Source: http://www.senat.fr/cra/s20090123/s20090123_4.html
Timestamp: 2017-01-19 04:34:59+00:00

Document:
Sénat - Compte rendu analytique officiel du 23 janvier 2009
Accélération des programmes de construction et d'investissement (Urgence - Suite)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 4.
Mme Odette Terrade. - Cet article, qui concerne les contrats de partenariats passés par de grandes entreprises nationales, vise à remédier au problème créé par la censure d'une disposition similaire dans la loi de juillet dernier. Cette initiative intervient à un moment où l'on souhaite recourir de plus en plus fréquemment à ce type de contrats pour la réalisation et la gestion d'équipements publics, notamment dans les domaines des chemins de fer et de l'énergie. Cela seul suffit à justifier notre amendement de suppression.
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Cet article permet aux entités adjudicatrices -RFF, SNCF, EDF- qui souhaitent passer des contrats de partenariat de recourir à la procédure négociée spécifique prévue à l'article 12 de l'ordonnance du 6 juin 2005, pour les marchés de travaux de moins de 5,15 millions d'euros et les marchés de services de moins de 412 000 euros. Cette procédure est autorisée par le droit communautaire ; elle est moins lourde que les appels d'offres et les dialogues compétitifs. Avis défavorable à l'amendement de suppression.
M. Patrick Devedjian, ministre. - Même avis.
M. le président. - Amendement n°49 rectifié, présenté par M. Badré et les membres du groupe UC.
1° Au début sont ajoutés les mots : « Afin d'établir la neutralité entre les différentes options en matière de commande publique, » ;
2° Après le mot : « subventions », sont insérés (deux fois) les mots : « , redevances et autres participations financières » ;
M. Denis Badré. - Le Syndicat intercommunal pour le gaz et l'électricité en Ile-de-France (Sigeif), dans une région que M. le ministre connaît bien, a souligné que les contrats de concession conclus avec EDF prévoient que la part de la redevance de concession dite « d'investissement » est déterminée en fonction des investissements réalisés par la collectivité exerçant la maîtrise d'ouvrage. Mais en cas de partenariat public-privé (PPP), l'organisme Électricité réseau distribution France (ERDF) refuse de s'acquitter de cette contribution en arguant que la maîtrise d'ouvrage est exercée par le partenaire privé. En juillet 2008, un article fut ajouté à la loi du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat pour assurer le maintien des « subventions » en cas de PPP. Notre amendement vise à étendre explicitement le champ d'application de cet article à tout type de participation financière, y compris les redevances. Pour que cela reste supportable pour le concessionnaire, nous prévoyons la possibilité d'échelonner la participation dans le temps. (Mme Nathalie Goulet marque son approbation)
L'amendement n°53 n'est pas défendu.
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - L'amendement de M. Badré est frappé au coin du bon sens. Les contrats de partenariat doivent pouvoir bénéficier des subventions, mais aussi des redevances et d'autres formes de participation financière. Cependant nous ignorons l'impact financier de cette mesure, qui pourrait être difficile à mettre en oeuvre. Nous sollicitons donc l'avis du Gouvernement.
M. Patrick Devedjian, ministre. - Le Gouvernement formule un avis favorable. L'amendement n°49 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°43, présenté par M. Gaillard.
I. Le 2 bis de l'article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve des dispositions du troisième alinéa, les dons versés à une association n'ayant pas fait l'objet d'un agrément du ministre chargé du budget afin de financer les travaux de restauration ou d'accessibilité de monuments historiques classés ou inscrits ouvrent droit à la réduction d'impôt, dans la limite d'une association par monument et de 10 000 € par an. » II. Le f du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve des dispositions du troisième alinéa, les dons versés à une association n'ayant pas fait l'objet d'un agrément chargé du ministre chargé du budget afin de financer les travaux de restauration ou d'accessibilité de monuments historiques classés ou inscrits ouvrent droit à la réduction d'impôt, dans la limite d'une association par monument et de 10 000 € par an. »
III. La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Yann Gaillard. - Cet amendement concerne les petits travaux dans les monuments historiques, souvent financés par de petits dons collectés par des associations d'amis. Or le régime du mécénat n'est pas adapté à ces petits dons, pourtant fort utiles à l'entretien de notre patrimoine et à l'activité économique de nos territoires. Il soumet les propriétaires à des obligations très lourdes.
Nous proposons donc d'autoriser la collecte de petits dons par les associations d'amis dans la limite de 10 000 euros par association et par an. Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Cet amendement, dont l'objet est assez éloigné de celui du projet de loi, paraît plus difficile à justifier que l'amendement suivant. Nous vous demandons donc, monsieur Gaillard, de le retirer, en promettant de considérer avec bienveillance l'amendement n°44 rectifié.
M. Patrick Devedjian, ministre. - Même avis. La démarche de M. Gaillard est fort intéressante, mais elle mériterait d'être approfondie.
M. Yann Gaillard. - J'accepte de le retirer, mais je souhaiterais que le Gouvernement lance une instruction fiscale sur la question. Quelquefois les engagements du ministère aboutissent...
M. Patrick Devedjian, ministre. - J'y consens : cela me paraît être la meilleure solution.
M. le président. - Amendement n°44 rectifié, présenté par M. Gaillard.
I. Le deuxième alinéa du 2 bis de l'article 200 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« La subvention pour la réalisation des travaux est limitée au montant restant nécessaire pour financer ceux-ci, après affectation des subventions publiques, des revenus fonciers nets, des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices de sociétés commerciales dégagés le cas échéant par l'immeuble au cours des trois années précédentes. L'immeuble doit faire l'objet d'une gestion désintéressée. » II. Le deuxième alinéa du f du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« La subvention pour la réalisation des travaux est limitée au montant restant nécessaire pour financer ceux-ci, après affectation des subventions publiques, des revenus fonciers nets, des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices de sociétés commerciales dégagés le cas échéant par l'immeuble au cours des trois années précédentes. L'immeuble doit faire l'objet d'une gestion désintéressée.»
M. Yann Gaillard. - La loi actuelle ne permet pas aux monuments historiques privés où sont exercées des activités commerciales de bénéficier de mécénats. Pourtant chacun sait que les plus importants de ces monuments -par exemple le château de Vaux-le-Vicomte- sont le siège de séminaires, offrent des chambres d'hôtes, etc. Or leur entretien coûte très cher.
Je propose donc de mettre fin à cette exclusion, à condition que les revenus nets fonciers et les profits commerciaux soient affectés aux travaux et servent ainsi à l'entretien du patrimoine national.
Mais je sais que le Gouvernement a déposé un amendement similaire, et puisqu'il est généralement d'accord avec lui-même, il devrait me demander de retirer le mien...
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le deuxième alinéa du 2 bis de l'article 200 du code général des impôts est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les immeubles mentionnés au premier alinéa du présent 2 bis ne doivent pas faire l'objet d'une exploitation commerciale. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la gestion de l'immeuble est désintéressée et que les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
M. Patrick Devedjian, ministre. - Le Gouvernement est, en général, d'accord avec lui-même, mais, cette fois-ci, il est aussi d'accord avec vous, monsieur Gaillard ! L'amendement n°142 a le même objet que le vôtre, mais sa rédaction nous paraît juridiquement plus sûre. Cependant je reconnais que vous l'avez inspiré, et je serai ravi de pouvoir le cosigner avec vous. Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Avis de sagesse sur l'amendement de M. Gaillard. Avis favorable à l'amendement du Gouvernement, qui reprend l'esprit du précédent, mais apporte des précisions utiles. Il permet aux monuments historiques où s'exercent des activités commerciales de recourir au mécénat, à condition que la gestion en soit désintéressée, que les recettes de toute nature perçues au cours des trois années précédentes soient réinvesties dans la conservation du monument, et que les dons n'excèdent pas le coût des travaux.
M. le président. - Monsieur Gaillard, acceptez-vous de retirer votre amendement au profit de celui du Gouvernement, dont M. le ministre vous reconnaît la paternité ? (Sourires)
M. Yann Gaillard. - La paternité de cette mesure dépasse ma seule personne ! Je retire l'amendement.
L'amendement n°142 est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°83 rectifié bis, présenté par M. de Montgolfier et les membres du groupe UMP.
M. Charles Pasqua. - Cet amendement, relatif aux 100 millions affectés à l'accélération de certains projets du ministère de la culture, se justifie par son texte même.
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Ce contrôle relève plutôt des pouvoirs du Parlement, via les commissions des finances du Sénat et de l'Assemblée nationale. Défavorable.
M. Patrick Devedjian, ministre. - Je souhaiterais faire plaisir à M. Pasqua pour nombre de raisons mais son amendement est satisfait par la Lolf, qui prévoit des rapports annuels de performance, par mission, rendant compte de l'utilisation des crédits.
L'amendement n°83 rectifié bis est retiré.
« Art. L. 6148-6. - L'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques s'applique au domaine des établissements publics de santé. »
M. le président. - Amendement n°130, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Cet amendement vise à supprimer une disposition qui n'a pas sa place dans un texte en sept articles relatif à un plan de relance. Il est inacceptable d'anticiper sur le projet de loi portant réforme de l'hôpital, fût-ce pour accélérer sa mise en oeuvre. Il s'agirait ici de permettre aux établissements hospitaliers de bénéficier du produit de la vente de leur patrimoine, dès la signature du contrat, tout en continuant à occuper les lieux. C'est certes une mesure de bon sens, qui existe déjà pour les établissements publics mais qui n'a pas sa place ici, alors que la commission a adopté un amendement du rapporteur visant à créer un code de la commande publique et que la loi hospitalière devrait être bientôt soumise au Parlement : cette question mérite d'être posée dans le cadre d'un débat plus large sur les ressources de l'hôpital. Nous proposons d'en réserver l'examen.
Mme Odette Terrade. - Cet article n'a en effet pas sa place ici alors que le projet de loi sur l'hôpital sera bientôt soumis au Parlement. D'autant qu'il s'agit en somme de permettre aux hôpitaux d'autofinancer par anticipation leurs futurs investissements pour limiter la participation de l'État et de la sécurité sociale à la modernisation de l'hôpital public. En clair, demain, c'est l'hôpital qui aura le mieux géré la cession de ses actifs immobiliers et fonciers qui se retrouvera dans les meilleures conditions pour obtenir les financements nécessaires à sa modernisation.
De qui se moque-t-on ? Alors que la plupart de nos établissements hospitaliers sont confrontés aux limites de la dotation globale et souffrent de l'application de la tarification à l'acte, alors que les services d'urgence sont en crise et que l'on ferme des lits pour faire face aux coûts de gestion quotidienne, voilà que vous encouragez les directeurs d'établissement à devenir des marchands de biens, à conclure des accords commerciaux avec des investisseurs privés alléchés par un patrimoine important -songeons à celui de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ou des hospices civils de Lyon.
M. le président. - Amendement n°116, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.
Rédiger comme suit cet article : I. - L'article 6 de la loi n°2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie est ainsi modifié :
Après le deuxième alinéa du A du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les financements accordés sur la base des conventions passées sont assorties de conditions portant sur le nombre d'emplois où le volume d'investissements productifs générés. Le taux d'intérêt grevant ces prêts peut tendre vers zéro en fonction des projets portés par les entreprises débitrices. »
II. - L'avant-dernier alinéa du A du II du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils ne peuvent percevoir d'éléments de rémunération liés à l'intéressement aux résultats de l'entreprise. »
III. - Le IV du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « En conséquence, la société Dexia Crédit local de France doit s'engager à consentir prioritairement des prêts à taux préférentiels aux collectivités territoriales françaises. »
IV. - Les pertes de recettes résultant pour l'État des I à III ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Odette Terrade. - Amendement de repli.
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Cet article 5 peut être très utile au cas par cas. Défavorable aux deux amendements de suppression. Quant à l'amendement n°116, dont le premier point est en partie satisfait par l'annonce faite hier, il n'est pas acceptable dans son deuxième point, alors que Dexia traverse une situation difficile. Défavorable.
M. Patrick Devedjian, ministre. - Je souscris aux objections judicieuses de Mme Lamure. Même avis.
Mme Nathalie Goulet. - Je ne comprends pas cette précipitation alors que le projet de loi relatif à l'hôpital nous sera bientôt soumis. Existe-t-il des dossiers sensibles qui la justifieraient ?
M. Patrick Devedjian, ministre. - C'est là en effet un puissant facteur d'accélération pour la rénovation de certains hôpitaux, comme celui de Carcassonne.
Les amendements identiques n°s130 et n°104 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°117, présenté par M. Ralite et les membres du groupe CRC-SPG.
L'article 142 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est abrogé.
