Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-30-avril-1999_n1999002063.html
Timestamp: 2019-12-16 11:21:50+00:00

Document:
Arrete Royal du 30/04/1999 portant statut pecuniaire du personnel adjoint a la recherche et du personnel de gestion des etablissements scientifiques de l'etat
Arrêté royal portant statut pécuniaire du personnel adjoint à la recherche et du personnel de gestion des établissements scientifiques de l'Etat
1999002063
30 AVRIL 1999. - Arrêté royal portant statut pécuniaire du personnel adjoint à la recherche et du personnel de gestion des établissements scientifiques de l'Etat
Vu l'arrêté royal du 30 avril 1999 fixant le statut du personnel adjoint à la recherche et du personnel de gestion des établissements scientifiques de l'Etat;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 juillet 1998;
Vu le protocole n° 84/7 du 15 mars 1999 du Comité de secteur I - Administration générale;
Considérant que la révision générale des barèmes pour le personnel des administrations fédérales est terminée;
Considérant que dans un souci de traitement égal, cette réforme doit être opérée avec effet rétroacfif au 1er juin 1994 ou au 1er janvier 1994;
Considérant qu'en outre, certaines dispositions doivent être adaptées aux réformes statutaires effectuées ces dernières années en faveur des agents de l'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier. - Dispositions organiques
Article 1er.Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, l'arrêté du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères est applicable aux agents régis par l'arrêté royal du 30 avril 1999 fixant le statut du personnel adjoint à la recherche et du personnel de gestion des établissements scientifiques de l'Etat.
Art. 2.A chaque grade repris à l'annexe I, intitulée "Classement hiérarchique des grades que peuvent porter les membres du personnel adjoint à la recherche et du personnel de gestion des établissements scientifiques de l'Etat", de l'arrêté royal du 30 avril 1999 précité, est (sont) liée(s) une ou plusieurs échelles de traitement qui figurent à l'annexe I du présent arrêté. Ces échelles de traitement sont fixées dans les articles 3 à 30.
Art. 3.L'échelle de traitement 40 B est liée au grade d'agent de laboratoire (rang 40).
Art. 4.L'échelle de traitement 30 C est liée au grade de technicien adjoint de la recherche (rang 30).
Art. 5.§ 1er. L'échelle de traitement 20 G est liée au grade de technicien de la recherche (rang 20). § 2. Le technicien de la recherche qui a réussi un examen d'avancement barémique, obtient l'échelle de traitement 20 E. § 3. Le technicien de la recherche qui a réussi l'examen d'avancement barémique et qui compte au moins six ans d'ancienneté de grade depuis le premier jour du mois qui suit la date de clôture du procès-verbal dudit examen, obtient l'échelle de traitement 20 I.
Art. 6.§ 1er. L'échelle de traitement 22 A est liée au grade de chef technicien de la recherche (rang 22). § 2. Le chef technicien de la recherche qui compte au moins six ans d'ancienneté de grade, peut obtenir, dans les limites des emplois vacants, l'échelle de traitement 22 B.
Art. 7.L'échelle de traitement 23 A est liée au grade de premier chef technicien de la recherche (rang 23).
Art. 8.§ 1er. L'échelle de traitement 26 M est liée au grade de technicien spécialisé de la recherche (rang 26). § 2. Le technicien spécialisé de la recherche qui a réussi un examen d'avancement barémique, obtient l'échelle de traitement 26 N.
Art. 9.§ 1er. L'échelle de traitement 28 M est liée au grade de chef technicien spécialisé de la recherche (rang 28). § 2. Le chef technicien spécialisé de la recherche qui compte au moins six ans d'ancienneté de grade, peut obtenir, dans les limites des emplois vacants, l'échelle de traitement 28 N.
Art. 10.L'échelle de traitement 40 B est liée au grade d'ouvrier (rang 40).
Art. 11.L'échelle de traitement 30 C est liée au grade d'ouvrier qualifié (rang 30).
Art. 12.§ 1er. L'échelle de traitement 20 G est liée au grade de premier ouvrier qualifié (rang 20). § 2. Le premier ouvrier qualifié qui a réussi un examen d'avancement barémique, obtient l'échelle de traitement 20 E. § 3. Le premier ouvrier qualifié qui a réussi l'examen d'avancement barémique et qui compte au moins six ans d'ancienneté de grade depuis le premier jour du mois qui suit la date de clôture du procès-verbal dudit examen, obtient l'échelle de traitement 20 H.
Art. 13.L'échelle de traitement 22 C est liée au grade de chef d'atelier (rang 22).
Art. 14.§ 1er. L'échelle de traitement 26 M est liée au grade de technicien de maintenance (rang 26). § 2. Le technicien de maintenance qui a réussi un examen d'avancement barémique, obtient l'échelle de traitement 26 N.
Art. 15.§ 1er. L'échelle de traitement 28 M est liée au grade de chef technicien de maintenance (rang 28). § 2. Le chef technicien de maintenance qui compte au moins six ans d'ancienneté de grade, peut obtenir, dans les limites des emplois vacants, l'échelle de traitement 28 N.
Art. 16.§ 1er. L'échelle de traitement 26 M est liée aux grades de calculateur (rang 26), de constructeur d'instruments scientifiques (rang 26), de cartographe (rang 26) et de prévisionniste (rang 26). § 2. Le calculateur, le constructeur d'instruments scientifiques, le cartographe ou le prévisionniste qui a réussi un examen d'avancement barémique, obtient l'échelle de traitement 26 N.
Art. 17.§ 1er. L'échelle de traitement 26 E est liée au grade de bibliothécaire (rang 26). § 2. Le bibliothécaire qui a neuf ans d'ancienneté de grade, obtient l'échelle de traitement 26 H.
Art. 18.§ 1er. L'échelle de traitement 26 M est liée au grade de comptable agricole (rang 26). § 2. Le comptable agricole qui a réussi un examen d'avancement barémique, obtient l'échelle de traitement 26 N. § 3. Le comptable agricole qui a réussi l'examen d'avancement barémique et qui compte au moins neuf ans d'ancienneté de grade depuis le premier jour du mois qui suit la date de clôture du procès-verbal dudit examen, peut obtenir, dans les limites des emplois vacants, l'échelle de traitement 26 O.
