Source: http://libertees.blog.lemonde.fr/2011/06/
Timestamp: 2015-05-26 07:19:55+00:00

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juin | 2011 | Libertés, Liberté-e-s!
28 juin 2011, par Liberté-e-s	Le Droit, instrument de l’égalité hommes-femmes en France
Durant des siècles, le Droit n'a fait que cristalliser et légitimer les inégalités hommes-femmes qui caractérisaient la société française. Depuis le milieu du XX° siècle et plus encore depuis les révisions constitutionnelles du XXI °, le Droit peut être considéré comme un instrument permettant de rendre effective l'égalité entre hommes et femmes en France.
Article écrit par Juliette Gaté, Maître de conférences en droit public à l'Université du Maine
Il faut en revanche attendre 1946 pour qu’en droit l’égalité entre hommes et femmes soit expressément consacrée. C’est le préambule de la constitution de la IV° république[7] qui le fait solennellement en énonçant que « La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme. ».
Toutefois, ce principe « ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l'objet de la loi qui l'établit " [15]
Il est ainsi permis au législateur et à toutes les autorités publiques de promouvoir l’Egalité par le biais de dispositions qui ne sont pas contraignantes mais incitatives. Le Conseil Constitutionnel affirme ainsi dans sa décision de 2006 que « la recherche d’un accès équilibré des femmes et des hommes aux responsabilités autres que les fonctions politiques électives n’est pas contraire aux exigences constitutionnelles. L’idée de promouvoir un équilibre meilleur entre hommes et femmes est donc possible mais il est contraire au principe d’égalité d’adopter des mesures contraignantes à cette fin. » Ce considérant illustre la conception française de l'" affirmative action " : oui par exemple aux mesures permettant à tous d’accéder à l’enseignement; non aux places réservées d'avance à telle ou telle catégorie de la population. Hors exceptions strictement énumérées, en aucun cas, le sexe ne doit prévaloir sur les capacités et l’utilité commune.
La création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) en 2004[31]permet aussi d’assurer une surveillance du respect de ces dispositions et de veiller de façon plus générale à l’effectivité de l’égalité hommes femmes. À partir de plaintes dont elle serait saisie faisant apparaître des situations ou des attitudes discriminatoires fondées sur le sexe, la HALDE peut, entre autre pouvoir, formuler des recommandations afin que soient apportées les modifications législatives et réglementaires pour améliorer l’état de notre droit.[32]
Même si la route est encore longue, il est permis d’espérer que d’ici quelques années cette politique active d’égalité soit progressivement remplacée par une réelle culture française de l'égalité.
[2] L’ordonnance royale du 28 juin 1836 incite les communes à ouvrir au oins une école primaire réservée aux filles. [3] Loi du 1 décembre 1900 [4] Loi du 13 juillet 1907 [5] En tant que sous secrétaires d’Etat : Cécile Brunschvicg, Suzanne Lacore et Irène Joliot Curie sont sous secrétaires d’Etat à l’éducation nationale, la protection de l’enfance et la recherche scientifique. Il faudra attendre 1947 pour qu’une femme soit nommée ministre : Germaine Poinso-Chapuis, santé publique et population. [6] Ordonnance du 21 avril 1944 [7] Le préambule précise qu’il s’agit du « premier des principes politiques économiques et sociaux nécessaires à notre temps. » [8] Décision du Conseil Constitutionnel 71-44 DC du 16 juillet 1971. [9] Art 1 Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit. ». Art 6 DDHC « Tous les citoyens sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celles de leurs vertus et de leurs talents ». Art 3 al 2 DDHC :« aucune section du peuple ne peut s’attribuer l’exercice de la souveraineté nationale ». [10] Il résulte de cette multiplicité de sources textuelles que le principe d'égalité ne s'applique ni avec la même intensité, ni selon les mêmes règles d'une matière à l'autre (citoyenneté, fiscalité, loi pénale, séjour des étrangers, protection sociale etc.), ce qui rend difficile toute synthèse de la jurisprudence en la matière [11] Déclaration Universelle des droits de l’Homme, 10 décembre 1948 (préambule et article 2). [12]Convention de l’Organisation des Nations Unies sur les droits politiques de la femme adoptée le 20 décembre 1952, ratifiée le 22 avril 1957 par la France. Convention de l’Organisation des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF/CEDAW) adoptée le 18 décembre 1979, ratifiée le 14 décembre 1983 par la France L'Union européenne a également participé à l'élaboration de la plate-forme d'action de Pékin/Beijing lors de la quatrième conférence des Nations Unies sur les femmes en 1995 ainsi qu’ la résolution à l’origine d’ONU femmes le 21 juillet 2010. [13] Article 14. [14] Le traité sur l’Union européenne (TUE) stipule ainsi dans son article 2 sur les valeurs communes de l’Union que l’égalité entre les femmes et les hommes caractérise la société européenne. L’Union promeut l’égalité hommes/femmes (article 3). Le traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE) dispose dans son article 8 que « pour toutes ses actions, l’Union cherche à éliminer les inégalités et à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes » ; La Charte des droits fondamentaux, rappelle dans son article 23 que « l ’égalité entre les hommes et les femmes doit être assurée dans tous les domaines.
