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Timestamp: 2020-08-12 23:38:21+00:00

Document:
Loi du 10/04/2003 reglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre
Loi réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre
2003009370
10 AVRIL 2003. - Loi réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre (1)
Les Membres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : TITRE Ier. - Disposition générale
TITRE II De l'organisation des juridictions militaires en temps de guerre CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Art. 2.Le temps de guerre est fixé conformément à l'article 2 de la loi du 20 mai 1994 relative à la mise en oeuvre des forces armées, à la mise en condition ainsi qu'aux périodes et positions dans lesquelles le militaire peut se trouver.
Art. 3.Il y a, pour le temps de guerre, des tribunaux militaires permanents et une Cour militaire dont le siège et le ressort sont fixés par le Roi. Les tribunaux militaires permanents et la Cour militaire sont installés à la date fixée par l'arrêté royal pour la mobilisation de l'armée. Au besoin, le Roi peut modifier le siège et le ressort de ces juridictions.
Le Roi peut également instituer des tribunaux militaires en campagne accompagnant les fractions de l'armée déterminées par Lui. Des tribunaux militaires en campagne extraordinaires peuvent également être créés dans les cas et selon les modalités visés à l'article 17.
Art. 4.§ 1er. Aucun magistrat du siège ne peut être désigné président de la Cour militaire ou d'un tribunal militaire, président de chambre effectif ou suppléant d'un tribunal militaire ou de la Cour militaire, juge d'instruction effectif ou suppléant s'il n'a pas préalablement été désigné magistrat de réserve pour le temps de guerre.
Aucun magistrat du ministère public ne peut être désigné magistrat effectif ou suppléant du ministère public près un tribunal militaire ou la Cour militaire, s'il n'a pas préalablement été désigné magistrat de réserve pour le temps de guerre.
Le Roi désigne les magistrats de réserve parmi les magistrats civils pour une période de neuf ans renouvelable.
Les désignations qui expirent en temps de guerre sont prorogées d'office. § 2. Aucun magistrat ne peut être désigné magistrat de réserve s'il n'est pas titulaire d'un brevet en techniques militaires délivré depuis moins de cinq ans par le Ministère de la Défense. Le brevet en techniques militaires atteste que le magistrat a suivi une formation militaire de base dispensée selon les modalités fixées par le Ministre de la Défense.
Le brevet en techniques militaires reste valable aussi longtemps que son titulaire peut fournir une attestation délivrée par le Ministère de la Défense à ceux qui ont suivi les cours de recyclage organisés tous les cinq ans. § 3. Le Roi désigne également des docteurs ou licenciés en droit qui peuvent être appelés à exercer les fonctions attribuées par la présente loi aux magistrats, pour autant qu'ils aient une expérience juridique utile de 3 ans minimum et soient titulaire d'un brevet en techniques militaires ou de l'attestation prévue au § 2, alinéa 2, délivré depuis moins de 5 ans par le ministère de la Défense.
Il ne peut être fait appel à un docteur ou un licencié en droit que lorsque des circonstances exceptionnelles empêchent la désignation d'un magistrat de réserve. § 4. Simultanément à l'adoption de l'arrêté royal pour la mobilisation de l'armée, le ministre de la Justice désigne, en fonction des besoins, les magistrats de réserve et les docteurs ou licenciés en droit de réserve appelés à exercer respectivement des fonctions dans les tribunaux militaires ou dans la Cour militaire. Le tirage au sort, organisé par le Ministre de la Justice, détermine quels sont les magistrats de réserve appelés à exercer des fonctions comme membre effectif et ceux appelés à exercer des fonctions comme membre suppléant.
Au besoin, des désignations peuvent intervenir postérieurement à l'adoption de l'arrêté royal pour la mobilisation de l'armée. Il peut être procédé à des désignations d'office pour les magistrats du ministère public.
Le Ministre de la Justice met fin aux désignations au fur et à mesure de la diminution de l'activité des juridictions militaires. § 5. L'auditeur général peut, en cas de besoin, désigner des magistrats parmi le cadre de réserve des magistrats du ministère public pour accompagner des troupes à l'étranger.
Art. 5.Nul ne peut être désigné pour exercer des fonctions, comme effectif ou suppléant, au greffe de la Cour militaire ou au greffe d'un tribunal militaire s'il n'a pas préalablement été désigné membre d'un greffe de réserve pour le temps de guerre.
Les membres des greffes de réserve pour le temps de guerre sont désignés par le Roi pour une période de neuf ans renouvelable, parmi les greffiers en chef, greffiers chef de service, greffiers, greffiers adjoints, rédacteurs ou employés de greffe.
Les désignations qui expirent en temps de guerre sont prorogées d'office.
Simultanément à l'adoption de l'arrêté royal pour la mobilisation de l'armée, le Ministre de la Justice désigne, en fonction des besoins, les membres du greffe de réserve appelés à exercer respectivement les fonctions de greffier ou de membre du personnel de greffe dans un tribunal militaire ou à la Cour militaire. Le tirage au sort, organisé par le Ministre de la Justice, détermine quels sont les membres du greffe de réserve appelés à exercer des fonctions comme membre effectif et ceux appelés à exercer des fonctions comme membre suppléant.
Au besoin, des désignations peuvent intervenir d'office ou postérieurement à l'adoption de l'arrêté royal pour la mobilisation de l'armée. Nul ne peut être désigné membre d'un greffe de réserve s'il n'est pas titulaire du brevet en techniques militaires ou de l'attestation prévus à l'article 4, § 2, délivré depuis moins de cinq ans par le Ministère de la Défense.
Le Ministre de la Justice met fin aux désignations au fur et à mesure de la diminution de l'activité des juridictions militaires.
Art. 6.Nul ne peut être désigné pour exercer des fonctions comme effectif ou suppléant au sein du secrétariat de parquet de l'auditorat près un tribunal militaire ou du secrétariat de parquet de l'auditorat général près la Cour militaire s'il n'a pas préalablement été désigné membre d'un secrétariat de parquet de réserve pour le temps de guerre.
Les membres des secrétariats de parquet de réserve pour le temps de guerre sont désignés par le Roi pour une période de neuf ans renouvelable, parmi les secrétaires en chef, les secrétaires chef de service, les secrétaires, les secrétaires adjoints, les traducteurs, les rédacteurs et les employés. Les désignations qui expirent en temps de guerre sont prorogées d'office.
Simultanément à l'adoption de l'arrêté royal pour la mobilisation de l'armée, le Ministre de la Justice désigne, en fonction des besoins, les membres du secrétariat de parquet de réserve appelés à exercer respectivement des fonctions au secrétariat de parquet de l'auditorat près un tribunal militaire ou au secrétariat de parquet près l'auditorat général près la Cour militaire. Le tirage au sort, organisé par le Ministre de la Justice, détermine quels sont les membres du secrétariat de parquet de réserve appelés à exercer des fonctions comme membre effectif et ceux appelés à exercer des fonctions comme membre suppléant.
Au besoin, des désignations peuvent intervenir d'office ou postérieurement à l'adoption de l'arrêté royal pour la mobilisation de l'armée. Nul ne peut être désigné membre d'un secrétariat de parquet de réserve s'il n'est pas titulaire du brevet en techniques militaires ou de l'attestation prévus à l'article 4, § 2, délivré depuis moins de cinq ans par le Ministère de la Défense.
Art. 7.Sous réserve de l'application des dispositions de la présente loi, les dispositions du Code judiciaire réglant le statut des magistrats, des greffiers, des secrétaires et du personnel des greffes et des secrétariats de parquet sont applicables en temps de guerre.
Les magistrats de réserve, les membres des greffes de réserve et les membres des secrétariats de parquet de réserve qui exercent effectivement des fonctions dans un tribunal militaire ou à la Cour militaire conservent leur rémunération.
Ceux qui sont délégués pour exercer des fonctions supérieures bénéficient des traitements et indemnités attachés aux fonctions qu'ils remplissent par délégation s'ils sont plus élevés.
Les docteurs ou licenciés en droit désignés pour exercer des fonctions de magistrat reçoivent le traitement de base, tel que défini par l'article 355 du Code judiciaire, alloué au magistrat du siège ou du ministère public dont ils exercent la fonction. L'article 365, § 1er, alinéas 1er et 2, du Code judiciaire leur est applicable par analogie. CHAPITRE II. - Des tribunaux militaires Section 1re. - Du siège
Sous-section 1re. - Des tribunaux militaires permanents
Art. 8.Les tribunaux militaires permanents sont composés d'une chambre française, d'une chambre néerlandaise, d'une chambre allemande et d'une chambre du conseil.
Hormis la chambre du conseil, les chambres sont composées : 1° d'un juge ou, dans le cas visé à l'article 4, § 3, alinéa 2, d'un docteur ou licencié en droit de réserve autre qu'un militaire qui préside la chambre;2° d'un officier supérieur, assesseur;3° d'un officier subalterne ayant au moins le grade de capitaine, assesseur.
Art. 9.La chambre du conseil est composée d'un seul juge ou, dans le cas visé à l'article 4, § 3, alinéa 2, d'un docteur ou licencié en droit de réserve connaissant la langue du prévenu.
Art. 10.Le Roi désigne pour chaque tribunal militaire un juge d'instruction parmi les juges de réserve ou, dans le cas visé à l'article 4, § 3, alinéa 2, parmi les docteurs ou licenciés en droit de réserve.
Art. 11.Les tribunaux militaires sont présidés par un juge désigné parmi les magistrats de réserve.
Art. 12.§ 1er. Les magistrats de réserve désignés membre effectif d'un tribunal militaire sont dispensés automatiquement de leurs autres fonctions judiciaires et de toute obligation militaire autre que judiciaire dès l'entrée en vigueur de l'arrêté royal visé à l'article 3, alinéa 1er, pour autant que, dans les faits, ils soient appelés à exercer des fonctions dans un tribunal militaire. § 2. Lorsqu'un président de chambre ou un juge d'instruction est empêché, le président du tribunal désigne le remplaçant parmi les magistrats de réserve suppléants désignés pour siéger dans ce tribunal justifiant conformément à la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire de la connaissance de la même langue. Le remplaçant est immédiatement dispensé de ses autres fonctions judiciaires et de toute obligation militaire autre que judiciaire.
Lorsque le président d'un tribunal militaire est empêché, il est remplacé par un président de chambre qu'il désigne.
S'il ne peut désigner son remplaçant, le président est remplacé par le magistrat de réserve issu du siège désigné pour siéger dans ce tribunal ayant l'ancienneté de service la plus élevée. § 3. Les magistrats membres des tribunaux militaires et leurs suppléants reçoivent dans l'armée les honneurs prescrits pour les officiers supérieurs.
Art. 13.§ 1er. Chaque assesseur d'un tribunal militaire a deux suppléants.
Les assesseurs et leurs suppléants sont désignés, pour un terme de trois mois, par tirage au sort parmi les officiers de grade au moins égal à celui de capitaine en service dans la fraction de l'armée ou sur le territoire pour lesquels le tribunal militaire est institué. § 2. Au début de chaque période de trois mois, le ministre de la Défense transmet au président du tribunal militaire les listes des officiers en activité de service de grade au moins égal à celui de capitaine dans la fraction de l'armée ou sur le territoire pour lesquels le tribunal militaire est institué.
