Source: https://www.interpharma.ch/fr/print/3116
Timestamp: 2019-06-27 04:07:01+00:00

Document:
Responsables du traitement en vertu du paragraphe 7 de l’article 4 du RGPD
Telephone +41 61 264 34 00
Sécurité et protection de vos données à caractère personnel
Nous considérons qu'il est de notre devoir de préserver la confidentialité des informations personnelles que vous fournissez et de les protéger contre tout accès non autorisé. C'est pourquoi nous prenons le plus grand soin et appliquons les normes de sécurité les plus récentes pour garantir une protection maximale de vos données à caractère personnel.
Nous sommes soumis aux dispositions du Règlement général européen sur la protection des données (RGPD) et de la loi sur la protection des données. Nous avons pris des mesures techniques et organisationnelles pour nous assurer que les règles de protection des données sont respectées tant par nous que par nos prestataires de services externes.
Le législateur exige que les données à caractère personnel soient traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée (« licéité, loyauté, transparence »). Pour cela, nous vous informons des différentes définitions juridiques qui sont également utilisées dans cette politique de confidentialité :
Les « données à caractère personnel » sont toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée ») ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Le « traitement » correspond à une opération ou à un ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.
3. Limitation du traitement
La « limitation du traitement » correspond au marquage de données à caractère personnel conservées, en vue de limiter leur traitement futur.
4. Pseudonymisation
La « pseudonymisation » correspond au traitement de données à caractère personnel de telle façon que celles-ci ne puissent plus être attribuées à une personne concernée précise sans avoir recours à des informations supplémentaires, pour autant que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et soumises à des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir que les données à caractère personnel ne sont pas attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable.
5. Fichier
Le « fichier » est un ensemble structuré de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique.
6. Responsable du traitement
Le « responsable du traitement » est une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre.
7. Sous-traitant
Le « sous-traitant » est une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.
8. Destinataire
Le « destinataire » est une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou tout autre organisme qui reçoit une communication de données à caractère personnel, qu'il s'agisse ou non d'un tiers. Toutefois, les autorités publiques qui sont susceptibles de recevoir une communication de données à caractère personnel dans le cadre d'une mission d'enquête particulière conformément au droit de l'Union ou au droit d'un État membre ne sont pas considérées comme des destinataires ; le traitement de ces données par les autorités publiques en question est conforme aux règles applicables en matière de protection des données en fonction des finalités du traitement.
9. Tiers
Le « tiers » est une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l'autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel.
Un « consentement » de la personne concernée, est une manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement.
Le traitement des données personnelles n'est licite que si le traitement repose sur un fondement juridique. En vertu des points a à f du paragraphe 1 de l’article 6 du RGPD, le fondement juridique pour le traitement peut notamment être dû au fait que :
a. la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiées ;
b. le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;
c. le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;
d. le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ;
e. le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
f. le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.
Information concernant la collecte de données personnelles
(1) Nous souhaitons vous informer sur le traitement de vos données à caractère personnel lors de l’utilisation de notre site Internet. Les données personnelles correspondent par exemple au nom, à l’adresse, aux adresses e-mail et au comportement des utilisateurs.
(2) Lors d’une prise de contact par e-mail ou via le formulaire de contact, nous enregistrons les informations que vous nous communiquez (votre adresse e-mail, éventuellement votre nom et votre numéro de téléphone) afin de répondre à vos questions. Nous supprimons les données recueillies dans ce contexte dès lors que leur conservation n’est plus requise ou que le traitement est limité en cas d’obligations légales de conservation. Les données saisies via le formulaire de contact sont transmises sous forme chiffrée.
