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Timestamp: 2020-01-21 11:58:46+00:00

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Loi du 25/04/1963 sur la gestion des organismes d'interet public de securite sociale et de prevoyance sociale. - coordination officieuse en langue allemande
Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande
25 AVRIL 1963. - Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande
Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale (Moniteur belge du 25 juillet 1963), telle qu'elle a été modifiée successivement par : - la loi du 25 février 1964 organisant un Pool des marins de la marine marchande (Moniteur belge du 29 juillet 1964); - l'arrêté royal n° 66 du 10 novembre 1967 portant extension des attributions de la Caisse de prévoyance et de secours en faveur des victimes des accidents du travail et modification de sa dénomination en celle de "Fonds des accidents du travail" (Moniteur belge du 14 novembre 1964); - la loi du 12 décembre 1968 modifiant l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande (Moniteur belge du 24 décembre 1968); - la loi du 26 mars 1970 intégrant le double pécule afférent à la troisième semaine de vacances dans le régime des vacances annuelles des travailleurs salariés (Moniteur belge du 28 mars 1970); - l' arrêté royal du 3 juin 1970Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/06/1970 pub. 04/11/2014 numac 2014000818 source service public federal finances Arrêté royal n° 15, organisant la procédure d'expertise prévue à l'article 59, § 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée. - Coordination officieuse en langue allemande type arrêté royal prom. 03/06/1970 pub. 29/09/2015 numac 2015000533 source service public federal finances Arrêté royal n° 16, relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée aux ventes de poissons, crustacés et mollusques dans les minques communales. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant coordination des dispositions légales relatives aux maladies professionnelles (Moniteur belge du 27 août 1970, err. du 18 septembre 1970); - la loi de redressement du 10 février 1981 relative aux pensions du secteur social (Moniteur belge du 14 février 1981); - la loi du 15 janvier 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/1990 pub. 08/07/2010 numac 2010000396 source service public federal interieur Loi relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la Sécurité sociale (Moniteur belge du 22 février 1990, err. des 2 juin 1990 et 2 octobre 1990); - la loi du 29 décembre 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/12/1990 pub. 02/12/2011 numac 2011000753 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 9 janvier 1991); - la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses (Moniteur belge du 1er août 1991, err. des 22 octobre 1991 et 20 novembre 1991); - la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 31 mars 1994); - l'arrêté royal du 14 juillet 1994 portant coordination de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (Moniteur belge du 27 août 1994); - la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et diverses (Moniteur belge du 23 décembre 1994, err. des 16 mars 1995, 30 juin 1995 et 26 septembre 1995); - l'arrêté royal du 19 mai 1995 pris en exécution de l'article 30 de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses (Moniteur belge du 3 août 1995); - la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999024144 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions sociales et diverses fermer portant des dispositions sociales et diverses (Moniteur belge du 31 décembre 1999); - la loi-programme du 8 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 08/04/2003 pub. 17/04/2003 numac 2003021093 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme type loi-programme prom. 08/04/2003 pub. 23/10/2009 numac 2009000702 source service public federal interieur Loi-programme fermer (Moniteur belge du 17 avril 2003); - la loi-programme du 9 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 09/07/2004 pub. 15/07/2004 numac 2004021091 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer (Moniteur belge du 15 juillet 2004); - l' arrêté royal du 18 octobre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/10/2004 pub. 01/12/2004 numac 2004000569 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 5 juillet 2004 modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Sécurité sociale fermer portant certaines mesures de réorganisation de la Société nationale des Chemins de fer belges (Moniteur belge du 20 octobre 2004, err. du 9 novembre 2004); - la loi-programme du 17 juin 2009Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 17/06/2009 pub. 26/10/2009 numac 2009000704 source service public federal interieur Loi-programme type loi-programme prom. 17/06/2009 pub. 26/06/2009 numac 2009202701 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer (Moniteur belge du 26 juin 2009).
