Source: https://www.gouvernance-rse.ca/?cat=1162
Timestamp: 2019-07-18 12:04:02+00:00

Document:
divulgation extra-financière | Droit de l'entreprise
Phd Days 2019
actualités internationales Base documentaire devoir de vigilance Divulgation divulgation extra-financière loi et réglementation Normes d'encadrement normes de droit Nouvelles diverses Responsabilité sociale des entreprises
La loi sur la diligence raisonnable contre le travail des enfants adoptée par les Pays-Bas
Alexis Langenfeld 14 juin 2019 Alexis Langenfeld
Le 14 mai 2019, le Sénat néerlandais a adopté le Wet Zorgplicht Kinderarbeit[1](la loi sur la diligence raisonnable contre le travail des enfants[2]).
La loi introduit un devoir de vigilance prévenir l’approvisionnement en biens et services produits par le travail des enfants. La présente description de cette loi est largement issue du billet publié sur l’Oxford Human Rights Hub par la doctorante néerlandophone Anneloes Hoff qui y retranscrit en anglais les implications d’une loi non encore traduite.
La loi couvre des entreprises qui vendent ou approvisionnent en biens et services des utilisateurs finaux néerlandais[3]. Des critères liés à la nationalité des entreprises ne sont pas inclus, la seule présence de critères liés aux activités conduites aux Pays-Bas permet de soumettre à cette loi des entreprises tant néerlandaises qu’étrangères. En revanche, les entreprises qui ne font que transporter des biens ne sont pas tenues de respecter la loi. Cette loi serait la première à introduire des sanctions criminelles dans le cadre d’un dispositif de diligence raisonnable. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2020[4].
1/ Que contient la loi ?
Obligations des entreprises :
La diligence raisonnable est exercée grâce à la l’identification des situations pour lesquelles il est raisonnable de suspecter que la production d’un bien ou d’un service implique le travail des enfants. Si cette suspicion existe, un plan d’action doit être développé et implémenté[5];
Les investigations menées par les entreprises doivent être menées grâce à des sources raisonnablement connaissables et consultables[6];
Une déclaration doit être produite pour une déclarer qu’une diligence raisonnable a bien été menée[7]. En l’absence d’obligation de divulgation annuelle, la déclaration peut n’être faite qu’une fois[8];
La loi suggère aux entreprises d’utiliser le Child Labour Guidance Tool for Business pour identifier les risques.
Rôle du régulateur créé par la loi[9] :
Le régulateur publie les déclarations des entreprises sur un registre public en ligne[10].
Organisation des poursuites :
Les victimes, consommateurs et autres parties prenantes ne peuvent pas poursuivre une entreprise elle-même. Elles doivent déposer une plainte devant le régulateur[11];
Les plaintes doivent être fondées sur des preuves concrètes de non-conformité[12];
Une plainte ne peut pas être déposée devant le régulateur qu’après que l’entreprise ait traité la plainte ou si l’entreprise n’a pas répondu à la plainte 6 mois après son dépôt[13].
Rôle de l’État :
L’État devrait préciser par l’équivalent de nos décrets l’identité du régulateur[14], les exigences que les plans d’action doivent respecter[15] et les entreprises exemptées de respecter la loi[16];
Le gouvernement peut approuver un plan d’action conjoint visant à identifier et prévenir le travail des enfants développé en collaboration avec des ONG, des syndicats et des associations d’employeurs[17].
Sanctions prévues par la loi :
En cas de non-conformité (au niveau de l’investigation, de l’implémentation des mesures ou de la divulgation), le législateur peut imposer une amende de 4 100€[18];
En cas de récidive dans une période de 5 ans, l’entreprise peut être exposée à des sanctions criminelles telles que 4 ans d’emprisonnement pour les dirigeants, du service communautaire ou une amende allant jusqu’à 83 000€[19].
2/ Quelle analyse de la loi ?