Les listes indiquent le rôle linguistique de chaque officier et s'il justifie, conformément à l'article 49, §§ 6 et 8, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, de la connaissance de la langue allemande. § 3. Lors de la première audience de chaque session, le président du tribunal militaire procède au tirage au sort des assesseurs effectifs et suppléants. § 4. Chaque assesseur prête sur réquisition de l'auditeur militaire, au début de la première audience à laquelle il est appelé à siéger le serment suivant : « Je jure de remplir loyalement mes fonctions d'assesseur, de garder le secret des délibérations et de juger les personnes traduites devant nous, sans haine, sans crainte, sans complaisance, avec la seule volonté d'exécuter la loi. » § 5. Dans chaque jugement du tribunal militaire, il est fait mention du procès-verbal du tirage au sort. § 6. Quand un prévenu est officier, aucune fonction judiciaire ne peut être remplie à son égard par un officier d'un grade inférieur ou moins ancien dans le même grade.
Art. 14.L'assesseur empêché est remplacé par un suppléant ou, à défaut de suppléant, par l'officier qui le suit dans la liste générale.
Art. 15.Le commandant du siège d'un tribunal militaire peut ordonner le renouvellement des assesseurs de ce tribunal, chaque fois que cette mesure est justifiée par les mouvements du corps de troupe de la garnison.
Sous-section 2. - Des tribunaux militaires en campagne
Art. 16.§ 1er. Les tribunaux militaires en campagne sont composés de la même manière que les tribunaux militaires permanents sauf circonstances exceptionnelles constitutives d'un état de nécessité. § 2. Lorsque les circonstances exceptionnelles constitutives de l'état de nécessité ne permettent pas la désignation de magistrats de réserve ou de docteurs ou licenciés en droit de réserve ou lorsqu'ils sont empêchés, le commandant de la fraction de l'armée ou du territoire pour lesquels le tribunal militaire en campagne est institué désigne, pour un terme qui ne pourra pas dépasser trois mois, des docteurs ou licenciés en droit, ou à défaut, des officiers supérieurs pour exercer les fonctions de juge. § 3. Lorsque les circonstances exceptionnelles constitutives de l'état de necéssité rendent la désignation d'un juge d'instruction impossible les fonctions de juge d'instruction peuvent être exercées par un magistrat du Ministère public près le tribunal militaire en campagne qui ne pourra plus intervenir comme magistrat du ministère public dans cette procédure. A défaut de magistrat du Ministère public les fonctions de juge d'instruction peuvent être exercées par un docteur ou un licencié en droit ou par un officier. Cet officier ne pourra cumuler les fonctions d'instructeur et d'assesseur au cours d'une même procédure. § 4. En cas d'empêchement des assesseurs et de leurs suppléants, le commandant de la fraction de l'armée ou du territoire pour lesquels un tribunal militaire en campagne est institué désigne des officiers pour remplir leurs fonctions pour un terme qui ne pourra pas dépasser trois mois. § 5. Quand un prévenu est officier, aucune fonction judiciaire ne peut être remplie à son égard par un officier d'un grade inférieur ou moins ancien dans le même grade.
Sous-section 3 Des tribunaux militaires en campagne extraordinaires
Art. 17.§ 1er. Lorsqu'une place est investie ou se trouve dans des circonstances qui constituent l'état de siège selon l'arrêté-loi du 11 octobre 1916 relatif à l'état de guerre et à l'état de siège, le commandant peut instituer un tribunal militaire en campagne extraordinaire.
Dans ces circonstances, le tribunal militaire en campagne est composé d'une chambre correctionnelle et d'une chambre du conseil.
Chaque tribunal militaire en campagne est présidé par un officier supérieur qui justifie conformément à l'article 49 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire de la connaissance de la langue de la personne poursuivie. § 2. Les fonctions de juge d'instruction peuvent être exercées par l'officier désigné pour exercer les fonctions de magistrat du Ministère public. Cet officier ne pourra cumuler les fonctions d'instructeur et d'assesseur au cours d'une même procédure. § 3. Le commandant désigne un officier supérieur du rang le plus élevé pour siéger au sein de la chambre du conseil. § 4. Outre les officiers désignés pour exercer les fonctions de juge, le commandant désigne deux assesseurs, et deux assesseurs suppléants pour siéger à la chambre correctionnelle en respectant autant que possible les règles prescrites pour la composition des tribunaux militaires.
En cas d'empêchement des assesseurs et de leurs suppléants, le commandant de la fraction de l'armée ou du territoire pour lesquels un tribunal militaire en campagne extraordinaire est institué désigne des officiers pour remplir leurs fonctions pour un terme qui ne pourra pas dépasser trois mois. § 5. Lors de la composition des chambres, le commandant désigne des officiers qui justifient, conformément à l'article 49 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, de la connaissance de la langue du prévenu. § 6. Quand un prévenu est officier, aucune fonction judiciaire ne peut être remplie à son égard par un officier d'un grade inférieur ou moins ancien dans le même grade.
Art. 18.L'arrêté royal instituant le tribunal militaire en campagne extraordinaire peut charger le Ministre de la Défense de désigner un officier général ou supérieur qui exercera les fonctions dévolues au commandant de la fraction de l'armée ou du territoire. Section 2. - Du Ministère public
Sous-section 1re. - Des magistrats du Ministère public
Art. 19.Les fonctions du Ministère public près le tribunal militaire permanent sont exercées par un auditeur militaire sous la surveillance et la direction de l'auditeur général près la Cour militaire.
Art. 20.L'auditeur militaire est assisté par un ou plusieurs premiers substituts ou substituts de l'auditeur militaire ou de docteurs ou licenciés en droit de réserve placés sous sa surveillance et sa direction immédiate.
Art. 21.Les magistrats de réserve désignés auditeurs militaires, premiers substituts et substituts de l'auditeur militaire effectifs sont dispensés automatiquement de leurs autres fonctions judiciaires et de toute obligation militaire autre que judiciaire dès l'entrée en vigueur de l'arrêté royal visé à l'article 3, alinéa 1er, pour autant que, dans les faits, ils soient appelés à exercer des fonctions dans un tribunal militaire ou un tribunal militaire en campagne.
Art. 22.L'auditeur militaire tient un registre des jugements, dans lequel sont inscrits les noms de toutes les personnes jugées par le tribunal militaire avec la qualification des infractions, la décision, les dates des recours d'appel ou en cassation, les décisions intervenues, les dates du commencement et de la fin de l'exécution des peines prononcées, le lieu où ces peines sont subies et les remises ou réductions de peines accordées par le Roi.
Art. 23.L'auditeur militaire, les premiers substituts et les substituts de l'auditeur militaire reçoivent dans l'armée les honneurs prescrits pour les officiers supérieurs.
Art. 24.A son entrée en fonction, l'auditeur militaire dresse un inventaire des archives et des objets dont il est responsable. Il en transmet une copie à l'auditeur général. A la date fixée par le Roi pour la remise de l'armée sur pied de paix, il transmet l'ensemble des archives au greffe correctionnel du tribunal de première instance de Bruxelles.
Sous-section 2. - Des non-magistrats
Art. 25.Lorsque les circonstances exceptionnelles empêchent la désignation d'un magistrat professionnel de réserve il est fait appel à un docteur ou un licencié en droit de réserve.
Lorsque les circonstances ne permettent ni la désignation de magistrat de réserve ni de docteur ou licencié en droit de réserve ou lorsqu'ils sont empêchés, le commandant de la fraction de l'armée ou du territoire pour lesquels le tribunal militaire en campagne est institué, désigne un docteur ou licencié en droit ou à défaut, un officier supérieur pour exercer les fonctions de magistrat du ministère public.La personne désignée doit connaître la langue du prévenu. Elle prête le serment prévu à l'article 13, § 4.
Art. 26.Lorsqu'une place est investie ou se trouve dans des circonstances qui, selon l'arrêté-loi du 11 octobre 1916 relatif à l'état de guerre et à l'état de siège, constituent l'état de siège, le commandant désigne un officier supérieur pour exercer les fonctions de magistrat du Ministère public. L'officier prête le serment prévu à l'article 13, § 4. Section 3. - Du greffe
Art. 27.Il y a un greffe auprès de chaque tribunal militaire. Le greffe est composé d'un greffier en chef, de greffiers chef de service, de greffiers, de greffiers adjoints, de rédacteurs et d'employés.
Art. 28.Ceux désignés comme membres effectifs d'un greffe de réserve sont dispensés automatiquement de leurs autres fonctions dans un greffe et de toute obligation militaire autre que judiciaire dès l'entrée en vigueur de l'arrêté royal visé à l'article 3, alinéa 1er, pour autant que, dans les faits, ils exercent des fonctions dans un greffe.
Art. 29.En cas d'empêchement, le membre du greffe ou du personnel du greffe est remplacé par un suppléant désigné par le président du tribunal parmi les membres suppléants du greffe de réserve. Le suppléant est immédiatement dispensé de ses autres fonctions et de toute obligation militaire autre que judiciaire.
Art. 30.Lorsque l'effectif du greffe doit être complété en vue du bon fonctionnement des tribunaux militaires, le ministre de la Justice, sur avis conforme du procureur du Roi, délègue, à des fonctions égales ou supérieures, des greffiers, greffiers adjoints, rédacteurs ou employés des greffes civils, titulaires du brevet en techniques militaires ou de l'attestation prévus à l'article 4, § 2, délivré depuis moins de cinq ans par le Ministère de la Défense.
Art. 31.Au besoin, le Ministre de la Défense peut désigner des militaires pour exercer des fonctions au sein du greffe.
En outre, lorsqu'il n'est pas possible de faire appel à un membre du greffe de réserve ou à un militaire désigné par le Ministre de la Défense, le commandant peut désigner un ou plusieurs militaires pour exercer les fonctions au sein du greffe.
Art. 32.Le greffier en chef et son suppléant reçoivent dans l'armée les honneurs prescrits pour les officiers subalternes. Section 4. - Du secrétariat
Art. 33.Il y a près de chaque tribunal militaire un secrétariat de parquet de l'auditorat militaire composé d'un secrétaire en chef, de secrétaires chef de service, de secrétaires, de secrétaires adjoints, de traducteurs, de rédacteurs et d'employés, dont le nombre est fixé par le Roi.
Art. 34.Ceux qui ont été désignés membre effectif du secrétariat de parquet de réserve sont dispensés automatiquement de leurs autres fonctions dans un secrétariat de parquet et de toute obligation militaire autre que judiciaire dès l'entrée en vigueur de l'arrêté royal visé à l'article 3, alinéa 1er, pour autant que dans les faits ils exercent une fonction au sein d'un secrétariat de parquet.
Art. 35.En cas d'empêchement, le membre du personnel du secrétariat de parquet est remplacé par un suppléant désigné par le président du tribunal parmi les membres suppléants du secrétariat de parquet de réserve. Le suppléant est immédiatement dispensé de ses autres fonctions et de toute obligation militaire autre que judiciaire.
Art. 36.Lorsque l'effectif du secrétariat de parquet doit être complété en vue du bon fonctionnement des secrétariats de parquet près les tribunaux militaires, le Ministre de la Justice délègue à des fonctions égales ou supérieures, sur avis conforme du procureur général ou du procureur du Roi, des secrétaires, secrétaires adjoints, traducteurs, rédacteurs et employés, titulaires du brevet en techniques militaires, ou de l'attestation prévus à l'article 4, § 2, délivré depuis moins de cinq ans par le Ministère de la Défense.
