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Timestamp: 2019-10-21 00:57:00+00:00

Document:
Pénal et Infractions Possible diffamation publique ?
[Pénal et infractions] Possible diffamation publique ?
Discussion : Possible diffamation publique ?
20/07/2019, 18h56 #1
Je me permets de vous contacter car, en public sur [réseau social], j'ai été qualifié de "raciste".
Cela me peine profondément car j'ai toujours été éduqué dans des valeurs de respect de l'autre et de tolérance.
Or, Je donnais tout-à-fait cordialement mon avis sur un sujet, et quelqu'un est venu commenter publiquement en m'affirmant que je suis raciste.
Je soupçonne une diffamation.
Je précise que les faits se sont déroulés il y a 24h, donc bien moins des trois mois au-delà desquels la prescription semble s'appliquer, que j'ai l'identité de la personne, et que j'ai des captures d'écran du passage où il me qualifie de "raciste" (même si mieux vaut, a-priori, un constat d'huissier ?). Le racisme étant puni, il faudra prouver que je le suis. C'est en ce sens que je pense que cela rentre dans le cadre d'une diffamation.
Je précise aussi que ces propos ont été tenus sur un groupe [réseau social]de 50 000 personnes et que, bien évidement, certains d'entre-eux ne connaissent ni l'auteur des propos, ni moi-même, ce qui semble refléter la définition d'une diffamation publique.
Pouvez-vous m'en dire davantage ? Merci
Dernière modification par Modérateur 10 ; 25/07/2019 à 16h30. Motif: Anonymisation
25/07/2019, 11h20 #2
Je crois que c'est pas vraiment la peine de dépenser de l'argent chez un huissier...
Lisez ici ce qu'est la diffamation
Dire de quelqu'un qu'il est raciste, ça n'est pas un fait, c'est un avis, une opinion sur la personne. Au mieux on peut qualifier ça d'injure...
c'est le propos tenu avant sur le réseau social qui est jugé raciste, il y a donc bien un fait précis susceptible d'un débat.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 novembre 2010, 09-83.865, Inedit | Legifrance
"que l'imputation, au demeurant très générale, de raciste faite par le président de .. au maire de .. constitue l'expression d'une appréciation relevant, dans le cadre d'un débat démocratique, de la libre critique"
"Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs répondant aux conclusions dont elle était saisie, a, sans insuffisance ni contradiction, exposé les circonstances particulières invoquées par le prévenu et énoncé les faits sur lesquels elle s'est fondée pour justifier l'admission à son profit du bénéfice de la bonne foi ;"
si la cour de cassation a étudié si les conditions pour admettre la bonne foi étaient réunies, c'est que le propos portait bien atteinte à l'honneur, donc qu'il était diffamatoire.
25/07/2019, 14h29 #4
Ce que vous citez, c'est ce que dit la cour d'appel. Que la cour de cassation ne déjuge pas.
Et la cour déboute pour plusieurs motifs
aux motifs que la cour est saisie du seul appel de la partie civile d'une décision de relaxe aujourd'hui définitive ;
que, pour autant, il lui appartient de vérifier si les faits qui lui sont déférés sont constitutifs d'une infraction pénale, qu'elle est tenue de qualifier pour apprécier le bien fondé des demandes indemnitaires formées par la partie civile ;
les "faits" déférés, c'est le fait d'avoir traité de raciste... c'est pas les propos tenus auparavant
que l'article 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme étant l'allégation ou l'imputation d'un fait portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ;
que les imputations diffamatoires sont réputées faites de mauvaise foi et dans l'intention de nuire, sauf pour leur auteur à démontrer qu'il poursuivait un but légitime et exclusif de toute animosité personnelle ;
que M. Y..., auteur des propos litigieux, sollicite le bénéfice de la bonne foi ;
qu'en l'espèce, les propos dénoncés s'inscrivent dans un débat judiciaire particulier mettant en cause un élu, promu par le suffrage universel et comme tel susceptible d'entendre sinon d'accepter les propos tenus par le président d'une association dont l'objet légitime est précisément de lutter contre toutes les formes de discriminations ;
que dans ce contexte judiciaire particulièrement houleux, tant le président de SOS Racisme que M. X..., ont été amenés à faire connaître leurs positions sur la question de l'immigration turque à Saint-Claude, de sorte que les propos tenus par M. Y... s'inscrivent dans le cadre de ce débat public ;
que l'imputation, au demeurant très générale, de raciste faite par le président de SOS Racisme au maire de Saint-Claude constitue l'expression d'une appréciation relevant, dans le cadre d'un débat démocratique, de la libre critique ;
qu'enfin, M. Y... s'est exprimé de manière mesurée, sans animosité personnelle et dans un but légitime ;
qu'en conséquence, le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts ;
[/QUOTE]Là, pour moi, le fait de traiter l'autre de raciste est clairement reconnu comme une "appréciation". Et pas comme l'allégation d'un FAIT..
