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Timestamp: 2020-04-07 22:52:46+00:00

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Loi n°2001-1246 de financement de la sécurité sociale pour 2002
Contrôle de l'application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002
Loi n° 2001-1246 du 21/12/2001 parue au JO n° 299 du 26/12/2001
Décision du Conseil constitutionnel n° 2001-453 DC du 18/12/2001
Dernière modification effectuée le 22 décembre 2008.
Article 8 Division I Alinéa 2 - Art. L. 122-3-18 du code du travail
Objet : Contrat vendanges.
cf Instruction DRT du 2 août 2002 (B.O TR 2002/21 page 49) : modalités d'entrée en vigueur et de mise en oeuvre du nouveau type de contrat. Cette instruction précise que l'article 8 de la loi ne nécessite pas de texte réglementaire d'application
circulaire du 02/08/2002 cf instruction DRT du 2 août 2002 (BO TR 2002/21 page 49) : modalités d'entrée en vigueur et de mise en oeuvre du nouveau type de contrat.
Cette instruction précise que l'article 8 de la loi ne nécessite pas de texte réglementaire d'application
Objet : allégement de cotisations pour l'embauche d'un premier salarié
Circulaire DSS n°2003-81 du 2 février 2003
circulaire n° 2003-81 du 02/02/2003 publiée au JO du 15/03/2003 cf circulaire DSS n°2003-81 relative à l'application de l'allégement de cotisations de sécurité sociale prévu à l'article L. 241-13-1 du code de securité sociale aux entreprises réalisant leur première embauche entre le 1er janvier 2002 et le 30 juin 2003
En application de l'art. 20 de la loi 2000-37 modifiée par l'art. 10 de la loi 2001-1246
Article 13 Division II - Art. L. 137-7 du code de la sécurit sociale
Objet : Frais de gestion pour les entreprises d'assurances
arrêté du 12/02/2002 publié au JO du 16/02/2002 relatif à la fixation du taux du prélèvement destiné à compenser les frais de gestion pour les entreprises d'assurances et prévu par l'article L. 137-7 du code de la sécurité scoiale
Article 13 Division II-A - Art. L. 137-9 du code de la sécurité sociale
Objet : Contribution assise sur les contrats d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur
décret en Conseil d'Etat n° 2002-657 du 29/04/2002 publié au JO du 02/05/2002 relatif aux modalités de recouvrement de la contribution assise sur les contrats d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur
Article 13 Division III Alinéa 4 - art. L. 137-9 du code de la sécurité sociale
Objet : Date et montant du reversement par la CNAM au fonds créé à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale.
arrêté du 21/12/2001 publié au JO du 27/12/2001 relatif à l'affectation de droits sur les alcools au fonds visé à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale
Article 13 Division III Alinéa 4
Objet : Date et montant du reversement par la CNAM au fonds créé à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale
Article 19 Division I - Art. L. 5125-23
Objet : prescription de médicaments en dénomination commune
décret en Conseil d'Etat n° 2002-1216 du 30/09/2002 publié au JO du 02/10/2002 relatif à la prescription de médicaments en dénomination commune et modifiant le code de la santé publique
Article 25 Division I Alinéa 11 - Loi 2000-1257 DU 23/12/2000 (art. 42)
Objet : Modalités d'attribution des subventions attribuées au titre des actions réalisées en matière sociale et salariale
décret n° 2002-960 du 04/07/2002 publié au JO du 05/07/2002 relatif au fonds pour la modernisation des cliniques privées
Article 25 Division I Alinéa 13 - Loi 2000-1257 du 23/12/2000 (art. 42)
Objet : Modalités d'application (opérations et actions éligibles à un financement par le fonds)
Article 25 Division II
Objet : Montant du fonds pour la modernisation des cliniques privées
arrêté du 12/08/2002 publié au JO du 28/08/2002 fixant la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la participation destinée au financement du fonds pour la modernisation des cliniques privées pour l'année 2002
Article 26 Division II
Objet : financement du Fonds pour la modernisation des établissements de santé
circulaire DHOS/F/2003/139 du 20 mars 2003 relative au Plan d'investissement national "Hôpital 2007"
arrêté du 03/05/2002 publié au JO du 05/05/2002 fixant la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la participation au du Fonds pour la modernisation sociale des établissements de santé pour 2002
décret n° 2002-1243 du 04/10/2002 publié au JO du 08/10/2002 modifiant le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 relatiff au fonds pour la modernisation sociale des établissements de santé
