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Timestamp: 2013-12-06 21:03:54+00:00

Document:
EUR-Lex - 32009R1121 - FR
JO L 316du 2.12.2009, p. 27–64 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
édition spéciale croate chapitre 03 tome 020 p. 193 - 230
d'effet : 09/12/2009; entrée en vigueur date de publication + 7 voir art. 98
d'effet : 01/01/2010; mise en application partielle voir art. 96.1
cohésion économique, sociale et territoriale, structures agricoles, Agriculture et Pêche, Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)
32004R1973 abrogation Modifié par:
rectifié par 32009R1121R(01) modifié par 32010R0387 modification annexe 8 depuis 08/05/2010
modifié par 32010R0387 remplacement article 5.1 L3 depuis 08/05/2010
rectifié par 32010R0736 modifié par 32011R1368 modification article 61 depuis 01/01/2012
modifié par 32011R1368 adjonction article 62 .3 depuis 01/01/2012
modifié par 32012R0537 modification annexe VIII depuis 01/01/2012
modifié par 32012R0666 article 4 P.1 depuis 16/08/2012
J 32012R0666 article 94 BI depuis 16/08/2012
modifié par 32013R0129 remplacement article 91 depuis 16/02/2013
modifié par 32013R0129 remplacement article 93 depuis 16/02/2013
modifié par 32013R0129 remplacement article 94 depuis 16/02/2013
modifié par 32013R0129 remplacement article 95 depuis 16/02/2013
modifié par 32013R0129 remplacement titre III chapitre 2 titre depuis 16/02/2013
modifié par 32013R0426 remplacement annexe III depuis 01/07/2013
modifié par 32013R0426 modification annexe V depuis 01/07/2013
modifié par 32013R1147 modification annexe VIII depuis 01/01/2013
Règlement (CE) no 1121/2009 de la Commission
vu le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 [1], et notamment son article 29, paragraphe 4, point a), son article 87, paragraphe 4, son article 89, paragraphe 2, son article 91, paragraphe 2, son article 101, paragraphe 2, deuxième alinéa, son article 103, paragraphe 1, son article 142, points c), e), q) et s), et son article 147,
(1) Le règlement (CE) no 73/2009 abroge et remplace le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 [2]. Les modalités d'application des régimes d'aide prévus aux titres IV et IV bis du règlement (CE) no 1782/2003 ont été fixées par le règlement (CE) no 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières [3]. Le règlement (CE) no 1973/2004 doit être adapté aux modifications introduites par le règlement (CE) no 73/2009, en particulier celles prévues au titre IV et au titre V, chapitres 2 et 4, dudit règlement. Pour des raisons de clarté et de simplification, il y a lieu d'abroger le règlement (CE) no 1973/2004 et de le remplacer par un nouveau règlement.
(2) Afin d'assurer la gestion efficace des régimes prévus au titre IV du règlement (CE) no 73/2009, il convient de limiter les paiements à accorder au titre de certains de ces régimes aux surfaces d’une taille minimale ("paiement à la surface"). Il convient de fixer la taille minimale des surfaces en prenant en considération la taille particulière des exploitations agricoles dans certains États membres ou les conditions spécifiques de certaines productions.
(3) Il y a lieu d'éviter que des surfaces soient ensemencées aux seules fins de l’admissibilité au bénéfice des paiements à la surface. Il importe de préciser certaines conditions en matière d'ensemencement et de cultures, notamment en ce qui concerne les protéagineux, le riz et les fruits et légumes. Il convient de respecter les normes locales afin de tenir compte de la diversité des pratiques agricoles au sein de la Communauté.
(4) Il convient de n'autoriser qu'une seule demande de paiement à la surface pour toute parcelle cultivée pendant une année donnée, sauf dans les cas où l'aide concerne la production de semences. L'octroi des paiements à la surface peut se faire au bénéfice de cultures subventionnées dans le cadre d'un régime relevant des politiques structurelles ou environnementales de la Communauté.
(5) Lorsque la surface, la quantité ou le nombre d'animaux faisant l'objet d'une demande d'aide dépasse les limites maximales, les régimes de soutien prévoient une réduction au prorata de la surface, de la quantité ou du nombre d’animaux faisant l'objet d'une demande d'aide pour l'année considérée. Il convient dès lors de fixer les modalités et délais à respecter pour les échanges d'informations entre la Commission et les États membres, afin de communiquer à la Commission les superficies, les quantités ou le nombre d'animaux pour lesquels l'aide a été payée.
(6) Les conditions de paiement et le calcul de l'aide spécifique au riz dépendent non seulement de la ou des superficies de base fixées à l'article 75 du règlement (CE) no 73/2009 pour chaque État membre producteur, mais aussi de l'éventuelle subdivision desdites superficies en sous-superficies de base et des critères objectifs retenus par chaque État membre pour procéder à cette subdivision, des conditions dans lesquelles les parcelles concernées sont mises en culture et de la taille minimale des superficies. En conséquence, il y a lieu de définir des modalités relatives à l'établissement, à la gestion et à la culture des superficies et sous-superficies de base.
(7) L'observation d'un dépassement éventuel de la superficie de base, visé à l'article 76 du règlement (CE) no 73/2009, implique une réduction de l'aide spécifique au riz. Pour fixer les modalités de calcul de cette réduction, il importe de définir les critères à prendre en considération et les coefficients applicables.
(8) Le suivi des paiements relatifs à l'aide spécifique au riz suppose que l'on ait communiqué à la Commission certaines informations concernant les cultures pratiquées sur les superficies et sous-superficies de base. À cet effet, il convient de déterminer les informations détaillées que les États membres sont tenus de communiquer à la Commission et les délais à respecter en la matière.
(9) Les articles 77 et 78 du règlement (CE) no 73/2009 prévoient une aide pour les agriculteurs qui produisent des pommes de terre destinées à la fabrication de fécule, pour la quantité de pommes de terre couverte par un contrat de culture et dans les limites du contingent établi au règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique") [4]. Il y a donc lieu de fixer les conditions d'octroi de l'aide et, le cas échéant, de faire des références croisées avec les dispositions en vigueur concernant le régime de contingentement institué par le règlement (CE) no 1234/2007.
