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Timestamp: 2018-03-17 22:02:34+00:00

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Démarches pour des activités et expérimentations avec un drone - Législation - Forum Drone
LOIS Démarches pour des activités et expérimentations avec un drone
Dans le cas où une autorisation relative à la navigabilité doit être obtenue de la DGAC, le dossier technique doit être transmis au pôle DSAC/NO/NAV avec un préavisminimum de 6 semaines (12 semaines dans le cadre du scénario S4, des drones de catégorie F ou des « vols prototypes »).
Ce préavis ne préjuge pas de délais supplémentaires liés à d’éventuelles insuffisances du dossier ou à la complexité/criticité des opérations envisagées.
Liste des opérateurs de travail aérien avec des drones autorisés selon les dispositions en vigueur (mise à jour le 20/09/2013)
NB : cette liste ne contient pas les opérateurs qui auraient pu obtenir une autorisation de vol spécifique. Elle ne couvre que les activités particulières réalisées dans le cadre des scénarios S-1 à S-4.
Liste des constructeurs de drones ayant reçu une attestation de conception de type(mise à jour le 03/10/2013).
Quatre scénarios opérationnels ont été définis en fonction des catégories de drones
Un document récapitulatif des scénarios opérationnels, des catégories de drones, des limitations et conditions associées est disponible.
Les conditions d’exploitation des aéronefs de catégorie F et G sont définies au cas par cas.
Démarches pour effectuer le scenario S-1
S-1 correspond à une opération en vue directe du télépilote se déroulant hors zone peuplée, à une distance horizontale maximale de 100 mètres du télépilote. Ce scénario est ouvert aux aéronefs de catégorie C, D ou E.
Autorisation de vol pour les drones de catégorie C de plus de 25 kilogrammes (cf. § 2.1.2 de l’annexe 2). Contacter DSAC/NO/NAV pour les modalités d’obtention d’une telle autorisation ;
Drone disposant des équipements de sécurité requis (cf. § 2.2 de l’annexe 2) et, hormis les aérostats de catégorie C, d’un dossier d’utilisation (cf. § 2.5 et appendice II-3 de l’annexe 2) ; L’exploitant doit déclarer la conformité de son aéronef à l’aide de l’Attestation de conformité navigabilité qu’il joint à son MAP (cf. ci-dessous) ;
NB1 : pour un aéronef de série détenteur d’une attestation de conception type et d’une déclaration de conformité au type pour un scénario S-2, S-3 ou S-4, l’attestation de conformité navigabilité n’est pas requise de l’exploitant pour le scenario S-1.
NB2 : attention bien vérifier que votre aéronef est équipé des dispositifs requis. La plupart des aéronefs destinés à un usage de loisir ne le sont pas. Contacter la DSAC en cas de doute.
Télépilote : certificat d’aptitude théorique (PPL, planeur, FCL, ULM, etc.) etdéclaration de niveau de compétence (DNC) ad hoc (cf. § 4.2 et 4.3 de l’annexe 2) ; pour les aéronefs de plus de 25 kg, une attestation de démonstration de compétence doit être obtenue de la DSAC (cf. § 4.4 de l’annexe 2)
Manuel d’activité particulière (MAP) et déclaration de conformité de l’exploitant à déposer auprès de la DSAC/IR (cf. § 3.3 à 3.5 de l’annexe 2)
NB : La déclaration de conformité ne peut être établie par le postulant que lorsque l’ensemble des exigences réglementaires (en particulier les démonstrations relatives à l’aéronef télépiloté) précédentes ont été remplies.
Dès que vous détenez l’attestation de dépôt de la DSAC/IR, qui vous est adressée en réponse à votre envoi du MAP et de la déclaration de conformité, vous pouvez effectuer les opérations dans les espaces aériens conformément à l’arrêté du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord.
