Source: http://www2.senat.fr/leg/tas17-007.html
Timestamp: 2018-10-22 13:15:35+00:00

Document:
d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice.
Sénat : 641 (2016-2017), 33 et 34 (2017-2018).
La progression des crédits de paiement de la mission « Justice », en euros courants, entre 2018 et 2022, s'effectuera selon le calendrier suivant :
La progression des effectifs de la mission « Justice », en équivalents temps plein travaillé, entre 2018 et 2022, s'effectuera selon le calendrier suivant :
La progression du nombre de conciliateurs de justice, entre 2018 et 2022, s'effectuera selon le calendrier suivant :
« Les modalités de cette mise à disposition préviennent tout risque de ré-identification des magistrats, des greffiers, des avocats, des parties et de toutes les personnes citées dans les décisions, ainsi que tout risque, direct ou indirect, d'atteinte à la liberté d'appréciation des magistrats et à l'impartialité des juridictions. »
« Les modalités de cette mise à disposition préviennent tout risque de ré-identification des juges, des greffiers, des avocats, des parties et de toutes les personnes citées dans les décisions, ainsi que tout risque, direct ou indirect, d'atteinte à la liberté d'appréciation des juges et à l'impartialité des juridictions. »
« Elles ne peuvent réaliser, de quelque manière que ce soit, aucun acte d'assistance ou de représentation au sens de l'article 4 sans recourir à un avocat.
« Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, pour une personne physique ou le dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale exerçant l'activité définie au premier alinéa, de ne pas avoir respecté les prescriptions de ce même premier alinéa.
« Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ces infractions dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal. Elles encourent une peine d'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du même code, ainsi que les peines mentionnées aux 2° et 9° de l'article 131-39 dudit code. L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 est prononcée pour une durée maximale de cinq ans et porte sur l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise. »
Après l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, sont insérés deux articles 4-2 et 4-3 ainsi rédigés :
« Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, pour une personne physique ou pour le dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale exerçant l'activité définie au premier alinéa, de ne pas avoir respecté les prescriptions de ce même premier alinéa.
« Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ces infractions dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal. Elles encourent une peine d'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du même code, ainsi que les peines mentionnées aux 2° et 9° de l'article 131-39 dudit code. L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 est prononcée pour une durée maximale de cinq ans et porte sur l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.
« Art. 4-3. - Il est institué un service public gratuit en ligne d'aide à la résolution amiable des litiges, conforme aux prescriptions du premier alinéa de l'article 4-1. »
« Art. L. 421-7-1. - Le premier président et le procureur général veillent à ce que la réutilisation des informations figurant dans les décisions mises à la disposition du public en application de l'article L. 111-13 favorise l'harmonisation des jurisprudences, prévienne le contentieux en matière civile, contribue à améliorer la qualité des décisions de justice et ne porte pas atteinte à la liberté d'appréciation des magistrats et à l'impartialité des juridictions. »
RENDRE L'INSTITUTION JUDICIAIRE
1° Au premier alinéa de l'article L. 121-1, les mots : « , les tribunaux de grande instance et les tribunaux d'instance » sont remplacés par les mots : « et dans les tribunaux de première instance » ;
a) À l'intitulé, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
d) À l'intitulé de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
i) À l'intitulé de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
k) À l'article L. 212-1, au premier alinéa de l'article L. 212-2, à l'article L. 212-3 et au premier alinéa des articles L. 212-4 et L. 212-6, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
l) À la section 4 du chapitre II, il est ajouté un article L. 212-7 ainsi rédigé :
m) À la fin de l'intitulé de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre III, les mots : « de grande instance » sont supprimés ;
n) Aux articles L. 213-1 et L. 213-2, au premier alinéa et au 1° de l'article L. 213-3 et au premier alinéa de l'article L. 213-4, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
« 5° De l'habilitation familiale prévue à la section 6 du chapitre II du titre XI du livre Ier du code civil. » ;
p) Aux premier et second alinéas de l'article L. 213-5 et au premier alinéa des articles L. 213-7 et L. 213-9, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
v) À l'intitulé du chapitre VII, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
a) Aux première et seconde phrases du premier alinéa de l'article L. 722-4, au dernier alinéa de l'article L. 722-7 et à l'article L. 722-10, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
c) Au premier alinéa, deux fois, de l'article L. 743-4, à la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 743-6, aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 743-7, au second alinéa de l'article L. 743-8, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 743-9, à l'article L. 743-10 et à l'article L. 744-1, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première ».