Mme Odette Terrade. - L'article 142 de la loi de modernisation de l'économie est issu d'un amendement de « commande », déposé par M. Frédéric Lefebvre, député des Hauts-de-Seine, département qui accueille nombre de sièges de chaînes de télévision, dont TF1 à Boulogne-Billancourt, M6 à Neuilly-sur-Seine et Direct 8, propriété du groupe Bolloré, à Puteaux. La chaîne TF1 s'est d'ailleurs attaché les services de M. Laurent Solly, qui fut un temps aux côtés de M. Lefebvre au cabinet de M. Sarkozy, place Beauvau. On peut s'interroger sur le sens profond de l'activité parlementaire quand de tels amendements sont présentés aux suffrages d'une assemblée ! Cet amendement, devenu l'article 142 de la loi LME, a modifié la loi Léotard en assouplissant les règles anti-concentration dans le secteur de la télévision. Auparavant, la loi disposait qu'une même personne physique ou morale agissant seule ou de concert ne pouvait détenir, directement ou indirectement, plus de 49 % du capital ou des droits de vote d'une société titulaire d'une autorisation relative à un service national de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre dont l'audience moyenne annuelle par un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, tant en mode analogique qu'en mode numérique, dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision. Lors de l'adoption du régime juridique de la TNT, défini par la loi du 1er août 2000, cette disposition a été étendue aux chaînes de la TNT. L'article 142 a modifié, pour les chaînes de la TNT, non pas le taux concernant la part de capital -la manoeuvre eût été trop grossière- mais le taux d'audience totale, relevé de 2,5 % à 8 %. Si bien que la règle anti-concentration a désormais peu de chance de se déclencher pour la TNT !
Votre majorité, alors dans l'opposition, poussée par M6 et surtout TF1, qui ne croyait pas à ce nouveau modèle de télévision, s'était opposée à la TNT lors du vote de la loi du 1er août 2000. En huit ans, les choses ont changé. Les opposants d'hier y ont largement investi. TF1 détient 50 % de TMC, M6 100 % de W9. Lors de la discussion de la loi LME, le changement de taux d'audience devenait « vital pour soutenir le développement de la TNT » -ce qu'avait pourtant fort bien réussi à faire l'ancien seuil. Mme la ministre de l'économie, lors du débat à l'Assemblée nationale, a soutenu cet amendement, susceptible de soutenir un « modèle économique fragile » -ne l'était-il pas au moment du lancement de la TNT, en 2000 ?- exigeant que les chaînes « soient soutenues par des groupes à l'assise financière solide ». Ceux-là mêmes qui avaient tout fait pour que la TNT ne sorte jamais des cartons ! Aujourd'hui, les audiences sont en constante progression : 2,1 % de part d'audience au mois de mai pour TMC, filiale de TF1, et 1,9 % pour W9, propriété de M6. Ces majors ne veulent pas partager le gâteau et s'inquiètent de l'obligation d'ouverture du capital que la loi allait leur imposer. Le projet de loi de modernisation de l'économie, voiture-balai de la session extraordinaire, a permis de changer les règles du jeu. Le seuil des 2,5 % d'audience totale visait à protéger le pluralisme et à lutter contre la concentration à la télévision, deux objectifs plus que jamais d'actualité alors que vient d'être adoptée la loi sur l'audiovisuel, qui autorise de surcroît la deuxième coupure publicitaire. C'est trop de cadeaux ! Cet amendement de suppression permettrait l'arrivée de nouveaux investisseurs pour créer les conditions d'un véritable pluralisme.
M. Jean Desessard. - Bravo ! Excellent !
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Le dispositif anti-concentration a été aménagé il y a moins de six mois pour tenir compte du succès des chaînes de la TNT. Sans cet aménagement, celles dont l'audience dépasse 2,5 % auraient été contraintes de modifier leur actionnariat, au risque d'être gravement déstabilisées à quelque temps du basculement général au numérique. J'ajoute que l'article 142 de la loi LME ne remet pas en cause l'économie de notre dispositif anti-concentration ; le Royaume-Uni et les États-Unis ont procédé à des assouplissements autrement importants.
M. Patrick Devedjian, ministre. - Même avis. Le paysage audiovisuel a profondément évolué et les chaînes de la TNT, si le succès est là, restent fragiles et risquent d'être dangereusement déstabilisées par le changement d'actionnariat qu'imposerait la suppression de l'article 142. La perspective du basculement vers le numérique impose la prudence. Lorsque les entreprises seront plus solides, nous verrons.
Mme Odette Terrade. - On nous dit que la loi LME est trop récente pour qu'on y revienne ; qu'a-t-on fait d'autre ce matin ?
M. Patrick Devedjian, ministre. - C'est du pragmatisme !
M. Jean Desessard. - Si l'aménagement du dispositif était nécessaire, pourquoi le Gouvernement n'y a-t-il pas pensé lui-même ? Mme Terrade a évoqué les lobbies du 92...
M. Denis Badré. - Ça recommence !
M. Charles Pasqua. - Il n'y a pas de lobby dans le 92 !
M. Patrick Devedjian, ministre. - Je regrette de ne pas y avoir pensé ; il est heureux qu'un amendement parlementaire ait suppléé le Gouvernement...
1° Au premier alinéa, les mots : «, concomitamment à l'effort consenti par d'autres créanciers, » sont supprimés ;
2° À la fin du troisième alinéa, les mots : « en Conseil d'État » sont supprimés.
II. - Le 1° du I concerne toutes les demandes de remises de dettes en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
M. le président. - Amendement n°131, présenté par M. Botrel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
III. - 1. La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
IV. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du code de la sécurité sociale.
Mme Bariza Khiari. - Nous avons repris la proposition initiale de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, qui avait l'assentiment des députés. Aujourd'hui l'État est créancier prioritaire lorsqu'une entreprise fait faillite. Les fournisseurs savent que l'État passera avant eux, ce qui accroît la défiance des acteurs économiques les uns envers les autres. En cette période de crise financière, on voit ce à quoi peut conduire le défaut de confiance : au blocage de secteurs entiers de l'économie -je pense aux banques. Il serait dès lors bienvenu que l'État abandonnât temporairement son privilège ; il serait paradoxal qu'il aggravât lui-même les risques économiques. L'Assemblée nationale, après un débat plutôt particulier, a adopté un amendement du Gouvernement de bien moindre portée.
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Cet amendement aurait des effets négatifs pour les entreprises ; le Trésor se montrerait moins flexible s'il ne disposait pas de son privilège. L'article 5 bis lui donne plus de latitude. Avis défavorable.
M. Patrick Devedjian, ministre. - L'enfer est pavé de bonnes intentions... N'oubliez pas que le Trésorier est responsable sur ses biens propres des créances qu'il doit recouvrer. Si le privilège du Trésor disparaît, il sera tenté d'accélérer les procédures d'exécution, alors qu'aujourd'hui il peut accorder des délais sans prendre de risque, ni pour l'État, ni pour lui-même. N'oubliez pas non plus que l'argent du Trésor est l'argent des Français et qu'il est légitime que l'État veuille le sauvegarder. Songez aussi que si le privilège du Trésor est supprimé, on trouvera toujours des gens pour organiser leur insolvabilité au détriment de l'intérêt général...
M. Jean Desessard. - Je ne peux pas croire que des patrons agissent ainsi !
Mme Nathalie Goulet. - Le privilège de l'État lui permet de négocier plus facilement avec les autres créanciers pour établir un plan de sauvegarde. Je ne suis pas certaine que l'amendement soit bienvenu, d'autant qu'il s'agit d'argent public qui pourrait être ultérieurement réinvesti. La suppression du privilège enverrait en outre un mauvais signal aux organismes de sécurité sociale, qui peuvent eux aussi l'exercer. Ce que l'État ne fait d'ailleurs pas de façon systématique, afin d'engager les négociations sur des bases apaisées...
M. le président. - Amendement n°132, présenté par M. Botrel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Mme Bariza Khiari. - Le paragraphe I ouvre la faculté de conclure des baux emphytéotiques administratifs (BEA) en vue de réaliser des projets d'enceintes sportives, et le paragraphe II étend aux délégations de service public la possibilité de valorisation domaniale prévue pour les contrats de partenariat par la loi du 28 juillet 2008.
Il n'est pas judicieux de construire des stades comme on construit des hôpitaux ou des prisons, surtout s'il s'agit des clubs privés de la Ligue 1. Le système des partenariats public-privé ne suffit-il pas ? De plus, la rédaction du I pourrait avoir pour effet indirect de dénier aux enceintes sportives appartenant aux collectivités territoriales la qualification d'intérêt général ou de service public. L'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales prévoit déjà qu'un BEA peut être conclu en vue de l'accomplissement d'une mission de service public ou en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général. Les enceintes sportives s'inscrivent dans ce cadre. La rédaction du I est maladroite.
En revanche, avec le paragraphe II, qui rend possible la valorisation immobilière dans le cadre des concessions de service public, celles-ci deviennent aussi intéressantes que les partenariats public-privé ; pour un certain nombre d'équipements, notamment ferrés, ce critère est important dans le choix du montage financier. Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Le I de cet article est issu d'une recommandation de la commission « Grands stades Euro 2016 » qui visait à conforter la sécurité juridique des acteurs des projets de « grands stades » en précisant l'état actuel du droit, s'agissant des possibilités offertes par le recours aux baux emphytéotiques administratifs. C'est une disposition utile et la commission est défavorable à sa suppression. M. Patrick Devedjian, ministre. - Même avis. Mme Bariza Khiari. - Nous sommes opposés au I et favorables au II. Le I l'emportant sur le II, nous voterons contre l'article. L'amendement n°132 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°48 rectifié octies, présenté par MM. P. Dominati, Romani, Loueckhote, Flosse, Beaumont, Bizet, Pierre, Buffet, Courtois, Haenel et Bernard-Reymond, Mme Bout, M. Laménie, Mme Bruguière, M. Mayet, Mlle Joissains, MM. du Luart, Carle, J.P. Fournier, Cointat, Richert, Faure et Cléach, Mme Dumas et M. Hérisson.
Après L. 411-2 du code du sport, est insérée une nouvelle section intitulée : « Financement privé du sport » comportant un article ainsi rédigé : « Art. L... Les opérateurs de paris sportifs en ligne sont autorisés à organiser des parrainages sportifs. « Sont considérés comme des opérateurs de paris sportifs en ligne au sens du présent article les sociétés commerciales dont l'activité consiste de manière substantielle à organiser des paris sportifs sur Internet, au moyen de sites de langue française et présentant un lien sérieux et substantiel avec la France, et ayant une licence dans un État de l'Union européenne.
« Est considéré comme une opération de parrainage sportif, au titre du présent article, toute contribution au financement d'oeuvres, organismes, équipes, clubs, ou manifestations à caractère sportif, afin de promouvoir son nom, sa marque, son image, son logo ou plus généralement tout signe distinctif, ses activités ou ses réalisations.
M. Philippe Dominati. - Hier soir, nous avons convenu qu'il fallait renforcer nos équipements sportifs et construire de grands stades. Encore faudrait-il les remplir ! Cet amendement corrige une anomalie française, le retard économique du secteur sportif, illustré par le cas du sport le plus populaire, le football, dont le chiffre d'affaires vient au cinquième rang en Europe après celui de Grande-Bretagne, d'Italie ou d'Espagne. Les clubs professionnels sont tenus d'être compétitifs sur le plan sportif, mais aussi économique, et leurs moyens financiers sont devenus déterminants. Il est urgent de légaliser les parrainages sportifs et d'inciter, comme dans d'autres pays européens, les entreprises privées, notamment les opérateurs de jeux en ligne, à investir dans le sport afin de combler notre retard et de relancer le financement des équipements sportifs. M. Charles Pasqua. - Très bien !
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Le lien de cet amendement avec le texte que nous examinons paraît peu clair. En outre, les paris sportifs en ligne sont pour l'heure illégaux. Cet amendement les autoriserait sans aucun encadrement, alors qu'un projet de loi est en cours de préparation et devrait être discuté dans les mois à venir. Mieux vaut reporter la discussion sur ce type de disposition à l'examen de ce projet de loi. Retrait ou rejet. M. Patrick Devedjian, ministre. - Je confirme : dans les prochaines semaines le Parlement sera saisi d'un projet de loi qui ouvrira le marché des paris sportifs en ligne à la concurrence. Chaque nouvel opérateur pourra entrer sur le marché, mais à condition de respecter un cahier des charges. De plus, votre amendement consacre le principe de reconnaissance mutuelle en matière de paris sportifs, ce à quoi la France n'est pas favorable : obtenir une licence d'installation à Malte ne doit pas automatiquement donner droit à organiser des paris en France ; il faut respecter un cahier des charges. Compte tenu du prochain projet de loi, vous pouvez retirer votre amendement sans compromettre l'avenir. M. Philippe Dominati. - Je suis sensible à l'argumentation technique du ministre mais beaucoup moins à l'argument de Mme la rapporteur selon lequel l'amendement serait sans rapport avec le texte. Compte tenu de l'annonce d'un prochain projet de loi, je retire l'amendement.
L'amendement n°48 rectifié octies est retiré.
