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Timestamp: 2020-08-03 10:15:53+00:00

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Avocat droit public - droit immobilier - droit fiscal - droit animalier
La loi fixant le nombre des conseillers territoriaux censurée par le Conseil constitutionnel
Par catherine.taurand le 28/06/11
L'une des mesures phares de la réforme des collectivités territoriales est la création du conseiller territorial: un seul élu de proximité qui siègera au département et à la région. Il est ainsi prévu qu'en mars 2014, les électeurs français désignent quelques 3 000 conseillers territoriaux, qui remplaceront les 3 900 conseillers généraux et les 1 757 conseillers régionaux actuels des départements inclus dans le champ de la réforme (la Guyane et la Martinique, pour leur part, ont choisi de devenir une collectivité unique régie par le dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution, Mayotte conservant un régime particulier).
La loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région a été examinée par le Conseil constitutionnel en décembre 2010.
Dans sa décision n° 2010-618 DC du 9 décembre 2010, ce dernier l'avait jugée pour l'essentiel conforme à la Constitution. Il avait toutefois censuré l'article 6 de la loi et le tableau annexé relatifs à la répartition de conseillers territoriaux appelés à siéger à la fois dans les conseils généraux et les conseils régionaux. Le tableau ne respectait alors pas le principe de l'élection sur des bases essentiellement démographiques.
Tirant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel susvisée n° 2010-618 DC du 9 décembre 2010, le projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région a été délibéré en conseil des ministres le 9 mars 2011. L'Assemblée nationale a adopté ce texte le 10 mai 2011 et le Sénat, dans des termes identiques, le 7 juin dernier.
Le nouveau tableau annexé au projet de loi comptait un effectif total de 3 493 conseillers territoriaux, soit trois de moins que le tableau censuré.
La loi a été déférée au Conseil constitutionnel par plus de soixante députés dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution française, c'est-à-dire après son vote mais avant sa promulgation.
Les requérants contestaient notamment la procédure d'adoption de la loi.
Dans cette procédure, le gouvernement s'en était tenu aux règles générales d'examen des projets de loi: si les propositions de loi sont logiquement examinées en premier lieu par l'assemblée à laquelle appartient leur auteur, les projets de loi, en principe, peuvent être déposés indifféremment devant l'Assemblée nationale ou le Sénat.
Il a totalement écarté le droit de priorité de l'article 39, alinéa 2 de la Constitution, qui constitue l'une des exceptions à la procédure législative ordinaire, laquelle exception est en vigueur depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République (article 4) et aux termes de laquelle « sans préjudice du premier alinéa de l'article 44, les projets de loi ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales sont soumis en premier lieu au Sénat ».
Le Gouvernement a tenté de se défendre en soutenant que « le présent projet de loi a pour objet principal de fixer le nombre de circonscriptions d'élection du nouveau conseiller territorial et non de fixer l'organisation du conseil général ou du conseil régional. C'est la raison pour laquelle ce texte peut être soumis en premier lieu aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat » mais le Conseil constitutionnel a jugé que le projet de loi avait pour « unique » − et donc a fortiori principal − objet de fixer les effectifs des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région et n'avait donc pas trait au droit électoral mais bien à l'organisation des collectivités concernées.
Le projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale, première assemblée saisie, ayant pour unique objet de fixer le nombre des conseillers territoriaux composant l'assemblée délibérante de chaque département et de chaque région, il devait, en application de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 39 de la Constitution, être soumis en premier lieu au Sénat.
Dans sa décision n° 2011-632 DC du 23 juin 2011, le Conseil constitutionnel a simplement eu à constater que la loi n'avait pas été adoptée selon une procédure conforme à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 39 de la Constitution et n'a donc pu que déclarer la procédure d'adoption de la loi comme contraire à la Constitution.
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Réforme de la fiscalité de l'aménagement
Par catherine.taurand le 29/04/11
La réforme de la fiscalité de l'aménagement a été adoptée dans le cadre de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (JO du 30 décembre 2010).
L'article 28 de la loi crée un chapitre premier « Fiscalité de l'aménagement » au début du Livre III du Titre III du code de l'urbanisme.
La fiscalité de l'aménagement est donc rassemblée dans un seul chapitre du code de l'urbanisme en lieu et place d'articles épars figurant essentiellement dans le code général des impôts ou dans le code de l'urbanisme.
