Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F28-04-2011-2C_300-2010
Timestamp: 2016-10-21 15:05:23+00:00

Document:
2C_300/2010 (28.04.2011)
2C_300/2010
repr�sent� par Me Urs Saal, avocat, rue S�nebier 20,
Dans la nuit du 1er au 2 juillet 2002, deux avions commerciaux, � savoir un Tupolev TU154M de Bashkirian Airlines qui reliait Moscou � Barcelone (vol BTC2937) et un Boeing B757-200PF de la compagnie DHL (vol DHX611), lequel reliait Bahrein � Bruxelles via Bergame, sont entr�s en collision au-dessus d'�berlingen (Allemagne), pr�s du Lac de Constance. Les septante et une personnes, passagers et membres d'�quipage, qui se trouvaient � bord des appareils ont perdu la vie. Le contr�le du trafic a�rien sur la portion du territoire du sud de l'Allemagne o� les deux avions se trouvaient lors de la collision incombait � la soci�t� Skyguide, Soci�t� Anonyme Suisse pour les Services de la Navigation A�rienne civils et militaires (ci-apr�s: Skyguide). Parmi les passagers du vol de Bashkirian Airlines, d�c�d�s lors de cette collision, se trouvaient B.X.________, C.X.________ et D.X.________, n�s respectivement le *** 1964, le *** 1987 et le *** 1989.
Par requ�te unique et conjointe du 19 mai 2005, cent vingt-trois proches de passagers du Tupolev, victimes du crash a�rien, se sont adress�s � Skyguide afin d'�tre d�dommag�s. Parmi ceux-ci figuraient plusieurs membres de la famille des victimes pr�cit�es, � savoir leur �poux et p�re, leurs parents et grands-parents, la grand-m�re de C.X.________ et de D.X.________, le demi-fr�re des pr�nomm�s, issu d'un pr�c�dent mariage de A.X.________, ainsi que les fr�re et soeur de B.X.________. Leur �poux et p�re, A.X.________, qui seul est encore partie � la proc�dure devant le Tribunal de c�ans, a conclu au versement de 820'785 fr. 60 � titre de r�paration du dommage - consistant en la perte de soutien et les frais, dont ceux d'inhumation, de voyage et d'autres co�ts - et du tort moral subi, avec int�r�ts � 5% � compter du 1er juillet 2002. Il a en outre conclu � ce que les d�cisions de Skyguide soient rendues sans frais et � l'octroi d'une "�quitable indemnit�" valant participation aux honoraires de son conseil.
Par d�cision du 11 d�cembre 2006, Skyguide a octroy� � A.X.________, � titre de r�paration du tort moral, une somme de 120'000 fr. avec int�r�ts � 5 % l'an depuis le 1er juillet 2002. En sus, Skyguide lui a accord� un montant de 1'000 fr. � titre de dommages-int�r�ts, avec int�r�ts � 5 % l'an depuis le 31 mars 2006. Skyguide a rejet� sa requ�te pour le surplus, en particulier s'agissant de la perte de soutien.
Le 29 janvier 2007, un certain nombre de proches des victimes de l'accident a�rien ont recouru au Tribunal administratif f�d�ral. Parmi ceux-ci figurait A.X.________. Sur le fond, il a pris des conclusions tendant � ce que Skyguide soit condamn�e � lui verser 101'985 fr. � titre d'indemnisation de la perte de soutien, en sus du montant accord� par d�cision du 11 d�cembre 2006. Il a en outre conclu � ce qu'il lui soit allou� 6'000 fr. "� titre de d�pens, comprenant les frais d'expertise et une participation aux honoraires de [son] conseil suisse".
Le d�lai imparti aux proches des victimes pour �tablir leur situation financi�re et produire un m�moire compl�mentaire a �t� prolong�, � leur demande, � de multiples reprises. Le 14 mars 2008, au terme de l'ultime prolongation, les proches des victimes ont d�pos� un m�moire compl�mentaire contenant certains �l�ments relatifs � leur situation personnelle et patrimoniale et �tay� leur demande d'assistance judiciaire � l'aide de pi�ces. Par ailleurs, ils ont pris des conclusions additionnelles tendant � l'allocation d'indemnit�s � titre de r�paration du tort moral sup�rieures � celles octroy�es par Skyguide. Ils ont en outre amplifi� les conclusions initiales tendant � l'allocation d'indemnit�s pour la perte de soutien. A.X.________ demandait dor�navant 120'000 fr. suppl�mentaires pour le tort moral et 360'000 fr., mais au moins 180'000 fr., pour la perte de soutien. Il concluait en outre � l'allocation de 6'000 fr. � titre de d�pens, montant comprenant les frais d'expertise et une participation aux honoraires du conseil suisse.
