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Timestamp: 2019-07-17 11:30:43+00:00

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Décision n° 2019-785 DC du 4 juillet 2019 | Legifrance
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NOR: CSCL1919702S
(RÉSOLUTION MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE)
- l'avis de la déontologue de l'Assemblée nationale du 7 mai 2019 ;
5. En premier lieu, son 1° réécrit le troisième alinéa de cet article 48, afin de prévoir que, à l'ouverture de la session puis au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci « informe la Conférence des présidents des affaires dont il prévoit de demander l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée et de la période envisagée pour leur discussion ».
7. En second lieu, le 2° modifie le huitième alinéa de l'article 48 du règlement. D'une part, il modifie les dispositions permettant actuellement à chaque président de groupe minoritaire ou d'opposition d'obtenir, de droit, l'inscription à l'ordre du jour de la semaine prévue au quatrième alinéa de l'article 48 de la Constitution d'un débat sans vote ou d'une séance de questions portant sur les conclusions de certains rapports d'enquête, d'information ou d'évaluation. En prévoyant désormais que l'inscription porte « prioritairement » sur de telles conclusions, la modification apportée permet que cette inscription puisse également porter sur tout autre sujet d'évaluation et de contrôle. D'autre part, le même 2° complète les dispositions régissant l'ordre du jour de la séance réservée par priorité aux questions européennes dans le cadre de la semaine prévue au quatrième alinéa de l'article 48 de la Constitution. Ces dispositions ne sont pas contraires à la Constitution.
8. D'une part, le a du 1° de l'article 10 modifie le deuxième alinéa de l'article 49, relatif à l'organisation de la discussion des textes soumis à l'Assemblée nationale. Il prévoit que la conférence des présidents organise la discussion générale des textes inscrits à l'ordre du jour, en attribuant à chaque groupe, en fonction des textes, un temps de parole soit de cinq minutes soit de dix minutes. Dans ce second cas, les groupes peuvent désigner deux orateurs. Un député n'appartenant à aucun groupe intervient pour une durée de cinq minutes. La conférence des présidents peut cependant, à titre exceptionnel, pour un délai déterminé, retenir une durée plus longue et, en application du b du même 1°, un nombre d'orateurs plus élevé.
9. La durée des temps de parole et le nombre des orateurs ne sauraient être fixés de telle manière que soient privées d'effet les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire. Sous cette réserve, le a du 1° de l'article 10 n'est pas contraire à la Constitution.
10. D'autre part, le a du 7° de l'article 10 modifie le dernier alinéa de l'article 49 du règlement. Il réduit de cinq à deux minutes le temps de parole consacré aux explications de vote personnelles qui peuvent être présentées par les députés à l'issue du vote du dernier article d'un texte discuté selon la procédure de temps législatif programmé.
11. Il appartiendra au président de séance d'appliquer cette limitation du temps de parole en veillant au respect des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire. Sous cette réserve, le a du 7° de l'article 10 n'est pas contraire à la Constitution.
12. Le 2°, le d du 3° et le 4° de l'article 16 apportent aux dispositions de l'article 58 du règlement trois modifications aux dispositions régissant les rappels au règlement. D'une part, le deuxième alinéa de l'article 58 prévoit désormais que tout rappel au règlement « doit se fonder sur un article du Règlement autre que le présent article ». D'autre part, au troisième alinéa, la possibilité pour le président de séance de retirer la parole à l'intervenant est étendue au cas où « un précédent rappel au Règlement avait le même objet ». Enfin, le quatrième alinéa permet au président de séance de refuser les prises de parole lorsque « plusieurs rappels au Règlement émanent de députés d'un même groupe et ont manifestement pour objet de remettre en question l'ordre du jour ».
16. L'article 24 modifie l'article 80-4 du règlement afin de préciser les conditions de mise en œuvre du pouvoir d'injonction reconnu au déontologue par l'article 8 quater de l'ordonnance du 17 novembre 1958. Son 3° prévoit ainsi que, lorsque le déontologue constate qu'un député emploie comme collaborateur un membre de sa famille, au sens du paragraphe II de cet article 8 quater, d'une manière qui serait susceptible de constituer un manquement aux règles de déontologie, il peut faire usage d'un pouvoir d'injonction pour faire cesser cette situation et peut rendre publique cette injonction.
18. Dès lors, en prévoyant que la publication par le déontologue de l'injonction qu'il peut adresser à un député ne constitue qu'une faculté, la seconde occurrence du mot « peut » figurant au second alinéa du 3° de l'article 24 de la résolution méconnaît le paragraphe IV de l'article 8 quater de l'ordonnance du 17 novembre 1958. Par suite, ce mot est contraire à la Constitution.
