Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3674-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-10-10-10-20141014
Timestamp: 2020-05-29 05:05:10+00:00

Document:
3674-PGPRPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Opérations imposables - Cessions et opérations assimilées3
BOI-RPPM-PVBMI-10-10-10-20141014
2014-10-14T16:18:36.000+02:002015-03-20T10:15:37.000+01:00
L’article 150-0 A du code général des impôts (CGI) constitue le régime de droit commun d'imposition des gains en capital réalisés par les particuliers dans le cadre de la gestion non professionnelle d'un portefeuille de titres. Toutefois, l’article 150-0 A du CGI ne fait pas obstacle aux dispositions du 1° du 2 de l’article 92 du CGI, qui prévoient l’imposition dans la catégorie des bénéfices non commerciaux des produits des opérations de bourse effectuées par des particuliers dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d'opérations.
Entrent ainsi dans le champ d’application du I de l’article 150-0 A du CGI, les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l’article 118 du CGI et aux 6° et 7° de l’article 120 du CGI, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres, ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que de l'article 150 UB du CGI,de l'article 150 UC du CGI et de l'article 150 UD du CGI.
Par ailleurs, bien qu’ils ne soient pas consécutifs à des cessions de titres, sont soumis à l’impôt sur le revenu, dans les conditions prévues par l’article 150-0 A du CGI, les gains :
- résultant d'un rachat par une société émettrice de ses propres titres et défini au 8 ter de l'article 150-0 D du CGI, indépendamment de l'application des dispositions de l'article 109 du CGI, de l'article 112 du CGI et de l'article 161 du CGI (CGI, art. 150-0 A, II-6). En d'autres termes, pour les actionnaires personnes physiques, le rachat par une société de ses propres titres conduit à la constatation d'une plus ou moins-value de cession de titres et ceci, indépendamment de l'imposition en revenu distribué du boni réalisé lors de ce même rachat. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-10-20-30-20.
Dans les OPCVM à compartiments (régis par l’article L. 214-5 du CoMoFi), les fonds d'investissement à vocation générale à compartiments (régis par l’article L. 214-24-26 du CoMoFi), les fonds de capital investissement à compartiments (régis par l'article L. 214-27 du CoMoFi), les fonds de fonds alternatifs à compartiments (régis par l'article L. 214-139 du CoMoFi), les fonds professionnels à vocation générale à compartiments (régis par l'article L. 214-143 du CoMoFi), les fonds déclarés à compartiments (régis par l'article L. 214-152 du CoMoFi) et les fonds d'épargne salariale à compartiments (régis par l'article L. 214-163 du CoMoFi), qui offrent aux épargnants au sein d’une structure juridique unique (FCP ou SICAV) plusieurs compartiments disposant chacun de sa propre orientation de gestion des actifs qui lui sont attribués, le passage d’un compartiment à un autre constitue également une cession imposable sur le fondement de l’article 150-0 A du CGI.
- rachats de parts de FCPR, de fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du CoMoFi, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs et de fonds professionnels de capital d'investissement, ou dissolution de tels fonds ;
Pour plus de précisions sur le régime fiscal applicable aux sommes ou valeurs reçues par un actionnaire ou un associé lors du rachat par une société de ses propres titres, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-10-20-30-20.
D'une manière générale, pour l'application de l'article 150-0 A du CGI, il n'y a pas lieu de distinguer selon que les valeurs, droits ou titres sont émis en France ou hors de France. La même règle s'applique aux rachats de parts ou actions d'entités de même nature que les OPCVM ou les placements collectifs relevant de l'article L. 214-24-24 du CoMoFi à l'article L. 214-32-1 du CoMoFi, de l'article L. 214-139 du CoMoFi à l'article L. 214-147 du CoMoFi et de l'article L. 214-152 du CoMoFi à l'article L. 214-166 du CoMoFi et constituées sur le fondement d'un droit étranger.
Il résulte des dispositions combinées du 3 du II de l'article 150-0 A du CGI et du deuxième alinéa de l'article 150 A bis du CGI que les dispositions de l'article 150-0 A du CGI s'appliquent au gain retiré de la cession de titres de sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie (SICOMI), que ces dernières soient cotées ou non cotées.
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References: l'article 150
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 109
 l'article 112
 l'article 161
 art. 150
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150