Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/E-2.01/rpdc.html
Timestamp: 2017-12-11 13:11:26+00:00

Document:
— 2003, ch. 19, art. 65
65 Il n’est pas tenu compte des contributions apportées avant l’entrée en vigueur du présent article pour l’application des paragraphes 404.1(1) et 405(1) de la Loi électorale du Canada , édictés par la présente loi.
— 2003, ch. 19, art. 66
Entrée en vigueur pendant une période électorale
66 (1) Si le présent article entre en vigueur pendant une période électorale, la Loi électorale du Canada , dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du présent article, s’applique à l’égard de l’élection et des droits et obligations qui en découlent, notamment l’obligation de faire rapport et les droits au remboursement des dépenses électorales.
Entrée en vigueur immédiatement après une période électorale
(2) Il est entendu que la Loi électorale du Canada , dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du présent article, s’applique à l’égard de l’élection tenue avant cette date et des droits et obligations qui en découlent, notamment l’obligation de faire rapport et les droits au remboursement des dépenses électorales.
— 2003, ch. 19, art. 67
Entrée en vigueur pendant une course à la direction
67 Si le présent article entre en vigueur pendant une compétition en vue de la désignation du chef d’un parti enregistré, la Loi électorale du Canada , modifiée par la présente loi, ne s’applique pas à l’égard de cette compétition.
— 2003, ch. 19, art. 68
Parti suspendu
68 Le parti enregistré qui est suspendu à la veille de l’entrée en vigueur du présent article est réputé radié à compter de cette entrée en vigueur. La Loi électorale du Canada , dans sa version modifiée par la présente loi, s’applique à la radiation de ce parti.
— 2003, ch. 19, art. 69
Rapports financiers : partis enregistrés
69 (1) Malgré l’article 66, pour l’exercice des partis enregistrés au cours duquel le présent article entre en vigueur :
a) les articles 424 à 427 et 429 à 431 de la Loi électorale du Canada , dans leur version modifiée par la présente loi, s’appliquent aux documents que ceux-ci doivent produire relativement à leurs opérations financières pour cet exercice;
b) en ce qui concerne les contributions acceptées par ceux-ci au cours de cet exercice avant l’entrée en vigueur du présent article, le paragraphe 424(2) s’applique comme si les alinéas 424(2)a) à c.1) de la Loi électorale du Canada , dans leur version antérieure à cette date, s’appliquent sans tenir compte du passage suivant de l’alinéa 424(2)c) : « directement ou par l’intermédiaire d’une de ses associations de circonscription ou d’une fiducie constituée pour l’élection d’un candidat soutenu par le parti ».
Exercice antérieur
(2) Les articles 424 à 428 de la Loi électorale du Canada , dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur du présent article, s’appliquent aux documents que les partis enregistrés doivent produire relativement à un exercice terminé avant cette date.
— 2003, ch. 19, art. 70
Compte de campagne électorale des candidats
70 Pour le compte des dépenses électorales d’un candidat dressé après l’entrée en vigueur du présent article :
a) les articles 451 à 456 de la Loi électorale du Canada , dans leur version modifiée par la présente loi, s’appliquent;
b) le paragraphe 451(2) de la Loi électorale du Canada , dans sa version modifiée par la présente loi, s’applique aux contributions acceptées par ce candidat avant l’entrée en vigueur du présent article, comme si ses alinéas f) à h.1) n’avaient pas été modifiés par la présente loi et sans tenir compte du passage suivant de cette version de l’alinéa h) : « directement ou par l’intermédiaire du parti enregistré qui soutient le candidat, d’une fiducie de ce parti, d’une fiducie constituée pour l’élection du candidat ou d’une association de circonscription ».
— 2003, ch. 19, art. 71
Allocation proportionnelle
71 (1) Pour le trimestre au cours duquel le présent article entre en vigueur, l’allocation payable à un parti enregistré au titre de l’article 435.02 de la Loi électorale du Canada , édicté par la présente loi, est calculée proportionnellement à la partie de ce trimestre à laquelle s’applique cet article.
(2) L’allocation à verser à un parti enregistré au titre de l’article 435.02 de la Loi électorale du Canada , édicté par l’article 40 de la présente loi, pour le trimestre au cours duquel le présent article entre en vigueur et pour chaque trimestre de l’année au cours de laquelle le présent article entre en vigueur est estimée sur le fondement de l’élection générale précédant l’entrée en vigueur du présent article et payée dans les trente jours suivant cette date. Le paragraphe 435.02(2) de la Loi électorale du Canada , édicté par la présente loi, s’applique à l’égard de ce paiement avec les adaptations nécessaires.
