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Timestamp: 2018-06-24 05:36:39+00:00

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Vu la loi n relative à l'organisation de la région, promulguée par le dahir n du 23 kaada 1417 (2 avril 1997) ; - PDF
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1 Décret n du 17 moharrem 1431 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements. (B.O. n 5814 du 18 février 2010). Vu la loi n relative à l'organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupements promulguée par le dahir n du 22 safar 1430 (18 février 2009) notamment son article 54 ; Vu la loi n relative à l'organisation de la région, promulguée par le dahir n du 23 kaada 1417 (2 avril 1997) ; Vu la loi n relative à l'organisation des collectivités préfectorales et provinciales promulguée par le dahir n du 5 rejeb 1423 (3 octobre 2002) ; Vu la loi n portant charte communale promulguée par le dahir n du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été modifiée et complétée ; Vu la loi n relative à la fiscalité des collectivités locales promulguée par le dahir n du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) ; Vu la loi n édictant des dispositions transitoires en ce qui concerne certains taxes, droits, contributions et redevances dues aux collectivités locales promulguée par le dahir n du 16 hija 1428 (27 décembre 2007) ; Vu la loi n formant code de recouvrement des créances publiques, promulguée par le dahir n du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000) ; Vu la loi n relative à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics, promulguée par le dahir n du 19 moharrem 1423 (3 avril 2002) ; Vu la loi n formant code des juridictions financières, promulguée par le dahir n du 1er rabii II 1423 (13 juin 2002) ; Sur proposition du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 29 chaoual 1430 (19 octobre 2009), Article premier : La comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements s'entend de l'ensemble des règles qui régissent l'exécution et le contrôle de leurs opérations financières et comptables ainsi que la tenue de leur comptabilité et qui précisent, en outre, les obligations et les responsabilités des agents qui en sont chargés. Les opérations financières et comptables des collectivités locales et de leurs groupements comprennent les opérations budgétaires, de trésorerie et de patrimoine. Article 2 : Le présent décret a pour objet de fixer : - en son titre premier, les principes fondamentaux de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements ainsi que les dérogations à ces principes ; - en son titre II, les règles applicables à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses ainsi que des
2 opérations de trésorerie ; - en son titre III, les règles applicables à la comptabilité ; - en son titre IV, les règles applicables au règlement du budget, à la reddition des comptes et au contrôle ; - en son titre V, les dispositions finales. Titre premier : Principes fondamentaux Chapitre premier : Principes généraux Article 3 : Les opérations financières et comptables résultant de l'exécution des budgets des collectivités locales et de leurs groupements incombent, sauf dispositions contraires, aux ordonnateurs et aux comptables publics. Article 4 : Sauf dispositions contraires, la fonction d'ordonnateur d'une collectivité locale ou d'un groupement est incompatible avec celle de comptable public. Le conjoint d'un ordonnateur ne peut assurer la fonction de comptable public affecté à la collectivité locale ou au groupement auprès duquel ledit ordonnateur exerce sa fonction. La même incompatibilité s'applique à leurs ascendants et descendants. Chapitre II : Principes applicables aux ordonnateurs Section première : Règles générales Article 5 : Au sens du présent décret, est ordonnateur, de recettes et de dépenses d'une collectivité locale ou d'un groupement, toute personne ayant qualité pour : - constater les créances, liquider et ordonner le recouvrement des créances de ladite collectivité ou dudit groupement ; - engager, liquider et ordonnancer le paiement des dettes de ladite collectivité ou dudit groupement. Article 6 : Les ordonnateurs peuvent, sous leur responsabilité, déléguer leur signature par voie d'arrêté, établi en deux originaux dont l'un est notifié au comptable assignataire. Ces originaux doivent comporter les spécimens de signature des ordonnateurs délégués. Les ordonnateurs peuvent, en outre, instituer, par voie d'arrêté, des sous-ordonnateurs et leurs suppléants auxquels ils délèguent leur pouvoir dans les limites fixées par l'ordonnance de délégation de crédits ou tout autre document en tenant lieu. Les ordonnateurs délégués et les sous-ordonnateurs ainsi que leurs suppléants agissent sous la responsabilité et le contrôle des ordonnateurs qui les ont institués. Article 7 : L'ordonnateur, ses délégués ainsi que les sous-ordonnateurs, dénommés dans la suite du présent décret par le terme «ordonnateur», doivent se faire accréditer auprès des comptables assignataires des recettes et des dépenses dont ils ordonnent l'exécution et leur communiquer les spécimens de leur signature. Article 8 : Les ordonnateurs encourent, à raison de l'exercice de leurs fonctions, les responsabilités prévues par la législation en vigueur.
