Source: http://waysoft-shop.fr/content/3-conditions-utilisation
Timestamp: 2020-02-24 22:46:33+00:00

Document:
Texte applicable : Code du commerce - Articles L.441-6 et L. 442-6
Site internet de vente à destination d'une clientèle professionnelle et Associative
Les présentes conditions générales de vente visent à préciser les droits et obligations de l'acheteur à l'égard des logiciels et options vendus sous forme d’abonnement ou de licence.
Dans les présentes conditions générales de vente, l’expression « logiciels Sage » désigne tous les produits de la gamme Sage présents et à venir, notamment les logiciels et options suivants : Sage 50Cloud Ciel, Sage 100Cloud.
Les présentes conditions générales de ventes concernent tous les produits présents sur ce site internet de l'éditeur Sage.
Art. 1 : IDENTIFICATION DE L'AUTEUR DE L'OFFRE (LE « VENDEUR »)
Tél. : 01 86 26 53 53
Site Internet : www.waysoft.fr
E-mail : contact@waysoft.fr
SIREN : 830 468 716
Art. 2 : IDENTIFICATION DU BÉNÉFICIAIRE DE L'OFFRE (LE « CLIENT »)
Le bénéficiaire de l’offre, qu’il s’agisse d’un essai gratuit, d’un achat ou d’un abonnement payant, est désigné dans les présentes conditions générales de vente par l’expression « le client ».
Les logiciels Sage sont destinés à un public professionnel relevant de la législation française et dont le siège social est situé en France métropolitaine ou dans l’un des DOM-TOM suivants : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Polynésie Française, Vanuatu, Mayotte et Réunion.
La transmission d’un bon de commande ou devis signé ou le règlement partiel ou intégral de l’abonnement ou d’une licence d’un des logiciels Sage entraîne l'acceptation expresse et sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente.
En cas d'ambiguïté et/ou de contradiction entre les présentes conditions générales de vente et toute autre information figurant sur le site Internet www.waysoft.fr ou sur des documents commerciaux sous forme papier ou électronique, les présentes conditions générales de vente prévaudront.
Les renseignements portés sur les différentes pages du site www.waysoft.fr ou sur les documents commerciaux peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent également aux périodes d'utilisation gratuites, appelées « versions d’essai » ou « version de démonstration », éventuellement accordées par le vendeur à ses prospects pour leur permettre de découvrir les logiciels Sage.
Dans ce cas, le client accepte de manière expresse et sans réserve les présentes conditions générales de vente.
Le renouvellement d’abonnement à l’un des logiciels Sage entraîne systématiquement l’acceptation de l’entrée en vigueur de la dernière version des conditions générales de vente.
Le vendeur met à la disposition de ses clients un service payant d’accès et options fonctionnant à l’aide de la technologie Internet et accessibles par cette dernière.
Les logiciels Sage sont des outils d’aide à la gestion nécessitant un accès Internet sauf les versions en licence.
Le client est invité à télécharger soit le navigateur Internet gratuit conseillé pour un fonctionnement optimal par le service clients WAYSOFT, soit un navigateur de son choix compatible avec les logiciels Sage.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des éventuels disfonctionnements liés à l’utilisation d’un navigateur Internet, ce dernier étant édité et maintenu à jour par une société extérieure au vendeur.
Les logiciels Sage sont commercialisés sous la forme d’un abonnement annuel ou d’une licence.
Les fonctionnalités des logiciels sont précisées sur le site Internet www.waysoft.fr, notamment dans les fiches produit de chaque article.
Le vendeur se réserve la possibilité de cesser la commercialisation des logiciels Sage.
Le client sera prévenu par tout moyen et continuera d’avoir accès à ses logiciels pour la durée de l’abonnement auquel il aura souscrit ou disposera au minimum d’un préavis d’un mois avant que l’accès aux logiciels ne soit définitivement interrompu.
La cessation de la commercialisation des logiciels par le vendeur ne pourra donner lieu à aucune indemnisation ni réparation quelconque de la part du vendeur au client.
Le vendeur ne saurait en aucun cas se substituer à une quelconque fonction de l’entreprise cliente.
Les conseils que le vendeur délivre ne sont donnés que pour l’utilisation des logiciels et en aucun cas pour l’organisation interne ou la gestion de ses clients.
