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Timestamp: 2019-11-12 22:04:13+00:00

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RÈGLEMENT DES ÉTUDES ANNÉE ACADÉMIQUE 2017-2018
Haute Ecole en Hainaut 2 Sommaire 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES . . 6 2 ORGANISATION DE L’ANNÉE ACADÉMIQUE . . 7 2.1 CALENDRIER DES ACTIVITÉS D’APPRENTISSAGE . 7 2.2 HEURES DURANT LESQUELLES LES ACTIVITÉS D’ENSEIGNEMENT SONT DISPENSÉES . 8 3 ADMISSION / INSCRIPTION AUX ÉTUDES . . 8 3.1 DATE LIMITE D’INSCRIPTION . 8 Inscription . 8 3.1.1 Inscription provisoire . 9 3.1.2 3.2 TITRES D’ACCÈS . 9 Études de premier cycle . 9 3.2.1 Études de spécialisation . 9 3.2.2 Études de deuxième cycle . 10 3.2.3 Inscription des étudiants étrangers porteurs d’un diplôme étranger .
11 3.2.4 3.3 FRAIS D’INSCRIPTION . 11 Date limite de paiement . 11 3.3.1 Droit d’inscription . 12 3.3.2 Frais d’études . 13 3.3.3 Droit d’inscription spécifique . 13 3.3.4 Assimilation . 13 3.3.5 Etudiants boursiers . 14 3.3.6 Etudiants de condition modeste . 15 3.3.7 Allègements d’études . 16 3.3.8 Remboursement en cas d’annulation et/ou d’abandon . 16 3.3.9 Duplicata . 17 3.3.10 3.4 ETUDIANT LIBRE . 17 4 PROCÉDURE D’ADMISSION ET INSCRIPTION . 18 4.1 ADMISSION - VOLET ADMINISTRATIF . 18 Généralités . 18 4.1.1 Dossier de l’étudiant . 18 4.1.2 Étudiants non finançables . 20 4.1.3 Recevabilité du dossier .
22 4.1.4 Irrecevabilité du dossier . 23 4.1.5 Fraude à l’inscription . 24 4.1.6 Refus d'inscription pour motifs académiques, disciplinaire et antécédent de fraude à l’inscription25 4.1.7 4.2 ADMISSION - VOLET PÉDAGOGIQUE . 27 De la Commission d’admission et de validation des programmes (CAVP . 27 4.2.1 Blocs annuels proposés par la Haute Ecole . 27 4.2.2
Haute Ecole en Hainaut 3 Programme personnalisé . 29 4.2.3 Validation du programme de l’étudiant . 34 4.2.4 4.3 INSCRIPTION RÉGULIÈRE, CAS DE NON-PAIEMENT ET ABANDON D’ÉTUDES . 35 Inscription régulière . 35 4.3.1 Terme de l’inscription pour cause de non-paiement . 35 4.3.2 Abandon d’études . 37 4.3.3 5 SERVICES AUX ÉTUDIANTS . 37 5.1 BIBLIOTHÈQUES . 37 5.2 AIDE À LA RÉUSSITE . 37 Service d’aide à la réussite . 37 5.2.1 Remédiation . 38 5.2.2 5.3 PROGRAMMES DE MOBILITÉ . 38 Erasmus . 39 5.3.1 Erasmus Belgica (ERABEL) – Fonds nationaux . 42 5.3.2 Fonds d’aide à la Mobilité Etudiante (FAME) – Fonds nationaux .
42 5.3.3 Programme d’échanges intercommunautaires à destination des futurs enseignants en langues.. 43 5.3.4 Étudiants entrants – Incoming students . 43 5.3.5 Etudiants en stage à l’étranger hors Erasmus+ et hors FAME . 43 5.3.6 5.4 SERVICE SOCIAL ET D’ACCOMPAGNEMENT . 44 Missions . 44 5.4.1 Aide sociale financière . 44 5.4.2 L’étudiant entrepreneur . 44 5.4.3 5.5 ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR INCLUSIF . 45 Pour qui . 45 5.5.1 Demande d’un plan d’accompagnement individualisé . 45 5.5.2 Suivi du P.A.I . 46 5.5.3 Procédure de recours . 46 5.5.4 Evaluation et reconduction éventuelle . 47 5.5.5 5.6 PERSONNE DE CONFIANCE .
47 6 DEVOIRS DES ÉTUDIANTS . 47 6.1 OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE PROTECTION DE LA SANTÉ . 48 Bilan de santé . 48 6.1.1 Protection des stagiaires . 48 6.1.2 6.2 TENUE ET COMPORTEMENT . 48 6.3 PRÉSENCE AUX COURS . 50 Dispositions communes . 50 6.3.1 Activités spécifiques . 50 6.3.2 6.4 ACTIVITÉS D’INTÉGRATION PROFESSIONNELLE-STAGES . 50
Haute Ecole en Hainaut 4 6.5 RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES . 51 6.6 ACTIVITÉS DANS LES LOCAUX . 52 6.7 DROITS D’AUTEURS . 52 6.8 DROIT À L’IMAGE . 52 6.9 RESSOURCES INFORMATIQUES . 53 Ressources informatiques internes . 53 6.9.1 Autres ressources informatiques . 53 6.9.2 Mise en ligne des supports de cours . 53 6.9.3 7 MESURES DISCIPLINAIRES ET PROCÉDURE DE RECOURS . 54 7.1 MESURES DISCIPLINAIRES . 54 Des sanctions générales . 54 7.1.1 7.2 PROCÉDURE . 55 7.3 FRAUDE OU TENTATIVES DE FRAUDE AUX ÉVALUATIONS . 56 8 ÉVALUATIONS . 57 8.1 GÉNÉRALITÉS . 57 8.2 CONDITIONS D’ADMISSION AUX ÉVALUATIONS .
