Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/14c11/v7
Timestamp: 2018-01-21 18:30:35+00:00

Document:
14 décembre 2017 – 12 janvier 2018
Dernière modification : 2017, chap. 20, annexe 8, art. 146.
Historique législatif : 2014, chap. 11, annexe 1, art. 89; 2015, chap. 30, art. 23; 2016, chap. 23, art. 39; 2017, chap. 14, annexe 4, art. 3; 2017, chap. 20, annexe 7, art. 77; 2017, chap. 20, annexe 8, art. 69, 146.
1 (1) Les objets de la présente loi consistent à favoriser l’apprentissage, le développement, la santé et le bien-être des enfants et à améliorer leur sécurité.
3 Pour l’application de la présente loi, on entend par garde d’enfants ou services de garde la garde ou la surveillance temporaire d’enfants en toutes circonstances autres que les circonstances exclues.
4 (1) Pour l’application de la présente loi, la garde et la surveillance temporaires d’enfants sont assurées dans des circonstances exclues dans les cas suivants :
5 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente partie ne s’applique pas à une personne qui, dans une circonstance exclue :
6 (1) Nul ne doit exploiter un local où des services de garde sont fournis si ce n’est en vertu d’un permis l’autorisant à exploiter un centre de garde.
7 Nul ne doit faire ce qui suit si ce n’est en vertu d’un permis d’agence de services de garde en milieu familial :
8 Nul ne doit exploiter plus d’un local où des services de garde sont fournis dans une circonstance énoncée à la disposition 2 du paragraphe 6 (3).
9 (1) Nul particulier ne doit fournir des services de garde, exploiter un local où sont fournis de tels services ou conclure une entente visée à l’article 7 dans les cas suivants :
10 (1) Nulle personne fournissant des services de garde ou exploitant un local où de tels services sont fournis ne doit empêcher un parent d’avoir accès à son enfant sauf, selon le cas :
11 (1) Nul ne doit utiliser les termes suivants relativement à un programme ou à un service qui comprend la garde ou la surveillance temporaire d’enfants, ou à un local où un tel programme ou service est fourni, à moins que cette garde ou cette surveillance ne constitue des services de garde agréés :
12 (1) Toute personne non titulaire d’un permis doit, avant de fournir des services de garde dans une circonstance énoncée à la disposition 2 ou 4 du paragraphe 6 (3) ou encore au paragraphe 6 (4), s’il y a lieu, divulguer ce fait, de la manière prescrite, le cas échéant, au parent de l’enfant.
13 (1) Quiconque fournit des services de garde, exploite un local où des services de garde sont fournis ou conclut une entente visée à l’article 7 doit le faire conformément aux règlements.
14 (1) Tout titulaire de permis doit afficher une copie de son permis dans un endroit bien en vue dans le centre de garde ou dans le local où l’agence de services de garde en milieu familial est située, selon le cas, ainsi que tout autre renseignement ou écriteau prescrit par les règlements.
15 Tout titulaire de permis ou fournisseur de services de garde doit remettre sur demande à la personne qui le paie pour les services de garde un reçu attestant le paiement. Le reçu doit être remis gratuitement et conformément aux règlements.
16 Si les règlements le prévoient, nul ne doit attribuer à un programme ou à un service pour la garde d’enfants ou la petite enfance une homologation, une reconnaissance officielle ou toute autre désignation indiquant que le programme ou le service répond à certaines normes ou exigences, si ce n’est conformément aux règlements.
17 (1) Si les règlements le prévoient, nul ne doit utiliser, relativement à un programme ou à un service pour la garde d’enfants ou la petite enfance, un terme prescrit par les règlements indiquant que le programme ou le service a obtenu une homologation, une reconnaissance officielle ou toute autre désignation, si ce n’est conformément aux règlements.
18 (1) Toute personne prescrite par les règlements qui, dans le cadre de son emploi, apprend qu’il y a des motifs raisonnables de soupçonner l’existence d’une menace imminente pour la santé, la sécurité ou le bien-être d’un enfant pour qui des services de garde sont fournis signale immédiatement ses soupçons et les renseignements sur lesquels ils sont fondés à un directeur.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 18 (4) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 14, annexe 4, par. 3 (1))
(4) Le présent article n’a aucune incidence sur l’obligation de déclarer ses soupçons prévue à l’article 125 de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille. 2017, chap. 14, annexe 4, par. 3 (1).
2017, chap. 14, annexe 4, art. 3 (1) - non en vigueur
19 (1) Le ministre publie ce qui suit sur un site Web du gouvernement :
20 (1) Une personne peut présenter une demande de permis ou de renouvellement de permis autorisant l’exploitation d’un centre de garde ou de permis d’agence de services de garde en milieu familial en remettant ce qui suit à un directeur :
21 (1) Un permis est assorti des conditions imposées par un directeur ou par le Tribunal.
