Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/14s05/v3
Timestamp: 2018-10-15 20:06:35+00:00

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Version telle qu’elle existait du 27 mars 2017 au 26 novembre 2017.
Dernière modification : 2017, chap. 3, art. 1-25.
Historique législatif : 2017, chap. 3, art. 1-25.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «conditions négociées centralement» au paragraphe 2 (1) de la Loi est modifiée par suppression de «le cas échéant» à la fin de la définition. (Voir : 2017, chap. 3, par. 1 (1))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «organisme négociateur syndical» au paragraphe 2 (1) de la Loi est modifiée par remplacement de «19 ou 20» par «19, 20 ou 20.1». (Voir : 2017, chap. 3, par. 1 (2))
«unité de négociation d’enseignants» Unité de négociation décrite à l’article 5. («teachers’ bargaining unit») 2017, chap. 3, par. 1 (3).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 2 (2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 3, par. 1 (4))
2017, chap. 3, art. 1 (1, 2, 4) - non en vigueur; 2017, chap. 3, art. 1 (3) - 27/03/2017
7 Pour les employés d’un conseil scolaire qui ne sont pas membres d’une unité de négociation d’enseignants, les unités de négociation sont établies en vertu de la Loi de 1995 sur les relations de travail.
12 (1) La négociation collective entre un conseil scolaire et un agent négociateur en vue de la conclusion d’une convention collective peut comprendre à la fois une négociation centrale et une négociation locale.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 12 (1) de la Loi est modifié par remplacement de «peut comprendre» par «comprend». (Voir : 2017, chap. 3, par. 3 (1))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 12 (2) de la Loi est abrogé. (Voir : 2017, chap. 3, par. 3 (2))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 12 (3) de la Loi est abrogé. (Voir : 2017, chap. 3, par. 3 (2))
2017, chap. 3, art. 3 (1, 2) - non en vigueur
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant après l’intertitre «Représentants à la négociation centrale» : (Voir : 2017, chap. 3, art. 8)
2017, chap. 3, art. 8 - non en vigueur
20 (1) Si toutes les conditions suivantes sont remplies, le ministre doit, par règlement, désigner un syndicat comme organisme négociateur syndical, pour un cycle de négociation collective déterminé, pour les employés membres d’unités de négociation déterminées qui ne sont pas des unités de négociation d’enseignants :
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 20 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 3, art. 9)
2017, chap. 3, art. 9 - non en vigueur
2017, chap. 3, art. 10 - 27/03/2017
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 23 (2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 3, art. 11)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 23 (3) de la Loi est abrogé. (Voir : 2017, chap. 3, art. 11)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 23 (4) de la Loi est abrogé. (Voir : 2017, chap. 3, art. 11)
2017, chap. 3, art. 11 - non en vigueur
25 (1) Le présent article s’applique si un conseil est désigné comme organisme négociateur patronal pour une table centrale particulière et que l’Association franco-ontarienne des conseils scolaires catholiques ou l’Ontario Catholic School Trustees’ Association est membre du conseil.
28 (1) Les parties à une table centrale et la Couronne se rencontrent dans les 15 jours de la date de l’avis de leur intention de négocier prévu à l’article 59 de la Loi de 1995 sur les relations de travail, ou dans le délai plus long dont elles conviennent. Elles négocient de bonne foi et font des efforts raisonnables pour s’entendre sur les questions à inclure dans le champ de la négociation centrale à la table centrale.
30 (1) S’il faut à la fois une négociation centrale et une négociation locale, la Loi de 1995 sur les relations de travail régit la négociation locale comme si le règlement des conditions négociées localement constituait une convention collective entre l’employeur et l’agent négociateur.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 30 (1) de la Loi est modifié par suppression de «S’il faut à la fois une négociation centrale et une négociation locale» au début du paragraphe. (Voir : 2017, chap. 3, art. 12)
2017, chap. 3, art. 12 - non en vigueur
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 31 (2) de la Loi est modifié par suppression de «S’il faut à la fois une négociation centrale et une négociation locale» au début du paragraphe. (Voir : 2017, chap. 3, art. 13)
2017, chap. 3, art. 13 - non en vigueur
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 32 (2) de la Loi est modifié par suppression de «S’il faut à la fois une négociation centrale et une négociation locale» au début du paragraphe. (Voir : 2017, chap. 3, art. 14)
2017, chap. 3, art. 14 - non en vigueur
33 (1) Si un avis d’intention de négocier est donné en application de l’article 16 de la Loi de 1995 sur les relations de travail le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 15 (1) de la Loi de 2017 modifiant la Loi sur la négociation collective dans les conseils scolaires ou par la suite, les règles suivantes s’appliquent :
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 33 (1) de la Loi est modifié par suppression de «le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 15 (1) de la Loi de 2017 modifiant la Loi sur la négociation collective dans les conseils scolaires ou par la suite» dans le passage qui précède la disposition 1. (Voir : 2017, chap. 3, par. 15 (2))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la disposition 2 du paragraphe 33 (1) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 3, par. 15 (3))
