Source: http://www.senat.fr/leg/pjl05-468.html
Timestamp: 2020-02-22 16:14:57+00:00

Document:
1 août 2006 : Agence spatiale européenne ( texte déposé au sénat - première lecture )
Enregistré à la Présidence du Sénat le 1er août 2006
La France et quatre autres États membres de l'Agence spatiale européenne (la République d'Allemagne, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la Confédération Suisse) ont signé le 17 juin 2004 à Paris un accord avec celle-ci, qui fixe les termes et les conditions de l'exploitation et de la maintenance des moyens et installations de l'Esrange (Suède) et du champ de tir d'Andoya (Norvège) aux fins de garantir la disponibilité future de moyens de lancement pour les fusées-sondes et les ballons stratosphériques.
Cet accord relatif au projet spécial Esrange et Andoya a pour objectif de clarifier la situation juridique et de consolider la totalité des amendements dans un accord unique qui intègre les dispositions de l'accord antérieur et de ses amendements et remplace, par voie de conséquence, l'accord du 20 décembre 1971 dans son intégralité.
Les objectifs de cet accord sont de garantir la disponibilité future de moyens de lancement pour les fusées-sondes et les ballons stratosphériques et de parvenir à une utilisation plus efficace de ces moyens en favorisant le renforcement de la coopération et de la coordination d'ensemble entre les organisations participant aux lancements de fusées-sondes et de ballons stratosphériques (article 1er).
Les moyens et installations dont il s'agit servant au lancement de fusées-sondes et de ballons stratosphériques sont situés sur le site de l'Esrange (Suède) et sur le champ de tir d'Andoya (Norvège).
Aux termes de l'article 3, la Suède et la Norvège s'engagent à entretenir et à maintenir en condition opérationnelle les moyens et installations de l'Esrange et du champ de tir d'Andoya respectivement, en vue de la mise à disposition de ces moyens et installations, de façon prioritaire mais non exclusive, au profit des autres États membres participant à cet accord.
La Suède et la Norvège sont autorisées à mettre également à la disposition de tout utilisateur, entité ou organisation, ne recevant pas de financement par un État membre participant, l'Esrange et le champ de tir d'Andoya pendant les jours opérationnels qui leur ont été attribués à chacun conformément aux termes de cet accord.
L'article 4 prévoit que les États membres participants contribuent aux coûts de maintenance de base des installations pour un montant total de 4 089 009 euros pour l'Esrange et 3 058 186 euros pour le champ de tir d'Andoya ainsi qu'aux frais de fonctionnement du secrétariat du comité consultatif des programmes (PAC) assuré par l'Agence spatiale européenne fixés à la somme totale de 189 255 euros (article 7). La contribution annuelle de la France est fixée à 1 271 385 euros. Ce montant fixé aux conditions économiques de janvier 2004 est actualisable et révisable chaque année conformément aux dispositions de l'article 10.3 et de l'annexe III de l'accord.
Chaque État membre participant a droit à un nombre spécifié de jours pour l'utilisation opérationnelle des champs de tir au prorata de sa contribution aux coûts de maintenance de base (article 5). Au titre de l'utilisation opérationnelle effective des champs de tir, les États membres participants doivent s'acquitter des frais opérationnels par jour d'utilisation, tels qu'ils sont indiqués dans une annexe à l'accord, en sus de leurs contributions aux coûts de maintenance de base, afin de couvrir les services opérationnels qui sont fournis à partir de l'Esrange et du champ de tir d'Andoya.
Des services supplémentaires prédéfinis entre les États membres participants peuvent être proposés par les exploitants des installations sur la base d'un remboursement des coûts supportés par ces derniers.
Les relations entre les États membres participants et les exploitants des installations de l'Esrange et du champ de tir d'Andoya sont gérées au sein du PAC (article 6) dont la présidence est renouvelée tous les deux ans parmi les représentants des États membres participants. La liste des questions faisant l'objet d'un examen par le PAC est définie dans l'accord (article 6.2) et comprend entre autres l'étude des programmes de lancement annuels et les questions de priorité associées, les plans d'amélioration des champs de tir ou encore la comptabilité des revenus tirés de la mise à disposition des installations à un utilisateur non financé par un État membre participant.
L'article 8 définit les règles relatives à la responsabilité internationale des États membres participants, aux assurances et indemnisation.
Tout État participant concerné indemnise respectivement la Suède et la Norvège, eu égard à toute action susceptible d'être engagée à leur encontre conformément au droit international au titre des responsabilités qui leur incombent, du fait de l'exécution de sa campagne de fusées-sondes ou de ballons stratosphériques. Nonobstant les accords spécifiques sur la répartition des coûts d'indemnisation entre États en cas d'activités menées conjointement par les États membres participants, seul l'État participant dont les jours opérationnels correspondent à l'utilisation effective du champ de tir, sera tenu pour responsable envers la Suède et la Norvège de l'indemnisation à verser (article 8.1).
Les États membres participants veillent à ce qu'une assurance soit souscrite afin de garantir leur responsabilité civile en ce qui concerne tout dommage corporel ou matériel résultant du lancement de fusées-sondes ou de ballons stratosphériques ou du transport ou stockage effectué pour les lancements (article 8.2). Ce contrat d'assurance doit prévoir le droit pour toute personne ayant subi un dommage corporel ou matériel d'engager directement une action pour indemnisation contre l'assureur.
Cet accord entre en vigueur dès lors qu'au moins quatre États membres participants et l'Agence spatiale européenne ont notifié leur consentement à être liés par ledit accord soit par leur signature définitive soit par la notification au dépositaire du présent accord de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation du présent accord par l'État membre concerné, à la date de réception par le dépositaire du consentement de la dernière de ces Parties (article 9). Dès lors qu'au moins quatre des États membres participants et l'Agence spatiale européenne ont notifié au dépositaire leur consentement, les dispositions du présent accord s'appliquent à partir du 1er janvier 2006 aux Parties ayant préalablement notifié leur consentement. Pour tout autre État membre ces dispositions s'appliquent à la date où ce dernier a notifié au dépositaire son consentement.
La durée de cet accord s'étend jusqu'au 31 décembre 2010 et sera tacitement reconduit par la suite de cinq ans en cinq ans jusqu'à ce que les États membres participants décident de le dénoncer ou de suspendre leur participation par notification écrite.
L'accord prévoit la possibilité pour d'autres États membres de l'Agence spatiale européenne de devenir partie à cet accord sous réserve de l'acceptation par les autres États parties à celui-ci et que l'État considéré dépose un instrument d'adhésion auprès du dépositaire (article 11).
L'article 13 dispose que les différends relatifs à l'interprétation ou à l'exécution de l'accord seront réglés à l'amiable puis en cas de désaccord persistant seront soumis à un arbitre unique nommé par le président de la Cour internationale de justice.
L'article 15 désigne le Gouvernement de la République française comme dépositaire du présent accord.
Telles sont les principales observations qu'appelle l'accord révisé relatif au projet spécial Esrange et Andoya entre certains États membres de l'Agence spatiale européenne et l'Agence spatiale européenne concernant le lancement de fusées-sondes et de ballons qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.
Le présent projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre l'Agence spatiale européenne et certains de ses États membres concernant le lancement de fusées-sondes et de ballons, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre des affaires étrangères, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Fait à Paris, le 1er août 2006
2. Services disponibles à l'Esrange
moyennant remboursement
3. Actualisation des participations aux frais de maintenance
de base et aux coûts de secrétariat et d'utilisation

References: l'article 3

L'article 4
 l'article 10

L'article 8

L'article 13

L'article 15
 l'article 53