Source: http://www.senat.fr/cra/s20071112/s20071112_3.html
Timestamp: 2013-12-19 16:16:03+00:00

Document:
Polyn�sie fran�aise (Urgence - Suite)
M. le pr�sident. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi organique et du projet de loi tendant � renforcer la stabilit� des institutions et la transparence de la vie politique en Polyn�sie fran�aise. Dans la discussion des articles du premier, nous en �tions parvenus au vote sur les amendements et sous-amendements d�pos�s � l'article 10.
M. Gaston Flosse. - La rectification apport�e � l'amendement n�16 me satisfait, puisqu'elle reprend mon sous-amendement sur un point, et j'en remercie le ministre. Mais je ne puis accepter la cr�ation d'une commission de contr�le budg�taire et financier. En vous �coutant, ce matin, je croyais entendre M. Dosi�re, qui s'emploie � faire croire qu'il n'y a aucun contr�le en Polyn�sie, et que l'on y emploie l'argent public � sa guise. C'est faux. Un fonctionnaire, nomm� par Bercy, n'y contr�le-t-il pas les d�penses engag�es ? Le tr�sorier payeur n'est-il pas un fonctionnaire d'�tat ? Pourquoi donc cr�er une telle commission, � la v�rification de laquelle le pr�sident de Polyn�sie devra soumettre quasiment tous les mouvements de fonds, tous les projets d'aides financi�res et jusqu'aux acquisitions de biens immobiliers ? Supposons un service d'�quipement qui, pour construire un pont, doit acqu�rir 1 000 m2 de terrain. Si la commission, que le Pr�sident sera tenu de saisir, �met un avis n�gatif, l'Assembl�e devra saisir la Cour territoriale des comptes, puis d�battre de l'avis que celle-ci aura rendu. Et ensuite ? C'est une vraie usine � gaz que vous proposez l� ! Sans compter les d�lais que cela implique ! Si l'on veut paralyser l'action des autorit�s de Polyn�sie, il faut le dire, il y a d'autres moyens ! Je voterai contre cet amendement.
M. Bernard Frimat. - Je saisis bien la d�marche de M. Cointat, et j'ai bien entendu le r�quisitoire du ministre sur le manque de transparence du syst�me. Je vous engage, monsieur Flosse, � relire le rapport de la Cour des comptes, qui d�nonce la concentration du pouvoir de d�cision, la faiblesse des organes d�lib�rants, et cite l'exemple �difiant des 626 agents recrut�s par voie de contrats de cabinet ! La n�cessit� du contr�le ne fait pas de doute. Si vous aviez �t� rapporteur de la commission des lois en 2004, monsieur Cointat, je ne doute pas que vous auriez �t� sensible aux arguments du groupe socialiste, repris par M. Dosi�re, qui a eu satisfaction sur les cr�dits de l'�lys�e, et l'aura sur la Polyn�sie. Nous nous insurgions alors sur la personnalisation du pouvoir, les d�s�quilibres entre ex�cutif et l�gislatif : je me r�jouis que l'on fasse aujourd'hui le m�me constat, preuve qu'il n'est jamais trop tard pour corriger ses erreurs.
Je regrette pourtant que toutes vos propositions n'aient pas �t� soumises � l'Assembl�e de Polyn�sie, concern�e ici au premier chef par la cr�ation, sur le mod�le de ce qui existe au Parlement europ�en, d'une commission de contr�le budg�taire. Il e�t �t� souhaitable de recueillir son avis. Comment r�tablir un pouvoir de contr�le ? En dotant l'Assembl�e de cet d'instrument, ou d'autres moyens, ou tout simplement en renfor�ant les moyens de la cour territoriale des comptes ? Il nous semble, ind�pendamment de vos motivations, que nous pouvons rejoindre, que les novations que vous introduisez dans le statut ne sont pas abouties, et c'est pourquoi nous ne participerons pas au vote sur cet article.
Le sous-amendement n�65 est adopt� et le sous-amendement n�56 rectifi� bis devient sans objet.
L'amendement n�16 rectifi� est adopt� et les amendements n�s55, 35 et 36 deviennent sans objet.
Article 11 I. - Au second alin�a de l'article 74 de la loi organique du 27 f�vrier 2004 susmentionn�e, les mots : � ou se r�v�lant apr�s l'expiration du d�lai mentionn� au second alin�a de l'article 75 � sont ins�r�s apr�s les mots : � pour une cause survenue au cours de son mandat �.
II. - � l'article 75 de la m�me loi organique, les deuxi�me et troisi�me alin�as sont remplac�s par les dispositions suivantes : � Le d�lai mentionn� au troisi�me alin�a du II de l'article 112 commence � courir � compter, selon le cas, de l'�lection du pr�sident de la Polyn�sie fran�aise ou de la nomination des membres du Gouvernement. �
III. - L'article 76 de la m�me loi organique est remplac� par les dispositions suivantes : � Art. 76. - Les fonctions de pr�sident de la Polyn�sie fran�aise ou de membre du gouvernement sont incompatibles avec les activit�s de direction dans :
� 1� Les soci�t�s, entreprises ou �tablissements jouissant, sous forme de garanties d'int�r�ts, de subventions ou, sous forme �quivalente, d'avantages assur�s par la Polyn�sie fran�aise ou ses �tablissements publics, sauf dans le cas o� ces avantages d�coulent n�cessairement de l'application d'une l�gislation ou d'une r�glementation de port�e g�n�rale en vigueur en Polyn�sie fran�aise ;
� 2� Les soci�t�s ayant exclusivement un objet financier et faisant publiquement appel � l'�pargne, ainsi que les soci�t�s civiles autoris�es � faire publiquement appel � l'�pargne ; � 3� Les soci�t�s ou entreprises dont l'activit� consiste principalement dans l'ex�cution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contr�le de la Polyn�sie fran�aise ou de ses �tablissements publics ;
� 4� Les soci�t�s ou entreprises � but lucratif dont l'objet est l'achat ou la vente de terrains destin�s � des constructions, quelle que soit leur nature, ou qui exercent une activit� de promotion immobili�re ou, � titre habituel, de construction d'immeubles en vue de leur vente ;
� Pour l'application du pr�sent article, est regard�e comme exer�ant une activit� de direction dans une entreprise, outre le chef d'entreprise, le pr�sident de conseil d'administration, le pr�sident et le membre de directoire, le pr�sident de conseil de surveillance, l'administrateur d�l�gu�, le directeur g�n�ral, le directeur g�n�ral adjoint ou le g�rant, toute personne qui, directement ou par personne interpos�e, exerce en fait la direction de l'entreprise.
� Il est interdit au pr�sident de la Polyn�sie fran�aise ou � tout membre du gouvernement en exercice d'accepter une fonction de membre du conseil d'administration ou de surveillance ou toute fonction de conseil dans l'un des �tablissements, soci�t�s ou entreprises mentionn�s au pr�sent article. Cette interdiction ne s'applique pas aux fonctions non r�mun�r�es exerc�es en qualit� de repr�sentant de la Polyn�sie fran�aise ou d'un �tablissement public de la Polyn�sie fran�aise. �
IV. - L'article 111 de la m�me loi organique est ainsi modifi� :
1� Le quatri�me alin�a (3�) du I est remplac� par les dispositions suivantes :
2� Le I est compl�t� par les dispositions suivantes :
� 6� Avec les fonctions de dirigeant ou de membre de l'organe d�lib�rant d'une des soci�t�s mentionn�es aux articles 29 et 30, lorsqu'elles sont r�mun�r�es ;
� 7� Avec les fonctions de pr�sident ou de membre de l'organe d�lib�rant, ainsi que de directeur g�n�ral ou de directeur g�n�ral adjoint, exerc�es dans les entreprises nationales et �tablissements publics nationaux ayant une activit� en Polyn�sie fran�aise, ou avec toute fonction exerc�e de fa�on permanente en qualit� de conseil aupr�s de ces entreprises ou �tablissements ; � 8� Avec les fonctions de chef d'entreprise, de pr�sident du conseil d'administration, de pr�sident ou de membre du directoire, de pr�sident du conseil de surveillance, d'administrateur d�l�gu�, de directeur g�n�ral, directeur g�n�ral adjoint ou g�rant exerc�es dans :
� a) Les soci�t�s, entreprises ou �tablissements jouissant, sous forme de garanties d'int�r�ts, de subventions ou, sous forme �quivalente, d'avantages assur�s par la Polyn�sie fran�aise ou ses �tablissements publics, sauf dans le cas o� ces avantages d�coulent de l'application automatique d'une l�gislation g�n�rale ou d'une r�glementation g�n�rale ;
� b) Les soci�t�s ou entreprises dont l'activit� consiste principalement dans l'ex�cution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contr�le de la Polyn�sie fran�aise ou de l'un de ses �tablissements publics ;
� c) Les soci�t�s dont plus de la moiti� du capital est constitu�e par des participations de soci�t�s, entreprises ou �tablissements vis�s aux a et b ci-dessus ;
� Les dispositions du 8� sont applicables � toute personne qui, directement ou par personne interpos�e, exerce en fait la direction de l'�tablissement, de la soci�t� ou de l'entreprise en cause. � ;
3� Les dispositions suivantes sont ins�r�es apr�s le III :
� IV. - Il est interdit � tout repr�sentant d'accepter, en cours de mandat, une fonction de membre du conseil d'administration ou de surveillance dans l'un des �tablissements, soci�t�s ou entreprises vis�s au I.
� V. - Il est interdit � tout repr�sentant de commencer � exercer une fonction de conseil qui n'�tait pas la sienne avant le d�but de son mandat.
� VI. - Nonobstant les dispositions du I, les repr�sentants � l'Assembl�e de la Polyn�sie fran�aise peuvent �tre d�sign�s par cette assembl�e pour repr�senter la Polyn�sie fran�aise dans des organismes d'int�r�t local, � la condition que ces organismes n'aient pas pour objet propre de faire ni de distribuer des b�n�fices et que les int�ress�s n'y occupent pas de fonctions r�mun�r�es.
� En outre, les repr�sentants � l'Assembl�e de la Polyn�sie fran�aise peuvent exercer les fonctions de pr�sident du conseil d'administration, d'administrateur d�l�gu� ou de membre du conseil d'administration des soci�t�s d'�conomie mixte d'�quipement local, ou des soci�t�s ayant un objet exclusivement social lorsque ces fonctions ne sont pas r�mun�r�es.
� VII. - Il est interdit � tout avocat inscrit � un barreau, lorsqu'il est investi du mandat de repr�sentant � l'Assembl�e de la Polyn�sie fran�aise, d'accomplir aucun acte de sa profession, directement ou indirectement, par l'interm�diaire d'un associ�, d'un collaborateur ou d'un secr�taire, de plaider ou de consulter pour le compte de l'une de ces soci�t�s, entreprises ou �tablissements vis�s au I dont il n'�tait pas habituellement le conseil avant son �lection, ou contre l'�tat, les soci�t�s nationales, la Polyn�sie fran�aise ou ses �tablissements publics.
� VIII. - Il est interdit � tout repr�sentant de faire ou de laisser figurer son nom suivi de l'indication de sa qualit� dans toute publicit� relative � une entreprise financi�re, industrielle ou commerciale. � IX. - Il est interdit � tout repr�sentant � l'Assembl�e de la Polyn�sie fran�aise de prendre une part active aux actes relatifs � une affaire � laquelle il est int�ress� soit en son nom personnel, soit comme mandataire. �
V. - Le II de l'article 112 de la loi organique du 27 f�vrier 2004 susvis�e est remplac� par les dispositions suivantes :
� II. - Le repr�sentant � l'Assembl�e de la Polyn�sie fran�aise qui, lors de son �lection, se trouve dans l'un des cas d'incompatibilit� pr�vus au pr�sent titre doit, dans les trente jours qui suivent son entr�e en fonction ou, en cas de contestation de l'�lection, la d�cision du Conseil d'�tat, d�missionner de son mandat de repr�sentant ou mettre fin � la situation incompatible avec l'exercice de celui-ci. Si la cause d'incompatibilit� survient post�rieurement � l'�lection, le droit d'option est ouvert dans les m�mes conditions.
� � l'expiration du d�lai pr�vu au premier alin�a du pr�sent II, le repr�sentant � l'Assembl�e de la Polyn�sie fran�aise qui se trouve dans un des cas d'incompatibilit� pr�vus au pr�sent titre est d�clar� d�missionnaire d'office par le Conseil d'�tat, statuant au contentieux, � la requ�te du haut-commissaire de la R�publique ou de tout repr�sentant.
