Source: https://www.senat.fr/cra/s20180718/s20180718_4.html
Timestamp: 2020-05-24 23:13:51+00:00

Document:
Sénat - Compte rendu analytique officiel du 18 juillet 2018
Compte rendu analytique officiel du 18 juillet 2018
ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 12 nonies
M. le président. - Amendement n°308 rectifié, présenté par MM. Genest, Darnaud et Savary, Mmes Bruguière et Di Folco, MM. B. Fournier, D. Laurent et Grosdidier, Mme Morhet-Richaud, MM. Perrin, Raison et Revet, Mmes Troendlé, Deromedi, Delmont-Koropoulis et Deroche, MM. Charon et Savin, Mme Garriaud-Maylam et MM. Danesi, Mandelli et Gremillet.
Après l'article 12 nonies
Après le deuxième alinéa de l'article L. 122-7 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le plan local d'urbanisme ou la carte communale peut également délimiter des secteurs dans lesquels, à la date d'entrée en vigueur de la loi n° du portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, des équipements de desserte ont été réalisés ou ont fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent soit directement, soit par l'intermédiaire d'un opérateur foncier et qui peuvent être ouverts à l'urbanisation. »
M. Jacques Genest. - Cet amendement prend en compte la desserte des secteurs par les équipements publics pour compléter les critères de continuité par rapport à l'urbanisation existante, proposition qui ne s'applique qu'aux zones de montagne. Lorsque la commune ou l'EPCI compétent a réalisé des équipements de desserte et l'aménagement d'un secteur ou pris des engagements à cet effet par délibération de son organe délibérant comme des PVR, des PAE ou des acquisitions foncières, il doit être considéré comme bénéficiant du critère de continuité. L'administration le refuse.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable.
La loi Montagne prévoit déjà des modalités de flexibilisation des plans locaux d'urbanisme en zone de montagne.
Une étude peut ainsi justifier du classement d'un secteur hors continuité comme zone à urbaniser.
Le PLU peut aussi délimiter des hameaux et des nouveaux secteurs intégrés à l'environnement ou des zones d'urbanisation futures de taille et de capacité d'accueil limitées.
N'assouplissons pas encore le dispositif, cela pourrait provoquer des effets d'aubaine.
M. Jacques Genest. - Je connais quatre ou cinq communes qui ont le même problème.
L'amendement n°308 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°310, présenté par MM. Genest et Darnaud, Mmes Bruguière et Di Folco, MM. B. Fournier et D. Laurent, Mme Morhet-Richaud, MM. Grosdidier, Perrin, Raison et Revet, Mmes Troendlé, Deromedi, Delmont-Koropoulis et Deroche, MM. Charon et Savary, Mme Garriaud-Maylam et MM. Danesi et Mandelli.
Le premier alinéa de l'article L. 331-15 du code de l'urbanisme est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement peut être augmenté jusqu'à 20 % dans certains secteurs par une délibération motivée, si la réalisation de travaux de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux est rendue nécessaire par des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs :
« 2° Dans les communes de montagne ou de faible densité démographique au sens de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales. »
M. Jacques Genest. - Je connais déjà l'avis de la rapporteure.
Cet amendement allège les conditions exigées pour l'instauration d'un taux majoré de la taxe d'aménagement. Je le retire.
L'amendement n°310 est retiré.
M. le président. - Amendement n°309, présenté par MM. Genest et Darnaud, Mme Lopez, M. Savin, Mmes Bruguière et Di Folco, MM. B. Fournier, D. Laurent et Grosdidier, Mme Morhet-Richaud, MM. Raison, Perrin et Revet, Mmes Troendlé, Deromedi, Delmont-Koropoulis et Deroche, MM. Charon et Savary, Mme Garriaud-Maylam et MM. Danesi, Mandelli et Gremillet.
1° L'article L. 332-11-1 est ainsi rétabli :
« Art. L. 332-11-1. - Dans les communes situées en zone de montagne ou répondant aux conditions prévues par décret pour l'octroi d'aides pour l'électrification rurale mentionnées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut instituer une participation pour voirie et réseaux en vue de financer en tout ou en partie la construction des voies nouvelles ou l'aménagement des voies existantes ainsi que l'établissement ou l'adaptation des réseaux qui leur sont associés, lorsque ces travaux sont réalisés pour permettre l'implantation de nouvelles constructions.
« Pour chaque voie, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme précise les études, les acquisitions foncières et les travaux à prendre en compte pour le calcul de la participation, compte tenu de l'équipement de la voie prévu à terme. Peuvent être financés les études, les acquisitions foncières et les travaux relatifs à la voirie ainsi que les réseaux d'eau potable, d'électricité et d'assainissement. Les études, les acquisitions foncières et les travaux relatifs à la voirie comprennent l'éclairage public, le dispositif d'écoulement des eaux pluviales et les éléments nécessaires au passage des réseaux souterrains de communication.
« Seuls les études, les acquisitions foncières et les travaux à réaliser, définis par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, sont mis à la charge des propriétaires. Lorsqu'une voie préexiste, si aucun aménagement supplémentaire de la voie n'est prévu par le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, ces travaux peuvent ne concerner que les réseaux. Dans ce cas, l'organe délibérant compétent peut prévoir, avec l'accord du ou des établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes compétents pour ces réseaux, que la participation leur sera versée directement ou par l'intermédiaire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, en complément, le cas échéant, des autres financements que celle-ci affecte à la réalisation de ces travaux.
« Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme arrête la part du coût mise à la charge des propriétaires riverains. Cette part est répartie entre les propriétaires au prorata de la superficie des terrains bénéficiant de cette desserte et situés à moins de cent cinquante mètres de la voie. L'organe délibérant compétent peut exclure les terrains qui ne peuvent supporter de constructions du fait de contraintes physiques et les terrains non constructibles du fait de prescriptions ou de servitudes administratives dont l'édiction ne relève pas de la compétence de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme. Lorsque, en application du troisième alinéa du présent article, l'organe délibérant compétent n'a prévu aucun aménagement supplémentaire de la voie et que les travaux portent exclusivement sur les réseaux d'eau et d'électricité, l'organe délibérant compétent peut également exclure les terrains déjà desservis par ces réseaux.
« La participation n'est pas due pour les voies et réseaux compris dans le programme d'équipements publics d'une zone d'aménagement concerté créée en application de l'article L. 311-1 du présent code ou d'une convention de projet urbain partenarial conclue en application de l'article L. 332-11-3.
2° L'article L. 332-11-2 est ainsi rétabli :
« Art. L. 332-11-2. - La participation prévue à l'article L. 332-11-1 est due à compter de la construction d'un bâtiment sur le terrain.
« Toutefois, les propriétaires peuvent conclure avec la commune une convention par laquelle ils offrent de verser la participation avant la délivrance d'une autorisation de construire.
« La convention fixe le délai dans lequel la voie et les réseaux seront réalisés et les modalités de règlement de la participation. Elle précise le régime des autres contributions d'urbanisme applicables au terrain, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et l'état des équipements publics existants ou prévus.
« La convention est, dès publication de la délibération du conseil municipal l'approuvant, créatrice de droit au sens du second alinéa de l'article L. 105-1.
« Si la demande de permis de construire prévue à l'article L. 421-1 est déposée dans le délai de cinq ans à compter de la signature de la convention et respecte les dispositions d'urbanisme mentionnées par la convention, celles-ci ne peuvent être remises en cause pour ce qui concerne le cocontractant de la commune ou ses ayants droit.
« Si la voie ou les réseaux n'ont pas été réalisés dans le délai fixé par la convention, les sommes représentatives du coût des travaux non réalisés sont restituées au propriétaire, sans préjudice des indemnités éventuelles fixées par les tribunaux. » ;
3° Au I de l'article L. 332-11-3, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ainsi que dans les zones constructibles des cartes communales ».
M. Jacques Genest. - La PVR a été supprimée, car assimilée à de la fiscalité. Or elle est importante car la taxe d'aménagement ne suffit pas à financer les travaux de réseaux.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable. Cela s'apparente beaucoup à de la fiscalité...
L'amendement n°309 est retiré.
M. le président. - Amendement n°151, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
M. Fabien Gay. - Nous n'approuvons pas le recours systématique aux ordonnances, surtout pour toucher au code de l'urbanisme.
On veut réduire le nombre de documents opposables au SCOT ou au PLU ; or certains sont essentiels. Nous sommes aussi attachés à la notion de prise en compte, qui contribue à la cohérence nationale de l'urbanisme.
C'est pourquoi cet article doit être supprimé.
M. le président. - Amendement identique n°922 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec, Guérini et Roux.
M. Jean-Yves Roux. - Le Gouvernement n'a pas expliqué ce qu'il voulait faire dans les ordonnances de simplification. La compatibilité entre les normes d'urbanisme est essentielle. Il convient de supprimer cette habilitation.
La complexité des rapports entre documents d'urbanisme est un constat partagé. Nous avons dit et redit que nous souhaitions réduire autant que possible les habilitations dans le texte. Mais au vu de la technicité des modifications législatives à apporter, une ordonnance est bienvenue en la matière. Les parlementaires et les élus devront être associés à la réflexion menée.
M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - Je suis convaincu qu'en dix-huit mois nous arriverons à conduire cette simplification de manière concertée avec les élus. Avis défavorable.
L'amendement n°922 rectifié est retiré.
L'amendement identique n°151 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°370 rectifié, présenté par Mme Perrot, M. de Nicolaÿ, Mmes Billon et Vullien, MM. Bonnecarrère, Henno, Longeot et Chasseing, Mme de Cidrac, M. Guerriau, Mmes Sollogoub et Bonfanti-Dossat, M. Decool, Mmes Loisier et Garriaud-Maylam, MM. Bignon, Capus, Fouché, Lagourgue, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot, M. Wattebled, Mme Férat et M. L. Hervé.
Les chartes des parcs naturels régionaux prévus à l'article L. 333-1 du code de l'environnement ne sont pas comprises dans cette réduction ;
Mme Évelyne Perrot. - Les chartes des 53 parcs naturels régionaux sont élaborées par toutes les parties concernées, et validées par le ministère de l'environnement.
Elles concernent 12 régions, 74 départements et 4 400 communes. Ce sont des laboratoires d'idées et d'expérimentation, d'éducation, d'information et de développement économique et social. Ne les balayons pas d'un revers de main.
M. le président. - Amendement identique n°489 rectifié quater, présenté par Mmes Morhet-Richaud et Deromedi, MM. Pellevat, Schmitz, Rapin, Priou, Gilles, Bonhomme, Mandelli, H. Leroy et Revet et Mmes Imbert, Lanfranchi Dorgal et L. Darcos.
Mme Patricia Morhet-Richaud. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°522, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
M. Guillaume Gontard. - Les chartes forment un vrai projet de territoire. Maintenons leur opposabilité. Elles incitent les collectivités territoriales à prendre en compte les enjeux de protection du patrimoine.
M. le président. - Amendement identique n°525 rectifié, présenté par M. Todeschini, Mme Monier et M. Jacquin.
M. Olivier Jacquin. - Le président de la Fédération nationale des parcs naturels a insisté auprès de moi sur le caractère qualitatif de la démarche du projet.
L'amendement n°657 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°1006 rectifié bis, présenté par MM. Labbé, Dantec, Guérini et Gold.
M. Éric Gold. - Cet amendement précise que la simplification de la hiérarchie des normes des documents d'urbanisme prévue par l'ordonnance ne remet pas en cause l'opposabilité des chartes des parcs naturels régionaux. Issues d'une importante concertation locale, elles garantissent le cadre environnemental, agricole, forestier et paysager de ces lieux de vie et de leurs ressources. Ce sont des projets de territoire qui permettent de mettre en oeuvre de manière partagée, des objectifs de développement durable.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Le Sénat s'était prononcé en faveur de la sauvegarde d'un rapport de compatibilité entre les documents d'urbanisme et les chartes des parcs naturels régionaux, lors de l'adoption du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
La réforme des documents d'urbanisme ne saurait remettre en cause l'intégration des enjeux de biodiversité. Avis favorable.
M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Il ne s'agit en aucun cas de dénigrer les chartes. Le Gouvernement veut, avec cette habilitation, rendre compatible l'ensemble des documents d'urbanisme existants - une quinzaine - avec le SCOT. Nous ne remettrons en cause aucun de ces quinze documents dans le délai qui nous sera imparti.
Mme Cécile Cukierman. - Pourquoi ne pas prendre le temps législatif nécessaire au lieu de susciter l'inquiétude sur l'avenir des chartes ? Oui, l'architecture des documents d'urbanisme est parfois complexe.
Les communes cherchent souvent à entrer dans les parcs, sans toujours en accepter les contraintes qui résultent pourtant d'une construction collective.
Le groupe CRCE votera ces amendements qui donnent un signal fort. Les chartes sont un apport à l'ingénierie territoriale, mettant en réseau les innovations.
Monsieur le Ministre, votre avis défavorable est de principe. Si les choses sont aussi simples que vous le dîtes, inscrivez-le dans la loi.
Mme Évelyne Perrot. - Les chartes fonctionnent dans mon territoire, l'élaboration a pris dix ans, il a fallu trois fois dix ans pour renouveler la charte et nous avons réalisé un SCOT à 57 communes. La charte est un outil qui fonctionne.