3 Section 2 : Principes d'organisation Article 9 : L'ordonnateur ne peut se faire ouvrir, en cette qualité, un compte courant ou de dépôt destiné à recevoir des fonds appartenant ou confiés à la collectivité locale ou au groupement. Il ne peut, non plus, disposer des fonds portés au crédit d'un compte ouvert au nom du comptable public d'une collectivité locale ou d'un groupement que par voie d'ordres donnés à ce dernier, appuyés des pièces justificatives réglementaires. Article 10 : Les ordres de recettes ou de paiement émis par les ordonnateurs sont retracés dans les comptabilités tenues suivant les règles fixées par le présent décret, les arrêtés et instructions pris pour son application. Chapitre III : Principes applicables aux comptables publics des collectivités locales et de leurs groupements Section première : Règles générales Article 11 : Au sens du présent décret, est comptable public d'une collectivité locale ou d'un groupement, tout fonctionnaire ou agent ayant qualité pour exécuter, pour le compte desdits organismes, des opérations de recettes, de dépenses ou de maniement de titres, soit au moyen de fonds et valeurs dont il a la garde, soit par virements internes d'écritures, soit par l'entremise d'autres comptables publics ou de comptes externes de disponibilités dont il ordonne ou surveille les mouvements. Article 12 : Le comptable public visé à l'article 11 ci-dessus est, sauf dispositions réglementaires contraires, seul chargé : - du paiement des dépenses, soit sur ordres émanant des ordonnateurs accrédités, soit au vu de titres présentés par les créanciers, soit de sa propre initiative, ainsi que de la suite à donner aux oppositions et autres empêchements au paiement ; - de l'encaissement des droits au comptant et des taxes déclaratives dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur ; - de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes individuels ou collectifs émis par les ordonnateurs compétents dans les conditions prévues par le présent décret ; - de la conservation des fonds et valeurs dont il a la garde ; - du maniement des fonds et des mouvements de comptes externes de disponibilités qu'il surveille ou dont il ordonne les mouvements ; - de la tenue de la comptabilité de la collectivité locale ou du groupement et de la centralisation des opérations de recettes et de dépenses exécutées pour son compte, conformément aux dispositions du présent décret ; - de la conservation des pièces justificatives des opérations dont il a assuré l'exécution ou la centralisation. Il est, en outre, chargé de faire toutes les diligences nécessaires pour le recouvrement des recettes et doit signaler à l'ordonnateur toute moins-value constatée dans les revenus du domaine privé de la collectivité locale ou du groupement. Article 13 : Les comptables publics des collectivités locales et de leurs groupements sont comptables principaux ou secondaires : - les comptables principaux sont ceux qui, en vertu des lois et règlements en vigueur ou d'une décision du
4 ministre chargé des finances, sont tenus de produire, annuellement, à la cour régionale des comptes compétente, les comptes des collectivités locales ou des groupements dont ils sont comptables assignataires. Lesdits comptes comprennent les opérations exécutées par leurs soins et celles dont ils ont centralisé les pièces justificatives ou auxquelles ils ont donné une imputation définitive ; - les comptables secondaires sont ceux dont les opérations sont centralisées par un comptable principal qui en assure l'imputation définitive au vu des pièces justificatives produites. Toutefois, leur responsabilité demeure engagée au titre desdites opérations dans les conditions fixées par la législation en vigueur. Article 14 : Les comptables publics des collectivités locales et de leurs groupements comprennent : - des trésoriers payeurs communaux : - des receveurs communaux ; - des percepteurs communaux ; - des régisseurs. Les trésoriers payeurs sont chargés d'assurer l'exécution et le contrôle des dépenses desdites collectivités ou desdits groupements. Les receveurs communaux sont