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Timestamp: 2020-07-07 06:41:18+00:00

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Exploitation commerciale de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne (PPL) - La loi en construction - Sénat
Exploitation commerciale de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne (PPL)
La septième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° À l’intitulé du livre Ier, après le mot : « professionnels », il est inséré le signe : « , » et, après le mot : « spectacle », sont insérés les mots : « , de l’audiovisuel » ;
4° L’article L. 7124‑1 est ainsi modifié :
« 5° En vue de la diffusion de son image, à titre lucratif, au sens de l’article L. 8221‑4 du présent code, par un service de plateforme de partage de vidéos. » ;
« 5° En vue de la diffusion de son image à titre lucratif, au sens de l’article L. 8221‑4 du présent code, par un service de plateforme de partage de vidéos. » ;
« 5° En vue de la diffusion de son image à titre lucratif, au sens de l’article L. 8221‑4 du présent code, par un service de plateforme de partage de vidéos.
« En cas d’obtention de l’autorisation mentionnée au 5° du présent article, l’autorité administrative délivre aux représentants légaux une information relative à la protection des droits de l’enfant dans le cadre de la réalisation de ces vidéos, qui porte notamment sur les conséquences, sur la vie privée de l’enfant, de la diffusion de son image sur une plateforme de partage de vidéos. Cette information porte également sur les obligations financières qui leur incombent, en application de l’article L. 7124‑25 du code du travail. » ;
« En cas d’obtention de l’autorisation mentionnée au 5° du présent article, l’autorité administrative délivre aux représentants légaux une information relative à la protection des droits de l’enfant dans le cadre de la réalisation de ces vidéos, qui porte notamment sur les conséquences, sur la vie privée de l’enfant, de la diffusion de son image sur une plateforme de partage de vidéos. Cette information porte également sur les obligations financières qui leur incombent, en application de l’article L. 7124‑25. » ;
6° La section 1 du chapitre IV est complétée par un article L. 7124‑4‑1 ainsi rédigé :
6° La section 1 du chapitre IV du titre II du livre Ier est complétée par un article L. 7124‑3‑1 ainsi rédigé :
5° La section 1 du chapitre IV du titre II est complétée par un article L. 7124‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 7124‑4‑1. – L’autorisation individuelle mentionnée au 5° de l’article L. 7124‑1 n’est pas requise lorsque l’employeur a obtenu un agrément lui permettant d’engager des enfants de moins de seize ans. » ;
« Art. L. 7124‑3‑1. – L’autorisation individuelle mentionnée au 5° de l’article L. 7124‑1 n’est pas requise lorsque l’employeur a obtenu un agrément lui permettant d’engager des enfants de moins de seize ans. » ;
« Art. L. 7124‑3‑1. – (Non modifié)
b) Après l’article L. 7124‑4, il est inséré un article L. 7124‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 7124‑4‑1. – Lorsque l’enfant est engagé, en application du 5° de l’article L. 7124‑1, l’autorisation individuelle prend la forme d’un agrément. » ;
7° L’article L. 7124‑5 est ainsi rédigé :
6° L’article L. 7124‑5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 7124‑5. – Les agréments prévus aux articles L. 7124‑4 et L. 7124‑4‑1 pour l’engagement des enfants de moins de seize ans sont accordés par l’autorité administrative pour une durée déterminée renouvelable.
« Art. L. 7124‑5. – Les agréments prévus aux articles L. 7124‑3‑1 et L. 7124‑4 pour l’engagement des enfants de moins de seize ans sont accordés par l’autorité administrative pour une durée déterminée renouvelable.
