Source: http://docplayer.fr/2688391-T-e-l-e-v-i-s-i-o-n-contrat-de-cession-de-droits-d-auteur-enregistrement-et-exploitation-audiovisuelle-mise-en-scene.html
Timestamp: 2018-05-20 10:56:58+00:00

Document:
T E L E V I S I O N CONTRAT DE CESSION DE DROITS D'AUTEUR ENREGISTREMENT ET EXPLOITATION AUDIOVISUELLE MISE EN SCENE - PDF
Download "T E L E V I S I O N CONTRAT DE CESSION DE DROITS D'AUTEUR ENREGISTREMENT ET EXPLOITATION AUDIOVISUELLE MISE EN SCENE"
1 T E L E V I S I O N CONTRAT DE CESSION DE DROITS D'AUTEUR ENREGISTREMENT ET EXPLOITATION AUDIOVISUELLE MISE EN SCENE ENTRE : La société... SA - SARL, au capital de... F., soit. Euros, inscrite sous le numéro d entreprise..., dont le siège social est à... (...),... rue..., représentée par M..., Ci-après dénommée "Le Producteur", ET : D'UNE PART, M. / Mme..., Auteur membre de la S.A.C.D, demeurant à... (...),... rue..., Ci-après dénommé(e) "l Auteur", En présence de : D'AUTRE PART, La Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques, SACD, société civile à capital variable, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro D , dont le siège social est à Paris (75442), 11 bis rue Ballu, et la Délégation générale pour la Belgique à Bruxelles (1050), rue du Prince Royal, 87 ci-après dénommée "la SACD". Ci-après dénommée "La S.A.C.D", ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE : que M. / Mme... est l'auteur d'une mise en scène d une pièce de théâtre intitulée : "..." de Page 1 sur 10 du contrat entre et du 1
2 mise en scène déclarée au répertoire de la S.A.C.D., et représentée pour la première fois le... à... ; que le Producteur souhaite procéder à l'enregistrement audiovisuel de la pièce susvisée et à l'exploitation dudit enregistrement ; que la présente convention a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles l'auteur cèdera au Producteur les droits nécessaires à la poursuite de ses projets. IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : Article 1er - OBJET DE LA CONVENTION 1. L Auteur autorise le Producteur à procéder à l'enregistrement et à l'exploitation audiovisuelle dudit enregistrement intitulé : "..." avec les décors de..., et pour interprètes principaux... L'accord écrit de l'auteur sera nécessaire préalablement à toute modification concernant de la mise en scène, des décors, et des rôles principaux. 2. Aucune altération ne devra être apportée à la pièce au moment du tournage. Si, pour des raisons propres aux exigences de l'exploitation audiovisuelle, le Producteur jugeait nécessaire que des modifications soient apportées à la pièce, seul l Auteur serait en mesure d'accepter ou de refuser le principe de telles modifications. En cas d'acceptation de l Auteur, c'est à ce dernier qu'il reviendrait d'y apporter les modifications requises ; dans cette hypothèse, et selon l'importance des travaux qui lui seraient demandés, l Auteur se réserve la possibilité : a) de réclamer au Producteur une rémunération spécifique qui ferait l'objet d'un contrat distinct de la présente convention, b) d'exiger que le titre de l'oeuvre audiovisuelle soit distinct de celui de l oeuvre d'origine. 3. La réalisation de l'enregistrement sera confiée à... L Auteur sera convié, aux frais du Producteur, à assister au tournage de l oeuvre ; les conditions éventuelles de transport ne seront pas inférieures à celles du chemin de fer en 1ère classe, et celle d'hébergement à un hôtel trois étoiles. A la demande du Producteur, la présence de l Auteur sur les lieux du tournage pourra être limitée à 3 (trois) jours. 4. Le Producteur fait son affaire des ayants droit autres que l Auteur et déclare avoir reçu d'eux toutes les autorisations nécessaires. Article 2 - CONCESSION DE DROITS Sous réserve de l'exécution intégrale du présent contrat et du parfait paiement par le Producteur des rémunérations ci-après mises à sa charge, l Auteur, en accord avec la S.A.C.D, cède au Producteur, Page 2 sur 10 du contrat entre et du 2
