Source: http://www.senat.fr/application-des-lois/pjl98-273.html
Timestamp: 2016-10-24 23:53:41+00:00

Document:
Loi n°99-532 relative à l'épargne et à la sécurité financière Allez au contenu, Allez à la navigation Travaux parlementaires	Séance publique	Projets et propositions de loi	Propositions de résolution	Rapports et documents de travail	Fonction de contrôle	Comptes rendus des débats	Commissions	Offices et délégations	Questions	Vos sénateurs	La Présidence du Sénat	Groupes politiques	Sénateurs	Europe & International	Europe	International	Sénats d'Europe, Sénats du monde	Français de l'étranger	Groupes interparlementaires	Anglais	Allemand	Espagnol	Portugais	Italien	Arabe	Chinois	Russe	Turc	TerritoiresConnaître le Sénat	Rôle et fonctionnement	Visite	Le Jardin du Luxembourg	Histoire	Patrimoine	Chaîne parlementaire	Espace presse	Accessibilité | Plan du site | Alertes	Recherche	Recherche	Recherche avancée	Langue	français	anglais	allemand	espagnol	portugais	italien	arabe	chinois	russe	turc	Accueil >
Contrôle de l'application de la loi relative à l'épargne et à la sécurité financière Le contrôle de l'application des lois
n° 148 du 29/06/1999
Article 5Objet : Les organes dirigeants des caisses d'épargne et de prévoyance
décret en Conseil d'Etat n° 2000-222 du 08/03/2000 publié au JO du 10/03/2000 relatif à la représentation des collectivités territoriales aux conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyanceCe décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
Article 9 - Art. L. 1211-3 du code général des collectivités territorialesObjet : Le sociétariat des groupements locaux d'épargne
décret en Conseil d'Etat n° 2000-221 du 08/03/2000 publié au JO du 10/03/2000 relatif à l'attribution des parts sociales des sociétés locales d'épargne aux collectivités territorialesCe décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
Article 11 - Art. 21 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984Objet : Missions de la caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance
décret en Conseil d'Etat n° 2000-123 du 09/02/2000 publié au JO du 17/02/2000 relatif au conditions d'affiliation de certains établissements de crédit à la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance
Article 21Objet : Application des dispositions permanentes de la réforme des caisses d'épargne
décret en Conseil d'Etat n° 2000-921 du 18/09/2000 publié au JO du 23/09/2000 relatif aux modalités de désignation des représentants du personnel à la commission paritaire du réseau des caisses d'épargne et de prévoyanceprécise les modalité d'application des dispositions permanentes de la réforme des Caisses d'épargne
Article 28Objet : Information des souscripteurs de parts sociales des sociétés locales d'épargne
décret n° 99-974 du 23/11/1999 publié au JO du 30/11/1999 relatif à l'information des souscripteurs de parts sociales des sociétés locales d'épargneContenu du document annuel d'information des souscripteurs
Article 36 - Art. 31 de la loi n° 84-46 du 24 jancier 1984Objet : Mesures diverses. Modifications de certaines dispositions de la loi de référence
décret en Conseil d'Etat n° 1999-1113 du 21/12/1999 publié au JO du 28/12/1999 pris pour l'application de l'article 31 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit et concernant l'adoption, par voie de consultation écrite, des décisions du CECEIModalités de consultation écrite, sur une proposition de décision du Comité des marchés financiers, en cas d'urgence constatée par son président
Article 38 - Art. 53 de la loi n° 82-155 du 11 février 1982Objet : Création d'un Haut Conseil du secteur financier public et semi-public
décret n° 2000-440 du 23/05/2000 publié au JO du 25/05/2000 relatif au Haut Conseil du secteur financier et semi-publicModalités d'application du présent article
Article 45Objet : reprise des rémunérations et commissions des courtiers dans le cadre d'une procédure de transfert d'office de portefeuille
décret en Conseil d'Etat n° 99-718 du 03/08/1999 publié au JO du 11/08/1999 pris pour l'application du présent articleModalités d'application du présent article
Article 46 - Art. L. 530-2-2 du code des assurancesObjet : Etablissement d'une liste des courtiers d'assurance
décret en Conseil d'Etat n° 99-718 du 03/08/1999 publié au JO du 11/08/1999 pris pour l'application du présent articleconditions de tenue de cette liste
Article 68 - Art. L. 423-2 du code des assurancesObjet : Fonds de garantie des assurésCet article complète, par un chapitre III relatif au fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes, le titre II du livre IV du code des assurances
décret en Conseil d'Etat n° 99-688 du 03/08/1999 publié au JO du 06/08/1999 pris pour l'application du présent articleComposition du collège arbitral
Article 68 - Art. L. 423-3 du code des assurancesObjet : Fonds de garantie des assurés
décret en Conseil d'Etat n° 99-688 du 03/08/1999 publié au JO du 06/08/1999 pris pour l'application du présent articleLimites de couverture du fonds de garantie
Article 68 - Art. L. 423-7 du code des assurancesObjet : Fonds de garantie des assurés
décret en Conseil d'Etat n° 99-688 du 03/08/1999 publié au JO du 06/08/1999 pris pour l'application du présent articleConditions de financement du fonds de garantie par les établissements adhérents
Article 68 - Art. L. 423-8 du code des assurancesObjet : Fonds de garantie des assurés
décret en Conseil d'Etat n° 99-688 du 03/08/1999 publié au JO du 06/08/1999 pris pour l'application du présent articleConditions d'intervention et de fonctionnement du fonds de gaantie
Article 72 - Art. 52-15 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984Objet : Mécanisme de garantie des cautions
décret n° 99-776 du 08/09/1999 publié au JO du 10/09/1999 pris pour l'application de l'article de référenceliste des cautions obligatoires et définition des modalités d'information du public sur la garantie accordée
arrêté du 08/09/1999 publié au JO du 10/09/1999 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financièreCet arrêté n'est pas prévu par la loi.
