Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4398-PGP.html?identifiant=BOI-IS-CHAMP-10-50-10-40-20130318
Timestamp: 2019-12-16 13:17:39+00:00

Document:
4398-PGPIS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés, percevant des revenus patrimoniaux ne se rattachant pas à une activité lucrative2
BOI-IS-CHAMP-10-50-10-40-20130318
2013-03-18T17:09:45.000+01:002013-03-25T12:28:18.000+01:00
Conformément aux dispositions combinées du 5 de l'article 206 du code général des impôts (CGI) et de l'article 219 bis du CGI, les établissements publics, autres que les établissements scientifiques, d'enseignement et d'assistance, ainsi que les associations et collectivités non soumis à l'impôt sur les sociétés en vertu d'une autre disposition sont, néanmoins, assujettis audit impôt, mais seulement pour certains revenus et à un taux réduit.
Ces associations à but éducatif et humanitaire ne se livrent, en principe, à aucune activité lucrative et relèvent du régime spécial prévu au 5 de l'article 206 du CGI (Réponse à M. Plait, sénateur, JO, déb. Sénat du 21 mai 1952, n° 1491).
Il résulte d'une réponse ministérielle que les fédérations départementales de chasse non constituées sous la forme de sociétés commerciales échappent au régime d'impôt sur les sociétés de droit commun au titre de leur activité statutaire et bénéficient d'un régime atténué d'imposition dans le cadre duquel l'impôt sur les sociétés est ramené au taux réduit (CGI, art. 206, 5 et CGI, art. 219 bis) [RM à M. Bœuf, sénateur, JO, déb. Sénat du 2 avril 1982, n° 3301]).
Seules les personnes énumérées à l'article 19 de la loi du 23 juillet 1987 pouvant créer des fondations d'entreprises, les groupements d'intérêt économique ne peuvent pas participer à la création d'une fondation d'entreprise (RM. FOSSET, Sénat, JO du 6 août 1992, p. 1799).
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References: l'article 206
 l'article 219
 l'article 206
 art. 206
 art. 219
 l'article 19