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Timestamp: 2019-02-18 20:37:54+00:00

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Decreto n.º 88/81 - convenção convention article presente
Decreto n.º 88/81 | convenção convention article presente
159/81 SÉRIE I ( páginas 1701 a 1708 )
Artigo único. É aprovada, para ratificação a Convenção n.º 95, relativa à protecção do salário, adoptada pela Conferência Internacional do Trabalho na sua 32.ª sessão, cujo texto em francês e respectiva tradução para português vão anexos ao presente decreto.
Assinado em 19 de Maio de 1981.
CONVENTION 95, CONCERNANT LA PROTECTION DU SALAIRE
Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à la protection du salaire, question qui constitue le septième point à l'ordre du jour de la session;
adopte, ce premier jour de juillet mil neuf cent quarante-neuf, la convention ci-après, qui sera dénommée «Convention sur la protection du salaire, 1949».
Aux fins de la présente Convention, le terme «salaire» signifie, quels qu'en soient la dénomination ou le mode de calcul, la rémunération ou les gains susceptibles d'être évalués en espèces et fixés par accord ou par la législation nationale, qui sont dus en vertu d'un contrat de louage de services, écrit ou verbal, par un employeur à un travailleur, soit pour le travail effectué ou devant être effectué, soit pour les services rendus ou devant être rendus.
1 - La présente Convention s'applique a toutes personnes auxquelles un salaire est payé ou payable.
2 - L'autorité compétente, après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs, là où de telles organisations existent et y sont directement intéressées, pourra exclure de l'application de s'ensemble ou de certaines des dispositions de la présente Convention, les catégories de personnes qui travaillent dans des circonstances et dans des condutions d'emploi telles que l'application de l'ensemble ou de certains desdites dispositions ne conviendrait pas, et qui ne sont pas employées à des travaux manuels ou qui sont employées à des services domestiques ou a des occupations analogues.
3 - Tout Membre doit indiquer, dans son premier rapport annuel à soumettre sur l'application de la présente Convention en vertu de l'article 22 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, toute catégorie de personnes qu'il se propose d'exclure de l'application de l'ensemble ou de l'une des dispositions de la convention conformément aux termes du paragraphe précédent. Par la suite, aucun Membre ne pourra procéder à des exclusions, sauf en ce qui concerne les catégories de personnes ainsi indiquées.
4 - Tout Membre ayant indiqué dans son premier rapport annuel les catégories de personnes qu'il se propose d'exclure de l'application de l'ensemble ou de l'une des dispositions de la présente Convention doit indiquer, dans ses rapports ultérieurs, les catégories de personnes pour lesquelles il renonce au droit de recourir aux dispositions du paragraphe 2 du présent article, et tout progrès qui pourrait avoir été effectué en vue de l'application de la présente Convention à ces catégories de personnes.
1 - Les salaires payables en espèces seront payés exclusivement en monnaie ayant cours légal, et le paiement sous forme de billets à ordre, de bons, de coupons ou sous toute autre forme censée représenter la monnaie ayant cours légal sera interdit.
2 - L'autorité compétente pourra permettre ou prescrire le paiement du salaire par chèque tiré sur une banque ou par chèque ou mandat postal, lorsque ce mode de paiement est de pratique courante ou est nécessaire en raison de circonstances spéciales, lorsqu'une convention collective ou une sentence arbitrale le prévoit ou lorsque, à défaut de telles dispositions, le travailleur intéressé y consent.
1 - La législation nationale, les conventions collectives ou les sentences arbitrales peuvent permettre le paiement partiel du salaire en nature dans les industries ou professions où ce mode de paiement est de pratique courante ou souhaitable en raison de la nature de l'industrie ou de la profession en cause. Le paiement du salaire sous forme de spiritueux ou de drogues nuisibles ne sera admis en aucun cas.
2 - Dans les cas où le paiement partiel du salaire en nature est autorisé, des mesures appropriées seront prises pour que:
a) Les prestations en nature servent à l'usage personnel du travailleur et de sa famille et soient conformes à leur intérêt;
b) La valeur attribuée à ces prestations soit juste et raisonnable.
