Source: http://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/54/ip171x.html
Timestamp: 2019-01-17 14:44:03+00:00

Document:
Charles Michel, Kris Peeters.
Vanessa Matz, Nawal Ben Hamou, Philippe Blanchart, wegens gezondheidsredenen / pour raisons de santé;
Stefaan Vercamer, Internationale Assemblees / Assemblées internationales.
Johan Van Overtveldt, François Bellot, Pieter De Crem.
- M. Jean-Marc Nollet au premier ministre sur "l'abandon par les États-Unis de l'Accord de Paris sur le climat" (n° P2097)
- M. Raoul Hedebouw au premier ministre sur "l'abandon par les États-Unis de l'Accord de Paris sur le climat" (n° P2098)
- Mme Karin Temmerman au premier ministre sur "l'abandon par les États-Unis de l'Accord de Paris sur le climat" (n° P2099)
- M. Michel de Lamotte au premier ministre sur "l'abandon par les États-Unis de l'Accord de Paris sur le climat" (n° P2100)
- Mme Leen Dierick au premier ministre sur "l'abandon par les États-Unis de l'Accord de Paris sur le climat" (n° P2101)
- de heer Jean-Marc Nollet aan de eerste minister over "de terugtrekking van de VS uit het klimaatakkoord van Parijs" (nr. P2097)
- de heer Raoul Hedebouw aan de eerste minister over "de terugtrekking van de VS uit het klimaatakkoord van Parijs" (nr. P2098)
- mevrouw Karin Temmerman aan de eerste minister over "de terugtrekking van de VS uit het klimaatakkoord van Parijs" (nr. P2099)
- de heer Michel de Lamotte aan de eerste minister over "de terugtrekking van de VS uit het klimaatakkoord van Parijs" (nr. P2100)
- mevrouw Leen Dierick aan de eerste minister over "de terugtrekking van de VS uit het klimaatakkoord van Parijs" (nr. P2101)
01.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, permettez-moi tout d'abord de saluer votre présence et, au nom de l'ensemble des collègues, de vous souhaiter un prompt rétablissement.
Monsieur le premier ministre, dans quelques heures, le président américain se prononcera sur les suites qu'il souhaite donner à l'accord climatique de Paris. Chers collègues, n'entrons pas dans ce faux suspense. Quel que soit le libellé précis que le président Trump donnera à sa communication, l'orientation politique qu'il y aura derrière ne fait aucun doute. Nous sommes face à un négationniste climatique. Regardons les actes qu'il a posés depuis qu'il est président des États-Unis.
Cela fait un peu plus de cent jours qu'il ne cesse de souffler le chaud et l'effroi: nomination d'un des pires climato-sceptiques à la tête de l'Agence américaine de l'Environnement; réduction de plus de 30 % des budgets de cette Agence et transfert vers la Défense; arrêt du financement du Fonds vert pour le climat aux Nations unies; relance des oléoducs de Keyston XL ou du Dakota Access au mépris des populations qui y vivent, de leurs terres et de leur accès à l'eau potable et, récemment, refus d'une prise de position commune du G7 quant aux enjeux climatiques.
Ce sont autant d’actes criminels – et je pèse mes mots! – envers les générations futures mais aussi au regard des millions de personnes qui, aujourd’hui, souffrent déjà du dérèglement climatique.
Monsieur le premier ministre, si vous voulez protéger la planète, si vous voulez protéger aussi nos emplois, si vous voulez protéger l’avenir, exiger des excuses, exprimer des regrets sur le coup de 21 heures ne suffira pas! Il faut prendre des mesures fermes et notamment installer des droits de douane sociaux et environnementaux pour les pays qui se mettent au ban des Nations unies et qui se mettent au travers de l’accord de Paris.
C’est là-dessus, exclusivement là-dessus, que je souhaite vous interroger. Êtes-vous prêt à entrer dans cette logique de droits d’accès environnementaux et à la porter au niveau européen dès ce soir? On sait en effet qu’il y a un sommet Europe-Chine ce soir à Bruxelles. Allez-vous porter cette revendication ce soir même?
Monsieur le premier ministre, nous vivons un moment important; je pense que vous en avez conscience. J’ose espérer que la réponse que vous donnerez ici, que les engagements que vous prendrez, que les mesures que vous défendrez ici seront à la hauteur de cette prise de conscience.
01.02 Raoul Hedebouw (PTB-GO!): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, on a donc entendu les intentions presque confirmées du président Trump qui annoncera la sortie prochaine des États-Unis de l'Accord de Paris. C’est grave. L'Accord de Paris n’était pas parfait mais au moins, il avait le mérite de clairement indiquer le but de ne pas dépasser les 2°C et d'inclure dans cet effort deux puissances comme les États-Unis et la Chine qui sont de grands producteurs de carbone. Aujourd’hui, on entend cette intention des États-Unis de se retirer de l'Accord de Paris. C’est très grave.
C'est très grave parce que les États-Unis ont une responsabilité importante historique dans la quantité de carbone relâchée dans l'atmosphère, qui fait souffrir aujourd'hui déjà de nombreux peuples. Si une puissance devait se mettre en ordre, c'était bien les États-Unis d'Amérique. Deuxièmement, 21 % de la réduction des émissions de CO2 étaient justement sur le compte des États-Unis. Ce n'est donc pas rien! Certains pourraient minimiser et dire que ce n'est pas grave et que cela va aller, parce qu'il y a un accord en marche. Non! C'est grave. Si les États-Unis sortent de l'Accord de Paris, le CO2 continuera à se répandre dans l'atmosphère en grandes quantités.
Troisièmement, il y a le risque que d'autres pays suivent ce signal politique donné aujourd'hui au monde, comme quoi l'Accord de Paris ne doit pas être respecté et qu'il ne s'agit que d'un vulgaire chiffon.
Mes questions sont très claires, monsieur le premier ministre. Qu'allons-nous faire aujourd'hui lorsque le président Trump annoncera qu'il n'a pas l'intention de respecter l'Accord de Paris? Allons-nous pleurnicher? Allons-nous nous contenter d'une bonne pince serrée dans un aéroport et finalement se demander ce qu'on a fait? Allons-nous affirmer clairement au monde que nous n'acceptons pas ce type décision? C'est la question qui se pose, chers collègues!
Nous n'en resterons pas aux mots. Je pense important que nous nous entretenions avec les instances de l'ONU et avec l'ensemble des peuples du monde dans le but de savoir ce que nous devons faire dans le cas où une puissance mondiale bafoue les droits les plus élémentaires des peuples. Allons-nous prendre des sanctions à l'égard des États-Unis? Quand ce sont des petits pays, c'est facile, on les sanctionne mais lorsqu'il est question des grands États-Unis qui bafouent les intérêts du monde, on ne dit plus rien! Je crois qu'il est temps que l'Europe prenne effectivement son sort en main et exerce une pression. La COP23 se pointe à l'horizon. N'est-il pas temps de relever les ambitions belges et européennes pour pouvoir répondre aux défis climatiques qui se présentent à nous?
01.03 Karin Temmerman (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de eerste minister, collega’s, over enkele ogenblikken zullen wij inderdaad weten wat president Trump beslist, maar eigenlijk doet het er niet toe. Uit het verleden kennen wij immers zijn acties en uit de daden die hij al gesteld heeft, weten wij dat we ten aanzien van het klimaat en van vele andere zaken geen al te positieve dingen kunnen verwachten.
Mijnheer de eerste minister, wat de beslissing van de heer Trump ook mag wezen, ik stel voor om ons met België en Europa ambitieus op te stellen om het akkoord van Parijs zeker te blijven uitvoeren. Gisteren vernamen wij van de heer Wittoeck dat grootmachten als China en India voor meer dan honderd procent achter dat akkoord blijven staan en zich voor meer dan honderd procent zullen blijven inzetten voor hernieuwbare energie en om de doelstellingen te bereiken. Naar mijn mening moeten wij dat ook binnen Europa doen. De brexit en de houding van Trump in het algemeen hebben verschillende Europese leiders ertoe aangezet om te pleiten voor een sterker Europa. Welnu, laten wij die doelstellingen en die ambities ook nastreven voor het klimaat in de wereld en al zeker binnen Europa en in België.
Mijnheer de eerste minister, mijn eerste vraag is dan ook wat u zult antwoorden als president Trump zijn medewerking aan het klimaatakkoord van Parijs opzegt.
Ten tweede, wat zult u doen om met België geloofwaardig te blijven in dat debat? Wij hebben nog steeds geen energiepact. Ons klimaatplan moet binnen het jaar klaar zijn, maar ook op dat vlak blijven we achter. Wat zult u doen om onze regering en onze minister ertoe aan te zetten om dat binnen de kortste keren waar te maken? Ik heb gelezen dat onze eigen minister, mevrouw Marghem, zegt dat de doelstellingen van Parijs voor 2020 eigenlijk niet zo belangrijk zijn. Mijnheer de eerste minister, dat kan niet. Wij weten allemaal wat er op het spel staat.
Wij willen dat u ter zake actie onderneemt, zowel ten aanzien van president Trump en Europa, maar zeker ten aanzien van de andere ministers binnen België.
01.04 Michel de Lamotte (cdH): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, ce soir, le président des États-Unis annoncera très probablement sa décision concernant l'Accord de Paris. Heureusement, sans attendre la fin du suspense à la Maison blanche, la Chine et l'Union européenne se rencontrent actuellement. Elles ont déjà prévu d'adopter, à l'issue de ce sommet, une déclaration commune pour confirmer leur engagement envers l'Accord historique de Paris, et d'accélérer leur coopération pour améliorer sa mise en oeuvre.
L'Union européenne semble avoir compris qu'il faut reprendre, de manière réaliste, la main dans le dossier. Mais je pense qu'il faut aller plus loin, monsieur le premier ministre. Si, effectivement, ce soir, Donald Trump sort de l'Accord de Paris en justifiant sa décision par la protection de ses intérêts économiques et de ceux de son pays, il est essentiel que la Belgique et l'Union européenne protègent les entreprises qui s'engagent aux côtés des États dans la lutte contre le réchauffement climatique. Il faut donc éviter que, par une décision irresponsable, M. Trump nous inflige une double peine, en déforçant, au niveau mondial, la lutte contre le changement climatique et en affaiblissant la compétitivité européenne.
Monsieur le premier ministre, que pensez-vous d'une action en vue d'instaurer un mécanisme de compensation entre produits étrangers et produits européens, afin d'éviter des fuites de carbone, et surtout d'inciter les États-Unis à revenir vite à une politique climatique digne de ce nom? Si les États-Unis sortent de l'Accord de Paris, défendrez-vous éventuellement l'instauration d'un tel processus de compensation? Si oui, quelles initiatives comptez-vous prendre au niveau européen afin de mettre en oeuvre cette compensation pour nos entreprises?
01.05 Leen Dierick (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de eerste minister, collega's, de voorbije dagen hebben wij met ons allen de adem ingehouden en we zullen dat wellicht ook nog de komende uren doen, want de volgende vraag houdt ons bezig: doet hij het of doet hij het niet?
Zal president Trump zijn verkiezingsbelofte houden en zal de Verenigde Staten zich terugtrekken uit het verdrag van Parijs? Het verdrag van Parijs was een historisch akkoord, waarin maar liefst 195 landen zich hebben geëngageerd om de opwarming van de aarde te beperken.
Zij gingen concrete engagementen aan om die opwarming te beperken tot ruim onder de 2 graden. Wereldwijd was de consensus dat er een doordacht klimaatbeleid moet komen om die opwarming zoveel mogelijk te beperken.
Dit wereldwijd engagement komt nu stilaan op de helling te staan door de twijfels die worden gezaaid door de Verenigde Staten en door de president. De vraag die ons allen bezighoudt en zeker ook de toekomstige generatie is wat de impact is van de eventuele terugtrekking van de Verenigde Staten op ons klimaat.
Zal deze terugtrekking een precedent zijn en zorgen voor een domino-effect en zullen ook andere landen terugkomen op hun engagement? Last but not least, moeten wij ons de vraag durven stellen of wij zonder de Verenigde Staten alsnog de vooropgestelde klimaatdoelstelling halen.
Verschillende experts stellen momenteel al allerlei prognoses voorop, maar ik denk dat iedereen ervan overtuigd is dat alvast één zaak heel zeker is: een terugtrekking zal sowieso slecht nieuws zijn voor het historisch akkoord.
Mijnheer de eerste minister, ik heb een aantal vragen. Welk engagement willen België en Europa blijven aangaan, ook als de Verenigde Staten zich terugtrekken? Hoe schat u de impact in op de voortzetting van het klimaatakkoord als de Verenigde Staten zich uit het akkoord terugtrekken?
Welke demarches heeft ons land binnen de Europese Unie ondernomen opdat het klimaatakkoord op de G7 zou worden besproken? Welk standpunt hebben wij ingenomen? Welke bijkomende demarches plant u indien de VS zich zouden terugtrekken?
01.06 Eerste minister Charles Michel: Mijnheer de voorzitter, geachte collega’s, de akkoorden van Parijs zijn belangrijk, zelfs fundamenteel voor de toekomst en bijzonder ambitieus. Er kan geen twijfel aan bestaan: ons land steunt volledig de implementatie van die voor de toekomst belangrijke akkoorden, zoals gepland. Dat is een eerste punt.
Ten tweede, wij hebben vorige week de kans gehad om veel gesprekken op internationaal niveau te voeren, met onze Europese partners. Ook hadden wij in een bilateraal kader een gesprek met Donald Trump en zijn ploeg. Natuurlijk hebben we een sterk pleidooi gehouden voor de akkoorden, maar het scepticisme van Trump, zo hebben wij daaruit begrepen, is bijzonder groot. Mijn gesprekken met Emmanuel Macron, Justin Trudeau en Angela Merkel hebben mij alvast geleerd dat zij een bijzonder moeilijke G7-top verwachtten. U hebt allemaal de verklaring van Angela Merkel gehoord na de vergadering van de G7.
En conséquence, je partage l'impression qui a été exprimée. Certes, pour le moment, aucune décision n'a été communiquée et annoncée. Elle devrait l'être dans le courant de l'après-midi ou de la soirée. Mais tous les signaux sont négatifs. Tous les signaux sont pessimistes. Quelles sont les actions que, selon moi, nous devons entreprendre avec volontarisme et sur lesquels je veux m'engager au nom du gouvernement?
Un, nous avons entamé, depuis quelques jours déjà, des concertations avec des partenaires européens pour être le plus rapidement possible en mesure de porter ensemble un message, sur le plan européen, pour en démultiplier la force. Ce message est que nous devons utiliser tous les moyens à notre disposition pour que l'Accord de Paris soit implémenté.
J'entends, monsieur Nollet, les pistes que vous évoquez. Elles doivent pouvoir être discutées avec nos partenaires européens, pour voir comment nous défendons les intérêts économiques, de façon patriotique, en Europe, tout en portant cette ambition du climat et du développement durable.
Deux - et c'est extrêmement important -, nous regarderons aussi, dans le cadre des Nations unies, quelles initiatives peuvent être prises avec d'autres États pour porter cet important sujet à l'ordre du jour.
Toevallig heb ik morgen een belangrijk bilateraal gesprek met de eerste minister van China. Dat wordt zeker interessant, aangezien het mij de gelegenheid biedt om er hard voor te pleiten dat China zijn publieke engagementen nakomt, wat China hopelijk bevestigt. Het is een sterk argument op wereldniveau als wij vanuit China duidelijkheid krijgen.
Je constate donc qu'il y a, sur les bancs de cette assemblée, un consensus large pour dire que nous allons tout mettre en œuvre, que nous allons nous mobiliser, veiller à faire bouger les lignes au niveau européen, ce à quoi je m'engage également. Je tiens également à tenir régulièrement le parlement informé de démarches qui seront entreprises en la matière.
Make the future great again doit être notre ambition et nous allons tout mettre en oeuvre pour atteindre cet objectif.
01.07 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le premier ministre, comme vous venez de le dire, tous les signaux en provenance notamment de l'administration Trump, sont négatifs.
Je souhaiterais illustrer ce propos par un autre élément factuel. Si on considère la tendance actuelle en termes de réchauffement climatique, on constate qu'on se situe au-delà des 3,5° C, autrement dit, bien au-delà des 2° C convenus à Paris. Avec ou sans Trump, nous devons rehausser nos ambitions en premier lieu en Belgique.
Le message que vous délivrerez ce soir - je l'ai bien compris -, n'exprimera pas seulement des regrets. J'ose espérer que les propos que vous avez tenus ici seront traduits concrètement dans différentes politiques et que la réponse de la Belgique et de l'Union européenne à cette volonté de protectionnisme américain déplacé sera l'expression d'une ambition européenne.
Enfin, je souhaiterais corriger quelque peu votre slogan en vous disant, monsieur le premier ministre: make Europe green again!
01.08 Raoul Hedebouw (PTB-GO!): Monsieur le premier ministre, j'ai bien entendu vos déclarations. J'espère qu'elles se traduiront par des actes. En effet, pour l'instant, j'ai un peu l'impression que, sur le plan diplomatique, nous nous montrons excessivement prudents à l'égard du "grand frère" américain, alors que l'humanité tout entière est en danger.
Je crois qu'il faut recourir aux instances de l'ONU et discuter avec tous les autres partenaires mondiaux afin d'adresser un signal fort aux États-Unis, dont nous n'acceptons pas l'attitude. Ce n'est pas une affaire intérieure américaine, mais une question qui concerne tous les peuples.
Ensuite, je suis moins enthousiaste que vous au sujet des ambitions de l'Union européenne dans ce dossier. Qui plus est, je rappelle que la Belgique enregistre un vrai retard. Mme Marghem nous a annoncé que ce ne serait pas 2020, mais 2030. Or l'enjeu est mondial. C'est pourquoi la Belgique doit accélérer son travail de réduction de la production de CO2.
Nous devons dire clairement que nous allons atteindre tous les objectifs. Même si, malheureusement, l'Accord de Paris ne les rend pas contraignants, ils doivent le devenir. Il y a urgence.
Monsieur le premier ministre, je compte sur vous pour taper du poing sur la table face au partenaire américain.
01.09 Karin Temmerman (sp.a): Mijnheer de eerste minister, ik ben voor een groot stuk gerustgesteld. Het is nuttig dat zeker België, maar ook de andere Europese leiders, zoals u zegt, en als het kan ook China en India — niet te vergeten, twee grootmachten met een grote CO2-uitstoot — hebben verklaard dat zij nog altijd voor meer dan honderd procent achter de doelstellingen van Parijs staan. Dat zijn positieve signalen, naast het zeer negatieve signaal uit de Verenigde Staten.
Ik wil evenwel waarschuwen voor de geloofwaardigheid. Als België aan de ene kant zegt dat wij meer moeten doen en dat wij voor honderd procent moeten gaan voor het klimaatakkoord, dan moeten wij aan de andere kant ook de zaken in België op orde stellen. Als ik uw minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling hoor, dan geloof ik dat echter niet meer. Als zij zelf zegt dat de doelstellingen voor 2020 zullen worden uitgesteld en dat wij inzake energie-efficiëntie slechts moeten gaan voor een verbetering met 27 %, terwijl het Europees Parlement pleit voor 40 %, dan gaan wij ergens in de fout.
Ik wens u dus veel moed, mijnheer de eerste minister, om vanavond te reageren, samen met de Europese partners, maar ook om orde op zaken te stellen binnen uw regering en zelfs ten aanzien van de deelstaten.
01.10 Michel de Lamotte (cdH): Monsieur le premier ministre, j'acte votre volonté de concertation avec nos partenaires européens. Nous croyons vraiment au projet européen; nous pensons que c'est l'occasion à saisir pour formuler un message clair vis-à-vis de nos partenaires, de l'ensemble de la planète. Les enjeux sont importants, pour nous, pour nos entreprises, pour les habitants du monde entier.
Il est temps de passer à l'action, monsieur le premier ministre, notamment en ce qui concerne le Pacte énergétique. Il s'agit d'un challenge important, que je vous invite à mettre en œuvre le plus rapidement possible. J'espère que, demain, en vous entendant, nous pourrons dire: yes, we can!
01.11 Leen Dierick (CD&V): Mijnheer de eerste minister, ik dank u voor uw geruststellend maar ook strijdvaardig antwoord. Ik ben zeer tevreden dat de oproep om onze engagementen te blijven aanhouden zeker en vast niet in dovemansoren is gevallen.
De Europese Unie is altijd een voortrekker geweest inzake het klimaatbeleid. Met de vooropgestelde doelstelling om tegen 2030 de uitstoot van broeikasgassen met maar liefst 40 % te verminderen, heeft de Europese Unie echt wel een voortrekkersrol gespeeld. Ik hoop dat wij deze voortrekkersrol kunnen blijven spelen op het vlak van het klimaat. Ik ben dan ook zeer tevreden dat u zegt dat wij de krachten moeten bundelen binnen Europa om effectief te blijven werken aan ons klimaat.
