Source: http://ge.ch/grandconseil/memorial/seances/570305/26/
Timestamp: 2019-08-21 19:14:33+00:00

Document:
Séance 24.02.2012 17h10
PL 10850-A
RD 881-A
Séance du vendredi 24 février 2012 à 17h10
57e législature - 3e année - 5e session - 26e séance -autres séances de la session
La séance est ouverte à 17h10, sous la présidence de M. Pierre Losio, président.
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. David Hiler, conseiller d'Etat, ainsi que MM. Jean-Louis Fazio, Serge Hiltpold, Jacques Jeannerat, Vincent Maitre, Olivier Norer et Ivan Slatkine, députés.
Le président. La parole est à Mme la députée Anne-Marie von Arx-Vernon.
Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC). Merci, Monsieur le président. Pour le groupe démocrate-chrétien, je souhaite annoncer le retrait de la proposition de résolution 503, qui date du 15 septembre 2005.
Le président. Je vous remercie, Madame la députée, il en est pris acte. La parole est à M. le député Christian Bavarel.
M. Christian Bavarel (Ve). Monsieur le président, je demande le traitement en urgence du point 94, soit le rapport PL 10850-A, qui a été retiré des extraits.
Le président. Merci, Monsieur le député. Nous nous prononçons sur cette demande qui concerne le «Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 15 700 000 F pour financer la mise en oeuvre d'infrastructures agricoles durables».
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 10850-A est adopté par 73 oui (unanimité des votants).
Le président. La parole est demandée par M. le député Antoine Bertschy.
M. Antoine Bertschy (UDC). Monsieur le président, je vous remercie. Le groupe UDC demande le traitement en urgence du point 86, proposition de motion 1966: «Débarrassons Vernier de ses citernes !» Une vie est en jeu. (Commentaires.)
Le président. Je suis désolé, Monsieur le député, votre groupe a épuisé ses deux possibilités de modification de l'ordre du jour. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, comme je vous l'ai indiqué, le Bureau s'est réuni pour examiner les suites à donner à la correspondance C 3034 dont lecture a été faite lors de la séance de jeudi 23 février à 17h.
Après avoir entendu M. le député Henry Rappaz, le Bureau a pris la décision suivante à la majorité de ses membres: M. Rappaz a manifestement utilisé de manière abusive la messagerie électronique officielle des députés; en conséquence et en application de l'article 32B de la loi portant règlement du Grand Conseil, M. Henry Rappaz est exclu pour une durée de quatre mois des commissions dont il est membre. Cette décision est applicable immédiatement. Conformément au même article 32B de la loi portant règlement de notre Grand Conseil, cette sanction peut faire l'objet d'une opposition. En conséquence, la voie de recours, c'est vous-mêmes, Mesdames et Messieurs les députés, notre Grand Conseil.
Enfin, je tiens à préciser que M. Rappaz, sur demande expresse du président de la commission de grâce, n'a pas, lors de la séance de commission, pris part au traitement du recours. Le Bureau n'indiquera rien d'autre à ce sujet, un communiqué de presse sera diffusé dans la demi-heure qui suit.
Le président. La parole est demandée par M. Golay... (Remarque.) ...qui renonce. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs les députés, vous avez trouvé sur vos places les questions écrites suivantes, qui sont renvoyées au Conseil d'Etat:
Question écrite de M. Hugo Zbinden : Pourquoi ne profitons-nous pas davantage des subventions fédérales pour les économies d'énergie ? (Q-3680)
Question écrite de M. Hugo Zbinden : A quand des procédures simplifiées pour les rénovations énergétiques? (Q-3681)
Question écrite 3680 Question écrite 3681
Interpellation urgente écrite de M. Jean Romain : Pourquoi y a-t-il tant de modèles différents dans les classes passerelles du cycle d'orientation ? (IUE-1331)
(Brouhaha. Le président agite la cloche.)
Interpellation urgente écrite de M. Eric Bertinat : Outlook 2010 pour 2013 ? (IUE-1332)
Interpellation urgente écrite de M. Eric Bertinat : Le Grand-Morillon : Chronologie d'une boulette (IUE-1333)
Interpellation urgente écrite de M. Bernhard Riedweg : SPMi : des assistants sociaux étrangers sont-ils compétents pour établir des diagnostics psychologiques ? (question 1) (IUE-1334)
Interpellation urgente écrite de M. Bernhard Riedweg : SPMi : des assistants sociaux étrangers sont-ils compétents pour établir des diagnostics psychologiques ? (question 2) (IUE-1335)
Interpellation urgente écrite de Mme Anne Emery-Torracinta : Règlement d'application de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle : des oublis surprenants (question 1) (IUE-1336)
Interpellation urgente écrite de Mme Anne Emery-Torracinta : Règlement d'application de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle : des oublis surprenants ? (question 2) (IUE-1337)
Interpellation urgente écrite de Mme Christina Meissner : PST Tête GVA Casaï-Aéroport, quel rôle pour ce dernier ? (question 1) (IUE-1338)
Interpellation urgente écrite de Mme Christina Meissner : PST Tête GVA Casaï-Aéroport, quel rôle pour ce dernier ? (question 2) (IUE-1339)
Interpellation urgente écrite de M. Miguel Limpo : Aménagement du territoire et aéroport, qui décide ? (question 1) (IUE-1340)
Interpellation urgente écrite de M. Miguel Limpo : Aménagement du territoire et aéroport, qui décide ? (question 2) (IUE-1341)
Interpellation urgente écrite de M. Florian Gander : Centrale Chaleur Force : coup de froid avec les députés ? (question 1) (IUE-1342)
(Remarque. Brouhaha. Le président agite la cloche.)
Le président. Je me permets de demander courtoisement aux députés du groupe MCG, qu'ils commentent ce qui vient de se passer ou d'autres sujets, de le faire dans une salle attenante ou de baisser le volume de leurs discussions particulières !
Interpellation urgente écrite de M. Florian Gander : Centrale Chaleur Force : coup de froid avec les députés ? (question 2) (IUE-1343)
Interpellation urgente écrite de M. Florian Gander : Centrale Chaleur Force : coup de froid avec les députés ? (question 3) (IUE-1344)
Interpellation urgente écrite de M. Florian Gander : Centrale Chaleur Force : coup de froid avec les députés ? (question 4) (IUE-1345)
Interpellation urgente écrite de M. Florian Gander : Centrale Chaleur Force : une plaisanterie coûteuse ? (question 5) (IUE-1346)
Interpellation urgente écrite de Mme Christina Meissner : Comment expliquer les conditions de location invraisemblables acceptées par l'Etat au St Georges Center ? (IUE-1347)
Interpellation urgente écrite de M. Henry Rappaz : Quid de l'engagement du Lt.-Col Bergonzoli au centre de formation de la police cantonale genevoise ? (question 1) (IUE-1348)
Interpellation urgente écrite de M. Henry Rappaz : Quid de l'engagement du Lt.-Col Bergonzoli au centre de formation de la police cantonale genevoise ? (question 2) (IUE-1349)
Interpellation urgente écrite de M. Henry Rappaz : Quid de l'engagement du Lt.-Col Bergonzoli au centre de formation de la police cantonale genevoise ? (question 3) (IUE-1350)
Interpellation urgente écrite de M. Henry Rappaz : Quid de l'engagement du Lt.-Col Bergonzoli au centre de formation de la police cantonale genevoise ? (question 4) (IUE-1351)
Interpellation urgente écrite de M. Henry Rappaz : Quid de l'engagement du Lt.-Col Bergonzoli au centre de formation de la police cantonale genevoise ? (question 5) (IUE-1352)
Interpellation urgente écrite de M. Henry Rappaz : Quid de l'engagement du Lt.-Col Bergonzoli au centre de formation de la police cantonale genevoise ? (question 6) (IUE-1353)
Interpellation urgente écrite de M. Henry Rappaz : Quid de l'engagement du Lt.-Col Bergonzoli au centre de formation de la police cantonale genevoise ? (question 7) (IUE-1354)
Interpellation urgente écrite de Mme Anne Emery-Torracinta : Centre des Tattes : où en est-on dans les travaux de rénovation du bâtiment ? (IUE-1355)
Interpellation urgente écrite de M. François Gillet : Le développement du chauffage à distance est-il mort avec l'abandon de la centrale chaleur-force? (IUE-1356)
Interpellation urgente écrite de M. Bertrand Buchs : L'Office cantonal AI protège ses juristes, mais pas ses médecins (IUE-1357)
Interpellation urgente écrite de Mme Catherine Baud : L'hiver : la saison des hélicoptères ? (IUE-1358)
Interpellation urgente écrite de M. Thierry Cerutti : Genève, le dernier village gaulois ou l'âge de la pierre ? (IUE-1359)
Interpellation urgente écrite de M. Eric Stauffer : Fondation des parkings: combien de contractuels frontaliers sont-ils engagés pour harceler les résidents genevois? Dites-nous la vérité! Donnez-nous tous les chiffres! (IUE-1360)
Interpellation urgente écrite de Mme Anne Mahrer : Locaux administratifs loués par l'Etat : pour quelles surfaces et pour quels prix ? (IUE-1361)
Interpellation urgente écrite de Mme Christine Serdaly Morgan : Exit les frontaliers, bienvenue aux Mauriciens : y a-t-il une politique de recrutement aux HUG ? (IUE-1362)
Interpellation urgente écrite de Mme Christine Serdaly Morgan : Transparence dans l'attribution de fonds de la Loterie Romande (IUE-1363)
Interpellation urgente écrite de M. Guillaume Barazzone : Une ligne aérienne Genève-Pékin ("delayed") ? (IUE-1364)
Interpellation urgente écrite de M. Guillaume Barazzone : Propagande politique par des employés de l'Etat : licite ? (IUE-1365)
Interpellation urgente écrite de M. Pierre Weiss : HUG : combien de victimes ? (IUE-1366)
IUE 1331 IUE 1332 IUE 1333 IUE 1334 IUE 1335 IUE 1336 IUE 1337 IUE 1338 IUE 1339 IUE 1340 IUE 1341 IUE 1342 IUE 1343 IUE 1344 IUE 1345 IUE 1346 IUE 1347 IUE 1348 IUE 1349 IUE 1350 IUE 1351 IUE 1352 IUE 1353 IUE 1354 IUE 1355 IUE 1356 IUE 1357 IUE 1358 IUE 1359 IUE 1360 IUE 1361 IUE 1362 IUE 1363 IUE 1364 IUE 1365 IUE 1366
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 15'700'000F pour financer la mise en oeuvre d'infrastructures agricoles durables
Rapport PL 10850-A
Loi 10850
Le président. Nous traitons maintenant le point 94, soit l'urgence que vous avez acceptée tout à l'heure. La parole est à M. le rapporteur Christian Bavarel.
M. Christian Bavarel (Ve), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ce rapport aurait dû passer directement aux extraits et je n'avais pas prévu de m'exprimer plus que cela à propos de cet objet. Néanmoins, le groupe socialiste ayant demandé son retrait des extraits, je vais être obligé de préciser deux ou trois choses.
