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Timestamp: 2020-08-05 10:45:23+00:00

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Projet de loi émanant du Gouvernement (Chambre des communes) C-25 (42-1) - Première lecture - Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence - Parlement du Canada
Gouvernance de personnes morales
Application de la Loi sur la concurrence à d’autres entités
FIRST READING, September 28, 2016
PREMIÈRE LECTURE LE 28 septembre 2016
La partie 1 modifie la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives et la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif afin, notamment :
a) de réformer certains aspects du processus d’élection des administrateurs de certaines sociétés par actions et coopératives;
b) de moderniser les communications entre les sociétés par actions et leurs actionnaires ou entre les coopératives et leurs membres ou leurs détenteurs de parts de placement;
c) d’établir clairement qu’il est interdit aux sociétés et aux coopératives de délivrer des titres au porteur;
d) d’exiger que certaines sociétés présentent aux actionnaires des renseignements relatifs à la diversité au sein des administrateurs et au sein des membres de la haute direction.
La partie 2 modifie la Loi sur la concurrence pour rendre la notion d’affiliation applicable à un plus large éventail d’organisations d’affaires.
L.‍R.‍, ch. C-44; 1994, ch. 24, art. 1(F)
1 Le paragraphe 2(1) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
incapable S’entend du particulier qui, sous le régime des lois d’une province, est reconnu comme étant incapable — sauf en raison de sa minorité — d’administrer ses biens ou qui fait l’objet d’une déclaration par un tribunal étranger d’une telle incapacité. (incapable)
législation antérieure S’entend des diverses lois fédérales qui étaient en vigueur avant l’entrée en vigueur de la présente loi et qui s’appliquaient à la constitution de personnes morales de régime fédéral en vertu de ces lois, à l’exception de toute institution financière au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques.‍ (prior legislation)
2 L’article 5 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
5 (1) La constitution d’une société est subordonnée à la signature de statuts constitutifs et à l’observation de l’article 7 par un ou plusieurs particuliers ou personnes morales.
(2) S’agissant de particuliers :
a) ils ont au moins dix-huit ans;
b) ils ne sont pas incapables;
c) ils n’ont pas le statut de failli.
3 Le paragraphe 11(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
11 (1) Le directeur peut, sur demande, réserver pendant la période réglementaire une dénomination sociale à la société dont la création est envisagée ou qui entend changer de dénomination sociale.
4 (1) Les paragraphes 12(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
12 (1) La société ne peut pas être constituée ou prorogée, exercer une activité commerciale ou s’identifier sous une dénomination sociale qui est prohibée par les règlements ou qui n’est pas conforme aux exigences réglementaires, ni adopter une telle dénomination.
(2) Le directeur peut ordonner à la société de changer sa dénomination sociale conformément à l’article 173 lorsque celle-ci a reçu, notamment par inadvertance, une dénomination sociale qui est prohibée par les règlements ou qui n’est pas conforme aux exigences réglementaires.
(2) Le paragraphe 12(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(5) Le directeur peut annuler la dénomination sociale de la société qui n’a pas obtempéré aux ordres donnés en vertu des paragraphes (2), (4) ou (4.‍1) dans le délai réglementaire et lui en attribuer d’office une autre; celle-ci demeure la dénomination sociale de la société tant qu’elle n’a pas été changée conformément à l’article 173.
2001, ch. 14, art. 6
5 L’article 13 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 14, art. 9
6 Le paragraphe 19(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
7 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 29, de ce qui suit :
Aucune émission au porteur
29.‍1 (1) Malgré l’article 29, la société ne peut émettre des titres, notamment des certificats, constatant des privilèges de conversion, ainsi que des options ou des droits d’acquérir des actions qui sont au porteur.
(2) À la demande du détenteur d’un titre constatant des privilèges de conversion ou des options ou des droits d’acquérir des actions qui sont au porteur et émis avant l’entrée en vigueur du présent article, la société lui délivre en échange un titre constatant des privilèges de conversion ou des options ou des droits d’acquérir des actions qui sont nominatifs, selon le cas.
8 Le paragraphe 49(15) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Fraction d’action
(15) La société peut émettre, pour chaque fraction d’action, soit un certificat nominatif, soit des scrips nominatifs donnant droit à une action entière en échange de tous les scrips correspondants.
(15.‍1) À la demande du détenteur d’un certificat pour une fraction d’action ou de scrips pour une fraction d’action émis au porteur avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe, la société lui délivre en échange, pour la fraction d’action, un certificat nominatif ou des scrips nominatifs, selon le cas.
9 L’alinéa 51(2)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 14, art. 135, ann. art. 10(A)
10 L’article 54 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Valeurs mobilières fongibles
54 Sauf convention à l’effet contraire et sous réserve de toute disposition de la présente loi, de toute autre loi fédérale, de toute loi provinciale ou de tout règlement pris en vertu de telles lois ou de toute règle d’une bourse qui s’applique, la personne tenue de livrer des valeurs mobilières peut livrer n’importe quelles valeurs de l’émission spécifiée.
2001, ch. 14, art. 32(A)
11 L’alinéa 65(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
d) le représentant de la personne visée à l’alinéa a) si celle-ci est un particulier décédé, mineur ou incapable;
12 L’alinéa 105(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b) les particuliers incapables;
13 (1) Le paragraphe 106(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Sous réserve du paragraphe (3.‍1) et de l’alinéa 107b), les actionnaires doivent, à leur première assemblée et, s’il y a lieu, à toute assemblée annuelle subséquente, élire, par résolution ordinaire, les administrateurs dont le mandat expirera au plus tard à la clôture de la troisième assemblée annuelle suivante.
Election of directors — distributing corporations
(3.‍1) Sous réserve de l’alinéa 107b), les actionnaires d’une société ayant fait appel au public doivent, à leur première assemblée et, s’il y a lieu, à toute assemblée annuelle subséquente, élire, par résolution ordinaire, les administrateurs dont le mandat expirera au plus tard à la clôture de l’assemblée annuelle suivante.
Exceptions — certain distributing corporations
(3.‍2) Malgré le paragraphe (3.‍1), dans le cas des catégories de sociétés ayant fait appel au public visées par règlement ou dans les circonstances prévues par règlement visant les sociétés ou catégories de sociétés ayant fait appel au public, l’élection des administrateurs est tenue conformément au paragraphe (3).
(3.‍3) Dans le cas des sociétés visées par règlement, un vote distinct des actionnaires est tenu pour chaque candidat au poste d’administrateur.
(3.‍4) Si, lors de l’assemblée d’une société ayant fait appel au public — sauf dans le cas des catégories de sociétés ayant fait appel au public visées par règlement — où des administrateurs doivent être élus, il n’y a qu’un seul candidat par poste d’administrateur à combler, le candidat est élu seulement si le nombre de voix en sa faveur représente la majorité des voix exprimées en sa faveur et contre lui par les actionnaires, présents ou représentés par des fondés de pouvoir, au cours de ce scrutin, à moins que les statuts n’exigent un nombre plus élevé de voix.
(3.‍4) If, at a meeting of shareholders of a distributing corporation — other than in the case of a prescribed class of distributing corporations — at which an election of directors is required, there is only one candidate nominated for each position available on the board, each candidate is elected only if the number of votes cast in their favour represents a majority of the votes cast for and against them by the shareholders who are present in person or represented by proxy, unless the articles require a greater number of votes.
(2) Les paragraphes 106(6) à (8) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(6) Malgré les paragraphes (2), (3) à (3.‍2) et (5), le mandat des administrateurs, à défaut d’élections de nouveaux administrateurs par une assemblée des actionnaires, se poursuit jusqu’à l’élection de leurs remplaçants.
(7) Si une assemblée ne peut élire le nombre fixe ou minimal d’administrateurs requis par les statuts à cause d’une raison mentionnée ci-après, les administrateurs élus lors de l’assemblée peuvent exercer tous les pouvoirs des administrateurs s’ils constituent le quorum au sein du conseil d’administration :
a) l’absence de consentement, l’inhabilité aux termes du paragraphe 105(1) ou le décès de certains candidats;
b) l’absence de la majorité visée au paragraphe (3.‍4).
(8) Sauf disposition contraire des statuts, les administrateurs peuvent nommer un ou plusieurs administrateurs supplémentaires dont le mandat expire au plus tard à la clôture de la prochaine assemblée annuelle, à condition que le nombre total des administrateurs ainsi nommés n’excède pas le tiers du nombre des administrateurs élus à la dernière assemblée annuelle.
(8.‍1) Le candidat qui n’a pas été élu lors d’une élection tenue conformément au paragraphe (3.‍4) ne peut être nommé — sauf dans les circonstances réglementaires — à un poste d’administrateur en vertu des paragraphes (8) ou 111(1) avant la prochaine assemblée au cours de laquelle des administrateurs doivent être élus.
(8.‍1) If a candidate was not elected during an election held in accordance with subsection (3.‍4), the candidate is not to be appointed, except in prescribed circumstances, as a director under subsection (8) or 111(1) before the next meeting of shareholders at which an election of directors is required.
2001, ch. 14, par. 52(3)
14 La définition de regroupement d’entreprises, au paragraphe 126(1) de la version française de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
regroupement d’entreprises Acquisition de la totalité ou de la quasi-totalité des biens d’une personne morale par une autre, fusion de personnes morales ou réorganisation similaire mettant en cause des personnes morales.‍ (business combination)
15 L’alinéa 137(5)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) la proposition ne lui a pas été soumise au cours de la période réglementaire;
2001, ch. 14, art. 60
16 Le paragraphe 138(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Voting list — if no record date fixed
Voting list — if no record date fixed
17 Le paragraphe 150(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
17 Subsection 150(1) of the Act is replaced by the following:
150 (1) Les procurations ne peuvent être sollicitées qu’à l’aide de circulaires en la forme réglementaire et envoyées de la manière ci-après au vérificateur, à chacun des administrateurs, aux actionnaires intéressés et, en cas d’application de l’alinéa b), à la société :
a) dans le cas d’une sollicitation effectuée par la direction ou pour son compte, sous forme d’annexe ou de document distinct de l’avis de l’assemblée;
b) dans les autres cas, dans une circulaire de procuration de dissident qui mentionne l’objet de cette sollicitation.
