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Timestamp: 2019-09-21 04:19:36+00:00

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Archives numériques de la Révolution française: Tome 18 : Du 12 août au 15 septembre 1790 - page 198
Tome 18 : Du 12 août au 15 septembre 1790 » Séance du samedi 21 août 1790, au matin » page 198
(Assemblée nationale,} . ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [21 août 4790.)
articles additionnels au titre Ier.
« Art. 20. Tout capitaine d'un bâtiment de commerce en convoi, ou à la suite d'une escadre, prévenu d'un délit, sera soumis au Jugèrent d'un jury, CQûiposé de depx officiers de la marine ét, decinq capitaines dé bâtimeiits de commercé; et, à leur défaut, d'officiels reçu£ capitjaines, qui seront! ndiqués, en nombre double de chaque gra4è, par je çorpmandant de l'ëSçad're; fe'if est jugé à bord d'une éscàdrepu pàriecQmnantjahtdu port; s'il est jugé dans tin port, il sera ensuite tràdùil devant Te codseil martial, gui, composé comme ci-dessus, procédera conformément auxàrtïcles précédents.
« Art. 22. Tout officier, commandant un bâtiment de l'Etat, qui n'est ni dans une escadre, ni dans une division, ne pourra être accusé et poursuivi pour crip^q, et autre d£|if, qu'à la première rélâche, dans un port où il se trouvait un nombre sp/fisapt d'officiers de son grade, pour former les quatre ééptièmès d*urt jdry; èt il'eù Sera àinsi da.qs tqps les ca^i d'un çpmpia^nt d'escadre ou de division.
« Art. 23. Le jury pour les officiers généraux, capitaines, de va^se^u et autres officiers commandant des bâtiments de l'Etat, sera composé, de quatre Officiers du grade de J'acppsé, et de trois officiers du. grade immédiatèifleut ipfér rieur. Les membres qui devront Te composer seront Indiqués, en RQftibre de chaque grade dpuble,,par le commandant de l'escadre, s'il est jugé à pord d'une escadre ; par le commajOd^nt duport, s'il est jugé dans un port; il pç serapqint fait.ae ^is? tinction entre les,différents grades d'officiers généraux.
f, Art» 24. L'accusé, après avoir subi le jugement de jury, sera traduit devant un conseil martial, composé de onze officiers, pris à tour de rôle parmi les officiers généraux ou capitaines devais-seau présents, dont trois au moins, et cinq au plus dans le premier de ces deux grades ; dans le cas où l'on ne pourrait former un tel conseil martial, l'accpse, s'il a été déclaré coupable par le jury, sera sqspenuu de ses fonctions, et retenu prisoppier jusqu'au moment où l'on pourra former le conseil martial, qui procêr dera conformément aux articles précédents, »
articles Additionnels au titre II.
« Art,,24. Tout homme qui, sans l'ordre du car pitaiqe, aura crié de se rendre ou d'amener le pavillon, sera condamné à trois ans de galères, et celui qui. par sa conduite lâche et ses discours séditieux et répétés* produira : dans l'équipage un découragement marqué, sera çondaipné £ la mort, et jugé conformément à la disposition de l'article 4 du titre premier.
« Art. 53* Les dégâts commis à terre par les marins seront rangés dans la classe des délits emportant peine afflictive; s'ils excèdent la valeur de douze livres, ils seront punis en ce cas de douze coups de corde, frappés au cabestan, outre la restitution des dommages ciyils ; tous autres dégâts au-dessous de cette valeur seront soumis aux peines de discipline. »
M. le Président met aux voix les articles additionnels. Ils sont adoptés après quelques courtes observations,
M. Malouet présente un nouvel article additionnel ainsi 'conçu :
,« Les maîtres d'équipage el, principaux maîtres porteront, comme paç lë passé, pour signe dë commandement, une liane; il fep^ est permis dè s'en servir pour punir les hommes dé màur vaise volonté dans l'exécution' dès manœuvres, Le commandant de vaisseau et lq^ officiers dii vaisseau veilleront à ce qu'ils n'en abusent point. » ,
M. de Champagny, rapporteur, déclare qu'il ne ^oppose pas à Padmission de la disposition proposée par M. Majouét.
(G^ttédisposition ë$t,mise aux voix et adoptée. Elle formera un paragraphe de l'article 2 du titré
M. de Champagny, rapporteùr,àonpe lecture 4e 'tous Içs articles décrétés sur le cocÇe pénal de Cqrmée nçùqle. d%ns l'ordre "de çla^ement pfôpos^ p^ar lé ,çomitev ,
ï/ensemnle de ces articles est adopté, , L'Assemblée àrrêtp que le tôut serà imprimé a la suite du procès-verbal de là séance 'd'au* ipqyd'^pi. -(Joy/eji ra document qi\ne&èj< à,' là
ùarifçè) p. 207.)
.M. Gossin, rapporteur du comité de Constitu-Jiorç, reprend la suite du projet décret fur le placement des iribunauft.
M. de ILaehèze. Je demande qqe la convention inîçryenuq entre les députés du départemept du Lot, au^ termes de laquelle le district a ét£ donn^ ^ ^àint-Çéré et le tribqnal à Martel, soit insérée dans le décret,
M. Gossin. La convention dçn{ parle le préopinant çst dèppsée aux archjves du cqmité ; on peut toujours y recourir, mais une semblable convention ne peut Irpqvçr place dans votre décret»
Fonten^y-le-Çlotqte, tft Çhâtaignerayp, Monr taigu, Ghallans, Les Sables-d'Olonne, La Roche? surrYon. (Adoptç.)
pépaïfement de ta Vienne.
Poitiers, Châtellerault, Loudun, Montmorillon, Lusignan. Givray. (Adopté.)
Limoges, Le Dorât, Béllac, Rochechouart, Saint-Yrieixf §aint-Léonard- (Adopté.)
M. le Président. J'ai reçu de M. de La Lq-zerne, ministre des affaires étrangères, unë lettré ainsi cohçpe :
« Le roi m'ordonne d'instruire l'Assemblée dés plaintes de la régence d*Alger, au sujet d'un de ses bâtiments insulté sur les côtes ae Provence par des vâisseàux napolitains. L'Assemblée a déjà rendu un déeret à cette occasion. Gomme la demande que fait la régence me paraîj. ju$te, je pense qu'il fà'ut y àccédër', »

References: Art. 20
 Art. 22
 Art. 23
 l'article 4
 Art. 53
 l'article 2