Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038625953&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2019-08-17 14:09:24+00:00

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Décret n° 2019-595 du 14 juin 2019 modifiant divers décrets portant statuts particuliers des personnels enseignants et d'éducation du ministère chargé de l'éducation nationale | Legifrance
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EDUCATION NATIONALE , ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT , PERSONNEL ENSEIGNANT , PERSONNEL D'EDUCATION , PROFESSEUR DE CHAIRE SUPERIEURE , PROFESSEUR AGREGE , CONSEILLER PRINCIPAL D'EDUCATION , PROFESSEUR CERTIFIE , ADJOINT D'ENSEIGNEMENT , PROFESSEUR D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE , PROFESSEUR DES ECOLES , PROFESSEUR DE LYCEE PROFESSIONNEL , PSYCHOLOGUE DE L'EDUCATION NATIONALE , STATUT PARTICULIER , RECRUTEMENT , RECRUTEMENT SPECIAL , TRAITEMENT , REMUNERATION , INDICE , ECHELONNEMENT INDICIAIRE , AVANCEMENT , AMELIORATION DE CARRIERE , ANCIENNETE REQUISE , CONDITION REQUISE
NOR: MENH1829003D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/14/MENH1829003D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/14/2019-595/jo/texte
Publics concernés : professeurs de chaires supérieures, professeurs agrégés, conseillers principaux d'éducation, professeurs certifiés, adjoints d'enseignement, professeurs d'éducation physique et sportive, professeurs des écoles, professeurs de lycée professionnel et psychologues de l'éducation nationale.
Objet : création d'un échelon spécial dans le corps des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques, report des décimales de bonifications d'ancienneté d'échelon non utilisées pour les personnels enseignants, d'éducation et psychologues de l'éducation nationale, délégation de compétences au profit du vice-recteur de Polynésie française pour la gestion des conseillers principaux d'éducation et des psychologues de l'éducation nationale, création d'une voie de recrutement spécial pour l'accès à certains corps enseignants, d'éducation et psychologues de l'éducation nationale pour les titulaires d'un doctorat.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions créant un échelon spécial dans le corps des professeurs de chaires supérieures qui entrent en vigueur le 1er septembre 2018 .
Notice : le décret crée un échelon spécial doté de la hors échelle lettre B au sommet de la grille indiciaire des professeurs de chaires supérieures et organise les modalités d'accès à cet échelon. Il abroge en outre les dispositions permettant l'intégration par liste d'aptitude des professeurs de chaires supérieures directement à la classe exceptionnelle du corps des professeurs agrégés.
Ce décret introduit un délai de 30 jours pour les demandes de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle pour les conseillers principaux d'éducation, les professeurs d'éducation physique et sportive et les professeurs de lycée professionnel.
Il prévoit par ailleurs dans chaque statut particulier concerné une disposition permettant de reporter sur l'année suivante le reliquat de bonifications d'ancienneté d'échelon pouvant être attribuées.
Ce décret élargit les compétences du vice-recteur de Polynésie française pour permettre d'assurer la gestion des conseillers principaux d'éducation et des psychologues de l'éducation nationale au niveau local.
Ce décret met à jour le décret du 25 septembre 1990 relatif au congé de mobilité dont peuvent bénéficier certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation pour tenir compte des changements de dénomination des directeurs de centre d'information et d'orientation - conseillers d'orientation psychologues et des professeurs des écoles psychologues scolaires à la suite de création du corps des psychologues de l'éducation nationale.
En outre, en application de l'article L. 412-1 du code de la recherche, il crée une voie recrutement spécial pour les titulaires d'un doctorat pour l'accès à certains corps enseignants, d'éducation et psychologues de l'éducation nationale.
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 62 ;
Vu le décret n° 90-857 du 25 septembre 1990 modifié relatif au congé de mobilité dont peuvent bénéficier certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation ;
Vu les avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale du 15 février 2017 et du 10 juillet 2018 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 6 novembre 2018 ;
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 68-503 du 30 mai 1968 portant statut particulier des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques
« Art. 4.-Le corps des professeurs de chaires supérieures comporte six échelons et un échelon spécial.