58 8.3 INSCRIPTION AUX ÉVALUATIONS . 59 8.4 REFUS D’INSCRIPTION AUX ÉVALUATIONS . 59 8.5 MODALITÉS DE L'ORGANISATION ET DU DÉROULEMENT DES ÉPREUVES . 60 Principes généraux . 60 8.5.1 Périodes d’évaluation et horaires d’examens . 60 8.5.2 Modalités de l’évaluation . 61 8.5.3 Notation et seuil de réussite . 61 8.5.4 Absence aux épreuves . 62 8.5.5 Notification des résultats et consultation des copies . 63 8.5.6 8.6 TFE, ACTIVITÉS D’INTÉGRATION PROFESSIONNELLE ET STAGES . 63 9 DÉLIBÉRATIONS . 64 9.1 DU JURY . 64 Compétences . 64 9.1.1 Composition générale . 64 9.1.2 Validité des délibérations .
65 9.1.3 9.2 DÉLIBÉRATIONS ET MOTIVATION DES DÉCISIONS . 65 De la réussite . 66 9.2.1 De la réussite des 45 premiers crédits . 67 9.2.2 De la non acquisition de 30 crédits . 67 9.2.3 Critères de délibération . 67 9.2.4 9.3 PUBLICITÉ DES DÉCISIONS ET DROIT DE RECOURS . 68 9.4 DIPLÔMES . 68
Haute Ecole en Hainaut 5 10 JURYS D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE . 69 10.1 CONDITIONS D’ACCÈS AUX JURYS DE LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE . 69 10.2 INSCRIPTION . 69 Introduction et composition du dossier de demande d’inscription . 69 10.2.1 Autorisation d’inscription . 70 10.2.2 Evaluations - dispositions spécifiques . 70 10.2.3
Haute Ecole en Hainaut 6 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES Le présent Règlement des Études, diffusé sous réserve de modifications des textes légaux en vigueur, est établi en application des Lois, Décrets et Arrêtés du Gouvernement de la Communauté française ainsi que des circulaires ministérielles prises en application desdites législations.
Ces documents sont consultables sur les sites internet suivants : www.gallilex.cfwb.be et www.adm.cfwb.be Étant donné les délais mis par la Communauté française dans la transmission des changements légaux et réglementaires transposables dans les textes applicables aux Hautes Ecoles, le présent Règlement est susceptible d'adaptations. Les étudiants sont invités à être particulièrement attentifs au fait que ces dernières seront diffusées en cours d'année s'il échet. Les étudiants sont tenus de se tenir régulièrement informés des avis se trouvant sur les panneaux d'affichage, sur leur boite mail étudiante ainsi qu’aux valves électroniques de leur catégorie.
Les étudiants inscrits sont réputés connaître les dispositions réglementaires applicables à l’enseignement supérieur de type long et de type court, ainsi que le présent Règlement des Études. Toutefois, afin d'attirer l'attention des étudiants sur leurs devoirs et leurs droits, les autorités de la Haute Ecole en Hainaut rechercheront ensemble les moyens de communication adéquats.
Le Règlement des études est établi en conformité au Projet Pédagogique, Social et Culturel de la Haute Ecole dont il ne peut être dissocié. Il est complété par des dispositions spécifiques aux catégories et aux sections, disponibles en annexe. Les fiches descriptives des unités d’enseignement / activités d’apprentissage font partie intégrante du présent Règlement. Toute situation ou question non prévue par la législation et par le présent Règlement sera soumise pour décision au Collège de Direction.
Toutes décisions prises par les autorités de la Haute Ecole en Hainaut en vertu du présent Règlement sont portées endéans les délais légaux et réglementaires à la connaissance des étudiants.
Sous réserves d’autres dispositions, peuvent être contestées devant le Conseil d’Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles1 . Le présent règlement est applicable à tous les étudiants de la Haute Ecole en Hainaut. Toutefois, il n'est pas applicable au master en Ingénierie et actions sociales (M.I.A.S.), organisé en codiplômation avec la Haute Ecole Condorcet et qui se voit appliquer un règlement propre, de même que la spécialisation en gérontologie psychoéducative, organisée en codiplômation avec la HE Condorcet et la HELHa.
Toute mention de communication aux étudiants signalée dans le présent Règlement est automatiquement explicitée par voie d’affichage au tableau officiel de chaque catégorie et autant que possible via les valves électroniques et le site de la Haute Ecole. Une adresse électronique est créée pour chaque étudiant et sera utilisée comme moyen de communication officiel entre la Haute Ecole et celui-ci, sauf exception prévue dans le présent Règlement. Tout étudiant qui ne serait pas en possession de son identifiant et de son mot de passe doit en faire la demande au secrétariat de son implantation.
