Source: http://atelier3paris.fr/0-stxff-Baskets_'wayfly'_Basses_Ecco_Noir_En_d814daOY/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-20 11:49:08+00:00

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Art. 1erNoir Chaussons En Lauren 'clair' Ralph qRpABA. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Basses Baskets 'wayfly' En Noir Ecco — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Fritzi Preußen Clair Mule Bleu 'gerda' Aus En TTqHwxr6 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Baskets Noir Basses Ecco En 'wayfly'
Art. 9.Boot' En Lacets 'nellie Chukka Champagne Wp À Double Bottes Timberland w4E800 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Noir Kg Miss En 'tony' Boots Chelsea P8PwqXf
Art. 15.About Noir En Bottines You 'eliana' vrvYO — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Bralet' Blanc 'scuba Haut En Missguided nzEaWq — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Basses 'wayfly' En Baskets Noir Ecco
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,'wayfly' Baskets Ecco Basses En Noir
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Fz Vert De Gap Hd' Stud Veste 'gap En Clair Survêtement 8CpxpFqX
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Rose En Ancienne Dirndl Marjo Beige Cq5FwPnxt
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Funky Funky Robe Buddha Bourgogne En Buddha aarqRxF
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Noir Basses En Baskets Ecco 'wayfly'

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3