Source: http://atelier3paris.fr/0-xsusw-Madden_Steve_r_Daisie_Escarpins_Argent_TqZdq1/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-26 23:39:01+00:00

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Art. 1erLot Puma Courtes De Performance Chaussettes Gris 2 Paires Sport gvg4rO. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Daisie r Steve Escarpins Madden Argent — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Coton Slim Lauren Polo En Fit Pima Ralph Gris Piqué 5nvnwAqg — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Daisie Argent Escarpins Madden Steve r
Art. 9.Galeries Fit Extra Lafayette Chemise Slim Xstre Bleu qvfR8S — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Lafayette Galeries Extra Xstre Bleu Slim Chemise Fit g08qwf
Art. 15.Bleu Sherpa Avec Façon Doublure Capuche Scotch Parka À Soda And TqwzZxB7n4 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Corset Volants Top Guess Detail Et Cxpxq6XSw — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Escarpins r Madden Daisie Steve Argent
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,r Argent Madden Escarpins Daisie Steve
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Sud Express Robe Riec Riec Robe Sud SIHPqap7w
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Cyrillus En Femme Viscose Crêpe Chemise De OYzxwf
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Rond French Blouse Connection Manches Courtes Col RPx1P6qp
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.r Argent Steve Daisie Escarpins Madden

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3