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Timestamp: 2019-09-23 08:11:52+00:00

Document:
RS 0.814.05 Convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (avec annexes)
Conclue à Bâle le 22 mars 1989
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 31 janvier 1990
Entrée en vigueur pour la Suisse le 5 mai 1992
tenant compte aussi de ce que les pays en développement n'ont que des capacités limitées de gestion des déchets dangereux et d'autres déchets,
Art. 1 Champ d'application de la Convention
1. Les déchets ci-après, qui font l'objet de mouvements transfrontières, seront considérés comme des «déchets dangereux» aux fins de la présente Convention:
les déchets qui appartiennent à l'une des catégories figurant à l'annexe I, à moins qu'ils ne possèdent aucune des caractéristiques indiquées à l'annexe III, et
les déchets auxquels les dispositions de l'al. a) ne s'appliquent pas, mais qui sont définis ou considérés comme dangereux par la législation interne de la Partie d'exportation, d'importation ou de transit.
2. Les déchets qui appartiennent à l'une des catégories figurant à l'annexe II et font l'objet de mouvements transfrontières seront considérés comme «d'autres déchets» aux fins de la présente Convention.
On entend par «déchets» des substances ou objets qu'on élimine, qu'on a l'intention d'éliminer ou qu'on est tenu d'éliminer en vertu des dispositions du droit national.
On entend par «gestion» la collecte, le transport et l'élimination des déchets dangereux ou d'autres déchets, y compris la surveillance des sites d'élimination.
On entend par «mouvement transfrontière» tout mouvement de déchets dangereux ou d'autres déchets en provenance d'une zone relevant de la compétence nationale d'un État et à destination d'une zone relevant de la compétence nationale d'un autre État, ou en transit par cette zone, ou d'une zone ne relevant de la compétence nationale d'aucun État, ou en transit par cette zone, pour autant que deux États au moins soient concernés par le mouvement.
On entend par «élimination» toute opération prévue à l'annexe IV de la présente Convention.
On entend par «site ou installation agréé» un site ou une installation où l'élimination des déchets dangereux ou d'autres déchets a lieu en vertu d'une autorisation ou d'un permis d'exploitation délivré par une autorité compétente de l'État où le site ou l'installation se trouve.
On entend par «autorité compétente» l'autorité gouvernementale désignée par une Partie pour recevoir, dans la zone géographique que la Partie peut déterminer, la notification d'un mouvement transfrontière de déchets dangereux ou d'autres déchets ainsi que tous les renseignements qui s'y rapportent et pour prendre position au sujet de cette notification comme le prévoit l'art. 6.
On entend par «correspondant» l'organisme d'une Partie mentionné à l'art. 5 et chargé de recevoir et de communiquer les renseignements prévus aux art. 13 et 16.
On entend par «gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux ou d'autres déchets» toutes mesures pratiques permettant d'assurer que les déchets dangereux ou d'autres déchets sont gérés d'une manière qui garantisse la protection de la santé humaine et de l'environnement contre les effets nuisibles que peuvent avoir ces déchets.
On entend par «zone relevant de la compétence nationale d'un État» toute zone terrestre, maritime ou aérienne à l'intérieur de laquelle un État exerce conformément au droit international des compétences administratives et réglementaires en matière de protection de la santé humaine ou de l'environnement.
On entend par «État d'exportation» toute Partie d'où est prévu le déclenchement ou où est déclenché un mouvement transfrontière de déchets dangereux ou d'autres déchets.
On entend par «État d'importation» toute Partie vers laquelle est prévu ou a lieu un mouvement transfrontière de déchets dangereux ou d'autres déchets pour qu'ils y soient éliminés ou aux fins de chargement avant l'élimination dans une zone qui ne relève de la compétence nationale d'aucun État.
On entend par «État de transit» tout État, autre que l'État d'exportation ou d'importation, à travers lequel un mouvement transfrontière de déchets dangereux ou d'autres déchets est prévu ou a lieu.
On entend par «États concernés» les Parties qui sont États d'exportation ou d'importation et les États de transit, qu'ils soient ou non Parties.
On entend par «personne» toute personne physique ou morale.
On entend par «exportateur» toute personne qui relève de la juridiction de l'État d'exportation et qui procède à l'exportation de déchets dangereux ou d'autres déchets.
On entend par «importateur» toute personne qui relève de la juridiction de l'État d'importation et qui procède à l'importation de déchets dangereux ou d'autres déchets.
On entend par «transporteur» toute personne qui transporte des déchets dangereux ou d'autres déchets.
On entend par «producteur» toute personne dont l'activité produit des déchets dangereux ou d'autres déchets ou, si cette personne est inconnue, la personne qui est en possession de ces déchets et/ou qui les contrôle.
