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Timestamp: 2020-06-05 13:43:22+00:00

Document:
RS 0.814.82 Convention de Minamata du 10 octobre 2013 sur le mercure
Conclue le 10 octobre 2013
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 18 décembre 20151
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 25 mai 20162
Entrée en vigueur pour la Suisse le 16 août 2017
rappelant le par. 221 du document final de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable «L’avenir que nous voulons», qui espérait l’aboutissement des négociations pour l’élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant sur le mercure, propre à éliminer les risques que ce dernier présente pour la santé humaine et l’environnement,
conscientes des préoccupations en matière de santé, en particulier dans les pays en développement, résultant d’une exposition au mercure des populations vulnérables, notamment les femmes, les enfants et, par leur intermédiaire, les générations futures,
soulignant l’importance d’une assistance financière, technique et technologique ainsi que d’un renforcement des capacités, en particulier pour les pays en développement et les pays à économie en transition, en vue de renforcer les capacités nationales aux fins de la gestion du mercure et de promouvoir la mise en oeuvre effective de la Convention,
reconnaissant également les activités relatives au mercure menées par l’Organisation mondiale de la Santé en matière de protection de la santé humaine et le rôle des accords multilatéraux sur l’environnement pertinents, en particulier la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination3 et la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux4 qui font l’objet d’un commerce international,
soulignant qu’aucune disposition de la présente Convention ne vise à modifier les droits et obligations de toute Partie découlant de tout accord international existant,
notant que rien dans la présente Convention n’empêche une Partie de prendre d’autres mesures nationales conformes aux dispositions de la présente Convention dans le souci de protéger la santé humaine et l’environnement contre l’exposition au mercure conformément aux autres obligations incombant à cette Partie en vertu du droit international applicable,
L’objectif de la présente Convention est de protéger la santé humaine et l’environnement contre les émissions et rejets anthropiques de mercure et de composés du mercure.
par «extraction minière artisanale et à petite échelle d’or», on entend l’extraction minière d’or par des mineurs individuels ou de petites entreprises dont les investissements et la production sont limités;
par «meilleures techniques disponibles», on entend les techniques les plus efficaces pour prévenir et, lorsque cela s’avère impossible, réduire les émissions atmosphériques et les rejets de mercure dans l’eau et le sol et leur incidence sur l’environnement dans son ensemble, en tenant compte des paramètres économiques et techniques entrant en considération pour une Partie donnée ou une installation donnée située sur le territoire de cette Partie. Dans ce contexte:
par «meilleures», on entend les techniques les plus efficaces pour atteindre un niveau général élevé de protection de l’environnement dans son ensemble,
par techniques «disponibles», on entend, s’agissant d’une Partie donnée et d’une installation donnée située sur le territoire de cette Partie, les techniques développées à une échelle permettant de les mettre en oeuvre dans un secteur industriel pertinent, dans des conditions économiquement et techniquement viables, compte tenu des coûts et des avantages, que ces techniques soient ou non utilisées ou développées sur le territoire de cette Partie, pour autant qu’elles soient accessibles à l’exploitant de l’installation, tel que déterminé par cette Partie, et
par «techniques», on entend les technologies utilisées, les modes d’exploitation et la façon dont les installations sont conçues, construites, entretenues, exploitées et mises hors service;
par «meilleures pratiques environnementales», on entend l’application de la combinaison la plus appropriée de mesures de contrôle et de stratégies environnementales;
par «mercure», on entend le mercure élémentaire (Hg(0), no CAS: 7439—97—6);
par «composé du mercure», on entend toute substance composée d’atomes de mercure et d’un ou de plusieurs atomes d’autres éléments chimiques qui ne peut être séparée en ses différents composants que par réaction chimique;
par «produit contenant du mercure ajouté», on entend un produit ou composant d’un produit qui contient du mercure ou un composé du mercure ajouté intentionnellement;
par «Partie», on entend un État ou une organisation régionale d’intégration économique qui a consenti à être lié par la présente Convention et à l’égard duquel la Convention est en vigueur;
par «Parties présentes et votantes», on entend les Parties présentes qui expriment un vote affirmatif ou négatif à une réunion des Parties;
par «extraction minière primaire de mercure», on entend une activité d’extraction minière dans laquelle la principale substance recherchée est le mercure;
par «organisation régionale d’intégration économique», on entend une organisation constituée d’États souverains d’une région donnée, à laquelle ses États membres ont transféré des compétences en ce qui concerne les questions régies par la présente Convention et qui a été dûment autorisée, conformément à ses procédures internes, à signer, ratifier, accepter ou approuver la présente Convention, ou à y adhérer, et
par «utilisation permise», on entend toute utilisation, par une Partie, de mercure ou de composés du mercure qui est conforme à la présente Convention, y compris, entre autres, les utilisations conformes aux art. 3, 4, 5, 6 et 7.
Art. 3 Sources d’approvisionnement en mercure et commerce
1. Aux fins du présent article:
le terme «mercure» désigne également les mélanges de mercure avec d’autres substances, y compris les alliages présentant une teneur en mercure d’au moins 95 % en poids, et
le terme «composés du mercure» désigne le chlorure de mercure (I) ou calomel, l’oxyde de mercure (II), le sulfate de mercure (II), le nitrate de mercure (II), le cinabre et le sulfure de mercure.
2. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas:
aux quantités de mercure ou de composés du mercure destinées à être utilisées pour la recherche en laboratoire ou comme étalon de référence;
au mercure et aux composés du mercure naturellement présents à l’état de traces dans des produits tels que certains métaux, minerais ou produits minéraux sans mercure, dont le charbon, ou dans des produits dérivés de ces matériaux, ni aux quantités présentes non intentionnellement à l’état de traces dans des produits chimiques;
aux produits contenant du mercure ajouté.
4. Chaque Partie ne permet la poursuite des activités d’extraction minière primaire de mercure qui étaient menées sur son territoire à la date d’entrée en vigueur de la Convention à son égard que pendant une période maximale de 15 ans après cette date. Au cours de cette période, le mercure ainsi obtenu ne peut servir qu’à fabriquer des produits contenant du mercure ajouté, conformément à l’art. 4, ou être utilisé dans des procédés visés à l’art. 5. À défaut, il doit être éliminé conformément aux dispositions de l’art. 11, par des opérations qui ne débouchent pas sur la récupération, le recyclage, la régénération, la réutilisation directe ou toute autre utilisation.
s’efforce de recenser les stocks individuels de mercure ou composés du mercure de plus de 50 tonnes métriques ainsi que les sources d’approvisionnement en mercure produisant des stocks de plus de 10 tonnes métriques par an qui se trouvent sur son territoire;
prend des mesures pour faire en sorte, si cette Partie établit l’existence de mercure excédentaire provenant de la mise hors service d’usines de chlore-alcali, que celui-ci soit éliminé conformément aux directives sur la gestion écologiquement rationnelle mentionnées à l’al. a) du par. 3 de l’art. 11, par des opérations qui ne débouchent pas sur la récupération, le recyclage, la régénération, la réutilisation directe ou toute autre utilisation.
6. Chaque Partie fait en sorte qu’il n’y ait aucune exportation de mercure sauf:
à destination d’une Partie qui a donné son consentement écrit à la Partie exportatrice, et uniquement en vue:
d’une utilisation permise à la Partie importatrice dans le cadre de la présente Convention, ou
d’un stockage provisoire écologiquement rationnel comme indiqué à l’art. 10, ou
à destination d’un État non Partie qui a donné son consentement écrit à la Partie exportatrice, y compris une attestation du fait que:
cet État non Partie a pris des mesures pour garantir la protection de la santé humaine et de l’environnement et l’application des dispositions des art. 10 et 11, et
le mercure sera uniquement destiné à une utilisation permise à une Partie au titre de la présente Convention ou à un stockage provisoire écologiquement rationnel comme indiqué à l’art. 10.
7. Une Partie exportatrice peut se baser sur une notification générale transmise au Secrétariat par l’État importateur Partie ou non Partie, en tant que consentement écrit tel que requis au par. 6. Une telle notification générale établit les modalités et conditions du consentement de l’État importateur Partie ou non Partie. La notification peut être révoquée à tout moment par cet État Partie ou non Partie. Le Secrétariat tient un registre public de toutes ces notifications.