III bis (nouveau). - Le second alinéa de l'article L. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution est supprimé.
1° Au second alinéa de l'article L. 1134-10, aux première et seconde phrases du premier alinéa et au second alinéa de l'article L. 1422-1, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
5° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2323-4, à la première phrase du premier alinéa du II de l'article L. 2323-39, au dernier alinéa de l'article L. 2325-38, au second alinéa de l'article L. 2325-40, à la première phrase du deuxième alinéa et aux première et dernière phrases du troisième alinéa de l'article L. 2325-55, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
III quater (nouveau). - Aux articles L. 4261-2 et L. 4262-2 du code des transports, la référence : « L. 223-3 » est remplacée par la référence : « L. 215-4 ».
« Art. L. 123-1-1. - Les fonctionnaires des greffes des tribunaux de première instance sont affectés soit au siège du tribunal, soit dans une chambre détachée. Par décision conjointe du président du tribunal et du procureur de la République près ce tribunal, prise après avis du directeur des services de greffe judiciaires, leur affectation peut être modifiée, pour nécessité de service et pour une durée limitée. »
« Art. 4-1. - Lorsque le conciliateur de justice intervient par délégation du juge, en cas d'échec partiel ou total de la conciliation, il dresse un bulletin de non-conciliation qui comporte, le cas échéant, une proposition de règlement de tout ou partie du litige dans le respect du secret des échanges qui ont eu lieu au cours de la conciliation.
2° Avant la dernière phrase de l'article L. 123-4, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans les tribunaux de première instance, le juge peut leur déléguer une mission de conciliation. » ;
« Art. L. 123-5. - Des assistants de justice sont institués auprès des juridictions. Peuvent être nommées en qualité d'assistants auprès des magistrats des tribunaux de première instance, des cours d'appel, de la Cour de cassation ainsi qu'à l'École nationale de la magistrature les personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation juridique d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions. Ces assistants de justice sont nommés pour une durée maximale de deux années, renouvelable deux fois. Ils sont tenus au secret professionnel. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »
AMÉLIORER L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT
DES JURIDICTIONS EN PREMIÈRE INSTANCE ET EN APPEL
3° Au 5° de l'article L. 723-4, les mots : « ou au répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « , au répertoire des métiers ou au registre des actifs agricoles » et la référence : « au d » est remplacée par les références : « aux b ter et d ».
II. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
I A (nouveau). - Aux première et troisième phrases du deuxième alinéa et à la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 234-1 du code de commerce, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques ».
2° bis (nouveau) Le deuxième alinéa de l'article L. 611-3 est ainsi rédigé :
2° ter (nouveau) À l'article L. 611-4, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » et les mots : « exerçant une activité commerciale ou artisanale » sont supprimés ;
2° quater (nouveau) Le premier alinéa de l'article L. 611-5 est supprimé ;
3° Le premier alinéa de l'article L. 621-2 est ainsi rédigé :
4° (nouveau) Après l'article L. 622-14, il est inséré un article L. 622-14-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 622-14-1. - Le tribunal statue sur toute contestation relative au bail des immeubles donnés à bail au débiteur. » ;
5° (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 662-3, les mots : « de commerce et le tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;
6° (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 662-6, les mots : « de commerce et celui du tribunal de grande instance établissent » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques établit ».