On entend par «éliminateur» toute personne à qui sont expédiés des déchets dangereux ou d'autres déchets et qui effectue l'élimination desdits déchets.
On entend par «organisation d'intégration politique ou économique» toute organisation constituée d'États souverains à laquelle les États membres ont donné compétence dans les domaines régis par la présente Convention et qui a été dûment autorisée, selon ses procédures internes, à signer, ratifier, accepter, approuver ou confirmer formellement la Convention ou à y adhérer.
On entend par «trafic illicite» tout mouvement de déchets dangereux ou d'autres déchets tel que précisé dans l'art. 9.
Art. 3 Définitions nationales des déchets dangereux
1. Chacune des Parties informe le secrétariat de la Convention, dans un délai de six mois après être devenue Partie à la Convention, des déchets, autres que ceux indiqués dans les annexes I et II, qui sont considérés ou définis comme dangereux par sa législation nationale, ainsi que de toute autre disposition concernant les procédures en matière de mouvement transfrontière applicables à ces déchets.
2. Chacune des Parties informe par la suite le secrétariat de toute modification importante aux renseignements communiqués par elle en application du par. 1.
3. Le secrétariat informe immédiatement toutes les Parties des renseignements qu'il a reçus en application des par. 1 et 2.
4. Les Parties sont tenues de mettre à la disposition de leurs exportateurs les renseignements qui leur sont communiqués par le secrétariat en application du par. 3.
Les Parties exerçant leur droit d'interdire l'importation de déchets dangereux ou d'autres déchets en vue de leur élimination en informent les autres Parties conformément aux dispositions de l'art. 13.
Les Parties interdisent ou ne permettent pas l'exportation de déchets dangereux et d'autres déchets dans les Parties qui ont interdit l'importation de tels déchets, lorsque cette interdiction a été notifiée conformément aux dispositions de l'al. a) ci-dessus.
Les Parties interdisent ou ne permettent pas l'exportation de déchets dangereux et d'autres déchets si l'État d'importation ne donne pas par écrit son accord spécifique pour l'importation de ces déchets, dans le cas où cet État d'importation n'a pas interdit l'importation de ces déchets.
veiller à ce que la production de déchets dangereux et d'autres déchets à l'intérieur du pays soit réduite au minimum, compte tenu des considérations sociales, techniques et économiques;
assurer la mise en place d'installations adéquates d'élimination qui devront, dans la mesure du possible, être situées à l'intérieur du pays, en vue d'une gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux et d'autres déchets en quelque lieu qu'ils soient éliminés;
veiller à ce que les personnes qui s'occupent de la gestion des déchets dangereux ou d'autres déchets à l'intérieur du pays prennent les mesures nécessaires pour prévenir la pollution résultant de cette gestion et, si une telle pollution se produit, pour en réduire au minimum les conséquences pour la santé humaine et l'environnement;
veiller à ce que les mouvements transfrontières de déchets dangereux et d'autres déchets soient réduits à un minimum compatible avec une gestion efficace et écologiquement rationnelle desdits déchets et qu'ils s'effectuent de manière à protéger la santé humaine et l'environnement contre les effets nocifs qui pourraient en résulter;
interdire les exportations de déchets dangereux ou d'autres déchets à destination des États ou groupes d'États appartenant à des organisations d'intégration politique ou économique qui sont Parties, particulièrement les pays en développement, qui ont interdit par leur législation toute importation, ou si elle a des raisons de croire que les déchets en question n'y seront pas gérés selon des méthodes écologiquement rationnelles telles que définies par les critères que retiendront les Parties à leur première réunion;
exiger que les renseignements sur les mouvements transfrontières proposés de déchets dangereux et d'autres déchets soient communiqués aux États concernés, conformément à l'annexe V-A, pour qu'ils puissent évaluer les conséquences pour la santé humaine et l'environnement des mouvements envisagés;
empêcher les importations de déchets dangereux et d'autres déchets si elle a des raisons de croire que les déchets en question ne seront pas gérés selon des méthodes écologiquement rationnelles;
coopérer avec les autres Parties et les autres organisations intéressées, directement et par l'intermédiaire du secrétariat, à des activités portant notamment sur la diffusion de renseignements sur les mouvements transfrontières de déchets dangereux et d'autres déchets, afin d'améliorer la gestion écologiquement rationnelle desdits déchets et d'empêcher le trafic illicite.
5. Les Parties n'autorisent pas les exportations de déchets dangereux ou d'autres déchets vers un État non Partie ou l'importation de tels déchets en provenance d'un État non Partie.
interdit à toute personne relevant de sa compétence nationale de transporter ou d'éliminer des déchets dangereux ou d'autres déchets, à moins que la personne en question ne soit autorisée ou habilitée à procéder à ce type d'opération;
exige que les déchets dangereux et d'autres déchets qui doivent faire l'objet d'un mouvement transfrontière soient emballés, étiquetés et transportés conformément aux règles et normes internationales généralement acceptées et reconnues en matière d'emballage, d'étiquetage et de transport, et qu'il soit dûment tenu compte des pratiques internationalement admises en la matière;
exige que les déchets dangereux et d'autres déchets soient accompagnés d'un document de mouvement depuis le lieu d'origine du mouvement jusqu'au lieu d'élimination.
