Source: https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/31164/la-loi-de-mobilisation-du-foncier-public-en-faveur-du-logement-est-validee.php
Timestamp: 2020-04-05 01:27:57+00:00

Document:
La loi de mobilisation du foncier public en faveur du logement est validée | Net-iris 2013
Le 18/01/2013 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.
Les Sages du Conseil constitutionnel ont déclaré conforme à la constitution la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement.
Après avoir été une première fois censurée, pour non-respect de la procédure, le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social va bien voir le jour.
Dans sa décision (DC n°2012-660) du 17 janvier 2013, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions contestées de l'article 3 de la loi ainsi que ses articles 10, 14, 15 et 16, relatifs à la mise en oeuvre de l'objectif de mixité sociale et d'accroissement de la production de logements locatifs sociaux.
S'agissant de l'article 3, il modifie l'article L3211-7 du Code général de la propriété des personnes publiques, relatif aux conditions dans lesquelles l'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de constructions comportant essentiellement des logements sociaux. En contre partie, le primo-acquéreur est soumis à des contraintes lorsqu'il souhaite revendre ou louer le bien construit dans ce cadre.
Ce primo-acquéreur d'un logement qui souhaite le vendre dans un délai de 10 ans doit reverser à l'Etat une somme égale à la différence entre le prix de vente et le prix d'acquisition du logement, dans la limite de la décote appliquée au prix de vente du terrain.
Par ailleurs, les organismes d'habitation à loyer modéré ont une priorité pour se porter acquéreur du logement.
Le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions visent au respect des exigences constitutionnelles relatives à la propriété des personnes publiques. Elles apportent à l'exercice par les propriétaires de leur droit de propriété et de leur liberté contractuelle des limites proportionnées à cet objectif.
S'agissant de l'article 10 de la loi, il porte de 20 à 25% le taux de logements locatifs sociaux parmi les résidences principales de certaines communes. L'article 14 modifie quant à lui certaines caractéristiques du prélèvement sur les ressources fiscales des communes n'atteignant pas les taux de logements locatifs sociaux de 25%.
Le Conseil constitutionnel a relevé que le législateur a entendu conforter l'objectif de mixité sociale qu'il avait précédemment défini et accroître la production de logements locatifs sociaux dans les communes qui connaissent un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements. D'une part, le législateur a retenu des critères objectifs et rationnels pour définir cette obligation renforcée. D'autre part, le prélèvement institué n'a pas pour effet de réduire les ressources globales des communes ni de diminuer leurs ressources fiscales au point de porter atteinte à leur libre administration. Le Conseil constitutionnel a en conséquence jugé les articles 10 et 14 de la loi déférée conformes à la Constitution.
Concernant l'article 15, qui est relatif au rythme de rattrapage de leurs obligations en matière de logements sociaux par les communes dont les taux sont inférieurs à ceux prévus par l'article 10. L'article 16 est relatif à la procédure pouvant conduire à un prélèvement majoré pesant sur les communes n'ayant pas atteint leur objectif de réalisation du nombre de logements sociaux.
Adoption en première lecture par l'AN du nouveau projet de loi sur le logement (28/11/2012)

References: l'article 3
 l'article 3
 l'article 10
 L'article 14
 l'article 15
 l'article 10
 L'article 16