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C REATI ON D U N O UVEAU C ADRE D EM PLOIS D ES ANIMATEURS TERRITORI AUX ( DECRET - PDF
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1 Réf. : CDG-INFO2011-5/CDE Personnes à contacter : Christine DEUDON et Sylvie TURPAIN : /58 Date : le 23 mai 2011 MISE A JOUR DU 16 DECEMBRE 2014 Suite au reclassement indiciaire au 01/01/2015 du premier grade des cadres d emplois relevant du NES (1 er, 2 ème, 3 ème, 4 ème, 8 ème et 10 ème échelons), le présent fascicule a été mis à jour (page 10). LA PRESENTATION DU NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DES ANIMATEURS TERRITORIAUX REFERENCES JURIDIQUES : Décret n du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d emplois des animateurs territoriaux (JO du 22/05/2011), Décret n du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale (JO du 26/03/2010), Décret n du 22 mars 2010 fixant l échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d emplois régis par le décret n du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale (JO du 26/03/2010). S U P PR ESSION D U C ADRE D E MPLOI S D ES ANIMAT EURS TERRITORI A UX (D ECRET N DU 31/05/1997) C REATI ON D U N O UVEAU C ADRE D EM PLOIS D ES ANIMATEURS TERRITORI AUX ( DECRET N D U 20/05/2011) I N TEGRATION DES F ONCTIONNAIRES DU CADRE D E MPLOI S D ES ANIMAT EURS T ERRI TORI A UX A U 1 E R J UIN 2011 ***** DISPOSITIONS APPLICABLES A COMPTER DU 1 ER JUIN 2011 IMPORTANT En ce qui concerne les règles de classement lors de la nomination stagiaire dans les grades d animateur et d animateur principal de 2 ème classe, il convient de vous reporter au CDG-INFO intitulé «La nouvelle organisation des cadres d emplois de catégorie B dans la Fonction Publique Territoriale : création du nouvel espace statutaire et règles de classement à la nomination stagiaire». N.B. : Les dispositions issues des décrets n os et du 22 mars 2010 reprises dans ce CDG-INFO sont grisées. CDG-INFO2011-5/CDE 1 / 18
2 Suite à la mise en œuvre de la réforme de la catégorie B par les décrets n os et du 22 mars 2010 et la création de la grille indiciaire dénommée nouvel espace statutaire (N.E.S.), il était nécessaire de modifier plusieurs statuts particuliers dont notamment celui de la filière animation pour rendre applicable ces nouvelles dispositions. A ce titre, le décret n du 20 mai 2011 prévoit la suppression de l actuel cadre d emplois des animateurs territoriaux (décret du 31/05/1997) et la création du nouveau cadre d emplois des animateurs territoriaux. Ce nouveau cadre d emplois est régi par les dispositions du décret n du 22 mars 2010 (décret cadre) ainsi que par celles du décret n du 20 mai Le décret n du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d emplois des animateurs territoriaux présente ainsi : les dispositions générales (les différents grades), les missions, les conditions d inscription sur les listes d aptitude établies par la voie de la promotion interne, l obligation de formation, les modalités d intégration dans le nouveau cadre d emplois des fonctionnaires territoriaux en fonctions appartenant au cadre d emplois des animateurs territoriaux régi par le décret du 31/05/1997, les dispositions transitoires classiques traitant le cas des agents étant en détachement dans l ancien cadre d emplois des animateurs territoriaux, candidats inscrits sur les listes d aptitude établies après concours ou par la voie de la promotion interne, fonctionnaires en stage, inscrits sur un tableau d avancement ou ayant un examen professionnel. Le décret n du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d emplois des animateurs territoriaux renvoie au décret n o du 22 mars 2010 pour l application des dispositions statutaires suivantes : les conditions de recrutement (concours et promotion interne), les conditions d avancements d échelon, de grade et les règles de classement, les quotas de promotion interne, les règles de classement à la nomination stagiaire dans les premier et deuxième grades, les dispositions relatives au détachement et à l intégration directe. Il inscrit par ailleurs le nouveau cadre d emplois des animateurs territoriaux à l annexe du décret n du 22/03/2010. Le décret n o du 22 mars 2010 prévoit quant à lui l échelonnement indiciaire du nouvel espace statutaire également applicable aux animateurs territoriaux. Le décret n du 31/05/1997 portant statut particulier du cadre d emplois des animateurs territoriaux est par conséquent abrogé à compter du 1 er juin Pour l application des décrets n os et , il convient de vous référer au CDG-INFO intitulé «La nouvelle organisation des cadres d emplois de catégorie B dans la Fonction Publique Territoriale : création du nouvel espace statutaire et règles de classement à la nomination stagiaire». CDG-INFO2011-5/CDE 2 / 18
