Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3650-PGP&bg=6672&bd=6673&datePlan=2020-06-03&niv=4&dateVersion=2015-06-24
Timestamp: 2020-07-13 12:15:10+00:00

Document:
BOFiP-IF-AUT-90-10-20150624
1 (BOFiP-IF-AUT-90-10-§ 1-24/06/2015)
10 (BOFiP-IF-AUT-90-10-§ 10-24/06/2015)
20 (BOFiP-IF-AUT-90-10-§ 20-24/06/2015)
30 (BOFiP-IF-AUT-90-10-§ 30-24/06/2015)
50 (BOFiP-IF-AUT-90-10-§ 50-24/06/2015)
Les communes, les EPCI ainsi que les syndicats mixtes qui n'ont pas institué la redevance prévue à l' article L. 2333-76 du CGCT doivent créer une redevance spéciale afin d'assurer la collecte et le traitement des déchets visés à l' article L. 2224-14 du CGCT ( CGCT, art. L. 2333-78 ). Les syndicats mixtes qui ont institué la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du CGCT peuvent instituer la redevance prévue à l'article L. 2333-78 du CGCT sur un périmètre strictement limité à celui de leurs communes et EPCI à fiscalité propre membres qui, en application respectivement du II de l'article 1520 du code général des impôts (CGI) et du a du 2 du VI de l' article 1379-0 bis du CGI , ont institué et perçoivent pour leur propre compte la TEOM.
60 (BOFiP-IF-AUT-90-10-§ 60-24/06/2015)
70 (BOFiP-IF-AUT-90-10-§ 70-24/06/2015)
75 (BOFiP-IF-AUT-90-10-§ 75-24/06/2015)
80 (BOFiP-IF-AUT-90-10-§ 80-24/06/2015)
Conformément aux dispositions du I de l'article 1521 du CGI , la taxe porte sur :
- les logements des fonctionnaires et des employés civils ou militaires logés dans les bâtiments qui appartiennent à l'État, aux régions, aux départements, aux communes ou aux établissements publics scientifiques, d'enseignement ou d'assistance, ainsi qu'aux établissements publics territoriaux (groupements de communes, etc.) et qui sont exonérés de la TFPB en application du 1° de l'article 1382 du CGI .
90 (BOFiP-IF-AUT-90-10-§ 90-24/06/2015)
100 (BOFiP-IF-AUT-90-10-§ 100-24/06/2015)
105 (BOFiP-IF-AUT-90-10-§ 105-24/06/2015)
110 (BOFiP-IF-AUT-90-10-§ 110-24/06/2015)
115 (BOFiP-IF-AUT-90-10-§ 115-24/06/2015)
120 (BOFiP-IF-AUT-90-10-§ 120-24/06/2015)
130 (BOFiP-IF-AUT-90-10-§ 130-24/06/2015)
L'exonération prévue en faveur des usines s'applique à tous les établissements industriels, y compris ceux qui appartiennent à l’État, aux collectivités territoriales ou aux établissements publics ( BOI-IF-TFB-20-10-50 ).
140 (BOFiP-IF-AUT-90-10-§ 140-24/06/2015)
150 (BOFiP-IF-AUT-90-10-§ 150-24/06/2015)
160 (BOFiP-IF-AUT-90-10-§ 160-24/06/2015)
170 (BOFiP-IF-AUT-90-10-§ 170-24/06/2015)
180 (BOFiP-IF-AUT-90-10-§ 180-24/06/2015)
190 (BOFiP-IF-AUT-90-10-§ 190-24/06/2015)
200 (BOFiP-IF-AUT-90-10-§ 200-24/06/2015)
Le troisième alinéa de l'article 1522 bis du CGI prévoit que la commune ou l'EPCI peut exonérer totalement les constructions nouvelles et les reconstructions de la part incitative correspondant à la première année suivant la date d'achèvement.
210 (BOFiP-IF-AUT-90-10-§ 210-24/06/2015)
220 (BOFiP-IF-AUT-90-10-§ 220-24/06/2015)
230 (BOFiP-IF-AUT-90-10-§ 230-24/06/2015)
240 (BOFiP-IF-AUT-90-10-§ 240-24/06/2015)
250 (BOFiP-IF-AUT-90-10-§ 250-24/06/2015)
Le troisième alinéa du I de l'article 1522 bis du CGI prévoit que les conseils municipaux ou les organes délibérants des groupements de communes peuvent exonérer les constructions nouvelles et les reconstructions de la part incitative de la TEOM ( BOI-IF-AUT-90-40 au I-A-2-d § 120 ) correspondant à la première année suivant la date d'achèvement.