M. Guillaume Gontard. - La question est l'opposabilité ; mais revenir sur celle-ci c'est mettre en cause l'intérêt des chartes.
M. Marc Daunis. - Le groupe socialiste soutient ces amendements. Monsieur le Ministre, nous partageons votre volonté de simplification ; mais eu égard à la spécificité des PNR, il est de bonne politique de rendre la charte opposable d'emblée, et dans un souci de clarification, de les distinguer ainsi des autres documents.
Les amendements identiques nos 370 rectifié, 489 rectifié quater, 522, 525 rectifié et 1006 rectifié bis sont adoptés.
M. le président. - Amendement n°387 rectifié, présenté par MM. Genest, Darnaud, Pointereau, D. Laurent, Bascher, Lefèvre, Cornu et Vaspart, Mme Deromedi, MM. Bouchet et Morisset, Mme Lherbier, MM. Laménie, H. Leroy, J.M. Boyer et Sido et Mmes Lamure et Garriaud-Maylam.
...° En fusionnant les plans locaux d'urbanisme, les programmes locaux de l'habitat et les plans de déplacements urbains ;
M. Jacques Genest. - Le plan local d'urbanisme (PLU) est censé transcrire les besoins en logements, prévus dans le programme local de l'habitat (PLH), et en infrastructures de transport, prévus dans le plan de déplacements urbains (PDU). Or l'articulation entre ces documents n'est pas optimale.
Alors que la loi ALUR a engagé un rapprochement du PLU, du PLH et du PDU, il conviendrait d'aller plus loin en fusionnant ces trois documents de planification et? de programmation d'échelle intercommunale. Cet amendement promeut un document unique pour gagner en cohérence et en lisibilité. Cette simplification permettrait une adaptation plus rapide aux évolutions des caractéristiques des territoires et de leurs problématiques spécifiques.
L'amendement identique n°415 rectifié bis n'est pas défendu.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Selon la réalité des territoires, les mêmes autorités ne sont pas nécessairement en charge de l'élaboration de ces documents, et leur périmètre peut différer. Il n'est donc pas souhaitable de les fusionner en bloc.
La loi ALUR a déjà opéré une refonte en profondeur des documents d'urbanisme. N'allons pas plus loin, ce serait source de coûts et d'instabilité juridique pour les collectivités.
Enfin, un document unique est plus long et plus complexe à élaborer. Il est préférable de les traiter de manière séparée mais complémentaire. Avis défavorable.
M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - Je partage l'avis de la rapporteure. Un peu de stabilité ne nuit pas.
Vous avez laissé la possibilité aux instances de faire un PLU ou non, de même pour un PLHU. Faisons de même ici.
M. Jacques Genest. - Décidément, je recule beaucoup. Je retire mon amendement.
L'amendement n°387 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°971 rectifié bis, présenté par M. D. Dubois et les membres du groupe Union Centriste.
1° L'article 703 est complété par les mots : « ou en cas de disparition totale et irréversible des éléments essentiels qui avaient été à l'origine de leur création » ;
2° L'article 704 est complété par les mots : « , ou qu'il soit constaté judiciairement la disparition totale et irréversible des éléments essentiels qui avaient été à l'origine de leur création, ainsi qu'il est dit à l'article 703 ».
II. - Le titre préliminaire du livre Ier du code de l'urbanisme est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Extinction des servitudes de droit privé créées dans l'intérêt général
« Art. L. 106-... - Toute servitude de droit privé ou charge particulière créée en raison d'une exigence de l'autorité administrative dans l'intérêt général s'éteint lorsque, postérieurement, un document d'urbanisme ou une autorisation administrative contient des dispositions contraires à la servitude. »
Mme Valérie Létard. - Les terrains situés dans les secteurs urbains sont grevés de servitudes et de droits réels institués afin de répondre aux contraintes urbaines du XIXème et du début du XXème siècle et alors justifiés par l'existence d'un tissu urbain fortement résidentiel. Au regard des évolutions réglementaires et urbaines, ces servitudes inadaptées constituent des freins à l'acquisition foncière ou à la réalisation d'opérations de construction en zone urbanisée.
En conséquence, cet amendement complète l'article 703 du code civil afin que la disparition totale et irréversible des éléments essentiels à l'origine de la création de la servitude soit une cause d'extinction de celle-ci.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Si la commission partage l'objectif de rationalisation des servitudes d'urbanisme anciennes, qui limitent les droits à construire, prévoir que la simple délivrance d'une autorisation postérieure rende les servitudes caduques est-il opportun ? Qu'en pense le Gouvernement ?
M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - Il existe divers mécanismes faisant prévaloir les règles d'urbanisme sur les règles de droit privé. Avis défavorable.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Je suis l'avis du Gouvernement.
Mme Valérie Létard. - Il aurait fallu que le juge puisse décider du maintien de la servitude. Cela aurait évité des procédures lourdes. Le conseil supérieur du notariat avait beaucoup travaillé sur ce sujet. Je maintiens mon amendement.
L'amendement n°971 rectifié bis n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°305 rectifié, présenté par MM. Genest et Darnaud, Mmes Bruguière et Di Folco, MM. B. Fournier et D. Laurent, Mme Morhet-Richaud, MM. Grosdidier, Perrin et Raison, Mme Delmont-Koropoulis, M. Revet, Mmes Troendlé et Deromedi, M. Charon, Mme Deroche, M. Savary, Mme Garriaud-Maylam et MM. Danesi, Savin et Mandelli.
L'article L. 442-1-2 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut également choisir de modifier le périmètre du lotissement sans que cette circonstance ne soit considérée comme relevant d'une nouvelle demande de lotissement, sauf dans le cas où l'extension du périmètre remet en cause la conception générale du projet ou la nature de l'opération. »
M. Jacques Genest. - Cet amendement permet de modifier le périmètre du lotissement sans déposer de nouveau dossier.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'extension du périmètre d'un lotissement peut avoir un impact très important sur le paysage et l'environnement.
Il paraît donc justifié que l'extension d'un lotissement relève d'un permis d'aménager, afin que le maire mette en balance l'ensemble de ses impacts. Avis défavorable.
M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - La note du 5 avril 2017 précise les conditions d'extension du lotissement. Les lotisseurs n'ont fait remonter aucune plainte. Nous allons voir si une note écrite est nécessaire. Avis défavorable.
M. Jacques Genest. - L'espoir fait vivre ! (Sourires)
M. le président. - Amendement n°1046 rectifié bis, présenté par MM. Gabouty, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Guillaume, Mmes Guillotin et Laborde et MM. Menonville, Requier et Vall.
M. Jean-Marc Gabouty. - Les trois derniers alinéas de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme organisent un dispositif de caducité de certaines clauses des cahiers des charges des lotissements.
Cet amendement supprime ces alinéas compte tenu de leur fragilité constitutionnelle au regard du principe de liberté contractuelle, en particulier du droit au maintien des conventions légalement formées.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis favorable.
La rédaction actuelle du code de l'urbanisme est source de contentieux au regard du principe de liberté contractuelle.
Le maire peut modifier les documents du lotissement lorsque ceux-ci ne sont pas compatibles avec le plan local d'urbanisme, ils ne peuvent donc faire obstacle à l'application du PLU. Avis favorable.
M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - Avis favorable pour les mêmes raisons.
L'amendement n°1046 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°766 rectifié, présenté par Mme Gatel, MM. Janssens, Le Nay et Bonnecarrère, Mmes Joissains et Billon, MM. L. Hervé, Kern et Maurey, Mme Létard et M. Canevet.
Le deuxième alinéa de l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme est supprimé.
Mme Françoise Gatel. - Cet amendement porte sur le dispositif de caducité des clauses qui concernent les parties communes des lotissements. Est-il pertinent de maintenir l'accord unanime des colotis prévus par la loi ALUR ?
En effet, l'accord unanime devient un frein important pour la commune qui ne peut alors plus réaliser ses missions en matière d'aménagement. C'est également une porte ouverte à des litiges qui se multiplieront dans les années à venir au rythme des reconversions d'anciens lotissements.
L'amendement vise à assouplir cette règle pour que les parties communes des lotissements soient assujetties aux mêmes règles que les documents du lotissement en permettant une modification à la majorité qualifiée et non à l'unanimité.
M. le président. - Amendement identique n°1047 rectifié bis, présenté par MM. Gabouty, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Guillaume, Mmes Guillotin et Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Requier et Vall.
M. Jean-Marc Gabouty. - Le deuxième alinéa de l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme précise que la procédure de modification à la majorité qualifiée ne concerne pas l'affectation des parties communes du lotissement.
Cette différence de régime juridique, selon que la modification concerne ou non les parties communes, ne se justifie pas et peut pénaliser la densification de certains lotissements.
M. le président. - Amendement n°637 rectifié, présenté par M. Tourenne et les membres du groupe socialiste et républicain.
L'article L. 442-10 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le premier alinéa ne concerne pas l'affectation des parties communes en propriété indivise des colotis des lotissements, dont la modification requiert l'accord unanime des colotis. » ;
« Le présent article ne concerne pas les espaces communs rétrocédés à la collectivité et incorporés au domaine public. »
M. Jean-Louis Tourenne. - Certains maires se trouvent dans l'impossibilité d'utiliser des espaces libres pour densifier l'habitat.
Si ces espaces communs sont la propriété des colotis, la majorité qualifiée remettrait en cause le droit de propriété ; mais s'ils sont la propriété de la commune, il y a lieu de passer par la délibération du conseil municipal.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis favorable aux amendements identiques nos766 rectifié et 1047 rectifié bis.
Il faut permettre l'évolution des lotissements, parfois construits dans les années 1950, pour les intégrer dans une réflexion d'ensemble sur le projet d'aménagement de la commune.
Avis défavorable à l'amendement n°637 rectifié.
M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - Avis favorable aux amendements identiques no766 rectifié et 1047 rectifié bis qui corrigent une situation ubuesque.
Avis défavorable à l'amendement n°637 rectifié qui est englobé dans les deux précédents.
Les amendements identiques nos766 rectifié et 1047 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.
L'amendement n°637 rectifié n'a plus d'objet.
M. le président. - Amendement n°306 rectifié, présenté par MM. Genest et Darnaud, Mme Bruguière, M. D. Laurent, Mme Di Folco, M. B. Fournier, Mme Morhet-Richaud, MM. Grosdidier, Perrin et Raison, Mme Delmont-Koropoulis, M. Revet, Mmes Troendlé et Deromedi, M. Charon, Mme Deroche, M. Savary, Mme Garriaud-Maylam et MM. Danesi et Mandelli.
Le 2° de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « , et ce dès la délivrance de l'autorisation ».
M. Jacques Genest. - Dans le domaine du lotissement, les règles d'urbanisme existantes sont garanties pendant cinq ans. Malheureusement, une rédaction maladroite de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme pour les permis d'aménager ne semble faire commencer ce bénéfice qu'à compter du dépôt de la DAACT en mairie. C'est ce qui semble avoir été interprété par le Conseil d'État pour certains auteurs.
Il est donc nécessaire de préciser les règles qui sont maintenues au bénéfice du constructeur, et à partir de quand.
Cette mesure est de nature à sécuriser les acheteurs de lots : les règles applicables aux permis de construire individuels seront les mêmes que celles qui prévalent au moment de la délivrance du permis d'aménagement du lotissement.
Si le PLU évolue par la suite, cela n'aura pas d'impact sur les constructions des lots individuels. Cela sécurisera les habitations construites en lotissement. Avis favorable.
M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - Avis favorable. (Marques de satisfaction sur les bancs du groupe Les Républicains)
L'amendement n°306 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°803, présenté par le Gouvernement.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à actualiser, clarifier, simplifier et compléter le régime juridique des schémas d'aménagement régional prévu au titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales :
Ces mesures sont prises en étroite concertation avec les élus des collectivités territoriales concernées.
M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - Cet amendement rétablit l'article 14 du projet de loi initial habilitant le Gouvernement à procéder, par voie d'ordonnance, à une nouvelle rédaction des dispositions relatives aux schémas d'aménagement régional des régions d'outre-mer.
Je précise que nous avons limité au maximum les demandes d'habilitation. Cependant, les élus ultramarins le demandent.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - La réforme d'un document aussi structurant pour l'aménagement en outre-mer mérite une concertation étendue et une véritable participation du législateur, comme le demandent nos collègues ultramarins. Son rétablissement est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.
M. Victorin Lurel. - J'avais demandé la simplification des SAR. Des procédures de compensation avec de fortes garanties juridiques avaient été prévues. Cependant les procédures restent excessivement lourdes. Nous avons mis douze ans à obtenir satisfaction. Sur le fond, je suis d'accord avec le Gouvernement mais je souscris aux propos de la rapporteure. Ce n'est pas la culture du Parlement d'être dessaisi à ce point-là. J'aurais souhaité que les élus locaux soient davantage associés, plutôt que d'assister à une prise de décision dans le secret des bureaux.
Mme Catherine Conconne. - La concertation pour établir un document aussi important est essentielle. On ne peut pas l'élaborer dans le secret d'un cabinet ministériel. Les Martiniquais sont les mieux placés pour traiter des problèmes martiniquais, comme le disait le docteur Pierre Aliker, ami d'Aimé Césaire, mort à 106 ans !
