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Timestamp: 2014-04-21 07:35:21+00:00

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Les offices et d�l�gations - Sénat
Sénat - Les offices et d�l�gations
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Les offices et d�l�gations Depuis plusieurs ann�es, l'Assembl�e nationale et le S�nat ont entrepris de se doter d'une capacit� d'expertise autonome par rapport au Gouvernement et ind�pendante du processus normatif. L'objectif du Parlement est de pouvoir prendre du recul face � un flux consid�rable et croissant de textes l�gislatifs. Il est aussi de pouvoir anticiper certaines �volutions
A cet effet, ont �t� cr��s plusieurs types d'instances nouvelles qui n'interviennent pas directement dans la proc�dure l�gislative mais confortent et prolongent l'activit� de contr�le des commissions permanentes. Leur mission est triple : assurer une veille juridique et technique sur les secteurs dont elles sont charg�es ; informer les parlementaires et alimenter la r�flexion prospective � moyen et long terme ; �valuer les cons�quences des d�cisions prises par les institutions comp�tentes dans ces secteurs. Parmi ces instances il convient notamment de signaler les trois offices et d�l�gations parlementaires : l'office parlementaire d'�valuation des choix scientifiques et technologiques ; la d�l�gation parlementaire aux droits des femmes et � l'�galit� des chances entre les hommes et les femmes ; la d�l�gation parlementaire au renseignement. Cinq autres offices et d�l�gations ont �t� supprim�s par la loi tendant � modifier l'ordonnance n� 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assembl�es parlementaires et � compl�ter le code de justice administrative (cf. la page consacr�e aux compositions de ces organismes). La d�l�gation parlementaire pour l'Union europ�enne, quant � elle, est devenue la commission des affaires europ�ennes.
Il faut enfin noter la cr�ation d'une nouvelle cat�gorie d'organisme de contr�le : les d�l�gations "s�natoriales" (avril 2009)
I - LES D�L�GATIONS PARLEMENTAIRES : RENFORCER L'INFORMATION DU S�NAT A partir du milieu des ann�es soixante-dix, les assembl�es ont ressenti la n�cessit� de se doter de nouvelles instances stables d'information sur des sujets transversaux ne relevant pas en propre des comp�tences d'une seule commission permanente. La cr�ation par la loi d'organes permanents d'un nouveau type, les � d�l�gations parlementaires � (communes aux deux assembl�es ou propres � chacune d'entre elles, selon le cas), a r�pondu � ce souci, sans contrevenir � la limitation constitutionnelle du nombre des commissions permanentes ni remettre en cause leur fonction naturelle de contr�le. Par rapport � la situation initiale, le syst�me des d�l�gations parlementaires a sensiblement �volu� (disparitions, cr�ations ou modifications du champ de comp�tences de certaines d�l�gations), avec n�anmoins le maintien d'une formule qui, avec le recul, para�t s'�tre durablement ancr�e dans le paysage parlementaire fran�ais. On compte aujourd'hui deux d�l�gations parlementaires en fonctionnement : 1 - La d�l�gation du S�nat pour l'Union europ�enne Avec l'extension progressive de la l�gislation europ�enne, notamment apr�s l'entr�e en vigueur du Trait� de Maastricht sur l'Union europ�enne, cette d�l�gation est devenue une des pi�ces ma�tresses de l'accompagnement par le S�nat des avanc�es europ�ennes. a - Le r�le de la d�l�gation : de l'information au contr�le D�s leur cr�ation, le r�le des d�l�gations allait au-del� de la simple � information � du Parlement. La loi de 1979 pr�cisait en effet que le Gouvernement devait leur transmettre les projets d'actes communautaires � avant leur examen pour adoption par le Conseil � et qu'il devait leur communiquer � tous renseignements utiles sur les n�gociations en cours � ; les d�l�gations pouvaient dans ce cadre adopter des � conclusions � soumises aux commissions parlementaires comp�tentes. La mission des d�l�gations comprenait donc, d�s l'origine, l'esquisse d'une participation au contr�le parlementaire. Cette dimension de contr�le s'est peu � peu d�velopp�e, en fonction des r�formes constitutionnelles et l�gislatives qui sont intervenues et de l'�volution des pratiques parlementaires. Aujourd'hui, la d�l�gation du S�nat participe de plusieurs mani�res au contr�le parlementaire. - La mise en oeuvre de l'article 88-4 de la Constitution L'article 88-4 de la Constitution a �t� introduit par la loi