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Timestamp: 2019-12-16 01:24:41+00:00

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0.741.531.951.4 Accord du 18 juin 2015 sur la circulation routière entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein (avec Prot.) Art. 20 Données
120 Loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) Art. 23a SystÃ¨me dâ€™information et de documentation
Art. 21 ExÃ©cution du contrÃ´le de sÃ©curitÃ©
120.4 Ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP) Art. 21 Droit dâ€™Ãªtre entendu
121 Loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens) Art. 61 Communication de donnÃ©es personnelles Ã des autoritÃ©s Ã©trangÃ¨res
Art. 63 Droit dâ€™accÃ¨s
Art. 64 VÃ©rification par le PFPDT
142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI) Art. 104 Obligation des entreprises de transport aÃ©rien de communiquer des donnÃ©es personnelles
142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l’entrée et l’octroi de visas (OEV) Art. 51 Droits des personnes concernÃ©es
142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi) Art. 96 Traitement de donnÃ©es personnelles
142.51 Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile (LDEA) Art. 15 Communication Ã des destinataires Ã lâ€™Ã©tranger
Art. 16 Devoir de surveillance de lâ€™organe cantonal de contrÃ´le
Art. 4 Contenu du systÃ¨me dâ€™information
Art. 6 Droit dâ€™accÃ¨s et de rectification
Art. 7 AutoritÃ©s compÃ©tentes
143.1 Loi fédérale du 22 juin 2001 sur les documents d’identité des ressortissants suisses (Loi sur les documents d’identité, LDI) Art. 10 Principe
143.11 Ordonnance du 20 septembre 2002 sur les documents d’identité des ressortissants suisses (Ordonnance sur les documents d’identité, OLDI) Art. 42 Droit à lâ€™information et à la rectification des données
143.5 Ordonnance du 14 novembre 2012 sur l’établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV) Art. 30 Protection des donnÃ©es
150.1 Loi fédérale du 20 mars 2009 sur la Commission de prévention de la torture Art. 10 Protection des donnÃ©es
150.21 Ordonnance du 2 novembre 2016 concernant la loi fédérale relative à la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées Art. 10 DurÃ©e de conservation et archivage
152.1 Loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage (LAr) Art. 15 Renseignements donnÃ©s aux personnes concernÃ©es et contestation
152.12 Règlement du 17 janvier 2006 sur l’archivage au Tribunal pénal fédéral Art. 5 Dossiers concernant le personnel et la comptabilité
152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l’administration (Loi sur la transparence, LTrans) Art. 3 Champ dâ€™application Ã raison de la matiÃ¨re
Art. 9 Protection des donnÃ©es personnelles
Art. 18 TÃ¢ches et compÃ©tences
170.512 Loi fédérale du 18 juin 2004 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale (Loi sur les publications officielles, LPubl) Art. 16b Protection des donnÃ©es
172.010 Loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA) Art. 57h
Art. 57j Principes
172.010.1 Ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA) Art. 27i Protection des donnÃ©es personnelles
172.220.113 Ordonnance du Conseil des EPF du 15 mars 2001 sur le personnel du domaine des écoles polytechniques fédérales (Ordonnance sur le personnel du domaine des EPF, OPers-EPF) Art. 59 CompÃ©tences
172.220.114 Ordonnance du 27 août 2001 sur le personnel du Tribunal fédéral (OPersTF) Art. 80e PrÃ©posÃ© Ã la protection des donnÃ©es
172.220.115 Règlement de la Commission de la caisse PUBLICA du 6 novembre 2009 relatif au personnel de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA (Règlement sur le personnel de PUBLICA) Art. 39 Principes rÃ©gissant le traitement des donnÃ©es
Art. 40 AccÃ¨s en ligne aux donnÃ©es
173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 35 Principe
211.223.13 Loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) Art. 6 Examen des demandes et dÃ©cision
220 Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 328b C. Obligations de lâ€™employeur / VII. Protection de la personnalitÃ© du travailleur / 3. Lors du traitement de donnÃ©es personnelles
Art. 406g F. Information et protection des donnÃ©es
221.213.111 Ordonnance du DEFR du 22 janvier 2008 sur l’établissement du taux hypothécaire moyen déterminant pour la fixation des loyers (Ordonnance sur le taux hypothécaire) Art. 5 ConfidentialitÃ© des donnÃ©es relevÃ©es