25/07/2019, 14h38 #5
si le propos tenu ne portait pas atteinte à l'honneur, la cour de cassation, qui doit examiner si le propos porte atteinte à l'honneur, aurait dit que le propos ne porte pas atteinte à l'honneur. ce n'est pas ce qu'elle a fait. elle a étudié si le propos a été tenu de bonne foi ou non. cette étape n'arrive que si le propos porte atteinte à l'honneur.
dire que quelqu'un est raciste peut donc bien porter atteinte à l'honneur, être diffamatoire, sans forcément entrainer une condamnation pour diffamation si la bonne foi est reconnue.
25/07/2019, 14h58 #6
la cour de cassation, qui doit examiner si le propos porte atteinte à l'honneur,
Ce qu'a examiné la cour de cassation, c'est si la cour d'appel avait bien motivé en droit son arrêt. Pas si il y avait atteinte à l'honneur. Ce que dit la cour de cass c'est ça :
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs répondant aux conclusions dont elle était saisie, a, sans insuffisance ni contradiction, exposé les circonstances particulières invoquées par le prévenu et énoncé les faits sur lesquels elle s'est fondée pour justifier l'admission à son profit du bénéfice de la bonne foi ;
Or le prévenu a demandé que sa bonne foi soit reconnue.
Vu que le prévenu c'était SOS racisme, on peut aussi se dire qu'ils n'ont pas voulu se défendre en disant "c'est juste une opinion de dire que Untel (par ailleurs sous le coup d'une inculpation pour, justement, incitation à la haine raciale) est raciste", puisque pour eux c'est un fait...
Dernière modification par Ermeline ; 25/07/2019 à 15h01.
25/07/2019, 15h25 #7
Ce qu'a examiné la cour de cassation, c'est si la cour d'appel avait bien motivé en droit son arrêt. Pas si il y avait atteinte à l'honneur.
la cour de cassation vérifie cela mais aussi les éléments d'ordre public. savoir si le propos porte atteinte à l'honneur, c'est un élément d'ordre public donc elle l'a vérifié. si elle n'a rien dit, c'est que le propos portait bien atteinte à l'honneur.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 janvier 2019, 18-81.760, Inedit | Legifrance
" dès lors qu'ainsi qu'est en mesure de s'en assurer la Cour de cassation, à qui il appartient d'exercer son contrôle sur le sens et la portée des propos incriminés au regard des éléments légaux de l'infraction de diffamation publique poursuivie"
25/07/2019, 17h37 #8
Je pense pas puissiez prendre ce que dit la CC sur un arrêt pour l'appliquer à un autre arrêt.
La CC se prononce, comme toutes les cours, en fonction de ce sur quoi celui qui la saisit lui demande de se prononcer.
Là, celui qui la saisit ne lui demande pas de se prononcer sur le fait que ce soit ou pas de la diffamation, ce qu'il conteste dans l'arrêt de la cour d'appel c'est :
"1) alors qu'en retenant que l'imputation de « raciste », concernant un élu faisant l'objet d'une procédure pour incitation à la haine raciale et bénéficiant à ce titre de la présomption d'innocence, était mesurée et admettre en conséquence l'exception de bonne foi excipée par l'auteur de tels propos, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
"2) alors qu'en retenant que l'imputation de « raciste » était très générale et donc mesurée, alors précisément qu'elle s'inscrivait dans le cadre d'une procédure pour incitation à la haine raciale et était susceptible de revêtir une qualification pénale, pour accueillir en conséquence l'exception de bonne foi excipée par l'auteur de tels propos, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
"3) alors que le droit de libre critique cesse devant les attaques personnelles ; qu'en retenant que l'imputation de « raciste » à l'encontre d'un élu local dans le cadre d'un débat, serait-il judiciaire, démocratique ou public, relevait de la libre critique, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
Donc la CC se prononce sur ça, et sur rien d'autre.
