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Timestamp: 2016-09-25 20:50:04+00:00

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Individualisation des peines et efficacit� de la sancion | Net-iris
Net-iris Le Droit � l'information juridiqueActualit� du DroitChiffres utilesLa Contrath�queForum juridiqueConseil d'avocatsConseil aux entreprisesDossier d'actualit�Individualisation des peines et efficacit� de la sancionR�vis� le 14/01/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Judiciaire.Vos r�actions... Proposition de texteExamen au ParlementPublication au JOTextes d'applicationMise en pratique Plan d�taill� : Introduction Le contenu de la r�formeL'individualisation des peines : le principe fondamental de la r�formeDes peines adapt�es aux buts recherch�sLa nouvelle contrainte p�nale en milieu ouvertL'aide aux victimes IntroductionLa loi (n°2014-896) du 15 ao�t 2014 relative � l'individualisation des peines et renfor�ant l'efficacit� des sanctions p�nales devrait prochainement �tre publi� au journal officiel, une fois que le Conseil constitutionnel se sera prononc� sur le texte.Pr�sent� par la Garde des Sceaux au Parlement dans le but d'am�liorer l'arsenal p�nal dont disposent les magistrats pour pr�venir la r�cidive et adapter chaque peine au pr�venu (son parcours, sa personnalit�, son casier judiciaire,...), la loi entrera en vigueur d�s cette ann�e pour certaines dispositions.La r�forme am�nage tout d'abord les r�gles relatives au prononc� des peines, afin qu'elles soient plus individualis�es, et encadre lerecours aux modes de personnalisation de la peine. Les peines plancher sont par ailleurs supprim�es.Plusieurs dispositifs de la r�pression p�nale sont am�lior�s comme la contrainte p�nale, ou encore les mesures de renforcement, de suivi et de contr�le des personnes condamn�es. Le retour � la libert� contr�l�e est mieux suivie et plus progressive pour les personnes condamn�es.Les victimes ne sont pas oubli�es pour autant puisque qu'un volet important de la r�forme leur est consacr�, avec la g�n�ralisation du Bureau d'aide aux victimes.Enfin, la demande de mise en libert� pour motif m�dical et la situation de la condamn�e enceinte sont mieux pris en compte. Le contenu de la r�forme article 1er : d�finition des fonctions primaires de la peinearticle 2 : r�affirmation du principe d'individualisation des peinesarticle 3 : renforcement de l'obligation de motivation des peines d'emprisonnement sans sursis et du caract�re subsidiaire de la peine d'emprisonnement en mati�re correctionnellearticle 4 : pr�sence d'un Bureau de l'ex�cution des peines dans chaque TGIarticles 5 et 6 : cr�ation d'une proc�dure d'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalit� et de consignation d'une somme d'argentarticle 7 : suppression des peines minimales d'emprisonnementarticle 8 : suppression de la r�vocation automatique du sursis simplearticle 9 : modifications au r�gime de l'emprisonnement assorti du sursis avec mise � l'�preuve (SME)article 10 : possibilit� d'interdire � un condamn� � un SME de prendre part � des jeux d'argent et de hasardarticle 11 : suppression des restrictions en mati�re de r�vocation partielle du SMEarticle 12 : am�nagement des peines d'emprisonnementarticle 13 : alignement sur le r�gime de droit commun des r�gles de calcul du cr�dit de r�duction de peine et de la r�duction suppl�mentaire de la peine applicables aux r�cidivistesarticle 14 : r�duction de peine pour les personnes condamn�es qui s'investissent socialementarticle 15 : alignement sur le r�gime de droit commun des dispositions applicables aux r�cidivistes relatives aux seuils d'am�nagements de peine ordonn�s en cours de d�tention et aux conditions d'acc�s � la lib�ration conditionnellearticle 16 : convocation devant le juge de l'application des peines avant la mise � ex�cution des peines d'emprisonnement fermes am�nageables non ex�cut�es dans un d�lai de 3 ansarticle 17 : att�nuation de responsabilit� p�nale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant alt�r� leur discernement au moment