8. Chaque Partie fait en sorte qu’il n’y ait aucune importation de mercure en provenance d’un État non Partie auquel elle donnera son consentement écrit à moins que l’État non Partie lui ait certifié que le mercure ne provient pas de sources identifiées comme non autorisées au titre du par. 3 ou de l’al. b) du par. 5.
9. Une Partie qui soumet une notification générale de consentement au titre du par. 7 peut décider de ne pas appliquer le par. 8, à condition que des restrictions étendues portant sur les exportations de mercure et des mesures nationales soient en place pour faire en sorte que le mercure importé soit géré d’une manière écologiquement rationnelle. La Partie transmet au Secrétariat une notification concernant cette décision, qui contient des informations décrivant ses restrictions à l’exportation et ses mesures de réglementation nationales ainsi que des informations sur les quantités de mercure et les pays d’origine du mercure importé d’États non Parties. Le Secrétariat tient un registre public de toutes ces notifications. Le Comité de mise en oeuvre et du respect des obligations examine et évalue l’ensemble des notifications et des informations à l’appui de ces dernières conformément à l’art. 15 et peut faire des recommandations à la Conférence des Parties, selon qu’il convient.
10. Il est possible de recourir à la procédure visée au par. 9 jusqu’à la conclusion de la deuxième réunion de la Conférence des Parties. Après cette réunion, il ne sera plus possible de recourir à la procédure susmentionnée, à moins que la Conférence des Parties en décide autrement à la majorité simple des Parties présentes et votantes, sauf pour une Partie qui a fourni une notification au titre du par. 9 avant la fin de la deuxième réunion de la Conférence des Parties.
11. Chaque Partie fait figurer dans ses rapports transmis conformément à l’art. 21 des informations montrant que les exigences du présent article ont été respectées.
12. La Conférence des Parties énonce, à sa première réunion, des orientations supplémentaires concernant le présent article, en particulier l’al. a) du par. 5, le par. 6 et le par. 8, et élabore et adopte les éléments requis de l’attestation visée à l’al. b) du par. 6 et au par. 8.
13. La Conférence des Parties évalue si le commerce de certains composés du mercure compromet l’objectif de la présente Convention et examine la question de savoir si ces composés du mercure devraient, par leur inscription à une annexe supplémentaire adoptée conformément à l’art. 27, être soumis aux par. 6 et 8.
Art. 4 Produits contenant du mercure ajouté
1. Chaque Partie fait en sorte, en prenant des mesures appropriées, qu’aucun des produits contenant du mercure ajouté figurant dans la première partie de l’Annexe A ne soit fabriqué, importé ou exporté après la date d’abandon définitif fixée pour ces produits, sauf en cas d’exclusion spécifiée à l’Annexe A ou en vertu d’une dérogation enregistrée pour une Partie conformément à l’art. 6.
2. Une Partie peut, en lieu et place du par. 1, indiquer au moment de la ratification ou de l’entrée en vigueur d’un amendement à l’Annexe A à son égard qu’elle met en oeuvre différentes mesures ou stratégies pour traiter les produits inscrits dans la première partie de l’Annexe A. Une Partie peut choisir la présente option uniquement si elle peut démontrer qu’elle a déjà réduit la fabrication, l’importation et l’exportation de la grande majorité des produits inscrits dans la première partie de l’Annexe A à un niveau de minimis et qu’elle a mis en oeuvre des mesures ou des stratégies visant à réduire l’utilisation de mercure dans d’autres produits non inscrits dans la première partie de l’Annexe A au moment où elle notifie au Secrétariat sa décision de choisir la présente option. En outre, une Partie qui choisit la présente option:
fournit à la Conférence des Parties, à la première occasion, une description des mesures ou stratégies mises en oeuvre, y compris une quantification des réductions réalisées;
met en oeuvre des mesures ou stratégies visant à réduire l’utilisation de mercure dans les produits inscrits dans la première partie de l’Annexe A pour lesquels une valeur de minimis n’a pas encore été obtenue;
envisage des mesures supplémentaires afin de réaliser de nouvelles réductions, et
ne peut prétendre à des dérogations au titre de l’art. 6 pour aucune des catégories de produits pour lesquelles la présente option est choisie.
Au plus tard cinq ans après la date d’entrée en vigueur de la Convention, la Conférence des Parties examine, dans le cadre de la procédure d’examen prévue au par. 8, les progrès et l’efficacité des mesures prises en application du présent paragraphe.
7. Toute Partie peut soumettre au Secrétariat une proposition d’inscription à l’Annexe A d’un produit contenant du mercure ajouté, dans laquelle doivent figurer des informations sur la disponibilité de solutions de remplacement sans mercure, la faisabilité technique et économique de ces dernières ainsi que les risques et avantages qu’elles présentent pour l’environnement et la santé, en tenant compte des informations visées au par. 4.
8. Au plus tard cinq ans après la date d’entrée en vigueur de la Convention, la Conférence des Parties examine l’Annexe A et peut envisager de l’amender conformément à l’art. 27.
9. Lors de l’examen de l’Annexe A conformément au par. 8, la Conférence des Parties tient compte, au minimum:
de toute proposition présentée conformément au par. 7;
des informations mises à disposition en application du par. 4, et
de la disponibilité pour les Parties de solutions de remplacement sans mercure qui sont techniquement et économiquement viables, eu égard aux risques et avantages pour l’environnement et la santé humaine.
Art. 5 Procédés de fabrication utilisant du mercure ou des composés du mercure
2. Chaque Partie fait en sorte, en prenant des mesures appropriées, qu’aucun mercure ou composé du mercure ne soit utilisé dans les procédés de fabrication inscrits dans la première partie de l’Annexe B après la date d’abandon définitif spécifiée dans cette annexe pour chaque procédé, sauf en vertu d’une dérogation enregistrée conformément à l’art. 6.
5. Chaque Partie disposant d’une ou de plusieurs installations qui utilisent du mercure ou des composés du mercure dans des procédés de fabrication inscrits à l’Annexe B:
prend des mesures pour lutter contre les émissions et rejets de mercure ou de composés du mercure provenant de ces installations;
fait figurer dans les rapports qu’elle soumet conformément à l’art. 21 des informations sur les mesures prises en application du présent paragraphe, et
s’efforce de recenser les installations situées sur son territoire qui utilisent du mercure ou des composés du mercure dans des procédés inscrits à l’Annexe B et soumet au Secrétariat, au plus tard trois ans après la date d’entrée en vigueur de la Convention à son égard, des informations sur le nombre et le type de ces installations ainsi que sur leur consommation estimative annuelle de mercure ou de composés du mercure. Le Secrétariat met ces informations à la disposition du public.
7. Chaque Partie décourage le développement de toute installation ayant recours à un quelconque autre procédé de fabrication dans lequel du mercure ou des composés du mercure sont utilisés intentionnellement, qui n’existait pas avant la date d’entrée en vigueur de la Convention, sauf si cette Partie peut démontrer à la satisfaction de la Conférence des Parties que le procédé concerné procure d’importants avantages pour l’environnement et la santé et qu’il n’existe pas de solutions de remplacement sans mercure techniquement et économiquement faisables qui apportent de tels bienfaits.
10. Au plus tard cinq ans après la date d’entrée en vigueur de la Convention, la Conférence des Parties examine l’Annexe B et peut envisager de l’amender conformément à l’art. 27.
11. Lors de tout examen de l’Annexe B conformément au par. 10, la Conférence des Parties tient compte, au minimum:
de toute proposition présentée conformément au par. 9;
de la disponibilité pour les Parties de solutions de remplacement sans mercure qui sont techniquement et économiquement faisables, eu égard aux risques et avantages pour l’environnement et la santé.
Art. 6 Dérogations accessibles aux Parties sur demande
1. Tout État ou organisation régionale d’intégration économique peut faire enregistrer une ou plusieurs dérogations aux dates d’abandon définitif figurant dans l’Annexe A et l’Annexe B, ci-après dénommée «dérogation», moyennant notification écrite adressée au Secrétariat:
lorsqu’il ou elle devient Partie à la présente Convention, ou
dans le cas d’un produit contenant du mercure ajouté qui est inscrit par amendement à l’Annexe A ou d’un procédé de fabrication utilisant du mercure qui est inscrit par amendement à l’Annexe B, au plus tard à la date d’entrée en vigueur de l’amendement concerné pour cette Partie.
