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Timestamp: 2019-06-18 23:07:59+00:00

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CRA 3ème SÉANCE DU mardi 27 novembre 2001
Session ordinaire de 2001-2002 - 33ème jour de séance, 80ème séance
3ème SÉANCE DU MARDI 27 NOVEMBRE 2001
CORSE - nouvelle lecture - (suite) 2
ARTICLE PREMIER A 12
APRÈS L'ARTICLE PREMIER A 13
ART. 11 (précédemment réservé) 21
AVANT L'ART. 12 A (précédemment réservé) 21
ART. 12 A (précédemment réservé) 21
ART. 12 B (précédemment réservé) 21
AVANT L'ART. 12 C (précédemment réservé) 21
ART. 12 C (précédemment réservé) 21
ART. 12 D (précédemment réservé) 22
ART. 12 E (précédemment réservé) 22
ART. 12 F (précédemment réservé) 22
ART. 12 (précédemment réservé) 22
ORDRE DU JOUR DU MERCREDI 28 NOVEMBRE 30
CORSE - nouvelle lecture - (suite)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à la Corse.
M. Jean-Yves Caullet - En première lecture, l'examen de ce texte qui va tracer l'avenir de la Corse pour les prochaines années avait fait l'objet d'un débat passionnant et approfondi. Nous étions notamment parvenus à dépasser les oppositions politiques traditionnelles et à repousser la tentation de la caricature. Aujourd'hui, rien ne justifie que le climat de nos discussions change : l'enjeu reste toujours d'inscrire l'avenir de l'île dans un cadre démocratique.
Le texte qui nous revient du Sénat comporte au moins une contradiction : frileux sur le volet institutionnel - la Haute assemblée ayant repoussé l'article premier tel que nous l'avions adopté parce qu'elle le juge contraire à la Constitution -, il est démagogique dans le domaine fiscal.
Nous considérons, pour notre part, que les garanties dont nous avons entouré le dispositif de l'article premier - lequel confère à l'Assemblée de Corse la possibilité d'adapter la norme de droit dans le cadre de ses compétences légales - lui donnent à la fois rigueur et souplesse et il ne risque certes pas de faire éclater la République !
Quant à l'article 7, relatif à la culture et à la langue corses, la rédaction adoptée en première lecture respecte scrupuleusement les principes rappelés par la Conseil constitutionnel. Elle dispose en effet que l'enseignement en langue corse doit être dispensé dans le respect des principes de la République...
M. François Guillaume - Cela ne sert à rien !
M. Jean-Yves Caullet - Nous ne cédons par conséquent à aucune dérive ethniciste.
S'agissant de l'article 12, nous veillerons à ce que les éventuelles adaptations de la loi littoral ne conduisent pas au bétonnage des côtes corses...
M. François Guillaume - Ou à la magouille !
M. Jean-Yves Caullet - Je rends du reste hommage aux élus corses, qui, mieux que d'autres, ont su faire en sorte que le littoral demeure préservé. Leur démarche doit être confortée par un programme d'urbanisation de l'île qui, sans entraver son développement, soit avant tout respectueux de son environnement.
En matière fiscale, deux mesures nous semblent particulièrement remarquables : l'extension du crédit d'impôt, ciblé sur les secteurs les plus importants pour le développement économique de l'île ; le retour de la fiscalité des successions dans le droit commun, au terme d'une inévitable période d'adaptation. Enfin, un programme d'investissement exceptionnel garantit l'équilibre économique du dispositif.
Nous avons su résoudre des problèmes auxquels personne n'avait simplement osé s'attaquer, et ancrer l'avenir de la Corse dans le champ démocratique. Grâce à ce texte, les élus corses tiendront dans leurs mains le destin de l'île et pourront opposer de vraies réponses à la violence. Nous leur faisons confiance pour défendre l'idée que la République n'est pas un simple legs du passé, mais un projet qui se construit jour après jour.
M. Bernard Roman, président de la commission des lois - Très bien ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Roland Francisci - Le Gouvernement ne tenant aucun compte des modifications apportées au volet institutionnel par le Sénat, je suis tenté de reprendre mon discours du 15 mai dernier, dans lequel j'analysais les motifs de satisfaction, mais aussi les craintes que m'inspirait ce projet.
L'évolution des événements ne m'incite pas à modifier mon jugement. Sans doute n'ai-je pas la même souplesse dialectique que le Premier ministre qui, lors de son voyage en Corse, en septembre 1999, déclarait : « Le premier problème de la Corse n'est pas celui de son statut, mais celui de la violence. Un nouveau statut ne servirait à rien, il serait immédiatement ruiné par la violence. Il n'y aura pas de négociation avant l'arrêt complet de la violence ». J'avais, à l'époque, approuvé publiquement ces déclarations réalistes qui ont été bien vite oubliées.
M. François Guillaume - Se renier ne le gêne pas.
M. Bruno Le Roux, rapporteur de la commission des lois - C'est un expert qui parle !
M. Roland Francisci - Il ne s'est pas écoulé deux mois avant que le Premier ministre change radicalement d'attitude, sans que la population de l'île soit invitée à donner son avis. On connaît la suite : les entretiens de Matignon, le rôle prépondérant des indépendantistes, le projet de loi, le tout sur fond de violence persistante et de divisions nouvelles parmi les Corses.
Ne fallait-il donc rien faire ? Mais si, au contraire ! Il fallait étudier et proposer des mesures pour mettre la Corse à niveau. Ce projet du Gouvernement, ayons l'honnêteté de le reconnaître, tend en partie à le faire.
Depuis deux siècles, des centaines de rapports soulignent la permanence des mêmes problèmes : faiblesse des infrastructures, faiblesse des secteurs productifs, handicaps liés à l'insularité.
En proposant une loi-programme d'investissements sur quinze ans, des mesures pour compenser la sortie de la zone franche, des crédits d'impôts pour les entreprises, une reprise partielle des arrêtés Miot relatifs aux droits successoraux ainsi que l'attribution de nouvelles compétences à la collectivité territoriale, vous alliez, Monsieur le ministre, dans la bonne direction. Le Sénat a encore amélioré le texte sur ces points, et il serait opportun que le Gouvernement et la majorité acceptent ses apports.
J'ai toujours été favorable au volet économique, social et culturel du projet, sous réserve de quelques nuances rédactionnelles et je n'aurais pas eu à me forcer pour en recommander l'adoption, si vous ne l'aviez pas doublé d'un volet institutionnel inacceptable, auquel vous semblez malheureusement ne pas vouloir renoncer.
Les avis, les mises en garde ne vous ont pourtant pas manqué. Le Conseil d'Etat a souligné les risques d'inconstitutionnalité de certains articles. Le Président de la République a rappelé, à son tour, que le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire étaient de la compétence respective du Parlement et du Gouvernement et qu'ils ne sauraient être délégués à une autre autorité.
Or, l'article premier tend à répartir le pouvoir normatif entre plusieurs autorités, ce qui ne peut être fait que dans la Constitution. La seule justification que vous ayez trouvée est une jurisprudence du Conseil constitutionnel relative aux établissements universitaires. La commission des lois, en janvier 2001, n'avait pas été convaincue par la trouvaille juridique des conseillers du Premier ministre. Selon elle, « la transposition de cette jurisprudence aux collectivités locales, en l'absence de révision constitutionnelle, apparaît pour le moins hasardeuse, tant elle heurte de nombreux autres principes constitutionnels ».
On peut faire des observations similaires au sujet de la dévolution du pouvoir réglementaire. Celui-ci, en vertu de l'article 21 de la Constitution, appartient au Premier ministre. Avec le dispositif que vous avez imaginé, nous aurions deux pouvoirs réglementaires concurrents : celui du Premier ministre et celui de la collectivité territoriale, qui risquent d'entrer en conflit.
L'inconstitutionnalité de l'article premier ne fait guère de doute. C'est pourquoi le Sénat l'a fort justement supprimé. Il serait sage de ne pas le rétablir, bien que la commission des lois soit d'un avis contraire.
Il serait sage aussi d'adopter la rédaction proposée par le Sénat relativement à un problème qui a suscité passions et discussions, celui de la langue corse. Les langues régionales sont une partie intégrante de notre identité. Nous devons donc les préserver et en faciliter la pratique mais il faut aussi se garder de les rendre obligatoires, en droit ou en fait, sans quoi nous causerions plus de problèmes que nous n'en résoudrions. La rédaction retenue par le Sénat pour l'article 7 était à l'origine celle de notre commission des lois : elle est frappée au coin de la sagesse.
Je me suis pris à rêver que la grâce, celle de la Constitution et de la sagesse, éclairerait finalement le Gouvernement, d'autant plus que les interrogations assaillent aussi certains membres de la majorité. Mais la discipline de vote balaiera certainement les hésitations, mettant fin à mon rêve.
M. le Rapporteur - Jaloux !
M. Roland Francisci - Pourquoi un tel entêtement ? La réponse se trouve à l'évidence dans le volet politico-sécuritaire qui est à l'arrière-plan de ce débat. Il ne fait l'objet d'aucun article de loi, mais il est constamment présent, jusque dans les tribunes du public.
En rédigeant en matière institutionnelle, un projet conforme aux exigences des formations indépendantistes, le Gouvernement a fait un marché : la paix civile en échange des concessions. Mais le bilan du processus de Matignon est dramatiquement négatif : 39 assassinats, une soixantaine de tentatives et plus de 300 attentats à l'explosif. Je connais bien sûr la réponse du Gouvernement ; il nous dira que ces actes n'ont pas tous une origine politique, ce qui est vrai.
Mais que dire des quinze mitraillages de gendarmeries revendiqués ? De l'occupation de bâtiments publics faite au grand jour, avec séquestrations ? Des inscriptions xénophobes qui font honte à la Corse, telles que : « Un bon Français est un Français qui part » ? Que dire des déclarations récurrentes du chef des indépendantistes, principal interlocuteur du Gouvernement, qui continue à ne pas condamner la violence, au prétexte qu'elle serait légitime contre une violence de l'Etat qui n'existe que dans son esprit ? Que penser de sa dernière déclaration, selon laquelle la Corse n'est pas une région française mais une nation annexée il y a 230 ans ? C'est tout simplement aberrant.
Non, il ne faut pas confondre sa voix avec celle de la Corse, qui est très attachée à la France et à la République, qu'elle a souvent défendues au prix du sang de ses enfants.
Non, le retour à la paix civile, que tout le monde souhaite, n'a pas été le résultat de votre démarche. Mais vous conservez vos illusions et vous ne voulez pas entendre la voix de la raison, par crainte de réactions encore plus dures de la part des indépendantistes. Il ne faut pas les fâcher et peu importe si on prend des libertés avec les principes constitutionnels. La population de l'île n'a jamais pu donner son sentiment.
M. le Rapporteur - Comment faire ?
M. Roland Francisci - Il suffirait de dissoudre l'Assemblée de Corse, qui n'est pas mandatée pour ce qu'elle fait.
On voudrait nous imposer une assemblée locale toute puissante, dotée du pouvoir législatif et d'un pouvoir de tutelle sur les autres collectivités territoriales. Les départements seraient supprimés et leurs attributions, transférées à l'Assemblée de Corse.
Qui peut prétendre sérieusement que tout cela ne constituerait pas une atteinte à l'unité de la République et à l'égalité des citoyens devant la loi ?
Je ne dis pas, parce que je ne le pense pas, Monsieur le ministre, que ce projet cache une volonté maligne d'engager la Corse « sur le toboggan de l'indépendance », pour reprendre une expression de votre prédécesseur. Cependant, vous créez les conditions juridiques et même psychologiques d'une telle dérive, alors même que les indépendantistes ont retiré leur soutien au processus de Matignon. Car ne vous leurrez pas : l'histoire nous enseigne qu'il est dans la logique d'un mouvement indépendantiste de réclamer toujours plus, tant que sa revendication majeure n'est pas satisfaite.
Il existe pourtant une issue. Nos concitoyens souhaitent un nouveau bond de la décentralisation. J'y suis favorable et je soutiendrai la révision constitutionnelle qu'une telle évolution rendrait nécessaire. Le Sénat a d'ailleurs adopté une proposition en ce sens.
Quant à notre Assemblée, elle a adopté le 16 janvier 2001 la proposition de loi de M. Méhaignerie tendant à introduire dans la Constitution un droit à l'expérimentation pour les collectivités locales, ce qui prouve a contrario, comme l'a fait observer la commission des lois, que ce droit est incompatible avec le cadre constitutionnel actuel. Des innovations sont assurément souhaitables, mais elles doivent être le fruit d'un débat national et concerner l'ensemble des collectivités, et non se limiter à la Corse.