(10) Il importe de définir les normes concernant les lupins doux et les tests destinés à déterminer si un échantillon de lupin est doux ou non.
(11) Dans certaines régions, les protéagineux sont semés traditionnellement en combinaison avec des céréales pour des raisons agronomiques. La principale production végétale résultant de cette opération consiste en protéagineux. Aux fins de l'octroi de la prime aux protéagineux, il convient donc de considérer que les superficies concernées sont affectées à des cultures de protéagineux.
(12) Aux fins de l'efficacité et de la bonne gestion du régime d'aide pour les fruits à coque, il importe que l'aide à la surface ne serve pas à financer des plantations marginales ou des arbres isolés, d'où la nécessité de définir une taille de parcelle et une densité de plantation minimales pour un verger spécialisé.
(13) L'article 87 du règlement (CE) no 73/2009 prévoit la possibilité d'octroyer des aides directes pour la production de semences d'une ou de plusieurs variétés. Cette aide ne peut être octroyée que pour la production de semences de base ou de semences certifiées et il convient que ces produits soient clairement définis par référence aux directives relatives à la certification et à la commercialisation des semences, à savoir la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères [5], la directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales [6] et la directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres [7].
(14) Afin de permettre des contrôles, il convient que les semences de base et les semences certifiées soient produites dans le cadre de contrats de culture ou de déclarations de culture qui seront joints à la demande unique, et que les établissements de semences et les obtenteurs soient officiellement agréés ou enregistrés.
(15) Conformément à l'annexe XIII du règlement (CE) no 73/2009, une aide à la production peut être accordée pour les semences de base et les semences certifiées des variétés de Cannabis sativa L. avec une teneur en tétrahydrocannabinol n'excédant pas 0,2 %. Aux fins de l'application uniforme dans l'ensemble de la Communauté des règles d'octroi de l'aide, il convient que les variétés de Cannabis sativa L. admissibles soient celles qui sont considérées comme admissibles au bénéfice des paiements directs conformément à l'article 39 du règlement (CE) no 73/2009.
(16) Le titre IV, chapitre 1, section 6, du règlement (CE) no 73/2009 prévoit une aide spécifique au coton. Il convient d'arrêter les modalités d'application de ce régime. Il importe que ces modalités couvrent l'agrément des terres adaptées à la production de coton ainsi que celui des variétés. Il convient en outre d'établir un critère définissant "l'ensemencement". La fixation, par les États membres, de la densité minimale de plantation de ces terres en fonction des conditions pédoclimatiques et des spécificités régionales doit constituer un critère objectif pour déterminer si l’ensemencement a été exécuté correctement.
(17) Il convient que les États membres procèdent à l’agrément des organisations interprofessionnelles de production de coton sur la base de critères objectifs concernant la dimension de ces organisations et leur organisation interne. Il y a lieu de fixer la dimension d’une organisation interprofessionnelle en tenant compte de la nécessité pour l’égreneur membre de pouvoir réceptionner des quantités suffisantes de coton non égrené.
(18) Pour des raisons de simplification de la gestion du régime d’aide, un même producteur ne peut appartenir à plus d’une organisation interprofessionnelle. Pour le même motif, lorsqu’un producteur membre d’une organisation interprofessionnelle s’engage à livrer le coton qu’il produit, il convient qu'il ne puisse le livrer qu’à un égreneur membre de cette même organisation.
(19) Le régime d'aide au coton prévoit que les États membres communiquent à leurs producteurs certaines informations concernant la culture du coton, telles que les variétés agréées, les critères objectifs pour l'agrément de terres et la densité minimale de plantation. Afin que les agriculteurs soient informés en temps utile, il convient que l’État membre leur communique ces informations avant une date déterminée.
(20) Le titre IV, chapitre 1, sections 8 et 9, du règlement (CE) no 73/2009 prévoit que les aides aux fruits et légumes ne sont accordées que si un contrat de transformation est conclu. À cette fin, il convient d’exiger qu’un contrat soit conclu pour les matières premières agricoles concernées entre, d’une part, un premier transformateur agréé et, d’autre part, un producteur ou une organisation de producteurs reconnue représentant ce dernier ou, dans le cas des paiements transitoires pour les fruits et légumes et du paiement transitoire pour les fruits rouges, un collecteur agréé représentant le producteur.
(21) Afin de garantir que les matières premières bénéficiant des paiements transitoires pour les fruits et légumes et du paiement transitoire pour les fruits rouges soient effectivement transformées, il y a lieu de mettre en place un système d'agrément des premiers transformateurs et des collecteurs. Ces opérateurs agréés doivent être tenus de respecter des exigences minimales et être sanctionnés en cas de non-respect de leurs obligations, conformément à des modalités d’application à établir au niveau national par les autorités compétentes.
(22) Aux fins d’une gestion appropriée de l’enveloppe financière relative aux paiements transitoires pour les fruits et légumes, il convient que les États membres fixent, en début d’année, un montant d’aide indicatif par hectare et, avant que la période fixée pour les paiements ne commence, un montant d’aide définitif par hectare.
(23) Il est nécessaire de fixer les critères d'admissibilité au bénéfice des primes aux ovins et caprins prévues au titre IV, chapitre 1, section 10, du règlement (CE) no 73/2009, et notamment les conditions requises.
(24) L'article 101, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009 prévoit l'octroi d'une prime aux producteurs de viande caprine dans certaines régions de la Communauté. Il convient dès lors de définir les régions concernées conformément aux critères établis par cette disposition.
(25) Conformément à l'article 102, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009, les agriculteurs dont l'exploitation est située, pour au moins 50 % de sa superficie utilisée à des fins agricoles, dans des zones défavorisées remplissent les conditions requises pour bénéficier d'une prime supplémentaire. L'article 101, paragraphe 2, fait référence aux zones géographiques spécifiques où les producteurs de viande caprine remplissent les conditions nécessaires pour bénéficier de la prime à la chèvre. Il convient de prévoir l'obligation, pour les agriculteurs répondant à ces critères, de fournir une déclaration afin de prouver qu'au moins la moitié de la superficie utilisée à des fins agricoles est située dans des zones défavorisées ou dans des zones qui remplissent les conditions nécessaires pour pouvoir prétendre à la prime à la chèvre.
