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Timestamp: 2019-10-15 03:57:47+00:00

Document:
Arrete Royal du 30/03/1998 remplacant l'arrete royal du 18 avril 1994 portant designation des cantons electoraux pour l'usage d'un systeme de vote automatise
Arrêté royal remplaçant l'arrêté royal du 18 avril 1994 portant désignation des cantons électoraux pour l'usage d'un système de vote automatisé
1998000267
30 MARS 1998. Arrêté royal remplaçant l'arrêté royal du 18 avril 1994 portant désignation des cantons électoraux pour l'usage d'un système de vote automatisé
RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre Majesté vise à désigner les cantons électoraux dont les bureaux de vote seront équipés d'un système de vote automatisé, comme le prévoit l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé. Le projet remplace l'arrêté royal du 18 avril 1994 portant désignation des cantons électoraux pour l'usage d'un système de vote automatisé en vue de désigner, à côté des cantons déjà désignés en 1994, les cantons qui s'ajouteront à partir du 1er janvier 1999 dans le cadre de l'extension du vote automatisé.
Le présent projet ne revêt aucune portée réglementaire et ne doit dès lors pas être soumis pour avis à la section de législation du Conseil d'Etat.
L'article 1er énumère les cantons désignés pour l'usage d'un système de vote automatisé lors des élections législatives fédérales et lors des élections pour le renouvellement des conseils régionaux et de communauté ainsi que du Parlement européen.
L'article 2 concerne d'une part, la désignation des cantons électoraux où les élections provinciales auront lieu au moyen d'un système de vote automatisé et d'autre part, la désignation des cantons de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale où les élections communales se feront au moyen d'un même système.
En effet, dans ces derniers cantons, des élections provinciales ne seront plus organisées.
A cet égard, il y a lieu de noter que l'article 1er, alinéa 2, de la susdite loi dispose que lorsque le Roi fait usage de la faculté visée à l'article 1er pour les élections provinciales, le système de vote automatisé est appliqué pour les élections communales dans toutes les communes des cantons électoraux désignés.
Il en résulte que la référence aux élections communales afférentes aux communes autres que celles faisant partie de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale est superflue à l'article 2 du présent projet.
J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre de l'Intérieur, J. VANDE LANOTTE
30 MARS 1998. - Arrêté royal remplaçant l'arrêté royal du 18 avril 1994 portant désignation des cantons électoraux pour l'usage d'un système de vote automatisé ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, notamment l'article 1er;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné les 7 et 26 janvier 1998 et le 12 février 1998;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 12 février 1998;
Article 1er.Les cantons électoraux énumérés ci-après utilisent un système de vote automatisé pour les élections législatives, pour les élections du Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, du Conseil de la Communauté germanophone, et pour les élections du Parlement européen : 1° Arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale : cantons électoraux de Bruxelles, Anderlecht, Ixelles, Molenbeek- Saint-Jean, Saint-Gilles, Saint-Josse-ten-Noode, Schaerbeek et Uccle;2° Province d'Anvers : cantons électoraux d'Anvers, Arendonk, Boom, Brecht, Duffel, Herentals, Hoogstraten, Kapellen, Kontich, Malines, Mol, Puurs, Turnhout, Westerlo et Zandhoven;3° Province de Hainaut : cantons électoraux de Lens, Mouscron et Frasnes-lez-Anvaing;4° Province de Limbourg : cantons électoraux de Beringen, Hasselt, Genk, Maasmechelen, Neerpelt, Peer et Fourons;5° Province de Liège : cantons électoraux de Liège, Visé, Bassenge, Fléron, Herstal, Grâce-Hollogne, Aywaille, Saint-Nicolas, Seraing, Verlaine, Eupen et Saint-Vith;6° Province de Luxembourg : canton électoral de Durbuy;7° Province de Flandre orientale : cantons électoraux de Termonde, Evergem, Kaprijke, Nevele, Saint- Nicolas, Tamise, Waarschoot, Zele et Zomergem;8° Province du Brabant flamand : cantons électoraux d'Asse, Glabbeek, Haacht, Louvain, Vilvorde, Zaventem et Léau;9° Province de Flandre occidentale : canton électoral de Furnes.
Art. 2.Un système de vote automatisé est également utilisé pour les élections provinciales dans les cantons visés à l'article 1er, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° et pour les élections communales dans les communes faisant partie des cantons électoraux visés à l'article 1er, 1°.
Art. 3.Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté royal du 18 avril 1994 portant désignation des cantons électoraux pour l'usage d'un système de vote automatisé.
Il entre en vigueur le 1er janvier 1999.
arrêté royal Conseil d'Etat. - Renouvellement d'un mandat d'assesseur à la section de législation Par arrêté royal du 30 mars 1998, le mandat d'assesseur à la section de législation du Conseil d'Etat de M. André Alen, professeur ordinaire à la « Katholieke arrêté royal du 12 août 2000 Arrêté royal déterminant le nombre d'électeurs admis à voter par section de vote dans les cantons électoraux et communes désignés pour l'usage d'un système de vote automatisé pour les élections des conseils provinciaux, des conseils communaux, arrêté royal du 14 mars 2014 Arrêté royal portant désignation des cantons électoraux et des communes pour l'usage d'un système de vote électronique