150 (1) A person shall not solicit proxies unless a proxy circular, in the prescribed form, is sent to the auditor of the corporation, to each shareholder whose proxy is solicited, to each director and, in the case set out in paragraph (b), to the corporation as follows:
2001, ch. 14, art. 70
18 (1) Le paragraphe 151(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
151 (1) Le directeur peut, selon les modalités qu’il estime utiles, dispenser tout intéressé qui en fait la demande des exigences visées à l’article 149 ou aux paragraphes 150(1) ou 153(1). La dispense peut avoir un effet rétroactif.
(2) Le paragraphe 151(2) de la même loi est abrogé.
19 Le paragraphe 153(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
153 (1) L’intermédiaire qui n’est pas le véritable propriétaire des actions inscrites à son nom ou à celui d’une personne désignée par lui ne peut exercer les droits de vote dont elles sont assorties que sur envoi au véritable propriétaire, dès leur réception, d’un exemplaire des documents réglementaires. Il doit également envoyer une demande écrite d’instructions sur le vote s’il n’a pas reçu du véritable propriétaire de telles instructions par écrit.
20 Le passage du paragraphe 155(1) de la même loi précédant le sous-alinéa a)‍(i) est remplacé par ce qui suit :
155 (1) Les administrateurs doivent, à l’assemblée annuelle, présenter aux actionnaires :
a) les états financiers comparatifs exigés par les règlements, établis conformément à ceux-ci et couvrant séparément :
2001, ch. 14, art. 74
21 L’article 156 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
156 Le directeur peut, sur demande de la société, soustraire celle-ci, aux conditions qu’il estime indiquées, à toute obligation prévue à l’article 155 ou à l’un des articles 157 à 160 s’il a de bonnes raisons de croire que les inconvénients pour la société qui découleraient du respect de l’obligation l’emportent sur les avantages qui en résulteraient pour les actionnaires ou, dans le cas de la société ayant fait appel au public, sur les avantages qui en résulteraient pour le public.
22 Le paragraphe 159(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
159 (1) La société envoie, dans le délai réglementaire, un exemplaire des documents réglementaires relatifs à la présentation des renseignements d’ordre financier aux actionnaires ainsi qu’aux autres personnes visés par règlement.
23 Le passage de l’alinéa 161(2)b) de la version anglaise de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
24 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 172, de ce qui suit :
PARTIe XIV.‍1
PART XIV.‍1
Disclosure Relating to Diversity
172.‍1 (1) À chaque assemblée annuelle, les administrateurs d’une société visée par règlement présentent aux actionnaires les renseignements réglementaires concernant la diversité au sein des administrateurs et au sein des membres de la haute direction au sens des règlements.
(2) La société envoie les renseignements visés au paragraphe (1), avec l’avis visé au paragraphe 135(1), à chaque actionnaire, sauf à ceux qui l’ont informée par écrit qu’ils ne souhaitent pas les recevoir. Elle envoie simultanément ces renseignements au directeur.
2001, ch. 14, art. 135, ann. art. 61(A)
25 Les paragraphes 187(8) et (9) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Actions déjà émises
(8) Sous réserve des paragraphes (9) et 49(8), les actions émises avant la prorogation d’une personne morale sous forme de société régie par la présente loi sont réputées l’avoir été en conformité avec la présente loi et avec les clauses de prorogation, qu’elles aient été ou non entièrement libérées et indépendamment de leur désignation et des droits, privilèges, restrictions ou conditions mentionnés dans les certificats représentant ces actions; la prorogation, en vertu du présent article, n’entraîne pas la suppression des droits, privilèges et obligations découlant des actions déjà émises.
(9) La société qui, avant sa prorogation sous le régime de la présente loi, avait émis des certificats d’actions nominatifs mais convertibles au porteur ne peut pas émettre, au profit des titulaires qui exercent leur privilège, des certificats au porteur.
2001, ch. 14, art. 97
26 L’article 193 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1992, ch. 27, al. 90(1)h); 2001, ch. 14, par. 101(1) et (2)‍(A)
27 L’article 208 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
208 (1) La présente partie, sauf les articles 209 et 212, ne s’applique pas aux sociétés qui sont des personnes insolvables au sens de l’article 2 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ou des faillies au sens de cet article 2.
(2) Toute procédure soit de dissolution, soit de liquidation et de dissolution engagée en vertu de la présente partie à l’égard d’une société est suspendue dès la constatation, au cours de procédures intentées en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, que la société est une personne insolvable au sens de l’article 2 de cette loi.
28 (1) Le paragraphe 209(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
209 (1) Tout intéressé peut demander au directeur la reconstitution en société régie par la présente loi d’une société ou d’une autre personne morale dissoute en vertu de la présente partie, de l’article 268 de la présente loi, de l’article 261 de la Loi sur les corporations commerciales canadiennes, chapitre 33 des Statuts du Canada de 1974-75-76, ou du paragraphe 297(6) de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif.
(2) Le passage du paragraphe 209(3) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(3) À la réception des clauses de reconstitution, le directeur délivre un certificat de reconstitution au titre de l’article 262 si :
(3) L’alinéa 209(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) d’une part, la société ou la personne morale dissoute a rempli les conditions préalables à la délivrance qu’il estime raisonnables;
(4) L’alinéa 209(3)b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(5) Le paragraphe 209(3.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3.‍1) La société ou la personne morale dissoute est reconstituée en société régie par la présente loi à la date précisée sur le certificat.
(6) Le passage du paragraphe 209(4) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(4) Sous réserve des modalités raisonnables imposées par le directeur, des droits acquis par toute personne après sa dissolution et de tout changement aux affaires internes de la société ou de la personne morale survenu après sa dissolution, la société reconstituée recouvre, comme si elle n’avait jamais été dissoute :
(7) Les alinéas 209(6)a) à d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
a) des actionnaires, administrateurs, dirigeants, employés et créanciers de la société ou de la personne morale dissoute;
b) de toute personne liée par un contrat — à l’exclusion, au Québec, du contrat à titre gratuit — conclu avec la société ou la personne morale dissoute;
c) de toute personne qui, bien que non visée par l’alinéa a) à la date de la dissolution, le deviendrait si la société ou la personne morale était reconstituée;
d) du syndic de faillite ou du liquidateur de la société ou de la personne morale dissoute.
(b) a person who has a contract — other than, in Quebec, a contract by gratuitous title — with the dissolved corporation or other body corporate;
2001, ch. 14, par. 105(2)
29 L’alinéa 212(2)b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 14, art. 106
30 L’alinéa 213(4)b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
31 L’alinéa 221e) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
32 Le paragraphe 225(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
225 (1) La personne qui s’est vu confier la garde des documents et livres d’une société dissoute peut être tenue de les produire jusqu’à l’expiration de la période réglementaire ou, le cas échéant, de la période plus courte fixée dans l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe 223(5).
2001, ch. 14, par. 114(2)
33 Le passage du paragraphe 235(3) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(3) Le directeur publie dans une publication destinée au grand public les renseignements qu’il a obtenus en vertu du présent article lorsque les conditions ci-après sont réunies :
34 Le paragraphe 237.‍7(4) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 14, art. 121
35 Le paragraphe 252.‍5(3) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 14, art. 124
36 (1) Le passage de l’article 258.‍1 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Présentation et teneur des documents
258.‍1 Le directeur peut établir le mode de présentation — sous forme électronique ou autre — et la teneur des avis et autres documents qu’il envoie ou reçoit au titre de la présente loi et, dans le cadre de l’exercice de ce pouvoir, il peut préciser notamment :
(2) L’alinéa 258.‍1b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b) les personnes ou catégories de personnes qui peuvent les signer ou en effectuer la transmission;
(3) L’alinéa 258.‍1c) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4) L’alinéa 258.‍1d) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
d) les circonstances — notamment le moment et le lieu — dans lesquelles les avis et documents électroniques sont présumés avoir été envoyés ou reçus.
d) les circonstances — notamment le moment et le lieu — dans lesquelles les avis et documents électroniques sont présumés avoir été envoyés ou reçus.
(5) L’alinéa 258.‍1e) de la même loi est abrogé.
37 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 258.‍2, de ce qui suit :
258.‍3 Le directeur peut, dans les circonstances réglementaires et selon les modalités qu’il estime utiles, soustraire toute société ou toute autre personne à l’obligation — prévue au paragraphe 135(1), à l’article 149 ou aux paragraphes 150(1), 153(1) ou 159(1) — d’envoyer des avis ou autres documents ou catégories d’avis ou d’autres documents.
2001, ch. 14, art. 125
38 (1) L’alinéa 261(1)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) L’alinéa 261(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b) établir les droits à imposer pour la réception, l’examen, le dépôt, la délivrance ou la reproduction de documents ou pour les mesures, facultatives ou obligatoires, prises par le directeur en vertu de la présente loi ou prévoir la manière de les fixer;
(3) L’alinéa 261(1)c) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4) L’alinéa 261(1)f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
f) régir les pouvoirs que peut accorder un actionnaire dans un formulaire de procuration;
2001, ch. 14, art. 126
39 L’article 261.‍1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
261.‍1 Les droits à payer au directeur pour la réception, l’examen, le dépôt, la délivrance ou la reproduction de documents ou pour toute mesure, facultative ou obligatoire, prise par celui-ci sont acquittés respectivement au moment de la réception ou de la reproduction ou avant l’examen, le dépôt ou la délivrance du document ou bien la prise de la mesure.