3 SOMMAIRE 1 LA SUPPRESSION DU CADRE D EMPLOIS DES ANIMATEURS TERRITORIAUX (DECRET DU 31/05/1997) ET LA CREATION DU NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DES ANIMATEURS TERRITORIAUX (DECRET DU 20/05/2011)... PAGE LA PRESENTATION DU NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DES ANIMATEURS TERRITORIAUX ET DU NOUVEL ESPACE STATUTAIRE... PAGE LES MISSIONS DEVOLUES AU CADRE D EMPLOIS DES ANIMATEURS TERRITORIAUX... PAGE 6 2 LES DIFFERENTS MODES DE RECRUTEMENT ET D AVANCEMENT... PAGE LA PROMOTION INTERNE... PAGE L AVANCEMENT DE GRADE... PAGE 9 3 LES REGLES DE CLASSEMENT LORS DE LA NOMINATION STAGIAIRE... PAGE 13 4 LES MODALITES D INTEGRATION DES ANIMATEURS TERRITORIAUX... PAGE 13 5 LE REGLEMENT DES DIFFERENTES SITUATIONS INDIVIDUELLES EN COURS... PAGE LES FONCTIONNAIRES DETACHES DANS L ANCIEN CADRE D EMPLOIS DES ANIMATEURS TERRITORIAUX... PAGE LES CANDIDATS INSCRITS SUR UNE LISTE D APTITUDE... PAGE LES FONCTIONNAIRES EN COURS DE STAGE... PAGE LE RECRUTEMENT DE PERSONNEL HANDICAPE... PAGE LES TABLEAUX D AVANCEMENT DE GRADE... PAGE LES FONCTIONNAIRES AYANT SATISFAIT A UN EXAMEN PROFESSIONNEL AU TITRE DE L AVANCEMENT DE GRADE... PAGE 17 ANNEXE Arrêté portant intégration des animateurs territoriaux dans le nouveau cadre d emplois des animateurs territoriaux le 1 er juin PAGE 18 CDG-INFO2011-5/CDE 3 / 18
4 1 LA SUPPRESSION DU CADRE D EMPLOIS DES ANIMATEURS TERRITORIAUX (DECRET DU 31/05/1997) ET LA CREATION DU NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DES ANIMATEURS TERRITORIAUX (DECRET DU 20/05/2011) Les nouvelles dispositions prévoient : la suppression du cadre d emplois des animateurs territoriaux (décret n du 31/05/1997), et la création du nouveau cadre d emplois des animateurs territoriaux (décret n du 20/05/2011). A ce titre, le décret n du 31/05/1997 portant statut particulier du cadre d emplois des animateurs territoriaux est abrogé. Article 26 du décret n du 20/05/ LA PRESENTATION DU NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DES ANIMATEURS TERRITORIAUX ET DU NOUVEL ESPACE STATUTAIRE Les animateurs territoriaux constituent un cadre d emplois de catégorie B. Il comprend les grades : d animateur (grade de base), d animateur principal de 2 ème classe (deuxième grade), d animateur principal de 1 ère classe (troisième grade). Article 1 er du décret n du 20/05/2011. Ce cadre d emplois est régi par les dispositions relatives au nouvel espace statutaire (N.E.S.) dont l échelonnement indiciaire est prévu par le décret n du 22 mars La présentation du nouvel espace statutaire Nombre d échelons de chacun des grades Les grades d animateur et d animateur principal de 2 ème classe comportent treize échelons. Le troisième grade d animateur principal de 1 ère classe comporte onze échelons. Article 2 du décret n du 22/03/2010. Indices bruts minimum et maximum Au 1 er janvier 2014, les indices bruts minimum et maximum du nouvel espace statutaire sont respectivement de : Animateur (premier grade) : Animateur principal de 2 ème classe (deuxième grade) : Animateur principal de 1 ère classe (troisième grade) : Au 1 er janvier 2015, les indices bruts minimum et maximum du nouvel espace statutaire sont respectivement de : pour le premier grade, pour le deuxième grade, pour le troisième grade. Article 1 er du décret n du 22/03/2010. CDG-INFO2011-5/CDE 4 / 18
5 Durée de carrière La durée minimale et la durée maximale du temps passé dans chacun des échelons des premier et deuxième grades du cadre d emplois des animateurs territoriaux sont fixées ainsi qu il suit : Echelons Minimale Durée Maximale 13 ème échelon ème échelon 3 ans 3 mois 4 ans 11 ème échelon 3 ans 3 mois 4 ans 10 ème échelon 3 ans 3 mois 4 ans 9 ème échelon 2 ans 7 mois 3 ans 8 ème échelon 2 ans 7 mois 3 ans 7 ème échelon 1 an 8 mois 2 ans 6 ème échelon 1 an 8 mois 2 ans 5 ème échelon 1 an 8 mois 2 ans 4 ème échelon 1 an 8 mois 2 ans 3 ème échelon 1 an 8 mois 2 ans 2 ème échelon 1 an 8 mois 2 ans 1 er échelon 1 an 1 an Durée de carrière 25 ans 11 mois 31 ans La durée minimale et la durée maximale du temps passé dans chacun des échelons du troisième grade du cadre d emplois des animateurs territoriaux sont fixées ainsi qu il suit : Echelons Minimale Durée Maximale 11 ème échelon ème échelon 2 ans 5 mois 3 ans 9 ème échelon 2 ans 5 mois 3 ans 8 ème échelon 2 ans 5 mois 3 ans 7 ème échelon 2 ans 5 mois 3 ans 6 ème échelon 1 an 8 mois 2 ans 5 ème échelon 1 an 8 mois 2 ans 4 ème échelon 1 an 8 mois 2 ans 3 ème échelon 1 an 8 mois 2 ans 2 ème échelon 1 an 8 mois 2 ans 1 er échelon 1 an 1 an Durée de carrière 19 ans 23 ans Article 24 du décret n du 22/03/2010. CDG-INFO2011-5/CDE 5 / 18