Premièrement, les personnes qui nous «font à manger», qui produisent de la nourriture, ne sont pas des fonctionnaires d'Etat, mais des entrepreneurs. C'est-à-dire que ce sont des gens qui courent un risque entrepreneurial en investissant dans une structure qui est la leur, et qui, à travers cette structure-là, produisent de la nourriture, ce qui nous permet de manger local. Voilà une évidence qu'il fallait peut-être rappeler. Deuxièmement, parmi ces personnes, soixante sont locataires d'un terrain appartenant à un propriétaire; une autre partie de ces personnes sont propriétaires du terrain.
Dernière chose, je sens que M. Deneys est extrêmement susceptible, et je vais quand même lire la phrase que je devais inclure dans mon rapport. Malheureusement, en indiquant ceci à la page 2 de mon texte, je n'ai pas indiqué que M. Deneys était l'auteur de la demande en question: «La commission s'est aussi souciée que, dans la mesure du possible, il soit fait appel pour ces investissements à des entreprises locales. (Brouhaha. Commentaires.) Il est demandé au département d'être spécialement attentif lors des appels d'offres au fait que les entreprises locales soient préférées.» M. Deneys aurait souhaité que seules des entreprises genevoises puissent, lors des différentes améliorations foncières et améliorations aux structures d'entreprises agricoles, intervenir quant aux problèmes de ventes de terrains pouvant se présenter. Manque de chance, lorsque vous voulez construire une serre, il n'y a pas de serristes à Genève; et, pour certains types de travaux, lorsque vous constituez une structure de conditionnement de produits agricoles, il n'y a pas non plus, à Genève, d'entreprises capables de produire des machines pouvant emballer et mettre en barquettes les différents produits agricoles... Ainsi, M. Deneys aurait souhaité que ce soit indiqué d'une autre manière, mais la discussion ayant eu lieu en commission est relatée telle qu'elle dans mon rapport.
Vous trouvez l'essentiel de la structure de ce projet de loi dans l'excellent rapport de M. Gabriel Barrillier, texte émanant de la commission de l'environnement et de l'agriculture, qui avait traité l'affaire sur le fond. La commission des finances devait uniquement s'occuper du volet financier et, surtout, vérifier qu'il n'y ait pas de frais engagés par ces différents investissements à long terme...
M. Christian Bavarel. Monsieur le président, je termine immédiatement. Normalement, nous aurions dû traiter rapidement ce sujet aux extraits, hier après-midi. Nous le faisons ce soir, mais je me réserve le droit de pouvoir répondre à nouveau, Monsieur le président, si, par hasard, la discussion devait dégénérer. Je vous remercie.
Mme Christina Meissner (UDC). Mesdames et Messieurs, je n'interviendrai pas sur le principe d'accorder une subvention d'investissement pour l'agriculture, je crois que l'on a tous envie qu'elle passe. Je soulignerai simplement que, dans ces 15 millions, il y a tout de même 10 millions de francs pour le coût du déménagement de l'Union maraîchère de Genève et que, hélas, le bâtiment prévu par elle ne va pas dépasser deux étages. Alors même que l'on fait un effort en matière de densification des zones industrielles, que l'on a déclassé une plaine agricole fertile et que l'on a maintenant la possibilité de densifier et de construire plus haut s'agissant de cet établissement, je trouve regrettable que l'on ne saisisse pas cette opportunité, justement pour préserver les terres agricoles, qui, sinon, continueront à être grignotées.
M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, les socialistes sont, bien entendu, en faveur de ce projet de loi qui permet de réaliser un certain nombre d'infrastructures extrêmement intéressantes pour l'agriculture genevoise. On peut, comme Mme Meissner, discuter des localisations ou d'autres considérations, mais je pense que les questions d'aménagement doivent être traitées dans les projets de lois relatifs à l'aménagement. Par contre, les considérations relatives au soutien à l'agriculture de proximité doivent être traitées dans ce projet de loi. La possibilité d'avoir un financement fédéral est extrêmement intéressante; il convient donc, quand on peut disposer du financement fédéral, de prendre les dispositions nécessaires pour réaliser le projet.
Maintenant, tant la commission de l'environnement que celle des finances ont eu l'occasion d'aborder un aspect particulier de ce projet de loi, chagrinant les députés socialistes, mais au moins aussi les députés MCG - c'est vrai qu'ils n'ont pas forcément été extrêmement bien accueillis par les personnes auditionnées - il s'agit de la question de la réalisation des travaux. Ici, on va dépenser 15 millions pour financer ou aider l'agriculture genevoise - donc on fait vraiment un effort pour l'agriculture de proximité - et c'est pourquoi la question, légitimement posée, était celle de savoir si ces travaux seraient réalisés essentiellement par des entreprises genevoises ou régionales. En effet, à partir du moment où l'on exprime notre solidarité dans ce Grand Conseil, en estimant utile et nécessaire de financer l'agriculture de proximité, il paraît logique que ces agriculteurs soient aussi solidaires avec les entreprises genevoises ou régionales, donc les emplois en priorité !
Les réponses fournies à la commission de l'environnement ont été pour le moins, on va dire... légères ! On peut trouver assez étonnant que des agriculteurs soucieux de la proximité et du développement durable ne marquent pas davantage leur soutien à des entreprises genevoises ! Dans ce sens, nous avons déposé un amendement qui vise à préciser que ce crédit, cet investissement, soit utilisé en priorité pour que les travaux soient effectués par des entreprises genevoises ou régionales. Evidemment, on nous a cité le cas d'un silo qui allait peut-être être réalisé dans le cadre de ce projet de loi...
M. Roger Deneys. Il n'y a pas de fabriquant de silos à Genève... Dans ce cas, aucun problème, le silo en question peut être réalisé par d'autres entreprises.
En conclusion, Mesdames et Messieurs, nous vous proposons d'accueillir favorablement cet amendement visant à préciser que les travaux doivent être prioritairement réalisés par des entreprises genevoises ou régionales.
Mme Patricia Läser (R). Mesdames et Messieurs, comme vous avez pu le lire, ce projet de loi a pour but de favoriser l'agriculture, mais pas simplement de la favoriser: il s'agit aussi de prendre des mesures de reconversion pour l'agriculture et surtout d'améliorer la compétitivité de l'agriculture genevoise de proximité pour les prochaines années, au vu des projets d'agglo' qui sont en route et qui, comme vous le savez, vont pénaliser, vont prendre une bonne partie des zones agricoles. C'est un projet financier, je vous le rappelle, qui est financé à 70% par les agriculteurs eux-mêmes, et 15% sont d'ores et déjà débloqués par la Confédération, à condition que nous votions ce projet de loi ce soir.
Les garanties ont été données que cet investissement ne pénalisera pas les finances cantonales, puisqu'il sera entièrement financé par la taxe sur la plus-value foncière, selon la loi que nous avons votée le 1er juillet 2010 et dont nous attendons toujours le règlement d'application. L'Union maraîchère, qui est en possession d'un droit de superficie dans le périmètre du PAV, a également donné l'assurance qu'elle déménagerait et ne ferait aucun problème pour laisser le terrain au PAV. Donc, même si elle détient encore un droit de superficie, il y a une lettre de l'Union maraîchère - en possession du département, je crois - que vous pourriez consulter.
Mesdames et Messieurs les députés, ce projet est indispensable pour l'agriculture genevoise, pour ces prochaines années. L'urgence s'explique simplement par le but poursuivi: le projet doit démarrer, et on a besoin du vote de ce soir pour que la Confédération débloque les 15 millions. Je crois pouvoir dire que nous ne sommes pas vraiment opposés à l'amendement de M. Deneys, si jamais il voulait le faire mettre aux voix: effectivement, il nous semble important que les entreprises genevoises, dans le respect de la loi sur les travaux, aient la priorité. Je vous remercie de recevoir favorablement ce projet de loi.
M. René Desbaillets (L). Je ne veux pas rallonger le débat et, juste pour rassurer Mme Meissner, je dirai ceci. Comme elle, lorsque j'ai vu le premier projet de construction de l'Union maraîchère, moi qui avais soutenu le déclassement des Cherpines, mais avec l'intention de rationaliser et de concentrer, j'ai tout de suite pensé: «Là, on gaspille.» J'ai personnellement pris langue avec la direction de l'Union maraîchère pour lui dire: «C'est inacceptable de ne pas utiliser ce terrain plus rationnellement, c'est-à-dire en construisant un maximum d'étages.» On m'a répondu que le financement posait problème. Alors j'ai eu la garantie que les fondations, de même que le premier étage et le deuxième étage seront construits suffisamment solidement pour le jour - il faudra encore avoir l'autorisation - où l'on voudra ajouter encore quelques étages: le rez-de-chaussée supportera la charge supplémentaire. Donc c'est pensé à long terme, mais il faut quand même des sous pour investir dans des bâtiments.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. François Gillet. (Commentaires.) Alors elle est à M. Jacques Béné.
M. Jacques Béné (L). J'ai simplement une question à poser au Conseil d'Etat quant à cette problématique du droit de superficie. Je veux bien qu'il y ait effectivement une lettre d'engagement de la part de l'Union maraîchère, pour dire qu'elle ne s'opposera pas à un projet, quel qu'il soit, dans le secteur du PAV; mais, malgré tout, il y a un droit de superficie de soixante ans.
Pour moi, la problématique n'est pas tellement dans l'engagement de l'Union maraîchère, mais plutôt dans la demande qui pourrait être faite par l'Union maraîchère pour sortir de ce droit de superficie, et notamment par rapport à la valeur résiduelle qui pourrait être demandée par l'Union maraîchère pour ses bâtiments existants dans le PAV. Il me semblerait quand même absurde que l'on paie le déménagement, que l'on donne des subventions à l'Union maraîchère pour déménager, et que, d'un autre côté, l'Union maraîchère vienne réclamer des valeurs résiduelles qui seraient trop importantes en regard de ce que l'on pourrait estimer à titre d'expert.
J'aimerais bien avoir, de la part du Conseil d'Etat, l'engagement que la négociation par rapport à ces valeurs résiduelles est déjà traitée dans le cadre de la subvention qui sera donnée l'Union maraîchère, cela justement pour éviter un problème futur, même si, je suis d'accord, il y a un courrier d'engagement. On sait ce que les courriers d'engagement valent dans dix ou quinze ans, lorsqu'il y aura éventuellement un projet sur cette parcelle concernée par ce droit de superficie.
Mme Michèle Künzler, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs, c'est un projet extrêmement important pour l'agriculture genevoise, pour sa modernisation, sur tous les volets qui sont concernés. Il s'agit à la fois de promouvoir une culture maraîchère durable, de réorganiser l'activité agricole et de promouvoir les produits du terroir en ayant une plateforme de distribution, ainsi que, dans la filière laitière, d'avoir une mise en sachets locale. Car il ne sert à rien de produire du lait localement, de le transporter à l'autre bout de la Suisse pour l'empaqueter, et de le faire revenir. Toutes ces mesures servent tant à moderniser, à donner un avenir, qu'à favoriser cette agriculture. Cela doit aussi respecter au mieux l'environnement. Beaucoup de choses ont été faites, mais là ce sont des mesures qui préservent l'énergie, qui modèrent les dépenses énergétiques et la production de l'énergie; l'eau est aussi préservée par certaines mesures comme les biobeds, qui seront favorisés.