1994, ch. 24, par. 28(1); 2001, ch. 14, art. 127; 2011, ch. 21, art. 71(A)
1994, c. 24, s. 28(1); 2001, c. 14, s. 127; 2011, c. 21, s. 71 (E)
40 Le paragraphe 262(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
40 Subsection 262(2) of the Act is replaced by the following:
Envoi de statuts ou d’une déclaration
(2) Dans le cas où la présente loi prévoit l’envoi au directeur de statuts ou d’une déclaration relativement à une société, le directeur, à la réception des statuts ou de la déclaration en la forme établie par lui, de tout autre document requis et des droits y afférents :
a) note la date de réception;
b) délivre le certificat approprié;
c) envoie à la société ou à son mandataire le certificat ou une copie, image ou reproduction photographique, électronique ou autre de celui-ci;
d) publie dans une publication destinée au grand public un avis de la délivrance de ce certificat.
2001, ch. 14, art. 128
41 Le paragraphe 262.‍1(2) de la même loi est abrogé.
2001, ch. 14, art. 129
42 L’article 263 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
262.‍2 Le directeur publie, dans une publication destinée au grand public, un avis de chaque décision où il accorde une demande faite en vertu des paragraphes 2(6), 10(2), 82(3) ou 151(1), de l’article 156 ou des paragraphes 171(2) ou 187(11).
263 La société envoie au directeur un rapport annuel, en la forme et dans le délai établis par lui.
43 Le paragraphe 265(8) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
44 L’article 266 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
266 (1) Sur paiement des droits exigibles, toute personne peut, pendant les heures normales d’ouverture des bureaux, consulter et prendre des copies ou extraits des documents dont l’envoi au directeur est requis sous le régime de la présente loi — sauf les rapports envoyés en application du paragraphe 230(2) — ou dont l’envoi à la personne qui occupait des fonctions semblables à celles du directeur était requis sous le régime de la législation antérieure.
(2) Le directeur fournit à toute personne qui en fait la demande une copie ou un extrait — certifiés conformes ou non — des documents qui peuvent être consultés en vertu du paragraphe (1).
45 (1) Le paragraphe 267(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
267 (1) Les documents reçus et acceptés par le directeur sous le régime de la présente loi ou ceux reçus et acceptés par la personne qui occupait des fonctions semblables à celles du directeur sous le régime de la législation antérieure sont conservés par le directeur sous n’importe quelle forme.
(2) Le passage du paragraphe 267(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2) Si le directeur conserve les documents sous une forme non écrite :
(3) L’alinéa 267(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b) les rapports extraits de ces documents et certifiés conformes par lui ont la même force probante que les originaux.
(4) Le paragraphe 267(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Le directeur n’est pas tenu de conserver ou de produire un document ou une catégorie de documents — à l’exception des certificats et des statuts et déclarations annexés qui sont reçus au titre de l’article 262 et de tout autre document ou catégorie de documents réglementaires — une fois expiré le délai réglementaire fixé pour la conservation ou la production du document ou de la catégorie de documents.
(3) The Director is not required to keep or produce any document or class of documents — other than a certificate and any attached articles or statement received under section 262 and other prescribed documents or prescribed class of documents — after the end of the period prescribed for the keeping or production of the document or class of documents.
2001, ch. 14, art. 132
46 L’article 267.‍1 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
47 Le paragraphe 2(1) de la Loi canadienne sur les coopératives est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
incapable S’entend du particulier qui, sous le régime des lois d’une province, est reconnu comme étant incapable — sauf en raison de sa minorité — d’administrer ses biens ou qui fait l’objet d’une déclaration par un tribunal étranger d’une telle incapacité.‍ (incapable)
législation antérieure S’entend de la Loi sur les associations coopératives du Canada, chapitre 6 des Statuts du Canada de 1970-71-72.‍ (prior legislation)
48 (1) Le passage du paragraphe 8(2) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2) L’alinéa 8(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b) le particulier qui est incapable;
49 Les alinéas 10d) et e) de la même loi sont abrogés.
50 (1) L’alinéa 11(1)c) de la même loi est abrogé.
(2) Le paragraphe 11(5) de la même loi est abrogé.
51 Le paragraphe 12(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Valeur des statuts
(2) Pour l’application des alinéas (1)b) et c), le directeur peut s’appuyer sur les statuts exigés par l’article 10.
52 Les articles 22 et 23 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
22 Le directeur peut, sur demande, réserver pendant la période réglementaire une dénomination sociale à la coopérative dont la création est envisagée ou qui entend changer de dénomination sociale.
23 La coopérative ne peut pas être constituée ou prorogée, exercer des activités commerciales ou s’identifier sous une dénomination sociale qui est prohibée par les règlements ou qui n’est pas conforme aux exigences réglementaires, ni adopter une telle dénomination.
53 (1) Les paragraphes 24(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Ordre de changement de dénomination sociale non conforme
24 (1) Le directeur peut ordonner à la coopérative de changer sa dénomination sociale conformément à l’article 289 lorsque celle-ci a reçu, notamment par inadvertance, une dénomination sociale qui est prohibée par les règlements ou qui n’est pas conforme aux exigences réglementaires.
(2) Le directeur peut annuler la dénomination sociale de la coopérative qui n’a pas obtempéré aux ordres donnés en vertu des paragraphes (1) ou (3) dans le délai réglementaire et lui en attribuer d’office une autre; celle-ci demeure la dénomination sociale de la coopérative tant qu’elle n’a pas été changée conformément à l’article 289.
(2) Les paragraphes 24(4) et (5) de la même loi sont abrogés.
54 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 24, de ce qui suit :
24.‍1 (1) En cas de changement de dénomination sociale au titre du paragraphe 24(2), le directeur délivre un certificat de modification indiquant la nouvelle dénomination sociale et publie, dans les meilleurs délais, un avis du changement dans une publication destinée au grand public.
(2) Les statuts de la coopérative sont modifiés en conséquence à compter de la date précisée dans le certificat de modification.
55 Le paragraphe 30(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 14, par. 153(2)
56 L’alinéa 58(4)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
57 Le paragraphe 61(5) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
58 L’alinéa 78(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
c) les particuliers qui sont incapables;
59 (1) L’article 83 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (10), de ce qui suit :
(10.‍1) Si, lors de l’assemblée d’une coopérative ayant fait appel au public — sauf dans le cas des catégories de coopératives ayant fait appel au public visées par règlement — où des administrateurs doivent être élus, il n’y a qu’un seul candidat par poste d’administrateur à combler, le candidat est élu seulement si le nombre de voix en sa faveur représente la majorité des voix exprimées en sa faveur et contre lui par les personnes habiles à élire ou à nommer les administrateurs, présentes ou représentées par des fondés de pouvoir, au cours de ce scrutin, à moins que les statuts n’exigent un nombre plus élevé de voix.
(10.‍1) If, at a meeting of persons who are entitled to elect or appoint directors of a distributing cooperative — other than in the case of a prescribed class of distributing cooperatives — at which an election of directors is required, there is only one candidate nominated for each position available on the board, each candidate is elected only if the number of votes cast in their favour represents a majority of the votes cast for and against them by those persons who are present in person or represented by proxy, unless the articles require a greater number of votes.
(2) L’article 83 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (11), de ce qui suit :
(12) Dans le cas des coopératives visées par règlement, un vote distinct par les personnes habiles à élire ou à nommer les administrateurs est tenu pour chaque candidat au poste d’administrateur.
(13) Le candidat qui n’a pas été élu lors d’une élection tenue conformément au paragraphe (10.‍1) ne peut être nommé — sauf dans les cas réglementaires — à un poste d’administrateur en vertu du paragraphe 85(1) avant la prochaine assemblée au cours de laquelle des administrateurs doivent être élus.
(13) If a candidate was not elected during an election held in accordance with subsection (10.‍1), the candidate is not to be appointed, except in prescribed circumstances, as a director under subsection 85(1) before the next meeting at which an election of directors is required by persons who are entitled to elect or appoint directors.
60 L’article 84 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
84 (1) Sous réserve de l’article 86, le mandat d’un administrateur ne peut dépasser :
a) trois ans, dans le cas d’une coopérative qui n’est pas une coopérative ayant fait appel au public;
b) un an, dans le cas d’une coopérative ayant fait appel au public.
84 (1) Subject to section 86, no director is entitled to hold office for a term that is longer than the following:
(a) in the case of a cooperative that is not a distributing cooperative, three years; and
(b) in the case of a distributing cooperative, one year.
Exceptions : certaines coopératives ayant fait appel au public
Exceptions — certain distributing cooperatives
(2) Malgré l’alinéa (1)b), dans le cas des catégories de coopératives ayant fait appel au public visées par règlement ou dans les circonstances prévues par règlement visant les coopératives ou catégories de coopératives ayant fait appel au public, la durée du mandat des administrateurs ne peut dépasser trois ans.
61 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 142, de ce qui suit :
Aucune délivrance au porteur
142.‍1 (1) Malgré l’article 142, la coopérative ne peut délivrer des titres, notamment des certificats, constatant des privilèges de conversion, ainsi que des options ou des droits d’acquérir des parts de placement qui sont au porteur.
(2) À la demande du détenteur d’un titre constatant des privilèges de conversion ou des options ou des droits d’acquérir des parts de placement qui sont au porteur et délivrés avant l’entrée en vigueur du présent article, la coopérative lui délivre en échange un titre constatant des privilèges de conversion ou des options ou des droits d’acquérir des parts de placement qui sont nominatifs, selon le cas.
