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Décret du 27 mars 2012 portant intégration, nomination, promotion, mutation et affectation d'administrateurs généraux des finances publiques | Legifrance
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Décret du 27 mars 2012 portant intégration, nomination, promotion, mutation et affectation d'administrateurs généraux des finances publiques
NOR: BCRE1203485D
Par décret du Président de la République en date du 27 mars 2012 :
M. Philippe PARINI, receveur général des finances, directeur général des finances publiques, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 susvisé. Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, classé au 3e échelon de ce grade, et maintenu dans ses fonctions.
Mme Sophie MAHIEUX, payeuse générale du Trésor, directrice du service à compétence nationale opérateur national de paye, est intégrée dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 susvisé. Elle est titularisée dans le grade d'administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, classée au 3e échelon de ce grade, et maintenue dans ses fonctions.
M. Didier MAUPAS, trésorier-payeur général de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 susvisé. Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, classé au 3e échelon de ce grade, et maintenu en service détaché.
M. Hervé CHAZEAU, trésorier-payeur général de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 susvisé. Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, classé au 3e échelon de ce grade, et maintenu en service détaché.
M. Jean-Luc PAIN, trésorier-payeur général de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 susvisé. Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, classé au 3e échelon de ce grade, et maintenu en service détaché.
M. Jean-Paul ANTOINE, trésorier-payeur général de 1re catégorie, en service détaché auprès du Centre national des œuvres universitaires et scolaires, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 susvisé. Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, classé au 3e échelon de ce grade, et maintenu en service détaché.
M. Yves TERRASSE, trésorier-payeur général de 1re catégorie, en service détaché auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 susvisé. Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, classé au 3e échelon de ce grade, et maintenu en service détaché.
M. Christian BRUNET, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, délégué du directeur général des finances publiques pour l'interrégion Rhône-Alpes-Bourgogne, est nommé directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
M. Pierre DEBLOCK, trésorier-payeur général de 1re catégorie, en service détaché auprès de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 susvisé. Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, classé au 3e échelon de ce grade, et maintenu en service détaché.
M. Albert AGUILERA, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, directeur régional des finances publiques de Picardie et du département de la Somme, est affecté en qualité de chargé de mission dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.
Mme Isabelle MARTEL, administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, directrice départementale des finances publiques d'Eure-et-Loir, est nommée directrice régionale des finances publiques de Picardie et du département de la Somme.
M. Christian THALAMY, trésorier-payeur général de 2e catégorie, trésorier-payeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 susvisé. Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, classé au 3e échelon de ce grade, et nommé directeur, chargé de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
M. Gilbert TOULGOAT, trésorier-payeur général de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 susvisé. Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, classé au 3e échelon de ce grade, et maintenu en service détaché.
M. Patrick SUET, trésorier-payeur général de 2e catégorie, en disponibilité pour convenances personnelles, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 susvisé. Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, classé au 3e échelon de ce grade, et maintenu dans sa position actuelle.
M. Alain GUILLOUËT, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, délégué du directeur général des finances publiques pour l'interrégion Sud-Ouest, est nommé directeur départemental des finances publiques du Morbihan.
Mme Fabienne DUFAY, trésorière-payeuse générale de 1re catégorie, détachée dans l'emploi de contrôleuse budgétaire et comptable ministérielle auprès des services du Premier ministre, est intégrée dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret du 20 février 2009 susvisé. Elle est titularisée dans le grade d'administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, classée au 3e échelon de ce grade, et maintenue en service détaché.
M. Franck MORDACQ, trésorier-payeur général de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la défense et des anciens combattants, est réintégré dans son corps d'origine et intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret du 20 février 2009 susvisé. Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, classé au 3e échelon de ce grade, et maintenu en service détaché.
M. Pierre FOND, trésorier-payeur général de 1re catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret du 20 février 2009 susvisé. Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, classé au 3e échelon de ce grade, et placé en service détaché.
M. Didier LALLEMAND, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, affecté dans le département de Paris, est promu au grade d'administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, classé au 2e échelon de ce grade, et maintenu dans ses fonctions.