Art. 37.Au besoin, le Ministre de la Défense peut désigner des militaires pour exercer les fonctions au sein du secrétariat de parquet. En outre, lorsqu'il n'est pas possible de faire appel à un membre du secrétariat de parquet de réserve ou à un militaire désigné par le Ministre de la Défense, le commandant peut désigner un ou plusieurs militaires pour exercer les fonctions au sein du secrétariat de parquet.
Art. 38.Le secrétaire en chef et son suppléant reçoivent dans l'armée les honneurs prescrits pour les officiers subalternes. CHAPITRE III. - De la Cour militaire Section Ire. - Du siège
Art. 39.La Cour militaire est composée d'une chambre française, d'une chambre néerlandaise, d'une chambre allemande et d'une chambre des mises en accusation.
Art. 40.Hormis la chambre des mises en accusation, les chambres sont composées : 1° d'un conseiller à la cour d'appel ou dans le cas visé à l'article 4, § 3, alinéa 2, d'un docteur ou licencié en droit de réserve autre qu'un militaire qui préside la chambre;2° d'un colonel ou un lieutenant colonel assesseur;3° d'un major, assesseur.
Art. 41.La chambre des mises en accusation est composée d'un magistrat de réserve ou dans le cas visé à l'article 4, § 3, alinéa 2, d'un docteur ou d'un licencié en droit de réserve.
Art. 42.Le président de la Cour militaire est un conseiller à la cour d'appel désigné parmi les magistrats de réserve.
Art. 43.§ 1er. Le magistrat de réserve désigné président effectif ou président de chambre effectif de la Cour militaire est dispensé automatiquement de ses autres fonctions judiciaires et de toute obligation militaire autre que judiciaire dès l'entrée en vigueur de l'arrêté royal visé à l'article 3, alinéa 1er, pour autant que dans les faits il exerce des fonctions à la Cour militaire. § 2. Lorsqu'un président de chambre est empêché, il est remplacé par un suppléant désigné par lui. S'il ne peut désigner son remplaçant, le président est remplacé par le conseiller à la cour d'appel du cadre de réserve ayant l'ancienneté de fonction la plus élevée. Ce suppléant est immédiatement dispensé de ses autres fonctions judiciaires. § 3. Le président, le président de chambre de la Cour militaire et leurs suppléants reçoivent dans l'armée les honneurs prescrits pour les officiers généraux.
Art. 44.Chaque assesseur de la Cour militaire a deux suppléants.
Les assesseurs et leurs suppléants sont désignés par tirage au sort pour une session de trois mois.
Au début de chaque période de trois mois, le Ministre de la Défense transmet au président de la Cour les listes des officiers en service actif de grade supérieur à celui du capitaine commandant.
Les listes indiquent le rôle linguistique de chaque officier et s'il justifie, conformément à l'article 49, §§ 6 et 8, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, de la connaissance de la langue allemande.
Lors de la première audience de chaque session, le président de la Cour militaire procède au tirage au sort des assesseurs effectifs et suppléants.
Art. 45.Si le nombre de suppléants est insuffisant pour constituer la Cour, elle est complétée par un tirage au sort supplémentaire.
Art. 46.Quand un prévenu est officier, aucune fonction judiciaire ne peut être remplie à son égard par un officier d'un grade inférieur ou moins ancien dans le même grade.
Art. 47.Le Ministre de la Justice et le procureur général près la Cour de cassation reçoivent copie du procès verbal du tirage au sort des assesseurs effectifs et de leurs suppléants.
Art. 48.Chaque assesseur prête, sur réquisition de l'auditeur général, au début de la première audience à laquelle il est appelé à siéger le serment suivant : « Je jure de remplir loyalement mes fonctions d'assesseur, de garder le secret des délibérations et de juger les personnes traduites devant nous sans haine, sans crainte, sans complaisance, avec la seule volonté d'exécuter la loi. »
Art. 49.Le règlement d'ordre intérieur de la Cour militaire est établi par le Roi sur avis de la Cour. Section II. - Du ministère public
Art. 50.Les fonctions du Ministère public près la Cour militaire sont exercées par l'auditeur général.
Il est assisté par un premier avocat général et un ou plusieurs avocats généraux près la Cour militaire et par un ou plusieurs substituts de l'auditeur général ou de docteurs ou licenciés en droit de réserve, placés sous sa surveillance et sa direction immédiate.
Art. 51.Les magistrats du ministère public de réserve effectifs sont dispensés automatiquement de leurs autres fonctions judiciaires dès l'entrée en vigueur de l'arrêté royal visé à l'article 3, alinéa 1er, pour autant que dans les faits ils exercent des fonctions au sein de l'auditorat général près la Cour militaire.
Art. 52.Le membre du Ministère public empêché est remplacé par un magistrat du ministère public de réserve suppléant désigné par l'auditeur général. Ce suppléant est immédiatement dispensé de ses autres fonctions judiciaires pour autant que dans les faits il exerce des fonctions au sein de l'auditorat général près la Cour militaire.
Art. 53.L'auditeur général peut remplir lui-même toutes les fonctions de la compétence des auditeurs militaires et il a droit d'occuper le siège du ministère public devant les tribunaux militaires.
Art. 54.L'auditeur général exerce la surveillance sur les membres du ministère public du tribunal militaire et de la Cour militaire.
Art. 55.L'auditeur général, le premier avocat général et les avocats généraux reçoivent dans l'armée les honneurs prescrits pour les officiers généraux.
Les substituts de l'auditeur général reçoivent dans l'armée les honneurs prescrits pour les officiers supérieurs. Section III. - Du greffe
Art. 56.Il y a auprès de la Cour militaire un greffe composé d'un greffier en chef, de greffiers chef de service, de greffiers, de greffiers adjoints, de rédacteurs et d'employés, dont le nombre est fixé par le Roi.
Il peut y avoir au greffe de la Cour militaire des militaires désignés par le Ministre de la Défense.
Art. 57.Ceux qui ont été désignés membre effectif d'un greffe de réserve sont dispensés automatiquement de leurs autres fonctions dans un greffe dès l'entrée en vigueur de l'arrêté royal visé à l'article 3, alinéa 1er, pour autant que dans les faits ils exercent des fonctions au greffe de la Cour militaire.
Art. 58.Le Ministre de la Justice peut déléguer des rédacteurs et employés d'un greffe civil titulaires du brevet en techniques militaires ou de l'attestation prévus à l'article 4, § 2, délivré depuis moins de cinq ans par le Ministère de la Défense pour remplir des fonctions dans un greffe.
Art. 59.Le greffier tient les registres et écritures déterminés par le règlement de la Cour ou ordonnés par le président ou par le Ministre de la Justice.
Art. 60.Le greffier en chef et son suppléant reçoivent dans l'armée les honneurs prescrits pour les officiers subalternes. Section IV. - Du secrétariat
Art. 61.Il y a près la Cour militaire un secrétariat de parquet de l'auditorat général composé d'un secrétaire en chef, de secrétaires chef de service, de secrétaires, de secrétaires adjoints, de traducteurs, de rédacteurs et d'employés, dont le nombre est fixé par le Roi.
Il peut y avoir au secrétariat du parquet de l'auditorat général près la Cour militaire des militaires désignés par le Ministre de la Défense.
Art. 62.Ceux qui ont été désigné comme membre effectif du secrétariat du parquet de réserve sont dispensés automatiquement de leurs autres fonctions dans un secrétariat de parquet dès l'entrée en vigueur de l'arrêté royal visé à l'article 3, alinéa 1er, pour autant que dans les faits ils exercent des fonctions au secrétariat du parquet de la Cour militaire.
Art. 63.Au besoin, le Ministre de la Justice peut désigner des secrétaires et du personnel d'un autre secrétariat de parquet, titulaires du brevet en techniques militaires ou de l'attestation prévus à l'article 4, § 2, délivré depuis moins de cinq ans par le Ministère de la Défense, pour compléter le secrétariat de parquet.
Art. 64.Le secrétaire en chef et son suppléant reçoivent dans l'armée les honneurs prescrits pour les officiers subalternes.
TITRE III. - De la compétence des juridictions militaires CHAPITRE Ier. - Des compétences respectives des juridictions militaires et des juridictions de droit commun Section Ire. - Après la proclamation du temps de guerre
Art. 65.En temps de guerre, les juridictions pénales de droit commun demeurent compétentes pour toutes les affaires dont l'action publique a été intentée en temps de paix.
Art. 66.Lorsque sur le territoire du Royaume aucune juridiction de droit commun n'existe ou ne fonctionne dans une place investie ou se trouvant dans des circonstances qui d'après la loi constituent l'état de siège, toutes les personnes se trouvant sur le territoire sont jugées par les juridictions militaires pour toutes les infractions.
Art. 67.Lorsque le fonctionnement des juridictions militaires est suspendu à cause de l'ennemi, les juridictions de droit commun sont compétentes pour connaître des infractions relevant des compétences des juridictions militaires, ainsi que pour juger les personnes soumises à ces juridictions. Section II. - Après la proclamation de la fin du temps de guerre
Art. 68.§ 1er. Dès l'entrée en vigueur de l'arrêté royal qui met fin au temps de guerre pris conformément à l'article 2, les affaires pendantes devant les juridictions militaires sont inscrites d'office et sans frais au rôle général des juridictions de droit commun, comme suit : 1° au rôle du tribunal de police, toutes les affaires qui conformément au Code d'instruction criminelle relèvent de sa compétence;2° au rôle du tribunal correctionnel, toutes les affaires qui conformément au Code d'instruction criminelle relèvent de sa compétence;3° au rôle de la cour d'appel, toutes les affaires qui conformément au Code d'instruction criminelle relèvent de sa compétence. § 2. Les affaires qui relèvent de la compétence de la cour d'assises seront transmises à la chambre des mises en accusation qui peut décider de correction-naliser ou d'aller devant la cour d'assises. § 3. La compétence territoriale des juridictions visées au § 1er ou de la chambre des mises en accusation visée au § 2, est fixée conformément au Code d'instruction criminelle.
Pour les affaires qui entrent dans la compétence des tribunaux militaires en campagne ou des tribunaux militaires en campagne extraordinaires les juridictions établies à Bruxelles sont compétentes.
Art. 69.Les appels ou oppositions contre des décisions d'une juridiction supprimée sont portés devant la juridiction appelée à connaître desdits appels ou oppositions conformément à l'article 68.
Art. 70.Le greffier en chef de la juridiction militaire supprimée envoie les dossiers au greffier en chef de la juridiction compétente.
Art. 71.Les affaires pour lesquelles une instruction judiciaire est pendante sont transmises par le greffier en chef de la juridiction d'instruction au juge d'instruction territorialement compétent d'après l'article 108, § 3, du Code d'instruction criminelle.
Art. 72.Les affaires pour lesquelles aucune instruction judiciaire n'est pendante sont transmises par l'auditeur militaire au procureur du Roi territorialement compétent d'après l'article 108, § 3, du Code d'instruction criminelle. CHAPITRE II. - De la compétence des tribunaux militaires
Art. 73.Dès l'entrée en vigueur de l'arrêté royal de mobilisation de l'armée pris en vertu de l'article 2, les personnes soumises, lors de la perpétration du fait infractionnel, aux lois pénales militaires en vertu des articles 14 à 14quater de la loi du 27 mai 1870 contenant le Code pénal militaire, relèvent de la compétence des tribunaux militaires pour toutes les infractions aux lois militaires ou lois pénales ordinaires.
Il en va de même pour les personnes qui sont attachées, à quelque titre que ce soit, à l'armée ou qui sont autorisées à suivre un corps de troupe qui en fait partie.
Art. 74.Les prisonniers de guerre et les étrangers relèvent de la compétence des tribunaux militaires pour toutes les infractions qu'ils ont commis à l'encontre des lois pénales belges ordinaires.
