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Certification énergétique des bâtiments résidentiels existants - PDF
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1 Certification énergétique des bâtiments résidentiels existants Présentation du cadre réglementaire Benoit Fourez DGO4 Département énergie et bâtiment durable 1
2 Sommaire Contexte Certification et PAE Bases légales en RW Champ d application et phasage Certificat Certificateurs - Où en est-on? 2
3 Sommaire Contexte Certification et PAE Bases légales en RW Champ d application et phasage Certificat Certificateurs - Où en est-on? 3
4 Le contexte La Directive européenne PEB 2002/91/CE Exigences : Méthode de calcul de la PEB Certification de la PE de tous les bâtiments: Nouvelles constructions (horizon 2006) Ventes (horizon 2006) Locations (horizon 2006) Affichage dans les bâtiments publics (horizon 2009) 4
5 Méthode de calcul un principe similaire pour tous les bâtiments 5
6 Certificat PEB - définition Document qui décrit la situation réelle du bâtiment en indiquant le résultat du calcul de la performance énergétique, exprimé par un ou plusieurs indicateurs numériques ou alphabétiques Articles 237/1, 13 du CWATUPE 6
7 Sommaire Contexte Certification et PAE Bases légales en RW Champ d application et phasage Certificat Certificateurs - Où en est-on? 7
8 Depuis juin la Procédure d Avis Energétique 8
9 La Procédure d Avis Énergétique Il s agit d une procédure permettant d'émettre un avis relatif à la qualité énergétique d une habitation unifamiliale existante Procédure appliquée sur base volontaire S adresse aux particuliers Locataire ou propriétaire Les immeubles à appartements ne sont pas encore traités dans le cadre de cette procédure 9
10 Qui réalise la PAE? La PAE est réalisée par des professionnels du bâtiment qui ont suivi une formation et réussis les examens Les auditeurs agréés PAE sont repris dans la liste officielle Voir site portail 10
11 La Procédure d Avis Énergétique La procédure PAE présente deux aspects : Aspect évaluation Comportement énergétique du bâtiment dans des conditions standards indépendantes du comportement des occupants Attribution de labels Premier pas vers la certification Aspect avis énergétique Recommandations personnalisées (proposition d une liste d améliorations) + estimation des économies d énergie réalisables 11
12 12 Avis énergétique Quantification des économies
13 La PAE en pratique L auditeur visite le bâtiment et relève les informations pertinentes Informations relatives à l enveloppe du bâtiment Caractéristiques du (des) système(s) de chauffage et du (des) système(s) de production d eau chaude sanitaire Informations relatives à la ventilation du bâtiment Éventuellement relevé des informations relatives à la surchauffe Introduction des données dans un logiciel Proposition de recommandations (sur base de la visite, des possibilités techniques et de sa discussion avec le demandeur) Présentation personnalisée de l avis au demandeur Durée d un audit : de 6h à 8h en fonction de la complexité du bâtiment 13
14 La Procédure d Avis Énergétique AGW daté du 1 er juin 2006: fixe les modalités d agrément des auditeurs Prime du fond Energie: 60% du coût de l audit, max 360 euros Réduction fiscale : 40% Statistiques : 659 auditeurs agréés en avril audits (soit environ 0,9% du parc) 14
15 Pourquoi avoir développé la certification en plus de la PAE? Nécessité de simplifications / reproductibilité / coût précision / valorisation des choix technologiques obligation de disposer d un certificat incombe au propriétaire qui doit en disposer au moment de la vente / location de son immeuble probablement pas le meilleur moment pour proposer des améliorations personnalisées cohérence avec la PEB intégration des appartements et des logements collectifs Difficile à concilier 15
16 La PAE va-t-elle disparaître? Non, les approches sont complémentaires Le certificat permet d établir une image de la performance énergétique d un logement dans des conditions standardisées d utilisation et de climat L audit vise à proposer une liste d améliorations accompagnée d une estimation des économies d énergie réalisables en tenant compte de l occupation du bâtiment 16
17 Un audit énergétique PAE peut-il avoir valeur de certificat? OUI, une disposition est prévue dans l AGW du 3 décembre 2009 relatif à la certification des bâtiments résidentiels existants à l article 7 telle que modifiée par l AGW du 27 mai 2010 CEPENDANT, ils doivent avoir été terminés (càd exportés sur la BDD centrale) avant le 31 décembre Ils valent certificat pendant 5 ans à partir de la date mentionnée sur le rapport d audit. Art. 7 A condition qu ils aient été terminés avant la date du 1 er juin 2010, les audits établis en exécution de l AGW du 1 er juin 2006 fixant les modalités d agrément des auditeurs pour la réalisation d audits énergétiques dans le secteur du logement valent certificat PEB d un bâtiment existant pendant cinq années à partir de la date du rapport d audit 17
