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Cour de cassation 2013 dans Belgique P.13.1438.NCréer un compteConnexionCréer un compteConnexionCour de cassation - Arrêt du 17 décembre 2013 (Belgique)Montrer les détailsDate de publication :17-12-2013Langue :
Justel 20131217-8
P.13.1438.N
Il résulte des articles 46bis, § 1er, alinéas 1er et 2, juncto 88bis, du Code dinstruction criminelle quil doit apparaître de la motivation de la décision écrite du procureur du Roi ou, le cas échéant, du juge dinstruction, tendant à lidentification des correspondants de certains numéros de téléphone, que cette décision est prise compte tenu des principes de proportionnalité ou de subsidiarité, sans quil soit requis que le procureur du Roi ou le juge dinstruction motive concrètement et en référence aux éléments de fait de lenquête ou de linstruction judiciaire, le respect des conditions de proportionnalité et de subsidiarité; un tel mode de motivation nempêche pas que le juge se prononce sur la légalité dune décision prise par le procureur du Roi ou le juge dinstruction en application de larticle 46bis du Code dinstruction criminelle.
N° P.13.1438.NIS. S.,prévenue, détenue,demanderesse.IIM. L.,prévenu, détenu,demandeur,Me Walter Damen, avocat au barreau d&apos;Anvers.I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COURLes pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 27 juin 2013 par la cour d&apos;appel d&apos;Anvers, chambre correctionnelle.La demanderesse S. S. ne fait valoir aucun moyen.Le demandeur M. L. fait valoir deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt.Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.L&apos;avocat général Marc Timperman a conclu.II. LA DÉCISION DE LA COUR :Sur la recevabilité des pourvois :1. La demanderesse a été acquittée du chef du fait B.I mis à sa charge.2. Le demandeur a également été acquitté du chef du fait F.II mis à sa charge.3. Dans la mesure où il est dirigé contre ces décisions, le pourvoi des demandeurs est irrecevable, à défaut d&apos;intérêt.Sur le premier moyen :4. Le moyen, en toutes ses branches, invoque la violation de l&apos;article 88bis du Code d&apos;instruction criminelle : l&apos;arrêt admet une motivation très succincte des ordonnances fondées sur l&apos;article 88bis du Code d&apos;instruction criminelle visant à obtenir rétroactivement une liste identifiant tous les correspondants attribués à deux numéros de téléphone différents.Quant à la première branche :5. Le moyen, en cette branche, soutient que l&apos;ordonnance du 3 mai 2011 visant également l&apos;identification des correspondants, ne comporte qu&apos;une motivation standard, qui ne satisfait pas à la condition de motivation prévue à l&apos;article 46bis du Code d&apos;instruction criminelle en ce qui concerne la proportionnalité et la subsidiarité ; l&apos;arrêt décide, partant, à tort, qu&apos;il n&apos;y a pas lieu d&apos;écarter des débats les informations ainsi recueillies.6. L&apos;article 46bis, § 1er, alinéa 1er, du Code d&apos;instruction criminelle, prévoit que le procureur du Roi peut, par une décision motivée et écrite, requérir le concours de l&apos;opérateur d&apos;un réseau de communication électronique ou d&apos;un fournisseur d&apos;un service de communication électronique ou d&apos;un service de police désigné par le Roi, afin d&apos;obtenir les données visées par cette disposition.L&apos;article 46bis, § 1er, alinéa 2, du Code d&apos;instruction criminelle prévoit que la motivation doit refléter le caractère proportionnel eu égard au respect de la vie privée et subsidiaire à tout autre devoir d&apos;enquête.Le juge d&apos;instruction qui ordonne un tel acte d&apos;instruction dans le cadre d&apos;une ordonnance fondée sur l&apos;article 88bis du Code d&apos;instruction criminelle, est tenu de motiver cette ordonnance de la même manière.7. Il résulte des dispositions susmentionnées qu&apos;il doit apparaître de la motivation de la décision écrite du procureur du Roi ou, le cas échéant, du juge d&apos;instruction, que cette décision est prise compte tenu des principes de proportionnalité et de subsidiarité. Ces dispositions ne requièrent pas que le procureur du Roi ou le juge d&apos;instruction motive le respect des conditions de proportionnalité et de subsidiarité de manière concrète et en se réfèrant aux éléments de fait de l&apos;information ou de l&apos;instruction judiciaire. Un tel mode de motivation n&apos;empêche pas que le juge se prononce sur la légalité d&apos;une décision prise par le procureur du Roi ou par le juge d&apos;instruction en application de l&apos;article 46bis du Code d&apos;instruction criminelle.Dans la mesure où il est déduit d&apos;une autre prémisse juridique, le moyen, en cette branche, manque en droit.8. Les juges d&apos;appel ont souverainement constaté que l&apos;ordonnance du juge d&apos;instruction du 3 mai 2011 :- fait référence au fait que l&apos;examen à ordonner peut entraîner l&apos;identification de suspects impliqués dans le cadre de corréité du chef de trafic et détention de stupéfiants ;- énonce que, même eu égard au respect de la vie privée, la gravité des faits justifie la nécessité de la mesure en question et que d&apos;autres mesures d&apos;enquête n&apos;offrent pas les mêmes possibilités.Par ces motifs, l&apos;arrêt qui décide que la référence faite par le juge d&apos;instruction dans l&apos;ordonnance aux circonstances, à la gravité des faits, aux besoins de l&apos;enquête et à la nécessité de mettre en œuvre l&apos;acte d&apos;instruction, reflètent les conditions de proportionnalité et de subsidiarité, est légalement justifié.Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.Quant à la deuxième branche :9. Le moyen, en cette branche, soutient que l&apos;ordonnance relative au numéro d&apos;appel 212615903634 ne mentionne pas ou pas clairement les circonstances de fait justifiant la mesure ni davantage la durée de la mesure ; l&apos;arrêt décide toutefois, à tort, qu&apos;il s&apos;agit d&apos;erreurs matérielles de la part du juge d&apos;instruction qui ne peuvent entraîner la nullité des ordonnances ; la méconnaissance de ces formalités entache la fiabilité des éléments de preuve ainsi recueillis ; la gravité de l&apos;infraction n&apos;a aucun rapport avec les manquements commis ; les informations recueillies pouvaient ainsi être écartées des débats.10. L&apos;obligation de motivation de l&apos;ordonnance du juge d‘instruction qui prescrit une mesure de repérage téléphonique prévue à l&apos;article 88bis, § 1er, alinéa 3, du Code d&apos;instruction criminelle, n&apos;est pas prescrite à peine de nullité.Le juge apprécie si l&apos;éventuel défaut de motivation doit ou non être sanctionné par le refus de prendre en considération les renseignements obtenus.11. Les juges d&apos;appel ont décidé :- l&apos;obligation de motivation, imposé par l&apos;article 88bis du Code d&apos;instruction criminelle n&apos;est pas substantielle ni davantage prescrite à peine de nullité ;- la méconnaissance invoquée des formalités n&apos;entache nullement la fiabilité de la preuve ;- l&apos;irrégularité commise est de nature purement formelle et n&apos;a nullement été commise intentionnellement ;- la gravité des infractions outrepasse l&apos;irrégularité commise ;- les prévenus, dont également le demandeur, ont pu consulter les résultats de l&apos;enquête et assurer leur défense à cet égard, de sorte que le droit du demandeur à un procès équitable n&apos;est pas violé.Par ces motifs, l&apos;arrêt qui décide qu&apos;il n&apos;y a pas de raison d&apos;écarter les éléments de preuve ainsi recueillis, est légalement justifié.Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.(...)Sur le second moyen :15. Le moyen, en toutes ses branches, invoque la violation de l&apos;article 90ter du Code d&apos;instruction criminelle.Quant à la première branche :16. Le moyen, en cette branche, soutient que la première ordonnance d&apos;écoute du 16 mai 2011 ne comporte pas la moindre motivation concrète ; la seule référence à un écrit anonyme ne constitue pas un indice concret ; ainsi, le juge d&apos;instruction a délivré, à tort, l&apos;ordonnance d&apos;écoute précitée et toutes les ordonnances d&apos;écoutes subséquentes.17. L&apos;article 90ter, §1er, du Code d&apos;instruction criminelle prévoit que, lorsque les nécessités de l&apos;instruction l&apos;exigent, le juge d&apos;instruction peut, à titre exceptionnel, écouter, prendre connaissance et enregistrer, pendant leur transmission, des communications ou des télécommunications privées, s&apos;il existe des indices sérieux que le fait dont il est saisi constitue une infraction visée par l&apos;une des dispositions énumérées au § 2, et si les autres moyens d&apos;investigation ne suffisent pas à la manifestation de la vérité. En vertu de l&apos;article 90quater, § 1er, alinéa 2, 1°, du Code d&apos;instruction criminelle, à peine de nullité, l&apos;ordonnance indique les indices ainsi que les faits concrets et propres à la cause qui justifient la mesure conformément à l&apos;article 90ter.Ces indices et faits peuvent consister en des renseignements anonymes relatifs à l‘infraction à instruire.L&apos;ordonnance d&apos;écoute téléphonique n&apos;est pas irrégulière ni contraire aux articles 90ter et 90quater du Code d&apos;instruction criminelle au seul motif qu&apos;elle est la conséquence d&apos;informations recueillies par des renseignements anonymes.Dans la mesure où il est déduit d&apos;une autre prémisse juridique, le moyen, en cette branche, manque en droit.18. Les juges d&apos;appel ont souverainement constaté que :- un écrit anonyme fait mention du fait que différentes personnes dont plusieurs sont connues des forces de police et des autorités judiciaires en raison de leur implication dans des faits liés à la drogue, se seraient chargées d&apos;un trafic de drogue à partir de certains immeubles et depuis un numéro de portable utilisé par l&apos;un d&apos;entre eux ;- l&apos;enquête de téléphonie rétroactive comporte un certain nombre d&apos;indices qui semblent confirmer les informations fournies par l&apos;écrit anonyme.Par ces motifs, les juges d&apos;appel ont décidé que l&apos;ordonnance du 16 mai 2011 comporte un compte-rendu concret relatif aux éléments de l&apos;instruction, ainsi que les indices sérieux justifiant la mesure. Ainsi, les juges d&apos;appel ont justifié légalement leur décision.Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.Quant à la deuxième branche :19. Le moyen, en cette branche, soutient que l&apos;arrêt décide, à tort, que les ordonnances d&apos;écoute du 16 mai 2011 et les ordonnances suivantes satisfont au principe de subsidiarité ; la seule mention que d&apos;autres mesures d&apos;instruction ne suffisent pas ne satisfait pas à cette obligation de motivation particulière.20. Le respect de l&apos;obligation de motivation prévue à l&apos;article 90ter, § 1er, et 90quater, § 1er, alinéa 2, 2°, du Code d&apos;instruction criminelle n&apos;est pas soumis à certains termes légalement prescrits ou formels. Il peut ressortir de la combinaison des termes de l&apos;ordonnance autorisant l&apos;écoute.21. Les juges d&apos;appel ont décidé que :- le compte-rendu concret des éléments de l&apos;instruction, ainsi que les indices sérieux qui ne doivent pas être des preuves, sont énoncés dans les ordonnances d&apos;écoute ;- ces éléments sont également pertinents pour la motivation de la condition de subsidiarité ;- il existe de sérieux indices qu&apos;un co-prévenu soit impliqué dans des faits de trafic de drogue en association pour lequel il est fait usage d&apos;un nombre très élevé de contacts téléphoniques, dont des contacts avec des utilisateurs aux identités fictives et avec des correspondants, connus pour des faits liés à la drogue, de sorte qu&apos;il est admissible qu&apos;une écoute téléphonique soit requise afin d&apos;identifier les personnes suspectées d&apos;être membres de l&apos;association et que ces informations ne peuvent être recueillies par le biais d&apos;une autre mesure d&apos;instruction ;- il n&apos;est pas requis que d&apos;autres mesures d&apos;instruction soient d&apos;abord tentées ni que soient énoncées les mesures d&apos;instruction concrètes qui ne peuvent suffire en l&apos;occurrence.Par ces motifs, la décision est régulièrement motivée et légalement justifiée.Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.(...)Quant à la cinquième branche :26. Le moyen, en cette branche, soutient que l&apos;ordonnance d&apos;écoute du 16 mai 2011 pour le numéro 0486/36.91.44 énonce uniquement ce numéro dans le dispositif, mais pas dans la motivation, de sorte qu&apos;il est dérogé à l&apos;obligation de motivation concrète.27. L&apos;article 90quater, § 1er, alinéa 2, 3°, du Code d&apos;instruction criminelle requiert, à peine de nullité, que l&apos;ordonnance indique notamment le moyen de communication ou de télécommunication soumis à la surveillance. Aucune disposition légale ne requiert qu&apos;il soit mentionné tant dans la motivation que dans le dispositif de l&apos;ordonnance.Le moyen, en cette branche, qui est déduit d&apos;une autre prémisse juridique, manque en droit.Quant à la sixième branche :28. Le moyen, en cette branche, soutient que l&apos;arrêt décide, à tort, que l&apos;ordonnance d&apos;écoute pour le numéro 0492/06.62.78 est une ordonnance initiale ; le dispositif mentionne qu&apos;il s&apos;agit de « continuer l&apos;écoute », mais il n&apos;existe pas d&apos;ordonnance d&apos;écoute originale pour ce numéro ; la motivation de l&apos;ordonnance d&apos;écoute est également insuffisante et défaillante.29. Par adoption des motifs de l&apos;ordonnance d&apos;écoute visée, les juges d&apos;appel ont décidé qu&apos;il s&apos;agit d&apos;une ordonnance d&apos;écoute initiale, bien que l&apos;ordonnance ordonne, à tort, «de continuer l&apos;écoute ». Ainsi ont-ils légalement justifié leur décision.Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.30. Pour le surplus, le moyen, en cette branche, qui critique l&apos;appréciation souveraine des juges d&apos;appel ou oblige la Cour à procéder à un examen des faits pour lequel elle est sans pouvoir, est irrecevable.Le contrôle d&apos;office31. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi.Par ces motifs,La CourRejette les pourvois ;Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi.Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Luc Van hoogenbemt, faisant fonction de président, les conseillers Filip Van Volsem, Alain Bloch, Peter Hoet et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du dix-sept décembre deux mille treize par le conseiller Luc Van hoogenbemt, en présence de l&apos;avocat général Marc Timperman, avec l&apos;assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.Traduction établie sous le contrôle du président de section Frédéric Close et transcrite avec l&apos;assistance du greffier Fabienne Gobert.Le greffier, Le président de section,

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