Le but affiché est double. Il s'agit:
d'améliorer la compréhension et la lisibilité du régime et de simplifier en réduisant le nombre d'outils de financement ; de promouvoir un usage économe des sols et contribuer à la lutte contre l'étalement urbain tout en incitant à la création de logements.
Le dispositif est composé de deux taxes qui se complètent :
la taxe d'aménagement (TA) qui porte les objectifs de simplification et de rendement en permettant le financement des équipements publics nécessités par l'urbanisation (section I); le versement pour sous-densité (VSD) qui porte l'objectif de lutte contre l'étalement urbain et incite à une utilisation économe de l'espace (section II).
Ce dispositif entrera en vigueur le 1er mars 2012 (et le 1er janvier 2014 à Mayotte).
Les collectivités locales doivent se préparer dans cette perspective.
En d'autres termes, il s'agit pour les collectivités locales de prendre toutes les délibérations nécessaires à la mise en oeuvre du dispositif avant le 30 novembre 2011 pour la première mise en oeuvre en 2012.
Ces délibérations sont différentes:
selon que la commune est dotée ou non d'un POS/PLU selon que la collectivité locale concernée est une commune, un département ou un EPCI.
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Régime fiscal de l'indemnité d'élu local (II)
On sait que les élus locaux bénéficient de plein droit du régime d'imposition de leur indemnité par prélèvement à la source.
A la question de savoir si, par élu local, il faut entendre une personne réellement élue à des fonctions municipales, départementales ou régionales, le Ministre du Budget a indiqué que, sauf option de l'intéressé pour les règles de droit commun des traitements et salaires, la retenue à la source s'applique aux indemnités de fonction votées par le conseil ou comité d'un syndicat de communes, d'une communauté de communes, d'une communauté urbaine, d'une communauté d'agglomérations et d'une communauté ou d'un syndicat d'agglomération nouvelle pour l'exercice effectif des fonctions de président et de vice-président, sans qu'il soit exigé que l'intéressé exerce un mandat électif local.
Attention, selon les situations personelles, il est parfois plus intéressant de renoncer au régime du prélèvement à la source et opter pour les règles de droit commun des traitements et salaires. Une analyse de la situation fiscale personnelle est recommandée avant tout choix dans l'un ou l'autre sens.
Durée d'amortissement des subventions versées par les collectivités locales
Par catherine.taurand le 20/04/11
Le Conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP), premier organisme à traiter spécifiquement des normes comptables applicables aux collectivités locales, a été installé par Eric WOERTH le 7 septembre 2009, suite à la loi de finances rectificative de 2008.
Il est chargé d'émettre des avis préalables sur tous les projets de normes comptables applicables à l'ensemble de la sphère publique. Il possède sa structure propre et reste autonome par rapport à l'Autorité des normes comptables (ANC) qui est en charge du secteur privé.
Son rôle, tel qu'il a été défini en 2009, consiste notamment à "travailler à une simplification du système de normalisation tout en participant à la convergence entre les normes comptables privées et publiques.»
C'est ce qu'il a fait le 15 mars 2011, en adoptant un avis n°2011-01, relatif aux durées d'amortissement des subventions versées par les collectivités locales relevant des instructions budgétaires et comptables M 14 applicable aux communes, M 52 applicable aux départements, M 61 applicable aux services d'incendie et de secours et M 71 applicables aux régions.
Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales (pour les communes, art. R. 2321-1, 3° ; les départements et les SDIS, art. R. 3321-1, 2° ; les régions, art. D. 4321-1, 2°) les subventions versées par les communes, départements, régions et leurs établissements concernés sont assimilées à des immobilisations incorporelles, et sont obligatoirement amorties sur des durées différentes selon que le bénéficiaire des subventions est une personne publique ou privée.
Le CNOCP est d'avis que la nature publique ou privée du bénéficiaire de la subvention versée par les collectivités locales ne doit pas déterminer la durée d'amortissement de la subvention versée. Il considère que la durée d'amortissement des subventions versées doit se rapprocher de la durée de vie du bien financé par ladite subvention.
Lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, auxquels sont assimilés, compte tenu de leurs spécificités, les aides à l'investissement consenties aux entreprises, le CNOCP propose que l'amortissement se fasse sur une durée courte.
