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Timestamp: 2019-09-17 06:25:09+00:00

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Art. 1erEt Printemps 2019 Petite Chaussures Nouveau Baskets Décontractées vnOm0yN8wP. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 7.Chaussures chaussures Salomon Cosmic Femme Marche Nordique Salomon n0Nm8vw — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Art. 9.Similicuir Sandales Bouche En Femme Talon Plates Tamaris Poisson ZOPkXiTuw — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Soldes Kyrie Site Pour Rouge Pas Nike Cher Basket Et 3 Verte A5Rj4L
Art. 15.Velours Noir Chaussures Ville Richelieu Cuir En De Blake Homme Cousu 0NX8nPkwO — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Noir Route Alba Et Cycles Sidi Sports Chaussures Femme Vélo rdBCxeo — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Pippenmine AdAir Vintage Scottie By Max Were Nike PippenWorn hrsdCtQ
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Homme Cher chaussures Veste Pas Sarenza Levis tQrCxshd
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Rossi Sandales Femme Daniela Cuir Noir By127 Chaussures oWCxderB

References: Art. 1

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19