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Timestamp: 2016-12-08 04:23:00+00:00

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⭐DES STIPULATIONS DE DROIT APPLICABLE DANS LES ACCORDS DE PRET ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DE LEUR ROLE
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1 DES STIPULATIONS DE DROIT APPLICABLE DANS LES ACCORDS DE PRET ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DE LEUR ROLE par G.R. DELAUME * Le choix conventionnel d un droit applicable peut répondre à deux ordres de préoccupations intimement mêlées mais néanmoins distinctes. La première est évidemment d éviter toute ambiguité quant à la loi compétente pour régir le rapport de droit en cause. La seconde, plus spécialement propre aux contrats de longue durée, a pour objet de résoudre simultanément le conflit mobile qui, venant se greffer sur la difficulté initiale, pourrait en changeant le contenu de la lex contractas, compromettre la stabilité juridique du contrat. Le second aspect du problème prend une importance particulière lorsque l une des parties au contrat est un Etat puisque, dans la mesure où le rapport de droit serait assujetti â sa législation, l Etat contractant pourrait unilatéralement modifier la substance de ses obligations. Ces considérations ne pouvaient rester étrangères aux rédacteurs des accords, fort divers par leur forme et leur objet, qui reflètent sur le plan juridique l association sans cesse croissante d intérêts privés et publics en vue de promouvoir le développement économique. A cet égard, et malgré l hétérogénéité des situations, une analyse de la pratique contemporaine révèle une importante distinction entre deux catégories de transactions. Certaines d entre elles, de nature essentiellement commerciale ou financière, tels les contrats relatifs à la fourniture de biens d équipement ou de prestations de services, ainsi que les prêts ou emprunts obtenus aux conditions habituelles du marché des capitaux, ne diffèrent pas substantiellement, en ce qui concerne la solution conventionnelle des conflits de lois qui s y rapportent, des opérations du même * Les vues exprimées dans cet article sont celles de l auteur et n engagent en rien la BIRD. Si les notes s accompagnent de la citation intégrale des textes auxquels l auteur se réfère, ceci n a pour objet que de faciliter la recherche du lecteur en lui permettant de recourir à des dispositions dont l obtention est parfois difficile.2 338 G.R. DELAUME Cette Convention, en effet, ne se borne pas à instituer un Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI, appellation que nous associerons désormais par souci de concision à la Convention) et à mettre à la disposition des intéressés des mécanismes de conciliation et d arbitrage particulièrement adaptés à la nature de leurs différends, elle prévoit encore (article 42) que tout tribunal arbitral : «... statue sur le différend conformément aux règles de droit adoptées par les parties. Faute d accord entre les parties, le Tribunal applique le droit de l Etat contractant partie au différend y compris les règles relatives aux conflits de lois ainsi que les principes de droit international en la matière». Comme le révèle sans équivoque possible l analyse récente des travaux préparatoires4, ce texte, dans le domaine particulier qui est le sien, donne à l autonomie de la volonté une nouvelle dimension en ce sens que l option laissée aux parties (comme la mission du juge à défaut de stipulation) ne se limite plus nécessairement à la localisation géographique du rapport de droit conformément aux règles ordinaires du droit international privé mais permet un choix effectif entre systèmes juridiques. Dans la controverse qui divise encore la doctrine et les sources jurisprudentielles sur lesquelles elle s appuie, la Convention CIRDI adopte donc la solution la plus dynamique et la plus moderne en autorisant les parties à «internationaliser» leurs relations, ou certaines d entre elles, par un choix approprié des «règles de droit» dont l éventail se trouve ainsi considérablement élargi. L importance de cette solution n a pas besoin d être soulignée. Et ceci d autant plus que le principe formulé par l article 42 porte en lui-même les germes d une généralisation qui semble inéluctable. Il serait, en effet, difficile de concevoir que l autonomie de la volonté, suivant qu elle s exerce à l occasion des investissements visés par la Convention CIRDI ou d autres rapports de droit entre personnes (y compris les organisations internationales et pas seulement les Etats) appartenant à des ordres juridiques différents, puisse avoir un contenu variable alors que le problème fondamental est le même dans les deux cas. Dans ces circonstances, on est conduit à reconnaître qu il existe désormais en droit positif une nouvelle norme de rattachement qui s ajoute à celles dont les intéressés continuent de disposer dans le cadre traditionnel du droit international privé. S il en est ainsi, encore convient-il de rechercher quelles sont les méthodes les mieux appropriées pour permettre aux parties de faire un usage conscient de leur autonomie et de contribuer ainsi à assurer tant la précision juridique de leurs relations que leur stabilité. Une analyse comparative des stipulations couramment utilisées et des difficultés auxquelles certaines ont déjà donné lieu 4 B r o c h e s, «The Convention on the Settlemènt of Investment Disputes between States and Nationals of Other States : Applicable Law and Default Procedure», International Arbitration : Liber Amicorum for Martin Dom/(e (1967), 12, pp3 ACCORDS DE DEVELOPPEMENT ET DROIT APPLICABLE 339 constitue, à cet égard, un excellent point de départ, capable de donner des indications précieuses non seulement sur les tendances actuelles de la pratique mais aussi sur son orientation probable. Avant d entreprendre cette comparaison et afin de lui donner tout son sens, une dernière remarque préliminaire s impose. Les accords de prêt et de développement économique contemporains présentent, en effet, une commune caractéristique en ce sens qu ils constituent, par le détail de leurs dispositions et la minutie avec laquelle leurs auteurs s efforcent généralement d y définir la consistance exacte des droits et obligations respectifs des parties, un ensemble de règles matérielles qui forment en quelque sorte un tout et se suffisent largement à elles-mêmes. Dans ces conditions, la signification pratique des stipulations de droit applicable qui y figurent, si elle peut le cas échéant être d une extrême importance, revêt néanmoins un caractère quelque peu subsidiaire. En effet, dans la mesure ou l accord définit avec suffisamment de précision les relations des parties, la nécessité de faire appel pour leur mise en œuvre aux règles positives du système juridique dans lequel elles s intégrent est proportionnellement réduite et peut même à l extrême devenir plus théorique que pratique. I. DU ROLE DES STIPULATIONS DE DROIT APPLICABLE EN TANT QUE FACTEUR DE PRECISION JURIDIQUE La précision des stipulations en usage varie considérablement suivant les circonstances et en particulier suivant que l autonomie des parties s exerce dans les limites de systèmes juridiques nationaux ou cherche au contraire à leur échapper dans une plus ou moins large mesure. Dans la première hypothèse, les clauses employées sont généralement clairement formulées. Il en est ainsi des dispositions utiliseés par des institutions de financement nationales, telles que l A.I.D. : «Applicable Latv. This Loan Agreement shall be deemed to be a contract made under the laws o the District of Columbia, United States of America, and shall be governed by and construed in accordance with the laws of the District of Columbia, United States of America». ou européennes, telles que la Banque Européenne d investissement (BEI) dont les contrats de financement prévoient l application du droit de l emprunteur (ou du garant) lorsque celui-ci appartient à l un des Six, ou du droit suisse, dans le cas d opérations avec des pays associés ou des entités constituées conformément à leur législation, selon la formule suivante : 5 Des clauses analogues se rencontrent dans les prêts consentis par la Commonwealth Development Corporation, la Commonwealth Development Finance Company, l Export-Import Bank américaine et l Export-lmport Bank japonaise. D e l a u m e, op. cit., note 1, p. 79, n. 22 et p. 80, n. 25.4 340 G.R. DELAUME «Droit applicable. Les relations juridiques entre les parties au présent Contrat, sa formation et sa validité, seront soumises exclusivement au droit [nom du pays en cause]» 6. Une remarque analogue s impose en ce qui concerne les stipulations donnant compétence à la loi de l Etat hôte pour régir les relations découlant d accords de développement économique entre cet Etat et des investisseurs étrangers, telles que celles figurant dans l accord du 25 septembre 1963 entre Permina et la compagnie P.I. Stanvac Indonesia : «This Contract shall be governed by and interpreted in accordance with the laws of Indonesia...» 