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Timestamp: 2016-10-23 23:58:05+00:00

Document:
2. Soci�t� d'Edition de Canal Plus,
toutes les quatre repr�sent�es par
Ma�tre Laurent Maire, avocat,
Ma�tre Pierre-Olivier Wellauer, avocat,
Infractions � la loi f�d�rale sur le droit d'auteur,
Statuant sur les appels d�pos�s contre un jugement du Tribunal de l'arrondissement de Lausanne du 30 mai 2011 par Soci�t� d'Edition de Canal Plus, Canal+ Distribution SAS, Nagra France SAS et Nagravision SA, d'une part, et par A.________ et B.________, d'autre part, la Cour d'appel p�nale du Tribunal cantonal vaudois a, par jugement du 9 d�cembre 2011, partiellement admis l'appel des premi�res et rejet� celui des seconds. Elle a confirm� la lib�ration de A.________ et B.________ du chef d'accusation d'infraction � la loi f�d�rale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (LDA; RS 231.1), mais condamn� les pr�cit�s pour infraction � la loi f�d�rale du 19 d�cembre 1986 contre la concurrence d�loyale (LCD; RS 241) � des peines p�cuniaires de 120 jours-amende, respectivement 60 jours-amende � 30 francs le jour. Elle a par ailleurs allou� des pr�tentions civiles.
B.a Soci�t� d'Edition de Canal Plus et Canal+ Distribution SAS appartiennent au groupe Canal+ dont les principales activit�s sont l'�dition et la distribution de cha�nes payantes ainsi que la production et la distribution de films et de programmes de t�l�vision. Soci�t� d'Edition de Canal Plus a pour mission principale l'�dition de cha�nes g�n�ralistes. Elle est pr�sente en Suisse depuis 1996 via diff�rents t�l�r�seaux et par satellite en analogique, et, depuis le 1er octobre 2008, en num�rique. Canal+ Distribution SAS a notamment pour but d'assurer toutes op�rations ou prestations se rapportant � la distribution ou la commercialisation des cha�nes Canal+ et Canal Sat, par tout moyen de diffusion ou support.
B.b Afin de limiter l'acc�s de ses programmes � ses abonn�s, Canal+ Distribution SAS crypte le signal de ses �missions par le biais d'un mot de contr�le transmis � une carte � puce fournie � ses clients. Une fois d�crypt� par la carte � puce, le mot de contr�le est directement envoy� au d�codeur de l'abonn�, ce qui lui permet de visionner les programmes. Les donn�es sont crypt�es par un syst�me d�velopp� et commercialis� par Nagravision SA.
B.c A._______ a cr�� l'entreprise C.________ S�rl et a ouvert deux magasins faisant commerce d'antennes et paraboles � Renens et � Fribourg. Entre 2006 et d�cembre 2007, il a modifi� des appareils d�codeurs, notamment de type Dreambox 500 S, afin qu'ils puissent d�coder les cha�nes crypt�es de Soci�t� d'Edition de Canal Plus sans qu'il soit n�cessaire de payer l'abonnement officiel y relatif. Pour ce faire, il installait sur les d�codeurs un programme leur permettant d'acc�der, via une connexion internet, aux codes de d�cryptage des cartes officielles dont il �tait titulaire. Pour b�n�ficier de ce syst�me, ses clients devaient souscrire un abonnement de maintenance au prix de 350 francs par an. A.________ a vendu entre 200 et 250 appareils modifi�s pour un chiffre d'affaires se situant entre 130'000 et 162'000 francs.
B.d B.________ est l'associ� de A.________. Entre 2006 et d�cembre 2007, il a vendu des d�codeurs qu'il avait parfois lui-m�me modifi�s et a install� certains d'entre eux chez des clients.
