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Timestamp: 2019-04-25 14:06:10+00:00

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Un spectaculaire resserrement de l’étau européen sur les perquisitions et les privations de liberté (CEDH, 4e Sect. 15 octobre 2013, Gutsanovi c. Bulgarie) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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Un spectaculaire resserrement de l’étau européen sur les perquisitions et les privations de liberté (CEDH, 4e Sect. 15 octobre 2013, Gutsanovi c. Bulgarie)
Publié le 18 octobre 2013 par CPDH
Un avertissement sans frais pour la procédure pénale française. Tel est l’un des principaux enseignements du riche arrêt rendu le 15 octobre 2013 par la Cour européenne des droits de l’homme. Même si l’affaire impliquait la Bulgarie, il serait en effet bien imprudent d’ignorer l’impact de la condamnation ainsi prononcée. Le raisonnement européen forgé à cette occasion atteste d’un net accroissement des exigences conventionnelles en matière de perquisition et de privation de liberté. En insistant sur l’impératif de stricte justification et proportionnalité de toute mesure pénale et en rappelant, tel un leitmotiv, l’importance d’un contrôle judiciaire aussi prompte qu’effectif, la Cour fragilise des pans essentiels du dispositif français, telle la phase initiale de garde à vue sous le seul contrôle du parquet. Dès lors, aussi spectaculaire soit-elle, la solution européenne mérite d’être prise au sérieux. Sauf à s’exposer à nouveau aux affres d’une prévisible sanction conventionnelle.
Il est rare que la foudre s’abatte par surprise. Bien souvent, en guise de signes avant-coureurs, le ciel s’obscurcit et l’écho de l’orage gronde à l’horizon. La sagesse commande alors de se prémunir au mieux contre les violentes intempéries à venir. Or, il en est de la météorologie comme du droit européen des droits de l’homme : lorsque le tonnerre jurisprudentiel frappe un Etat partie, il est imprudent pour ses homologues étatiques de l’ignorer et de penser que la tempête s’arrêtera docilement à leurs frontières. Le législateur français en a récemment fait l’amère expérience au sujet du régime de la garde à vue. Longtemps, il a cru pouvoir ignorer les arrêts européens, au seul motif qu’ils avaient été prononcés envers la Turquie, tel l’arrêt Salduz de 2008 (ADL du 28 novembre 2008). Mais bien vite, il fut contraint de se rendre à l’évidence, jusqu’à devoir agir en urgence sous l’impulsion des juges constitutionnels et judiciaires (ADL du 7 août 2010 et ADL du 19 octobre 2010), eux-mêmes statuant sous la pression européenne (Cour EDH, 5e Sect. 14 octobre 2010, Brusco c. France, Req. n° 1466/07 – ADL du 14 octobre 2010).
La lecture de l’arrêt Gutsanovi c. Bulgarie rendu le 15 octobre 2013 donne le sentiment qu’un tel scénario pourrait se reproduire. La solution européenne laisse en effet entrevoir un net accroissement des exigences jurisprudentielles envers la procédure de perquisition et les privations de liberté. Bien sûr, il serait aventureux d’extrapoler cet arrêt à l’excès. Et ce, non pas parce qu’il a été rendu contre la Bulgarie. Rappelons, là encore, qu’un arrêt Assenov c. Bulgarie de 1998 a largement préfiguré les retentissantes condamnations de la France sur le statut du parquet dans les affaires Medvedyev (ADL du 29 mars 2010) et Moulin de 2010 (ADL du 23 novembre 2010). Mais la progression jurisprudentielle opérée par la Quatrième Section de la Cour est, par certains aspects, si spectaculaire qu’elle interroge quant à sa portée et sa pérennité. Toutefois, un constat s’impose : l’arrêt du 15 octobre 2013 mérite résolument d’être pris au sérieux. Car outre la quasi-unanimité avec laquelle il a été adopté, il fait pleinement écho à une jurisprudence ancienne ainsi qu’à un récent coup de semonce sur la procédure pénale française (v. ADL du 1er juillet 2013).
Aux sources de cette solution européenne détonante résident des circonstances factuelles fracassantes. L’affaire d’espèce s’inscrit en effet dans le cadre d’une série d’opérations policières de grande ampleur, initiées en Bulgarie entre décembre 2009 et avril 2010 afin de démanteler différents groupes criminels. Parmi d’importants personnages politiques impliqués figurait un élu national et local de premier plan, visé par une enquête pénale pour « abus du pouvoir d’un fonctionnaire et détournement de fonds publics » (§ 9). Le 31 mars 2010, à 6h30, une équipe de policiers pénétra, semble-t-il sans grands ménagements, dans la maison familiale de l’élu où se trouvaient aussi sa femme et ses filles (§ 10-27). La police procéda alors à l’arrestation de l’élu puis à la perquisition des lieux (§ 32-40). Après vingt-quatre heures de détention décidées par un officier de police puis soixante-douze autres heures ordonnées par le procureur, il fut placé en détention provisoire. Cette mesure durant quatre mois, dont deux passés en assignation à résidence (§ 41-51).
