Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9665-PGP.html?identifiant=BOI-RSA-ES-20-20-10-20-20140812
Timestamp: 2020-02-23 18:32:23+00:00

Document:
9665-PGPRSA - Actionnariat salarié - Dispositif d'attribution d'actions gratuites - Caractéristiques et modalités d'attribution des titres et cas particulier des plans étrangers1
BOI-RSA-ES-20-20-10-20-20140812
2014-08-12T16:37:28.000+02:002016-06-13T16:13:24.000+02:00
Le bénéficiaire d'une attribution d'actions gratuites ne devient propriétaire des titres correspondants qu'au terme d'une période d'acquisition et ne peut pleinement en disposer qu'à l'issue d'une période de conservation sous réserve de l'exception prévue au septième alinéa du I de l'article L. 225-197-1 du code de commerce [C. com.] (cf. I-A-3-b-2° § 100). Des dérogations aux délais d’acquisition et de conservation en cas de décès ou d’invalidité sont toutefois prévues (cf. I-A-3-a-2° § 60 à 70 et I-A-3-b-3° § 110).
En outre, le bénéfice du régime spécial d’imposition au regard de l'impôt sur le revenu des actions gratuites est également subordonné, pour les actions attribuées jusqu'au 27 septembre 2012, à une conservation des titres pendant une période minimale de deux ans (code général des impôts [CGI], art. 80 quaterdecies ; BOI-RSA-ES-20-20-20 au I § 20).
L'attribution des actions est définitive au terme d'une période d'acquisition dont la durée minimale est déterminée par l'AGE, mais qui ne peut être inférieure à deux ans, conformément au I de l'article L. 225-197-1 du code de commerce.
Le conseil d'administration ou le directoire ne peut réduire cette durée minimale, mais il peut , dans le cadre de l'exercice de ses prérogatives liées à la fixation des conditions d'attribution des actions (cf. I-B-2-b § 360), prévoir au contraire une période d'acquisition d'une durée plus longue.
Remarque : Les droits résultant de l'attribution gratuite d'actions sont incessibles jusqu'au terme de la période d'acquisition (C. com., art. L. 225-197-3).
En outre, l'AGE peut autoriser l'attribution anticipée des actions en cas d'invalidité de l'attributaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (CSS) en application du cinquième alinéa du I de l'article L. 225-197-1 du code de commerce.
Au terme de la période d'acquisition, le bénéficiaire est propriétaire des actions. Toutefois, il est tenu de les conserver pendant une période dont la durée minimale est déterminée par l'AGE, mais qui ne peut être inférieure à deux ans, conformément au sixième alinéa du I de l'article L. 225-197-1 du code de commerce.
A l'instar de la période d'acquisition (cf. I-A-3-a-1° § 40), le conseil d'administration ou le directoire ne peut réduire cette durée minimale, qui peut être supérieure à deux ans aux termes de la résolution de l'AGE concernée, mais il peut le cas échéant, dans le cadre de l'exercice de ses prérogatives liées à la fixation des conditions d'attribution des actions (cf. I-B-2-b § 360), fixer au contraire une période de conservation d'une durée plus longue.
Conformément au septième alinéa du I de l'article L. 225-197-1 du code de commerce lorsque l'AGE retient une période d'acquisition d’une durée au moins égale à quatre ans pour tout ou partie des actions attribuées, elle peut réduire ou supprimer la durée minimale de conservation des actions gratuites concernées.
Remarque : Ces dispositions s'appliquent aux attributions d'actions gratuites autorisées par les assemblées générales extraordinaires réunies depuis le 1er janvier 2007.
En cas de décès ou d'invalidité de l'attributaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du CSS du bénéficiaire, en période d'acquisition ou de conservation, les actions deviennent librement cessibles en application respectivement de l'article L. 225-197-3 du code de commerce et du sixième alinéa du I de l'article L. 225-197-1 du code de commerce.
Aux termes du premier alinéa du I de l’article 80 quaterdecies du CGI, les actions attribuées jusqu'au 27 septembre 2012 dans les conditions définies à l'article L. 225-197-1 du code de commerce, l'article L. 225-197-2 du code de commerce et l'article L. 225-197-3 du code de commerce sont imposées entre les mains de l'attributaire selon les modalités prévues au 6 bis de l'article 200 A du CGI lorsque les actions attribuées demeurent indisponibles sans être données en location pendant une période minimale de deux ans qui court à compter de leur acquisition définitive.
Ainsi, le bénéfice du régime spécial d’imposition au regard de l'impôt sur le revenu est subordonné à la conservation des titres pendant un délai de deux ans minimum à compter de leur acquisition définitive, même lorsque l’AGE réduit ou supprime la durée de la période de conservation prévue par le code de commerce pour tout ou partie des actions attribuées, en application du septième alinéa du I de l’article L. 225-197-1 du code de commerce (BOI-RSA-ES-20-20-20 au I § 10).
