Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/28/TERL1721634A/jo/texte
Timestamp: 2018-02-25 19:38:42+00:00

Document:
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/28/TERL1721634A/jo/texte
I.-L'article 2 bis est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est remplacé par la formule suivante :
« APL = L + C-PP-Mfo » ;
« Mfo représente un montant fixé forfaitairement défini au premier alinéa de l'article R. 351-17-2 dont le montant est fixé à l'article 2 sexies ci-après. »
II.-Après l'article 2 quinquies, il est inséré un article 2 sexies ainsi rédigé :
« Art. 2 sexies.-Pour l'application des articles R. 351-17-2, R. 351-18 et R. 351-60 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 2 bis ci-dessus, le montant Mfo est fixé à 5 €. »
Après l'article 6 de l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé :
« Art. 6 bis.-Pour l'application des articles D. 542-5 et D. 542-5-2 du code de la sécurité sociale, le montant Mfo est fixé à 5 €. »
L'article 11 de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé est ainsi modifié :
Au premier alinéa, le montant de « 15 euros » est remplacé par « 10 euros ».
L'article 6 de l'arrêté du 30 juin 1979 susvisé est ainsi modifié :

References: l'article 2
 l'article 2
 Art. 2
 l'article 2
 l'article 6
 Art. 6

L'article 11

L'article 6