Source: https://bruxelles.famipedia.be/fr/regulations/administrative-instructions/ministerial-circulars/CM043500
Timestamp: 2020-03-29 02:23:58+00:00

Document:
CM 435 du 19 novembre 1984. Octroi des allocations familiales en faveur de l'enfant qui effectue un stage pour pouvoir être nommé à une charge; application de l'article 62, §4 L.C. | Famipedia
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L'article 62, § 41 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés prévoit, notamment, que les allocations familiales sont accordées jusqu'à l'âge de 25 ans, dans les conditions déterminées par le Roi, en faveur de l'enfant qui effectue un stage pour pouvoir être nommé à une charge. L'arrêté royal du 19 août 1969 déterminant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui effectue un stage pour pouvoir être nommé à une charge, précise qu'il s'agit d'un stage qui constitue une condition à la nomination à une charge publique.
Par charge publique, il faut entendre une fonction par laquelle un particulier participe d'une manière permanente à l'exercice d'un pouvoir public.
En outre, pour l'application des dispositions susvisées, le stage pourra soit être la condition directement exigée pour la nomination à une charge publique, comme c'est le cas des candidats huissiers de justice et notaires en stage, soit constituer simplement l'occasion pour être nommé à une charge publique, comme c'est le cas des candidats géomètres experts immobiliers en stage, ainsi que le prévoit la Cour du travail de Gand, dans son arrêt du 22 avril 1982 (6ème chambre) ; ce dernier stage est en effet une condition préalable à l'obtention d'un titre qui est lui-même exigé pour devenir éventuellement géomètre expert immobilier du cadastre.
La présente circulaire qui entraîne l'abrogation de l'avis de l'ancienne Commission consultative du Contentieux KC 132/6605 du 9 novembre 1971 et de la circulaire de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés n° 909 du 5 avril 1972, doit être appliquée dans les limites de la prescription. Elle ne donne cependant pas lieu à une révision d'office des dossiers déjà traités.
1. Lire §3, suivant l'article 51 de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales.

References: l'article 62
 §4
 l'article 62
 §4

L'article 62
 § 41
 §3
 l'article 51