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Timestamp: 2017-10-21 21:27:24+00:00

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Les moyens de contacter SPB sont les suivants : - PDF
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Gauthier Hubert Sergerie
1 Conditions générales du contrat «Electronic Protect Mobile Protection de l équipement électronique» (EPM). Contrat collectif d assurance n à adhésions individuelles facultatives (ci après dénommé le «Contrat») Le Contrat est régi par le Code des assurances français et les présentes Conditions générales d assurance. La loi applicable est la loi française. L Assureur utilisera la langue française pendant toute la durée du Contrat. Souscripteur : Kinousassur, 17 avenue Jeanne d'arc, ARCUEIL, Sarl Capital 7.500, RCS: CRETEIL B , N d'immatriculation ORIAS , agissant tant pour son compte que pour celui de ses clients. Tél.: Internet : Kinousassur est soumis au contrôle de l ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), 61, rue Taitbout, Paris Cedex 09. Assureur : La compagnie d'assurance ERGO Direkt Versicherung AG, immatriculée au registre du commerce du tribunal d instance de Fürth sous le numéro, Capital social de Euros, entreprise régie par la Loi allemande sur le contrôle des assurances (Versicherungsaufsichtsgesetz), agissant, en France, dans le cadre du régime de libre prestation de services. Gestion des adhésions et des cotisations : Le Souscripteur. Gestion des sinistres: SPB, SAS de courtage d assurances au capital de euros, ayant son siège social sis 71 Quai Colbert Le Havre, immatriculée au RCS Le Havre sous le numéro et à l ORIAS sous le numéro , (ci-après dénommée «SPB»). SPB est mandatée par l'assureur. SPB est soumise au contrôle de l ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), 61, rue Taitbout, Paris Cedex 09. Les moyens de contacter SPB sont les suivants : par téléphone : (*), L accueil téléphonique est ouvert du lundi au samedi de 8 heures à 20 heures (**). (*) Numéro facturé au prix d'une communication locale, régionale ou nationale, selon les offres de chaque opérateur. (**) Hors jours légalement chômés et / ou fériés et sauf interdictions légales ou réglementaires. par voie postale : SPB - Electronic Protect Mobile CS Le Havre Cedex par mail : par télécopie : Page 1 de 16
2 Définitions : Adhérent : Toute personne physique majeure, résidant en France métropolitaine, propriétaire des Appareils assurés, et qui adhère au Contrat pour son compte ou celui de l Assuré et qui paie la cotisation d assurance. Adhésion : Voir l Article «Modalités d adhésion» définies ci-dessous. Accident : Tout événement soudain, imprévu, irrésistible, extérieur à l Appareil assuré, subi involontairement par l Assuré. Appareil assuré : Le téléphone portable/ smartphone (hors téléphone satellite) ou l appareil Apple ou le PC portable (PDA, tablette tactile, Netbook, Net PC) d une valeur totale maximale de TTC pour le téléphone portable, le smartphone ou l appareil Apple et de TTC pour les PC portables (PDA, Tablette tactile, Netbook, Net PC), pour lequel le Contrat a été souscrit. L Appareil assuré, acheté neuf ou d occasion, devra avoir moins de 12 mois à la date d adhésion. Par exception, si l Appareils a été acheté neuf et assuré moins de 30 jours après l achat et pendant un an sans interruption, cet Appareil pourra faire l objet d une nouvelle adhésion annuelle. Les accessoires, consommables, périphériques et la connectique liés au fonctionnement de l Appareil assuré sont exclus des garanties au sens du Contrat. Appareil assuré irréparable : Appareil assuré techniquement irréparable selon le diagnostic d une station technique agréée SPB et / ou dont le coût de réparation TTC est égal ou supérieur à la Valeur de remplacement (voir définition) de l Appareil assuré à la date du sinistre. Assuré : L Adhérent, ou la personne physique qui utilise l Appareil assuré avec le consentement et sous la responsabilité de l Adhérent. Certificat d adhésion : Le document qui confirme à l Adhérent son adhésion au Contrat. Cotisation : Montant payé par l Adhérent en contrepartie des garanties accordées par l Assureur. La cotisation est réglée au comptant au moment de la conclusion de l adhésion. Court-circuit: Voir aussi " Dommages par incendie". Contact non intentionnel et accidentel d un circuit électrique entre deux conducteurs. Interruption du courant qui en résulte. -sous réserve de l'article 6."Exclusions des garanties". Page 2 de 16
