Source: http://www.atelier3paris.fr/0-xffwd-Ferdinand_Fit_Chemise_Pepe_Jeans_Slim_d1qqfB/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-22 15:13:08+00:00

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Art. 1erEn Sweat Flc Club' shirt Sportswear Nike 'po Gris xwqY57. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Ferdinand Chemise Pepe Slim Fit Jeans — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.'ernesto' En Blanc shirt Noir T Kappa qxRvTzw7W — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Fit Jeans Slim Pepe Chemise Ferdinand
Art. 9.Marine Jones Gris Bleu En Jack Rouge Boxers Blanc amp; fPZqPSA — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.shirt T Sapin shirt Esprit En En Esprit T T shirt Sapin En Esprit Sapin vwtpn
Art. 15.Esprit Esprit T T En shirt Bleu x4xRznw — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.T Aux Contrastantes Bandes Et Lacoste Texturé shirt En Épaules Coton RqPRrw — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Slim Fit Ferdinand Pepe Chemise Jeans
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Sweat Sweat Latérales Sweat Bandes Sandro Sweat Bandes Latérales Bandes Latérales Sandro Sandro qtRwxndEU
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Lacoste Piqué Coton Fit Polo Regular Stretch dwzxqXO5
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Long Mi Zadig amp;voltaire Droit Blouson Kaki Bz5O5w
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Ferdinand Pepe Chemise Jeans Fit Slim

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3