6 Animateurs territoriaux (article 2 du décret n du 31/05/1997) 1.2 LES MISSIONS DEVOLUES AU CADRE D EMPLOIS DES ANIMATEURS TERRITORIAUX ANCIENNES DISPOSITIONS Les membres du cadre d'emplois coordonnent et mettent en œuvre des activités d'animation. Ils peuvent encadrer les agents et adjoints d'animation territoriaux. Ils interviennent dans le secteur périscolaire et dans les domaines de l'animation des quartiers, de la médiation sociale, du développement rural et de la politique du développement social urbain. Ils sont chargés de la mise en place de mesures d'insertion. Ils interviennent également au sein de structures d'accueil ou d'hébergement, ainsi que dans l'organisation d'activités de loisirs. Animateurs territoriaux (article 2 du décret n du 20/05/2011) NOUVELLES DISPOSITIONS I - Les membres du cadre d'emplois des animateurs territoriaux coordonnent et mettent en œuvre des activités d animation. Ils peuvent encadrer des adjoints d animation. Ils interviennent dans le secteur périscolaire et dans les domaines de l animation des quartiers, de la médiation sociale, de la cohésion sociale, du développement rural et de la politique du développement social urbain. Ils peuvent participer à la mise en place de mesures d insertion. Ils interviennent également au sein de structures d accueil ou d hébergement, ainsi que dans l organisation d activités de loisirs. Dans le domaine de la médiation sociale, les animateurs territoriaux peuvent conduire ou coordonner les actions de prévention des conflits ou de rétablissement du dialogue entre les personnes et les institutions dans les espaces publics ou ouverts au public. II - Les titulaires des grades d animateur principal de 2ème classe et d animateur principal de 1ère classe ont vocation à occuper des emplois qui, relevant des domaines d activité mentionnés au I, correspondent à un niveau particulier d expertise. Ils peuvent concevoir et coordonner des projets d activités socio-éducatives, culturelles et de loisirs, encadrer une équipe d animation, être adjoints au responsable de service, participer à la conception du projet d animation de la collectivité locale et à la coordination d une ou plusieurs structures d animation. Ils peuvent être chargés de l animation de réseaux dans les domaines sociaux, culturels ou d activités de loisirs. Ils peuvent également conduire des actions de formation. Dans le domaine de la médiation sociale, ils contribuent au maintien de la cohésion sociale par le développement de partenariats avec les autres professionnels intervenant auprès des publics visés au I ci-dessus. En gras : nouvelles missions précisées par le décret n du 11/10/2012 CDG-INFO2011-5/CDE 6 / 18
7 2 LES DIFFERENTS MODES DE RECRUTEMENT ET D AVANCEMENT Le statut particulier du cadre d emplois des animateurs territoriaux renvoie au décret n du 22 mars 2010 pour connaître les conditions de recrutement et d avancement. CADRE D EMPLOIS DES ANIMATEURS TERRITORIAUX MODE DE RECRUTEMENT OU D AVANCEMENT REFERENCES JURIDIQUES Animateur (grade de base) Recrutement par concours externe (titre ou diplôme niveau IV : titre ou diplôme professionnel, délivré au nom de l Etat et inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, correspondant aux missions du cadre d emplois ou d une qualification reconnue comme équivalente) - interne et 3 ème concours Animateur principal de 2 ème classe (deuxième grade) Animateur principal de 1 ère classe (troisième grade) Promotion interne : accès au choix (cf. statut particulier du cadre d emplois pour les conditions d inscription) Recrutement par concours externe (titre ou diplôme niveau III : titre ou diplôme professionnel, délivré au nom de l Etat et inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, correspondant aux missions du cadre d emplois ou d une qualification reconnue comme équivalente) interne et 3 ème concours Promotion interne : accès après examen professionnel (cf. statut particulier du cadre d emplois pour les conditions) Avancement de grade avec ou sans examen professionnel Avancement de grade avec ou sans examen professionnel Art. 4 1 du décret n du 22/03/2010 Art. 3 et 4 du décret n du 20/05/2011 Art. 4 2 du décret n du 22/03/2010 Art. 6 du décret n du 20/05/2011 Art. 6 1 du décret n du 22/03/2010 Art. 7 et 8 du décret n du 20/05/2011 Art. 6 2 du décret n du 22/03/2010 Art. 10 du décret n du 20/05/2011 Art. 25 I. du décret n du 22/03/2010 Art. 16 II. du décret n du 20/05/2011 Art. 25 II. du décret n du 22/03/2010 Art. 16 III. du décret n du 20/05/2011 Vous trouverez dans le CDG-INFO intitulé «La nouvelle organisation des cadres d emplois de catégorie B dans la Fonction Publique Territoriale : création du nouvel espace statutaire et règles de classement à la nomination stagiaire» : Les conditions de recrutement par concours : concours externe, interne et troisième concours, Les conditions de recrutement par la voie de la promotion interne : quotas de promotion interne, dérogation aux quotas de promotion interne, La nomination stagiaire, La titularisation. CDG-INFO2011-5/CDE 7 / 18