M. Noël EYRIGNOUX, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, affecté dans le département de la Haute-Garonne, est promu au grade d'administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, classé au 2e échelon de ce grade, et nommé délégué du directeur général des finances publiques pour l'interrégion Sud-Ouest.
M. Philippe DUFRESNOY, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 2e échelon, délégué du directeur général des finances publiques pour l'interrégion Sud-Est-Réunion-Mayotte, est nommé directeur régional des finances publiques du Centre et du département du Loiret.
Mme Françoise NOITON, administratrice générale des finances publiques de 1re classe, 2e échelon, directrice départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, est promue au grade d'administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, classée au 1er échelon de ce grade, et nommée déléguée du directeur général des finances publiques pour l'interrégion Rhône-Alpes-Bourgogne.
M. Jacques-André LESNARD, trésorier-payeur général de 3e catégorie, trésorier-payeur général de la Nouvelle-Calédonie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 susvisé. Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 3e échelon de ce grade, et nommé directeur local des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie.
M. Yann POUJOL de MOLLIENS, trésorier-payeur général de 3e catégorie, trésorier-payeur général de la Polynésie française, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 susvisé. Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 3e échelon de ce grade, et nommé directeur local des finances publiques de la Polynésie française.
Mme Marie-Françoise HAYE-GUILLAUD, administratrice générale des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directrice départementale des finances publiques des Landes, est nommée directrice départementale des finances publiques du Gard.
M. Didier RAVON, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur régional des finances publiques de la Guyane, est nommé directeur départemental des finances publiques des Landes.
M. Bertrand GAUTIER, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, affecté dans le département du Nord, est affecté dans le département des Hauts-de-Seine.
M. Jacques BAZARD, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques de l'Indre, est nommé directeur départemental des finances publiques d'Eure-et-Loir.
M. Jean PARAF, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, en service détaché auprès de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, est réintégré dans son corps d'origine et affecté en qualité de chargé de mission dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.
M. Stéphane OGER, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, affecté dans le département de l'Hérault, est nommé directeur départemental des finances publiques du Gers.
M. Noël CLAUDON, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, chargé de mission dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est nommé directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.
M. Bernard ADANS, trésorier-payeur général de 3e catégorie, en service détaché auprès du Centre national de la recherche scientifique, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 susvisé. Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 3e échelon de ce grade, et maintenu en service détaché.
M. Jacques POLLIEVRE, trésorier-payeur général de 3e catégorie, en service détaché auprès du Syndicat des transports d'Ile-de-France, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 susvisé. Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 3e échelon de ce grade, et maintenu en service détaché.
M. Laurent FLEURIOT, trésorier-payeur général de 3e catégorie, en service détaché auprès de la Caisse nationale des allocations familiales, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 susvisé. Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 3e échelon de ce grade, et maintenu en service détaché.
M. Jean-Marc VALÈS, trésorier-payeur général de 2e catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret du 20 février 2009 susvisé. Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 3e échelon de ce grade, et nommé délégué du directeur général des finances publiques pour l'interrégion Sud-Est-Réunion-Mayotte.
M. Bernard TRICHET, trésorier-payeur général de 3e catégorie, mis à la disposition de la présidence de la République, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 susvisé. Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 3e échelon de ce grade, et maintenu dans ses fonctions.
M. Jacques MOLLON, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, affecté dans le département du Pas-de-Calais, est promu au grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 3e échelon de ce grade, et maintenu dans ses fonctions.
M. Patrick NAERT, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, directeur départemental des finances publiques de la Meuse, est promu au grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 3e échelon de ce grade, et maintenu dans ses fonctions.
M. Gilles GAUTHIER, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, directeur départemental des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence, est promu au grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 3e échelon de ce grade, et maintenu dans ses fonctions.
M. Didier MAHEUT, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, affecté dans le département de la Gironde, est promu au grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 3e échelon de ce grade, et maintenu dans ses fonctions.
M. Michel WALLRICH, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, directeur départemental des finances publiques des Ardennes, est promu au grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 3e échelon de ce grade, et maintenu dans ses fonctions.