4. Le registre comprend:
une liste des Parties qui ont une ou plusieurs dérogations;
la ou les dérogations enregistrées pour chaque Partie, et
la date d’expiration de chaque dérogation.
5. À moins qu’une période plus courte ne soit indiquée dans le registre par une Partie, toutes les dérogations en vertu du par. 1 expirent cinq ans après la date d’abandon définitif pertinente figurant à l’Annexe A ou B.
6. La Conférence des Parties peut, à la demande d’une Partie, décider de proroger une dérogation pour une durée de cinq ans, à moins que la Partie ne demande une durée plus courte. Dans sa décision, la Conférence des Parties tient dûment compte des éléments ci-après:
le rapport de la Partie justifiant la nécessité de proroger la dérogation et donnant un aperçu des activités entreprises et prévues pour éliminer cette nécessité dès que possible;
les informations disponibles, y compris sur la disponibilité de produits et procédés de remplacement qui ne font pas appel au mercure ou en consomment moins que l’utilisation faisant l’objet de la dérogation, et
les activités prévues ou en cours pour stocker le mercure et éliminer les déchets de mercure d’une manière écologiquement rationnelle.
8. Nonobstant le par. 1, aucun État ni aucune organisation régionale d’intégration économique ne peut faire enregistrer une dérogation après cinq ans à compter de la date d’abandon définitif du produit ou procédé concerné inscrit à l’Annexe A ou B, à moins qu’une ou plusieurs Parties soient encore enregistrées au titre d’une dérogation afférente à ce produit ou procédé, ayant bénéficié d’une prorogation conformément au par. 6. Dans ce cas, un État ou une organisation régionale d’intégration économique peut, aux moments spécifiés aux al. a) et b) du par. 1, faire enregistrer une dérogation pour ce produit ou procédé, qui expire dix ans après la date d’abandon définitif pertinente.
Art. 7 Extraction minière artisanale et à petite échelle d’or
3. Toute Partie qui, à n’importe quel moment, constate que les activités d’extraction minière et de transformation artisanales et à petite échelle d’or menées sur son territoire sont non négligeables notifie ce fait au Secrétariat. Dans ce cas, la Partie:
élabore et met en oeuvre un plan d’action national conformément à l’Annexe C;
soumet son plan d’action national au Secrétariat au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur de la Convention à son égard ou dans un délai de trois ans à compter de la date de la notification adressée au Secrétariat, la date la plus tardive étant retenue, et
par la suite, fournit tous les trois ans un compte rendu des progrès qu’elle a accomplis dans le respect de ses obligations au titre du présent article et fait figurer ces comptes rendus dans ses rapports soumis en application de l’art. 21.
4. Les Parties peuvent coopérer entre elles ainsi qu’avec des organisations intergouvernementales compétentes et d’autres entités, selon qu’il convient, pour atteindre les objectifs du présent article. Cette coopération peut porter, entre autres, sur:
l’élaboration de stratégies visant à prévenir le détournement de mercure ou de composés du mercure en vue d’une utilisation dans l’extraction minière et la transformation artisanales et à petite échelle d’or;
des initiatives en matière d’éducation, de sensibilisation et de renforcement des capacités;
la promotion de la recherche de solutions de remplacement durables sans mercure;
la fourniture d’une assistance technique et financière;
des partenariats pour les aider à mettre en oeuvre leurs engagements au titre du présent article, et
l’utilisation des mécanismes d’échange d’informations existants pour promouvoir les connaissances, les meilleures pratiques environnementales et les technologies de remplacement viables aux plans environnemental, technique, social et économique.
Art. 8 Émissions
1. Le présent article porte sur le contrôle et, dans la mesure du possible, sur la réduction des émissions atmosphériques de mercure et composés du mercure, souvent exprimées en «quantité totale de mercure», à l’aide de mesures de contrôle visant les sources ponctuelles appartenant aux catégories énumérées à l’Annexe D.
par «émissions», on entend les émissions atmosphériques de mercure ou composés du mercure;
par «source pertinente», on entend une source appartenant à une des catégories de sources mentionnées dans l’Annexe D. Une Partie peut, si elle le souhaite, établir des critères pour identifier les sources relevant d’une catégorie de sources inscrite à l’Annexe D, tant que les critères retenus pour chaque catégorie couvrent au moins 75 % des émissions de cette dernière;
par «nouvelle source», on entend toute source pertinente appartenant à une catégorie inscrite à l’Annexe D, dont la construction ou une modification importante a débuté au moins un an après:
la date d’entrée en vigueur de la présente Convention à l’égard de la Partie concernée, ou
la date d’entrée en vigueur à l’égard de la Partie concernée d’un amendement à l’Annexe D si les dispositions de la présente Convention deviennent applicables à cette source uniquement en vertu dudit amendement;
par «modification importante», on entend une modification d’une source pertinente entraînant une augmentation notable des émissions, à l’exclusion de tout changement au niveau des émissions résultant de la récupération de sous-produits. Il revient à la Partie de déterminer si une modification est importante ou non;
par «source existante», on entend toute source pertinente qui n’est pas une nouvelle source;
par «valeur limite d’émission», on entend un plafond, souvent exprimé en «quantité totale de mercure», fixé pour la concentration, la masse ou le taux des émissions de mercure ou de composés du mercure d’une source ponctuelle.
3. Une Partie disposant de sources pertinentes prend des mesures pour contrôler les émissions et peut élaborer un plan national énonçant les mesures à prendre à cette fin ainsi que les objectifs, les buts et les résultats escomptés. Ce plan est soumis à la Conférence des Parties dans un délai de quatre ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la Convention à l’égard de cette Partie. Si une Partie élabore un plan de mise en oeuvre conformément à l’art. 20, elle peut y faire figurer le plan établi en application du présent paragraphe.
5. S’agissant de ses sources existantes, chaque Partie inclut dans tout plan national et met en oeuvre une ou plusieurs des mesures ci-après, en tenant compte de sa situation nationale ainsi que de la faisabilité technique et économique et du caractère abordable des mesures, dès que possible mais au plus tard dix ans après la date d’entrée en vigueur de la Convention à son égard:
un objectif quantifié pour contrôler et, dans la mesure du possible, réduire les émissions des sources pertinentes;
des valeurs limites d’émission pour contrôler et, dans la mesure du possible, réduire les émissions des sources pertinentes;
l’utilisation des meilleures techniques disponibles et des meilleures pratiques environnementales pour contrôler les émissions des sources pertinentes;
une stratégie de contrôle multipolluants qui présenterait des avantages connexes en matière de contrôle des émissions de mercure;
d’autres mesures pour réduire les émissions des sources pertinentes.
8. La Conférence des Parties adopte, à sa première réunion, des orientations concernant:
les meilleures techniques disponibles et les meilleures pratiques environnementales, en tenant compte des différences entre les nouvelles sources et les sources existantes ainsi que de la nécessité de réduire au minimum les effets entre différents milieux, et
l’aide nécessaire aux Parties pour mettre en oeuvre les mesures énoncées au par. 5, en particulier en ce qui concerne la détermination des objectifs et la fixation des valeurs limites d’émission.
9. La Conférence des Parties adopte, dès que possible, des orientations concernant:
les critères que les Parties peuvent définir conformément à l’al. b) du par. 2;
la méthode à suivre pour établir les inventaires des émissions.
10. La Conférence des Parties examine régulièrement et met à jour, au besoin, les orientations élaborées conformément aux par. 8 et 9. Les Parties tiennent compte de ces orientations dans la mise en oeuvre des dispositions pertinentes du présent article.
11. Chaque Partie fait figurer des informations concernant la mise en oeuvre du présent article dans les rapports qu’elle soumet conformément à l’art. 21, notamment des informations sur les mesures qu’elle a prises conformément aux par. 4 à 7 et sur l’efficacité de ces mesures.