Démarches pour effectuer le scenario S-2
Drone disposant des équipements de sécurité requis (cf. § 2.2 de l’annexe 2) ;
NB : attention bien vérifier que votre aéronef est équipé des dispositifs requis. La plupart des aéronefs destinés à un usage de loisir ne le sont pas. Contacter la DSAC en cas de doute.
Obtention de l’autorisation particulière (cf. § 2.3.1 de l’annexe 2) pour l’aéronef auprès de DSAC/NO/NAV ;
- Attestation de conformité navigabilité
- Dossier technique pour aéronef à voilure fixe
- Dossier technique pour giravion
- Dossier technique pour hélicoptère multirotors
- Dossier technique pour aérostat
Il sera éventuellement requis une démonstration auprès de DSAC/NO/NAV des équipements exigés, en fonction de la taille, la complexité de l’aéronef et la connaissance préalable des systèmes de contrôle et de sécurité utilisés.
Pour un aéronef construit en série, une attestation de conception de type peut être obtenue de DSAC/NO/NAV par le constructeur pour le type d’aéronef (cf. § 2.4 de l’annexe 2). Pour une telle demande, les formulaires ci-dessus sont aussi à utiliser. Une copie de l’attestation de conception de type et une déclaration de conformité au type sont fournies par le constructeur à ses clients exploitants et valent autorisation particulière.
Télépilote : certificat d’aptitude théorique (PPL, planeur, FCL, ULM, etc.) et déclaration de niveau de compétence (DNC) ad hoc (cf. § 4.2 et 4.3 de l’annexe 2) ;
Manuel d’activité particulière (MAP) et déclaration de conformité de l’exploitant à déposer auprès de la DSAC/IR (cf. § 3.3 à 3.5 de l’annexe 2).
Dès que vous détenez l’attestation de dépôt de la DSAC/IR, qui vous est adressée en réponse à votre envoi du MAP et de la déclaration de conformité, vous pouvez effectuer les opérations dans les espaces aériens conformément à l’arrêté du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord à condition de les notifier par courrier électronique (cf. § 3.16 de l’annexe 2).
Démarches pour effectuer le scenario S-3
S-3 correspond à une opération se déroulant en agglomération ou à proximité de personnes ou d’animaux, en vue directe et à une distance horizontale maximale de 100m du télépilote. Ce scénario est ouvert aux aéronefs de catégorie C, D, ou E de MMD < 4 kg.
Obtention de l’autorisation particulière (cf. § 2.3.1 de l’annexe 2) pour l’aéronef auprès de :
- la DSAC IR pour les aéronefs de catégorie C de MMD < 2 kg, les aérostats de catégorie C de MMD < 25 kg et les aéronefs de catégorie D ;
- DSAC/NO/NAV pour les aéronefs de catégorie C non aérostats de MMD comprise entre 2 et 4 kg et les aéronefs de catégorie E de MMD comprise entre 2 kg et 4 kg ;
Sauf pour les aéronefs de MMD < 2 kg, il sera éventuellement requis une démonstration auprès de DSAC/NO/NAV des équipements exigés, en particulier le dispositif de limitation d’énergie d’impact, en fonction de la taille, la complexité de l’aéronef et la connaissance préalable des systèmes de contrôle et de sécurité utilisés.
Télépilote : certificat d’aptitude théorique (PPL, planeur, FCL, ULM, etc.) etdéclaration de niveau de compétence (DNC) ad hoc (cf. § 4.2 et 4.3 de l’annexe 2) ;
Dès que vous détenez l’attestation de dépôt de la DSAC/IR, qui vous est adressée en réponse à votre envoi du MAP et de la déclaration de conformité, vous pouvez effectuer les opérations dans les espaces aériens conformément à l’arrêté du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord à condition d’obtenir auprès de la préfecture d’une autorisation pour chaque opération.
Démarches pour effectuer le scenario S-4
Etablir un dossier technique, comprenant une analyse de sécurité, afin d’obtenir l’autorisation particulière de l’aéronef auprès de DSAC/NO/NAV (cf. § 2.3.2 de l’annexe 2) :
Il sera requis une démonstration auprès de DSAC/NO/NAV des équipements exigés.