loi du 06 janvier 2014 Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution loi du 16 août 2016 Loi portant fusion du Fonds des accidents du travail et du Fonds des maladies professionnelles loi du 10 juillet 2016 Loi portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de l'office des régimes particuliers de sécurité sociale à l'Office National de Sécurité Sociale et réglant certaines mat
loi du 22 février 1998 Loi portant des dispositions sociales loi Caisse auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité Arrêté du Comité de gestion de la Caisse auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité attribuant une filière de métiers aux agents de miveau A de la Caisse auxiliaire d'Assurances Maladie-Invalidité loi du 24 décembre 1999 Loi portant des dispositions sociales et diverses loi Caisse auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité Le Comité de Gestion : Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 18, alinéa 1 er ; loi Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins Le Comité de Gestion, Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 18, alinéa 1 er loi Extrait de l'arrêt n° 150/2006 du 11 octobre 2006 Numéro du rôle : 3817 En cause : le recours en annulation des articles 58, 65, 67, 68 et 69 de la loi du 27 avril 2005 relative à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses La C loi du 30 décembre 2009 Loi en vue de soutenir l'emploi loi Extrait de l'arrêt n° 12/2010 du 18 février 2010 Numéro du rôle : 4669 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 10, alinéas 4, 7 et 8, et à l'article 11 de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt loi du 18 avril 2017 Loi portant reforme du financement de la sécurité sociale loi du 04 avril 2014 Loi portant modification de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande loi du 27 avril 2005 Loi relative à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé loi Extrait de l'arrêt n° 21/2016 du 18 février 2016 Numéro du rôle : 6031 En cause : le recours en annulation de la loi du 12 mai 2014 portant création de l'Office des régim(...) loi du 17 décembre 2017 Loi portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins à l'Office national de Sécurité sociale et à la Caisse Auxili loi du 30 août 2017 Loi portant des dispositions diverses en matière sociale loi du 04 avril 2014 Loi portant modification de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale
arrêté royal du 19 juillet 2006 Arrêté royal portant approbation du deuxième contrat d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité arrêté royal du 05 août 2006 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 2003 portant nomination des membres du Comité de gestion de la sécurité sociale au titre de représentants des pouvoirs publics arrêté royal du 03 décembre 2006 Arrêté royal fixant pour l'année 2006 la majoration du montant du financement alternatif en vue de financer le coût du bonus à l'emploi
arrêté royal du 21 décembre 2006 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant exécution de la loi du 7 décembre 2005 abrogeant l'article 76, alinéa premier, et l'article 168, alinéa 6, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnit arrêté royal du 05 août 2006 Arrêté royal déterminant les montants des frais d'administration attribués aux organismes assureurs pour l'année 2006 arrêté royal du 01 septembre 2006 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2004 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions dans le cadre d'un financement expérimental de contraceptifs pour les jeunes en application de l'artic arrêté royal du 15 septembre 2006 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations arrêté royal du 26 septembre 2006 Arrêté royal fixant pour l'année 2006 le montant de la majoration du financement alternatif du coût du complément de 5 % de l'allocation de chômage temporaire visé à l'article 114, § 6, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant régleme arrêté royal du 10 novembre 2006 Arrêté royal attribuant une filière de métiers aux fonctionnaires dirigeants de niveau A de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins arrêté royal du 26 septembre 2006 Arrêté royal fixant pour l'année 2006 la majoration du montant du financement alternatif en vue de financer l'accord de coopération relatif à l'économie sociale arrêté royal du 13 octobre 2006 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs arrêté royal du 12 octobre 2006 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 2003 relatif à la désignation, à l'exercice et à la pondération des fonctions de management dans les institutions publiques de sécurité sociale arrêté royal du 22 octobre 2006 Arrêté royal fixant pour l'année 2006 le montant destiné au financement de l'encadrement administratif des agences locales pour l'emploi arrêté royal du 25 octobre 2006 Arrêté royal portant approbation de la première adaptation du premier contrat d'administration entre l'Etat belge et l'Office de sécurité sociale d'outre-mer arrêté royal du 10 novembre 2006 Arrêté royal portant démission et nomination de membres du Comité de gestion de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale arrêté royal du 16 octobre 2006 Arrêté royal fixant pour l'année 2006 la majoration du montant du financement alternatif en vue du financement du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises arrêté royal du 19 juillet 2006 Arrêté royal portant approbation du deuxième contrat d'administration de l'Office national des vacances annuelles arrêté royal du 18 juillet 2006 Arrêté royal déterminant la prise en charge de l'incidence financière de l'accord social relatif