18 Sommaire Contexte Certification et PAE Bases légales en RW Champ d application et phasage Certificat Certificateurs - Où en est-on? 18
19 Bases légales pour la certification des bâtiments résidentiels existants Décret-cadre PEB du 19 avril 2007, Titre V du CWATUPE «Dispositions relatives à la Performance Énergétique des Bâtiments» AGW «exigences» du 17 avril 2008 (pour les définitions et les sanctions) AGW «certification des bâtiments résidentiels existants» du 3 décembre 2009 modifié par l AGW du 27 mai 2010 Les textes sont intégrés dans le CWATUPE Voir site portail 19
20 Quand doit-on disposer d un certificat? Un certificat attestant la PE des bâtiments: aux moments-clés de la vie du bâtiment lors de sa construction : communiqué au propriétaire lors de sa «vente» : propriétaire vers acheteur lors de sa «location» : propriétaire vers locataire validité maximale du certificat = 10 ans bâtiments publics : certificat affiché 20
21 Sommaire Contexte Certification et PAE Bases légales en RW Champ d application et phasage Certificat Certificateurs - Où en est-on? 21
22 Champ d application de la certification des bâtiments résidentiels existants Qu est-ce qu un bâtiment? soit toute construction dotée d un toit, d un plancher et de murs ou parois séparant le volume intérieur de l air et du sol extérieur, dans laquelle de l énergie est utilisée pour réguler le climat et qui est équipée d un système indépendant de chauffage ou de climatisation soit, lorsqu il s agit d un immeuble à appartements ou composé de plusieurs unités avec des destinations différentes, toute construction dotée d un toit, d un plancher et de murs ou parois séparant le volume intérieur de l air et du sol extérieur, dans laquelle de l énergie est utilisée pour réguler le climat et qui est équipée d au moins un système indépendant de chauffage ou de climatisation Art. 237/1,2 du CWATUPE 22
23 Champ d application de la certification des bâtiments résidentiels existants Qu est-ce qu un bâtiment résidentiel? Habitation individuelle Logement collectif Immeuble à appartements Unités d habitation Définition : bâtiment ou partie de bâtiment destiné au logement individuel ou collectif avec occupation permanente ou temporaire (Art. 530, 7 du CWATUPE) 23
24 Champ d application de la certification des bâtiments résidentiels existants Qu est-ce qu un logement individuel? = habitation individuelle = maison unifamiliale habitation individuelle : bâtiment résidentiel comprenant une seule unité d habitation et dont toutes les pièces et espaces intérieurs sont réservés à l usage individuel d un seul ménage Art. 530, 8 du CWATUPE Quid si profession libérale dans l habitation? Règle des 60/40 % - 800m³ : voir FAQ 24
25 Champ d application de la certification des bâtiments résidentiels existants Qu est-ce qu un logement collectif? = hébergement collectif bâtiment résidentiel dont les locaux et espaces sont en partie communs ou affectés à la fourniture de prestations collectives dans le domaine de la restauration ou des soins, tels que les internats, les maisons de repos et autres structures abritant un logement collectif, à l exception des logements faisant partie d un hôpital ou d un établissement du secteur HORECA Art. 530, 10 du CWATUPE 25
26 Champ d application de la certification des bâtiments résidentiels existants Hôpitaux, HORECA (hôtels, auberges) Le secteur HORECA et les hôpitaux sont exclus du champ d application des bâtiments résidentiels Le certificat n est pas établi selon la méthode résidentielle : pas de certificat dans le cadre de l AGW des bâtiments résidentiels existants Gîtes, chambres d hôtes Ces types de bâtiment sont assimilés à des bâtiments résidentiels Un certificat est nécessaire pour ces bâtiments 26
27 Champ d application de la certification des bâtiments résidentiels existants Qu est-ce qu un immeuble à appartements? immeuble à appartements : bâtiment résidentiel comprenant plusieurs unités d habitation et dont les locaux et espaces communs ne sont pas destinés à la fourniture de prestation au bénéfice des occupants ( logement collectif) Art. 530, 9 du CWATUPE 27