L'amendement n°803 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°103 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, MM. Marseille, Laugier et Janssens, Mme Garriaud-Maylam, MM. Brisson et de Nicolaÿ, Mme Billon, MM. Lefèvre et Bazin, Mme Joissains, MM. Bascher, Morisset et de Legge, Mme Goy-Chavent, MM. Mandelli, Paccaud et Mizzon, Mmes Deromedi et Bonfanti-Dossat, MM. Moga, Kern, Rapin, Henno, Le Nay et Cuypers, Mme Vullien, MM. Husson et Guerriau, Mme Guidez et MM. Decool et Gremillet.
, jusqu'à leur transfert à la métropole du Grand Paris,
Mme Christine Lavarde. - Au 31 décembre 2018, la compétence des territoires logement social sera transférée à la métropole du Grand Paris. Ce contexte instable, en créant une discontinuité dans la politique de financement du logement social, risque de retarder les projets de création de logements sociaux et de pénaliser les communes en milieu de période triennale de rattrapage SRU. De plus, alors que les EPT sont réaffirmés comme échelons de rattachement des offices publics de l'habitat, ils ne seront plus compétents pour financer les opérations de leurs propres offices.
Il paraît donc indispensable de stabiliser les modalités de financement du logement social afin de ne pas freiner la production de logement sur le périmètre de la métropole du Grand Paris.
M. le président. - Amendement n°104 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, MM. Marseille, Pemezec, Laugier, Janssens, Bonnecarrère, Brisson et de Nicolaÿ, Mme Billon, MM. Lefèvre, Longuet et Bazin, Mme Joissains, MM. Bascher, Morisset et de Legge, Mme Goy-Chavent, MM. Détraigne, Mandelli, Paccaud et Mizzon, Mmes Deromedi et Bonfanti-Dossat, MM. Moga, Kern et Rapin, Mme Garriaud-Maylam, MM. Henno, Le Nay et Cuypers, Mme Vullien, MM. Husson et Guerriau, Mme Guidez et MM. Decool et Gremillet.
à la date à laquelle le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement est rendu exécutoire en application du dixième alinéa du V du même article L. 5219-1
Mme Christine Lavarde. - Amendement de repli qui reporte au 1er janvier 2021 la prise de compétence « aides financières au logement social », « actions en faveur du logement social », « actions en faveur du logement des personnes défavorisées » par la Métropole du Grand Paris.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°103 rectifié bis.
Ce texte n'est pas un texte de répartition des compétences entre établissements publics territoriaux (EPT) et métropole du Grand Paris.
Le présent article effectue simplement un ajustement dans le temps de transferts de compétences déjà organisés.
La commission n'a pas souhaité revenir sur les arbitrages effectués par la loi Égalité et citoyenneté.
Il ne serait pas judicieux de repousser plus que nécessaire le transfert organisé par les lois précédentes, alors même que le PMHH serait déjà entré en vigueur. Avis défavorable à l'amendement n°104 rectifié bis.
M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - Vous proposez une nouvelle répartition des compétences alors qu'elle a déjà été actée. D'année en année, on a reculé la réalisation du PMHH qui prévoit la répartition des compétences. Ce texte propose que le transfert des compétences aura lieu dès que le PMHH sera exécutoire. Avis défavorable.
M. Philippe Dallier. - J'ai au moins un point d'accord avec Mme Lavarde. Nous attendons les décisions du Gouvernement sur la métropole du Grand Paris et nous trouvons le temps long. Pour autant, nous devons faire ce que la loi a prévu que nous fassions et rendre le PMHH exécutoire. Les propositions de campagne du candidat Macron me satisfaisaient... Du retard a été pris, mais nous le ferons et il est temps d'aller vers le transfert. Certains veulent faire du Grand Paris une grande métropole ; d'autres n'en veulent tout simplement pas. Nous pouvons avoir ce débat.
Mme Christine Lavarde. - L'ensemble des élus franciliens attendent une décision sur la métropole du Grand Paris qui compte 7 millions d'habitants. Des projets sont bloqués. Le budget de la métropole est déficitaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
Les amendements nos103 rectifié bis et 104 rectifié bis sont retirés.
M. le président. - Amendement n°1109, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Cet amendement précise que ce sont les programmes locaux de l'habitat approuvés, et non exécutoires au 31 décembre 2015, qui pourront transitoirement servir de programme local de l'habitat à la métropole du Grand Paris.
Le terme « exécutoire » exclut de fait douze PLH approuvés avant le 31 décembre 2015, mais pas encore exécutoires à cette date. Cela compliquerait la conduite des politiques locales de l'habitat sur le territoire de ces PLH.
M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - Avis tout à fait favorable.
L'amendement n°1109 est adopté.
M. le président. - Amendement n°879 rectifié bis, présenté par M. Marseille et les membres du groupe Union Centriste.
... - Après le VI de l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - L'établissement public territorial peut déléguer, par convention avec la ou les collectivités concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres.
« Dans les mêmes conditions, ces collectivités peuvent déléguer par convention à l'établissement public territorial la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions. »
Mme Valérie Létard. - La Métropole du Grand Paris (MGP) peut confier la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres. Cet outil puissant permet à la MGP de s'appuyer sur les compétences de certains services communaux le temps que cette organisation, encore récente, devienne parfaitement opérationnelle.
À l'inverse, les établissements publics territoriaux (EPT) ne peuvent confier la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement relevant de ses attributions aux communes membres. Il serait donc logique qu'un tel mécanisme puisse être mis en place.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis favorable à cet amendement qui apporte de la flexibilité, sur la base d'une convention qui marque l'accord entre la commune et l'EPT.
Elle favorisera l'aménagement et la construction d'équipements collectifs.
M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - Retrait, sinon avis défavorable. Je partage l'objectif de l'amendement mais il est satisfait.
M. Vincent Capo-Canellas. - Le statut des EPT est fixé par la loi sur les métropoles. Ils ne peuvent pas travailler avec les communes par délégation. C'est tout l'objet de cet amendement.
M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - Vous connaissez le sujet, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
L'amendement n°879 rectifié bis est adopté.
(Mme Françoise Gatel applaudit.)
L'article 14 bis A, modifié, est adopté.
M. le président. - Amendement n°1105, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Amendement de précision juridique.
L'amendement n°1105, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 14 bis, modifié, est adopté ainsi que les articles 14 ter, 14 quater et 14 quinquies.
M. Pierre Ouzoulias . - Je laisserai le soin au rapporteur pour avis Leleux d'exprimer le consensus trouvé en commission.
Le patrimoine est le bien commun de la Nation ; à ce titre il relève par tradition de la responsabilité de l'État. Sur la commune de Vallon-Pont-d'Arc, pour prendre un exemple qui fera plaisir à M. Genest, la grotte Chauvet date de 35 000 avant J.-C. ; c'est un patrimoine de l'humanité, il n'est pas scandaleux qu'il échappe aux attributions du maire.
Autre point, l'ABF n'est pas un monstre froid isolé dans sa tour d'ivoire, comme certains nous le font croire. C'est un fonctionnaire placé sous l'autorité du préfet de département, il appartient à la Drac, il dépend aussi du préfet de région et de la direction du patrimoine qui a un droit d'évocation.
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur pour avis de la commission de la culture . - Je veux défendre une cause : non celle des ABF...
M. Laurent Duplomb. - Une cause perdue !
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur pour avis. - ...mais celle d'une mission de service public, qu'ils assurent au nom de l'État. Maire d'une ville qui comprend un centre-ville historique à l'urbanisme compliqué, et ce pendant dix-neuf ans, je connais ces politiques.
S'affrontent deux objectifs d'intérêt général, la nécessité de préserver le patrimoine et la volonté de dynamiser et moderniser les centres-villes.
Dans la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP), un équilibre a été trouvé, les avis conformes maintenus, mais les délais de réponse raccourcis et le dialogue avec les élus renforcé. Les divergences entre le maire et l'ABF représentent seulement 6,6 % des cas ; car des recours sont désormais possibles, ce que souvent les maires ne savent pas. La commission de la culture s'est, elle, bornée à modifier quelques alinéas.
Cet article a fait l'objet d'un désaccord avec la commission des affaires économiques. Le débat est légitime. Je défendrai l'avis conforme de l'ABF. (Applaudissements sur divers bancs des groupes CRCE, SOCR, UC et Les Républicains)
Mme Catherine Morin-Desailly . - La loi Biodiversité a désinscrit beaucoup de sites précédemment inscrits à l'inventaire du patrimoine, mais qui avaient fait pendant longtemps l'objet d'avis simples : les dégradations avaient alors été fortes, sous l'effet de la pression foncière.
Inflexibilité de l'ABF, incapacité à dialoguer ? Mais dans bien des cas l'ABF protège les maires des pressions ! Il préserve le patrimoine historique et souvent abaisse les coûts de restauration. Grâce à son intervention par exemple, le couvent de Kerlaouen à Landerneau a pu être rénové pour un million d'euros de moins qu'initialement prévu.
Ne réduisons pas à néant cinquante ans d'efforts pour protéger à la fois notre histoire, la qualité de vie et un atout économique et touristique non négligeable. Martin Malvy, Yves Dauge, notamment, l'ont rappelé dans leurs rapports.
Le Sénat, dans la LCAP, a fait évoluer la législation dans le sens d'un meilleur équilibre. (Applaudissements sur divers bancs des groupes CRCE, SOCR, UC et sur quelques bancs des groupes RDSE et Les Républicains)
M. Didier Guillaume . - Cette loi a pour objectif de simplifier et accélérer le développement économique dans les territoires.
Oui, les ABF ont su empêcher les constructions tous azimuts. Du reste, nous ne leur sommes pas hostiles ! Chaque position est respectable. Mais les positions des ABF varient suivant les communes... Nous avons tous connu des difficultés avec eux.
C'est pourquoi l'avis simple, motivé et public, est préférable. Les équipes municipales ne pourront pas ne pas en tenir compte, mais privilégions l'intelligence territoriale, dans le respect de la position de l'administration. Non, les conseils municipaux ne cherchent pas à dénaturer les sites remarquables. Que l'ABF rende un avis, que le conseil municipal et le maire décident, et les citoyens seront souverains aux élections suivantes. (M. Laurent Duplomb applaudit ; protestations sur certains bancs, marques d'approbation sur divers autres)
M. François Patriat . - J'entends sans cesse dire qu'il faut faire confiance aux élus locaux - et soudain on les soupçonne de vouloir détruire le patrimoine ? Il n'y a dans cet article que volonté de lever les blocages.
C'est parce que nous faisons confiance aux élus locaux que nous définissons deux dérogations - bien encadrées - à l'avis conforme de l'ABF, pour les antennes de téléphonie mobile et pour l'habitat indigne et insalubre.
M. Jean-Pierre Sueur . - Il y a quelques années, l'Assemblée nationale avait voté la suppression des avis conformes des ABF. Ici au Sénat, Jack Ralite, Maryvonne Blondin, Catherine Tasca, Yves Dauge et moi-même nous étions levés...
M. Jean-François Husson. - Quelle mémoire !
M. Jean-Pierre Sueur. - ...pour le refuser haut et fort, au nom du patrimoine de la République qui relève de l'intérêt public et de la responsabilité de l'État, au même titre que la santé ou l'éducation. Le Sénat avait alors obtenu en CMP le maintien de l'avis conforme, à deux voix près. J'ai eu moi-même, en tant que maire, des difficultés avec un ABF. Et je l'ai dit à l'assemblée de ces fonctionnaires, qui m'avaient invité : « vous avez senti le vent du boulet, il faut y réfléchir... »
Mais nous sommes aussi là pour préserver le patrimoine. Or si nous sommes fiers de nos centres anciens, pour y accéder, il faut franchir des entrées de ville qui ne suscitent pas la fierté. Quelques dérogations ? Vous savez bien que ce n'est qu'un début !
Nous sommes attachés au bien commun. Nous avons aussi été des élus locaux. Mais la décentralisation n'a pas eu pour corollaire la disparition de la vocation de l'État à défendre le bien public. (Applaudissements sur certains bancs du groupe SOCR, sur quelques bancs des groupes UC et Les Républicains)
M. Olivier Paccaud . - Oui, notre patrimoine est béni des dieux. Mais ceux qui le préservent le mieux, le mettent en valeur, ce sont les élus.
Je suis beauvaisien. Ce qui attire les visiteurs à Beauvais, ce ne sont pas les tracteurs Massey-Ferguson mais la plus belle cathédrale d'Europe. Tous les maires en sont conscients, ils ne cherchent pas à vandaliser leurs quartiers historiques !
Dans le meilleur des mondes, tout va parfaitement. Mais qui, ici, peut dire qu'il n'y a pas de problèmes entre ABF et élus ? Pas une semaine sans que j'en entende parler. (On se récrie dans les rangs du groupe UC.)
La toute-puissance supposée de l'ABF est parfois ressentie comme un abus de pouvoir par les élus locaux, qui acceptent les conseils mais répugnent aux vetos. Allions la science des ABF à la sagesse des élus locaux : je ne me rangerai pas à la position de la commission de la culture.
