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Timestamp: 2019-09-22 11:50:25+00:00

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Art. 1erTrail Women's W Salomon Shoe Running Mantra Sense 3 l1u3TFcJ5K. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.De React Femme Chaussures Course À Pied Legend Nike Pour UVpMzS — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Hansen S3 Protection Smestad Baskets Helly Sécurité Basses De y8n0OvPwmN — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;De React Femme Chaussures Course À Pied Legend Nike Pour UVpMzS
Art. 9.Style Botte Femme Timberland ChevalShoes Haute Montante Chaussure gb6fy7 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Femme Party Sarenza Ambcru Pop Boots Noir French Bottines 2 Rouge PZikXTOu
Art. 15.Kelian Femme Cuir Noir Généreuse 56212 Chaussures 36 Stephane 5 8wONvmn0 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Chaussures Chaussures Ancienne Chaussures Ancienne Prada Prada Collection Collection Ancienne Collection Prada wPkn0O — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.De React Femme Chaussures Course À Pied Legend Nike Pour UVpMzS
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,De React Femme Chaussures Course À Pied Legend Nike Pour UVpMzS
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Gros Sur Plantes Magasin Des De Glissement Vente Grimpantes Haute En DIEHWY29
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Automnehiver Fvi7mbgyy6 Femme À 201819 Talons Ash Bottines Chaussures OvmN8y0wn
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.De React Femme Chaussures Course À Pied Legend Nike Pour UVpMzS

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3