« Art. L. 7124‑5. – (Non modifié)
6° bis (nouveau) L’article 7124‑9 est ainsi modifié :
6° bis (nouveau) L’article L. 7124‑9 est ainsi modifié :
a) Au second alinéa, après les mots: « jusqu’à la majorité de l’enfant », sont insérés les mots : « ou son émancipation » ;
8° Le premier alinéa de l’article L. 7124‑10 est ainsi modifié :
7° Le premier alinéa de l’article L. 7124‑10 est ainsi modifié :
a) Les mots : « de l’article L. 7124‑4 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 7124‑4 et L. 7124‑4‑1 » ;
a) La référence : « de l’article L. 7124‑4 » est remplacée par les références : « des articles L. 7124‑4 et L. 7124‑3‑1 » ;
a) La référence : « de l’article L. 7124‑4 » est remplacée par les références : « des articles L. 7124‑3‑1 et L. 7124‑4 » ;
a) La référence : « de l’article L. 7124‑4 » est remplacée par les références : « des articles L. 7124‑4 et L. 7124‑4‑1 » ;
b) À la fin, les mots : « de l’agence de mannequin qui emploie l’enfant » sont remplacés par les mots : « prévue à l’article L. 7124‑5 » ;
8° (nouveau) Au second alinéa du même article L. 7124‑10, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « second alinéa » ;
8° (nouveau) Au second alinéa du même article L. 7124‑10, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « second » ;
9° (nouveau) L’article L. 7124‑25 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les références : « articles L. 7124‑1 et L. 7124‑2 » sont remplacées par les références : « aux 1° à 4° de l’article L. 7124‑1 et à l’article L. 7124‑2 » ;
a) Au premier alinéa, les références : « articles L. 7124‑1 et L. 7124‑2 » sont remplacées par les références : « 1° à 4° de l’article L. 7124‑1 et à l’article L. 7124‑2 » ;
« Une même amende s’applique si les représentants légaux des enfants mentionnés au 5° de l’article L. 7124‑1 ne remplissent pas les obligations mentionnées à l’article L. 7124‑9. »
« Est puni de la même peine le fait pour toute personne employant des enfants mentionnés au 5° de l’article L. 7124‑1 de ne pas respecter l’obligation mentionnée au second alinéa de l’article L. 7124‑9. »
Après l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑2 ainsi rédigé :
« Art. 6‑2. – Lorsque l’autorité administrative mentionnée à l’article L. 7124‑1 du code du travail constate qu’un contenu audiovisuel est mis à disposition du public sur une plateforme visée au 5° du même article L. 7124‑1 en méconnaissance de l’obligation d’autorisation préalable fixée au même 5°, elle en informe le service de plateforme concerné, lequel est tenu d’agir promptement pour retirer ce contenu ou en rendre l’accès impossible.
« Art. 6‑2. – Lorsque l’autorité administrative mentionnée à l’article L. 7124‑1 du code du travail constate qu’un contenu audiovisuel est mis à disposition du public sur une plateforme mentionnée au 5° du même article L. 7124‑1 en méconnaissance de l’obligation d’autorisation préalable fixée au même 5°, elle en informe le service de plateforme concerné, lequel est tenu d’agir promptement pour retirer ce contenu ou en rendre l’accès impossible.