constitutionnelle du 25 juin 1992, et modifi� par la loi constitutionnelle du 18 janvier 1999. Il pr�voit que le Gouvernement soumet obligatoirement � l'Assembl�e nationale et au S�nat, d�s leur transmission au Conseil de l'Union europ�enne, les projets ou propositions d'actes des Communaut�s europ�ennes et de l'Union europ�enne comportant des dispositions de nature l�gislative. Chacune des deux assembl�es peut voter des r�solutions sur les textes qui lui sont ainsi soumis. En outre, le Gouvernement peut soumettre aux assembl�es � les autres projets ou propositions d'actes ainsi que tous documents �manant d'une institution de l'Union europ�enne �. Il s'agit des textes europ�ens qui, bien que ne comportant pas de dispositions de nature l�gislative, peuvent �tre jug�s par leur contenu comme susceptibles de donner lieu � une prise de position parlementaire. A ce titre, une circulaire du Premier ministre de novembre 2005 pr�voit la transmission de tout projet d�acte europ�en relevant de la proc�dure de cod�cision, que ce projet comporte ou non des dispositions de nature l�gislative. Chacune des deux assembl�es peut �galement voter des r�solutions sur ces textes. L'article 73 bis du R�glement du S�nat charge la d�l�gation pour l'Union europ�enne d'examiner syst�matiquement l'ensemble de ces textes. La d�l�gation s'efforce alors d'effectuer un � tri � parmi les textes nombreux (environ 330 par an) mais d'in�gale importance soumis aux deux assembl�es dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution. Apr�s examen de ces textes, elle peut : soit conclure au d�p�t d'une proposition de r�solution qui est alors transmise � la commission permanente comp�tente ; soit adopter des conclusions qui sont transmises au Gouvernement ; soit adresser une lettre au Gouvernement � propos d'une question pr�cise soulev�e par le texte concern� ; soit attirer l'attention de la commission comp�tente afin que celle-ci juge de l'opportunit� d'une intervention ; soit d�cider de ne pas intervenir sur le texte en cause. - Les auditions La d�l�gation peut entendre les ministres int�ress�s ainsi que des repr�sentants des institutions communautaires. En particulier, elle entend tr�s r�guli�rement le ministre charg� des Affaires europ�ennes. Elle proc�de �galement � l'audition d'autres personnalit�s ayant une comp�tence particuli�re en mati�re europ�enne, ainsi qu'� des �changes de vues avec des repr�sentants des parlements des autres �tats membres de l'Union europ�enne. Enfin, les rapporteurs de la d�l�gation sont fr�quemment conduits � rencontrer individuellement des personnalit�s qualifi�es pour la pr�paration des rapports d'information. - L'information du S�nat Aux termes de la loi du 10 mai 1990, la d�l�gation a une mission g�n�rale de suivi des � travaux conduits par les institutions de l'Union europ�enne � afin d'assurer l'information du S�nat. La d�l�gation remplit cette mission par la diffusion des � Actualit�s de la d�l�gation pour l'Union europ�enne � qui pr�sentent l'ensemble de ses travaux et par la publication de rapports d'information dont elle d�termine elle-m�me les sujets. Tous ces documents sont en outre accessibles sur la page Europe du site Internet du S�nat. - La proc�dure sp�cifique des questions orales europ�ennes Depuis 1990, le S�nat s'est dot� d'une proc�dure de d�bat et d'information propre aux questions communautaires : les questions orales avec d�bat portant sur des sujets europ�ens. Cette proc�dure permet au S�nat de d�battre avec le ministre comp�tent d'un probl�me europ�en pr�cis. Dans le cadre d'une telle question orale, ont droit � la parole l'auteur de la question, un s�nateur repr�sentant la d�l�gation pour l'Union europ�enne, un s�nateur repr�sentant la commission permanente comp�tente, le Gouvernement et un repr�sentant de chaque groupe politique. Les d�bats sont int�gralement pr�sent�s sur le site internet. � Le contr�le des textes europ�ens au regard des principes de subsidiarit� et de proportionnalit� Le pr�sident de la Commission europ�enne, Jos� Manuel Barroso, a propos�, en mai 2006 � l�occasion d�une rencontre interparlementaire sur l�avenir de l�Europe, que la Commission adresse directement aux parlements nationaux ses propositions et documents de consultation afin qu�ils lui fassent conna�tre directement leurs observations sur la subsidiarit� et la proportionnalit�. Apr�s approbation par le Conseil europ�en, cette proposition est entr�e en application � partir du 1er septembre 2006.