Art. 9 Rejets
1. Le présent article porte sur le contrôle et, dans la mesure du possible, sur la réduction des rejets de mercure et composés du mercure, souvent exprimés en «quantité totale de mercure», dans le sol et l’eau par des sources ponctuelles pertinentes qui ne sont pas traitées dans d’autres dispositions de la présente Convention.
par «rejets», on entend les rejets de mercure ou de composés du mercure dans le sol ou l’eau;
par «source pertinente», on entend toute source anthropique ponctuelle notable de rejets identifiée par une Partie, qui n’est pas traitée dans d’autres dispositions de la présente Convention;
par «nouvelle source», on entend toute source pertinente dont la construction ou une modification importante a débuté au moins un an après la date d’entrée en vigueur de la présente Convention pour la Partie concernée;
par «modification importante», on entend une modification d’une source pertinente entraînant une augmentation notable des rejets, à l’exclusion de tout changement au niveau des rejets résultant de la récupération de sous-produits. Il revient à la Partie de déterminer si une modification est importante ou non;
par «valeur limite de rejet», on entend un plafond, souvent exprimé en «quantité totale de mercure», fixé pour la concentration ou la masse de mercure ou de composés du mercure rejetés par une source ponctuelle.
3. Chaque Partie identifie, au plus tard trois ans après la date d’entrée en vigueur de la Convention à son égard et, par la suite, à intervalles réguliers, les catégories de sources ponctuelles pertinentes.
4. Une Partie disposant de sources pertinentes prend des mesures pour contrôler les rejets et peut élaborer un plan national énonçant les mesures à prendre à cette fin ainsi que les objectifs, les buts et les résultats escomptés. Le plan est soumis à la Conférence des Parties dans un délai de quatre ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la Convention à l’égard de cette Partie. Si une Partie élabore un plan de mise en oeuvre conformément à l’art. 20, elle peut y faire figurer le plan établi en application du présent paragraphe.
5. Les mesures comprennent, selon qu’il convient, une ou plusieurs des mesures suivantes:
des valeurs limites de rejet pour contrôler et, dans la mesure du possible, réduire les rejets des sources pertinentes;
l’utilisation des meilleures techniques disponibles et des meilleures pratiques environnementales pour contrôler les rejets des sources pertinentes;
une stratégie de contrôle multipolluants qui présenterait des avantages connexes en matière de contrôle des rejets de mercure;
d’autres mesures pour réduire les rejets des sources pertinentes.
7. La Conférence des Partie adopte, dès que possible, des orientations concernant:
les meilleures techniques disponibles et les meilleures pratiques environnementales, en tenant compte des différences entre les nouvelles sources et les sources existantes ainsi que de la nécessité de réduire au minimum les effets entre différents milieux;
la méthode à suivre pour établir les inventaires des rejets.
8. Chaque Partie fait figurer des informations concernant la mise en oeuvre du présent article dans les rapports qu’elle soumet conformément à l’art. 21, notamment des informations sur les mesures qu’elle a prises conformément aux par. 3 à 6 et sur l’efficacité de ces mesures.
Art. 10 Stockage provisoire écologiquement rationnel du mercure, à l’exclusion des déchets de mercure
1. Le présent article s’applique au stockage provisoire du mercure et des composés du mercure définis à l’art. 3 qui ne répondent pas à la définition des déchets de mercure figurant à l’art. 11.
2. Chaque Partie prend des mesures pour faire en sorte que le stockage provisoire du mercure et des composés du mercure destinés à une utilisation permise à une Partie en vertu de la présente Convention soit assuré d’une manière écologiquement rationnelle, en tenant compte de toutes les directives et conformément à toutes les exigences adoptées en vertu du par. 3.
3. La Conférence des Parties adopte des directives concernant le stockage provisoire écologiquement rationnel du mercure et des composés du mercure, en tenant compte de toute directive pertinente élaborée au titre de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination et d’autres orientations pertinentes. La Conférence des Parties peut adopter des exigences concernant le stockage provisoire sous la forme d’une annexe supplémentaire à la présente Convention conformément à l’art. 27.
Art. 11 Déchets de mercure
2. Aux fins de la présente Convention, par «déchets de mercure», on entend les substances ou objets:
constitués de mercure ou de composés du mercure;
contenant du mercure ou des composés du mercure, ou
contaminés par du mercure ou des composés du mercure,
en quantité supérieure aux seuils pertinents définis par la Conférence des Parties, en collaboration avec les organes compétents de la Convention de Bâle, de manière harmonisée, qu’on élimine, qu’on a l’intention d’éliminer ou qu’on est tenu d’éliminer en vertu des dispositions du droit national ou de la présente Convention. La présente définition exclut les morts-terrains, les déchets de rocs et les résidus provenant de l’extraction minière, à l’exception de l’extraction minière primaire de mercure, à moins qu’ils ne contiennent du mercure ou des composés du mercure en quantité supérieure aux seuils définis par la Conférence des Parties.
3. Chaque Partie prend des mesures appropriées pour que les déchets de mercure:
fassent l’objet d’une gestion écologiquement rationnelle, en tenant compte des directives élaborées au titre de la Convention de Bâle et conformément aux exigences que la Conférence des Parties adopte dans une annexe supplémentaire, conformément à l’art. 27. En élaborant ces exigences, la Conférence des Parties prend en compte les réglementations et programmes des Parties en matière de gestion des déchets;
ne soient récupérés, recyclés, régénérés ou réutilisés directement qu’en vue d’une utilisation permise à une Partie en vertu de la présente Convention ou d’une élimination écologiquement rationnelle conformément à l’al. a) du par. 3;
pour les Parties à la Convention de Bâle, ne soient pas transportés par-delà les frontières internationales, sauf à des fins d’élimination écologiquement rationnelle conformément aux dispositions du présent article et de la Convention de Bâle. Dans le cas des transports par-delà les frontières internationales auxquels la Convention de Bâle ne s’applique pas, une Partie n’autorise un tel transport qu’après avoir tenu compte des règles, normes et directives internationales pertinentes.
4. La Conférence des Parties s’attache à coopérer étroitement avec les organes compétents de la Convention de Bâle pour examiner et actualiser, selon qu’il convient, les directives visées à l’al. a) du par. 3.
Art. 12 Sites contaminés
3. La Conférence des Parties adopte des orientations sur la gestion des sites contaminés qui peuvent inclure des méthodes et des approches pour:
l’identification et la caractérisation des sites contaminés;
la mobilisation du public;
les évaluations des risques pour la santé humaine et l’environnement;
les options de gestion des risques présentés par les sites contaminés;
l’évaluation des avantages et des coûts, et
la validation des résultats.
Art. 13 Ressources financières et mécanisme de financement
6. Le mécanisme inclut:
la Caisse du Fonds pour l’environnement mondial, et
un programme international spécifique visant à soutenir le renforcement des capacités et l’assistance technique.
7. La Caisse du Fonds pour l’environnement mondial fournit en temps voulu des ressources financières nouvelles, prévisibles et adéquates pour couvrir les coûts de l’aide à la mise en oeuvre de la présente Convention, comme convenu par la Conférence des Parties. Aux fins de la présente Convention, la Caisse du Fonds pour l’environnement mondial est placée sous la direction de la Conférence des Parties à laquelle elle rend compte. La Conférence des Parties énonce des orientations sur les stratégies, politiques et priorités programmatiques globales ainsi que sur les conditions requises pour avoir accès aux ressources financières et utiliser ces dernières. En outre, la Conférence des Parties énonce des orientations sur une liste indicative des catégories d’activités qui pourraient bénéficier du soutien de la Caisse du Fonds pour l’environnement mondial. La Caisse du Fonds pour l’environnement mondial fournit des ressources pour couvrir les surcoûts convenus liés aux avantages environnementaux mondiaux et l’ensemble des coûts convenus de certaines activités habilitantes.
9. Aux fins de la présente Convention, le programme visé à l’al. b) du par. 6 sera placé sous la direction de la Conférence des Parties à laquelle il rendra compte. La Conférence des Parties décide, à sa première réunion, de l’institution d’accueil du programme, qui doit être une institution existante, et fournit à cette dernière des orientations, y compris sur la durée dudit programme. Toutes les Parties et autres parties prenantes concernées sont invitées à fournir, sur une base volontaire, des ressources financières au programme.
