Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.CE.2013.353.01.0204.01.FRA&toc=OJ:C:2013:353E:FULL
Timestamp: 2019-06-26 16:23:26+00:00

Document:
EUR-Lex - 52012AP0329 - EN - EUR-Lex
EUR-Lex - 52012AP0329 - EN
Document 52012AP0329
Importations d'huile d'olive et d'autres produits agricoles originaires de Turquie en ce qui concerne les compétences déléguées et les compétences d'exécution à conférer à la Commission ***I Amendements du Parlement européen, adoptés le 12 septembre 2012 , à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) n ° 2008/97, (CE) n ° 779/98 et (CE) n ° 1506/98 du Conseil dans le domaine des importations d'huile d'olive et d'autres produits agricoles originaires de Turquie en ce qui concerne les compétences déléguées et les compétences d'exécution à conférer à la Commission (COM(2011)0918 – C7-0005/2012 – 2011/0453(COD))
Imports of olive oil and other agricultural products from Turkey as regards the delegated and implementing powers to be conferred on the Commission ***I Amendments adopted by the European Parliament on 12 September 2012 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Council Regulations (EC) No 2008/97, (EC) No 779/98 and (EC) No 1506/98 in the field of imports of olive oil and other agricultural products from Turkey as regards the delegated and implementing powers to be conferred on the Commission (COM(2011)0918 – C7-0005/2012 – 2011/0453(COD))
OJ C 353E , 3.12.2013, p. 204–209 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
CE 353/204
Importations d'huile d'olive et d'autres produits agricoles originaires de Turquie en ce qui concerne les compétences déléguées et les compétences d'exécution à conférer à la Commission ***I
P7_TA(2012)0329
Amendements du Parlement européen, adoptés le 12 septembre 2012, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) no 2008/97, (CE) no 779/98 et (CE) no 1506/98 du Conseil dans le domaine des importations d'huile d'olive et d'autres produits agricoles originaires de Turquie en ce qui concerne les compétences déléguées et les compétences d'exécution à conférer à la Commission (COM(2011)0918 – C7-0005/2012 – 2011/0453(COD)) (1)
2013/C 353 E/39
Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du règlement (CE) no 2008/97, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes, conformément à l'article 290 du traité, en ce qui concerne l'adoption des adaptations nécessaires qui en découlent pour ledit règlement lorsque les conditions actuelles des régimes spéciaux prévus par l'accord d'association sont modifiées, notamment en ce qui concerne les montants, ou lors de la conclusion d'un nouvel accord. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, il convient que la Commission veille à ce que tous les documents utiles soient transmis en temps voulu, de façon appropriée et simultanée, au Parlement européen et au Conseil.
Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du règlement (CE) no 2008/97, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes, conformément à l'article 290 du traité, en ce qui concerne l'adoption des adaptations nécessaires qui en découlent pour ledit règlement lorsque les conditions actuelles des régimes spéciaux prévus par l'accord d'association sont modifiées, notamment en ce qui concerne les montants, ou lors de la conclusion d'un nouvel accord. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, il convient que la Commission veille à ce que tous les documents utiles soient transmis en temps voulu, de façon appropriée et simultanée, au Parlement européen et au Conseil. Dans le cadre de ses travaux sur la préparation et la mise en œuvre des actes délégués, il convient que la Commission mette à disposition l'ensemble des informations et de la documentation surses réunions avec des experts nationaux. À cet égard, la Commission doit garantir que le Parlement européen est dûment associé, à la lumière des meilleures pratiques tirées d'expériences précédentes dans d'autres domaines politiques, afin de créer les meilleures conditions possibles pour un futur contrôle des actes délégués par le Parlement.
Règlement (CE) no 2008/97
Le considérant suivant est inséré:
"considérant qu'afin d'assurer des conditions uniformes d'application de certaines mesures en vue de l'application du présent règlement, il convient de conférer des pouvoirs d'exécution à la Commission. Il convient que ces pouvoirs soient exercés conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (2).
Article 1 – point -1 bis (nouveau)
-1 bis.
Le considérant 6 est remplacé par le texte suivant:
"considérant qu'afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en ce qui concerne l'adoption des adaptations nécessaires qui en découlent pour ledit règlement lorsque les conditions actuelles des régimes spéciaux prévus par l'accord d'association sont modifiées, notamment en ce qui concerne les montants, ou lors de la conclusion d'un nouvel accord. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, il convient que la Commission veille à ce que tous les documents utiles soient transmis en temps voulu, de façon appropriée et simultanée au Parlement européen et au Conseil. Dans le cadre de ses travaux sur la préparation et la mise en œuvre des actes délégués, il convient que la Commission mette à disposition l'ensemble des informations et de la documentation sur ses réunions avec des experts nationaux. À cet égard, la Commission doit garantir que le Parlement européen est dûment associé, à la lumière des meilleures pratiques tirées d'expériences précédentes dans d'autres domaines politiques, afin de créer les meilleures conditions possibles pour un futur contrôle des actes délégués par le Parlement.".