Mme Cécile Cukierman . - L'article 15 doit-il forcément être pour nous un cauchemar ? Certes, tous les élus ont eu des difficultés avec les ABF. Le nier n'aidera pas à trouver une solution. La question cruciale est quasiment un sujet d'épreuve de philosophie : qu'entend-on par « préserver le patrimoine » ? Quelle formation prévoir pour les ABF ? Comment intègre-t-on les matériaux nouveaux qui permettent de faire plus, mieux et moins cher ? Préserve-t-on le patrimoine selon une idée classique, épurée de l'architecture ? Sur une période d'un an, les cas donnant lieu à contentieux sont très peu nombreux. Alors abordons calmement ce débat.
M. le président. - Votre temps est dépassé.
Mme Marta de Cidrac . - Ceux qui s'opposent à l'avis conforme de l'ABF n'ont pour argument que la mauvaise entente avec l'architecte et les difficultés rencontrées. Cependant, le permis de construire reste octroyé par le maire. En préservant l'avis conforme de l'ABF, nous n'affaiblissons pas le maire. Les deux sont complémentaires.
Sur 400 000 demandes déposées chaque année, il n'y a que 100 recours. Et l'on dit que les projets se trouvent bloqués ? Les ABF sont dans leur rôle ; les élus qui signent les permis sont dans le leur. (M. Jean-Pierre Sueur applaudit vivement ; applaudissements sur quelques bancs des groupes UC, Les Républicains et SOCR)
M. Laurent Duplomb . - Le texte ne supprime l'avis conforme de l'ABF que dans quatre cas, même si je préférerais une suppression totale... (Sourires)
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Deux seulement !
M. Jean-Pierre Sueur. - Mais rassurez-vous, ce n'est que le début.
M. Laurent Duplomb. - Sénateurs, nous représentons les élus. Comment justifierons-nous le maintien de l'avis conforme devant ceux qui en ont ras-le-bol de l'ABF ? Par dogmatisme, celui-ci peut interdire par exemple tout autre matériau que le bois. Le maire est pourtant l'élu du peuple ! (On se récrie sur les bancs du groupe UC.)
Le seul cas où l'avis conforme de l'ABF se justifie est le périmètre des monuments historiques. Si l'avis conforme est supprimé, l'avis demeure pourtant, mais le maire décide. Les ABF qui se succèdent sont dogmatiques et se contredisent parfois... (Applaudissements sur divers bancs)
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques . - À vous entendre, c'en est fini des avis des ABF. Or deux sujets seulement sont concernés : l'habitat indigne et les antennes relais. Gardons la mesure. Nous ne souhaitons pas empêcher les ABF d'exercer leurs compétences.
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires . - Je voudrais préciser l'intention du Gouvernement. Comme beaucoup d'entre vous, j'ai une expérience d'élu local et j'ai beaucoup circulé dans ce pays. Il ne s'agit pas de supprimer le rôle de l'ABF mais de passer de l'avis conforme à l'avis simple, sur deux sujets seulement.
Le Sénat, je l'ai toujours dit, représente les collectivités territoriales aux termes de l'article 24 de la Constitution. Or ce que j'entends ici ne coïncide pas avec ce que j'entends sur le terrain. Personne ne remet en cause la nécessité des ABF, mais très nombreux sont les élus qui déplorent les délais de réponse et la nature des avis. Certains ABF sont remarquables, d'autres ont créé des problèmes, et n'avaient pas toujours en tête la défense du patrimoine.
Encore une fois, les ABF continueront à donner un avis.
Mme Françoise Gatel. - II n'aura pas la même valeur.
M. Jacques Mézard, ministre. - Deux sujets sont concernés et vous considérez qu'on remet en cause le pouvoir des ABF ! Comment pouvez-vous dire qu'il n'y a pas de problème ?
Mme Françoise Gatel. - Ce n'est pas ce que nous avons dit !
M. Jacques Mézard, ministre. - Vous soulignez qu'il y a peu de recours : mais c'est peut-être que l'on n'en attend pas grand résultat, parce que l'on connaît la composition de la commission qui se prononcera, et que l'on craint les conséquences, au jour le jour, lorsque l'on s'adressera au même ABF sur d'autres dossiers... (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Les Républicains et UC ; MM. François Patriat et Jean-Marc Gabouty applaudissent également.)
Dans les centres de nos villes moyennes, le patrimoine, magnifique, est souvent en mauvais état et le travail de l'ABF ne semble pas avoir porté ses fruits.
On nous dit qu'il faut dialoguer davantage avec les élus locaux. C'est précisément ce que je fais. On craint qu'une brèche s'ouvre, que les avis conformes disparaissent totalement. Soyons lucides. L'instruction de certains dossiers prend beaucoup trop de temps. Et souvent les positions changent d'un ABF à l'autre. (Mme Françoise Gatel proteste.)
M. Jacques Mézard, ministre. - J'ai dit ce que nous voulons faire et comment nous voulons le faire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Les Républicains et UC)
M. Patrick Chaize . - J'adhère à ce que vient de dire le ministre. Nous discuterons, plus loin dans le texte, de l'accélération du déploiement du numérique et je sais déjà que chacun, ici, souhaitera que nos concitoyens puissent tous avoir accès à la téléphonie mobile et la fibre optique le plus rapidement possible.
Le texte ne remet pas en cause l'avis de l'ABF. Il vise simplement à accélérer le déploiement de la téléphonie mobile. Déployer une antenne prend vingt-quatre mois en France, six en Allemagne et huit au Royaume-Uni.
Mme Laure Darcos . - N'accusons pas les ABF de tous les maux. (MM. Jean-Pierre Sueur et Xavier Iacovelli applaudissent ; applaudissements sur quelques bancs des groupes UC et SOCR) Ce n'est pas à cause d'eux qu'il y a des quartiers insalubres en France. Les ABF ne sont pas seulement des fonctionnaires, que l'on présente comme poussiéreux et enfermés dans leur bureau. Ils ont reçu une belle formation, y compris sur les nouveaux matériaux. Nous avons la chance d'avoir en France un patrimoine et une culture remarquables. L'avis conforme de l'ABF protège des dérives qui ne pourront que se multiplier parce que l'on ne s'arrêtera pas aux deux dérogations. (Mme Marta de Cidrac et M. Jean-Pierre Sueur applaudissent.)
M. Alain Houpert . - Un changement d'ABF produit parfois des drames, a dit le ministre, mais un changement d'élus peut aussi conduire à des destructions patrimoniales. « Heureux comme Dieu en France » disent les Allemands. Arrêtons d'opposer l'ABF à l'élu. Les ABF ont changé. Ils sortent de l'École de Chaillot.
Cette loi veut faire de l'architecte un technicien pur en lui ôtant sa part d'artiste. Il est d'abord un dessinateur, un créateur.
Nous allons détricoter ce que nous avons voté il y a quelques mois. « Tout effort humain est voué à l'archéologie » disait le grand Cioran. Ne détruisons pas notre patrimoine.
M. Laurent Lafon . - J'ai eu l'occasion de travailler avec un ABF lorsque j'étais maire de Vincennes - en partenariat, non en opposition. Le maire se retrouve seul lorsqu'il mène un projet de construction. L'ABF a un rôle de protecteur et de partenaire. Oui, lorsqu'il examine un dossier, il y met une part de subjectivité, une interprétation. Ne le lui reprochons pas, car avec un avis simple, le maire serait encore plus seul. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOCR et UC et applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains)
M. le président. - Amendement n°597, présenté par Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain.
Mme Marie-Pierre Monier. - La transmission de l'héritage artistique qui constitue le patrimoine des Français doit être une priorité. La LCAP votée il y a deux ans renforce les instances du dialogue. Cet article ouvre la boîte de Pandore en érodant le pouvoir des ABF et en fragilisant leur capacité d'intervention. C'est pourquoi nous proposons de le supprimer, et ce ne sont donc pas des intérêts corporatistes qui nous guident.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Il est dommage de supprimer de façon indiscriminée toutes les mesures contenues dans le présent article, notamment celles qui instaurent des possibilités de dialogue en amont entre les architectes des bâtiments de France et les maires. Avis défavorable.
M. Jacques Mézard, ministre. - Avis défavorable. Vous voulez revenir à la situation antérieure : c'est faire un procès excessif à la présente rédaction ! Considérer que les maires seraient irresponsables au point de ne pas tenir compte de l'avis des ABF n'est pas conforme à la réalité.
Accélérer les procédures est nécessaire dans certains cas, nous y pourvoyons, en maintenant toujours un avis de l'ABF. Si le maire signe un permis de construire en contradiction avec l'avis, il assumera sa responsabilité.
Quant à la préservation du patrimoine, c'est le souci naturel de l'immense majorité des élus. Mais évitons de geler notre patrimoine. La ville se construit sur la ville, toutes les générations ont leur pierre à apporter et l'innovation est le propre des architectes.
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur pour avis. - On pourrait être tenté de supprimer l'article mais certaines mesures prévues ici sont intéressantes. Je suggère à Mme Monier de se rallier à mon amendement n°392 à venir.
L'ABF intervient en site patrimonial remarquable, dans 800 communes ; et dans le périmètre et les abords des monuments historiques, dans 4 000 communes, sur tout le territoire. Autant dire que son périmètre d'intervention est très grand.
Prétendre que le texte se résume à deux ou trois cas minimise la portée de la mesure. Si on détruit les immeubles jugés insalubres parce que trop vieux, c'est toute l'architecture de la loi Malraux qui disparaîtra ! Or 800 dossiers sont en cours d'instruction à l'ANAH.
Faisons confiance aux ABF et aux maires, même s'il existe un certain rapport de force entre eux, pour trouver la juste voie.
M. Pierre Ouzoulias. - En tant que conservateur du patrimoine, j'ai eu à formuler des avis simples, sur la préservation de certains sites. J'ai maintes fois souhaité la conservation de vestiges. J'ai eu une fois, une seule, gain de cause. C'est cela, un avis simple de l'ABF.
L'avis conforme de l'ABF, en réalité, n'existe plus, puisqu'il y a un recours possible. Paradoxalement, à supprimer l'avis conforme, vous supprimez des facultés de recours. (Applaudissements sur plusieurs bancs)
Deux ministres sont présents ce soir, il en manque une dans ce débat : la ministre de la culture. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOCR et du groupe UC) Car vous connaissez la tendance actuelle : affaiblir les services déconcentrés du patrimoine pour confier ce secteur au Centre national du patrimoine des monuments. Cela mériterait débat, voire avis...
Mme Marie-Pierre Monier. - En cas d'arrêté de péril en site protégé, le maire peut demander au tribunal administratif la nomination d'un expert pour constater l'urgence des travaux. Mais l'expert n'est pas nécessairement un spécialiste. On a vu dans la Drôme des décisions bien diverses pour une situation donnée. L'avis conforme aide le maire à prendre une décision circonstanciée et éclaircie. Le rôle de l'ABF est essentiel. À Romans-sur-Isère, l'immeuble du Mouton a fait l'objet d'arrêtés de péril sans solutions. L'ABF, lui, a fait appel à un ingénieur spécialiste des bâtiments médiévaux et grâce à la réhabilitation, l'immeuble devient un bijou - il n'existe pas en France plus de dix de ces grosses demeures de commerçants du Moyen-Âge. Sans avis conforme de l'ABF, rien n'aurait été possible.
L'amendement n°597 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°65 rectifié bis, présenté par MM. Houpert et Frassa, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Cuypers, de Nicolaÿ, Guerriau, Longeot, Morisset et B. Fournier, Mme Bruguière, M. Schmitz, Mme L. Darcos, M. Laménie et Mme Keller.
M. Alain Houpert. - Cet amendement maintient l'une des prérogatives essentielles des ABF : l'initiative de délimiter un périmètre de protection.
L'alinéa 1 confère cette initiative à l'autorité d'urbanisme en ne donnant à l'ABF qu'un pouvoir d'avis simple. Comment peut-on défendre le patrimoine en supprimant cette prérogative ?
M. le président. - Amendement n°391, présenté par M. Leleux, au nom de la commission de la culture.
I A. - Le premier alinéa de l'article L. 621-31 du code du patrimoine est ainsi modifié :
1° Après les mots : « sur proposition de l'architecte des Bâtiments de France », sont insérés les mots : « ou de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale » ;
2° Après les mots : « de la ou des communes concernées », la fin est ainsi rédigée : « . Lorsque la proposition émane de l'architecte des Bâtiments de France, elle est soumise à l'accord de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale. Lorsque la proposition émane de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, elle est soumise à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France. »
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur pour avis. - À la demande de la commission des affaires économiques, cet amendement précise l'une des dispositions insérées par les députés pour encourager le dialogue entre les élus et les ABF. Il prévoit clairement que l'initiative du tracé du périmètre intelligent des abords appartient concurremment à l'ABF ou au maire ou président de l'établissement public de coopération intercommunale. Mais si c'est le maire ou l'EPCI qui prend l'initiative, le tracé devra recueillir l'accord de l'ABF.
M. le président. - Amendement identique n°471 rectifié, présenté par Mmes Férat, Morin-Desailly, Gatel et de la Provôté, MM. Détraigne et Longeot, Mme Vullien, MM. Lafon, Janssens et Bonnecarrère, Mmes Billon et Létard et M. Delcros.