Sans attendre l’issue de la procédure pénale, encore pendante aujourd’hui, l’intéressé, sa femme et ses filles se tournèrent vers Strasbourg. Bien leur en pris. Car leur requête a rencontré un large succès dans le prétoire du Palais des Droits de l’Homme : pas moins de sept griefs, sur le terrain de cinq articles différents de la Convention, ont donné lieu à un constat de violation.
Certes, le dispositif pénal bulgare était manifestement perclus de failles et de lacunes. C’est d’ailleurs essentiellement pour cette raison que la plupart des griefs ont été jugés recevables, en dépit de la très rapide introduction de la requête. A maintes reprises, la Cour a estimé que les voies de recours internes étaient défaillantes, au point de ne pouvoir remédier efficacement aux violations alléguées (§ 88-97; § 141; § 176-180; § 210-212). Cette circonstance a libéré les requérants de l’obligation d’épuisement des voies de recours internes, « l’article 35 § 1 de la Convention n’impos[ant] pas d’user de recours qui sont inadéquats ou ineffectifs » (§ 176 – v. Cour EDH, 5e Sect. 25 avril 2013, Canali c. France, Req. n° 40119/09 – ADL du 29 avril 2013). Cette ineffectivité des recours internes a même emporté la violation des articles 13 (droit à un recours effectif – § 235) et 5 § 5 (droit à réparation en cas d’arrestation ou détention contraire à l’art. 5 – § 170).
Certes également, le retentissement politique et médiatique de l’affaire lui a conféré une dimension toute particulière. Les opérations policières ont été abondamment commentées dans la presse bulgare, notamment par de hauts responsables judiciaires et gouvernementaux. Inévitablement, certaines déclarations n’ont pas manqué de soulever des questions sur le terrain de la présomption d’innocence (Art. 6 § 2). A cette occasion, les juges européens ont donc rappelé que ladite présomption d’innocence « se trouve méconnue si une déclaration officielle concernant un prévenu reflète le sentiment qu’il est coupable, alors que sa culpabilité n’a pas été préalablement légalement établie. Il suffit, même en l’absence de constat formel, d’une motivation donnant à penser que le magistrat [ou tout autre autorité publique] considère l’intéressé comme coupable » (§ 191-193 – v. Cour EDH, 5e Sect. 18 mars 2010, Kouzmin c. Russie, Req. n° 58939/00 – ADL du 18 mars 2010 ; Cour EDH, 1e Sect. 24 mai 2011, Konstas c. Grèce, Req. n° 53466/07 – ADL du 24 mai 2011).
Aux yeux de la Cour, ce principe n’a pas été méconnu par le premier ministre bulgare ou le procureur régional. Leurs déclarations respectives dans la presse n’ont en effet pas été au-delà de la description d’« un état de suspicion vis-à-vis du requérant » (§ 197), d’autant qu’ils se sont exprimés « dans un contexte de large couverture médiatique de l’enquête pénale en cause » (§ 196).
Mais il en est différemment pour les propos tenus par le ministre bulgare de l’Intérieur. Dans un entretien auprès d’un journal, celui-ci a affirmé que « ce qu[e le requérant et un autre protagoniste de l’affaire] ont fait représente une machination (схема) élaborée pendant plusieurs années, parce qu’il y a trois contrats pour environ deux millions d’euros et pour des autobus de seconde main » (§ 198). Or, pour la Cour, « ces propos du ministre étaient susceptibles de créer chez le grand public l’impression que l’intéressé était parmi les “cerveaux“ d’un groupe criminel » (§ 200). Sans même avoir à caractériser une « intention de nuire à la présomption d’innocence » (§ 201), ce principe est regardé comme violé « compte tenu [notamment] de la position de haut responsable du gouvernement en exercice [du] ministre de l’Intérieur [qui, à ce titre] était tenu de prendre les précautions nécessaires […] quant à la portée de ses propos » (§ 200).
Toujours à l’unanimité, la Quatrième Section identifie une autre violation de la présomption d’innocence. En statuant sur son maintien en détention, une juridiction a affirmé que « l’inculpé [était] impliqué [dans l’] infraction pénale [qui] a été commise » (§ 202). Sans surprise aucune, les juges estiment que cette phrase « employée par ce magistrat du siège s’analysait […] en une déclaration de culpabilité de l’intéressé avant toute décision sur le fond de son affaire pénale » (§ 203).
