Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19750319-81448
Timestamp: 2016-10-28 16:02:38+00:00

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France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 mars 1975, 81448
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Sens de l'arrêt : Annulation totaleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 81448Numéro NOR : CETATEXT000007648884 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-03-19;81448 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Existence - Article L - 593 du code de la Santé publique - Arrêté interministériel relatif aux prix des médicaments spécialisés distribués par les pharmacies à but non lucratif.01-04-02, 42-01-02, 61-01-04, 62-04-01 En application de l'article L.593 du code de la Santé publique, les pharmacies gérées par des organismes à but non lucratif appliquent obligatoirement un abattement sur le prix limite des médicaments spécialisés mentionnés à l'article L.601 du même code. Ces dispositions s'appliquent indistinctement aux pharmacies qui ont usé de la faculté -ouverte par le second alinéa de l'article L.266 du code de la Sécurité sociale- de s'engager à faire bénéficier la caisse nationale d'assurance maladie d'une remise sur les prix des médicaments remboursés et à celles qui se sont abstenues de le faire. En raison de sa nature et de son objet différents, la remise prévue à cet article ne saurait légalement tenir lieu d'abattement, tel que celui-ci est prévu à l'article L.593 du code de la Santé publique. Illégalité des dispositions de l'arrêté interministériel du 30 décembre 1969 exonérant de tout abattement sur les prix limites les ventes réalisées par les pharmacies gérées par des organismes à but non lucratif qui se sont engagés, par adhésion personnelle ou collective à une convention nationale, à faire bénéficier la caisse nationale d'assurance maladie d'une remise sur les prix des médicaments remboursés aux assurés sociaux.MUTUALITE ET COOPERATION - SOCIETES MUTUALISTES - PHARMACIES MUTUALISTES - Pharmacies consentant des remises à la caisse nationale d'assurance maladie - Dispense de l'abattement sur les prix limites prévu à l 'article L - 593 du code de la Sécurité sociale - Illégalité.54-01-04-02 Arrêté interministériel dispensant les pharmacies à but non lucratif qui consentent des remises à la caisse nationale d 'assurance maladie de pratiquer l'abattement sur les prix limites des médicaments prévu à l'article L.593 du code de la Santé publique. Cette disposition conférant ainsi à ces pharmacies un avantage financier particulier, une organisation chargée de la défense des intérêts des pharmaciens d'officine a intérêt à en contester la légalité.PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D 'UN INTERET - Organisme professionnel - Organisation groupant des pharmaciens - Arrêté relatif aux prix des médicaments spécialisés distribués par les pharmacies à but non lucratif.SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - REGLEMENTATION DU COMMERCE DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES Pharmacies mutualistes - Pharmacies consentant des remises à la caisse nationale d'assurance maladie - Dispense de l'abattement sur les prix limites prévu à l'article L - 593 du code de la Santé publique - Illégalité.SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - REGIME GENERAL - Assurance-maladie - Remboursement des médicaments - Remises consenties à la caisse nationale - Arrêté dispensant les pharmacies mutualistes ayant consenti ces remises de l'abattement prévu à l 'article L - 593 du code de la Santé publique - Illégalité.Texte : REQUETE DE L'UNION NATIONALE DES GRANDES PHARMACIES, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA DECISION DU 4 SEPTEMBRE 1970 DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES QUI ONT REJETE LA DEMANDE DE LA REQUERANTE TENDANT A CE QUE SOIT RAPPORTE L'ARTICLE 2 DU 30 DECEMBRE 1969 FIXANT LE TAUX D'ABATTEMENT A APPLIQUER SUR LES PRIX LIMITES PREVUS A L'ARTICLE L. 593 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE PAR LES PHARMACIES GEREES PAR DES ORGANISMES A BUT NON