Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19980211-185804
Timestamp: 2016-12-10 22:56:22+00:00

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France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 11 février 1998, 185804
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Sens de l'arrêt : Annulation partielleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 185804Numéro NOR : CETATEXT000008000834 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-02-11;185804 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ENFANTS A CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL - Demi-part supplémentaire en faveur des contribuables célibataires ou divorcés ayant un ou plusieurs enfants à charge - Maintien en faveur des contribuables justifiant à la fois qu'ils vivent seuls et qu'ils supportent effectivement la charge d'un ou plusieurs enfants - Exclusion des contribuables percevant de leur ex-conjoint une pension alimentaire versée spontanément (instruction du 22 avril 1996) - Illégalité.19-04-01-02-04 Il résulte des dispositions du II de l'article 3 de la loi du 30 décembre 1995 que la demi-part supplémentaire prévue par les dispositions de l'article 194 du C.G.I. en faveur des contribuables célibataires ou divorcés ayant un ou plusieurs enfants à charge est maintenue, par dérogation au principe énoncé au I de cet article, dès lors que le contribuable justifie à la fois qu'il vit seul et qu'il supporte effectivement la charge d'un ou plusieurs enfants. Illégalité des dispositions de l'instruction n° 82-5-B-10-96 du 22 avril 1996 prévoyant que le contribuable vivant seul "mais percevant de son ex-concubin ou ex-conjoint une pension alimentaire versée spontanément" ne peut, de ce seul fait, être regardé comme assumant effectivement la charge du ou des enfants.Texte : Vu la requête enregistrée le 27 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Catherine X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule l'instruction 5 B-10-96/N° 82 du 22 avril 1996 de la direction générale des impôts et du service de la législation fiscale ;
Vu l'article 3 la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 ;
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi de finances pour 1996, n° 95-1346 susvisée du 30 décembre 1995 : "I. A compter de l'imposition des revenus de 1995, le nombre de parts prévu au premier alinéa de l'article 194 du code général des impôts est diminué de 0,5 pour l'imposition des contribuables célibataires ou divorcés ayant un ou plusieurs enfants à charge. II. Les dispositions du I ne s'appliquent pas au contribuable qui vit seul et supporte effectivement la charge du ou des enfants, nonobstant la perception d'une pension alimentaire versée pour leur entretien en vertu d'une décision de justice". ;
Considérant qu'il résulte de ces dispositions que la demi-part supplémentaire, prévue par les dispositions de l'article 194 du code général des impôts, en faveur des contribuables célibataires ou divorcés ayant un ou plusieurs enfants à charge, est maintenue, par dérogation au principe énoncé au I de l'article 3 précité, dès lors que le contribuable justifie à la fois qu'il vit seul et qu'il supporte effectivement la charge d'un ou plusieurs enfants ; qu'en précisant dans son instruction n° 82-5 B-10-96 du 22 avril 1996, relative à l'application desdites dispositions, que le contribuable vivant seul "mais percevant de son ex-concubin ou ex-conjoint une pension alimentaire versée spontanément" ne peut, de ce seul fait, être regardé comme assumant effectivement la charge du ou des enfants, le ministre ne s'est pas borné à donner une interprétation de l'article 3 de la loi du 30 décembre 1995, mais en a illégalement restreint la portée ; que, par suite, Mme X... est recevable et fondée à demander l'annulation des dispositions attaquées de l'instruction du 22 avril 1996 ;
Article 1er : Le deuxième alinéa du 2 du I du paragraphe B de l'instruction n° 82-5B-10-96 du 22 avril 1996 est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Catherine X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.Références : CGI 194Instruction n° 82-5 B-10-96 1996-04-22 décision attaquée annulation partielleLoi 95-1346 1995-12-30 art. 3 Finances pour 1996Publications :Proposition de citation: CE, 11 février 1998, n° 185804Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. GrouxRapporteur : M. StruillouRapporteur public : M. BachelierOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 / 9 ssrDate de la décision : 11/02/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 3
 l'article 194
 l'article 3
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