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Timestamp: 2020-01-28 01:50:35+00:00

Document:
Version en vigueur du 2015-03-04 au 2019-03-27
Version en vigueur du 2014-03-04 au 2015-03-04
BOFiP-IS-CHAMP-30-20-40-20150304
40-Section 4 : Régime des distributions
1 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-40-§ 1-04/03/2015)
10 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-40-§ 10-04/03/2015)
- les plus-values de cession d’immeubles, de participations dans des sociétés visées à l' article 8 du code général des impôts (CGI) ayant un objet identique aux SIIC ou de titres de filiales soumises à l’impôt sur les sociétés ayant opté, doivent être distribuées à hauteur de 60 % avant la fin du deuxième exercice qui suit celui de leur réalisation ;
20 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-40-§ 20-04/03/2015)
30 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-40-§ 30-04/03/2015)
Le résultat fiscal net exonéré s’obtient en compensant toutes les catégories de revenus du secteur exonéré -résultat de l’activité locative, de la cession, perception de dividendes- sans distinction, et s’agissant des plus et moins-values sur parts des organismes visés à l’ article 8 du CGI et sur titres de filiales ayant opté, du court terme et du long terme.
40 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-40-§ 40-04/03/2015)
Lorsque le bénéfice comptable d’un exercice, constitué par le bénéfice de l’exercice diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserves en application de la loi, augmenté du report bénéficiaire, est inférieur à la somme des obligations de distribution fiscales telles que déterminées au I-A § 30 , l’excédent est reporté sur le premier exercice bénéficiaire suivant et les exercices ultérieurs en tant que besoin. Les résultats comptables d’un exercice doivent cependant être affectés en priorité à satisfaire l’obligation de distribution au titre de cet exercice.
50 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-40-§ 50-04/03/2015)
- plus-values de cession d’immeubles : 100 x 60 % = 60 ;
Le montant global à distribuer de 90 n’est pas limité car il est inférieur au bénéfice fiscal du secteur exonéré et n’est pas plafonné car il est également inférieur au bénéfice comptable total.
Les obligations de distributions seront respectées au titre de l’exercice N si les plus-values de cession d’immeubles sont distribuées à hauteur de 60 avant la fin de l’exercice N+2 (deuxième exercice suivant celui de leur réalisation) et si les dividendes sont redistribués à hauteur de 30 au cours de l’exercice N+1 (exercice suivant leur perception).
- plus-value sur cession d’immeuble : 150 x 60 % = 90 ;
Ainsi le montant global théorique à distribuer est de 720.
Les obligations de distributions seront respectées au titre de l’exercice N si les bénéfices de location sont distribués à hauteur de 380 (570 x 480/720) au cours de l’exercice N+1 (exercice suivant celui de leur réalisation), si les plus-values de cession d’immeubles sont distribuées à hauteur de 60 (90 x 480/720) avant la fin de l’exercice N+2 (deuxième exercice suivant celui de leur réalisation) et si les dividendes perçus par la SNC sont redistribués à hauteur de 40 (60 x 480/720) au cours de l’exercice N+1 (exercice suivant celui de leur perception).
En N+2, si le résultat comptable de l’année N+1 le permet, la SIIC devra, après avoir satisfait à son obligation de distribution au titre de l’exercice N+1, distribuer également les bénéfices réalisés en N pour la part de l'obligation de distribution non encore satisfaite du fait du plafonnement au bénéfice comptable. Ainsi, elle devra distribuer les bénéfices de location de N à hauteur de 190 (570 x 240/720), les plus-values de cession d’immeubles à hauteur de 30 (90 x 240/720) -voire plus si elle n’a pas encore distribué totalement la fraction de 60- et les dividendes perçus par la SNC à hauteur de 20 (60 x 240/720).
55 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-40-§ 55-04/03/2015)
En application de l' article 208 C bis du CGI , le régime spécial des fusions prévu à l' article 210 A du CGI s'applique aux opérations de restructuration auxquelles participent des SIIC ou leurs filiales ayant opté pour le régime d'exonération d'impôt sur les sociétés visé à l' article 208 C du CGI ( BOI-IS-FUS-10-20-20 au I-E-3 § 80 ).
De plus, le II de l’article 208 C du CGI dispose que la plus-value dégagée par la société absorbante lors de l’annulation des titres de son propre capital qu’elle reçoit ou des titres qui correspondent à ses droits dans la société absorbée est exonérée sous condition de distribution de 60 % de son montant avant la fin du deuxième exercice qui suit celui de sa réalisation.
