Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archives/category/isf-et-taxe-de-3/index-1.html
Timestamp: 2018-10-15 12:42:38+00:00

Document:
isf-et-taxe-de-3 : ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
Imposition de la fortune :
du rejet français à la tolérance suisse
LE RAPPORT DE R BARRE
sur l'imposition de la fortune (1979)
Le ministre de l'Economie a accordé une interview dans le numéro d'avril 2016 de la revue spécialisée, "Risques", référence du monde des assurances, et dans laquelle il développe longuement sa vision de l'économie. Et voici ce qu'il répond à une question sur la fiscalité :
l’impôt sur la fortune suisse
Analyse de L’impôt sur la fortune en suisse
Calculateur suisse communes par communes
Statistique de la fortune des personnes physiques pour l'ensemble de la Suisse 2014 ( 03.11.2017)
En 2013, l’impôt sur la fortune suisse a rapporté 5,8 milliards de Francs suisses aux cantons et aux communes, soit 8,5 % de leurs recettes fiscales (68,5 milliards ou 4,5 % des recettes fiscales de la Confédération (l’État, cantons et communes) qui se montent à 129,5 milliards alors que l’ISF français qui a rapporté 4,4MM euros en 2013 ne représente que moins de 1% de l’ensemble des PO payés par 320000 contribuables et ce avec de très nombreuses exonérations et échappatoires tant légales que jurisprudentielles
Le nombre d'assujettis en Suisse est un peu supérieur à 5.000.000 de foyers fiscaux (lire les stats ci dessous)pour une population de 8 250 000 habitants dont 2.000 000 d 'étrangers ,à titre d'exemple dans le canton de Vaud il y avait (2011)plus de 418.000 contribuables !!!
L’impôt sur la fortune en France est par ailleurs souvent considéré comme confiscatoire, terme repris par le conseil constitutionnel
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ISF un nouveau détricotage (CASS 05.01.2016)
L’exonération partielle d’ISF pour les mandataires sociaux n’implique pas une rémunération
un premier décricotage sur les revenus des contrats d’assurances vie
Un second detricotage ;les actifs non professionnels détenus par des sous filaies
Vers le retour de Raymond BARRE et l’imposition de la fortune
Rappel des régimes d’exonération
Le régime d'exonération totale des biens professionnels (articles 885 O bis et s CGI)
Le régime d'exonération partielle de l'article 885 I quater du C G I
Le régime d'exonération partielle dit "Dutreil" (article 885 I bis du C G I)
Le régime d’exonération totale des biens professionnels uniques al 6 de article 885 O bis
Dans un arrêt publié au bulletin en date du 5 janvier 2016, la chambre commerciale de la Cour de cassation énonce que l'activité principale au sens des dispositions de l'article 885 I quater n'implique pas nécessairement la perception d'une rémunération.
06:33 Publié dans ISF | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
ISF Le bien professionnel unique (sans holding animatrice)
Depuis le 1er janvier 2012, L’exonération d’ISF est maintenue pour l’ensemble de participations détenues par un même contribuable dans plusieurs sociétés indépendantes les unes des autres et ce sans utiliser le schéma holding
les définitions du bien professionnel en matière d'ISF
Article 39 de la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011
article 885 O bis du CGI
ISF Le bien professionnel unique (sans holding animatrice) cliquez
Exonération des sociétés à activités connexes et autres
Exonération des sociétés sans liens de connexité
01:47 Publié dans ISF | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
ISF /vers un autre décricotage Cass 20 octobre 2015
le détricotage de l' ISF continue t il ?
Dans un arrêt du 20 octobre 2015; la cour de cassation a décidé que les immeubles patrimoniaux détenus par des filiales d'une société opérationnelle n'étaient pas soumis à l'ISF et ce par une interprétation stricte du principe de proportionnalité
un premier décricotage
sur les revenus des contrats d’assurances vie
Raymond BARRE et l’imposition de la fortune
"le risque existerait d’autre part que, dans la difficile conjoncture actuelle, l’activité de la construction, le progrès de l’agriculture, les coûts de production des entreprises industrielles, artisanales et commerciales, le développement du marché financier, soient affectés par les contrecoups financiers et psychologiques de l’existence d’un tel impôt (1979)
titres de participation et titres de placement
Les définitions du CGI du bien professionnel en matière d'ISF
La holding animatrice ou non
Note EFI merci à notre ami Olivier NEGRIN (lire son commentaire )de nous avoir rappelé l’arrêt de la même veine
Cour de Cassation, Cham com,13 décembre 2005, 03-18.756, Publié au bulletin
Des titres de participations professionnels ou non
Comment déterminer leur imposition à l’ISF
Cour de cassation, Ch com, 20 octobre 2015, 14-19.598, Publié au bulletin
M. X... et son épouse, Mme Y..., (M. et Mme X...) dirigent la société Stell, agence immobilière dont ils possèdent l'intégralité des actions ; celle-ci détient le capital de la société Lefort & Raimbert, administrateur de biens et syndic de copropriété, qui détient elle-même le capital de la société Square, laquelle est propriétaire de biens immobiliers au travers de six filiales ;
Ces immeubles détenus par des sous filiales sont ils exonérés ???