� Dans le d�lai pr�vu au premier alin�a du pr�sent II, tout repr�sentant est tenu d'adresser au haut-commissaire de la R�publique une d�claration certifi�e sur l'honneur exacte et sinc�re comportant la liste des activit�s professionnelles ou d'int�r�t g�n�ral, m�me non r�mun�r�es, qu'il envisage de conserver ou attestant qu'il n'en exerce aucune. En cours de mandat, il doit d�clarer dans les m�mes formes tout �l�ment de nature � modifier sa d�claration initiale. Ces d�clarations sont publi�es au Journal officiel de la Polyn�sie fran�aise.
� Le haut-commissaire de la R�publique examine si les activit�s ainsi d�clar�es sont compatibles avec le mandat de repr�sentant � l'Assembl�e de la Polyn�sie fran�aise. S'il y a doute sur la compatibilit� des fonctions ou activit�s exerc�es ou en cas de contestation � ce sujet, le haut-commissaire, le repr�sentant lui-m�me ou tout autre repr�sentant saisit le Conseil d'�tat, statuant au contentieux, qui appr�cie si le repr�sentant int�ress� se trouve dans un cas d'incompatibilit�.
� Si une incompatibilit� est constat�e, le repr�sentant � l'Assembl�e de la Polyn�sie fran�aise doit r�gulariser sa situation dans un d�lai de trente jours � compter de la notification qui lui est faite de la d�cision du Conseil d'�tat. � d�faut, le Conseil d'�tat le d�clare d�missionnaire d'office de son mandat.
� Le repr�sentant qui n'a pas proc�d� � la d�claration pr�vue au troisi�me alin�a du pr�sent II est d�clar� d�missionnaire d'office sans d�lai par le Conseil d'�tat � la requ�te du haut-commissaire ou de tout repr�sentant.
� La d�mission d'office est aussit�t notifi�e au haut-commissaire, au pr�sident de l'Assembl�e de la Polyn�sie fran�aise et � l'int�ress�. Elle n'entra�ne pas d'in�ligibilit�. � III. - Par d�rogation au II du pr�sent article, le repr�sentant � l'Assembl�e de la Polyn�sie fran�aise qui a m�connu les interdictions �dict�es aux VII � IX de l'article 111 est d�clar� d�missionnaire d'office, sans d�lai, par le Conseil d'�tat, � la requ�te du haut-commissaire de la R�publique ou de tout repr�sentant. La d�mission d'office n'entra�ne pas l'in�ligibilit�. � IV. - Un d�cret en Conseil d'�tat fixe, en tant que de besoin, les modalit�s d'application du pr�sent article. �
M. le pr�sident. - Amendement n�17, pr�sent� par M. Cointat au nom de la commission.
Compl�ter le II de cet article par un alin�a ainsi r�dig� :
� La proc�dure pr�vue au III de l'article 112 est applicable au pr�sident de la Polyn�sie fran�aise ou au membre du Gouvernement qui a m�connu les dispositions du dernier alin�a de l'article 76. �
M. le pr�sident. - Amendement n�18, pr�sent� par M. Cointat au nom de la commission.
I. Compl�ter le texte propos� par le III de cet article pour l'article 76 de la loi organique n� 2004-192 du 27 f�vrier 2004 par un alin�a ainsi r�dig� :
� Il est interdit au pr�sident de la Polyn�sie fran�aise ou � tout membre du gouvernement de prendre une part active aux actes relatifs � une affaire � laquelle il est int�ress�, soit en son nom personnel, soit comme mandataire. �
II. Supprimer le dernier alin�a du 3� du IV de cet article.
M. Christian Cointat, rapporteur. - Aux incompatibilit�s pr�vues pour les membres des assembl�es parlementaires, �tendues aux membres de l'Assembl�e de Polyn�sie, le texte en ajoute une : celle qui a trait � la prise ill�gale d'int�r�t. Outre que l'on risque l� de susciter des conflits entre juridiction p�nale et administrative, il nous semble juste de la supprimer, afin de conserver une stricte harmonisation entre le dispositif d'incompatibilit�s applicable aux parlementaires polyn�siens et celui des parlementaires nationaux, tout en la maintenant pour le pr�sident de la Polyn�sie et les membres du Gouvernement, amen�s � ex�cuter de nombreux actes de gestion.
M. le pr�sident. - Amendement n�19, pr�sent� par M. Cointat au nom de la commission.
Dans la premi�re phrase de l'avant-dernier alin�a du V de cet article, remplacer la r�f�rence :
M. Christian Estrosi, secr�taire d'�tat. - Favorable � ces trois amendements.
L'amendement n�17 est adopt�, ainsi que les amendements n�18 et n�19.
M. le pr�sident. - Amendement n�50, pr�sent� par M. Flosse.
� la fin du premier alin�a de l'article 119 de la loi organique n� 2004-192 du 27 f�vrier 2004 portant statut d'autonomie de la Polyn�sie fran�aise, les mots : � fix�es au d�but du mandat par une d�lib�ration � sont remplac�s par les mots : � fix�es par son r�glement int�rieur. �
M. Gaston Flosse. - Cet amendement pr�voit que la session de l'Assembl�e est fix�e par le r�glement int�rieur et non par une d�lib�ration en d�but de mandat.
L'amendement n�50, accept� par la commission et le Gouvernement, est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�51, pr�sent� par M. Flosse.
Apr�s la deuxi�me phrase de l'article 123 de la loi organique n� 2004-192 du 27 f�vrier 2004 portant statut d'autonomie de la Polyn�sie fran�aise, il est ins�r� une phrase ainsi r�dig�e : � Il est adopt� � la majorit� absolue des membres de l'Assembl�e. �
M. Gaston Flosse. - Cet amendement pr�voit que le r�glement int�rieur est approuv� par l'Assembl�e � la majorit� absolue.
L'amendement n�51, accept� par la commission et le Gouvernement, est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�20, pr�sent� par M. Cointat au nom de la commission.
Apr�s l'article 11, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� : I. - Le troisi�me alin�a de l'article 126 de la loi organique du 27 f�vrier 2004 susmentionn�e est ainsi r�dig� : � L'assembl�e de la Polyn�sie fran�aise d�termine, par analogie avec le droit commun applicable aux autres collectivit�s territoriales de la R�publique, les garanties accord�es aux membres qui la composent en ce qui concerne les autorisations d'absence ou le cr�dit d'heures, les garanties accord�es dans l'exercice d'une activit� professionnelle, les garanties accord�es � l'issue du mandat et le droit � la formation, les indemnit�s de d�placement et frais de s�jour engag�s pour prendre part aux r�unions de l'assembl�e et les d�penses r�sultant de l'exercice d'un mandat sp�cial, ainsi que le r�gime de s�curit� sociale et de retraite. �
II. - L'article 195 de la m�me loi organique est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� : � Les dispositions de la loi n� 92-108 du 3 f�vrier 1992 pr�cit�e peuvent �tre modifi�es par l'assembl�e de la Polyn�sie fran�aise dans les conditions pr�vues � l'article 126 de la pr�sente loi organique. �
M. Christian Cointat, rapporteur. - Il convient de pr�ciser les conditions d'exercice des mandats des membres de l'Assembl�e de la Polyn�sie fran�aise, comme c'est d�j� le cas pour les autres collectivit�s d'outre-mer dot�es de l'autonomie.
L'amendement n�20, accept� par le Gouvernement, est adopt� et devient un article additionnel.
Article 12 I. - Le second alin�a de l'article 128 de la loi organique du 27 f�vrier 2004 susmentionn�e est compl�t� par la phrase suivante : � Le compte rendu est �tabli dans les dix jours qui suivent la cl�ture de la s�ance. �
II. - � la deuxi�me phrase du premier alin�a de l'article 143 de la m�me loi organique, apr�s les mots : � au pr�sident de la Polyn�sie fran�aise �, sont ins�r�s les mots : � et au haut-commissaire �.
M. le pr�sident. - Amendement n�21, pr�sent� par M. Cointat au nom de la commission.
R�diger comme suit le I de cet article : I. - L'article 128 de la loi organique du 27 f�vrier 2004 susmentionn�e est ainsi modifi� :
� Lors des s�ances de l'assembl�e de la Polyn�sie fran�aise, les orateurs s'expriment en fran�ais. Ils peuvent �galement s'exprimer en langue tahitienne ou dans l'une des langues polyn�siennes, sous r�serve que leurs interventions soient interpr�t�es simultan�ment en fran�ais. � ;
2� Le second alin�a est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e : � Le compte rendu est �tabli dans les dix jours qui suivent la cl�ture de la s�ance. �.
M. Christian Cointat, rapporteur. - Sur place, en Polyn�sie fran�aise, je me suis rendu compte que si le fran�ais �tait la langue officielle dans l'Assembl�e de Polyn�sie, celle-ci utilisait en pratique le tahitien, ce qui a d'ailleurs conduit le Conseil d'�tat � annuler certaines lois de pays au motif qu'elles n'avaient pas fait l'objet de d�lib�rations en fran�ais. Nous devons donc l�galiser un usage en assurant la s�curit� juridique et le respect des valeurs de la R�publique. C'est pour cette raison que nous proposons que les interventions puissent avoir lieu en tahitien sous r�serve qu'elles soient interpr�t�es simultan�ment en fran�ais afin que tout le monde puisse comprendre les d�bats en s�ance publique. M. Christian Estrosi, secr�taire d'�tat. - Le sujet est d'importance et je suis moi-m�me tr�s attach� aux langues r�gionales qui appartiennent � notre patrimoine commun. Le tahitien est un �l�ment important de l'h�ritage historique et culturel polyn�sien et il est important que chacun ait le sentiment d'�tre respect� au sein d'un destin commun. N'ayant pas examin� toutes les cons�quences de cet amendement, je ne puis m'en remettre qu'� la sagesse de la Haute assembl�e tout en r�affirmant mon attachement profond � l'expression des langues polyn�siennes.
M. Gaston Flosse. - Je voterai cet amendement si notre rapporteur accepte de retirer le mot � simultan�ment �. Il existe en effet cinq langues polyn�siennes et si chaque repr�sentant veut utiliser sa langue, il ne sera pas possible de trouver suffisamment d'interpr�tes asserment�s. Et que se passera-t-il si, un jour, un repr�sentant r�clame un interpr�te ? Il bloquera les d�bats. Tout le monde comprend plus ou moins le tahitien, m�me si certains ont du mal � le parler. Moi-m�me, je parle beaucoup mieux le mangar�vien que le fran�ais. De plus, tous les proc�s-verbaux sont traduits en fran�ais. Cela devrait suffire.
M. Christian Cointat, rapporteur. - J'aimerais acc�der � votre demande malheureusement, cela ne servirait � rien si l'on aboutit � une censure du Conseil constitutionnel. En r�digeant cet amendement, je n'avais pas �crit le mot � simultan�ment �, mais mes juristes m'ont dit que je risquais gros. Sur le plan politique, je suis donc d'accord avec vous, mais sur le plan juridique, je ne puis vous suivre. Avant tout, nous voulons l�galiser la situation dans l'Assembl�e de la Polyn�sie. A elle, ensuite, de s'organiser au mieux. Lorsqu'il y a un d�bat, il faut que tout le monde puisse comprendre ce qui se dit avant l'adoption de la loi. Ceux qui le veulent doivent donc pouvoir s'exprimer en polyn�sien pour autant que leurs propos soient traduits en fran�ais. Nous ne pouvons pas aller plus loin, mais reconnaissez que nous avons fait un pas consid�rable en avant.
M. Gaston Flosse. - Avant m�me 1984, tout le monde s'exprimait en tahitien. Ce n'est que derni�rement que l'on nous a oblig�s � pr�voir des traductions en fran�ais. Le � simultan�ment � est peut �tre une bonne chose, mais comment faire en pratique ? Les repr�sentants continueront � parler en tahitien et vous pensez pouvoir les faire taire ?
M. Robert Laufoaulu. - Concernant les langues vernaculaires, il n'est pas possible, comme vient de le rappeler M. Flosse, de revenir en arri�re. Dans notre assembl�e, les �lus s'expriment en wallisien ou futunien, imm�diatement traduits en fran�ais. Plut�t que � simultan�ment �, ne serait-il pas pr�f�rable d'�crire � imm�diatement � ? Quoi qu'il en soit, il est indispensable de parvenir � une solution.
M. Bernard Frimat. - La Constitution dit que le fran�ais est la langue de la R�publique. Pourtant, nous sommes confront�s � une pratique et il ne sert � rien de la nier : la langue tahitienne est reconnue dans le statut mais son usage � l'assembl�e polyn�sienne n'a pas de fondement l�gal. Le recours aux langues r�gionales m�riterait, � lui seul, un d�bat : il ne serait pas normal que nous l�gif�rions sur ce point au d�tour d'un texte consacr� � la Polyn�sie en adoptant un pr�c�dent ou une exception.
