Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Text=C-49/%2002
Timestamp: 2018-04-21 02:18:00+00:00

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Par deux décisions du 9 octobre 2013, 1a division d'annulation a déclaré nulles la première marque contestée et la seconde marque contestée (ci-après, prises ensemble, les «marques contestées»), en estimant que la représentation graphique de celles-ci constituait « une simple juxtaposition de deux ou plusieurs couleurs qui sont désignées de manière abstraite et sans contour », au sens de l'arrêt du 24 juin 2004, Heidelberger Bauchemie (C-49/02, EU:C:2004:384, point 34), ne présentant pas les caractères de précision et de constance exigés par l'article 4 du règlement n° 207/2009 (devenu article 4 du règlement 2017/1001), car elle autoriserait de nombreuses combinaisons différentes qui ne permettraient pas au consommateur d'appréhender et de mémoriser une combinaison particulière qu'il pourrait utiliser pour réitérer, avec certitude, une expérience d'achat.
Troisièmement, s'agissant des combinaisons de deux ou plusieurs couleurs en tant que telles, la chambre de recours a, au point 45 des décisions attaquées, considéré que l'arrêt du 24 juin 2004, Heidelberger Bauchemie (C-49/02, EU:C:2004:384), avait établi un principe général concernant l'interprétation de l'article 4 du règlement n° 207/2009, selon lequel, pour qu'il soit satisfait aux exigences de précision et de durabilité posées par la jurisprudence, les combinaisons de couleurs doivent faire l'objet d'un agencement systématique associant les couleurs concernées de manière prédéterminée et constante.
En premier lieu, la requérante, soutenue par l'association intervenante, considère que les marques contestées sont conformes aux exigences prévues à l'article 4 du règlement n° 207/2009 et que la chambre de recours a interprété de manière excessivement stricte l'arrêt du 24 juin 2004, Heidelberger Bauchemie (C-49/02, EU:C:2004:384), de sorte qu'il en résulterait un traitement disproportionné et discriminatoire des seules marques de couleur en tant que telle par rapport aux autres types de marques.
Troisièmement, ce signe doit être propre à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises (voir, par analogie, arrêt du 24 juin 2004, Heidelberger Bauchemie, C-49/02, EU:C:2004:384, point 22 et jurisprudence citée).
Il ne saurait toutefois être exclu que les couleurs ou combinaisons de couleurs soient susceptibles, en relation avec un produit ou un service, de constituer un signe (voir arrêt du 24 juin 2004, Heidelberger Bauchemie, C-49/02, EU:C:2004:384, point 23 et jurisprudence citée).
Le but de cette exigence est notamment d'empêcher que le droit des marques soit détourné afin d'obtenir un avantage concurrentiel indu (voir, par analogie, arrêt du 24 juin 2004, Heidelberger Bauchemie, C-49/02, EU:C:2004:384, point 24).
D'autre part, les opérateurs économiques doivent pouvoir s'assurer avec clarté et précision des enregistrements effectués ou des demandes d'enregistrement formulées par leurs concurrents actuels ou potentiels et bénéficier ainsi d'informations pertinentes concernant les droits des tiers (voir, par analogie, arrêt du 24 juin 2004, Heidelberger Bauchemie, C-49/02, EU:C:2004:384, points 26 à 30).
Dans ces conditions, pour remplir son rôle de marque de l'Union européenne enregistrée, un signe doit faire l'objet d'une perception précise, constante et durable qui garantisse la fonction d'origine de ladite marque (voir arrêt du 24 juin 2004, Heidelberger Bauchemie, C-49/02, EU:C:2004:384, points 31 et 32).
En effet, de telles présentations autoriseraient de nombreuses combinaisons différentes qui ne permettraient pas au consommateur d'appréhender et de mémoriser une combinaison particulière qu'il pourrait utiliser pour réitérer, avec certitude, une expérience d'achat, pas plus qu'elles ne permettraient aux autorités compétentes et aux opérateurs économiques de connaître la portée des droits protégés du titulaire de la marque (voir, par analogie, arrêt du 24 juin 2004, Heidelberger Bauchemie, C-49/02, EU:C:2004:384, points 33 à 35).
Dès lors que, hormis l'indication des deux couleurs, la description se limitait à indiquer une certaine proportion entre ces couleurs, la chambre de recours a considéré que la seule indication de cette proportion autorisait l'agencement des deux couleurs selon de nombreuses combinaisons différentes et n'associait donc pas les couleurs de manière prédéterminée et constante, comme l'exige l'article 4 du règlement n° 207/2009, tel qu'il est interprété dans l'arrêt du 24 juin 2004, Heidelberger Bauchemie (C-49/02, EU:C:2004:384).
