Source: http://www.gtl-taxi.be/3_28_549_4235_FR_Arr%C3%AAt%C3%A9_d
Timestamp: 2019-05-27 11:14:03+00:00

Document:
suite du Titre I et II
Art. 78. § 1er. Nul ne peut exercer la profession d'exploitant d'un service de location de voitures avec chauffeur s'il ne satisfait pas aux conditions visées à l'article 19 de l'ordonnance.
A toute demande de l'Administration, les exploitants sont tenus de présenter ou de faire parvenir à l'Administration, un extrait de casier judiciaire délivré conformément aux articles 595 et 596, alinéa 1er du Code d'instruction criminelle datant de moins de trois mois.
§ 2. Les contrats visés au § 1er doivent être numérotés dans l'ordre de leur conclusion. Lorsque la signature du contrat précède la prise en charge des passagers, un exemplaire original du contrat doit se trouver en permanence au siège de l'exploitant et une copie à bord du véhicule. Dans les autres cas, l'original du contrat doit se trouver à bord du véhicule.
Art. 85. Les voitures et voitures mixtes doivent répondre à l'ensemble des conditions suivantes :
- deux personnes représentant le secteur de la location de voitures avec chauffeur ;
-une personne représentant le secteur du taxi et siégeant au Comité consultatif des Taxis et des Véhicules de Location avec Chauffeur;
-deux personnes de la Direction des Taxis et des Transports réguliers spécialisés au sein de l'Administration de l'Equipement et des Déplacements du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale;
-une personne représentant les usagers et siégeant au Comité consultatif des Taxis et des Véhicules de Location avec Chauffeur.
Les réunions de la Commission se tiennent à huis clos.
En cas de perte, vol ou destruction d'une vignette, une nouvelle vignette n'est délivrée par l'Administration que sur présentation d'une attestation de la police.
Tout véhicule affecté à l'exploitation d'un service de location de voitures avec chauffeur doit impérativement porter une plaque d'immatriculation reprenant les lettres "TXH", "TXL", "TXR" ou "TXV" au sens de l'article 4, § 4 de l'arrêté ministériel du 23 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules.
1° les nom, prénoms, qualité ou profession et domicile de l'exploitant ou lorsque celui-ci est une personne morale, la raison sociale ou dénomination, sa forme, son siège social, son numéro d'entreprise ainsi que, s'ils existent, les numéros de téléphone, de téléphone mobile et de télécopieur et l'adresse de courrier électronique de l'entreprise;
Art. 92. La demande visée à l'article 91 est signée par l'exploitant ou par la personne chargée de la gestion journalière s'il s'agit d'une personne morale et est accompagnée des documents suivants :
1° un extrait de casier judiciaire délivré conformément aux articles 595 et 596, alinéa 1er du Code d'instruction criminelle datant de moins de trois mois relatif à la personne physique demanderesse ou chargée de la gestion journalière de la personne morale demanderesse de l'autorisation;
Art. 93. La demande d'autorisation accompagnée de ses annexes est adressée à l'Administration par courrier ou pli par porteur déposé contre accusé de réception de l'Administration.
Art. 94.L'Administration accuse réception de la demande dans un délai de quinze jours ouvrables et peut, le cas échéant, réclamer les documents manquants et faire compléter les mentions insuffisantes de la demande ou de ses annexes.
En l'absence de décision dans les délais prévus, l'autorisation n'est pas considérée comme octroyée
Art. 95. Outre les mentions devant figurer dans la demande d'autorisation, la demande de renouvellement de l'autorisation doit être accompagnée, à peine d'irrecevabilité, des documents suivants :
1° un nouveau extrait de casier judiciaire délivré conformément aux articles 595 et 596, alinéa 1er du Code d'instruction criminelle datant de moins de trois mois et relatif à la personne physique demanderesse ou chargée de la gestion journalière de la personne morale demanderesse du renouvellement de l'autorisation au jour de l'introduction de cette demande;
Art. 96. La demande de renouvellement de l'autorisation accompagnée de ses annexes est adressée à l'Administration par courrier ou pli par porteur déposé contre accusé de réception de l'Administration.
Art. 97. L’Administration accuse réception de la demande dans un délai de quinze jours ouvrables et peut, le cas échéant, réclamer les documents manquants et faire compléter les mentions insuffisantes de la demande ou de ses annexes et demander à l'exploitant de présenter le véhicule.
En l'absence de décision dans les délais prévus, l'autorisation n'est pas considérée comme octroyée.
1° les nom, prénoms, qualité ou profession et domicile du demandeur et si celui-ci agit au nom d'une personne morale, la raison sociale de celle-ci, sa dénomination, sa forme juridique, son siège social son numéro d'entreprise ainsi que, s'ils existent, les numéros de téléphone, de téléphone mobile et de télécopieur et l'adresse de courrier électronique de l'entreprise.
Art. 99. Les demandes d'autorisation d'utiliser un véhicule de remplacement, accompagnées de leurs annexes, sont adressées à l'Administration par courrier, télécopie, courrier électronique ou pli par porteur déposé contre accusé de réception de l'Administration.
Art. 100. L’Administration accuse réception de la demande dans un délai de quinze jours ouvrables et peut, le cas échéant, réclamer les documents manquants et faire compléter les mentions insuffisantes de la demande ou de ses annexes et demander à l'exploitant de présenter le véhicule.
Art. 105. La décision motivée de suspension ou de retrait de l'autorisation est notifiée à l'exploitant concerné par pli recommandé à la poste.
Attente : . . . . . . . . . . . . . . euros/heure.
Instapgeld : . . . . . . . . . . . euro.
Kilometerprijs I : . . . . . . . . euro.
Kilometerprijs II : . . . . . . . .euro.
Wachtgeld : . . . . . . . . . . . .euro/uur.
Starting Fee : . . . . . . . . . . . .euro.
Price per kilometre I : . . . . . .euro.
Waiting time : . . . . . . . . . . . . euro/hour.
Annexe 2. Clauses techniques pour les bandes autoadhésives ou magnétiques
Les " pavés numéros " sont placés et alignés dans la poursuite de la bande damier. Ils sont placés sur les deux ailes arrières, à hauteur des roues, suivant le schéma joint à l'annexe.
(Figures non reprises pour des raisons techniques, voir M.B. du 18-03-2011, p. 16992)
Annexe 3. Charte du chauffeur de taxi bruxellois
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 01-02-2013, p. 5529)

References: Art. 78
 § 1
 l'article 19

§ 2
 § 1

Art. 85
 l'article 4
 § 4

Art. 92
 l'article 91

Art. 93

Art. 94

Art. 95

Art. 96

Art. 97

Art. 99

Art. 100

Art. 105