Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000193585&categorieLien=id
Timestamp: 2019-07-23 08:17:51+00:00

Document:
Arrêté du 21 juin 1996 fixant les prescriptions techniques minimales relatives aux ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 2224-8 et L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, dispensés d'autorisation au titre du décret no 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration, en application de l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau | Legifrance
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LE PRESENT ARRETE EST APPLICABLE INTEGRALEMENT AUX OPERATIONS SOUMISES A DECLARATION RELEVANT DES RUBRIQUES 5-1-0 ET 5-2-0 DE LA NOMENCLATURE ANNEXEE AU DECRET 93743 PRECITE ET AUX OUVRAGES MENTIONNES AUX ART. 12224-8 ET 12224-10 DU CGCT.
LE CHAP. 1 EST RELATIF AUX PRESCRIPTIONS GENERALES APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES OUVRAGES PRECITES.
LE CHAP. 2 CONCERNE LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES COMPLEMENTAIRES APPLICABLES AUX SEULES OPERATIONS SOUMISES A DECLARATION RELEVANT DES RUBRIQUES 5-1-0 ET 5-2-0.
LE CHAP. 3 EST RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION.
APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 923 DU 03-01-1992,DU DECRET 93743 DU 29-03-1993,DU DECRET 94469 DU 03- 06-1994.
ENVIRONNEMENT , OUVRAGE DE COLLECTE , OUVRAGE DE TRAITEMENT , EAU USEE , PRESCRIPTION TECHNIQUE , NOMEMCLATURE , AUTORISATION , DECLARATION , OUVRAGE , ASSAINISSEMENT , BOUE , EXPLOITATION , MAINTENANCE , CONTROLE , STATION D'EPURATION
JORF n°185 du 9 août 1996 page 12118
NOR: ENVE9650228A
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'environnement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration, en application de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée ;
Vu le décret no 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 2224-8 et L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles 10 et 19 à 21 ;
Art. 1er. - Objet.
L'objet du présent arrêté est de fixer les prescriptions techniques relatives aux ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 2224-8 et L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, dispensés d'autorisation en application du décret no 93-743 du 29 mars 1993 susvisé.
- 5.1.0 (2o) : stations d'épuration, le flux polluant journalier reçu ou la capacité de traitement journalière étant supérieur à 12 kg de demande biochimique d'oxygène en cinq jours (D.B.O.5), mais inférieur à 120 kg de D.B.O.5 ;
- 5.2.0 (2o) : déversoirs d'orage situés sur un réseau d'égouts destiné à collecter un flux polluant journalier supérieur à 12 kg de D.B.O.5, mais inférieur à 120 kg de D.B.O.5,
de la nomenclature annexée au décret no 93-743 du 29 mars 1993.
Les chapitres Ier et III du présent arrêté sont applicables aux ouvrages collectifs de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 2224-8 et L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, dispensés de déclaration ou d'autorisation en application du décret no 93-743 du 29 mars 1993 susvisé.
à l'ensemble des ouvrages visés à l'article 1er
Art. 2. - Dispositions générales.
Les ouvrages d'assainissement doivent être conçus, implantés et entretenus de manière à limiter les risques de contamination ou de pollution des eaux,
notamment celles prélevées en vue de la consommation humaine ou faisant l'objet d'usages particuliers tels la conchyliculture, la pêche à pied ou la baignade.
Une étude doit être réalisée pour définir les bases de conception,
d'implantation, de dimensionnement, les caractéristiques techniques, les conditions de réalisation et d'entretien de ces dispositifs et le choix du lieu de rejet.
Art. 3. - Protection du milieu naturel.
1o Assurer la protection des nappes d'eaux souterraines, des eaux estuariennes et marines ;
2o Assurer le respect des objectifs de qualité assignés aux milieux hydrauliques superficiels et des schémas départementaux de vocation piscicole fixés par le préfet ;
3o Le cas échéant, assurer la compatibilité avec les objectifs de réduction des flux de substances polluantes, définis par le préfet en vertu de l'article 14 du décret du 3 juin 1994 susvisé.
Art. 4. - Rejet dans les eaux de surface.
Au point de rejet, la température de l'effluent épuré doit être inférieure à 30 oC et son pH compris entre 5,5 et 8,5.
Art. 5. - Rejet dans le sol des effluents traités.
Art. 6. - Epandage sur le sol de l'effluent traité.
Entretien des installations et élimination
des boues et des graisses
Art. 7. - Entretien.
Art. 8. - Destination des boues et des graisses.
- au régime de déclaration ou d'autorisation au titre de la rubrique 5.4.0 de la nomenclature annexée au décret no 93-743 du 29 mars 1993 susvisé ;