3 Dégâts des eaux : Toute destruction, détérioration, totale ou partielle nuisant au bon fonctionnement de l Appareil assuré, et résultant d un Accident en cas de dommage causé par l action de l eau suite à : fuite d'eau, infiltration d eau, inondation, inondations consécutives à des précipitations et/ou conditions atmosphériques anormales (hors catastrophe naturelle)-sous réserve de l'article 6."Exclusions des garanties". Dommage matériel accidentel: Toute destruction, détérioration, totale ou partielle, extérieurement visibles, nuisant au bon fonctionnement de l Appareil assuré, et résultant d un Accident et/ou en cas de Dommage par incendie et/ou d un dégât des eaux (voir définition). -sous réserve de l'article 6."Exclusions des garanties". Dommages par incendie: Toute destruction, détérioration, totale ou partielle, nuisant au bon fonctionnement de l Appareil assuré, causées par le feu, c.-à.-d. provoquées par un incendie, la foudre, une explosion, une implosion, une surtension, un court-circuit. Les dommages causés aux Appareils assurés par une défectuosité interne ne sont pas couverts. -sous réserve de l'article 6."Exclusions des garanties". Explosion: Voir aussi "Dommages par incendie". Une explosion est une réaction physique ou chimique brusque et violente. Garantie constructeur Apple: Les appareils Apple bénéficient d'une garantie contractuelle constructeur d une durée de 12 (douze) mois. L assurance couvre, pour les Appareils assurés de marque Apple, les mêmes dommages que ceux relevant de la garantie contractuelle du constructeur après l échéance de ladite garantie, et ce, pour une durée de 1 (un) an dans la limite de la durée de l adhésion-. Implosion: Voir aussi "Dommages par incendie". Une implosion est l'éclatement subit d'un corps creux de pression faible sous l'effet de l'irruption d'un fluide extérieur. Incendie: Voir aussi "Dommages par incendie". Un incendie est un feu destructeur qui n'est pas localisé dans l'endroit qui lui est destiné ou qui s'en est échappé et dont la propagation spontanée cause des dégâts. Négligence: Faute non intentionnelle résultant d un manque de vigilance, le fait de laisser l Appareil assuré sans surveillance directe dans un endroit public et fréquenté (café, train, bibliothèque, salle d attente) ou le fait de laisser l Appareil assuré à un endroit où il n est pas à l abri de tout risque prévisible de chute ou de détérioration. Numéro IMEI/ Numéro de série : Le numéro d identification international des appareils mobiles. Période de carence : Délai de 30 jours calendaires à compter de la date de conclusion de l adhésion pendant lequel les garanties ne sont pas valides, au sens du Contrat. Page 3 de 16
4 Période de validité des garanties : La date d effet des garanties est le jour suivant la date d échéance de la Période de carence (voir définition). La durée de validité des garanties comprise entre la date d effet des garanties et la date de cessation de l adhésion quelle qu en soit la cause est de maximum un an. Prestation en cas d Appareil assuré irréparable ou de Vol: Indemnité financière - réglée par l Assureur- d un montant égal à la Valeur de remplacement ( voir définition) de l Appareil assuré à la date du sinistre. Surtension: voir aussi "dommages par incendie". Tension électrique anormalement élevée. Territorialité : Les garanties d assurance produisent leurs effets, pour les sinistres survenant dans le monde entier. Toutefois les réparations de l Appareil assuré ou les indemnisations de la Valeur de remplacement, ne peuvent être réalisées qu en France métropolitaine. Tiers: Toute personne autre que l'assuré, son conjoint, son concubin, son partenaire dans le cadre d'un PACS, ses descendants, ses ascendants et ses préposés. Toute personne utilisant l'appareil assuré sans le consentement de l'adhérent. Valeur de remplacement: Valeur définie à l article 5.3 des présentes Conditions générales. Vol : Vol