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Timestamp: 2016-10-23 06:22:53+00:00

Document:
5C.119/2006 (19.09.2006)
5C.119/2006 /frs
Arr�t du 19 septembre 2006
demanderesse et recourante, repr�sent�e par Me Matteo Inaudi, avocat,
d�fenderesse et intim�e, repr�sent�e par Me Daniel Guggenheim, avocat,
recours en r�forme contre l'arr�t de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve du 17 mars 2006.
A.a En mai 2000, A.________, promoteur immobilier, a sollicit� un emprunt de la succursale genevoise de X.________ SA (ci-apr�s: la banque). En garantie du remboursement de ce pr�t, il a propos� de remettre en gage en faveur de la banque des polices d'assurance vie � prime unique qu'il disait vouloir souscrire aupr�s de Y.________ (ci-apr�s: l'assurance).
Le 2 mai 2000, A.________ a fait parvenir � la banque une proposition d'assurance sur la vie �manant de l'assurance pr�cit�e, qui promettait, moyennant le paiement d'une prime unique d'un million de francs lors de la souscription, le versement d'une somme minimale de 1'840'316 fr. � l'�ch�ance de la police, fix�e au 1er mai 2029; elle conf�rait en outre � l'assur� le droit d'exiger le rachat de la police avant terme, au sens de l'art. 90 al. 2 LCA. La banque a alors indiqu� � l'int�ress� qu'elle pouvait lui octroyer un pr�t � concurrence de 90% de la valeur de rachat finale de la police d'assurance sur la vie, contre nantissement de celle-ci.
A.b A.________ ayant d�clar� vouloir souscrire aupr�s de l'assurance cinq polices identiques, la banque a conclu avec lui, le 15 mai 2000, un contrat de pr�t de 4'375'000 fr., pr�voyant notamment en son article 5, sous rubrique "garantie", la remise en nantissement de cinq polices d'assurance vie � prime unique de 1'000'000 fr. chacune, ainsi que le placement d'avoirs, � concurrence de 200'000 fr., dans les livres de la banque. L'article 6 de ce contrat pr�cisait, sous rubrique "conditions et date d'utilisation", que la ligne de cr�dit pourrait �tre utilis�e d�s r�ception des garanties pr�c�demment vis�es.
Le 26 avril 1999, l'int�ress� avait d�j� sign� un acte de nantissement consistant en un formulaire standardis� de la banque, qui se rapportait uniquement � la remise en gage de valeurs mobili�res et ne comportait aucune cession de cr�ance en faveur de la banque.
Les 23 et 30 mai 2000, la banque a avis� par �crit l'assurance du nantissement en sa faveur, par A.________, des cinq polices d'assurance sur la vie, sollicitant son engagement irr�vocable et inconditionnel de lui remettre lesdites polices ou de les d�poser chez le notaire d�sign� comme tiers s�questre par les parties.
Le 30 mai 2000, l'assurance a d�clar� � la banque qu'elle avait pris bonne note du nantissement des polices en question; elle s'est de plus irr�vocablement engag�e � les remettre au notaire, ce que celui-ci a confirm� par courrier du m�me jour � la banque.
Forte de ces engagements, la banque a, le 2 juin 2000, lib�r� en faveur de l'emprunteur une partie du pr�t, � savoir 1'000'000 fr., sans l'interm�diaire du notaire.
Le 22 juin 2000, l'assurance a adress� directement � la banque les cinq polices d'assurance sur la vie, dat�es du 21 juin 2000. Par courrier du lendemain, elle lui a certifi� qu'il s'agissait bien des polices originales et a de nouveau pris bonne note de leur nantissement.
Apr�s v�rification des polices par le notaire, la banque a inform� celui-ci, le 5 juillet 2000, que le solde des fonds pouvait �tre lib�r� en faveur de l'emprunteur.
Par courriers des 13 juillet et 10 ao�t 2000, la banque a derechef avis� l'assurance, en lui demandant de contresigner ces courriers pour accord, de ce que les cinq polices d'assurance sur la vie souscrites par A.________ avaient �t� nanties en sa faveur en garantie d'un pr�t octroy� � celui-ci, sollicitant en outre de l'assurance que "tout paiement ex�cut� en vertu desdites polices [soit] domicili� exclusivement aupr�s de [X.________]". Le courrier de la banque du 10 ao�t 2000 a �t� contresign� pour accord par l'assurance le lendemain.
