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Timestamp: 2018-03-22 21:44:17+00:00

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Hors Délai article 358 - Hors délai article 358 - Mon Forum Sur La CSST
Hors délai article 358
Par kokine, 3 mai 2008 dans Hors délai article 358
[68] En conséquence, le travailleur a soulevé un motif raisonnable permettant au tribunal de le relever de son défaut d'avoir respecté le délai prévu à l'article 358, et ce, en vertu de l'article 352 et il y a lieu de se prononcer sur la décision du 17 septembre 2001 qui a été quelque peu modifiée par celle du 30 octobre 2001.
195639-03B-0212
ASSISTÉ DES MEMBRES :
114528375
EN DÉLIBÉRÉ LE :
DANY JOBIDON
FONDERIE DE THETFORD INC.
[1] Le 5 décembre 2002, monsieur Dany Jobidon (le travailleur) dépose une requête à la Commission des lésions professionnelles par laquelle il conteste la décision rendue le 4 novembre 2002 par la Commission de la santé et de la sécurité du travail (la CSST), à la suite d'une révision administrative.
[2] Par cette décision, la révision administrative déclare irrecevable la demande de révision logée par le travailleur, le 3 octobre 2002, concernant la décision rendue initialement par la CSST, le 17 septembre 2001, puisque produite en dehors du délai de 30 jours prévu à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles[1] (la loi) et que le travailleur n'a pas démontré un motif raisonnable pouvant permettre à la CSST de prolonger le délai.
[3] En conséquence de cette décision, la CSST a épuisé sa compétence et n'a plus à se prononcer sur le fond de la décision rendue le 17 septembre 2001.
[4] À l'audience, seul le travailleur est présent et représenté par madame Sylvie Morency. Lors de l'audience, le travailleur a déposé deux pièces: Sous la cote T-1, une liste de compagnies et de plusieurs transporteurs routiers chez qui le travailleur a œuvré et/ou fait des démarches pour obtenir un emploi de chauffeur de camion longue distance, au salaire annuel estimé par la CSST à 34 000 $. Sous la cote T-2, un document provenant du Secteur « Transport » qui prévoit le niveau d'études et la formation professionnelle pour occuper l'emploi de chauffeur de véhicule lourd, laquelle peut nécessiter un diplôme d'études professionnelles (DEP), selon ce document.
[5] Le travailleur s'est aussi engagé à produire, sous la cote T-3, une attestation de cours provenant de l'entreprise Camion École Pierre Tourigny (1989) inc. qui est un centre de formation d'éducation routière. La Commission des lésions professionnelles a reçu ce document et a pu prendre la cause en délibéré à compter du 28 juillet 2003.
[6] Dans un premier temps, le travailleur demande à la Commission des lésions professionnelles de prolonger le délai de révision concernant la décision rendue initialement par la CSST le 17 septembre 2001.
[7] Si tel est le cas, il demande au tribunal de déclarer qu'il n'avait pas la capacité d'exercer l'emploi de chauffeur de camion longue distance qui fut retenu comme emploi convenable par la CSST, puisque sa formation est insuffisante. D'autre part, il demande à la Commission des lésions professionnelles de déclarer que le salaire brut annuel de 34 000 $ estimé par la CSST, n'est pas conforme à la réalité dans ce domaine. Il demande de retourner le dossier à la CSST afin de modifier son plan individualisé de réadaptation professionnelle et/ou de déclarer que l'emploi retenu par cet organisme n'est pas un emploi convenable au sens de l'article 2 de la loi.
[8] Le membre issu des associations d'employeurs est d'avis de rejeter la requête logée par le travailleur, le 5 décembre 2002, et de confirmer la décision rendue le 4 novembre 2002 par la révision administrative de la CSST qui déclare irrecevable la demande de révision du 3 octobre 2002 concernant la décision rendue initialement par la CSST le 17 septembre 2001.
[9] Ce membre est d'avis que le travailleur n'a pas soumis un motif raisonnable, au sens de l'article 352 de la loi, permettant à la CSST d'abord et ensuite au tribunal de prolonger le délai, puisque le travailleur a attendu trop longtemps pour contester sa capacité d'exercer cet emploi convenable retenu par la CSST ainsi que le salaire établi par cet organisme, puisque c'est lorsqu'il ne recevait plus d'indemnité de remplacement du revenu (entière) qu'il a finalement contesté celle-ci, soit plus d'un an après la réception de cette décision.
[10] Ce membre est aussi d'avis que le travailleur pouvait la contester avant le 3 octobre 2002, puisqu'il a même occupé cet emploi pendant une certaine période.
[11] Devant l'irrecevabilité de sa demande de révision du 3 octobre 2002, la révision administrative n'avait pas à se prononcer sur le fond de la décision rendue initialement le 17 septembre 2001.
[12] Pour sa part, le membre issu des associations syndicales est d'avis que les raisons soumises par le travailleur à l'audience, l'attestation de cours, déposée sous la cote T-3, et les notes évolutives confirment son témoignage, à l'effet qu'il a été diligent dans son dossier et plus ou moins induit en erreur par son conseiller en réadaptation, concernant sa formation reçue, les possibilités raisonnables d'embauche et sa période de recherche d'emploi qui a été ramenée à moins d'un an par la CSST.
[13] Ce membre est aussi d'avis que la conseillère en orientation qui a travaillé en collaboration avec le travailleur, constate que le salaire annuel brut estimé par la CSST à 34 000 $ est beaucoup trop élevé, compte tenu de la formation qu'a reçue le travailleur, de son dossier judiciaire et du peu d'expérience dans ce domaine.
[14] Ce membre est d'avis que le salaire annuel brut estimé devrait être révisé et que toutes ces raisons invoquées par le travailleur constituent un motif raisonnable justifiant une prolongation du délai de révision et permettent au tribunal de modifier la ou les décisions rendues les 17 septembre 2001 et 30 octobre 2001.
[15] Dans un premier temps, la Commission des lésions professionnelles doit décider si le travailleur a soumis un motif raisonnable pouvant lui permettre de prolonger le délai de révision de la décision rendue initialement par la CSST le 17 septembre 2001 et contestée par le travailleur le 3 octobre 2002.
[16] Si tel est le cas, la Commission des lésions professionnelles doit décider du bien-fondé ou non, notamment de la décision rendue le 17 septembre 2001 par la CSST, concernant la capacité de travail du travailleur et les mesures prises en réadaptation professionnelle par son conseiller en réadaptation, afin qu'il exerce l'emploi convenable retenu, soit celui de chauffeur de camion longue distance qui a été modifiée par celui de chauffeur de camion-remorque (décision du 30 octobre 2001). La décision rendue le 17 septembre 2001 se lit comme suit:
« Comme nous en avions convenu, une mesure de réadaptation a été mise en place pour vous permettre de retourner au travail. Ainsi, nous considérons que vous êtes capable, à compter du 13 septembre 2001, d'exercer l'emploi convenable que nous avions retenu, soit celui chauffeur de camion longue distance. Cet emploi pourrait vous procurer un revenu annuel estimé à 34 000 $.
Comme vous cherchez actuellement du travail, nous continuerons de vous verser des indemnités de remplacement du revenu. Toutefois, vos indemnités prendront fin dès que vous travaillerez comme chauffeur de camion ou au plus tard le 13 septembre 2002, puisque le revenu que vous pourriez gagner est équivalent ou supérieur à ce que vous gagniez au moment de votre lésion.
Si vous trouvez un emploi, quel qu'il soit, même à raison de quelques heures par semaine, veuillez nous en aviser, car nous devrons tenir compte de votre revenu d'emploi et ajuster votre indemnité en conséquence.
Nous vous invitons à communiquer avec nous si vous avez besoin de renseignements supplémentaires au sujet de cette décision ou pour toute autre question. Vous ou votre employeur pouvez demander la révision de la décision dans les 30 jours suivant la réception de la présente lettre.
[17] Au préalable, la Commission des lésions professionnelles doit disposer de la question préliminaire, concernant le délai de révision et le ou les motifs raisonnables invoqués par le travailleur pour expliquer son retard à avoir contesté la ou les décisions rendues les 17 septembre 2001 et 30 octobre 2001 par la CSST. Pour ce faire, il y a lieu de se référer aux articles de loi, notamment l'article 358 qui dispose du délai de révision d'une décision rendue par la CSST. Cet article se lit comme suit:
[18] Après l'analyse du dossier et avoir entendu le travailleur à l'audience, il ne fait pas de doute que la demande de révision logée par le travailleur, le 3 octobre 2002, est hors délai. Il y a lieu de déterminer si ce dernier a soumis un motif raisonnable permettant à ce tribunal de prolonger le délai, tel que le prévoit l'article 352 de la loi qui se lit comme suit:
[19] La révision administrative de la CSST a conclu, dans sa décision rendue le 4 novembre 2002, déclarant irrecevable cette demande de révision, que le travailleur n'a pas soumis un motif raisonnable pouvant lui permettre de prolonger le délai que lui accorde la présente loi pour l'exercice d'un droit ou encore de le relever des conséquences de son défaut de l'avoir respecté, et ce, afin d'expliquer son retard.
[20] Les motifs invoqués par la révision administrative sont que le travailleur aurait travaillé huit mois pour un employeur qui a fait faillite, qu'il a effectué des recherches d'emploi sans succès et que c'est finalement le 18 septembre 2002 qu'il aurait communiqué avec la CSST pour obtenir une prolongation de son année de recherche d'emploi pour laquelle il fut informé par la CSST, sur son talon de chèque du 11 septembre 2002, que c'était la dernière période d'indemnité de remplacement du revenu versée par la CSST et que, par la suite, il ne recevra aucune indemnité de remplacement du revenu réduite. La révision administrative conclut que « le fait de ne pas se trouver du travail à la fin de la période de recherche d'emploi ne constitue pas un motif raisonnable » au sens de l'article 352 de la loi.