toutes causes -sous réserve de l'article 6."Exclusions des garanties"-. Vol à la sauvette: Vol de l'appareil assuré commis par un Tiers en s'emparant, sans violence, de l'appareil assuré en présence de l Assuré, lorsque l Appareil assuré est posé à distance et/ou près de l Assuré -sous réserve de l'article 6."Exclusions des garanties"-. Vol à la tire: Vol de l Appareil assuré commis par un Tiers en prélevant sans violence l Appareil assuré de la poche d'un vêtement ou d'un sac porté(s) par l'assuré. -sous réserve de l'article 6."Exclusions des garanties"-. Vol avec agression: Vol de l Appareil assuré commis par un Tiers en exerçant une violence physique ou une menace sur l'assuré. -sous réserve de l'article 6."Exclusions des garanties"-. Vol avec effraction: Vol de l Appareil assuré commis par un Tiers en forçant (y compris par voie électronique), ou dégradant ou détruisant le dispositif de fermeture extérieure (activé au moment du vol) : d'un local immobilier ou d'un bien mobilier, d'un véhicule terrestre à moteur, d'une caravane, d'un bateau ou d'un aéronef. -sous réserve de l'article 6."Exclusions des garanties"-. Page 4 de 16
5 Vol par introduction clandestine: Vol de l Appareil assuré commis par un Tiers en s'introduisant, à l'insu de l'assuré et sans effraction, dans un local immobilier, un véhicule terrestre à moteur, une caravane, un bateau ou un aéronef. -sous réserve de l'article 6."Exclusions des garanties". Vol simple: Appropriation illégitime d'un bien sans utilisation de la force, ni envers une personne (agression), ni envers un bien (effraction). -sous réserve de l'article A6."Exclusions des garanties". Le fait de perdre ou d'égarer l Appareil assuré n'est pas considéré comme un vol simple. Vol toutes causes : Acte frauduleux, commis par un Tiers, consistant à soustraire l Appareil assuré à l Assuré que ce soit en sa présence ou en son absence, quels que soient le lieu et les modalités de la soustraction (Vol à la sauvette, Vol à la tire, Vol par agression, Vol par effraction, Vol par introduction clandestine, Vol simple). - sous réserve de l'article 6."Exclusions des garanties". Modalités d adhésion L adhésion est conclue au moment où l Adhérent, ayant préalablement téléchargé sur son disque dur les présentes Conditions générales d une part, et ayant vérifié qu il satisfait aux conditions d éligibilité d autre part, donne son consentement à l'offre ferme d'assurance et reconnaît en cela avoir reçu les présentes Conditions générales et en avoir pris connaissance. Par convention expresse, les Parties conviennent que les données sous forme électronique conservées par l Assureur ou tout mandataire de son choix valent signature par l Adhérent, lui sont opposables, et peuvent être admises comme preuves de son identité et de son consentement relatif tant à l'adhésion à l assurance qu'aux Conditions générales de cette adhésion, dûment acceptées par lui. L Adhérent doit conserver, notamment au moyen de leur enregistrement sur le disque dur de son ordinateur, les Conditions générales, le Certificat d adhésion, les factures attestant le paiement de l Appareil assuré et le paiement de la cotisation d assurance pour ledit Appareil assuré. Il est rappelé que l Adhérent a la faculté de renoncer à son adhésion dans les 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la date de conclusion de l adhésion (ou de réception du Certificat d adhésion et des Conditions générales si cette date est postérieure) dans les conditions prévues à l Article 12 des présentes Conditions générales. 1 Qui sommes-nous? Informations sur l Assureur ERGO Direkt Versicherung AG, Société Anonyme d Assurance de droit allemand, entreprise immatriculée au registre du commerce du tribunal d instance de Fürth sous le numéro, Capital social de Euros. Page 5 de 16