LUCRATIF, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DUDIT ARRETE MINISTERIEL ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR L'INTERVENTION DE LA FEDERATION NATIONALE DE LA MUTUALITE ET DE L'UNION NATIONALE DES ORGANISATIONS MUTUALISTES PHARMACEUTIQUES : - CONSIDERANT QUE LA FEDERATION NATIONALE DE LA MUTUALITE ET L'UNION NATIONALE DES ORGANISMES MUTUALISTES PHARMACEUTIQUES CHARGEES DE LA DEFENSE DES INTERETS MATERIELS ET MORAUX DE LEURS MEMBRES ONT INTERET AU MAINTIEN DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE SUSVISE DU 30 DECEMBRE 1969 ; QU'AINSI LEUR INTERVENTION EST RECEVABLE ; SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE : - CONS. QU'EN DISPENSANT LES PHARMACIES A BUT NON LUCRATIF QUI CONSENTENT DES REMISES A LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PRATIQUER L'ABATTEMENT SUR LES PRIX LIMITES DES MEDICAMENTS PREVU A L'ARTICLE L. 593 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1969 CONFERE A CES PHARMACIES UN AVANTAGE FINANCIER PARTICULIER ; QUE L'UNION NATIONALE DES GRANDES PHARMACIES, CHARGEE DE LA DEFENSE DES INTERETS DE SES MEMBRES EXPLOITANT DES PHARMACIES D'OFFICINES A INTERET A CONTESTER LA LEGALITE DE CETTE DISPOSITION ; QUE, PAR SUITE, SA REQUETE EST RECEVABLE ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1969 : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONS. QUE L'ARTICLE L. 593 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, AUX TERMES DUQUEL LES MEDICAMENTS SPECIALISES MENTIONNES A L'ARTICLE L. 601 DUDIT CODE NE PEUVENT ETRE VENDUS A UN PRIX SUPERIEUR A CELUI QUI RESULTE DE LA REGLEMENTATION DES PRIX, PREVOIT QUE "LES PHARMACIES GEREES PAR DES ORGANISMES A BUT NON LUCRATIF APPLIQUENT OBLIGATOIREMENT SUR LE PRIX LIMITE PREVU UN ABATTEMENT DONT LE TAUX MINIMUM EST FIXE PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES" ; QUE CES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT INDISTINCTEMENT TANT AUX PHARMACIES QUI ONT USE DE LA FACULTE, QUE LEUR OUVRE LE SECOND ALINEA DE L'ARTICLE L. 266 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, "DE S'ENGAGER, PAR ADHESION PERSONNELLE OU COLLECTIVE A UNE CONVENTION NATIONALE, ANNUELLEMENT REVISABLE, A FAIRE BENEFICIER LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'UNE REMISE SUR LES PRIX DES MEDICAMENTS REMBOURSES OU PRIS EN CHARGE AU TITRE DES ASSURANCES MALADIES, MATERNITE ET ACCIDENTS DU TRAVAIL" , QU'A CELLES QUI SE SONT ABSTENUES DE LE FAIRE ; QU'A RAISON DE SA NATURE ET DE SON OBJET DIFFERENTS, LA REMISE PREVUE PAR L'ARTICLE L. 266 NE SAURAIT LEGALEMENT TENIR LIEU D'ABATTEMENT, TEL QUE CELUI-CI EST PREVU A L'ARTICLE L. 593 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; QUE, PAR SUITE, EN EXONERANT TOUT ABATTEMENT SUR LES PRIX LIMITES "LES VENTES REALISEES PAR LES PHARMACIES GEREES PAR DES ORGANISMES A BUT NON LUCRATIF A DES RESSORTISSANTS DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE LORSQUE CES ORGANISMES SE SONT ENGAGES, PAR ADHESION PERSONNELLE OU COLLECTIVE A UNE CONVENTION NATIONALE, A FAIRE BENEFICIER LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'UNE REMISE SUR LES PRIX DES MEDICAMENTS REMBOURSES AUX ASSURES SOCIAUX" , L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1969 A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 593 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; QUE, L'UNION NATIONALE DES GRANDES PHARMACIES EST FONDEE A SOUTENIR QUE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1969 ET LES DECISIONS CONFIRMATIVES ATTAQUEES SONT ENTACHES D'EXCES DE POUVOIR ET A EN DEMANDER POUR CE MOTIF, L'ANNULATION ; INTERVENTION ADMISE ; ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .Références : Code de la santé publique L593 L601 Code de la sécurité sociale L266Publications :Proposition de citation: CE, 19 mars 1975, n° 81448Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. HeumannRapporteur : M. LegatteRapporteur public : M. G. GuillaumeOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 / 6 ssrDate de la décision : 19/03/1975Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 2
 L'ARTICLE 2
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