Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19970730-180664
Timestamp: 2017-01-18 10:06:13+00:00

Document:
France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 juillet 1997, 180664
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 180664Numéro NOR : CETATEXT000007975193 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-07-30;180664 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 juin 1996, présentée par M. Somprin X... demeurant chez Mlle Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 juin 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 juin 1996 par lequel le préfet de police a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ;
3°) d'ordonner le sursis à exécution dudit arrêté et du jugement attaqué ;
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 5 janvier 1996, de la décision du préfet de police du même jour, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que, lorsqu'un étranger se trouve dans un cas où, en vertu de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet peut décider qu'il sera reconduit à la frontière et alors même que ni les dispositions de l'article 25 de la même ordonnance, ni celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ne font obstacle à une décision de reconduite, il appartient au préfet d'apprécier si la mesure envisagée n'est pas de nature à comporter des conséquences d'une gravité exceptionnelle sur la situation personnelle de l'intéressé ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police ait entaché son arrêté d'une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de son arrêté sur la poursuite des études du requérant ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Somprin X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.Références : Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 30 juillet 1997, n° 180664Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M STIRNRapporteur public : Mme BergealOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 30/07/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
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 l'article 25
 l'article 8
 art. 8
 art. 22