Au contraire, lorsque la subvention finance des bâtiments ou des installations, il propose que l'amortissement se fasse sur une durée moyenne.
Enfin, lorsqu'elle finance des équipements structurants d'intérêt national, le CNOCP propose que l'amortissement de la subvention se fasse sur une durée plus longue.
Le conseil a émis le souhait que les modifications proposées s'appliquent aux subventions versées par les collectivités locales l'année précédant celle de l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires.
Enfin, il a précisé que le traitement retenu par cet avis ne préjugeait pas des travaux qui seront menés ultérieurement sur l'élaboration d'un cadre conceptuel pour les entités du secteur public, le sujet des subventions versées étant commun à l'Etat, aux organismes de sécurité sociale et aux
collectivités locales.
Avocat droit public-droit fiscal
Congrès régional des directeurs généraux des collectivités territoriales à Jeumont
Par catherine.taurand le 19/04/11
Le 15 avril 2011 s'est tenu, à Jeumont, le Congrès régional des directeurs généraux du Nord-Pas-de-Calais.
Cette ville, connue pour avoir élu le plus jeune maire de France en mars 2008 dans une ville de plus de 10000 habitants, Monsieur Benjamin Saint-Huile, affilié PS (aujourd'hui âgé de 27 ans), abrite en réalité (au moins) un couple.
Oui, un couple. Un couple dont l'entente (mais pas la fusion) est fondamentale pour le développement d'une commune. Un couple dont la complémentarité (mais pas l'égalié) est indispensable au bien-être des administrés. Un couple dont les confrontations (mais pas la guerre) sont bénéfiques à l'évolution des mentalités et des projets.
Ce couple, c'est celui que forment le maire et son Directeur général des services. A Jeumont, le maire (Benjamin Saint-Huile) s'est adjoint les services d'un directeur général des services (Pascal Douffet) d'une vingtaine d'années son aîné.
Le premier a le charisme et le talent oratoire qui laissent présager une belle carrière politique, le second l'expérience du technicien qui a occupé tous les postes de la hiérarchie et a su mener à bien des réorganisations tant dans le secteur privé que dans le secteur public.
Le premier donne les grandes directions stratégiques correspondant à ses ambitions pour la commune. Le second est chargé de les mettre en oeuvre, non comme un simple exécutant dont l'avis ne compterait pas mais comme l'administrateur en proie aux difficultés concrètes du quotidien, qui, par ses remarques et parfois ses oppositions, éclaire les choix de l'élu, qui, in fine, cependant, garde le pouvoir de décision, ne serait-ce que parce que c'est lui qui prend le risque et la responsabilité politiques de la gestion de sa ville devant ses administrés.
La force de ce binôme doit être comprise par l'élu comme par le directeur général des services. C'est parce que Pascal Douffet et Benjamin Saint-Huile ont eu l'intelligence et la capacité de la comprendre et de la mettre en action que Jeumont est aujourd'hui une ville qui réussit sa transformation. Son ancienne gare, dans laquelle se déroulait le Congrès , sa médiathèque, son programme de rénovation urbaine... sont autant de concrétisations de cette relation réussie entre le maire et son directeur général des services.
Le rôle de l'ancien secrétaire général de mairie (ancienne dénomination du directeur général des services) a totalement muté, passant de la simple gestion au véritable management, la mise en cause de sa responsabilité s'accroissant sans cesse tant devant les juridictions civiles et administratives que pénales notamment à cause de l'utilisation jamais anodine juridiquement de la délégation de signature.
Les incertitudes de son statut et des contours exacts de sa fonction aujourd'hui, ainsi que de ses responsabilités dans un contexte légal et réglementaire toujours mouvant et croissant, font du métier de directeur général des services un métier difficile, redouté, parfois rejeté. Pourtant, comme l'ont compris Benjamin de Saint-Huile et d'autres maires avec lui, l'élu a besoin d'un exécutif fort à la tête de l'administration locale, qui saura mobiliser les énergies et les compétences de l'ensemble des services de la collectivité au service de son projet politique et du bien des administrés.
Pour cela, il lui faudra de la reconnaissance comme carburant, un appui juridique solide comme cadre de son action et une bonne dose de sens managérial.