La loi apparaît se concentrer premièrement sur les obligations de divulgation[20] pour réduire l’asymétrie d’information dont souffrent les consommateurs et les autres parties prenantes (investisseurs, etc.) et ainsi, potentiellement engager le risque réputationnel des entreprises les moins vertueuses tout en récompensant celles qui le sont plus.
Cependant, à l’heure actuelle les contours de ce reporting extrafinancier demeurent flous. Le potentiel de la divulgation ne pourra être jugé pleinement qu’une fois les présentions la concernant apportées. Il nous faut toutefois relever que la loi ne paraît pas non plus traiter du contrôle de la véracité des informations divulguées par les entreprises.
De plus, il existe une réelle volonté de graduer la sanction : l’épée de Damoclès ne tombe sur les contrevenants qu’en deux temps. Sa première chute est d’ailleurs plus symbolique d’autre chose, sur le plan financier du moins. De plus, si une sanction en cas de récidive est prévue, son articulation avec une obligation de divulgation qui n’apparaît pas être annualisée interroge.
Enfin, Anneloes Hoff note que l’article 5.4 de la loi pourrait bien transformer les initiatives pluripartites volontaires en instruments potentiellement contraignants[21]. D’après elle toujours, l’efficacité de la loi dépendra des mesures prises par l’État.
3/ Comment se compare la loi dans ses grandes lignes ?
Le domaine couvert par la loi est plus restreint que les autres lois qui lui sont similaires. Le California Tranparency in Supply Chains Act et les Modern Slavery Act anglais, australiens et néo-gallois portent sur l’esclavage moderne en général alors que la loi française sur le devoir de vigilance porte sur l’ensemble des droits humains ainsi que sur l’environnement.
En revanche, bien que moins large, le texte fait jeu égal, du moins sur le papier, avec la loi française, car ils imposent tous deux une obligation de vigilance. Les lois californiennes, anglaises et australiennes n’imposent qu’une obligation de divulgation.
Le risque juridique pensant sur les entreprises est relativement fort du fait des sanctions criminelles auxquelles peuvent être exposés les dirigeants bien que le montant des amendes puisse apparaître comme relativement faible. Ces sanctions pourraient bien faire de cette loi la plus sévère de toutes celles présentées ici.
Sur le plan des poursuites, cette loi va moins loin que la loi française sur le devoir de vigilance, car elle ne permet pas d’introduire une poursuite civile pour réparer les préjudices liés au travail des enfants.
Ultimement, ce texte néerlandais s’inscrit donc dans le mouvement de juridicisation de la RSE par la voie législative. L’avenir nous dira si elle aura contribué efficacement à la lutte contre le travail des enfants de la chaîne d’approvisionnement des entreprises concernées.
[1] Wet zorgplicht kinderarbeid, 2019, en ligne : https://www.eerstekamer.nl/behandeling/20170207/gewijzigd_voorstel_van_wet ; La loi a été adoptée presque trois années après son introduction au Parlement à 39 voix contre 36 (Anya MARCELIS, « Dutch take the lead on child labour with new diligence law », Ergon, 17 mai 2019, en ligne : https://ergonassociates.net/dutch-take-the-lead-on-child-labour-with-new-due-diligence-law/)
[2] Notre traduction, elle-même issue de la traduction anglaise de « Child Labour Due Diligence Law » (expression notamment utilisée dans : Anneloes HOFF, « Dutch child labour due diligence law: a step towards mandatory human rights due diligence », Oxford Human Rights Hub, 10 juin 2019, en ligne : http://ohrh.law.ox.ac.uk/dutch-child-labour-due-diligence-law-a-step-towards-mandatory-human-rights-due-diligence/#
[3] Art. 4.1.
[4] CFIE, « Les Pays-Bas adoptent une loi pour éliminer le travail des enfants dans la chaîne d’approvisionnement », 21 mai 2019, en ligne : http://cfie.net/2019/05/21/pays-bas-adoptent-loi-eliminer-travail-enfants-chaine-dapprovisionnement/
[5] Art. 5.1.