décret n° 2003-395 du 24/04/2003 publié au JO du 29/04/2003 relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé (modifiant décret 2001-1242 du 21 déc. 2001)
Article 27 Division II Alinéa 7 - Loi 98-1194 du 23/12/98 (article 25)
Objet : Frais de gestion du fonds
décret n° 2003-197 du 07/03/2003 publié au JO du 09/03/2003 relatif à la prise en charge des frais de gestion d'aide à la qualité des soins de ville
Article 31 - ordonnance 82-272 du 26/03/1982 (art. 1er)
Objet : Conditions de réduction du temps de travail des agents de la fonction publique hospitalière.
décret en Conseil d'Etat n° 2002-9 du 04/01/2002 publié au JO du 05/01/2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
décret en Conseil d'Etat n° 2002-1162 du 12/09/2002 publié au JO du 15/09/2002 relatif à la durée équivalente à la durée légale du travail dans les établissementssociaux et médico-sociaux mentionnés aux 4° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et modifiant l'article 18 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002
Objet : Contribution du au fonds pour l'emploi hospitalier
décret n° 2002-160 du 07/02/2002 publié au JO du 10/02/2002 fixant le taux de la contribution due au fonds pour l'emploi hospitalier par les établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Article 36 Alinéa 10 - Art. L. 162-46
Objet : financement des réseaux de santé
Article 39 Division I Alinéa 3 - loi 98-1194 du 23/12/98 (article 25)
Objet : Conditions dans lesquelles les zones rurales ou urbaines déficitaires en matière d'offre de soins sont définies.
décret n° 2003-1140 du 28/11/2003 publié au JO du 30/11/2003 relatif à la détermination des zones déficitaires en matière d'offre de soins en vue de l'attribution des aides à l'installation des médecins généralistes.
Article 39 Division II - ordonnance 96-345 du 24 avril 1996 (II de l'article 4)
Objet : Conditions dans lesquelles les zones rurales ou urbaines déficitaires en matière d'offre de soins sont définies - obligations des médecins bénéficiant des aides.
Article 43 Division II - loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 (article 53)
Objet : Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
décrets entrés également à l'article 53 de la loi n° 2000-1257 qui a créé le fonds
décret du 29/03/2002 publié au JO du 30/03/2002 portant nomination à la présidence du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
arrêté du 03/05/2002 publié au JO du 05/05/2002 portant nomination du directeur du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
Article 49 Division IV - Art. L. 434-1 du code de la sécurité sociale
Objet : Revalorisaion de l'indemnité en capital due en cas d'incapacité permanente inférieure à 10%
décret n° 2002-420 du 28/03/2002 publié au JO du 30/03/2002 fixant le barème des indemnités en capital dues pour les incapacités permanentes inférieures à 10% consécutives à un accident du travail
Article 53 Division III
Objet : Indemnisation des victimes d'accidents et maladies professionnelles
décret en Conseil d'Etat n° 2002-1555 du 24/12/2002 publié au JO du 29/12/2002 relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles et de leurs ayants droit et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Decrets en Conseil d'Etat)
Article 55 Division XII - Art. L. 331-8 du code de la sécurité sociale
Objet : Modalités d'application des dispositions relatives à l'indemnisation du congé de paternité
décret n° 2001-1352 du 28/12/2001 publié au JO du 30/12/2001 relatif au congé de paternité des assurés relevant du régime général et modifiant le code de la sécurité sociale
décret en Conseil d'Etat n° 2001-1342 du 28/12/2001 publié au JO du 30/12/2001 relatif au congé de paternité dans le régime général et modifiant le code de la sécurité sociale
décret n° 2002-1324 du 04/11/2002 publié au JO du 06/11/2002 relatif à l'application du congé de paternité aux demandeurs d'emploi et aux stagiaires de la formation professionnelle et modifiant le code du travail et le code de la sécurité sociale
Article 55 Division XVI Alinéa 4 - Art. L. 615-19-2 du code de la sécurité sociale
Objet : modalités d'application : montant et durée d'attribution des prestations
décret n° 2001-1353 du 28/12/2001 publié au JO du 30/12/2001 relatif aux congés de maternité et de paternité dans les régimes des travailleurs des professions non salariées non agrcoles et des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés et modifiant le code de la sécurité sociale
Article 55 Division XVI Alinéa 8 - Art. L. 722-8-3 du code de la sécurité sociale
Article 55 Division XVIII - Art. L. 732-12-1 du code rural
Objet : Modalités d'application de l'article (congé de paternité).
