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Timestamp: 2020-08-08 03:12:38+00:00

Document:
Décret n° 2006-539 du 11/05/06 portant publication du protocole sur l'eau et la santé à la convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, fait à Londres le 17 juin 1999 | AIDA
(JO n° 111 du 13 mai 2006)
NOR : MAEJ0630046D
Vu la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, signée à Helsinki le 18 mars 1992 ;
Vu la loi n° 2005-289 du 30 mars 2005 autorisant l'approbation du protocole sur l'eau et la santé à la convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux ;
Article 1er du décret du 11 mai 2006
Le protocole sur l'eau et la santé à la convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, fait à Londres le 17 juin 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 2 du décret du 11 mai 2006
(1) Le présent protocole est entré en vigueur le 4 août 2005.
Reconnaissant le bien-fondé et l'utilité d'autres initiatives, instruments et processus liés à l'environnement en Europe et notant également l'élaboration et la mise en oeuvre de plans d'action nationaux pour l'environnement et la santé et de plans d'action nationaux pour l'environnement ;
L'expression « maladie liée à l'eau » désigne tout effet préjudiciable important sur la santé de l'homme (décès, incapacité, maladie ou troubles) causé directement ou indirectement par l'état de l'eau ou par une modification quantitative ou qualitative de celle-ci ;
L'expression « eau potable » désigne toute eau qui est utilisée ou qui est destinée à être utilisée par l'homme pour la consommation, pour la cuisson et la préparation des aliments, pour l'hygiène corporelle ou à des fins similaires ;
L'expression « eau souterraine » désigne toute eau présente sous la surface du sol dans la zone de saturation et en contact direct avec le sol ou le sous-sol ;
L'expression « eaux fermées » désigne toute masse d'eau artificielle séparée des eaux douces superficielles ou des eaux côtières, qu'elle soit située à l'intérieur ou à l'extérieur d'un bâtiment ;
L'expression « eaux transfrontières » désigne toutes les eaux superficielles ou souterraines qui marquent les frontières entre deux Etats ou plus, les traversent ou sont situées sur ces frontières ; dans le cas des eaux transfrontières qui se jettent dans la mer sans former d'estuaire, la limite de ces eaux est une ligne droite tracée à travers leur embouchure entre les points limites de la laisse de basse mer sur les rives ;
L'expression « effets transfrontières des maladies liées à l'eau » désigne tout effet préjudiciable important sur la santé de l'homme (décès, incapacité, maladie ou troubles) dans une zone relevant de la juridiction d'une Partie, causé directement ou indirectement par l'état des eaux dans une zone relevant de la juridiction d'une autre Partie, ou par une modification quantitative ou qualitative de ces eaux, que cet effet constitue ou non un impact transfrontière ;
L'expression « impact transfrontière » désigne tout effet préjudiciable important qu'une modification de l'état des eaux transfrontières causée par une activité humaine dont l'origine physique se situe entièrement ou en partie dans une zone relevant de la juridiction d'une Partie produit sur l'environnement d'une zone relevant de la juridiction d'une autre Partie. Cet effet sur l'environnement peut prendre plusieurs formes : atteinte à la santé et à la sécurité de l'homme, à la flore, à la faune, au sol, à l'air, à l'eau, au climat, au paysage et aux monuments historiques ou autres constructions, ou interaction de plusieurs de ces facteurs ; il peut s'agir aussi d'une atteinte au patrimoine culturel ou aux conditions socioéconomiques résultant de modifications de ces facteurs ;
Le terme « assainissement » désigne la collecte, le transport, le traitement et l'élimination ou la réutilisation des excréta humains ou des eaux usées ménagères au moyen de systèmes collectifs ou d'installations desservant un seul foyer ou une seule entreprise ;
L'expression « système collectif » désigne :
Tout système d'approvisionnement en eau potable desservant un certain nombre de foyers ou d'entreprises
Tout système d'assainissement desservant un certain nombre de foyers ou d'entreprises et, au besoin, assurant également la collecte, le transport, le traitement et l'élimination ou la réutilisation des eaux usées industrielles, que ce système soit mis en place par un organisme public, par une entreprise privée ou dans le cadre d'un partenariat entre les deux secteurs ;
L'expression « plan de gestion de l'eau » désigne tout plan de mise en valeur, de gestion, de protection et/ou d'utilisation de l'eau dans une zone territoriale ou une nappe souterraine, englobant la protection des écosystèmes correspondants ;
Le terme « public » désigne une ou plusieurs personnes physiques ou morales et, conformément à la législation ou à la coutume du pays, les associations, organisations ou groupes constitués par ces personnes ;
L'expression « autorité publique » désigne :