[21] Avec respect pour l'opinion de la révision administrative à ce sujet, la Commission des lésions professionnelles conclut autrement, compte tenu du témoignage rendu par le travailleur à l'audience et de la preuve documentaire déposée par celui-ci. Cette décision repose sur les faits et la preuve suivante:
[22] D'abord, rappelons que le travailleur a subi une lésion professionnelle le 8 janvier 1998 qui lui a occasionné une épicondylite droite qui fut reconnue par la CSST, lors d'une décision d'admissibilité. Par la suite, la CSST a reconnu, le 27 janvier 1999, une récidive, rechute ou aggravation (RRA) qui est survenue le 24 août 1998, qui fut contestée par Fonderie de Thetford inc. (l'employeur) à ce moment.
[23] Cependant, le 14 mai 2001, la révision administrative de la CSST s'est prononcée sur la demande de révision de l'employeur et l'a rejetée, en déclarant que l'épicondylite droite diagnostiquée depuis le 24 août 1998 est en relation avec sa lésion professionnelle initiale du 8 janvier 1998 et que le travailleur a droit aux indemnités de remplacement du revenu et aux prestations prévues à la loi.
[24] Par ailleurs, la preuve médicale démontre que le travailleur n'a pu réintégrer son emploi d'opérateur de four chez l'employeur, puisqu'il est finalement demeuré avec des limitations fonctionnelles qui, au départ, étaient temporaires, mais devenues permanentes, suite à l'avis rendu le 15 novembre 2000 par un membre du Bureau d'évaluation médicale (BEM) qui retient les trois limitations suivantes:
Considérant le temps d'évolution depuis l'événement et l'intervention chirurgicale;
Ce patient présente des limitations fonctionnelles permanentes;
- Il devrait éviter les gestes répétitifs au niveau du coude droit;
- Il devrait éviter les efforts en dorsiflexion résistée du poignet droit;
- Il devrait éviter de manipuler des charges de plus de dix kilos de façon régulière. »
[25] Suite à l'obtention de ces limitations fonctionnelles permanentes, le travailleur n'avait plus de possibilité de reprendre un emploi chez l'employeur, ce qui fait en sorte qu'en date du 18 avril 2001, la CSST a conclu, après avoir fait une analyse de ± trois emplois que pouvait occuper le travailleur sur le marché du travail, qu'elle retenait comme emploi convenable celui de chauffeur de camion longue distance. Lors de cette décision, le conseiller en réadaptation du travailleur, soit monsieur Réjean Morin, écrit dans sa décision, ce qui suit:
Pour que vous soyez capable d'exercer cet emploi, nous avons convenu de mettre en place les mesures de réadaptation suivantes: Une formation de 3 mois chez Roubec à Plessisville avec un stage. Les coûts seront payés par la CSST ainsi que les déplacements nécessaires à la formation. »
[26] De plus, le travailleur continuait de recevoir des indemnités de remplacement du revenu entières durant sa période de formation.
[27] Cependant et avant la détermination de cet emploi convenable, le travailleur a suivi un programme d'entraînement au Centre de réadaptation du dos, durant la période du 27 décembre 1999 au 10 janvier 2000, qui avait pour but de déterminer la capacité fonctionnelle du travailleur.
[28] Ce programme d'entraînement et de réadaptation a permis de constater, outre une légère atrophie au niveau des muscles épicondyliens droits, une diminution de l'extension du coude droit, une mobilité dans les limites de la normale mais une force musculaire des coudes et des poignets qui est au-dessus de la norme pour un homme de son âge, soit 31 ans, au moment de cet évaluation. Les tests ont permis de constater que le travailleur pouvait soulever des poids de 46,5 livres au niveau des fléchisseurs du poignet droit par rapport à 58 livres pour le poignet gauche et 35 livres au niveau des extenseurs droits par rapport à 43 livres à gauche. Cette évaluation a permis de constater que le travailleur a la capacité d'effectuer un travail de type moyen, puisqu'il peut soulever et transporter des charges de 55 à 80 livres de façon occasionnelle ainsi que soulever des charges de 40 à 60 livres de façon fréquente, mais avec une augmentation des symptômes douloureux au niveau de l'épicondyle droit. Cependant, l'ergothérapeute est d'avis que le travailleur ne devrait pas se rendre à la limite de ses capacités, notamment s'il doit manipuler des charges pendant une journée complète, en raison du symptôme douloureux.
[29] De plus, le conseiller en réadaptation du travailleur a aussi octroyé un contrat de service professionnel à l'entreprise Passeport-Travail de Beauce, visant à déterminer un emploi convenable au travailleur ainsi qu'une courte formation, si nécessaire.
[30] C'est madame Hélène Beaupré, conseillère en orientation, qui a eu ce mandat. Son rapport final est celui du 16 mars 2001. Dans ce rapport, elle écrit que le travailleur a passé ses tests de classement, puisqu'il se classe en secondaire IV en anglais, en secondaire I en mathématique et en alpha au présecondaire au niveau du français. Elle dit aussi qu'il a effectué des démarches auprès d'employeurs pour son projet professionnel.
[31] Madame Beaupré constate que le travailleur a les aptitudes pour occuper l'emploi de chauffeur de camion lourd, puisque le métier de serrurier n'est pas envisageable, compte tenu de son dossier judiciaire et que le travailleur n'a jamais obtenu ni fait de demande de pardon. Madame Beaupré conclut que le poste de chauffeur de camion lourd offre les meilleures perspectives d'emploi à court, moyen et long terme mais aussi la possibilité d'obtenir un emploi durable et satisfaisant pour le travailleur. Compte tenu des exigences des employeurs, une formation est requise. C'est à ce moment qu'elle suggère le centre Roubec, qui est un centre du camion école situé à Plessisville, lequel s'avérerait un bon choix pour sa courte durée d'apprentissage, car c'est un programme complet, pour lequel il pourrait être admissible sans secondaire IV. Elle souligne aussi que le travailleur a une bonne connaissance de l'anglais et s'engage à acquérir une meilleure connaissance en français, et ce, à temps partiel. Elle ajoute qu'il pourrait obtenir un test d'équivalence et améliorer ses compétences sur le plan professionnel.
[32] Toutefois, elle recommande de privilégier la conduite de camion au niveau interurbain, puisqu'il y a une bonne demande et que le travailleur ne pourra pas offrir, présentement, ses services pour le transport interfrontalier en raison de son dossier judiciaire, pour lequel il pourrait formuler une demande de pardon. De plus, dans son rapport, madame Beaupré a fait l'analyse de l'emploi de chauffeur de camion et conclut que, selon le système « REPÈRES » et ses connaissances personnelles, aucune formation n'est obligatoire pour la conduite de camion lourd mais les entreprises l'exigent de plus en plus et c'est surtout le personnel formé qui est en demande au sein des entreprises. Elle ajoute que le Centre de formation en transport de Charlesbourg offre un DEP en conduite de camion, d'une durée de 615 heures. Cependant, les préalables sont l'obtention d'un diplôme de secondaire IV, le permis de conduire de classe 5 et un dossier de conduite ne dépassant pas une perte de trois points d'inaptitude et libre de suspension. Or, le travailleur n'avait pas ces prérequis. En conséquence, le travailleur ne pouvait y être admis, puisqu'il n'avait pas obtenu son diplôme de secondaire IV ni l'équivalence. C'est la raison pour laquelle elle suggère une formation auprès d'une entreprise comme Roubec, à Plessisville, qui était plus près de son domicile par rapport à l'École du routier professionnel à Drummondville.
[33] Quant au salaire retenu dans le système « REPÈRES », le minimum moyen est de 16,50 $ l'heure et le maximum moyen est de 29,49 $ l'heure. Toutefois, madame Beaupré connaît le milieu du transport et ajoute que le taux horaire de base devrait plutôt se situer entre 10 $ et 13 $ l'heure, ce qui est confirmé par le témoignage rendu par le travailleur à l'audience, lorsqu'il a terminé ses recherches d'emploi, après avoir fait un stage en formation pour un employeur qui a fait faillite et d'autres recherches d'emploi auprès de compagnies de transport.
[34] C'est dans ce contexte que le travailleur a finalement adhéré au programme de réadaptation professionnelle suggéré par son conseiller en réadaptation et s'y est engagé de bonne foi et avec sérieux, puisqu'il a obtenu une attestation de cours, suite à sa formation donnée par le Centre de formation d'éducation routière, soit le Camion école Pierre Tourigny (1989) inc. La durée du cours correspond à une période d'environ trois mois, soit 60 heures de cours théorique et 90 heures de pratique, soit 45 heures en conduite active et 45 heures en conduite observatoire. Ce cours portait sur des camions et des tracteurs 10 roues, munis de transmissions de 9, 10, 13 et 18 vitesses. Les camions semi-remorques pouvaient être vides et chargés et ce cours est agréé par la Société d'assurance-automobile du Québec pour l'obtention du permis. Le travailleur a obtenu son attestation le 23 août 2001, avec un résultat de 78 % sur le plan pratique et 75 % sur le plan théorique (T-3).
[35] L'emploi de chauffeur de camion lourd se retrouve dans le Code national des professions (CNP), sous le numéro 7411-001, et dans le Code canadien des professions, sous le code 9175-001.