Art. 19.§ 1er. L'échelle de traitement 28 M est liée aux grades de calculateur principal (rang 28), de constructeur principal d'instruments scientifiques (rang 28), de cartographe principal (rang 28) et de prévisionniste principal (rang 28). § 2. Le calculateur principal, le constructeur principal d'instruments scientifiques, le cartographe principal ou le prévisionniste principal qui compte au moins six ans d'ancienneté de grade, peut obtenir, dans les limites des emplois vacants, l'échelle de traitement 28 N.
Art. 20.§ 1er. L'échelle de traitement 28 C est liée au grade de bibliothécaire principal (rang 28). § 2. Le bibliothécaire principal qui compte au moins six ans d'ancienneté de grade, peut obtenir, dans les limites des emplois vacants, l'échelle de traitement 28 D.
Art. 21.L'échelle de traitement 28 O est liée au grade de chef comptable agricole (rang 28).
Art. 22.L'échelle de traitement 28 P est liée au grade de contrôleur de la comptabilité agricole (rang 28).
Art. 23.§ 1er. L'échelle de traitement 26 A est liée au grade de traducteur (rang 26). § 2. Le traducteur qui compte neuf ans d'ancienneté de grade, obtient l'échelle de traitement 26 J.
Art. 24.§ 1er. L'échelle de traitement 26 G est liée au grade de programmeur (rang 26). § 2. Le programmeur qui compte neuf ans d'ancienneté de grade, obtient l'échelle de traitement 26 L.
Art. 25.§ 1er. L'échelle de traitement 28 G est liée au grade de traducteur principal (rang 28). § 2. Le traducteur principal qui compte au moins six ans d'ancienneté de grade, peut obtenir, dans la limite des emplois vacants, l'échelle de traitement 28 I.
Art. 26.§ 1er.- L'échelle de traitement 28 K est liée au grade d'analyste de programmation (rang 28). § 2. L'analyste de programmation qui compte au moins six ans d'ancienneté de grade peut obtenir, dans la limite des emplois vacants, l'échelle de traitement 28 L.
Art. 27.§ 1er. L'échelle de traitement 10 A est liée au grade de conseiller adjoint (rang 10). § 2. Le conseiller adjoint qui compte quatre ans d'ancienneté de grade, obtient l'échelle de traitement 10 B. § 3. Le conseiller adjoint qui compte douze ans d'ancienneté de grade, obtient l'échelle de traitement 10 C.
Art. 28.§ 1er. L'échelle de traitement 10 A est liée au grade d'ingénieur industriel (rang 10). § 2. L'ingénieur industriel qui compte quatre ans d'ancienneté de grade, obtient l'échelle de traitement 10 B. § 3. L'ingénieur industriel qui compte douze ans d'ancienneté de grade, peut obtenir, dans les limites des emplois vacants, l'échelle de traitement 10 C.
Art. 29.L'échelle de traitement 13 A est liée au grade d'ingénieur industriel-directeur (rang 13).
Art. 30.§ 1er. L'échelle de traitement 10 C est liée au grade d'informaticien (rang 10). § 2. L'informaticien qui compte cinq ans d'ancienneté de grade, obtient l'échelle de traitement 10 F. § 3. L'informaticien qui compte neuf ans d'ancienneté de grade, obtient l'échelle de traitement 10 G. CHAPITRE II. - Dispositions transitoires et finales
Art. 31.L'échelle de traitement liée aux grades suivants est, à partir du 1er janvier 1994, fixée comme suit : - calculateur principal (rang 28) constructeur principal d'instruments scientifiques (rang 28) cartographe principal (rang 28) 736.009 - 1.174.227 3 x 1 x 10.676 2 x 2 x 14.232 2 x 2 x 28.463 10 x 2 x 32.080 (Cl. 23 a. - N. 2+ - G. A) après 6 ans d'ancienneté de grade 770.933 - 1.209.151 3 x 1 x 10.676 2 x 2 x 14.232 2 x 2 x 28.463 10 x 2 x 32.080 (Cl. 23 a. - N. 2+ - G. A) - chef technicien spécialisé de la recherche (rang 28) 736.009 - 1.174.227 3 x 1 x 10.676 2 x 2 x 14.232 2 x 2 x 28.463 10 x 2 x 32.080 (Cl. 23 a. - N. 2+ - G. A) - technicien spécialisé la recherche (rang 26) 598.141 - 920.798 3 x 1 x 10.072 2 x 2 x 13.632 2 x 2 x 26.852 9 x 2 x 23.497 (Cl. 23 a. - N. 2+ - G. A) toutefois, le technicien spécialisé de la recherche qui a réussi l'examen d'avancement barémique, obtient l'échelle de traitement spéciale suivante : 686.312 - 1.027.893 3 x 1 x 10.676 2 x 2 x 14.232 2 x 2 x 28.463 9 x 2 x 24.907 (Cl. 23 a. - N. 2+ - G. A) - calculateur (rang 26) constructeur d'instruments scientifiques (rang 26) cartographe (rang 26) 598.141 - 920.798 3 x 1 x 10.072 2 x 2 x 13.632 2 x 2 x 26.852 9 x 2 x 23.497 (Cl. 23 a. - N. 2+ - G. A) toutefois, le calculateur, le constructeur d'instruments scientifiques ou le cartographe qui a réussi l'examen d'avancement barémique, obtient l'échelle de traitement spéciale suivante : 686.312 - 1.027.893 3 x 1 x 10.676 2 x 2 x 14.232 2 x 2 x 28.463 9 x 2 x 24.907 (Cl. 23 a. - N. 2+ - G. A) - prévisionniste (rang 26) 598.141 - 920.798 3 x 1 x 10.072 2 x 2 x 13.632 2 x 2 x 26.852 9 x 2 x 23.497 (Cl. 23 a. - N. 2+ - G. A) - bibliothécaire (rang 26) 618.141 - 953.722 3 x 1 x 10.072 1 x 2 x 11.686 1 x 2 x 15.578 2 x 2 x 26.852 9 x 2 x 24.933 (Cl. 23 a. - N. 2+ - G. A) - inspecteur de la comptabilité agricole (rang 25) 891.443 - 1.254.755 3 x 1 x 10.688 2 x 2 x 12.467 2 x 2 x 28.492 10 x 2 x 24.933 (Cl. 20 a. - N. 2 - G. A) - chef comptable agricole (rang 25) 851.443 - 1.214.755 3 x 1 x 10.688 2 x 2 x 12.467 2 x 2 x 28.492 10 x 2 x 24.933 (Cl. 20 a. - N. 2 - G. A)
Art. 32.§ 1er. Par dérogation à l'article 8, § 1er, l'agent qui est au 1er juillet 1995 titulaire du grade de technicien spécialisé de la recherche (rang 26), qui a été revêtu auparavant du grade de premier technicien de la recherche (rang 22) ou de premier correspondant de la recherche (rang 22) et qui compte moins de six ans d'ancienneté de grade, obtient l'échelle de traitement spéciale mentionnée ci-après : 635.253 - 976.834 3 x 1 x 10.676 2 x 2 x 14.232 2 x 2 x 28.463 9 x 2 x 24.907 (Cl. 23 a. - N. 2+ - G. A) § 2. Par dérogation à l'article 8, § 1er, l'agent nommé au grade de technicien spécialisé de la recherche (rang 26), qui était lauréat de l'examen d'avancement de grade au grade de premier technicien de la recherche (rang 22) ou au grade de premier correspondant de la recherche (rang 22) clôturé ou en cours d'organisation avant le 31 décembre 1994 et qui compte moins de six ans d'ancienneté de grade, obtient l'échelle de traitement spéciale mentionnée ci-après : 635.253 - 976.834 3 x 1 x 10.676 2 x 2 x 14.232 2 x 2 x 28.463 9 x 2 x 24.907 (Cl. 23 a. - N. 2+ - G. A) § 3. Par dérogation à l'article 8, § 