8. Chaque Partie exige que les déchets dangereux ou d'autres déchets dont l'exportation est prévue soient gérés selon des méthodes écologiquement rationnelles dans l'État d'importation ou ailleurs. À leur première réunion, les Parties arrêteront des directives techniques pour la gestion écologiquement rationnelle des déchets entrant dans le cadre de la présente Convention.
si l'État d'exportation ne dispose pas des moyens techniques et des installations nécessaires ou des sites d'élimination voulus pour éliminer les déchets en question selon des méthodes écologiquement rationnelles et efficaces, ou
si les déchets en question constituent une matière brute nécessaire pour les industries de recyclage ou de récupération de l'État d'importation, ou
si le mouvement transfrontière en question est conforme à d'autres critères qui seront fixés par les Parties pour autant que ceux-ci ne soient pas en contradiction avec les objectifs de la présente Convention.
10. L'obligation, aux termes de la présente Convention, des États producteurs de déchets dangereux et d'autres déchets d'exiger que les déchets soient traités selon des méthodes écologiquement rationnelles ne peut en aucun cas être transférée à l'État d'importation ou de transit.
12. Aucune disposition de la présente Convention ne portera atteinte de quelque façon que ce soit à la souveraineté des États sur leurs eaux territoriales établie conformément au droit international, ni aux droits souverains et à la juridiction qu'exercent les États dans leur zone économique exclusive et sur leur plateau continental conformément au droit international, ni à l'exercice par les navires et les aéronefs de tous les États des droits et de la liberté de navigation tels qu'ils sont régis par le droit international et qu'ils ressortent des instruments internationaux pertinents.
13. Les Parties s'engagent à examiner périodiquement les possibilités de réduire le volume et/ou le potentiel de pollution des déchets dangereux et d'autres déchets qui sont exportés vers d'autres États, en particulier vers les pays en développement.
Art. 5 Désignation des autorités compétentes et du correspondant
Désignent ou créent une ou plusieurs autorités compétentes et un correspondant. Une autorité compétente est désignée pour recevoir les notifications dans le cas d'un État de transit.
Informent le Secrétariat, dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la Convention à leur égard, des organes qu'elles ont désignés comme correspondant et autorités compétentes.
Informent le Secrétariat de toute modification apportée aux désignations qu'elles ont faites en application du par. 2 ci-dessus, dans un délai d'un mois à compter de la date où la modification a été décidée.
Art. 6 Mouvements transfrontières entre Parties
1. L'État d'exportation informe par écrit, par l'intermédiaire de l'autorité compétente de l'État d'exportation, l'autorité compétente des États concernés de tout mouvement transfrontière de déchets dangereux ou d'autres déchets envisagé, ou exige du producteur ou de l'exportateur qu'il le fasse. Ces notifications doivent contenir les déclarations et renseignements spécifiés à l'annexe V-A, rédigés dans une langue acceptable pour l'État d'importation. Une seule notification est envoyée à chacun des États concernés.
2. L'État d'importation accuse par écrit réception de la notification à celui qui l'a donnée en consentant au mouvement avec ou sans réserve, ou en refusant l'autorisation de procéder au mouvement, ou en demandant un complément d'information. Une copie de la réponse définitive de l'État d'importation est envoyée aux autorités compétentes des États concernés qui sont Parties.
3. L'État d'exportation n'autorise pas le producteur ou l'exportateur à déclencher le mouvement transfrontière avant d'avoir reçu confirmation écrite que:
l'auteur de la notification a reçu le consentement écrit de l'État d'importation, et que
l'auteur de la notification a reçu de l'État d'importation confirmation de l'existence d'un contrat entre l'exportateur et l'éliminateur spécifiant une gestion écologiquement rationnelle des déchets considérés.
4. Chaque État de transit qui est Partie accuse, sans délai, réception de la notification à celui qui l'a donnée. Il peut ultérieurement prendre position par réponse écrite à l'auteur de la notification dans un délai de 60 jours en consentant au mouvement avec ou sans réserve, ou en refusant l'autorisation de procéder au mouvement, ou en demandant un complément d'information. L'État d'exportation n'autorise pas le déclenchement du mouvement transfrontière avant d'avoir reçu le consentement écrit de l'État de transit. Cependant, si, à quelque moment que ce soit, une Partie décide de ne pas demander un accord préalable écrit, en général ou dans des conditions particulières, pour ce qui concerne des mouvements transfrontières de transit de déchets dangereux ou d'autres déchets, ou si elle modifie ses exigences à cet égard, elle informe immédiatement les autres Parties de sa décision conformément aux dispositions de l'art. 13. Dans ce dernier cas, si l'État d'exportation ne reçoit aucune réponse dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la notification donnée par l'État de transit, l'État d'exportation peut permettre que cette exportation se fasse à travers l'État de transit.