7. ou l «Oil Prospecting License» (1960) du Nigeria : «This deed shall be governed by and construed in accordance with the laws of Nigeria and Nigérian law shall be the proper law hereof» (clause 57) 8. Dans tous ces exemples, il est également clair que la clause n a d autre objet que de définir la «proper law» de l accord et qu elle ne saurait s appliquer à d autres matières qui demeurent régies soit par la loi personnelle des parties, la lex rei sitae ou toute autre loi appropriée. L absence fréquente de stipulation expresse relative à ces diverses questions ne contredit en rien cette remarque. Une telle stipulation serait, en effet, le plus souvent dépourvue d utilité en raison de la tendance quasi-constante des praticiens à s assurer que toutes les 6 Kaser, «Darlehen der Europaïschen Investirions Bank - Darlehen der Weltbank», Europarecht, 1967, pp. 289, , Cette stipulation s accompagne d une clause conférant compétence aux tribunaux de l emprunteur ou aux tribunaux suisses, suivant le cas. Les prêts consentis par la CECA aux entreprises bénéficiaires sont régis par le droit de l'emprunteur, mais la connaissance des différends auxquels ils pourraient donner lieu est réservée à la Cour de Justice des Communautés européennes. Les opérations de financement de la CEE (représentée par la Commission en sa qualité de gestionnaire du Fonds européen de développement (FED)), en faveur des pays associés sont régies par le droit belge, la compétence juridictionnelle appartenant également à la Cour de Justice des Communautés. 7 Citation empruntée à S p o f f o r d, Third Party Judgment and International Economie Relations, Recueil des Cours, vol. 111 (1964) 121, p Voy. également la disposition (article 19) de la «Disciplinaire» sicilienne relative aux permis d exploration et aux concessions relatifs à l exploitation des hydrocarbures (Petroleum Législation, Europe, vol. I, Sicily) aux termes de laquelle tout différend relatif à la déchéance du titulaire du permis ou de la concession doit être soumis à un tribunal arbitral dont le siège est à Palerme et qui doit statuer conformément «à la loi italienne (nationale et régionale)». Une stipulation plus nuancée se rencontre dans le Management and Technical Assistance Agreement du 8 février 1962 entre la Volta Aluminium Company Limited (Valco) et Kaiser Aluminium Technical Services qui prévoit (article 26) que : «The validity of this Agreement shall be determined by reference to the laws of Ghana. This Agreement shall be construed and have effect in accordance with the laws of the State of California...» (S p o f f o r d, op. cit. à la note précédente, p. 195, n. 19.) Voy. aussi note 23.5 ACCORDS DE DEVELOPPEMENT ET DROIT APPLICABLE 341 exigences des systèmes juridiques en cause sont satisfaites dès l abord. L expérience prouve d ailleurs que quand de telles stipulations se rencontrent, elles ne font que confirmer les règles de conflits de lois les plus classiques en la matière s. La situation se présente, en revanche, autrement lorsque les parties s efforcent de soumettre le rapport de droit, ou certains de ses aspects, à un système juridique autre qu un droit national, car les clauses utilisées à cette fin font preuve d une précision fort inégale. Certaines dispositions laissent peu de doute sur l intention de leurs auteurs. Ainsi la Section 7.01 des Règlements de Prêts noa 3 et 4 de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD), applicables respectivement aux prêts consentis par cette organisation à des Etats membres ou à des entités autres qu un Etat membre, mais avec la garantie de celui-ci, dispose : «The rights and obligations of the Bank and the Botiower [the Guarantor] under the Loan Agreement [the Guarantee Agreement] and the Bonds shall be valid and enforceable in accordance with their terms notwithstanding the law of any State, or political subdivision thereof to the contrary...». Comme la grande majorité des commentateurs l a fait observer, cette stipulation, quoique formulée de façon négative, ne peut avoir d autre signification, dans la mesure où elle vise un accord de prêt entre la BIRD et un Etat membre, que de soumettre les relations des parties au droit international public. Si plus d hésitation peut de prime abord être permise dans le cas d accords conclus entre la BIRD et un emprunteur autre qu un Etat membre, on doit néanmoins reconnaître que là encore (en raison du fait que ces accords sont toujours garantis par un Etat membre, agissant en tant que co-débiteur solidaire et non de simple caution de l emprunteur), les liens établis entre la BIRD et le garant, ainsi que le contexte dans lequel se situe l opération considérée dans son ensemble, donnent à la transaction un caractère autonome dont l unité 9 Voy. en matière de prêts, D e l a u m e, op. cit., note 1, pp Les accords de développement économique prévoient fréquemment que leur entrée en vigueur est subordonnée à approbation législative. Une disposition isolée rappelle néanmoins un principe bien établi en précisant que la loi de la société régit son statut personnel et son organisation sociale : c... Pan American shall be subject to the laws of the state in which it is incorporated regarding its légal status or création, organization, charter and by-laws, shareholding, management and ownership, and its principal office is established in the City of Wilmington, County of Newcastle, State of Delaware, in the United States of America...» (Petroleum Concession Agreement entre le Gouvernement de la R.A.U., Egyptian General Petroleum Corporation et Pan American UAR Oil Company, en date du 23 octobre 1963, article 43(b)). Voy. sur ce point, M u g h r a b i, Permanent Sovereignty over Oil Resources (1966), pp. 112, 114. A noter cependant que la Concession elle-même est régie par les principes de droit communs à la R.A.U. et aux Etats-Unis et aux principes généraux du droit international. Voy. infra, note 25.6 342 G.R. DELAUME juridique ne saurait, sauf indication contraire, trouver son cadre dans un système de droit national10. Cette remarque est d autant plus pertinente que la BIRD n hésite pas, le cas échéant, à limiter la portée du principe général formulé dans les Règlements de Prêts en prévoyant expressément l application d un droit national à certains aspects bien définis des relations découlant de ses accords, tels que ceux relatifs à la constitution de sûretés réelles ou personnelles, au contrôle des changes, à la législation fiscale ou à d autres matières pour lesquelles une telle référence s impose11. S appuyant (entre autres arguments) sur l existence de ces dispositions, le professeur Ferrari Bravo a récemment tenté de justifier une position dissidente aux termes de laquelle les accords de la BIRD relèveraient non pas de l ordre international mais bien du droit interne de l Etat emprunteur ou garant12. Dans l opinion de l éminent auteur il serait «inadmissible» qu un accord international puisse prévoir des clauses fiscales ou monétaires analogues à celles qui figurent dans les accords de prêt ou de garantie de la BIRD13, et il n existerait «pas un seul précédent» comparable à la pratique de la BIRD qui consiste à subordonner l entrée en vigueur de ses accords à la preuve que ceux-ci ont été dûment autorisés ou ratifiés conformément à la