Source: http://plan2000.be/cgv.html
Timestamp: 2019-05-21 16:49:40+00:00

Document:
PLAN2000 - CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PLAN2000
A défaut de conditions spéciales résultant de la correspondance des parties, les présentes conditions générales de fournitures et travaux, imprimées sur ou en annexe des lettres, offres, factures ou autres documents quelconques, sont réputées écrites et doivent être considérées comme acceptées intégralement et sans dérogation aucune par ceux qui les reçoivent sans protestation. Ces conditions générales ont priorité sur celles du commettant, sauf acceptation expresse du fournisseur. Art.1 - Par commettant est entendu celui qui a placé la commande chez le fournisseur, ce dernier étant la SPRL PLAN 2000 INC, dont le siège social est situé Chaussée de Charleroi, 197A à 160 Saint-Gilles (Belgique) et qui est inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0432.699.677.
Art.2 - Une demande d’offre, faite par un commettant chez le fournisseur, sans lui confier ultérieurement la commande, donne à ce dernier le droit de facturer une somme forfaitaire de 25,00 EUR pour frais d’établissement d’offre. La remise au fournisseur d’un modèle ou d’un manuscrit avec demande, sans réserve formelle, de fournir une épreuve ou un projet implique l’engagement de lui confier l’exécution du travail ou de l’indemniser des frais occasionnés.
Art.3 - Les offres du fournisseur sont faites sans engagement et sous réserve de vente ou dans les limites des stocks. Elles sont sujettes à révision en cas de hausse des salaires et des charges sociales ou des matières premières. Les offres renseignent le prix total du produit toutes taxes comprises, et tous les services à payer obligatoirement en supplément par le commettant, ou, lorsque le prix ne peut raisonnablement être calculé à l'avance, le mode de calcul du prix et, le cas échéant, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement. Lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, le commettant est néanmoins averti qu’ils peuvent être exigibles.
Art.4 - En cas d’offre combinées, le fournisseur n’est pas tenu de livrer une partie des marchandises à un prix égalant la partie correspondante du montant de l’offre.
DROITS DE REPRODUCTION ET INDICATION DU NOM DU FOURNISSEUR
Art.5 - Le commettant est supposé posséder le droit et l’autorisation de reproduire les personnes, les objets ou documents. En exécutant ses ordres, toute responsabilité civile et pénale lui est laissée quant aux revendications et poursuites tant privées que celles des autorités belges ou étrangères, à l’exclusion de celle du fournisseur.
Art.6 - Considérant les dispositions légales en matière de propriété intellectuelle et de concurrence déloyale, tous les modèles, croquis, compositions, interprétations, dispositions en quelque technique que ce soit, créés par le fournisseur, restent sa propriété exclusive et ne peuvent êtres imités, ni reproduits. Leur reproduction ou imitation sous une forme quelconque et par quelque procédé que ce soit, lorsqu’elle est réalisée sans autorisation préalable des ayants droit, constitue une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale. La cession ou facturation de compositions typographiques, projets, dessins, photos, etc. n’entraîne par elle-même aucune dérogation à ce qui précède, sauf convention expresse et préalable.
Art.7 - Les compositions typographiques, projets, dessins, photos, etc. réalisés par et/ou pour le fournisseur, font partie du matériel de ce dernier et le commettant ne peut à moins de convention contraire, en exiger la remise avant ou après la fourniture du travail.
Art.8 - Le commettant ne peut s’opposer à ce que le nom du fournisseur soit mentionné, si la loi l’exige, sur les imprimés, même s’il portent déjà le nom d’un éditeur ou d’un intermédiaire, agent de publicité ou autre.
IMPRESSIONS, EPREUVES ET BON A TIRER
Art.9 - A défaut de spécification contraire, le choix du caractère et celui de la mise en page sont laissés au fournisseur.
Art.10 - Tout ordre donne droit à épreuve préalable. Cette épreuve fournie avant tirage est faite à la main et sur papier ordinaire. Des épreuves soignées, conformes au tirage définitif, peuvent être obtenues moyennant majoration de prix. Il en est de même des épreuves supplémentaires.
Art.11 - Le fournisseur doit les corrections typographiques qui sont de son fait, c’est à dire celle qui ne modifient pas la copie ou le modèle. Les corrections d’auteur qui entraînent des remaniements, des ajouts ou des suppressions, sont portées en compte du commettant.
Art.12 - La remise du bon à tirer ou de l’ordre d’imprimer, dûment signé et daté, dégage la fournisseur de toute responsabilité du chef d’erreurs ou omissions constatées après l’impression. Le bon à tirer reste la propriété du fournisseur, et fait preuve en cas de litige. Les réclamations concernant des fautes et erreurs qui n’auraient pas été corrigées sur l’épreuve munie du bon à tirer ne sont pas prises en considération. Les corrections signalées verbalement ne sont reconnues, en cas de litige, que si elles ont été confirmées par écrit par le fournisseur.
Art.13 - Sauf accord préalable, le fournisseur n’est pas tenu de conserver les compositions, projets, dessins, photos, etc. Lorsqu’elle est convenue, cette conservation donne lieu à une surcharge proportionnelle à l’importance du matériel engagé, à la durée de son immobilisation et aux devoirs qu’implique la conservation.
