Source: http://illassa-benoit.over-blog.com/article-postulant-a-la-nationalite-francaise-un-diplome-de-francais-desormais-obligatoire-86419023.html
Timestamp: 2017-08-18 14:15:39+00:00

Document:
Postulant à la nationalité française: Un diplôme de français désormais obligatoire - Le Blog de Benoît ILLASSA - Une passion pour le BENIN
Postulant à la nationalité française: Un diplôme de français désormais obligatoire
Références : ce décret est pris pour l'application des
articles 2 et 3 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité. Le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
code civil, notamment ses articles 21-2 et 21-24 ;
« Art. 14. - Pour l'application de l'article 21-2 du code civil, tout déclarant doit justifier d'une connaissance de la langue française caractérisée par la compréhension des points essentiels du langage nécessaire à la gestion de la vie quotidienne et aux situations de la vie courante ainsi que par la capacité à émettre un discours simple et cohérent sur des sujets familiers dans ses domaines d'intérêt. Son niveau est celui défini par le niveau B1, rubriques "écouter", "prendre part à une conversation" et "s'exprimer oralement en continu" du Cadre européen commun de référence pour les langues, tel qu'adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa recommandation CM/Rec(2008)7 du 2 juillet 2008.
« Un arrêté ministériel précise, pour les déclarants qui ne produisent pas de diplôme justifiant d'un niveau égal ou supérieur au niveau requis, les attestations devant être produites, permettant de justifier de la possession de ce niveau de langue et délivrées par des organismes reconnus par l'Etat comme aptes à assurer une formation "français langue d'intégration". Cet arrêté définit les conditions dans lesquelles des prestataires agréés par ces organismes peuvent délivrer de telles attestations.
« Art. 14-1. - Pour souscrire la déclaration prévue à l'article 21-2 du code civil, le déclarant doit fournir les pièces suivantes :
L'article 37 est remplacé par les articles 37 et 37-1 ci-après :
« Art. 37. - Pour l'application de l'article 21-24 du code civil, tout demandeur doit justifier d'une connaissance de la langue française caractérisée par la compréhension des points essentiels du langage nécessaire à la gestion de la vie quotidienne et aux situations de la vie courante ainsi que par la capacité à émettre un discours simple et cohérent sur des sujets familiers dans ses domaines d'intérêt. Son niveau est celui défini par le niveau B1, rubriques "écouter", "prendre part à une conversation" et "s'exprimer oralement en continu" du Cadre européen commun de référence pour les langues, tel qu'adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa recommandation CM/Rec(2008)7 du 2 juillet 2008.
« Un arrêté ministériel précise, pour les demandeurs qui ne produisent pas de diplôme justifiant d'un niveau égal ou supérieur au niveau requis, les attestations devant être produites, permettant de justifier de la possession de ce niveau de langue et délivrées par des organismes reconnus par l'Etat comme aptes à assurer une formation "français langue d'intégration". Cet arrêté définit les conditions dans lesquelles des prestataires agréés par ces organismes peuvent délivrer de telles attestations.
« Art. 37-1. - La demande est accompagnée des pièces suivantes :
Les déclarations souscrites sur le fondement de l'
article 21-2 du code civil avant la date d'entrée en vigueur du présent décret restent régies par les dispositions du décret du 30 décembre 1993 susvisé dans leur rédaction antérieure au présent décret.
COUR DE JUSTICE DE LA CEDEAO: Une alternative pour les citoyens MADAGASCAR: Des femmes s’attaquent à la croissance démographique

References: Art. 14
 l'article 21
 Art. 14
 l'article 21

L'article 37
 Art. 37
 l'article 21
 Art. 37