Source: http://allaiter.free.fr/presse/legislation.html
Timestamp: 2017-11-22 09:28:24+00:00

Document:
L'art de l'allaitement maternel - Presse - La législation française en matière d'allaitement au travail
en matière d'allaitement au travail
Les lois et réglementations françaises ont définis un certain nombre de droits en faveur de l'allaitement, même si elles sont loin des propositions de l'OMS, et de certains pays européens.
Ces règles s'appliquent aux salariées du secteur privé ou aux personnels de la fonction publique, les agents contractuels de l'État sont soumis aux mêmes règles que les personnels fonctionnaires.
Il n'existe pas de « congé d'allaitement ». Celui-ci a existé mais n'a pas été maintenu dans la législation actuelle. Mais le médecin peut prescrire un congé dit pathologique de deux semaines (renouvelable une fois) ce qui porte sa durée à quatre semaines.
La raison de cette prolongation ne peut être l'allaitement mais pour des problèmes de santé liés à l'accouchement tels que la fatigue.
Certains administrations peuvent néanmoins accorder un tel congé, il s'agit alors d'une coutume et non d'un droit.
Dans la fonction publique, il est possible de reporter une partie du congé prénatal (à l'exception des deux dernières semaines) sur la période postnatale, pour le premier ou le deuxième enfant (sur avis du médecin et certificat médical).
Rappel de la durée du congé de maternité pour un enfant à charge ou mis au monde
Pour un premier ou deuxième enfant 6 semaines avant / 10 semaines après
A partir du troisième enfant 8 semaines avant / 18 semaines après
Pour une grossesse de jumeaux 12 semaines avant / 22 semaines après
Pour une grossesse de triplés ou plus 24 semaines avant / 22 semaines après
Dans le secteur public, selon les administrations, vous pouvez bénéficier :
- d'autorisations d'absence pour suivre des séances préparatoires à l'accouchement sans douleur,
- d'aménagement d'horaires (à partir du 3e mois),
- dans certaines administrations possédant une garderie d'enfants, vous pouvez bénéficier d'une heure par jour (à prendre en 2 fois) pour allaiter votre enfant.
Pour connaître vos droits, vous pouvez vous adressez :
- à la direction du personnel de votre administration,
- aux représentants du personnel,
Les textes sont présentés tels qu'ils figurent dans le Code du travail
Ces textes datent de 1973, à l'exception de L. 224-6, de 1988
CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'État)
Article R 224-1.
Pendant une année à compter du jour de la naissance, les mères allaitant leurs enfants disposent à cet effet d'une heure par jour durant les heures de travail. Les modalités pratiques d'utilisation de cette heure d'allaitement sont à négocier avec l'employeur, si par exemple on ne souhaite pas la fractionner.
La durée d'une heure dont disposent les mères pour l'allaitement de leurs enfants est répartie en deux périodes de trente minutes, l'une pendant le travail du matin, l'autre pendant l'après-midi. Le moment où le travail est arrêté pour l'allaitement est déterminé par accord entre les intéressées et leurs employeurs. A défaut d'accord, il est placé au milieu de chaque demi-journée de travail. Ces pauses ne sont pas rémunérées, sauf par certaines conventions collectives (industrie du pétrole, fabriques d'articles de papeterie, industries de l'habillement, ...
En outre, dans les établissements qui sont soumis à des prescriptions particulières relatives à l'hygiène prévues par l'article L. 231-2, le local doit être nettement séparé de tout local affecté à des travaux pour lesquels ont été édictées ces prescriptions particulières. Cette séparation doit notamment être telle que le local soit soustrait à l'action des causes d'insalubrité ou dangers qui ont motivé lesdites prescriptions.
Les articles R. 224-2 et R. 224-3 définissent le local à mettre à la disposition des mères qui souhaitent allaiter dans l'enceinte de l'établissement - à ne pas confondre avec la chambre d'allaitement, qui est en fait une nursery (R. 224-4 et suivants).