Pour autant, on ne peut admettre que des repr�sentants d'une m�me assembl�e ne se comprennent pas et votent une loi dont ils n'ont pas saisi les tenants et les aboutissants. Vous me direz qu'au S�nat aussi on peut entendre des propos incompr�hensibles... (Rires)
M. Cointat propose, � juste titre, de renforcer la s�curit� juridique : � partir du moment o� les propos en tahitien seront traduits en fran�ais, il ne sera plus possible de d�poser un recours qui pourrait aboutir � l'annulation d'une loi. Nous pourrions mettre � profit la courte navette dont nous disposons pour am�liorer le dispositif.
M. Robert del Picchia. - Dans les organisations internationales, le � simultan�ment � peut poser probl�me. Ne serait-il pas pr�f�rable d'�crire � cons�cutivement � ? Il serait plus facile alors de trouver des interpr�tes.
M. Christian Estrosi, secr�taire d'�tat. - Lorsque M. Flosse d�clare qu'il s'exprime mieux en mangar�vien qu'en fran�ais, je n'en crois pas un mot (On s'amuse) car son fran�ais est parfait. Qu'il s'agisse de la Polyn�sie, de Wallis-et-Futuna, des Antilles, de la R�union, de tous les autres territoires d'outre-mer, si diff�rents et si compl�mentaires, la volont� est la m�me : transmettre de p�re en fils une histoire et une culture commune. Et ce qui fait de la France un des plus beaux et des plus forts pays du monde, c'est d'avoir �t� capable de r�aliser, sur les trois oc�ans, ces additions. L'avanc�e propos�e par M. le rapporteur est importante et il ne faudrait pas la g�cher. Si le Gouvernement s'en remet � votre sagesse, c'est par s�curit�.
Je suis pr�t � ce qu'on ouvre un d�bat dans les prochaines semaines sur l'ensemble des langues de l'outre-mer mais je reste sur ma position de sagesse : n'allons pas vers un rejet par le Conseil constitutionnel !
L'amendement n�21 est adopt�, M. Flosse s'abstenant.
L'article 12 est adopt�, le groupe socialiste s'abstenant.
Article 13 � l'article 131 de la loi organique du 27 f�vrier 2004 susmentionn�e :
1� Les mots : � Une s�ance par mois est r�serv�e � sont remplac�s par les mots : � Deux s�ances par mois sont r�serv�es � ;
� Les repr�sentants � l'Assembl�e de la Polyn�sie fran�aise peuvent poser des questions �crites aux ministres, qui sont tenus d'y r�pondre. � M. le Pr�sident. - Amendement n�37, pr�sent� par M. Flosse.
M. Gaston Flosse. - C'est au r�glement int�rieur de fixer la fr�quence des s�ances de questions aux ministres.
M. le Pr�sident. - Amendement n�22, pr�sent� par M. Cointat au nom de la commission.
R�diger comme suit le deuxi�me alin�a (1�) de cet article : 1� Les mots : � Une s�ance par mois au moins est r�serv�e � sont remplac�s par les mots : � Deux s�ances par mois au moins sont r�serv�es � ;
M. Christian Cointat, rapporteur. - Il semble qu'en r�alit� il y ait besoin d'au moins deux s�ances de questions, et parfois trois, voire quatre. Cette r�daction devrait satisfaire M. Flosse. L'amendement n�54 devient sans objet.
M. Gaston Flosse. - Je suis n� dans l'�le de Mangareva, � 1 750 kilom�tres de Papeete, c'est-�-dire la m�me distance que de Bucarest � Paris. C'est seulement � l'�ge de cinq ans, quand j'en suis parti, que j'ai appris le fran�ais. Ce n'est donc pas ma langue maternelle.
M. Christian Estrosi, secr�taire d'�tat. - Favorable � l'amendement n�22.
M. le Pr�sident. - Amendement n�23, pr�sent� par M. Cointat au nom de la commission.
Apr�s l'article 13, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� : I. - Les dix-huit premiers alin�as de l'article 140 de la loi organique du 27 f�vrier 2004 susmentionn�e sont remplac�s par un alin�a ainsi r�dig� : � Les actes de l'Assembl�e de la Polyn�sie fran�aise, d�nomm�s � lois du pays �, sur lesquels le Conseil d'�tat exerce un contr�le juridictionnel sp�cifique, sont ceux qui, relevant du domaine de la loi, soit ressortissent � la comp�tence de la Polyn�sie fran�aise, soit sont pris au titre de la participation de la Polyn�sie fran�aise aux comp�tences de l'�tat ou interviennent dans les cas pr�vus par la pr�sente loi organique. � II. - A la fin de la premi�re phrase du troisi�me alin�a de l'article 141 de la m�me loi organique, les mots : � avant leur premi�re lecture � sont remplac�s par les mots : � avant leur inscription � l'ordre du jour �.
III. - A la fin du premier alin�a de l'article 142 de la m�me loi organique, les mots : � par l'Assembl�e de la Polyn�sie fran�aise parmi ses membres � sont remplac�s par les mots : � dans les conditions fix�es par le r�glement int�rieur �.
M. Christian Cointat, rapporteur. - Il convient de pr�ciser la d�finition des � lois de pays �, qui est jug�e aujourd'hui trop complexe et trop limitative. Nous le faisons en nous alignant sur l'article 34 de la Constitution.
M. Bernard Frimat. - Je ne doute pas des intentions du rapporteur mais je regrette que l'on d�tricote ainsi par petits bouts le statut de 2004. Ce n'est pas que je l'aurais approuv� mais je pr�f�rerais que l'on ait une vision d'ensemble et que l'on se donne des garanties juridiques. Je m'abstiendrai.
L'amendement n�23, accept� par le Gouvernement, est adopt� et devient un article additionnel.
M. le Pr�sident. - Amendement n�24, pr�sent� par M. Cointat au nom de la commission. Apr�s l'article 13, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� :
I. - Le II de l'article 151 de la loi organique du 27 f�vrier 2004 susmentionn�e est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Il peut d�signer l'un de ses membres pour exposer devant l'Assembl�e de la Polyn�sie fran�aise l'avis du conseil sur les projets et propositions d'actes pr�vus � l'article 140 d�nomm�s � lois du pays � qui lui ont �t� soumis. �
II. - L'article 152 de la m�me loi organique est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Lors du renouvellement du conseil �conomique, social et culturel, il assure l'exp�dition des affaires courantes jusqu'� l'�lection du nouveau pr�sident. �
M. Christian Cointat, rapporteur. - L'amendement pr�c�dent �tait le fruit de mes consultations sur place et il correspondait � une demande unanime des groupes politiques. Celui-ci renforce le r�le du Conseil �conomique, social et culturel.
L'amendement n�24, accept� par le Gouvernement, est adopt� et devient un article additionnel.
M. le Pr�sident. - Amendement n�52, pr�sent� par M. Flosse.
I. - L'article 164 de la loi organique n� 2004-192 du 27 f�vrier 2004 portant statut d'autonomie de la Polyn�sie fran�aise est ainsi r�dig� : � Art. 164. - Le pr�sident du haut conseil de la Polyn�sie fran�aise est d�sign� parmi les magistrats de l'ordre administratif, en activit� ou honoraire.
� Les autres membres du haut conseil de la Polyn�sie fran�aise sont d�sign�s en consid�ration de leur comp�tence en mati�re juridique, parmi les magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire, les professeurs et ma�tres de conf�rence des universit�s dans les disciplines juridiques, les fonctionnaires de cat�gorie A et les personnes ayant exerc� ces fonctions.
� En outre, des avocats inscrits au barreau peuvent �tre nomm�s membres du haut conseil de la Polyn�sie fran�aise en service extraordinaire pour une dur�e de deux ans renouvelable une fois. Ils participent aux travaux du haut conseil de la Polyn�sie fran�aise avec voix consultative.
� Les magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire mentionn�s aux deux premiers alin�as ne doivent pas exercer leurs fonctions en Polyn�sie fran�aise et n'y avoir exerc� aucune fonction au cours de deux ann�es pr�c�dant leur nomination.
� Les membres du haut conseil de la Polyn�sie fran�aise sont nomm�s par arr�t� en conseil des ministres, pour une dur�e de six ans renouvelable, dans le respect des r�gles statutaires de leur corps le cas �ch�ant. Ils ne peuvent �tre d�mis de leurs fonctions que pour motifs disciplinaires.
� Le pr�sident de la Polyn�sie fran�aise transmet � l'Assembl�e de la Polyn�sie fran�aise le projet d'arr�t� portant nomination. Dans le mois qui suit cette transmission, l'Assembl�e, sur le rapport de sa commission comp�tente, donne son avis sur cette nomination. Hors session, la commission permanente exerce, dans les m�mes conditions, les attributions pr�vues au pr�sent alin�a. �
II. - Les dispositions du I ci-dessus entrent en vigueur au plus tard six mois apr�s l'�lection du pr�sident de la Polyn�sie fran�aise qui suit l'�lection pr�vue � l'article 20 de la pr�sente loi.
III. - L'article 165 de la loi organique n� 2004-192 du 27 f�vrier 2004 portant statut d'autonomie de la Polyn�sie fran�aise est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� : � Cet arr�t� d�termine notamment le r�gime indemnitaire des membres du haut conseil de la Polyn�sie fran�aise ainsi que le r�gime applicable aux fonctionnaires qui y sont nomm�s �.
M. Gaston Flosse. - Cet amendement renforce le fonctionnement du Haut Conseil, qui doit �tre compos� de juristes chevronn�s.
M. le Pr�sident. - Sous-amendement n�63 � l'amendement n� 52 de M. Flosse, pr�sent� par M. Cointat au nom de la commission.
I. Dans le deuxi�me alin�a du texte propos� par le I de l'amendement n�52 pour l'article 164 de la loi organique du 27 f�vrier 2004, apr�s les mots :
les fonctionnaires de cat�gorie A
, les avocats inscrits au barreau
II. Supprimer le troisi�me alin�a du m�me texte.
III. Dans l'avant-dernier alin�a du m�me texte, apr�s les mots:
une dur�e de six ans renouvelable
M. Christian Cointat, rapporteur. - Nous acceptons cet amendement sous r�serve de ce sous-amendement qui aligne le traitement des avocats sur celui des autres membres et qui limite � une fois le renouvellement possible du mandat de six ans.
M. Christian Estrosi, secr�taire d'�tat. - M�me position que la commission.
Le sous-amendement n�63 est adopt�.
L'amendement n�52, modifi�, est adopt� et devient un article additionnel.
M. le Pr�sident. - Amendement n�25, pr�sent� par M. Cointat au nom de la commission.
Apr�s l'article 14, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� : Apr�s l'article 170 de la loi organique du 27 f�vrier 2004 susmentionn�e, il est ins�r� un article 170-1 ainsi r�dig� :
� Art. 170-1. - Les conventions pr�vues aux articles 169 et 170 sont soumises � l'approbation de l'Assembl�e de la Polyn�sie fran�aise. � Cet amendement de pr�cision, accept� par le Gouvernement, est adopt� et devient un article additionnel.
M. le Pr�sident. - Amendement n�53, pr�sent� par M. Flosse.
Dans la premi�re phrase l'article 174 de la loi organique n� 2004-192 du 27 f�vrier 2004 portant statut d'autonomie de la Polyn�sie fran�aise, apr�s les mots : � et les communes �, sont ins�r�s les mots : � ou des dispositions relatives aux attributions et aux r�gles de fonctionnement du Gouvernement de la Polyn�sie fran�aise ou de l'Assembl�e de la Polyn�sie fran�aise ou de son pr�sident �.
M. Gaston Flosse. - Le Conseil d'�tat est comp�tent en premier et dernier ressort lorsqu'il s'agit d'actes relatifs � la nomination ou la fin de fonction des membres des institutions de la Polyn�sie fran�aise ou de litiges relatifs � la r�partition des comp�tences. Cet amendement ajoute � cette comp�tence de la Haute Juridiction les litiges relatifs aux attributions et aux r�gles de fonctionnement des institutions de la Polyn�sie.
M. Christian Cointat, rapporteur. - Qu'en pense le Gouvernement ?
M. Christian Estrosi, secr�taire d'�tat. - Sagesse. La d�marche de M. Flosse est compr�hensible mais il ne faudrait pas que le Conseil d'�tat devienne juge de premi�re instance d'un trop grand nombre de contentieux.
M. Bernard Frimat. - Cet argument me fait voter contre cet amendement. Le tribunal administratif peut fort bien jouer ce r�le de premi�re instance. Respectons davantage le Conseil d'�tat ! L'amendement n�53 est adopt� et devient un article additionnel.
I. - Le premier alin�a du I de l'article 144 de la loi organique du 27 f�vrier 2004 susmentionn�e est remplac� par les dispositions suivantes : � I. - Le budget de la Polyn�sie fran�aise est vot� en �quilibre r�el, les recettes et les d�penses ayant �t� �valu�es de fa�on sinc�re. �
II. - Il est ins�r�, apr�s l'article 144 de la m�me loi organique, un article 144-1 ainsi r�dig� :
� Art. 144-1. - Dans un d�lai de deux mois pr�c�dant l'examen du budget primitif, un d�bat a lieu � l'Assembl�e de la Polyn�sie fran�aise sur les orientations budg�taires de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisag�s.
