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Timestamp: 2017-01-23 04:22:40+00:00

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LES INCIDENTS BANCAIRES
LES FINANCES ET LES CREDITS
CRÉER UNE ENTREPRISE FRANÇAISE
LOCATION ET CESSION DU FONDS DE COMMERCE
LES DEPÔTS ET LES LIVRETS D'EPARGNE
Art. R. 121-4 du Code Monétaire et Financier
La liste des signataires de la convention est publiée sur le site Internet de la Banque de France. La Banque de France et l'Institut d'émission des départements d'outre-mer définissent, conformément aux règles fixées par la Banque centrale européenne, les normes de conditionnement,
de versement et d'identification applicables aux pièces en euros auxquelles doivent satisfaire les versements des pièces en euros qui leur sont faits.
du 6 mars 2014 modifié, est relatif à la frappe et à l'émission de pièces de collection de 5 000 EUR, 1 000 EUR, 500 EUR, 250 EUR, 200 EUR, 100 EUR, 50 EUR, 10 EUR, 5 EUR,
2 EUR, 1 EUR et 0,5 EUR
Une pièce de 5000 euros en or
LA PROTECTION DES DÉPÔTS BANCAIRES
Art. L. 312-4 du Code Monétaire et Financier
I. - Les établissements de crédit, les entreprises d'investissement et les sociétés de financement mentionnées au II de l'article L. 511-1, agréés en France, de même que les compagnies financières holding et les compagnies financières holding mixtes ayant leur siège en France, adhèrent au fonds de garantie des dépôts et de résolution.
II. - Le fonds de garantie des dépôts et de résolution a pour mission de gérer et de mettre en œuvre :
1° Le mécanisme de garantie des dépôts et le dispositif de financement de la résolution dans les conditions de la présente section ;
2° Le mécanisme de garantie des cautions institué par l'article L. 313-50 ;
3° Les mécanismes de garantie des investisseurs prévus par les articles L. 322-1 et L. 322-5.
III. - A la demande des autorités d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen chargées de l'administration ou de la gestion d'un système de garantie des dépôts équivalent, le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut indemniser, pour le compte et selon les instructions de ces autorités, les déposants d'une succursale située en France d'un établissement qui sont couverts par un système de garantie des dépôts de cet Etat.
IV. - Pour la mise en œuvre du mécanisme de résolution unique institué par le règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014, le fonds de garantie des dépôts et de résolution mentionné au II est le fonds prévu au sein du système de garantie des dépôts pour la France.
Art. L. 312-4-1 du Code Monétaire et Financier
I. - Les établissements de crédit agréés en France adhèrent au fonds de garantie des dépôts et de résolution au titre du mécanisme de garantie des dépôts.
La garantie des dépôts couvre, dans la limite d'un plafond, les fonds laissés en compte auprès d'un établissement de crédit et libellés en euros ou dans la devise d'un autre État, dans les conditions suivantes :
II. - Les titulaires de comptes suivants ne peuvent bénéficier de la garantie des dépôts :
2° Les sociétés de financement définies au II de l'article L. 511-1 ;
4° Les établissements de monnaie électronique ;
5° Les établissements de paiement ;
9° L'État, les collectivités territoriales et leurs établissements ou groupements de coopération, ainsi que leurs homologues étrangers ;
III. - Les fonds suivants sont exclus de la garantie des dépôts, quel que soit leur titulaire :
4° Les dépôts liés à des opérations pour lesquelles une condamnation pénale définitive pour blanchiment au sens des
articles 324-1 et suivants du code pénal a été prononcée
Décret n° 2013-688 du 30 juillet 2013 est relatif à la centralisation des dépôts collectés au titre du livret A, du livret de développement durable et du livret d'épargne populaire ainsi qu'à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable
L'article 1 du Décret n° 2012-1057 du 18 septembre 2012 portant doublement du plafond du livret de développement durable, prévoit :
A l'article D. 221-103 du code monétaire et financier, la somme : « 6 000 euros » est remplacée par la somme : « 12 000 euros ».
L'Article 1 du Décret n° 2012-1445 du 24 décembre 2012 portant relèvement du plafond du livret A, prévoit :
A l'article R. 221-2 du code monétaire et financier, la somme : « 19 125 euros » est remplacée par la somme :
« 22 950 euros ».