1er, l'agent qui est au 1er juillet 1995 titulaire du grade de technicien spécialisé de la recherche (rang 26), qui a été revêtu auparavant du grade de premier technicien de la recherche (rang 22) ou de premier correspondant de la recherche (rang 22) et qui compte six ans d'ancienneté de grade, obtient l'échelle de traitement spéciale mentionnée ci-après : 666.158 - 1.007.739 3 x 1 x 10.676 2 x 2 x 14.232 2 x 2 x 28.463 9 x 2 x 24.907 (Cl. 23 a. - N. 2+ - G. A) § 4. Par dérogation à l'article 8, § 1er, l'agent nommé au grade de technicien spécialisé de la recherche (rang 26), qui était lauréat de l'examen d'avancement de grade au grade de premier technicien de la recherche (rang 22) ou au grade de premier correspondant de la recherche (rang 22) clôturé ou en cours d'organisation avant le 31 décembre 1994 et qui compte six ans d'ancienneté de grade, obtient l'échelle de traitement spéciale mentionnée ci-après : 666.158 - 1.007.739 3 x 1 x 10.676 2 x 2 x 14.232 2 x 2 x 28.463 9 x 2 x 24.907 (Cl. 23 a. - N. 2+ - G. A)
Art. 33.§ 1er. Par dérogation à l'article 8, § 1er, l'agent qui est nommé au grade de technicien spécialisé de la recherche (rang 26) conformément aux articles 36, 43 et 46, § 1er, de l'arrêté royal du 30 avril 1999 fixant le statut du personnel adjoint à la recherche et du personnel de gestion des établissements scientifiques de l'Etat, obtient l'échelle de traitement spéciale mentionnée ci-après : 635.253 - 976.834 3 x 1 x 10.676 2 x 2 x 14.232 2 x 2 x 28.463 9 x 2 x 24.907 (Cl. 23 a. - N. 2+ - G. A) § 2. Par dérogation à l'article 8, § 1er, l'agent nommé au grade de technicien spécialisé de la recherche (rang 26) conformément aux articles 36, 43 et 46, § 1er, de l'arrêté royal du 30 avril 1999 fixant le statut du personnel adjoint à la recherche et du personnel de gestion des établissements scientifiques de l'Etat et qui compte six ans d'ancienneté de grade, obtient l'échelle de traitement spéciale mentionnce ci-après : 666.158 - 1.007.739 3 x 1 x 10.676 2 x 2 x 14.232 2 x 2 x 28.463 9 x 2 x 24.907 (Cl. 23 a. - N. 2+ - G. A)
Art. 34.Par dérogafion à l'article 8, § 2, l'agent qui est au 1er juillet 1995 titulaire du grade de technicien spécialisé de la recherche (rang 26) et qui a été revêtu auparavant du grade de chef technicien de la recherche (rang 23), obtient l'échelle de traitement 26 N.
Art. 35.§ 1er. En application de l'arficle 9, § 1er, l'agent qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, est titulaire du grade de chef technicien spécialisé de la recherche (rang 28) obtient l'échelle de traitement 28 M. § 2. Par dérogation à l'article 9, § 1er, l'agent qui est, au 1er juillet 1995, titulaire du grade de chef technicien spécialisé de la recherche (rang 28) et qui a été revêtu auparavant du grade de premier correspondant en chef de la recherche (rang 25), conserve l'avantage de l'échelle de traitement spéciale mentionnée ci-après : 844.032 - 1.210.520 3 x 1 x 10.676 2 x 2 x 14.232 2 x 2 x 28.463 9 x 2 x 24.907 (Cl. 23 a. - N. 2+ - G. A)
Art. 36.Par dérogation à l'article 13, l'agent qui est au 1er juillet 1995 titulaire du grade de chef d'atelier (rang 22) et qui a été revêtu auparavant du grade de premier chef d'atelier (rang 25), conserve l'avantage de l'échelle de traitement spéciale mentionnée ci-après : 708.069 - 1.074.557 3 x 1 x 10.676 2 x 2 x 14.232 2 x 2 x 28.463 9 x 2 x 24.907 (Cl. 23 a. - N. 2+ - G. A)
Art. 37.§ 1er. Par dérogation à l'article 14, § 1er, l'agent nommé d'office au grade de technicien de maintenance (rang 26) conformément à l'article 35, §§ 2 et 3, de l'arrêté royal du 30 avril 1999 fixant le statut du personnel adjoint à la recherche et du personnel de gestion des établissements scient fiques de l'Etat, obtient l'échelle de traitement spéciale mentionnée ci-après : 635.253 - 976.834 3 x 1 x 10.676 2 x 2 x 14.232 2 x 2 x 28.463 9 x 2 x 24.907 (Cl. 23 a. - N. 2+ - G. A) § 2. Par dérogation à l'article 14, § 1er, l'agent qui est nommé d'office au grade de technicien de maintenance (rang 26) conformément à l'article 35, §§ 2 et 3, de l'arrêté royal du 30 avril 1999 fixant le statut du personnel adjoint à la recherche et du personnel de gestion des établissements scientifiques de l'Etat et qui compte six ans d'ancienneté de grade, obtient l'échelle de traitement spéciale mentionnée ci-après : 666.158 - 1.007.739 3 x 1 x 10.676 2 x 2 x 14.232 2 x 2 x 28.463 9 x 2 x 24.907 (Cl. 23 a. - N. 2+ - G. A) § 3. Par dérogation à l'article 14, § 1er, l'agent qui est nommé d'office au grade de technicien de maintenance (rang 26) conformément à l'article 35, § 1er, de l'arrêté royal du 30 avril 1999 fixant le statut du personnel adjoint à la recherche et du personnel de gestion des établissements scientifiques de l'Etat, obtient l'échelle de traitement spéciale mentionnée ci-après : 666.158 - 1.007.739 3 x 1 x 10.676 2 x 2 x 14.232 2 x 2 x 28.463 9 x 2 x 24.907 (Cl. 23 a. - N. 2+ - G. A)
Art. 38.§ 1er. Par dérogation à l'article 14, § 1er, l'agent qui est nommé au grade de technicien de maintenance (rang 26) conformément aux articles 44 et 46, § 2, de l'arrêté royal du 30 avril 1999 fixant le statut du personnel adjoint à la recherche et du personnel de gestion des établissements scientifiques de l'Etat, obtient l'échelle de traitement spéciale mentionnée ci-après : 635.253 - 976.834 3 x 1 x 10.676 2 x 2 x 14.232 2 x 2 x 28.463 9 x 2 x 24.907 (Cl. 23 a. - N. 2+ - G. A) § 2. Par dérogation à l'article 14, § 1er, l'agent qui est nommé au grade de technicien de maintenance (rang 26) conformément aux articles 44 et 46, § 2, de l'arrêté royal du 30 avril 1999 fixant le statut du personnel adjoint à la recherche et du personnel de gestion des établissements scientifiques de l'Etat et qui compte une ancienneté de grade de six ans, obtient l'échelle de traitement spéciale mentionnée ci-après : 666.158 - 1.007.739 3 x 1 x 10.676 2 x 2 x 14.232 2 x 2 x 28.463 9 x 2 x 24.907 (Cl. 23 a. - N. 2+ - G. A)
Art. 39.En application de l'article 15, l'agent qui est nommé d'office au grade de chef technicien de maintenance (rang 28) conformément à l'article 35, § 4, de l'arrêté royal du 30 avril 1999 fixant le statut du personnel adjoint à la recherche et du personnel de gestion des établissements scientifiques de l'Etat, obtient l'échelle de traitement 28 M.