M. Denis CHAPUT, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron, est promu au grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 3e échelon de ce grade, et maintenu dans ses fonctions.
M. Lionel RABAIN, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, affecté dans le département du Var, est promu au grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 3e échelon de ce grade, et maintenu dans ses fonctions.
M. Gérald JOUBERT, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, affecté dans le département du Rhône, est promu au grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 3e échelon de ce grade, et maintenu dans ses fonctions.
Mme Christiane MARECHAL, administratrice générale des finances publiques de classe normale, 5e échelon, directrice départementale des finances publiques du Lot, est promue au grade d'administratrice générale des finances publiques de 1re classe, classée au 3e échelon de ce grade, et maintenue dans ses fonctions.
M. Patrick GANDON, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, affecté dans le département du Val-de-Marne, est promu au grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 3e échelon de ce grade, et maintenu dans ses fonctions.
M. Christian PEYRE, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, directeur des services informatiques Sud-Ouest, est promu au grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 3e échelon de ce grade, et maintenu dans ses fonctions.
Mme Marie-Jeanne GUILLE, administratrice générale des finances publiques de classe normale, 5e échelon, affectée dans le département des Yvelines, est promue au grade d'administratrice générale des finances publiques de 1re classe, classée au 3e échelon de ce grade, et maintenue dans ses fonctions.
M. Gérard POGGIOLI, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, affecté dans le département de la Haute-Garonne, est promu au grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 3e échelon de ce grade, et maintenu dans ses fonctions.
M. Jean-Paul BLEHAUT, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, directeur des services informatiques Nord, est promu au grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 3e échelon de ce grade, et maintenu dans ses fonctions.
M. Christian LAURENT, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, directeur départemental des finances publiques de la Nièvre, est promu au grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 3e échelon de ce grade, et maintenu dans ses fonctions.
M. Bernard RICHTER, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, affecté dans le département de la Moselle, est promu au grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 3e échelon de ce grade, et maintenu dans ses fonctions.
M. Pierre JUANCHICH, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est promu au grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 3e échelon de ce grade, et nommé directeur départemental des finances publiques de la Drôme.
M. Daniel GUYOT, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, directeur départemental des finances publiques de l'Aube, est promu au grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 3e échelon de ce grade, et maintenu dans ses fonctions.
M. Philippe LERAY, trésorier-payeur général de 5e catégorie, en service détaché auprès de l'Office national des forêts, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 susvisé. Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 5e échelon de ce grade, puis promu au grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 3e échelon de ce grade, et maintenu en service détaché.
M. Daniel CASABIANCA, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 2e échelon, directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe, est affecté en qualité de chargé de mission dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.
M. Thierry NESA, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 2e échelon, chargé de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF), est nommé directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.
M. Antoine DINKEL, chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, détaché auprès du Gouvernement de la Principauté de Monaco, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 susvisé. Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 2e échelon de ce grade, et maintenu en service détaché.
M. Jean-Guy DINET, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 2e échelon, chargé de la direction du contrôle fiscal (DIRCOFI) Sud-Ouest, est affecté dans le département de la Gironde.
M. Michel DEVILLE, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 2e échelon, chargé de la direction du contrôle fiscal (DIRCOFI) Est, est affecté dans le département du Bas-Rhin.
Mme Régine DUPUY, administratrice générale des finances publiques de 1re classe, 2e échelon, affectée dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est nommée directrice départementale des finances publiques de la Haute-Marne.
M. Christian FOURNAND, trésorier-payeur général de 4e catégorie, en service détaché auprès de l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 susvisé. Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 2e échelon de ce grade, et maintenu en service détaché.
M. Patrick MILLE, trésorier-payeur général de 3e catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret du 20 février 2009 susvisé. Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 2e échelon de ce grade, et affecté dans le département d'Ille-et-Vilaine.
M. Etienne EFFA, trésorier-payeur général de 4e catégorie, en service détaché auprès de la Bibliothèque nationale de France, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret du 20 février 2009 susvisé. Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 4e échelon de ce grade, puis promu au grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 2e échelon de ce grade, et maintenu en service détaché.