Art. 5 : OFFRE D’ESSAI
Les établissements n’ayant pas encore commandé de logiciels peuvent bénéficier d’une version d’essai gratuite et sans engagement. Cette offre est limitée à un essai par établissement.
À l’issue de cette période d’essai :
- Si le client souhaite continuer à utiliser le logiciel, il peut commander le produit afin d’obtenir un numéro de licence puis activer le logiciel.
- Si le client ne souhaite pas continuer à utiliser le logiciel, il peut le désinstaller.
Art. 6 : DURÉE DE VALIDITÉ DE L'OFFRE
Les offres de ventes contenues dans le site Internet www.waysoft.fret régies par les présentes conditions générales de vente sont valables, sauf indication contraire, de manière permanente.
Les tarifs en vigueur des logiciels Sage, sont indiqués sur les bons de commande et sur le site Internet www.waysoft.fr (tarifs Sage). Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande, sauf accord commercial par mail.
Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les prix de vente figurant sur son site Internet et ses bons de commande. Les logiciels commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’envoi du règlement et/ou du bon de commande signé, le tout expédié par mail ou voie postale, le cachet de la poste faisant foi.
Lors du renouvellement d'un abonnement, effectué de manière tacite ou non, les tarifs appliqués sont les nouveaux tarifs en vigueur.
Art. 8 : ACCEPTATION DE L'OFFRE
La transmission d’un devis ou bon de commande signé ou le règlement partiel ou intégral de l’abonnement à l’un des logiciels Sage a valeur de commande définitive.
La commande passée par l'acheteur fait l'objet d'une confirmation par e-mail du vendeur, une fois le bon de commande signé reçu dans le cas du choix prélèvement bancaires mensuels, une fois le bon de commande signé et le règlement reçus dans les autres cas (chèque ou virement bancaire).
Les ventes des logiciels Sage sont destinées uniquement à des clients professionnels et sont expressément exclues du bénéfice des dispositions du Code de la consommation relatives à la vente à distance (Art. L121-16 et suivants du Code de la consommation).
Les frais de livraison sont de 14€ H.T. - Ils varient si le client se trouve aux DOM-TOM, 20€ H.T.
Pour les logiciels Sage, un lien de téléchargement sera envoyé entre 1 heure et 48 heures ouvrées, après réception et encaissement de la totalité de leurs règlements. Les délais indiqués sont des délais moyens habituels et correspondant aux délais de traitement d’expédition auxquels s’ajoute le délai d’acheminement.
Le lien de téléchargement est envoyé à l’adresse de messagerie inscrite par l’acheteur sur sa fiche client. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous indiquée au cours du processus de commande. Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d’expédition différents, le délai d’expédition de commande est basé sur le délai le plus long.
WAYSOFT ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement.
Art. 10 : ERREUR DE LIVRAISON
Le client devra formuler auprès de WAYSOFT, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée.
La réclamation auprès du vendeur devra être faite à l’adresse du vendeur :
WAYSOFT – 136 rue Championnet, 75018 PARIS – France
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera WAYSOFT de toute responsabilité vis-à-vis du professionnelle.
Art. 11 : ERREUR DE COMMANDE
Un logiciel activé ne peut être remboursé.
Si le client fait une erreur de commande et qu’il le signale dans un délai de 7 jours ouvrés, une possibilité de modification de commande est possible si l'éditeur Sage veut bien avoirisé la facture, néanmoins des frais de dossier de 70,00€ H.T. seront facturés.
En revanche si le logiciel est activé, dans le cadre d’un nouvel achat sur le site www.compta-gestion-paye.fr, le prix du premier logiciel peut être déduit du règlement avec l'accord du service client WAYSOFT.
Art. 12 : RÈGLEMENT ET DELAI DE PAIEMENT
- soit par prélèvement bancaire
- soit WESTERN UNION pour l'étranger
- soit par chèque bancaire (uniquement pour la France), et uniquement pour les commandes dont le total HT est inférieur à 500 euros. Le traitement de votre commande ne s'effectuera qu'à réception de votre chèque.
Le chèque doit être émis à l’ordre de WAYSOFT.
Si le règlement n’est pas parvenu sous 20 jours, la commande est annulée.