2001, ch. 14, art. 189
62 (1) Le paragraphe 167(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
167 (1) Le directeur peut, selon les modalités qu’il estime utiles, dispenser tout intéressé qui en fait la demande des exigences visées à l’article 165 ou aux paragraphes 166(1) ou 169(1). La dispense peut avoir un effet rétroactif.
(2) Le paragraphe 167(2) de la même loi est abrogé.
63 Le paragraphe 169(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
169 (1) L’intermédiaire qui n’est pas le véritable propriétaire des parts inscrites à son nom ou à celui d’une personne désignée par lui ne peut exercer les droits de vote dont elles sont assorties que sur envoi au véritable propriétaire, dès leur réception, d’un exemplaire des documents réglementaires. Il doit également envoyer une demande écrite d’instructions sur le vote s’il n’a pas reçu du véritable propriétaire de telles instructions par écrit.
2001, ch. 14, par. 191(1)
64 La définition de regroupement d’entreprises, au paragraphe 171(1) de la version française de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
regroupement d’entreprises Acquisition de la totalité ou de la quasi-totalité des biens d’une entité par une autre, fusion d’entités ou réorganisation similaire mettant en cause des entités.‍ (business combination)
65 Le paragraphe 185(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Fraction de parts de placement
185 (1) La coopérative peut émettre, pour chaque fraction de part de placement, soit un certificat nominatif, soit des certificats provisoires nominatifs donnant droit à une part de placement entière en échange de tous les certificats provisoires correspondants.
(1.‍1) À la demande du détenteur d’un certificat pour une fraction de part de placement ou de certificats provisoires pour une fraction de part de placement émis au porteur avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe, la coopérative lui délivre en échange, pour la fraction de part, un certificat nominatif ou des certificats provisoires nominatifs, selon le cas.
66 L’alinéa 190a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) le représentant de la succession d’un détenteur de valeurs mobilières ainsi que les héritiers de ce dernier ou d’un détenteur inscrit de valeurs mobilières mineur, incapable ou absent;
67 Le paragraphe 199(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Le paragraphe (1) est assujetti à toute convention à l’effet contraire ainsi qu’à toute disposition de la présente loi, de toute autre loi fédérale, de toute loi provinciale ou de tout règlement pris en vertu de telles lois ou à toute règle d’une bourse qui s’applique.
68 L’alinéa 221(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
69 Le passage du paragraphe 247(1) de la même loi précédant le sous-alinéa a)‍(i) est remplacé par ce qui suit :
247 (1) Les administrateurs doivent, à l’assemblée annuelle des membres, leur présenter :
70 L’article 248 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
248 Le directeur peut, sur demande de la coopérative, soustraire celle-ci, aux conditions qu’il estime indiquées, à toute obligation prévue à l’article 247 ou à l’un des articles 249 à 252 s’il a de bonnes raisons de croire que les inconvénients pour la coopérative qui découleraient du respect de l’obligation l’emportent sur les avantages qui en résulteraient pour les membres ou les détenteurs de parts de placement ou, dans le cas de la coopérative ayant fait appel au public, sur les avantages qui en résulteraient pour le public.
71 L’article 251 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Copies aux membres et détenteurs de parts de placement
251 La coopérative envoie, dans le délai réglementaire, un exemplaire des documents réglementaires relatifs à la présentation des renseignements d’ordre financier aux membres, aux détenteurs de parts de placement ainsi qu’aux autres personnes visés par règlement.
72 (1) Les paragraphes 285(4) à (7) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Clauses de prorogation
(4) Les clauses de prorogation qui accompagnent la demande visée au paragraphe (1) doivent être envoyées au directeur en la forme établie par lui et accompagnées des renseignements qu’il peut exiger.
Clauses de prorogation et clauses de fusion
(5) Les clauses de prorogation et les clauses de fusion qui accompagnent la demande visée au paragraphe (2) doivent être envoyées au directeur en la forme établie par lui et accompagnées des renseignements qu’il peut exiger.
(6) Le directeur délivre :
a) un certificat de prorogation, à la réception des clauses de prorogation, s’il est convaincu que les exigences en matière de constitution sont remplies;
b) un certificat de prorogation et un certificat de fusion, à la réception des clauses de prorogation et des clauses de fusion, s’il est convaincu que les exigences en matière de constitution et de fusion sont remplies.
Valeur des clauses
(7) Pour l’application du paragraphe (6), le directeur peut s’appuyer sur les clauses.
(2) Le passage du paragraphe 285(12) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(12) Sous réserve de l’article 182 et du paragraphe (13), la prorogation a aussi les effets suivants :
(3) Le paragraphe 285(13) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Certificats de parts nominatifs convertibles au porteur
(13) La coopérative qui, avant sa prorogation sous le régime de la présente loi, avait émis des certificats de parts ou d’actions nominatifs mais convertibles au porteur ne peut pas émettre, au profit des titulaires qui exercent leur privilège, des certificats au porteur.
73 Le passage du paragraphe 287(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
287 (1) Sous réserve du paragraphe (6) et des parties 20 et 21, la coopérative qui y est autorisée par résolution spéciale de ses membres et, dans le cas où elle a émis des parts de placement, par résolution spéciale distincte des détenteurs de parts de placement de chaque catégorie, et qui convainc le directeur des éléments ci-après, peut demander, au fonctionnaire ou à l’administration compétents relevant d’une autre autorité législative, sa prorogation sous le régime de celle-ci :
74 Le paragraphe 291(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Remise des statuts
291 (1) Sous réserve de l’annulation conformément aux paragraphes 130(5) ou 289(2), après l’adoption d’une modification, les renseignements qu’exige le directeur et les clauses modificatrices des statuts sont envoyées à celui-ci en la forme qu’il établit.
75 L’article 292 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
292 À la réception des clauses modificatrices, le directeur délivre un certificat de modification.
76 Le passage du paragraphe 299(2) de la même loi précédant l’alinéa d) est remplacé par ce qui suit :
Déclarations solennelles annexées
(2) Les statuts de la coopérative issue de la fusion comportent en annexe une déclaration solennelle de l’un des administrateurs ou dirigeants de chaque coopérative fusionnante établissant, à la satisfaction du directeur :
2001, ch. 14, par. 209(1) et (2)‍(A)
77 L’article 307 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
307 (1) La présente partie, sauf les articles 308 et 311, ne s’applique pas aux coopératives qui sont des personnes insolvables au sens de l’article 2 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ou des faillies au sens de cet article 2.
Procédure suspendue
(2) Toute procédure soit de dissolution, soit de liquidation et de dissolution engagée en vertu de la présente partie à l’égard d’une coopérative est suspendue dès la constatation, au cours de procédures intentées en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, que la coopérative est une personne insolvable au sens de l’article 2 de cette loi.
78 (1) Les paragraphes 308(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
308 (1) Tout intéressé ou toute personne qui deviendrait intéressée lors de la reconstitution d’une coopérative dissoute en vertu de la présente partie peut en demander au directeur la reconstitution en coopérative régie par la présente loi.
Clauses de reconstitution
(2) Les clauses de reconstitution sont envoyées au directeur en la forme établie par lui.
(2) Le passage de l’alinéa 308(3)a) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
a) que sa délivrance aurait pour la coopérative dissoute les conséquences suivantes :
(3) Les paragraphes 308(4) et (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(4) Pour l’application du paragraphe (3), le directeur peut s’appuyer sur les clauses de reconstitution.
(5) La coopérative dissoute est reconstituée en coopérative régie par la présente loi à la date précisée sur le certificat.
2001, ch. 14, par. 210(2)
(4) Les alinéas 308(8)b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
b) de toute personne liée par un contrat — à l’exclusion, au Québec, du contrat à titre gratuit — conclu avec la coopérative dissoute;
c) du syndic de faillite ou du liquidateur de la coopérative dissoute.
(b) a person who has a contract — other than, in Quebec, a contract by gratuitous title — with the dissolved cooperative; and
79 L’alinéa 311(2)b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
80 L’alinéa 312(4)b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
81 L’alinéa 315(4)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
82 Le passage de l’alinéa 320b) de la version française de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
b) insérer dans une publication destinée au grand public, tout en prenant des mesures raisonnables pour lui donner une certaine publicité dans chaque province ou dans tout pays étranger où la coopérative exerce ses activités commerciales, un avis obligeant :
83 L’article 325 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
325 La personne qui s’est vu confier la garde des documents d’une coopérative dissoute peut être tenue de les produire jusqu’à l’expiration de la période réglementaire ou, le cas échéant, de la période plus courte fixée dans l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe 322(5).
84 Le passage du paragraphe 335(4) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(4) Le directeur publie dans une publication destinée au grand public les renseignements qu’il a obtenus en vertu du présent article lorsque les conditions ci-après sont réunies :
85 Le paragraphe 337.‍7(4) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
86 Les paragraphes 367(1) à (3) de la même loi sont abrogés.
87 Les paragraphes 368(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2) Le directeur peut établir le mode de présentation — sous forme électronique ou autre — et la teneur des avis et autres documents qu’il envoie ou reçoit au titre de la présente loi, et, dans le cadre de l’exercice de ce pouvoir, il peut préciser notamment :
a) les avis et documents qui peuvent être transmis sous forme électronique ou autre;
c) les modalités de signature sous forme électronique ou autre de ceux-ci, y compris ce qui peut tenir lieu de signature;
88 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 369, de ce qui suit :
369.‍1 Le directeur peut, dans les circonstances réglementaires et selon les modalités qu’il estime utiles, soustraire toute coopérative ou toute autre personne à l’obligation — prévue aux paragraphes 52(1), 165(1), 166(1) ou 169(1) ou à l’article 251 — d’envoyer des avis ou autres documents ou catégories d’avis ou d’autres documents.