1° À l'intitulé, le mot : « commerciales » est remplacé par le mot : « économiques » ;
a) À la fin de l'article L. 713-6, aux a et e du 1° de l'article L. 713-7 et au premier alinéa de l'article L. 713-11, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;
b) Au I de l'article L. 713-12, la première occurrence des mots : « de commerce » est remplacée par les mots : « des affaires économiques » ;
a) À la fin de l'intitulé, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;
b) À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l'article L. 721-1 et à l'article L. 721-2, deux fois, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;
c) À la fin de l'intitulé de la section 1 du chapitre Ier, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;
d) Au premier alinéa de l'article L. 721-3, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;
h) À la fin de l'intitulé de la section 2 du chapitre Ier, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;
- au 4°, au dixième alinéa, à la première phrase du onzième alinéa, à la première phrase de l'avant-dernier alinéa, deux fois, et au dernier alinéa, deux fois, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;
j) À la fin de l'intitulé de la section 1 du chapitre II, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;
k) À l'article L. 722-1, aux articles L. 722-2 et L. 722-3, à l'article L. 722-3-1, deux fois, à la première phrase du premier alinéa, deux fois, et au second alinéa de l'article L. 722-4 et aux première et deuxième phrases de l'article L. 722-5, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;
l) À la fin de l'intitulé de la section 2 du chapitre II, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;
m) Aux première et seconde phrases du premier alinéa et au second alinéa de l'article L. 722-6, aux premier, deux fois, et second, deux fois, alinéas de l'article L. 722-6-1, au premier alinéa de l'article L. 722-6-2, aux première et deuxième phrases de l'article L. 722-6-3, aux premier et dernier, deux fois, alinéas de l'article L. 722-7, au premier alinéa de l'article L. 722-8, à la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l'article L. 722-9, à l'article L. 722-10, au premier alinéa, deux fois, et à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 722-11, au premier alinéa de l'article L. 722-12, à l'article L. 722-13, aux premier et second alinéas de l'article L. 722-14 et aux articles L. 722-15 et L. 722-16, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;
o) Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 722-18, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 722-19, au premier alinéa de l'article L. 722-20, au premier alinéa et aux 1° et 2° du I de l'article L. 722-21, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;
p) À la fin de l'intitulé du chapitre III, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;
q) Au premier alinéa et au 2° de l'article L. 723-1, aux première et seconde phrases du premier alinéa de l'article L. 723-3, au premier alinéa, au 1°, deux fois, et au dernier alinéa, deux fois, de l'article L. 723-4, au premier alinéa, deux fois, et à la première phrase du second alinéa de l'article L. 723-7, aux premiers alinéas des articles L. 723-9, L. 723-10 et L. 723-11 et à l'article L. 723-12, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;
r) À la fin de l'intitulé du chapitre IV, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;
s) À l'article L. 724-1, à l'article L. 724-1-1, deux fois, au 3°, deux fois, de l'article L. 724-2, à l'article L. 724-3, au premier alinéa de l'article L. 724-3-1, à la première phrase, deux fois, du premier alinéa, au deuxième alinéa, au 1°, aux première et deuxième phrases du neuvième alinéa et au douzième alinéa de l'article L. 724-3-3, aux première, deux fois, et dernière phrases de l'article L. 724-4 et à l'article L. 724-7, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;
a) À l'intitulé, le mot : « commerciales » est remplacé par le mot : « économiques » ;
d) À l'article L. 732-4, deux fois, à la première phrase de l'article L. 732-5, à l'article L. 732-6, deux fois, et à la deuxième phrase de l'article L. 732-7, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;
b) Au premier alinéa de l'article L. 741-1, au premier alinéa, deux fois, à la première phrase du sixième alinéa et au dernier alinéa de l'article L. 741-2, au premier alinéa de l'article L. 742-1 et à l'article L. 742-2, à la première phrase de l'article L. 743-1, au premier alinéa de l'article L. 743-2, à la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 743-3, au premier alinéa, trois fois, de l'article L. 743-4, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 743-5, à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 743-6, au premier alinéa de l'article L. 743-7, aux premier et second alinéas de l'article L. 743-8, à la première phrase, deux fois, de l'article L. 743-12 et aux première, deux fois, et seconde, trois fois, phrases du premier alinéa, aux première, deux fois, et seconde phrases du deuxième alinéa et au dernier alinéa, trois fois, de l'article L. 743-12-1, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;
c) Après le mot : « tarification », la fin de l'intitulé de la section 3 du chapitre III est supprimée ;
d) Au premier alinéa de l'article L. 743-13, à la première phrase de l'article L. 743-14, au premier alinéa et à la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 743-15, à l'article L. 744-1, trois fois, à l'article L. 744-2, quatre fois, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques ».
II bis (nouveau). - À l'article L. 351-2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « de grande instance » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques ».
