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Timestamp: 2014-03-16 04:10:51+00:00

Document:
JO L 365du 31.12.1994, p. 10–23 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 13 p. 266 - 279
édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 13 p. 266 - 279
édition spécial tchèque: chapitre 13 tome 013 p. 349 - 362
édition spéciale estonienne: chapitre 13 tome 013 p. 349 - 362
édition spéciale hongroise chapitre 13 tome 013 p. 349 - 362
édition spéciale lituanienne: chapitre 13 tome 013 p. 349 - 362
édition spéciale lettone: chapitre 13 tome 013 p. 349 - 362
édition spéciale maltaise: chapitre 13 tome 013 p. 349 - 362
édition spéciale polonaise: chapitre 13 tome 013 p. 349 - 362
édition spéciale slovaque: chapitre 13 tome 013 p. 349 - 362
édition spéciale slovène: chapitre 13 tome 013 p. 349 - 362
édition spéciale bulgare: chapitre 13 tome 14 p. 238 - 252
édition spéciale roumaine: chapitre 13 tome 14 p. 238 - 252
édition spéciale croate chapitre 13 tome 064 p. 12 - 25
du document : 20/12/1994
d'effet : 31/12/1994; entrée en vigueur date de publication voir art. 24
d'effet : 30/06/1996; mise en application partielle voir art. 23
transposition: 29/06/1996; voir art. 22
Marché intérieur - Principes, rapprochement des législations, entraves techniques, environnement
31985L0339 abrogation DP30/6/96 51992PC0278 adoption Modifié par:
dérogation par 31999D0042 dérogation article 6.1.B dérogation par 31999D0177 dérogation article 11 jusqu'à 09/02/2009
dérogation par 12003TN05/07/A dérogation article 6.1 depuis 01/05/2004
dérogation par 12003TN07/09/B dérogation partielle article 6.1 CY depuis 01/05/2004
dérogation par 12003TN08/10/B dérogation partielle article 6.1 LV depuis 01/05/2004
dérogation par 12003TN09/10/B dérogation partielle article 6.1 LT depuis 01/05/2004
dérogation par 12003TN10/08/A dérogation article 6.1 jusqu'à 31/12/2005
dérogation par 12003TN11/10/B dérogation article 18 depuis 01/05/2004
dérogation par 12003TN11/10/B dérogation article 6.1 depuis 01/05/2004
dérogation par 12003TN12/13/B dérogation article 6.1 depuis 01/05/2004
dérogation par 12003TN13/09/A dérogation partielle SLO depuis 01/05/2004
dérogation par 12003TN14/09/B dérogation partielle article 6.1 jusqu'à 31/12/2007
modifié par 32004L0012 remplacement annexe 1 depuis 18/02/2004
modifié par 32004L0012 remplacement article 13 depuis 18/02/2004
modifié par 32004L0012 remplacement article 19 depuis 18/02/2004
modifié par 32004L0012 remplacement article 20.1 depuis 18/02/2004
modifié par 32004L0012 remplacement article 21 depuis 18/02/2004
modifié par 32004L0012 adjonction article 22.3 BIS depuis 18/02/2004
modifié par 32004L0012 complément article 3.1 depuis 18/02/2004
modifié par 32004L0012 remplacement article 4 depuis 18/02/2004
modifié par 32004L0012 remplacement article 6 depuis 18/02/2004
modifié par 32004L0012 remplacement article 8.2 depuis 18/02/2004
dérogation par 12005SAN06/10/B dérogation article 6.1 depuis 01/01/2007
dérogation par 12005SAN07/09/B dérogation article 6.1 depuis 01/01/2007
dérogation par 12005SPN06/10/B dérogation partielle article 6.1 depuis 01/01/2007
modifié par 32005L0020 adjonction article 6.11 depuis 05/04/2005
modifié par 32009R0219 remplacement article 11.3 depuis 20/04/2009
modifié par 32009R0219 remplacement article 12.3 depuis 20/04/2009
modifié par 32009R0219 remplacement article 19 depuis 20/04/2009
modifié par 32009R0219 remplacement article 20.1 depuis 20/04/2009
modifié par 32009R0219 remplacement article 21.3 depuis 20/04/2009
modifié par 32009R0219 remplacement article 3PT1)L4 depuis 20/04/2009
modifié par 32013L0002 remplacement annexe I depuis 28/02/2013
modification proposée par 52001PC0729 modification modification proposée par 52001PC0789(02) modification proposée par 52004PC0127 modification proposée par 52007PC0824 modification proposée par 52012PC0141 modification proposée par 52012PC0141 article 3 P1 modification proposée par 52013PC0761 Visé par l'affaire:
Recours en constatation de manquement 61999CJ0123 A14 Recours en constatation de manquement 61999CJ0292 A14 Recours en constatation de manquement 61999CJ0466 A14 Recours en constatation de manquement 62000CJ0035 A03PT7 Interprété par 62000CJ0444 Recours en constatation de manquement 62001CJ0030 A03PT1L1 Interprété par 62001CJ0341 A05 Recours en constatation de manquement 62001CJ0463 A01P2 Interprété par 62002CJ0309 A07 Interprété par 62002CJ0309 Interprété par 62005CO0026 A03PT1 Interprété par 62005CO0026 A03PT11 Interprété par 62005CO0026 Afficher les mesures nationales d’exécution