C'est pourquoi je vous demande encore une fois, Monsieur le ministre, de renoncer aux dispositions institutionnelles de votre projet, en attendant une réforme d'ensemble dont tout indique qu'elle ne devrait pas tarder trop longtemps. En agissant ainsi, vous servirez la Corse, la République et la France ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RPR et sur plusieurs bancs du groupe RCV)
M. le Rapporteur - Parlez-nous plutôt de l'article 12 !
M. Jean Pontier - Il y a en Corse, aujourd'hui, un lourd silence politique. Le vide est occupé par un procès qui serait digne du grand-guignol s'il ne mettait en scène quelques-uns des anciens représentants de la plus haute administration de l'île. L'affaire est évidemment pitoyable et ne contribue pas à restaurer la confiance envers l'Etat, complice de dérives condamnables par ses silences et ses errements des décennies durant. Mais l'Etat et ses fonctionnaires ne sauraient être seuls montrés du doigt : d'autres pratiques locales ont compliqué l'évolution de la Corse, qui aurait dû être conforme à celle d'autres régions françaises. Il en résulte qu'une incompréhension, une vive méfiance animent nombre de continentaux lorsqu'on évoque ce dossier. Prenons garde à ce sentiment de désarroi !
Le Premier ministre a donc choisi la bonne méthode en adoptant la stratégie du dialogue. Les radicaux de gauche estiment néanmoins que ce texte aurait gagné à n'être qu'un chapitre d'un nouveau tome de la politique de décentralisation, prélude à cette VIe République que nous appelons depuis longtemps de nos v_ux. Je ne me ferai pas ici l'écho des conceptions jacobines chères à tant de hauts fonctionnaires parisiens, ni de celles, plus décalées, que l'on peut manifester sur la rive gauche de la Seine, mais des questions que se posent beaucoup des Ardéchois qui m'ont élu et aussi, sans doute, beaucoup de Français.
Existe-t-il un particularisme corse que les gouvernants auraient dû prendre en considération ? La région Corse est-elle si différente de la région Bretagne ou de Rhône-Alpes ? La mobilité professionnelle y est-elle perçue de la même façon ? Comment l'Etat y fonctionne-t-il ? Et à cette dernière question, si souvent soulevée, je serai tenté de répondre d'un mot : dysfonctionnement...
Il est de fait qu'aucun des acteurs majeurs de ce dossier n'a su, depuis des décennies, apporter des solutions efficaces à la question de l'aménagement du territoire et qu'aujourd'hui cette politique du « laisser durer », sorte de viager mal évalué, s'est transformée en un problème éruptif que les gouvernements successifs se transmettent en espérant qu'il ne se produira pas de catastrophe. Mais celle-ci a fini par avoir lieu : le préfet Erignac a été assassiné !
La crise est-elle pour autant profonde et irréversible ? Les représentants, minoritaires et peu transparents, des nationalistes, répondent avec véhémence par l'affirmative, tandis que les élus traditionnels, beaucoup plus nombreux, affirment le contraire. Quant aux sondages, bien utiles pour connaître l'état d'esprit des Corses eux-mêmes, ils témoignent de l'attachement de la « majorité silencieuse » à la République. Survient alors la complication inextricable, cette mystérieuse antichambre où l'on rencontre les hommes de l'ombre, anguilles et caméléons, socialement inclassables : nationalistes ou malfrats ? A cela s'ajoute la guerre sordide et inadmissible que se livrent les enquêteurs entre eux. Vous avez le pouvoir, Monsieur le ministre, d'exiger, avec vos collègues chargés de la justice et de la défense, une coordination effective des différents services. Obtenez-la, ou prenez les mesures qui s'imposent !
Je précise à ce stade, pour éviter toute dérive, fût-elle sémantique, qu'il est pour nous hors de question de tomber dans le piège tendu par les nationalistes en parlant de « prisonniers politiques ». Se conformer à cette terminologie délirante serait un irréparable aveu d'échec.
Je m'arrêterai, avant de conclure, sur le symbole que constitue l'article 7, pour dire que la langue corse, proposée dans l'offre éducative sur le modèle polynésien, ne doit surtout pas apparaître comme contraignante, et pour espérer que, dans cette Corse européenne, les parents sauront tracer avec discernement l'avenir de leurs enfants.
Ce projet est-il la meilleure solution ? Un mien interlocuteur ardéchois faisait à cette question la réponse suivante : « la meilleure solution, c'est celle qu'on prend une fois qu'on a éliminé les mauvaises » (Sourires). Ce raisonnement me convient...
Les députés radicaux de gauche se réservent de porter sur le texte des appréciations différentes. Pour Roger Franzoni, député de Haute-Corse, il est acceptable dans la mesure où il vise à rattraper le retard accumulé par la Corse sous les gouvernements successifs, mais inacceptable dans son volet institutionnel, qui serait à ses yeux, si le Conseil constitutionnel avait de l'unité de la République la même conception que le Gouvernement, le premier pas de l'île vers l'indépendance. D'autres, et c'est mon cas, prendront une position différente au moment du vote, mais tous se prononceront en leur âme et conscience, en dehors de toute préoccupation électoraliste.
M. Paul Patriarche - Il y a deux ans, le Premier ministre engageait le processus dit de Matignon. Beaucoup a été dit sur le contexte et sur les raisons qui ont motivé son changement radical de discours et de stratégie. Je l'entends encore expliquer à l'Assemblée de Corse, le 6 septembre 1999, que l'arrêt de la violence était un préalable et que l'indispensable n'était pas de doter la Corse d'un troisième statut, mais de lui donner les moyens de son développement économique, social et culturel. Trois mois plus tard, il entamait sans préalable aucun une longue série de discussions avec les principaux élus de l'île, tant sur les institutions que sur le développement. L'objectif affiché était de ramener progressivement la paix dans cette région meurtrie et déchirée par un quart de siècle de violences et d'anarchie.
Aussi bien à l'Assemblée de Corse qu'ici même en première lecture, j'avais défendu l'idée d'une consultation des Corses eux-mêmes, fût-ce pour avis seulement, sur la réforme des institutions locales.
M. René Dosière - A quoi servent donc les élus ? (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR)
M. Paul Patriarche - Deux ans après, la violence n'a toujours pas disparu et les nationalistes ont pris leurs distances avec le processus. Les partis sont déchirés, localement et nationalement, sur une question susceptible de toucher au fondement même de notre République. La population, en plein désarroi, est ballottée entre ceux qui affirment haut et fort leur refus de l'indépendance, ceux qui ne cachent pas qu'elle est bien leur objectif et ceux qui s'attachent avant tout à la question du développement de l'île. Le projet lui-même voit sa portée politique se réduire et ses dispositions relatives aux compétences, à la fiscalité et au développement s'affiner et s'améliorer. J'en évoquerai seulement deux, faute de temps.
Le dispositif de sortie des arrêtés Miot, tout d'abord, ne serait pas moins anticonstitutionnel s'il devait durer douze ans au lieu de quinze. C'est une question très sensible, en ce qu'elle touche au patrimoine familial, unique richesse de très nombreux Corses. Ceux-ci sont blessés que l'on ergote sur trois ans de plus ou de moins, s'agissant d'avantages qui sont tout sauf exorbitants et n'effaroucheront que les Saint-Just de la République. Quant à la mise en _uvre du programme exceptionnel d'investissements, destiné à combler le retard de développement dont souffre la Corse, je crains que les conditions de son financement ne permettent de le réaliser que partiellement.
Quelle que soit l'issue du débat, il sera nécessaire de donner à la décentralisation sa vraie dimension. En vingt ans, cette grande réforme n'a guère avancé, et notre pays s'enlise dans une construction inachevée qui le place loin derrière nombre d'autres nations européennes et nourrit un conflit larvé entre les collectivités locales et un Etat central à nouveau tenté par les vieux démons du jacobinisme. Une fois votée la présente réforme, l'exercice du pouvoir réglementaire par le seul Premier ministre n'apparaîtra-t-il pas comme une résurgence de la tutelle de l'Etat, au mépris des principes mêmes de la décentralisation ? La loi elle-même ne devrait-elle pas tenir compte de la diversité géographique et humaine des régions, afin de traiter différemment des situations différentes ? Sur tous ces thèmes, le Président de la République a tenu des propos novateurs, qui ne peuvent qu'encourager ceux et celles qui aspirent à une telle évolution vers la modernité.
La Corse est la seule région métropolitaine qui soit aussi une île et l'exception insulaire a été reconnue à juste titre par l'Union européenne. Le discours de ceux qui disent « Donnez à notre région tout ce que vous donnez à la Corse » n'est pas recevable et l'immense majorité des insulaires n'aspirent pas à se singulariser à tout prix, mais à voir prises en considération les conditions particulières dans lesquelles ils vivent et travaillent.
La Corse aspire par-dessus tout à retrouver la paix, à recevoir de nouveau la considération et la confiance du pays, à donner à sa jeunesse des raisons d'espérer en un avenir, encore à bien des égards incertain (Applaudissements sur les bancs du groupe DL).
M. René Dosière - Curieuse deuxième lecture ! Le texte rétabli par la commission des lois ne diffère pas de celui adopté en première lecture. Seul le contexte a changé, les échéances électorales se rapprochant. La lecture du texte en prend un tour plus électoral.
Qu'avons-nous, à gauche, à gagner sur le plan électoral avec ce texte ? La majorité de l'Assemblée de Corse est à droite et, sur le continent, le ras-le-bol envers les Corses est tel que de nombreux électeurs de gauche sont sensibles aux arguments populistes de ceux qui cultivent les idées reçues. Nous n'avons donc rien à gagner...
M. Pierre Albertini - Est-ce un remords ?
M. René Dosière - Tout le monde ne peut peut-être pas en dire autant !
Pourquoi s'occuper de la Corse ? Tout simplement parce que la question corse fait partie des problèmes de la société française que nous devons régler, fût-ce au prix d'une certaine incompréhension au sein de son électorat. Cette exigence politique n'est autre que celle de l'intérêt général. Elle est la marque de l'homme d'Etat, montrant la voie au peuple et laissant les démagogues politiciens passer leur chemin.
M. Pierre Albertini - N'en faites pas trop !
M. René Dosière - Avec qui régler la question corse ? Avec les Corses bien sûr, élus de l'Assemblée de Corse ou du Parlement.
Ce texte résulte d'une discussion approfondie avec tous les élus corses, en particulier les élus de droite de l'Assemblée de Corse. Vous avez, Monsieur le ministre, engagé une démarche réellement décentralisatrice qui part des préoccupations locales. La droite en a une tout autre conception qui semble être d'imposer localement ce qui a été décidé dans les états-majors parisiens. Ce n'est plus là de la décentralisation, mais du bonapartisme ! Paradoxe que de voir ainsi les responsables nationaux de droite désavouer ainsi les responsables insulaires sans aucun complexe !
La droite reproche au Gouvernement de négocier avec les nationalistes alors que ceux-ci ne condamnent pas la violence. Certains silences sont en effet insupportables, je pense tout particulièrement à la non-condamnation des lâches assassins du Préfet Erignac.
M. Pierre Albertini - Tout de même !
M. René Dosière - Mais les nationalistes ont été élus démocratiquement et ils font partie de la majorité de l'Assemblée de Corse, avec DL, l'UDF et le RPR.
M. Pierre Albertini - Cela ne justifie rien !
M. René Dosière - Au demeurant, c'est toujours avec ses adversaires qu'on discute dès lors qu'un des négociateurs accepte de rejeter tout préalable. Accepter de négocier sans préalable est aussi la marque de l'homme d'Etat, et il existe des précédents dans notre histoire.
Ce texte remet-il en question l'unité nationale ? Tout dépend bien sûr de la conception que l'on en a, centralisatrice qui privilégie l'uniformité, ou décentralisatrice qui laisse leur place aux particularismes locaux et à la diversité. Au fond, comme l'aurait dit Péguy, « il y a pire que d'avoir une mauvaise idée de la République, c'est d'en avoir une idée toute faite. » L'unité nationale ne peut pas s'imposer par la force, fût-ce celle de la loi. Elle doit être acceptée par les populations locales et elle le sera d'autant mieux que les diversités seront respectées. Allez donc en Alsace-Moselle, ce curieux pays, où l'enseignement religieux est obligatoire, où les curés sont payés, où les évêques sont nommés par le Président de la République, voir si l'unité nationale y est menacée et la République rejetée ! Le respect par la République de ces particularités est au contraire à la source même de l'attachement que lui portent les Alsaciens. Trêve des catéchismes républicains dépassés ! Disons avec Fernand Braudel que « la France est diversité ».
Un Etat fort est celui qui est accepté et non subi. A cet égard, les méthodes de proconsul du préfet Bonnet ont porté un tort considérable à l'Etat républicain. Si j'ai un reproche à faire au Gouvernement, c'est bien d'avoir nommé à ce poste sensible un homme qui n'était absolument pas celui qu'il fallait. Les conséquences de cette erreur se feront, hélas, sentir longtemps. Pour être accepté, l'Etat doit être irréprochable, et à tous les niveaux. Il y faudra beaucoup de détermination et de temps.