Article R. 224-2
Le local prévu par l'article L. 224-3 doit satisfaire aux conditions suivantes :
Etre séparé de tout local de travail ;
Etre pourvu d'eau en quantité suffisante ou se trouver à proximité d'un lavabo ;
Etre pourvu de sièges convenables pour l'allaitement ;
Etre tenu en état constant de propreté ;
Etre maintenu à une température convenable dans les conditions hygiéniques.
Article R. 224-3
Les articles R. 224-4 à R. 224-23 définissent les règles d'organisation, d'encadrement et d'hygiène des chambres d'allaitement.
Article R. 224-4
Lorsque par application de l'article L. 224-4, l'établissement est tenu d'avoir des chambres d'allaitement, celles-ci doivent avoir une surface suffisante pour pouvoir abriter un nombre d'enfants de moins d'un an correspondant, d'après la proportion générale observée pour l'ensemble des femmes de plus de quinze ans occupées dans l'établissement.
Article R. 224-5
Dans les établissements où les employeurs mettent à la disposition de leurs salariées, à l'intérieur ou à proximité des locaux affectés au travail, une chambre d'allaitement satisfaisant aux conditions déterminées ci-après, la période de trente minutes prévue à l'article R. 224-1 est réduite à vingt minutes.
Article R. 224-6
L'article L. 231-3 s'applique aux mises en demeure prévues par l'article L. 244-4. Les réclamations présentées contre ces mises en demeure sont soumises au Conseil permanent d'hygiène sociale avant d'être portées devant la Commission d'hygiène industrielle.
Le délai minimum pour l'exécution de cette mise en demeure ne peut être inférieur à un mois.
Article R. 224-7
La chambre doit avoir une hauteur de 3 mètres au moins sous plafond . Elle doit avoir au moins, par enfant, une superficie de 3 mètres carrés et un volume d'air de 9 mètres cubes.
Une même chambre ne doit pas contenir plus de douze berceaux. Toutefois lorsque le nombre des enfants vient à dépasser ce maximum, le directeur régional du travail peut en autoriser provisoirement le dépassement.
Lorsqu'il y a plusieurs salles, celles-ci sont desservies par un vestibule.
Article R. 224-8
Les chambres doivent être largement aérées et munies, à cet effet, de fenêtres ou autres ouvertures à chassis mobiles donnant directement sur le dehors.
Outre l'aération réalisée par le jeu des ouvertures, la chambre doit être pourvue d'un mode de renouvellement d'air continu.
Les chambres doivent être convenablement éclairées.
Les chambres doivent être maintenues à une température convenable dans des conditions hygiéniques.
Les chambres ne doivent pas avoir de communication directe avec des cabinets d'aisance, égouts, plombs, puisards, et doivent être maintenues, d'une manière générale à l'abri de toute émanation nuisible.
Article R. 224-10
Le sol des chambres doit être tenu en bon état et se prêter facilement au nettoyage. Celui-ci sera fait par un lavage soit à l'aide de brosses ou de linges humides, soit par aspiration, suivant le revêtement employé.
Les murs doivent être recouverts, soit d'un enduit permettant un lavage efficace, soit d'une peinture à la chaux. La peinture à la chaux est renouvelée toutes les fois que la propreté ou la salubrité l'exige et au moins une fois par an . L'enduit et la peinture doivent être de tons clairs.
Article R. 224-11
Les chambres et le mobilier doivent être maintenus dans un état constant de propreté soit par voie humide, soit par aspiration. Cette opération doit être répétée tous les jours où la chambre est ouverte et hors de la présence des enfants.
Article R. 224-12
Le chef d'établissement doit fournir pour chaque enfant un berceau et un matériel de literie.
Il doit en même temps fournir du linge en quantité suffisante pour que les enfants puissent être changés toutes les fois qu'il est nécessaire.
Article R. 224-13
Le matériel et les effets énumérés aux articles R. 224-12 et R. 224-22 doivent être tenus constamment en bon état d'entretien et de propreté.
Article R. 224-14
La chambre doit être tenue exclusivement par des femmes qualifiées en nombre suffisant.
Ce personnel doit se tenir dans un état de propreté rigoureuse.
