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Timestamp: 2019-12-09 07:29:08+00:00

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Sanction disciplinaire : un jugement de relaxe au bénéfice du doute s'impose-t-il au juge administratif ?
Par andre.icard le 30/04/15
NON : dans un arrêt en date du 19 février 2015, la Cour administrative d'appel de Versailles a jugé que si les faits constatés par le juge pénal et qui commandent nécessairement le dispositif d'un jugement ayant acquis force de chose jugée, s'imposent à l'administration comme au juge administratif, la même autorité ne saurait s'attacher aux motifs d'un jugement de relaxe tiré de ce que les faits reprochés ne sont pas établis ou de ce qu'un doute subsiste sur leur réalité. En l'espèce, la circonstance que le jugement du Tribunal correctionnel de Bobigny du 23 octobre 2011, confirmé en appel par la Cour de Paris le 8 avril 2014, a relaxé M. B...des poursuites notamment de harcèlement moral n'est pas de nature à établir que M. B...ne se serait rendu coupable d'aucun fait passible de sanction disciplinaire.
Il appartient, dans ce cas, à l'autorité administrative d'apprécier si les mêmes faits sont suffisamment établis et, dans l'affirmative, s'ils justifient l'application d'une sanction ou entraînent l'extinction d'un droit, sous réserve du contrôle qu'exerce le juge de l'excès de pouvoir, en l'état des éléments qui lui sont soumis et qui peuvent, d'ailleurs, être différents de ceux qu'avait connus le juge pénal, tant sur l'exactitude matérielle des faits retenus que sur leur qualification juridique.
Il s'ensuit que la circonstance que le jugement du Tribunal correctionnel de Bobigny du 23 octobre 2011, confirmé en appel par la Cour de Paris le 8 avril 2014, a relaxé M. B... des poursuites notamment de harcèlement moral n'est pas de nature à établir que M. B... ne se serait rendu coupable d'aucun fait passible de sanction disciplinaire.
Au demeurant, et à la différence du jugement dont il est fait tierce opposition, le jugement dont il est interjeté appel ne s'est pas fondé sur l'existence d'un harcèlement moral pour confirmer l'annulation de l'avis du conseil de discipline de recours du 9 décembre 2009.
SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 19/02/2015, 13VE03486, Inédit au recueil Lebon
Le fonctionnaire peut-il saisir directement la commission de réforme en cas de refus de l'employeur ?
OUI : le fonctionnaire territorial ou hospitalier qui souhaite saisir la commission de réforme (par exemple pour demander d'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie, ou pour solliciter un reclassement...) a la possibilité de remédier à l'abstention de l'administration de transmettre, passé le délai de trois semaines , sa demande en saisissant directement la commission de réforme. Mais le juge du référé suspension a estimé que la condition d'urgence exigée par l'article L.521-1 du code de justice administrative n'était pas remplie s'agissant du refus de saisir la commission de réforme.
Aux termes de l'article 13 de l'arrêté interministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : « La demande d'inscription à l'ordre du jour de la commission est adressée au secrétariat de celle-ci par l'employeur de l'agent concerné./ L'agent concerné peut également adresser une demande de saisine de la commission à son employeur, qui doit la transmettre au secrétariat de celle-ci dans un délai de trois semaines ; le secrétariat accuse réception de cette transmission à l'agent concerné et à son employeur ; passé le délai de trois semaines, l'agent concerné peut faire parvenir directement au secrétariat de la commission un double de sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ; cette transmission vaut saisine de la commission (...) ».
Dans son arrêt en date du 22 juin 2011, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte de ces dispositions que l'agent qui souhaite saisir la commission de réforme a la possibilité de remédier à l'abstention de l'administration de transmettre sa demande en saisissant directement la commission de réforme.
Mais le juge des référés en a déduit, sans commettre d'erreur de droit, que la condition d'urgence exigée par l'article L.521-1 du code de justice administrative n'était pas remplie s'agissant du refus de saisir la commission de réforme.
L'administration peut-elle placer d'office un fonctionnaire en congé de maladie ?
Par andre.icard le 06/07/13
OUI : les dispositions de l'article 24 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ne subordonnent pas la mise en congé de maladie à une demande du fonctionnaire et ne sauraient donc par elles-mêmes faire obstacle à ce qu'un fonctionnaire soit placé d'office dans cette position dès lors que sa maladie a été dûment constatée et qu'elle le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Ainsi, lorsque l'administration a engagé une procédure de mise en congé de longue maladie, elle peut, à titre conservatoire et dans l'attente de l'avis du comité médical sur la mise en congé de longue maladie, placer d'office l'agent concerné en congé lorsque sa maladie a été dûment constatée et le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.
Aux termes de l'article 24 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : « (...) en cas de maladie dûment constatée et mettant le fonctionnaire dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, celui-ci est de droit mis en congé de maladie ».
L'article 34 du même décret dispose : « Lorsqu'un chef de service estime, au vu d'une attestation médicale ou sur le rapport des supérieurs hiérarchiques, que l'état de santé d'un fonctionnaire pourrait justifier qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article 34 (3° ou 4°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée, il peut provoquer l'examen médical de l'intéressé dans les conditions prévues aux alinéas 3 et suivants de l'article 35 ci- dessous (...) »
Dans un arrêt en date du 8 avril 2013, le Conseil d'Etat considère que ces dispositions ne subordonnent pas la mise en congé de maladie à une demande du fonctionnaire et ne sauraient donc par elles-mêmes faire obstacle à ce qu'un fonctionnaire soit placé d'office dans la position dont s'agit dès lors que sa maladie a été dûment constatée et qu'elle le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Ainsi, lorsque l'administration a engagé une procédure de mise en congé de longue maladie conformément à l'article 34 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, elle peut, à titre conservatoire et dans l'attente de l'avis du comité médical sur la mise en congé de longue maladie, placer l'agent concerné en congé d'office lorsque la maladie de l'agent a été dûment constatée et le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.
SOURCE : Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 08/04/2013, 341697
Par andre.icard le 07/02/13

References: l'article 13
 l'article 24
 l'article 24

L'article 34
 l'article 34
 l'article 35
 l'article 34