Le décret n° 2012-1128 du 4 octobre 2012 appliqué depuis le 1er janvier 2013 et relatif aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A, ajoute au chapitre Ier du titre II du livre II de la partie réglementaire du code monétaire et financier, une section 8 intitulée
« Dispositions relatives aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A » et comprenant les articles R. 221-121 à R. 221-126 ainsi rédigés:
Art. R. 221-121 du code monétaire et financier
I. ― L'établissement saisi d'une demande d'ouverture d'un livret A par une personne mentionnée à l'article L. 221-3 lui rappelle qu'elle ne peut détenir qu'un seul livret A ainsi que les sanctions prévues par l'article 1739 A du code général des impôts qui s'attachent à la méconnaissance de cette obligation.
II. ― Le contrat d'ouverture d'un livret A prévu à l'article R. 221-1 rappelle les mêmes exigences ainsi que les sanctions encourues à raison de leur méconnaissance. Il informe également le client des modalités selon lesquelles s'effectue la procédure de vérification prévue à l'article L. 221-38.
III. ― Les stipulations devant figurer dans le contrat d'ouverture d'un livret A ainsi que les informations pouvant être demandées au client sont précisées par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.
Art. R. 221-122 du code monétaire et financier
I. ― La vérification prévue à l'article L. 221-38 n'est faite qu'après que le client a conclu un contrat d'ouverture d'un livret A avec un établissement de crédit.
II. ― Le client précise s'il accepte ou refuse que les informations relatives à d'autres livrets A qu'il détiendrait éventuellement soient communiquées par l'administration fiscale à l'établissement de crédit mentionné à l'article R. 221-121. Cet accord ou ce refus figure dans le contrat. Le client ne peut s'opposer à ce que l'administration fiscale informe l'établissement de crédit de la seule existence d'autres livrets A par lui détenus.
III. ― L'établissement saisi de la demande d'ouverture d'un livret A interroge l'administration fiscale aux fins de vérifier si la personne détient déjà un livret A. Cette saisine comporte une série de données dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget. Il y est précisé si le client a accepté ou refusé, dans le contrat prévu à l'article R. 221-1, que les informations relatives aux livrets A qu'il détiendrait déjà soient communiquées à l'établissement de crédit. Sur demande de l'administration, l'établissement produit le contrat conclu.
Art. R. 221-123 du code monétaire et financier
I. ― L'administration fiscale répond à l'établissement demandeur dans un délai maximal de deux jours ouvrés. Aucun livret A ne peut être ouvert avant réception de cette réponse, sous peine pour l'établissement de s'exposer aux sanctions prévues à l'article 1739 du code général des impôts. Trois cas sont envisageables :
II. ― Dans le cas mentionné au 3° du I, l'établissement adresse au client les éléments communiqués par l'administration fiscale par la voie d'un formulaire lui offrant les trois solutions suivantes :
III. ― Si le client choisit la solution exposée au 1° du II, l'établissement peut procéder à l'ouverture du livret A sans effectuer à nouveau l'ensemble des vérifications prévues à l'article R. 221-122, sous réserve d'avoir reçu, dans un délai de trois mois à compter de la date de signature du contrat mentionné à l'article R. 221-1, une attestation de la clôture des livrets A déjà ouverts au nom du client. La même solution est applicable dans l'hypothèse du 2° du II, à l'exception de la condition relative au délai de trois mois.
IV. ― La liste des éléments de nature à établir la clôture d'un livret A préexistant est fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.
Art. R. 221-124 du code monétaire et financier
I. ― Les éléments communiqués par l'administration fiscale en application de l'article R. 221-123 ne peuvent être ni communiqués au département commercial de l'établissement, lequel est informé de la seule existence d'un autre livret A, ni exploités à des fins commerciales, non plus qu'archivés dans des systèmes d'information exploitables à des fins commerciales.
II. ― La méconnaissance par l'établissement des dispositions du I est passible des sanctions prévues aux chapitres VII et VIII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Art. R. 221-125 du code monétaire et financier
Art. R. 221-126 du code monétaire et financier
du 31 octobre 2012 est relatif aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A, que la banque doit faire.
LES DROITS ET DEVOIRS DU BANQUIER
L'Arrêté du 23 décembre 2013 modifié par l'Arrêté
du 27 juillet 2015, transfert directement les règlements européens sur l'obligation de double contrôle interne et de prudence des sociétés de financement et d'investissements. La LOI n° 2012-1559 du 31 décembre 2012
est relative à la création de la Banque publique d'investissement.
L'Arrêté du 2 mai 2013 porte sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique.