Le salaire sera payé directement au travailleur intéressé, à moins que la législation nationale, une convention collective ou une sentence arbitrale n'en dispose autrement ou que le travailleur intéressé n'accepte un autre procédé.
Il est interdit à l'employeur de restreindre de quelque manière que ce soit la liberté du travailleur de disposer de son salaire à son gré.
1 - Lorsqu'il est créé, dans le cadre d'une entreprise, des économats pour vendre des marchandises aux travailleurs ou des services destinés à leur fournir des prestations, aucune contrainte ne sera exercée sur les travailleurs intéressés pour qu'ils fassent usage de ces économats ou services.
2 - Lorsqu'il n'est pas possible d'accéder à d'autres magasins ou services, l'autorité compétente prendra des mesures appropriées tendant à obtenir que les marchandises soient vendues et que les services soient fournis à des prix justes et raisonnables, ou que les économats ou services établies par l'employeur ne soient pas exploités dans le but d'en retirer un bénéfice mais dans l'intérêt des travailleurs intéressés.
1 - Des retenues sur les salaires ne seront autorisées que dans des conditions et limites prescrites par la législation nationale ou fixées par une convention collective ou une sentence arbitrale.
2 - Les travailleurs devront être informés, de la façon que l'autorité compétente considérera comme la plus appropriée, des conditions et des limites dans lesquelles de telles retenues pourront être effectuées.
Est interdite toute retenue sur les salaires dont le but est d'assurer un paiement direct ou indirect par un travailleur à un employeur, à son représentant ou à un intermédiaire quelconque (tel qu'un agent chargé de recruter la main-d'oeuvre) en vue d'obtenir ou de conserver un emploi.
1 - Le salaire ne pourra faire l'objet de saisie ou de cession que selon les modalités et dans les limites prescrites par la législation nationale.
2 - Le salaire doit être protégé contre la saisie ou la cession dans la mesure jugée nécessaire pour assurer l'entretien du travailleur et de sa famille.
1 - En cas de faillite ou de liquidation judiciaire d'une entreprise, les travailleurs employés dans celle-ci auront rang de créanciers privilégiés soit pour les salaires qui leur sont dus au titre de services fournis au cours d'une période antérieure à la faillite ou à la liquidation et qui sera prescrite par la législation nationale, soit pour les salaires qui ne dépassent pas un montant prescrit par la législation nationale.
2 - Le salaire constituant une créance privilégiée sera payé intégralement avant que les créanciers ordinaires ne puissent revendiquer leur quote-part.
3 - L'ordre de priorité de la créance privilégiée constituée par le salaire, par rapport aux autres créances privilégiées, doit être déterminé par la législation nationale.
1 - Le salaire sera payé à intervalles réguliers. A moins qu'il n'existe d'autres arrangements satisfaisants qui assurent le paiement du salaire à des intervalles réguliers, les intervalles auxquels le salaire doit être payé seront prescrits par la législation nationale ou fixés par une convention collective ou une sentence arbitrale.
2 - Lorsque le contrat de travail prend fin, le règlement final de la totalité do salaire dû sera effectué conformément à la législation nationale, à une convention collective ou à une sentence arbitrale, ou, à défaut d'une telle législation, d'une telle convention ou d'une telle sentence, dans un délai raisonnable, compte tenu des dispositions du contrat.
1 - Le paiement du salaire, lorsqu'il est fait en espèces, sera effectué les jours ouvrables seulement, et au lieu du travail ou à proximité de celui-ci, à moins que la législation nationale, une convention collective ou une sentence arbitrale n'en dispose autrement ou que d'autres arrangements dont les travailleurs intéressés auront eu connaissance paraissent plus appropriés.
2 - Le paiement du salaire est interdit dans les débits de boissons ou autres établissements similaires et, si la prévention des abus l'exige, dans les magasins de vente au détail et dans les lieux de divertissement, sauf lorsqu'il s'agit de personnes occupées dans lesdits établissements.
