Source: http://satasso.fr/fiches/legislation.php
Timestamp: 2018-10-22 16:14:36+00:00

Document:
Satasso
Depuis 1976, La France a fixé de nombreux décret afin de protéger la faune sauvage. Les principaux articles sont présents ci-dessous. Chacun pourra alors en savoir davantage sur la législation mise en place :
Les principaux textes de droits en France qui traitent des animaux domestiques ou en captivité sont les articles 515-14, 522 et 524 du code civil.
► Code Civil
Art. 515-14 : Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens.
► Code de l'environnement
Art. R. 413-8 : La définition d’animaux non domestiques : Sont considérés comme appartenant à des espèces non domestiques, les animaux n'ayant pas subi de modification par sélection de la part de l'homme.
► ARRÊTÉ DE 1976
Art. 3 : Sont interdits la destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat
Art. 9 : Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
Art. 276 : Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.
► ARRÊTÉ DE 2007
Art. 2, III : Sont interdits sur tout le territoire national et en tout temps la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l’achat, l’utilisation commerciale ou non, des spécimens de mammifères prélevés : dans le milieu naturel du territoire métropolitain de la France, après le 19 mai 1981.
Art. 2 fournit une liste non exhaustive des mammifères protégés, parmi eux :
- Hérisson d’Afrique du Nord (Erinaceus algirus)
- Hérisson d’Europe (Erinaceus europaeus)
- Musaraigne de Miller (Neomys anomalus)
- Musaraigne aquatique (Neomys fodiens)
- Ecureuil roux (Sciurus vulgaris)
- Castor d’Europe (Castor fiber)
- Hamster commun (Cricetus cricetus)
- Loutre (Lutra lutra)
TOUTE PERSONNE DÉTENANT UN ANIMAL SAUVAGE ENCOURE 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 9 000 € D'AMENDE

References: Art. 515

Art. 3

Art. 9

Art. 276

Art. 2

Art. 2