89 (1) L’alinéa 372(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
c) établir les droits à imposer pour la réception, l’examen, l’enregistrement ou le dépôt, la délivrance ou la reproduction de documents ou pour les mesures, facultatives ou obligatoires, prises par le directeur sous le régime de la présente loi ou prévoir la manière de les fixer;
2001, ch. 14, par. 227(2)
(2) L’alinéa 372(1)d) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) L’alinéa 372(1)f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
f) régir les pouvoirs que peut accorder un détenteur de parts de placement dans un formulaire de procuration;
2001, ch. 14, art. 228
90 L’article 372.‍1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
372.‍1 Les droits à payer au directeur pour la réception, l’examen, l’enregistrement ou le dépôt, la délivrance ou la reproduction de documents ou pour toute mesure, facultative ou obligatoire, prise par celui-ci sont acquittés respectivement au moment de la réception ou de la reproduction ou avant l’examen, l’enregistrement ou le dépôt ou la délivrance du document ou bien la prise de la mesure.
2001, ch. 14, par. 229(1) et (2); 2011, ch. 21, art. 118(A)
91 Le paragraphe 373(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Dans le cas où la présente loi prévoit l’envoi au directeur de statuts ou d’une déclaration relativement à une coopérative, le directeur, à la réception des statuts ou de la déclaration en la forme établie par lui, de tout autre document requis et des droits y afférents :
c) envoie à la coopérative ou à son mandataire le certificat ou une copie, image ou reproduction photographique, électronique ou autre de celui-ci;
92 L’article 374 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
373.‍1 Le directeur publie, dans une publication destinée au grand public, un avis de chaque décision où il accorde une demande faite en vertu des paragraphes 4(4) ou 167(1), de l’article 248 ou des paragraphes 263(2) ou 267(2).
374 La coopérative envoie au directeur un rapport annuel, en la forme et dans le délai établis par lui.
2001, ch. 14, art. 230
93 Le paragraphe 376.‍1(8) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 14, art. 231
94 L’article 377 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
377 (1) Sur paiement des droits exigibles, toute personne peut, pendant les heures normales d’ouverture des bureaux, consulter et prendre des copies ou extraits des documents dont l’envoi au directeur est requis sous le régime de la présente loi — sauf les rapports envoyés en application du paragraphe 330(2) — ou dont l’envoi à la personne qui occupait des fonctions semblables à celles du directeur était requis sous le régime de la législation antérieure.
(2) Le directeur fournit à toute personne qui en fait la demande une copie ou un extrait — certifié conforme ou non — des documents qui peuvent être consultés en vertu du paragraphe (1).
95 (1) Le paragraphe 378(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
378 (1) Les documents reçus et acceptés par le directeur sous le régime de la présente loi ou ceux reçus et acceptés par la personne qui occupait des fonctions semblables à celles du directeur sous le régime de la législation antérieure sont conservés par le directeur sous n’importe quelle forme.
(2) Le passage du paragraphe 378(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(3) L’alinéa 378(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 14, art. 232
(4) Le paragraphe 378(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Le directeur n’est pas tenu de conserver ou de produire un document ou une catégorie de documents — à l’exception des certificats et des statuts et déclarations annexés qui sont reçus au titre de l’article 373 et de tout autre document ou catégorie de documents réglementaires — une fois expiré le délai réglementaire fixé pour la conservation ou la production du document ou de la catégorie de documents.
(3) The Director is not required to keep or produce any document or class of documents — other than a certificate and any attached articles or statement received under section 373 and other prescribed documents or prescribed class of documents — after the end of the prescribed period for the keeping or production of the document or class of documents.
(5) Le paragraphe 378(4) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
96 Le paragraphe 2(1) de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
incapable S’entend de la personne physique qui, sous le régime des lois d’une province, est reconnue comme étant incapable — sauf en raison de sa minorité — d’administrer ses biens ou qui fait l’objet d’une déclaration par un tribunal étranger d’une telle incapacité. (incapable)
97 Le paragraphe 6(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) S’agissant de personnes physiques :
a) elles ont au moins dix-huit ans;
b) elles ne sont pas incapables;
c) elles n’ont pas le statut de failli.
98 Le paragraphe 12(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
12 (1) Le directeur peut, sur demande, réserver pendant la période réglementaire une dénomination à l’organisation dont la création est envisagée ou qui entend changer de dénomination.
99 L’alinéa 78(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
d) le représentant de la personne visée à l’alinéa a) si celle-ci est une personne physique décédée, mineure ou incapable;
100 L’alinéa 126(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b) les personnes physiques qui sont incapables;
101 Le paragraphe 128(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(7) Les administrateurs élus lors d’une assemblée qui, en raison de l’absence de consentement, de l’inhabilité en application de l’article 126 ou du décès de certains candidats, ne peut élire le nombre fixe ou minimal d’administrateurs requis par les statuts peuvent exercer tous les pouvoirs des administrateurs s’ils constituent le quorum au sein du conseil d’administration.
102 L’article 238 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
238 La personne qui s’est vu confier la garde des documents et livres d’une organisation dissoute peut être tenue de les produire jusqu’à l’expiration de la période réglementaire ou, le cas échéant, de la période plus courte fixée dans l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe 233(5).
103 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 277, de ce qui suit :
277.‍1 Le directeur publie, dans une publication destinée au grand public, un avis de chaque décision où il accorde une demande faite en vertu des paragraphes 2(6), 104(3), 160(2), 162(5) ou 171(2) ou des articles 173, 190 ou 271.
104 (1) Le passage du paragraphe 279(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
279 (1) Sur paiement des droits exigibles, toute personne peut, pendant les heures normales d’ouverture des bureaux, consulter et prendre des copies ou extraits des documents dont l’envoi au directeur est requis sous le régime de la présente loi — sauf ceux mentionnés aux alinéas a) à d) — ou dont l’envoi à la personne qui occupait des fonctions semblables à celles du directeur était requis sous le régime de la législation antérieure :
(2) Le paragraphe 279(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
b.‍1) les extraits ou les copies des livres ou des documents visés à l’article 25;
(3) Le paragraphe 279(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
105 (1) Le passage de l’article 282 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
282 Le directeur peut établir le mode de présentation — sous forme électronique ou autre — et la teneur des avis et autres documents qu’il envoie ou reçoit au titre de la présente loi, et dans le cadre de l’exercice de ce pouvoir, il peut préciser notamment :
(2) L’alinéa 282e) de la même loi est abrogé.
106 (1) Le paragraphe 283(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Conservation des documents par le directeur
283 (1) Les documents reçus et acceptés par le directeur sous le régime de la présente loi ou ceux reçus et acceptés par la personne qui occupait des fonctions semblables à celles du directeur sous le régime de la législation antérieure sont conservés par le directeur sous n’importe quelle forme.
(2) Le paragraphe 283(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Le directeur n’est pas tenu de conserver ou de produire un document ou une catégorie de documents — à l’exception des certificats et des statuts et déclarations annexés qui sont reçus au titre de l’article 276 et de tout autre document ou catégorie de documents réglementaires — une fois expiré le délai réglementaire fixé pour la conservation ou la production du document ou de la catégorie de documents.
(3) The Director is not required to keep or produce any document or class of documents — other than a certificate and any attached articles or statement received under section 276 and other prescribed documents or prescribed class of documents — after the end of the prescribed period for the keeping or production of the document or class of documents.
107 L’alinéa 293(1)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
108 (1) Les articles 3, 4 et 52 à 54 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
(2) Les articles 13, 59 et 60 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
(3) Les articles 15 et 56 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
(4) Les articles 19, 22, 37, 63, 71 et 88 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
(4) Sections 19, 22, 37, 63, 71 and 88 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
(5) L’article 24 entre en vigueur à la date fixée par décret.
(6) Les articles 32, 44, 45, 83 et 94 et les paragraphes 95(1) à (4), l’article 102, les paragraphes 104(1) et (3) et l’article 106 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
L.‍R.‍, ch. C-34; L.‍R.‍, ch. 19 (2e suppl.‍), art. 19
109 (1) Le paragraphe 2(1) de la Loi sur la concurrence est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
entité Personne morale ou société de personnes, entreprise individuelle, fiducie ou autre organisation non constituée en personne morale qui est en mesure d’exploiter une entreprise.‍ (entity)
L.‍R.‍, ch. 19 (2e suppl.‍), par. 20(4); 1999, ch. 31, art. 44(F)
(2) Les paragraphes 2(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2) Pour l’application de la présente loi :
a) une entité est affiliée à une autre si l’une d’elles est la filiale de l’autre, si toutes deux sont des filiales d’une même entité ou encore si chacune d’elles est contrôlée par la même entité ou la même personne physique;
b) si deux entités sont affiliées à la même entité au même moment, elles sont réputées être affiliées l’une à l’autre;
c) une personne physique est affiliée à une entité si elle la contrôle.
(3) Pour l’application de la présente loi, une entité est une filiale d’une autre entité si elle est contrôlée par cette autre entité.
L.‍R.‍, ch. 19 (2e suppl.‍), par. 20(4)
(3) Le passage de l’alinéa 2(4)a) de la même loi précédant le sous-alinéa (ii) est remplacé par ce qui suit :
a) une personne morale est contrôlée par une entité ou par une personne physique autre que Sa Majesté si :
(i) des valeurs mobilières de cette personne morale comportant plus de cinquante pour cent des votes qui peuvent être exercés lors de l’élection des administrateurs de la personne morale en question sont détenues, directement ou indirectement, notamment par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs filiales, autrement qu’à titre de garantie uniquement, par cette entité ou cette personne physique ou pour son bénéfice,
1999, ch. 2, par. 1(3)
(4) L’alinéa 2(4)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
c) contrôle une entité autre qu’une personne morale l’entité ou la personne physique qui détient dans cette entité — directement ou indirectement, notamment par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs filiales — des titres de participation lui donnant droit de recevoir plus de cinquante pour cent des bénéfices de cette entité ou plus de cinquante pour cent des éléments d’actif de celle-ci au moment de sa dissolution.