Art. 40.§ 1er. L'agent qui est nommé d'office au grade de prévisionniste (rang 26) conformément à l'article 38, § 1er, de l'arrêté royal du 30 avril 1999 fixant le statut du personnel adjoint à la recherche et du personnel de gestion des établissements scientifiques de l'Etat et qui est rémunéré dans une des échelles de traitement liées au grade de calculateur, conserve cette échelle de traitement. § 2 L'agent qui est nommé d'office au grade de prévisionniste principal (rang 28) conformément à l'article 38, § 2, de l'arrêté royal du 30 avril 1999 fixant le statut du personnel adjoint à la recherche et du personnel de gestion des établissements scientifiques de l'Etat et qui est rémunéré dans une des échelles de traitement liées au grade de calculateur principal, conserve cette échelle de traitement.
Art. 41.§ 1er. Par dérogation à l'article 18, § 1er, l'agent qui est nommé d'office au grade de comptable agricole (rang 26) conformément à l'article 40, § 1er, de l'arrêté royal du 30 avril 1999 fixant le statut du personnel adjoint à la recherche et du personnel de gestion des établissements scientifiques de l'Etat, titulaire du grade de technicien spécialisé de la recherche (rang 26), qui était revêtu auparavant du grade de premier technicien de la recherche (rang 22) ou qui était lauréat de l'examen d'avancement de grade au grade de premier technicien de la recherche (rang 22) clôturé ou en cours avant le 31 décembre 1994 et qui compte six ans d'ancienneté de grade, conserve l'échelle de traitement spéciale mentionnée ci-après : 635.253 - 976.834 3 x 1 x 10.676 2 x 2 x 14.232 2 x 2 x 28.463 9 x 2 x 24.907 (Cl. 23 a. - N. 2+ - G. A) § 2. Par dérogation à l'article 18, § 1er, l'agent qui est nommé d'office au grade de comptable agricole (rang 26) conformément à l'arficle 40, § 1er, de l'arrêté royal du 30 avril 1999 fixant le statut du personnel adjoint à la recherche et du personnel de gestion des établissements scientifiques de l'Etat, titulaire du grade de technicien spécialisé de la recherche (rang 26) qui était revêtu auparavant du grade de premier technicien de la recherche (rang 22) ou qui était lauréat de l'examen d'avancement de grade au grade de premier technicien de la recherche (rang 22) clôturé ou en cours d'organisation avant le 31 décembre 1994 et qui compte six ans d'ancienneté de grade, obtient l'échelle de traitement spéciale mentionnée ci-après : 666.158 - 1.007.739 3 x 1 x 10.676 2 x 2 x 14.232 2 x 2 x 28.463 9 x 2 x 24.907 (Cl. 23 a. - N. 2+ - G. A) § 3. Par dérogation à l'article 18, § 2, l'agent qui est nommé d'office au grade de comptable agricole (rang 26) conformément à l'article 40, § 1er, de l'arrêté royal du 30 avril 1999 fixant le statut du personnel adjoint à la recherche et du personnel de gestion des établissements scientifiques de l'Etat, titulaire du grade de technicien spécialisé de la recherche (rang 26) qui était revêtu auparavant du grade de chef technicien de la recherche (rang 23), obtient l'échelle de traitement 26 N. § 4. Par dérogation à l'article 18, § 3, l'agent qui est nommé d'office au grade de comptable agricole (rang 26) conformément à l'article 40, § 2, de l'arrêté royal du 30 avril 1999 fixant le statut du personnel adjoint à la recherche et du personnel de gestion des établissements scientifiques de l'Etat, titulaire du grade de chef technicien spécialisé de la recherche (rang 28), obtient l'échelle de traitement 26 O.
Art. 42.§ 1er. Par dérogation à l'article 18, § 1er, l'agent qui est nommé d'office au grade de comptable agricole (rang 26) conformément à l'article 41, §§ 1er et 2, de l'arrêté royal du 30 avril 1999 fixant le statut du personnel adjoint à la recherche et du personnel de gestion des établissements scientifiques de l'Etat, conserve l'avantage de l'échelle de traitement spéciale mentionnée ci-après : 635.253 - 976.834 3 x 1 x 10.676 2 x 2 x 14.232 2 x 2 x 28.463 9 x 2 x 24.907 (Cl. 23 a. - N. 2+ - G. A) § 2. Par dérogation à l'article 18, § 1, l'agent qui est nommé d'office au grade de comptable agricole (rang 26) conformément à l'article 41, §§ 1er et 2, de l'arrêté royal du 30 avril 1999 fixant le statut du personnel adjoint à la recherche et du personnel de gestion des établissements scientifiques de l'Etat et qui compte six ans d'ancienneté de grade, obtient l'échelle de traitement spéciale mentionnée ci-après : 666.158 - 1.007.739 3 x 1 x 10.676 2 x 2 x 14.232 2 x 2 x 28.463 9 x 2 x 24.907 (Cl. 23 a. - N. 2+ - G. A) § 3. Par dérogation à l'article 18, § 1er, l'agent qui est nommé d'office au grade de comptable agricole (rang 26) conformément à l'article 41, § 3, de l'arrêté royal du 30 avril 1999 fixant le statut du personnel adjoint à la recherche et du personnel de gestion des établissements scientifiques de l'Etat, conserve l'avantage de l'échelle de traitement spéciale mentionnée ci-après : 666.158 - 1.007.739 3 x 1 x 10.676 2 x 2 x 14.232 2 x 2 x 28.463 9 x 2 x 24.907 (Cl. 23 a. - N. 2+ - G. A) § 4. Par dérogation à l'article 18, § 3, l'agent qui est nommé d'office au grade de comptable agricole (rang 26) conformément à l'article 41, § 4, de l'arrêté royal du 30 avril 1999 fixant le statut du personnel adjoint à la recherche et du personnel de gestion des établissements scientifiques de l'Etat, obtient l'échelle de traitement 26 O. § 5. Par dérogation à l'article 18, § 3, l'agent qui est nommé d'office au grade de comptable agricole (rang 26) conformément à l'article 41, § 4, de l'arrêté royal du 30 avril 1999 fixant le statut du personnel adjoint à la recherche et du personnel de gestion des établissements scientifiques de l'Etat et qui est rémunéré dans l'échelle de traitement mentionnée ci-après, conserve l'avantage de cette dernière : 753.601 - 1.120.089 3 x 1 x 10.676 2 x 2 x 14.232 2 x 2 x 28.463 10 x 2 x 24.907 (Cl. 23 a. - N. 2+ - G. A)