3 dans les conditions et sous les réserves ci-après stipulées, pour le monde entier, à titre non exclusif et pour la durée précisée à l'article 3 ci-dessous, les droits d'exploitation ci-après définis : I - Exploitation par Télédiffusion A. Le droit de reproduction Ce droit de reproduction comporte : 1. Le droit de faire réaliser l oeuvre en version originale ; 2. Le droit d'enregistrer ou de faire enregistrer par tous procédés techniques et sur tous supports analogiques ou numériques, en tous formats, la représentation de la pièce en noir et blanc ou en couleurs, les sons originaux, ainsi que les photographies fixes représentant des scènes de l oeuvre ; 3. Le droit d'établir ou de faire établir, en tel nombre qu'il plaira au Producteur, tous originaux, doubles ou copies de l'enregistrement audiovisuel sur tous supports analogiques ou numériques ; 4. Le droit de mettre ou de faire mettre en circulation ces originaux, doubles ou copies, pour la télédiffusion de l'enregistrement audiovisuel et toutes exploitations ci-après énumérées. B. Le droit de représentation Le droit de représentation comporte : Le droit de représenter ou faire représenter l'enregistrement audiovisuel, en version originale par télédiffusion, par voie hertzienne terrestre, par satellite, par câble ou par les moyens de transmission en ligne tels que les réseaux, en vue de sa communication au public à titre gratuit ou contre paiement d'un abonnement forfaitaire ou d'un prix individualisé. II - Exploitations secondaires Les droits d'exploitation secondaire comportent : 1. Exploitation par vidéogrammes (ou tous autres supports matériels reproduisant l'enregistrement audiovisuel) L Auteur cède au Producteur le droit de reproduire l'enregistrement audiovisuel objet du présent contrat sur tous supports matériels connus ou inconnus à ce jour et destinés à la vente, à la location ou au prêt pour l'usage privé du public. 2. Le droit de reproduire et de représenter, sous réserve du droit moral de l Auteur, tous extraits de l'enregistrement audiovisuel ainsi que toutes les photographies dans un but promotionnel ou par les modes d'exploitation tels que prévus au présent contrat. 3. Le droit d'exploiter tout ou partie de la bande sonore de l'enregistrement audiovisuel sur phonogrammes (supports analogiques ou numériques), sous réserve de l'autorisation de la société de gestion collective pour délivrer les autorisations. 4. Le droit d'autoriser la présentation publique de l'enregistrement dans tout marché, festival ou manifestation de promotion. 5. Le droit d'exploiter l'enregistrement audiovisuel par tous moyens et procédés audiovisuels dans les circuits non commerciaux. Page 3 sur 10 du contrat entre et du 3
4 III. Limite de la concession Quant à la gestion collective 1. Le Producteur pourra utiliser les droits concédés par le présent contrat comme bon lui semblera, en passant tous contrats utiles à l'exploitation de l'oeuvre, à charge pour lui de rappeler aux utilisateurs qui reproduiront et/ou représenteront l'oeuvre, pour les modes d'exploitation et les territoires où la SACD ou ses représentants interviennent directement ou indirectement, que l'exécution des obligations souscrites à l égard du producteur ne dégage pas lesdits utilisateurs des obligations qu'ils ont contractées ou devront contracter avec les sociétés de gestion collective d'auteurs en vertu de la loi, des accords conclus ou à conclure, ou encore des usages. Le Producteur s'engage à notifier ou à faire notifier cette clause par écrit auprès des utilisateurs concernés, belges et étrangers. 2. Conformément à l'article 53 de la loi du 30 juin 1994 et en application expresse de l'alinéa 1 cidessus, le droit de retransmission par câble simultanée, inchangée et intégrale sera exercé, pour ce qui concerne l'auteur, par la SACD à laquelle l'auteur est affilié, et ce dans tous les territoires où la SACD ou ses représentants interviennent directement ou indirectement, notamment dans le cadre des accords généraux conclus ou à conclure avec les opérateurs de réseaux câblés et, pour ce qui concerne le Producteur, par la société de gestion collective à laquelle le Producteur est affilié ou par laquelle il est représenté. 