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Timestamp: 2019-09-23 15:29:57+00:00

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Arrete Royal du 18/09/2008 modifiant l'arrete royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, a l'aptitude professionnelle et a la formation continue des conducteurs de vehicules des categories c, c+e, d, d+e et des sous-categories c1, c1+e, d1, d1+e et l'a
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E et l'a
2008014274
18 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 4 mai 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/05/2007 pub. 10/05/2007 numac 2007014142 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E fermer relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E et l' arrêté royal du 23 mars 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/03/1998 pub. 30/04/1998 numac 1998014078 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal relatif au permis de conduire fermer relatif au permis de conduire
Vu la loi du 18 février 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/02/1969 pub. 25/04/2012 numac 2012000279 source service public federal interieur Loi relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable, l'article 1er, alinéa 1er, modifié par les lois des 21 juin 1985, 28 juillet 1987 et 15 mai 2006;
Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, notamment l'article 1er, modifié par les lois des 21 juin 1985, 20 juillet 1991, 5 août 2003 et 20 juillet 2005, l'article 21, modifié par les lois des 9 juillet 1976 et 18 juillet 1990, l'article 23, modifié par les lois des 9 juillet 1976, 29 février 1984, 18 juillet 1990 et 7 février 2003, l'article 26, modifié par la loi du 9 juillet 1976, l'article 27, remplacé par la loi du 9 juillet 1976 et modifié par la loi du 18 juillet 1990 et l'article 47, remplacé par la loi du 9 juillet 1976;
Vu l' arrêté royal du 23 mars 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/03/1998 pub. 30/04/1998 numac 1998014078 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal relatif au permis de conduire fermer relatif au permis de conduire, notamment l'article 32, § 3, l'article 43, alinéa 1er, l'article 63, § 1er, modifié par les arrêtés royaux des 20 juillet 2000, 10 juillet 2006 et 1er septembre 2006 et l'article 72, § 1er;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 juillet 2008;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 5 septembre 2008;
Vu l'urgence motivée par le fait que l' arrêté royal du 4 mai 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/05/2007 pub. 10/05/2007 numac 2007014142 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E fermer relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E, impose la formation continue pour les conducteurs professionnels des véhicules affectés aux transports de voyageurs à partir du 10 septembre 2008 et pour les conducteurs des véhicules affectés aux transports des marchandises à partir du 10 septembre 2009.
La formation continue doit - conformément à la Directive européenne n° 2003/59/CE qui a été transposée en droit belge par cet arrêté royal - être organisée par des centres de formation agréés. L' arrêté royal du 4 mai 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/05/2007 pub. 10/05/2007 numac 2007014142 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E fermer énumère les conditions d'agrément de ces centres. Il est apparu au moment de la mise en application pratique que l'arrêté royal était incomplet et devait être adapté et complété principalement par la condition pour les centres de formation de disposer d'un ordinateur équipé d'une connexion à l'internet. Ceci est, en effet, indispensable en vue de l'application d'un système central informatisé, qui, à côté de la gestion des examens et des agréments, servira également au suivi des formations suivies dans le cadre de la formation continue des chauffeurs professionnels.
Tenant compte du fait que les demandes d'agrément pouvaient déjà être introduites depuis le 1er janvier 2008 et qu'elles entrent en vigueur à partir du 10 septembre 2008 pour les transports des voyageurs, l' arrêté royal du 4 mai 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/05/2007 pub. 10/05/2007 numac 2007014142 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E fermer doit, par conséquent, être complété le plus vite possible avec les conditions nécessaires pour que les centres de formation puissent se préparer à l'organisation des cours de formation continue avant la date fixée.
Le non-respect de la date du 10 septembre 2008 pour organiser l'aptitude professionnelle (y compris les cours de formation continue) entraînerait des conséquences néfastes, telles : condamnation éventuelle par l'Europe en raison du non-respect des obligations européennes; actions en dommages et intérêts de la part des fédérations professionnelles ou des particuliers, fondées sur le fait que, des cours de formation continue n'étant pas organisés, les chauffeurs professionnels n'ont, à l'issue d'un certain délai, plus accès au marché; préjudice pour la position de concurrence des firmes belges suite à l'image négative qui en résulterait;