Art.14 - Les délais de fabrication et de livraison pouvant être influencés par le fait de tiers (fournisseurs ou sous-traitants), et les cas fortuits ou de force majeure - comme par exemple une impossibilité d’exécution par suite de grève, générale ou partielle, de lock-out, aussi bien dans l’entreprise du fournisseur que dans celle de ses propres fournisseurs, troubles, émeutes, accidents, bris de machine, absence de moyens de transport ou de matériel, épidémies, incendie, etc. - ne sont pas considérés comme engagement formel. Le retard dans la fourniture, sauf stipulation contraire, ne peut constituer un motif de refus, ni donner lieu à dommages et intérêts. Les délais de fourniture convenus sont prorogés du retard apporté par le commettant à déposer ses fichiers informatiques, documents manuscrits, dessins et modèles ou à renvoyer les épreuves corrigées et le bon à tirer. Les délais prévus par la commande ne commencent à courir que du jour ouvrable qui suit la remise des documents nécessaires. Le retard du commettant dans la remise de documents épreuves et bon à tirer peut en outre donner lieu à dommages et intérêts du chef d’immobilisation de matières premières et de matériel. Les frais de célérité pour l’exécution, à la demande du commettant d’un travail dans un délai plus court que le temps normal ou convenu, donnent lieu à supplément de prix.
A ces délais de fabrication renseignés à titre indicatif doit être ajouté le délai d’acheminement prévu pour la livraison qui aurait été commandée le cas échéant et qui serait alors assurée par une entreprise distincte du fournisseur et pour laquelle, sous réserve de dispositions légales contraires impératives qui, le cas échéant, pourraient trouver à s'appliquer si le commettant est un consommateur, le fournisseur décline toute responsabilité en cas de non- ou mauvaise exécution.
Art.15 - Le fournisseur étant tenu de se conformer aux codes et usages en papeterie, notamment:
- La tolérance de 5% du poids à la rame:
- La latitude de 10% en plus ou en moins sur les quantités commandées:
- L’exactitude et l’uniformité des teintes qui ne sont pas garanties.
Les mêmes codes et usages sont applicables envers le commettant. La conformité exacte des teintes à reproduire et une invariabilité totale de l’encrage ainsi que du repérage, ne sont pas garanties. Une latitude correspondant à la nature du travail doit être admise. En outre une tolérance de livraison en plus ou en moins sur les quantités commandées de 10% est admise. Cette tolérance peut être majorée pour les articles comportant un façonnage compliqué et particulièrement difficile. Les quantités en plus ou en moins sont facturées au prix unitaire.
Art.16 - Pour être valable toute réclamation doit se faire par lettre recommandée dans les huit jours qui suivent la livraison. Si le commettant néglige de prendre livraison, le délai précité de huit jours prend cours à la réception de l’avis d’expédition ou de tout autre document équivalent. A défaut de celui-ci, à la réception de la facture. Si aucune réclamation n’a été enregistrée endéans les huit jours, cela signifie que le commettant a, entièrement et dans leur ensemble, accepté les marchandises livrées. L’utilisation d’une partie de la fourniture entraîne également de plein droit l’agréation de la totalité. Des défauts à une partie de la livraison ne donnent pas droit au commettant de refuser la totalité de la fourniture.
Art.17 - Lors de livraisons conformes par suite d’erreurs, finissage défectueux, etc. la responsabilité du fournisseur se limite au remboursement partiel du prix de la partie non conforme de la livraison. Le fournisseur décline toute autre responsabilité. Des défauts aux matériaux, non apparents pour le fournisseur, ne ressortent pas de sa responsabilité et ne peuvent pas justifier une demande de dédommagement.
Art.18 – Sauf dispositions contraires, la livraison a lieu au domicile du fournisseur. Le port et l’emballage sont alors à charge du commettant et les marchandises voyagent à ses risques et périls.
Art.19 - Les fichiers, projets, dessins, photos, etc. laissés dans les ateliers par le commettant qu’ils soient payés ou non, le sont aux risques et périls de ce dernier qui dégage expressément le fournisseur de toute responsabilité. Il en est de même des travaux exécutés et des marchandises ou fournitures destinées au commettant. Sauf accord préalable, les frais éventuels de conservation sont à charge du commettant à partir de la date qui lui est signifiée. A défaut de paiement au terme convenu, ces travaux, fournitures, marchandises et autres objets pourront être retenus en garantie des sommes dues.
ABSENCE DU DROIT DE RETRACTION
Art.20 – Si le commettant est un consommateur et que la commande a lieu en ligne, s’agissant de la fourniture de biens confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés, le commettant reconnaît et accepte qu’une fois passée la commande, il n’y a pas de droit de rétraction possible, et ce conformément à l’article 16 (c) de la Directive européenne 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs et l’article VI.53.3° du Code de droit économique.
Art.21 – Les factures du fournisseur sont payables au grand comptant. A défaut de paiement dans les quinze jours d’expédition de la facture, le montant restant dû sera, automatiquement et sans mise en demeure, majoré d’un intérêt moratoire annuel de 12 %, ainsi que d’une clause pénale forfaitaire de 15 % du montant dû, avec un minimum de 25,00 EUR.
Art.22 - Toute contestation relève de la compétence du juge de paix de St. Gilles ou des tribunaux francophones de Bruxelles.

References: Art.1

Art.2

Art.3

Art.4

Art.5

Art.6

Art.7

Art.8

Art.9

Art.10

Art.11

Art.12

Art.13

Art.14

Art.15

Art.16

Art.17

Art.18

Art.19

Art.20

Art.21

Art.22