� Le projet de budget de la Polyn�sie fran�aise est pr�par� et pr�sent� par le pr�sident de la Polyn�sie fran�aise qui est tenu de le communiquer aux membres de l'Assembl�e de la Polyn�sie fran�aise avec les rapports correspondants, douze jours au moins avant l'ouverture de la premi�re r�union consacr�e � l'examen dudit budget.
� Le budget primitif, le budget suppl�mentaire et les d�cisions modificatives sont vot�s par l'Assembl�e de la Polyn�sie fran�aise. �
III. - L'article 145 de la m�me loi organique est remplac� par les dispositions suivantes :
� Lorsque le budget de la Polyn�sie fran�aise a �t� adopt�, les actes pr�vus � l'article 140 d�nomm�s � lois du pays �, en mati�re de contributions directes ou de taxes assimil�es, entrent en vigueur le 1er janvier qui suit l'ouverture de la session budg�taire, alors m�me qu'ils n'auraient pas �t� publi�s avant cette date.
� Par d�rogation au premier alin�a du I et au premier alin�a du II de l'article 176, ils peuvent faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'�tat � compter de leur publication ou du 1er janvier si la publication est post�rieure � cette date. �
M. le P r�sident. - Amendement n�38, pr�sent� par M. Flosse.
M. Gaston Flosse. - Ce d�bat pr�budg�taire n'existe pas actuellement. On a seulement, lors de la s�ance solennelle d'ouverture, vers le 15 septembre, une communication du pr�sident de la Polyn�sie fran�aise dans laquelle il donne les grandes lignes de son futur budget.
Mais, � ce moment l� il ne peut y avoir d�bat car les �l�ments du budget ne parviennent qu'� la fin de la premi�re semaine de novembre. Un tel d�bat est peut-�tre possible dans les assembl�es r�gionales ou d�partementales qui disposent d'�conomistes sp�cialis�s, ce qui n'est pas le cas de notre territoire. M. le pr�sident. - Amendement n�39, pr�sent� par M. Flosse.
Compl�ter le dernier alin�a du texte propos� par le II de cet article pour l'article 144-1 de la loi organique n� 2004-192 du 27 f�vrier 2004 par les mots :
sans pr�judice des dispositions de l'article 127
M. Gaston Flosse. - Amendement de repli. M. Christian Cointat, rapporteur. - Toutes les assembl�es souhaitent un d�bat d'orientation budg�taire, avanc�e d�mocratique r�clam�e par la Cour des comptes. Avis d�favorable au n�38 et au n�39 qui accorde � la commission permanente des pouvoirs que le texte ne lui donne plus. M. le pr�sident. - Amendement n�26, pr�sent� par M. Cointat au nom de la commission.
I. - Compl�ter le texte propos� par le II de cet article par un alin�a ainsi r�dig� : � Art. 144-2. - La commission de contr�le budg�taire et financier remet au pr�sident de la Polyn�sie fran�aise, aux autres membres du gouvernement et aux membres de l'Assembl�e de la Polyn�sie fran�aise, au plus tard le 31 mai de chaque ann�e, un rapport dressant le bilan de son activit� au cours de l'ann�e pr�c�dente. Dans le mois suivant son d�p�t, ce rapport fait l'objet d'un d�bat � l'Assembl�e de la Polyn�sie fran�aise. �
II. - En cons�quence, r�diger comme suit le premier alin�a du m�me II :
Apr�s l'article 144 de la m�me loi organique, sont ins�r�s deux articles 144-1 et 144-2 ainsi r�dig�s :
M. Christian Cointat, rapporteur. - Cet amendement pr�voit que la commission du contr�le budg�taire et financier remet chaque ann�e aux autorit�s de la collectivit� un bilan de son activit�, qui fera l'objet d'un d�bat � l'Assembl�e. Ce n'est pas avec de gros cadenas que l'on contr�le, c'est avec de la lumi�re. M. Christian Estrosi, secr�taire d'�tat. - Avis d�favorable au n�38 et favorable aux n�39 et 26.
Les amendements n�38 et 39 ne sont pas adopt�s.
M. Bernard Frimat. - L'amendement 26 est coh�rent avec le discours du rapporteur sur la transparence et le r��quilibrage des pouvoirs, mais, � travers lui, on proc�de � une modification institutionnelle lourde. J'aurai donc � son sujet la m�me r�serve que pour l'amendement 16. Il aurait fallu recueillir l'avis de l'Assembl�e et ne pas adopter une d�marche aussi pr�cipit�e. La navette y rem�diera-t-elle ? Nous ne participerons pas au vote. L'amendement n�26 est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�49, pr�sent� par M. Flosse.
Supprimer le dernier alin�a du III de cet article.
M. Gaston Flosse.- Il s'agit d'autoriser un citoyen � d�poser un recours contre une loi de pays d�j� promulgu�e. M. le pr�sident. - Amendement n�64, pr�sent� par M. Cointat au nom de la commission.
peuvent faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'�tat
r�diger comme suit la fin du second alin�a du texte propos� par le III de cet article pour l'article 145 de la loi organique du 27 f�vrier 2004 :
� compter de la publication de leur acte de promulgation.
M. Christian Cointat, rapporteur. - Cet amendement va dans le m�me sens que le pr�c�dent mais il conserve une partie du dispositif et le clarifie car, il faut le reconna�tre, le texte est complexe. Avis d�favorable � l'amendement 49 auquel je pr�f�re le mien. M. Christian Estrosi, secr�taire d'�tat. - Avis favorable au n�64 et d�favorable au n�49 qui est satisfait. M. Gaston Flosse. - Je fais confiance au rapporteur. L'amendement n�49 est retir�. L'amendement n�64 est adopt�.
I. - Le A du II de l'article 171 de la loi organique du 27 f�vrier 2004 susmentionn�e est ainsi modifi� :
1� Le 2� est remplac� par les dispositions suivantes : � 2� Tous les actes mentionn�s aux articles 16 et 17 et aux 6�, 9� � 15�, 18� � 20�, 23�, 24�, 26� � 28�, 30� et 31� de l'article 91 ; �
2� Au 3�, les mots : � d'occupation des sols � sont remplac�s par les mots : � d'occupation et d'utilisation des sols et du domaine public de la Polyn�sie fran�aise �.
II. - Les articles suivants sont ins�r�s apr�s l'article 172 de la m�me loi organique :
� Art. 172-1. - Tout repr�sentant � l'Assembl�e de la Polyn�sie fran�aise peut, lorsqu'il saisit le tribunal administratif d'un recours en annulation d'un acte de la Polyn�sie fran�aise assortir ce recours d'une demande de suspension. Il est fait droit � cette demande si l'un des moyens invoqu�s para�t, en l'�tat de l'instruction, propre � cr�er un doute s�rieux quant � la l�galit� de l'acte attaqu�. Il est statu� dans un d�lai d'un mois. � Art. 172-2. - Sont ill�gales : � 1� Les d�lib�rations ou actes auxquels ont pris part un ou plusieurs membres du conseil des ministres ou de l'Assembl�e de la Polyn�sie fran�aise int�ress�s � l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ; � 2� Les d�cisions et d�lib�rations par lesquelles la Polyn�sie fran�aise renonce soit directement, soit par une clause contractuelle, � exercer toute action en responsabilit� � l'�gard de toute personne physique ou morale qu'elle r�mun�re sous quelque forme que ce soit. �
III. - Les dispositions suivantes sont ins�r�es apr�s l'article 173 de la m�me loi organique :
� Art. 173-1. - Les dispositions des articles 172 et 173 sont applicables au contr�le de l�galit� des actes des �tablissements publics de la Polyn�sie fran�aise. �
IV. - � l'article 175 de la m�me loi organique, apr�s les mots : � ou les communes, � sont ins�r�s les mots : � ou sur l'application des articles 69, 73, 78, 80, 81, 118 � 121, 156 et 156-1 de la pr�sente loi organique, �. L'amendement n�40 est devenu sans objet.
M. le pr�sident. - Amendement n�41, pr�sent� par M. Flosse.
Dans la premi�re phrase du texte propos� par le II de cet article pour l'article 172-1 de la loi organique n� 2004-192 du 27 f�vrier 2004, apr�s les mots :
ou le Conseil d'�tat
M. Gaston Flosse. - La r�daction du nouvel article 172-1 ne prend pas en compte le fait que les actes de la Polyn�sie fran�aise peuvent �tre d�f�r�s soit au tribunal administratif, soit au Conseil d'�tat en fonction de leur incidence sur le fonctionnement des institutions du pays. Il convient d'introduire ce cas de figure. M. Christian Cointat, rapporteur. - Avis du gouvernement ?
M. Christian Estrosi, secr�taire d'�tat. - Favorable. L'amendement n�41 est adopt�.
L'amendement n�27 est retir�. L'article 16, modifi�, est adopt�. Article 17
Il est ins�r�, apr�s le chapitre IV du titre VI de la loi organique du 27 f�vrier 2004 susmentionn�e, un chapitre V ainsi r�dig� :
� DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AU CONTR�LE JURIDICTIONNEL, � FINANCIER ET BUDG�TAIRE
� Art. 186-1. - Tout contribuable inscrit au r�le de la Polyn�sie fran�aise ou tout �lecteur inscrit sur la liste �lectorale d'une commune de la Polyn�sie fran�aise a le droit d'exercer, tant en demande qu'en d�fense, � ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir � la Polyn�sie fran�aise et que celle-ci, pr�alablement appel�e � en d�lib�rer, a refus� ou n�glig� d'exercer.
� Le contribuable ou l'�lecteur adresse au tribunal administratif un m�moire.
� Le pr�sident de la Polyn�sie fran�aise soumet ce m�moire au conseil des ministres lors de l'une de ses r�unions tenue dans le d�lai de deux mois qui suit le d�p�t du m�moire. La d�cision du conseil des ministres est notifi�e � l'int�ress�. Elle est port�e � la connaissance de l'Assembl�e de la Polyn�sie fran�aise.
� Lorsqu'un jugement est intervenu, le contribuable ou l'�lecteur ne peut se pourvoir en appel ou en cassation qu'en vertu d'une nouvelle autorisation.
� Art. 186-2. - Lorsqu'il est fait application du troisi�me alin�a de l'article 29, le haut-commissaire de la R�publique re�oit communication, dans les quinze jours suivant leur adoption :
� 1� Des concessions d'am�nagement, des comptes annuels et des rapports des commissaires aux comptes des soci�t�s d'�conomie mixte ;
� 2� Des actes des organes comp�tents de ces soci�t�s pouvant avoir une incidence sur l'ex�cution des conventions mentionn�es au troisi�me alin�a de l'article 29.
� Si le haut-commissaire de la R�publique estime qu'un de ces actes est de nature � augmenter gravement la charge financi�re de la Polyn�sie fran�aise ou de l'un de ses �tablissements publics, ou � accro�tre gravement le risque financier encouru par la Polyn�sie fran�aise ou par l'un de ses �tablissements publics, il saisit la chambre territoriale des comptes dans le mois suivant la communication qui lui est faite de cet acte. Il informe de cette saisine la soci�t�, l'Assembl�e et le conseil des ministres de la Polyn�sie fran�aise, ainsi que, s'il y a lieu, l'organe comp�tent de l'�tablissement public int�ress�. La transmission de la saisine � la soci�t� impose � l'organe comp�tent de celle-ci une seconde d�lib�ration de l'acte en cause.
� Dans le mois suivant sa saisine, la chambre territoriale des comptes fait conna�tre son avis au haut-commissaire de la R�publique, � la soci�t�, � l'Assembl�e et au conseil des ministres de la Polyn�sie fran�aise, ainsi que, le cas �ch�ant, � l'organe comp�tent de l'�tablissement public int�ress�. � M. le pr�sident. - Amendement n�28, pr�sent� par M. Cointat au nom de la commission.