[36] Le travailleur n'avait jamais occupé cet emploi auparavant, mais connaissait un peu cet emploi, puisqu'il a déjà aidé des amis qui occupaient ce genre de travail. Au total, la durée de la formation donnée au travailleur est de 186 heures, incluant un court stage.
[37] Le 11 avril 2001, monsieur Réjean Morin établit le coût du plan individualisé de réadaptation du travailleur, soit 3600 $ pour la formation et retient comme salaire annuel brut un montant de 34 400 $, ce qui correspond à un taux horaire de 16,50 $ l'heure X 40 heures semaine X 52 semaines, ce qui fait en sorte que le travailleur n'avait pas droit à une indemnité de remplacement du revenu réduite à la fin de sa période de formation et/ou d'année de recherche d'emploi, si nécessaire, puisque ce salaire estimé est supérieur à celui qu'il gagnait au moment de sa lésion professionnelle.
[38] Le 14 septembre 2001, monsieur Morin a eu la confirmation que le travailleur avait obtenu une attestation de cours et son permis de conduire de camion lourd. En conséquence, il était capable d'occuper l'emploi convenable déterminé antérieurement dans le plan individualisé de réadaptation qui prévoyait cette formation.
[39] C'est à ce moment que monsieur Morin a rendu sa décision, daté du 17 septembre 2001, en considérant que le travailleur est capable d'exercer l'emploi convenable retenu, soit celui de chauffeur de camion longue distance, et ce, à compter du 13 septembre 2001, dont le revenu annuel brut estimé est de ± 34 000 $. Cependant, monsieur Morin précise, dans sa décision, que le travailleur est actuellement en recherche d'emploi et que la CSST continuera de lui verser les indemnités de remplacement du revenu, mais que celles-ci prendront fin dès qu'il travaillera comme chauffeur de camion ou, au plus tard, le 13 septembre 2002, puisque le revenu qu'il pourrait gagner est équivalent ou supérieur à celui gagné au moment de sa lésion professionnelle.
[40] La CSST l'avise aussi que s'il se trouve un emploi, quel qu'il soit, même quelques heures par semaine, il doit aviser l'organisme qui doit tenir compte de son revenu d'emploi et ajuster son indemnité en conséquence. C'est cette décision que le travailleur a contestée le 3 octobre 2002, d'où sa demande de révision hors délai.
[41] Cependant, les notes évolutives de la CSST démontrent que le travailleur a eu certaines difficultés et, certes, beaucoup de tractations avec son conseiller en réadaptation, puisque, en date du 30 octobre 2001, monsieur Morin rendait une deuxième décision concernant l'emploi convenable et les mesures de réadaptation. Dans celle-ci, il mentionne que le travailleur ne peut occuper son emploi habituel et qu'il a retenu l'emploi convenable de chauffeur de camion-remorque. Afin de le rendre capable d'exercer cet emploi, ils ont convenu de mettre en place une mesure de réadaptation, soit un stage en milieu de travail de six mois chez Transport SCLD, non rémunéré par cette entreprise, et ce, à partir du 22 octobre 2001 jusqu'au 22 avril 2002, après quoi la CSST pourrait allouer une subvention d'embauche à un employeur intéressé d'embaucher le travailleur.
[42] Dans cette décision, on ajoute que le travailleur continue également de recevoir des indemnités de remplacement du revenu durant sa période de formation et non de recherche d'emploi.
[43] Le 18 décembre 2001, monsieur Morin a reçu un appel téléphonique du travailleur lui demandant si la formation de stage en milieu de travail pouvait être donnée à un nouvel employeur et s'il pouvait obtenir une prolongation de l'année de recherche d'emploi. Monsieur Morin a refusé de donner une prolongation de l'année de recherche d'emploi mais ne l'a pas notifié par écrit dans une décision.
[44] Or, c'est à partir de cette période que le travailleur a présenté certaines difficultés, apparues dans le cadre de cette formation pratique en milieu de travail. Notamment, il mentionne que, même s'il possédait les qualifications professionnelles et que cet emploi respectait ses limitations fonctionnelles, le fait d'avoir un dossier judiciaire l'a finalement contraint à abandonner les voyages à l'extérieur du Canada. Après quelques mois et quelques sorties à l'extérieur du Canada, le travailleur s'est finalement fait refuser aux douanes américaines, en raison de son dossier judiciaire. Cela a fait en sorte que Transport SCLD, et son président, monsieur Serge Gazaille, donnait de moins en moins de transports routiers au travailleur, notamment dans les dernières semaines où il a occupé cette formation ou stage non rémunéré par cet employeur. Le travailleur aurait alors initié sa demande de pardon pour qu'il puisse occuper son emploi en faisant du commerce interfrontalier et non seulement à l'intérieur du Canada. Cependant, ce fait était connu de monsieur Gazaille, puisqu'il y a eu une discussion à cet effet, le 17 octobre 2001, entre monsieur Morin et monsieur Gazaille, de Transport SCLD.
[45] Toutefois, cette entreprise, plus ou moins prospère, a finalement fait liquidation de ses biens, quelques mois après que le travailleur eut quitté cette entreprise en raison du peu d'heures travaillées comme chauffeur de camion lourd.
[46] Or, cette formation additionnelle a été autorisée par monsieur Morin, pour les raisons mentionnées dans ses notes évolutives du 29 octobre 2001. Ce dernier reconnaît alors que l'école de conduite qui a donné le cours au travailleur ne lui a transmis que quelques heures de conduite de véhicule lourd mais pas selon toutes les circonstances habituelles de conduite, ce qui fut confirmé par le travailleur à l'audience. C'est dans cette perspective que Transporte SCLD et monsieur Morin se sont mis d'accord pour offrir un stage de six mois au travailleur, non rémunéré, avec possibilité de l'embaucher après cette période, moyennant une subvention d'embauche.
[47] Cependant, avant la fin de cette formation auprès de cette compagnie, la ou les compagnies d'assurance de celle-ci devenaient de plus en plus rigoureuses envers le travailleur, en raison de son peu d'expérience et de son dossier judiciaire, ce qui l'empêchait d'obtenir plusieurs heures de travail comme chauffeur de camion lourd. C'est dans ce contexte que, volontairement, le travailleur a cessé d'occuper ce stage en formation chez SCLD pour ensuite se trouver un emploi chez Transport AVE qui fait surtout du transport transfrontalier ou encore hors Québec. Le travailleur a occupé cet emploi pendant ± trois mois, jusqu'en juillet 2002, car il se faisait refuser de plus en plus régulièrement aux lignes américaines en raison de son dossier judiciaire.
[48] Par la suite, le travailleur a occupé un emploi pour l'entreprise sanitaire Denis Fortier mais en raison de ses limitations fonctionnelles, il n'a pu conserver cet emploi et il l'a cessé. Il a ensuite occupé pendant quelque temps un emploi de chauffeur de camion lourd pour la compagnie de transport ALPRO, de Disraëli, pendant une période d'environ un mois et demi. En raison de son dossier judiciaire et des compagnies d'assurances qui ne voulaient pas assurer le travailleur et jugeaient sa formation plus ou moins complète, celle-ci a mis fin à son emploi.
[49] Cela le confinait surtout à des emplois de chauffeur de camion lourd ou de semi-remorque à l'intérieur du Québec et/ou du Canada. Cependant, le travailleur dit qu'en raison de son dossier judiciaire, de ses limitations fonctionnelles et de sa formation plus ou moins complète, il lui était de plus en plus difficile d'occuper un emploi dans ce domaine et c'est après avoir constaté ceci, vers le mois de septembre 2002, et réalisé que le salaire qu'il pouvait tirer de cet emploi convenable, estimé à 34 000 $ par la CSST, qu'il décide de contester les décisions de septembre et octobre 2001.
[50] Le 18 septembre 2002, le travailleur avise monsieur Fernand Carrier, de la CSST, qu'il conteste la décision qui concerne la durée de sa recherche d'emploi pour laquelle il demande une prolongation de celle-ci. Cette contestation touche deux décisions, notamment celles des 17 septembre 2001 et 30 octobre 2001, qui a rapport à une mesure de réadaptation professionnelle, soit un stage en milieu de travail et une possibilité d'obtenir une subvention d'embauche chez un employeur éventuel qui engagerait le travailleur comme chauffeur de camion.
[51] Or, il s'avère que les dires du travailleur sont confirmés, lorsqu'il mentionne qu'il a été induit quelque peu en erreur par son conseiller en réadaptation, soit monsieur Morin, notamment lors de la décision rendue le 30 octobre 2001, suite à des pourparlers entre lui, monsieur Morin et Transport SCLD. Contrairement aux prétentions de monsieur Morin, la représentante du travailleur soumet qu'il s'agissait d'une mesure de réadaptation, soit un stage en milieu de travail d'une durée de six mois et non rémunéré, puisque la CSST lui payait son indemnité de remplacement du revenu pendant ce stage qui lui permettait d'obtenir de l'expérience et donc d'augmenter ses possibilités raisonnables d'embauche chez les employeurs éventuellement.
[52] Le travailleur ajoute que, contrairement aux notes évolutives qui sont muettes entre la période de décembre 2001 et d'avril 2002, il y a eu des conversations téléphoniques entre lui et monsieur Morin, pendant cette période. Cela est confirmé partiellement, puisque le 10 mars 2002, une communication par télécopieur a eu lieu entre monsieur Morin et monsieur Gazaille de Transport SCLD mais, pour des raisons dont ignore la Commission des lésions professionnelles, aucune lettre ne fut jointe à l'envoi de cette télécopie auprès de cet employeur. L'explication du travailleur, à l'effet qu'il a pu être induit en erreur par les représentations faites par son conseiller en réadaptation corrobore sa version, à l'effet qu'il y a probablement eu plusieurs discussions entre lui et ce dernier pendant cette période de ± quatre mois et probablement aussi après cette période, même si celles-ci n'apparaissent pas aux notes évolutives.
