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Timestamp: 2018-05-24 19:38:45+00:00

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Radioscopie critique de la querelle franco-malgache sur les îles Éparses du canal de Mozambique – Partie 1
RJOI Numéro 11 - Année 2010, Page : 145
La succession d'États sur l'archipel des Glorieuses
et sur les îlots Juan de Nova, Europa et Bassas da India
Résumé de l'étude : Le litige franco-malgache sur les îles Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India apparaît essentiellement comme le procès du décret français du 1er avril 1960. Un faisceau d'indices démontre en effet que les îlots revendiqués par les gouvernements successifs de Madagascar à partir de 1972 ont été des territoires étatiques malgaches et plus précisément des dépendances du Royaume souverain de Madagascar jusqu'à son annexion par la France, le 6 août 1896. Il apparaît également qu'ils ont été, par la suite, des dépendances administratives de la Grande Ile jusqu'à l'entrée en vigueur du décret du 1er avril 1960. En réalisant le démembrement du territoire national malgache sans consultation préalable du peuple de Madagascar ou de ses représentants élus et au mépris du principe de l'intangibilité des frontières coloniales, le décret du 1er avril 1960 déroge aux principes généraux de la succession d'États. On peut de surcroît mettre en doute la thèse française selon laquelle Madagascar aurait acquiescé au démembrement de son territoire. Cette amputation lui a plutôt été imposée par la Puissance administrante à la veille de sa résurrection en tant qu'État souverain, le 26 juin 1960.
I. Les enjeux du différend franco-malgache sur les îles Éparses
A.- L'enjeu territorial
a - L'archipel des Glorieuses
b - Les îlots Juan de Nova, Europa et Bassas da India
B.- L'enjeu économique
a - La création d'une zone économique exclusive française autour des îles Éparses
b - La création d'une zone économique exclusive malgache autour des îles Éparses
C) L'enjeu politique
a - Les îles Éparses : un enjeu politique et constitutionnel pour la France
b - Les îles Éparses : un enjeu politique et constitutionnel à Madagascar
1Une question qui a déjà fait couler beaucoup d'encre dans la presse des pays riverains de l'océan Indien occidental et qui mobilise périodiquement les responsables politiques français et malgaches ainsi que la presse et l'opinion publique de La Réunion est posée depuis plusieurs décennies dans le cadre d'un différend territorial franco-malgache. On peut la formuler de la manière suivante : à qui appartiennent en droit les îles Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India dispersées dans le canal de Mozambique - "la route des cyclones et des grands pétroliers" - devenu depuis quelques décennies l'une des voies maritimes les plus fréquentées au monde ? Appartiennent-elles à la France qui les administre depuis la fin du XIXe siècle ou à Madagascar qui les revendique officiellement depuis 1972 ?
2Cependant, avant d'apporter des éléments de réponse dans ce "litige d'opérette" qui perdure depuis plus de trente-sept ans, même s'il a été pratiquement mis sous le boisseau par le Président malgache Marc RAVALOMANANA entre 2003 et 2009, quelques remarques générales s'imposent. Elles ont trait au processus de décolonisation de la région de l'océan Indien mis en œuvre dans la seconde moitié du XXe siècle par la France et du maintien - parfois symbolique - de sa présence dans cette partie du monde qui fut jadis et jusqu'à la fin de la Seconde Guerre mondiale le domaine incontesté de la suprématie navale britannique.
3En vérité, la situation de la France dans l'océan Indien est à certains égards paradoxale. D'abord, c'est un fait qu'elle est présente dans cette région depuis une période multiséculaire. Le drapeau français flotte à La Réunion - érigée en département par la loi du 19 mars 19461 - depuis plus de trois siècles et demi. Il flotte également depuis près de deux siècles sur des territoires insulaires et archipélagiques qui sont rassemblés dans les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) en application d'une loi statutaire en date du 6 août 19552. Ces deux collectivités territoriales de la République - la première peu étendue mais très peuplée et la seconde immense mais complètement désertique - ne soulèvent aucun problème d'ordre juridique dans la Communauté internationale dans la mesure où elles ne font l'objet d'aucune revendication de la part des États indépendants ancrés dans leur voisinage immédiat. Dans ce contexte, la France peut à juste titre être considérée comme "un pays authentique de l'océan Indien"3.
4Mais sur un autre versant, la France est perçue comme une Puissance étrangère à cette région. Il en est ainsi dès lors qu'elle n'aurait pas encore achevé son processus de désengagement dans d'autres territoires insulaires aux dimensions modestes - habités ou non - de la zone sud-ouest de l'océan Indien conformément au droit international coutumier de la décolonisation, un droit forgé à l'initiative des pays en voie de développement au lendemain du Second Conflit mondial. À cet égard, l'histoire démontre que toute décolonisation est une épreuve tant pour les Puissances coloniales que pour les peuples colonisés. Le plus souvent, c'est sous la pression des luttes politiques que les nations européennes - notamment la France et la Grande-Bretagne - ont accordé une souveraineté au moins formelle à leurs anciennes dépendances ultramarines dans la seconde moitié du XXe siècle. Mais parfois - faut-il le souligner avec le professeur Edmond JOUVE ? - "elles ont maintenu leur domination sur des territoires aux dimensions et aux populations réduites"4.
5De fait, la souveraineté de la France sur certains "résidus d'Empire" - ancrés dans la proche banlieue de Madagascar et à quelque 9 000 kilomètres de Paris - est critiquée avec plus ou moins de véhémence et de constance, depuis plusieurs décennies, par certains États riverains de l'océan Indien occidental.
6Cette souveraineté est notamment contestée chaque année par le Gouvernement de Moroni qui demande la réintégration pure et simple de l'île de Mayotte dans le giron de la République des Comores depuis la proclamation unilatérale de son indépendance, intervenue le 6 juillet 19755. La présence de la France est également contestée par le Gouvernement de Port-Louis qui - depuis le 2 avril 1976 - exige publiquement "le retour" du récif de Tromelin à Maurice, un petit État insulaire particulièrement dynamique qui a proclamé son indépendance le 12 mars 19686. La présence de la France est enfin remise en cause de manière rituelle et plus ou moins épisodique par les autorités politiques d'Antananarivo qui revendiquent officiellement - 12 ans après l'accession de Madagascar à la pleine souveraineté internationale survenue le 26 juin 1960 - le rattachement à la Grande-Terre des îles Éparses du canal de Mozambique : nommément le mini-archipel des Glorieuses et les trois îlots Juan de Nova, Europa et Bassas da India7.
7Assurément, le récif de Tromelin, l'archipel des Glorieuses et les îlots Juan de Nova, Europa et Bassas da India - dispersés respectivement à l'ouest, au nord et à l'est de Madagascar - n'ont pas fini de défrayer la chronique sur la scène internationale même si ces terres sont désertiques, dépourvues de richesses naturelles et étendues globalement sur moins de 50 kilomètres carrés de terres émergées8. Jusqu'à nouvel ordre, le sort de ces "poussières d'Empire" - sommairement indiquées dans les dictionnaires et autres documents cartographiques - demeurera sujet à controverses aussi longtemps qu'elles feront l'objet de revendications de la part de certains États riverains de la zone sud-ouest de l'océan Indien. Cependant, si les îles Éparses du canal de Mozambique et le récif de Tromelin suscitent une curiosité certaine dans la Communauté internationale, ces territoires lilliputiens ne laissent pas également indifférents sur le plan interne comme le révèle l'actualité française la plus récente. Après une longue période d'hibernation qui remonte à un décret du 1er avril 1960, deux événements importants concernant l'ensemble de ces îlots se sont en effet produit coup sur coup, en 2005 et en 2007.
8D'abord, les îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India ont été dotées d'un nouveau responsable sur le plan administratif en vertu d'un arrêté du 3 janvier 20059. Depuis cette date, elles ne sont plus administrées par le préfet du département de La Réunion en sa qualité de "délégué du Gouvernement de la République". Pour des raisons de commodité géographique, ces îlots sont désormais gérés par le "préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises", sans pour autant être encore officiellement rattachés à cette collectivité territoriale insolite de la République.
9Certes, cette solution administrative tardive était de loin préférable à la précédente. Elle était néanmoins un "pis-aller" dans la mesure où les îles Éparses du canal de Mozambique et le récif de Tromelin demeuraient des "territoires résiduels de la République" au même titre que Clipperton, un îlot isolé dans le Pacifique nord-oriental au large des côtes occidentales du Mexique. Depuis la mise en œuvre de l'arrêté du 3 janvier 2005 comme depuis l'entrée en vigueur du décret du 1er avril 1960, complété par son premier arrêté d'application en date du 19 septembre 1960, les îlots ne constituaient pas en effet une collectivité territoriale autonome au sein de la République. Véritables "curiosités juridiques" depuis 1960, ils n'étaient pas davantage intégrés dans une des trois collectivités territoriales françaises existantes dans la région de l'océan Indien : la collectivité départementale de Mayotte, le département de La Réunion ou la collectivité sui generis des TAAF.
10Pourtant, le rattachement administratif pur et simple des îles Éparses et du récif de Tromelin aux TAAF a depuis longtemps été considéré comme la solution la plus rationnelle dès lors que les cinq îles présentent de nombreuses similitudes avec les diverses composantes des TAAF et notamment avec celles qui sont dispersées dans le sud de l'océan Indien. D'abord, les unes et les autres n'ont aucune population humaine autochtone ou permanente. Par ailleurs, leur flore et leur faune - tant terrestres que marines - sont originales mais fragiles et doivent à ce titre être rigoureusement protégées. Enfin, leurs seules ressources économiques viables résultent uniquement et jusqu'à nouvel ordre de la pêche hauturière.
11Proposée par une partie de la doctrine des publicistes les plus qualifiés et par certains parlementaires10, l'intégration des îles Éparses et du récif de Tromelin dans les TAAF est désormais consacrée par la loi ordinaire du 21 février 2007, "portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer". Cette intégration résulte plus précisément de son article 14 qui actualise la vieille loi statutaire du 6 août 1955 relative aux TAAF et désormais intitulée : "Loi portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton". Ainsi mis à jour, l'article 1er de ce texte législatif doit désormais être lu de la manière suivante : "L'île Saint-Paul, l'île Amsterdam, l'archipel Crozet, l'archipel Kerguelen, la terre Adélie et les îles Bassas da India, Europa, Glorieuses, Juan de Nova et Tromelin forment un territoire d'outre-mer doté de la personnalité morale et possédant l'autonomie administrative et financière"11.
12Cependant, le rattachement de ces cinq territoires insulaires à la collectivité territoriale sui generis des TAAF ne saurait faire disparaître l'incertitude qui pèse sur chacun d'eux sur le plan international dans la mesure où ces terres françaises continuent d'être revendiquées épisodiquement - et parfois sous des formes originales - par les gouvernements d'Antananarivo et de Port-Louis.
13À qui donc appartiennent en droit les îles Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India ? Dans le cadre de l'actuel conflit franco-malgache, la question est officiellement posée depuis 1972, date à laquelle le Gouvernement d'Antananarivo a revendiqué la pleine souveraineté sur ces terres minuscules, ancrées à l'ouest de Madagascar et actuellement administrées par la France. D'emblée, il n'est pas aisé de répondre aujourd'hui à un tel questionnement dans la mesure où les arguments juridiques et politiques présentés du côté français comme du côté malgache ne manquent pas, pour la plupart, de pertinence.
14Encore convient-il de souligner aussitôt que cette querelle territoriale a été plus complexe et quelque peu surréaliste dans le passé lorsque trois États - concrètement la France, Madagascar et Maurice - étaient en compétition sur l'une des cinq îles Éparses. La plate-forme corallienne de Tromelin a en effet fait l'objet d'un différend triangulaire franco-mauriciano-malgache de 1976 à 1978 après avoir fait l'objet d'un litige bilatéral franco-malgache entre 1972 et 1976. Cela mérite quelques explications. Les voici.
15 D'abord, c'est un fait que depuis sa découverte par la France en 1722 et jusqu'au milieu du XXe siècle, Tromelin n'a fait l'objet d'aucune contestation sur le plan international. Par la suite, lorsque le récif sera ouvertement revendiqué par Madagascar lors de l'avènement de la seconde République malgache en 1972, il le sera en même temps que les îles Éparses du canal de Mozambique. Cependant, cette querelle a éclaté - il faut dès à présent le souligner - avant même l'accession à l'indépendance de Madagascar - proclamée le 26 juin 1960 - et plus précisément encore à la veille de la signature des premiers accords de coopération franco-malgache du 2 avril 1960. Elle a juridiquement pris naissance lorsque le Gouvernement de Paris a - par un décret en date du 1er avril 1960 - détaché nommément le récif de Tromelin, l'archipel des Glorieuses et les îlots Juan de Nova, Europa et Bassas da India du territoire de la République autonome de Madagascar, créée le 14 octobre 1958, pour les placer sous l'autorité directe du ministre responsable de la France d'outre-mer12.
16Selon la thèse française, le démembrement du territoire malgache aurait été réalisé avec l'accord au moins tacite de Philibert TSIRANANA, "Père de l'Indépendance" et Président de la première République malgache de 1960 à 1972. Ce dernier n'aurait pas contesté - il est vrai - pendant 12 ans la validité du décret français du 1er avril 1960. C'est en fait après le 18 mai 1972 - date à laquelle le chef de l'État malgache finit par donner, sous la pression des circonstances, les pleins pouvoirs au général de division Gabriel RAMANANTSOA en sa qualité de Chef d'état-major de l'Armée malgache - que l'affaire des îles Éparses devient une "pomme de discorde" publique et durable dans les relations franco-malgaches13. Tandis que la politique étrangère de Madagascar s'ouvre au monde socialiste et que s'ébauche à l'intérieur du pays une politique d'unité nationale, la revendication des îlots revient périodiquement à l'ordre du jour, notamment après la dénonciation officielle des premiers accords de coopération franco-malgaches, le 25 janvier 1973.
17À l'issue des négociations sur les nouveaux accords de coopération entre les deux pays, paraphés à Antananarivo le 14 mai 1973, et avant leur signature officielle à Paris le 4 juin suivant, le ministre malgache des Affaires étrangères a donné son point de vue. À propos du sort des îles Éparses, le capitaine de frégate Didier RATSIRAKA déclarait ce qui suit à la presse de son pays, le 22 mai 1973 :
18"Ce problème-là a été soulevé par la partie malgache au cours des négociations. Mais il nous a été répondu que c'est un problème qui serait réglé de gouvernement à gouvernement, plus tard. Le problème n'a pas été traité dans le cadre des accords de coopération puisqu'il est possible qu'aucun accord, aucun «consensus» ne puisse être établi dessus. Cela pourrait très bien durer des années. Le litige pourrait être amené jusqu'à la Cour internationale de Justice"14.
19Peu après son élection en tant que premier Président de la seconde République malgache qui prend alors le nom de République Démocratique de Madagascar (RDM), le 30 décembre 1975, Didier RATSIRAKA a réaffirmé "les droits historiques" de la Grande Ile de Madagascar sur les cinq îles Éparses dans un télégramme adressé le 13 février 1976 au Secrétaire général des Nations unies15.
20Toutefois, un fait non négligeable se produit en 1978. Si la RDM revendique toujours un droit de souveraineté sur les îles Éparses du canal de Mozambique, elle abandonne en revanche ses prétentions sur Tromelin après concertation avec Maurice qui, pour sa part, revendique officiellement le récif corallien depuis le 2 avril 197616. La renonciation malgache sur Tromelin émane, semble-t-il, d'une initiative de la partie mauricienne et plus exactement de Paul BÉRENGER à une époque où il était secrétaire général du Mouvement Militant Mauricien (MMM), une formation politique révolutionnaire créée en 1969 et à l'origine de tendance marxiste-léniniste17.
21De fait, l'initiative a été prise à la fin du mois de janvier 1978 à l'issue d'un bref séjour à Antananarivo où il était venu préparer avec les autorités locales la première Conférence des partis et organisations progressistes des îles de la région sud-ouest de l'océan Indien18. Dès son retour à Port-Louis, Paul BÉRENGER a aussitôt révélé aux journalistes de son pays que les responsables de la RDM lui avaient donné l'assurance qu'à l'avenir, ils n'avaient "aucunement l'intention de disputer à l'île Maurice la juridiction sur l'île Tromelin" et qu'ils laissaient en conséquence "le soin au Gouvernement mauricien de récupérer cette île"19. Ainsi, après avoir duré moins de deux ans, le conflit triangulaire franco-mauriciano-malgache sur Tromelin prend fin en 1978. Seul subsiste désormais un différend bilatéral franco-mauricien sur le récif.Paul BÉRENGER a par ailleurs précisé à la presse mauricienne que la renonciation des prétentions des autorités de Madagascar sur Tromelin était justifiée autant pour des raisons de solidarité politique entre deux jeunes États voisins issus de la décolonisation que par souci d'efficacité juridique au niveau des réclamations sur la scène internationale20.
22De fait, la position de la RDM a été confirmée à plusieurs reprises, dès 1978. À cet égard, on peut citer comme exemple probant la décision française créant, par un décret en date du 3 février 1978, une zone économique de 188 milles nautiques à partir de la limite extérieure des eaux territoriales au large des côtes des îles Éparses du canal de Mozambique et du récif de Tromelin. Cette mesure unilatérale a eu pour effet de relancer le débat sur l'appartenance des îlots en suscitant des réactions défavorables dans la région de l'océan Indien occidental. Ainsi, le 21 mars 1978, le ministre malgache des Affaires étrangères a vigoureusement réagi, comme son collègue mauricien, à la décision du Gouvernement de Paris. Il en a en effet contesté la légitimité en réaffirmant que "les îles Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India font partie intégrante du territoire de la République Démocratique de Madagascar et relèvent de sa souveraineté exclusive". En outre, le communiqué malgache souligne que le Gouvernement d'Antananarivo est "déterminé à préserver le caractère inaliénable de son territoire" et que l'application par la France du décret du 3 février 1978, portant création d'une zone économique française au large des côtes des îles Éparses, "ne saurait en aucun cas porter atteinte à la souveraineté que le Gouvernement malgache exerce sur ces îles"21. Mais le récif n'est pas mentionné dans le communiqué officiel malgache du 21 mars 1978. Cette omission volontaire confirme ainsi l'abandon par la RDM de sa revendication sur Tromelin qui est au demeurant - parmi les cinq îles Éparses - la plus éloignée du territoire malgache.
