Source: https://crcvc.ca/fr/experiences-of-victims-of-mentally-ill-offenders-in-canada/what-happens-to-the-accused-person/
Timestamp: 2019-07-24 09:27:24+00:00

Document:
VI. Qu’arrive-t-il à la personne accusée ? | Centre Canadien de ressources pour les victimes de crimes
VI. Qu’arrive-t-il à la personne accusée ?
Dans l’éventualité que la personne accusée soit reconnue NRCTM ou déclarée ISP, le tribunal aura le choix de :
Tenir une audience pour déterminer la décision à rendre et rendre une décision initiale (ce qui signifie que le tribunal décidera ce qui arrivera à l’accusé(e)) et une commission d’examen compétente se verrait alors accorder 90 jours après le prononcé du verdict pour tenir une audience1 ; ou
Transmettre le dossier à une commission d’examen, tel que stipulé en vertu du Code criminel, pour qu’une décision soit rendue. La commission d’examen doit rendre une décision initiale dans les 45 jours après le prononcé du verdict sauf si le tribunal permet de proroger le délai jusqu’à une période de 90 jours2.
Qu’est-ce qu’une commission d’examen ?
En vertu du Code criminel, une commission d’examen a le pouvoir de rendre ou de réviser des décisions concernant des accusés(es) qui font l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux (NRCTM) ou qui ont été déclarés inaptes à subir leur procès (ISP). La commission est constituée d’un minimum de cinq membres3. Le/la président(e) de la commission d’examen doit être un/une juge, un/une juge à la retraite ou une personne qui remplit les conditions de nomination à un tel poste4. Il doit y avoir au moins un membre autorisé par le droit d’une province à exercer la psychiatrie et les autres personnes sont membres du public5. Lorsque la commission siège (ou se réunit) pour réviser les dossiers, la présence d’au moins trois membres est nécessaire dont le/la président(e) de la commission et le/la psychiatre6.
Quelles sont les décisions rendues par le tribunal ou la commission d’examen ?
Le tribunal ou la commission d’examen peut rendre les décisions suivantes :
Le/la patient(e) peut être détenu(e) dans un hôpital psychiatrique sous réserve des modalités que le tribunal ou la commission recommande une libération sous réserve ou une libération inconditionnelle7 ;
Il s’agit d’une libération sous réserve lorsqu’il peut être permis au/à la patient(e) de vivre dans la collectivité sous conditions (ce qui peut inclure être sous la surveillance de professionnels(les) de santé mentale)8 ;
Il s’agit d’une libération inconditionnelle lorsque le/la patient(e) est libéré(e) dans la collectivité sans aucune surveillance9.
Peut-il/elle être retourné(e) à l’hôpital ?
Chaque cas est différent. Dans certains cas, le/la patient(e) peut être immédiatement libéré(e) dans la communauté sans être détenu(e) dans un hôpital psychiatrique. Dans d’autres, le/la patient(e) peut être gardé(e) en milieu hospitalier pour le restant de sa vie. Il y a également les situations où les individus peuvent séjourner pendant une certaine période de temps dans un hôpital, puis être graduellement remis en liberté dans la collectivité.
À quelle fréquence la commission d’examen réévalue-t-elle le/la patient(e) reconnu(e) NRCTM ?
La commission d’examen doit tenir une nouvelle audience pour chaque patient(e) séjournant dans un établissement psychiatrique ou qui bénéficie d’une libération sous réserve, au moins une fois annuellement10, à l’exception des patientes et des patients que les tribunaux ont jugés « à haut risque ». La commission d’examen peut, à l’égard d’un/une accusé(e) à haut risque, proroger le délai préalable à la tenue d’une audience de révision jusqu’à un maximum trois ans11. Cependant, la commission d’examen peut et ce, en tout temps, réviser les décisions sur une base plus fréquente, autant dans l’intérêt principal du/de la patient(e) qu’à l’égard de la sécurité de la population. Il s’agit de « révisions facultatives »12. Pour les victimes, cela signifie que les révisions de décisions se tiennent pour la plupart des cas une fois par année ou, à une plus grande fréquence si la commission d’examen estime nécessaire de procéder des révisions additionnelles. Les autres parties notamment, le/la patient(e), ses docteurs(es) et le/la procureur(e) de la Couronne peuvent également demander la tenue de révisions facultatives.
