Source: https://www.laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/L-2/page-55.html
Timestamp: 2020-08-11 21:15:26+00:00

Document:
SECTION XV.2Congé pour les membres de la force de réserve (suite)
d) définir le terme « activité de développement des compétences militaires » pour l’application de l’alinéa 247.5(1)c);
h) préciser les cas où l’article 247.7, le paragraphe 247.8(1) ou le paragraphe 247.91(2) ne s’appliquent pas;
j) [Abrogé, 2018, ch. 27, art. 495]
k) [Abrogé, 2018, ch. 27, art. 495]
2017, ch. 33, art. 212
2018, ch. 27, art. 495
(5) Si la conciliation n’aboutit pas dans un délai qu’il estime raisonnable en l’occurrence, l’inspecteur, sur demande écrite de l’employé de renvoyer le cas au Conseil :
b) transmet au Conseil la plainte accompagnée des autres déclarations ou documents s’y rapportant.
(6) Si une période de trente jours, ou la période plus longue prévue par règlement, s’est écoulée depuis le dépôt de la plainte et que l’employé ne répond pas à une communication écrite de l’inspecteur à l’intérieur du délai que ce dernier estime raisonnable en l’occurrence, l’inspecteur peut, par écrit, aviser l’employé qu’il dispose d’un délai, mentionné dans l’avis, de trente jours ou de la période plus longue prévue par règlement, pour demander, par écrit, que la plainte soit renvoyée au Conseil.
(6.1) Si l’employé ne demande pas, dans le délai mentionné dans l’avis, que la plainte soit renvoyée au Conseil, l’inspecteur peut, sous réserve des règlements, la considérer comme ayant été retirée.
(6.2) Le Conseil peut, à tout moment, suspendre, en tout ou en partie, l’examen de la plainte renvoyée en vertu du paragraphe (5) s’il est convaincu que l’employé doit prendre des mesures qui, de l’avis du Conseil, sont nécessaires pour mener à bien l’examen.
(6.3) Le cas échéant, le Conseil en avise par écrit l’employé et précise, dans l’avis :
(6.4) La suspension prend fin lorsque le Conseil estime que les mesures précisées dans l’avis ont été prises.
(6.5) Le Conseil peut rejeter, en tout ou en partie, une plainte renvoyée en vertu du paragraphe (5) :
(vi) s’agissant d’une plainte déposée par un employé lié par une convention collective, celle-ci couvre l’objet de la plainte et prévoit un mécanisme de règlement des différends par une tierce partie;
b) si l’examen de la plainte a été suspendu en vertu du paragraphe (6.2) et que le Conseil est d’avis que les mesures précisées dans l’avis visé au paragraphe (6.3) n’ont pas été prises dans le délai qui y est précisé.
(6.6) S’il rejette la plainte, le Conseil en avise par écrit l’employé, motifs à l’appui.
(7) Pour l’examen de la plainte dont il est saisi, le Conseil :
(8) S’il détermine, conformément au paragraphe (7), que l’employeur a contrevenu au paragraphe 247.98(4), le Conseil peut, par ordonnance, enjoindre à celui-ci de cesser d’y contrevenir et en outre, s’il y a lieu :
c) de verser à l’employé ou à l’ancien employé une indemnité équivalant au plus, de l’avis du Conseil, à la rémunération qui lui aurait été payée s’il n’y avait pas eu contravention;
d) d’annuler toute mesure disciplinaire prise à l’encontre de l’employé et de payer à celui-ci une indemnité équivalant au plus, de l’avis du Conseil, à la sanction pécuniaire ou autre qui lui a été imposée par l’employeur;
(9) [Abrogé, 2018, ch. 27, art. 496]
2018, ch. 27, art. 496

References: art. 495
 art. 495
 art. 212
 art. 495
 art. 496
 art. 496