Soci�t� d'Edition de Canal Plus, Canal+ Distribution SAS, Nagra France SAS et Nagravision SA forment un recours en mati�re p�nale contre le jugement du 9 d�cembre 2011. Elles concluent � ce que A.________ et B.________ soient reconnus coupables d'infraction � la loi sur le droit d'auteur et condamn�s � une peine sup�rieure � 120 jours-amende � 30 francs le jour, respectivement 60 jours-amende � 30 francs le jour, � ce qu'ils soient reconnus d�biteurs � leur �gard de la somme de 136'500 francs, respectivement 5'400 francs, avec int�r�ts � 5% d�s le 9 d�cembre 2011 � titre de remise de gain, � ce qu'ils soient reconnus d�biteurs � leur �gard de la somme de 20'000 francs chacun avec int�r�ts � 5% d�s le 9 d�cembre 2011 � titre de r�paration du tort moral et � ce qu'ils soient condamn�s � leur verser la somme de 33'462 francs � titre de d�pens p�naux de deuxi�me instance.
Les recourantes invoquent une violation de la loi sur le droit d'auteur. Elles font valoir en premier lieu que les intim�s se sont rendus coupables d'infraction � l'art. 67 let. h LDA.
1.1 Selon l'art. 99 al. 2 LTF, toute conclusion nouvelle est irrecevable. Une conclusion est nouvelle d�s lors qu'elle n'a pas �t� soumise � l'instance pr�c�dente et qu'elle tend � �largir l'objet du litige. Il est donc exclu de demander davantage ou autre chose que ce qui figure dans les derni�res conclusions prises devant l'autorit� pr�c�dente. (arr�t 6B_863/2010 du 17 janvier 2011 consid. 4).
1.2 Devant la cour cantonale, les recourantes ont conclu � ce qu'il soit constat� que les intim�s s'�taient rendus coupables d'infraction aux art. 67 al. 1 let. i et al. 2 ainsi que 69 al. 1 let. e et al. 2 LDA, qui r�priment la violation du droit exclusif de l'auteur et des titulaires de droits voisins de faire voir ou entendre leur ?uvre ou leur prestation. Elles n'avaient en revanche pris aucune conclusion en relation avec l'art. 67 al. 1 let. h LDA, relatif au droit de retransmettre une oeuvre (cf. d�claration d'appel du 19 juillet 2011, pce 91/1 de la proc�dure cantonale). La conclusion prise pour la premi�re fois devant le Tribunal f�d�ral tendant � ce que les intim�s soient reconnus coupables d'infraction � cette disposition est donc nouvelle et, partant, irrecevable. Au surplus, ni l'ordonnance de renvoi du 1er octobre 2009, ni les d�cisions de premi�re instance et d'appel ne mentionnent l'art. 67 al. 1 let. h LDA, de sorte que l'objet du litige ne saurait �tre �tendu � cette question devant le Tribunal f�d�ral.
Il est d�s lors inutile d'examiner si, comme les recourantes le soutiennent, les constatations cantonales doivent �tre compl�t�es sur des points de fait invoqu�s en relation avec cette infraction, relatifs en particulier � la notion de messages de contr�le des droits (Entitlement Control Message, ECM) contenus dans le flux diffus�, lesquels auraient �t� retransmis en violation de leurs droits.
Les recourantes soutiennent que les intim�s se sont rendus coupables d'infraction aux art. 67 al. 1 let. i et 69 al. 1 let. e LDA en faisant voir ou entendre les �missions qu'elles ont produites et diffus�es.
2.1.1 L'art. 67 al. 1 let. i LDA r�prime, sur plainte du l�s�, le comportement de quiconque, intentionnellement et sans droit, fait voir ou entendre une ?uvre diffus�e ou retransmise (teneur en vigueur avant le 1er juillet 2008; le comportement r�prim� s'�tend apr�s cette date �galement � une autre hypoth�se, qui n'est toutefois pas pertinente en l'esp�ce).
