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Timestamp: 2016-10-22 23:37:20+00:00

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Entretien avec Colette Clément-Barthez, magistrat, conseillère de la défenseure des enfants, responsable du pôle juridique et judiciaire de l'institution - Cairn.info
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2008/7 (N° 277) Pages : 64 DOI : 10.3917/jdj.277.0011 Éditeur : Association jeunesse et droit
1Le 20 juin dernier, Dominique Versini a organisé un colloque à Paris « Mineurs étrangers isolés : vers une harmonisation des pratiques dans l’intérêt supérieur de l’enfant » au cours duquel se sont exprimés dans des « tables rondes » plus d’une vingtaine d’acteurs de terrain, dont les associations et les avocats comme les responsables des politiques publiques (magistrats, aide sociale à l’enfance, DDASS, police des frontières, ANAEM).
2Les différents aspects des difficultés rencontrées pour l’admission sur le territoire, la mise sous protection, la détermination de l’âge de ceux dont les documents d’identité sont absents ou contestés, le maintien sur le territoire à la majorité ont été abordés.
3La Défenseure a émis 25 recommandations (voir encadré) destinées à sensibiliser les autorités publiques pour un meilleur respect du droit à l’information, de la représentation des mineurs, de la prise en charge, des principes éthiques et déontologiques et du projet de vie de ces enfants.
4JLR : La question des mineurs étrangers isolés n’est pas nouvelle. Dans quelles circonstances la défenseure des enfants a-t-elle décidé d’organiser le colloque et de faire ces recommandations ?
5Colette Clément-Barthez : Il y a deux éléments qui ont joué pour le choix de ce thème. Le premier, c’est que nous souhaitons que l’institution soit directement saisie par les enfants. C’est encore insuffisant puisque les trois quarts des réclamations qui nous parviennent sont le fait des parents ou des grands-parents : encore trop peu d’enfants parce qu’ils ne connaissent pas suffisamment l’institution. Les associations sont pour une bonne part des saisines, bien sûr [1][1] Voy. Défenseure des enfants, rapport d’activité 2007,....
6En ce qui concerne les mineurs étrangers isolés, il est sûr que, de par la singularité de leur situation, ils ne saisissent pas la défenseure des enfants. Quand ils arrivent sur le territoire, ils ne sont pas en mesure de savoir que l’institution existe, à quoi elle sert et de quelle manière elle peut avoir un rapport avec leurs droits. Il peut arriver que nous soyons saisis par certains mineurs étrangers, mais seulement au bout de 18 mois ou deux ans, lorsqu’ils sont dans des institutions d’accueil, avec des professionnels dans leur entourage, lorsqu’ils s’expriment en langue française, qu’ils ont acquis un certain nombre de connaissances à la fois sur leurs droits et sur les mécanismes qui peuvent les défendre. Mais pas au moment où ils arrivent…
7JLR : Et l’administrateur ad hoc ou l’avocat ?
8C.C.-B. : Ils n’en n’ont pas toujours lorsqu’on parle des premiers instants de leur entrée sur le territoire, les plus stratégiques de l’accès au dispositif de protection. Parler des mineurs étrangers isolés, c’était donner la parole à ces mineurs qui ne peuvent exprimer leur voix quand ils arrivent.
9La deuxième raison du choix de ce thème, c’est que la dernière fois que l’on a parlé vraiment des mineurs étrangers isolés c’était en 2002-2003 car il y avait un afflux massif sur le territoire français. Il y a eu un certain nombre de colloques. Le dispositif « Versini » a été mis en place à ce moment-là [2][2] Le dispositif d’État de prise en charge mineurs étrangers.... L’un des derniers actes importants a été le rapport de l’IGAS en 2005 [3][3] Jean Blocquaux, Anne Burstin et Dominique Giorgi « Mission..., et aussi la mission confiée au préfet de région, M. Landrieu [4][4] Mission confiée à Monsieur le préfet de la région Île-de-France... qui n’a pas abouti alors qu’il y a une véritable nécessité de mettre en place des plateformes régionales pour mettre en coordination tous les dispositifs de prise en charge qui sont actuellement assez dispersés. La Défenseure des enfants a souhaité remettre à plat tous les problèmes actuels concernant les mineurs étrangers qui sont différents de ceux qui arrivaient en France dans les années 2002-2003.
La « détention » en zone d’attente
10JLR : Il convient de revenir sur plusieurs thèmes qui reviennent dans les 25 recommandations de la Défenseure. En ce qui concerne la détention en zone d’attente…
11C.C.-B. : Cela peut prêter à confusion d’employer le mot « détention ». Pour moi, ils sont placés dans un lieu privatif de liberté. Ce n’est pas parce qu’ils sont dans un lieu privatif de liberté qu’ils sont détenus. « Détenus », au sens français du terme, c’est judiciairement…
12JLR : À défaut d’instrument national définissant la détention ou la privation de liberté, je me réfère aux critères internationaux que cela soit les règles des Nations unies ou l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’Homme qui prévoient des droits particuliers, des garanties l’égard des personnes privées de liberté [5][5] Art. 37 de la CIDE, art. 11, b) des règles des Nations.... J’y reviendrai en qui concerne les recours.
13Pour le placement en zone d’attente, Dominique Versini, énumère cinq recommandations destinées à élargir le pool des interprètes et le temps disponible des associations habilitées, à rétablir l’automaticité du jour franc, à séparer les enfants des adultes, à prévoir un encadrement adapté pour les moins de quinze ans et à soumettre tous les enfants à une visite médicale et à un encadrement psychologique.
14Or, si on reprend les observations générales du Comité des droits de l’enfant de 2005 [6][6] « La détention ne saurait être justifiée par le seul..., les recommandations du Haut commissariat aux réfugiés de 1997 [7][7] « Les enfants en quête d’asile ne doivent pas être... ce que reprend le HCR dans le cadre du programme des enfants séparés en Europe, qui est une initiative prise en commun avec Save the Children [8][8] « Les enfants séparés ne doivent jamais être détenus..., ou encore l’avis émis par la Défenseure des enfants en 2000 [9][9] « Dès que la police aux frontières constate l’arrivée..., semble-t-il, l’institution, à l’époque, l’époque, écartait toute idée de détention, de passage devant le juge des libertés et de la détention. Cette position a d’ailleurs été répétée dans les rapports suivants. Plus récemment, la position de l’UNICEF-France, soutenue par une vingtaine d’associations est sans ambiguïté [10][10] « Face à cette situation indigne de notre pays, et....