22 (1) Tout permis est délivré ou renouvelé :
23 (1) Un directeur peut manifester l’intention de refuser de délivrer un permis si, selon lui, un des cas suivants se présente :
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 23 (10) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 14, annexe 4, par. 3 (2))
Application de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille
(10) Les articles 266 et 267 de la partie IX de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux instances introduites devant le Tribunal, aux pouvoirs de celui-ci et aux appels de ses ordonnances. 2017, chap. 14, annexe 4, par. 3 (2).
2017, chap. 14, annexe 4, art. 3 (2) - non en vigueur
24 (1) Malgré toute autre disposition de la présente loi ou des règlements, un directeur peut délivrer un permis provisoire à une personne qui présente une demande de permis ou de renouvellement de permis conformément aux paragraphes 20 (1) et (2) si les conditions suivantes sont réunies :
25 (1) S’il apporte l’un ou l’autre des changements suivants à l’égard d’un permis, le directeur en avise le titulaire par écrit :
26 Un directeur peut autoriser un titulaire de permis, par écrit et conformément aux règlements, à exploiter un centre de garde dans un local autre que celui précisé dans le permis pour une période temporaire qui ne dépasse pas la période précisée par le directeur.
27 (1) Une agence de services de garde en milieu familial peut demander par écrit à un directeur de l’autoriser à fournir des services de garde en milieu familial dans un local pour un nombre d’enfants de moins de deux ans supérieur à celui qui s’applique dans le cadre de la sous-sous-disposition 1 iv A ou B du paragraphe 6 (3).
28 (1) Le ministre nomme des employés du gouvernement de l’Ontario à titre d’inspecteurs pour l’application de la présente loi.
29 L’inspecteur effectue des inspections aux fins de l’exécution de la présente loi et des règlements.
30 (1) Un inspecteur peut, à toute heure raisonnable et sans mandat, entrer dans les locaux suivants et les inspecter :
31 (1) L’inspecteur qui effectue une inspection peut :
32 (1) Un inspecteur peut, sans préavis, demander à un juge de lui délivrer un mandat en vertu du présent article.
33 (1) Après avoir terminé une inspection, l’inspecteur rédige un rapport d’inspection et en remet une copie à un directeur et :
34 Les copies faites en vertu du paragraphe 31 (1) qui se présentent comme étant certifiées conformes aux originaux par l’inspecteur sont admissibles en preuve dans toute instance au même titre que les originaux et ont la même valeur probante que ceux-ci.
35 (1) Un directeur ou un inspecteur peut exiger des personnes suivantes qu’elles lui fournissent un relevé de leurs antécédents criminels :
36 (1) Un directeur ou un inspecteur qui a des motifs raisonnables de croire qu’une personne ne se conforme pas à une disposition de la présente loi ou des règlements peut donner un ordre de mise en conformité :
37 (1) Un directeur ou un inspecteur qui, après avoir effectué une inspection, a des motifs raisonnables de croire qu’il existe une menace imminente pour la santé, la sécurité ou le bien-être d’enfants pour qui des services de garde sont fournis donne un ordre de protection comme suit :
38 (1) S’il a des motifs raisonnables de croire que la prestation de services de garde par une personne particulière constitue une menace imminente pour la santé, la sécurité ou le bien-être d’enfants, un directeur peut, par voie de requête, demander à la Cour supérieure de justice de rendre une ordonnance interdisant à la personne de fournir les services.
39 (1) S’il estime qu’une personne a contrevenu à la présente loi ou aux règlements, un directeur ou un inspecteur peut lui délivrer un avis écrit exigeant qu’elle paie une pénalité administrative selon le montant indiqué dans l’avis.
40 (1) Si la personne qui doit payer une pénalité administrative en application de l’article 39 ne le fait pas dans le délai imparti par le paragraphe 39 (8) ou (15), l’avis de pénalité administrative ou la décision du titulaire d’un poste supérieur désigné, selon le cas, peut être déposé auprès d’un greffier local de la Cour supérieure de justice et être exécuté comme s’il s’agissait d’une ordonnance du tribunal.
41 La pénalité administrative imposée en vertu de l’article 39 qui n’est pas payée dans le délai imparti par cet article est une créance de la Couronne recouvrable à ce titre.
42 (1) Un directeur peut autoriser quiconque à agir à titre d’agent de recouvrement pour l’application du présent article et des articles 43 et 44 et à exercer les pouvoirs qu’il précise dans l’autorisation pour recouvrer des pénalités administratives dues en application de la présente loi.
43 (1) L’agent de recouvrement peut exercer les pouvoirs précisés dans l’autorisation qu’un directeur lui donne en vertu de l’article 42.
