Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000745854&dateTexte=20100311
Timestamp: 2018-01-21 09:01:23+00:00

Document:
Lorsque les huissiers de justice recouvrent ou encaissent, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet conformément aux articles 507 du code de procédure civile et 18 du décret du 29 février 1956 portant application de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, des sommes dues par un débiteur, il leur est alloué, en sus éventuellement du droit visé à l'article 8, un droit proportionnel dégressif à la charge du créancier. Ce droit, qui ne peut être inférieur à 10 taux de base ni supérieur à 1 000 taux de base et est exclusif de toute perception d'honoraires libres, est calculé sur les sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens.
Modifié par Décret n°2004-552 du 9 juin 2004 - art. 3 JORF 17 juin 2004
7° Frais engagés pour la recherche des informations auprès du service du fichier des comptes bancaires.
Les dispositions des articles 21 et 22 ne sont pas applicables lorsque l'huissier de justice instrumente pour le compte d'un comptable public.
Toute somme remise en paiement entre les mains d'un huissier de justice par un débiteur pour le règlement d'une créance doit être reversée par l'huissier au créancier dans un délai maximum de trois semaines si le paiement est effectué en espèces, de six semaines dans les autres cas.
Article Tableau I En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 48 JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Constats "locatifs" (loi de 1989).
Art. 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée.
Actes en provenance de l'étranger.
Saisine de la chambre nationale des huissiers de justice aux fins de signification d'un acte transmis par une autorité étrangère.
Art. 688-2 du nouveau code de procédure civile.
provenance d'un autre
- règlement (CE)
n° 1348/2000 du
Conseil du 29 mai 2000.
- article 688-2 du
29 mai 2000.
- article 684 du
Article Tableau II En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2007-774 du 10 mai 2007 - art. 1
Requête aux fins de recherche des informations auprès du procureur de la République.
Art. 39 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991.
Art. 54 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
Information au représentant de l'Etat de l'assignation aux fins de constat de résiliation du bail.
Article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifiée par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998.
FormaIités diverses.
Paiement direct des pensions alimentaires.

References: l'article 8
 art. 3
 art. 48

Art. 3

Art. 688
 art. 1

Art. 39

Art. 54