[53] D'ailleurs, un projet d'entente entre la CSST et un éventuel employeur, qui était fort probablement Transport SCLD, avait été préparé par la CSST pour une subvention de 8000 $, correspondant à 25 semaines de salaire, payable à 50 % par la CSST, à partir d'un salaire brut basé sur un taux horaire de 16 $ l'heure X 40 heures par semaine.
[54] Or, l'entreprise de monsieur Gazaille a fait faillite, environ un mois après qu'il eut quitté son travail, volontairement, du fait que cette entreprise ne pouvait lui donner plus d'heures de travail comme chauffeur de camion lourd qui lui permettait d'obtenir son expérience pour l'exercice de cet emploi, qu'il considère toujours convenable, malgré que sa formation aurait pu être plus adéquate en nombre d'heures, surtout au niveau pratique. À ce sujet, le travailleur dit qu'il n'a pas conduit de camions lourds avec ou sans remorque, dans les régions éloignées où il y a des côtes abruptes à monter et à descendre avec cet équipement. Or, sa formation diffère de celle données par le Centre de formation de transport de Charlesbourg qui octroie un DEP pour un cours d'une durée d'environ 615 heures, dont presque la moitié des heures est une formation pratique et en situation de conduite de véhicule lourd, notamment dans les endroits géographiquement montagneux, tels les côtes de Charlevoix et de la Côte-Nord, en plus d'apprendre à toiler et à détoiler les chargements. Le travailleur n'a pas reçu cette formation et cela est confirmé par monsieur Morin dans ses notes évolutives. Le travailleur ajoute que, lors de sa formation pratique à l'École de Plessisville, il pouvait être trois chauffeurs à l'intérieur du camion, dont un conduisait pendant environ deux heures et les deux autres regardaient ce chauffeur.
[55] Cependant, le travailleur admet que l'emploi de chauffeur de camion lourd l'intéresse toujours mais que les démarches d'emploi, après avoir fait un stage en milieu de travail, démontrent qu'il ne pourrait obtenir un revenu annuel brut d'environ 34 000 $ qui est surtout atteint par les chauffeurs de longue distance et interfrontalier, ce que ne peut faire le travailleur, compte tenu de son dossier judiciaire qui était connu par monsieur Morin et la conseillère en orientation qui l'a noté dans son rapport de mars 2001. Cela fait en sorte que le travailleur a eu des problèmes dans tous les emplois qu'il a occupés et postulé, puisque, au niveau de l'assurabilité du travailleur auprès de ces entreprises, celles-ci ne voulaient pas l'embaucher ou encore devaient le congédier, puisqu'il n'était pas assurable, surtout s'il sortait à l'extérieur du Québec, compte tenu de son peu de formation et de son dossier judiciaire.
[56] Le travailleur souligne aussi au tribunal que, lorsqu'il a œuvré pour l'entreprise sanitaire Denis Fortier, pendant quelques semaines, au début octobre 2002, le salaire qu'il recevait était de 11 $ l'heure, mais il n'a pu le conserver en raison de ses limitations fonctionnelles.
[57] Quant aux autres emplois occupés chez d'autres employeurs, avant octobre 2002, et ce, pour de courtes périodes, le travailleur pouvait recevoir un salaire en fonction d'un taux payable par mille parcouru, ce qui fait en sorte que ce salaire était encore en deçà d'une base annuelle de 34 000 $, puisqu'il ne pouvait quitter le Québec,. D'ailleurs, c'est ce qui a amené Transport SCLD à lui couper des heures de travail, puisque cette entreprise obtenait des contrats auprès de producteurs de sapins et les exportait aux États-Unis, voyages que le travailleur n'a pu faire en raison de son dossier judiciaire, une fois connu par les douaniers.
[58] Compte tenu de ces faits, le travailleur mentionne qu'au lieu de faire 40 heures de travail, comme le retenait monsieur Morin lors de l'évaluation du revenu annuel brut, il pouvait travailler jusqu'à 60 heures par semaine pour atteindre ce salaire, sur une base annuelle.
[59] Quant au dossier d'assurabilité, le fait que le travailleur n'ait pas encore deux ans d'expérience, comme chauffeur de camion lourd, celui-ci était donc plus difficile à assurer auprès des entreprises qui exigeaient généralement une formation plus élaborée, tel un DEP et non une attestation de cours de ± 150 heures au lieu de 600 heures.
[60] Tous ces faits ont été connus par le travailleur, surtout après avoir occupé son emploi chez SCLD, mais de façon plus importante à partir du mois d'août et septembre 2002. C'est la raison pour laquelle il n'avait pas contesté les décisions rendues par la CSST, notamment celles des 17 septembre 2001 et 30 octobre 2001.
[61] De plus, le travailleur croyait que le stage en milieu de travail, chez SCLD, ne constituait pas une période de recherche d'emploi, dont la durée prévue était de six mois, puisque dans les décisions on indique qu'il s'agit d'une mesure de réadaptation qui devait se terminer le 22 avril 2002, après quoi l'employeur pourrait obtenir une subvention d'embauche pour engager le travailleur comme chauffeur de camion-remorque ou chauffeur de camion lourd, mais non de longue durée, c'est-à-dire à l'extérieur du Canada, compte tenu de son dossier judiciaire.
[62] La représentante du travailleur soumet alors que, selon le témoignage rendu par son client, la CSST avait suffisamment de circonstances nouvelles pour modifier le plan individualisé de réadaptation et que c'est ce qui explique le hors délai du travailleur, puisque ce dernier, tant qu'il n'a pas occupé l'emploi de chauffeur de camion-remorque ou lourd, après sa période de stage chez Transport SCLD, ne pouvait connaître la situation réelle dans le domaine du transport, compte tenu de son dossier particulier dont madame Beaupré avait fait des recommandations précises à ce sujet, à monsieur Morin.
[63] Elle soumet que c'est à la suite de ces démarches infructueuses, lors du processus de recherche d'emploi actif et non lors du stage en milieu de travail, que le travailleur a constaté ces faits, ce qui fait en sorte qu'il a soumis un motif raisonnable permettant la Commission des lésions professionnelles de prolonger le délai de révision, d'annuler les décisions rendues les 17 septembre et 30 octobre 2001 et de déclarer que l'emploi de chauffeur de camion-remorque ou lourd ou chauffeur de camion longue distance, ne constitue pas un emploi convenable pour le travailleur, de retourner le dossier à la CSST pour reprendre le plan individualisé de réadaptation de ce dernier et de rétablir son droit à l'indemnité de remplacement du revenu entière.
[64] La Commission des lésions professionnelles n'adhère pas à toutes et chacune des conclusions de la représentante du travailleur, mais reconnaît que le travailleur a soumis un motif raisonnable lui permettant de prolonger le délai de révision prévu à l'article 358 de la loi, concernant la décision rendue le 17 septembre 2001 qui a aussi un impact sur celle rendue postérieurement, soit le 30 octobre 2001.
[65] Le tribunal s'appuie notamment de la décision déposée par la représentante du travailleur, soit la cause Hunter et Habitations supérieures LLT inc.[2], pour prolonger le délai de révision. D'ailleurs, les faits de cette cause s'apparentent à ceux de la présente affaire, puisque le commissaire Perreault retient que Hunter ne pouvait savoir, au moment des décisions rendues par la CSST, concernant la détermination de l'emploi convenable et la formation qui devait le rendre capable d'exercer cet emploi, si celle-ci lui permettait, en pratique, d'exercer l'emploi de dessinateur, par rapport à celui de chauffeur de camion lourd, dans notre cas.
[66] Ce commissaire retient aussi que c'est pendant la période de formation et de stage que Hunter aurait constaté l'inadéquation entre sa formation et l'emploi convenable. Il considère cette raison comme étant raisonnable et plausible. Il termine en mentionnant que la décision de la CSST, sur la formation, est un élément dynamique qui peut exister jusqu'à la fin du processus de réadaptation et qui implique « la connaissance » tout au long de ce processus, ce qui, dans notre cas, aurait justifié la CSST à rouvrir ou à modifier le plan individualisé de réadaptation du travailleur pour tenir compte des circonstances nouvelles, dont ce dernier en avait fait part à son conseiller en réadaptation et, par la suite, à monsieur Carrier, le tout en vertu de l'article 146 de la loi.
[67] La prolongation du délai repose sur plusieurs faits importants dans ce dossier, notamment la décision du 30 octobre 2001 qui prévoyait une mesure de réadaptation additionnelle chez le travailleur pour occuper l'emploi convenable de chauffeur de camion-remorque, soit un stage en milieu de travail d'une durée de six mois chez Transport SCLD, qui a finalement fait faillite quelques mois après que le travailleur eut quitté cet emploi non rémunéré; que le travailleur a débuté activement une recherche d'emploi chez d'autres employeurs; a occupé l'emploi de chauffeur de camion lourd chez d'autres entreprises; que, surtout, en septembre 2002, il a pu constater qu'en raison de son dossier judiciaire et de son peu d'expérience, suite à la formation reçue, que ses possibilités raisonnables d'embauche, surtout pour le transport transfrontalier, lui causaient problème au niveau surtout de l'accessibilité et de l'assurabilité, ce qui fait en sorte qu'il ne pouvait occuper la plupart des emplois disponibles sur le marché du travail, compte tenu des situations particulières qu'il a vécues au moment où il a débuté activement sa recherche d'emploi.