En ce qui concerne le droit de superficie, nous n'allons pas subventionner partiellement le déménagement et payer, en plus, une contrepartie trop importante pour le droit de superficie. C'est simplement une évidence.
J'ajouterai ceci - pour rectifier les propos d'une députée - s'agissant de ce crédit: il n'y a pas 10 millions pour l'Union maraîchère de Genève, ce n'est absolument pas le cas. Je rappelle que ce crédit ne représente que 15% du total des investissements. Une partie sera financée par la Confédération et les 70% le seront par les producteurs eux-mêmes. Ainsi, il s'agit d'un projet de partenariat public-privé qui est une nouveauté. C'est l'un des premiers projets au niveau suisse, dans ce genre, et l'on sera aussi parmi les premiers à recevoir cette subvention fédérale pour le renouvellement de l'agriculture. Je pense que c'est un projet que l'on doit soutenir et qui a une importance capitale pour notre agriculture et son maintien: je vous remercie de le voter.
Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous nous prononçons sur l'entrée en matière de ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 10850 est adopté en premier débat par 82 oui et 1 abstention.
Le président. A l'article 5, nous sommes saisis d'un amendement déposé par M. Roger Deneys et Mme Lydia Schneider Hausser. Je donne la parole à M. Deneys.
M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, notre amendement vise à ajouter un alinéa 2 à cet article 5, intitulé «But». Voici cet alinéa: «Les projets réalisés grâce à cette subvention d'investissement devront être prioritairement réalisés par des entreprises genevoises ou régionales.»
Je vous rappelle que ces 15 millions sont mis à disposition de ce projet de loi par les Genevoises et Genevois qui paient des impôts, les contribuables, ainsi que les contribuables entrepreneurs. Dans ce sens, leur contribution mérite aussi, d'une certaine façon, une solidarité avec des travaux en retour ! C'est simplement de la logique économique durable bien comprise ! (Brouhaha. Le président agite la cloche.)
Je vous rappelle aussi pourquoi il me semble important de marquer cela dans le projet de loi, et de ne pas se contenter des déclarations d'intention qui ont été faites à l'occasion des débats. Il y a quelques années, les fameux produits genevois ayant le label «Genève Région - Terre Avenir», que vous trouvez dans les commerces et que vous achetez évidemment en priorité parce qu'ils sont issus de l'agriculture genevoise, eh bien, ces fameux produits sont dans des caisses en plastique marquées «Genève Région - Terre Avenir» qui étaient lavées en Espagne ! (Brouhaha.) Ces caisses partaient sales dans des camions jusqu'en Espagne, pour y être lavées et revenir à Genève ! Eh bien, l'agriculture de proximité, si cela consiste à vendre des légumes genevois à Genève, mais, ensuite, à faire laver les caisses sales en Espagne, c'est complètement aberrant ! Ce n'est pas correct ! (Brouhaha.)
Le président. Mesdames et Messieurs du PLR, Messieurs les députés Weiss et Selleger, voudriez-vous aller tenir vos discussion dans une salle attenante et respecter le député qui est en train de parler ? C'est à vous que je m'adresse, Monsieur le député Weiss... Poursuivez, Monsieur Deneys.
M. Roger Deneys. Je vous remercie, Monsieur le président. Pour cette simple raison, les déclarations d'intention nous semblent insuffisantes et méritent un engagement dans la loi, afin que l'on puisse aussi contrôler que ces travaux soient bien réalisés par des entreprises locales et régionales, en priorité, donc par des contribuables genevois qui financent ce projet extrêmement intéressant.
M. Christian Bavarel (Ve), rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, je rappelle que ce projet de loi est financé par une taxe sur la plus-value foncière. C'est-à-dire que, lorsqu'on vend ou qu'on déclasse un terrain agricole valant entre 4 F et 8 F le mètre carré et qu'on le revend pour en faire des constructions entre 500 F et 1000 F le mètre carré, une taxe est prise sur la plus-value foncière et sert à financer ces différentes infrastructures. Donc dire que cela vient directement de l'impôt... Je ne suis pas tout à fait d'accord avec mon préopinant. Voilà pour la mécanique du financement de ce projet de loi.
Maintenant, quel est l'amendement qu'on nous propose ? On nous propose un amendement dans une loi, indiquant que quelque chose doit être prioritaire. C'est un voeu pieux; du point de vue de la technique législative, on est en train de mettre du souhaitable à l'intérieur d'une loi. Alors soit on met du contraignant, soit on ne met rien ! Des engagements ont été pris: moi, je crois suffisamment fort aux engagements qui ont été pris de favoriser les entreprises locales. Cela a été noté dans le rapport, de sorte que l'on puisse appliquer la loi en disant: «Il y a un rapport qui permet de pouvoir s'appuyer, en termes de doctrine, sur la façon dont a été voulue la loi.» La volonté du législateur est très clairement établie par ce projet de loi.
J'entends bien, Monsieur Deneys, que vous souhaitiez à un moment mettre votre marque... (Remarque.) «Le groupe socialiste», si vous voulez ! ...mais je suis toujours surpris de la manière dont on fait un bout de guérilla: vous n'êtes pas venu en commission avec l'amendement, ensuite vous revenez en plénière... On a eu une longue discussion, on a essayé de faire avancer les choses... Voilà !
Les uns et les autres penseront ce qu'ils voudront. Parce qu'il ne s'agit pas de quelque chose de contraignant. Moi, je le regrette, je pense que cela n'a pas plus d'influence sur le projet de loi, que l'on vote ou pas cet amendement, étant donné que c'est simplement un voeu pieux que l'on inscrit dans la loi.
Mme Lydia Schneider Hausser (S). Ecoutez, nous sommes dans un parlement, et je voulais juste clarifier un point par rapport aux propos qui viennent d'être tenus. Chaque parti ici a, conformément au règlement du Grand Conseil, la possibilité de retirer un objet des extraits. Et, lors de caucus, lors de discussions, même après la séance commission, nous avons estimé qu'il y avait un amendement à apporter dans une loi, une modification à demander. Ainsi sommes-nous dans ce cheminement-là, dirons-nous, à l'heure actuelle. Il me semble que cela relève tout simplement du règlement du Grand Conseil.
Le président. Merci, Madame la députée. Mesdames et Messieurs, le Bureau, à l'unanimité des membres présents au perchoir, estime que le député Deneys n'a pas été mis en cause. La parole est à M. Pierre Weiss.
M. Pierre Weiss (L). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi a fait l'objet d'un préavis unanime de la commission spécialisée qui s'en était occupée; il a fait l'objet d'un vote - sans opposition - de la commission des finances; il n'y avait pas de demande d'amendement. Aujourd'hui, il y a une demande d'amendement sur un point. Cette demande peut faire l'objet d'une contestation, à savoir quant à la légalité de l'adverbe «prioritairement». Je souhaiterais que le Conseil d'Etat se prononce sur la légalité de l'amendement proposé, alinéa 2 de l'article 5.
M. Pascal Spuhler (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, évidemment que le MCG va soutenir non seulement le projet de loi, mais aussi l'amendement déposé par M. Deneys et le groupe socialiste. Il est évident pour nous que nous devons tout faire pour soutenir les entreprises genevoises, d'autant plus dans le domaine de l'agriculture, ce domaine cher à nos concitoyens. C'est important. L'amendement précise bien qu'il s'agit de mettre en avant les entreprises genevoises et régionales. Je ne vois aucun problème à ce niveau, d'autant moins que ce n'est pas contraignant.
M. François Lefort (Ve). Monsieur Weiss l'a dit, effectivement, cela a déjà été traité en commission de l'environnement et de l'agriculture, et les députés socialistes, à l'époque, n'avaient pas trouvé de défaut à ce projet de loi.
Quant à l'amendement, l'alinéa 1 est un enfoncement flagrant de portes ouvertes ! (Commentaires.) C'est un enfoncement flagrant de portes ouvertes, Monsieur Deneys, je suis désolé: remplacer «développement durable» par «ressources naturelles», c'est effectivement de l'enfoncement de portes ouvertes !
Quant à l'alinéa 2, il demande une priorisation des entreprises genevoises ou régionales; c'est un peu méconnaître la réalité des acteurs de l'agriculture genevoise, qui sont déjà des entreprises genevoises ou régionales. Dans l'Union maraîchère de Genève, des membres sont les entreprises genevoises sur sol genevois, mais il y a aussi des entreprises françaises sur sol genevois, historiquement, dans la zone maraîchère de Troinex. Et ce sont aussi des entreprises françaises sur sol français, dans la zone, qui sont membres de l'Union maraîchère de Genève, pour l'un des acteurs de ce projet de développement régional. Donc, encore une fois, cet alinéa 2 est aussi superfétatoire et inutile, et l'on y aurait gagné à nous épargner cette discussion.
M. François Gillet (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi est attendu depuis très longtemps par les milieux agricoles de ce canton, il est urgent que nous puissions aller de l'avant. Or aujourd'hui, on ergote sur un amendement qui, sous prétexte que l'on parle d'agriculture de proximité, voudrait que, dans ce cas particulier, on soutienne les entreprises locales. Il faut faire en sorte, chers collègues, que nous soutenions d'une façon générale nos entreprises locales, nos PME en particulier. Parce que l'on parle d'agriculture de proximité, il faudrait que, dans ce cas-là, nous fassions un effort ? Cela n'a pas de sens.
Nous sommes, je vous le rappelle, quand même soumis aux procédures AIMP. Je crois que nous avons eu de longs débats, dans ce parlement, au sujet des critères, de la pondération de ces derniers. Il y a une marge de manoeuvre que nous souhaitons que le Conseil d'Etat utilise pour favoriser les entreprises locales. Mais, s'il vous plaît, pourquoi limiter à ce cas particulier les efforts en faveur des entreprises genevoises ? Cela n'a pas de sens. Il faut refuser cet amendement.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. René Desbaillets, pour deux minutes.
M. René Desbaillets (L). Merci, Monsieur le président. Je me permets d'intervenir à ce sujet bien que je sois agriculteur. Par rapport à l'article 24, je suis agriculteur paysan, mais vigneron ! Uniquement vigneron. Donc, je ne suis pas du tout concerné par cette construction, cette aide. J'ai fait ma propre cave avec mes propres sous, avec l'aide des banques. Ainsi, je suis «clean» pour discuter de cela. (Brouhaha.)
Cela me semble une évidence que l'Union maraîchère fasse la promotion de «Genève Région - Terre Avenir», de sorte que les collectivités locales, la restauration, etc., utilisent les produits locaux de proximité. Et il me semble tout à fait logique que ceux qui construiront ces bâtiments feront travailler les entreprises locales. Peut-être bien qu'il y aura une chaufferie à vapeur, etc., qui viendra d'Allemagne - parce que l'on n'en fabrique pas en Suisse - mais je pense que l'évidence même, c'est cela.
Alors, cela ne me dérange pas du tout de voter l'amendement de M. Deneys. On enfonce des portes ouvertes, mais on ne veut quand même pas se battre toute une soirée pour savoir si, oui ou non, on porte notre préférence sur les entreprises locales. Pour moi, c'est une évidence. J'ai une main droite, j'ai une main gauche, mais elles se rencontrent de temps en temps, ce qui ne semble pas être le cas pour tout monde.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Pascal Spuhler, à qui il reste trois minutes en deuxième débat.