Lors de sa demande d’inscription, l’étudiant est invité à consulter sur le site internet de la Haute Ecole toutes les informations utiles relatives à l’établissement et aux études visées, notamment le Règlement des Études, ainsi que le programme d’études détaillé.
Tout étudiant qui voudrait confier à une personne le soin de s’adresser à la Haute École pour demander des renseignements ou retirer un document donnera à cette personne un mandat écrit et détaillé, accompagné de la copie de sa carte Art. 14 des lois coordonnées sur le conseil d’état du 12 janvier 1973, M.B.,21/03/1973
Haute Ecole en Hainaut 7 d’identité. Ce mandat est confié sous l’entière responsabilité de l’étudiant qui reconnaît que la Haute École ne peut se voir reprocher la façon dont le mandataire exécute son mandat. Tous les recours visés au présent règlement sont des recours préalables obligatoires. 2 ORGANISATION DE L’ANNÉE ACADÉMIQUE 2.1 Calendrier des activités d’apprentissage2 Le calendrier général de l’année académique est approuvé chaque année par le Conseil d’administration et aussitôt publié.
L'année académique est divisée en trois quadrimestres comprenant des périodes d'évaluation et de congés3 .
L’ensemble des activités d’apprentissage de chaque unité d’enseignement des cursus conduisant à un grade académique de premier ou deuxième cycle se répartit sur un des deux premiers quadrimestres de l’année académique, à l’exception de certaines évaluations, stages, projets ou activités d’intégration professionnelle. Par dérogation, et pour des raisons pédagogiques motivées, certaines unités d’enseignement de premier cycle peuvent se répartir sur les deux premiers quadrimestres de l’année académique ; dans ce cas, une épreuve partielle est organisée en fin de premier quadrimestre4 .
Le premier quadrimestre débute le 14 septembre ; le deuxième le 1er février et le troisième le 1er juillet. Les deux premiers quadrimestres comportent au minimum 12 semaines d’activités d’apprentissage. Le début de l’année académique est fixé dans les limites édictées par les dispositions légales et réglementaires en la matière. L'année académique commence au 14 septembre et se clôture au 13 septembre de l'année académique suivante5 .
Les activités d’intégration professionnelle sont susceptibles d'être organisées durant les périodes d'évaluation. À l’issue de chacun de ces quadrimestres est organisée une période d’évaluation qui porte au minimum sur l’ensemble des activités d’apprentissage organisées durant le quadrimestre6 .
Un troisième quadrimestre comprend des périodes d’évaluation, ainsi que des activités d’intégration professionnelle ou de travaux personnels ou de remédiation7 .
Par exception au paragraphe précédent, le Directeur de catégorie peut, pour des raisons de force majeure et dûment motivées, prolonger une période d’évaluation d’un étudiant au quadrimestre suivant, sans toutefois pouvoir dépasser une période de deux mois et demi au-delà de la fin du quadrimestre8 . Le calendrier de l'année académique 2017-2018 est annexé au présent règlement. Au sein de chaque section, les informations particulières relatives à l'organisation des activités d’enseignement, des voyages faisant partie de la formation et des périodes d’évaluation sont portées à la connaissance des étudiants par voie d'affichage aux valves officielles ou électroniques.
2 Article 79 du décret définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études du 7 novembre 2013, M.B., 18/12/2013 3 Art. 24 du décret du 31 mars 2004 définissant l’enseignement supérieur, favorisant son intégration à l’Espace européen de l’enseignement supérieur et refinançant les Universités, M.B., 18/06/2004.
4 Art. 79 du décret 7 novembre 2013, 5 Ibid. 6 Ibid. 7 Ibid. 8 Ibid.
Haute Ecole en Hainaut 8 2.2 Heures durant lesquelles les activités d’enseignement sont dispensées Les campus sont ouverts du lundi au vendredi, durant les heures pendant lesquelles se déroulent les activités d’apprentissage reprises à l’horaire hebdomadaire déclaré officiellement et publié aux valves de chaque implantation ainsi que sur l’hyperplanning. Par dérogation au §1er , l’établissement peut être ouvert le samedi, chaque fois que les activités d’apprentissage ou les évaluations l’exigent.
3 ADMISSION / INSCRIPTION AUX ÉTUDES L'étudiant doit se présenter personnellement pour constituer son dossier administratif. Par le fait même de son inscription dans la Haute Ecole, l’étudiant adhère au règlement de la Haute Ecole ainsi qu’au Projet pédagogique, social et culturel de la Haute Ecole ainsi qu’à tous ses règlements9 . Avec l'accord du Collège de direction, un étudiant peut cumuler au sein de la Haute Ecole plusieurs inscriptions à des cycles et/ou cursus différents au cours d'une même année académique. La demande doit être introduite par l’étudiant au secrétariat de la catégorie concernée dans les 15 jours de sa première inscription au moyen du formulaire ad hoc et au plus tard le 31 octobre de l’année académique en cours.
En cas d’acceptation, un seul droit d’inscription sera perçu.10 3.1 Date limite d’inscription Inscription 3.1.1 Sans préjudice des droits de recours contre une décision d’irrecevabilité du dossier d’admission ou de refus d’inscription, la date limite d’inscription est fixée au 31 octobre de l’année académique en cours11 , à l’exception : - des étudiants qui auraient été autorisés par le directeur de catégorie à prolonger leur période d’évaluation au quadrimestre suivant, pour des raisons de force majeure dûment motivées, et peuvent s’inscrire jusqu’au 30 novembre de l’année académique en cours12 ; - des étudiants autorisés exceptionnellement par le Gouvernement à s’inscrire tardivement, lorsque les circonstances invoquées le justifient.