[69] Cependant, la Commission des lésions professionnelles n'adhère pas entièrement aux prétentions de la représentante du travailleur, et ce, pour les raisons suivantes:
[70] D'abord, le tribunal ne croit pas que la formation reçue par le travailleur n'était pas pertinente et valable pour occuper l'emploi de chauffeur de camion-remorque ou chauffeur de camion longue distance, même s'il possède une attestation de cours ou un certificat de ± 150 heures comme chauffeur de camion lourd, et que cela rendait la possibilité raisonnable d'embauche plus difficile, compte tenu de son inexpérience et de son dossier judiciaire qui ne lui permettait pas de traverser les frontières canadiennes avec ce genre de véhicule.
[71] Cependant, même s'il existe toujours des possibilités raisonnables d'embauche chez le travailleur pour occuper cet emploi, lequel respecte ses limitations fonctionnelles, tel qu'il appert du dossier, et surtout du Code national des professions qui ne décrit pas des activités physiques qui ne respectent pas ses limitations fonctionnelles permanentes, il n'en demeure pas moins qu'il y a lieu de modifier la ou les décisions rendues par la CSST, notamment celles du 17 septembre 2001 qui l'a été, d'une certaine façon, par celle du 30 octobre 2001. D'abord, en ce qui a trait à la période nécessaire à la recherche d'emploi qui aurait dû être prolongée d'une durée de six mois, tel que le demandait le travailleur, puisque son stage non rémunéré en milieu de travail chez Transport SCLD, constituait une mesure de réadaptation professionnelle et non la poursuite de l'année de recherche d'emploi qui ne prévoit pas de mesure de réadaptation de ce genre. Ensuite, parce que monsieur Morin reconnaissait que l'expérience acquise par le travailleur pour occuper cet emploi, malgré sa formation reçue, n'était pas suffisante pour favoriser une possibilité raisonnable d'embauche dans ce domaine, ce qui est confirmé par les faits et le témoignage rendu par le travailleur à l'audience.
[72] D'autre part, la Commission des lésions professionnelles constate aussi que le conseiller en réadaptation du travailleur n'a pas respecté l'une des conclusions du rapport de la conseillère en orientation, qui connaît le domaine du transport et qui reconnaissait, en mars 2001, que le travailleur pourrait tirer un revenu annuel brut, basé sur un taux horaire de ± 10 $ à 13 $ l'heure, compte tenu de son inexpérience, de la formation qu'il recevrait et surtout qu'il ne pouvait faire du transport transfrontalier en raison de son dossier judiciaire.
[73] Or, il s'avère que la CSST a fait fi de ces remarques et recommandations faites par la conseillère en orientation du travailleur et celles-ci se sont répercutées au moment où le travailleur a débuté activement sa recherche d'emploi, après son stage en milieu de travail.
[74] En effet, il appert de son témoignage qu'il devait travailler 60 heures au lieu de 40 heures, s'il avait voulu obtenir un revenu annuel brut équivalent à son emploi prélésionnel ou encore au revenu annuel brut estimé de l'emploi convenable, soit 34 000 $.
[75] Tous ces faits et cette preuve prépondérante, non contredits par la CSST ni par l'employeur, qui étaient tous deux absents à l'audience, démontrent que la CSST aurait dû modifier le plan individualisé de réadaptation du travailleur; d'abord, en prolongeant la période d'indemnité de recherche d'emploi d'un délai additionnel de six mois et de poursuivre l'indemnité de remplacement du revenu entière pour la même période. Ensuite, pour accorder une indemnité de remplacement du revenu réduite, basée sur une semaine normale de travail de 40 heures, mais à raison d'un taux horaire de 13 $ l'heure et non de 16,50 $ et plus de l'heure, telle que la CSST l'a retenue dans la détermination du revenu brut annuel estimé à 34 412 $, lors de sa décision rendue le 17 septembre 2001, où elle établit celui-ci à 34 000 $.
[76] Cela fait en sorte que la Commission des lésions professionnelles retourne le dossier à la CSST pour modifier le plan individualisé de réadaptation du travailleur, même si l'emploi de chauffeur de camion-remorque ou chauffeur de camion lourd est toujours un emploi convenable pour le travailleur, car ce dernier n'a pas épuisé sa période maximale de recherche d'emploi, selon l'article 49 de la loi. De plus, le travailleur a droit, après cette période de six mois, de recevoir une indemnité de remplacement du revenu réduite basée sur un revenu annuel brut estimé à 27 113,63 $ qui correspond à un taux horaire de 13 $ l'heure X 40 heures par semaine X 52,1416 semaines.
[77] En effet, le travailleur a droit à une indemnité de remplacement du revenu réduite, puisque son revenu annuel brut prélésionnel est supérieur à celui estimé de son emploi convenable. La CSST établira le montant de l'indemnité de remplacement du revenu réduite qu'a droit le travailleur. De plus, la CSST paiera une indemnité de remplacement du revenu entière au travailleur pendant une période de six mois, pour la recherche d'emploi, déductions faites des montants que pourrait être appelé à rembourser le travailleur s'il n'a pas déclaré les salaires qu'il a reçus lors des emplois occupés durant la période où il recevait des prestations de la CSST.
[78] Cette décision s'appuie sur les articles 49, 146 et 147 de la loi, notamment l'article 146 qui prévoit que le plan individualisé de réadaptation d'un travailleur peut être modifié avec la collaboration de ce dernier pour tenir compte de circonstances nouvelles, ce que n'a pas fait la CSST, à la suite des informations transmises par le travailleur, d'abord auprès de son conseiller en réadaptation et ensuite à l'agent de la CSST, puisque son dossier était fermé depuis septembre 2002.
ACCUEILLE la requête logée par monsieur Dany Jobidon (le travailleur);
INFIRME la décision rendue le 4 novembre 2002 par la révision administrative de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (la CSST);
DÉCLARE recevable la demande de révision logée par le travailleur le 3 octobre 2002, concernant la décision rendue initialement par la CSST le 17 septembre 2001 ainsi que celle du 30 octobre 2001;
MODIFIE les décisions rendues par la CSST, en date des 17 septembre 2001 et 30 octobre 2001;
DÉCLARE que le travailleur est capable d'exercer l'emploi convenable de chauffeur de camion lourd ou de semi-remorque depuis le 22 avril 2002;
DÉCLARE que les mesures de réadaptation prises par la CSST, soit la formation et un stage en milieu de travail, d'une durée de six mois chez Transport SCLD, constituent des mesures de réadaptation adéquates pour permettre au travailleur d'exercer l'emploi convenable;
DÉCLARE que le travailleur a droit à l'indemnité de remplacement du revenu entière pour une période additionnelle de six mois pour la recherche d'emploi qu'il n'a pas terminée;
DÉCLARE que le revenu annuel brut estimé de cet emploi convenable est de 27 113,63 $; et
DÉCLARE que le travailleur a droit à une indemnité de remplacement du revenu réduite basée sur un revenu annuel brut estimé à 27 113,63 $, dont la CSST établira les calculs et rendra la ou les décisions en conséquence.
Madame Sylvie Morency)
[2] C.A.L.P. 81448-63-9607, 8 janvier 1997, G. Perreault
432745-03B-1103
107872889
Aluminium Fortin inc. (entreprise fermée)
C.S.S.T. – Chaudière-Appalaches
[1] Le 10 mars 2011, monsieur Yvon Demers (le travailleur), dépose à la Commission des lésions professionnelles une requête par laquelle il conteste une décision de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (la CSST) rendue le 22 février 2011 à la suite d’une révision administrative.
[2] Par cette décision, la CSST déclare irrecevable la demande de révision produite par le travailleur le 14 décembre 2010. La CSST considère que la demande a été produite au-delà du délai prévu par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles[1] (la loi) et que le travailleur n’a pas démontré un motif raisonnable permettant de le relever de son défaut.
[3] Une audience s’est tenue à Thetford Mines le 15 août 2011. Le travailleur est présent et représenté. Aluminium Fortin inc. (l’employeur) est absent. La CSST est représentée par une avocate de son contentieux.
[4] Les parties ont préalablement demandé au tribunal d’être entendues uniquement sur la question du délai. Étant donné l’ampleur du dossier, cette demande a été acceptée.
[5] Le travailleur demande à la Commission des lésions professionnelles de déclarer qu’il a un motif raisonnable pour justifier son hors délai.
[6] Le membre issu des associations d’employeurs considère que la requête du travailleur doit être rejetée. À son avis, bien que certaines erreurs ont été commises par sa représentante, le travailleur n’a pas démontré une diligence suffisante dans la conduite de son dossier.
[7] Le membre issu des associations syndicales considère que la requête du travailleur doit être accueillie. Il estime que le travailleur a démontré un motif raisonnable justifiant qu’il soit relevé de son défaut. Il n’y a aucun doute que le hors délai est attribuable aux erreurs de sa représentante. Par ailleurs, le travailleur a toujours démontré un intérêt et une implication, de telle sorte que l’on ne peut conclure à une négligence de sa part.
[8] Le 12 avril 2010, la CSST rend une décision par laquelle elle conclut que le travailleur n’a pas subi une récidive, rechute ou aggravation le 4 novembre 2009.
[9] Le travailleur rencontre sa représentante le 22 avril 2010. Il est alors convenu de présenter une demande de reconsidération à la CSST, ce qui est fait le 7 mai 2010.
