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Timestamp: 2017-10-24 09:42:53+00:00

Document:
Art. 9 Cst.; art. 340b al. 3 CO; contrat de travail, prohibition de faire concurrence, mesures provisionnelles.
C'est le droit cantonal qui détermine si et à quelles conditions on peut protéger l'employeur par voie de mesures provisionnelles (consid. 2.1). L'interdiction de faire concurrence présente les caractéristiques réunies des mesures conservatoires (ou mesures provisionnelles au sens étroit) et d'exécution anticipée provisoires (consid. 2.2). De telles mesures ne peuvent être admises que de manière restrictive, en particulier lorsqu'elles sont susceptibles d'avoir un effet définitif, parce que le litige n'a plus d'intérêt au-delà du stade des mesures provisionnelles (consid. 2.3).
Pour qu'une interdiction de concurrence soit prononcée par voie de mesures provisionnelles, un certain nombre de conditions formelles et matérielles doivent être réalisées. En la matière, la pesée des intérêts en présence revêt une importance particulièrement décisive (consid. 3.2).
ATF: 103 II 120
Article: art. 340b CO, art. 340b al. 3 CO, Art. 9 Cst., art. 337a CO suite... , art. 320 LPC, art. 321 LPC, art. 324 LPC, art. 340a al. 1 CO

References: art. 340
 art. 340
 art. 340
 Art. 9
 art. 337
 art. 320
 art. 321
 art. 324
 art. 340