Source: http://docplayer.fr/1447449-Contrat-d-assurance-individuelle-accidents.html
Timestamp: 2017-04-23 22:23:02+00:00

Document:
1 CONTRAT D ASSURANCE INDIVIDUELLE ACCIDENTS Conditions Generales2 Conditions Générales CONTRAT D ASSURANCE INDIVIDUELLE ACCIDENTS Sommaire Préambule Le présent contrat est régi par le Code des Assurances des Etats membres de la Conférence Interafricaine des Marchés d Assurances (CIMA) ci-après dénommé LE CODE. Les engagements réciproques sont définis par les Conditions Générales, les Conventions Spéciales et les Conditions Particulières. TITRE 1 DEFINITIONS DIVERSES 3 TITRE IV - DECLARATION DU RISQUE Article 1. - Définitions 3 Article 15. Déclaration à la souscription et en cours de contrat-sanctions 12 TITRE 2 - OBJET ET ETENDUE DE L ASSURANCE 3 Article 2. - Objet du Contrat TITRE V PRIMES 13 Article. Paiement des Primes 13 TITRE VI - SINISTRES 14 3 Article 3. - Etendue territoriale 3 Article 4. - Risques couverts 4 Article 5. - Exclusions 4 TITRE II FORMATION DUREE SUSPENSION ET RESILIATION DU CONTRAT 5 Article 6. - Formation 5 Article 7. - Durée 6 Article 8 : Avis d échéance 6 Article 9 - Suspension 6 Article 10 Résiliation 6 Article 11 - Formes de résiliation 7 TITRE III - INDEMNITES GARANTIES 8 Article 12 - Les garanties 8 Article 17 : Obligations Souscripteur, Assuré ou les ayants-droit 14 Article 18 - Contrôle 15 Article 19 - Expertise 15 Article 20 - Paiement des Indemnités TITRE VII - DISPOSITIONS DIVERSES Article 21 : la déchéance Article 22 - Subrogation Article 23 - Langue et monnaie du contrat Article 24 - Prescription Article 25 : Compétence territoriale 17 Article 13 - Cumul des Indemnités Article 14. Aggravation des conséquences d un accident 123 TITRE 1 - Définitions Diverses Article 1. - Définitions Souscripteur : Personne physique ou morale désignée sous cette rubrique aux conditions particulières et qui est tenue envers l Assureur, notamment du paiement de la prime. Assuré: La ou les personnes désignée(s) comme telle(s) aux Conditions Particulières exposée(s) aux risques garantis par le contrat. Bénéficiaire: - La personne désignée comme telle aux Conditions Particulières qui recevra l indemnité prévue en cas de décès de l Assuré, à défaut le conjoint survivant non divorcé, non séparé de corps, à défaut les héritiers légitimes de l Assuré jusqu au quatrième degré - Pour les frais médicaux et les incapacités, l assuré. Assureur: SAHAM Assurance Accident : Tout événement, non intentionnel de la part de l Assuré ou des bénéficiaires, provenant de l action soudaine d une cause extérieure et par voie de conséquence, les altérations de la santé qui en résultent. LE CODE: Le Code des Assurances des Etats membres de la CIMA. Echéance principale : La date indiquée sous ce titre aux conditions particulières et qui correspond à la date annuelle à laquelle la prime est exigible et le contrat peut être normalement résilié ou renouvelé. Franchise : Part de l indemnité demeurant contractuellement à la charge de l Assuré (ou du souscripteur) à la suite d un sinistre couvert et dont le montant est fixé aux Conditions Particulières. Prescription : Délai prévu par la loi à l expiration duquel toute action est déclarée irrecevable. Sinistre : Ensemble des dommages susceptibles d entrainer la garantie de l Assureur en exécution du contrat et résultant d un même événement garanti. Subrogation : Substitution de l Assureur à l Assuré dans ses droits et actions après paiement de l indemnité. TITRE 2 - Objet et étendue de l Assurance Article 2. - Objet du Contrat Le présent contrat garantit la réparation des conséquences des accidents corporels dont l Assuré pourrait être victime dans l exercice de sa profession ou au cours de sa vie privée. Les prestations garanties en cas de décès, d infirmité permanente, d incapacité temporaire et des frais médicaux sont définies au titre III article 11 et indiquées aux Conditions Particulières. Moyennant mention aux Conditions Particulières, la couverture peut s étendre aux paiements des indemnités journalières en cas d Incapacité Temporaire et Totale. Article 3. - Etendue territoriale L Assurance produit ses effets dans le monde entier. Article 4. - Risques couverts L Assureur couvre tous les risques d accidents pouvant survenir à l Assuré sans autres réserves que celles indiquées à l Article 5 ci-après. Article 5. - Exclusions Sont exclus de la garantie : 1 ) Les accidents résultant : a ) Du suicide ou de la tentative de suicide de l Assuré, de sa participation à une rixe, sauf cas (légitime défense), de l ivresse de l Assuré (lorsque, au moment du sinistre, son taux d alcoolémie est égal ou supérieur à 0,80 gramme par litre de sang), ou de l usage, par lui, de drogues, stupéfiants tranquillisants non prescrits médicalement. b ) D un cataclysme (tremblement de terre, inondation, etc.), d une guerre étrangère ou de la manipulation volontaire par l Assuré d engins de guerre ou de leur détention, lorsque celle-ci est interdite (en ce qui concerne la guerre étrangère, il appartient à l Assuré de prouver que le sinistre résulte d un fait autre que celui de guerre étrangère). c ) D une guerre civile, d une émeute, d une grève, d un mouvement populaire, d un acte de terrorisme commis dans le cadre d actions concertées (il appartient à l Assureur de prouver que le sinistre résulte d un de ces évènements). d ) De la conduite de tous engins à moteur, si l Assuré n est pas titulaire des certificats ou permis en état exigés par la réglementation en vigueur; de la navigation sousmarine ou spatiale; de la navigation aérienne comme pilote ou membre du personnel navigant, de l usage ou conduite de véhicules à moteur à deux roues, avec ou sans side-car, dont la cylindrée excède 125 cm3. e ) Les accidents de navigation aérienne sauf au titre de passager à bord d un avion ou d un hélicoptère appartenant à une société de transports agréée pour le transport public de personnes. f ) De la pratique de tout sport à titre professionnel, des exercices acrobatiques, de la participation, en tant que concurrent, à des compétitions comportant l utilisation d animaux, de véhicules avec ou sans moteur, d embarcation à moteur, ou à leurs essais. g ) De la pratique par l Assuré, même à titre d amateur, des sports suivants: football, rugby, hockey sur glace sousmarine avec appareil autonome, boxe, bobsleigh, ski et saut à ski au tremplin, varappe, alpinisme, spéléologie avec ou sans plongée, catch, jiu-jitsu, yachting en mer à plus de 25 miles des côte, escalades en montagne et passages de glaciers nécessitant l utilisation de moyens artificiels ou le déplacement en cordée, karaté et autres sports de combats, parachutisme et/ou parachutisme ascensionnel, cerf-volant de toute nature et pratique des sports aériens, polo à cheval. h ) D une acuité visuelle globale inférieure à 2/10 sans correction. 2 ) Les maladies Les congélations ou insolations, les opérations de chirurgie esthétique, ainsi que les soins esthétiques, sauf s ils sont les conséquences d un accident garanti, les allergies et leurs conséquences, les lésions causées par les thérapeutiques à base de rayons ou d irradiations sauf si elles résultent du fonctionnement défectueux ou de la mauvaise utilisation d un appareil manipulé par un membre du corps médical autre que l Assuré lui-même, ou sont la conséquence d un traitement auquel celui-ci est soumis à la suite d un accident garanti ; ainsi que les accidents résultant d une crise d épilepsie ou de delirium tremens, d une rupture d anévrisme, d un infarctus du myocarde, d une embolie cérébrale ou d une hémorragie méningée, dont «Assuré est atteint. Les hernies de toutes natures, tours de reins, efforts, lumbagos, ruptures ou déchirure musculaire (sauf si ces derniers sont causés par un accident tel que défini à l Article 1). 