15Dès lors, je m’interroge lorsque je ne retrouve pas, parmi les 25 recommandations de la Défenseure, ces propositions, notamment celle d’un environnement sécurisé pour les mineurs, non dans un but de contrôle de l’immigration, mais dans l’objectif de protection, notamment pour écarter les mineurs des éventuels réseaux, ce qui n’est bien entendu pas l’objectif défini dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui est de retenir la personne aux fins de vérifier sa situation et d’organiser son retour en la retenant pendant vingt jours maximum.
16La position actuelle de la Défenseure me paraît dès lors incompréhensible à l’égard de la détention des mineurs en zone d’attente.
17C.C.-B. : la Défenseure des enfants se situe dans la continuité des positions prises par l’institution sur toutes ces questions. Néanmoins ce colloque avait pour objectif de proposer des recommandations pragmatiques en vue d’une harmonisation des pratiques à partir des rencontres faites avec tous les acteurs de terrain et les autorités publiques sur différents points du territoire pour faire respecter les droits des mineurs dans les zones d’attente.
18JLR : Je comprends bien la situation de cette institution, qui n’est pas une association, qui n’est pas un mouvement de défense des étrangers, ou d’opinion. Il faut maintenant envisager, dans les propositions qui sont faites, dans quelle mesure cela va pouvoir améliorer la situation des mineurs en zone d’attente et leur donner un accès plus facile aux mesures de protection qui sont d’ailleurs rappelées dans les autres recommandations de la défenseure, que cela soit l’accueil d’urgence, la prise en charge par l’Aide sociale à l’enfance, etc. En quoi ces propositions peuvent-elles modifier ce qui se passe durant ce temps difficile que les mineurs passent en zone d’attente, avec le risque d’être maintenus et refoulés parfois avant le passage devant le juge des libertés et de la détention ?
19C.C.-B. : On est parti des droits de l’enfant en zone d’attente. Ils sont globalement respectés, puisqu’il y a une formalisation : ils doivent contresigner le document leur notifiant le maintien. La distorsion, c’est de savoir si les mineurs ont bien compris le sens de ce qui leur a été dit, quels sont leurs droits, compte tenu du fait que ça ne se passe pas nécessairement dans leur langue maternelle, que la qualité de l’interprétariat est diverse et variée et qu’ils n’ont pas nécessairement compris ce qu’ils ont signé. Ce n’est pas non plus le travail de la police aux frontières de faire de l’explication de texte. D’où l’importance de la présence sur place des associations et de la nécessité que leurs membres soient plus nombreux, plus présents, plus rapidement auprès des mineurs étrangers pour leur donner les informations, notamment sur les possibilités de demander l’asile, la manière dont se déroule la procédure, les adultes qui peuvent avoir accès auprès d’eux, le fait qu’ils peuvent eux-mêmes saisir le juge des enfants. Il y a un grand besoin qui n’est pas rempli, qui correspond aux deux premières recommandations.
20JLR : Est-ce que ces recommandations ne devraient pas demander un élargissement de la mission de l’administrateur ad hoc ? Si l’on se réfère de nouveau aux recommandations internationales que j’ai citées, la mission d’assistance prévue en France est bien plus restrictive que celle de « gardien » qui est implique la recherche de la protection.
21Nombre d’administrateurs ad hoc, on le sait, considèrent qu’il ne relève pas de leur mission de saisir le juge des enfants. Je suis persuadé que certains le font, mais la loi a défini assez strictement son rôle [11][11] « Celui-ci assiste le mineur durant son maintien en....
22C.C.-B. : L’une des difficultés juridiques tient au fait que l’administrateur ad hoc n’est pas physiquement présent dès l’entrée du mineur en zone d’attente, parce qu’il faut qu’il soit désigné nominativement. Cela tient à la manière dont la loi a prévu son rôle. Elle n’a pas prévu de mission d’ordre général, non attachée à l’individualité d’un mineur, ce qui aurait permis à l’administrateur d’être présent par tranche horaire dans la zone d’attente et de prendre en charge les mineurs qui y arrivent.
23JLR : La loi présente la mission de l’administrateur ad hoc comme étant une représentation du mineur dans les procédures relatives à son entrée sur le territoire et à sa demande d’asile. Le décret ne fait que confirmer la loi de 2002 qui n’a pas été modifiée. Un certain nombre considèrent qu’ils n’ont pas à apprécier la situation de danger dans laquelle se trouverait un mineur et à la signaler au juge.
24C.C.-B. : Les administrateurs ad hoc de la Croix-rouge, seuls habilités dans la zone d’attente de Roissy, font parfois des signalements au parquet, comme tout citoyen.
25JLR : La saisine d’office peut aussi avoir lieu. Le transit par le parquet peut agir comme un filtre de l’opportunité de saisir le juge d’une situation de danger. Il arrive aux associations de signaler une situation au juge qui a l’opportunité de se saisir d’office [12][12] Art. 375, al. 1 du C.C. : « Si la santé, la sécurité..., quitte à se déclarer incompétent s’il estime qu’il n’y a pas de danger.
26C.C.-B. : Il y a un groupe de travail à la Chancellerie sur la mission de l’administrateur ad hoc qui devrait se traduire bientôt par un décret. Les conclusions de ce groupe entendent mieux préciser la mission de l’administrateur ad hoc au regard de cette assistance auprès des mineurs étrangers isolés. Parmi les propositions, il y avait l’extension de la possibilité de désigner un administrateur ad hoc à l’ensemble des mineurs isolés présents sur le territoire.
27JLR : Comme c’est déjà le cas à l’égard des mineurs demandeurs d’asile [13][13] Art. L751-1 CESEDA : « Lorsque la demande d’asile est.... Cependant, il semblerait d’ailleurs que dans le cas des mineurs présents sur le territoire, ou ayant franchi la frontière par voie terrestre, cette désignation soit loin d’être systématique [14][14] Voy. not. « Un exemple de dysfonctionnement… », cette....
28C.C.-B. : L’une des autres recommandations de ce groupe de travail était l’exclusion de la pratique consistant à désigner un administrateur ad hoc sur la base de l’article 388-2 du Code civil [15][15] « Lorsque, dans une procédure, les intérêts d’un mineur.... Le groupe souhaitait qu’il soit inscrit dans la loi une désignation d’administrateur ad hoc aux mineurs étrangers isolés, sans qu’il soit fait référence à l’opposition d’intérêt, les parents étant absents, qu’il soit retenu à la frontière ou présent sur le territoire. C’est par là qu’il faudrait commencer. La Défenseure des enfants a participé à ce groupe de travail.
