Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3689-PGP.html
Timestamp: 2019-09-22 12:22:18+00:00

Document:
3689-PGPBA - Base d'imposition - Forfait agricole - Détermination des éléments de calcul des bénéfices forfaitaires moyens unitaires - Procédure de fixation des éléments de calcul9
BOI-BA-BASE-10-20-20-20170104
2017-01-04T14:51:21.000+01:00
L'article 64 du code général des impôts (CGI), qui prévoyait les modalités de détermination des bénéfices forfaitaires agricoles, a été abrogé par l'article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. Cette abrogation s'appliquant à compter de l'imposition des revenus de l'année 2016, le régime du bénéfice forfaitaire est applicable jusqu'aux revenus de l'année 2015 (déclarés en 2016).
Conformément aux dispositions de l'article L. 1 du livre des procédures fiscales (LPF), de l'article L. 2 du LPF, de l'article L. 3 du LPF, de l'article R*. 1-1 du LPF, de l'article R*. 1-2 du LPF, de l'article R. 1-3 du LPF et de l'article R*. 2-1 du LPF, les commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, et, le cas échéant, la commission centrale doivent déterminer pour chaque département ou pour chaque région agricole fiscale :
Le directeur soumet chaque année à la commission départementale, à une date fixée par l'article R*. 1-1 du LPF, des propositions portant sur les natures de cultures ou d'exploitations qui doivent faire l'objet d'une évaluation spéciale.
Lorsqu'au contraire, les pertes sont locales et n'affectent que certaines communes ou certaines exploitations, des dispositions spéciales sont prévues pour réduire le bénéfice forfaitaire des exploitations atteintes par des calamités agricoles (BOI-BA-BASE-10-40, dans sa version au 12 septembre 2012).
En application des dispositions du 2 de l'article 64 du CGI, l'évaluation du bénéfice forfaitaire à l'hectare doit être faite de telle façon que les chiffres fixés dans un département correspondent à ceux établis dans un département voisin pour des terres de productivité semblable (BOI-BA-BASE-10-20-10 au I § 1 à 20).
Pour la fixation des éléments à retenir pour le calcul du bénéfice agricole forfaitaire, la commission comprend outre le président, trois représentants de l'administration ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire et quatre représentants titulaires (huit suppléants) des contribuables désignés par les fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles et choisis moitié parmi les propriétaires ruraux, moitié parmi les exploitants agricoles passibles de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices de l'exploitation agricole (CGI, art. 1651 D et CGI, ann. III, art. 347).
La commission doit prendre sa décision dans les délais fixés par l'article R*. 1-1 du LPF, l'article R*. 1-2 du LPF, l'article R. 1-3 du LPF et l'article R*. 2-1 du LPF.
La décision de la commission départementale, accompagnée d'une copie du procès-verbal de la séance au cours de laquelle a été prise la décision, est notifiée dans le délai prévu par l'article R*. 2-1 du LPF aux présidents des fédérations départementales de syndicats d'exploitants agricoles et au directeur départemental ou régional des finances publiques (LPF, art. L. 2 et LPF, art. R*. 2-1).
Conformément aux dispositions de l'article R*. 2-1 du LPF, les bénéfices forfaitaires définitivement arrêtés sont publiés à compter du 1er janvier 2015 au BOFiP-Impôts (décret n° 2014-1039 du 11 septembre 2014 relatif aux modalités de publication des bénéfices agricoles).
Le premier tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la généralité des cultures imposables au titre de l'année 2015 (revenus 2015) est consultable au BOI-BAREME-000018.
Le deuxième tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires des cultures spécialisées imposables au titre de l'année 2015 (revenus 2015) est consultable au BOI-BAREME-000024.
Le troisième tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la viticulture imposables au titre de l'année 2015 (revenus 2015) est consultable au BOI-BAREME-000033.
Le quatrième tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la généralité des cultures et de la viticulture imposables au titre de l'année 2015 (revenus de 2015) est consultable au BOI-BAREME-000034.
/bofip/3689-PGP.html

References: L'article 64
 l'article 33
 l'article 64
 § 1
 art. 1651
 art. 347