législation de l Etat en cause14. Cette thèse est inacceptable pour plusieurs raisons. Tout d abord, et sur le plan général, elle aboutirait à une définition beaucoup trop étroite de la notion d accord international dont l effet serait d emprisonner deux sujets de droit international dans le système juridique qui leur est propre en leur refusant toute faculté de recourir en tant que de besoin à des règles de droit national, même si celles-ci sont particulièrement adaptées à la situation. Une telle solution est manifestement contraire à la réalité et au droit positif en la matière. Plus spécialement, l existence de «précédents» fort «admissibles» aux chan 10 B r o c h e s, International Légal Aspects of the Opérations of the World Bank,, R ec u eil d e s C o u rs, vol. 98 (1959) 301, p p ; D e l a u m e, op. cit., n o te 1, p p ; M a n n, «T h e P ro p e r L a w o f C o n tra ts C o n c lu d e d by I n te r n a tio n a l P e rso n s», 35 B.Y.B.l.L. 34 (1959), p. 53; Je n k s, The Proper Law of International Organizations (1962), p p ; F r ie d m a n n, The Changing Structure of International Law (1964), p p. 134, ; H y d e, Economie Development Agreements, R ec u eil des C o u rs, v o l. 105 (1962 ) 271, p. 290; Sp o f f o r d, op. cit., n o te 7, p. 193; A d a m, «L e s A cco rd s d e p r ê t d e la B a n q u e in te rn a tio n a le p o u r la re c o n s tru c tio n e t le d é v e lo p p e m e n t», R.G.D.I.P., 1951, 41, p p ; K a ser, op. cit., n o te 6, p. ' 311. Voy. cependant S a l m o n, Le rôle des organisations internationales en matière de prêts et d emprunts (1958), p D e l a u m e, op. cit., note 1, pp. 134, , Ferrari B ravo, «Le Operazioni Finanziarie degli Enti Internazionali», Annuario di Diritto Internazionale, 1965, ibid., p Ibid., p. 117.7 ACCORDS DE DEVELOPPEMENT ET DROIT APPLICABLE 343 celleries et aux ministères des finances de nombreux Etats résulte suffisamment des dispositions insérées dans des accords financiers intergouvemementaux tels que ceux conclus en 1949 par le Royaume-Uni et la Belgique15, en 1964 par la Thaïlande et la République Fédérale d Allemagne16, ou en par le Canada et divers Etats européens17, ainsi que dans les conventions conclues dans le cadre de l Accord de paiements et de compensations entre les pays européensls, qui contiennent des dispositions parfaitement claires, soit en matière fiscale soit en ce qui concerne l obtention de devises conformément à la réglementation des changes existante ou leur libre transfert. Enfin, il est aujourd hui possible de citer un exemple (postérieur à l étude du professeur Ferrari Bravo) particulièrement intéressant puisqu il concerne un accord entre deux organisations internationales, agissant normalement dans le cadre du système juridique dont elles relèvent et qui n en dispose pas moins : «Section Exchange Restrictions. Any payment required under this Agreement to be made to the Bank in the currency of any country shall be made in such manner, and in currency acquired in such manner, as shall be permitted under the laws of such country for the purpose of making such payment and effecting the deposit of such currency to the account of the Bank with a depository of the Bank in such country» 19. Cette référence au droit national n enlève certainement pas à l accord son caractère d accord international. Notons simplement, pour en tirer la conclusion qui s impose, que la clause ci-dessus reproduite est la réplique de la Section 3.08 des Règlements de Prêts de la BIRD, applicables à ses accords de prêt et de garantie. D autre part, s il est effectivement peu fréquent de rencontrer dans des accords internationaux des clauses subordonnant leur entrée en vigueur à la preuve de leur validité (à la différence des dispositions courantes relatives à la ratification ou à l approbation législative de ces accords, il n en demeure pas moins que la pratique de la BIRD (aujourd hui suivie par les autres institutions financières internationales) est loin d être unique. Ainsi un accord entre les Etats-Unis et l Equateur dispose que : «... prior to the first disbursement under this credit, the Government of Ecuador shall submit satisfactory evidence that these understandings constitute 13 Accord du 7 septembre 1949, Recueil des Traités, vol. 106, 61, Annexe I, p. 70. Comp. les dispositions relatives à des exemptions fiscales contenues dans le plan formulé en 1923 par la Grande-Bretagne et les Etats-Unis en vue de la consolidation de la dette anglaise et dont le texte est reproduit dans l ouvrage de Sir John F ish er W illia m s, International Law and International Financial Obligations Arising from Contract (1924), pp Accord du 28 octobre 1964, Recueil des Traités, vol. 521, 311, article Accords financiers entre le Canada et : (a) la Belgique (du 25 octobre 1945, Recueil des Traités, vol. 230, 127, article 9); (b) la France (du 9 avril 1946, ibid., vol. 43, 43, article 8); (c) les Pays-Bas (5 février 1946, ibid., vol. 43, 3, article 9). 18 Voy. par exemple, l accord cité à la note 15, annexe 1, p Accord de prêt du 28 octobre 1966 entre la BIRD et la Société financière internationale.8 344 G.R. DELAUME the valid and binding obligation of the Government of Ecuador in accordance with their terms» 20. et l on sait qu une clause analogue figure dans l accord de prêt du 23 avril 1954 entre les Etats-Unis et la CECA 21. Ces exemples emportent donc condamnation de la thèse critiquée et confirment, au contraire, l opinion généralement reçue en doctrine quant à la nature des accords de prêt et de garantie de la BIRD ainsi qu aux règles de droit qui leur sont applicables 22. Lorsqu on aborde l examen comparatif des clauses insérées dans les accords de développement économique on est immédiatement frappé par leur diversité et les différences de rédaction qui les caractérisent. Une analyse plus poussée (portant sur plus de quatre-vingt concessions, conventions d établissement et accords similaires conclus au cours des quinze dernières années dans les cinq parties du Monde et des législations s y rapportant) révèle cependant l existence de courants bien distincts. Quoique dans un domaine où les clauses contractuelles ne fassent pas toujours l objet d une vaste publicité, les statistiques soient dangereuses, il est néanmoins possible, sur la base des éléments de comparaison recueillis, de répartir les dispositions en usage en trois catégories principales. La grande majorité de ces dispositions (une cinquantaine environ), dans la mesure où elles expriment un choix quant au droit applicable, se réfère au droit de l Etat hôte 23. Le reste se divise, en parts approximativement égales, entre deux groupes dont l un témoigne d un effort manifeste en vue d «inter 20 Echanges de notes du 2 7 juin , Recueil des Traités, vol , 5 1, clause Recueil des Traités, vol. 2 29, 22 9, article XIII. 22 Sur ce point une précision s impose. Le domaine d application du principe formulé par la section 7.01 des règlements de prêts est, en effet, limité aux rapports de la BIRD, de l emprunteur ou du garant. Si comme cela se produit, de nouvelles relations se créent à la suite de la cession par la BIRD à des tiers de portions de prêt correspondant à certaines échéances, ou après émission d obligations représentant tout ou partie du prêt, ces relations sont régies exclusivement par les termes de l acte de cession ou des obligations et la loi qui leur est propre. La détermination de cette loi n a fait, jusqu à présent, l objet d aucune stipulation conventionnelle. D e l a u m e, op. cit., note 1, pp L a thèse d u professeur B ravo est ég alem en t rejetée p a r K a ser, op. cit., n ote 6, p Voy. en sus des dispositions citées supra (texte et notes 7 et 8 ) : (a) en Afrique : des concessions intéressant l Angola, l Ethiopie, la Somalie et la Tunisie; (b) en Amérique Latine : des concessions intéressant l Argentine, la Colombie et l Equateur; (c) en Asie : The Pakistan Petroleum (Production) Rules 1949 (rule 1 0 ) ; (d) en Europe : la loi espagnole du 2 6 décembre (article 8 ) ; (e) au Moyen-Orient : l accord (Offshore Concession Agreement) du 10 décembre 1957 entre l Arabie Séoudite et la Japanese Petroleum Trading Company, Ltd., s