221.214.1 Loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation (LCC) Art. 23 Centre de renseignements
221.302.32 Ordonnance de l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision du 14 novembre 2008 sur l’accès électronique aux données non accessibles au public (Ordonnance sur les données ASR, OD-ASR) Art. 3 Droit applicable
235.11 Ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD) Feuille de titre
235.13 Ordonnance du 28 septembre 2007 sur les certifications en matière de protection des données (OCPD) Feuille de titre
235.24 Ordonnance du 9 décembre 2011 sur le système d’information EDAssist+ Art. 14 Droit dâ€™accÃ¨s et de rectification
235.3 Loi fédérale du 28 septembre 2018 sur la protection des données personnelles dans le cadre de l’application de l’acquis de Schengen dans le domaine pénal (Loi sur la protection des données Schengen, LPDS) Art. 2 Relation avec dâ€™autres actes
Art. 7 Bases lÃ©gales relatives Ã la communication de donnÃ©es personnelles
Art. 12 Registre des activitÃ©s de traitement
Art. 17 Droit dâ€™accÃ¨s
Art. 18 Restriction du droit dâ€™accÃ¨s
Art. 19 Autres prÃ©tentions et procÃ©dure
241 Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD) Art. 22 Communication de donnÃ©es
272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) Art. 20 Protection de la personnalitÃ© et protection des donnÃ©es
Art. 243 Champ dâ€™application
311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 349g 1. Protection des donnÃ©es personnelles / g. VÃ©rification de la licÃ©itÃ© du traitement
Art. 352 2. Collaboration avec INTERPOL / c. Protection des donnÃ©es
311.039.2 Ordonnance du 26 juin 2013 sur la Commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie Art. 13 Protection des donnÃ©es
313.041 Ordonnance du 20 septembre 2013 relative au système d’information en matière pénale de l’Administration fédérale des douanes (OSIP-AFD) Art. 14 Droits des personnes concernÃ©es
331 Ordonnance du 29 septembre 2006 sur le casier judiciaire (Ordonnance VOSTRA) Art. 26
351.12 Ordonnance du 23 septembre 2016 sur le système électronique de gestion de personnes, de dossiers et d’affaires de l’Office fédéral de la justice (Ordonnance GPDA) Art. 17 Statistiques
360.2 Ordonnance du 15 octobre 2008 sur le système informatisé de la Police judiciaire fédérale (Ordonnance JANUS) Art. 24 Archivage
Art. 29l Droit dâ€™Ãªtre renseignÃ©
Art. 29v Droit dâ€™Ãªtre renseignÃ©
361.0 Ordonnance du 26 octobre 2016 sur le système de recherches informatisées de police (Ordonnance RIPOL) Art. 13 Droits des personnes concernÃ©es
361.2 Ordonnance du 15 octobre 2008 sur le système informatisé de gestion et d’indexation de dossiers et de personnes de l’Office fédéral de la police (Ordonnance IPAS) Art. 10 Archivage
361.3 Ordonnance du 6 décembre 2013 sur le traitement des données signalétiques biométriques Art. 5 Droits des personnes concernÃ©es
Art. 6 Archivage des donnÃ©es
361.4 Ordonnance du 15 octobre 2008 sur l’index national de police Art. 7 Archivage
362.0 Ordonnance du 8 mars 2013 sur la partie nationale du Système d’information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE (Ordonnance N-SIS) Art. 51 Droit dâ€™Ãªtre informÃ© lors dâ€™une dÃ©cision de non-admission ou dâ€™une interdiction de sÃ©jour
363 Loi fédérale du 20 juin 2003 sur l’utilisation de profils d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues (Loi sur les profils d’ADN) Art. 12 AutoritÃ©s fÃ©dÃ©rales responsables
Art. 15 Droit dâ€™Ãªtre renseignÃ©
363.1 Ordonnance du 3 décembre 2004 sur l’utilisation de profils d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues (Ordonnance sur les profils d’ADN) Art. 8 Principe
Art. 17 Protection des donnÃ©es et confidentialitÃ© des informations
412.108.1 Ordonnance du 15 septembre 2017 sur les systèmes d’information dans le domaine de la formation professionnelle et des hautes écoles (OSFPrHE) Art. 20 Droits des personnes concernÃ©es
Art. 21 SÃ©curitÃ© des donnÃ©es
414.110 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales (Loi sur les EPF) Art. 36c Traitement des donnÃ©es
420.11 Ordonnance du 29 novembre 2013 relative à la loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (Ordonnance sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation, O-LERI) Art. 41a
431.01 Loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale (LSF) Art. 16 Application dâ€™autres dispositions relatives à la protection des données