Art. 75.§ 1er. En outre, les prisonniers de guerre sont soumis aux lois militaires belges pour les infractions suivantes : 1° la trahison et l'espionnage;2° la participation à une révolte prévue par le Code pénal militaire et commise par des Belges ou par des étrangers;3° la participation à une désertion avec complot commise par des militaires belges;4° les violences et les outrages envers un militaire belge d'un grade supérieur à celui dont ils sont eux-mêmes revêtus dans l'armée de leur pays, ou envers une sentinelle;5° les infractions visées à l'article 14quater de la loi du 27 mai 1870 contenant le Code pénal militaire commises envers un supérieur de leur armée;6° l'insubordination prévue par l'article 28 de la loi du 27 mai 1870 contenant le Code pénal militaire quand l'ordre émane d'un militaire belge de grade supérieur au leur. § 2. Les étrangers même non militaires qui, en temps de guerre, se réfugient sur le territoire belge sont soumis aux lois militaires belges pour les infractions visées au § 1er, 1°, 2° et 3°, et pour les violences et outrages envers les militaires chargés de les surveiller ou envers une sentinelle.
Quand la loi pénale est appliquée à un militaire étranger, la peine est déterminée, abstraction faite de tout grade, comme à l'égard d'une personne n'appartenant pas à l'armée.
Art. 76.Les tribunaux militaires connaissent des infractions visées au livre II, titre Ier, chapitre II, du Code pénal.
Art. 77.Quelle que soit la qualité de la personne, en temps de guerre, les juridictions de droit commun restent compétentes pour connaître toutes les infractions reprimées par la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire.
Art. 78.Les tribunaux militaires connaissent des infractions relevant de leur compétence en temps de guerre en vertu de lois pénales spéciales. CHAPITRE III. - De la compétence de la Cour militaire
Art. 79.La Cour militaire connaît de l'appel des jugements du tribunal militaire.
TITRE IV (ancien titre III). - De la procédure
Art. 80.En temps de guerre, les compétences du procureur du Roi sont exercées par l'auditeur militaire, celles du juge d'instruction par le juge d'instruction près les tribunaux militaires et celles du procureur général par l'auditeur général près la Cour militaire, conformément à la loi du 10 avril 2003 réglant la procédure devant les juridictions militaires et adaptant diverses dispositions légales suite à la suppression des juridictions militaires en temps de paix.
Art. 81.Les compétences de police judiciaire sont exercées sous l'autorité de la Cour militaire lorsque les faits peuvent être jugés par les juridictions militaires.
Art. 82.Les compétences de la chambre du conseil et de la chambre des mises en accusation prévues par la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 02/12/2010 numac 2010000669 source service public federal interieur Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la détention préventive sont exercées par la chambre du conseil près le tribunal militaire et par la chambre des mises en accusation près la Cour militaire.
TITRE V. - Dispositions modificatives et diverses CHAPITRE Ier. - Modifications du Code d'instruction criminelle
Art. 83.Dans le Code d'instruction criminelle, un article 24bis est inséré, libellé comme suit : «
Art. 24bis.- Les magistrats qui, en temps de paix et conformément à l'article 309bis du Code judiciaire, sont autorisés à accompagner des troupes militaires belges à l'étranger, exercent toutes leurs attributions à l'égard des personnes visées à l'article 10bis du titre préliminaire du présent Code comme si elles se trouvaient sur le territoire du Royaume. »
Art. 84.L'article 62bis du même Code est complété par un alinéa nouveau, libellé comme suit : « En temps de paix, lorsqu'il est saisi de faits commis à l'étranger qui peuvent être poursuivis en Belgique en vertu de l'article 10bis du titre préliminaire du présent Code, le juge d'instruction exerce toutes ses attributions comme si les faits avaient été commis sur le territoire du Royaume. Dans ce cas, lorsque le prévenu n'a pas de résidence en Belgique, les juges d'instruction du tribunal de première instance de Bruxelles sont compétents. »
Art. 85.A l'article 216bis, § 3, du même Code, les mots « aux officiers du ministère public près les juridictions militaires, » sont supprimés.
Art. 86.Aux articles 479 et 483 du même Code, les mots « un général commandant une division, » sont supprimés.
Art. 87.A l'article 527 du même Code, modifié par la loi du 10 juillet 1967, les mots « en temps de guerre » sont insérés entre le mot « militaire » et le mot « ,ou » et les mots « un officier de police militaire, ou » sont supprimés. CHAPITRE II. - Modifications du Code judiciaire
Art. 88.L'article 58, alinéa 2, du Code judiciaire, est abrogé.
Art. 89.A l'article 58bis du même Code, inséré par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer et modifié par la loi du 21 juin 2001, sont apportées les modifications suivantes : 1° au point 1°, les mots « substitut de l'auditeur militaire, » et « substitut de l'auditeur général près la Cour militaire, » sont supprimés;2° au point 2°, les mots « auditeur militaire, », « et président de la Cour militaire, » et « auditeur général près la Cour militaire, » sont supprimés;3° au point 3°, les mots « premier substitut de l'auditeur militaire, » et « premier avocat général et avocat général près la Cour militaire, » sont supprimés.
Art. 90.Un article 144quinquies rédigé comme suit est inséré dans le même Code : «
Art. 144quinquies.- En temps de paix, le procureur fédéral est avisé des infractions qui, conformément à l'article 10bis du titre préliminaire du Code d'instruction criminelle peuvent être poursuivies en Belgique. Avis lui en est donné directement, sans préjudice des dispositions de l'article 29 du Code d'instruction criminelle, soit par les commandants des unités militaires stationnées à l'étranger, soit par les membres de la police fédérale chargés, conformément à l'article 112 de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service policier intégré, structuré à deux niveaux, d'assurer la police des militaires.
Lorsque, conformément à l'article 309bis, un magistrat du ministère public est présent sur le théâtre d'opération, l'avis visé à l'alinéa précédent lui est donné directement.
Aucun recours n'est ouvert contre cette décision. Aucune nullité ne peut être soulevée en matière de partage de compétence entre le procureur du Roi et le procureur fédéral concernant l'exercice de l'action publique. »
Art. 91.A l'article 259bis-1, § 2, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer et modifié par la loi du 21 juin 2001, les mots « des juridictions militaires, » sont supprimés.
Art. 92.A l'article 259octies du même Code, inséré par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer et modifié par la loi du 21 juin 2001, sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 2, les mots « et/ou de l'auditeur militaire », les mots « ou au conseil de guerre, » et les mots « ou l'auditeur général » sont supprimés;2° au § 3, les mots « et/ou de l'auditeur militaire » et les mots « ou l'auditeur général » sont supprimés;3° le § 7, alinéa 3, est remplacé par l'alinéa suivant : « Le stagiaire a, pour la durée du stage au parquet du procureur du Roi ou pour la durée du stage au parquet de l'auditeur du travail, la qualité d'officier de police judiciaire, auxiliaire respectivement du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail, mais il ne peut en exercer les fonctions que sur commissionnement par le procureur général »;4° au § 7, alinéa 4, les mots « ou par l'auditeur général » et les mots « et/ou de l'auditeur militaire « sont supprimés;5° au § 7, alinéa 8, les mots « ou de l'auditeur général » sont supprimés.
Art. 93.A l'article 287quater , § 4, du même Code, inséré par la loi du 17 février 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/08/1998 numac 1998015084 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment de l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 9 février et le 13 février 1995, entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Uni fermer, les mots « par le premier président de la cour d'appel, le premier président de la cour du travail ou le premier président de la Cour militaire et en ce qui concerne les autres membres, selon le cas, par le procureur général près la cour d'appel ou l'auditeur général près la Cour militaire » sont remplacés par les mots « par le premier président de la cour d'appel ou le premier président de la cour du travail et en ce qui concerne les autres membres par le procureur général près la cour d'appel ».
Art. 94.Dans le livre II, titre Ier, du même Code, il est inséré après l'article 309 un chapitre V, rédigé comme suit : « CHAPITRE V. - Des magistrats autorisés à accompagner des troupes militaires belges à l'étranger
Art. 309bis.- En temps de paix, des magistrats du ministère public peuvent accompagner les troupes belges lors des opérations militaires à l'étranger lorsque les Ministres de la Justice et de la Défense décident en concertation, suite à un rapport motivé des autorités militaires, que des circonstances particulières le justifient.
A cet effet, une liste de magistrats du ministère public est arrêtée par le Roi après avis du chef de corps et sur proposition du Collège des procureurs généraux. Ils sont choisis parmi les magistrats du ministère public nommés depuis un an au moins qui répondent à l'appel aux candidats.
Lorsque l'envoi d'un magistrat pour accompagner les troupes est justifié conformément à l'alinéa 1er, ce magistrat est choisi par le procureur fédéral soit parmi les magistrats fédéraux soit parmi les magistrats figurant sur la liste arrêtée par le Roi. Dans ce dernier cas, le magistrat est délégué de plein droit au parquet fédéral pour la durée de sa mission.
Le magistrat accompagnant les troupes doit être titulaire d'un brevet en techniques militaires délivré par le Ministère de la Défense depuis moins de cinq ans.
Le brevet en techniques militaires atteste que le magistrat accompagnant les troupes a suivi une formation militaire de base dispensée selon les modalités fixées par le Ministre de la Défense.
L'envoi en mission d'accompagnement des troupes ne peut avoir aucune conséquence négative sur la rémunération du magistrat et ne peut avoir aucune répercussion sur le mandat énuméré à l'article 58bis qu'exerce, le cas échéant, l'intéressé. »
Art. 95.L'article 315 du même Code, modifié par la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer, est complété par l'alinéa suivant : « Les alinéas 2 et 4 ne sont pas applicables aux magistrats repris dans le cadre temporaire de la Cour militaire, aux greffiers et au personnel des greffes repris dans le cadre temporaire de l'auditorat près le conseil de guerre ou de la Cour militaire, aux secrétaires et au personnel repris dans le cadre temporaire du secrétariat de parquet de l'auditorat général près la Cour militaire. »
Art. 96.A l'article 327 du même Code, remplacé par la loi du 25 juillet 1974 et modifié par les lois des 1er décembre 1994, 22 décembre 1998 et 17 juillet 2000 sont apportées les modifications suivantes : 1° l'alinéa 1er est abrogé;2° l'ancien alinéa 2, qui devient l'alinéa 1er, est remplacé par ce qui suit : « Sans préjudice de l'application de l'article 326, le Ministre de la Justice peut, de l'avis conforme du procureur général dont relève le magistrat, déléguer des magistrats d'un parquet du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail au service du Roi, ou dans des services publics fédéraux ou auprès de commissions, d'organismes ou d'offices gouvernementaux »;3° l'ancien alinéa 3, qui devient l'alinéa 2, est remplacé par ce qui suit : « Le Ministre de la Justice peut aussi, de l'avis conforme du procureur général compétent déléguer des magistrats d'un parquet près une juridiction d'appel au service du Roi ou dans des services publics fédéraux »;4° dans l'ancien alinéa 4, qui devient l'alinéa 3, les mots « 2e et 3e » sont remplacés par les mots « 1er et 2e »;5° l'ancien alinéa 5 devient l'alinéa 4.