Collega's, wat de keuze van de Verenigde Staten ook mag zijn, wij mogen ons absoluut niet laten ontmoedigen. Wij moeten onze engagementen effectief waarmaken, zowel op Europees niveau als op Belgisch niveau. Wij staan voor een momentum, ook in ons land. Vanuit België kunnen wij de hele wereld tonen dat een klein land groot kan zijn in zijn inspanningen met betrekking tot het klimaat.
Concreet komen er een aantal dossiers op ons af. Er is al verwezen naar het energie- en klimaatplan dat tegen 1 januari 2018 klaar moet zijn voor de Europese Commissie. Wij moeten ook nog werk maken van ons energiepact. Ik durf er bij u op aan te dringen om daarvan dit jaar effectief werk te maken, zodanig dat het energiepact en het klimaatplan klaar zijn tegen de bepaalde datum. Waarvoor dank.
02 Question de Mme Fabienne Winckel au premier ministre sur "la manifestation du secteur non marchand" (n° P2102)
02 Vraag van mevrouw Fabienne Winckel aan de eerste minister over "de betoging van de non-profitsector" (nr. P2102)
02.01 Fabienne Winckel (PS): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, avec la politique d'austérité que vous menez, vous avez imposé des mesures brutales à nos concitoyens. En utilisant les soins de santé, la sécurité sociale, le budget des hôpitaux pour renflouer les caisses de l'État, vous avez fait le choix de nuire gravement à la santé de nos concitoyens. Avec vos mesures injustes, vous avez également mis sous pression les nombreux travailleurs du secteur non marchand qui, quotidiennement, font preuve de solidarité avec les personnes qui en ont besoin. On parle ici du personnel des hôpitaux, du personnel des maisons de repos, des personnes qui prodiguent des soins à domicile. Ces personnes font un boulot merveilleux et ô combien indispensable dans notre société.
Il est vrai que ces métiers sont éprouvants tant physiquement que psychologiquement.
Monsieur le premier ministre, mettez-vous cinq minutes dans la peau d'un infirmier ou d'une infirmière! Il faut se rendre compte qu'ils ont de moins en moins de temps à consacrer aux patients, ils ont une charge de travail de plus en plus importante et ils vont devoir travailler plus longtemps!
De plus, vos économies sur les hôpitaux conduiront inévitablement à des pertes d'emplois qui accentueront cette situation, la rendant de plus en plus inhumaine.
Ce matin, des milliers de travailleurs vous réclamaient un budget digne de ce nom et la conclusion d'un nouvel accord social. Vous avez rencontré les représentants des travailleurs mais vous n'avez mis sur la table aucun élément concret supplémentaire.
Monsieur le premier ministre, qu'allez-vous faire pour améliorer les conditions de travail dans le secteur non marchand? Pouvez-vous vous engager aujourd'hui à mettre les moyens nécessaires afin de conclure d'ici l'été un accord social ambitieux?
02.02 Charles Michel, premier ministre: Monsieur le président, chère collègue, nous le disons régulièrement dans cette enceinte, l'ambition du gouvernement est de stimuler la création d'activité, la création d'emploi, précisément pour être en mesure de soutenir la cohésion sociale, pour faire en sorte que nos protections puissent être renforcées et qu'on puisse prendre en compte, comme vous l'avez fort justement décrit, le rôle particulièrement important des métiers qu'on appelle joliment les métiers du cœur qui sont, à nos yeux, extrêmement importants.
C'est pour cela, madame la députée, que dès la mise en place du tax shift et de l'accord pluriannuel, nous avons libéré 476 millions d'euros, orientés principalement vers le soutien à l'emploi pour les métiers en question, ce qui est la démonstration que dès le début, nous avons été déterminés pour prendre en compte cette dimension importante.
Nous avons, avec mes collègues M. Kris Peeters et Mme Maggie De Block, mis sur la table des mesures concrètes. Dès le contrôle budgétaire de Pâques, nous avons libéré une enveloppe de 15 millions d'euros pour le Comité A et pour le secteur non marchand pour 2017. Le souhait des représentants syndicaux et du gouvernement est de négocier sur base d'un cadre pluriannuel, de sorte que, dans nos arbitrages budgétaires concernant 2018 et 2019, autour de l'été, nous puissions voir quelles décisions peuvent être prises en fonction des progrès réalisés dans la négociation portée par Kris Peeters et Maggie De Block.
Enfin, depuis 2016, 50 millions d'euros ont été prévus pour la classification des fonctions, qui est très importante. Cela aura un impact significatif pour les personnes concernées. J'ai confirmé tout à l'heure que dans le cadre d'un accord global, ces 50 millions sont évidemment maintenus.
Vous le voyez, nous sommes dans une démarche de bonne volonté mais réaliste, parce qu'il y a des contraintes budgétaires, que chacun connaît dans cette assemblée. Le souhait est de tout mettre en œuvre pour tenter d'avoir un accord global dans une perspective pluriannuelle. Nous verrons de quelle manière les arbitrages budgétaires que nous devrons faire dans les semaines à venir nous permettront de progresser ou pas. Chacun doit prendre ses responsabilités. Le gouvernement prendra les siennes le moment venu et les partenaires autour de la table devront faire de même.
02.03 Fabienne Winckel (PS): Monsieur le premier ministre, je vous remercie pour votre réponse assez complète. Je sais que les négociations sont en cours. J'espère que vous allez entendre le message qui vous a été délivré par les représentants syndicaux, et essentiellement par les milliers de manifestants qui sont venus vous dire: "Stop. Nous n'en pouvons plus. Nous voulons une amélioration de nos conditions de travail."
Ne tournons pas autour du pot! Voilà des mois que votre gouvernement multiplie les promesses et que nous ne voyons pas grand-chose de concret. Vous parlez du tax shift. Celui-ci est une mesure pour les employeurs. Mais nous ne voyons rien de concret, vu que rien n'a été demandé en contrepartie pour les travailleurs. Je me pose vraiment en avocate du travailleur. Il faut vraiment penser à une amélioration. La création d'emploi est une chose importante mais, derrière, il faut parler de qualité d'emploi. C'est vraiment primordial!
Je n'entends jamais, dans cette assemblée, parler de qualité d'emploi. C'est vraiment grave!
Je pense qu'il y a un choix budgétaire à faire. Mais, au-delà, c'est un choix politique et c'est un choix de société, pour demain. Je souhaite qu'on puisse maintenir une sécurité sociale qui soit performante, qu'on puisse maintenir des conditions de travail de qualité pour nos travailleurs et que chacun puisse avoir accès à des soins de santé de qualité.
J'espère que l'appel du non-marchand sera entendu. Je l'espère vraiment! En tout cas, je me permettrai de revenir sur le sujet.
03 Vraag van mevrouw Veerle Wouters aan de eerste minister over "het verzanden van de werkgroep 'politieke vernieuwing' in de Kamer en de mogelijkheid om die oefening ook binnen de regering te maken" (nr. P2103)
03 Question de Mme Veerle Wouters au premier ministre sur "l'enlisement des travaux du groupe de travail 'Renouveau politique' à la Chambre et l'éventuelle réalisation d'un exercice analogue au sein du gouvernement" (n° P2103)
03.01 Veerle Wouters (Vuye&Wouters): Mijnheer de eerste minister, politieke vernieuwing, ik vraag mij af of het ooit gaat lukken. Ik denk terug aan de gesprekken in zaal F van de Senaat in de jaren negentig, die ten onder zijn gegaan aan particratie. Ik heb de indruk dat onze werkgroep belast met de politieke vernieuwing hetzelfde lot is beschoren.
Het water is diep, heel diep. Over heel wat thema’s – cumul, decumul, onverenigbaarheden, het loon van de voorzitter – is het water nog veel te diep.
Het ergste van al is dat een aantal beslissingen door het Bureau zal worden genomen. Ze worden niet door het Parlement genomen. Ik ben dan ook benieuwd hoe bereid de collega’s volgende week zullen zijn om de partijfinanciering te herbekijken: 70 miljoen euro voor België, 16,5 miljoen euro voor Nederland.
Er is ook nog zoiets als kabinetten. Het lobbyregister is ter sprake gekomen. Voor de Parlementsleden is het geen probleem dat er een lobbyregister komt. Leden van de meerderheid zeggen dat dit niet werkbaar is voor de regering. Vreemd vind ik dat, want we moeten ons wel realiseren dat 90 % van wat hier wordt gestemd wel van de regering komt.
Laat u de lobby zomaar op twee oren slapen? Is dat de bedoeling?
Er bestaat nog zoiets als cabinetards. Wij zijn in België ook wereldkampioen met het aantal cabinetards. Ik kijk nogmaals naar Nederland. Daar werkt men niet met kabinetten, maar met topambtenaren. Waarom hier niet?
De werkgroep belast met de politieke vernieuwing kan natuurlijk alleen maar maatregelen nemen voor het Parlement. Daarom vraag ik u, mijnheer de eerste minister, of u van plan bent om dezelfde oefening te maken voor uw ministers en uw kabinetten? Ik heb het dan over regels inzake cumul, regels van verloning, het lobbyen op kabinetten, het aantal cabinetards en ook de onzinnige regel dat gewezen regeringsleden nog twee fulltime equivalenten ter beschikking krijgen in de volgende legislatuur.
Ik verwacht hier een fatsoenlijk antwoord op, mijnheer de eerste minister.
03.02 Eerste minister Charles Michel: Mevrouw Wouters, wij hebben in de plenaire vergadering al de kans gehad om een discussie te voeren over de politieke vernieuwing. Ik kan alleen herhalen dat wij het erover eens zijn dat politieke vernieuwing cruciaal is voor het vertrouwen van de burgers in de democratische instellingen.
Ik hoop dat wij met de op stapel staande democratische debatten in de Kamer, met de ambitie om af te ronden vóór de zomer, vooruitgang zullen boeken. Ik ben vragende partij voor de steun van de regering voor een goede samenwerking terzake tussen de regering en het Parlement.
Er zijn nog enkele weken vóór de zomer. Ik herhaal mijn oproep aan de meerderheid en de oppositie om zoveel mogelijk samen te werken in het perspectief van resultaten en verbeteringen. Ik kan er echter niet mee akkoord gaan, mevrouw Wouters, dat u de indruk geeft dat er niets meer is en dat alles mogelijk is. Dat is niet het geval. Er zijn vandaag al regels in de kabinetten en in de strijd tegen belangenconflicten. Moeten de regels verbeterd worden? Ja, zeker. Moet er meer transparantie komen? Ja, zeker. Moeten er lessen getrokken worden uit het verleden? Ja, zeker, maar ik kan niet akkoord gaan met de situatie van permanente demagogie in dit debat. Ik vind dat in uw vraag veel demagogie verscholen zat.
03.03 Veerle Wouters (Vuye&Wouters): Dank u voor uw heel duidelijk antwoord, mijnheer de premier. De vraag was of u, als premier, in uw regering verdere stappen zult zetten. Het staat buiten kijf dat de Parlementsleden in de werkgroep belast met de politieke vernieuwing hard aan het werk zijn en proberen tot een consensus te komen. Ik heb net gezegd dat in veel aangelegenheden het water nog veel te diep is. Ik vrees dat als resultaat de berg een muis zal baren.
Eigenlijk antwoordde u op de vraag wat wij moeten doen. Mijn vraag was wat u bereid bent te doen. Wat zult u doen met een lobbyregister in uw regering en uw kabinetten? Daarop antwoordt u niet. Ik denk dan maar dat het antwoord negatief is. Alles bij het oude laten: dat is het motto.
De particratie zal de politieke vernieuwing straks wel weer de kop indrukken. De particratie regeert het land beter dan ooit tevoren. De burgers willen transparantie. Dat hebt u zelf ook gezegd. Zij willen weten wat er met hun belastinggeld gebeurt. Die transparantie moeten wij dan ook geven. Er worden van de mensen heel veel inspanningen gevraagd. Het is dan ook vreemd dat wij die transparantie niet willen geven. Stop alstublieft die dubbele moraal. De particratie en de politiek leven boven hun stand, niet de burger.
04 Vraag van de heer Vincent Van Peteghem aan de eerste minister over "de discussienota van de Europese Commissie over het verdiepen van de eurozone" (nr. P2104)
04 Question de M. Vincent Van Peteghem au premier ministre sur "le document de réflexion de la Commission européenne sur l'approfondissement de la zone euro" (n° P2104)
04.01 Vincent Van Peteghem (CD&V): Mijnheer de eerste minister, niet zolang geleden werd de toekomst van de Europese Unie en van de euro bijzonder somber ingeschat. Critici zagen het Europese project van vandaag als een kaartenhuisje in mekaar vallen, onder andere ten gevolge van de brexit, het opkomend populisme in de buurlanden en ook de verkiezing van Trump.
Maar kijk, vandaag, amper een aantal maanden later, zien wij dat die tendens reeds helemaal is gekeerd. Er is opnieuw een zeker vertrouwen. Er is opnieuw fierheid over het Europese project. Die fierheid komt ook heel duidelijk naar voren in de reflectiepaper die de Europese Commissie heeft gemaakt over de toekomst van de Economische en Monetaire Unie. Die pleit voor een versterking en verdieping van de EMU.
Het belang van de reflectiepaper kan niet onderschat worden. Europa heeft inderdaad nood aan een systeem dat garandeert dat lidstaten blijven investeren in infrastructuur en dat ruimte laat voor overheidsinvesteringen, ook als het economisch wat minder gaat. Tegelijk heeft het nood aan financiële stabiliteit. Die kunnen wij onder andere creëren door gezamenlijk schuldpapier uit te geven.
Een sterk Europa is volgens onze fractie ook een sociaal Europa, waarbij er naast de economische convergentie, die er vandaag reeds grotendeels is, ook nood is aan convergentie op het vlak van de werkgelegenheid tussen de lidstaten. Dit is de reden waarom onze fractie bijzonder verheugd is over de reflectiepaper: er wordt vol vertrouwen gepleit voor een verdere verdieping en versterking van het Europese project.
Mijnheer de eerste minister, wat is het standpunt van de Belgische regering met betrekking tot de voorstellen die in de reflectiepaper naar voren zijn gebracht?
Zult u die namens België ondersteunen?
04.02 Eerste minister Charles Michel: Mijnheer de voorzitter, beste collega’s, wij hebben inderdaad gisteren kennisgenomen van een belangrijk document. Wij zijn het aan het bestuderen om te bekijken welke concrete effecten wij kunnen steunen in de volgende maanden op Europees niveau.
Onze positie is bekend. Ik ben, net zoals u, ervan overtuigd dat wij nu een unieke kans hebben. Met een beetje ironie durf ik te zeggen dat de brexit en de verkiezing van Trump misschien de beste hefbomen zijn om een belangrijke vooruitgang te kunnen boeken.
Ik stel ook vast op Europees niveau dat de politieke lijnen, in vergelijking met de voorbije twee jaar, aan het bewegen zijn in de richting die België steeds heeft gesteund.
Het gaat dan om duidelijke prioriteiten voor de toekomst: meer jobs in Europa, meer innovatie in Europa, de energietransitie, de digitale agenda en zeker ook de verdieping van de Europese Monetaire Unie, een belangrijke uitdaging.
Wat is er op Europees niveau gepland? Eind 2017 komt er ter zake een politieke arbitrage, die nu volop wordt voorbereid.
Wij zullen een evenwicht moeten vinden tussen verantwoordelijkheid en solidariteit. Ik ben ervan overtuigd dat wij, gelet op de jongste verkiezingsuitslagen in Nederland en Frankrijk – we moeten nog afwachten wat het wordt met de Duitse verkiezingen –, in de volgende zes of twaalf maanden een unieke kans krijgen om een nieuw elan op Europees niveau te vinden. Ik zal er met de regering alles aan doen om wat dat betreft op Europees niveau een belangrijke rol te spelen, zonder naïviteit, realistisch en pragmatisch, om zo vooruitgang te boeken en om het positieve effect ook in België te voelen.
04.03 Vincent Van Peteghem (CD&V): Mijnheer de eerste minister, dank u voor uw zeer positieve woorden. Wij horen ze graag.
Eigenlijk neemt u mij de woorden uit de mond, want ik had ook al neergeschreven dat de verkiezing van Trump en de brexit een opportuniteit betekenen voor ons Europese project. Ik meen dat de discussie inderdaad geen status quo verdient. Wij moeten verder gaan. Wij mogen niet in de val trappen van critici, van zogenaamde eurorealisten dat minder beter zou zijn. Nee, wij moeten voluit vooruitgaan voor het Europese project. Wij moeten uitgaan van de eigen sterkte. Wij moeten de nieuwe dynamiek, het nieuwe vertrouwen, dat er is, aanwenden voor de noodzakelijke verdieping en versterking van onze Europese project.
05 Vraag van de heer Egbert Lachaert aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "het advies van Unia over vakantiejobs die worden voorbehouden aan familieleden van het eigen personeel" (nr. P2105)
05 Question de M. Egbert Lachaert au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "l'avis d'Unia sur les jobs de vacances réservés à la famille du personnel" (n° P2105)
05.01 Egbert Lachaert (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, collega’s, mijnheer de minister, tijdens deze interessante plenaire vergadering hebben wij al een aantal belangrijke wereldproblemen aangekaart: Trump, de gevolgen van de klimaatverandering, het energiepact dat wij moeten sluiten. En onze openbare instelling Unia heeft een nieuw wereldprobleem ontdekt, met name dat veel werkgevers in ons land blijkbaar discrimineren bij het toekennen van studentenjobs omdat zij deze jobs soms, af en toe of voor een groot deel, voorbehouden voor de kinderen van hun eigen werknemers.
Mijnheer de minister, volgens mij is dit een diepgeworteld gebruik dat wordt toegepast in heel wat ondernemingen, evenals in openbare instellingen en bij steden en gemeenten. Blijkbaar is dat volgens Unia een vorm van discriminatie.
Ik heb al een reactie gelezen van uw collega Willy Borsus, hier aanwezig, zeggende dat men geen discriminatie moet zoeken waar er geen is. En ik meen dat hij een punt heeft. U reageerde voorzichtig door de zaak te relativeren, door te zeggen dat er u geen klachten bekend zijn op dit moment en door een afwachtende houding aan te nemen.
Mijnheer de vicepremier en minister van Werk, waar zijn wij en waar is Unia precies mee bezig? Is rekening houden met het criterium “ouder zijn” of “personeelslid zijn” werkelijk een vorm van discriminatie? Of moeten wij dat veeleer zien als een loonvoordeel, waarin een kind ook meerijdt met de bedrijfswagen die in het loonpakket van een werknemer zit? Of met de kinderopvang die er is in sommige ondernemingen? Dan is dat geen discriminatie, maar een deel van het voordeel. Is dit een maatschappelijk probleem?
Tot slot, zijn er geen andere problemen denkbaar waarom Unia zich vandaag zou kunnen bekommeren?
05.02 Minister Kris Peeters: Mijnheer de voorzitter, beste collega’s, collega Lachaert, wij hebben gisteren contact opgenomen met Unia om toch een beetje duiding te krijgen bij de reacties die er gekomen zijn op basis van een advies dat zij hebben afgeleverd. De informatie die wij bijkomend hebben gekregen is dat er een advies werd gegeven omdat men een aantal vragen had gekregen.
Het eerste wat ik hier wil onderstrepen, is dat er bij ons, bij mijn administratie, maar blijkbaar ook bij Unia, geen klachten zijn binnengekomen omtrent de problematiek van het geven van vakantiewerk aan de kinderen van werknemers, wat eventueel in strijd zou zijn met de antidiscriminatiewet van 2007. Het eerste punt is dus dat er op dit moment geen klachten bekend zijn.
Ten tweede, zoals ik gisteren al zei, op basis van de wetgeving die uiteraard hier is goedgekeurd, zou er eventueel sprake kunnen zijn van discriminatie mocht een bedrijf er duidelijk een policy op nahouden waarbij alle studenten van niet-werknemers per definitie worden uitgesloten.
Ten derde, ik heb onderstreept dat heel wat werkgevers dit met gezond verstand aanpakken en dat wij — daarin treed ik u bij — tal van andere uitdagingen moeten aangaan, naast deze problematiek. Inderdaad, wij worden jammer genoeg geconfronteerd met heel wat uitdagingen, zeker met betrekking tot de kansengroepen op de arbeidsmarkt. Dat is een prioriteit en wij moeten er alles aan doen om dat op te lossen.
