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Timestamp: 2016-10-27 12:54:39+00:00

Document:
6B_1322/2015 (23.09.2016)
6B_1322/2015 � � Arr�t du 23 septembre 2016
repr�sent� par Me Elisabeth Chappuis, avocate,
Indemnit� pour r�paration du tort moral subi en raison d'une d�tention dans des conditions illicites,
recours contre le jugement de la Cour d'appel p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 8 octobre 2015.
A.a.�X.________ a �t� appr�hend� le 23 octobre 2013 et une enqu�te p�nale a �t� ouverte contre lui pour vol, tentative de vol, dommages � la propri�t�, recel et violation de domicile. Par ordonnance du 25 octobre 2013, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonn� la d�tention provisoire de X.________ pour une p�riode de trois mois et, par ordonnance du 13 novembre 2013, a constat� que les conditions dans lesquelles s'�tait d�roul�e la d�tention provisoire de X.________ au Centre d'intervention r�gionale (CIR) et au CIR Ouest du 23 octobre au 13 novembre 2013 y compris, soit durant 22 jours, n'�taient pas conformes aux dispositions l�gales applicables en la mati�re et a donn� l'ordre de transf�rer imm�diatement l'int�ress� dans un �tablissement avant jugement. Par ordonnance p�nale du 13 mars 2014, le Minist�re public cantonal Strada a condamn� X.________ � une peine privative de libert� de 180 jours, sous d�duction de 142 jours de d�tention subis avant jugement. Le m�me jour, X.________ a �t� lib�r� et raccompagn� � la fronti�re fran�aise.
A.b.�Par courrier adress� le 17 mars 2014 au Procureur cantonal Strada, X.________ a requis qu'il soit statu� sur l'indemnit� qui lui �tait due en raison des conditions illicites de sa d�tention. Par prononc� du 31 mars 2014, le Minist�re public cantonal Strada a refus� de donner suite � la requ�te de X.________ au motif que celle-ci �tait tardive. Le 13 juin 2014, la Chambre des recours p�nale du Tribunal cantonal a annul� le prononc� du 31 mars 2014, consid�rant que le Minist�re public cantonal Strada aurait d� statuer d'office sur la requ�te en indemnisation de X.________ en rendant son ordonnance de condamnation du 13 mars 2014, qu'une proc�dure ult�rieure ind�pendante au sens des art. 363 ss CPP devait �tre envisag�e et que la d�cision du 31 mars 2014 aurait d� prendre la forme d'une ordonnance p�nale susceptible d'opposition.
A.c.�Par d�cision ult�rieure � une ordonnance p�nale du 18 f�vrier 2015, le Minist�re public cantonal Strada a modifi� l'ordonnance p�nale du 13 mars 2014 en ce sens qu'il a condamn� X.________ � une peine privative de libert� de 180 jours, sous d�duction de 142 jours de d�tention pr�ventive avant jugement, a constat� que X.________ avait subi 22 jours de d�tention dans des conditions illicites et a ordonn� que la peine � ex�cuter soit r�duite de 11 jours, � titre de r�paration morale. Le 2 mars 2015, X.________ a form� opposition � cette ordonnance, concluant � sa r�forme en ce sens qu'une indemnit� p�cuniaire d'un minimum de 100 fr. par jour pour les 22 jours de d�tention illicite lui est accord�e en r�paration du tort moral subi par les conditions illicites de d�tention. Par prononc� du 11 juin 2015, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a admis l'opposition form�e par X.________ et a dit que l'�tat de Vaud lui devait imm�diat paiement du montant de 1000 fr. � titre de r�paration du tort moral.
Statuant le 8 octobre 2015, la Cour d'appel p�nale du Tribunal cantonal a admis l'appel du Minist�re public cantonal Strada et rejet� l'appel joint form� par X.________ contre le prononc� du 11 juin 2015 du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne sollicitant une indemnit� de 4'400 francs. Elle a r�form� ce prononc� en ce sens que l'opposition form�e par X.________ contre la d�cision ult�rieure � une ordonnance p�nale rendue le 18 f�vrier 2015 par le Minist�re public cantonal Strada �tait rejet�e.
X.________ forme un recours en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral contre cet arr�t. Il conclut principalement et avec suite de frais et d�pens au paiement d'un montant de 4'400 fr. plus int�r�ts au taux de 5% l'an courant d�s le 13 mars 2014, � titre de r�paration du tort moral pour la d�tention subie dans des conditions illicites. A titre subsidiaire, il conclut � l'annulation du jugement entrepris et au renvoi de la cause � la cour cantonale pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. X.________ requiert, par ailleurs, le b�n�fice de l'assistance judiciaire.
Invit�s � se d�terminer sur le recours, le Minist�re public n'a pas r�pondu dans le d�lai imparti et la Cour d'appel p�nale du Tribunal cantonal y a renonc�, se r�f�rant aux consid�rants du jugement entrepris.
