Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4590-PGP&bg=3156&bd=3157&datePlan=2020-02-19&niv=4&dateVersion=2017-03-01
Timestamp: 2020-04-03 08:54:55+00:00

Document:
BOFiP-BIC-AMT-10-20-20170301
1 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 1-01/03/2017)
10 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 10-01/03/2017)
20 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 20-01/03/2017)
30 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 30-01/03/2017)
40 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 40-01/03/2017)
50 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 50-01/03/2017)
Il a été jugé que le fait pour une société d'avoir inscrit à son bilan, en immobilisation, les dépenses diverses qu'elles avaient engagées à l'occasion de la prise en location d'un appartement par son président-directeur général, ne l'autorise pas à pratiquer l'amortissement de ces dépenses dès lors que la société n'a acquis aucun bien mobilier ou immobilier, ni aucun droit dont la dépréciation pourrait justifier les amortissements litigieux ( CE, 15 décembre 1976 n° 01208 ).
60 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 60-01/03/2017)
Un contribuable n'est pas fondé à demander la déduction extra-comptable d'un amortissement par un élément d'actif dont le prix passé à tort par frais généraux a été réintégré par le service dans les bénéfices de l'entreprise (CE, arrêts du 30 octobre 1957, req. n° 34047 et 38838, RO, p. 434 ; CE, 13 février 1974 n° 80476 ; CE, 22 décembre 1976 n° 95228 ; et CE, 4 novembre 1977 n° 94836 ).
70 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 70-01/03/2017)
80 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 80-01/03/2017)
Depuis l'abandon par le Conseil d'État de la théorie de l'affectation par nature ( CE, 24 mai 1967, n° 65436 , RO p. 141), l'Administration considère que les immeubles ne peuvent être regardés comme faisant partie de l'actif de l'entreprise que lorsqu'ils sont inscrits au bilan de cette dernière (ou sur le tableau 2033 C). Le tableau n° 2033-C-SD (CERFA n°10958) est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
90 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 90-01/03/2017)
100 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 100-01/03/2017)
Mais s'agissant d'une société qui, après avoir acquis le droit au bail de deux magasins d'alimentation, a procédé, avec l'accord du propriétaire, à la démolition des locaux puis s'est rendue acquéreur du terrain ainsi libéré où elle a fait construire un supermarché, le Conseil d'État a jugé que l'acquisition du droit au bail n'avait été poursuivie qu'en vue d'obtenir la libération du terrain d'assiette du futur supermarché ; par suite, le prix d'acquisition du droit au bail devait être regardé comme un élément du prix de revient, non de l'immeuble abritant le supermarché, mais du terrain d'assiette de celui-ci lequel ne peut donner lieu à amortissement ( CE, 25 mai 1977, n° 99470 ).
110 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 110-01/03/2017)
120 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 120-01/03/2017)
130 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 130-01/03/2017)
140 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 140-01/03/2017)
150 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 150-01/03/2017)
160 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 160-01/03/2017)
Toutefois la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat , tend à encourager les initiatives des entreprises dans le domaine de l'art. C'est ainsi que les entreprises sont autorisées à déduire de leur résultat imposable le prix d'acquisition des ½uvres originales d'artistes vivants qu'elles inscrivent à un compte d'actif immobilisé et qu'elles exposent au public ( CGI, art. 238 bis AB ; BOI-BIC-CHG-70-10 ).
170 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 170-01/03/2017)
180 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 180-01/03/2017)
190 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 190-01/03/2017)
200 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 200-01/03/2017)
210 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 210-01/03/2017)
220 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 220-01/03/2017)
En revanche, les dépenses exposées à l'occasion d'opérations de forage en vue de trouver de nouveaux gisements ne constituent pas des dépenses de recherche scientifique ou technique susceptibles de bénéficier des dispositions du I de l' article 236 du CGI . Elles ne concourent pas davantage à la production d'un immeuble destiné à des opérations de recherche pouvant bénéficier des dispositions de l' article 39 quinquies A du CGI ( RM Hannoun, JO AN, 19 octobre 1987, p. 5790 ).
230 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 230-01/03/2017)
- terrains ayant été aménagés en vue de leur affectation à un usage industriel. En admettant que les terrains aient subi une dépréciation du fait de leur affectation à un usage industriel, cette dépréciation, qui s'est produite l'année même de l'affectation, ne peut justifier un amortissement au cours des années ultérieures. En revanche, les aménagements industriels dont ces terrains auraient été l'objet peuvent valablement donner lieu à un amortissement. Ainsi, le coût des travaux de terrassement effectués par une entreprise sur un terrain lui appartenant et sur lequel elle a édifié des installations industrielles, n'est pas un élément du prix de revient du terrain mais fait partie intégrante du coût de la réalisation d'immobilisations industrielles amortissables, dès lors que les travaux en cause n'ont pas eu pour effet de transformer un terrain à usage agricole en un terrain à usage industriel, mais constituent des aménagements de génie civil indissociables des travaux de fondation du bâtiment industriel que l'entreprise a édifié ( CE, 30 avril 1975 n° 93770 ; à rapprocher de CE, 4 décembre 1931, n°s 13932 à 13934 et 15431, RO, 5737) ;
- des terrains d'assiette d'immeubles bâtis ne peuvent donner lieu à aucun amortissement, même si les biens édifiés recouvrent la totalité du sol et n'ont pas vocation à être cédés en vue d'une reconstruction. Seule la fraction du prix de revient se rapportant aux constructions est susceptible d'être amortie ( CE, 18 janvier 1989 n° 56752 ).
