Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3486-PGP
Timestamp: 2018-06-24 06:53:24+00:00

Document:
Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Régimes spéciaux - Groupements d'intérêt économique
3486-PGPDroits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Régimes spéciaux - Groupements d'intérêt économique1
BOI-ENR-AVS-40-60-10-20120912
Le groupement d'intérêt économique (GIE), visé aux articles L251-1 à L251-23 du code de commerce permet aux entreprises de mettre en commun certaines de leurs activités sans aliéner leur indépendance et leur individualité.
Le GIE peut être constitué sans capital. Il doit comprendre au moins deux personnes physiques ou morales. Les membres du groupement sont tenus des dettes de celui-ci et sont solidaires, sauf convention contraire, avec le tiers cocontractant. Toutefois, les dispositions de l'article 251-6 du code de commerce autorisent les GIE à exonérer un nouveau membre des dettes antérieures à son entrée dans le groupement.
Enfin, le GIE n'est pas commercial en la forme et, comme le précise l'article L251-4 du code de commerce, son immatriculation au registre du commerce et des sociétés n'emporte pas présomption de sa commercialité. De ce fait, ont seuls la qualité de commerçants (au sens juridique du terme) les groupements ayant une activité commerciale, les autres doivent être considérés comme des non-commerçants. Lorsque son objet est commercial, le groupement peut faire de manière habituelle et à titre principal tous actes de commerce pour son propre compte. Il peut être titulaire d'un bail commercial.
Bien que les GIE puissent réaliser des bénéfices, ils échappent à l'impôt sur les sociétés lorsqu'ils sont constitués et fonctionnent dans les conditions et limites définies par les articles L251-1 à L251-23 du code de commerce. Chaque membre est personnellement passible, pour la part des bénéfices correspondant à ses droits dans le groupement, soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit de personnes morales relevant de cet impôt (CGI, art. 239 quater).
Il résulte des dispositions de l'article L251-3 du code de commerce, que les groupements d'intérêt économique peuvent être constitués avec ou sans capital. Dans le silence du texte, des apports ne sont même pas nécessaires.
Les apports en espèces ou les apports purs et simples de biens mobiliers ou immobiliers sont exonérés de droit d'enregistrement (CGI, art. 810 bis).
Lorsqu'ils ne donnent pas lieu au paiement de la TVA, les apports à titre onéreux donnent ouverture, dans les conditions ordinaires, au droit de mutation ou à la taxe de publicité foncière d'après la nature du bien apporté ou selon le tarif prévu à l'article 683 bis du CGI, ainsi, le cas échéant, qu'aux taxes additionnelles.
Les actes de formation ne comportant pas d'apports sont enregistrés au droit fixe des actes innomés prévu à l'article 680 du CGI.
Si l'acte de constitution comporte des apports en industrie, les règles énoncées au II-A-1-a-1° et suiv. sont applicables.
A l'occasion d'une augmentation de capital, les apports nouveaux sont soumis au même régime fiscal que ceux effectués lors de la constitution du GIE (cf. II-A-1), sous réserve, pour les apports purs et simples, de l'application du droit fixe prévu à l'article 810, I du CGI.
Les dispositions de l'article 1717 bis du CGI qui prévoient que les actes constatant la formation des sociétés commerciales sont enregistrés provisoirement gratis ne sont pas applicables aux groupements d'intérêt économique, ces groupements n'ayant d'ailleurs pas le caractère de sociétés.
L'article L251-4 du code de commerce, prévoit désormais que les personnes qui ont agi au nom d'un groupement d'intérêt économique en formation avant qu'il ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues, solidairement et indéfiniment, des actes ainsi accomplis, à moins que le groupement, après avoir été régulièrement constitué et immatriculé ne reprenne les engagements souscrits. Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par le groupement.
En outre, lorsque la reprise concerne un terrain à bâtir, le groupement doit indiquer expressément dans l'acte portant ratification qu'il reprend à son compte l'engagement souscrit par la personne ayant agi en son nom. Le point de départ du délai de quatre ans prévu à l'article 1594-0 G-A-II du CGI demeure donc fixé à la date de l'acte d'acquisition initial.