Mme Françoise Férat. - Les élus et les ABF ont tous pour objectif de protéger le patrimoine, les uns grâce à leur action politique et les autres de par leurs compétences techniques. Dans le cadre de l'élaboration des périmètres des abords, il paraît légitime que les élus et les ABF dialoguent. C'est pourquoi l'amendement prévoit clairement le partage de l'initiative du tracé du périmètre entre l'ABF et le maire ou le président de l'EPCI.
I A. - Au premier alinéa de l'article L. 621-31 du code du patrimoine, après le mot : « proposition », sont insérés les mots : « ou après avis ».
M. Jacques Mézard, ministre. - Le Gouvernement souhaite revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale : les amendements la privent de sens. Il est bon que les collectivités s'emparent des enjeux patrimoniaux et je précise que l'ABF reste associé à la définition du périmètre.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°65 rectifié bis. La commission a d'ores et déjà modifié le texte issu de l'Assemblée nationale pour prévoir l'accord, et non l'avis, de l'ABF - n'en déplaise au ministre. En revanche, il est utile de prévoir une initiative partagée, validée par l'ABF, afin de faciliter et d'accélérer la mise en oeuvre des périmètres de protection.
Avis favorable aux amendements identiques nos391 et 471 rectifié qui améliorent la lisibilité du texte en mentionnant, de façon explicite, que l'accord de la commune et de l'ABF sera nécessaire. L'initiative est ainsi élargie mais le consensus préservé.
Avis défavorable à l'amendement n°782 : il est nécessaire de préserver la validation de l'ABF sur la délimitation du périmètre des abords puisque l'initiative peut désormais être prise par la commune. L'accord double prévu par l'amendement de M. Leleux permet à l'ABF et à la commune d'agir par consensus, le dialogue ainsi mis en place participera de la fluidité des procédures.
M. Jacques Mézard, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°65 rectifié bis. Proposer de retirer une possibilité d'initiative aux collectivités quand on nous reproche de toucher au pouvoir des maires, c'est le comble.
Avis également défavorable aux amendements identiques nos471 rectifié et 391. J'ai expliqué pourquoi le Gouvernement voulait un avis consultatif.
Mme Françoise Gatel. - Je salue la volonté de trouver des solutions intelligentes au lieu de supprimer le problème. Élus, nous sommes parfois contrariés par des avis du préfet ou de la DREAL. Pourquoi ne transformerions-nous pas également leur avis conforme en avis simple ? (Marques d'amusement) Je suis très sérieuse, ce serait le grand soir.
Que de fantasmes autour de l'ABF quand nombre d'élus sont heureux d'être accompagnés par ce protecteur. Cela n'empêche nullement un dialogue exigeant et efficace, qui ne soit pas porteur d'une vision congelée du patrimoine. Au demeurant, l'Association des maires de France n'a pas demandé la suppression de l'avis conforme.
Mme Catherine Morin-Desailly. - Tout à fait !
Mme Françoise Gatel. - Monsieur le Ministre, nous avons le remède à votre migraine. Une idée de génie est sortie de la proposition de loi Pointereau-Daunis qui mettra fin aux situations où, tout à coup, il faudrait repeindre en bleu ce qui devait être peint en vert : un document en annexe du PLU, travaillé avec l'ABF, validé par le conseil municipal. Avec ce document, précis, celui qui achèterait une maison ou voudrait implanter une éolienne saurait à quoi s'en tenir. Ah, des services de l'État qui accompagneraient vraiment les élus dans les territoires, que ce serait bien ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UC et sur plusieurs bancs des groupes SOCR et CRCE)
Mme Pascale Bories. - Je suis élue d'une commune, Villeneuve-lès-Avignon, dont on dit souvent qu'elle a le plus grand nombre de monuments historiques au mètre carré. Lorsqu'il s'est agi d'y installer des antennes de téléphonie mobile, j'ai été ravie d'être accompagnée par l'ABF ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UC) Nous, élus, ne pouvons-nous fonder que sur le PLU qui repose sur des prescriptions de hauteur, de largeur et de distance, rarement sur des considérations esthétiques, pour délivrer ou non des permis. Rien ne me permettait de refuser l'installation d'un simple pylône ; l'ABF, le pouvait, lui. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UC et SOCR)
M. Alain Houpert. - Ce texte diminue les pouvoirs de l'ABF comme la réforme constitutionnelle réduit les pouvoirs du Parlement. J'espère que nous trouverons une solution intelligente dans les deux cas.
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur pour avis. - L'alinéa dont nous débattons concerne les abords, je le rappelle. Eux comme les sites patrimoniaux remarquables ne tombent pas du ciel sur la carte de la commune. Ils font l'objet de deux documents pour lesquels l'avis de l'ABF est sollicité, qui sont acceptés par le conseil municipal, donc, par le maire. Peut-être pourrions-nous d'ailleurs, comme cela a été suggéré, y indiquer d'emblée les points de difficulté.
Les amendements identiques nos391 et 471 rectifié sont adoptés.
L'amendement n°782 n'a plus d'objet.
M. le président. - Amendement n°392, présenté par M. Leleux, au nom de la commission de la culture.
I. - Alinéas 2 et 12 à 20
, sous réserve de l'article L. 632-2-1,
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur pour avis. - C'est l'amendement le plus délicat... Le but est d'empêcher que seul l'avis simple de l'ABF soit requis dans certains cas.
D'une part, la remise en cause de l'avis conforme n'est pas justifiée au regard du faible nombre d'avis défavorables - 6,6 %. De plus, une telle suppression touche au fondement même de nos politiques patrimoniales, telles qu'elles sont conçues depuis cinquante ans. L'objectif de la loi Malraux était justement d'éviter la destruction d'immeubles très dégradés dans des zones présentant un caractère historique ou esthétique.
L'avis simple privera l'ABF de leviers pour entrer en négociation avec le porteur de projet. Si une souplesse pouvait se justifier pour certains immeubles, ce serait au moment de la délimitation du périmètre des abords et de l'élaboration du document de protection des sites patrimoniaux remarquables. En revanche, l'avis conforme de l'ABF ne doit aucunement être remis en cause, c'est un instrument national de protection de notre patrimoine. (M. Jean-Pierre Sueur applaudit.)
M. le président. - Amendement identique n°472 rectifié bis, présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union Centriste.
Mme Françoise Férat. - En juillet 2016, la LCAP était promulguée. J'ai eu l'honneur de la rapporter ; je me souviens que nous avions eu alors d'intéressants débats, Monsieur le Ministre. Que nous arrive-t-il ? Depuis cette date, on ne cesse de vouloir la détricoter au risque de nous déjuger. Les situations difficiles que les élus peuvent connaître avec les ABF existent mais sont marginales. J'ai été élue durant 50 ans, je sais qu'il faut parfois montrer sa détermination. Les ABF sont d'abord des soutiens et des conseils pour les élus.
Nous avons débattu tout l'après-midi de la loi Littoral à laquelle aucune dérogation ne semblait tolérable. Ce soir, elles semblent tout à coup justifiées quand il s'agit de la LCAP.
Chaque ABF a sa personnalité, chaque élu sa personnalité ; reste que tous deux ont le même objectif : protéger le patrimoine. Un mot a été trop peu prononcé ce soir, celui de confiance car il règne un climat de confiance entre l'élu et l'ABF. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)
M. le président. - Amendement identique n°530 rectifié ter, présenté par MM. Houpert, Guerriau et de Nicolaÿ, Mme M. Mercier, MM. Laménie et Chasseing et Mme Keller.
M. Alain Houpert. - Ne cédons pas aux passions. Descartes, cet apôtre de la raison, disait, en substance, que les plus belles villes sont celles qui ont été dessinées par un seul architecte plutôt que par le hasard ou les caprices du temps.
M. le président. - Amendement n°67 rectifié bis, présenté par MM. Houpert et Frassa, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Cuypers, de Nicolaÿ, Guerriau, Longeot, Morisset et Schmitz, Mmes Bruguière et L. Darcos, MM. Laménie et Bansard et Mmes Renaud-Garabedian et Keller.
M. Alain Houpert. - Si l'accès au numérique sur l'ensemble du territoire constitue une priorité, il ne faut pas lui sacrifier la conservation du patrimoine architectural de nos centres-villes. Nous avons besoin de l'avis de l'ABF sur l'installation d'antennes de téléphonie mobile sur des monuments historiques ou à leurs abords. Son avis conforme est tout aussi indispensable dans les cas de déclarations de péril et d'insalubrité, compte tenu des conséquences que peut avoir une démolition sur l'identité et le patrimoine d'une commune. Les décisions des ABF sont généralement peu contestées - 1 % environ. Elles participent à la revitalisation des centres-villes et à l'attractivité touristique de nos territoires.
M. le président. - Amendement identique n°152, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
M. Guillaume Gontard. - Cet amendement supprime toutes les dérogations permettant de contourner l'avis conforme de l'ABF. L'argument de l'efficacité économique ne tient pas : la vitalité de nos villes moyennes est indissociable de leur attractivité touristique. D'après les chiffres du ministère de la Culture, moins d'une centaine de recours sont déposés sur 400 000 dossiers instruits par les ABF chaque année.
M. le président. - Amendement identique n°706 rectifié quater, présenté par Mmes de Cidrac et Micouleau, MM. Milon et Laugier, Mmes Perrot, Bories, Lassarade et Lanfranchi Dorgal, M. Gilles, Mme Vullien et M. Hugonet.
Mme Marta de Cidrac. - ABF et élus peuvent travailler main dans la main. Les ABF sont de merveilleux garde-fous qui protègent à la fois les élus et le patrimoine.
M. le président. - Amendement n°1036 rectifié, présenté par MM. Guillaume, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Gold, Mme Guillotin et MM. Léonhardt, Menonville, Requier, Roux et Vall.
est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des bâtiments de France, le cas échéant assorti de prescriptions motivées
et à l'article L. 621-32 est donnée après avis simple et motivé de l'Architecte des bâtiments de France
avis simple et motivé
III. - Alinéas 12 à 18
M. Didier Guillaume. - N'opposons pas la passion à la raison ! Les lois sont faites pour être changées.
Mme Catherine Morin-Desailly. - Instabilité juridique !
M. Didier Guillaume. - Tous les avis sont respectables. Cependant, pensez-vous vraiment que nos villes seront menacées, défigurées si l'ABF donne un avis simple, et non un avis conforme ?
Vous l'aurez compris : mon amendement est d'appel. Je n'ai aucun problème avec l'ABF de mon département mais je ne comprends pas au nom de quoi son avis simple ne suffirait pas à partir du moment où il serait argumenté, motivé et public. Est-ce s'en prendre à une histoire patrimoniale qui remonterait aux rois de France que de dire cela ?
Il y a 50 ans, tout était à construire dans notre pays ; cela ne pouvait évidemment pas se faire sans règles. Aujourd'hui, il y en a trop ; trop de règles, trop de carcans, trop de normes.
Si l'on veut développer le numérique, il existe d'autres solutions que les pylônes. Dans ma ville, on a installé une antenne camouflée sur un bâtiment historique avec l'accord de l'ABF.
Mme Françoise Gatel et plusieurs sénateurs du groupe UC. - Avec son avis conforme !
M. Didier Guillaume. - C'est une question de principe : faisons confiance aux élus locaux.
L'amendement n°1036 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°393, présenté par M. Leleux, au nom de la commission de la culture.
Tout avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France rendu dans le cadre de la procédure prévue au présent alinéa comporte une mention informative sur les possibilités de recours à son encontre et les modalités de celui-ci.
II. - Alinéa 8 et 9
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur pour avis. - Les avis conformes de l'ABF doivent comporter une information sur les possibilités de recours à leur encontre. Cela est nécessaire car les maires n'en sont pas toujours conscients.
M. le président. - Amendement identique n°474 rectifié, présenté par Mmes Férat, Morin-Desailly, Gatel et de la Provôté, MM. Détraigne et Longeot, Mme Vullien, MM. Lafon, Janssens et Bonnecarrère, Mmes Billon et Létard et MM. Moga et Delcros.
Mme Françoise Férat. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°601, présenté par Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain.
Mme Marie-Pierre Monier. - C'est un amendement de repli. Les opérateurs sollicitent spontanément l'ABF au moment d'installer une antenne ; celui-ci leur oppose très rarement un refus. Les recours sont plus souvent le fait de propriétaires, qui craignent pour la valeur de leur bien, ou de personnes électrosensibles. Supprimer l'avis conforme de l'ABF sur l'installation d'antennes ouvrirait une brèche.
M. le président. - Amendement n°1010 rectifié, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme N. Delattre, M. Guérini et Mme Laborde.
M. Joël Labbé. - Le développement du haut débit est un objectif qui ne doit pas mettre à mal une politique ambitieuse de protection du patrimoine.
L'amendement n°411 n'est pas défendu.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements nos392, 472 rectifié bis, 530 rectifié ter, 67 rectifié bis, 152 et 706 rectifié quater. Les dérogations sont circonscrites aux objectifs de couverture numérique et de la lutte contre l'habitat indigne, les mécanismes additionnels de concertation introduits à l'Assemblée nationale instaureront un dialogue productif entre élus et ABF. Les maires bénéficieront toujours de l'expertise et des conseils des ABF.