UN BANQUIER DOIT SURVEILLER SES COFFRES FORTS
Cour de Cassation chambre commerciale, arrêt du 09 février 2016 pourvoi n° 14-23006 Cassation
Attendu que, pour exclure la responsabilité de la banque, l'arrêt retient que, malgré le défaut de justification d'une procuration de Marcel X... au bénéfice de son fils Michel, il n'est pas contesté que celui-ci était son mandataire ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, Mme Y... contestait expressément l'existence d'une procuration valable et à durée indéterminée pour l'accès au coffre-fort mis par la banque à la disposition de Marcel X..., la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;
Sur le moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1984 du code civil ; Attendu que, pour retenir que Marcel X... avait donné procuration à son fils Michel pour accéder au coffre-fort mis à sa disposition par la banque, l'arrêt retient que c'est ce dernier qui a restitué la clé du coffre-fort au décès de son père ;
Qu'en se déterminant ainsi, par un motif impropre à établir l'existence du mandat contesté par Mme Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
Et sur le moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour rejeter les demandes de Mme Y..., l'arrêt, après avoir énoncé que le contrat de mise à disposition d'un coffre-fort par une banque imposant seulement à celle-ci une obligation de surveillance et de garde et non une obligation de garantie, la responsabilité de la banque est fondée sur sa faute, qu'il incombe au client d'établir, retient que Mme Y... ne démontre pas que la banque a autorisé l'accès du coffre-fort à une personne autre que son titulaire et son mandataire, M. Michel X... ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la banque qui met un coffre-fort à la disposition d'un client est tenue d'une obligation de surveillance qui lui impose d'établir qu'elle a accompli toutes les diligences utiles pour en contrôler l'accès par un tiers, fût-il muni d'une clé, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé
Cour de cassation 1ere chambre civile arrêt du 19 mars 2015 N° de pourvoi 14-10075 Rejet
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a émis au profit de M. Y..., sur son compte ouvert à la Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône-Alpes (la banque), deux chèques qu'il a ensuite frappés d'opposition en prétendant qu'il les avait perdus ; qu'ayant honoré les deux chèques, et invoquant l'impossibilité d'obtenir remboursement par un débit du compte, faute de provision suffisante, la banque a assigné M. X... sur le fondement de l'enrichissement sans cause ; Attendu que, pour accueillir les prétentions de la banque, l'arrêt retient que l'erreur qu'elle a commise ne lui interdit pas de solliciter un remboursement ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte et les principes susvisés
Cour de Cassation chambre civile 1 du 31 mars 2011 pourvoi N° 09-13966 REJET
Mais attendu qu'après avoir rappelé le caractère subsidiaire de l'action "de in rem verso", la cour d'appel a constaté que M. Y... avait échoué dans l'administration de la preuve du contrat de prêt sur lequel était, à titre principal, fondée son action et en a exactement déduit qu'il ne pouvait invoquer les règles gouvernant l'enrichissement sans cause ; que le moyen n'est pas fondé
L'USURE EST INTERDIT
LES SEUILS D'USURE DES TAUX DE PRÊT.
Article L 313-3 du Code Monétaire et financier
Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature comportant des risques analogues, telles que définies par l'autorité administrative après avis du Comité consultatif du secteur financier. Les catégories d'opérations pour les prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des
articles L. 312-1 à L. 312-3 sont définies à raison du montant des prêts.
Les conditions de calcul et de publicité des taux effectifs moyens visés au premier alinéa sont fixées par la voie réglementaire. Des mesures transitoires, dérogeant aux alinéas précédents, peuvent être mises en œuvre par le ministre chargé de l'économie, sur proposition motivée du gouverneur de la Banque de France, pour une période ne pouvant excéder huit trimestres consécutifs, en cas de :
Les dispositions du présent article et celles des
articles L. 313-4 à L. 313-6 ne sont pas applicables aux prêts accordés à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels ou à une personne morale se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
QUAND UN CRÉDIT EST ACCESSOIRE A UN CONTRAT PRINCIPAL,
L'ANNULATION DU PRINCIPAL VAUT ANNULATION DU CRÉDIT ACCESSOIRE
Cour de Cassation, 1ere chambre civile arrêt du 10 septembre 2015, Pourvoi n° 14-17772 Rejet
Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas appliqué les dispositions du code de la consommation, a fait ressortir l'indivisibilité des contrats litigieux en énonçant, d'une part, que le contrat de crédit était l'accessoire du contrat de vente auquel il était subordonné, d'autre part, que l'emprunteur avait attesté de l'exécution du contrat principal afin d'obtenir la libération des fonds par le prêteur, lequel avait mis ceux-ci à la disposition du vendeur ; qu'elle en a justement déduit que la résolution du contrat principal emportait l'anéantissement du contrat accessoire
LA BANQUE A UNE OBLIGATION DE CONSEIL ET DOIT APPORTER LA PREUVE QU'ELLE A CONSEILLÉ SON CLIENT
Cour de Cassation, chambre civile 2 arrêt du 8 décembre 2016, Pourvoi n° 14-29729 CASSATION
Attendu que pour rejeter les prétentions formées à ce titre par Mme X..., l'arrêt retient qu'aucun élément ne permet de retenir un manquement à l'obligation d'information et de conseil de la banque lors de la souscription du contrat ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la banque, souscriptrice du contrat d'assurance de groupe et prestataire de services d'investissement, avait, lors de l'adhésion au contrat collectif d'assurance sur la vie en cause en janvier 2000, satisfait à son obligation de s'assurer de l'adéquation des produits proposés avec la situation personnelle et les attentes des époux X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
Attendu que pour rejeter les prétentions de Mme X..., l'arrêt retient encore que la banque n'a pas commis de manquement à son devoir de conseil en cours de contrat et plus particulièrement lors de la signature des avenants par les époux X... ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la banque avait, lors de la signature des avenants le 20 avril 2006 et du versement de la somme de 14 000 euros par chacun des adhérents, satisfait à son obligation de s'assurer de l'adéquation des produits proposés avec la situation personnelle et les attentes des époux X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale
Cour de Cassation, chambre commerciale du 22 mars 2011, Pourvoi n° 10-13727 CASSATION
Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient que Mme X... ne précise pas les opérations pour lesquelles la société de bourse aurait failli à son obligation d'information et de conseil, telle que cette obligation résulte du contrat signé entre les parties, mettant ainsi la Cour dans l'impossibilité de déterminer, opération par opération, le défaut de conseil ou d'information ou de mise en garde de la société de bourse ou sa non-réponse ; qu'il retient encore que le défaut de mise en garde qu'elle allègue au titre de la faute lourde, et qui n'est rattaché à aucune opération précise, ne peut être prouvé du fait de la carence de Mme X...
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que c'est à celui qui est contractuellement tenu d'une obligation particulière de conseil de rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation, la cour d'appel a violé le texte susvisé
Et sur le moyen, pris en sa septième branche :Vu l'article 1134 du code civil ;
Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient que le contrat offrait à Mme X... la possibilité d'avoir un interlocuteur privilégié au sein de la société de bourse avant de passer un ordre de bourse, la titulaire restant aux termes du contrat pleinement maîtresse du choix des opérations qu'elle effectuait; qu'il retient encore qu'aux termes de l'article 2 du contrat, la responsabilité de la société de bourse est limitée au cas de faute lourde dans l'exécution de sa mission de conseil et ne peut être engagée en raison d'une erreur de jugement, que Mme X... ne justifie pas de la faute lourde qu'elle soulève, le défaut de mise en garde qu'elle invoque n'étant rattaché à aucune opération précise, pas plus que d'un défaut d'information, la société de bourse justifiant avoir adressé à sa cliente, à date fixe, l'ensemble des opérations effectuées ainsi que son compte titre, que d'ailleurs Mme X... a régularisé sa situation en cours d'opérations en reconstituant sa couverture ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser en quoi la société de bourse, qui avait, aux termes du contrat de conseil, «accepté de conseiller dans le choix de ses investissements le titulaire du compte ouvert chez le dépositaire», avait satisfait à son obligation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale
LE DEVOIR DE CONSEIL DE LA BANQUE N'EST PAS APPLICABLE CONTRE UN CLIENT AVERTI
Un pâtissier est considéré comme le roi des traders en bourse.
