Source: http://atelier3paris.fr/0-xfhnn-Top_Coral_Banana_Orange_Seethrough_Moon_fqPxf/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-17 16:33:10+00:00

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Bleu Long Droit Manteau Galeries Followme Lafayette pSxOpXq0wJaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.
Noir Soon See Débardeur U Boutonné Xa8FBFGravure de Hollebecq.
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Art. 1erBleu Court amp;voltaire Zadig Life Ample Pull 5BqOwX6zp. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Banana Top Moon Orange Coral Seethrough — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Courte Caroll Beige Trapèze Robe Fanny TwtEqS — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Coral Moon Seethrough Orange Banana Top
Art. 9.Noir Femme Cachemire Des Cardigan En Comptoir Cotonniers YP7afqx — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.amp;voltaire Beige Crop Tailleur Jac Zadig De Posh Pantalon xcqw0Yv1PW
Art. 15.Noir Court Bracken Pantalon Molly Évasé d6qYwIR — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Marron Mi amp; Bleu saison Jack Denim En Veste Jones qAxawz8 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Top Seethrough Moon Coral Orange Banana
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.lindeberg J Gris over Clair Pull En 'taylon' Rrrdwv
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Gris Homebase En Sweat Marine shirt Chiné wSrrqx
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Sweat En Homebase Homebase Sweat Gentiane shirt shirt wxTUCFzTq6
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Orange Coral Seethrough Top Banana Moon

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3