Source: http://www.elo-sejours.com/conditions-generales-_fr.html
Timestamp: 2019-01-21 11:44:30+00:00

Document:
Conditions particulières d’inscription à ELO
Adhésion : les prestations de l’association ELO sont réservées à ses adhérents. Le montant annuel de l’adhésion, incluse dans le coût du séjour, est de 22 euros par jeune. Cette adhésion est valable du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours.
Inscription et règlement : les réservations peuvent être effectuées dès la parution du catalogue, dans la limite des places disponibles. Pour toute réservation, la fiche d’inscription contenue dans le catalogue devra être renvoyée au bureau d’ELO par voie postale dûment remplie et signée ainsi que d’un acompte de réservation correspondant à 30% du prix du séjour (par chèque ou carte bancaire via le site web d’ELO) . Le solde devra impérativement être réglé au plus tard 45 jours avant la date de départ.
Tarifs : nos tarifs sont nets, ils s’entendent toutes prestations comprises : transport aller-retour, encadrement, pension complète, activités, assurances, adhésion à l’association. Les prix ont été calculés sur la base des tarifs et taux de change en cours au moment de la parution des catalogues. Toutes variations des coûts de transport et de parité monétaire peuvent entraîner une variation de nos tarifs. Les tarifs des séjours en Grande-Bretagne ont été calculés sur la base £1= €1.20
Aide aux vacances : les parents inscrivant leurs enfants peuvent bénéficier d’aides sous certaines conditions. Ils peuvent contacter : les Bourses du Conseil Général de leur département, le C.E. de leur entreprise, la Caisse d’Allocation Familiale dont ils dépendent, le service vacances de leur municipalité. Les chèques vacances agréés par l’A.N.C.V. et les bons C.A.F. seront déduits du prix du séjour dès réception.
Assurances : l’association ELO a souscrit une assurance MAIF contrat N°3082458H qui couvre les jeunes et l’encadrement pendant tout le séjour et qui comprend les garanties suivantes : responsabilité civile, défense recours, dommages corporels, garantie assistance, rapatriement sanitaire.
Annulation : En cas d’annulation d’une inscription, une notification par écrit devra nous être adressée et les conditions tarifaires suivantes seront appliquées :
a) Jusqu’à 60 jours du départ : 150 euros
b) Entre 59 jours et 45 jours avant le départ : 30% du prix du séjour
c) Entre 44 jours et 15 jours avant le départ : 60% du prix du séjour
d) Moins de 15 jours avant le départ : la totalité du prix du séjour
Aucun remboursement ne sera consenti si l’enfant quitte le centre avant la fin du séjour.
Une assurance annulation facultative peut être souscrite moyennant 4.5% du montant du séjour après déduction de la cotisation. Incluse la garantie Attentat.
Responsabilité : nous agissons en qualité de mandataires des adhérents auprès des transporteurs, hôteliers, aubergistes etc. et ne pouvons être tenus responsables des retards, vols, accidents etc. indépendants de notre volonté. Nous nous réservons le droit, en cas de nécessité, de modifier les itinéraires ou la réalisation d’un programme, ou d’annuler un séjour (sécurité, effectifs insuffisants etc.). Dans ce cas, l’Association ne saurait être tenue qu’au remboursement des sommes versées ou proposerait de valider les inscriptions pour un autre séjour. Toutefois, si le départ peut-être maintenu moyennant une augmentation de prix, la proposition en sera faite à l’adhérent.
ELO se réserve le droit d’exclure un participant qui aurait gravement manqué à notre discipline (consommation de drogue, d’alcool, etc.). Dans ce cas, les parents seront avertis au plus vite de la décision d’exclusion et responsables des frais engagés pour le retour anticipé du jeune.
Séjours à l’étranger : les jeunes doivent être munis :
- d’une carte d’identité OU d’un passeport individuel en cours de validité.
-Autorisation de sortie du territoire
- pour les pays de l’Union Européenne : d’une carte européenne d’assurance maladie (à demander à la sécurité sociale ou à tout autre régime d’assurance maladie)
NB : Pour certaines destinations, un visa peut être demandé, dans ce cas, une information sera faite aux parents.
Formalités : pour certains séjours, un certificat d’aptitude sportive devra être fourni (se référer à la section « Formalités » du descriptif du séjour).
Droit à l’image : des photos prises pendant les séjours peuvent illustrer nos catalogues et notre site internet Si vous ne souhaitez pas que votre enfant y figure, nous le préciser par courrier.
Réclamations : elles doivent être adressées à “Monsieur le Président de l’Association” et formulées par écrit. Le fait d’inscrire un jeune sur l’un de nos centres implique la connaissance et l’adhésion à nos conditions générales.
Loi informatique, fichiers et libertés : nous rappelons à nos adhérents la possibilité qu’ils ont d’exercer leur droit d’accès dans les conditions prévues par la loi n°78/17 du 06/01/1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Décret n°94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l’article 31 de la loi n°92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyage ou de séjours.
Art. 95 - Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l’article 14 de la loi du 13 Juillet 1992 susvisée, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre.
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article 100 du présent décret ;
Art. 97 - L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.
Art. 98 - Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article 100 ci-après ;
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; en tout état de cause, le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 pour cent du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13° La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article 96 ci-dessus ;
15° Les conditions d’annulation prévues aux articles 101, 102 et 103 ci-dessous ;
Art. 100 - Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.
Art. 101 - Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat tel qu’une hausse significative du prix, l’acheteur peut sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception : - soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;- soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur : un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Art. 102 - Dans le cas prévu à l’article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

References: Art. 95

Art. 97

Art. 98

Art. 100

Art. 101

Art. 102