Art. 97.L'article 327bis, alinéa 1er du même Code, inséré par la loi du 6 août 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1993 pub. 04/06/2015 numac 2015000253 source service public federal interieur Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution de type loi prom. 06/08/1993 pub. 18/12/1998 numac 1998015163 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention n° 148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail, adoptée à Genève le 20 juin 1977 par la Conf fermer et modifié par les lois du 10 août 1998 et du 17 juillet 2000 est remplacé par la disposition suivante : « Sans préjudice de l'application de l'article 327, le Ministre de la Justice peut, de l'avis conforme du procureur général compétent déléguer au Service public fédéral Justice et à la Cellule de traitement des informations financières des magistrats d'un parquet pour assumer une mission spécifique déterminée par une disposition légale ou réglementaire. »
Art. 98.A l'article 330 du même Code, modifié par les lois du 17 février 1997, du 20 mai 1997 et du 24 mars 1999 sont apportées les modifications suivantes : 1° l'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante : « Le Ministre de la Justice peut, sans préjudice de l'application des articles 328 et 329 déléguer à d'autres fonctions égales ou supérieures dans leur greffe ou dans un autre greffe ou dans des services publics fédéraux ou dans des commissions, organismes ou offices gouvernementaux, des référendaires, des greffiers, des greffiers adjoints, rédacteurs et employés d'une cour ou d'un tribunal.L'article 327bis peut leur être appliqué conformément à une disposition légale ou réglementaire particulière. »; 2° à l'alinéa 2, les mots « dans des départements ou cabinets ministériels » sont remplacés par les mots « dans des services publics fédéraux ».
Art. 99.L'article 330bis, alinéa 1er, du même Code modifié par les lois du 17 février 1997, du 20 mai 1997, du 24 mars 1999 et du 12 avril 1999 est remplacé par la disposition suivante : « Le Ministre de la Justice peut, sans préjudice de l'application de l'article 329bis, déléguer à d'autres fonctions égales ou supérieures dans leur parquet, dans le parquet fédéral, dans un autre parquet ou dans des services publics fédéraux ou dans des commissions, organismes ou offices gouvernementaux des juristes de parquet, des secrétaires en chef, des secrétaires, des secrétaires adjoints, des traducteurs, des rédacteurs et des employés de parquet. L'article 327bis peut leur être appliqué conformément à une disposition légale ou réglementaire particulière. » CHAPITRE III. - Modifications de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
Art. 100.A l'article 18 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, remplacé par la loi du 23 septembre 1985, sont apportées les modifications suivantes : 1° le § 1er, alinéa 1er, est remplacé comme suit : « En temps de guerre, devant les tribunaux militaires, la procédure est faite en français, en néerlandais ou en allemand selon le choix du prévenu.»; 2° les mots « conseil de guerre » sont remplacés par les mots « tribunal militaire », les mots « le président de la commission judiciaire » sont remplacés par les mots « le juge d'instruction ou la chambre du conseil ».
Art. 101.A l'article 22, alinéa 4, de la même loi, modifié par la loi du 23 septembre 1985, les mots « conseil de guerre » sont remplacés par les mots « tribunal militaire ».
Art. 102.L'article 25, alinéa 4, de la même loi, remplacé par la loi du 23 septembre 1985, est remplacé comme suit : « En temps de guerre, devant la Cour militaire jugeant en premier et dernier ressort, ainsi que devant la chambre des mises en accusation près cette Cour, la langue de la procédure est déterminée conformément à l'article 18. »
Art. 103.A l'article 49 de la même loi, modifié par les lois des 23 septembre 1985 et 21 décembre 1994, sont apportées les modifications suivantes : 1° le § 1er est remplacé par la disposition suivante : « § 1er.Il n'y a de chambre allemande à la Cour militaire et au tribunal militaire que lorsque la langue de la procédure est l'allemand conformément aux articles 18 et 25, alinéa 4. »; 2° au § 2, alinéa 2, les mots « et la moitié des magistrats de l'auditorat militaire » sont supprimés;3° au § 2, l'alinéa 3 est remplacé par l'alinéa suivant : « L'auditeur militaire et le président du tribunal militaire doivent justifier de la connaissance de la ou des langues employées dans les chambres du tribunal militaire.Toutefois, lorsqu'un tribunal militaire est composé de chambres française, néerlandaise et allemande, ils doivent justifier de la connaissance de deux langues, leur suppléant devant au moins justifier de la connaissance de la troisième langue. »; 4° le § 2, alinéa 4, est remplacé par l'alinéa suivant : « Selon qu'il préside la chambre française, la chambre néerlandaise ou la chambre allemande, le conseiller à la Cour militaire doit justifier de la connaissance de la langue française, de la langue néerlandaise ou de la langue allemande.»; 5° le § 3, alinéa 1er, est remplacé par l'alinéa suivant : « Selon qu'il préside la chambre française, la chambre néerlandaise ou la chambre allemande, le juge au tribunal militaire doit justifier de la connaissance de la langue française, de la langue néerlandaise ou de la langue allemande.»; 6° au § 5 les mots « ainsi que le président et les membres militaires d'un conseil de guerre » sont remplacés par les mots « et les membres militaires d'un tribunal militaire »;7° au § 6 les mots « ou d'un conseil de guerre » sont remplacés par les mots « d'un tribunal militaire »;8° le § 7 est abrogé;9° au § 9, les mots « conseil de guerre » sont remplacés par les mots « tribunal militaire ».
Art. 104.A l'article 53 de la même loi, modifié par les lois des 15 février 1961, 9 août 1963, 23 septembre 1985, 11 juillet et 21 décembre 1994 et 27 avril 2001, sont apportées les modifications suivantes : 1° le § 1er, alinéa 2, est remplacé comme suit : « En temps de guerre doivent toutefois justifier de la connaissance de la langue néerlandaise les greffiers qui sont attachés à une chambre néerlandaise d'un tribunal militaire et de la langue allemande les greffiers qui sont attachés à une chambre allemande d'un tribunal militaire.»; 2° le § 2, alinéa 2, est remplacé comme suit : « Toutefois doivent justifier de la connaissance de la langue française les greffiers qui sont attachés à une chambre française, de la cour d'appel de Gand.En temps de guerre doivent justifier de la connaissance de la langue française, les greffiers qui sont attachés à une chambre française d'un tribunal militaire et de la connaissance de la langue allemande les greffiers qui sont attachés à une chambre allemande d'un tribunal militaire. »; 3° au § 3, alinéa 1er, les mots « et du conseil de guerre » sont remplacés par les mots « et, en temps de guerre d'un tribunal militaire »;4° au § 4 les mots « d'une justice de paix ou d'un tribunal de police » sont remplacés par les mots « d'une justice de paix, d'un tribunal de police ou, en temps de guerre, d'un tribunal militaire ».
Art. 105.A l'article 54 de la même loi, modifié par les lois des 20 décembre 1957, 23 septembre 1985 et 21 décembre 1994, sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 2, alinéa 1er, in limine, sont insérés les mots « En temps de guerre, »;2° au § 2, alinéa 2, in limine, sont insérés les mots « A Bruxelles en temps de guerre » et les mots « conseil de guerre » sont remplacés chaque fois par les mots « tribunal militaire »;3° au § 2, l'alinéa 3 est remplacé comme suit : « En temps de guerre les greffiers à la chambre allemande de la Cour militaire et les greffiers aux chambres allemandes des tribunaux militaires doivent justifier de la connaissance de la langue allemande de la manière prévue à l'alinéa 1er.» CHAPITRE IV. - Modification de la loi du 16 juin 1993 relative à la répresssion des violations graves du droit international humanitaire
Art. 106.L'article 9 de la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire est abrogé. CHAPITRE V. - Modification de la loi du 18 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009268 source ministere de la justice Loi instituant les commisions de libération conditionnelle fermer instituant les commissions de libération conditionnelle
Art. 107.A l'article 13 de la loi du 18 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009268 source ministere de la justice Loi instituant les commisions de libération conditionnelle fermer instituant les commissions de libération conditionnelle, les mots « ou l'auditeur militaire » sont supprimés. CHAPITRE VI. - Dispositions abrogatoires
Art. 108.Sont abrogés : - le Code de procédure pour l'armée de terre du 20 juillet 1814; - l'arrêté du Prince souverain du 20 juillet 1814 qui met en vigueur en Hollande les Codes maritimes, le Code de procédure pour l'armée de terre et l'instruction provisoire pour la Haute Cour militaire; - la loi du 20 juillet 1814 contenant l'Instruction provisioire pour la Haute Cour Militaire; - le Code pénal militaire du 15 mars 1815; - l'arrêté du Prince souverain (Guillaume d'Orange-Nassau) du 15 mars 1815, déclarant exécutoire en Hollande le Code pénal militaire et le règlement de discipline; - l'arrêté du Gouvernement provisoire du 9 novembre 1830 relatif à la publicité donnée à toutes les affaires portées devant les conseils de guerre; - la loi du 29 janvier 1849 portant institution d'une Cour militaire; - les lois du 15 juin 1899 comprenant les titres Ier et II du Code de procédure pénale militaire; - l'arrêté royal du 18 août 1914 relatif à la composition de la Cour militaire; - l'arrêté-loi du 28 décembre 1915 concernant l'appel contre les jugements des conseils de guerre en campagne; - l'arrêté-loi du 5 janvier 1916 concernant la milice nationale; - l'arrêté-loi du 27 janvier 1916 réglant la procédure d'appel des jugements rendus par les conseils de guerre; - l'arrêté-loi du 16 juin 1916 concernant la compétence des conseils de guerre en campagne; - les articles 7 et 8 de l'arrêté-loi du 14 septembre 1918 concernant la législation pénale - Modifications; - l'arrêté royal du 18 novembre 1918 concernant le ressort des conseils de guerre permanents; - la loi du 25 juin 1921 sur la procédure par défaut devant la juridiction militaire; - l'arrêté-loi du 18 septembre 1944 relatif aux conseils de guerre permanents; - la loi du 1er juin 1949 maintenant certaines dispositions légales en vigueur nonobstant la remise de l'armée sur pied de paix; - la loi du 30 mai 1951 autorisant le Roi à étendre certaines dispositions applicables en temps de guerre ou de mobilisation aux membres des forces belges affectés à l'exécution de mesures décidées par le Conseil de Sécurité des Nations unies; - la loi du 9 mars 1954 réglant l'exercice du recours en cassation contre les arrêts et jugements de la juridiction militaire; - l'arrêté royal du 14 janvier 1957 fixant les attributions des chambres au sein des conseils de guerre permanents et y instituant des chambres temporaires; - l'arrêté royal du 14 juillet 1971 relatif à l'emploi des langues dans les juridictions militaires. CHAPITRE VII. - Dispositions transitoires
Art. 109.Les magistrats nommés à la Cour militaire, à l'auditorat général près la Cour militaire et au conseil de guerre sont intégrés dans un cadre temporaire en voie d'extinction.
Les greffiers et le personnel du greffe nommés à la Cour militaire et au Conseil de guerre sont intégrés dans un cadre temporaire en voie d'extinction.
Les secrétaires et le personnel du secrétariat de parquet nommés à l'auditorat général près la Cour militaire sont intégrés dans un cadre temporaire en voie d'extinction.
Il ne peut être pourvu qu'une seule fois à chaque place du cadre temporaire en voie d'extinction.
Les places qui composent ce cadre sont supprimées au fur et à mesure que leurs titulaires cessent de les occuper, par suite de nomination à d'autres fonctions, de mise à la retraite, de démission, de destitution ou de révocation, de démission d'office ou de décès.