II ter (nouveau). - À la fin du I de l'article L. 145 A du livre des procédures fiscales, les mots : « et au premier alinéa de l'article L. 611-2-1 du code précité » sont supprimés.
II quater (nouveau). - À la fin de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 2325-55 et au premier alinéa de l'article L. 7322-5 du code du travail, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques ».
2° À la fin du 1° de l'article L. 261-1, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques ».
À cette date, les procédures ouvertes en application du livre VI du code de commerce en cours devant les tribunaux de grande ou de première instance sont transférées en l'état aux tribunaux des affaires économiques territorialement compétents. Les convocations et citations données aux parties peuvent être délivrées avant la date d'entrée en vigueur pour une comparution postérieure à cette date devant la juridiction nouvellement compétente. Il n'y a pas lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement au transfert des procédures, à l'exception des convocations et citations données aux parties qui n'auraient pas été suivies d'une comparution devant la juridiction antérieurement compétente. Les parties ayant comparu devant la juridiction antérieurement compétente sont informées par l'une ou l'autre des juridictions qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure devant la juridiction à laquelle les procédures sont transférées. Les archives et les minutes du greffe des juridictions antérieurement compétentes sont transférées au greffe des tribunaux des affaires économiques compétents. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont imputés sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.
I. - Au chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'organisation judiciaire, il est ajouté un article L. 124-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 124-1. - Tous les cinq ans au moins, le siège et le ressort des tribunaux de première instance et de leurs chambres détachées donnent lieu à un examen, au vu des observations présentées par les premiers présidents des cours d'appel dans le ressort desquelles se trouve le siège de ces tribunaux et les procureurs généraux près ces cours ainsi que par les conseils départementaux, afin de déterminer s'il y a lieu de les modifier ou s'il y a lieu de créer ou de supprimer des tribunaux ou des chambres détachées. Il est rendu compte de cet examen dans un rapport public.
ACCROÎTRE LA MAÎTRISE
DES DÉPENSES D'AIDE JURIDICTIONNELLE
« 9° Pour la procédure mentionnée à l'article L. 34 du code électoral ;
« 10° (nouveau) Pour les procédures de conciliation mentionnées à l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles déléguées par le juge, en vertu d'une disposition particulière, au conciliateur de justice.
Adapter et simplifier la procédure d'appel et de cassation
3° (nouveau) Au dernier alinéa de l'article 380-13, les mots : « le troisième » sont remplacés par les mots : « l'avant-dernier ».
II (nouveau). - À la dernière phrase du deuxième alinéa du VII de l'article 48 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna, à la dernière phrase du deuxième alinéa du VII de l'article 50 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française et à la dernière phrase du second alinéa de l'article L. 555-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la référence : « le troisième alinéa de l'article 380-12 » est remplacée par la référence : « l'avant-dernier alinéa de l'article 380-12 ».
5° Après le mot : « attaquée », la fin de la première phrase de l'article 586 est ainsi rédigée : « et une expédition de l'acte de pourvoi. » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « n'ayant pas constitué avocat » sont supprimés et les mots : « au premier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ;
3° À la première phrase de l'article 723-15-1, après le mot : « convocation, », sont insérés les mots : « mentionnée à l'article 474 » ;
5° À la fin du premier alinéa de l'article 747-2, les mots : « ou de l'article 723-15 » sont supprimés.