8 2.1 LA PROMOTION INTERNE Les conditions d inscription sur les listes d aptitude d accès aux grades d animateur et d animateur principal de 2 ème classe établies par la voie de la promotion interne sont les suivantes : ANCIENNES DISPOSITIONS NOUVELLES DISPOSITIONS CADRES D EMPLOIS OU GRADES GRADES D ACCUEIL CONDITIONS A REMPLIR GRADES D ACCUEIL CONDITIONS A REMPLIR Adjoints d animation des 2 ème et 1 ère classes Adjoints d animation principaux des 2 ème et 1 ère classes Animateur - Justifier de 15 ans de services effectifs dans un emploi d une collectivité territoriale dont 5 ans au moins dans le cadre d emplois des adjoints territoriaux d animation Animateur - Justifier de 10 ans de services effectifs en position d activité ou de détachement dans un emploi d une collectivité territoriale ou de l Etat, dont 5 années au moins dans le cadre d emplois des adjoints territoriaux d animation. Adjoints d animation principaux des 2 ème et 1 ère classes Animateur principal de 2ème classe - Justifier de 12 ans de services effectifs en position d activité ou de détachement dans un emploi d une collectivité territoriale ou de l Etat, dont 5 années au moins dans le cadre d emplois des adjoints territoriaux d animation, et - Réussir l examen professionnel. L inscription sur les listes d aptitude ne peut intervenir qu au vu des attestations établies par le Centre national de la fonction publique territoriale précisant que l agent a accompli, dans son cadre d emplois ou emploi d origine, la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation pour les périodes révolues. Articles 6 et 10 du décret n du 20/05/2011. CDG-INFO2011-5/CDE 8 / 18
9 2.2 L AVANCEMENT DE GRADE Le décret n du 22 mars 2010 prévoit les conditions d avancement aux grades d animateur principal de 2 ème classe et d animateur principal de 1 ère classe ainsi que les règles de classement. L accès au grade d animateur principal de 2 ème classe Les conditions d avancement NOUVELLES DISPOSITIONS GRADE ACTUEL (1ER GRADE) GRADE D AVANCEMENT CONDITIONS A REMPLIR TAUX DE PROMOTION OU LIMITES Animateur Animateur principal de 2 ème classe Justifier d au moins un an dans le 4 ème échelon du grade d animateur et d au moins 3 ans de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau et avoir réussi l examen professionnel. OU Avoir au moins atteint le 7 ème échelon du grade d animateur et justifier d au moins 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau. Le nombre de promotions susceptibles d être prononcées par la voie de l examen professionnel ou au choix ne peut être inférieur au ¼ du nombre total des promotions. Toutefois, lorsqu une seule promotion est prononcée au titre d une année par la voie de l examen professionnel ou au choix, la règle ci-dessus n est pas applicable. Lorsqu elle intervient dans les 3 ans suivant cette promotion, la promotion suivante ne peut être effectuée qu en application de l autre voie d avancement. Dans cette hypothèse, la règle qui précède est à nouveau applicable. Article 25 I. du décret n du 22/03/2010. CDG-INFO2011-5/CDE 9 / 18
10 Les règles de classement Les animateurs sont promus au grade d animateur principal de 2 ème classe conformément au tableau de correspondance ci-dessous. SITUATION DANS LE GRADE D ORIGINE D ANIMATEUR SITUATION DANS LE GRADE D ACCUEIL D ANIMATEUR GRADE ET ECHELON D'ACCUEIL PRINCIPAL DE 2EME CLASSE ANCIENNETE CONSERVEE DANS LA LIMITE DE LA DUREE DE L ECHELON 13 ème échelon I.B ème échelon I.B. 581 Ancienneté acquise majorée de deux ans 12 ème échelon avec une ancienneté 2 ans 12 ème échelon avec une ancienneté < 2 ans 11 ème échelon avec une ancienneté 2 ans 11 ème échelon avec une ancienneté < 2 ans 10 ème échelon avec une ancienneté 2 ans 8 mois 10 ème échelon avec une ancienneté < 2 ans 8 mois 9 ème échelon avec une ancienneté 2 ans 9 ème échelon avec une ancienneté < 2 ans 8 ème échelon avec une ancienneté 2 ans 8 ème échelon avec une ancienneté < 2 ans 7 ème échelon avec une ancienneté 1 an 4 mois 7 ème échelon avec une ancienneté < 1 an 4 mois 6 ème échelon avec une ancienneté 1 an 4 mois 6 ème échelon avec une ancienneté < 1 an 4 mois 5 ème échelon avec une ancienneté 1 an 4 mois 5 ème échelon avec une ancienneté < 1 an 4 mois 4 ème échelon avec une ancienneté 1 an I.B ème échelon I.B. 581 Ancienneté acquise au-delà de deux ans I.B ème échelon I.B. 551 Ancienneté acquise majorée de deux ans I.B ème échelon I.B. 551 Ancienneté acquise au-delà de deux ans I.B ème échelon I.B. 518 Ancienneté acquise majorée I.B ème échelon I.B /4 de l ancienneté acquise au-delà de deux ans huit mois I.B ème échelon I.B /4 de l ancienneté acquise, majorés I.B ème échelon I.B. 493 Ancienneté acquise au-delà de deux ans I.B ème échelon I.B. 463 Ancienneté acquise majorée I.B ème échelon I.B. 463 Ancienneté acquise au-delà de deux ans I.B ème échelon I.B /2 de l ancienneté acquise, majorée I.B ème échelon I.B /2 de l ancienneté acquise au-delà et quatre mois I.B ème échelon I.B /4 de l ancienneté acquise, majorés I.B ème échelon I.B /2 de l ancienneté acquise au-delà quatre mois I.B ème échelon I.B /4 de l ancienneté acquise, majorés I.B ème échelon I.B /2 de l ancienneté acquise au-delà quatre mois I.B ème échelon I.B /2 de l ancienneté acquise I.B ème échelon I.B. 378 Sans ancienneté Article 26 I. du décret n du 22/03/2010. CDG-INFO2011-5/CDE 10 / 18