3 ) Les accidents résultant: De l explosion d un engin ou partie d engin destiné à exploser, par suite de transmutation du noyau de l atome. Des sinistres dus à des radiations ionisantes, émises de façon soudaine et fortuite, par des combustibles nucléaires ou par des produits ou déchets radioactifs provenant de réacteurs, et ayant contaminé les alentours de cette source d émission (que celle-ci soit fixe ou en déplacement) à tel point que dans un rayon de plus d un kilomètre, l intensité du rayonnement mesuré au sol, 24 heures après l émission, dépasse un roentgen par heure. Tous autres sinistres dus à des radiations ionisantes auxquelles les victimes seraient exposées, par intermittence, en raison et au cours de leur activité professionnelle habituelle. 4 ) L amende, dont l assurance est interdite par la loi, n est jamais à la charge de l Assureur. 5 ) Toute personne qui, intentionnellement, a causé le sinistre est exclue du bénéfice de la garantie ; il en est de même pour tout complice. TITRE II Formation duree suspension et résiliation du Contrat Article 6. - Formation Le contrat est parfait dès la signature par les parties. Sa prise d effet est subordonnée au paiement de la prime par le souscripteur ou par toute personne y ayant un intérêt. Toutefois, par dérogation à ce principe, un délai de paiement peut être accordé dans les conditions prévues à l article 15 ci-dessous (conformément article 13 Code). Les mêmes dispositions s appliquent à tout avenant au contrat. Article 7. - Durée Le contrat est conclu pour la durée fixée aux conditions particulières. Cette durée est rappelée par une mention en caractère très apparent dans la police (article 24 du Code). Lorsque le contrat contient une clause de tacite reconduction, il est, à son expiration, reconduit automatiquement d année en année, sauf défaut de paiement de la prime de renouvellement ou dénonciation par l une ou l autre des parties deux (2) mois au moins avant l échéance annuelle de la police dans les formes prévues à l article 11 ci-dessous... La périodicité d un contrat à tacite reconduction ne peut excéder une année (article 24 du code). Cependant, en cas de non transmission par l assuré d une lettre de résiliation dans le délai prévu, la résiliation de plein droit pour non paiement de la prime visée à l article 13, donne droit à l Assureur au paiement de dommagesintérêts. Ces dommages et intérêts sont fixés à 25% de la prime nette de renouvellement. Toutefois, l assureur qui n a pas transmis l avis d échéance, conformément 4 Conditions Générales, Assurance Individuelle Accidents Conditions Générales, Assurance Individuelle Accidents 54 aux dispositions de l article 14 du code des assurances, ne peut se prévaloir du non paiement de la prime de renouvellement par L assuré (Article 21 alinéa 5 du Code). Article 8 : Avis d échéance Pour les contrats à tacite reconduction, à chaque échéance de prime, l Assureur est tenu d aviser à la dernière adresse connue, au moins quarante cinq jours à l avance, l assuré, ou la personne chargée du paiement des primes, de la date d échéance et du montant dont il est redevable. Cet avis matérialisé par une lettre avec accusé de réception ou décharge devra rappeler que le contrat sera réalisé de plein droit si la prime de renouvellement n est pas payée dans les délais prévus à l article 13 du Code. Article 9 - Suspension Le contrat est suspendu de plein droit: -Pendant le temps passé sous les drapeaux, exception faite cependant, en temps de paix, pour les périodes d instruction militaire n excédant pas un mois. -Pendant le temps où l Assuré est astreint à un service civil obligatoire. Article 10 Résiliation Le contrat peut être résilié dans les cas ci-après : 1 Par le Souscripteur ou l Assureur. A la fin de chaque période annuelle moyennant préavis de deux mois au moins. 2 Par le Souscripteur a) En cas de disparition des circonstances aggravantes mentionnées dans la police, si l Assureur refuse de réduire la prime en conséquence (Article 15 Alinéa 3 du Code). b) En cas de résiliation par l Assureur d un autre contrat du Souscripteur, après sinistre (Article 23 du Code). 3 Par l Assureur a) En cas d aggravation du risque (Article 15 du Code) b) En cas d omission ou d inexactitude dans la déclaration du risque à la Souscription ou en cours de contrat (Article 19 du Code). c) Après sinistre, le Souscripteur ayant alors le droit de résilier les autres contrats souscrits par lui auprès de L Assureur (Article 23 du Code) d) En cas de liquidation des biens ou règlement judiciaire du Souscripteur (Article 17 du Code). 4 De plein droit a) En cas de non-paiement des primes (Article 13 du Code) b) Emission de chèque ou d effet impayés lorsque la régularisation n a pas été effectuée dans les délais prévus à l article 13-1 du Code c) En cas de décès de l Assuré ou à la date d échéance principale qui suit le 60eme anniversaire de l Assuré, sauf si par convention spéciale et moyennant le paiement d une surprime adéquate, l Assureur accepte de protéger la validité du contrat d année en année jusqu au 65e anniversaire de l Assuré. d) En cas de retrait total de l agrément de l Assureur (Article 17 du Code). Dans les cas où la résiliation intervient au cours d une période annuelle d assurance, l Assureur rembourse au Souscripteur la portion de prime payée d avance, afférente à la période pendant laquelle les risques ne sont plus garantis. Toutefois, cette portion de prime est due à l Assureur, à titre d indemnité, dans le cas prévu au 4. Article 11 - Formes de résiliation a) Dans les cas de résiliation au cours d une période d assurance, la portion de prime afférente à la partie de cette période postérieure à la résiliation n est pas acquise à l Assureur. Elle doit être remboursée au souscripteur. - Lorsque le souscripteur a la faculté de résilier le contrat, il peut le faire à son choix, soit par déclaration faite contre récépissé, soit par acte extrajudiciaire et ce, auprès du siège social, des guichets, des succursales ou bureaux de l agence dont dépend le contrat, soit par lettre recommandée. Dans ce dernier cas, lorsqu un préavis est prévu, le délai court à compter de l envoi de la lettre recommandée par le Souscripteur, le cachet de la Poste faisant foi. Dans tous les autres cas de résiliation, les délais de préavis sont décomptés à partir de la date d envoi de la notification. - Lorsque l Assureur a la faculté de résilier le contrat, il doit le faire au Souscripteur par lettre recommandée adressée à sa dernière adresse connue avec accusé de réception. TITRE III - Indemnités Garanties Article 12 - Les garanties L Assureur garantit le paiement des prestations suivantes, dont les montants sont indiqués aux Conditions Particulières: 1 Décès: En cas de décès survenant immédiatement ou dans le délai d un an des suites de l accident, un capital, net de droits de mutation, payable au (x) bénéficiaire(s) désigné(s). 2 Infirmité permanente En cas d infirmité permanente et définitive de l Assuré : paiement à celui-ci d une indemnité dont le montant est égal : Si l infirmité est totale : au capital prévu aux Conditions Particulières. L infirmité est totale lorsque, calculée conformément au barème et règles ci-après, elle atteint le taux de 80%. Si l infirmité est partielle : à un pourcentage du capital prévu aux Conditions particulières. Ce pourcentage est égal au taux d infirmité calculé conformément au barème et aux règles ci-après : o Invalidités Permanentes Totales : donnant droit au paiement d une indemnité égale au capital de base; - Aliénation mentale et totale résultant directement et exclusivement d un accident. - Paralysie organique complète. - Cécité complète. - Infirmité portant sur deux membres: - Perte par amputation ou perte complète de l usage des deux bras ou des deux mains. - Perte par amputation ou perte complète de l usage des deux jambes ou des deux pieds. - Perte par amputation ou perte complète de l usage d un bras et d une jambe ou d une main et d une jambe. - Perte par amputation ou perte complète de l usage d une main et d un pied ou d un bras et d un pied. o Invalidités Permanentes Partielles : donnant droit au paiement d une indemnité proportionnelle au capital de Base, suivant le taux d infirmité : TETE. Perte complète d un œil ou réduction de moitié de la vision binoculaire %. Surdité totale non