Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F23-09-2011-1C_188-2011
Timestamp: 2016-10-28 23:32:09+00:00

Document:
1C_188/2011 (23.09.2011)
A.________, repr�sent� par Mes Daniel Schafer et Vincent Pfammatter, avocats,
Ville de Gen�ve, D�partement des constructions et de l'am�nagement, Unit� juridique, case postale 3983, 1211 Gen�ve 3,
recours contre l'arr�t de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre administrative, du 8 mars 2011.
A.________ est propri�taire des parcelles 1123 et 1170 de la commune de Gen�ve-Eaux-Vives, � l'adresse 12 et 14 chemin de la Chevillarde. Deux habitations y sont �difi�es ainsi qu'un garage priv� et un d�p�t.
Entre 1997 et 2004, A.________, la Ville de Gen�ve et le D�partement cantonal de l'am�nagement, de l'�quipement et du logement (actuellement le D�partement des constructions et des technologies de l'information; ci-apr�s: le DCTI) ont entam� des pourparlers au sujet des conditions de la construction d'un futur immeuble de logements au chemin de la Chevillarde, dans le cadre de l'adoption d'un plan localis� de quartier (ci-apr�s: PLQ). Le principal objet de discussion �tait le pourcentage de surface brute de plancher (ci-apr�s: SBP) attribu� � des logements sociaux.
Le 7 d�cembre 2004, A.________ a indiqu� au DCTI qu'il acceptait que 60 % des SPB consistent en logements subventionn�s, � condition que la Ville de Gen�ve retire d�finitivement son opposition au projet de PLQ portant sur la r�alisation de l'immeuble.
Le 12 mai 2005, le DCTI a modifi� le projet de PLQ. La l�gende du plan indiquait que "60 % des surfaces brutes de plancher nouvelles seront affect�es � du logement HLM, alternativement HBM - au sens de la loi I 4 05 du 4 d�cembre 1997 - si le propri�taire le souhaite. L'affectation des 40 % restants devra �tre faite � des logements dont le statut est laiss� au libre choix du propri�taire". Le projet avait �t� modifi� afin de mentionner l'engagement pris par A.________ concernant la construction de logements sociaux. La cat�gorie de logements subventionn�s �tait pr�vue dans le PLQ pour permettre le d�blocage du dossier.
Par arr�t� du 31 ao�t 2005, le Conseil d'Etat a adopt� le PLQ. Le plan n'a pas fait l'objet de recours.
Le 12 ao�t 2006, A.________ a d�pos� une demande d�finitive en autorisation de construire pour la r�alisation d'un immeuble locatif aupr�s du DCTI. Le projet pr�voyait quarante logements sociaux r�partis sur 3'720 m2, repr�sentant 54 % de SBP, et treize logements en PPE sur une surface de 3'256 m2, soit un taux de 46 % du SBP.
Le 17 octobre 2006, la Ville de Gen�ve a �mis un pr�avis d�favorable au projet immobilier susmentionn�. Il manquait environ 500 m2 de SBP de logements sociaux pour atteindre le ratio de 60 % pr�vu.
Le 31 juillet 2007, l'art. 4A de la loi g�n�rale du 29 juin 1957 sur les zones de d�veloppement (ci-apr�s: LGZD) est entr� en vigueur. Selon cette disposition, celui qui r�alise des logements dans les zones de d�veloppement est tenu de construire 30 % de logements sociaux.
Le 23 septembre 2007, A.________ a sign� le formulaire relatif aux conditions d'application des normes de la zone de d�veloppement et a trac� la mention relative au taux de 60 % de logements sociaux.
Entre-temps, les autres instances consultatives ont �mis leur pr�avis, tous favorables au projet.
Le 19 novembre 2008, l'Office cantonal du logement a pr�avis� favorablement le projet et donn� son accord de principe sur la base des plans financiers du 11 novembre 2008. Selon ces derniers, vingt logements sociaux r�partis sur une SBP de 28,76 % et 33 appartements en PPE correspondant � une SBP de 71,24 % �taient pr�vus, dont quatre d'un standing �lev�.