décret n° 2002-72 du 15/01/2002 publié au JO du 17/01/2002 relatif à l'allocation de remplacement pour le congé de paternité institué par l'article L. 712-12.1 du code rural
Article 55 Division XIX - Loi 97-1051 du 18 novembre 1997 (article 17)
Objet : Montant et durée d'attribution de la couverture des frais exposés pour assurer un remplacement pendant le congé de paternité.
décret n° 2003-189 du 05/03/2003 publié au JO du 07/03/2003 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins en ce qui concerne le congé de paternité
Article 55 Division XXII
Objet : Application du congé de paternité
décret en Conseil d'Etat n° 2003-188 du 05/03/2003 publié au JO du 07/03/2003 relatif au congé de paternité et modifiant le décret n° 98-851 du 16 septembre 1998 portant application des articles 16, 17 et 19 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines
Article 55 Division IV Alinéa 2 - loi 84-16 du 11 janvier 1984 (article 34)
Objet : congé de paternité fonction publique de l'Etat
décret en Conseil d'Etat n° 2003-173 du 25/02/2003 publié au JO du 04/03/2003 dispostions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
Article 55 Division V Alinéa 2 - loi 84-16 du 11 janvier 1984 (article 34)
Objet : congé de paternité dans la fonction publique territoriale
décret en Conseil d'Etat n° 2003-161 du 25/02/2003 publié au JO du 28/02/2003 relatif au congés de paternité dans la fonction territoriale
Article 55 Division VI Alinéa 2 - loi 86-33 du 9 janvier 1986 (article 41)
Objet : congé de paternité fonction publique hospitalière
décret en Conseil d'Etat n° 2003-159 du 25/02/2003 publié au JO du 28/02/2003 relatif au congé de paternité de la fonction publique hospitalière
Article 55 - Art. 131,132,100,13,89,91,98,155,211,73,95,152 du décret n°46-2769 du 27/11/1946
Objet : modification du décret 46-2769 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines
décret n° 2002-800 du 03/05/2002 publié au JO du 05/05/2002 modification du décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines
décret en Conseil d'Etat n° 2002-1357 du 15/11/2002 publié au JO du 17/11/2002 relatif au congé de paternité des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques et des étudiants en médecine, en pharmacie et en odontologie
Article 56 Division I Alinéa 2 - L 223-1du code de la sécurité sociale
Objet : Montant des frais de gestion versé aux organismes nationaux servant des indemnités ou allocations au titre du congé de paternité
arrêté du 12/12/2002 publié au JO du 22/12/2002 fixant le montant des frais de gestion versé aux organismes nationaux servant des indemnités ou allocations au titre du congé de paternité
Article 56 Division I Alinéa 3 - Art. L. 223-1 du code de la sécurité sociale (7e)
Objet : Modalités du remboursement de la rémunération servie pendant le congé de patenrité aux ouvriers de l'Etat, magistrats et fonctionnaires...