Depuis cette date, le S�nat re�oit donc directement les propositions et les documents de consultation de la Commission europ�enne, et r�alise sur ces textes un contr�le au regard des principes de subsidiarit� et de proportionnalit�. Une fois par mois, en moyenne, la d�l�gation adopte une s�rie d�observations sur des textes soulevant des questions du point de vue de la subsidiarit� et de la proportionnalit�, qu�elle transmet � la Commission. La d�l�gation exprime en g�n�ral, dans ces observations, ses doutes sur le respect des principes de subsidiarit� et de proportionnalit� ou demande � la Commission de compl�ter et pr�ciser son argumentation. La Commission s�efforce de r�pondre � ces observations dans un d�lai de trois mois. Le dialogue peut se poursuivre entre les deux institutions jusqu�� ce que le S�nat ait obtenu de r�els �claircissements � ses interrogations.
Apr�s plus d�un an d�application de cette nouvelle proc�dure de contr�le, il est possible de dresser un premier bilan statistique. Entre le 1er septembre 2006 et le 31 d�cembre 2007, la Commission a transmis 1120 textes au S�nat. 1039 textes n�appelaient aucune observation au regard des principes de subsidiarit� et de proportionnalit�, soit parce qu'ils n'avaient pas de port�e normative, soit parce qu'ils portaient sur des mati�res qui ne soul�vent aucun probl�me de subsidiarit� par nature, soit encore parce qu'ils se situaient � un stade trop avanc� de la proc�dure l�gislative et n'apportaient aucun �l�ment nouveau important ou parce qu'ils n'avaient pour objet que de codifier des textes ant�rieurs. 81 textes concernant 44 sujets (plusieurs textes peuvent porter sur le m�me sujet) ont �t� examin�s, donnant lieu � 33 observations. Le S�nat a enregistr� 28 r�ponses de la part de la Commission. 5 sujets ont occasionn� une poursuite du dialogue entre le S�nat et la Commission. Au final, au cours d�une ann�e compl�te, la Commission adresse pr�s de 800 textes. En 2007, elle en a ainsi transmis 794. C'est deux fois plus que le nombre des textes dont le S�nat est saisi par le Gouvernement en application de l'article 88-4 de la Constitution.
