Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-de-la-region-de-bruxellescapit_n2011031595.html
Timestamp: 2020-08-14 08:31:22+00:00

Document:
Arrete Du Gouvernement De La Region De Bruxelles-capitale du 29/10/2011 creant le grade et determinant le rang et l'echelle de traitement du fonctionnaire dirigeant et du fonctionnaire dirigeant adjoint de bruxelles-proprete, agence regionale pour la proprete
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale créant le grade et déterminant le rang et l'échelle de traitement du fonctionnaire dirigeant et du fonctionnaire dirigeant adjoint de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la propreté
29 OCTOBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale créant le grade et déterminant le rang et l'échelle de traitement du fonctionnaire dirigeant et du fonctionnaire dirigeant adjoint de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la propreté
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création de l'Agence régionale pour la Propreté, articles 6 et 8, § 2;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mars 1995 fixant le statut du fonctionnaire dirigeant et du fonctionnaire dirigeant adjoint de l'Agence régionale pour la Propreté;
Vu le protocole n° 2011/12 du comité de secteur XV conclu le 15 juin 2011;
Vu l'avis 50.125/2/V du Conseil d'Etat, donné le 5 septembre 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique du 29 octobre 2011;
Vu l'accord du Ministre du Budget du 29 octobre 2011;
Sur la proposition du Ministre-Président qui a la Propreté publique dans ses attributions et du Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions;
Article 1er.Pour les fonctions respectives de fonctionnaire dirigeant et de fonctionnaire dirigeant adjoint de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la propreté, les grades de directeur général et de directeur général adjoint sont créés et classés dans les rangs 16 et 15.
Art. 2.Le traitement du directeur général est fixé dans l'échelle de traitement 16/1.
Le traitement de directeur général adjoint est fixé dans l'échelle de traitement 15/1.
Art. 3.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mars 1995 fixant le statut du fonctionnaire dirigeant et du fonctionnaire dirigeant adjoint de l'Agence régionale pour la Propreté est abrogé.
Art. 5.Le Ministre qui a la Propreté publique dans ses attributions et le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, J.-L. VANRAES
arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 27 février 2014 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale promouvant M. Etienne Cornesse au grade de Conseiller adjoint
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References: § 2
 l'article 84
 § 1

Art. 2

Art. 3

Art. 5