[15] Voir par exemple la décision du Conseil Constitutionnel du 18 décembre 2003 à propos de la loi portant décentralisation en matière de RMI (DC n° 2003-487). [16] Les femmes travaillent moins parce qu’elles sont physiquement plus faibles, elles prennent leur retraite plus tôt parce qu’elles ont élevé des enfants mais aussi elles n’accèdent pas à certains emplois parce qu’elles sont trop faibles et elles gagnent moins parce que…. Je ne vois pas [17] Loi relative à l’autorité parentale conjointe 1970 [18] 13 juillet 1983 renforcée par la loi Genisson 2001 [19] Loi 13 juillet 1983 [20] Loi du 8 janvier 1993 [21] Loi du 4 mars 2002 [22] Pour certains corps dont la liste est établie par décret en Conseil d’Etat , après avis du conseil supérieur de la Fonction Publique et des comités techniques paritaires , des recrutements distincts pour les hommes et pour les femmes pourront être organisés si l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue une condition déterminante pour l'exercice des fonctions assurés par les membres de ces corps . De plus des épreuves physiques distinctes peuvent être prévues . [23] Voir tous les chiffres dans le rapport 2010 « Chiffres clés : L’égalité entre les hommes et les femmes. 2010 » . A consulter sur le site du ministère de la solidarité à l’adresse suivante : http://www.solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/Chiffres_cles_2010_egalite_hommes_femmes.pdf [24] Il y a là deux conceptions de l'égalité l'une ayant pour objet la réalisation de l'égalité en droit, l'autre tendant à privilégier l'égalité en fait. [25]Loi n°2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives . Loi n°2000-641 du 10 juillet 2000 relative à l’élection des sénateurs : le code électoral est modifié afin que le scrutin proportionnel concerne désormais les départements où trois sénateurs et plus sont élus (soit les 2/3 des sénateurs), contre cinq sièges et plus.Loi n°2003-327 du 11 avril 2003 relative à l’élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu’à l’aide publique aux partis politiques : Les modes de scrutin des élections régionales et européennes sont modifiés. La loi introduit des sections départementales au sein des élections régionales et 8 régions pour les européennes, dont les listes doivent comporter une stricte alternance entre hommes et femmes.Loi n°2003-697 du 30 juillet 2003 portant réforme de l’élection des sénateurs :ce sont dorénavant les départements élisant quatre sénateurs et plus qui appliquent le scrutin proportionnel, soit la moitié des départements français, et présentent des listes alternant les candidats hommes et femmes. Loi n°2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives : complète les lois passées, qui ne concernaient que les élections régionales et municipales, en instaurant la parité aux cantonales. Elle établit l’obligation pour un conseiller général d’être suppléé par une personne du sexe opposé. Loi n°2008-175 du 26 février 2008 facilitant l’égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général. Données extraites du site de l’Observatoire sur la parité : http://www.observatoire-parite.gouv.fr/parite-politique/reperes-juridiques/ [26] Loi n° 2006-340 du 16 mars 2006. [27] Principe déjà énoncé par le Conseil Constitutionnel le 19 juin 2001 à propos d’une loi organique ayant vainement tenté de faire prévaloir cette logique différentialiste lors des élections au Conseil Supérieur de la Magistrature. [28] Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République : vers la parité dans les responsabilités professionnelles et sociales [29] Loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle [30] Lire à ce sujet les cahiers du conseil constitutionnel 2006, n° 20, p 45. [31] Article 15 de la loi du 30 décembre 2004. [32] Afin de promouvoir l’égalité elle émet aussi des avis visant à préconiser et à réunir les conditions de l’extension des bonnes pratiques. Elle peut aussi, à la demande du gouvernement, émettre un avis sur des projets ou des propositions de loi qui traitent de la discrimination ou de la promotion de l’égalité. Les avis et recommandations sont adoptés par le Collège, et transmises par le Président aux autorités concernées. [33]Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. Publié dans Articles	|
27 juin 2011, par Liberté-e-s	Lobby Européen des Femmes (LEF)
Fondé en 1990 avec 12 organisations nationales membres, le Lobby européen des femmes est une des plus anciennes ONG de la société civile établie au niveau européen. C'est aussi la plus grande coalition d'associations de femmes puisqu'elle regroupe aujourd'hui plus de 2500 organisations dans 30 pays européens. Usant de la politique du lobby, bien connue des milieux économiques (professionnal lobbies) , le LEF vient grossir le rang des citizen lobbies pour tenter "d'infléchir une norme, d'en créer une nouvelle ou de supprimer des dispositions existantes" (Gilles Lamarque, Le Lobbying, PUF, Que sais-je) en matière de droits des femmes et d’égalité des femmes et des hommes, dans toutes les sphères de la vie publique et privée, à travers l’UE.
Depuis la création des Communautés européennes en 1957, la législation européenne garantit en effet en certains domaines l’égalité entre les femmes et les hommes. Il en est ainsi de l’égalité de rémunération pour les femmes et les hommes, de la lutte contre discrimination fondée sur le sexe en matière d’emploi ainsi que de l’égalité femmes-hommes dans le domaine des biens et services. Afin de faire progresser encore les Etats de droit membres de l'UE, le LEF travaille avec ses membres pour l’intégration et le suivi d’une prise en considération du genre et de l’égalité femmes-hommes dans toutes les politiques de l’Union Européenne et pour la réalisation de la parité à tous les niveaux.
Le site recense ses actions, ses publications et lance régulièrement des appels à soutien et pétitions. http://www.womenlobby.org/?lang=fr
27 juin 2011, par Liberté-e-s	Appel à communications des allégations de violations des droits de l’homme affectant la condition de la femme
Initiative de l'ONU femme, la Procédure de communication de la Commission de la condition de la femme est un outil unique destiné aux particuliers et aux organisations permettant de sensibiliser aux pratiques injustes et discriminatoires contre les femmes dans quelque pays du monde que ce soit. Les demandes peuvent par exemple concerner des arrestations arbitraires de femmes, des actes de violence domestique, des pratiques d’emploi inéquitables et des discriminations contre les femmes en vertu des lois sur l’immigration et la nationalité.
Les demandes adressées à la Commission de la condition de la femme pour examen à sa prochaine session (du 27 février au 9 mars 2012) doivent être présentées d’ici au 1er août 2011. Pour de plus amples informations, cliquer ici: http://www.unwomen.org/csw/communications-procedure
27 juin 2011, par Liberté-e-s	ONU Femmes
Créée en juillet 2010, ONU Femmes est une branche de l'organisation des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes. Cette organisation a été établie afin d’accélérer le progrès pour la cause féminine, sous tous ses aspects, dans le monde entier.
La « déclaration des droits des femmes » est la pierre angulaire de tous les programmes des Nations Unies en faveur des femmes. Plus de 185 pays sont parties à la Convention. Son texte, ainsi que toutes les actions menées par ONU femmes dans le monde, des formulaires d'alerte, des documents de travail élaborés par ONU femmes, l'actualité des sessions peuvent être utilement consultés sur ce site: http://www.unwomen.org/fr/
27 juin 2011, par Liberté-e-s	Olympe de Gouges
Olympe de Gouges est une femme libre du XVIII ° siècle. Une femme de combats auteur d'une provocante "Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne" rédigée en 1791 qui participera de sa condamnation à la guillotine en 1792.
Ces deux ouvrages brossent le portrait de cette femme hors du commun, emblématique du combat pour les droits de la femme.
Le premier "Olympe de Gouges: non à la discrimination", paru chez Actes sud junior, est un roman historique pour les jeunes lecteurs. Il n'est jamais trop tôt pour sensibiliser à cette cause. Le roman est d'ailleurs suivi d'une petite partie documentaire sur le combat des femmes de la Révolution à nos jours.
Le second, "Olympe de Gouges et les droits de la femme", est une courte biographie dans laquelle est aussi insérée la fameuse déclaration des droits de la femme et de la citoyenne.
L'auteur demande qu'on rende justice à cette femme en ne l'oubliant pas. Ces deux livres participent à ce devoir de mémoire dont on s'acquitte avec plaisir.
-"Olympe de Gouges et les droits de la femme", S Mousset, ed. Pocket, collection Agora. 6,60 euros.
-"Olympe de Gouges: "non à la discrimination des femmes", E Solal, Actes Sud Junior. 7,80 euros.