11992E189 Sélectionner l'ensemble des documents citant ce document
Article premier Objet 1. La présente directive a pour objet d'harmoniser les mesures nationales concernant la gestion des emballages et des déchets d'emballages afin, d'une part, de prévenir et de réduire leur incidence sur l'environnement des États membres et des pays tiers et d'assurer ainsi un niveau élevé de protection de l'environnement et, d'autre part, de garantir le fonctionnement du marché intérieur et de prévenir l'apparition d'entraves aux échanges et de distorsions et restrictions de concurrence dans la Communauté.
Article 2 Champ d'application 1. La présente directive s'applique à tous les emballages mis sur le marché dans la Communauté et à tous les déchets d'emballages, qu'ils soient utilisés ou mis au rebut par les industries, les commerces, les bureaux, les ateliers, les services, les ménages ou à tout autre niveau, quels que soient les matériaux dont ils sont constitués.
Article 4 Prévention 1. Les États membres veillent à ce que, outre les mesures de prévention de la formation des déchets d'emballage prises conformément à l'article 9, d'autres mesures de prévention soient mises en oeuvre. Ces mesures peuvent consister en des programmes nationaux, ou des actions analogues adoptées, le cas échéant en consultation avec tous les acteurs économiques, dans le but de rassembler et de mettre à profit les multiples initiatives prises dans les États membres sur le plan de la prévention. Ces mesures respectent l'objet de la présente directive, tel que défini à l'article 1er paragraphe 1.
Article 5 Réutilisation Les États membres peuvent favoriser conformément au traité, des systèmes de réutilisation des emballages qui sont susceptibles d'être réutilisés sans nuire à l'environnement.
Article 6 Valorisation et recyclage 1. Pour se conformer à l'objet de la présente directive, les États membres prennent les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs suivants sur l'ensemble de leur territoire:
Article 7 Systèmes de reprise, de collecte et de valorisation 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que soient instaurés des systèmes assurant:
Article 8 Marquage et système d'identification 1. Le Conseil, conformément aux conditions prévues dans le traité, statue, au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de la présente directive, sur le marquage de l'emballage.
Article 9 Exigences essentielles 1. Les États membres veillent à ce que, trois ans après l'entrée en vigueur de la présente directive, un emballage ne puisse être mis sur le marché que s'il répond à toutes les exigences essentielles définies par la présente directive, y compris à l'annexe II.
Article 10 Normalisation La Commission encourage, le cas échéant, l'élaboration de normes européennes portant sur les exigences essentielles visées à l'annexe II.
Article 11 Niveaux de concentration de métaux lourds présents dans les emballages 1. Les États membres s'assurent que la somme des niveaux de concentration en plomb, cadmium, mercure et chrome hexavalent présents dans l'emballage ou dans ses éléments ne dépasse pas:
Article 12 Systèmes d'information 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que des bases de données sur les emballages et déchets d'emballages soient mises en place de manière harmonisée là où elles ne le sont pas encore, afin de contribuer à ce que les États membres et la Commission puissent surveiller la réalisation des objectifs fixés par la présente directive.
Article 13 Informations pour les utilisateurs d'emballages Dans un délai de deux ans à compter de la date visée à l'article 22 paragraphe 1, les États membres prennent des mesures pour garantir que tous les utilisateurs d'emballages, y compris notamment les consommateurs, reçoivent les informations nécessaires concernant:
Article 14 Plans de gestion Conformément aux objectifs et aux mesures visés par la présente directive, les États membres incluent, dans les plans de gestion des déchets qui doivent être établis conformément à l'article 7 de la directive 75/442/CEE, un chapitre spécifique sur la gestion des emballages et des déchets d'emballages, y compris les mesures prises conformément aux articles 4 et 5.