28 Champ d application de la certification des bâtiments résidentiels existants Qu est-ce qu une unité d habitation? Partie de bâtiment affectée ou destinée au logement d une ou plusieurs personnes Art. 530, 6 du CWATUPE Le protocole donne une interprétation pratique à cette définition : partie du bâtiment qui dispose des équipements (résidentiels) nécessaires pour fonctionner de manière autonome Cela implique que chaque unité d'habitation, doit disposer des équipements suivants qui lui sont propres: un séjour, un W.-C., une douche ou une baignoire, une cuisine ou une kitchenette. 28
29 Champ d application de la certification des bâtiments résidentiels existants Bâtiments existants = bâtiment dont l accusé de réception de la première demande de permis est antérieure au 1 er mai 2010 (art. 577 du CWATUPE) 29
30 Bâtiment résidentiel existant dépourvu de système de chauffage Normalement en dehors de la définition de bâtiment «...toute construction... dans laquelle de l énergie est utilisée pour réguler le climat et qui est équipée d un système indépendant de chauffage ou de climatisation» Pour la certification, on considère qu une fonction résidentielle nécessite l utilisation d énergie pour réguler le climat. La présence d un système de chauffage pour y maintenir une température pour les besoins de l homme y est implicite. Un certificat est nécessaire pour ces bâtiments 30
31 Champ d application - Cas spécifiques Quid des maisons de vacances? Aucune exception n est prévue au niveau réglementaire Un certificat est nécessaire Quid des bâtiments résidentiels repris à l inventaire du patrimoine, classés ou inscrits sur la liste de sauvegarde? Ces bâtiments sont effectivement listés dans les exceptions visées par le Décret PEB dans son article 237/2 Le Décret précise toutefois que ces bâtiments sortent du champ d application lorsque «les exigences PEB sont de nature à modifier leur caractère ou leur apparence de manière incompatible avec les objectifs poursuivis par les mesures de protection visées» L établissement d un certificat ne modifie pas le caractère ou l apparence de ces bâtiments Un certificat est nécessaire 31
32 Champ d application - Cas spécifiques Quid des bâtiments de moins de 50 m 2? Ces bâtiments sont effectivement listés dans les exceptions visées par le Décret PEB dans son article 237/2 Le Décret précise toutefois que ces bâtiments sortent du champ d application lorsqu il s agit de bâtiments neufs Cette exception ne s applique donc pas dans le cadre de la certification des bâtiments résidentiels existants Un certificat est nécessaire 32
33 Application de la certification aux différentes fonctions résidentielles Logement individuel Immeuble d appartements Logement collectif 1 certificat pour l ensemble 1 certificat par appartement* 1 certificat pour l ensemble *Dès qu il y a présence d un système collectif, un rapport partiel portant sur les parties collectives doit être préalablement effectué 1 e juin 2010 (vente) 1 e juin
34 Phasage Art. 4 de l AGW certification du 3 décembre 2009 modifié par l AGW du 27 mai 2010 A partir du 1 e juin 2010 pour les seules ventes de maisons unifamiliales dont l accusé de réception de la première demande de permis est comprise entre le 1er décembre 1996 et le 30 avril 2010 A partir du 31 décembre 2010 pour toutes les ventes de maisons unifamiliales, y compris les ventes publiques volontaires A partir du 1 e juin 2011 pour tout autre acte que la vente (autres droits réels, et droits personnels) en ce qu il concerne les maisons unifamiliales tout acte (tous droits réels et personnels) en ce qu il concerne les autres bâtiments résidentiels 34
35 Sommaire Contexte Certification et PAE Bases légales en RW Champ d application et phasage Certificat Certificateurs - Où en est-on? 35
36 Le contenu du Certificat AGW certification du 3 décembre 2009 les valeurs de référence qui permettent l évaluation de la performance et les recommandations les coordonnées du bâtiment, une photo extérieure les références du certificateur et du certificat la date d émission et le prix la version du logiciel et du protocole utilisé la présence éventuelle d un système de comptage individuel de la consommation en cas d installations communes de chauffage ou d ECS 36
37 Le contenu du Certificat AGW certification du 3 décembre 2009 Cas des immeubles à appartements avec système(s) collectif(s)* : certificat de chaque appartement sur base: d un rapport partiel de collecte des données relatives au(x) système(s) commun(s), réalisé par un certificateur pour l association des copropriétaires et disponible via la BDD, valable 10 ans des données propres à l appartement *chauffage et/ou ECS et/ou ventilation et/ou PV 37
38 Layout et contenu du certificat Document de 4 faces minimum Taille du document fonction des recommandations Nombre de pages total est indiqué au bas de chaque page pour permettre de vérifier que le document est complet 1 e page = page visuelle 38
