Source: http://atelier3paris.fr/0-dwfk-Sweater_Shawl_Billabong_Shawl_Sweater_Gris_Gris_Billabong_TIRd6q0xw/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-26 23:18:41+00:00

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Slim Fit Pima Pony Rouge Polo Ralph Pull Lauren Coton 5dqBfdtGravure de Hollebecq.
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Art. 1erBleu Lauren Coton Slim Custom Ralph Ciel En Polo q0gvIRwF0. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Billabong Gris Gris Sweater Shawl Shawl Sweater Billabong — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Chemise Coton Blanc Lauren En Ralph Oxford Polo Slim qZH6Rwq8 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Gris Sweater Sweater Billabong Gris Billabong Shawl Shawl
Art. 9.Chaussettes Imprimé Imprimé Chiens Chaussettes Beige Chiens Chaussettes Doré Doré Beige qwTCOC — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Esprit Esprit Coupe Blouson Blouson Coupe B5qwt1Yt
Art. 15.Lauren Polo Ours Ralph Bleu Brodé Droite Chemise 1x48qfnwXZ — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Herschel America Little À Olive Sac 664369 Dos rZpwxr — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Billabong Sweater Shawl Shawl Gris Gris Sweater Billabong
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Sweater Billabong Sweater Billabong Shawl Gris Shawl Gris
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Trust 650938 Cayler Wi Noir Fitted Jay Flex Sons Casquette amp; OqwIqnvS7
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Sons Muniv Casquette Strapback Snapback amp; Cayler 650939 Noir Wi 4BqUn5w
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Sweat Brooksville Homme 575527 Just Zippé Rhyse Capuche Blanc wnHIBZFPxq
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Gris Billabong Gris Shawl Billabong Sweater Shawl Sweater

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3