23La RDM a par la suite confirmé sa position lors de la première Conférence des partis et organisations progressistes des îles du sud-ouest de l'océan Indien qui s'est tenue à Victoria (capitale des Seychelles) du 27 au 29 avril 1978. Après s'être prononcé très nettement pour la démilitarisation de cette région du monde, la résolution finale, signée par tous les participants - dont le Front National pour la Défense de la Révolution ou FNDR (parti à l'époque au pouvoir à Madagascar), le Parti Communiste Réunionnais (PCR) et le MMM - "demande le respect de la souveraineté de Madagascar sur les îles de Bassas da India, Europa, Juan de Nova et de l'archipel des Glorieuses et de Maurice sur l'île de Tromelin"22. Les mêmes formations politiques ont fait adopter à l'unanimité par la cinquième Conférence des partis et organisations progressistes d'Afrique, réunie à Antananarivo du 17 au 19 mai 1978, une résolution en tous points analogue dès lors qu'elle exige respectivement "le retour de l'archipel des Chagos à Maurice, le respect de la souveraineté totale de l'île Maurice sur l'île Tromelin et de Madagascar sur les îles Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India"23. Enfin, en décembre 1978, la RDM a saisi Edem KODJO en sa qualité de Secrétaire général de l'OUA. Son ministre des Affaires étrangères - à l'époque Christian Rémi RICHARD - lui a demandé de créer le plus tôt possible une commission d'enquête ad hoc afin d'étudier la revendication malgache concernant nommément l'archipel des Glorieuses et les trois îlots Juan de Nova, Europa et Bassas da India24. Mais en omettant de mentionner Tromelin, Madagascar démontre une nouvelle fois clairement qu'elle abandonne sa revendication sur le récif25.
24Sur un autre versant, le Gouvernement d'Antananarivo a recherché une solution négociée au problème des îles Éparses du canal de Mozambique. Ainsi, lors de la réunion de la Commission mixte franco-malgache en mars 1979, il avait été convenu, semble-t-il, entre les ministres des Affaires étrangères de la France et de Madagascar que le sort des îlots serait réglé par des négociations bilatérales. Mais les nouvelles démarches entreprises auprès du Gouvernement de Paris - fin juin 1979 - sont restées vaines.
25La réticence de la France à engager des négociations diplomatiques sur cette question a alors conduit la RDM à poser le problème au niveau de l'OUA et du mouvement des pays non-alignés26. À ce sujet, la seizième Conférence annuelle et ordinaire des chefs d'État ou de Gouvernement des pays membres de l'OUA, réunie à Monrovia (Liberia) du 17 au 20 juillet 1979, déclare - pour la première fois - que "les îles Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India font partie intégrante du territoire national de la République Démocratique de Madagascar" et invite, en conséquence, "le Gouvernement français à rétrocéder à la République Démocratique de Madagascar ces îles en question". À son tour, la sixième Conférence des chefs d'État ou de Gouvernement des pays non-alignés, tenue à La Havane du 3 au 9 septembre 1979, s'est également prononcée - elle aussi pour la première fois - dans le même sens. Sa Déclaration finale exige en effet que "ces îles soient restituées à la République Démocratique de Madagascar, dont elles ont été arbitrairement séparées en 1960 par décret de l'ancienne métropole".
26Les résolutions adoptées, coup sur coup, par ces deux instances politiques ont donné au problème des îles Éparses une "dimension internationale nouvelle" sur laquelle la République malgache a souhaité attirer l'attention des Nations unies. Dans un "Mémoire explicatif" de sept pages, joint à une lettre adressée le 12 novembre 1979 au Secrétaire général de l'Organisation mondiale, Blaise RABETAFIKA - en sa qualité de représentant de Madagascar à l'ONU - a demandé l'inscription à l'ordre du jour de la trente-quatrième session ordinaire de l'Assemblée générale d'un point additionnel, intitulé : "Question des îles malgaches Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India"27. Suivant l'exemple de l'OUA et du groupe des non-alignés, l'organe plénier de l'ONU a adopté le 12 décembre 1979, sur recommandation de la Commission politique spéciale, une Résolution 34/91 votée à une très large majorité (par 93 voix contre 7 avec 36 abstentions). Celle-ci "réaffirme la nécessité de respecter scrupuleusement l'unité nationale et l'intégrité territoriale d'un territoire colonial au moment de son accession à l'indépendance" et "invite le Gouvernement français à entamer sans plus tarder des négociations avec le Gouvernement malgache en vue de la réintégration des îles précitées, séparées arbitrairement de Madagascar".
27Bien que cette résolution onusienne - en fait une recommandation - soit dépourvue de portée positive ou d'effets contraignants pour ses destinataires, il apparaît que la France est d'emblée mise à l'index par la Communauté internationale sur le plan politique28. Mais sa position est-elle plus confortable sur le terrain juridique ? À notre avis, rien n'est moins sûr.
28Bien qu'elle soit mise sous le boisseau dans le cadre des Nations unies, de 1981 à nos jours29, la question de l'avenir des îles Éparses du canal de Mozambique et du récif de Tromelin a été relancée, à partir de 1982, dans le cadre des relations bilatérales franco-malgaches et franco-mauriciennes après l'élection de François MITTERRAND à la présidence de la République. Elle a notamment ressurgi dans un cadre régional et sous un angle inédit lors du deuxième sommet des chefs d'État ou de Gouvernement des pays membres de la Commission de l'Océan Indien (COI). Réuni à Saint-Denis de La Réunion le 3 décembre 1999, ce Sommet a en effet décidé d'envisager la "cogestion" des cinq îlots par la France - en tant qu'État occupant - et par les deux pays officiellement revendicateurs : Madagascar et Maurice30.
29Approuvée par les presses malgaches et mauriciennes mais vilipendée par celle de La Réunion31, cette décision politique prise avec l'aval de Jacques CHIRAC, alors Président de la République, ne manque pas de surprendre. Elle peut étonner quand on connaît les mesures énergiques prises par la France en vue de protéger l'environnement terrestre et marin des îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India, des territoires pour la plupart classés en réserve naturelle intégrale par le préfet de La Réunion en vertu d'un arrêté du 18 novembre 1975. Ce concept de cogestion n'avait pas été repris lors du troisième sommet des chefs d'État ou de Gouvernement des pays membres de la COI qui s'est tenu à Antananarivo le 22 juillet 200532. Mais il vient d'être concrétisé avec la signature, le 7 juin 2010, d'un accord-cadre franco-mauricien en vue d'assurer une cogestion par la France et Maurice de Tromelin dans les domaines de la pêche, de la protection environnementale et de la recherche archéologique33.
30Néanmoins, Madagascar et Maurice ne renonceront pas à leurs revendications territoriales traditionnelles. Ces deux pays africains en développement ne se contenteront jamais d'une "cogestion" ciblée sur les îles Éparses du canal de Mozambique et sur le récif de Tromelin. Ce qu'ils souhaitent à plus ou moins long terme, c'est un transfert pur et simple de souveraineté à leur profit sur les divers îlots revendiqués. Cependant, ces réclamations étatiques n'ont pas aujourd'hui la même intensité.
31Résolument engagée sur la voie du progrès depuis plus de trois décennies, l'île Maurice - surnommée le "petit dragon de l'océan Indien" - peut se permettre d'adopter une stratégie de plus en plus offensive à l'égard de la France. Dans un contexte économique propice, le Gouvernement de Port-Louis met tout en œuvre pour récupérer au plus vite Tromelin. Au cours des cinq dernières années, son Premier ministre - Navinchandra RAMGOOLAM - a ainsi fait personnellement allusion aux revendications de son pays sur ce récif dans ses allocutions prononcées à l'Assemblée générale des Nations unies, respectivement les 19 septembre 2005, 22 septembre 2006, 28 septembre 2007 et 25 septembre 200934.
32En revanche, Madagascar semble avoir quelque peu mis en sourdine, essentiellement pour des raisons d'opportunité politique, ses revendications sur l'archipel des Glorieuses et sur les îles Juan de Nova, Europa et Bassas da India alors même que ces revendications étaient à l'origine particulièrement véhémentes. C'est un fait que le Président de la République malgache - Marc RAVALOMANANA - n'a pas évoqué la question des îles Éparses du canal de Mozambique lors de ses trois dernières interventions faites à la tribune de l'Assemblée générale des Nations unies, respectivement les 21 septembre 2006, 26 septembre 2007 et 23 septembre 200835. Quant à Andry RAJOELINA, Président de la Haute autorité de transition, il a purement et simplement été empêché de s'exprimer aux Nations unies le 25 septembre 2009 à la suite d'un vote de l'Assemblée générale, vote sollicité par la Southern African Development Community ou Communauté de Développement de l'Afrique Australe (SADC). Depuis 1981, les autorités malgaches ont par ailleurs accepté - année après année - de reporter le débat public sur la question du statut des îles Éparses lors de la session annuelle de l'Assemblé générale des Nations unies.
33Comment alors expliquer ce changement radical d'attitude ? En vérité, le Gouvernement d'Antananarivo est confronté depuis un quart de siècle à de graves problèmes sur le plan économique et financier et il compte bien sur l'aide de l'ancienne Puissance coloniale pour contribuer à les résoudre36. Néanmoins, le conflit franco-malgache sur les îles Éparses du canal de Mozambique reste sous-jacent et il doit toujours être mis en parallèle avec le différend franco-mauricien sur le récif de Tromelin.
34Ainsi, dans le domaine des revendications territoriales, les gouvernements d'Antananarivo et de Port-Louis ne souhaitent nullement être concurrents mais complémentaires. Constant depuis 1978, ce soutien politique mutuel au plus haut niveau apparaît une nouvelle fois dans le communiqué final qui a ponctué - le 21 décembre 2002 - l'unique visite officielle effectuée à l'île Maurice par le Président malgache, Marc RAVALOMANANA. En voici la teneur : "Sur la question de Tromelin et des Iles Éparses, le Gouvernement mauricien continuera à accorder son appui à la revendication du Gouvernement malgache sur les Iles Éparses (Juan de Nova, Europa, Bassas da India et les Glorieuses). Le Gouvernement mauricien a de son côté réitéré sa souveraineté sur Tromelin et a souhaité pouvoir continuer à bénéficier du soutien du Gouvernement malgache à cet effet. Le Gouvernement malgache a pris note de la position mauricienne"37. À notre connaissance, c'est la seule fois où Madagascar a revendiqué - sous une forme au demeurant implicite - les îles Éparses sous les mandatures du Président Marc RAVALOMANANA.
35Après son éviction brutale du pouvoir le 17 mars 2009, il n'en reste pas moins vrai que le litige territorial franco-malgache subsiste et peut même s'intensifier à tout moment, à l'initiative de Madagascar38. Portant en droit sur une question de succession d'États, ce contentieux n'est pas par ailleurs facile à appréhender. Il est en effet abordé sous un angle distinct par la France qui s'en tient à une situation de fait, c'est-à-dire le caractère français des îles Éparses depuis leur prise de possession officielle en 1892 et en 1896 (III), et par Madagascar qui les revendique en droit depuis 1972 (II). Mais avant d'analyser sous un angle critique les thèses des deux Parties au différend, il est utile d'en préciser les enjeux (I).
36Compte tenu de l'exiguïté de l'archipel des Glorieuses et des îlots Juan de Nova, Europa et Bassas da India et à l'instar du contentieux franco-mauricien sur le récif de Tromelin, le différend franco-malgache sur les îles Éparses du canal de Mozambique ne devrait être qu'une "tempête dans un verre d'eau"39. Seule pomme de discorde sérieuse et pérenne entre la France et Madagascar, ce litige prend néanmoins de plus en plus d'ampleur avec le temps en raison de sa nature tridimensionnelle. Il suffit d'ailleurs de regarder une mappemonde pour comprendre l'intérêt multiforme de ces terres insulaires ou archipélagiques, au premier abord secondaires. Sur le plan juridique, la question essentielle est bien la suivante : à qui appartiennent les îles Éparses ? Mais à peine plus grand qu'un "mouchoir de poche", le territoire terrestre de chacun de ces îlots ne saurait être le seul objet de la discorde franco-malgache.
37En d'autres termes, le différend territorial sur les îles Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India n'est pas uniquement un problème de "décolonisation inachevée" ou "décolonisation imparfaite" comme le prétendent périodiquement les autorités gouvernementales d'Antananarivo depuis 1972. Celui-ci porte aussi sur les vastes étendues océaniques qui entourent les îlots et représentent un intérêt économique majeur depuis la reconstruction spectaculaire du droit international coutumier de la mer, désormais codifié par la Convention de Montego Bay du 10 décembre 1982. À ce titre, la querelle franco-malgache sur les îles Éparses s'inscrit dans un cadre plus global qui est celui de la "guerre des mers".
38Enfin, ces îlots ont une vocation privilégiée d'observatoire sur "l'autoroute des hydrocarbures"qui traverse de part en part la région de l'océan Indien en provenance du détroit d'Ormuz et à destination de l'Europe occidentale et de l'Amérique du Nord, via le canal de Mozambique et le Cap de Bonne-Espérance. À ce titre, ils ne peuvent laisser indifférentes les grandes Puissances maritimes et nucléaires qui rivalisent dans cette partie du monde sur le double plan stratégique et politique et font la "chasse aux îles" afin de multiplier les points d'ancrage pour surveiller avec un maximum d'efficacité un gigantesque espace maritime de plus de 75 millions de kilomètres carrés. C'est dire que l'enjeu du différend franco-malgache sur les îles Éparses est davantage d'ordre politique (C) et économique (B) que territorial (A).
39D'emblée, il convient de souligner que ces "poussières d'empire" - étendues sur moins de 50 kilomètres carrés de terres émergées - ne constituent pas un archipel. Dépourvues de populations humaines autochtones ou permanentes, les îles Éparses sont en vérité des terres isolées et très éloignées les unes par rapport aux autres. Ainsi, les îles Glorieuses sont ancrées à quelque 800 kilomètres au nord de Juan de Nova, 1 350 kilomètres de Bassas da India et à plus de 1 400 kilomètres d'Europa.
40Disséminés dans le canal de Mozambiqueentre l'Afrique orientale et la grande île de Madagascar, rarement ou sommairement indiqués dans les dictionnaires et autres documents cartographiques, ces territoires insulaires ou archipélagiques - tous d'origine madréporique et ne dépassant pas, pour les plus élevés, quinze mètres d'altitude - sont pour la plupart inconnus ou mal connus du grand public40. C'est en premier lieu le cas de l'archipel des Glorieuses (a).
41Français depuis sa prise de possession officielle effectuée le 23 août 1892 par le capitaine de vaisseau RICHARD, commandant le "Primauguet", l'archipel des Glorieuses émerge par 11° 35' de latitude Sud et 47° 18' de longitude Est. Ce groupe d'îlots apparaît d'abord comme étant le territoire le plus septentrional par rapport à l'ensemble des îles Éparses. Il est par ailleurs ancré dans une zone hautement stratégique pour la navigation maritime dès lors qu'il est posté en sentinelle à l'entrée nord du canal de Mozambique, devenu une des principales voies d'approvisionnement du monde occidental en ressources énergétiques à partir de 1967. Les îles Glorieuses se situent enfin à 1 400 kilomètres environ au nord-ouest de Saint-Denis (La Réunion), à près de 260 kilomètres dans le nord-est de Mamoudzou (Mayotte) et à moins de 220 kilomètres dans l'Ouest nord-ouest de Diégo-Suarez (la pointe nord de Madagascar).
42Entouré d'eaux réputées très poissonneuses, cet archipel lilliputien comprend trois éléments constitutifs d'inégale importance, bien distincts mais appartenant au même plateau corallien et situés sur un axe orienté grosso modo du nord-est au sud-ouest. Il faut d'abord mentionner l'île Glorieuse proprement dite ou "Grande Glorieuse" - protégée par une barrière de corail - et l'île du Lys - encore parfois désignée la "Petite Glorieuse" - qui est isolée à une dizaine de kilomètres dans le nord-est. Enfin, entre ces deux terres principales mais à trois kilomètres environ de la Grande Glorieuse se dressent trois écueils rocheux recouverts d'une maigre végétation et appelés pour la circonstance les "Roches Vertes"41. L'ensemble de ces terres est entouré d'un large banc de sable partiellement asséché aux basses marées. Sa superficie est tout à fait dérisoire puisqu'elle n'atteint pas 7 kilomètres carrés.
43Grossièrement arrondie, plate et sablonneuse, la Grande Glorieuse - où se trouvent toutes les installations humaines (civiles et militaires) ainsi que la piste d'atterrissage - mesure 3 kilomètres dans sa plus grande dimension. Abordable par la mer par des embarcations légères mais seulement par très beau temps, la Grande Glorieuse est un lieu de ponte non négligeable pour les tortues marines à tête ronde de l'espèce chelonia myda, encore appelées tortues franches ou tortues vertes et certainement lesplus répandues parmi les cinq espèces de tortues marines qui croisent dans les eaux de l'océan Indien occidental. La Grande Glorieuse sert également de refuge à d'importantes colonies d'oiseaux de mer lors des périodes de reproduction, notamment aux sternes fuligineuses ou hirondelles de mer. Elle abrite enfin une végétation arbustive parfois très dense comprenant des badamiers, des épineux, des filaos ou casuarinas, des palétuviers et des veloutiers de mer ainsi qu'une cocoteraie implantée en son centre par un ressortissant français - Hyppolite CALTAUX - mais qui n'est plus exploitée depuis 1958. En forme de cœur et déserte, l'île du Lys qui abrite également des sternes fuligineuses est beaucoup plus petite : elle a un diamètre inférieur à 600 mètres. Enfin, les Roches Vertes - quasiment inaccessibles et à la superficie insignifiante - gisent à proximité de la Grande Glorieuse : terres plates mais toujours très apparentes, elles émergent de 2 mètres à peine au-dessus des flots42. Quant au point culminant de cet archipel, il est situé sur l'île du Lys. Mais là encore tout est relatif : ce "sommet" n'atteint pas 15 mètres d'altitude.
44L'archipel des Glorieuses ne renferme dans son sous-sol aucune richesse particulière. En raison de son exiguïté, ce bouquet d'îles est aujourd'hui dépourvu de populations humaines sédentaires et il est impropre à toute activité économique directement rentable. Cependant, ces caractéristiques négatives ne sont pas spécifiques à la Grande Glorieuse, à l'île du Lys et aux Roches Vertes : elles concernent aussi les trois îlots dispersés au milieu du canal de Mozambique : Juan de Nova, Europa et Bassas da India (b).
45Découverts ou repérés à plusieurs reprises dès le XVIe siècle par des navigateurs ibériques - espagnols ou portugais - se rendant aux Indes en empruntant la traditionnelle "Route des Épices", ces territoires madréporiques au climat tropical tempéré constituent un groupe relativement homogène au sein des îles Éparses dès lors qu'ils présentent deux dénominateurs communs principaux.