Par arr�t� du 4 f�vrier 2009, le Conseil d'Etat a autoris� l'application des normes de la 3�me zone au b�timent � venir, vu la requ�te d'autorisation de construire pr�sent�e par A.________ et le PLQ adopt� le 31 ao�t 2005.
Le 26 juin 2009, le DCTI a d�livr� l'autorisation de construire sollicit�e.
La Ville de Gen�ve a recouru contre la d�cision du DCTI du 26 juin 2009 aupr�s de la commission cantonale de recours en mati�re administrative. Apr�s avoir tenu une audience de comparution personnelle des parties, la commission a partiellement admis le recours par d�cision du 15 janvier 2010 et renvoy� le dossier au DCTI pour qu'il proc�de aux rectifications du plan dans le sens des consid�rants.
La Ville de Gen�ve a saisi le Tribunal administratif cantonal (devenu depuis le 1er janvier 2011 la chambre administrative de la Cour de justice; ci-apr�s: la chambre administrative) d'un recours contre la d�cision pr�cit�e. Par arr�t du 8 mars 2011, la chambre administrative a admis le recours dans la mesure o� il �tait recevable et annul� les d�cisions de la commission cantonale de recours en mati�re administrative du 15 janvier 2010 et du DCTI du 26 juin 2009. Le dossier a �t� renvoy� au DCTI pour qu'il d�livre une autorisation de construire conforme au PLQ pr�voyant la construction de 60 % de logements sociaux. La chambre administrative a consid�r� en substance que l'entr�e en vigueur de l'art. 4A LGZD ne remettait pas en cause le quota de 60 % de logements sociaux pr�vus par le PLQ. Par ailleurs, une mention relative au quota de logements sociaux pouvait s'int�grer dans un PLQ et acqu�rait d�s lors force obligatoire.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t de la chambre administrative du 8 mars 2011 et de confirmer l'autorisation de construire que le DCTI lui a octroy�e le 26 juin 2009. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause � la chambre administrative pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. Le recourant se plaint pour l'essentiel d'une violation du droit f�d�ral et d'une application arbitraire du droit cantonal. Il invoque �galement la garantie de la propri�t� et la libert� �conomique ainsi que le principe de l'�galit� de traitement et son droit d'�tre entendu.
La chambre administrative s'en rapporte � justice quant � la recevabilit� du recours et persiste dans les consid�rants et le dispositif de son arr�t. Le DCTI soutient int�gralement les conclusions du recourant. La Ville de Gen�ve conclut au rejet du recours et � la confirmation de l'arr�t attaqu�. Les parties ont pr�sent� des observations compl�mentaires et ont maintenu leurs conclusions.
Dirig� contre une d�cision prise en derni�re instance cantonale dans le domaine du droit public de l'am�nagement du territoire et des constructions, le recours est recevable comme recours en mati�re de droit public conform�ment aux art. 82 ss LTF, aucune des exceptions pr�vues � l'art. 83 LTF n'�tant r�alis�e. Le recourant a manifestement qualit� pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF contre l'arr�t attaqu� qui annule l'autorisation de construire qui lui avait �t� d�livr�e.
Dans un grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu, le recourant se plaint d'une violation de son droit d'�tre entendu. Il reproche aux juges cantonaux de ne s'�tre pas prononc�s sur l'un de ses arguments.
2.1 Le droit d'�tre entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., implique pour l'autorit� l'obligation de motiver sa d�cision, afin que l'int�ress� puisse se rendre compte de la port�e de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Selon la jurisprudence, la motivation d'une d�cision est suffisante lorsque l'autorit� mentionne, au moins bri�vement, les motifs qui l'ont guid�e et sur lesquels elle a fond� son raisonnement. L'autorit� ne doit toutefois pas se prononcer sur tous les moyens des parties; elle peut se limiter aux questions d�cisives (ATF 130 II 530 consid. 4.3 p. 540 et les arr�ts cit�s).