Collecte de données à caractère personnel lors de la visite de notre site Internet
Dans le cas d'une utilisation purement informative du site Internet, et que vous ne vous inscrivez pas ou ne nous fournissez pas d'informations, nous ne collecterons que les données à caractère personnel transmises par votre navigateur à notre serveur. Si vous souhaitez consulter notre site Internet, nous collectons les données suivantes pour des raison techniques, afin que vous puissiez visualiser notre site Internet et pour en assurer la stabilité et la sécurité (en vertu du point f de la ligne 1 du paragraphe 1 de l’article 6 du RGPD) :
– Différence de fuseau horaire par rapport à l’heure de Greenwich (GMT)
– Statut d’accès/code d'état HTTP
– Quantité de données transférées
– Site Internet émetteur de la demande
– Système d'exploitation et son interface
(1) En plus des données susmentionnées, les cookies sont enregistrés sur votre ordinateur lors de l'utilisation de notre site Internet. Les cookies sont de petits fichiers texte enregistrés sur votre disque dur, stockés dans le navigateur que vous utilisez et qui fournissent certaines informations via l’emplacement du cookie. Les cookies ne peuvent pas exécuter de programmes ou transmettre de virus à votre ordinateur. Ils permettent de rendre l'offre Internet globalement plus conviviale et efficace.
(2) Ce site Internet utilise les types de cookies suivants, dont la portée et le fonctionnement sont expliqués ci-dessous :
– - cookies temporaires (point a)
– - cookies persistants (point b).
a. Les cookies temporaires sont automatiquement supprimés lorsque vous fermez le navigateur. Les cookies de session en font notamment partie. Ils enregistrent un ID de session, avec lequel diverses demandes de votre navigateur peuvent être assignées à la session commune. Cela permettra à votre ordinateur d'être reconnu lorsque vous revenez sur notre site Internet. Les cookies de session sont supprimés lorsque vous vous déconnectez ou fermez le navigateur.
b. Les cookies persistants sont automatiquement supprimés après une période définie, qui peut varier selon le cookie. Vous pouvez supprimer les cookies dans les paramètres de sécurité de votre navigateur à tout moment.
c. Vous pouvez personnaliser les paramètres de votre navigateur et par exemple refuser l'acceptation des cookies de parties tierces ou de tous les cookies. Les « cookies tiers » sont des cookies qui ont été définis par un tiers, et non par le site Internet sur lequel vous vous trouvez actuellement. Veuillez noter que la désactivation des cookies peut vous priver de certaines fonctionnalités de ce site Internet.
d. Nous utilisons des cookies pour vous identifier lors d'une prochaine visite, si vous avez un compte sur notre site. À défaut, vous devrez vous reconnecter à chaque visite.
Fonctions et offres supplémentaires de notre site Web
(1) En plus de l'utilisation purement informative de notre site Internet, nous offrons divers services que vous pouvez utiliser si cela vous intéresse. Pour ce faire, vous devrez généralement fournir d'autres données à caractère personnel que nous utilisons pour fournir le service concerné et pour lesquelles les principes de traitement des données susmentionnés s'appliquent.
(2) Nous avons en partie recours à des prestataires de services externes pour le traitement de vos données. Nous les avons soigneusement sélectionnés et mandatés. Ils sont tenus de respecter nos instructions et sont régulièrement contrôlés.
(3) De plus, nous pouvons transmettre vos données personnelles à un tiers, si nous proposons en collaboration avec des partenaires, des contrats ou des services similaires. Veuillez vous référer à la saisie de vos données personnelles ou à la description de l'offre ci-dessous, pour de plus amples informations.
(1) Votre consentement est nécessaire pour l’abonnement à notre newsletter, qui vous informe sur nos offres actuelles intéressantes. Les biens et services proposés sont mentionnés dans la déclaration de consentement.
2) Pour l’inscription à notre newsletter, nous utilisons la procédure dite « single-opt-in ». Vous pouvez vous désinscrire de notre newsletter à tout moment en cliquant sur « désabonnement » dans l'une des newsletters ou en envoyant un e-mail à l'adresse suivante info@interpharma.com
(3) Votre adresse e-mail est la seule condition requise pour l'envoi de la newsletter. D'autres données prédéfinies sont facultatives et seront utilisées pour pouvoir s’adresser à vous personnellement. Après votre confirmation, nous enregistrerons votre adresse e-mail dans le but de vous envoyer la newsletter. Conformément au point a de la ligne 1 du paragraphe 1 de l’article 6 du RGPD.