appareillable résultant directement et exclusivement d un accident %. Surdité complète d une oreille %. Syndrome post-commotionnel des traumatismes crâniens, sans signe objectif %. Epilepsie généralisée post-traumatique, une ou deux crises convulsives par mois avec traitement %. Hémiplégie avec contracture Coté Droit % Coté Gauche %. Anosmie absolue %. Fracture des os propres du nez ou de la cloison avec gêne respiratoire %. Sténose nasale totale unilatérale %. Perte totale ou presque totale des dents: avec possibilité de prothèse % sans possibilité de prothèse % RACHIS - THORAX. Facture de la colonne vertébrale cervicale sans lésion médullaire %. Fracture de la colonne vertébrale dorsale, lombaire. Tassement avec raideur rachidienne nette avec signe neurologiques %. Cervicalgies avec raideur rachidienne nette %. Lombalgies avec raideur rachidienne nette %. Algies radiculaires avec irradiation (forme légère) -- 2%. Fracture isolée du sternum avec séquelles peu importantes %. Fracture uni-costale avec séquelles peu importantes %. Fractures multiples de côtes avec séquelles importantes %. Reliquats d un épanchement traumatique avec signes radiologiques % ABDOMEN. Splénectomie avec séquelles hématologiques - sans incident clinique %. Néphrectomie %. Cicatrice abdominale d intervention chirurgicale avec éventration de 10 cm - non opérable % MEMBRES INFERIEURS.Amputation de la cuisse au tiers moyen ou perte complète de l usage d un membre inférieur %.Amputation complète d un pied %. Amputation partielle d un pied comprenant tous les orteils et une partie du pied %. Perte complète du mouvement de la hanche % 6 Conditions Générales, Assurance Individuelle Accidents Conditions Générales, Assurance Individuelle Accidents 75 . Perte complète du mouvement du genou %. Ankylose complète de la cheville en position favorable %. Séquelles modérées de fracture transversale de la rotule %. Amputation du gros orteil avec son métalarsien %. Amputation de deux ou trois orteils d un pied % MEMBRES SUPERIEURS ET EPAULES Gauche Droite. Fracture de la clavicule avec séquelles nettes % 5%. Raideurs de l épaule, peu accentuées % 5%. Raideurs de l épaule, la projection en avant et l abductionn atteignant pas % 15%. Perte complète de l usage du mouvement de l épaule % 30%. Amputation du bras au tiers supérieur ou perte complète de l usage d un bras % 70%. Perte complète de l usage d une main % 60%. Amputation (sans conservation du métacarpien --20% 25% du pouce (avec conservation du métacarpien % 15%. Amputation de l index % 10%. Amputation du médius % 8%. Amputation de l annulaire % 5%. Amputation de l auriculaire % 5%. Perte complète de l usage du mouvement du coude % 20%. Perte complète des mouvements du poignet % 12%. Fracture du 1er métacarpien avec équelles modérées % 4%. Fracture du 5e métacarpien avec séquelles modérées % 2% 1 Le taux d infirmité est fixé en tenant compte uniquement des atteintes à l intégrité physique, sans prendre en considération la profession de l Assuré, le préjudice esthétique, le préjudice d agrément et tous éléments subjectifs. Le taux d infirmité est arrêté sur la base du barème prévu au contrat sur expertise médicale et après consolidation du malade, la consolidation étant définie comme l état où, d après les progrès de la médecine, les lésions corporelles ne peuvent plus évoluer ni pour s améliorer, ni pour s empirer. 2 Les infirmités non énumérées au barème cidessus seront indemnisées en proportion de leur gravité comparée à celle des cas énumérés. 3 S il est mentionné aux Conditions particulières que l Assuré est gaucher, les taux prévus au barème ci-dessus pour les différentes infirmités des membres supérieurs droit et gauche seront inversés. En cas de perte partielle de la vue, l indemnité sera proportionnée à la diminution d acuité visuelle. 4 - L incapacité fonctionnelle totale ou partielle d un membre ou d un organe est assimilée à sa perte totale ou partielle. 5 Si plusieurs infirmités résultant d un même accident affectent plusieurs membres ou organes, l indemnité est calculée en retenant tout d abord le taux prévu au barème ci-dessus pour l infirmité la plus importante, puis en ajoutant successivement et par ordre décroissant, le taux de chacune des infirmités suivantes, en fonction chaque fois de la capacité restante. 6 La perte d un membre ou d un organe frappé avant l accident : - d incapacité fonctionnelle totale, ne donne lieu au paiement d aucune indemnité ; - d incapacité fonctionnelle partielle, n est indemnisée que par différence entre l état antérieur et l état postérieur à l accident. Dans tous les cas, la détermination du taux de l infirmité permanente, soit de gré à gré, soit par voie d expertise amiable, aura toujours lieu dans le pays d émission du présent contrat. 3 Avance du règlement En cas de fractures atteignant l un des membres ou organes limitativement désignés ci-après : crâne, épaule, clavicule, mâchoire, colonne vertébrale, bassin, hanche et fémur, une indemnité forfaitaire suivant le tableau ci-après du capital fixé aux Conditions Particulières sera versée immédiatement à l Assuré sur justification médicale, à valoir éventuellement, sur celle pouvant être due en application des dispositions prévues à l alinéa 2 du présent article. La demande de provision ne saurait intervenir qu après un délai de douze (12) mois à compter de la date de l accident, si le taux d infirmité permanente n est pas définitivement fixé. Taux provisoirement retenu 0 à 40% 2/6e 40 à 70% 3/6e Au-delà de 70% 4/6e Montant de la provision 4 Frais médicaux Les frais médicaux occasionnés ou engagés à la suite d un sinistre sont remboursés dans la limite du montant garanti dans les conditions particulières. En cas de traitement, les remboursements sont faits sur remise des pièces justificatives, des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et d hospitalisation, à concurrence, par sinistre, de la somme fixée aux Conditions Particulières. Les frais de prothèse et d orthopédie sont compris dans la garantie «Frais de traitement», à concurrence de 20% de la somme prévue pour cette garantie. Les frais de cure sont exclus. - Sont seuls pris en charge les frais de traitement dispensés par des praticiens munis des diplômes exigés par les pouvoirs publics. - Le remboursement ne viendra éventuellement qu en complément des indemnités ou des prestations de même nature garanties pour le même risque, par la sécurité sociale ou tout autre régime de prévoyance, ou par un contrat d assurance antérieur au présent contrat, sans que l Assuré puisse recevoir, au total, un montant supérieur à celui de son débours réel ou celui éventuellement prévu par les dispositions législatives ou réglementaires. Est considéré comme «hôpital» tout établissement de soins, public ou privé, soumis à la surveillance médicale, et agréé légalement dans le pays où l accident a eu lieu. 5 Incapacité temporaire En cas d Incapacité Temporaire et Totale pour l Assuré de se livrer à ses occupations habituelles après le quinzième jour suivant la date de l accident, et au plus tôt du premier jour du traitement médical, une indemnité forfaitaire quotidienne telle que fixée aux Conditions Particulières sera allouée à l Assuré. Cette allocation est payable à l Assuré mensuellement dans les 15 jours qui suivent la remise des pièces justificatives. Cependant, elle cesse d être due dès le moment où, par suite de l accident, une incapacité permanente totale est constatée. Elle ne s étend jamais au-delà du 365e jour à partir du jour de l accident; elle n est due qu autant que l accident entraîne une interruption réelle des occupations professionnelles de l Assuré et que ce dernier suit un traitement médical et se soumet au repos complet nécessaire à sa guérison ou, s il n a pas de profession, tant qu il est obligé de garder la chambre. Cette allocation est réduite de moitié si l Assuré n interrompt pas complètement ses occupations ou dès qu il peut les reprendre partiellement. 