Mais dans le deuxième arrêt que vous citez, ce que celui qui a saisi la CC conteste dans l'arrêt de la cour d'appel c'est (entre autres)
1°) alors que constitue une diffamation toute allégation ou imputation d'un fait précis qui porte atteinte à l'honneur et à la considération de la personne à laquelle ce fait est imputé ; qu'en retenant que les propos litigieux ne portaient pas atteinte à l'honneur et à la considération de M. X... quand ils lui imputaient d'avoir, en sa qualité de président de la société STCPI, et, comme tel, d'« acteur majeur sur la scène économique de la Nouvelle-Calédonie » selon l'expression de l'arrêt, fait un choix « particulièrement irresponsable » en s'opposant à la cession d'une action de la STCPI à l'Etat, qui conditionnait l'octroi d'un prêt vital pour la SNL, pourvoyeur de milliers d'emplois, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe ci-dessus mentionnés ;
Donc fatalement la CC doit dire si la cour d'appel a eu raison ou pas de considérer que c'était PAS de la diffamation...
Dernière modification par Ermeline ; 25/07/2019 à 17h38.
25/07/2019, 18h02 #9
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 octobre 2018, 18-80.758, Inedit | Legifrance
"Mais sur le moyen de cassation relevé d'office, après information des parties, pris de la violation de l'article 111-3 du code pénal :"
les 2 mémoires étaient irrecevables, pourtant la cour de cassation s'est quand même prononcé sur un aspect du dossier, car cet aspect est d'ordre public.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 decembre 2016, 15-26.559, Inedit | Legifrance
"Mais sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les faits, tels que dénoncés par le syndicat, ne pouvaient relever que des dispositions de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel a violé les textes susvisés"
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 octobre 2002, 00-14.968, Publie au bulletin | Legifrance
"Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que, selon le premier de ces textes, toute expression qui contient l'imputation d'un fait précis et déterminé, de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée, constitue une diffamation, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d'insinuation ;"
la cour de cassation doit donc bien vérifier si les propos sont diffamatoires ou non, même si on ne lui demande rien. si le propos n'était pas diffamatoire, alors elle aurait relevé d'office que le propos n'était pas diffamatoire. vu qu'elle ne l'a pas fait, elle a considéré qu'imputer à une personne d'avoir commis un délit pénal était bien une atteinte à l'honneur et pas juste une opinion.
Dernière modification par serge74 ; 25/07/2019 à 18h53.
25/07/2019, 19h37 #10
Bon, Ok, la cour peut se saisir elle même d'un moyen. Sauf que, je dois être obtuse, mais
Là, ce que CC "releve d'office", c'est pas le fait que ce soit ou pas de la diffamation, c'est que la cour d'appel a condamné à une "peine qui n'est pas prévue par la loi"
sur cet arrêt
Sauf erreur de ma part, ce que la CC relève d'office c'est pas non plus que c'était ou pas de la diffamation, c'est que la cour d'appel, dans une procédure civile, a condamné pour des faits de diffamation qui relèvent du pénal
C'est le plaignant qui assigné sur la base du code civil art 1382 et pas sur la base de la diffamation.
Ce que je comprends, c'est que la cour d'appel argumente en disant que c'était pas de la diffamation, ce qui autorise la CC a aller chercher les textes sur la diffamation.
Et pour le coup, la CC est bien dans son rôle a juger si la cour d'appel a bien interprété les textes sur la diffamation
25/07/2019, 22h32 #11
on peut parfaitement saisir une juridiction civile pour des propos diffamatoires. la cc a étudié les propos, a déterminé que c'est du domaine de la loi du 29 juillet 1881 et a donc cassé l'arrêt.
on est d'accord, ceci dans un moyen relevé d'office. le demandeur au pourvoi n'a rien demandé dans un premier temps sur cet aspect. dans le premier arrêt de ce fil, la cc devait donc vérifier si le propos était diffamatoire. s'il ne l'avait pas été, elle aurait du relever d'office ce moyen et casser l'arrêt. la cour d'appel n'a pas dit que ce n'était pas diffamatoire. la cour d'appel a dit que la bonne foi a été retenue, la cc valide.