11 L accès au grade d animateur principal de 1 ère classe Les conditions d avancement NOUVELLES DISPOSITIONS GRADE ACTUEL (2EME GRADE) GRADE D AVANCEMENT CONDITIONS A REMPLIR TAUX DE PROMOTION OU LIMITES Animateur principal de 2 ème classe Animateur principal de 1 ère classe Avoir au moins atteint le 6 ème échelon du grade d animateur principal de 2 ème classe et justifier d au moins 3 ans de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau et avoir réussi l examen professionnel. OU Avoir au moins atteint le 7 ème échelon du grade d animateur principal de 2 ème classe et justifier d au moins 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau. Le nombre de promotions susceptibles d être prononcées par la voie de l examen professionnel ou au choix ne peut être inférieur au ¼ du nombre total des promotions. Toutefois, lorsqu une seule promotion est prononcée au titre d une année par la voie de l examen professionnel ou au choix, la règle ci-dessus n est pas applicable. Lorsqu elle intervient dans les 3 ans suivant cette promotion, la promotion suivante ne peut être effectuée qu en application de l autre voie d avancement. Dans cette hypothèse, la règle qui précède est à nouveau applicable. Article 25 II. du décret n du 22/03/2010. CDG-INFO2011-5/CDE 11 / 18
12 Les règles de classement Les animateurs principaux de 2 ème classe sont promus au grade d animateur principal de 1 ère classe conformément au tableau de correspondance ci-dessous. SITUATION DANS LE GRADE D ORIGINE D ANIMATEUR PRINCIPAL DE 2EME CLASSE SITUATION DANS LE GRADE D ACCUEIL D ANIMATEUR PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE GRADE ET ECHELON D'ACCUEIL ANCIENNETE CONSERVEE DANS LA LIMITE DE LA DUREE DE L ECHELON 13 ème échelon I.B ème échelon I.B. 619 Ancienneté acquise 12 ème échelon I.B ème échelon I.B /4 de l ancienneté acquise 11 ème échelon I.B ème échelon I.B /4 de l ancienneté acquise 10 ème échelon I.B ème échelon I.B /2 de l ancienneté acquise 9 ème échelon I.B ème échelon I.B /3 de l ancienneté acquise 8 ème échelon I.B ème échelon I.B /3 de l ancienneté acquise 7 ème échelon I.B ème échelon I.B. 450 Ancienneté acquise 6 ème échelon I.B ème échelon I.B. 430 Ancienneté acquise Article 26 II. du décret n du 22/03/2010. DELIBERATION PORTANT TAUX DE PROMOTION APPLICABLE A LA COLLECTIVITE Si votre délibération fixe des taux de promotion distincts pour chaque grade d avancement, il y a lieu de prendre une autre délibération qui fixera les taux de promotion aux grades d avancement d animateur principal de 2 ème classe et d animateur principal de 1 ère classe (Cf. CDG-INFO intitulé «Une réforme importante : le taux de promotion remplace les quotas d avancement de grade»). PRECISIONS SUR LES MODALITES D AVANCEMENT DE GRADE La circulaire n NOR : IOCB C du ministère de l intérieur, de l outre mer et des collectivités territoriales en date du 10/11/2010 apporte des informations complémentaires sur les modalités d avancement de grade des agents appartenant à la catégorie B de la fonction publique territoriale. En effet, l article 25 du décret n du 22/03/2010 précise que «Le nombre de promotions susceptibles d être prononcées par la voie de l examen professionnel ou au choix ne peut être inférieur au ¼ du nombre total des promotions. Toutefois, lorsqu une seule promotion est prononcée au titre d une année par la voie de l examen professionnel ou au choix, la règle ci-dessus n est pas applicable. Lorsqu elle intervient dans les 3 ans suivant cette promotion, la promotion suivante ne peut être effectuée qu en application de l autre voie d avancement. Dans cette hypothèse, la règle qui précède est à nouveau applicable». La circulaire a donc pour objet de préciser concrètement les circonstances dans lesquelles peut avoir lieu un avancement de grade : Lorsque deux promotions sont envisagées (dispositif de base), En cas de promotion unique (dispositif dérogatoire). Enfin, il est important de mentionner que cette disposition ne s appliquera à un cadre d emplois que l année suivant la promulgation du statut particulier le rattachant au décret n du 22/03/2010. Les tableaux d avancement de grade de l année en cours (animateur principal et animateur chef) demeurent en vigueur l année de la publication du nouveau statut (en 2011). Par conséquent, ces nouvelles modalités d application d avancement de grade s appliqueront en 2012 pour le nouveau cadre d emplois des animateurs territoriaux. ***** CDG-INFO2011-5/CDE 12 / 18