Art. 110.§ 1er. Le cadre temporaire de la Cour militaire est composé comme suit : Président de la Cour militaire : 1 § 2. Le cadre temporaire de l'auditorat général près la Cour militaire est composé comme suit : Auditeur général : 1 Premier avocat général : 1 Avocat général : 1 Substitut de l'auditeur général : 1 § 3. Le cadre temporaire de l'auditorat près le Conseil de guerre est composé comme suit : Auditeur militaire : 1 Premiers substituts de l'auditeur militaire : 9 Substituts de l'auditeur militaire : 12
Art. 111.§ 1er. Le cadre temporaire du greffe de la Cour militaire est composé comme suit : Greffier-chef de service : 1 Greffiers : 2 Rédacteur : 1 Employés : 2 § 2. Le cadre temporaire du greffe du Conseil de guerre est composé comme suit : Greffier en chef : 1 Greffiers-chefs de service : 1 Greffiers : 21 Greffier adjoint : 1 Rédacteurs : 6 Employés : 6 § 3. Le cadre temporaire des secrétaires et du personnel du secrétariat de parquet de l'auditorat général près la Cour militaire est composé comme suit : Secrétaire en chef : 1 Secrétaire-chef de service : 1 Secrétaires : 3 Rédacteurs : 2 Employés : 4.
Art. 112.Les magistrats du Ministère public près le conseil de guerre et les magistrats du ministère public près la Cour militaire repris dans le cadre temporaire sont délégués par le ministre de la Justice près le ministère public d'une juridiction civile. Les délégations se feront sur avis du procureur général compétent auquel viendra s'ajouter l'avis de l'auditeur général lors de la première délégation.
Ils peuvent également bénéficier de l'application des articles 308, 327, alinéas 2 et 3, et 327bis du Code judiciaire.
Outre l'avis du procureur général, les premières délégations se feront sur avis de l'auditeur général.
Art. 113.Les greffiers et les membres du personnel du greffe de la Cour militaire et du conseil de guerre repris dans le cadre temporaire sont délégués dans un greffe par le ministre de la Justice dans le grade de leur nomination ou désignation.
Les greffiers et les membres du greffe du conseil de guerre peuvent également être délégués au sein du secrétariat de parquet près un parquet dans le grade équivalent.
Lorsqu'à partir de cette délégation ils bénéficient de l'application de l'article 330 ou, pour ceux visés à l'alinéa 2, de l'article 330bis du Code judiciaire la délégation visée à l'alinéa 1er ou 2 subsiste.
Art. 114.Les secrétaires et les membres du personnel du secrétariat de parquet de l'auditorat général près la Cour militaire repris dans le cadre temporaire sont délégués dans un secrétariat de parquet par le ministre de la Justice dans le grade de leur nomination ou désignation.
Lorsqu'à partir de cette délégation ils bénéficient de l'application de l'article 330bis du Code judiciaire la délégation visée à l'alinéa 1er subsiste.
Art. 115.Les greffiers et le personnel du greffe près la Cour militaire repris dans le cadre temporaire qui sont délégués dans le grade de leur nomination dans un greffe d'une cour d'appel y sont nommés de leur consentement dès qu'une place y devient vacante et pour autant qu'ils aient obtenu l'évaluation « très bon ». En outre, cette nomination ne peut avoir lieu que pour autant qu'elle respecte la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.
Dans le cas où plusieurs personnes issues du greffe près la Cour militaire qui remplissent les conditions prévues à l'alinéa 1er sont déléguées dans le même greffe, la nomination revient à celui qui à l'ancienneté de grade la plus élevée. A égalité d'ancienneté de grade la nomination revient à celui qui a l'ancienneté de service la plus élevée. A égalité d'ancienneté de service la nomination revient au plus âgé.
Cette disposition n'est pas applicable au greffier en chef.
Art. 116.Les secrétaires et le personnel du secrétariat de parquet de l'auditorat général près la Cour militaire repris dans le cadre temporaire qui sont délégués dans le grade de leur nomination près un parquet du procureur général ou au parquet du procureur fédéral y sont nommés de leur consentement dès qu'une place y devient vacante et pour autant qu'ils aient obtenu la mention « très bon ».
Dans le cas où plusieurs personnes issues du secrétariat de parquet de l'auditorat général près la Cour militaire, qui remplissent les conditions prévues à l'alinéa 1er, sont déléguées dans le même secrétariat de parquet, la nomination revient à celui qui à l'ancienneté de grade la plus élevée. A égalité d'ancienneté de grade la nomination revient à celui qui a l'ancienneté de service la plus élevée. A égalité d'ancienneté de service la nomination revient au plus âgé.
Cette disposition n'est pas applicable au secrétaire en chef.
Art. 117.Les greffiers et le personnel du greffe du conseil de guerre repris dans le cadre temporaire qui sont délégués dans le grade de leur nomination dans un greffe ou un parquet d'un tribunal de première instance ou d'un tribunal de police y sont nommés de leur consentement dès qu'une place y devient vacante et pour autant qu'ils aient obtenu l'évaluation très bon. En outre, cette nomination ne peut avoir lieu que pour autant qu'elle respecte la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.
Dans le cas où plusieurs personnes issues du greffe du conseil de guerre qui remplissent les conditions prévues à l'alinéa 1er sont déléguées dans le même greffe ou secrétariat de parquet, la nomination revient à celui qui a l'ancienneté de grade la plus élevée. A égalité d'ancienneté de grade la nomination revient à celui qui a l'ancienneté de service la plus élevée. A égalité d'ancienneté de service la nomination revient au plus âgé.
Art. 118.Les greffiers-chefs de service repris dans le cadre en voie d'extinction qui sont nommés greffier dans un greffe d'une cour d'appel ou d'un tribunal de première instance ou d'un tribunal de police ou dans un secrétariat de parquet conservent leur mandat de chef de service à titre personnel. Le renouvellement du mandat est soumis aux dispositions du Code judiciaire.
Art. 119.Le secrétaire-chef de service repris dans le cadre en voie d'extinction qui est nommé secrétaire dans un parquet du procureur du Roi ou un parquet général ou au parquet fédéral conserve son mandat de chef de service à titre personnel. Le renouvellement du mandat est soumis aux dispositions du Code judiciaire.
Art. 120.Les dispositions de la deuxième partie, livre II, du Code judiciaire sont applicables aux magistrats, aux greffiers, aux secrétaires et au personnel des greffes et parquets repris dans le cadre en voie d'extinction.
En outre, les dispositions de la deuxième partie, livre Ier, titre VI, chapitre Vquinquies du Code judiciaire sont applicables aux magistrats.
Les magistrats, les greffiers, les secrétaires et le personnel des greffes et du secrétariat de parquet repris dans les cadres temporaires délégués dans une juridiction, un parquet, un greffe ou un secrétariat de parquet sont, pour l'évaluation et la discipline, censés y être nommés dans le grade dans lequel ils sont délégués.
Art. 121.Les nominations visées aux articles 115, 116 et 117 interviennent sans qu'il soit fait application des articles 262, 273, 287 et 287bis du Code judiciaire et sans nouvelle prestation de serment.
Art. 122.Le président de la Cour militaire continue à percevoir à titre personnel le traitement et les augmentations salariales y afférents et ce jusqu'au jour de sa mise à la retraite, de sa démission, de sa démission d'office, de sa destitution ou de son décès. Il conserve également ces avantages dans le cas où il est nommé ou désigné, de son consentement, pour exercer des fonctions auxquelles un traitement inférieur est lié.
Art. 123.L'auditeur général et l'auditeur militaire continuent à percevoir à titre personnel le traitement et les augmentations salariales y afférents, et ce jusqu'au jour de leur mise à la retraite, de leur démission, de leur démission d'office, de leur révocation, de leur décès ou le cas échéant de leur nomination ou désignation, de leur consentement, à une autre fonction à laquelle un traitement supérieur est attaché.
Art. 124.Le premier avocat général, l'avocat général près la Cour militaire et les premiers substituts de l'auditeur militaire conservent leur mandat à titre personnel. Toutefois, les dispositions du Code judiciaire concernant les mandats adjoints et l'article 102, § 2, de la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats leur sont applicables.
Art. 125.L'application de la présente loi ne peut porter atteinte aux traitements, augmentations de traitement, suppléments de traitement et pensions des magistrats, des greffiers, des secrétaires et du personnel des greffes et du secrétariat de parquet repris dans les cadres temporaires en fonction au moment de son entrée en vigueur.
Art. 126.Lorsqu'un magistrat, un greffier, un secrétaire ou un membre du personnel repris dans le cadre temporaire est nommé ou désigné dans une juridiction civile, il prend rang à la date de sa nomination ou de sa désignation en cette qualité dans la juridiction militaire.
Art. 127.Les fonctions prestées au greffe de la Cour militaire sont assimilées à des fonctions prestées au greffe d'une cour d'appel.
Art. 128.Les fonctions prestées au secrétariat du parquet de l'auditorat général près la Cour militaire sont assimilées à des fonctions prestées au parquet près d'une cour d'appel.
Art. 129.Les fonctions prestées au greffe du conseil de guerre sont assimilées à des fonctions prestées dans un greffe ou un parquet de première instance.
Art. 130.En application de l'article 309bis du Code judiciaire, inséré par l'article 94 de la présente loi, une première liste est arrêtée dans les deux années de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Les magistrats, les membres et le personnel du greffe de la Cour militaire et du conseil de guerre, les membres et le personnel du secrétariat près l'auditorat général près la Cour militaire qui exercent ou ont exercé des fonctions au sein des juridictions militaires au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi sont dispensés du brevet en techniques militaires.
Les officiers, de même que les anciens officiers des cadres d'active ou de réserve des forces armées sont dispensés du brevet en techniques militaires.
Art. 131.Le Ministre de la Justice et le Ministre de la Défense prennent conjointement en charge toutes les mesures permettant d'appliquer immédiatement les dispositions de la présente loi dès la proclamation du temps de guerre. Ils prennent également en charge les moyens nécessaires tant en ce qui concerne le personnel qu'en ce qui concerne le matériel, pour les missions qui doivent avoir lieu en temps de paix hors du territoire national.
Art. 132.Le Roi détermine la destination définitive des archives produites et reçues par les juridictions supprimées. CHAPITRE VIII. - Disposition finale
Art. 133.La présente loi entre en vigueur à la date fixée par le Roi.
Promulgons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge .
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Session ordinaire 2002-2003 Chambre des représentants Documents parlementaires 50-2108 : 001 : Projet de loi 002 : Amendement 003 : Amendements 004 : Amendements 005 : Amendements 006 : Amendement 007 : Rapport fait au nom de la commission 008 : Texte adopté par la commission de la justice 009 : Texte adopté par la commission 010 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat Sénat Documents parlementaires 50-1535 001 : Projet transmis par la Chambre 003: Rapport fait au nom de la commission 004 : Texte corrigé par la commission 005 : Amendements redéposés après l'approbation du rapport
loi du 15 juin 1935 Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande loi du 14 avril 2011 Loi portant des dispositions diverses loi du 05 août 2003 Loi relative aux violations graves du droit international humanitaire
