Source: https://www.lsaq.ca/articles/article-16/
Timestamp: 2019-10-17 15:19:45+00:00

Document:
Article 16 | LSAQ.ca
“16. Le nom d’une société ne doit pas: 1° contrevenir aux dispositions de la Charte de la langue française (chapitre C-11); 2° comprendre une expression que la loi réserve à autrui ou dont elle lui interdit l’usage; 3° comprendre une expression qui évoque une idée immorale, obscène ou scandaleuse; 4° indiquer incorrectement sa forme juridique […]
“16. Le nom d'une société ne doit pas:
2° comprendre une expression que la loi réserve à autrui ou dont elle lui interdit l'usage;
4° indiquer incorrectement sa forme juridique ou omettre de l'indiquer lorsque la loi le requiert;
5° laisser faussement croire qu'elle est un groupement sans but lucratif;
6° laisser faussement croire qu'elle est une autorité publique déterminée par règlement du gouvernement ou qu'elle est liée à une telle autorité;
7° laisser faussement croire qu'elle est liée à une autre personne ou à un autre groupement de personnes, notamment dans les cas et en tenant compte des critères déterminés par règlement du gouvernement;
10° être de toute autre manière de nature à induire les tiers en erreur.”
Dernière modification : le 23 mai 2018 à 20 h 45 min.
Cet article précise les règles d’admissibilité du nom des sociétés par actions. Le texte reprend essentiellement celui de l’article 9.1 LCQ.
Aux paragraphes 7°, 8°, 9° de l’article 16, la référence à une « autre société ou à un autre groupement » a été remplacée par l’expression « autre groupement de personnes », puisque ce concept vise aussi les sociétés de personnes au sens du CCQ.
Des normes similaires apparaissent à la LPL [(article 17)] pour tous les assujettis à cette loi.
Cette disposition interdit qu’un nom soit identique ou prête à confusion avec un nom réservé, une exigence qui n’apparaissait pas dans la LCQ.
LCQ, art. 9.1
LCSA, art. 12 (1)
Charte de la langue française, L.R.Q., c. C-11, art. 63 à 68 (nom d'une entreprise)
LPLE, art. 17 (nom de l'assujetti)
LSAQ, art. 22 (nom à l'extérieur du Québec)
Règlement sur les noms des compagnies régies par la partie IA de la Loi sur les compagnies, R.R.Q., c. S-31.1, r. 1.02 (applicable en vertu de LSAQ, art. 725)
Martel c. Filion, (1965) R.C.S. 349 – citant la Loi sur la Publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales, L.R.Q., c. P-45, art. 13, remplacée par l'article 17 LPLE – C’est l’utilisation réelle d’un nom plutôt que son inscription qui accorde un droit sur celui-ci, sous réserve de la preuve de l’antériorité d’usage.
Hilton Canada Inc. c. 9078-9322 Québec Inc., J.E. 2000-389 (C.S.) – citant la Loi sur la Publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales, L.R.Q., c. P-45, art. 13 (8°), remplacée par l'article 17 (8°) LPLE – Pour déterminer si un nom prête à confusion, il faut se placer du point de vue d’un consommateur moyen qui, ayant déjà aperçu ou entendu le nom, en a un souvenir imparfait.
9128-9272 Québec inc. (Garderie Les Canaries) c. 9015-9344 Québec inc. (Garderie éducative Les Canaris), 2006 QCCS 2180 – citant la Loi sur la Publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales, L.R.Q., c. P-45, art. 13, remplacée par l'article 17 LPLE – Pour établir l'apparence de lien avec une autre personne ou la confusion avec celle-ci, il faut tenir compte de la concurrence ou la probabilité de concurrence. La concurrence peut s’entendre d’un risque d’atteinte à la réputation d’une société dans un secteur d’activités où cela est sensible.
Yellow Pages Group Co./Groupe Pages jaunes Cie c. Groupe Online Pages Jaunes inc, d.b.a./Online Yellow Pages Group Inc., 2009 QCCS 2479 – citant la Loi sur la Publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales, L.R.Q., c. P-45, art. 13, remplacée par l'article 17 LPLE – La confusion peut résulter de l'utilisation d'un même nom sur un même territoire, bien qu'une grande partie de la clientèle d'une des sociétés soit à l'extérieur de ce territoire.
Caly Inc. c. 2154-4465 Québec Inc., [1996] R.J.Q. 2743 (C.Q.) – citant la Loi sur la Publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales, L.R.Q., c. P-45, art. 13 (8°) et 82, remplacée par les articles 17 (8°) et 98 LPLE – La confusion s’analyse d’après les critères prévus par règlement, qui doivent être appliqués successivement et non concurremment.