Le recourant conteste la d�cision de la cour cantonale de lui allouer une r�paration pour le tort moral d�coulant de la d�tention provisoire dans des conditions illicites sous la forme d'une r�duction de la peine � laquelle il a �t� condamn�. Il sollicite en lieu et place une indemnisation p�cuniaire � hauteur de 200 fr. par jour de d�tention dans des conditions illicites, soit 4'400 fr. au total.
Selon la jurisprudence, lorsqu'une irr�gularit� constitutive d'une violation d'une garantie conventionnelle ou constitutionnelle a entach� la proc�dure relative � la d�tention provisoire, celle-ci peut �tre r�par�e par une d�cision de constatation (ATF 140 I 246 consid. 2.5.1 p. 250; ATF 138 IV 81 consid. 2.4 p. 85). Une telle d�cision vaut notamment lorsque les conditions de d�tention provisoire illicites sont invoqu�es devant le juge de la d�tention. A un tel stade de la proc�dure, seul un constat peut en principe intervenir et celui-ci n'a pas pour cons�quence la remise en libert� du pr�venu (ATF 139 IV 41 consid. 3.4 p. 45). Il appartient ensuite � l'autorit� de jugement d'examiner les possibles cons�quences des violations constat�es, par exemple par le biais d'une indemnisation fond�e sur l'art. 431 CPP ou, cas �ch�ant, par une r�duction de la peine (ATF 141 IV 349 consid. 2.1 p. 352; 140 I 246 consid. 2.5.1 p. 250; ATF 140 I 125 consid. 2.1 p. 128; ATF 139 IV 41 consid. 3.4 p. 45). Lorsque la personne d�tenue n'a formul� sa demande de constat et de r�paration relative � ses conditions de d�tention avant jugement qu'apr�s l'entr�e en force du jugement p�nal, la pr�tention du recourant � une r�paration sous forme d'une r�duction de la dur�e de sa peine privative de libert� entre en conflit avec l'autorit� de chose jug�e du jugement p�nal, qui lie aussi les autorit�s charg�es de son ex�cution. Sauf circonstances particuli�res, voire extraordinaires, dans cette hypoth�se, la remise en libert� anticip�e du condamn� en ex�cution de peine ne peut, en r�gle g�n�rale, plus constituer une r�paration du pr�judice subi par celui-ci en raison de conditions de d�tention illicites (ATF 141 IV 349 consid. 2.2 p. 353 s.).
La cour cantonale a jug� conforme au droit la r�paration sous forme d'une r�duction de la peine du recourant, accord�e par le Minist�re public par d�cision ult�rieure � une ordonnance p�nale entr�e en force (art. 363 ss CPP). Elle a consid�r� que la jurisprudence de l'arr�t 6B_573/2015, publi� aux ATF 141 IV 349, n'�tait pas directement transposable au cas d'esp�ce. Il s'agissait en effet du cas d'un d�tenu qui se plaignait, par une requ�te formul�e apr�s l'entr�e en force du jugement p�nal, de conditions illicites de d�tention avant et apr�s son jugement, situation dans laquelle les autorit�s genevoises avaient consid�r� que la requ�te du d�tenu relevait de la comp�tence des autorit�s d'ex�cution de peine. Dans le cas pr�sent, c'�tait bien l'autorit� de jugement qui avait statu�, sous la forme d'une d�cision judiciaire ind�pendante, sur l'indemnisation du pr�venu. Cette proc�dure avait pr�cis�ment pour but de modifier ou de compl�ter la sentence initiale, raison pour laquelle la d�cision �tait de la comp�tence de l'autorit� judiciaire qui avait prononc� la condamnation. Au surplus, la requ�te d'indemnisation avait �t� form�e avant que cette ordonnance p�nale ne soit d�finitive et ex�cutoire. Aussi, rien n'emp�chait le Minist�re public d'accorder une r�paration en nature.
4.1.�Le recourant objecte que la proc�dure des art. 363 ss CPP n'est applicable que lorsque des �v�nements post�rieurs au jugement imposent de modifier celui-ci. Il n'est pas compatible avec la s�curit� du droit de modifier une peine entr�e en force sans qu'un fait du condamn� post�rieur au jugement ne soit intervenu depuis lors. En revanche, la proc�dure de la d�cision ult�rieure ind�pendante est envisageable s'il s'agit d'allouer une somme d'argent � titre de r�paration morale, dans la mesure o� cette forme d'indemnisation n'a pas d'effet sur la peine. Il en d�coule, selon lui, que seule une indemnisation p�cuniaire pouvait lui �tre accord�e.