S'il y a lieu, des mesures efficaces seront prises en vue d'informer les travailleurs d'une manière appropriée et facilement compréhensible:
a) Des conditions de salaire qui leur seront applicables, et cela avant qu'ils ne soient affectés à un emploi ou à l'occasion de tous changements dans ces conditions;
b) Lors de chaque paiement de salaire, des éléments constituant leur salaire pour la période de paie considérée, dans la mesure où ces éléments sont susceptibles de varier.
La législation donnant effet aux dispositions de la présente convention doit:
a) Être portée à la connaissance des intéressés;
c) Prescrire des sanctions appropriées en cas d'infraction;
d) Prévoir, dans tous les cas où il y a lieu, la tenue d'états suivant une forme et une méthode appropriées.
Les rapports annuels qui doivent être présentés aux termes de l'article 22 de la Constitution de l'Organisation internationale do Travail contiendront des renseignements complets sur les mesures donnant effet aux dispositions de la présente Convention.
1 - Lorsque le territoire d'un Membre comprend de vastes régions où, en raison du caractère clairsemé de la population ou de l'état de leur développement, l'autorité compétente estime impraticable d'appliquer les dispositions de la présente Convention, elle peut, après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées, là où de telles organisations existent, exempter lesdites régions de l'application de la Convention, soit d'une manière générale, soit avec les exceptions qu'elle juge appropriées à l'égard de certaines entreprises ou de certains travaux.
2 - Tout Membre doit indiquer, dans son premier rapport annuel à soumettre sur l'application de la présente Convention en vertu de l'article 22 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, toute région pour laquelle il se propose d'avoir recours aux dispositions du présent article, et doit donner les raisons pour lesquelles il se propose de 'avoir recours à ces dispositions. Par la suite, aucun Membre ne pourra recourir aux dispositions du présent article, sauf en ce qui concerne les régions qu'il aura ainsi indiquées.
3 - Tout Membre recourant aux dispositions du présent article doit reconsidérer, à des intervalles n'excédant pas trois années et en consultation avec les organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées, là où de telles organisations existent, la possibilité d'étendre l'application de la présente Convention aux régions exemptées en vertu du paragraphe 1.
4 - Tout Membre recourant aux dispositions du présent article doit indiquer, dans ses rapports annuels ultérieurs, les régions pour lesquelles il renonce au droit de recourir auxdites dispositions, et tout progrès qui pourra avoir été effectué en vue de l'application progressive de la présente Convention dans de telles régions.
1 - Les déclarations qui seront communiquées au directeur général du Bureau international du Travail, conformément au paragraphe 2 de l'article 35 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, devront faire connaître:
2 - Les engagements mentionnés aux alinéas a) et b) do premier paragraphe du présent article seront réputés parties intégrantes de la ratification et porteront des effets identiques.
3 - Tout Membre pourra renoncer par une nouvelle déclaration à tout ou partie des réserves contenues dans sa déclaration antérieure en vertu des alinéas b), c) et d) du premier paragraphe du présent article.
4 - Tout Membre pourra, pendant les périodes au cours desquelles la présente Convention, peut être dénoncée conformément aux dispositions de l'article 22, communiquer au directeur général une nouvelle déclaration modifiant à tout autre égard les termes de toute déclaration antérieure et faisant connaître la situation dans des territoires déterminés.
1 - Les déclarations communiquées au directeur général do Bureau international do Travail conformément aux paragraphes 4 et 5 de l'article 35 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail doivent indiquer si les dispositions de la Convention seront appliquées dans le territoire avec ou sans modifications; lorsque la déclaration indique que les dispositions de la Convention s'appliquent sous réserve de modifications, elle doit spécifier en quoi consistent lesdites modifications.
2 - Le Membre ou les Membres ou l'autorité internationale intéressés pourront renoncer entièrement ou partiellement, par une déclaration ultérieure, au droit d'invoquer une modification indiquée dans une déclaration antérieure.
