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Timestamp: 2019-08-26 08:31:34+00:00

Document:
Loi visant à accroître la sécurité dans les lieux de travail (modification de la Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail
L.M. 2002, c. 33
Projet de loi 27, 3e session, 37 législature
1 La présente loi modifie la Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail.
a) dans le passage qui précède les définitions, par substitution, à « Les définitions », de « Sauf disposition contraire, les définitions »;
c) par substitution, à la définition de « comité », de ce qui suit :
d) par suppression des définitions de « entrepreneur principal » et de « ouvrage ».
4 L'intertitre « OBJET DE LA PRÉSENTE LOI » est ajouté avant l'article 2.
5 L'intertitre « APPLICATION DE LA PRÉSENTE LOI » est ajouté avant l'article 3.
6 L'intertitre « OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS » est ajouté avant l'article 4.
7(1) Le paragraphe 4(2) est modifié par adjonction, après l'alinéa g), de ce qui suit :
7(2) Il est ajouté, après le paragraphe 4(2), ce qui suit :
8	L'intertitre « OBLIGATIONS DES TRAVAILLEURS » est ajouté avant l'article 5.
9 L'intertitre « OBLIGATIONS DES TRAVAILLEURS AUTONOMES » est ajouté avant l'article 6.
10 L'article 6 est modifié par adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit :
11 L'article 7 est remplacé par ce qui suit :
12 Il est ajouté, après l'article 7, ce qui suit :
13 L'intertitre « LIENS ENTRE LA PRÉSENTE LOI ET LA LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL » est ajouté avant l'article 8.
14 L'article 10 est modifié par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 14(4).
15 Le paragraphe 11(2) est modifié par substitution, à son numéro, du numéro 14(5).
16 L'intertitre « ATTRIBUTIONS DU DIRECTEUR » est ajouté avant l'article 12.
17 L'intertitre « ATTRIBUTIONS DU MINISTRE » est ajouté avant l'article 14.
18 L'intertitre « CONSEIL CONSULTATIF » est ajouté avant l'article 15.
19 Il est ajouté, après le paragraphe 16(2), ce qui suit :
20 L'intertitre « MÉDECIN DU TRAVAIL EN CHEF » est ajouté avant l'article 17.
21 L'intertitre « RÈGLEMENTS, GUIDES ET NORMES » est ajouté avant l'article 18.
22 L'article 18 est remplacé par ce qui suit :
23 L'article 21 est remplacé par ce qui suit :
24 L'intertitre « AGENTS DE SÉCURITÉ ET D'HYGIÈNE » est ajouté avant l'article 22.
25 Le paragraphe 24(1) est modifié par adjonction, après l'alinéa f), de ce qui suit :
26 L'intertitre « ORDRE D'AMÉLIORATION » est ajouté avant l'article 26.
27 Les articles 27 à 31 sont abrogés.
28 L'article 32 est modifié par substitution, à son numéro, du numéro 36.3.
29 L'article 35 est modifié :
a) dans l'alinéa a), par substitution, à « le troisième jour avant », de « dans les sept jours suivant »;
b) dans l'alinéa d), par adjonction, après « bien en vue », de « dans le lieu de travail ou près de celui-ci ».
30 L'intertitre « ORDRES D'ARRÊT DU TRAVAIL » est ajouté avant l'article 36.
31(1) Le paragraphe 36(3) est abrogé.
31(2) Il est ajouté, après le paragraphe 36(3), ce qui suit :
32 Les articles 37 à 40 sont remplacés par ce qui suit :
33(1) Le paragraphe 41(4) est abrogé.
33(2) Il est ajouté, après le paragraphe 41(5), ce qui suit :
34 Les articles 42 et 43 sont remplacés par ce qui suit :
35 L'intertitre « CONGÉ D'ÉTUDE » est ajouté avant l'article 44.
36 Le paragraphe 44(1) est modifié par substitution, à « un congé d'étude pendant une période de deux jours ouvrables normaux jusqu'à concurrence d'un maximum de 16 heures par année sans perte de salaire ou autres avantages », de « , chaque année, un congé d'étude correspondant au nombre d'heures que les travailleurs effectuent normalement au cours de deux jours ouvrables normaux, sans perte de salaire ni perte d'autres avantages, ».
37 L'article 45 est abrogé.
38 L'article 46 est remplacé par ce qui suit :
39 L'article 47 est abrogé.
40 Il est ajouté, après l'article 49, ce qui suit :
41(1) Le paragraphe 50(1) est remplacé par ce qui suit :
41(2) Il est ajouté, après le paragraphe 50(2), ce qui suit :
42 Il est ajouté, après l'article 53, ce qui suit :
43 L'intertitre « INFRACTIONS ET PEINES » est ajouté avant l'article 54.
44 L'article 54 est remplacé par ce qui suit :
45(1) Le passage introductif du paragraphe 55(1) est modifié par suppression de « prévue aux alinéas 54a) à f) ».
45(2) Le paragraphe 55(2) est abrogé.
45(3) Le paragraphe 55(3) est modifié par substitution , à « aux paragraphes (1) et (2) », de « au paragraphe (1) ».
45(4) Le paragraphe 55(4) est remplacé par ce qui suit :
45(5) Il est ajouté, après le paragraphe 55(4), ce qui suit :
46 Le paragraphe 57(3) est modifié par substitution, à « sous le régime des paragraphes 37(2) et 39(1) », de « à l'égard d'ordres d'amélioration ou d'ordres d'arrêt du travail ».
47 L'article 59 est abrogé.
48 La Loi sur les relations du travail est modifiée par adjonction, après le paragraphe 141(1), de ce qui suit :
Exercice de fonctions sous le régime d'autres lois
141(1.1) Les règlements visés au paragraphe (1) peuvent régir les audiences que la Commission tient ou les décisions qu'elle rend sous le régime d'autres lois.
49(1) La présente loi, à l'exclusion de l'article 42, entre en vigueur le jour de sa sanction.
49(2) L'article 42 entre en vigueur 90 jours après la date de sanction de la présente loi.

References: l'article 2
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 6
 L'article 6
 L'article 7
 l'article 7
 l'article 8
 L'article 10
 l'article 12
 l'article 14
 l'article 15
 l'article 17
 l'article 18
 L'article 18
 L'article 21
 l'article 22
 l'article 26
 L'article 32
 L'article 35
 l'article 36
 l'article 44
 L'article 45
 L'article 46
 L'article 47
 l'article 49
 l'article 53
 l'article 54
 L'article 54
 L'article 59
 l'article 42
 L'article 42