b - Le fonctionnement de la d�l�gation
- L'information de la d�l�gation La loi de 1990 dispose qu'il appartient au Gouvernement d'assurer l'information de la d�l�gation par la communication de tout document. La d�l�gation re�oit notamment les projets ou propositions de directives, de r�glements et autres actes de l'Union d�s leur transmission au Conseil de l'Union europ�enne. Elle re�oit �galement les documents publi�s par la Commission europ�enne aux fins de consultation (� livres verts �, � livres blancs �, communications...). En outre, le Gouvernement doit tenir la d�l�gation inform�e des n�gociations en cours. �tant ainsi destinataire de l'ensemble des textes europ�ens, la d�l�gation est en mesure de veiller au respect de l'article 88-4 de la Constitution. C'est pourquoi l'article 73 bis du R�glement du S�nat lui confie ce r�le, en pr�cisant que, si la d�l�gation constate que le Gouvernement n'a pas d�pos� sur le bureau du S�nat un texte qui lui para�t devoir �tre lui soumis, elle en saisit le Pr�sident du S�nat qui demande au Gouvernement de le soumettre au S�nat. - Les contraintes de d�lais Le Protocole sur le r�le des parlements nationaux dans l'Union europ�enne annex� au Trait� d'Amsterdam pr�voit que les propositions l�gislatives de la Commission europ�enne sont communiqu�es suffisamment � temps pour que le Gouvernement de chaque �tat membre puisse veiller � ce que le Parlement national de son pays les re�oive comme il convient. Un d�lai de six semaines est en outre pr�vu entre la mise � disposition de la proposition l�gislative par la Commission au Conseil et l'inscription � l'ordre du jour du Conseil. Une circulaire du Premier ministre garantit au S�nat et � l'Assembl�e nationale un d�lai d'un mois pour manifester leur volont� de se prononcer sur un texte soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution. - La COSAC et les relations interparlementaires au sein de l'Union A diverses reprises, la d�l�gation du S�nat a re�u des d�l�gations parlementaires d'�tats membres de l'Union europ�enne, et a elle-m�me d�p�ch� certains de ses membres pour participer � des r�unions organis�es sur des probl�mes communautaires par des parlements nationaux ou par le Parlement europ�en. Surtout, la d�l�gation est repr�sent�e par trois de ses membres � chaque session de la Conf�rence des organes sp�cialis�s dans les affaires communautaires (COSAC). Celle-ci r�unit, chaque semestre, � l`initiative du Parlement de l'�tat exer�ant la pr�sidence de l'Union europ�enne, des repr�sentants (six par pays) des organes sp�cialis�s des parlements des 25 �tats membres et des 4 pays candidats ; six repr�sentants du Parlement europ�en participent �galement aux travaux. Le protocole sur le r�le des parlements nationaux dans l'Union europ�enne annex� au Trait� d'Amsterdam conf�re un statut officiel � la COSAC et renforce son r�le en pr�voyant qu'elle pourra d�sormais � soumettre toute contribution � � l'attention des institutions de l'Union, particuli�rement en ce qui concerne le troisi�me pilier, la subsidiarit� et les questions relatives aux droits fondamentaux. 1 - La d�l�gation du S�nat aux droits des femmes et � l'�galit� des chances entre les hommes et les femmes Cette d�l�gation, dont le secr�tariat est assur� par le service des �tudes juridiques, a �t� institu�e par la loi n� 99-585 du 12 juillet 1999 qui pr�voit la constitution de deux d�l�gations parlementaires, l'une � l'Assembl�e nationale et l'autre au S�nat. Chaque d�l�gation compte trente-six membres. Les membres des d�l�gations sont d�sign�s en leur sein par chacune des deux assembl�es de mani�re � assurer une repr�sentation proportionnelle des groupes parlementaires et �quilibr�e des hommes et des femmes ainsi que des commissions permanentes. La d�l�gation de l'Assembl�e nationale est d�sign�e au d�but de la l�gislature pour la dur�e de celle-ci. Celle du S�nat est d�sign�e apr�s chaque renouvellement partiel. La d�l�gation de l'Assembl�e nationale et celle du S�nat peuvent d�cider de tenir des r�unions conjointes. La d�l�gation du S�nat a �t� mise en place le 13 octobre 1999. Les d�l�gations parlementaires ont pour mission d'informer les assembl�es de la politique suivie par le Gouvernement au regard de ses cons�quences sur les droits des femmes et sur l'�galit� des chances entre les hommes et les femmes. En ce domaine, elles participent au suivi de l'application des lois. En outre, les d�l�gations peuvent �tre saisies sur les projets ou proposi
