Source: http://web2.gov.mb.ca/bills/39-3/b016f.php
Timestamp: 2018-07-17 21:31:38+00:00

Document:
9(2) La Commission compte au moins un membre provenant d'une Première nation et un autre autochtone.
PRESTATION DES SERVICES DE MAINTIEN
DE L'ORDRE AU MANITOBA
a) être composé d'au moins 5 membres, dans le cas d'une municipalité comptant une population de plus 5 000 habitants;
32(1) Les membres du conseil de police élisent parmi eux le président et le vice-président du conseil au cours de la première réunion qu'ils tiennent chaque année.
DISPOSITIONS DIVERSES CONCERNANT
LES SERVICES DE POLICE MUNICIPAUX
SERVICES DE POLICE DE
ENQUÊTES OBLIGATOIRES DE L'UNITÉ
D'ENQUÊTE INDÉPENDANTE
c) avoir enfreint une disposition réglementaire du Code criminel (Canada) ou une disposition réglementaire d'un autre texte fédéral ou provincial.
c) d'avoir enfreint une disposition réglementaire du Code criminel (Canada) ou une disposition réglementaire d'un autre texte fédéral ou provincial.
67 S'il envisage de déposer une dénonciation contre un agent de police une fois que l'enquête est terminée, le directeur civil en transmet les résultats à un conseiller juridique indépendant afin que celui-ci lui indique si une dénonciation devrait être déposée.
68 Un procureur indépendant dont les services sont retenus par le ministère mène toute poursuite intentée contre un agent de police à la suite d'une enquête effectuée sous le régime de la présente partie.
ENQUÊTES INTERNES SUR LA
CONDUITE D'AGENTS DE POLICE
a) reçoit une plainte officielle selon laquelle un de ses agents de police a enfreint le Code criminel (Canada) ou un autre texte fédéral ou provincial, à l'exclusion des dispositions réglementaires visées à l'alinéa 65(1)c);
b) mène une enquête sur la conduite d'un de ses agents de police et qu'il y a des preuves que l'agent peut avoir enfreint le Code criminel (Canada) ou un autre texte fédéral ou provincial, à l'exclusion des dispositions réglementaires visées à l'alinéa 65(1)c).
Statut de l'agent de police spécial
80 Sous réserve des restrictions relatives à sa nomination, l'agent de police spécial a les pouvoirs et l'immunité d'un agent de la paix lorsqu'il exerce les attributions prévues dans l'acte qui le nomme.
87(1) Les agents de police peuvent faire partie d'une association qui regroupe uniquement des personnes appartenant au même service de police.
87(2) Malgré la définition d'« employé » figurant dans la Loi sur les relations du travail, si au moins 50 % d'entre eux font partie d'une association regroupant uniquement des cadres supérieurs, les cadres supérieurs d'un service de police peuvent négocier séparément avec leur employeur par l'intermédiaire de cette association.
87(3) Les définitions qui suivent s'appliquent aux articles 87 et 88.
92 La définition d'« agent de police » figurant au paragraphe 1(1) de la Loi sur le soin des animaux est modifiée par substitution, à « corps de police municipal », de « service de police établi ou maintenu sous le régime de la Loi sur les services de police ».
93(1) Le présent article modifie la Charte de la ville de Winnipeg.
93(2) L'article 166 est abrogé.
93(3) Le paragraphe 176(2) est modifié par substitution, au passage qui suit « les agents de police », de « spéciaux nommés sous le régime de la Loi sur les services de police. Leur nomination respecte les exigences des paragraphes 78(2) et (4) de cette loi. ».
94 Le paragraphe 1(1) de la Loi sur les recours civils contre le crime organisé est modifié par substitution, à la définition de « chef de police », de ce qui suit :
a) Le chef d'un service de police établi ou maintenu sous le régime de la Loi sur les services de police;
b) le commandant de la Gendarmerie royale du Canada au Manitoba. ("police chief")
95 Le paragraphe 10(3) de la Loi sur la Cour provinciale est modifié par suppression de « ou de la Loi sur la Sûreté du Manitoba ».