3. Sur simple demande écrite du Producteur, la SACD lui fournira la liste mise à jour des modes d'exploitation et des territoires concernés par les alinéas 1 et 2 ci-dessus. Sans que cette énumération soit limitative, il en va ainsi notamment, suivant les accords conclus ou à conclure, ou encore l'usage, - pour la radiodiffusion et la télédiffusion primaire, par quelque procédé que ce soit -y compris sous un mode crypté ou de paiement à la demande sous toutes formes (pay per view, VOD, internet, téléphonie mobile,...)- dans et depuis les territoires suivants : Argentine, Belgique, Bulgarie, Espagne, Estonie, France (y compris les DOM-TOM), Grand-Duché du Luxembourg, Italie, Lettonie, Monaco, Pologne, Principauté de Liechtenstein, Québec, Suisse ; - pour la retransmission par câble simultanée inchangée et intégrale, par quelque procédé que ce soit - y compris sous un mode crypté ou de paiement à la demande sous toutes formes (pay per view, VOD, internet, téléphonie mobile,...): dans et depuis les territoires suivants : Belgique, France (y compris les DOM-TOM), Monaco, Grand-Duché du Luxembourg et autres pays de l'union européenne, Suisse, Canada ; - pour les éditions vidéographiques sur support analogique ou numérique destinées à la vente, à la location ou au prêt dans et à partir des territoires belges, français et néerlandais. 4. En tout état de cause, conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment les articles 55 58, et de la loi du 30 juin 1994, font également partie des modes d'exploitation réservés à l'auteur, les droits à rémunération pour copie privée, reprographie et pour prêt public qui seront exercés au profit de l'auteur exclusivement par la SACD ou ses représentants, et ce sans préjudice du droit pour le Producteur de percevoir la part que lui réserve la loi ou les usages. Conformément à l'article 24 de la loi, l'auteur conserve son droit à une rémunération équitable en matière de location. 5. Compte tenu des incertitudes techniques et économiques actuelles, l'exploitation de l'oeuvre sur support numérique interactif permettant au public de modifier l'oeuvre, sous forme de vidéo à la demande (NVOD, VOD) et son stockage dans une base de données feront, le cas échéant, l'objet d'un accord entre les parties distinct du présent contrat. Page 4 sur 10 du contrat entre et du 4
5 Quant aux exploitations non audiovisuelles et aux adaptations de l'oeuvre Conformément à la loi du 30 juin 1994, tous les droits dont l'exploitation n'est pas expressément concédée selon les termes du présent contrat, et notamment sans que cette énumération soit limitative, les droits de reproduction et de communication publique de l'oeuvre de l'auteur dans tous les domaines ou genres ne comportant pas un enregistrement audiovisuel ou une diffusion audiovisuelle, tels que représentations théâtrales, éditions graphiques sous toute forme et en toute langue, émissions radiophoniques, marchandisage, restent l'entière propriété de l'auteur-réalisateur. Les droits d'adaptation de l'oeuvre sous une autre forme audiovisuelle (tels les remakes, les sequels, etc) sont expressément réservés par l'auteur-réalisateur. Article 3 - DUREE 1. Les droits énumérés à l'article 2 ci-dessus sont cédés à titre exclusif au Producteur pour une durée de... (...) années à dater de la signature des présentes. 2. Au cas où dans un délai de...(...) années à compter de la signature des présentes, l'enregistrement de la pièce de théâtre n'aurait pas été réalisé, le présent contrat sera résolu de plein droit par la simple arrivée du terme et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure ou formalité judiciaire quelconque ; l Auteur reprendra alors la pleine et entière propriété de tous ses droits et les sommes déjà reçues lui restant, en tout état de cause, définitivement acquises. Article 4 - REMUNERATION I - Exploitation par Télédiffusion En contrepartie des droits cédés au Producteur à l'article 2 - I ci-dessus, L Auteur recevra : A. Une rémunération forfaitaire de : -... EURO. (... EURO) soit. (..) Euros au titre