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Timestamp: 2020-01-18 14:18:37+00:00

Document:
Règl. de l'Ont. 476/98 : SUBVENTIONS D'AIDE À LA TRANSITION, N° 2
abrogé ou caduc 9 avril 2009
12 mars 2002 – 8 avril 2009
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 476/98
SUBVENTIONS D’AIDE À LA TRANSITION, No 2
Remarque : Le présent règlement a été abrogé le 9 avril 2009. Voir le Règl. de l’Ont. 150/09, art. 1 et 2.
Dernière modification : Règl. de l’Ont. 150/09.
1. (1) Le conseil précisé à la colonne 1 du document mentionné à l’article 2 reçoit, à l’égard de la question précisée à la colonne 2 du document en regard de l’appellation du conseil, une subvention égale à la somme dont le conseil fournit la preuve, que le ministre estime satisfaisante, du paiement à l’égard de la question, dans la mesure de ce qui suit :
a) sous réserve du sous-alinéa c) (i), la somme totale versée au conseil à l’égard de la question n’est pas supérieure à la somme précisée à la colonne 3 du document en regard de l’appellation du conseil et de la question;
b) Abrogé : Règl. de l’Ont. 97/02, par. 1 (1).
c) si le conseil est un conseil dont l’appellation figure à la colonne 1 du tableau 1 du Règlement de l’Ontario 124/98 en regard des points 1 à 12 :
(i) le montant total des subventions versées aux termes du présent règlement au conseil à l’égard des questions précisées à la colonne 2 du document mentionné à l’article 2 en regard de l’appellation du conseil n’est pas supérieur à la différence entre le total partiel précisé à la colonne 3 de ce document pour le conseil et la somme précisée à la colonne 2 du tableau 1 du Règlement de l’Ontario 124/98 en regard de l’appellation du conseil,
(ii) le conseil convainc le ministre qu’il a dépensé la somme précisée à la colonne 2 du tableau 1 de ce règlement en l’affectant aux questions précisées à la colonne 2 du document mentionné à l’article 2 du présent règlement en regard de l’appellation du conseil,
(iii) la preuve de paiement ne porte pas sur une fraction quelconque de la somme visée au sous-alinéa (ii);
d) la preuve de paiement à l’égard de questions précisées à la colonne 2 du document mentionné à l’article 2, autres que les indemnités de cessation d’emploi indiquées par le terme «Severance», indique que le paiement a été effectué avant le 31 août 2002. Règl. de l’Ont. 476/98, par. 1 (1); Règl. de l’Ont. 97/02, par. 1 (1) et (2).
(1.1) Pour l’application du présent règlement, le document mentionné à l’article 2 est modifié comme suit :
1. Dans la colonne 3, en regard de l’entrée «Kawartha Pine Ridge District School Board» dans la colonne 1 et du terme «Severance» dans la colonne 2, «21,822» devient «542,822».
2. Dans la colonne 3, en regard de l’entrée «Trillium Lakelands District School Board» dans la colonne 1 et du terme «Severance» dans la colonne 2, «708,000» devient «955,000».
3. Dans la colonne 3, en regard de l’entrée «Hamilton-Wentworth District School Board» dans la colonne 1 et du terme «Severance» dans la colonne 2, «2,351,987» devient «3,133,987».
4. Dans la colonne 3, en regard de l’entrée «CSD du Grand Nord de l’Ontario» dans la colonne 1 et des termes «School Board Administration» dans la colonne 2, «150,000» devient «440,000».
5. Dans la colonne 3, en regard de l’entrée «CSD des écoles catholiques du Sud-Ouest» dans la colonne 1 et des termes «Organisation administrative» dans la colonne 2, «398,687» devient «1,014,687».
6. Le total partiel pour chaque conseil est modifié afin de tenir compte des modifications apportées par les dispositions 1 à 5.