Ce texte conduit-il à l'indépendance ? Ce n'est l'intention ni du Gouvernement ni de la majorité des Corses. Et si cette idée, d'après les sondages, séduit les Français du continent, c'est d'abord le signe d'un ras-le-bol, d'ailleurs entretenu par de bons esprits. L'indépendance de la Corse n'a pas plus de réalité que celle de la Picardie ou de toute autre région française. Cela exclut donc tout rapprochement avec la Nouvelle-Calédonie qui, ayant, elle, vocation à l'indépendance, a reçu un pouvoir législatif après une réforme de la Constitution. Notre Constitution ne permet pas aujourd'hui de donner un tel pouvoir, ni même un pouvoir réglementaire, à l'Assemblée de Corse et si on souhaite en venir là, il faudra la réformer, ce qui n'est pas d'actualité.
Ce texte, et c'est là l'essentiel, contient des dispositions visant à favoriser le développement économique de l'île. Ne nous y trompons pas, c'est là que réside la réponse structurelle aux problèmes corses. C'est le sous-développement et la transfusion permanente d'argent continental qui nourrissent la délinquance et la violence. L'importance du développement économique rend d'autant plus nécessaire l'élaboration des titres de propriété qui font trop souvent défaut dans l'île. Cette question doit d'ailleurs être déconnectée de ses aspects fiscaux. Point n'est besoin de lois, des instructions et des moyens humains supplémentaires suffiront.
Ce texte marque une nouvelle étape de la décentralisation. Depuis 1982, la Corse a toujours bénéficié d'un régime particulier qui pourrait être utilement étendu à d'autres régions - je pense en particulier à la dissociation entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif. Mettre ses pas dans ceux de Gaston Defferre est une belle référence, Monsieur le ministre. Dans cette tâche que vous menez sans doute avec trop de discrétion le groupe socialiste est à vos côtés (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Dominique Raimbourg - Ce texte est intéressant à plusieurs titres. D'une part, il résulte d'une large concertation et toute l'habileté du processus de Matignon a été de prendre tous les élus de l'Assemblée de Corse pour interlocuteur. Cela a permis d'en finir avec le dialogue entretenu auparavant avec les nationalistes et tous ceux qui perpétraient des attentats.
Ce texte lance d'autre part des expérimentations intéressantes sous le contrôle du Parlement et crée les conditions d'un dialogue ultérieur permanent avec le Parlement pour traiter des dérogations permises à la règle, voire à la loi.
Enfin, il enclenche un processus de pacification, délicat comme tout processus de ce genre, mais seul susceptible d'assécher le terreau qui nourrit certaines revendications et fait le lit de la violence.
Un député RPR - Il n'y a pas la guerre tout de même !
M. Dominique Raimbourg- Un préfet a tout de même été assassiné.
Les critiques entendues n'emportent pas la conviction. La première est que cette décentralisation serait insuffisante. Mais le processus corse n'interdit pas de généraliser l'expérience.
Autre critique : ce texte porterait atteinte à la République. Mais celle-ci a su s'accommoder, et s'est même enrichie, de certains statuts dérogatoires. En Alsace-Moselle, la séparation entre l'Eglise et l'Etat n'existe pas, la procédure civile, le droit commercial, le droit des associations, le droit de la chasse sont différents, et pourtant personne n'a jamais prétendu que la République s'en trouvait affaiblie.
L'un des orateurs a déclaré tout à l'heure que notre pays avait besoin de repères forts et que la République pouvait précisément en être un. Il en a conclu qu'il fallait s'opposer à ce processus. Je pense au contraire qu'il faut l'appuyer. Même si l'issue en est incertaine, il donne une chance de régler un problème douloureux car la République a besoin de la Corse mais la Corse a aussi besoin de la République (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur - Je m'étonne que certains défenseurs d'une application rigoureuse de la Constitution aient appelé à la consultation des Corses par référendum : le Gouvernement s'y refuse non par crainte des résultats, mais parce que cela serait anticonstitutionnel.
De même, la loi ne permet de dissoudre l'Assemblée de Corse que si son fonctionnement est bloqué. Tel n'est pas le cas. Et si des réformes d'importance sont envisagées, sous conditions, en 2004, c'est précisément parce que cela correspond au terme du mandat actuel.
Le Gouvernement s'est en outre prononcé clairement, et il a été le seul, en faveur du recours au référendum pour mener à son terme la révision constitutionnelle qui sera alors indispensable.
En ce qui concerne la violence, le nombre des attentats, des homicides et des tentatives d'homicide est en diminution. Pour autant, la violence n'a pas cessé, mais qui pouvait croire que tel serait le cas du jour au lendemain ? Le rapporteur a rappelé à juste titre les chiffres : 290 attentats en 1997, 336 en 1996, 350 en 1995 ; 57 homicides en 1995, 63 en 1994 et en 1993. Et un certain nombre d'enquêtes aboutissent, ...
M. Pierre Albertini - Si peu !
M. le Ministre - ...en tout cas plus que par le passé. Elles montrent que l'essentiel des assassinats commis ces derniers mois relèvent du banditisme. Les services chargés de la sécurité ont pour seule consigne de présenter à la justice toutes les personnes recherchées. Ces services travaillent désormais en cohésion, leurs rapports avec la justice sont redevenus confiants et cette dernière passe, sans que rien ne porte atteinte à son indépendance.
J'insisterai enfin sur l'action de l'Etat pour que soient appliquées les lois de la République. Il ne s'agit pas ici de poser des principes mais d'afficher des résultats tangibles dans un domaine qui est devenu une priorité absolue de toute l'action administrative, notamment dans les secteurs désignés par les inspections générales de 1998. Le respect des lois est, aussi, au premier rang du projet territorial de l'Etat approuvé le 7 mars 2001.
Ainsi, le contrôle de légalité a beaucoup été amélioré, en qualité comme en quantité. La coopération entre les services est maintenant supérieure à la moyenne nationale. Grâce au contrôle budgétaire, les déficits des grandes communes ont été dépistés et signalés à la Cour des comptes. L'Etat maîtrise maintenant l'ensemble de la chaîne de l'urbanisme. Les effectifs électoraux n'ont pas retrouvé leur niveau d'avant 1992 et les révisions des listes avant les municipales ont été l'occasion de contrôles sans précédent. Les procédures de police administrative ont été renforcées pour les armes et les explosifs. La récupération des armes illégalement détenues se poursuit. Les contrôles ont permis de réduire de 15 à 25 % en deux ans le nombre de érémistes et de pensionnés. Grâce au plan pour le respect de la loi fiscale, le retard des déclarations de TVA est passé de 43 % en 1993 à 1 % en 2000. Les procédures de gestion des fonds européens ont été entièrement refondues. La lutte contre le travail clandestin a permis une augmentation spectaculaire du nombre des déclarations préalables à l'embauche. Voilà : on a entendu beaucoup de choses, moi, j'ai donné des chiffres qui correspondent à des actes !
Je remercie les orateurs qui ont soutenu le texte, certains avec des réserves que j'espère voir levées au cours du débat. Je remercie aussi les autres en m'étonnant qu'ils aient, par la virulence de leurs critiques, fait passer pour des irresponsables tous ceux de leurs amis qui, ici-même en première lecture, comme MM. Balladur, Léotard et Rossi, et à l'Assemblée de Corse, où les conservateurs sont majoritaires, où les nationalistes ne sont que huit, se sont prononcés en faveur d'un texte dont on a prétendu qu'il faisait peser des risques sur la République, sur la démocratie et sur l'unité de la nation (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. le Président - J'ai reçu de M. Jean-Pierre Chevènement et de plusieurs de ses collègues une motion de renvoi en commission déposée en application de l'article 91, alinéa 6, du Règlement.
M. Georges Sarre - Après avoir entendu les arguments discutables du Gouvernement et le laborieux plaidoyer du rapporteur, je suis plus convaincu que jamais de la nécessité de renvoyer ce projet en commission.
Le « processus de Matignon » est un échec. Le Premier ministre nous avait promis la tranquillité en Corse grâce à cette négociation. Après une courte période de diminution du nombre des exactions, des attentats et des assassinats continuent à être perpétrés. Les victimes sont souvent les opposants à ce « processus de paix ». Pour certains, c'est la paix des cimetières... On voudrait nous faire croire que ces meurtres ne sont que de malheureuses affaires de droit commun. Mais le crime organisé et l'indépendantisme sont intimement mêlés.
Dans une démocratie, on ne négocie pas avec le terrorisme, surtout quand il est lié au banditisme. Tout compromis dégénère en compromission, toute discussion finit en capitulation. Il est vrai que devant le terrorisme, les conseilleurs ne sont pas les payeurs : les victimes sont les anonymes réduits au silence.
Sans me référer à la situation internationale, je ne peux m'empêcher d'évoquer le pays basque espagnol. Une large autonomie n'y a pas désarmé l'ETA ; la stratégie de la terreur s'y poursuit ; les objectifs prennent volontiers une coloration raciste. Comme en Corse, sont d'abord visés les étrangers, au sens ethnique du terme. Le peuple et le gouvernement espagnols font preuve d'un courage exemplaire. Il est regrettable que la France ne retienne pas la leçon.
Il y a quelques jours seulement, on a vu à la télévision un personnage recherché par les polices espagnole et française, faisant l'objet d'un mandat d'amener, qui conduisait une manifestation au nez et à la barbe des policiers et des gendarmes. Pourquoi n'y a-t-il eu de votre part ni action ni réaction ?
Tant que le sang coule, cet énième statut de la Corse ne devrait pas être discuté. Par dignité, mais aussi dans un souci d'efficacité, nous devrions attendre que les armes se taisent : on ne peut légiférer sous l'emprise de la violence, ni donner des gages aux poseurs de bombes.
Ce projet de loi est subversif, car porteur d'éléments de décomposition de la France et de la République. Son article premier est contestable sur le plan constitutionnel. Il amorce un transfert du pouvoir législatif et cette amorce deviendra en 2004 un abandon.
M. Georges Sarre - En 2004, si ce projet funeste aboutit, la loi ne sera plus la même pour tous. Bientôt, chaque région, voire chaque collectivité locale, pourra faire ses lois et la France, en tant que communauté de citoyens, aura vécu. Nous serons revenus à l'Ancien Régime.
Vous avez en outre maintenu l'obligation d'apprendre le corse. Si cette mesure était généralisée, les Français ne se comprendraient plus entre eux dans deux ou trois générations. Je ne fais pas du catastrophisme mais un simple constat. En Belgique, les jeunes Flamands et les jeunes Wallons sont aujourd'hui contraints de se parler en anglais. Il y a heureusement chez nous une langue officielle de la République.
Pourquoi d'ailleurs se borner aux langues régionales ? Pourquoi ne pas accorder un statut équivalent aux langues minoritaires ? Nos villes, nos banlieues deviendraient, alors, des mosaïques linguistiques et ethniques où séviraient enfermement communautariste et violence raciale.
Avant de poursuivre dans cette voie périlleuse, il faudrait sinon consulter les Français, du moins les laisser débattre. L'occasion naturelle en est offerte avec les consultations électorales du printemps prochain. C'est aussi pour cette raison que le renvoi en commission s'impose.
Le Premier ministre s'est trop engagé. Il entendait prouver qu'il était capable de résoudre un dossier difficile, mais son changement de cap a tout aggravé, si bien qu'il n'est plus libre, mais comme englué dans des sables mouvants : chaque fois qu'il bouge, il s'enfonce un peu plus. Non seulement la violence se poursuit, mais ses interlocuteurs ethnicistes et indépendantistes se dérobent et ont suspendu leur participation au processus. En réalité, ils jouent déjà l'autre sortant à l'élection présidentielle, en tentant de soutirer à l'actuel gouvernement le maximum de concessions.
M. René Dosière - D'autres cherchent des voix !
M. Georges Sarre - Le Premier ministre est condamné à la fuite en avant. Arrêter la machine infernale qu'il a lancée serait avouer son échec, et aussi qu'il eût mieux valu écouter son ancien ministre de l'intérieur plutôt que ses conseillers. Chacun mesure les conséquences qui en découleraient pour lui.
Il revient donc à la représentation nationale d'assumer la responsabilité que le Gouvernement ne peut plus assurer. C'est là une façon réelle, quoique paradoxale, d'aider ce dernier : renvoyons ce projet de loi en commission. Il sera toujours temps, dans un contexte plus serein, de le discuter (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV et du groupe RPR).
M. le Rapporteur - Il faudrait être masochiste pour renvoyer ce texte en commission, c'est-à-dire continuer encore d'en débattre !