29JLR : En ce qui concerne la détermination de l’âge, la défenseure émet sept recommandations : la question de l’interprétation de l’article 47 du code civil [16][16] « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers... et la nécessité de motiver juridiquement le rejet des documents d’état civil présentés, la prohibition de la détermination de l’âge sur base de la seule radiographie osseuse, compte tenu de la marge d’erreur importante et la suggestion d’un protocole national selon lequel l’examen clinique ne puisse avoir lieu que sur réquisition des magistrats, du parquet ou du siège.
30C.C.-B. : La réquisition pour un examen se fait toujours sur instruction du parquet ou la décision du juge des enfants.
31JLR : Étant donné que la défenseure des enfants recommande une motivation juridique, cela donne à penser qu’il s’agit d’une décision judiciaire, d’un magistrat du siège, et non d’un appel téléphonique d’un substitut.
32C.C.-B. : La motivation juridique pourrait être incluse dans la demande d’effectuer un examen médical pour déterminer l’âge, en indiquant les circonstances dans lesquelles cette réquisition est faite : l’absence de document d’état civil, ou le caractère non probant de celui qui est présenté, avec les raisons retenues pour l’écarter.
33JLR : Dans quelle mesure le mineur ou son représentant peut-il contester cette décision d’écarter un document d’état civil dès lors qu’elle est prise par un magistrat du parquet ?
34C.C.-B. : Nous faisons des recommandations. L’institution de la défenseure des enfants n’est pas là pour écrire les lois et prévoir les modalités de leur application. Le fait de devoir motiver, c’est une contrainte pour un magistrat. S’il était soumis à cette contrainte, je pense qu’on aurait moins des demandes d’évaluation de l’âge parce que, actuellement, le rejet des documents d’état civil, jamais motivé, laisse tout à fait dans l’incertitude sur les investigations qui auraient été menées.
25 recommandations pour contribuer a l’élaboration d’une stratégie nationale de prise en charge des mineurs étrangers isolés (MEI)
I. - Faciliter et personnaliser le droit à l’information des mineurs étrangers isolés arrivés par voie aérienne
Le mineur étranger isolé doit être informé de l’intégralité de ses droits et du déroulement des procédures le concernant à tous les moments stratégiques de son parcours et dans une langue qu’il comprend dès son placement en zone d’attente, son renvoi devant une juridiction administrative ou judiciaire et lors de son évaluation éventuelle par le Service éducatif auprès du tribunal (PJJ).
5 recommandations pour l’accueil en zone d’attente :
Élargir le pool des interprètes à des langues plus nombreuses.
Intégrer un temps d’explication systématique par les associations habilitées en élargissant leur temps de présence en zone d’attente.
Rétablir l’automaticité du jour franc pour tous les mineurs étrangers isolés (supprimée en 2003) permettant de recevoir toutes informations et conseils utiles à leur situation.
Séparer les mineurs des adultes conformément à la Convention internationale des droits de l’enfant et aménager un dispositif spécifique pour les mineurs de moins de 15 ans (hébergement, restauration et encadrement adapté).
Proposer une visite médicale systématique pour tous les mineurs et un accompagnement psychologique pour ceux qui le souhaitent.
II. - Renforcer l’assistance, la représentation et le conseil aux mineurs étrangers isolés
Le mineur étranger isolé doit pouvoir bénéficier d’un administrateur ad hoc avec un interprète dès son placement en zone d’attente, qu’il soit ou non demandeur d’asile, de façon à être assisté et conseillé sans délai pour faire valoir ses droits.
Mettre en place une procédure permettant de réduire à tous les niveaux les délais retardant la présence effective d’un administrateur ad hoc auprès du mineur étranger isolé.
Publier rapidement un décret définissant les conditions d’exercice de la mission des administrateurs ad hoc auprès des mineurs étrangers isolés et revalorisant le montant des indemnisations en les modulant suivant le déroulement de la procédure.
Encourager le recrutement d’administrateurs ad hoc pour que chaque mineur étranger isolé en ait un.
Prolonger l’aide juridictionnelle permettant au jeune d’être assisté par un avocat au-delà de sa majorité et jusqu’à 21 ans, dans toutes les procédures relatives à l’obtention d’un statut sur le territoire français et notamment tant que les voies de recours n’ont pas été épuisées.
III. - Mettre en place des plates-formes départementales ou régionales pour assurer une prise en charge globale des mineurs étrangers isolés, coordonnée entre l’État, la justice et les Conseils généraux
Les mineurs étrangers isolés relèvent clairement de la protection de l’enfance depuis la loi du 5 mars 2007. Il en est de même pour les jeunes majeurs. Les modalités d’entrée dans le dispositif de protection doivent rester souples et personnalisées pour s’adapter à des problématiques diverses ; l’évaluation au départ est indispensable pour assurer une bonne orientation du mineur et la pérennité d’un projet éducatif.
Développer sur l’ensemble du territoire des plates-formes départementales ou régionales destinées à assurer une protection immédiate des mineurs, en plusieurs étapes :
accueil en urgence en vue d’une évaluation : responsabilité financière de l’État ;
phase préalable d’apprivoisement avec des équipes mobiles et /ou un espace d’accueil de jour et/ou de nuit ;
centres d’hébergement d’urgence avec un nombre de places suffisantes adaptées aux mineurs primo-arrivants (et non des chambres d’hôtel) ;
prise en charge du mineur étranger isolé par les services de l’Aide sociale à l’enfance : responsabilité financière du Conseil général.
Certains mineurs étrangers isolés n’auront pas forcément à passer par toutes ces étapes (exemple : les demandeurs d’asile).
Inscrire ces plates-formes dans les schémas départementaux de protection de l’enfance conjoints avec l’État en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, recensant les lieux d’accueil, les compétences en matière d’interprétariat, de santé, de conseil juridique, de formation… et organisant la coordination des acteurs institutionnels et associatifs.
Harmoniser le traitement judiciaire des mineurs étrangers isolés par le biais d’une circulaire de la Chancellerie rappelant que les mineurs et les jeunes majeurs étrangers isolés entrent dans le champ de la protection de l’enfance en application de la loi du 5 mars 2007 ce qui implique :
une saisine systématique du juge des enfants par le parquet ;
une mise en place systématique d’une mesure de protection par le juge des enfants pour ces mineurs en danger et éventuellement une mesure de tutelle.