5. Lorsque, dans un mouvement transfrontière de déchets, ces déchets ne sont juridiquement définis ou considérés comme dangereux que:
par l'État d'exportation, les dispositions du par. 9 du présent article qui s'appliquent à l'importateur ou à l'éliminateur et à l'État d'importation s'appliqueront mutatis mutandis à l'exportateur et à l'État d'exportation, respectivement;
par l'État d'importation ou par les États d'importation et de transit qui sont Parties, les dispositions des par. 1, 3, 4 et 6 du présent article qui s'appliquent à l'exportateur et à l'État d'exportation s'appliqueront mutatis mutandis à l'importateur ou à l'éliminateur et à l'État d'importation, respectivement;
pour tout État de transit qui est Partie, les dispositions du paragraphe 4 s'appliqueront audit État.
6. L'État d'exportation peut, sous réserve du consentement écrit des États concernés, autoriser le producteur ou l'exportateur à utiliser une procédure de notification générale lorsque des déchets dangereux ou d'autres déchets ayant les mêmes caractéristiques physiques et chimiques sont régulièrement expédiés au même éliminateur par le même poste douanier de sortie de l'État d'exportation, le même poste douanier d'entrée du pays d'importation et, en cas de transit, par les mêmes postes douaniers d'entrée et de sortie du ou des États de transit.
7. Les États concernés peuvent subordonner leur consentement écrit à l'emploi de la procédure de notification générale visée au par. 6 à1 la communication de certains renseignements, tels que la quantité exacte des déchets dangereux ou d'autres déchets, à expédier ou la liste périodique de ces déchets.
8. La notification générale et le consentement écrit visés aux par. 6 et 7 peuvent porter sur des expéditions multiples de déchets dangereux ou d'autres déchets au cours d'une période maximum de 12 mois.
9. Les Parties exigent de toute personne prenant en charge un mouvement transfrontière de déchets dangereux ou d'autres déchets qu'elle signe le document de mouvement à la livraison ou à la réception des déchets en question. Elles exigent aussi de l'éliminateur qu'il informe l'exportateur et l'autorité compétente de l'État d'exportation de la réception des déchets en question et, en temps voulu, de l'achèvement des opérations d'élimination selon les modalités indiquées dans la notification. Si cette information n'est pas reçue par l'État d'exportation, l'autorité compétente de cet État ou l'exportateur en informe l'État d'importation.
10. La notification et la réponse exigées aux termes du présent article sont communiquées à l'autorité compétente des Parties concernées ou à l'organisme gouvernemental compétent dans le cas des États non Parties.
11. Les États d'importation ou de transit qui sont Parties peuvent exiger comme condition d'entrée que tout mouvement transfrontière de déchets dangereux ou d'autres déchets soit couvert par une assurance, un cautionnement ou d'autres garanties.
1 RO 1993 2934
Art. 7 Mouvements transfrontières en provenance d'une Partie à travers le territoire d'États qui ne sont pas Parties
Les dispositions du par. 2 de l'art. 6 de la Convention s'appliquent mutatis mutandis aux mouvements transfrontières de déchets dangereux ou d'autres déchets en provenance d'une Partie à travers un ou plusieurs États qui ne sont pas Parties.
Art. 8 Obligation de réimporter
Art. 9 Trafic illicite
effectué sans qu'une notification ait été donnée à tous les États concernés conformément aux dispositions de la présente Convention, ou
effectué sans le consentement que doit donner l'État intéressé conformément aux dispositions de la présente Convention, ou
effectué avec le consentement des États intéressés obtenu par falsification, fausse déclaration ou fraude, ou
qui n'est pas conforme matériellement aux documents, ou
qui entraîne une élimination délibérée (par exemple, déversement) de déchets dangereux ou d'autres déchets, en violation des dispositions de la présente Convention et des principes généraux du droit international.
2. Au cas où un mouvement transfrontière de déchets dangereux ou d'autres déchets est considéré comme trafic illicite du fait du comportement de l'exportateur ou du producteur, l'État d'exportation veille à ce que les déchets dangereux en question soient:
repris par l'exportateur ou le producteur ou, s'il y a lieu, par lui-même sur son territoire ou, si cela est impossible,
éliminés d'une autre manière conformément aux dispositions de la présente Convention,
dans un délai de 30 jours à compter du moment où l'État d'exportation a été informé du trafic illicite ou tout autre délai dont les États concernés pourraient convenir. À cette fin, les Parties concernées ne s'opposent pas au retour de ces déchets dans l'État d'exportation ni ne l'entravent ou ne l'empêchent.