Pour un aéronef construit en série, une attestation de conception de type peut être obtenue de DSAC/NO/NAV par le constructeur pour le type d’aéronef (cf. § 2.4 de l’annexe 2). Pour une telle demande, les formulaires ci-dessus sont aussi à utiliser. Une copie de l’attestation de conception de type et une déclaration de conformité au type sont ensuite fournies par le constructeur à ses clients exploitants et valent autorisation particulière.
Télépilote : licence PPL avion, hélicoptère ou licence de pilote de planeur etdéclaration de niveau de compétence (DNC) ad hoc (cf. § 4.2 et 4.3 de l’annexe 2), et l’expérience minimale requise au § 4.3.2 et 4.3.3 de l’annexe 2 ;
Manuel d’activité particulière (MAP) et déclaration de conformité de l’exploitant à déposer auprès de la DSAC/IR (cf. § 3.3 à 3.5 de l’annexe 2) ;
Avec le donneur d’ordre de la mission, établir le dossier cosigné soumis à accord deDSAC/NO/OH (cf. § 3.1 de l’annexe 2).
Dès que vous détenez l’attestation de dépôt de la DSAC/IR, qui vous est adressée en réponse à votre envoi du MAP et de la déclaration de conformité et l’accord du dossier cosigné avec le donneur d’ordre de la mission, vous pouvez effectuer les opérations dans les espaces aériens conformément à l’arrêté du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord à condition de les notifier par courrier électronique (cf. § 3.16 de l’annexe 2).
Un drone de catégorie F n’est autorisé à voler que sous réserve de délivrance d’un document de navigabilité délivré par le ministre chargé de l’Aviation civile (cf. § 2.1.4 de l’annexe 2).
Démarches pour effectuer des activités particulières en dehors des scénarios (sous autorisation spécifique) ou pour les vols de prototypes (sous laissez-passer)
Pour connaitre les conditions techniques applicables, vous devez effectuer une demande à DSAC/NO/NAV dans laquelle vous précisez les vols des prototypes, ou le type d’activité particulière que vous souhaitez réaliser et la raison pour laquelle elle n’entre pas dans le cadre des scénarios établis (S-1 à S-4).
Attention : à partir du 1er septembre 2013, les demandes d’autorisations spécifiques pour des activités particulières en zone peuplée avec un aéronef télépiloté de MMD > 4 kg ne seront plus acceptées si l’aéronef n’est pas équipé d’un parachute ou n’est pas rendu captif.
Les vols d’expérimentation et de mise au point d’aéronefs de MMD < 25 kgréalisés :
- de jour en vue directe du télépilote,
- hors zone peuplée et non à proximité d’un rassemblement de personnes ou d’animaux,
- hors espace aérien contrôlé, zone réglementée, dangereuse ou interdite,
- non à proximité d’un aérodrome, d’une plate-forme ULM ou d’une hélisurface / hélistation (selon critères de l’annexe II de l’arrêté du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord),
- à une hauteur de vol inférieure à 150 m,
- à une distance horizontale maximale de 100 mètres du télépilote,
- avec, en cas d’expérimentation d’un automatisme, une possibilité de reprise à tout instant du contrôle direct de l’aéronef par le télépilote,
ne nécessitent pas de demande de laissez-passer, ni de dépôt d’un MAP, par assimilation à des vols d’aéromodélisme en catégorie A.
Pour des activités particulières hors scénario, un MAP doit avoir été déposé auprès de la DSAC/IR. Une opération en zone peuplée ou proche d’un rassemblement de personnes ou d’animaux est possible à condition d’obtenir auprès de la préfecture une autorisation pour cette opération.
Dans tous les cas, les vols sont effectués dans les espaces aériens conformément à l’arrêté du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord.
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References: § 2
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