Avocat à la Cour droit public-droit fiscal
Plan local d'urbanisme: conditions du caractère exécutoire
Par catherine.taurand le 06/04/11
L'actuel article L. 123-12 du code de l'urbanisme, tel que modifié par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 prévoit que « dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale, l'acte publié approuvant le plan local d'urbanisme devient exécutoire un mois suivant sa transmission au préfet » mais ajoute que « toutefois, il ne devient exécutoire qu'après l'intervention des modifications demandées par le préfet lorsque celui-ci, dans le délai d'un mois mentionné au premier alinéa, notifie par lettre motivée à l'établissement public de coopération intercommunale ou à la commune les modifications qu'il estime nécessaire d'apporter au plan (...) ».
Dans un tel cas, le plan local d'urbanisme est exécutoire dès publication et transmission au préfet de la délibération approuvant les modifications demandées.
Dans un très récent arrêt n° 327373 en date du 24 mars 2011 COMMUNE DE LA ROQUEBRUSSANNE, le Conseil d'Etat fait une application stricte de ces dispositions.
Dans cette affaire, par une première délibération du 15 juin 2005, le conseil municipal de la Commune avait approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune et, par une seconde délibération du 11 juillet 2006, intervenue à la suite de la notification par le préfet des modifications qu'il estimait nécessaires, le conseil municipal de la commune avait approuvé un plan modifié pour prendre en considération les observations formulées par le préfet.
Un administré avait demandé au tribunal d'annuler la délibération du conseil municipal en date du 15 juin 2005, modifiée par celle du 11 juillet 2006.
Il n'avait donc pas, en tant que tel, demandé au tribunal l'annulation de la délibération en date du 11 juillet 2006, demande qu'il n'a ensuite formulée qu'en appel pour la première fois.
Le Conseil d'Etat a, à bon droit, considéré que la délibération du 11 juillet 2006 approuvant le plan local d'urbanisme modifié à la demande du préfet a eu pour effet de substituer un nouveau plan à celui qui avait été approuvé par la délibération du 15 juin 2005.
Ce premier plan non modifié n'était pas devenu exécutoire, dès lors que le préfet avait notifié à la commune, dans le mois suivant sa transmission, les modifications qu'il estimait nécessaire d'y apporter.
Cela emporte deux conséquences:
d'abord, le Conseil d'Etat considère qu'il était devenu indifférent que la délibération approuvant les modifications demandées par le Préfet n'ait pas elle-même eu pour effet de rendre exécutoire le plan local d'urbanisme modifié, faute d'avoir fait régulièrement l'objet de toutes les formalités de publicité prévues par l'article R. 213-25 du code de l'urbanisme. Cela implique que le Conseil d'Etat considère que, quelle que soit l'irrégularité dont pourrait être entachée la délibération approuvant les modifications demandées par le Préfet, le simple fait que, dans le délai imparti, le Préfet ait notifié à la commune les modifications qu'il estimait nécessaires, suffit à ôter tout caractère exécutoire au premier plan transmis; Cette conception n'avait rien d'évident. ensuite les conclusions tendant à l'annulation de la délibération du 15 juin 2005 devaient être considérées comme devenues sans objet.
Un non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre la délibération du 15 juin 2005 devait donc être prononcé, seules les conclusions dirigées contre la deuxième délibération, celle du 11 juillet 2006, étant susceptibles d'être examinées.
Or, dans cette affaire, comme souligné précédemment, les conclusions de l'administré dirigées contre la délibération du 11 juillet 2006 n'avaient pas été développées devant le tribunal mais seulement au stade de l'appel.
Etant nouvelles en appel, ces conclusions ont donc été déclarées irrecevables.
C'est ainsi que le nouveau plan local d'urbanisme a été sauvé.
Au-delà de l'intérêt purement juridique des conditions dans lesquelles un plan local d'urbanisme ou sa révision devient exécutoire, cet arrêt, qui peut paraître anodin, et d'ailleurs non publié au Lebon, doit encore attirer, d'une manière plus générale, l'attention des requérants, sur l'importance de s'assurer d'une maîtrise parfaite d'un dossier dès le stade de la première instance, afin de ne pas omettre de développer, à ce stade, un moyen, qui, développé plus tard, en appel ou en cassation, ne pourrait qu'être déclaré irrecevable en vertu de la jurisprudence Intercopie (C.E. 20 Février 1953, société Intercopie, p.88).
http://www.avocats.fr/space/catherine.taurand
ACTUALITE FORMATION: monter un dossier d'enquête publique
Par catherine.taurand le 31/03/11
Le CNFPT a demandé à mon Cabinet, pour la deuxième année consécutive, d'assurer une formation intitulée "MONTER UN DOSSIER D'ENQUETE PUBLIQUE". Cette formation se déroulera à Lille le 8 avril prochain et est déjà complète mais, compte tenu du nombre de demandes, une date supplémentaire devrait être prévue: https://www.espacepro.cnfpt.fr/fr/agents/Catalogue/DetailStage/fiche/14_...