3. Lorsqu'un mouvement transfrontière de déchets dangereux ou d'autres déchets est considéré comme trafic illicite par suite du comportement de l'importateur ou de l'éliminateur, l'État d'importation veille à ce que les déchets dangereux en question soient éliminés d'une manière écologiquement rationnelle par l'importateur ou l'éliminateur ou, s'il y a lieu, par lui-même dans un délai de 30 jours à compter du moment où le trafic illicite a retenu l'attention de l'État d'importation ou tout autre délai dont les États concernés pourraient convenir. À cette fin, les Parties concernées coopèrent, selon les besoins, pour éliminer les déchets selon des méthodes écologiquement rationnelles.
4. Lorsque la responsabilité du trafic illicite ne peut être imputée ni à l'exportateur ou au producteur, ni à l'importateur ou à l'éliminateur, les Parties concernées ou d'autres Parties, le cas échéant, coopèrent pour veiller à ce que les déchets dangereux en question soient éliminés le plus tôt possible selon des méthodes écologiquement rationnelles dans l'État d'exportation, dans l'État d'importation ou ailleurs, s'il y a lieu.
communiquent sur demande des renseignements, sur base bilatérale ou multilatérale, en vue d'encourager la gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux et d'autres déchets, y compris par l'harmonisation des normes et pratiques techniques visant à une bonne gestion des déchets dangereux et d'autres déchets;
coopèrent en vue de surveiller les effets de la gestion des déchets dangereux sur la santé humaine et l'environnement;
coopèrent, sous réserve des dispositions de leurs lois, réglementations et politiques nationales, à la mise au point et à l'application de nouvelles techniques écologiquement rationnelles produisant peu de déchets et à l'amélioration des techniques existantes en vue d'éliminer, dans la mesure du possible, la production de déchets dangereux et d'autres déchets et d'élaborer des méthodes plus efficaces pour en assurer la gestion d'une manière écologiquement rationnelle, notamment en étudiant les conséquences économiques, sociales et environnementales de l'adoption de ces innovations ou perfectionnements techniques;
coopèrent activement, sous réserve des dispositions de leurs lois, réglementations et politiques nationales, au transfert des techniques relatives à la gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux et d'autres déchets et des systèmes d'organisation de cette gestion. Elles coopèrent aussi pour favoriser le développement des moyens techniques des Parties et notamment de celles qui auraient besoin d'une aide technique dans ce domaine et en feraient la demande;
coopèrent à la mise au point de directives techniques et/ou de codes de bonne pratique appropriés.
3. Les Parties utiliseront les moyens appropriés pour coopérer afin d'aider les pays en développement à appliquer les dispositions contenues dans les al. a), b), c) et d) du par. 2 de l'art. 4.
Art. 11 Accords bilatéraux, multilatéraux et régionaux
1. Nonobstant les dispositions de l'art. 4, par. 5, les Parties peuvent conclure des accords ou arrangements bilatéraux, multilatéraux ou régionaux touchant les mouvements transfrontières de déchets dangereux ou d'autres déchets avec des Parties ou des non Parties à condition que de tels accords ou arrangements ne dérogent pas à la gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux et d'autres déchets prescrite dans la présente Convention. Ces accords ou arrangements doivent énoncer des dispositions qui ne sont pas moins écologiquement rationnelles que celles prévues dans la présente Convention, compte tenu notamment des intérêts des pays en développement.
2. Les Parties notifient au Secrétariat tout accord ou arrangement bilatéral, multilatéral ou régional visé au paragraphe 1, ainsi que ceux qu'ils ont conclus avant l'entrée en vigueur à leur égard de la présente Convention aux fins de contrôler les mouvements transfrontières de déchets dangereux et d'autres déchets qui se déroulent entièrement entre les Parties auxdits accords. Les dispositions de la présente Convention sont sans effet sur les mouvements transfrontières conformes à de tels accords, à condition que ceux-ci soient compatibles avec la gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux et d'autres déchets tel que prescrit dans la présente Convention.
Art. 12 Consultations sur les questions de responsabilité
Les Parties coopèrent en vue d'adopter le plus tôt possible un protocole établissant les procédures appropriées en ce qui concerne la responsabilité et l'indemnisation en cas de dommages résultant d'un mouvement transfrontière de déchets dangereux et d'autres déchets et de leur élimination1.
Art. 13 Communication de renseignements
1. Les Parties veillent à ce que, chaque fois qu'ils en ont connaissance, en cas d'accident survenu au cours du mouvement transfrontière de déchets dangereux ou d'autres déchets ou de leur élimination susceptible de présenter des risques pour la santé humaine et l'environnement d'autres États, ceux-ci soient immédiatement informés.