L'administration publique à l'échelon national ou régional ou à un autre niveau ;
Les personnes physiques ou morales qui exercent, en vertu du droit interne, des fonctions administratives publiques, y compris des tâches, activités ou services particuliers en rapport avec l'environnement, la santé publique, l'assainissement, la gestion de l'eau ou l'approvisionnement en eau ;
Toute autre personne physique ou morale assumant des responsabilités ou des fonctions publiques, ou fournissant des services publics, sous l'autorité d'un organe ou d'une personne entrant dans les catégories visées aux alinéas a et b ci-dessus ;
Les institutions de toute organisation d'intégration économique régionale visée à l'article 21 qui est Partie au présent Protocole ;
Le terme « local/locaux » désigne tous les échelons territoriaux pertinents situés au-dessous de l'échelon de l'Etat ;
Le terme « Convention » désigne la Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, signée à Helsinki le 17 mars 1992 ;
L'expression « réunion des Parties à la Convention » désigne l'organe établi par les Parties à la Convention conformément à l'article 17 de cet instrument ;
Le terme « Partie » désigne, sauf indication contraire dans le texte, tout Etat ou toute organisation d'intégration économique régionale mentionné(e) à l'article 21 qui a consenti à être lié(e) par le présent Protocole et à l'égard duquel/de laquelle le présent Protocole est entré en vigueur ;
L'expression « réunion des Parties » désigne l'organe établi par les Parties conformément à l'article 16.
Aux eaux douces superficielles ;
Aux eaux souterraines ;
Aux estuaires ;
Aux eaux côtières utilisées à des fins récréatives, ou pour l'aquaculture ou la conchyliculture ;
Aux eaux fermées généralement disponibles pour la baignade ;
Aux eaux au cours des opérations de prélèvement, de transport, de traitement ou d'approvisionnement ;
Un approvisionnement adéquat en eau potable salubre et exempte de micro-organismes, de parasites ou de substances qui, en raison de leur nombre ou de leur concentration, constituent un danger potentiel pour la santé de l'homme, y compris par la protection des ressources en eau utilisées pour l'approvisionnement en eau potable, par le traitement de l'eau et par la mise en place, l'amélioration et le maintien de systèmes collectifs ;
Un assainissement adéquat d'une qualité propre à permettre de protéger suffisamment la santé de l'homme et l'environnement grâce en particulier à la mise en place, à l'amélioration et au maintien de systèmes collectifs ;
Une protection efficace des ressources en eau utilisées pour l'approvisionnement en eau potable et des écosystèmes aquatiques correspondants contre la pollution due à d'autres causes, notamment à l'agriculture, à l'industrie et aux autres rejets et émissions de substances dangereuses. Cette protection visera à réduire et à éliminer effectivement les rejets et émissions de substances jugées dangereuses pour la santé de l'homme et pour les écosystèmes aquatiques ;
Une protection suffisante de la santé de l'homme contre les maladies liées à l'eau qui sont dues à l'utilisation d'eau à des fins récréatives, à l'utilisation d'eau pour l'aquaculture et la conchyliculture, à l'utilisation d'eaux usées pour l'irrigation ou à l'utilisation de boues d'épuration dans l'agriculture ou l'aquaculture ;
La santé de l'homme ;
Le principe de précaution, en vertu duquel elles ne diffèrent pas la mise en œuvre de mesures destinées à prévenir, combattre ou faire reculer les maladies liées à l'eau au motif que la recherche scientifique n'a pas pleinement démontré l'existence d'un lien de causalité entre le facteur visé par ces mesures, d'une part, et une éventuelle contribution de ce facteur à la prévalence de maladies liées à l'eau et/ou à un impact transfrontière, d'autre part ;
Le principe pollueur-payeur, en vertu duquel les coûts des mesures de prévention, de maîtrise et de réduction de la pollution sont à la charge du pollueur ;
Conformément à la Charte des Nations Unies et aux principes du droit international, les Etats ont le droit souverain d'exploiter leurs propres ressources selon leur politique d'environnement et de développement, et ils ont le devoir de faire en sorte que les activités exercées dans les limites de leur juridiction ou sous leur contrôle ne causent pas de dommages à l'environnement dans d'autres Etats ou dans des zones ne relevant d'aucune juridiction nationale ;
Les ressources en eau sont gérées de manière à répondre aux besoins de la génération actuelle sans compromettre la capacité des générations futures de satisfaire leurs propres besoins ;
Des mesures préventives devraient être prises pour éviter les épisodes et incidents de maladies liées à l'eau et protéger les ressources en eau utilisées pour l'approvisionnement en eau potable car ces mesures sont plus efficaces et peuvent présenter un meilleur rapport coût-efficacité que les mesures curatives ;
Les mesures relatives à la gestion des ressources en eau devraient être prises à l'échelon administratif approprié le plus bas ;