IV. - Valider la minorité dans le respect de principes juridiques, éthiques et déontologiques
7 recommandations :
L’âge du mineur doit être établi par les documents d’état civil qu’il présente conformément à l’article 47 du code civil.
Le rejet des documents d’état civil présentés doit être motivé juridiquement : par exemple si les documents sont suspects de faux ou s’il est difficile de les imputer à la personne qui les présente comme la taskera afghane qui ne comporte pas toujours de photo, ni de date de naissance précise.
Le temps nécessaire à la vérification de la validité, en cas de suspicion de faux, ne doit pas empêcher la mise en œuvre de la protection.
L’évaluation médicale de l’âge d’un mineur étranger isolé ne doit être pratiquée qu’en l’absence totale de documents d’état civil ou de doutes juridiquement motivés.
La détermination de l’âge d’un mineur étranger isolé au moyen d’une seule radiographie osseuse doit être prohibée compte-tenu des marges d’erreur qui peuvent aller jusqu’à 18 mois.
Dans les cas où cette détermination s’avère indispensable, elle doit être pratiquée selon un protocole national à mettre en place sur les bases suivantes :
des réquisitions des magistrats établies à partir d’un document standard diffusé par le ministère de la Justice ;
une charte éthique signée par l’ensemble des professionnels concernés et imposant l’accompagnement du mineur par un professionnel, l’obligation d’un interprète, le recueil du consentement du mineur et de l’administrateur ad hoc…) ;
un protocole médical national définissant les règles déontologiques de cet examen particulier et notamment :
un entretien avec l’enfant ;
une série d’examens médicaux rapportée aux déclarations de l’intéressé ;
une double interprétation des résultats radiologiques avec la consultation obligatoire et en temps réel d’un radio-pédiatre. Une liste nationale de radio-pédiatres peut être établie et validée par les autorités judiciaires ;
une conclusion du praticien sous la forme d’une fourchette d’âge.
La fourchette d’âge établie autour de la majorité doit valoir présomption de minorité pour la justice au bénéfice de l’intéressé.
V. - L’accès à la scolarité et à la formation professionnelle de tous les mineurs étrangers isolés, quel que soit leur âge
Utiliser pour les mineurs de plus de 16 ans pris en charge par l’aide sociale à l’enfance et qui ne sont plus soumis à l’obligation scolaire tous les dispositifs de scolarisation institutionnels et associatifs destinés aux primo-arrivants.
Accorder aux mineurs étrangers isolés pris en charge par l’aide sociale à l’enfance après 16 ans les mêmes accès à l’apprentissage que pour les mineurs pris en charge avant 16 ans.
VI. - Soutenir la construction d’un projet de vie personnalisé
Il est nécessaire d’informer rapidement le mineur étranger isolé des différentes issues qui peuvent s’appliquer à sa situation dès sa majorité ; ces perspectives doivent guider le travail éducatif et la construction du projet de vie du mineur.
Permettre au mineur étranger isolé de bénéficier d’un contrat jeune majeur avec le Conseil général, quelle que soit l’ancienneté de sa prise en charge : les mêmes critères que ceux des autres jeunes du même âge seront retenus afin qu’il puisse acquérir son autonomie, terminer la formation entreprise et effectuer les démarches nécessaires, soit à son insertion sur le territoire français, soit à un retour accompagné dans le pays d’origine ou à un départ vers un pays tiers.
Élaborer avec le jeune un projet de vie personnalisé conformément à la recommandation du Conseil de l’Europe.
Permettre au jeune de bénéficier d’un titre de séjour temporaire, renouvelable le cas échéant, lorsqu’il manifeste son intention de s’intégrer dans la société française et qu’il a entrepris une scolarité ou une formation professionnelle qualifiante.
Développer l’accompagnement personnalisé au retour pour les jeunes qui ont un projet d’insertion professionnelle à réaliser dans leur pays d’origine (sur le modèle de ce qui est fait notamment par la Fondation d’Auteuil ou le COSI de Lyon).
35JLR : Imaginons une contestation relative entre un âge établi par un document d’état civil contesté et une expertise médicale, il faudra bien que celle-ci soit discutée. Dans quelques cas, il s’est avéré, après investigation, après enquête dans le pays d’origine, dépôt d’un certificat visé par le consulat français, malgré les évidences physiques, que la personne était mineure. Pour pouvoir revendiquer ces vérifications, et ne pas être assuré que, durant ce délai, le jeune ne soit pas laissé à la rue, voire refoulé, il faudrait créer des garanties durant la période d’examen.
36C.C.-B. : Si les magistrats étaient contraints de motiver leur réquisition, dans la mesure où il y a des recours, ce sont des éléments qui pourront être appréciés, ce qui est favorable aux mineurs.
37JLR : Je relis la suggestion de Dominique Versini que soit adoptés une charte éthique et un protocole médical contenant une série d’examens en en revendiquant le sérieux, notamment la double interprétation des examens radiologiques avec la consultation obligatoire et en temps réel d’un radio-pédiatre, les conclusions sous la forme d’une fourchette d’âge, sachant que la présomption de minorité doit bénéficier à l’intéressé.
38Si l’on se réfère aux conclusions de l’Académie nationale de médecine, la lecture de l’âge osseux ne permet pas d’apprécier avec une bonne approximation au-delà de 15 ans et seuls une lecture double par un radio-pédiatre et un endocrinopédiatre et un examen clinique en milieu spécialisé avec détermination du stade de développement pubertaire, et éventuellement contrôle six mois plus tard, augmentent la fiabilité de la détermination [17][17] Académie nationale de médicine, « Rapport au nom d’un.... La Commission nationale d’éthique, aux conclussions de laquelle l’Académie de médecine se réfère, est encore plus prudente [18][18] « Les adolescent(e)s peuvent être déclaré(e)s plus.... Et elle ajoute, ce qui rend tout relatif le caractère scientifique de la méthode : « La médecine utilise en effet ces critères non pas pour déterminer l’âge chronologique, mais pour apprécier l’âge biologique dans un contexte médical où seul l’âge « biologique » compte ».