Art. 43.§ 1er. Par dérogation à l'article 18, § 1er, l'agent qui est nommé au grade de comptable agricole (rang 26) conformément à l'article 42 de l'arrêté royal du 30 avril 1999 fixant le statut du personnel adjoint à la recherche et du personnel de gestion des établissements scientifiques de l'Etat, obtient l'échelle de traitement spéciale mentionnée ci-après : 635.253 - 976.834 3 x 1 x 10.676 2 x 2 x 14.232 2 x 2 x 28.463 9 x 2 x 24.907 (Cl. 23 a. - N. 2+ - G. A) § 2. Par dérogation à l'article 18, § 1er, l'agent qui est nommé au grade de comptable agricole (rang 26) conformément à l'article 42 de l'arrêté royal du 30 avril 1999 fixant le statut du personnel adjoint à la recherche et du personnel de gestion des établissements scientifiques de l'Etat et qui compte six ans d'ancienneté de grade, obtient l'échelle de traitement spéciale mentionnée ci-après : 666.158 - 1.007.739 3 x 1 x 10.676 2 x 2 x 14.232 2 x 2 x 28.463 9 x 2 x 24.907 (Cl. 23 a. - N. 2+ - G.A)
Art. 44.§ 1er. Sans préjudice des dispositions relatives à l'admissibilité des services prévues à l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères, sont également admissibles pour l'avancement dans l'échelle de traitement les services effectifs comportant des prestations complètes, accomplis : 1° en faisant partie d'un groupe de travail, chargé d'activités collectives de recherche scientifique fondamentale ou de missions de service public qui ne font pas partie des attributions permanentes, subventionné par un service de l'Etat ou par un service d'une Communauté ou d'une Région;2° en étant rémunéré au moyen de subventions accordées par l'ancien Institut pour l'encouragement de la recherche scientifique dans l'industrie et l'agriculture (IRSIA). § 2. Par dérogation au § 1er, pour les services prestés avant le 1er janvier 1994, sont admissibles, pour l'avancement dans l'échelle de traitement, les services effectifs, comportant des prestations complètes, prestés par l'agent à partir de l'âge de 18, 20, 23 ou 24 ans selon que son échelle relève de la classe 18, 20, 23 ou 24 ans : 1° en faisant partie d'un groupe de travail, chargé d'activités collectives de recherche scientifique fondamentale ou de missions de service public qui ne font pas partie des attributions permanentes, subventionné par un service de l'Etat ou par un service d'une Communauté ou d'une Région;2° en étant rémunéré au moyen de subventions accordées par l'ancien Institut pour l'encouragement de la recherche scientifique dans l'industrie et l'agriculture (IRSIA).
Art. 45.Par dérogation à l'article 7 de l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères, les services prévus à l'article 14 dudit arrêté, pour les agents en service le 31 décembre 1993 et pour tous les services prestés avant le 1er janvier 1994, sont admissibles : 1° à partir de l'âge de 20 ans pour l'agent qui, le 31 décembre 1993 au plus tard, était titulaire d'une échelle relevant à la fois du niveau 2 et de la classe "20 ans", et qui, le 1er janvier 1994, est titulaire d'une échelle de traitement relevant du niveau 2+;2° à partir de l'âge de 20 ans pour l'agent qui était titulaire d'une échelle de traitement relevant à la fois du niveau 2 et de la classe "20 ans", et qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, est titulaire d'une échelle de traitement relevant du niveau 2+.
Art. 46.Pour les agents en service le 31 décembre 1993 et pour les services prestés avant le 1er janvier 1994, les échelles de traitement attachées à titre organique ou transitoire au grade supprimé d'ingénieur technicien ou au grade rayé d'ingénieur technicien principal sont censés avoir appartenu au groupe B, et avoir été rangées dans la classe dite "24 ans" pour le calcul du traitement du grade d'ingénieur industriel.
Art. 47.Sous réserve de recours administratifs ou juridictionnels, les particularités qui rendent difficile, équivoque ou inadéquate l'application des dispositions qui précèdent, sont réglées par le ministre qui a la fonction publique dans ses attributions, sur proposition du ministre compétent.
Art. 48.Les échelles de traitement liées à certains grades repris à l'article 3 de l'arrêté royal du 10 avril 1995 portant statut pécuniaire du personnel adjoint à la recherche et du personnel de gestion des établissements scientifiques de l'Etat, sont remplacées, au 1er janvier 1994, par les échelles de traitement reprises à l'article 31 du présent arrêté.
Art. 49.L'arrêté royal du 10 avril 1995 portant statut pécuniaire du personnel adjoint à la recherche et du personnel de gestion des établissements scientifiques de l'Etat, modifié par l'arrêté royal du 11 avril 1999, est abrogé.
Art. 50.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté royal fixant le cadre organique de chaque établissement scientifique de l'Etat, à l'exception de l'article 31 qui produit ses effets le 1er janvier 1994 et qui cessera d'être en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 51.Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, H. VAN ROMPUY Le Ministre de la Fonction publique, A. FLAHAUT
Annexe I Tableau des échelles de traitement Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 30 avril 1999 portant statut pécuniaire du personnel adjoint à la recherche et du personnel de gestion des établissements scientifiques de l'Etat.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, H. VAN ROMPUY Le Ministre du Fonction publique, A. FLAHAUT
loi du 28 avril 2017 Loi portant création du "War Heritage Institute" et portant intégration des missions, des moyens et du personnel de l'Institut des vétérans - Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, du Musée royal de l'Ar
arrêté royal du 28 mars 2018 Arrêté royal portant exécution, en ce qui concerne la matière du personnel, de la loi du 25 février 2018 portant création de Sciensano et fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la même loi arrêté royal du 10 mai 2006 Arrêté royal attribuant une filière de métiers aux agents de niveau A des établissements scientifiques de l'Etat relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions arrêté royal du 01 février 2006 Arrêté royal portant diverses modifications à la réglementation concernant le personnel administratif et le personnel technique des établissements scientifiques de l'Etat et l'intégration des grades spécifiques de niveau 1 du personnel administrati