27 juin 2011, par Liberté-e-s	Le droit des femmes
Ce petit livre de 142 pages au format petite poche (8 sur 12 cm) et petit budget (2 euros) est présenté par ses auteures comme un ouvrage pouvant provoquer colère ou fou-rire, fait assez rare à la lecture d'un livre de droit, plus encore, comme ici, d'une compilation de textes. Il y s'agit de recenser, par thèmes (droits politiques, droits civils, droits sociaux) les principaux textes français qui ont régi le droit des femmes depuis la Révolution. Il apparaît avec évidence que dans chacun de ces domaines les droits des femmes sont récents et donc fragiles. "Aux jeunes générations de s'en souvenir", concluent Evelyne Pisier et Sara Brimo.
"Le droit des femmes", E. Pisier, S Brimo, Dalloz, collection A Savoir, 2007. 2 euros.
27 juin 2011, par Liberté-e-s	Droit de l’homme et libertés de la personne
Cet ouvrage sur les droits de l'homme et les libertés de la personne se distingue d'autres par son caractère engagé et par le fait qu'il envisage le sujet comme élément d'un tout indissociable de préoccupations historiques, philosophiques et politiques. Ses lignes invitent à une réflexion intelligente, critique parfois aussi, contre les auteurs eux-même qui prennent parti. Un manifeste argumenté d'engagement et d'indignation en somme.
"Droits de l'homme et libertés de la personne", R Charvin, JJ Sueur, préface G Farjat. Litec, collection objectif droit, 5°édition, 2007.
24 juin 2011, par Liberté-e-s	Conférences Levasseur
A l’initiative de Mme Juliette Gaté et du Professeur Mathieu Touzeil-Divina, un cycle de conférences juridiques grand public est organisé à l’Université du Maine, en collaboration avec les étudiants du Master II « juristes de droit public », avec le soutien de l' UFR de Droit, de Sciences-économiques et de gestion ainsi que du laboratoire de recherches Themis-Um et du CLUD (Collectif pour L'Unité du Droit). Elles portent le nom d'un manceau célèbre, René Levasseur(1747-1834), révolutionnaire ayant notamment beaucoup lutté contre l'esclavage.
Ces conférences visent à ouvrir l'Université vers la Cité qui peut à ces occasions venir écouter et débattre d'un sujet d'actualité soulevant des questions juridiques. Les intervenants sont tant des universitaires que des acteurs de la vie civile (élus, magistrats, administrateurs...).
Les thèmes abordés sont variés. Au premier semestre 2011 la première conférence avait ainsi pour titre "Qui fait la Loi", la seconde "Tous fichés?" .
Les conférences reprendront à la rentrée selon le calendrier suivant:
14 octobre: A quoi sert le Droit?
16 décembre: Idées politiques et séries télévisées
Lors de cette dernière, la question du féminisme dans les séries télévisées sera notamment traitée.
Le programme plus complet de ces manifestations sera mis en ligne dès que connu.
L'entrée est libre et gratuite. Nous vous attendons nombreux.
24 juin 2011, par Liberté-e-s	A propos de Libertés, Liberté-e-s!
Ce blog se veut avant tout un espace de réflexion sur les droits de l’Homme et les libertés fondamentales mais ces réflexions seront toujours dictées et éclairées par un regard féminin ou féministe.
Les réflexions se placeront donc bien sous l’angle du Droit seul, tout en sachant que cette branche du droit, plus que toute autre, est intimement mêlée aux considérations sociales, politiques, historiques, philosophiques… Si le droit s’est emparé de la Liberté pour la consacrer, la décliner au pluriel et les promouvoir, les libertés et les droits de l’Homme trouvent tous leur source dans le droit naturel. L’appellation droits de l’Homme est sans doute plus philosophique, renvoyant à une dimension historique et internationale, quand les libertés peuvent davantage être considérées comme leur traduction juridique nationale.
Sur ces pages, les réflexions seront donc celles que nous inspire l’actualité, nationale et internationale, mais les articles qui s’y trouvent participeront aussi d’une démarche prospective et rétrospective. Comme le notent les Professeurs Robert Charvin et Jean-Jacques Sueur dans leur manuel [1], « Comme la démocratie, le droit des libertés est une création continue. Une création ou une régression continue . » et il s’agira ici modestement de se placer dans ce mouvement pour réfléchir à ce que doivent apporter les droits et libertés à notre société .
La tâche est suffisamment ambitieuse pour qu’il soit nécessaire de la circonscrire à un domaine particulier. Or, si les droits de l’Homme furent aux origines consacrés pour lutter contre l’Etat il faut aujourd’hui en user pour combattre d’autres dangers.
Parmi ceux là figure la confusion longtemps opérée entre droits de l’Homme et droits de l’homme. Mis en mots par des hommes, le droit les a des siècles durant favorisés et a cristallisé les inégalités sociales en les légitimant. Il a gravé dans le marbre des lois la domination masculine en réservant aux hommes le pouvoir dans les sphères politique, professionnelle et familiale.
En droit international et dans la plupart des pays développés, il faut attendre le milieu du XX° siècle, pour que l’égalité hommes- femmes soit consacrée par le Droit. En France, c’est ainsi un siècle et demi après notre révolution que le Préambule de la Constitution de 1946, énonce clairement et sans ambiguïté que « La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme ». A la même époque, le droit de vote leur est enfin reconnu.
Mais le parcours est encore long avant de pouvoir considérer que l’égalité est réelle et que le droit est un instrument servant l’égalité entre hommes et femmes. D’abord parce que ces dispositions sont encore inexistantes dans de trop nombreux pays, ensuite parce que le type de principes évoqués ne fait que permettre l’égalité sans la favoriser. Il s’agit encore d’une égalité devant la loi et non d’une égalité par la loi, d’une égalité formelle plus que d’une égalité réelle.
Le féminisme est défini par le Petit Robert comme « l’attitude de ceux qui souhaitent que les droits des femmes soient les mêmes que ceux des hommes ». Il faudra réfléchir ici aux fins de savoir si cela suppose pour ce faire que le Droit soit forcément le même. Il faudra aussi réfléchir aux moyens de faire en sorte que cette préoccupation d’égalité juridique soit effective et partagée par tous et partout. Il faudra montrer en quoi ces libertés au féminin sont fondamentales pour la société toute entière…
[1] Robert Charvin et Jean-Jacques Sueur, « Droits de l’homme et libertés de la personne », Litec, 5° édition, objectif Droit.
24 juin 2011, par Liberté-e-s	L’affaire DSK : les droits dans tous leurs états
Cette affaire de moeurs à fort retentissement médiatico-politique a fait réagir nombre de femmes, essentiellement à cause des commentaires masculins qu'elle a inspirés. Il a souvent été écrit que le traitement infligé à Dominique Strauss-Kahn aux Etats-Unis était particulièrement traumatisant et infamant et qu'il en aurait été autrement en France. L'article se propose de comparer les droits français et américains à situations identiques. On a, en outre, rarement songé à opérer une telle comparaison à propos de la victime pour remarquer que son sort est moins enviable encore qu'une victime française. Ces lignes le feront.
Article co-écrit par Juliette Gaté, Maître de conférences en droit public à l’Université du Maine et Morgan Reynaud, étudiant en Master II juriste de droit public à l’Université du Maine
L’affaire DSK est un séisme français, une onde de choc qui secoue nos bases sociologiques, politiques mais aussi juridiques.