Ik heb veel respect voor adviezen die worden afgeleverd op basis van bestaande wetgeving. Volgens mij is het voorliggend probleem echter niet het probleem dat moet worden aangepakt. Dit is een probleem dat in de realiteit met veel gezond verstand wordt benaderd. Naar mijn aanvoelen is er geen sprake van discriminatie wanneer niet uitdrukkelijk alle anderen worden uitgesloten. Bij mijn weten is dat niet het geval, althans wij hebben daarover geen klachten ontvangen.
05.03 Egbert Lachaert (Open Vld): Mijnheer de minister, ik ben zeer tevreden met uw klaar en duidelijk antwoord. Tenzij men een zeer afgesloten circuit tot stand brengt waarbinnen niemand anders kan kandideren, kunnen bedrijven vandaag gerust de kinderen van hun personeelsleden ergens voorrang geven om een vakantiejob in te vullen. Ik begrijp niet dat een instelling die wij financieren, aan een dergelijk thema aandacht besteedt, naast alle andere bestaande problemen rond migranten en mensen uit kansarme groepen, met wie zij zich moet bezighouden.
Collega’s, sommige instellingen staan onder druk. Welnu, ik begrijp niet dat men, op een moment waarop het voortbestaan onder druk staat, werk maakt van een dergelijke kwestie en daarmee zelf de eigen afschaffing voedt. Unia is er om problemen op te lossen, niet om nieuwe problemen te creëren.
06 Question de M. Benoît Friart au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "les heures supplémentaires dans l'horeca" (n° P2106)
06 Vraag van de heer Benoît Friart aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de overuren in de horeca" (nr. P2106)
06.01 Benoît Friart (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, j'ai lu ce matin avec grand plaisir dans la presse qu'à votre initiative, une solution avait pu être trouvée dans le dossier du paiement des heures supplémentaires dans l'horeca. Nous connaissons les difficultés inhérentes à ce secteur, parce qu'il exige un grand potentiel de main-d'œuvre et que, de plus, il dépend fortement des conditions climatiques et saisonnières. Nous savons aussi que les marges bénéficiaires y sont parfois très tendues. C'est pourquoi vous avez déjà pris plusieurs mesures en faveur de ce secteur - d'abord pour l'assainir, mais également pour l'accompagner. Je pense notamment aux flexi-jobs et aux heures supplémentaires qui sont exonérées de toute charge salariale et qui sont, en outre, fiscalement neutres.
Toutefois, le paiement de ces heures supplémentaires dépend aussi de conditions très strictes telles que l'imprévisibilité d'un surcroît de travail et des nécessités impérieuses. Très rapidement, il est apparu que tout cela posait problème. C'est ainsi que ma collègue Sybille de Coster-Bauchau vous avait déjà interrogé à ce sujet en mars dernier.
Il apparaissait également que certains établissements ne suivaient pas nécessairement toutes ces recommandations. Dès lors, nous ne pouvons que nous réjouir de la simplification du système, tout en rappelant, d'une part, que le paiement de ces heures supplémentaires concerne uniquement les travailleurs à temps plein et, d'autre part, qu'elles sont limitées à 360 heures par an par travailleur quand la black box est installée et à 300 heures par an par travailleur en son absence.
Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, je voudrais vous poser les questions suivantes. Pouvez-vous nous informer de la situation de l'horeca depuis l'entrée en vigueur de toutes ces mesures? Connaît-on le nombre de faillites dans ce secteur? Comment l'emploi s'y porte-t-il? Enfin, parallèlement au soutien qui lui est apporté, il a été également question d'assainir l'horeca. Des contrôleurs supplémentaires avaient été engagés. Pouvez-vous nous en dire plus sur leur travail?
06.02 Kris Peeters, ministre: Monsieur le président, chers collègues, monsieur Friart, votre question me satisfait car vous avez bien lu et compris que je désire changer les règles régissant les heures supplémentaires. Vous connaissez très bien les mesures actuelles organisées selon des modalités très strictes à savoir qu'il est possible d'organiser des heures supplémentaires à concurrence de 360 heures par an, dans le cas d'une augmentation extraordinaire de la charge de travail ou de circonstances imprévues.
En pratique, l'inspection sociale pose un certain nombre de questions, de concert avec d'autres inspections car les deux conditions ne sont pas clairement applicables pour le secteur horeca. C'est la raison pour laquelle j'ai discuté avec le secteur afin de simplifier les règles concernant les heures supplémentaires principalement. J'ai l'intention de proposer une modification de la loi, non pas pour supprimer les deux conditions mais pour en ajouter une: quand le travailleur est d'accord de prester des heures supplémentaires, il faut l’accepter pour une période de six mois et après, comme prévu dans une autre mesure des 100 heures supplémentaires.
Cela aura pour avantage de simplifier la situation du secteur horeca et aura des effets positifs pour l'emploi, pour la sécurité juridique et j'espère que ces règles stimuleront l'horeca principalement en été, lorsqu'il est nécessaire de rassurer le secteur.
06.03 Benoît Friart (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces réponses en faveur de l'horeca. Votre action, à l'instar de celle de votre collègue Borsus, s'inscrit dans la droite ligne de ce gouvernement qui fait son possible pour soutenir les PME, les entreprises et les indépendants qui créent l'emploi en Belgique. Tout ceci est bien confirmé par les statistiques que nous avons à présent à disposition.
Plus précisément, en ce qui concerne le secteur horeca qui est en pleine mutation ces dernières années, il est nécessaire de le surveiller de près afin de constater l'efficacité des mesures prises. Nous y serons attentifs car il y va de la garantie de l'emploi dans un secteur grand pourvoyeur d'emplois. Je vous remercie, monsieur le ministre.
- mevrouw Barbara Pas aan de minister van Justitie over "de invoering van quota voor voorlopige hechtenissen" (nr. P2107)
- mevrouw Sophie De Wit aan de minister van Justitie over "de invoering van quota voor voorlopige hechtenissen" (nr. P2108)
- mevrouw Carina Van Cauter aan de minister van Justitie over "de invoering van quota voor voorlopige hechtenissen" (nr. P2109)
- de heer Philippe Goffin aan de minister van Justitie over "de invoering van quota voor voorlopige hechtenissen" (nr. P2110)
- Mme Barbara Pas au ministre de la Justice sur "l'instauration d'un quota de détentions préventives" (n° P2107)
- Mme Sophie De Wit au ministre de la Justice sur "l'instauration d'un quota de détentions préventives" (n° P2108)
- Mme Carina Van Cauter au ministre de la Justice sur "l'instauration d'un quota de détentions préventives" (n° P2109)
- M. Philippe Goffin au ministre de la Justice sur "l'instauration d'un quota de détentions préventives" (n° P2110)
07.01 Barbara Pas (VB): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, terwijl de voorbije jaren eindelijk de geesten waren gerijpt dat er een uitbreiding van de gevangeniscapaciteit nodig is om een efficiënte criminaliteitsbestrijding te organiseren, wilt u, in al uw besparingsdrift, per se de gevangenissen ontvolken. Wij weten dat u dat niet doet door een lik-op-stukbeleid te voeren zodat het aantal criminelen daalt. Nee, u doet dat door de criminelen gewoon los te laten lopen.
Uw paradijsplan voor criminelen heeft nu toch wel een zeer absurde fase bereikt. Nadat deze regering al heeft beslist om kleine straffen nog amper uit te voeren, nadat deze regering al heeft beslist om het lakse systeem van de enkelbanden nog uit te breiden, gaat u nu dat signaal van straffeloosheid nog groter maken. U zou quota willen instellen op het aantal voorlopige hechtenissen. Dit is trouwens niet echt consequent met hetgeen u volgende week wilt doen, namelijk de termijn voor de administratieve aanhouding verdrievoudigen.
U wilt quota instellen. Zodra een bepaald maximum aan aanhoudingen is bereikt, zullen er geen aanhoudingen meer mogen gebeuren. Onderzoeksrechters, die oordelen dat bepaalde personen in een cel thuishoren, moeten die gewoon laten lopen. Mijnheer de minister, er moeten geen quota komen. Er moeten zoveel opsluitingen zijn als er nodig zijn om de veiligheid op straat te waarborgen en de veiligheid van het onderzoek te waarborgen.
Bent u zich ervan bewust dat verdachten met een enkelbandje kunnen vluchten, bewijsmateriaal kunnen verduisteren en het onderzoek in gevaar kunnen brengen? Wat moeten onderzoeksrechters doen met de vele verdachten die niet eens een adres hebben in dit land? Bent u zich ervan bewust, mijnheer de minister, wat een enorm aanzuigeffect dit kan hebben op buitenlandse criminelen?
Mijnheer de minister, ik ben ervan overtuigd dat u een verstandig man bent. Ik vraag mij echt af of u ernstig overweegt om deze absurde maatregel in te voeren. Wilt u het aantal aanhoudingen echt beperken? Gelooft u werkelijk dat dit de veiligheid van de bevolking ten goede komt?
07.02 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, vele van onze gevangenissen zijn niet alleen oud, zij zijn ook overbevolkt. Dat is een schandvlek waarvoor wij al veroordeeld zijn. Ik weet dat u een belofte hebt gedaan aan het gevangenispersoneel om daar iets aan te doen, en u hebt al veel gedaan: geïnterneerden zijn naar speciale instellingen gebracht, u hebt samen met Theo Francken al een recordaantal illegale criminelen hun straf laten uitzitten in hun thuisland en wij hebben al aan alternatieven gewerkt.
Dat alles is echter nog niet genoeg. In de krant lees ik dat u nu met een nieuwe remedie komt, met name quota op de voorlopige hechtenis. Concreet wil dat zeggen dat er per arrondissement maar een maximaal aantal mensen mag worden aangehouden in afwachting van het onderzoek. Dat wil dus eigenlijk zeggen dat, wanneer het maximum is bereikt en er een bende voor de onderzoeksrechter verschijnt – een succes voor de politie, misschien na maanden onderzoek – de onderzoeksrechter twee mogelijkheden heeft: ofwel moet hij zeggen dat de gevangenis volzet is, zoals op een bordje bij een ondergrondse parking, en ze laten gaan, ofwel moet hij plaatsen zoeken door andere mensen vrij te laten, van wie hij het voordien wel nodig vond om ze aan te houden. Wij weten immers allemaal dat een onderzoeksrechter dat niet zomaar doet.
U zult wel begrijpen dat uw voorstel de wenkbrauwen doet fronsen. Dat zal u niet verrassen. Het lijkt de omgekeerde wereld. Ik heb dan ook enkele vragen.
Vooreerst, staat u echt achter dit toch wel heel controversiële voorstel? Zo ja, hoe ziet u dat dan in de praktijk? Hoe moet een onderzoeksrechter beslissen wie hij wel en niet zal aanhouden in functie van aantallen, van capaciteit? Hij moet nu al rekening houden met drie criteria. Die zijn heel duidelijk: vluchtgevaar, recidivegevaar en collusiegevaar. In mensentaal wil dat zeggen: wanneer het echt nodig is voor het onderzoek of voor de veiligheid. Hoe kan hij daartussen nog een ander criterium vinden? Hoe moet hij dan beslissen: niet op inhoud, maar op aantallen? Ik denk aan illegalen die wegvluchten en verdwijnen in de natuur. Die zal men niet meer kunnen veroordelen nadien. Wat indien de betrokkene die hij moet vrijlaten, recidiveert? Willen wij echt die verantwoordelijkheid ook nog eens bij de onderzoeksrechter leggen, gewoon omdat er onvoldoende capaciteit is?
Ik kijk echt uit naar uw antwoord.
07.03 Carina Van Cauter (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, voor mijn fractie is het evident dat de opgelegde straffen moeten worden uitgevoerd.
Wij weten allemaal dat de voorlopige hechtenis geen straf is, dat het geen drukkingsmiddel is om bekentenissen af te dwingen, maar dat het alleen door een onderzoeksrechter kan worden opgelegd in geval van ernstige aanwijzingen van heel zware misdrijven, met andere woorden, wanneer de openbare veiligheid in het gedrang komt.
Mijnheer de minister, wij weten allemaal dat de gevangenissen overbevolkt zijn en dat dat probleem moet worden verholpen. Zoals collega De Wit heeft gezegd, zijn er door deze regering inspanningen geleverd om de geïnterneerden een plaats te geven buiten de gevangenis en om derdelanders hun straf te laten uitzitten in het land van herkomst.
Ik denk dat het ook noodzakelijk is dat er werk wordt gemaakt van een aantal bijkomende gevangenisplaatsen. Ook hiervoor zal de regering bijkomende inspanningen moeten leveren.
Mijnheer de minister, wat wij vanochtend in de krant lazen, heeft ook bij ons vraagtekens opgeroepen. Het lijkt alsof u aan symptoombestrijding wil doen door het aantal voorlopig gehechte personen plots te beperken, zelfs wanneer de veiligheid van de burgers en de samenleving in gevaar is. Het lijkt alsof de afspraken die met de vakbonden werden gemaakt boven de veiligheid van onze samenleving komen te staan.
Mijn vragen zijn dan ook heel duidelijk en eenvoudig. Als een rechter heeft geoordeeld dat iemand gevaarlijk is en hij of zij voorlopig moet worden gehecht, wie van al deze gevaarlijke mensen zult u dan vrijstellen?
Is een beslissing van een magistraat niet langer uit te voeren? Zal de regering, en u als minister van Justitie, zich boven een beslissing van een magistraat stellen en beslissen dat bepaalde gehechte personen niet langer moeten worden gehecht?
Ik dank u om daarover wat uitleg te verschaffen.
07.04 Philippe Goffin (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, il y a un an, la situation dans les prisons était particulièrement difficile. Nous avons connu de nombreuses semaines de grève principalement en Wallonie. Suite à cela, l'annonce avait été faite de diminuer, dans la mesure du possible, la surpopulation carcérale.
À l'époque, les chiffres étaient importants. La diminution est, aujourd'hui, une réalité, mais elle n'est pas suffisante. En effet, contrairement à ce qui avait été annoncé et espéré – tout à l'heure, mes collègues ont rappelé que des mesures avaient été prises pour diminuer cette surpopulation carcérale –, on n'est pas encore arrivé au chiffre de 10 000 détenus puisqu'il est question, aujourd'hui, de 10 800 détenus. Les syndicats s'inquiètent de la situation au sein des prisons.
Un des éléments qui explique cette surpopulation carcérale est évidemment le recours à la détention préventive. Les chiffres varient, mais une trentaine de pourcents de la population carcérale est toujours en situation de détention préventive.
Le groupe d'experts que vous avez mis en place par arrêté ministériel pour plancher sur la réforme de la procédure pénale évoque, parmi les pistes de réduction de la surpopulation carcérale, l'instauration de quotas.
Monsieur le ministre, mon groupe émet les plus grandes réserves au sujet de cette piste et ce, pour plusieurs raisons. Tout d'abord, c'est un mauvais signal donné aux victimes qui pourraient ne pas comprendre que l'on puisse, à cause de quotas, décider de libérer des personnes qui ont fait l'objet d'une décision d'enfermement de la part d'un juge d'instruction. L'interrogation sera la même au niveau de la sécurité publique. Par ailleurs, on s'inscrit dans une politique d'individualisation des situations et des cas afin que la justice puisse coller au mieux aux difficultés rencontrées par la société. Appliquer une politique de quotas va à l'encontre de cette notion d'individualisation des situations. Enfin, on se retrouverait face à une source d'inégalités et d'injustices potentielles.
Monsieur le ministre, quel est, à ce stade, votre analyse de la réflexion du groupe d'experts sur la notion de quotas? Quels contacts avez-vous avec les juges d'instruction? Encore aujourd'hui, j'ai pris connaissance d'un communiqué de ces derniers. Il apparaît qu'ils ne sont pas favorables à cette idée de quotas. Quelles autres pistes de réflexion sont-elles sur la table pour que la surpopulation carcérale continue à diminuer, comme c'est le cas depuis votre accession au ministère de la Justice?
07.05 Minister Koen Geens: Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik ben eigenlijk blij dat wij de kans hebben om over zo’n delicaat probleem op een belangrijk moment in de week eens van gedachten te wisselen, want het is niet zo gemakkelijk om daarvoor de aandacht van de publieke opinie te krijgen, behalve tijdens een gevangenisstaking of op ogenblikken waarop ministers wereldvreemde voorstellen zouden lanceren.
Laat mij eerst en vooral zeggen dat het probleem van de overbevolking in onze gevangenissen niet van gisteren dateert. Op dat vlak werden wij bij herhaling en worden wij nog steeds veroordeeld door nationale en internationale rechters.
Een minister van Justitie voert trouw regeerakkoorden uit op het moment dat men zegt dat Tilburg gesloten moet worden en dat daarmee 35 miljoen voor ons budget bespaard mag worden. Wanneer een burgemeester van Vorst zegt dat de helft van zijn gevangenis dringend gesloten moet worden en als dat niet gebeurt, hij dat zelf zal doen, probeert een minister van Justitie om op een zeer coöperatieve en dagelijks operationele manier die zaken allemaal mee waar te maken. Een minister van Justitie moet tot zijn spijt vaststellen dat iedereen beter weet wat er met Uplace, Oosterweel en Ghelamco gebeurt dan wat er met Haren of Dendermonde gebeurt. Pas wanneer een minister van Justitie kan antwoorden op vragen van een journalist over wat er nu gebeurt met het gevangenisprotocol en die tienduizend gevangenen, wordt het idee van de experts genoemd, waarnaar hij verwijst in zijn antwoord: wat zou dat nu kunnen betekenen? Zullen wij nu verkrachters en barabassen vrijlaten in ruil voor een of andere pedofiel?
Dames en heren, denkt u nu echt dat uw minister van Justitie, met het soort perscommuniqués dat daarover verspreid wordt, in staat is tot zoveel waanzin, denkt u dat nu echt?
Meent u nu echt dat ik al tweeënhalf jaar mijn nestel afdraai om met dit soort goedkope communiqués om de oren geslagen te worden, of zij nu van links komen of van rechts? Neen!
Maar, er is een pijnlijke realiteit. Ik geef u enkele cijfers van arresthuizen die ik geregeld bezoek. Antwerpen, 620 mensen voor 365 plaatsen; Sint-Gillis, 830 mensen voor 579 plaatsen; Lantin, 864 mensen voor 618 plaatsen; en Dendermonde, waar wij al tien jaar wachten: 250 mensen voor 159 plaatsen.
Ondertussen werken collega De Block en ik zeer hard aan de instellingen voor geïnterneerden. Er worden 182 plaatsen beschikbaar op 29 juni. Collega Jambon zou in de bloemen delen, mocht hij er zijn.
Ondertussen werken collega Francken en ik zeer hard aan een repatriëringsbeleid. Wij doen het onmogelijke om het aantal buitenlandse gevangenen dat ongeveer twaalfduizend bedroeg, terug te brengen tot 10 800. Ja, ik heb, en u zult dit niet terugvinden in het protocol met de gevangenisvakbonden, gezegd dat tienduizend misschien een streefbaar cijfer was. Ik heb dat overigens in mijn eerste justitieplan gezegd.
Onze huidige capaciteit is wat zij is. Mocht ik kunnen toveren, dan stonden er morgen nieuwe gevangenissen in Aalst, in Paifve, in Waver, in Haren en Dendermonde. Maar u weet welke wettelijke en praktische bezwaren in de weg staan. Of moet ik ze u opsommen?
Moet ik u opsommen welke besturen allemaal menen zich te moeten mengen in de beslissing een gevangenis te bouwen? Moet ik u opsommen welke bewoners allemaal menen naar de Raad van State te moeten stappen omdat zij in hun buurt een gevangenis moeten tolereren?
Oké, ik hou het bondig. Ik sluit mijn betoog af.
Mijnheer de voorzitter, ik ken geen instelling in dit land, geen jeugdinstelling, geen gesloten instelling voor vreemdelingen, geen enkele instelling waar mensen gedwongen opgenomen worden, waar geen numerus clausus bestaat. Ik ken er geen.
Ik weet welke verschrikkelijke problemen dit tot nu toe gecreëerd heeft in zulke instellingen.
Je sais très bien que cela crée des problèmes et je ne plaide donc pas pour. J'essaie seulement de solliciter votre aide et votre conscience.
Monsieur le président, je vous demande encore une minute car c'est un problème qui me tient vraiment à cœur et je suis heureux de pouvoir en parler aujourd'hui. Si nous ne résolvons pas le problème ensemble, il ne sera jamais résolu.
Pour ce qui concerne la détention préventive, ça m'étonne que des juges d'instruction disent que le siège ne fait pas son boulot.