Obligation légale, l'enquête publique est une procédure administrative dont l'objet est d'informer le public et de recueillir, préalablement à certaines décisions ou à certaines opérations, ses appréciations, suggestions et contre-propositions, afin de permettre à l'autorité compétente de disposer de tous les éléments nécessaires à son information.
Elle est donc l'élément clé de la faisabilité et de la légalité d'un projet.
Elle est objet de nombreux contentieux.
La phase d'élaboration du dossier d'enquête publique est donc déterminante.
La formation a vocation à s'adresser aux agents des services foncier, urbanisme, environnement, chargés de monter un dossier d'enquête publique ainsi qu'aux commissaires enquêteurs.
Le but est d'éviter les irrégularités trop fréquentes dans les dossiers d'enquêtes publiques, qui peuvent conduire à l'échec / l'annulation des projets concernés.
A la fin de la formation, tout participant doit être capable de monter un dossier d'enquête publique en ayant :
- la connaissance des règles applicables aux différentes procédures de concertation et d'enquête publique
- une vision claire du déroulement et des étapes de l'ensemble de ces procédures
- une maîtrise parfaite des interlocuteurs et de leur rôle.
Méthodologie / Pédagogie
La formation repose sur l'interactivité et la participation active des participants aux travaux pratiques préparés par l'animateur de la formation.
Chaque acteur participera à l'analyse de la jurisprudence en la matière et à la mise en situation opérationnelle en veillant, grâce aux outils développés par l'animateur de la formation, à la régularité et au bon déroulement des opérations.
L'échange d'expériences sur les difficultés rencontrées sur le terrain et/ou à travers le traitement des dossiers jalonnera la formation.
Les préalables à l'enquête publique : la concertation préalable
* Le point sur les textes en la matière
* Définition du champ d'application des opérations visées
Les procédures d'élaboration et de révision des SCOT et PLU
Les modalités, les délais, les interlocuteurs
La place du public
* Le déroulement de la concertation préalable
Exemple de stratégie de concertation
* Le bilan de la concertation préalable
Les différentes catégories d'enquêtes publiques : pourquoi, quand, quelle enquête publique ?
* Rappel de la philosophie et des objectifs d'une enquête publique
* Détermination des différents types d'enquêtes publiques existants, leur champ d'application (les opérations concernées par chacun d'eux) et leur cadre légal (l'importance déterminante de se placer dans le bon cadre légal)
Les enquêtes Bouchardeau (code de l'environnement)
Les enquêtes dites de droit commun
Les procédures particulières d'enquêtes
* Analyse du déroulement de la procédure
- La constitution du dossier d'enquête publique : cette étape constituera, compte tenu de la qualité des participants, la partie la plus importante de la journée (en contenu et en temps) :
.le contenu obligatoire : le contenu technique / le contenu administratif
.les écueils à éviter
.cas pratique
.la communication du dossier, publication, affichage
Compte tenu des demandes formulées par les participants, l'accent sera mis sur les enquêtes préalables aux DUP, aux élaborations/révisions de PLU et aux déclassements de voirie.
- Les différents acteurs : en cas de présence de commissaires enquêteurs parmi les participants à la formation, on insistera sur le choix, le rôle et le statut du commissaire enquêteur, ce qu'il doit faire, ce qu'il peut faire, les pièges à éviter, sa responsabilité
- L'ouverture et le déroulement de l'enquête : aspects juridiques et pratiques, les avis à recueillir, la participation du public : la place de l'écrit/ de l'oral, les délais
* Analyse de la clôture et des suites de l'enquête
- L'importance du rapport du commissaire enquêteur, conséquences d'un rapport défavorable, les enjeux d'une invalidation de l'enquête publique
- Les mesures de publicité
- La détermination de cas de nécessité d'une nouvelle enquête publique
* Aspects juridiques et procéduraux
* Etudes de cas et de jurisprudence
Indemnisation en cas de responsabilité de la personne publique
Par catherine.taurand le 30/03/11
Lorsqu'une action en responsabilité est dirigée contre une personne publique, une indemnité est demandée au titre du préjudice estimé subi.