6 Entreprise régie par la loi allemande sur le contrôle des assurances (Versicherungsaufsichtsgesetz), agissant, en France, dans le cadre du régime de libre prestation de services, et soumise à l autorité de la Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht Secteur Assurances Graurheindorfer Straße 108, Bonn. 2 Sous quelle adresse pouvez-vous nous joindre? ERGO Direkt Versicherung AG, Karl-Martell-Str. 60, Nürnberg, légalement représentée par le directoire : Monsieur Peter M. Endres (Président), Monsieur Ralf Hartmann et Monsieur Dr. Jörg Stoffels. 3 Quelle est notre activité principale? L activité principale de notre entreprise est l'opération d'assurances dommages et accidents sous toutes ses formes (p.ex. automobile, responsabilité civile envers les tiers, accidents corporels et autres assurances dommages). Informations sur les garanties d assurance régies par les Conditions générales pour «Electronic Protect Mobile» (EPM ) 4 Qu est-ce qui est assuré? Voir la définition de l Appareil assuré dans les présentes Conditions générales. 5 Quelles sont les garanties dont vous bénéficiez pendant la Période de validité des garanties? 5.1 En cas de Dommage matériel accidentel, ainsi qu en cas de Dommage par incendie et dégâts des eaux, avérés selon le diagnostic d une station technique agréée SPB : L Assureur prend en charge les frais d expédition et de réparation effectuée sur l Appareil assuré par une station technique agréée SPB. 5.2 En cas d Appareil assuré irréparable (voir définition) : L Assureur verse à l Adhérent le montant de la Valeur de remplacement (voir Article 5.4) par virement bancaire sur un compte désigné à cet effet par l Adhérent. Page 6 de 16
7 5.3 En cas de Vol : L Assureur verse à l Adhérent le montant de la Valeur de remplacement (voir Article 5.4) par virement bancaire sur un compte désigné à cet effet par l Adhérent. 5.4 En cas de dommages de même nature que ceux relevant de la Garantie constructeur Apple et survenant après l échéance de ladite garantie, et ce, pendant une période de 1 (un) an dans la limite de la durée de l adhésion-:. L Assureur prend en charge les frais d expédition et de réparation effectuée sur l Appareil assuré de marque Apple par une station technique agréée SPB. 5.5 Valeur de remplacement : La Valeur de remplacement est calculée comme suit : 80% de la Valeur d achat TTC de l Appareil assuré quand le sinistre a lieu moins d un an après la date d achat de l Appareil assuré (la facture d achat faisant foi). 70% de la Valeur d achat TTC de l Appareil assuré quand le sinistre a lieu un an et plus d un an après la date d achat de l Appareil assuré (la facture d achat faisant foi). 5.6 Limites des garanties : Le cumul des frais de réparations (éventuellement successives) est limité à la Valeur de remplacement Le règlement de la Valeur de remplacement, en cas d Appareil irréparable ou de Vol de l Appareil assuré est limité à un règlement unique pendant la Période de validité des garanties (voir définition). 6 Qu est-ce qui n est pas assuré? L Assureur ne garantit pas: 6.1 Exclusions communes à toutes les garanties : Les conséquences de la guerre civile ou étrangère ou d insurrection ou de confiscation par les autorités. Les conséquences de la désintégration du noyau de l atome. Les Sinistres résultant de la faute intentionnelle ou dolosive de l Assuré ou de toute personne autre qu un Tiers. Les préjudices indirects, financiers ou non, subis par l Assuré pendant ou suite à un Sinistre. Page 7 de 16
8 Les conséquences directes ou indirectes de la destruction ou de la perte de bases de données, de fichiers, ou de logiciels, pendant ou suite à un Sinistre. La récupération et la réinstallation des bases de données, des fichiers, ou des logiciels, suite à un Sinistre. Les problèmes causés par les virus introduits dans l Appareil assuré. Les problèmes causés par le service du réseau ou cellulaire inhérent à l Appareil assuré. Les frais de mise en service, d installation de l Appareil assuré, ou de l appareil remplacement. Les accessoires, consommables, périphériques et la connectique liés au fonctionnement de l Appareil assuré. 