Prise en compte des paiements anticipés
(3) Pour l’application des articles 435.01 et 435.02 de la Loi électorale du Canada , édictés par la présente loi, toute somme payée au titre du paragraphe (2) pour un trimestre est prise en compte. Le parti enregistré qui a reçu au titre du paragraphe (2), pour un trimestre, une somme qui excède celle à laquelle il a droit au titre de ces articles pour ce trimestre est tenu de rembourser cet excédent au receveur général sans délai. Le receveur général peut opérer compensation entre cet excédent et toute somme à payer au parti.
— 2003, ch. 19, art. 72
Prochaine élection générale
72 Pour l’élection générale qui suit l’entrée en vigueur du présent article, la mention de 50 % au paragraphe 435(1) de la Loi électorale du Canada , dans sa version modifiée par la présente loi, vaut mention de 60 %.
— 2004, ch. 24, art. 25
25 (1) Les partis qui, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, étaient enregistrés ou admissibles doivent, dans les six mois suivant cette date, communiquer au directeur général des élections les renseignements mentionnés aux alinéas 366(2)d), f), i) et j) de la Loi électorale du Canada , édictés par la présente loi.
(2) Le paragraphe 369(2), l’article 374.1, l’alinéa 377(2)b.1), les articles 378 et 380.1 et les paragraphes 382(4) et 384(3) de la Loi électorale du Canada , dans leur version édictée par la présente loi, ne s’appliquent à l’égard des partis qui étaient enregistrés ou admissibles à la date d’entrée en vigueur de la présente loi qu’à compter de l’expiration des six mois qui suivent cette date.
(3) Le paragraphe 369(2), l’article 378 et le paragraphe 382(4) de la Loi électorale du Canada , dans leur version antérieure à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, continuent de s’appliquer à l’égard des partis qui étaient enregistrés ou admissibles à cette date pendant les six mois qui suivent celle-ci.
— 2004, ch. 24, art. 26, modifié par 2006, ch. 1, art. 1
26 Dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur du présent article, le comité du Sénat et le comité de la Chambre des communes habituellement chargés des questions électorales examinent à fond les modifications apportées par la présente loi et déposent devant leur chambre respective un rapport où sont consignées leurs recommandations.
— 2006, ch. 9, art. 60
60 Les articles 403.35 et 403.36 de la Loi électorale du Canada , dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur du présent article, s’appliquent à l’égard des documents que les associations enregistrées doivent produire relativement à l’exercice se terminant après cette entrée en vigueur.
— 2006, ch. 9, art. 61
61 Si, avant l’entrée en vigueur du présent article, le candidat était réputé être un candidat en vertu de l’article 365 de la Loi électorale du Canada , l’article 451 de cette loi, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du présent article, s’applique à l’égard des documents que l’agent officiel du candidat doit produire relativement à la première élection tenue après cette entrée en vigueur.
— 2006, ch. 9, art. 62
62 Si, avant l’entrée en vigueur du présent article, le candidat à l’investiture était réputé être un candidat à l’investiture en vertu de l’article 478.03 de la Loi électorale du Canada , l’article 478.23 de cette loi, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du présent article, s’applique à l’égard des documents que l’agent financier du candidat à l’investiture doit produire relativement à la campagne d’investiture.
— 2006, ch. 9, art. 178
178 (1) Le mandat des directeurs du scrutin en fonction à la date d’entrée en vigueur du présent article prend fin à cette date.
— 2014, ch. 12, art. 127
Directeur général des élections : application de l’article 13
127 Malgré l’article 13 de la Loi électorale du Canada , édicté par l’article 3, la personne qui occupe le poste de directeur général des élections à la date d’entrée en vigueur de cet article 3, peut occuper ce poste jusqu’à l’âge de soixante-cinq ans.
— 2014, ch. 12, art. 128
128 (1) Si l’article 86 entre en vigueur pendant une période électorale, la Loi électorale du Canada , dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de cet article, s’applique à l’égard de l’élection et des droits et obligations qui en découlent, notamment l’obligation de faire rapport et les droits au remboursement des dépenses électorales.
(2) Les droits et obligations découlant d’une élection tenue avant la date d’entrée en vigueur de l’article 86 — notamment l’obligation de faire rapport et les droits au remboursement des dépenses électorales — qui, à cette date, n’ont pas été exercés ou remplies sont régis par la Loi électorale du Canada , dans sa version au moment de la tenue de l’élection.
— 2014, ch. 12, art. 129
Prêts déjà consentis et créances impayées
129 Les prêts consentis avant la date d’entrée en vigueur de l’article 86 et les créances qui demeurent impayées à cette date sont régis par la Loi électorale du Canada , dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de cet article.