La période d'indisponibilité fiscale prévue par le CGI est supprimée pour les actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012. Toutefois, les opérations présentant un caractère intercalaire au sens de l'article 80 quaterdecies du CGI continuent de permettre le report de l'imposition au moment de la disposition, de la cession, de la conversion au porteur ou de la mise en location des actions reçues à l'issue de l'opération.
- d’autre part, les opérations d’apport à une société ou à un fonds commun de placement dont l'actif est exclusivement composé de titres de capital ou donnant accès au capital émis par la société ou par une société qui lui est liée au sens de l'article L. 225-197-2 du code de commerce (sur la définition des sociétés liées, il convient de se reporter au II-A-2 § 40 à 70 du BOI-RSA-ES-20-20-10-10).
Toutefois, pour les autorisations données depuis le 1er janvier 2007, si l'AGE a retenu pour la période d'acquisition une durée au moins égale à quatre ans pour tout ou partie des actions attribuées, elle peut réduire ou supprimer la durée minimale de conservation de deux ans de ces actions.
Remarque : Il est rappelé que le régime spécifique d'imposition applicable aux actions gratuites issues de décisions d'attributions antérieures au 28 septembre 2012 reste subordonné, en tout état de cause, à la conservation des titres pendant un délai de deux ans minimum à compter de leur acquisition définitive (cf. I-A-3-b-4° § 120).
L'autorisation de l'AGE peut également prévoir une attribution anticipée des actions en cas d'invalidité correspondant au classement du bénéficiaire dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du CSS sans remise en cause du bénéfice du régime spécifique d'imposition.
Pour plus de précisions sur ce point, il convient de se reporter au II § 20 et suivants du BOI-RSA-ES-20-20-10-10.
En effet, au terme de la période d'acquisition, le bénéficiaire est propriétaire des titres et n'a plus de condition à respecter (sauf celle de conserver les titres ; cf. I-A-3-b § 80 et suiv.). Ainsi, par exemple, le bénéficiaire ne peut être contraint d'apporter lesdites actions à une autre entreprise au terme de la période de conservation.
En application de l’article 80 quaterdecies du CGI, les actions gratuites attribuées, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 225-197-1 du code de commerce, l'article L. 225-197-2 du code de commerce et l'article L. 225-197-3 du code de commerce, par des sociétés dont le siège est situé à l’étranger et qui sont mère ou filiale de celle dans laquelle l’attributaire exerce son activité bénéficient au régime spécial d'imposition.
Les sociétés étrangères concernées sont celles qui s'apparentent aux sociétés éligibles de droit français (BOI-RSA-ES-20-20-10-10 au I-A § 10) et qui, compte tenu de leurs caractéristiques propres, sont en mesure d'attribuer des actions gratuites dans les conditions prévues par le code de commerce.
Les actions gratuites doivent être attribuées, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 225-197-1 du code de commerce, l'article L. 225-197-2 du code de commerce et l'article L. 225-197-3 du code de commerce.
Des actions gratuites ne sauraient être attribuées par une société non cotée qu’à ses propres salariés et mandataires sociaux investis de fonctions de direction, ainsi qu’aux salariés de ses filiales, c’est-à-dire des sociétés dont elle détient au moins directement ou indirectement 10 % du capital ou des droits de vote (BOI-RSA-ES-20-20-10-10 au II-A-2 § 60).
La limite d’attribution individuelle prévue au troisième alinéa du II de l’article L. 225-197-1 du code de commerce s’applique également aux bénéficiaires d’un plan étranger qui exercent leur activité en France
Le plan doit comporter les deux périodes d’acquisition des droits et de conservation des actions, mentionnées au I de l’article L. 225-197-1 du code de commerce.
Elle ne dispense pas le bénéficiaire du respect de la période d’indisponibilité fiscale de deux ans à l’issue de la période d’acquisition qui est prévue à l’article 80 quaterdecies du CGI, pour les actions gratuites attribuées jusqu'au 27 septembre 2012 (cf. I-A-3-b-4° § 120).
S’agissant des obligations d’information prévues par l’article L. 225-197-4 du code de commerce en cas d’attribution d’actions gratuites, il convient que le rapport spécial d’information tienne compte du nombre et de la valeur des actions attribuées aux mandataires sociaux et salariés par une société étrangère mère ou filiale de celle dans laquelle ils exercent leur activité
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References: § 100
 § 60
 § 110
 art. 80
 § 20
 § 360
 § 40
 § 360
 l'article 200
 § 10
 l'article 80
 § 40
 § 120
 § 20
 § 80
 § 10
 § 60
 § 120