Cour de Cassation chambre commerciale arrêt du 17 novembre 2015 pourvoi n°14-18673 Cassation partielle
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter partiellement sa demande tendant à voir constater que la Caisse
avait manqué à ses obligations d'évaluation, d'information et de contrôle et de limiter la condamnation de la Caisse à la somme de 10 000 euros de dommages-intérêts au titre de la perte de chance d'éviter les risques encourus alors, selon le moyen
Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient que, si la Caisse ne démontre pas qu'au 7 janvier 2003, date de l'ouverture du compte titres, M. X..., pâtissier de profession,
était un client averti maîtrisant les opérations spéculatives sur les marchés à terme et les risques encourus, il est cependant établi que dès le 10 janvier 2003, il a effectué de
nombreuses opérations d'achats et reventes quasi immédiates de valeurs boursières, dont le nombre et le montant se sont accrus à partir d'avril 2003, que ces opérations se sont soldées à plusieurs reprises en 2003 par une position débitrice du compte espèces, l'obligeant à des apports de fonds non négligeables, et qu'il a poursuivi en toute connaissance des risques encourus les opérations d'achat et de revente sur le marché boursier, privilégiant, à partir d'octobre 2003, les produits spéculatifs que sont les warrants ; qu'il relève encore que, sensibilisé aux conséquences des opérations effectuées par la lettre de la Caisse du 16 octobre 2003 lui annonçant la résiliation sous huitaine de la convention de service en ligne en raison du non-respect des conditions d'utilisation, il les a poursuivies, demandant même, les 3 novembre et 12 décembre 2003, à passer ses ordres en différant leur règlement pour profiter d'un effet de levier à la hausse et à la baisse ; qu'il relève enfin que sa compétence est attestée par le contenu de sa correspondance du 12 décembre 2003, révélant une connaissance approfondie du fonctionnement de ces produits ; que de ces constatations et appréciations, abstraction faite des motifs critiqués par la troisième branche, la cour d'appel a pu déduire qu'au 22 janvier 2004, lors de l'ouverture du compte de dépôt à vue, M. X... était devenu un opérateur averti, prévenu contre les risques encourus à l'occasion d'opérations spéculatives effectuées sur les warrants ;
Attendu, en second lieu, que le rejet des quatre premières branches rend sans objet la cinquième, en ce qu'elle demande la cassation par voie de conséquence du chef de la décision qui a jugé que M. X... était un client averti à compter du 22 janvier 2004 ;
Sur sa recevabilité, contestée par la défense :
Attendu que, dans ses conclusions, M. X... avait soutenu que le préjudice qu'il avait subi du fait du manquement de la Caisse à son obligation de bloquer les ordres passés à découvert consistait en la perte de son capital investi depuis le 7 janvier 2003 ; que le moyen n'est ni contraire, ni nouveau ;
Vu les articles 1147 du code civil, L. 533-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable, et 10 de la décision n° 99-07 du Conseil des marchés financiers, devenu l'article 321-62 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
Attendu que le prestataire habilité qui fournit les services de réception et transmission d'ordres via internet doit, lorsqu'il tient lui-même le compte d'espèces et d'instruments financiers de son client, disposer d'un système automatisé de vérification du compte qui, en cas d'insuffisance des provisions et des couvertures, assure le blocage de l'entrée de l'ordre ;
Attendu que, pour condamner la Caisse à payer à M. X... les sommes de 13 031, 93 euros et 18 085, 42 euros en réparation du préjudice dû au manquement par la Caisse à son obligation de bloquer les ordres passés à découvert, l'arrêt retient que ce préjudice consiste en la perte de la chance d'obtenir le blocage de ces ordres ;
Qu'en statuant ainsi, alors que si le système automatisé avait fonctionné, l'entrée des ordres aurait été bloquée, de sorte qu'en l'absence d'aléa, le préjudice ne pouvait consister en la seule perte de la chance d'obtenir ce blocage, la cour d'appel a violé les textes susvisés
LA BANQUE N'A PAS D'OBLIGATION DE CONSEIL SUR UNE ASSURANCE FACULTATIVE
Cour de Cassation chambre commerciale, arrêt du 09 février 2016 pourvoi n° 14-23210 Rejet
Attendu que M et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande alors, selon le moyen, que le dol ne saurait se confondre avec l'absence de consentement au contrat mais sanctionne le consentement obtenu par tromperie, manoeuvre ou réticence ; qu'en se contentant de relever que « M. et Mme Pierre et Brigitte X... avaient une parfaite connaissance des sommes qu'ils devaient à leur banque » et qu'il est démontré « que non seulement le consentement des époux X... et de son époux signataire du prêt, a pleinement été donné à la souscription du nouveau prêt de 600 000,00 euros, mais encore que les emprunteurs après négociation, étaient très impatients d'obtenir ces fonds comprenant « une enveloppe de trésorerie » qui leur faisait défaut », sans rechercher si ce consentement à l'emprunt, lequel n'est d'ailleurs pas contesté, n'a pas été vicié par la réticence dolosive de la banque, laquelle savait pertinemment que les demandeurs ne pourraient pas rembourser leur dette, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ;
Mais attendu que ne constitue pas un dol le seul manquement de l'établissement de crédit à son devoir de mise en garde ; que, saisie d'une demande d'annulation du contrat de prêt pour dol en raison du manquement de la BPLC à son devoir de mise en garde sur l'importance des engagements des emprunteurs et le risque de surendettement, c'est à bon droit que la cour d'appel l'a rejetée ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le quatrième moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en paiement de dommage-intérêts alors, selon le moyen, que la banque doit mettre en garde l'emprunteur quant aux risques d'un défaut d'assurance, les juges du fond ayant l'obligation de rechercher si le client, professionnel ou non-professionnel, peut être considéré ou non comme averti ; qu'en retenant uniquement que « M. et Mme X... avaient déjà bénéficié d'assurance auparavant », sans rechercher s'ils étaient effectivement suffisamment avertis en la matière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
