Source: http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006146872&cidTexte=LEGITEXT000006069574&dateTexte=20120518
Timestamp: 2013-05-24 21:04:07+00:00

Document:
Article 350 quater En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004 - art. 13 JORF 27 mars 2004
1° Aux articles 306, 321, 412, 426, 427, 450, 454, 1562, 1565 septies du code général des impôts ; 2° Au premier alinéa de l'article 444 du code général des impôts ;
5° A l'article 625 du code général des impôts.
Article 350 quinquies En savoir plus sur cet article...
La direction générale des douanes et droits indirects reçoit : 1° La déclaration et les renseignements mentionnés à l'article 303 du code général des impôts ; 2° (Dispositions devenues sans objet) ; 3° Les déclarations prévues aux articles 312, 327, 329, 511 et 626 du code général des impôts (1) ; 4° (Dispositions devenues sans objet) ; 5° (Dispositions devenues sans objet) ; 6° La déclaration prévue à l'article 424 du code général des impôts et procède aux visites mentionnées audit article ; 7° (Dispositions devenues sans objet) ; 8° La déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article 571 du code général des impôts et effectue les contrôles prescrits au deuxième alinéa du même article ; 9° Les déclarations et exerce les compétences mentionnées au premier alinéa de l'article 425 du code général des impôts ainsi qu'aux articles 308, 343, 455, 502 et 1565 du même code ; 10° (Dispositions devenues sans objet) ; 11° (Dispositions devenues sans objet).
NOTA: Modifications effectuées en conséquence de l'article 52-II [2°] de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010.
(1) La référence à l'article 501 devient sans objet.
Article 350 sexies En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret 93-264 du 1993-02-26 art. 7 2°, 26 JORF 28 février 1993
Article 350 septies En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret 93-309 1993-03-09 art. 3 2°, 22 JORF 11 mars 1993
Créé par Décret n°93-309 du 9 mars 1993 - art. 22 (V) JORF 11 mars 1993
Article 350 nonies En savoir plus sur cet article...
Article 350 decies En savoir plus sur cet article...
Article 350 undecies En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret 93-309 1993-03-09 art. 13 2°, 22 11 mars 1993
Article 350 duodecies En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret 93-264 du 1993-02-26 art. 22 2°, 26 JORF 28 février 1993

References: art. 13
 l'article 444
 l'article 625
 l'article 303
 l'article 424
 l'article 571
 l'article 425
 l'article 52
 l'article 501
 art. 7
 art. 3
 art. 22
 art. 13
 art. 22