loi du 17 novembre 1808 Code d'instruction criminelle, Titre préliminaire et Livre Ier. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale loi du 15 juillet 2013 Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline loi Extrait de l'arrêt n° 6/2013 du 14 février 2013 Numéros du rôle : 5233, 5235 et 5236 En cause : le recours en annulation de l'article 84, 6° et 10°, de la loi du 14 avril 2011 portant des dispositions diverses La Cour constitutionnelle, composé loi du 25 avril 2014 Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice loi du 10 avril 2014 Loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judi loi du 08 mai 2014 Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice loi du 17 novembre 1808 Code d'instruction criminelle, Livre II, Titres III à VII. - Coordination officieuse en langue allemande
arrêté royal du 29 janvier 2016 Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires arrêté royal du 18 mars 2004 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1984 portant organisation des jurys chargés de faire subir les épreuves des examens linguistiques définis par la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée arrêté royal du 28 septembre 2003 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire
arrêté royal du 17 décembre 2003 Arrêté royal réglant la destination des archives des juridictions militaires supprimées et portant diverses mesures et modifications concernant le Collège des Procureurs généraux
circulaire du 13 mai 2003 Circulaire GPI 38 relative au caractère bi-annuel des Plans zonaux de Sécurité circulaire du 08 juin 2007 Circulaire commune du Ministre de la Justice, du Ministre de la Défense et du Ministre de l'Intérieur relative à l'envoi de magistrats du ministère public pour accompagner les troupes militaires à l'étranger et l'envoi simultané de policiers fédé
vacance d'emploi Appel aux candidats en vue de la constitution d'une liste de magistrats du ministère public autorisés à accompagner les troupes militaires belges à l'étranger L'article 94 de la loi du 10 avril 2003 réglant la suppression des juridictions milita S
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 11 mai 2004, il est mis fin aux fonctions de Mme Jossart, M., greffier en chef de la justice de paix du canton d'Ixelles. Le présent arrêté produit ses effets le 1 er janvier 2004. Par arr - greffier adjoint à document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 16 mars 2011, entrant en vigueur le 29 février 2012 au soir, M. Declercq, A., greffier en chef dans la classe de métier A3 du tribunal de première instance de Courtrai, est admis à la retraite à sa demande. Pa document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 9 janvier 2004, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, M. Andries, J.-B., substitut du procureur général près la cour d'appel de Liège, est désigné aux fonctions d'avocat général près c
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 15 mai 2012, entrant en vigueur le 31 janvier 2012 au soir, M. Maryn, M., greffier au conseil de guerre permanent, repris dans la cadre temporaire visé à l'article 109 de la loi du 10 avril 2003 réglant la su L' document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire. - Ordres nationaux Par arrêtés royaux du 10 novembre 2012, sont promus ou nommés : Commandeur de l'Ordre de Léopold : M. Closset, Roger, secrétaire en chef du parquet de l'auditeur du travail de Verviers et Eupen 15.11. M. Seret document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 19 décembre 2003 : - M. Van den Berghen, K., avocat, est nommé conseiller suppléant à la cour d'appel d'Anvers. - M. Rosenoer, Y., avocat, juge suppléant à la justice de paix du quatrième canton de Br - M. document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 14 novembre 2012, dans l'article 2 de l'arrêté royal du 15 mai 2012, par lequel(...) document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 9 décembre 2003 : - entrant en vigueur le 1 er janvier 2004, est nommée greffier adjoint principal à la cour du travail d'Anvers, Mme Vervoort, A., greffier adjoint à cette cour; - est nomm Le présent arrêt document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 15 décembre 2003 : - est acceptée, à sa demande, la démission de Mme Dumez, A., de ses fonctions de juge suppléant au tribunal de première instance d'Anvers. - M. Dierickx, E., juge de paix de complém Par document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 7 mai 2013, entrant en vigueur le jour prévu à l'article 61, premier alinéa, de la loi du 19 juillet 2012 portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, sont nommées substitut du procureur du - document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 9 janvier 2013, entrant en vigueur le 31 octobre 2013, Mme Evaldre, C., vice-président au tribunal de première instance de Charleroi, est admise à la retraite à sa demande. Elle est admise à faire valoir Par document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire. - Ordres nationaux Par arrêtés royaux du 15 décembre 2013, sont promus ou nommés : Commandeur de l'Ordre de Léopold : M. Vanmaldeghem Hubert, greffier en chef honoraire du tribunal de commerce de Gand 08.04.09 Offici M. Allegae document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 1 er avril 2007, entrant en vigueur le 31 décembre 2007 au soir, M. Noiset, J.-L., greffier en chef du tribunal de police de Huy, est admis à la retraite à sa demande. L'intéressé est admis à fai Par arrêté document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêtés royaux des 18 mars 2003 et 2 juillet 2003, M. Valvekens, J., juge de paix du quatrième canton d'Anvers, est admis à la retraite à la date du 31 décembre 2003. Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et Pa document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 2 juin 2003, entrant en vigueur le 30 novembre 2003, Mme Guillemaere, J., greffier adjoint à la justice de paix du canton de Wetteren-Zele, est admise à la retraite à sa demande; L'intéressée est admise à Pa document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêtés ministériels du 11 juillet 2003, les personnes suivantes, reprises dans le cadre temporaire visé à l'article 109 de la loi du 10 avril 2003 réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi qu - document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 22 juin 2011, entrant en vigueur le 5 juillet 2011 au soir, Mme Roelandt, J., greffier au tribunal de première instance de Charleroi, est admise à la retraite. L'intéressée est admise à faire valoir ses dr Par document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 13 mars 2011, il est mis fin aux fonctions de Mme Verlinden, G., greffier au tribunal du travail d'Anvers à partir du 28 février 2011 au soir. L'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la pension Pa document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêtés ministériels du 14 février 2005 : - Mme De Rijst, S., greffier au tribunal du travail de Bruxelles, est temporairement déléguée aux mêmes fonctions à la cour du travail de Bruxelles. Le présent arrêté entre en - document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 7 septembre 2003, entrant en vigueur le 30 juin 2004, M. Crispeels, R., secrétaire au parquet de la cour d'appel de Bruxelles, est admis à la retraite à sa demande. L'intéressé est admis à faire valoir ses Pa document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 5 juin 2004 : - entrant en vigueur le 30 juin 2004, Mme De Prins L., greffier adjoint principal à la Cour de Cassation, est admise à la retraite, à sa demande; L'intéressée est admise à faire valoir s - pro document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 1 er septembre 2004, sont nommés : - greffier au tribunal de première instance d'Anvers : M. Deneire, K., greffier adjoint à ce tribunal. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la Mme Acke, R., gref document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 30 janvier 2004, entrant en vigueur le 16 octobre 2004, M. Van Meensel, P., greffier en chef du tribunal de commerce d'Anvers, est admis à la retraite; L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la Par document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 25 avril 2004 : -produisant ses effets le 31 mars 2004, il est mis fin aux fonctions de Mme Durieux, M., greffier à la justice de paix du canton de La Louvière. L'intéressée est admise à faire valoir - produ document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 14 juin 2005, est acceptée à sa demande, la démission de Mme Van Hecke, K., de ses fonctions de juriste de parquet au tribunal de première instance d'Anvers. Le présent arrêté produit ses effets le 26 avri P document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 20 juillet 2005, le congé pour cause de mission, accordé à M. De Moor, S., conseiller à la cour d'appel d'Anvers, est prolongé pour un terme d'un an prenant cours le 1 er septembre 2005. Par arrêté ministér document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 3 octobre 2005, est acceptée, à sa demande, la démission de Mme Detheux, L., de ses fonctions de référendaire dans le ressort de la cour d'appel de Bruxelles. Le présent arrêté produit ses effets le 30 sep document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 24 août 2005, entrant en vigueur le 28 février 2006 au soir, M. Fontaine, R., greffier en chef des tribunaux de commerce de Dinant et de Marche-en-Famenne, est admis à la retraite à sa demande. L'intéressé Pa document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 21 octobre 2008, entrant en vigueur le 31 août 2009 au soir, M. Roeffelaer, H., greffier en chef au tribunal de première instance de Tongres, est admis à la retraite à sa demande. L'intéressé est admis à f P document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 8 mars 2009 : - est acceptée à sa demande, la démission de Mme Malengreau, S., de ses fonctions de référendaire dans le ressort de la cour d'appel de Bruxelles. Le présent arrêté produit ses effets le - e document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 14 novembre 2008 : - Mme Van Dingenen, M., stagiaire judiciaire dans l'arrondissement judiciaire d'Anvers, est nommée substitut du procureur du Roi de complément pour le ressort de la cour d'appel d'Anve - M. K document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 14 décembre 2007, entrant en vigueur le 30 septembre 2008 au soir, M. Dierckx, J., greffier-chef de service au tribunal du travail d'Anvers, est admis à la retraite à sa demande. L'intéressé est admis à fa Pa document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 17 juin 2008, sont nommés : - greffier au tribunal de première instance de Charleroi, Mme Godelaine, P., greffier adjoint principal à ce tribunal. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la pres - gre document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 15 juin 2003, entrant en vigueur le 29 février 2004, M. Van Den Bogaert, J., greffier à la justice de paix du canton d'Herentals, est admis à la retraite à sa demande. L'intéressé est admis à la retraite e P document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 16 mars 2004, sont nommés : - greffier au tribunal de première instance de Gand, Mme Lemaître, G., greffier repris dans le cadre temporaire visé à l'article 109 de la loi du 10 avril 2003 réglant la supp Le document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 14 novembre 2019, entrant en vigueur le 30 avril 2020 au soir, Mme Schippers C., greffier au conseil de guerre permanent, repris dans la cadre temporaire visé à l'article 109 de la loi du 10 avril 2003 réglan L'
code judiciaire du 10 octobre 1967 Code judiciaire, Partie II, Livre I, Titre VI code judiciaire du 10 octobre 1967 Code judiciaire, Partie II, Livre II, Titres I et II. - Coordination officieuse en langue allemande
https://www.etaamb.be/fr/loi-du-10-avril-2003_n2003009370.html

