Source: https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires/conventions-dassurance-chomage/avenant-ndeg-1-du-25-mars-2015-4
Timestamp: 2019-01-21 15:30:12+00:00

Document:
Avenant n° 1 du 25 mars 2015 portant modification des articles 21 et 26 de l'annexe V au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage | Unedic.org
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L'article 21 de l'annexe V au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage est rédigé comme suit :
« Art. 21 - Le paragraphe 1 er de l'article 21 est modifié comme suit :
§ 1 er - La prise en charge est reportée à l'expiration d'un différé d'indemnisation déterminé selon les modalités suivantes :
par le salaire journalier moyen de référence obtenu en application de l'article 13 de la présente annexe ;
Lorsque les majorations des rémunérations versées par le dernier employeur pour satisfaire à ses obligations en matière de congés payés ont été prises en considération pour le calcul du nombre mensuel de jours indemnisables effectué en application de l'article 31, il n'est pas procédé à la détermination du différé correspondant à ces majorations » .
L'article 26 de l'annexe V au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage est complété par un paragraphe 4, et l'alinéa 1er est modifié comme suit :
« Art. 26 - Les paragraphes 1 er et 4 de l'article 26 sont modifiés comme suit :
il totalise des périodes d'affiliation dans les conditions définies par l'articl e 3, d'une durée d'au moins 610 heures ;

References: L'article 21
 Art. 21
 l'article 21

§ 1
 l'article 13
 l'article 31

L'article 26
 Art. 26
 l'article 26