Parmi les multiples causes d’incompréhension de cet incroyable fait d’actualité figure celle naissant de l’imparfaite connaissance des principes qui gouvernent la procédure permettant de juger si l’un de nos plus fameux ressortissants est vraiment l’auteur des infractions pénales graves qui lui sont attribuées. Tandis que ses alliés s’indignent des traitements qui lui sont infligés dans ce cadre, nombreux journalistes les montrent comme un facteur aggravant pour la cause DSK, favorable a contrario à la victime.
Le droit pénal américain devrait pourtant nous être assez familier pour échapper à ces lieux communs. D’abord par l’image qui en est véhiculée dans le cinéma ou les séries. Ensuite, plus sérieusement et fondamentalement, car dès l’époque des Lumières, l’architecture du procès pénal français s’inspire des constitutions américaines, notamment celle de Pennsylvanie et son préambule dans lesquels il est d’ores et déjà prévu un jugement par jury et le droit à un conseil (art 9) , la prohibition des general warants (art 10) , la prohibition des cautionnements excessifs ( art 38) , le principe de la légalité de délits et de la proportionnalité des peines (art 38) .
Cette inspiration pensylvannienne est aussi l’occasion de rappeler qu’il est souvent faux de parler du droit américain de manière générale car chaque état a son droit pénal, même si certains grands principes prévalent en effet dans l’ensemble des états.
En outre, comme vigoureusement signalé récemment aux médias français, l’inculpation sur le sol américain d’un citoyen français ne signifie pas forcément que le droit américain soit applicable en tous points.
Ces quelques lignes auront donc vocation à apporter quelques éclaircissements dans un dossier pour le moins obscur.
Ces lumières ne jailliront toutefois qu’en matière de droits, plus spécialement d’ailleurs de droits fondamentaux car il s’agira simplement de savoir dans quelle mesure le traitement d’un suspect français et d'une victime américaine sur le sol américain diffère de celui naissant d’une mise en examen française.
Ces réflexions s’articuleront autour de deux droits essentiels de l’action pénale, française comme américaine, la présomption d’innocence (I) et le droit à un procès équitable (II).
En France, la présomption d'innocence est conçue comme un véritable droit de l'homme, qui a pour objet la protection des libertés individuelles. Il attribue à toute personne mise en cause le statut protecteur des droits de la défense. DSK peut-il les invoquer avec une même force ?
I) La présomption d’innocence de DSK
Aux Etats-Unis comme en France, la présomption d’innocence est un principe majeur de l’action pénale.DSK est donc toujours innocent à l’aune du droit français comme américain.
Pourtant, en France comme outre-Atlantique, il existe un paradoxe constant entre ce principe de la présomption d'innocence, celui de la liberté d'information et l'application de la procédure pénale.
Cette innocence est en effet entachée d’une « mise en examen » . Celle-ci conduit, on l’a vu, à limiter grandement sa liberté d’aller et venir pour s’assurer qu’il se présentera au procès. Droits américains et français diffèrent peu (A).
Chacun a le droit d’être informé du sort réservé à cet homme public. Néanmoins il est permis de limiter la liberté des médias quant à la diffusion des images de cette liberté entravée afin que la présomption d’innocence ne soit pas amoindrie par des images nourrissant un imaginaire coupable. La solution est cette fois typiquement française (B).
A) Présomption d’innocence et liberté d’aller et venir
En France, l’affirmation selon laquelle tout homme, même suspecté ou poursuivi est considéré comme un innocent tant qu'il n'a pas été déclaré coupable par une juridiction a valeur de droit fondamental, est protégée par le droit constitutionnel[2] , les engagements internationaux de la France[3], et a été plus récemment rappelée et amplifiée par les lois du 4 janvier 1993 [4]et 15 juin 2000[5].. Aux Etats-Unis, un suspect américain est également « Innocent until proven guilty ».
Néanmoins,avant même qu’il soit statué sur sa culpabilité, un individu peut être incarcéré, en France comme aux Etats-Unis, quand il est craint que le suspect laissé en liberté ne commette d’autres infractions, ne fasse disparaître des preuves ou se soustraie à la justice. Ici ou là, la détention provisoire est toutefois décrite comme une mesure exceptionnelle, qui déroge au principe du maintien en liberté et porte une certaine atteinte à la présomption d’innocence.
La France a assez fréquemment recours à ce procédé préventif. Elle a d’ailleurs été condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l’homme en raison du nombre et de la longueur abusives de ces détentions provisoires[6].A l’inverse, aux Etats-Unis, en règle générale, les mises en détention sont rares et sont décidées soit à propos d’individus considérés comme très dangereux, soit lorsqu’il y a un risque de les voir quitter le territoire. C’est cette raison qui avait conduit la juge à refuser la première demande de liberté sous caution de DSK. Cette crainte était notamment étayée par la faible force contraignante des traités d’extraditions franco-américains dans de telles hypothèses . En effet, s’il existe bien, contrairement à ce que de nombreux médias relaient, une convention d’extradition entre la France et les Etats-Unis[7] et que la suprématie de l’Etat fédéral dans la conduite des relations internationales est censée permettre une véritable coopération judiciaire, celle-ci précise, en son article 3, que « L’Etat requis n’est pas tenu d’accorder l’extradition de l’un de ses ressortissants. ». Compte-tenu de la force traditionnellement persistante en France du principe général de non-extradition des nationaux les juges ont, dans un premier temps, refusé de courir ce risque.
Une réflexion plus approfondie a finalement toutefois permis de dissiper ces craintes par l’octroi d’une liberté très surveillée dans laquelle la liberté d’aller et venir de DSK sera excessivement limitée. Une telle solution aurait-elle pu prévaloir en France ?
En premier lieu, DSK a dû s’acquitter d’une caution d’un montant exorbitant d’un million de dollars, avec un dépôt de garantie de cinq millions de dollars. Il sera assigné à résidence surveillée jusqu'à son jugement, a remis ses documents d’identité au juge et porte un bracelet électronique. « Très américain lit-on ». Il n’en est rien. L’article 138 du code de procédure pénale français décrivant le contrôle judiciaire à la française, plusieurs fois modifié, prévoit aussi aujourd’hui que des mesures en tous points identiques puissent être ordonnées si la personne mise en examen encourt une peine d’emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave. Il peut ainsi lui être interdit de sortir des limites territoriales (al1) et de s’absenter de la résidence qui lui a été fixée (al 2). Il est précisé que cette obligation peut être exécutée, avec l’accord de l’intéressé, sous le régime du placement sous surveillance électronique (avant dernier alinéa). Il peut être contraint de remettre tous documents justificatifs de son identité (al 7) et être interdit de rencontrer certaines personnes spécialement désignées (al 9). Il peut, enfin, pour bénéficier de ces mesures, avoir à fournir un cautionnement (al 11 [8]) et à constituer, dans un délai, pour une période et un montant déterminés par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention, des sûretés personnelles ou réelles (al 15).
