Source: http://bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-bfc-n-2019-25-ds-ipr-du-2-mai-2019-bope-n2019-37.html?type=dossiers/2019/bope-n2019-037-du-7-mai-2019
Timestamp: 2019-05-27 13:05:52+00:00

Document:
Décision BFC n° 2019-25 DS IPR du 2 mai 2019 (BOPE n°2019-37) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision BFC n° 2019-25 DS IPR du 2 mai 2019
Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté à certains de ses collaborateurs pour statuer, dans certaines conditions et limites, dans les cas visés par l’accord d’application n° 12 du règlement de l’assurance chômage et sur l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables
Vu, ensemble, la décision du directeur général de Pôle emploi n° 2018-75 du 26 juin 2018 relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive et les décisions par lesquelles le directeur général a transféré à cet établissement des missions complémentaires précédemment exercées par la direction régionale de Pôle emploi Bourgogne et de Pôle emploi Franche-Comté,
§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord n° 12 pris pour l’application du règlement de l’assurance chômage, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, après instruction des demandes :
2) prendre en compte, dans le salaire de référence servant à calculer le montant des allocations, des majorations de rémunérations autres que celles visées au § 1er et à l’alinéa 1er du § 2 de l’accordn° 6 pris pour l’application du règlement de l’assurance chômage,
3) accorder le bénéfice des allocations dans les quatre situations visées au § 3 de l’accord d’applicationn° 12,
4) accorder le maintien du versement des prestations au titre de l’article 9 § 3 du règlement de l’assurance chômage dans les deux cas visés au § 4 de l’accord d’applicationn° 12.
monsieur Jean-michel Cheval, directeur territorial
madame Séverine Coffre, directrice de pôle emploi Joigny
madame Anne-sophie Cure, directrice de pôle emploi Cosne-sur-Loire
madame Mélany Barthelemy, référente métiers de pôle emploi Montbard Châtillon
madame Catherine Bompy, responsable d’équipe de pôle emploi Dijon Nord
madame Emmanuelle Decoster, responsable d’équipe de pôle emploi Dole
madame Lorena Di Tommaso, responsable d’équipe de pôle emploi Beaune
madame Malika Djedoui, responsable d’équipe de pôle emploi Montceau-les-Mines
madame Farah Dupas Zeffane, référente métiers de pôle emploi Nevers
monsieur Bruno Fauriel, responsable d’équipe de pôle emploi Besançon Palente
madame Cathy Grosfilley, responsable d’équipe de pôle emploi Lons-le-Saunier Champagnole
madame Nathalie Guynot, responsable d’équipe de pôle emploi Cosne-sur-Loire
madame Sonia Hinsinger, responsable d’équipe de pôle emploi Lure Héricourt
monsieur Christophe Jugeau, responsable d’équpe par intérim de pôle emploi Sens
madame Christelle-lydie Konczak, responsable d’équipe de pôle emploi Autun
madame Muriel Lippmann, chargée de mission à la direction territoriale de Saône et Loire
madame Christel Monnin, responsable d’équipe de pôle emploi Belfort Thiers
monsieur Yassine Sabri, responsable d’équipe par interim de pôle emploi Cosne-sur-Loire
§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n° 12, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, après instruction des demandes, accorder, en tout ou en partie, la remise des allocations et/ou prestations indûment versées au titre de la convention d’assurance chômage, de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) pour une raison autre que l’existence d’une fraude ou d’une fausse déclaration, établie par le juge ou alléguée par les services de Pôle emploi, pour un montant maximal de 650 euros.
§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n° 12, par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder en tout ou en partie, ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué dans le cadre des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des contributions, participations financières et autres sommes dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs :
1) dans la limite, en cas d’acceptation, de 6 000 euros à :
2) dans la limite, en cas d’acceptation, de 4 000 euros, à :
3) dans la limite, en cas d’acceptation, de 2 000 euros, à :
§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté, dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n° 12, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, après instruction, statuer sur les demandes de délais de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des contributions, participations financières et autres sommes dues par les employeurs au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs :
§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté, dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, accepter les demandes de report de paiement des contributions, cotisations et accessoires dans la limite de 3 mois ou les refuser.
En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de cette même délégation, à titre temporaire :
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes visées au § 2 du présent article , pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté et dans les conditions et limites fixées par le code de commerce, les décrets régissant la matière, les accords d’assurance chômage et le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, accorder ou refuser, dans les cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision :
§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté, dans les conditions et limites fixées par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à :
1) 22 500 euros s’il s’agit de cotisations à l’Ags, à 10 000 euros s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage, ou de cotisations, participations financières ou autres sommes dues par l’employeur au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et à 1 000 euros s’il s’agit d’allocations ou aides indûment versées au titre de l’assurance chômage, de la CRP ou du CSP, à :
2) 1 000 euros, s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage, de cotisations à l’Ags, ou de cotisations, participations financières ou autres sommes dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et inférieur à 500 euros s’il s’agit d’allocations ou d’aides indûment versées au titre de l’assurance chômage, de la CRP ou du CSP, à :
La décision BFC n° 2019-22 DS IPR du 4 avril 2019 est abrogée.

References: § 1
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 § 3
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 § 4

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