« Art. 6‑2. – Lorsque l’autorité administrative mentionnée à l’article L. 7124‑1 du code du travail constate qu’un contenu audiovisuel est mis à la disposition du public sur une plateforme mentionnée au 5° du même article L. 7124‑1 en méconnaissance de l’obligation d’autorisation préalable fixée au même 5°, elle peut saisir l’autorité judiciaire selon les modalités et dans les conditions prévues par voie réglementaire afin que cette dernière ordonne toute mesure propre à prévenir un dommage imminent ou à faire cesser un trouble manifestement illicite. »
« Art. 6‑2. – Lorsque l’autorité administrative compétente mentionnée à l’article L. 7124‑1 du code du travail constate qu’un contenu audiovisuel est mis à la disposition du public sur une plateforme mentionnée au 5° du même article L. 7124‑1 en méconnaissance de l’obligation d’agrément préalable prévu au titre du même 5° de l’article L. 7124‑1 ou de l’obligation déclarative prévue à l’article 3 de la loi n° du visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfant de moins de seize ans sur les plateformes en ligne, elle peut saisir l’autorité judiciaire selon les modalités et dans les conditions prévues par voie réglementaire afin que cette dernière ordonne toute mesure propre à prévenir un dommage imminent ou à faire cesser un trouble manifestement illicite. »
« Art. 6‑2. – Lorsque l’autorité administrative compétente mentionnée à l’article L. 7124‑1 du code du travail constate qu’un contenu audiovisuel est mis à la disposition du public sur une plateforme mentionnée au 5° du même article L. 7124‑1 en méconnaissance de l’obligation d’agrément préalable prévu au titre du même 5° ou de l’obligation déclarative prévue à l’article 3 de la loi n° du visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne, elle peut saisir l’autorité judiciaire selon les modalités et dans les conditions prévues par voie réglementaire afin que cette dernière ordonne toute mesure propre à prévenir un dommage imminent ou à faire cesser un trouble manifestement illicite. »
I. – Hors du cas mentionné au 5° de l’article L. 7124‑1 du code du travail, la diffusion de l’image d’un enfant de moins de seize ans par un service de plateforme de partage de vidéos, lorsque l’enfant en est l’objet principal, est soumise à une déclaration auprès de l’autorité compétente :
I. – Hors des cas mentionnés à l’article L. 7124‑1 du code du travail, la diffusion de l’image d’un enfant de moins de seize ans sur un service de plateforme de partage de vidéos, lorsque l’enfant en est le sujet principal, est soumise à une déclaration auprès de l’autorité compétente par les représentants légaux :
2° Ou lorsque la diffusion de ces contenus produit, au profit de la personne responsable de la réalisation, de la production ou de la diffusion de celui‑ci, des revenus directs ou indirects supérieurs à un seuil fixé par décret en Conseil d’État.
2° Ou lorsque la diffusion de ces contenus occasionne, au profit de la personne responsable de la réalisation, de la production ou de la diffusion de ceux‑ci, des revenus directs ou indirects supérieurs à un seuil fixé par décret en Conseil d’État.
II. – L’autorité mentionnée au I du présent article formule des recommandations relatives aux modalités, notamment horaires, de réalisation de ces vidéos.
Amdt n° AC3
II. – L’autorité mentionnée au I du présent article formule des recommandations relatives aux modalités, notamment horaires, de réalisation de ces vidéos et informe sur les risques, notamment psychologiques, associés à la diffusion de celles‑ci.
2° Aux risques, notamment psychologiques, associés à la diffusion de celles‑ci ;
4° Aux obligations financières qui leur incombent en application du III du présent article.
Amdt n° AC4
IV. – Est puni de 75 000 euros d’amende le fait de remettre des fonds, directement ou indirectement, à un enfant mentionné au I ou à ses représentants légaux au‑delà de la part fixée en application de la dernière phrase du III.
Amdt n° AC5
IV. – Tout annonceur qui effectue un placement de produit dans un programme audiovisuel diffusé sur une plateforme de partage de vidéos dont le sujet principal est un enfant de moins de seize ans est tenu de vérifier auprès de la personne responsable de la diffusion si celle‑ci déclare être soumise à l’obligation mentionnée au III du présent article. En pareil cas, l’annonceur verse la somme due en contrepartie du placement de produit, minorée, le cas échéant, de la part déterminée en application de la troisième phrase du même III, à la Caisse des dépôts et consignations, qui est chargée de la gérer jusqu’à la majorité de l’enfant ou, le cas échéant, jusqu’à la date de son émancipation. Les dispositions de la deuxième phrase dudit III sont applicables. Le non‑respect de l’obligation fixée à la deuxième phrase du présent IV est puni de 3 750 € d’amende.
Les services de plateforme de partage de vidéos adoptent des chartes visant à améliorer la lutte contre l’exploitation commerciale illégale de l’image d’enfants de moins de seize ans qui ont notamment pour objet :
I (nouveau). – Après l’article 15 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 15‑1 ainsi rédigé :
« Art. 15‑1. – Le Conseil supérieur de l’audiovisuel promeut l’adoption par les services de plateforme de partage de vidéos de chartes ayant pour objet :
Ils informent régulièrement les utilisateurs concernés des dispositions des lois et règlements en vigueur et des sanctions prévues en cas de non‑respect de ces dernières et mettent à leur disposition les informations nécessaires à la prévention des risques associés à la diffusion de l’image d’un enfant de moins de seize ans par le biais de leurs services.