il ne contient aucune clause générale relative au droit applicable, précise dans diverses dispositions que le concessionnaire est obligé de se conformer à la législation locale. Voy. S t jr a t g a r, «Considérations Affecting Choice of Law Clauses in Contracts between Governments and Foreign Nationals», 2 The Indian Journal of International Law ( ), p La même pratique se retrouve dans d autres accords entre l Arabie Séoudite et des concessionnaires étrangers.9 ACCORDS DE DEVELOPPEMENT ET DROIT APPLICABLE 345 nationaliser» les relations des parties et l autre se contente de les «dénationaliser» dans une mesure qu il conviendra de préciser. Certaines clauses d «internationalisation» sont comparables aux stipulations de droit applicable couramment insérées dans les contrats internationaux. Un excellent exemple est le suivant : «The arbitrators shall base their décision on equity and the principles of international law» 24. D autres dispositions sont plus complexes en ce sens que le choix des règles de droit applicables s y manifeste en quelque sorte en plusieurs étapes, culminant par un appel aux principes généraux du droit international. Il en est ainsi de la clause commune à diverses concessions intéressant plusieurs pays du Moyen- Orient et de l Asie aux termes de laquelle : «The parties base their relations with regard to this Agreement on the principle of good will and good faith. Taking account of their different nationalities, this Agreement shall be given effect and must be interpreted and applied in conformity with the principles of law common to [Kuwait] and [Japan] and, in the absence of such common principles, then in conformity with the principles of law normally recognized by civilized nations, including those which have been applied by international tribunals» 2E>. Une disposition analogue, mais consacrant une internationalisation plus pous 24 Accord de 1962 entre le Viet Nam et des compagnies pétrolières étrangères, cité par S p o f f o r d, op. cit., note 7, p Comp. l article 41, section 5 de l accord du 12 décembre 1966 entre la National Iranian Oil Company (NIOC), l Ëntreprise de recherches et d activités pétrolières (ERAP) et la Société française des pétroles d Iran (SOFIRAN) : «It is agreed that the Arbitration Board or the sole arbitrator in arriving at the award shall in no way be restricted by any rule of law, but shall have the power to base his award on considérations of equity and generally recognized principles of law and in particular international law.» Voy. aussi la référence à l article «38» du Statut de la C.P.J.I. et de la C.I.J. dans l accord du 29 avril 1933 entre l Iran et l Anglo-Persian Oil Company (articles 21 et 22 (F )) et dans l accord du 3 mars 1958 entre la Jordanie et George Izmiri (article 26). 25 Accord du 5 juillet 1958 entre le Kuwait et l Arabian Oil Co., Ltd. (article 39). Comp. les accords entre : (a) le Kuwait et Kuwait Shell Petroleum Company, du 15 janvier 1961 (article 35); (b) l Iran et (i) le Consortium, du 19 septembre 1954 (article 46) et (ii) l AGIP Mineraria, du 24 août 1957 (article 40); (c) la R.A.U. et l'egyptian General Petroleum Corporation et la Pan American UAR Oil Company, du 23 octobre 1963 (article 42 (c)); (d) l Indonésie et Permina et le Groupe Kabayashi, du 7 avril 1960 (article 21). Voy. aussi L a l i v e, «Contracts between a State or a State Agency and a Foreign Company - Theory and Practice : Choice of Law in a New Arbitration Case», 23 I.C.L.Q. (1964), 987; L o g ie, «Les contrats pétroliers iraniens», R.B.D.I., 1965, 392; M cn a ir, «The General Principles of Law Recognized by Civilized Nations», 33 B.Y.B.l.L. (1957), 1; S u r a t g a r, op. cit., note 23. Faut-il voir dans la référence opérée aux «principes généraux du droit» par l accord du 29 juillet 1965 entre la France et l Algérie (J.O.R.F., 28 décembre 1965, p ) une clause d internationalisation ou une clause d incorporation? La question est douteuse quoique10 346 G.R. DELAUME sée de l accord, se rencontre dans la loi libyenne du 21 novembre 1965, modifiant la législation antérieure : «(7) This Concession shall be governed by and interpreted in accordance with the principles of law of Libya common to the principles of international law and in the absence of such common principles then by and in accordance with the général principles of law, including such principles as may have been applied by international tribunals» 2e. Dans ce cas, en effet, le premier élément de solution ne consiste plus dans la recherche de principes communs à deux droits nationaux, celui de l Etat hôte et celui de l investisseur, mais bien dans une appréciation de la conformité du droit de l Etat hôte et du droit international qui domine, par conséquent, l ensemble de la question. Cette dernière remarque appelle d ailleurs une précision, car, quelle que soit la méthode utilisée en vue d internationaliser les relations des parties, aucun des accords suscités n élimine pour autant complètement l application du droit de l Etat hôte. Au contraire, ils contiennent tous diverses références à la loi de cet Etat sur des sujets bien déterminés ayant trait, par exemple, à l entrée et au séjour du personnel expatrié, à l emploi de la main-d œuvre locale, à la préservation des sites archéologiques, à la responsabilité du concessionnaire pour dommages aux tiers, ou à la réglementation du trafic routier, maritime ou aérien ou aux télécommunications. la seconde interprétation soit probablement celle qui s impose. Et ceci d autant plus en raison de la distinction opérée par l accord quant aux différends entre les autorités algériennes et, d une part, des sociétés titulaires de titres miniers et de transport accordés en application du code pétrolier saharien et, d autre part, des sociétés françaises ou algériennes constituées en vue de l association coopérative prévue par l'accord. Dans le premier cas, il est prévu que : «Article 46(4). Le tribunal arbitral international statue sur la base du droit applicable en vertu du code pétrolier saharien et, en tant que de besoin, des dispositions du présent accord. L interprétation du code pétrolier saharien est, si nécessaire, effectuée par référence au droit administratif français et notamment à la jurisprudence du Conseil d Etat français. En cas de silence ou de lacune des textes, le tribunal peut recourir aux principes généraux du droit.» Dans le second, le Protocole (Annexe n 1 de l accord) dispose : «Article 174 (alinéa 2). Le tribunal statue sur la base du protocole relatif à l association coopérative et de ses annexes. En cas de silence ou de lacune des textes, il peut recourir aux principes généraux du droit.» 26 La loi du 21 avril 1955 disposait originairement : «(7) This Concession shall be governed by and interpreted in accordance with the Laws of Lybia and such principles and rules of international law as may be relevant, and the umpire or sole arbitrator shall base his award upon those laws, principles and rules.» Cette disposition fut ultérieurement modifiée par l addition d une restriction importante limitant le recours aux principes du droit international : «... to the extent that such rules and principles are not inconsistent with and do not conflict with the Laws of Lybia.»11 ACCORDS DE DEVELOPPEMENT ET DROIT APPLICABLE 347 On se trouve donc ici en présence d une situation analogue à celle que nous avons rencontrée en matière d accords financiers internationaux à propos desquels le droit généralement applicable se trouve, sur des points précis, écarté au profit d une autre règle de droit interne qui, dans le cas présent, est généralement celui de l Etat hôte. Est-il possible de maintenir ces conclusions lorsque la référence aux principes généraux se borne à rappeler l obligation des parties de se conformer aux normes de la «bonne foi» ou est limitée dans son objet, comme c est le cas de certaines clauses empruntant au droit international la définition de la force majeure? En l état actuel du droit la question reste controversée. Si l on fait abstraction de la sentence rendue dans l affaire Lena Goldjields dont la portée est pour le moins douteuse 27, on est amené à reconnaître que