le Bureau de l'une ou l'autre assembl�e, soit � son initiative, soit � la demande d'un pr�sident de groupe ; une commission permanente ou sp�ciale, � son initiative ou sur demande de la d�l�gation. Les d�l�gations peuvent �tre saisies par la commission pour l'Union europ�enne sur les textes soumis aux assembl�es en application de l'article 88-4 de la Constitution. Elles demandent � entendre les ministres. Le Gouvernement leur communique les informations utiles et les documents n�cessaires � l'accomplissement de leur mission. Sans r�ellement interf�rer dans l'examen des textes soumis aux commissions permanentes, ces d�l�gations font n�anmoins conna�tre leur position selon une proc�dure originale puisqu'elles peuvent publier, sur les questions dont elles sont saisies, des rapports comportant des recommandations qui sont d�pos�s sur le bureau de l'assembl�e dont elles rel�vent et transmis aux commissions parlementaires comp�tentes, ainsi qu'aux commissions pour l'Union europ�enne. Ces rapports sont rendus publics. Depuis sa cr�ation, la d�l�gation aux droits des Femmes du S�nat s'est ainsi prononc�e sur des textes tels que l'�galit� professionnelle entre les femmes et les hommes, la contraception d'urgence ou la loi sur la s�curit� int�rieure, la lutte contre les violences au sein du couple, etc... Les d�l�gations �tablissent en outre, chaque ann�e, un rapport public dressant le bilan de leur activit� et comportant, le cas �ch�ant, des propositions d'am�lioration de la l�gislation et de la r�glementation dans leurs domaines de comp�tence. Dans son dernier rapport d�activit� (juillet 2007), la d�l�gation du S�nat a, en particulier, abord� la question de la place des femmes dans les m�dias. 2 - La d�l�gation parlementaire au renseignement
Derni�re n�e des d�l�gations parlementaires, la d�l�gation au renseignement a �t� cr��e par la loi du 9 octobre 2007, issue d�un projet de loi qui reprenait lui-m�me plusieurs id�es exprim�es dans diff�rentes propositions d�origine parlementaire d�pos�es depuis quelques ann�es, au S�nat, comme � l�Assembl�e nationale.
Commune aux deux assembl�es, elle est compos�e de huit membres issus pour moiti� de chaque assembl�e, dont quatre membres de droit (les pr�sidents des commissions permanentes de l�Assembl�e nationale et du S�nat charg�es respectivement des affaires de s�curit� int�rieure et de d�fense). La d�l�gation a pour mission de suivre l�activit� et les moyens de fonctionnement des services de renseignement.
Ses travaux ont la particularit� d��tre couverts par le secret de la D�fense nationale. La d�l�gation s�est toutefois r�unie le 12 d�cembre 2007 et a proc�d� en sa s�ance � la d�signation de son Bureau, compos� d�un pr�sident (pour le cas, le pr�sident de la commission de la D�fense de l�Assembl�e nationale) et de deux vice-pr�sidents (le pr�sident de la commission des Lois du S�nat et un d�put�).
II - LES OFFICES : DU CONTR�LE � L'�VALUATION La cr�ation des offices parlementaires proc�de de la m�me pr�occupation que celle des d�l�gations, avec toutefois l'accent port� sur une r�flexion prospective � long terme et, depuis quelques ann�es, la prise en compte d'un objectif � la fois plus moderne et plus ambitieux : d�passer les sch�mas traditionnels du simple contr�le du Gouvernement et parvenir � un bon niveau d'�valuation des politiques publiques.
Comme les d�l�gations, les offices ont jusqu'� pr�sent tous �t� cr��s par la loi. On ne compte plus aujourd'hui qu'un seul office en fonctionnement : L'Office parlementaire d'�valuation des choix scientifiques et technologiques (OPECST)
Au d�but des ann�es 1980, � l'occasion d'un certain nombre de d�bats tels ceux concernant les orientations des programmes nucl�aires, spatiaux ou du plan �c�ble�, le Parlement avait constat� qu'il n'�tait pas en mesure d'appr�cier en toute ind�pendance les d�cisions du Gouvernement sur les grandes orientations de la politique scientifique et technologique.
Il a donc d�cid� de se doter d'une structure d'�valuation qui lui soit propre : l'office parlementaire d'�valuation des choix scientifiques et technologiques.
Cr�� par la loi n� 83-609 du 8 juillet 1983, cet Office a pour mission, aux termes de la loi, �d'informer le Parlement des cons�quences des choix de caract�re scientifique et technologique afin, notamment, d'�clairer ses d�cisions�. A cet effet, l'office �recueille des informations, met en oeuvre des programmes d'�tudes et proc�de � des �valuations�.
