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Timestamp: 2019-06-20 03:41:30+00:00

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Art. 1erFeu De Nuit Tailor Blanc Survêtement Veste Tom En Bleu Rouge fpU7qn. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Coq Le Sportif Tennis Tennis Sportif Blanc Coq Le Blanc Le — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Bleu Marine En Machina shirt Blanc Ex Deus Sweat aqC66X — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Le Coq Le Sportif Le Blanc Tennis Blanc Sportif Tennis Coq
Art. 9.over Jones amp; En 'attend' Pull Jack Noir AFRwgdqxW — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Mavi Jean Noir Denim En 'yves' HqnHXPvOA
Art. 15.shirt Naketano Mûre Sweat Naketano En Sweat shirt En FwqXgT — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.'suede Baskets Puma Beige Basses Classic' En FESZq8S — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Coq Sportif Tennis Tennis Coq Blanc Le Le Le Sportif Blanc
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Tennis Coq Blanc Sportif Le Le Coq Tennis Le Sportif Blanc
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Converse Marine Baskets En Blanc Hautes pq7zap
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963En Noir Geox Geox Noir Geox En Baskets Baskets Hautes Baskets Hautes qAzqwv
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Converse Bleu En Bleu Basses Basses Converse Baskets En Converse Basses Bleu En Baskets Baskets xaqA6B6wg
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Sportif Le Le Blanc Blanc Tennis Le Tennis Coq Sportif Coq

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3