240 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 240-01/03/2017)
250 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 250-01/03/2017)
Le Conseil d'État a jugé qu'un tel gisement constitue un élément amortissable de l'actif immobilisé ( CE, 18 mars 1983 n° 31702 )
Les travaux exécutés par une entreprise sur un terrain acquis par elle en vue d'y exploiter une carrière et qui ont consisté, pour l'essentiel, à améliorer une route d'accès, à aménager une voie de stockage et à construire un socle de béton pour le concassage des matériaux à extraire doivent être regardés comme étant destinés à mettre en valeur le fonds dont il s'agit et comme présentant le caractère d'une immobilisation. lls sont susceptibles de faire l'objet d'un amortissement calculé sur la durée d'exploitation de la carrière ( CE, 2 juillet 1969 n° 74095) .
260 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 260-01/03/2017)
Les éléments mobiliers ou immobiliers dont une entreprise industrielle ou commerciale a la jouissance en qualité d'usufruitier ne font pas partie de son actif. Cette entreprise, dès lors, ne peut pratiquer aucun amortissement à raison de ces éléments. Elle est seulement admise à déduire de ses bénéfices les charges supportées par elle, au cours de l'exercice pour satisfaire à ses obligations d'usufruitier (CE, 16 novembre 1936 n° 48224, RO, 6587 et CE, 8 novembre 1965 n° 63472 , RO, p. 426). À l'inverse, un bien possédé en nue-propriété peut figurer dans un actif commercial et donner lieu en conséquence à amortissement ( CE, 5 octobre 1977 n° 04718 ).
270 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 270-01/03/2017)
- les actions ou parts de sociétés de recherches agréées ( CGI, art 39 quinquies A, 2-a ; BOI-BIC-AMT-20-30-60-10 ) ;
- les actions ou parts souscrites auprès de sociétés financières d'innovation conventionnées ( CGI, art 39 quinquies A, 2-b ; BOI-BIC-AMT-20-30-60-20 ) ;
- les actions de sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle ( CGI, art. 217 septies abrogé au 1 er janvier 2014 ; BOI-IS-BASE-40-10 ) ;
- les titres de sociétés d'épargne forestière ( CGI, art. 217 terdecies ) ;
- les titres des souscriptions au capital des sociétés ayant pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité ( CGI, art. 217 quindecies ).
280 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 280-01/03/2017)
290 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 290-01/03/2017)
300 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 300-01/03/2017)
Mais si la société apporte la preuve qu'elle est néanmoins le véritable propriétaire dudit véhicule, elle peut valablement pratiquer les amortissements. Jugé en ce sens dans le cas d'une société qui s'est réservée l'usage d'une voiture automobile dont elle a pris en charge le prix d'achat et les frais d'entretien et dont elle a encaissé le montant de la revente, bien que le récépissé de déclaration de mise en circulation ait été établi au nom de l'associé gérant ( CE, 24 novembre 1967 n°s 69113 et 69114 ).
310 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 310-01/03/2017)
Ces véhicules constituent normalement des éléments du stock et non de l'actif immobilisé ( CE, 20 juin 1969 n° 75064 ).
320 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 320-01/03/2017)
330 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 330-01/03/2017)
340 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 340-01/03/2017)
Mais certains éléments incorporels sont eux-mêmes sujets avec le temps à un amoindrissement de valeur motivant un amortissement. À cet égard, le Conseil d'État a jugé qu'un élément incorporel de l'actif immobilisé ne peut faire l'objet d'un amortissement que s'il est normalement prévisible, dès sa création ou son acquisition, que ses effets bénéfiques sur l'exploitation prendront fin nécessairement à une date déterminée ( CE, 4 avril 1979 n° 08153 ).
350 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 350-01/03/2017)
360 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 360-01/03/2017)
370 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 370-01/03/2017)
Le Conseil d'État a jugé que la dépréciation de droits au bail afférents à des locaux à usage commercial ne peut pas être constatée par voie d'amortissement, dès lors qu'il n'était pas établi, au moment de leur acquisition, que ces droits devaient prendre fin à l'expiration des baux, d'autant que ceux-ci étaient susceptibles d'être renouvelés ( CE, 15 octobre 1982 n° 26585 ).
380 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 380-01/03/2017)
Lorsqu'une société acquiert un brevet d'invention qu'elle exploitait jusque-là par voie de concession, elle peut procéder à l'amortissement de ce brevet sur sa valeur d'achat selon un taux arrêté d'après la période de validité restant à courir ( CE, 24 avril 1981 n° 9665 ).