de l'exclusivité des droits accordée au Producteur. B. Une rémunération fonction de l'exploitation, selon les modalités suivantes : 1. Pour tous les pays et pour les formes d exploitation mentionnés l'article 2 III ci-dessus, ainsi que dans tout nouveau territoire d'intervention, dans lesquels la S.A.C.D ou toute société d'auteurs la représentant, perçoit ou percevra auprès des télédiffuseurs les redevances dues à raison de l'utilisation des oeuvres inscrites à leur répertoire, la rémunération de l Auteur sera constituée par lesdites redevances réparties conformément aux règles de la S.A.C.D. Dans le cas où, dans l'un de ces pays, le Producteur traiterait avec un télédiffuseur non encore lié par convention générale avec la S.A.C.D. ou une société la représentant, le Producteur s'engage à rappeler audit télédiffuseur qu'il doit, préalablement à toute diffusion de l'enregistrement objet des présentes, prendre les accords nécessaires avec la S.A.C.D. en ce qui concerne la rémunération de l Auteur. Il appartiendra à l Auteur d'inscrire l'enregistrement audiovisuel au répertoire de la S.A.C.D. conformément à la réglementation interne de cette société, étant précisé que, s'il s'agit d'une oeuvre Page 5 sur 10 du contrat entre et du 5
6 de collaboration, les droits seront répartis entre les ayants droit selon une proportion fixée entre eux, sans que le Producteur ait à intervenir ou puisse être recherché à quelque titre que ce soit. Pour le cas où l'enregistrement audiovisuel ne serait pas admis au répertoire de la S.A.C.D, il appartiendra au Producteur de prendre en charge la rémunération de l Auteur pour l'exploitation par télédiffusion dans les pays mentionnés à l'article 2-III ci-dessus. 2. Pour les autres pays, le Producteur versera à l Auteur un pourcentage de : -...% (... pour cent) sur les recettes nettes part producteur. Les recettes nettes part producteur s'entendent des montants bruts hors taxes encaissés par le Producteur (à-valoir ou minimums garantis compris) ou par toute personne négociant, aux lieu et place du Producteur, les droits d'exploitation par télédiffusion de l'enregistrement audiovisuel, déduction faite, s'il y a lieu et sur justification, des frais liés à l'exploitation si la charge en incombe au Producteur : - commission du vendeur à l'étranger, dont le taux ne saurait excéder 20 % (vingt pour cent) ; - prix des travaux nécessaires à l'établissement des versions étrangères et prix des copies nécessaires à l'exploitation ; - frais de transport, assurances, douanes, taxes fiscales. Il est toutefois précisé que l'ensemble des frais déductibles ne pourra excéder 25 % (vingt cinq pour cent). Dans le cas où le Producteur concéderait globalement à un tiers, pour un temps déterminé, les droits d exploitation par télédiffusion du film, avec la faculté pour ce tiers de traiter pour son propre compte avec les télédiffuseurs établis en Belgique et/ou dans tout ou partie des pays d expression française, il appartiendra au Producteur de faire prendre en charge par son concessionnaire le paiement de la rémunération due au Réalisateur, telle que définie ci-dessus. 3. A titre de minimum garanti sur le produit des pourcentages prévus à la charge du Producteur à l'alinéa 2 ci-dessus et au paragraphe II (Exploitations Secondaires) ci-après, le Producteur versera à l Auteur une somme de : -... EURO. (... EURO) soit.. ( ) EURO qui sera payée à l Auteur selon les modalités de versement définies à l'article 5 ci-dessous. La somme versée par le Producteur au titre du minimum garanti n'est pas productive d'intérêts. Le Producteur se remboursera de ce minimum garanti sur l'ensemble des sommes dont il sera redevable à l Auteur par le jeu du pourcentage prévu à l'alinéa 2 ci-dessus. Le Producteur exercera la compensation jusqu'à complet remboursement, étant précisé que si l'ensemble des sommes revenant à l Auteur était inférieur au montant du minimum garanti, le Producteur ne pourrait pas exercer de recours contre l Auteur pour la différence. II Exploitations secondaires Sous réserve des dispositions de l'alinéa 2 ci-après, dans tous les cas où les exploitations visées à l'article 2 - II ci-dessus donneront lieu à des recettes en faveur du Producteur, ce dernier versera à l'auteur un pourcentage de : Page 6 sur 10 du contrat entre et du 6