Het verwondert mij dat onderzoeksrechters verklaren dat de zetel zijn werk niet doet. De voorlopige hechtenis bestaat niet om personen te straffen. Ze bestaat voor de openbare veiligheid en om alle redenen die u hebt genoemd. Wanneer ik de reactie van de onderzoeksrechters zie dat de straffen moeten worden uitgevoerd: daarvoor dient de voorlopige hechtenis niet. (Protest van mevrouw De Wit)
Mevrouw De Wit, ik heb de tekst gelezen. Mag ik er u op wijzen dat er grote ressorten zijn waarin één enkelband wordt gebruikt om personen in voorlopige hechtenis te nemen? Er zijn daarnaast ressorten waarin honderd tot tweehonderd personen een enkelband krijgen.
De voorlopige hechtenis is geen absolute waarheid. Kunnen wij daarover akkoord gaan?
Wat heb ik mij veroorloofd? Ik heb het volgende opgemerkt. Indien die experts dromen van een systeem waarin morgen de onderzoeksrechter de rechter van de vrijheden wordt en de parketmagistraat het onderzoek leidt, en indien de onderzoeksrechter daarbij een maximumtermijn vastlegt, kan de parketmagistraat dan misschien eens nadenken of wel iedereen die daar zit, absoluut in voorlopige hechtenis in de gevangenis moet zitten? Hij kan zich dan afvragen of het absoluut noodzakelijk is dat in bepaalde ressorten geen enkelbanden worden uitgereikt. Hij kan zich afvragen of elke persoon die een misdrijf heeft begaan, noodzakelijkerwijze in afwachting in de gevangenis moet zitten.
Dat is het enige wat ik heb opgemerkt.
De voorzitter: Mijnheer de minister, wil u afronden?
07.06 Minister Koen Geens: Mijnheer de voorzitter, ik heb nog een klein moment nodig. Het is immers heel belangrijk wat ik hier vertel.
Ik ben daar geen voorstander van.
Monsieur le président, excusez-moi si j'ai tenu de mauvais propos.
Ik ben daar geen voorstander van. Ik wijs er u alleen en ook de onderzoeksrechters en onze parketten op dat het de bedoeling is dat de betrokkenen zo snel mogelijk worden berecht. Negentig procent van de misdrijven is bewezen en heeft tot een bekentenis geleid. Indien zij snel worden berecht, is een langdurige voorlopige hechtenis niet nodig.
Mijnheer de voorzitter, ik heb plaats nodig om die personen een menswaardige behandeling te geven.
Ik ben dus geen voorstander. Ik verwijs ernaar.
Collega’s, ik wil enkel bedoelen dat een dergelijke situatie niet kan blijven duren. Ik vecht elke dag.
Mijnheer de voorzitter, ik dank u voor uw geduld.
07.07 Barbara Pas (VB): Mijnheer de minister, voor de veiligheid van de bevolking kan dit beleid niet blijven duren. U doet het tegenovergestelde van hetgeen u eigenlijk zou moeten doen.
Waarom neemt u geen voorbeeld aan Nederland? Nederland heeft eerst de capaciteit van de gevangenissen uitgebreid, juist om elke straf, hoe kort ook, te kunnen uitvoeren. U hebt verwezen naar uw eerste justitieplan; u had zich er niet toe moeten engageren om het aantal plaatsen van twaalfduizend naar tienduizend te verminderen, u had zich ertoe moeten engageren om de capaciteit uit te breiden tot minstens vijftienduizend plaatsen.
Laten wij kijken naar Nederland. Nederland heeft nu cellen op overschot. Waarom? Dat is omdat het juist een afschrikeffect heeft gecreëerd. Het heeft minder criminelen, juist door elke straf uit te voeren. U laat de criminelen loslopen, omdat u met dat cijferfetisjisme, met uw budget zit en u de gevangenissen wilt ontvolken.
U doet het tegenovergestelde van hetgeen u zou moeten doen, mijnheer de minister. U zou de gevangeniscapaciteit moeten uitbreiden. U zou de wet-Lejeune volledig moeten afschaffen. U mag die voorlopige hechtenis op geen enkele manier inperken. U zou alle celstraffen, hoe kort ook, moeten uitvoeren. Dat is de enige manier om de echte kracht van verandering in ons justitie- en veiligheidsbeleid te laten voelen, om van het huidige stimulusbeleid voor de criminelen een lik-op-stukbeleid te maken, een beleid dat succesvol was in Nederland. Dat zorgt voor een afschrikeffect en het is de enige manier om de veiligheid van de burgers te waarborgen.
07.08 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord. Het blijft een controversieel thema, ik ben blij dat u dat ook als zodanig gezegd hebt. Eén ding is zeker, soms is een straf gewoon nodig en soms is een aanhouding ook gewoon nodig. Punt. Dat mag voor ons echt niet afhangen van aantallen en capaciteit, maar alleen van een inhoudelijke beoordeling. Ik denk dat u het daarmee eens bent.
Als wij willen ingrijpen op de invoerzijde, dan mag het niet zijn op dat aantal, maar dan moet het op een andere manier zijn. Dan moeten wij inderdaad zorgen voor de capaciteit, voor alternatieven, voor zorginstellingen, want dat is ook hetgeen de onderzoeksrechters hebben gevraagd.
U zegt dat de rechter eens goed moet nadenken, alvorens hij iemand aanhoudt. Welnu, wij willen de termijnen voor aanhouding kunnen verlengen; wij willen de onderzoeksrechter meer tijd geven om te kunnen beslissen of hij iemand aanhoudt of niet, langer dan de 24 uur van vandaag. Misschien kan dat reeds een beetje helpen. Ik roep bijgevolg iedereen op om volgende week ons voorstel goed te keuren.
Immers, wij moeten absoluut nagaan hoe wij het probleem kunnen oplossen.
Mijnheer de minister, wij kunnen leven met een bordje “volzet” als het gaat om een ondergrondse parking of een uitverkocht concert. Wanneer het echter gaat over misdrijven en de veiligheid van onze samenleving, dan gaat dat voor ons niet.
07.09 Carina Van Cauter (Open Vld): Mijnheer de minister, ik dank u in ieder geval voor de verduidelijkingen, die u hebt aangebracht.
Ik ga ervan uit, mijnheer de minister, dat de voorlopige hechtenis enkel te verantwoorden is indien de openbare veiligheid in gevaar is, overbevolking of niet. De overbevolking kan daarin geen rol spelen. Het is een magistraat die daarover moet nadenken en een beslissing moet nemen.
Mijnheer de minister, ik meen dat quota geen goede zaak zijn. Ik zou u dan ook met aandrang willen vragen om daarover na te denken, in gesprek te gaan met de magistraten en te zoeken naar andere oplossingen, die de samenleving en onze burgers niet in gevaar brengen.
Ten slotte, mijnheer de minister, ik meen dat het goed zou zijn om ook eens met uw Vlaamse collega’s te praten over de vergunningsprocedure. Het is inderdaad schandalig dat wij al jaren moeten wachten op de gevangenissen in Dendermonde en Haren. De procedure staat daar in de weg. Ik meen dat wij hetzelfde nastreven en dat u hierover eens een hartig woordje moet spreken met de Vlaamse regering.
Hetzelfde geldt voor het elektronisch toezicht. De wachttijd is niet afgenomen, maar toegenomen. Ik meen dat ook daarvoor een hartig woordje moet worden gesproken, willen wij het probleem ten gronde en niet symptomatisch oplossen.
07.10 Philippe Goffin (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. Vous avez eu une expression claire face à un sujet particulièrement délicat. Vous avez également rappelé le contexte difficile.
Je ne suis pas étonné d'entendre votre volonté de trouver des solutions collectives parce qu'il n'y a pas LA solution. Vous êtes bien conscient que c'est un sujet particulièrement délicat, avec des prises de responsabilités importantes. C'est votre souhait et nous nous en réjouissons.
Vous avez compris nos réserves et il était bon de pouvoir mener ce débat, qui mérite que les uns et les autres s'expriment. Nous serons à vos côtés pour participer à la recherche de solutions équilibrées.
- M. Éric Massin au premier ministre sur "la loi sur la transaction pénale" (n° P2111)
- M. Dirk Van der Maelen au ministre de la Justice sur "la loi sur la transaction pénale" (n° P2112)
- M. Stefaan Van Hecke au ministre de la Justice sur "la loi sur la transaction pénale" (n° P2113)
- de heer Éric Massin aan de eerste minister over "de afkoopwet" (nr. P2111)
- de heer Dirk Van der Maelen aan de minister van Justitie over "de afkoopwet" (nr. P2112)
- de heer Stefaan Van Hecke aan de minister van Justitie over "de afkoopwet" (nr. P2113)
08.01 Éric Massin (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, nous vivons dans un contexte particulier - on le sait bien -, notamment concernant le dossier Kazakhgate et tout ce qui va autour, à savoir ce qu'on appelle la transaction pénale.
Le 2 juin 2016, la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt, alors qu'en 2011, avait été votée cette transaction pénale qui est - il suffit de suivre un peu les travaux de la commission d'enquête pour s'en rendre compte - un véritable traumatisme pour notre démocratie. La Cour constitutionnelle a décidé que le mécanisme de la transaction pénale, tel qu'il avait été organisé et mis en place, violait la Constitution. Il y avait de légitimes questions. Y avait-il eu une ingérence d'un État étranger dans le mode de fonctionnement de notre pays? La justice a-t-elle failli dans le cadre de sa mission? Des partis politiques, le MR, le CD&V, comme on l'entend dire, sont-ils impliqués dans le cadre de cette problématique? Ces éléments-là doivent-ils être mis en avant, ressortir? Doit-on en arriver à revoir le système dans lequel nous nous étions mis, compte tenu que la Cour constitutionnelle avait considéré qu'il y avait là une violation de la Constitution.
Dans le cadre de ces discussions, d'autres commissions s'y sont penchées, comme la commission Panama Papers, présidée par M. Laaouej. Cette commission a estimé que du travail devrait être fait et que des recommandations devraient être émises. Vous-même, interpellé par des parlementaires, avez considéré que, dans le cadre de la transaction pénale, oui, il y avait des initiatives à prendre mais il fallait sans doute attendre les différents travaux menés par les commissions. Vous l'avez d'ailleurs confirmé dans un courrier du 9 février adressé au président de la commission Kazakhgate.
Quelle n'est pas la surprise - alors qu'aujourd'hui nous savons que c'est un élément fondamental pour notre démocratie, de justice pénale, afin que cette justice soit égale pour tous - d'apprendre que le gouvernement a bouclé une réforme sur la transaction pénale sans attendre les travaux parlementaires, que ce soit Panama Papers ou Kazakhgate. Monsieur le ministre, est-ce là votre manière de respecter votre engagement d'attendre les travaux du parlement? Pourquoi ce mépris pour le parlement?
08.02 Dirk Van der Maelen (sp.a): Mijnheer de minister, 31 mei was geen goede dag voor al wie in ons land hoopt op een rechtvaardige rechtspraak. Na aanvallen van buiten en van binnen: N-VA, MR, CD&V en Open Vld leggen een vergaderritme op dat het onmogelijk maakt om op een zorgvuldige manier een evaluatie te maken van de minnelijke schikkingen die onder het mandaat van de commissie vallen.
Ten tweede, de procureurs-generaal – hoe durven zij – die aan de basis liggen van een draak van een wet die de klassenjustitie in België heeft ingevoerd, beslissen om te bepalen hoe een ingeslapen wet door een arrest van het Grondwettelijk Hof toch nog kan worden toegepast. Mijnheer de minister, ik heb van u daarop geen enkele reactie gehoord.
Het wordt echter nog erger. Diezelfde minister van Justitie heeft in deze Kamer op 19 januari aan Peter Vanvelthoven en op 9 februari in een brief aan mij gesteld dat het hem wijs leek de aanbevelingen van de parlementaire onderzoekscommissie af te wachten. Mijnheer de minister, gisterenavond laat u echter in een bericht weten dat u nog voor het reces een wetsontwerp bij de regering en in de Kamer zult indienen.
Mijnheer de minister, waarom? Onder druk van welke belangen keert u terug op uw tot tweemaal toe in de Kamer gedane belofte om te wachten op de aanbevelingen van de onderzoekscommissie die op dat vlak actief is?
08.03 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Ik heb de indruk dat de sfeer goed is in de Kazachgatecommissie. Ik mis die goede sfeer een beetje, collega’s.
De afkoopwet, want daarover gaat het, is een van de grootste schandes in de geschiedenis van onze rechtsstaat, om twee redenen.
Ten eerste, met de invoering van de wet heeft de klassenjustitie een rechtsgrond gekregen en werd ze wettelijk gebetonneerd.
Ten tweede, de totstandkoming zelf. Ik moet daarbij niet veel uitleg geven. Wij weten allemaal dat er twee sporen waren: het Franse, om een frauderende Kazach een beetje te kunnen helpen, en gelobby vanuit de Antwerpse diamantsector.
Mijnheer de minister, morgen is het op de dag af een jaar geleden dat het Grondwettelijk Hof die wet – terecht – heeft vernietigd. Terecht, omdat de wet ongrondwettig is. Hij schendt namelijk het gelijkheidsbeginsel en zet de rechter ten gronde buitenspel. Dat was de voornaamste kritiek die men erop gegeven heeft.
Wij zien nu echter dat de wet, ondanks de vernietiging, toch toegepast wordt. Hij werd al een jaar toegepast, in een aantal casussen, in een aantal rechtbanken. Een aantal parketten trok zich dus gewoon niets aan van het arrest van het Grondwettelijk Hof en deed gewoon voort.
Wat doen wij nu? Wat doet het College van procureurs-generaal, en ik vermoed ook uzelf, want u zit daar ook bij? Er wordt een omzendbrief gemaakt om die praktijk, die eigenlijk al bezig was, te regulariseren. Iedereen mag, op basis van die omzendbrief, de onwettig bevonden wet toepassen. Dat is ongezien. Dat is onwaarschijnlijk. Dat gebeurt dus door het hoogste rechtscollege, met medeweten en misschien zelfs met uw beslissing erbij, mijnheer de minister.
Zo kunnen de grote fraudeurs weer hun zaakjes regelen. Zo kan de klassenjustitie weer volop herleven. Ondertussen moet de onderzoekscommissie die de totstandkoming van de wet onderzoekt snel afronden, want het wordt blijkbaar zeer heet bij sommige betrokkenen.
Mijnheer de minister, waarom is die omzendbrief er gekomen? Waarom bent u niet met een wet gekomen? Waarom probeert men met een omzendbrief een onwettige wet recht te trekken?
Ik heb de omzendbrief gezocht om te weten wat er precies in staat, maar de transparantie bij de publicatie van omzendbrieven is niet zo groot. Ik vind de omzendbrief niet. Daarom wil ik u vragen wat erin staat. Wat zijn de voorwaarden en criteria waarmee de parketmagistraten nog kunnen werken in dergelijke dossiers? Mag het nog na dagvaarding? Mag het nog wanneer het dossier is doorgestuurd van de raadkamer naar de rechtbank?
Wat moet de rechter ten gronde doen? Die is niet gebonden door richtlijnen van het College van procureurs-generaal. Wat is de rol van de rechter ten gronde? Mag hij zeggen dat hij er zich niets van aantrekt en dat hij vernietigt? Wat is zijn rechtsgrond? Mag hij het principe in vraag stellen? Mag hij het bedrag in vraag stellen? Wat is de juridische basis waarop een rechter nu moet oordelen?
08.04 Minister Koen Geens: Mijnheer de voorzitter, collega's, ik denk dat het op 20 juli 2016 was dat ik voor het eerst in het kernkabinet en de Ministerraad ben geweest met een voorstel tot reparatie van de wet over de minnelijke schikking na het arrest van het Grondwettelijk Hof.
Mijnheer Van der Maelen, wegens het opstarten van de commissie-Kazachgate heb ik op een vraag van Peter Vanvelthoven geantwoord dat het mij aangewezen leek even te wachten, omdat ik dacht dat die wet daar ter sprake zou komen.
Kamervoorzitter Bracke verwees mij op 3 februari, twee weken nadat de heer Vanvelthoven mij had ondervraagd in de Kamer, naar een mededeling van u, mijnheer Van der Maelen, waarin u zei dat de commissie niet belast is met het maken van een algemene evaluatie van de wet.
U hebt toen niet gezegd dat we op u niet moesten wachten. Ik beweer niet dat u dat hebt gezegd, maar ik heb toen wel van verschillende collega's van uw commissie begrepen dat dit niet echt het doel was. Ik zal eerlijk zijn. Ik persoonlijk hoopte dat dit wel het doel zou zijn, omdat ik hoopte dat deze wet, als ze zou worden gewijzigd, zou gesteund worden door de hele Kamer.
Indien wij mekaar op dit vlak niet vinden, zoals vandaag opnieuw gebeurt, en men zegt: le ministre cache quelque chose.
Pourquoi le fait-il? Si on continue dans cette atmosphère, et si on ne sait pas modifier cette loi dans une bonne atmosphère portée par toute la Chambre, il est très délicat pour n'importe quel ministre, qu'il soit en charge de la Justice ou des Finances, de proposer quoi que ce soit à ce sujet. Pourquoi l'ai-je fait quand même? Je vous ai répondu. Vous l'avez dit à juste titre, monsieur Massin. Et ce n'est pas par mépris du Parlement. Si j'avais du mépris pour le Parlement, je n'expliquerais pas tout ceci en toute transparence. Pourquoi ai-je fait ce que j'ai fait?
Omdat ik voel dat op het terrein, mijnheer Van Hecke, allerlei feitelijke beslissingen worden genomen door rechtbanken en parketten. Ik kan daar niet veel aan doen, want ik heb daarover niets te zeggen. Ik zou niet graag hebben dat er op dit stuk, afhankelijk van het ressort, verschillende maten en gewichten ontstaan.
Wat heb ik dus gedaan? Ik heb een groot wetsontwerp opgesteld met alle aanpassingen die moeten worden doorgevoerd aan onze recente wetgeving, gelet op beslissingen van het Grondwettelijk Hof. Er zijn heel veel wetten die het Grondwettelijk Hof geregeld bevraagt en verbeterd wil zien. Eén van die vele wetten is deze, waarmee wij in een compleet transparant systeem met rechterlijke toetsing aan alle eisen van het Grondwettelijk Hof zullen beantwoorden. Als een journalist mij vraagt hoever het staat, antwoord ik ook transparant en zeg ik dat het is goedgekeurd in de IKW en klaar is voor de Ministerraad de volgende weken. C’est tout. Ik heb niet meer gewacht, omdat men op het terrein, zoals u terecht aanduidt, mijnheer Van Hecke, ongeduldig is en wacht. Binnenkort al meer dan een jaar.
Ten tweede, wat heeft het parket beslist? Niet ik. Zonder enige sturing of initiatief heeft het parket mij gezegd dat het zijn aanvankelijke omzendbrief intrekt, waarin het vraagt om geen minnelijke schikkingen meer te treffen, en terugvalt op de oude situatie. Procureurs-generaal zullen minnelijke schikkingen kunnen toestaan. Het parket deelt mij daarbij mee dat het op dit ogenblik geen politiek moeilijke dossiers zal regelen. Het zal alleen per parket, per ressort, een aantal zaken doen. Ik heb dat niet toegezegd, ik heb dat niet goedgekeurd, ik heb dat niet aangestuurd. Ik zeg alleen wat zij gedaan hebben. Die brief heb ik zoals u in de pers gelezen. Ik heb hem inmiddels gekregen.
Dit is de stand van zaken op dit ogenblik. Het ontwerp zal volgens mij vóór de vakantie naar de Raad van State gaan. Ik verwacht het niet terug vroeger dan na de zomer. Ik zou hopen, los van de werkzaamheden van uw commissie, Panamagate en alle andere waarmee ik mij geenszins wil bemoeien, dat uitvoerige hoorzittingen over dat ontwerp zullen gehouden worden.
J'espère que des auditions auront lieu lors du dépôt de ce projet en commission de la Justice de sorte qu’avec la plus grande unanimité possible, on puisse porter un tel projet parce que pour un pays, après un certain temps, cela devient indigne de se disputer sur de telles choses. Tout le monde sent que ce besoin existe, qu’il ne faut pas trop l’utiliser mais que, dans certains cas, cela est inévitable et que, donc, le législateur a le devoir de faire en sorte que le juge puisse décider d’une telle transaction pénale.
08.05 Éric Massin (PS): Monsieur le ministre, le terrain est impatient. Ne vous inquiétez pas, c’est le genre de chose qui peut faire qu’au niveau du parlement, cela suscite des inquiétudes. Cela suscite des inquiétudes parce que justement la commission Kazakhgate montre bien que lorsqu’il y a une impatience sur le terrain et qu’on n’a pas le temps de bien faire son travail au niveau du parlement, de bien peser le pour et le contre, d’éventuellement entendre toutes les parties, de demander l’avis de l’ensemble des partenaires intéressés et de savoir éventuellement quels sont les dangers qui peuvent être là-derrière, cela crée des problèmes, cela crée des suspicions. L’intégralité du parlement souhaite qu’une réponse soit apportée.