M. le président. - Amendement n°85 rectifié quinquies, présenté par M. Gilles et les membres du groupe UMP.
M. Michel Guerry. - Le maintien d'un Grand Prix de Formule 1 en France est un enjeu national aux plans sportif, touristique, industriel et économique. La France n'organisera pas de Grand Prix en 2009 et 2010. Si la construction et la délégation de gestion de cet équipement sont menées dans des délais rapides, un Grand Prix pourra être de nouveau organisé en France à partir de 2011. Ce projet de circuit profitera au secteur du bâtiment et des travaux publics, car il devrait donner lieu à des travaux importants en 2010. Il concourt également au rayonnement de l'industrie automobile française et, en lien avec les constructeurs, à la recherche et au développement des nouvelles technologies et énergies. Plutôt qu'à la délégation de service public, dont la procédure de dévolution est assez longue, nous proposons de recourir à l'autorisation d'occupation du domaine public avec obligations de service public. La différence entre les deux régimes ouvre parfois un contentieux qu'il est nécessaire d'éviter, afin de sécuriser le contrat à conclure. La loi vient donc préciser le régime juridique contractuel qui sera utilisé. Les règles de publicité seront celles de la concession de travaux, conformément à nos obligations communautaires.
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Le maintien d'un Grand Prix de Formule 1 en France est un enjeu sportif et économique important. Si la construction et la délégation de gestion sont menées dans des délais rapides, un tel Grand Prix pourrait être organisé en France à partir de 2011. Cela donnerait lieu à des travaux importants et la commission est favorable à cet amendement. M. Patrick Devedjian, ministre. - Très favorable. Cela s'inscrit parfaitement dans le plan de relance et maintiendrait un évènement capital auquel le Premier ministre est attaché pour les raisons qu'on connaît. Mme Bariza Khiari. - Je comprends que le ministre soit très favorable puisqu'il s'agit d'un amendement gouvernemental déguisé en amendement UMP... Je m'étonne aussi que la commission des fiances n'ait pas invoqué l'article 40 car les obligations de service public impliquent des compensations de la part de l'État. Le Gouvernement s'apprête ainsi à favoriser un nouvel investissement -de 120 millions- pour construire un second circuit de TF1... pardon de F1... et tourner ainsi la page de celui de Magny-Cours. Avec mes collègues du conseil général de la Nièvre et du conseil régional de la Bourgogne, je dénonce cette hypocrisie. La mise à niveau de Magny-Cours 2 -qui aurait 30 millions d'euros de retombées dans la Nièvre dès 2009- entrerait tout aussi bien dans le cadre de la relance de l'économie et les travaux pourraient en débuter avant 2011. Nous sommes hostiles à cet amendement. M. Jean Desessard. - Cet amendement est l'exemple type d'une mesure anti-environnementale, sans intérêt économique pour la collectivité mais, en revanche, qui va dans le sens de quelques intérêts privés. Ces articles additionnels sont l'occasion pour tous les lobbies de se manifester. Celui-ci, déposé par des sénateurs des Bouches-du-Rhône, des Deux-Sèvres et du Loiret, vise en réalité à permettre la concrétisation du projet de circuit de Formule 1 sur la commune de Flins-sur-Seine dans les Yvelines. Les sénateurs des Yvelines n'osent pas le déposer eux-mêmes et le font déposer par des sénateurs du Sud ! Cet amendement de circonstance vise donc à accélérer la réalisation de ce projet, contre l'avis des habitants et des agriculteurs bio installés sur les terrains pressentis pour accueillir ce circuit nuisible pour l'environnement. En effet, ces terrains avaient été sélectionnés par l'Agence des espaces verts pour accueillir le plus grand domaine d'agriculture biologique d'Ile-de-France. La région connaît un retard considérable dans la réalisation des objectifs du Grenelle de l'environnement : 6 % d'agriculture bio en 2012 et 20 % en 2020. Or on en est à peine à 0,78 %... Je rappelle l'intérêt de doter la capitale et l'Ile-de-France de cultures vivrières de proximité. C'est ça, la véritable économie durable : des cultures vivrières de proximité !
De plus, le projet d'implantation du circuit de Formule 1, avec toutes les pollutions qu'une telle installation peut engendrer, se trouve à proximité d'un captage d'eau potable qui alimente -le saviez-vous, madame le rapporteur en donnant votre avis favorable ?- les foyers de plus de 400 000 Franciliens. Est-ce de la gestion durable ? Ce n'est certes pas de la gestion durable du territoire. Alors que de grandes entreprises de la F1 comme Honda ou Subaru s'en désengagent, cet investissement n'est pas économiquement rentable après l'échec de Magny-Cours. Au demeurant, il faut rechercher aujourd'hui l'énergie propre, non la vitesse maximale. Les campagnes de publicité encouragent les économies d'énergie et les véhicules moins polluants. Même M. le ministre demande que l'on respecte les limitations de vitesse pour des raisons de santé publique.
M. Jean Desessard. - On nous dit que ce projet soutiendrait le bâtiment et les travaux publics. J'imagine que les sénateurs des Bouches-du-Rhône ou du Poitou ne prennent pas souvent les transports en communs parisiens...
M. Jean-Pierre Raffarin. - Il y a des trains dans le Poitou ! Vous n'avez pas le monopole des trains ! (Sourires) M. Jean Desessard. - Il y a un RER ?
M. Jean-Pierre Raffarin. - Il y a un TER !
M. Jean Desessard. - Je suis heureux que vous preniez le train, mais je suis surpris que vous en soyez satisfait. Vous ne devez pas l'utiliser souvent.
M. Jean-Pierre Raffarin. - En Ile-de-France, la région ne s'en occupe pas !
M. Jean Desessard. - Si l'on veut améliorer les infrastructures, il faut investir non dans un circuit de F1 mais dans le RER.
La crise économique ne doit pas fournir de prétexte pour malmener le Grenelle de l'environnement ; le plan de relance ne doit pas être l'occasion de faire adopter les pires projets à cet égard.
Cet investissement injuste n'a aucun intérêt économique ! (Applaudissements à gauche)
Mme Nathalie Goulet. - Il me semble que Mme Khiari a commis un lapsus en disant TF1 au lieu de F1, mais les deux ne sont pas très éloignés...
D'après les auteurs de l'amendement, les travaux devraient débuter en 2010. Il n'entre donc pas dans l'épure du plan de relance, fondé sur des travaux immédiats.
Par ailleurs, l'article 40 me semble applicable.
En matière d'infrastructures, j'ai défendu bec et ongle des projets bien plus utiles qu'un circuit de F1, dont la place est plutôt dans les pays du Golfe où l'essence est moins chère et où il n'y a pas de problème d'environnement.
Mme Bariza Khiari. - J'attache du prix à ce que dira la commission des finances, toujours prête à dégainer l'article 40.
M. Patrick Devedjian, ministre. - Il n'y a pas de financement public ! L'amendement autoriserait la signature d'une convention d'occupation temporaire du domaine public.
Mme Bariza Khiari. - Avec une délégation de service public.
M. Patrick Devedjian, ministre. - Il faudra constituer un tour de table financier. Aujourd'hui, le critère du multiplicateur d'investissement est satisfait.
M. Jean Desessard. - Il n'est pas facile de faire de l'agriculture bio à 300 kilomètres par heure !
L'amendement numéro 85 rectifié quinquies est adopté et devient article additionnel.
M. le président. - Amendement n°62, présenté par M. Dauge et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Mme Bariza Khiari. - Ce sujet a soulevé des débats au sein même de notre groupe.
Tout projet de travaux en zone de protection du patrimoine artistique, urbain et paysager est soumis à autorisation du préfet, après avis conforme donné par l'architecte des bâtiments de France.
Sur les 400 000 avis formulés par ces architectes, seuls 200 000 doivent être « conformes » parce qu'ils s'appliquent à des espaces protégés, soit 3 % du territoire.
Contrairement aux idées reçues, les architectes des bâtiments de France ne disposent pas d'un pouvoir absolu. En effet, le ministre de la culture peut évoquer le dossier pour statuer à leur place. En tout état de cause, l'avis de ce dernier peut être contesté par le maire, par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme, enfin par le pétitionnaire, en passant par la section spécialisée de la commission régionale du patrimoine et des sites. La juridiction administrative peut également être saisie. Les garanties qui entourent le pouvoir de l'architecte des bâtiments de France équilibrent ainsi le dispositif.
Les architectes des bâtiments de France sont consultés depuis 65 ans. La systématisation des documents d'urbanisme dans les années 70 a protégé le patrimoine naturel et architectural. Ne sacrifions pas un système cohérent sous prétexte des difficultés relationnelles locales ! Protégeons un patrimoine que beaucoup nous envient à l'étranger.
M. le président. - Amendement identique n°105, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SGP.
Mme Odette Terrade. - Les architectes des bâtiments de France auraient le tort de s'opposer à certaines réalisations immobilières...
M. Jean Desessard. - Tiens donc !
Mme Odette Terrade. - ...au sein des centres anciens des villes, souvent soumis à des règles d'urbanisme spécifiques.
Le rapport écrit reconnaît que l'avis conforme des architectes des bâtiments de France serait transformé en avis simple dans les zones de protection du paysage architectural, urbain et paysager. Les choses se gâtent quand Mme le rapporteur approuve « sans réserve » cette substitution dont le but serait de mettre « fin à l'usage parfois abusif de leur pouvoir par les architectes des bâtiments de France, sans laisser pour autant le champ libre à n'importe quel projet de construction », car l'autorité chargée de délivrer les permis de construire dans la zone protégée « est précisément celle qui a sollicité » sa création. Elle garantirait donc l'intérêt du patrimoine considéré. Mme Lamure ajoute que « la zone est assortie d'un règlement rédigé en accord avec l'architecte des bâtiments de France, et le permis de construire doit, en toute hypothèse, respecter ce règlement. Un avis simple de l'architecte des bâtiments de France suffira donc à veiller au respect de la règle. ». Puis elle conclut : « Enfin, l'ensemble de la procédure demeure placé sous le contrôle du juge administratif qui, saisi d'un recours contre le permis de construire, appréciera souverainement la conformité du permis aux règlements de la zone. Il est évident que, dans cette hypothèse, un avis négatif de l'architecte des bâtiments de France, même simple, pèsera lourd dans la décision finale du juge. ».
Mais en vertu de quels contentieux entreprend-on cette démarche juridique ? D'après certains, les architectes des bâtiments de France entraveraient le bon déroulement d'opérations d'urbanisme. De qui se moque-t-on ?
Une disposition analogue figure dans le projet de loi dit « Grenelle II ». Attendons la discussion de ce texte !
De surcroît, l'amendement n'a aucun lien avec le plan de la relance économique, sinon l'intention de rendre service à quelques intérêts privés.
M. le président. - Amendement n°7, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques.
1° Dans la première et la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « conforme » est supprimé ;
3° Dans le troisième alinéa, les mots : « ou le représentant de l'État dans la région » sont supprimés ;
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Je remercie Mme Terrade, qui a largement cité mon rapport écrit.
La commission souhaite maintenir la substitution d'un avis simple à un avis conforme. Par coordination, elle propose de supprimer le recours devant le préfet mais de confirmer, en revanche, le pouvoir d'évocation dont dispose le ministre de la culture. Ainsi, cette réforme équilibrée empêchera les abus, tout en protégeant les zones concernées.
Souhaitant réécrire l'article en ce sens, la commission est défavorable aux amendements de suppression.
M. Patrick Devedjian, ministre. - Le Gouvernement est favorable à la transformation de l'avis conforme en avis simple car il fait confiance aux élus pour prendre leurs responsabilités dès lors que l'architecte des bâtiments de France se sera exprimé.
Il repousse donc les amendements de suppression alors qu'il accepte volontiers l'amendement n°7, notamment en raison du garde-fou constitué par le pouvoir d'évocation reconnu au ministre de la culture, face à un éventuel -mais peu probable- débordement d'un élu.
M. Jean Desessard. - Je souscris aux explications données sur cet article par mes collègues des groupes communiste et socialiste.
Le Gouvernement prend l'intérêt économique pour prétexte afin de s'attaquer aux règles qui protègent l'environnement, ici le patrimoine architectural. Il vaudrait mieux chercher la croissance dans des domaines d'activités verts, tel le tourisme « doux ». Nos sites préservés et leur architecture remarquable participent de l'attractivité du pays pour les touristes étrangers. La remise en cause de la place des architectes des bâtiments de France menace la cohérence de notre patrimoine, dont la renommée internationale est plus précieuse que celle des circuits de Formule 1 ! Il est contreproductif de chercher la croissance là où elle ne se trouve pas et de menacer un secteur économique écologiquement viable. Nous voterons donc la suppression de cet article.
Puisque je ne suis pas toujours bien renseigné, selon M. Pasqua (sourires), je souhaite poser une question. Cet article, parmi d'autres dispositions additionnelles en faveur de lobbies, n'est-il pas destiné à satisfaire l'émir du Qatar, propriétaire de l'hôtel Lambert ?
Mme Marie-Thérèse Hermange. - Ah !