(26) Aux fins du contrôle de l'admissibilité au bénéfice de la prime à la brebis du niveau adéquat, il importe que les États membres établissent un inventaire des producteurs ovins commercialisant du lait ou des produits laitiers de brebis.
(27) En vue de la mise en œuvre du système de limites individuelles introduit par les articles 104, 105 et 106 du règlement (CE) no 73/2009, les règles administratives existantes peuvent continuer à être appliquées s'agissant, en particulier, de l'utilisation de droits attribués gratuitement, de l'utilisation de droits normaux prévoyant une utilisation minimale, de la cession temporaire et du transfert de droits, de la notification de changements concernant le plafond individuel et du transfert de droits par l'intermédiaire de la réserve nationale. Certaines de ces règles sont des dispositions spécifiquement applicables à titre exceptionnel et dans des circonstances dûment justifiées comme, pour l'utilisation de droits, dans le cas de petits agriculteurs et d'agriculteurs participant à des programmes d'extensification et à des régimes de retraite anticipée, et, pour le transfert, lors de l’acquisition de droits à la prime par héritage et dans le cas d'agriculteurs qui n'exploitent que des terres à caractère public ou collectif pour le pâturage.
(28) La Commission étant chargée du contrôle des nouvelles dispositions, il convient que les États membres lui fournissent de manière adéquate les informations essentielles concernant la mise en œuvre des règles relatives aux primes.
(29) Le cas échéant, il convient que des informations détaillées soient communiquées à la Commission en ce qui concerne les modalités nationales et l'exécution des paiements supplémentaires.
(30) Le titre IV, chapitre 1, section 11, du règlement (CE) no 73/2009 prévoit des paiements pour la viande bovine. Il y a lieu d'établir les critères d'admissibilité au bénéfice de ces paiements et, en particulier, les conditions requises.
(31) Il y a lieu de prévoir que le document administratif visé à l'article 110, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 73/2009 soit établi et émis au niveau national. Afin de tenir compte des conditions spécifiques de gestion et de contrôle dans les États membres, il importe d’accepter différentes formes de documents administratifs.
(32) L'article 110, paragraphe 3, point a), et l'article 116, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009 établissent une période de rétention comme condition pour l'octroi de la prime spéciale et de la prime à l'abattage. Par conséquent, il est nécessaire de définir et de quantifier ladite période.
(33) Il importe que les modalités d'octroi de la prime spéciale lors de l'abattage correspondent aux modalités d'octroi de la prime à l'abattage. Il y a lieu de préciser les types de documents devant suivre l'animal jusqu'à l'abattage, l'expédition ou l'exportation. Afin de tenir compte des spécificités du mode d'octroi à l'abattage, il convient de préciser les conditions d'âge pour les bœufs et le type de présentation de la carcasse pour les bovins adultes.
(34) Il y a lieu de définir la notion de vache allaitante mentionnée à l'article 111 du règlement (CE) no 73/2009. À cet égard, il convient de retenir les mêmes races qu'au titre du règlement (CE) no 2342/1999 de la Commission du 28 octobre 1999 établissant modalités d'application du règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine en ce qui concerne le régime des primes [8]. En outre, les exigences essentielles en vigueur peuvent continuer à être appliquées, en particulier en ce qui concerne le rendement laitier moyen et la prime nationale complémentaire.
(35) Les règles administratives existantes peuvent continuer à être appliquées en ce qui concerne en particulier les plafonds individuels, les notifications relatives aux plafonds individuels et à la réserve nationale, les droits attribués gratuitement, l'utilisation de droits, le transfert et la cession temporaire de droits et le transfert de droits par l'intermédiaire de la réserve nationale.
(36) Il convient que la Commission établisse, sur la base des informations disponibles, quels États membres remplissent les conditions pour l'application du régime spécial établi par l'article 115 du règlement (CE) no 73/2009. Il importe de définir des modalités spécifiques d'octroi de la prime.
(37) Il convient de prévoir des dispositions spécifiques en ce qui concerne l'application des règles relatives aux périodes, dates et délais pour la période de rétention.
(38) Pour des raisons de simplification, il importe que la demande de prime à l'abattage soit constituée par la demande d'aide "animaux" prévue par le système intégré, pour autant que celle-ci comporte tous les éléments justifiant le paiement de la prime et que l'animal soit abattu dans le même État membre ou dans un autre État membre, ou qu'il soit exporté.
(39) Il convient de prévoir la possibilité d’utiliser la base de données informatisée visée au règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) no 820/97 du Conseil [9], afin de faciliter la gestion de la prime à l'abattage, pour autant que l'État membre concerné estime que la base de données donne des garanties suffisantes sur l'exactitude des données utiles aux fins du paiement des primes.
(40) La prime à l'abattage pour les veaux est assortie d'un critère de poids maximal. Par conséquent, il est nécessaire de déterminer une présentation type de la carcasse, à laquelle s'applique ce poids maximal.
(41) Afin de permettre aux éleveurs de bénéficier des paiements dans les meilleurs délais, il y a lieu de prévoir l'octroi d'avances. Cependant, compte tenu de l'application des plafonds nationaux ou régionaux, il convient de veiller à ce que l'avance ne soit pas supérieure au paiement définitif. Il est donc approprié de prévoir la possibilité pour les États membres de diminuer le pourcentage de l'avance pour les régimes de primes soumis auxdits plafonds.
(42) II est nécessaire de fixer la date déterminant l'imputation des éléments à prendre en considération pour l'application des régimes de primes spéciales et de prime à la vache allaitante. Afin d'assurer une gestion efficace et cohérente, il convient de choisir, en règle générale, la date de dépôt de la demande. Toutefois, en ce qui concerne la prime spéciale payée à l'abattage, il y a lieu d'établir des modalités spécifiques afin d'éviter des reports d'une année sur l'autre en vue d'obtenir un montant de prime supérieur. En ce qui concerne la prime à l'abattage, la date d'abattage ou d'exportation est plus représentative de la réalité des opérations concernées.
