Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2126-PGP.html
Timestamp: 2020-04-09 09:41:51+00:00

Document:
BIC - Provisions réglementées - Provisions pour risques afférents à des opérations de crédit
2126-PGPBIC - Provisions réglementées - Provisions pour risques afférents à des opérations de crédit2
BOI-BIC-PROV-60-50-20140416
2014-04-16T15:47:56.000+02:00
Le c du I de l'article 26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 supprime, à compter des exercices clos le 31 décembre 2013, la possibilité de constituer des provisions destinées à faire face aux risques particuliers afférents aux opérations de crédit à moyen et long terme ainsi qu'aux crédits à moyen terme résultant de ventes ou de travaux effectués à l'étranger prévue au quinzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI).
La suppression par le c du I de l'article 26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 des provisions pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et long terme et les provisions pour risques afférents aux crédits à moyen terme résultant de ventes ou de travaux effectués à l'étranger prévues au quinzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI est définitive et s'applique au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2013. Par conséquent, aucune dotation selon le dispositif forfaitaire ne peut être admise en déduction du résultat fiscal au titre de ces exercices.
Corrélativement, la règle de non-cumul avec la provision pour créances douteuses devient sans objet à compter des exercices clos au 31 décembre 2013. En d'autres termes, les entreprises concernées peuvent, s'il y a lieu, constituer au titre de ces exercices une provision pour créances douteuses dans les conditions de droit commun (BOI-BIC-PROV-20).
Les provisions pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et long terme et les provisions pour risques afférents aux crédits à moyen terme résultant de ventes ou de travaux effectués à l'étranger prévues au quinzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI inscrites au bilan d'ouverture du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2013 sont rapportées selon les modalités qui étaient prévues antérieurement, c'est-à-dire lorsque la perte à raison de laquelle la provision a été constituée vient à se réaliser ou lorsque la provision devient sans objet (sur cette notion, BOI-BIC-PROV-50 au I-B § 90), ou encore en cas de cession ou de cessation d'entreprises (cf. I-C-3-a § 240 à 270 et II-C-2-a § 410 à 430 du présent document dans sa version publiée le 12/09/2012).
Il est rappelé qu'en tout état de cause, les entreprises conservent la faculté de constituer, s'il y a lieu, une provision pour créances douteuses dans les conditions de droit commun (BOI-BIC-PROV-20) en substitution de la provision pour risques afférents à des opérations de crédit, qui doit alors être reprise.
/bofip/2126-PGP.html

References: l'article 26
 l'article 39
 l'article 26
 l'article 39
 l'article 39
 § 90
 § 240
 § 410