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Timestamp: 2018-01-16 12:56:01+00:00

Document:
Législation/OGM/Prévention et réparation des dommages environnementaux
3 août 2007 - Arrêté royal concernant la prévention et la réparation des dommages environnementaux lors de la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés ou de produits en contenant (M.B. 20.09.2007)
Vu la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses, notamment l'article 132, modifiée par les lois des 22 février 1998 et 25 avril 2007, et par l'arrêté royal du 22 février 2001;
Considérant la Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux;
Vu la concertation avec les gouvernements des Régions du 12 février 2007;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 février 2007;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 28 février 2007;
Vu l'avis 42.574/VR/3 du Conseil d'Etat, donné les 17 et 24 avril 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de Notre Ministre de l'Environnement et des Pensions et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Article 1er. Le présent arrêté vise à transposer en droit belge la Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux.
1° "organisme génétiquement modifié (OGM)" : un organisme (entité biologique capable de se reproduire ou de transférer du matériel génétique), à l'exception des êtres humains, dont le matériel génétique a été modifié d'une manière qui ne s'effectue pas naturellement par multiplication et/ou par recombinaison naturelle,
a) la modification génétique se fait au moins par l'utilisation des techniques énumérées à l'annexe Ire.A, première partie;
b) les techniques énumérées à l'annexe Ire.A, deuxième partie, ne sont pas considérées comme entraînant une modification génétique;
La présente définition ne s'applique pas aux organismes obtenus par les techniques de modification génétique énumérées à l'Annexe Ire. B;
2° "dissémination volontaire" : toute introduction intentionnelle dans l'environnement d'un OGM ou d'une combinaison d'OGM pour laquelle aucune mesure de confinement spécifique n'est prise pour limiter leur contact avec l'ensemble de la population et l'environnement;
3° "mise sur le marché" : la mise à la disposition de tiers, moyennant paiement ou gratuitement.
Les opérations suivantes ne sont pas considérées comme une mise sur le marché :
- la mise à disposition de micro-organismes génétiquement modifiés pour des activités régies par les arrêtés régionaux transposant la Directive 90/219/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés, y compris pour des collections de cultures;
- la mise à disposition d'organismes génétiquement modifiés autres que les micro-organismes visés au premier tiret, destinés à être utilisés exclusivement pour des activités régies par les arrêtés régionaux précités;
- la mise à disposition d'OGM devant être utilisés exclusivement pour des disséminations volontaires répondant aux exigences énoncées dans le chapitre II de l'arrêté royal du 21 février 2005 réglementant la dissémination volontaire dans l'environnement ainsi que la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés ou de produits en contenant;
4° "dommage" : une modification négative mesurable d'une ressource naturelle ou une détérioration mesurable d'un service lié à des ressources naturelles, qui peut survenir de manière directe ou indirecte;
6° "espèces et habitats naturels protégés" :
a) les espèces visées aux dispositions de transposition en Belgique de l'article 4, paragraphe 2, ou de l'annexe Ire de la Directive 'oiseaux', ou des annexes II et IV de la Directive 'habitats';
b) les habitats des espèces visées aux dispositions de transposition en Belgique de l'article 4, paragraphe 2, ou de l'annexe Ire de la Directive 'oiseaux' ou de l'annexe II de la Directive 'habitats', les habitats naturels énumérés aux dispositions de transposition en Belgique de l'annexe Ire de la Directive 'habitats' et les sites de reproduction ou les aires de repos des espèces énumérées aux dispositions de transposition en Belgique de l'annexe IV de la Directive 'habitats'; et
c) les habitats ou les espèces qui ne sont pas énumérés dans les dispositions de transposition en Belgique de ces annexes et qui ont été désignés au niveau fédéral ou régional afin de maintenir la biodiversité;