R�diger comme suit le texte propos� par cet article pour l'article 186-2 de la loi organique du 27 f�vrier 2004 : � Art. 186-2. - Lorsqu'il est fait application du troisi�me alin�a de l'article 29, la commission de contr�le budg�taire et financier de l'Assembl�e de la Polyn�sie fran�aise et le haut-commissaire de la R�publique re�oivent communication, dans les quinze jours suivant leur adoption :
� Si la commission de contr�le budg�taire et financier estime qu'un de ces actes est de nature � augmenter gravement la charge financi�re de la Polyn�sie fran�aise ou de l'un de ses �tablissements publics, ou � accro�tre gravement le risque financier encouru par la Polyn�sie fran�aise ou par l'un de ses �tablissements publics, elle transmet un avis motiv� � l'Assembl�e de la Polyn�sie fran�aise, dans le mois suivant la communication qui lui est faite de cet acte. � D�s r�ception de cet avis, l'Assembl�e de la Polyn�sie fran�aise peut saisir la chambre territoriale des comptes. Hors session, la commission permanente exerce, dans les m�mes conditions, les attributions pr�vues au quatri�me alin�a. � Le haut-commissaire de la R�publique peut, pour les motifs vis�s au quatri�me alin�a, saisir la chambre territoriale des comptes dans le mois suivant la communication de l'acte. � La saisine de la chambre territoriale des comptes est notifi�e � la soci�t�, � l'Assembl�e et au conseil des ministres de la Polyn�sie fran�aise, ainsi que, s'il y a lieu, � l'organe comp�tent de l'�tablissement public int�ress�. La transmission de la saisine � la soci�t� impose � l'organe comp�tent de celle-ci une seconde d�lib�ration de l'acte en cause.
� Dans le mois suivant sa saisine, la chambre territoriale des comptes fait conna�tre son avis au haut-commissaire de la R�publique, � la soci�t�, � l'Assembl�e et au conseil des ministres de la Polyn�sie fran�aise, ainsi que, le cas �ch�ant, � l'organe comp�tent de l'�tablissement public int�ress�. �
M. Christian Cointat, rapporteur. - Cet amendement tend lui aussi � placer la commission de contr�le budg�taire et financier au centre du dispositif. Monsieur Frimat, je n'ai pas soumis cette proposition � l'Assembl�e mais chacun de ses membres � qui j'ai pu la pr�senter l'a approuv�e. C'est bien � l'Assembl�e de jouer son r�le de contr�le et, pour ce faire, il lui faut une instance sp�cialis�e. M. Christian Estrosi, secr�taire d'�tat. - Avis favorable car cela renforce le pouvoir de contr�le de l'Assembl�e sans priver le haut-commissaire de ses pr�rogatives. M. Bernard Frimat. - Le rapporteur fait en effet coup double en pla�ant la commission de contr�le au centre du dispositif, sans remettre en cause les pr�rogatives du haut-commissaire. Mais, encore une fois, c'est une modification lourde du statut qui a obtenu non pas l'accord de l'Assembl�e mais un aval en pi�ces d�tach�es.
M. Gaston Flosse. - Une fois de plus on diminue l'autonomie et donne des pouvoirs au haut-commissaire. Qui va juger que l'Assembl�e ne remplit pas son r�le ? Le haut-commissaire lui-m�me ? C'est un jeu dangereux. Supposons que le pr�sident de l'Assembl�e s'absente, ainsi que les vice-pr�sidents : c'est le haut-commissaire qui va la pr�sider ? M�me question pour le conseil des ministres. Je voterai contre. M. Christian Cointat, rapporteur. - Vous vous m�prenez. Relisez l'article 17 et mon amendement. Le r�le du haut-commissaire est tenu par la commission de contr�le. C'est donc � l'Assembl�e de jouer. Cela va dans le sens que vous souhaitez et c'est conforme aux demandes que j'ai re�ues. L'amendement n�28 est adopt�.
1� L'article L.O. 272-12 est remplac� par les dispositions suivantes : � Art. L.O. 272-12. - La chambre territoriale des comptes examine la gestion de la Polyn�sie fran�aise et de ses �tablissements publics. � Elle examine en outre celle des �tablissements, soci�t�s, groupements et organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels la Polyn�sie fran�aise et ses �tablissements publics apportent un concours financier sup�rieur � 179 000 F. CFP (1 500 €) ou dans lesquels ils d�tiennent, s�par�ment ou ensemble, plus de la moiti� du capital ou des voix dans les organes d�lib�rants, ou exercent un pouvoir pr�pond�rant de d�cision ou de gestion, lorsque la v�rification lui en est confi�e par un arr�t� du premier pr�sident de la Cour des comptes.
� Elle peut �galement assurer ces v�rifications sur demande motiv�e soit du haut-commissaire, soit de l'ex�cutif de la Polyn�sie fran�aise ou de l'�tablissement public.
� Elle peut aussi, dans le cadre du contr�le des comptes de l'autorit� d�l�gante, v�rifier aupr�s des d�l�gataires de service public les comptes qu'ils ont produits aux autorit�s d�l�gantes.
� L'examen de gestion porte sur la r�gularit� des actes de gestion, sur l'�conomie des moyens mis en oeuvre et sur l'�valuation des r�sultats atteints par rapport aux objectifs fix�s par l'organe d�lib�rant. L'opportunit� de ces objectifs ne peut faire l'objet d'observations. � ;
2� La section 1 du chapitre III du titre VII du livre II du code des juridictions financi�res est compl�t�e par les articles suivants :
� Art. L.O. 273-4-1. - Le budget primitif de la Polyn�sie fran�aise est transmis au haut-commissaire de la R�publique en Polyn�sie fran�aise au plus tard quinze jours apr�s le d�lai limite fix� pour son adoption par les articles L.O. 273-1 et L.O. 273-4-2. � d�faut, il est fait application des dispositions de l'article L.O. 273-1.
� Art. L.O. 273-4-2. - � compter de la saisine de la chambre territoriale des comptes et jusqu'au terme de la proc�dure pr�vue � l'article L.O. 273-2, l'assembl�e de la Polyn�sie fran�aise ne peut se prononcer en mati�re budg�taire, sauf pour la d�lib�ration pr�vue au deuxi�me alin�a du m�me article L.O. 273-2 et pour l'application de l'article L.O. 273-4-5.
� Lorsque le budget de la Polyn�sie fran�aise a �t� r�gl� et rendu ex�cutoire par le haut-commissaire de la R�publique en Polyn�sie fran�aise, les budgets suppl�mentaires aff�rents au m�me exercice sont transmis par le haut-commissaire de la R�publique en Polyn�sie fran�aise � la chambre territoriale des comptes. En outre, le vote de l'organe d�lib�rant sur le compte administratif pr�vu � l'article L.O. 273-4-5 intervient avant le vote du budget primitif aff�rent � l'exercice suivant. Lorsque le compte administratif adopt� dans les conditions ci-dessus mentionn�es fait appara�tre un d�ficit dans l'ex�cution du budget, ce d�ficit est report� au budget primitif de l'exercice suivant. Ce budget primitif est transmis � la chambre territoriale des comptes par le haut-commissaire de la R�publique en Polyn�sie fran�aise.
� S'il est fait application de la proc�dure d�finie � l'alin�a pr�c�dent, les dates fix�es au premier alin�a de l'article L.O. 273-1 pour l'adoption du budget primitif sont report�es respectivement au 1er juin et au 15 juin. Dans ce cas, le d�lai limite de la transmission du compte de gestion du comptable pr�vu � l'article L.O. 273-4-5 est ramen� au 1er mai.
� Art. L.O. 273-4-3. - La transmission du budget de la collectivit� � la chambre territoriale des comptes au titre des articles L.O. 273-2 et L.O. 273-4-7 a pour effet de suspendre l'ex�cution de ce budget jusqu'au terme de la proc�dure. Toutefois, sont applicables � compter de cette transmission les dispositions des deuxi�me et troisi�me alin�as de l'article L.O. 273-1. En outre, les d�penses de la section d'investissement de ce budget ne peuvent �tre engag�es, liquid�es et mandat�es que dans la limite de la moiti� des cr�dits inscrits � ce titre.
� Art. L.O. 273-4-4. - Sous r�serve du respect des dispositions des articles L.O. 273-1, L.O. 273-4-2 et L.O. 273-4-3, des modifications peuvent �tre apport�es au budget par l'organe d�lib�rant jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent.
� Dans le d�lai de vingt-et-un jours suivant la fin de l'exercice budg�taire, l'assembl�e de la Polyn�sie fran�aise peut en outre apporter au budget les modifications permettant d'ajuster les cr�dits de la section de fonctionnement pour r�gler les d�penses engag�es avant le 31 d�cembre et inscrire les cr�dits n�cessaires � la r�alisation des op�rations d'ordre de chacune des deux sections du budget ou entre les deux sections.
� Les d�lib�rations relatives aux modifications budg�taires pr�vues � l'alin�a pr�c�dent doivent �tre transmises au haut-commissaire de la R�publique en Polyn�sie fran�aise au plus tard cinq jours apr�s le d�lai limite fix� pour leur adoption. Les mandatements d�coulant des modifications budg�taires ainsi d�cid�es doivent �tre achev�s au plus tard le 31 janvier suivant l'exercice auquel ils se rapportent.
� Art. L.O. 273-4-5. - L'arr�t� des comptes de la collectivit� est constitu� par le vote de l'assembl�e de la Polyn�sie fran�aise sur le compte administratif pr�sent� par le pr�sident de la Polyn�sie fran�aise apr�s transmission, au plus tard le 1er juin de l'ann�e suivant l'exercice, du compte de gestion �tabli par le comptable de la Polyn�sie fran�aise. Le vote de l'assembl�e de la Polyn�sie fran�aise arr�tant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'ann�e suivant l'exercice.
� Art. L.O. 273-4-6. - Le compte administratif est transmis au haut-commissaire de la R�publique en Polyn�sie fran�aise au plus tard quinze jours apr�s le d�lai limite fix� pour son adoption par les articles L.O. 273-4-2 et L.O. 273-4-5.
� � d�faut, le haut-commissaire de la R�publique en Polyn�sie fran�aise saisit, selon la proc�dure pr�vue par l'article L.O. 273-2, la chambre territoriale des comptes du plus proche budget vot� par l'assembl�e de la Polyn�sie fran�aise.
� Art. L.O. 273-4-7. - Lorsque l'arr�t� des comptes de la Polyn�sie fran�aise fait appara�tre dans l'ex�cution du budget, apr�s v�rification de la sinc�rit� des inscriptions de recettes et de d�penses, un d�ficit �gal ou sup�rieur � 5 % des recettes de la section de fonctionnement, la chambre territoriale des comptes, saisie par le haut-commissaire de la R�publique en Polyn�sie fran�aise, propose � la Polyn�sie fran�aise les mesures n�cessaires au r�tablissement de l'�quilibre budg�taire, dans le d�lai d'un mois � compter de cette saisine.
� Lorsque le budget de la Polyn�sie fran�aise a fait l'objet des mesures de redressement pr�vues � l'alin�a pr�c�dent, le haut-commissaire de la R�publique en Polyn�sie fran�aise transmet � la chambre territoriale des comptes le budget primitif aff�rent � l'exercice suivant.
� Si, lors de l'examen de ce budget primitif, la chambre territoriale des comptes constate que la Polyn�sie fran�aise n'a pas pris de mesures suffisantes pour r�sorber ce d�ficit, elle propose les mesures n�cessaires au haut-commissaire de la R�publique en Polyn�sie fran�aise dans un d�lai d'un mois � partir de la transmission pr�vue � l'alin�a pr�c�dent. Le haut-commissaire de la R�publique en Polyn�sie fran�aise r�gle le budget et le rend ex�cutoire. S'il s'�carte des propositions formul�es par la chambre territoriale des comptes, il assortit sa d�cision d'une motivation explicite.
� En cas de mise en oeuvre des dispositions des alin�as pr�c�dents, la proc�dure pr�vue � l'article L.O. 273-2 n'est pas applicable.
� Art. L.O. 273-4-8. - Les dispositions de l'article L.O. 273-3 ne sont pas applicables � l'inscription et au mandatement des d�penses obligatoires r�sultant, pour la Polyn�sie fran�aise et ses �tablissements publics, d'une d�cision juridictionnelle pass�e en force de chose jug�e. Ces op�rations demeurent r�gies par les dispositions l�gislatives relatives aux astreintes prononc�es en mati�re administrative et � l'ex�cution des jugements par les personnes morales de droit public et par le code de justice administrative.
� Art. L.O. 273-4-9. - Dans le cadre des commandes publiques, lorsque des int�r�ts moratoires ne sont pas mandat�s en m�me temps que le principal, ce dernier �tant d'un montant sup�rieur � un seuil fix� par le haut-commissaire de la R�publique en Polyn�sie fran�aise, le comptable assignataire de la d�pense en informe l'ordonnateur et le haut-commissaire de la R�publique en Polyn�sie fran�aise dans un d�lai de dix jours suivant la r�ception de l'ordre de paiement. Dans un d�lai de quinze jours, le haut-commissaire de la R�publique adresse � l'ordonnateur une mise en demeure de mandatement. � d�faut d'ex�cution dans un d�lai d'un mois, le haut-commissaire de la R�publique en Polyn�sie fran�aise proc�de d'office, dans un d�lai de dix jours, au mandatement de la d�pense.