M. Pascal Spuhler (MCG). Merci, Monsieur le président. Ce sera court, de toute façon. Je voudrais juste dire ceci à ceux qui s'opposeraient à cet amendement, lequel me semble tout à fait logique. Je reprends les propos de M. Gillet, «Nous faisons déjà le nécessaire», et j'ajouterai simplement: il ne suffit pas de le dire, mais il faut le faire.
Le président. Je vous remercie. La parole est à Mme la députée Michèle Künzler. (Commentaires.) Pardon ! Je vous présente mes excuses, Madame la conseillère d'Etat ! Je retarde d'une législature.
Mme Michèle Künzler, conseillère d'Etat. Merci, Monsieur le président. Cet amendement... (Brouhaha.) ...n'est pas illégal. En effet, ces marchés ne seraient pas soumis aux AIMP, puisqu'il ne s'agit pas de marchés publics. Je rappelle qu'il faut avoir une part majoritaire d'au moins 51% pour être soumis à un accord AIMP.
On peut voter cet amendement, mais cela reste, comme l'a relevé un député, un vieux pieu... (Remarque.) Voilà, à peu près ! (Commentaires.) «Un vieux pieu», parce qu'il ne sert à rien. (Commentaires. Rires. Brouhaha. Le président agite la cloche.) Vous m'avez très bien comprise.
Cela ne sert à rien, puisqu'on n'a aucun moyen d'action pour faire appliquer cette loi. Mais je sais très bien - pour connaître maintenant mieux l'agriculture genevoise - que la plupart des entreprises sont évidemment bien insérées dans l'économie locale, et c'est bien là que les acteurs vont chercher les personnes pour construire ou pour acquérir du matériel. Or il s'agit de construire des serres et des chauffages à biogaz, ou de produire des emballages pour les laiteries: ce ne sont pas des entreprises typiquement genevoises qui produisent ces matières - les éléments viendront probablement d'autres cantons, voire d'Allemagne - et je crois que ce seront vraiment l'agriculture et l'économie locales qui mettront en place ces mesures. Des promesses ont été faites et, dans ce cadre-là, je pense qu'il y aura vraiment une disponibilité des agriculteurs à faire fonctionner l'économie locale.
Honnêtement, cet amendement ne sert pas à grand-chose, car nous n'avons pas les moyens d'avoir une action de répression. On peut très bien l'inscrire, mais à quoi cela sert-il de stipuler dans une loi quelque chose que l'on ne peut pas directement appliquer ou vérifier ? Ce sont plutôt des mesures que l'on doit mettre en place, et je fais confiance à l'agriculture genevoise pour que l'économie locale soit impliquée. Je pense que ce sera réellement le cas, mis à part les éléments qui ne viennent forcément pas de Genève, parce que ce sont des processus industriels qui s'effectuent au niveau de l'Europe, surtout de l'Europe du Nord.
Je vous invite donc à refuser cet amendement, non pas que le Conseil d'Etat y soit opposé - car ce principe est une bonne chose, et on veillera à son application - mais inscrire dans la loi un élément sur lequel on n'a aucune mesure de contrainte me semble abusif.
Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous procédons au vote de l'amendement présenté à l'article 5, alinéa 2 (nouveau), tel que M. Deneys vous l'a lu.
Mis aux voix, l'article 5 est adopté, de même que les articles 6 à 8.
Le président. La parole est à M. le député Roger Deneys. (Protestations.)
M. Roger Deneys (S). Merci, Monsieur le président. Je ne redéposerai pas l'amendement ! J'aimerais simplement préciser que ce projet de loi a été traité en commission des finances, après les travaux sur le budget, et que l'on nous a un peu forcé la main pour parler très rapidement de ce projet de loi. On nous a laissé très peu de temps, à nous socialistes, pour pouvoir déposer le moindre amendement... (Protestations.) Ne serait-ce que pour formuler la moindre observation ! Et la façon dont on parle de certains projets de lois, en commission, peut aussi influencer, par la suite, les travaux en plénière ! Bien entendu que, la réflexion, nous l'avions déjà eue en commission de l'environnement... (Commentaires) ...nous l'avons aussi exprimée en commission des finances, et je regrette que, ce soir, l'accueil ne soit pas plus favorable. Il s'agit d'une problématique, je vous le rappelle, bien réelle ! Puisque les caisses lavées en Espagne, c'était une réalité, ce n'était pas un fantasme !
Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, nous nous prononçons sur ce projet de loi.
La loi 10850 est adoptée article par article en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10850 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 76 oui et 7 abstentions.
Proposition de résolution de Mmes et MM. Eric Leyvraz, Céline Amaudruz, Patrick Lussi, Stéphane Florey, Christo Ivanov, Antoine Bertschy, Marc Falquet, Christina Meissner du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonal pour demander un durcissement des sanctions pour les infractions commises contre les autorités et les fonctionnaires
Le président. Nous sommes au point 38. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Je donne la parole à M. le député Eric Leyvraz, premier résolutionnaire. Nous sommes en catégorie II: trois minutes.
M. Eric Leyvraz (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, cette proposition de résolution est la conséquence d'une situation qui devient insupportable. Petit à petit mais sûrement, les conditions de travail de notre police se sont dégradées. Nous arrivons aujourd'hui à un seuil d'irrespect et de contestation tous azimuts des contrôles ou de la fonction d'ordre qui auraient pu paraître impensables il y a dix ans à peine ! La violence contre les fonctionnaires n'est plus réservée - hélas ! - à un seul corps de métier, mais s'insinue partout, même dans les services d'urgence des hôpitaux. Où va-t-on s'arrêter ?
Cette résolution n'est pas une dérive sécuritaire de nostalgie du bon vieux temps mais se veut une réponse adéquate à une situation qui échappe à tout contrôle. Il existe aujourd'hui un sentiment largement partagé d'impunité face à la justice, une arrogance personnalisée par l'assurance que rien ne pourra arriver, quelle que soit la gravité des dérives.
Comme vous pouvez le lire dans l'exposé des motifs, le nombre de policiers blessés dans l'exercice de leurs fonctions ne cesse d'augmenter, et l'on peut comprendre le découragement de ces derniers, qui voient les fauteurs de troubles violents rapidement de retour dans la rue, le sourire aux lèvres. D'ailleurs, dans la «Tribune» d'aujourd'hui, on lit qu'une APM a été frappée par des ados. Ce laisser-aller est en plus une incitation au débordement, la provocation devient un jeu. On le voit dans les banlieues des grandes villes européennes, où «casser du flic» fait partie du défoulement ordinaire. C'est ainsi que naissent les zones de non-droit, au nombre de 1500, je vous le signale, de notre cher pays voisin.
Mesdames et Messieurs, nous sommes convaincus que l'absence évidente de sanction permet d'autant plus un passage à l'acte et augmente une petite criminalité, qui hésitera à frapper si elle risque au moins six mois de prison ferme. C'est la demande de modification de l'article 285 du code pénal, car, s'il est exigé une peine privative de liberté supérieure à deux ans, le sursis n'est plus possible. Quelques exemples bien médiatisés, et l'on verrait rapidement la sécurité de nos rues s'améliorer ! Comme l'a dit Mme la conseillère d'Etat Isabel Rochat, hier, à 18h, il faut renforcer chaque maillon de la chaîne sécuritaire.
Cette proposition de résolution est aussi un message au reste du pays, qui ne comprend pas ce qui se passe ici. Je prends un simple exemple: je vais rendre visite à des amis à Martigny - ce n'est quand même pas le bout de monde ! - j'arrive au centre-ville, j'entre dans l'immeuble, où il n'y a même pas de code d'entrée, je sonne à la porte, et l'on me crie: «Mais entre, c'est ouvert !»... Nous ne sommes vraiment plus sur la même planète.
Pour toutes ces raisons, le groupe UDC vous demande de faire bon accueil à cette proposition de résolution et vous prie de la renvoyer à l'Assemblée fédérale.
M. Roger Golay (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, lorsque j'ai lu cette proposition de résolution, j'ai été très surpris par son contenu, puisque, d'habitude, l'UDC attaque la police, notamment sur ses conditions sociales, plutôt qu'elle ne la protège. En revanche, cette proposition de résolution va dans un bon sens, et on peut féliciter, pour une fois, l'UDC de l'avoir écrite.
Comme vous le savez, toute agression, quelle qu'elle soit, sur un citoyen, qu'il soit mécanicien, policier ou tramelot, est totalement inadmissible. Malheureusement, en matière d'agressions sur les policiers, notre canton n'est pas épargné, puisque - Mme Rochat va certainement le dire - environ 60 à 80 policiers par année, à Genève, sont blessés, entraînant des arrêts de travail suite à des actes de violence.
Voici déjà quelques chiffres importants. Selon les statistiques criminelles de la police, le nombre de cas révélés est clair et sans appel. Alors que, en l'an 2000 on relevait dans l'ensemble de la Suisse encore 774 infractions à l'article 285 du code pénal suisse - «Violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires» - ce nombre s'est élevé à plus de 2000 cas par an entre les années 2008 et 2010, avec un point culminant à 2350 cas en 2009; pour 2010, ce sont 2258 cas. Pendant la même période, les jugements pénaux contre les violations de l'article 285 du code pénal suisse ont passé d'environ 600 à plus de 1400 pour les adultes et de 34 à 148 pour les mineurs.
C'est pourquoi, en 2009, la Fédération suisse des fonctionnaires de police a lancé une pétition qui demandait trois choses: la réintroduction dans le code pénal suisse des courtes peines privatives de liberté et inconditionnelles, l'augmentation de la peine minimale en cas de violence et de menace contre les autorités et les fonctionnaires, et le doublement des peines en cas de récidive, comme dans la législation française. Depuis, cette pétition a voyagé dans les instances des Chambres fédérales; depuis fin 2011, sans résultat, la Fédération suisse des fonctionnaires de police a lancé une campagne au mois de novembre...
M. Roger Golay. Je conclus tout de suite. ...elle est intitulée: «Stop à la violence contre les policiers.» Malheureusement, je n'ai pas le temps de m'exprimer complètement, et j'avais encore pas mal de choses à dire. C'est toujours pareil, on est muselé par le temps de parole. Je regrette, Monsieur le président, mais c'est le cas.
Tout cela pour dire qu'en réalité cette proposition de résolution a du bon sens. Je pense qu'il faut apporter une contribution genevoise au niveau des Chambres fédérales, qui sont en train de procéder à une consultation concernant l'accentuation des peines en matière de violence contre les fonctionnaires, et je pense aussi qu'il faut soutenir cette proposition de résolution, afin de donner un signe fort au niveau fédéral.
Mme Nathalie Fontanet (L). Monsieur le président, les libéraux et les radicaux partagent l'inquiétude des auteurs de cette proposition de résolution face à l'augmentation des actes de violence à l'encontre des fonctionnaires de police. Les chiffres mentionnés dans l'exposé des motifs de cette proposition de résolution reflètent malheureusement la réalité, et il est devenu extrêmement difficile pour nos gendarmes, pour nos fonctionnaires de police, d'exercer leur métier; outre les manques d'effectifs, il y a en plus le risque de subir des agressions.