Article R. 224-15
Les enfants sont soignés et tenus dans un état de propreté rigoureuse.
Article R. 224-16
Il doit être tenu :
1° Un registre sur lequel sont inscrits les nom, prénoms et la date de naissance de chaque enfant, les nom, adresse et profession de la mère, la date de l'admission, la constatation des vaccinations, l'état de l'enfant au moment de l'admission et, s'il y a lieu, au moment des réadmissions.
2° Un registre sur lequel sont mentionnés nominativement les enfants présents chaque jour.
Article R. 224-17
La chambre est surveillée par un médecin désigné par le chef de l'établissement. Ce dernier doit faire connaître à l'inspecteur du travail le nom et l'adresse de ce médecin.
Le médecin doit visiter la chambre au moins une fois par semaine. Il consigne ses observations sur le registre prévu au paragraphe 2 de l'article R. 224-16.
Un règlement intérieur signé par le médecin doit être affiché à l'entrée de la chambre d'allaitement.
Article R. 224-18
Ne doivent être admis dans la chambre que les enfants nourris au sein. Dans le cas où l'alimentation par le lait maternel serait insuffisante, cette alimentation sera complétée conformément aux prescriptions d'un médecin laissé au libre choix de la mère.
Les moyens de réchauffer les aliments constituant la nourriture de complément doivent être prévus.
Dans le cas où cette nourriture complémentaire est constituée par l'allaitement partiel au biberon, les prescriptions réglementaires prévues à ce sujet pour les crèches doivent être observées.
Article R. 224-19
Aucun enfant atteint ou paraissant atteint d'une maladie transmissible ne doit être admis dans la chambre.
Tout enfant qui, après admission, paraîtrait atteint d'une maladie transmissible ne doit pas être maintenu dans la chambre.
Article R. 224-20
Des mesures doivent être prises pour qu'aucune personne pouvant constituer une cause de contamination n'ait accès dans la chambre.
Article R. 224-21
Personne ne doit passer la nuit dans la chambre où les enfants passent la journée.
Pendant la nuit, tous les objets dont se compose la literie doivent être disposés de manière à être aérés.
Article R. 224-22
Les mères des enfants admis dans la chambre d'allaitement doivent pouvoir disposer pour l'allaitement d'un local situé à proximité de ladite chambre et répondant aux conditions prévues aux articles R. 224-2 et R. 224-3.
A chaque têtée le personnel de la chambre doit faire revêtir à la mère une blouse. Chaque mère doit avoir une blouse exclusivement affectée à son usage.
Il est tenu à la disposition des mères de l'eau chaude, des serviettes individuelles et du savon.
Article R. 224-23
La rémunération du médecin et du personnel de la chambre ainsi que la fourniture et l'entretien du matériel, et des effets énumérés aux articles R. 224-12 et R. 224-22 sont à la charge du chef d'entreprise.
Aucune contribution ne peut être réclamée aux mères dont les enfants fréquentent la chambre.
L260-4 Titre 6 : Pénalités
Article L. 224-1(inséré par Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973 en vigueur le 23 novembre)
Les salariées ne peuvent être occupées pendant une période de huit semaines au total avant et après leur accouchement.
Il est interdit d'employer des femmes en couches dans les six semaines qui suivent leur délivrance.
Article L. 224-2(inséré par Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973 en vigueur le 23 novembre)
Définition de l'heure d'allaitement. Plus de détails sont donnés dans l'article R224-1.
Cette heure est indépendante des repos prévus à l'article L. 212-9.
Article L224-3(inséré par Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973 en vigueur le 23 novembre)
Pour que l'heure d'allaitement ne soit pas une heure de transport, on rend ici possible l'allaitement dans l'établissement de travail.
Le local à mettre à disposition des mères le souhaitant doit se conformer aux règles édictées par les articles R224-2 et R224-3.
La mère peut toujours allaiter son enfant dans l'établissement. Les conditions auxquelles doit satisfaire le local où la mère sera admise à allaiter son enfant sont déterminées suivant l'importance et la nature des établissements, par décret en Conseil d'Etat.