Auraient-elles été aussi sévères ? Tout porte également à le croire.
Ainsi, la Cour de Cassation considère comme légale et proportionnée la mesure de conservation du passeport pour un individu au domicile duquel on a découvert un document révélant son intention de quitter le pays[9]. Que dire quand il est déjà dans l’avion ? De même, l’interdiction de quitter le territoire peut être prononcée en France quand des indices graves et concordants sont réunis à l’encontre de la personne mise en examen et qu’en raison de la peine encourue, celle-ci pourrait être tentée de se soustraire à l’action de la justice. Le juge précise qu’il n’y a pas violation de l’article 8 de la CEDH dès lors qu’il est établi que rien n’empêchera l’épouse et les enfants de se rendre dans le pays où la personne est retenue[10].
Concernant le cautionnement, il ne faut pas perdre de vue que, comme le rappelle d’ailleurs la Convention européenne des droits de l’Homme en son article 5-3, elle vise à s’assurer de la présence de l’intéressé à l’audience. Son montant doit donc être élevé et être établi en appréciant les capacités financières réelles du suspect et même, si le juge le désire, le montant du préjudice dont l’indemnisation doit être garantie[11].
C'est ainsi, par exemple, que la Cour de Cassation a admis le raisonnement d'une Cour d'Appel qui confirmait l'ordonnance du juge d'instruction plaçant un prévenu sous contrôle judiciaire, cette ordonnance précisant que la somme d'un million d'euros de caution devait être versée. Pour ce faire la Cour de Cassation relève que les juges du fonds se sont fondés sur les ressources de l'accusé et sur les sommes qui pourraient être dues aux parties civiles à l'issue du procès[12].
La liberté d’aller et venir de DSK, présumé innocent, n’aurait donc sans doute pas été, si l’on s’en tient au pur droit, moins entravée sur le territoire national en d’identiques circonstances. La réponse est toute autre concernant son droit à l’image.
B) Présomption d’innocence et liberté d’information
Une autre question soulevée par cette affaire a trait à la manière dont il convient cette fois de protéger la présomption d'innocence par le respect de l’image et de la réputation.
En France, la protection est forte. L'article 9-1 du Code Civil prévoit, en effet, que « Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence ». Cet article précise, par la suite sa portée en expliquant que « Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué, aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte ». En d'autres termes, non seulement le juge judiciaire peut prescrire toute « mesure utile » permettant de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, mais il est, en plus, tout à fait loisible à la victime de cette violation d'agir en responsabilité sur le fondement de ce même article.[13].
Ce principe a parfois été considéré comme opposé et même « supérieur à la liberté d'expression[14] ». Il paraît plus juste de constater que, sans s'y opposer de manière aussi frontale, il en limite fondamentalement l'étendue par le jeu, classique, du contrôle de proportionnalité. La Cour européenne des droits de l'Homme, présentée par certains comme une « juridiction tyrannique[15] », tente elle-même de concilier ces deux libertés, faisant tantôt primer le droit à la liberté d'expression[16], tantôt la présomption d'innocence[17] en fonction des circonstances de fait et du respect des stipulations de l'article 10 de la Convention.
Cette présomption d’innocence a également une incidence, pénale cette fois, en matière de délit de presse. En effet, l'article 35 ter de la loi de 1881 sur la liberté de la presse, tel qu'issu de la loi Guigou du 15 juin 2000[18], dispose que « Lorsqu'elle est réalisée sans l'accord de l'intéressé, la diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, de l'image d'une personne identifiée ou identifiable mise en cause à l'occasion d'une procédure pénale mais n'ayant pas fait l'objet d'un jugement de condamnation et faisant apparaître, soit que cette personne porte des menottes ou entraves, soit qu'elle est placée en détention provisoire, est punie de 15 000 euros d'amende ». Il convient, à la lecture de ce texte de souligner que ce n'est pas la captation de l'image de la personne entravée qui est répréhensible mais la diffusion de ces images.
La pratique et le droit sont bien différents aux Etats-Unis. L’affaire DSK nous a ainsi permis de découvrir la pratique du « perp walk ». Cette expression argotique américaine est la contraction du terme « perpetrator walk » qui signifie « la marche de l'auteur, du criminel ». Elle consiste à laisser les journalistes capturer les images de l'accusé pendant que l'on transfère celui-ci d'un point à un autre. Elle a été rendue célèbre par l’assassinat de Lee Harvey Oswald par Jack Ruby pendant l’un de ces « perp walk ».
Il est indéniable qu'une telle procession heurte la conception française de la présomption d'innocence : c'est une procédure humiliante qui présente le prévenu comme un coupable. Les juridictions américaines ont déjà eu à se prononcer sur la constitutionnalité de cette pratique, notamment au regard des principes de la présomption d'innocence et du IVème amendement. Sa réponse semble aujourd’hui discutée. Ainsi, la Cour d'Appel des Etats-Unis pour le deuxième circuit a considéré, en 2000[19], qu'une telle pratique pouvait violer le IVème amendement. Dans cette affaire, la Cour a considéré que le « perp walk » était constitutionnel si et seulement si celui-ci était proportionné à un motif d'intérêt général, à un but légitime. Le défenseur à l'action, agissant au nom de la police de New-York, considérait que ce but légitime trouvait son fondement dans la nécessité d'informer le public, par le biais de la presse, du fonctionnement de la justice pénale américaine. La Cour balaye cependant cette argumentation, en considérant que, même si la liberté de la presse et la nécessité d'informer le public pouvaient revêtir une réelle utilité publique, cette condition n'était pas remplie lorsque le perp walk s'analysait en une « mise en scène ». En d'autres termes, la pratique du perp walk peut être constitutionnelle lorsqu'elle est légitime, proportionnée au but recherché, à savoir, l'information du public. En l'espèce, la Cour a conclu à l'illégalité de la pratique puisque celle-ci n'avait pas de but légitime. La Cour d'Appel américaine pour le second circuit a toutefois réaffirmé, en 2003, que cette pratique ne remettait pas en cause le IV ème amendement dès lors qu'un but légitime la justifiait[20]. S’il s’agit bien d’une tradition américaine et non comme l’ont dit certains responsables politiques d’une « mise à mort », « humiliation volontaire », ou la matérialisation d'un sentiment anti-français, elle n’en reste pas moins choquante et illégale en France.
Dans l’affaire DSK certains ont en effet pu croire que les images tournées dans ce cadre étant captées aux États-Unis, leur diffusion était légale sur le territoire français. Il n'en est rien et ceux qui ont ainsi cru bien faire méconnaissent les dispositions de la Loi Guigou. La réponse n’est pas nouvelle puisqu’il avait été fait application de ce dispositif, dans une autre affaire très médiatique, lorsque des organes de presse avaient diffusé des images d’un inculpé (qui sera par la suite reconnu coupable) portant des menottes et tentant, en vain, de dissimuler son visage sous son blouson. Le tribunal de grande instance de Paris avait alors considéré que, quand bien même les images avaient été tournées en Lituanie, l'infraction pénale réprimée par la loi de 1881 était constituée dès lors que la diffusion des images litigieuses avaient eu lieu en France[21].
