Source: http://www.essentiel-audition.fr/content/3-conditions-generales-de-vente
Timestamp: 2019-02-17 17:31:24+00:00

Document:
Conditions Générales de vente - Essentiel Audition
Les Conditions Générales de Vente SAS AUDITIS pour le Site Internet ESSENTIEL :
Art. 5 - Tarifs
Art. 6 - Droit de rétractation et Retour
Art. 7 - Garanties
Art. 11 - Preuves, Conservation et Archivages des transactions
Art. 13 - Loi applicable et Compétence juridictionnelle
Le Site Internet ESSENTIEL propose à la vente des articles liés à l’aide auditive tels que des accessoires, des pièces détachées et des produits d’entretien. Les pages concernant les aides auditives sont uniquement proposées à la consultation et à l’information et ne sont pas proposées à la vente. Aucune aide auditive ne pourra être commandée par les clients internautes, par l’intermédiaire du Site Internet ESSENTIEL.
Les présentes Conditions Générales de Vente « Conditions Générales » sont conclues entre : La société SAS AUDITIS, au capital de 191.990 €, immatriculée au Registre du Commerce de Paris sous le numéro RCS PARIS 489 333 906, et dont le siège est 29, rue Gambetta - 46100 FIGEAC ci-après dénommée «SAS AUDITIS», d'une part, et les personnes souhaitant effectuer un achat via le Site Internet ESSENTIEL, ci-après dénommées l‘ «Utilisateur», d'autre part, Ci-après dénommées ensembles les « Parties ». Les Parties conviennent que les présentes Conditions Générales régissent exclusivement leur relation. AUDITIS se réserve le droit de modifier ponctuellement les Conditions Générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Les Conditions Générales visent à définir les modalités de vente entre SAS AUDITIS et l'Utilisateur, à partir de la passation de commande jusqu‘à la réception de ou des articles à l’adresse de livraison mentionnée par l’utilisateur sur le Bon de Commande.
Ces Conditions Générales concernent à titre exclusif les personnes physiques non commerçantes.
2.1 Identification préalable de l'Utilisateur
Pour passer une commande sur le Site Internet ESSENTIEL, l'Utilisateur doit s'identifier avec son adresse email et son mot de passe. L'Utilisateur pourra s'identifier en utilisant l'email et le mot de passe qu'il utilise pour le site Internet www.essentiel-audition.fr. Pour toute première commande, l'Utilisateur devra suivre une procédure d'inscription indiquée sur le Site Internet ESSENTIEL. En cas de perte ou d'oubli du mot de passe, l'Utilisateur pourra cliquer sur le lien "Mot de Passe Oublié ?" présent dans la page d'identification. Il recevra alors son mot de passe sur l'adresse email qu'il a communiqué au moment de son inscription. L'Utilisateur peut également contacter le Service Client du Site Internet ESSENTIEL pour demander l'envoi du mot de passe sur son adresse email.
L'Utilisateur peut passer des commandes pour un ou plusieurs articles simultanés. Les produits commandés seront mis dans un panier unique. L'Utilisateur devra choisir au moment de la commande l'adresse de livraison et le mode de livraison. L'Utilisateur a la possibilité de modifier son panier avant paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre SAS AUDITIS et l'Utilisateur et l'acceptation des Conditions Générales de Vente. Le Site Internet ESSENTIEL accusera réception de la commande dès sa validation par l'envoi d'un courrier électronique. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'Utilisateur, SAS AUDITIS se réserve le droit de bloquer la commande de l'Utilisateur jusqu'à la résolution du problème. Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'Utilisateur doit consulter son compte client sur le Site Internet ESSENTIEL ou joindre le numéro : 05 65 38 06 79 du lundi au vendredi, de 10h à 12h et de 14h à 18h.
Le Site Internet ESSENTIEL conserve un historique des commandes passées au cours des six derniers mois.
Les produits commandés sur le Site Internet ne pourront être expédiés territorialement qu'en France métropolitaine, à l'adresse indiquée lors de la commande. L'Utilisateur est informé que l'expédition a lieu dans un délai maximum de 2 jours ouvrés, suivant sa commande. La livraison se fera par So Colissimo, obligatoirement à domicile. Le délai de livraison est pris en compte à partir de la remise du colis contenant les produits à La Poste. L'Utilisateur pourra suivre son colis sur son compte client « Suivi de commande ». Les commandes passées le vendredi après 18h seront traitées à partir du lundi matin à 10h. L'Utilisateur pourra suivre son colis sur son compte client "suivi de commande". Le montant des frais de livraison est calculé en fonction du poids de la commande (voir page Livraison) L'Utilisateur peut commander en même temps des produits de marques différentes. L'Utilisateur sera informé par email de l'expédition de sa commande.