des faitsarticle 18 : possibilit� de recourir � des mesures de justice restaurative � tout stade de la proc�dure p�nalearticle 19 : conditions du prononc� et contenu de la peine de contrainte p�nalearticle 22 : modalit�s de mise en oeuvre de la contrainte p�nalearticle 23 : exclusion de la contrainte p�nale pour les mineursarticle 24 : d�finition des principes r�gissant l'ex�cution des peinesarticle 25 : dispositions sur l'am�nagement de l'ex�cution des peines pour les femmes enceintesarticle 26 : pr�sence d'un Bureau d'aide aux victimes par TGIarticle 27 : am�lioration du dispositif d'indemnisation des victimes d'infractions p�nalesarticle 28 : crit�res mis en oeuvre en mati�re de confusion de peinesarticle 29 : conversion d'une peine de jours-amende en peine de TIGarticle 30 : acc�s aux droits et dispositifs de droit commun pour les condamn�s de nature � faciliter leur insertion ou leur r�insertionarticle 31 : domiciliation des d�tenus aupr�s du centre communal d'action sociale (CCAS) du lieu de travailarticle 33 : d�finition des missions des services p�nitentiaires d'insertion et de probation (SPIP)article 34 : pouvoirs des forces de l'ordre pour contr�ler les obligations du condamn� ou de la personne sous contr�le judiciairearticle 35 : octroi � l'officier de police judiciaire d'un pouvoir de transaction p�nalearticle 38 : conditions d'�ligibilit� au fonds interminist�riel de pr�vention de la d�linquance (FIPD)article 39 : mesure de lib�ration sous contrainte pour les condamn�s � des peines inf�rieure ou �gales � 5 ans d'emprisonnementarticle 40 : pr�sence du SPIP au sein de la Commission de l'application des peines (CAP)article 41 : aide sociale en cas de semi-libert� ou de placement � l'ext�rieurarticle 42 : examen syst�matique de la situation des condamn�s � des peines sup�rieures � 5 ans d'emprisonnement pour l'octroi �ventuel d'une lib�ration conditionnelle aux 2/3 de la peinearticle 44 : modification du r�gime des r�ductions de peine afin d'�viter les sorties sans accompagnementarticle 46 : suppression de la proc�dure simplifi�e d'am�nagement de peine (PSAP) et de la surveillance �lectronique de fin de peine (SEFIP)article 48 : r�gime des am�nagements de peine accord�s aux condamn�s r�cidivistesarticle 49 : majoration de 10% du montant des amendes p�nales et douani�res et des sanctions financi�res pour financer l'aide aux victimesarticle 50 : cr�ation d'un dispositif de suspension de d�tention provisoire pour motif d'ordre m�dicalarticle 51 : simplification des conditions de mise en oeuvre de la proc�dure de suspension de peine pour raison m�dicalearticle 52 : extension de la possibilit� d'astreindre une personne � conduire un v�hicule �quip� d'un dispositif de d�marrage par �thylotest.articles 54 et 55 : contrainte p�nale et lib�ration sous contrainte. L'individualisation des peines : le principe fondamental de la r�formeL'article 2 de la loi introduit dans le Code p�nal le principe que "toute peine prononc�e par la juridiction doit �tre individualis�e". Elle supprime �galement les peines planchers qui avaient �t� mises en place en 2007 pour contraindre les juges � prononcer des condamnations minimales � l'encontre des personnes ayant d�j� un casier judiciaire.Selon l'article 42 de la loi, aux 2/3 de l'ex�cution de sa peine, le d�tenu b�n�ficiera d'un rendez-vous d'�valuation de sa situation, afin d'envisager sa sortie progressive de prison. Une lib�ration sous contrainte pourra �tre d�cid�e par le juge d'application des peines, en fonction du parcours et du projet d'insertion de la personne d�tenue. Il pourra s'agir d'une mesure de semi-libert�, d'un placement � l'ext�rieur, d'un placement sous surveillance �lectronique, d'une lib�ration conditionnelle ou d'une lib�ration sous contrainte.L'article 25 de la loi permet au juge de diff�rer l'ex�cution d'une peine d'emprisonnement lorsque la pr�venue est enceinte de plus de 12 semaine. Le procureur de la R�publique ou le juge de l'application des peines doivent s'efforcer par tout moyen soit de diff�rer cette mise � ex�cution, soit