M. Jean-François KRAFT, administrateur général des finances publiques de classe normale, 4e échelon, affecté dans le département de Seine-et-Marne, est promu au grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 2e échelon de ce grade, et maintenu dans ses fonctions.
M. Bernard DESSIMOULIE, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, affecté dans le département des Alpes-Maritimes, est affecté dans le département de l'Hérault.
M. Jean-Luc DUMAY, trésorier-payeur général de 5e catégorie, en service détaché auprès de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 susvisé. Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 5e échelon de ce grade, et maintenu en service détaché.
M. Michel CHAMPON, trésorier-payeur général de 4e catégorie, en service détaché auprès de l'Etablissement national des invalides de la marine, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret du 20 février 2009 susvisé. Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 4e échelon de ce grade, et maintenu en service détaché.
M. Claude BRÉCHARD, administrateur général des finances publiques de classe normale, 4e échelon, affecté dans le département du Bas-Rhin, est affecté dans le département de la Haute-Garonne.
M. Jean-Yves MAY, administrateur général des finances publiques de classe normale, 4e échelon, affecté dans le département de l'Isère, est affecté dans le département du Bas-Rhin.
M. Bernard SABY, administrateur des finances publiques de 5e échelon, détaché sur un emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, affecté auprès du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est promu au grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 4e échelon de ce grade, et placé en service détaché.
M. Christian DEMANGEAT, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté dans le département du Rhône, est promu au grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 4e échelon de ce grade, et maintenu dans ses fonctions.
M. Pierre GARNIER, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux en qualité de comptable chargé du service des impôts des particuliers des non-résidents, est promu au grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 4e échelon de ce grade, et affecté dans le département de la Seine-Maritime.
Mme Madeleine CLERGUE, administratrice des finances publiques de 5e échelon, affectée dans le département de la Haute-Garonne, est promue au grade d'administratrice générale des finances publiques de classe normale, classée au 4e échelon de ce grade, et maintenue dans ses fonctions.
M. Christian MENOU, administrateur des finances publiques de 5e échelon, en service détaché auprès de Météo-France, est promu au grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 4e échelon de ce grade, et maintenu en service détaché.
M. Philippe GAUTHIER, administrateur des finances publiques territorial de 5e échelon de Palaiseau (Essonne), est promu au grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 4e échelon de ce grade, et placé en service détaché.
M. Michel GIUSTI, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté dans le département des Bouches-du-Rhône, est promu au grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 4e échelon de ce grade, et maintenu dans ses fonctions.
M. Yves-Marie GODEFROY, administrateur des finances publiques de 5e échelon, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, est promu au grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 4e échelon de ce grade, et placé en service détaché.
M. Jean-François NICOL, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté à Saint-Pierre-et-Miquelon, est promu au grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 4e échelon de ce grade, et affecté dans le département de l'Isère.
M. Christian BOULAIS, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté dans le département de l'Isère, est promu au grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 4e échelon de ce grade, et maintenu dans ses fonctions.
Mme Marie-Laure INISAN-EHRET, administratrice des finances publiques de 5e échelon, affectée dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est promue au grade d'administratrice générale des finances publiques de classe normale, classée au 4e échelon de ce grade, et placée en service détaché.
M. Jean-Louis BONNEFOI, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est promu au grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 4e échelon de ce grade, et maintenu dans ses fonctions.
Mme Sylvie GUILLOUET, administratrice des finances publiques de 5e échelon, affectée dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est promue au grade d'administratrice générale des finances publiques de classe normale, classée au 4e échelon de ce grade, et maintenue dans ses fonctions.
Mme Marie-Hélène BOVERY, administratrice des finances publiques de 5e échelon, affectée dans le département du Rhône, est promue au grade d'administratrice générale des finances publiques de classe normale, classée au 4e échelon de ce grade, et affectée dans le département des Alpes-Maritimes.
M. Didier PESTKA, administrateur des finances publiques de 5e échelon, est promu au grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 4e échelon de ce grade, et affecté dans le département d'Ille-et-Vilaine.