Par arr�t du 17 f�vrier 2010, le Tribunal administratif f�d�ral a partiellement admis le recours de A.X.________, dans la mesure de sa recevabilit�. Il lui a adjug�, au titre de l'indemnisation de la perte de soutien, un montant suppl�mentaire de 6'032 fr. 80 avec int�r�ts � 5% l'an depuis le 1er juillet 2002. En substance, pour ce qui int�resse encore la cause telle qu'elle se pr�sente devant le Tribunal de c�ans, le Tribunal administratif f�d�ral a retenu que les conclusions nouvelles prises au titre de la r�paration du tort moral, comme celles amplifi�es concernant la perte de soutien, avaient �t� adopt�es tardivement, n'ayant �t� formul�es que dans le m�moire compl�mentaire du 14 mars 2008. Elles �taient par cons�quent irrecevables.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.X.________ demande au Tribunal f�d�ral, principalement, de condamner Skyguide � lui verser 120'000 fr. suppl�mentaires � titre de r�paration du tort moral et, subsidiairement, de renvoyer la cause � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants, le tout sous suite de frais et d�pens. Il requiert aussi la dispense de l'avance des frais de proc�dure et la d�signation de son mandataire en qualit� d'avocat d'office.
1.1 Dirig� contre un jugement final (cf. art. 90 LTF) rendu dans une cause de droit public (cf. art. 82 let. a LTF) par le Tribunal administratif f�d�ral (cf. art. 86 al. 1 let. a LTF), le pr�sent recours est en principe recevable comme recours en mati�re de droit public. Interjet� par une partie directement touch�e par la d�cision attaqu�e et qui a un int�r�t digne de protection � son annulation ou sa modification (cf. art. 89 al. 1 LTF), il a, en effet, �t� d�pos� dans le d�lai (cf. art. 100 al. 1 LTF) et la forme (cf. art. 42 LTF) pr�vus par la loi et ne tombe sous aucun des cas d'exceptions mentionn�s � l'art. 83 LTF.
1.2 Selon l'art. 85 al. 1 let. a LTF, s'agissant de contestations p�cuniaires, le recours est irrecevable en mati�re de responsabilit� �tatique si la valeur litigieuse est inf�rieure � 30'000 fr. Aux termes de l'art. 51 al. 1 let. a LTF, lorsque le recours est dirig� contre une d�cision finale, la valeur litigieuse est d�termin�e par les conclusions rest�es litigieuses devant l'autorit� pr�c�dente. Selon une jurisprudence �tablie sous l'ancienne loi f�d�rale d'organisation judiciaire du 16 d�cembre 1943 (OJ; en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2006), qui demeure valable sous la LTF, les chefs de conclusions qui ne sont plus litigieux devant le Tribunal f�d�ral ne sont pris en consid�ration pour le calcul de la valeur litigieuse que s'ils pr�sentent un lien de connexit� avec ceux qui le sont encore (ATF 134 III 237 consid. 1.2 p. 239).
En l'occurrence, devant l'autorit� pr�c�dente, le recourant a conclu (dans son m�moire compl�mentaire du 14 mars 2008) � ce qu'un montant de 120'000 fr. lui soit allou� � titre de r�paration du tort moral. Cette conclusion est reprise dans le pr�sent recours. Devant le Tribunal administratif f�d�ral, le recourant avait en outre fait valoir des pr�tentions en indemnisation de la perte de soutien, auxquelles il a renonc� dans la pr�sente proc�dure. Les conclusions prises au titre de la r�paration du tort moral atteignent � elles seules la limite de valeur litigieuse de 30'000 fr. Il convient par cons�quent d'admettre que cette condition de recevabilit� est �galement remplie, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la prise en consid�ration des conclusions formul�es devant l'autorit� pr�c�dente au titre de l'indemnisation de la perte de soutien.
1.3 Lorsqu'il conclut � titre principal � l'allocation d'un montant suppl�mentaire � titre de r�paration du tort moral, le recourant perd de vue que la question du tort moral n'a pas �t� trait�e sur le fond par l'autorit� pr�c�dente, le Tribunal administratif f�d�ral ayant estim� que les conclusions y relatives contenues dans le m�moire compl�mentaire �taient tardives et donc irrecevables. Dans de telles circonstances, le proc�s devant le Tribunal f�d�ral ne peut porter que sur la recevabilit� desdites conclusions devant l'instance pr�c�dente, nullement sur le point de savoir si une somme aurait d� �tre adjug�e de ce chef au recourant. La Haute Cour ne saurait en effet se prononcer comme premi�re et unique instance sur des conclusions qui n'ont pas �t� examin�es au fond par l'autorit� pr�c�dente. En cons�quence, la conclusion principale du recourant tendant � l'adjudication de montants � titre de r�paration du tort moral est irrecevable.
1.4.1 Quant � la conclusion subsidiaire tendant au renvoi de la cause � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants, il n'est pas exclu de l'interpr�ter en ce sens qu'elle se rapporte � la recevabilit� devant le Tribunal administratif f�d�ral des conclusions nouvelles contenues dans le m�moire compl�mentaire du 14 mars 2008. Les conclusions doivent en effet �tre interpr�t�es � la lumi�re de la motivation du recours. Or, en l'occurrence, le recours en mati�re de droit public contient une argumentation selon laquelle les conclusions pouvaient �tre �tendues apr�s l'�ch�ance du d�lai de recours au Tribunal administratif f�d�ral. Cette argumentation �tant de toutes mani�res mal fond�e (cf. consid. 1.4.2 ci-apr�s), la question du sens et de la recevabilit� de ladite conclusion subsidiaire peut demeurer ind�cise. Il convient toutefois de relever encore une fois que toutes les consid�rations relatives au fond de l'affaire, c'est-�-dire � l'importance de la somme allou�e � titre de r�paration du tort moral, ne trouvent pas place dans le d�bat devant le Tribunal de c�ans, qui se limite � la question de la recevabilit� devant le Tribunal administratif f�d�ral des conclusions nouvelles adopt�es au-del� du d�lai de recours.