Dans les cas exceptionnels, sur base d’un dossier, une demande de dérogation pour inscription tardive peut être introduite au Gouvernement par le Collège de direction, sur avis conforme de la Commission d’admission et de validation des programmes (CAVP) du cursus concerné13 ; - des étudiants non finançables visés au point 4.1.3. ; - des étudiants de première année du premier cycle qui peuvent modifier leur inscription jusqu’au 15 février, sans droits d’inscription complémentaires. Hormis le cas de réorientation interne, l’étudiant devra uniquement s’acquitter des frais administratifs et des frais papiers afin de poursuivre son année académique au sein d’un autre cursus.
Cette réorientation doit être motivée par l’étudiant et faire l’objet d’une approbation par le jury du cycle d’études vers lequel il souhaite s’orienter14 . L’étudiant de première année de premier cycle qui change d’établissement avertit son établissement d’origine de ce changement.
9 Art. 28 du décret du 5 août 1995 fixant l’organisation générale de l’enseignement supérieur en Hautes Ecoles, M.B.,01/09/1995. 10 Article 99 du D.07.11.2013 11 Art.101 du décret du 7 novembre 2013, op.cit. 12 Art. 79 et 101 du décret du 7 novembre 2013, op.cit. 13 Art. 101, ibid. 14 Article 102§3 et 150 du D.07.11.2013
Haute Ecole en Hainaut 9 Inscription provisoire 3.1.2 Les étudiants en attente de satisfaire à certaines conditions d’accès peuvent bénéficier d’une inscription provisoire qui devra être régularisée au plus tard pour le 30 novembre, sauf si le retard dans la délivrance des documents ou attestations manquants n’est pas de la responsabilité de l’étudiant, ce dont la preuve lui incombe15 .
3.2 Titres d’accès Études de premier cycle16 3.2.1 Sous réserve d'autres dispositions légales particulières et en vue de l'obtention du grade académique qui les sanctionne, ont accès à des études de premier cycle les étudiants qui justifient : 1° soit du certificat d'enseignement secondaire supérieur (CESS) délivré par un établissement d'enseignement secondaire de plein exercice ou de promotion sociale de la Communauté française, accompagné, pour l'accès aux études de premier cycle d'un cursus de type long, du diplôme d'aptitude à accéder à l'enseignement supérieur si le CESS a été délivré avant l’année académique 1993-1994 ; 2° soit d'un diplôme délivré par un établissement d'enseignement supérieur en Communauté française ; 3° soit d'un certificat ou diplôme d'enseignement supérieur délivré par un établissement d'enseignement de promotion sociale ; 4° soit d'une attestation de succès à un des examens d'admission organisés par les établissements d'enseignement supérieur ou par un jury de la Communauté française ; cette attestation donne accès aux études des secteurs, des domaines ou des cursus qu'elle indique ; 5° soit d'un diplôme, titre ou certificat d'études similaire à ceux mentionnés ci-avant délivré par la Communauté flamande, par la Communauté germanophone ou par l'Ecole royale militaire ; 6° soit d'un diplôme, titre ou certificat d'études étranger reconnu équivalent à ceux mentionnés aux points 1° à 3° en application d'une législation fédérale, communautaire, européenne ou d'une convention internationale ; 7° soit du diplôme d'aptitude à accéder à l'enseignement supérieur (DAES) conféré par le jury de la Communauté française ; 8° soit d’une décision d’équivalence de niveau d’études délivrée en application de l’article 93 du décret du 7 novembre 2013.
Études de spécialisation 17 3.2.2 Sous réserve d'autres dispositions particulières, l'accès aux études de bachelier de spécialisation est conditionné à l'obtention d'un diplôme de bachelier de type court du même domaine. S’il est titulaire d’un diplôme étranger qu’il pense équivalent à un diplôme délivré par une Haute École, l’étudiant est invité à contacter le Service de la Reconnaissance académique et professionnelle des diplômes étrangers d’enseignement supérieur par courrier électronique à l’adresse suivante : equi.sup@cfwb.be. Dans un souci d’efficacité, il est recommandé à l’étudiant de préciser d’emblée à 15 Art.
95 du décret du 7 novembre 2013, op.cit. 16 Art. 107, ibid. 17 Art. 83 du décret du 7 novembre 2013, op.cit. et art.16 du décret du 5 août 1995, op.cit.