M. Jean Desessard. - Ne pourrait-il pas, ainsi, aménager ce site remarquable dans l'île Saint-Louis en se passant de l'avis conforme des architectes des bâtiments de France et de l'accord de la mairie de Paris ?
M. Patrick Devedjian, ministre. - Cet hôtel se trouve dans un secteur protégé, l'avis conforme est nécessaire.
M. Yann Gaillard. - Rappel au règlement ! Je suis saisi d'une contestation concernant l'amendement n°85 rectifié, qui traite de l'exploitation d'un circuit automobile homologué pour la Formule 1 et au sujet duquel un ou deux membres de notre assemblée ont évoqué l'article 40. La commission des finances, dont je suis le seul représentant aujourd'hui avec M. Badré, considère que la convention d'occupation temporaire dégage des revenus pour la collectivité. L'article 40 ne s'applique donc pas dans ce cas.
M. Denis Badré. - M. le ministre a reconnu qu'il ne s'agissait pas de financements publics.
Mme Nathalie Goulet. - S'agissant de l'article 5 quater, n'oublions pas que, dans certaines zones rurales, l'intervention des architectes des bâtiments de France est considérée par les maires comme la onzième plaie d'Égypte car elle crée de multiples problèmes de coûts, de délais, d'aménagements... Je comprends donc que l'on veuille se passer de l'avis conforme, mais il aurait sans doute fallu préparer davantage cette modification. Les situations varient selon que l'on se trouve dans un département important où sont menées des opérations immobilières ou dans une commune rurale dont le patrimoine est tout aussi intéressant mais où le pouvoir de ces architectes est parfois exorbitant.
Lorsque, hier, dans un cas semblable, j'ai demandé que soient motivés les refus de DGE par les préfets, on m'a expliqué que le risque de contentieux était trop important. La question semble se poser ici aussi et je ne suis pas sûre que ces allégements de procédure constituent la réponse adaptée au problème posé. Pour cette raison, je m'abstiendrai.
L'amendement n°62, identique à l'amendement n°105, n'est pas adopté.
L'amendement n°7 est adopté et devient l'article 5 quater.
L'amendement n°57 rectifié ter n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°136 rectifié, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques.
Après l'article 5 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
b) Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés : « Les autorités concessionnaires ou gestionnaires du domaine public non routier peuvent autoriser les exploitants de réseaux ouverts au public à occuper ce domaine, dans les conditions indiquées ci-après.
« Art. L. 46. - Les autorités concessionnaires ou gestionnaires du domaine public non routier, lorsqu'elles donnent accès à des exploitants de réseaux de communications électroniques, doivent le faire sous la forme de convention, dans des conditions transparentes et non discriminatoires et dans toute la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec son affectation ou avec les capacités disponibles. La convention donnant accès au domaine public non routier ne peut contenir de dispositions relatives aux conditions commerciales de l'exploitation. Elle peut donner lieu à versement de redevances dues à l'autorité concessionnaire ou gestionnaire du domaine public concerné dans le respect du principe d'égalité entre les opérateurs. Ces redevances sont raisonnables et proportionnées à l'usage du domaine. « Un décret en Conseil d'État détermine le montant maximum des redevances assorties à l'occupation du domaine public non routier. » ;
a) Avant le premier alinéa sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les exploitants de réseaux ouverts au public peuvent occuper le domaine public routier, en y implantant des ouvrages dans la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec son affectation. « Les travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des réseaux sont effectués conformément aux règlements de voirie, et notamment aux dispositions de l'article L. 115-1 du code de la voirie routière. » ;
b) En conséquence, à l'avant-dernier alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « troisième » ;
« Art. L. 47-1.- L'autorisation d'occuper les réseaux publics appartenant au domaine public routier ou non routier est refusée lorsque l'occupation est incompatible avec l'affectation desdits réseaux.
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - En octobre dernier, lors de la présentation du plan « France numérique 2012 », le Gouvernement nous a indiqué qu'un doublement de l'investissement dans ce secteur de l'économie nous permettrait de gagner un point de croissance. Les mesures permettant le déploiement des réseaux à haut et très haut débit ont donc toute leur place dans ce plan de relance. Elles permettront à la France de rattraper les retards d'investissement accumulés. Cet amendement facilite le déploiement des réseaux de fibre optique en utilisant les réseaux publics de distribution d'énergie ou d'eau. Nous pourrions ainsi limiter les travaux de génie civil attentatoires à la propriété publique, réduire les coûts d'installation et permettre une mutualisation des réseaux conformément au plan « France numérique 2012 ». Nous proposons pour cela de créer un droit de passage dans les réseaux publics, à condition que ces installations ne compromettent pas leur affectation au service public et soient réversibles. Ces aménagements seront organisés par une convention, qui donnera lieu à une redevance. Ces innovations ne concernent que les réseaux publics, les droits de passage et d'occupation des domaines publics routier et non routier demeurent inchangés. Les différentes dispositions de cet article procèdent à une clarification pour chacun des modes d'occupation.
M. Patrick Devedjian, ministre. - Avis favorable. Il est judicieux de stimuler le développement des réseaux de fibre optique. Cela ne peut que créer de l'activité.
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Je reprends l'amendement n°71 rectifié ter.
M. le président. - Amendement n°71 rectifié quater, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques.
Après l'article 5 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le sixième alinéa de l'article L. 48 du code des postes et des communications électroniques est complété par deux phrases ainsi rédigées :
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Il s'agit là aussi d'aider au déploiement des réseaux de fibre optique en utilisant les réseaux publics. Pour sécuriser son réseau électrique, Réseau de transport d'électricité (RTE) a déployé 13 000 kilomètres de câbles. Les fibres non utilisées, déjà installées au-dessus des propriétés privées, pourraient servir aux opérateurs de communications électroniques. M. Hérisson nous propose de créer une servitude à cet effet.
La commission est favorable à cette initiative, avec certaines réserves qui ont justifié la rectification de cet amendement. Afin de préserver le droit à la propriété privée, les nouvelles installations ne pourraient être plus intrusives que les équipements existants et les procédures prévues par l'article L. 48 du code des postes et télécommunications continueront à s'appliquer. M. Patrick Devedjian, ministre. - La rectification est tout à fait décisive, et il est bon de favoriser le déploiement des réseaux de fibres optiques. Avis favorable, bien que la sécurité juridique de cet amendement soit moins grande que pour le précédent.
L'article n°71 rectifié quater est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°73 rectifié bis, présenté par M. J. Gautier et les membres du groupe UMP.
Chaque avenant, approuvé par décret en Conseil d'État, détaille et justifie les travaux d'insertion dans l'environnement et de sécurité auxquels s'engage le délégataire sur ses ouvrages, et dont le financement nécessite l'allongement de la durée de la concession.
M. Michel Guerry. - Le réseau autoroutier concédé comprend 8 500 kilomètres de voies, dont une grande partie ne répond pas aux normes actuelles ni aux enjeux de l'environnement. La sécurité de certaines sections d'autoroutes mériterait en outre d'être améliorée. Compte tenu de l'étendue du réseau et des multiples ouvrages intégrés, de nombreux chantiers pourraient être lancés rapidement.
Un allongement d'un an permettrait aux concessionnaires de mobiliser des ressources nouvelles et d'engager sans délai ces travaux qui pourraient se monter à environ 1,5 milliard. La négociation des avenants, qui conditionne l'allongement de chaque concession concernée, devrait donc porter sur le mode de calcul mais aussi sur l'utilisation des fonds. M. le président. - Amendement n°92 rectifié sexies, présenté par M. de Montgolfier et les membres du groupe UMP.
Après l'article 5 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les conditions fixées par avenant signé dans les six mois suivant la publication de la loi, la durée des délégations de service public consenties en application de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière peut être prorogée pour une durée maximale d'un an.
M. Michel Guerry. C'est presque le même amendement.
M. Patrick Devedjian, ministre. - Pas tout à fait !
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - L'amendement n°73 rectifié bis, qui propose d'allonger d'un an le contrat de concession autoroutière en échange de travaux de sécurité et d'insertion des autoroutes dans l'environnement, nous semble d'autant plus judicieux que les avenants seraient approuvés par décret en Conseil d'État.
En revanche, nous souhaitons entendre le Gouvernement sur l'amendement n°92 rectifié sexies car la prolongation de la concession ne serait approuvée que par un décret simple. M. Patrick Devedjian, ministre. - Les deux amendements sont quasiment identiques à une exception près : l'un prévoit un décret simple et l'autre un décret en Conseil d'État. Or, nous sommes dans un plan de relance...
M. Charles Pasqua. - Décret simple !
M. Patrick Devedjian, ministre. - M. Pasqua a tout compris ! La priorité, c'est la rapidité et c'est pourquoi le Gouvernement préfère l'amendement n°92 rectifié sexies à l'amendement n°73 rectifié bis.
M. Jean Desessard. - Je constate la rapidité à flinguer le Grenelle de l'environnement ! Nous en sommes maintenant au lobby autoroutier. Les sociétés concessionnaires ont-elles vraiment besoin d'une année supplémentaire ? N'ont-elles pas gagné assez d'argent ? N'ont-elles pas signé assez de contrats ? Apparemment, personne n'avait osé se plaindre. Heureusement, la crise économique est là pour leur permettre de réclamer un an de plus ! Nous devrions avoir les noms des entreprises qui aident à rédiger de tels amendements ! Monsieur le ministre, vous savez que j'ai plaisir à vous entendre, mais pourquoi laissez-vous faire pareilles choses ?
M. Patrick Devedjian, ministre. - Mais c'est pour l'environnement !
M. Jean Desessard. - C'est la grande astuce ! On nous dit que l'on va prendre en compte l'environnement pour mieux faire passer la pilule ! A Paris, quand il y avait un programme de logements, nous réclamions des jardins. On nous répondait que ce n'était pas possible mais qu'il était prévu de construire quelques logements sociaux. Nous étions coincés, puisque nous en réclamions aussi ! L'astuce, c'est d'utiliser les arguments des autres pour enlever le morceau ! On dit environnement mais on pense actionnaires et profits des sociétés concessionnaires qui vont s'en mettre plein les poches !
Tout cet argent devrait servir à financer bien d'autres choses...
Mme Nathalie Goulet. - Les trains !
M. Jean Desessard. - Tout à fait : les infrastructures sont dans un état déplorable, et je ne parle même pas du réseau RER francilien. Et si les trains ne vous plaisent pas, monsieur le ministre, pourquoi ne pas investir dans les voies d'eau, dans les transports modaux ou choisir toute autre solution plutôt que les autoroutes ? M. Pepy a pris du retard car il avait sans doute d'autres soucis avec la grève à Saint-Lazare et d'autres ont été écoutés !
Vous comprendrez que nous nous opposions à de tels amendements lobbyistes qui se moquent de l'environnement.
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - L'amendement n°92 rectifié sexies prévoit que les sociétés concessionnaires pourront engager des travaux autres qu'environnementaux. C'est pour cette raison que la commission souhaitait entendre l'avis du Gouvernement.
M. Patrick Devedjian, ministre. - C'est aussi une des raisons de l'approbation du Gouvernement !
L'amendement n°92 rectifié sexies est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°91 rectifié quater, présenté par M. de Montgolfier et les membres du groupe UMP.
M. Michel Guerry. - La relance de l'économie passe par l'investissement public et privé, notamment dans le domaine des infrastructures de transport. M. Jean Desessard. - Mais pas des autoroutes !
M. Michel Guerry. - Les conditions dans lesquelles des ouvrages ou des aménagements non prévus au cahier des charges de la délégation de service public peuvent être intégrés à l'assiette des concessions autoroutières sont énumérées dans le code de la voirie routière. Nous proposons de préciser sa rédaction : seuls les ouvrages ne bouleversant pas l'économie des délégations de service public pourraient bénéficier de ce régime, afin de ne pas contrevenir aux règles communautaires et nationales sur la commande publique.
En outre, les études seraient comprises dans l'assiette de la délégation de service public. Enfin, ces dispositions étant suffisamment précises, il n'y aurait plus besoin de décret d'application.
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - A l'issue du Grenelle de l'environnement, toute augmentation des capacités autoroutières n'est autorisée que si se posent des problèmes de sécurité ou de congestion de la circulation. Dans ce domaine, il faut donc agir avec circonspection et nous ne pouvons être favorables à ce grignotage.
M. Jean Desessard. - Quand même ! Bravo !
Mme Bariza Khiari. - Tant mieux !
M. Patrick Devedjian, ministre. - Ma position est un peu différente mais elle revient au même. Dans le cadre de ce plan de relance, je suis favorable à tous travaux supplémentaires. Mais pour ce qui est de l'adossement il faut tenir compte de la législation européenne. Je ne puis donc que demander le retrait de cet amendement. En revanche, le Gouvernement va prendre langue avec la Commission européenne pour voir si, en ces temps de crise, elle ne pourrait pas se montrer un peu plus souple en ce qui concerne l'adossement.
