Source: http://osiris.sn/Loi-no-2004-10-du-27-janvier-2004.html
Timestamp: 2018-09-20 11:40:30+00:00

Document:
Loi n° 2004-10 du 27 janvier 2004 portant création d’un Cyber village - OSIRIS : Observatoire sur les Systèmes d'Information, les Réseaux et les Inforoutes au Sénégal
Sous l’impulsion du Président de la République, le Sénégal s’est récemment doté d’un nouvel environnement institutionnel moderne apte à relever les défis qu’impose la Société de l’Information aux pays en voie de développement.
Ainsi, dans le cadre de la modernisation de l’Etat, il a été procédé à la création de la Direction informatique de l’Etat placée sous la tutelle du Secrétaire général de la Présidence de la République. Cette nouvelle institution a pour mission essentielle de rationaliser les dépenses informatiques de l’Etat, de définir une stratégie informatique globale et d’harmoniser les choix technologiques des différents services de l’Administration en vue de faciliter les échanges de données et le partage d’applications transversales. Cette nouvelle orientation a permis le lancement récent du projet « Intranet gouvernemental » pour lequel la phase opérationnelle a été fixée au premier trimestre 2004.
Concomitamment, l’Agence de Régulation des Télécommunications, s’appuyant sur le nouveau Code des télécommunications, met en œuvre une politique propice à l’investissement extérieur, tout en assurant au secteur l’émergence facilitée de nouvelles technologies et leur vulgarisation.
La réussite d’une telle politique dépend de l’implication active du secteur privé international et national.
C’est dans ce cadre que s’inscrit le projet « Cyber Village » .
Il s’agit en effet de positionner le Sénégal de manière durable et pertinente sur le marché international des téléservices tout en facilitant l’importation des expertises et des technologies de pointe dans le domaine des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication.
Le Cyber Village, reprenant et modernisant les missions du « Technopole », est un espace dédié à la réalisation de ces ambitions.
L’Etat du Sénégal, s’inspirant de l’expérience indienne en matière de parc technologique, crée ainsi un nouveau cadre juridique de nature à rendre le Cyber Village attractif pour les investisseurs nationaux et étrangers.
En partenariat avec le secteur privé, l’Etat du Sénégal prend ainsi toutes les dispositions requises pour assurer aux futurs locataires du Cyber Village une complète sécurité pour leurs investissements.
L’implantation sur le site du Cyber Village de structures d’enseignement et de formation dans le domaine des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication facilitera l’interaction avec le secteur privé et contribuera de manière efficace aux politiques de promotion d’une expertise technique indépendante.
Les institutions telles que la Direction informatique de l’Etat et l’Agence de Régulation des Télécommunications pourront, par leur présence sur le site, optimiser leurs relations avec le secteur privé national et international, tout en bénéficiant d’un cadre moderne pour l’exercice de leurs missions.
Le présent projet de loi prévoit que l’Etat confiera à une société privée le soin de procéder aux aménagements matériels du site. Les entreprises qui souhaiteront s’implanter dans le Cyber Village disposeront ainsi d’un environnement matériel propice à la réalisation de leurs projets.
Les entreprises devront être titulaires d’un agrément délivré par le Ministre de l’Economie et des Finances après avis de la Direction informatique de l’Etat.
Les entreprises agréés seront éligibles aux dispositions du Code des Investissements et au régime de l’entreprise franche d’exportation.
La société de gestion du Cyber Village et les entreprises implantées sur le site pourront bénéficier de dérogations en matière de télécommunications, de fourniture d’énergie et de services hydrauliques.
En cas de différend entre une société implantée dans le Cyber Village et l’Etat, il est prévu la possibilité de recourir à l’arbitrage.
Pour assurer la continuité avec le dispositif juridique actuellement en vigueur, les sociétés titulaires d’un agrément au titre du Technopôle seront considérées comme étant agréés au titre du Cyber Village.
L’Assemblée nationale a adopté, en sa séance du 27 janvier 2004 ;
Article premier. - Il est créé un Cyber Village sur le site de l’actuel Technopôle. Le nouveau golf n’est pas inclus dans le périmètre du Cyber Village.
Art. 2. - Le Cyber Village est une zone de développement économique consacrée aux industries innovantes et aux nouvelles technologies de l’information et de la communication. Il a vocation à accueillir toutes les entreprises de pointe notamment pour l’exercice d’activités de recherche, de production ou de prestation de services compatibles avec l’environnement du site.
TITRE II. - MISSIONS
Art. 3. - Le Cyber Village
* contribuer à la prospérité de l’économie par la production et l’exportation de produits issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication ;
* consolider les acquis en infrastructures de télécommunications du pays ;
* développer et atteindre une masse critique d’entité viables opérant dans le secteur des nouvelles technologies de l’information et de la communication.
Pour atteindre ces buts, le Cyber Village a pour mission de :
* agir en précurseur des stratégies gouvernementales de développement du secteur des nouvelles technologies de l’information et de la communication ;
* établir et fournir des infrastructures immobilières telles que notamment des espaces de bureaux modernes ;
* promouvoir le développement, la vulgarisation et l’exportation de solutions technologiques et de services ;
* former des professionnels du secteur des nouvelles technologies de l’information et de la communication ;
* promouvoir le transfert technologique.
