Source: https://lex.be/en/doc/be/case-law-belgique/cour-de-cassation-arret-17-october-2011-bejc_201110171_fr
Timestamp: 2017-12-15 00:44:16+00:00

Document:
Cour de cassation 2011 - Belgique S.08.0009.N
Cour de cassation - Arrêt du 17 octobre 2011 (Belgique)
Nr. S.08.0009.N
Par arrêt du 25 mai 2009, la Cour
- a cassé l&apos;arrêt attaqué en tant qu&apos;il statue sur le bien-fondé de la demande en interprétation de l&apos;arrêt interlocutoire du 17 septembre 2002 et sur les dépens à cet égard ;
- sursoyant à statuer, a posé deux questions préjudicielles à la Cour de Justice de l&apos;Union européenne.
Par l&apos;arrêt C-296/09 rendu le 9 décembre 2010, la Cour de Justice a répondu à ces questions préjudicielles.
-	articles 2.1, dans la version antérieure à sa modification par le Règlement (CE) nº 307/1999 du Conseil du 8 février 1999, 4, 13.2.a. et 13.2.d. du Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l&apos;application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l&apos;intérieur de la Communauté ;
-	articles 1er, § 1er, alinéa 1er, 2, § 1er, 1° et 2°, de la loi du 27 juin 1969 revisant l&apos;arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ;
-	article 9, §§ 1er, alinéas 1er et 2, et 2, de l&apos;arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 revisant l&apos;arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
Par l&apos;arrêt attaqué, la cour du travail déclare l&apos;appel du défendeur fondé. Elle condamne la demanderesse à payer au défendeur une somme de 19.874,74 euros à titre de cotisations de sécurité sociale indûment retenues. Cette décision est fondée sur les motifs suivants :
(Le défendeur) fait valoir qu&apos;il a droit au paiement d&apos;une somme de 19.874,74 euros représentant les cotisations de sécurité sociale indûment retenues sur sa rémunération (par la demanderesse) en application du régime de sécurité sociale belge qui prévoit le paiement de cotisations dans le chef du travailleur, au motif qu&apos;il était soumis au régime de sécurité sociale suédois qui ne prévoit pas un tel paiement.
En ordre totalement subsidiaire, (la demanderesse) se réfère à l&apos;article 13.2.d. du Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l&apos;application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l&apos;intérieur de la Communauté, qui dispose que les fonctionnaires et le personnel assimilé sont soumis à la législation de l&apos;État membre dont relève l&apos;administration qui les occupe, fait valoir que, dès lors qu&apos;en vertu de l&apos;article 5, § 3, du contrat de travail du 23 mars 1994, (il) est soumis &apos;aux dispositions de la loi du 27 juin 1969 revisant l&apos;arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, à l&apos;exception du régime des vacances annuelles, des allocations familiales, des maladies professionnelles et des accidents du travail&apos;, (le défendeur) est nécessairement soumis, en sa qualité de membre du personnel contractuel doté d&apos;une compétence fonctionnelle, aux arrêtés d&apos;exécution de cette loi et, en conséquence, à la section 2 du chapitre I de l&apos;arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 revisant l&apos;arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (c&apos;est-à-dire aux dispositions relatives aux personnes occupées au travail dans le secteur public) et se réfère en outre au préambule du Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 précité qui énonce &apos;qu&apos;il convient de respecter les caractéristiques propres aux législations nationales de sécurité sociale et d&apos;élaborer uniquement un système de coordination&apos;.
Dès lors que, dans ces circonstances, (il) a conservé la qualité de travailleur, (le défendeur) ne peut être assimilé aux fonctionnaires, de sorte que, son lieu d&apos;occupation étant situé en Suède, le régime de sécurité sociale de cet État membre est applicable.
Contrairement à ce que (la demanderesse) soutient, la perte nette résultant de son assujettissement au régime de sécurité sociale belge n&apos;est pas compensée par l&apos;augmentation à partir du 1er janvier 1995 du montant (porté de 991, 57 euros à 1.239, 47 euros) de l&apos;intervention de la Communauté flamande dans l&apos;assurance complémentaire maladie dont (le défendeur) et son épouse bénéficient en vertu de l&apos;ajout au contrat de travail et, par ailleurs, il ne peut être fait grief au (défendeur) de n&apos;avoir jamais protesté à cet égard au cours de son occupation eu égard au fait qu&apos;il travaillait dans un lien de subordination qui est précisément un élément essentiel du contrat de travail » (...).