M. Michel Suchod - Il s'agit de l'enterrer !
M. le Rapporteur - La commission a si bien travaillé sur ce texte qu'elle l'a partiellement réécrit, notamment pour prendre en considération l'avis du Conseil d'Etat. La Corse mérite mieux que des caricatures. Le changement de cap que vous évoquez est largement imputable aux erreurs de certains et à des affaires désastreuses en un temps où le Gouvernement _uvrait au rétablissement de l'Etat de droit. Ce texte n'a pas été élaboré sous la contrainte des nationalistes, mais avec des républicains, rejoints par des nationalistes. La République doit savoir réformer ses institutions, donner du pouvoir à ses régions et reconnaître à la Corse un statut particulier, dans la ligne de ceux de 1982 et de 1991. Notre travail, Monsieur Sarre, n'a pas à être revu : il a été conduit dans le respect de la République, avec des élus républicains (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. le Président - Sur le vote de la motion de renvoi en commission, je suis saisi par le groupe RCV d'une demande de scrutin public.
M. Jean-Yves Caullet - Je n'ai pas eu l'occasion de voir, lors des travaux de la commission, les membres du Parlement soutenant la thèse « horrifique » de M. Sarre. Peut-être souhaitent-ils une session de rattrapage. Mais pour tous ceux qui ont travaillé en temps et en heure, ce renvoi en commission est parfaitement inutile (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Pierre Albertini - Nous n'avons pas de leçons à recevoir, et le sujet mérite mieux que cette réponse indigne de notre rôle de représentants du peuple.
Le renvoi en commission aurait au moins l'avantage de reconnaître l'erreur que nous sommes en train de commettre. La démarche engagée par le Premier ministre en 2000 a opportunément ouvert la discussion avec l'Assemblée de Corse, devant l'opinion. Mais il est vite apparu que les termes en étaient faussés, le Gouvernement s'engageant sans obtenir la contrepartie de la condamnation préalable de toute violence. Monsieur le ministre, je prends à témoin l'opinion corse : vos propos sur l'amélioration de la sécurité et du fonctionnement de la Justice ne sont pas un instant soutenables. Nous avions contesté votre volonté de singulariser la Corse. Nous disons oui à la décentralisation dans un cadre général où la Corse trouverait sa place, sans doute avec des compétences accrues, mais sans démantèlement de la République. Vous risquez d'ouvrir une boîte de Pandore. Le Premier Ministre est certes prisonnier de sa logique, mais mieux vaut reconnaître une erreur que la commettre (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR).
A la majorité de 67 voix contre 19 sur 86 votants et 86 suffrages exprimés, la motion de renvoi en commission, mise aux voix, n'est pas adoptée.
M. Lionnel Luca - Six mois après la première lecture, notre débat a changé d'âme et le faible intérêt que lui porte le public rend compte du fait que ce texte a perdu tout crédit. Du reste, pourrait-il en être autrement à moins de six mois de la fin de la législature ? Il nous est demandé de nous prononcer sur un texte mort-né. Si une nouvelle majorité accède aux responsabilités, elle ne pourra le conserver en l'état, et si l'actuelle est reconduite, elle ne pourra pas davantage appliquer un texte qui ne répond pas aux surenchères des séparatistes.
Six mois après, la violence a repris : nous pouvons nous attendre à ce que la moyenne annuelle de vingt morts soit à nouveau atteinte ! De même, les attaques contre les bâtiments publics - et en particulier contre les gendarmeries, symboles de l'ordre républicain dont il semble, Monsieur le ministre, que vous soyez toujours le dépositaire - ont repris de plus belle !
Quant à vos interlocuteurs habituels, ils répondent aux abonnés absents et n'ont pas daigné faire le voyage pour suivre nos débats ! Ils ont d'ailleurs clairement annoncé qu'ils ne cautionnent plus le dispositif que vous aviez bâti pour eux !
En définitive, la Corse ne mobilise plus l'attention générale que par le spectacle affligeant que donne un préfet nommé par le Premier ministre...
M. le Ministre - C'est le Conseil des ministres qui nomme les préfets !
M. Lionnel Luca - Comme de coutume, M. le ministre est plus à l'aise pour répondre sur les détails plutôt que sur l'essentiel !
M. le Président de la commission - C'est loin d'être un détail : les préfets sont nommés en Conseil des ministres.
M. Lionnel Luca - Je vous fais grâce de votre suffisance et l'heure n'est de toute façon pas aux leçons de droit ! Faut-il un diplôme ici aussi, pour avoir le droit de parler ? Nous assistons au spectacle affligeant donné par un préfet de la République, nommé en Conseil des ministres avec l'assentiment du Premier ministre,...
M. le Ministre - Et du Président de la République !
M. Lionnel Luca - ...et qui joue son honneur devant un tribunal dans une affaire misérable, sous l'_il goguenard de celui qui a bafoué la légalité ! Les gendarmes eux-mêmes voient leur honneur mis en cause par des actes inqualifiables.
C'est dire si ce débat joue sur les faux-semblants. Et vous pourrez toujours nous expliquer qu'en divisant la République vous la rendez plus forte, qu'en ouvrant la voie à des dispositions entachées d'inconstitutionnalité vous renforcez nos institutions ou qu'en « proposant » l'enseignement de la langue corse dès la maternelle vous servez la cause de la francophonie, vous ne convaincrez personne ! M. Mamère aura au moins eu le mérite d'être plus clair en dénonçant la France girondine et en appelant - avec des accents maurassiens quelque peu singuliers - à la France fédérale des régions !
S'il est une spécificité corse que vous devriez prendre en compte, c'est celle de tous ses combattants morts pour la France au cours des deux dernières guerres : eux croyaient en une République une et indivisible dont la devise reste Liberté, Egalité et Fraternité (« Bravo ! » sur les bancs du groupe du RPR ; applaudissements sur les mêmes bancs).
M. le Rapporteur - L'amendement 44 vise à supprimer cet article introduit par les sénateurs pour se donner bonne conscience et qui affirme que la spécificité de la Corse se justifie par son insularité et par son histoire.
L'amendement 44, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article premier A est ainsi supprimé.
APRÈS L'ARTICLE PREMIER A
M. Michel Vaxès - Le 9 janvier dernier, nous avons déposé sur le Bureau de notre Assemblée une proposition de loi visant à développer la démocratie participative dans les collectivités locales. Elle tendait notamment à accroître la participation des citoyens aux processus de décision. Ce qui est valable pour l'ensemble du territoire doit l'être naturellement en Corse et notre amendement 116 rectifié vise à associer les habitants de l'île au processus en cours. A l'initiative du cinquième du corps électoral ou des deux tiers des membres de l'Assemblée de Corse, les électeurs pourraient ainsi être consultés sur les dispositions législatives et réglementaires, en vigueur ou en cours d'élaboration, ainsi que sur les propositions d'adaptation ou de dérogation afférentes. Le débat public s'en trouverait considérablement enrichi et tout risque d'inconstitutionnalité écarté puisque le résultat de la consultation aurait simple valeur d'avis. Il ne s'agit nullement d'introduire une possibilité de référendum mais, à l'image de ce qui prévaut en matière d'urbanisme avec la procédure d'enquête publique, d'associer les habitants aux décisions qui les concernent au premier chef.
M. le Rapporteur - Je partage le souci que vient d'exprimer M. Vaxès et il conviendra en effet d'associer plus étroitement les habitants de l'île à la définition de la deuxième étape, prévue pour 2004. Pour l'heure, il est contraire aux principes constitutionnels d'organiser une consultation à l'échelon régional. Le Conseil constitutionnel a rappelé que les articles 3 et 72 de notre Constitution faisaient obstacle à toute consultation populaire supra-communale, en ce qu'elle serait susceptible de faire concurrence à la légitimité issue du suffrage universel.
Pour autant, le souci de rapprocher les citoyens des processus décisionnels est pris en compte dans le projet de loi sur la démocratie de proximité et dans les réflexions en cours sur l'approfondissement de la décentralisation.
Compte tenu de l'état actuel de notre réglementation, la commission n'a pu émettre un avis favorable à cet amendement.
M. le Ministre - Le même argumentaire me conduit aux mêmes conclusions. Une telle consultation - pouvant selon vos propres termes porter de surcroît sur des dispositions législatives en vigueur - porterait atteinte à la souveraineté du Parlement. Je vous invite donc à retirer l'amendement, d'autant plus que, comme l'a rappelé votre rapporteur, le texte relatif à la démocratie de proximité permettra de lancer des enquêtes publiques sur les projets des collectivités.
M. José Rossi - L'Assemblée de Corse a exprimé tout son intérêt pour une consultation de la population sur la deuxième étape de l'ambitieuse réforme en cours. Pour l'heure, nous examinons un projet de loi ordinaire. En revanche, la deuxième étape du texte dit « Accord de Matignon » nécessitera une révision de la Constitution, soit pour la Corse, soit, plus vraisemblablement, dans le cadre d'une réforme qui pourrait ouvrir de nouvelles possibilités aux collectivités territoriales, et aux régions en particulier. La Corse, dans le cadre d'une telle réforme, devrait obtenir un statut particulier en raison de son insularité. Il faudrait toutefois que sa population soit consultée avant que le gouvernement du moment fasse voter son texte. Cela suppose d'ouvrir un droit nouveau à la consultation pour toutes les régions françaises.
Je suis défavorable à l'amendement 116 rectifié.
M. Michel Vaxès - Je maintiens mon amendement. Je comprends que M. Rossi songe à 2004, mais la question est d'abord d'associer la population corse au processus jusqu'en 2004.
Les propos du rapporteur et du ministre montrent qu'il n'y a pas entre nous de désaccord de fond. Je regrette toutefois que nous n'ayons pu trouver une formule qui convienne à tout le monde.
Nos concitoyens doivent pouvoir donner leur avis, afin que la loi ne soit pas seulement l'affaire de 577 députés, mais celle du peuple français tout entier (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et sur les bancs du groupe du RPR).
L'amendement 116 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Nicole Ameline - La Corse a besoin d'une plus grande décentralisation, comme toutes les régions et peut-être même davantage.
Mais le Gouvernement a fait des promesses qu'il n'est plus en mesure de tenir. C'est le pays que vous engagez en nous soumettant ce montage baroque qui risque d'être déclaré inconstitutionnel.
Il nous faudrait une loi de réorganisation territoriale ambitieuse pour régler le problème institutionnel.
Les dispositions que vous nous proposez excèdent le cadre d'une loi ordinaire, malgré les mises en garde du Conseil d'Etat. En outre, la jurisprudence du Conseil constitutionnel est constante : c'est le Parlement qui doit exercer le pouvoir législatif. Il existe certes, pour les ordonnances, une procédure d'habilitation, mais elle a toujours un objet limité. Il en va de même en matière réglementaire : les dérogations ont toujours une portée limitée.
Je soutiens donc la rédaction du Sénat, qui a le mérite de la clarté. Il faudra pourtant, un jour, apporter des solutions adaptées à l'ensemble de nos régions. Je regrette que vous vous soyez trompé de méthode et qu'il faille encore attendre cette réforme décentralisatrice que nous appelons de nos v_ux (Applaudissements sur les bancs du groupe DL et du groupe du RPR).
M. José Rossi - Pour le moment, la Corse n'a connu que deux statuts particuliers : le statut Defferre de 1982 et le statut Joxe de 1991.
Depuis 1982, la nécessité d'une certaine adaptation des normes est donc reconnue. Pour que la loi soit applicable, il faut qu'elle épouse le terrain. Certes, la loi doit être égale pour tous, mais dans ses principes fondamentaux. Pour le reste, nous avons trop tendance à intégrer dans la loi des précisions d'ordre réglementaire, ce qui aboutit à des absurdités. Dans une loi sur la forêt examinée au Sénat, on en est arrivé à légiférer sur la distance séparant un mélèze d'une autre essence. Seules les forêts de plus de 25 hectares sont éligibles au plan de gestion, alors que la superficie moyenne, en Corse, est de 5 hectares. La loi devrait-elle rester lettre morte dans l'île parce que les propriétés y sont plus morcelées qu'ailleurs ?
Il faut donc revoir le mode d'élaboration de la loi et accepter l'idée qu'en Corse, seule région insulaire de métropole, des adaptations sont nécessaires. La question est de trouver un mécanisme qui reste conforme à la Constitution. Il y a certes un doute. S'il est saisi, le Conseil constitutionnel tranchera, mais laissons-le apprécier notre travail ; ne jugeons pas à sa place.
Nous sommes engagés dans une démarche réformatrice et nous allons aussi loin que possible, dans le respect de la Constitution. J'aurais préféré que l'Assemblée nationale et le Sénat trouvent un accord, mais c'est en débattant qu'on fait avancer le droit. Adoptons donc le dispositif proposé par la commission.
