Source: https://www.nossenateurs.fr/amendement/20062007-077/II-269
Timestamp: 2020-05-30 12:47:57+00:00

Document:
Mise au point au sujet d'un vote Amendement N° II-269 rectifié (Adopté)
Amendement N° II-269 rectifié (Adopté)
I. - Le I bis de l'article L. 214-41 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« I bis. Sont également éligibles au quota d'investissement de 60 % mentionné au I, les titres mentionnés au 3 de l'article L.214-36, dans la limite, pour les titres qui sont admis aux négociations sur un marché réglementé, de 20 % de l'actif du fonds, sous réserve que la société émettrice réponde aux conditions prévues au I, à l'exception de celle tenant à la non-cotation. »
II. - Dans le second alinéa du 5 de l'article 38 du code général des impôts, après les mots : « les conditions prévues au II », sont insérés les mots : « ou au III bis ».
III. - Dans le 1 du III de l'article 150-0 A du même code, après les références : « aux I et II », sont insérés les mots : « ou aux I et III bis » et, après la référence : « au II », sont insérés les mots : « ou au III bis ».
IV. - L'article 163 quinquies B est ainsi modifié :
1°) Dans le III, après les mots : « en vertu du I », sont insérés les mots : « ou du III bis » et, après les mots : « les conditions fixées aux I et II », sont ajoutés les mots : « ou aux I et III bis ».
2°) Il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. L'exonération visée au I est également applicable aux fonds communs de placement à risques qui respectent toutes les conditions mentionnées à l'article L. 214-41 du code monétaire et financier. Cette exonération s'applique sous réserve que les porteurs de parts respectent les conditions prévues au I et aux 2° et 3° du II du présent article. »
V. - Dans le dernier alinéa du 1° de l'article 209-0 A du même code, après les mots : « les conditions prévues au II », sont insérés les mots : « ou au III bis ».
VI. - Dans le premier alinéa du a ter du I de l'article 219 du même code, après les mots : « les conditions prévues au II », sont insérés les mots : « ou au III bis ».
VII. - Le I de l'article 242 quinquies du même code est complété par les mots : « ou le quota d'investissement et la limite prévus aux I et I bis de l'article L. 214-41 du code monétaire et financier ».
VIII. - Dans le 8 du I de l'article 1600-0 J du même code, après les mots : « les conditions prévues aux I et II », sont insérés les mots : « ou aux I et III bis ».
IX. - Dans le 8° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, après les mots : « conditions prévues aux I et II », sont insérés les mots : « ou aux I et III bis ».
X. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2007 aux fonds communs de placement dans l'innovation agréés par l'Autorité des marchés financiers.

References: l'article 38
 l'article 150
 L'article 163
 l'article 209
 l'article 219
 l'article 242
 l'article 1600