Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/06-1990/031_PS_SJG_SJG9006CM00031.htm
Timestamp: 2017-10-18 13:25:16+00:00

Document:
Pêche. — Pêche maritime. Exercice. Réglementation. A) Sanction des infractions. D. 9 janvier 1852, art. 6 modifié par L. 22 mai 1985. B) Pêche sous-marine. Produit. Commerce. D. 9 janvier 1852, art. 6-11° . Prohibition (oui). C) Droit communautaire. Compatibilité. Arrêté du directeur de l'inscription maritime de Bretagne du 12 juin1961 (oui). Règlements C.E.E. 170/83 et 3094/86 (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Pêche. — Pêche maritime. Exercice. Réglementation. A) Sanction des infractions. D. 9 janvier 1852, art. 6 modifié par L. 22 mai 1985. B) Pêche sous-marine. Produit. Commerce. D. 9 janvier 1852, art. 6-11° . Prohibition (oui). C) Droit communautaire. Compatibilité. Arrêté du directeur de l'inscription maritime de Bretagne du 12 juin1961 (oui). Règlements C.E.E. 170/83 et 3094/86 (oui)
La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1990 - n° 06
(Cass. crim., C.. 7 novembre 1989 ; Proc. Gén. près la Cour dappel de Rennes c. Aillet et autre). 1) Selon l'article 6 du décret du 9 janvier 1852, sur l'exercice de la pêche modifié par la loi du 22 mai 1985, sont punies d'une amende de 3.000 F et 150.000 F les infractions non seulement aux règlements de la Communauté économique européenne, mais encore aux dispositions de ce décret et aux règlements pris pour son application 2) L'article 6, 11° de ce décret qui édicté des dispositions indépendantes (...)
N°6 . 1990-02-07

References: art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 l'article 6
 L'article 6