39Nous avons bien entendu les intervenantes au colloque organisé par la défenseure et les solutions qu’elles préconisaient, suggérant l’addition de plusieurs types d’examens : osseux, dentaires, les tables de Tanner alors que ces trois méthodes sont considérées aussi hasardeuses l’une que l’autre. En additionnant des méthodes hasardeuses, on demeure dans l’incertitude…
40C.C.-B. : C’est un grand sujet de discussion. Il n’y a pas que des méthodes hasardeuses, notamment l’examen de la dentition. Un dentiste peut dire un certain nombre de choses…
41JLR : Il m’est arrivé de traiter ce type de dossier à l’égard d’un jeune ressortissant italien détenu pour un délit. L’âge figurant sur le document d’identité en sa possession n’avait pas été retenu et un dentiste, expert éminent, avait conclu à un âge supérieur à 18 ans. Le consulat d’Italie m’a fourni la copie de son acte de naissance établissant un âge inférieur… Depuis lors, je ne crois guère en l’expertise dentaire.
42C.C.-B. : Dans ce cas, il n’y avait qu’une méthode utilisée. Tout examen qui ne repose que sur une seule méthode est à proscrire. Ce qui est important est la confrontation de plusieurs résultats et précisément, ce qui est intéressant dans le protocole présenté par les médecins au colloque, c’est la juxtaposition de plusieurs moyens, même si les résultats de ceux-ci peuvent être hasardeux. Et ce qui importe, c’est également ce qui ressort de l’entretien, des dires de l’enfant que beaucoup de médecins chargés de cet examen n’écoutent pas souvent parce que l’enfant ne peut pas s’exprimer sans interprète. Ce protocole prévoit plusieurs tests rapportés aux déclarations de la personne et aux éléments de fait, dont un examen psychologique. C’est la confrontation de ces éléments qui incite le praticien à rendre un résultat qui est argumenté par leur mise en relation.
43JLR : L’académie de médecine avait été interrogée sur « la fiabilité des examens médicaux »… notamment l’expertise dentaire. Le communiqué évoque les différents examens, dont l’examen pubertaire pour les deux sexes, de la double lecture de l’âge osseux, l’échographie pelvienne chez la fille, et prend la précaution de dire que les examens à six mois d’intervalle augmentent la fiabilité, sans s’avancer beaucoup plus.
44C.C.-B. : L’institution ne défend absolument pas le principe de la détermination de l’âge au moyen d’examens médicaux. On peut entendre la position des magistrats selon laquelle, en l’absence de tout document et de toute information, il faut savoir si ce jeune relève d’une mesure de protection ou non. S’il est impossible d’aboutir autrement à cette détermination, il faut alors pratiquer les examens médicaux avec un minimum de garanties déontologiques, scientifiques et de respect.
45Le problème du consentement du mineur que nous avons soulevé est extrêmement important et généralement complètement ignoré dans la relation entre le praticien et le jeune. Nous proposons un encadrement du contenu de cette relation, au-delà de la détermination de l’âge, et la reconnaissance au mineur de la capacité de refuser cet examen, tout en l’informant des risques que cela peut engendrer par ailleurs.
46Ce que nous n’avons pas eu le temps de développer durant ce colloque, c’est l’usage que l’on fait de la détermination de l’âge. Ce que nous disons, c’est qu’il y a une totale disparité du traitement des mineurs isolés sur le territoire, notamment sur ce point. La loi du 5 mars 2007 qui affirme l’inclusion des mineurs isolés dans le champ de la protection, semble-t-il, n’a pas levé les hésitations des magistrats pour savoir s’ils relèvent de l’assistance éducative [19][19] « La protection de l”enfance a également pour but de.... Le mot « mineurs étrangers isolés »n’est même pas prononcé, ce qui est regrettable. La notion de « mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille »continue à faire débat.
47JLR : Si je me souviens bien, cette question des mineurs étrangers isolés était au centre de la discussion sur cette disposition introduite par un amendement approuvé par la commission des lois de l’Assemblée nationale [20][20] Amendement n° 224 présenté par Mme. P. Adam (PS) ainsi.... Il ne devrait pas y avoir de discussion à cet égard dans la mesure où le législateur a expressément prévu d’étendre à ces enfants le dispositif de la protection de l’enfance. Cela n’a pas été remis en cause dans la suite des travaux parlementaires.
48C.C.-B. : Si l’on prend les trois principales villes, on obtient des attitudes différentes. Paris procède à des examens d’âge osseux en essayant d’avoir des règles avec le parquet, notamment le bénéfice de la minorité en cas de fourchette douteuse. À Lyon, on ne pratique plus d’examen médical. À Marseille, au contraire, c’est devenu systématique. C’est infiniment regrettable qu’il y ait une telle disparité, des interprétations qui conduisent à des pratiques aussi différentes.
La défense du mineur
49JLR : La présence de l’avocat du mineur devant le juge de la liberté et de la détention : c’est une évidence et pourtant c’est un problème. Un arrêt de la cour d’appel de Paris non démenti à ce jour déclare irrecevable l’appel interjeté contre le maintien en zone d’attente par un avocat représentant le mineur sans que l’administrateur ad hoc ait introduit de recours contre la décision [21][21] C.A. Paris 20 août 2004 : « Attendu, sur la recevabilité.... On avait expliqué cette position par rapport à la loi comme étant une disposition utilisée pour éviter la présence d’avocats envoyés par les « réseaux ». Dans cette affaire précisément, il s’agissait d’un enfant de quinze ans arrivé en France. Ses parents et ses trois frères y résidaient depuis dix ans. Malgré la présence des parents sur le territoire, un administrateur ad hoc lui avait été désigné. Entré irrégulièrement sur le territoire, il avait été placé en zone d’attente et le juge de la liberté et de la détention avait prolongé le maintien. L’appel formé contre la décision par l’avocat choisi par les parents a été déclaré irrecevable en raison du refus de l’administrateur de le mandater, bien que des documents établissant la filiation aient été présentés.
50C’est le côté complètement vicieux de la procédure : un enfant non accompagné – dans l’avion – est considéré comme n’ayant pas de représentant légal alors que père et mère résident en France, frappent à la fenêtre du terminal d’aéroport et établissent la filiation. On peut discuter sur l’identité, etc. Soit !
51C.C.-B. : La police de l’air et des frontières nous a plusieurs fois expliqué que dans les premières 24 heures de placement en zone d’attente, ils faisaient une évaluation – pas une investigation – consistant à vérifier l’identité du mineur et éventuellement rechercher s’il a de la famille.
52JLR : L’ANAFé ne dit pas la même chose… Sans parler de l’article 12 de la Convention des droits de l’enfant, j’y ai vu une violation pure et dure de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’Homme qui prévoit que, quel que soit son état ou sa capacité, « toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d’introduire un recours devant un tribunal, afin qu’il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale ». C’est une liberté fondamentale que chacun ait le droit de discuter devant un juge de la privation de sa liberté. Or le mineur en zone d’attente, donc privé de liberté, n’a plus ce choix : ni des moyens de la défense, ni de son avocat.