Avis favorable aux amendements identiques nos393 et 474 rectifié qui apportent une clarification.
Avis défavorable aux amendements nos601 et 1010 rectifié pour les mêmes raisons détaillées à propos des amendements nos392 et suivants.
M. Jacques Mézard, ministre. - Avis défavorable à tous les amendements. Madame Férat, je n'ai pas senti, sur la loi Littoral, le même appétit de préservation du patrimoine.
M. Patrick Chaize. - Exactement !
M. Jacques Mézard, ministre. - Il y a, semble-t-il, patrimoine et patrimoine... Nous avons recherché un équilibre sur ce sujet ; il n'est pas question de supprimer les ABF, pas plus que de nier la nécessité, pour les maires, de disposer d'un avis sur la préservation du patrimoine. Nous avons cherché une solution équilibrée et elle l'est parfaitement : un avis simple dans deux cas bien circonscrits.
M. François Patriat. - J'ai écouté tous les débats de cet après-midi : après les herbes folles du Mont-Saint-Michel, les agneaux de Pré-Salé puis les éoliennes... Vous accusez le Gouvernement de ne pas protéger le patrimoine de notre pays et, pourtant, chaque année, j'entends des élus se plaindre au préfet des délais et de la nature des décisions des ABF. Chaque jour, j'entends ici des sénateurs s'insurger contre le trop grand nombre de normes, demander que l'on fasse confiance aux élus locaux. Je serai de ceux, avec Didier Guillaume, qui voteront contre ces amendements.
Mme Cécile Cukierman. - Confiance dans les élus locaux, d'accord, mais, moi, je ne fais pas assez confiance à la majorité de l'Assemblée nationale pour la suivre. (Mme Catherine Conconne applaudit.) Le ministre nous dit qu'il n'est pas question de remettre en cause les ABF. Notre débat a montré que la relation entre les élus et les ABF était tendue. Transformer l'avis conforme en avis simple sur deux sujets ouvre la porte à d'autres exceptions.
La question n'est pas de savoir si nous faisons confiance aux élus. Il s'agit de savoir ce que signifie la préservation du patrimoine et à quels fonctionnaires on la confie dans le cadre de la décentralisation. On ne peut pas se contenter du loto Bern qui ne profite qu'à quelques-uns.
M. Pierre Ouzoulias. - Un argument juridique supplémentaire. Vous incluez dans vos exceptions les immeubles insalubres dont le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, le Coderst, peut demander la démolition sur des critères de santé. Imaginez qu'il y ait conflit entre le Coderst et l'ABF, que le préfet devra arbitrer... Dans le système actuel, les élus sont impliqués dans le recours, par le biais de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture. Là, vous donnez le pouvoir aux préfets de départements et liez les mains des élus. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE et quelques bancs du groupe UC)
Mme Sylvie Robert. - Ce n'est pas la première fois que nous avons des débats passionnés sur les ABF. Nous avions trouvé des compromis lors de l'examen de la LCAP et de la proposition de loi Pointereau-Bourquin.
M. Rémy Pointereau. - Bon exemple !
Mme Sylvie Robert. - Pourquoi y revenir ? Si la transformation de l'avis conforme en avis simple était aussi simple, cela se saurait. Ce qui est en jeu, c'est l'autorité de l'ABF, l'avis simple la fragilisera. Enfin, même si la dérogation ne porte que sur deux objets, c'est ouvrir la boîte de Pandore. La préservation du patrimoine est un enjeu fondamental qui concerne tous nos concitoyens. Les ABF nous écoutent. Nous devons leur dire que d'autres méthodes de travail sont possibles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOCR)
Mme Angèle Préville. - La France est belle, exceptionnelle, peut-être le plus beau pays du monde, avec des paysages d'une diversité foisonnante. « Les Français vivent au paradis et s'imaginent vivre en enfer » disait quelqu'un. Notre responsabilité est que cela continue. Les avis des ABF sont éclairés et éclairants. Grâce à eux, des solutions techniques que nous ne soupçonnions même pas sont trouvées pour sauver des bâtiments. Et qui n'a pas de passé n'a pas d'avenir.
Mme Sonia de la Provôté. - Ne confondons pas le rôle et la mission de l'ABF avec le caractère acariâtre de certains d'entre eux. Ils ne sont pas tous de désagréables bloqueurs de projet.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. - Ce n'est pas ça !
Mme Sonia de la Provôté. - Certains élus peuvent témoigner que l'ABF a vocation à faire naître de nouveaux projets même dans un cadre patrimonial contraint. Et puis qu'est-ce qu'il est utile, lorsque le maire veut s'opposer à la construction d'une horreur permise par le PLU !
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. - Ce n'est pas le sujet !
Mme Sonia de la Provôté. - Depuis la LCAP, des recours sont possibles contre les décisions des ABF. Le Sénat, dans sa sagesse, a prévu un dialogue. Améliorons les choses plutôt que de briser les solutions qui existent. L'exception n'est pas la solution. Plus moderne, plus accueillante et plus belle la ville : cela n'est possible qu'avec un avis conforme de l'ABF.
Mme Catherine Morin-Desailly. - Si tous les avis sont respectables, la LCAP a été votée il y a moins de deux ans à la quasi-unanimité et après deux lectures. Elle n'a été ni expertisée ni évaluée. N'ajoutons pas à l'instabilité juridique. Je regrette l'absence de la ministre de la culture.
M. Jean-Pierre Sueur. - Évidemment.
Mme Catherine Morin-Desailly. - Lors de l'examen de la loi sur la formation professionnelle, M. Blanquer était venu aux côtés de Mme Pénicaud.
En attendant, puisque la confiance du président de la République va, Stéphane Bern, ce dernier a redit l'importance qu'il accordait à l'avis conforme de l'ABF et l'a confirmé dans la presse. L'Association des maires de France, que nous avons entendue, n'a pas demandé de dérogation.
Ne laissons pas partir en gravats les sites délabrés. C'était l'objet de la loi Malraux, le rapporteur pour avis Leleux l'a rappelé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains)
M. Jean-Pierre Sueur. - Monsieur Patriat, nous sommes dans le champ de l'humain et de l'appréciation. Comment les ABF pourraient-ils raisonner de manière mathématique sur des situations patrimoniales toutes différentes les unes des autres ? À moins que l'on ne considère plus l'architecture comme une oeuvre de création où nous mettons le meilleur de nous-mêmes. Le pouvoir des élus n'est pas antinomique de celui de l'État républicain. Si cela était le cas, nous n'aurions pas de ministère de la Culture. André Malraux a pris la tête d'un mouvement qui a duré des décennies pour protéger le patrimoine de la République française, un mouvement qui transcende les situations locales. La question est de savoir : l'État et, en l'espèce, son représentant, l'Architecte des bâtiments de France doit-il ou non avoir une prérogative ?
M. Alain Houpert. - André Malraux avait fait en son temps un inventaire du petit patrimoine français. Il n'en reste plus qu'un tiers. Le reste est passé à la tronçonneuse ou au broyeur à cailloux. L'ABF mérite d'être conforté, c'est un homme de dialogue. Ses avis sont foulés au pied quand il s'agit des antennes : ils sont souvent défavorables, comme ceux de la commission départementale des sites, perspectives et paysages, au nom de la protection des paysages.
M. Jean-Marc Gabouty. - Je suis étonné. Je croyais que le Sénat faisait confiance aux élus locaux.
M. Laurent Duplomb. - Absolument !
M. Jean-Marc Gabouty. - Si je résume, les ABF seraient des artistes, ils seraient les mieux placés pour défendre l'intérêt général. Ils seraient des êtres vénérés et totalement infaillibles.
M. Jean-Pierre Sueur. - On peut déposer un recours contre leur décision...
M. Jean-Marc Gabouty. - On peut aussi faire des recours contre la décision du maire. Le dialogue que nous avons ce soir est décalé. On l'aurait plutôt attendu à l'Assemblée nationale. (Applaudissements de MM. François Patriat et Didier Guillaume, Mme Jacqueline Eustache-Brinio et M. Laurent Duplomb)
Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Voici une heure et demie que nous discutons des ABF. Chacun a pu exprimer sa position. Clôturons ce débat riche et important. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Les Républicains et UC)
M. Vincent Delahaye. - Je partage ce point de vue. Chacun a pu faire savoir largement quelle était sa position avec quelques redites...
M. Jacques Mézard, ministre. - Pour M. Sueur, il faut donc conserver le pouvoir régalien de l'État, j'y suis effectivement très attaché. Cependant, j'ai conclu de ces propos qu'il estimait naturel que l'ABF, une émanation d'un service de l'État, l'État donc impose sa volonté aux collectivités locales Nous aurons l'occasion d'en reparler.
À la demande du groupe UC, les amendements identiques nos392, 472 rectifié bis et 530 rectifié ter sont mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°222 :
Pour l'adoption 168
(M. François Patriat applaudit.)
Les amendements identiques nos67 rectifié bis, 152 et 706 rectifié quater ne sont pas adoptés.
Les amendements identiques nos393 et 474 rectifié sont adoptés.
L'amendement n°601 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°1010 rectifié.
M. le président. - Amendement n°1038 rectifié, présenté par MM. Guillaume, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes et MM. Gold, Guérini, Léonhardt, Menonville, Requier, Roux et Vall.
M. Didier Guillaume. - Cet amendement supprime la procédure de co-construction de l'avis introduite par l'Assemblée nationale qui rallonge inutilement les délais et dégrade la fonction de maire ou de président d'EPCI auxquels il faut faire confiance.
En pratique, l'avis des maires et présidents d'EPCI dans cette procédure n'a aucune portée prescriptive. Pourquoi dès lors, créer cette nouvelle concertation ? Elle place les maires dans un rôle convenu de conseil à l'égard des ABF.
M. le président. - Amendement n°473 rectifié, présenté par Mmes Férat, Morin-Desailly, Gatel et de la Provôté, MM. Détraigne et Longeot, Mme Vullien, MM. Lafon, Janssens et Bonnecarrère, Mmes Billon et Létard et MM. L. Hervé et Moga.
« L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation peut rédiger le projet d'avis de l'architecte des Bâtiments de France, et le lui soumet pour validation. L'architecte des bâtiments de France l'entérine, ou l'adapte pour garantir le respect des critères mentionnés au premier alinéa du présent I, le cas échéant après examen conjoint du dossier. » ;
Mme Françoise Férat. - Cet amendement permet au maire d'anticiper l'avis conforme de l'ABF et instaure un dialogue entre eux.
Rapidité, simplification et remontées des volontés locales : tels sont les objectifs de cet amendement ! Il simplifie la procédure par laquelle le maire soumet un projet d'avis conforme à l'ABF pour faciliter le rapprochement de leurs positions tout en accélérant les délais d'examen. Ce gain de temps correspond aux conclusions du groupe de travail entre les élus et les ABF réuni en début d'année et auxquelles l'Assemblée nationale a donné corps par cette disposition.
M. le président. - Amendement n°478, présenté par M. Leleux, au nom de la commission de la culture.
« L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation peut rédiger le projet d'avis de l'architecte des Bâtiments de France, qu'il lui soumet pour validation. L'architecte des Bâtiments de France l'entérine, ou l'adapte pour garantir le respect des critères mentionnés au premier alinéa du présent I, le cas échéant après examen conjoint du dossier. » ;
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur pour avis. - Une nouvelle phase consultative n'est pas justifiée.
Cet amendement donne la possibilité au maire de prérédiger l'avis conforme de l'ABF pour qu'un dialogue s'instaure entre eux, en laissant à l'ABF le soin de l'entériner ou de le modifier en fonction de leurs échanges, cela fera aussi gagner du temps.
M. le président. - Amendement identique n°714 rectifié bis, présenté par MM. Houpert, Guerriau, Henno, de Nicolaÿ et Bascher, Mme M. Mercier et MM. Laménie et Chasseing.
M. Alain Houpert. - Cet amendement facilite le dialogue et raccourcit les délais.
M. le président. - Amendement n°599, présenté par Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain.
Mme Marie-Pierre Monier. - La commission a fait un pas en arrière par rapport à l'Assemblée nationale en prévoyant un simple avis consultatif sur l'éventuel projet de décision que proposerait l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de travaux dans un site protégé.
Il faut au contraire imposer son accord.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°1038 rectifié qui revient sur la procédure de dialogue entre le maire et l'ABF, laquelle n'est aucunement contraignante et, contrairement à ce que vous avancez, pourrait raccourcir les délais.
Sur les amendements nos473 rectifié, 478 et 714 rectifié bis, avis défavorable. Ils introduisent une confusion des rôles : ce n'est pas au maire de faire le travail de l'ABF. La procédure facultative permettrait aux ABF de signaler aux maires les difficultés à résoudre.
Avis défavorable à l'amendement n°599 qui revient sur l'avis simple dans les deux cas prévus par la commission.
M. Jacques Mézard, ministre. - Avis favorable à l'amendement n°1038 rectifié. Avis défavorable à l'amendement n°473 rectifié, ainsi qu'aux amendements identiques nos478 et 714 rectifié bis, tout comme à l'amendement n°599.
M. Didier Guillaume. - Supprimer l'alinéa 7, Madame la Rapporteure, réglerait le problème que vous soulevez.
L'amendement n°1038 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°473 rectié.
