Source: http://environnement.wallonie.be/legis/eau/easou068.htm
Timestamp: 2017-12-15 08:12:48+00:00

Document:
Législation/Eau/Eaux souterraines/Zones de prévention sur le territoire de la commune de Theux
11 mars 2004 - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine non potabilisable dénommé Clémentine, sis sur le territoire de la commune de Theux (M.B. 31.03.2004)
Vu la lettre recommandée à la poste du 14 novembre 2003 de l'Inspecteur général de la Division de l'Eau de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne accusant réception à l'Administration communale de Theux de l'ensemble des documents mentionnés à l'article 4, 18°, de l'arrêté précité du Gouvernement wallon du 14 novembre 1991 tel que modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2001;
Considérant que la prise d'eau dénommée Clémentine n'est pas soumise à redevance, que les frais d'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée sont entièrement à charge du demandeur,
- titulaire : le titulaire du permis d'environnement portant sur la prise d'eau, à savoir l'Administration communale de Theux;
- ouvrage de prise d'eau : l'ouvrage de prise d'eau souterraine de catégorie B non potabilisable n° de code 49/4/2/8, dénommé Clémentine, sis à Theux au lieu dit Spixhe sur la parcelle cadastrée ou l'ayant été 1re division, section C, n° 1210B;
Art. 2. § 1er. La zone de prévention rapprochée de l'ouvrage de prise d'eau est délimitée par le périmètre tracé sur le plan n° CLEMENTINE-04. Ce plan est consultable à l'administration.
La zone de prévention rapprochée a été délimitée sur base de la distance forfaitaire, à savoir un rayon de 35 mètres au-delà des installations de surface de la prise d'eau.
§ 2. La zone de prévention éloignée de l'ouvrage de prise d'eau est délimitée par le périmètre tracé sur le plan n° CLEMENTINE-04. Ce plan est consultable à l'administration.
La zone de prévention éloignée a été déterminée sur base de la distance forfaitaire adaptée aux caractéristiques géologiques du site de prise d'eau, ainsi que sur base des limites cadastrales et urbanistiques permettant le repérage de la zone sur le terrain.
§ 3. Un tracé approximatif des zones de prévention rapprochée et éloignée est présenté sur l'extrait de carte de l'annexe Ire du présent arrêté.
Art. 5. Le titulaire, tout comme les fonctionnaires de l'administration, sont chargés de procéder à toutes les investigations nécessaires en vue de recueillir les informations devant permettre d'évaluer de manière précise la nature et le coût des travaux de mise en conformité des constructions et activités implantées dans les zones de prévention; ils sont habilités à surveiller et contrôler l'exécution de ces travaux.
Art. 7. L'ouvrage de prise d'eau n'est pas soumis à redevance, mais bien à une contribution de prélèvement annuelle. Les frais d'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée sont entièrement à charge du titulaire.
- au titulaire qui est en l'occurrence l'administration communale de Theux;

References: l'article 4

Art. 2
 § 1

§ 2

§ 3

Art. 5

Art. 7