au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2005 avec les organisations représentatives concernées des employeur arrêté royal du 20 juillet 2006 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 relatif au compte de gestion et à la réserve administrative des caisses d'allocations familiales arrêté royal du 06 juillet 2006 Arrêté royal affectant les agents dirigeants de niveau A du Fonds des maladies professionnelles à une filière de métiers arrêté royal du 20 juillet 2006 Arrêté royal instituant une majoration des suppléments d'âge visés aux articles 44 et 44bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de arrêté royal du 01 juillet 2006 Arrêté royal portant application de l'article 36undecies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 arrêté royal du 01 juillet 2006 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1999 portant exécution de l'article 156, alinéa 5, de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne les modalités selon lesquelles les organismes assureurs sont tenus arrêté royal du 01 juillet 2006 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1999 portant exécution de l'article 156, alinéa 5, de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne les modalités selon lesquelles les hôpitaux généraux non psychia arrêté royal du 12 juin 2006 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 juillet 2005 modifiant en ce qui concerne les prestations de logopédie, l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins arrêté royal du 12 juin 2006 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 juillet 2005 modifiant, en ce qui concerne les prestations de logopédie, l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance soins de arrêté royal du 13 juillet 2006 Arrêté royal fixant le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2000 avec les organisations concernées représentatives de arrêté royal du 13 juillet 2006 Arrêté royal déterminant la prise en charge de l'incidence financière de l'accord social relatif au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2000 avec les organisations représentatives concernées des employeur arrêté royal du 05 août 2006 Arrêté royal prorogeant l'application de l'arrêté royal du 21 mars 2002 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé en indemnités pour les matières et produits de soins pour les bénéficiaires souffrant de mucoviscidose, visés arrêté royal du 18 juillet 2006 Arrêté royal fixant le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2005 avec les organisations concernées représentatives de arrêté royal du 19 juillet 2006 Arrêté royal portant approbation du deuxième contrat d'administration de la Banque-carrefour de la sécurité sociale arrêté royal du 19 juillet 2006 Arrêté royal portant approbation du deuxième contrat d'administration de l'Office national de Sécurité sociale arrêté royal du 19 juillet 2006 Arrêté royal portant approbation du deuxième contrat d'administration de l'Office national de Sécurité sociale des Administrations provinciales et locales arrêté royal du 19 juillet 2006 Arrêté royal portant approbation du deuxième contrat d'administration du Fonds des accidents du travail arrêté royal du 19 juillet 2006 Arrêté royal portant approbation du deuxième contrat d'administration du Fonds des maladies professionnelles arrêté royal du 26 novembre 2006 Arrêté royal portant approbation du deuxième contrat d'administration de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins arrêté royal du 20 juillet 2006 Arrêté royal instituant une majoration des suppléments d'âge visés aux articles 44 et 44bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés arrêté royal du 03 mai 2006 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 2002 portant exécution du Chapitre IIIbis du Titre III de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 arrêté royal du 23 décembre 2008 Arrêté royal modifiant les articles 79bis, § 2, et 79ter, § 4, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage arrêté royal du 11 mai 2007 Arrêté royal portant exécution du chapitre VI, du titre IV, de la loi-programme du 27 décembre 2006 portant création d'un Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante arrêté royal du 09 mai 2007 Arrêté royal portant exécution de l'article 278 de la loi-programme du 24 décembre 2002 arrêté royal du 27 avril 2007 Arrêté royal fixant la source et les modalités de versement du montant défini au 1° de l'article 116 de la loi-programme du 27 décembre 2006 destiné au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante arrêté royal du 27 avril 2007 Arrêté royal fixant pour l'année 2007 le montant qui est prélevé des recettes de l'impôt des personnes physiques et de l'impôt des sociétés et est attribué à la sécurité sociale à titre d'effet retour fiscal des nouvelles réductions de coti arrêté royal du 11 mai 2007 Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 89 à 112 de la loi du 13 décembre 2006 portant dispositions diverses en matière de santé, des articles 2 et 3 de la loi du 21 décembre 2006 portant création de Chambres de première ins arrêté royal du 27 avril 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 2006 relatif à l'intervention de l'assurance soins de santé en faveur de projets de soins palliatifs de jour arrêté royal du 27 avril 2007 27 AVRIL 2007 - Arrêté royal fixant le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2005 avec les organisations concernées rep arrêté royal du 27 avril 2007 Arrêté royal fixant le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2000 avec les organisations concernées représentatives de arrêté royal du 27 avril 2007 Arrêté royal déterminant la prise en charge de l'incidence financière de l'accord social relatif au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2005 avec les organisations représentatives concernées des employeur arrêté royal du 03 juin 2007 Arrêté royal fixant le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le Gouvernement fédéral en 2005 avec les organisations concernées représentatives de arrêté royal du 05 juin 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 septembre 1985 fixant le montant de l'indemnité aux maîtres de stage en médecine générale arrêté royal du 27 octobre 2008 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services