Article L. 224-4(inséré par Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973 en vigueur le 23 novembre)
Les chambres d'allaitement sont définies plus précisément par les articles R224-4 à R224-23.
Ces chambres ne sont pas obligatoires, mais l'employeur a l'obligation de les installer si la demande en est faite. La "mise en demeure" est traitée dans l'article R224-6.
Les chefs d'établissements occupant plus de cent femmes de plus de quinze ans peuvent être mis en demeure d'installer dans leurs établissements ou à proximité, des chambres d'allaitement.
Article L. 224-5(inséré par Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973 en vigueur le 23 novembre)
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis du conseil permanent d'hygiène sociale et de la commission d'hygiène industrielle, détermine les mesures propres à assurer l'exécution du présent chapitre, et notamment les conditions d'installation d'hygiène et de surveillance des chambres d'allaitement affectées aux enfants nourris au sein en totalité ou en partie.
Article L. 224-6(inséré par Loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 art. 51 II Journal Officiel du 31 décembre 1988)
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux salariées mentionnées à l'article 1144, alinéas 1° à 7°, 9° et 10°, du code rural.
Une meilleure connaissance de la réglementation peut vous permettre d'allaiter plus longtemps toutefois les articles ci-dessous ont peut-être été modifiés récemment. Allez sur le site gouvernemental pour examiner l'original. Le site décline toute responsabilité sur le contenu et la mise à jour de ces informations.
Le temps d'allaitement pendant le travail est prévu par le Code pour tout type d'entreprise et quel que soit l'effectif pendant un an à compter de la naissance, les mères allaitant leur enfant disposent à cet effet d'une heure par jour durant les heures de travail, à raison de 30 mn le matin et 30 mn l'après-midi. Le moment de cette pause est déterminé en accord avec l'employeur et, à défaut d'accord, placé au milieu de chaque journée de travail.
Dans le silence des textes, il faut admettre que cette pause spécifique n'est pas rémunérée. Toutefois, certaines conventions collectives améliorent le sort de la mère allaitante en prévoyant la rémunération de cette pause, en général sur la base du salaire habituel, comme dans les conventions suivantes (1) :
- Industries du pétrole (brochure J.O. n' 3001), art. 514, - Fabriques d'articles de papeterie (3019), art. 57,
- Caoutchouc (3046), art. 24 (2),
- Fabrication et commerce de la pharmacie (3063), art. -27, - Blanchisserie, laverie (3074), art. 39 (3),
- Fabrication mécanique du verre (3079), art. 43, - Industries de l'habillement (3098), art. 34 (3),
- Parfumerie-esthétique (3 123), art. 10 (4),
- Négoce des matériaux de construction (3154), art. 14 des avenants catégoriels (5),
- Production des papiers-cartons et celluloses - Ouv., employ., techn. et agents de mait. (3242), art. 25,
- Transformation des papiers-cartons (3250), art. 25,
- Distribution et commerce de gros des papiers-cartons (3158), art. 0 15 (ouvriers), M 21 (techniciens, agents de maîtrise),
- Porcelaine (3164), annexe Ouvriers art. 0 10, - Vitrail (3172), art. 31,
- Répartition pharmaceutique (3262), art. G 2,
- Conserveries : coopératives agricoles et SICA (3607), art. 52.
D'autres conventions prévoient le paiement de ces heures non plus au salaire réellement perçu, mais sur la base de la rémunération minimale garantie du poste occupé par l'intéressée :
- Industrie textile (3106), art. 68 (G),
- Industries chimiques (3108), art. 14 (7), - Camping (3176), art. 32,
- Rouissage-teillage du lin (3264), art. 48.
Une seule convention à notre connaissance prévoit un temps d'allaitement supérieur à la loi : la convention n'atio­nale du commerce de l'électronique (3076), art. 3 1, avec une absence autorisée d'une heure le matin et une heure l'après­midi jusqu'aux 6 mois de l'enfant (au-delà, application du droit commun). Mais cette pause pour l'allaitement n'est pas payée.
Toutes ces dispositions peuvent être améliorées par accord d'entreprise.