Mais attendu que l'établissement de crédit qui consent un prêt
n'étant pas tenu à l'égard de l'emprunteur d'un devoir de conseil sur l'opportunité de souscrire une assurance facultative, la cour d'appel n'avait pas à procéder à la recherche inopérante invoquée ; que le moyen n'est pas fondé
LE SECRET BANCAIRE EST AU PROFIT DU CLIENT ET NON DE LA BANQUE
Cour de Cassation chambre commerciale du 10 février 2015 pourvoi N° 13-14779 cassation partielle
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'empêchement légitime résultant du secret bancaire ne cesse pas du seul fait que l'établissement financier est partie à un procès, dès lors que son contradicteur n'est pas le bénéficiaire du secret auquel le client n'a pas lui-même renoncé, la cour d'appel a violé les textes susvisés
LA CAUTION DANS UNE PROCÉDURE DE BLANCHIMENT D'ARGENT PEUT ÊTRE IMPORTANTE
Cour de Cassation chambre criminelle arrêt du 11 mars 2015 pourvoi N° 14-88147 rejet
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la banque suisse Julius Baer a été mise en examen des chefs de blanchiment aggravé,
faux et usage de faux ; que par ordonnance du 23 juin 2014, le juge d'instruction l'a placée sous contrôle judiciaire avec l'obligation de verser un cautionnement de 3 750 000 euros, dont 250 000 euros pour assurer sa représentation en justice et 3 500 000 euros afin de garantir, notamment, la réparation des dommages causés par l'infraction et les amendes ; Attendu que, pour confirmer cette ordonnance, l'arrêt, après avoir rappelé les faits reprochés à la banque Julius Baer et les indices de culpabilité retenus contre elle, énonce que, dans son principe, le cautionnement est nécessaire au regard de l'exigence conjointe et concomitante de se présenter aux actes de la procédure jusqu'à son issue et de demeurer en capacité financière et juridique d'assurer l'exécution de l'éventuel jugement quant à l'indemnisation des préjudices et au paiement des amendes ; que les juges ajoutent que son montant, fixé en fonction des facultés contributives de la banque, est justifié, notamment, par celui des sommes objet du blanchiment et des amendes encourues à ce titre, et que la répartition du cautionnement en deux parties est effectuée de façon proportionnée ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, dépourvues d'insuffisance comme de contradiction, la chambre de l'instruction, qui s'est expliquée, au regard des circonstances de l'espèce, sur la nécessité et la proportionnalité du cautionnement, et qui n'avait pas à préciser davantage les raisons de l'affectation d'une part des sommes à la garantie de représentation de la personne morale mise en examen, a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées
LA BANQUE NE PEUT PAS POURSUIVRE LE CONJOINT NON SIGNATAIRE D'UN CRÉDIT PORTANT SUR DES SOMMES IMPORTANTES
Cour de Cassation 1ere chambre civile arrêt du 5 octobre 2016 pourvoi N° 15-24616 cassation partielle
Mais attendu que, par motifs adoptés, l'arrêt relève que Mme X... n'a pas signé la demande d'ouverture de crédit et retient, à bon droit, répondant par là-même aux conclusions prétendument laissées sans réponse, que les dispositions de l'article 1415 du code civil sont impératives et applicables aux époux mariés sous un régime de communauté universelle ; que, sans avoir à répondre au moyen inopérant invoqué par la banque, tiré de l'atteinte prétendue portée à ses biens, dès lors qu'il n'incombait qu'à celle-ci de s'assurer du consentement de Mme X..., la cour d'appel a exactement décidé que l'emprunt contracté par Jean-Jacques Y... sans le consentement exprès de son épouse n'avait pu engager la communauté ; que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le premier moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche :
Vu les articles 220, alinéa 3, et 1415 du code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la solidarité entre époux n'a pas lieu pour les emprunts qui n'auraient été contractés que par un seul d'entre eux, à moins qu'ils ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante ; qu'aux termes du second, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres ; que ces règles sont applicables au crédit consenti par découvert sur un compte bancaire ;
Attendu que, pour condamner Mme X... à payer à la banque la somme de 107 112, 04 euros correspondant au solde débiteur du compte ouvert au nom de son mari, l'arrêt retient qu'il ressort de l'historique de ce compte qu'il a servi au paiement des charges courantes et des factures du ménage, lesquelles correspondent à des dépenses relevant de la définition de l'article 220 du code civil, de sorte qu'elles relèvent de la catégorie des dettes communes et, à ce titre, sont valablement poursuivies à l'encontre de l'époux survivant, recueillant la communauté en application de la convention matrimoniale conclue entre les époux ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater le consentement de Mme X... au fonctionnement du compte à découvert ou que celui-ci avait uniquement porté sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision
n° 2013-672 du 26 juillet 2013 est relative à la séparation et la régulation des activités bancaires.
du 9 septembre 2014 porte application du titre Ier de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires.
n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit est expliquée par le
à Monsieur le Président de la République.
