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Timestamp: 2020-03-28 08:13:52+00:00

Document:
Decision du 18/01/2011 du president du comite de direction accordant delegation dans certaines matieres de personnel
Décision du 18 janvier 2011
Décision du président du Comité de direction accordant délégation dans certaines matières de personnel
2011003027
18 JANVIER 2011. - Décision du président du Comité de direction accordant délégation dans certaines matières de personnel
Le Président du Comité de direction du Service public fédéral Finances a.i., Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, l'article 5, alinéa 2 remplacé par l'arrêté royal du 5 septembre 2002, l'article 30, § 1er, alinéa 1er remplacé par l'arrêté royal du 19 novembre 2008, l'article 33, § 1er, remplacé par l'arrêté royal du 19 novembre 2008, l'article 34, § 1er, alinéa 1er modifié par l'arrêté royal du 11 avril 2005, l'article 73, § 4 remplacé par l'arrêté royal du 19 novembre 2008, l'article 112, § 3, 4° remplacé par l'arrêté royal du 18 avril 2005, l'article 113 modifié par l'arrêté royal du 11 mai 2005;
Vu l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat, l'article 24, modifié par les arrêtés royaux des 15 mars 1993, 14 septembre 1994, 17 mars 1995 et 5 septembre 2002, Décide :
Article 1er.Délégation est donnée au fonctionnaire chargé de la direction des services Personnel et Organisation pour prendre et signer les arrêtés et décisions relatifs aux matières reprises ci-après : 1. l'admission au stage et la nomination en qualité de stagiaire des lauréats d'une sélection comparative pour le niveau A, B, C ou D;2. l'aptitude à être nommé en qualité d'agent de l'Etat pour le stagiaire du niveau A;3. la nomination à titre définitif des stagiaires des niveaux B, C et D;4. les promotions et nominations par changements de grade pour les agents des niveaux B, C et D;5. la cessation définitive des fonctions pour les agents des niveaux B, C et D dans les cas suivants : - l'inaptitude médicale dûment constatée; - la démission volontaire; - la mise à la retraite; - une deuxième nomination définitive à temps plein dans un autre service public, dès que cette nomination n'est plus susceptible d'être annulée par le Conseil d'Etat.
Bruxelles, le 18 janvier 2011 H. D'HONDT
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References: l'article 5
 l'article 30
 § 1
 l'article 33
 § 1
 l'article 34
 § 1
 l'article 73
 § 4
 l'article 112
 § 3
 l'article 113
 l'article 24