La question se pose souvent de savoir si des intérêts peuvent courir sur le montant ainsi réclamé et, dans l'affirmative, à partir de quelle date ces intérêt dits "moratoires" commencent à courir.
La réponse à la première question est oui. Les sommes demandées au titre du préjudice estimé subi produisent intérêt (et intérêt sur les intérêts au-delà d'un an).
Concernant la seconde question, il convient d'être extrêmement attentif à la date à laquelle sont réclamées les sommes, sous quelle forme et pour quel montant précisément défini (puisqu'il fixe ensuite les limites du litige), dans la mesure où les intérêts moratoires peuvent commencer à courir avant même que les juridictions administratives n'aient statué sur la responsabilité de la collectivité et sur le montant du préjudice.
Ainsi, le moment, la précision et la forme sous laquelle la demande indemnitaire est rédigée est d'une importance souvent négligée par les personnes estimant subir un préjudice de la part d'une collectivité publique.
Commune et assujettissement à la TVA
Par catherine.taurand le 13/01/11
On rappellera que l'article 256 du code général des impôts dispose que:
"I. Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel (...)".
L'article 256 A du même code précise que:
"Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au troisième alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. / (...) Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services (...)".
S'agissant des personnes morales de droit public, l'article 256 B du même code prévoit que:
"Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence (...)".
Ces dernières dispositions ont été prises pour l'adaptation de la législation nationale à l'article 4, paragraphe 5, de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977, dont les dispositions sont reprises à l'article 13 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, qui impliquent notamment que soient assujetties à la taxe les activités et opérations accomplies par les communes, dans le cas où leur non-assujettissement conduirait à des distorsions de concurrence d'une certaine importance, et ceci alors même qu'elles seraient accomplies en tant qu'autorités publiques.
Dans unun arrêt du 16 septembre 2008, C-288/07, Isle of Wight Council et autres, la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que les distorsions de concurrence d'une certaine importance auxquelles conduirait le non-assujettissement des organismes de droit public agissant en tant qu'autorités publiques doivent être évaluées par rapport à l'activité en cause, en tant que telle, sans que cette évaluation porte sur un marché local en particulier.
En application de ces principes, le Conseil d'Etat a, par un arrêt n°307856 "Commune de Saint Jorioz", en date du 23 décembre 2010 considéré que "le non-assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée du droit d'accès à la plage gérée, sans but lucratif, par la COMMUNE DE SAINT-JORIOZ entraînerait, eu égard à la nature de l'activité en cause et aux conditions dans lesquelles l'exploitation est conduite, une distorsion dans les conditions de concurrence avec les plages similaires, en l'espèce situées à proximité".
Cantines scolaires: quel accès pour quels élèves?
M. Jean Louis Masson interrogeait le Ministre (question écrite n° 13121) sur la question de savoir si une commune pouvait limiter l'accès à la cantine scolaire aux seuls enfants dont les parents résident sur la commune.
Dans sa réponse du 6 janvier 2011, le Ministre a clairement répondu par la négative.
Il a rappelé que si les communes sont libres de créer ou non un service de restauration scolaire, elles ne peuvent en limiter l'accès aux seuls enfants résidents sur la commune. Tous les enfants scolarisés sur la commune doivent pouvoir en bénéficier.
Cette réponse se situe dans la lignée logique de l'arrêt du Conseil d'État en date du 13 mai 1994, Commune de Dreux, qui considérait que la décision de refuser d'accueillir des élèves au sein d'un service public administratif facultatif créé par une commune au motif qu'ils n'y résident pas, alors qu'ils entretiennent avec celle-ci « un lien suffisant » (par exemple, ils y sont scolarisés ou leurs parents y travaillent), méconnaît le principe d'égalité des usagers devant le service public.
Un tel règlement de restauration scolaire s'expose donc au risque d'annulation contentieuse.
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avocat droit public (28)

References: l'article 73
 l'article 6
 l'article 61
 l'article 39
 l'article 44
 l'article 39
 l'article 39

L'article 28
in fine
 l'article 256

L'article 256
 l'article 256
 l'article 4
 l'article 13