Si, après 2002, nous pouvons réviser la Constitution pour aller plus loin, il faudra le faire. L'uniformité n'est plus constitutive du pacte républicain : le Président de la République l'a reconnu lui-même récemment.
M. le Rapporteur - Il s'agit en effet, avec l'amendement 45 deuxième rectification de la commission, d'aller aussi loin que le permet la Constitution. Sur la constitutionnalité du dispositif, le doute me paraît faible : puisqu'il y a intervention du législateur pour toute adaptation normative, le pouvoir législatif n'est pas transféré à la collectivité territoriale.
L'amendement reprend le texte voté ici en première lecture, enrichi d'une disposition approuvée par le Sénat, en vertu de laquelle les avis adoptés par l'Assemblée de Corse seront adressés au président du conseil exécutif.
M. Michel Vaxès - Mon sous-amendement 119, qui précise que l'Assemblée de Corse règle les affaires de la collectivité locale de Corse, témoigne d'un certain entêtement, proportionnel à la surdité du Gouvernement. Les explications données en première lecture ne m'ont guère convaincu.
Le rapporteur avait considéré cette disposition comme symbolique mais importante. Pour ma part, je dirais plutôt : importante parce que symbolique... Je ne crois pas que le sous-amendement aille contre l'extension des compétences de la collectivité, mais je crois en revanche que sa rédaction est plus conforme au cadre constitutionnel et juridique de la décentralisation.
M. le Rapporteur - Je ne reprendrai pas les arguments qui avaient échoué à vous convaincre en première lecture. Je me contenterai de considérer que l'expression « affaires de la Corse » est plus conforme à l'esprit du texte, même si elle ne change rien sur le fond.
M. le Ministre - Le Conseil d'Etat a validé cette formulation, qui ne remet nullement en cause la compétence générale de l'Etat ni celles des différentes collectivités territoriales en Corse, et a une valeur essentiellement symbolique, compte tenu de l'ampleur des compétences transférées.
M. Michel Vaxès - Le sous-amendement 118 tend à instituer une procédure de suivi de l'expérimentation, en créant une commission parlementaire composée à parts égales de députés et de sénateurs, et pouvant être saisie par une majorité qualifiée de l'Assemblée de Corse ou par un cinquième du corps électoral insulaire, en vue de l'élaboration d'un rapport avant le terme initialement prévu pour l'expérimentation.
M. le Rapporteur - Le texte voté par la commission devrait vous satisfaire au moins partiellement, car toute loi ouvrant une possibilité d'expérimentation devra définir simultanément les conditions de son évaluation, et cette évaluation ne se fera pas seulement a posteriori, mais de façon continue, dès le vote de la loi d'habilitation, et sous le contrôle du Parlement. Le dispositif que vous proposez fait problème, en revanche, en ce qu'il accorde un droit de pétition aux seuls électeurs corses, ce qui serait contraire à la Constitution.
M. le Ministre - Il n'est pas utile d'instaurer une commission d'évaluation permanente qui s'ajouterait aux dispositifs prévus cas par cas, en fonction des sujets traités. J'observe d'ailleurs que le Parlement a de lui-même supprimé son office d'évaluation de la législation. Cela dit, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
M. José Rossi - Je partage l'intérêt de M. Vaxès pour l'évaluation, corollaire de l'expérimentation. Je crois toutefois qu'il ne faut pas alourdir à l'excès un dispositif déjà complexe, et qui offre de nombreuses garanties. En outre, la possibilité d'abréger le terme de l'expérimentation à l'initiative d'une minorité d'électeurs insulaires accroît le risque d'instabilité juridique.
Les sous-amendements 119 et 118, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
L'amendement 45, 2ème rectification, mis aux voix, est adopté, et l'article premier est ainsi rédigé.
M. le Rapporteur - L'amendement 46 rétablit le texte voté par l'Assemblée en première lecture.
L'amendement 46, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, et l'article 2 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.
M. le Président - A la demande de la commission, l'article 3 est réservé jusqu'après l'article 51.
M. le Rapporteur - L'amendement 47 rectifié est de coordination.
M. le Rapporteur - L'amendement 48 répare un oubli du Sénat, relatif aux établissements d'enseignement professionnel.
M. le Rapporteur - L'amendement 49 supprime une disposition inutile.
L'amendement 49, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 6, ainsi modifié.
Mme Nicole Ameline - Chaque langue représente une vision du monde, et donc une part de l'un des principaux héritages de l'humanité. La langue corse, emblématique de l'île, est restée vivante, et proche des autres langues romanes, comme l'italien ou l'espagnol ; elle constitue, à ce titre, un facteur d'ouverture sur le monde, au moins aussi important que l'enracinement dans la culture locale. Il est donc essentiel de distinguer l'offre généralisée de l'enseignement du corse de son apprentissage obligatoire, qui méconnaîtrait la décision très claire rendue par le Conseil constitutionnel en 1991. Nous proposons donc d'en rester à la position de sagesse du Sénat, qui consiste à maintenir le caractère facultatif de cet enseignement. Ainsi nous éviterons bien des ambiguïtés et des dérives communautaristes, telle la corsisation des emplois.
M. Nicolas Dupont-Aignan - Le groupe RPR souhaite que l'on conserve la rédaction proposée par le Sénat pour cet article. En effet, le texte adopté par la commission, rendrait de fait l'enseignement du corse obligatoire, instaurerait de fait le bilinguisme dans notre pays et amorcerait la corsisation des emplois, si ardemment souhaitée par les indépendantistes. Nous ne pouvons qu'y être hostiles. Rien n'interdit en revanche de proposer aux élèves un enseignement facultatif du corse hors du temps scolaire obligatoire.
M. Michel Bouvard - Les langues régionales font partie du patrimoine national, elles sont une part de l'héritage reçu de nos parents et de nos provinces et doivent à ce titre demeurer vivantes. Nous estimons donc normal qu'elles puissent être enseignées de manière optionnelle, et c'est ce que propose le Sénat.
En proposant de revenir au texte adopté par l'Assemblée en première lecture, vous rendez obligatoire l'enseignement du corse. Car quels parents oseront refuser que leurs enfants suivent cet enseignement, au risque que ceux-ci, mis au ban, soient victimes d'un quasi-apartheid ? (Murmures sur les bancs du groupe socialiste) Le mot est fort, je le concède, mais le texte proposé par la commission aboutirait bien à un apartheid linguistique.
Vos propres fonctionnaires, Monsieur le ministre, comme beaucoup d'autres, peuvent être amenés, au hasard des mutations, à exercer quelques années en Corse. Leurs enfants suivront-ils l'enseignement du corse ? Créera-t-on des classes spécifiques pour les enfants de continentaux car il est évident que des matières générales seront enseignées en corse puisque cet enseignement s'impute sur l'horaire global sans que celui-ci ait été augmenté ?
Le devoir des élus de la République est de défendre les plus faibles, au premier rang desquels les enfants. Nous devons favoriser l'épanouissement de tous les enfants, ce qui exclut qu'un seul d'entre eux puisse être laissé à l'écart au motif qu'il ne suivrait pas le même enseignement que ses camarades (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR).
M. Roland Francisci - Je suis, pour ma part, favorable à l'enseignement du corse et à la promotion de la culture corse pour autant que cela ne soit pas obligatoire. Le problème est que l'on joue sur les mots.
Lors de sa venue en Corse en 1999, le Premier ministre avait répondu à une question posée par les indépendantistes, que « l'apprentissage obligatoire de la langue corse n'était pas envisageable. Ce serait une atteinte aux libertés individuelles. ». Ce qui valait alors ne vaut-il plus aujourd'hui ?
Les indépendantistes demandent de manière récurrente que l'enseignement du corse soit obligatoire, leur objectif étant de parvenir à la co-officialité des actes publics et à la corsisation des emplois. Bien avant le lancement du processus de Matignon, le recteur de l'académie de Corse avait adressé une lettre aux chefs d'établissements de l'île leur demandant d'inscrire le corse au titre des disciplines obligatoires et de convoquer les parents qui refuseraient que leur enfant suive cet enseignement afin d'obtenir des explications. Ce n'est pas acceptable. Les Corses doivent être libres de choisir d'apprendre ou non le corse. Par ailleurs, va-t-on obliger les enfants de fonctionnaires continentaux à apprendre cette langue ?
Vous vous défendez en arguant qu'il n'est nulle part écrit que cet enseignement sera obligatoire. Mais je vois mal les élèves et leurs parents le refuser. C'est la première mouture de votre texte qui était raisonnable puisqu'il était question de proposer l'enseignement du corse. Sous la pression des nationalistes, vous avez, hélas, une fois de plus cédé en venant à écrire que le corse serait enseigné.
Bien que Corse, pratiquant d'ailleurs mieux le corse que le français, je ne voudrais nullement que mes compatriotes soient obligés d'apprendre cette langue. En imposer l'enseignement d'office serait contraire à tous les principes de liberté (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR).
M. José Rossi - En première lecture, j'avais moi-même en commission déposé un amendement où il était question de « proposer » l'enseignement du corse. Mais il est apparu en séance publique qu'une jurisprudence sans ambiguïté du Conseil constitutionnel permettait de considérer que la rédaction proposée de l'article 7 n'instituait en rien un enseignement obligatoire. C'est parfaitement clair. Il n'y a qu'une seule obligation, celle faite à l'Etat et à l'Assemblée de Corse de mettre en place un plan de développement du corse de façon que tous les élèves qui le souhaitent puissent suivre un enseignement. Ne faisons pas de cette question une polémique mais reconnaissez que nous ne pouvons pas nous dédire par rapport à la première lecture.
M. Roland Francisci - En quoi la rédaction du Sénat gêne-t-elle M. Rossi puisqu'il avait lui-même proposé, comme il vient de le rappeler, dans une première version que l'enseignement soit « proposé » ?
M. Roger Franzoni - Alors que j'accompagnais un ministre de l'éducation nationale en visite en Corse, celui-ci s'entendit demander par la présidente d'une association de parents d'élèves quand l'enseignement du corse serait obligatoire. Ce ministre répondit qu'il était avant tout républicain et que pour cette raison même, l'essentiel lui semblait résider dans la liberté de choix des familles. Peut-être ce ministre n'est-il plus républicain aujourd'hui et a-t-il changé d'avis. Pour ma part, toujours républicain, je ferai en sorte que le corse, comme cela devrait d'ailleurs être le cas des autres langues régionales, puisse être enseigné dans de bonnes conditions et je dégagerai les moyens nécessaires. Mais le reste relèvera de la liberté des familles. On sait comment les dérogations évoluent en Corse et le corse serait d'ores et déjà quasiment obligatoire dans le secondaire. Quant aux évaluations prévues pour adapter le dispositif, n'y comptons pas car précisément, la Corse a toujours souffert d'un manque de contrôles et d'évaluations, et cela ne paraît pas près de changer (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR).
M. Jean-Yves Caullet - La rédaction proposée par la commission garantit que l'enseignement du corse se fera dans le cadre de l'école de la République, ce qui évitera de laisser les ethnicistes se l'approprier et d'en faire un enjeu de luttes politiciennes dont les enfants doivent être préservés.
Il faut tout de même raison garder. Il ne s'agit que d'une initiation à la langue corse. Les programmes des classes élémentaires ne sont pas modifiés, il n'est nullement question d'enseigner toutes les matières en corse non plus que d'instaurer le bilinguisme. D'ailleurs, mes chers collègues, si vous connaissiez une méthode pour devenir bilingue avec un enseignement de langue aussi limité entre le cours préparatoire et le cours moyen, faites-nous la connaître !
Le français est la langue des citoyens, la langue de l'égalité devant la loi, j'en suis intimement convaincu. Aussi, si j'avais le moindre doute sur la disposition que nous examinons, si j'avais le moindre soupçon de co-officialité, soyez-en assuré, je ne la voterais pas.
M. Michel Vaxès - Nous sommes pour une offre généralisée de l'enseignement des langues régionales, en particulier du corse. Les langues de France sont une richesse, il est excellent que les enfants puissent les apprendre.
M. Michel Bouvard et M. Nicolas Dupont-Aignan - Très bien !
M. Michel Vaxès - Mais ce débat est un peu surréaliste : tout le monde est favorable à un enseignement optionnel, mais on refuse de l'écrire dans le texte ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe du RPR) Or, je ne vois vraiment pas ce qui nous en empêche si nous précisons que les parents ont la liberté de choix.
M. le Rapporteur - L'amendement 50 rectifié est de retour au texte adopté en première lecture. Une grande partie des trois missions que j'ai effectuées sur l'île ont été consacrées à ce sujet. J'y ai rencontré des parents, des directeurs d'école, des enseignants. Il n'a nullement été question de co-officialité, mais d'un enseignement non optionnel...