7 -...% (... pour cent) sur les recettes nettes part producteur. Les Recettes Nettes Part Producteur s'entendent des montants hors taxes (à valoir au minima garantis compris) encaissés par le Producteur ou par toute personne négociant pour son compte les droits d'exploitation de l'oeuvre sous forme de vidéogrammes ou vidéodisques destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé du public, déduction faite, s'il y a lieu, des frais hors taxes ci-après: - commission intermédiaire au taux effectivement appliqué et qui ne saurait excéder 10% (dix pour-cent), étant observé que si la vente est le fait du producteur ou d'une société qui lui est affiliée, une commission maximum de 10% (dix pour-cent) sera opposable à l Auteur. - prix de la copie nécessaire au transfert et à la duplication de l'oeuvre sur support vidéo ou autre, si la charge en incombe contractuellement au Producteur. Article 5 - REDDITION DES COMPTES - PAIEMENT 1. Les rémunérations prévues à l'article 4 - I A. et B. 3 ci-dessus feront l'objet des règlements suivants de la part du Producteur : -... F. (... francs) soit. (..) Euros à la signature des présentes ; 2. Le Producteur tiendra une comptabilité de production et d'exploitation pour chacun des modes d'exploitation de l'oeuvre. L'Auteur et la SACD, ou tout mandataire de leur choix, auront tout pouvoir pour demander justification des comptes portant sur l'exploitation de l'oeuvre. Afin d'établir l'exactitude des comptes et des versements, le Producteur sera notamment tenu de fournir tout renseignement et de présenter, sur simple demande, la copie de tous documents et tous contrats tels que ceux par lesquels il concéderait à des tiers tout ou partie des droits concédés relativement à l'oeuvre ainsi que, le cas échéant, la copie des relevés semestriels de comptes établis conformément aux obligations de l'article 7 des conditions générales d'aide à la production du Ministère de la Communauté française de Belgique. Le Producteur reconnaît le droit de l'auteur, de la SACD et de leur mandataire de contrôler la comptabilité, les documents et les contrats à son siège social à quelque moment que ce soit à des jours et heures ouvrables, sous réserve d'un préavis de huit jours. 3. Tous les règlements devront être effectués pour le compte de l'auteur, de la façon suivante: [A compléter] 4. Les frais de contrôle seront pris en charge par l'auteurs si la différence entre les montants réellement dus à l'auteur et ceux déclarés par le Producteur est inférieure à 10 %. Les sommes en faveur de l'auteur seront versées dans les 60 jours suivant le contrôle. Les sommes indûment versées à l'auteur viendront en déduction du produit des pourcentages évoqués à l'alinéa 2 du présent article. 5. Tout retard dans les règlements emportera de plein droit la débition d'un intérêt de 1% par mois sur les sommes dues ou restant dues sans mise en demeure préalable. Page 7 sur 10 du contrat entre et du 7
8 6. Faute par le Producteur de rendre les comptes ou de payer l'une quelconque des sommes dont il est redevable envers l'auteur en vertu de la présente convention et des annexes et avenants éventuels, et 60 (soixante) jours après l'envoi par l'auteur et la SACD d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effets, le présent contrat sera résolu de plein droit, si bon semble à l'auteur, ce dernier recouvrant alors l'entière propriété de tous ses droits, et ce sans formalité ni réserves, les sommes déjà reçues lui restant définitivement acquises, et les sommes encore dues par le Producteur devenant immédiatement exigibles, sans préjudice de dommages et intérêts éventuels. De plus, l'auteur pourra, si besoin est, suspendre ses prestations prévues au présent contrat. Article 6 - PUBLICITE Dans toute publicité du monde entier, quelle qu'elle soit, ainsi qu'au générique de début et