Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746744
Timestamp: 2020-03-29 16:17:54+00:00

Document:
Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire | Legifrance
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NOR: SSAX2007864A
Version consolidée au 29 mars 2020
Chapitre 2 : Dispositions concernant les pharmacies d'officine, les pharmacies à usage intérieur, les prestataires de services et les distributeurs de matériels
Chapitre 3 : Dispositions concernant les établissements de santé
Chapitre 4 : Dispositions concernant la télésanté
Modifié par Arrêté du 25 mars 2020 - art. 1
VI. - A l'exclusion des bilans initiaux et des renouvellements de bilan, les actes d'orthophonie mentionnés en annexe du présent article peuvent être réalisés à distance par télésoin. La pertinence du recours au télésoin est déterminée par l'orthophoniste. Ces actes de télésoin sont réalisés par vidéotransmission. Ils sont conditionnés à la réalisation préalable, en présence du patient, d'un premier soin par l'orthophoniste. Pour les mineurs de 18 ans, la présence d'un des parents majeurs ou d'un majeur autorisé est nécessaire. Pour les patients présentant une perte d'autonomie, la présence d'un aidant est requise.
Par dérogation aux articles L. 162-1-7, L. 162-14-1 et L. 162-9 du code de la sécurité sociale, les orthophonistes libéraux ou les autres structures mentionnées à l'article L. 162-1-7 du même code sont autorisés à facturer à l'assurance maladie les actes réalisés à distance par télésoin relevant du présent article VI.
VII. - Le présent article est applicable jusqu'au 15 avril 2020.
Chapitre 4 bis : Mesures concernant les professionnels de santé
Créé par Arrêté du 25 mars 2020 - art. 1
Les médecins mentionnés à l'article R. 4127-99 et à l'article R. 4127-100 du code de la santé publique peuvent délivrer des soins curatifs nonobstant les restrictions prévues par ces dispositions lorsqu'ils exercent dans le cadre d'une réquisition prononcée pour faire face à la crise sanitaire.
Chapitre 5 : Mesures concernant les moyens relevant du ministère des armées
Abroge Arrêté du 6 mars 2020 (Ab)
Abroge Arrêté du 6 mars 2020 - Annexe (Ab)
Abroge Arrêté du 6 mars 2020 - art. (Ab)
Abroge Arrêté du 6 mars 2020 - art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 6 mars 2020 - art. 3 (Ab)
Abroge Arrêté du 14 mars 2020 (Ab)
Abroge Arrêté du 14 mars 2020 - Annexes (Ab)
Abroge Arrêté du 14 mars 2020 - Chapitre 1er : Mesures concernant les établisse... (Ab)
Abroge Arrêté du 14 mars 2020 - Chapitre 2 : Mesures concernant les rassembleme... (Ab)
Abroge Arrêté du 14 mars 2020 - Chapitre 3 : Mesures concernant les établisseme... (Ab)
Abroge Arrêté du 14 mars 2020 - Chapitre 4 : Mesures concernant les pharmacies ... (Ab)
Abroge Arrêté du 14 mars 2020 - Chapitre 4 A : Mesures concernant les établisse... (Ab)
Abroge Arrêté du 14 mars 2020 - Chapitre 4 bis : Utilisation des moyens relevan... (Ab)
Abroge Arrêté du 14 mars 2020 - Chapitre 4 bis A : Mesures concernant les autre... (Ab)
Abroge Arrêté du 14 mars 2020 - Chapitre 4 ter : Mesures concernant la télésanté (Ab)
Abroge Arrêté du 14 mars 2020 - Chapitre 5 : Dispositions finales (Ab)
Abroge Arrêté du 14 mars 2020 - Chapitre préliminaire : Mesures générales de pr... (Ab)
Abroge Arrêté du 14 mars 2020 - art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 14 mars 2020 - art. 2 (Ab)
Abroge Arrêté du 14 mars 2020 - art. 3 (Ab)
Abroge Arrêté du 14 mars 2020 - art. 4 (Ab)
Abroge Arrêté du 14 mars 2020 - art. 5 (Ab)
Abroge Arrêté du 14 mars 2020 - art. 6 (Ab)
Abroge Arrêté du 14 mars 2020 - art. 6 bis (Ab)
Abroge Arrêté du 14 mars 2020 - art. 6 ter (Ab)
Abroge Arrêté du 14 mars 2020 - art. 7 (Ab)
Abroge Arrêté du 14 mars 2020 - art. 7 A (Ab)
Abroge Arrêté du 14 mars 2020 - art. 7 bis (Ab)
Abroge Arrêté du 14 mars 2020 - art. 7 bis A (Ab)
Abroge Arrêté du 14 mars 2020 - art. 7 quater (Ab)
Abroge Arrêté du 14 mars 2020 - art. 7 ter (Ab)
Abroge Arrêté du 14 mars 2020 - art. 7 ter A (Ab)
Abroge Arrêté du 14 mars 2020 - art. 9 (Ab)
Abroge Arrêté du 14 mars 2020 - art. Annexe à l'article 1er (Ab)
Abroge Arrêté du 14 mars 2020 - art. Annexe à l'article 6 ter (Ab)
Abroge Arrêté du 14 mars 2020 - art. préliminaire (Ab)
Annexe I à l'article 2 En savoir plus sur cet article...