1. En vertu de son article 2.1., dans la version applicable en l&apos;espèce, le Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l&apos;application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l&apos;intérieur de la Communauté, en abrégé le Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, est applicable aux travailleurs salariés ou non salariés et aux étudiants qui ont été soumis à la législation de l&apos;un ou de plusieurs des États membres et qui sont des ressortissants de l&apos;un des États membres ou bien des apatrides ou des réfugiés résidant sur le territoire d&apos;un des États membres, ainsi qu&apos;aux membres de leur famille et à leurs survivants. Le règlement précité est applicable aux législations relatives aux branches de sécurité sociale des États membres nationaux qui sont visées à l&apos;article 4 du règlement.
L&apos;article 1er, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 27 juin 1969 revisant l&apos;arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en abrégé la loi du 27 juin 1969, dispose que la loi (et, en conséquence, le régime belge de sécurité sociale des travailleurs salariés) est applicable aux travailleurs et aux employeurs liés par un contrat de louage de travail.
Ainsi, l&apos;article 9, § 1er, alinéa 1er, de l&apos;arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 revisant l&apos;arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en abrégé l&apos;arrêté royal du 28 novembre 1969, dispose que l&apos;application de la loi est étendue en ce qui concerne le régime d&apos;assurance obligatoire contre la maladie et l&apos;invalidité, le régime de pensions de retraite et de survie des travailleurs salariés et le régime de l&apos;emploi et du chômage des travailleurs, à l&apos;État, aux Communautés, aux Régions, aux provinces et aux établissements subordonnés aux provinces ainsi qu&apos;aux personnes qui sont à leur service dans une situation statutaire. En vertu de l&apos;article 9, § 1er, alinéa 2, du même arrêté royal, l&apos;application de la loi est toutefois limitée au régime d&apos;assurance obligatoire contre la maladie et l&apos;invalidité, secteur des soins de santé, lorsque les personnes visées à l&apos;alinéa 1er sont pourvues d&apos;une nomination à titre définitif.
Ainsi, l&apos;article 9, § 2, de l&apos;arrêté royal du 28 novembre 1969 dispose que, en ce qui concerne les personnes de l&apos;État, des Communautés, des Régions, des provinces et des établissements subordonnés aux provinces engagées dans les liens d&apos;un contrat de louage de travail, l&apos;application de la loi est limitée aux régimes énoncés au paragraphe 1er, alinéa 1er, à savoir le régime d&apos;assurance obligatoire contre la maladie et l&apos;invalidité, le régime de pensions de retraite et de survie des travailleurs salariés et le régime de l&apos;emploi et du chômage des travailleurs.
En conséquence, en application de l&apos;article 13.2.d. du règlement précité, la législation applicable aux personnes occupées par la demanderesse est la législation de l&apos;État membre dont relève l&apos;administration qui occupe celles-ci, c&apos;est-à-dire la législation belge.
2. La cour du travail a constaté dans l&apos;arrêt attaqué que le défendeur avait droit au paiement d&apos;une somme de 19.874,74 euros représentant les cotisations de sécurité sociale indûment retenues par la demanderesse en application du régime de sécurité sociale belge qui prévoit notamment le paiement de cotisations dans le chef du travailleur, au motif qu&apos;il était soumis au régime de sécurité sociale suédois qui ne prévoit pas un tel paiement (...).
Elle a considéré ensuite que le défendeur avait conservé la qualité de travailleur de sorte qu&apos;il ne pouvait être assimilé aux fonctionnaires et que, son lieu d&apos;occupation étant situé en Suède, le régime de sécurité sociale de cet État membre était applicable (...).
Elle a décidé que, le lieu d&apos;occupation du défendeur étant situé en Suède, le régime de sécurité sociale de cet État membre était applicable (...).
1. En refusant de considérer que le défendeur est « assimilé aux fonctionnaires » au sens de l&apos;article 13.2.d. du Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 et, en conséquence, en considérant en application de la règle de renvoi prévue à l&apos;article 13.2.a. du règlement précité que le droit de la sécurité sociale suédois est applicable, la cour du travail viole toutes les dispositions citées en tête du moyen. En conséquence, la cour du travail ne condamne pas légalement la demanderesse à payer au défendeur une somme de 19.874,74 euros à titre de cotisations de sécurité sociale indûment retenues (violation de toutes les dispositions citées en tête du moyen).
« La notion de ‘fonctionnaires et personnel assimilé&apos; visée à l&apos;article 13.2.d. du Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 doit-elle être définie à la lumière du droit national qui régit l&apos;application du régime de sécurité sociale et doit-elle être interprétée en ce sens que les personnes partiellement soumises au régime de sécurité sociale réservé aux fonctionnaires ou bénéficiant d&apos;une situation de sécurité sociale identique à celle des fonctionnaires sont assimilées aux fonctionnaires, ou cette notion a-t-elle une définition particulière en droit européen et, dans l&apos;affirmative, quelle est cette définition ? ».