les circonstances dans lesquelles des arbitres ont assimilé une référence au principe de la «bonne foi» à une stipulation implicite de droit applicable se limitent à des hypothèses où l absence de droit local était notoire2s, où l application du droit interne de l Etat hôte aurait abouti à la nullité de l accord en cause 2S>. Lorsque ces circonstances font défaut, une telle interprétation, loin de s imposer devrait, nous semble-t-il, être exclue. En l absence de référence expresse au droit international, l idée ne viendrait à personne de considérer que la simple mention de la bonne foi dans un accord entre un Etat occidental et un investisseur étranger puisse avoir d autre signification que de rappeler un principe qui figure dans tous les codes ou dans la jurisprudence nationale. Dans ces circonstances, il est permis de se demander pourquoi il devrait en être autrement lorsque l accord en cause est conclu avec un Etat en voie de développement dont la législation est néanmoins capable de donner une réponse au problème. Ce point de vue, on le sait, n a pas été accepté par le Juge Cavin dans la sentence relative à l affaire Sapphire 30. L éminent magistrat constate, en effet, que : «La référence aux règles de la bonne foi, jointe à l absence de toute référence à un droit national, invite au contraire le juge à déterminer, selon l esprit de l accord, quel est raisonnablement le sens à donner à une disposition litigieuse du contrat. Il se justifie dès lors de voir dans une telle clause une manifestation de la volonté des parties de se soustraire à une législation déterminée de droit strict et partant de faire appel aux règles du droit, fondées sur la raison, communes 27 Sentence du 3 septembre Voy. N u s s b a u m, «The Arbitration between the Lena Goldfields Ltd. and the Soviet Government», 3 6 Cornell L.Q. 31 ( ), p. 3 6 ; M a n n, op. cit., note 10, p Petroleum Development Ltd. v. Sheikh of Abu Dhabi, sentence de septembre 1951, 18 Int'l L. Reports, , p Ruler of Qatar v. International Marine Oil Company, Ltd., sentence de juin , 2 0 Int l L. Reports, , Voy. L a l i v e, «Un récent arbitrage suisse entre un organisme d Etat et une société privée étrangère», A.S.D.I., , Voy. aussi du même auteur op. cit., note 25 supra.12 348 G.R. DELAUME aux nations civilisées. Ces règles sont consacrées comme sources de droit par l article 38 du Statut de la Cour Internationale de Justice et de nombreuses décisions de juridictions internationales les ont dégagées et précisées. Leur application se justifie d autant plus que le présent contrat, conclu entre un organisme d Etat et une société étrangère, relevant du droit public par certains de ses aspects, a un caractère quasi-international échappant à la souveraineté des législateurs particuliers et diffère profondément d un contrat commercial ordinaire. Il faut relever que la question du droit applicable n a pu échapper aux rédacteurs du contrat; l absence de toute référence à un droit national ne peut que confirmer cette interprétation» 31. L analyse de ce raisonnement et en particulier du caractère «quasi-international» du contrat de concession appellerait des commentaires qui dépassent le cadre de cet article 32. Constatons seulement qu il est permis de ne pas accepter les conclusions du Juge Cavin quant au droit applicable à l accord, car celui-ci ne se caractérise pas par «l absence» de toute référence à un droit national, bien au contraire. Il y est, en effet, expressément prévu que l accord ne peut être modifié ou abrogé par des mesures législatives ou administratives prises par l Iran ou les autorités iraniennes (article 38, 3) et que ni le «Mining Act» ni tout autre texte qui serait contraire aux stipulations des parties ne saurait s appliquer à leurs relations ou avoir sur elles aucune influence (article 45) 33. La nature de cette référence, sans doute en partie négative, à la législation iranienne paraît claire. N i l une ni l autre des dispositions en cause ne peut s interpréter comme un rejet total du droit iranien (puisque, dans la mesure où celui-ci est compatible avec les termes de l accord, il continue à s appliquer) ni comme une soumission pure et simple à ce droit (puisque son évolution 31 Citation empruntée à L a liv e, op. cit., à la note précédente, pp Comme le relève F a t o u r o s (Government Guarantees to Foreign ïnvestors (1962), p. 208) : «To call such agreements sui generis or of a «mixed character» is a partial solution at best. Such expressions have a negative rather than a positive connotation, they show what these instruments are not, but not what they are.» Voy. aussi, F r i e d m a n n, op. cit., note 10, pp ; K a h n, «Problèmes juridiques de l investissement dans les pays de l ancienne Afrique française», Clunet, 1965, 338, p Article 38, 3 : «No général or special législation or administrative measure or any other act whatsoever of, or emanating from the Government, or any governmental authority in Iran (whether central or local) or from First Party shall annul this Agreement, amend or modify its provisions, or prevent or hinder the effective performance of its terms. Such annulment or modification shall not take place except by agreement of the Parties.» Article 45 : «The provisions of the Mining Act of 1957 shall not be applicable to this Agreement, and any other laws and régulations which may be wholly or partly inconsistent with the provisions of this Agreement shall, to the extent of any such inconsistency, be of no effect in respect of the provisions of this Agreement.»13 ACCORDS DE DEVELOPPEMENT ET DROIT APPLICABLE 349 future ne peut affecter les relations des parties). Il s agit donc là en vérité d une clause d incorporation accompagnée d une clause de stabilisation par lesquelles la loi iranienne, si elle ne peut détruire l économie de l accord, n en conserve pas moins la valeur d une loi de référence. On est donc amené à conclure, contrairement à la sentence, que : «Les parties n ont nullement gardé le silence, mais bien au contraire, ont défini avec une grande précision dans quelle mesure et avec quel caractère la loi iranienne s appliquerait au contrat» *. Cette conclusion n est aucunement infirmée par la présence dans l accord d une clause de force majeure qui précise (article 37 (2)) que : The term force majeure used in this Agreement means occurrences which are recognized as such by the principles of international law.» Là encore, il ne s agit pas d une stipulation implicite de droit applicable, mais de l incorporation à l accord d un principe général dont l application est d ailleurs reconnue expressément et en termes identiques dans la note qui accompagne l article 13 du Code pétrolier iranien du 31 juillet Dans ces conditions, il est difficile d admettre que la clause ci-dessus reproduite puisse avoir une valeur localisatrice justifiant l internationalisation de l ensemble de l accord. S il en était autrement, on serait forcé de conclure que la clause analogue insérée dans l accord NIOC AGIP Mineraria (article 37 (B )) et la stipulation de droit applicable qui l accompagne (article 40) constituent une redondance parfaitement inutile en exprimant à deux reprises un seul et même critère de rattachement35. On comprend, en revanche, fort aisément que le souci d éviter une telle redondance entre les dispositions des accords iraniens les plus récents et le Code pétrolier ait abouti à l élimination de toute référence au droit international dans les clauses de force majeure qui s y trouvent. En effet, à la différence des accords antérieurs, les nouvelles conventions, bien qu elles continuent de se référer à la bonne foi 36 et de reproduire les dispositions en usage concernant 34 L o g i e, op. cit., note 25, p Voy. dans le même sens, S e r e n i, International Economie Institutions and the Municipal Law of States, Recueil des Cours, vol. 96 (1959), 133, p S u r a t g a r, op. cit., note 25, p. 287 relève également que le silence gardé par les rédacteurs de l accord Sapphire doit avoir une «signification» quand on compare ses dispositions à celles de l accord NIOC - AGIP Mineraria. Voy. cependant en sens contraire, R a m a z a n i, «Choice-of-Law Problems and