M. Roland Francisci - Donc obligatoire !
M. le Rapporteur - ...généralisé, dans le cadre de l'horaire normal.
M. Roland Francisci - Au détriment de quelle matière ?
M. le Rapporteur - Pour ce faire, nous avons retenu la formule adoptée pour la Polynésie et validée par le Conseil constitutionnel. Ainsi, le corse sera enseigné dans toutes les écoles, les parents étant libres de faire ou non suivre ces cours par leurs enfants.
M. Michel Bouvard - Si cet enseignement n'est pas optionnel, il est obligatoire !
M. le Rapporteur - Non, car il est dispensé dans le cadre de l'horaire normal de cours alors qu'un enseignement optionnel s'ajoute à cet horaire. Le Conseil constitutionnel a considéré l'enseignement de cette langue dans le cadre de l'horaire normal ne lui conférant pas un caractère obligatoire.
J'ajoute que cette question ne fait débat qu'ici, mais non en Corse.
M. Félix Leyzour - Cette discussion m'intéresse car il y a aussi chez moi une langue régionale. Ces langues font partie de notre patrimoine, leur disparition serait celle de pans entiers de notre culture. Mais nous ne voulons pas les rendre obligatoires, nous voulons instituer une obligation de moyens au profit de ceux qui veulent les apprendre. Je souhaite toutefois que le débat soit clarifié : quand on parle de bilinguisme, cela signifie non seulement que l'on apprend la langue, mais aussi que d'autres cours sont dispensés dans cette langue. Est-ce vers cela qu'il s'agit aujourd'hui d'aller ?
M. Bernard Roman, président de la commission des lois - Avant de me rendre en Corse au nom de la mission d'information, j'avais sur l'enseignement de la langue corse les mêmes préjugés que nombre de nos collègues ce soir. Mais mes discussions avec l'ensemble de la communauté éducative, dans des écoles où l'on enseigne le corse comme dans les autres, m'ont montré que cet enseignement ne posait sur place aucune difficulté. On souhaite qu'il soit appris partout et que l'Etat assume cette responsabilité pour éviter qu'elle ne tombe aux mains des nationalistes. Pour cela, il faut des enseignants et des moyens, non pour aller vers le bilinguisme, d'autant que la langue elle-même se prête mal à l'enseignement de toutes les matières, mais pour que les enfants s'imprègnent de la culture corse, pour qu'ils soient en relation avec une langue latine. Quant aux parents qui ne le souhaitent pas, eh bien leurs enfants seront simplement occupés à d'autres activités. La seule obligation sera donc celle qui incombera à l'Etat de dégager les moyens de permettre dans toutes les écoles l'enseignement hebdomadaire du corse.
M. Roland Francisci - Je connais mieux que vous la situation de la Corse et de sa langue, je la vis au quotidien ! Vous dites que l'enseignement du corse ne sera pas obligatoire et M. Le Roux dit qu'il ne sera pas optionnel.
Comment le qualifiez-vous donc ?
M. le Président de la commission - Il n'est ni obligatoire, ni optionnel. Les enfants dont les parents ne le souhaitent pas n'y assisteront pas.
M. Roland Francisci - Cela ne se passe pas ainsi en Corse ! Vous dites que cet enseignement sera inclus dans l'horaire normal. Au détriment de quelle matière ? J'ai posé la question à Petreto-Bicchisane, en présence de M. Lang : nul n'a pu me répondre. Clarifions la situation : revenez à votre rédaction initiale - le corse est proposé - ou précisez, comme l'a suggéré notre collègue communiste, qu'il est optionnel. C'est la seule manière de ne pas être hypocrite. Vous attachez comme moi un grand prix à ce projet de loi. Ne cédez pas aux indépendantistes, dont vous connaissez les buts : la co-officialité de la langue corse et la corsisation des emplois. Ou nous sommes républicains, ou nous ne le sommes pas (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR).
M. le Rapporteur - Je répugne aux arguments relatifs aux indépendantistes. Je n'ai jamais rencontré d'autres indépendantistes que ceux qui ont participé aux négociations et n'ai subi aucune pression après avoir refusé la co-officialité. Vous entretenez vous-même la confusion : la rédaction que vous proposez ne répond pas à la question que vous posez (« C'est celle du Sénat ! » sur les bancs du groupe du RPR). Nous avons à notre disposition une formule que le Conseil constitutionnel a eu l'occasion d'interpréter et qui convient à notre Assemblée : la généralisation de l'offre d'enseignement du corse, dans l'horaire normal, non optionnel mais non obligatoire. J'ajoute que ce choix fait l'unanimité des élus corses.
L'amendement 50 rectifié, mis aux voix, est adopté et l'article 7 est ainsi rédigé.
M. le Président - L'amendement 134 tombe.
M. le Président - A la demande de la commission, les articles 9 à 13 sont réservés jusqu'après l'article 23, et les articles 14 à 22 jusqu'après l'amendement 93 portant article additionnel après l'article 42.
M. le Ministre - L'amendement 4 vise à regrouper dans le code général des collectivités territoriales les dispositions relatives au conseil des sites de Corse et à préciser les règles de sa composition.
M. Roger Franzoni - L'amendement 135 est défendu.
M. Noël Mamère - L'amendement 153 est défendu.
M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné. La rédaction actuelle, qui donne une compétence générale à la collectivité territoriale en matière de politique culturelle tout en ménageant la possibilité d'actions conjointes avec l'Etat, me semble préférable.
L'amendement 153, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Ministre - L'amendement 115 tend à clarifier la répartition des compétences entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse en matière culturelle, en rappelant le rôle du premier pour le contrôle technique et scientifique et les actions relevant de politiques nationales. La collectivité territoriale peut s'y investir en concertation avec l'Etat.
M. le Rapporteur - Cet amendement améliore la rédaction relative au contrôle scientifique et technique de l'Etat qui nous avait irrités en première lecture. Avis favorable.
M. Roger Franzoni - L'amendement 136 est défendu.
L'amendement 136, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 52 est de coordination.
M. le Ministre - L'amendement 2 est de conséquence.
L'article 10, précédemment réservé, mis aux voix, est adopté.
M. Roger Franzoni - L'amendement 137 est défendu.
AVANT L'ART. 12 A (précédemment réservé)
M. le Rapporteur - L'amendement 53 est rédactionnel.
ART. 12 A (précédemment réservé)
M. le Rapporteur - L'amendement 54 est rédactionnel.
L'amendement 54, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, et l'article 12 A est ainsi supprimé.
ART. 12 B (précédemment réservé)
M. le Rapporteur - L'amendement 55 vise à supprimer un article introduit par le Sénat pour rendre obligatoire, dans un délai d'un an, la délimitation du domaine public maritime en Corse.
M. Noël Mamère - Cet amendement ne satisfait pas notre exigence de protection et de gestion du littoral. Il suscitera des conflits, notamment sur les chemins douaniers et les accès aux plages et à la mer. Par conséquent, nous y sommes opposés.
M. José Rossi - Je souhaite que le ministre ou le rapporteur nous éclaire sur la faisabilité de cette délimitation. Ne peut-on envisager d'y procéder dans un délai plus réaliste ?
M. le Ministre - Le Gouvernement s'était déjà prononcé contre cette disposition au Sénat. Son intérêt est limité au plan juridique, et le délai trop court.
M. Noël Mamère - Cet argument n'est pas convaincant. Pourquoi ne pas allonger ce délai par un sous-amendement ? Ceux qui connaissent la Corse savent combien il est difficile d'accéder librement aux plages et à la mer. Cette privatisation inacceptable du domaine maritime impose de le délimiter.
L'amendement 55, mis aux voix, est adopté et l'article 12 B est ainsi supprimé.
AVANT L'ART. 12 C (précédemment réservé)
ART. 12 C (précédemment réservé)
M. le Rapporteur - L'amendement 57 vise à supprimer cet article introduit par le Sénat qui alloue aux communes corses, par le biais de règles de calcul spécifiques en matière de DGF une aide nouvelle de 125 000 F pendant quatre ans pour la réalisation de plans locaux d'urbanisme. La commission a entendu l'engagement de M. le ministre de traiter la question par un renforcement des moyens prévus à cet effet au sein de la DGD.
M. le Ministre - Favorable à cet amendement qui rétablit sur l'ensemble du territoire - et donc en Corse comme ailleurs - une règle de calcul uniforme des dotations forfaitaires.
L'amendement 57, mis aux voix, est adopté et l'article 12 C est ainsi supprimé.
ART. 12 D (précédemment réservé)
M. le Rapporteur - L'amendement 58 vise à supprimer cet article qui tendait à compenser la dépense induite par le précédent.
L'amendement 58, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 12 D est ainsi supprimé.
ART. 12 E (précédemment réservé)
M. le Rapporteur - L'amendement 59 est de suppression.
L'amendement 59, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 12 E est ainsi supprimé.
ART. 12 F (précédemment réservé)
M. le Rapporteur - L'amendement 60 vise à supprimer cet article qui tendait à autoriser la réalisation de certains aménagements dans l'ensemble des zones littorales.
L'amendement 60, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 12 F est ainsi supprimé.
M. le Ministre - Lors des discussions menées dans le premier semestre 2000, les élus de Corse ont fait valoir combien les spécificités du littoral de Corse le distinguaient des façades maritimes continentales, au point que la « loi littoral » n'offrait pas les mêmes possibilités qu'ailleurs de conjuguer protection et développement. Partageant ce constat, le Gouvernement a proposé, à l'article 12 du présent projet, des dispositions qui permettent d'atteindre cet objectif. Ce texte encadre rigoureusement les compétences de la collectivité territoriale de Corse et ménage à tous les stades de la procédure une participation des institutions concernées, des associations et de la population au moyen de consultations et d'enquêtes publiques. Cet article a été amélioré en première lecture par votre Assemblée et quiconque veut bien le lire attentivement constatera que l'excès n'est ni voulu, ni possible. La position du Gouvernement et des élus de Corse a pourtant été critiquée jusqu'à la caricature : les élus ont été accusés de vouloir bétonner la Corse et le Gouvernement de leur donner les moyens de le faire ! Ces insinuations ne résistent pas à l'analyse du texte, du reste encore amélioré par votre commission des lois. Le Gouvernement s'est toujours déclaré disponible pour renforcer le consensus qui doit se dégager autour de ce projet de loi, en particulier pour ce qui concerne son article 12. Il est prêt à contribuer à l'amélioration du texte voire à sa modification. J'évoque ainsi la possible suppression du III de l'article L. 4424-20 du code général des collectivités territoriales. J'attends des débats qui vont s'ouvrir que chacun prenne ses responsabilités et s'exprime clairement. Je souhaite vivement que les députés de Corse - particulièrement à même d'exprimer les attentes des élus de l'Assemblée territoriale et, au-delà, des maires et de leurs associations - y participent activement et dégagent avec l'ensemble de leurs collègues les voies d'un consensus. C'est sur la base de ce débat et de l'appréciation que je porterai au nom du Gouvernement que je m'exprimerai. A ce stade, telle est la position du Gouvernement.
Mme Nicole Ameline - Cet article pose une question centrale : comment développer le tourisme en Corse tout en préservant des sites qui figurent parmi les plus beaux au monde ? Du reste, les élus de Corse ont démontré leur capacité à préserver leur patrimoine. Le Sénat, pour sa part, a déplacé les termes du débat en considérant qu'à partir du moment où un plan d'aménagement était lancé, il devait être envisageable de déroger à certaines dispositions de la « loi littoral », laquelle, au terme de plus de vingt-cinq ans d'application, a fait ses preuves. Encore convient-il d'encadrer avec la plus extrême rigueur ces possibilités de dérogation et les appréhender de la manière la plus restrictive. En matière touristique, je sais d'expérience que le capital le plus précieux, c'est un environnement préservé. S'agissant de la Corse, la promotion d'une urbanisation d'unité s'impose tout particulièrement.
Plus globalement, je plaide pour la constitution d'une mission d'évaluation parlementaire de la « loi littoral ». Pour efficace qu'il soit, ce texte oppose parfois de façon un peu manichéenne développement et respect de l'environnement - je pense notamment aux zones estuaires dont le développement est parfois entravé par une application par trop rigide de la « loi littoral » - et il n'est que temps de l'évaluer.
M. Paul Patriarche - Ceux qui me connaissent de longue date savent bien que je suis un ardent défenseur de l'environnement. La Corse présente la particularité problématique que les lois « montagne et littoral » s'y appliquent pratiquement partout et s'articulent parfois de manière confuse. Nombre de petites communes - dont la mienne - se voient ainsi opposer des refus de permis de construire au motif que la construction envisagée - par ailleurs tout à fait conforme - se situe entre cinquante et cent mètres de la commune mère.