Art. 14 Renforcement des capacités, assistance technique et transfert de technologies
2. Le renforcement des capacités et l’assistance technique visés au par. 1 et à l’art. 13 peuvent être fournis par le biais d’arrangements aux niveaux régional, sous-régional et national, y compris par les centres régionaux et sous-régionaux existants, par le biais d’autres moyens multilatéraux et bilatéraux, et par le biais de partenariats, y compris avec le secteur privé. La coopération et la coordination avec d’autres accords multilatéraux sur l’environnement concernant les produits chimiques et les déchets devraient être recherchées en vue d’améliorer l’efficacité de l’assistance technique et de la fourniture de celle-ci.
3. Les Parties qui sont des pays développés et les autres Parties, dans les limites de leurs capacités, encouragent et facilitent, avec le soutien du secteur privé et d’autres parties prenantes concernées, selon qu’il convient, la mise au point, le transfert et la diffusion de technologies de remplacement écologiquement rationnelles de pointe, ainsi que l’accès à ces technologies, au bénéfice des Parties qui sont des pays en développement, en particulier les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement, et des Parties qui sont des pays à économie en transition, en vue de renforcer leur capacité de mise en oeuvre effective de la présente Convention.
4. La Conférence des Parties, au plus tard à sa deuxième réunion et, par la suite, à intervalles réguliers, en tenant compte des communications et des rapports soumis par les Parties, y compris ceux requis à l’art. 21, ainsi que des informations fournies par d’autres parties prenantes:
examine les informations sur les initiatives en cours et les progrès accomplis dans le domaine des technologies de remplacement;
évalue les besoins des Parties en matière de technologies de remplacement, en particulier ceux des Parties qui sont des pays en développement, et
identifie les défis rencontrés par les Parties, en particulier celles qui sont des pays en développement, en matière de transfert de technologies.
Art. 15 Comité de mise en oeuvre et du respect des obligations
3. Le Comité est composé de 15 membres désignés par les Parties et élus par la Conférence des Parties, en tenant dûment compte d’une représentation géographique équitable fondée sur les cinq régions de l’Organisation des Nations Unies; les premiers membres sont élus à la première réunion de la Conférence des Parties et ensuite conformément au règlement intérieur approuvé par la Conférence des Parties en vertu du par. 5; les membres du Comité possèdent des compétences dans un domaine en rapport avec la présente Convention et reflètent un équilibre approprié des expertises.
4. Le Comité peut examiner des questions sur la base:
de communications écrites transmises par toute Partie concernant son respect des dispositions;
de rapports nationaux soumis conformément à l’art. 21, et
de demandes formulées par la Conférence des Parties.
Art. 16 Aspects sanitaires
1. Les Parties sont encouragées à:
promouvoir l’élaboration et la mise en oeuvre de stratégies et de programmes visant à identifier et protéger les populations à risques, en particulier les populations vulnérables, qui pourraient comprendre l’adoption de directives sanitaires à caractère scientifique sur l’exposition au mercure et aux composés du mercure fixant des objectifs pour la réduction de l’exposition au mercure, le cas échéant, et l’éducation du public, avec la participation du secteur de la santé publique et d’autres secteurs concernés;
promouvoir l’élaboration et la mise en oeuvre de programmes d’éducation et de prévention à fondement scientifique portant sur l’exposition professionnelle au mercure et aux composés du mercure;
promouvoir les services de soins de santé appropriés pour la prévention, le traitement et les soins des populations affectées par l’exposition au mercure ou aux composés de mercure, et
mettre en place et renforcer, selon qu’il convient, les capacités institutionnelles et les moyens dont disposent les professionnels de la santé pour la prévention, le diagnostic, le traitement et la surveillance des risques pour la santé de l’exposition au mercure et aux composés du mercure.
2. La Conférence des Parties, dans le cadre de l’examen de questions ou activités liées à la santé, devrait:
consulter l’Organisation mondiale de la Santé, l’Organisation internationale du Travail et d’autres organisations intergouvernementales compétentes et collaborer avec celles-ci, selon qu’il convient, et
promouvoir la coopération et l’échange d’informations avec l’Organisation mondiale de la Santé, l’Organisation internationale du Travail et d’autres organisations intergouvernementales compétentes, selon qu’il convient.
Art. 17 Échange d’informations
1. Chaque Partie facilite l’échange:
d’informations scientifiques, techniques, économiques et juridiques concernant le mercure et les composés du mercure, y compris des informations toxicologiques, écotoxicologiques et relatives à la sécurité;
d’informations sur la réduction ou l’élimination de la production, de l’utilisation, du commerce, des émissions et des rejets de mercure et de composés du mercure;
d’informations concernant les solutions de remplacement techniquement et économiquement viables pour:
les produits contenant du mercure ajouté,
les procédés de fabrication dans lesquels du mercure ou des composés du mercure sont utilisés, et
les activités et procédés qui émettent ou rejettent du mercure ou des composés du mercure,
y compris des informations relatives aux risques pour la santé et l’environnement et aux coûts et avantages socio-économiques de ces solutions de remplacement, et
2. Les Parties peuvent échanger les informations visées au par. 1 directement, par l’intermédiaire du Secrétariat ou en coopération avec d’autres organisations compétentes, notamment les secrétariats des conventions relatives aux produits chimiques et aux déchets, selon qu’il convient.
3. Le Secrétariat facilite la coopération en matière d’échange d’informations mentionnée dans le présent article et la coopération avec des organisations compétentes, notamment les Secrétariats des accords multilatéraux sur l’environnement et d’autres initiatives internationales. Les informations en question comprennent non seulement celles fournies par les Parties, mais aussi celles obtenues des organisations intergouvernementales et non gouvernementales et des institutions nationales et internationales qui possèdent une expertise dans le domaine du mercure.
4. Chaque Partie désigne un correspondant national pour l’échange d’informations au titre de la présente Convention, notamment en ce qui concerne le consentement des Parties importatrices mentionné à l’art. 3.
Art. 18 Information, sensibilisation et éducation du public
1. Chaque Partie, dans les limites de ses moyens, encourage et facilite:
la mise à la disposition du public des informations disponibles concernant:
les effets du mercure et des composés du mercure sur la santé et l’environnement,
les sujets identifiés au par. 1 de l’art. 17,
les résultats de ses activités de recherche—développement et de surveillance au titre de l’art. 19, et
les activités qu’elle mène pour s’acquitter de ses obligations au titre de la présente Convention;
l’éducation, la formation et la sensibilisation du public en ce qui concerne les effets de l’exposition au mercure et aux composés du mercure sur la santé humaine et l’environnement, en collaboration avec les organisations intergouvernementales et non gouvernementales compétentes et les populations vulnérables, le cas échéant.
Art. 19 Recherche-développement et surveillance
1. Les Parties s’efforcent de coopérer pour développer et améliorer, compte tenu de leur situation et de leurs moyens respectifs:
des inventaires recensant les utilisations, la consommation, les émissions atmosphériques et les rejets dans l’eau et le sol, d’origine anthropique, de mercure et de composés du mercure;
la modélisation et la surveillance géographiquement représentative des concentrations de mercure et de composés du mercure chez les populations vulnérables et dans les milieux naturels, notamment chez les biotes tels que les poissons, les mammifères marins, les tortues de mer et les oiseaux, ainsi que la collaboration en matière de collecte et d’échange d’échantillons appropriés et pertinents;
des évaluations de l’impact du mercure et des composés du mercure sur la santé humaine et l’environnement, ainsi que dans les domaines social, économique et culturel, en particulier chez les populations vulnérables;
des méthodes harmonisées pour les activités menées au titre des al. a), b) et c);
l’information concernant le cycle environnemental, la propagation (notamment la propagation à longue distance et le dépôt), la transformation et le devenir du mercure et des composés du mercure dans différents écosystèmes, en tenant dûment compte de la distinction entre, d’une part, les émissions et rejets anthropiques et, d’autre part, les émissions et rejets naturels de mercure ainsi que de la remobilisation de mercure provenant de dépôts anciens;
l’information sur le commerce et les échanges de mercure et de composés du mercure, et de produits contenant du mercure ajouté, et
l’information et la recherche concernant la disponibilité technique et économique de produits et procédés sans mercure, ainsi que les meilleures techniques disponibles et les meilleures pratiques environnementales pour réduire et surveiller les émissions et les rejets de mercure et de composés du mercure.