Vu l'avis n° 45.111/2/V du Conseil d'Etat, donné le 20 août 2008, sur les articles 2 à 15, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Vu l'urgence en ce qui concerne les articles 1er et 16;
Considérant que la mise en application de l' arrêté royal du 4 mai 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/05/2007 pub. 10/05/2007 numac 2007014142 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E fermer requiert une mise en concordance de l'article 2, 4° avec les dispositions de l' arrêté royal du 23 mars 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/03/1998 pub. 30/04/1998 numac 1998014078 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal relatif au permis de conduire fermer relatif au permis de conduire ainsi que la fixation de redevances pour les examens de qualification initiale; que ces mesures doivent entrer en vigueur le 10 septembre 2008, date à laquelle l' arrêté royal du 4 mai 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/05/2007 pub. 10/05/2007 numac 2007014142 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E fermer doit entrer en vigueur pour satisfaire aux obligations édictées par la directive 2003/59/CE qui impose que l' aptitude professionnelle soit en application dans les Etats membres à cette date; qu'à défaut, la Belgique risque une condamnation pour non-respect des obligations imposées par l'Union européenne en matière de l'aptitude professionnelle;
Article 1er.Dans l'article 2 de l' arrêté royal du 4 mai 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/05/2007 pub. 10/05/2007 numac 2007014142 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E fermer relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E, le 4° est remplacé par ce qui suit : « 4° les termes « véhicule à moteur » désignent tout véhicule pourvu d'un moteur et circulant sur route par ses moyens propres à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails. Ne sont pas considérés comme véhicules à moteur les cycles équipés d'un moteur électrique d'appoint d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kW, dont l'alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint la vitesse de 25 km/h, ou plus tôt si le conducteur arrête de pédaler; ».
Art. 2.Dans l'article 24, § 1er, 1°, du même arrêté, les mots « l'annexe au présent arrêté » sont remplacés par les mots « l'annexe 1 au présent arrêté ».
Art. 3.Dans l'article 29, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « l'annexe de cet arrêté » sont remplacés par les mots « l'annexe 1 ».
Art. 4.Dans l'article 31, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « l'annexe de cet arrêté » sont remplacés par les mots « l'annexe 1 ».
Art. 5.Dans l'article 35, § 1er, 2°, du même arrêté, les mots « l'annexe à cet arrêté » sont remplacés par les mots « l'annexe 1 ».
Art. 6.Dans l'article 36, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « l'annexe au présent arrêté » sont remplacés par les mots « l'annexe 1 au présent arrêté ».
Art. 7.Dans l'article 38, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « l'annexe de cet arrêté » sont remplacés par les mots « l'annexe 1 au présent arrêté ».
Art. 8.Dans l'article 42, § 1er, 2°, du même arrêté, les mots « l'annexe au présent arrêté » sont remplacés par les mots « l'annexe 1 ».
Art. 9.Dans l'article 43 du même arrêté, les mots « l'annexe au présent arrêté » sont remplacés par les mots « l'annexe 1 ».
Art. 10.A l'article 47, § 1er, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : a) le 1° est remplacé par ce qui suit : « 1° chaque centre de formation doit disposer d'une infrastructure appropriée ainsi que des matériaux pédagogiques, prévus à l'annexe 2; »; b) au 4°, les mots « l'annexe au présent arrêté » sont remplacés par les mots « l'annexe 1 » et, dans le texte français, les mots « l'annexe de cet arrêté » sont remplacés par les mots « l'annexe 1 »;c) au 5°, les mots « dans un délai de trente jours calendrier » sont abrogés;d) le 7° est remplacé par ce qui suit : « 7° chaque centre de formation candidat s'engage à ce que les instructeurs disposent d'une expérience professionnelle suffisante dans les matières enseignées et soient informés et tiennent compte des développements les plus récents dans le domaine des prescriptions et exigences de formation professionnelle et qu'ils soient formés en didactique et pédagogie;»; e) il est ajouté un 10°, rédigé comme suit : « 10° chaque centre de formation doit disposer d'un directeur, représentant le centre de formation auprès des autorités publiques et responsable de l'organisation de l'enseignement et des tâches administratives;»; f) il est ajouté un 11°, rédigé comme suit : « 11° chaque centre de formation doit disposer au moins d'un ordinateur équipé d'une connexion à l'internet en vue de la communication électronique des données concernant la formation continue organisée et les participants aux cours ainsi que les points de crédit obtenus via un service web du Service public Fédéral Mobilité et Transports.»