44 (1) L’agent de recouvrement peut conclure une transaction avec la personne de qui il tente de recouvrer une somme si un directeur en convient par écrit.
45 L’utilisation d’une mesure d’exécution prévue par la présente loi à l’égard d’une contravention à la présente loi ou aux règlements n’a pas pour effet d’interdire l’utilisation, au même moment ou à des moments différents, des autres mesures d’exécution ou recours prévus par la présente loi ou par ailleurs en droit à l’égard de la même contravention.
46 Lorsqu’il rend une décision en vertu de la présente loi, le directeur ou le Tribunal peut tenir compte de toute non-conformité actuelle ou passée à la présente loi ou aux règlements qu’il estime pertinente.
47 (1) Dans la présente partie, malgré la définition de «programmes et services pour la garde d’enfants et la petite enfance» au paragraphe 2 (1), les mentions de ce terme s’appliquent uniquement à ce qui suit :
48 La partie V ne s’applique pas à l’égard de l’exécution des articles 49 à 62 ou des règlements pris pour l’application de ces articles.
49 (1) Constitue une question d’intérêt provincial la mise en place d’un système de programmes et de services pour la garde d’enfants et la petite enfance qui, à la fois :
50 (1) Le ministre et les gestionnaires de système de services doivent collaborer ensemble afin de promouvoir la santé, la sécurité et le bien-être des enfants.
51 (1) Chaque gestionnaire de système de services se dote d’un plan de programmes et de services pour la garde d’enfants et la petite enfance dans son aire de service.
52 (1) Le gestionnaire de système de services met en oeuvre son plan de programmes et de services pour la garde d’enfants et la petite enfance.
53 (1) Le rôle du ministre inclut ce qui suit :
54 (1) Le ministre peut :
55 (1) Le ministre peut faire des déclarations de principes sur le fonctionnement des programmes et des services pour la garde d’enfants et la petite enfance et sur toute autre question traitée dans la présente partie.
56 Outre les autres fonctions que lui attribue la présente loi, un gestionnaire de système de services doit :
57 (1) Le gestionnaire de système de services peut :
Remarque : Le 13 janvier 2018, le paragraphe 57 (2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 20, annexe 7, art. 77)
(2) Il est entendu que, pour l’application de la présente loi, le gestionnaire de système de services a la capacité et peut exercer les droits, les pouvoirs et les privilèges d’une personne physique que lui confèrent les dispositions suivantes :
2. L’article 126.1 de la Loi sur les personnes morales, si le gestionnaire de système de services est un conseil d’administration de district des services sociaux. 2017, chap. 20, annexe 7, art. 77.
Remarque : Le dernier en date du 13 janvier 2018 et du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 4 (1) de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif, le paragraphe 57 (2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 20, annexe 8, art. 69)
2. L’article 15 de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif, si le gestionnaire de système de services est un conseil d’administration de district des services sociaux. 2017, chap. 20, annexe 8, art. 69.
2014, chap. 11, annexe 1, art. 89 - sans effet - voir 2017, chap. 20, annexe 8, art. 146 - 14/11/2017
2017, chap. 20, annexe 7, art. 77 - 13/01/2018; 2017, chap. 20, annexe 8, art. 69 - non en vigueur; 2017, chap. 20, annexe 8, art. 146 - 14/11/2017
58 (1) Aux moments prescrits par les règlements, le gestionnaire de système de services remet au ministre des rapports sur ce qui suit :
59 (1) Le gestionnaire de système de services remet au ministre :
60 (1) Une Première Nation ou un groupe de Premières Nations peut créer, administrer, faire fonctionner et financer des programmes et des services pour la garde d’enfants et la petite enfance.
61 (1) Une autorité locale prescrite peut créer, administrer, faire fonctionner et financer des programmes et des services pour la garde d’enfants et la petite enfance.
62 (1) Pour l’application de l’alinéa 23 (1) f), un gestionnaire de système de services peut donner son avis à un directeur à propos de la délivrance d’un permis si, selon lui, le permis autoriserait la prestation de services de garde dans l’aire de service qui est incompatible avec son plan de programmes et de services pour la garde d’enfants et la petite enfance.
63 (1) La partie V ne s’applique pas à l’égard de l’exécution des articles 64 à 75, 77 à 80, 84 et 85 ou des règlements pris pour l’application de ces articles.
64 Le ministre est chargé de l’application de la présente loi.
65 (1) Les règlements désignent les municipalités et les conseils d’administration de district des services sociaux qui sont des gestionnaires de système de services pour l’application de la présente loi.
66 (1) Le ministre nomme par écrit une ou plusieurs personnes employées au ministère en tant que directeurs pour l’application de la présente loi.
67 (1) Le ministre peut déléguer à toute personne employée au ministère tout ou partie des pouvoirs et des fonctions que lui attribue la présente loi.