4. Locaux des missions diplomatiques et consulaires et des organismes internationaux
255 (BOFiP-IF-AUT-90-10-§ 255-24/06/2015)
Les bâtiments appartenant à des puissances étrangères et à des organismes internationaux sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties ( BOI-IF-TFB-10-50-30 au VII § 190 à 240 ). Ces bâtiments sont exonérés dans les mêmes conditions de TEOM.
260 (BOFiP-IF-AUT-90-10-§ 260-24/06/2015)
270 (BOFiP-IF-AUT-90-10-§ 270-24/06/2015)
280 (BOFiP-IF-AUT-90-10-§ 280-24/06/2015)
290 (BOFiP-IF-AUT-90-10-§ 290-24/06/2015)
300 (BOFiP-IF-AUT-90-10-§ 300-24/06/2015)
310 (BOFiP-IF-AUT-90-10-§ 310-24/06/2015)
320 (BOFiP-IF-AUT-90-10-§ 320-24/06/2015)
330 (BOFiP-IF-AUT-90-10-§ 330-24/06/2015)
340 (BOFiP-IF-AUT-90-10-§ 340-24/06/2015)
343 (BOFiP-IF-AUT-90-10-§ 343-24/06/2015)
346 (BOFiP-IF-AUT-90-10-§ 346-24/06/2015)
350 (BOFiP-IF-AUT-90-10-§ 350-24/06/2015)
353 (BOFiP-IF-AUT-90-10-§ 353-24/06/2015)
356 (BOFiP-IF-AUT-90-10-§ 356-24/06/2015)
360 (BOFiP-IF-AUT-90-10-§ 360-24/06/2015)
La DGFiP communique chaque année à la commune ou le cas échéant à l’EPCI ou au syndicat mixte au profit duquel est perçue une part incitative de la TEOM, la liste des locaux imposés à la TEOM. Cette liste précise les différents éléments d'identification pour chaque local situé sur son territoire :
1. les codes département et direction de la direction générale des finances publiques ;
2. le code collectivité ;
3. le numéro d'invariant et le numéro PEV ;
4. le code siret de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ;
5. le code préfixe de section ;
6. le code de section ;
7. le numéro de plan ;
8. le numéro de bâtiment, d'escalier, d'étage et de porte ;
9. la nature du local ;
10. le numéro de voirie ;
11. l'indice de répétition ;
12. le libellé et le code rivoli de la voie ;
13. le code civilité ou la forme juridique du propriétaire au 1er janvier de l'année ;
14. le nom et le prénom du propriétaire au 1er janvier de l'année ;
15. le nom de l'occupant au 1er janvier de l'année précédente ;
16. la valeur locative foncière retenue pour l'établissement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année.
La commune ou l'EPCI doit transmettre le fichier avant le 15 avril de l’année d’imposition à la DGFiP .
Lorsque les syndicats mixtes perçoivent la part incitative de la TEOM en application des dispositions du 2 du VI de l' article 1379-0 bis du CGI , ils se substituent à leurs EPCI adhérents. Dès lors, ils sont destinataires de la liste des locaux imposés à la TEOM et doivent transmettre la liste des éléments d'identification à la DGFIP avant le 15 avril de l'année d'imposition.
363 (BOFiP-IF-AUT-90-10-§ 363-24/06/2015)
366 (BOFiP-IF-AUT-90-10-§ 366-24/06/2015)
370 (BOFiP-IF-AUT-90-10-§ 370-24/06/2015)
380 (BOFiP-IF-AUT-90-10-§ 380-24/06/2015)
390 (BOFiP-IF-AUT-90-10-§ 390-24/06/2015)
395 (BOFiP-IF-AUT-90-10-§ 395-24/06/2015)
400 (BOFiP-IF-AUT-90-10-§ 400-24/06/2015)
410 (BOFiP-IF-AUT-90-10-§ 410-24/06/2015)
420 (BOFiP-IF-AUT-90-10-§ 420-24/06/2015)
430 (BOFiP-IF-AUT-90-10-§ 430-24/06/2015)
440 (BOFiP-IF-AUT-90-10-§ 440-24/06/2015)
450 (BOFiP-IF-AUT-90-10-§ 450-24/06/2015)

References: l'article 1520
 l'article 1521
 l'article 1382
 l'article 1522
 l'article 1522
 § 120
 § 190