A.c Les enqu�tes ont ult�rieurement �tabli que A.________ n'avait jamais pay� le montant des primes uniques (1'000'000 fr. chacune) de ses cinq assurances sur la vie, dont les polices correspondantes avaient n�anmoins �t� �tablies et adress�es � la banque par l'assurance. Il avait affect� l'argent avanc� au remboursement - � concurrence de 161'776 fr.75 - d'autres dettes contract�es � l'�gard de l'assurance. Aux dires de celle-ci, A.________ lui avait demand�, le 11 septembre 2000, d'annuler les cinq polices, ce qu'elle lui avait confirm� le 19 septembre suivant.
Le 6 novembre 2002, la banque a demand� � l'assurance, lors d'un contr�le de routine, les valeurs de rachat exactes des cinq polices d'assurance sur la vie de A.________ qu'elle d�tenait. Il s'en est suivi un �change de courriers, � l'issue duquel l'assurance a indiqu� � la banque, le 21 janvier 2003, que lesdites polices avaient �t� annul�es, en l'invitant � demander des explications � l'assur�.
Le 13 f�vrier 2003, la banque a somm� l'assurance de lui verser les valeurs de rachat correspondantes, lui rappelant qu'elle avait �tabli les cinq polices d'assurance sur la vie et qu'elle les lui avait express�ment remises � titre de nantissement des emprunts contract�s par A.________. L'assurance n'ayant pas donn� suite � cette mise en demeure, la banque a, le 7 janvier 2004, intent� une poursuite � l'encontre de celle-ci pour un montant de 430'096 fr. [recte: 4'430'096 fr.], poursuite qui a �t� frapp�e d'opposition.
Courant 2002 [recte: 2003], la banque a d�nonc� au remboursement, pour le 31 d�cembre 2003, l'emprunt contract� le 15 mai 2000 par A.________, qui n'a cependant rembours� qu'une partie de celui-ci. Au 31 d�cembre 2003, il restait devoir � la banque, en capital, int�r�ts et frais, un montant de 2'636'794 fr.15, qu'il disait �tre incapable de rembourser. La banque n'a pas intent� de poursuite contre lui.
Par assignation du 24 mars 2004, la banque a sollicit� la condamnation de l'assurance au paiement du solde non rembours� du pr�t, ce qui repr�sentait la somme de 2'636'795 fr.15, avec int�r�ts � 5% l'an d�s le 1er janvier 2004. Selon la demanderesse, ce montant lui �tait d� soit � titre de paiement partiel de la valeur de rachat des cinq polices d'assurance sur la vie nanties en sa faveur, soit � titre de dommages-int�r�ts, l'assurance ayant engag� sa responsabilit� extra-contractuelle � son �gard. Celle-ci a conclu au rejet de la demande.
Par jugement du 15 septembre 2005, le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve a rejet� la demande.
Statuant le 17 mars 2006 sur l'appel d�pos� par la banque, la Cour de justice du canton de Gen�ve a confirm� le jugement de premi�re instance.
Parall�lement � un recours de droit public, la banque interjette un recours en r�forme contre l'arr�t du 17 mars 2006. Elle conclut � son annulation et au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision.
L'intim�e propose l'irrecevabilit� du recours, subsidiairement son rejet.
Selon l'art. 57 al. 5 OJ, il est sursis en r�gle g�n�rale � l'arr�t sur le recours en r�forme jusqu'� droit connu sur le recours de droit public. La jurisprudence d�roge toutefois � ce principe dans des situations particuli�res, qui justifient l'examen pr�alable du recours en r�forme (ATF 122 I 81 consid. 1 p. 82/83; 120 Ia 377 consid. 1 p. 378/379 et les arr�ts cit�s). Il en est ainsi chaque fois que la d�cision sur le recours de droit public est d�pourvue d'incidence sur la solution du litige (ATF 123 III 213 consid. 1 p. 215; 118 II 521 consid. 1b p. 523).
En l'occurrence, le recours de droit public a �t� d�pos� pour arbitraire dans l'appr�ciation des preuves quant � l'existence d'un contrat de gage �crit au sens de l'art. 73 LCA. La validit� du nantissement des polices d'assurance n'est toutefois pas d�cisive pour l'issue du recours en r�forme, comme il sera expos� ci-apr�s. Il en va par cons�quent de m�me de la constatation de l'autorit� cantonale selon laquelle il n'y a pas eu de contrat, sign� � la fois par la banque et par l'emprunteur, portant sur la remise en gage des polices d'assurance; cela dans la mesure o� il ne s'agit pas de r�soudre une question de droit, � savoir de d�terminer si le contenu de la clause contractuelle invoqu�e � cet �gard par la recourante correspond aux exigences du droit f�d�ral en la mati�re. Conform�ment � la jurisprudence pr�cit�e, il convient donc de traiter d'abord le recours en r�forme.
