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Timestamp: 2016-10-22 02:04:26+00:00

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123 III 49477. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 2 octobre 1997 dans la cause dame E. contre Hoirie de feu E. et Cour de justice du canton de Gen�ve (recours de droit public)
Art. 271 al. 1 ch. 4 LP; lien suffisant avec la Suisse, conditions. La notion de "lien suffisant avec la Suisse" ne doit pas �tre interpr�t�e restrictivement. En mati�re de contrats bilat�raux - ici un pr�t - le lien suffisant peut r�sulter du lieu d'ex�cution en Suisse de la prestation du cr�ancier s�questrant, dont la prestation du d�biteur s�questr� est la contrepartie. Faits � partir de page 495
Le 18 f�vrier 1997, dame E., domicili�e en France, a requis le Pr�sident du Tribunal de premi�re instance de Gen�ve d'autoriser, en vertu de l'art. 271 al. 1 ch. 4 LP, un s�questre � concurrence de 2'690'370 fr., avec int�r�ts � 5% d�s le 10 novembre 1994, au pr�judice de l'hoirie de feu E., "prise en tant que de besoin en la personne de sa fille mineure M. R. E.". Par ordonnance du m�me jour, l'autorit� de s�questre a fait droit � la r�quisition et astreint la requ�rante � fournir une garantie bancaire de 300'000 fr. � titre de s�ret�s.
Par d�cision du 14 mai 1997, le Vice-pr�sident du Tribunal de premi�re instance a admis l'opposition form�e par la d�bitrice et r�voqu� l'ordonnance de s�questre. Statuant le 10 juillet suivant, la Cour de justice du canton de Gen�ve a confirm� cette d�cision.
Agissant par la voie du recours de droit public, dame E. conclut � l'annulation de cet arr�t. Le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours.
La recourante se pr�tend cr�anci�re sur la base d'un pr�t consenti � feu son fils, alors domicili� en France, cet accord n'ayant pas �t� "r�gularis� par �crit" en raison des relations "familiales �troites et continues" qu'entretenaient les parties. A juste titre, elle conc�de que le droit suisse n'est pas applicable � ce contrat (cf. art. 117 al. 3 let. b de la loi f�d�rale sur le droit international priv�, LDIP [RS 291]), en sorte que, de ce point de vue, l'exigence d'un lien suffisant n'est pas r�alis�e (LOUIS GAILLARD, Le s�questre des biens du d�biteur domicili� � l'�tranger, in Le s�questre selon la nouvelle LP, p. 40, ch. 38; WALTER A. STOFFEL, Das neue Arrestrecht, in AJP 1996 p. 1407). En outre, les pi�ces du dossier ne permettent pas d'�tablir clairement que le pr�t devait �tre rembours� en Suisse, aupr�s d'une banque suisse, et en francs suisses (BERTRAND REEB, Les mesures provisoires dans la proc�dure de poursuite, in RDS 116/1997 II, p. 440). Contrairement � ce qu'affirme la recourante, les banques en main desquelles le s�questre a �t� autoris� n'apparaissent qu'en qualit� de d�tentrices des avoirs appr�hend�s, �l�ment qui, en soi, ne saurait �tre retenu (FF 1991 III p. 188; GAILLARD, op.cit., p. 42; REEB, BGE 123 III 494 S. 496op.cit., p. 439; FELIX C. MEIER-DIETERLE, Der "Ausl�nderarrest" im revidierten SchKG, in AJP 1996 p. 1421 et n. 50).
La recourante voit, enfin, un lien suffisant dans la circonstance que le lieu d'ex�cution de sa propre prestation, qui est consid�r�e comme "caract�ristique" d'apr�s les r�gles de rattachement du droit international priv� (art. 117 al. 3 let. b LDIP; FRAN�OIS KNOEPFLER/SIMON OTHENIN-GIRARD, in FJS no 242B p. 4), est situ� en Suisse, car l'argent pr�t� a �t� vir� sur un compte ouvert aupr�s d'une banque suisse. Certes, le "lieu d'ex�cution" s'appr�cie, principalement, par rapport � l'obligation de l'emprunteur (cf. ATF 104 Ia 367 consid. 4d p. 376; ATF 82 I 75 consid. 11 p. 92; ATF 56 I 237 consid. 3 p. 251; ATF 44 I 49 consid. 4 p. 55), que le s�questre a pr�cis�ment pour but de garantir (GAILLARD, op.cit., p. 41). Mais, s'agissant de contrats bilat�raux, le lien suffisant peut aussi r�sulter du lieu d'ex�cution en Suisse de la prestation du cr�ancier s�questrant, dont la prestation du d�biteur s�questr� est la contrepartie (cf. MEIER-DIETERLE, op.cit., p. 1422; PASCAL SIMONIUS, Privatrechtliche Forderung und Staatenimmunit�t, in Festgabe zum Schweizerischen Juristentag 1985, p. 346). Cette opinion peut s'appuyer tant sur le texte actuel de l'art. 271 al. 1 ch. 4 LP, qui n'exige plus un rapport "�troit" avec la Suisse (REEB, op.cit., p. 439; PIERRE-ROBERT GILLI�RON, Le s�questre dans la LP r�vis�e, in BlSchK 59/1995 p. 125/126 et les renvois aux travaux pr�paratoires), que sur la doctrine qui pr�conise une interpr�tation large de cette notion (REEB, op.cit., p. 440/441 et les r�f�rences cit�es).
art. 117 al. 3 let. b LDIP

References: Art. 271
 art. 117
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 

art. 117