Modification du c. C325 de la C.P.L.M.
96(1) Le présent article modifie la Loi sur les services de police interterritoriaux.
96(2) L'article 1 est modifié par substitution, aux définitions de « chef local » et de « corps de police du Manitoba », de ce qui suit :
a) Le chef de police d'un service de police établi ou maintenu sous le régime de la Loi sur les services de police;
b) l'agent chargé d'un détachement local de la GRC. ("local commander")
« corps de police du Manitoba » Service de police établi ou maintenu sous le régime de la Loi sur les services de police. ("Manitoba police force")
96(3) L'article 5 est modifié par substitution, à « corps de police municipal », de « corps de police du Manitoba ».
96(4) L'alinéa 38a) est abrogé.
Modification du c. E85 de la C.P.L.M.
97 L'article 1 de la Loi sur les centres téléphoniques de sécurité publique — service d'urgence 911 est modifié par substitution, à l'alinéa a) de la définition de « fournisseur de services d'urgence », de ce qui suit :
98(1) Le présent article modifie la Loi sur les enquêtes relatives à l'application de la loi.
98(2) Le paragraphe 1(1) est modifié :
a) par substitution, aux définitions de « chef de police » et de « « membre » ou « membre d'un service de police » », de ce qui suit :
98(3) Le paragraphe 6(1) de la version anglaise est modifié par substitution, à « police department », de « police service ».
98(4) Les alinéas 6(3)b) et c) sont modifiés par adjonction, après « service », de « de police ».
98(5) Le paragraphe 7(1) est modifié par adjonction, après « du service », à chaque occurrence, de « de police ».
98(6) Le paragraphe 12(2) est modifié :
a) par substitution, à « le chef de police du service concerné », de « un chef de police »;
b) par adjonction, après « garde du service », de « de police ».
98(7) Le paragraphe 12(7) est modifié :
a) dans le titre, par adjonction, après « service », de « de police »;
b) dans la version anglaise, par substitution, à « police department », de « police service ».
98(8) Le paragraphe 12(9) est modifié par adjonction, après « service », de « de police ».
98(9) L'article 14 de la version anglaise est modifié par substitution, à « police department », de « police service ».
98(10) L'article 22 est modifié :
a) dans la version anglaise, par substitution, à « police department », de « police service »;
b) par substitution, à « aux autorités municipales régissant ce service », de « au conseil de police constitué à l'égard du service ».
98(11) Le passage introductif du paragraphe 24(10.1) de la version anglaise est modifié par substitution, à « police department », de « police service ».
98(12) L'alinéa 29c) est modifié par adjonction, après « service », de « de police ».
98(13) Le paragraphe 32(1) de la version anglaise est modifié par substitution, à « police department », à chaque occurrence, de « police service ».
98(14) L'article 33 est modifié :
98(15) Le paragraphe 41(2) est modifié :
a) dans le titre, par substitution, à « commissions », de « conseils »;
b) par suppression de « municipal »;
c) par substitution, au passage qui suit « dans le cadre de la présente loi, », de « le conseil de police constitué à l'égard du service de police ne peut pas tenir d'audience ni d'enquête relativement à cette conduite, si ce n'est en conformité avec la présente loi. ».
98(16) Le paragraphe 41(3) est abrogé.
98(17) L'alinéa 44c) est abrogé.
98(18) L'article 45 est modifié par substitution, à « municipalité de la province qui a établi un service de police », de « conseil de police de la province ».
99(1) Le présent article modifie la Loi sur la réglementation des alcools.
99(2) La définition d'« agent de police » figurant à l'article 1 est remplacée par ce qui suit :
« agent de police » Agent de police nommé sous le régime de la Loi sur les services de police ou membre de la Gendarmerie royale du Canada. ("constable")
99(3) Le paragraphe 136(1) est modifié par substitution, à « aux inspecteurs et à tous les agents de la police municipale et provinciale », de « à tous les inspecteurs et agents de police ».