Cette proposition de résolution rejoint, comme l'a indiqué M. Golay, les préoccupations reprises par une pétition qui a été adressée à l'Assemblée fédérale par la Fédération suisse des fonctionnaires de police, laquelle compte quelque 23 000 membres. Cette pétition demandait effectivement trois points: la réintroduction de courtes peines privatives de liberté, le rehaussement de la peine plancher pour ce type d'infractions et l'aggravation des peines en cas de récidive.
Je tiens à souligner que le canton de Vaud a déjà réagi; il a adressé de son côté une initiative cantonale à l'Assemblée fédérale, lui demandant d'élaborer un acte législatif allant dans la direction de la pétition déposée. Dans ce sens et pour ces motifs, les libéraux et les radicaux estiment que le canton de Genève pourrait également apporter sa pierre à cette pétition; nous souhaitons pour cela renvoyer cette proposition de résolution à la commission judiciaire et de la police, afin de voir de quelle façon nous pourrions la traiter. Eventuellement en la transformant en une initiative cantonale, ou en permettant que cette résolution soit directement renvoyée à l'Assemblée fédérale par une décision de la commission judiciaire et de la police. Merci, Madame la présidente. (Remarque.) Pardon: Monsieur le président !
Le président. Je vous en prie, «Monsieur le député» ! (Rires.) La parole est à M. Fabiano Forte.
M. Fabiano Forte (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le groupe démocrate-chrétien demandera le renvoi de cette proposition de résolution à la commission judiciaire et de la police.
On a parlé de violence vis-à-vis des policiers; on a également abordé la question de la violence vis-à-vis des fonctionnaires. Mais, globalement, il s'agit de la violence contre celles et ceux qui exercent une fonction professionnelle au nom de l'Etat. Et, quand on tient aux institutions, on doit s'ériger contre celles et ceux qui porteraient ne serait-ce qu'un coup de canif à l'autorité de l'Etat. Malheureusement, cette autorité est bien écornée - il n'y a qu'à lire les journaux ces derniers temps - et nous devons faire en sorte que cette autorité puisse s'instaurer à nouveau dans cette république, et plus largement en Suisse.
Mme la députée Fontanet a fait mention de cette pétition de la Fédération suisse des fonctionnaires de police: je crois qu'il y a effectivement lieu de remettre l'ouvrage sur le métier, puisque la Commission des affaires juridiques, le 25 juin 2010, avait rejeté cette pétition par 10 voix contre 9 et 2 abstentions. C'est dire si la commission du Conseil national a besoin d'une impulsion supplémentaire ! Et si le canton de Vaud a pratiqué une piqûre de rappel, il faut également préconiser que Genève puisse revenir à la charge, puisque nous ne pouvons plus tolérer les actes d'incivilité et les actes de violence vis-à-vis des représentants de l'Etat. Mais plus largement, nous ne devons plus tolérer les actes de violence, tout simplement.
M. Christian Dandrès (S). Mesdames et Messieurs les députés, cette proposition de résolution n'est pas à la hauteur du problème qu'elle entend résoudre. Si vous lisez l'exposé des motifs, vous voyez que les auteurs sautent du coq à l'âne et mélangent des éléments qui, à mon sens, ne devraient pas être liés - on parle de revendications salariales, de criminologie, de considérations institutionnelles, j'en passe et des meilleures.
Le problème de la violence, auquel les fonctionnaires doivent faire face, exige une réponse adéquate. Il n'est en effet pas tolérable, par exemple, que des agents de la Fondation des parkings doivent subir les insultes quotidiennes de certains conducteurs qui sont mal garés. Mais je peux vous affirmer, Mesdames et Messieurs les députés, que la solution préconisée dans cette proposition de résolution n'est pas praticable, et pour cause. Tout d'abord, l'UDC demande de relever à deux ans les peines de l'article 285; mais, si vous lisez l'article 285, vous verrez que les peines prévues sont déjà de trois ans ! Ainsi, il me semble que la deuxième invite ne sert à rien. J'ai le sentiment, à moins naturellement qu'il s'agisse d'une erreur de votre part, qu'il en irait de même si l'erreur n'était pas faite, puisque les peines plancher suppriment le pouvoir d'appréciation du juge pénal et causent des effets pervers importants. On a connu cela à l'époque où le code pénal français, au début du XIXe siècle, en était truffé. Ainsi, pour éviter de devoir condamner à deux ans de prison un automobiliste qui aurait insulté un agent de la Fondation des parkings, on est presque certain que le tribunal l'acquitterait. Ou alors, s'il ne l'acquittait pas, il faudrait avoir recours à la grâce, ce qui poserait des problèmes aussi pour le justiciable, parce que l'on perd une dimension de prévisibilité.
Mesdames et Messieurs les députés, il faut absolument éviter les peines plancher et les limiter aux infractions les plus graves, comme le viol. Et là, il faut faire un parallèle entre la proposition de résolution qui vous est offerte et l'infraction de viol, qui est punie, elle, d'une peine plancher fixée à un an. Ce sont deux ans pour une atteinte à un agent de la Fondation des parkings, et c'est un an si une personne est violée... La proportionnalité ne serait pas respectée ! Je voulais par là vous montrer que cette proposition de résolution n'a pas été travaillée avec tout le sérieux requis.
Je voudrais mettre en garde l'UDC contre cette solution de facilité - qui consisterait à régler des problèmes assez complexes en faisant grimper les enchères du code pénal - et rappeler que ces genres de pratiques ont été largement mis en avant par le président français en exercice, qui avait réussi, avec le soutien coupable de l'Assemblée nationale, à truffer le code pénal de peines plancher. Les résultats sont là aujourd'hui: on constate que la criminalité n'a pas diminué, loin de là !
Cette proposition de résolution, dans son texte actuel, pose des problèmes de taille et doit être examinée, analysée, étudiée et amendée. C'est la raison pour laquelle les socialistes vous demandent la renvoyer à la commission judiciaire et de la police.
M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, en entendant la gauche et mon préopinant, permettez-moi ces deux interrogations: sommes-nous entrés dans l'ère de la «légitime violence» de détrousser le citoyen ? (Brouhaha.) Dans celle de la légitime agression des forces de l'ordre, où se soustraire par la violence est assimilé aux droits de l'homme ? Interrogez-vous, car vos actions et décisions confortent et légitiment la pègre, ne vous en déplaise !
Hier encore, à Thônex, nous lisions dans la presse qu'une agente de la police municipale a été frappée par des mineurs. En fait, il s'agissait d'une interpellation suite à un vol de voiture qui a viré au pugilat. Cette agente a eu le courage, au mépris des risques encourus, de poursuivre ce trio de voleurs ! Mais quel est le thème final de l'article ? Quelle est la leçon que l'on entend ? Quelle est la leçon que vous voulez donner à tout le monde, Mesdames et Messieurs ? On ne félicite pas - on ne s'en réjouit pas - on lamine cette volonté de nous protéger ! Cette arrestation mouvementée illustre les limites de l'exercice pour des APM aux prérogatives élargies. Voilà l'aboutissement, Mesdames et Messieurs les députés, le signal de l'absence de notre volonté réelle de combattre la criminalité galopante et violente, par tous les moyens humains dont l'Etat dispose !
Hier aussi, dans ce parlement, la gauche se gaussait de notre proposition de résolution - demandant l'accès complet aux informations policières par les APM - en soutenant qu'il ne fallait pas donner aux gardes champêtres quelques prérogatives de plus... On voit aujourd'hui ce qu'une gardienne champêtre a fait pour votre sécurité, et certainement aussi pour les personnes âgées.
Seule une rigueur lucide, Mesdames et Messieurs les députés, nous permettra d'améliorer la sécurité tant compromise des résidents et des touristes du canton de Genève ! Cette rigueur doit s'exprimer aussi par une volonté accrue de protéger les forces de l'ordre - et je n'oublie pas, dans ce réquisitoire, les gardiens de prison, qui, eux, au quotidien, subissent aussi des attaques et des brutalités dans l'exercice de leur fonction - donc protéger les forces de l'ordre par des peines exemplaires punissant les violences à leur encontre.
J'entends, Mesdames et Messieurs les députés, que l'on veut renvoyer cette proposition en commission: certes ! L'élite - mon préopinant socialiste était tellement brillant quant aux moyens d'utiliser la loi pour réduire les peines de ceux qui vous pourrissent la vie au quotidien - mérite un retour: eh bien, moi, je dis non ! Je dis non, parce que, fort gentiment, mon préopinant du MCG m'a dit que, en septembre 2011, la conseillère fédérale Mme Simonetta Sommaruga a confirmé, lors d'une visite à la Fédération suisse des fonctionnaires de police, à Lucerne, que la rédaction du rapport du Conseil fédéral relatif à la consultation pour des courtes peines privatives de liberté était presque terminée.
M. Patrick Lussi. Mesdames et Messieurs les députés, cette proposition de résolution est simple: nous demandons seulement qu'elle soit renvoyée aux Chambres fédérales, pour être prise en compte et étudiée ! Nous ne demandons rien de plus pour le moment, et je vous prie d'avoir le bon sens de l'accepter. Je vous remercie. (Commentaires.)
Mme Mathilde Captyn (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, après avoir entendu mon préopinant, j'ai envie de dire aux députés de l'UDC qu'ils ne détiennent pas «le coeur» ou «l'attachement», je veux dire le fait d'être touchés par les problèmes de sécurité à Genève...
M. Michel Ducret. Non, mais ils s'en préoccupent !
Mme Mathilde Captyn. Ils s'en préoccupent, effectivement. Nous nous en préoccupons aussi ! Je suis aussi extrêmement touchée par ce qui arrive régulièrement à Genève, parfois devant chez moi.
En tous les cas, le groupe des Verts est assez partagé sur cette proposition de résolution: les uns sont du point de vue qu'il faut réagir à la question de la baisse générale du respect à l'égard des autorités, et que durcir le code pénal est le bon moyen; d'autres, dans notre groupe, estiment que cette proposition ne permet pas de répondre à l'évolution de la perception des autorités. En particulier en ce qui concerne la deuxième invite, j'approuve les propos de M. Dandrès. Imaginez: deux ans de prison pour une menace... Excusez-moi, c'est quand même un peu disproportionné.
Quoi qu'il en soit, on suivra la proposition de renvoi à la commission judiciaire et de la police, par exemple pour aller vers une modification de cette deuxième invite, qui pourrait au final nous faire accepter le renvoi de cette résolution à Berne.
Mme Isabel Rochat, conseillère d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, toute violence à l'égard d'un fonctionnaire, à l'égard de quiconque, est une violence de trop. Mais j'ai envie de dire - rappelant les propos d'un député - qu'une violence à l'égard d'un fonctionnaire de police est vraiment ultime, dans la mesure où elle correspond à une violence contre l'Etat. Cela a été rappelé, il me plaît ici de le relever, cette violence-là, contre l'Etat, est difficilement acceptable. Il s'agit effectivement de pouvoir souscrire à ce qui a été dit précédemment, à savoir: pouvoir renvoyer aux Chambres fédérales cette résolution.