39 Layout et contenu du certificat un logo permettant au grand public d identifier clairement et rapidement qu il s agit d un certificat PEB 39
40 Layout et contenu du certificat Entête données que l on retrouve sur toutes les pages du certificat Ces données sont essentielles pour l authentification retrouver le fichier contenant les données sur le serveur central (nouveau certificat, contrôles) Le numéro du certificat (N ) La date d établissement du certificat La date de fin de validité du certificat (=10 ans plus tard) le numéro du certificateur agréé 40
41 Layout et contenu du certificat Type de bâtiment : Maison unifamiliale / Appartement / Logement collectif Date et référence du permis de bâtir originel (lorsqu elle est disponible) Année de construction : si pas connue exactement, indiquer si le bâtiment a été construit avant 1971, entre 1971 et 1984 ou après 1984 Prix du certificat (TVAC) : permet à l Administration d obtenir l information statistiques, communication, contrôles 41
42 Layout et contenu du certificat Informations importantes sur le certificat Document officiel informant sur la performance énergétique du bâtiment Mesures générales d améliorations Établi par un certificateur agréé Se base sur des informations récoltées lors de la visite du bâtiment De plus amples informations sur 42
43 Layout et contenu du certificat Deux indicateurs principaux Consommation totale d énergie primaire du bâtiment (kwh/an) Consommation spécifique d énergie primaire du bâtiment (kwh/m 2.an) Principe repris aux appareils électroménagers 43
44 Méthode de calcul le principe Prend en compte consommation pour le chauffage consommation pour l eau chaude sanitaire consommation pour les auxiliaires (circulateur, ventilateur, ) éventuellement, la consommation pour le refroidissement Energie primaire 44
45 Méthode de calcul le principe Prend en compte la production d énergie thermique issue de panneaux solaires thermiques la production d énergie électrique produite par des panneaux solaires photovoltaïques une installation de cogénération Energie primaire 45
46 Méthode de calcul le principe NE prend PAS en compte les consommations électriques pour l équipement électroménager l éclairage Energie primaire 46
47 Layout et contenu du certificat Consommation totale d énergie primaire du bâtiment Cette donnée permet d estimer la consommation théorique calculée totale du bâtiment de comparer les consommations totales des bâtiments Cette consommation diffère de la consommation réelle du bâtiment car il s agit d énergie primaire facteur 2.5 affecté aux consommations électriques càd 1 kwh consommé affiché sur le compteur électrique est comptabilisé ici comme 2.5 kwh pour prendre en compte les pertes de transformation et d acheminement établie sur base d une occupation, d un climat intérieur et de conditions climatiques standardisés Elle ne doit donc pas être comparée aux consommations affichées sur les factures énergétiques 47
48 Layout et contenu du certificat Consommation spécifique d énergie primaire du bâtiment C est l indicateur de performance énergétique global du bâtiment Caractérise la consommation énergétique du bâtiment par surface de plancher chauffée Il est représenté sous forme de labels (A++ à G) Il permet de comparer les consommations théoriques calculées des bâtiments entre eux 48
49 Layout et contenu du certificat Consommation spécifique d énergie primaire du bâtiment La limite entre la classe : A++ et A+ correspond à une consommation théorique calculée nulle, ce qui signifie que les consommations sont entièrement compensées une production locale d énergie renouvelable B et C correspond à l exigence réglementaire fixée au 1 e mai 2010 pour les logements neufs (170 kwh/m 2.an), ce qui signifie que tous les logements construits à partir du 1e mai auront un label B ou meilleur D et E correspond à la valeur moyenne d un échantillon de logements unifamiliaux existants issu de la base de données PAE 49
50 Layout et contenu du certificat Surface de plancher chauffée de manière simplifiée, somme des surfaces de planchers de chaque niveau du bâtiment en réalité, un peu plus complexe... > 2.20 m 2.20 m Zones où hauteur sous plafond < 1,5 m A ch 50
51 Layout et contenu du certificat Pourquoi deux indicateurs? Ces deux indicateurs sont complémentaires un bâtiment performant au niveau énergétique (càd présentant un bon label) mais de grande taille pourrait très bien consommer plus qu un bâtiment moins performant (càd présentant un moins bon label) mais de petite taille... ou? 51
52 Layout et contenu du certificat Les indicateurs spécifiques Enveloppe Système de chauffage Système de production d eau chaude sanitaire Ventilation Système de production d énergie renouvelable 52