Dans le cas du choix de règlement par prélèvement bancaire, le client doit également :
- Transmettre au vendeur le RIB du compte bancaire courant de son établissement, accompagné du document « Mandat de prélèvement », dûment complété et signé.
- Transmettre au même moment à l’agence bancaire détenteur du compte courant de son établissement le document « Autorisation de prélèvement », dûment complété et signé.
Les prélèvements bancaires sont commandités à partir du 5 de chaque mois.
Le délai de règlement convenu ne peut dépasser 45 Jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (loi LME).
En cas de facture périodique (récapitulative), le délai de paiement ne peut dépasser 45 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Aucun n’escompte pour tout paiement anticipé.
Art. 13 : DÉFAUTS DE RÈGLEMENT / PENALITES DE RETARD ET INDEMINITES FORFAITAIRES COMPLEMENTAIRE POUR FRAIS DE RECOUVREMENT
L'acheteur garantit au vendeur, lors de l’envoi de son règlement ou des échéances des prélèvements bancaires, qu'il est en situation régulière à l'égard de son établissement bancaire. Dans le cas du règlement par prélèvements bancaires, le client s’engage à régler régulièrement l’intégralité des sommes dues au titre de l’abonnement annuel.
Le client s’engage également à prévenir le vendeur de tout changement de ses coordonnées bancaires et de son RIB le cas échéant (notamment intitulé du compte bancaire) au plus tard 30 jours pleins avant la prochaine échéance.
Le client doit transmettre au vendeur le nouveau RIB ainsi qu’une nouvelle demande de prélèvement dûment complétée et signée avant cette date butoir.
Par ailleurs, le client s’engage également à transmettre au même moment une nouvelle autorisation de prélèvement à son établissement bancaire.
Les documents vierges « Mandat de prélèvement » et « Autorisation de prélèvement » sont disponibles à tout moment sur simple demande effectuée auprès du service client WAYSOFT, par téléphone ou par e-mail.
Les défauts de règlement occasionnent la facturation des frais suivants :
Prélèvement remis et retourné impayé : 20,00€ HT
À défaut de règlement sous 14 jours des sommes rejetées augmentées des frais de rejet de prélèvement, le vendeur se réserve le droit de suspendre l’accès aux services tant que la situation comptable du client à l’égard du vendeur n’a pas été réglée en intégralité.
Suite à tout défaut de règlement, le vendeur se réserve le droit d’exiger à tout moment le paiement intégral des sommes dues au titre de l’achat.
Le vendeur se réserve également le droit de prélever à tout moment toute somme due au titre de l’achat et des éventuels frais d’impayés non réglés.
Le vendeur se réserve le droit de refuser le règlement par prélèvement bancaires pour tout nouvel abonnement ou renouvellement d’abonnement à un client ayant enregistré dans le passé un défaut de règlement à son égard.
Le taux annuel des pénalités de retard est de 9,00% (neuf pourcents).
Ce taux est applicable dès le lendemain de l’échéance impayée et dès le lendemain de la date buttoir du règlement portée sur la facture, ou à défaut le 31ème jour suivant la réception des marchandises ou exécution de la prestation de service.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement s’ajoutera aux pénalités de retard facturée au débiteur. Son montant est fixé à 40 € H.T. par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012.
La durée d’engagement de tous les logiciels en abonnement Sage est d’un an renouvelable.
Dans le cas du choix du règlement annuel par chèque ou virement bancaire, la reconduction de l’abonnement annuel est tacite. Une nouvelle facture est émise trois mois avant l’échéance du précédent contrat.
Dans le cas du choix du règlement par prélèvements bancaires mensuels, la reconduction de l’abonnement annuel est tacite. Sauf résiliation effectuée en bonne et due forme dans le délai décrit plus bas, le client est donc automatiquement réengagé pour une durée d’un an renouvelable tacitement.
La possibilité de régler le logiciel Sage en abonnement par prélèvements bancaires mensuels est une facilité de règlement proposée gratuitement. Ce choix ne modifie en aucun cas la durée d’engagement contractuelle, égale à un an renouvelable tacitement.
Le règlement partiel ou intégral de l’abonnement à l’issue de la période d’engagement en cours, engage à nouveau le client pour une durée d’un an renouvelable.
