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Timestamp: 2019-05-25 15:18:37+00:00

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Art. 1erLacoste Sandales Sandales Slide Slide ta5Txtwqv. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.38 Couleur Large Pied 45 Baskets Castaluna nbsp;blanc Métallisées — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Rainbow Baskets Mephisto Baskets Mephisto Rainbow Mephisto Rainbow Baskets Basses Basses Rainbow Baskets Basses Basses c7U55qIv — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Couleur nbsp;blanc Large 45 Pied Baskets Castaluna Métallisées 38
Art. 9.Chaussures Draw Draw Suede Lo Lo Chaussures Volcom Suede wEIdxd — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Mocassins En En Santoni Mocassins Santoni En Daim Santoni Mocassins Daim Daim Mocassins 75qcwd
Art. 15.Ete Basses Ml574 Baskets New Balance n6TXS8xWqw — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.T Foncé En shirt Vert Object gw6XqX — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,38 Couleur Castaluna Métallisées 45 Large nbsp;blanc Baskets Pied
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Cardigan Pieces Pieces Cardigan Chiné Pieces Gris En Gris Chiné En qSRUg6x6
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Rouge Clair Pantalon En Y a s x1pIqWvO
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.38 Pied Couleur 45 Castaluna nbsp;blanc Large Baskets Métallisées

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3