46D'abord, sur le plan historique, politique et juridique, les îlots Juan de Nova, Europa et Bassas da India ont été rattachés à la même époque à l'Empire colonial français43. Ils le sont implicitement en vertu de la loi du 6 août 1896 déclarant en terme lapidaires - dans un "Article unique" - colonie française "Madagascar avec les îles qui en dépendent"44. Peu de temps après, cette loi a elle-même été complétée par un acte officiel commun. Publié au JORF du 31 octobre 1897, cet acte de Gouvernement fait nommément mention de ces trois territoires insulaires et de leur prise de possession par la France45.
47Ensuite, ces îlots inhabités présentent une très grande unité sur le plan géographique dans la mesure où ils sont ancrés à l'intérieur du canal de Mozambique et pratiquement à mi-chemin entre la côte orientale de l'Afrique et le rivage occidental de la grande île de Madagascar46. À ce titre, les îlots Juan de Nova et Europa et, dans une moindre mesure, le récif de Bassas da India ont présenté un certain intérêt sur le plan géostratégique à l'époque de la rivalité idéologique et politique est-ouest et de la "chasse aux îles" dans l'océan Indien qui a opposé principalement l'Union soviétique et les États-Unis depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale jusqu'en 1991, date de l'effondrement de l'URSS en tant que superpuissance et État fédéral. Ces étroites plates-formes madréporiques constituent en effet des observatoires privilégiés et donc des territoires très convoités sur l'ancienne "Route des Épices", reconvertie en "autoroute des hydrocarbures" au lendemain de la seconde fermeture du canal maritime de Suez, le 5 juin 1967. Cependant, en raison de leurs nombreuses spécificités, chacun de ces écueils solitaires mérite quelques précisions. Les voici.
48Juan de Nova émerge par 17° 03' de latitude Sud et 42° 43' de longitude Est en plein milieu du canal de Mozambique et dans sa partie la plus resserrée, à quelque 1 400 kilomètres dans l'Ouest nord-ouest de La Réunion, à environ 600 kilomètres au sud de Mayotte, 280 kilomètres des côtes orientales du continent africain et 200 kilomètres dans le sud-ouest du cap Saint-André (Madagascar). Des quatre bases dispersées autour de Madagascar, Juan de Nova - autrefois appelée île Saint-Christophe - est la terre française la plus proche de la Grande Ile : elle est en effet située à un peu moins de 150 kilomètres dans le nord-ouest de la ville de Tambohorano47. Couverte d'arbres - essentiellement des filaos et quelques cocotiers - et abritant une importante colonie de sternes fuligineuses au moment de la reproduction, le récif de Juan de Nova mesure environ 6 kilomètres de la Pointe Hardy ou Pointe Ouest à la Pointe Patureau ou Pointe Est, dans sa plus grande dimension, tandis que sa largeur extrême ne dépasse pas 1 700 mètres. Sa superficie est de l'ordre de 5 kilomètres carrés48. Protégée de tous côtés par une barrière madréporique et un vaste lagon peu profond mais très poissonneux, l'île est essentiellement constituée par des mamelons ou dunes de sable partiellement transformés en beach-rock pouvant atteindre 8 à 10 mètres de hauteur. Contrairement aux îles Glorieuses, Europa et Bassas da India qui ont une forme circulaire ou ovoïde, Juan de Nova est une terre allongée qui a l'aspect général d'un croissant ou d'une "enclume couchée" reposant sur un immense platier corallien, découvrant à basse mer. Depuis 1934, le récif possède enfin un "aérodrome" de secours dont la piste a été agrandie et élargie en 1978 pour permettre l'atterrissage des Transall C-160 de l'Armée de l'Air basés à La Réunion ou à Mayotte ainsi qu'un phare optique sur pylône dont la "mise à feu" remonte au 12 février 196649.
49Europa émerge dans la partie la plus méridionale du canal de Mozambique par 22° 20' de latitude Sud et 40° 20' de longitude Est, soit à quelque 1 600 kilomètres dans l'ouest de La Réunion, 500 kilomètres des rivages du Mozambique, 600 kilomètres au sud de Juan de Nova et à moins de 300 kilomètres à l'Ouest sud-ouest du cap Saint-Vincent (Madagascar)50. Plutôt sauvage ou austère sur le plan physique, arrondie et basse, dans la mesure où elle culmine à moins de 12 mètres d'altitude, Europa a plus exactement - selon l'observation d'Alain HOARAU - "la forme d'un pentagone presque parfait"51. Reposant sur un socle madréporique, cette terre sablonneuse a un diamètre de l'ordre de 7 kilomètres dans son axe nord-sud et 6 kilomètres dans le sens est-ouest. En voie de comblement et presque entièrement à sec à marée basse, un lagon intérieur peu profond et ouvert sur l'océan couvre le cinquième du récif dans sa partie nord-est et abrite pour l'essentiel une mangrove envahissante ainsi que de nombreux poissons et coraux52. Avec une superficie avoisinant les 30 kilomètres carrés (lagon inclus), Europa est de très loin la plus vaste des îles Éparses53. Plantée essentiellement de palétuviers en bordure du lagon intérieur, d'euphorbes arborescentes sur la majeure partie de l'île ainsi que de filaos, de sisals et de quelques cocotiers plantés par le service météorologique, Europa abrite des rongeurs (rats et souris), des pagures, des moustiques en très grand nombre ainsi qu'un troupeau de chèvres adaptées à la vie halophile et vivant en toute liberté depuis la fin du XIXe siècle54. C'est enfin et surtout un lieu de passage stratégique pour certaines espèces d'oiseaux marins migrateurs - notamment les sternes fuligineuses (plusieurs centaines de milliers d'individus sur l'île au moment de la reproduction) et les flamants roses - et probablement le plus important site mondial de reproduction pour les tortues marines de l'espèce chelonia mydas.
50Bassas da India enfin émerge dans la partie sud du canal de Mozambique et dans sa portion la plus large, par 21° 27' de latitude Sud et 39° 45' de longitude Est. Le récif est situé à quelque 1 650 kilomètres à l'ouest de La Réunion, 450 kilomètres à l'est du cap Saint-Sébastien (Mozambique), à plus de 350 kilomètres dans l'Ouest nord-ouest de la ville de Morombe (Madagascar) et à moins de 125 kilomètres dans le Nord nord-ouest de l'île Europa. Des trois îlots français ancrés à l'intérieur du canal de Mozambique, Bassas da India est à la fois la terre la plus éloignée de Madagascar, la plus exiguë (moins d'un kilomètre carré de superficie) et la plus inhospitalière. Sur le plan physique, elle se présente en effet comme un minuscule atoll en formation ayant la forme d'un cercle presque parfait et entièrement dénudé. Large de 100 à 300 mètres, la couronne de madrépores acérés isole de l'océan un lagon intérieur aux eaux bleu foncé, peu profond mais très poissonneux et encombré de têtes et de bancs de coraux. À marée basse, son diamètre mesure une douzaine de kilomètres55. Mais à marée haute et à l'exception de quelques rochers isolés de deux à trois mètres de hauteur qui restent toujours apparents, à l'est, au nord et au sud, l'îlot est recouvert par la mer d'une épaisseur peu importante : sa situation au ras des flots suffit à justifier le nom qui lui a été donné et qui a quelque peu varié au cours des siècles56. Par suite, la faune et la flore terrestres sont totalement absentes. Inaccessible et inhabitable, le récif submersible de Bassas da India a constitué un danger redoutable pour la navigation sur la "Route des Épices" au temps de la marine à voile et des lampes à huile, c'est-à-dire à une époque où la position de cet écueil corallien était encore fort approximative sur les cartes marines57. De fait, des épaves de vaisseaux d'époques différentes témoignent, au voisinage de ce quasi haut-fond découvrant, de nombreux drames et naufrages58.
51Pendant très longtemps, les îlots français du canal de Mozambique n'ont offert que des avantages limités en raison de leur isolement et de leurs dimensions réduites : moins de cinquante kilomètres carrés pour l'ensemble des îles Éparses59. Ces territoires insulaires ou archipélagiques sont tous dépourvus d'intérêt économique immédiat. D'abord, par manque d'eau douce et en raison des vents alizés qui soufflent pendant une grande partie de l'année, ils sont pour la plupart impropres à l'agriculture et à l'élevage60. De surcroît, leur sous-sol ne renferme, jusqu'à preuve du contraire, aucune richesse particulière : il ne contient ni énergies fossiles (charbon, gaz naturel, hydrocarbures) ni minerais61. Tous ces éléments négatifs conjugués ont été évidemment propices à la mise en œuvre - à partir de 1975 - d'une politique ambitieuse de protection de la faune et de la flore qui sont spécifiques à chacune des îles Éparses. Il faut toutefois mettre ici en exergue leur incontestable utilité dans un domaine précis qui est celui de l'observation météorologique.
52Les trois stations météorologiques - d'abord provisoires puis permanentes - implantées successivement à Europa en 1949, à Juan de Nova en 1953 et à la Grande Glorieuse en 1955 participent à la veille météorologique planétaire à la suite des engagements internationaux pris par la France dans le cadre d'une importante organisation intergouvernementale à vocation universelle créée au lendemain de la Seconde Guerre mondiale : l'Organisation Météorologique Mondiale (OMM)62. Ces plates-formes d'observation météorologiques rendent d'éminents services à l'ensemble des membres de la Communauté internationale en contribuant à l'établissement des prévisions atmosphériques qui sont indispensables pour assurer la sécurité de la navigation maritime et aérienne dans le bassin sud-ouest de l'océan Indien. Leur mission principale consiste plus exactement à détecter la formation, l'intensité ainsi que la trajectoire souvent capricieuse des perturbations, dépressions, tempêtes et cyclones tropicaux plus ou moins intenses qui se forment chaque année pendant l'été austral (décembre-mars) et constituent des menaces redoutables pour les populations, les habitations, le bétail et les cultures de cette partie du monde63.
53Concrètement, les postes d'observation établis sur les îles Éparses recueillent des renseignements techniques qui sont envoyés quotidiennement et tout au long de l'année au Centre météorologique régional spécialisé (CMRS), situé dans le quartier du Chaudron à Saint-Denis de La Réunion. Celui-ci agit par ailleurs en liaison constante avec les services météorologiques des États voisins et notamment avec ceux des îles Comores, de Madagascar, de Maurice ou du Mozambique sans que leurs budgets - faut-il le souligner ? - n'aient à en supporter les charges financières d'entretien ou de fonctionnement.
54Cependant, la presse réunionnaise a évoqué, à partir de 1997, le désengagement progressif du personnel spécialisé - soit une douzaine de personnes - des stations météorologiques installées sur les îlots du canal de Mozambique et leur complète automatisation pour des raisons autant financières que techniques64. De fait, le retrait des prévisionnistes de Météo-France est effectif à Juan de Nova depuis le 1er avril 1999, à la Grande Glorieuse depuis le 22 juin 2000 et à Europa depuis le 26 septembre 200165.
55Afin de faciliter les liaisons avec le département de La Réunion, des pistes d'atterrissage pour avions légers de 1 100 à 1 300 mètres de long et de 20 à 30 mètres de large et des aires de stationnement bétonnées ont été progressivement et sommairement aménagées à Europa en 1955, à Juan de Nova en 1978 ainsi qu'à la Grande Glorieuse en 1980. Depuis le 26 juin 1960 qui est la date d'accession à la pleine indépendance de Madagascar, les liaisons aériennes sont désormais assurées pour la plupart entre le département de La Réunion et les trois îles Éparses abritant des stations météorologiques par des Transall C-160 de la base aérienne 181 "Lieutenant Roland Garros" de Gillot (La Réunion). La quasi-totalité du soutien logistique des îles Éparses pour le transport des missionnaires civils et militaires, les vivres et les divers matériels est donc assurée au départ de La Réunion par ces avions de l'Armée de l'Air et - trois ou quatre fois par an - par des bâtiments de la Marine Nationale basés au Port de la Pointe des Galets (La Réunion) et dans le lagon de Mayotte. Ces navires de guerre sont aussi responsables de la surveillance de la vaste zone économique exclusive française établie dans cette partie du monde en 1978.
56Après avoir ainsi présenté l'archipel des Glorieuses et les îlots Juan de Nova, Europa et Bassas da India sur le double plan physique et géographique, il est permis de comprendre l'étonnement de l'ancien Président de la République malgache. Dans une interview accordée au magazine Afrique-Asie le 28 juin 1976, Didier RATSIRAKA déclarait en effet : "Je ne vois pas pourquoi le Gouvernement français qui a donné l'indépendance à ses anciennes colonies d'Afrique et d'Asie ne lâcherait pas ces petites îles".
57En vérité, ce n'est pas seulement pour moins de 50 kilomètres carrés de sable et de corail et trois stations météorologiques permanentes que la République malgache revendique depuis 1972 les îles Éparses ancrées à quelque 9 000 kilomètres de Paris et à plus de 1 400 kilomètres du département de La Réunion. Les vastes espaces maritimes qui entourent l'archipel des Glorieuses et les îlots Juan de Nova, Europa et Bassas da India - désormais rattachés avec le récif de Tromelin aux Terres australes et antarctiques françaises par la loi ordinaire du 21 février 2007, "portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer" - sont riches en ressources biologiques tandis que le substratum des grands fonds marins environnants paraît déjà prometteur en ressources minières et énergétiques.
58Dans le cadre d'une nouvelle éthique du développement, proposée par l'ensemble des pays du Tiers Monde dans la deuxième moitié du XXe siècle et visant à assurer une répartition beaucoup plus équitable des richesses naturelles du milieu océanique entre les États souverains, ces espaces maritimes représentent pour les habitants toujours plus nombreux de la grande île de Madagascar - un pays aujourd'hui parmi les moins avancés (PMA) du continent africain66 - un incontestable enjeu économique (B).
59Tant que la législation internationale se limitait à la notion traditionnelle de mer territoriale placée sous la souveraineté de l'État côtier et assujettie à la règle coutumière non moins traditionnelle des 3 milles marins (soit une largeur de 5,556 kilomètres correspondant à l'origine à la portée du boulet de canon)67, les pays pourvus d'un littoral maritime se souciaient peu de la faire respecter au voisinage de leurs îlots, rochers ou écueils exigus, inhabités, isolés. Cependant, dans la seconde moitié du XXe siècle, les données du problème ont été bouleversées sous la pression convergente et uniforme des États côtiers en voie de développement de l'hémisphère Sud. Dans les décennies "60" et "70", ces pays nouvellement indépendants ont exigé et obtenu la reconstruction du droit international coutumier de la mer dans le cadre d'un "Nouvel ordre économique international" (NOEI), plus juste et plus équitable. Ils sont notamment à l'origine de la consécration de la notion de zone économique exclusive (ZEE).
60Sur le plan historique, c'est le représentant du Kenya - un pays en développement de l'Afrique de l'Est - qui a exposé pour la première fois le concept de ZEE devant le Comité juridique consultatif africano-asiatique réuni à Colombo (la capitale du Sri Lanka) en janvier 1971, lors de sa session annuelle68. Pour la plupart, les États latino-américains ont aussitôt accueilli favorablement ce nouveau concept en y voyant une variante de la notion de "mer matrimoniale" ou "mer "patrimoniale" - zone de pêche exclusive s'étendant jusqu'à 200 milles nautiques de leurs côtes - qu'ils avaient vainement proposé à la Communauté internationale au lendemain de la célèbre Proclamation sur les ressources naturelles du sol et du sous-sol du plateau continental faite par le Président américain Harry TRUMAN le 28 septembre 1945.
61À l'origine et sur une largeur maximale de 200 milles marins, calculée à partir des côtes, la ZEE est en effet conçue comme une "zone de compétence fonctionnelle" dans laquelle les États côtiers peuvent délivrer aux autres pays - qu'ils soient ou non pourvus de littoral maritime - des licences ou permis de pêche ou de chasse en échange d'une assistance économique, financière ou technique. Par la suite, le concept de ZEE a été repris par l'ensemble des pays membres de l'OUA dans une Déclaration sur les questions relatives au droit international de la mer adoptée le 24 mai 1973 à Addis-Abeba (Éthiopie) ainsi que par le "Comité spécial des fonds marins", un organe subsidiaire des Nations unies créé par l'Assemblée générale le 18 décembre 1967 sur la base de la Résolution 2340 (XXII).
62À la suite d'une pratique commune, constante et uniforme de la part des États en voie de développement, puis des États socialistes à direction communiste (dont l'Union soviétique) et enfin des États industrialisés à économie de marché (dont l'Australie, le Canada, les États-Unis, le Japon, la Nouvelle-Zélande et l'ensemble des pays de l'Union européenne), le concept de ZEE a acquis valeur de règle juridique coutumière à portée universelle que l'on peut considérer comme incontestable dès la fin de la décennie "70". C'est dire qu'il ne suscite désormais plus aucune objection en tant que principe devant les juridictions internationales. À l'appui, on peut mentionner l'affaire du Plateau continental qui a opposé devant la Cour internationale de Justice réunie en formation plénière deux États arabes - la Libye et la Tunisie - et donné lieu à un important arrêt le 24 février 1982. Alors même que la Convention des Nations unies sur le droit de la mer qui consacre la notion de ZEE n'est pas encore signée, le Tribunal international de La Haye déclare néanmoins : "Les droits et titres historiques de la Tunisie se rattachent plutôt à la zone économique exclusive, que l'on peut considérer comme faisant partie du droit international moderne"69.
63L'admission extrêmement véloce du concept de ZEE dans le droit coutumier de la mer, puis sa codification pure et simple dans la cinquième partie de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay (Jamaïque) le 10 décembre 1982 - après plus de neuf ans d'âpres négociations - représentent, à n'en pas douter, l'un des aspects majeurs de la restructuration du système juridique international des espaces maritimes70. Il faut évidemment mettre l'accent sur cet événement car il permet de bien comprendre l'importance et la pérennité du différend franco-malgache sur les îles Éparses. Concernant son assiette et ses limites avec la haute mer qui reste pour sa part soumise au principe traditionnel de liberté, la ZEE de l'État riverain s'étend jusqu'à une distance de "200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale". Il en est ainsi en vertu de l'article 57 de la Convention de Montego Bay (CMB), entrée en vigueur le 16 novembre 199471. Dans la ZEE, les droits de l'État côtier sont d'une très grande ampleur même s'il convient d'emblée de souligner que ni ce nouvel espace maritime ni le traditionnel plateau continental ne sont à proprement parler "des zones de souveraineté" au sens classique du terme, à l'instar par exemple des eaux intérieures maritimes - encore appelées mer nationale - et de la mer territoriale72.