53C’est surprenant… et la Cour de cassation n’a pas encore eu à se prononcer sur la question. Cette question n’est plus du ressort du ministère de l’Immigration, mais de la Justice et de la Chancellerie.
54C.C.-B. : J’en prends bonne note. Il serait possible de se pencher sur la question et de faire une recommandation à cet égard. La Défenseure des enfants va rendre ses recommandations publiques et rencontrer les ministres concernés. Rien n’empêche que cette question figure parmi les autres qui seront débattues.
La nécessaire protection
55JLR : L’aide des départements, l’aide de l’État : on peut envisager la situation au départ de Paris où l’aide de l’État, par la DDASS, et du département, par l’ASE, se conjuguent à travers l’action des associations, comme France Terre d’Asile ou Enfants du monde droits de l’Homme. Comme cela été fait au cours d’une réunion il y a quelques mois avec la Défenseure des enfants, au cours de laquelle la pauvreté du dispositif par rapport au nombre de jeunes dans la rue à Paris a été soulignée. Face au manque de moyens et de logements d’urgence, peut-on estimer qu’il y a une carence de l’État ? Les autorités publiques ne doivent-elles pas être sans cesse interpellées sur la souffrance de ces jeunes ?
56Quant à l’action départementale, s’agit-il de souligner encore la disparité entre les départements dès lors qu’un plus grand nombre d’entre eux sont désormais appelés à accueillir des mineurs étrangers ? Cela nous différencie de la situation entre 2002 et 2004 : il y avait de gros abcès à Paris, Marseille, un peu dans l’Est de la France… les autres départements n’étaient pas tellement concernés. Aujourd’hui, les mineurs étrangers ont essaimés dans nombre de départements…
57Quid de certains lieux où la loi n’est pas respectée, où parfois même, le parquet ne respecte pas le délai de saisine du juge des enfants après une prise en charge provisoire par l’ASE… dans l’attente d’un examen osseux permettant d’exclure le jeune du dispositif ? On les prive de protection, mais aussi de voies de recours.
58Et enfin, certains départements ont décidé de ne pas proposer de contrats « jeunes majeurs » pour des motifs tenant à la précarité de leur avenir sur le territoire.
59C.C.-B. : On a aussi évoqué les cas de mineurs relevant du dispositif de protection et qui pourtant restaient à la rue.
60En ce qui concerne Paris, l’esprit du dispositif « Versini », c’était la souplesse ; puisqu’il faut s’adapter à ces mineurs qui arrivent sur le territoire par vagues inégales. À chaque fois que les moyens mis en place n’ont pas été suffisants, il semble que le directeur de la DDASS a introduit de la souplesse en accordant davantage de possibilités d’hébergement. Ce qui correspond à un pic qui peut être retiré puis remis en place en cas de besoin. À chaque fois qu’on a signalé un afflux inhabituel à la défenseure des enfants, cela a été répercuté sur la DDASS qui a ouvert davantage le dispositif. Cela peut fonctionner avec cette forme de souplesse. Il y a eu davantage de « temps éducatif » accordé à France Terre d’Asile, qui va de pair avec l’augmentation du nombre de places en hébergement.
61Le dispositif de l’ASE, la cellule d’accueil des mineurs isolés étrangers (CAMIE), connaît aussi des pics. Les responsables disent qu’en cas d’afflux ou si une situation de pic perdure, le dispositif risque d’être embouteillé. Cela fonctionne moyennant une certaine régularité. Je crois que la CAMIE tire le meilleur parti des ressources qui sont mises à sa disposition. S’il y avait une plateforme régionale, cela simplifierait les choses.
62Quant à la disparité entre les départements : le département est indépendant et je ne vois pas comment pouvoir agir autrement que par la sensibilisation, faute d’espérer que des indications soient données par voie de circulaires, comme la Chancellerie en adresse aux tribunaux. Pour les Conseils généraux, c’est plus difficile.
63JLR : Ne peut-on espérer qu’il y ait des recommandations pour qu’il ne soit pas tenu compte de la précarité du séjour de ces jeunes ? On comprend bien le désarroi des travailleurs sociaux face à cette situation. Ne pourrait-on réfléchir à des recommandations qui pourraient servir de moyen d’accompagner la transition vers la majorité, quel que soit le sort qui puisse être réservé au maintien en France dans le futur de ces jeunes ?
64C.C.-B. : C’est le sens des recommandations que nous avons faites. Dans la table ronde sur l’égalité des droits - même si le contrat « jeune majeur »n’est pas un droit, mais une possibilité – on a insisté pour que l’examen et l’octroi de cette faculté se fasse dans les mêmes conditions que pour les mineurs nationaux. Ce n’est pas parce qu’un jeune est un étranger isolé qu’on doit considérer qu’il est sans avenir sur le territoire français, on n’a même pas à examiner sa demande d’aide. Il faut qu’on réponde aux mêmes critères, au besoin d’un accompagnement éducatif déjà commencé pendant la minorité, le soutien pour terminer une formation, ou des soins de santé nécessaires et souvent liés à la situation antérieure.
65Il faut qu’il y ait une égalité dans l’examen des demandes. Les droits ne peuvent être mis à l’écart du fait du statut de mineur étranger isolé. Au cours de la table ronde, on a développé des pratiques qui commencent à se faire jour avec le soin de ne pas leurrer le mineur en misant tout sur le maintien sur le territoire quand on sait à quel point c’est précaire. D’entrée de jeu, il faut dire au mineur qu’il y a plusieurs possibilités : soit rester sur le territoire, soit, s’il ne peut pas rester, son avenir dans un pays tiers peut être préparé, de façon à ce qu’il puisse repartir avec un bagage, avec des acquis et en conservant sa dignité. Mettre les deux choses en parallèle me paraît extrêmement porteur et correspondre au projet de vie qui émane du Conseil de l’Europe [22][22] Recommandation CM/Rec (2007)9 du Comité des Ministres....
66JLR : Que cela soit à l’égard du projet d’avenir sur le territoire, ou dans la perspective d’un départ, on remarque que, dans certains cas, les départements ne s’investissent pas, notamment pour l’obtention des autorisations qu’il est possible d’obtenir en application de la circulaire Villepin, pour accomplir des stages d’entreprise ou d’entrer en apprentissage [23][23] Circulaire n° nor/int/d/05/00053/c, « Modalités d’admission.... Ce sont des formations qualifiantes qui peuvent être utilisées tout aussi utilement en France ou à l’étranger. C’est une garantie d’autonomie, sachant que, de plus, le passage par ces formations peut faciliter l’obtention d’un titre séjour à la majorité. Certains départements n’en sont pas conscients.