(4) Nous utilisons « Campaign Monitor », un service de Campaign Monitor Pty Ltd, comme outil newsletter. Les données personnelles utilisées dans le cadre de la newsletter sont transmises sous forme chiffrée à un serveur Campaign Monitor et y sont stockées. Vous trouverez de plus amples information concernant la directive sur la protection des données de Campaign Monitor Pty Ltd à cette adresse : https://www.campaignmonitor.com/policies/#privacy-policy
(4) Vous pouvez à tout moment révoquer votre consentement à l'envoi de la newsletter et vous désinscrire. Vous pouvez vous désinscrire en cliquant sur le lien fourni dans chaque e-mail de la newsletter, via ce formulaire sur le site, par e-mail à info@interpharma.com ou en envoyant un message aux coordonnées indiquées dans les mentions légales.
(5) Nous attirons votre attention sur le fait que nous analysons votre comportement en tant qu’utilisateur lors de l'envoi de la newsletter. Pour cette analyse, les e-mails envoyés contiennent ce que l'on appelle des balises Web ou des pixels invisibles qui représentent des fichiers images d'un pixel stockés sur notre site Web. Pour les analyses, nous associons les données mentionnées au paragraphe 3 et les balises Web avec votre adresse e-mail et un identifiant individuel. Les données sont exclusivement pseudonymisées, les identifiants ne sont pas reliée à vos autres données personnelles, une référence personnelle directe est exclue. Vous pouvez vous opposer à ce suivi à tout moment en cliquant sur le lien fourni dans chaque e-mail ou en nous en informant par un autre moyen de contact. Les informations seront stockées tant que vous êtes abonné à la newsletter. Après la désinscription, nous stockons les données de manière anonyme et à des fins purement statistiques.
Notre offre est destinée principalement aux adultes. Les personnes de moins de 18 ans ne doivent pas nous soumettre de données à caractère personnel sans le consentement de leurs parents ou tuteurs.
(1) Retrait du consentement
Dans les cas où le traitement des données à caractère personnel repose sur le consentement, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez contacter info@interpharma.ch à tout moment.
Vous avez le droit d'obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant sont traitées. Vous pouvez demander une confirmation à tout moment en utilisant les coordonnées ci-dessus.
(3) Droit d'accès
Dans la mesure où des données à caractère personnel sont traitées, vous avez le droit d'obtenir l'accès aux dites données ainsi que les informations suivantes à tout moment :
a. les finalités du traitement ;
b. les catégories de données à caractère personnel concernées ;
c. les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales ;
d. lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
e. l'existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel, ou une limitation du traitement des données à caractère personnel vous concernant ou du droit de s'opposer à ce traitement ;
f. le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle ;
Lorsque les données à caractère personnel sont transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale, vous avez le droit d'être informé des garanties appropriées, en vertu de l'article 46 du RGPD en ce qui concerne ce transfert. Nous fournissons une copie des données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement. Le droit d'obtenir une copie visé au paragraphe 3 ne porte pas atteinte aux droits et libertés d'autrui.
Vous avez le droit d'obtenir de notre part, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel vous concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, vous avez le droit d'obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.
(5) Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »)
Vous avez le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel vous concernant et nous avons l'obligation d'effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque l'un des motifs suivants s'applique :
b. La personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement, en vertu du point a du paragraphe 1 de l'article 6 ou du point a du paragraphe 2 de l'article 9 du RGPD et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement.
c. La personne concernée s'oppose au traitement en vertu du paragraphe 1 de l'article 21 du RGPD et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou la personne concernée s'oppose au traitement en vertu du paragraphe 2 de l'article 21 du RGPD.
d. Les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite.
e. Les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis.
f. Les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information visée en vertu du paragraphe 1 de l'article 8 du RGPD.
