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Timestamp: 2016-10-28 23:27:17+00:00

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124 V 327
124 V 32755. Extrait de l'arr�t du 15 octobre 1998 dans la cause X contre Conf�d�ration Suisse, repr�sent�e par la Caisse f�d�rale de pensions, elle-m�me repr�sent�e par l'Administration f�d�rale des finances et Tribunal des assurances du canton de Vaud
Art. 27 et 43 al. 1 let. b Statuts CFP: dur�e d'affiliation. Les ann�es d'assurance rachet�es ne sont pas compt�es au nombre des 19 ann�es d'affiliation sans interruption exig�es � l'art. 43 al. 1 let. b des statuts de la Caisse f�d�rale de pensions (CFP) pour ouvrir le droit � des prestations en cas de r�siliation administrative des rapports de service. Art. 43 al. 1 Statuts CFP; art. 1er et 9 al. 3 LFLP: r�siliation administrative des rapports de service. La r�siliation administrative des rapports de service n'est pas un cas de pr�voyance au sens �troit vis� par l'art. 1er al. 2 LFLP, de sorte que le rapport de pr�voyance qui peut en d�couler n'est pas r�glement� par cette loi. Faits � partir de page 328
BGE 124 V 327 S. 328
A.- N�e en 1945, X a travaill� d�s le 1er janvier 1974 au service de l'Ecole polytechnique f�d�rale de Lausanne (EPFL). Elle a �t� nomm�e fonctionnaire f�d�ral avec effet au 1er novembre 1981. D�s cette date, elle a �t� affili�e � la Caisse f�d�rale de pensions (CFP), � laquelle elle a vers� d�sormais ses cotisations. Par la suite, elle a rachet� six ann�es et neuf mois d'assurance.
Le 31 d�cembre 1996, X a perdu son emploi en raison de la suppression du poste qu'elle occupait. Par lettre du 22 ao�t 1996, la direction de l'EPFL l'a inform�e qu'elle n'aurait pas droit � une rente de la CFP, parce qu'elle ne remplissait pas la condition de l'affiliation ininterrompue de dix-neuf ans. La CFP a confirm� ce point de vue.
B.- X a ouvert action devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud en concluant principalement � ce que la CFP soit astreinte � lui verser une rente d�s le 1er janvier 1997, avec un int�r�t moratoire � 5% l'an d�s l'ouverture de l'action.
La demande a �t� rejet�e par jugement du 1er septembre 1997.
C.- X interjette un recours de droit administratif contre ce jugement dont elle demande en substance l'annulation, sous suite de d�pens. Elle conclut derechef � l'octroi d'une rente par la CFP.
La Conf�d�ration suisse, repr�sent�e par le service juridique de l'Administration f�d�rale des finances, a conclu au rejet du recours, alors que l'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS) a pr�avis� pour son acceptation.
2. a) Dans les limites de la LPP, les institutions de pr�voyance peuvent adopter le r�gime de prestations, le mode de financement et l'organisation qui leur conviennent (art. 49 al. 1 LPP). Elles doivent �tablir les dispositions n�cessaires sur les prestations, l'organisation, l'administration et le financement, le contr�le et les rapports avec les employeurs, les assur�s et les ayants droit; dans le cas des institutions de droit public, ces dispositions sont �dict�es en principe par la collectivit� publique dont elles d�pendent (art. 50 al. 1 et 2 LPP).
Les statuts de la Caisse f�d�rale de pensions (ci-apr�s: les statuts) font l'objet, dans leur derni�re version, d'une ordonnance du 24 ao�t 1994 du BGE 124 V 327 S. 329Conseil f�d�ral, approuv�e par l'Assembl�e f�d�rale (RS 172.222.1).
L'art. 6 des statuts r�gle l'acquisition et la perte de la qualit� de membre de la caisse. L'affiliation prend effet � compter du d�but des rapports de service ou de travail; elle prend fin � compter de la r�siliation des rapports de service ou de travail ou d�s que les conditions d'affiliation ne sont plus r�unies.
En cas de r�siliation administrative des rapports de service, la CFP verse � l'assur� des prestations (rente [art. 39] et suppl�ment fixe [art. 40 des statuts]) lorsque:
- a. les rapports de service sont r�sili�s sans faute de l'affili�, (...);
- b. l'affili� a fait partie pendant au moins 19 ans sans interruption de la Caisse de pensions;
- c. l'affili� a plus de 50 ans (art. 43 al. 1 des statuts).
Le litige porte d'abord sur la r�alisation des conditions donnant droit � une rente. La recourante, qui est �g�e de plus de cinquante ans et qui a �t� licenci�e par suite de suppression de son poste de travail, soutient qu'elle remplit �galement la condition d'affiliation pendant une dur�e de 19 ans d�s lors qu'elle a rachet� six ann�es d'assurance qui s'ajoutent � ses ann�es d'affiliation.