arrêté ministériel du 04 février 2004 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 juin 1990 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger arrêté ministériel du 30 juillet 1997 Arrêté ministériel fixant pour les prestations d'imagerie médicale la date visée à l'article 57, § 3, premier alinéa, et à l'article 60, § 4, premier alinéa, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonn arrêté ministériel du 30 juillet 1997 Arrêté ministériel fixant la date visée à l'article 57, § 3, premier alinéa, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994
arrêté ministériel du 11 juin 2018 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 février 2018 fixant l'organisation pratique des élections médicales telles qu'elles sont prévues à l'article 211, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins arrêté ministériel du 10 février 2015 Arrêté ministériel portant approbation des modifications au règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion de FAMIFED arrêté ministériel du 08 juin 2015 Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion de la sécurité sociale des administrations provinciales et locales, institué par l'article 4, 1) de la loi du 12 mai 2014 portant création de l'Office des arrêté ministériel du 15 février 2005 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 juin 1990 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger arrêté ministériel du 06 mai 2003 Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel fixant le modèle de l'attestation visée à l'article 21 de l'arrêté royal du 22 février 1998 portant des mesures d'exécution de la carte d'identité sociale arrêté ministériel du 22 décembre 2014 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 juin 1990 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger arrêté ministériel du 28 août 2002 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 août 2002 modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé arrêté ministériel du 09 juin 2015 Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité général de gestion de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, institué par l'article 4, 3) de la loi du 12 mai 2014 portant création de l'Office de arrêté ministériel du 04 juin 2015 Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion "Maribel", institué par l'article 4, 4) de la loi du 12 mai 2014 portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale arrêté ministériel du 24 mars 2015 Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion du Service social collectif, institué par l'article 4, 5) de la loi du 12 mai 2014 portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité soci arrêté ministériel du 13 septembre 2003 Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pha arrêté ministériel du 08 octobre 2015 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 juin 1990 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger arrêté ministériel du 25 novembre 1997 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 juin 1990 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger arrêté ministériel du 28 novembre 1997 Arrêté ministériel fixant ce qu'il y a lieu d'entendre par une différence significative des termes de correction, figurant à l'annexe de l'arrêté royal du 10 juin 1996 fixant la clé de répartition normative en vue de la ventilation de l'objectif arrêté ministériel du 01 décembre 2016 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 juin 1990 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger arrêté ministériel du 08 avril 2003 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 juin 1990 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger arrêté ministériel du 22 décembre 1997 Arrêté ministériel modifiant les articles 44, 60 et 94 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage arrêté ministériel du 19 décembre 2002 Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pha arrêté ministériel du 30 avril 1998 Arrêté ministériel fixant le modèle de la demande de reconnaissance des postes de travail et des engagements pris par l'employeur ainsi que du contrat de travail en exécution de l'article 9 de l'arrêté royal du 8 août 1997 d'exécution de l'articl arrêté ministériel du 19 décembre 2017 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 juin 1990 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger arrêté ministériel du 04 mai 2015 Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion de la Sécurité sociale d'Outre-Mer, institué par l'article 4, 2), de la loi du 12 mai 2014 portant création de l'Office des régimes particuliers de sécu arrêté ministériel du 29 septembre 2003 Arrêté ministériel modifiant l'article 1er de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage arrêté ministériel du 02 juin 1998 Arrêté ministériel modifiant l'article 55 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage arrêté ministériel du 17 septembre 1997 Arrêté ministériel modifiant l'intitulé du chapitre X de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, et