Art. 11.A l'article 48 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : a) le § 1er, 2° est remplacé par ce qui suit : « 2° la liste des instructeurs chargés de la formation continue ainsi que l'identité du directeur;»; b) le § 1er est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Le Ministre délivre l'agrément dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le requérant a été averti du caractère complet de sa demande.» c) le § 2 est complété par deux alinéas rédigés comme suit : « La demande de renouvellement d'agrément doit être introduite au plus tard six mois avant la date d'expiration de la validité de l'agrément. Le Ministre délivre le renouvellement d'agrément dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le requérant a été averti du caractère complet de sa demande. » d) le § 4 est complété par un alinéa rédigé comme suit : « L'octroi de l'agrément ainsi que du renouvellement d'agrément sont publiés au Moniteur belge.»
Art. 12.A l'article 50 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : a) au § 1er, 2°, les mots « l'annexe de cet arrêté » sont remplacés par les mots « l'annexe 1 » et, dans le texte français, les mots « l'annexe au présent arrêté » sont remplacés par les mots « l'annexe 1 »;b) au § 1er, 5°, les mots « dans un délai de trente jours calendrier » sont abrogés.
Art. 13.A l'article 51 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : a) le § 1er est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Le Ministre délivre l'agrément dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le requérant a été averti du caractère complet de sa demande.»; b) le § 2 est complété par deux alinéas rédigés comme suit : « La demande de renouvellement d'agrément doit être introduite au plus tard six mois avant la date d'expiration de la validité de l'agrément. Le Ministre délivre le renouvellement d'agrément dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le requérant a été averti du caractère complet de sa demande. »; c) le § 4 est complété par un alinéa rédigé comme suit : « L'octroi de l'agrément ainsi que du renouvellement d'agrément sont publiés au Moniteur belge.»
Art. 14.Dans l'article 52, § 3, du même arrêté, les mots « l'annexe de cet arrêté » sont remplacés par les mots « l'annexe 1 ».
Art. 15.L'article 55 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «
Art. 55.§ 1er. La demande d'un agrément ou d'un renouvellement d'agrément d'un centre de formation, visé à l'article 46 donne lieu au paiement d'une redevance de 1.000 euros.
La demande d'un agrément ou d'un renouvellement d'agrément d'un centre de formation professionnelle en alternance, visé à l'article 49, donne lieu au paiement d'une redevance de 1.000 euros. § 2. Il est dû par tout centre de formation et centre de formation professionnelle en alternance pour couvrir les frais d'administration et de contrôle une redevance annuelle de 250 euros.
Ces redevances sont payées au plus tard le 31 mars de l'année concernée. § 3. Les redevances prévues au § 1er et 2 sont versées au compte n° 679-2006010-50 de la Direction générale Mobilité et Sécurité routière, City Atrium, rue du Progrès 56, 1210 Bruxelles. »
Art. 16.Dans le même arrêté, il est inséré un article 74ter, rédigé comme suit : «
Art. 74ter.§ 1er. Les examens subis dans les centres d'examen visés à l'article 25 de l'arrêté royal relatif au permis de conduire donnent lieu au paiement des redevances suivantes : Examen théorique visé à l'article 29, alinéa 1er, 1° et article 36, alinéa 2, 1° : 51 euros;
Examen théorique visé à l'article 29, alinéa 1er, 2° et article 36, alinéa 2, 2° : 43 euros;
Examen théorique visé à l'article 29, alinéa 1er, 3° et article 36, alinéa 2, 3° : 89 euros;
Examen pratique visé à l'article 35, § 1er, 1° et article 42, § 1er, 1° : 124 euros; Examen pratique visé à l'article 35, § 1er, 2° et article 42, § 1er, 2° : 53 euros; Examen pratique visé à l'article 42, § 1er, 3° : 36 euros;
Si l'examen visé à l'article 42, § 1er, 3°, est effectué avec un véhicule de la catégorie D+E ou sous-catégorie D1+E : 47 euros.
Les épreuves pratiques visées à l'article 42, 1er, 2° et 3°, qui sont effectuées en même temps avec un véhicule de la catégorie D+E ou sous-catégorie D1+E, donnent lieu au paiement de la redevance suivante : 83 euros. § 2. Les redevances prévues au § 1er doivent être acquittées au plus tard le dixième jour qui précède la date de l'examen pour lequel elles sont dues. A défaut, le rendez-vous fixé par le centre d'examen est annulé.
Les redevances sont remboursées exceptionnellement en cas de force majeure à apprécier par le Ministre ou son délégué. » § 3. Les montants visés au § 1er comprennent la taxe sur la valeur ajoutée.
Art. 17.L'annexe au même arrêté en devient l'annexe 1.
Art. 18.Dans le même arrêté, il est inséré une annexe 2 qui est jointe en annexe 1 au présent arrêté.
Art. 19.Le présent arrêté produit ses effets le 10 septembre 2008.
Art. 20.Le ministre qui a la Circulation routière dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 septembre 2008.