M. Charles Pasqua. - M. Desessard va être content !
M. Jean Desessard. - Heureusement que la Commission de Bruxelles ne change pas d'avis toutes les cinq minutes comme le Gouvernement !
L'amendement n°91 rectifié quater est retiré.
M. le président. - Amendement n°120 rectifié bis, présenté par M. de Montgolfier et les membres du groupe UMP.
M. Michel Guerry. - Par souci de développement durable, les aménagements urbains entraînent souvent la création ou le remodelage d'infrastructures routières ou ferroviaires. Ces travaux nécessitent une enquête publique dite « Bouchardeau », lorsque leur coût dépasse 1,9 million. Il est proposé de porter ce seuil à 5 millions.
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - L'idée est pertinente mais nous paraît relever plutôt du domaine réglementaire. Nous ignorons les projets qui bénéficieraient de cette disposition et les éventuelles difficultés de son application. Qu'en pense le Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre. - Quels projets ? L'amendement mentionne bien les transports collectifs ! M. Jean Desessard. - Lesquels ? C'est trop général, cela peut cacher du transport routier !
M. Patrick Devedjian, ministre. - Il est vrai, d'autre part, que cette disposition est d'ordre réglementaire. J'ai saisi le Premier ministre, qui a rendu un arbitrage. D'ici trois mois, je publierai avec M. Borloo un décret simple. Je souhaite donc un retrait de cet amendement pour rester dans les clous de la Constitution. L'amendement n°120 rectifié bis est retiré.
M. Jean Desessard. - C'est cela qui fait perdre du temps au Parlement, tous ces amendements qu'on dépose pour s'empresser de les retirer.
M. le président. - Amendement n°8, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques.
Avant l'article 5 quinquies, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : TITRE II BIS
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Nous modifions l'architecture du texte.
Accepté par le Gouvernement, l'amendement n°8 est adopté et la division additionnelle est insérée.
M. le président. - Amendement n°19, présenté par M. Béteille, au nom de la commission des lois.
M. Laurent Béteille, rapporteur pour avis. - La commission des lois appelle de ses voeux un code unique de la commande publique, avec une partie législative et une partie réglementaire. Ce n'est donc pas le moment de mêler des dispositions réglementaires à la loi.
M. Patrick Devedjian, ministre. - Sagesse. Cela permettra de préserver les arbres chers à M. Desessard...
M. Jean Desessard. - Il y a du papier recyclé !
L'amendement n°19 est adopté et l'article 5 quinquies est supprimé.
I. - Pour les vins issus des récoltes 2006 à 2009 et à défaut d'intervention d'un nouveau classement applicable à certaines de ces récoltes, l'utilisation des mentions « Grand cru classé » et « Premier grand cru classé » est autorisée pour les exploitations viticoles ayant fait l'objet du classement officiel homologué par l'arrêté du 12 décembre 2006 relatif au classement des crus des vins à appellation d'origine contrôlée « Saint-Émilion Grand cru », mais non comprises dans le classement en vigueur au moment de la publication de la présente loi.
II. - Dans l'attente d'un nouveau classement, le I dégage l'État de toute responsabilité dans le cadre de toute demande de réparation de préjudices subis émanant des exploitations viticoles concernées.
M. le président. - Amendement n°106, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Odette Terrade. - Cet article a été censuré par le Conseil constitutionnel après son insertion dans la loi de finances au motif qu'il s'agissait d'un cavalier. On peut se demander si ce n'est pas encore le cas puisque la mesure visée n'aurait d'autre influence sur l'activité économique que de permettre à quelques viticulteurs de vendre à un prix plus élevé leur production pour le moment déclassée. Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Cet article complète une disposition introduite par la loi de modernisation de l'économie qui a rétabli le classement de 1996 « pour les vins issus des récoltes 2006 à 2009 et à défaut d'intervention d'un nouveau classement applicable à certaines de ces récoltes ». Cette disposition, intervenue à la suite de l'annulation du classement des vins de Saint-Emilion par le tribunal administratif de Bordeaux, avait laissé de côté les huit châteaux qui avaient été promus dans le classement de 2006. Cet article présente donc un réel intérêt économique.
M. Patrick Devedjian, ministre. - Même avis défavorable à l'amendement. On est bien dans la simplification, dans la relance économique. Avec la création, par l'amendement n°8, d'une nouvelle division, nous devrions être couverts vis-à-vis du Conseil constitutionnel.
M. Jean Desessard. - Le lobby viticole n'a pas moins que les autres le droit de s'exprimer au Sénat ! (Sourires)
M. Philippe Dominati. - Je ne comprends pas pourquoi Mme Terrade s'oppose à un article que le Sénat avait voté à l'unanimité lors de la discussion de la loi de finances rectificative. On parle bien d'activité économique quand on fait en sorte que des viticulteurs ne soient pas contraints de rappeler d'importants lots de bouteilles, y compris depuis l'étranger, pour en modifier l'étiquetage ! Il semble que l'on soit bien, cette fois, dans le bon véhicule législatif.
M. Jean Desessard. - J'ai voté contre !
L'amendement n°72 rectifié quater n'est pas défendu.
TITRE III (Habilitations)
M. le président. - Amendement n°9, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques.
Cet amendement de conséquence, accepté par le Gouvernement, est adopté et la division est supprimée.
Mme Bariza Khiari. - J'ai voté contre !
M. le président. - Amendement n°133, présenté par M. Botrel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Mme Bariza Khiari. - L'article 6 autorise le Gouvernement à simplifier par voie d'ordonnance la procédure d'autorisation des installations classées pour la protection de l'environnement. Sur un sujet aussi important, qui avait toute sa place dans le Grenelle II, nous ne pouvons qu'être hostiles à cette habilitation.
Il s'agit en effet de créer un troisième régime, entre la simple déclaration d'activité, qui concerne 450 000 établissements, et l'autorisation préalable, beaucoup plus contraignante, qui concerne 54 000 établissements, afin de ramener à 15 000 seulement le nombre d'installations soumises à autorisation préalable. L'exposé des motifs justifie cette réforme par le fait que « nombre d'établissements proches du bas de la fourchette d'autorisation présentent des risques limités et connus ». Des entreprises de petite taille comporteraient moins de risques. On nous dit aussi que la directive communautaire rendrait nécessaire l'assouplissement du régime français d'autorisation. Or, parmi les quelques pays qui l'ont transposée, seules l'Espagne, la Pologne et l'Italie ont limité leur régime d'autorisation à son champ. Le Royaume-Uni a choisi un champ d'application un peu plus large et l'Allemagne a simplifié ses procédures d'autorisation il y a quelques années. Si la France n'a pas effectué la transposition, c'est que notre législation est déjà complète et contraignante en matière de prévention des accidents industriels. Notre législation étant plus exigeante que celle imposée par Bruxelles, nous n'avons aucune obligation de transposition, sauf à aller vers une harmonisation par le bas. Comme chaque fois, en pareil cas, on invoque l'argument de l'attractivité du territoire. Une telle mesure devrait, selon Mme la ministre de l'économie, de l'industrie, et de l'emploi, avoir « une incidence directe pour tous ceux qui souhaitent investir dans notre outil industriel ». Bref, il s'agit toujours de déréglementation et de libéralisation. C'est plutôt en rompant avec cette logique de nivellement par le bas que l'on ramènera la confiance nécessaire à une croissance saine et riche en emplois.
J'ajoute que cette habilitation a déjà été introduite par voie d'amendement dans le projet de loi de modernisation de l'économie. Elle n'y avait pas plus sa place qu'ici. M. le président. - Amendement identique n°107, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Odette Terrade. - Cet article constitue une nouvelle tentative du Gouvernement pour représenter les mauvaises idées de cet été, dans le plus grand mépris des discussions menées dans cette assemblée. Lors du débat sur le projet de loi modernisation de l'économie, Mme Lagarde avait défendu un amendement de dernière minute, très proche des dispositions de cet article. Il est vrai que la rédaction a été quelque peu améliorée grâce à l'influence bénéfique de certains de nos collègues. Malgré ces améliorations à la marge, nous demandons la suppression d'une telle disposition pour trois raisons : le mépris des droits du Parlement, la relégation des enjeux environnementaux et sanitaires, la réduction drastique du personnel chargé de contrôler les installations classées. Le recours aux ordonnances est une véritable dépossession des droits du Parlement. Nous le critiquons d'autant plus que cela devient une habitude. Il est de notre devoir de parlementaires de nous y opposer. Notre rapporteur lors de l'examen du projet de loi de modernisation de l'économie avait d'ailleurs souligné la nécessité d'associer pleinement le Parlement à la réflexion sur les conclusions du Grenelle de l'environnement. Rien ne sert d'arguer que ce projet de simplification a été soumis au Conseil supérieur des installations classées : le pouvoir législatif appartient au Parlement ! Nous aurions pu avoir un véritable débat dans le cadre de l'examen du projet de loi « Grenelle », mais vous préférez la précipitation. Quelle est la place de cette mesure dans un projet de loi censé relancer notre économie ? On voit bien que votre plan de relance est vide, et que vous ne prenez jamais en compte les impératifs sociaux et environnementaux.
Mme Odette Terrade. - Vous voulez affranchir certaines installations potentiellement dangereuses des procédures d'autorisation actuelles. Les notions de « gravité des dangers » et d'« inconvénients » sont très floues. Le Gouvernement aimerait disposer d'un chèque en blanc !
Étant donné votre politique de réduction drastique des effectifs des administrations en charge de faire respecter les normes sanitaires et environnementales, nous ne vous faisons pas confiance. La mesure proposée est fort bien trouvée s'il s'agit de réduire le périmètre d'intervention d'administrations dépouillées de tous moyens, mais elle est très néfaste au regard des impératifs de santé publique.
M. le président. - Amendement n°10, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques.
au régime normal d'autorisation
par les mots : à la procédure du régime normal d'autorisation
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - L'Assemblée nationale a complété l'article 6 pour donner au préfet la possibilité de soumettre une installation au régime normal d'autorisation si l'instruction du dossier selon le nouveau régime simplifié fait apparaître des risques particuliers ou cumulés. L'essentiel est pourtant que l'on dispose des garanties apportées par la réalisation d'une étude d'impact et d'une enquête publique. Il suffit donc que l'installation concernée soit soumise, comme dans le régime simplifié, aux prescriptions standard édictées au niveau national. Il serait inutile et même contre-productif d'imposer au préfet de prendre un long arrêté sur mesure, comme dans le régime normal.
Cet amendement de précision permettra aux nouvelles procédures d'autorisation de conserver leur souplesse.
M. Patrick Devedjian, ministre. - Le Gouvernement est favorable à l'amendement n°10, et par conséquent hostile aux amendements de suppression. Il s'agit de simplifier la procédure, pas de modifier le régime.
Mme Bariza Khiari. - Il y a aujourd'hui moins de 1 500 inspecteurs chargés de contrôler ces sites industriels : c'est très insuffisant. Mais le Gouvernement veut encore réduire les coûts en fusionnant les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et les directions régionales de l'équipement. Cela s'inscrit dans la logique de la RGPP, avec laquelle il faudrait rompre en ces temps de crise.
M. Jean Desessard. - J'ai dit tout à l'heure, monsieur le ministre, que j'avais plaisir à vous voir. Mais je n'ai pas plaisir à vous entendre ! Vous mettez à bas le Grenelle de l'environnement ! La nature est fragile, et de même que l'on peut tomber malade brusquement et s'en remettre très lentement, de même une politique laxiste peut détériorer rapidement l'environnement, mais nous mettrons longtemps à en annuler les effets car des intérêts économiques et des habitudes de consommation freineront nos efforts. La richesse d'un pays, ce n'est pas le béton, ce ne sont pas les autoroutes, c'est la biodiversité, un environnement sain, des surfaces agricoles près des centres d'habitation.
M. Jean Desessard. - Je croyais que le Gouvernement avait progressé sur ces questions, mais vous êtes le ministre chargé de tout déboulonner, de revenir sur toutes les réglementations, de donner satisfaction aux promoteurs et à tous les pollueurs au nom de la relance ! Nous n'en serons pas plus riches, mais l'environnement sera dégradé.
On nous fait croire que l'atonie de notre économie serait due à de prétendus blocages. Aux États-Unis il n'y en avait guère, mais l'économie ne se porte pas mieux ! On avait coutume il y a peu dans cet hémicycle de vanter le modèle anglo-saxon. Mais aujourd'hui on entend dire à des économistes de droite comme de gauche que la France est moins touchée par la crise que d'autres pays parce qu'elle est dotée d'un fort secteur public qui joue un rôle d'amortisseur ! Quel plaisir d'entendre cela ! Nous le répétons depuis des années ! On nous répondait sur les bancs de la majorité et souvent au banc des commissions qu'il fallait privatiser, moderniser, déréglementer...