L'acte constatant cette dissolution ne relevant d'aucune tarification particulière est soumis au droit fixe des actes innomés (CGI, art. 680).
D'après cette théorie, l'apport pur et simple d'un corps certain s'analyse, pour la perception des droits d'enregistrement, en une cession soumise à la condition suspensive de l'attribution, au moment du partage, du bien apporté à une personne autre que l'apporteur (cf. BOI-ENR-AVS-30-20-20.).
Dés lors, le droit de mutation devient rétroactivement exigible sur l'acte d'apport lorsque le bien apporté au groupement d'intérêt économique est attribué à un de ses membres autre que l'apporteur, mais le régime fiscal et les valeurs imposables sont déterminés en se plaçant au jour du partage (CGI, art. 676).
Dans le cas contraire, l'apporteur, attributaire en partage, est censé n'avoir jamais cessé d'être propriétaire et aucun droit de mutation ne doit être perçu. En revanche, le partage des immeubles et droits immobiliers dont l'attribution n'est pas considérée comme une mutation, donne lieu à la perception de la taxe de publicité foncière au taux prévu à l'article 678 du CGI.
Ce partage des acquêts, y compris les apports à titre onéreux, entre les membres du groupement, est soumis dans les conditions ordinaires au droit de partage prévu à l'article 746 du CGI sur l'actif net partagé et, le cas échéant, au droit de mutation à titre onéreux sur la plus-value lorsqu'un membre du groupement reçoit des biens dont la valeur excède la part d'actif qui devait lui revenir compte tenu de la proportion des droits sociaux qu'il détient dans le groupement.
L'article L252-1 du code de commerce autorise l'immatriculation en France de groupements européens d'intérêt économique. En application du règlement CEE n° 2137-85 du 25 juillet 1985, cette autorisation a pris effet à compter du 1er juillet 1989).
Aux termes de l'article L252-8 du code de commerce, un groupement d'intérêt économique peut être transformé en un groupement européen d'intérêt économique sans que cette transformation donne lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle.
En ce qui concerne les droits d'enregistrement l'acte de transformation du GIE en GEIE rend exigible le droit fixe des actes innomés prévu à l'article 680 du CGI.
L'article L251-18 du code de commerce autorise désormais la transformation d'un GIE en société en nom collectif sans que cette transformation entraîne la dissolution du groupement ni la création d'une personne morale nouvelle.
En conséquence, l'acte de transformation du groupement en société en nom collectif non soumise à l'impôt sur les sociétés est passible du droit fixe prévu par l'article 680 du CGI.
Aux termes de l'article L251-1 du code de commerce, le groupement d'intérêt économique ne donne pas lieu par lui-même à réalisation et partage de bénéfices. En conséquence, la poursuite de l'activité de cet organisme sous la forme notamment d'une société de capitaux ou d'une société civile traduit une modification substantielle de la situation de droit ou de fait qui ne peut qu'entraîner la création d'une personne morale nouvelle.
La création d'un GIE français régi par les articles L 251-1 à L 251-23 du code de commerce est obligatoirement soumise à la formalité de l'enregistrement même s'il s'agit d'une création constatée par un acte rédigé hors de France ou purement verbal (Réponse Sarre : Assemblée Nationale 11 octobre 1982 p. 4048 n°18313)
À défaut d'acte les constatant, la formation, la prorogation, la transformation ou la dissolution d'un groupement d'intérêt économique, l'augmentation, l'amortissement ou la réduction de son capital, doivent donner lieu au dépôt d'une déclaration au service des Impôts des entreprises compétent dans le mois qui suit leur réalisation. Ces opérations sont passibles des mêmes droits ou taxes que les actes correspondants (CGI, art. 638 A).
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References: l'article 251
 art. 239
 art. 810
 l'article 683
 l'article 680
 l'article 810
 l'article 1717
 l'article 1594
 art. 680
 art. 676
 l'article 678
 l'article 746
 l'article 680
 l'article 680
 art. 638