Source: http://marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Jurisprudence/CE-340212-smarov-prestations-mixtes.htm
Timestamp: 2019-01-20 00:51:17+00:00

Document:
Conseil d'État, 29 octobre 2010, N° 340212, SMAROV, prix mixtes des prestations
Conseil d'État, 29 octobre 2010, n° 340212, SMAROV, Mentionné au tables du recueil Lebon
Un marché public peut inclure dans un unique marché des prestations donnant lieu à l'émission de bons de commande et d'autres prestations rémunérées par un prix forfaitaire.
Aucune disposition du code des marchés publics ni aucun principe n'interdisent d'inclure dans un unique marché des prestations donnant lieu à l'émission de bons de commande et d'autres prestations, à condition que les deux types de prestations soient clairement distingués, que les stipulations du contrat relatives aux prestations donnant lieu à l'émission de bons de commande respectent les dispositions de l'article 77 du code des marchés publics et que la conclusion d'un marché global soit permise par les dispositions de l'article 10 du code des marchés publics relatives à l'allotissement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000022973514&fastReqId=501777514&fastPos=1
Dans une décision du 29 octobre 2010, le Conseil d'Etat a considéré qu’un marché public peut inclure dans un unique marché des prestations donnant lieu à l'émission de bons de commande et d'autres prestations rémunérées par un prix forfaitaire.
Dans une décision de 2007 prise sous l'empire du code des marchés publics 2001 - CAA Paris, 27 février 2007, n° 03PA04141, Société LA PERIPHERIQUE le juge avait requalifié un marché (bien qu'intitulé « marché à bons de commande », qui comporte en réalité deux types de prestations distinctes doit être regardé comme deux marchés distincts de formes différentes. Des prestations, correspondant à des interventions cycliques et prévisibles, rémunérées au forfait, ne peuvent dès lors être incluses dans un marché de cette nature).
Les conditions pour "mixer" les deux types de prestations
Toutefois le marché doit respecter trois conditions :
les deux types de prestations doivent être clairement distingués,
les stipulations du contrat relatives aux prestations donnant lieu à l'émission de bons de commande respectent les dispositions de l'article 77 du code des marchés publics,
la conclusion d'un marché global soit permise par les dispositions de l'article 10 du code des marchés publics relatives à l'allotissement
En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l’article 10 du code des marchés publics le Conseil d’Etat estime que le marché permet bien l'identification de prestations différentes :
« Considérant qu'il résulte de l'instruction que contrairement à ce que soutient le SMAROV, l'objet du marché, qui comporte le suivi de l'exécution du contrat d'affermage et de ses avenants, la gestion et le suivi de la passation et de la mise en oeuvre de nouveaux avenants à ce contrat, la rédaction d'un bilan environnemental annuel, l'aide à la préparation des décisions du SMAROV et l'assistance au maître d'ouvrage pour le suivi de l'exécution de marchés de maîtrise d'oeuvre pour des travaux d'extension et de mise aux normes, permet bien l'identification de prestations différentes ; que le SMAROV n'établit ni que l'allotissement du marché rendrait son exécution techniquement difficile, ni qu'il ne serait pas en mesure d'assurer par lui-même les missions d'organisation, de pilotage et de coordination ; que la passation d'un marché global a donc méconnu les dispositions de l'article 10 du code des marchés publics ».
La lésion de la société requérante
Enfin, le Conseil d’Etat juge que la société requérante « qui est une société de petite taille spécialisée dans l'assistance à maîtrise d'ouvrage » a bien été lésée : « … que la société Cabinet Conseil Aspasie, qui est une société de petite taille spécialisée dans l'assistance à maîtrise d'ouvrage, justifie avoir été lésée par ce manquement ».
Le Conseil d'Etat annule donc la procédure de passation du marché d'assistance pour la maîtrise environnementale du périmètre syndical engagée le 8 janvier 2010 par le SMAROV, ainsi que l'ensemble des décisions se rapportant à cette procédure.