arrêté royal du 18 avril 2005 Arrêté royal portant nomination de magistrats de l'ordre judiciaire en qualité de président ou de président suppléant dans les Chambres de recours créées près le Service public fédéral Personnel et Organisation et près les Etablissements scien arrêté royal du 04 août 2004 Arrêté royal relatif à la carrière du niveau A des agents de l'Etat arrêté royal du 08 juillet 2004 Arrêté royal portant diverses modifications à la réglementation relative au personnel adjoint à la recherche et au personnel de gestion des établissements scientifiques de l'Etat arrêté royal du 11 juillet 2003 Arrêté royal fixant les modalités de transfert des agents statutaires de l'ancien Institut Pasteur à l'établissement scientifique de l'Etat "Institut scientifique de Santé publique" arrêté royal du 11 juillet 2003 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 avril 1999 portant statut pécuniaire du personnel adjoint à la recherche et du personnel de gestion des établissements scientifiques de l'Etat arrêté royal du 07 septembre 2003 Arrêté royal portant diverses dispositions réglementaires en matière de recours contre une proposition de licenciement pour inaptitude professionnelle des agents de l'Etat arrêté royal du 22 janvier 2003 Arrêté royal relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein des établissements scientifiques de l'Etat et apportant diverses modifications aux statuts du personnel des établissements scientifiques de l'Etat arrêté royal du 17 juillet 2006 Arrêté royal attribuant une filière de métiers aux agents de niveau A du Centre d'Etude et de Recherches vétérinaires et agrochimiques arrêté royal du 17 juillet 2006 Arrêté royal attribuant une filière de métiers aux agents de niveau A de l'Institut scientifique de Santé publique arrêté royal du 03 avril 2006 Arrêté royal attribuant une filière de métiers aux agents de niveau A du Jardin botanique national de Belgique arrêté royal du 30 août 2013 Arrêté royal déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie du Servi arrêté royal du 21 décembre 2013 Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives au stage des agents de l'Etat arrêté royal du 08 mars 2010 Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 46 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents du Jardin national botanique qui constituent un même degré de la h arrêté royal du 17 juillet 2009 Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des membres du personnel de l'établissement scientifique fédéral « Institut arrêté royal du 11 janvier 2009 Arrêté royal accordant à M. Philippe Wery, attaché aux Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces, la promotion par avancement de classe à la classe A3 au titre de Conseiller dans la filière de métiers « gestion gén arrêté royal du 19 décembre 2008 Arrêté royal déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie du Servi arrêté royal du 15 mai 2009 Arrêté royal fixant les modalités d'application de l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux pour le personnel administratif et technique des établissements scientifiques fédéraux arrêté royal du 25 février 2008 Arrêté royal fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux arrêté royal du 08 décembre 2006 Arrêté royal attribuant une filière de métiers aux agents de niveau A du Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire arrêté royal du 02 août 2002 Arrêté royal transférant le Service géologique de Belgique du Ministère des Affaires économiques à l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique arrêté royal du 22 janvier 2003 Arrêté royal portant diverses modifications à la réglementation relative au personnel adjoint à la recherche et au personnel de gestion des établissements scientifiques de l'Etat arrêté royal Promotions Par arrêté royal du 30 avril 1999, M. Michel Looze est promu au grade de conseiller général aux services centraux du Ministère des Communications et de l'Infrastructure, dans le cadre linguistique français, avec prise de rang et effet P arrêté royal du 10 novembre 2000 Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie du Ministère de la Justice arrêté royal du 09 mars 2001 Arrêté royal déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents du Centre pénitentiaire de Recherche et d'Observation Clinique, qui co arrêté royal Promotions Par arrêté royal du 26 avril 1999, M. Berwaerts, Alfred, conseiller général, est promu au grade de (...) arrêté royal du 31 mai 2001 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 30 avril 1999 portant statut pécuniaire du personnel adjoint à la recherche et du personnel de gestion des établissements scientifiques de l'Etat arrêté royal du 28 février 2002 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 avril 1999 portant statut pécuniaire du personnel adjoint à la recherche et du personnel de gestion des établissements scientifiques de l'Etat arrêté royal du 11 décembre 2001 Arrêté royal portant modification, en vue du basculement à l'euro, de diverses dispositions dans des matières relevant du Ministère de la Fonction publique et modification de l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant modification de diverses dispos arrêté royal du 25 avril 2000 Arrêté royal portant nomination des présidents et des présidents suppléants du Conseil d'appel interdépartemental pour le personnel scientifique des établissements scientifiques de l'Etat et du Conseil d'appel pour le personnel adjoint à la recher arrêté royal du 22 mai 2001 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 30 avril 1999 fixant le statut du personnel adjoint à la recherche et du personnel de gestion des établissements scientifiques de l'Etat arrêté royal du 28 janvier 2002 Arrêté royal portant diverses mesures de transposition de l'Accord sur l'Espace économique européen et de la directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l'Accord cadre, sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et l arrêté royal du 26 mai 2002 Arrêté royal portant diverses modifications à la réglementation relative au personnel adjoint à la recherche et au personnel de gestion des établissements scientifiques de l'Etat arrêté royal du 26 mai 2002 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 portant statut pécuniaire du personnel adjoint à la recherche et du personnel de gestion des établissements scientifiques de l'Etat arrêté royal du 10 novembre 2000 Arrêté royal déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Institut National de Criminalistique et de Criminologie du Minist