2.2 Le recourant rel�ve qu'il a trac� la mention relative au taux de 60 % de logements sociaux avant de signer le formulaire relatif aux conditions d'application des normes de la zone de d�veloppement. Par arr�t� du 4 f�vrier 2009, le Conseil d'Etat a approuv� le formulaire en question; il aurait ainsi ratifi� la modification de son propre arr�t� du 31 ao�t 2005 relatif au PLQ. La cour cantonale n'aurait pas pris position sur ce grief, en violation de son droit d'�tre entendu. En r�alit�, il ressort de l'arr�t attaqu� que les juges cantonaux ont bien r�pondu � cet argument. Ils ont en effet consid�r� qu'il n'�tait pas pertinent, expliquant que la radiation de la mention litigieuse par le recourant, sur le formulaire en cause, �tait sans effet sur le PLQ, contre lequel il n'avait pas recouru; il ne pouvait d�s lors plus le remettre en cause. Ce faisant, la chambre administrative a expos� de fa�on suffisante au point de vue du droit d'�tre entendu les raisons pour lesquelles elle n'a pas suivi le raisonnement du recourant. Le pr�sent grief doit d�s lors �tre rejet�.
3.2 Le recourant fait valoir que la cour cantonale se contredit de mani�re �vidente lorsqu'elle affirme que "toutes les cat�gories de logement ont �t� d�clar�es en situation de p�nurie par le Conseil d'Etat" puis, sans d�monstration compl�mentaire, conclut que "[l']on doit donc admettre en l'�tat un int�r�t public tr�s important � la construction de logements sociaux en priorit�". Aucun fait ne permettrait de saisir pourquoi la construction de logements sociaux serait une priorit� et, par cons�quent, repr�senterait un int�r�t public pr�pond�rant par rapport � la construction de logements en g�n�ral. En r�alit�, le recourant ne critique pas l'�tablissement des faits par l'autorit� intim�e, mais lui reproche plut�t d'avoir appr�ci� les circonstances de fa�on erron�e. Il s'agit donc plut�t d'une question de droit que le Tribunal f�d�ral examine en principe d'office (art. 106 al. 1 LTF). Quoi qu'il en soit, il n'est en tous les cas ni contradictoire, ni arbitraire, de soutenir que la construction de logements sociaux repr�sente un int�r�t public prioritaire lorsque toutes les cat�gories de logements subissent la p�nurie. Il n'y a d�s lors pas lieu de corriger les faits retenus dans l'arr�t attaqu� et le Tribunal f�d�ral est li� par ceux-ci conform�ment � l'art. 105 al. 1 LTF.
Invoquant l'art. 14 de la loi f�d�rale du 22 juin 1979 sur l'am�nagement du territoire (LAT; RS 700), le recourant nie qu'une mention relative au quota de logements sociaux puisse s'int�grer dans un PLQ et acqu�rir force obligatoire, comme l'a jug� la chambre administrative. A son avis, une telle mention ne ressortit pas � l'am�nagement du territoire mais � la politique sociale en mati�re de logements; elle ne respecte d�s lors pas la fonction d'un plan tel que d�finit par l'art. 14 LAT.
4.1 L'art. 14 LAT pr�voit que les plans d'affectation r�glent le mode d'utilisation du sol (al. 1). Ils d�limitent en premier lieu les zones � b�tir, les zones agricoles et les zones � prot�ger (al. 2). La LAT se limite � d�finir les principaux genres d'affectation du territoire et leurs effets. Elle ne fournit aucune base l�gale quant aux obligations d�coulant des affectations. Le droit cantonal peut subdiviser ces genres d'affectation, notamment les zones � b�tir en zones d'habitation, zones centrales, zones industrielles ou zones artisanales, ou pr�voir d'autres affectations (Message du 27 f�vrier 1978 concernant la LAT, FF 1978 I 1007, p. 1025 s.). Les cantons, qui r�glent la comp�tence et la proc�dure (art. 25 al. 1 LAT), jouissent ainsi d'une certaine autonomie � l'int�rieur du cadre pos� par la LAT.