En premier lieu, la requérante, soutenue par l'association intervenante, fait valoir, en substance, que l'interprétation de l'arrêt du 24 juin 2004, Heidelberger Bauchemie (C-49/02, EU:C:2004:384), à laquelle procède la chambre de recours et la manière dont elle l'applique en l'espèce sont erronées.
En particulier, la requérante estime que l'arrêt du 24 juin 2004, Heidelberger Bauchemie (C-49/02, EU:C:2004:384), s'applique uniquement à une représentation graphique consistant en une simple «combinaison» de couleurs arbitraire et indéterminée et ne vise pas le cas d'une juxtaposition de couleurs, laquelle ne constitue pas une simple «combinaison» au sens dudit arrêt.
Ainsi, le terme «ou», utilisé au point 34 de l'arrêt du 24 juin 2004, Heidelberger Bauchemie (C-49/02, EU:C:2004:384), devrait être examiné à la lumière de l'expression «sous toutes les formes imaginables».
Selon l'association intervenante, l'arrêt du 24 juin 2004, Heidelberger Bauchemie (C-49/02, EU:C:2004:384), s'applique à deux types de représentations graphiques : d'une part, aux signes constitués de la simple juxtaposition (à interpréter comme la «simple combinaison») de deux ou plusieurs couleurs sans forme ni contour et, d'autre part, aux signes constitués de deux ou plusieurs couleurs qui sont déterminés comme étant représentés «sous toutes les formes imaginables».
Le raisonnement tenu par la requérante et par l'association intervenante quant à la portée de l'arrêt du 24 juin 2004, Heidelberger Bauchemie (C-49/02, EU:C:2004:384), doit être rejeté, dès lors qu'il procède d'une interprétation erronée dudit arrêt.
En effet, les points 33 à 35 de l'arrêt du 24 juin 2004, Heidelberger Bauchemie (C-49/02, EU:C:2004:384), rappelés au point 47 ci-dessus, doivent être lus conjointement et à la lumière des principes qui sont évoqués aux points 24 et 26 à 30 de cet arrêt, rappelés aux points 41 et 44 ci-dessus.
Il ressort de cette lecture que, afin de déterminer de manière exacte l'objet de la protection conférée par une marque de l'Union européenne consistant en une combinaison de couleurs en tant que telles, ces dernières doivent être représentées selon un agencement ou un schéma spécifique, associant les couleurs de manière prédéterminée et constante, et ce afin d'empêcher de nombreuses combinaisons différentes de celles-ci qui ne permettraient pas au consommateur d'appréhender et de mémoriser une combinaison particulière, comme la Cour l'a précisé au point 35 de l'arrêt du 24 juin 2004, Heidelberger Bauchemie (C-49/02, EU:C:2004:384).
Il importe donc d'examiner si les marques contestées autorisent de nombreuses combinaisons différentes des deux couleurs en cause, au sens du point 35 de l'arrêt du 24 juin 2004, Heidelberger Bauchemie (C-49/02, EU:C:2004:384).
Il y a lieu de considérer, d'autre part, que c'est également à juste titre que la chambre de recours a estimé que les descriptions accompagnant la représentation graphique de chacune des marques contestées n'apportaient pas de précision supplémentaire concernant l'agencement systématique associant les couleurs de manière prédéterminée et constante et interdisant plusieurs combinaisons différentes de ces couleurs, tel que cela est requis par l'arrêt du 24 juin 2004, Heidelberger Bauchemie (C-49/02, EU:C:2004:384).
Premièrement, il convient de rejeter comme inopérants les arguments de la requérante et de l'association intervenante portant sur l'interprétation du terme «Zusammenstellung» dans les différentes versions linguistiques du point 34 de l'arrêt du 24 juin 2004, Heidelberger Bauchemie (C-49/02, EU:C:2004:384), dès lors que le terme «juxtaposition», s'il ne renvoie pas à une combinaison quelconque et arbitraire, comme le soutiennent la requérante et l'association intervenante, ne constitue pas non plus nécessairement un agencement systématique au sens du point 33 de l'arrêt du 24 juin 2004, Heidelberger Bauchemie (C-49/02, EU:C:2004:384).
Il en découle qu'il convient de rejeter également l'interprétation de l'arrêt du 24 juin 2004, Heidelberger Bauchemie (C-49/02, EU:C:2004:384), privilégiée par la requérante, soutenue par l'association intervenante, selon laquelle la précision quant aux proportions ou au rapport entre les différentes couleurs suffirait à répondre à l'exigence d'un agencement systématique telle qu'elle est mentionnée dans ledit arrêt.