68 (1) Le ministre peut désigner par écrit une personne en tant que conseiller en programmes pour l’application de la présente loi.
69 (1) Sont irrecevables les actions ou autres instances introduites contre le sous-ministre, ou un fonctionnaire ou un employé travaillant au sein du ministère ou quiconque agit sous l’autorité du ministre ou du sous-ministre pour un acte accompli ou omis de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel d’un pouvoir ou d’une fonction qui lui est attribué par la présente loi ou les règlements.
70 (1) Le ministre peut recueillir, directement ou indirectement, des renseignements personnels à des fins liées aux questions suivantes et les utiliser à ces fins :
71 (1) Un gestionnaire de système de services, une Première Nation ou une autorité locale prescrite peut recueillir, directement ou indirectement, des renseignements personnels à des fins liées aux questions suivantes et les utiliser à ces fins :
72 (1) Le ministre peut attribuer un numéro d’immatriculation scolaire de l’Ontario à un enfant :
73 (1) Nul ne doit recueillir, utiliser ni divulguer le numéro d’immatriculation scolaire de l’Ontario d’une autre personne, ni en exiger la production, sauf dans la mesure permise par le présent article, la Loi sur l’éducation ou par ailleurs en droit.
74 (1) Les avis et les ordres donnés et les demandes présentées en vertu de la présente loi sont suffisamment remis ou signifiés s’ils sont remis à personne, envoyés par courrier ou envoyés ou remis par un autre moyen qui permet à l’expéditeur d’en prouver la réception.
75 (1) Pour l’application de toute norme ou exigence relative à la sécurité des bâtiments ou autres lieux figurant dans une loi, un règlement ou un règlement municipal, un centre de garde qui est situé en tout ou en partie dans une école et qui est visé au paragraphe (2) est réputé faire partie de l’école utilisée pour dispenser l’enseignement aux élèves et, à ce titre, les mêmes normes ou exigences qui s’appliquent à l’école s’appliquent au centre de garde.
76 Nul ne doit :
77 (1) Nul ne doit sciemment communiquer des renseignements faux ou trompeurs au ministre, à un directeur, à un inspecteur ou au titulaire d’un poste supérieur désigné à l’égard de toute question relative à la présente loi ou aux règlements.
78 (1) Est coupable d’une infraction quiconque contrevient ou ne se conforme pas à l’une ou l’autre des dispositions suivantes de la présente loi :
79 Quiconque est déclaré coupable d’une infraction à la présente loi est passible d’une amende maximale de 250 000 $ et d’un emprisonnement maximal d’un an, ou d’une seule de ces peines.
80 (1) Le ministre effectue un examen de la présente loi dans les cinq ans qui suivent l’entrée en vigueur du présent article.
81 (1) Le ministre peut, par règlement :
82 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
83 (1) Les règlements pris en vertu de la présente loi qui comportent une disposition en ce sens ont un effet rétroactif.
84 (1) Le ministre ou le lieutenant-gouverneur en conseil ne doit prendre des règlements en vertu de l’article 81 ou 82, selon le cas, que si les conditions suivantes sont réunies :
85 Dès qu’il prend un règlement en vertu de la présente loi, le ministre publie un avis du règlement sur un site Web du gouvernement, avec un lien vers le règlement tel qu’il a été publié sur le site Web Lois-en-ligne, pendant la période prescrite.
86 (1) La municipalité, la Première Nation ou la personne morale agréée ne doit pas, sans l’approbation écrite d’un directeur, changer l’emplacement, la structure ou l’affectation d’une garderie, même en partie, ni vendre, louer ou hypothéquer une garderie ou un droit qui s’y rapporte, ni l’aliéner autrement, même en partie, si elle a reçu un paiement aux termes de l’article 9 de la Loi sur les garderies. Le directeur peut subordonner son approbation aux conditions qu’il juge appropriées en ce qui concerne le remboursement intégral ou partiel du paiement reçu.
87 L’agrément d’une personne morale accordé par le ministre en vertu du paragraphe 6 (1) de la Loi sur les garderies pour qu’elle reçoive des subventions cesse d’avoir effet le jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de l’annexe 2 de la Loi de 2014 sur la modernisation des services de garde d’enfants.
88 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, traiter des questions transitoires ayant trait à la mise en oeuvre de la présente loi.
89 Omis (modification de la présente loi).
90 Omis (entrée en vigueur de dispositions de la présente loi).
91 Omis (édiction du titre abrégé de la présente loi).

References: art. 146
 art. 89
 art. 23
 art. 39
 art. 3
 art. 77
 art. 69
 art. 3
 art. 3
 art. 77
 art. 77
 art. 69
 art. 69
 art. 89
 art. 146
 art. 77
 art. 69
 art. 146