64Conformément à l'article 56 de la CMB, tout "État côtier" a plus précisément "dans la zone économique exclusive... des droits souverains aux fins d'exploration et d'exploitation, de conservation et de gestion des ressources naturelles, biologiques ou non biologiques, des eaux surjacentes aux fonds marins, des fonds marins et de leur sous-sol, ainsi qu'en ce qui concerne d'autres activités tendant à l'exploration et à l'exploitation de la zone à des fins économiques, telles que la production d'énergie à partir de l'eau, des courants et des vents" (paragraphe 1er, alinéa a)73. Ainsi, dans la ZEE et sur une largeur de 200 milles nautiques, soit 370,400 kilomètres (largeur maximale calculée en principe à partir de la laisse de basse mer), chaque État riverain se voit reconnaître un droit souverain en matière d'exploration et d'exploitation de l'ensemble des richesses naturelles biologiques, minérales ou énergétiques.
65Dans le cadre du nouveau droit international des océans, ainsi forgé et codifié à la fin du XXe siècle, chaque îlot émergeant à marée haute est désormais un enjeu économique considérable, sans commune mesure avec la superficie de son territoire terrestre qui peut être à la limite dérisoire. Tout rocher devient par la force des choses un "nouvel Eldorado" dans la mesure où il génère, au profit de l'État qui y exerce un droit de souveraineté, une ZEE pouvant atteindre au minimum 425 000 kilomètres carrés de superficie lorsqu'il est totalement ancré en haute mer. C'est notamment le cas du récif français de Clipperton, isolé dans la partie nord-est du Pacifique à quelque 1 300 kilomètres des côtes occidentales du Mexique74.
66Dans ce contexte conçu et finalement imposé par les pays du Tiers Monde, on peut comprendre que le nouveau droit international public de la mer ait entraîné, par ricochet, la "chasse aux îles" qui est particulièrement perceptible dans la région de l'océan Indien occidental où la France se considère comme la seule puissance légitimement occupante des îlots depuis la fin du XIXe siècle (a) tandis que Madagascar revendique officiellement les îles Éparses et leurs eaux environnantes depuis 1972 (b).
67Au-delà d'une simple querelle territoriale portant sur les îles Éparses proprement dites (soit à peine une cinquantaine de kilomètres carrés de terres émergées), le contentieux franco-malgache apparaît manifestement comme le type de conflit économique suscité par l'évolution spectaculaire et récente du droit international de la mer. Il ne faut donc pas se leurrer sur l'objet véritable d'un conflit qui est bien l'appropriation des richesses réelles ou potentielles d'une vaste région de l'océan Indien occidental. Il faut par ailleurs préciser que Madagascar avait soutenu - dans le passé - comme d'autres États du Tiers Monde, une position tendant, d'une part, à reconnaître au profit des États côtiers en voie de développement l'existence d'une ZEE, d'autre part, à dénier ce droit aux Puissances coloniales pour l'ensemble de leurs dépendances ultramarines75.
68Mais la France et les autres Puissances occidentales - comme l'Australie, le Canada, l'Espagne, les États-Unis, la Grande-Bretagne, la Nouvelle-Zélande, le Portugal ou le Japon - n'ont jamais admis une telle mesure discriminatoire qui a finalement été écartée. D'abord hostile à la notion de ZEE, essentiellement pour des raisons d'ordre économique et stratégique, la France a par ailleurs modifié son attitude lorsqu'elle a constaté que la plupart des pays en développement l'avaient eux-mêmes acceptée, pratiquement entre 1972 et 1975.
69Avec la loi du 16 juillet 1976, elle a désormais la possibilité de créer une "zone économique pouvant s'étendre depuis la limite des eaux territoriales" - dont la largeur est désormais fixée à 12 milles nautiques depuis la loi du 24 décembre 1971 - "jusqu'à 188 milles marins au-delà de cette limite". Le mille marin étant égal à 1 852 mètres, la largeur maximale de la ZEE - calculée à partir de la limite extérieure de la mer territoriale - est donc de 348,176 kilomètres. Dans son article 1er, la loi du 16 juillet 1976 précise que la République française exerce dans sa zone économique "des droits souverains en ce qui concerne l'exploration et l'exploitation des ressources naturelles, biologiques ou non biologiques, du fond de la mer, de son sous-sol et des eaux surjacentes"76. Il est toutefois précisé - dans son article 5 - que des décrets en Conseil d'État sont nécessaires pour fixer "les conditions et les dates d'entrée en vigueur des dispositions de la présente loi en ce qui concerne la zone économique au large des diverses côtes du territoire de la République".
70Par un décret en date du 11 février 1977, le Gouvernement de Paris a ainsi créé une zone économique "au large des côtes du territoire de la République bordant la mer du Nord, la Manche et l'Atlantique, depuis la frontière franco-belge jusqu'à la frontière franco-espagnole" (article 1er)77. Par deux nouveaux décrets du 25 février 1977, il en a également créées au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon dans l'Atlantique Nord et de la Guyane en Amérique du Sud78. Par la suite, plusieurs décrets en date du 3 février 1978 ont créé des zones économiques dans le Pacifique au large des côtes de la Nouvelle-Calédonie et dépendances79, de la Polynésie française80, du groupe des îles Wallis et Futuna81 et du récif de Clipperton82. D'autres décrets encore datés du 3 février 1978 ont créé des zones économiques françaises dans la région de l'océan Indien au large des côtes des Terres australes et antarctiques françaises83, de La Réunion84 et de Mayotte85. Enfin, un décret également daté du 3 février 1978 a créé une "zone économique au large des côtes des îles Tromelin, Glorieuses, Juan-de-Nova, Europa et Bassas-da-India"86. Sur un plan général, un constat s'impose : pour des raisons d'opportunité, la France a pratiqué en ce domaine la politique du "coup par coup"87.
71Ainsi, grâce à ses diverses dépendances ultramarines, dispersées dans les océans Atlantique, Indien et Pacifique, la France s'est manifestement dotée, au cours de la décennie "70", des instruments juridiques lui permettant de devenir - avec près de 11 millions de kilomètres carrés de ZEE - la troisième Puissance maritime mondiale par l'étendue des surfaces océaniques soumises à sa juridiction après les États-Unis et la Grande-Bretagne et - avec quelque 2 890 000 kilomètres carrés de ZEE - la première dans la région de l'océan Indien88.
72Certes, l'article 121 de la Convention de Montego Bay du 10 décembre 1982 apporte une restriction non négligeable lorsqu'il dispose d'une manière péremptoire, dans un paragraphe troisième : "Les rochers qui ne se prêtent pas à l'habitation humaine ou à une vie économique propre n'ont pas de zone économique exclusive ni de plateau continental"89. Mais cette disposition conventionnelle ne saurait viser l'archipel des Glorieuses et les îlots Juan de Nova et Europa dans la mesure où chacun de ces territoires est habité en permanence, depuis 1973, par une quinzaine de parachutistes ou légionnaires français et un gendarme. En revanche, elle pourrait concerner Bassas da India dès lors que cette île madréporique en formation est presque entièrement submergée à marée haute et donc inhabitable.
73Cela dit, il est difficile de connaître l'étendue exacte de la zone économique exclusive française entourant les îles Éparses dans la mesure où elle interfère avec la ZEE des pays voisins que sont les Comores, Madagascar, le Mozambique et les Seychelles, aucune convention de délimitation des zones en question n'ayant par ailleurs été signée avec Madagascar qui les revendique90. Mais selon la "méthode de la ligne médiane", cette étendue serait de l'ordre de 360 400 km291. Dès lors, il convient de mettre en exergue l'intérêt économique de la ZEE française entourant les îles Éparses et le récif de Tromelin.
74Ce qu'on appelle aujourd'hui "la France bleue" a été exploré très tôt dans les eaux baignant l'archipel des Mascareignes, ce qui n'est évidemment pas de nature à apaiser le différend franco-mauricien sur le récif de Tromelin et le contentieux franco-malgache sur les îles Éparses du canal de Mozambique. Navire océanographique français polyvalent, le "Marion Dufresne" aurait ainsi découvert en septembre 1979 - au large des côtes du département de La Réunion mais dans les limites de la ZEE française et à une profondeur comprise entre 4 000 et 5 000 mètres - l'un des gisements les plus riches de boues, croûtes, dépôts ou plaques métallifères ainsi que de cailloux de forme sphérique et de la taille du poing encore appelés nodules polymétalliques parce qu'ils renferment plusieurs métaux agglomérés comme le cobalt, le cuivre, le fer, le manganèse et le nickel92. Situés dans la région du Pacifique, les gisements les plus intéressants étaient jusque-là connus pour avoir une densité de nodules de 5 à 10 kilogrammes au mètre carré alors que dans la région de l'océan Indien occidental, cette densité serait de 5 à 10 fois plus importante. Certes, cette découverte peut encourager la France à se maintenir sur le récif de Tromelin, sur l'archipel des Glorieuses et sur les îlots Juan de Nova, Europa et Bassas da India. Cependant, il faut faire preuve de réalisme : compte tenu des incertitudes économiques, financières et technologiques, la moisson des nodules et plaques polymétalliques n'est guère envisageable avant très longtemps.
75Par contre, la cueillette des ressources naturelles biologiques contenues dans la zone économique exclusive qui entourent les îlots français de la zone sud-ouest de l'océan Indien est déjà une réalité. Encore convient-il de bien distinguer, par souci de clarification, la capture des poissons qui est toujours d'actualité et le prélèvement des tortues marines qui appartient désormais au passé.
76Il faut ici faire état d'une utilisation spécifique d'Europa et de Tromelin qui ont présenté pendant une vingtaine d'années un intérêt économique direct pour le département de La Réunion. C'est en effet sur ces îlots que des tortues marines migratrices de l'espèce chelonia mydas - encore appelées tortues vertes ou tortues franches - étaient prélevées à leur naissance pour être ensuite élevées en bassins. Ce prélèvement était effectué alors que ces deux territoires sont déjà érigés en réserve naturelle intégrale depuis un arrêté préfectoral du 18 novembre 1975 et que les tortues chelonia mydas sont expressément protégées par la Convention de Washington du 3 mars 1973, "sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction"93.
77À l'occasion, il paraît opportun de rappeler ici les avatars ou vicissitudes de la ferme aquacole créée en 1977 dans la baie de Saint-Leu (La Réunion) par la Compagnie Réunionnaise d'Aquaculture et d'Industries Littorales - plus connue au plan local sous le nom de société Corail - et spécialisée dans l'élevage des tortues marines de l'espèce chelonia mydas. Financée par des capitaux réunionnais et métropolitains, cette société privée avait été autorisée par l'administration préfectorale de La Réunion à prélever des juvéniles sur les îlots Tromelin et Europa (au moment de l'éclosion des œufs), à les élever en bassin (pendant quatre à cinq ans) et à assurer leur commercialisation (objectivement très rentable). Les différentes composantes de ce "tétrapode" (essentiellement herbivore à l'âge adulte) - c'est-à-dire les abats, le cartilage ou "calipée" provenant du plastron, la graisse, la peau ou cuir des nageoires et du cou, les œufs, les os, le squelette de la carapace et les écailles, enfin le sang et la viande - ont en effet la particularité d'être exploitables et recyclables à près de 100%94.
78Mais à la suite de nombreuses critiques ou réserves formulées dans la presse locale par les mouvements écologistes métropolitains et réunionnais, une mission d'experts du ministère de l'Environnement, venue contrôler la filière des tortues marines dans le département de La Réunion du 7 au 12 juin 1994, a rédigé un rapport à la demande de Michel BARNIER, à l'époque responsable de ce ministère. Les experts ont constaté que la ferme Corail n'est en fait qu'un simple établissement d'engraissement d'animaux sauvages en voie d'extinction - capturés de surcroît dans une réserve naturelle intégrale - et qui, dès lors, ne répond à aucun des critères de la CITES, relatifs à l'élevage en ranch95. Ils ont donc conclu à l'arrêt définitif de cette filière dans son fonctionnement commercial et à l'évolution de la ferme Corail vers une activité uniquement touristique et éducative après réhabilitation complète de ses installations jugées obsolètes. À la suite du rapport de cette mission d'expertise, une lettre du 29 novembre 1994 émanant du Directeur de cabinet du ministre de l'Environnement a donné des instructions au préfet de La Réunion, "en tant que délégué du Gouvernement de la République", afin "de faire cesser définitivement toute autorisation de prélèvement de tortues juvéniles sur les îles Éparses"96. Concrètement, il s'agissait d'asphyxier la ferme Corail en amont puisque cet établissement commercial a toujours été dans l'incapacité d'assurer la reproduction en ranch des tortues vertes marines97.
79Ainsi, depuis le 1er janvier 1995, la ferme aquacole saint-leusienne n'a plus reçu de juvéniles et a dû, dès lors, se préparer à une inévitable reconversion qui est devenue effective le 30 novembre 1997 avec le dernier abattage de tortues marines. Au 1er janvier 1998, la ferme Corail a effectivement tourné la page. Vingt ans après sa création, elle a réussi sa reconversion sans pour autant assécher ses bassins. La Société Bourbonnaise d'Aquaculture (SBA) qui l'exploitait depuis le 14 janvier 1985 dans une optique exclusivement économique (artisanat de l'écaille et spécialités gastronomiques) a en effet été dissoute le 31 décembre 1997 pour laisser la place à une nouvelle structure : le Centre d'Étude et de Découverte des Tortues Marines de La Réunion (CEDTM)98. Rebaptisé officiellement "Kélonia" en 2005 et ouvert au public le 18 août 2006, cet espace muséographique a désormais pour mission d'assurer la présentation des chelonia mydas au public avec un triple objectif : esthétique, récréatif, scientifique99.
80Si l'exploitation des tortues marines prélevées sur les îlots Tromelin et Europa appartient désormais à l'histoire, en revanche l'exploitation des bancs de poissons dans les diverses composantes de la ZEE française de la région de l'océan Indien est toujours une réalité. Pour réglementer la pêche dans cet espace maritime soumis à la juridiction de la France, plusieurs textes ont été édictés. Ainsi, un décret en date du 19 septembre 1978 fixe, dans son article 1er, "les conditions dans lesquelles des droits de pêche peuvent être accordés aux navires étrangers dans les zones économiques situées au large des côtes … des îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India" tandis que son article 6 indique que les licences de pêche sont délivrées "par arrêté conjoint" du ministre chargé des pêches maritimes et du ministre responsable de la France d'outre-mer100. Un arrêté interministériel du 1er décembre 1978 précise enfin les conditions d'obtention et la forme de ces licences101. En outre, un décret en date du 6 décembre 2005 décide que le préfet de La Réunion est "le représentant de l'État en mer … dans la zone maritime du sud de l'océan Indien et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques françaises". L'article 2 de ce texte réglementaire précise : "Investi du pouvoir de police générale, le délégué du Gouvernement a autorité dans tous les domaines où s'exerce l'action de l'État en mer, notamment en ce qui concerne la défense des droits souverains et des intérêts de la Nation, le maintien de l'ordre public, la sauvegarde des personnes et des biens, la protection de l'environnement et la coordination de la lutte contre les activités illicites, sous réserve des compétences des collectivités territoriales. Il veille à l'exécution des lois, des règlements et des décisions gouvernementales»102.
81 Dans le cadre d'une réglementation draconienne qui doit permettre une gestion rationnelle de ses ressources halieutiques, la France accorde à des navires étrangers des licences pour l'exploitation des ressources de la ZEE des îles Éparses du canal de Mozambique et du récif de Tromelin moyennant des droits de pêche forfaitaires103. Au cours des décennies "80" et "90", le préfet de La Réunion a même autorisé des thoniers-senneurs et palangriers formosans à pêcher dans les ZEE françaises de Mayotte, de La Réunion, des îles Éparses et du récif de Tromelin. En contrepartie, ces bateaux s'engageaient à faire escale à La Réunion et à utiliser, moyennant une contrepartie financière, les installations frigorifiques du Port de la Pointe des Galets. Valables pour un an et reconduits en principe chaque année, ces accords étaient plus ou moins confidentiels104. Mais il est vrai aussi que la France n'entretient plus de relations diplomatiques avec la République de Taiwan depuis le 27 janvier 1964.
82Depuis que la gestion administrative des îles Éparses et du récif de Tromelin a été confiée au responsable des TAAF par l'arrêté du 3 janvier 2005 et, plus encore, depuis leur intégration aux TAAF par la loi ordinaire du 21 février 2007, l'autorité compétente pour délivrer les licences de pêche dans les ZEE de ces îlots est le préfet de cette collectivité territoriale atypique en vertu du décret du 26 août 2009105.
83En droit international, les accords de pêches conclus avec les États étrangers - bien que symboliques lorsqu'ils portent sur les îles Éparses - peuvent être interprétés comme autant de reconnaissances implicites de la souveraineté française sur ces îlots par ces États. Mais les reconnaissances en question sont loin d'être partagées par Madagascar. Ainsi, dès qu'il a pris connaissance du décret du 3 février 1978 créant une ZEE française autour des petites îles du canal de Mozambique, le Gouvernement d'Antananarivo en a aussitôt contesté la légitimité. Le 21 mars 1978, il a émis une énergique protestation en rappelant - dans un communiqué officiel - qu'il est "déterminé à préserver le caractère inaliénable de son territoire" dans la mesure où ces îlots "font partie intégrante du territoire de Madagascar et relèvent de sa souveraineté exclusive". Le communiqué ajoutait : "L'application de ce décret ne saurait en aucun cas porter atteinte à la souveraineté que le Gouvernement malgache exerce sur ces îles"106.
84De fait, cette réaction est la suite rationnelle d'une ordonnance prise le 28 septembre 1973 et par laquelle Madagascar a porté unilatéralement ses eaux territoriales de 12 à 50 milles nautiques, à partir des lignes de base, et son plateau continental à 100 milles nautiques, au-delà de sa mer territoriale, de manière à englober certaines des îles revendiquées107. La protestation du Gouvernement d'Antananarivo permet, par ailleurs, de préserver les droits de Madagascar à la fois sur le territoire terrestre des îles Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India et sur leur ZEE en manifestant une vive opposition des autorités malgaches à un nouvel acte de souveraineté de la France qui aurait eu autrement pour conséquence de conforter l'effectivité de la possession française. Représentant de Madagascar aux Nations unies, Blaise RABETAFIKA devait par la suite apporter une utile précision. Dans le cadre de la Commission politique spéciale de l'Assemblée générale, il déclarait en effet le 27 novembre 1979 :
85"Ces îles... peuvent être utilisées comme points d'appui … pour l'exploration et l'exploitation des ressources marines et des fonds marins dans les zones qui leur sont dévolues. Cela explique pourquoi la souveraineté sur ces îles est si âprement disputée … Les ressources marines et les fonds marins autour de ces îles doivent être utilisés au profit du peuple malgache plutôt qu'à celui d'une puissance industrialisée et Madagascar ne saurait se résoudre à ce que sa zone économique exclusive soit amputée"108.