La Commission arrête, au moyen d'actes d'exécution, les mesures nécessaires à la mise en œuvre des règles d'application pour les régimes spéciaux d'importation prévues par le présent règlement. Ces actes d'exécution sont arrêtés conformément à la procédure d'examen visée à l'article [323, paragraphe2] du règlement (UE) no [xxxx/yyyy] du Parlement européen et du Conseil [règlement "OCM unique" aligné]* .
La Commission arrête, au moyen d'actes d'exécution, les mesures nécessaires à la mise en œuvre des règles d'application pour les régimes spéciaux d'importation prévues par le présent règlement. Ces actes d'exécution sont arrêtés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 7 bis , paragraphe 2 .
1. La Commission est assistée par le …comité créé conformément à l'article du règlement (UE) no [xxxx/yyyy] du Parlement européen et du Conseil du … … [règlement "OCM unique" aligné] (3). Il s'agit d'un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011 (4).
3. Lorsque l'avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai imparti pour la formulation de l'avis, le président du comité le décide ou une majorité des membres du comité le demande.
Article 8 bis – paragraphe 2
2. La délégation de pouvoir visée à l'article 8 est accordée à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d'entrée en vigueur du présent règlement modificateur] .
2. La délégation de pouvoir visée à l'article 8 est accordée à la Commission pour une période de cinq ans à compter du … (5). La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prolongée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prolongation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Article 8 bis – paragraphe 5
5. Tout acte délégué adopté conformément à l'article 8 n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration dudit délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission qu'ils ne comptaient pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil."
5. Tout acte délégué adopté conformément à l'article 8 n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration dudit délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission qu'ils ne comptaient pas exprimer d'objections. Cette période peut être prolongée de quatre mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.
Article 2 – point -1 (nouveau)
Règlement (CE) no 779/98
"considérant qu'afin d'assurer des conditions uniformes d'application de certaines mesures en vue de l'application du présent règlement, il convient de conférer des pouvoirs d'exécution à la Commission. Il convient que ces compétences soient exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (6).
Article 2 – point 1
La Commission arrête, au moyen d'actes d'exécution, les règles nécessaires à l'application du régime à l'importation pour les produits énumérés à l'annexe I du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, originaires de Turquie et importés dans l'Union aux conditions prévues par la décision no 1/98 du Conseil d'association CE-Turquie. Ces actes d'exécution sont arrêtés conformément à la procédure d'examen visée à l'article [323, paragraphe2] du règlement (UE) no [xxxx/yyyy] du Parlement européen et du Conseil [règlement "OCM unique" aligné]* .
La Commission arrête, au moyen d'actes d'exécution, les règles nécessaires à l'application du régime à l'importation pour les produits énumérés à l'annexe I du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, originaires de Turquie et importés dans l'Union aux conditions prévues par la décision no 1/98 du Conseil d'association CE-Turquie. Ces actes d'exécution sont arrêtés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 2 bis , paragraphe 2 .
Article 2 – point 1 bis (nouveau)
"Article 2 bis
1. La Commission est assistée par le …comité créé conformément à l'article du règlement (UE) no [xxxx/yyyy] du Parlement européen et du Conseil du … … [règlement "OCM unique" aligné] (7). Il s'agit d'un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011 (8).
Article 3 – point -1 (nouveau)
Règlement (CE) no 1506/98
"considérant qu'afin d'assurer des conditions uniformes d'application de certaines mesures en vue de l'application du présent règlement, il convient de conférer des pouvoirs d'exécution à la Commission. Il convient que ces compétences soient exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (9).
Article 3 – point 1
La Commission confirme, par un acte d'exécution, la fin de la suspension visée à l'article 2 dès que les obstacles aux exportations préférentielles de l'Union vers la Turquie seront levés. Cet acte d'exécution est arrêté conformément à la procédure d'examen visée à l'article [323, paragraphe2] du règlement (UE) no [xxxx/yyyy] du Parlement européen et du Conseil [règlement "OCM unique" aligné]* .
La Commission confirme, par un acte d'exécution, la fin de la suspension visée à l'article 2 dès que les obstacles aux exportations préférentielles de l'Union vers la Turquie seront levés. Cet acte d'exécution est arrêté conformément à la procédure d'examen visée à l'article 3 bis, paragraphe 2.
Article 3 – point 1 bis (nouveau)
1. La Commission est assistée par le …comité créé conformément à l'article du règlement (UE) no [xxxx/yyyy] du Parlement européen et du Conseil du … … [règlement "OCM unique" aligné] (10). Il s'agit d'un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011 (11).
(1) La question a été renvoyée pour réexamen à la commission compétente conformément à l'article 57, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (A7-0209/2012).
(2) JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.".
(3) JO L … du …, p.
(4) JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.
(5) Date d'entrée en vigueur du présent règlement.
(6) JO L 55 du 28.2.2011, p. 13."
(7) JO L …, …, p.
(8) JO L 55 du 28.2.2011, p. 13."
(9) JO L 55 du 28.2.2011, p. 13."
(10) JO L …, …, p.
(11) JO L 55 du 28.2.2011, p. 13."

References: l'article 290
 l'article 290
 l'article 290
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 57