L’absence du règlement permet au vendeur de suspendre l’accès aux logiciels ou services.
Si le client ne souhaite pas renouveler son abonnement à l’issue de la période d’engagement en cours, il lui suffit de faire parvenir à WAYSOFT une demande de résiliation par courrier postal recommandé avec accusé de réception au plus tard 90 jours pleins avant la date de fin de la période d’engagement en cours.
Dans le cas d’un accord avec le service client, un mail peut faire acte de résiliation.
Aucune somme ne sera restituée au client du fait d’une résiliation à échéance. Sauf demande contraire de sa part, le client continuera d’avoir accès aux logiciels pour la période restant à courir de ses abonnements.
La résiliation de l’abonnement par le client prendra effet à l’issue de la période en cours. Le client sera donc tenu de régler toutes les échéances restantes dues entre la date de demande de résiliation et la date de fin de ses abonnements respectifs.
Pendant toute la durée de l’abonnement avec assistance téléphonique, le client peut bénéficier gratuitement de l’assistance WAYSOFT. Le client peut solliciter l’assistance WAYSOFT, pour des demandes d’information d’ordre commercial, technique ou pour une réclamation, du lundi au vendredi, de 9h30 à 12h et de 14h à 17h30.La réponse aux demandes d’assistance peut être effectuée par e-mail, téléphone, à la convenance du service clients WAYSOFT. Le client est invité à envoyer un message via la page « Contact » du site www.waysoft.fren précisant ses coordonnées téléphoniques, l’objet précis de sa demande ainsi que ses créneaux de disponibilités pour un éventuel rappel téléphonique.
Le service client WAYSOFT met tout en œuvre pour répondre aux demandes dans les meilleurs délais, toutefois, aucun délai maximum de réponse ne peut être garanti.
L’assistance s’entend comme une utilisation raisonnable, correspondant à 1 heure d’assistance téléphonique maximum par mois et 5 heures d’assistance téléphonique maximum sur l’année d’abonnement.
Au-delà, dans des cas qui pourraient survenir exceptionnellement, le service clients WAYSOFT se réserve le droit de facturer un coût supplémentaire avec devis préalable.
L’assistance WAYSOFT est dispensée vers les téléphones fixes ou portables en France métropolitaine et DOM-TOM.
Lors de la réception d’un appel du service clients WAYSOFT vers un téléphone portable suite à une demande d’assistance, si le client est situé en dehors de la France métropolitaine, ce dernier s’engage à l’indiquer à son interlocuteur en début de conversation, de manière à ne pas faire supporter au vendeur des frais de communication qui ne font pas parti du service vendu.
Le client s’engage à indiquer au service clients WAYSOFT uniquement des numéros de téléphone fixes ou portables non surtaxés.
Pour les clients situés dans les DOM-TOM, l’assistance téléphonique est dispensée exclusivement vers des téléphones fixes.
Si le client ne parvient pas à contacter l’assistance WAYSOFT par téléphone, il est invité à déposer un message via la page « Contactez-nous » du site www.waysoft.fr en précisant le nom de son organisme, ses coordonnées téléphoniques, l’objet précis de sa demande ainsi que ses créneaux de disponibilités pour un éventuel rappel téléphonique.
À défaut d'opposition expresse de sa part, le client donne son consentement à l'utilisation des données nominatives recueillies aux termes de sa commande, au titre du fichier clients de la société du vendeur.
Conformément à l'Article 34 de la loi "Informatique et Libertés", le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.
Pour exercer ce droit, le client est invité à contacter le vendeur par courrier postal.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le vendeur, commercialisant les logiciels Sage, a effectué une déclaration portant le n° 1860938 auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) relative au traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est la gestion de clients.
Le récépissé de cette déclaration est consultable à l’adresse suivante : www.waysoft.fr/cnil.pdf
Le client reconnaît que les techniques employées par le vendeur relèvent d'un domaine complexe de la technique informatique. L'engagement du vendeur revêt le caractère d'une obligation de moyens, le vendeur s’efforçant de limiter dans la mesure du possible en temps et en nombre les interruptions des services nécessaires à leur maintenance ou amélioration.
Il appartient au client de se prémunir contre les risques d’indisponibilité de services. Le vendeur ne pourra être rendu responsable des dommages subis par le client suite à l'indisponibilité des services.