Je tiens à vous signaler – et vous n’en êtes pas responsable – que mercredi, hier, la majorité n’a pas montré le bon signe en la matière. S’il vous plaît, ne suivez pas cette ligne, monsieur le ministre de la Justice! Allez dans un autre sens! Collaborez avec le parlement! N’allez pas vers une simple logique de majorité contre opposition en la matière! Je tiens à cet égard à vous rappeler quand même une petite chose, c’est que la commission Panama Papers a dit qu’elle allait s’occuper du problème de la transaction et ce, à la demande du groupe CD&V. Respectez au moins votre groupe!
08.06 Dirk Van der Maelen (sp.a): Mijnheer de minister, neemt u het mij niet kwalijk, maar al wie zich verdiept heeft in het dossier, de voorgeschiedenis van de afkoopwet, heeft een normale achterdochtige reactie als men alles bekijkt wat er gebeurd is.
U zegt dat u reeds op 20 juni met een ontwerp naar het kernkabinet bent gestapt om een reparatie aan de wet aan te brengen, dat de regering en uzelf op 20 juni hebben beslist om niet meteen te reageren en dat u, nadat midden december hier in dit huis de beslissing viel om een onderzoekscommissie Kazachgate op te richten, zelf hebt beslist om te wachten. Wel, mijnheer de minister, wat u nu zegt geeft mij het gevoel opnieuw in 2011 te zijn. Plots, heel snel, zonder dat wij enig zicht hebben op de redenen, komt er een versnelling, een versnelling in de commissie, een versnelling bij de procureurs-generaal en een versnelling in de politiek om heel snel opnieuw een wet goed te keuren die de rechtvaardige rechtspraak in ons land in het gedrang dreigt te brengen. Ik hoop, mijnheer de minister, dat wij binnen een paar jaar niet opnieuw een onderzoekscommissie zullen moeten organiseren om te vernemen welke de echte redenen zijn voor deze versnelling.
08.07 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, ik had gehoopt een aantal concrete antwoorden te krijgen op mijn zeer concrete vragen.
Wat zijn precies de voorwaarden die in de omzendbrief staan? En wat als een fraudeur al gedagvaard is en de zaak ingeleid is, en men aan het pleiten is? Kan men dan nog, net voordat een vonnis valt, zoals in de zaak-Chodiev destijds, een regeling treffen of niet? U geeft daarop geen antwoord. Het zou nochtans in de omzendbrief moeten staan, meen ik.
Wat staat er in uw tekst? Welke keuze hebt u ter zake gemaakt?
Wat met de rechter ten gronde? Er is geen rechtsgrond meer. Wat moet een zetelende rechter nu doen? Hij mag niet zomaar even formeel oordelen. Hij moet volgens het Grondwettelijk Hof ten gronde oordelen. Wel, op basis waarvan zal hij dit moeten doen? Dat is heel onduidelijk.
Ik geloof niet dat een omzendbrief een onwettige wet kan reanimeren. Misschien bent u specialist in reanimatie, maar ik meen dat dit niet kan!
Tot slot, mijnheer de minister, er zijn vele rechtzoekenden die de jongste jaren ervaren hebben hoe moeilijk het is naar de rechtbank te stappen. De drempel is verhoogd. Het is moeilijker geworden. Het is complexer geworden. Het is vooral veel duurder geworden. Grote criminelen en grote fraudeurs krijgen nu weer een heel mooi middel om eraan te ontsnappen, door een regeling te treffen, en dat met een totaal gebrek aan transparantie. Dat is het resultaat van het beleid van deze regering.
09 Question de Mme Véronique Caprasse à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur "l'action en référé introduite par les étudiants en médecine" (n° P2114)
09 Vraag van mevrouw Véronique Caprasse aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over "het kort geding van de geneeskundestudenten" (nr. P2114)
09.01 Véronique Caprasse (DéFI): Madame la ministre, vous avez fait fi de toutes les sonnettes d'alarme qui ont résonné régulièrement au Sud du pays pour dénoncer les pénuries de médecins qui se dessinent déjà. Vous êtes même passée outre l'avis de la Commission de planification qui préconisait la révision de la clé de répartition des attestations INAMI en faveur des francophones, pour éviter ces pénuries. Vous avez opéré un véritable chantage afin d'imposer un concours d'entrée en médecine au Sud du pays, mais avez enfreint la règle imposant un délai minimum de six ans entre la publication officielle des quotas et la sortie présumée des étudiants concernés.
Puisque vous refusez de fixer des quotas sur la base d'éléments objectifs, les étudiants reçus-collés pourraient à nouveau attaquer l'épreuve au Conseil d'État et obtenir gain de cause, comme ils l'ont fait l'année passée. Mais en l'absence de quotas, les étudiants lancent aujourd'hui une procédure en référé contre l'État belge en vue d'obtenir l'annulation du concours.
L'insécurité juridique que vous faites peser de la sorte sur l'avenir de la profession médicale est indigne et inadmissible, surtout venant d'une ministre qui fait partie de la corporation!
Madame la ministre, comment allez-vous sortir de ce bourbier? Allez-vous remettre en cause la délivrance d'attestations pour les étudiants en cours d'études? N'est-il pas temps de reconnaître enfin que tout ceci n'a aucun sens et qu'il faut mener une politique pragmatique basée sur des éléments scientifiques qui démontrent l'existence des pénuries et l'absurdité du numerus clausus pratiqué?
09.02 Maggie De Block, ministre: Madame Caprasse, en effet, des procédures ont été introduite par des étudiants de première année de la formation de base en médecine des universités qui relèvent des compétences de la Communauté française. Ces étudiants estiment qu'il n'y aucune raison, pour la Communauté française, d'organiser un concours à la fin de cette année académique, étant donné qu'aucun quota n'a été fixé pour les médecins en 2022.
C'est le seul élément pour lequel les autorités fédérales sont visées.
Je suppose qu'il est inutile de vous rappeler les circonstances qui ont fait que nous n'avons pas pu fixer les quotas pour 2022!
Tous les autres arguments concernent des compétences de la Communauté française. Il m'est donc impossible de me prononcer à ce sujet. Il appartient au tribunal d'apprécier cette argumentation.
09.03 Véronique Caprasse (DéFI): Vous avez répondu à ma question. Vous êtes dans un véritable bourbier, madame la ministre.
Je pense à tous ces étudiants qui sont en train de préparer leurs examens. Cette situation est très perturbante, vous jouez un jeu dangereux, tant pour la santé publique au Sud du pays que pour la démocratie.
Je m'étonne aussi du silence de mes collègues du MR qui sont quand même concernés par ce problème. Ces étudiants se trouvent dans la plupart des communes de ses mandataires. Il est fort décevant de les voir rester au balcon.
10 Vraag van juffrouw Yoleen Van Camp aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over "de overconsumptie in de gezondheidszorg" (nr. P2115)
10 Question de Mlle Yoleen Van Camp à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur "la surconsommation des soins de santé" (n° P2115)
10.01 Yoleen Van Camp (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, zes miljard euro. Zes miljard, zoveel gaat er jaarlijks verloren aan verspilling in de gezondheidszorg.
Dit komt nu weer naar boven door uitspraken van de nieuwe directrice van de Nationale Bank van België, maar de cijfers zijn gekend. Studie na studie, van de OESO, van Itinera, wordt aangetoond dat het gaat om zes miljard euro. Wij weten dat. Wij weten waar die verspild worden.
Ik som een paar voorbeelden op: voorschrijven van het goedkoopste merk, meer inzetten op de thuiszorg, een besparing van honderden euro’s aan ligdagprijs per dag en per patiënt, meer inzetten op daghospitalisatie, de antibiotica. De lijst is lang. Wij weten waar die zes miljard euro te vinden zijn.
Zes miljard is een groot bedrag en het zou ons al een heel eind op weg helpen om de noden te lenigen van de mensen die vandaag op straat komen. Ik hoor u zeggen dat er voor de verpleegkundigen in de ziekenhuizen geen geld is. Ik hoor u zeggen dat er voor onze thuisverpleegkundigen, die chronisch onderbetaald zijn, geen geld is. Wel, dan zeg ik u: daar is het geld! Zes miljard euro. Daar is het geld!
Mijn vraag aan u is dan ook wat u zult doen om dat geld te halen.
10.02 Minister Maggie De Block: Mevrouw Van Camp, u hebt zich waarschijnlijk geïnspireerd op een kleine paragraaf uit het interview met mevrouw De Wachter in Knack Magazine. U gaat echter nogal kort door de bocht en ik zal u uitleggen waarom.
In dit interview meldt mevrouw De Wachter dat wij in België 1 tot 1,5 % meer van ons bruto binnenlands product spenderen aan gezondheidszorg dan in onze buurlanden en de Scandinavische landen. Het gaat dan over heel het budget, over alle entiteiten heen. Het gaat dan ook over de lonen, de bejaardenzorg, de gehandicaptenzorg enzovoort.
Zij refereert aan het rapport van de Nationale Bank. In het verslag van 2016 staat op bladzijde 147 dat België vrij goede resultaten behaalt inzake gezondheidszorg. Onder meer de kwaliteit van de gezondheidsinfrastructuur, de algemene tevredenheid van de begunstigden, de korte wachttijd voor het vastleggen van een medische afspraak en de toegankelijkheid van onze gezondheidszorg worden in dat rapport onderstreept.
Het is natuurlijk heel kort door de bocht om daaruit af te leiden dat hogere uitgaven – het feit dat wij meer investeren in gezondheidszorg dan in de ons omringende landen – allemaal verspillingen zouden zijn. Dat is althans de conclusie die u trekt, want u zegt dat er voor zes miljard euro aan overconsumptie en verspillingen is.
Het rapport zegt voorts dat ook een verdere kostenbeheersing moet worden overwogen. Dat doen wij ook. De groeinorm werd verlaagd tot 1,5 % sedert het begin van deze legislatuur. Er zijn maatregelen genomen en acties ondernomen om de kostenefficiëntie van de zorg te verhogen, aangezien we daarop slecht scoren, zodanig dat wij binnen het beschikbare budget de best mogelijke kwaliteit en toegankelijkheid van zorg kunnen aanbieden. Dat doen wij met grote structurele hervormingen in het ziekenhuislandschap, met de netwerkhervorming en het farmaceutisch pact, dat allemaal om de prijzen onder controle te houden.
Mevrouw Van Camp, kostenefficiëntie betekent ook dat iedere euro die wij uitgeven, goed besteed moet zijn. Om daarop beter toe te zien, hebben wij het actieplan “handhaving” uitgewerkt met het RIZIV, met daarin concrete maatregelen om de doelmatigheid in de zorg te verhogen.
In het rapport van de Nationale Bank lees ik dat wij veel investeren in gezondheidszorg en dat dit onze bevolking ten goede komt. De strijd tegen overconsumptie voeren wij, maar het is zeer kort door de bocht om te stellen dat het over 6 miljard euro gaat.
10.03 Yoleen Van Camp (N-VA): Mevrouw de minister, dat de cijfers verschillen van studie tot studie, zij het een studie van de Nationale Bank of een studie van het OESO-rapport specifiek over verspilling, daarover kunnen wij het eens zijn. De vork gaat van 7 % tot 14 %. Op een bedrag van zowat 30 miljard euro gaat het bijgevolg om zeer belangrijke bedragen.
Ik hoor u dan ook graag zeggen dat er stappen worden gezet om de verspilling aan te pakken. Laten wij immers niet vergeten dat de uitdagingen gigantisch zijn. Die verspillingen zijn er niet van vandaag op morgen gekomen. Ze zijn er gekomen vanwege de laksheid van voorgaande regeringen en door het slechte beleid dat die voorgaande regeringen hebben gevoerd, niet alleen inzake volksgezondheid, maar in het algemeen. Wij zullen u zeker steunen om de hervormingen in de gezondheidszorg verder te zetten.
11 Question de M. Michel de Lamotte à la secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes Villes, adjointe au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "l'éventuelle construction d'une nouvelle station polaire" (n° P2116)
11 Vraag van de heer Michel de Lamotte aan de staatssecretaris voor Armoedebestrijding, Gelijke Kansen, Personen met een beperking, en Wetenschapsbeleid, belast met Grote Steden, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de eventuele bouw van een nieuw poolstation" (nr. P2116)
11.01 Michel de Lamotte (cdH): Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, quoi que certains puissent en penser, une brise polaire nous a caressé l'échine, cette semaine. Vous négociez, en fait, depuis quelques semaines et en secret, un nouvel accord avec la Fondation polaire.
La presse a révélé que l'État aurait l'intention de récupérer le millionième de la station polaire dont la Fondation polaire est encore propriétaire. En échange, l'IPF obtiendrait la concession de cette station.
L'histoire nous a appris quelles pouvaient être les conséquences d'un mauvais accord. Sans vouloir rappeler de mauvais souvenirs, depuis que le portefeuille de secrétaire d'État est détenu par la N-VA, il y a eu des frais d'avocats importants (1,5 million) pour les saisons passées et il y a surtout eu une saison de recherches annulée.
Il faut éviter de commettre les mêmes erreurs. Il faut éviter les conflits d'intérêts avec l'IPF à la fois membre de l'ASBL qui attribue le marché et opérateur qui reçoit le marché. Il est aussi nécessaire d'avoir une présence de l'État belge sur le terrain pour veiller à ce que la gestion respecte les termes de la convention. Madame la secrétaire d'État, votre projet de concession répond-il à cette question?
Pour ce qui nous concerne, la station polaire est une vitrine et un outil performant, en particulier pour les chercheurs. Comme je viens de le dire, il faut éviter de commettre les mêmes erreurs que par le passé. Pour ce faire, il faut ouvrir le dossier aux experts et permettre au parlement d'examiner cette concession.
La transparence en termes de gestion est nécessaire. Pour y parvenir, il faut de la transparence dans la rédaction de l'accord. Le parlement doit pouvoir émettre des remarques avant la signature de l'accord. Ayez confiance dans notre capacité à travailler de manière constructive sur le sujet! L'histoire nous montre, en effet, que le parlement a une compréhension fine du dossier de la station polaire. Depuis 2015, nous demandions des négociations avec la Fondation polaire. Vous nous avez donné raison en les entamant, contrairement à votre prédécesseur.
Madame la secrétaire d'État, pouvez-vous nous informer de l'état des négociations? Le Secrétariat polaire y est-il impliqué? Confirmez-vous la rumeur suivant laquelle l'État compte devenir propriétaire à 100 % de la station et que l'IPF gardera la convention? Quelle partie des opérations la concession concerne-t-elle? Comment l'État sera-t-il présent sur le terrain pour ce qui concerne la recherche? Au vu des problèmes passés et des conséquences financières qui y sont liées, pouvez-vous nous soumettre une copie du futur accord pour que nous puissions l'examiner ensemble avant sa signature? Vu les éléments que je viens d'évoquer, la transparence en la matière est une nécessité.
11.02 Zuhal Demir, secrétaire d'État: Monsieur de Lamotte, je vous remercie pour votre question.
Comme vous le savez, des discussions sont en cours entre des représentants de l'IPF et mon cabinet afin de trouver une solution à ce conflit relatif à la station polaire. Je vous rappelle que ce conflit a entraîné plus de vingt litiges et coûté à l'État belge plus de 600 000 euros de frais juridiques. Vous serez d'accord avec moi pour admettre que cette situation est intenable.
Depuis mon entrée en fonction, j'ai tout d'abord reconstitué le Conseil stratégique, conformément aux dispositions de l'arrêté royal. Au sein de cet organe, la campagne 2017-2018 est en préparation. En parallèle, des discussions sont en train d'être menées entre l'IPF et mon cabinet pour mettre un terme à tous les litiges à l'avenir. Je puis vous communiquer que ces échanges se déroulent dans une bonne ambiance. Les deux parties collaborent de façon constructive et intensive en vue d'aboutir à une solution. Dès lors, une certaine discrétion constitue une condition essentielle. C'est pour cette raison que ni moi-même ni l'IPF n'avons commenté les récents articles de presse à ce sujet.
Ik hoop dat u mij nog een aantal weken geeft, mijnheer de Lamotte. Wij hebben daarover bewust niet gecommuniceerd. Dat is belangrijk als wij een oplossing willen voor de poolbasis. Ik heb van in het begin gezegd dat ik het probleem zou oplossen. Net zoals ik het VKI-dossier heb opgelost, zal ik het dossier van de poolbasis oplossen.
Geef mij nog een aantal weken, zodat wij een totaaloplossing kunnen uitwerken, in het belang van het wetenschappelijk onderzoek dat wij op de poolbasis voeren.
Zodra de oplossing er is, verzeker ik u dat ik die in volle transparantie aan het Parlement zal voorleggen.
11.03 Michel de Lamotte (cdH): Madame la secrétaire d'État, merci pour votre réponse. Je pense que vous êtes dans la bonne démarche car nous avions demandé des négociations, et vous les avez entamées. Je souhaiterais baliser avec vous cette négociation, d'où l'importance de mes questions.
Je pense aussi que la concession n'est pas un chèque en blanc, ce doit être une lettre de mission. Il faut délimiter les missions de la station polaire et encadrer la recherche scientifique dans la station.
Je prends acte de votre bonne volonté dans ces négociations. Je vous fais part de mon souhait de vous entendre sur le sujet en commission afin de pouvoir fixer le cadre avant la conclusion de cette convention. Je vous remercie pour votre disponibilité, la mienne est totale.
Le président: Fin des questions orales.
12 Ordre du jour
Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 31 mei 2017, stel ik u voor het wetsontwerp tot wijziging van artikel 276 van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992 op het stuk van de verrekening van de vervroegde inning van de taks op het lange termijnsparen, nr. 2454/1, te verdagen naar de plenaire vergadering van donderdag 8 juni 2017.
Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 31 mai 2017, je vous propose de reporter le projet de loi modifiant l'article 276 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de l'imputation de la perception anticipée de la taxe sur l'épargne à long terme, n° 2454/1, à la séance plénière du jeudi 8 juin 2017.
Wetsontwerp en voorstel
Projet de loi et proposition
13 Wetsontwerp tot omzetting in Belgisch recht van de richtlijn 2014/26/EU van het Europees Parlement en de Raad van 26 februari 2014 betreffende het collectieve beheer van auteursrechten en naburige rechten en de multiterritoriale licentieverlening van rechten inzake muziekwerken voor het online gebruik ervan op de interne markt (2451/1-3)
13 Projet de loi transposant en droit belge la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur (2451/1-3)
Les rapporteurs sont Mme Lalieux et Mme Dierick. Elles se réfèrent au rapport écrit.
13.01 Benoît Friart (MR): Monsieur le président, chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui concerne la gestion collective du droit d'auteur et aussi des droits voisins, également l'octroi de licences multiterritoriales des droits sur les œuvres musicales.
Plus concrètement, il s'agit de la transposition de la directive européenne 2014/26. D'une part, il faut mettre en place un cadre juridique afin d'assurer le bon fonctionnement de la gestion collective des droits d'auteur, tout en imposant davantage de transparence aux entités exerçant une activité de gestion en Belgique et en renforçant tant les obligations d'information de ces dernières que la surveillance de leurs activités. D'autre part, elle entend faciliter, dans un contexte de plus en plus transfrontalier, l'octroi de licences multiterritoriales de droits d'auteur pour l'utilisation de musique sur internet.
Il est évident que, sur le plan du contenu, la transposition de la directive …
13.02 Karine Lalieux (PS): Monsieur le président, où est le ministre Peeters?
De voorzitter: Ik heb zopas vernomen dat minister Peeters niet aanwezig kan zijn. De regering is wel vertegenwoordigd op de banken van het Parlement en zelfs dubbel. Ik bedoel daarmee dat twee leden van de regering aanwezig zijn.
13.03 Karine Lalieux (PS): Monsieur le président, le ministre des Finances a eu la décence de reporter son projet de loi inscrit aujourd’hui en séance plénière, parce qu’il savait qu’il ne serait pas là. M. Peeters était là pour répondre à une question d’actualité. Qu'on ne dise pas qu’il est à l’étranger ou ailleurs. Il était là, il y a une demi-heure.