2009, ch. 2, art. 410
110 L’alinéa 45(6)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) intervenu exclusivement entre des parties qui sont chacune des affiliées de toutes les autres;
L.‍R.‍, ch. 19 (2e suppl.‍), art. 33
111 Le paragraphe 47(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Le présent article ne s’applique pas à un accord, à un arrangement ou à une soumission intervenu exclusivement entre des parties qui sont chacune des affiliées de toutes les autres.
2009, ch. 2, art. 426
112 Le paragraphe 76(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4) L’ordonnance prévue au paragraphe (2) ne peut être rendue lorsque la personne visée au paragraphe (3) et le client ou la personne visés aux sous-alinéas (1)a)‍(i) ou (ii) se trouvent dans l’une des situations suivantes :
a) ils ont entre eux des relations de mandant à mandataire;
b) il s’agit d’une entité et d’une personne physique qui la contrôle ou ils sont des entités affiliées;
c) ils sont des administrateurs, mandataires, dirigeants ou employés soit de la même entité, soit d’entités qui sont affiliées.
L.‍R.‍, ch. 19 (2e suppl.‍), art. 45; 1999, ch. 31, par. 52(1)‍(F)
113 (1) Le passage du paragraphe 77(4) de la même loi suivant l’alinéa c) est remplacé par ce qui suit :
Aucune ordonnance rendue en vertu du présent article ne s’applique en ce qui concerne l’exclusivité, la limitation du marché ou les ventes liées entre des entités qui sont affiliées.
L.‍R.‍, ch. 19 (2e suppl.‍), art. 45; 1999, ch. 31, par. 52(2)‍(F) et (3)‍(F)
(2) Le paragraphe 77(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Affiliation d’entités
(5) Pour l’application du paragraphe (4), une entité est affiliée à une autre entité non seulement dans les cas prévus aux alinéas 2(2)a) ou b), mais également en ce qui concerne tout accord entre elles par lequel l’une concède à l’autre le droit d’utiliser une marque de commerce ou un nom de commerce pour identifier les affaires du concessionnaire, à la condition :
a) que ces affaires soient liées à la vente ou la distribution, conformément à un programme ou système de commercialisation prescrit en substance par le concédant, d’une multiplicité de produits obtenus de sources d’approvisionnement qui sont en concurrence et d’une multiplicité de fournisseurs;
b) qu’aucun produit ne soit primordial dans ces affaires.
2002, ch. 16, art. 11.‍5
114 L’article 79.‍1 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
115 Le paragraphe 90.‍1(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(7) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’accord ou à l’arrangement qui est intervenu ou interviendrait exclusivement entre des parties qui sont chacune des affiliées de toutes les autres.
L.‍R.‍, ch. 19 (2e suppl.‍), art. 45
116 (1) La définition de personne, au paragraphe 108(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
personne Entité, personne physique, fiduciaire, exécuteur testamentaire, administrateur successoral, liquidateur d’une succession, administrateur du bien d’autrui ou représentant, à l’exclusion d’un fiduciaire à charge exclusive de conservation et de remise.‍ (person)
(2) Le paragraphe 108(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
a) S’agissant d’une personne morale, toute action de celle-ci;
b) s’agissant d’une entité autre qu’une personne morale, tout titre de participation qui confère à son détenteur le droit de recevoir des bénéfices de cette entité ou des actifs de celle-ci à sa dissolution.‍ (equity interest)
(3) Le paragraphe 108(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Entités contrôlées par Sa Majesté
(2) Pour l’application de la présente partie, à l’exception de l’article 113, une entité n’est pas affiliée à une autre entité du seul fait que ces deux entités sont contrôlées par Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, selon le cas.
1999, ch. 2, art. 26
117 Le paragraphe 109(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Parties à une acquisition d’actions ou de titres de participation
(2) Pour l’application de la présente partie, sont parties à une transaction :
a) en ce qui concerne une acquisition proposée d’actions, la ou les personnes qui proposent d’acquérir ces actions de même que la personne morale dont les actions font l’objet de l’acquisition proposée;
b) en ce qui concerne une acquisition proposée de titres de participation dans une association d’intérêts, la ou les personnes qui proposent d’acquérir ces titres de même que l’association d’intérêts dont les titres font l’objet de l’acquisition proposée.
2009, ch. 2, art. 436
118 (1) Le passage du paragraphe 110(3) de la même loi précédant le sous-alinéa a)‍(ii) est remplacé par ce qui suit :
(3) Sous réserve des articles 111 et 113, la présente partie s’applique à l’égard d’une acquisition proposée d’actions comportant droit de vote d’une personne morale qui exploite une entreprise en exploitation ou qui contrôle une entité qui exploite une telle entreprise si :
a) d’une part :
(i) soit la valeur totale des éléments d’actif, au Canada, qui sont la propriété de la personne morale ou d’entités que contrôle cette personne morale, autres que des éléments d’actif qui sont des intérêts relatifs à des capitaux propres de l’une quelconque de ces entités, déterminée selon les modalités réglementaires de forme et de temps, dépasse la somme prévue au paragraphe (7) ou celle obtenue par application du paragraphe (8), selon le cas,
(2) Le passage du paragraphe 110(4) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :
(4) Sous réserve du paragraphe (4.‍1) et de l’article 113, la présente partie s’applique à l’égard de la fusion proposée d’entités dans les cas où au moins une de ces entités exploite une entreprise en exploitation ou contrôle une entité qui exploite une entreprise en exploitation, si :
a) la valeur totale des éléments d’actif, au Canada, dont seraient propriétaires l’entité devant résulter de la fusion ou des entités qu’elle contrôle, autres que des éléments d’actif qui sont des intérêts relatifs à des capitaux propres de ces entités, déterminée selon les modalités réglementaires de forme et de temps, dépasse la somme prévue au paragraphe (7) ou celle obtenue par application du paragraphe (8), selon le cas;
(3) Le passage du paragraphe 110(4.‍1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
General limit — parties to amalgamation
(4.‍1) La présente partie ne s’applique pas à l’égard de la fusion proposée d’entités dans les cas où au moins une de ces entités exploite une entreprise en exploitation ou contrôle une entité qui exploite une entreprise en exploitation, sauf si chacune d’au moins deux des entités visées par la fusion, avec ses affiliées :
(4) Le passage du paragraphe 110(5) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(5) Sous réserve des articles 112 et 113, la présente partie s’applique à l’égard de l’association d’intérêts proposée entre plusieurs personnes dans le but d’exercer une entreprise autrement que par l’intermédiaire d’une personne morale dans les cas où au moins une de ces personnes propose de fournir à l’association d’intérêts des éléments d’actif constituant le tout ou une partie seulement d’une entreprise en exploitation exploitée par ces personnes ou par des entités que contrôlent ces personnes, et si :
1999, ch. 31, art. 229
119 L’alinéa 111f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
f) l’acquisition d’intérêts relatifs à des capitaux propres d’une entité aux termes d’une entente écrite qui prévoit que les intérêts relatifs à des capitaux propres en question ne sont octroyés que dans les cas où la ou les personnes qui en font l’acquisition engagent des frais dans l’exercice d’activités d’exploration ou de développement se rapportant à un avoir minier canadien, au sens du paragraphe 66(15) de la Loi de l’impôt sur le revenu, à l’égard duquel l’entité peut exercer des activités d’exploration ou de développement, dans les cas où cette entité n’a pas d’éléments d’actif importants autres que cet avoir.
120 (1) L’alinéa 114(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b) au moins deux entités se proposent de fusionner dans les circonstances visées au paragraphe 110(4);
(2) Le paragraphe 114(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Entité visée par l’acquisition
(3) Dans le cas où la transaction proposée est une acquisition d’intérêts relatifs à des capitaux propres d’une entité, si le commissaire reçoit les renseignements réglementaires prévus au paragraphe (1) d’une partie à la transaction autre que cette entité et qu’il n’a toujours pas reçu de celle-ci les renseignements réglementaires, il en avise immédiatement l’entité et celle-ci est alors tenue de les produire auprès de lui dans les dix jours suivant la réception de cet avis.
L.‍R.‍, ch. 19 (2e suppl.‍), art. 45; 1999, ch. 2, art. 33 et al. 37z.‍16); 2009, ch. 2, art. 438
121 L’article 116 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
116 (1) Dans les cas où l’un ou l’autre des renseignements exigés en vertu de l’article 114 n’est pas connu, ne peut pas être obtenu raisonnablement ou ne peut pas être fourni en raison du secret professionnel de l’avocat ou du notaire et de son client ou d’une norme de confidentialité établie par le droit, l’entité ou la personne physique qui fournit les renseignements peut, au lieu de fournir les renseignements en question, faire connaître au commissaire, sous serment ou affirmation solennelle, les questions au sujet desquelles des renseignements n’ont pas été fournis ainsi que les motifs pour lesquels ils ne l’ont pas été.
