Source: http://rfsocial.grouperf.com/depeches/41383.html
Timestamp: 2018-07-18 18:31:18+00:00

Document:
Vigilance à l'égard de la clientèle : l'identification du bénéficiaire effectif est précisée
Obligation d'identification de la clientèle - L'ordonnance qui a transposé en droit français la directive européenne 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme est venue renforcer le dispositif de LAB-FT en augmentant notamment les diligences des experts-comptables et des commissaires aux comptes en ce qui concerne leur vigilance à l'égard de la clientèle (ord. 2016-1635 du 1er décembre 2016). Rappelons qu'avant d'entrer en relation d’affaires ou d'assister leur client dans la préparation ou la réalisation d'une transaction, les professionnels du chiffre, assujettis aux obligations de LAB/FT, doivent notamment identifier le client et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif au sens de l'article L. 561-2-2 (c. mon. et fin. art. L. 561-5). De plus, ces informations sont à actualiser pendant toute la durée de la relation d'affaires (c. mon. et fin. art. L. 561-5-1).
La définition du « bénéficiaire effectif » vient d'être modifiée par la publication récente d'un décret (décret 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, JO du 20).
Signalons que cette même définition s'applique dans le cadre de la communication, par les sociétés, de l'identité des bénéficiaires effectifs au greffe du tribunal de commerce (c. mon. et fin. art. L. 561-46 et R. 561-55).
Définition du bénéficiaire effectif - Lorsque le client d'une ou des personnes assujetties au dispositif LAB-FT est une société, on entend par bénéficiaire effectif la ou les personnes physiques (c. mon. et fin art. L. 561-2-2) :
-1° soit qui contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, le client ;
-2° soit pour laquelle une opération est exécutée ou une activité exercée.
Le bénéficiaire effectif est alors soit la ou les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, soit celles qui exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur la société (c. mon. et fin art. R. 561-1). Ce pouvoir de contrôle est désormais précisé. Il est constitué s'il s'agit d'une ou de personnes qui (c. mon. et fin art. R. 561-1 modifié par décret précité, art. 5 ; c. com. art. L. 233-3, I, 3° et 4°) :
-déterminent, par les droits de vote dont elles disposent, les décisions dans les AG de cette société ;
-sont associées ou actionnaires de cette société et disposent du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de cette société.
En outre, dans le cas où cette démarche ne permet pas d'identifier le bénéficiaire effectif et que la personne assujettie aux obligations antiblanchiment n'a pas de soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme à l'encontre de son client, le bénéficiaire effectif, en présence de personnes physiques, est alors (c. mon. et fin. art. R. 561-1 modifié par décret précité, art. 5) :
-le ou les gérants des SNC, des SCS, des SARL, des SCA et des sociétés civiles ;
-le directeur général des sociétés anonymes à conseil d'administration ;
-le directeur général unique ou le président du directoire des SA à directoire et conseil de surveillance ;
-le président et, le cas échéant, le directeur général des SAS.
De plus, relevons qu'en présence de représentants légaux qui sont des personnes morales, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques qui représentent légalement ces personnes morales (c. mon. et fin. art. R. 561-1 modifié).
Enfin, la notion de bénéficiaire effectif est également précisée pour un client qui :
-est un placement collectif (c. mon. et fin. art. R. 561-2 modifié par décret précité, art. 6) ;
-est une personne morale qui n'est ni une société ni un placement collectif (par exemple, le client est une association, une fondation, un fonds de dotation, ou un groupement d'intérêt économique (c. mon. et fin. art. R. 561-3 modifié par décret précité, art. 7) ;
-intervient dans le cadre d'une fiducie (c. mon. et fin. art. R. 561-3-0 nouveau ; décret précité, art. 8).
Entrée en vigueur - Les dispositions relatives à la définition du bénéficiaire effectif s'appliquent depuis le 21 avril 2018. Toutefois, la plupart des autres dispositions du décret entreront en vigueur à compter du 1er octobre 2018 (décret précité, art. 2, 3, 5, 6, 7, 8 et 87).
Décret 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, JO du 20 avril 2018

References: art. 5
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 2