Tel est précisément le résultat que l'arrêt du 24 juin 2004, Heidelberger Bauchemie (C-49/02, EU:C:2004:384), vise à empêcher, dans la mesure où il est incompatible avec les objectifs sous-tendant l'article 4 du règlement n° 207/2009, rappelés aux points 41 et 44 ci-dessus et consistant à garantir la fonction de la marque et la possibilité pour les consommateurs d'appréhender, de reconnaître et de mémoriser une marque, ce qui implique que cette dernière apparaisse visuellement telle qu'elle est enregistrée.
En ce sens, l'arrêt du 24 juin 2004, Heidelberger Bauchemie (C-49/02, EU:C:2004:384), contribue à préciser les conséquences pratiques qu'il convient de tirer de cette règle quant aux conditions d'enregistrement des marques de couleur en tant que telle.
Quatrièmement, l'application, en l'espèce, par la chambre de recours de l'arrêt du 24 juin 2004, Heidelberger Bauchemie (C-49/02, EU:C:2004:384), ne revient pas, contrairement à ce que soutiennent la requérante et l'association intervenante, à nier l'existence ou le caractère enregistrable de ce type de marques, en violation de l'article 4 du règlement n° 207/2009, tel que modifié par le règlement (UE) 2015/2424, du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2015, modifiant le règlement n° 207/2009 et le règlement n° 2868/95 et abrogeant le règlement (CE) n° 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (JO 2015, L 341, p. 21), aux termes duquel peuvent constituer des marques de l'Union européenne tous les signes, notamment les mots, y compris les noms de personnes, ou les dessins, les lettres, les chiffres, les couleurs, la forme d'un produit ou du conditionnement d'un produit, ou les sons, à condition que ces signes soient propres, d'une part, à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises et, d'autre part, à être représentés dans le registre des marques de l'Union européenne d'une manière qui permette aux autorités compétentes et au public de déterminer précisément et clairement l'objet bénéficiant de la protection conférée à leurs titulaires.
En effet, il ressort du point 69 ci-dessus que l'exigence d'un agencement systématique, telle qu'elle est caractérisée par l'arrêt du 24 juin 2004, Heidelberger Bauchemie (C-49/02, EU:C:2004:384), ne contredit en rien ladite règle.
Deuxièmement, la requérante invoque la pratique de l'EUIPO, postérieure à l'arrêt du 24 juin 2004, Heidelberger Bauchemie (C-49/02, EU:C:2004:384), dont il ressortirait qu'elle admettrait, sur le fondement de la règle «ce que l'on voit est ce que l'on obtient», des demandes d'enregistrement de marques de l'Union européenne consistant en des combinaisons de couleurs en tant que telles, semblables aux marques contestées, et la validation de ces demandes par certaines décisions des chambres de recours.
En l'espèce, le grief relatif au caractère disproportionné des résultats auxquels aboutit l'application par l'EUIPO de l'arrêt du 24 juin 2004, Heidelberger Bauchemie (C-49/02, EU:C:2004:384), en ce qui concerne la conformité de la représentation graphique d'une marque de couleur en tant que telle avec l'article 4 du règlement n° 207/2009, ressort de manière indirecte, d'une part, des allégations de la requérante concernant le caractère non nécessaire d'une description expresse qui accompagne la représentation graphique des marques contestées et, d'autre part,de l'inexistence d'une exigence légale en ce sens, déjà présentées au stade de la requête.
D'autre part, s'agissant de la critique selon laquelle l'interprétation de l'arrêt du 24 juin 2004, Heidelberger Bauchemie (C-49/02, EU:C:2004:384), privilégiée par la chambre de recours, emporte une application trop stricte des conditions applicables à la représentation graphique des marques de couleur en tant que telle eu égard aux objectifs poursuivis par ces conditions et un niveau d'exigence inutilement élevé, il convient de rappeler que le principe de proportionnalité exige que les actes des institutions de l'Union ne dépassent pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire à la réalisation des objectifs légitimes poursuivis par la réglementation en cause, étant entendu que, lorsqu'un choix s'offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir à la moins contraignante et que les inconvénients causés ne doivent pas être démesurés en regard des buts visés (arrêts du 12 juillet 2001, Jippes e.a., C-189/01, EU:C:2001:420, point 81, et du 22 janvier 2013, Sky Österreich, C-283/11, EU:C:2013:28, point 50).