Monsieur le président, il s’agit du droit d’auteur. Il s’agit d’un projet fondamental, qui a connu beaucoup de discussions et il subsiste des points d’interrogation parce que le rapport n’est pas assez précis. J’aimerais bien réentendre le ministre Peeters sur des questions précises que je vais lui poser ici, en séance plénière. Je demande dès lors soit de reporter ce point, soit que le ministre vienne immédiatement en séance plénière. Cette manière de travailler ne va pas. Sa présence est un minimum. Je vous rappelle qu’il n’a pas accepté les auditions. À un moment donné, il faut quand même que le parlement puisse encore un peu exercer ses droits.
13.04 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur le président, je rejoins les propos tenus par ma collègue. J’aimerais vraiment insister. En commission, nous avons eu des débats extrêmement difficiles et complexes. On sait bien qu’il y a une grande mobilisation de terrain autour de ce texte. M. le ministre Peeters savait que ce n’était pas un texte anodin. Ce n’est pas une transposition comme on peut en avoir parfois et qui ne nécessite aucun débat. Ici, il y a eu débat en commission.
Nous avons tous été interpellés directement par des sociétés de droits d’auteur. Je pense que c’est un débat important. On doit le tenir avec le ministre Peeters qui doit apporter des réponses à toutes nos questions. Effectivement, soit, on fait ce débat avec le ministre, soit, on le reporte. Vraiment, ici, c’est une question de sérieux et de respect par rapport à l’ensemble du secteur.
Le président: Chers collègues, je vous ai dit ce que je savais. Je n’en sais pas plus mais je comprends vos questions et vos demandes.
Bijgevolg zal ik de vergadering nu schorsen, zodat ik mij over de aanwezigheid van de minister kan informeren.
La séance est suspendue pendant une dizaine de minutes afin que je puisse m’informer. On reprend vers 16 h 30.
La séance est suspendue à 16.21 heures.
De vergadering wordt geschorst om 16.21 uur.
La séance est reprise à 16.30 heures.
De vergadering wordt hervat om 16.30 uur.
Monsieur Friart, je vous prie de nous excuser pour cette interruption et je vous redonne la parole pour la deuxième fois.
13.05 Benoît Friart (MR): Monsieur le président, je reprends mon propos. Il est évident que sur le plan du contenu, la transposition de la directive ne constitue pas une grande révolution pour les sociétés belges de gestion collective de droits d'auteur. En effet, les dispositions reprises dans la directive avaient déjà fait l'objet d'une modification de la loi du 30 juin 1994 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins par l'adoption de la loi du 10 décembre 2009.
Ceci étant, l'exercice a surtout permis de dépoussiérer et de restructurer le livre XI, de façon à assurer une meilleure lisibilité, mais surtout une plus grande sécurité juridique pour tous les acteurs du secteur.
Il est vrai que des interrogations subsistent en matière de droits de gestion collective et plus spécifiquement quant à la problématique de l'injection directe. D'autres collègues étaient également intervenus sur cette insécurité juridique liée à l'évolution des technologies.
J'en conviens, la problématique est complexe, surtout d'un point de vue juridique et économique. Mais le ministre nous avait rassurés. Ses services, nous avait-il dit, étudient actuellement toutes les alternatives possibles. Et on nous promet qu'une solution sera trouvée d'ici la fin de l'année. Personnellement, j'y serai particulièrement attentif.
Néanmoins, du retard a été pris dans la transposition de cette directive. Aussi, chers collègues, je ne peux que vous inviter à nous suivre dans ce projet de loi, sur lequel mon groupe et moi-même voterons favorablement en attendant une issue favorable à la question de l'injection directe. Je vous remercie.
13.06 Karine Lalieux (PS): Monsieur le ministre, suite à votre absence, nous avons dû vous rappeler tout l'intérêt que vous portez aux droits d'auteur. Les transpositions ne sont pas à leur avantage. Les auteurs jugeront votre absence par eux-mêmes!
Je l'ai dit en commission, nous n'avons pas d'opposition de principe au projet de loi puisque c'est la transposition d'une directive qui permet certaines avancées intéressantes. Vous savez que le gouvernement précédent avait déjà devancé la directive en ce qui concerne la transparence des sociétés de gestion.
Mais notre problème, monsieur le ministre, et nous vous l'avons longuement exposé, c'est ce qui ne se retrouve pas dans la transposition de la directive, ce qui ne se retrouve pas dans votre projet de loi! Votre projet de loi est dans la droite ligne de ce que vous avez fait concernant la reprographie. Vous vous souvenez du débat auquel nous avons participé ensemble en commission! Il y avait en effet des conflits judiciaires pour lesquels vous souhaitiez la clarté. Qu'avez-vous fait dans votre projet de loi concernant la reprographie? Vous avez donné raison, l'État a donné raison, aux multinationales au lieu de donner raison à nos auteurs, à nos journalistes, à nos éditeurs. Ceci met à mal toute la création belge.
Monsieur le ministre, quelles sont les conséquences de votre précipitation? L'arrêt a été rendu: Reprobel a gagné contre HP. Votre loi, c'est du gâchis! La destruction du système dual que vous avez enclenchée dans votre précédente loi n'était pas légitime puisque les tribunaux ont donné raison à Reprobel. Vous avez encore une fois précipité une loi et une directive, sans débat, puisque que seule l'opposition a pris la parole.
Aujourd'hui, les auteurs auront dix millions de moins parce que vous avez donné raison aux multinationales et, par-là même, donné tort aux auteurs!
Mais les tribunaux vous ont montré que votre précipitation n'avait pas été utile et qu'elle est même superbement dommageable. Monsieur le ministre, j'espère dès lors que vous reviendrez sur la loi Reprobel. C'est important.
Pour ce qui est de la loi qui nous intéresse, comme vous le savez et comme M. Friart l'a répété, il existe une insécurité juridique liée à la notion d'injonction directe et la retransmission par câble. C'était là tout le débat que nous avons eu en commission. Là non plus, monsieur le ministre, vous ne nous avez pas dit pourquoi vous vouliez avancer maintenant. Vous avez vous-même demandé un avis au Conseil de la Propriété intellectuelle. L'avis va être rendu dans les jours qui viennent. Parallèlement, vous avez demandé une étude. Mais ce que vous auriez pu faire, c'est enlever toute définition et ne pas valider la définition actuelle.
On sait que vous êtes en retard. Ce n'est pas la faute du Parlement. Ce n'est pas la faute des auteurs. Ce n'est pas la faute des sociétés de gestion. Ce n'est pas la faute des gens que vous punissez à travers cette loi. Je pense très sincèrement que vous auriez dû reporter votre loi au mois de septembre lorsque vous aurez l'avis du Conseil de la Propriété intellectuelle. Ce délai et ce retard ne justifient pas cette précipitation du gouvernement.
On l'a entendu, vous mettrez en œuvre une solution d'ici la fin de l'année. Mais quelle sera cette solution, monsieur le ministre? Donnerez-vous encore une fois raison aux plus forts, à une multinationale, à Telenet? Il faut le citer parce qu'aujourd'hui, seul Telenet ne paie pas les droits d'auteur lorsqu'il s'agit d'injection directe.
Alors qu'un groupe de travail parlementaire a été constitué par Telenet, on se demande pourquoi on avantage à nouveau Telenet! On se pose la question du conflit d'intérêts de certains et on se pose évidemment la question du lobby intense de Telenet. Je trouve inacceptable qu'un gouvernement donne raison à une multinationale au détriment de nos auteurs et créateurs.
Si vous nous dites, comme vous l'avez fait en commission, que vous allez attendre l'issue de l'ensemble des recours devant les tribunaux, sachez que Telenet vient de réintroduire un recours à la cour d'appel de Bruxelles. Connaissant l'arriéré judiciaire de cette cour d'appel, on n'aura un arrêt que dans deux, trois ou quatre ans! Monsieur le ministre, allez-vous vraiment attendre l'issue de tous les recours?
Le consommateur paye ces droits d'auteur en payant son abonnement à Telenet. Ceux-ci ne sont pas provisionnés par Telenet et donc le citoyen est le dindon de la farce, ainsi que nos créateurs et nos auteurs. C'est inacceptable!
Monsieur le ministre, l'absence de choix que vous posez sciemment à travers ce projet est dans la lignée de la politique du gouvernement à l'égard des artistes et des créateurs. Ces derniers ne cessent d'accumuler des reculs en matière de droits d'auteurs. Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons sur ce projet.
Vous dites attendre une étude. Mais les avancées technologiques continuent! Pour moi, la seule solution, est que, quelle que soit la technologie par laquelle passe le contenu, les auteurs aient droit à une juste rétribution. Je vous demande donc d'affirmer ici, car vous ne l'avez pas fait en commission, que vous allez enfin défendre les auteurs et leurs droits! L'injection directe ou n'importe quelle autre technologie seront-elles soumises aux lois qui ont été votées à une large majorité dans ce parlement à propos du droit d'auteur? Nous le revendiquons, monsieur le ministre!
Aujourd'hui, nous ne recevons que des signaux négatifs de votre part et de la part de ce gouvernement. Je pense que les auteurs s'en souviendront au moment voulu!
13.07 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, beaucoup de choses ont déjà été dites. Le débat a été long, intéressant, mais aussi vif en commission. Le texte de projet de loi de transposition de la directive européenne 2014/26/UE que vous nous proposez contient des choses intéressantes. Mais il comporte un problème fondamental, que vous avez reconnu en commission d'ailleurs: c'est l'insécurité juridique autour de l'injection directe et autour du concept de retransmission par câble. Plusieurs décisions de justice sont intervenues. Vous y avez fait référence au cours des débats en commission. Il y a eu différentes interprétations, et au moins deux visions différentes de ces concepts juridiques existent.
Au-delà de la controverse juridique, le problème est que cela a un impact direct sur l'ensemble des auteurs et des créateurs dans ce pays, et sur l'ensemble des rétributions et revenus qui leur sont dus. Ces définitions et cette insécurité juridique peuvent faire réellement baisser leurs revenus. On parle de millions d'euros pour des milliers d'artistes. Cette situation est clairement intenable pour eux aujourd'hui. C'est cela qui est regrettable, d'autant plus que nous avons l'occasion de faire ce travail de manière sérieuse, et d'aller au fond des choses.
Vous nous demandez de voter dans une certaine précipitation, puisque vous avez rappelé le timing européen qui nous impose de voter. De nouveau, on nous impose de voter en l'absence de réponses sur le concept central de ce texte et en ce qui concerne les auteurs. C'est bien cela le problème. Si vous apportiez des réponses et une vision juridique claire de cette définition, nous n'aurions même pas de débat ici. Le problème est que vous nous poussez à voter en nous présentant un timing serré, bien que vous ne puissiez pas reprocher ces conditions aux parlementaires. Nous sommes forcés de nous prononcer aujourd'hui alors que les études juridiques poussées n'ont pas été menées jusqu'au bout, et que cette incertitude demeure.
Nous en avons déjà discuté en commission de l'Économie, où vous nous aviez répondu que vous alliez recourir à une analyse juridique, de sorte que nous obtiendrions des réponses à la fin de l'année. De deux choses l'une, soit nous attendons la fin de l'année pour réouvrir le débat et voter ce texte dès que nous disposerons de toutes les informations – cela me paraît être une méthode sérieuse et aboutie – soit vous vous engagez devant le parlement en annonçant un calendrier clair décrivant les analyses à fournir et les étapes à franchir avant la fin de cette année. Surtout, il importe qu'en fonction des résultats des études que vous avez commandées, vous promettiez de modifier le texte que vous souhaitez que nous votions aujourd'hui. Vous devez vous engager, monsieur le ministre! Si les analyses confirment le caractère contradictoire des conclusions des tribunaux, vous devez nous dire: "Je m'engage à modifier le texte de telle ou telle manière", pour que les artistes de ce pays sachent à quoi s'en tenir. En effet, leurs revenus sont directement concernés par votre projet. Pour notre groupe, cet aspect est tout à fait fondamental. Nous souhaitons donc que la clarté soit faite à cet égard.
Voilà les problèmes posés par votre projet. Nous allons voter dans quelques minutes un texte dont le cœur est constitué par des définitions opaques, qui auront un effet sur les artistes. En outre, des interprétations contradictoires subsistent. Pour nous, ce n'est pas sérieux. Surtout, des milliers d'artistes seront confrontés à d'énormes difficultés. Je pense que vous le savez, puisque vous avez été sollicité – tout comme nous – par les sociétés de droits d'auteur. Une réelle inquiétude est exprimée.
J'estime sincèrement que vous devez apporter des réponses claires en termes d'engagement. Vous pourriez ainsi demander le report du vote du texte en attendant de disposer de toutes les études, mais je n'ai pas l'impression que ce soit la direction que nous allons prendre. À tout le moins, il faut que vous vous engagiez à adapter le texte en fonction des analyses qui vous seront transmises. C'est le minimum que nous demandons. En tout état de cause, mon groupe ne pourra pas appuyer votre projet de loi, dans la mesure où la clarté n'est pas complètement faite.
13.08 Michel de Lamotte (cdH): Monsieur le ministre, nous avons assisté à une commission nourrie mais j'ai un peu l’impression d’un travail non abouti, d’un travail qui n’est pas allé jusqu’au bout de ce que l’on pensait faire, d’un travail partiel. Effectivement, un travail est en cours pour déterminer la redéfinition de la retransmission par câble afin de régler l’insécurité juridique actuelle. Vous, vous avez décidé de traiter cette problématique séparément du projet que vous nous présentez actuellement.
Nous regrettons que vous n’ayez pas pris le taureau par les cornes et cherché à résoudre le problème afin d’adosser à ce projet de loi une nouvelle définition qui dissiperait l’insécurité juridique et surtout les contentieux. Je pense que c’est cela le problème. On a évoqué le fait qu’il y avait de l’argent. Il y a des auteurs qui ne touchent pas ces sommes. C’est évidemment un souci majeur.
La définition de la retransmission doit être clarifiée pour donner une sécurité juridique à tous les acteurs. Le fait de reprendre telle quelle cette définition ne doit pas être considéré comme une réponse adéquate aujourd’hui à la problématique de cette définition.
Monsieur le ministre, vous vous êtes engagé devant nous à aboutir à une solution avant la fin de cette année. Vous aviez même précisé "une étude avant l’été, une étude juridique dans les prochaines semaines et les résultats d’une deuxième étude sur la situation économique". C’est là votre challenge et le calendrier que vous avez vous-même fixé.
Monsieur le ministre, les litiges sont nombreux et je sais qu’entre le moment de la commission et aujourd'hui, une deuxième réunion s’est tenue, notamment la Commission de la Propriété intellectuelle. Plutôt que de finaliser un rapport, on a recommencé un débat. Je pense qu’il est temps de sonner la fin de la récréation et que le SPF Économie se mette véritablement en mouvement pour arriver à une solution. Il faut multiplier les séances et s’engager dans un travail de consensus avec tous les acteurs de cette Commission de la Propriété intellectuelle.
Monsieur le ministre, je vous invite à demander au SPF Économie de mobiliser l'ensemble des compétences techniques nécessaires à l'accomplissement des études économiques qui évalueront les systèmes alternatifs.
Enfin, il faut que vous participiez activement, avec un projet, aux travaux du Conseil européen sur l'injection directe et que vous ne vous limitiez pas à suivre l'évolution au niveau européen.
Voilà votre challenge! Voilà les balises que je vous fixe. J'attends de vous que vous preniez la question à bras-le-corps pour nous proposer une solution dès cette année.
Je vous remercie d'ores et déjà pour les réponses que vous m'apporterez et de bien vouloir me confirmer le calendrier que vous avez annoncé en commission. En effet, beaucoup de personnes attendent qu'une solution soit apportée.
13.09 Minister Kris Peeters: Mijnheer de voorzitter, collega’s, ten eerste, er was afgesproken dat de regering vertegenwoordigd zou zijn wanneer dit punt aan bod kwam. Als de aanwezigheid van de minister uitdrukkelijk wordt gevraagd, dan komt de minister.
Dat heeft er niets mee te maken, mevrouw Lalieux, dat ik dit ontwerp niet serieus zou nemen, evenmin als de discussie. Wij hebben de commissievergadering nog uitgesteld om u de gelegenheid te geven heel het ontwerp te bekijken. Ik ben het totaal niet eens met uw eerste interventie als zou dit voor ons geen belangrijk ontwerp zijn.
Ten tweede, ik ben het ook totaal niet eens met de insinuaties als zou hier voor een of andere groep worden gereden. Noch voor Telenet, noch voor een ander is hier maar enigszins sprake van belangenvermenging of iets anders. Voor alle duidelijkheid, ik neem daar afstand van en ik heb daar geen enkele boodschap aan. Ik betreur de manier waarop u dit belangrijk ontwerp aanpakt en het besmeurt met een sfeer van belangenvermenging en van ingrepen door een bepaald bedrijf, want dat is niet het geval en dat kan ik u garanderen.
Misschien werd u gelobbyd door sommige beheersvennootschappen. Dat is mogelijk, maar dan zou ik graag weten welke en welke argumenten zij aanhalen die u hier op het spreekgestoelte hebt meegegeven. Daar wil ik over spreken. Ik weet zeer goed dat bepaalde beheersvennootschappen zich zorgen maken. En ik weet zeer goed dat bepaalde beheersvennootschappen Parlementsleden hebben aangeschreven en hebben gecontacteerd. Daarover moeten wij nog even spreken vooraleer u zulke uitspraken doet.
Mijnheer de voorzitter, beste collega’s, wij hebben hier een richtlijn die dringend moet worden uitgevoerd. Volgens sommige collega’s mogen wij gerust nog wat tijd nemen en moeten wij er ons niet te veel van aantrekken mocht België worden veroordeeld. Ik probeer zo snel mogelijk te werken in moeilijke omstandigheden, rond zeer technische dossiers, om te voorkomen dat wij weer op de vingers worden getikt door Europa.
Ik aanvaard ook niet de zeer tendentieuze uiteenzetting — waarvan akte — die u hebt gehouden over reprografie, mevrouw Lalieux. Ik kan u verzekeren dat de auteursrechten mij zeer dierbaar zijn en dat ik er alles aan zal doen om deze absoluut te vrijwaren. Een heel belangrijk punt is de directe injectie. Dat is inderdaad een zeer complexe problematiek, zowel juridisch als economisch, en het zal nog heel wat energie vergen om daarover klaarheid te scheppen. Ik heb aan mijn diensten de opdracht gegeven om een juridische studie op te stellen. De Raad voor de Intellectuele Eigendom is er op 18 mei niet uitgeraakt en is niet tot een unaniem advies kunnen komen. Dat zal in juni opnieuw worden bekeken. Er is dus nog heel wat discussie nodig en hopelijk komt men tot een vergelijk.
Ik heb een juridische studie besteld, die ik hopelijk in de volgende weken zal kunnen ontvangen. Er is ook een economische studie aangekondigd.
Ik kan u naar aanleiding van de vraag van de heer de Lamotte en anderen verzekeren dat ik tegen het einde van het jaar, na belangrijke discussies over heel complexe aangelegenheden op Europees niveau, naar hier kom met een oplossing in verband met de directe injectie.
Ik zal met alle betrokken partijen, ook met Telenet, spreken om het probleem zo snel mogelijk in het voordeel van de auteurs op te lossen.
Ik betreur trouwens ten zeerste de manier waarop de oppositie spreekt over toch een heel belangrijk werkstuk, waarin heel veel energie gekropen is en waarvoor wij de nodige adviezen hebben gevolgd.
Ik roep op om het ontwerp goed te keuren en ik engageer mij ertoe tegen het einde van het jaar een oplossing in verband met de directe injectie voor te stellen, die de auteurs de nodige garanties biedt op een correcte behandeling. Met onderhavig ontwerp worden zij trouwens ook al op een betere manier bejegend. Wij zullen dat blijven doen. Laten wij dus het ontwerp nu goedkeuren.
13.10 Karine Lalieux (PS): Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, vous savez, vous pouvez crier, mais les faits sont là. Les faits sont simplement là. Je n'invente rien. Même la Commission de déontologie s'est prononcée sur cette question dans ce parlement.
Je voudrais aussi rappeler, très calmement, monsieur le ministre, que le seul opérateur qui ne paie pas les droits d'auteur - c'est une réalité -, vient de nouveau de citer les sociétés de gestion. Il les a assignées hier. Ils sont forts, évidemment, puisque nous allons voter un projet qui leur donne un blanc-seing. Il les a assignées hier, monsieur le ministre. Cela pourra continuer vingt ans. Chaque fois, les gagnants seront les avocats.
Mais qui sont les grands perdants aujourd'hui? Ce sont évidemment les auteurs et les consommateurs. Je vous rappelle que, dans l'abonnement Telenet, les consommateurs paient pour les droits d'auteur. Cela représente 20 millions, monsieur le ministre. Et ils vont continuer en justice tant que le politique ne prendra pas ses responsabilités. Le politique peut prendre ses responsabilités en disant que l'injection directe est semblable à n'importe quelle autre technologie et que les droits d'auteur doivent être payés même sur cette technologie. Monsieur le ministre, vous pouvez crier, vous pouvez dire que mes propos sont honteux, mais la réalité est ce qu'elle est.