Mais, avant cela, une étape est indispensable: le passage en commission judiciaire, de façon que nous puissions agir dans les plus brefs délais. Je vous rappelle simplement que l'initiative cantonale vaudoise a été renvoyée le 12 octobre 2011 aux Chambres fédérales. Il s'agit donc de ne pas traîner. Avec la plus grande vigueur, je vous encourage, bien sûr, à procéder au renvoi de cet objet à la commission judiciaire et, surtout, à faire accélérer les travaux, de sorte que l'initiative cantonale puisse être rédigée sur proposition de ladite commission.
Un certain nombre de chiffres ont été donnés. (Brouhaha.) Je rappelle qu'il s'agit, pour l'année 2011, de 116 agressions commises à l'encontre des policiers, lesquelles vont de morsures et contusions jusqu'à huit coups de couteau dans l'abdomen... Il convient donc de prendre extrêmement au sérieux cette proposition de résolution et de suivre en cela les recommandations contenues dans la pétition des fonctionnaires de police, c'est-à-dire demander aux Chambres d'élaborer un acte normatif, de revenir à des courtes de peines privatives de liberté et, finalement, de prévoir cette peine plancher qui nous semble indispensable.
Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets le renvoi de cet objet à la commission judiciaire.
Mis aux voix, le renvoi de la proposition de résolution 680 à la commission judiciaire et de la police est adopté par 77 oui contre 1 non et 8 abstentions.
Le président. J'informe MM. les députés qui m'ont interpellé que nous procédons toujours d'abord au vote concernant le Grand Conseil lui-même et que, ensuite, nous procédons à un vote relatif à d'autres instances, où un texte pourrait être renvoyé.
Rapport de la commission des affaires communales, régionales et internationales chargée d'étudier le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la politique de la solidarité internationale pour l'année 2010
Rapport du Conseil d'Etat RD 881
Rapport RD 881-A
Le président. Nous sommes au point 39 de notre ordre du jour. Je donne la parole au rapporteur, M. Antoine Droin.
M. Antoine Droin (S), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Voici les points que je souhaite relever dans ce rapport du Conseil d'Etat sur la solidarité internationale. Il y a d'abord l'excellent travail que le service de la solidarité internationale fournit et la conscience de Mme la conseillère d'Etat Isabel Rochat quant au rôle essentiel de la coopération par les Etats, notamment la Suisse et Genève, ainsi que la reconnaissance du département, s'agissant du travail accompli et de la qualité des informations données par les acteurs de la coopération internationale à Genève, en particulier le milieu associatif. Je relève aussi la qualité du partenariat de la Fédération genevoise de coopération et du CICR, relations qui sont cohérentes et saines.
Je souligne également l'importance de la coopération apportée par Genève, qui est le berceau des institutions internationales. La loi sur la coopération internationale a maintenant dix ans. Et, malgré la décision prise alors par le parlement, de consacrer 0,7% d'un coup, on reste toujours dans une application échelonnée, et plutôt, même, au ralenti, puisque l'évolution ne se fait que très peu, voire pas du tout, selon les années.
La commission s'est interrogée sur l'apport global du canton de Genève, l'opportunité de l'aide aux pays de l'Est, l'importance de la coordination entre les différents donateurs - principalement les collectivités publiques - la garantie du non-profit des fonds de la coopération par les gouvernements des pays aidés. De plus, faut relever la nécessité de différencier l'aide d'urgence, des opérations de développement sur le long terme.
En conclusion, chaque parti membre de la CACRI considère que ne pas appliquer le 0,7% comme cela a été voté par le parlement est un problème. Mais certains partis se basent sur un principe, disent-ils, de réalité économique par rapport aux finances, malgré le fait que l'on ne respecte pas la loi. J'espère ne pas avoir travesti les propos de la commission, les débats qu'il y a eu, et je vous recommande - la commission a voté à l'unanimité - d'accepter le rapport tel qu'il a été proposé par le Conseil d'Etat.
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. (Remarque.) J'aimerais attirer l'attention de notre collègue, Mme la députée Sylvia Nissim, sur le fait qu'elle doit regagner la plénière et quitter la tribune. Je vous remercie. La parole est à M. le député Bertrand Buchs.
M. Bertrand Buchs (PDC). Merci, Monsieur le président. Le parti démocrate-chrétien remercie le rapporteur de la qualité de son rapport. Il remercie aussi les services de l'Etat de l'excellent travail qu'ils font en faveur de la solidarité internationale. Il est essentiel de continuer à défendre cette dernière, car le canton de Genève doit, à ce niveau, être le premier pour montrer que l'on défend la solidarité, les Conventions de Genève et les pays ayant besoin d'aide.
Il est vrai que le problème du 0,7% se pose toujours et se posera encore. Beaucoup de partis pensent qu'il faut d'abord faire attention aux finances cantonales; mais, 0,7%, c'est quand même quelque chose d'important, c'est un chiffre essentiel. Des communes sont arrivées à 0,7%: nous devons arriver à 0,7%. C'est le voeu du parti démocrate-chrétien. Et surtout - surtout ! - ne diminuons pas la somme que nous consacrons. Allons chaque année un peu plus haut, et nous arriverons un jour à 0,7%.
L'autre voeu de la commission, c'était la coordination entre les différents projets, entre les projets de l'Etat et des communes: on a relevé ce voeu, je pense que c'est en très bonne voie.
Enfin, nous terminerons - parce qu'elle est d'importance - avec une question non politiquement correcte. Certains pays refusent de reprendre leurs ressortissants; on pourrait alors se demander si l'on ne devrait pas lier les accords de réadmission avec les aides que l'on peut donner à ces pays.
Mme Anne Mahrer (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, les Verts s'associent aux remerciements de notre collègue rapporteur. Ils prendront acte de ce rapport, non sans rappeler que notre Grand Conseil, en adoptant la loi sur le financement de la solidarité internationale en octobre 2001, s'est engagé à consacrer à la solidarité au moins 0,7% de son budget annuel de fonctionnement. Cette loi existe; elle n'est pas appliquée.
Nous avons pu lire à plusieurs reprises, à l'occasion de la fête des dix ans de la loi, des déclarations satisfaites de beaucoup de monde, par exemple de Mme la conseillère d'Etat Isabel Rochat, quant aux contributions des collectivités genevoises à la solidarité internationale, notamment en comparaison suisse. Fort bien ! Effectivement, il y a une très belle solidarité au niveau genevois. Mais c'est aussi une manière, pour le canton, de cacher un engagement, non tenu depuis dix ans, derrière la générosité des communes. Parce qu'il faut bien l'avouer, les communes sont nombreuses à être extrêmement généreuses. Et, pour atteindre l'objectif fixé par la loi, les Verts ont régulièrement, à l'occasion du budget, proposé des amendements... Rejetés à la majorité ! Nous atteignons donc aujourd'hui péniblement le 0,2% du budget de fonctionnement, ce qui est évidemment tout à fait regrettable.
Pour conclure, je reprendrai une déclaration d'un député libéral cité dans le rapport de notre collègue Antoine Droin, déclaration qui vaut son pesant de mauvaise foi. Je cite: «Le député (L) rappelle, concernant la justesse du reproche fait au Conseil d'Etat de ne pas atteindre 0,7%, que tout parti politique peut proposer un amendement lors du budget pour rectifier cela. Il pense que la responsabilité relève donc du Grand Conseil.» Nous nous réjouissons du prochain budget, Mesdames et Messieurs les députés ! (Commentaires.) Les Verts attendent donc une amélioration significative lors du prochain budget et vous invitent à prendre acte de ce rapport. (Applaudissements.)
Mme Irène Buche (S). Mesdames et Messieurs les députés, je ne peux qu'abonder dans le sens de Mme Mahrer et de M. Buchs concernant la nécessité d'intensifier cette solidarité internationale. J'aimerais quand même rappeler qu'il y a effectivement cette loi qui date de 2001 et qui n'est pas appliquée. On est aujourd'hui à 0,2% du budget du canton. En 2007, une proposition de motion avait été déposée par des députés socialistes, Verts, PLR et PDC. Cette motion 1788 avait été acceptée par le parlement et renvoyée au Conseil d'Etat. Elle proposait d'augmenter la participation de l'Etat de Genève à la solidarité internationale pour arriver à 0,7% en huit ans, donc de passer 0,2% à 0,7%. On constate qu'aujourd'hui on est toujours à 0,2%, alors même que le Conseil d'Etat s'était, dans son rapport du 29 avril 2010, engagé à proposer, par paliers successifs, une augmentation annuelle du budget consacré à la solidarité, et il demandait d'ailleurs aux députés de le soutenir lors des votes annuels du budget ! On attend toujours des actes concrets à ce sujet. Et, effectivement, nous nous réjouissons également de pouvoir augmenter notre participation à la solidarité, lors du prochain vote du budget en décembre prochain.
Mme Marie-Thérèse Engelberts (MCG). Chers collègues, disons-le d'emblée, le MCG est favorable à la politique de sagesse du Conseil d'Etat en vue de la réalisation de la politique de la solidarité internationale, soit le maintien de 0,2%, et je vais m'en expliquer.
La révision, la réévaluation des objectifs par le Conseil d'Etat, ainsi que l'élargissement et la prise en compte des problématiques du changement climatique et de leurs conséquences, qui touchent principalement les pays les moins développés, constituent pour notre part une avancée certaine. Donc on a élargi le champ, et je pense qu'il est vraiment très intéressant de le compléter en travaillant sur les questions de sécurité alimentaire, de biodiversité, d'efficience énergétique, etc. Toutefois, cela vient en complément de ce qui existe déjà, tel que vous l'avez très bien expliqué dans le rapport, lequel est d'ailleurs excellent et extrêmement précis, en conséquence de quoi il est très facile de travailler sur cette base. Alors, ces objectifs vont dans le bon sens, puisque les projets acceptés sont liés aux problématiques de fond qui misent sur le moyen et le long terme, ce qui nous paraît tout à fait souhaitable. Nos remerciements vont donc aussi pour la clarté et la précision du rapport.
Nous nous sommes nous-mêmes attachés principalement au processus et au fonctionnement, ainsi qu'aux structures et aux méthodologies utilisées et mises en place par le Conseil d'Etat par rapport à la gestion de sa politique. Or nous constatons que, d'un côté, le gouvernement s'est donné les bons moyens institutionnels; il a, depuis dix ans, très bien clarifié la question de savoir qui s'occupe de quoi et jusqu'où, et cela de manière tout à fait efficiente. Cependant, il apparaît aussi clairement que certains domaines d'activités, le nombre et l'extension des domaines d'activités peuvent soulever des questions. Sur le plan méthodologique, nous avons plusieurs interrogations et ne sommes pas du tout convaincus par le processus d'évaluation relatif à la réalisation des projets mis en place, ni par les moyens d'assurer leur suivi, celui de leur réalisation et leur acheminement, afin de voir réellement les résultats. Nous relevons qu'il y a 60 projets subventionnés à moins de 60 000 F, pour lesquels nous avons obtenu...
Mme Marie-Thérèse Engelberts. Ouh là ! ...pour lesquels il y a eu 42 rapports. Donc la question de l'évaluation est posée. Pour 46 projets à plus de 60 000 F, il n'y a que 24 rapports qui sont rentrés. Nous remettons en question - parce que, pour nous, c'est une perte de crédibilité - les critères d'évaluation et le suivi des projets. Pour ces raisons, nous demandons que ce rapport soit renvoyé à la CACRI.