De plus, certaines conventions collectives prévoient au bénéfice des mères allaitantes la possibilité de bénéficier d'un congé d'allaitement non rémunéré, disposition distincte du congé parental d'éducation prévu par la loi, de sorte que la salariée peut reprendre son emploi dès le sevrage (des modalités particulières d'information et de délais peuvent être prévues par les textes conventionnels). Pour bénéficier de ces congés, il faut en général avoir au moins un an d'ancienneté.
Un congé d'un an maximum est ainsi prévu dans les conventions suivantes :
- Travail mécanique, négoce et importation des bois et scie­ries (3041), art. 14 (8),
- Blanchisserie, laverie (3074), art. 38 (9),
- Carrières et matériaux (3081), art. 3.4 (ETAM), art. 6.2 (cadres),
- industries de l'habillement (3098), art. 33, - Activités de déchets (3156), Empl. AM, art. 40 (10),
- Cinéma : distribution de films (3174), art. 25(l) (11).
Dans certaines conventions collectives, la durée maximale du congé est plus courte :
- Commerce de l'ameublement (3056), avenant ETAM + dessinateurs art. 10 (12),
- Transports routiers (3085), annexe Ouviers art. 9, annexe Employés art. 18, annexe TAM art. 22, ani~exe Ingénieurs et cadres art. 22 (13),
- Caves coopératives vinicoles (3604), art. 44 (14).
Ce congé est toujours sans solde. A notre connaissance, seule la convention collective des banques (3161) prévoit dans son art. 69 la possibilité de bénéficier,sprès le congé de maternité, d'un congé rémunéré de trois mois à taux plein ou six mois à mi-salaire, au choix de l'intéressée. Cette possibilité est réservée aux femmes ayant au moins neuf mois d'ancienneté ; pour les autres, le même congé est de droit, mais sans solde (15).
(1) Cette étude ne traite que des conventions collectives nationales étendues, mais il existe aussi des conventions régionales qui peuvent être plus favorables (ex. métàllurgie) ou des cort­ventions nationales non étendues (ex. enseignement supé­rieur).
(2) Mais pour que cette pause soit payée, il faut "confier les enfants à la pouponnière de l'entreprise" !
(3) S'il existe une chambre d'allaitement, la pause est payée à condition que la mère ne quitte pas l'entreprise.
(4) Régime particulier : pause autorisée pendant un an (comme la loi), mais rémunération maintenue pendant les trois premiers mois seulement.
(5) Attention : l'av~enant "Cadres" de cette convention ne prévoit rien sur le salaire des temps d'allaitement.
(6) Temps payé au vu d'un certificat médical renouvelable men­suellement. Les autres avenants catégoriels de tette convention ne prévoient rien sur la rémunération des temps d'allaitement.
(7) Paiement du salaire de base + ancienneté, à l'exclusion de tous autres éléments de salaire.
(8) Rédaction prudente : "des.facilités pourront être accor­dées ......
(9) Pas de condition d'ancienneté.
(10) Dans la limite du 1/5ème de l'effectif féminin employé dans l'entreprise.
(11) Deux ans d'ancienneté sont exigés. (12) 10,5 mois maximum, après le congé de maternité.
(13) Pas de condition d'ancienneté. Au plus tard jusqu'à sept mois après l'accouchement.
(14) Pas de condition d'ancienneté. Droit ouvert pendant six mois à compter de la naissance.
(15) Attention : cette convention a été dénoncée le 02/02/98.
Source : LLL, rédigé par Christian Desfontaines

References: art. 51
 l'article 1144
 art. 514
 art. 57
 art. 24
 art. 39
 art. 43
 art. 34
 art. 10
 art. 14
 art. 25
 art. 25
 art. 0
 art. 0
 art. 31
 art. 52
 art. 68
 art. 14
 art. 32
 art. 48
 art. 3
 art. 14
 art. 38
 art. 3
 art. 6
 art. 33
 art. 40
 art. 25
 art. 10
 art. 9
 art. 18
 art. 22
 art. 22
 art. 44
 art. 69