7. Le document est modifié par adjonction d’une rangée, comme suit :
i. Colonne 1 : «Limestone District School Board».
ii. Colonne 2 : «DEVELOPMENT/IMPLEMENTATION OF TELECOMMUNICATIONS».
iii. Colonne 3 : «750,000». Règl. de l’Ont. 531/00, art. 1; Règl. de l’Ont. 97/02, par. 1 (3).
(1.2) Pour l’application du présent règlement, la première pièce jointe mentionnée au paragraphe 3 de l’annexe du règlement et intitulée «Programme de restructuration des conseils scolaires, Phase 2, Demande de remboursement des coûts de réaménagement des effectifs  Ligne directrice» est modifiée comme suit :
1. À l’égard des conseils scolaires de district appelés «District School Board Ontario North East», «Superior-Greenstone District School Board», «Toronto District School Board» et «Ottawa-Carleton District School Board», la phrase «En aucun cas, des frais engagés après le 31 décembre 1999 ne seront pris en considération pour le financement prévu par ce programme.» devient «En aucun cas, des frais engagés après le 31 août 2003 ne seront pris en considération pour le financement prévu par ce programme.».
2. À l’égard des autres conseils, la phrase «En aucun cas, des frais engagés après le 31 décembre 1999 ne seront pris en considération pour le financement prévu par ce programme.» devient «En aucun cas, des frais engagés après le 31 août 2001 ne seront pris en considération pour le financement prévu par ce programme.». Règl. de l’Ont. 531/00, art. 1; Règl. de l’Ont. 97/02, par. 1 (4).
(2) Abrogé : Règl. de l’Ont. 97/02, par. 1 (5).
2. Le document visé à l’article 1 est le document du 10 août 1998 intitulé «Fonds de restructuration des conseils scolaires», que le public peut consulter à la Direction des services opérationnels du ministère, dont les bureaux sont situés au 21e étage du 900, rue Bay, à Toronto. Règl. de l’Ont. 476/98, art. 2; Règl. de l’Ont. 97/02, art. 2.
3. Les subventions éventuelles qui sont versées à un conseil aux termes de l’article 1 au titre des indemnités de cessation d’emploi ne doivent pas être supérieures à la somme précisée à la colonne 2 du tableau en regard de l’appellation du conseil. Règl. de l’Ont. 97/02, art. 3.
4. (1) Si le ministre est convaincu qu’un conseil dont l’appellation figure à la colonne 1 du tableau a versé une somme avant le 31 août 2002 à l’égard d’une question, autre que les indemnités de cessation d’emploi, précisée à la colonne 2 du document mentionné à l’article 2 en regard de l’appellation du conseil figurant à la colonne 1 de ce document, est payable au conseil à l’égard de la question une subvention égale à la somme qu’il a versée, déduction faite du montant total de toutes les subventions éventuelles qui lui ont été versées aux termes de l’article 1 à l’égard de la même question. Règl. de l’Ont. 97/02, art. 3.
(2) Malgré le paragraphe (1), le montant total de toutes les subventions versées à un conseil aux termes du paragraphe (1) ne doit pas être supérieur à la somme précisée à la colonne 3 du tableau en regard de l’appellation du conseil. Règl. de l’Ont. 97/02, art. 3.
5. (1) Si le ministre est convaincu qu’un conseil a versé une somme avant le 31 août 2002 à l’égard d’une question, autre que les indemnités de cessation d’emploi, précisée à la colonne 2 du document mentionné à l’article 2 en regard de l’appellation du conseil figurant à la colonne 1 de ce document, est payable au conseil à l’égard de la question une subvention égale à la somme qu’il a versée, déduction faite du montant total de toutes les subventions éventuelles qui lui ont été versées aux termes de l’article 1 ou 4 à l’égard de la même question. Règl. de l’Ont. 97/02, art. 3.