(43) Conformément à l'article 124, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CE) no 73/2009 et dans le but d'éviter la gestion d'un nombre important de demandes relatives à des paiements très faibles par exploitation, la Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie et la Slovaquie ont demandé l'autorisation de fixer la surface minimale admissible au bénéfice de l'aide par exploitation à un niveau supérieur à 0,3 hectare.
(44) Les nouveaux États membres, au sens de l'article 2, point g), du règlement (CE) no 73/2009, appliquant le régime de paiement unique à la surface ont estimé la partie de leur surface agricole utilisée qui a été maintenue dans de bonnes conditions agricoles à la date du 30 juin 2003 et proposé de l'adapter en fonction de la surface minimale admissible au bénéfice de l'aide par exploitation.
(45) L'article 132 du règlement (CE) no 73/2009 prévoit, sous réserve de l'autorisation de la Commission, la possibilité de compléter l'aide directe versée à un agriculteur dans les nouveaux États membres. Il y a lieu d'établir les modalités générales d'application de cette faculté.
(46) Compte tenu des dispositions spécifiques de l'aide aux cultures énergétiques prévue au chapitre 5 et du système de mise en jachère prévu au titre IV, chapitre 10, du règlement (CE) no 1782/2003, notamment pour les cultures pluriannuelles, et afin d'épargner aux agriculteurs et aux transformateurs une charge administrative inutile après l'abolition de cette aide, il est opportun de définir certaines règles de transition pour que cette abolition se fasse en douceur et aux fins de la libération des garanties constituées par les collecteurs et les transformateurs.
(47) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des paiements directs,
a) aide spécifique au riz, prévue par sa section 1;
b) aide aux cultivateurs de pommes de terre féculières, prévue par sa section 2;
c) prime aux protéagineux, prévue par sa section 3;
d) paiement à la surface pour les fruits à coque, prévu par sa section 4;
e) aide à la production de semences, prévue par sa section 5;
f) aide spécifique au coton, prévue par sa section 6;
g) paiements transitoires pour les fruits et légumes et paiement transitoire pour les fruits rouges, prévus par ses sections 8 et 9;
h) primes dans les secteurs de la viande ovine et de la viande caprine, prévues par sa section 10;
i) paiements pour la viande bovine, prévus par sa section 11.
a) régime de paiement unique à la surface (RPUS), prévu par son chapitre 2;
b) paiements directs nationaux complémentaires, prévus par son chapitre 4.
Aux fins du présent règlement, les définitions fixées à l'article 2 du règlement (CE) no 73/2009, à l'article 2 du règlement (CE) no 1120/2009 de la Commission [10] et à l'article 2 du règlement (CE) no 1122/2009 de la Commission [11] s'appliquent.
a) au plus tard le 1er septembre de l'année concernée:
i) la superficie totale pour laquelle une aide a été demandée dans les cas suivants:
- aide spécifique au riz prévue à l'article 73 du règlement (CE) no 73/2009,
- prime aux protéagineux prévue à l'article 79 du règlement (CE) no 73/2009,
- paiement à la surface pour les fruits à coque prévu à l'article 82 du règlement (CE) no 73/2009, ventilé par catégories d'arbres à fruits à coque,
- aide spécifique au coton prévue à l'article 88 du règlement (CE) no 73/2009,
- régime de paiement unique à la surface (RPUS) prévu à l'article 122 du règlement (CE) no 73/2009;
ii) le nombre total de demandes, dans le cas des primes aux ovins et caprins prévues à l'article 99 du règlement (CE) no 73/2009, par type d'animal femelle et type de primes;
b) au plus tard le 15 octobre de l'année concernée, la superficie totale déterminée, dans le cadre de la prime aux protéagineux prévue à l'article 79 du règlement (CE) no 73/2009;
c) au plus tard le 31 janvier de l'année suivante:
i) la superficie totale déterminée utilisée pour le calcul du coefficient de réduction dans les cas suivants:
- aide spécifique au riz prévue à l'article 73 du règlement (CE) no 73/2009, ventilée par superficie et sous-superficie de base,
ii) le nombre total de bovins mâles qui ont fait l'objet d'une demande concernant la prime spéciale prévue à l'article 110 du règlement (CE) no 73/2009, ventilé par tranche d'âge et par type d'animal (taureau ou bœuf);
iii) le nombre total de vaches qui ont fait l'objet d'une demande de prime à la vache allaitante prévue à l'article 111 du règlement (CE) no 73/2009, ventilé selon les régimes visés à l'article 111, paragraphe 2, points a) et b);
d) au plus tard le 1er mars de l'année suivante, le nombre total d'animaux qui ont fait l'objet d'une demande de prime à l'abattage prévue à l'article 116 du règlement (CE) no 73/2009, ventilé par type d'animal (veau ou gros bovin), en précisant s'il s'agit d'animaux abattus ou exportés;
e) au plus tard le 31 juillet de l'année suivante, la quantité totale pour laquelle l'aide a effectivement été versée dans le cas de l'aide aux semences prévue à l'article 87 du règlement (CE) no 73/2009, ventilée par variétés de semences énumérées à l'annexe XIII du règlement (CE) no 73/2009.
a) le 30 juin précédant la récolte concernée, pour la France, l’Italie, le Portugal et l’Espagne;
b) le 31 mai pour les autres États membres producteurs visés à l'article 74, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009.
L'aide aux pommes de terre féculières prévue à l'article 77 du règlement (CE) no 73/2009 est octroyée pour des pommes de terre couvertes par un contrat de culture tel que prévu à l'article 3 du règlement (CE) no 571/2009 de la Commission [12], sur la base du poids net des pommes de terre déterminé selon une des méthodes décrites à l'annexe I du règlement (CE) no 2235/2003 de la Commission [13], ainsi que de la teneur en fécule des pommes de terre livrées, conformément aux taux fixés à l'annexe II dudit règlement.