L'article 12 est né du constat que la Corse présentait une situation particulière pour ce qui concerne l'application de la « loi littoral », laquelle s'est du reste révélée incapable de juguler l'urbanisation galopante sur la Côte d'Azur ou en Languedoc-Roussillon. Confrontée à certaines formes de désertification, la Corse eût dû pour le moins bénéficier d'un droit minimum de rattrapage et le Premier ministre l'a du reste lui-même reconnu en septembre 1999 devant l'Assemblée de Corse.
En outre, j'insiste sur le fait que l'article 12 laisse intactes les prescriptions fondamentales de la « loi littoral » et, en particulier, le principe de la bande des cent mètres, dans laquelle, contrairement à ce qui se dit trop souvent, les Corses ne demandent pas à construire. Ils exigent, pour l'essentiel, un libre accès aux rivages et le respect des sites remarquables ou caractéristiques. En cohérence avec la « loi littoral », le texte n'autorise l'extension de l'urbanisation qu'en continuité de l'habitat existant.
Dans ma circonscription, la route nationale - devenue régionale - qui part de l'aéroport de Bastia en direction de Porto Vecchio est bordée sur près de quatre-vingt-dix kilomètres par une série de villages ancestraux, lesquels ont été désertés, la population se rapprochant de la voie de communication. Près d'une quarantaine de communes qui se trouvaient très loin en amont ont donc construit le long de la route. Cette route se trouve à 5 kilomètres du rivage. S'il faut continuer à construire le long de son tracé, je ne vois pas comment il sera possible de développer la zone. Soixante-huit maires membres de l'association des communes littorales se sont réunis récemment : soixante-sept d'entre eux se sont déclarés favorables à l'article 12.
Je n'appartiens ni au camp des bétonneurs, ni à la mafia, mais je souhaite que la Corse se développe. Les communes doivent pouvoir créer de petits hameaux, en dehors des zones protégées. Si on ne peut pas développer l'industrie touristique en Corse, quelle activité soutiendra-t-on ? Le charbon ?
Le conservatoire du littoral est parvenu à acheter 12 000 hectares de terrains, correspondant à 120 kilomètres de côtes. C'est 15 % du littoral corse. En ajoutant les domaines communaux, les terrains physiquement inconstructibles et les sites protégés, plus d'un tiers du littoral est déjà hors d'atteinte. C'est la proportion recommandée par la DATAR.
Si on ne permet pas aux communes de créer des hameaux sur le littoral, ce n'est pas la peine de parler de développement.
M. Noël Mamère - Les députés du continent ne sont pas ici pour donner des leçons à leurs collègues de Corse. Mais accepter l'article 12 serait ouvrir la porte au bétonnage d'une île dont l'écosystème est le plus précieux patrimoine et qui attire un tourisme très différent de cette « industrie touristique » évoquée par M. Patriarche.
Quelle que soit l'intégrité de nos collègues, nous savons que déroger aux principes de la « loi littoral » ferait courir les plus grands risques à la Corse.
Je le dis avec solennité, car nous soutenons, pour le reste, le processus de Matignon.
Le littoral corse ne peut être comparé à celui du continent, sérieusement abîmé déjà. La Corse est une montagne qui a les pieds dans la mer. Il lui faut des garanties supplémentaires.
Monsieur Patriarche, vous avez dit que votre commune relevait à la fois de la loi montagne et de la « loi littoral ». Des 360 communes de Corse, aucune n'échappe à l'une au moins de ces deux lois et 89 sont dans le même cas que la vôtre.
Les paragraphes I et III de l'article 12 ne doivent pas être adoptés. On ne peut demander à des élus locaux, qui ont leurs contraintes, de décider eux-mêmes de ce qu'est un espace remarquable ou un espace naturel à protéger.
Il ne s'agit pas de sanctuariser la Corse mais, pour le bien de l'île, mieux vaut supprimer purement et simplement l'article 12. Autrement, les élus seront confrontés à des évolutions qu'ils ne pourraient contrôler. Ce n'est pas faire injure aux Corses que de dire que leur île suscite des convoitises. Ceux qui ont déjà bétonné la Côte d'Azur et le littoral languedocien se disent qu'il ne reste plus grand-chose à urbaniser. La Corse s'offre à leurs appétits. En tant que législateurs, nous avons l'ardente obligation de protéger l'île.
Si les élus sont tiraillés entre la préservation de l'environnement et le développement, nombre de Corses s'inquiètent des dérogations à la « loi littoral » qui pourraient être accordées. Comme l'a dit Mme Ameline, il faudrait procéder à une évaluation de cette loi, mais aussi renforcer les pouvoirs et les moyens du Conservatoire du littoral. Nous savons, pour l'avoir constaté ailleurs, qu'autoriser des constructions en dehors de toute continuité urbaine risque d'aboutir à un mitage du paysage.
En commission, nous avons voté un amendement de repli, mais la meilleure solution serait de supprimer l'article 12, en particulier son paragraphe III.
M. Roland Francisci - La Corse, qui compte 1 047 kilomètres de côtes pratiquement vierges, a une vocation éminemment touristique.
Faut-il ne rien faire et appliquer strictement la « loi littoral » ? Celle-ci, toutefois, ne s'applique selon le Conseil d'Etat que dans les « zones futures à aménager » et non dans les zones urbanisées. C'est toute la différence avec la Côte d'Azur, où tout le littoral est urbanisé.
Faut-il en rester au statu quo ? Non. Il faut adapter la « loi littoral » à la spécificité corse, tout en conservant ce dispositif qui a préservé une des principales richesses de l'île.
Qui doit délimiter les espaces remarquables ? Comme M. Mamère, je pense que c'est l'Etat : c'est la garantie d'une plus grande sécurité.
Je suis donc pour une adaptation de la loi, qui définisse les conditions dans lesquelles cette partie du littoral, qui n'est pas aménagée et que le Conseil d'Etat qualifie de « zone future à aménager », peut bénéficier de dérogations. Je ne suis pas favorable, en revanche, à la proposition du Sénat, car il n'est pas raisonnable de penser qu'il se trouvera des propriétaires pour céder 90 % de leur terrain au Conservatoire du littoral à seule fin de pouvoir construire un studio sur les 10 % restants. Il faut trouver un compromis équitable, mais je crois que ce sera plus facile que sur la langue corse.
M. Nicolas Dupont-Aignan - Je me réjouis de l'évolution du débat sur ce sujet essentiel. Comme l'ont dit M. Mamère très justement et M. Francisci à sa façon, il ne faut pas opposer développement économique et patrimoine naturel, car le second est, à long terme, le meilleur atout du premier. Cela nous renvoie à notre responsabilité de législateur et, partant, à ce qui différencie l'Assemblée nationale d'une assemblée locale. Il faut naturellement tenir compte des spécificités de la Corse, dont les côtes ne sont presque pas urbanisées et où l'application stricte de la « loi littoral » peut donc poser des problèmes, mais la sagesse serait, une fois n'est pas coutume, que la commission réexamine la question, en partant du principe que les dérogations, si dérogations il doit y avoir, sont de la responsabilité de l'Etat, sous le contrôle du Parlement.
M. Jean-Yves Caullet - Je répondrai à M. Francisci que le paragraphe I de l'article L.4424-10 peut s'entendre comme complétant les prérogatives de l'Etat, et non comme s'y substituant ; je crois d'ailleurs que M. Vaxès a déposé un sous-amendement en ce sens. Sur le paragraphe III, je soulignerai seulement que le plan d'aménagement et de développement durable ne pourra justifier de dérogations qu'au terme d'un débat public et en mentionnant de façon précise et exhaustive les secteurs concernés, lesquels excluront en toute hypothèse la bande des cent mètres, les espaces et milieux remarquables, ou nécessaires aux activités agricoles, pastorales, forestières ou maritimes, les réserves et parcs naturels, les sites classés, et même les sites « Natura 2000 » et les ZNIEF, qui n'ont pas de valeur normative sur le continent. Il s'agit, je le crois, d'une rédaction à la fois très précise, très protectrice de l'environnement et ménageant des possibilités d'urbanisation maîtrisée, contrairement à ce qu'on peut lire ici et là dans certaines publications.
M. José Rossi - Nous avons progressé depuis la première lecture, qui avait vu s'opposer frontalement partisans et adversaires de la stricte application de la « loi littoral », les premiers taxant de bétonneurs tous ceux qui osaient proposer quelque aménagement que ce soit, à telle enseigne que certains de nos collègues, prêts à voter le reste du projet, y trouvaient argument pour ne pas le faire. Puis, ô surprise, le Sénat a reconnu qu'il y avait un problème particulier, du fait que les mille kilomètres du littoral corse - autant que le littoral méditerranéen continental, de la frontière espagnole à la frontière italienne - était très peu construit, contrairement à la Côte d'Azur, bétonnée à 90 %, et a considéré qu'il y avait lieu de faire quelques ouvertures si l'on voulait que la Corse se développe.
La « loi littoral », en effet, bride le développement de l'île par son imprécision et par les interprétations de plus en plus restrictives que celle-ci favorise, ce qui a conduit l'Assemblée de Corse, son exécutif et même le président de l'Office de l'environnement à saisir le Gouvernement. Celui-ci a donc proposé un texte, qui a reçu un avis favorable de l'Assemblée de Corse, mais dont notre Assemblée a considérablement réduit la portée en première lecture, avant que le Sénat, tout en admettant le principe sur lequel il repose, élabore à son tour un dispositif très différent, et largement inapplicable, sur lequel la commission a donc raison de vouloir revenir.
Si l'on suivait aujourd'hui M. Mamère, il faudrait retirer l'article 12. Ce serait d'autant plus absurde que lui-même s'est rallié aux précisions et aux restrictions apportées par le rapporteur au dispositif, qui étend même la zone d'exclusion aux zones « Natura 2000 » et aux ZNIEF, pourtant dépourvues de portée juridique, ce qui aura pour effet de rendre inconstructibles en Corse des terrains qui ne le seraient pas sur le continent. Si tel est le prix du compromis, s'il faut même trouver quelques ajustements supplémentaires, soit, mais de grâce, ne revenons pas à la case départ !
M. Joseph Rossignol - Cet article me paraît inacceptable, en particulier son paragraphe III, qui n'opère pas un simple transfert de compétences, mais un véritable démantèlement de la « loi littoral », qui permettra de bétonner le littoral corse au risque de faire tache d'huile sur le continent !
M. le Rapporteur - L'amendement 61 corrigé tend à rétablir, pour l'essentiel, le texte de l'article 12 adopté en première lecture. Il procède toutefois à quelques aménagements. A la suite de la mission que j'ai moi-même conduite en Corse en juillet dernier et qui nous a permis de visiter certains sites et d'auditionner certains maires, quelques précisions sont en effet apparues utiles.
Nous nous sommes aperçus que les maires, tout en souhaitant pouvoir réaliser, d'ailleurs en toute transparence et après débat public, certaines opérations de développement étaient eux-mêmes très conscients de la nécessité de mieux protéger le littoral.
Cet amendement y tend. Devant d'ailleurs beaucoup à M. Mamère, il complète la liste des espaces qui ne pourront pas être urbanisés - parties naturelles des sites classés ou inscrits, réserves et parcs naturels...- et précise que le PADDU sera révisé selon les mêmes modalités que celles prévues pour son élaboration, ce qui garantit toute transparence.
M. le Ministre - De nombreux sous-amendements ont été déposés à cet amendement. Le Gouvernement déterminera sa position en fonction du sort qui leur sera réservé. Pour l'instant, sagesse.
Cela dit, le futur PADDU devra respecter l'ensemble des lois et règlements en vigueur. Afin d'éviter toute ambiguïté, le sous-amendement 147 propose de remplacer la dernière phrase de l'avant-dernier aliéna de l'article par le texte suivant : « Ces orientations respectent les objectifs et les principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1 du code de l'urbanisme. » La situation juridique du PADDU serait ainsi alignée sur celle des documents d'urbanisme décentralisés comme les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme ou les cartes communales qui doivent eux aussi respecter ces objectifs et principes.
M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné ce sous-amendement mais à titre personnel, j'y suis favorable.
Le sous-amendement 147, mis aux voix, est adopté.
M. Noël Mamère - Il me serait difficile de défendre le sous-amendement 149 corrigé qui tend à modifier le III de l'article, dont j'ai demandé tout à l'heure la suppression.
Le sous-amendement 149 corrigé est retiré.
M. Michel Vaxès - L'article 12 est le seul de ce texte à anticiper l'application de l'article premier. On aurait pu laisser l'Assemblée territoriale proposer certaines dérogations à la « loi littoral », ce qui aurait permis une expérimentation et une évaluation alors que l'on s'apprête à décider ici sans l'une ni l'autre. D'où nos préoccupations et notre sous-amendement 120 qui tend à garantir à l'Assemblée de Corse le plein exercice de sa compétence en matière de préservation du littoral, en lui permettant d'établir une liste complémentaire à celle des espaces, sites et paysages déjà classés. L'amendement 61 corrigé n'apporte pas en effet les garanties suffisantes, le I de l'article étant vidé de sa substance normative par le III.