Article L. 511-47 du code monétaire et financier
I. ― Afin de garantir la stabilité financière, leur solvabilité à l'égard des déposants, leur absence de conflits d'intérêt avec leurs clients et leur capacité à assurer le financement de l'économie, il est interdit aux établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes, dont les activités de négociation sur instruments financiers dépassent des seuils définis par décret en Conseil d'Etat, d'effectuer autrement que par l'intermédiaire de filiales dédiées à ces activités les opérations suivantes :
1° Les activités de négociation sur instruments financiers faisant intervenir leur compte propre, à l'exception des activités relatives :
a) A la fourniture de services d'investissement à la clientèle ;
b) A la compensation d'instruments financiers ;
c) A la couverture des risques de l'établissement de crédit ou du groupe, au sens de l'article L. 511-20, à l'exception de la filiale mentionnée au présent article ;
d) A la tenue de marché. Le ministre chargé de l'économie peut fixer, par arrêté et après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, un seuil valable pour tous les établissements ou pour un établissement en particulier, exprimé par rapport au produit net bancaire de l'établissement de crédit de la compagnie financière ou de la compagnie financière holding mixte, au-delà duquel les activités relatives à la tenue de marché d'un établissement de crédit ne bénéficient plus de cette exception ;
e) A la gestion saine et prudente de la trésorerie du groupe, au sens de l'article L. 511-20, et aux opérations financières entre les établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes, d'une part, et leurs filiales appartenant à un même groupe, au sens du même article L. 511-20, d'autre part ;
f) Aux opérations d'investissement du groupe, au sens dudit article L. 511-20 ;
2° Toute opération conclue pour son compte propre avec des organismes de placement collectif à effet de levier ou autres véhicules d'investissement similaires, répondant à des caractéristiques fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, lorsque l'établissement de crédit n'est pas garanti par une sûreté dont les caractéristiques, contrôlées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, satisfont à des exigences de quantité, de qualité et de disponibilité, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. Les organismes de placement collectif eux-mêmes investis ou exposés, au-delà d'un seuil précisé par arrêté, dans les organismes de placement collectif à effet de levier ou autres véhicules d'investissement similaires visés au présent 2° sont assimilés à ces derniers. A cet effet, l'établissement de crédit transmet à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, selon des modalités qu'elle définit, les informations relatives aux engagements auprès de ces organismes.
II. ― Les seuils d'exposition mentionnés au premier alinéa du I sont déterminés sur la base de l'importance relative des activités de marché et, le cas échéant, des activités mentionnées au premier alinéa du 1° et au 2° du I dans l'ensemble des activités de l'établissement de crédit, de la compagnie financière ou de la compagnie financière holding mixte.
III. ― Au sens du présent article, on entend par "fourniture de services d'investissement à la clientèle” l'activité d'un établissement :
1° Consistant à fournir les services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1 et les services connexes mentionnés à l'article L. 321-2 en se portant partie à des opérations sur des instruments financiers dans le but de répondre aux besoins de couverture, de financement ou d'investissement de ses clients ;
2° Et dont la rentabilité attendue résulte des revenus tirés des services fournis à la clientèle et de la gestion saine et prudente des risques associés à ces services. Les risques associés doivent répondre au strict besoin de gestion de l'activité, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
IV. ― Au sens du présent article, on entend par "couverture” l'activité d'un établissement mentionné au I qui se porte partie à des opérations sur des instruments financiers dans le but de réduire ses expositions aux risques de toute nature liés aux activités de crédit et de marché. Les instruments utilisés pour ces opérations de couverture doivent présenter une relation économique avec les risques identifiés, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie.