L'eau a une valeur sociale, une valeur économique et une valeur environnementale et il faudrait donc la gérer de manière à combiner le plus durablement et de la façon la plus acceptable possible ces différentes valeurs ;
L'exploitation efficace de l'eau devrait être encouragée au moyen d'instruments économiques et d'activités de sensibilisation ;
L'accès à l'information et la participation du public au processus décisionnel concernant l'eau et la santé sont nécessaires, notamment pour améliorer la qualité des décisions et leur application, sensibiliser le public aux problèmes, lui donner la possibilité d'exprimer ses préoccupations et permettre aux autorités publiques de tenir dûment compte de ces préoccupations. Cet accès et cette participation devraient être complétés par un accès approprié à une procédure de recours judiciaire et administratif contre les décisions en question ;
Les ressources en eau devraient être gérées, dans toute la mesure possible, d'une façon intégrée au niveau des bassins hydrographiques, afin de lier, d'une part, le développement social et économique à la protection des écosystèmes naturels, et, d'autre part, la gestion des ressources en eau à des mesures réglementaires concernant d'autres secteurs de l'environnement. Cette démarche intégrée devrait s'appliquer à l'ensemble du bassin hydrographique, qu'il soit transfrontière ou non, y compris aux eaux côtières concernées, à l'ensemble de la nappe souterraine ou aux parties pertinentes de ce bassin hydrographique ou de cette nappe souterraine ;
Une attention spéciale devrait être accordée à la protection des personnes particulièrement vulnérables face aux maladies liées à l'eau ;
Un accès équitable à l'eau, adéquat du point de vue aussi bien quantitatif que qualitatif, devrait être assuré à tous les habitants, notamment aux personnes défavorisées ou socialement exclues ;
En contrepartie des droits relatifs à l'eau qui leur sont garantis par le droit privé et le droit public, les personnes physiques et morales et les organismes du secteur public comme du secteur privé devraient contribuer à la protection du milieu aquatique et à la conservation des ressources en eau ;
Objectifs et dates cibles
L'accès de tous à l'eau potable ;
La qualité de l'eau potable fournie, compte tenu des directives de qualité pour l'eau de boisson de l'Organisation mondiale de la santé ;
La réduction du nombre et de l'ampleur des épisodes et incidents de maladies liées à l'eau ;
L'étendue du territoire ou la taille ou proportion des populations qu'il faudrait desservir par des systèmes collectifs d'approvisionnement en eau potable ou pour lesquels l'approvisionnement en eau potable assuré par d'autres moyens devrait être amélioré ;
L'étendue du territoire ou la taille ou proportion des populations qu'il faudrait desservir par des systèmes collectifs d'assainissement ou pour lesquels l'assainissement assuré par d'autres moyens devrait être amélioré ;
Les niveaux de résultat que ces systèmes collectifs et ces autres moyens d'approvisionnement en eau et d'assainissement devraient atteindre ;
L'application de bonnes pratiques reconnues en ce qui concerne la gestion de l'approvisionnement en eau et l'assainissement, y compris la protection des eaux utilisées pour l'approvisionnement en eau potable ;
Les éventuels rejets :
d'eaux usées non traitées ;
La qualité des eaux usées rejetées par les installations de traitement des eaux usées dans les eaux visées par le présent Protocole ;
L'élimination ou la réutilisation des boues d'épuration provenant des systèmes collectifs d'assainissement ou d'autres installations d'assainissement, et la qualité des eaux usées utilisées pour l'irrigation, compte tenu du Guide pour l'utilisation sans risques des eaux résiduaires et des excreta en agriculture et aquaculture de l'Organisation mondiale de la santé et du Programme des Nations Unies pour l'environnement ;
La qualité des eaux qui sont utilisées pour l'approvisionnement en eau potable, qui sont généralement utilisées pour la baignade ou qui sont utilisées pour l'aquaculture ou la conchyliculture ;
L'application de bonnes pratiques reconnues en ce qui concerne la gestion des eaux fermées généralement disponibles pour la baignade ;
L'identification et la remise en état des terrains particulièrement contaminés qui ont, ou risquent d'avoir, des effets préjudiciables sur les eaux visées par le présent Protocole et qui, par conséquent, menacent d'être à l'origine de maladies liées à l'eau ;
L'efficacité des systèmes de gestion, de mise en valeur, de protection et d'utilisation des ressources en eau, y compris l'application de bonnes pratiques reconnues en ce qui concerne la lutte contre la pollution quelle qu'en soit la source ;
La fréquence de la publication d'informations sur la qualité de l'eau potable fournie et des autres eaux à prendre en considération pour atteindre les objectifs mentionnés dans le présent paragraphe, dans l'intervalle entre deux publications des informations requises au titre du paragraphe 2 de l'article 7.