6 Recherche, sauvetage et transport de l Assuré En cas de recherche, de sauvetage et de transport de l Assuré à la suite d un accident : remboursement à concurrence de la somme fixée aux Conditions Particulières, des frais occasionnés par ces opérations effectuées par les sauveteurs isolés ou par des organismes de secours, privés ou publics. Lorsque l Assuré exposé à un risque entrant dans le champ d application du contrat, non accidenté mais signalé en détresse est recherché, secouru et/ou transporté par les personnes ou organismes mentionnés ci-dessus, l Assureur accorde la même garantie, à concurrence de la moitié de la somme fixée aux Conditions Particulières. Par transport, il faut entendre le transfert de l Assuré du lieu de l accident ou du sauvetage jusqu à la localité la plus proche ou, si son état exige une hospitalisation, jusqu à la clinique ou l hôpital le plus proche. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 e ) de l article 5, seront considérés comme garantis, les accidents subis par l Assuré transporté au cours de son sauvetage dans un avion ou hélicoptère privé ou public. Article 13 - Cumul des Indemnités Les différentes indemnités garanties par le contrat se cumulent, sauf celles prévues en cas de décès et d infirmité permanente. Toutefois, si l accident entraîne, dans les douze (12) mois qui suivent le jour de sa survenance, le décès de l Assuré, et si l Assureur a versé une indemnité pour infirmité permanente, le bénéficiaire recevra le capital prévu en cas de décès, diminué de cette indemnité. Article 14. Aggravation des conséquences d un accident Lorsque les conséquences d un accident sont aggravées soit par une maladie, une infirmité ou une mutilation indépendante de cet accident, soit par un manque de soins dû à la négligence de l Assuré ou par un traitement empirique, les indemnités sont calculées d après les conséquences qu aurait eu l accident chez un sujet de constitution ou de santé normale, soumis à un traitement médical rationnel. TITRE IV - Déclaration du risque Article 15. Déclaration à la souscription et en cours de contrat-sanctions 1 - A la souscription du contrat Sous peine des sanctions prévues ci-dessous, le souscripteur doit répondre exactement aux questions posées par l Assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l Assureur l interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l Assureur les risques qu il 8 Conditions Générales, Assurance Individuelle Accidents Conditions Générales, Assurance Individuelle Accidents 96 Conventions spéciales prend à sa charge (article 12 alinéa 2 du Code). Le contrat est établi sur la base des déclarations du souscripteur et la prime fixée en conséquence. 2- En cours de contrat Le souscripteur doit déclarer, par lettre recommandée ou contresignée de l Assureur, toute modification à l une des circonstances spécifiées aux conditions particulières ou au formulaire de déclaration du risque, notamment : - Tout changement affectant leur domicile, la capacité civile, ou l activité professionnelle de l Assuré. - Les infirmités ou maladies graves dont l Assuré peut être atteint. Cette déclaration doit être faite préalablement à la modification si celle-ci résulte du fait du souscripteur ou de l Assuré et dans les autres cas, dans un délai de quinze (15) jours à partir du moment où l un ou l autre en a eu connaissance. Lorsque cette modification constitue une aggravation telle que, si le nouvel état des choses avait existé lors de la souscription ou du renouvellement du contrat, l Assureur n aurait pas contracté ou ne l aurait fait que moyennant une prime plus élevée, la déclaration doit être faite sous peine des sanctions prévues ci-après, et l Assureur a la faculté, dans les conditions fixées par l article 15 du Code, soit de dénoncer le contrat moyennant préavis de dix (10) jours, soit de proposer un nouveau montant de prime. Si le Souscripteur n accepte pas ce nouveau taux, l Assureur peut résilier le contrat moyennant préavis de dix jours et, si l aggravation provient du fait du Souscripteur, réclamer une indemnité devant les Tribunaux. Si, pour la fixation de la prime, il a été tenu compte des circonstances spéciales, mentionnées dans la police, aggravant les risques, et si ces circonstances viennent à disparaitre au cours de l assurance, l assuré a le droit de résilier le contrat sans indemnité, si l assureur ne consent pas la diminution de prime correspondante, d après le tarif applicable lors de la souscription du contrat. L Assureur ne peut plus se prévaloir de l aggravation des risques quand, après en avoir été informé de quelque manière que ce soit, il a consenti au maintien de l assurance. 3- Sanctions Qu il s agisse des déclarations à faire à la souscription du contrat ou de celles qui doivent être faites en cours de contrat, toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle, toute omission ou déclaration inexacte entraîne l application, suivant les cas, des dispositions des articles 18 et 19 du Code. TITRE V Primes Article. Paiement des Primes La prime annuelle (ou dans le cas du fractionnement de celle-ci, les fractions de prime) et les accessoires de prime dont le montant est stipulé au contrat, ainsi que les impôts et taxes sur les contrats d assurance dont la récupération n est pas interdite, sont payables au domicile de l Assureur ou de l intermédiaire désigné par lui à cet effet, dans les conditions prévues à l article 541 du Code des Assurances. La prise d effet du contrat est subordonnée au paiement de la prime par le souscripteur. Les mêmes dispositions s appliquent à tout avenant intervenant au contrat. Il est interdit aux entreprises d assurance de souscrire un contrat d assurance dont la prime n est pas payée ou de renouveler un contrat dont la prime n a pas été payée. Par dérogation, au principe ci-dessus énoncé, un délai maximum de paiement de soixante jours à compter de la date de prise d effet ou de renouvellement du contrat peut être accordé au souscripteur, pour les risques dont la prime du contrat excède quatre-vingt fois le SMIG annuel du pays de localisation. Toutefois, le souscripteur devra signer un engagement express à payer la prime du contrat avant l expiration du délai prévu. Lorsque l engagement express de payer la prime est matérialisé par un effet de commerce, le terme maximum ne peut excéder le délai de 60 jours ci-dessus. Par dérogation, au principe ci-dessus énoncé, un délai maximum de paiement de cent quatre vingt (180) jours à compter de la date de prise d effet ou de renouvellement du contrat peut être accordé aux services et organismes de l Etats et de ses démembrements. Par Etat et ses démembrements, il faut entendre les services et organisme assujettis au régime juridique de la comptabilité publique. Toutefois, le souscripteur devra signer un engagement express à payer la prime du contrat avant l expiration du délai prévu. Lorsque l engagement express de payer la prime est matérialisé par un effet de commerce, le terme maximum ne peut excéder le délai de 180 jours ci-dessus. A défaut de paiement de la prime dans le délai convenu, le contrat est résilié de plein droit. La portion de prime courue reste acquise à l assureur, sans préjudice des éventuels frais de poursuite et de recouvrement. Lorsqu un chèque ou un effet remis en paiement de la prime revient impayé, l Assuré est mis en demeure de régulariser le paiement dans un délai de huit jours ouvrés à compter de la réception de l acte ou de la lettre de mise en demeure. A l expiration de ce délai, si la régularisation n est pas effectuée, le contrat est résilié de plein droit. La portion de prime courue reste acquise à l Assureur, sans préjudice des éventuels frais de poursuite et de recouvrement. TITRE VI - Sinistres Article 17 : Obligations Souscripteur, Assuré ou les ayants-droit Le Souscripteur, l Assuré ou ses ayants-droit doivent : 1 Déclarer le sinistre au siège de l Assureur ou chez le mandataire désigné, dans les cinq (5) jours à partir de la date à laquelle ils en ont eu connaissance, sous peine de déchéance, sauf cas fortuit ou de force majeure, lorsqu il est établi que le retard dans la déclaration a causé un préjudice à l Assureur (l article 20 du Code CIMA). 