Source: https://www.sfmu.org/fr/actualites/actualites-de-l-urgences/adoption-en-commission-d-une-proposition-de-loi-renforcant-la-sensibilisation-du-public-aux-gestes-qui-sauvent-/new_id/61584
Timestamp: 2019-04-23 02:37:54+00:00

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ADOPTION EN COMMISSION D'UNE PROPOSITION DE LOI RENFORÇANT LA SENSIBILISATION DU PUBLIC AUX "GESTES QUI SAUVENT"
La proposition de loi visant "à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent", déposée en octobre 2018 par le député Jean-Charles Colas-Roy (LREM, Isère), doit être examinée lundi 18 février en séance publique.
L'un des principaux objectifs du texte est "d’avoir sensibilisé 80% de la population d’ici dix ans aux gestes qui sauvent, en particulier le massage cardiaque", explique le député dans l'exposé des motifs, conformément aux recommandations formulées par l'urgentiste Patrick Pelloux et le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF), Eric Faure, dans un rapport publié en avril 2017 (cf dépêche du 20/04/2017 à 14:30).
"Il s’agit ensuite de faire passer le taux de survie des victimes de l’arrêt cardiaque inopiné d’environ 3% à plus de 10% d’ici dix ans, ce qui correspondrait à près de 3.000 vies sauvées chaque année" et à réduire "de 800 à 200" le nombre de morts subites survenant lors de la pratique sportive, développe le député.
La commission a adopté une vingtaine d'amendements, pour partie rédactionnels, à la proposition de loi qui comporte désormais 9 articles. Le texte a reçu un soutien de principe de la quasi-totalité des groupes, ainsi que du gouvernement, qui a déposé un amendement visant à lever le gage financier des mesures prévues. Plusieurs députés, notamment du groupe LR, se sont interrogés sur la nécessité d'un texte portant des mesures relevant du niveau règlementaire.
L'article premier vise à inscrire dans le code de la sécurité intérieure un statut de "citoyen sauveteur", visant à "protéger le citoyen qui porte assistance et qui pratique les gestes qui sauvent sur une personne en situation d’arrêt cardio-respiratoire", est-il indiqué dans l'exposé des motifs.
Ce statut est conféré à "toute personne volontaire et bénévole qui porte assistance, de façon volontaire et bénévole, à une personne manifestement en situation d'urgence vitale, notamment en détresse cardio-respiratoire", selon les dispositions amendées en commission.
"Le citoyen sauveteur pratique, jusqu’à l’arrivée des professionnels des secours, les gestes de premiers secours qu’il convient d’effectuer incluant, le cas échéant, le massage cardiaque et l'utilisation d'un défibrillateur automatisé externe", est-il ajouté.
En portant secours, il "agit comme un collaborateur occasionnel du service public" et "est exonéré de toute responsabilité civile pour le préjudice qui, le cas échéant, en résulte pour la personne par lui secourue, à moins que le préjudice ne résulte d'une faute lourde ou intentionnelle de sa part".
Pour le rapporteur, "il faut sortir de la pratique d'excellence des gestes qui sauvent; il est important aujourd'hui de dire qu'il vaut mieux mal faire que ne rien faire, car la personne va mourir".
Le statut de citoyen sauveteur "vise à lever les freins sur une question classique qui est souvent posée dans les stages de formation aux premiers secours: 'que se passe-t-il si je fais mal?' Rien: la personne est morte", a-t-il observé. "Vous êtes citoyen sauveteur, vous intervenez de bonne foi, volontairement, vous êtes donc protégé par ce statut."
L'article 2 modifie le code de l'éducation pour rendre obligatoire, dans le cadre de la scolarité, "une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d'un apprentissage des gestes de premier secours".
L'apprentissage, assuré par des organismes habilités ou des associations agréées, "se fait suivant un continuum éducatif du premier au second degré. Il comprend notamment une sensibilisation à la reconnaissance des signes d’alerte de l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent organisée dès l’entrée dans le second degré".
Formation continue du primaire au collège
L'objectif est d'aboutir à une formation progressive, en commençant par le module "apprendre à porter secours" (APS) en primaire, "gestes qui sauvent" au collège dès l'âge de 10 ans et le certificat PSC1 (certificat prévention et secours civiques de niveau 1) "en troisième au plus tard", selon un amendement du rapporteur adopté par les députés.
L'article 3 prévoit que les candidats à l'examen du permis de conduire devront être sensibilisés "à l’utilité du massage cardiaque et du défibrillateur automatisé externe".
L'article 4 instaure pour les salariés une "sensibilisation à la reconnaissance des signes d’alerte de l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent préalablement à leur départ à la retraite".
L'article 5 élargit la formation des arbitres et juges sportifs à la "sensibilisation à la reconnaissance des signes d’alerte de l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent".
Le rapporteur explique que cette sensibilisation obligatoire "est une initiation aux gestes qui sauvent, d’une durée de 2 heures, portant notamment sur l’alerte, sur la pratique du massage cardiaque et sur l’utilisation d’un défibrillateur", dont il estime le coût entre 40 et 50 € par personne.
L'article 6 vise à instaurer une "journée nationale de la lutte contre l'arrêt cardiaque et de sensibilisation aux gestes qui sauvent".
Les articles 7 et 9 procèdent à la clarification de l'organisation de l'enseignement des premiers secours.
L'article 11 renforce les sanctions en cas de dégradation des défibrillateurs. Seront désormais passibles de 5 ans d'emprisonnement et 75.000 € d'amende le vol simple ou la destruction, dégradation ou détérioration d'"objets nécessaires à la sécurité ou à la santé des personnes".

References: L'article 2

L'article 3

L'article 4

L'article 5

L'article 6

L'article 11