13 3 LES REGLES DE CLASSEMENT LORS DE LA NOMINATION STAGIAIRE Vous trouverez dans le CDG-INFO intitulé «La nouvelle organisation des cadres d emplois de catégorie B dans la Fonction Publique Territoriale : création du nouvel espace statutaire et règles de classement à la nomination stagiaire» les règles de classement lors de la nomination stagiaire dans les grades d animateur et animateur principal de 2 ème classe. 4 LES MODALITES D INTEGRATION DES ANIMATEURS TERRITORIAUX Les fonctionnaires titulaires et stagiaires du cadre d'emplois des animateurs territoriaux régi par le décret du 31/05/1997 sont intégrés dans le nouveau cadre d emplois des animateurs territoriaux de la façon suivante : ANCIENS GRADES Animateur chef Animateur principal Animateur GRADES D ACCUEIL Animateur principal de 1 ère classe Animateur principal de 2 ème classe Animateur Les fonctionnaires titulaires et stagiaires du cadre d'emplois des animateurs territoriaux régi par le décret du 31/05/1997 sont intégrés, par arrêté de l'autorité territoriale, dans le nouveau cadre d emplois des animateurs territoriaux en fonction du grade d'origine de l'agent, à compter du 1 er juin 2011, conformément aux tableaux de correspondance présentés ci-après : SITUATION DANS LE GRADE D ORIGINE (DECRET DU 31/05/1997) Animateur SITUATION DANS LE GRADE D ACCUEIL DE CATEGORIE B ANCIENNETE CONSERVEE DANS LA GRADE ET ECHELON D'ACCUEIL LIMITE DE LA DUREE DE L ECHELON Animateur 13 ème échelon I.B ème échelon I.B. 548 Ancienneté acquise 12 ème échelon I.B ème échelon I.B. 516 Ancienneté acquise 11 ème échelon I.B ème échelon I.B. 486 Ancienneté acquise 10 ème échelon I.B ème échelon I.B. 457 Ancienneté acquise 9 ème échelon I.B ème échelon I.B. 436 Ancienneté acquise 8 ème échelon I.B ème échelon I.B. 418 Ancienneté acquise 7 ème échelon I.B ème échelon I.B. 418 Sans ancienneté 6 ème échelon avec une ancienneté 6 mois 6 ème échelon avec une ancienneté < 6 mois I.B ème échelon I.B /3 de l ancienneté acquise au-delà de 6 mois, majorés I.B ème échelon I.B. 393 Deux fois l ancienneté acquise 5 ème échelon I.B ème échelon I.B /3 de l ancienneté acquise, majorés 4 ème échelon avec une ancienneté 1 an 4 ème échelon avec une ancienneté < 1 an 3 ème échelon avec une ancienneté 1 an 3 ème échelon avec une ancienneté < 1 an I.B ème échelon I.B. 374 Deux fois l ancienneté acquise au-delà I.B ème échelon I.B /2 de l ancienneté acquise, majorés de 6 mois I.B ème échelon I.B. 359 Ancienneté acquise au-delà I.B ème échelon I.B. 347 Deux fois l ancienneté acquise 2 ème échelon I.B ème échelon I.B /3 de l ancienneté acquise 1 er échelon I.B er échelon I.B. 325 Ancienneté acquise Article 17 du décret n du 20/05/2011. CDG-INFO2011-5/CDE 13 / 18
14 SITUATION DANS LE GRADE D ORIGINE (DECRET DU 31/05/1997) Animateur principal SITUATION DANS LE GRADE D ACCUEIL DE CATEGORIE B GRADE ET ECHELON D'ACCUEIL Animateur principal de 2 ème classe ANCIENNETE CONSERVEE DANS LA LIMITE DE LA DUREE DE L ECHELON 8 ème échelon I.B ème échelon I.B. 581 Ancienneté acquise majorée de 2 ans 7 ème échelon avec une ancienneté 2 ans 7 ème échelon avec une ancienneté < 2 ans 6 ème échelon avec une ancienneté 2 ans 6 ème échelon avec une ancienneté < 2 ans 5 ème échelon avec une ancienneté 2 ans 5 ème échelon avec une ancienneté < 2 ans 4 ème échelon avec une ancienneté 1 an 4 ème échelon avec une ancienneté < 1 an 3 ème échelon avec une ancienneté 1 an 3 ème échelon avec une ancienneté < 1 an 2 ème échelon avec une ancienneté 1 an 2 ème échelon avec une ancienneté < 1 an I.B ème échelon I.B. 581 Ancienneté acquise au-delà de 2 ans I.B ème échelon I.B. 551 Ancienneté acquise majorée de 2 ans I.B ème échelon I.B. 551 Ancienneté acquise au-delà de 2 ans I.B ème échelon I.B. 518 Ancienneté acquise majorée I.B ème échelon I.B. 518 Ancienneté acquise au-delà de 2 ans I.B ème échelon I.B. 493 Ancienneté acquise majorée I.B ème échelon I.B. 493 Ancienneté acquise au-delà I.B ème échelon I.B. 463 Deux fois l ancienneté acquise, majorées I.B ème échelon I.B. 463 Ancienneté acquise au-delà I.B ème échelon I.B. 444 Deux fois l ancienneté acquise, majorées I.B ème échelon I.B. 444 Ancienneté acquise au-delà I.B ème échelon I.B /2 de l ancienneté acquise, majorés et 6 mois 1 er échelon I.B ème échelon I.B. 422 Ancienneté acquise Article 17 du décret n du 20/05/2011. CDG-INFO2011-5/CDE 14 / 18