Haute Ecole en Hainaut 10 son interlocuteur que sa demande vise uniquement une inscription à une année d’études menant à un diplôme de spécialisation, organisée dans un type court en Haute École. Les informations utiles, dont la procédure ainsi que les pièces justificatives requises figurent sur le site : http://www.equivalences.cfwb.be. S’il est titulaire d’un diplôme étranger qu’il pense équivalent à un diplôme délivré par une Université, l’étudiant est invité à contacter l’Université de son choix afin d’en demander l’équivalence. Études de deuxième cycle 3.2.3 3.2.3.1 Accès en vertu d'un titre académique Ont accès aux études en vue de l'obtention du grade académique qui sanctionne des études de deuxième cycle les étudiants qui portent18 : 1° un grade académique de premier cycle du même cursus ; 2° le même grade académique de deuxième cycle, mais avec une autre finalité ; 3° un grade académique de premier ou de deuxième cycle de type long, en vertu d'une décision des autorités académiques et aux conditions complémentaires qu’elles fixent (si enseignements supplémentaires éventuels, pas plus de 60 crédits) ; 4° un grade académique de premier cycle de type court, en vertu d'une décision des autorités académiques et aux conditions complémentaires qu’elles fixent (si enseignements supplémentaires éventuels, pas plus de 60 crédits) ; 5° un grade académique similaire à ceux mentionnés aux points précédents délivré par un établissement d'enseignement supérieur, en Communauté française, flamande ou germanophone ou par l’Ecole Royale Militaire, en vertu d'une décision des autorités académiques et aux conditions complémentaires qu'elles fixent ; 6° un grade académique étranger reconnu équivalent à un grade académique de deuxième cycle donnant accès aux études visées en application du décret du 7 novembre 2013, d'une directive européenne, d'une convention internationale ou d'une autre législation, aux mêmes conditions ; 7° L'étudiant porteur d'un titre, diplôme, grade ou certificat délivré hors communauté française qui ne lui donne pas accès aux études de deuxième cycle en vertu des paragraphes précédents peut toutefois y être admis par le jury des études visées, si l'ensemble des études supérieures qu'il a suivies avec fruit est valorisé par le jury pour au moins 180 crédits.
(Si enseignements supplémentaires éventuels, pas plus de 60 crédits). 3.2.3.2 Accès conditionné Par dérogation, les étudiants visés au point 4.2.2.2, al.2, 3° et 4° du présent Règlement, ont également accès aux études de 2e cycle.19 3.2.3.3 Dérogation aux titres d’accès Un accès par Valorisation des Acquis de l’Expérience (VAE) 20 personnelle et/ou professionnelle est possible dans les conditions définies au point 4.2.3.6 18 Art.111, ibid. 19 Article 100 §2 4e du D.07.11.2013.
Haute Ecole en Hainaut 11 Inscription des étudiants étrangers porteurs d’un diplôme étranger 3.2.4 L’étudiant est invité à contacter le Service de la Reconnaissance académique et professionnelle des diplômes étrangers d’enseignement supérieur par courrier électronique à l’adresse suivante : equi.sup@cfwb.be. Dans un souci d’efficacité, il est recommandé à l’étudiant de préciser d’emblée à son interlocuteur que sa demande vise uniquement une inscription à une année d’études menant à un diplôme de spécialisation, organisée dans un type court en Haute Ecole. Les informations utiles dont la procédure ainsi que les pièces justificatives requises, figurent sur le site : http://www.equivalences.cfwb.be.
3.3 Frais d’inscription21 Date limite de paiement 3.3.1 Pour qu'une inscription puisse être prise en considération, l'étudiant est notamment tenu d'avoir apuré toutes ses dettes à l'égard de tout établissement d'enseignement supérieur en Communauté française le jour de son inscription et d'avoir payé 10 % du montant des droits d’inscription au plus tard le 31 octobre suivant le début de l’année académique (voir point 4.1.4). En cas de non-paiement des 10% des frais d’inscription à la date du 31 octobre, la Haute École notifie à l’étudiant qu’elle ne peut prendre en compte son inscription. Celle-ci est déclarée irrecevable.
Les frais d’inscription dus par l’étudiant comprennent : - Le droit d’inscription imposé par la Communauté française aux étudiants inscrits dans une année d’études de l’enseignement supérieur de plein exercice de type court (TC) ou de type long (TL) ; - Éventuellement un droit d’inscription spécifique pour les étudiants UE ; - Des frais d’études (frais appréciés aux coûts réels afférents à l’année d’études et au cursus où il est inscrit. Il s’agit des frais administratifs, frais de photocopie et frais spécifiques22 ).
Ceux-ci figurent en annexe 2 du présent règlement. Le paiement des frais administratifs et des frais d’études spécifiques ne fera l’objet d’aucune dérogation. Conformément au point 4.3.1., sauf cas de force majeure, apprécié par le Collège de direction, dénoncé dès sa survenance et documents probants à l’appui23 , à défaut d’avoir payé le solde du montant de son droit d’inscription au plus tard pour le 4 janvier ou dès l’inscription, si celle-ci est postérieure, l’étudiant n’a plus accès aux activités d’apprentissage à partir de cette date, ne peut être délibéré ni bénéficier d’aucun report ou valorisation de crédits, mais reste toutefois considéré comme ayant été inscrit aux études pour l’année académique24 .
Le Directeur de catégorie constate le non-paiement du solde dans les 15 jours de la date limite de paiement de l’année académique en cours et annule l’inscription de l’étudiant. 20 Idem. 21 Art. 102 §1 du D.07.11.2013 22 Voir Annexe 2 23 Voir annexe 9 pour la procédure à suivre 24 Art. 101 et 102§1 du décret du 7 novembre 2013, op.cit.
Haute Ecole en Hainaut 12 Le secrétariat de la Haute Ecole adresse au Commissaire du Gouvernement auprès de la Haute Ecole, la liste des étudiants dont l’inscription est annulée pour défaut de paiement, dans les 5 jours ouvrables qui suivent la décision d’annulation.