390 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 390-01/03/2017)
400 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 400-01/03/2017)
Il est rappelé que par plusieurs arrêts de principe ( CE, 14 octobre 2005, n° 260486 ; CE, 14 octobre 2005, n° 260511 ; CE, 28 décembre 2005, n° 260450 ) , le Conseil d'État a admis que les droits détenus sur les dossiers scientifiques et techniques prévus à l’article R. 5121-25 du code de la santé publique nécessaires à l’obtention, au renouvellement ou au transfert de l’autorisation de mise sur le marché (AMM) d’une spécialité pharmaceutique, puissent faire l’objet d’un amortissement dès lors qu’il est possible de déterminer la durée prévisible durant laquelle la commercialisation de cette spécialité pharmaceutique produira ses effets bénéfiques sur l’exploitation, en tenant compte notamment de l’évolution des conditions scientifiques, techniques et économiques du marché de cette spécialité.
410 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 410-01/03/2017)
L’amortissement des droits détenus sur l’AMM d’une spécialité pharmaceutique doit être pratiqué, selon le mode linéaire, en fonction de la durée attendue de ses effets bénéfiques sur l’exploitation, telle qu’elle est admise par les usages de la profession ou justifiée par des circonstances particulières à l’entreprise et dont celle-ci doit établir la réalité ( CE, 14 octobre 2005, n° 260511 ).
420 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 420-01/03/2017)
430 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 430-01/03/2017)
Or, il a été jugé que l'existence d'un tel avantage ne résultait pas des pièces du dossier et qu'en conséquence l'Administration n'était pas fondée à remettre en cause les amortissements pratiqués par le contribuable ( CE, 26 mai 1976 n° 98898 ).
On rappelle que lorsque le nouveau local commercial n'est pas acquis mais pris à bail par le commerçant, le Conseil d'État ne reconnaît pas le caractère déductible à l'indemnité d'entrée versée par le preneur en sus du loyer normal (en ce sens, CE, arrêt du 5 juin 1970 n° 71745 ).
440 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 440-01/03/2017)
Conformément aux dispositions de l'article 214-3 du plan comptable général (PCG) , les frais de recherche et développement inscrits à l'actif du bilan doivent être amortis sur un délai maximal de cinq ans. A titre exceptionnel et pour des projets particuliers, ces frais peuvent être amortis sur une période plus longue, mais qui n'excède pas la durée d'utilisation de ces actifs. Ces dispositions demeurent applicables dans le cadre des nouvelles normes comptables, et trouvent donc également à s'appliquer en matière fiscale.
La faculté d'amortir les sommes inscrites à l'actif du bilan est exclusive de la déduction immédiate en charges des sommes en cause, lorsque l'entreprise a fait application des dispositions du I de l 'article 236 du CGI .
450 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 450-01/03/2017)
460 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 460-01/03/2017)
470 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 470-01/03/2017)
480 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 480-01/03/2017)
L'amortissement des frais d'acquisition de titres doit respecter, sur le plan fiscal, les mêmes règles que les amortissements habituels. Il doit ainsi être comptabilisé dans les écritures de l'entreprise ( CGI. art. 39, 1-2° ) à un compte d'amortissement dérogatoire, aucune dotation technique n'étant autorisée sur le plan comptable en raison, soit de la comptabilisation des frais en charges, soit du caractère non amortissable des titres de participation lorsque ces frais ont été activés.
490 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 490-01/03/2017)
Dans ce cas, la dotation d'amortissement sera directement portée par l'entreprise sur le tableau n°2058-A de détermination du résultat fiscal dans la case XG « déductions diverses ». Le tableau n° 2058-A-SD (CERFA n°10951) est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
580 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 580-01/03/2017)
Une entreprise qui, moyennant le versement de redevances à des chercheurs, acquiert les droits correspondant à des produits ou procédés, doit en inscrire la valeur d'acquisition, constituée par le montant des redevances, à l'actif de son bilan et pratiquer sur cette base des amortissements ( CE, 26 novembre 1982 n° 24360 ).
590 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 590-01/03/2017)
La perspective de l'usage gratuit d'un prototype et de la concession d'une licence exclusive -qui n'exerce encore aucune influence sur les résultats d'exploitation pendant la période d'expérimentation du prototype- ne peut être regardée comme constitutive d'un élément incorporel de l'actif immobilisé susceptible d'un amortissement ( CE, 26 octobre 1983 n° 39830 ).
600 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 600-01/03/2017)
Un programme informatique acquis par une entreprise en vue d'être utilisé pour les besoins de son exploitation durant plusieurs exercices constitue un élément incorporel de l'actif immobilisé susceptible de faire l'objet d'un amortissement ( CE, 22 février 1984 n° 39535).
Toutefois, le 6° du I de l' article 32 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 abroge le II de l' article 236 du CGI , de sorte que les logiciels acquis au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 ne peuvent plus faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois.
610 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 610-01/03/2017)
620 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 620-01/03/2017)
630 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 630-01/03/2017)

References: art. 238
 art. 217
 art. 217
 art. 217
 l'article 214
 art. 39