Les accusés(es) reconnus NRCTM ne reçoivent pas les mêmes peines régulières que celles imposées aux délinquantes et aux délinquants trouvés coupables selon le système de justice pénale. Lorsqu’une personne est jugée coupable de voie de fait, il/elle peut devoir purger une peine d’emprisonnement de 2 ans. Dans l’éventualité qu’un individu soit reconnu NRCTM, cette personne peut être dirigée dans un hôpital pour recevoir des soins où elle sera gardée pendant 7 ans ou encore, peut être immédiatement libérée et retournée dans la collectivité. Ceci varie en fonction du niveau de risque que l’individu représente et les traitements pour soigner sa maladie mentale. Dans certains cas, des personnes reconnues NRCTM peuvent être détenues pendant une plus longue période de temps que des contrevenantes et des contrevenants jugés coupables et emprisonnés. Dans d’autres cas, elles peuvent être libérées plus rapidement. Les délinquantes et les délinquants condamnés à une période d’emprisonnement sont libérés au terme de leur peine, peu importe qu’elles ou qu’ils soient toujours considérés dangereux ou non.
Qui sont les personnes présentes à l’audience ?
Généralement, le/la patient(e), le/la procureur(e) de la Couronne ou un/une représentant(e), le/la psychologue/psychiatre traitant l’accusé(e), un/une responsable de l’hôpital où le/la patient(e) est détenu(e) ou encore, où il/elle doit se présenter, en plus d’un/une avocat(e) ou une personne assistant le/la patient(e); tous sont présents à l’audience à titre de parties à l’audience en plus des membres de la commission d’examen13. Il peut également y avoir des intervenants(es) en milieu social, des membres de famille du/de la patient(e), de la victime ou de son avocat(e)/représentant(e), accompagnant la victime ou encore, la représentant. L’audience peut, avoir lieu à huis clos si le tribunal ou la commission d’examen juge qu’il en est dans l’intérêt de l’accusé(e) et non contraire à l’intérêt public14.
Mon très bon ami a été poignardé à mort par un de ses collègues de travail alors qu’il participait à une conférence. L’accusé a utilisé un stratagème pour accéder à la chambre de mon ami, et à l’aide d’un couteau qu’il a avait en sa possession, l’a poignardé à 28 reprises dans son sommeil. L’accusé a par la suite, fui la scène. Il est retourné chez lui et plus tard au courant de cette nuit-là, a réveillé sa sœur pour lui avouer ce qu’il avait fait. Il a été placé en état d’arrestation et accusé de meurtre au premier degré, puis évalué pendant une période de 30 jours. Les docteurs ont conclu qu’il était apte à subir son procès. Pourtant, il a été reconnu non criminellement responsable. Un tel jugement de NRCTM n’avait jamais été présenté aux victimes comme une résultante possible.
Je me suis présentée à toutes les audiences de la commission d’examen à l’exception d’une seule et je fais mes propres démarches pour trouver les renseignements à cet effet. J’ai payé mes propres frais de déplacement, notamment les coûts de transport et d’hébergement. J’ai également pris des journées de congé de mon travail pour me rendre aux audiences sans recevoir le remboursement des coûts impliqués. J’agis à titre de représentante pour la famille de mon ami, étant donné que celle-ci réside en Ontario et peut rarement se déplacer pour assister aux audiences à court préavis.
Où les audiences ont-elles lieu ?
Selon la province ou le territoire, les audiences se tiennent à l’endroit où le/la patient(e) réside (soit dans un établissement sécurisé soit dans la collectivité) ou encore, dans un palais de justice. Il est important de noter qu’il est possible que l’emplacement ne dispose pas d’un nombre suffisant de salles pour accueillir et isoler les deux parties, soit la victime et les représentants(es) du/de la patient(e). Ceci étant, tous risquent de devoir partager les mêmes salles d’attente et de se retrouver en étroite proximité dans la salle d’audience.
