Source: https://wallex.wallonie.be/index.php?doc=3836&amp%3Brev=3165-9664
Timestamp: 2019-04-22 15:24:34+00:00

Document:
du 28/02/2017 au ...
7. - du 01/01/2017 au 30/01/2017
8. - du 31/01/2017 au 27/02/2017
9. - du 28/02/2017 au ...
- le décret du 4 mai 2017.
§3. (La petite ou moyenne entreprise est l’entreprise dont les critères de définition sont ceux visés aux articles 2 et 3 de (l’annexe I du Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, ci-après dénommée, « l’annexe I du Règlement (UE) n° 651/2014 » – AGW du 26 février 2015, art. 1er, 1°) – AGW du 15 avril 2005, art. 1er, 1°).
§4. ((...) – AGW du 15 avril 2005, art. 1er, 2°)
§5. (La très petite entreprise est la micro-entreprise correspondant aux critères de définition de petite ou moyenne entreprise visés au §3 et mieux identifiée à l’article 2, 3, de (« l’annexe I du Règlement (UE) n° 651/2014 » – AGW du 26 février 2015, art. 1er, 2°) – AGW du 15 avril 2005, art. 1er, 3°).
((...) – D2cret du 4 mai 2017, art. 1er(article 12))
((...) – D2cret du 4 mai 2017, art. 11)
Néanmoins, les très petites entreprises peuvent:
1° continuer à bénéficier de la liquidation de la prime à l’emploi visée à l’alinéa 1er, si elles apportent la preuve du maintien du personnel supplémentaire au cours de la période du 1er au 8e trimestre qui suit le trimestre de référence, à savoir le 3e trimestre 2014;
2° continuer à introduire une demande de prime à l’emploi pour les emplois créés du 4e trimestre 2014 jusqu’au 4e trimestre 2016.
Dans les deux cas visés ci-avant, elles renoncent, jusqu’au 1er janvier de l’année qui suit la liquidation de la dernière prime à l’emploi dont elles ont bénéficié et selon les modalités déterminées par le Gouvernement, à bénéficier du décret du 21 décembre 2016 portant octroi d’aides, au moyen d’un portefeuille intégré d’aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l’entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré.
En outre, dans le cas visé au 2°, les très petites entreprises ne peuvent cumuler la prime à l’emploi et le supplément pour la création d’emplois octroyé dans le cadre des primes à l’investissement, visées par le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises.
Dans le cas visé à l’alinéa précédent, les très petites entreprises renoncent, pendant la durée durant laquelle elles peuvent encore bénéficier des primes à l’emploi et selon les modalités déterminées par le Gouvernement, soit à la prime à l’emploi, soit au supplément pour la création d’emplois octroyé dans le cadre des primes à l’investissement, visé dans le décret du 11 mars 2004 susvisé.
((...) – Décret du 21 décembre 2016, art. 32)
((...) – Décret du 21 décembre 2016, art. 33)
(Toutefois, il est admis que le cluster soit détenu par une entreprise ne répondant pas aux critères de définition visés aux articles 2 et 3 de (« l'annexe I du Règlement (UE) n° 651/2014 » – AGW du 26 février 2015, art. 2), pour autant que celle-ci ne participe pas à plus de 50 % du capital du cluster et que les mesures nécessaires soient prises pour que le cluster conserve une autonomie réelle de gestion – AGW du 12 décembre 2008, art. 2).

References: §3
 art. 1
 art. 1

§4
 art. 1

§5
 §3
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 11
 art. 32
 art. 33
 art. 2
 art. 2