[6] Art. 5.2.
[7] Art. 4.
[8] Anya MARCELIS, « Dutch take the lead on child labour with new diligence law », Ergon, 17 mai 2019, en ligne : https://ergonassociates.net/dutch-take-the-lead-on-child-labour-with-new-due-diligence-law/
[9] Art. 3.
[10] Art. 4.5.
[11] Art. 3.2.
[12] Art. 3.3.
[13] Art. 3.4.
[14] Art. 1.
[15] Art. 5.3.
[16] Art. 6.
[17] Art. 5.4.
[18] Art. 7.2a.
[19] Art. 7.2b.
[20] Anya MARCELIS, « Dutch take the lead on child labour with new diligence law », Ergon, 17 mai 2019, en ligne : https://ergonassociates.net/dutch-take-the-lead-on-child-labour-with-new-due-diligence-law/
[21] Anneloes HOFF, « Dutch child labour due diligence law: a step towards mandatory human rights due diligence », Oxford Human Rights Hub, 10 juin 2019, en ligne : http://ohrh.law.ox.ac.uk/dutch-child-labour-due-diligence-law-a-step-towards-mandatory-human-rights-due-diligence/#
Les agences de notation financières se lancent dans la notation extra-financière !
16 mai 2019 Loïc Geelhand de Merxem
Standards & Poors et le lancement de son analyse « ESG »[1], Moody’s et le rachat de Vigeo Eiris[2]…
Concurremment à la montée progressive de la responsabilité sociale des entreprises et des dispositifs de reporting, la notation extra-financière a aussi fait son petit bonhomme de chemin. Autrefois réservé à un nombre limité d’agences dans un marché de niche, le marché s’est grandement développé[3].
Concrètement, ces agences « s’attachent à évaluer, au-delà de leurs performances économiques, les pratiques des États, d’émetteurs publics comme les banques, et des entreprises aux niveaux environnemental, social et de gouvernance (ESG) »[4]. Ces agences sont indispensables puisqu’elles permettent d’évaluer, de comparer, et de donner une certaine légitimité[5] aux entreprises ou organismes notés. Cependant, certains n’hésitent pas à souligner les mêmes problématiques que l’on retrouve pour les agences classiques : indépendance, efficacité du processus de notation, régime applicable[6]…
Outre le fait qu’il s’agit ici d’un reporting extra-financier, il est important de souligner la prise en compte croissante de ces données ESG au niveau financier, notamment en termes de risque. Pour Standards & Poors, une analyse ESG ne peut être ignorée, car le reporting extrafinancier améliore la performance financière de l’entreprise, réduit les risques, répond à la demande croissante des investisseurs et permet d’anticiper les diverses pressions règlementaires[7].
Par ailleurs, cette prise de conscience des agences de notation classiques peut permettre de prendre réellement au sérieux la prise en compte ces données, qui au-delà d’une certaine vision des affaires, a un réel intérêt économique. Quoi de mieux que le pécuniaire pour convaincre ?
Enfin, cela permettra aussi peut-être une plus grande intégration des données extra-financières dans les données financières. Ce qui in fine, permettra une réelle comparaison des entreprises à la lumière de ces nouvelles composantes.
[1] S&P Rating, “Our Approach to Assessing ESG in Ratings”, en ligne :
<https://www.spratings.com/en_US/products/-/product-detail/our-approach-to-esg-in-ratings>.
2 S&P Rating, “The ESG Advantage: Exploring Links To Corporate Financial Performance” (April 8, 2019), en ligne :
<https://www.spratings.com/documents/20184/5781227/The+ESG+Advantage/ccc65814-e634-2824-8f17-fe227ee42307>.