Article 74 - Art. 235 ter YA du CGIObjet : Crédit d'impôt au bénéfice des personnes redevables de la contribution financière
décret n° 2000-758 du 31/07/2000 publié au JO du 06/08/2000 pris pour l'application de l'article 235 ter YA du CGI et relatif aux obligations déclaratives incombant aux institutions financières bénéficiant d'un crédit d'impôt au titre des cotisations versées à un fonds de garantie
Article 85 - Art. 22-2 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988Objet : Création de fonds communs de placement à risques bénéficiant d'une procédure allégée
décret en Conseil d'Etat n° 1999-1217 du 30/12/1999 publié au JO du 31/12/1999 modifiant le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créancesFixation des règles spécifiques relatives aux conditions et limites de la détention des actifs
Article 88 - Art. 46-3 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984Objet : Intervention de la Commission bancaire en cas de difficultés des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
décret en Conseil d'Etat n° 2000-1307 du 26/12/2000 publié au JO du 30/12/2000 Modalités selon lesquelles les avis de Commission bancaire sont donnés
Article 88 - Art. 46-6 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984Objet : Intervention de la Commission bancaire en cas de difficultés des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
décret en Conseil d'Etat n° 2000-1307 du 26/12/2000 publié au JO du 30/12/2000 modalités d'information des déposants en cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'égard d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement
Article 93Objet : Statut et objet des sociétés de crédit foncier
décret n° 99-655 du 29/07/1999 publié au JO du 30/07/1999 pris en application du présent articleEnonciation des créances détenues par les sociétés de crédit foncier
Article 94Objet : Actif des sociétés de crédit foncier
décret en Conseil d'Etat n° 99-710 du 03/08/1999 publié au JO du 10/08/1999 pris pour l'application du titre IV de la seconde partie de la présente loi- Conditions et limites de garantie des prêts - Quotité du prêt en regard de la valeur de l'acquisition - Limites de dépassement de cette quotité
Article 105Objet : Modalités de cessions de créances aux sociétés de crédit foncier
décret n° 99-655 du 29/07/1999 publié au JO du 30/07/1999 pris pour l'application du présent articleMentions contenues par le bordereau remis au cessionnaire
Article 109Objet : Renvoi à un décret en Conseil d'EtatCet article prévoit l'intervention d'un DCE pour la mise en oeuvre générale de la réforme des sociétés de crédit foncier
décret en Conseil d'Etat n° 99-710 du 03/08/1999 publié au JO du 10/08/1999 pris pour l'application du titre IV de la seconde partie de la présente loi
Article 113 - Art. 16 de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969Objet : Adaptation du fonctionnement du marché hypothécaire
décret en Conseil d'Etat n° 2000-664 du 17/07/2000 publié au JO du 19/07/2000 pris en application du présent article
Article 22 Division IICet article est devenu sans objetObjet : Modalités de constitution du capital social des caisses d'épargne et de prévoyanceLa fixation du capital social des CEP ayant été fixé dans le délai prévu, l'intervention d'un décret n'est plus nécessaire.
décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Fixation du capital social des caisses d'épargne et de prévoyance s'il n'a pas été fixé par la CNCEP dans un délai de 4 mois après la publication de la loi
Article 52 Division II - Art. L. 345-2 du code des assurancesCet article est devenu sans objetObjet : Définition des sociétés de participation d'assuranceLa publication d'un DCE est sans objet car la réglementation relève du Comité de la réglementation comptable. Plusieurs règlements sont parus le 17 janvier 2001.
décret en attente de publication : Obligation d'établissement de comptes combinés en cas de constitution d'un ensemble dont la cohésion ne résulte pas de liens en capital. Le décret détermine celle des entreprises ou institution sur laquelle pèse cette obligation. L'article L. 345-2 du code des assurances prévoyait jusqu'alors un décret en Conseil d'Etat.
Article 6Objet : Affectation des résultats des caisses d'épargne et de prévoyance
rapport en attente de publication : Annexe au rapport annuel de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance, détaillant les projets d'économie locale et sociale financés par les caisses d'épargne et de prévoyance.
rapport en attente de publication : Présentation au Parlement, tous les 2 ans, d'un rapport sur les propositions utiles du Haut Conseil du secteur financier public et semi-public
Article 69Objet : Présentation d'un rapport au Parlement sur la mise en place d'un mécanisme de garantie pour les mutuelles et les institutions de prévoyance
Article 73Objet : Rapport au Parlement sur l'application du mécanisme de garantie des cautions

References: Art. 21
 Art. 31
 l'article 31
 Art. 53
 Art. 52
 Art. 235
 l'article 235
 Art. 22
 Art. 46
 Art. 46
 Art. 16