Comment l'office est-il compos� ? L'office est compos� de dix-huit d�put�s et de dix-huit s�nateurs. Ses membres sont d�sign�s de fa�on � assurer une repr�sentation proportionnelle des groupes politiques.
Les d�put�s sont d�sign�s au d�but de chaque l�gislature pour la dur�e de celle-ci. Les s�nateurs sont d�sign�s apr�s chaque renouvellement partiel du S�nat. La d�l�gation �lit, au d�but de chaque session ordinaire, son pr�sident et son vice-pr�sident, qui ne peuvent appartenir � la m�me assembl�e.
L'usage veut que la pr�sidence de l'office soit assur�e par un membre de l'une ou l'autre assembl�e, de fa�on alternative, pour une dur�e de trois ans. Le r�glement int�rieur de l'office pr�cise que le premier vice-pr�sident doit appartenir � l'autre assembl�e.
Certaines saisines ont �t� reconduites plusieurs ann�es de suite -c'est le cas pour les probl�mes li�s au contr�le de la s�ret� et de la s�curit� des installations nucl�aires-. D'autres ont demand� l'actualisation d'un pr�c�dent rapport de l'office (�volution du secteur des semi-conducteurs, t�l�vision � haute d�finition num�rique, d�chets nucl�aires � haute activit�, etc.). La reconduction de ces saisines a permis � l'office d'assurer un v�ritable suivi de certains dossiers.
L'office constitue un interm�diaire entre le monde politique et le monde de la recherche. Il se doit d'�tre � l'�coute des milieux de la recherche et de solliciter des avis autoris�s. Ainsi, pour r�aliser ses travaux, l'office est assist� d'un Conseil scientifique qui refl�te dans sa composition la diversit� des disciplines scientifiques et technologiques, puisqu'il est constitu� de vingt-quatre personnalit�s de haut niveau choisies en raison de leurs comp�tences.
Comment l'office m�ne-t-il ses �tudes ? Toute saisine donne lieu � la nomination d'un ou de plusieurs rapporteurs choisis exclusivement parmi les membres de l'office. Plusieurs �tudes ont associ� un d�put� et un s�nateur.
- �tablissement d'une �tude de faisabilit� Une fois le rapporteur d�sign�, ce dernier �tablit d'abord une �tude de faisabilit� . Cette �tude a pour objet d'�tablir un �tat des connaissances sur le sujet, de d�terminer d'�ventuels axes de recherche, d'appr�cier les possibilit�s d'obtenir des r�sultats pertinents dans les d�lais requis, et enfin de d�terminer les moyens n�cessaires pour engager un programme d'�tude.
- �tablissement du rapport Dans ce cas, le rapporteur proc�de � des auditions qui lui permettent de recueillir, sans exclusive, les opinions de toutes les personnes et de toutes les organisations concern�es. Il peut �galement se rendre sur place pour visiter, en France et � l'�tranger, des installations et des entreprises en relation avec le sujet � traiter.
Les rapports de l'office ne se limitent cependant pas � juxtaposer des points de vue d'experts. �tant l'�uvre de parlementaires, leurs conclusions peuvent aller au-del� de la simple information et comporter des propositions et des recommandations.
Si le rapporteur l'estime n�cessaire, des auditions, ouvertes � la presse, sont organis�es afin de recueillir, voire de confronter, les avis des personnalit�s et organisations d�sirant s'exprimer sur la question trait�e. Le compte-rendu de ces auditions peut ensuite �tre annex� au rapport
- Pouvoirs d'investigation La loi donne aux rapporteurs de l'office des pouvoirs identiques � ceux des rapporteurs budg�taires : ils peuvent donc proc�der � des contr�les sur pi�ces et sur place dans tous les organismes d�pendant de l'�tat, et se faire communiquer tous les documents de service, � l'exception de ceux concernant la d�fense nationale ou la s�curit� de l'�tat. De plus, en cas de difficult�s dans l'exercice de leur mission, les rapporteurs de l'office peuvent demander � b�n�ficier des pr�rogatives attribu�es aux commissions d'enqu�te parlementaire.
