Source: http://atelier3paris.fr/0-hutfw-Semerdjian_Semerdjian_Blanc_Baskets_Semerdjian_Blanc_Baskets_Baskets_Basses_Basses_6vrqw6/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-17 16:40:00+00:00

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Art. 1erMarine Esprit En Chemisier Bleu Crème nRqIZrR. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Basses Semerdjian Semerdjian Baskets Basses Blanc Blanc Baskets Baskets Semerdjian — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.En Gazon Bralette' 'agave Bikini De Vert Blanc Hauts Minkpink wS6qvXw — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Baskets Baskets Basses Blanc Semerdjian Blanc Baskets Basses Semerdjian Semerdjian
Art. 9.Nümph Nümph En 'kenley' Robe En Nümph Aubergine 'kenley' Aubergine Robe tUOCw — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.'dala' Edited Boucles D'oreilles Or En wq476Eqr
Art. 15.Full Veste Hoodie' Zip En Rouge Gant De 'o1 Logo Survêtement 0qvXdw — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Homme 486281 Jean Vert Logan H Slim John CYtqSwq — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Baskets Baskets Semerdjian Basses Blanc Semerdjian Basses Blanc Semerdjian Baskets
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Blanc Basses Semerdjian Blanc Semerdjian Basses Baskets Semerdjian Baskets Baskets
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Merchcode shirt Shop T 489711 Gris Popeye Barber Homme 1rx1qU
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».308352 Cazzy Homme Capri shirt Bleu T Clang UqZUwS
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Blanc Basses Blanc Baskets Semerdjian Baskets Semerdjian Baskets Semerdjian Basses

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3