03:15 Publié dans Bien professionnel, ISF | Tags : isf et titre de participation | Lien permanent | Commentaires (3) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Plafonnement de l'ISF : l’administration doit l’appliquer d’office (cass comm 27.05.15
Les redevables de l’ISF retrouvent en 2013 une véritable protection avec le rétablissement d’un plafonnement qui limite le cumul de leurs impositions à 75 % du montant de leurs revenus 2012, quelle que soit l’importance de leur patrimoine .Le bouclier a été un échec politique car la ministre des finances de l'époque ,C Lagarde ,avait refusé le principe de l'autoliquidation plus simple mais moins transparent car il n'y avait pas d'opération de comptabilité publique à effectuer.Par qui s'était elle donc laisser "enfumer"? D'aprés nos sources par certains de ses amis ....qui en voulaient encore plus.
Fiche de calcul du plafonnement ISF par la DGFIP
Le plafonnement du plafonnement du plafonnement
institué par A Juppé n’a pas été rétabli pour l’instant !
Ce système est avantageux pour les vrais propriétaires qui ne vivent que par la liquidation partielle de leur capital et sans revenu direct !!!*
Cette situation de fait montre bien que l’ISF est d’abord un complément d’impôt sur le revenu puisque les riches propriétaires mais sans revenu ne le paient pas comme le ressentent de nombreux retraités…
L ADMINISTRATION DOIT RECTIFIER A CHARGE ET A DÉCHARGE
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 mai 2015, 14-14.257, Inédit
En cas de rectification, l’administration doit spontanément rechercher d office si le plafonnement est applicable et en tirer toutes les conséquences pour le calcul de l impôt
04:45 Publié dans ISF | Tags : plafonnement de l isf | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Impôt sur la fortune en FRANCE: QPC du 15 janvier 2015
les BOFIP mai 2014 lire ci dessous
L'article 26 de la loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 de finances pour 1989 a institué un impôt annuel de solidarité sur la fortune à compter du 1er janvier 1989.
L'impôt de solidarité sur la fortune est un impôt sur le patrimoine net des personnes physiques, dont certains biens bénéficient d'une exonération soit totale soit partielle. C'est un impôt déclaratif, progressif, payable annuellement et pouvant faire l'objet de réductions.
La France et la Suisse sont les seuls états à développer un imposition sur le capital des personnes physiques étant précisé que les droits de succession en suisse sont très faibles
l’imposition sur le capital est très concentré sur 300.000 foyers fiscaux et vise principalement des épargnants non actifs et non collectionneurs d’art, dont le gros mot interdit sous sanction de censure est de considérer que cette historique activité n’est pas créatrice d’emplois pour le France, .son rendement budgétaire est faible (4MM€ soit 5 pour mille des PO ) mais son caractère économiquement inhibant est élévé (lire le rapport fondateur officiel en 1979) .cette imposition est maintenue en l’état pour des raisons essentiellement politique en souvenir du cartel des gauches en 1924
MISE A JOUR JANVIER 2015
Valeur des créances à terme pour la détermination de
l’assiette des droits de mutation à titre gratuit et de l’ISF
Par une décision QPC datée du 15 janvier 2015 le Conseil constitutionnel apprécie la conformité à la Constitution de l'article 760 du CGI.
Après avoir estimé conformes à la Constitution les deux premiers alinéas,
il considère le troisième non conforme au principe d'égalité devant les charges publiques.
l'article non conforme à la constitution
Toute somme recouvrée sur le débiteur de la créance postérieurement à l'évaluation et en sus de celle-ci, doit faire l'objet d'une déclaration. Sont applicables à ces déclarations les principes qui régissent les déclarations de mutation par décès en général, notamment au point de vue des délais, des pénalités et de la prescription, l'exigibilité de l'impôt étant seulement reportée au jour du recouvrement de tout ou partie de la créance transmise.