Par rapport à Reprobel et à la reproduction, monsieur le ministre, votre projet de loi cause une diminution de 10 millions. C'est une réalité. Vous allez me faire les comptes, en fin d'année. Vous aviez prétendument garanti les 24 millions. Vous n'avez jamais dit le chiffre. Je viendrai en fin d'année pour savoir si les 24 millions seront payés en droits d'auteur. Aujourd'hui, c'est déjà 10 millions de moins.
Vous avez eu tort dans votre projet de loi. La justice vient en effet de donner raison à Reprobel contre HP. Un des arguments de votre projet de loi, monsieur le ministre, était qu'il fallait résoudre les conflits juridiques. Comment les avez-vous résolus? En donnant raison au plus fort. C'est juste des faits, monsieur le ministre. J'attends que vous me prouviez le contraire à la rentrée parlementaire. Mais je crains qu'en attendant, des dizaines de millions soient perdus pour les auteurs et pour les créateurs.
13.11 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Merci pour vos réponses, monsieur le ministre, mais, à nouveau, vous dites que certains veulent reporter le texte à la fin de l'année, que cela n'est pas sérieux et que vous n'en avez pas envie. Mais qu'est-ce qui n'est pas sérieux? C'est travailler juste avant la date limite, et demander aux parlementaires de travailler à la va-vite sur un texte qui n'est pas finalisé et qui comporte d'énormes incertitudes juridiques. C'est cela qui n'est pas sérieux! Ne nous dites pas: "À cause de vous, nous devrons payer des dédommagements à l'Europe en renvoyant le texte aux calendes grecques, à la fin de l'année."! Non. Nous demandons une analyse sérieuse de ce texte afin qu'il ne comporte plus d'incertitudes juridiques. Aujourd'hui, nous ne sommes pas en état de le faire. Vous l'avez reconnu. C'est la teneur de la discussion que nous avons eue en commission.
Je répète que nous pouvons reporter la discussion et le vote sur ce texte en fin d'année, quand nous disposerons de tous les éléments. Je ne suis pas demandeur d'un report pour un report; je demande que l'on travaille sérieusement et en détail. Ne dites pas que nous ne sommes là que pour reporter! Ce n'est pas la question. Je m'adresse à vous. Ne mélangez pas les intervenants; merci! Dans votre intervention, vous nous reprochez de vouloir repousser le texte à la fin de l'année. Il s'agit uniquement de faire le travail sérieusement. C'est ce qui est important pour nous.
Vous vous êtes engagé à trouver des solutions en faveur des auteurs. C'est le plus important et j'en prends acte. Je ne peux pas faire plus pour le moment. C'est vraiment fondamental et j'aurais aimé que vous vous engagiez aussi à éventuellement changer le texte que ce parlement s'apprête à voter dans quelques instants. C'est cela qui est important: il faut adapter le texte en fonction des analyses qui seront faites, sinon les engagements resteront quelque peu lettre morte. Monsieur le ministre, j'aimerais que vous vous engagiez, au nom du gouvernement, à changer le texte en fonction du résultat des analyses juridiques que vous avez demandées, d'ici à la fin de l'année. C'est cela qu'attend l'ensemble des auteurs et des artistes concernés par ces incertitudes juridiques. C'est cela que nous attendons, au groupe Ecolo-Groen. Pour cette raison, nous ne pourrons que nous abstenir lors du vote sur ce texte.
13.12 Michel de Lamotte (cdH): Une brève réplique, monsieur le président, en prenant acte des réponses de M. le ministre, puisqu'on n'ira pas plus loin aujourd'hui, me semble-t-il, et prenant acte des décisions, du projet et du calendrier qui ont été exprimés. Je note dans mon agenda les dates que vous nous avez communiquées, monsieur le ministre, et j'attends de vous retrouver avec les engagements que vous avez pris vis-à-vis des auteurs, pour que ces problèmes soient résolus.
Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2451/3)
Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2451/3)
Het wetsontwerp telt 120 artikelen.
Le projet de loi compte 120 articles.
De artikelen 1 tot 120 worden artikel per artikel aangenomen.
Les articles 1 à 120 sont adoptés article par article.
14 Voorstel van resolutie teneinde het Rekenhof te belasten met een onderzoek naar de budgettaire gevolgen van de mogelijke vervanging van de F-16 gevechtsvliegtuigen (885/1-4)
14 Proposition de résolution visant à charger la Cour des comptes d'une enquête sur les incidences budgétaires du remplacement éventuel des avions de combat F-16 (885/1-4)
Dirk Van der Maelen, Alain Top, Sébastian Pirlot, Benoit Hellings, Wouter De Vriendt, Georges Dallemagne, Marco Van Hees, Olivier Maingain.
De commissie voor de Landsverdediging stelt voor dit voorstel van resolutie te verwerpen. (885/4)
La commission de la Défense nationale propose de rejeter cette proposition de résolution. (885/4)
Overeenkomstig artikel 88 van het Reglement spreekt de plenaire vergadering zich uit over dit voorstel tot verwerping, na de rapporteur en eventueel de indieners te hebben gehoord.
Conformément à l’article 88 du Règlement, l’assemblée plénière se prononcera sur cette proposition de rejet après avoir entendu le rapporteur et, éventuellement, les auteurs.
14.01 Peter Buysrogge, rapporteur: Mijnheer de voorzitter, op 2 december 2015, 5 oktober 2016 en 10 mei 2017 kwam de commissie voor de Landsverdediging samen om het voorliggend voorstel van resolutie te bespreken. Op 5 oktober 2016 was er eveneens een hoorzitting met de vertegenwoordigers van het Rekenhof.
De indieners van het voorstel, de heren Van der Maelen en Top van de sp.a, de heer Pirlot van de PS, de heren Hellings en De Vriendt van Ecolo-Groen, de heer Dallemagne van het cdH, de heer Van Hees van de PTB en de heer Maingain van DéFI, van wie er hier drie aanwezig zijn, beogen met het voorstel van resolutie het Rekenhof te belasten met de opvolging van het dossier betreffende de vervanging van de F-16 gevechtsvliegtuigen van Defensie.
De indieners van het voorstel vinden, bij monde van collega Van der Maelen, dat bij elk groot wapenaankoopdossier de grootst mogelijke transparantie moet heersen en dat het dossier van de vervanging van de F-16 gevechtsvliegtuigen te belangrijk is om enkel aan militairen over te laten. Tevens vindt hij dat het Parlement zijn controlerecht niet volledig kan uitoefenen. Hij maakt hierbij de vergelijking met andere landen waar, volgens de spreker, meer openheid heerst op het vlak van aankoopdossiers. Ook zijn fractiegenoot, de heer Top, verwijst in zijn betoog naar andere landen waar meer openheid heerst.
De heer Pirlot, die niet aanwezig is, meldt dat zijn partij er voorstander van is om de F-16 gevechtsvliegtuigen langer in dienst te houden. Daarnaast zegt hij dat hij de resolutie steunt en dat hij niet zou begrijpen waarom het Parlement zo’n minimum aan transparantie niet zou hanteren.
De heer Hellings, die evenmin aanwezig is, ziet geen reden om afkerig te staan tegenover transparantie of tegenover het betrekken van het Rekenhof. Hij is ook van mening dat, hoewel het dossier nog maar in de beginfase zit, het Rekenhof toch al zou moeten worden ingeschakeld om informatie op te vragen, te analyseren en te interpreteren.
De heer Top is van oordeel dat de aangehaalde bedragen heel sterk uiteenlopen. Daarom is er nood aan een nauwgezette opvolging door het Rekenhof.
Zoals ik al vermeldde, was er op 5 oktober 2016 een hoorzitting, waarvoor het Rekenhof werd uitgenodigd. Jos Beckers, raadsheer van het Rekenhof was aanwezig. Ik citeer hem: “Het Rekenhof controleert enkel a posteriori, dat wil zeggen van zodra verbintenissen worden aangegaan, en komt bijgevolg niet tussen bij de voorafgaande besluitvorming. Uiteraard wordt de nodige omzichtigheid aan de dag gelegd, in het bijzonder bij de eerbiediging van veiligheidsclausules en het omgaan met de toegankelijkheid van de informatie. Ten slotte is er nog de bijzondere commissie voor de Legeraankopen en -verkopen van de Kamer, die in toepassing van het administratief protocol, dat werd gesloten tussen de Kamer en de minister van Defensie, een specifieke controle kan uitoefenen op de aankoopdossiers van Defensie.”
Het Rekenhof meldt ook aan de commissie dat het als instantie niet bevoegd is voor de opvolging en de voorbereiding van aankoopdossiers. De bevoegdheid ter zake ligt bij de Inspectie van Financiën.
De meerderheid, bij monde van de heer Klaps, de heer Ducarme, de heer Van Mechelen en mezelf, treedt het Rekenhof daarin bij. Zij meent dat er momenteel al veel transparantie is met betrekking tot het dossier in kwestie en tot soortgelijke dossiers, namelijk via de commissie voor de Legeraankopen en -verkopen.
Bovendien is het RfGP publiek beschikbaar op de website van de minister.
De meerderheid geeft aan het voorstel van resolutie daarom niet te zullen steunen.
Daarna werd tot de stemming overgegaan. Het voorstel van resolutie werd verworpen met zeven stemmen voor en drie stemmen tegen.
Mijnheer de voorzitter, ik hoop dat ik binnen mijn tijdsbestek ben gebleven.
14.02 Alain Top (sp.a): Mijnheer de voorzitter, beste collega's, Defensie en transparantie, het is vandaag geen goed huwelijk. Niet alleen over internationale missies maar ook over aankoopdossiers moeten we transparanter zijn.
Collega's, we hebben het hier vandaag wel over het aankoopdossier van de eeuw. Het is dan ook stuitend dat dat eens te meer niet in volledige transparantie kan worden afgehandeld. De regering vindt het nodig om in tijden van besparingen 15 miljard belastinggeld uit te geven aan peperdure vliegtuigen. Dan vragen wij op zijn minst openheid en transparantie. Elke burger heeft het recht om te weten waar zijn belastinggeld naartoe gaat en of het goed besteed wordt. Transparantie kan daarvoor zorgen.
In discussies over transparantie wordt er nogal vaak geschermd met het argument dat er veel gevoelige informatie voorhanden zou zijn. Het lijkt ons echter nogal sterk dat alle toegezonden informatie bedrijfsgeheimen zou betreffen. Iedereen moet minstens toegang hebben tot het financiële plaatje van de vier vliegtuigconstructeurs – er is er intussen één afgevallen – die hun informatie doorsturen. Het gaat hier tenslotte over een miljardenaankoop.
Met deze resolutie willen wij dat het Parlement zijn verantwoordelijkheid neemt en het Rekenhof belast met het onderzoek naar het financiële plaatje dat door de verschillende constructeurs wordt geschetst.
Het Rekenhof gaf zelf aan dat het controles kan uitvoeren op beslist beleid. Er is dus, als u goed hebt geluisterd naar het verslag, al een wijziging. Op vandaag kunnen wij spreken van beslist beleid, want de RfGP is intussen rondgestuurd.
Wij stellen dan ook voor dat het Rekenhof onmiddellijk hierbij wordt betrokken. Ik citeer graag, zoals de rapporteur dat daarnet deed, de heer Beckers van het Rekenhof: "Wij kunnen verslag uitbrengen over de voorbereiding van de aankoop."
Maar dat moeten we natuurlijk vragen, collega's.
Andere landen tonen nochtans dat het wel kan. Ik heb het voorbeeld gegeven van Canada en Nederland, die hun rekenkamers van bij de aanvang erbij hebben betrokken.
Daar is transparantie de regel. Volgens de meerderheid hier kan het blijkbaar niet. De meerderheid probeert zich te verdedigen door de Inspectie van Financiën uit te roepen tot het groot controleorgaan. Met alle respect, en wij twijfelen niet aan de deskundigheid van de Inspectie van Financiën, maar dat is een controleorgaan van de uitvoerende macht, met andere woorden van de regering.
De Inspectie van Financiën is geen instrument van het Parlement en geeft advies in de commissie voor de Legeraankopen en -verkopen, alweer achter gesloten deuren.
Het Parlement kan wel een opdracht geven aan het Rekenhof, als instrument van de wetgevende macht. Wij willen een onafhankelijke controle om een open en eerlijk debat te kunnen garanderen.
Bovendien, collega’s, is het belangrijk om op te merken dat de Inspectie van Financiën vandaag over 42 medewerkers beschikt. Deze staan zowel ten dienste van de federale overheid als van de Gemeenschappen en de Gewesten. Het Rekenhof daarentegen heeft ongeveer vijfhonderd medewerkers. De kans op nog meer specialisatie en deskundigheid in dit dossier is dan ook veel groter wanneer wij het Rekenhof erbij betrekken.
Collega’s, andere beleidsniveaus in dit land bewijzen nochtans dat het wel kan. Ik geef een voorbeeld. Inzake de Oosterweelverbinding rapporteert het Rekenhof op regelmatige wijze aan het Vlaams Parlement over de voortgang van het dossier. Het Vlaams Parlement voelt blijkbaar beter de vraag naar transparantie aan dan de meerderheid in deze Kamer.
Ik kan alleen maar vaststellen dat deze meerderheid een besluitvorming achter gesloten deuren verkiest. Intussen sleurt zij echter wel de toekomstige generaties mee in een gevaarlijk en onhaalbaar budgettair avontuur. Onze kinderen en kleinkinderen zullen de factuur van de vervanging van de F-16’s betalen.
Collega’s, ik hoop dat de meerderheid zich nog bezint vooraleer dit voorstel tot openheid gewoon weg te stemmen.
De voorzitter: Geen andere spreker mag het woord nemen.
Plus personne ne peut prendre la parole.
Messieurs Pirlot et Van Hees, je rappelle que, conformément à l'article 88, seuls l'auteur et le rapporteur peuvent prendre la parole. C'est une question d'équilibre entre les deux.
De stemming over het voorstel tot verwerping van dit wetsvoorstel zal later plaatsvinden.
Le vote sur la proposition de rejet de cette proposition de loi aura lieu ultérieurement.
15 Belangenconflict
15 Conflit d'intérêts
Bij brief van 12 mei 2017 zendt de voorzitster van de Vergadering van de Franse Gemeenschapscommissie de tekst over van een op 12 mei 2017 door de Vergadering aangenomen motie betreffende een belangenconflict, bedoeld in artikel 32, § 1bis van de gewone wet van 9 augustus 1980 tot hervorming der instellingen, ingevoegd bij de bijzondere wet van 7 mei 1999 en gewijzigd bij de bijzondere wet van 27 maart 2006.
Par lettre du 12 mai 2017, la présidente de l'Assemblée de la Commission communautaire française transmet le texte d'une motion adoptée par l'Assemblée le 12 mai 2017, concernant un conflit d'intérêts tel que défini par l'article 32, § 1erbis, de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, inséré par la loi spéciale du 7 mai 1999 et modifié par la loi spéciale du 27 mars 2006.
Het belangenconflict betreft het wetsontwerp betreffende de harmonisering van het in aanmerking nemen van studieperioden voor de berekening van het pensioen, nr. 2378/1.
Le conflit d'intérêts porte sur le projet de loi relatif à l'harmonisation de la prise en compte des périodes d'études pour le calcul de la pension, n° 2378/1.
Overeenkomstig artikel 102, nr. 3, van het Kamerreglement zal ik het overleg met de Vergadering regelen.
Conformément à l'article 102, n° 3, du Règlement de la Chambre, j'organiserai une concertation avec l'Assemblée.
Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 24 mei 2017 zal de Kamerdelegatie uit de heren Jan Spooren en Frédéric Daerden, de dames Sybille de Coster-Bauchau en Sonja Becq (rapporteur van het wetsontwerp), de heer Vincent Van Quickenborne (voorzitter van de commissie voor de Sociale Zaken), mevrouw Karin Temmerman, de heer Georges Gilkinet en mevrouw Catherine Fonck bestaan.
Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 24 mai 2017, la délégation de la Chambre sera composée de MM. Jan Spooren et Frédéric Daerden, Mmes Sybille de Coster-Bauchau et Sonja Becq (rapporteur du projet de loi), M. Vincent Van Quickenborne (président de la commission des Affaires sociales), Mme Karin Temmerman, M. Georges Gilkinet et Mme Catherine Fonck.
16 Rekenhof – Hernieuwing van de mandaten van de leden
16 Cour des comptes – Renouvellement des mandats des membres
Artikel 1, derde lid, van de wet van 29 oktober 1846 op de inrichting van het Rekenhof bepaalt dat de leden van het Rekenhof om de zes jaar door de Kamer van volksvertegenwoordigers worden benoemd.
L'article 1er, alinéa 3, de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes dispose que les membres de la Cour des comptes sont nommés tous les six ans par la Chambre des représentants.
Op 9 juni 2011 heeft de Kamer van volksvertegenwoordigers de leden van het Rekenhof benoemd, met ingang van 1 juli 2011.
Le 9 juin 2011, la Chambre des représentants à nommé les membres de la Cour des comptes avec effet au 1er juillet 2011.
Bij brief van 15 mei 2017 deelt de eerste voorzitter van het Rekenhof mij mede dat al de thans in functie zijnde leden van het Rekenhof verzoeken om de hernieuwing van hun mandaat dat ten einde loopt op 30 juni 2017.
Par lettre du 15 mai 2017, le premier président de la Cour des comptes m'informe que tous les membres de la Cour des comptes actuellement en fonction sollicitent le renouvellement de leur mandat qui vient à expiration le 30 juin 2017.
Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 24 mei 2017 stel ik u voor tot deze hernieuwing over te gaan.
Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 24 mai 2017, je vous propose de procéder à ce renouvellement.
Ik verklaar dus benoemd met ingang van 1 juli 2017:
a) voor de Franse Kamer:
de heren Philippe Roland, eerste voorzitter;
Michel de Fays, raadsheer;
Pierre Rion, raadsheer;
Didier Claisse, raadsheer;
Franz Wascotte, raadsheer;
Alain Bolly, greffier;
b) voor de Nederlandse Kamer:
mevrouw Hilde François, voorzitster;
de heren Jozef Beckers, raadsheer;
Jan Debucquoy, raadsheer;
Rudi Moens, raadsheer;
Vital Put, raadsheer;
Jozef Van Ingelgem, hoofdgriffier.
Je proclame donc nommés avec effet au 1er juillet 2017:
a) pour la Chambre française:
MM. Philippe Roland, premier président;
Michel de Fays, conseiller;
Pierre Rion, conseiller;
Didier Claisse, conseiller;
Franz Wascotte, conseiller;
b) pour la Chambre néerlandaise:
Mme Hilde François, présidente;
MM. Jozef Beckers, conseiller;
Jan Debucquoy, conseiller;
Rudi Moens, conseiller;
Vital Put, conseiller;
Jozef Van Ingelgem, greffier en chef.
17 Commissie voor de Regulering van de Elektriciteit en het Gas - Tuchtraad - Oproep tot kandidaten
17 Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz - Conseil disciplinaire - Appel aux candidats
Tijdens de plenaire vergadering van 24 mei 2017 werden de Nederlandstalige en Franstalige leden van de Tuchtraad van de Commissie voor de Regulering van de Elektriciteit en het Gas benoemd.
Les membres francophones et néerlandophones du Conseil disciplinaire de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz ont été nommés au cours de la séance plénière du 24 mai 2017.
Zoals medegedeeld tijdens de plenaire vergadering van 4 mei 2017 werden er geen kandidaturen ingediend voor het mandaat van voorzitter alsmede voor het mandaat van Nederlandstalige griffier en slechts één kandidatuur, van de heer Eric Robert, voor het mandaat van Franstalige griffier van de Tuchtraad van de Commissie voor de Regulering van de Elektriciteit en het Gas.
Comme annoncé en séance plénière le 4 mai 2017, aucune candidature n'a été introduite pour le mandat de président ainsi que pour le mandat de greffier néerlandophone et seule une candidature, celle de M. Eric Robert, a été introduite pour le mandat de greffier francophone du Conseil disciplinaire de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz.
De heer Eric Robert diende eveneens zijn kandidatuur in voor het mandaat van lid van de Tuchtraad. Aangezien hij tot effectief lid werd benoemd tijdens de plenaire vergadering van 24 mei 2017, kan zijn kandidatuur voor het mandaat van Franstalige griffier niet langer in aanmerking worden genomen.