86Par la suite, la République malgache est allée beaucoup plus loin lorsque le concept de zone économique exclusive a été reconnu en tant que règle de droit international public positif. Faut-il à l'occasion rappeler que, pour l'essentiel, la notion de ZEE a été au départ - c'est-à-dire au début de la décennie "70" - l'œuvre maîtresse des États côtiers en développement dans le cadre de l'idéologie alors triomphante du NOEI et plus précisément celle des États africains et asiatiques ? Dans ce contexte propice à des changements fondamentaux, il n'est donc pas surprenant de constater que les pays riverains de l'océan Indien - au fur et à mesure de leur accession à l'indépendance - aient tous admis et sans aucune réserve cette nouvelle notion d'essence coutumière, formée de manière incontestable à partir de 1980 et désormais codifiée par la Convention de Montego Bay, le 10 décembre 1982.
87Ainsi, dans la région sud-ouest de l'océan Indien qui retient au premier chef notre attention, bien après les Seychelles (le 27 avril 1977) et Maurice (le 31 mai 1977), puis la France (le 3 février 1978) et les Comores (le 20 juillet 1978), le Gouvernement d'Antananarivo a créé une ZEE au large des côtes des diverses dépendances insulaires de l'État malgache109. Plus précisément, les autorités malgaches ont créé, par voie d'ordonnance en date du 16 septembre 1985, au large des côtes de la Grande Ile une ZEE qui s'étend, au-delà de la mer territoriale, "jusqu'à une distance de 200 milles (nautiques) des lignes de base servant au calcul de la largeur de la mer territoriale"110.
88Au-delà d'un contentieux territorial classique lié au phénomène de la décolonisation, le différend franco-malgache sur l'archipel des Glorieuses et les îlots Juan de Nova, Europa et Bassas da India apparaît bien, au moins du côté des responsables politiques malgaches, comme le type même de conflit économique engendré par la transformation spectaculaire du droit international de la mer, réalisée à la fin du XXe siècle. Il ne faut donc pas se leurrer sur l'objet véritable d'un litige qui est bien l'appropriation par un État en voie de développement des précieuses ressources vivantes et des richesses réelles ou potentielles - gazières, minières ou pétrolières111 - d'une vaste zone maritime dont on peut évaluer globalement la superficie à plus de 360 400 kilomètres carrés112. Sous cet angle, les îles Éparses du canal de Mozambique constituent un indiscutable enjeu économique pour Madagascar, c'est-à-dire pour un État du Quart Monde, classé dans les premiers rangs des pays les plus déshérités de la planète, peuplé par plus de 20 millions d'habitants en 2010 et où l'espérance de vie moyenne ne dépasse pas 56 ans.
89Sanctuaires privilégiés des tortues marines de l'espèce chelonia mydas, des flamants roses et des sternes fuligineuses, l'archipel des Glorieuses et les îlots Juan de Nova, Europa et Bassas da India ne constituent donc pas seulement un enjeu territorial. Les îles Éparses du canal de Mozambique représentent également un enjeu économique non négligeable pour la France comme pour l'Ile Rouge. Depuis 1972, elles sont enfin pour ces deux nations - traditionnellement amies - un enjeu politique (C).
90Vaste comme 25 fois la Méditerranée, s'étendant des déserts brûlants de la péninsule Arabique et de la Corne de l'Afrique aux espaces glacés et hostiles du continent Antarctique, abritant près du tiers de l'Humanité, baignant les côtes d'une quarantaine d'États inégalement développés, ayant pour la plupart accédé à la pleine souveraineté au lendemain de la Seconde Guerre mondiale dans le cadre de la décolonisation et dont certains - notamment l'Afrique du Sud, l'Australie, l'Inde, l'Iran et le Pakistan - aspirent à jouer le rôle de Puissances régionales, l'océan Indien est devenu une "zone de convoitise" pour les deux Superpuissances maritimes et nucléaires - à l'époque les États-Unis d'Amérique et l'Union soviétique - au lendemain de la seconde et durable obstruction du canal de Suez, le 6 juin 1967113.
91Mais en dépit de la disparition brutale de l'URSS en tant que Superpuissance et État fédéral et - par ricochet - de la fin de la querelle idéologique et politique Est-Ouest en 1991, cette partie du monde demeure toujours en ce début de XXIe siècle une "zone sensible" préoccupante pour les grandes Puissances occidentales et tout particulièrement pour les États-Unis, la France et la Grande-Bretagne qui sont toujours militairement présentes dans la région de l'océan Indien.
92Comme le différend territorial anglo-mauricien sur l'archipel des Chagos et l'atoll de Diego Garcia où se trouve une imposante base militaire américaine aéronavale, le conflit franco-malgache sur l'archipel des Glorieuses et les îlots Juan de Nova, Europa et Bassas da India contrarie de manière durable - même si c'est dans une moindre mesure - le concept de "zone de paix" dans la région de l'océan Indien tel qu'il a été forgé, au début de la décennie "70", par certains États riverains. Afin de rendre cette région du monde libre de toute ingérence politique et de bases militaires étrangères et à l'initiative de Sri Lanka et de l'Inde, l'organe plénier des Nations unies a ainsi adopté le 16 décembre 1971 à l'unanimité - par 61 voix (dont celle de la Chine populaire) et 55 abstentions - la Résolution 2832 (XXVI) qui contient la Déclaration faisant de l'océan Indien une zone de paix. Parmi les abstentions, il faut relever celles des États-Unis, de la France, de la Grande-Bretagne et de l'Union soviétique, c'est-à-dire les grandes Puissances maritimes et nucléaires - de surcroît membres permanents du Conseil de sécurité de l'Organisation mondiale - qui entretiennent à l'époque des flottes de guerre dans cette partie du monde. La Résolution 2832 a une valeur hautement symbolique. Elle est importante dès lors qu'elle se prononce pour la première fois pour le démantèlement des bases militaires étrangères dans l'océan Indien comme la base anglo-américaine de Diego Garcia dans l'archipel des Chagos et la base française de Djibouti à la Corne de l'Afrique114.
93Certes, dans sa dernière Résolution 64/382 relative à l'Application de la Déclaration faisant de l'océan Indien une zone de paix, l'Assemblée générale des Nations unies "se déclare de nouveau convaincue que la participation de tous les membres permanents du Conseil de sécurité et des principaux utilisateurs maritimes de l'océan Indien aux travaux du Comité spécial est importante et faciliterait grandement un dialogue bénéfique à tous sur la voie de la paix, de la sécurité et de la stabilité dans la région de l'océan Indien". Comme les précédentes, cette recommandation onusienne a été adoptée - le 2 décembre 2009 - à la quasi-unanimité des États participants (128 voix) et avec un très grand nombre d'abstentions (45). Mais elle l'a été une nouvelle fois avec l'opposition déterminée des trois grandes Puissances occidentales qui entretiennent des bases militaires aéronavales et des points d'observation dans l'océan Indien et s'opposent, année après année, à leur éviction de cette partie du monde : les États-Unis, la France et la Grande-Bretagne115. En raison de cette résistance particulièrement pérenne et tenace de l'Occident, la Résolution 64/382 ne peut donc apporter rien de nouveau en la matière par rapport au "vote historique" - le 16 décembre 1971 - de la Résolution 2832 (XXVI)116.
94Comme d'autres pays riverains de l'océan Indien, Madagascar a connu une vie politique agitée ainsi qu'une réorientation de ses options tant intérieures qu'extérieures au cours des cinquante dernières années écoulées et tout particulièrement au lendemain du conflit idéologique et politique Est-Ouest, en 1991. Dans ce contexte évolutif, les îles Éparses représentent un enjeu politique et constitutionnel à Madagascar (b). Mais elles sont également et d'abord un enjeu politique et constitutionnel pour la France (a).
95Les îles Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India sont situées sur la route stratégique des hydrocarbures qui part du golfe Arabo-persique, emprunte le détroit d'Ormuz et se prolonge au-delà du cap de Bonne-Espérance vers l'Europe occidentale et l'Amérique du Nord en passant par le canal de Mozambique, l'ancienne "Route des Épices". En théorie, elles peuvent donc apparaître comme d'excellents points d'observation d'un trafic maritime de plus en plus intense dans cette partie du monde. Néanmoins et contrairement à l'atoll de Diego Garcia où se trouve une imposante base militaire aéronavale américaine pleinement opérationnelle depuis le début de la décennie "80", les îles Éparses n'ont jamais été et ne sauraient être des enjeux stratégiques pour la France117. À ce sujet, il convient dès à présent de démentir certains articles de presse malgaches qui, dans les premières années du conflit franco-malgache et pratiquement jusqu'à la fin de la décennie "70", ont pu mentionner - par simple ignorance ou provocation calculée - la présence de bases militaires françaises sur ces îlots dérisoires par leur superficie118.
96Certes, l'archipel des Glorieuses et les îlots Juan de Nova, Europa et Bassas da India relèvent effectivement et traditionnellement du général commandant supérieur des Forces Armées dans la Zone Sud de l'Océan Indien (FAZSOI) et font partie de la zone de Défense Sud au même titre que le récif de Tromelin, le département de La Réunion, la collectivité départementale de Mayotte et les diverses composantes des Terres australes et antarctiques françaises dispersées dans la zone sud de l'océan Indien. De même, le drapeau français flotte officiellement sur les différents îlots - à l'exception toutefois de l'atoll de Bassas da India qui est presque entièrement submergé à marée haute - comme il flotte sur les autres dépendances françaises de cette partie du monde. Cependant, c'est un fait avéré que le Gouvernement de Paris n'a installé sur ces territoires ni bases aéronavales, ni fortifications militaires, ni hangars pouvant abriter des avions de combat au repos ou en réparation, ni a fortiori lance-missiles et radars.
97En revanche, il est vrai que pour assurer la protection des îles Éparses du canal de Mozambique contre toute forme de menaces ou d'invasion ainsi que l'entretien des pistes d'atterrissage et des plages de débarquement, des garnisons militaires mixtes ont été installées à demeure par la France sur trois d'entre elles : les îles Glorieuses, Europa et Juan de Nova. Équipé d'armes légères et purement défensives, chaque escadron de souveraineté est invariablement composé de 14 parachutistes du 2ème Régiment de parachutistes d'infanterie de marine (2ème RPIMa) de Pierrefonds à Saint-Pierre de La Réunion pour les îlots Europa et Juan de Nova et de 14 membres du Détachement de la légion étrangère de Mayotte (DLEM) pour l'archipel des Glorieuses. Ces contingents militaires effectuent en principe des missions de 45 à 60 jours et sont assistés, pour la même période, par un gendarme qui exerce les fonctions d'officier de police judiciaire et veille au respect des lois et règlements sur chaque îlot119.
98La "militarisation" toute symbolique de la Grande Glorieuse, de Juan de Nova et d'Europa est relativement ancienne puisqu'elle remonte au 25 novembre 1973, date à laquelle la France a eu le sentiment - vrai ou faux - que les responsables politiques d'Antananarivo n'excluaient nullement à l'avenir le recours à la force armée pour restaurer la souveraineté de Madagascar sur les îles Éparses du canal de Mozambique120. Inaccessible en raison de ses abords inhospitaliers, l'atoll de Bassas da India est presque entièrement submersible et donc inhabitable et inexploitable tandis que le récif de Tromelin n'est plus officiellement revendiqué par l'État malgache depuis 1978. De fait, ces deux îlots ont toujours été dépourvus de garnisons militaires.
99Contrairement à l'atoll de Diego Garcia dans l'archipel des Chagos, les îles Éparses ne comportent en vérité aucun abri naturel permettant aux navires de guerre de surface - dont les porte-avions - et aux sous-marins nucléaires d'attaque (SNA) d'y stationner121. Les îlots dispersés dans le canal de Mozambique sont par ailleurs si dangereux d'accès que la relève des garnisons militaires se fait uniquement par la voie aérienne tandis que le transport du matériel lourd et du carburant, nécessaires pour le fonctionnement permanent des stations météorologiques, est assuré par les vieux Transall C-160 de la base aérienne 181 "Lieutenant Roland GARROS" de Gillot (La Réunion)122. À cette fin, des pistes d'atterrissage pour avions légers de 1 100 à 1 300 mètres de long et de 20 à 30 mètres de large ont été sommairement aménagées à Europa en 1955, à Juan de Nova en 1978 ainsi qu'à la Grande Glorieuse en 1980. Mais ces pistes - faut-il le souligner ? - sont trop étroites et surtout bien trop courtes pour accueillir les avions d'observation à long rayon d'action, les appareils de transport gros-porteurs et les ravitailleurs en vol du type "KC-135" qui exigent en pleine charge un terrain d'envol de plus de 3 200 mètre de long.
100Compte tenu des caractéristiques physiques des îles Éparses, l'installation de bases militaires aéronavales sur l'une ou plusieurs d'entre elles serait particulièrement onéreuse pour le budget de la France comme l'avait fait observer Jacques LEPRETTE, représentant de la France, à la Commission politique spéciale de l'Assemblée générale des Nations unies, dès le 27 novembre 1979. Leur militarisation provoquerait, de surcroît, de vives protestations de la part des pays riverains de l'océan Indien qui - à l'instar de la République de Madagascar - souhaitent, conformément à la Résolution 2832 (XXVI) votée par l'Assemblée générale de l'Organisation mondiale le 16 décembre 1971, la création d'une "zone de paix" dans la région. Faut-il enfin préciser que la création de bases militaires sur les îles Éparses ou sur certaines d'entre elles serait tout à fait inutile dans la mesure où la France dispose déjà de bases aéronavales opérationnelles et extensibles dans cette partie du monde et notamment dans des territoires plus importants relevant également de sa souveraineté : nommément La Réunion et Mayotte123 ?
101Dans ce contexte, la question essentielle est la suivante. Quel est donc le fondement réel du maintien de la présence française sur l'archipel des Glorieuses et sur les îlots Juan de Nova, Europa et Bassas da India ? En vérité, on peut ici en mentionner deux. Il y a en effet un premier fondement qui appartient à l'histoire et un second qui est toujours d'actualité et qui est en fait et de très loin le plus important.
102Le fondement qui appartient au passé a prévalu jusqu'en 1991. Il transparaît clairement en 1979 dans une des déclarations du général François GILARD à une époque où il était commandant supérieur des FAZSOI : "La France n'a pas l'intention de faire des îles Éparses des porte-avions fixes pour protéger les voies de navigation des pétroliers. Mais elle entend éviter que d'autres Puissances ne le fassent et puissent bloquer le passage"124. Le 14 janvier 1985, devant l'Académie des sciences morales et politiques de Paris, le général Jeannou LACAZE avait également exprimé - en sa qualité de chef d'état-major des armées - ses préoccupations à propos des menaces pesant sur la défense de la France à moyen terme en cas de déstabilisation de ses dépendances ultramarines125. Pour sa part, le journaliste Philippe LEYMARIE a très bien résumé ces diverses déclarations et préoccupations en disant qu'elles "rejoignent les plaidoyers traditionnels en faveur d'un maintien de la présence politique et militaire française dans ce qui reste de l'Empire, disséminé dans les trois océans"126. Dans ce contexte géostratégique, le maintien de la France sur les îles Éparses reposait donc sur des arguments négatifs : la principale raison avancée est qu'en maintenant sa présence sur ces récifs, la France pouvait empêcher d'autres États de s'y installer à l'époque où existait une "chasse aux îles" ostentatoire dans la région de l'océan Indien. Ainsi, le Gouvernement de Paris avait-il pour objectif principal de ne pas "offrir du vide" à d'autres Puissances maritimes et nucléaires - notamment à l'Union soviétique - qui auraient pu, en occupant les îles Éparses ou certaines d'entre elles, surveiller et, à la limite, contrôler la route du brut. Sous cet éclairage, le conflit franco-malgache sur les îles Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India a pu s'inscrire au moins jusqu'en 1991 - date de l'effondrement de l'URSS en tant que superpuissance et État fédéral - dans le cadre plus général de la rivalité idéologique et politique Est-Ouest dans la région de l'océan Indien.
103Mais un autre fondement d'ordre juridique - à la fois permanent et à notre avis très important - empêche la cession des îles Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India à Madagascar dans le cadre de la Ve République. En vertu de l'article 5 de la Constitution du 4 octobre 1958, le chef de l'État est en effet "le garant de l'indépendance nationale" et "de l'intégrité du territoire" (paragraphe 2). De sa propre initiative, le Président de la République française ne peut jamais céder n'importe quand, à n'importe quel autre pays et pour quelque motif que ce soit, la moindre parcelle du territoire national, fût-elle lilliputienne comme c'est précisément le cas pour chacune des îles Éparses. Certes, des mutations territoriales peuvent toujours concerner la France pour des raisons historiques, juridiques, politiques ou même techniques. Mais elles ne peuvent intervenir que dans le respect d'une procédure rigoureuse qui est aujourd'hui prévue par l'article 53 de sa Charte constitutionnelle. Concrètement, ces mutations territoriales ne peuvent prospérer que par voie de conventions internationales et elles impliquent toujours l'intervention formelle et préalable du Parlement. Dans son paragraphe 1er, l'article 53 de la Loi fondamentale française est ainsi rédigé : "Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'État, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire (c'est nous qui soulignons ce lambeau de phrase), ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi". Comme dans tout régime démocratique, le Parlement français a donc toujours son mot à dire en cas de mutation territoriale et l'on peut légitimement penser - a priori - qu'il ne sera jamais aisé pour le chef de l'État d'obtenir son consentement à la ratification d'un engagement international qui aurait pour effet de brader sans raison une partie du territoire national127.
104Mais si l'archipel des Glorieuses et les îlots Juan de Nova, Europa et Bassas da India représentent bien un réel enjeu politique et constitutionnel pour la France, tout particulièrement dans le cadre de la Charte constitutionnelle de la Ve République, ces terres sont aussi devenues officiellement, à partir de 1972, un important enjeu politique et constitutionnel à Madagascar (b).
105Le différend territorial franco-malgache porte sur quatre territoires insulaires dispersés dans le canal de Mozambique dont le Gouvernement local souhaite périodiquement, depuis 1972, la rétrocession à l'État malgache. Mais dès à présent, une question pertinente mérite d'être posée : quelle autorité, mouvement ou organisation politique est vraiment à l'origine de la revendication malgache sur les îles Éparses ?