431.011 Ordonnance du 30 juin 1993 concernant l’organisation de la statistique fédérale Art. 10 Protection et sÃ©curitÃ© des donnÃ©es
431.903 Ordonnance du 30 juin 1993 sur le Registre des entreprises et des établissements (OREE) Art. 14 Droits des personnes concernÃ©es
Art. 10 Communication Ã dâ€™autres fins
453.0 Ordonnance du 4 septembre 2013 sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (OCITES) Art. 54 Droits des personnes concernÃ©es
455.61 Ordonnance du 1er septembre 2010 sur le système informatique de gestion des expériences sur animaux (O-SIGEXPA) Art. 18 Droits des personnes concernÃ©es
510.211.2 Ordonnance du 15 septembre 1997 concernant l’informatique au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (Ordonnance INF DDPS) Art. 9 SÃ©curitÃ©
510.291 Ordonnance du 4 décembre 2009 concernant le Service de renseignement de l’armée (OSRA) Art. 9 Exception Ã la publication des fichiers
510.62 Loi fédérale du 5 octobre 2007 sur la géoinformation (Loi sur la géoinformation, LGéo) Art. 11 Protection des donnÃ©es
510.91 Loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les systèmes d’information de l’armée (LSIA) Art. 1 Objet et champ dâ€™application
Art. 5 Exception Ã lâ€™enregistrement de fichiers en service dâ€™appui et en service actif
514.541 Ordonnance du 2 juillet 2008 sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions (Ordonnance sur les armes, OArm) Art. 65 Droits des personnes concernÃ©es
Art. 66b Archivage
631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) Art. 110a SystÃ¨me dâ€™information en matiÃ¨re pÃ©nale
Art. 112 Communication de donnÃ©es Ã des autoritÃ©s suisses
631.053 Ordonnance du 4 avril 2007 régissant l’utilisation d’appareils de prises de vue, de relevé et d’autres appareils de surveillance par l’Administration fédérale des douanes Art. 10 Droits des personnes concernÃ©es
631.061 Ordonnance du 23 août 2017 sur le traitement des données personnelles dans l’Administration fédérale des douanes (Ordonnance sur le traitement des données dans l’AFD, OTDD) Art. 8 Droits des personnes concernÃ©es
641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) Art. 76a SystÃ¨me dâ€™information
651.1 Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l’assistance administrative fiscale, LAAF) Art. 5a Accords sur la protection des donnÃ©es
653.1 Loi fédérale du 18 décembre 2015 sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) Art. 6 Accords sur la protection des donnÃ©es
Art. 19 PrÃ©tentions et procÃ©dures en matiÃ¨re de protection des donnÃ©es
732.143.1 Ordonnance du 9 juin 2006 sur les qualifications du personnel des installations nucléaires (OQPN) Art. 39
734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) Art. 17c Protection des donnÃ©es
742.101 Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF) Art. 16a Traitement des donnÃ©es par les concessionnaires
742.147.2 Ordonnance du 4 novembre 2009 sur la vidéosurveillance dans les transports publics (OVid-TP) Art. 6 Protection et sÃ©curitÃ© des donnÃ©es
742.161 Ordonnance du 17 décembre 2014 sur les enquêtes de sécurité en cas d’incident dans le domaine des transports (OEIT) Art. 19 Déclaration aux autorités étrangères
745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) Art. 54 Traitement des donnÃ©es par les concessionnaires
780.1 Loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) Art. 10 Droit de consulter le dossier et droit dâ€™accÃ¨s aux donnÃ©es
780.12 Ordonnance du 15 novembre 2017 sur le système de traitement pour la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OST-SCPT) Art. 8 Droit dâ€™accÃ¨s aux donnÃ©es des surveillances
784.101.1 Ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication (OST) Art. 89 LÃ©gislation sur la protection des donnÃ©es
784.104 Ordonnance du 6 octobre 1997 sur les ressources d’adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT) Art. 13l DonnÃ©es personnelles
784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) Art. 69f Traitement des donnÃ©es par lâ€™organe de perception
Art. 88 Protection des donnÃ©es
810.112.2 Ordonnance du 4 décembre 2000 sur la procréation médicalement assistée (OPMA) Art. 19a Supports Ã©lectroniques
810.122.1 Ordonnance du 14 février 2007 sur l’analyse génétique humaine (OAGH) Art. 21
810.211 Ordonnance du 16 mars 2007 sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules d’origine humaine (Ordonnance sur la transplantation) Art. 48 Traitement des donnÃ©es personnelles