6.2 Exclusions spécifiques à la garantie «Dommage matériel accidentel» : La défectuosité de pixels et les défauts de colorimétrie des pixels. Les dommages imputables à des accidents d ordre électrique (sauf explosion, implosion, foudre, surtension, court-circuit, incendie). Les dommages résultant d un phénomène de catastrophe naturelle (sauf état de "catastrophe naturelle" constaté par Arrêté interministériel). Les dommages résultant de la modification des caractéristiques d origine de l Appareil assuré. Les dommages causés aux parties extérieures de l Appareil assuré ne nuisant pas au bon fonctionnement de celui-ci, tels que, par exemple, rayures, écaillures, égratignures. Les dommages aux composants de l Appareil assuré liés à la sécheresse, à l oxydation à l'exception d'un Dommage matériel accidentel-, à la corrosion, à la présence de poussières, ou à un excès de température (sauf incendies). Les dommages consécutifs à l immersion, sans Accident, de l Appareil assuré, dans un élément liquide, ou à la projection, sans Accident, d un élément liquide sur l Appareil assuré (sauf dégâts des eaux). Les dommages liés à l utilisation de périphérique, connectique, consommable ou accessoire non-conformes ou inadaptés à l Appareil assuré. Les dommages résultant du non-respect des instructions d utilisation et d entretien figurant dans la notice du constructeur de l Appareil assuré. Les dommages subis, quelle qu en soit la cause, par la documentation papier de l Appareil assuré. Les dommages subis suite à l ouverture et à la modification du contenu de l'appareil assuré. Les dommages résultant d une modification de programme, d une modification de paramétrage de données, ou du défaut d un logiciel de l'appareil assuré. Les dommages pour lesquels l Assuré ne peut fournir l Appareil assuré endommagé. Les dommages aux logiciels autres que le système d exploitation et le pack logiciel pré installés à l origine par le constructeur. Les frais de devis, de mise en service, de réparation ou d expédition engagés par l Assuré sans accord préalable du Gestionnaire des Sinistres. Les réglages accessibles à l Assuré, sans démontage de l Appareil assuré. Les dommages relatifs aux Appareils assurés dont le numéro de série est illisible. Page 8 de 16
9 Les dommages relevant de la garantie légale relative aux défauts cachés au sens des Articles 1641 et 1648 alinéa 1er du Code civil. Les dommages relevant de la garantie relative aux défauts de conformité au sens des Articles L 211-4, L et L du Code de la consommation. Les dommages relevant de la période de validité de la garantie contractuelle du constructeur. 6.3 Exclusions spécifiques à la garantie «Vol» : La perte, y compris la perte par suite d un événement de force majeure, l oubli volontaire ou par négligence. 6.4 Exclusions spécifiques au transport de l Appareil assuré (par l Assuré lui-même): Pendant le transport de l Appareil assuré (y compris période de stationnement du véhicule), sont exclus les dommages et les vols suivants: - commis dans un véhicule qui ne serait pas totalement carrossé en matériaux durs et fermé à clef lorsque personne n est à bord ; - en cas de transport par véhicule à 2 roues, si l Appareil assuré n est pas placé dans un coffre fermé à clé constituant un élément solidaire du véhicule à 2 roues. Le dommage ou le vol commis à un Appareil assuré non conservé en bagage à mains, dans le cas des transports en commun aérien, maritime ou terrestre et qui ne serait pas sous la surveillance directe et immédiate de l'assuré. 7 Que devez-vous faire lors de la survenance d un sinistre? 7.1 DECLARATION DE SINISTRE Dès qu'il a connaissance d'un Sinistre et au plus tard dans les 5 jours ouvrés (sauf cas fortuit ou de force majeure), l'assuré doit le déclarer par téléphone à SPB. Ce délai de déclaration est ramené à 2 (deux) jours en cas de Vol. Si l'assuré ne respecte pas ces délais de déclaration de Sinistre et si l'assureur prouve que le retard lui a causé un préjudice, l'adhérent ne bénéficiera pas des garanties (article L du Code des assurances). Page 9 de 16
10 L Assuré devra par ailleurs: En cas de Vol: - Faire au plus tôt, dès la connaissance du Sinistre, un dépôt de plainte auprès des autorités de police ou de gendarmerie compétentes dans lequel doivent être mentionnés le vol de l Appareil assuré, les circonstances du vol, ainsi que les références de l Appareil assuré (marque, modèle, numéro de série/ IMEI), En cas de Dommage matériel accidentel: - S abstenir de procéder lui-même à toutes réparations. - S abstenir de mandater pour réparation un service après-vente de son choix. - Se conformer aux instructions de SPB pour l Appareil garanti endommagé. DOCUMENTS et INFORMATIONS à TRANSMETTRE à SPB : L Assuré devra fournir à SPB les pièces justificatives suivantes: par voie postale : SPB - Electronic Protect Mobile- CS Le Havre Cedex par mail : par télécopie : Dans tous les cas : - La déclaration sur l honneur des circonstances exactes du Sinistre. - La facture d achat de l Appareil assuré. - Le Certificat d adhésion. En cas de Vol: - Le récépissé du dépôt de plainte pour vol auprès des autorités compétentes. Page 10 de 16