67C.C.-B. : On pourrait analyser cette situation comme une perte de chance qui n’est pas donnée aux mineurs. Je crois que les sensibilités sont très différentes suivant les départements. L’intérêt du colloque que nous avons organisé était de sensibiliser les Conseils généraux. J’ai rencontré les représentants de quelques-uns d’entre eux qui ont des politiques tout à fait intéressantes. Ça évolue, ça va prendre du temps, mais dans un sens positif. Il faudra peut être saisir son bâton de pèlerin et aller voir les représentants des Conseils généraux sur place pour leur demander quelle est leur politique.
68Ce qui est souhaitable c’est que la politique départementale à l’égard des MEI soit partie intégrante de la protection de l’enfance. C’est un engagement du département que d’inscrire cela dans le schéma départemental.
69JLR : Question schéma départemental, il faut quand même voir quel est l’investissement : la PJJ en a de moins en moins à faire avec la protection de l’enfance, on lui a fixé d’autres priorités ; les magistrats diront « c’est moi qui vous les confie ». Le schéma reste un espace de discussion. Dans votre démarche pragmatique, avez-vous le sentiment d’être écoutée par les autorités publiques : les départements, les services de l’État ?
70C.C.-B. : Les derniers rapports thématiques de la défenseure ont fait l’objet d’une certaine écoute. Le rapport de l’enfant avec les tiers qui partagent ou ont partagé sa vie quotidienne va faire l’objet d’un projet de loi, les recommandations de la Défenseure des enfants sur la souffrance psychique des adolescents vont être intégrées pour partie dans un plan de santé élaboré par la ministre de la Santé.
71Sur certains sujets, comme les mineurs étrangers isolés, la question est plus sensible. On peut quand même avoir une écoute sur certaines recommandations. Il faut rappeler que l’institution a fait des recommandations sur ce terrain dès sa création. Je crois qu’il ne faut pas se décourager. On continue et ce ne seront certainement pas les dernières recommandations sur le sujet.
72JLR : Si cela peut ne pas rassurer, là-dessus, on n’est écouté ni par la gauche, ni par la droite… « L’appel d’air », etc. Du coup cette problématique n’a pas été traitée sérieusement.
73C.C.-B. : C’est une certaine façon d’exprimer les choses. Ce qui est dommage au cours du colloque, c’est que nous n’ayons pas pu faire venir des représentants du tribunal comme du Conseil général du Rhône qui viennent témoigner de l’évolution positive qu’ils ont faite. Depuis deux ans, il n’y a plus d’expertise osseuse, ça n’a pas provoqué d’appel d’air et il n’y a pas plus de MEI à Lyon qu’avant… et pourtant ça devrait se savoir. Quand je parle à d’autres, ils me tiennent toujours le discours selon lequel on ne peut se fier aux déclarations d’un jeune étranger, parce que c’est la porte ouverte, etc. Reconnaissons les évolutions : ainsi à Paris la situation s’est apaisée entre le parquet et le tribunal [24][24] Un juge des enfants de Paris nous confiait en décembre....
Les points sur Les I Éditions, 12,90 euros.
Voy. Défenseure des enfants, rapport d’activité 2007, p. 40.
Le dispositif d’État de prise en charge mineurs étrangers isolés a été mis en place à Paris en janvier 2003 par Dominique Versini, à l’époque Secrétaire d’État à la lutte contre la précarité et l’exclusion. L’objectif principal était d’aller à la rencontre d’enfants et adolescents isolés étrangers en danger, afin de les convaincre de se rendre dans des lieux d’accueil ouverts jour et nuit et préparer leur réinsertion sociale en France ou dans le pays d’origine. La Direction des Affaires sanitaires et sociales (DASS) de Paris a procédé à une évaluation du dispositif qui a permis d’en redéfinir l’organisation et l’engagement de l’État dans le premier accueil avant de passer le relais à l’Aide sociale à l’enfance. Le repérage des mineurs en errance sur le territoire parisien, leur évaluation, puis leur accompagnement vers une protection dans le cadre du droit commun reste aujourd’hui au cœur des pratiques du dispositif (voy. p. 28 à 33)
Jean Blocquaux, Anne Burstin et Dominique Giorgi « Mission d’analyse et de proposition sur les conditions d’accueil des mineurs étrangers isolés en France » ; rapport n° 2005 010, Janvier 2005, / www.ladocumentationfrancaise.fr
Mission confiée à Monsieur le préfet de la région Île-de-France sur les mineurs isolés. juin 2003.
Art. 37 de la CIDE, art. 11, b) des règles des Nations unies pour la protection des mineurs privés de liberté adoptées par l’Assemblée générale dans sa résolution 45/113 du 14 décembre 1990 : « Par privation de liberté, on entend toute forme de détention, d”emprisonnement ou le placement d’une personne dans un établissement public ou privé dont elle n’est pas autorisée à sortir à son gré, ordonnés par une autorité judiciaire, administrative ou autre » et art. 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales qui évoque, en matière d’immigration, « l”arrestation ou de la détention régulières ».
« La détention ne saurait être justifiée par le seul fait que l’enfant est séparé ou non accompagné, ni par son seul statut au regard de la législation relative à l’immigration ou à la résidence ou l’absence d’un tel statut… En conséquence, aucun effort ne devrait être négligé, notamment en vue de l’accélération de la procédure pertinente, pour permettre la libération immédiate d’un enfant non accompagné ou séparé retenu en détention et le placer dans un lieu d’hébergement approprié… La démarche sous-jacente d’un tel programme devrait être la « prise en charge » et non la « détention », Comité des droits de l’enfant, 39ème session, « Observation générale n° 6 (2005), traitement des enfants non accompagnés et des enfants séparés en dehors de leur pays d’origine », CRC/GC/2005/6 page 18.
« Les enfants en quête d’asile ne doivent pas être placés en détention. Cela est tout particulièrement important dans le cas des enfants non accompagnés » (« Note sur les politiques et procédures à appliquer dans le cas des enfants non accompagnés en quête d’asile », UNHCR, 1997).
