Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000024396684&dateTexte=20160913&categorieLien=id
Timestamp: 2018-12-17 20:49:44+00:00

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Code rural et de la pêche maritime - Article L243-3 | Legifrance
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Code rural et de la pêche maritime - Article L243-3
Modifié par Ordonnance n°2011-862 du 22 juillet 2011 - art. 3
3° Les inspecteurs de la santé publique vétérinaire, titulaires d'un titre ou diplôme de vétérinaire, dans le cadre de leurs attributions et les agents spécialisés en pathologie apicole, habilités par l'autorité administrative compétente et intervenant sous sa responsabilité dans la lutte contre les maladies des abeilles ;
7° Les techniciens justifiant de compétences adaptées définies par décret, intervenant dans le cadre d'activités à finalité strictement zootechnique, salariés d'un vétérinaire ou d'une société de vétérinaires habilités à exercer, d'une organisation de producteurs reconnue en vertu de l'article L. 551-1, d'un organisme à vocation sanitaire reconnu en vertu du II de l'article L. 201-1 ou d'un organisme relevant du chapitre III du titre V du livre VI. La liste des actes que ces techniciens peuvent réaliser est fixée, selon les espèces, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
8° Les fonctionnaires et agents contractuels relevant des établissements ou organismes chargés, en application de l'article L. 653-12, des enregistrements zootechniques des équidés, titulaires d'une licence d'inséminateur pour l'espèce équine et spécialement habilités à cet effet, intervenant dans le cadre de leurs attributions sous l'autorité médicale d'un vétérinaire pour la réalisation des constats de gestation des femelles équines. Les fonctionnaires et agents contractuels relevant de l'Institut français du cheval et de l'équitation peuvent être spécialement habilités à réaliser l'identification électronique complémentaire des équidés sous l'autorité médicale d'un vétérinaire ;
Code rural - art. L241-16
Code rural - art. L273-4
Arrêté du 5 octobre 2011 - art. 2 (V)
Arrêté du 5 octobre 2011 - art. 3 (V)
Arrêté du 5 octobre 2011 - art. 3 bis (V)
LOI n°2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 47, v. init.
ARRÊTÉ du 16 janvier 2015 - art. 1
Décret n°2016-1307 du 3 octobre 2016 (V)
Décret n°2016-1307 du 3 octobre 2016 - art. 2 (V)
Décret n°2016-1374 du 12 octobre 2016 (V)
Arrêté du 19 avril 2017 - art. 8 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D243-2 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D243-5 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R243-10 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R243-11 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R243-6 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R243-8 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R243-9 (V)
Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 (V)
Loi 75-602 1975-07-10 art. 2 al. 1

References: art. 3
 art. 2
 art. 3
 art. 3
 art. 47
 art. 1
 art. 2
 art. 8
 art. 2