2 Indiquer, dans la déclaration de sinistre ou, en cas d impossibilité, dans une déclaration ultérieure faite dans le plus bref délai, les noms, prénoms, domicile de la victime, la date, le lieu, les causes et circonstances de l accident, les noms et adresses du médecin appelé à donner les premiers soins, et s il y a lieu, les noms et adresse de l auteur et, si possible, des témoins de ce sinistre. 3 Adresser, dans les cinq (5) jours qui suivent la première déclaration, un certificat médical indiquant la nature et la localisation des blessures ou lésions et leurs conséquences probables (notamment la durée de l incapacité temporaire), ou constatant le décès. Si la victime n est pas en état de reprendre son travail ou ses occupations à la date fixée par le médecin, elle devra transmettre à l Assureur, dans les dix jours suivant cette date, un nouveau certificat médical. 4 Faire parvenir à l Assureur, dès guérison, un certificat fixant la date de guérison et précisant si l interruption de travail a été totale ou partielle. Faute par le Souscripteur, l Assuré ou ses ayants-droit, de se conformer aux obligations, prévues aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus, sauf cas fortuit ou de force majeure l Assureur peut réclamer une indemnité proportionnelle au dommage que ce manquement a pu lui causer. Il incombe au bénéficiaire, dès qu il a connaissance d un sinistre ayant entraîné le décès du Souscripteur ou de l Assuré, d en faire la déclaration dans les délais et formes prévus au paragraphe 1 et, d une façon générale, de se soumettre aux différentes obligations ci-dessus, sous peine, sauf cas fortuit ou de force majeure, de se voir réclamer par l Assureur, une indemnité proportionnée au préjudice que ce manquement peut lui causer. Toute réticence ou déclaration intentionnellement fausse de la part de l Assuré ou ses ayants-droit, de même que la production de documents inexacts ou mensongers quant à la date, aux circonstances et aux conséquences de l accident, entraînent la déchéance de tout droit à indemnité pour l événement en cause et, si l indemnité a déjà été payée, elle doit être remboursée à l Assureur. L Assureur a en outre le droit de résilier immédiatement le contrat. Article 18 - Contrôle Les médecins et les représentants de l Assureur doivent, sauf opposition médicale justifiée, avoir libre accès auprès de l Assuré accidenté, afin de constater son état. Le refus par l Assuré de se conformer à cette obligation, maintenu malgré l envoi d une lettre recommandée de mise en demeure, entraîne la déchéance de tout droit à indemnité pour l accident en cause. Article 19 - Expertise En cas de désaccord sur les causes du décès, de l invalidité permanente ou de l incapacité temporaire, sur le degré d infirmité ou la durée de l incapacité temporaire, chacune des parties désigne un médecin pour régler le différend. Si les médecins ainsi désignés ne sont pas d accord, ils s adjoignent un troisième médecin; les trois médecins opèrent en commun et à la majorité des voix. Faute par l une des parties de nommer son médecin, ou par les deux parties de s entendre sur le choix du troisième, la désignation en sera faite par l autorité judiciaire compétente, du domicile de l Assuré ou du lieu où le sinistre s est produit à la requête de la partie la plus diligente (l autre partie étant convoquée par lettre recommandée ou par acte judiciaire). Chaque partie supporte les frais et honoraires de son médecin; ceux du troisième sont supportés à parts égales par chacune des parties. Les frais relatifs aux documents et aux preuves à fournir, ainsi que les frais de quittance, sont à la charge de l Assuré ou des ayants-droit Tant que la décision des experts n aura pas été rendue, les parties s interdisent d avoir recours à la voie judiciaire. Article 20 - Paiement des Indemnités Le paiement de l indemnité est effectué au Siège de l Assureur ou au bureau de l Agence où le contrat a été souscrit ou transféré dans les quinze (15) jours soit de l accord amiable, soit de la décision judiciaire exécutoire. Ce délai en cas d opposition ne court que du jour de la mainlevée. 10 Conditions Générales, Assurance Individuelle Accidents Conditions Générales, Assurance Individuelle Accidents 11 Montrer encore
BAREME D INFIRMITE L INFIRMITE PERMANENTE TOTALE - Aliénation mentale incurable et totale résultant directement et exclusivement d un accident 100 % - Perte complète de la vision des deux yeux 100 % - Plus en détail Multirisque Professionnelle
CONDITIONS GENERALES CONTRAT D ASSURANCE «RAPATRIEMENT DE CORPS» Formule Collective Code 18 Société d Assurance de Prévoyance et de Santé SAPS SPA au capital social de 1.000.000.000 de dinars algériens Plus en détail Assurance Voyage Notice d Assurance
CONDITIONS GÉNÉRALES la temporaire emprunteur Le présent contrat est régi par le Code des assurances et repose sur la bonne foi des déclarations du Contractant et de l Assuré. Il est constitué par : Les Plus en détail CONTRAT D ASSURANCE INDIVIDUELLE CONTRE LES ACCIDENTS CONDITIONS GENERALES
Assurance de groupe assurance de groupe sommaire chapitre 1: étendue de l assurance art. 1. objet de l assurance art. 2. durée des prestations art. 3. base de calcul des prestations art. 4. fixation de Plus en détail ASSURANCES SCOLAIRES
ASSURANCES SCOLAIRES INTERNATIONAL L ASSURANCE D ÊTRE BIEN PROTÉGÉ, MES PARENTS SÉCURISÉS ASSURANCE VOYAGE ET EXPATRIATION ASSURANCES SCOLAIRES ET EXTRA Notre assurance intervient lorsque votre enfant Plus en détail Conditions générales. retraite option 1A RI OBJET PRISE D EFFET DES GARANTIES
la retraite option 1A RI Conditions générales LA RETRAITE (1A RI) est une Convention d assurance collective sur la vie à adhésion facultative, régie par le Code des assurances.elle est souscrite par la Plus en détail CONDITIONS GENERALES ASSURANCE DES PERSONNES N 414 1. OBJET DU CONTRAT 3. PRISE D EFFET & DUREE 2. DECLARATIONS 4. COTISATION
CONDITIONS GENERALES ASSURANCE DES PERSONNES N 414 Pour la lecture des présentes Conditions Générales, il est précisé que par «Code», il faut entendre «Code des Assurances». 1. OBJET DU CONTRAT Le contrat Plus en détail SOLUTION THERAPEUTE L Assurance Accidents de la Vie DISPOSITIONS GÉNÉRALES Solution Famille
SOLUTION THERAPEUTE L Assurance Accidents de la Vie DISPOSITIONS GÉNÉRALES Solution Famille Votre conseiller : ABELA Assurances (n ORIAS : 07006176) 2 boulevard du 4 septembre 38500 VOIRON Tél : 04 76 Plus en détail DISPOSITIONS GÉNÉRALES
DISPOSITIONS GÉNÉRALES Le présent contrat est régi par le Code civil du Québec Les références aux articles du Code civil du Québec accompagnant certaines dispositions ne sont données qu à titre indicatif Plus en détail Entremise: Cigna International Health Services BVBA - Plantin en Moretuslei 299 B 2140 Anvers POLICE D ASSURANCE COLLECTIVE N BCVR 8673
Entremise: Cigna International Health Services BVBA - Plantin en Moretuslei 299 B 2140 Anvers POLICE D ASSURANCE COLLECTIVE N BCVR 8673 Contrat MALADIE COMPLEMENTAIRE - GROS RISQUES conclu entre L ASSOCIATION Plus en détail RÈGLEMENT MUTUALISTE GÉNÉRAL
Assurance responsabilité civile Du fait d un chien de catégorie 1 ou d un chien de catégorie 2 ou de tout autre chien Convention Spéciale Référence : CDA05022013P0521 LEXIQUE Tous les termes portant un Plus en détail POLICE FRANÇAISE D ASSURANCE COUVRANT LA RESPONSABILITÉ DES COMMISSIONNAIRES DE TRANSPORT
Les clauses ci-dessous sont mises à la disposition de toute personne intéressée, sur simple demande. Elles sont indicatives, les parties pouvant convenir de conditions d assurance différentes. Pour toute Plus en détail LA CONVENTION D ASSURANCE MISSION A L USAGE DES PHOTOS-REPORTERS, JOURNALISTES ET PIGISTES INDEPENDANTS
LA CONVENTION D ASSURANCE MISSION A L USAGE DES PHOTOS-REPORTERS, JOURNALISTES ET PIGISTES INDEPENDANTS Conscients des risques encourus au service de l information du public, Reporters sans frontières Plus en détail CONDITIONS GENERALES DE LA CONVENTION N 002 ENTRE D UNE PART FIMASER S.A. ET D AUTRE PART CARDIF-VIE S.A.