Aux fins de la prime aux protéagineux prévue au titre IV, chapitre 1, section 3, du règlement (CE) no 73/2009, on entend par "lupins doux", les variétés de lupins qui produisent des semences ne contenant pas plus de 5 % de grains amers. La teneur en grains amers est calculée par application du test prévu à l'annexe II du présent règlement.
i) 125 pour les noisetiers;
ii) 50 pour les amandiers;
iii) 50 pour les noyers;
iv) 50 pour les pistachiers;
v) 30 pour les caroubiers.
a) le 31 mars, les niveaux de densité revus à la hausse et les critères visés à l'article 15, paragraphe 2, du présent règlement ainsi que les critères supplémentaires visés à l'article 16 du présent règlement;
b) le 15 mai, le niveau de l'aide à la surface par produit et/ou la superficie nationale garantie (ci-après dénommée "SNG") modifiée, si l'État membre octroie les aides de manière différenciée conformément aux dispositions de l'article 82, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009.
a) soit dans le cadre d'un contrat de culture conclu entre un établissement de semences ou un obtenteur et un multiplicateur de semences;
b) soit directement par l'établissement de semences ou l'obtenteur; cette production est attestée par une déclaration de multiplication.
L'aide n'est octroyée qu'à la condition que les semences aient été commercialisées pour être ensemencées par le destinataire au plus tard le 15 juin de l'année suivant la récolte. On entend par "commercialisées", le maintien à disposition ou en stock, l'exposition pour la vente, l'offre à la vente, la vente ou la livraison à une autre personne.
a) l’économie agricole des régions pour lesquelles la production de coton est importante;
b) l’état pédoclimatique des surfaces en question;
c) la gestion des eaux d’irrigation;
d) les systèmes de rotation et les modes de culture susceptibles de respecter l’environnement.
Les États membres procèdent à l’agrément des variétés enregistrées dans le "catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles" qui sont adaptées aux besoins du marché.
a) couvre une superficie totale d’au moins 4000 ha telle qu’établie par l'État membre et répondant aux critères d’agrément visés à l’article 24, et compte au moins une entreprise d’égrenage;
b) a adopté des règles de fonctionnement interne, concernant notamment les conditions d’adhésion et les cotisations, en conformité avec les réglementations nationales et communautaire.
a) les variétés agréées; toutefois, les variétés agréées conformément à l’article 25 après cette date doivent être communiquées aux producteurs avant le 15 mars de la même année;
b) les critères d’agrément des terres;
c) la densité minimale de plants de coton visée à l’article 26;
d) les pratiques agronomiques exigées.
a) "demandeur", tout agriculteur qui cultive les surfaces visées aux articles 96 et 98 du règlement (CE) no 73/2009 en vue d’obtenir l’aide prévue auxdits articles;
b) "aide", les paiements transitoires pour les fruits et légumes prévus à l'article 96 du règlement (CE) no 73/2009 ou le paiement transitoire pour les fruits rouges prévu à l'article 98 dudit règlement;
c) "premier transformateur", tout utilisateur d’une matière première agricole visée aux articles 96 et 98 du règlement (CE) no 73/2009 qui procède à la première transformation de cette matière en vue de l’obtention d’un ou de plusieurs produits énumérés à l’article 1er, paragraphe 1, point j), du règlement (CE) no 1234/2007;
d) "collecteur", toute personne qui conclut un contrat avec un demandeur au sens du point a) et qui achète pour son propre compte au moins un des produits visés, selon le cas, à l’article 54, paragraphe 2, quatrième alinéa, ou à l’article 98, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009;
e) "organisation de producteurs reconnue", toute entité juridique ou partie clairement définie d'une entité juridique répondant aux exigences de l'article 122, de l'article 125 bis, paragraphe 1, et de l'article 125 ter, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1234/2007 et reconnue par l'État membre concerné conformément à l'article 125 ter, dudit règlement, ainsi que les groupements de producteurs reconnus en application de l'article 125 sexies et de l'article 103 bis, dudit règlement.
a) les nom et adresse des parties au contrat ou à l’engagement d’apports;
b) les espèces concernées et la superficie occupée par chaque espèce;
c) le cas échéant, un engagement du demandeur de livrer au premier transformateur la quantité totale récoltée ou les quantités minimales définies par les États membres.
a) que les premiers transformateurs et collecteurs agréés disposent des capacités administratives pour gérer les contrats visés à l’article 32;
b) que les premiers transformateurs agréés disposent des capacités de production suffisantes.
3. Les agréments accordés en application des règlements du Conseil (CE) no 2201/96 [14], (CE) no 2202/96 [15] et (CE) no 1234/2007 restent valables dans le cadre du présent chapitre.
1. En complément aux exigences prévues par le système intégré de gestion et de contrôle prévu au titre II, chapitre 4, du règlement (CE) no 73/2009 (ci-après dénommé le "système intégré"), les agriculteurs indiquent dans leur demande de primes à la brebis et à la chèvre et de primes supplémentaires s'ils commercialisent du lait de brebis ou des produits laitiers à base de lait de brebis au cours de l'année pour laquelle la prime est demandée.
3. La période visée à l'article 103, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009 pendant laquelle l'agriculteur s'engage à maintenir dans son exploitation le nombre de brebis et/ou de chèvres pour lesquelles le bénéfice de la prime est demandé (la "période de rétention") est de 100 jours à partir du premier jour suivant le dernier jour de la période de dépôt des demandes visée au paragraphe 2.