La décision QPC du 15 janvier 2015 n°2014-436
Le communiqué de presse Dossier documentaire
Il énonce ainsi que
"Considérant, en troisième lieu, que le troisième alinéa de l'article 760 du code général des impôts prévoit que, lorsqu'une créance à terme a été soumise à l'impôt sur une base estimative en application du deuxième alinéa de ce même article, le créancier est tenu de déclarer toute somme supplémentaire recouvrée postérieurement à l'évaluation en sus de celle-ci ; que l'imposition supplémentaire qui en résulte n'est ainsi pas soumise à la condition que la créance avait été sous-évaluée à la date du fait générateur de l'impôt ; que le contribuable n'est ainsi pas en mesure d'apporter la preuve de ce que la capacité du débiteur de payer une somme excédant la valeur à laquelle la créance avait été évaluée résulte de circonstances postérieures au fait générateur de l'impôt ; que les dispositions du troisième alinéa instituent en conséquence des modalités de fixation de l'assiette de l'impôt qui sont sans rapport avec l'appréciation des facultés contributives des contribuables assujettis à l'impôt ; qu'elles méconnaissent le principe d'égalité devant les charges publiques".
20:10 Publié dans a Question prioritaire de constitutionnalite, Imposition du patrimoine, ISF | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
08:04 Publié dans ISF, lois financières 2012/2013, Politique fiscale | Tags : bouclier fiscal | Lien permanent | Commentaires (2) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
ISF activité connexe ou accessoire
ISF LE BIEN PROFESSIONNEL UNIQUE
Aux termes de l'article 885 O bis 2° du code général des impôts, les parts ou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés sont présumées constituer un seul bien professionnel lorsque, compte tenu de l'importance des droits détenus et de la nature des fonctions exercées, chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues pour avoir la qualité de biens professionnels et que les sociétés en cause ont effectivement des activités, soit similaires, soit connexes et complémentaires.
le BOFIP du 18 février 2013
Cour de cassation, Ch com 3 juin 2014, 13-17.316, Inédit
Les activités de fourniture de toutes prestations immobilières, mobilières et de services ; qu’il relève que la première exerçait une fonction d’intermédiaire de location d’immeubles et accessoirement celle de location à travers l’une de ses filiales, et l’ activité d’organisation de foires ou salons et de location de ses propres installations ne sont ni connexes ni complémentaires
Dans un premier arrêt, la cour de cassation a jugé que
Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 mai 2007, 06-13.087,
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déduit l'absence de connexité et de complémentarité des activités exercées par deux sociétés du seul défaut de participation entre elles
Cette affaire a été renvoyé devant la cour d’appel de Lyon qui a annule les avis de recouvrement en constant des les rapports économiques étroits entre les sociétés
La DGFIP s’est pourvue en cassation
Et la cour de cassation a donne raison au contribuable
sur une analyse économique de la situation
Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 septembre 2010, 09-68.574
l’arrêt constate que les sociétés P2G et GLD avaient des rapports économiques étroits,
- l’identité et la nature même des prestations fournies par la première à la seconde, s’agissant d’interventions de direction générale, financière, commerciale et stratégique, induisait une situation de dépendance économique de la société bénéficiaire ;
-l’activité de prestation en matière de direction générale et financière, qui donnait une impulsion en amont de l’activité de la société holding GLD, était une activité complémentaire de celle de cette dernière
- ces deux sociétés avaient donc des activités connexes et complémentaires ;
l’état de ces constatations et appréciations la cour d’appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n’est pas fondé ;
18:17 Publié dans Bien professionnel, ISF | Tags : isf activité connexe ou accessoire | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Liberté de circulation et égalité de traitement (CE 26.12.13 Aff Kramer
Revirement de jurisprudence ???