Met en place des mécanismes nationaux ou locaux de coordination entre ses autorités compétentes ;
Elabore des plans de gestion de l'eau dans un contexte transfrontière, dans un contexte national et/ou dans un contexte local, de préférence au niveau de bassins hydrographiques ou de nappes souterraines. Pour ce faire, chaque Partie prend les dispositions pratiques et/ou autres appropriées afin d'assurer la participation du public dans un cadre transparent et équitable et veille à ce qu'il soit dûment tenu compte des résultats de cette participation. Ces plans peuvent être incorporés à d'autres plans, programmes ou documents pertinents établis à d'autres fins, à condition qu'ils permettent au public d'avoir une idée précise des propositions destinées à permettre d'atteindre les objectifs mentionnés dans le présent article et des dates cibles correspondantes ;
Met en place et maintient un cadre législatif et institutionnel permettant de surveiller et de faire respecter les normes de qualité de l'eau potable ;
Met en place et maintient des mécanismes, y compris, en tant que de besoin, des mécanismes juridiques et institutionnels, pour surveiller, promouvoir et, si nécessaire, faire respecter les autres normes et niveaux de résultat pour lesquels les objectifs mentionnés au paragraphe 2 du présent article sont fixés.
Examen et évaluation des progrès accomplis
1. Chaque Partie recueille et évalue des données sur
Les progrès accomplis en vue de la réalisation des objectifs mentionnés au paragraphe 2 de l'article 6 ;
Des systèmes nationaux et/ou locaux complets de surveillance et d'alerte rapide soient mis en place, améliorés ou maintenus pour :
identifier les épisodes ou incidents de maladies liées à l'eau ou les menaces importantes de tels épisodes ou incidents, y compris ceux résultant de pollutions de l'eau ou de phénomènes météorologiques extrêmes ;
signaler rapidement et clairement ces épisodes, incidents ou menaces aux autorités publiques concernées ;
en cas de menace imminente pour la santé publique imputable à une maladie liée à l'eau, diffuser aux membres du public qui risquent d'être touchés toutes les informations en la possession d'une autorité publique qui sont susceptibles de permettre au public de prévenir ou de limiter d'éventuels dommages ;
adresser des recommandations aux autorités publiques concernées et, lorsqu'il y a lieu, au public au sujet d'éventuelles mesures préventives et curatives ;
Des plans d'urgence nationaux et locaux complets permettant de faire face à ces épisodes, incidents et risques soient dûment élaborés en temps opportun ;
Sensibilisation du public, formation théorique et pratique, recherche-développement et information
A l'importance que revêtent la gestion de l'eau et la santé publique, et à leur interaction ;
Les aspects de leur action relatifs à la santé publique soient mieux compris par les responsables de la gestion de l'eau, de l'approvisionnement en eau et de l'assainissement ;
La recherche et la mise au point de moyens et techniques d'un bon rapport coût-efficacité pour prévenir, combattre et faire reculer les maladies liées à l'eau ;
La fixation d'objectifs et de dates cibles pour les atteindre et l'élaboration de plans de gestion de l'eau conformément à l'article 6 ;
La mise en place, l'amélioration ou le maintien de systèmes de surveillance et d'alerte rapide et de plans d'urgence conformément à l'article 8 ;
Les mesures visant à promouvoir la sensibilisation du public, la formation théorique et pratique, la recherche-développement et l'information conformément à l'article 9.