b) Le rachat d'ann�es d'assurance, obligatoire ou facultatif selon les cas, est destin� � �pargner � l'assur� une r�duction ult�rieure des prestations de l'institution de pr�voyance en raison d'un nombre d'ann�es insuffisant. Il correspond � une pratique courante, comportant de nombreuses variantes. Le cas �ch�ant, le rachat est effectu� au moyen de la prestation de libre passage transf�r�e d'une institution � l'autre (cf. HELBLING, Personalvorsorge und BVG, 6e �d., p. 140; ATF 114 V 107 consid. 2c).
Le rachat d'ann�es d'assurance � la caisse est r�gl� � l'art. 27 des statuts. La prestation d'entr�e est fix�e selon les taux actuariels sur la base du gain assur� et de l'�ge lors de l'entr�e dans la caisse. Le salari� qui acquiert la qualit� de membre de la CFP peut se racheter dans la caisse jusqu'� l'�ge de 20 ans. Si l'affili� entend racheter des ann�es d'assurance ult�rieurement, sont d�terminants l'�ge et le gain assur� au moment de la d�cision. Les prestations de sortie d'autres institutions de pr�voyance doivent �tre transf�r�es � la CFP. Elles sont utilis�es pour le rachat.
Dans le cas de la CFP, l'acquisition de la qualit� de membre et donc le d�but du rapport de pr�voyance commence avec le d�but des rapports de service. Dans le domaine de l'assurance obligatoire selon la LPP, le BGE 124 V 327 S. 330rapport de pr�voyance commence, de par la loi, en m�me temps que les rapports de travail (art. 10 al. 1 LPP; art. 6 OPP 2). En mati�re de pr�voyance plus �tendue, selon que l'int�ress� est engag� par une collectivit� publique, l'affiliation intervient la plupart du temps de plein droit, d�s l'entr�e en fonction, conform�ment aux dispositions f�d�rales, cantonales ou communales sur les rapports de travail de droit public et sur la pr�voyance professionnelle.
On ne voit d�s lors pas qu'un rachat d'ann�es d'assurance, qui vise � garantir des prestations plus �lev�es de l'institution de pr�voyance et qui a des effets purement math�matiques, puisse avoir pour cons�quence de faire remonter - fictivement - dans le temps la date de l'affiliation proprement dite (cf. RSAS 1990 p. 93). Conform�ment aux statuts de la CFP, cette date ne peut que correspondre � l'entr�e en fonction et le rachat op�r� n'a pas pour cons�quence de faire d�buter le rapport de pr�voyance � une date ant�rieure � l'entr�e dans la caisse.
c) Dans le cas particulier, l'affiliation de la recourante est intervenue le 1er novembre 1981. A la date d�terminante du 31 d�cembre 1996, elle avait dur� 15 ans et 2 mois. Le rachat qu'elle a effectu� ne concerne que la p�riode d'assurance imputable et non la dur�e de l'affiliation. Or, l'art. 43 al. 1 let. b des statuts vise manifestement la dur�e effective de l'appartenance � l'institution de pr�voyance, en d'autres termes le nombre d'ann�es d'affiliation ininterrompue et non le nombre d'ann�es de cotisations (y compris les ann�es de rachat). Il n'y a en cons�quence pas lieu d'ajouter aux ann�es d'affiliation les ann�es de rachat, si bien que les premiers juges ont retenu � juste titre que la condition de la let. b de l'art. 43 al. 1 des statuts n'�tait pas r�alis�e.
3. La recourante fonde �galement son argumentation sur les dispositions de la loi f�d�rale sur le libre passage dans la pr�voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit� (LFLP), en particulier son art. 9 al. 3.
a) Aux termes de cette disposition, l'institution de pr�voyance n'est pas autoris�e, lors du calcul de ses prestations, � faire la distinction entre les prestations qui ont �t� obtenues pendant la p�riode de cotisation et celles qui ont �t� acquises par la prestation d'entr�e.
Si l'on suivait la recourante, cette disposition obligerait la CFP � compter les ann�es de cotisations qu'elle a rachet�es au nombre des 19 ann�es d'affiliation requises par l'art. 43 al. 1 let. b des statuts de la CFP pour donner droit � une rente en cas de r�siliation administrative des rapports de service.
BGE 124 V 327 S. 331
Ce point de vue n'est pas fond�.
b) Certes, les statuts de la CFP doivent respecter les dispositions de la LFLP, singuli�rement l'art. 9 al. 3 de cette loi. Cela ne vaut cependant que pour les rapports de pr�voyance que la LFLP entend r�glementer, soit ceux entrant dans son champ d'application d�fini � l'art. 1er LFLP, dont la teneur est la suivante:
1 La pr�sente loi r�glemente les pr�tentions des assur�s en cas de libre passage dans le cadre de la pr�voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit�.
2 Elle s'applique � tous les rapports de pr�voyance o� une institution de pr�voyance de droit priv� ou de droit public accorde, sur la base de ses prescriptions (r�glement), un droit � des prestations lors de l'atteinte de la limite d'�ge, ou en cas de d�c�s ou d'invalidit� (cas de pr�voyance).
3 Elle s'applique par analogie aux r�gimes de retraite o� l'assur� a droit � des prestations lors de la survenance d'un cas de pr�voyance.
Il appara�t ainsi que le droit � une rente en cas de r�siliation administrative des rapports de service, prestation de la pr�voyance plus �tendue (cf. ATF 119 V 138 consid. 4b), ne rel�ve pas d'un cas de pr�voyance au sens �troit vis� par l'art. 1er al. 2 LFLP (atteinte de la limite d'�ge, d�c�s et invalidit�).
Par ailleurs, il ne fait pas de doute que c'est �galement lors de la survenance d'un cas de pr�voyance au sens �troit que la LFLP trouve, en vertu de son art. 1er al. 3, application par analogie aux r�gimes de retraite: la notion recouvre manifestement le m�me sens qu'� l'alin�a pr�c�dent.
Ainsi, il d�coule de l'interpr�tation syst�matique de la loi que la r�siliation administrative des rapports de service n'est pas un cas de pr�voyance entrant dans le champ d'application de la LFLP. Partant, le rapport de pr�voyance dont la recourante se pr�vaut n'est pas r�glement� par cette loi.
c) Cette interpr�tation est confirm�e par les travaux pr�paratoires relatifs aux statuts de la CFP et � la LFLP.
aa) C'est ainsi que le message du Conseil f�d�ral relatif � l'ordonnance concernant la Caisse f�d�rale de pensions du 24 ao�t 1994 distingue clairement entre le licenciement administratif (art. 43 des statuts) et l'abrogation des dispositions relatives au libre passage (art. 44 et 45 des statuts; FF 1994 V 311 ch. 12.7 et 12.8). D'autre part, le message ne fait pas mention que l'affiliation pendant 19 ans au moins � la CFP, comme condition du droit � des prestations en cas de licenciement administratif, s'interpr�te diff�remment avec l'entr�e en vigueur des nouvelles dispositions. Or, il est incontestable que l'ancien droit ne visait, au BGE 124 V 327 S. 332travers de cette condition, que les ann�es effectives d'assurance et de cotisations.
bb) Le message du Conseil f�d�ral concernant le projet de loi f�d�rale sur le libre passage dans la pr�voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit� du 26 f�vrier 1992 confirme cette conclusion (FF 1992 III 529 ss).
A propos de l'art. 9 al. 3 LFLP, le Conseil f�d�ral expose que cette disposition vise � emp�cher qu'une institution de pr�voyance ne l�se les assur�s qui ont chang� d'institution, les prestations rachet�es devant �tre consid�r�es de la m�me mani�re que les prestations acquises pendant la dur�e de cotisation. L'�galit� de traitement ainsi garantie concerne notamment, pr�cise le Conseil f�d�ral, les avantages li�s aux prestations que les institutions de pr�voyance n'accordent, dans la pratique, qu'aux assur�s ayant d�j� un certain nombre d'ann�es de travail, tels la renonciation � effectuer des r�ductions si l'assur� s'en va pr�matur�ment pour cause de vieillesse ou le b�n�fice de la compensation du rench�rissement financ� exclusivement par l'employeur apr�s une certaine dur�e de service (FF 1992 III p. 578). Ces exemples illustrant la port�e de l'�galit� de traitement garantie par l'art. 9 al. 3 LFLP aux nouveaux assur�s ont sans conteste trait � des aspects particuliers de rapports de pr�voyance en mati�re de pr�voyance professionnelle au sens �troit: il faut y voir la confirmation que, dans l'intention du l�gislateur, le champ d'application de la LFLP ne comprend pas les autres rapports de pr�voyance, notamment celui fond� sur la r�siliation administrative des rapports de service.
d) Partant, les dispositions de la LFLP ne sont d'aucun secours � la recourante.
114 V 107,
119 V 138
art. 1er et 9 al. 3 LFLP,
art. 1er al. 2 LFLP,
art. 9 al. 3 LFLP,
art. 49 al. 1 LPP suite... ,
art. 50 al. 1 et 2 LPP,
art. 10 al. 1 LPP,
art. 6 OPP 2

References: Art. 27
 Art. 43
 art. 1
 ATF 
 art. 6
 art. 9
 ATF 
 art. 1

art. 1

art. 1

art. 9

art. 49

art. 50

art. 10

art. 6