décret n° 2002-1301 du 25/10/2002 publié au JO du 27/10/2002 relatif aux modalités de remboursement des rémunérations servies à l'occasion du congé de paternité aux fonctionnaires et modifiant le code de la sécurité sociale
décret en Conseil d'Etat n° 2002-1373 du 21/11/2002 publié au JO du 23/11/2002 relatif aux modalités de remboursement des indemnités ou allocations versées au titre du congé de paternité aux assurés sociaux relevant du régime général, du régime des salariés agricoles, des exploitants agricoles,, des travailleurs non salariés des prof. non agricoles, clercs de notaire, marins, enteprises minières, chambre de commerce et d'industrie
Article 56 Division I Alinéa 4 - Art. L. 223-1 du code de la sécurité sociale (8e)
Objet : Modalités du remboursement de la rémunération servie pendant lecongé de paternité aux agents bénéficiant des régimes spéciaux (SNCF, RATP...).
décret n° 2002-1300 du 25/10/2002 publié au JO du 27/10/2002 relatif aux modalités de remboursement des sommes versées au titre du congé de paternité aux assurés relevant des régimes spéciaux de la Société nationale des chemins de fer français, de la Régie autonome des transports parisiens, des industries électriques et gazières et de la Banque de France et modifiant le code de la sécurité sociale
Article 57 - Art. L. 544-6 du code de la sécurité sociale
Objet : Le droit à l'allocation de présence parentale est ouvert à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel est déposée la demande de cette prestation
décret n° 2002-373 du 19/03/2002 publié au JO du 21/03/2002 relatif à l'aalocation de présence parentale
Article 58 Division II - Loi 72-662 du 13 juillet 1972 (article 65-3)
Objet : Modalités d'application du congé de paternité pour les militaires.
décret n° 2003-11 du 03/01/2003 publié au JO du 04/01/2003 relatif aux positions statutaires des militaires
Article 61 - art.L. 543-2 du code de la sécurité sociale
Objet : Modalités de calcul de l'allocation différentielle.
décret n° 2002-1060 du 07/08/2002 publié au JO du 08/08/2002 relatif à l'allocation de rentrée scolaire modifiant le code de la sécurité sociale
décret en Conseil d'Etat n° 2002-1059 du 07/08/2002 publié au JO du 08/08/2002 relatif à l'allocation de rentrée scolaire différentielle et modifiant le code de la sécurité sociale
Article 62 - Art. L. 351-11 du code de la sécurité sociale
Objet : revalorisation des pensions de vieillesse, cotisations et salaires
arrêté du 14/02/2002 publié au JO du 21/02/2002 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et d ela somme déduite des ressources du couple prévus à l'article L. 232-9 du code de l'action sociale et des familles
disposition également mise dans le loi 91-647 du 20 juillet 2001 relative à l'APA
Article 66 Division I Alinéa 9 - Art. L. 381-18-1 du code de la sécurité sociale (1er alinéa)
Objet : Périodicité du contrôle de l'incapacité d'exercer des ministres des cultes.
décret en Conseil d'Etat n° 2004-181 du 23/02/2004 publié au JO du 26/02/2004 Relatif à l'assurance invalidité des minstres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses et modifiant le code de la sécurité sociale
Article 66 Division I Alinéa 10 - Art. L. 381-18-1 du code de la sécurité sociale (2e alinéa)
Objet : Modalités de calcul du montant de la pension.