11 En cas de Vol par effraction spécifiquement- : - L attestation de non prise en charge du Vol par effraction de l Appareil assuré par l Assureur multi-risques habitation, ou tout autre contrat d assurance couvrant l Appareil assuré. En cas de Dommage matériel accidentel: - L Appareil assuré endommagé. Et plus généralement, toute pièce que l Assureur estime nécessaire pour apprécier le bien-fondé de la demande d indemnisation. Si de mauvaise foi, l Assuré utilise des documents inexacts comme justificatifs, use de moyens frauduleux ou fait des déclarations inexactes ou incomplètes, les garanties du Contrat ne seront pas acquises. L Assureur se réserve le droit d exercer des poursuites judiciaires devant les juridictions pénales DIAGNOSTIC DE L'APPAREIL ASSURE Si le Sinistre déclaré à SPB par l'assuré est éligible à la Garantie Dommage matériel accidentel, l'appareil assuré sera diagnostiqué par une station technique agréée SPB, dans le but de vérifier que le Dommage matériel accidentel est avéré. - L'Assuré devra selon les instructions de SPB- soit déposer l'appareil assuré (avec ses accessoires fournis d'origine par le constructeur) dans une station technique agréée SPB (proche de chez lui) dont les coordonnées lui auront été fournies par SPB, soit envoyer aux frais de l Assureur- par transporteur sélectionné par SPB ou par voie postale à l'aide d'un colis prépayé qui lui sera transmis, l'appareil assuré (avec ses accessoires fournis d'origine par le constructeur) à une station technique agréée SPB dont les coordonnées lui auront été fournies par SPB. - La station technique agréée SPB établira un diagnostic sous 24 heures ouvrées à réception de l'appareil assuré. - Si le Sinistre n'est pas un Dommage matériel accidentel avéré, l'appareil assuré (et ses accessoires fournis d'origine par le constructeur) sera remis ou renvoyé à l'assuré (sans frais pour lui). Dans tous les cas : Page 11 de 16
12 L'Assuré devra préalablement effectuer, si ceci est techniquement possible, une copie de sauvegarde des fichiers, bases de données et logiciels contenus ou enregistrés dans l'appareil assuré PROCEDURE D'INDEMNISATION Sans préjudice des autres dispositions des la présentes Conditions générales : En cas de Dommage matériel accidentel : Si celui-ci est avéré par une station technique agréée SPB, l'appareil assuré sera réparé par la station technique agréée SPB. Si l'appareil assuré est techniquement irréparable ou si le coût de réparation dépasse la Valeur de remplacement, L Assureur versera à l Adhérent le montant de la Valeur de remplacement (voir Article 5.4) par virement bancaire sur un compte désigné à cet effet par l Adhérent. En cas de Vol: L Assureur versera à l Adhérent le montant de la Valeur de remplacement (voir Article 5.4) par virement bancaire sur un compte désigné à cet effet par l Adhérent. Propriété de l Assureur L Appareil assuré dont le Sinistre est pris en charge par l Assureur deviendra de plein droit la propriété de l Assureur en cas d indemnisation de l Adhérent de la Valeur de remplacement. (Article L du Code des assurances). 8 Quelle est la cotisation d assurance et que devez-vous prendre en considération lors du paiement de la cotisation? Le montant de la cotisation est indiqué sur le Certificat d adhésion. La cotisation à payer comprend les taxes et contributions sur les cotisations d assurance qui sont à verser à hauteur de leur montant respectif prévu par la loi en vigueur. Aucuns frais supplémentaires ne seront exigés à la conclusion du Contrat. La cotisation est réglée au comptant au moment de la conclusion de l adhésion. Conformément à l Article L113-3 du Code des assurances : À défaut de paiement de la cotisation dans les dix (10) jours de son échéance, l Assureur peut suspendre les garanties 30 jours après l envoi d une lettre recommandée valant mise en demeure, et, 10 jours après la date d effet de la suspension, résilier le Contrat ou en poursuivre l exécution en justice. Page 12 de 16
