Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/T-19.8/page-27.html
Timestamp: 2020-01-17 19:46:00+00:00

Document:
Mandat des administrateurs et dirigeants
200 (1) Le conseil d’administration choisit en son sein un premier dirigeant, qui doit résider habituellement au Canada et à qui, sous réserve de l’article 202, il peut déléguer ses pouvoirs.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la société antérieure dont les seuls actionnaires sont des personnes morales ou des entités constituées en personne morale ou formées sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale et qui sont de l’avis du conseil d’administration, exploitées à titre de caisses populaires ou d’associations coopératives.
Note marginale :Nomination des dirigeants
201 (1) Les administrateurs d’une société peuvent, sous réserve des règlements administratifs, créer les postes de direction, en nommer les titulaires, préciser les fonctions de ceux-ci et leur déléguer les pouvoirs nécessaires, sous réserve de l’article 202, pour gérer l’activité commerciale et les affaires internes de la société.
Note marginale :Administrateurs et dirigeants
(2) Sous réserve de l’article 168, un administrateur peut être nommé à n’importe quel poste de direction.
202 Les administrateurs ne peuvent déléguer aucun des pouvoirs suivants :
a) soumettre à l’examen des actionnaires des questions qui requièrent l’approbation de ces derniers;
d) déclarer des dividendes;
e) autoriser l’acquisition par la société en vertu de l’article 74, notamment par rachat, des actions émises par elle;
f) autoriser le versement d’une commission sur une émission d’actions;
g) approuver les circulaires de la direction sollicitant des procurations;
h) sauf disposition contraire de la présente loi, approuver le rapport annuel ou les autres états financiers de la société;
i) prendre, modifier ou révoquer des règlements administratifs.
1991, ch. 45, art. 202
1997, ch. 15, art. 362
2005, ch. 54, art. 403
Note marginale :Exercice des pouvoirs de fiduciaire
203 (1) Lorsqu’une résolution extraordinaire les y autorise, les administrateurs d’une société de fiducie au sens du paragraphe 57(2) peuvent déléguer au premier dirigeant de la société, avec ou sans pouvoir de sous-délégation, l’exercice total ou partiel des pouvoirs discrétionnaires ou autres de la société pouvant découler d’un testament, d’une fiducie, d’un contrat ou de tout autre acte juridique créant une fiducie.
(2) L’exercice de ces pouvoirs par le premier dirigeant ou son délégué s’assimile à leur exercice par la société.
204 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article et des règlements administratifs, les administrateurs peuvent fixer leur propre rémunération ainsi que celle des dirigeants et des employés de la société.
Note marginale :Règlement administratif obligatoire
(2) Les administrateurs ne peuvent, en tant que tels, toucher aucune rémunération tant qu’un règlement administratif, fixant le montant global qui peut leur être versé à ce titre pour une période déterminée, n’a pas été approuvé par résolution extraordinaire.
1991, ch. 45, art. 204
1994, ch. 26, art. 74
205 (1) Les actes des administrateurs ou des dirigeants sont valides malgré l’irrégularité de leur élection ou nomination, ou leur inhabilité.
(2) Les actes du conseil d’administration sont valides malgré l’irrégularité de sa composition ou de son élection ou de la nomination d’un de ses membres.
206 Les administrateurs ont le droit d’assister à toutes les assemblées des actionnaires et d’y prendre la parole.
Note marginale :Communication des intérêts
207 (1) L’administrateur ou le dirigeant communique par écrit à la société ou demande que soient consignées au procès-verbal d’une réunion du conseil d’administration ou d’un de ses comités la nature et l’étendue de son intérêt dans tout contrat ou opération d’importance avec elle, en cours ou projeté, dans l’un ou l’autre des cas suivants :
Note marginale :Moment de la communication : administrateur
Note marginale :Moment de la communication : dirigeant
Note marginale :Moment de la communication
1991, ch. 45, art. 207
2005, ch. 54, art. 404
208 (1) L’administrateur visé au paragraphe 207(1) s’absente de la réunion du conseil d’administration ou d’un de ses comités pendant que le contrat ou l’opération est étudié et s’abstient de voter sur la résolution présentée pour les faire approuver, sauf s’il s’agit d’un contrat ou d’une opération :
(2) L’administrateur qui, sciemment, contrevient au paragraphe (1) cesse d’occuper son poste et devient inéligible à la charge d’administrateur d’une institution financière constituée en personne morale ou formée sous le régime d’une loi fédérale pendant les cinq ans qui suivent.
Note marginale :Validité des actes de la société
(3) Les actes du conseil d’administration d’une société ou d’un comité de celui-ci ne sont pas nuls au seul motif que l’une des personnes agissant à titre d’administrateur a cessé, aux termes du paragraphe (2), d’occuper son poste.
1991, ch. 45, art. 208
1997, ch. 15, art. 363
2005, ch. 54, art. 405

References: art. 202
 art. 362
 art. 403
 art. 204
 art. 74
 art. 207
 art. 404
 art. 208
 art. 363
 art. 405