Cette déclaration spécifique indique la localisation de l'ensemble des terres que l’agriculteur possède, qu'il loue ou dont il a l'usage par quelque moyen que ce soit, avec une indication de leur superficie et la mention des parcelles utilisées à des fins agricoles qui sont situées dans des zones visées à l'article 102, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009 ou dans des zones énumérées à l'annexe III du présent règlement, selon le cas. Les États membres peuvent prévoir l’inclusion de cette déclaration spécifique dans la demande de prime à la brebis et/ou à la chèvre. Les États membres peuvent également demander que la déclaration spécifique soit faite au moyen d'un formulaire de "demande de paiement unique".
a) du lieu ou des lieux où la transhumance se fera pour l'année en cours;
b) de la période minimale de quatre-vingt-dix jours visée à l'article 102, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 73/2009 établie pour l'année en cours.
a) dans le cas d'un agriculteur détenant un maximum de 20 droits à la prime, lorsque cet agriculteur n'a pas fait usage du pourcentage minimal de ses droits au cours de chacune de deux années civiles consécutives, seule la partie non utilisée au cours de la dernière année civile est versée à la réserve nationale;
b) dans le cas d'un agriculteur participant à un programme d'extensification reconnu par la Commission;
c) dans le cas d'un agriculteur participant à un régime de retraite anticipée reconnu par la Commission qui n'impose pas le transfert et/ou la cession temporaire de droits;
d) dans des cas exceptionnels dûment justifiés.
Les agriculteurs qui se sont engagés à participer à un programme d'extensification conformément à la mesure visée à l'article 2, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) no 2078/92 [16] ou à un programme d'extensification conformément aux articles 22 et 23 du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil [17] ou conformément à l'article 39 du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil [18] ne sont pas autorisés à céder temporairement et/ou à transférer leurs droits pendant la durée de leur participation. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas au cas où le programme permet le transfert et/ou la cession temporaire de droits à des agriculteurs dont la participation à des mesures autres que celles visées au présent alinéa requiert l'obtention de droits.
a) l’État membre peut prévoir que la cession temporaire s'effectue par l'intermédiaire de la réserve nationale;
b) lors du transfert de droits à la prime ou de la cession temporaire en cas d'application du point a), le transfert à la réserve ne devient effectif qu'après notification par les autorités compétentes de l'État membre à l'agriculteur qui transfère et/ou cède les droits, et le transfert de la réserve à un autre agriculteur ne devient effectif qu'après notification à cet agriculteur par lesdites autorités.
a) le nombre de droits à la prime ayant été transférés sans compensation à la réserve nationale à la suite de transferts de droits sans transfert d'exploitation au cours de l'année précédente;
b) le nombre de droits à la prime non utilisés visés à l'article 106, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009 transférés à la réserve nationale pendant l'année précédente;
c) le nombre de droits alloués en application de l'article 106, paragraphe 3, du règlement (CE) no 73/2009 pendant l'année précédente;
d) le nombre de droits à la prime alloués aux agriculteurs des zones défavorisées à partir de la réserve nationale au cours de l'année précédente.
a) la ventilation du nombre d'animaux par tranche d'âge;
b) une référence aux passeports ou aux documents administratifs accompagnant les animaux faisant l'objet de la demande.
a) dans le cas des taureaux, ont au moins sept mois;
b) dans le cas de bœufs:
i) ont au moins sept et au plus dix-neuf mois pour la première tranche d'âge;
ii) ont au moins vingt mois pour la seconde tranche d'âge.
a) d'un document accompagnant chaque animal individuellement;
b) d'un listage global, tenu par l'agriculteur et contenant toutes les données prévues pour le document administratif, à condition que les animaux concernés restent, à partir du dépôt de la première demande, auprès du même agriculteur jusqu'à leur mise sur le marché en vue de leur abattage;
c) d'un listage global, tenu par les autorités centrales et contenant toutes les données prévues pour le document administratif, à condition que l'État membre ou la région d'un État membre ayant recours à cette possibilité procède à des contrôles sur place de tous les animaux faisant l'objet d'une demande, à des contrôles des mouvements de ces animaux ainsi qu'à un marquage distinctif de chacun des animaux contrôlés, que les agriculteurs sont obligés d'accepter;
d) d'un listage global, tenu par l'autorité centrale et contenant toutes les données prévues pour le document administratif, à condition que l'État membre prenne les mesures nécessaires pour éviter le double octroi de la prime au titre de la même tranche d'âge et puisse fournir, sans délai et sur simple demande, des informations sur le statut de la prime pour tout animal.
a) pour les taureaux au titre de la tranche d'âge unique;
b) pour les bœufs au titre de la première ou de la seconde tranche d'âge ou par l'octroi groupé des primes au titre des deux tranches d'âge.
a) le passeport ou un exemplaire du passeport au cas où le modèle utilisé comporte plusieurs exemplaires;
b) une copie du passeport au cas où le modèle de passeport utilisé ne comporte qu'un seul exemplaire, qui doit être restitué à l'autorité compétente visée à l'article 6 du règlement (CE) no 1760/2000. Dans ce cas, l'État membre prend des mesures permettant de s'assurer que les données figurant sur la copie sont conformes à l'original;
c) le document administratif national au cas où le passeport n'est pas disponible, dans les conditions prévues à l'article 6 du règlement (CE) no 1760/2000.
a) le nom et l'adresse de l'expéditeur (ou un code équivalent);
b) le numéro d'identification de l'animal;
c) une déclaration indiquant que l'animal a atteint au moins l'âge de neuf mois.
a) la prime relative à la première tranche d'âge ne peut être payée que si l'agriculteur a détenu l'animal pendant une période d'au moins deux mois entre le moment où celui-ci avait au moins sept mois et le moment où il a atteint vingt-deux mois;
b) la prime relative à la seconde tranche d'âge ne peut être payée que si l'agriculteur a détenu pendant une période d'au moins deux mois l'animal âgé d'au moins vingt mois;
c) les primes relatives aux deux tranches d'âge ne peuvent être payées ensemble que si l'agriculteur a détenu l'animal au moins quatre mois consécutifs en respectant les conditions d'âge établies aux points a) et b);
d) seule la prime relative à la seconde tranche d'âge peut être payée si l'animal a été expédié au départ d'un autre État membre alors qu'il avait atteint dix-neuf mois.
2. Le poids de la carcasse est établi sur la base d'une carcasse dont la présentation est conforme à la définition de l'article 2 du règlement (CE) no 1183/2006 du Conseil [19].
Si la présentation de la carcasse diffère de ladite définition, les facteurs de correction figurant à l'annexe III du règlement (CE) no 1249/2008 de la Commission [20] s'appliquent.