7° "eaux" : toutes les eaux couvertes par les dispositions de transposition en Belgique de la Directive-cadre eaux;
8° "état de conservation" :
a) en ce qui concerne un habitat naturel, l'effet de l'ensemble des influences agissant sur un habitat naturel ainsi que sur les espèces typiques qu'il abrite, qui peuvent affecter à long terme sa répartition naturelle, sa structure et ses fonctions ainsi que la survie à long terme de ses espèces typiques sur, selon le cas, le territoire européen des Etats membres où le Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne s'applique ou le territoire d'un Etat membre, ou l'aire de répartition naturelle de cet habitat.
L'état de conservation d'un habitat naturel sera considéré comme "favorable" lorsque :
- son aire de répartition naturelle et les zones couvertes à l'intérieur de cette aire de répartition naturelle sont stables ou en augmentation, et que
b) en ce qui concerne une espèce, l'effet de l'ensemble des influences qui, agissant sur l'espèce concernée, peuvent affecter à long terme la répartition et l'importance de ses populations sur, selon le cas, le territoire européen des Etats membres où le Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne s'applique ou le territoire d'un Etat membre, ou l'aire de répartition naturelle de cette espèce.
L'état de conservation d'une espèce sera considéré comme "favorable" lorsque :
- les données relatives à la dynamique des populations de cette espèce indiquent qu'elle se maintient à long terme comme élément viable de son habitat naturel, et que
9° "émission" : le rejet dans l'environnement, à la suite d'activités humaines, de substances, préparations, organismes ou micro-organismes;
10° "état initial" : l'état des ressources naturelles et des services, au moment du dommage, qui aurait existé si le dommage environnemental n'était pas survenu, estimé à l'aide des meilleures informations disponibles;
11° "mesures préventives" : toute mesure prise en réponse à un événement, un acte ou une omission qui a créé une menace imminente de dommage environnemental, afin de prévenir ou de limiter au maximum ce dommage;
12° "mesures de réparation" : toute action, ou combinaison d'actions, y compris des mesures d'atténuation ou des mesures transitoires visant à restaurer, réhabiliter ou remplacer les ressources naturelles endommagées et/ou les services d'écosystème détériorés ou à fournir une alternative équivalente à ces ressources ou services d'écosystème, à condition que ces mesures se rapportent à la mise sur le marché des organismes génétiquement modifiés;
13° "menace imminente d'un dommage" : une probabilité suffisante de survenance d'un dommage environnemental dans un avenir proche;
14° "exploitant " : toute personne physique ou morale, privée ou publique, qui exerce ou contrôle une activité professionnelle ou qui a reçu par délégation un pouvoir économique important sur le fonctionnement technique, y compris le titulaire d'un permis ou d'une autorisation pour une telle activité, ou la personne faisant enregistrer ou notifiant une telle activité;
15° "activité professionnelle" : toute activité exercée dans le cadre d'une activité économique, d'une affaire ou d'une entreprise, indépendamment de son caractère privé ou public, lucratif ou non lucratif;
16° "services d'écosystème" : les fonctions assurées par une ressource naturelle au bénéfice d'une autre ressource naturelle ou du public;
17° "ressource naturelle" : les espèces et habitats naturels protégés, les eaux et les sols;
18° "coûts" : les coûts justifiés par la nécessité d'assurer une mise en oeuvre correcte et effective du présent arrêté, y compris le coût de l'évaluation des dommages environnementaux, de la menace imminente de tels dommages, les options en matière d'action, ainsi que les frais administratifs, judiciaires et d'exécution, les coûts de collecte des données et les autres frais généraux, et les coûts de la surveillance et du suivi;
19° "autorité compétente" : Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement;
20° "les ministres" : les Ministres fédéraux ayant l'Environnement et la Santé publique dans leurs attributions;
