Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/11-1990/065_PS_SJG_SJG9011CM00065.htm
Timestamp: 2018-04-20 20:18:18+00:00

Document:
Compétence administrative ou judiciaire. — Tribunal des Conflits. Saisine. Déclinatoire de compétence présenté par un préfet. Validité, a) Nouveau C. proc. civ., art. 74 et 75. Dispositions indifférentes, b) Conv. europ. droits de l'homme, art. 6. Décision dans un délai raisonnable. Dispositions indifférentes - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mars 1990 - n° 11 > Compétence administrative ou judiciaire. — Tribunal des Conflits. Saisine. Déclinatoire de compétence présenté par un préfet. Validité, a) Nouveau C. proc. civ., art. 74 et 75. Dispositions indifférentes, b) Conv. europ. droits de l'homme, art. 6. Décision dans un délai raisonnable. Dispositions indifférentes
Compétence administrative ou judiciaire. — Tribunal des Conflits. Saisine. Déclinatoire de compétence présenté par un préfet. Validité, a) Nouveau C. proc. civ., art. 74 et 75. Dispositions indifférentes, b) Conv. europ. droits de l'homme, art. 6. Décision dans un délai raisonnable. Dispositions indifférentes
(Trib. Conflits 15 janvier 1990, n° 2607 ; Chamboulive et autres c. Commune de Vallecalle et État français). Les dispositions de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile, aux termes desquelles « les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public », n'ont pas pour objet, et ne pouvaient d'ailleurs avoir légalement (...)

References: art. 74
 art. 6
 art. 74
 art. 6
 art. 74
 art. 6
 l'article 74