Comment se déroulent les audiences de la commission d’examen ?
La commission d’examen rend une décision à l’égard du traitement de l’individu, appelée une ordonnance décisionnelle. La commission doit, d’abord et avant tout, prendre en considération la sécurité du public15. Ainsi, la commission focalise son examen essentiellement sur les progrès du/de la patient(e). Les membres de la commission d’examen doivent évaluer l’état mental du/de la patient(e) en fonction de divers facteurs, dont les rapports de psychiatrie, les rapports d’évaluation à long terme et autres, en lien avec la santé mentale du/de la patient(e); les droits et libertés du/de la patient(e) ainsi que ses autres besoins. Certaines personnes peuvent se présenter aux audiences afin de témoigner et répondre à des questions relatives au dossier alors que d’autres renseignements peuvent être puisés dans les rapports que les membres de la commission d’examen sont tenus de réviser16.
La commission d’examen doit déterminer s’il y a eu des changements dans les circonstances du/de la patient(e) depuis que la décision a été rendue ou révisée. Si tel est le cas, la commission d’examen doit alors déterminer qu’ils sont assez remarquables pour accorder la libération du/de la patient(e) en toute sécurité pour la population. En rendant une ordonnance décisionnelle, la commission d’examen a la double tache de trouver l’équilibre entre le devoir de protéger le public des délinquantes et des délinquants dangereux et celui de répondre aux besoins des patientes et des patients. Dans les cas où aucun changement n’est dénoté, il est normalement attendu que le/la patient(e) poursuive son séjour en milieu hospitalier.
Les personnes qui présentent des preuves sont les témoins. Elles formulent leurs arguments, font des observations et peuvent être contre-interrogées par les membres de la commission d’examen et les avocats(es)17. Les autres personnes présentes pour offrir leur soutien, les victimes, les membres des familles ainsi que toute personne du public sont des participants(es). Aucune d’elles ne prend part à l’audience (bien qu’il soit possible qu’une victime fasse la lecture de sa déclaration de la victime si la permission lui est accordée par la commission d’examen18).
La commission d’examen doit rendre sa décision, ou sa disposition, à la suite de la présentation des preuves et arguments. Les victimes ne connaîtront ni la décision ni les raisons de cette décision au moment de l’audience – elles doivent attendre de les recevoir par écrit. Ce processus nécessite habituellement quelques semaines. Du point de vue légal, la commission d’examen doit arrêter une décision se voulant la moins restrictive au niveau de la liberté du/de la patient(e) tout en tenant compte de la sécurité du public19. Concrètement, ceci signifie que la commission d’examen doit remettre en liberté toute personne qui ne pose plus de risque pour la sécurité du public et qui peut fort bien évoluer au sein d’une collectivité.
Dans l’éventualité que la commission d’examen ordonne une libération sous réserve, peut-elle imposer des restrictions au/à la patient(e) ?
Oui, si la personne vit dans la collectivité, la commission d’examen peut ordonner des « conditions de mise en liberté » telles que, de demeurer dans un lieu de résidence déterminé, de garder la paix et d’avoir un bon comportement en plus d’exiger que le/la patient(e) visite un organisme communautaire en santé mentale afin d’assurer un suivi avec un/une psychiatre et autres professionnels(les) de santé (dont ceux et celles responsables de contrôler la médication et la prise de médicaments). La commission peut également interdire au/à la patient(e) de consommer des drogues illégales et de l’alcool ou encore, de posséder des armes à feu ou autres armes en plus de l’empêcher de voyager à l’intérieur et à l’extérieur de sa communauté de résidence. La commission d’examen peut également interdire au/à la patient(e) toute communication, directe ou indirecte, avec la victime ou d’autres personnes20.
Que faire si une victime exprime des préoccupations pour sa sécurité ?