de fin de l'enregistrement audiovisuel, le nom de l Auteur sera obligatoirement cité dans les caractères les plus favorisés, de la façon suivante :... Article 7 - CONSERVATION DES ELEMENTS AYANT SERVI A LA REALISATION DE L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL 1. Le Producteur s'engage à assurer la sauvegarde et la conservation permanente, dans ses propres locaux ou dans un lieu habité : * - du "master" original de l'oeuvre; - du négatif original et de son film; - de l'internégatif ou, à défaut, d'une copie positive en parfait état; - de la bande magnétique numérique et ce pour chaque version qui pourrait être établie. 2. Dans le cas où il s agit d un master numérique, le Producteur s engage à l entretenir. Pour ce faire, le Producteur veillera, pendant la durée du Contrat, à effectuer régulièrement des copies de sécurité du master de l Oeuvre de manière à éviter la détérioration des supports magnétiques de ce master tout en les régénérant. 3. En toute circonstance, l'auteur conservera un droit d'accès à ces originaux. Au terme de la(es) durée(s) visée(s) à l'article 4 ci-dessus ou en cas de résiliation anticipée de la présente convention, l'auteur pourra, sauf convention nouvelle contraire avec le Producteur, prendre possession de copies ou de ces originaux, pour tout usage que bon lui semblera, dans le respect des droits des tiers, sans autre obligation que d'assurer leur sauvegarde et leur conservation permanente. 4. Le Producteur s'engage à effectuer toutes les opérations de dépôt (notamment du négatif à la Cinémathèque Royale de Belgique) et d'enregistrement, légalement requises, relatives au film. 5. Par ailleurs, le Producteur s engage à notifier l Auteur par lettre recommandée avec accusé de réception son intention de faire procéder à la destruction de tout élément de négatif image et son, Page 8 sur 10 du contrat entre et du 8
9 non intégré dans la version définitive, ainsi que tout élément de montage et de mixage. Faute de réponse du réalisateur dans un délai de 60 jours suivant l envoi de ladite notification, aux termes de laquelle l Auteur proposerait de prendre financièrement à sa charge le stockage de ces éléments, le Producteur pourra procéder à la destruction. Article 8 - PROTECTION DES DROITS 1. Sous réserve des apports aux sociétés d'auteurs, des dispositions de l'article 2-III, l Auteur garantit au Producteur l'exercice paisible des droits cédés sur ses propres contributions. 2. Il est bien entendu que l Auteur ne garantit les droits cédés que dans la mesure et les limites où la propriété littéraire et artistique est reconnue et assurée par la législation, les usages et la jurisprudence locale de chaque pays et sous réserve des apports aux sociétés d auteurs et des droits propres des coauteurs éventuels. 3. L Auteur accepte de se prêter à fournir toute attestation qui pourrait être demandée par le Producteur pour les organismes officiels français ou étrangers auxquels le Producteur aurait à remettre ladite attestation. Article 9 - RETROCESSION A UN TIERS Le Producteur aura la faculté de concéder à tout tiers le bénéfice et les charges du présent contrat selon les modalités énoncées ci-après, tenant à son caractère intuitu personae. Il adressera à l'auteur par lettre recommandée avec accusé de réception les conditions auxquelles il entend concéder le bénéfice et les charges du présent contrat. L'Auteur disposera d'un mois à compter de la réception de la lettre susvisée pour accepter les conditions du Producteur ou proposer un tiers intéressé par celles-ci, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Producteur ne pourra refuser le tiers proposé par l'auteur que pour de justes motifs notifiés par lettre recommandée. En cas de silence de l'auteur, le Producteur sera libre de concéder le contrat aux conditions qu'il a proposées à tout tiers intéressé. Il devra imposer au concessionnaire le parfait respect des obligations découlant de la présente convention et il sera tenu d'adresser à l'auteur par lettre recommandée une copie du contrat de concession dans les 