15 SITUATION DANS LE GRADE D ORIGINE (DECRET DU 31/05/1997) Animateur chef SITUATION DANS LE GRADE D ACCUEIL DE CATEGORIE B GRADE ET ECHELON D'ACCUEIL Animateur principal de 1 ère classe ANCIENNETE CONSERVEE DANS LA LIMITE DE LA DUREE DE L ECHELON 7 ème échelon I.B ème échelon I.B. 619 Ancienneté acquise 6 ème échelon I.B ème échelon I.B /9 de l ancienneté acquise majorés de 2 ans 5 ème échelon avec une ancienneté 1 an 5 ème échelon avec une ancienneté < 1 an 4 ème échelon avec une ancienneté 1 an 4 ème échelon avec une ancienneté < 1 an I.B ème échelon I.B /5 de l ancienneté acquise au-delà I.B ème échelon I.B. 555 Ancienneté acquise majorée de 2 ans I.B ème échelon I.B /5 de l ancienneté acquise au-delà I.B ème échelon I.B. 524 Ancienneté acquise majorée 3 ème échelon I.B ème échelon I.B /2 de l ancienneté acquise 2 ème échelon avec une ancienneté 1 an 2 ème échelon avec une ancienneté < 1 an I.B ème échelon I.B. 497 Deux fois l ancienneté acquise au-delà I.B ème échelon I.B. 469 Deux fois l ancienneté acquise 1 er échelon I.B ème échelon I.B. 450 Ancienneté acquise Les services accomplis par les fonctionnaires dans leurs cadre d emplois et grade d origine sont assimilés à des services accomplis dans leurs cadre d emplois et grade d intégration. Article 17 du décret n du 20/05/2011. CDG-INFO2011-5/CDE 15 / 18
16 5 LE REGLEMENT DES DIFFERENTES SITUATIONS INDIVIDUELLES EN COURS 5.1 LES FONCTIONNAIRES DETACHES DANS L ANCIEN CADRE D EMPLOIS DES ANIMATEURS TERRITORIAUX Les fonctionnaires détachés dans l ancien cadre d emplois des animateurs territoriaux régi par le décret du 31/05/1997 sont placés en position de détachement dans le nouveau cadre d emplois des animateurs territoriaux pour la durée de leur détachement restant à courir. Il est à noter toutefois que les agents détachés ne sont pas intégrés mais reclassés dans l un des nouveaux grades du cadre d emplois des animateurs territoriaux et sont classés conformément aux tableaux de correspondance prévus à l article 17 du décret n du 20/05/2011 portant statut particulier des animateurs territoriaux (cf. paragraphe 4 du présent fascicule). Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans leurs précédents cadre d emplois et grade sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans les cadre d emplois et grade d intégration. Article 18 du décret n du 20/05/ LES CANDIDATS INSCRITS SUR UNE LISTE D APTITUDE L inscription sur une liste d aptitude établie après concours Les candidats reçus aux concours d accès au grade d animateur régi par le décret du 31/05/1997 ouverts avant la date d entrée en vigueur du nouveau cadre d emplois des animateurs territoriaux conservent la possibilité d être nommés stagiaire dans le nouveau grade d animateur. Article 19 I. du décret n du 20/05/2011. L inscription sur une liste d aptitude établie après promotion interne Les fonctionnaires inscrits sur une liste d aptitude établie après promotion interne au grade d animateur régi par le décret du 31/05/1997 conservent la possibilité d être nommés dans le nouveau grade d animateur. Article 20 du décret n du 20/05/ LES FONCTIONNAIRES EN COURS DE STAGE Les fonctionnaires stagiaires qui ont commencé leur stage dans le grade d animateur régi par le décret du 31/05/1997 poursuivent leur stage dans le nouveau grade d animateur. Article 19 II. du décret n du 20/05/ LE RECRUTEMENT DE PERSONNEL HANDICAPE Les agents recrutés sur la base du septième alinéa de l article 38 de la loi n du 26/01/1984 et qui ont vocation à être titularisés dans le grade d animateur régi par le décret du 31/05/1997 sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le nouveau grade d animateur. Article 21 du décret n du 20/05/2011. Dans la mesure où l article 6 du décret n du 10/12/1996 relatif au recrutement de personnes handicapées dispose que leur rémunération évolue dans les mêmes conditions que celle des fonctionnaires stagiaires, ces agents suivent donc automatiquement la nouvelle rémunération du nouveau cadre d emplois des animateurs relevant du nouvel espace statutaire (N.E.S.). N.B. : Pour les agents non titulaires, les décrets ne visent aucune disposition. Les reclassements ne s appliquent donc pas de plein droit aux non titulaires. CDG-INFO2011-5/CDE 16 / 18