106Pendant la période mouvementée, qui commence le 13 mai 1972 et perdure pratiquement jusqu'au début de la décennie "90" et l'avènement de la IIIe République malgache en 1992128, le Front National pour la Défense de la Révolution (FNDR) se présente alors comme le champion intransigeant du respect de l'intégrité du territoire national de la République malgache et le fer de lance de la lutte anticolonialiste et anticapitaliste dans la région de l'océan Indien occidental. À l'instar du Mouvement Militant Mauricien (MMM) de Paul BÉRENGER et sous la houlette du Président Didier RATSIRAKA, le père de la révolution socialiste malgache, le FNDR n'hésite pas à dénoncer "l'accaparement illégal des îles Éparses par les autorités françaises" et à qualifier la France de "chien de garde de l'Occident", voire d'aileron du requin américain dans cette région. Enfin et surtout, il est convaincu - pendant cette période - que le retour à Madagascar des îles Éparses ne pourra être obtenu que "dans le cadre d'une lutte anti-impérialiste" à laquelle doivent impérativement s'associer "tous les pays progressistes de l'océan Indien".
107C'est donc bien dans une optique résolument nationaliste et anticolonialiste qu'il faut comprendre du côté malgache - du moins à l'origine - le différend sur l'archipel des Glorieuses et sur les îlots Juan de Nova, Europa et Bassas da India ainsi que les initiatives plus ou moins spectaculaires prises par les autorités locales à partir de 1972, date de la naissance officielle du contentieux franco-malgache.
108Par la suite, le Gouvernement d'Antananarivo a publié des documents cartographiques qui englobent les zones économiques exclusives (ZEE) de 200 milles nautiques des îles Éparses dans l'Empire maritime malgache. À l'Assemblée générale des Nations unies - en termes généralement succincts au cours de la décennie "70"- et plus encore dans des discussions bilatérales avec le Gouvernement français, les autorités politiques malgaches font périodiquement entendre leurs doléances sur le plan juridique.
109Mais il en est de même des autorités françaises. À ce sujet, une question se pose : quelle est la thèse invoquée par le Gouvernement de Paris dans le différend franco-malgache sur les îles Éparses (II) ?
relatif à la situation administrative de certaines îles relevant de la souveraineté de la France129
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'État,
Art. 1er. – Les îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India sont placées sous l'autorité du ministre chargé des départements d'outre-mer et des territoires d'outre-mer.
Art. 2. –Ce ministre peut confier leur administration à l'un des fonctionnaires relevant de son département.
Art. 3. –Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret.
Art. 4. –Le Premier ministre et le ministre d'État chargé du Sahara, des départements d'outre-mer et des territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er avril 1960.
Résolution 64/382 adoptée le 2 décembre 2009
Rappelant la Déclaration faisant de l'océan Indien une zone de paix, qui figure dans sa résolution 2832 (XXVI) du 16 décembre 1971, et rappelant également ses résolutions 54/47 du 1er décembre 1999, 56/16 du 29 novembre 2001, 58/29 du 8 décembre 2003, 60/48 du 8 décembre 2005 et 62/14 du 5 décembre 2007 ainsi que les autres résolutions pertinentes,
Rappelant également le rapport de La Réunion des États du littoral et de l'arrière-pays de l'océan Indien, tenue en juillet 1979130,
Rappelant en outre le paragraphe 102 du Document final de la treizième Conférence des chefs d'État ou de gouvernement des pays non alignés, tenue à Kuala Lumpur les 24 et 25 février 2003131, où il était noté, en particulier, que le Président du Comité spécial de l'océan Indien poursuivrait ses consultations officieuses sur les travaux futurs du Comité,
Ayant examiné le rapport du Comité spécial de l'océan Indien132,
1. Prend note du rapport du Comité spécial de l'océan Indien ;
2. Se déclare de nouveau convaincue que la participation de tous les membres permanents du Conseil de sécurité et des principaux utilisateurs maritimes de l'océan Indien aux travaux du Comité spécial est importante et faciliterait grandement un dialogue bénéfique à tous sur la voie de la paix, de la sécurité et de la stabilité dans la région de l'océan Indien ;
3. Prie le Président du Comité spécial de poursuivre ses consultations officieuses avec les membres du Comité et de lui en rendre compte, par l'intermédiaire du Comité, à sa soixante-sixième session ;
4. Prie le Secrétaire général de continuer à fournir au Comité spécial, dans les limites des ressources existantes, toute l'assistance nécessaire, y compris par l'établissement de comptes rendus analytiques ;
5. Décide d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa soixante-sixième session la question intitulée « Application de la Déclaration faisant de l'océan Indien une zone de paix »133.
1 Voir ORAISON (A.), "À propos de la décolonisation de l'île de La Réunion (L'attitude des communistes réunionnais de 1946 à 1996 : qui est responsable de la départementalisation sur le plan politique ?)", R.D.I.S.D.P., 1998/1, pp. 1-34.
2 Voir ORAISON (A.), "La présence française en océan Indien et en Antarctique (Les décolonisations conformesau droit international de la décolonisation : le cas des Terres australes et antarctiques françaises et le cas de l'île de La Réunion)", R.J.P.I.C., 1999/2, pp. 205-211.
3 Voir HOUBERT (J.), "Décolonisation et dépendance : Maurice et La Réunion", A.P.O.I., 1981, Volume VIII, p. 116.
4 Voir JOUVE (E.), Relations internationales du Tiers Monde. Le Tiers Monde en lutte, Éditions BERGER-LEVRAULT, Paris, 1976, p. 30.
5 Voir à ce sujet ORAISON (A.), "Nouvelles réflexions sur la conception française du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes à la lumière du «cas mahorais» (Les problèmes juridiques et politiques posés à Mayotte sur le plan interne et au niveau international après le vote de la loi organique du 21 février 2007)", R.D.I.S.D.P., 2009/1, pp. 1-112. Voir également MANOUVEL (M.), "Politique et droit dans les résolutions de l'Assemblée générale. La question de l'île de Mayotte", R.G.D.I.P., 2005/3, pp. 643-663.
6 Voir ORAISON (A.), "À propos du conflit franco-mauricien sur le récif de Tromelin (La succession d'États sur l'ancienne Isle de Sable)", R.D.I.S.D.P., 2008/1, pp. 1-115. Pour faire "bon poids", le Gouvernement mauricien conteste également et officiellement depuis le 7 juillet 1980 la souveraineté de la Grande-Bretagne sur l'archipel des Chagos, y compris sur l'atoll de Diego Garcia qui abrite une importante base militaire américaine aéronavale. Cet archipel corallien d'une cinquantaine de kilomètres carrés de terres émergées a été intégré par un order in council ou décret-loi du 8 novembre 1965 dans le British Indian Ocean Territory (BIOT) en violation flagrante du principe de l'intégrité territoriale de la colonie anglaise de l'île Maurice. Sur l'ensemble de la question, voir notamment ORAISON (A.), "Le contentieux territorial anglo-mauricien sur l'archipel des Chagos revisité (Quelles perspectives d'avenir pour les originaires des îles Diego Garcia, Peros Banhos et Salomon et leurs descendants déportés à Maurice ? )", R.D.I.S.D.P., 2005/2, pp. 109-208.
7 Voir ORAISON (A.), "À propos du différend franco-malgache sur les îles Éparses du canal de Mozambique (La succession d'États sur les îles Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India)", R.G.D.I.P., 1981/3, pp. 465-513.
8 Dans la présente étude, l'expression générique ou collective "îles Éparses" ne vise que les quatre îlots désertiques ancrés dans le canal de Mozambique et officiellement revendiqués par les autorités malgaches depuis 1972 : à savoir l'archipel des Glorieuses et les trois îlots Juan de Nova, Europa et Bassas da India. A contrario, elle ne vise pas le récif de Tromelin qui est isolé dans l'océan Indien occidental - à l'est de Madagascar - et qui n'est revendiqué que par Maurice depuis 1978.
9 Voir l'arrêté du 3 janvier 2005, "relatif à l'administration des îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India (îles Éparses)", in J.O.R.F., 18 janvier 2005, p. 798. Pour le commentaire de ce texte, voir également ORAISON (A.), "Le préfet des Terres australes et antarctiques françaises : un nouveau responsable de la protection de l'environnement sur les îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India", R.J.P.É.F., 2006/1, pp. 120-151.
10 Voir l'intervention faite au Palais-Bourbon le 6 avril 1987 par le député Jean-Louis MASSON in J.O.R.F., Déb. Parl., Ass. Nat., 22 juin 1987, p. 3599.
11 Voir l'article 14 de la loi ordinaire n° 2007-224 du 21 février 2007, "portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer", in J.O.R.F., 22 février 2007, p. 3241. À la suite de leur rattachement aux TAAF et en raison de leurs spécificités, les îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India forment un nouveau et cinquième district au sein de la nouvelle collectivité territoriale sui generis. Voir en ce sens l'arrêté n° 2007-18 bis du 23 février 2007, "portant création du district des îles Éparses de l'océan Indien", in Journal officiel des TAAF, 15 mars 2007, n° 33, p. 17.
12 Voir le décret n° 60-555 du 1er avril 1960, "relatif à la situation administrative de certaines îles relevant de la souveraineté de la France", in J.O.R.F., 14 juin 1960, p. 5343. Voir également Annexe VII.
13 Voir notamment CADOUX (Ch.), "La deuxième République malgache. Vers l'édification d'un État de type nouveau", A.P.O.I., 1975, Volume II, pp. 35-78 et SAURA (A.), Philibert TSIRANANA (1910-1978). Premier président de la République de Madagascar, Tome II (Le crépuscule du pouvoir), Éditions L'HARMATTAN, Paris, 2006, pp. 202-205.
14 Voir Madagascar-Matin, mercredi 23 mai 1973, p. 3.
15 Le télégramme est ainsi rédigé : "Pour ce qui le concerne, le peuple malgache tient son indépendance pour incomplète aussi longtemps que des parcelles de territoire africain demeurent sous domination étrangère. C’est pourquoi nous n'avons jamais renoncé à nos droits sur les petites îles de l'océan Indien, dont Juan de Nova, qui ont toujours fait partie intégrante historiquement, géographiquement et juridiquement, du territoire national malgache". Voir A/SPC/34/SR.37, p. 5.
16 Contrairement à l'archipel des Glorieuses et aux îlots Juan de Nova, Europa et Bassas da India, le récif corallien de Tromelin est ancré à l'extérieur du canal de Mozambique. Dépourvu de plateau continental, au sens géographique du terme, et entouré de fonds abrupts de l'ordre de 4 000 mètres, ce caillou désertique émerge par 15° 53' de latitude Sud et 54° 31' de longitude Est au large de la côte orientale malgache et au nord-ouest de l'archipel des Mascareignes. Il est plus précisément situé à 450 kilomètres à l'Est sud-est du village d'Antalaha (Madagascar) et à moins de 560 kilomètres dans le Nord nord-ouest de la ville de Saint-Denis (La Réunion). L'étendue de Tromelin est dérisoire : à peine un kilomètre carré de superficie.
17 Voir LIVET (P.) et ORAISON (A.), "Le Mouvement Militant Mauricien" in L'île Maurice, sociale, économique et politique (1974-1980), Presses Universitaires d'Aix-Marseille (P.U.A.M.), Aix-en-Provence, 1984, pp. 91-142.
18 Voir ORAISON (A.) et MICLO (F.), "À qui appartient le récif de Tromelin (Éléments nouveaux et précisions) ? ", A.P.O.I., 1978, Volume V, pp. 263-280.
19 Voir Le Militant (quotidien du MMM), samedi 28 janvier 1978, p. 1.
20 La France a pu elle-même s'interroger, sinon se gausser, sur la rationalité de "revendications croisées" et "pas toujours claires", formulées concurremment sur le récif de Tromelin par Madagascar et par Maurice au cours de la période 1976-1978. Voir notamment la réponse du secrétaire d'État à la France d'outre-mer - à l'époque Georges LEMOINE - à une question posée par le député Michel DEBRÉ in J.O.R.F., Déb. Parl., Ass. Nat., séance du 3 mai 1985, p. 556.
21 Voir ROUSSEAU (Ch.), "Chronique des faits internationaux", R.G.D.I.P., 1978/2, pp. 669-671 et Le Monde, jeudi 23 mars 1978, p. 4. Pour sa part, Claude RUCZ souligne que la protestation du Gouvernement d'Antananarivo permet de préserver les droits de la République malgache sur le territoire terrestre des îles Éparses du canal de Mozambique et sur leurs zones économiques exclusives respectives, tout en manifestant une opposition claire et nette de Madagascar "à un nouvel acte de la souveraineté de la France qui aurait autrement pour effet de conforter l'effectivité de la possession française". Voir RUCZ (C.), "Les pays de l'océan Indien et les organisations internationales", A.P.O.I., 1978, Volume V, p. 248.
22 Voir RATOVONARIVO (R.), "L'événement, La Conférence de Mahé". Océan Indien Actuel, mai-juin 1978, p. 18. Voir également Le Quotidien de La Réunion et de l'Océan Indien, lundi 8 mai 1978, p. 9.
23 Voir notamment Témoignages (quotidien du PCR), samedi 27 et dimanche 28 mai 1978, p. 8.
24 Voir article anonyme, "Bassas da India, Juan de Nova, Europa et Glorieuses à nouveau convoitées. Madagascar demande une enquête à l'O.U.A.", Le Journal de l’île de La Réunion, mardi 2 janvier 1979, p. 1.
25 L'abandon de la revendication de la RDM sur le récif de Tromelin est à notre avis une erreur. Mais il n'est peut-être pas définitif. Il faut en effet savoir que les arguments juridiques invoqués par les dirigeants de Madagascar jusqu'en 1978 pour récupérer ce "grain de sable" n'étaient pas et ne pouvaient pas être exactement les mêmes que ceux qui sont aujourd'hui invoqués par les responsables de l'île Maurice. Il est par ailleurs difficile a priori de savoir si les arguments de la partie malgache - présentés entre 1972 et 1978 - sont plus convaincants que ceux qui sont invoqués par la partie mauricienne depuis 1976. Toutefois, cette problématique - bien qu'elle soit fort intéressante - ne sera pas abordée dans la présente étude.
26 Voir RUCZ (C.), "Les pays de l'océan Indien et les organisations internationales", A.P.O.I., 1978, précité, pp. 247-248.
27 Voir le contenu intégral du "Mémoire explicatif" joint à la lettre datée du 12 novembre 1979 et adressée au Secrétaire général par le représentant permanent de Madagascar auprès de l'Organisation des Nations unies in Documents officiels de l'Assemblée générale de l'ONU, trente-quatrième session (A/34/245), point 127 de l'ordre du jour.
28 La Belgique, les États-Unis, la France, la Grande-Bretagne, l'Italie, le Luxembourg et le Sénégal ont voté contre la Résolution 34/91 qui, de surcroît, "prie le Secrétaire général de suivre l'application de la présente Résolution et de faire rapport à ce sujet à l'Assemblée générale lors de sa trente-cinquième session".
29 L'Assemblée générale des Nations unies a en effet voté le 11 décembre 1980, par 81 voix contre 13 et 37 abstentions, une seconde et dernière Résolution 35/123 qui confirme purement et simplement sa Résolution 34/91 en date du 12 décembre 1979. Par la suite, l'organe plénier de l'Organisation mondiale se contente de reporter d'année en année la discussion et le vote du point invariablement intitulé : "Question des îles malgaches Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India".
30 Voir à ce sujet ORAISON (A.), "La Commission de l'Océan Indien revisitée à l'issue du deuxième sommet des chefs d'État ou de Gouvernement des pays membres réunis à Saint-Denis de La Réunion le 3 décembre 1999 (Un nouvel élan de la coopération inter-îles dans la zone sud-ouest de l'océan Indien ? )", R.D.I.S.D.P., 2002/1, pp. 1-50.
31 Concernant les réactions contradictoires de la presse régionale, voir POCHÉ (J.-M.), "RAMGOOLAM : «un pas en avant»", Le Mauricien, vendredi 10 décembre 1999, p. 4 et CELLIER (F.), "«Cyclone diplomatique» dans les coulisses du Sommet de la COI. «Ils» ont touché aux îles Éparses", Le Quotidien de La Réunion, mardi 7 décembre 1999, p. 20.
32 Voir notamment QUÉGUINER (Th.), "Troisième sommet des chefs d'État hier à Madagascar. La COI en quête de dynamisme", Le Journal de l'île de La Réunion, samedi 23 juillet 2005, p. 12.
33 Voir à ce sujet ORAISON (A.), "Tromelin. Accord franco-mauricien de cogestion du récif. «Un marché de dupes»", Le Quotidien de La Réunion, dimanche 20 juin 2010, p. 10.
34 Voir ses trois dernières allocutions prononcées à l'Assemblée générale de l'Organisation mondiale le 22 septembre 2006 in http ://www.un.org/webcast/ga/61/gastatement22.shtml , le 28 septembre 2007 in http ://www.un.org/webcast/ga/62/ et le 25 septembre 2009 in http ://www.un.org/ga/64/generaldebate/2509.shtml. Pour le commentaire de son avant-dernière intervention à la tribune de l'organe plénier de l'ONU, voir égalementBHOOKHUN (D.), "Tribune des Nations unies. Le PM dénonce la France et la Grande-Bretagne", L'Express (journal mauricien), samedi 29 septembre 2007, p. 5.
35 Voir http ://www.un.org/webcast/ga/61/gastatement21.shtml, http ://www.un.org/french/ga/62/generaldebate.shtml et http ://www.un.org/ga/63/gene /madagascar.shtml.
36 Voir J.T., "Nations unies : rapport mondial sur le développement. Madagascar avec les plus pauvres", Le Quotidien de La Réunion, mardi 13 septembre 2005, p. 21. Pour une étude plus récente, voir également article anonyme, "Madagascar. Crise politique et économique. Le marasme malgache", Le Quotidien de La Réunion, mardi 23 mars 2010, p. 17.
37 Voir tout particulièrement DUPUIS (A.), "Marc RAVALOMANANA en visite dans l'île sœur. Madagascar et Maurice relancent leur revendication des îles Éparses", Le Journal de l'île de La Réunion, vendredi 27 décembre 2002, p. 13.
38 Sur les raisons du renversement du Président de la République malgache, voir HERVIEU (S.), "À Madagascar, l'armée porte M. Rajoelina au pouvoir. Le Président Marc Ravalomanana a démissionné après trois mois d'un conflit qui a fait plus de cent morts", Le Monde, jeudi 19 mars 2009, p. 6.