arrêté ministériel du 04 août 2008 Arrêté ministériel désignant pour les établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, les supérieurs hiérarchiques compétents habilités à émettre une proposition provisoire en arrêté ministériel du 05 février 2009 Arrêté ministériel désignant pour le Jardin botanique national de Belgique, les supérieurs hiérarchiques compétents habilités à émettre une proposition provisoire en matière de peine disciplinaire ou une proposition de suspension dans l'intér arrêté ministériel du 28 octobre 2009 Arrêté ministériel octroyant une allocation aux membres du personnel de l'Institut scientifique de Santé publique qui, suite à une situation de crise, assurent un service de garde et/ou fournissent des prestations irrégulières
arrêté ministériel du 29 octobre 2009 Arrêté ministériel octroyant une allocation aux membres du personnel du Centre d'Etude et de Recherches vétérinaires et agrochimiques qui, suite à une situation de crise, assurent un service de garde et/ou fournissent des prestations irrégulières arrêté ministériel du 28 janvier 2003 Arrêté ministériel portant fixation du formulaire de demande de mutation pour le personnel adjoint à la recherche et le personnel de gestion des établissements scientifiques de l'Etat arrêté ministériel du 23 novembre 2015 Arrêté ministériel accordant certaines délégations de compétences au sein de l'Institut Scientifique de Santé publique arrêté ministériel du 08 décembre 2016 Arrêté ministériel portant désignation de compétence en matière de personnel du Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire arrêté ministériel du 30 mai 2000 Arrêté ministériel portant désignation des présidents et des présidents suppléants du Conseil d'appel pour le personnel adjoint à la recherche et pour le personnel de gestion des établissements scientifiques de l'Etat dans le cadre de la procédu arrêté ministériel Direction générale des Etablissements pénitentiaires. - Personnel Par arrêté ministériel du 4 mars 1999, Mme Françoise Herpol est nommée membre amovible de la commission administrative de la prison de Gand. Par arrêté royal du 8 mars 1999, Mm arrêté ministériel du 18 mars 2003 Arrêté ministériel portant désignation des membres de la commission des stages commune aux établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions arrêté ministériel du 27 juillet 2007 Arrêté ministériel agréant un assesseur dans le Conseil d'appel pour le personnel administratif et le personnel technique des établissements scientifiques de l'Etat arrêté ministériel du 30 août 2001 Arrêté ministériel fixant certaines dispositions particulières en vue d'assurer au sein des établissements scientifiques placés sous l'autorité du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, l'exécution du statut du personnel a arrêté ministériel du 31 août 2007 Arrêté ministériel agréant un assesseur dans le conseil d'appel pour le personnel administratif et le personnel technique des établissements scientifiques de l'Etat arrêté ministériel du 21 novembre 2007 Arrêté ministériel fixant la composition de la Commission de stage du Centre de Recherches vétérinaires et agrochimiques
erratum du 17 juillet 2009 Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des membres du personnel de l'établissement scientifique fédéral « Institut erratum du 28 mars 2018 Arrêté royal portant exécution, en ce qui concerne la matière du personnel, de la loi du 25 février 2018 portant création de Sciensano et fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la même loi. - Erratum
nomination par arrêté royal Administration des douanes et accises. - Nominations Par arrêté royal du 14 janvier 1998, Mme Dorchies, L.D.I.M., contrôleur adjoint détaché aux service(...) nomination par arrêté royal Observatoire royal de Belgique. - Nominations Par arrêté royal du 17 novembre 1998, Mme Bruyninx, Carine, premier assistant à l'Observatoire roya(...) nomination par arrêté royal Administration de la trésorerie. - Nominations. - Promotions Par arrêté royal du 15 octobre 1998, MM. Nicolaes, W.G.C., Schelkens, J.J., et Moens, S.R.S., stagi(...)
document des services du premier ministre Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles Ordres nationaux Par arrêté royal du 30 avril 1999 : Sont nommés au grade de Grand officier de l'Ordre de Léopold : - M. Baeck, Louis, membre titulaire honoraire de - M. Bouha document des services du premier ministre du 03 mars 2000 Arrêté ministériel fixant le statut, les missions et les modalités de la gestion du Centre d'Etudes et de Documentation « Guerre et Sociétés contemporaines »
vacance d'emploi Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles Institut d'Aéronomie spatiale de Belgique. - Observatoire royal de Belgique. - Musée royal de l'Afrique centrale. - Bibliothèque royale de Belgique. - Archives générales du
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 3 juin 1999, est acceptée, à sa demande, la démission de Mme Hacquart, R., de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du canton de Tubize. Elle est autorisée à porter le titre honorifique de Pa
nominations Personnel. - Nominations et promotions Par arrêté ministériel du 7 avril 1999, les membres du personnel du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture ci-dessous sont promus par avancement barémique à l'échelle de traitement 13B au grade D
arrêt du conseil d'état Services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles Conseil d'Etat. - Annulation Par arrét n° 113.808 du 17 décembre 2002, le Conseil d(...) arrêt du conseil d'état Conseil d'Etat. - Annulation Par son arrêt n° 172.964 du 29 juin 2007, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, (...)
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-30-avril-1999_n1999002063.html

