Source: http://lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-21/20130228/P1TT3xt3.html
Timestamp: 2017-12-13 22:29:32+00:00

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Version du document du 2013-02-28 au 2013-03-31 :
b) toute société d’État mère ou filiale à cent pour cent d’une telle société, au sens de l’article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques . (government institution)
ministre désigné Personne désignée à titre de ministre en vertu du paragraphe 3.1(1). (designated Minister)
b) la personne désignée en vertu du paragraphe 3.1(2) à titre de responsable, pour l’application de la présente loi, d’une institution fédérale autre que celles visées à l’alinéa a) ou, en l’absence d’une telle désignation, le premier dirigeant de l’institution, quel que soit son titre. (head)
2002, ch. 8, art. 183;
2006, ch. 9, art. 181.
3.01 (1) Il est entendu que toute disposition de la présente loi qui s’applique à une institution fédérale qui est une société d’État mère s’applique également à ses filiales à cent pour cent au sens de l’article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques .
(2) Il est entendu que la Fondation canadienne des relations raciales et l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public sont des sociétés d’État mères pour l’application de la présente loi.
2006, ch. 9, art. 182.
Note marginale :Désignation d’un ministre
Note marginale :Désignation du responsable d’une institution fédérale
f) communication aux termes d’accords ou d’ententes conclus d’une part entre le gouvernement du Canada ou l’un de ses organismes et, d’autre part, le gouvernement d’une province ou d’un État étranger, une organisation internationale d’États ou de gouvernements, le conseil de la première nation de Westbank, le conseil de la première nation participante — au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la compétence des premières nations en matière d’éducation en Colombie-Britannique — ou l’un de leurs organismes, en vue de l’application des lois ou pour la tenue d’enquêtes licites;
(7) L’expression gouvernement autoch­tone à l’alinéa (2)k) s’entend :
d) du gouvernement nunatsiavut, au sens de l’article 2 de la Loi sur l’Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador ;
e) du conseil de la première nation participante, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la compétence des premières nations en matière d’éducation en Colombie-Britannique ;
f) du gouvernement tsawwassen, au sens du paragraphe 2(2) de la Loi sur l’accord définitif concernant la Première Nation de Tsawwassen ;
g) de tout gouvernement maanulth, au sens du paragraphe 2(2) de la Loi sur l’accord définitif concernant les premières nations maanulthes .
2005, ch. 1, art. 106 et 109, ch. 27, art. 21 et 25;
2006, ch. 10, art. 33;
2008, ch. 32, art. 30;
2009, ch. 18, art. 23.
e) du conseil, au sens de l’Accord d’autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank mis en vigueur par la Loi sur l’autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank ;
f) du conseil de la première nation participante, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la compétence des premières nations en matière d’éducation en Colombie-Britannique .
2004, ch. 17, art. 19;
2006, ch. 10, art. 34.
Note marginale :Renseignements obtenus par le Commissaire à la protection de la vie privée
(2) Toutefois, il ne peut s’autoriser du paragraphe (1) pour refuser de communiquer les renseignements personnels créés par lui ou pour son compte dans le cadre de toute enquête faite par lui ou sous son autorité une fois que l’enquête et toute instance afférente sont terminées.
2006, ch. 9, art. 183.
Note marginale :Commissaire à l’intégrité du secteur public
2005, ch. 46, art. 58.
Note marginale : Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
24 Le responsable d’une institution fédérale peut refuser à un individu la communication des renseignements personnels demandés en vertu du paragraphe 12(1) qui ont été recueillis ou obtenus par le Service correctionnel du Canada ou la Commission des libérations conditionnelles du Canada pendant qu’il était sous le coup d’une condamnation à la suite d’une infraction à une loi fédérale, dans les cas où la communication risquerait vraisemblablement :
1994, ch. 26, art. 56;
2012, ch. 1, art. 160.
L.R. (1985), ch. P-21, art. 46;
2006, ch. 9, art. 184.
53 (1) Le gouverneur en conseil nomme le Commissaire à la protection de la vie privée par commission sous le grand sceau, après consultation du chef de chacun des partis reconnus au Sénat et à la Chambre des communes et approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes.
L.R. (1985), ch. P-21, art. 53;
2006, ch. 9, art. 118.
L.R. (1985), ch. P-21, art. 58;
2006, ch. 9, art. 185(F).
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 187;
2006, ch. 9, art. 186.
b) les documents déposés à Bibliothèque et Archives du Canada, au Musée des beaux-arts du Canada, au Musée canadien des civilisations, au Musée canadien de la nature, au Musée national des sciences et de la technologie, au Musée canadien des droits de la personne ou au Musée canadien de l’immigration du Quai 21 par des personnes ou organisations extérieures aux institutions fédérales ou pour ces personnes ou organisations.
2004, ch. 11, art. 39;
2008, ch. 9, art. 10;
2010, ch. 7, art. 9.
2006, ch. 9, art. 188.
Administration du Régime de soins de santé de la fonction publique fédérale
2004, ch. 2, art. 75, ch. 7, art. 35, ch. 11, art. 40 et 41;
2005, ch. 9, art. 152, ch. 10, art. 30 et 31, ch. 30, art. 90, ch. 34, art. 72 à 74, ch. 35, art. 63, ch. 38, art. 138, ch. 46, art. 58.1;
DORS/2005-252;
2006, ch. 4, art. 212, ch. 9, art. 97, 98, 140, 190 à 193;
DORS/2006-25, 29, 33, 71, 100, 218;
DORS/2007-216;
2008, ch. 9, art. 11, ch. 22, art. 50, ch. 28, art. 99;
DORS/2008-131, 136;
DORS/2009-175, 244, 249;
2010, ch. 7, art. 10, ch. 12, art. 1677;
DORS/2011-163, 259;
2012, ch. 1, art. 160, ch. 19, art. 387, 472, 502 et 749.

References: art. 183
 art. 181
 art. 182
 art. 106
 art. 21
 art. 33
 art. 30
 art. 23
 art. 19
 art. 34
 art. 183
 art. 58
 art. 56
 art. 160
 art. 46
 art. 184
 art. 53
 art. 118
 art. 58
 art. 185
 art. 187
 art. 186
 art. 39
 art. 10
 art. 9
 art. 188
 art. 75
 art. 35
 art. 40
 art. 152
 art. 30
 art. 90
 art. 72
 art. 63
 art. 138
 art. 58
 art. 212
 art. 97
 art. 11
 art. 50
 art. 99
 art. 10
 art. 1677
 art. 160
 art. 387