3 - Le Membre ou les Membres ou l'autorité internationale intéressés pourront, pendant les périodes au cours desquelles la Convention peut être dénoncée conformément aux dispositions de l'article 22, communiquer au directeur général une nouvelle déclaration modifiant à tout autre égard les termes d'une déclaration antérieure et faisant connaître la situation en ce qui concerne l'application de cette convention.
1 - Tout Membre ayant ratifié la présente Convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiaile de la Convention, par un acte communiqué au directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.
Le directeur général do Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications, de toutes déclarations et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.
A l'expiration de chaque période de dix années à compter de l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Conseil d'administration du Bureau international do Travail devra présenter à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente Convention et décidera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa revision totale ou partielle.
a) La ratification par un Membre de la nouvelle convention portant revision entrainerait de plein droit, nonobstant l'article 22 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente Convention, sous réserve que la nouvelle convention portent revision soit entrée en vigueur;
b) À partir de la date de l'entrée en vigueur de de la nouvelle convention portant revision, la présente Convention cesserait d'être ouverte à la ratification des Membres.
CONVENÇÃO N.º 95, RELATIVA À PROTECÇÃO DO SALÁRIO
Convocada para Genebra pelo conselho de administração da Repartição Internacional do Trabalho a 8 de Junho de 1949, na sua 32.ª sessão;
Depois de ter decidido adoptar diversas propostas relativas à protecção do salário, questão que constitui o sétimo ponto da ordem do dia da sessão;
adopta neste dia 1 de Julho de 1949 a seguinte Convenção, que será denominada «Convenção sobre a Protecção do Salário, 1949»:
Para os fins da presente Convenção, o termo «salário» significa, sejam quais forem a sua denominação ou o seu modo de cálculo, a remuneração ou os ganhos susceptíveis de serem avaliados em dinheiro e fixados por acordo ou pela legislação nacional que são devidos em virtude de um contrato de trabalho, escrito ou verbal, por uma entidade patronal a um trabalhador, quer pelo trabalho efectuado ou a efectuar quer pelos serviços prestados ou a prestar.
1 - A presente Convenção aplica-se a todas as pessoas a quem for pago ou pagável um salário.
2 - A autoridade competente, após consulta das organizações patronais e de trabalhadores, onde tais organizações existirem e forem directamente interessadas, poderá excluir da aplicação de todas ou certas disposições da presente Convenção as categorias de pessoas que trabalhem em circunstâncias e em condições de emprego tais que a aplicação de todas ou de certas das ditas disposições não seja conveniente e que não estejam empregadas em trabalhos manuais ou que estejam empregadas em serviços domésticos ou ocupações análogas.
3 - Qualquer Estado Membro deve indicar no seu primeiro relatório anual a apresentar sobre a aplicação da presente Convenção, em virtude do artigo 22.º da Constituição da Organização Internacional do Trabalho, todas as categorias de pessoas que se propõe excluir da aplicação do conjunto ou de alguma das disposições da Convenção, de acordo com os termos do parágrafo anterior. Em seguida, nenhum Membro poderá proceder a exclusões, salvo no que respeita às categorias de pessoas assim indicadas.
4 - Qualquer Membro que tiver indicado no seu relatório anual as categorias de pessoas que se propõe excluir da aplicação do conjunto ou de alguma das disposições da presente Convenção deve indicar, nos seus relatórios ulteriores, as categorias de pessoas para as quais renuncia ao direito de recorrer às disposições do parágrafo 2 do presente artigo e qualquer progresso que possa ter sido efectuado com vista à aplicação da presente Convenção a essas categorias de pessoas.
1 - Os salários pagáveis em dinheiro serão pagos exclusivamente em moedas com cotação legal, e o pagamento sob a forma de promissórias, títulos, senhas ou sob qualquer outra forma considerada como representando a moeda com cotação legal será proibido.