N° 340212
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin et 16 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE D'ASSAINISSEMENT DE LA REGION OUEST DE VERSAILLES (SMAROV), dont le siège est 12 rue Mansart à Versailles (78000) ; le SYNDICAT MIXTE D'ASSAINISSEMENT DE LA REGION OUEST DE VERSAILLES (SMAROV) demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 17 mai 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé, à la demande de la société Cabinet Conseil Aspasie, la procédure de passation du marché d'assistance pour la maîtrise environnementale du périmètre syndical engagée le 8 janvier 2010 par le SMAROV, ainsi que l'ensemble des décisions se rapportant à cette procédure ;
2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la société Cabinet Conseil Aspasie ;
3°) de mettre à la charge de la société Cabinet Conseil Aspasie le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
- les observations de Me Balat, avocat du SYNDICAT MIXTE D'ASSAINISSEMENT DE LA RÉGION OUEST DE VERSAILLES (SMAROV) et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société Cabinet Conseil Aspasie,
La parole ayant été à nouveau donnée à Me Balat, avocat du SYNDICAT MIXTE D'ASSAINISSEMENT DE LA RÉGION OUEST DE VERSAILLES (SMAROV) et à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société Cabinet Conseil Aspasie ;
Sur le pourvoi du SMAROV :
Sur la demande de la société Cabinet Conseil Aspasie :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-4 du code de justice administrative, issu de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 : Le contrat ne peut être signé à compter de la saisine du tribunal administratif et jusqu'à la notification au pouvoir adjudicateur de la décision juridictionnelle ; qu'il en résulte que les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit enjoint au SMAROV de différer la signature du contrat litigieux sont dépourvues d'objet ;
En ce qui concerne la demande d'annulation de la procédure de passation du marché :
Considérant, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la demande, que l'article 10 du code des marchés publics dispose : Afin de susciter la plus large concurrence, et sauf si l'objet du marché ne permet pas l'identification de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur passe le marché en lots séparés dans les conditions prévues par le III de l'article 27.A cette fin, il choisit librement le nombre de lots, en tenant notamment compte des caractéristiques techniques des prestations demandées, de la structure du secteur économique en cause et, le cas échéant, des règles applicables à certaines professions. Les candidatures et les offres sont examinées lot par lot. Les candidats ne peuvent présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus. Si plusieurs lots sont attribués à un même titulaire, il est toutefois possible de ne signer avec ce titulaire qu'un seul marché regroupant tous ces lots. / Le pouvoir adjudicateur peut toutefois passer un marché global, avec ou sans identification de prestations distinctes, s'il estime que la dévolution en lots séparés est de nature, dans le cas particulier, à restreindre la concurrence, ou qu'elle risque de rendre techniquement difficile ou financièrement coûteuse l'exécution des prestations ou encore qu'il n'est pas en mesure d'assurer par lui-même les missions d'organisation, de pilotage et de coordination (...) ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que contrairement à ce que soutient le SMAROV, l'objet du marché, qui comporte le suivi de l'exécution du contrat d'affermage et de ses avenants, la gestion et le suivi de la passation et de la mise en oeuvre de nouveaux avenants à ce contrat, la rédaction d'un bilan environnemental annuel, l'aide à la préparation des décisions du SMAROV et l'assistance au maître d'ouvrage pour le suivi de l'exécution de marchés de maîtrise d'oeuvre pour des travaux d'extension et de mise aux normes, permet bien l'identification de prestations différentes ; que le SMAROV n'établit ni que l'allotissement du marché rendrait son exécution techniquement difficile, ni qu'il ne serait pas en mesure d'assurer par lui-même les missions d'organisation, de pilotage et de coordination ; que la passation d'un marché global a donc méconnu les dispositions de l'article 10 du code des marchés publics ; que la société Cabinet Conseil Aspasie, qui est une société de petite taille spécialisée dans l'assistance à maîtrise d'ouvrage, justifie avoir été lésée par ce manquement ;
Considérant que par suite, la procédure de passation du marché doit être annulée ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du SMAROV le versement d'une somme de 3 500 euros à la société Cabinet Conseil Aspasie ; que les mêmes dispositions font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la société Cabinet Conseil Aspasie, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme demandée par le SMAROV ;
Article 1er : L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Versailles en date du 17 mai 2010 est annulée.
Article 2 : La procédure de passation du marché d'assistance pour la maîtrise environnementale du périmètre syndical engagée le 8 janvier 2010 par le SMAROV est annulée, ainsi que l'ensemble des décisions se rapportant à cette procédure.
Article 3 : Le SMAROV versera une somme de 3 500 euros à la société Cabinet Conseil Aspasie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la demande de la société Cabinet Conseil Aspasie est rejeté.
Article 5 : Les conclusions du SMAROV tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 6 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT MIXTE D'ASSAINISSEMENT DE LA REGION OUEST DE VERSAILLES (SMAROV), à la société Cabinet Conseil Aspasie et à la société d'études générale d'infrastructures.
MAJ 10/11/10 - Source legifrance

References: l'article 77
 l'article 10
 l'article 77
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 27
 l'article 10