810.30 Loi fédérale du 30 septembre 2011 relative à la recherche sur l’être humain (Loi relative à la recherche sur l’être humain, LRH) Art. 42 Exportation
812.21 Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh) Art. 62b Collaboration avec le secteur privÃ©
818.101 Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme (Loi sur les épidémies, LEp) Art. 60 SystÃ¨me dâ€™information
822.11 Loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (Loi sur le travail, LTr) Art. 46 Registres ou autres piÃ¨ces
822.221 Ordonnance du 19 juin 1995 sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles (Ordonnance sur les chauffeurs, OTR 1) Art. 18 Obligation de renseigner
822.41 Loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (Loi sur le travail au noir, LTN) Art. 17 Protection des donnÃ©es
823.114 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur le système d’information en matière de placement et de statistique du marché du travail (Ordonnance PLASTA) Art. 11 Droits de la personne concernÃ©e
824.095 Ordonnance du 20 août 2014 sur le système d’information du service civil Art. 13 Archivage
830.11 Ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) Art. 8b Forme de la consultation du dossier
832.102 Ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal) Art. 59a Facturation dans le cas dâ€™un modÃ¨le de rÃ©munÃ©ration de type DRG
837.063.2 Ordonnance du 25 octobre 2017 sur le système d’information pour l’analyse des données du marché du travail (Ordonnance LAMDA) Art. 17 ResponsabilitÃ© en matiÃ¨re de protection des donnÃ©es
910.12 Ordonnance du 28 mai 1997 concernant la protection des appellations d’origine et des indications géographiques des produits agricoles, des produits agricoles transformés, des produits sylvicoles et des produits sylvicoles transformés (Ordonnance sur les AOP et les IGP) Art. 21b Inspection annuelle des organismes de certification
910.18 Ordonnance du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique et la désignation des produits et des denrées alimentaires biologiques (Ordonnance sur l’agriculture biologique) Art. 33 Inspection annuelle des organismes de certification
916.408 Ordonnance du 6 juin 2014 concernant les systèmes d’information du service vétérinaire public (OSIVét) Art. 26 Droits des personnes concernÃ©es
916.443.10 Ordonnance du 18 novembre 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers (OITE-PT) Art. 102e Droits des personnes concernÃ©es
930.11 Loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro) Art. 13 Protection des donnÃ©es et assistance administrative
933.0 Loi fédérale du 21 mars 2014 sur les produits de construction (LPCo) Art. 32 Protection des donnÃ©es et assistance administrative
935.411 Ordonnance du 24 juin 2015 sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger (OPSP) Art. 12 Traitement de données personnelles
935.511 Ordonnance du 7 novembre 2018 sur les jeux d’argent (OJAr) Art. 73 Communication par lâ€™autoritÃ© intercantonale de donnÃ©es concernant la manipulation de compÃ©titions sportives
935.81 Loi fédérale du 18 mars 2011 sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Loi sur les professions de la psychologie, LPsy) Art. 40 Contenu
941.273 Ordonnance du METAS du 24 octobre 2012 relative à son personnel (OPers-METAS) Art. 57 Délais de conservation
Art. 61 Accès aux données par procédure dâ€™appel
941.411 Ordonnance du 27 novembre 2000 sur les substances explosibles (Ordonnance sur les explosifs, OExpl) Art. 117i Archivage
Art. 117j SÃ©curitÃ© des donnÃ©es
Art. 117k Droit dâ€™accÃ¨s des personnes concernÃ©es
946.51 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC) Art. 20b Protection des donnÃ©es
951.11 Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale suisse (Loi sur la Banque nationale, LBN) Art. 16 Confidentialité
955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d’argent, LBA) Art. 34 Fichiers en rapport avec lâ€™obligation de communiquer
955.23 Ordonnance du 25 août 2004 sur le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (OBCBA) Art. 26 Restrictions concernant la communication de donnÃ©es
956.124 Ordonnance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 8 septembre 2011 sur le traitement des données (Ordonnance de la FINMA sur les données) Art. 5a Information de la personne concernÃ©e