Les PLQ sont des plans d'affectation sp�ciaux au sens de l'art. 14 LAT (cf. art. 13 al. 1 let. a de la loi genevoise d'application de la LAT du 4 juin 1987 [ci-apr�s: la LaLAT]). Les plans d'affectation sp�ciaux d�finissent, dans un secteur d�limit�, une r�glementation d�taill�e qui, en plus du mode et de la mesure de l'utilisation du sol, fixe avec pr�cision les contraintes que doit respecter le constructeur. Le plan de quartier peut ainsi r�gler un certain nombre de mesures qui doivent reposer sur une base l�gale, f�d�rale ou cantonale. Les dispositions du plan portent ainsi notamment sur l'�quipement, la mesure d'utilisation du sol dans son p�rim�tre, des mesures de protection de l'environnement et la protection des monuments et des sites (PIERMARCO ZEN-RUFFINEN / CHRISTINE GUY-ECABERT, Am�nagement du territoire, construction, expropriation, 2001, ch. 296 et 297 p. 135 s.; cf. �galement PIERRE MOOR, Commentaire LAT, n. 86 ad art. 14 LAT).
4.2 En l'occurrence, le PLQ sur lequel se fonde l'autorisation de construire litigieuse contient une mention selon laquelle 60 % des surfaces brutes de plancher nouvelles seront affect�es � des logements sociaux. M�me si cette mesure rel�ve de la politique sociale, il n'emp�che qu'elle r�gle effectivement l'occupation rationnelle du territoire, d�s lors qu'elle fixe la r�partition des logements de diff�rentes cat�gories � l'int�rieur d'un p�rim�tre donn�. Cette pr�occupation n'est au demeurant pas totalement �trang�re aux principes r�gissant l'am�nagement du territoire, le l�gislateur ayant rappel� que les territoires r�serv�s � l'habitat devront �tre am�nag�s selon les besoins de la population (cf. art. 3 al. 3 LAT). En tant que l'art. 14 LAT permet aux cantons de subdiviser une zone � b�tir en zones d'habitation et autres zones d'activit�, l'on ne voit pas pourquoi les plans de quartier, qui s'occupent de la r�glementation de d�tail, ne pourraient pas pr�voir d'affecter un certain nombre de logements � une cat�gorie sociale d�termin�e. L'art. 14 LAT ne l'exclut en tous les cas pas, si bien qu'il ne saurait y avoir de violation de cette disposition. Autre est la question de savoir si cette mesure repose sur une base l�gale cantonale, ce que le recourant conteste �galement (cf. consid. 6 ci-dessous).
Le Tribunal f�d�ral ne revoit l'interpr�tation et l'application du droit cantonal que sous l'angle de l'arbitraire. Il ne s'�carte de la solution retenue que si celle-ci se r�v�le insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, ou si elle a �t� adopt�e sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain, ce qu'il appartient au recourant de d�montrer par une argumentation qui r�ponde aux exigences des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF (cf. ATF 134 II 349 consid. 3 p. 351 s.; 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254 et les r�f�rences). Le recourant doit ainsi indiquer pr�cis�ment quelle disposition constitutionnelle ou l�gale a �t� viol�e et d�montrer par une argumentation pr�cise en quoi consiste la violation. En outre, si l'interpr�tation d�fendue par la cour cantonale ne s'av�re pas d�raisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la l�gislation en cause, elle sera confirm�e, m�me si une autre solution para�t �galement concevable, voire pr�f�rable (ATF 132 I 13 consid. 5.1 p. 17).
Selon le recourant, la chambre administrative aurait proc�d� � une interpr�tation arbitraire de l'art. 3 LGZD en retenant qu'une mention relative au quota de logements sociaux pouvait s'int�grer dans un PLQ et acqu�rir force obligatoire.