L'art. 67 al. 1 let. i LDA r�prime p�nalement la violation du droit accord� � l'auteur par l'art. 10 al. 2 let. f LDA de faire voir ou entendre son ?uvre (cf. Denis Barrelet/Willi Egloff, Le nouveau droit d'auteur, 3�me �d., 2008, n. 4 ad art. 67 LDA; Manfred Rehbinder/Adriano Vigan�, Urheberrechtsgesetz, Kommentar, 3�me �d., 2008, n. 16 ad art. 67 LDA). Ce droit est parfois appel� droit de r�ception publique, par opposition � la r�ception priv�e (cf. Fran�ois Dessemontet, Le droit d'auteur, 1999, n. 236 p. 186; Barrelet/Egloff, op. cit., n. 37 et 38 ad art. 10 LDA, qui d�conseillent toutefois l'utilisation de ce terme). Cette disposition compl�te le droit de retransmission en r�servant � l'auteur l'exploitation sur un �cran ou par des haut-parleurs des ?uvres diffus�es ou retransmises (Dessemontet, op. cit., n. 236, p. 185 s.). La doctrine cite � titre d'exemple de cas vis� par cette disposition celui du restaurateur dont la client�le peut voir une �mission t�l�vis�e, celui du grand magasin qui diffuse de la musique ou celui du coiffeur qui travaille avec un poste de radio allum�, lesquels devront requ�rir une autorisation pour utiliser les ?uvres. Le droit de l'auteur de faire voir ou entendre des �missions suppose l'absence d'installation suppl�mentaire entre le poste r�cepteur et les utilisateurs. Le cas de l'h�telier dont les clients ont la possibilit� de regarder la t�l�vision ne constitue ainsi pas une mise � disposition au sens de l'art. 10 al. 2 let. f LDA (Barrelet/Egloff, op. cit., n. 37 ad art. 10 LDA; Herbert Pfortm�ller in M�ller/Oertli, Urheberrechtsgesetz (URG), St�mpflis Handkommentar, 2006, n. 13 ad art. 10 LDA).
2.1.2 A la diff�rence de l'art. 67 LDA, l'art. 69 LDA n'assure pas la protection du droit d'auteur, mais des droits voisins, soit ceux dont disposent les artistes interpr�tes, les producteurs de phonogrammes ou de vid�ogrammes ainsi que les organismes de diffusion (cf. art. 1 al. 1 let. b LDA; art. 33 ss LDA). L'art. 37 LDA, qui d�finit les droits des organismes de diffusion, prot�ge le travail de production de la cr�ation d'un signal de diffusion d'une �mission destin�e � �tre re�ue par le public, ce qui inclut la t�l�vision par abonnement (Barrelet/Egloff, op. cit., n. 4 ad art. 37 LDA; Rehbinder/Vigan�, op. cit., n. 3 ad art. 37 LDA).
L'art. 69 al. 1 let. e LDA r�prime le comportement de celui qui, intentionnellement et sans droit, fait voir ou entendre une prestation diffus�e ou retransmise (teneur en vigueur avant le 1er juillet 2008; le comportement r�prim� s'�tend apr�s cette date �galement � une autre hypoth�se, qui n'est toutefois pas pertinente en l'esp�ce). Cette disposition sanctionne une infraction au droit exclusif dont l'organisme de diffusion dispose de faire voir ou entendre son �mission en vertu de l'art. 37 let. b LDA (Barrelet/Egloff, op. cit., n. 3 ad art. 69 LDA). Ce droit correspond � celui conf�r� aux auteurs par l'art. 10 al. 2 let. f LDA (cf. Barrelet/Egloff, op. cit., n. 6 ad art. 37 LDA; Rehbinder/Vigan�, op. cit., n. 8 ad art. 37 LDA, cf. supra consid 2.1.1).
2.2 La cour cantonale a consid�r� que le droit de faire voir ou entendre des ?uvres se rapportait � un acte par lequel un poste r�cepteur �tait utilis� de telle sorte que des personnes ne faisant pas partie du cercle priv� de celui qui d�tient le poste puissent voir ou entendre les �missions diffus�es, retransmises ou mises � disposition. Les conditions d'application des art. 67 al. 1 let. i et 69 al. 1 let. e LDA n'�taient ainsi pas r�alis�es en l'esp�ce (jugement du 9 d�cembre 2011, consid. 3.3 p. 23).
