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Timestamp: 2020-07-10 00:26:25+00:00

Document:
Aménagement du secteur "Clichy-Lemercier" (17e). - Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de 2 emprunts à contracter par l'O.P.A.C. de la Ville de Paris en vue du financement d'un programme de construction comprenant 27 logements locatifs intermédiaires, des commerces, 77 places de stationnement et un espace vert situé 55-65, avenue de Clichy dans le secteur de D.U.P. "Clichy-Lemercier" (17e). - Participation financière de la Ville de Paris. M. Michel BULTE, rapporteur.
Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 1996 [1996 D. 436]
Vu le projet de délibération, en date du 9 avril 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de 2 emprunts à contracter par l'Office public d'aménagement et de construction de la Ville de Paris en vue du financement d'un programme de construction comprenant 27 logements locatifs intermédiaires, des commerces et 77 places de stationnement situé 55-65, avenue de Clichy (17e), ainsi qu'une subvention de 10.889.200 F et une avance de 10.310.800 F pour le financement complémentaire de ce programme ;
Vu l'avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 1er avril 1996 ;
Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt de 12.495.000 F, remboursable en 25 ans maximum, éventuellement assorti d'un différé d'amortissement d'une durée maximale de 2 ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat et dans les conditions fixées par la réglementation pour les emprunts des collectivités locales, par l'Office public d'aménagement et de construction (O.P.A.C.) de la Ville de Paris auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, en vue du financement principal d'un programme de construction de 27 logements locatifs intermédiaires situé 55-65, avenue de Clichy (17e).
Art. 2.- La Ville de Paris garantit, à hauteur de 50 %, soit 6.365.250 F, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt de 12.730.500 F, remboursable en 20 ans maximum, éventuellement assorti d'un différé d'amortissement d'une durée maximale de 2 ans, à contracter, au taux en vigueur lors de la signature du contrat de prêt et dans les conditions fixées par la réglementation pour les emprunts des collectivités locales, par l'Office public d'aménagement et de construction (O.P.A.C.) de la Ville de Paris auprès de la Caisse d'épargne de Paris ou de tout autre établissement prêteur habilité, en vue du financement des commerces et des places de stationnement supplémentaires compris dans le programme précité.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris, aux contrats d'emprunts à souscrire auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, de la Caisse d'épargne de Paris ou de tout autre établissement prêteur habilité, par l'O.P.A.C. de la Ville de Paris et à signer avec cet organisme une convention fixant les modalités de fonctionnement éventuel de la garantie.
Art. 7.- La Ville de Paris accorde à l'O.P.A.C. de la Ville de Paris une avance de 10.310.800 F, remboursable en 30 ans avec un différé d'amortissement de 5 ans, indexée sur l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction, à titre de financement de ce programme.
Art. 8.- L'avance de la Ville de Paris accordée ci-dessus dans le cadre d'un financement P.L.I., sera remboursée par l'O.P.A.C. de la Ville de Paris selon les modalités définies par l'avenant n° 1 à la convention du 5 août 1982.
Art. 9.- La Ville de Paris accorde à l'O.P.A.C. de la Ville de Paris une subvention de 3.189.200 F à titre de participation au dépassement de la charge foncière de référence.
Art. 10.- La Ville de Paris accorde à l'O.P.A.C. de la Ville de Paris une subvention exceptionnelle de 7.700.000 F en vue de règler le déficit foncier du programme.
Art. 11.- En contrepartie de la garantie et de la participation financière accordées, l'O.P.A.C. de la Ville de Paris s'engage à réserver 20 logements de ce programme de construction au profit de candidats désignés par la Ville de Paris. Pour ces logements, la Ville de Paris bénéficiera d'un droit de réservations d'une durée de 65 ans.

References: Art. 2

Art. 5

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11