La taxation forfaitaire de l’article 164C CGI est
contraire à la liberté de circulation des capitaux
L’arrêt Kramer du 26 décembre 2013
M. et Mme B...A..., de nationalité allemande et domiciliés à Monaco, ont été imposés à l’impôt sur le revenu en France au titre des années 1998 et 1999, en application du premier alinéa de l’article 164 C du code général des impôts précité, sur une base forfaitaire égale à trois fois la valeur locative réelle du bien immobilier dont ils sont propriétaires à Odratzheim (Bas-Rhin) ;
Convention avec Monaco (format PDF)
Convention avec Monaco - successions (format PDF)
M. et Mme A...ont contesté les impositions mises à leur charge et les pénalités correspondantes ; la cour administrative d’appel de Marseille a annulé ce jugement et accordé aux requérants la décharge des impositions et pénalités en litige ;
Conseil d'État, 9ème et 10ème ssr, 26/12/2013, 360488 Aff Kramer
M. Olivier Japiot, rapporteur M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public
La liberté de circulation vue par le traite de l’union européenne
L’ arrêt évolutionnaire de la CJUE du 13 mars 2014 aff M Bouanich
Les jurisprudences antérieures
Le revirement de jurisprudence du conseil du 26.12.2013
Les conséquences de cette décision peuvent être considérables,
20:50 Publié dans ISF, liberté de circulation des capitaux, Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
ISF Le bien professionnel unique: le conglomérat
le legislateur de juillet 2011 avait élargi la définition du bien professionnel éxonéré d'ISF Cette legislation a été maintenue
les definitions du bien professionnel en matière d'ISF
Depuis la création de l'impôt sur la fortune, le législateur avait prévu que les investissements professionnels dans des activités industrielles, commerciales agricoles, libérales ou artisanales étaient hors du champ d’application de cette imposition.
Afin d’éviter les conflits économiques dans le choix des investissements, le législateur de juillet 2011 a supprimé EN FAIT la condition d’exercice à titre principal pour l’ensemble des activités des entrepreneurs
Art. 885 N,Art. 885 O, Art. 885 O bis
Plusieurs conditions sont exigées
Le contribuable doit :
- exercer dans la société une fonction de direction donnant lieu à une rémunération normale représentant plus de 50 % de ses revenus professionnels suivant la notion d’exercice à titre principal
- détenir, lui ou sa famille, en principe, 25 % au moins des droits financiers et des droits de vote dans la société.
-cette condition du seuil minimum de 25 % n'étant pas exigée des gérants et associés visés à l'article 62 du CGI,
- et lorsque le seuil de 25 % n'est pas atteint, les parts ou actions ont néanmoins le caractère de biens professionnels dans la mesure ou les autres conditions étant remplies, leur valeur excède 50 % de la valeur brute de tous les biens imposables du redevable (CGI art. 885 O bis 2°).
Par ailleurs, les biens qui bénéficient de l’exonération doivent être nécessaires à l’activité de l entreprise
Cette condition a fait l'objet de plusieurs jurisprudences (cliquer)
Et le contribuable devait aussi exercer cette activité
– soit au niveau de l’activité
- soit au niveau de la rémunération
- Soit en présence d'activités multiples à condition que les différentes activités qu'il exerce aient un caractère soit similaire, soit connexe et complémentaire. Cette disposition, issue de la doctrine administrative, étant légalisée (loi art. 39-I et II) :
Le législateur de 2011 a considérablement élargi les possibilités d’être « hors champ »
Nouveau régime : exonération du conglomérat
Afin d’éviter les conflits économiques dans le choix des investissements, le législateur a supprimé EN FAIT la condition d’exercice à titre principal pour l’ ensemble des activités des entrepreneurs
Le nouvel article 885 O bis dispose en effet
Sont considéré.es comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une même personne ( ndlr un entrepreneur individuel, un associé d’une société de personne , un dirigeant de société de capitaux) dans plusieurs sociétés lorsque chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues par le présent article pour avoir la qualité de biens professionnels. Toutefois, la condition de rémunération prévue à la seconde phrase du second alinéa du 1° est respectée si la somme des rémunérations perçues au titre des fonctions « de direction » ° dans les sociétés dont le redevable possède des parts ou actions représente plus de la moitié des revenus mentionnés à la même phrase
À compter de l'ISF 2012, l'exonération au titre des biens professionnels est possible en présence d'activités multiples ne présentant pas un caractère soit de similitude, soit de connexité et de complémentarité
En effet le lien de similitude ou de connexité et de complémentarité ne sera plus exigé pour les parts ou actions de société détenues dans une société soumise à l'IS par les entrepreneurs individuels, les associés de sociétés de personnes ou les associés de capitaux.
Toutefois chaque participation prise isolément doit respecter les conditions pour avoir la qualité de biens professionnels (CGI art. 885 O bis).