6.1 L'art. 3 LGZD, intitul� "plans localis�s de quartier", a la teneur suivante:
1 Les plans localis�s de quartier pr�voient notamment :
a) le p�rim�tre d'implantation, le gabarit et la destination des b�timents � construire;
b) les espaces libres, priv�s ou publics, notamment les places, promenades, espaces verts et places de jeux pour enfants;
c) les terrains r�serv�s aux �quipements publics;
d) la v�g�tation � sauvegarder ou � cr�er;
f) un concept �nerg�tique territorial au sens de l'article 6, alin�a 12, de la loi sur l'�nergie, du 18 septembre 1986.
2 En outre, ils pr�voient les �l�ments de base du programme d'�quipement, soit :
a) le trac� des voies de communication projet�es et les modifications � apporter aux voies existantes, ainsi que les alignements le long ou en retrait de ces voies, en distinguant les voies publiques cantonales, communales ou priv�es; dans tous les cas, il est tenu compte de la protection du cadre de vie; b) les emprises qui doivent �tre c�d�es gratuitement au domaine public;
c) les conduites d'eau et d'�nergie ainsi que les syst�mes d'assainissement des eaux us�es et pluviales nouveaux ou existants, �tablis en coordination avec la planification pouvant r�sulter d'autres instruments. Sont �galement pr�vus, le cas �ch�ant, les secteurs contraignants de gestion des eaux pluviales, conform�ment au plan g�n�ral d'�vacuation des eaux de la commune.
4 Les projets de construction �tablis selon les normes d'une zone de d�veloppement doivent �tre conformes aux plans localis�s de quartier adopt�s en application de l'article 2. Toutefois, lors du contr�le de conformit� des requ�tes en autorisation de construire avec le plan localis� de quartier, le d�partement des constructions et des technologies de l'information peut admettre que le projet s'�carte du plan dans la mesure o� la mise au point technique du dossier ou un autre motif d'int�r�t g�n�ral le justifie. Il en va de m�me pour la r�alisation des �l�ments d'�quipement de base vis�s � l'alin�a 2, lettre c.
La chambre administrative a relev� que l'art. 3 LGZD �num�rait de mani�re non exhaustive les �l�ments pouvant figurer dans le PLQ. Une mention relative au quota de logements sociaux pouvait donc s'int�grer dans un tel plan et acqu�rir force obligatoire.
6.2 Le recourant ne conteste pas que la liste de l'art. 3 LGZD n'est pas exhaustive. Il soutient cependant qu'une mention relative au pourcentage de logements sociaux n'a pas sa place dans un PLQ, �tant exog�ne par rapport aux �l�ments constitutifs du plan; elle ne servirait en effet pas � d�finir le type, la nature ou l'�tendue de l'affectation et rel�verait uniquement d'une question de politique sociale. Or, comme il a �t� vu au consid. 4.2 ci-dessus, la mention critiqu�e constitue �galement une mesure d'am�nagement du territoire. Les juges cantonaux pouvaient par cons�quent, sans tomber dans l'arbitraire, retenir qu'une mesure relative � la cat�gorie des logements peut figurer dans un plan de quartier, �tant rappel� que les cantons disposent d'une marge de manoeuvre importante dans ce domaine.