Si la question se pose pour la presse écrite, le droit de l'audiovisuel n'est pas en reste. Ainsi, le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel, dans un communiqué de presse du 17 mai 2011 a, tenté d'attirer l'attention des chaînes de télévisions sur ce point. C'est ainsi qu'il a appelé ces dernières à faire preuve de la « plus grande retenue dans la diffusion d’images relatives à des personnes mises en cause dans une procédure pénale ». Si ce communiqué n'a pas de valeur juridique en tant que tel, il apparaît bienvenu en ce qu'il re-précise les obligations des diffuseurs.On ne peut donc que saluer l’intervention de l'autorité sur ce point et sous cette forme.
Mais que recouvre réellement le champ de cette loi ? Doit-on nécessairement voire les menottes, ou le moyen utilisé pour entraver l'inculpé, pour que la diffusion des images soit répréhensible ? Les juridictions ne semblent pas le considérer. Le TGI de Paris a ainsi déjà jugé que la diffusion d’images dissimulant sciemment les menottes d'un prévenu ne permettait pas nécessairement d'échapper aux dispositions étudiées dès lors que l'image en cause fait clairement apparaître que la personne photographiée ou filmée est entravée ou placée en détention[22]. Ainsi, la simple diffusion d'images montrant un individu, encadré de deux policiers révèle l'inculpation de celui-ci et est donc illégale dès lors que l'inculpé n'a pas accepté cette diffusion[23]. La diffusion d'une photographie ou d'une image, quel qu’en soit le support, d'un prévenu se baladant dans la cour d'un établissement carcéral viole également l'article 35 ter de la loi de 1881 et est donc susceptible d'engager la responsabilité pénale du diffuseur[24].
La question de l'atteinte à la présomption d'innocence de DSK trouve donc en certains points une réponse particulière du fait de sa situation américaine. Qu’en est-il de son droit à un procès équitable ?
II) Le Droit au procès équitable de DSK
Depuis vendredi 20 mai, DSK a formellement été inculpé (indicted) par le grand jury new-yorkais. L’inculpation ouvre la voie au procès, même s’il est encore possible que la victime retire sa plainte ou qu’il y ait un accord entre les parties suite à un plaider-coupable. Quels principes généraux gouverneront cet éventuel procès ? DSK pourra-t-il se prévaloir du droit à un procès équitable ?
Europe et Etats-Unis sont attachés au respect des droits de l’Homme, notamment dans le cadre de l’exercice de la justice. Le droit au procès équitable qui prévaut en Europe peut ainsi trouver son équivalent dans le « due process of law »[25] . Tous deux offrent en effet aux justiciables le droit à une procédure leur permettant de défendre leurs droits. L’Etat de New-york a d’ailleurs été précurseur pour admettre et proclamer que la justice doit être ouverte à tous et simplifier le système en ce sens. [26]
Toutefois, parce que l’un est un élément du système de common law quand l’autre appartient au civil law, les droits américains et français se séparent quant à savoir quand cette procédure est due et ce qu’elle doit recouvrir.
Outre le droit de se voir notifié la mesure privative de liberté envisagée pour préparer sa défense qui relève plutôt des développements précédents, la Cour suprême[27] considère que le « due process of law » impose le droit à un hearing c’est à dire le droit d’entendre et d’être entendu conformément aux règles du procès accusatoire. Il est très distinct de la procédure française(A).
Il donne aussi le droit à être assisté par un avocat tout au long du processus, au nom de l’égalité des armes, ce qui cette fois paraît ressembler, en principe, aux exigences françaises(B).
A) Le Hearing Chaque Etat donnera bien sûr une concrétisation particulière à cette obligation de Hearing. Il sera ici toutefois question de ce que cette obligation procédurale impose en général pour le déroulement du procès et ce en quoi elle se distingue d’une procédure engagée en France, en matière de droits fondamentaux. Quelques spécificités de l’Etat new-yorkais seront évoquées à titre d’illustration.
Il est de coutume de dire que, comme le laisse à penser l’appellation du principe ici étudié, le système américain accusatoire repose sur l’oralité et la publicité tandis que notre système inquisitoire est essentiellement écrit et secret. Cette oralité ne se concrétisera pourtant vraiment que lors de la tenue du procès qui n’aura lieu que dans une année au moins pour l’affaire qui nous intéresse. Avant cela cependant, les parties, c'est à dire, rappelons-le, DSK et le procureur (disctrict attorney) et non DSK et la victime, auront eu à préparer cette audition de manière contradictoire et pourront dès ce stade et toutes deux entendre et être entendues.
Ce qui distingue à ce stade notre procédure de la procédure américaine est sans aucun doute la charge de la preuve et le rôle du juge. Tandis que dans les procédures inquisitoires le magistrat, juge d’instruction, surplombe, dirige l’enquête, instruit seul à charge et à décharge, chaque partie instruit ici pour son propre compte, le juge n’étant qu’un arbitre passif.Dans le système accusatoire, c’est à chacun, procureur et avocat de la défense, de recueillir les preuves de ce qu’il avance et ici, plus spécialement au district attorney, équivalent de notre procureur mais totalement indépendant puisqu’élu, de montrer la culpabilité de DSK présumé innocent. L’oralité peut aussi s’inviter durant cette phase à travers la possible audition, sous serment, de témoins.
Chaque partie procède aussi à des « discovery » en vue de se faire communiquer des pièces, notamment de la partie adverse et dépose des « motions » c’est-à- dire des raisonnements qui peuvent être comparés aux mémoires de la procédure française. Le juge a un droit de regard sur ces échanges. En général, la défense demande au District Attorney de lui transmettre toute information dont il dispose mais certains choisissent de ne procéder à cette transmission que tardivement, la loi leur imposant seulement une transmission au plus tard la veille du procès..
Des accords peuvent aussi être passés par le procureur avec l’accusé. Le procureur peut ainsi à tout moment lui proposer la procédure de « guilty plea »( plaider coupable), ce qui lui évitera un procès avec un jury. La très grande partie des condamnations pénales américaines font suite à cette procédure mais c’est aux avocats qu’il appartient de décider s’il est opportun de transiger.
Cette phase est donc sensiblement différente de la phase d’instruction à la française même s’il a souvent été noté que la réforme du rôle du juge d’instruction conduit à proposer un système plus proche de celui décrit, où le parquet aurait la charge de l’enquête. En outre, l’idée de justice pénale négociée est aussi de plus en plus évoquée en France.[28]
A l’issue de cette phase, le procès pourra avoir lieu. Le juge y jouera un rôle de simple arbitre et c’est le peuple représenté par un jury qui rendra la justice, le droit au jury populaire étant un principe constitutionnel aux Etats-Unis. L’audience est publique mais son déroulement est sensiblement distinct du procès français.