chargés d'assurer le recouvrement des droits, taxes et redevances que les collectivités locales et leurs groupements sont habilités à prélever en vertu des lois et règlements en vigueur et d'assurer l'exécution et le contrôle des dépenses desdites collectivités ou desdits groupements. Les percepteurs communaux en leur qualité de comptables rattachés comptablement aux trésoriers communaux sont chargés d'assurer le recouvrement des droits, taxes et redevances que les collectivités locales et leurs groupements sont habilités à prélever en vertu des lois de règlements en vigueur. Le champ de compétences et les attributions des trésoriers payeurs et des receveurs communaux seront fixés par arrêté du ministre chargé des finances. Le champ de compétences et les attributions des percepteurs communaux seront fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre de l'intérieur. Les comptables assignataires de recettes et les comptables assignataires de dépenses sont dénommés ci-après, respectivement de «comptables chargés du recouvrement» et de «trésoriers payeurs». Section 2 : Principes d'organisation Article 15 : Les trésoriers payeurs, les receveurs communaux et les percepteurs communaux sont nommés par décision du ministre chargé des finances ou de la personne déléguée par lui à cet effet. Les percepteurs communaux sont affectés, par décision conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des finances ou des personnes déléguées par eux à cet effet, auprès des collectivités locales dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des finances. Ils sont choisis parmi les fonctionnaires relevant de la trésorerie générale du Royaume, appartenant aux cadres classés au moins à l'échelle de rémunération n 10 et justifiant au moins d'une licence en droit ou d'un diplôme reconnu équivalent. Une copie de la décision de leur nomination est adressée à la cour des comptes pour notification à la cour régionale des comptes compétente. Ils sont soumis, avant d'être installés dans leur premier poste comptable, à la formalité de prestation de serment dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur. Une convention de partenariat pourra être conclue entre le ministère de l'intérieur et la trésorerie générale du Royaume pour convenir des prestations à réaliser pour le compte des collectivités locales et de leurs
5 groupements. Article 16 : Les comptables publics des collectivités locales et de leurs groupements sont tenus, dès leur prise de service, de souscrire à titre individuel ou collectif, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, une police d'assurance auprès d'une entreprise d'assurances agréée, garantissant durant l'exercice de leurs fonctions, leur responsabilité personnelle et pécuniaire. Article 17 : Les comptables publics des collectivités locales et de leurs groupements assurent la gestion des postes comptables qui leur sont confiés. Ils peuvent être assistés d'un ou de plusieurs adjoint (s) ayant qualité pour agir en leur nom et sous leur contrôle et leur responsabilité. Chaque comptable public précité se fait accréditer, avec ses adjoints, auprès des organismes teneurs des comptes externes de disponibilités dont il ordonne ou surveille les mouvements. Chaque poste comptable dispose d'une seule caisse et, en cas de besoin, d'un seul compte courant postal ou d'un compte de dépôt au Trésor. En aucun cas, l'intitulé du compte d'un poste comptable ne peut être libellé au nom personnel du comptable public. Article 18 : Le comptable public encourt, à raison de l'exercice de ses fonctions, les responsabilités prévues par la législation en vigueur. Article 19 : Les régisseurs sont chargés d'opérations d'encaissements ou de paiements dans les conditions fixées par instruction du ministre de l'intérieur. Les régisseurs sont désignés, auprès des ordonnateurs, par arrêté du ministre de l'intérieur, sur proposition de l'ordonnateur. Le régisseur de recettes ou de dépenses peut se faire ouvrir, sur proposition de l'ordonnateur, un compte de dépôt au Trésor destiné à recevoir exclusivement, les recettes réalisées au titre de la régie