4.2.�Le Code p�nal r�serve la comp�tence de rendre certaines d�cisions, post�rieurement � l'entr�e en force du jugement, � l'autorit� judiciaire, singuli�rement lorsqu'il s'agit de modifier ou de compl�ter ce jugement en raison de circonstances tenant au comportement du condamn� ou au processus d'ex�cution de la sanction ou d'une mesure (ex. : art. 36 al. 2 et al. 3 CP, art. 39, 46, 62a, 89, 60 al. 4, 62 al. 4, 62c al. 3 et al. 4, 63, 63b al. 4 et al. 5 CP, art. 64 al. 3 CP, etc.; arr�t 6B_1136/2015 du 18 juillet 2016 consid. 4.1 et les r�f�rences cit�es). C'est ainsi le droit p�nal mat�riel f�d�ral qui d�termine quelles d�cisions ult�rieures sont � la fois judiciaires et ind�pendantes. Sous cet angle, le Tribunal f�d�ral a r�cemment eu l'occasion de constater que la d�cision portant sur l'indemnisation � raison de conditions de d�tention avant jugement illicites ne constituait pas une d�cision judiciaire ult�rieure ind�pendante au sens des art. 363 ss CPP (arr�t 6B_1136/2015 pr�cit� consid. 4.1). D'une part, cette probl�matique n'est, en effet, pas r�gl�e par le Code p�nal. Elle peut, d'autre part, en r�gle g�n�rale, �tre examin�e au stade du jugement p�nal, pour autant que le pr�venu invoque ce moyen. Lorsque tel n'a pas �t� le cas, une �ventuelle modification ou un compl�tement du jugement p�nal ne r�sulterait, de toute mani�re, pas de circonstances tenant au comportement du condamn� ou au processus d'ex�cution de la peine ou de la mesure. De surcro�t, dans l'ATF 141 IV 349 pr�cit�, le Tribunal f�d�ral a exclu, sous r�serve de circonstances particuli�res, voire extraordinaires, que le constat de conditions de d�tention illicites avant jugement puisse d�boucher, apr�s l'entr�e en force du jugement p�nal, sur une modification de celui-ci pour accorder une r�duction de peine ou une lib�ration conditionnelle anticip�e (v. �galement : arr�ts 6B_1136/2015 pr�cit� consid. 4.1; 6B_1071/2015 du 18 juillet 2016 consid. 2).
4.3.�Il d�coule de ce qui pr�c�de que la proc�dure de d�cision judiciaire ult�rieure ind�pendante au sens des art. 363 ss CPP a �t� suivie � tort par le Minist�re public lorsqu'il a statu� sur l'indemnisation des conditions de d�tention illicites. Contrairement � l'opinion de la cour cantonale, l'ATF 141 IV 349 est pertinent en l'esp�ce dans la mesure o� la r�paration du tort moral intervient apr�s l'entr�e en force de l'ordonnance condamnant le recourant � une peine privative de libert�. Que la requ�te d'indemnisation ait �t� form�e apr�s que l'ordonnance p�nale a �t� rendue mais avant qu'elle devienne d�finitive et ex�cutoire n'y change rien, dans la mesure o� cette requ�te n'a pas �t� consid�r�e comme une opposition � l'ordonnance p�nale, ce que le recourant n'a du reste pas pr�tendu. Faute d'opposition, l'ordonnance p�nale du 13 mars 2014 infligeant une peine privative de libert� de 180 jours au recourant est entr�e en force (cf. art. 354 al. 3 CPP), ce qui excluait d'accorder par d�cision ult�rieure une r�duction de peine � titre de r�paration des conditions de d�tention illicites avant jugement.
4.4.�Partant, il convient d'admettre le recours en tant qu'il conteste l'allocation d'une r�paration du tort moral sous la forme d'une remise de peine. La question de savoir si l'autorit� pouvait prononcer une remise de peine alors que le recourant �tait en libert�, ou encore si le recourant avait le choix du mode de compensation qu'il souhaitait, est d�s lors sans objet. Au demeurant, sur ce deuxi�me point, la jurisprudence r�cente a constat� que le d�tenu ne b�n�ficie pas d'un tel choix, qui est laiss� � l'appr�ciation du juge (voir en particulier l'arr�t 6B_876/2015 du 2 mai 2016, destin� � la publication). Cet aspect est cependant sans pertinence ici, une r�duction de peine �tant exclue (cf. supra consid. 4.3).
La cause est renvoy�e � la cour cantonale pour nouvelle d�cision. Elle statuera cas �ch�ant sur l'indemnisation du recourant apr�s avoir examin� sa comp�tence conform�ment au droit cantonal applicable. En effet, la proc�dure d'indemnisation � raison de conditions de d�tention avant jugement illicites alors que le jugement p�nal est d�j� en force n'est pas r�gie par les art. 363 ss CPP ou une autre disposition du CPP (cf. � Gen�ve, arr�t 6B_1136/2015 du 18 juillet 2016 consid. 4).
Le recourant, qui obtient gain de cause, ne supportera pas de frais. Le canton de Vaud n'a pas non plus � en supporter (art. 66 al. 1 et 4 LTF). Le recourant a droit � des d�pens � la charge du canton. Cela rend sans objet sa demande d'assistance judiciaire.

References: art. 363
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 363
 art. 36
 art. 39
 art. 64
 art. 363
 art. 363
 art. 354
 art. 363