Source: https://sip.lex.pl/orzeczenia-i-pisma-urzedowe/orzeczenia-sadow/32878-14-catapano-et-autres-i-inni-v-wlochy-decyzja-522699838
Timestamp: 2020-01-18 16:50:15+00:00

Document:
32878/14, CATAPANO ET AUTRES I INNI v. WŁOCHY -...
32878/14
ECLI:CE:ECHR:2018:0705DEC003287814
Requête no 32878/14
Pasquale CATAPANO contre l'Italie
et 44 autres requêtes
La Cour européenne des droits de l'homme (première section), siégeant le 5 juillet 2018 un comité composé de:
FAIT ET PROCEDURE
Les requérants ont été représentés par Me Daniela Mocella, avocate à Naples.
Les griefs que les requérants tiraient de l'article 6 § 1 de la Convention et de l'article 1 du Protocole no 1 (inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes ou durée des procédures y relatives) ont été communiqués au gouvernement italien (« le Gouvernement »).
Par la suite, les parties ont informé la Cour qu'elles étaient parvenues à un accord dans le cadre de la procédure interne. L'accord de règlement aux termes duquel les requérants ont accepté que les requêtes soient rayées du rôle a été conclu sous réserve de l'engagement du Gouvernement à payer à chaque requérant la somme forfaitaire de 200 euros (EUR) à titre de dommage moral découlant des violations dénoncées, en sus des sommes « Pinto » éventuellement encore dues (majorées des intérêts légaux jusqu'à la date du paiement) et d'un montant forfaitaire de 30 EUR à titre de frais et dépens par requête. Ces sommes seront payables dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n'étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s'engage à les majorer, à compter de l'expiration du délai et jusqu'au règlement, d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.
À la lumière de ce qui précède, la Cour considère que le litige a été résolu au sens de l'article 37 § 1 b) de la Convention. Par ailleurs, aucun motif particulier touchant au respect des droits de l'homme garantis par la Convention et ses protocoles n'exige la poursuite de l'examen des requêtes en vertu de l'article 37 § 1 in fine.
Il y a donc lieu de rayer les requêtes du rôle.
Fait en français puis communiqué par écrit le 26 juillet 2018.
50472/14
50503/14
Pasquale MOCCIA SEPE
50550/14
Nicola Antonio FERRARO
50602/14
Annamaria TUCCILLO
52247/14
52254/14
52278/14
52280/14
54387/14
54391/14
Rosa DURACCIO
54392/14
Sandro PICARIELLO
54395/14
8569/15
Poggioamarino
8574/15
8577/15
Bruno ASCIONE
8581/15
Palma di Campania
8587/15
8592/15
Alfredo MONTARIELLO
8594/15
8598/15
8607/15
Luigi AUTORINO
8612/15
Pasquale BALICIANO
8614/15
8616/15
8618/15
8621/15
Luciano ALBERO
8622/15
Catello AVITABILE
8624/15
8626/15
8627/15
8639/15
Gerardo COLETTI
8643/15
8647/15
8704/15
8710/15
8736/15
8747/15
Domenico DI PRISCO
8756/15
Massimo ZINGONE
8762/15
Antonio PRIMATIVO
8771/15

References: l'article 6
 § 1
 l'article 1
 l'article 37
 § 1
 l'article 37
 § 1
in fine