Vaches à orientation "viande"
Aux fins de l'application de l'article 109, point d), et de l'article 115, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009, les vaches appartenant aux races bovines figurant à l'annexe IV du présent règlement ne sont pas considérées comme des vaches appartenant à une race à orientation "viande".
1. Au cas où l'État membre décide de modifier le quota individuel maximal de 120000 kilogrammes visé à l'article 111, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 73/2009, ou d'y déroger, il en informe la Commission avant le 1er janvier de l'année civile concernée.
a) une déclaration indiquant le quota individuel de lait à la disposition du producteur le 31 mars précédant le début de la période de douze mois d'application du régime de prélèvement sur les excédents qui commence pendant l'année civile concernée; si cette quantité n'est pas connue à la date du dépôt de la demande, elle est communiquée à l'autorité compétente dès que possible;
b) l'engagement de l'agriculteur de ne pas augmenter son quota individuel au-delà de la limite quantitative fixée à l'article 111, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 73/2009 pendant la période de douze mois à compter de la date du dépôt de la demande.
a) toute modification de la réduction visée à l'article 113, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 73/2009;
b) le cas échéant, toute modification des mesures prises en application de l'article 113, paragraphe 3, point a), dudit règlement.
a) le nombre de droits à la prime ayant été cédés sans compensation à la réserve nationale à la suite de transferts de droits sans transfert d'exploitation au cours de l'année civile précédente;
b) le nombre de droits à la prime non utilisés visés à l'article 69, paragraphe 2, transférés à la réserve nationale pendant l'année civile précédente;
c) le nombre de droits alloués en application de l'article 114, paragraphe 3, du règlement (CE) no 73/2009 pendant l'année civile précédente.
a) dans le cas d'un agriculteur détenant au maximum sept droits à la prime, lorsque cet agriculteur n'a pas utilisé le pourcentage minimal de ses droits, fixé conformément au paragraphe 4 pendant chacune de deux années civiles consécutives, la partie non utilisée au cours de la dernière année civile est transférée à la réserve nationale;
c) dans le cas d'un agriculteur participant à un programme de préretraite reconnu par la Commission qui n'impose pas le transfert et/ou la cession temporaire de droits; ou
- l’État membre peut prévoir que la cession temporaire s'effectue par l'intermédiaire de la réserve nationale,
- lors du transfert des droits à la prime ou de la cession temporaire en cas d'application du premier tiret, le transfert à la réserve ne devient effectif qu'après notification par les autorités compétentes de l'État membre à l'agriculteur qui transfère et/ou cède les droits, et le transfert de la réserve à un autre agriculteur ne devient effectif qu'après notification à cet agriculteur par lesdites autorités.
a) en cas d'octroi de l'aide lors de l'abattage, une attestation de l'abattoir ou tout document établi ou visé par l'abattoir comportant au moins les mêmes indications, certifiant:
i) le nom et l'adresse de l'abattoir (ou un code équivalent),
ii) la date d'abattage, les numéros d'identification et les numéros d'abattage des animaux,
iii) pour les veaux, le poids de la carcasse, sauf en cas d'application de l'article 79, paragraphe 4;
b) en cas d'exportation de l'animal vers un pays tiers:
i) le nom et l'adresse de l'exportateur (ou un code équivalent),
ii) le numéro d'identification de l'animal,
iii) la déclaration d'exportation indiquant l'âge des animaux, pour les animaux nés après le 1er janvier 1998, et, pour les veaux, sauf en cas d'application de l'article 79, paragraphe 4, le poids vif, qui ne peut dépasser 300 kilogrammes,
iv) la preuve de la sortie du territoire douanier de la Communauté, apportée de la même manière que pour les restitutions à l'exportation.
a) les types et nombre d'animaux visés à l'article 116, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009 abattus au cours de l'année considérée;
b) les données relatives au respect des conditions d'âge et de poids de la carcasse des animaux visées audit article et de la période de rétention visée à l'article 80 du présent règlement;
c) le cas échéant, les données nécessaires au paiement de la prime spéciale lors de l'abattage.
a) 3,5 kilogrammes pour le foie;
b) 0,5 kilogramme pour les rognons;
c) 3,5 kilogrammes pour la graisse de rognons.
a) si l'animal a été abattu ou exporté au plus tard le 31 décembre;
b) si la demande de prime pour cet animal est déposée après cette date.
L'obligation d'identification et d'enregistrement des animaux établie à l'article 117 du règlement (CE) no 73/2009 s'applique, pour les animaux nés avant le 1er janvier 1998, selon les modalités prévues par la directive 2008/71/CE du Conseil [21], sauf dans le cas des animaux faisant l'objet d'échanges intracommunautaires.
Aux fins de l'article 132 du règlement (CE) no 73/2009 et du présent chapitre, par "paiement direct correspondant applicable, au moment considéré, dans les États membres autres que les nouveaux États membres", on entend tout paiement direct prévu à l'annexe I du règlement (CE) no 73/2009, octroyé au cours de l'année d'application des paiements directs nationaux complémentaires, dont les conditions d'admissibilité sont similaires à celles du paiement direct national complémentaire concerné.
a) tout changement de situation concernant les paiements directs nationaux complémentaires;
b) pour chaque paiement direct national complémentaire, le nombre de bénéficiaires, le montant total de l'aide nationale complémentaire octroyée, le nombre d'hectares, d'animaux ou d'autres unités de paiement concernés;
c) un rapport sur les mesures de contrôle mises en œuvre conformément à l'article 93.
Les paiements directs nationaux complémentaires versés de manière non conforme à l'autorisation donnée par la Commission, visée à l'article 132, paragraphe 7, du règlement (CE) no 73/2009, sont considérés comme des aides d'État illégales au sens du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil [22].
[2] JO L 270 du 21.10.2003, p. 1.
[3] JO L 345 du 20.11.2004, p. 1.
[5] JO 125 du 11.7.1966, p. 2298/66.
[6] JO 125 du 11.7.1966, p. 2309/66.
[7] JO L 193 du 20.7.2002, p. 74.