CONDITIONS GENERALES DE LA CONVENTION N 002 ENTRE D UNE PART FIMASER S.A. ET D AUTRE PART CARDIF-VIE S.A. ARTICLE 1 : DEFINITIONS ASSURANCE DECES / INCAPACITE DE TRAVAIL A. Assuré : Tout emprunteur ou Plus en détail CONVENTIONS SPECIALES ANNULATION. 2) SINISTRE La réalisation de l événement susceptible de mettre en jeu la garantie de l assureur.
CONVENTIONS SPECIALES ANNULATION A- DEFINITIONS 1) AUTORITE MEDICALE Toute personne titulaire, à la connaissance de l assuré, d un diplôme de médecin ou de chirurgien en état de validité dans le pays où Plus en détail DISPOSITIONS GENERALES INTAC
MUTUELLE SOUMISE AUX DISPOSITIONS DU LIVRE II DU CODE DE LA MUTUALITE REGLEMENT MUTUALISTE DU REGIME FRAIS MEDICAUX ET CHIRURGICAUX (Complémentaire santé) OPERATIONS INDIVIDUELLES (COMPLÉMENTAIRE SANTÉ Plus en détail Comores. Assurances maritimes
Assurances maritimes Loi n 67-522 du 3 juillet 1967 [NB - Loi n 67-522 du 3 juillet 1967 sur les assurances maritimes] Titre 1 - Règles générales Art.1.- Est régi par la présente loi tout contrat d assurance Plus en détail FISCADAS. Protection Fiscale et URSSAF. CONDITIONS GÉNÉRALES n 10 K. Assureur Conseil
Assureur Conseil L'Assurance Financière 2-6 avenue Henri Barbusse 93000 Bobigny Tel : 01 48 91 95 85 - Fax : 01 48 43 46 89 Code : 9034550 FISCADAS Protection Fiscale et URSSAF CONDITIONS GÉNÉRALES n 10 Plus en détail NOTICE D INFORMATION ASSURANCES RESPONSABILITE CIVILE ET ACCIDENTS CORPORELS Contrats La Sauvegarde n Z150235.001P
ASSURANCES SCOLAIRES INTERNATIONAL Année 2014-2015 De la maternelle à l université nous assurons vos enfants dans le monde entier L ASSURANCE D ÊTRE BIEN PROTÉGÉ, MES PARENTS SÉCURISÉS ASSURANCE VOYAGE Plus en détail Chapitre 1 : Dispositions générales... Article 1 : Objet du règlement... 3 Article 2 : Entrée en vigueur... 3 Article 3 : Révisions...
[Tapez une citation prise dans le document, ou la synthèse d un passage intéressant. Vous pouvez placer la zone de texte n importe où dans le document et modifier sa mise en forme à l aide de l onglet Plus en détail CODE DES ASSURANCES DES ETATS MEMBRES DE LA CIMA
CODE DES ASSURANCES DES ETATS MEMBRES DE LA CIMA DEUXIEME EDITION 2001 L assureur est tenu, avant la conclusion du contrat de fournir une fiche d information sur le prix, les garanties et les exclusions. Plus en détail ASSURANCE GROUPEMENTS SPORTIFS
Exemplaire destiné à l assuré Sport(s) pratiqué(s) par l assuré Exemplaire destiné à la société Sport(s) pratiqué(s) par l assuré Exemplaire destiné à l intermédiaire Sport(s) pratiqué(s) par l assuré Plus en détail CONVENTIONS SPECIALES ANNULATION
CONVENTIONS SPECIALES ANNULATION A- DEFINITIONS 1) AUTORITE MEDICALE Toute personne titulaire, à la connaissance de l assuré, d un diplôme de médecin ou de chirurgien en état de validité dans le pays où Plus en détail 1. Introduction. Modalités de l Assurance Compte CBC Assurance accidents CBC en cas de décès ou d invalidité
Modalités de l Assurance Compte CBC Assurance accidents CBC en cas de décès ou d invalidité 1. Introduction 2. L accident assuré 3. La garantie 4. Indemnités garanties 5. Obligations en cas de sinistre Plus en détail C.E.R.N.A. ACCIDENTS CORPORELS DU SKIEUR ET ASSURANCE
Partenaire de C.E.R.N.A. 14 ème journée juridique Vendredi 18 novembre 2005 ACCIDENTS CORPORELS DU SKIEUR ET ASSURANCE I - Quelques statistiques II - Quelles garanties pour les dommages corporels III - Plus en détail Formulaire d avenant du Québec F.A.Q. N o 34 Assurance de personnes
Formulaire d avenant du Québec F.A.Q. N o 34 Assurance de personnes Le titre de l avenant doit être écrit à la section «Conditions particulières» du contrat d assurance. Quant aux informations requises Plus en détail ASSURANCE DES ACCIDENTS CORPORELS SUBIS PAR LES CAVALIERS
C.S. n 043 a ASSURANCE DES ACCIDENTS CORPORELS SUBIS PAR LES CAVALIERS CONVENTIONS SPÉCIALES N 043 a imp MMA Le Mans COR 6255-5 (12/03) S O M M A I R E Articles Les garanties proposées à l'assuré... 1 Plus en détail CONTRAT D ASSURANCE INDIVIDUELLE ACCIDENTS
CONTRAT D ASSURANCE INDIVIDUELLE ACCIDENTS Conditions Générales Réf. TMSL-CGIA-03/06 SOMMAIRE TITRE 1. DISPOSITIONS GENERALES...3 DEFINITIONS...3 ETENDUE DE LA GARANTIE...4 OBJET DE L ASSURANCE...5 EXCLUSIONS...5 Plus en détail Conditions particulières de l assurance accident Acrobat
Conditions particulières de l assurance accident Acrobat AB ABGA02-F4 Edition 01.02.2004 Table des matières Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 But de l assurance Evénements Plus en détail GARANTIE ANNULATION. Notice d assurance. Contrat n 07 905 634
Informations relatives à Fortis AG Fintro a souscrit une assurance compte auprès de Fortis AG, boulevard Emile Jacqmain, 53, 1000 Bruxelles, RPM 0404.494.849, fournisseur de ce service. Fortis AG est soumise Plus en détail CONDITIONS PARTICULIERES DU CONTRAT RESPONSABILITE CIVILE (N 0000000094759404)
AGENT GENERAL : AXA FRANCE I.A.R.D EFFET LE : 01.09.07 SERVICE PME/PMI NON AUTO 1 PLACE VICTORIEN SARDOU ECHEANCE : 01.09 78161 MARLY LE ROI CEDEX : 01 30 82 88.47 @ : patricia.seigneuret@axa.fr Code : Plus en détail SOMMAIRE. Article 04 : Définition des garanties 4.1 : Garanties de base 4.2 : Garanties complémentaires assistance
SOMMAIRE Article 01 : Définitions communes Article 02 : Objet du contrat Article 03 : Territorialité Article 04 : Définition des garanties 4.1 : Garanties de base 4.2 : Garanties complémentaires assistance Plus en détail [RÈGLEMENT MUTUALISTE]
moduli [RÈGLEMENT MUTUALISTE] PRÉAMBULE La «Société Mutualiste Interprofessionnelle Santé» (MIS Santé) est établie à Marseille (13008) au 452-456 avenue du Prado. Elle est régie par le Code de la Mutualité Plus en détail NOTICE D INFORMATION EXONERATION DES COTISATIONS SANTE
NOTICE D INFORMATION EXONERATION DES COTISATIONS SANTE La présente notice a pour objet de définir à la fois les prestations d assurance et d assistance contenues dans la «garantie Exonération des cotisations Plus en détail CONTRAT. Contrat Assurance DOMMAGES AUX BIENS. Conditions générales CG DB 01/2015
CONTRAT Conditions générales Contrat Assurance DOMMAGES AUX BIENS 1 SOMMAIRE LES DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Définitions Article 2 : Vie du contrat Article 3 : Montants des garanties Article 4 : Plus en détail ASSURANCE GROUPEMENTS SPORTIFS
Exemplaire destiné à Cachet de l intermédiaire ASSURANCE GROUPEMENTS SPORTIFS Bulletin d adhésion - Conditions Particulières Nom Prénom A rappeler dans toute correspondance Référence contrat d assurance Plus en détail Conditions générales. Protection du conducteur
Conditions générales Protection du conducteur chapitre I - DEFINITIONS Article 1 - Définitions Accident Un événement soudain entraînant une lésion corporelle et dont la cause ou l une des causes est extérieure Plus en détail Conditions Générales - Plan Protection Hospitalisation - Assuricia Page 1 sur 5
Conditions Générales - Plan Protection Hospitalisation - Assuricia Page 1 sur 5 ARTICLE 1 : L OBJET DE VOTRE CONTRAT Le présent contrat collectif à adhésion facultative N FTA13P32 est souscrit par MMC Plus en détail GMC. Personne NOTICE D INFORMATION RÉGIMES DE PRÉVOYANCE ET DE FRAIS MÉDICAUX. gestionnaire du contrat unité de gestion n
A3P Association de P révoyance et de Protection de la NOTICE D INFORMATION RÉGIMES DE PRÉVOYANCE ET DE FRAIS MÉDICAUX GMC gestionnaire du contrat unité de gestion n 31 E 10, rue Henner 75009 Paris Tél. Plus en détail Conditions générales Contrat d assurance du conducteur. >Particuliers