� Toutefois, si, dans le d�lai d'un mois dont il dispose, l'ordonnateur notifie un refus d'ex�cution motiv� par une insuffisance de cr�dits disponibles ou si, dans ce m�me d�lai, le haut-commissaire de la R�publique en Polyn�sie fran�aise constate cette insuffisance, celui-ci, dans un d�lai de quinze jours � compter de cette notification ou de cette constatation, saisit la chambre territoriale des comptes dans les conditions fix�es � l'article L.O. 273-3. Le haut-commissaire de la R�publique en Polyn�sie fran�aise proc�de ensuite au mandatement d'office dans les quinze jours suivant la r�ception de la d�lib�ration inscrivant les cr�dits ou sa d�cision r�glant le budget rectifi�.
� Art. L.O. 273-4-10. - L'assembl�e et le conseil des ministres de la Polyn�sie fran�aise sont tenus inform�s d�s leur plus prochaine r�union des avis formul�s par la chambre territoriale des comptes et des arr�t�s pris par le haut-commissaire de la R�publique en Polyn�sie fran�aise en application des dispositions de la pr�sente section.
� Art. L.O. 273-4-11. - L'assembl�e de la Polyn�sie fran�aise doit se prononcer sur le caract�re d'utilit� publique des d�penses ayant donn� lieu � une d�claration en gestion de fait par la chambre territoriale des comptes au cours de la plus proche s�ance suivant la transmission de la demande adress�e par la chambre territoriale des comptes au comptable de fait et � l'ordonnateur de la Polyn�sie fran�aise. Pass� ce d�lai, la chambre territoriale des comptes statue sur les d�penses de la gestion de fait dont elle appr�cie les justifications pr�sent�es.
� Art. L.O. 273-4-12. - Les dispositions des articles L.O. 273-1 et L.O. 273-4-1 � L.O. 273-4-11 sont applicables aux �tablissements publics de la Polyn�sie fran�aise. �
M. le pr�sident. - Amendement n�29, pr�sent� par M. Cointat au nom de la commission.
R�diger comme suit le troisi�me alin�a du texte propos� par le 1� de cet article pour l'article LO. 272-12 du code des juridictions financi�res :
� Elle peut �galement assurer ces v�rifications sur demande motiv�e soit du haut-commissaire, soit de l'assembl�e de la Polyn�sie fran�aise, soit de l'ex�cutif de la Polyn�sie fran�aise ou de l'�tablissement public.
M. Christian Cointat, rapporteur. - Il s'agit l� encore de renforcer les pouvoirs de l'Assembl�e de la Polyn�sie. L'amendement n�29, accept� par le Gouvernement, est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�42, pr�sent� par M. Flosse.
2� La section 1 du chapitre III du titre VII du livre II du code des juridictions financi�res est compl�t�e par un article ainsi r�dig� :
� Art. L.O.... - L'assembl�e de la Polyn�sie fran�aise doit se prononcer sur le caract�re d'utilit� publique des d�penses ayant donn� lieu � une d�claration en gestion de fait par la chambre territoriale des comptes au cours de la plus proche s�ance suivant la transmission de la demande adress�e par la chambre territoriale des comptes au comptable de fait et � l'ordonnateur de la Polyn�sie fran�aise. Pass� ce d�lai, la chambre territoriale des comptes statue sur les d�penses de la gestion de fait dont elle appr�cie les justifications pr�sent�es. �
M. Gaston Flosse. - Sous couvert de moralisation de la vie politique, l'�tat retire � la Polyn�sie fran�aise une partie de son autonomie budg�taire et comptable...
M. le pr�sident. - Amendement n�30, pr�sent� par M. Cointat au nom de la commission.
I. Dans le premier alin�a du texte propos� par le 2� de cet article pour l'article L.O. 273-4-4 du code des juridictions financi�res, remplacer les mots : l'organe d�lib�rant
l'assembl�e de la Polyn�sie fran�aise
II. Dans la premi�re phrase du dernier alin�a du m�me texte, remplacer les mots :
doivent �tre transmises
M. Christian Cointat. - Pr�cision. M. le pr�sident. - Amendement n�62, pr�sent� par le Gouvernement.
Dans la premi�re phrase du texte propos� par le 2� de cet article pour l'article L.O. 273-4-9 du code des juridictions financi�res, remplacer les mots : fix� par le haut-commissaire de la R�publique en Polyn�sie fran�aise par les mots : fix� par d�cret
M. Christian Estrosi, secr�taire d'�tat. - Le seuil sera fix� par d�cret plut�t que par arr�t� du Haut commissaire de la R�publique. Avis d�favorable � l'amendement n�42, qui tend � supprimer des dispositions relatives � la transparence demand�es par la Cour des comptes. Avis favorable � l'amendement n�30. M. Christian Cointat, rapporteur. - Favorable au n�62. Je comprends la r�action de M. Flosse, mais bonne gouvernance ne signifie pas mise sous tutelle ni remise en cause de l'autonomie. Les responsabilit�s donn�es, en revanche, ont pour contrepartie le contr�le. La Constitution modifi�e nous oblige � prendre cette loi organique ; les m�mes dispositions s'appliquent ou s'appliqueront � toutes les collectivit�s outre-mer. D�favorable � l'amendement n�42.
M. Bernard Frimat. - Il faut comprendre l'�tat d'esprit dans lequel se trouve M. Flosse. Ses raisons, ses raisonnements, ses propositions n'ont pas chang� depuis 2004. Or, � l'�poque, vous lui aviez fait un triomphe alors qu'aujourd'hui vous ne le suivez plus, reprenant des critiques que nous formulions depuis longtemps et que l'on trouve dans les rapports des juridictions financi�res sur la concentration de pouvoirs incontr�l�s. Je comprends que notre coll�gue soit d�sorient� ! Quant � nous, nous sommes rest�s les m�mes et nous voterons tous les amendements allant dans le sens de la transparence financi�re. Bien s�r, nous aurions pr�f�r� que nos positions l'emportent d�s 2004 car personne ne pourrait alors soup�onner que la d�fiance et le mauvais esprit vous sont venus � cause des changements politiques intervenus en Polyn�sie. M. Gaston Flosse. - Je suis plus que d�sorient�, choqu�, que ce qui �tait possible en 2004 ne le soit plus en 2007. On nous annonce en outre un nouveau train de mesures : est-ce pour nous retirer tout ce qu'il nous reste d'autonomie ?
Les amendements 30 et 62 sont adopt�s. L'article 18, modifi�, est adopt�. L'article 19 est adopt�. Article 20
I. - Par d�rogation aux dispositions de l'article 104 de la loi organique n� 2004-192 du 27 f�vrier 2004 portant statut d'autonomie de la Polyn�sie fran�aise, le premier tour des �lections pour le renouvellement int�gral de l'assembl�e de la Polyn�sie fran�aise sera organis� en janvier 2008.
Le mandat des repr�sentants � l'assembl�e de la Polyn�sie fran�aise en fonction � la date de publication de la pr�sente loi organique prend fin � compter de la r�union de plein droit de l'assembl�e �lue en application du pr�c�dent alin�a, qui se tiendra dans les conditions pr�vues au second alin�a de l'article 118 de la loi organique du 27 f�vrier 2004 susmentionn�e.
II. - Les dispositions de l'article 10 de la loi organique du 27 f�vrier 2004 susmentionn�e ne sont pas applicables au d�cret en Conseil d'�tat n�cessaire � l'application de l'article 3 de la pr�sente loi organique aux �lections pr�vues au I du pr�sent article.
III. - Les articles 1er, 5, 6, 11, 13 � 16 et 18 entrent en vigueur � compter du renouvellement de l'assembl�e de la Polyn�sie fran�aise pr�vu au I.
Par d�rogation au I de l'article 8 de la loi organique du 27 f�vrier 2004 susmentionn�e, les autres dispositions de la pr�sente loi organique entrent en vigueur � compter de sa publication au Journal officiel de la R�publique fran�aise. M. Bernard Frimat. - C'est l'article le plus contestable. La loi organique sera comme telle transmise au Conseil constitutionnel. Je tiens donc � rappeler quelques consid�rations sur les propositions faites par le Gouvernement. Le raccourcissement de seize mois -soit un quart de la dur�e totale !- du mandat des membres de l'Assembl�e de Polyn�sie fran�aise est une grave remise en cause du suffrage universel. Il s'agit de surcro�t d'un mandat en cours. Les modalit�s retenues par la loi ne sont pas manifestement appropri�es � l'objectif fix�... et l'int�r�t g�n�ral peut difficilement �tre mis en avant.
Le Conseil constitutionnel admet certes que le Parlement est comp�tent pour fixer la dur�e des pouvoirs des Assembl�es et reconna�t qu'il ne lui appartient pas de rechercher si l'objectif que s'assigne le l�gislateur peut �tre atteint par d'autres voies, �d�s lors que les modalit�s retenues par la loi ne sont pas manifestement inappropri�es � cet objectif �. En l'occurrence, qui pourrait soutenir que le mode de scrutin ici propos� est � appropri� � pour favoriser l'�mergence d'une majorit� stable et coh�rente ? Ce raccourcissement du mandat affectera � les conditions d'exercice de la libre administration des collectivit�s territoriales �. La proximit� des �lections � l'Assembl�e de Polyn�sie fran�aise et des municipales portera atteinte � � l'objectivit� et la sinc�rit� qui doivent pr�sider � toute consultation �. De tels changements ne pourront en effet qu'introduire la confusion dans l'esprit des �lecteurs. La pr�cipitation ne permettra pas aux �lecteurs d'�tre correctement inform�s des nouvelles r�gles �lectorales, ni des cons�quences de leur choix. Moins de deux mois s'�couleront entre l'adoption de ces textes et les �lections anticip�es pr�vues en janvier ! En 1996, le l�gislateur avait prorog� de deux mois le mandat des membres de l'Assembl�e de Polyn�sie fran�aise, de mars � mai, afin d'�viter une concomitance entre le renouvellement de l'Assembl�e et la r�forme de statut de ce territoire d'outre-mer, afin � que les �lecteurs puissent �tre pr�cis�ment inform�s des cons�quences de leur choix �. Aujourd'hui, la Polyn�sie fran�aise n'est en pas en r�bellion, les citoyens polyn�siens ne p�titionnent pas comme en 2004-2005, le pr�sident de l'Assembl�e nationale ne demande pas au Gouvernement de dissoudre comme M. Debr� le fit en 2004-2005 ; il y a un pr�sident �lu, qui dispose d'une majorit� -m�me fragile. L'organisation d'�lections anticip�es en janvier n'a pas la stricte n�cessit� exig�e par le Conseil constitutionnel.
On ne trouvera de � justification appropri�e� � l'abr�viation du mandat et au choix de la date de ce renouvellement, ni dans l'expos� des motifs ni dans la situation sur le terrain. De plus le mode de scrutin propos� va � l'encontre de l'objectif de stabilit�.
M. le pr�sident. - Amendement n�59, pr�sent� par M. Frimat et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
M. Bernard Frimat. - Il est expos� ! M. le pr�sident. - Amendement n�43, pr�sent� par M. Flosse.
� la fin du premier alin�a du I de cet article, remplacer les mots :
en m�me temps que le premier tour des �lections en vue du renouvellement des conseils municipaux en mars 2008 M. Gaston Flosse. - Le Gouvernement, en raison de succession de la pr�sidentielle et des l�gislatives en 2007, a report� � 2008 les �lections municipales et s�natoriales. Et il nous impose des �lections anticip�es en janvier et f�vrier ! Notre demande que le renouvellement de l'Assembl�e se d�roule apr�s les municipales se heurte � un refus cat�gorique ! Nous proposons donc qu'il soit concomitant. M. le pr�sident. - Amendement n�32, pr�sent� par M. Cointat au nom de la commission.
Compl�ter le I de cet article par un alin�a ainsi r�dig� : Sans pr�judice de l'application des dispositions de l'article 156 de la loi organique n� 2004-192 du 27 f�vrier 2004 pr�cit�e, le mandat de l'assembl�e de la Polyn�sie fran�aise �lue en application des deux pr�c�dents alin�as expirera � compter de la r�union de plein droit pr�vue � l'article 118 de la m�me loi et au plus tard, le 15 juin 2013.
M. Christian Cointat, rapporteur. - Il convient de r�tablir apr�s le renouvellement anticip� un rythme normal d'�lections. Retrait des amendements n�59 et 43. M. Christian Estrosi, secr�taire d'�tat. - Je suis surpris de la r�action de M. Flosse, qui a r�clam� � maintes reprises un scrutin acc�l�r�. Et aucun des maires que j'ai rencontr�s n'a trouv� � redire � la date fix�e. J'ai aussi veill� � respecter les f�tes religieuses nombreuses � la fin de l'ann�e. D�favorable aux amendements n�s59 et 43, favorable au n�32. M. le pr�sident. - Amendement n�33, pr�sent� par M. Flosse.