Cas où les renseignements ne sont pas pertinents
(2) Dans les cas où l’un ou l’autre des renseignements exigés en vertu de l’article 114 ne pouvaient, en toute raison, être jugés pertinents aux fins de l’examen que fait le commissaire de la question de savoir si la transaction proposée empêcherait ou diminuerait sensiblement la concurrence ou aurait vraisemblablement cet effet, l’entité ou la personne physique qui fournit les renseignements peut, au lieu de fournir les renseignements en question, aviser le commissaire, sous serment ou affirmation solennelle, des questions au sujet desquelles des renseignements n’ont pas été fournis ainsi que des motifs pour lesquels ils n’ont pas été considérés comme pertinents.
Cas où les renseignements ont été fournis antérieurement
(2.‍1) L’entité ou la personne physique qui a fourni antérieurement au commissaire des renseignements exigés en vertu de l’article 114 peut, au lieu de les fournir, informer celui-ci de ce fait, sous serment ou affirmation solennelle, en lui indiquant l’objet de ces renseignements et la date à laquelle ils ont été fournis.
Demande de renseignements par le commissaire
(3) L’entité ou la personne physique qui choisit de ne pas fournir au commissaire les renseignements exigés en vertu de l’article 114 et qui l’informe de ce fait en conformité avec les paragraphes (2) ou (2.‍1) est néanmoins tenue de le faire si le commissaire ou son délégué exige les renseignements dans les sept jours suivant la date à laquelle il est informé de ce choix.
122 Le paragraphe 117(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
117 (1) L’article 114 n’a pas pour effet d’imposer :
a) à la personne physique qui est administrateur d’une personne morale l’obligation de fournir des renseignements qui sont parvenus à sa connaissance uniquement parce qu’elle occupe le poste d’administrateur d’une affiliée de la personne morale en question, à condition que cette affiliée ne soit pas une affiliée en propriété exclusive ou une affiliée-propriétaire exclusive de cette personne morale;
b) à la personne physique qui exerce des fonctions semblables à celles d’un administrateur à l’égard d’une entité autre qu’une personne morale l’obligation de fournir des renseignements qui sont parvenus à sa connaissance uniquement parce qu’elle exerce de telles fonctions à l’égard d’une affiliée de l’entité en question, à condition que cette affiliée ne soit pas une affiliée en propriété exclusive ou une affiliée-propriétaire exclusive de cette entité.
L.‍R.‍, ch. 19 (2e suppl.‍), art. 45; 1999, ch. 2, al. 37z.‍17)
123 L’article 118 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
118 Les renseignements fournis au commissaire en application de l’article 114 sont attestés sous serment ou affirmation solennelle comme ayant été examinés par l’une ou l’autre des personnes physiques ci-après et comme étant, à leur connaissance, exacts et complets sur toute question pertinente :
a) dans le cas où une personne morale les fournit, par un de ses dirigeants ou par toute autre personne physique dûment autorisée par le conseil d’administration ou tout autre organisme dirigeant de la personne morale;
b) dans le cas où une entité non constituée en personne morale les fournit, par une personne physique qui y exerce des fonctions semblables à celles d’un dirigeant d’une personne morale ou par toute autre personne physique dûment autorisée par l’organisme dirigeant de l’entité;
c) dans le cas où une personne physique les fournit, par la personne elle-même.
2009, ch. 2, art. 439
124 Les paragraphes 123(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2) La transaction proposée visée à l’article 114 peut être complétée avant l’expiration d’un délai prévu au paragraphe (1) dans les cas où le commissaire ou son délégué, avant l’expiration du délai, avise les parties à la transaction qu’il n’envisage pas, pour le moment, de présenter une demande en vertu de l’article 92 à l’égard de celle-ci.
Acquisition d’intérêts relatifs à des capitaux propres
(3) Dans le cas d’une acquisition d’intérêts relatifs à des capitaux propres d’une entité à laquelle le paragraphe 114(3) s’applique, les délais prévus au paragraphe (1) sont fixés compte non tenu de la date à laquelle le commissaire reçoit les renseignements exigés en vertu de l’article 114 de l’entité dont les intérêts relatifs à ses capitaux propres font l’objet de l’acquisition.
Article 1 : Nouveau.
Article 2 : Texte de l’article 5 :
Clause 2: Existing text of section 5:
55 (1) La constitution d’une société est subordonnée à la signature de statuts constitutifs et à l’observation de l’article 7 par un ou plusieurs particuliers qui :
a) ont au moins dix-huit ans;
b) ne sont ni faibles d’esprit ni reconnus comme tels par un tribunal, même étranger;
c) n’ont pas le statut de failli.
5 (1) One or more individuals not one of whom
(a) is less than eighteen years of age,
(b) is of unsound mind and has been so found by a court in Canada or elsewhere, or
(c) has the status of bankrupt,
(2) Une société peut être constituée par au moins une personne morale qui en signe les statuts constitutifs et se conforme à l’article 7.
(2) One or more bodies corporate may incorporate a corporation by signing articles of incorporation and complying with section 7.
Article 3 : Texte du paragraphe 11(1) :
Clause 3: Existing text of subsection 11(1):
11 (1) Le directeur peut, sur demande, réserver pendant quatre-vingt-dix jours une dénomination sociale à la société dont la création est envisagée ou qui est sur le point de changer de dénomination sociale.
11 (1) The Director may, on request, reserve for ninety days a name for an intended corporation or for a corporation about to change its name.
Article 4 : (1) Texte des paragraphes 12(1) et (2) :
Clause 4: (1) Existing text of subsections 12(1) and (2):
12 (1) La société ne peut être constituée, être prorogée, exercer une activité commerciale ni s’identifier sous une dénomination sociale :
a) soit prohibée ou trompeuse au sens des règlements;
b) soit réservée conformément à l’article 11.
12 (1) A corporation shall not be incorporated or continued as a corporation under this Act with, have, carry on business under or identify itself by a name
(a) that is, as prescribed, prohibited or deceptively misdescriptive; or
(b) that is reserved for another corporation or intended corporation under section 11.
(2) Le directeur peut ordonner à la société qui, notamment par inadvertance, reçoit :
a) soit lors de sa création ou de sa prorogation sous le régime de la présente loi;
b) soit sur demande en changement de dénomination sociale,
une dénomination sociale non conforme aux dispositions du présent article de la changer conformément à l’article 173.
(2) If, through inadvertence or otherwise, a corporation
(a) comes into existence or is continued with a name, or
(b) on an application to change its name, is granted a name
(2) Texte du paragraphe 12(5) :
(2) Existing text of subsection 12(5):
(5) Le directeur peut annuler la dénomination sociale de la société qui n’a pas obtempéré aux directives données conformément aux paragraphes (2), (4) ou (4.‍1) dans les soixante jours suivant leur signification et lui en attribuer d’office une autre; celle-ci demeure la dénomination sociale de la société tant qu’elle n’a pas été changée conformément à l’article 173.
(5) Where a corporation has been directed under subsection (2), (4) or (4.‍1) to change its name and has not within sixty days after the service of the directive to that effect changed its name to a name that complies with this Act, the Director may revoke the name of the corporation and assign a name to it and, until changed in accordance with section 173, the name of the corporation is thereafter the name so assigned.
Article 5 : Texte de l’article 13 :
Clause 5: Existing text of section 13:
13 (1) En cas de changement de dénomination sociale conformément au paragraphe 12(5), le directeur délivre un certificat modificateur indiquant la nouvelle dénomination sociale et publie, dans les meilleurs délais, un avis du changement dans une publication accessible au grand public.
13 (1) When a corporation has had its name revoked and a name assigned to it under subsection 12(5), the Director shall issue a certificate of amendment showing the new name of the corporation and shall give notice of the change of name as soon as practicable in a publication generally available to the public.
(2) Les statuts de la société sont modifiés dès la date indiquée dans le certificat modificateur.
(2) The articles of the corporation are amended accordingly on the date shown in the certificate of amendment.
Article 6 : Texte du paragraphe 19(2) :
Clause 6: Existing text of subsection 19(2):
(2) Avis de la désignation ou du changement de la province où est maintenu le siège social est envoyé au directeur, en la forme établie par lui, accompagné des clauses pertinentes des statuts.
(2) A notice of registered office in the form that the Director fixes shall be sent to the Director together with any articles that designate or change the province where the registered office of the corporation is located.
Article 7 : Nouveau.
Article 8 : Texte du paragraphe 49(15) :
Clause 8: Existing text of subsection 49(15):
(15) La société peut émettre, pour chaque fraction d’action, soit un certificat, soit des scrips au porteur donnant droit à une action entière en échange de tous les scrips correspondants.
(15) A corporation may issue a certificate for a fractional share or may issue in place thereof scrip certificates in bearer form that entitle the holder to receive a certificate for a full share by exchanging scrip certificates aggregating a full share.
Article 9 : Texte du passage visé du paragraphe 51(2) :
Clause 9: Relevant portion of subsection 51(2):
(2) Nonobstant le paragraphe (1), toute société peut, et celle dont les statuts restreignent le transfert de ses valeurs mobilières doit, considérer comme fondés à exercer les droits du détenteur inscrit d’une valeur mobilière qu’ils représentent, dans la mesure où la preuve prévue au paragraphe 77(4) lui est fournie :
b) le représentant personnel d’un détenteur inscrit de valeurs mobilières mineur, incapable ou absent;
(2) Notwithstanding subsection (1), a corporation whose articles restrict the right to transfer its securities shall, and any other corporation may, treat a person as a registered security holder entitled to exercise all the rights of the security holder that the person represents, if the person furnishes the corporation with evidence as described in subsection 77(4) that the person is
(b) a personal representative of a registered security holder who is an infant, an incompetent person or a missing person; or
Article 10 : Texte de l’article 54 :
Clause 10: Existing text of section 54:
54 Sauf convention à l’effet contraire et sous réserve de toute loi, tout règlement ou toute règle d’une bourse qui s’applique, la personne tenue de livrer des valeurs mobilières peut livrer n’importe quelles valeurs de l’émission spécifiée.