1. La Cour a répondu à ce moyen en son arrêt du 25 mai 2009.
2. L&apos;article 2.3 du Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l&apos;application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l&apos;intérieur de la Communauté (abrégé ci-après : Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971), tel qu&apos;il est applicable en l&apos;espèce, prévoit que le règlement est applicable aux fonctionnaires et personnel assimilé conformément à la législation applicable, pour autant qu&apos;ils soient ou aient été soumis à la législation de l&apos;un ou de plusieurs des États membres auxquels le règlement est applicable.
En vertu de l&apos;article 13.1. du Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 précité, les personnes auxquelles le règlement est applicable ne sont soumises qu&apos;à la législation d&apos;un seul État membre, sous la réserve des dispositions des articles 14quater et 14septies.
3. En vertu de l&apos;article 1er, § 1er, de la loi du 27 juin 1969 revisant l&apos;arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, la loi est applicable aux travailleurs et aux employeurs liés par un contrat de louage de travail.
4. L&apos;article 9, § 2, de l&apos;arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 revisant l&apos;arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs dispose qu&apos;en ce qui concerne les personnes engagées par l&apos;État, les Communautés, les Régions, les provinces et les établissements subordonnés aux provinces dans les liens d&apos;un contrat de louage de travail, l&apos;application de la loi est limitée aux régimes énoncés au paragraphe 1er, alinéa 1er, c&apos;est-à-dire le régime d&apos;assurance obligatoire contre la maladie et l&apos;invalidité, le régime de pensions de retraite et de survie des travailleurs salariés et le régime de l&apos;emploi et du chômage des travailleurs.
5. Il ressort de l&apos;arrêt C-296/09 rendu le 9 décembre 2010 par la Cour de Justice de l&apos;Union européenne que ce qu&apos;il faut entendre par « fonctionnaires » et « personnel assimilé », au sens de l&apos;article 13.2.d. du Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 précité est déterminé par les seules données du droit national de l&apos;État membre dont relève l&apos;administration employeur et qu&apos;une personne dans la situation du défendeur au principal, qui dans un État membre relève pour partie du régime de sécurité sociale des fonctionnaires et pour partie de celui des travailleurs salariés, peut se trouver ainsi soumise, conformément aux prescriptions de l&apos;article 13.2.d. de ce règlement, à la seule législation de l&apos;État membre dont relève l&apos;administration qui l&apos;occupe.
Il ressort également de cet arrêt que les notions de « fonctionnaires » et « personnel assimilé » au sens de l&apos;article 13.2.d. du Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 précité renvoient aux définitions qu&apos;en donnent les législations des États membres en matière de sécurité sociale et sont indépendantes de la nature que l&apos;activité exercée revêt au sens du droit du travail.
6. Les juges d&apos;appel ont constaté que le défendeur et la demanderesse étaient liés par un contrat de travail à durée indéterminée régi par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et qu&apos;en conséquence, le défendeur revêtait la qualité de travailleur, ne bénéficiait pas de la sécurité d&apos;emploi caractéristique du statut des fonctionnaires et exerçait en vertu du statut du personnel contractuel dont il relevait, une compétence fonctionnelle et non la compétence hiérarchique des fonctionnaires.
7. Il ne suit ni de ces constatations qui concernent exclusivement la qualification en droit du travail de l&apos;activité exercée par le défendeur ni des autres constatations ou considérations de l&apos;arrêt qu&apos;à la lumière du régime national de sécurité sociale dont il relève, le défendeur ne peut être considéré comme un membre du personnel assimilé aux fonctionnaires.
Les juges d&apos;appel n&apos;ont pas décidé légalement que le défendeur ne peut être considéré comme un membre du personnel assimilé aux fonctionnaires au sens de l&apos;article 13.2.d. du Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971. En conséquence, ils n&apos;ont pas légalement justifié la décision que le régime de sécurité sociale de l&apos;État membre dans lequel se trouve le lieu d&apos;occupation est applicable au défendeur, c&apos;est-à-dire le régime de sécurité sociale de Suède, de sorte que la demanderesse a indûment retenu les cotisations de sécurité sociale litigieuses sur la rémunération du défendeur.
Casse également l&apos;arrêt attaqué en tant qu&apos;il condamne la demanderesse à rembourser la somme de 19.874,74 euros au titre de cotisations de sécurité sociale indûment retenues ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour du travail d&apos;Anvers ;
Taxe les dépens à charge de la demanderesse à la somme de 300,53 euros et à charge du défendeur à 143,53 euros.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns, Koen Mestdagh et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du dix-sept octobre deux mille onze par le président de section Edward Forrier, en présence de l&apos;avocat général Ria Mortier, avec l&apos;assistance du greffier Johan Pafenols.

References: § 1
 § 1
 § 3
 § 1
 § 1
 § 1
 § 2
 § 1
 § 2