1.4.2 A cet �gard, force est d'approuver la solution retenue par l'autorit� pr�c�dente. En effet, selon la loi f�d�rale du 20 d�cembre 1968 sur la proc�dure administrative (PA; RS 172.021), qui r�git la proc�dure devant elle (cf. art. 37 de la loi f�d�rale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif f�d�ral [LTAF; RS 173.32]), le m�moire de recours doit �tre d�pos� dans les trente jours suivant la notification de la d�cision attaqu�e (art. 50 al. 1 PA) et doit contenir notamment les conclusions (art. 52 al. 1 1�re phrase PA; voir toutefois art. 52 al. 2 PA). Telles qu'elles sont formul�es dans le m�moire de recours d�pos� conform�ment � ces dispositions, les conclusions d�finissent l'objet du litige, qui ne peut en principe plus �tre �tendu ult�rieurement par les parties (ATF 136 II 165 consid. 4 p. 173 et consid. 5 p. 174 et la r�f�rence � l'ATF 133 II 30 consid. 2 p. 32). Le d�lai destin� � compl�ter la motivation, que l'autorit� de recours peut accorder en vertu de l'art. 53 PA, ne saurait avoir pour effet de prolonger le d�lai l�gal de recours. Par cons�quent, si les conclusions adopt�es dans le d�lai l�gal peuvent faire l'objet ult�rieurement d'une motivation compl�mentaire, elles ne sauraient en revanche �tre modifi�es, en tout cas pas dans le sens d'une extension. Ce principe, justement expos� par le Tribunal administratif f�d�ral au consid. 4.1 de l'arr�t entrepris, auquel il peut �tre renvoy� pour le surplus, n'a d'ailleurs rien d'exceptionnel. Pour ce qui est par exemple de la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral, les conclusions exig�es par l'art. 42 al. 1 LTF doivent �tre pr�sent�es dans le d�lai de recours; le fait qu'un second �change d'�critures soit exceptionnellement ordonn� (cf. art. 102 al. 3 LTF a contrario) ne permet pas d'en formuler de nouvelles (cf. Florence Aubry Girardin, in Commentaire de la LTF, 2009, no 19 ad art. 42, avec r�f�rence � l'ATF 134 IV 156 consid. 1.7 p. 162). De m�me, l'art. 43 let. b LTF autorise le Tribunal f�d�ral � octroyer un d�lai suppl�mentaire pour compl�ter la motivation d'un recours en mati�re d'entraide p�nale internationale; seule la motivation peut toutefois �tre compl�t�e, � l'exclusion des conclusions qui doivent �tre formul�es dans le d�lai l�gal de recours, sous peine d'irrecevabilit� (cf. Aubry Girardin, op. cit., no 6 ad art. 43, avec r�f�rence � l'ATF 134 pr�cit�).
Selon le recourant qui d�nonce une violation de l'art. 52 PA, il se justifierait, au vu des �l�ments nouveaux qui sont ressortis de la proc�dure p�nale devant le Tribunal de B�lach, de faire une exception � la r�gle ci-dessus et d'admettre les conclusions nouvelles contenues dans le m�moire compl�mentaire du 14 mars 2008.
La question de savoir si la r�gle en question conna�t des exceptions n'a pas � �tre tranch�e en l'esp�ce (de telles exceptions ne sont pas �voqu�es par Andr� Moser, in Kommentar zum Bundesgesetz �ber das Verwaltungsverfahren, 2008, no 4 ad art. 52; le m�me, in Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2008, ch. 2.215; elles sont express�ment exclues par Seethaler/Bochsler, in Praxiskommentar zum Bundesgesetz �ber das Verwaltungsverfahren, 2009, no 41 ad art. 52). Il suffit de relever qu'� supposer que cela soit possible, il n'y aurait pas lieu en l'esp�ce de d�roger � la r�gle, les �l�ments ressortant du jugement du Tribunal de B�lach n'�tant pas de nature � �clairer la cause d'un jour enti�rement nouveau et � justifier ainsi que l'on autorise le recourant � prendre de nouvelles conclusions, qu'il n'aurait pas �t� en mesure de formuler auparavant.
Il s'ensuit qu'en tant qu'elle est recevable, la conclusion subsidiaire doit �tre rejet�e.
Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (cf. art. 65 et 66 al. 1 LTF). Il n'a pas droit � des d�pens (cf. art. 68 al. 1 LTF).

References: art. 90
 art. 82
 art. 86
 art. 89
 art. 100
 art. 42
 art. 37
 art. 52
 art. 102
 art. 42
 art. 43
 art. 52
 art. 52
 art. 65
 art. 68