Lorsqu'il a rendu publiques les données à caractère personnel et qu'il est tenu de les effacer en vertu du paragraphe 1, le responsable du traitement, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d'ordre technique, pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel, que la personne concernée a demandé l'effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.
Le droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») ne s'applique pas dans la mesure où ce traitement est nécessaire :
– à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information ;
– pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévu par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
– pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique, en vertu des points h et i du paragraphe 2 de l'article 9 et du paragraphe 3 de l'article 9 du RGPD ;
– à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques en vertu du paragraphe 1 de l'article 89 du RGPD, dans la mesure où le droit visé au paragraphe 1 est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement ou
– à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.
Vous avez le droit d'obtenir de notre part la limitation du traitement lorsque l'un des éléments suivants s'applique :
a. l'exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel,
b. le traitement est illicite et la personne concernée s'oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation ;
c. le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ou
d. la personne concernée s'est opposée au traitement en vertu du paragraphe 1 de l'article 21 du RGPD pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.
Lorsque le traitement a été limité en vertu des conditions susmentionnées, ces données à caractère personnel ne peuvent, à l'exception de la conservation, être traitées qu'avec le consentement de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d'une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d'intérêt public de l'Union ou d'un État membre.
Afin d’exercer le droit à la limitation du traitement, la personne concernée peut nous contacter à tout moment en utilisant les coordonnées indiquées ci-dessus.
(7) Droit à la portabilité des données
Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant, que vous nous avez transmises, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et vous avez le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque :
a. le traitement est fondé sur le consentement en vertu du point a du paragraphe 1 de l'article 6 ou du point a du paragraphe 2 de l’article 9 ou sur un contrat en vertu du point b du paragraphe 1 de l'article 6 du RGPD et
Lorsque vous exercez votre droit à la portabilité des données en vertu du paragraphe 1, vous avez le droit d'obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d'un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible. L'exercice du droit à la portabilité des données s’applique sans préjudice du droit à l'effacement (« droit à l'oubli »). Ce droit ne s'applique pas au traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
(8) Droit d'opposition
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel vous concernant, en vertu des points e ou f du paragraphe 1 de l'article 6 du RGPD. Le responsable du traitement ne traite plus les données à caractère personnel, à moins qu'il ne démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts, les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant à de telles fins de prospection. Lorsque vous vous opposez au traitement à des fins de prospection, les données à caractère personnel ne sont plus traitées à ces fins.
Lorsque des données à caractère personnel sont traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques en vertu du paragraphe 1 de l'article 89, vous avez le droit de vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de données à caractère personnel vous concernant, à moins que le traitement ne soit nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public.
Vous pouvez exercer à tout moment votre droit d'opposition en contactant les responsables du traitement.
(9) Décision individuelle automatisée
Vous avez le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire. Cela ne s'applique pas lorsque la décision :
a. est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et un responsable du traitement,
b. est autorisée par le droit de l'Union ou le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis et qui prévoit également des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée ou
c. est fondée sur le consentement explicite de la personne concernée.
Le responsable du traitement met en œuvre des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés ainsi que des intérêts légitimes de la personne concernée, au moins du droit de la personne concernée d'obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d'exprimer son point de vue et de contester la décision.
La personne concernée peut exercer à tout moment ce droit en contactant les responsables du traitement.
(10) Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant constitue une violation du présent règlement.
Sans préjudice de tout recours administratif ou extrajudiciaire qui vous est ouvert, y compris le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle en vertu de l'article 77 du RGPD, vous avez le droit à un recours juridictionnel effectif si vous considérez que les droits que vous confère le présent règlement ont été violés du fait d'un traitement de vos données à caractère personnel effectué en violation du présent règlement.
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URL source: https://www.interpharma.ch/fr/propos-dinterpharma/3116-politique-de-confidentialite

References: l'article 46
 l'article 6
 l'article 9
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 89
 l'article 21
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 89
 l'article 77
 l'article 6