« Art. 5-1. - Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial, dans la limite d'un pourcentage des effectifs du corps fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget, les professeurs de chaires supérieures inscrits sur un tableau d'avancement justifiant d'au moins trois ans d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade.
« Le tableau d'avancement est arrêté chaque année, selon des orientations définies par le ministre chargé de l'éducation nationale, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
« Les promotions sont prononcées par le ministre, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement. »
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation
1° Au premier alinéa, après les mots : « par un concours externe, » sont ajoutés les mots : « un concours externe spécial, » ;
« 1° bis Le concours externe spécial est ouvert aux candidats justifiant, à la date de publication des résultats d'admissibilité, de la détention du diplôme de doctorat défini à l'article L. 612-7 du code de l'éducation. » ;
3° Au début du vingt-et-unième alinéa, qui devient le vingt-deuxième, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le nombre des places réservées aux candidats mentionnés au 1° bis du présent article ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des places mises aux deux concours externes. » ;
4° Au même alinéa, les mots : « au concours externe » sont remplacés par les mots : « aux concours externes » et le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
Après le premier alinéa de l'article 9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conseillers principaux d'éducation recrutés en application des dispositions du 1° bis de l'article 5 du présent décret bénéficient d'une bonification d'ancienneté de deux ans au titre de la période de préparation du doctorat. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte, selon les modalités prévues à l'article 11-5 du décret du 5 décembre 1951 précité pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois. »
Au premier alinéa de l'article 10-2-5, après les mots : « valeur professionnelle », sont ajoutés les mots : « dans un délai de 30 jours francs suivant sa notification ».
Le II de l'article 10-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour chaque liste, lorsque le nombre de bonifications attribuées n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante. Le nombre de bonifications attribuées au cours de ces deux années ne peut dépasser 30 % de l'effectif des conseillers principaux d'éducation inscrits sur la liste au cours de cette même période. »
Après l'article 15-3, il est rétabli un article 16 ainsi rédigé :
« Art. 16.-Le vice-recteur de Polynésie française exerce à l'égard des conseillers principaux d'éducation mis à disposition selon les modalités fixées par l'article 62 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française les attributions dévolues aux recteurs d'académie. »
Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré
Le II de l'article 13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour chaque liste, lorsque le nombre de bonifications attribuées n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante. Le nombre de bonifications attribuées au cours de ces deux années ne peut dépasser 30 % de l'effectif des professeurs inscrits sur la liste au cours de cette même période. »
L'article 18-5 est abrogé.
A l'article 6, après les mots : « concours externe », sont insérés les mots : « ou d'un concours externe spécial ».
1° Au début de l'article, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le nombre des emplois offerts au concours externe spécial ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des emplois mis aux deux concours externes. » ;
2° Les mots : « au concours externe » sont remplacés par les mots : « aux concours externes » et le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
« Art. 8-1. - Peuvent se présenter au concours externe spécial les candidats justifiant, à la date de publication des résultats d'admissibilité, de la détention du diplôme de doctorat défini à l'article L. 612-7 du code de l'éducation. »
A l'article 11, après les mots : « concours externe », sont insérés les mots : « ou d'un concours externe spécial ».
« Ceux recrutés en application des articles 8-1 et 13-1 du présent décret bénéficient d'une bonification d'ancienneté de deux ans au titre de la période de préparation du doctorat. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte, selon les modalités prévues à l'article 11-5 du décret du 5 décembre 1951 précité pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois. » ;
2° Au deuxième alinéa, qui devient le troisième, les mots : « Les candidats mentionnés à l'article 13 et aux 1°, 2° et 4° de l'article 14 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « Ceux recrutés en application de l'article 13 et des 1°, 2° et du 4° de l'article 14 du présent décret » ;
3° Au troisième alinéa, qui devient le quatrième, les mots : « Les candidats mentionnés à l'article 10 et à l'article 15 » sont remplacés par les mots : « Ceux recrutés en application des articles 10 et 15 ».