L'autorité publique en question n'est pas en possession des informations demandées ;
La demande d'information est manifestement abusive ou formulée en termes trop généraux ; ou
Le secret des délibérations des autorités publiques, lorsque ce secret est prévu par le droit interne ;
Les relations internationales, la défense nationale ou la sécurité publique ;
La bonne marche de la justice, la possibilité pour toute personne d'être jugée équitablement ou la capacité d'une autorité publique d'effectuer une enquête d'ordre pénal ou disciplinaire ;
Le secret commercial ou industriel lorsque ce secret est protégé par la loi afin de défendre un intérêt économique légitime. Dans ce cadre, les informations sur les émissions et les rejets qui sont pertinentes pour la protection de l'environnement doivent être divulguées ;
Le caractère confidentiel des données et/ou des dossiers personnels concernant une personne physique si cette personne n'a pas consenti à la divulgation de ces informations au public, lorsque le caractère confidentiel de ce type d'information est prévu par le droit interne ;
Les intérêts d'un tiers qui a fourni les informations demandées sans y être contraint par la loi ou sans que la loi puisse l'y contraindre et qui ne consent pas à la divulgation de ces informations ; ou
pour mener des actions internationales à l'appui des buts du présent Protocole ;
Sur demande, pour mettre en œuvre des plans nationaux et locaux aux fins du présent Protocole.
Action internationale commune et coordonnée
En application de l'alinéa a de l'article 11, les Parties s'emploient à promouvoir la coopération à l'échelon international en ce qui concerne :
La définition d'objectifs arrêtés d'un commun accord pour les questions mentionnées au paragraphe 2 de l'article 6 ;
La mise au point d'indicateurs aux fins de l'alinéa b du paragraphe 1 de l'article 7 pour montrer dans quelle mesure l'action entreprise pour prévenir, combattre et faire reculer les maladies liées à l'eau a été efficace ;
La mise en place de systèmes communs ou coordonnés de surveillance et d'alerte rapide, de plans d'urgence et de moyens d'intervention dans le cadre ou en complément des systèmes nationaux maintenus conformément à l'article 8 pour faire face aux épisodes et incidents de maladies liées à l'eau et aux menaces importantes de tels épisodes et incidents, notamment à ceux résultant de pollutions de l'eau ou de phénomènes météorologiques extrêmes ;
L'octroi d'une assistance mutuelle pour faire face aux épisodes et incidents de maladies liées à l'eau et aux menaces importantes de tels épisodes et incidents, notamment à ceux résultant de pollutions de l'eau ou de phénomènes météorologiques extrêmes ;
La mise en place de systèmes d'information intégrés et de bases de données, l'échange d'informations et la mise en commun de connaissances et de données d'expérience techniques et juridiques ;
La notification rapide et claire par les autorités compétentes d'une Partie aux autorités compétentes des autres Parties susceptibles d'être touchées :
Des menaces importantes de tels épisodes et incidents qui ont été identifiés ;
Coopération concernant les eaux transfrontières
1. Lorsque des Parties sont riveraines des mêmes eaux transfrontières, indépendamment de leurs autres obligations découlant des articles 11 et 12, elles coopèrent et, selon le cas, s'aident mutuellement pour prévenir, combattre et atténuer les effets transfrontières des maladies liées à l'eau. En particulier :
Elles échangent des informations et mettent en commun leurs connaissances concernant les eaux transfrontières et les problèmes et risques que celle-ci présentent avec les autres Parties riveraines des mêmes eaux ;
Elles s'efforcent d'établir, avec les autres Parties riveraines des mêmes eaux transfrontières, des plans de gestion de l'eau communs ou coordonnés conformément à l'alinéa b du paragraphe 5 de l'article 6 ainsi que des systèmes de surveillance et d'alerte rapide et des plans d'urgence conformément au paragraphe 1 de l'article 8 pour faire face aux épisodes et incidents de maladies liées à l'eau et aux menaces importantes de tels épisodes et incidents, notamment à ceux résultant de pollutions de l'eau ou de phénomènes météorologiques extrêmes ;
Elles adaptent, sur une base d'égalité et de réciprocité, leurs accords et autres arrangements concernant leurs eaux transfontières afin d'éliminer toute contradiction avec les principes fondamentaux du présent Protocole et de définir leurs relations mutuelles et la conduite à tenir en ce qui concerne les buts du présent Protocole ;
Appui international à l'action menée au niveau national
Lorsqu'elles coopèrent et s'aident mutuellement pour mettre en œuvre des plans nationaux et locaux en application de l'alinéa b de l'article 11, les Parties, en particulier, étudient la façon dont elles peuvent le mieux contribuer à promouvoir :
