Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000019592452&amp;dateTexte=
Timestamp: 2019-04-25 00:54:49+00:00

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Arrêté du 17 novembre 2004 relatif aux modalités d'évaluation et de notation de certains fonctionnaires du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche | Legifrance
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4. (Abrogé);
Chapitre Ier : Périodicité de l'évaluation et de la notation
Modifié par (en dernier lieu) Arrêté du 5 décembre 2006 - art. 2, v. init.
Les personnels mentionnés à l'article 1er font l'objet d'une notation au cours des années impaires par période de deux années scolaires et universitaires. Cette notation est précédée d'une évaluation. Toutefois, les personnels mentionnés au 17 du même article ne font pas l'objet d'une notation.
Chapitre II : Modalités et contenu de l'entretien d'évaluation
La spécificité des fonctions ou du métier exercé fait l'objet d'une attention particulière.
Chapitre III : Critères d'appréciation, niveaux de notes et marges d'évolution
Les notes chiffrées attribuées au titre de la première campagne de notation et la première note chiffrée d'un fonctionnaire nommé ou titularisé dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er s'établissent sur la base d'une note de référence de 20 à laquelle s'appliquent les règles d'évolution de la note prévues aux articles 10 et 11 du présent arrêté.
Chapitre IV : Liste des chefs de service ayant pouvoir de notation
Modifié par (en dernier lieu) Arrêté du 5 décembre 2006 - art. 3, v. init.
Le pouvoir de notation à l'égard des personnels mentionnés à l'article 1er du présent arrêté est exercé après avis, le cas échéant, du ou des supérieurs hiérarchiques du fonctionnaire, par le ministre ou, en application de l'arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires des services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, par le recteur.
L'autorité investie du pouvoir de notation arrête les notes en s'appuyant sur les travaux d'harmonisation conduits par une ou des commissions placées auprès d'elle.
Ces commissions veillent au respect des dispositions de l'article 13 du décret du 29 avril 2002 susvisé. Elles réunissent des chefs de service et des chefs d'établissement, notamment d'enseignement scolaire et d'enseignement supérieur, auprès desquels sont affectés les agents concernés.
Chapitre V : Modalités d'harmonisation préalable des notations (abrogé)
Abrogé par Arrêté du 29 septembre 2005 - art. 6, v. init.
Section 2 (abrogé)
Section 3 (abrogé)
CRITÈRES D'APPRÉCIATION POUR LA NOTATION DES PERSONNELS

References: art. 2
 l'article 1
 l'article 1
 art. 3
 l'article 1
 l'article 13
 art. 6