39 De fait, l'État mauricien a toujours contesté le statut du récif de Tromelin à l'occasion de conversations bilatérales. C'est dire qu'il n'a jamais cherché à faire condamner la France dans les enceintes internationales. À ce jour, ce contentieux n'a jamais été débattu ni par les Nations unies, ni par l'Union Africaine qui a succédé à l'OUA. Comme le déclare dès 1983 Jean-Claude De L'ESTRAC, alors ministre mauricien des Affaires étrangères, le Gouvernement de Port-Louis n'entend pas "internationaliser" le problème de Tromelin aussi longtemps que les négociations franco-mauriciennes sur ce sujet se poursuivront. Voir Week-End (journal mauricien), dimanche 20 mars 1983, p. 5. La position de l'État mauricien n'a jamais varié. Elle demeure toujours valable en 2010.
40 Concernant l'histoire des îles Éparses du canal de Mozambique et notamment la prise de possession de chacune d'elles par la France à la fin du XIXe siècle, voir ORAISON (A.) et MICLO (F.), "Les îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India (Des curiosités juridiques)", Recueil PENANT, 1974/1, pp. 136-170. Pour l'aspect physique et la localisation géographique du récif de Tromelin, de l'archipel des Glorieuses et des trois îlots Juan de Nova, Europa et Bassas da India dans la région sud-ouest de l'océan Indien, voir les Annexes I, II, III, IV, V et VI.
41 Voir PLATON (P.), "Aux Glorieuses", Revue de Madagascar, 1954, deuxième trimestre, pp. 28-37. Voir également CALTEAU (J.-P.), "La découverte et la dénomination des îles Glorieuses dans l'Océan Indien (du XVe siècle au début du XIXesiècle)", Outre-Mers. Revue d'Histoire, Tome 93, 2e semestre 2005, pp. 137-166.
42 La zone économique exclusive française entourant l'archipel des Glorieuses est de l'ordre de 48 350 kilomètres carrés.
43 Avant leur annexion par la France, Europa et Juan de Nova ont servi de refuges à des pirates fuyant les marines royales.
44 Voir la "Loi déclarant Madagascar et les îles qui en dépendent colonie française" in J.O.R.F., 8 août 1896, p. 4557.
45 Voir J.O.R.F., 31 octobre 1897, p. 6090.
46 Pour une vue d'ensemble des îles du canal de Mozambique, voir notamment DECARY (R.), "Les Satellites de Madagascar et l'ancienne navigation dans le Canal de Mozambique", Bulletin de l'Académie Malgache, 1937, Tome XX, pp. 53-72.
47 De fait, l'île de Juan de Nova est connue depuis très longtemps par les pêcheurs malgaches de la côte occidentale de la Grande Ile.
48 La zone économique exclusive française entourant Juan de Nova est de l'ordre de 61 050 kilomètres carrés.
49 Voir TARDON (R.), "Juan de Nova. L'Éden avant Ève", Revue de Madagascar, 1954, troisième trimestre, pp. 25-36.
50 Le 24 décembre 1774, le navire anglais "Europa" reconnaît officiellement l'île qui porte aujourd'hui son nom et la distingue définitivement de sa voisine et cousine - Bassas da India - avec laquelle elle était jusque-là confondue par les navigateurs et géographes qui, pour cette raison, la qualifiaient parfois d'«île Flottante». Voir à ce sujet DECARY (R.), précité, p. 63.
51 Voir HOARAU (A.), Les îles éparses. Histoire et découverte, Azalées Éditions, La Réunion, 2002, p. 207.
52 Voir BERTHOIS (L.) et BATTISTINI (R.), "Étude sédimentologique de l'île Europa", Revue Géographique de Madagascar, 1969, n° 15, pp. 7-52.
53 La zone économique exclusive française entourant l'îlot Europa est de l'ordre de 127 300 kilomètres carrés.
54 D'après les spécialistes, Europa est la seule des cinq îles Éparses à disposer d'une végétation indigène pratiquement intacte et de l'avifaune la plus diversifiée avec une douzaine d'espèces d'oiseaux différentes.
55 La zone économique exclusive française entourant l'îlot Bassas da India est de l'ordre de 123 700 kilomètres carrés.
56 Voir DECARY (R.), précité, pp. 62-63.
57 L'avenir de l'atoll de Bassas da India est problématique. En raison des changements climatiques imminents et de la montée des eaux correspondante, il risque d'être, avant la fin du siècle, en majeure partie sous l'eau, même à basse marée.
58 Voir à ce sujet article anonyme, "Naufrage du Santiago sur les Bancs de la Juive, aujourd'hui Bassas da India, en 1585" in Le Journal de l'île de La Réunion, dimanche 4 février 2007, p. 15.
59 Cependant, les quatre îles Éparses donnent à la France une zone économique exclusive (ZEE) non négligeable de l'ordre de 360 400 kilomètres carrés. Il convient d'ajouter que cette ZEE a une superficie avoisinant les 2 890 000 kilomètres carrés pour l'ensemble des dépendances françaises de la région océan Indien (récif de Tromelin, îles Éparses, Mayotte, La Réunion et les TAAF). Voir notamment MANOUVEL (M.), Le territoire d'outre-mer des Terres australes et antarctiques françaises. Aspects de droit interne et aspects de droit international, Éditions MONTCHRESTIEN, Paris, 2000, p. 160, note 257.
60 Il y a eu néanmoins quelques tentatives d'exploitation économique des îles Éparses au début du XXe siècle. On peut notamment mentionner une plantation de sisal à Europa qui a été exploitée par une poignée de colons venus de l'île de La Réunion ainsi qu'une exploitation de coprah sur la Grande Glorieuse, mise en valeur par un Français également originaire de La Réunion. Mais ces activités économiques de type artisanal ont cessé, la première dès 1910 dans des conditions tragiques et la seconde en 1958, c'est-à-dire bien avant la création d'une réserve naturelle sur les îles Éparses en 1975.
61 Il y a toutefois du guano sur le récif de Juan de Nova dont le gisement a été exploité à l'échelle artisanale jusqu'en 1967 - dans des conditions pour le moins discutables - par Hector PATUREAU, ancien consul de la France libre à l'île Maurice.
62 Voir l'arrêté n° 23/DGRF/01, "portant attribution de dénominations de sites et de lieux d'implantations administratives dans les petites îles françaises de l'océan Indien", in Recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion, mai 1980, p. 44. La station météorologique permanente est ainsi désignée "Rosiers" à Europa, "Marcel Goulette" à Juan de Nova et "Gerald Martin" aux Glorieuses.
63 Pour assurer la sécurité de la navigation maritime dans les eaux environnantes qui sont très fréquentées, des phares optiques sont en service à Juan de Nova depuis 1966 et à Europa depuis 1994.
64 Voir DECLOITRE (L.), "Météo-France veut quitter Europa, Juan de Nova et Glorieuses. Débat sur la présence française dans les îles Éparses", Le Quotidien de La Réunion, mardi 9 septembre 1997, pp. 6-7.
65 Voir DUPUIS (A.), "Les météos quittent les îles Éparses", Le Journal de l'île de La Réunion, vendredi 2 novembre 2001, p. 13. Pour être complet et à jour dans cette étude, il convient de préciser que les techniciens - deux observateurs météorologistes et deux aides-météos ou manœuvres contractuels - ont aussi quitté la station de Tromelin de façon temporaire le 3 août 2007 afin de permettre la restauration des équipements de base qui étaient pour la plupart vétustes ou hors d'usage. Certes, après leur remise en état, ces techniciens - relevés en principe tous les 45 jours - sont revenus à Tromelin à partir du 1er avril 2008. Mais d'ores et déjà, des projets d'automatisation complète de la station météorologique sont envisagés. Voir FORTIER (J.-N.), "Avis de tempête sur Météo-France", Le Quotidien de La Réunion, mercredi 4 juin 2008, p. 3. Voir également F.B.,"Tromelin. La station météo promise à une réorganisation. Le ciel s'assombrit pour les météorologues", Le Quotidien de La Réunion, vendredi 19 février 2010, p. 18.
66 À propos de l'instabilité politique qui a atteint sa phase paroxysmale dans la Grande Ile au premier semestre 2009 et qui est due à une crise économique chronique, voir notamment CARAYOL (R.), "Une société minée par la pauvreté et la prévarication. Duel d'hommes d'affaires à Madagascar", Le Monde diplomatique, mars 2009, p. 10. Voir également RÉMY (J.-Ph.), "Les responsables malgaches signent à Maputo un accord de sortie de crise", Le Monde, mardi 11 août 2009, p. 6.
67 Le mille marin ou mille nautique - qui ne doit pas être confondu avec le mille terrestre - correspond à 1 852 mètres.
68 Voir QUÉNEUDEC (J.-P.), "La zone économique", R.G.D.I.P., 1975/2, pp. 321-353. D'abord franchement hostiles ou simplement réticents pour des raisons économiques et stratégiques, les pays industrialisés de l'Est et de l'Ouest ont fini par accepter le concept de ZEE à partir de 1976. Sur l'ensemble de cette question, voir notamment LUCCHINI (L.) et VŒLCKEL (M.), Droit de la Mer, Tome I (La mer et son droit. Les espaces maritimes), Éditions PÉDONE, Paris, 1990, pp. 201-211. Voir également DUPUY (P.-M.), Droit international public, Éditions DALLOZ, Paris, 2008, pp. 799-803.
69 Voir l'arrêt rendu le 24 février 1982 dans l'affaire relative au Plateau continental (Tunisie/Jamahiriya Arabe Libyenne) in Rec. C.I.J., 1982, p. 74, paragraphe 100.
70 Voir D'ARGENT (P.), "La Z.E.E. et la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, 1982-2000 : un premier bilan de la pratique des États", R.D.I.D.C., 2001/2, pp. 204-207 et VŒLCKEL (M.), "Les zones économiques exclusives et leur surveillance : le droit de la mer entre normativité et effectivité", A.D.M., 1999, pp. 9-29.
71 Voir le contenu intégral de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer in DUPUY (P.-M.), Les grands textes de droit international public, Éditions DALLOZ, Paris, 2008, pp. 613-759 et tout particulièrement p. 648.
72 Voir en ce sens la sentence arbitrale rendue le 14 février 1985 dans l'affaire de la Délimitation de la frontière maritime entre la Guinée et la Guinée-Bissau in R.G.D.I.P., 1985/2, p. 533, paragraphe 124.
73 Voir DUPUY (P.-M.), précité, p. 648. Dans son paragraphe 1er, l'article 58 de la CMB apporte une précision non négligeable qui est la suivante : "Dans la zone économique exclusive, tous les États, qu'ils soient côtiers ou sans littoral, jouissent, dans les conditions prévues par les dispositions pertinentes de la Convention, des libertés de navigation et de survol et de la liberté de poser des câbles et pipelines sous-marins visées à l'article 87, ainsi que de la liberté d'utiliser la mer à d'autres fins internationalement licites liées à l'exercice de ces libertés et compatibles avec les autres dispositions de la Convention, notamment dans le cadre de l'exploitation des navires, d'aéronefs et de câbles et pipelines sous-marins". Voir DUPUY (P.-M.), précité, pp. 648-649.
74 Voir à ce sujet ORAISON (A.), "Le statut de l'atoll de Clipperton sur le plan international (Comment ce récif corallien isolé dans le Pacifique nord-oriental est-il devenu français ? )", R.D.I.S.D.P., 2007/1, pp. 41-59. Voir également ORAISON (A.), "À propos du nouveau statut interne du récif de Clipperton fixé par la loi ordinaire du 21 février 2007, «portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer» (Radioscopie du dernier «territoire résiduel de la République française»)", R.D.I.S.D.P., 2009/2, pp. 179-196.
75 Voir le paragraphe 3 de l'article 136 du projet de Convention des Nations unies sur le droit de la mer en cours d'élaboration in A/CONF.62/W.P.8, Texte unique de négociation (officieux), troisième Conférence des Nations unies sur le droit de la mer, Documents officiels, Volume IV, troisième session, Genève, 1975, p. 176. À ce sujet, le jurisconsulte français qui participait aux travaux de la Conférence avait fait savoir que le maintien de l'article 136 dans la version finale de la Convention sur le droit de la mer aurait suffi "pour que la France ne signe pas celle-ci". Voir de LACHARRIÈRE (G.), "La zone économique française de 200 milles", A.F.D.I., 1976, pp. 641-652 et tout particulièrement p. 645.
76 Voir la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976, "relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la République", in J.O.R.F., 18 juillet 1976, pp. 4299-4300.
77 Voir le décret n° 77-130 du 11 février 1977 in J.O.R.F., 12 février 1977, p. 864.
78 Voir les décrets n° 77-169 et n° 77-170 du 25 février 1977, portant respectivement création d'une zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon et de la Guyane, in J.O.R.F., 27 février 1977, pp. 1102-1104.
79 Voir le décret n° 78-142 du 3 février 1978, "portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances", in J.O.R.F., 11 février 1978, p. 683.
80 Voir le décret n° 78-143 du 3 février 1978, "portant création … d'une zone économique au large des côtes du territoire de la Polynésie française", in J.O.R.F., 11 février 1978, pp. 683-684.
81 Voir le décret n° 78-145 du 3 février 1978, "portant création … d'une zone économique au large des côtes du territoire des îles Wallis et Futuna", in J.O.R.F., 11 février 1978, p. 685.
82 Voir le décret n° 78-147 du 3 février 1978, "portant création … d'une zone économique au large des côtes du territoire de l'île de Clipperton", in J.O.R.F., 11 février 1978, pp. 686-687.
83 Voir le décret n° 78-144 du 3 février 1978, "portant création … d'une zone économique au large des côtes des terres australes françaises (territoire des Terres australes et antarctiques françaises)", in J.O.R.F., 11 février 1978, pp. 684-685.
84 Voir le décret n° 78-148 du 3 février 1978, "portant création … d'une zone économique au large des côtes du département de La Réunion", in J.O.R.F., 11 février 1978, p. 687.
85 Voir le décret n° 78-149 du 3 février 1978, "portant création … d'une zone économique au large des côtes de la collectivité territoriale de Mayotte", in J.O.R.F., 11 février 1978, p. 688.
86 Voir le décret n° 78-146 du 3 février 1978, "portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes des îles Tromelin, Glorieuses, Juan-de-Nova, Europa et Bassas-da-India", in J.O.R.F., 11 février 1978, p. 686.
87 Pour être tout à fait complet, voir également les décrets n° 78-276 et n° 78-277 du 6 mars 1978, portant création d'une zone économique au large des côtes des départements caribéens de la Guadeloupe et de la Martinique, in J.O.R.F., 11 mars 1978, pp. 1048-1049. Il faut enfin savoir que la France ne peut pas instaurer une zone économique exclusive au large des côtes de la terre Adélie en vertu des dispositions du Traité de Washington du 1er décembre 1959. Conclu pour une période indéterminée, cet instrument conventionnel multilatéral interdit en effet toute extension de souveraineté sur le continent Antarctique et dans les eaux environnantes pendant sa durée d'application. Pour l'ensemble de la question, voir ORAISON (A.), "La position et le rôle particulier de certains États dans le processus de protection du continent Antarctique (Le cas spécifique de la France en sa double qualité d'État possessionné et d'État conservationniste)", R.J.E., 2005/2, pp. 147-162.
88 Il est difficile de connaître la superficie exacte du nouveau domaine maritime français dès lors qu'il n'est pas encore entièrement délimité. Mais une évaluation effectuée par le ministère de la France d'outre-mer et reposant sur le principe de la ligne médiane, dans les cas où il y a lieu à délimitation, retient le chiffre déjà impressionnant de 11 millions de kilomètres carrés. Voir REYNAUD (A.), Le Plateau continental de la France, Éditions L.G.D.J., Paris, 1984, p. 17, note 41.
89 Voir notamment DIPLA (H.), Le régime juridique des îles dans le droit international de la mer, Éditions P.U.F., Paris, 1984, pp. 38-42.
90 En revanche, un accord en forme simplifiée a été conclu le 2 avril 1980 entre la France et Maurice pour délimiter les ZEE des deux pays, entre les îles de La Réunion et de Maurice. Voir J.O.R.F., 19 juillet 1980, pp. 1830-1831 et ROUSSEAU (Ch.), "Chronique des faits internationaux", R.G.D.I.P., 1980/4, p. 1128-1129. De même, un accord en forme simplifiée a été conclu le 19 février 2001 entre la France et les Seychelles pour délimiter la ZEE des deux pays entre les îles seychelloises situées à l'entrée Nord du canal de Mozambique et l'archipel français des Glorieuses. Voir BALMOND (L.), "Chronique des faits internationaux", R.G.D.I.P., 2001/2, p. 430 et décret n° 2001-456 du 22 mai 2001 portant publication de la Convention entre la France et les Seychelles, "relative à la délimitation de la frontière maritime de la zone économique exclusive et du plateau continental de la France et des Seychelles, signée à Victoria le 19 février 2001" in J.O.R.F., 30 mai 2001, p. 8588. Plus récemment, un accord en forme simplifié a été conclu le 8 avril 2004 entre la France et Madagascar pour délimiter la ZEE entre les deux pays et plus exactement entre l'île de La Réunion et la côte orientale de la Grande Ile.
91 Voir notamment La Pêche Maritime, 1976, p. 644. Voir également dans l'Annexe I le schéma de la zone économique exclusive française dans la région sud-ouest de l'océan Indien d'après la méthode de la ligne médiane.
92 Voir BRUYERE (H.), "Des nodules polymétalliques près de nos côtes. Une chance pour l'an 2000 ?", Le Quotidien de La Réunion, vendredi 28 septembre 1979, p. 5.
93 En vigueur depuis 1975, cet engagement international a classé les espèces animales et végétales en trois grandes catégories : celles que l'on doit totalement et immédiatement protéger (la liste en est fixée dans une Annexe I), celles que l'on peut exploiter avec des réserves (Annexe II) et celles que l'on peut commercialiser sans restriction (Annexe III). Depuis 1977, la tortue marine de l'espèce chelonia mydas appartient à la première catégorie qui exclut sa commercialisation sur le plan international. Voir par exemple le décret n° 93-251 du 23 février 1993, "portant publication des amendements aux annexes I, II et III à la convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction", in J.O.R.F., 27 février 1993, pp. 3106-3139 et notamment p. 3123. Il apparaît ainsi que les tortues de l'espèce chelonia mydas sont toujours indexées à l'Annexe I de la Convention de Washington qui interdit toute commercialisation sur le plan international des espèces animales et végétales au seuil de l'extinction biologique.