2. Les Parties devraient, au besoin, s’appuyer sur les réseaux de surveillance et programmes de recherche existants lors de l’exécution des activités mentionnées au par. 1.
Art. 20 Plans de mise en oeuvre
3. Les Parties devraient, lorsqu’elles entreprennent les activités mentionnées aux par. 1 et 2, consulter les parties prenantes nationales pour faciliter l’élaboration, la mise en oeuvre, la révision et la mise à jour de leurs plans de mise en oeuvre.
Art. 21 Établissement de rapports
2. Chaque Partie inclut, dans ses rapports, les informations requises par les art. 3, 5, 7, 8 et 9 de la présente Convention.
Art. 22 Évaluation de l’efficacité
2. Afin de faciliter cette évaluation, la Conférence des Parties lance, à sa première réunion, la mise en place d’arrangements pour obtenir des données de surveillance comparables sur la présence et les mouvements de mercure et de composés du mercure dans l’environnement ainsi que sur les tendances des concentrations de mercure et de composés du mercure observées dans les milieux biotiques et chez les populations vulnérables.
3. L’évaluation est effectuée sur la base des informations scientifiques, environnementales, techniques, financières et économiques disponibles, incluant:
des rapports et d’autres données de surveillance fournis à la Conférence des Parties conformément au par. 2;
des rapports soumis conformément à l’art. 21;
des informations et des recommandations fournies conformément à l’art. 15, et
des rapports et d’autres informations pertinentes sur le fonctionnement des arrangements en matière d’assistance financière, de transfert de technologies et de renforcement des capacités mis en place au titre de la présente Convention.
Art. 23 Conférence des Parties
5. La Conférence des Parties suit et évalue en permanence la mise en oeuvre de la présente Convention. Elle s’acquitte des fonctions qui lui sont assignées par la présente Convention et, à cette fin:
crée les organes subsidiaires qu’elle juge nécessaires à la mise en oeuvre de la présente Convention;
coopère, au besoin, avec les organisations internationales et les organismes intergouvernementaux et non gouvernementaux compétents;
examine périodiquement toutes les informations qui lui sont communiquées ainsi que toutes celles communiquées au Secrétariat en application de l’art. 21;
examine toutes les recommandations qui lui sont transmises par le Comité de mise en oeuvre et du respect des obligations;
examine et prend toute autre mesure nécessaire à la réalisation des objectifs de la présente Convention, et
examine les Annexes A et B conformément aux art. 4 et 5.
6. L’Organisation des Nations Unies, ses institutions spécialisées et l’Agence internationale de l’énergie atomique, de même que tout État qui n’est pas Partie à la présente Convention, peuvent se faire représenter aux réunions de la Conférence des Parties en qualité d’observateurs. Tout organe ou organisme, national ou international, gouvernemental ou non gouvernemental, compétent dans les domaines visés par la présente Convention et qui a informé le Secrétariat de son souhait de se faire représenter à une réunion de la Conférence des Parties en qualité d’observateur peut être admis à y prendre part à moins qu’un tiers au moins des Parties présentes n’y fassent objection. L’admission et la participation des observateurs sont subordonnées au respect du règlement intérieur adopté par la Conférence des Parties.
Art. 24 Secrétariat
organiser les réunions de la Conférence des Parties et de ses organes subsidiaires et leur fournir les services requis;
faciliter l’octroi, sur demande, d’une assistance aux Parties, en particulier aux Parties qui sont des pays en développement ou à économie en transition, aux fins de la mise en oeuvre de la présente Convention;
assurer la coordination, si besoin est, avec les secrétariats d’organismes internationaux compétents, en particulier avec ceux d’autres conventions sur les produits chimiques et les déchets;
soutenir les Parties dans le cadre de l’échange d’informations concernant la mise en oeuvre de la présente Convention;
établir et mettre à la disposition des Parties des rapports périodiques fondés sur les informations reçues en vertu des art. 15 et 21 ainsi que d’autres informations disponibles;
conclure, sous la supervision générale de la Conférence des Parties, les arrangements administratifs et contractuels qui pourraient lui être nécessaires pour s’acquitter efficacement de ses fonctions, et
s’acquitter des autres fonctions de secrétariat spécifiées dans la présente Convention et de toute fonction supplémentaire qui pourrait lui être confiée par la Conférence des Parties.
2. Lorsqu’elle ratifie, accepte ou approuve la présente Convention ou y adhère, ou à tout autre moment par la suite, toute Partie qui n’est pas une organisation régionale d’intégration économique peut déclarer dans un instrument écrit soumis au Dépositaire que, pour tout différend concernant l’interprétation ou l’application de la présente Convention, elle reconnaît comme obligatoires, à l’égard de toute Partie acceptant la même obligation, l’un des deux ou les deux moyens de règlement des différends suivants:
l’arbitrage, conformément à la procédure énoncée dans la première partie de l’Annexe E;
la saisine de la Cour internationale de Justice.
3. Toute organisation régionale d’intégration économique Partie à la Convention peut faire une déclaration ayant le même effet concernant l’arbitrage, conformément au par. 2.
4. Toute déclaration faite en application du par. 2 ou du par. 3 reste en vigueur jusqu’à l’expiration du délai stipulé dans cette déclaration ou jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du dépôt, auprès du Dépositaire, de la notification écrite de sa révocation.
6. Si les parties à un différend n’ont pas accepté le même moyen de règlement des différends conformément au par. 2 ou au par. 3, et si elles ne sont pas parvenues à régler leur différend par les moyens indiqués au par. 1 dans les douze mois suivant la notification par une Partie à une autre Partie de l’existence d’un différend entre elles, le différend est porté devant une commission de conciliation, à la demande de l’une des parties au différend. La procédure énoncée dans la deuxième partie de l’Annexe E s’applique à la conciliation au titre du présent article.
2. Les amendements à la présente Convention sont adoptés à une réunion de la Conférence des Parties. Le texte de tout projet d’amendement est communiqué aux Parties par le Secrétariat six mois au moins avant la réunion à laquelle il est présenté pour adoption. Le Secrétariat communique également les projets d’amendement aux signataires de la présente Convention et, à titre d’information, au Dépositaire.
5. La ratification, l’acceptation ou l’approbation d’un amendement est notifiée par écrit au Dépositaire. Un amendement adopté conformément au par. 3 entre en vigueur à l’égard des Parties ayant accepté d’être liées par ses dispositions le quatre—vingt—dixième jour à compter de la date du dépôt des instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation par les trois quarts au moins des Parties qui étaient Parties au moment où l’amendement a été adopté. Par la suite, l’amendement entre en vigueur à l’égard de toute autre Partie le quatre—vingt—dixième jour à compter de la date du dépôt par cette Partie de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation de l’amendement.
Art. 27 Adoption et amendements des annexes
3. La proposition, l’adoption et l’entrée en vigueur d’annexes supplémentaires à la présente Convention sont régies par la procédure suivante:
les annexes supplémentaires sont proposées et adoptées selon la procédure énoncée aux par. 1 à 3 de l’art. 26;
toute Partie qui ne peut accepter une annexe supplémentaire en informe le Dépositaire par notification écrite dans l’année qui suit la date de communication par le Dépositaire de l’adoption de cette annexe. Ce dernier informe sans délai toutes les Parties de toute notification reçue en ce sens. Une Partie peut à tout moment informer le Dépositaire par notification écrite qu’elle retire une notification antérieure de non—acceptation d’une annexe supplémentaire; l’annexe considérée entre alors en vigueur à l’égard de cette Partie sous réserve des dispositions de l’al. c) ci—après, et
à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date de la communication par le Dépositaire de l’adoption d’une annexe supplémentaire, celle—ci entre en vigueur à l’égard de toutes les Parties qui n’ont pas communiqué de notification de non—acceptation en application des dispositions de l’al. b).
4. La proposition, l’adoption et l’entrée en vigueur d’amendements aux annexes à la présente Convention sont soumises à la même procédure que la proposition, l’adoption et l’entrée en vigueur d’annexes supplémentaires à la Convention, sous réserve qu’un amendement à une annexe n’entre pas en vigueur à l’égard d’une Partie qui a fait une déclaration concernant un amendement à des annexes conformément au par. 5 de l’art. 30, auquel cas cet amendement entre en vigueur à l’égard de la Partie en question le quatre—vingt—dixième jour à compter de la date à laquelle celle-ci dépose, auprès du Dépositaire, son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion concernant un tel amendement.
