Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000038722717/2019-07-05/
Timestamp: 2020-08-11 04:05:12+00:00

Document:
Ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées - Légifrance
Ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes ...
NOR : ECOC1914005R
Dossier Législatif : Ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées
Version en vigueur au 05 juillet 2019
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, notamment son article 25 ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée de modernisation de l'économie, notamment son article 21 ;
Vu la loi n° 2010-97 du 27 janvier 2010 relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre ;
Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 modifiée relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, notamment son article 121 ;
Vu la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 modifiée relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, notamment son article 24 ;
Vu la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, notamment le II de son article 17 ;
Vu l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires ;
Vu l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées ;
Modifie Code de la commande publique - art. L2192-11 (V)
Modifie Code de la commande publique - art. L2232-7 (V)
Modifie Code de la commande publique - art. L2661-3 (V)
Modifie Code de la commande publique - art. L2671-3 (V)
Modifie Code de la commande publique - art. L3133-11 (V)
Modifie Code de la commande publique - art. L3361-2 (VT)
Modifie Code de la commande publique - art. L3371-2 (VT)
Modifie Code de commerce - art. L321-11 (V)
Modifie Code de commerce - art. L420-2 (V)
Modifie Code de commerce - art. L470-2 (V)
Modifie Code de commerce - art. L490-3 (V)
Modifie Code de commerce - art. L490-4 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L522-18 (V)
Modifie Code forestier (nouveau) - art. L155-2 (V)
Modifie Code forestier (nouveau) - art. L213-10 (V)
Modifie Code forestier (nouveau) - art. L261-3 (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1751 (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 237 sexies (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-24-32 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-67 (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L253-5-1 (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L611-4 (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L665-3 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L1453-2 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L1453-6 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L5141-14-2 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L138-9-1 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L165-2 (M)
Modifie Code des transports - art. L1432-14 (V)
Modifie Code du travail - art. L6332-5-1 (V)
Modifie Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 - art. 25 (V)
Modifie LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 21 (V)
Modifie LOI n° 2010-97 du 27 janvier 2010 - art. unique (V)
Modifie LOI n°2012-1270 du 20 novembre 2012 - art. 24 (V)
Modifie Ordonnance n°2018-1128 du 12 décembre 2018 - art. 2 (V)
Modifie Ordonnance n°2018-1128 du 12 décembre 2018 - art. 3 (V)
Les références dans des codes ou dans toutes dispositions législatives non codifiées, autres que celles mentionnées aux articles 1er à 13 de la présente ordonnance, à des dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce modifiées par l'ordonnance du 24 avril 2019 susvisée sont remplacées par les références aux dispositions du même titre IV dans leur rédaction résultant de cette ordonnance.
Ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées Ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées

References: art. 1751
 art. 237
 art. 25
 art. 21
 art. 24
 art. 2
 art. 3