Le II de l'article 32 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour chaque liste, lorsque le nombre de bonifications attribuées n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante. Le nombre de bonifications attribuées au cours de ces deux années ne peut dépasser 30 % de l'effectif des professeurs certifiés inscrits sur la liste au cours de cette même période. »
Chapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 72-583 du 4 juillet 1972 définissant certains éléments du statut particulier des adjoints d'enseignement
Le II de l'article 6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour chaque liste, lorsque le nombre de bonifications attribuées n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante. Le nombre de bonifications attribuées au cours de ces deux années ne peut dépasser 30 % de l'effectif des adjoints d'enseignement inscrits sur la liste au cours de cette même période. »
Chapitre VI : Dispositions modifiant le décret n° 80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive
« I bis.-Peuvent se présenter au concours externe spécial les candidats justifiant de la détention de la licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation et justifiant de la détention du diplôme de doctorat défini à l'article L. 612-7 du code de l'éducation. » ;
2° Au IV, les mots : « visés aux I, » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux I, I bis, ».
A l'article 5-5, après les mots : « concours externe », sont insérés les mots : « , concours externe spécial ».
Après le premier alinéa de l'article 8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les professeurs d'éducation physique et sportive recrutés en application des dispositions du I bis de l'article 5-3 du présent décret bénéficient d'une bonification d'ancienneté de deux ans au titre de la période de préparation du doctorat. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte, selon les modalités prévues à l'article 11-5 du décret du 5 décembre 1951 précité pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois. »
Au premier alinéa de l'article 9-7, après les mots : « valeur professionnelle », sont ajoutés les mots : « dans un délai de 30 jours francs suivant sa notification ».
Le II de l'article 11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour chaque liste, lorsque le nombre de bonifications attribuées n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante. Le nombre de bonifications attribuées au cours de ces deux années ne peut dépasser 30 % de l'effectif des professeurs d'éducation physique et sportive inscrits sur la liste au cours de cette même période. »
Chapitre VII : Dispositions modifiant le décret n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles
Le 1° de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Par académie, par la voie de concours externes, par la voie de concours internes dits seconds concours internes, et par la voie de troisièmes concours.
« Par ailleurs, peuvent être recrutés :
« a) Dans les académies dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation, des professeurs des écoles chargés d'un enseignement de et en langue régionale, dans les conditions fixées à la section 1 du présent chapitre, par la voie de concours externes spéciaux et dans les conditions fixées à sous-section 2 de la section 2 de ce chapitre, par la voie de seconds concours internes spéciaux ;
« b) Par académie, des professeurs des écoles justifiant de la détention du diplôme de doctorat défini à l'article L. 612-7 du code de l'éducation, par la voie de concours externes spéciaux ; ».
1° Après le quatrième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre des emplois offerts aux concours mentionnés au b du 1° de l'article 4 ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des emplois offerts au titre des autres concours externes. » ;
2° Au premier alinéa du II, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six », les mots : « au concours externe spécial » sont remplacés par les mots : « aux concours externes spéciaux mentionnés au a et au b du 1° de l'article 4 du présent décret » et le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».
1° Au premier alinéa, les mots : « du concours externe spécial » sont remplacés par les mots : « des concours externes spéciaux » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « ci-dessus » sont remplacés par les mots : « au a du 1° de l'article 4 ».
A l'article 6, les mots : « du concours externe spécial » sont remplacés par les mots : « des concours externes spéciaux ».
Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « concours externe spécial » sont remplacés par les mots : « au concours externe spécial mentionné au a du 1° de l'article 4 ».
« Art. 7-1. - Peuvent se présenter aux concours mentionnés au b du 1° de l'article 4 les candidats justifiant, à la date de publication des résultats d'admissibilité, de la détention du diplôme de doctorat défini à l'article L. 612-7 du code de l'éducation. »
A l'article 8, les mots : « au concours externe spécial » sont remplacés par les mots : « aux concours externes spéciaux ».