L'Utilisateur devra régler les produits en ligne, au moment de la commande par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Mastercard.
Le compte bancaire de l'Utilisateur ne sera débité qu'au moment de l'expédition des produits achetés. En cas de produits épuisés ou indisponibles, le débit ne sera effectué que du montant des produits effectivement envoyés.
Les prix des produits sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises (TTC) sur la fiche descriptive du produit. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ces prix s'entendent hors participation forfaitaire aux frais de traitement (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). En effet, l'Utilisateur devra par ailleurs régler une somme forfaitaire correspondant à une participation aux frais de préparation et traitement de la commande (sauf s'il bénéficie d'une offre spéciale l'exonérant), dont le montant sera précisé avant validation de la commande. Les prix des produits indiqués sur le Site Internet ESSENTIEL sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.
Article 6 - Droit de Rétractation et Retour
Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques. Conformément aux articles L. 120-20, le consommateur dispose d’un délai de sept (7) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Dans le cadre du Site Internet ESSENTIEL , sont exclus du bénéfice du remboursement : les produits consommables dont le conditionnement aura été ouvert, les produits ayant fait l'objet d'une utilisation par le client, notamment tous les produits en contact avec de l'eau ou en contact avec le client lui même pour des raisons d'hygiène, soit la majeure partie des produits proposés à la vente par le Site Internet ESSENTIEL
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur. En cas d’exercice du droit de rétractation, le SAS AUDITIS fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de trente jours.
Article 7- Garanties
Tous les produits en vente sur le Site Internet ESSENTIEL sont soumis à la garantie légale de conformité (L211-1 et suivant du Code de la Consommation) et une garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant à l'Utilisateur de renvoyer les produits livrés défectueux.
Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site AUDITIS. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l'Utilisateur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Service Client du Site Internet ESSENTIEL en appelant le 05 65 38 06 79.
La société AUDITIS a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat. Ainsi SAS AUDITIS s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le Site Internet ESSENTIEL. En revanche, la responsabilité de SAS AUDITIS ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité de SAS AUDITIS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Tous les éléments du Site Internet ESSENTIEL , qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ainsi, aucun des documents provenant du Site Internet ESSENTIEL ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit. Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour l'utilisation personnelle de l'Utilisateur et uniquement à des fins non commerciales, à condition que l'Utilisateur ne modifie pas les informations contenues et qu'il conserve intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de SAS AUDITIS. L'Utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à page d'accueil du Site Internet ESSENTIEL, doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société SAS AUDITIS Il ne s'agira pas en aucun cas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site Internet ESSENTIEL et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, devra être retiré sur simple demande de SAS AUDITIS. Les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le Site Internet ESSENTIEL sont la propriété exclusive de SAS AUDITIS. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.
Article 11 - Preuve, Conservation et Archivages de transactions
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de SAS AUDITIS et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code Civil.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 06/01/1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données vous concernant et d'opposition à leur traitement. Si vous souhaitez l'exercer, vous pouvez écrire à SAS AUDITIS au 29, rue Gambetta 46100 FIGEAC, en indiquant vos nom, prénom, adresse, email et si possible référence client afin d'accélérer la prise en compte de votre demande.
Le Site Internet ESSENTIEL est conforme à la législation française, et en aucun cas, SAS AUDITIS ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au Site Internet ESSENTIEL à partir d'autres pays.

References: Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 11

Art. 13
 l'article 1348