2. Les Parties s'informent mutuellement par l'intermédiaire du Secrétariat:
des changements concernant la désignation des autorités compétentes et/ou des correspondants, conformément à l'article 5;
des changements dans la définition nationale des déchets dangereux, conformément à l'art 3;
des décisions prises par elles de ne pas autoriser, en totalité ou en partie, l'importation de déchets dangereux ou d'autres déchets pour élimination dans une zone relevant de leur compétence nationale;
des décisions prises par elles pour limiter ou interdire les exportations de déchets dangereux ou d'autres déchets;
de tout autre renseignement demandé conformément au par 4 du présent article.
3. Les Parties, conformément aux lois et réglementations nationales, transmettent à la Conférence des Parties instituée en application de l'art 15, par l'intermédiaire du Secrétariat, et avant la fin de chaque année civile, un rapport sur l'année civile précédente contenant les renseignements suivants:
les autorités compétentes et les correspondants qui ont été désignés par elles, conformément à l'art. 5;
des renseignements sur les mouvements transfrontières de déchets dangereux ou d'autres déchets auxquels elles ont participé, et notamment:
la quantité de déchets dangereux et d'autres déchets exportée, la catégorie à laquelle ils appartiennent et leurs caractéristiques, leur destination, le pays éventuel de transit et la méthode d'élimination utilisée comme spécifiée dans leur prise de position,
la quantité de déchets dangereux et d'autres déchets importée, la catégorie à laquelle ils appartiennent et leurs caractéristiques, leur origine et la méthode d'élimination utilisée,
les éliminations auxquelles il n'a pas été procédé comme prévu,
les efforts entrepris pour parvenir à réduire le volume de déchets dangereux ou d'autres déchets faisant l'objet de mouvements transfrontières;
des renseignements sur les mesures adoptées par elles en vue de l'application de la présente Convention;
des renseignements sur les données statistiques pertinentes qu'elles ont compilées touchant les effets de la production, du transport et de l'élimination de déchets dangereux ou d'autres déchets sur la santé humaine et l'environnement;
des renseignements sur les accords et arrangements bilatéraux, multilatéraux et régionaux conclus en application de l'art. 11 de la présente Convention;
des renseignements sur les accidents survenus durant les mouvements transfrontières et l'élimination de déchets dangereux et d'autres déchets et sur les mesures prises pour y faire face;
des renseignements sur les diverses méthodes d'élimination utilisées dans la zone relevant de leur compétence nationale;
des renseignements sur les mesures prises pour la mise au point de techniques tendant à réduire et/ou à éliminer la production de déchets dangereux et d'autres déchets;
tous autres renseignements sur les questions que la Conférence des Parties peut juger utiles.
4. Les Parties, conformément aux lois et réglementations nationales, veillent à ce qu'une copie de chaque notification concernant un mouvement transfrontière donné de déchets dangereux ou d'autres déchets et de chaque prise de position y relative soit envoyée au Secrétariat, lorsqu'une Partie dont l'environnement risque d'être affecté par ledit mouvement transfrontière l'a demandé.
Art. 14 Questions financières
Art. 15 Conférence des Parties
4. À leur première réunion, les Parties examineront toutes mesures supplémentaires qui seraient nécessaires pour les aider à s'acquitter de leurs responsabilités en ce qui concerne la protection et la sauvegarde du milieu marin dans le cadre de la présente Convention.
encourage l'harmonisation des politiques, stratégies et mesures nécessaires pour réduire au minimum les dommages causés à la santé humaine et à l'environnement par les déchets dangereux et d'autres déchets;
examine et adopte, selon qu'il convient, les amendements à la présente Convention et à ses annexes, compte tenu notamment des informations scientifiques, techniques, économiques et écologiques disponibles;
examine et prend toute autre mesure nécessaire à la poursuite des objectifs de la présente Convention en fonction des enseignements tirés de son application ainsi que de l'application des accords et arrangements envisagés à l'art. 11;
examine et adopte des protocoles en tant que de besoin;
crée les organes subsidiaires jugés nécessaires à l'application de la présente Convention.