13 La suspension des garanties pour non paiement ne dispense pas l Adhérent de l obligation de payer les cotisations échues, même si les garanties du Contrat ne sont plus acquises. 9 Quand débute les garanties d assurance? La date d effet des garanties est le jour suivant la date d échéance de la Période de carence (voir définition). 9 bis Quand cesse les garanties d assurance? A la date de cessation de l adhésion, quelle qu en soit la cause. 10 Pouvez-vous renoncer à l adhésion? L'Adhérent peut renoncer à son adhésion au Contrat dans les 14 jours suivant la réception du Certificat d'adhésion et de la Notice d'information, en adressant une lettre recommandée avec avis de réception au Souscripteur : Kinousassur, 17 avenue Jeanne d'arc, ARCUEIL Le Souscripteur, au nom et pour le compte de l Assureur, lui remboursera alors la cotisation d'assurance payée au moment de l'adhésion. Pendant le délai de renonciation, si l'assuré déclare un Sinistre dans les conditions prévues à l Article 7 des présentes Conditions générales, l Adhérent ne pourra plus exercer son droit de renonciation, cette déclaration constituant l'accord de l'adhérent pour un commencement d'exécution du Contrat. Modèle de lettre de renonciation : «Je soussigné (e), nom + prénom, demeurant à (ville) demande à renoncer à mon adhésion au contrat d assurance «Electronic Protect Mobile Protection de L équipement électronique».(signature)» 11- FONCTIONNEMENT DE L'ADHESION Date d'effet de l'adhésion: L'adhésion prend effet le jour de la réception par l Adhérent du Certificat d'adhésion et de la Notice d'information, selon les modalités définies dans l article Modalités d adhésion. Durée de l'adhésion : L'adhésion dure 1 an à compter de sa date d effet, mais elle peut cependant être résiliée avant son échéance normale dans les cas énumérés ci-après. Page 13 de 16
14 Résiliation de l'adhésion : L'adhésion est résiliée avant son échéance normale dans les cas suivants : - en cas de disparition ou de destruction totale de l'appareil assuré suite à un événement ne donnant pas lieu à la mise en jeu des garanties: La résiliation prendra alors effet à la date de survenance de cet événement et le Souscripteur, au nom et pour le compte de l Assureur, remboursera à l'adhérent la portion de cotisation correspondant à la période comprise entre cette date et l échéance normale de l'adhésion. - Dans tous les autres cas prévus par le Code des assurances. Modification de l'adhésion : Toute modification relative aux cordonnées de l'adhérent (nom ou adresse postale), doit être déclaré par l'adhérent au Souscripteur. 12 Quel est le délai de carence? Délai de 30 jours calendaires à compter de la date de conclusion de l adhésion pendant lequel les garanties ne sont pas valides, au sens du Contrat. 13 Quelle est la territorialité de la garantie? Les garanties d assurance produisent leurs effets, pour les sinistres survenant dans le monde entier. Toutefois les réparations de l Appareil assuré ou les indemnisations de la Valeur de remplacement, ne peuvent être réalisées qu en France métropolitaine. 14 DISPOSITIONS DIVERSES Prescription : Toute action dérivant du Contrat et de l'adhésion est prescrite par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance. La prescription peut notamment être interrompue par la désignation d un expert à la suite d un Sinistre ou par l envoi - par l Assureur ou l Adhérent à l autre partie - d'une lettre recommandée avec avis de réception. Les causes ordinaires d interruption de la prescription mentionnées dans l Article L du Code des assurances sont selon les termes des articles 2240 et 2241 du Code civil : la demande en justice et la reconnaissance des droits de l Assuré par l Assureur. Article L du Code des assurances : Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : 1 En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; 2 En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. Page 14 de 16
