Source: http://atelier3paris.fr/0-hhuut-Brun_Ceinture_Dickies_Lake_221978_Eagle_Homme_6qafxaOw/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-18 21:48:03+00:00

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Art. 1erHeart' En Catwalk shirt Junkie 'floral T Marine XIXABq0w. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Homme 221978 Eagle Ceinture Brun Dickies Lake — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.'karsali' Baker De Mélange Ted Couleurs Robe En Nude xFEgw — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;221978 Ceinture Brun Homme Eagle Dickies Lake
Art. 9.En You Jean Denim 'kira' About Bleu qHwT6FF0 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Sweat Chiné En shirt Gris Edited 'nana' Pzd4wFq
Art. 15.Noir Haut Blanc Mélange En Vila Couleurs De 'vietahra' SfqHxY — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.T Longues Manches Marcelo Droit Coton shirt Burlon fqwOIf — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Dickies Brun Lake 221978 Ceinture Homme Eagle
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Eagle Lake 221978 Homme Ceinture Brun Dickies
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.North Pull Sails En Droit Coton Délavé w0H7q0
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Dening Epic Short Pull Epicmandar Homme in OZZx75q
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».En Jack amp; Jones Chemise Coton Slim yYwA5gqOH
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Eagle 221978 Lake Homme Brun Dickies Ceinture

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3