(2) Malgré le paragraphe (1), le montant total de toutes les subventions versées à un conseil aux termes du présent article ne doit pas être supérieur à l’excédent de «A» sur «B», où :
«A» correspond au montant total de toutes les sommes précisées à la colonne 3 du document mentionné à l’article 2 en regard de ce qui suit :
a) l’appellation du conseil précisée à la colonne 1 de ce document,
b) les questions précisées à la colonne 2 de ce document, autres que les indemnités de cessation d’emploi indiquées par le terme «Severance»;
«B» correspond au montant total de toutes les subventions éventuelles qu’a reçues le conseil aux termes de l’article 1 ou 4, ou des deux articles, à l’égard de ces questions. Règl. de l’Ont. 97/02, art. 3.
6. (1) Malgré les articles 3, 4 et 5, aucune subvention n’est payable à un conseil à l’égard d’une question précisée à la colonne 2 du document mentionné à l’article 2 à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :
1. Le conseil effectue le paiement à l’égard de la question conformément aux conditions qui figurent dans les notes de service et les pièces jointes mentionnées à l’annexe.
2. Si la subvention vise une question précisée à la colonne 2 du document mentionné à l’article 2 qui est entièrement en majuscules, le conseil a engagé la dépense à l’égard de la question conformément à un plan de technologie des communications qui :
i. d’une part, a été accepté par tous les conseils dont le territoire de compétence comprend le secteur auquel il s’applique,
ii. d’autre part, a été approuvé par le ministre. Règl. de l’Ont. 97/02, art. 3.
(2) Le ministre approuve le plan de technologie des communications mentionné à la disposition 2 du paragraphe (1) si celui-ci prévoit un système coordonné de communication qui permettra aux conseils auxquels s’applique le plan de communiquer efficacement avec leurs écoles, les uns avec les autres et avec le ministère. Règl. de l’Ont. 97/02, art. 3.
Limits On Grants For Severance/Plafond des subventions au titre des indemnités de cessation d’emploi
Limits On Grants Under Section 4/Plafond des subventions prévues à l’article 4
1,959,301
Règl. de l’Ont. 97/02, art. 4.
1.La note de service que Madame Veronica Lacey a adressée aux directrices et directeurs de l’éducation et aux secrétaires des administrations scolaires de district le 23 février 1998 et dont l’objet est «Fonds de restructuration des conseils scolaires», y compris les pièces jointes suivantes :
1. La ligne directrice intitulée «Fonds de restructuration des conseils scolaires, Demande de remboursement des coûts de restructuration — Ligne directrice».
2. La formule intitulée «Fonds de restructuration des conseils scolaires, Formulaire-résumé de demande du conseil».
3. La formule intitulée «Fonds de restructuration des conseils scolaires, Demande de remboursement des coûts de restructuration, Cessation de fonctions/consultation/formation de l’employée ou employé».
4. La formule intitulée «Fonds de restructuration des conseils scolaires, Demande de remboursement des coûts de restructuration».
2.La note de service que Monsieur Marc Godbout a adressée aux directrices et directeurs de l’éducation et aux secrétaires des administrations scolaires de district le 15 avril 1998 et dont l’objet est «Programme de restructuration des conseils scolaires — critères du projet».
3.La note de service que Madame Veronica Lacey a adressée aux directrices et directeurs de l’éducation et aux secrétaires des administrations scolaires de district le 17 avril 1998 et dont l’objet est «Programme de restructuration des conseils scolaires, Phase 2», y compris les pièces jointes suivantes :
1. La ligne directrice intitulée «Programme de restructuration des conseils scolaires, Phase 2, Demande de remboursement des coûts de réaménagement des effectifs 5 — Ligne directrice».
2. La formule intitulée «Fonds de restructuration des conseils scolaires, Phase 2, Coûts de réaménagement des effectifs».
4.La note de service que Monsieur Marc Godbout a adressée aux directrices et directeurs de l’éducation et aux secrétaires des administrations scolaires de district le 5 juin 1998 et dont l’objet est «Programme de restructuration des conseils scolaires — phase 2 — clarification», y compris les pièces jointes suivantes :
1. Les formules A et B, toutes deux intitulées «Fonds de restructuration des conseils scolaires — Phase 2, Coûts de réaménagement des effectifs».
Règl. de l’Ont. 476/98, annexe.

References: art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 4