25/07/2019, 22h42 #12
Ce que vous dites est contradictoire ? On peut... mais du coup l'arrêt est cassé...
Je suis désolée mais les arrêts que vous ne convainquent pas du tout.
Vous déduisez du fait que la CC ne parle pas de diffamation qu'elle admet qu'il y a diffamation... Or pour moi c'est pas du tout ce qui était en litige dans ce premier arrêt... La procédure était bien au pénal (et pas au civil comme dans les 3 autres arrêts), personne n'a demandé à la CC de se prononcer sur le fait qu'il y ait ou pas diffamation, donc elle l'a pas fait. Pour moi il n'y a rien d'autre à en tirer.
Mais par ailleurs, le rôle de la CC est dans TOUS les litiges, de déterminer si la cour d'appel (ou autre) a bien justifié en droit sa décision.
https://www.courdecassation.fr/cour_cassation_1/presentation_2845/r_cour_cassation_30989.ht ml
Elle est appelée, pour l’essentiel, non à trancher le fond, mais à dire si, en fonction des faits qui ont été souverainement appréciés dans les décisions qui lui sont déférées, les règles de droit ont été correctement appliquées.
Dernière modification par Ermeline ; 25/07/2019 à 22h47.
25/07/2019, 22h50 #13
on peut sur la base de la loi du 29 juillet 1881, pas sur la base du code civil. donc en respectant la forme imposée pour l'assignation, les 3 mois de prescription...
pour les moyens de défense d'ordre public, peut importe que personne ne demande à la cc de se prononcer, elle doit vérifier que tout est bon et relevé d'office le moyen le cas échéant. le dernier arrêt montre bien que le vérification qu'il y a un fait précis qui porte atteinte à l'honneur dans le propos est bien d'ordre public, vu que la cc s'en ai saisi d'office.
2 solutions possible,
- soit vous vous défendez en répondant directement à cette attaque sur le réseau social.
- soit vous engagez une plainte après cette personne.
(de la si vous allez jusqu'a la CC,il en aura passé de l'eau sous les ponts)
28/07/2019, 19h08 #15
Bjr, si vous estimez les propos de cet accusateur d'injure ou de diffamation publique ( il faudra le démontrer ), et eu-égard à la courte prescription de 3 mois, vous pouvez; avant ces 3 mois; soit saisir le doyen des juges d'instruction d'une plainte contre X avec constitution de partie civile ; soit si vous connaissez son état civil et ses coordonnées le faire citer à comparaitre par voie d'huissier de justice ( avocat obligatoire, vous devez en choisir un dans la ville du tribunal saisi ). En effet la procédure pénale permet de ne pas avoir à déposer d'abord une plainte simple à la police, à la gendarmerie ou au procureur ( non interruptive de prescription !) mais attention car la procédure est complexe et piégeuse.
ATTENTION les simples copies d'écran ne sont la plupart du temps pas des preuves suffisantes, d'autant qu'il y a une procédure à respecter pour celles-ci. HUISSIER ( ou nombreux témoins au pire ) très fortement recommandé !
Bonjour ayant été diffamé en 2018 sur un réseau social ; j'ai fait constater les faits par huissier, puis fait citer mon accusateur directement à comparaitre au TGI de mon choix, et il a été condamné début 2019 ( 1.000 euros de dommages et intérêts, 1750 euros de remboursement de frais de justice, 1.000 euros d'amende ). Nul besoin d'engager une plainte ( simple ) préalable dans ce cas là elle n'est pas interruptive de prescription et dans 99% des cas n'aboutit à rien dans les 3 mois. Cldt.
« Mairie - Assainissement | agression sexuelle que risque-t-il »

References: l'article 29
 l'article 111
 l'article 1015
 l'article 29
 l'article 1382
 l'article 1015