Mme Catherine BERES, administratrice des finances publiques de 5e échelon, affectée dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est promue au grade d'administratrice générale des finances publiques de classe normale, classée au 4e échelon de ce grade, et maintenue dans ses fonctions.
M. Franck LEVEQUE, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est promu au grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 4e échelon de ce grade, et affecté dans le département du Rhône.
Mme Denise BINTZ, administratrice des finances publiques de 5e échelon, affectée dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est promue au grade d'administratrice générale des finances publiques de classe normale, classée au 4e échelon de ce grade, et maintenue dans ses fonctions.
M. Jacques MARY, administrateur des finances publiques de 5e échelon, est promu au grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 4e échelon de ce grade, et affecté dans le département de Paris.
M. Jean-Paul JOUBERT, administrateur des finances publiques territorial de 5e échelon d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), est promu au grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 4e échelon de ce grade, et nommé directeur local des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon.
M. Hervé GOUZIEN, administrateur général des finances publiques de classe normale, 3e échelon, affecté dans le département du Nord, est affecté dans le département de Paris.
M. Dominique ALFONSI, trésorier-payeur général de 5e catégorie, trésorier-payeur général de Mayotte, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret du 20 février 2009 susvisé. Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 3e échelon de ce grade, et nommé directeur régional des finances publiques de Mayotte.
Mme Régine CAU, administratrice générale des finances publiques de classe normale, 3e échelon, affectée dans le département des Alpes-Maritimes, est affectée dans le département de l'Isère.
M. Gérard MATTOY, administrateur général des finances publiques de classe normale, 3e échelon, chargé de la direction du contrôle fiscal (DIRCOFI) Sud-Est, est affecté dans le département de la Haute-Garonne.
M. Michel MORVAN, administrateur général des finances publiques de classe normale, 3e échelon, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est affecté dans le département de la Gironde.
M. Patrick SISCO, administrateur général des finances publiques de classe normale, 3e échelon, affecté dans le département du Bas-Rhin, est nommé directeur départemental des finances publiques de l'Indre.
M. Alfred FUENTES, trésorier-payeur général de 5e catégorie, en service détaché auprès de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret du 20 février 2009 susvisé. Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 3e échelon de ce grade, et maintenu en service détaché.
M. Paul TOUZET, administrateur général des finances publiques de classe normale, 3e échelon, chargé de la direction du contrôle fiscal (DIRCOFI) Nord, est chargé de la direction du contrôle fiscal (DIRCOFI) Est.
M. Pascal ROTHÉ, administrateur général des finances publiques de classe normale, 3e échelon, affecté dans le département des Hauts-de-Seine, est nommé directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
M. Joël TIXIER, chef des services fiscaux de classe normale, en service détaché auprès de l'Agence de services et de paiement, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret du 20 février 2009 susvisé. Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 3e échelon de ce grade, et maintenu en service détaché.
Mme Karine CHANQUOY-JACQUET, trésorière-payeuse générale de 5e catégorie, en service détaché auprès de l'Opéra national de Paris, est intégrée dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret du 20 février 2009 susvisé. Elle est titularisée dans le grade d'administratrice générale des finances publiques de classe normale, classée au 3e échelon de ce grade, et maintenue en service détaché.
M. Jacques ORTET, trésorier-payeur général de 5e catégorie, en service détaché auprès de l'Agence nationale de l'habitat, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret du 20 février 2009 susvisé. Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 3e échelon de ce grade, et maintenu en service détaché.
M. Philippe MARTIN, trésorier-payeur général de 5e catégorie, en service détaché auprès de l'Institut national de la recherche agronomique, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret du 20 février 2009 susvisé. Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 3e échelon de ce grade, et maintenu en service détaché.
Mme Jacqueline RAYNAUD de BRIANSON, administratrice générale des finances publiques de classe normale, 3e échelon, affectée dans le département de la Seine-Maritime, est affectée dans le département de la Haute-Garonne.
Mme Sylvie de GENTILE, administratrice générale des finances publiques de classe normale, 3e échelon, affectée dans le département de l'Isère, est chargée de la direction du contrôle fiscal (DIRCOFI) Sud-Est.