— 2014, ch. 12, art. 130
Partis enregistrés : rapports financiers
130 Pour l’exercice du parti enregistré au cours duquel l’article 86 entre en vigueur, la Loi électorale du Canada , dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de cet article, s’applique à l’égard des documents que le parti enregistré doit produire relativement à ses opérations financières pour cet exercice.
— 2014, ch. 12, art. 131
Associations enregistrées : rapports financiers
131 Pour l’exercice de l’association enregistrée au cours duquel l’article 86 entre en vigueur, la Loi électorale du Canada , dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de cet article, s’applique à l’égard des documents que l’association enregistrée doit produire relativement à ses opérations financières pour cet exercice.
— 2014, ch. 12, art. 132
Entrée en vigueur pendant une course à l’investiture
132 (1) Si l’article 86 entre en vigueur pendant une course à l’investiture, la Loi électorale du Canada , dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de cet article, s’applique à l’égard de cette course et des obligations qui en découlent, notamment l’obligation de faire rapport.
Courses à l’investiture antérieures
(2) Les obligations découlant d’une course à l’investiture tenue avant la date d’entrée en vigueur de l’article 86 — notamment l’obligation de faire rapport — qui, à cette date, n’ont pas été remplies sont régies par la Loi électorale du Canada , dans sa version au moment de la tenue de la course.
— 2014, ch. 12, art. 133
133 (1) Si l’article 86 entre en vigueur pendant une course à la direction, la Loi électorale du Canada , dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de cet article, s’applique à l’égard de cette course et des obligations qui en découlent, notamment l’obligation de faire rapport.
Courses à la direction antérieures
(2) Les obligations découlant d’une course à la direction tenue avant la date d’entrée en vigueur de l’article 86 — notamment l’obligation de faire rapport — qui, à cette date, n’ont pas été remplies sont régies par la Loi électorale du Canada , dans sa version au moment de la tenue de la course.
— 2014, ch. 12, art. 134
Commissaire aux élections fédérales — maintien en fonction
134 (1) Si la personne qui occupe, à la date d’entrée en vigueur de l’article 108 de la présente loi, le poste de commissaire aux élections fédérales l’occupe depuis au moins dix-huit mois, elle est maintenue en fonction et est réputée avoir été nommée en vertu du paragraphe 509(1) de la Loi électorale du Canada , édicté par cet article 108. Cependant, son mandat court à compter de la date de sa nomination au titre de l’article 509 de la Loi électorale du Canada , dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de cet article 108.
Commissaire aux élections fédérales — mandat terminé
(2) Si la personne qui occupe, à la date d’entrée en vigueur de l’article 108 de la présente loi, le poste de commissaire aux élections fédérales l’occupe depuis moins de dix-huit mois, son mandat prend fin à cette date.
(3) La personne visée au paragraphe (2) n’a pas le droit de réclamer ni de recevoir une indemnité, des dommages-intérêts ou toute autre forme de dédommagement de Sa Majesté du chef du Canada ou de ses préposés ou mandataires en raison de la cessation de ses fonctions par l’application du paragraphe (2).
— 2014, ch. 12, art. 135
135 (1) Pour l’application du présent article, anciens secteurs s’entend des secteurs de l’administration publique fédérale faisant partie du bureau du directeur général des élections et appelés :
a) Direction des enquêtes;
b) Direction de la conformité et de l’exécution de la loi;
c) Services internes — enquêtes et conformité et exécution de la loi.
Sommes affectées et non déboursées
(2) Les sommes affectées — et non déboursées —, pour l’exercice en cours à la date d’entrée en vigueur du présent article, aux frais et dépenses à l’égard des anciens secteurs sont réputées, à cette date, affectées aux frais et dépenses du Bureau du directeur des poursuites pénales à l’égard des attributions du commissaire aux élections fédérales.
(3) Le directeur des poursuites pénales prend la suite du directeur général des élections au même titre et dans les mêmes conditions que celui-ci, comme partie aux procédures judiciaires relatives aux anciens secteurs qui sont en cours à la date d’entrée en vigueur du présent article et auxquelles le directeur général des élections est partie.
(4) La présente loi ne change rien à la situation des fonctionnaires qui occupaient, à la date d’entrée en vigueur du présent article, un poste dans l’un des anciens secteurs, à la différence près que, à compter de cette date, ils l’occupent au Bureau du directeur des poursuites pénales.

References: art. 65
 art. 66
 art. 67
 art. 68
 art. 69
 art. 70
 art. 71
 art. 72
 art. 25
 art. 26
 art. 1
 art. 60
 art. 61
 art. 62
 art. 178
 art. 127
 art. 128
 art. 129
 art. 130
 art. 131
 art. 132
 art. 133
 art. 134
 art. 135