Mais aussi utiles soient ces rappels jurisprudentiels, ce ne sont pas eux qui confèrent à l’arrêt Gutsanovi c. Bulgarie toute son importance. La plus retentissante facette de la solution européenne se situe d’abord sur le terrain où l’article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants), où la Cour européenne des droits de l’homme a jugé de façon particulièrement sévère que les conditions dans lesquelles la perquisition fut planifiée puis exécutée suffisait à caractériser un traitement dégradant (1°). Bien que remarquable, une telle issue n’est cependant pas la plus prometteuse de l’arrêt Gutsanovi. La juridiction européenne a ainsi significativement renforcé l’exigence de contrôle juridictionnel à l’égard des perquisition mais aussi, et surtout, des privations de liberté (2°).
Borislav Gutsanov under arrest back in 2010. Photo by BGNES
Cour EDH, 4e Sect. 15 octobre 2013, Gutsanovi c. Bulgarie, Req. n° 34529/10 – Communiqué
– Sur les violences policières et les opérations de maintien de l’ordre : Cour EDH, 5e Sect. 3 octobre 2013, Douet c. France, Req. n° 16705/10 ; Cour EDH, 3e Sect. Dec. 15 mai 2012, Colon c. Pays Bas, Req. n° 49458/06, § 60 – ADL du 8 juin 2012 ; Cour EDH, G.C. 24 mars 2011, Giuliani et Gaggio c. Italie, Req. no 23458/02 – ADL du 29 mars 2011 ; Cour EDH, G.C. 15 mars 2012, Austin et autres c. Royaume-Uni, Req. no 39692/09 – ADL du 21 mars 2012 ; Cour EDH, 5e Sect. 4 novembre 2010, Darraj c. France, Req. n° 34588/07 – ADL du 4 novembre 2010 ; Cour EDH, 2e Sect. 16 février 2010, Alkes c. Turquie, Req. no 3044/04 – ADL du 16 février 2010.
– Sur l’encadrement des perquisitions : Cour EDH, 4e Sect. 15 février 2011, Heino c. Finlande et Harju c. Finlande, Resp. Req. n° 56720/09 et 56716/09 – ADL du 21 février 2011 ; Cour EDH, G.C. 14 septembre 2010, Sanoma Uitgevers B.V. c. Pays-Bas, Req. n° 38224/03 – ADL du 14 septembre 2010 ; Cour EDH, 5e Sect. 21 janvier 2010, Xavier Da Silveira c. France, Req. n° 43757/05 – ADL du 21 janvier 2010 ; Cour EDH, 5e Sect. 24 juillet 2008, André et autres c. France, Req. n° 18603/03 – ADL du 2 août 2008.
– Sur le droit de prompte présentation à un magistrat : Cour EDH, 5e Sect. 27 juin 2013, Vassis et autres c. France, Req. n° 62736/09, § 121-125 – ADL du 1er juillet 2013 ; Cour EDH, 5e Sect. 23 novembre 2010, Moulin c. France, Req. n° 37104/06 – ADL du 23 novembre 2010 ; Cour EDH, G.C. 29 mars 2010, Medvedyev et autres c. France, Req. n° 3394/03 – ADL du 29 mars 2010 (en France : CC, Dec. n° 2011-125 QPC M. Abderrahmane L. – ADL du 8 mai 2011 ; Cass. crim., 15 décembre 2010, n° 10-83.674, Philippe Creissen – ADL du 16 décembre 2010).
– Sur la durée d’une détention provisoire : Cour EDH, 5e Sect. 30 avril 2013, Timochenko c. Ukraine, Req. n° 49872/11 – ADL du 22 mai 2013 ; Cour EDH, 5e Sect. 3 octobre 2013, Vosgien c. France, Req. n° 12430/11 ; Cour EDH, 5e Sect. 26 septembre 2013, Almandoz Erviti c. France, Req. n° 45077/10 et Abad Urkixo c. France, Req. n° 45087/10 ; Cour EDH, G.C. 28 septembre 2010, Mangouras c. Espagne, Req. n° 12050/04 – ADL du 28 septembre 2010 ; Cour EDH, 5e Sect. 29 octobre 2009, Paradysz c. France, Req. n° 17020/05 – ADL du 2 novembre 2009.
Pour citer ce document : Nicolas Hervieu, « Un spectaculaire resserrement de l’étau européen sur les perquisitions et les privations de liberté » in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 18 octobre 2013 (Lien : http://wp.me/p1Xrup-2ia et [PDF]).
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References: § 141
 § 176
 § 210
 § 1
 § 235
 § 5
 § 170
 § 2
 § 60
 § 121