[2] Vigeo Eiris, Communiqué de Presse, «Vigeo Eiris et Moody’s Investors Service s’allient et consacrent la reconnaissance et la valeur incontournable de l’évaluation extra-financière » (15 avril 2019), en ligne :
<http://www.vigeo-eiris.com/fr/vigeo-eiris-et-moodys-investors-service-sallient-et-consacrent-la-reconnaissance-et-la-valeur-incontournable-de-levaluation-extra-financiere/>. Voir aussi un entretien avec Nicole Notat, fondatrice et présidente de Vigeo Eiris : Novethic, « Nicole Notat : « Le rachat de Vigeo Eiris par Moody’s permettra aux notations financières et ESG de s’enrichir mutuellement » (15 avril 2019), en ligne :
<https://www.novethic.fr/actualite/gouvernance-dentreprise/gouvernance/isr-rse/nicole-notat-le-rachat-de-vigeo-eiris-par-moody-s-va-permettre-aux-notations-financieres-et-extra-financieres-de-s-enrichir-mutuellement-147155.html>.
[3] Voir par exemple pour un état des lieux des agences de notation : Novethic, « Panorama des agences de notation » (2014), en ligne :
<https://www.novethic.fr/fileadmin/user_upload/tx_ausynovethicetudes/pdf_complets/2014_Panorama-des-agences-de-notation.pdf >.
[4] Novethic, “Agence de notation extra-fnancière », lexique, en ligne : <https://www.novethic.fr/lexique/detail/agence-de-notation-extra-financiere.html>.
[5] Thierry Granier, « L’absence de responsabilité des agences de notation extra-financière ? » (2014), 9 BJB 448.
Le Forum Economique de Davos publie un rapport sur le reporting ESG
8 février 2019 Loïc Geelhand de Merxem
Le forum économique mondial (ou de « Davos ») réunit tous les ans de nombreux acteurs internationaux : politiques, chef d’entreprises, journaliste ou encore intellectuels afin de débattre sur de nombreux enjeux majeurs. Le forum de Davos publie aussi de nombreux rapports économiques, dont un sur le reporting « ESG » (Environnemental, social et de gouvernance).
Le rapport[1] (en anglais) fournit une très belle synthèse des enjeux autour du reporting extra-financier ainsi que des différentes pistes d’améliorations. Ainsi, une grande performance ESG peut amener un impact à la fois social, mais aussi économique. Selon le rapport, un écosystème de reporting est fondamental pour contrôler la performance ESG (le rapport souligne les nombreux obstacles pour un écosystème efficace comme l’impossibilité de comparer les données ou encore le manque d’outils en matière sociale).
Le rapport préconise diverses mesures :
“1. Improve transparency across the ecosystem: Action is necessary to reduce duplication and unintentional conflict between initiatives, better inform the market of current activities and available ESG information, and clarify where convergence of efforts could be of greatest benefit.
2. Enable effective, active cross-system dialogue: It is essential to take end-users’ needs into account as the reporting ecosystem evolves. More collective, consistent messages from community to community on key ESG related topics—including from investors to company management—is a critical need.
3. Tighten and align methodologies for metric measurement: Effort must be made to reduce issues of non-comparability in disclosed ESG metrics and enable more effective use of ESG data—including in investment decisions and in tracking progress toward societal targets—through more consistent application of methodologies in metric measurement”[2].
Ce rapport permet de mieux comprendre les enjeux actuels du reporting ESG et des progrès à faire afin de promouvoir de la responsabilité sociale au sein des entreprises. Il montre aussi un autre point de vue : celui des acteurs économiques eux-mêmes, avec le désir de construire une réglementation efficace. Un bel exemple est celui de la Task Force (dont nous avions parlé sur ce blog) à propos du reporting des risques liés au changement climatique qui a su réunir autour d’une même table régulateurs, états et entreprises…
[1] World Economic Forum, « Seeking Return on ESG : Advancing the Reporting Ecosystem to Unlock Impact for Business and Society”, January 2019, en ligne : http://www3.weforum.org/docs/WEF_ESG_Report_digital_pages.pdf
[2] Voir notamment la page 6 du rapport.
actualités internationales Divulgation divulgation extra-financière Nouvelles diverses
La commission des finances de l’Assemblée nationale française publie son rapport d’information sur la transition écologique et soutient le développement du reporting des risques liés au changement climatique
La Commission des finances a publié très récemment son rapport d’information sur les outils publics encourageant l’investissement privé dans la transition écologique[1]. Ce rapport traite notamment du rôle stratégique de la France dans l’émergence de la finance verte avec des développements intéressants sur l’article 173 de la loi pour la transition énergétique et la croissance verte[2].