Article 66 Division I Alinéa 11 - Art. L. 381-18-1 du code de la sécurité sociale (3e alinéa)
Objet : Majoration de la pension d'invalidité pour aide constant d'une tierce personne.
décret n° 2004-182 du 23/02/2004 publié au JO du 26/02/2004 Relatif à l'assurance invalidité des minstres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses et modifiant le code de la sécurité sociale
Objet : Objectif national de dépenses d'assurance maladie
arrêté du 30/04/2002 publié au JO du 05/05/2002 portant détermination de la dotation nationale de développement des réseaux pour 2002
arrêté du 30/04/2002 publié au JO du 05/05/2002 pris en application de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2002 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales autorisées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés
arrêté du 30/04/2002 publié au JO du 05/05/2002 pris en application de l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale, fixant l'objectif quantifié national pour l'année 2002 des établissements mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique
arrêté du 30/04/2002 publié au JO du 05/05/2002 pris en application de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale fixant pour l'année 2002 l'objectif des dépenses d'assurance maladie et le montant total des dépenses hospitalières encadrées pour les établissements sanitaires de la France métropolitaine financés par dotation globale
arrêté du 04/06/2002 publié au JO du 07/06/2002 fixe les dispositions prévues à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale pour l'année 2002
arrêté du 10/09/2002 publié au JO du 04/10/2002 pris en application de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale fixant les dotations régionales de dépenses hospitalières pour 2002
Article 73 Division I - Art. L. 133-5 du code de la sécurité sociale (3e alinéa)
Objet : Liste des déclarations et date à partir de laquelle elles peuvent être effectuées par voie électronique.
arrêté du 29/07/2002 publié au JO du 10/08/2002 pris en application du I de l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale et relatif aux déclarations sociales par voie électronique.
Article 73 Division I - Art. L. 133-5 du code de la sécurité sociale (5e alinéa)
Objet : Conditions permettant de collecter et conserver le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
décret en Conseil d'Etat n° 2003-303 du 27/03/2003 publié au JO du 03/04/2003 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques pour les déclarations sociales imcombant aux entrprises et modifiant le code de la sécurité sociale
Article 73 Division IV - Art. L. 725-22 du code rural (I)
Objet : Seuil à partir duquel les employeurs de salariés agricoles doivent acquitter les cotisations et contributions par virement.
arrêté du 08/07/2008 publié au JO du 19/07/2008 pris en application de l'article L. 725-22 du code rural.
Article 75 Division II - Art. L. 200-2-1 du code de la sécurité sociale
Objet : Ressources nécessaires au financement de la gestion administrative de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale.
arrêté du 13/02/2003 publié au JO du 26/02/2003 relatif aux ressources de gestion administrative de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale
Article 75 Division V - Art. L. 224-5-2 du code de la sécurité sociale
Objet : Désignation des directeurs d'organismes régionaux ou locaux de sécurité sociale au sein du comité exécutif des directeurs.
décret n° 2002-338 du 06/03/2002 publié au JO du 13/03/2002 portant réforme de l'union des caisses nationales de sécurité sociale
Article 6 Division II - Art. L. 241-10 du code de la sécurité sociale (d)
Objet : Recours à l'assistance d'une tierce personne : conditions et âge minimum
2 décrets sont prévus
Article 10 - loi 2000-37 du 19 janvier 2000 (art. 20)
Objet : Allégements dans le cadre de l'embauche d'un premier salarié : montant et durée de la majoration
Article 13 Division II Alinéa 9 - Art. L. 137-7 du code de la sécurité sociale (2e alinéa)
Objet : Contributions liées à l'obligation d'assurance de tout véhicule à moteur : taux du prélèvement au titre des frais de gestion
Article 13 Division II Alinéa 10 - Art. L. 137-7 du code de la sécurité sociale (3e alinéa)
Objet : Contribution liée à l'obligation d'assurance de tout véhicule à moteur : modèle de déclaration
Article 15 Division I - Art. L. 241-13 du code de la sécurité sociale (III)
Objet : Montant de l'allègement dans les entreprises de transport routier
Article 15 Division I - art. L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale (III)
Objet : Montant de l'allégement dans les entreprises de transport routier.