Conditions générales Contrat d assurance du conducteur >Particuliers SOMMAIRE 1 ère PARTIE PRINCIPES DE LA GARANTIE A - Objet de la garantie ART. 1 - Indemnisation du préjudice corporel 6 ART. 2 - Avance Plus en détail DÉFINITIONS COMMUNES
Assureur : AGA International Tour Gallieni II - 36, avenue du Général de Gaulle 93175 Bagnolet Cedex Conditions Générales Interruption Abonnement - Club de Fitness Les garanties du présent contrat sont Plus en détail Conditions Générales. Responsabilité des Dirigeants. Protection juridique Assistance Accompagnement en cas de difficultés financières
Conditions Générales Responsabilité des Dirigeants Protection juridique Assistance Accompagnement en cas de difficultés financières Mars 2012 SOMMAIRE sommaire section page contenu Responsabilité des Plus en détail Règlement Mutualiste Hospitalisation Toutes Causes. Mutuelle régie par les dispositions du Livre II du Code de la Mutualité SIREN 784 669 954
Règlement Mutualiste Hospitalisation Toutes Causes Mutuelle régie par les dispositions du Livre II du Code de la Mutualité SIREN 784 669 954 Le contrat SMI Hospitalisation Toutes Causes est un contrat Plus en détail ATELEX BONUS BUSINESS
Assureur : AGA International Tour Gallieni II - 36, avenue du Général de Gaulle 93175 Bagnolet Cedex Conditions Générales d Assurance Activité garantie : nous garantissons les accidents de sport de glisse Plus en détail Capital Invalidité de Reconversion
Fiche produit Prévoyance Capital Invalidité de Reconversion G.CIRW15.1 Assureur : GPM Assurances S.A., société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 55 555 750 euros, entreprise Plus en détail DOMMAGES-OUVRAGE C03294
Conditions générales Tous risques chantier >Collectivités CHAPITRE 1 SOMMAIRE OBJET DU CONTRAT ET DÉFINITIONS 4 CHAPITRE 2 ART. 1 - Objet du contrat 4 ART. 2 - Définitions générales 4 GARANTIES DE BASE Plus en détail GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE
NÉGOCE ET PRESTATIONS DE SERVICES MÉDICO-TECHNIQUES GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE CONDITIONS GÉNÉRALES N 2926 Incapacité temporaire de travail Sommaire ARTICLE 1 Objet du contrat 4 ARTICLE 2 Souscription Plus en détail DÉFINITIONS COMMUNES
Assureur : AGA International Tour Gallieni II - 36, avenue du Général de Gaulle 93175 Bagnolet Cedex Conditions Générales Suspension - Résiliation de l Abonnement PASS FORM LIBERTE Les garanties du présent Plus en détail RAMA RÉSERVÉ AUX RETRAITÉS DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES RÉGIME D ASSURANCE MALADIE DES ALLOCATAIRES NOTICE D INFORMATION BCAC
RAMA RÉGIME D ASSURANCE MALADIE DES ALLOCATAIRES RÉSERVÉ AUX RETRAITÉS DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES BCAC NOTICE D INFORMATION La présente notice est celle prévue à l article L.141-4 du Code des assurances. Plus en détail Mémento. de l assurance-accidents selon la loi fédérale sur l assuranceaccidents. GENERALI Assurances Générales SA, 1260 Nyon. Table des matières
Mémento de l assurance-accidents selon la loi fédérale sur l assuranceaccidents (LAA) GENERALI Assurances Générales SA, 1260 Nyon Table des matières Base légale de l assurance Page Personnes assurées 1. Plus en détail REGLEMENT MUTUALISTE
19 REGLEMENT MUTUALISTE Chapitre I - OBJET DU REGLEMENT Article 1. - Objet et modalités de modification du règlement Le présent règlement établi selon l article L.114-1 du Code de la Mutualité a pour objet Plus en détail Assurez à vos Proches une protection immédiate. par mois seulement! Pour souscrire, c est simple et rapide!
PROTECTION IMMÉDIATE ACCIDENT Assurez à vos Proches une protection immédiate à partir de 5 par mois seulement! Jusqu à 90 000 de capital en cas de décès ou d invalidité accidentels Aucune formalité Primes Plus en détail Responsabilité Civile Chasse. Conditions Générales
Responsabilité Civile Chasse Conditions Générales 2 Table des matières CHAPITRE 1 : OBJET ET ÉTENDUE DE L ASSURANCE Risques assurés Extension des risques couverts Risques exclus Tiers Limites territoriales Plus en détail master life Notice d Information Cette notice d information reprend les Conditions Générales du contrat souscrit par l association
contrat de PRÉVOYANCE master life Notice d Information Cette notice d information reprend les Conditions Générales du contrat souscrit par l association SOMMAIRE Préambule Définitions Objet du contrat Plus en détail la temporaire emprunteur
REGLEMENT DES GARANTIES DE PREVOYANCE DU PERSONNEL CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU SPORT Article 1 : OBJET DU REGLEMENT Le présent règlement a pour objet de préciser les garanties dont bénéficie Plus en détail PROJET CONVENTION ANNEXE «B» ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE ACCIDENT AÉRONEF À L ÉGARD DES PERSONNES NON TRANSPORTÉES ET DES OCCUPANTS TITRE VII
Les clauses ci-dessous sont mises à la disposition de toute personne intéressée, sur simple demande. Elles sont indicatives, les parties pouvant convenir de conditions d assurance différentes. Pour toute Plus en détail Conditions générales d assurance (CGA)/
Conditions générales d assurance (CGA)/ Assurance-accidents individuelle Edition 03.2011 8006139 03.11 WGR 742 Fr Table des matières Votre assurance-accidents individuelle en bref.... 3 D Comportement Plus en détail L EUROPÉENNE D ASSURANCES
REGLEMENT MUTUALISTE Le présent règlement mutualiste est régi par le nouveau Code de la mutualité tel qu institué par l ordonnance N 2001-350 du 19/04/2001, complétée par les directives communautaires Plus en détail Authorized Officer Date
POLICE D ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS INSURANCE Jubilee Insurance Company of Burundi S.A Capital social : BIF 500,000,000 R.C : 72973 Siège social: 14 Chausée Prince Louis Rwagasore, Boite postale 2290 Plus en détail CONTRAT D ASSURANCE TOUS RISQUES CHANTIERS MONTAGES-ESSAIS
CONTRAT D ASSURANCE TOUS RISQUES CHANTIERS MONTAGES-ESSAIS Conditions Générales Conditions Générales Préambule Le présent contrat est régi par le Code des Assurances des Etats membres de la Conférence Plus en détail CONDITIONS GENERALES RACHAT DE FRANCHISE VEHICULE DE LOCATION
CONDITIONS GENERALES RACHAT DE FRANCHISE VEHICULE DE LOCATION Article 1. Définitions: Ce contrat entend par: 1.1. L assureur et le gestionnaire des sinistres: A.G.A. International S.A. Belgium branch (dénommé Plus en détail la mutuelle de la vie étudiante
la mutuelle de la vie étudiante Règlement Mutualiste de la Mutuelle des Etudiants de Provence - MEP Adopté par l Assemblée Générale ordinaire en date du 26 avril 2008 Préambule Une mutuelle, appelée «Mutuelle Plus en détail b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part,
CONVENTION D INTERMEDIAIRE D ASSURANCES. Entre les soussignés, ci-après dénommés «les Parties» : a) IBS Europe s.a. dont le siège social est situé au N 68 de la Route de Luxembourgà L-4972 DIPPACH (Grand Plus en détail Règlement mutualiste. Hospitéo. Garantie Hospitalière
Règlement mutualiste Hospitéo Garantie Hospitalière Règlement validé par l assemblée générale d Eovi mutuelle, le 2 juin 2012. DEFINITIONS Bénéficient des prestations prévues au présent règlement les membres Plus en détail Swiss santé Ma formule hospitalisation
Swiss santé Ma formule hospitalisation Assurance remboursement des frais médicaux, chirurgicaux et d hospitalisation Dispositions Générales valant notice d information Madame, Monsieur, Votre contrat est Plus en détail ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE ACCIDENTS DU TRAVAIL SUR LA BASE D UN MULTIPLE DE LA. 5 Indemnité en cas d incapacité. permanente.
