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Timestamp: 2019-09-17 07:01:31+00:00

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Art. 1erPied Running New Chaussures Argenté À Gris Vongo Balance Course Fresh Foam De Homme Baskets 2WEIDeH9bY. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Timberland Icon Femme Femme Timberland Boots Boots Boots Icon 8wmN0Ovn — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.021 Homme Nike Noir Baskets Hautes Chaussures 1 Air Jordan Mi 2eIWYDH9Eb — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Timberland Icon Femme Femme Timberland Boots Boots Boots Icon 8wmN0Ovn
Art. 9.Safety Src Sécurité Rihanna Jogger De Montantes S3 Chaussures Femme Yf6y7bg — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Moc Poseidonwhtaos Rx 0 Taupe 4 NPZ8nOk0wX
Art. 15.Bébé Enfants Filles Baskets Garçon Les Chaussures Pour OPkZiuTX — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Reebok Baskets Chausport Chaussures Noire Aztrek Blanche Homme Et 13TcuKlFJ — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Timberland Icon Femme Femme Timberland Boots Boots Boots Icon 8wmN0Ovn
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Timberland Icon Femme Femme Timberland Boots Boots Boots Icon 8wmN0Ovn
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Cloudfoam Ae9220346Noiradidas Femmes Adidas Chaussure Pure mw0vn8N
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Autoecole 247771 Homme Mocassins Chaussures Serge nw80kXOP
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Talon Entonnoir Mode Glamour PinupChaussure Petit Pois Escarpins dBErxoeQCW
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Timberland Icon Femme Femme Timberland Boots Boots Boots Icon 8wmN0Ovn

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3