Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/service-interet-economique-general-sieg-concurrence-395490.html
Timestamp: 2017-06-25 21:07:55+00:00

Document:
Service d'Intérêt Economique Général (SIEG) et concurrence
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/service-interet-economique-general-sieg-concurrence-395490.html
13/09/2012 10:21:58
08/08/2011 18:45:50
27/04/2011 22:46:39
19/06/2008 21:59:39
Service dIntérêt Economique Général (SIEG) et concurrence
Dès le Traité de Rome de 1957, le Service Public dispose d'une place marginale, les « Pères fondateurs » ne s'en préoccupant guère. Le Conseil d'Etat, dans un rapport de 1992, soulignait ainsi que la construction européenne faisait pire que combattre le Service public puisqu'elle l'ignorait. Néanmoins, le Traité prévoit deux articles y faisant mention : l'article 73 CE (ex-article 77) et surtout l'article 86 CE (ex-article 90 du Traité) qui, si dans son alinéa premier pose les principes du Marché et de la concurrence pour toutes les personnes publiques et privées, comporte des dérogations dans son alinéa deux : « si l'application de ces règles [de la concurrence] ne fait pas échec à l'accomplissement de la mission particulière qui leur a été impartie ».	Un service d'Intérêt Economique Général est, selon la Commission européenne dans une définition donnée en 1996, « une activité de services marchands remplissant des missions d'intérêt général et soumises de ce fait par les Etats membres à des obligations spécifiques de service public ». Les entreprises publiques et les entreprises auxquelles les autorités publiques ont accordées des droits particuliers (mission d'intérêt général) peuvent présenter des difficultés au regard des articles du Traité CE qui concernent la libre circulation et la concurrence. Ignorant les traditions de certains pays membres (notamment celle française), l'article 86 CE confirme que les entreprises publiques, comme celles privées, sont soumises au droit de la concurrence. Néanmoins, le Traité prévoit des possibilités d'exempter de tels entreprises si cela est nécessaire pour leur permettre de remplir leurs missions particulières : ce fut le combat politique des partisans de la spécificité du service public.
SIEG et concurrence : deux notions apparemment complémentaires dans le droit communautaire
La soumission au droit de la concurrence
La portée de l'article
Les possibles restrictions à la concurrence
Des dérogations justifiées au droit de la concurrence
Aménagement des monopoles commerciaux et droits spéciaux exclusifs
[...] La conclusion était logique de voir dans le Traité instaurant une constitution pour l'Europe, un chapitre spécifique aux SIEG reprenant la jurisprudence de la CJCE. Aménagement des monopoles commerciaux et droits spéciaux exclusifs. L'article 86 prévoit que les droits spéciaux ou exclusifs en général ne peuvent contrevenir aux règles du Traité : il s'agit en particulier des libertés de circulation (travailleurs, marchandises et capitaux) et des règles de concurrence. La directive Services anciennement directive Bolkestein du nom de l'ancien commissaire chargé du marché intérieur, devait consacrer ce principe par la libéralisation du secteur des services, premier secteur économique de l'Union européenne. [...] [...] La Commission parlementaire du marché intérieur a fortement amendé le projet : finalement, nombreux sont les services exclus de la libéralisation et de la mise en concurrence (profession juridique, santé, cinéma Il existe de nombreuses restrictions destinées à permettre des aménagement de monopoles commerciaux ainsi que le prévoit l'article 31 CE : il s'agit de tous les dispositifs par lesquels un Etat contrôle les importations ou les exportations avec les autres pays de la communauté, que le monopole soit étatique ou délégué. Cette mesure prévue pour être provisoire en période de transition à l'adhésion d'un membre est souvent restée permanente. Le monopole autrichien des tabacs et le droit exclusif de vente d'alcool au détail en Finlande ont été jugés acceptables. Les exceptions prévues au principe de liberté de circulation et de concurrence sont en faveur des entreprises soit chargé d'un SIEG soit possédant le caractère d'un monopole générateur de recettes, terme assez vague permettant toutes les interprétations. [...] [...] La Cour de Justice a tout d'abord paru soutenir l'attitude libérale de la Commission mais la jurisprudence va petit à petit caractériser le notion de SIEG et caractériser les activités soumises à la concurrence. la portée de l'article Devant les inquiétudes réitérées de certains Etats membres, comme la France, soucieux de sauvegarder leur conception des services publics, qu'ils considéraient, au début des années 90, comme menacé par l'attitude des instances communautaires, la Commission européenne a pris une position d'ensemble sur les services publics par sa communication du 11 septembre 1996 sur les services d'intérêt général en Europe Dans cette dernière, elle reconnaissait la notion de service public et en vue de mettre en place une politique européenne du service public, le texte prévoyait de consacrer la notion dans le traité de CE, de coordonner les instances nationales de régulation et de créer les instruments d'évaluation. [...] [...] Les Services d'Intérêts Economiques Général et la concurrence peuvent, d'une part, être complémentaire mais le droit communautaire, d'autre part, semble confus d'accorder une priorité de la concurrence vis-à-vis des SIEG (II). SIEG et concurrence : deux notions apparemment complémentaires dans le droit communautaire. Avant de voir la portée générale de l'article il s'agira de montrer que le droit communautaire pose une soumission générale au droit de la concurrence la soumission au droit de la concurrence Dans le Traité de Rome, la création du Marché commun ne pouvait que remettre en cause les Services publics organisés par les Etats membres qui étaient dotés de droits spéciaux ou exclusifs. [...] [...] Si le principe de concurrence semble fait disparaître la spécificité des entreprises publiques, gageons que la réalité est bien différente : la multiplication des exceptions rend confus la nature des SIEG. II/ Les possibles restrictions à la concurrence Il s'agit de montrer que l'article 86 du traité CE permet des dérogations au droit de la concurrence et de montrer comment se fait l'aménagement des monopoles commerciaux Des dérogations justifiées au droit de la concurrence La Cour de Justice des communautés européennes dans les arrêts Corbeau et d'Almelo (1993 et 1994) a recouru à la dérogation prévu par l'article 86 alinéa 2 du Traité CE pour protéger les activités de service public des règles de libération et de la concurrence. [...] À propos de l'auteur Gérald D.	Attaché parlementaire Droit de la concurrence	Service dIntérêt Economique Général (SIEG) et concurrence

References: l'article 73
 l'article 86
 l'article 86
 L'article 86
 l'article 31
 l'article 86
 l'article 86