Lors de la séance du 10 juillet dernier, Mme Lagarde avait déjà proposé une mesure similaire de simplification des procédures d'autorisation des installations classées pour la protection de l'environnement. Et vous revenez aujourd'hui nous demander la même habilitation à modifier le code de l'environnement par ordonnance : la relance sert à tout ! Vous allez ouvrir une boîte de Pandore en permettant à des installations potentiellement dangereuses de s'établir sans se soumettre aux procédures d'autorisation actuelles. On verra bien en temps venu s'il y a des morts, un effet Seveso ou d'autres conséquences de ce genre !
Sur les 500 000 installations classées, seules 50 000 sont soumises à la procédure d'autorisation ; une simple déclaration suffit pour les autres. La procédure que vous estimez trop lourde ne concerne donc qu'une faible proportion des sites classés, et permet d'assurer la sécurité des citoyens, de protéger leur santé et de garantir leur droit à un environnement équilibré. Ce droit figure à l'article premier de la Charte de l'environnement intégrée à la Constitution. Pourquoi le Gouvernement souhaite-t-il légiférer par ordonnance ? Est-ce, comme le suggérait Mme Terrade, pour dissimuler l'absence de moyens dont dispose l'État pour examiner les demandes d'autorisation et exercer efficacement son contrôle ? Cet article est contraire aux espoirs qu'avait fait naître le Grenelle, dont nous discuterons la semaine prochaine. Il nous fait craindre une privatisation du contrôle des installations classées, et constitue une menace pour l'environnement et la sécurité des citoyens.
L'amendement de suppression n°133 n'est pas adopté, non plus que l'amendement identique n°107.
Article 6 bis Au premier alinéa de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, les mots : « et de l'environnement » sont remplacés par les mots : «, de l'environnement et des paysages ».
M. le président. - Amendement n°134, présenté par M. Botrel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Mme Bariza Khiari. - Derrière cet article se cache la volonté d'entraver l'installation d'éoliennes. Il faut en la matière avoir une approche équilibrée. Ce texte aura pour effet de faire entrer dans le champ des installations classées tous les nouveaux parcs d'éoliennes. Les associations pourront déposer une multitude de recours sur la seule base de la protection du paysage, notion floue qu'il reviendra au juge administratif de définir. L'éolienne est une énergie propre qui n'émet pas de gaz à effet de serre et qui rend service aux personnes vivant dans des habitations isolées alors que la construction de lignes électriques sur plusieurs kilomètres coûte cher. On voudrait nous faire croire que l'implantation des éoliennes n'est pas suffisamment réglementée. C'est faux : les règles d'urbanisme sont contraignantes et les servitudes techniques nombreuses. L'implantation d'éoliennes requiert un permis de construire délivré par le préfet de département, et soumis à l'avis des services de l'État. Chaque étude d'impact comporte un volet paysager.
Un impact visuel n'est pas une pollution, et il est d'ailleurs réversible : on peut toujours démonter un parc éolien. Les éoliennes permettent de rapprocher la source de production du lieu de consommation, et donc de diminuer les effets néfastes sur l'environnement, déjà sans commune mesure avec ceux des modes traditionnels de production électrique, fioul, gaz et charbon. On tolère bien dans nos paysages la présence d'émetteurs pour la téléphonie, de plus de 100 000 km de lignes électriques à haute tension, de milliers de châteaux d'eau, de milliers de kilomètres d'autoroutes et de silos à grains !
Cet article risque de limiter encore la conversion écologique de notre pays. Nous devons débattre la semaine prochaine du Grenelle de l'environnement. Soyez cohérents, et votez notre amendement !
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Avis défavorable : la commission souhaite le maintien de l'article 6 bis qui tend à inclure le paysage parmi les intérêts pris en compte par le régime des installations classées pour la protection de l'environnement.
M. Patrick Devedjian, ministre. - Avis défavorable.
M. Jean Desessard. - Cette fois-ci, monsieur le ministre, j'aurais aimé vous entendre. J'abonde entièrement dans le sens de Mme Khiari. Tout le monde est pour la protection du paysage ! (On s'en réjouit au banc des commissions et du Gouvernement) Mais méfions-nous des astuces ! Aujourd'hui, sur un chantier, on plante un parterre de fleurs à côté d'une montagne de déchets pour faire croire qu'on remplit ses obligations écologiques... Cet amendement a-t-il oui ou non pour objet de limiter l'installation d'éoliennes ? Si oui, je m'en étonne : tout à l'heure tout vous semblait bon pour favoriser la relance.
L'installation des éoliennes, ce n'est donc pas la même chose ? Vous n'ignorez pas non plus qu'il existe des directives, qui nous commandent de parvenir à un certain seuil d'énergie propre. Or, vous réduisez les installations d'éoliennes, sources d'énergie propre, en leur opposant l'argument du paysage, qui pourrait, à ce compte, valoir pour n'importe quelle entreprise.
M. le président. - Amendement n°74 rectifié, présenté par M. Leclerc et les membres du groupe UMP.
M. Michel Guerry. - Cet amendement vise à sécuriser une procédure de remembrement réalisée depuis plus de trois années dans le département d'Indre-et-Loire et liée à la construction de l'autoroute A 28...
M. Jean Desessard. - Ah ?
M. Michel Guerry. - ...sur sa section Alençon-Le Mans-Tours.
M. Jean Desessard. - Ça se précise !
M. Michel Guerry. - Il s'agit de prévenir les conséquences disproportionnées que pourrait avoir l'annulation, prononcée par un jugement du 5 juillet 2005, pour une simple irrégularité de procédure, de l'arrêté en date du 6 juin 2002 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire avait ordonné le remembrement sur le territoire des communes de Neuvy-le-Roy, Neuillé-Pont-Pierre et Beaumont-la-Ronce en vue de la construction de la section Alençon-Le Mans-Tours de l'autoroute A 28, projet déclaré d'utilité publique par décret du 20 juillet 1993.
L'ensemble des actes subséquents à l'arrêté ordonnant ce remembrement sont aujourd'hui susceptibles, par voie de conséquence, d'être annulés. Or, l'autoroute est ouverte à la circulation depuis trois ans et certaines des terres remembrées ont déjà fait l'objet de mutations.
La validation du plan de remembrement et les transferts de propriété permettront de sécuriser les droits des propriétaires concernés sans empêcher cependant que les recours formés par les deux propriétaires, sur près de 200, qui contestent leurs attributions puissent encore être examinés par la juridiction administrative et les jugements, le cas échéant, exécutés par la commission départementale.
Elle permettra également d'alléger, compte tenu de la décentralisation intervenue en cette matière au 1er janvier 2006, la procédure tendant à la modification du parcellaire qui serait rendue nécessaire à la suite d'une annulation de la décision de la commission départementale concernant les biens des seuls propriétaires requérants.
Fondée sur un motif impérieux d'intérêt général, elle ne semble pas, au regard de sa jurisprudence, encourir le risque d'une censure du Conseil constitutionnel.
M. Patrick Devedjian, ministre. - Même avis. On ne va pas détruire une autoroute en service.
M. Jean Desessard. - Je comprends mal. Cet amendement est-il fait pour défendre les droits des propriétaires, ou les sociétés d'autoroute ?
M. Patrick Devedjian, ministre. - Les droits des propriétaires aussi.
M. Jean Desessard. - Les réponses de M. Devedjian, c'est ce qui me plaît chez lui, ont toujours le mérite de la clarté !
Revoilà encore les lobbies, et cette fois, il ne s'agit pas même d'accélérer des travaux pour favoriser la relance ! Voilà quelques braves gens qui se disent : « Nos conseils ont mal fait les dossiers. Allez hop ! On va arranger tout ça en le faisant passer au Parlement ! ». Il y a embouteillage au kilomètre 450 ? Pas de problème, le Parlement intervient pour débloquer la situation ! Tous les Chicanneau n'ont plus qu'à porter leur petit dossier, le Parlement va le leur débrouiller, puisque de toute façon, sur les grands sujets, sur l'écologie, le Gouvernement ne veut pas de débat ! Mais monsieur Devedjian, songez à la relance ! Que vont devenir les avocats, les experts, si vous nous laissez faire leur travail ? (On s'amuse à gauche)
Mme Nathalie Goulet. - Vous vous trompez, monsieur Desessard. C'est un amendement important.
M. Jean Desessard. - C'est par chez vous ? (Sourires)
Mme Nathalie Goulet. - Pas loin... L'Orne était enclavée. M. Jean Desessard. - Est-elle plus riche aujourd'hui ?
Mme Nathalie Goulet. - Il aura fallu 35 ans pour régulariser cette autoroute. C'est le modèle de ce qu'il ne faut pas faire ! On n'a cessé de rallonger la procédure. Les coûts ont été multipliés par quatre et le désenclavement de l'Orne, monsieur Desessard, a été retardé à cause des pique-prunes, dont je puis assurer à l'écologiste que vous êtes qu'ils sont on ne peut mieux protégés. Je soutiendrai donc l'amendement de M. Leclerc.
L'amendement n°74 rectifié est adopté et devient article additionnel.
Article 6 quater I. - L'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence est ratifiée.
M. le président. - Amendement n°108, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Odette Terrade. - Nous sommes, par principe, opposés au recours aux ordonnances. Nous l'avons dit sur l'article 6. Voici, avec cet article 6 quater, un nouvel objet législatif singulier : la ratification d'une ordonnance, hors tout projet de loi de ratification. Une ordonnance dont on a du mal, de surcroît, à voir quel peut bien être son rapport avec le texte qui nous est soumis. Quel lien, en effet, entre l'Autorité de la concurrence et l'accélération des programmes d'investissement public et privé ? Votre empressement à voir cette ordonnance ratifiée apparaît du même coup bien suspect. De fait, son contenu aurait mérité une analyse plus complète. M. Jean Desessard. - Très bien !
M. le président. - Amendement n°11, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques.
A. Après le I de cet article, insérer deux paragraphes ainsi rédigés : ... - La sixième phrase du sixième alinéa de l'article L. 450-4 du code de commerce est complétée par les mots : « selon les règles prévues par le code de procédure pénale ».
... - Dans la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 461-3 du même code, les mots : « aux articles L. 462-8 et » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 462-8, ainsi que celles prévues aux articles ».
B. Supprimer le II de cet article.
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Outre que nous comblons une omission rédactionnelle en matière de procédure, nous assortissons la ratification de l'ordonnance de plusieurs réserves, en rétablissant pleinement, d'une part, conformément à la version du texte de l'article L. 461-3 du code de commerce adoptée par le Parlement en juillet 2008 lors de l'examen de la loi de modernisation de l'économie, le pouvoir donné au président de l'Autorité de la concurrence, ou à un vice-président nommé par lui, d'adopter seul les actes de pure procédure ; en supprimant, d'autre part, la modification adoptée par l'Assemblée nationale à l'article L. 461-4 du code de commerce, afin de rétablir, pour le conseiller-auditeur placé auprès de l'Autorité de la concurrence, la nécessité de posséder la qualité de magistrat.
M. le président. - Amendement n°95 rectifié bis, présenté par M. J. Gautier et les membres du groupe UMP.
II. - Dans la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 461-4 du code de commerce, après le mot : « magistrat » sont insérés les mots : « ou offrant des garanties d'indépendance et d'expertise équivalentes ».
M. Michel Guerry. - L'Assemblée nationale a supprimé l'exigence, posée à l'article L. 461-4 du code de commerce, qui prévoyait que seul un magistrat peut être nommé aux fonctions de conseiller-auditeur auprès de l'Autorité de la concurrence. Les fonctions de conseiller-auditeur, qui doivent garantir le respect des droits des parties devant l'Autorité de la concurrence, requièrent une parfaite connaissance des règles de procédure en vigueur devant l'Autorité de la concurrence et doivent, de ce fait, être exercées par un professionnel expérimenté du droit, disposant de bonnes capacités de négociation. Il peut s'agir d'un magistrat, d'un avocat ou d'un professeur de droit.
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Comme je l'ai noté dans mon rapport, je trouve moi aussi un peu précipitée la ratification de l'ordonnance du 13 novembre 2008. Bien qu'ayant eu peu de temps pour analyser le texte, je suis d'avis qu'il peut, sous les réserves de l'amendement n°11, stabiliser le droit de la concurrence. Avis défavorable à l'amendement n°108.
La commission était défavorable à la version initiale de l'amendement présenté par M. Guerry, qui n'assurait pas l'indépendance des conseillers auditeurs. La rectification lui donne satisfaction. Je rectifie moi-même l'amendement n°11 en en supprimant le B pour le rendre compatible avec le n°95 rectifié bis.
M. Patrick Devedjian, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°108 et très favorable au compromis proposé par Mme Lamure. Les magistrats sont trop souvent sollicités pour des tâches hors de l'ordre judiciaire ou annexes à celui-ci, ce qui peut déstabiliser le service public de la justice.
L'amendement n°95 rectifié bis est adopté.
M. le président. - Amendement n°84 rectifié, présenté par M. Guené et les membres du groupe UMP.
« ... - Le I ne s'applique pas au régime de retraite complémentaire institué par l'Association pour la gestion du fonds de pension des élus locaux. »
II. - Les adhérents au régime de retraite complémentaire institué par l'Association pour la gestion du fonds de pension des élus locaux sont informés individuellement, trente jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée générale, de son ordre du jour, et de la possibilité d'obtenir sur demande communication du procès-verbal de cette réunion.