References: Art. 20
 Art. 23

Art. 21
 Art. 21
 Art. 61

Art. 63

Art. 64
 Art. 104
 Art. 51
 Art. 96
 Art. 15

Art. 16

Art. 4

Art. 6

Art. 7
 Art. 10
 Art. 42
 Art. 30
 Art. 10
 Art. 10
 Art. 15
 Art. 5
 Art. 3

Art. 9

Art. 18
 Art. 16
 Art. 57

Art. 57
 Art. 27
 Art. 59
 Art. 80
 Art. 39

Art. 40
 Art. 35
 Art. 6
 Art. 328

Art. 406
 Art. 5
 Art. 23
 Art. 3
 Art. 14
 Art. 2

Art. 7

Art. 12

Art. 17

Art. 18

Art. 19
 Art. 22
 Art. 20

Art. 243
 Art. 349

Art. 352
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 26
 Art. 17
 Art. 24

Art. 29

Art. 29
 Art. 13
 Art. 10
 Art. 5

Art. 6
 Art. 7
 Art. 51
 Art. 12

Art. 15
 Art. 8

Art. 17
 Art. 20

Art. 21
 Art. 36
 Art. 41
 Art. 16
 Art. 10
 Art. 14

Art. 10
 Art. 54
 Art. 18
 Art. 9
 Art. 9
 Art. 11
 Art. 1

Art. 5
 Art. 65

Art. 66
 Art. 110

Art. 112
 Art. 10
 Art. 8
 Art. 76
 Art. 5
 Art. 6

Art. 19
 Art. 39
 Art. 17
 Art. 16
 Art. 6
 Art. 19
 Art. 54
 Art. 10
 Art. 8
 Art. 89
 Art. 13
 Art. 69

Art. 88
 Art. 19
 Art. 21
 Art. 48
 Art. 42
 Art. 62
 Art. 60
 Art. 46
 Art. 18
 Art. 17
 Art. 11
 Art. 13
 Art. 8
 Art. 59
 Art. 17
 Art. 21
 Art. 33
 Art. 26
 Art. 102
 Art. 13
 Art. 32
 Art. 12
 Art. 73
 Art. 40
 Art. 57

Art. 61
 Art. 117

Art. 117

Art. 117
 Art. 20
 Art. 16
 Art. 34
 Art. 26
 Art. 5