Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/c107f.php?map=1
Timestamp: 2020-02-23 17:36:31+00:00

Document:
du 15 sept. 2011 au 13 juin 2012
du 1er avril 2011 au 14 sept. 2011
du 16 juin 2005 au 31 mars 2011
a) annuler toute licence qui a été délivrée en vertu de la Loi de la taxe sur les carburants ou de la Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis, tout permis qui a été délivré en vertu de la Loi de la taxe sur le tabac ou tout numéro de TVD qui a été délivré en vertu de la Loi de la taxe sur les ventes au détail, lequel document est détenu ou utilisé dans le cadre de l'entreprise;
c) désigner à titre de lieu prohibé pour l'application de l'article 69 de la Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis tout local qu'utilise ou qu'occupe l'entreprise, pendant la période précisée dans l'ordonnance.
L.M. 2004, c. 42, art. 13; L.M. 2005, c. 40, art. 126; L.M. 2010, c. 11, art. 4; L.M. 2010, c. 29, ann. B, art. 35; L.M. 2013, c. 51, ann. B, art 192; L.M. 2018, c. 9, art. 44.
d) annuler toute licence qui a été délivrée en vertu de la Loi de la taxe sur les carburants ou de la Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis, tout permis qui a été délivré en vertu de la Loi de la taxe sur le tabac ou tout numéro de TVD qui a été délivré en vertu de la Loi de la taxe sur les ventes au détail, lequel document est détenu ou utilisé dans le cadre de l'entreprise;
h) désigner à titre de lieu prohibé pour l'application de l'article 69 de la Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis tout local qu'utilise ou qu'occupe l'entreprise, pendant la période précisée dans l'ordonnance.
L.M. 2005, c. 40, art. 126; L.M. 2010, c. 11, art. 6; L.M. 2010, c. 29, ann. B, art. 35; L.M. 2013, c. 51, ann. B, art. 192; L.M. 2018, c. 9, art. 44.

References: l'article 69
 art. 13
 art. 126
 art. 4
 art. 35
 art. 44
 l'article 69
 art. 126
 art. 6
 art. 35
 art. 192
 art. 44