[10] Le 20 mai 2010, une agente de la CSST avise par téléphone la représentante du travailleur que la demande de reconsidération est rejetée. Une décision à cet effet est rendue à la même date.
[11] Ce même jour, le travailleur signe une procuration autorisant sa représentante à intervenir en son nom auprès de la CSST ainsi qu’auprès d’une institution financière en matière d’assurance-invalidité.
[12] Le 14 décembre 2010, la représentante du travailleur adresse une demande de révision à la CSST à l’encontre de la décision rendue le 12 avril 2010. Cette demande est accompagnée d’une lettre explicative qui se lit comme suit :
Je vous écris pour vous faire part de mes observations ou commentaires concernant la contestation de la décision de la CSST du 12 avril 2010 refusant la réclamation pour une rechute, récidive ou aggravation survenue le 4 novembre 2009.
D’abord, je vous demande de me relever du défaut d’avoir fait la demande de révision dans un délai de plus de 30 jours. En effet, le travailleur m’a informé du refus de la réclamation le 22 avril 2010. Le 7 mai 2010, je rédigeais une demande de reconsidération à la CSST en soumettant divers documents.
Le 19 mai 2010, l’agente d’indemnisation laissait un message sur la boîte vocale du bureau de CATTARA indiquant qu’elle refusait de reconsidérer la décision rendue le 12 avril 2010.
Ni le travailleur, ni moi-même n’avons reçu de décision écrite constatant du refus de reconsidérer la décision du 12 avril 2010.
Depuis cette période, j’ai fait diverses interventions dans le dossier du travailleur (contestations du refus de remboursement de certains médicaments; démarches auprès de la Caisse Desjardins concernant l’assurance-invalidité prêt).
En étudiant le dossier du travailleur en vue de l’audience prévue à la Commission des lésions professionnelles le 23 février 2011, je remarque que le refus de la RRA ne figure pas aux dossiers en litige.
Je me rends compte que je n’ai pas contesté le refus de la réclamation; j’avais uniquement demandé une reconsidération.
N’ayant pas reçu de suivi écrit de cette demande, je n’ai pas fait le suivi désiré par le travailleur à savoir contester le refus.
Je considère que le travailleur n’a pas à être pénalisé par ma négligence. Je souhaite être relevée du défaut d’avoir contesté la décision hors délai afin que le travailleur puisse poursuivre ses recours, protéger ses droits et recevoir le traitement raisonnable auquel il a droit.
En ce qui concerne la réclamation pour rechute, récidive ou aggravation, je vous réfère aux documents déjà fournis par le travailleur.
Dans l’attente, nous vous prions d’accepter, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
[13] À l’audience, le travailleur explique qu’il a toujours voulu contester la décision du 12 avril 2010. Ce n’est pas lui qui a choisi de procéder par une demande de reconsidération plutôt que par une demande de révision. Il ne connaît pas la différence entre ces deux recours.
[14] Tant le travailleur que sa représentante déclarent sous serment ne pas avoir reçu la décision rendue le 20 mai 2010 par laquelle la CSST refuse de reconsidérer sa décision du 12 avril 2010.
[15] De toute évidence, la demande de révision du 14 décembre 2010 a été produite au-delà du délai de trente jours prévu à l’article 358 de la loi :
[16] L’article 352 permet toutefois à la CSST de prolonger un délai ou de relever une personne des conséquences de son défaut de l’avoir respecté, lorsque cette personne démontre un motif raisonnable pour expliquer son retard :
[17] Dans la décision Turmel et Transport Robert 1973 ltée, la juge administrative Louise Desbois résume de la façon suivante la jurisprudence relative à la notion de motif raisonnable :
[17] La notion de « motif raisonnable » énoncée notamment à l’article 429.19, mais également aux articles 352 et 358.2 de la loi, est vaste et, de ce fait, sujette à beaucoup d’interprétation ainsi qu’à l’exercice d’une discrétion importante de la part du décideur, lequel doit examiner toutes les circonstances du cas particulier qui lui est soumis. Le motif raisonnable a par ailleurs déjà été décrit par la Commission d’appel en matière de lésions professionnelles comme étant « un motif non farfelu, crédible et qui fait preuve de bon sens, de mesure et de réflexion ».
[18] Ont ainsi déjà été retenus comme constituant un motif raisonnable :
La négligence d’un représentant, alors que la partie avait quant à elle fait preuve de diligence;
Le fait d’avoir été induit significativement en erreur par un représentant de l’employeur ou de la CSST;
L’incapacité ou de sérieuses difficultés, médicalement démontrées, découlant de l’état psychologique ou de la prise de médicaments;
Un imbroglio administratif ou juridique sérieux.
[19] N’ont cependant pas été considérés comme étant un motif raisonnable, notamment :
La simple allégation d’un état dépressif;
Le désir de compléter le dossier médical avant de contester;
L’attente d’un diagnostic précis et complet;
Le fait que les médecins consultés n’aient pas conseillé de produire une réclamation;
L’ignorance de la loi;
Une incertitude quant au désir de contester, l’attente de la suite des événements et de l’évolution de la lésion, la tentative de règlement, la négligence, etc.
[18] Dans la présente affaire, le tribunal retient que la représentante du travailleur a fait preuve d’une négligence caractérisée dans la conduite et le suivi du dossier du travailleur.
[19] Elle admet avoir choisi de procéder par voie de reconsidération suite à sa rencontre avec le travailleur le 22 avril 2010. Si elle n’a pas soumis immédiatement une demande de révision, c’est parce qu’elle ignorait si les deux recours pouvaient être cumulés. Au lieu de s’informer auprès de la CSST, elle a tout simplement décidé d’attendre le résultat de la demande de reconsidération avant de soumettre une demande de révision.
[20] D’autre part, même après avoir été informée verbalement du refus de la CSST de se reconsidérer, la représentante du travailleur a omis de produire une demande révision à l’encontre de la décision initiale, comme elle pouvait encore le faire.
[21] Enfin, elle a tout simplement négligé de faire un suivi adéquat du dossier puisqu’il a fallu presque sept mois avant qu’elle réalise que ni elle ni le travailleur n’avaient reçu la décision du 20 mai 2010.
[22] Malgré certaines ambiguïtés qui persistent au niveau des faits, le soussigné considère que le travailleur n’a pas été négligent dans la conduite de son dossier. À cet égard, il faut tenir compte de l’ensemble des circonstances.
[23] D’abord, il est clair qu’il a rencontré sa représentante dans les jours qui ont suivi la décision du 12 avril 2010, décision qu’il jugeait mal fondée.
[24] Les notes et les documents aux dossiers démontrent qu’il a toujours fait preuve d’une grande collaboration, que ce soit vis-à-vis la CSST ou sa représentante. Durant la période en cause, il a continué de communiquer et de rencontrer cette dernière.
[25] Par ailleurs, il faut préciser qu’au moment où les faits pertinents se sont produits, le travailleur devait composer avec une deuxième contestation (concernant une réclamation pour médicaments) devant la CSST et la Commission des lésions professionnelles. L’audience dans cette affaire a d’ailleurs eu lieu le 23 février 2011. L’existence d’un recours exercé simultanément peut expliquer une certaine confusion de la part du travailleur.
[26] Enfin, le tribunal doit prendre en considération que l’organisme auquel appartient la représentante du travailleur se spécialise notamment dans la défense des accidentés du travail. Même si ce fait à lui seul ne justifie pas un travailleur de se désintéresser de son dossier, il n’en reste pas moins qu’il s’agit d’un facteur important pour déterminer s’il y a eu négligence ou non de sa part.
[27] Considérant ce qui précède, la Commission des lésions professionnelles conclut que le travailleur a démontré un motif raisonnable permettant de le relever de son hors délai.
ACCUEILLE la requête de monsieur Yvon Demers, le travailleur;
INFIRME la décision de la Commission de la santé et de la sécurité du travail rendue le 22 février 2011 à la suite d’une révision administrative;
DÉCLARE recevable la demande de révision de monsieur Yvon Demers à l’égard de la décision rendue par la Commission de la santé et de la sécurité du travail le 12 avril 2010;
RETOURNE le dossier au greffe afin que la cause soit entendue sur le fond.
VIGNEAULT, THIBODEAU, BERGERON
<a href="http://jugements.qc.ca/php/decision.php?liste=55582040&doc=E2559EFA1F4A790AF5106E23809A64FEDE91FBA77D52BF8DE00B97FE01EE60EA&page=1#_ftnref1" name="_ftn1" title="">[1] L.R.Q., c. A-3.001.
[2] C.L.P. 361506-07-0810, 23 septembre 2010, L. Desbois.
426233-03B-1012
134341411
Claude-André Ducharme, juge administratif
Jean-Guy Verreault, associations d’employeurs
Sabrina Lipiec
[1] Le 3 décembre 2010, madame Sabrina Lipiec (la travailleuse) dépose à la Commission des lésions professionnelles une requête par laquelle elle conteste une décision de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (la CSST) rendue le 23 novembre 2010 à la suite d'une révision administrative.
[2] Par cette décision, la CSST confirme une décision qu’elle a initialement rendue le 22 juin 2010 et déclare que madame Lipiec n’a pas subi, le 14 mai 2009, une récidive, rechute ou aggravation de sa lésion professionnelle du 13 novembre 2008.
[3] La Commission des lésions professionnelles a tenu une audience le 18 mai 2011 à Thetford Mines. Madame Lipiec était présente et elle était représentée. L'employeur, Olymel Vallée-Jonction était aussi présent (madame Sylvie Bernard) et représenté.