Cette disposition législative est innovante dans le sens où elle vient promouvoir un reporting des entreprises et des investisseurs par rapport à leurs prises en compte des enjeux climatiques sur leur stratégie. Le rapport récapitule la mise en place progressive de cet article pour ensuite proposer certaines pistes d’améliorations[3] :
« Propositions :
Inclure l’ensemble des formes juridiques d’entreprises dans le périmètre de l’article 173 de la LTECV.
Encourager l’usage de méthodologies de mesure de l’empreinte carbone des portefeuilles qui prenne en compte l’ensemble des postes d’émissions de GES significatifs (directes et indirectes) et l’usage d’indicateurs d’alignement sur une trajectoire 2 °C.
Soutenir le développement de l’initiative ACT conduite par l’ADEME.
Demander aux entreprises et aux investisseurs de rendre public la part de leurs investissements concourant à la transition écologique (actifs « verts ») ainsi que la part des investissements qui y font obstacle (actifs « marron »). »
« Proposition :
Clarifier la question du « partage des coûts » de l’analyse de l’impact climatique des activités entre les émetteurs (entreprises) et les investisseurs institutionnels et favoriser l’émergence de bonnes pratiques pour consolider le modèle économique du secteur de l’audit environnement et climat. »
Peser dans les négociations engagées au plan européen pour que les agences de notation financière tiennent compte des stratégies climat des entreprises et pour diffuser des indices financiers de référence « bas-carbone » et à « bilan carbone positif ».
Doter l’Autorité des marchés financiers de compétences de suivi régulier et formalisé des contributions des acteurs du reporting climat, dans le cadre d’un observatoire de l’article 173, ainsi que d’une mission de veille de la qualité de l’information fournie par les investisseurs sur leurs stratégie bas carbone et de gestion des risques liés aux effets du changement climatique. »
Il ne s’agit bien entendu que de propositions, mais il est à noter qu’elles vont toutes vers une amélioration et une plus grande prise en compte du reporting des risques liées au changement climatique. Il ne reste plus qu’à voir concrètement ce qui sera pris par le législateur français. Affaire à suivre donc !
[1] Assemblée Nationale, Commission des Finances, « Les outils publics encourageant l’investissement privé dans la transition écologique », rapport d’information n°1626, 30 janvier 2019, en ligne : http://www2.assemblee-nationale.fr/documents/notice/15/rap-info/i1626/(index)/rapports-information.
[2] Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, JO, 18 août 2015, 14 263
[3] Voir notamment les propositions à partir de la page 159 du rapport d’information.
devoir de vigilance / Responsabilité sociale des entreprises
Quel esprit pour la vigilance ?
Alexis Langenfeld 8 juillet 2019 Alexis Langenfeld
actualités internationales / Base documentaire / devoir de vigilance / Divulgation / divulgation financière / Nouvelles diverses / rapport / Responsabilité sociale des entreprises
Devoir de vigilance : deux nouveaux rapports d’évaluation
autres publications / Base documentaire / doctrine / Nouvelles diverses / Publications
Groupes de sociétés et droit du travail : parution d’un ouvrage collectif
Alexis Langenfeld 24 juin 2019 Alexis Langenfeld

References: Art. 4
 Art. 5
 Art. 5
 Art. 4
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 3
 Art. 3
 Art. 3
 Art. 1
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 5
 Art. 7
 Art. 7
in fine