M. Patrick Saudan (R). Mesdames et Messieurs les députés, hier, nous avons parlé de la Genève internationale, avec le projet de loi 10863 qui mentionnait les aides aux organismes oeuvrant pour la Genève internationale. Aujourd'hui, on s'occupe de l'autre facette de cette Genève internationale, c'est cette politique de solidarité, avec le rapport du Conseil d'Etat pour l'année 2010. Alors, l'une va pas sans l'autre ! L'une est même née de cette politique de solidarité. Je ne vous ferai pas l'injure de vous rappeler Henry Dunant, au XIXe siècle, et les 1200 Genevois qui ont oeuvré sur tous les champs de bataille en Europe, au début du XXe siècle, et qui ont permis l'éclosion ultérieure de cette Genève internationale qui abrite le siège de tant d'organisations. Donc nous avons une dette et un devoir de maintenir cette politique de solidarité internationale, et je crois que nous sommes tous d'accord à ce sujet.
Cette politique de solidarité internationale se base, si on lit le rapport du Conseil d'Etat, sur trois piliers, qui ont été très justement rapportés dans le texte de M. Droin: l'aide au CICR, l'aide à la Fédération genevoise de coopération et les multiples subventions diverses qui sont - et je ne suis pas d'accord avec ma préopinante - attribuées selon des critères très spécifiques. Il faut arrêter avec l'«évaluationnite aiguë»: on ne peut pas évaluer 160 projets. Il y a environ 160 projets qui sont subventionnés par année...
Concernant le 0,2% qu'a mentionné Mme Mahrer, c'est vrai que le chiffre de 0,7% initialement énoncé dans la loi est le but, le but ultime, à atteindre - le Graal, un peu - mais on doit tenir compte de certaines contingences budgétaires à l'heure actuelle. Il faut rappeler que Genève est, entre tous les autres cantons suisses, celui qui contribue le plus, avec l'aide des communes, à la solidarité internationale !
Concernant la proposition émise par le député Buchs, déjà mentionnée par le groupe UDC lors des travaux en commission, selon laquelle il faudrait lier ces subventions à des accords de réadmission avec des pays, je suis beaucoup plus dubitatif: je me vois mal, personnellement, punir un village brésilien du Nordeste, où Caritas Brésil a un projet d'usine de désalinisation, parce qu'un Brésilien a fait un coup tordu aux Pâquis ! Je trouve ce raccourci un peu absurde. Il s'agit d'une politique qui doit se traiter au niveau fédéral. La plupart des subventions accordées par notre canton sont destinées à des microprojets pour des associations et ne concernent pas directement des relations entre Etats.
En résumé, les députés libéraux et radicaux approuvent ce rapport...
M. Patrick Saudan. Je vous remercie, Monsieur le président, de me rappeler à mes devoirs, mais je serai très bref ! ...et ils soutiennent le Conseil d'Etat, afin qu'il maintienne la politique de solidarité comme elle a été menée jusqu'à maintenant. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le député. Nous avons été saisis d'une demande de renvoi à la CACRI par Mme Engelberts. Ne peuvent s'exprimer que le rapporteur et la conseillère d'Etat. M. le rapporteur veut-il s'exprimer ? (Remarque.) C'est le cas. Monsieur le rapporteur, je vous donne la parole.
M. Antoine Droin (S), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Sur la question du renvoi en commission, bien sûr que c'est une demande que je ne comprends pas du tout, dans la mesure où - on le voit, c'est indiqué à la dernière page du rapport - même le MCG a voté le RD 881. Les débats ont eu lieu en commission, et je ne vois pas ce que cela apportera de plus de procéder au renvoi de cet objet en commission. De toute manière, il y en aura d'autres pour les années 2011, 2012 et les années suivantes ! On aura ainsi tout le temps de revenir sur certaines questions si, cette fois-ci, vous avez été un peu frustrés, mais il y avait le temps, en commission, de poser vos questions. Je ne vois donc pas du tout l'intérêt, maintenant, de renvoyer ce rapport à la CACRI.
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons nous prononcer sur ce renvoi.
Mis aux voix, le renvoi du rapport RD 881-A à la commission des affaires communales, régionales et internationales est rejeté par 67 non contre 16 oui.
M. Eric Leyvraz (UDC). Tout a été dit; je serai bref. Je tiens à remercier notre collègue Antoine Droin pour l'excellence de son rapport, qui résume bien et avec fair-play le sentiment de la majorité de la commission des affaires communales, régionales et internationales, commission qui constate que la politique de solidarité internationale du Conseil d'Etat a atteint ses objectifs en 2010. Le groupe UDC vous demande donc d'accepter ce rapport.
M. Pierre Weiss (L). L'on peut regarder ce rapport du côté de la commission spécialisée qui s'y est penchée. On peut aussi le regarder du côté de la commission des finances, et c'est avec un autre oeil, par conséquent, que je vais m'exprimer.
Je relève tout d'abord que de la commission des finances est sortie une proposition libérale d'augmenter d'un million la subvention qui est versée au CICR, qui fait la fierté de Genève. Je crois que le CICR est plus connu dans le monde que la FGC - Fédération genevoise de coopération - en tout cas pour le moment. Par conséquent, je crois qu'il faut savoir capitaliser sur ses forces, au lieu de privilégier la dispersion de l'aide aux aidants.
Deuxième point, il y a une vertu au fédéralisme suisse, qui fait que le canton de Genève et les communes contribuent en gros pour trois quarts de l'aide publique qui n'est pas versée par la Confédération. C'est fantastique. Je crois qu'à cela il faut encore ajouter la solidarité des Genevois, la solidarité privée de Genevois, qui fait que la question des pays en développement et des difficultés que ceux-ci et leurs habitants connaissent fait partie du vécu quotidien de nombre d'entre nous. Cela fait quarante ans que je suis membre et soutien d'une association pour un pays d'Amérique centrale et je sais à quel point il convient de partager nos richesses avec ce genre de pays, sur une base volontaire et privée.
J'aimerais à cela encore ajouter que j'ai un avis un peu différent de celui de mon ami Saudan - c'est un avis plus proche de celui de mon ami Buchs - sur la question du politiquement correct ! Je crois que les Chambres fédérales ont effectivement discuté de cette question cette semaine, et le PLR s'est aussi prononcé en faveur d'un lien entre l'aide au développement et le respect des droits de l'homme de la part de ceux qui bénéficient des deniers publics suisses; je pense qu'il serait bon de le faire. A ceux qui protestent ici contre le non-respect de la loi sur le 0,7%, je pense qu'ils confondent la paille et la poutre ! Je pense même qu'ils confondent la paille et le meurtre, la paille et la corruption, la paille et les maux qui affligent les populations dans lesquelles des dictatures, des dictatures inhumaines, maltraitent les populations que nous essayons, vaille que vaille, d'aider ! Donc ces rappels à la morale peuvent en susciter d'autres, et je tenais à le faire devant vous.
M. Pierre Weiss. Je conclurai en disant simplement que le 0,7% n'est pas un chiffre intangible; ce n'est d'ailleurs pas un chiffre net. Il serait bon de le calculer plus précisément, et notamment en prenant en considération la valeur des basses taxes universitaires qui sont finalement payées par les étudiants venant du Tiers Monde. Si c'était au coût réel, on verrait que le 0,7% serait beaucoup plus vite atteint.
Le président. Merci, Monsieur le député. N'est-il pas plaisant de débattre dans une ambiance aussi paisible ? La parole est à M. Marc Falquet.
M. Marc Falquet (UDC). Mesdames et Messieurs, c'est vrai que le milieu associatif genevois est très riche et fait du bon travail, énormément de travail, dans de nombreux pays. Alors il faut comprendre ceci. Il y avait un article dans l'«Echo illustré» - je ne sais pas si quelqu'un l'a lu - au sujet d'une personne déprimée, car, malgré les milliards d'investissement dans des projets, eh bien, souvent, les résultats étaient quasi nuls après des années. Ainsi, il serait intéressant de demander non pas seulement que les pays respectent les droits de l'homme, mais que les dirigeants de ces pays, lorsqu'un projet est mis en oeuvre, mettent également la main au porte-monnaie. En effet, fréquemment, quand on mène un projet, après quelques années, il tombe en désuétude... C'est dommage ! Or les gens - en général, les dirigeants - ont assez d'argent, et on pourrait leur demander de mettre la main la poche, à leur poche personnelle. Je trouve que ce serait intéressant d'aller également dans ce sens.
En ce qui concerne le pays qui ne veut pas reprendre ses ressortissants - pour ne pas le citer, c'est l'Algérie, alors là, c'est carrément... C'est carrément de la mauvaise volonté des autorités algériennes. Je crois qu'il faut arrêter de nous laisser marcher sur les pieds. Il faut être ferme ! Ce sont les délinquants qui commettent le plus de délits à Genève et qui «nous pourrissent la ville». Je ne sais pas si la solidarité internationale donne de l'argent pour des projets en Algérie, mais là, c'est assez grave, il y a effectivement quelque chose à dire. On ne devrait plus donner d'argent pour des projets en Algérie, tant que ces gens refusent de reprendre leurs ressortissants.
M. Antoine Droin (S), rapporteur. Voici, rapidement, trois points. J'aimerais simplement relever que, par rapport à ce que disait M. Buchs, le lien entre les pays aidés et les délits de ressortissants n'a rien à voir avec les propos de M. Weiss, qui, lui, se rapporte au respect des droits humains des pays dans lesquels il peut y avoir des délits et dans lesquels on pourrait ne pas investir d'argent. Ce sont deux choses différentes entre ce qui se passe ici et dans les pays en question.
Ensuite, je relève encore que le 0,7% dont on parle - c'était l'un des compromis qui avait été fait lors de l'élaboration de la loi - a finalement été attribué au budget de fonctionnement, et non pas au PIB, alors que la CNUCED, quand elle parlait de 0,7%, dans les années soixante, faisait toujours référence au PIB. C'est-à-dire que si l'on se basait aujourd'hui sur le PIB genevois, ce ne serait pas 45 millions à peu près, mais beaucoup plus.
Enfin, j'aimerais souligner ceci. C'est vrai qu'il y a eu un effort, l'année passée, avec une dotation complémentaire au CICR. Mais j'aimerais aussi relever ici que le CICR est une partie de la coopération - parce qu'elle fait partie de l'aide d'urgence, en cas de conflits, de conflits armés, et lorsque des populations sont délaissées - tandis que la Fédération genevoise de coopération travaille avec ces associations par des mécanismes sur le long terme. Ces deux mécanismes doivent être intimement liés pour qu'il y ait des résultats à court et moyen termes, ainsi qu'à long terme. Ce n'est pas du tout la même chose; c'est complémentaire. Donc on pourrait très bien imaginer - ce serait même souhaitable - que, si l'on augmente le budget du CICR, on devrait aussi augmenter celui de la Fédération genevoise de coopération, pour qu'il y ait une parité sur ces deux volets de base que représente la coopération internationale.
Mme Isabel Rochat, conseillère d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, j'interviens tout d'abord pour remercier le rapporteur de ses propos et de son rapport, qui a bien relevé les points saillants. J'aimerais vous dire que la commission consultative fait un travail remarquable.