M. Michel Guerry. - Cet amendement préserve la gouvernance de l'Association pour la gestion du fonds de pension des élus locaux Fonpel, qui permet la représentation à parité des affiliés du régime et des collectivités territoriales dont ils relèvent. Il s'agit en outre de renforcer l'information des adhérents.
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - L'amendement étend à l'Association pour la gestion du fonds de pension des élus locaux Fonpel le dispositif de la Préfon. Je ne suis pas certaine qu'il ait sa place dans ce texte, mais il répond à une exigence de transparence. Avis favorable.
M. Patrick Devedjian, ministre. - Sagesse.
Mme Nathalie Goulet. - Je veux rappeler que le groupe de l'Union centriste et Mme Gourault avaient déposé le même amendement ; il nous avait ensuite semblé qu'il n'avait pas vraiment sa place dans un plan de relance...
M. Jean Desessard. - La relation entre cet amendement et l'intitulé du projet de loi m'échappe... Si, au nom de la relance, on peut faire passer tout ce que l'on veut dès lors que la commission est favorable et que le Gouvernement ne s'y oppose pas, allons-y ! Dans cet amendement, si l'on veut que les élus soient correctement informés, il faudrait préciser que les enveloppes seront timbrées ! (Sourires)
L'amendement n°84 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, à l'adoption de la partie législative du code de la commande publique. En vue d'unifier, de clarifier et de simplifier l'ensemble des dispositions relevant du domaine de la loi applicables aux contrats de toute nature relatifs à la commande publique, à l'exception de ceux régis actuellement par le code des marchés publics, et d'assurer la conformité de ces dispositions à la hiérarchie des normes, il peut notamment modifier le code général des collectivités territoriales, le code de la construction et de l'habitation, le code de la santé publique, le code de l'urbanisme, le code de la voirie routière, le code général de la propriété des personnes publiques, la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, la loi n°87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire, la loi n°91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence, la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, la loi n°2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, l'ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et l'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
M. le président. - Amendement n°135, présenté par M. Botrel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Mme Bariza Khiari. - La codification de la commande publique est une bonne chose, qui répond à une demande ancienne des élus locaux. Le présent texte est-il cependant le bon véhicule ? Il est paradoxal qu'elle soit intégrée à un projet de loi en urgence pour n'intervenir, par ordonnance, que dans dix-huit mois...
Le lien avec le texte est improbable et le champ de l'ordonnance contestable, d'autant que la codification ne se fera pas à droit constant, ce qui privera les acteurs locaux d'un code qui regrouperait à la fois la commande publique, les marchés publics et les contrats de partenariat. La codification annoncée ne doit pas se traduire, en outre, par une dépénalisation des manquements de la personne publique ni par un allégement excessif du formalisme. Simplification n'est pas dérégulation. On veut manifestement alléger de façon drastique les contraintes pesant sur les procédures de passation des marchés publics ou de publicité.
Codifier la commande publique est nécessaire mais le choix de l'habilitation et les raisons que je viens d'évoquer justifient notre amendement de suppression.
M. le président. - Amendement identique n°109, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Odette Terrade. - Cet article a été introduit à l'Assemblée nationale par amendement du Gouvernement -on a vu des initiatives similaires censurées par le Conseil constitutionnel. Nous nous opposons sans aucune équivoque à cette nouvelle demande d'habilitation. On claironne pourtant à l'envi qu'il faut renforcer les droits du Parlement, le Premier ministre encore il y a peu. La matière en cause est d'une importance majeure, des milliers d'emplois, des dizaines de milliards d'euros sont en cause. Voilà une nouvelle démonstration d'autoritarisme affairiste qui privatise le droit public au bénéfice d'intérêts très particuliers.
Nous ne pouvons que proposer la suppression de cet article liberticide.
M. le président. - Amendement n°20, présenté par M. Béteille, au nom de la commission des lois.
M. Laurent Béteille, rapporteur pour avis. - La codification prévue exclut les marchés publics ; nous aurions donc in fine deux codes, le premier relatif à la commande publique incluant le droit des contrats de partenariats qui, selon la règlementation européenne, sont des marchés publics... Ce sera source de confusion -la jurisprudence devra se pencher sur ces subtilités- et de complexité pour les élus.
La commission des lois, qui approuve l'habilitation, fait une proposition plus ambitieuse, la rédaction d'un véritable code de la commande publique. Elle souhaite qu'il comporte deux parties. Une partie authentiquement législative qui se limite aux principes généraux et une partie réglementaire qui traite des questions de formalités, de publicité, etc. La rédaction de l'habilitation adoptée par les députés est à la fois trop timorée et trop ambiguë. Il faut un document unique pour toute la commande publique.
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements de suppression. Il faut disposer d'un code de la commande publique, unifié et simple. La création d'un code de la commande publique est demandée de longue date par le Parlement et les praticiens. Cette codification ne doit pas se faire à droit constant si l'on veut simplifier et harmoniser certaines dispositions.
Avis favorable au n°20 : il faut éviter qu'un code de la commande publique coexiste à côté d'un code des marchés publics.
M. Patrick Devedjian, ministre. - Mêmes avis. L'amendement n°135, identique à l'amendement n°109, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°12, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques.
I. - Par dérogation au deuxième alinéa du I de l'article L. 611-8 et au deuxième alinéa de l'article L. 642-5 du code de la sécurité sociale et jusqu'à la signature des conventions qu'ils prévoient, et au plus tard le 1er janvier 2012, les cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants qui créent une activité relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse et optent pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du même code sont calculées et encaissées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du même code.
Les droits des travailleurs indépendants mentionnés au c du 1° de l'article L. 613-1 et aux articles L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2 du même code sont ouverts auprès des organismes mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article L. 611-8 du même code et de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse.
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Amendement de conséquence qui rétablit les dispositions de l'article 2 quater, précédemment supprimé.
L'amendement n°12, accepté par le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°90 rectifié, présenté par M. Leclerc et les membres du groupe UMP.
Le premier alinéa de l'article 7 de la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public est ainsi rédigé :
M. Michel Guerry. - Cet amendement repousse la limite d'âge des présidents de conseil d'administration des établissements publics de l'État à 70 ans.
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Cet amendement ne présente aucun lien clair avec le projet de loi en discussion. En outre, pourquoi différencier les présidents de conseil d'administration et les directeurs généraux ou les directeurs des établissements publics de l'État ? Quelle disposition s'appliquera à un président de conseil d'administration qui serait dans le même temps directeur général, par exemple ? La commission souhaite, sur cet amendement, l'avis du Gouvernement. M. Patrick Devedjian, ministre. - Avis favorable. M. Jean Desessard. - Monsieur le ministre, à quelle partie du projet de loi cet amendement se rattache-t-il ? Aux « programmes de construction » ou aux « investissements publics ou privés » ? On va pouvoir déposer des amendements sur n'importe quoi !
M. Patrick Devedjian, ministre. - Vous ne vous en privez pas.
M. Jean Desessard. - Nous ne le faisons pas ! Ce relèvement de l'âge de retraite n'a rien à voir avec la relance ! Quel âge a Obama ? On s'émerveille parce que les Américains ont un jeune président et nous, que faisons-nous ? On prolonge l'activité des plus vieux ! C'est ça, la relance, pour vous ? Ça marche très bien mais le seul problème, c'est que les dirigeants sont trop jeunes. (Rires)
L'amendement n°90 rectifié est adopté et devient un article additionnel. M. le président. - Amendement n°96 rectifié, présenté par M. Jacques Gautier et les membres du groupe UMP.
L'article 8 de la loi n°95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public est complété par une phrase ainsi rédigée :
M. Michel Guerry. - Le décret du 19 décembre 2008 a supprimé l'obligation pour l'État, les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux ou médico-sociaux de constituer et réunir des commissions d'appel d'offres préalablement à la passation de marchés publics d'un montant excédant les seuils communautaires. Pour éviter toute ambiguïté d'interprétation, cet amendement prend en compte cette suppression dans la loi du 8 février 1995, y compris pour les avenants des marchés en cours qui auraient été attribués après avis de la commission d'appel d'offres. Il n'a pas été possible de supprimer cette obligation pour les avenants dans le décret du 19 décembre 2008 car il s'agit d'une mesure législative. Il convient donc de le prévoir dans le présent projet de loi.
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Avis favorable à cet amendement qui clarifie la situation. L'amendement n°96 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel. M. le président. - Amendement n°126 rectifié, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions législatives nécessaires pour :
2° Préciser les obligations des collectivités territoriales et de leurs délégataires en matière de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle ainsi que les conditions dans lesquelles ces collectivités ou leurs établissements publics peuvent confier à un tiers par voie de convention de mandat, l'attribution ou le paiement d'aides qu'elles instituent ; 3° Créer un nouvel établissement public administratif en regroupant les offices d'intervention agricoles autres que celui chargé du développement de l'économie agricole outre-mer et l'échelon central du service des nouvelles des marchés du ministère de l'agriculture, et définir ses missions et ses conditions générales d'organisation et de fonctionnement, en précisant les conditions dans lesquelles est organisée l'exécution territoriale de ses missions ;
- Les conditions dans lesquelles les personnels des établissements regroupés, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office du développement de l'économie agricole d'Outre-mer titulaires d'un contrat à durée indéterminée pourront choisir entre leur intégration dans la fonction publique et un statut unique de contractuel ;
- La possibilité pour les personnels ayant conclu un contrat à durée indéterminée en application de l'article 61 de la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique d'opter pour leur intégration dans la fonction publique ;
M. Patrick Devedjian, ministre. - Cet amendement habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions regroupant l'Agence unique de paiement (AUP) et le Cnasea d'une part, les offices agricoles d'autre part en une agence unique de services et de paiement, qui sera l'interlocuteur unique des agriculteurs pour l'octroi des aides communautaires et nationales, notamment des aides à l'investissement, au développement rural, à la formation professionnelle et à l'emploi. L'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) regroupe les principaux offices agricoles et est chargé du suivi et du soutien des différentes filières. L'objectif est d'améliorer l'efficacité de l'action de l'État au service du monde rural. Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - La réforme portée par cette amendement est attendue depuis un certain temps et peine à aboutir d'un point de vue législatif. Un projet de loi avait été déposé devant notre assemblée l'année dernière, mais il n'a jamais été inscrit à l'ordre du jour. Puis une habilitation à légiférer par ordonnance a été intégrée dans la proposition de loi de simplification du droit, adoptée par l'Assemblée nationale et bientôt discutée au Sénat. C'est cette même habilitation qu'il nous est proposé d'intégrer dans le présent projet de loi pour rendre la réforme applicable au plus vite. Les ordonnances sont quasiment publiables, les organismes prêts à fusionner et le monde agricole impatient. Sur le principe, nous ne pouvons donc qu'y être favorables. On peut cependant regretter que cette réforme d'ampleur passe par la petite porte d'une habilitation législative et dans l'urgence. Il s'agit de modifier un pan important de l'organisation institutionnelle agricole, conformément à des engagements pris voici trois ans : il y a avait donc matière et temps pour un examen parlementaire approfondi. Sous cette réserve, la commission a donné un avis favorable. M. Jean Desessard. - Le Cnasea va au-delà du secteur agricole parce qu'on s'est aperçu qu'il assurait bien son rôle de payeur pour la formation professionnelle. Je crois comprendre que vous voulez officialiser cette fonction. Pourquoi faites-vous encore référence au secteur agricole ?
Le Cnasea sera-t-il chargé de payer la formation professionnelle ? Comment cette compétence s'articulera-t-elle avec son action envers le secteur agricole ? Pouvez-vous nous expliquer l'intérêt de l'amendement ? Mme Nathalie Goulet. - Il est bon que l'on évoque enfin l'agriculture, d'autant plus que cette simplification est attendue. Comment sera-t-elle répercutée au plan local ?
M. Patrick Devedjian, ministre. - Les aides agricoles sont distribuées soit pas l'AUP, soit par le Cnasea, qui fait aussi autre chose. Dorénavant, ces deux piliers seront réunis au sein du Cnasea, qui donne en effet toute satisfaction.
L'organisation territoriale reste inchangée.
L'amendement n°126 rectifié est adopté et devient article additionnel.
M. le président. - Amendement n°138, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques.
I. - Dans le code de la santé publique, au II de l'article L. 4111-2, aux articles L. 4131-1-1, L. 4141-3-1, L. 4151-5-1, L. 4221-14-1 et L. 4221-14-2, à l'avant-dernier alinéa des articles L. 4241-7, L. 4241-14, L. 4311-4, L. 4321-4, L. 4322-4, L. 4331-4, L. 4332-4, L. 4341-4, L. 4342-4, L. 4351-4, L. 4361-4, L. 4362-3 et L. 4371-4 et à l'antépénultième alinéa de l'article L. 6221-2-1, les mots : « par ce titre et fondées sur » sont remplacés par les mots : « par l'ensemble des titres de formation et de ».