4. La durée de la convention collective peut être inférieure à un an. 2017, chap. 3, par. 15 (1).
(1.1) Il est entendu que, si un avis d’intention de négocier a été donné avant le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 15 (1) de la Loi de 2017 modifiant la Loi sur la négociation collective dans les conseils scolaires, les règles énoncées au paragraphe (1), dans sa version antérieure à ce jour, s’appliquent. 2017, chap. 3, par. 15 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 33 (1.1) de la Loi est abrogé. (Voir : 2017, chap. 3, par. 15 (4))
2017, chap. 3, art. 15 (1, 5) - 27/03/2017; 2017, chap. 3, art. 15 (2-4) - non en vigueur
34 (1) S’il faut à la fois une négociation centrale et une négociation locale, les paragraphes 79 (2), (3), (4), (6), (7) et (8) de la Loi de 1995 sur les relations de travail s’appliquent séparément à l’égard des deux types de négociation.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 34 (1) de la Loi est modifié par suppression de «S’il faut à la fois une négociation centrale et une négociation locale» au début du paragraphe. (Voir : 2017, chap. 3, par. 16 (1))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la version française du paragraphe 34 (2) de la Loi est modifiée par remplacement de «est un conseil de syndicats, les documents qui le créent» par «est une intersyndicale, les documents qui la créent». (Voir : 2017, chap. 3, par. 16 (2))
2017, chap. 3, art. 16 (1, 2) - non en vigueur; 2017, chap. 3, art. 16 (3, 4) - 27/03/2017
39 (1) S’il faut à la fois une négociation centrale et une négociation locale, l’article 44 de la Loi de 1995 sur les relations de travail s’applique séparément à l’égard des deux types de négociation.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 39 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 3, par. 17 (1))
(1) L’article 44 de la Loi de 1995 sur les relations de travail s’applique séparément à l’égard de la négociation centrale et de la négociation locale. 2017, chap. 3, par. 17 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 39 (2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 3, par. 17 (1))
2017, chap. 3, art. 17 (1) - non en vigueur; 2017, chap. 3, art. 17 (2) - 27/03/2017
40 (1) Une convention collective comprend les conditions négociées centralement, le cas échéant, et celles négociées localement.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 40 (1) de la Loi est modifié par suppression de «le cas échéant». (Voir : 2017, chap. 3, art. 18)
2017, chap. 3, art. 18 - non en vigueur
(6) Malgré le paragraphe 58 (2) de la Loi de 1995 sur les relations de travail, il ne doit être conclu aucune entente prévoyant la prorogation de la durée d’une convention collective ou de l’une quelconque de ses dispositions au-delà de la durée de la convention, si ce n’est conformément à l’article 41.1 ou 41.1.1 de la présente loi, et toute disposition de reconduction de cette convention qui vise un tel effet est réputée nulle. 2017, chap. 3, par. 19 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 41 (6) de la Loi est modifié par suppression de «ou 41.1.1» après «l’article 41.1». (Voir : 2017, chap. 3, par. 19 (3))
2017, chap. 3, art. 19 (1, 2) - 27/03/2017; 2017, chap. 3, art. 19 (3) - non en vigueur
41.1.1 (1) Le présent article s’applique à un conseil scolaire et à un agent négociateur si aucun organisme négociateur syndical n’a été désigné pour les employés représentés par l’agent négociateur. 2017, chap. 3, par. 20 (1).
(2) Un conseil scolaire et un agent négociateur peuvent conclure une entente visant à proroger, pour une période de deux, trois, quatre ou cinq ans, la durée d’une convention collective conclue entre eux, avec ou sans modifications des conditions des conventions collectives négociées centralement. 2017, chap. 3, par. 20 (1).
b) la convention collective est réputée prévoir sa prorogation et une date d’expiration au 31 août. 2017, chap. 3, par. 20 (1).
b) si l’organisme négociateur patronal conclut une entente visée au paragraphe 41.1 (1) dans le but de proroger la durée des conventions collectives visées à ce paragraphe, cette entente doit s’appliquer également à la convention collective qui a été prorogée en application de l’alinéa (3) a), et cette convention collective est réputée expirer le même jour que celui prévu par l’entente. 2017, chap. 3, par. 20 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 41.1.1 de la Loi est abrogé. (Voir : 2017, chap. 3, par. 20 (2))
2017, chap. 3, art. 20 (1) - 27/03/2017; 2017, chap. 3, art. 20 (2) - non en vigueur
c) elle était subordonnée à l’édiction de modifications législatives autorisant sa conclusion. 2017, chap. 3, par. 20 (1).
(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, préciser des ententes pour l’application du paragraphe (1), auquel cas, le paragraphe (1) s’applique uniquement à l’égard de celles-ci. 2017, chap. 3, par. 20 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 41.2 de la Loi est abrogé. (Voir : 2017, chap. 3, par. 20 (3))
2017, chap. 3, art. 20 (1) - 27/03/2017; 2017, chap. 3, art. 20 (3) - non en vigueur
(7) Le président de la Commission peut établir des règles en vertu du paragraphe 110 (18) de la Loi de 1995 sur les relations de travail en vue d’accélérer le déroulement des instances relatives aux requêtes présentées en vertu du présent article. Les paragraphes 110 (19), (20), (21) et (22) de cette loi s’appliquent alors, avec les adaptations nécessaires, à l’égard des règles. 2017, chap. 3, art. 23.

References: art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 3
 art. 8
 art. 8
 art. 9
 art. 9
 art. 10
 art. 11
 art. 11
 art. 11
 art. 11
 art. 12
 art. 12
 art. 13
 art. 13
 art. 14
 art. 14
 art. 15
 art. 15
 art. 16
 art. 16
 art. 17
 art. 17
 art. 18
 art. 18
 art. 19
 art. 19
 art. 20
 art. 20
 art. 20
 art. 20
 art. 23