L'élaboration de plans de gestion de l'eau dans un contexte transfrontière, dans un contexte national et/ou dans un contexte local, et de programmes visant à améliorer l'approvisionnement en eau et l'assainissement ;
Une meilleure formulation des projets, notamment des projets d'infrastructure, conformément à ces plans et programmes, afin de faciliter l'accès aux sources de financement ;
L'exécution efficace de ces projets ;
La mise en place de systèmes de surveillance et d'alerte rapide, de plans d'urgence et de moyens d'intervention concernant les maladies liées à l'eau ;
L'élaboration de la législation nécessaire pour appuyer l'application du présent Protocole ;
La formation théorique et pratique des cadres et du personnel technique indispensables ;
La recherche et la mise au point de moyens et de techniques d'un bon rapport coût-efficacité pour prévenir, combattre et faire reculer les maladies liées à l'eau ;
L'exploitation de réseaux efficaces pour surveiller et évaluer la prestation de services relatifs à l'eau et leur qualité, et la mise en place de systèmes d'information intégrés et de bases de données ;
Examinent les politiques et les démarches méthodologiques suivies pour prévenir, combattre et faire reculer les maladies liées à l'eau, favorisent leur convergence et renforcent la coopération transfrontière et internationale conformément aux articles 11, 12, 13 et 14 ;
Evaluent les progrès accomplis dans l'application du présent Protocole en se fondant sur les informations fournies par les Parties conformément aux orientations définies par la réunion des Parties. Ces orientations doivent permettre d'éviter toute redondance en ce qui concerne les rapports à établir ;
Sont tenues informées des progrès accomplis dans l'application de la Convention ;
Echangent des informations avec la réunion des Parties à la Convention et étudient les possibilités d'action commune ;
Sollicitent, s'il y a lieu, les services des organes compétents de la Commission économique pour l'Europe ou du comité régional de l'Europe de l'Organisation mondiale de la santé ;
Fixent les modalités de participation d'autres organismes internationaux gouvernementaux compétents à toutes les réunions et autres activités aux fins du présent Protocole ;
Etudient s'il est nécessaire d'adopter d'autres dispositions concernant l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès du public à une procédure de recours judiciaire et administratif contre les décisions relevant du présent Protocole à la lumière de l'expérience acquise en la matière dans d'autres instances internationales ;
Etablissent un programme de travail, y compris des projets à exécuter conjointement dans le cadre du présent Protocole et de la convention, et créent les organes qui peuvent être nécessaires pour mener à bien ce programme de travail ;
Etudient et adoptent des orientations et des recommandations propres à promouvoir l'application des dispositions du présent Protocole ;
A leur première réunion, étudient le règlement intérieur de leurs réunions et l'adoptent par consensus. Ce règlement intérieur contient des dispositions visant à promouvoir une coopération harmonieuse avec la réunion des Parties à la Convention ;
Examinent et adoptent des propositions d'amendements au présent Protocole ;
1. Le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe et le Directeur régional du bureau régional de l'Europe de l'Organisation mondiale de la santé exercent, pour le présent Protocole, les fonctions de secrétariat suivantes :
Ils convoquent et préparent les réunions des Parties ;
Ils transmettent aux Parties les rapports et autres renseignements reçus en application des dispositions du présent Protocole ;
Arrêtent, dans un mémorandum d'accord, les modalités de répartition des tâches et informent la réunion des Parties en conséquence ;
Rendent compte aux Parties des éléments et des modalités d'exécution du programme de travail mentionné au paragraphe 3 de l'article 16.
Lorsque les Parties sont également Parties à la convention et ont accepté de considérer comme obligatoire(s) dans leurs relations mutuelles l'un des deux ou les deux moyens de règlement des différends prévus par la convention, le règlement du différend conformément aux dispositions de la Convention concernant le règlement des différends s'élevant au sujet de la Convention ;
Fait à Londres, le 17 juin 1999.
Date de signature : 11/05/2006
Date de publication : 13/05/2006

References: l'article 21
 l'article 17
 l'article 21
 l'article 16
 l'article 7
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 11
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 11
 l'article 16