II. A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 411-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « le titre de formation et l'expérience professionnelle » sont remplacés par les mots : « l'ensemble des titres de formation et de l'expérience professionnelle pertinente de l'intéressé ».
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Cet amendement mettra fin aux poursuites en manquement engagées contre la France pour mauvaise transposition de la directive communautaire sur la reconnaissance des qualifications professionnelles. Cette transposition est assurée par l'ordonnance du 30 mai 2008, dont le projet de loi de ratification a été déposé le 21 août sur le bureau de l'Assemblée nationale. Il est assorti des trois corrections reprises aujourd'hui.
Je n'ai pas eu le temps d'examiner en détail les 48 articles de l'ordonnance, qui remplissent 37 pages du Journal officiel. Nous l'examinerons dans quelques semaines à l'occasion du texte Warsmann. Mais nous pouvons satisfaire la Commission européenne sans plus tarder.
M. Patrick Devedjian, ministre. - Le Gouvernement est très favorable à cet amendement conforme à nos obligations communautaires.
L'amendement n°138 est adopté et devient article additionnel.
M. le président. - Amendement n°119, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.
« PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES SOCIETES ET AU DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE DE MARCHE »
Mme Odette Terrade. - Cet amendement de bon sens tend à rendre l'intitulé du projet de loi conforme aux travaux du Sénat.
Depuis le début de la législature, le Gouvernement s'est fait une spécialité de présenter des projets de loi dont le titre séduisant dissimulait des dispositions guère populaires. Ainsi, la loi pour le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat n'a conforté que le niveau de vie des ménages les plus aisés. Je n'ai pas le temps d'énumérer les textes dont le titre alléchant devait masquer des catalogues de mesures mal ficelées, conçues pour servir certains intérêts. Ainsi, la loi de modernisation de l'économie a un effet macro-économique incertain, pour ne pas dire inexistant, mais elle a défendu la rente de situation des banquiers avides de capter l'épargne du Livret A, celle des opérateurs de télévision privée, sans oublier les majors du bâtiment et de la téléphonie.
Le présent texte n'échappe pas à cette règle. En effet, les modifications apportées au droit des sociétés facilitent la conquête des marchés publics par quelques entreprises spécialisées. Au demeurant, toute facilité est offerte à la procédure négociée ainsi qu'au partenariat public-privé. Ces exemptions sont étrangement asymétriques des obligations imposées aux collectivités territoriales, notamment à l'article premier du collectif budgétaire. Pour faire bonne mesure, le recours aux ordonnances est développé.
Le droit est donc privatisé au profit de quelques intérêts particuliers. Le Parlement est confiné au rôle de spectateur de l'agitation permanente d'un pouvoir asservi aux acteurs du marché.
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - J'aurais pu accepter la deuxième partie du titre « développement de l'économie de marché » mais ne mentionner que le droit des sociétés pour les autres dispositions serait réducteur. En outre, le titre proposé est trop long.
M. Patrick Devedjian, ministre. - Je comprends l'ironie de Mme Terrade, car il est permis de sourire à la fin d'un tel travail.
C'est vrai, nous sommes favorables à l'économie de marché.
Mme Odette Terrade. - Je n'en doutais pas !
M. Patrick Devedjian, ministre. - Cette loi est multiforme et diverse parce que l'économie de marché est multiforme. C'est ce qui fait son talent, contrairement à une économie planifiée.
Nous avons opté pour une relance énergique face à une crise grave qui appelle des mesures pragmatiques.
M. Jean Desessard. - Je ne suis pas opposé à l'économie de marché mais M. le ministre n'a pas dit que la crise actuelle était celle du capitalisme. Certes, on peut discuter pour savoir si elle résulte des excès du capitalisme ou si elle lui est consubstantielle, mais Mme Terrade a raison de vouloir réguler le marché.
M. Patrick Devedjian, ministre. - Certes !
M. Jean Desessard. - Me voilà rassuré ! Je craignais un désaccord de votre part avec le Président de la République, qui veut réformer le capitalisme. Donc, il faut réguler le marché. Reste à préciser la nature de la régulation, notamment le rôle des services publics.
Pour en revenir à l'intitulé du texte, j'aurais préféré « Projet de loi portant diverses dispositions relatives au droit des sociétés, portant atteinte au droit à l'environnement, prenant en compte les lobbies de toute sorte et acceptant des petites demandes de parlementaires concernant les autoroutes et les convocations en assemblée générale ». (On rit)
Mme Bariza Khiari. - Nous acceptons l'économie de marché, pas la société de marché que favorise votre texte.
Mme Bariza Khiari. - Nous ne voterons pas ce texte d'accélération qui n'accélère rien, qui comporte bien des cavaliers -mentionnés avec humour par M. Desessard-, qui satisfait des groupes de pressions et supprime trop de verrous. Je pense notamment aux seuils des marchés publics, aux exemptions du code de l'urbanisme, sans parler d'une habilitation législative à une réforme par ordonnance qui aurait mérité un débat démocratique.
Nous pensions que l'environnement serait mieux protégé après le Grenelle, mais la crise fournit un mauvais prétexte pour revenir à de très mauvaises habitudes.
Un exemple flagrant est fourni par la fin du Grand prix de Formule 1 à Magny-Cours. Ce n'est efficace ni écologiquement, ni économiquement, ni socialement. Sur le plan écologique, ce cadeau fait au conseil général des Yvelines porte sur une zone de maraîchage biologique déjà amputée par deux arrêtés préfectoraux d'aménagement différé. En termes économiques, la mise à niveau de Magny-Cours aurait relancé le secteur du bâtiment dès 2009, alors qu'il faudra attendre 2011 pour le circuit des Yvelines. Enfin, 400 emplois seront perdus dans la Nièvre.
On nous annonce déjà un second plan de relance. Celui-ci n'est donc pas à la hauteur des enjeux de la crise économique et bientôt sociale prolongeant la crise financière.
Mme Odette Terrade. - Nous avons souligné combien le contenu de ce texte était bien moins reluisant et séduisant que son titre. Collection d'articles assouplissant les règles des marchés publics ou de la concurrence, réceptacle de dispositifs inspirés par des groupes de pression : nous ne pouvons rien approuver. Alors que la crise s'approfondit, on semble chercher coûte que coûte à satisfaire les attentes des milieux d'affaires. Dans ce texte comme dans le collectif budgétaire, nous nous sentons comme à bord du Titanic au moment de son naufrage. L'orchestre -le Gouvernement- continue à jouer alors que le bateau s'enfonce dans l'eau glacée...
M. Patrick Devedjian, ministre. - C'était l'URSS !
Mme Odette Terrade. - Les voyageurs de première classe -Bouygues, Bolloré, Dassault, Veolia ou professionnels du cybercommerce regroupés autour du frère de la nouvelle ministre à l'Économie numérique- ont des places réservées dans les canots de sauvetage. Les dispositions dérogatoires, les lois adaptées à leurs besoins et à leurs attentes, les dépenses nouvelles de l'État qui leur fournissent de nouveaux marchés... on fait en sorte que la crise leur profite. Le plus grand nombre des passagers est en troisième classe, et quelques soutiers attendent à fond de cale, victimes du chômage, du pouvoir d'achat en berne, des mauvais coups portés à l'école publique, à l'hôpital ou encore au logement social. Nous refusons que la grande majorité des Français soit traitée ainsi et ne voterons pas ce texte de circonstance, d'opportunité et de défense de l'intérêt d'une minorité de privilégiés. M. Michel Guerry. - Le 4 décembre dernier, le Président de la République présentait un plan de relance de 26 milliards d'euros visant à répondre en urgence à la crise qui affecte notre pays. S'y ajoutent les mesures engagées par le Gouvernement depuis le début de la crise financière. Au total, 65 milliards seront injectés, en grande partie cette année, dans notre économie.
Le groupe UMP approuve les dispositions du projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés en ce qu'elles allègent les règles d'urbanisme, clarifient les contrats de partenariat et simplifient les procédures applicables aux collectivités territoriales. Nous nous réjouissons tout particulièrement du vote du Sénat, sur proposition de sa commission des finances, qui dote l'archéologie préventive de 20 millions d'euros supplémentaires par redéploiement au sein de ce plan. Nous remercions le Gouvernement d'y avoir donné son accord.
Le groupe UMP apportera son entier soutien à ce texte qui met l'accent sur l'investissement de l'État, des collectivités locales et des entreprises et qui doit permettre à notre pays de sortir de la crise et de renforcer sa compétitivité.
Mme Nathalie Goulet. - Les sénateurs du groupe Union centriste soutiennent les mesures destinées à sortir de la crise et à en amortir les effets dévastateurs. Vous vous êtes engagé, après la discussion générale et les dernières questions d'actualité, à y associer les élus et à équilibrer les projets entre nos territoires. Nous serons également attentifs à la façon dont sera géré le millier de dossiers adressés au ministère et espérons que vous porterez un regard bienveillant à... M. Patrick Devedjian, ministre. - Paris-Granville ! (Sourires)
M. Jean Desessard. - Tout d'abord, je remercie le président, les secrétaires, les rapporteurs, pour l'organisation de nos débats. Monsieur le ministre, j'ai eu plaisir à vous revoir car vous prenez le temps de donner des explications aux parlementaires. Ce n'est pas si courant.
Maintenant ... (Sourires) M. Patrick Devedjian, ministre. - In cauda venenum.
M. Jean Desessard. - ...face à une crise, on a le choix entre deux attitudes. La première consiste à analyser le dysfonctionnement. S'agit-il d'une distorsion entre le virtuel et le réel ? D'un appauvrissement lié aux délocalisations ? D'une pénurie de ressources naturelles ? Si l'on adopte la seconde attitude, on considère que l'on n'a pas assez « appuyé sur le champignon » et on choisit de bétonner, de privatiser, de simplifier davantage. C'est cette voie qui a été privilégiée par ce texte. Ainsi, on écarte ce qui empêche de construire : les Bâtiments de France, une réserve vivrière en Ile-de-France, et on nous fiche un circuit de Formule 1 !... On n'obtiendra pas ainsi une relance durable car le problème resurgira dans quelques années. Notre richesse, c'est, à l'inverse, un environnement naturel préservé, la solidarité, la production de proximité... Les sénateurs Verts ne voteront pas ce plan qui ne retient aucune des grandes orientations du développement durable. Ce texte se contente de faire sauter les barrières et d'ouvrir une brèche dans laquelle les lobbies se sont engouffrés. Il est regrettable que la commission des affaires économiques et le Gouvernement soutiennent des mesures sans lendemain.
Je crains que nous ne soyons minoritaires, mais nous aurons dit que ce plan ne relancera ni l'économie, ni la solidarité, mais porte véritablement atteinte à l'environnement.
M. Patrick Devedjian, ministre. - Je remercie la présidence ainsi que la commission, qui a considérablement amélioré ce texte. La majorité, UMP et Centristes, ainsi que le RDSE, ont mesuré l'importance de l'enjeu et n'ont pas manqué de soutenir le Gouvernement. Leurs questions et observations ont enrichi le projet de loi. Je remercie aussi l'opposition pour son extrême courtoisie et M. Desessard pour son humour, qui me donne envie de poursuivre notre dialogue au-delà de cette enceinte... M. Jean Desessard. - Pas en justice, j'espère ! (Sourires)
M. Patrick Devedjian, ministre. - Ce texte, comme la loi de finances rectificative, répond à une attente des Français. Quelle que soit l'interprétation que l'on donne de la situation, que l'on soit de droite ou de gauche, on ne peut s'en rendre, dans notre pays, mutuellement responsable. Cette crise, grave, est importée. Est-ce une crise du capitalisme ? Personnellement, j'estime qu'elle découle d'un capitalisme mal compris... Face à l'injustice de la situation qui affecte les Français, l'État est garant de la cohésion nationale, de l'identité du pays, de son avenir. L'État a le devoir d'agir, comme il l'a souvent fait dans les périodes difficiles de notre histoire. Il a toujours su se dresser, même si parfois avec retard, contre ce qui était perçu comme une fatalité.
Le Gouvernement veut montrer aux Français qu'il y a un cap et qu'il assume toutes ses responsabilités face à la crise. Je crois que le succès sera au rendez-vous. Certes, les Français mettent du temps à réagir, mais on ne les mobilise jamais en vain. Pour résister à la crise, nos concitoyens doivent agir et nous avons le devoir, tous ensemble, quelles que soient nos sensibilités, de répondre à leur attente. Je pense que nous y arriverons. (Applaudissements à droite)

References: l'article 4
 l'article 12
 l'article 200
 l'article 238
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 l'article 4
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 L'article 6

L'article 142
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 L'article 5
 l'article 40
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 L'article 6
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 l'article 38
in fine
 l'article 2
 l'article 7

L'article 8
 l'article 8
 l'article 38
 l'article 61