6.3 Le recourant estime ensuite que la mention litigieuse ne saurait avoir un caract�re contraignant du simple fait de sa pr�sence dans un PLQ. Il rappelle que cette mention figure uniquement sous la rubrique "note" du PLQ. L'interpr�tation litt�rale et historique de l'art. 3 LGZD ne permettrait pas d'�tablir que la mention relative au pourcentage de logements sociaux devrait �tre int�gr�e au PLQ et donc �tre obligatoire. Par ailleurs, il apparaissait que l'affectation des logements �tait la m�me du point de vue de l'am�nagement du territoire, que ceux-ci soient subventionn�s, constitu�s en PPE ou que les loyers soient libres (interpr�tation t�l�ologique) et que c'�tait au stade de l'autorisation de construire que devait se d�terminer le taux de logements sociaux (interpr�tation syst�matique). L'argumentation du recourant ne fait pas appara�tre comme arbitraire l'affirmation de la chambre administrative selon laquelle la mention litigieuse, figurant dans le PLQ, rev�t un caract�re obligatoire. Comme la loi ne pr�cise pas la phase de la proc�dure � laquelle le taux de logements sociaux doit �tre fix�, il n'est pas insoutenable de consid�rer qu'il peut d�j� l'�tre dans le PLQ. On peut d'ailleurs relever � cet �gard que l'art. 15 du projet type de r�glement de quartier (cf. annexe du 20 d�cembre 1978 au r�glement d'application de la loi g�n�rale sur les zones de d�veloppement [RGZD2]), indique que le Conseil d'Etat peut imposer, � ce stade, la construction de logements � loyers mod�r�s ou r�duits satisfaisant aux conditions des lois et r�glements en vigueur. Il n'est donc a fortiori pas exclu que la proportion des logements sociaux puisse d�j� �tre fix�e dans le PLQ de mani�re � lier les parties. En outre, quoi qu'en dise l'int�ress�, ce proc�d� n'aboutit pas � un r�sultat choquant, �tant rappel� qu'il avait accept�, en 2004, que 60 % des SBP consistent en logements subventionn�s et que cette mention avait �t� ajout�e au PLQ pour permettre le d�blocage du dossier. Mal fond�, le recours doit �tre rejet� sur ce point.
Le recourant reproche � la chambre administrative une violation grave des art. 4A et 3 al. 4 LGZD et des principes r�gissant le droit transitoire.
7.1 En vertu de l'art. 3 al. 4 LGZD, les projets de construction �tablis selon les normes d'une zone de d�veloppement doivent �tre conformes aux plans localis�s de quartier adopt�s en application de l'art. 2. Toutefois, lors du contr�le de conformit� des requ�tes en autorisation de construire avec le plan localis� de quartier, le DCTI peut admettre que le projet s'�carte du plan dans la mesure o� la mise au point technique du dossier ou un autre motif d'int�r�t g�n�ral le justifie.
L'art. 4A al. 1 LGZD pr�voit que, dans les p�rim�tres sis en zone de d�veloppement et dont la zone primaire est la zone villa, celui qui r�alise des logements a le choix entre la construction de logements soumis au r�gime HM ou en coop�rative d'habitation � raison de 30% du programme (let. a), ou la cession � l'Etat, � une commune ou � un autre organisme sans but lucratif, � titre on�reux et au prix admis par l'Etat dans les plans financiers, de 25% du p�rim�tre pour la construction de logements d'utilit� publique (let. b).
7.2 Dans le cas particulier, la chambre administrative a consid�r� que l'entr�e en vigueur de l'art. 4A LGZD le 31 juillet 2007, soit deux ans apr�s l'adoption du PLQ, constituait une circonstance de nature � permettre le r�examen du PLQ ou � entra�ner son adaptation selon la proc�dure pr�vue � cet effet. Il s'agissait d�s lors d'examiner si cette nouvelle disposition modifiait de mani�re contraignante les mentions figurant dans le PLQ. A cet �gard, il apparaissait d'une part que le taux de 30 % �tait un taux minimum. D'autre part, l'absence de disposition transitoire n'avait aucune influence quant au maintien du PLQ ant�rieur, entr� en force; si le l�gislateur avait voulu imposer une adaptation des PLQ �dict�s avant l'entr�e en vigueur de la novelle, il aurait pr�cis�ment pr�vu une disposition transitoire � cet effet. Par cons�quent, le quota de 60% de logements sociaux pr�vus par le PLQ n'�tait pas remis en cause par l'entr�e en vigueur de la novelle.