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de conclure que l'application, en l'espèce, des conditions exigées par l'arrêt du 24 juin 2004, Heidelberger Bauchemie (C-49/02, EU:C:2004:384), n'était pas disproportionnée en regard des buts poursuivis par lesdites conditions.
Or, en ce qui concerne la première marque contestée, il ressort du dossier que l'examinateur a demandé au représentant de la requérante, au cours des contacts téléphoniques ayant eu lieu entre le 11 août et le 3 septembre 2004, de préciser la demande d'enregistrement en prenant en compte les conditions d'enregistrement caractérisées par l'arrêt du 24 juin 2004, Heidelberger Bauchemie (C-49/02, EU:C:2004:384), et, en particulier, d'ajouter des informations relatives aux proportions des deux couleurs en cause et à la manière dont ces couleurs apparaîtraient.
Or, premièrement, si, à deux reprises, l'examinateur a accepté deux descriptions qui n'étaient pas conformes aux exigences caractérisées par l'arrêt du 24 juin 2004, Heidelberger Bauchemie (C-49/02, EU:C:2004:384), de telles circonstances ne sauraient empêcher que les marques contestées soient déclarées nulles si leur enregistrement a été effectué en violation d'un des motifs absolus de refus prévus à l'article 7 du règlement n° 207/2009.
Eine solche Anmeldung erfüllt nicht die Anforderungen an die Eindeutigkeit und Beständigkeit, die Voraussetzungen für die graphische Darstellbarkeit der Marke sind (vgl. EuGH, Urt. v. 24.6.2004 - C-49/02, Slg. 2004, I-6129 = GRUR 2004, 858 Tz. 33 - Heidelberger Bauchemie; BGHZ 169, 167 Tz. 13 - Farbmarke gelb/grün II).
Drittens muss dieses Zeichen geeignet sein, Waren oder Dienstleistungen eines Unternehmens von denjenigen anderer Unternehmen zu unterscheiden (Urteil Libertel, oben in Randnr. 46 angeführt, Randnr. 23; in diesem Sinne auch Urteil des Gerichtshofs vom 24. Juni 2004, Heidelberger Bauchemie, C-49/02, Slg. 2004, I-6129, Randnr. 22).
Für die Frage, ob Farben oder Farbzusammenstellungen geeignet sind, Waren oder Dienstleistungen eines Unternehmens von denjenigen anderer Unternehmen zu unterscheiden, ist zu prüfen, ob sie für die Übermittlung von eindeutigen Informationen, insbesondere über die Herkunft einer Ware oder einer Dienstleistung, geeignet sind oder nicht (Urteil des Gerichtshofs, Heidelberger Bauchemie, oben in Randnr. 56 angeführt, Randnr. 37, sowie Urteile des Gerichts, Zusammenstellung von Grün und Grau, oben in Randnr. 52 angeführt, Randnr. 23, und Kombination von Orange und Grau, oben in Randnr. 52 angeführt, Randnr. 26).
Sie sind dies umso weniger, als sie in der Werbung und bei der Vermarktung von Waren und Dienstleistungen wegen ihrer Anziehungskraft gewöhnlich in großem Umfang ohne eindeutigen Inhalt verwendet werden (Urteil Heidelberger Bauchemie, oben in Randnr. 56 angeführt, Randnr. 38).
Von außergewöhnlichen Umständen abgesehen, kommt Farben nicht von vornherein Unterscheidungskraft zu, doch können sie diese in Bezug auf die Waren oder Dienstleistungen, für die sie als Gemeinschaftsmarke angemeldet werden, eventuell infolge einer Benutzung erwerben (Urteil Heidelberger Bauchemie, oben in Randnr. 56 angeführt, Randnr. 39).
Zudem ist bei der Beurteilung der Unterscheidungskraft, die eine bestimmte Farbe oder Farbzusammenstellung als Marke haben kann, dem Allgemeininteresse daran Rechnung zu tragen, dass die Verfügbarkeit der Farben für die anderen Wirtschaftsteilnehmer, die Waren oder Dienstleistungen der von der Anmeldung erfassten Art anbieten, nicht ungerechtfertigt eingeschränkt wird (Urteile Libertel, oben in Randnr. 46 angeführt, Randnr. 60 und Heidelberger Bauchemie, oben in Randnr. 56 angeführt, Randnr. 41).
Daher sind die angemeldeten Zeichen systematisch nicht so angeordnet, dass die betreffenden Farben in vorher festgelegter und beständiger Weise verbunden sind, und sie können somit nicht als Marken eingetragen werden (vgl. in diesem Sinne Urteil Heidelberger Bauchemie, oben in Randnr. 56 angeführt, Randnrn. 32 und 33).

References: l'article 4
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