A l'issue de leur �tude, les rapporteurs soumettent leur projet de rapport et ses conclusions, pr�sent�es de fa�on � ce qu'elles puissent �tre directement utilisables pour le travail l�gislatif ou pour la discussion budg�taire, aux membres de l'office. Ces derniers se prononcent sur la publication de ces travaux et de tout ou partie des comptes-rendus d'auditions et des contributions des experts. Il faut noter � cet �gard que les d�cisions de l'office sont prises le plus souvent � l'unanimit�, l'office se caract�risant par le caract�re consensuel de ses prises de positions.
Les documents �manant de l'office, qui forment une collection sp�cifique dans l'ensemble des rapports publi�s par les assembl�es, sont distribu�s dans les m�mes conditions que les autres documents parlementaires ; ils sont �galement en vente au Kiosque de l'Assembl�e nationale et � l'Espace Librairie du S�nat, ainsi qu'au Journal officiel.
Les activit�s g�n�rales et internationales
L'office est devenu progressivement le lieu naturel d'information, de r�flexion et d�sormais d'action parlementaires dans les domaines de sa comp�tence. Plusieurs lois pr�voient soit son information, soit sa participation dans la d�signation de repr�sentants du Parlement au sein de diverses instances, soit enfin sa repr�sentation, par son Pr�sident ou par l'un de ses membres, au conseil d'administration de diff�rents organismes.
Il est �galement devenu un interlocuteur reconnu par l'ensemble de la communaut� scientifique et entretient des liens continus avec elle. Les manifestations associant l'office parlementaire d'�valuation des choix scientifiques et technologiques et des organismes de haut niveau -Acad�mie des sciences, CEA, Cit� des Sciences et de l'Industrie, CNRS, etc.- en sont l'illustration.
Enfin, l'office contribue aussi au d�veloppement des relations parlementaires internationales et participe, en particulier au niveau europ�en, � divers congr�s et manifestations. C'est ainsi notamment que ces derni�res ann�es ont vu la cr�ation d'un r�seau de concertation et d'�change d'information, �l'European Parliamentary Technology Assessment� (EPTA), qui regroupe les organismes europ�ens charg�s de conduire les �valuations scientifiques et technologiques pour les parlements nationaux et pour le Parlement europ�en.
L'office parlementaire d'�valuation des choix scientifiques et technologiques souhaite, dans les ann�es � venir, poursuivre et intensifier les diff�rentes missions qui sont les siennes, et contribuer notamment � l'approfondissement du dialogue entre monde politique et monde scientifique.
Depuis sa cr�ation, l'office a publi� plus d'une centaine de rapports. III - UNE INNOVATION S�NATORIALE : LES ORGANES DE CONTR�LE EXTRA L�GISLATIFS En dehors des d�l�gations et des offices parlementaires, dont la cr�ation r�sulte d'une loi (donc d'un texte discut� par les deux assembl�es), le S�nat a mis en place, par des d�cisions extra-l�gislatives unilat�rales (arr�t� du Bureau du S�nat ou d�cision d'une commission permanente, par exemple), plusieurs organes qui compl�tent l'arsenal des instruments de contr�le et d'�valuation d�j� � sa disposition. Entrent dans cette cat�gorie, par exemple : 1- Les groupes d'�tudes Depuis tr�s longtemps, le S�nat s'est en outre dot� de nombreux groupes d'�tudes, ouverts � tous les s�nateurs, pour �tudier et suivre des questions sp�cifiques. Ces groupes, qui n'interviennent pas directement dans la proc�dure l�gislative, demeurent sous le contr�le des commissions permanentes et ont pour mission d'assurer une veille juridique et technique sur les questions dont elles sont charg�es afin d'informer les parlementaires. Le statut des groupes d'�tudes est d�fini par l'arr�t� n� 84-63 du Bureau du S�nat. Le site internet du S�nat donne la liste exhaustive des groupes d'�tudes, au nombre environ d'une trentaine, et qui couvrent des sujets extr�mement divers relevant du champ de comp�tences des six commissions permanentes. 2� Un organe nouveau : la mission d��valuation et de contr�le de la s�curit� sociale (MECSS)
A la suite de la promulgation de la loi organique relative aux lois de financement de la s�curit� sociale (loi organique du 2 ao�t 2005), la commission des Affaires sociales, soucieuse de d�velopper sa fonction de contr�le, a cr�� en son sein une mission d��valuation et de contr�le de la s�curit� sociale (MECSS) *.