20. Le 3° de l'article 29 modifie l'article 91 du règlement afin de fixer à quinze minutes au lieu de trente, sauf décision contraire de la conférence des présidents, l'intervention d'un des signataires d'une motion de rejet préalable, dont l'objet est de faire reconnaître que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles ou de faire décider qu'il n'y a pas lieu à délibérer.
21. Le 1° de l'article 36 modifie le deuxième alinéa de l'article 108 du règlement afin de réduire de quinze à dix minutes, sauf décision contraire de la conférence des présidents, l'intervention prononcée à l'appui d'une motion de rejet préalable après la première lecture d'un texte. Son 2° fixe cette durée à cinq minutes dans le cas où l'Assemblée nationale statue définitivement sur un texte.
22. Ces dispositions ne portent que sur la durée des interventions et préservent la possibilité effective, pour les députés, de contester la conformité à la Constitution des dispositions d'un texte. Toutefois, la limitation à cinq minutes lors de la lecture définitive prévue par le 2° de l'article 36 ne saurait être mise en œuvre de telle manière qu'elle prive d'effet les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire.
23. Sous la réserve énoncée au paragraphe précédent, le 2° de l'article 36 n'est pas contraire à la Constitution. Le 1° de cet article et le 3° de l'article 29 ne sont pas contraires à la Constitution.
31. Le 1° de l'article 33 modifie, à l'article 100 du règlement, les conditions dans lesquelles la parole est donnée aux auteurs d'amendements. Il prévoit que, lorsque plusieurs membres d'un même groupe présentent des amendements identiques, la parole est donnée à un seul orateur de ce groupe désigné par son président ou son délégué.
34. Il résulte de ce qui précède que, sous la réserve énoncée au paragraphe précédent, le 1° de l'article 33 n'est pas contraire à la Constitution.
45. L'article 53 modifie l'article 148 du règlement, relatif aux pétitions adressées au président de l'Assemblée nationale. Le 1° de l'article 53 prévoit la mise en ligne des pétitions signées par plus de 100 000 pétitionnaires. Son 2° prévoit que la pétition est désormais transmise directement à la commission compétente. Son 3° détermine les modalités selon lesquelles la commission débat de la pétition lorsqu'elle décide de l'examiner.
46. Aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ». Aux termes de l'article 5 bis de l'ordonnance du 17 novembre 1958 : « Une commission spéciale ou permanente peut convoquer toute personne dont elle estime l'audition nécessaire, réserve faite, d'une part, des sujets de caractère secret et concernant la défense nationale, les affaires étrangères, la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat, d'autre part, du respect du principe de la séparation de l'autorité judiciaire et des autres pouvoirs ».
47. Le troisième alinéa du 3° de l'article 53 prévoit qu'une commission examinant une pétition peut décider d'auditionner des ministres. Dès lors qu'elles permettent en conséquence à une commission permanente d'imposer à un ministre une telle audition, ces dispositions méconnaissent le principe de la séparation des pouvoirs. Les mots « et d'auditionner des ministres » figurant au troisième alinéa du 3° de l'article 53 sont donc contraires à la Constitution.
49. D'autre part, si le 3° de l'article 53 prévoit qu'un débat sur un rapport relatif à une pétition peut être inscrit par la conférence des présidents à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, cette inscription ne peut se faire que dans le respect de l'article 48 de la Constitution.
Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la résolution adoptée le 4 juin 2019 par l'Assemblée nationale :
- la seconde occurrence du mot « peut » figurant au second alinéa du 3° de l'article 24 ;
- les mots « et d'auditionner des ministres » figurant au troisième alinéa du 3° de l'article 53.
- le a du 1° de l'article 10, sous la réserve énoncée au paragraphe 9 ;
- le a du 7° du même article 10, sous la réserve énoncée au paragraphe 11 ;
- le 2°, le d du 3° et le 4° de l'article 16, sous la réserve énoncée au paragraphe 13 ;
- l'article 31, sous la réserve énoncée au paragraphe 29 ;
- le 1° de l'article 33, sous la réserve énoncée au paragraphe 33 ;
- le 2° de l'article 36, sous la réserve énoncée au paragraphe 22 ;
- l'article 37, sous la réserve énoncée au paragraphe 44.

References: l'article 48
 l'article 48
 l'article 48
 l'article 10
 l'article 49
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 49
 l'article 10
 l'article 16
 l'article 58
 l'article 58
 L'article 24
 l'article 80
 l'article 8
 l'article 24
 l'article 8
 l'article 29
 l'article 91
 l'article 36
 l'article 108
 l'article 36
 l'article 36
 l'article 29
 l'article 33
 l'article 100
 l'article 33
 L'article 53
 l'article 148
 l'article 53
 l'article 16
 l'article 5
 l'article 53
 l'article 53
 l'article 53
 l'article 48
 l'article 24
 l'article 53
 l'article 10
 l'article 16
 l'article 31
 l'article 33
 l'article 36
 l'article 37