L'article 709-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport annuel comprend également une présentation de la politique pénale et d'aménagement des peines du ministère public, une présentation de la jurisprudence du tribunal de grande instance en matière de peines privatives de liberté, ainsi qu'une synthèse des actions et conclusions de la commission de l'exécution et de l'application des peines du tribunal. » ;
1° L'article 131-36-1 est ainsi modifié :
a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « En matière criminelle ou correctionnelle, la juridiction de jugement... (le reste sans changement). » ;
« La durée du suivi socio-judiciaire ne peut excéder trois ans en cas de condamnation pour un délit, dix ans pour un délit commis en récidive ou mentionné à l'article 706-47 du code de procédure pénale ou vingt ans en cas de condamnation pour crime. Toutefois, en matière correctionnelle, cette durée peut être portée à vingt ans par décision spécialement motivée de la juridiction de jugement ; lorsqu'il s'agit d'un crime puni de trente ans de réclusion criminelle, cette durée est de trente ans ; lorsqu'il s'agit d'un crime puni de la réclusion criminelle à perpétuité, la cour d'assises peut décider que le suivi socio-judiciaire s'appliquera sans limitation de durée, sous réserve de la possibilité pour le tribunal de l'application des peines de mettre fin à la mesure à l'issue d'un délai de trente ans, selon les modalités prévues à l'article 712-7 du même code. » ;
c) À la dernière phrase du troisième alinéa, les mots : « juge de l'application des peines » sont remplacés par les mots : « président du tribunal de grande instance ou le juge par lui désigné » ;
3° À la seconde phrase du premier alinéa de l'article 131-36-4 et au second alinéa de l'article 131-36-12, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
1° L'article 763-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les références : « aux articles 131-36-2 et 131-36-3 » sont remplacées par la référence : « au deuxième alinéa de l'article 131-36-1 » ;
2° La première phrase du premier alinéa de l'article 763-5 est ainsi rédigée : « En cas d'inobservation des obligations mentionnées à l'article 131-36-1 du code pénal ou de l'injonction de soins, le juge de l'application des peines saisit, d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, par requête motivée, le président du tribunal de grande instance ou un juge par lui désigné afin que soit mis à exécution tout ou partie de l'emprisonnement fixé par la juridiction en application du quatrième alinéa de l'article 131-36-1 du code pénal. » ;
II. - LES GRANDS AXES DE LA RÉFORME
DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE
L'autorité judiciaire, autorité de rang constitutionnel, fonction régalienne et grand service public placé au tout premier rang dans la hiérarchie des fonctions de l'État, doit être exemptée des gels de crédits et disposer dès le début d'année d'une visibilité sur les crédits qui lui sont affectés. Le budget de l'autorité judiciaire, correspondant aux programmes respectivement consacrés aux juridictions judiciaires et au Conseil supérieur de la magistrature, doit être sanctuarisé. La loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances doit être modifiée à cet effet, pour consacrer l'existence du budget de l'autorité judiciaire et l'exonérer des mesures de gel budgétaire ainsi que des mesures d'annulation de crédits en cours de gestion.
2. Améliorer la gestion des ressources humaines,
pour une réelle gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
b) Améliorer l'évaluation qualitative et quantitative des magistrats
et des fonctionnaires
c) Mettre en oeuvre une politique de mobilité plus harmonieuse
pour les magistrats et les fonctionnaires
Cet encadrement et les dérogations qu'il serait possible d'y apporter, sous l'autorité du Conseil supérieur de la magistrature, sont prévus par la loi organique pour le redressement de la justice.
d) Mieux garantir la réussite d'une politique de diversification
du recrutement du corps de la magistrature
e) Mettre à niveau les effectifs des services pénitentiaires
pour un véritable suivi des détenus
3. Améliorer la programmation et le financement
de l'immobilier judiciaire
b) Renforcer l'organisation et le pilotage de la fonction immobilière
pour faire face aux enjeux de moyen et long termes
4. Adapter l'organisation du ministère de la justice,
pour en faire une administration plus moderne et efficace
b) Réaffirmer le rôle du secrétariat général
dans le pilotage transversal des fonctions support
c) Mieux articuler l'action des services judiciaires du ministère
d) Renforcer le niveau d'encadrement et diversifier
les compétences présentes au sein de la direction des services judiciaires
5. Mettre à niveau la fonction de suivi statistique et d'évaluation,
pour améliorer la préparation des réformes judiciaires
a) Les nouvelles perspectives offertes par la création récente
de l'inspection générale de la justice
b) Rénover la fonction statistique et en faire un véritable outil
d'évaluation de l'activité des juridictions
c) Asseoir le rôle central du ministère de la justice
dans la production normative et le pilotage des réformes
B. - Moderniser le service public de la justice en innovant
et en maîtrisant la révolution numérique
1. Accélérer la dématérialisation des procédures judiciaires,
pour simplifier l'accès et le fonctionnement de la justice
a) Dématérialiser et simplifier les procédures en matière civile,
pour rendre la justice plus accessible pour le justiciable
a) Créer une direction dédiée aux systèmes d'information,
facteur essentiel pour la conduite des projets structurants
b) Renforcer la sécurité des systèmes d'information
et des traitements automatisés de données
3. Maîtriser et tirer profit des évolutions technologiques
dans le domaine du droit et de la justice
a) Donner au ministère un rôle pilote pour accompagner
et intégrer les innovations dans le domaine du droit et de la justice
b) Maîtriser les risques d'ordre technique et éthique
liés aux innovations technologiques
Un cadre juridique et déontologique plus précis et approprié sera fixé pour la mise à disposition du public des décisions de justice, pour assurer une meilleure protection des données personnelles, pour les justiciables mais aussi pour les magistrats, les greffiers et les avocats, et pour écarter les risques de perturbation de l'office du juge et du cours normal de la justice.
