Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-97-150/page-1.html
Timestamp: 2015-03-30 22:59:48+00:00

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Règlement sur l’accès par aéronef aux parcs nationaux du Canada
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Règlement sur l’accès par aéronef aux parcs nationaux du Canada (DORS/97-150)Texte complet : HTMLTexte complet : Règlement sur l’accès par aéronef aux parcs nationaux du Canada | XMLTexte complet : Règlement sur l’accès par aéronef aux parcs nationaux du Canada [32 KB] | PDFTexte complet : Règlement sur l’accès par aéronef aux parcs nationaux du Canada [165 KB]Règlement à jour 2015-03-03; dernière modification 2013-01-31 Versions antérieures
Règlement sur l’accès par aéronef aux parcs nationaux du CanadaDORS/97-150LOI SUR LES PARCS NATIONAUX DU CANADAEnregistrement 1997-03-19Règlement sur l’accès par aéronef aux parcs nationaux du CanadaC.P. 1997-380 1997-03-19
Sur recommandation de la ministre du Patrimoine canadienNote de bas de page a et en vertu du paragraphe 7(1)Note de bas de page b de la Loi sur les parcs nationaux, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur l’accès par aéronef aux parcs nationaux, ci-après.Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 1995, ch. 11, art. 26Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 1996, ch. 10, art. 246DÉFINITIONS1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.« aéronef »« aéronef » S’entend au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur l’aéronautique. (aircraft)« déroutement »« déroutement » S’entend de tout atterrissage forcé ou préventif visant à prévenir ou à contrer une menace imminente ou potentielle à la sécurité d’un pilote, d’un passager ou d’une personne au sol lorsque le pilote ne peut, en toute sécurité, retourner à son point de départ et ne peut continuer vers la destination initialement prévue, notamment un atterrissage en raison :a) d’une urgence médicale concernant le pilote ou un passager;b) d’un problème mécanique de l’appareil ou d’un problème relativement au carburant rendant le fonctionnement de l’aéronef non sécuritaire;c) de l’absence de conditions météorologiques de vol à vue minimales pour un vol VFR, prévues à la Partie VI, Sous-partie 2, Section VI du Règlement de l’aviation canadien;d) des conditions de la piste d’atterrissage de destination devenue inutilisable pendant le vol. (diversion)« permis »« permis » Permis d’accès par aéronef délivré en application du paragraphe 3(1). (permit)« réserve Auyuittuq »« réserve Auyuittuq »[Abrogée, DORS/2004-299, art. 2]« réserve de l’Île-d’Ellesmere »« réserve de l’Île-d’Ellesmere »[Abrogée, DORS/2004-299, art. 2]« réserve Kluane »« réserve Kluane »[Abrogée, DORS/2004-299, art. 2]« réserve Nahanni »« réserve Nahanni »[Abrogée, DORS/2004-299, art. 2]DORS/2004-299, art. 2; DORS/2013-10, art. 1.Version précédente
CHAMP D’APPLICATION1.1 Le présent règlement s’applique aux parcs et, sous réserve des articles 40 et 41 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, aux réserves comme s’il s’agissait de parcs.DORS/2004-299, art. 3.
1.2 Le présent règlement ne s’applique pas aux aéronefs non motorisés qui ne peuvent transporter des personnes.DORS/2004-299, art. 3.
1.3 Le présent règlement ne s’applique pas aux parapentes ou aux deltaplanes non motorisés.DORS/2013-10, art. 2.
Règlement sur l’accès par aéronef aux parcs nationaux du Canada1 - DÉFINITIONS
2 - ACCÈS PAR AÉRONEF
3 - PERMIS D’ACCÈS PAR AÉRONEF
4 - POUVOIRS DU DIRECTEUR
ANNEXE Page précédentePage suivanteTable des matières1 ... 1.32 ... 34 ... 6ANNEXE

References: art. 26
 art. 246
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 1
 art. 3
 art. 3
 art. 2