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Timestamp: 2019-08-24 15:11:53+00:00

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Code de commerce - Article L812-2 | Legifrance
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Code de commerce - Article L812-2
I.-Nul ne peut être désigné en justice pour exercer les fonctions de mandataire judiciaire s'il n'est inscrit sur la liste établie à cet effet par une commission nationale.
II.-Toutefois, le tribunal peut, après avis du procureur de la République, désigner comme mandataire judiciaire une personne physique justifiant d'une expérience ou d'une qualification particulière au regard de la nature de l'affaire et remplissant les conditions définies aux 1° à 4° de l'article L. 812-3. Il motive spécialement sa décision au regard de cette expérience ou de cette qualification particulière.
Les personnes visées à l'alinéa précédent ne doivent pas, au cours des cinq années précédentes, avoir perçu à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rétribution ou un paiement de la part de la personne physique ou morale faisant l'objet d'une mesure de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnel, d'une personne qui détient le contrôle de cette personne morale ou de l'une des sociétés contrôlées par elle au sens des II et III de l'article L. 233-16, ni s'être trouvées en situation de conseil de la personne physique ou morale concernée ou de subordination par rapport à elle. Elles doivent, en outre, n'avoir aucun intérêt dans le mandat qui leur est donné et n'être pas au nombre des anciens administrateurs ou mandataires judiciaires ayant fait l'objet d'une décision de radiation ou de retrait des listes en application des articles L. 811-6, L. 811-12, L. 812-4 et L. 812-9. Elles sont tenues d'exécuter les mandats qui leur sont confiés en se conformant, dans l'accomplissement de leurs diligences professionnelles, aux mêmes obligations que celles qui s'imposent aux mandataires judiciaires inscrits sur la liste. Elles ne peuvent exercer les fonctions de mandataire judiciaire à titre habituel.
Les personnes désignées en application du premier alinéa du présent II doivent, lors de l'acceptation de leur mandat, attester sur l'honneur qu'elles remplissent les conditions fixées aux 1° à 4° de l'article L. 812-3, qu'elles se conforment aux obligations énumérées à l'alinéa précédent et qu'elles ne font pas l'objet d'une interdiction d'exercice en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 814-10.
III. - Le tribunal peut en outre désigner à titre habituel des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur dans les procédures de liquidation lorsque ces procédures sont ouvertes à l'encontre de débiteurs n'employant aucun salarié et réalisant un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur ou égal à 100 000 €, ou d'assistant du juge commis dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel.
Ces personnes sont soumises aux dispositions des deux premières phrases du deuxième alinéa et du troisième alinéa du II.
Elles communiquent sans délai une copie de l'attestation mentionnée au troisième alinéa du II au magistrat du parquet général chargé des inspections des mandataires judiciaires et désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice.
IV. - Lorsque le tribunal nomme une personne morale, il désigne en son sein une ou plusieurs personnes physiques pour la représenter dans l'accomplissement du mandat qui lui est confiée.
V.-Les personnes désignées pour exercer les missions définies au premier alinéa de l'article L. 812-1 sans être inscrites sur la liste mentionnée au I du présent article sont soumises, en ce qui concerne l'exercice de ces fonctions, à la surveillance du ministère public et aux inspections prévues au premier alinéa de l'article L. 811-11.
Un décret en Conseil d'Etat précise l'organisation et les modalités des contrôles concernant les personnes mentionnées au premier alinéa du présent V.
Code de commerce - art. L811-12 (M)
Code de commerce - art. L811-6
Code de commerce - art. L812-3
Code de commerce - art. L812-9
Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 - art. 1 (VD)
Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 - art. 2 (VD)
Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945 - art. 32-C (V)
Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945 - art. 32-D (VD)
Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945 - art. 32-E (V)
Décret n° 56-222 du 29 février 1956 - art. 30-6 (V)
Décret n° 56-222 du 29 février 1956 - art. 74-1 (V)
Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 94-12 (VD)
Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 94-13 (VD)
Décret n°73-541 du 19 juin 1973 - art. 7 (V)
Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 12 (VD)
Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 13 (V)
Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 16 (V)
Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 16-1 (VD)
Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 24 (VD)
Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 30 (VD)
Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 31 (VD)
Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 31-1 (VD)
Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 34-1 (VD)
Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 35 (VD)
Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 37-1 (VD)
Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 46 (VD)
Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 6-1 (VD)
Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 21 (V)
Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 106-2 (Ab)
Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 33 (Ab)
Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 34 (Ab)
Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 85 (Ab)
Décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 - art. 2 (Ab)
Décret n°93-1112 du 20 septembre 1993 - art. 3 (Ab)
Décret n°2003-439 du 16 mai 2003 - art. 20 (V)
Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 216 (Ab)
Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 221 (Ab)
Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 54 (Ab)
Décret n°2014-348 du 18 mars 2014 - art. 3 (Ab)
LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 20 (V)
ORDONNANCE n°2015-1024 du 20 août 2015 - art. 3, v. init.