Les amendements identiques nos478 et 714 rectifié bis ne sont pas adoptés.
L'amendement n°599 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°600, présenté par Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain.
Mme Marie-Pierre Monier. - Cet amendement revient sur l'inversion de la signification du silence du préfet de région prévue par l'article 15. Désormais, le silence vaudrait accord avec la décision de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de travaux. Ce dispositif fragilise les décisions des ABF.
Les préfets auront-ils le temps d'expliquer un refus d'autorisation ? C'est le patrimoine qui est en jeu et non le pouvoir.
M. le président. - Amendement n°394, présenté par M. Leleux, au nom de la commission de la culture.
2° La seconde phrase du II est ainsi rédigée : « L'autorité administrative fait connaître sa décision, qui est rendue publique. » ;
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur pour avis. - Faut-il changer la valeur du silence tous les deux ans ? Le préfet doit être l'arbitre et un garant contre des décisions parfois perçues comme arbitraires.
M. le président. - Amendement identique n°475 rectifié, présenté par Mmes Férat, Morin-Desailly, Gatel et de la Provôté, MM. Détraigne et Longeot, Mme Vullien, MM. Lafon, Janssens et Bonnecarrère, Mmes Billon et Létard et MM. Moga et Delcros.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°600. Les maires peuvent être pénalisés par le silence du préfet, faute de temps. Il vaut mieux le forcer à se prononcer.
Avis favorable aux amendements nos394 et 475 rectifié qui vont dans le sens de la transparence.
M. Jacques Mézard, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°600, ainsi qu'aux amendements identiques nos394 et 475 rectifié.
L'amendement n°600 n'est pas adopté.
Les amendements identiques nos394 et 475 rectifié sont adoptés.
M. le président. - Amendement n°48 rectifié, présenté par MM. Morisset, Mouiller et de Nicolaÿ.
...° Après le III, sont insérés deux paragraphes ainsi rédigés :
« ... - Si le pétitionnaire en fait la demande, une phase de concertation entre le pétitionnaire et l'architecte des Bâtiments de France a lieu avant que ce dernier ne prenne sa décision.
« ... - Les décisions de l'architecte des Bâtiments de France sont rendues publiques. »
M. Jean-Marie Morisset. - L'avis des ABF, quand il est conforme et donc lie le maire dans sa décision relative à une demande de permis de construire, est un droit de veto.
C'est pourquoi, les entrepreneurs de bâtiment et les constructeurs immobiliers ont besoin de critères clairs sur les choix effectués par les ABF et d'un dialogue avec les architectes des opérations.
Cet amendement rend publics les choix esthétiques et d'urbanisme opérés par les ABF, lorsqu'ils affectent nécessairement le cahier des charges des entrepreneurs, et prescrit aux ABF une obligation de concertation avec l'architecte de l'opération, encadrée dans le temps.
M. le président. - Amendement identique n°389 rectifié bis, présenté par MM. Genest, Darnaud, D. Laurent, Bascher et Lefèvre, Mme Deromedi, MM. Bouchet, Laménie, H. Leroy, J.M. Boyer et Duplomb et Mmes Lamure et Garriaud-Maylam.
M. Laurent Duplomb. - Cet amendement ouvre la concertation entre porteur de projet et ABF.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable à ces amendements qui risquent de perturber la sécurité des travaux.
M. Jacques Mézard, ministre. - Avis défavorable.
Les amendements identiques nos48 rectifié et 389 rectifié bis ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°371 rectifié bis, présenté par MM. Fouché, Guerriau et Panunzi, Mme Procaccia et MM. Bouloux et Chasseing.
I. - Après le II de l'article L. 632-2 du code du patrimoine, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. - Par dérogation au I, pour une liste de travaux définie par décret en Conseil d'État dont la réalisation n'affecte pas de manière substantielle l'aspect du bâtiment, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France est consultatif. En l'absence de décision de l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, le permis de démolir, d'aménager, l'absence d'opposition à déclaration préalable, la demande est, à l'issue du délai d'instruction prévu à l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme, réputée rejetée. »
II. - Après l'article L. 632-2 du code du patrimoine, il est inséré un article L. 632-... ainsi rédigé :
« Art. L. 632-.... - Par dérogation à l'article L. 632-2, pour une liste fixée par décret en Conseil d'État de travaux dont la réalisation n'affecte pas de manière substantielle l'aspect du bâtiment, tout travail ayant pour effet de modifier l'état des immeubles est soumis à permis de construire ou à déclaration, dans les conditions prévues au présent titre, après consultation de l'architecte des Bâtiments de France.
« En l'absence de décision du maire ou de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire, le permis d'aménager ou le permis de démolir à l'issue du délai d'instruction, la demande est réputée rejetée. »
III. - Le premier alinéa de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, un permis tacite ne peut être acquis pour des travaux nécessitant la consultation de l'architecte des Bâtiments de France prévue au II bis de l'article L. 632-2 du code du patrimoine. »
M. Alain Fouché. - Par cet amendement je ne remets nullement en cause le rôle essentiel des ABF. Tout n'est pas blanc et tout n'est pas noir, mais il y a des exagérations qu'il convient de corriger. Longtemps maire d'une cité médiévale, avec cinq châteaux forts, j'ai beaucoup travaillé avec les architectes des monuments historiques et avec les ABF.
Les longueurs de procédures sont le fait du manque d'ABF. Il n'y a que deux ABF dans mon département de 450 000 habitants. Parfois, ils rendent des avis défavorables à des travaux d'un intérêt majeur en termes de développement durable et n'ayant qu'un impact extérieur très limité. Dans ces cas, l'amendement rend simplement consultatif l'avis de l'ABF. Afin de s'assurer d'un contrôle effectif des autorisations d'urbanisme, l'absence de réponse après expiration du délai d'instruction vaudrait refus.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable. N'ouvrons pas de nouvelles obligations.
M. Jacques Mézard, ministre. - Avis défavorable. Avec un décret en Conseil d'État, on s'engage dans un processus difficile. Restons-en aux dérogations prévues par le projet de loi.
M. Alain Fouché. - Dans une ville classée de mon département, l'avis de l'ABF est nécessaire pour l'installation de fenêtres en PVC dans des rues à l'écart du centre-ville, qu'on ne voit pas depuis le château, alors qu'il n'est pas requis pour les éoliennes. C'est un peu exagéré. Autre exemple, il y a près de chez nous la centrale nucléaire de Civaux : l'ABF a exigé d'une personne ayant construit une piscine dans le village à côté qu'il enlève le linéaire bleu et le remplace par un linéaire noir. Il y a assurément matière à simplifier, même si la profession demande une réglementation.
Il faudrait enfin que les ABF ne puissent travailler pour les collectivités territoriales, car il peut y avoir conflit d'intérêts.
Mme Marie-Pierre Monier. - On voit bien ce qui va se produire avec de tels amendements : les demandes de dérogation vont se multiplier.
M. Olivier Paccaud. - Ceux qui savent qu'ils n'auront pas d'avis favorable de l'ABF se dépêchent d'engager les travaux. Il y a des rues entières, à Beauvais, où des huisseries en PVC, qui ne sont pas laides d'ailleurs, ont ainsi été installées, sans aucune demande d'autorisation, après qu'une telle demande a fait l'objet d'un refus. Il faut être conscient des effets de la réglementation actuelle, inverses à ceux qui sont recherchés.
L'amendement n°371 rectifié bis n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°340, présenté par M. Morisset.
« Un projet modificatif peut être déposé pour un permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables dès lors que l'intérêt dudit projet le nécessite. Celui-ci est alors instruit dans les mêmes termes que le projet initial tout en repartant de celui-ci et en montrant ce en quoi le projet évolue, les affectations qu'il induit. Il ne doit pas aller à l'encontre de la cohérence du projet initial notamment en vue de sa modification si celui-ci est en cours de réalisation, et donc respecter un caractère de compatibilité. Dans le cas inverse la décision initiale est abrogée et un nouveau dossier est déposé.
« Toute modification substantielle du projet autorisée emporte de facto l'évolution fiscale correspondante.
M. Jean-Marie Morisset. - Un projet évolue raisonnablement et doit pouvoir trouver une issue dans l'instruction de l'acte réglementaire clairement définie.
Si la jurisprudence prévoit la possibilité de faire évoluer un permis de construire, voire une déclaration de travaux, il est nécessaire de donner plein droit à cette possibilité tout en veillant à ce que cette demande de modification satisfasse les mêmes termes juridiques dans son examen que le projet initial et qu'il soit cohérent avec celui-ci.
Dans le cas contraire, une nouvelle procédure doit être menée par le porteur du projet.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable. Le permis modificatif, construction jurisprudentielle, pourrait en effet être inscrit dans la loi, mais la rédaction est trop floue.
M. Jacques Mézard, ministre. - Même avis. Le dispositif du permis modificatif est souple et reconnu par la jurisprudence. De fait, il est satisfait. Retrait ?
L'amendement n°340 est retiré.
M. le président. - Amendement n°361 rectifié bis, présenté par M. Théophile, Mme Schillinger et MM. Dennemont et Karam.
« Le dossier joint à ces demandes de déclaration, localisées sur des espaces classés N ou A, doit comprendre les pièces visées à l'article précédent et les documents complémentaires requis dont la liste est établie par le règlement intérieur des commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. » ;
M. Dominique Théophile. - Selon l'Observatoire national de la biodiversité, en métropole, près de 67 000 hectares par an en moyenne ont été détruits par l'artificialisation dans la dernière décennie. Les commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ont évité le mitage des terres agricoles et naturelles en rendant un avis conforme sur les demandes de permis de construire situées dans ces espaces.
Afin de s'assurer que les demandes et déclarations n'obèrent pas l'activité agricole ou les fonctions écologiques des sites, il est indispensable d'accéder à des documents complémentaires portant sur le statut du demandeur ou la viabilité technico-économique du projet.
Le mitage réduit les capacités d'épandage et le développement des filières d'élevage. Sur certains territoires restreints, il obère à court terme les capacités d'adaptation de l'agriculture. C'est pourquoi nous prévoyons cette demande de pièces complémentaires.
M. le président. - Amendement n°696 rectifié bis, présenté par M. Antiste, Mmes Conconne et Jasmin, M. Lurel, Mmes Conway-Mouret, Monier et Grelet-Certenais et MM. Duran, Tourenne, Lalande et Kerrouche.
, localisées sur des espaces classés U ou à AU,
« Le dossier joint à ces demandes et déclarations, localisées sur des espaces classés N ou A, doit comprendre les pièces mentionnées à l'alinéa précédent et les documents complémentaires requis dont la liste est établie par le règlement intérieur des commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. » ;
M. Maurice Antiste. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°697 rectifié bis, présenté par M. Antiste, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Lurel, Duran, Tourenne et Lalande, Mmes Conway-Mouret, Monier et Grelet-Certenais et M. Kerrouche.
M. Maurice Antiste. - Amendement similaire.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Le projet sécurise les pièces éligibles qui serviront à la vérification des sols. Les amendements nos361 rectifié bis et 696 rectifié bis sont satisfaits, de même que l'amendement n°697 rectifié bis. Avis défavorable.
M. Jacques Mézard, ministre. - Le projet clarifie le droit applicable en mettant fin aux demandes injustifiées de pièces complémentaires, une pratique courante ; seules celles qui permettent de contrôler le respect du droit de l'urbanisme peuvent être demandées. En outre, ces amendements iraient à l'encontre de l'harmonisation des pratiques. Enfin, ils suppriment, sans doute par erreur, le paragraphe précisant la nature des pièces demandées. Avis défavorable.
L'amendement n°361 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements nos696 rectifié bis et 697 rectifié bis.
L'amendement n°386 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°880, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union Centriste.
« Une demande de pièce complémentaire illégale n'a pas pour effet de prolonger le délai d'instruction. » ;
Mme Dominique Vérien. - Les pièces à joindre à une demande d'autorisation d'urbanisme sont limitativement énumérées par le code de l'urbanisme, ce qui interdit aux services instructeurs de réclamer au pétitionnaire des documents ne figurant pas expressément dans ledit code.
Cependant, en pratique, la mise en place de listes limitatives n'a pas empêché certains services instructeurs de réclamer des documents complémentaires illégaux.
Cette dérive présente pour l'administration l'intérêt de prolonger le délai dont elle dispose pour examiner la demande d'autorisation, puisque le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. Le Conseil d'État, dans une décision du 9 décembre 2015, a retenu que, même illégale, une demande de pièces complémentaires proroge le délai d'instruction.
Il convient de mettre fin à cette dérive et de prévoir qu'une demande de pièces complémentaires illégale n'a pas pour effet de remettre en cause la constitution exhaustive du dossier de demande et par conséquent ne proroge pas le délai d'instruction.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Votre amendement est satisfait. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n°880 est retiré.
M. le président. - Amendement n°1098, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.
« Lorsque l'autorité compétente en matière de délivrance du permis demande la transmission de pièces ne faisant pas partie des pièces mentionnées au deuxième alinéa du présent article, le délai d'instruction n'est pas interrompu. Ladite demande ne peut faire obstacle à l'obtention d'une autorisation tacite, sans qu'il soit nécessaire que le juge administratif soit saisi. »
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Amendement rédactionnel.