« Les enfants séparés ne doivent jamais être détenus pour des raisons liées à leur statut d’immigrant. Ce principe s’applique à la détention à la frontière, par exemple dans les zones internationales, les centres de détention, les postes de police, les prisons ou tout autre centre de détention spécial pour les jeunes » (« Déclaration de bonne pratique, 2004 »).
« Dès que la police aux frontières constate l’arrivée du mineur, il devrait être retenu dans une zone de rétention spécifique, à l’écart des adultes, avec l’accord du Procureur saisi dans l’urgence par la Police aux frontières, et au maximum pendant 48 heures. Au cours de ces deux jours, la police saisirait le Procureur, qui, lui-même, saisirait conjointement le juge des enfants et le juge des tutelles. Le mineur serait, à l’issue de ces 48 heures, confié à l’aide sociale à l’enfance du département. Si le jeune ne veut ou ne peut retourner dans son pays d’origine, une tutelle d’État lui est ouverte. Il demeure donc sous la double protection du juge des enfants et du juge des tutelles jusqu’à sa majorité » (Avis du 4 octobre 2000 de la défenseure des enfants sur la question des mineurs étrangers isolés).
« Face à cette situation indigne de notre pays, et contraire au devoir de protection qui lui incombe, nous appelons instamment les autorités françaises : - à promouvoir un principe de non refoulement aux frontières de l’Europe et à cesser de recourir à l’enfermement des mineurs isolés étrangers en zone d’attente (en instaurant par exemple des lieux d’accueil et d’orientation qui proposeront un accompagnement adapté par des professionnels spécialisés de l’enfance » (UNICEF-France, « Mineurs isolés étrangers : appel pour un statut réellement protecteur », Paris, le 3 juillet 2008, www.unicef.fr., reproduite p. 10).
« Celui-ci assiste le mineur durant son maintien en zone d”attente et assure sa représentation dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles relatives à ce maintien. Il assure également la représentation du mineur dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles afférentes à son entrée en France » (art. L221-5 CESEDA).
Art. 375, al. 1 du C.C. : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un d’eux, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. Dans les cas où le ministère public a été avisé par le président du Conseil général, il s’assure que la situation du mineur entre dans le champ d’application de l’article L. 226-4 du Code de l’action sociale et des familles. Le juge peut se saisir d’office à titre exceptionnel ».
Art. L751-1 CESEDA : « Lorsque la demande d’asile est formée par un mineur sans représentant légal sur le territoire français, le procureur de la République, avisé par l’autorité administrative, lui désigne un administrateur ad hoc. Celui-ci assiste le mineur et assure sa représentation dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles relatives à la demande d’asile ».
Voy. not. « Un exemple de dysfonctionnement… », cette revue, p.26.
« Lorsque, dans une procédure, les intérêts d’un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge des tutelles dans les conditions prévues à l’article 389-3 ou, à défaut, le juge saisi de l’instance lui désigne un administrateur ad hoc chargé de le représenter ».
« Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ».
Académie nationale de médicine, « Rapport au nom d’un groupe de travail émanant de la Commission IX, sur la fiabilité des examens médicaux visant à déterminer l’âge à des fins judiciaires et la possibilité d’amélioration en la matière pour les mineurs étrangers isolés », 16 janvier 2007.
« Les adolescent(e)s peuvent être déclaré(e)s plus âgé(e)s qu’ils (ou elles) ne sont en réalité ou au contraire plus jeunes, par l’examen clinique de la puberté. L’incertitude est même la plus grande entre 15 et 20 ans, âges pour lesquels les examens sont le plus fréquemment demandés » (Comité Consultatif National d’Éthique pour les Sciences de la Vie et de la Santé, Avis n° 88 Sur les méthodes de détermination de l’âge à des fins juridiques, 23 juin 2003).
« La protection de l”enfance a également pour but de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d’assurer leur prise en charge » (art. L112-3, final du Code l’action sociale et des familles).
Amendement n° 224 présenté par Mme. P. Adam (PS) ainsi présenté : « Nous pensons particulièrement aux enfants qui arrivent seuls sur le sol français et nous nous interrogeons sur leur prise en charge. Aux termes de cette proposition, c’est aux départements qu’il reviendrait d’assurer leur protection, ainsi que les fonctions de service gardien, dans l’attente de toute autre décision » (Assemblée nationale, troisième séance du mardi 9 janvier 2007, 105ème séance de la session ordinaire 2006-2007).
C.A. Paris 20 août 2004 : « Attendu, sur la recevabilité de l’appel, qu’en l’absence de représentant légal accompagnant le mineur, l’administrateur ad hoc qui lui est désigné assure sa représentation dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles ; qu’en l’espèce M. F. [l’administrateur ad hoc] nous ayant fait savoir qu’il n’avait pas fait appel, l’appel formé par Maître X. est irrecevable pour représenter le mineur valablement et ne représentant pas non plus l’administrateur ad hoc » (publié dans « La zone des enfants perdus », Anafé, novembre 2004, p. 24 ; voy. Jean-Luc Rongé, « L’administrateur est-il vraiment… ad hoc ? », JDJ n° 243, mars 2005, p. 40-41 ; N. Allouche, « L’administrateur ad hoc aurait-il oublié qu’il a pour mission de défendre les intérêts du mineur qu’il représente ? », JDJ n° 254, avril 2006, p. 23-25).
Recommandation CM/Rec (2007)9 du Comité des Ministres aux États membres sur les projets de vie en faveur des mineurs migrants non accompagnés, 12 juillet 2007.
Circulaire n° nor/int/d/05/00053/c, « Modalités d’admission au séjour des ressortissants étrangers entrés en France, de manière isolée, avant l’âge de dix-huit ans, et ayant fait l’objet d’une mesure judiciaire de placement en structure d’accueil » ; JDJ n° 244, juin 2005, p. 44-45, voy. J.-L. Rongé, « Sentimental bourreau », même revue, p. 8-9.
Un juge des enfants de Paris nous confiait en décembre 2002 : « On est donc dans l’illégalité complète » (J.-L. Rongé, « Mineurs isolés, fin 2002 : la France peut faire mieux, c”est le moins qu’on puisse dire », JDJ n° 221, janvier 2003, p. 45).
Rongé Jean-Luc, « Entretien avec Colette Clément-Barthez, magistrat, conseillère de la défenseure des enfants, responsable du pôle juridique et judiciaire de l'institution », Journal du droit des jeunes
7/2008 (N° 277) , p. 11-19 URL : www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2008-7-page-11.htm.
DOI : 10.3917/jdj.277.0011.

References: Art. 37
 art. 11
 Art. 375

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