Article 24 - Art. L. 165-3-1 du code de la sécurité sociale
Article 29 Division I Alinéa 7 - Art. L. 315-2 du code de la sécurité sociale
Objet : Conditions d'application.
Les conditions d'application sont sont fixées par décision du collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en vertu de l'article 42 de la loi n° 2008-1330.
décret en attente de publication : Abrogé par la loi n° 2008-1330 (cf. supra).
Article 30 Division I - Art. L. 174-5 du code de la sécurité sociale
Objet : Modalités de prise en charge des dépenses afférentes aux soins dispensés aux assurés sociaux et aux bénéficiaires de l'aide sociale dans les centres de long séjour.
Article 30 Division I - Art. L. 174-6 du code de la sécurité sociale
Article 30 Division II - Loi 2001-647 du 20/07/2001 (article 5)
Objet : Revalorisation annuelle du forfait global de soins.
Article 30 Division III - Art. L. 232-8 du code de l'action sociale
Objet : Liste des prestations sociales non prises en compte pour le calcul des ressources.
Article 34 Division I Alinéa 2 - Art. L. 2132-2-1 du code de la santé publique
Objet : Modalités et nature de l'examen bucco-dentaire des enfants dans leur 6e et 12e année.
Article 34 Division I Alinéa 3 - Art. L. 2132-2-1 du code de la santé
Objet : Convention-type avec les professionnels qui réalisent les examens bucco-dentaires.
Article 35 Alinéa 2 - Art. L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale (1er alinéa)
Objet : Conditions permettant à l'association de professionnels de santé libéraux de participer à des actions visant à améliorer la permanence des soins.
Article 35 Alinéa 4 - Art. L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale (3e alinéa)
Objet : Modalités de mise en oeuvre de l'article.
Article 36 Division I - Art. L. 162-43 du code de la sécurité sociale
Objet : Montant de la dotation nationale de développement des réseaux.
Article 64 - ART. L. 351-4 du code de la sécurité sociale
Objet : Conditions de la majoration de la durée d'assurance pour les femmes ayant élevé un ou plusieurs enfants.
Article 73 Division I - Art. L. 133-5 du code de la sécurité sociale (4e alinéa)
Objet : Conditions pour bénéficier d'un service d'aide à l'élaboration des cotisations sociales.
Article 73 Division I - Art. L. 133-6 du code de la sécurité sociale (3e alinéa)
Objet : Montant et ancienneté des dettes des travailleurs indépendants à partir desquels est mis en oeuvre un recouvrement amiable et contentieux.
Article 73 Division I - Art. L. 133-6 du code de la sécurité sociale (4e alinéa)
Article 73 Division IV - Art. L. 725-22 du code rural (III)
Objet : Modalités de remise de la majoration.
Article 22 - Art. L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale (III)
Objet : Rapport d'activité établi par le comité économique des produits de santé
Le rapport est annuel
Article 27 Division II Alinéa 10 - Loi 98-1194 du 23/12/98 (article 25)
Objet : Evaluation de l'impact des financements attribués par le fonds.
Il ne s'agit pas d'un "rapport" mais d'une "évaluation". Elle doit être transmise au plus tard le 30 juin 2005.
Article 47 Division I - loi 98-1194 du 23 décembre 1998 (III de l'article 41)
Objet : Rapport annuel du conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
rapport du 05/11/2002 rapport annuel 2001 du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
Article 54 Division III - Art. L. 176-2 du code de la sécurité sociale
Objet : Rapport évaluant le coût réel pour l'assurance maladie de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Un rapport tous les trois ans est prévu.
rapport du 25/10/2002 rapport de la commission instituée par l'article L.176-2 du code de la sécurité sociale
Objet : Rapport sur le nombre de personnes handicapées âgées de plus de 60 ans, de la nature et de l'état des équipements susceptibles de les accueillir.
Le rapport est prévu "au plus tard" le 31 mai 2002.

References: l'article 8
 l'article 8
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 18
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 53
 Art. 131
 l'article 42
 l'article 41