1. Pour renforcer l'accessibilité de la justice et sa proximité
avec le justiciable, créer le tribunal départemental unique
2. Des perspectives d'évolution pour le tribunal de commerce
et le conseil de prud'hommes
La compétence du tribunal de commerce sera étendue à l'ensemble des entreprises, c'est-à-dire aux agriculteurs, aux indépendants et aux personnes morales non commerçantes, pour les mesures et les procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises, afin d'en faire un réel tribunal des affaires économiques. Le corps électoral des juges consulaires sera élargi en conséquence. La mission civile du tribunal de première instance s'en trouvera recentrée. Cette évolution achèvera le processus de réforme que connaissent les tribunaux de commerce, après l'inclusion des artisans et le renforcement des obligations statutaires et déontologiques des juges consulaires.
3. Réaffirmer le rôle essentiel du juge chargé des contentieux
de proximité, en renforçant ses capacités de conciliation
a) Renforcer les effets de l'intervention des conciliateurs,
placés auprès du juge chargé des contentieux de proximité
Lorsque le conciliateur de justice intervient par délégation du juge, en cas d'échec de la conciliation, dans l'hypothèse où les parties envisageraient de poursuivre la procédure judiciaire, le conciliateur devra transmettre au juge le bulletin de non-conciliation, accompagné de sa proposition de règlement du litige, dans le respect du secret des échanges qui ont eu lieu au cours de la conciliation. Le juge aura alors la possibilité d'avaliser directement cette proposition sans appeler les parties à l'audience, à moins que l'une d'entre elles demande à être entendue. Le juge ne s'immiscerait pas dans le processus de conciliation et garderait entière son indépendance d'analyse, tout en bénéficiant du travail déjà réalisé par le conciliateur.
A contrario, toutes les fois où la conciliation aura été engagée à l'initiative des parties, ou toutes les fois où la tentative de conciliation relèvera d'un préalable obligatoire à la saisine du juge, le conciliateur n'aura pas à adresser, au juge saisi, de proposition de règlement du litige.
b) Créer des « délégués du juge », placés auprès du juge
chargé des contentieux de proximité
D. - Améliorer l'organisation et le fonctionnement des juridictions
a) Mieux prendre en compte les compétences d'encadrement
pour l'accès aux fonctions de chefs de cour et de juridiction
b) Conforter la responsabilité des chefs de cour et de juridiction
dans l'administration de la justice, appuyée sur les directeurs de greffe
2. Ouvrir le chantier de la réforme des cours d'appel,
un enjeu essentiel de l'organisation judiciaire
a) Les objectifs et les principes de la réforme des cours d'appel :
pour un nouveau modèle de cour d'appel plus efficace
b) Une réévaluation périodique de la carte judiciaire,
sur la base de critères rationnels et objectifs,
pour maintenir l'exigence de proximité
Ce dispositif de réévaluation périodique, au moins tous les cinq ans, s'appuiera sur les observations des chefs de cour et donnera lieu à des rapports publics élaborés par un comité permanent d'évaluation associant tous les acteurs judiciaires. Il associera également les élus locaux, en particulier les conseils départementaux.