53 Layout et contenu du certificat Indicateur spécifique «Enveloppe» exprimé en besoins nets en énergie pour le chauffage par surface de plancher chauffée 53
54 Méthode de calcul le principe Besoins nets en énergie Energie primaire 54
55 Layout et contenu du certificat Indicateur spécifique «Système de chauffage» exprimé en terme de rendement global sur énergie primaire expression de la performance du système de chauffage Indicateur spécifique «Système de production d eau chaude sanitaire» exprimé en terme de rendement global sur énergie primaire expression de la performance du système de production d eau chaude sanitaire 55
56 Méthode de calcul le principe Energie primaire 56
57 Layout et contenu du certificat Indicateur spécifique «Ventilation» indique si un système de ventilation est présent, incomplet ou absent Indicateur spécifique «Système de production d énergie renouvelable» un indicateur par technologie présente technologies valorisables panneaux solaires thermiques panneaux solaires photovoltaïques cogénération (production combinée de chaleur et d électricité) pompe à chaleur (dans certaines conditions) 57
58 Layout et contenu du certificat 2 e page Impact sur l environnement - émissions de CO 2 Description du bâtiment et des installations Remarques du certificateur sur la description du bâtiment et des installations 58
59 Layout et contenu du certificat Valeurs absolues des émissions de CO 2 du bâtiment Volonté de ne pas ajouter une représentation supplémentaire sous forme de label pour ne pas diluer les messages et diminuer la lisibilité du certificat Volonté de favoriser l indicateur basé sur l énergie primaire par rapport à un indicateur qui serait basé sur les émissions de CO 2 pour garder la cohérence avec les exigences en vigueur pour la réglementation liées aux bâtiments résidentiels neufs pour éviter de favoriser le recours aux énergies renouvelables sans porter d attention à l enveloppe du bâtiment 59
60 Layout et contenu du certificat Données chiffrées complémentaires (volume protégé, surface de plancher chauffée) Liste des générateurs de chaleur présents Chiffres correspondant aux résultats obtenus au niveau des trois premiers indicateurs spécifiques 60
61 Layout du Certificat 3 e page Propositions d amélioration de la performance énergétique du bâtiment Propositions sur l enveloppe Propositions sur l installation de chauffage Propositions d amélioration portant sur le système de production d eau chaude sanitaire Autres recommandations du certificateur 61
62 Layout et contenu du certificat Recommandations automatisées certificateur n a pas de prise dessus certaines recommandations peuvent se révéler difficilement applicables en pratique renvoi vers un audit énergétique PAE pour des conseils personnalisés 35 recommandations différentes Textes faciles d accès renvoyant à des notes qui donnent des informations sur certaines grandeurs physiques 62
63 Layout du Certificat Dernière page - Glossaire Bâtiment résidentiel existant Energie primaire Consommation d énergie primaire du bâtiment Consommation spécifique d énergie primaire Surface de plancher chauffée Volume protégé Enveloppe du bâtiment Protocole Energie renouvelable 63
64 Prix du certificat Le prix TVAC doit être précisé sur le certificat Le coût estimé d un certificat doit être inférieur au prix de l audit PAE pour un même bâtiment, en effet : Le certificateur ne doit pas élaborer de recommandation, Le certificateur ne doit pas se déplacer pour expliquer les résultats du certificat Le certificateur doit prendre le temps de compulser les preuves acceptables si le propriétaire en dispose et les met à disposition du certificateur lors de son passage Le certificateur doit mesurer la surface de plancher chauffée 64
65 Sommaire Contexte Certification et PAE Bases légales en RW Champ d application et phasage Certificat Certificateurs - Où en est-on? 65
66 Certificateurs - Où en est-on? Actuellement, 10 centres de formation sont agréés Plus de 500 demandes sont parvenues à l administration depuis janvier 2010 sur base des seuls auditeurs PAE 6 formations sont finalisées (72 certificateurs) et 25 autres formations seront organisées d ici le 1 e juin 2010 Les premiers certificateurs seront agréés à la mi-mai site portail 66
67 Certificateurs - Où en est-on? 150 à 200 certificateurs devraient être agréés pour le 1 e juin 400 certificateurs devraient être agréés d ici fin juin Le formulaire à destination des autres profils sera mis en ligne début du mois de mai et les formations débuteront en septembre prochain 67

References: Art. 7
 Art. 237
 Art. 530
 Art. 530
 Art. 530
 Art. 530
 Art. 4