[4] Madame Lipiec demande à la Commission des lésions professionnelles de déclarer qu’elle a subi, le 14 mai 2009, une récidive, rechute ou aggravation de sa lésion professionnelle du 13 novembre 2008.
MOYEN PRÉALABLE
[5] L’employeur prétend que madame Lipiec a déposé sa réclamation concernant cette récidive, rechute ou aggravation après l’expiration du délai de six mois prévu par l’article 270 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles[1] (la loi) et il demande de la déclarer irrecevable.
[6] Le tribunal retient les éléments suivants des documents contenus au dossier et du témoignage de madame Lipiec.
[7] Madame Lipiec occupe un emploi de désosseuse d’épaules de porc chez l’employeur depuis septembre 2007. Le 28 janvier 2009, par l'intermédiaire du syndicat qu'elle a mandaté le 20 janvier précédent, elle présente à la CSST une réclamation pour faire reconnaître qu'elle a subi une lésion professionnelle au poignet gauche survenue le 13 novembre 2008 en arrachant une « steakette » avec sa main gauche.
[8] La première consultation médicale a lieu le 14 janvier 2009. Deux attestations médicales sont émises ce jour-là. Dans la première, le docteur Gilles Caron diagnostique une entorse au poignet gauche et prescrit un arrêt de travail jusqu’au 27 janvier. Dans la seconde, le docteur Pierre Joubert, diagnostique une tendinite au poignet gauche et prescrit également un arrêt de travail.
[9] Le 27 janvier 2009, le docteur Alain Ouellet prolonge l’arrêt de travail jusqu’au 2 février 2009, date à laquelle madame Lipiec reprend son travail.
[10] Le 18 février 2009, la CSST refuse sa réclamation au motif qu’il n’y a pas de relation entre les diagnostics posés et l’événement du 13 novembre 2008. Le 24 mars 2009, par l’intermédiaire du syndicat, madame Lipiec demande la révision de cette décision.
[11] Le 14 mai 2009, le docteur Éric Gaudreau, qui fait partie de la même clinique que les docteurs Joubert et Ouellet, émet un certificat médical dans lequel il prescrit un arrêt de travail jusqu’au 26 mai pour « raison médicale ». Par la suite, le docteur Ouellet prolonge l’arrêt de travail par l’émission de deux certificats qui comportent la même mention de « raison médicale ».
[12] Bien que les notes de ces médecins ne fassent pas mention comme tel d’un problème au poignet gauche mais plutôt au coude, madame Lipiec affirme qu’il s’agissait toujours du même phénomène douloureux au poignet qui irradiait au coude. Elle explique l’émission de certificats médicaux plutôt que de rapports médicaux CSST par le fait qu’elle a informé les médecins que sa réclamation avait été refusée et qu’elle voulait demander des prestations d’assurance-emploi et par la suite, des prestations d’assurance invalidité à la compagnie d’assurances collectives.
[13] Le 4 juin 2009, à la suite d'une révision administrative, la CSST rejette la demande de révision de madame Lipiec et confirme sa décision initiale refusant sa réclamation. Cette décision est portée en appel, vraisemblablement, par le syndicat.
[14] À compter du 18 août 2009, madame Lipiec est suivie par un médecin d’une autre clinique médicale, le docteur Luc Lafranchise. Par l’émission de certificats médicaux, il prolonge l’arrêt de travail en indiquant « pour raison médicale ». Les notes des trois premières consultations ne sont pas au dossier. Dans celles de la quatrième qui a lieu le 22 septembre ainsi que dans les suivantes, il est fait mention de la douleur au poignet gauche.
[15] La demande de madame Lipiec pour obtenir des prestations d’assurance invalidité ayant été refusée par la compagnie d’assurances, l’employeur lui demande de reprendre son travail. Estimant être incapable de le faire, elle communique avec la responsable de la santé et de la sécurité au travail chez l’employeur, madame Sylvie Bernard, et celle-ci lui demande de fournir des précisions sur sa condition médicale. Une rencontre a lieu en octobre 2009 avec des représentants de l’employeur, madame Lipiec et un représentant du syndicat pour clarifier les raisons de la poursuite de l’arrêt de travail.
[16] C’est dans cette perspective que le 29 octobre 2009, le docteur Lafranchise précise dans un certificat que madame Lipiec souffre d’un syndrome fémoro-patellaire, d’une tendinite au poignet gauche et de tendinites aux coudes.
[17] Aucun des certificats complétés par les docteurs Ouellet et Lafranchise n'a été transmis à la CSST.
[18] Le 5 novembre 2009, à la demande de son médecin, madame Lipiec est examinée par un orthopédiste, lequel diagnostique une tendinite au poignet gauche. Le 3 décembre 2009, elle passe une scintigraphie osseuse qui ne révèle pas d’anomalie. Les 1er et 2 février 2010, elle effectue une tentative infructueuse de retour au travail. Le 18 février 2010, elle passe un examen par résonance magnétique qui démontre, selon le radiologiste, une subluxation au poignet gauche suggérant une atteinte du ligament radio-cubital dorsal.
[19] Dans le contexte de son appel à la Commission des lésions professionnelles de la décision de la CSST du 4 juin 2009, madame Lipiec signe le 18 février 2010 un accord conclu avec l'employeur dans lequel on reconnaît qu'elle a subi une lésion professionnelle le 13 novembre 2008 et ce, à l'égard des diagnostics de tendinite et d'entorse au poignet gauche.
[20] Le 23 février 2010, le docteur Lafranchise complète un rapport médical CSST dans lequel il diagnostique une entorse au poignet gauche en mentionnant que la lésion avait été refusée par la CSST et qu’elle est maintenant acceptée. Il inscrit comme date d’événement le 14 mai 2009.
[21] Le 11 mars 2010, la Commission des lésions professionnelles entérine l'accord conclu entre les parties et déclare que madame Lipiec a subi une lésion professionnelle le 13 novembre 2008.
[22] Lors de son témoignage, madame Lipiec explique qu’elle s’est rendue au syndicat pour remettre une copie du rapport du docteur Lafranchise et que c’est à ce moment-là qu’elle a su qu’elle avait six mois pour présenter une réclamation à la CSST. Elle a confié son dossier au syndicat parce que la situation lui apparaissait compliquée et elle a signé un formulaire de réclamation qui n’était pas totalement complété.
[23] Par la suite, elle a tenté d'entrer en contact avec le syndicat pour avoir des nouvelles, mais sans succès, on ne l’a pas rappelée. Le 8 avril 2010, elle décide de communiquer avec la CSST. L’agente d’indemnisation mentionne ce qui suit aux notes du dossier :
Appel de la T pour suivi :
T me confirme qu’elle n’a pas eu d’autre perte de temps autre que le POB, donc aucune somme à lui verser. J’informe la T que j’ai laissé 2 messages à son représentant.
La T me mentionne qu’elle est en arrêt de travail depuis environ 10 mois pour une RRA mais qu’elle n’a pas fait de demande au moment de l’arrêt étant donné que l’évènement d’origine était refusé, elle s’était tournée vers le chômage-maladie.
T nous enverra une RTR. [sic]
[24] Le 9 avril 2010, madame Lipiec complète une réclamation pour la récidive, rechute ou aggravation du 14 mai 2009, que la CSST reçoit 20 avril.
[25] Elle accompagne sa réclamation d’une lettre dans laquelle elle résume les événements survenus depuis novembre 2008. Il convient de citer les extraits suivants de cette lettre :
(…) Je fus dans l’obligation de retourner voir le médecin pour un arrêt de travail en date du 14 mai 2009. Je ne fis pas de nouvelle déclaration préventive puisque mon dossier de CSST pour ce même problème, soit tendinite/entorse au poignet gauche, était toujours refusé à ce moment. Sans support de la part de la CSST et me retrouvant avec des symptômes invalidants face au travail, j’ai cru bon de demander le Chômage maladie le temps de retrouver la santé pour enfin retourner au travail.
Enfin, le 11 mars 2010, après un an d’attente et de contestations, la CSST reconnaît mon dossier de lésion professionnelle au poignet gauche (tendinite et entorse). Étant en rechute de se même problème depuis le 14 mai 2009 et sans aucun support financier, à l’annonce de cette bonne nouvelle, mon médecin me remplit un billet de CSST correspondant à cette dernière date (14 mai 2009). Je fis parvenir à mon employeur ainsi qu’à mon syndicat un copie de ce billet. La situation étant complexe, je remis entre les mains du syndicat le soin de voir au bon déroulement de l’affaire. Comme après quelques semaines le tout restait sans réponses, j’ai téléphoné la CSST afin d’obtenir des nouvelles de mon dossier. Celle-ci m’affirma que les dernières nouvelles concernaient l’acceptation de mon dossier en contestation et que rien d’autre n’apparaissait au dossier. On me conseilla d’imprimer le formulaire "Réclamation du travailleur" et de l’envoyer à la CSST, ce qui aurait dût être fait par l’entremise de mon syndicat. [sic]
[26] Lors de son témoignage, madame Lipiec explique que le syndicat était au courant qu’elle avait fait une demande de prestations d’assurance-emploi en mai 2009 parce que sa réclamation pour faire reconnaître sa lésion au poignet avait été refusée.
[27] Elle explique de plus que lors de la rencontre qui a eu lieu au mois d’octobre 2009, personne ne lui a indiqué qu’elle devait faire une réclamation à la CSST pour l’arrêt de travail commençant le 14 mai 2009 afin de préserver ses droits.
[28] Le membre issu des associations d’employeurs et le membre issu des associations syndicales sont d’avis que le moyen préalable soumis par l’employeur doit être rejeté.