Annexe à l'arrêté royal du 18 september 2008 modifiant l' arrêté royal du 4 mai 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/05/2007 pub. 10/05/2007 numac 2007014142 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E fermer relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E Annexe 2 à l' arrêté royal du 4 mai 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/05/2007 pub. 10/05/2007 numac 2007014142 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E fermer relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E I. Conditions auxquelles doivent répondre les locaux des centres de formation Les centres de formation doivent disposer des locaux ci-après : - un local destiné à l'administration et à l'accueil des candidats; - un local destiné aux cours théoriques; - des sanitaires.
Le local de cours doit répondre aux exigences suivantes : - être équipés de tables et de chaises; - disposer de matériel didactique.
II. Conditions auxquelles doivent répondre les terrains utilisés dans le cadre de la formation continue pratique Si le centre de formation se sert d'un terrain isolé de la circulation dans le cadre d'une formation continue pratique, ce terrain doit être inaccessible à toute personne étrangère à l'examen pratique et doit répondre aux normes suivantes : - dimensions minimales pour la réalisation des formations pratiques dans le centre de formation; - revêtement solide et stable, adapté à la masse des véhicules; - matériel de secours : extincteur de 5 kg - trousse de secours - produit absorbant pour les tâches d'huile.
III. Conditions relatives aux véhicules utilisés dans le cadre de la formation continue pratique Si le centre de formation se sert d'un véhicule de la catégorie enseignée dans le cadre de la formation continue pratique, ce véhicule doit répondre aux conditions de l'article 38 de l' arrêté royal du 23 mars 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/03/1998 pub. 30/04/1998 numac 1998014078 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal relatif au permis de conduire fermer.
Vu pour être annexé à notre arrête du 18 septembre 2008 modifiant l' arrêté royal du 4 mai 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/05/2007 pub. 10/05/2007 numac 2007014142 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E fermer relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E. ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, Y. LETERME Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, E. SCHOUPPE
loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publications Par arrêté royal du 18 septembre 2008, M. **** ****' ****, ****, né à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, a été(...) Par arreté royal du 18 **** loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - **** Par arrêté royal du 18 septembre 2008, **** ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, y demeurant, a été autorisée, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera statué, ****
arrêté royal du 04 mai 2007 Arrêté royal relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C + E, D, D + E et des sous-catégories C1, C1 + E, D1, D1 + E. - Traduction allemande de dispositions arrêté royal du 10 janvier 2013 Arrêté royal modifiant diverses dispositions concernant les centres d'examen pour les catégories C, C1, C+E, C1+E, D, D1, D+E et D1+E arrêté royal du 28 avril 2011 Arrêté royal modifiant les catégories du permis de conduire, le modèle du permis de conduire et les conditions pour les examinateurs, conformément à la Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permi
arrêté royal du 25 janvier 2011 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E arrêté royal Carrière de l'Administration centrale. - Mobilité Par arrêté royal du 18 septembre 2008, M. Laurent Tasquin, attaché - classe A1 au Service public fédéral Mobilité et Transports, est transféré par mobilité volontaire, à partir du 1 er Confo arrêté royal du 16 juillet 2009 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et l'arrêt arrêté royal Direction générale E PI Etablissements pénitentiaires. - Service du personnel Par arrêté royal du 18 septembre 2008, démission de ses fonctions est accordée à M. Boxus, Pierre, (...) arrêté royal Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux. - Culte islamique. - Reconnaissance de deux places de secrétaire général et de deux places de secrétaire. - Critères Par arrêté royal du 18 septembre 2008, l'article
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References: l'article 1
 l'article 1
 l'article 21
 l'article 23
 l'article 26
 l'article 27
 l'article 47
 l'article 32
 § 3
 l'article 43
 l'article 63
 § 1
 l'article 72
 § 1
 l'article 84
 § 1
 l'article 2
 l'article 2

Art. 2
 l'article 24
 § 1

Art. 3
 l'article 29

Art. 4
 l'article 31

Art. 5
 l'article 35
 § 1

Art. 6
 l'article 36

Art. 7
 l'article 38

Art. 8
 l'article 42
 § 1

Art. 9
 l'article 43

Art. 10
 l'article 47
 § 1

Art. 11
 l'article 48
 § 1
 § 1
 § 2
 § 4

Art. 12
 l'article 50
 § 1
 § 1

Art. 13
 l'article 51
 § 1
 § 2
 § 4

Art. 14
 l'article 52
 § 3

Art. 15

Art. 55
 l'article 46
 l'article 49
 § 2
 § 3
 § 1

Art. 16

Art. 74
 l'article 25
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 35
 § 1
 § 1
 l'article 35
 § 1
 § 1
 l'article 42
 § 1
 l'article 42
 § 1
 l'article 42
 § 2
 § 1
 § 3
 § 1

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20
 l'article 38