International Oil Contracts : A Case Study», 11 I.C.L.Q. 503 (1962), pp Accord (PEGUPCO) du 16 juin 1965 entre la NIOC et un groupe allemand, article 37(1) : «The Parties undertake to carry out the terms and provisions of this Agreement in accordance with the principles of mutual good will and good faith and to respect the spirit as well as the letter of the said terms and provisions.»14 350 G.R. DELAUME la prohibition d une abrogation unilatérale 37 et l absence d incompatibilité entre la législation locale et les termes de l accord 3S, disposent expressément : * This Agreement is made pursuant to the Petroleum Act and in respect of any matter where this Agreement is silent, the provisions of the Petroleum Act shall apply» 39. Etant donné cette disposition, la reproduction par voie de stipulation conventionnelle de la définition de la force majeure contenue dans le Code pétrolier eut été superfétatoire. On est donc ici en présence d accords régis (sous réserve des mesures de stabilisation ci-dessus mentionnées) par le droit iranien auquel s incorpore une définition empruntée au droit international. Le problème du droit applicable est ainsi clairement et nettement résolu. Il n en est pas toujours de même dans les accords qui, sans viser nécessairement à l internationalisation des relations des parties, cherchent tout au moins à les «dénationaliser» à certains égards. Certains textes, dont le compromis conclu en 1955 par l Arabie Séoudite et l ARAMCO à l occasion du différend qui les opposait offre un exemple saisissant40, sont particulièrement insuffisants pour 37 Ibid., article 37(3) : «Measures of any nature to annul, amend or modify the provisions of this Agreement shall only be made possible by the mutual consent of both Parties.» 38 Ibid., article 43, alinéa 2 : «The provisions of the Mining Act of 1957 shall not be applicable to this Agreement, and any other laws and régulations which may be wholly or partly inconsistent with the provisions of this Agreement shall to the extent of any such inconsistency be of no effect in respect of the provisions of this Agreement.» 39 Ibid., article 43, 1er alinéa. Des dispositions identiques figurent dans les accords suivants de la NIOC : (a) du 17 janvier 1965, avec AGIP S.p.A., Phillips Petroleum Company et l Oil and Natural Gas Commission, India; (b) 16 janvier 1965, avec Bataafse Petroleum Maatschappij N.V.; (c) du 19 janvier 1965, avec le Bureau de Recherches de Pétrole (BRP), la Régie Autonome des Pétroles (RAP) et la Société Nationale des Pétroles d Aquitaine (SNPA); (d) du 18 janvier 1965 avec The Atlantic Refining Company et d autres sociétés américaines. 40 Article IV : The Arbitration Tribunal shall décidé this dispute (a) in accordance with the Saudi Arabian law, as hereinafter defined, in so far as matters within the jurisdiction of Saudi Arabia are concerned; (b) in accordance with the law deemed by the arbitration tribunal to be applicable in so far as matters beyond the jurisdiction of Saudi Arabia are concerned. Saudi Arabian law, as used herein, is the Moslem law (a) as taught by the School of Imam Ahmed ibn Hanbâl (b) as applied in Saudi Arabia.» La sentence, manifestement inspirée par cette distinction, manque, peut-être en raison même du texte du compromis, également de précision quant à la délimitation des sujets relevant du droit de l Arabie Séoudite et de ceux pour lesquels il convient d avoir recours aux principes généraux du droit, aux usages suivis dans l industrie du pétrole, aux «données de la science juridique pure» ou au droit international public. Voy. le texte de la sentence du 23 août 1958, R.C.D.I.Pr., 1963, 272, pp Le texte anglais est publié dans le vol. 27 des International Law Reports 117. Voy. aussi B a t i f f o l, «La sentence Aramco et le droit international privé», R.C.D.I.Pr., 1964, 647, pp15 ACCORDS DE DEVELOPPEMENT ET DROIT APPLICABLE 351 établir de façon satisfaisante la ligne de démarcation qui sépare le domaine d application du droit local et celui d autres règles dont les arbitres doivent tenir compte. D autres textes, et notamment les conventions d établissement conclues par les Etats africains d expression francophone, s ils sont généralement mieux rédigés et comportent des références précises aux questions régies par le droit (stabilisé ou non) de l Etat hôte 41, n en laissent pas moins planer un doute sur la nature des normes juridiques qui, en sus de ce droit, peuvent également se révéler pertinentes à la solution d un différend entre les parties. La plupart de ces conventions, en effet, prévoient qu un tel différend doit être soumis à une procédure d arbitrage, les arbitres statuant ex aequo et bono ou comme amiables compositeurs4z. Si cette solution n exclut pas nécessairement l application des règles de droit ou des principes juridiques appropriés, du moins donne-t-elle aux arbitres un large pouvoir d appréciation II en est ainsi en particulier des questions relatives à la fiscalité, à la réglementation des changes, à l entrée et au séjour des techniciens ou de la main-d œuvre étrangère, à la législation du travail et généralement aux lois de police et de sûreté de l'etat hôte. Voy. K a h n, op. cit., note 32, pp , Voy. aussi les conventions suivantes : (a) Congo-Brazzaville, Convention d établissement de la Compagnie des Potasses du Congo (J.O., 15 avril 1963); (b) Gabon, Convention d établissement de la Société Equatoriale de Raffinage (J.O., 20 février 1966); (c) Malagasy, Convention d établissement de la Société d électrochimie, d électrométallurgie et des acieries électriques d Ugine (J.O., 16 juillet 1966); (d) Mauritanie, Conventions de longue durée d établissement et de fonctionnement de (i) la Société Planet Oil and Minerai Corporation (J.O., 21 septembre 1966, modifiée en 1967, J.O., 19 juillet 1967) et (ii) la Société des Mines de Mauritanie (J.O., 19 juillet 1967). La rédaction de ces conventions devrait dans la majorité des cas permettre d éviter les difficultés d interprétation telles que celles révélées dans une étude intéressante de certaines sentences arbitrales relatives à des concessions. Voy. S c h w e b e l, «Some Little Known Cases on Concessions», 40 B.Y.B.I.L. 183 (1964). 42 Voy. parmi les accords cités à la note précédente : (a) amiable composition : (i) Malagasy-Ugine, art. 42, (ii) Congo-Brazzaville-Compagnie des Potasses du Congo, art. 30 et (iii) Gabon-Société Equatoriale de Raffinage, art. 35; (b) ex aequo et bono : (i) Mauritanie-Planet Oil and Minerai Corporation, art. 18 et (ii) Mauritanie-Société des Mines de Mauritanie, art F o u c h a r d, L arbitrage commercial international (1965), pp ; K a h n, op. cit., note 32, pp ; A m a d io, op. cit., note 3, pp Comp., R o s e n n e, The International Court of Justice, pp La Convention CIRDI reconnaît aux parties la faculté de conférer au tribunal arbitral le pouvoir de statuer ex aequo et bono (article 42(3)). La convention d établissement entre la Mauritanie et la Société des Mines de Mauritanie (voy. la note précédente) fait usage de cette faculté dans un texte qu il est intéressant, étant donné sa nouveauté, de reproduire : «Art. 50. Les parties conviennent de soumettre tous différends découlant de la présente convention, ou de ses annexes, à une procédure d arbitrage. i.es parties recourront à cet effet aux services du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (International Centre for Seulement of Investment Disputes). Uniquement pour l application du présent article. 