c) La nécessaire correspondance
entre les différentes cartes administratives du ministère de la justice
3. Adapter les procédures d'appel et de cassation,
sans remettre en cause l'accès à la justice
a) En matière civile, une rationalisation des voies de recours
qui suppose comme préalable incontournable de renforcer la première instance
La possibilité sera donnée au condamné et au ministère public, en matière criminelle, de ne faire appel que du quantum ou de la nature de la peine, de façon à éviter que l'ensemble de l'affaire soit à nouveau jugé.
a) Encourager le développement de nouveaux outils d'harmonisation
b) Revaloriser les missions des greffiers, pour recentrer les magistrats
sur la fonction de juger
De nouvelles possibilités de collaboration entre magistrats seront instaurées, pour permettre à un jeune magistrat sortant de l'École nationale de la magistrature de commencer sa carrière au siège auprès d'un magistrat plus expérimenté, pour parfaire sa formation, soit au cas par cas pour le traitement de certaines affaires plus complexes, sur demande du président de la juridiction, soit dans le cadre de postes conçus à cet effet, dans des juridictions spécialisées. Seul le magistrat en charge de l'affaire endosserait la responsabilité de la décision. Dans le respect de l'indépendance des magistrats du siège, ce dispositif est inspiré du fonctionnement du ministère public.
Par ailleurs, sera encouragé le recours à la procédure existante qui permet de confier à un juge rapporteur la préparation d'une décision rendue ensuite en formation collégiale.
5. Explorer les voies raisonnables de déjudiciarisation
et de dépénalisation
Les infractions de faible gravité donnant lieu à des contentieux massifs, principalement le contentieux du code de la route, font déjà souvent l'objet de modes de traitement simplifiés. Si le traitement de ces contentieux est une question incontournable dans la réflexion sur le désencombrement des juridictions pénales, les réponses apportées ne font pas l'objet d'un consensus aujourd'hui. Dès lors, dans un premier temps, un inventaire exhaustif des infractions faisant l'objet d'un contentieux de masse et une évaluation de leur traitement par les juridictions pénales seront réalisés.
1. Mobiliser de nouvelles ressources pour contribuer
au financement durable de l'aide juridictionnelle
a) Faciliter le contrôle des ressources
par les bureaux d'aide juridictionnelle
2. Remédier au double scandale de la vétusté et de la saturation
des prisons par un vaste programme de création de places
Dès lors, au-delà de la nécessaire augmentation du nombre de places, un programme équilibré de construction de places sera mis en oeuvre. Si des établissements très sécurisés pour les détenus les plus dangereux, notamment radicalisés, sont nécessaires, des établissements à la sécurité adaptée, proches des villes pour favoriser la réinsertion et permettre un accès facilité à l'emploi, seront également construits pour préparer et accompagner de manière efficace les sorties des condamnés. Ce programme immobilier doit également créer des établissements de proximité qui, en raison de leurs conditions de sécurité allégées, pourront être mis en place plus rapidement. Ces établissements auraient vocation à incarcérer les détenus condamnés à une courte peine dans des conditions permettant leur réinsertion rapide.
La construction de nouvelles places d'établissement pénitentiaire, dans des proportions permettant de résorber la surpopulation carcérale, est une nécessité pour permettre enfin aux agents de l'administration pénitentiaire d'exercer leurs métiers dans des conditions appropriées.
Enfin, il conviendra de revaloriser l'attractivité des carrières dans l'administration pénitentiaire, en rénovant l'organisation des concours et de la formation, en améliorant les conditions de travail qui se dégradent en raison du phénomène de surpopulation carcérale et en diversifiant les métiers.
3. Simplifier le régime de l'application des peines d'emprisonnement
et renforcer le suivi post-libération des condamnés détenus
Vu pour être annexé à la proposition de loi adoptée par le Sénat dans sa séance du 24 octobre 2017.

References: l'article 4
 l'article 121
 l'article 131
 l'article 131
 l'article 4
 l'article 121
 l'article 131
 l'article 131
 Art. 4
 l'article 4
 Art. 4
 l'article 4
 l'article 380
 l'article 48
 l'article 50
 l'article 380
 l'article 380
 l'article 586
 l'article 723
 l'article 474
 l'article 747
 l'article 723

L'article 709
 L'article 131
 l'article 706
 l'article 712
 l'article 131
 l'article 131
 L'article 763
 l'article 131
 l'article 763
 l'article 131
 l'article 131