1. Sous réserve des dispositions du par. 2, chaque Partie à la présente Convention dispose d’une voix.
Art. 29 Signature
Art. 30 Ratification, acceptation, approbation ou adhésion
1. La présente Convention est soumise à la ratification, à l’acceptation ou à l’approbation des États et des organisations régionales d’intégration économique. Elle est ouverte à l’adhésion des États et des organisations régionales d’intégration économique à compter du jour qui suit la date où elle cesse d’être ouverte à la signature. Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion sont déposés auprès du Dépositaire.
2. Toute organisation régionale d’intégration économique qui devient Partie à la présente Convention sans qu’aucun de ses États membres n’y soit Partie est liée par toutes les obligations énoncées dans la Convention. Lorsqu’un ou plusieurs États membres d’une de ces organisations sont Parties à la Convention, l’organisation et ses États membres décident de leurs responsabilités respectives en ce qui concerne l’exécution des obligations qui leur incombent en vertu de la Convention. En pareil cas, l’organisation et ses États membres ne sont pas habilités à exercer concurremment leurs droits au titre de la Convention.
4. Chaque État ou organisation régionale d’intégration économique est encouragé à transmettre au Secrétariat, au moment de sa ratification, de son acceptation ou de son approbation de la Convention ou de son adhésion à celle-ci, des informations sur les mesures qu’il ou elle a prises pour mettre en oeuvre la Convention.
2. Pour chaque État ou organisation régionale d’intégration économique qui ratifie, accepte ou approuve la Convention, ou y adhère, après le dépôt du cinquantième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, la Convention entre en vigueur le quatre—vingt—dixième jour suivant la date du dépôt, par cet État ou cette organisation, de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.
3. Aux fins des par. 1 et 2, tout instrument déposé par une organisation régionale d’intégration économique n’est pas considéré comme venant s’ajouter aux instruments déjà déposés par les États membres de cette organisation.
Art. 33 Retrait
1. À l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente Convention à l’égard d’une Partie, cette dernière peut à tout moment se retirer de la Convention par notification écrite adressée au Dépositaire.
Fait à Kumamoto (Japon), le dix octobre deux mille treize.
Les produits ci-après sont exclus de la présente annexe:
produits essentiels à des fins militaires et de protection civile;
produits utilisés pour la recherche, pour l’étalonnage d’instruments, comme étalon de référence;
lorsqu’aucune solution de remplacement faisable sans mercure n’est disponible, commutateurs et relais, lampes fluorescentes à cathode froide et lampes fluorescentes à électrodes externes pour affichages électroniques et appareils de mesure;
produits utilisés dans des pratiques traditionnelles ou religieuses, et
vaccins contenant du thimérosal comme conservateur.
Première partie: produits soumis au par. 1 de l’art. 4
Date à compter de laquelle la production, l’importation ou l’exportation du produit n’est plus autorisée (date d’abandon définitif)
Piles, à l’exception des piles boutons zinc-oxyde d’argent et zinc—air à teneur en mercure <� 2 %
Commutateurs et relais, à l’exception des ponts de mesure de capacité et de perte à très haute précision et des commutateurs et relais radio haute fréquence pour instruments de surveillance et de contrôle possédant une teneur maximale en mercure de 20 mg par pont, commutateur ou relais
Lampes fluorescentes compactes d’éclairage ordinaire de puissance ≤ 30 W à teneur en mercure supérieure à 5 mg par bec de lampe
Tubes fluorescents linéaires d’éclairage ordinaire:
au phosphore à trois bandes de puissance <� 60 W à teneur en mercure supérieure à 5 mg par lampe;
au phosphore d’halophosphate de puissance ≤ 40 W à teneur en mercure supérieure à 10 mg par lampe.
Lampes d’éclairage ordinaire à vapeur de mercure sous haute pression
Mercure contenu dans les lampes fluorescentes à cathode froide et à électrodes externes pour affichages électroniques:
de longueur moyenne (> 500 mm et ≤ 1500 mm) à teneur en mercure supérieure à 5 mg par lampe;
de grande longueur (> 1500 mm) à teneur en mercure supérieure à 13 mg par lampe.
Cosmétiques (à teneur en mercure supérieure à 1 ppm), y compris les savons et crèmes de blanchissement de la peau, mais à l’exclusion des cosmétiques pour la zone oculaire dans lesquels le mercure est utilisé comme agent de conservation pour lequel aucun substitut efficace et sans danger n’est disponible1
Pesticides, biocides et antiseptiques locaux
Les instruments de mesure non électroniques ci-après, à l’exception de ceux incorporés dans des équipements de grande taille ou utilisés pour des mesures à haute précision, lorsqu’aucune solution de remplacement convenable sans mercure n’est disponible:
Deuxième partie: produits soumis au par. 3 de l’art. 4
Les mesures qu’une Partie doit prendre pour éliminer progressivement l’utilisation d’amalgames dentaires doivent tenir compte de sa situation nationale et des orientations internationales pertinentes et comprendre deux ou plusieurs des mesures suivantes:
définir des objectifs nationaux de prévention des caries et de promotion de l’hygiène dentaire pour réduire autant que possible le besoin de restauration dentaire;
définir des objectifs nationaux visant à réduire autant que possible leur utilisation;
promouvoir l’utilisation de matériaux de restauration dentaire économiques et cliniquement efficaces qui ne contiennent pas de mercure;
promouvoir les activités de recherche-développement axées sur des matériaux de restauration dentaire de qualité qui ne contiennent pas de mercure;
encourager les organisations professionnelles représentatives et les écoles de médecine dentaire à éduquer et former les professionnels du secteur dentaire et les étudiants à l’utilisation de matériaux de restauration dentaire sans mercure et à la promotion des meilleures pratiques de gestion;
décourager les polices d’assurance et programmes qui privilégient les amalgames plutôt que les matériaux de restauration dentaire sans mercure;
encourager les polices d’assurance et programmes qui favorisent l’utilisation de matériaux de restauration dentaire de qualité sans mercure;
restreindre l’utilisation d’amalgames dentaires à leur forme encapsulée;
promouvoir l’utilisation des meilleures pratiques environnementales dans les établissements de soins dentaires afin de réduire les rejets de mercure et de composés du mercure dans l’eau et le sol.
1 Les cosmétiques, savons et crèmes qui contiennent du mercure sous forme de contaminant à l’état de traces ne sont pas visés.
Première partie: procédés soumis au par. 2 de l’art. 5
Date d’abandon définitif
Production de chlore—alcali
Production d’acétaldéhyde dans laquelle du mercure ou des composés du mercure sont utilisés comme catalyseurs
Deuxième partie: procédés soumis au par. 3 de l’art. 5
Procédé utilisant du mercure
Production de chlorure de vinyle monomère
Les mesures devant être prises par les Parties consistent, entre autres, à:
réduire, d’ici à 2020, l’utilisation de mercure de 50 % par unité de production par rapport à l’année 2010;
promouvoir des mesures visant à réduire la dépendance à l’égard du mercure provenant de l’extraction primaire;
prendre des mesures pour réduire les émissions et les rejets de mercure dans l’environnement;
appuyer la recherche-développement dans le domaine des catalyseurs et procédés sans mercure;
ne pas permettre l’utilisation de mercure cinq ans après que la Conférence des Parties a établi l’existence de catalyseurs sans mercure techniquement et économiquement faisables basés sur des procédés existants;
faire rapport à la Conférence des Parties sur les efforts déployés pour développer et/ou identifier des solutions de remplacement et éliminer l’utilisation du mercure conformément à l’art. 21.
Production de méthylate ou d’éthylate de sodium ou de potassium
réduire l’utilisation de mercure dans le but de la faire cesser le plus rapidement possible et au plus tard 10 ans après l’entrée en vigueur de la Convention;
réduire, d’ici à 2020, les émissions et les rejets de 50 % par unité de production par rapport à l’année 2010;
interdire l’utilisation de nouveau mercure provenant de l’extraction primaire;
appuyer la recherche-développement dans le domaine des procédés sans mercure;
ne pas permettre l’utilisation de mercure cinq ans après que la Conférence des Parties a établi l’existence de procédés sans mercure techniquement et économiquement faisables;
faire rapport à la Conférence des Parties sur les efforts déployés pour développer et/ou identifier des solutions de remplacement et éliminer l’utilisation de mercure conformément à l’art. 21.