6. L'Organisation des Nations Unies et ses institutions spécialisées, de même que tout État non Partie à la présente Convention, peuvent se faire représenter en qualité d'observateurs aux sessions de la Conférence des Parties. Tout autre organe ou organisme national ou international, gouvernemental ou non gouvernemental, qualifié dans les domaines liés aux déchets dangereux ou d'autres déchets qui a informé le Secrétariat de son désir de se faire représenter en qualité d'observateur à une session de la Conférence des Parties peut être admis à y prendre part, à moins qu'un tiers au moins des Parties présentes n'y fasse objection. L'admission et la participation des observateurs sont subordonnées au respect du règlement intérieur adopté par la Conférence des Parties.
organiser les réunions prévues aux art. 15 et 17 et en assurer le service;
établir et transmettre des rapports fondés sur les renseignements reçus, conformément aux art. 3, 4, 5, 6, 11 et 13 ainsi que sur les renseignements obtenus à l'occasion des réunions des organes subsidiaires créés en vertu de l'art. 15 et, le cas échéant, sur les renseignements fournis par les organismes intergouvernementaux ou non gouvernementaux compétents;
établir des rapports sur les activités menées dans l'exercice des fonctions qui lui sont assignées en vertu de la présente Convention et les présenter à la Conférence des Parties;
assurer la coordination nécessaire avec les organismes internationaux compétents, et en particulier conclure les arrangements administratifs et contractuels qui pourraient lui être nécessaires pour s'acquitter efficacement de ses fonctions;
communiquer avec les correspondants et autorités compétentes désignés par les Parties, conformément à l'art. 5 de la présente Convention;
recueillir des renseignements sur les installations et les sites nationaux agréés, disponibles pour l'élimination de leurs déchets dangereux et d'autres déchets et diffuser ces renseignements auprès des Parties;
recevoir les renseignements en provenance des Parties et communiquer à celles-ci des informations sur:
les sources d'assistance technique et de formation,
les compétences techniques et scientifiques disponibles,
les sources de conseils et de services d'expert, et
les ressources disponibles,
pour les aider, sur leur demande, dans des domaines tels que:
l'administration du système de notification prévue par la présente Convention,
la gestion des déchets dangereux et d'autres déchets,
les techniques écologiquement rationnelles se rapportant aux déchets dangereux et d'autres déchets telles que les techniques peu polluantes et sans déchets,
l'évaluation des moyens et sites d'élimination,
la surveillance des déchets dangereux et d'autres déchets, et
les interventions en cas d'urgence;
communiquer aux Parties, sur leur demande, les renseignements sur les consultants ou bureaux d'études ayant les compétences techniques requises en la matière qui pourront les aider à examiner une notification de mouvement transfrontière, à vérifier qu'une expédition de déchets dangereux et d'autres déchets est conforme à la notification pertinente et/ou que les installations proposées pour l'élimination des déchets dangereux ou d'autres déchets sont écologiquement rationnelles, lorsqu'elles ont des raisons de croire que les déchets en question ne feront pas l'objet d'une gestion écologiquement rationnelle. Tout examen de ce genre ne serait pas à la charge du Secrétariat;
aider les Parties, sur leur demande, à déceler les cas de trafic illicite et à communiquer immédiatement aux Parties concernées tous les renseignements qu'il aura reçus au sujet de trafic illicite;
coopérer avec les Parties et avec les organisations et institutions internationales intéressées et compétentes pour fournir les experts et le matériel nécessaires à une aide rapide aux États en cas d'urgence;
s'acquitter des autres fonctions entrant dans le cadre de la présente Convention que la Conférence des Parties peut décider de lui assigner.
2. Les fonctions du Secrétariat seront provisoirement exercées par le PNUE, jusqu'à la fin de la première réunion de la Conférence des Parties tenue conformément à l'art. 15.
3. À sa première réunion, la Conférence des Parties désignera le Secrétariat parmi les organisations internationales compétentes existantes qui se sont proposées pour assurer les fonctions de secrétariat prévues par la présente Convention. À cette session, la Conférence des Parties évaluera aussi la façon dont le secrétariat intérimaire se sera acquitté des fonctions qui lui étaient confiées, en particulier aux termes du par. 1 ci-dessus, et elle décidera des structures qui conviennent à l'exercice de ces fonctions.
Art. 17 Amendements à la Convention
4. La procédure énoncée au par. 3 ci-dessus s'applique à l'adoption des amendements aux protocoles, à ceci près que la majorité des deux tiers des Parties aux protocoles considérés présentes à la réunion et ayant exprimé leur vote suffit.
5. Les instruments de ratification, d'approbation, de confirmation formelle ou d'acceptation des amendements sont déposés auprès du Dépositaire. Les amendements adoptés conformément aux par. 3 ou 4 ci-dessus entrent en vigueur entre les Parties les ayant acceptés le quatre-vingt-dixième jour après que le Dépositaire a reçu leur instrument de ratification, d'approbation, de confirmation formelle ou d'acceptation par les trois quarts au moins des Parties les ayant acceptés ou par les deux tiers au moins des Parties au protocole considéré les ayant acceptés, sauf disposition contraire dudit protocole. Les amendements entrent en vigueur à l'égard de toute autre Partie le quatre-vingt-dixième jour après le dépôt par ladite Partie de son instrument de ratification, d'approbation, de confirmation formelle ou d'acceptation des amendements.