54 Unless otherwise agreed, and subject to any applicable law, regulation or stock exchange rule, a person required to deliver securities may deliver any security of the specified issue in bearer form or registered in the name of the transferee or endorsed to the transferee or in blank.
Article 11 : Texte du passage visé du paragraphe 65(1) :
Clause 11: Relevant portion of subsection 65(1):
65 (1) Au présent article, personne compétente désigne :
d) le représentant de la personne visée à l’alinéa a) si celle-ci est un particulier décédé ou incapable, notamment en raison de sa minorité;
65 (1) In this section, appropriate person means
(d) if a person described in paragraph (a) is an individual and is without capacity to act by reason of death, incompetence, minority, or other incapacity, the person’s fiduciary;
Article 12 : Texte du passage visé du paragraphe 105(1) :
Clause 12: Relevant portion of subsection 105(1):
105 (1) Ne peuvent être administrateurs :
b) les faibles d’esprit qui ont été reconnus comme tels par un tribunal même étranger;
105 (1) The following persons are disqualified from being a director of a corporation:
(b) anyone who is of unsound mind and has been so found by a court in Canada or elsewhere;
Article 13 : (1) Texte du paragraphe 106(3) :
Clause 13: (1) Existing text of subsection 106(3):
(3) Sous réserve de l’alinéa 107b), les actionnaires doivent, à leur première assemblée et, s’il y a lieu, à toute assemblée annuelle subséquente, élire, par résolution ordinaire, les administrateurs dont le mandat expirera au plus tard à la clôture de la troisième assemblée annuelle suivante.
(3) Subject to paragraph 107(b), shareholders of a corporation shall, by ordinary resolution at the first meeting of shareholders and at each succeeding annual meeting at which an election of directors is required, elect directors to hold office for a term expiring not later than the close of the third annual meeting of shareholders following the election.
(2) Texte des paragraphes 106(6) à (8) :
(2) Existing text of subsections 106(6) to (8):
(6) Nonobstant les paragraphes (2), (3) et (5), le mandat des administrateurs, à défaut d’élections de nouveaux administrateurs par une assemblée des actionnaires, se poursuit jusqu’à l’élection de leurs remplaçants.
(6) Notwithstanding subsections (2), (3) and (5), if directors are not elected at a meeting of shareholders the incumbent directors continue in office until their successors are elected.
(7) Les administrateurs, élus lors d’une assemblée qui — compte tenu de l’absence de consentement, de l’inhabilité, de l’incapacité ou du décès de certains candidats — ne peut élire le nombre fixe ou minimal d’administrateurs requis par les statuts, peuvent exercer tous les pouvoirs des administrateurs s’ils constituent le quorum au sein du conseil d’administration.
(7) If a meeting of shareholders fails to elect the number or the minimum number of directors required by the articles by reason of the lack of consent, disqualification, incapacity or death of any candidates, the directors elected at that meeting may exercise all the powers of the directors if the number of directors so elected constitutes a quorum.
(8) Dans les cas où les statuts le prévoient, les administrateurs peuvent nommer un ou plusieurs administrateurs supplémentaires dont le mandat expire au plus tard à la clôture de la prochaine assemblée annuelle, à condition que le nombre total des administrateurs ainsi nommés n’excède pas le tiers du nombre des administrateurs élus à la dernière assemblée annuelle.
(8) The directors may, if the articles of the corporation so provide, appoint one or more additional directors, who shall hold office for a term expiring not later than the close of the next annual meeting of shareholders, but the total number of directors so appointed may not exceed one third of the number of directors elected at the previous annual meeting of shareholders.
Article 14 : Texte de la définition :
Clause 14: Existing text of the definition:
regroupement d’entreprises Acquisition de la totalité ou d’une partie substantielle des biens d’une personne morale par une autre, fusion de personnes morales ou réorganisation similaire mettant en cause de telles personnes.‍ (business combination)
business combination means an acquisition of all or substantially all the property of one body corporate by another, or an amalgamation of two or more bodies corporate, or any similar reorganization between or among two or more bodies corporate; (regroupement d’entreprises)
Article 15 : Texte du passage visé du paragraphe 137(5) :
Clause 15: Relevant portion of subsection 137(5):
(5) La société n’est pas tenue de se conformer aux paragraphes (2) et (3) dans l’un ou l’autre des cas suivants :
a) la proposition ne lui a pas été soumise avant le délai réglementaire précédant l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date de l’avis de convocation de la dernière assemblée annuelle envoyé aux actionnaires;
(5) A corporation is not required to comply with subsections (2) and (3) if
(a) the proposal is not submitted to the corporation at least the prescribed number of days before the anniversary date of the notice of meeting that was sent to shareholders in connection with the previous annual meeting of shareholders;
Article 16 : Texte du paragraphe 138(3) :
Clause 16: Existing text of subsection 138(3):
(3) Si la date de référence n’a pas été fixée en vertu de l’alinéa 134(1)d), la société dresse, au plus tard dix jours après la date de référence fixée en vertu de l’alinéa 134(1)c) ou au plus tard à la date de référence prévue à l’alinéa 134(2)a), selon le cas, une liste alphabétique des actionnaires habiles à exercer les droits de vote attachés aux actions figurant en regard de leur nom.
(3) If a record date for voting is not fixed under paragraph 134(1)‍(d), the corporation shall prepare, no later than ten days after a record date is fixed under paragraph 134(1)‍(c) or no later than the record date established under paragraph 134(2)‍(a), as the case may be, an alphabetical list of shareholders who are entitled to vote as of the record date that shows the number of shares held by each shareholder.
Article 17 : Texte du paragraphe 150(1) :
Clause 17: Existing text of subsection 150(1):
150 (1) Les procurations ne peuvent être sollicitées qu’à l’aide de circulaires envoyées en la forme prescrite :
a) sous forme d’annexe ou de document distinct de l’avis de l’assemblée, en cas de sollicitation effectuée par la direction ou pour son compte,
b) dans les autres cas, par tout dissident, qui doit y mentionner l’objet de cette sollicitation,
au vérificateur, à chacun des administrateurs, aux actionnaires intéressés et, en cas d’application de l’alinéa b), à la société.
150 (1) A person shall not solicit proxies unless
(a) in the case of solicitation by or on behalf of the management of a corporation, a management proxy circular in prescribed form, either as an appendix to or as a separate document accompanying the notice of the meeting, or
(b) in the case of any other solicitation, a dissident’s proxy circular in prescribed form stating the purposes of the solicitation
is sent to the auditor of the corporation, to each shareholder whose proxy is solicited, to each director and, if paragraph (b) applies, to the corporation.
Article 18 : (1) et (2) Texte de l’article 151 :
Clause 18: (1) and (2) Existing text of section 151:
151 (1) Le directeur peut, selon les modalités qu’il estime utiles, dispenser toute personne qui en fait la demande et qui a un intérêt des conditions imposées par l’article 149 ou le paragraphe 150(1). La dispense peut avoir un effet rétroactif.
151 (1) On the application of an interested person, the Director may exempt the person, on any terms that the Director thinks fit, from any of the requirements of section 149 or subsection 150(1), which exemption may have retrospective effect.
(2) Le directeur doit publier dans une publication accessible au grand public les motifs ainsi que les détails des dispenses accordées en vertu du présent article.
(2) The Director shall set out in a publication generally available to the public the particulars of exemptions granted under this section together with the reasons for the exemptions.
Article 19 : Texte du paragraphe 153(1) :
Clause 19: Existing text of subsection 153(1):
153 (1) L’intermédiaire qui n’est pas le véritable propriétaire des actions inscrites à son nom ou à celui d’une personne désignée par lui ne peut exercer les droits de vote dont elles sont assorties que sur envoi au véritable propriétaire, dès leur réception, d’un exemplaire de l’avis de l’assemblée, des états financiers, des circulaires sollicitant des procurations émanant de la direction ou d’un dissident et de tous documents — à l’exception du formulaire de procuration — envoyés par toute personne ou pour son compte, aux actionnaires pour l’assemblée. Il doit également envoyer une demande écrite d’instructions sur le vote, s’il n’a pas reçu du véritable propriétaire de telles instructions par écrit.
153 (1) Shares of a corporation that are registered in the name of an intermediary or their nominee and not beneficially owned by the intermediary must not be voted unless the intermediary, without delay after receipt of the notice of the meeting, financial statements, management proxy circular, dissident’s proxy circular and any other documents other than the form of proxy sent to shareholders by or on behalf of any person for use in connection with the meeting, sends a copy of the document to the beneficial owner and, except when the intermediary has received written voting instructions from the beneficial owner, a written request for such instructions.
Article 20 : Texte du passage visé du paragraphe 155(1) :
Clause 20: Relevant portion of subsection 155(1):
155 (1) Sous réserve de l’article 156, les administrateurs doivent, à l’assemblée annuelle, présenter aux actionnaires :
a) les états financiers comparatifs prescrits couvrant séparément :
155 (1) Subject to section

References: art. 1
 art. 6
 art. 9
 art. 135
 art. 10
 art. 32
 art. 60
 art. 70
 art. 74
 art. 135
 art. 61
 art. 97
 art. 106
 art. 121
 art. 124
 art. 125
 art. 126
 art. 127
 art. 71
 art. 128
 art. 129
 art. 132
 art. 189
 art. 228
 art. 118
 art. 230
 art. 231
 art. 232
 art. 19
 art. 44
 art. 410
 art. 33
 art. 426
 art. 45
 art. 45
 art. 11
 art. 45
 art. 26
 art. 436
 art. 229
 art. 45
 art. 33
 art. 438
 art. 45
 art. 439