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Timestamp: 2019-07-21 18:37:07+00:00

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Code de l'urbanisme - Article L422-2 | Legifrance
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Code de l'urbanisme - Article L422-2
Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 4
Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet portant sur :
a) Les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte d'Etats étrangers ou d'organisations internationales, de l'Etat, de ses établissements publics et concessionnaires ;
b) Les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie, ainsi que ceux utilisant des matières radioactives ; un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et l'importance de ces ouvrages ;
c) Les travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L. 132-1, sauf dans des secteurs délimités en application de l'article L. 102-14 ;
d) Les opérations de logement situées dans les secteurs arrêtés par le préfet en application du deuxième alinéa de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation et appartenant aux catégories de constructions ou d'aménagements listées dans l'arrêté pris en application du même article L. 302-9-1, et les opérations ayant fait l'objet, pendant la durée d'application de cet arrêté, d'une convention prise sur le fondement du sixième alinéa dudit article L. 302-9-1 ;
e) Les logements, locaux d'hébergement et résidences hôtelières à vocation sociale construits ou exploités par des sociétés de construction dans lesquelles l'Etat détient au moins un tiers du capital ;
f) Les ouvrages, constructions ou installations mentionnés à l'article L. 2124-18 du code général de la propriété des personnes publiques.
Lorsque la décision est prise par le préfet, celui-ci recueille l'avis du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
Conformément au IV de l'article 98 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter de la publication de ladite loi.
Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L2124-18
Code de l'urbanisme - art. L102-14
Code de l'urbanisme - art. L132-1
Code de l'urbanisme - art. L422-1
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-9-1
Décret n°87-285 du 22 avril 1987 - art. 2 (V)
Décret n°87-285 du 22 avril 1987 - art. 3 (V)
Décret n°87-744 du 9 septembre 1987 - art. 3 (V)
Décret n°2002-89 du 16 janvier 2002 - art. 4 (Ab)
Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 6 (M)
Décision du 23 janvier 2009 - art., v. init.
Ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 - art. 17 (VT)
LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 128
Décret n°2016-1484 du 2 novembre 2016 (V)
Décret n°2016-1736 du 14 décembre 2016 (V)
Code de l'urbanisme - art. A332-5 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L102-13 (V)
Code de l'urbanisme - art. L300-3 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. L421-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. L422-3 (M)
Code de l'urbanisme - art. L422-4 (M)
Code de l'urbanisme - art. L740-3 (VT)
Code de l'urbanisme - art. R* 427-1 (VD)
Code de l'urbanisme - art. R*111-42 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*313-14 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*422-2-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*422-5 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*441-2 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*443-7-3 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R332-30 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R490-7 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R490-8 (Ab)
Code de l'éducation - art. R211-6 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-22 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-23-3 (M)
Code de la défense. - art. L2313-2 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. R1614-18 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. R1614-53 (Ab)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 317 sexies (VT)

References: art. 4
 l'article 98
 art. 2
 art. 3
 art. 3
 art. 4
 art. 6
 art. 17
 art. 128
 art. 317