de recettes pour le premier et les avances de fond pour le paiement des dépenses en régie pour le second. Section 3 : Gestion de fait Article 20 : Conformément à la législation en vigueur, est déclaré comptable de fait, toute personne qui effectue, sans y être habilitée par l'autorité compétente, des opérations de recettes, de dépenses, de détention et de maniement de fonds ou de valeurs appartenant à une collectivité locale ou à un groupement. En outre, peut être considéré comme coauteur responsable d'une gestion de fait, tout fonctionnaire ou agent ainsi que tout titulaire d'une commande publique qui, en consentant ou en incitant soit à exagérer les mémoires et factures soit à en dénaturer les énonciations, s'est prêté sciemment à l'établissement d'ordonnances de paiement, de mandats, de justifications ou d'avoirs fictifs. Sans préjudice des dispositions pénales en vigueur, le comptable de fait et le ou les coauteur(s) d'une gestion de fait sont soumis aux mêmes obligations et contrôles et assument les mêmes responsabilités qu'un comptable public. Titre II : Règles applicables a l'exécution des opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie Chapitre premier : Règles relatives aux opérations de recettes
6 Section première : Règles générales Article 21 : Les créances des collectivités locales et de leurs groupements régies par les dispositions du présent chapitre comprennent : - les taxes et redevances instituées à leur profit par la loi ou la réglementation en vigueur ; - les produits et revenus domaniaux ; -les rémunérations pour services rendus ; - le produit des exploitations et des participations financières ; - toutes autres créances instituées à leur profit par les lois et règlements en vigueur ou résultant de décisions de justice ou de conventions. Article 22 : La perception des recettes, résultant des créances visées à l'article 21 ci-dessus, est autorisée annuellement par les budgets desdites collectivités ou desdits groupements. Article 23 : Conformément à la législation en vigueur, toutes contributions, directes ou indirectes, autres que celles autorisées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et par les budgets des collectivités locales ou de leurs groupements, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui en confectionneraient les rôles et en fixeraient les tarifs et contre ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre les trésoriers, receveurs, percepteurs ou autres personnes qui en auraient fait la perception. Sont également punissables des peines prévues à l'égard des concussionnaires, tous détenteurs de l'autorité publique ou fonctionnaires publics qui, sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit, auront, sans autorisation législative ou réglementaire, accordé des exonérations ou franchises de droits, impôts ou taxes, ou auront effectué gratuitement la délivrance de produits ou services d'une collectivité locale ou d'un groupement alors qu'ils sont soumis, en vertu de la réglementation en vigueur, au paiement d'une redevance ou d'une rémunération pour services rendus. Article 24 : Les créances des collectivités locales et de leurs groupements sont constatées et liquidées, selon leur nature, dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur ou sur la base de conventions ou en vertu des décisions de justice. Article 25 : Les recettes sont prises en compte au titre du budget de l'année au cours de laquelle elles sont encaissées par le comptable assignataire, Il est fait recette du montant intégral des produits sans contraction entre les recettes et les dépenses. Article 26 : Le recouvrement des créances des collectivités locales et de leurs groupements est effectué dans les conditions fixées par la loi susvisée n formant code de recouvrement des créances publiques. Section 2 : De l'émission des ordres de recettes Article 27 : Sauf dispositions contraires, toute créance liquidée fait l'objet d'un ordre de recette individuel ou collectif émis et rendu exécutoire par l'ordonnateur compétent et appuyé de tous les documents justifiant la régularité de la perception.