de faire en sorte que la peine s'ex�cute en milieu ouvert.Des peines adapt�es aux buts recherch�sAu-del� de multiples dispositions concr�tes pr�vues par la loi, la r�forme souhait�e par la Garde des Sceaux Chrisine Taubira, introduit un changement philosophique � l'�gard de la r�ponse p�nale face � des d�lits et crimes toujours aussi nombreux et une r�cidive qui ne diminue pas.L'article 1er de la loi affirme qu'afin "d'assurer la protection de la soci�t�, de pr�venir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l'�quilibre social, dans le respect des int�r�ts de la victime, la peine a pour fonctions de sanctionner l'auteur de l'infraction, de favoriser son amendement, son insertion ou sa r�insertion."C'est dans cette optique de r�insertion d'ailleurs, que le Parlement a introduit la possibilit� d'une r�duction de peine pour les personnes condamn�es s'investissant dans l'apprentissage de la lecture, de l'�criture et du calcul ou en participant � des activit�s culturelles, et notamment de lecture (article 14 de la loi).La nouvelle contrainte p�nale en milieu ouvertL'article 19 de la loi introduit � l'article 131-4-1 du Code p�nal une nouvelle peine en milieu ouvert : la contrainte p�nale. Il s'agit d'une peine autonome, hors les murs de la prison, qui permet un contr�le et un suivi renforc�s.La contrainte p�nale pourra seulement s'appliquer aux d�lits passibles de 5 ans de prison jusqu'au 1er janvier 2017. A compter de cette date, elle pourra concerner l'ensemble des d�lits, comme les peines de sursis avec mise � l'�preuve ou les TIG.L'aide aux victimesLes dispositions pr�vues par la loi permettent tout au long de la proc�dure une meilleure prise en charge des victimes : information, accueil dans les tribunaux, indemnisation, soutien et accompagnement...Conform�ment � l'article 24 de la loi (article 707 du Code de proc�dure p�nale), la victime peut demander � �tre inform�e de la fin de l'ex�cution d'une peine de prison, ou saisir la justice si elle estime qu'il existe une atteinte � ses droits en cours d'ex�cution de peine.Pour que la victime ait � attendre moins longtemps le proc�s et que le juge puisse prononcer une condamnation r�ellement adapt�e, l'article 5 de la loi encadre la possibilit� d'ajourner le prononc� de la peine. Le tribunal peut, dans un premier temps, prononcer la culpabilit� et des mesures d'indemnisation des victimes, puis renvoyer sa d�cision sur la peine � une seconde audience afin d'obtenir davantage d'informations sur la personnalit� et la situation de l'auteur (4 mois plus tard au maximum).En effet, l'article 132-70-1 du Code p�nal dispose que la juridiction peut ajourner le prononc� de la peine � l'�gard d'une personne physique lorsqu'il appara�t n�cessaire d'ordonner � son �gard des investigations compl�mentaires sur sa personnalit� ou sa situation mat�rielle, familiale et sociale, lesquelles peuvent �tre confi�es au service p�nitentiaire d'insertion et de probation ou � une personne morale habilit�e.Enfin notons que l'article 49 de la loi pr�voit, pour financer l'aide aux victimes, qu'� compter du 1er janvier 2015, toutes les amendes prononc�es en mati�re contraventionnelle, correctionnelle et criminelle, � l'exception des amendes forfaitaires, sont affect�es d'une majoration de 10%. © 2015 Net-iris Pour approfondir ce sujet : 8 publications associ�es � ce dossier :Contrainte p�nale et lib�ration sous contrainte : les modalit�s pr�cis�es (14/01/2015)La r�forme p�nale maintenant en vigueur (02/10/2014)Individualisation des peines et efficacit� des sanctions p�nales (28/08/2014)Les Sages examinent la Loi relative � l'individualisation des peines (08/08/2014)A propos des proc�dures d'ajournement ou de c�sure (01/08/2014)La r�forme Taubira pr�sent�e en Conseil des ministres (11/10/2013)Pr�paration du projet de loi de la r�forme p�nale (03/09/2013)Peines planchers en cas de r�cidive : une fin proche (19/03/2013)
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References: l'article 42
 l'article 131
 l'article 24
 l'article 5
 l'article 132
 l'article 49