833,3 mL Substance active Pharmacopée Européenne
842,1 mL
Ethanol à 90 pour cent V/V
888,8 mL
14,5 mL Humectant Pharmacopée Européenne
1000,0 mL Solvant Pharmacopée Européenne
- le nom de la solution : "Solution hydro-alcoolique recommandée par l'Organisation mondiale de la santé pour l'antisepsie des mains"
- la composition : "Ethanol - peroxyde d'hydrogène - glycérol"
- la mention : "Pour application cutanée uniquement"
- la mention : "Eviter tout contact avec les yeux"
- la mention : "Maintenir hors de portée des enfants"
- la mention : "Liquide inflammable : tenir éloigné de la chaleur et de toute flamme"
- le mode d'emploi : "Remplir la paume d'une main avec la solution et frictionner toutes les surfaces des mains jusqu'à ce que la peau soit sèche"
Annexe II à l'article 2 En savoir plus sur cet article...
751,5 mL Substance active Pharmacopée Européenne
41,7 mL Inactivateur de spores Pharmacopée Européenne
- la composition : "Isopropanol - peroxyde d'hydrogène - glycérol"
Annexe à l'article 5 En savoir plus sur cet article...
Annexe au VI de l'article 8 En savoir plus sur cet article...
Créé par Arrêté du 25 mars 2020 - art.
Actes d'orthophonie facturables à l'assurance maladie dans le cadre d'une réalisation à distance par télésoin :
Rééducation des dysphagies, par séance
Rééducation des anomalies des fonctions oro-myo-faciales et de l'oralité, par séance
Éducation à l'acquisition et à l'utilisation de la voix oro-oesophagienne et/ ou trachéo-oesophagienne, avec ou sans prothèse phonatoire, par séance
Rééducation des troubles de la communication et du langage écrit, par séance
Rééducation des troubles de la cognition mathématique (dyscalculie, troubles du raisonnement logico-mathématique …), par séance
Rééducation des troubles du graphisme et de l'écriture, par séance
Rééducation des retards de parole, des troubles de la communication et du langage oral, par séance :
-Pour un patient de 3 à 6 ans inclus
Rééducation des bégaiements et des autres troubles de la fluence, par séance
Réadaptation à la communication dans les surdités acquises appareillées et/ ou éducation à la pratique de la lecture labiale, par séance
Éducation ou rééducation de la communication et du langage dans les handicaps moteur, sensoriel et/ ou les déficiences intellectuelles (inclus paralysie cérébrale, troubles du spectre de l'autisme et maladies génétiques), par séance
Rééducation et/ ou maintien et/ ou adaptation des fonctions de communication, du langage, des troubles cognitivo-linguistiques et des fonctions oro-myo-faciales chez les patients atteints de pathologies neurologiques d'origine vasculaire, tumorale ou post traumatique
Rééducation et/ ou maintien et/ ou adaptation des fonctions de communication, du langage, des troubles cognitivo-linguistiques et des fonctions oro-myo-faciales chez les patients atteints de pathologies neuro-dégénératives
Rééducation des dysphasies, par séance d'une durée minimale de 30 minutes
Démutisation, rééducation ou conservation de la communication, du langage et de la parole dans les surdités appareillées ou non, y compris en cas d'implantation cochléaire, par séance

References: art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 3
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 9
 l'article 1
 l'article 6
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 8