Source: http://affairesjuridiques.aphp.fr/textes/circulaire-dhosp-2-n-2005-225-du-12-mai-2005-relative-aux-conditions-dexercice-des-professions-de-sante-et-aux-sanctions-penales-applicables-pour-lexercice-illegal-et-l/
Timestamp: 2017-10-23 11:41:31+00:00

Document:
Circulaire DHOS/P 2 n° 2005-225 du 12 mai 2005 relative aux conditions d’exercice des professions de santé et aux sanctions pénales applicables pour l’exercice illégal et l’usurpation de titre - APHP DAJ
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Je vous précise qu’il sera procédé à une harmonisation des sanctions pénales par voie d’ordonnance en application de l’article 73 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.
Le directeur de l’hospitalisationet de l’organisation des soins, J. Castex
Art. L. 4363-2 à 3 750 Euro d’amende
Art. L. 4363-3 à Art. 433-17 du Code pénal
Art. L. 4372-1 à Art.433-17 du Code pénal
Art. L. 4334-1 à 6 000 Euro d’amende, et en cas de récidive, 5 mois d’emprisonnement et 9 000 Euro d’amende
Art. L. 4334-2 à Art.433-17 du Code pénal
Art. L. 4314-4 à 3 750 Euro d’amende, et en cas de récidive, 5 mois d’emprisonnement et 7 500 Euro d’amende
Art. L. 4314-5 à Art.433-17 du Code pénal
Art. L. 4353-1 à 6 000 Euro d’amende, et en cas de récidive, 5 mois d’emprisonnement et 9 000 Euro d’amende
Art. L. 4353-2 à Art.433-17 du Code pénal
Art.L. 4323-4 à 3 750 Euro d’amende, et en cas de récidive, 5 mois d’emprisonnement et 4 500 Euro d’amende
Art. L. 4323-5 à Art.433-17 du Code pénal
Art. L. 4363-3 à Art.433-17 du Code pénal
Art. R. 4344-1 à contravention de 5e classe
Art. L. 4344-4 à Art.433-17 du Code pénal
Art. L. 4323-4 à 3 750 Euro d’amende, et en cas de récidive, 5 mois d’emprisonnement et 4 500 Euro d’amende
Art. L. 4242-1 à Art.433-17 du Code pénal
Art.433-17 du Code pénal
(1) Les directives européennes entendent par « activité professionnelle réglementée » : une activité professionnelle dont l’accès ou l’exercice, ou l’une des modalité d’exercice dans un Etat membre, est subordonné, directement ou indirectement par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives, à la possession d’un titre de formation ou d’une attestation de compétence (...).
Personnel	/ Usurpation de titre

References: Art. 433
 Art.433
 Art.433
 Art.433
 Art.433
 Art.433
 Art.433
 Art.433
 Art.433

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