Article 15 Instruments économiques Le Conseil, statuant sur la base des dispositions pertinentes du traité, adopte des instruments économiques afin de promouvoir la réalisation des objectifs définis par la présente directive. En l'absence de telles mesures, les États membres peuvent adopter, conformément aux principes régissant la politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement, entre autres le principe du «pollueur-payeur», et dans le respect des obligations découlant du traité, des mesures visant la réalisation des mêmes objectifs.
Article 16 Notification 1. Sans préjudice de la directive 83/189/CEE, les États membres notifient à la Commission, avant leur adoption, les projets des mesures qu'ils prévoient d'adopter dans le cadre de la présente directive, à l'exception des mesures de nature fiscale, mais y compris les spécifications techniques liées à des mesures fiscales qui favorisent le respect de ces spécifications techniques, afin qu'elle puisse les examiner à la lumière des dispositions existantes en appliquant dans chaque cas la procédure prévue par ladite directive.
Article 17 Obligation de faire rapport Les États membres font rapport à la Commission sur la mise en application de la présente directive conformément à l'article 5 de la directive 91/692/CEE (1). Le premier rapport couvre la période allant de 1995 à 1997.
Article 18 Liberté de mise sur le marché Les États membres ne peuvent faire obstacle à la mise sur le marché, sur leur territoire, d'emballages conformes à la présente directive.
Article 19 Adaptation au progrès scientifique et technique Les modifications nécessaires pour adapter au progrès scientifique et technique le système d'identification visé à l'article 8 paragraphe 2, à l'annexe I et à l'article 10 dernier tiret, ainsi que la structure des tableaux liés au système de bases de données visés à l'article 12 paragraphe 3 et à l'annexe III, sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 21.
Article 20 Mesures spécifiques 1. Conformément à la procédure prévue à l'article 21, la Commission détermine les mesures techniques nécessaires pour surmonter les difficultés rencontrées lors de l'application de la présente directive, notamment en ce qui concerne les emballages primaires des appareils médicaux et les médicaments, les emballages de petite taille et les emballages de luxe.
Article 21 Procédure du comité 1. La Commission est assistée par un comité composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.
Article 22 Transposition dans le droit national 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 30 juin 1996. Ils en informent immédiatement la Commission.
Article 23 La directive 85/339/CEE est abrogée à partir de la date visée à l'article 22 paragraphe 1.
Article 24 La présente directive entre vigueur à la date de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Article 25 Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Par le Parlement européen Le président K. HAENSCH Par le Conseil Le président K. KINKEL (1) JO n° C 263 du 12. 10. 1992, p. 1. JO n° C 285 du 21. 10. 1993, p. 1.
ANNEXE I SYSTÈME D'IDENFICATION La numérotation utilisée ira de 1 à 19 pour le plastique, de 20 à 39 pour le papier et le carton, de 40 à 49 pour le métal, de 50 à 59 pour le bois, de 60 à 69 pour les textiles et de 70 à 79 pour le verre.
ANNEXE II EXIGENCES ESSENTIELLES PORTANT SUR LA COMPOSITION ET LE CARACTÈRE RÉUTILISABLE ET VALORISABLE (NOTAMMENT RECYCLABLE) DES EMBALLAGES 1. Exigences portant sur la fabrication et la composition de l'emballage - L'emballage sera fabriqué de manière à limiter son volume et son poids au minimum nécessaire pour assurer le niveau requis de sécurité, d'hygiène et d'acceptabilité aussi bien pour le produit emballé que pour le consommateur.
ANNEXE III DONNÉES À INCLURE PAR LES ÉTATS MEMBRES DANS LEURS BANQUES DE DONNÉES «EMBALLAGES ET DÉCHETS D'EMBALLAGE» (SUIVANT LES TABLEAUX 1 À 4 CI-APRÈS) 1. En ce qui concerne les emballages primaires, secondaires et tertiaires:

References: art. 24
 art. 23
 art. 22
 l'article 9
 l'article 1
 l'article 22
 l'article 7
 l'article 5
 l'article 8
 l'article 10
 l'article 12
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 22