7 Toutefois, il n'est pas émis d'ordres de recettes au titre des taxes locales dont le seuil est, en application des dispositions de la loi susvisée n relative à la fiscalité locale, égal ou inférieur à cent (100) dirhams. Pour les autres créances, un arrêté du ministre de l'intérieur en fixera le seuil. Article 28 : Tout ordre de recette doit indiquer les bases de liquidation de la créance ainsi que les éléments permettant l'identification du débiteur. Article 29 : Les taxes et autres créances ayant fait l'objet d'ordres de recettes individuels ou collectifs sont, sauf dispositions contraires prévues par les textes propres à chacune d'elles, exigibles dès la mise en recouvrement desdits ordres de recettes ou à l'échéance fixée par l'acte ayant donné naissance à la créance. Article 30 : Toute convention, tout contrat ou engagement comportant la perception de recettes, par termes échelonnés sur plusieurs années, donne lieu à l'émission, par l'ordonnateur compétent, d'un ordre de recette pour le montant dû au titre de chaque année, qu'il adresse au comptable chargé du recouvrement, deux mois avant la date de l'échéance. L'ordre de recette émis au litre de la première année doit être appuyé d'un exemplaire de l'acte ayant donné naissance à la créance. En cas de modification, l'acte modificatif est annexé à l'ordre de recette émis au titre de l'année concernée. Section 3 : De la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes Article 31 : Les ordres de recettes, émis, sont pris en charge par le comptable chargé du recouvrement qui, en l'absence de percepteur communal, est, selon le cas, soit le trésorier payeur communal, soit le receveur communal, visés à l'article 14 ci-dessus. Les ordres de recette individuels sont récapitulés sur un bordereau d'émission ou dans un fichier électronique communiqué au comptable chargé du recouvrement qui procède au rapprochement du total cumulé avec les prises en charge qu'il a admises. Il en est de même pour les réductions et les annulations d'ordres de recette. Les ordres de recette collectifs sont émis dans les formes et conditions prévues par les lois et règlements régissant les créances auxquelles ils se rapportent. Article 32 : Le comptable chargé du recouvrement, visé au premier alinéa de l'article 31 ci-dessus, est tenu d'exercer au préalable, le contrôle de la régularité de la perception et de l'imputation ainsi que la vérification des pièces justificatives prévues par la réglementation en vigueur et par la nomenclature établie conjointement par le ministre chargé des finances et le ministre de l'intérieur. Il s'assure, dans les mêmes conditions, de la régularité des réductions et des annulations de recettes. Lorsqu'à l'occasion de son contrôle, le comptable chargé du recouvrement, constate une omission, ou une erreur matérielle au regard des dispositions du premier alinéa ci-dessus, il renvoie l'ordre de recette ou l'ordre d'annulation ou de réduction à l'ordonnateur, à l'appui d'une note dûment motivée, pour régularisation. Article 33 : Le recouvrement des taxes et redevances, émises par voie d'ordres de recettes, est effectué par le comptable chargé du recouvrement, conformément aux dispositions de la loi n formant code du recouvrement des créances publiques et de la loi n relative à la fiscalité locale susvisées. Article 34 : Les recettes sont réalisées par versement d'espèces, par remise de chèques bancaires ou postaux ou par virement à un compte ouvert au nom du comptable public concerné. Les recettes peuvent, en outre, être réalisées par remise de valeurs ou d'effets de commerce dans les
8 conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur ou par tout autre moyen de paiement électronique dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des finances. Article 35 : Tout versement en numéraire donne lieu à la délivrance, par le comptable public, d'un reçu ou d'une quittance qui forme titre envers la collectivité locale créancière. Ces titres peuvent être édités sous forme électronique. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, il n'est pas délivré de reçu ou de quittance, lorsque la partie versante reçoit, en échange de son versement, des timbres, des formules ou d'une façon générale, une fourniture dont la possession justifie, à elle seule, le paiement des droits, ou s'il est donné quittance sur un document restitué ou remis à la partie versante. Section 4 : Réclamations - Annulations admissions en non-valeur Article 36 : Les réclamations et les annulations relatives aux créances des collectivités locales et de leurs groupements, sont régies par les lois et règlements qui les ont instituées. Article 37 : Toute erreur de liquidation, double ou faux emploi, constaté au préjudice du débiteur, donne lieu à