... - Pour cette �lection, le d�lai de six mois pr�vu au III de l'article 109 est remplac� par un d�lai d'un mois. La mise en disponibilit� des agents publics qui souhaitent se porter candidats � cette �lection est de droit d�s r�ception de leur demande par l'autorit� dont ils d�pendent.
M. Gaston Flosse. - Le ministre oublie de parler de la p�tition sign�e par tous les maires de Polyn�sie fran�aise pour repousser l'�lection de l'Assembl�e � 2009. Les demandes ont chang� plusieurs fois, ainsi vont les choses. Il n'en reste pas moins que des �lections en janvier puis en f�vrier, cela fait beaucoup � la suite et c'est inutilement co�teux puisqu'il faut parcourir tout l'archipel!
La date des �lections �tant chang�e, des fonctionnaires ne pourraient s'y pr�senter, faute de disposer des six mois obligatoires entre la cessation de fonction et la candidature. Pour en tenir compte, je propose de ramener ce d�lai � un mois. M. Christian Cointat, rapporteur. - Nous suivrons l'avis du Gouvernement.
M. Christian Estrosi, secr�taire d'�tat. - Favorable. L'amendement n�59 n'est pas adopt�, non plus que l'amendement n�43
M. Bernard Frimat. - Je ne comprends pas que le Gouvernement et la commission soutiennent la proposition d'�courter � un mois le d�lai pour un fonctionnaire entre sa d�mission et sa candidature � une �lection politique. Il y a eu bien des dissolutions en m�tropole, on n'a pas adopt� une loi pour autant : vous apportez une preuve suppl�mentaire que ce texte est bien de circonstance !
A la demande du groupe socialiste, l'article 20 est mis aux voix par scrutin public. M. le pr�sident. - Voici les r�sultats du scrutin :
M. Bernard Frimat. - Deux groupes ont pris part au vote alors qu'aucun de leurs membres n'ont particip� � notre d�bat : je vous donne acte, monsieur le Pr�sident, que la proc�dure, arr�t�e en Conf�rence des Pr�sidents, a �t� respect�e, mais je demeure personnellement choqu� qu'un groupe puisse ainsi voter sans aucune participation. Nous demandons que la Conf�rence des Pr�sidents se saisisse � nouveau du probl�me une fois encore ! (Applaudissements � gauche)
M. le pr�sident. - Je vous en donne acte. Interventions sur l'ensemble
M. Jos� Balarello. - Cette r�forme statutaire d�montre l'attachement du Gouvernement � la stabilit� des institutions politiques de la Polyn�sie.
M. Bernard Frimat. - Il faut le dire vite !
M. Jos� Balarello. - Notre commission a fait un travail exemplaire pour enrichir le texte. Ces mesures am�lioreront la transparence de la vie politique en Polyn�sie, confortant ainsi son statut d'autonomie dans la R�publique : le groupe UMP votera pour !
M. Nicolas About. - Les deux textes que nous allons voter corrigent les imperfections du statut de la Polyn�sie adopt� en 2004. Plus de transparence, plus de stabilit�, voil� des objectifs devenus n�cessaires face � l'instabilit� politique et au d�couragement des Polyn�siens. Les sujets que nous avons trait�s �tant tr�s sensibles, nous regrettons d'avoir eu � le faire dans ces conditions. Je salue cependant le travail et l'esprit consensuel de la commission des lois et de son rapporteur.
Ces modifications importantes concilient repr�sentativit� et stabilit�. Leur bonne application d�pend cependant des �lus locaux, qui doivent saisir cette occasion pour r�gler leurs probl�mes et retrouver la stabilit�. Nous savons bien que l'origine de l'instabilit� en Polyn�sie d�passe de tr�s loin le droit �lectoral ! Les dispositions institutionnelles ne doivent pas occulter les autres tout aussi importantes, en particulier celles portant sur les commandes publiques et sur le contr�le de l�galit� : elles sont indispensables pour que la Polyn�sie retrouve un climat serein.
Ce texte et la loi ordinaire forment un socle de dispositions �parses mais tr�s importantes pour redonner un nouveau souffle � la Polyn�sie : le groupe UC-UDF les votera ! (Applaudissements � droite)
Mme Catherine Tasca. - Je d�sapprouve ce texte de convenance qui ne r�glera pas les probl�mes de stabilit� politique en Polyn�sie ! Les divers cliquets que vous pr�voyez, montrent d'ailleurs que vous ne croyez gu�re � son efficacit�. Examin� en urgence alors que les conditions ne le justifient pas, ce texte rompt avec les r�gles de base de la d�mocratie. R�duire la dur�e de mandat d'une assembl�e d�mocratiquement �lue, tout en changeant le mode de scrutin alors qu'il n'a pas trois ans d'anciennet�, c'est faire reculer la Polyn�sie fran�aise sur le chemin de la d�mocratisation et de la prise de responsabilit� ! En fait, le Gouvernement et la majorit� c�dent � leur penchant naturel de mettre sous tutelle les collectivit�s, tout en affichant un souci nouveau de transparence. Vos petits arrangements ont pour seul but de conforter une majorit� � votre convenance. Vous n'avez rien appris aux �volutions r�centes de l'outre-mer.
Quel visage d'avenir la France offre-t-elle � ses citoyens ultramarins ? Nous ne pouvons cautionner une nouvelle manoeuvre qui tend au pire � une manipulation partisane, et reste au mieux un rendez-vous manqu�.
M. Bernard Frimat. - Je voudrais ajouter quelques mots apr�s ce qui a tenu lieu de d�bat parlementaire.
J'ai dit tout � l'heure � Mme Tasca que, si la gr�ve des transports avait eu lieu aujourd'hui et m'avait emp�ch� de venir, nous aurions satisfait nos coll�gues du PLFSS en terminant plus t�t, mais il reste que nous n'avons eu qu'un embryon tr�s r�duit de d�bat : outre MM. Ballarello, qui vient d'expliquer son vote sur les deux projets, et MM. Del Picchia et Portelli, qui ont pr�sent� quelques remarques, la parole de l'UMP s'est exprim�e par la voix de M. Flosse, qui, loin de soutenir le texte, a exprim� son d�sarroi, lui � qui on a tout donn� en 2004 et rien aujourd'hui, sinon la perspective d'une surcharge de travail pour le Conseil d'�tat, o� vous comptez sans doute cr�er une section de la Polyn�sie fran�aise s'ajoutant � celle du contentieux. (Sourires) Monsieur le ministre, je vous reproche de ne pas assumer votre position et donc de ne pas avoir dissous l'Assembl�e de Polyn�sie fran�aise au nom du Gouvernement de la R�publique. Vous avez m�me affirm� que vous n'op�reriez pas de dissolution contre l'avis des �lus polyn�siens ! L'Assembl�e de Polyn�sie fran�aise �tant d�favorable, vous demandez � votre majorit� de faire votre travail.
J'ai cru comprendre que l'influence sonnante et tr�buchante de Fetia Api �tait toujours plus sensible � l'Assembl�e nationale, o� des relais de plus en plus puissants soutenaient l'avis de MM. Philippe Schyle et Gaston Tong Sang, les deux seuls �lus � l'Assembl�e de la Polyn�sie fran�aise favorables au projet de loi.
Bien s�r, vous aurez gain de cause, mais nous sommes hostiles � la dissolution parlementaire, car il n'appartient pas � notre assembl�e de mettre fin au mandat d'une autre alors que les institutions ne sont pas bloqu�es, m�me si la majorit� en place est fragile. Qu'une majorit� ne vous plaise pas ne vous autorise pas � dissoudre, f�t-ce par procuration.
Certes, il y avait beaucoup � faire pour revenir sur vos errements de 2004, lorsque vous acceptiez toutes les volont�s de notre coll�gue Gaston Flosse, mais vous auriez pu le faire de fa�on plus intelligente et plus efficace. Nous approuvons la transparence financi�re ; sur le reste, notre d�saccord est cat�gorique.
M. Gaston Flosse. - Je serai oblig� de repousser la loi organique, avec beaucoup de regrets car c'est la premi�re fois que je vote contre mon groupe.
Les quelques satisfactions sur les seuils, dont je remercie M. le ministre et M. le rapporteur, ne compensent pas la perte d'une partie de notre autonomie, � laquelle les Polyn�siens sont tr�s attach�s. L'Assembl�e de la Polyn�sie fran�aise soutient la transparence financi�re, mais pas cette loi.
M. Gilbert Barbier. - Le groupe du RDSE ayant �t� mis en cause il y a quelques minutes, je tiens � pr�ciser qu'il se prononcera en toute connaissance de cause.
M. le pr�sident. - Voici les r�sultats du scrutin.
Inscrits326
Suffrages exprim�s326
Majorit� absolue164
Contre128
Projet de loi ordinaire - Discussion des articles
M. le pr�sident. - Nous en sommes parvenus � la discussion des articles de la loi ordinaire.
I. - Il est ins�r�, apr�s l'article L. 390 du code �lectoral, un article L. 390-1 ainsi r�dig� : � Art. L. 390-1. - Par d�rogation � l'article L. 50, en Polyn�sie fran�aise, les services municipaux peuvent se voir confier la distribution des documents officiels de propagande par le haut-commissaire de la R�publique, apr�s avis de la commission de propagande. � II. - L'article L. 392 est ainsi modifi� :
1� Au quatri�me alin�a (3�), sont supprim�s :
a) Les mots : � et la Polyn�sie fran�aise � ;
b) Dans le tableau, les mots : � et de l'Assembl�e de la Polyn�sie fran�aise � ;
2� Les 4� � 6� deviennent les 5� � 7� et le 7� devient le 9� ;
3� Il est ins�r�, apr�s le quatri�me alin�a (3�), un alin�a (4�) ainsi r�dig� :
� 4� Pour la Polyn�sie fran�aise, le tableau du deuxi�me alin�a de l'article L. 52-11 est remplac� par le tableau suivant : � Fraction de la population de la circonscription
Plafond par habitant des d�penses �lectorales (en francs CFP)
�lection des membres de l'Assembl�e de la Polyn�sie fran�aise
Listes pr�sentes au premier tour
Listes pr�sentes au second tour
N'exc�dant pas 15 000 habitants.....................
De 15 001 � 30 000 habitants.....................
De 30 001 � 60 000 habitants.....................
De plus de 60 000
habitants.....................
4� Au huiti�me alin�a (7�), les mots : � ou � l'Assembl�e de la Polyn�sie fran�aise � sont supprim�s ;
5� Il est ins�r�, apr�s le huiti�me alin�a (7�), un nouvel alin�a (8�) ainsi r�dig� :
� 8� Pour les �lections � l'Assembl�e de la Polyn�sie fran�aise les plafonds de d�penses sont augment�s de 15 % pour la seule prise en charge des frais de transport a�riens et maritimes expos�s par les candidats � l'int�rieur de la circonscription int�ress�e. �
III. - Les articles L. 407 et L 408 du m�me code sont remplac�s par les dispositions suivantes : � Art L. 407. - La d�claration de candidature r�sulte du d�p�t aupr�s des services du haut-commissaire d'une liste r�pondant aux conditions fix�es � l'article 106 de la loi organique n� 2004-192 du 27 f�vrier 2004 portant statut d'autonomie de la Polyn�sie fran�aise. Il en est d�livr� r�c�piss�.
� Elle est faite collectivement pour chaque liste par le candidat plac� en t�te de liste. � cet effet, chaque candidat �tablit un mandat sign� de lui, confiant au responsable de liste le soin de faire ou de faire faire, par une personne d�l�gu�e par lui, toutes d�clarations et d�marches utiles � l'enregistrement de la liste, pour le premier et le second tour. Le d�p�t de la liste par son responsable doit �tre assorti de l'ensemble des mandats des candidats qui y figurent.
� La liste d�pos�e indique express�ment :
� 1� Le titre de la liste pr�sent�e ; plusieurs listes ne peuvent avoir, dans la m�me circonscription, le m�me titre ;
� 2� Les nom, pr�noms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats ;
� 3� Le cas �ch�ant, la couleur et l'embl�me choisis par la liste pour l'impression de ses bulletins de vote en application de l'article L. 390.
� � cette d�claration sont jointes les pi�ces propres � prouver que les candidats r�pondent aux conditions d'�ligibilit�.
� Pour le premier tour de scrutin, cette d�claration comporte la signature de chaque candidat, sauf le droit pour tout candidat de compl�ter la d�claration collective non sign�e de lui par une d�claration individuelle faite dans le m�me d�lai et portant sa signature.
� Pour le second tour de scrutin, la signature pr�vue � l'alin�a pr�c�dent peut �tre produite par t�l�copie ou par voie �lectronique.
� Toutefois, les signatures de chaque candidat ne sont pas exig�es pour la d�claration de candidature des listes qui ne proc�dent � aucune modification de leur composition au second tour.
