Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10079-PGP.html/identifiant%3DBOI-BIC-BASE-100-20151104
Timestamp: 2020-08-07 13:24:52+00:00

Document:
BIC - Base d'imposition - Déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement | Bofip-impots.gouv.fr
Version en vigueur du 19/02/2020 à aujourd'hui Version en vigueur du 06/03/2019 au 19/02/2020 Version en vigueur du 07/02/2018 au 06/03/2019 Version en vigueur du 04/10/2017 au 07/02/2018 Version en vigueur du 01/02/2017 au 04/10/2017 Version en vigueur du 12/04/2016 au 01/02/2017 Version en vigueur du 02/03/2016 au 12/04/2016 Version en vigueur du 03/02/2016 au 02/03/2016 Version en vigueur du 04/11/2015 au 03/02/2016 Version en vigueur du 02/09/2015 au 04/11/2015 Version en vigueur du 21/04/2015 au 02/09/2015
Conformément aux dispositions de l'article 39 decies du CGI, entrent dans le champ d'application de la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement :
Sont exclues du bénéfice de la déduction exceptionnelle les entreprises exonérées d’impôt par une disposition particulière (pour le cas particulier des coopératives d'utilisation de matériel agricole [CUMA], il convient de se reporter au II-A § 168 et 169 du BOI-BA-BASE-20-10-10). En revanche, les entreprises exonérées partiellement ou temporairement de l’impôt sur les bénéfices sur le fondement de l'article 44 sexies du CGI, l'article 44 sexies A du CGI, l'article 44 septies du CGI, l'article 44 octies du CGI, l'article 44 octies A du CGI, l'article 44 duodecies du CGI, l'article 44 terdecies du CGI, l'article 44 quaterdecies du CGI et l'article 44 quindecies du CGI peuvent bénéficier du dispositif.
En l'absence de dispositions contraires, la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement peut être cumulée avec :
La mesure s'applique aux entreprises qui acquièrent ou fabriquent les biens concernés.
Toutefois, pour les biens d'équipement faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location avec option d'achat, la déduction exceptionnelle peut être pratiquée par l'entreprise crédit-preneur ou locataire selon des modalités précisées au II-A-2 § 170.
Le bailleur qui donne un bien en crédit-bail ou en location avec option d'achat ne peut pas pratiquer la déduction exceptionnelle, que le preneur ou le locataire pratique ou non la déduction sur le bien en cause.
En dehors des deux catégories de contrats, la location du bien n'empêche pas le propriétaire juridique de ce dernier de pratiquer la déduction. De même, le propriétaire juridique qui met gratuitement à disposition une immobilisation dont le contrôle est effectivement exercé par l'utilisateur peut pratiquer la déduction exceptionnelle. La déduction n'est pas transférée à l'utilisateur du bien même si, par ailleurs, le bien est inscrit au bilan de ce dernier. Pour plus de précisions sur la notion de contrôle des actifs, il convient de se référer au II-A-1-a § 40 du BOI-BIC-CHG-20-10-10.
Conformément aux dispositions de l'article 39 decies du CGI, la déduction s'applique aux biens qui peuvent être amortis selon le mode dégressif prévu à l'article 39 A du CGI et qui relèvent de l'une des catégories suivantes :
- les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation (BOI-BIC-AMT-20-20-20-10 au I-A § 10 à 30 et aux II-B-2 à 9 § 80 à 150 à l'exclusion du matériel mobile ou roulant affecté à des opérations de transport) ;
- les matériels de manutention (BOI-BIC-AMT-20-20-20-10 au II § 160 à 180) ;
- les installations destinées à l'épuration des eaux et à l'assainissement de l'atmosphère (BOI-BIC-AMT-20-20-20-10 au III § 190) ;
- les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie à l’exception des installations de production d'énergie électrique dont la production bénéficie de tarifs réglementés d'achat (BOI-BIC-AMT-20-20-20-10 au IV § 200 sous réserve des matériels destinés à une production d'énergie électrique bénéficiant d'un tarif réglementé) ;
- les matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique (BOI-BIC-AMT-20-20-20-10 au VIII § 260 et 270).
Remarques : Le régime d'amortissement des dépenses relatives à l'acquisition ou à la production de logiciels dépend du degré d'autonomie du logiciel par rapport à l'équipement auquel il s'incorpore. Lorsque le logiciel est indissociable du matériel éligible à l'amortissement dégressif, il est alors lui-même éligible à l'amortissement dégressif et à la déduction exceptionnelle.