l'émission d'un ordre d'annulation ou de réduction de recette. Cet ordre précise les motifs d'annulation et, en cas de réduction, les bases de la nouvelle liquidation. Les décisions d'annulation ou de dégrèvement, totales ou partielles, sont établies d'office ou à la demande des redevables, lorsqu'il s'agit de faux, de double emplois ou d'erreurs dans les bases de calcul. Elles sont rendues exécutoires par l'ordonnateur, après approbation du ministre de l'intérieur ou de la personne déléguée par lui à cet effet. Ces décisions sont transmises au comptable chargé du recouvrement dans les conditions prévues pour les ordres de recettes visés à l'article 31 ci-dessus, pour réduction de ses prises en charge. En ce qui concerne les créances comprises dans les rôles d'impôts et taxes émis par les services du ministère chargé des finances, les dégrèvements et annulations sont notifiés au trésorier payeur, sous forme de certificats d'annulation ou de dégrèvement. Les restitutions consécutives à une annulation ou à un dégrèvement doivent faire l'objet d'un ordonnancement sur le budget de la collectivité locale ou du groupement concerné. Les créances ayant fait l'objet d'une annulation, suite à un jugement devenu définitif, donnent lieu à une réduction des prises en charge au niveau des écritures du comptable chargé du recouvrement. Article 38 : Lorsque les créances s'avèrent irrécouvrables ou lorsque les redevables ne peuvent être identifiés pour quelque cause que ce soit, celles-ci sont proposées en non-valeur par le comptable chargé du recouvrement, au moyen d'états appuyés des justifications requises, qu'il adresse à l'ordonnateur pour décision, dans les conditions prévues par la loi n précitée, formant code de recouvrement des créances publiques. Ladite décision n'est exécutoire qu'après approbation du ministre de l'intérieur ou de la personne déléguée par lui à cet effet. L'admission en non-valeur d'une créance présumée irrécouvrable n'éteint pas la dette du débiteur et ne peut faire obstacle au recouvrement contre le redevable, si celui-ci revient à meilleure fortune ou vient à être localisé. Les admissions en non-valeur des côtes sur lesquelles des versements auraient été obtenus ne donnent lieu à aucun remboursement ou restitution.
9 Les admissions en non-valeur des créances comprises dans les rôles d'impôts et taxes émis par les services du ministère chargé des finances, sont notifiés au comptable chargé du recouvrement au moyen de certificats d'admission en non-valeur. Article 39 : Les remises gracieuses de dettes sont prononcées par décision du ministre de l'intérieur prise sur proposition de l'ordonnateur après délibération du conseil. Toutefois, cette remise ne peut être accordée qu'à condition que le demandeur n'ait pas organisé son insolvabilité au sens de l'article 84 de la loi n formant code de recouvrement des créances publiques. La remise gracieuse de dette ne donne lieu à aucune restitution des sommes éventuellement payées en atténuation de la dette initiale. Une ampliation de ladite décision constitue la pièce justificative de l'annulation ou de la réduction de la créance, objet de la remise gracieuse. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas, toutefois, aux dettes, en principal, résultant de créances fiscales et aux créances résultant de jugements prononcés en faveur des collectivités locales ou de leurs groupements. Article 40 : Les rôles restent entre les mains du comptable chargé du recouvrement jusqu'à l'expiration d'un délai de dix ans après apurement de la dernière côte, pour être ensuite déposés aux archives de la collectivité locale concernée. Toutefois, les rôles archivés sous forme électronique, chez le comptable chargé du recouvrement, sont remis à la collectivité concernée après apurement de la dernière côte. Section 5 : De l'encaissement des droits au comptant et des taxes déclaratives Article 41 : L'encaissement des droits au comptant et des taxes déclaratives est assuré par un régisseur ou plusieurs régisseurs de recettes. Lesdits régisseurs peuvent être assistés par des régisseurs suppléants. Article 42 : Dans le cas de produits exigibles au comptant ou lorsqu'il y a intérêt pour la bonne exécution du service, ou pour réduire au minimum les formalités de déplacement des redevables, l'encaissement peut être confié à des régisseurs de recettes. Article 43 : Les recettes encaissées par versements spontanés au titre des droits au comptant ou des taxes déclaratives, sont immédiatement versées, par les comptables qui en ont assuré l'encaissement, au trésorier payeur, lequel est tenu d'en imputer le montant, dès réception, au budget de la collectivité ou du groupement concerné. Dès l'arrêté des écritures du mois, et au plus tard le 8 du mois suivant, le