References: Art. 2
 l'article 2

Art. 3
 l'article 17

Art. 4
 § 2
 § 3
 § 2
 § 4
 § 5

Art. 5
 l'article 4
 § 2

Art. 6
 l'article 4
 § 2

Art. 7
 l'article 355
 L'article 365
 § 1

Art. 8
 l'article 4
 § 3

Art. 9
 l'article 4
 § 3

Art. 10
 l'article 4
 § 3

Art. 11

Art. 12
 l'article 3
 § 2
 § 3

Art. 13
 § 2
 l'article 49
 § 3
 § 4
 § 5
 § 6

Art. 14

Art. 15

Art. 16
 § 2
 § 3
 § 4
 § 5

Art. 17
 l'article 49
 § 2
 § 3
 § 4
 § 5
 l'article 49
 § 6

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21
 l'article 3

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25
 l'article 13
 § 4

Art. 26
 l'article 13
 § 4

Art. 27

Art. 28
 l'article 3

Art. 29

Art. 30
 l'article 4
 § 2

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34
 l'article 3

Art. 35

Art. 36
 l'article 4
 § 2

Art. 37

Art. 38

Art. 39

Art. 40
 l'article 4
 § 3

Art. 41
 l'article 4
 § 3

Art. 42

Art. 43
 l'article 3
 § 2
 § 3

Art. 44
 l'article 49

Art. 45

Art. 46

Art. 47

Art. 48

Art. 49

Art. 50

Art. 51
 l'article 3

Art. 52

Art. 53

Art. 54

Art. 55

Art. 56

Art. 57
 l'article 3

Art. 58
 l'article 4
 § 2

Art. 59

Art. 60

Art. 61

Art. 62
 l'article 3

Art. 63
 l'article 4
 § 2

Art. 64

Art. 65

Art. 66

Art. 67

Art. 68
 l'article 2
 § 2
 § 3
 § 1
 § 2

Art. 69
 l'article 68

Art. 70

Art. 71
 l'article 108
 § 3

Art. 72
 l'article 108
 § 3

Art. 73
 l'article 2

Art. 74

Art. 75
 l'article 14
 l'article 28
 § 2
 § 1

Art. 76

Art. 77

Art. 78

Art. 79

Art. 80

Art. 81

Art. 82

Art. 83

Art. 24
 l'article 309
 l'article 10

Art. 84
 l'article 10

Art. 85
 l'article 216
 § 3

Art. 86

Art. 87
 l'article 527

Art. 88

Art. 89
 l'article 58

Art. 90

Art. 144
 l'article 10
 l'article 29
 l'article 112
 l'article 309

Art. 91
 l'article 259
 § 2

Art. 92
 l'article 259
 § 2
 § 3
 § 7
 § 7
 § 7

Art. 93
 l'article 287
 § 4

Art. 94
 l'article 309

Art. 309
 l'article 58

Art. 95

Art. 96
 l'article 327
 l'article 326

Art. 97
 l'article 327

Art. 98
 l'article 330

Art. 99
 l'article 329
 L'article 327

Art. 100
 l'article 18
 § 1

Art. 101
 l'article 22

Art. 102
 l'article 18

Art. 103
 l'article 49
 § 1
 § 1
 § 2
 § 2
 § 2
 § 3
 § 5
 § 6
 § 7
 § 9

Art. 104
 l'article 53
 § 1
 § 2
 § 3
 § 4

Art. 105
 l'article 54
 § 2
 § 2
 § 2

Art. 106

Art. 107
 l'article 13

Art. 108

Art. 109

Art. 110
 § 2
 § 3

Art. 111
 § 2
 § 3

Art. 112

Art. 113
 l'article 330
 l'article 330

Art. 114
 l'article 330

Art. 115

Art. 116

Art. 117

Art. 118

Art. 119

Art. 120

Art. 121

Art. 122

Art. 123

Art. 124
 l'article 102
 § 2

Art. 125

Art. 126

Art. 127

Art. 128

Art. 129

Art. 130
 l'article 309
 l'article 94

Art. 131

Art. 132

Art. 133
 l'article 84
 L'article 94
 l'article 109
 l'article 2
 l'article 61
 l'article 109
 l'article 109
 l'article 109