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Timestamp: 2020-02-18 19:56:00+00:00

Document:
Constitutionnalité: contrôle par voie préjudicielle dés le 1er mars 2010
Par andre.icard le 17/12/09
La loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution déterminant les conditions d'application de la procédure permettant à tout citoyen de contester la constitutionnalité d'un texte lors d'une instance en cours devant une juridiction, prévue à l'article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, a été publiée au JORF n° 0287 du 11 décembre 2009, page 21379, texte n° 1. Cette loi permet au justiciable, pour les instances en cours à partir du 1er mars 2010, de saisir le Conseil constitutionnel lorsqu'il lui paraît, à l'occasion d'un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire, « qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit » . La loi attribue au Conseil d'État et à la Cour de cassation la compétence pour décider si le Conseil constitutionnel doit être saisi de cette question. Enfin, elle réserve au Conseil constitutionnel le pouvoir de trancher la question et, le cas échéant, d'abroger la disposition législative jugée contraire à la Constitution.
SOURCE: Loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution.
Disponibilité: les postes mis au concours peuvent-ils redevenir vacants ?
Par andre.icard le 16/12/09
Dans un arrêt en date du 6 novembre 2009, le Conseil d'Etat rappelle que les vacances de poste dans le grade du fonctionnaire de l'Etat qui a demandé sa réintégration à la suite d'une disponibilité pour convenance personnelle sont examinées à la date de fin de sa disponibilité et non de sa demande de réintégration. La Haute assemblée précise ensuite que les postes qui, à la date de fin de disponibilité pour convenance personnelle de l'agent, ont été mis au concours de recrutement ne sont pas des emplois vacants sur lesquels un agent a un droit à réintégration à l'expiration d'une période de disponibilité. Si l'autorité compétente conserve, dans la période qui précède l'expiration de la disponibilité, la faculté de réviser la liste des postes mis au concours pour faire droit à une demande de réintégration, elle n'est pas tenue de le faire.
SOURCE: Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 06/11/2009, 320518, Inédit au recueil Lebon.
Le reclassement d'un fonctionnaire est-il un principe général du droit ?
Par andre.icard le 14/12/09
Dans un arrêt en date du 2 octobre 2002, le Conseil d'Etat rappelle qu'il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l'employeur de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d'impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l'intéressé, son licenciement.
SOURCE:Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 2 octobre 2002, 227868, publié au recueil Lebon
La prime des fonctionnaires aides-soignants est-elle soumise aux cotisations URSSAF ?
Les cotisations sociales dues pour les fonctionnaires hospitaliers titulaires sont assises sur les émoluments soumis à retenue pour pension au titre de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). Etant donné que la prime spéciale de sujétion des agents du corps des aides-soignants de la fonction publique hospitalière est prise en compte dans le calcul de la pension CNRACL (cotisation ouvrière 1,5% et contribution patronale 3,5%), elle doit être considérée comme un élément du traitement entrant dans l'assiette de l'ensemble des cotisations URSSAF au même titre que la nouvelle bonification indiciaire (NBI). EN SAVOIR PLUS
Par andre.icard le 12/12/09
Par andre.icard le 11/12/09
La loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution déterminant les conditions d'application de la procédure permettant à tout citoyen de contester la constitutionnalité d'un texte lors d'une instance en cours devant une juridiction, prévue à l'article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 par la révision constitutionnelle du 24 juillet 2009, a été publiée au JORF n° 0287 du 11 décembre 2009, page 21379, texte n° 1.
SOURCE: Loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution
Permis à points: précisions du Conseil d'Etat
Par andre.icard le 07/12/09
Dans un avis rendu le 20 novembre 2009, le Conseil d'Etat apporte plusieurs précisions sur le contentieux du permis à points. Après avoir rappelé que l'infraction est établie par la mention, dans le système national des permis de conduire, du paiement de l'amende ou de l'émission d'un titre exécutoire, sauf si le requérant démontre sa contestation, il précise que dès lors, le conducteur contrevenant ne peut utilement contredire les mentions du fichier des permis de conduire en se bornant à affirmer qu'il n'a pas payé une amende forfaitaire enregistrée comme payée ou à soutenir que l'administration n'apporte pas la preuve que la réalité de l'infraction a été établie.
SOURCE: Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 20/11/2009, 329982, Publié au recueil Lebon.
Fonctionnaires de l'Etat et grippe A (H1N1): vacciner plus pour gagner plus !
Par andre.icard le 06/12/09
Le décret n° 2009-1496 du 4 décembre 2009 vient d'instituer une indemnité exceptionnelle liée à la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1), défiscalisable et pouvant être exonérée de charges sociales, pour les fonctionnaires de catégorie A, B et C relevant de la loi du 11 janvier 1984 (Etat) et pour les agents non titulaires de droit public, lorsqu'ils accomplissent des heures supplémentaires en dépassement des horaires définis par leur cycle de travail habituel dans le cadre d'une réquisition par le préfet, dans les conditions prévues par l'article L.3131-8 du code de la santé publique, pour exercer des fonctions de nature administrative pour le compte d'un centre de vaccination.

References: l'article 61
 l'article 61
 l'article 61
 l'article 61
 l'article 61
 l'article 61