3049752 Canada Inc. c. Immeubles Pascal Ltée, J.E. 96-2087 (C.Q.) – citant la Loi sur la Publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales, L.R.Q., c. P-45, art. 13, remplacée par l'article 17 LPLE – Le nom peut laisser faussement croire que la société est liée à une autre personne même lorsque cette dernière ne fait plus affaires dans le domaine. De plus, « induire les tiers en erreur » peut signifier que le nom est de nature à tromper le client sur la qualité des produits.
2426-0747 c. Lemaire, J.E. 98-364 (C.Q.) – citant la Loi sur la Publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales, L.R.Q., c. P-45, art. 13 (6°), remplacée par l'article 17 (6°) LPLE – Il ne suffit pas d’invoquer qu’un nom laisse faussement croire que la société est une autorité publique; il faut identifier cette dernière dans la liste édictée au règlement d'application. De plus, la disposition vise simplement le nom et non le sigle de la société.
Service de pneus Guy Dufour c. Transport R. Larouche & Fils, 2010 QCCQ 2219 – citant la Loi sur la Publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales, L.R.Q., c. P-45, art. 13, remplacée par l'article 17 LPLE – La confusion peut résulter du défaut de la société de dévoiler aux tiers contractants et au Registraire que le nom utilisé ne lui appartient plus, étant dorénavant utilisé par une autre société. Pour les fins de la confusion, il s’agit de la perception qu’ont les tiers des différentes entreprises et non d’une question de tenue de livres.
Fenalmax inc. c. Inspecteur général des institutions financières, [1998] T.A.Q. 996 – citant l’article 9.1 LCQ – Pour établir l'apparence de lien avec une autre personne ou la confusion avec celle-ci, il faut tenir compte de la concurrence ou la probabilité de concurrence. Bien que le secteur d’activité soit connexe, il faut examiner si la clientèle desservie est la même pour pouvoir conclure à une concurrence entre les sociétés.
Baultar Techno Inc. c. Inspecteur général des institutions financières, [1999] T.A.Q. 1395 – citant l’article 9.1 (7°) LCQ – Un nom ne laisse pas faussement croire qu'une société est liée à une autre lorsque cette dernière autorise une telle utilisation. De plus, la simple utilisation d’un mot commun ne suffit pas pour conclure en soi à une confusion.
Les Pompes Mario Couture Inc. c. L’inspecteur général des institutions financières, [1999] n°AZ-50069160 (T.A.Q.) – citant l’article 9.1 LCQ – La disposition reconnaît implicitement le droit d’un individu de faire affaire sous son propre nom, mais le soumet aux mêmes limites que toute autre nom. De plus, lorsqu’il y a confusion, l’antériorité d’usage détermine qui a le droit d’utiliser le nom.
Lyon Transamérica inc. c. Transport Lyon inc., [1998] T.A.Q. 999 – citant l’article 9.1 LCQ – Pour établir l'apparence de lien avec une autre personne ou la confusion avec celle-ci, il faut tenir compte de la concurrence ou la probabilité de concurrence. La concurrence implique une usurpation de clientèle. En outre, pour déterminer si un nom laisse croire que la société est liée à une autre, il y a lieu de tenir compte de la manière dont le nom est utilisé, soit le lettrage, la couleur et le logo utilisés pour la représenter.
Productions Point-Final Inc. c. Inspecteur général des institutions financières, [2002] T.A.Q. 1475 – citant l’article 9.1 LCQ – Pour établir l'apparence de lien avec une autre personne ou la confusion avec celle-ci, il faut tenir compte de la concurrence ou la probabilité de concurrence. Pour conclure à une « probabilité de concurrence » future, il faut la preuve d’un début d’activité ou d’une intention réelle de ce faire.
Univesta assurances et services financiers inc. c. Registraire des entreprises, [2004] n°AZ-50275786 (T.A.Q.) – citant l’article 9.1 LCQ – Il faut plus que quelques erreurs de confusion par des personnes distraites pour établir la possibilité qu’un nom prête à confusion.
Glenford JAMESON, « Competing with ourselves: supply-side competition for corporate charters in Canada » (2013) 50-4 Alta. L.Rev. 843 (ln/ql)

References: art. 9
 art. 12
 art. 63
 art. 17
 art. 22
 art. 725
 art. 13
 l'article 17
 art. 13
 l'article 17
 art. 13
 l'article 17
 art. 13
 l'article 17
 art. 13
 art. 13
 l'article 17
 art. 13
 l'article 17
 art. 13
 l'article 17