1. La Société est conventionnellement considérée comme non ressortissante de16 352 G.R. DELAUME Bien mieux, si les conventions d établissement s attachent parfois à donner aux arbitres éventuels des indications utiles quant à l intention des parties et à l interprétation de certaines dispositions essentielles, ces indications peuvent à leur tour, susciter de nouvelles controverses. On en trouve un exemple dans la clause suivante : «Il est expressément stipulé par la présente convention que doivent être entendus par «cas de force majeure» tous événements indépendants de la volonté de la CPC, extérieurs à l entreprise et susceptibles de nuire soit aux conditions dans lesquelles elle doit réaliser normalement son équipement et sa production, soit aux conditions dans lesquelles elle la commercialisera...» **. Ce texte introduit manifestement dans la définition de la force majeure une notion économique qui, en l absence de stipulation, n y serait pas nécessairement comprise. Et ceci d autant plus que la clause en question, sauf à insister sur le caractère «extérieur» des événements visés, n exige pas que ceux-ci rendent l exécution des obligations de la société impossible ou économiquement ruineuse45. On s écarte donc là non seulement de la force majeure au sens classique, mais aussi de la théorie de l imprévision et des doctrines qui s en la République islamique de Mauritanie en raison du contôle exercé sur elle par des intérêts étrangers. 2. Un différend sera considéré comme né dès que l une des parties à la présente convention aura notifié à l autre son intention de recourir à l arbitrage ou dès que les deux parties auront convenu d un commun accord de soumettre le différend à la procédure d arbitrage. Le tribunal arbitral statuera ex aequo et bono. Les parties s engagent à se conformer à la décision du tribunal arbitral.» 44 Convention entre le Congo-Brazzaville et la Compagnie des Potasses du Congo (voy. note 4 1 ), article 2 6. Ce texte précisé en outre que : «La grève née d un litige entre la C.P.C. et son personnel ne peut être considérée comme un cas de force majeure.» Une clause identique (sauf l absence de référence à la grève) figure dans la convention entre la Mauritanie et la Société des Mines de Mauritanie (voy. note 4 1 ), article 43. La convention entre la Mauritanie et la Société Planet Oil (voy. note 4 1 ), article 1 7, dispose en partie que : «L intention des parties est que le terme force majeure reçoive l interprétation la plus équitable par référence aux usages internationaux.» La Convention entre la République Malagasy et Ugine (voy. note 4 1 ), article 4 5, prévoit : * La République Malagasy et la Société ne considéreront pas comme contraire à leurs engagements réciproques toute réduction d activité résultant d aléas techniques graves ou de l évolution de la conjoncture économique générale.» En revanche, la Convention entre le Gabon et la Société Equatoriale de Raffinage, article. 34 (voy. note 4 1 ), se montre plus orthodoxe : * Les parties ne seront pas responsables des défauts d exécution de la présente Convention dus à un cas de force majeure.» 45 Comp., D u r a n d, «L imprévision dans les contrats internationaux de concession d après la jurisprudence internationale», Travaux juridiques et économiques de l université de Rennes, vol. 1 9, 1956, 63.17 ACCORDS DE DEVELOPPEMENT ET DROIT APPLICABLE 353 rapprochent. L ampleur même d une telle stipulation laisse place à l interprétation et peut rendre la tâche des arbitres fort délicate46. Cet exemple ne fait qu illustrer la difficulté fondamentale à laquelle se heurtent tant les clauses de dénationalisation que les clauses d internationalisation et qui provient de l imprécision des normes juridiques autres que les droits nationaux applicables en la matière. La remarque n est pas nouvelle, mais elle ne constitue pas pour autant une critique des errements de la pratique contemporaine. Les clauses en usage ont, en effet, une portée qui est loin d être négligeable. D une part, elles peuvent fournir un critère permettant de déterminer le cas échéant si le comportement de l Etat contractant, bien que justifiable d après sa législation, est cependant contraire aux principes du droit international. D autre part, dans la mesure où les usages sont suffisamment établis, la solution de différends éventuels n est pas sérieusement compromise, au contraire, par l internationalisation ou la dénationalisation de l accord. Les praticiens ne s y sont pas trompés et les références fréquentes aux règles techniques du secteur considéré et à l obligation des parties de s y conformer47 donnent une signification particulière aux clauses plus générales qui les recouvrent. 46 II n est peut-être pas inutile d observer à cet égard que si la doctrine de la force majeure en tant que principe général a été reconnue par des instances internationales, en revanche, à l exception de l affaire relative à la Concession des Phares de VEmpire Ottoman (Sentence des 24/27 juillet 1956, XII Recueil des sentences arbitrales N.U., p. 161, Contreréclamation n 10, p. 241, qui rejette cependant pour d autres raisons la réclamation grecque), ces instances en ont, en raison des faits de la cause, écarté l application dans les espèces qui leur étaient soumises. Voy. l affaire de l'indemnité russe (sentence du 11 novembre 1912, XI Recueil des sentences artitrales, 421); les affaires des Emprunts serbes et brésiliens, C.P.J.I., Série A, noa 20 et 21; la sentence du 31 octobre 1934 dans l affaire Losinger et Cie (voy. C.P.J.I., Série C, n 78, p. 54, pp ); l affaire Alsing (sentence du 22 décembre 1954, Int l L. Reports (year 1956), 633); les décisions des TAM (a) Franco-Allemand (décisions du 11 février 1922, Franz c. Etat allemand, Hourcade c. Etat allemand, I Recueil des décisions, p. 781, et du 8 juin 1923, Lorrain c. Etat allemand, III ibid., p. 623); (b) Franco-Turc, décision du 13 décembre 1927, Gillière c. Etat turc, VII ibid., p. 930); (c) Turco-Roumain (décision du 19 janvier 1928, Macri c. Gouvernement turc, VII ibid., p. 981). Comp. l affaire Jordan Investment Ltd. c. Ail-Union Foreign Trade Corporation, 27 Int'l L. Reports 631; Rev. de l arbitrage, 1960, 92. D omke, «The Israeli-Soviet Oil Arbitration», 43 A.J.I.L. 787 (1959); Berman, «Force-Majeure and the Déniai of an Export License Under Soviet Law : a Comment on Jordan Investm ent Ltd. v. Souiznefteksport», 73 Harvard L. Rev., 1128 (1960); Sassoon, «The Soviet-Israel Oil Arbitration», The Journal of Business Law, 132 (1959). 47 Un exemple typique est le suivant : «Le concessionnaire s engage à appliquer à la délimitation, à la mise en production et à l exploitation des gisements les méthodes confirmées et leurs conditions d emploi les plus propres à éviter des pertes d énergie et de produits industriels, à assurer la conservation des gisements et à porter au maximum le rendement économique en hydrocarbures de ces gisements, notamment par l emploi éventuel des méthodes de récupération secondaire» (Convention de concession18 354 G.R. DELAUME Dans le domaine qui nous occupe, comme dans celui du droit international du commerce48, si l apport des principes généraux n est pas toujours aussi considérable qu on pourrait l espérer, l existence de règles techniques bien établies devrait permettre, dans la plupart des cas, de résoudre les difficultés éventuelles. Il est indispensable, à cet égard, d éviter l erreur commise par une partie de la doctrine qui s est en quelque sorte emballée en enfourchant un palefroi hérissé de solutions dont la généralité ne répond ni aux nécessités de l heure, et en particulier à l équilibre qu il convient de rechercher entre les divers intérêts en cause, ni au progrès de la science juridique. On a trop souvent parlé de pacta sunt servanda, du respect des droits acquis ou de l enrichissement sans cause, sans distinguer entre les différentes situations qui peuvent se présenter au juge et au praticien. Pour prendre un exemple, il suffit de supposer qu une institution financière, privée, gouvernementale ou internationale consente un prêt à un Etat en voie de développement pour financer l acquisition de biens d équipement et de services importés de l étranger en vue de poursuivre un projet dont la réalisation incombe à une société étrangère concessionnaire. Dans une situation de ce genre, qui est loin d être théorique, n y a-t-il pas raison de penser que les droits acquis du prêteur ne sont pas nécessairement identiques à ceux des industriels, des sociétés d études ou du concessionnaire impliqués dans l affaire? Rechercher la solution du problème dans des concepts abstraits sans tenir compte des données concrètes propres à chaque situation, y compris les règles techniques qui lui sont particulières, n est d aucune assistance dans l élaboration progressive d un droit du développement économique qui pourtant s impose. Dans un domaine où les sources judiciaires sont relativement pauvres, seule l étude comparative des contrats conclus par les intéressés et des textes, législatifs ou autres, qui contribuent à leur donner un cadre juridique, peut fournir à l analyste les éléments d information nécessaires non seulement pour répondre aux questions précises qui lui sont posées, mais encore pour effectuer une réelle d Altar Ouest entre l Algérie et la CREPS et la CPA du 16 juin 1967, article C.25, J.O., 14 juillet 1967). Des références similaires à des méthodes conformes «with good oil exploitation practice generally followed in the oil industry» ou «customarily used in good technical practice» se rencontrent dans la plupart des concessions pétrolières. Comp. en ce qui concerne les mines, la Convention d établissement entre la République Malagasy et Ugine (note 41), article 5 : c La Société s efforcera, dans la mesure compatible avec les réserves des gisements, les règles de l art concernant l exploitation rationnelle des gisements miniers et les possibilités de vente ou d utilisation du minerai de chrome concentré résultant du marché mondial et de l évolution des techniques, de porter sa production à un niveau...» 