M. Eric Robert avait également introduit sa candidature pour le mandat de membre du Conseil disciplinaire. Étant donné qu'il a été nommé en qualité de membre effectif au cours de la séance plénière du 24 mai 2017, sa candidature pour le mandat de greffier francophone ne peut dès lors plus être prise en compte.
Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 31 mei 2017 stel ik u voor twee oproepen tot kandidaten in het Belgisch Staatsblad bekend te maken, een voor de voorzitter van de Tuchtraad en een andere voor de griffiers.
Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 31 mai 2017, je vous propose de publier deux appels aux candidats au Moniteur belge, un pour le président du Conseil disciplinaire et un autre pour les greffiers.
18 Urgentieverzoeken vanwege de regering
18 Demandes d’urgence émanant du gouvernement
De regering heeft de spoedbehandeling gevraagd met toepassing van artikel 51 van het Reglement, bij de indiening van het wetsontwerp tot wijziging van de herstelwet van 10 februari 1981 inzake de pensioenen van de sociale sector, nr. 2492/1.
Le gouvernement a demandé l'urgence conformément à l'article 51 du Règlement lors du dépôt du projet de loi portant modification de la loi de redressement du 10 février 1981 relative aux pensions du secteur social, n° 2492/1.
De traditie wil dat de regering haar verzoek motiveert. Mijnheer Francken?
18.01 Staatssecretaris Theo Francken: Mijnheer de voorzitter, de urgentie is gemotiveerd door het feit dat de verhoging van het minimumpensioen voor een onvolledige loopbaan met 1,7 % moet ingaan op 1 september 2017. Het ontwerp voert voorts een tweede barema in voor het minimumpensioen, dat moet worden geïntegreerd in de programma’s van de federale POD.
Het voorziet daarnaast in het wegwerken van de kloof van 15 % tussen het minimumoverlevingspensioen en het minimumrustpensioen als alleenstaande, eveneens met ingang op 1 september 2017. Het gaat erom te verzekeren dat de wettelijke basis tijdig beschikbaar is. Ik wil erop wijzen dat het wetsontwerp het advies van de sociale partners over de verdeling van de welvaartsenveloppe 2017-2018 voor de pensioenen in het stelsel der werknemers uitvoert.
De regering heeft eveneens de spoedbehandeling gevraagd met toepassing van artikel 51 van het Reglement, bij de indiening van het wetsontwerp tot wijziging van de wet van 22 maart 2001 tot instelling van een inkomensgarantie voor ouderen, nr. 2493/1.
Le gouvernement a également demandé l'urgence conformément à l'article 51 du Règlement lors du dépôt du projet de loi portant modification de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées, n° 2493/1.
Je passe la parole au secrétaire d ‘État pour la motivation.
18.02 Staatssecretaris Theo Francken: Mijnheer de voorzitter, collega's, wat het tweede wetsontwerp betreft, de urgentie is gemotiveerd door het feit dat de verhoging van het betaald bedrag van het gewaarborgd inkomen voor bejaarden met 0,9 % ingaat op 1 september 2017, parallel met de verhoging van 0,9 % van het basisbedrag van de inkomensgarantie voor ouderen, de IGO, in uitvoering van het advies van de sociale partners over de verdeling van de welvaartsenveloppe.
Ik kan mij moeilijk voorstellen dat iemand daartegen zou zijn.
19 Inoverwegingneming van voorstellen
19 Prise en considération de propositions
Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 31 mei 2017, stel ik u ook voor in overweging te nemen:
- het wetsvoorstel (mevrouw Nathalie Muylle, de heer Roel Deseyn, mevrouw Els Van Hoof cs) tot invoering van een verlaagd btw-tarief op haarwerken, nr. 2494/1;
- het voorstel van resolutie (mevrouw Meyrem Almaci, de heer Georges Gilkinet cs) betreffende het behoud van Belfius in de handen van de Belgische staat en de ontwikkeling ervan tot een model van duurzaamheid voor de banksector, nr. 2497/1;
- het wetsvoorstel (de heer Jef Van den Bergh cs) tot wijziging van het koninklijk besluit van 1 december 1975 wat betreft de plaats op de weg van speed pedelecs, nr. 2495/1.
Verzonden naar de commissie voor de Infrastructuur, het Verkeer en de Overheidsbedrijven
Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 31 mai 2017, je vous propose également de prendre en considération:
- la proposition de loi (Mme Nathalie Muylle, M. Roel Deseyn, Mme Els Van Hoof et consorts) instaurant un taux de TVA réduit sur les prothèses capillaires, n° 2494/1;
- la proposition de résolution (Mme Meyrem Almaci, M. Georges Gilkinet et consorts) relative au maintien de Belfius entre les mains de l'Etat belge et au développement de celle-ci en un modèle de durabilité pour le secteur bancaire, n° 2497/1;
- la proposition de loi (M. Jef Van den Bergh et consorts) modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 en ce qui concerne la place des speed pedelecs sur la voie publique, n° 2495/1.
Renvoi à la commission de l'Infrastructure, des Communications et des Entreprises publiques
20 Motions déposées en conclusion de l’interpellation de M. Georges Dallemagne sur "le Conseil des ministres extraordinaire Sécurité-Justice et particulièrement les mesures annoncées en matière de cybersécurité" (n° 218)
20 Moties ingediend tot besluit van de interpellatie van de heer Georges Dallemagne over "de bijzondere ministerraad Veiligheid-Justitie, inzonderheid wat de aangekondigde maatregelen inzake cyberveiligheid betreft" (nr. 218)
Cette interpellation a été développée en réunion publique de la commission de l’Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique du 23 mai 2017.
Deze interpellatie werd gehouden in de openbare vergadering van de commissie voor de Binnenlandse Zaken, de Algemene Zaken en het Openbaar Ambt van 23 mei 2017.
Deux motions ont été déposées (MOT n° 218/1):
- une motion de recommandation a été déposée par M. Georges Dallemagne;
- une motion pure et simple a été déposée par M. Emmanuel Burton.
Twee moties werden ingediend (MOT nr. 218/1):
- een motie van aanbeveling werd ingediend door de heer Georges Dallemagne;
- een eenvoudige motie werd ingediend door de heer Emmanuel Burton.
20.01 Stéphanie Thoron (MR): Monsieur le président, j'ai un pairage avec Mme Ben Hamou. Je m'abstiendrai donc pour les votes de cette séance.
Reden van onthoudingen? (Nee)
21 Motions déposées en conclusion de l’interpellation de Mme Gwenaëlle Grovonius sur "la grève de la faim de prisonniers palestiniens" (n° 214)
21 Moties ingediend tot besluit van de interpellatie van mevrouw Gwenaëlle Grovonius over "Palestijnse gevangenen die in hongerstaking zijn gegaan" (nr. 214)
Cette interpellation a été développée en réunion publique de la commission des Relations extérieures du 23 mai 2017.
Deze interpellatie werd gehouden in de openbare vergadering van de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen van 23 mei 2017.
Deux motions ont été déposées (MOT n° 214/1):
- une motion de recommandation a été déposée par Mme Gwenaëlle Grovonius et par MM. Stéphane Crusnière et Dirk Van der Maelen;
- une motion pure et simple a été déposée par Mme Kattrin Jadin.
Twee moties werden ingediend (MOT nr. 214/1):
- een motie van aanbeveling werd ingediend door mevrouw Gwenaëlle Grovonius en door de heren Stéphane Crusnière en Dirk Van der Maelen;
- een eenvoudige motie werd ingediend door mevrouw Kattrin Jadin.
21.01 Gwenaëlle Grovonius (PS): Monsieur le président, je vous remercie. Malgré l'arrêt de la grève de la faim et les avancées obtenues sur le point 8 de la motion déposée, les demandes faites au gouvernement qui sont reprises restent plus que jamais d'actualité.
Je souhaiterais en évoquer quelques-unes:
- Plaider auprès des autorités israéliennes pour leur demander de respecter le droit international des prisonniers.
- Mettre fin à toutes les violences physiques dans les prisons et à l'incarcération de mineurs.
- Garantir aux prisonniers l'accès à des soins médicaux décents.
- Permettre à ceux-ci d'exercer leur droit à mener des études durant la période d'emprisonnement.
Il est également demandé au gouvernement de plaider auprès des autorités israéliennes pour qu'elles leur permettent d'utiliser des téléphones publics identiques à ceux de détenus non mis sur écoute, qu'elles étendent leur droit de visite aux représentants des organisations humanitaires et qu'elles mettent fin immédiatement aux recours abusifs au système de détention administrative. Ce sont les demandes contenues dans cette motion qui, je l'espère, pourront recevoir l'assentiment de mes collègues.
22 Motion déposée en conclusion de l’interpellation de Mme Laurette Onkelinx sur "le blocage des dossiers des étudiants boursiers étrangers en médecine" (n° 209)
22 Motie ingediend tot besluit van de interpellatie van mevrouw Laurette Onkelinx over "het blokkeren van de dossiers van buitenlandse beursstudenten in de geneeskunde" (nr. 209)
Cette interpellation a été développée en réunion publique de la commission de la Santé publique, de l'Environnement et du Renouveau de la Société du 24 mai 2017.
Deze interpellatie werd gehouden in de openbare vergadering van de commissie voor de Volksgezondheid, het Leefmilieu en de Maatschappelijke Hernieuwing van 24 mei 2017.
Une motion de recommandation a été déposée par Mme Laurette Onkelinx. (MOT n° 209/1)
Een motie van aanbeveling werd ingediend door mevrouw Laurette Onkelinx. (MOT nr. 209/1)
22.01 Laurette Onkelinx (PS): Monsieur le président, sur le fond, il est question des étudiants en médecine, boursiers, la plupart du temps originaires de pays en voie de développement, qui viennent faire une spécialisation médicale ici. Nos universités, du Nord comme du Sud, sont très preneuses de ce genre d'accueils qui, en plus de permettre à ces étudiants de se spécialiser, permettent des accords chaleureux et fraternels entre universités.
Nous avons eu peur, mais la ministre nous a rassurés en nous disant que ce système allait continuer, étant entendu que cela devait être sur base de dossiers sérieux et que l'on devait être sûrs que des stages de qualité leur étaient offerts.
Deuxièmement, la ministre nous a rassurés sur la volonté du gouvernement de délier les cordons de la bourse pour permettre à nos étudiants en médecine, en Belgique, d'accéder à des stages de qualité malgré certaines difficultés, dues notamment à la double cohorte.
Voilà pour le fond, mais je voulais aussi m'exprimer sur la forme. Il est assez rare, finalement, qu'une motion de recommandation puisse arriver en plénière d'une manière concertée positivement. C'est-à-dire que nous ne nous retrouvons pas, comme toujours, avec simplement une motion de confiance au gouvernement et une motion de défiance parce que c'est une motion de l'opposition. En commission, nous avons réussi à adopter cette motion ensemble, majorité et opposition. Je voulais en remercier tous mes collègues.
La motion de recommandation n'est pas adoptée.
De motie van aanbeveling is niet aangenomen.
22.02 Laurette Onkelinx (PS): Monsieur le président, comme le disait mon voisin, les chants désespérés sont les plus beaux.
Je tiens à signaler qu'en commission, il y avait eu un consensus général. Malheureusement, je constate qu'en séance plénière, la peur, la frilosité et le recours au presse-bouton ont, une nouvelle fois, fait leur part de chemin. Je le regrette vraiment, d'autant plus qu'en commission, la ministre s'était efforcée d'apporter des réponses positives à mon interpellation.
Le président: Je sais que j'ai ouvert la porte. Je vous cède donc la parole, monsieur Thiéry.
22.03 Damien Thiéry (MR): Madame Onkelinx, sur le fond, nous pouvons absolument nous y retrouver. Il faut simplement savoir que lors de la commission durant laquelle vous avez posé la question à la ministre, celle-ci vous a dit qu’on se trouvait dans un cadre budgétaire qui, actuellement, n’est basé sur aucun chiffre réel. Elle a demandé à pouvoir étudier la problématique en profondeur. Vous avez eu réponse à vos questions. Vous avez même dit: "Madame la ministre, je vous remercie. Cela n’empêchera pas que je déposerai la motion." Très bien, nous pouvons vous suivre. À l’heure actuelle, nous n’avons par contre pas les précisions budgétaires. C’est la raison pour laquelle nous votons contre.
23 Wetsontwerp tot omzetting in Belgisch recht van de richtlijn 2014/26/EU van het Europees Parlement en de Raad van 26 februari 2014 betreffende het collectieve beheer van auteursrechten en naburige rechten en de multiterritoriale licentieverlening van rechten inzake muziekwerken voor het online gebruik ervan op de interne markt (2451/3)
23 Projet de loi transposant en droit belge la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur (2451/3)
Le président: Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote?
23.01 Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur le président, nous allons nous abstenir sur ce texte. J'ai noté les propos de la collègue Lalieux qui disait … (Brouhaha)
J'attends un petit peu que ça se calme.
Je la cite: "Seul Telenet ne paie pas de droits d'auteur quand il s'agit d'injection directe. On se pose la question du conflit d'intérêts de certains". Je pense qu'elle confirme ses propos.
Voilà, monsieur le président, je regarde le code de déontologie des membres de la Chambre des représentants et je vois que l'article 5.2 indique que "tout membre qui constate qu'il s'expose à un conflit d'intérêts en fait état oralement avant toute intervention écrite ou orale - c'était tantôt - et avant de voter en commission ou en séance plénière".
Monsieur le président, je pose dès lors la question. Dans cette Assemblée, personne ne devrait-il appliquer cet article 5.2, par exemple ceux qui ont un mandat chez Telenet? Je crois qu'il y en a certains, peut-être même vous, monsieur le président. Je me demande donc si ce n'est pas le moment d'appliquer le code de déontologie. C'est une simple question à laquelle vous pouvez évidemment répondre.
De voorzitter: Mijnheer Van Hees, ik neem akte van uw verklaring.
Vraagt nog iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (2451/4)
En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (2451/4)
Reden van onthoudingen?
Raison d'abstention?
23.02 Olivier Maingain (DéFI): Monsieur le président, je me suis abstenu, mais, pour qu'il n'y ait pas de confusion, ce n'est pas parce que je serais dans une situation de conflit d'intérêts, mais parce je crois qu'il était utile de pairer avec ceux qui l'étaient peut-être.
24 Voorstel tot verwerping door de commissie voor de Landsverdediging van het voorstel van resolutie teneinde het Rekenhof te belasten met een onderzoek naar de budgettaire gevolgen van de mogelijke vervanging van de F-16 gevechtsvliegtuigen (885/1-4)
24 Proposition de rejet faite par la commission de la Défense nationale de la proposotion de résolution visant à charger la Cour des comptes d'une enquête sur les incidences budgétaires du remplacement éventuel des avions de combat F-16 (885/1-4)
De voorzitter: Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel tot verwerping aan. Het voorstel van resolutie nr. 885/1 is dus verworpen.
En conséquence, la Chambre adopte la proposition de rejet. La proposition de résolution n° 885/1 est donc rejetée.
25 Goedkeuring van de agenda
25 Adoption de l’ordre du jour
Wij moeten overgaan tot de goedkeuring van de agenda voor de vergadering van donderdag 8 juni 2017.
Nous devons procéder à l’approbation de l’ordre du jour de la séance du jeudi 8 juin 2017.
La séance est levée. Prochaine séance le jeudi 8 juin 2017 à 14.15 heures.
De vergadering wordt gesloten. Volgende vergadering donderdag 8 juni 2017 om 14.15 uur.
La séance est levée à 17.33 heures.
De vergadering wordt gesloten om 17.33 uur.
De bijlage is opgenomen in een aparte brochure met nummer CRIV 54 PLEN 171 bijlage.
L'annexe est reprise dans une brochure séparée, portant le numéro CRIV 54 PLEN 171 annexe.
Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Bogaert Hendrik, Bracke Siegfried, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Calomne Gautier, Capoen An, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chastel Olivier, Clarinval David, De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Degroote Koenraad, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Dewael Patrick, De Wever Bart, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Flahaux Jean-Jacques, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Luykx Peter, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien, Turtelboom Annemie, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandenput Tim, Van der Donckt Wim, Van de Velde Robert, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercammen Jan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Wollants Bert, Yüksel Veli
Almaci Meyrem, Bonte Hans, Calvo Kristof, Caprasse Véronique, Carcaci Aldo, Cheron Marcel, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, De Coninck Monica, Dedry Anne, de Lamotte Michel, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Detiège Maya, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Dewinter Filip, Di Rupo Elio, Dispa Benoît, Fernandez Fernandez Julie, Fonck Catherine, Frédéric André, Geerts David, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Grovonius Gwenaëlle, Hedebouw Raoul, Hellings Benoit, Jiroflée Karin, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lalieux Karine, Lambrecht Annick, Lutgen Benoît, Maingain Olivier, Massin Eric, Mathot Alain, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pas Barbara, Pehlivan Fatma, Penris Jan, Pirlot Sébastian, Poncelet Isabelle, Senesael Daniel, Temmerman Karin, Thiébaut Eric, Top Alain, Vanden Burre Gilles, Van der Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Vanheste Ann, Vanvelthoven Peter, Vuye Hendrik, Willaert Evita, Winckel Fabienne, Wouters Veerle
Thoron Stéphanie
Almaci Meyrem, Bonte Hans, Calvo Kristof, Caprasse Véronique, Cheron Marcel, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, De Coninck Monica, Dedry Anne, de Lamotte Michel, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Detiège Maya, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Dewinter Filip, Di Rupo Elio, Dispa Benoît, Fernandez Fernandez Julie, Fonck Catherine, Frédéric André, Geerts David, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Grovonius Gwenaëlle, Hedebouw Raoul, Hellings Benoit, Jiroflée Karin, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lalieux Karine, Lambrecht Annick, Lutgen Benoît, Maingain Olivier, Massin Eric, Mathot Alain, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pas Barbara, Pehlivan Fatma, Penris Jan, Pirlot Sébastian, Poncelet Isabelle, Senesael Daniel, Temmerman Karin, Thiébaut Eric, Top Alain, Vanden Burre Gilles, Van der Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Vanheste Ann, Vanvelthoven Peter, Vuye Hendrik, Willaert Evita, Winckel Fabienne, Wouters Veerle
Carcaci Aldo, Thoron Stéphanie
Almaci Meyrem, Bonte Hans, Calvo Kristof, Caprasse Véronique, Cheron Marcel, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, De Coninck Monica, Dedry Anne, de Lamotte Michel, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Detiège Maya, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Di Rupo Elio, Dispa Benoît, Fernandez Fernandez Julie, Fonck Catherine, Frédéric André, Geerts David, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Grovonius Gwenaëlle, Hedebouw Raoul, Hellings Benoit, Jiroflée Karin, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lalieux Karine, Lambrecht Annick, Lutgen Benoît, Maingain Olivier, Massin Eric, Mathot Alain, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pehlivan Fatma, Pirlot Sébastian, Poncelet Isabelle, Senesael Daniel, Temmerman Karin, Thiébaut Eric, Top Alain, Vanden Burre Gilles, Van der Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Vanheste Ann, Vanvelthoven Peter, Willaert Evita, Winckel Fabienne
Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Bogaert Hendrik, Bracke Siegfried, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Calomne Gautier, Capoen An, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chastel Olivier, Clarinval David, De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Degroote Koenraad, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Dewael Patrick, De Wever Bart, Dewinter Filip, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Flahaux Jean-Jacques, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Luykx Peter, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Pas Barbara, Penris Jan, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien, Turtelboom Annemie, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandenput Tim, Van der Donckt Wim, Van de Velde Robert, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercammen Jan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli
Almaci Meyrem, Bonte Hans, Calvo Kristof, Caprasse Véronique, Carcaci Aldo, Cheron Marcel, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, De Coninck Monica, Dedry Anne, de Lamotte Michel, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Detiège Maya, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Dewinter Filip, Di Rupo Elio, Dispa Benoît, Fernandez Fernandez Julie, Fonck Catherine, Frédéric André, Geerts David, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Grovonius Gwenaëlle, Hedebouw Raoul, Hellings Benoit, Jiroflée Karin, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lalieux Karine, Lambrecht Annick, Lutgen Benoît, Maingain Olivier, Massin Eric, Mathot Alain, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pas Barbara, Pehlivan Fatma, Penris Jan, Pirlot Sébastian, Poncelet Isabelle, Senesael Daniel, Temmerman Karin, Thiébaut Eric, Thoron Stéphanie, Top Alain, Vanden Burre Gilles, Van der Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Vanheste Ann, Vanvelthoven Peter, Vuye Hendrik, Willaert Evita, Winckel Fabienne, Wouters Veerle

References: l'article 276
 l'article 88
 § 1
 l'article 32
 § 1
 l'article 102

L'article 1
 l'article 51
 l'article 51
 l'article 5