2.3 Les recourantes soutiennent que les intim�s, en d�cryptant les ?uvres diffus�es par elles, ont rendu celles-ci perceptibles, contre leur volont�, puisque sans le syst�me mis en place, les clients de ces derniers n'auraient pas pu visionner leurs �missions, qui �taient crypt�es. Elles invoquent le texte allemand de la loi qui utilise le terme de "wahrnehmbar machen". Selon elles, la loi est formul�e de mani�re technologiquement neutre et l'absence d'utilisation d'un poste r�cepteur n'est pas pertinente. Le proc�d� utilis� violait ainsi les droits que les art. 10 al. 2 let. f LDA et 37 let. b LDA leur accordaient et �tait constitutif d'infraction aux art. 67 al. 1 let. i LDA et 69 al. 1 let. e LDA.
2.4 Les ?uvres diffus�es par les recourantes n'�taient pas transmises par les intim�s � leurs clients de mani�re � ce qu'ils puissent directement en profiter. Elles �taient au contraire re�ues par ces derniers, puis d�crypt�es par le serveur mis en place par les intim�s. Ceux-ci ne diffusaient ainsi pas directement aupr�s de leurs clients, sans installation suppl�mentaire, les programmes des recourantes. Le cas d'esp�ce n'est pas comparable � celui du restaurateur ou du coiffeur qui diffuse des ?uvres prot�g�es aux clients qui se trouvent dans leur �tablissement ou dans leurs locaux, qui, dans ces hypoth�ses, les per�oivent imm�diatement, sans aucun interm�diaire. L'h�telier rend �galement "perceptible" � ses clients les programmes de t�l�vision que ceux-ci peuvent visionner dans leur chambre gr�ce au poste de t�l�vision qui y est install�. La doctrine consid�re cependant qu'il ne s'agit pas l� d'un cas d'application de l'art. 10 al. 2 let. f LDA (cf. supra consid. 2.1.1). Cela montre que, contrairement � ce que les recourantes soutiennent, le simple fait de rendre perceptible une oeuvre ne suffit pas pour que la disposition pr�cit�e soit applicable.
Au surplus, la cour cantonale n'a pas exclu une violation de la loi sur le droit d'auteur pour le motif qu'aurait �t� r�alis�e l'exception d'usage priv� selon l'art. 19 al. 1 let. a LDA, disposition qu'elle ne cite pas. Elle mentionne l'usage qui sort du cercle priv� pour expliquer la port�e de l'art. 10 al. 2 let. f LDA, parfois qualifi� de "droit de r�ception publique". Elle n'a en revanche pas expliqu� que les oeuvres avaient �t� utilis�es dans un cadre priv� et qu'un tel usage �tait autoris�. Les recourantes ne peuvent ainsi valablement soutenir que l'autorit� cantonale aurait invoqu� � tort l'exception d'usage priv� pour nier une violation de leurs droits.
2.5 En d�finitive, il doit �tre retenu que les intim�s n'ont pas fait voir ou entendre, au sens des art. 10. al. 2 let. f et 37 let. b LDA, les programmes produits et diffus�s par les recourantes. Les conditions d'application des art. 67 al. 1 let. i LDA et 69 al. 1 let. e LDA ne sont pas remplies. La cour cantonale n'a ainsi pas viol� le droit f�d�ral en consid�rant que les intim�s n'avaient pas enfreint ces dispositions. Le recours doit �tre rejet�, sans qu'il soit n�cessaire d'examiner les griefs d'arbitraire dans l'�tablissement des faits et de violation des art. 62 LDA et 126 CPP relatifs � la remise du gain r�clam�e par les recourantes et de violation de l'art. 433 al. 1 CPP qu'elles invoquent en relation avec la violation de la loi sur le droit d'auteur.
Les frais de la cause, arr�t�s � 2'000 francs, sont mis � la charge de Soci�t� d'Edition de Canal Plus, Canal+ Distribution SAS, Nagra France SAS et Nagravision SA, solidairement entre elles.

References: art. 67
 art. 67
 art. 67
 art. 67
 art. 10
 art. 10
 art. 10
 art. 1
 art. 33
 art. 37
 art. 37
 art. 69
 art. 37
 art. 37
 art. 67
 art. 10
 art. 67
 art. 10
 art. 67
 art. 62