L’étudiant en est informé par écrit notifié soit par la délivrance en mains propres contre accusé de réception, soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par courrier électronique à l’adresse électronique qui lui a été attribuée par la HEH lors de son inscription. Le document doit comporter le motif de la décision et l’extrait du Règlement des études qui détaille la procédure de recours au Commissaire du Gouvernement. Le délai de recours prendra cours le premier jour ouvrable qui suit la notification de la décision précitée. Le Commissaire du Gouvernement auprès de la Haute Ecole est habilité à recevoir les recours contre les annulations d’inscription et, pour des raisons motivées, invalider ces décisions et confirmer l’inscription de l’étudiant.
L’étudiant introduit son recours, soit et de préférence par courrier électronique (la date de réception par le client de messagerie électronique faisant foi, soit en main propres contre accusé de réception signé par un membre de la cellule du Commissaire du Gouvernement faisant foi, soit par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Monsieur Thierry DETIENNE Commissaire du Gouvernement auprès des HE et des ESA Rue de Péralta, 25 4031 Angleur Thierry.detienne@comdelcfwb.be Dans un délai de 15 jours ouvrables à dater du premier jour ouvrable qui suit la notification de la décision querellée, ledit recours devant être motivé et accompagné des pièces justificatives.
Il doit impérativement reprendre les éléments suivants : - Ses nom(s), prénom(s) et domicile ; - L’institution concernée ; - L’objet et la motivation du recours ; - Copie de la décision d’annulation d’inscription querellée ainsi que la preuve de la date de réception de cette décision ; - Un dossier inventorié reprenant tout document utile. Le Commissaire du Gouvernement juge de la recevabilité du recours (respect des formes et délais définis aux points précités) et du fondement dans les 7 jours ouvrables. Sa décision peut être : - Soit il déclare le recours irrecevable pour nos respects des formes et délais définis plus haut la procédure s’arrêtant à ce stade ; - Soit il confirme la décision d’annulation d’inscription prise par la Haute Ecole ; - Soit il invalide la décision d’annulation d’inscription et confirme l’inscription de l’étudiant.
Le Commissaire du Gouvernement informe le requérant et concomitamment la Haute Ecole de sa décision motivée soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par courrier électronique.
Droit d’inscription 3.3.2 Pour l’année académique 2017-2018, le droit d’inscription s’élève à : Pour l’étudiant « classique » : • Type court : 175,01€, et 227,24€ en année diplômante ;
Haute Ecole en Hainaut 13 • Type long : 350,03€, et 454,47€ en année diplômante des 1er et 2e cycles. Est considéré comme inscrit en année diplômante l’étudiant qui a inscrit à son programme annuel tous les crédits nécessaires à la réussite du cycle (excepté pour les formations dont le cycle comporte 60 crédits) Pour l’étudiant boursier : le cursus est gratuit. Pour l’étudiant à revenus modestes : • Type court : 64,01 € et 116,23 € en année diplômante ; • Type long : 239,02 € et 343,47 € en année diplômante des 1er et 2e cycles.
Est considéré comme inscrit en année diplômante l’étudiant qui a inscrit à son programme annuel tous les crédits nécessaires à la réussite du cycle (excepté pour les formations dont le cycle comporte 60 crédits).
Frais d’études25 3.3.3 Les frais appréciés aux coûts réels afférents aux biens et services fournis à l’étudiant sont fixés annuellement par le Conseil d’administration de la Haute Ecole, sur avis conforme de la Commission de concertation compétente en la matière. Ces montants doivent être payés avant la participation aux activités. En cas de non-paiement de ces frais, la Haute Ecole se réserve le droit de refuser à l’étudiant l’accès aux activités ou aux services couverts par ceux-ci.
Les frais d’études réclamés en 2017-2018 figurent à l’annexe 2. Droit d’inscription spécifique26 3.3.4 Un droit d'inscription spécifique (DIS) est demandé aux étudiants qui ne sont plus soumis à l’obligation scolaire et qui ne sont pas ressortissants des Etats membres des Communautés européennes et dont les parents ou le tuteur légal non belges ne résident pas en Belgique.
Ce DIS s’élève, pour l’année 2017-2018, à : - Type court : 992 € - Type long 1er cycle : 1.487 € - Type long 2e cycle : 1.984 € Assimilation 27 3.3.5 L’étudiant qui répond à l’un des critères ci-dessous au moment de son inscription, sera, pour toutes questions d’admission ou d’inscription, assimilé à un étudiant ressortissant de l’UE : 25 Art. 5 de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 juillet 2006 fixant la liste des frais appréciés au coût réel afférents aux biens et services fournis aux étudiants qui ne sont pas considérés comme perception d’un droit complémentaire par les Hautes Ecoles, les Ecoles supérieures des Arts et les instituts supérieurs d’Architecture 26 Art.
1 et suivants de l’arrêté de l’Exécutif de la Communauté française portant exécution des articles 59, 60 et 61 de la loi du 21 juin 1985 concernant l’enseignement 27 Article 3 §1 du D.11.04.2014
Haute Ecole en Hainaut 14 1. Bénéficier d’une autorisation d’établissement ou avoir acquis le statut de résident de longue durée en vertu des dispositions de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ; 2. Être considéré comme réfugié, apatride ou personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire en vertu des dispositions de la loi du 15 décembre 1980 précitée ou avoir introduit, sur la base de la même loi, une demande d’asile qui n’a pas encore fait l’objet d’une décision définitive ou un recours en cassation administrative déclaré admissible conformément à l’article 20 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, et ce jusqu’au moment où un arrêté de rejet du recours admis est prononcé ; 3.