Le recourant fait valoir que l'art. 4A LGZD est d'application imm�diate; l'al. 4 pr�voit en effet que cette disposition est applicable � toute demande d�pos�e dans les 10 ans � compter de son entr�e en vigueur. Ce serait au demeurant � dessein que le l�gislateur ne s'�tait pas pr�occup� de la port�e des indications figurant dans les PLQ ant�rieurs � l'art. 4 LGZD (silence qualifi� de la loi). On ne saurait d�s lors conclure de l'absence d'une disposition l�gale transitoire la volont� du l�gislateur de ne pas appliquer l'art. 4A LGZD aux PLQ ant�rieurs. Enfin, les conditions de la d�rogation de l'art. 3 al. 4 LGZD seraient remplies et le DCTI pouvait donc d�roger au PLQ en d�livrant l'autorisation de construire sollicit�e.
Le recourant ne conteste pas que le quota de 30 % de logements subventionn�s pr�vu par l'art. 4A LGZD est un taux minimum. Cette disposition n'interdit donc pas aux propri�taires concern�s de construire davantage de logements sociaux, s'ils le souhaitent. Dans ces conditions, la question de l'applicabilit� imm�diate de l'art. 4A LGZD peut rester ind�cise puisque, de toute fa�on, le PLQ litigieux, pr�voyant que 60 % des SBP seront affect�es � des logements subventionn�, respecte le taux minimum prescrit par cette disposition. Il n'y a d�s lors pas de place pour une d�rogation en l'esp�ce et il n'est pas arbitraire de retenir, comme l'ont fait les juges cantonaux, que le quota de 60% de logements sociaux pr�vus par le PLQ n'�tait pas remis en cause par l'entr�e en vigueur de la novelle. Le pr�sent grief doit d�s lors �tre rejet�.
Le recourant invoque la garantie de la propri�t� et la libert� �conomique. Il fait valoir qu'il n'existe en l'esp�ce aucune base l�gale pr�voyant l'obligation de construire 60 % de logements sociaux. Le fait de lui imposer une proportion de logements sociaux sup�rieure aux exigences l�gales actuelles s'av�rerait excessif et attentatoire au noyau dur de la garantie de la propri�t� et de la libert� �conomique.
En l'occurrence, comme il a �t� constat� ci-dessus, le quota de 60% de logements sociaux est pr�vu par le PLQ litigieux. Celui-ci n'a pas fait l'objet d'un recours en son temps et n'est pas remis en cause par l'entr�e en vigueur de l'art. 4A LGZD. Le PLQ constitue donc une base l�gale suffisante pour imposer au recourant la construction de 60 % de logements sociaux, �tant rappel� qu'il avait lui-m�me accept� ce taux au moment de l'�laboration du PLQ. Il ne saurait d�s lors y avoir de violation de la garantie de la propri�t� ou de la libert� �conomique en l'esp�ce.
Enfin, le recourant se plaint d'une violation du principe de l'�galit� de traitement. Il expose que son dossier et celui d'un autre propri�taire dont le PLQ ne comporterait pas de mention relative au quota de logements sociaux, qui aurait aussi �t� adopt� avant 2007 et pour lequel l'autorisation de construire aurait �t� d�livr�e apr�s 2007, seraient trait�s de mani�re dissemblable, alors qu'ils sont identiques. En effet, la mention litigieuse ne serait pas contraignante et l'on ne saurait en tenir compte pour cr�er une in�galit� de traitement entre administr�s. L'argument du recourant est infond� puisque, comme il a �t� constat� plus haut, il est li� par le PLQ litigieux. Dans ces conditions, sa situation n'est pas similaire � celle d'un propri�taire dont le PLQ ne fixerait pas de quota de logements sociaux. Le principe de l'�galit� de traitement ne commande par cons�quent pas que leurs dossiers soient trait�s de fa�on identique.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires du recourant, au D�partement des constructions et de l'am�nagement, au D�partement des constructions et des technologies de l'information ainsi qu'� la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre administrative.

References: art. 82
 art. 13
 art. 14
 art. 3
 art. 42
 ATF 
 l'article 6
 l'article 2
 art. 4