y insérant un article 53 bis arrêté ministériel du 11 février 2003 Arrêté ministériel portant désignation à la fonction supérieure d'Administrateur général adjoint à l'Office national des pensions arrêté ministériel du 30 juillet 1997 Arrêté ministériel fixant la date visée à l'article 60, § 4, premier alinéa, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 arrêté ministériel du 23 février 2004 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 janvier 2000 fixant l'organisation pratique des élections des représentants des kinésithérapeutes telles qu'elles sont prévues à l'article 211, § 2, et 212, de la loi relative à l'as arrêté ministériel du 24 septembre 2003 Arrêté ministériel portant première prorogation de la désignation à la fonction supérieure d'administrateur général adjoint à l'Office national des Pensions arrêté ministériel du 07 septembre 2004 Arrêté ministériel portant troisième prorogation de la désignation à la fonction supérieure d'administrateur général adjoint à l'Office national des pensions arrêté ministériel du 19 octobre 2000 Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits arrêté ministériel du 12 février 2001 Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits arrêté ministériel du 14 janvier 1999 Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 15 décembre 1998 portant fixation du cadre organique du personnel de la cellule administrative créée à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité arrêté ministériel du 14 janvier 1999 Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 14 décembre 1998 portant fixation du cadre organique du personnel de la cellule administrative créée à l'Office national de sécurité sociale arrêté ministériel du 21 février 2002 Arrêté ministériel modifiant la liste, jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités ph arrêté ministériel du 31 août 2009 Arrêté ministériel portant exécution de l'article 11, alinéa 2, de l'arrêté royal du 1er avril 2007 fixant les conditions d'octroi de l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, §§ 1er et 19 de la arrêté ministériel du 18 mai 2001 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mars 2001 modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le c arrêté ministériel du 23 mai 2001 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mars 2001 modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le c arrêté ministériel du 04 juin 1999 Arrêté ministériel d'exécution des articles 15 et 16 de l'arrêté royal du 12 août 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption aux membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux arrêté ministériel du 16 mai 2001 Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 3 de l'arrêté royal du 16 mai 2001 comportant dispense de certaines cotisations des travailleurs au profit des entreprises relevant du secteur du dragage arrêté ministériel du 16 mai 2001 Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 3 de l'arrêté royal du 16 mai 2001 comportant dispense de certaines cotisations patronales et cotisations des travailleurs au profit des entreprises relevant du secteur du remorquage arrêté ministériel du 09 mars 2009 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 juin 1990 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger arrêté ministériel du 22 août 2001 Arrêté ministériel d'exécution de l'article 51, § 2, alinéa 5, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, dans le secteur des maisons de repos et de soins arrêté ministériel du 26 novembre 2001 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 juin 2000 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les centres arrêté ministériel du 26 novembre 2001 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 mai 1992 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons d arrêté ministériel du 03 mai 1999 Arrêté ministériel insérant un article 86bis à l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage arrêté ministériel du 22 décembre 2000 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 juin 1990 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger arrêté ministériel du 18 septembre 2006 Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pha arrêté ministériel du 29 mars 1999 Arrêté ministériel fixant certaines modalités d'application de l'arrêté royal du 19 avril 1993 relatif à la cotisation sur les primes en matière d'assurance hospitalisation complémentaire
arrêté du gouvernement wallon du 25 septembre 2014 Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'un représentant de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi au Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi
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document du 19 juillet 2006 Arrêté royal portant approbation du deuxième contrat d'administration de l'Office national de l'Emploi
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https://www.etaamb.be/fr/loi-du-25-avril-1963_n2013000100.html

References: l'article 59
 § 2
 l'article 30
 l'article 78
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 76
 l'article 168
 l'article 114
 § 6
 l'article 36
 l'article 156
 l'article 156
 § 2
 § 4
 l'article 278
 l'article 116
 l'article 57
 § 3
 l'article 60
 § 4
 l'article 57
 § 3
 l'article 211
 § 1
 l'article 4
 l'article 21
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 9
 l'article 4
 l'article 1
 l'article 55
 l'article 60
 § 4
 l'article 211
 § 2
 l'article 11
 l'article 37
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 51
 § 2
 l'article 37
 § 12
 l'article 37
 § 12
 l'article 76
 l'article 168
 l'article 7
 l'article 147
 l'article 8
 l'article 74
 l'article 59
 § 2