Être autorisé à séjourner plus de trois mois en Belgique en vertu des dispositions de la loi du 15 décembre 1980 précitée et y exercer une activité professionnelle réelle et effective28 ou y bénéficier de revenus de remplacement (les étudiants étrangers qui ont obtenu un visa d'études n'entrent pas dans cette catégorie et ne sont donc pas exemptés); 4. Être pris en charge ou entretenu par les centres publics d’action sociale, dans un home qui appartient à ceux-ci ou dans un home auquel il a été confié ; 5. Avoir pour père, mère, tuteur légal, conjoint ou cohabitant légal une personne de nationalité d’un État membre de l’Union européenne ou qui remplit une des conditions visées aux points 1 à 4 ci-dessus ; 6.
Bénéficier d'une allocation octroyée par le service d'allocations d'études de la Communauté française en vertu de la loi du 19 juillet 1971 relative à l'octroi d'allocations et de prêts d'études et du décret du 7 novembre 1983 réglant pour la Communauté française les allocations et les prêts d'études coordonné le 7 novembre 1983 ; 7. Être titulaire d'une attestation de boursier délivrée par l'administration générale de la Coopération au Développement ; 8. Être autorisé à séjourner plus de 3 mois en Belgique sur base du statut de résident de longue durée acquis dans un autre état membre de l’Union européenne en vertu de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers ; 9.
Être issu des pays moins avancés - repris sur la liste des PMA (Pays les Moins Avancés) de l’ONU 29 ; Etudiants boursiers30 3.3.6 Les étudiants boursiers sont ceux qui bénéficient d’une allocation d’études accordée par la Communauté française, ou délivrée par l’administration générale de la Coopération au Développement. Ceux-ci bénéficient de la gratuité de l'accès aux études31 .
L'étudiant boursier ou qui a introduit une demande de bourse est invité à le signaler dès le début de l'année académique en complétant le volet social de la demande d’admission/inscription. L'étudiant est également invité, à titre conservatoire, à préciser sa qualité d’étudiant à revenus modestes. Pour être considéré comme boursier en demande, l’étudiant veillera à fournir la preuve de la demande de bourse introduite auprès du service d’allocations d’études (SAE). Il peut s’agir d’un accusé de réception ou d’une capture d’écran qui indique le numéro de son dossier. Toute fausse déclaration est susceptible de constituer une fraude à l’inscription et peut entrainer l’éloignement de l’enseignement supérieur durant 5 années académiques.
28 Est considérée comme une activité professionnelle réelle celle qui génère sur 3 mois (septembre – octobre – novembre) des revenus correspondants au taux moyen du RIS cohabitant 29 Afghanistan, Angola, Bangladesh, Bénin, Bhoutan, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, République centrafricaine, Tchad, Comores, République démocratique du Congo, Djibouti, Guinée équatoriale, Érythrée, Éthiopie, Gambie, Guinée, Guinée-Bissau, Haïti, Kiribati, Laos, Lesotho, Liberia, Madagascar, Malawi, Mali, Mauritanie, Mozambique, Myanmar, Népal, Niger, Rwanda, Sao Tomé-et-Principe, Sénégal, Sierra Leone, Salomon, Somalie, Soudan du Sud, Soudan, Timor oriental, Togo, Tuvalu, Ouganda, Tanzanie, Vanuatu, Yémen et Zambie.
30 Art. 102§1 et Article 105 §2 du décret du 7 novembre 2013 31 Art. 105 ibid.
Haute Ecole en Hainaut 15 L’étudiant boursier ou qui a introduit une demande de bourse ne doit s’acquitter d’aucun droit d’inscription32 . En considérant les dispositions du décret du 6 octobre 2011 relatif à la gratuité des supports de cours, l’étudiant boursier demandera la prise en charge des frais d’impression en introduisant une demande d’aide auprès du service social. Au terme de la procédure de demande de bourse : • Si sa bourse est acceptée, l’inscription au programme pour l’année en cours sera gratuite ; • Si sa bourse est refusée, l’étudiant dispose de 30 jours à partir de la notification de la décision de refus pour prévenir le service inscription et s’acquitter des droits d’inscription qui sont dus.
Si l’étudiant n’effectue pas ce paiement, il ne pourra plus avoir accès aux activités d’apprentissages au sein de la Haute Ecole et ne pourra plus être délibéré ni bénéficier d’aucun report ou valorisation de crédits. Il restera toutefois considéré comme ayant été inscrit pour l’année académique en cours.
Si au moment de la délibération, la demande de bourse est toujours pendante, l’étudiant sera délibéré sous réserve, l’étudiant étant réputé inscrit jusqu’à la décision du service d’allocations d’études (SAE). Cette dernière sera levée si l’étudiant reçoit une décision favorable du service des bourses ou s’il paye dans le délai requis après une décision de refus.
