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Timestamp: 2020-08-14 14:38:31+00:00

Document:
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions - Article 1 | Legifrance
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Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions - Article 1
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions
Titre Ier : De la mise à disposition
Chapitre Ier : Des cas de mise à disposition.
Créé par Décret 85-986 1985-09-16 JORF 20 septembre 1985 rectificatif JORF 26 octobre 1985
Un fonctionnaire peut, avec son accord, être mis à la disposition :
1° D'une administration de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat à caractère administratif lorsque les conditions prévues à l'article 41 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont réunies ;
2° D'un organisme d'intérêt général, public ou privé ;
3° D'un organisme à caractère associatif qui assure une mission d'intérêt général.
Loi 84-16 1984-01-11 art. 41
Décret n°84-135 du 24 février 1984 - art. 36-1 (V)
Décret n°84-431 du 6 juin 1984 - art. 20-1 (V)
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 11 (M)
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 12 (M)
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 2 (V)
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 3 (M)
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 6 (M)
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 7 (M)
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 8 (M)
Décret n°90-92 du 24 janvier 1990 - art. 43-1 (V)
Décret n°90-437 du 28 mai 1990 - art. 19 (V)
Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 - art. 24 (V)
Décret n°2004-1244 du 23 novembre 2004 - art. 4 (V)
Décret n°2009-1127 du 17 septembre 2009 - art. 2 (V)
Décret n°2010-996 du 27 août 2010 - art. 3, v. init.
Décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 - art. 2 (V)
Décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 - art. 3 (V)
Décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 - art. 4 (V)

References: l'article 41
 art. 41
 art. 36
 art. 20
 art. 11
 art. 12
 art. 2
 art. 3
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 43
 art. 19
 art. 24
 art. 4
 art. 2
 art. 3
 art. 2
 art. 3
 art. 4