Les catégories de biens pouvant être amortis selon le mode dégressif prévu à l'article 39 A du CGI qui ne sont pas mentionnées dans la liste mentionnée à l'article 39 decies du CGI, telles que notamment les biens de nature immobilière, les matériels de magasinage et de stockage ainsi que les matériels de transport, ne sont pas éligibles à la déduction exceptionnelle.
Par ailleurs, il est précisé que les extraits des BOI-BIC-AMT cités au I-B § 40 ne contiennent pas une liste exhaustive des biens relevant de l'amortissement dégressif.
Pour avoir droit aux dispositions du présent titre, les biens d'équipement doivent être acquis ou fabriqués à compter du 15 avril 2015 et au plus tard le 14 avril 2016, ou avoir fait l'objet d'un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat conclu entre ces mêmes dates.
La déduction concerne les biens faisant l'objet de contrats conclus à compter du 15 avril 2015 et jusqu'au 14 avril 2016. La date d'acquisition éventuelle du bien par le preneur est sans incidence.
4. Cas particulier des biens reçus à l'occasion d'une fusion ou d'une opération assimilée
Lorsque des biens sont apportés avant la fin de leur durée normale d'amortissement, à une ou plusieurs sociétés dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif placées sous le bénéfice des dispositions de l'article 210 A du CGI, de l'article 210 B du CGI, ou de l'article 210 C du CGI, la ou les sociétés bénéficiaires des apports se substituent à la société absorbée, scindée ou apporteuse dans tous ses droits et obligations. Cette ou ces dernières poursuivent donc la déduction exceptionnelle qui a été pratiquée par la société apporteuse pour la durée restant à courir et le montant restant à déduire.
Dans le cas où la restructuration est placée sous le régime de droit commun, l'opération est considérée comme une cession. Dans cette situation, les éléments reçus par la ou les sociétés bénéficiaires des apports, qualifiés de biens d'occasion, n'ouvrent plus droit au bénéfice de la déduction exceptionnelle.
La déduction reste acquise à la société apporteuse à hauteur des montants déjà déduits à la date d'effet de l'opération de restructuration (cf. II-A-1 § 150).
La déduction est égale à 40 % de la valeur d'origine, hors frais financiers, des biens éligibles.
Le point de départ de la déduction exceptionnelle est fixé au premier jour du mois de l'acquisition ou de la construction du bien, indépendamment de la date de mise en service effective.
La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d'utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, la déduction n'est acquise à l'entreprise qu'à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis.
La déduction est égale à 40 % de cette valeur au moment de la signature du contrat, hors frais financiers immobilisés par le bailleur. Elle est répartie sur la durée normale d'utilisation du bien qui aurait été appliquée si l'entreprise avait été propriétaire du bien.
La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation du contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat par le preneur. Elle ne peut pas s'appliquer à un éventuel nouvel exploitant du bien.
Si l'entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien au cours de la période normale d'utilisation du bien, elle peut continuer à appliquer la déduction sur la durée normale d'utilisation résiduelle, cette dernière incluant la période au cours de laquelle le bien était pris en location ou crédit-bail. En cas de cession du bien avant le terme de la durée normale d'utilisation résiduelle, la déduction n'est acquise à l'entreprise qu'à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis (cf. II-A-1 § 150).
Cette déduction exceptionnelle se distingue techniquement de l'amortissement car elle ne sera pas pratiquée par l'entreprise dans sa comptabilité.
L'imputation de la déduction en vue de la détermination du résultat fiscal est opérée de manière extra-comptable sur la ligne « déductions diverses ». La déduction doit donc apparaître :
- pour les entreprises soumises au régime du bénéfice réel, à la ligne XG du tableau n° 2058-A (CERFA n° 10951) ;
- pour les entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition, à la ligne 350 du cadre B de l'annexe n° 2033-B (CERFA n° 10957).
Distincte de l'amortissement comptable, la déduction n'est pas retenue pour le calcul de la valeur nette comptable du bien et elle est donc sans incidence sur le calcul de la plus-value en cas de cession du bien.
La déduction est optionnelle. Si une entreprise choisit de ne pas commencer à la pratiquer à la clôture de l'exercice où le bien est acquis ou fabriqué, elle prend une décision de gestion définitive. Par conséquent, elle ne peut pas corriger par la suite sa déclaration pour déduire la déduction à laquelle elle a renoncé.

References: l'article 39
 § 168
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 § 170
 § 40
 l'article 39
 l'article 39
 § 10
 § 80
 § 160
 § 190
 § 200
 § 260
 l'article 39
 l'article 39
 § 40
 l'article 210
 l'article 210
 l'article 210
 § 150
 § 150