30 jours de la signature du contrat. Article 10 - CLAUSE RESOLUTOIRE Faute d'exécution de l'une quelconque des stipulations des présentes, à l'exception de celles relatives aux engagements financiers du Producteur et dont l'inexécution est sanctionnée par l'article 7.7. cidessus, et 60 (soixante) jours après l'envoi par l'auteur et la SACD d'une mise en demeure conjointe par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, la présente convention sera résolue de plein droit aux torts et aux griefs du Producteur. L'Auteur recouvrera dans ce cas l'entière propriété de tous ses droits, et ce sans formalité ni réserves, les sommes déjà reçues lui restant définitivement acquises, et les sommes encore dues par le Producteur devenant immédiatement exigibles, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels. Article 11 DISPOSITIONS DIVERSES Page 9 sur 10 du contrat entre et du 9
10 Pour l'exécution de la présente convention et les communications à faire entre parties, les parties font élection de domicile aux adresses mentionnées dans l'entête de la présente convention. Toute modification devra être notifiée par lettre recommandée à l'autre partie. Toute modification de l'une des dispositions du présent contrat ou de ses annexes doit faire l'objet d'un avenant préalable et écrit, signé par le Producteur, l'auteur et la SACD. Sans un tel avenant, l'absence de réaction à des actes ou omissions contraires au libellé de ce contrat ne pourra être considéré comme une approbation. Article 12 - LITIGES Le présent contrat est soumis au droit belge En cas de différend relatif à son interprétation ou son exécution, les parties soumettront celui-ci à un médiateur ou à un collège de médiateurs choisis par eux dans le cadre d un protocole de médiation qu ils concluront en application de la loi du 21 février A défaut de résolution amiable de leur différend ou d échec de la médiation constaté, le cas échéant, par le ou les médiateurs, les Tribunaux de [A compléter], rôles francophones, sont seuls compétents. Fait en XXX exemplaires à Bruxelles le XXXXXX, chacune des parties déclarant avoir reçu le sien. L Auteur : Le Producteur : Page 10 sur 10 du contrat entre et du 10
La société... SA - SPRL - SCRL,, inscrite sous le numéro d entreprise... dont le siège social est à..., représentée par M...
version sept 2010 documentaire scénario TELEVISION CONTRAT DE CONCESSION DES DROITS D'AUTEUR ENTRE La société... SA - SPRL - SCRL,, inscrite sous le numéro d entreprise... dont le siège social est à...,
CINEMA COURT METRAGE CONTRAT DE CONCESSION DES DROITS D'AUTEUR-REALISATEUR
version sept 2010 CM AR rnpp CINEMA COURT METRAGE CONTRAT DE CONCESSION DES DROITS D'AUTEUR-REALISATEUR ENTRE La société Adresse électronique : Ci-après dénommée "Le Producteur" ET Adresse électronique
TELEVISION CONTRAT DE CONCESSION DES DROITS D'AUTEUR-REALISATEUR
TELEVISION CONTRAT DE CONCESSION DES DROITS D'AUTEUR-REALISATEUR version sept 2010 documentaire auteur-réal. ENTRE La société... SA - SPRL - SCRL,, inscrite sous le numéro d entreprise... dont le siège
CINEMA LONG METRAGE CONTRAT DE CONCESSION DES DROITS D'AUTEUR-REALISATEUR
version sept 2010 cinéma AR rnpp CINEMA LONG METRAGE CONTRAT DE CONCESSION DES DROITS D'AUTEUR-REALISATEUR ENTRE La société... SA - SPRL - SCRL,, inscrite sous le numéro d entreprise... dont le siège social
LE CONTRAT D OPTION ET DE CESSION DE DROITS D ADAPTATION ET D EXPLOITATION CINEMATOGRAPHIQUE ET AUDIOVISUELLE
LE CONTRAT D OPTION ET DE CESSION DE DROITS D ADAPTATION ET D EXPLOITATION CINEMATOGRAPHIQUE ET AUDIOVISUELLE 1. Parties 2. Option 3. Objet 4. Cession 5. Durée 6. Prérogatives du Producteur 7. Garanties
CONDITIONS PARTICULIERES INTERNAUTES PRODUCTEUR
CONDITIONS PARTICULIERES INTERNAUTES PRODUCTEUR Conformément aux articles 1 et 5 des Conditions Générales d Utilisation (dénommées ci-après «CGU»), l Internaute Producteur a décidé de s inscrire sur le

References: l'article 3
 l'article 53
 l'article 24
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 7
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 7