99(4) Le paragraphe 136(2) est modifié par substitution, à « , la police provinciale ou », de « ni ».
99(5) Le paragraphe 136.1(1) est modifié par substitution, à « qu'un inspecteur, un agent de police ou un autre agent nommé par une municipalité a prises ou par une commission de police, des commissaires », de « qu'un agent de police ou un autre agent nommé par une municipalité ou par un conseil de police a prises ».
99(6) Le paragraphe 136.1(3) est modifié par substitution, à « Sûreté du Manitoba », de « Gendarmerie royale du Canada ».
100(1) Le présent article modifie la Loi sur les municipalités.
100(2) Le titre de la section 3 de la partie 9 est modifié par suppression de « ET SERVICES DE POLICE ».
100(3) L'intertitre « SERVICES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE » précédant l'article 264 est supprimé.
100(4) L'intertitre qui précède l'article 271 est supprimé et les articles 271 et 272 sont abrogés.
101 Le passage introductif de l'article 10 de la Loi sur l'administration municipale est modifié par substitution, à « aux termes de la Loi sur les municipalités », de « en vertu de la Loi sur les services de police ».
102 L'alinéa 11(1)h) de la Loi sur les procurations est remplacé par ce qui suit :
h) agent de police d'un service de police établi ou maintenu sous le régime de la Loi sur les services de police.
103 L'article 50 de la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba est modifié par substitution, à « de la gendarmerie royale au Manitoba, le chef de police de la Ville de Winnipeg ou encore, le chef de police d'une municipalité, selon le cas, dont le personnel a », de « au Manitoba de la Gendarmerie royale du Canada ou le chef de police d'un service de police dont les membres ont ».
104 La Déclaration des droits des victimes est modifiée par adjonction, après l'article 3, de ce qui suit :
Modification du c. 7 des L.M. 2008
105 L'article 1 de la Loi sur la sécurité des témoins, c. 7 des L.M. 2008, est modifié par substitution, à la définition d'« organisme chargé de l'application de la loi », de ce qui suit :
« organisme chargé de l'application de la loi » La Gendarmerie royale du Canada ou tout service de police établi ou maintenu sous le régime de la Loi sur les services de police. ("law enforcement agency")
b) les services de police que les municipalités ont établis sous le régime de la Loi sur les municipalités et qui exerçaient leurs activités juste avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Le présent projet de loi remplace la Loi sur la Sûreté du Manitoba et régit les services de maintien de l'ordre dans la province. Certains des éléments importants du projet de loi sont indiqués ci-dessous.
La Commission de police du Manitoba est constituée. Elle est chargée d'effectuer des études et de fournir des conseils au ministre sur des questions ayant trait à l'application de la loi et au maintien de l'ordre. Elle fait également des recommandations au ministre au sujet des règlements concernant les activités des services de police et la conduite des agents de police.
Chaque service de police municipal de la province exerce ses activités sous la direction générale d'un conseil de police dont les membres doivent être nommés par le conseil municipal et le conseil des ministres. La majorité d'entre eux ne peuvent être membres du conseil municipal ni être des employés de la municipalité.
Une unité d'enquête indépendante est constituée. Elle doit être dirigée par un directeur civil. L'unité procède à une enquête si un agent de police est mêlé à un incident au cours duquel une personne est morte ou a subi une blessure grave ou s'il y a des preuves qu'un agent de police a commis des actes illégaux déterminés.
Le projet de loi prévoit la reconnaissance législative des services de police qui fournissent des services de maintien de l'ordre à des collectivités de Premières nations désignées.
Le projet de loi permet la prise de règlements visant à garantir que les services de police fournissent des services de maintien de l'ordre efficaces.

References: L'article 166
 L'article 1
 L'article 5
 L'article 1
 L'article 14
 L'article 22
 L'article 33
 L'article 45
 l'article 1
 l'article 264
 l'article 271
 l'article 10
 L'article 50
 l'article 3
 L'article 1