Source: https://www.corbus.be/documents/news-items/kl1937672-verhoogde-investeringsaftrek-voor-digitale-investeringen-kmo-s-kenmerken-digitale-activa-en-vermeldingen-op-factuur.xml?lang=fr
Timestamp: 2020-08-13 19:25:40+00:00

Document:
Un AR du 2 décembre 2015 fixe la nature et les caractéristiques des actifs numériques pour lesquels les PME pourront appliquer, à partir de l'exercice d'imposition 2016, une déduction pour investissement majorée. L'AR contient également la formule et la catégorie d'investissement que le fournisseur doit mentionner sur la facture qu'il délivre.
Non seulement les petites sociétés (au sens de l?article 15 du Code des sociétés) entrent en ligne de compte pour cet avantage fiscal, mais également les indépendants (entreprises individuelles) qui satisfont aux mêmes critères, et ce pour l'exercice d'imposition lié à la période imposable au cours de laquelle les immobilisations ont été acquises ou constituées.
mentionner la catégorie d?investissement ;
contenir la formule suivante : « Attestation en application de l?article 49/1 de l?AR/CIR 1992 concernant la déduction pour investissement pour les investissements numériques visée à l?article 69, § 1er, alinéa 1er, 2°, 4, du Code des impôts sur les revenus 1992 : Je soussigné ......... atteste que : ? ... (reprendre, par catégorie, les mentions exigées par l?annexe IIter/1 de l?AR/CIR 92) ; ? ... ... (date) ... (nom) ... (signature). »
Le contribuable qui demande la déduction pour investissements pour les investissements numériques (visée à l?art. 69, § 1er, al. 1er, 2°, f) du CIR 1992) doit tenir à la disposition du SPF Finances les factures relatives aux immobilisations.
Source: Arrêté royal du 2 décembre 2015 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne la déduction pour investissement pour les investissements numériques, MB 8 décembre 2015.
- Loi-programme du 10 août 2015, MB 18 août 2015 (art. 73-76).
- Code des impôts sur les revenus (CIR 1992) (art. 69, § 1er, art. 77, art. 201 et art. 289ter/1).
- Code des sociétés (C.Soc.) (art. 15).

References: § 1
 § 1
 § 1
 art. 77
 art. 201
 art. 289