60 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-40-§ 60-04/03/2015)
En cas d'absorption d'une société ayant opté pour le régime des SIIC prévu au II de l' article 208 C du CGI par une société qui a également opté pour ce régime, la plus-value d'annulation des titres est exonérée à condition qu'elle soit distribuée à hauteur de 50 % au moins avant la fin du deuxième exercice qui suit sa réalisation.
Pour l'application des dispositions de l' article 208 C bis du CGI , la plus-value fiscale d'annulation des titres doit être déterminée par rapport à la valeur que les titres avaient, du point de vue fiscal, à la date de leur annulation. Il convient par conséquent de majorer le boni comptable de fusion de l'écart de réévaluation relatif aux titres de la société absorbée et qui n'a pas été imposé lors de l'option pour le régime prévu à l'article 208 C du CGI, ainsi que de l'ensemble des plus-values portant sur ces mêmes titres qui auraient été antérieurement placées en report ou en sursis d'imposition et n'auraient pas encore été imposées à la date d'absorption de la filiale.
65 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-40-§ 65-04/03/2015)
70 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-40-§ 70-04/03/2015)
- si les SIIC ou leurs filiales qui ont opté pour le régime de l’ article 208 C du CGI ne procèdent pas, dans le délai et la proportion exigée, aux distributions nécessaires, elles encourent en ce cas la perte de l’exonération sur l’ensemble des revenus (bénéfices, plus-values, dividendes) de l’exercice concerné ;
80 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-40-§ 80-04/03/2015)
90 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-40-§ 90-04/03/2015)
Les dividendes prélevés sur la réserve spéciale des plus-values à long terme continuent d’être soumises aux dispositions du 2 de l’ article 209 quater du CGI .
100 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-40-§ 100-04/03/2015)
Conformément aux dispositions du h de l’ article 145 du CGI , les dividendes prélevés sur les revenus exonérés en application du présent régime n’ouvrent pas droit au régime des sociétés mères.
Ces revenus comprennent les bénéfices exonérés qui doivent être obligatoirement distribués (95 %, 60 % ou 100 % selon la nature des produits) et les bénéfices exonérés sans obligation de distribution et figurant dans les réserves de la SIIC ou de sa filiale qui a opté (respectivement 5 % et 40 %). Cette quote-part de réserve doit être isolée de manière extra-comptable dès l’entrée dans le nouveau régime.
110 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-40-§ 110-04/03/2015)
120 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-40-§ 120-04/03/2015)
Sous réserve de l’application des conventions internationales, les produits distribués par les SIIC et leurs filiales ayant opté à des personnes ayant leur domicile ou leur siège social hors de France sont assujettis à la retenue à la source de 30 % prévue au 2 de l' article 119 bis du CGI .
130 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-40-§ 130-04/03/2015)
Conformément aux dispositions combinées du 5 de l’ article 206 du CGI et du 2° de l’ article 219 bis du CGI , les établissements publics, associations et collectivités sans but lucratif sont assujetties à l’impôt sur les sociétés au taux de 15 % en raison des dividendes des SIIC et de leurs filiales ayant opté prélevés sur les bénéfices exonérés.
140 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-40-§ 140-04/03/2015)
150 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-40-§ 150-04/03/2015)
En application du II ter de l' article 208 C du CGI , lorsque des produits sont distribués ou réputés distribués par une SIIC visée au I de l'article 208 C du CGI à un associé autre qu'une personne physique détenant, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital de cette société et que les produits perçus par cet associé ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent, la société distributrice doit acquitter un prélèvement égal à 20 % du montant des sommes, avant imputation éventuelle du prélèvement, distribuées à cet associé et prélevées sur des produits exonérés en application du II de l'article 208 C du CGI. L'assiette du prélèvement est diminuée des sommes distribuées provenant des produits reçus ayant déjà supporté ce prélèvement.
Ce prélèvement est acquitté spontanément au comptable public compétent, dans le mois qui suit la mise en paiement des distributions. Il est recouvré et contrôlé comme en matière d'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Il n'est ni imputable, ni restituable. Il n'est pas admis en charge déductible pour la détermination du résultat de la société distributrice ( CGI, ann. III, art. 361 ).

References: § 30
 § 80
 l'article 208
 l'article 208
 l'article 208
 art. 361