Production de polyuréthane utilisant des catalyseurs contenant du mercure
réduire la dépendance à l’égard du mercure provenant de l’extraction primaire;
réduire les émissions et les rejets de mercure dans l’environnement;
Le par. 6 de l’art. 5 ne s’applique pas à ce procédé de fabrication.
1. Chaque Partie soumise aux dispositions du par. 3 de l’art. 7 fait figurer dans son plan d’action national:
des objectifs nationaux et des objectifs de réduction;
l’amalgamation de minerai brut,
le brûlage à l’air libre d’amalgames ou d’amalgames transformés,
le brûlage d’amalgames dans des zones résidentielles, et
des mesures pour faciliter la formalisation ou la réglementation du secteur de l’extraction minière artisanale et à petite échelle d’or;
des estimations initiales des quantités de mercure et des pratiques utilisées sur son territoire dans le secteur de l’extraction minière et de la transformation artisanales et à petite échelle d’or;
des stratégies pour promouvoir la réduction des émissions et rejets de mercure et de l’exposition à cette substance dans le secteur de l’extraction minière et de la transformation artisanales et à petite échelle d’or et, en particulier, des méthodes ne faisant pas appel au mercure;
des stratégies visant à gérer les échanges commerciaux et à empêcher le détournement de mercure et composés du mercure provenant de sources étrangères et nationales destinés à être utilisés pour l’extraction minière et la transformation artisanales et à petite échelle d’or;
des stratégies visant à impliquer les parties prenantes dans la mise en oeuvre et l’amélioration continue du plan d’action national;
une stratégie de santé publique relative à l’exposition des mineurs travaillant dans l’extraction aurifère artisanale et à petite échelle et de leurs communautés au mercure. Une telle stratégie devrait prévoir, entre autres, la collecte de données sanitaires, la formation du personnel des services de santé et la sensibilisation par l’intermédiaire des établissements de santé;
des stratégies visant à prévenir l’exposition des populations vulnérables, notamment les enfants et les femmes en âge de procréer, en particulier les femmes enceintes, au mercure utilisé dans l’extraction minière artisanale et à petite échelle d’or;
des stratégies pour informer les mineurs travaillant dans l’extraction aurifère artisanale et à petite échelle et les communautés touchées, et
un calendrier pour la mise en oeuvre du plan d’action national.
2. Chaque Partie peut faire figurer dans son plan d’action national des stratégies supplémentaires pour atteindre ses objectifs comme, par exemple, l’utilisation ou l’introduction de normes relatives à l’extraction minière artisanale et à petite échelle d’or par des procédés ne faisant pas appel au mercure et de mécanismes reposant sur le marché ou d’outils de marketing.
Catégorie de sources ponctuelles:
centrales électriques alimentées au charbon;
chaudières industrielles alimentées au charbon;
procédés de fusion et de grillage utilisés dans la production de métaux non ferreux1;
installations d’incinération de déchets;
installations de production de clinker de ciment.
1 Aux fins de la présente annexe, on entend par «métaux non ferreux» le plomb, le zinc, le cuivre et l’or industriel.
Première partie: procédure d’arbitrage
Aux fins de l’al. a) du par. 2 de l’art. 25 de la présente Convention, la procédure d’arbitrage est la suivante:
1. Toute Partie peut prendre l’initiative de recourir à l’arbitrage, conformément à l’art. 25 de la présente Convention, par notification écrite adressée à l’autre partie ou aux autres parties au différend. Une telle notification est accompagnée de l’exposé des conclusions, ainsi que de toutes pièces justificatives, et indique l’objet de l’arbitrage, notamment les articles de la présente Convention dont l’interprétation ou l’application font l’objet du litige.
2. La partie requérante notifie au Secrétariat qu’elle renvoie un différend à l’arbitrage conformément à l’art. 25 de la présente Convention. La notification est accompagnée de la notification écrite de la partie requérante, de l’exposé des conclusions et des pièces justificatives visés au par. 1 ci-dessus. Le Secrétariat communique les informations ainsi reçues à toutes les Parties.
1. Si un différend est renvoyé à l’arbitrage conformément à l’article premier ci—dessus, un tribunal arbitral composé de trois membres est institué.
2. Chaque partie au différend nomme un arbitre et les deux arbitres ainsi nommés désignent d’un commun accord le troisième arbitre, qui exerce la présidence du tribunal. En cas de différends entre plus de deux parties, les parties qui font cause commune nomment un arbitre d’un commun accord. Le président du tribunal ne doit pas être ressortissant de l’une des parties au différend, ni avoir sa résidence habituelle sur le territoire de l’une de ces parties, ni se trouver au service de l’une d’elles, ni s’être déjà occupé de l’affaire à un autre titre.
À la demande de l’une des parties au différend, le tribunal arbitral peut recommander les mesures conservatoires indispensables.
Les parties au différend facilitent le déroulement des travaux du tribunal arbitral et, en particulier, utilisent tous les moyens à leur disposition pour:
fournir au tribunal tous les documents, renseignements et facilités nécessaires, et
Le tribunal arbitral prononce sa sentence définitive au plus tard cinq mois après la date à laquelle il a été créé, à moins qu’il estime nécessaire de prolonger ce délai d’une durée qui ne devrait pas excéder cinq mois.
La sentence définitive lie les parties au différend. L’interprétation qui est faite de la présente Convention dans la sentence définitive lie également toute Partie intervenant conformément à l’art. 10 dans la mesure où elle a trait à des questions au sujet desquelles cette Partie est intervenue. La sentence définitive est sans appel, à moins que les parties au différend ne soient convenues à l’avance d’une procédure d’appel.
Tout désaccord pouvant surgir entre les parties liées par la sentence définitive en application de l’art. 16 concernant l’interprétation ou la mise en oeuvre de cette sentence peut être soumis par l’une ou l’autre de ces parties à la décision du tribunal arbitral qui a prononcé la sentence.
Deuxième partie: procédure de conciliation
Aux fins du par. 6 de l’art. 25 de la présente Convention, la procédure de conciliation est la suivante:
Toute demande d’une partie à un différend visant à créer une commission de conciliation en application du par. 6 de l’art. 25 de la présente Convention est adressée par écrit au Secrétariat avec copie à l’autre partie ou aux autres parties au différend. Le Secrétariat en informe immédiatement toutes les Parties.
Si, dans un délai de deux mois après la date de réception par le Secrétariat de la demande écrite visée à l’article premier ci—dessus, tous les membres n’ont pas été nommés par les parties au différend, le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies procède, à la requête d’une partie quelconque, aux nominations nécessaires dans un nouveau délai de deux mois.
Les parties au différend coopèrent avec la commission de conciliation. Elles s’efforcent, en particulier, de satisfaire à ses demandes concernant la présentation de documents écrits et d’éléments de preuve et la participation aux réunions. Les parties au différend et les membres de la commission de conciliation sont tenus de protéger la confidentialité de tout renseignement ou document qu’ils obtiennent à titre confidentiel au cours de la procédure de conciliation.
Les frais de la commission de conciliation sont supportés par les parties au différend à parts égales, à moins qu’elles n’en conviennent autrement. La commission tient un relevé de tous ses frais et en fournit un état final aux parties.
Champ d’application le 13 mai 20205
La Convention ne s’applique pas au Groenland et aux Îles Féroé.
RO 2017 3917; FF 2015 285
1RO 2017 3915
2 Erratum du 5 nov. 2019 (RO 2019 3439).
5RO 2017 3917 5133, 2018 1353 3439, 2019 967 2557, 2020 347 1875. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).
RO 2017 3917
13.05.2020 PDF DOC

References: art. 3

Art. 3
 art. 10

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21
 art. 3

Art. 22

Art. 23
 art. 4

Art. 24
 art. 15

Art. 27

Art. 29

Art. 30

Art. 33