[8] JO L 281 du 4.11.1999, p. 30.
[9] JO L 204 du 11.8.2000, p. 1.
[11] Voir page 65 du présent Journal officiel.
[12] JO L 171 du 1.7.2009, p. 6.
[13] JO L 339 du 24.12.2003, p. 36.
[14] JO L 297 du 21.11.1996, p. 29.
[15] JO L 297 du 21.11.1996, p. 49.
[16] JO L 215 du 30.7.1992, p. 85.
[17] JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.
[19] JO L 214 du 4.8.2006, p. 1.
[20] JO L 337 du 16.12.2008, p. 3.
[21] JO L 213 du 8.8.2008, p. 31.
[22] JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.
Pour la préparation de la solution iodo-iodurée, 14 grammes d'iodure de potassium sont dissous dans le moins d'eau possible, 10 grammes d'iode sont ajoutés et la solution est portée à 1000 cm3. La solution doit reposer une semaine avant d'être utilisée. Elle est conservée dans des flacons en verre fumé. Le volume initial de cette solution mère est dilué trois à cinq fois avant emploi.
- Pohjoissuomenkarja
(kilogrammes) |
Belgique | 6920 |
République tchèque | 5682 |
Estonie | 5608 |
Espagne | 6500 |
Chypre | 6559 |
Lettonie | 4796 |
Lituanie | 4970 |
Hongrie | 6666 |
Autriche | 4650 |
Pologne | 3913 |
Slovaquie | 5006 |
| Gros bovins | Veaux |
Belgique | — | 335935 |
Espagne | 1982216 | 25629 |
Nouveaux États membres | Surface minimale admissible au bénéfice de l'aide par exploitation visée à l'article 124, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009 (ha) |
Bulgarie | 1 Toutefois, les exploitations qui comportent au moins 0,5 ha de cultures permanentes peuvent présenter des demandes de paiement |
Chypre | 0,3 |
République tchèque | 1 |
Hongrie | 1 Toutefois, les exploitations qui comportent plus de 0,3 ha de vergers ou de vignes peuvent présenter des demandes de paiement |
Lettonie | 1 |
Lituanie | 1 |
Pologne | 1 |
Roumanie | 1 |
Slovaquie | 1 |
Nouveaux États membres | Surface agricole aux fins du régime de paiement unique à la surface visée à l'article 124, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009 (en milliers d'ha) |
Bulgarie | 3492 |
Chypre | 140 |
République tchèque | 3469 |
Estonie | 800 |
Hongrie | 4829 |
Lettonie | 1475 |
Lituanie | 2574 |
Pologne | 14337 |
Roumanie | 8716 |
Slovaquie | 1880 |
Règlement (CE) no 1973/2004 | Présent règlement |
Article 2, paragraphe 2 | Article 5, paragraphe 3 |
Article 2, paragraphe 3 | Article 3 |
Article 2, paragraphe 5 | Article 13 |
Article 36 bis | — |
Article 49 bis | Article 22 |
Article 118 bis | — |
Article 118 ter | — |
Article 118 quater | — |
Article 118 quinquies | — |
Article 130 bis | Article 86 |
Article 139 bis | Article 92 |
Article 142 bis | — |
Article 171 bis | Article 24 |
Article 171 bis bis | Article 25 |
Article 171 bis ter | Article 26 |
Article 171 bis quater | Article 27 |
Article 171 bis quinquies | Article 28 |
Article 171 bis sexies | Article 29 |
Article 171 bis septies | Article 30 |
Article 171 bis octies | — |
Article 171 bis nonies | — |
Article 171 bis decies | — |
Article 171 ter | — |
Article 171 ter bis | — |
Article 171 ter ter | — |
Article 171 ter quater | — |
Article 171 quater | — |
Article 171 quater bis | — |
Article 171 quater ter | — |
Article 171 quater quater | — |
Article 171 quater quinquies | — |
Article 171 quater sexies | — |
Article 171 quater septies | — |
Article 171 quater octies | — |
Article 171 quater nonies | — |
Article 171 quater decies | — |
Article 171 quater undecies | — |
Article 171 quater duodecies | — |
Article 171 quater terdecies | — |
Article 171 quater quaterdecies | — |
Article 171 quater quindecies | — |
Article 171 quater sexdecies | — |
Article 171 quater septdecies | — |
Article 171 quinquies | Article 31 |
Article 171 quinquies bis | Article 32 |
Article 171 quinquies ter | Article 33 |
Article 171 quinquies quater | Article 34 |
Annexes III, IV, V, VI, VII, VIII, IX | — |
Annexe X | Annexe III |
Annexes XI, XII, XIII, XIV | — |
Annexe XV | Annexe IV |
Annexe XVI | Annexe V |
Annexe XVII | Annexe VI |
Annexes XVIII, XIX | — |
Annexe XX | Annexe VII |
Annexe XXI | Annexe VIII |
Annexes XXII-XXX | — |

References: art. 98
 art. 96
 l'article 75
 l'article 76
 L'article 87
 l'article 39
 L'article 101
 l'article 102
 L'article 101
 l'article 110
 L'article 110
 l'article 116
 l'article 111
 l'article 115
 l'article 124
 l'article 2
 L'article 132
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 73
 l'article 79
 l'article 82
 l'article 88
 l'article 122
 l'article 99
 l'article 79
 l'article 73
 l'article 110
 l'article 111
 l'article 111
 l'article 116
 l'article 87
 l'article 74
 l'article 77
 l'article 3
 l'article 15
 l'article 16
 l'article 82
 l'article 96
 l'article 98
 l'article 122
 l'article 125
 l'article 125
 l'article 125
 l'article 125
 l'article 103
 l'article 103
 l'article 102
 l'article 102
 l'article 2
 l'article 39
 l'article 106
 l'article 106
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 2
 l'article 109
 l'article 115
 l'article 111
 l'article 111
 l'article 113
 l'article 113
 l'article 69
 l'article 114
 l'article 79
 l'article 79
 l'article 116
 l'article 80
 l'article 117
 l'article 132
 l'article 93
 l'article 132
 l'article 124
 l'article 124