Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19960119-136452
Timestamp: 2017-01-24 07:59:20+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 6 ss, 19 janvier 1996, 136452
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 136452Numéro NOR : CETATEXT000007888953 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-01-19;136452 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 avril 1992 présentée par Mme Josette X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 21 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet du Puy-de-Dôme en date du 6 septembre 1991 lui refusant le versement du supplément familial de traitement pour la période antérieure à l'intervention de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R. 83 ;
Considérant que les dispositions de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires aux termes desquelles "les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire" doivent être interprétées comme ouvrant à l'ensemble des fonctionnaires de l'administration de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, y compris hospitaliers, un droit au supplément familial de traitement dans les conditions où cet élément de rémunération avait été précédemment défini pour les fonctionnaires de l'Etat, notamment en ce qui concerne le non-cumul dans un ménage de fonctionnaires ; qu'il en va de même pour les magistrats, pour les militaires à solde mensuelle, et pour les agents non titulaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale dont la rémunération est fixée par référence aux traitements des fonctionnaires ou évaluée en fonction des variations de ces traitements, et auxquels le bénéfice du supplément familial de traitement a été accordé dansles mêmes conditions ; que, par suite, pour l'ensemble desdits agents, le bénéfice du supplément familial de traitement ne peut être accordé qu'une fois au titre du même enfant ;Considérant que M. X... a bénéficié, en application des dispositions susvisées, du supplément familial de traitement pour les enfants du ménage ; que Mme X..., qui est au nombre des agents publics énumérés ci-dessus, ne peut percevoir également ce supplément ; qu'elle n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet du Puy-de-Dôme susvisée ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... BROCHE et au ministre de l'économie et des finances.Références : Loi 1941-09-14Loi 1942-09-25 art. 1Loi 46-2294 1946-10-19 art. 31Loi 48-1516 1948-09-26Loi 83-634 1983-07-13 art. 20Loi 91-715 1991-07-26 art. 4Ordonnance 1944-08-09Ordonnance 45-14 1945-01-06Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 19 janvier 1996, n° 136452Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme Touraine-ReveyrandRapporteur public : M. SansonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 ssDate de la décision : 19/01/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 20
 art. 1
 art. 31
 art. 20
 art. 4
 art. 22