Après le deuxième alinéa de l'article 20, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les professeurs des écoles recrutés par la voie des concours mentionnés au b du 1° de l'article 4 du présent décret bénéficient d'une bonification d'ancienneté de deux ans au titre de la période de préparation du doctorat. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte, selon les modalités prévues à l'article 11-5 du décret du 5 décembre 1951 précité pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois. »
Le II de l'article 24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour chaque liste, lorsque le nombre de bonifications attribuées n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante. Le nombre de bonifications attribuées au cours de ces deux années ne peut dépasser 30 % de l'effectif des professeurs des écoles inscrits sur la liste au cours de cette même période. »
Chapitre VIII : Dispositions modifiant le décret n° 90-857 du 25 septembre 1990 relatif au congé de mobilité dont peuvent bénéficier certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation
Le troisième alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Les personnels titulaires des corps d'éducation et de psychologues de l'éducation nationale régis par les décrets n° 70-738 du 12 août 1970 relatif aux statuts particuliers des conseillers principaux d'éducation et n° 2017-120 du 1er février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducation nationale. »
Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « d'orientation » sont remplacés par les mots : « de psychologues de l'éducation nationale ».
Chapitre IX : Dispositions modifiant le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel
Au premier alinéa de l'article 20-7, après les mots : « valeur professionnelle », sont ajoutés les mots : « dans un délai de 30 jours francs suivant sa notification ».
Après le deuxième alinéa de l'article 22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les professeurs de lycée professionnel qui ont été recrutés par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée, selon des modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article 9, aux titulaires d'un diplôme de doctorat, bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte, selon les modalités prévues à l'article 11-5 du même décret pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois. »
Le II de l'article 23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour chaque liste, lorsque le nombre de bonifications attribuées n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante. Le nombre de bonifications attribuées au cours de ces deux années ne peut dépasser 30 % de l'effectif des professeurs de lycée professionnel inscrits sur la liste au cours de cette même période. »
Chapitre X : Dispositions modifiant le décret n° 2017-120 du 1er fevrier 2017 portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducation nationale
A l'article 4, après les mots : « concours externes », sont insérés les mots : « , concours externes spéciaux ».
Après le 1° de l'article 5, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis. - Le concours externe spécial est ouvert aux candidats justifiant de la détention du diplôme de doctorat défini à l'article L. 612-7 du code de l'éducation. Les candidats doivent remplir les conditions fixées au 1° du présent article ; »
1° Au troisième alinéa, après les mots : « le concours externe », sont insérés les mots : « , le concours externe spécial » ;
2° Au début du quatrième alinéa, il est inséré la phrase suivante : « Le nombre des emplois offerts au concours externe spécial ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des emplois mis aux deux concours externes. » ;
3° Au même alinéa, les mots : « aux concours interne et externe » sont remplacés par les mots : « aux concours interne, externe et externe spécial » ;
4° Au cinquième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
5° Au sixième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » et le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Après le deuxième alinéa de l'article 13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les psychologues de l'éducation nationale recrutés en application du 1° bis de l'article 5 du présent décret bénéficient d'une bonification d'ancienneté de deux ans au titre de la période de préparation du doctorat. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte, selon les modalités prévues à l'article 11-5 du décret du 5 décembre 1951 précité pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois. »
Le II de l'article 26 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour chaque liste, lorsque le nombre de bonifications attribuées n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante. Le nombre de bonifications attribuées au cours de ces deux années ne peut dépasser 30 % de l'effectif des psychologues de l'éducation nationale inscrits sur la liste au cours de cette même période. »
« Art. 30-1. - Le vice-recteur de Polynésie française exerce à l'égard des psychologues de l'éducation nationale mis à disposition selon les modalités fixées par l'article 62 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française les attributions dévolues aux recteurs d'académie. »
Les articles 1er et 2 entrent en vigueur le 1er septembre 2018.
Pour l'application de ces dispositions, par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement est établi, au titre des années 2018 et 2019, au plus tard le 30 novembre 2019.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: Art. 4
 Art. 5
 l'article 9
 l'article 5
 l'article 11
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 15
 Art. 16
 l'article 62
 l'article 13

L'article 18
 l'article 6
 Art. 8
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 10
 l'article 15
 l'article 32
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 8
 l'article 5
 l'article 11
 l'article 9
 l'article 11
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 4
 Art. 7
 l'article 4
 l'article 8
 l'article 20
 l'article 4
 l'article 11
 l'article 24
 l'article 1
 l'article 5
 l'article 20
 l'article 22
 l'article 9
 l'article 11
 l'article 23
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 13
 l'article 5
 l'article 11
 l'article 26
 Art. 30
 l'article 62
 l'article 14