2 - A autoridade competente poderá permitir ou prescrever o pagamento do salário por meio de cheque sacado sobre um banco ou por meio de cheque ou vale postal, quando este modo de pagamento for prática corrente ou for necessário devido a circunstâncias especiais, quando uma convenção colectiva ou uma sentença arbitral o previrem ou quando, na falta dessas disposições, o trabalhador interessado der o seu consentimento.
1 - A legislação nacional, as convenções colectivas ou as sentenças arbitrais podem permitir o pagamento parcial do salário em géneros nas indústrias ou profissões em que este modo de pagamento for prática corrente ou desejável devido à natureza da indústria ou da profissão em causa. O pagamento do salário sob a forma de espirituosos ou de drogas nocivas não será admitido em nenhum caso.
2 - Nos casos em que o pagamento parcial do salário em géneros for autorizado, tomar-se-ão medidas apropriadas para que:
a) Os pagamentos em géneros sirvam para o uso pessoal do trabalhador e da sua família e sejam conformes com o seu interesse;
b) O valor atribuído a esses pagamentos seja justo e razoável.
O salário será pago directamente ao trabalhador interessado, a não ser que a legislação nacional, uma convenção colectiva ou uma sentença arbitral disponham de outro modo ou que o trabalhador interessado aceite outro processo.
É proibido à entidade patronal limitar, seja de que maneira for, a liberdade de o trabalhador dispor do seu salário conforme a sua vontade.
1 - Quando forem criados no âmbito de uma empresa economatos para venderem mercadorias aos trabalhadores ou serviços destinados a fornecerem-lhes abonos, não será exercida nenhuma coacção sobre os trabalhadores interessados para que estes utilizem esses economatos ou serviços.
2 - Quando não for possível o acesso a outras lojas ou serviços, a autoridade competente tomará medidas apropriadas tendentes a conseguir que as mercadorias sejam vendidas e os serviços fornecidos a preços justos e razoáveis ou que os economatos ou serviços estabelecidos pela entidade patronal não sejam explorados com o fim de tirar lucros deles, mas para vantagem dos trabalhadores interessados.
1 - Não serão autorizados descontos sobre os salários, a não ser em condições e limites prescritos para legislação nacional ou fixados por uma convenção colectiva ou uma sentença arbitral.
2 - Os trabalhadores deverão ser informados, do modo que a autoridade competente considerar como mais apropriado, sobre as condições e limites em que tais descontos poderão ser efectuados.
É proibido todo e qualquer desconto sobre os salários cujo fim seja assegurar um pagamento directo ou indirecto a uma entidade patronal, ao seu representante ou a qualquer outro intermediário (como um agente encarregado de recrutar a mão-de-obra) a fim de obter ou conservar um emprego.
1 - O salário só poderá ser objecto de penhora ou de cessão nas modalidades e nos limites prescritos pela legislação nacional.
2 - O salário deve ser protegido contra a penhora ou a cessão na medida considerada necessária para assegurar o sustento do trabalhador e da sua família.
1 - Em caso de falência ou de liquidação judicial de uma empresa, os trabalhadores nela empregados terão categoria de credores privilegiados, quer para os salários que lhes são devidos a título de serviços fornecidos durante um período anterior à falência ou à liquidação e que será prescrito pela legislação nacional, quer para os salários que não ultrapassem um montante prescrito pela legislação nacional.
2 - O salário que constitua um crédito privilegiado será pago integralmente antes que os credores ordinários possam reivindicar a sua quota-parte.
3 - A ordem de prioridade do crédito privilegiado constituído pelo salário, em relação a outros créditos privilegiados, deve ser determinada pela legislação nacional.
1 - O salário será pago com intervalos regulares. A não ser que existam outras disposições satisfatórias que assegurem o pagamento do salário com intervalos regulares, os intervalos em que o salário deve ser pago serão prescritos pela legislação nacional ou fixados por uma convenção colectiva ou uma sentença arbitral.