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5
 § 2
 § 3

Art. 6
 § 2

Art. 7

Art. 8
 § 2

Art. 9
 § 2

Art. 10

Art. 11

Art. 12
 § 2
 § 3

Art. 13

Art. 14
 § 2

Art. 15
 § 2

Art. 16
 § 2

Art. 17
 § 2

Art. 18
 § 2
 § 3

Art. 19
 § 2

Art. 20
 § 2

Art. 21

Art. 22

Art. 23
 § 2

Art. 24
 § 2

Art. 25
 § 2

Art. 26
 § 2

Art. 27
 § 2
 § 3

Art. 28
 § 2
 § 3

Art. 29

Art. 30
 § 2
 § 3

Art. 31

Art. 32
 l'article 8
 § 1
 § 2
 l'article 8
 § 1
 § 3
 l'article 8
 § 1
 § 4
 l'article 8
 § 1

Art. 33
 l'article 8
 § 1
 § 1
 § 2
 l'article 8
 § 1
 § 1

Art. 34
 l'article 8
 § 2

Art. 35
 § 1
 § 2
 l'article 9
 § 1

Art. 36
 l'article 13

Art. 37
 l'article 14
 § 1
 l'article 35
 § 2
 l'article 14
 § 1
 l'article 35
 § 3
 l'article 14
 § 1
 l'article 35
 § 1

Art. 38
 l'article 14
 § 1
 § 2
 § 2
 l'article 14
 § 1
 § 2

Art. 39
 l'article 15
 l'article 35
 § 4

Art. 40
 l'article 38
 § 1
 § 2
 l'article 38
 § 2

Art. 41
 l'article 18
 § 1
 l'article 40
 § 1
 § 2
 l'article 18
 § 1
 § 1
 § 3
 l'article 18
 § 2
 l'article 40
 § 1
 § 4
 l'article 18
 § 3
 l'article 40
 § 2

Art. 42
 l'article 18
 § 1
 l'article 41
 § 2
 l'article 18
 § 1
 l'article 41
 § 3
 l'article 18
 § 1
 l'article 41
 § 3
 § 4
 l'article 18
 § 3
 l'article 41
 § 4
 § 5
 l'article 18
 § 3
 l'article 41
 § 4

Art. 43
 l'article 18
 § 1
 l'article 42
 § 2
 l'article 18
 § 1
 l'article 42

Art. 44
 § 2
 § 1

Art. 45
 l'article 7
 l'article 14

Art. 46

Art. 47

Art. 48
 l'article 3
 l'article 31

Art. 49

Art. 50
 l'article 31

Art. 51
 l'article 43
 l'article 46
 l'article 43
 l'article 43
 l'article 43
 l'article 43
 l'article 43