21° "SBB" : le Service de Biosécurité et Biotechnologie institué par l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Régions relatif à la coordination administrative et scientifique en matière de biosécurité, approuvé par la loi du 3 mars 1998.
CHAPITRE III. - Champ d'application
Art. 3. Le présent arrêté s'applique à la menace imminente de dommages environnementaux et au dommage environnemental qui s'est produit, dus à une activité professionnelle qui consiste en la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés.
Art. 4. § 1er. Cet arrêté ne s'applique pas à une menace imminente d'un dommage environnemental ou à un dommage environnemental qui s'est produit causé par :
§ 2. Le présent arrêté ne s'applique pas à une menace imminente d'un dommage environnemental ou à un dommage environnemental qui s'est produit résultant d'un incident à l'égard duquel la responsabilité ou l'indemnisation relève du champ d'application de :
la convention internationale du 3 mai 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, ou
la convention du 10 octobre 1989 sur la responsabilité civile pour les dommages causés au cours du transport de marchandises dangereuses par route, rail et bateaux de navigation intérieure, pour autant que ces conventions soient en vigueur en Belgique.
§ 3. La menace imminente d'un dommage environnemental ou un dommage environnemental qui s'est produit, causé par une pollution à caractère diffus, ne relève pas du champ d'application de cet arrêté, sauf s'il est possible d'établir un lien de causalité entre le dommage environnemental et les activités d'un ou plusieurs exploitants.
§ 4. Cet arrêté ne s'applique pas aux activités menées principalement dans l'intérêt de la défense nationale ou de la sécurité internationale, ni aux activités dont l'unique objet est d'assurer la protection contre les catastrophes naturelles.
CHAPITRE IV. - Mesures préventives
Art. 5. Lorsqu'un dommage environnemental n'est pas encore survenu, mais qu'il existe une menace imminente qu'un tel dommage survienne, l'exploitant d'une activité professionnelle qui consiste en la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés prend sans retard les mesures préventives nécessaires.
Art. 6. § 1er. Le cas échéant, et en tout état de cause lorsqu'une menace imminente de dommage environnemental due à une activité professionnelle qui consiste en la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés ne disparaît pas en dépit des mesures préventives prises par l'exploitant concerné, ce dernier est tenu d'informer l'autorité compétente de tous les aspects pertinents dans les meilleurs délais.
§ 2. L'autorité compétente peut, en cas de menace imminente de dommage environnemental due à une activité professionnelle qui consiste en la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés,à tout moment :
- obliger l'exploitant à fournir des informations chaque fois qu'une menace imminente de dommage environnemental est présente, ou dans le cas où une telle menace imminente est suspectée;
- obliger l'exploitant à prendre les mesures préventives nécessaires;
- donner à l'exploitant les instructions à suivre quant aux mesures préventives nécessaires à prendre; ou
- prendre elle-même les mesures préventives nécessaires.
§ 3. Afin de définir les mesures préventives l'autorité compétente consulte le SBB, qui a un rôle consultatif.
CHAPITRE V. - Mesures de réparation
Art. 7. Lorsqu'un dommage environnemental est survenu, dû à une activité professionnelle qui consiste en la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés, l'exploitant concerné informe le plus rapidement possible l'instance compétente de tous les aspects pertinents de la situation et prend toutes les mesures de réparation pratiques afin de combattre, d'endiguer, d'éliminer ou de traiter immédiatement les contaminants concernés et/ou tout autre facteur de dommage, en vue de limiter ou de prévenir de nouveaux dommages environnementaux et des incidences négatives sur la santé humaine ou la détérioration des services d'écosystème.
Art. 8. L'autorité compétente peut, à tout moment :
a) obliger l'exploitant d'une activité professionnelle qui consiste en la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés à fournir des informations complémentaires concernant tout dommage qui s'est produit;