Il est vrai que des bémols ont été apportés par certains, s'agissant des critères. J'aimerais rappeler qu'effectivement, au vu des nombreux projets, il n'est pas toujours très facile de pouvoir les évaluer en temps et en heure. Les projets sont présentés avec disparité et, surtout, il y a une difficulté pour des associations, dans plusieurs pays, à se plier à des contraintes administratives, lesquelles nous semblent tout à fait essentielles et évidentes, et qui, pour ces pays-là, sont une complication extrême. Je crois que les critères établis par cette commission consultative sont de bons critères, vérifiés et mis à l'épreuve d'une façon extrêmement régulière.
L'un des critères consiste notamment à évaluer la capacité du projet à devenir «autoporteur»; je reprends les propos de députés qui ont précédemment relevé que quelques pays pourraient mettre la main au porte-monnaie. Il est vrai que l'un des critères, et non des moindres, c'est qu'un projet pourrait être autoporteur. Il est effectivement aidé, la coopération internationale entre en ligne de compte, mais on peut quand même considérer que, au bout d'un certain nombre d'années, ce projet puisse être autoporteur par une formation sur le terrain, par une aide que cette coopération a apportée sur le terrain. C'est un critère, et il me semble tout à fait important au-delà du simple suivi administratif de ces projets.
Un autre point a aussi été relevé. Je vous rappelle que la Confédération a voté cette semaine le budget de la DDC, un budget extrêmement important. En ce sens, il s'agit de montrer l'exemple au niveau des cantons. Concernant ce fameux 0,7%, j'ai eu l'occasion de le rappeler à l'occasion des dix ans de la loi sur la solidarité internationale, il s'agit de «tendre vers». Or les budgets annuels augmentent d'une façon considérable, et c'est vrai que le principe de réalité nous empêche, bien sûr, d'atteindre l'objectif de «tendre vers», je crois que c'est malheureusement un fait. Cela n'empêche pas l'engagement que j'ai pris, et je crois que mon engagement vis-à-vis de la solidarité internationale n'est pas à mettre en cause ici. Mais il est vrai que, d'un budget à l'autre, en augmentant «le» budget, on ne fait que galoper après les montants d'autres budgets, qui annuellement croissent.
Cela dit, il n'est pas question de cacher quoi ce que soit, le canton de Genève peut s'affirmer avec fierté; avec 52% de participation, communes confondues. Il n'a jamais été question de se cacher derrière les communes, il s'agit au contraire de relever l'excellent travail et l'excellente analyse qui sont effectués dans les différentes communes. Je crois que l'on ne peut que se féliciter de la position du canton de Genève.
S'agissant du dernier point, du lien qui peut être fait entre l'aide internationale et les renvois, il convient de ne pas mêler les choses. Il y a eu une position très partagée aux Chambres fédérales cette semaine, cela a été relevé. Je crois qu'en l'occurrence il est prudent de rester extrêmement circonspect quant au lien qui pourrait être fait avec non seulement l'Algérie - j'aimerais bien le préciser - mais tous les pays du Maghreb, largement pris dans leur ensemble. Donc, il n'est pas question ici de stigmatiser un pays ou l'autre.
Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 881-A.
Le président. Nous sommes au point 40, traité en catégorie II: quarante minutes. Sur décision du Bureau, nous allons écouter les deux rapporteurs, puis nous ferons notre pause. Le débat reprendra sur ce même sujet, ce soir à 20h30. Je donne la parole à M. le rapporteur de majorité.
M. Guy Mettan (PDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Vous m'excuserez, mais j'ai attrapé la crève. Voilà pourquoi ma voix n'est pas exceptionnelle, pour pouvoir parler de ce projet de loi qui, normalement, n'aurait jamais dû arriver devant notre parlement, puisque les travaux du CEVA ont déjà commencé et qu'il est donc absolument exclu d'imposer un moratoire.
En fait, ce projet de loi s'attaque - on s'est attaqué au CEVA sous différentes formes - en particulier aux Français. C'est de bon ton ces temps-ci... On s'attaque en particulier aux Français en les soupçonnant, au fond, de ne pas vouloir assumer les charges qui leur reviennent... C'est parfaitement faux ! Pour celles et ceux qui ont eu l'occasion de se rendre au premier coup de pioche du CEVA, le 15 novembre dernier, M. Queyranne - président de la région, qui parlait aussi au nom du préfet, M. Carenco - a très bien donné toutes les garanties qui montraient que la partie française honorait ses engagements. Ces derniers se montent actuellement à 235 millions d'euros. Il y avait une première mouture d'une centaine de millions d'euros, que les Français ont dû augmenter - comme nous avons dû le faire nous-mêmes à Genève en 2008 et lors du référendum de 2009 - pour adapter les coûts du CEVA aux nouveaux prix de la construction. C'est ce débat qui fait problème.
Comme l'a indiqué le président de la région et comme l'a assuré le préfet - concerné par toutes les activités de l'Etat français - les garanties sont données et les 235 millions sont là. Il ne reste plus qu'à boucler, du côté français, la convention entre les partenaires, ce qui sera fait d'ici à ce printemps, entre mars et avril. Je rappelle à cet égard, pour tous ceux qui seraient inquiets de cet aspect-là, que la convention côté suisse a été signée la veille du dépôt du premier coup de pioche. Pourquoi ? Parce que ce sont des détails techniques extrêmement complexes, juridiques, et que cela prend beaucoup de temps. Mais il n'y a aucun doute à ce sujet.
Ces 233 millions d'euros comprennent tous les coûts côté français ! Pas seulement les coûts de la partie de la construction, mais aussi ceux de l'aménagement de la gare d'Annemasse, c'est-à-dire les 20 millions d'euros qui sont prévus pour l'aménagement de cette gare, aménagement demandé par les CFF de façon à pouvoir connecter le réseau TER et le réseau RER. Donc, pour celles et ceux qui pourraient en douter, ceci est également clair.
Enfin, il faut aussi signaler - puisqu'il y a toujours des gens qui se plaisent à élever des doutes infondés - que, côté français, l'enquête publique concernant l'aménagement de la gare d'Annemasse est actuellement prête et sera également déposée dans les semaines qui viennent. Je l'ai même appris tout à l'heure: Jean Nouvel, qui a signé les futures gares CEVA côté suisse, est aussi candidat pour aménager la gare d'Annemasse, ce qui donnerait peut-être, si les Français retiennent cette candidature, un effet d'unité à l'ensemble. (Brouhaha.)
Tout cela pour vous dire que non seulement le financement est assuré...
M. Guy Mettan. ...mais que les travaux côté Annemasse vont démarrer et que, pour une fois, ce projet d'agglomération tant décrié par certains est, Mesdames et Messieurs les députés, sur la bonne voie.
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de majorité. La parole est à M. Roger Golay, pour le rapport de minorité.
M. Roger Golay (MCG), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. D'emblée, je tiens à préciser que le Mouvement Citoyens Genevois, à l'issue du vote du 29 novembre 2009, avait pris acte du verdict des urnes, et nous respecterons la volonté exprimée par le peuple, lequel acceptait un crédit supplémentaire de 109 millions de francs pour la construction du CEVA. A ce moment-là, nous avions également annoncé que ce vote populaire ne donnait toutefois pas un chèque en blanc au gouvernement pour d'autres crédits supplémentaires. Par conséquent, les élus du MCG s'engageaient à veiller à cet élément, dans l'intérêt des finances publiques ! Il nous paraît important de vous rappeler ces faits.
Malheureusement, dans ce rôle de gendarmes, concernant le dossier du CEVA, nous avons été amenés à déposer le projet de loi 10773, afin d'instituer un moratoire sur l'exécution des travaux du CEVA jusqu'au bouclement du financement à charge des partenaires français. Il sied de préciser que ce texte parlementaire a été déposé le 16 décembre 2010 et qu'il est toujours d'actualité. Cette action législative a été surtout motivée par le fait que nos voisins français n'ont toujours pas réuni la somme de 126 millions d'euros pour achever le bouclement de la ligne entre Moillesulaz et la gare d'Annemasse. Plus inquiétant, dans cette affaire, restent les déclarations par voie de presse faites par certains élus français, et pas les moindres, qui stipulaient que le financement des infrastructures du CEVA ne leur appartenait pas. Aussitôt, suite à une interpellation, le Conseil d'Etat confirmait cette situation. De plus, dans le courant du premier semestre 2011, M. Mark Muller, conseiller d'Etat - auditionné à la commission des travaux sur cette question - avait déclaré sans aucune ambiguïté que si la France refusait de payer sa part du projet, deux solutions se profileraient: soit une autorité suisse accepterait de financer ladite part, soit on renoncerait au projet du CEVA.
Malgré le manque de réponses au sujet du bouclement financier de la partie française, nous pouvons constater que cela n'a pas empêché le DCTI de lancer les travaux du CEVA, contrairement aux propos formels de M. Mark Muller. Alors que les travaux ont débuté de notre côté, nous relevons qu'aucune convention n'a encore été signée entre la France et la Suisse afin de garantir le financement de ce faramineux projet. Devons-nous continuer à faire une confiance absolue, aveugle, à la France ? Non ! Ne soyons pas aussi confiants que M. Mark Muller, qui compte sur la parole et l'honneur de ses interlocuteurs français. Les citoyens apprécieront le sérieux de ce type de garanties, obtenues par notre gouvernement de la part des autorités françaises ! Pourtant, il est de notre devoir d'exiger de la part du gouvernement un minimum de garanties sur le développement de ce dossier; l'entier du financement en fait partie. Malheureusement, aujourd'hui, la classe politique n'a aucune information sérieuse à ce sujet !
Rappelons, si nécessaire, que le CEVA est destiné à relier la gare de Cornavin à Annemasse, et non pas à s'arrêter à la frontière française, faute de quoi sa justification même en serait niée. Ce n'est pas aux contribuables suisses d'assurer les infrastructures françaises alors que nos voisins profitent déjà largement de centaines de millions que nous leur versons en vertu de l'accord de 1973 sur la redistribution de l'impôt à la source. Rappelons au passage que, dans le premier lot des adjudications, les entreprises genevoises ont été oubliées, contrairement à toutes les promesses faites aux électeurs ! Le peuple ne doit pas être trompé sans cesse par des engagements fallacieux, qui ne peuvent être que préjudiciables à nos institutions.
C'est pour cela que la sagesse nous recommande d'établir un moratoire sur le chantier dit «du siècle», et nous vous invitons ainsi à soutenir ce projet de loi.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, nous reprendrons nos travaux sur ce même objet à 20h30.
Fin du débat: Session 05 (février 2012) - Séance 27 du 24.02.2012
Proposition de résolution de Mmes et MM. Anne-Marie Arx-Vernon von, Esther Alder, Pierre Kunz, Thierry Charollais, Robert Iselin en relation avec la demande de grâce de Monsieur S. B.
Proposition de résolution 503
Débat et renvoi en commission: Session 11 (septembre 2005) - Séance 63 du 15.09.2005
La proposition de résolution 503 est retirée par ses auteurs.

References: l'article 32
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 24
 l'article 5
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 l'article 285
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