L'amendement n°1098 est adopté.
ARTICLE 16 BIS AAA
M. le président. - Amendement n°554, présenté par M. Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain.
M. Marc Daunis. - La commission des affaires économiques a adopté un amendement devenu article additionnel qui permet de garder le bénéfice de permis successifs sur une même unité foncière, allant ainsi à l'encontre d'une jurisprudence bien établie d'après laquelle la délivrance d'un nouveau permis a implicitement mais nécessairement pour effet de rapporter le permis de construire accordé antérieurement.
Plusieurs dispositions adoptées ces dernières années facilitent désormais la régularisation des permis en cours d'instance.
Cet amendement propose de garder la stabilité du droit en cours et de supprimer cet article additionnel.
Mme la rapporteure ayant déposé un amendement n°1099 qui va dans ce sens, je retire le mien au profit du sien.
L'amendement n°554 est retiré.
M. le président. - Amendement n°388 rectifié, présenté par MM. Genest, Darnaud, D. Laurent, Bascher, Lefèvre, Cornu et Vaspart, Mme Deromedi, MM. Bouchet et Morisset, Mme Lherbier, M. Laménie, Mme Garriaud-Maylam, MM. H. Leroy, J.M. Boyer, Duplomb et Sido et Mme Lamure.
L'article L. 424-5 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« Le permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut être retiré que s'il est illégal et dans le délai de deux mois suivant la date de cette décision. Passé ce délai, le permis ne peut être retiré que sur demande explicite de son bénéficiaire. »
M. Jean-Marie Morisset. - Cet amendement simplifie le droit applicable au retrait des autorisations d'urbanisme en supprimant le droit de retrait de l'administration pour les déclarations préalables.
Depuis la loi ALUR, le droit de retrait de l'administration est étendu aux décisions de non-opposition à déclaration préalable, de sorte qu'une décision de non-opposition à la déclaration préalable irrégulière peut désormais être retirée par l'autorité qui l'a délivrée dans le délai de trois mois suivant la date de cette décision, sans préjudice des possibilités de recours ouvertes à tout tiers lésé pendant les deux mois de l'affichage de l'autorisation. Il faut donc un mois supplémentaire pour que la décision de non-opposition soit purgée de tout recours ou retrait, ce qui retarde d'autant l'exécution des travaux prévus.
Cette exception était légitimement justifiée par le fait que les demandes de déclaration préalable ne sont requises que pour les ouvrages de faible importance et pour lesquels la possibilité de retrait aurait été source de délai supplémentaire inutile.
Or la loi ALUR est revenue sur cette exception, sans apporter de justifications convaincantes à cette nouvelle lourdeur administrative. Il conviendrait de revenir à l'état du droit antérieur et de supprimer ce droit de retrait.
Un autre levier consiste à aligner le délai de retrait des autorisations d'urbanisme sur celui du recours contentieux.
Le code de l'urbanisme prévoit que les décisions de non-opposition à déclaration préalable et les permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacites ou explicites, peuvent être retirés par l'autorité qui les a délivrés, si celle-ci s'aperçoit de leur illégalité, dans un délai de trois mois suivant la date de ces décisions. En cas de décision explicite, la date de déclenchement du délai de retrait est celle de la signature de la décision de non-opposition ou du permis. Pour les décisions tacites, le délai de retrait court à compter de la date d'échéance du délai implicite d'acceptation.
Quant au délai de recours contentieux à l'encontre de ces autorisations d'urbanisme, le décret le fixe à deux mois, alors que le code de l'urbanisme prévoit qu'à l'égard des tiers, ce délai court à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain de l'autorisation.
Il résulte de la combinaison de ces textes que le titulaire d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable doit, avant d'être certain du caractère définitif de son autorisation, être vigilant sur deux risques soumis à deux délais distincts, dont le point de départ est différent. Pour des raisons évidentes de simplification, il serait judicieux d'aligner les deux procédures sur le même délai, à savoir deux mois.
M. le président. - Amendement n°745 rectifié, présenté par M. Babary, Mme Deromedi, MM. J.M. Boyer, Duplomb et H. Leroy et Mmes Garriaud-Maylam et Lamure.
« Art. L. 424-5 - La décision de non-opposition à la déclaration préalable ne peut faire l'objet d'aucun retrait.
« Le permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut être retiré que s'il est illégal et dans le délai de deux mois suivant la date de notification de cette décision. Passé ce délai, le permis ne peut être retiré que sur demande explicite de son bénéficiaire. »
Mme Élisabeth Lamure. - Cet amendement similaire aligne le droit de retrait sur le délai de recours contentieux, soit deux mois.
M. le président. - Amendement n°1099, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.
L'article L. 424-5 du code de l'urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'une autorisation d'urbanisme a été délivrée sur un terrain donné, l'autorisation existante ne fait pas obstacle au dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation visant le même terrain. Le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation ne nécessite pas d'obtenir le retrait de l'autorisation précédemment délivrée, et n'emporte pas retrait implicite de cette dernière.
« La délivrance d'une nouvelle autorisation d'urbanisme sur ce même terrain rapporte l'autorisation précédemment délivrée. »
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Cet amendement clarifie la rédaction de la mesure, et précise que, si le dépôt d'une nouvelle demande d'urbanisme n'emporte pas retrait de la précédente, la délivrance de l'autorisation a, elle, pour effet de la retirer. Il s'agit d'une mise en cohérence avec la jurisprudence.
Avis défavorable aux amendements nos388 rectifié et 745 rectifié. Ce délai permet aux maires de faire cesser l'illégalité d'une autorisation. L'amendement n°745 rectifié favoriserait les contentieux.
M. Jacques Mézard, ministre. - Avis défavorable aux amendements nos388 rectifié et 745 rectifié. Les élus ne pourraient plus revenir sur les décisions illégales et la responsabilité de la commune serait engagée. Tout retrait doit être précédé d'une procédure. Un délai de deux mois est trop court pour qu'elle aboutisse.
Avis favorable à l'amendement n°1099.
L'amendement n°388 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n°745 rectifié est retiré.
L'amendement n°1099 est adopté et l'article 16 bis AAA est ainsi rédigé.
L'amendement n°365 rectifié n'a plus d'objet.
M. le président. - Amendement n°1100, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le certificat d'urbanisme précise alors expressément laquelle ou lesquelles des circonstances prévues par les deuxième à sixième alinéas de l'article L. 424-1 permettraient d'opposer le sursis à statuer. »
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Amendement de coordination.
L'amendement n°1100 est adopté.
L'article 16 bis AA, modifié, est adopté.
L'amendement n°673 rectifié bis est retiré.
L'article 16 bis A est adopté, ainsi que l'article 16 bis.
M. le président. - Amendement n°614, présenté par M. Lurel et les membres du groupe socialiste et républicain.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable. Généraliser la dispense pénaliserait les habitants des petites et moyennes villes.
M. Jacques Mézard, ministre. - L'article 17 instaure une téléprocédure obligatoire pour les demandes d'autorisation dans les communes de plus de 3 500 habitants. Porter le seuil à 7 500 habitants est excessif. Il s'agit d'accélérer les procédures, mais passer à la téléprocédure demande un investissement aux communes.
L'amendement n°614 est retiré.
M. le président. - Amendement n°356 rectifié bis, présenté par MM. Théophile, Dennemont et Karam.
Pour les communes qui ont moins de 3 500 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres ont obligation d'assurer en leur nom l'outil de gestion de cette téléprocédure.
M. Dominique Théophile. - En France, plus des trois quarts des communes comptent moins de 3 500 habitants. Cet amendement évite une rupture d'égalité entre les territoires dans la République numérique. Il délègue la compétence de la gestion de l'outil de dématérialisation pour ces communes aux EPCI à fiscalité propre dont elles sont membres.
M. le président. - Amendement n°910 rectifié, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union Centriste.
Cette téléprocédure peur être mutualisée au travers du service en charge de l'instruction des actes d'urbanisme.
Mme Dominique Vérien. - Cet amendement rectifie le champ des services mutualisés afin de se conformer aux textes en vigueur et aux pratiques locales. Il permet une mutualisation entre les communes pour instruire les demandes.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°356 rectifié bis. La compétence d'attribution des permis appartient aux communes. La faire remonter aux EPCI compliquerait la situation. Avis favorable à l'amendement n°910 rectifié qui laisse la souplesse nécessaire pour s'adapter à la téléprocédure.
M. Jacques Mézard, ministre. - Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°356 rectifié bis. Les communes de moins de 3 500 habitants doivent pouvoir réaliser une mutualisation avec l'intercommunalité mais sans qu'on les y contraigne.
L'amendement n°356 rectifié bis est retiré.
M. Jacques Mézard, ministre. - Avis favorable à l'amendement n°910 rectifié.
L'amendement n°910 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°555, présenté par M. Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain.
M. Marc Daunis. - Une décision du tribunal administratif de Lyon du 4 mai 2017 rappelle qu'aucune disposition n'interdit à une collectivité d'avoir recours à un prestataire extérieur pour assurer des missions bien délimitées dès lors que celles-ci ne sont pas constitutives de l'instruction proprement dite.
La rapporteure a déposé un amendement n°1101 en ce sens. Je retire le mien à son profit.
L'amendement n°555 est retiré.
M. le président. - Amendement identique n°919 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec, Gabouty et Guérini et Mme Laborde.
M. Joël Labbé. - La commission des affaires économiques a consacré dans la loi la possibilité pour les collectivités de recourir à un prestataire privé afin d'assurer des missions liées à l'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme, à condition qu'elles ne soient pas constitutives de l'instruction.
Or cette mission constitue un service public administratif qu'il n'est pas souhaitable d'externaliser. La délimitation entre l'instruction à proprement parler et les missions liées n'étant pas suffisamment précisée, cet amendement propose la suppression de ce dispositif.
Je retire mon amendement au profit de l'amendement n°1101.
L'amendement n°919 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°1101, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.
« Toute collectivité ou groupement de collectivités peut recourir à un prestataire de droit privé pour assurer des missions liées à l'instruction des demandes de permis ou de déclaration préalable, sans que les missions ainsi confiées puissent être constitutives de l'instruction elle-même. Les conditions dans lesquelles ces missions peuvent être confiées à un prestataire de droit privé dans le respect du principe de non-intéressement du prestataire à la délivrance des autorisations sont déterminées par un décret en Conseil d'État. »
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - C'est un amendement rédactionnel, et qui renvoie à un décret en Conseil d'État pour la fixation des modalités de recours au prestataire de droit privé.
L'amendement n°1101 est adopté.
M. le président. - Amendement n°37 rectifié bis, présenté par MM. Paccaud, Babary et Bazin, Mme Bonfanti-Dossat, M. Brisson, Mmes Bruguière et Chain-Larché, MM. Charon et Cuypers, Mmes L. Darcos, Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Deseyne et Eustache-Brinio, M. B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam, F. Gerbaud, Imbert et Lassarade, M. Lefèvre, Mme Lherbier, M. Longuet, Mme Lopez, MM. Meurant, Morisset, Pellevat, Perrin, Pierre, Priou, Raison, Rapin, Revet, Savin, Savary et Sido, Mme Thomas et M. Vogel.
... - L'article L. 112-10 du code des relations entre le public et l'administration est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'elles n'ont pas les moyens suffisants, les articles L. 112-8 et L. 112-9 ne s'appliquent pas aux communes de moins de 500 habitants en matière d'urbanisme. »
M. Olivier Paccaud. - Par l'ordonnance du 23 octobre 2015, l'administration a mis en place des téléservices réservés à l'accomplissement de certaines démarches administratives notamment en matière d'urbanisme.
Le législateur a mis sur un même pied d'égalité l'ensemble des communes alors que les petites communes n'ont pas toutes les moyens de répondre à cette exigence ou sont enclavées.
Cet amendement permet aux communes de moins de 500 habitants de déroger à cette saisine obligatoire, par voie électronique des autorisations en matière d'urbanisme.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Cet amendement est satisfait : vous voulez dispenser les communes de moins de 500 habitants de l'obligation, or la commission a retenu le seuil de 3 500 habitants. Retrait ?
M. le président. - Amendement n°1016 rectifié, présenté par MM. Vall, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre et MM. Gabouty, Gold, Guérini, Guillaume, Menonville, Requier et Roux.
L'article L. 422-8 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'instruction des demandes d'urbanisme a fait l'objet d'une redevance pour service rendu à la charge de la commune, celle-ci peut répercuter tout ou partie de ces frais au demandeur de l'autorisation d'urbanisme dans les conditions fixées par décret. »
M. Jean-Marc Gabouty. - Défendu.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Nous ne souhaitons pas faire supporter de nouveaux coûts aux administrés. Avis défavorable.
L'amendement n°1016 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Nous avons examiné 135 amendements. Il nous en reste 755.
Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 19 juillet 2018, à 10 h 30.

References: l'article 12
 l'article 12
 L'article 703
 L'article 704
 l'article 703
 l'article 703
 l'article 38
 l'article 14

L'article 14

L'article 14
 L'article 15
 l'article 24
 l'article 15
 l'article 16

L'article 16

L'article 16
 l'article 16
 L'article 17