Ordonnance n°2016-727 du 2 juin 2016 - art. 20
Ordonnance n°2016-727 du 2 juin 2016 - art. 22
Ordonnance n°2016-727 du 2 juin 2016 - art. 23
Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 - art. 9 (V)
Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016 - art. 47, v. init.
Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016 - art. 48, v. init.
Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016 - art. 49, v. init.
Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016 - art. 50, v. init.
Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016 - art. 51, v. init.
Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art. R5121-3, v. init.
Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art. R5122-5, v. init.
Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art. R5781-5, v. init.
du 22 mars 2017 - art. 1, v. init.
Décret n°2017-1225 du 2 août 2017 (V)
Délibération n°2017-291 du 16 novembre 2017 - art., v. init.
Code de commerce - art. D641-8-1 (V)
Code de commerce - art. L444-1 (VD)
Code de commerce - art. L628-3 (VD)
Code de commerce - art. L645-10 (V)
Code de commerce - art. L645-4 (V)
Code de commerce - art. L645-7 (V)
Code de commerce - art. L645-8 (V)
Code de commerce - art. L694-2 (V)
Code de commerce - art. L812-10 (VD)
Code de commerce - art. L812-2-1 (V)
Code de commerce - art. L812-2-2 (Ab)
Code de commerce - art. L812-4 (V)
Code de commerce - art. L812-6 (V)
Code de commerce - art. L812-8-1 (V)
Code de commerce - art. L814-1 (V)
Code de commerce - art. L814-10 (V)
Code de commerce - art. L814-10-2 (V)
Code de commerce - art. L814-13 (V)
Code de commerce - art. L814-14 (V)
Code de commerce - art. L814-2 (VD)
Code de commerce - art. L814-5 (VD)
Code de commerce - art. L814-8 (V)
Code de commerce - art. R444-23 (V)
Code de commerce - art. R621-11-1 (V)
Code de commerce - art. R621-12 (V)
Code de commerce - art. R641-3 (V)
Code de commerce - art. R641-8 (V)
Code de commerce - art. R643-18 (V)
Code de commerce - art. R645-10 (V)
Code de commerce - art. R645-11 (V)
Code de commerce - art. R645-12 (V)
Code de commerce - art. R645-13 (V)
Code de commerce - art. R645-20 (V)
Code de commerce - art. R645-24 (V)
Code de commerce - art. R645-25 (V)
Code de commerce - art. R645-5 (V)
Code de commerce - art. R645-8 (V)
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Code de commerce - art. R663-50 (V)
Code de commerce - art. R811-26 (V)
Code de commerce - art. R812-1 (Ab)
Code de commerce - art. R812-14 (VD)
Code de commerce - art. R812-2 (Ab)
Code de commerce - art. R812-21 (V)
Code de commerce - art. R812-21-1 (V)
Code de commerce - art. R812-22-1 (V)
Code de commerce - art. R812-23-1 (V)
Code de commerce - art. R812-23-2 (V)
Code de commerce - art. R814-109 (V)
Code de commerce - art. R814-109-1 (V)
Code de commerce - art. R814-146-1 (V)
Code de commerce - art. R814-24 (VD)
Code de commerce - art. R814-3-2 (V)
Code de commerce - art. R814-38 (V)
Code de commerce - art. R814-41-1 (V)
Code de commerce - art. R814-42 (V)
Code de commerce - art. R814-43 (V)
Code de commerce - art. R814-45 (V)
Code de commerce - art. R814-59 (Ab)
Code de commerce. - art. L622-2 (M)
Code de commerce. - art. L622-5 (M)
Code de commerce. - art. L813-1 (V)
Code des transports - art. R5121-3 (V)
Code des transports - art. R5122-5 (V)
Code des transports - art. R5781-5 (V)
Ordonnance du 26 juin 1816 - art. 9 (VD)
Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 20 (Ab)

References: art. 1
 art. 2
 art. 32
 art. 32
 art. 32
 art. 30
 art. 74
 art. 94
 art. 94
 art. 7
 art. 12
 art. 13
 art. 16
 art. 16
 art. 24
 art. 30
 art. 31
 art. 31
 art. 34
 art. 35
 art. 37
 art. 46
 art. 6
 art. 21
 art. 106
 art. 33
 art. 34
 art. 85
 art. 2
 art. 3
 art. 20
 art. 216
 art. 221
 art. 54
 art. 3
 art. 20
 art. 3
 art. 20
 art. 22
 art. 23
 art. 9
 art. 47
 art. 48
 art. 49
 art. 50
 art. 51
 art. 1
 art. 9
 art. 20