Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070894&idArticle=LEGIARTI000006441012&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-07-21 20:13:25+00:00

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Décret n°60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés - Article 8-5 | Legifrance
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Décret n°60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés - Article 8-5
La commission consultative mixte dont l'avis est prévu par l'article 8-3 ci-dessus est une formation spéciale de la commission consultative mixte instituée par l'article 8 du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 modifié, si la classe relève de l'enseignement du 1er degré, ou de la commission consultative mixte instituée par l'article 9 du même décret, si la classe relève de l'enseignement du second degré.
Décret n°60-745 du 28 juillet 1960 - art. 8 (M)
Décret n°60-745 du 28 juillet 1960 - art. 9 (M)
Décret n°60-389 du 22 avril 1960 - art. 8-3 (V)

References: l'article 8
 l'article 8
 l'article 9
 art. 8
 art. 9
 art. 8