V. ― Au sens du présent article, on entend par "tenue de marché” l'activité d'un établissement qui, en tant qu'intermédiaire, se porte partie à des opérations sur des instruments financiers :
1° Soit consistant en la communication simultanée de prix d'achat et de vente fermes et concurrentiels pour des volumes de taille comparable, avec pour résultat d'apporter de la liquidité aux marchés sur une base régulière et continue ;
2° Soit nécessaires, dans le cadre de son activité habituelle, à l'exécution d'ordres d'achat ou de vente de clients ou en réponse à des demandes d'achat ou de vente de leur part.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle que la distinction de l'activité de tenue de marché, mentionnée aux 1° et 2°, par rapport aux autres activités est bien établie en se fondant, pour les activités mentionnées au 1°, notamment sur des indicateurs précisant les conditions de présence régulière sur le marché, l'activité minimale sur le marché, les exigences en termes d'écarts de cotation proposés et les règles d'organisation internes incluant des limites de risques. Les indicateurs sont adaptés en fonction du type d'instrument financier négocié et des lieux de négociation sur lesquels s'effectue l'activité de tenue de marché. Le teneur de marché fournit sur une base régulière les indicateurs à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et à l'Autorité des marchés financiers.
Pour les activités visées au 2°, l'établissement doit pouvoir justifier d'un lien entre le besoin des clients et les opérations réalisées pour compte propre. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle l'existence de ce lien au regard notamment de la fréquence des opérations réalisées et de l'organisation interne mise en place pour répondre aux besoins des clients. Elle informe l'Autorité des marchés financiers des conclusions des contrôles réalisés.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe, après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers,
la liste des indicateurs transmis à ces autorités.
VI. ― Au sens du présent article, les "opérations d'investissement du groupe” désignent :
1° Les opérations d'achat ou de vente de titres financiers acquis dans l'intention de les conserver durablement, ainsi que les opérations sur instruments financiers liées à ces dernières ;
2° Les opérations d'achat ou de vente de titres émis par les entités du groupe.
Article L. 511-48 du code monétaire et financier
I. ― Les filiales dédiées à la réalisation des activités mentionnées au I de l'article L. 511-47 sont agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution comme entreprises d'investissement ou, le cas échéant et par dérogation aux dispositions du même article L. 511-47, comme établissements de crédit.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 511-41-2, les établissements de crédit, compagnies financières ou compagnies financières holding mixtes qui contrôlent les filiales mentionnées au I de l'article L. 511-47 sont tenus de respecter les normes de gestion mentionnées à l'article L. 511-41 sur la base de leur situation financière consolidée en excluant de celle-ci les filiales mentionnées au présent article, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'économie.
La souscription par les établissements de crédit, compagnies financières ou compagnies financières holding mixtes qui contrôlent ces filiales à une augmentation de capital de ces filiales est soumise à autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Les personnes mentionnées à l'article L. 511-13 ou, selon le cas, à l'article L. 532-2 qui assurent la détermination effective de l'orientation de l'activité de ces filiales ne peuvent assurer la détermination effective de l'orientation de l'activité, au sens de ces mêmes articles, de l'établissement de crédit, de la compagnie financière ou de la compagnie financière holding mixte qui les contrôlent, ou de leurs filiales autres que celles mentionnées au présent article.
II. ― Les filiales mentionnées au I ne peuvent réaliser les opérations suivantes :
III. ― Ni l'Etat ni aucune autre personne publique contrôlée, directement ou indirectement, par l'Etat ne peut souscrire à un titre ni prendre aucun engagement financier nouveau au bénéfice de cette filiale dès lors que celle-ci fait l'objet d'une des mesures mentionnées à l'article L. 613-31-16 du présent code.
Article L. 511-49 du code monétaire et financier
Les entreprises d'investissement, établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes, ainsi que leurs filiales mentionnées à l'article L. 511-48 qui réalisent des opérations sur instruments financiers, assignent à leurs unités internes chargées de ces opérations des règles d'organisation et de fonctionnement de nature à assurer le respect des articles L. 511-47 et L. 511-48.
Ils s'assurent notamment que le contrôle du respect de ces règles est assuré de manière adéquate par le système de contrôle interne mentionné à l'article L. 511-41 et que les règles de bonne conduite et autres obligations professionnelles assignées à leurs services sont conformes aux III et IV de l'article L. 621-7.
Article L. 511-50 du code monétaire et financier
L'agrément mentionné à l'article L. 532-1 peut être refusé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution si l'organisation et le fonctionnement, de même que le système de contrôle interne, d'un établissement de crédit, d'une compagnie financière ou d'une compagnie financière holding mixte ainsi que de leurs filiales mentionnées aux articles L. 511-47 et L. 511-48 ne permettent pas d'assurer de manière adéquate le respect de ces mêmes articles.
Article L. 612-33-1 du code monétaire et financier

References: L'article 1

L'Article 1
 l'article 1739
 l'article 1739
 l'article 1984
 l'article 1315
 l'article 1134
 l'article 2
 l'article 321
 l'article 1116
 l'article 1147
 l'article 1415
 l'article 220