2.1 Interjet� en temps utile contre une d�cision finale prise par le tribunal supr�me du canton, dans une contestation civile de nature p�cuniaire dont la valeur litigieuse est sup�rieure � 8'000 fr., le recours en r�forme est recevable au regard des art. 46, 48 al. 1 et 54 al. 1 OJ.
2.2 Les conclusions relatives aux pr�tentions p�cuniaires, qui sont prises dans un recours en r�forme, doivent en principe �tre chiffr�es (ATF 121 III 390 consid. 1 p. 392 et les r�f�rences). La demanderesse n'a pas respect� cette exigence. Elle a seulement requis l'annulation de l'arr�t entrepris et le renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision. L'absence de conclusions chiffr�es n'entra�ne toutefois pas l'irrecevabilit� lorsque le Tribunal f�d�ral, s'il admettait le recours, ne serait pas en mesure de statuer lui-m�me sur le fond, en particulier faute d'un �tat de fait suffisant, mais devrait renvoyer la cause � l'autorit� cantonale pour compl�ment d'instruction (ATF 130 III 136 consid. 1.2 p. 139; 125 III 412 consid. 1b p. 414 et les arr�ts cit�s). Savoir si tel serait le cas en l'esp�ce peut demeurer ind�cis d�s lors qu'il r�sulte des motifs du recours, en relation avec l'arr�t d�f�r� (ATF 125 III 412 consid. 1 p. 414/415 et les r�f�rences mentionn�es), que la recourante entend r�clamer � l'intim�e le solde non rembours� du pr�t qu'elle a accord� � A.________, solde repr�sentant un montant de 2'636'795 fr.15.
2.3 Invoquant l'art. 63 al. 2 OJ, la recourante fait valoir que la constatation selon laquelle "il n'y a pas eu de contrat, sign� � la fois par la banque et A.________, portant sur la remise en gage des polices d'assurance" repose sur une inadvertance manifeste, car elle ne tiendrait pas compte de la convention de cr�dit du 15 mai 2000 - pourtant mentionn�e dans l'�tat de fait de l'arr�t entrepris - pr�voyant la remise en nantissement desdites polices. Cette critique ne rel�ve pas de l'inadvertance manifeste, au sens de l'art. 63 al. 2 OJ (sur cette notion, cf. notamment: ATF 115 II 399 consid. 2a; 109 II 159 consid. 2b p. 162 et les r�f�rences), mais d'une �ventuelle contradiction entre l'expos� des faits de l'arr�t entrepris et les consid�rants de celui-ci; ce grief, qui ressortit au recours de droit public, n'est cependant pas d�cisif (cf. supra, consid. 1).
La recourante se plaint d'une violation de l'art. 73 al. 1 LCA. Elle reproche aux juges cantonaux d'avoir consid�r� que le nantissement des polices d'assurance n'�tait pas valable juridiquement, faute de contrat de gage et de cession des droits de l'assur� en faveur de la banque rev�tant tous deux la forme �crite. Invoquant sur ce point une inadvertance manifeste, elle expose que l'exigence d'une convention �crite sign�e par les parties est en l'occurrence r�alis�e, vu l'article 5 de la convention de cr�dit du 15 mai 2000 qui pr�voit express�ment le nantissement desdites polices. Elle conteste en outre l'absence de validit� de celui-ci au motif que l'assur� ne lui aurait pas c�d� ses droits par �crit, l'art. 73 LCA ne pr�voyant pas cette condition.
3.1 Le droit qui d�coule d'un contrat d'assurance de personnes ne peut �tre constitu� en gage ou c�d� ni par endossement ni par simple tradition de la police. Pour que la constitution du gage et la cession soient valables, il faut la forme �crite et la tradition de la police, ainsi qu'un avis �crit � l'assureur (art. 73 al. 1 LCA).