Ainsi sans qu'un lien de similitude ou de connexité et de complémentarité soit exigé entre les activités le redevable peut détenir :
- plusieurs biens professionnels sous forme de parts ou actions de sociétés soumises à l'IS ;
- ou cumuler avec l'exonération de son entreprise individuelle ou des parts de sociétés de personnes celle des parts d'une société soumise à l'IS dans laquelle il exerce une fonction de direction.
Le seuil de détention minimale de 25 % s'apprécie au regard des seuls droits de vote et non plus des droits financiers
En cas d’augmentation de capital : le seuil de 25 % n’est plus exigé sous conditions
Pour l'ISF dû à compter de 2012, le respect de la condition de possession de 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres de la société n'est pas exigé après une augmentation de capital si le redevable remplit les trois conditions suivantes
- il a respecté cette condition au cours des 5 années ayant précédé l'augmentation de capital ;
- il possède, à la suite de l'augmentation de capital, 12,5 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société, directement ou par l'intermédiaire de son conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et soeurs ;
- il est partie à un pacte conclu avec d'autres associés ou actionnaires représentant au total 25 % au moins des droits de vote et exerçant un pouvoir d'orientation dans la société. Cette condition doit être remplie à compter de la date de l'augmentation de capital.
Appréciation de la condition de la rémunération
a)Lorsque les sociétés soumises à l'IS ont des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires, la condition de rémunération normale s'apprécie au regard des fonctions exercées dans l'ensemble des sociétés dont les parts ou actions constituent un bien professionnel (BO 7 S-7-05 ). Cette modalité d'appréciation, reconnue par la doctrine, est légalisée (loi art. 39 ; CGI art. 885-0 V bis 2° modifié).
b) Lorsque les parts ou actions sont détenues dans des sociétés ne présentant pas de lien de similitude ou de connexité et de complémentarité, le caractère normal de la rémunération s'apprécie dans chaque structure. Les rémunérations tirées de l'exercice des fonctions de direction sont toutefois globalisées pour apprécier si elles représentent plus de la moitié des revenus professionnels.
Un appartement dit de fonction est il un bien professionnel pour l’ISF
Dans un arrêt en date du 3 février 2015, la Cour de cassation étudie le cas d'une SCI propriétaire d'une villa louée à une société dont le redevable est le président. La société a établi son siège social dans cette villa et les redevables y sont également domiciliés.
Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 février 2015, 13-25.263, Inédit
La Cour énonce "que la SCI avait pour objet la propriété et la gestion du bien immobilier villa Nevada, que cet l'immeuble permettait seulement le logement de fonction du dirigeant de la société Sagesse, sans être le lieu de l'activité de cette dernière, et que le seul argument invoqué, pris de l'utilisation professionnelle comme lieu d'accueil et de réception privilégié pour les contacts et relations professionnels, n'était étayé d'aucune pièce, la cour d'appel en a exactement déduit que les parts de la SCI ne pouvaient être considérées comme des biens professionnels".X
Cour de cassation,Chambre commerciale, 10 décembre 2013, 12-23.720,
La cour de cassation rejette la qualification d’holding animatrice, hors ISF à la société YAKA car
« les différents procès-verbaux des réunions du conseil d'administration de la société Holding Yaka ont trait à l'activité de cette société comme gestionnaire de ses participations sans établir qu'elle a eu un rôle réel de direction des différentes filiales ; par ailleurs après avoir analysé les procès-verbaux invoqués, la cour constate que ces documents ne démontrent pas que la société Holding Yaka participait activement à la gestion des sociétés du groupe en prenant des décisions de politique commerciale ou d'orientation stratégique qui s'imposaient et, ce faisant, ne se bornait pas à exercer son rôle et ses prérogatives d'actionnaire ;
la cour d'appel a exactement déduit que la qualification de biens professionnels devait être refusée à la participation détenue par M. X... dans la société Holding Yaka ;
Le guide de la DGFIP
11:48 Publié dans Bien professionnel, ISF, ISF la réforme ??!! | Tags : isf et biens professionnels | Lien permanent | Commentaires (2) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
ISF La gestion de son parc immobilier n'est pas professonnelle sauf si
Une SARL gérant son parc immobilier n’est pas un bien professionnel sauf si..
Cour de cassation, Chambre commerciale,
19 mars 2013, 12-12.678, Inédit
01:05 Publié dans Bien professionnel, ISF | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us

References: l'article 885
 l'article 885

L'article 26
 l'article 760
 l'article 760
 l'article 885

Art. 885
 Art. 885
 l'article 62
 art. 885
 art. 39
 art. 885
 art. 39
 art. 885