Le récapitulatif mensuel des étudiants bénéficiaires d'une allocation d'études fourni par le Service allocations d'études à la Haute Ecole peut être admis comme élément de preuve lorsque l'étudiant se trouve dans l'impossibilité de produire la notification officielle d'octroi de son allocation d'études.
Les étudiants boursiers qui n’ont pas signalé leur demande se voient rembourser la totalité de leurs frais d’inscription après production de l’attestation d’obtention de leur bourse. L’attestation de bourse doit être produite durant l’année académique concernée afin de pouvoir bénéficier du remboursement des frais d’inscription. Au-delà de l’année académique, les frais d’études ne sont pas remboursés, sauf décision tardive imputable à la Communauté française ou en cas de force majeure pour produire sa décision de bourse à la Haute Ecole et en obtenir remboursement. Après deux années académiques suivant l’année durant laquelle la bourse est obtenue, plus aucun remboursement n’est opéré.
Etudiants de condition modeste33 3.3.7 Sont considérés comme étudiants de condition modeste, ceux qui se trouvent dans toutes les conditions qui leur permettraient d'être reconnus comme boursiers, à l'exception du plafond de revenu imposable, qu'il leur est autorisé de dépasser de 3 318 €. Ce plafond de revenu imposable permettant l'octroi d'une allocation d'études est en effet majoré de 3 318 € eu égard au nombre de personnes à charge.
Pour 2017-2018 : Personnes à charge* Revenus maximum pour bénéficier d'une allocation d'études (en euros) Revenus maximum pour bénéficier du statut d'étudiant de condition modeste (en euros) 0 12 942,72 16 332,57 1 21 030,65 24 420,65 2 27 500,38 30 890,38 3 33 567,99 36 957,99 32 Art.
105§2, ibid. 33 Art. 1 de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 mai 2007 définissant ce qu'il y a lieu d'entendre par étudiant de condition modeste dans l'enseignement supérieur hors universités (voir l’annexe 3).
Haute Ecole en Hainaut 16 4 39 226,94 42 616,94 5 44 483,78 47 873,78 6 49 740, 62 53 130,62 7 54 997,46 58 387,46 Par pers. suppl. + 5256,84 + 5256,84 Une personne handicapée (> 66%) compte pour deux. Dans une même famille, chaque étudiant autre que l’étudiant concerné et qui poursuit des études supérieures de plein exercice (qu’il soit boursier ou non) est compté pour 2 personnes à charge. Le calcul du nombre de personnes à charge se fait de manière identique à celle prévue pour le calcul du nombre de personnes à charge permettant l’octroi d’une allocation d’études.
Les étudiants qui souhaitent bénéficier de ce statut et des avantages financiers y afférents, doivent introduire auprès du Service social un dossier qui permettra à la Haute Ecole de vérifier qu’ils remplissent les conditions requises.
Ce dossier doit comprendre les pièces suivantes : - Une demande de remboursement signée, avec toutes les coordonnées bancaires ; - Les revenus imposables de la famille (globalement + distinctement) année 2016 exercice 2017 figurant sur l'Avertissement-Extrait de rôle ; - Une composition de ménage ; - Le cas échéant, une attestation d'inscription des autres étudiants de la même famille poursuivant des études supérieures de plein exercice ; - Le cas échéant, une attestation éventuelle prouvant qu’il se trouve une personne handicapée (plus de 66%) dans la même famille.
Le dossier peut être retiré auprès du Service social de la Haute Ecole. Après vérification et dans le mois qui suit la réception du dossier, le Service social fait suivre la demande des étudiants reconnus comme étudiants de condition modeste auprès du Service comptabilité, qui procède au remboursement. Allègements d’études34 3.3.8 L'étudiant qui bénéficie d’un allègement d’études, tel que prévu à l’article 151 du décret du 7 novembre 2013, doit s'inscrire lors de chaque année académique. Il s’acquitte du droit d’inscription, frais d’études et droit d’inscription supplémentaire (DIS) éventuel) établis proportionnellement au nombre de crédits de son programme annuel.
L’étudiant qui procède à un allègement d’études à l’issue des évaluations du premier quadrimestre, comme prévu à l’article 150, s’acquitte par contre de la totalité des frais d’inscription. Remboursement en cas d’annulation et/ou d’abandon 3.3.9 L’étudiant qui annule son inscription avant le 1er décembre de l’année académique concernée ne sera pas remboursé des 10% du montant des droits d’inscription, ceux-ci restant acquis à l’établissement. Seul le surplus éventuellement versé sera remboursé35 .
L’étudiant qui abandonne à partir du 1er décembre de l’année académique concernée n’est pas remboursé et reste redevable de l’intégralité des frais d’inscription.
34 Art. 151 du décret du 7 novembre 2013, op.cit. 35 Art. 102§2 du décret du 7 novembre 2013, op.cit.
RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES ÉTUDES REGLEMENT GENERAL DES EXAMENS ET FONCTIONNEMENT DES JURYS →

References: Art. 14
 Art. 24
 Art. 79
 §1
 Art. 28
 Art.101
 Art. 79
 Art. 101
 Art.
95
 Art. 107
 Art. 83
 art.16
 Art.111
 §2
 Art. 102
 §1
 Art. 101
 Art. 5
 Art.
1
 §1
 Art. 102
 §2
 Art. 105
 Art.
105
 Art. 1
 Art. 151
 Art. 102