Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000693683&idArticle=LEGIARTI000022494460&dateTexte=20190826&categorieLien=id
Timestamp: 2019-11-19 01:20:23+00:00

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Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée. - Article 18 | Legifrance
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Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée. - Article 18
LOI n° 85-704 du 12 juillet 1985 - art. 10
LOI n° 85-704 du 12 juillet 1985 - art. 8
Décret n°93-1270 du 29 novembre 1993 - art. 1 (Ab)
Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 - art. 41-1 (V)
Décret n°2008-1334 du 17 décembre 2008 - art. 73, v. init.
Code des marchés publics - art. 37 (V)
Code des transports - art. L2111-11 (VD)

References: art. 10
 art. 8
 art. 1
 art. 41
 art. 73
 art. 37