arrêté royal du 10 avril 2003 Arrêté royal déterminant le nombre d'électeurs admis à voter par section de vote dans les cantons électoraux et communes désignés pour l'usage d'un système de vote automatisé pour les élections des Chambres législatives fédérales arrêté royal du 10 avril 2003 Arrêté royal réglant certaines opérations pour l'élection des Chambres législatives fédérales du 18 mai 2003 arrêté royal du 12 avril 2004 Arrêté royal réglant certaines opérations électorales en vue des élections simultanées pour le Parlement européen et les Conseils de Région et de Communauté du 13 juin 2004 arrêté royal du 03 mai 2007 Arrêté royal réglant certaines opérations pour l'élection des Chambres législatives fédérales du 10 juin 2007 arrêté royal du 14 avril 2009 Arrêté royal réglant certaines opérations électorales en vue des élections simultanées pour le Parlement européen et les Parlements de Région et de Communauté du 7 juin 2009 arrêté royal du 10 mai 2010 Arrêté royal réglant certaines opérations pour l'élection des Chambres législatives fédérales du dimanche 13 juin 2010 arrêté royal du 12 août 2000 Arrêté royal prolongeant jusqu'à 15 heures dans les cantons électoraux et communes désignés pour l'usage d'un système de vote automatisé, les heures d'ouverture des bureaux de vote pour les élections des conseils provinciaux, des conseils communa arrêté royal du 07 mai 1999 Arrêté royal déterminant pour les élections simultances du 13 juin 1999 en vue du renouvellement des Chambres législatives fédérales, du Parlement européen et des Conseils de Région et de Communauté, le nombre d'électeurs admis à voter par sec arrêté royal du 06 mai 1999 Arrêté royal déterminant les normes de l'intervention financière de l'Etat dans les coûts d'investissement consentis par les communes pour acquérir des systèmes de vote automatisé destinés à être utilisés lors des élections simultanées du 13 arrêté royal du 11 avril 1999 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1998 remplaçant l'arrêté royal du 18 avril 1994 portant désignation des cantons électoraux pour l'usage d'un système de vote automatisé arrêté royal du 08 juin 1998 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 30 mars 1998 remplaçant l'arrêté royal du 18 avril 1994 portant désignation des cantons électoraux pour l'usage d'un système de vote automatisé arrêté royal du 13 avril 1999 Arrêté royal réglant certaines opérations électorales en cas d'élections simultanées pour les Chambres législatives fédérales, le Parlement européen et les Conseils de Région et de Communauté
arrêté ministériel du 09 avril 2004 Arrêté ministériel déterminant les modèles des instructions pour l'électeur dans les cantons électoraux désignés pour l'usage d'un système de vote automatisé lors des élections simultanées pour le Parlement européen, le Conseil régional wal arrêté ministériel du 04 mai 2006 Arrêté ministériel déterminant le modèle des instructions pour l'électeur pour les élections communales arrêté ministériel du 14 avril 2009 Arrêté ministériel déterminant les modèles des instructions pour l'électeur dans les cantons électoraux et communes désignés pour l'usage d'un système de vote automatisé lors des élections simultanées pour le Parlement européen, le Parlement
arrêté ministériel du 31 mars 1999 Arrêté ministériel déterminant les modèles des instructions pour l'électeur dans les cantons électoraux désignés pour l'usage d'un système de vote automatisé lors des élections simultanées pour le Parlement européen, les Chambres législativ arrêté ministériel du 10 avril 2003 Arrêté ministériel déterminant les modèles des instructions pour l'électeur dans les cantons électoraux et communes désignés pour l'usage d'un système de vote automatisé et pour l'usage d'un système de contrôle du vote automatisé par impress arrêté ministériel du 21 août 2000 Arrêté ministériel déterminant les modèles des instructions pour l'électeur dans les cantons électoraux et communes désignés pour l'usage d'un système de vote automatisé lors des élections simultanées pour les conseils provinciaux, les consei arrêté ministériel du 04 mai 2007 Arrêté ministériel déterminant les modèles des instructions pour l'électeur dans les cantons électoraux et communes désignés pour l'usage d'un système de vote automatisé lors des élections pour les Chambres législatives fédérales
arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 19 juillet 2012 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des communes faisant usage d'un système de vote automatisé et les communes faisant usage d'un système de vote électronique avec preuve papier
arrêté du gouvernement flamand du 29 juin 2001 Arrêté du Gouvernement flamand déterminant les conditions de l'intervention financière octroyée à certaines communes de la Région flamande dans les frais pour l'achat du progiciel des résultats des élections 2000 du « Centrum voor Informatica N.
arrêté du gouvernement wallon du 22 juin 2006 Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux opérations électorales en vue des élections communales, provinciales et de secteurs
document du 05 mars 1999 Instructions destinées aux présidents des bureaux principaux pour les élections du Parlement européen, de la Chambre, du Sénat, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Commun
nomination par arrêté royal Conseil d'Etat. - Nomination d'un assesseur à la section de législation Par arrêté royal du 30 mars 1998, M. John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation et professeur à l'Université libre de Bruxelles, est nommé assesseur à la section de l nomination par arrêté royal Secrétariat général. - Nominations Par arrêté royal du 30 mars 1998 les fonctionnaires désignés au tableau ci-dessous sont nommés d'office, à partir du 1 er juillet 1997, dans les Services généraux du Secrétariat général du Ministère d Po
nominations Personnel. - Nominations à titre définitif Par arrêté royal du 30 mars 1998, M. Mohimont, Luc A. R., est nommé à titre définitif aux Services (...) nominations Personnel. - Nominations à titre définitif Par arrêté royal du 30 mars 1998, Mme Foguenne, Marielle A.R., est nommée à titre définitif aux services centraux du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture, en qualité d'ingénieur agronome
http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-30-mars-1998_n1998000267.html

References: l'article 1

L'article 1

L'article 2
 l'article 1
 l'article 1
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Art. 2
 l'article 1
 l'article 1

Art. 3