2 - Quando o contrato de trabalho cessar, o pagamento final da totalidade do salário devido será efectuado de acordo com a legislação nacional, com uma convenção ou com uma sentença arbitral, ou, na falta de tal legislação, de tal convenção ou de tal sentença, será efectuado num prazo razoável, tendo em consideração as disposições do contrato.
1 - O pagamento do salário, quando feito em dinheiro, será efectuado apenas nos dias úteis e no local de trabalho ou perto deste, a não ser que a legislação nacional, uma convenção colectiva ou uma sentença arbitral disponham de outro modo ou que pareçam mais apropriadas outras disposições de que os trabalhadores interessados tenham tido conhecimento.
2 - É proibido o pagamento do salário nos estabelecimentos de venda de bebidas ou noutros estabelecimentos similares e, se a prevenção dos abusos o exigir, nos estabelecimentos de venda a retalho e nos lugares de diversão, excepto quando se trate de pessoas que trabalham nos ditos estabelecimentos.
Se necessário, tomar-se-ão medidas eficazes a fim de informar os trabalhadores de maneira apropriada e facilmente compreensível:
a) Sobre as condições de salário que lhes forem aplicáveis, e isto antes de eles serem colocados num emprego ou sempre que se verificarem quaisquer mudanças nessas condições;
b) Por ocasião de cada pagamento de salário, sobre os elementos que constituem o seu salário durante o período de prestação considerado, na medida em que esses elementos forem susceptíveis de variar.
A legislação que efectivar as disposições da presente Convenção deve:
a) Ser dada a conhecer aos interessados;
b) Especificar as pessoas encarregadas de assegurar a sua execução;
c) Prescrever sanções apropriadas em caso de infracção;
d) Prever, sempre que necessário, a manutenção de registos segundo forma e método apropriados.
Os relatórios anuais que devem ser apresentados, nos termos do artigo 22.º da Constituição da Organização Internacional do Trabalho, conterão informações completas sobre as medidas de efectivação das disposições da presente Convenção.
1 - Quando o território de um Estado Membro abranger vastas regiões onde, devido ao carácter disperso da população ou ao estado do seu desenvolvimento, a autoridade competente considere impraticável aplicar as disposições da presente Convenção, essa autoridade pode, após consulta às organizações patronais e de trabalhadores interessadas onde tais organizações existam, isentar essas mesmas regiões da aplicação da Convenção, quer de modo geral, quer com as excepções que julgar apropriadas relativamente a certas empresas ou certos trabalhos.
2 - Qualquer Membro deve indicar, no seu primeiro relatório anual a apresentar sobre a aplicação da presente Convenção em virtude do artigo 22.º da Constituição da Organização Internacional do Trabalho, todas as regiões para as quais se propõe recorrer às disposições do presente artigo e indicar as razões por que se propõe recorrer a essas disposições. Posteriormente, nenhum Membro poderá recorrer às disposições do presente artigo, excepto no tocante às regiões que tiver assim indicado.
3 - Qualquer Membro que recorrer às disposições do presente artigo deve reconsiderar ao fim de períodos não superiores a três anos e em consulta às organizações patronais e de trabalhadores interessadas, onde tais organizações existam, a possibilidade de alargar a aplicação da presente Convenção às regiões isentas em virtude do parágrafo 1.
4 - Qualquer Membro que recorrer às disposições do presente artigo deve indicar, nos seus relatórios anuais ulteriores, as regiões para as quais renuncia ao direito de recorrer às ditas disposições e qualquer progresso que possa ter sido efectuado com vista à aplicação progressiva da presente Convenção em tais regiões.
2 - A convenção entrará em vigor doze meses após registadas pelo director-geral as ratificações de dois Membros.
1 - As declarações que forem comunicadas ao director-geral da Repartição Internacional do Trabalho, de acordo com o parágrafo 2 do artigo 35.º da Constituição da Organização Internacional do Trabalho, deverão dar a conhecer:
b) Os territórios para os quais o Membro se compromete a que as disposições da convenção sejam aplicadas com modificações, e em que consistem as ditas modificações;
c) Os territórios aos quais a Convenção é inaplicável e, nesses casos, as razões por que é inaplicável;
d) Os territórios para os quais o Membro reserva a sua decisão, enquanto espera um exame mais aprofundado da situação relativa aos ditos territórios.