Mme Edith MARCHICA-RICOUR, trésorière-payeuse générale de 5e catégorie, en service détaché auprès de l'Union des groupements d'achats publics, est intégrée dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret du 20 février 2009 susvisé. Elle est titularisée dans le grade d'administratrice générale des finances publiques de classe normale, classée au 3e échelon de ce grade, et maintenue en service détaché.
M. Jean-Luc NODENOT, chef des services fiscaux de classe normale, en service détaché auprès de l'assurance mutuelle des fonctionnaires, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret du 20 février 2009 susvisé. Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 3e échelon de ce grade, et maintenu en service détaché.
M. Jean-Claude HERNANDEZ, administrateur des finances publiques de 4e échelon, affecté dans le département de la Haute-Garonne, est promu au grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 3e échelon de ce grade, et nommé directeur régional des finances publiques de la Guyane.
M. Victor LE BLANC, administrateur des finances publiques de 4e échelon, affecté dans le département de Paris, est promu au grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 3e échelon de ce grade, et chargé de la direction du contrôle fiscal (DIRCOFI) Sud-Ouest.
M. Dominique PROCACCI, administrateur des finances publiques de 4e échelon, est promu au grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 3e échelon de ce grade, et affecté dans le département de Paris.
Mme Eliane GIRAUD, administratrice des finances publiques de 4e échelon, affectée dans le département de Paris, est promue au grade d'administratrice générale des finances publiques de classe normale, classée au 3e échelon de ce grade, et affectée dans le département des Hauts-de-Seine.
M. Pascal ANOULIES, administrateur des finances publiques de 4e échelon, affecté dans le département du Val-d'Oise, est promu au grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 3e échelon de ce grade, et affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.
Mme Nadine FAUCHEUX, administratrice des finances publiques de 4e échelon, affectée dans le département de Meurthe-et-Moselle, est promue au grade d'administratrice générale des finances publiques de classe normale, classée au 3e échelon de ce grade, et affectée dans le département du Bas-Rhin.
M. Christophe MILH, administrateur des finances publiques de 4e échelon, affecté dans le département de Seine-et-Marne, est promu au grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 3e échelon de ce grade, et affecté dans le département du Nord.
M. François MUSY, administrateur des finances publiques de 4e échelon, affecté dans le département des Yvelines, est promu au grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 3e échelon de ce grade, et chargé de la direction du contrôle fiscal (DIRCOFI) Nord.
M. Marc EMPTAZ, administrateur des finances publiques de 4e échelon, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est promu au grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 3e échelon de ce grade, et maintenu dans ses fonctions.
M. Gérard GAULLIER, administrateur des finances publiques de 4e échelon, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est promu au grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 3e échelon de ce grade, et affecté dans le département de Seine-et-Marne.
Mme Christine MANGAS, administratrice des finances publiques de 4e échelon, affectée dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est promue au grade d'administratrice générale des finances publiques de classe normale, classée au 3e échelon de ce grade, et maintenue dans ses fonctions.
Mme Maïté GABET, administratrice des finances publiques de 4e échelon, affectée dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est promue au grade d'administratrice générale des finances publiques de classe normale, classée au 3e échelon de ce grade, et chargée de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF).
Mme Régine DIYANI, trésorière-payeuse générale de 5e échelon, directrice de l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat, est intégrée dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret du 20 février 2009 susvisé. Elle est titularisée dans le grade d'administratrice générale des finances publiques de classe normale, classée au 3e échelon de ce grade, et maintenue dans ses fonctions.
M. Philippe BAUDIER, administrateur général des finances publiques de classe normale, 2e échelon, affecté dans le département du Bas-Rhin, est affecté dans le département du Nord.
Le cautionnement des comptables ci-dessus désignés est fixé dans les conditions prévues par le décret n° 2006-1183 du 26 septembre 2006 relatif à la détermination du montant du cautionnement à constituer par les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, les comptables directs du Trésor et les huissiers du Trésor public et par l'arrêté du 19 avril 2010 relatif à la fixation du cautionnement des directeurs régionaux, départementaux et spécialisés des finances publiques.

References: l'article 21
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