b) prendre, contraindre l'exploitant d'une activité professionnelle qui consiste en la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés à prendre ou donner des instructions à l'exploitant concernant toutes les mesures de réparation pratiques afin de combattre, d'endiguer, d'éliminer ou de gérer immédiatement les contaminants concernés et/ou tout autre facteur de dommage, en vue de limiter ou de prévenir de nouveaux dommages environnementaux et des incidences négatives sur la santé humaine ou la détérioration des services d'écosystème;
c) obliger l'exploitant d'une activité professionnelle qui consiste en la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés à prendre les mesures de réparation nécessaires;
d) donner à l'exploitant d'une activité professionnelle qui consiste en la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés les instructions à suivre quant aux mesures de réparation nécessaires à prendre; ou
Art. 9. Afin de définir les mesures de réparation, l'autorité compétente consulte le SBB, qui a un rôle consultatif.
CHAPITRE VI. - Coûts
Art. 10. § 1er. L'exploitant supporte les coûts des mesures préventives et des mesures de réparation entreprises en application de cet arrêté.
§ 2. L'autorité compétente recouvre, éventuellement par le biais d'une caution ou d'autres garanties appropriées, auprès de l'exploitant qui a causé la menace imminente de dommage environnemental ou le dommage environnemental qui s'est produit, les coûts qu'elle a supportés en ce qui concerne les mesures préventives et les mesures de réparation entreprises en vertu de cet arrêté. Les ministres peuvent, après délibération en Conseil des Ministres, déterminer par le biais de quelles cautions et garanties le recouvrement aura lieu et les modalités de celui-ci.
§ 3. L'autorité compétente peut décider de ne pas recouvrer l'intégralité des coûts supportés lorsque les dépenses nécessaires à cet effet seraient supérieures à la somme à recouvrer, ou lorsque l'exploitant ne peut pas être identifié.
Art. 11. § 1er. Un exploitant n'est pas tenu de supporter le coût des mesures préventives ou des mesures de réparation entreprises en application de cet arrêté lorsqu'il est en mesure de prouver que la menace imminente de la survenance de dommage environnemental ou le dommage environnemental qui s'est produit :
- est le fait d'un tiers, en dépit de mesures de sécurité appropriées; ou
- résulte du respect d'un ordre ou d'une instruction émanant d'une autorité publique autre qu'un ordre ou une instruction consécutifs à une émission ou à un incident causé par les propres activités de l'exploitant.
§ 2. Pour les cas mentionnés au § 1er, les ministres fixent les règles et procédures pour que l'exploitant soit en mesure de recouvrer les frais exposés dans pareils cas.
Art. 12. Les mesures prises par l'autorité compétente sont sans préjudice de la responsabilité de l'exploitant concerné sur la base de cet arrêté.
Art. 13. Cet arrêté s'applique sans préjudice des dispositions relatives à l'affectation des coûts en cas de causalité multiple, en particulier celles relatives au partage des responsabilités entre le producteur et l'utilisateur d'un produit.
CHAPITRE VII. - Demande de mesures
Art. 14. § 1er. Les personnes physiques ou morales touchées ou risquant d'être touchées par le dommage environnemental, sont habilitées à soumettre à l'autorité compétente toute observation liée à une menace imminente d'un dommage environnemental, ou à un dommage environnemental qui s'est produit, et ont la faculté de demander que l'autorité compétente prenne des mesures en vertu de la présente demande.
§ 2. Lorsque la demande d'action et les observations qui l'accompagnent indiquent d'une manière plausible, soit que le dommage environnemental s'est produit, soit l'existence d'une menace imminente de dommage environnemental, l'autorité compétente examine ces observations et cette demande d'action. En pareil cas, l'autorité compétente donne à l'exploitant concerné la possibilité de faire connaître ses vues concernant la demande d'action et les observations qui l'accompagnent.
§ 3. L'autorité compétente informe dès que possible les personnes visées au § 1er qui ont soumis des observations à l'autorité de sa décision d'agir ou non, en indiquant les raisons qui motivent celle-ci.
CHAPITRE VIII. - Collaboration