Une victime qui soulève des inquiétudes à propos de sa sécurité personnelle devrait contacter les services d’aide aux victimes ou le bureau du/de la procureur(e) de la Couronne et demander la tenue d’une réunion pour discuter de ce sujet. La commission d’examen doit tenir compte de ses préoccupations21. Ceci peut par ailleurs, donner lieu à l’imposition de conditions additionnelles au/à la patient(e); ces conditions pouvant inclure une ordonnance de non-communication, l’empêchant de tout contact avec la victime22.
Qu’arrive-t-il si un/une patient(e) ne respecte pas une condition ?
À défaut de respecter les conditions de l’ordonnance décisionnelle, un/une patient(e) peut être mis(e) en état d’arrestation, devoir se présenter devant un tribunal ou encore, voir son dossier révisé par la commission d’examen23. Par exemple, dans l’éventualité qu’un/une patient(e) viole une condition en communiquant avec la victime, cette dernière doit contacter les services de police et le/la patient(e) pourrait être placé(e) en état d’arrestation. Si tel est le cas, le/la patient(e) devra alors se présenter devant le tribunal, lequel sera chargé de déterminer s’il y a eu manquement ou omission à une condition de l’ordonnance décisionnelle. Le tribunal peut alors libérer le/la patient(e) dans la collectivité ou encore, ordonner sa détention dans un établissement hospitalier jusqu’à la tenue d’une l’audience de la commission d’examen24. Par exemple, s’il est, de fait, jugé que le/la patient(e) ait manqué à une condition d’ordre mineur, il est possible que le/la patient(e) soit retourné(e) dans la collectivité. La commission d’examen peut tenir une audience de révision facultative en tout temps pour réviser le dossier.
En 2007, une de mes connaissances m’a attaquée, m’a coupé la gorge, m’a poignardée à la poitrine et m’a laissée pour mourir dans une poubelle. Un policier, qui n’était pas en devoir cette journée-là, m’a trouvée et m’a sauvé la vie. Le contrevenant a été accusé de tentative de meurtre, de voies de fait graves et de séquestration. Pourtant, et malgré ces accusations, il a également été jugé non criminellement responsable. Depuis l’événement, il est détenu dans un centre hospitalier en santé mentale.
J’ai encore très peur de cette personne et je n’ai jamais personnellement assisté à une audience. J’ai toutefois soumis une déclaration de la victime au début des procédures sans n’y apporter de mise à jour annuelle depuis. Une représentante d’un organisme voué à la défense des victimes se présente aux audiences de la commission d’examen chaque année, en mon nom, étant donné que je ne veux jamais revoir l’accusé. Elle me résume les exposés des avocats(es) et des docteurs(es) et me les fait parvenir pour que je puisse en prendre connaissance. Je lui suis énormément reconnaissante pour ce qu’elle fait pour moi. Ceci me permet de rester informée au sujet de ses traitements en psychiatrie et des décisions de la commission d’examen.
Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C-46, art. 672.45(1) ↩
Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C-46, art. 672.45 (1.1) ↩
Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C-46, art. 672.38(1) ↩
Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C-46, art. 672.4(1) ↩
Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C-46, art. 672.39 ↩
Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C-46, art. 672.41 ↩
Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C-46, art. 672.54(c) ↩
Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C-46, art. 672.54(b) ↩
Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C-46, art. 672.54(a) ↩
Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C-46, art. 672.81(1) ↩
Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C-46, art. 672.81 (1.31) ↩
Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C-46, art. 672.82(1) ↩
Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C-46, art. 672.1(1) ↩
Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C-46, art. 672.49(6) ↩
Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C-46, art. 672.54 ↩
Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C-46, art. 672.5(11) ↩
Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C-46, art. 672.542 ↩
Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C-46, art. 672.91 ↩
Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C-46, art. 672.93(2) ↩

References: art. 672
 art. 672
 art. 672
 art. 672
 art. 672
 art. 672
 art. 672
 art. 672
 art. 672
 art. 672
 art. 672
 art. 672
 art. 672
 art. 672
 art. 672
 art. 672
 art. 672
 art. 672
 art. 672