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Timestamp: 2017-06-28 05:40:46+00:00

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Commentaire de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 sur le...
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24/10/2014 23:59:02
27/07/2014 17:16:48
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La loi du 5 juillet 1985 est une loi de rupture, une loi procédant à un choix de société. Son objectif est d'assurer aux victimes d'accidents de la circulation une meilleure indemnisation. Mais il en va différemment lorsque la victime a également la qualité de conducteur fautif. Ainsi l'article 4 de la loi dispose que « la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ». En application de ce texte, la victime conductrice est donc traitée moins favorablement que la victime non conductrice dont le droit à indemnisation ne peut être réduit qu'en raison de sa faute inexcusable, à condition en outre que celle-ci ait été la cause exclusive de l'accident. C'est ainsi que les conducteurs ont pu être considérés comme « les mal-aimés de la loi de 1985 ».
Quant à la faute du conducteur
Une faute simple du conducteur
Une faute causale du dommage
Quant à l'incidence de la faute sur l'indemnisation du conducteur
Une indemnisation limitée ou exclue
La controverse autour du régime indemnitaire applicable au conducteur et son devenir
[...] Pourtant, l'arrêt rendu par la Chambre mixte le 28 mars 1997 énonçait que la faute de l'article 4 devait être appréciée en fonction de son rôle dans la réalisation du préjudice et non de l'accident. Mais cet arrêt n'a pas empêché les juridictions du fond de continuer à apprécier la faute du conducteur par rapport au rôle qu'elle a joué dans l'accident. En effet, hormis les cas où la faute à un lien direct avec le dommage ( par exemple l'absence de port de casque pour un motard ou de ceinture de sécurité pour un conducteur de véhicule à quatre roues voire excès de vitesse aggravant les blessures), comment apprécier cette faute, sinon par rapport à l'accident? [...] [...] Toute faute de la victime conductrice va pouvoir lui être opposée pour réduire ou exclure sa réparation. D'après les dernières jurisprudences, il faut simplement que la faute du conducteur soit la cause du dommage de ce dernier. Les juges du fond sont compétents pour apprécier le montant de la diminution de l'indemnisation de la victime conductrice, même si la Cour de cassation se réserve le droit d'exercer son contrôle sur la qualification de la faute en elle-même. Dès lors quelles caractéristiques doit présenter la faute du conducteur? [...] [...] La notion de lien de causalité entre la faute et le dommage est plus juste et plus efficace que celle de lien de causalité entre la faute et l'accident. En effet, elle est plus juste car elle évite qu'une réduction ou qu'une suppression de son droit à réparation soit mise à la charge d'un conducteur victime dont la faute n'est nullement à l'origine de son préjudice. Par ailleurs, elle est plus efficace puisqu'elle permet de réduire ou de supprimer le droit à indemnisation du conducteur auteur d'une faute qui a causé son préjudice sans que celle-ci soit la cause de l'accident. [...] [...] Cet article suppose la réunion de deux conditions cumulatives pour que la faute du conducteur puisse avoir une incidence sur son indemnisation. Il faut d'une part démontrer l'existence d'une faute du conducteur, quel que soit son degré de gravité et, d'autre part, que cette faute soit la cause du dommage, ce qu'a solennellement rappelé l'Assemblée plénière dans deux arrêts importants du 6 avril 2007 A. Une faute simple du conducteur. Les conducteurs sont des victimes défavorisées par rapport aux victimes non conductrices, puisque, bien qu'on ne puisse leur opposer la force majeure ou le fait d'un tiers, leur faute va être prise en considération, dans tous les cas, quelle qu'en soit la gravité, et sans tenir compte de leur âge, ni de leur état de santé. [...] [...] L'article 4 de la loi de 1985 n'évoque textuellement une limitation de l'indemnisation du conducteur victime que par référence à sa seule faute, et non par des références à des fautes réciproques. Le droit à indemnisation du conducteur n'est pas subordonné à l'absence de faute du défendeur. Cette solution est désormais acquise et régulièrement rappelée aux juges du fond. Elle a mis fin à une période au cours de laquelle la seconde Chambre civile de la Cour de cassation avait posé la solution inverse. [...] [...] Dans le code civil, cette loi se situe immédiatement après l'article 1384, relatif à la responsabilité du fait des choses. La loi de 1985, aussi appelée loi Badinter est bien plus qu'un simple aménagement spécial des règles de responsabilité relatives aux accidents de la circulation; il s'agit en effet d'un système d'indemnisation et non de responsabilité comme le constate le doyen Cornu: la loi nouvelle traduit un changement de perspective; elle part de la victime et non plus, comme le Code civil, du responsable Cette loi a édicté des règles spécifiques dérogatoires au droit commun et exclusives du droit commun autonomie de la loi Mais il s'agit aussi d'une loi discriminatrice. [...] [...] Son objectif est d'assurer aux victimes d'accidents de la circulation une meilleure indemnisation. Mais il en va différemment lorsque la victime a également la qualité de conducteur fautif. Ainsi l'article 4 de la loi dispose que la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis En application de ce texte, la victime conductrice est donc traitée moins favorablement que la victime non conductrice dont le droit à indemnisation ne peut être réduit qu'en raison de sa faute inexcusable, à condition en outre que celle-ci ait été la cause exclusive de l'accident. [...] [...] La Cour d'appel de Paris d'ailleurs, eu l'occasion de préciser que la différence de traitement instaurée par les articles 3 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 entre les fautes des conducteurs et celles des non-conducteurs se justifie pleinement par le fait que les premiers constituent une catégorie de personnes ayant le contrôle, l'usage et la direction de leurs véhicules dont-ils sont par conséquent responsables de la conduite, au contraire des seconds; elle n'est donc pas discriminatoire (Paris mars 2002). Cela n'est d'ailleurs pas toujours vrai, notamment en cas d'éjection! Cependant, cette position a été récemment réaffirmée par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, qui était saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ( Civ novembre 2010, QPC). [...] [...] Cette position déclencha une controverse sur la notion de cause exclusive à laquelle la chambre criminelle allait mettre un terme. Elle décida en effet que la faute de l'article 4 de la loi de 1985 qui ne s'apprécie qu'en la personne du conducteur auquel on l'oppose ne revêt un caractère exclusif que lorsqu'elle est la seule à l'origine de ce dommage (Crim mai 1996). Ce qui n'est pas le cas quand le défendeur a joué un rôle dans la survenance de l'accident le conducteur n'ayant plus à démonter sa faute. [...] [...] Aussi elle refuse de transmettre la question au Conseil constitutionnel, au motif que l'article 4 répond à une situation objective particulière dans laquelle se trouvent toutes les victimes conductrices fautives d'accidents de la circulation, et ne permet, en rapport avec l'objet de la loi qui poursuit notamment un but d'intérêt général, de limiter ou d'exclure leur indemnisation que lorsque le juge constate l'existence d'une faute de leur part Le professeur H. Groutel désapprouve cet arrêt en estimant, qu'en vérité aucun argument juridique ne peut valablement justifier que la catégorie des conducteurs-victimes ne soit pas traitée de la même manière que la victime non conducteur. Enfin, la proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile, enregistrée à la présidence du Sénat le 9 juillet 2010, aligne le sort des victimes conductrices sur celui des victimes non conductrices. [...] À propos de l'auteur Amaury d.	étudiant Droit civil	Commentaire de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation

References: l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 L'article 4
 l'article 1384
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4