1° De favoriser l’information des utilisateurs sur les dispositions des lois et règlements applicables en matière de diffusion de l’image d’enfants de moins de seize ans par le biais de leurs services ;
2° De favoriser le signalement, par leurs utilisateurs, de contenus audiovisuels mettant en scène des enfants de moins de seize ans qui porteraient atteinte à leur dignité ou à leur intégrité morale ou physique ;
« 2° De favoriser le signalement, par leurs utilisateurs, de contenus audiovisuels mettant en scène des enfants de moins de seize ans qui porteraient atteinte à la dignité ou à l’intégrité morale ou physique de ceux‑ci ;
2° De favoriser le signalement, par leurs utilisateurs, de contenus audiovisuels mettant en scène des enfants de moins de seize ans qui porteraient atteinte à la dignité ou à l’intégrité morale ou physique de ceux‑ci ;
3° (nouveau) De prendre toute mesure utile pour empêcher le traitement à des fins commerciales, telles que le démarchage, le profilage et la publicité basée sur le ciblage comportemental, des données à caractère personnel de mineurs qui seraient collectées par leurs services à l’occasion de la mise en ligne par un utilisateur d’un contenu audiovisuel où figure un mineur ;
3° D’améliorer, en lien avec des associations de protection de l’enfance, la détection des situations dans lesquelles la réalisation ou la diffusion de tels contenus porteraient atteinte à la dignité ou à l’intégrité morale ou physique des mineurs de moins de seize ans qu’ils font figurer.
Amdt n° AC6
4° (nouveau) De faciliter la mise en œuvre, par les mineurs, du droit à l’effacement des données à caractère personnel prévu à l’article 5 de la présente loi et d’informer ceux‑ci, en des termes clairs et précis, aisément compréhensibles par eux, des modalités de mise en œuvre de ce droit.
5° (nouveau) De faciliter la mise en œuvre, par les mineurs, du droit à l’effacement des données à caractère personnel prévu à l’article 51 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et d’informer ceux‑ci, en des termes clairs et précis, aisément compréhensibles par eux, des modalités de mise en œuvre de ce droit.
5° De faciliter la mise en œuvre, par les mineurs, du droit à l’effacement des données à caractère personnel prévu à l’article 51 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et d’informer ceux‑ci, en des termes clairs et précis, aisément compréhensibles par eux, des modalités de mise en œuvre de ce droit.
Après l’article 15 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 15‑1 ainsi rédigé :
« Art. 15‑1. – Le Conseil supérieur de l’audiovisuel promeut l’adoption par les services de plateforme de partage de vidéos des chartes prévues à l’article 4 de la loi n° du visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne.
Sur demande de la personne concernée, y compris lorsque celle‑ci est mineure, le service de plateforme de partage de vidéos est tenu de faire cesser dans les meilleurs délais la diffusion de l’image du demandeur lorsque celui‑ci était mineur à la date de ladite diffusion.
Le consentement des titulaires de l’autorité parentale n’est pas requis pour la mise en œuvre, par une personne mineure, du droit à l’effacement des données à caractère personnel prévu à l’article 51 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le non‑respect, par les services de plateforme de partage de vidéos mentionnés à l’article 4 de la présente loi, des obligations prévues au même article 4 et à l’article 5 est puni de 75 000 euros d’amende.
Le non‑respect, par les services de plateforme de partage de vidéos mentionnés à l’article 4 de la présente loi, des obligations prévues au même article 4 et à l’article 5 est puni de 75 000 € d’amende.

References: Art. 6
 Art. 6
 Art. 6
 Art. 6
 Art. 6
 Art. 15
 Art. 15