Compos�e � la proportionnalit� des groupes politiques repr�sent�s au S�nat, elle comprend dix membres dont l�ensemble des rapporteurs du projet de loi de financement de la s�curit� sociale. La MECSS a �t� constitu�e le 25 janvier 2006.
La MECSS a pour mission de suivre et contr�ler l�application des lois de financement et peut proc�der � l��valuation de toute question touchant aux finances de la s�curit� sociale.
Ses pouvoirs sont importants : elle peut proc�der � toute audition qu�elle juge utile ainsi qu�� des investigations sur pi�ces et sur place aupr�s des administrations de l��tat et de la s�curit� sociale ; elle peut �galement se faire communiquer tout renseignement ou document qu�elle estime n�cessaire � son information.
3� Les d�l�gations s�natoriales La nouvelle r�daction du chapitre XVII bis du R�glement du S�nat, telle qu'elle r�sulte de l'arr�t� n� 2009-95 du 7 avril 2009, institue deux d�l�gations sp�cifiques au S�nat (il n'existe pas d'�quivalent � ces organismes � l'Assembl�e nationale) : - La d�l�gation s�natoriale aux collectivit�s territoriales et � la d�centralisation Sans pr�judice des comp�tences des commissions permanentes, la d�l�gation est charg�e d'informer le S�nat sur l'�tat de la d�centralisation et sur toute question relative aux collectivit�s territoriales. La d�l�gation veille au respect de la libre administration et de l'autonomie financi�re et fiscale de ces collectivit�s ainsi qu'� la compensation financi�re des transferts de comp�tences et de personnel. Elle est �galement charg�e d'�valuer les conditions de l'application locale des politiques publiques int�ressant les collectivit�s territoriales. - La d�l�gation s�natoriale � la prospective Sans pr�judice des comp�tences des commissions permanentes ni de celles de l'office d'�valuation des choix scientifiques et technologiques, la d�l�gation � la prospective est charg�e de r�fl�chir aux transformations de la soci�t� et de l'�conomie en vue d'informer le S�nat. La d�l�gation �labore des sc�narios d'�volution relatifs aux sujets qu'elle �tudie et entretient toute relation avec les autres structures de prospective fran�aises et �trang�res. - Dispositions communes aux deux d�l�gations De cr�ation r�cente, les d�l�gations n'ont pas encore d'existence propre. Le R�glement du S�nat pr�voit que : - chaque d�l�gation est compos�e de trente-six membres d�sign�s apr�s chaque renouvellement partiel. - chaque d�l�gation peut se saisir de toute question entrant dans son champ de comp�tences. Elle peut, en cas de besoin, demander le concours des commissions permanentes comp�tentes afin d'obtenir la communication de documents n�cessaires � l'exercice de ses missions. Elle �met des propositions et peut demander l'organisation de d�bats en s�ance publique. * (A la diff�rence des d�l�gations parlementaires qui ont �t� cr��es par la loi elle-m�me, la cr�ation de la MECSS est une simple facult� l�gale pr�vue par la loi organique. L�article LO.111-10 du code de la s�curit� sociale dispose en effet qu�il peut �tre cr�� au sein de la commission de chaque assembl�e saisie au fond des projets de loi de financement de la s�curit� sociale une mission d��valuation et de contr�le charg�e de l��valuation permanente de ces lois. L�article LO.111-9 du m�me code reconna�t au pr�sident de la mission les pouvoirs g�n�raux de contr�le et d�investigation institu�s par la loi organique sur les lois de financement de la s�curit� sociale.)

References: l'article 88
 L'article 88
 L'article 73
 l'article 88
 l'article 88
 l'article 88
 l'article 73
 l'article 88
 l'article 88