Dispositions techniques complémentaires applicables aux seules opérations soumises à déclaration en application de l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 et relevant des rubriques 5.1.0 (2o) et 5.2.0 (2o) de la nomenclature annexée au décret no 93-743 du 29 mars 1993
Art. 9. - Obligations au titre du décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé. Les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration visé à l'article 29 du décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé doivent être respectés, ceux-ci ne pouvant être contraires aux dispositions du présent arrêté.
Art. 10. - Dimensionnement des ouvrages de traitement.
Le dimensionnement des ouvrages doit faire l'objet d'une étude technique,
jointe au dossier de déclaration et permettant de justifier que les capacités projetées des ouvrages sont compatibles avec :
Art. 11. - Raccordements.
Les réseaux d'eaux pluviales des systèmes séparatifs ne doivent pas être raccordés au réseau des eaux usées du système de collecte sauf justification expresse du maître d'ouvrage.
Le dossier de déclaration visé à l'article 29 du décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé comporte :
- une notice justifiant l'aptitude des ouvrages à traiter les effluents raccordés autres que domestiques ou dont le flux de polluants dépasse 25 p.
100 de la capacité journalière des ouvrages de traitement exprimée en D.B.O.5 ;
Toute modification susceptible de faire évoluer la composition de l'effluent donne lieu à une déclaration conformément aux dispositions de l'article 33 du décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
Art. 12. - Déversoirs d'orage et réseau.
Art. 13. - Prescriptions minimales sur la qualité des rejets dans les eaux de surface.
Les performances minimales des ouvrages de traitement physico-chimique sont de 30 p. 100 sur la D.B.O.5 et de 50 p. 100 sur les matières en suspension (M.E.S.).
- soit un rendement minimal de 60 p. 100 sur la D.B.O.5 ou la demande chimique en oxygène (D.C.O.) ;
- soit une concentration maximale de l'effluent traité de 35 mg/l de D.B.O.5.
Art. 14. - Rejet dans le sol des effluents traités.
Art. 15. - Epandage sur le sol de l'effluent traité.
Art. 16. - Protection contre les nuisances auditives et olfactives.
Les équipements sont conçus et exploités de façon à ce que leur fonctionnement minimise l'émission d'odeurs, de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé et la sécurité du voisinage et de constituer une gêne pour sa tranquillité.
Art. 17. - Protection contre les crues.
Les stations ne doivent pas être implantées dans des zones inondables, sauf impossibilité technique. Dans ce dernier cas, la compatibilité du projet avec le maintien de la qualité des eaux et sa conformité à la réglementation sur les zones inondables doivent être justifiées dans le dossier de déclaration visé à l'article 29 du décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
Equipements annexes et préservation du site
Art. 18. - Voie d'accès.
Art. 19. - Clôture des ouvrages.
Art. 20. - Protection contre le gel.
Art. 21. - Bassin d'orage.
Art. 22. - Dégrillage.
Exploitation, maintenance et contrôle
Art. 23. - Exploitation.
Art. 24. - Maintenance.
- l'échéancier et la durée des périodes de maintenance pouvant entraîner l'arrêt partiel ou total des équipements de traitement ;
Art. 25. - Contrôle des rejets.
Art. 26. - Autosurveillance de la station d'épuration.
- flux polluant journalier reçu ou capacité de traitement journalier supérieur à 60 kilogrammes D.B.O.5 : 2 fois par an ;
- flux polluant journalier reçu et capacité de traitement journalier inférieur à 60 kilogrammes D.B.O.5 : 1 fois par an.
Cette autosurveillance porte sur la mesure des paramètres suivants : pH,
débit, D.B.O.5, D.C.O., M.E.S., sur un échantillon moyen journalier. Les résultats sont transmis au service chargé de la police de l'eau et à l'Agence de l'eau.
Art. 27. - Dispositions complémentaires.
En application des dispositions de l'article 32 du décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé, le préfet peut fixer par arrêté, pris après avis du conseil départemental d'hygiène, des prescriptions complémentaires applicables sur une zone déterminée en fonction de ses spécificités, et notamment de la vulnérabilité de la ressource en eau et de la sensibilité des milieux aquatiques, de manière à garantir les principes mentionnés par l'article 2 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée.
Art. 28. - Dispositions transitoires pour les installations existantes.
Art. 29. - Exécution.

References: l'article 10
 l'article 10
 ART. 12224
 l'article 10

Art. 1
 l'article 1

Art. 2

Art. 3
 l'article 14

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8
 l'article 10

Art. 9
 l'article 29

Art. 10

Art. 11
 l'article 29
 l'article 33

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17
 l'article 29

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27
 l'article 32
 l'article 2

Art. 28

Art. 29