M. le Rapporteur - La commission a repoussé ce sous-amendement tout en considérant qu'il méritait d'être regardé de plus près et évalué plus finement. Il me paraît maintenant qu'il apporte une précision intéressante et que la commission aurait pu ne pas le repousser. A titre personnel, je le voterai.
M. le Ministre - Le texte prévoit que la liste des espaces naturels remarquables à préserver sur le littoral est fixée par l'Assemblée de Corse et que cette liste se substitue à celle prévue par le décret visé au premier alinéa de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme. L'objectif du texte est bien de permettre à l'Assemblée territoriale de définir elle-même la liste des espaces à protéger et de préciser leur localisation. Cela étant, les dispositions qu'elle prendra devront respecter celles de l'article L. 146-6 qui énumère un certain nombre d'espaces à protéger en tout état de cause. Je suis donc favorable au sous-amendement 120.
Le sous-amendement 120, mis aux voix, est adopté.
M. Noël Mamère - Le sous-amendement 151 vise à éviter la « cabanisation » du littoral par des paillotes.
M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné. Il pose une exigence complémentaire pour l'installation d'équipements non permanents destinés à l'accueil non hôtelier du public sur les plages. Cela ne paraît pas souhaitable : le dispositif a déjà été suffisamment précisé en première lecture, à l'initiative d'ailleurs de M. Mamère. Ce sous-amendement en outre ne règle pas le problème, proposant en réalité seulement de différer les aménagements.
M. le Ministre - La possibilité de déroger aux dispositions du III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme est d'ores et déjà très encadrée par celles du II de l'article 444-24-10 du code général des collectivités territoriales. Je souhaiterais donc que ce sous-amendement soit retiré. A défaut, j'en demanderai le rejet.
Le sous-amendement 151 mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Président - Le sous-amendement 150 tombe du fait du retrait du 149 corrigé.
M. Michel Vaxès - Le sous-amendement 121, motivé par nos craintes quant à une modification de la « loi littoral », tend à supprimer les III et IV de l'article.
M. le Rapporteur - La commission avait essayé d'apaiser les craintes exprimées par ce sous-amendement et il me semble que la rédaction à laquelle nous étions parvenus comportait de nombreux verrous et autorisait peu de dérogations. La présomption de bétonnage qui a pesé sur nous avait donc peu à voir avec le contenu réel de cet article. Je crains en revanche que la suppression du III ne permette pas de préserver le littoral corse du mitage, en laissant s'appliquer la disposition de la loi « littoral » qui permet la construction de hameaux nouveaux.
M. le Ministre - J'entends les arguments du rapporteur, mais j'ai dit que, dès lors qu'un consensus ne se dégageait pas, le Gouvernement ne serait pas hostile à la suppression du III. Je donne donc un avis favorable au sous-amendement.
M. Jean-Yves Caullet - La suppression du III ne me semble pas devoir obligatoirement entraîner celle du IV, l'évaluation prévue à cet alinéa valant aussi pour le I et le II.
Sur le III, nous sommes allés, en commission, jusqu'au bout de la logique d'adaptation du texte et nous ne pouvons supporter l'inquiétude qui subsiste que ce dispositif laisse ouvertes des possibilités de destruction de l'environnement et de bétonnage.
Qui plus est, si ce sous-amendement était adopté, les choses ne resteraient pas en l'état pour autant, puisque nous nous trouverions dans une situation prévue à l'article premier, qui permettrait à la collectivité de Corse d'adapter à titre exceptionnel la « loi littoral » dans le cadre de l'élaboration de son plan d'aménagement durable.
M. José Rossi - Nous assistons à de curieuses négociations au sein de la majorité plurielle. Mais nous ne pouvons accepter que le travail approfondi effectué en commission, qui avait permis de parvenir à un compromis, soit ainsi balayé par M. Mamère, qui ne craint pas de se contredire. Il va de soi que si le III est supprimé, vous assumerez seuls la responsabilité de cet article 12 tronqué que nous ne voterons pas.
M. Noël Mamère - Voilà que M. Rossi se range à notre opinion et s'apprête à voter contre l'article 12... Lui qui était resté muet en commission, quand nous tentions de parvenir à une rédaction de compromis, voilà qu'il profite de la séance publique pour porter des accusations nominales contre ses collègues.
Le débat de ce soir s'explique par le fait que le compromis trouvé n'est pas pleinement satisfaisant car il ne protège pas assez le littoral contre le risque de mitage. Le bon sens veut donc que l'on supprime le III.
M. le Président de la commission - Nous étions très satisfaits du compromis trouvé en commission, après des centaines d'heures de travail, sur un sujet extrêmement sensible ; mais voilà qu'en séance publique les positions sont beaucoup moins claires. Si celles de M. Rossi et de M. Patriarche sont claires, celle de Mme Ameline est beaucoup plus fuyante. Et toute l'opposition brandira sans doute demain l'étendard de la révolte contre les deux députés corses, accusés à leur tour d'être des bétonneurs. Voilà une attitude bien ambiguë, sur ce qui devrait faire l'objet de la première expérimentation législative.
Si les arrière-pensées et les invectives - masquées par des discours fuyants - servent à alimenter des débats politiciens à la veille des élections, nous sommes mal partis pour accroître les responsabilités des élus locaux. Je le dis à MM. Rossi et Patriarche, mais aussi au rapporteur : cet article est le fruit d'un travail minutieux. En supprimant son III, nous ne supprimons pas l'essentiel. Celui-ci réside dans l'article premier qui permet à la collectivité territoriale de revenir sur une question - celle de l'urbanisation, par exemple - par le biais de l'expérimentation ou de propositions dont elle se saisit elle-même ou saisit le Parlement. En refusant de retenir ce III pour ne pas tomber dans un piège grossier, nous ne refusons pas l'essentiel : donner à la Corse les moyens de se développer dans la République, qu'il s'agisse de l'aménagement du littoral, du tourisme ou de l'initiative dévolue aux élus.
M. Nicolas Dupont-Aignan - La séance publique est l'occasion de débattre devant la nation, même si elle bouleverse votre minutieux travail. M. Mamère est courageusement intervenu. Reconnaissons donc que cet article 12 présente un vrai danger, comme nous l'avons toujours dit. Nous portons une responsabilité historique à l'égard d'un territoire dont la richesse et le patrimoine naturel sont considérables. Nos questions sont donc pleinement justifiées. Il faudra bien dire aux Français si ce texte ouvre la voie au bétonnage de l'île ou s'il est assorti de précautions qui, sans interdire des évolutions, éviteront les dérives observées ailleurs.
M. Michel Vaxès - Je suis surpris de la facilité avec laquelle notre collègue Rossi envisage la suppression de l'article 12.
M. José Rossi - J'ai simplement dit que si la pierre angulaire de l'édifice que nous avons construit en commission disparaissait, je ne participerais pas au vote sur cet article.
M. Michel Vaxès - C'est donc tout ou rien. M. Caullet ne parlait pas tout à l'heure du III et du IV visés par mon amendement. Je pense qu'un consensus peut être trouvé sur la suppression du seul III. Notre collègue émet aussi l'hypothèse d'une dérogation ultérieure, le Parlement votant une loi d'habilitation pour rétablir le paragraphe condamné aujourd'hui. Pourquoi ne pas faire celle que l'Assemblée territoriale proposera aussi la suppression du IV ? Si je voulais consulter les Corses, c'est parce que je ne suis pas convaincu que l'article 12 réponde à leur attente. Il est donc important d'approfondir la démocratie, au lieu d'essayer d'anticiper les décisions qui seront prises...
Cela étant, j'accepte de rectifier mon sous-amendement qui ne portera donc que sur la suppression du III.
M. le Président - Il devient de ce fait identique au sous-amendement 152 de M. Mamère.
M. José Rossi - Je n'ai pas dit que je voterai contre l'article 12 remodelé en séance, mais que je m'abstiendrai, la rédaction élaborée en commission au prix d'un travail approfondi étant équilibrée.
Au lieu de quoi nous en arrivons à privilégier l'opinion publique sur les intérêts insulaires. Nous avons beaucoup _uvré en Corse pour protéger nos sites, et ce sont souvent ceux qui n'ont pas su protéger les leurs sur l'Atlantique ou la Côte d'Azur, qui nous suspectent de vouloir brader le littoral.
M. le Rapporteur et M. le Président de la commission - Eh oui !
M. José Rossi - Je tiens à leur dire que nous voulons protéger notre île. Mais nous ne voulons pas vivre comme des Indiens, parqués dans le dénuement pendant que les autres profitent de la Corse. Nous voulons vivre dans notre île, dans la dignité et le respect. Les propos que j'ai pu entendre au-dehors sont peu glorieux, et je remercie le ministre d'avoir parlé de respect et de dignité. Notre population a grandement souffert de l'incapacité de l'Etat, impuissant depuis trente ans à assurer la sécurité en Corse. Les gouvernements qui se sont succédé ont laissé notre île s'éloigner de la République, et les Corses en sont les principales victimes. Il est donc scandaleux de les suspecter aujourd'hui. Nous essayons de reconstruire et les polémiques qui se déchaînent ici au mépris des intérêts de la Corse ne méritent pas que l'on s'y attarde. Je le dis avec une grande émotion, mais aussi avec la satisfaction du devoir accompli - en ce qui concerne les députés de l'île (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Paul Patriarche - J'ai vécu en Corse sans eau, électricité ni sanitaires jusqu'en 1983 : je connais la Corse profonde. En 1983, nous nous cotisions encore chaque été dans ma commune pour faire venir une réserve d'eau. Ma commune se meurt : elle comptait 350 habitants après la guerre ; il n'en reste que quelques dizaines ! J'ai déposé récemment un permis de construire pour un gîte rural. Il m'a été refusé au motif qu'il était à 200 mètres de la sortie du village situé à 11 kilomètres à vol d'oiseau de la mer. Messieurs, vous êtes trop bons de vous occuper de nous, mais je n'ai de leçons à recevoir de personne sur la défense de l'environnement. Si je ne peux pas construire de gîte rural, je ne pourrais pas vous recevoir comme il se doit. Posez tous les verrous que vous voulez, mais laissez-nous vivre et créer des emplois ! Si vous voulez que je vous accueille dans ma réserve d'Indiens, venez chez moi au village : il a brûlé dix fois depuis 1957...
M. René Dosière - Dites-le au RPR !
M. Noël Mamère - Mon sous-amendement 152 obéit aux mêmes motivations que celui de M. Vaxès. J'ajoute que le sujet mérite un débat public en Corse. Je trouve un peu faciles les réactions de nos collègues corses... Monsieur Rossi, vous dites que nous donnons des gages à l'opinion publique. Faites-vous autre chose quand, vous drapant dans votre vertu faussement outragée, vous voulez nous faire pleurer sur le sort de la Corse ? Personne n'a prétendu qu'elle ne devait pas se développer. En affirmant que les gouvernements n'ont rien fait pour la Corse, vous vous défaussez bien facilement des responsabilités qui sont aussi celles de bien des élus corses.
Je ne m'étendrai pas sur quelques épisodes particulièrement sinistres et, notamment, sur les conférences co-organisées par un certain gouvernement et les encagoulés. Je comprends l'émotion et la colère de M. Patriarche et je les partage mais l'article 12 n'a rien à voir avec ce qu'il a décrit : il ne vise pas plus à mettre en cause le développement de l'île qu'à démanteler la République.
Il nous revient simplement de voter une loi moderne qui dote la Corse d'un statut susceptible de la mettre au niveau des autres îles de la Méditerranée et à l'heure de l'Europe !
Les sous-amendements 121 rectifié et 152, mis aux voix, sont adoptés.
Le sous-amendement 148 tombe.
L'amendement 61 corrigé, ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté et l'article 12 est ainsi rédigé.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu cet après-midi, mercredi 28 novembre 2001, à 15 heures.
DU MERCREDI 28 NOVEMBRE 2001
2. Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi (n° 3380) relatif à la Corse.
M. Bruno LE ROUX, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. (Rapport n° 3399.)
3. Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi (n° 3348) tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales.

References: ART. 11

ART. 12

ART. 12

ART. 12

ART. 12

ART. 12

ART. 12

ART. 12
 l'article 7
 l'article 12
 l'article 21
 l'article 7
 l'article 12
 l'article 7
 l'article 91
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 51
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 23
 l'article 42

L'article 10

ART. 12
 l'article 12

ART. 12
 l'article 12

ART. 12
 l'article 12

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L'article 12
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 l'article 12
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 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 L'article 12
 l'article 444
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
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