94 Voir notamment A.D., "Ferme CORAIL. Tortues : les cochons des mers", Le Quotidien de La Réunion, dimanche 23 août 1992, pp. 14-15.
95 La CITES est un organisme permanent créé par la Convention de Washington du 3 mars 1973 en vue de veiller à l'application de toutes ses dispositions par les États intéressés ainsi qu'à l'évolution et à la mise à jour de cet instrument conventionnel multilatéral. L'acronyme anglais CITES signifie Convention on International Trade of Endangered Species of fauna and flora (Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d'extinction).
96 Cette décision administrative a été par la suite confirmée par le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion. Dans son jugement en date du 19 février 1997, la juridiction dionysienne a en effet annulé deux arrêtés du 4 juillet 1983 édictés par le préfet de La Réunion - agissant pour l'un d'entre eux "en tant de délégué du Gouvernement de la République" pour l'administration des îles Éparses et du récif de Tromelin - qui autorisaient le prélèvement de jeunes tortues de l'espèce chelonia mydas à Europa "à des fins d'élevage en ranch" à la ferme aquacole de Saint-Leu. Rendu dans l'affaire Soptom-Réunion et autres c/Préfet de La Réunion et ministre des Départements et Territoires d'outre-mer, ce jugement a fait l'objet d'un commentaire critique de la part d'Erwan LE CORNEC. Voir A.J.D.A., 20 octobre 1998, pp. 825-830.
97 Voir ORAISON (A.), "Comment le droit international a sauvé la Chelonia mydas originaire des îles Éparses : de la ferme C.O.R.A.I.L. au Centre d'Étude et de Découverte des Tortues Marines de La Réunion (C.E.D.T.M.)", R.J.O.I., 2001-2002/2, pp. 179-187. Voir également l'arrêté n° 2009-37 du 20 mai 2009, "autorisant la mission pluridisciplinaire tortues et aires marines protégées aux Glorieuses", in Journal officiel des TAAF, 30 juin 2009, n° 42, p. 20.
98 Voir SCHULZ (H.), "Création du Centre d'Étude et de Découverte des Tortues Marines. La ferme Corail tourne la page", Le Quotidien de La Réunion, jeudi 8 janvier 1998, p. 3.
99 Les nouvelles activités du CEDTM ont nécessité un agrandissement et une modernisation de l'ensemble des bâtiments de l'ancienne ferme Corail. Décidés en 1994, les travaux correspondants ont été pris en charge par la région de La Réunion et par l'Union européenne à hauteur de 9 millions d'euros. Commencés avec retard, ils ont été achevés au premier semestre 2006. Voir à ce sujet BERNARD (M.), "Saint-Leu : les tortues marines retrouvées. Kélonia est ouvert", Le Quotidien de La Réunion, vendredi 18 août 2006, p. 15 et CELLIER (F.), "Journées des tortues marines à Kélonia. Les tortues, comme chez elles dans l'île", Le Journal de l'Ile de La Réunion, lundi 9 juillet 2007, p. 20. Voir également FONTAINE (S.), Sciences. Grâce à la photo identification. Un suivi simplifié des tortues", Le Quotidien de La Réunion, mardi 2 juin 2009, p. 14.
100 Voir le décret n° 78-963 du 19 septembre 1978, "fixant les conditions dans lesquelles certains navires étrangers pourront obtenir des droits de pêche dans les zones économiques qui ont été créées au large des côtes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte", in J.O.R.F., 20 septembre 1978, p. 3342.
101 Voir l'application de l'article 6 du décret du 19 septembre 1978 in J.O.R.F., N.C., 21 février 1979, pp. 1668-1669.
102 Voir le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005, "relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'État en mer", in J.O.R.F., 8 décembre 2005, texte numéro 36.
103 Bien entendu, les bâtiments de la Marine nationale basés à La Réunion et à Mayotte arraisonnent et déroutent vers le Port de la Pointe des Galets (La Réunion) les chalutiers étrangers qui sont surpris en train de chasser ou de pêcher de manière illégale dans la mer territoriale et dans la zone économique exclusive française entourant les îles Éparses et le récif de Tromelin. Les capitaines de ces navires sont par la suite jugés par le Tribunal correctionnel de Saint-Denis de La Réunion et condamnés à des peines de prison ferme, à de fortes amendes ainsi qu'à la saisie de leurs bateaux, de leurs matériels de pêche et de leurs prises. Voir tout récemment B.L., "Pêche illégale. Un palangrier pris en flagrant délit", Le Quotidien de La Réunion, lundi 12 octobre 2009, p. 4. Voir également PAUL (N.), "Plan régional de surveillance des pêches de la COI. Lutter contre les pratiques de pêche illégales", Le Quotidien de La Réunion, mardi 3 juin 2008, p. 9.
104 Voir BERNARD (M.), "Les pêcheurs taiwanais de retour dans la zone économique exclusive. Quelle gestion de la pêche dans l'océan Indien ?", Le Quotidien de La Réunion, mercredi 27 novembre 1996, p. 9.
105 Voir le décret n° 2009-1039 du 26 août 2009, "relatif aux conditions d'exercice de la pêche maritime dans les Terres australes et antarctiques françaises et pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 66-400 du 18 juin 1966 modifiée sur l'exercice de la pêche maritime et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises", in J.O.R.F., 28 août 2009, pp. 14244-14247. Comme exemple récent, on peut citer le permis de pêche n° 5/2010 attribué par le préfet des Terres australes et antarctiques françaises à un navire battant pavillon français - le «Cap Charlotte» - "pour les zones économiques exclusives françaises de Europa, Bassas da India, Juan de Nova, Glorieuses et Tromelin". Voir la décision préfectorale n° 2010-37 en date du 13 janvier 2010 in Journal officiel des TAAF, 31 mars 2010, n° 45, p. 50.
106 Voir ROUSSEAU (Ch.), "Chronique des faits internationaux", R.G.D.I.P., 1978/2, p. 670. Voir également le Mémoire explicatif précité ainsi rédigé à la page 2 : "La délimitation des zones économiques exclusives de 200 milles autour de ces îles a fait l'objet de protestations du Gouvernement malgache, transmises au Gouvernement français le 27 mars 1978 et portées à la connaissance des États membres de l'Organisation des Nations Unies le 18 avril 1978".
107 Voir ROUSSEAU (Ch.), "Chronique des faits internationaux", R.G.D.I.P., 1974/4, p. 1180.
108 Voir A/SPC/34/SR.37, p. 6.
109 Sur l'ensemble de la question, voir CHEROT (J.-Y.), "Le droit de la mer dans l'océan Indien occidental. Les législations des îles et archipels (Madagascar, Maurice, les Seychelles) en 1977", A.P.O.I., 1977, Volume IV, pp. 251-264.
110 Voir la loi n° 85-013 du 11 décembre 1985, "portant ratification de l'ordonnance n° 85-013 du 16 septembre 1985 fixant les limites des zones maritimes (mer territoriale, plateau continental et zone économique exclusive) de la République Démocratique de Madagascar", in J.O.R.M., 21 décembre 1985, pp. 2776-2780 et notamment p. 2778.
111 Cette question est d'une brûlante actualité en ce début de XXIe siècle. Voir tout particulièrement l'arrêté du 22 décembre 2008, "accordant un permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit «Permis de Juan de Nova Maritime Profond», au large des côtes de l'île de Juan de Nova (TAAF) aux sociétés Marex Petroleum Corporation et Roc Oil Company Ltd, conjointes et solidaires", in Journal officiel des TAAF, 31 décembre 2008, n° 40, pp. 6-8.
112 Voir à ce sujet MANOUVEL (M.), Le territoire d'outre-mer des Terres australes et antarctiques françaises. Aspects de droit interne et aspects de droit international, Éditions MONTCHRESTIEN, Paris, 2000, p. 160, note 257. Voir également MANOUVEL (M.), "Les zones maritimes des îles françaises du canal du Mozambique (ou de l'intérêt pour un État de voir sa souveraineté contestée)", Annuaire du Droit de la Mer, 2006, Tome XI, pp. 349-367 et notamment p. 350, note 4.
113 Voir contre-amiral LABROUSSE (H.), "Océan Indien : une paix fragile dans un monde dangereux", Revue Géopolitique, juillet 1983, pp. 37-48.
114 À propos des différentes régions de la planète qui sont aujourd'hui soumises à un régime conventionnel de démilitarisation intégrale ou de dénucléarisation totale ou partielle, voir notamment DUPUY (R.-J.), "Le Traité sur l'Antarctique", A.F.D.I., 1960, pp. 111-132 et SZUREK (S.), "De Rarotonga à Bangkok et Pelindaba. Note sur les traités constitutifs de nouvelles zones exemptes d'armes nucléaires", A.F.D.I., 1996, pp. 164-186.
115 Votée par l'Assemblée générale des Nations unies, la recommandation s'oppose de manière radicale à la décision en ce sens qu'elle est normalement un acte dépourvu de portée positive ou d'effets contraignants. Sa caractéristique essentielle est de ne créer aucune obligation juridique à la charge de ses destinataires qui sont généralement des États souverains, membres de l'Organisation mondiale. Son objectif est seulement de proposer à ses destinataires un comportement donné. Par suite, les membres des Nations unies ne commettent aucune infraction et n'engagent pas leur responsabilité internationale en ne la respectant pas. Cependant, lorsqu'elles sont adoptées à de très larges majorités par les États participants ou, a fortiori, à l'unanimité ou par consensus et lorsqu'elles sont répétées dans le temps, les recommandations peuvent - à titre exceptionnel - engendrer des règles juridiques d'essence coutumière à portée universelle (soft law des anglo-saxons) ou favoriser la conclusion de conventions internationales multilatérales. Sur l'ensemble de la question dans le cadre onusien, voir DAILLIER (P.), FORTEAU (M.) et PELLET (A.), Droit International Public, Éditions L.G.D.J., Paris, 2009, pp. 415-422 et DUPUY (P.-M.), Droit international public, Éditions DALLOZ, Paris, 2008, pp. 392-416.
116 Voir GAYAN (A.), "L'océan Indien, zone de paix : illusion ou réalité ?", R.J.O.I., 2008/8, pp. 71-77. Voir également la Résolution 64/382 adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 2 décembre 2009 dans une Annexe VIII.
117 Voir ORAISON (A.), "Diego Garcia : enjeux de la présence américaine dans l'océan Indien", Afrique contemporaine, Automne 2003, pp. 115-132.
118 En tant que pays résolument anticapitaliste et anticolonialiste dans les décennies "70" et "80", Madagascar affirme que la France joue le rôle de gendarme "pour le compte de l'Occident" dans la région de l'océan Indien occidental. Elle craint alors que certaines des îles Éparses ne deviennent des bases ricochets à usage militaire et servent plus à faire peser une menace directe sur la sécurité de la Grande Ile - alors engagée dans une expérience socialiste - qu'à contrôler le trafic maritime dans le canal de Mozambique. Aussi a-t-elle condamné à l'Assemblée générale des Nations unies "la militarisation progressive de certaines de ces îlots et leur inclusion dans une stratégie incompatible avec les impératifs de la sécurité nationale ou régionale et la création d'une zone de paix dans l'océan Indien". Voir à ce sujet le Mémoire explicatif précité du 12 novembre 1979 (A/34/245, Annexe, p. 2). Voir également le démenti formel apporté par Henri EMMANUELLI, en sa qualité de secrétaire d'État à l'outre-mer, in J.O.R.F., Déb. Parl., Ass. Nat., 7 octobre 1981, p. 1560.
119 En poste sur chacune des trois petites îles françaises habitables dispersées dans le canal de Mozambique, le gendarme est le seul représentant officiel de l'État sur le plan administratif. À ce titre, il a d'abord le statut de garde-frontière et de surveillant quotidien de plages sablonneuses qui sont parfois convoitées par des touristes clandestins. Doté de pouvoirs de police judiciaire, il est aussi le garant de l'ordre public. En conséquence, il peut être conduit à enregistrer des plaintes ou procéder à des interpellations, au demeurant rarissimes. Sur chacune des plates-formes coralliennes où la chasse et la pêche sont totalement prohibées, le gendarme est encore le défenseur vigilant de l'environnement terrestre et marin. Responsable de l'envoi et de la réception du courrier, il est enfin un gérant postal. Sébastien GIANOUX souligne en conclusion que dans l'archipel des Glorieuses, comme sur les îlots Europa et Juan de Nova, "le gendarme est le fonctionnaire multicarte" qui permet aux îles Éparses de rester en liaison directe et permanente avec l'administration française. Voir notamment GIANOUX (S.), "Mission Éparses 2009. La vie de gendarme au bout du monde", Journal du Dimanche, 16 août 2009, pp. 20-21. Voir également BAUDET (M.-B.), "Un drapeau pour les îles Éparses", Le Monde, jeudi 8 octobre 2009, p. 20.
120 L'objectif avoué par le Gouvernement français est d'assurer, sur le plan formel, "le respect de l'intégrité du territoire national" dans la région sud-ouest de l'océan Indien. Il s'agit, ni plus ni moins, pour les soldats français - au demeurant tous volontaires - d'être prêts à repousser une hypothétique invasion malgache avec un arsenal léger ne dépassant pas l'armement individuel - couteaux, fusils automatiques, grenades, pistolets - tandis que, du côté malgache, la Grande Ile donne désormais l'impression d'être complètement encerclée et menacée par l'armée française. C'est dire combien est critiquable la décision d'installer des contingents militaires permanents, même symboliques, sur les îlots. La décision en question ne peut que renforcer la méfiance, voire la tension entre la France et Madagascar et porter, en conséquence, ombrage à ce que le Gouvernement de Paris appelle, par ailleurs, "la pérennité de la souveraineté française sur les îles Éparses".
121 Voir notamment ORAISON (A.), "Une base militaire américaine au cœur de l'océan Indien (La cession à bail stratégique de l'archipel britannique des Chagos aux États-Unis et la militarisation progressive de l'atoll de Diego Garcia)", R.D.I.S.D.P., 2002/3, pp. 223-263. À titre complémentaire, voir également ORAISON (A.), "Le contentieux territorial anglo-mauricien sur l'archipel des Chagos revisité (Quelles perspectives d'avenir pour les originaires des îles Diego Garcia, Peros Banhos et Salomon et leurs descendants déportés à Maurice ? )", R.D.I.S.D.P., 2005/2, pp. 109-208.
122 Voir HOARAU (A.), L'aviation à La Réunion. Une page de notre histoire, L'Imprimerie-Librairie CAZAL, Saint-Denis de La Réunion, 1984, pp. 161 et 172.
123 Paradoxalement, ce n'est ni le département de La Réunion, ni la collectivité départementale de Mayotte, ni les TAAF - ni a fortiori les îles Éparses du canal de Mozambique ou le récif de Tromelin - mais la petite République de Djibouti qui demeure en 2010 le point d'ancrage principal de la présence militaire française dans la région de l'océan Indien. Voir ZECCHINI (L.), "Djibouti. Avant-poste des GI en Afrique", Le Monde, jeudi 19 juillet 2007, pp. 18-19. Afin de renforcer sa présence au Moyen Orient au moment où la tension s'aggrave dans cette partie du monde, la France a signé avec les Émirats Arabes Unis le 15 janvier 2008 un accord portant sur la création d'une base militaire française permanente à Abu Dhabi, c'est-à-dire au cœur de la première région gazière et pétrolière du monde, à proximité du détroit d'Ormuz qui est vital pour les économies occidentales et à moins de 250 kilomètres des côtes iraniennes. Voir BALMOND (L.), "Chronique des faits internationaux", R.G.D.I.P., 2008/2, pp. 394-395 et NOUGAYRÈDE (N.), "La France s'installe militairement dans le Golfe. Le Président de la République, Nicolas SARKOZY, inaugure une base permanente à Abu Dhabi, face à l'Iran", Le Monde, mardi 26 mai 2009, p. 5.
124 Voir ISNARD (J.), "La stratégie française en océan Indien", Le Monde, jeudi 24 mai 1979, p. 18.
125 Voir article anonyme, "Le général LACAZE et les menaces de déstabilisation outre-mer", Le Monde, vendredi 18 janvier 1985, p. 2.
126 Voir LEYMARIE (Ph.), "Présence de la France dans le Pacifique Sud (Les enjeux stratégiques de la crise néo-calédonienne)", Le Monde diplomatique, mars 1985, p. 13.
127 Une condition supplémentaire et préalable a par ailleurs été prévue par la Constitution du 4 octobre 1958 dans l'hypothèse où le territoire faisant l'objet d'une mutation est habité de manière permanente. Par application du principe sacro-saint du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes consacré par la Charte de Sans Francisco du 26 juin 1945 dans le cadre des Nations unies, une consultation des populations directement intéressées par la voie la plus démocratique du référendum local doit en effet, dans ce cas particulier, être organisée avant toute intervention du Parlement. L'article 53 de la Loi fondamentale française se prononce expressément en ce sens dans son paragraphe 3, ainsi rédigé en termes laconiques : "Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n'est valable sans le consentement des populations intéressées". Voir ORAISON (A.), "Nouvelles réflexions sur la conception française du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes à la lumière du «cas mahorais» (Les problèmes juridiques et politiques posés à Mayotte sur le plan interne et au niveau international après le vote de la loi organique du 21 février 2007)", R.D.I.S.D.P., 2009/1, pp. 1-112.
128 Voir VÉRIN (P.), Madagascar. Nouvelle éditions revue et actualisée, Éditions KARTHALA, Paris, 2000, pp. 192-208.
129 Voir le décret n° 60-555 du 1er avril 1960, "relatif à la situation administrative de certaines îles relevant de la souveraineté de la France", in J.O.R.F., 14 juin 1960, p. 5343.
130 Documents officiels de l'Assemblée générale, trente-quatrième session, Supplément n° 45 et rectificatif (A/34/45 et Corr. 1).
131 Voir A/57/759-S/2003/332, annexe I.
132 Documents officiels de l'Assemblée générale, soixante-quatrième session, Supplément n° 29 (A/64/29).
133 La Résolution 64/382 a été adoptée par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies, le 2 décembre 2009 par 128 voix contre 3 et 45 abstentions. Comme les années précédentes, les trois grandes Puissances occidentales ont voté contre la Résolution 64/382 : à savoir les États-Unis, la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
(Enseignant en droit public à l'Université de La Réunion de 1967 à 2008)

References: sui generis
 l'article 1
sui generis
 l'article 57
 l'article 56
 l'article 121
 L'article 2
 l'article 5
 l'article 53
 l'article 53

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4
 l'article 14
sui generis
 l'article 58
 l'article 87
 l'article 136
 l'article 136
 l'article 6
 l'article 3
 L'article 53