48 M a n n, «Reflections on a Commercial Law of Nations», 33 B.Y.B.I.L. 20 (1957), pp19 ACCORDS DE DEVELOPPEMENT ET DROIT APPLICABLE 355 contribution à la formulation de normes juridiques adaptées aux nécessités du milieu ambiant. Or, manifestement celui-ci n est pas le même suivant la nature des relations en cause ou le secteur géographique dans lequel elles se situent. Les exemples qui précèdent en sont la preuve puisqu à l internationalisation des concessions pétrolières du Moyen-Orient ou de l Asie s oppose leur localisation dans les pays européens, africains ou latino-américains et que la dénationalisation des conventions d établissement paraît propre à un groupe bien défini de pays africains. La même remarque se justifie en matière de prêts et d emprunts internationaux. Si les techniques juridiques journellement employées par des entités aussi diverses que les banques spécialisées, les institutions publiques de crédit au développement, les gouvernements eux-mêmes et les organisations internationales, sont, malgré leurs différences, largement interchangeables, il n en reste pas moins que, dans la pratique des grands marchés de capitaux ou celle des organismes considérés, des différences significatives subsistent dont les exemples ci-dessus mentionnés sont loin d être uniques 49. Comme on l a fort justement observé, les principes généraux et les règles techniques d application plus restreinte, loin de s exclure, se complètent mutuellement. L analyse comparative des secondes est indispensable à la précision du contenu des premiers ainsi qu à leur formulation. Non l inverse c0. Peut-être est-il permis d ailleurs de trouver confirmation de cette conclusion dans la pratique de la CECA concernant le droit applicable aux prêts consentis aux entreprises de la Communauté. Originairement, ces contrats prévoyaient que dans la mesure où la loi applicable (celle du pays de l emprunteur) ou les dispositions du contrat laisseraient certaines questions dans le doute, celles-ci seraient résolues par la Cour de Justice «en s inspirant des principes généraux du Droit» applicables dans les Six Etats membres de la Communauté. Cette référence aux principes généraux a depuis disparu et la clause maintenant utilisée ne prévoit plus que l application d un droit national. 49 D autres exemples sont faciles à relever, soit en ce qui concerne les procédures suivies pour la conclusion des contrats de prêt internationaux ou leur entrée en vigueur, la fréquence des clauses attributives de juridiction dans les contrats conclus avec des emprunteurs gouvernementaux étrangers, l usage de l arbitrage en tant que mode de règlement des différends, l accouplement dans certains marchés financiers de stipulations de droit applicable et de dispositions précisant les délais de prescription, soit encore les assurances de transfert requises par les prêteurs ou la forme des sûretés sur lesquelles ils insistent. Voy. D e l a u m e, op cit., note 1, pp. 2-33, , , , , M a n n, op. cit., note 48, id. loc. et pp ; S c h l e s s i n g e r (et B o n a s s ie s ), c Le fonds commun des systèmes juridiques», R.D.I.D.C., 1963, 501, p. 520; S c h l e s i n g e r, «Research on the General Principles of Law Recognized by Civilized Nations», 51, A.J.I.L., 734 (1957) observe également (p. 747) que le résultat de cette analyse peut dans certains secteurs contribuer à l élimination des conflits de lois.20 356 G.R. DELAUME II. DU ROLE DES STIPULATIONS DE DROIT APPLICABLE EN TANT QUE FACTEUR DE STABILITE JURIDIQUE Les clauses d internationalisation (et dans une mesure bien moins précise, les clauses de dénationalisation) possèdent une valeur stabilisatrice certaine. En offrant un critère permettant de juger le comportement de l Etat intéressé, elles peuvent effectivement le dissuader de prendre des mesures contraires à ses engagements 51. Les dispositions qui s y ajoutent fréquemment, telles que celles aux termes desquelles l accord ne peut être modifié que du consentement des parties ne font, à cet égard, que confirmer l existence du principe inhérent à cette méthode de stabilisation 52. Si cette remarque se justifie, encore convient-il d observer que l efficacité d une telle clause dépend d un certain nombre de considérations dont l importance ne saurait être ignorée. La première et la plus apparente concerne évidemment la nature des recours dont disposent les intéressés pour donner effet aux stipulations de leur accord. Jusqu à présent ces recours consistent essentiellement dans la soumission des différends éventuels à des procédures d arbitrage. Toutefois, et bien que les clauses d arbitrage en usage prévoient généralement que la sentence est définitive et que les parties doivent s y conformer, il n en reste pas moins que dans la majorité des cas l Etat en cause peut trouver des moyens efficaces pour s opposer à sa reconnaissance ou à son exécutione3. Le déséqui 51 Voy. par exemple en ce qui concerne les modifications du Code pétrolier libyen et du Code des Investissements gabonais, textes et notes 68 et Voy. texte et notes 33 et 37. Comp., la disposition suivante dans l accord entre le Kuwait et la Kuwait Shell Petroleum Company (note 25), article 27 : «The Emir shall not by général or special législation or by administrative measures or by any other act whatever annul this agreement... No altération shall be made in the terms of this agreement by either the Emir or the company except in the event of the Emir and the company jointly agreeing that it is desirable in the interest of both parties to make certain altérations, deletions or additions to this agreement.» Les dispositions définissant les droits et obligations de la BIRD et de ses emprunteurs ou garants (et celles figurant dans les accords d organisations analogues) commencent souvent par le préambule : «Sauf accord contraire de la Banque et de l emprunteur (ou du garant)...» L objet de cette formule est fréquemment moins de confirmer l intangibilité de l accord que de donner aux parties une souplesse dont elles ne disposeraient pas toujours autrement, s il s avérait utile d apporter une modification mineure à l économie de leurs relations. Il ne faut pas oublier que les accords de la BIRD avec un Etat membre font le plus souvent l objet d une approbation législative. Si le préambule susmentionné était omis, il pourrait en résulter que l emprunteur se trouve, même si la BIRD était prête à donner son accord, dans l obligation de retourner devant son parlement pour faire approuver la modification proposée. 63 La décision de la Cour de district de la Haye du 15 avril 1965, dans l affaire N.V. Cabotent c. NIOC (nos 63/2217 et 63/2467, 5 International Légal Materials 477 (1966)), suite de la sentence Sapphire, en est un exemple récent. Le jugement reconnaît expressément à la NIOC la qualité d organe de l Etat iranien, agissant en tant que souverain Montrer encore
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 art. 30
 art. 35
 art. 18
 art. 140