Art. 15. § 1er. Lorsque le dommage environnemental ou une menace imminente de dommage relève de la compétence d'autres services de l'autorité fédérale, de services des régions ou d'autres Etats membres de l'Union européenne, l'autorité compétente collabore avec les services compétents de l'autorité fédérale, des régions et des autres Etats membres concernés, entre autres par un échange approprié d'informations, afin que les mesures nécessaires concernant ce dommage environnemental ou la menace imminente de dommage soient prises.
§ 2. En cas de survenue d'un dommage environnemental ou d'une menace imminente de dommage au sens du § 1er, l'autorité compétente fournit suffisamment d'informations aux services compétents de l'autorité fédérale, des régions et des autres Etats membres concernés de l'Union européenne.
§ 3. Lorsque l'autorité compétente constate dans sa sphère de compétences un dommage ou une menace imminente de dommage, qui n'est pas causé sur le territoire belge, elle peut le faire savoir aux services compétents des autres Etats membres concernés de l'Union européenne, le cas échéant à la Commission européenne. L'instance compétente peut faire des recommandations concernant les mesures nécessaires et demander le remboursement du coût des mesures prises.
§ 4. Cette collaboration n'affecte pas les formes de coopération existantes et futures.
Art. 16. Cet arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 17. Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et Notre Ministre de l'Environnement et des Pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Techniques visées à l'article 2, 1°
ANNEXE Ire. A.
Les techniques de modification génétique visées à l'article 2, 1°, sont, entre autres :
2) les techniques impliquant l'incorporation directe dans un organisme de matériel héréditaire préparé à l'extérieur de l'organisme, y compris la micro-injection, la macro-injection et la micro-encapsulation;
Les techniques visées à l'article 2, 1°, qui ne sont pas considérées comme entraînant une modification génétique, à condition qu'elles n'impliquent pas l'emploi de molécules d'acide nucléique recombinant ou d'OGM obtenus par des techniques/méthodes autres que celles qui sont exclues par l'annexe Ire.B, sont :
2) les processus naturels tels que la conjugaison, la transduction ou la transformation,
ANNEXE Ire.B.
Les techniques/méthodes de modification génétique produisant des organismes à exclure du champ d'application du présent arrêté, à condition qu'elles n'impliquent pas l'utilisation de molécules d'acide nucléique recombinant ou d'OGM autres que ceux qui sont issus d'une ou plusieurs des techniques/méthodes énumérées ci-après, sont :
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 3 août 2007 concernant la prévention et la réparation des dommages environnementaux lors de la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés ou de produits en contenant.
CRITERES VISES A L'ARTICLE 2, 5°
- le nombre d'individus, leur densité ou la surface couverte;
- le rôle des individus concernés ou de la zone atteinte par rapport à la conservation de l'espèce ou de l'habitat, la rareté de l'espèce ou de l'habitat (appréciés à un niveau local, régional et supérieur, y compris au niveau communautaire);
- la capacité de multiplication de l'espèce (selon la dynamique propre à cette espèce ou à cette population), sa viabilité ou la capacité de régénération naturelle de l'habitat (selon les dynamiques propres aux espèces qui le caractérisent ou à leurs populations);
- les variations négatives inférieures aux fluctuations naturelles considérées comme normales pour l'espèce ou l'habitat concernés;
- les variations négatives dues à des causes naturelles ou résultant des interventions liées à la gestion normale des sites, telle que définie dans les cahiers d'habitat, les documents d'objectif ou pratiquée antérieurement par les propriétaires ou exploitants;

References: l'article 132
 l'article 84
 § 1
 l'article 4
 l'article 4

Art. 3

Art. 4
 § 1

§ 2

§ 3

§ 4

Art. 5

Art. 6
 § 1

§ 2

§ 3

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10
 § 1

§ 2

§ 3

Art. 11
 § 1

§ 2
 § 1

Art. 12

Art. 13

Art. 14
 § 1

§ 2

§ 3
 § 1

Art. 15
 § 1

§ 2
 § 1

§ 3

§ 4

Art. 16

Art. 17
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 L'ARTICLE 2