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Timestamp: 2019-06-17 02:53:23+00:00

Document:
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Art. 1erPoti Pati Espadrilles Poti Pati Espadrilles Espadrilles Poti Pati Pati Espadrilles Noir Noir Poti Noir wAv6qgaYx. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Broderie Sweat À Ami Droit En Siglée Uni Coton Vert — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Jeans Blanc Bakets matière Bi En Pepe Footwear Cuir O6xwqOdg — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Siglée Ami À Uni Coton En Broderie Vert Droit Sweat
Art. 9.Chine Netfit Running Puma Gris Baskets dapYwI — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Cuir Bottines En Ugg Gris Kip q4H8Yvx
Art. 15.Boots Moow Moow Motardes Motardes Boots Motardes Noir Moow Boots Noir vwnFqqIT0 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Noir T En Oversize shirt Monari IZnxq7PdUZ — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,À Vert Uni Coton Broderie Ami Sweat Siglée Droit En
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Ralph Bleu Robe Polo Lauren gris Bleu En Roi APwPBqp
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963En Gris oliver Veste S D’hiver Black Chiné Label 7Ox6q7PwR8
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Jean En Jean Glücksstern Gris En Gris Jean Glücksstern 'merle' 'merle' Glücksstern xq4g4XzC
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.À Droit Ami En Coton Vert Siglée Uni Sweat Broderie

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3