15 Article L du Code des assurances : La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. Article L du Code des assurances : Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci. Pluralité d assurances Conformément aux dispositions de l Article L du Code des assurances, quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude, chacune d elle produit ses effets dans les limites des garanties de chaque contrat, et dans le respect des dispositions de l Article L du Code des assurances. Subrogation : Comme le lui autorise l'article L du Code des assurances, l'assureur peut se retourner contre le responsable du Sinistre pour obtenir le remboursement de l'indemnisation dont a bénéficié l'assuré. Fausse déclaration : Toute fausse déclaration faite par l'assuré à l'occasion d'un Sinistre expose l Adhérent, si la mauvaise foi de l Assuré est prouvée, à la nullité de l adhésion et donc à la perte des droits aux Garanties Dommage & Vol, la cotisation d'assurance étant cependant conservée par l'assureur. 15 Quels sont la loi et la langue applicable? La loi applicable est la loi française. La langue française s applique. 16 Que devez-vous faire en cas de réclamation et demande de médiation? En cas de difficulté relative à la gestion de son adhésion, des cotisations ou d'un Sinistre, l'adhérent doit adresser sa réclamation à : SPB Département Réclamations -CS Le Havre Cedex. Le Département Réclamations de SPB s'engage à accuser réception de la réclamation dans les 10 jours ouvrables suivant sa date de réception (sauf si la réponse à la réclamation est apportée dans ce délai) et, en tout état de cause, à apporter une réponse à la réclamation au maximum dans les 2 mois suivant sa date de réception. Page 15 de 16
16 En cas de rejet ou de refus de faire droit en totalité ou partiellement à la réclamation par le Département Réclamations de SPB, l'adhérent peut alors s'adresser par écrit à l'assureur (en mentionnant les références du dossier concerné et en joignant une copie des éventuelles pièces justificatives) : ERGO Direkt Versicherung AG, Karl-Martell-Str. 60, Nürnberg, Allemagne L'Assureur accusera réception de la réclamation dans les 10 jours ouvrables suivant sa date de réception et précisera le délai prévisible de traitement de celleci. La procédure ci-dessus ne s'applique pas si une juridiction a été saisie du litige que ce soit par l Adhérent ou par l'assureur. Si le désaccord persiste après la réponse donnée par l Assureur, l'adhérent peut solliciter l avis du Médiateur de la Fédération Française des Sociétés d Assurances (F.F.S.A.) dont les coordonnées lui seront communiquées par le Service Clientèle de l Assureur. Les dispositions du présent paragraphe s entendent sans préjudice des autres voies d actions légales. 17 Informatique, fichiers et liberté (loi n du 06/01/78 modifiée-) Les données à caractère personnel recueillies par l Assureur sont collectées afin de permettre la souscription ainsi que la gestion du Contrat et des Sinistres par les services de l Assureur. Ces données sont susceptibles d être communiquées aux mandataires de l Assureur, à ses partenaires, prestataires et soustraitants pour ces mêmes finalités et peuvent être transférées en dehors de l Union Européenne. Afin d assurer la sécurité et la protection adéquate des données à caractère personnel, ces transferts ont été préalablement autorisés par la CNIL et sont encadrés par des garanties, notamment par les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne. Conformément à la loi n du 6 janvier 1978 modifiée, les droits d accès, de rectification et d opposition pour motifs légitimes des personnes concernées peuvent être exercés en contactant le Souscripteur à l adresse suivante : Kinousassur, 17 avenue Jeanne d'arc, ARCUEIL en joignant leur référence de dossier ainsi qu une copie de leur pièce d identité. Elles peuvent également s opposer, par simple lettre envoyée comme indiqué ci-dessus, à ce que leurs données à caractère personnel soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Page 16 de 16
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References: l'article 6
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 l'article 6
 l'article 2254