ASSURANCE PROSPECTION GARANTIE DU REMBOURSEMENT DES CRÉDITS DE FINANCEMENT ASSURANCE PROSPECTION CONDITIONS GÉNÉRALES RÉFÉRENCE : FAP - 01 SOMMAIRE Préambule 5 Article 1 Objet de la garantie 6 Article Plus en détail garantie complémentaire santé.
PRÉAMBULE INTÉGRANCE FRAIS D OBSÈQUES est un contrat collectif d assurance temporaire en cas de décès souscrit par la Mutuelle Intégrance (le souscripteur) auprès de la Mutuelle MICILS (l organisme assureur), Plus en détail POLICE FRANÇAISE D'ASSURANCE DES PERTES FINANCIERES DU NAVIRE DE COMMERCE
POLICE FRANÇAISE D'ASSURANCE DES PERTES FINANCIERES DU NAVIRE DE COMMERCE (Imprimé du 18 janvier 1990) PRÉAMBULE - LOI APPLICABLE La présente police est régie par la loi du 3 juillet 1967 et son décret Plus en détail NOTICE D INFORMATION Conforme à l article L.141-4 du Code des Assurances
ASSURANCE MASTERCARD NOTICE D INFORMATION Conforme à l article L.141-4 du Code des Assurances Contrat souscrit par la banque émettrice auprès de CAMCA - 65, rue la Boétie 75008 Paris - sous le n 1 300 Plus en détail PROTECTION JURIDIQUE VEHICULE AUTOMOTEUR
CONDITIONS GENERALES D ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE Pour l interprétation du présent contrat, on entend par : DEFINITIONS : ASSUREUR : L entreprise d assurances auprès de laquelle le contrat est souscrit Plus en détail SOMMAIRE. Définitions. Page 5. Nature et objet de la garantie. Page 6. Formation du contrat. Page 7. Déclarations de l adhérent Page 8.
3 SOMMAIRE Définitions Page 5 Nature et objet de la garantie Risques garantis Durée des garanties Montant et forme des prestations Désignation de bénéficiaire(s) Formation du contrat Prise d effet des Plus en détail 900 ISO 1 CERTIFIE D BCCA FI VITA INVEST.2
IS 1 O 900 CA CE RT IFI BC ED FIRM 51.30.259 07/14 VITA INVEST.2 VITA INVEST.2 CONDITIONS GENERALES DEFINITIONS A. Preneur d assurance La personne qui conclut le contrat avec l entreprise d assurances. Plus en détail ANNEXE 1. Conditions générales d un contrat à adhésion individuelle en vigueur à l adhésion du contrat
ANNEXE 1 Conditions générales d un contrat à adhésion individuelle en vigueur à l adhésion du contrat Mutuelle SMI, inscrite au Registre National des Mutuelles sous le numéro 784 669 954. Mutuelle soumise Plus en détail Conditions générales d assurance (CGA)
Conditions générales d assurance (CGA) Assurance-accidents collective Edition 12.2006 8000532 10.09 WGR 072 F Table des matières Votre assurance-accidents collective: vue d ensemble..................... Plus en détail Assurance Voyage. Notice d assurance
Assurance Voyage Notice d assurance contrat n 303 755 Garantie : Annulation Mondial Assistance Leader mondial de l assistance et de l assurance voyage Assureur : Mondial Assistance International Tour Gallieni Plus en détail Dispositions Générales relatives au contrat «Pack Sérénité» Valant Notice d Information conforme à l Article L 141-4 du Code des Assurances
Contrat groupe n FRBOPA07802 à adhésion obligatoir e - souscrit par François Bernard Assurances (société par actions simplifiée immatriculée au RCS de NIORT sous le numéro B 394 322 523, sise 10 rue de Plus en détail Prévoyance. Primordial Proposition d Assurance valant note d information
Prévoyance Primordial Proposition d Assurance valant note d information La présente Proposition d Assurance valant note d information constituera les Conditions Générales de votre contrat. SOMMAIRE 1. Plus en détail ATELEX BONUS BUSINESS
ATELEX BONUS BUSINESS Pertes d'exploitation Dispositions spécifiques L'introduction et la présentation du plan d assurances Entreprises Les dispositions communes Le lexique sont également d'application Plus en détail Admission (Formalités d ) : Formalités médicales ou non-médicales (questionnaire médical, examens
Par un langage simple et clair pour faciliter la lecture de nos courriers Les Services aux Clients Santé font de la satisfaction de leurs clients une priorité. Pour vous offrir un service de qualité, nous Plus en détail 014364/MEF/DA CONTRAT D ASSURANCE AUTOMOBILE. Conditions Generales
014364/MEF/DA CONTRAT D ASSURANCE AUTOMOBILE Conditions Generales Conditions Générales Préambule Le présent contrat est régi par le Code des Assurances des Etats membres de la Conférence Interafricaine Plus en détail POLICE FRANÇAISE D ASSURANCE MARITIME COUVRANT LA RESPONSABILITÉ DU PROPRIÉTAIRE DE NAVIRE DE MER
Les clauses ci-dessous sont mises à la disposition de toute personne intéressée, sur simple demande. Elles sont indicatives, les parties pouvant convenir de conditions d assurance différentes. Pour toute Plus en détail Mutuelle Carcept Prev Mutuelle régie par le Livre II du Code de la Mutualité RNM 431 875 210
Mutuelle Carcept Prev Mutuelle régie par le Livre II du Code de la Mutualité RNM 431 875 210 FICHE D INFORMATION Quel est l objet de l adhésion? L adhésion au règlement mutualiste garantit le remboursement Plus en détail TABLE DES MATIÈRES IV. EXCLUSIONS... 6
TABLE DES MATIÈRES I. DÉFINITION DE L ASSURÉ ET DU TIERS... 2 A. PAR ASSURÉ IL FAUT ENTENDRE :... 2 B. PAR TIERS, IL FAUT ENTENDRE :... 2 II. DÉSIGNATION DU RISQUE :... 3 A. ASSOCIATION AVEC ORGANISATION Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back

References: art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 Art.1
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 ART. 1
 ART. 2
 ART. 1
 ART. 2