TITRE III. - REGION FONCIER
Art. 4. - Les terrains du Cyber Village appartiennent à l’Etat. Ces terrains, gérés par une société privée chargée de l’aménagement et de la gestion du Cyber Village, sont attribués dans le cadre d’un bail emphytéotique. L’Etat peut participer au capital de cette société.
Art. 5. - La société privée visée à l’article 4 est chargée :
* d’aménager les terrains dont elle a obtenu la location ;
* de réaliser les constructions et les équipements destinés a accueillir les entreprises qui s’implanteront sur le site ;
* d’assurer la promotion du site ;
* de louer aux entreprises qui souhaitent s’implanter sur le site les locaux et les équipements dont elles ont besoin ;
* d’assurer la gestion de ces locaux de ces équipements.
Art. 6. - L’Etat choisit la société chargée de l’aménagement et de la gestion du Cyber Village en tenant compte de ses capacités techniques et financières, de son projet de développement du site et du montant du loyer qu’elle s’engage à lui verser.
Le choix de cette société est effectué par le Ministre de l’Economie des Finances après avis de la Direction informatique de l’Etat.
TITRE V. - AGREMENT
Art. 7. - Les entreprises qui souhaitent s’implanter dans le Cyber Village doivent solliciter un agrément du Ministre de l’Economie et des Finances. La demande d’agrément est déposée auprès de la société d’aménagement et de gestion du site. La demande d’agrément précise la nature des activités pour lesquelles il est sollicité.
Cette demande d’agrément indique en outre
la superficie que l’entreprise entend louer pour l’exercice de ses activités. A l’occasion de la demande d’agrément l’entreprise s’engage sur la nature des activités qu’elle entend mener, les investissements qu’elle entend réaliser et les emplois qu’elle entend créer.
Cette demande d’agrément fait l’objet d’un examen par la Direction informatique de l’Etat qui émet un avis.
L’agrément est délivré ou refusé par arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances.
L’agrément fait état des engagements pris par l’entreprise à l’occasion de sa demande.
Lorsque l’entreprise agréée ne respecte pas les engagements qu’elle a pris, elle peut, après mise en demeure, se voir retirer l’agrément. Ce retrait est effectué par le Ministre de l’Economie est des Finances, après avis de la Direction de l’Informatique de l’Etat. Une fois l’agrément retiré, l’entreprise dispose d’un délai de six mois pour quitter le site du Cyber Village .
Art. 8. - Les entreprises agréées dans les conditions prévues à l’article 7 doivent se constituer en une entité juridique distincte de toute autre entreprise implantée en dehors du Cyber Village.
Art. 9. - Les contrats de travail conclus par les sociétés implantées au sein du Cyber Village sont régis par la législation et la réglementation en matière de travail et de sécurité sociale en vigueur au Sénégal.
Art. 10. - La société d’aménagement et de gestion du Cyber Village et les entreprises agréées dans les conditions prévues à l’article 7 peuvent bénéficier de l’agrément du Code des Investissements.
Les entreprises agréées tournées vers l’exportation de leur production peuvent bénéficier des avantages accordés à l’entreprise franche d’exportation dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Le transfert libre des capitaux, des revenus et notamment des dividendes et produits de toute nature, est garanti aux personnes physiques et morales ayant financé leurs investissements par apport en devises, conformément à la réglementation des changes.
Les entreprises agréées au Cyber Village peuvent être éligibles aux fonds de recherche.
Art. 11. - Il est fait application à la société d’aménagement et de gestion du Cyber Village et aux entreprises agréées en application de l’article 7 de toutes les dispositions législatives et réglementaires plus favorables, adoptées postérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi.
En matière de télécommunication, de fourniture d’énergie et de services hydrauliques, la société d’aménagement et de gestion du Cyber Village et les entreprises agréées peuvent bénéficier, en vue de promouvoir les services à valeur ajoutée et les télé-services, de régimes dérogatoires aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans des conditions déterminées par décret.
TITRE VI. - ARBITRAGE.
Art. 12. - En cas de différends entre les sociétés implantées au sein du Cyber Village, la société d’aménagement et de gestion ou l’Etat sur les conditions d’application de la présente loi et de ses textes d’application, il peut être recouru à l’arbitrage dans les conditions fixées par les parties.
TITRES VII. - DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 13. - Les sociétés titulaires d’un agrément au titre de la législation sur le technopôle de Dakar sont considérées comme étant agrées au titre de la présente loi sous réserve de se conformer à l’ensemble de ses dispositions.
Art. 14. - Le Ministre de l’Economie et des Finances assure, pour le compte de l’Etat, le contrôle du respect des dispositions de la présente loi par la société d’aménagement et de gestion du Cyber Village et les sociétés agréées en application de l’article 7.
Art. 15. - La loi n° 96-36 du 31 décembre 1996 portant création et fixant le statut du technopôle de Dakar, est abrogée.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15