� R�c�piss� ne peut �tre d�livr� que si les conditions �num�r�es au pr�sent article sont remplies.
� Art. L. 408. - I. - Les d�clarations de candidature doivent �tre d�pos�es au plus tard :
� 1� Pour le premier tour, le quatri�me lundi qui pr�c�de le jour du scrutin, � midi ;
� 2� Pour le second tour, le mardi qui suit le premier tour, � dix-huit heures.
� II. - La d�claration de candidature est enregistr�e par le haut-commissaire si les conditions auxquelles elle est soumise sont remplies. Le refus d'enregistrement est motiv�.
� Un r�c�piss� d�finitif est d�livr� par le haut-commissaire dans les trois jours du d�p�t de la d�claration, apr�s que celle-ci a �t� enregistr�e.
� Est nul tout bulletin �tabli au nom d'une liste dont la d�claration de candidature n'a pas �t� r�guli�rement enregistr�e. �
IV. - Le dernier alin�a de l'article L. 409 du m�me code est remplac� par les dispositions suivantes :
� Les d�clarations de retrait des listes compl�tes qui interviennent avant l'expiration des d�lais pr�vus pour le d�p�t des d�clarations de candidature sont enregistr�es ; elles comportent la signature de la majorit� des candidats sur la liste. Pour le second tour de scrutin, cette signature peut �tre produite par t�l�copie ou par voie �lectronique.
� Il en est donn� r�c�piss�. �
V. - L'article L. 411 du m�me code est ainsi r�tabli :
� Art. L. 411. - En cas de scrutin uninominal, toute candidature est soumise aux m�mes conditions d'enregistrement, sous r�serve des adaptations impos�es par ce mode de scrutin. �
VI. - L'article L. 412 du m�me code est ainsi modifi� :
1� Les mots : � sixi�me vendredi � sont remplac�s par les mots : � troisi�me mardi � ;
2� Il est ins�r� un nouvel alin�a ainsi r�dig� : � La campagne �lectorale pour le second tour commence le mercredi suivant le premier tour et s'ach�ve le samedi pr�c�dant le scrutin, � minuit. �
VII. - Le deuxi�me alin�a du II de l'article L. 414 du m�me code est compl�t� par les dispositions suivantes : � , ou dans les cas pr�vus aux articles 157 et 157-1 de la loi organique n� 2004-192 du 27 f�vrier 2004 portant statut d'autonomie de la Polyn�sie fran�aise, dans les huit jours qui suivent la publication au Journal officiel du d�cret pr�vu � ces articles. �
VIII. - Aux articles L. 415 et L. 415-1 du m�me code, les mots : � au premier tour de scrutin � sont ins�r�s apr�s les mots : � 3 % des suffrages exprim�s �.
M. le pr�sident. - Amendement n�1 rectifi�, pr�sent� par M. Cointat au nom de la commission.
II. - L'article L. 392 est ainsi modifi� :
1� Dans le quatri�me alin�a (3�), les mots : � et la Polyn�sie fran�aise � et les mots : � du deuxi�me alin�a � et dans le tableau, les mots : � et de l'Assembl�e de la Polyn�sie fran�aise � sont supprim�s ;
2� Les 4� � 7� deviennent les 5� � 8� ;
3� Apr�s le quatri�me alin�a (3�), sont ins�r�s un alin�a et un tableau ainsi r�dig�s :
� 4� Pour la Polyn�sie fran�aise, le tableau de l'article L. 52-11 est remplac� par le tableau suivant :
Plafond par habitant des d�penses �lectorales(en francs CFP)
Listes pr�sent�es au premier tour
Listes pr�sent�es au second tour
N'exc�dant pas 15.000 habitants
De 15.001 � 30.000 habitants
De 30.001 � 60.000 habitants
De plus de 60.000 habitants
M. Christian Cointat, rapporteur. - Je retire cet amendement au profit de celui pr�sent� par le Gouvernement, qui ajoute le remboursement des frais de transport.
M. le pr�sident. - Amendement n�7, pr�sent� par le Gouvernement.
1� Supprimer le 5� du II de cet article.2� Compl�ter cet article par un IX ainsi r�dig� :IX. - Apr�s l'article L. 415-1 du m�me code, il est ins�r� un nouvel article L. 415-2 ainsi r�dig� :� Art. L. 415-2. - Dans les circonscriptions �lectorales mentionn�es � l'article 104 de la loi organique n� 2004-192 du 27 f�vrier 2004, � l'exception de celle des �les du vent, les frais de transport a�rien d�ment justifi�s, expos�s � l'int�rieur de la circonscription int�ress�e par les candidats � l'�lection des membres de l'Assembl�e de Polyn�sie fran�aise, sont rembours�s aux listes ayant obtenu au moins 3 % des suffrages exprim�s dans la circonscription concern�e, dans la limite d'un plafond fix� par arr�t� du ministre charg� de l'outre-mer.� Un arr�t� du haut-commissaire de la R�publique fixe le bar�me et les modalit�s suivant lesquels ces d�penses sont rembours�es par l'�tat. �
M. Christian Estrosi, secr�taire d'�tat. - Cette disposition prend en compte les sp�cificit�s insulaires de circonscriptions �lectorales tr�s dispers�es.
Monsieur Flosse, vous voyez que le Gouvernement est tr�s conscient du probl�me de l'�loignement.
Supprimer le dernier alin�a du texte propos� par le III de cet article pour l'article L. 407 du code �lectoral.
Cet amendement de coordination, accept� par le Gouvernement, est adopt�.
R�diger comme suit les deux premiers alin�as du II du texte propos� par le III de cet article pour l'article L. 408 du code �lectoral :
� La d�claration de candidature est enregistr�e par le haut-commissaire si les conditions pr�vues au pr�sent titre sont remplies. Le refus d'enregistrement est motiv�.
� Un r�c�piss� d�finitif est d�livr� par le haut-commissaire, dans les trois jours du d�p�t de la d�claration, apr�s enregistrement de celle-ci.
Cet amendement r�dactionnel, accept� par le Gouvernement, est adopt�.
1� Les sections 1 et 2 du chapitre V du titre II du livre II sont remplac�es par l'article suivant :
� Art. L. 225-2. - Le tribunal administratif de la Polyn�sie fran�aise exerce les attributions que lui confie la loi organique n� 2004-192 du 27 f�vrier 2004 portant statut d'autonomie de la Polyn�sie fran�aise, notamment ses articles 159-1, 174 et 175. � ;
2� � l'article L. 311-7 :
- au premier alin�a, le mot : � notamment � est ins�r� apr�s les mots : � en premier et dernier ressort � ;
- les 2� et 3� deviennent les 4� et 5� ;
- sont ins�r�es les dispositions suivantes :
� 2� Des recours pr�vus par l'article 70, le dernier alin�a de l'article 80 et l'article 82 ;
� 3� Des recours pr�vus par les articles 116 et 117 ; �
3� L'article L. 554-1 est abrog�.
R�diger comme suit les 2� et 3� de cet article :
2� A l'article L. 311-7 :
- apr�s le deuxi�me alin�a (1�) sont ins�r�s deux alin�as ainsi r�dig�s :
� 2� Des recours pr�vus par les articles 70 et 82 de ladite loi organique ;
� 3� Des recours pr�vus par les articles 116 et 117 de ladite loi organique ; �
3� Au dernier alin�a de l'article L. 554-1, la r�f�rence : � l'article 172 � est remplac�e par les r�f�rences : � aux articles 172 et 172-1 �.
M. Christian Cointat, rapporteur. - Amendement de pr�cision et de coordination.
L'amendement n�4 rectifi�, accept� par le Gouvernement, est adopt�.
Le quatri�me alin�a (c) du I de l'article L. 312-1 du code des juridictions financi�res est compl�t� par les mots : � ou d'une chambre territoriale des comptes �.
Cet amendement de pr�cision, accept� par le Gouvernement, est adopt� et devient article additionnel.
I. - Pour les �lections � l'Assembl�e de la Polyn�sie fran�aise organis�es en application du I de l'article 19 de la loi organique n� ....-... du ... tendant � renforcer la stabilit� des institutions et la transparence de la vie politique en Polyn�sie fran�aise, les d�clarations individuelles de rattachement pr�vues au II de l'article L. 414 du code �lectoral sont adress�es par les repr�sentants sortants au haut-commissaire de la R�publique dans les huit jours qui suivent la publication de la pr�sente loi au Journal officiel de la R�publique fran�aise. II. - Pour l'application du quatri�me alin�a de l'article L. 52-4 du code �lectoral, l'�v�nement qui rend l'�lection n�cessaire est la publication de la loi organique n�...-... du ... au Journal officiel de la R�publique fran�aise.
III. - Par d�rogation au I de l'article 8 de la loi organique n� 2004-192 du 27 f�vrier 2004, les dispositions de la pr�sente loi entrent en vigueur � compter de sa publication au Journal officiel de la R�publique fran�aise. M. le pr�sident. - Amendement n�9, pr�sent� par M. Cointat au nom de la commission.
Dans le I du pr�sent article, remplacer la r�f�rence :
M. Christian Cointat, rapporteur. - Simple correction d'une erreur mat�rielle.
M. le pr�sident. - Amendement n�8, pr�sent� par le Gouvernement.
Apr�s le II de cet article, ins�rer un paragraphe ainsi r�dig� : ... . - Pour le renouvellement de l'Assembl�e de la Polyn�sie fran�aise pr�vu au I de l'article 20 de la loi organique n� ... du ...tendant � renforcer la stabilit� des institutions et la transparence de la vie politique en Polyn�sie fran�aise, les inscriptions port�es au tableau rectificatif de la liste �lectorale de chaque commune de Polyn�sie fran�aise �tabli en 2008 entrent en vigueur � la date du premier tour de scrutin.
M. Christian Estrosi, secr�taire d'�tat. - Tous les jeunes ayant atteint l'�ge de 18 ans � la date du scrutin ainsi que tous les nouveaux inscrits pourront contribuer � choisir le destin de la Polyn�sie fran�aise.
M. Christian Cointat, rapporteur. - La commission est tr�s favorable � cette disposition, dont j'ai constat� sur place qu'elle �tait tr�s attendue.
M. Bernard Frimat. - Nous ne pouvons que soutenir cette mesure exceptionnelle permettant � tous les citoyens d'exercer leur droit de vote. L'amendement n�8 est adopt�.
M. Bernard Frimat. - Ce projet de loi, d�battu et vot� dans la pr�cipitation, tire les cons�quences de l'adoption de la loi organique. Vous allez changer les d�lais de la campagne �lectorale en Polyn�sie fran�aise de mani�re monotone. La loi organique vous oblige � le faire pour rentrer dans le calendrier. Il faudra donc tout r�duire : les d�lais de candidature, le temps de campagne, sans tenir compte des sp�cificit�s et de l'immensit� de ces territoires. Mais, comme vous avez l'habitude de vous renier lorsque vous l�gif�rez sur la Polyn�sie, j'ai l'espoir que nous reviendrons bient�t � des d�lais de campagne normaux... Logiquement, le groupe socialiste, qui s'est prononc� contre le projet de loi organique, s'abstiendra sur ce texte.
Mme Odette Terrade. - Conform�ment � notre position sur la loi organique, le groupe CRC votera contre ce texte.

References: l'article 10
 l'article 74
 l'article 75
 l'article 75
 l'article 112
 L'article 76
 Art. 76
 L'article 111
 l'article 112
 l'article 111
 l'article 112
 l'article 76
 l'article 76
 l'article 119
 l'article 123
 l'article 11
 l'article 126
 L'article 195
 l'article 126
 l'article 128
 l'article 143
 L'article 128

L'article 12
 l'article 131
 l'article 13
 l'article 140
 l'article 141
 l'article 142
 l'article 34
 l'article 13
 l'article 151
 l'article 140
 L'article 152
 L'article 164
 Art. 164
 l'article 20
 L'article 165
 l'article 164
 l'article 14
 l'article 170
 Art. 170
 l'article 174
 l'article 144
 l'article 144
 Art. 144
 L'article 145
 l'article 140
 l'article 176
 l'article 144
 l'article 127
 Art. 144
 l'article 144
 l'article 145
 l'article 171
 l'article 91
 l'article 172
 Art. 172
 Art. 172
 l'article 173
 Art. 173
 l'article 175
 l'article 172
 L'article 16
 Art. 186
 Art. 186
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 186
 Art. 186
 l'article 29
 l'article 17
 L'article 18
 L'article 19
 l'article 104
 l'article 118
 l'article 10
 l'article 3
 l'article 8
 l'article 156
 l'article 118
 l'article 109
 l'article 20
 l'article 106
 l'article 104
 l'article 70
 l'article 80
 l'article 82
 l'article 172
 l'article 19
 l'article 8
 l'article 20