En France, le juge est un acteur majeur qui va mener les débats, interroger, donner ou retirer la parole, parfois même obtenir un aveu. Le dialogue a principalement lieu entre le juge, l’accusé et les éventuels témoins. Le Procureur n’intervient qu’à la fin des débats pour son réquisitoire.
Aux Etats-Unis, et à New-York plus spécialement, le débat est pré-organisé pour laisser place à un affrontement entre procureur et défense. Le juge n’intervient que pour sanctionner les abus d’interrogatoires ou autres digressions. Dès l’ouverture de l’audience, le procureur prend la parole et annonce les preuves qu’il rapportera au cours de l’audience afin d’établir sa stratégie.La défense a le choix de répondre ou non.
Les preuves du ministère public sont alors produites ; Il s’agit pour l’essentiel de témoignages, livrés par le biais d’interrogatoires du procureur qui peuvent être suivis de questions de la défense tentant de les remettre en cause. D’autres sources de preuves (expertises, vidéos ou photographies) peuvent aussi être produites par le procureur.
Une fois que la présentation des preuves par le procureur est terminée , la parole est donnée à l’avocat de la défense qui n’est pas tenu de plaider puisque l’inculpé continue d’être présumé innocent. La défense peut aussi faire témoigner certains individus, y compris le prévenu lui-même. Le procureur pourra à son tour leur poser des questions.
Une fois toutes les preuves présentées au jury, les débats se concluent par des plaidoiries, défense puis procureur.
Le procès est donc bien conçu comme un affrontement contradictoire public et largement oral. Est juste ce qui a été contradictoirement débattu et tranché.
Cette description conduit à constater que la victime n’est jamais, aux Etats-Unis, une partie au procès. La constitution de partie civile n’existe pas. Elle n’ a donc aucun pouvoir et est totalement spectatrice d’un jugement qui la concerne pourtant au premier chef. Elle n’y prend la parole que comme témoin, après avoir prêté serment.
L’affaire est enfin soumise à la décision du jury qui délibère à huis-clos. L’unanimité des jurés est requise pour condamner ou pour acquitter un prévenu. Dans le cas ou les jurés ne s’accordent pas et ne prennent pas une décision à l’unanimité, l’affaire est déclarée«mistrial » c’est à dire non achevée et devra donc être rejugée une prochaine fois à moins qu’un « plea bargain» soit proposé et accepté par le prévenu[29].
Ce système accusatoire est généralement présenté comme favorable aux inculpés à condition qu’ils aient les moyens de s’assurer une défense efficace, raison pour laquelle l’assistance d’un avocat est une autre composante majeure du « due process of law »
B) L’égalité des armes et l’assistance d’un avocat
Comme rappelé par le Pr H Jung lors d’une conférence au Collège de France sur les formes et modèles du procès pénal[30], l’égalité des armes est une « Expression du procès équitable ». Sous ce vocable, « la formule sert de point de référence, sinon de base juridique, pour toute une série de droits qui peuvent être ordonnés selon les mots-clefs : contradiction, confrontation, défense efficace, initiative d’investigation. ».
Aux Etats-Unis, sa source première serait l’égalité de tous devant les tribunaux et les cours de justice et le droit à ce que chaque cause soit entendue "équitablement"(article 14 du PIDCP)[31]. La cour européenne des droits de l’Homme a depuis longtemps fait sien ce concept d’origine anglo-américaine et, en France, la loi du 15 juin 2000 s’y réfère également dans ce qui est devenu l’article préliminaire du code de procédure pénale. Les armes citées sont évidemment immatérielles et servent le combat des parties. La plupart de celles-ci ont déjà été évoquées dans les développements précédents mais l’idée de défense efficace méritait un développement particulier puisque l’assistance d’un avocat est en tant que tel un élément de la triade formant le « due process of law » américain.
Comment l’égalité des armes en matière d’avocats est-elle donc garantie outre-Atlantique et comment influe-t-elle dans le dossier DSK?
Le conseiller Jean Pierre Dintilac, dans un rapport sur l’égalité des armes dans les enceintes judiciaires publié par la Cour de Cassation en 2003, relève combien la notion d’égalité est à la fois « généreuse et floue », « elle implique de proscrire toute discrimination qui serait fondée sur des critères de distinction tels que la race, la religion ou le sexe et elle conduit, en sens inverse, à compenser certaines inégalités : l'aide juridictionnelle permet à ceux qui n'en ont pas les moyens de faire valoir leurs droits en justice. »
L’affaire DSK a montré que les Etats-Unis prônent en effet avec vigueur une certaine égalité devant la loi. C’est à ce titre qu’on a appliqué à DSK un traitement identique à celui réservé aux délinquants ordinaires présumés auteurs d’actes identiques. En France, ce traitement, de surcroît largement médiatisé, est apparu choquant.
Le même résultat est-il atteint et recherché pendant le procès ?
Sans doute, mais l’égalité n’est pas l’équité et le résultat peut-être là aussi contestable . Pour E Zoller, « le « fair trial » n’est pas équitable » même s’il est honnête. Il revient simplement à traiter de la même manière toutes les personnes, même lorsqu’elles sont placées dans des situations différentes. En matière pénale, l'égalité des droits entre les parties impose l'égalité entre l'accusation et la défense , le procureur et DSK ici. A ce titre, elle impose seulement de s’assurer que l’accusé, DSK, ait un avocat pour se défendre comme l’a rappelé la Cour suprême dans l'affaire Gideon v. Wainwright 372 US 335 (1963).
La présence de l’avocat dans le système accusatoire décrit est en effet capitale. C’est lui seul qui permet l’établissement d’une vérité convaincante. Le droit américain lui offre une capacité d’investigation bien plus importante qu’en France puisqu’il peut accéder à l’ensemble des pièces du dossier, comme le procureur. Ce sont eux qui instruisent, traduisent le litige en droit. L’avocat américain a le droit de parler aux témoins, de s’exprimer publiquement sans craindre d’être accusé d’obstruction à la justice ou de violation du secret de l’instruction. La procédure est aussi lourde qu’onéreuse. Le procès sera la confrontation de leurs deux vérités.
Le plus souvent, la question qui se pose est donc de savoir si l’accusé pourra avoir les moyens de s’offrir les services d’un avocat. S’il ne les a pas, le système montre vite ses faiblesses puisque l’aide juridictionnelle est souvent peu organisée aux Etats-Unis. Tous les états n’ont pas de« legal service corporation » et lorsqu’il existe il est loin de couvrir l’ensemble des besoins. Dans certains États, comme l’Etat de New York, la responsabilité d'assurer la défense des personnes sans ressources est déléguée aux comtés, et chaque comté peut créer son propre système de défense des personnes sans ressources Ainsi, il y a 53 différentes subdivisions gouvernementales dans l'État de New York qui, de manière indépendante organisent la défense des personnes sans ressources, souvent de manière embryonnaire. Le relais est parfois pris par des structures privées ou par le biais des « legal clinics » assurés par des étudiants en droit [32]mais on voit bien que l’égalité entre l’Attorney et la défense dotée d’un avocat débordé n’est que formelle.
