Source: https://azimut-translations.be/fr/conditions-generales/
Timestamp: 2020-07-08 07:54:39+00:00

Document:
Conditions générales - Azimut Translations
Art. 1. Application des conditions générales – Opposabilité
Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente à exclusion de tout autre document. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite figurant sur le bon de commande devenu ferme et définitif, prévaloir contre les conditions générales de vente.
Art. 2. Passation des commandes / Devis
Chaque commande du client est précédée d’un devis, établi par le prestataire, sur la base des documents à traduire fournis ou des informations communiquées par le client.
Le devis adressé par le prestataire au client, par courrier postal ou courrier électronique, précise notamment :
les modalités de détermination du prix de la prestation de traduction. Cette dernière est facturée soit de manière forfaitaire, soit au temps passé, soit encore sur la base du tarif du prestataire en vigueur au jour de la réalisation du devis, notamment au mot source (c’est-à-dire par mots contenus dans le texte à traduire) ou au mot cible (c’est-à-dire par mots contenus dans le texte traduit), à la ligne ou à la page d’après le décompte proposé par le logiciel Microsoft Word (Révision, Statistiques) ;
le format des documents à traduire en cas de demande de mise en pages spécifique du document livré ;
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client doit retourner au prestataire le devis sans aucune modification, soit par courrier postal signé avec la mention « bon pour accord » lorsque le devis lui a été adressé par courrier postal, soit par retour de mail avec l’expression de son consentement lorsque le devis lui a été adressé par courrier électronique. À défaut de réception de l’acceptation du devis, le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.
Le prestataire se réserve la possibilité, après en avoir informé le client, de majorer les tarifs des prestations et/ou de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du client, et ce notamment dans les cas suivants :
À défaut d’accord express du client sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, le prestataire se réserve le droit de ne pas entamer sa prestation. Sauf accord contraire indiqué sur le devis, les frais encourus pour la réalisation de la prestation (déplacements, envoi de courriers express, etc.) sont à la charge du client.
Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait (à la page, à la ligne ou à l’heure), demeure à la seule discrétion du prestataire, et ce uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.
Art. 3. Preuve
Art. 4. Acompte
Art. 5. Délai de livraison
Sous réserve de réception par le prestataire de l’intégralité des documents objets de la prestation de traduction, le délai de livraison mentionné sur le devis n’est applicable qu’à la condition que le client confirme sa commande selon les modalités définies à l’article 2 ci-dessus dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la réception du devis. Passé ce délai la date de livraison peut faire l’objet d’une révision en fonction de la charge de travail du prestataire.
Art. 6. Obligations du prestataire
Le prestataire s’efforce de réaliser la traduction avec la plus grande fidélité par rapport à l’original et conformément aux usages de la profession. Il met tout en œuvre pour tenir compte et intégrer dans la traduction les éléments d’information fournis par le client (glossaires, plans, dessins, abréviations). Le prestataire décline toute responsabilité en cas d’incohérence ou d’ambiguïté du texte d’origine, la vérification de la cohérence technique du texte final relevant de la seule responsabilité du client.
Art. 7. Obligations du client
Le client dispose d’un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de ses documents traduits ou relus pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne pourra être admise. À cet effet, le client admet de considérer comme preuve de la livraison tout accusé de réception par voie postale ou courrier électronique.
Art. 8. Confidentialité
Art. 9. Format
La traduction est livrée par courrier électronique au format Microsoft Word. Sur demande, elle peut être livrée par courrier postal. Tout autre moyen de transfert ou format doit être expressément convenu entre les parties et pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.
Il est précisé que les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, leur inobservation ne peut entraîner de pénalités pour retard. En toute hypothèse, la responsabilité du prestataire ne saurait être engagée du fait de dommages directs ou indirects causés au client ou à des tiers du fait d’un retard de livraison dû notamment à des cas de force majeure, ni aux éventuels retards d’acheminement par e-mail et autres moyens postaux.
Art. 11. Corrections et relectures
Art. 12. Modalités de paiement
Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis, les factures s’entendent établies net, sans escompte et payables au comptant, soit dix (10) jours à compter de la date d’émission de la facture.
En cas de paiement par chèque ou virement bancaire en provenance de l’étranger, l’intégralité des frais de change ou bancaires donneront lieu soit à une majoration forfaitaire précisée sur le devis, soit à une refacturation intégrale au client.
En cas de retard de paiement, les commandes en cours pourront être interrompues de plein droit jusqu’au complet paiement et le client sera redevable, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, d’intérêts de retard de 1 % (un pour cent) par mois civil avec un minimum de 12 % (douze pour cent) calculés sur le montant de la facture considérée.
La traduction reste la propriété du traducteur jusqu’au paiement complet des sommes dues.
Art. 13. Propriété intellectuelle
Art. 14. Annulation
Art. 15. Clause pénale
En cas de procédure judiciaire, le client devra s’acquitter d’un montant s’élevant à 10 % (dix pour cent) des sommes restant dues.
Art. 16. Règlement des litiges
En cas de litige, les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents en langue française dans le respect des lois sur l’emploi des langues.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16