Cette disposition distingue entre la cession et la mise en gage des pr�tentions d'assurance. Dans le premier cas, le cr�ancier transf�re sa cr�ance au cessionnaire. Dans le second, le constituant, en tant qu'assur�, reste titulaire de la cr�ance et continue d'exercer tous les droits et les pouvoirs qu'elle lui conf�re; le cr�ancier gagiste n'acquiert qu'un droit r�el restreint sur les pr�tentions qui d�coulent du contrat d'assurance. Le droit de gage lui permet donc uniquement d'exiger, � certaines conditions, la r�alisation de l'objet du gage; autrement dit, il ne peut que se payer sur les montants provenant de cette r�alisation, conform�ment aux dispositions de l'ordonnance du Tribunal f�d�ral concernant la saisie, le s�questre et la r�alisation des droits d�coulant d'assurances d'apr�s la loi f�d�rale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (OSAss; RS 281.51). En revanche, sauf convention contraire, il n'est pas habilit� - contrairement au cessionnaire - � se faire verser directement le montant de la prestation d'assurance ou, le cas �ch�ant, celui de la valeur de rachat (Moritz Kuhn, Commentaire b�lois, n. 37, 38 et 46 ad art. 73 LCA; Willy Koenig, Abtretung und Verpf�ndung von Personen- Versicherungsanspr�chen nach schweizerischem Recht, th�se Berne 1924, p. 205; Bernard Viret, Droit des assurances priv�es, 3e �d., p. 150; B�n�dict Fo�x, S�ret�s bancaires et droits r�els, in S�ret�s et garanties bancaires, Lausanne 1997, p. 121 ss, p. 145 et les auteurs cit�s � la note 100; cf. ATF 128 III 366 consid. 2b p. 368).
3.2 En l'esp�ce, il ne r�sulte pas de l'arr�t d�f�r� que la recourante se serait fait conc�der le droit d'administrer la cr�ance re�ue en gage, en particulier de la d�noncer et d'en op�rer le recouvrement. Elle ne le soutient du reste pas. Dans ces conditions, elle ne disposait pas du droit d'exiger de l'assurance le rachat des polices remises en nantissement ni, par cons�quent, de demander le paiement de leurs valeurs de rachat. Le grief doit ainsi �tre rejet� sans qu'il soit besoin d'examiner si le contrat de gage litigieux a �t� valablement conclu et, en particulier, s'il rev�tait la forme �crite (art. 13 CO) exig�e par l'art. 73 LCA (Kuhn, op. cit., n. 35 ad art. 73 LCA).
La recourante estime par ailleurs que la cause doit �tre renvoy�e � la cour cantonale pour qu'elle d�termine si l'intim�e lui est redevable du pr�judice qu'elle a subi sous l'angle de l'art. 18 al. 2 CO ou en vertu de la responsabilit� bas�e sur la confiance.
4.1 La Cour de justice a rejet� la demande en paiement parce que la banque n'�tait pas titulaire du droit de l'assur� d'exiger le rachat des polices et, pour ce m�me motif, a refus� d'examiner la question de la responsabilit� de l'assurance sur la base de l'art. 18 al. 2 CO.
La demanderesse n'explique pas pourquoi l'autorit� cantonale, apr�s avoir fond� le rejet de l'action sur l'absence de cession des droits de l'assur�, aurait encore d� se d�terminer sur l'application de l'art. 18 al. 2 CO, ni en quoi cette omission violerait le droit f�d�ral. Elle n'expose notamment pas dans quelle mesure la remise de polices inefficaces en sachant que celles-ci allaient �tre nanties par le preneur d'assurance fonderait une responsabilit� selon l'art. 18 al. 2 CO. La demande de renvoi est ainsi d�pourvue de motivation suffisante (art. 55 al. 1 let. c OJ).
4.2 Quant � une �ventuelle responsabilit� de l'intim�e bas�e sur la confiance ("Vertrauenshaftung"), qui donnerait lieu � une action en dommages-int�r�ts selon l'art. 41 CO, la Cour de justice a consid�r� qu'elle n'avait pas � "entrer en mati�re" sur ce point, notamment, parce que la banque n'avait pas d�montr� l'existence d'un lien de causalit� entre la pr�tendue confiance cr��e par l'assurance et le non remboursement du solde du pr�t accord�. La recourante ne s'en prend pas � cette motivation, se contentant � cet �gard de demander le renvoi de la cause. Il n'y a d�s lors pas lieu de se prononcer � ce sujet (art. 55 al. 1 let. c OJ).
En conclusion, le recours se r�v�le mal fond� et doit par cons�quent �tre rejet�, dans la mesure o� il est recevable. La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 156 al. 1 OJ) et versera en outre des d�pens � l'intim�e (art. 159 al. 1 OJ).
Un �molument judiciaire de 15'000 fr. est mis � la charge de la demanderesse.
La demanderesse versera � la d�fenderesse une indemnit� de 15'000 fr. � titre de d�pens.
Lausanne, le 19 septembre 2006

References: L'article 6
 art. 46
 ATF 
 l'article 5
 art. 73
 ATF 
 art. 73