2 - Os compromissos mencionados nas alíneas a) e b) do primeiro parágrafo do presente artigo serão considerados como partes integrantes da ratificação e produzirão efeitos idênticos.
3 - Qualquer Membro poderá renunciar, através de nova declaração, a todas ou a parte das reservas contidas na sua declaração anterior em virtude das alíneas b), c) e d) do primeiro parágrafo do presente artigo.
4 - Qualquer Estado Membro poderá, nos períodos durante os quais a presente Convenção pode ser denunciada de acordo com as disposições do artigo 22.º, comunicar ao director-geral uma nova declaração que modifique a qualquer outro título os termos de qualquer declaração anterior e que dê a conhecer a situação em territórios determinados.
1 - As declarações comunicadas ao director-geral da Repartição Internacional do Trabalho de acordo com os parágrafos 4 e 5 do artigo 35.º da Constituição da Organização Internacional do Trabalho devem indicar se as disposições da Convenção serão aplicadas no território com ou sem modificações; quando a declaração indicar que as disposições da Convenção se aplicam sob reserva de modificações, deve especificar em que consistem essas modificações.
2 - O Membro ou os Membros ou a autoridade internacional interessados poderão renunciar inteira ou parcialmente, através de uma declaração ulterior, ao direito de invocar uma modificação indicada numa declaração anterior.
3 - O Membro ou os Membros ou a autoridade internacional interessados poderão, nos períodos durante os quais a Convenção pode ser denunciada de acordo com as disposições do artigo 22.º, comunicar ao director-geral uma mova declaração que modifique a qualquer outro título os termos de uma declaração anterior e que dê a conhecer a situação no que respeita à aplicação desta Convenção.
1 - Qualquer Membro que tiver ratificado a presente Convenção poderá denunciá-la decorrido um período de dez anos, a contar da data da entrada em vigor inicial da Convenção, por comunicação enviada ao director-geral da Repartição Internacional do Trabalho e por ele registada. A denúncia só produzirá efeito um ano após ter sido registada.
2 - Qualquer Membro que tiver ratificado a presente Convenção e que, no prazo de um ano, após ter expirado o período de dez anos mencionado no parágrafo anterior, não fizer uso da faculdade de denúncia prevista no presente artigo ficará obrigado por um novo período de dez anos e poderá depois denunciar a presente Convenção, nas condições previstas no presente artigo, no termo de cada período de dez anos.
1 - O director-geral da Repartição Internacional do Trabalho participará a todos os Membros da Organização Internacional do Trabalho o registo de todas as ratificações, declarações e denúncias que lhe forem comunicadas pelos Membros da Organização.
O director-geral da Repartição Internacional do Trabalho comunicará ao Secretário-Geral das Nações Unidas, para fins de registo, de acordo com o artigo 102.º da Carta das Nações Unidas, informações completas sobre todas as ratificações, todas as declarações e todos os actos de denúncia que tiver registado de acordo com os artigos anteriores.
1 - No caso de a conferência adoptar uma nova convenção que implique uma revisão total ou parcial da presente Convenção, e salvo disposição em contrário da nova convenção:
a) A ratificação por um membro da nova convenção revista implicará de pleno direito, não obstante o artigo 22.º atrás enunciado, a denúncia imediata da presente Convenção, desde que a nova convenção revista tenha entrado em vigor;
2 - A presente Convenção manter-se-á, em todo o caso, em vigor, na sua forma e conteúdo, para os Membros que a tiverem ratificado e que não ratificarem a convenção revista.
"Decreto n.º 88/81 "

References: l'article 22
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 35
 l'article 22
 l'article 35
 l'article 22
 l'article 102
 l'article 22