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Timestamp: 2018-05-22 22:43:19+00:00

Document:
DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Effets du divorce. Pension alimentaire. Modification. Conditions. Réduction justifiée au jour de la demande. Effet à cette date (oui). C. civ., art. 301 (ancien) et art. 1351 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Effets du divorce. Pension alimentaire. Modification. Conditions. Réduction justifiée au jour de la demande. Effet à cette date (oui). C. civ., art. 301 (ancien) et art. 1351
(Cass. civ. 2e, R., 27 juin 1985 ; Mme C...). Les pensions alimentaires peuvent être modifiées en cas de circonstances nouvelles. C'est donc sans violer les articles 301, alinéa 1 (ancien) et 1351 du Code civil qu'une Cour d'appel, constatant que la réduction de la pension était justifiée au jour de la demande en justice, a fait remonter à cette date les effets de sa décision (pourvoi c. Aix-en-Proyence 18 novembre 1983).

References: art. 301
 art. 1351
 art. 301
 art. 1351
 art. 301
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