[29] Ils retiennent que le fait que madame Lipiec ait cru qu’elle n’avait pas à présenter une réclamation en mai 2009 parce que sa réclamation initiale était toujours refusée et qu'elle se soit dirigée vers l'assurance-emploi pour obtenir des prestations, joint au fait qu’elle n’a reçu aucune information à cet égard de la part du syndicat, constitue un motif raisonnable qui justifie de la relever des conséquences de son retard. Ils concluent que sa réclamation est recevable.
[30] La Commission des lésions professionnelles doit décider de la recevabilité de la réclamation déposée à la CSST le 20 avril 2010 par madame Lipiec pour faire reconnaître la survenance, le 14 mai 2009, d’une récidive, rechute ou aggravation de sa lésion professionnelle du 13 novembre 2008.
[31] L’article 270 de la loi prévoit ce qui suit :
[32] Madame Lipiec n’a pas respecté le délai de six mois prévu à cet article puisqu’elle a déposé sa réclamation pour la récidive, rechute ou aggravation alléguée du 14 mai 2009 cinq mois après l’expiration de ce délai. Cette situation rend sa réclamation irrecevable à moins qu'elle n'établisse que son retard est justifié par un motif raisonnable, comme le prévoit l'article 352 de la loi :
[33] Le représentant de l’employeur soumet que madame Lipiec avait un intérêt à présenter une réclamation à la CSST pour la récidive, rechute ou aggravation alléguée du 14 mai 2009 notamment parce qu’elle était en arrêt de travail.
[34] Il prétend que son ignorance du délai de six mois et que sa croyance voulant qu’elle devait attendre que sa réclamation pour la lésion initiale soit acceptée avant de présenter celle pour la récidive, rechute ou aggravation ne constituent pas des motifs raisonnables. Au soutien de ce dernier argument, il réfère aux deux décisions suivantes de la Commission des lésions professionnelles : Beaulieu et Louis.-Pac. Can. OSB Div. Pan. (Beaulieu); Vêtements S. & F. Canada ltée et Richer Savard (Richer Savard).
[35] Dans la décision Beaulieu, la Commission des lésions professionnelles estime que l'attente d'une décision finale sur la lésion initiale ne constitue pas un motif raisonnable pour expliquer le retard du dépôt d'une réclamation pour une récidive, rechute ou aggravation. La juge administrative écrit ce qui suit :
[78] Si les travailleurs doivent attendre une décision finale dans leur dossier avant de loger une réclamation portant sur les suites de la lésion d’origine, alors le délai n’est plus 6 mois du moment où le travailleur a connaissance qu’il est atteint d’une maladie professionnelle ou six mois de la lésion. Compte tenu des délais, il est clair que le travailleur doit réclamer pour chaque suite de sa lésion professionnelle d’origine même si cette dernière n’est pas reconnue par les instances appropriées.
[79] Si un dossier prend trois ans avant qu’une décision finale soit rendue, le travailleur ne pourra réclamer que trois ans après la survenance de la lésion? Rien dans les textes des dispositions des articles 271 et 272 de la Loi ne permet d’allonger le délai si la réclamation d’origine fait l’objet d’une contestation. Les délais sont six mois de la survenance de la lésion ou de la connaissance de la maladie professionnelle, pas six mois de la décision finale tranchant la lésion professionnelle d’origine.
[36] Dans la deuxième décision (Richer Savard), la représentante de la travailleuse plaidait comme motif raisonnable que cette dernière n'avait aucun intérêt à présenter une réclamation pour une récidive, rechute ou aggravation tant que sa lésion initiale n'avait pas été reconnue comme lésion professionnelle.
[37] La juge administrative rejette cet argument et retient plutôt que la travailleuse avait un intérêt à soumettre une réclamation à tout le moins pour préserver ses droits, le temps que le litige concernant l'admissibilité de sa réclamation initiale soit réglé.
[38] La représentante de madame Lipiec soumet pour sa part que le fait que celle-ci croyait qu’elle n’avait pas à soumettre en mai 2009 une réclamation pour la récidive, rechute ou aggravation compte tenu du fait que sa réclamation initiale avait été refusée et qu’elle se soit plutôt dirigée vers l’assurance-emploi parce qu’elle avait besoin d’argent constitue un motif raisonnable pour expliquer son retard. Elle ajoute que le syndicat aurait dû l'informer qu’elle devait néanmoins soumettre une réclamation à la CSST pour préserver ses droits parce qu’il était au courant de sa condition.
[39] Comme le plaide le représentant de l'employeur, madame Lipiec avait un intérêt réel à présenter une réclamation à la CSST dans la mesure où elle subissait une perte de revenus en raison du fait que sa lésion entraînait un arrêt de travail. On peut toutefois s'interroger sur le caractère actuel de cet intérêt dans le contexte où sa réclamation pour la lésion initiale avait été refusée. Comme l'indique la Commission des lésions professionnelles dans l'extrait suivant de la décision Les Vêtements Peerless inc. et Raposo :
[73] Pour exercer un recours et produire une réclamation à la CSST, il faut avoir quelque chose à réclamer. On ne soumet pas une réclamation pour obtenir une décision de type déclaratoire sur le caractère professionnel d’une lésion mais pour obtenir réparation soit l’une ou l’autre des indemnités prévues à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
[40] Quoi qu'il en soit, il est certain que madame Lipiec aurait agi de manière plus diligente et prudente si elle avait soumis sa réclamation pour la récidive, rechute ou aggravation à la CSST dans le but de préserver ses droits, compte tenu du fait que sa contestation de la décision refusant sa réclamation pour la lésion initiale était toujours pendante à la Commission des lésions professionnelles.
[41] Doit-on considérer pour autant que son retard n'est pas justifié par un motif raisonnable?
[42] Dans l'appréciation de la preuve à cet égard, le tribunal estime qu'il faut tenir compte de toutes les circonstances qui ont pu causer le retard et ce, dans l'optique où, en matière de délai, la jurisprudence recommande de privilégier une interprétation qui favorise l'exercice des droits que plutôt l'inverse.
[43] Dans cette perspective, le tribunal est d'avis que le fait que madame Lipiec croyait qu'elle n'avait pas à produire de réclamation en mai 2009 parce que sa réclamation pour la lésion initiale avait été refusée et qu'ayant besoin d'argent, elle ait plutôt effectué un recours auprès de l'assurance-emploi pour obtenir des prestations constitue des circonstances qui permettent de conclure à l'existence d'un motif raisonnable pour justifier le dépôt tardif de sa réclamation et ainsi, de la relever de son défaut et de considérer sa réclamation recevable.
[44] Le tribunal en vient à cette conclusion en tenant compte notamment du fait qu'elle aurait pu être informée par le syndicat qu'elle avait mandaté au départ pour la représenter, qu'elle devait produire une réclamation pour préserver ses droits et ce, à la suite de la rencontre ayant eu lieu en octobre 2009 alors que le délai de l'article 270 de la loi n'était pas encore expiré.
[45] Le tribunal retient enfin que madame Lipiec a justifié par un motif raisonnable le délai qui s'est écoulé entre la décision du 11 mars 2010 de la Commission des lésions professionnelles et le dépôt de sa réclamation en avril 2010.
[46] Après considération de la preuve au dossier et des arguments présentés par les représentants des parties et de la jurisprudence déposée par le représentant de l'employeur, la Commission des lésions professionnelles en vient donc à la conclusion que la réclamation de madame Lipiec déposée le 20 avril 2010 est recevable et que le moyen préalable soulevé par l'employeur doit être rejeté.
REJETTE le moyen préalable soulevé par Olymel Vallée-Jonction;
DÉCLARE recevable la réclamation déposée le 20 avril 2010 par madame Sabrina Lipiec;
CONVOQUERA à nouveau les parties à une audience sur le fond de la contestation déposée par madame Lipiec.
Claude-André Ducharme
Me Jean-Sébastien Cloutier
Me Lucie Rondeau
Vigneault, Thibodeau Giard
http://jugements.qc.ca/php/decision.php?liste=55582092&doc=E6AEA7AF5EF517036C0E288F3A323DFD7C326B2F66E5278F61C6CDF2144222A9&page=1#_ftnref1"
Elle sera acceptée à la suite de l’opinion émise le 23 août 2010 par le docteur Jean-François Fradet, orthopédiste, qui a examiné madame Lipiec à la demande de la compagnie d’assurances et a retenu le diagnostic de subluxation et d’instabilité radio-cubitale justifiant une chirurgie.
Il convient de noter que deux
examens par arthro-résonance magnétique qui ont été effectués les 15 décembre 2010 et 11 février 2011 n’ont pas révélé d’anomalie selon les radiologistes qui ont interprété ces examens et que madame Lipiec a demandé une relecture de l’examen du 11 février 2011 à un autre radiologiste qui a conclu à la présence de déchirures ligamentaires. Le diagnostic fera incessamment l’objet d’un avis d’un membre du Bureau d’évaluation médicale.
2009 QCCLP 150
2009 QCCLP 8830
C.L.P. 161653-61-0105, 11 septembre 2002, L. Nadeau
http://jugements.qc.ca/php/decision.php?liste=55582092&doc=E6AEA7AF5EF517036C0E288F3A323DFD7C326B2F66E5278F61C6CDF2144222A9&page=1#_ftnref7' rel="external nofollow">
Les Vêtements Peerless
, précitée, note 6;
Bois de l'Est du Québec (1985) inc
., C.L.P. 211502-01A-0307, 23 août 2004, D.
Asplundh/LDL
, 2009 QCCLP 4242 , révision rejetée 2010 QCCLP 7723 .
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