comptable principal notifie à l'ordonnateur concerné le montant des recettes réalisées au cours du mois écoulé, au moyen d'un certificat global de recettes appuyé des justifications requises, aux fins d'émission d'un ordre de recette de «régularisation» au titre du mois de constatation de la recette. L'émission, par l'ordonnateur, dudit ordre de recette doit intervenir avant le 15 du mois qui suit. A défaut d'émission dudit ordre de recette, ledit comptable joint au compte de la collectivité locale ou du groupement, copie du certificat de recette précité. Article 44 : Les régies de recettes sont instituées par décision du ministre de l'intérieur ou de la personne déléguée par lui à cet effet, sur proposition de l'ordonnateur. Des décisions, prises dans les mêmes formes, désignent un ou plusieurs régisseurs ainsi que leurs suppléants, et déterminent leurs attributions et leurs champs d'intervention en indiquant les natures des recettes dont la
10 perception par le ou les régisseurs est autorisée conformément aux décisions de création des régies de recettes. Article 45 : Le trésorier payeur procède, sans préavis et chaque fois qu'il le juge opportun ou sur demande de l'ordonnateur, tant au bureau du régisseur de recettes qu'aux postes des suppléants : - à la vérification de la comptabilité et de la caisse ; - à l'inventaire des tickets, des autres valeurs et des quittanciers ; - à l'appréciation du fonctionnement et de la performance de la régie. Cette vérification et cet inventaire doivent être faits obligatoirement au moins une fois par trimestre. Le trésorier payeur peut charger le percepteur communal d'effectuer, pour son compte, ladite vérification. Le régisseur de recettes est tenu de présenter tous documents ou valeurs réclamés à l'occasion de toute vérification. Les régisseurs de recettes sont, en outre, soumis aux contrôles prévus à l'article 153 ci-après. Toute irrégularité ou toute infraction aux règlements relevée au cours d'une vérification, est signalée sans délai par le trésorier payeur à l'ordonnateur et au ministre de l'intérieur ou à son délégué. Une instruction conjointe du ministre chargé des finances et du ministre de l'intérieur fixera l'organisation, le fonctionnement des régies de recettes communales et leurs relations avec le comptable assignataire. Article 46 : Le régisseur de recettes communal et ses suppléants sont responsables des détournements, malversations, déficits et débets commis ou constatés dans leur caisse ou dans la caisse des agents placés sous leur autorité, sauf recours contre ces derniers. Ils sont déclarés débiteurs par décision du ministre chargé des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet, prise, soit sur proposition de l'ordonnateur après avis du ministre de l'intérieur, soit sur procès-verbal de vérification de l'un des corps d'inspection habilités. Le régisseur qui a comblé le déficit ou débet est substitué aux droits de la collectivité locale ou du groupement pour le recouvrement de son avance. Si le déficit provient d'un cas de force majeure, le régisseur peut obtenir la décharge de sa responsabilité dans les conditions prévues par la loi susvisée n relative à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics. Les remises gracieuses de dettes peuvent également être accordées au régisseur de recettes, sur proposition du conseil délibérant, dans les conditions prévues par la loi n précitée. Article 47 : En cas de faute du régisseur des recettes, le trésorier payeur peut demander à l'autorité locale compétente de prendre les mesures devant mettre fin aux irrégularités constatées. Le trésorier payeur, peut être mis en cause s'il n'a pas exercé les contrôles qui lui incombent ou réclamé immédiatement le versement des recettes qui n'aurait pas été effectué dans le délai imparti. Le trésorier payeur, déclaré responsable pécuniairement, exerce, par voie de subrogation aux droits de la collectivité locale ou du groupement, son recours sur le cautionnement et les biens du régisseur de recettes. Article 48 : Les régisseurs de recettes sont tenus, dès leur prise de service, de souscrire, conformément à la loi, une police d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, garantissant durant l'exercice de leurs fonctions, leur responsabilité personnelle et pécuniaire.
Décret royal n 330-66 du 21/04/1967 (10 moharrem 1387) portant règlement général de comptabilité publique. (B.O. n 2843 du 26/04/1967, p. 452).
Décret royal n 330-66 du 21/04/1967 (10 moharrem 1387) portant règlement général de comptabilité publique. (B.O. n 2843 du 26/04/1967, p. 452). LOUANGE A DIEU SEUL! Nous, Amir Al Mouminine, Roi du Maroc

References: l'article 11
 l'article 21
 l'article 14
 l'article 31
 l'article 31
 l'article 84
 l'article 153