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Timestamp: 2020-08-10 03:12:03+00:00

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RS 741.81 Loi fédérale du 25 juin 1976 sur une contribution financière à la prévention des accidents de la route (Loi sur une contribution à la prévention des accidents)
741.81 Loi fédérale du 25 juin 1976 sur une contribution financière à la prévention des accidents de la route (Loi sur une contribution à la prévention des accidents)
Loi fédérale sur une contribution financière à la prévention des accidents de la route
(Loi sur une contribution à la prévention des accidents)
du 25 juin 1976 (Etat le 1er janvier 2009)
vu l’art. 37bis de la constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 18 février 19762,
Chapitre 1 Contribution financière à la prévention des accidents
Art. 1 Prélèvement
1 Tout détenteur d’un véhicule à moteur versera annuellement une contribution pour lutter contre les accidents de la circulation routière.
2 La contribution s’élèvera au maximum à 1 % de la prime nette de l’assurance-responsabilité civile des véhicules à moteur. Elle sera fixée par le Conseil fédéral.
3 Les assureurs en responsabilité civile percevront la contribution en même temps que la prime d’assurance et la verseront au «Fonds suisse pour la prévention des accidents de la route».
4 La Confédération, ses entreprises et établissements sont exemptés du paiement de cette contribution. Ils prennent, dans leur propre domaine, des mesures de prévention contre les accidents de la route.
Art. 2 Utilisation
1 Les contributions seront utilisées pour lutter contre les accidents de la circulation routière.
2 Elles ne serviront pas à subvenir au coût des mesures relevant de la construction des routes et de la police de la circulation.
Chapitre 2 Fonds pour la prévention des accidents de la route
Art. 3 Création
Un établissement de droit public ayant la personnalité juridique est créé sous la dénomination de «Fonds suisse pour la prévention des accidents de la route» (dénommé ci-après «le fonds»); son siège est à Berne.
1 Le fonds encourage et coordonne les mesures visant à lutter contre les accidents de la circulation routière. Il peut prendre lui-même de telles mesures.
2 Il gère les capitaux provenant des contributions qui sont perçues pour la prévention des accidents et il décide de leur utilisation.
Les organes du fonds sont la commission administrative et le secrétariat.
Art. 6 Commission administrative
1 La commission administrative se compose de quinze membres au plus. Le président et les autres membres sont désignés par le Conseil fédéral. La Confédération, les cantons, les associations et organisations s’occupant de circulation routière, ainsi que les assureurs y sont représentés d’une manière appropriée.
2 La commission administrative a notamment les attributions suivantes:
édicter un règlement d’organisation ainsi qu’un règlement sur l’utilisation des capitaux provenant des contributions qui ont été perçues pour la prévention des accidents;
établir le budget annuel des frais d’administration;
vérifier et approuver les comptes et le rapport annuels;
décider de l’utilisation des capitaux dans les cas d’espèce;
proposer au Conseil fédéral le montant de la contribution.
1 Le secrétariat est l’organe exécutif.
2 Il est géré par l’Office fédéral des routes1. Ses frais sont à la charge du fonds.2
2 Nouvelle teneur selon le ch.I 22 de la LF du 9 oct. 1992 sur la réduction d’aides financières et d’indemnités, en vigueur depuis le ler janv. 1993 (RO 1993 325).
1 Le fonds est placé sous la surveillance du Conseil fédéral.
2 Le règlement d’organisation et le règlement sur l’utilisation des capitaux provenant des contributions, de même que les rapports et les comptes annuels doivent être approuvés par le Conseil fédéral.
Chapitre 3 Voies de droit, sanctions
Art. 9 Voies de droit
1 Les décisions du fonds peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral.1
2 Sont applicables au surplus les dispositions générales de la procédure fédérale.
1 Nouvelle teneur selon le ch. 74 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069, FF 2001 4000).
Art. 101Surveillance et sanction
1 L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) surveille le prélèvement et le transfert des contributions à la prévention des accidents conformément à la législation régissant la surveillance des assurances.2
2 L’art. 86 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances3 est applicable.
3 En cas d’infraction grave, la FINMA peut inviter l’assureur de la responsabilité civile à respecter ses obligations, sous menace de lui retirer l’autorisation. Si, dans le délai imparti, la menace reste sans effet, la FINMA lui retire l’autorisation d’exploiter l’assurance de la responsabilité civile pour véhicules automobiles.4
1 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’annexe à la L du 17 déc. 2004 sur la surveillance des assurances, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5269; FF 2003 3353).
2 Nouvelle teneur selon le ch. 11 de l’annexe à la L du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741).
4 Nouvelle teneur selon le ch. 11 de l’annexe à la L du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741).
Le Conseil fédéral édicte les prescriptions d’exécution.
Jusqu’au moment où les organes du fonds seront nommés, le Conseil fédéral peut confier les tâches qui lui sont attribuées à la fondation existante dénommée «Fonds de prévention routière».
Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 19773
RO 1976 2731
1 [RS 1 3]2 FF 1976 I 11173 ACF du 13 déc. 1976
Loi fédérale du 25 juin 1976 sur une contribution financière à la prévention des accidents de la route (Loi sur une contribution à la prévention des accidents)

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 6

Art. 9

Art. 101