- Les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes ayant des caractéristiques et capacités techniques diverses. De ce fait, nul ne peut garantir le bon fonctionnement d'Internet.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de WAYSOFT ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d’interdiction d’un produit…)
Le client est vivement invité à vérifier l’exactitude et la conformité des documents, des données calculées et/ou extraites par le biais du logiciel au regard des informations et données saisies dans les logiciels ainsi que de la législation en vigueur.
Le client reconnaît que les techniques employées par le vendeur relèvent d'un domaine complexe de la technique informatique et de l’interprétation des textes de la législation française. L'engagement du vendeur revêt le caractère d'une obligation de moyens, le vendeur s’efforçant de limiter dans la mesure du possible les défauts de conception.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des éventuelles erreurs engendrées par les logiciels Sage et invite à ce titre ses clients à souscrire une assurance couvrant les erreurs administratives. Le vendeur met tout en œuvre pour assurer la fiabilité des logiciels Sage.
Si le client rencontre un problème lors de l’utilisation de ses logiciels ou constate une anomalie, il est invité à contacter le service clients WAYSOFT afin que le vendeur effectue les modifications nécessaires à la résolution de ce problème.
Le vendeur ne saurait être tenu de réparer les dommages directs ou indirects, quelle qu’en soit la nature, comprenant notamment les profits non réalisés ou les pertes de données, résultant des points précédents ainsi que de l’utilisation de ses logiciels ou de l’installation de logiciels additionnels nécessaires au fonctionnement de ce dernier.
Le vendeur ne saurait être tenu de dédommager ses clients suite à des coupures de services exceptionnelles (maintenance du logiciel, panne de serveur, etc.).
Les logiciels Sage sont protégés par la loi française et les conventions internationales sur la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, modification ou utilisation non conforme au Code de la propriété intellectuelle pourra faire l’objet de poursuites pénales et civiles.
Toute mention ou utilisation de marques, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres, concédés sous licence au ou appartenant au ou déposés par le vendeur, est strictement interdite sauf approbation préalable et écrite du vendeur.
Les éléments accessibles sur le site www.waysoft.fr tels que les logiciels, pages du site, textes, photographies, images, icônes, sons, animations, vidéos et plus généralement l’ensemble des informations mises à la disposition du client dans le cadre du présent contrat, sont la propriété pleine, entière et exclusive du vendeur.
Ils font partie des secrets de fabrication du vendeur et des informations confidentielles sans égard au fait que les éléments les composants puissent ou non être brevetés ou protégés, en l'état actuel de la législation, par un droit d'auteur ou par un quelconque droit de propriété industrielle ou intellectuelle, ou de toute autre manière.
Les logiciels Sage ainsi que le site internet www.waysoft.fr sont reconnus par le client comme une œuvre de l'esprit, que lui-même, ses associés ou les membres de son personnel s'obligent à considérer comme telle en s'interdisant notamment :
- De copier ou de reproduire en tout ou partie des logiciels Sage par n'importe quel moyen et sous n'importe quelle forme,
- D'utiliser les logiciels autrement que selon les stipulations strictement interprétées des présentes conditions générales de vente,
- De traduire ou de transcrire les logiciels et/ou la documentation dans tout autre langage ou langue, ou de les adapter ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leur spécification, de décompiler ou désassembler ou d’appliquer des techniques dites de « rétro conception ».
Le client n'acquiert d'autre part aucun droit sur les marques de l'éditeur « Sage ».
Les services sont mis à la disposition du client sous forme de licence ou d'abonnement. Ces achats ou abonnement ne confèrent au client qu'un droit d'usage privé personnel, non transmissible et non exclusif sur le service ou l'un de ses éléments qui comprend un droit de reproduction temporaire, durant la connexion sur son équipement, pour stockage aux fins de représentation à l'écran.
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française du code du Commerce. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité à WAYSOFT pour obtenir une solution amiable. Si aucune solution amiable n’est trouvée, le Tribunal de Commerce de Chartres sera compétent en la matière.
Pour toute contestation ou tout litige non réglé à l’amiable pouvant naître des présentes conditions générales de vente, seul le tribunal de Chartres est compétent.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 5

Art. 6

Art. 8

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13
 l'Article 34