Source: https://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=XXVII-2-d&chapter=27&lang=fr&clang=_fr
Timestamp: 2015-09-01 16:08:42+00:00

Document:
�tat au : 01-09-2015 05:01:04EDT
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 5 12 oct	2001 Rwanda
1. � cet �gard, le Secr�taire a re�u l'objection suivante :Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (20 d�cembre 1999):S'agissant du texte anglais authentique, dans sa version anglaise, le Gouvernement du Royaume-Uni estime que le libell� d'origine tant du paragraphe 1 que du paragraphe 3 de l'article 3 de l'amendement est correct. Il fait par cons�quent objection � la proposition visant � corriger le libell� de ces deux paragraphes en y ajoutant les mots "ou d'adh�sion".Le Gouvernement du Royaume-Uni appelle l'attention du Secr�taire g�n�ral sur le paragraphe 5 de l'article 9 de la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone et l'article 14 du Protocole de Montr�al relatif � des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. Ces dispositions ont pour effet que les amendements au Protocole sont sujets � ratification, approbation ou acceptation. Aucune disposition ne concerne l'adh�sion aux amendements. Le Gouvernement du Royaume-Uni estime par cons�quent qu'ajouter les mots propos�s par le Secr�taire g�n�ral serait contraire aux dispositions de la Convention de Vienne et du Protocole de Montr�al qui s'appliquent � l'entr�e en vigueur des amendements audit protocole.Le Gouvernement du Royaume-Uni note �galement que, dans le texte authentique de la version anglaise, le libell� actuel des paragraphes 1 et 3 de l'article 3 de l'amendement de 1997 correspond au libell� utilis� pour les pr�c�dents amendements au Protocole de Montr�al, � savoir l'article 2 de l'amendement au Protocole de Montr�al adopt� � Londres en 1990 et l'article 3 de l'amendement au Protocole de Montr�al adopt� � Copenhague en 1992. La notification d�positaire du Secr�taire g�n�ral se r�f�re aux erreurs figurant dans la premi�re phrase du paragraphe 1 de l'article 3 (� l'exception de la version fran�aise). Le Gouvernement du Royaume-Uni n'a pas vu le texte authentique de la version fran�aise du paragraphe 1 de l'article 3 qui n'�tait pas joint � la notification d�positaire mais sugg�re au Secr�taire g�n�ral de v�rifier qu'il ne comporte pas d'erreurs.
5. Le 5 ao�t 2014, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a notifi� au Secr�taire g�n�ral que l'amendement avait �t� �tendu au territoire de Gibraltar comme suit :Le gouvernement du Royaume de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord souhaite que la ratification de l�amendement par le Royaume-Uni soit �tendue au territoire de Gibraltar, pour lequel le Royaume-Uni est responsable des relations internationales.Le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord consid�re que l'extension de l�amendement au territoire de Gibraltar prendra effet le jour du d�p�t de cette notification aupr�s du d�positaire.

References: l'article 3
 l'article 9
 l'article 14
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3