Dans l’affaire DSK, les limites du principe semblent pourtant atteintes d’une autre manière. Les moyens dont dispose l’inculpé lui permettent sans conteste et sans difficulté de s’assurer les services des meilleurs avocats. Nul doute qu’ils pourront recourir à toutes les méthodes propres à confirmer une innocence présumée, du détective privé aux contre-expertises les plus sophistiquées. Dans de telles hypothèses, il est donc plutôt à craindre que le déséquilibre soit inversé et que ce soit les moyens dont dispose le district Attorney qui puissent paraître dérisoires. Sa pugnacité et son efficacité sont pourtant capitales dans un système où la victime n’est pas partie au procès. Simple témoin, elle n’a en effet pas les moyens de contraindre le procureur à persévérer dans ses poursuites, ni ne peut influer sur ses chefs d’accusation ou participer aux négociations de plea-bargaining. Bien que d’origine modeste, elle ne peut davantage demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle réservé aux seuls accusés[33]. La large médiatisation de l’affaire semble avoir eu pour seul mérite de pallier ponctuellement, dans cette espèce, cette inéquité flagrante.
JG et MR.
[1] Dominique Strauss-Kahn.
[2] Art 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 : « tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable... ». le Conseil constitutionnel reconnaît la valeur constitutionnelle de ce principe par de nombreuses décisions ex : CC 9 janvier 1980 n° 79-109 DC CC,20 janvier 1981, n°80-127DC puis CC,8 juillet 1989 89-258 DC
[3] Art 6§2 Convention européenne des droits de l'homme: « toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ». La Cour européenne des droits de l'homme confirme la valeur de droit fondamental de la présomption d'innocence, par arrêt du 28 mars 1983.
[4] Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale.
[5] Loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d’innocence et les droits des victimes.
[6] Voir, par exemple : CEDH, 27 août 1992, Tomasi c/France n°12850/87 ; CEDH,9 novembre 1999, Debboub alias Husseini Ali c/France n°37786/97 ; CEDH, 26 septembre 2006, Gérard Bernard c/ France n°27678/02.
[7] Convention franco-américaine d’extradition de 1909, conventions additionnelles publiées par décret n°71-285 du 8 avril 1971 et du 23 avril 1996 publiée par décret 2002-117 du 29 janvier 2002. Décret n° 2010-490 du 12 mai 2010 portant publication de l'instrument relatif à l'application du traité d'extradition signé le 23 avril 1996 entre la France et les Etats-Unis d'Amérique, signé à La Haye le 30 septembre 2004
[8] L. n°2007-291 du 5 mars 2007, art. 2 et 30-II, mod. par L. n° 2009-526 du 12 mai 2009, art. 136, L. n°2010-1657 du 29 déc. 2010, art. 163,en vigueur le 1er janv. 2014.
[9] Crim 13 février 2002, pourvoi n° 01-88.007.
[10] Crim 8 oct 2002, pourvoi n°02-85.085.
[11] Crim 23 août 1994 Bull crim n°292.
[12] Ex : Crim, 13 février 2007, n°06-88786.
[13] La Cour de Cassation voit en l'article 9-1 le fondement d'une responsabilité autonome en application de la théorie de l'exception de recours parallèle Civ. 2e, 8 mars 2001 : D. 2001. IR 1076 ; LPA 18 mai 2001, note Derieux; Gaz. Pal. 2001. 831, note Guerder.
[14] TGI Nanterre, 22 juin 1996: BICC 15 nov. 1996, no 1192; Gaz. Pal. 1996. 2. 559.
[15] B. Edelman, La Cour européenne des droits de l'homme : une juridiction tyrannique ?, Recueil Dalloz 2008.1946.
[16] CEDH, 7 juin 2007, Dupuy c/France n° 1914/02 : JP Marguéneaud, De l'extrême relativité des « devoirs et responsabilités » des journalistes d'investigation, Reccueil Dalloz, 2007.2506.
[17] Ex : CEDH, 6 avril 2010, Ruokanen et autres c. Finlande, req. n° 45130/06 : F Lyn, L'apothéose du droit à la présomption d'innocence, Reccueil Dalloz 2010.2409.
[18] Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, JORF 16 juin 2000.
[19] Lauro v. Childs, 219 F.3d 202 (2nd Cir. 28 juillet 2000).
[20] Caldarola v. County of Westchester, 343 F.Fd 570 (2nd Cir. 9 septembre 2003).
[21] TGI Paris, 17e ch., 11 juin 2004 : Légipresse 2004, n° 214, I, p122.
[22] TGI Paris, réf., 13 juin 2006 : Légipresse 2006, n° 234, I, p. 121.
[23] TGI Paris, réf., 5 janv. 2005 : Légipresse 2005, n° 220, I, p. 50.
[24] TGI Paris, 17e ch., 6 févr. 2003 : Légipresse 2003, n° 201, I, p. 62.
[25] Voir E Zoller, « Procès équitable et due process of law », Dalloz 2007, p. 517.
[26] Voir L. M. Friedman, à propos du code « Field » in « A History of American Law », New York, Simon & Schuster, 1985.
[27] Griffin v. Illinois, 351 US 12, 17 (1956).
[28] Lire en ce sens JP Jean, « Politique criminelle et nouvelle économie du système pénal », AJ Pénal 2006 p. 473.
[29] Outre l'incapacité du jury à se mettre d'accord, l'affaire peut être déclarée mistrial dans de nombreux cas (incompétence du tribunal, vice de procédure, faute commise par un acteur du procès qui empêche la tenue du procès selon la bonne procédure etc.).
[30] Heike JUNG, « Formes et modèles du procès pénal », in Alain Berthoz, Carlo Ossola et Brian Stock (dir.), La pluralité interprétative, Paris, Collège de France (« Conférences »), 2010, [En ligne], mis en ligne le 24 juin 2010, Consulté le 21 mai 2011. URL : http://conferences-cdf.revues.org/199.
[31] Article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) adopté à New York le 16 décembre 1966 par l’assemblée générale des Nations unies et entré en vigueur après s a ratification par 35 États le 23 mars 1976.
[32] Lire à ce propos « REMARKS OF ANN LESK », Etats Généraux de l’Aide Juridictionnelle, Lille, France, 25 juin 2010.
[33] Dans un arrêt Lassiter v. Department of social service rendu en 1981, la Cour suprême a précisé qu’ « il existe une présomption selon laquelle un plaideur sans ressource n’a droit à un avocat commis d’office que si, dans le cas où il perdrait, il pourrait être privé de sa liberté. ».
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References: L'article 9
 l'article 10
 l'article 35
 l'article 35
 art. 2
 art. 136
 art. 163
 l'article 9