17 5.5 LES TABLEAUX D AVANCEMENT DE GRADE Les tableaux d avancement aux grades d animateur principal et d animateur chef, établis au titre de l année 2011 dans l ancien cadre d emplois des animateurs territoriaux (décret du 31/05/1997), demeurent valables jusqu au 31 décembre 2011, au titre du cadre d emplois d intégration, respectivement aux grades d animateur principal de 2 ème classe ou d animateur principal de 1 ère classe. Il ne sera possible d établir des tableaux d avancement dans les nouveaux grades d animateur principal de 2 ème classe et d animateur principal de 1 ère classe qu à partir de l année 2012 (Cf. circulaire ministérielle n NOR : IOCB C du 10/11/2010). Le classement Les fonctionnaires promus sont classés dans leur grade d avancement d animateur principal de 2 ème classe ou d animateur principal de 1 ère classe en tenant compte : 1. de la situation qui aurait été la leur s ils n avaient cessé d appartenir à leur ancien cadre d emplois jusqu à la date de leur avancement, 2. puis promus dans le grade d avancement de leur ancien cadre d emplois (animateur principal ou animateur chef) en application des règles de classement dudit cadre d emplois, 3. et enfin reclassés à cette même date dans leur cadre d emplois d intégration conformément aux tableaux de correspondance prévus à l article 17 du décret n du 20/05/2011. Article 22 du décret n du 20/05/2011. Exemple Les dispositions relatives à l intégration dans le nouveau cadre d emplois des animateurs territoriaux sont applicables au 01/06/2011. Situation imateur principal bénéficiant d un avancement de grade le 01/07/2011. Situation initiale Animateur principal au 5 ème échelon (I.B. 485) le 01/01/ Intégration le 01/06/2011 Situation dans le nouveau grade Animateur principal de 2 ème classe au 9 ème échelon (I.B. 493) avec une ancienneté du 01/01/ /07/2011 : Animateur chef au 3 ème échelon (I.B. 487) avec une ancienneté du 01/01/2011 Reclassement le 01/07/ Animateur principal de 1 ère classe au 6 ème échelon (I.B. 524) avec la moitié de l ancienneté acquise (3 mois) 5.6 LES FONCTIONNAIRES AYANT SATISFAIT A UN EXAMEN PROFESSIONNEL AU TITRE DE L AVANCEMENT DE GRADE Les fonctionnaires qui, dans leur cadre d emplois d origine, ont satisfait à un examen professionnel pour l avancement au grade d animateur chef ouvert, au plus tard, au titre de l année 2011, conservent la possibilité d être nommés au grade d animateur principal de 1 ère classe. Le classement dans le grade d animateur principal de 1 ère classe est opéré de la même manière qu au paragraphe précédent. Article 23 du décret n du 20/05/2011. TABLEAU DES EFFECTIFS La création du nouveau cadre d emplois des animateurs territoriaux nécessitera la mise à jour du tableau des effectifs. ***** CDG-INFO2011-5/CDE 17 / 18
18 ARRETE PORTANT INTEGRATION DES ANIMATEURS TERRITORIAUX DANS LE NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DES ANIMATEURS TERRITORIAUX LE 1 er JUIN 2011 Le Maire de, Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ; (Pour les fonctionnaires détachés pour stage) Vu le décret n du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors-cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux ; (Pour les fonctionnaires à temps non complet) Vu le décret n du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ; (Pour les fonctionnaires stagiaires) Vu le décret n du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la Fonction Publique territoriale ; Vu le décret n du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, Vu le décret n du 22 mars 2010 fixant l échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d emplois régis par le décret n du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, Vu le décret n du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d emplois des animateurs territoriaux, Considérant que M.. est animateur (ou animateur principal ou animateur chef) au ème échelon, I.B...., depuis le. avec un reliquat d ancienneté de ; Considérant qu il convient d intégrer M.. dans le nouveau cadre d emplois des animateurs territoriaux le 1 er juin 2011 ; ARRETE Article 1 : Le 1 er juin 2011, M.... est intégré(e) dans le nouveau cadre d emplois des animateurs territoriaux au grade d animateur (ou animateur principal de 2 ème classe ou animateur principal de 1 ère classe). Article 2 : A compter de cette date, l intéressé(e) est reclassé(e) au.. ème échelon du grade d animateur (ou animateur principal de 2 ème classe ou animateur principal de 1 ère classe), I.B..., I.M. et conserve une ancienneté de. (ou sans ancienneté). Article 3 : (Pour les fonctionnaires détachés pour stage) M... reste placé(e) en position de détachement pour la durée du stage restant à courir. Article 3 : (Pour les fonctionnaires stagiaires) M... poursuit son stage dans le nouveau grade pour la durée du stage restant à courir. Article 3 ou 4 : Le présent arrêté sera : - notifié à l'agent, - transmis au comptable de la collectivité, - transmis au Président du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord. Fait à..., le... Le Maire Le Maire, - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que le présent arrêté peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. NOTIFIE A L AGENT LE : (date et signature) CDG-INFO2011-5/CDE 18 / 18

References: Art. 4
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 6
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 6
 Art. 10
 Art. 25
 Art. 16
 Art. 25
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