6. Aux fins du présent article, l'expression «Parties présentes et ayant exprimé leur vote» s'entend des Parties présentes qui ont émis un vote affirmatif ou négatif.
Art. 18 Adoption et amendement des annexes
1. Les annexes à la présente Convention ou à tout protocole y relatif font partie intégrante de la Convention ou du protocole considéré et, sauf disposition contraire expresse, toute référence à la présente Convention ou à ses protocoles est aussi une
référence aux annexes à ces instruments. Lesdites annexes sont limitées aux questions scientifiques, techniques et administratives.
2. Sauf disposition contraire des protocoles au sujet de leurs annexes, la proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur d'annexes supplémentaires à la présente Convention ou aux protocoles y relatifs sont régies par la procédure suivante:
les annexes à la présente Convention et à ses protocoles sont proposées et adoptées selon la procédure décrite aux par 2, 3 et 4 de l'art 17;
toute Partie qui n'est pas en mesure d'accepter une annexe supplémentaire à la présente Convention ou à l'un des protocoles auxquels elle est Partie en donne par écrit notification au Dépositaire dans les six mois qui suivent la date de communication de l'adoption par le Dépositaire. Ce dernier informe sans délai toutes les Parties de toute notification reçue. Une Partie peut à tout moment accepter une annexe à laquelle elle avait déclaré précédemment faire objection, et cette annexe entre alors en vigueur à l'égard de cette Partie;
à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de l'envoi de la communication par le Dépositaire, l'annexe prend effet à l'égard de toutes les Parties à la présente Convention ou à tout protocole considéré qui n'ont pas soumis de notification conformément à l'al b) ci-dessus.
Art. 19 Vérification
2. Si les Parties en cause ne peuvent régler leur différend par les moyens mentionnés au paragraphe précédent, ce différend, si les Parties en conviennent ainsi, est soumis à la Cour internationale de Justice ou à l'arbitrage dans les conditions définies dans l'annexe VI relative à l'arbitrage. Toutefois, si les Parties ne parviennent pas à s'entendre en vue de soumettre le différend à la Cour internationale de Justice ou à l'arbitrage, elles ne sont pas relevées de leur responsabilité de continuer à chercher à le résoudre selon les moyens mentionnés au par. 1.
3. Lorsqu'il ratifie, accepte, approuve ou confirme formellement la présente Convention ou y adhère, ou à tout moment par la suite, tout État ou toute organisation d'intégration politique ou économique peut déclarer qu'il reconnaît comme étant obligatoire ipso facto et sans accord spécial, à l'égard de toute Partie acceptant la même obligation, la soumission du différend:
à la Cour internationale de Justice, et/ou
à l'arbitrage, conformément aux procédures énoncées dans l'annexe VI.
Art. 22 Ratification, acceptation, confirmation formelle ou approbation
1. La présente Convention est soumise à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation des États et de la Namibie, représentée par le Conseil des Nations Unies pour la Namibie, ainsi qu'à la confirmation formelle ou à l'approbation des organisations d'intégration politique ou économique. Les instruments de ratification, d'acceptation formelle ou d'approbation seront déposés auprès du Dépositaire.
2. Toute organisation visée au par. 1 ci-dessus qui devient Partie à la présente Convention, et dont aucun État membre n'est lui-même Partie, est liée par toutes les obligations énoncées dans la Convention. Lorsqu'un ou plusieurs États membres d'une de ces organisations sont Parties à la Convention, l'organisation et ses États membres conviennent de leurs responsabilités respectives en ce qui concerne l'exécution de leurs obligations en vertu de la Convention. Dans de tels cas, l'organisation et les États membres ne sont pas habilités à exercer simultanément leurs droits au titre de la Convention.
3. Dans leurs instruments de confirmation formelle ou d'approbation, les organisations visées au par. 1 ci-dessus indiquent l'étendue de leurs compétences dans les domaines régis par la Convention. Ces organisations notifient également toute modification importante de l'étendue de leurs compétences au Dépositaire qui en informe les Parties.
Art. 23 Adhésion
1. La présente Convention est ouverte à l'adhésion des États, de la Namibie, représentée par le Conseil des Nations Unies pour la Namibie, et des organisations d'intégration politique ou économique à partir de la date à laquelle la Convention n'est plus ouverte à la signature. Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du Dépositaire.
2. Dans leurs instruments d'adhésion, les organisations visées au par. 1 ci-dessus indiquent l'étendue de leurs compétences dans les domaines régis par la Convention. Elles notifient également au Dépositaire toute modification importante de l'étendue de leurs compétences.
3. Les dispositions du par. 2 de l'art. 22 s'appliquent aux organisations d'intégration politique ou économique qui adhèrent à la présente Convention.
Art. 24 Droit de vote
1. Sous réserve des dispositions du par. 2 ci-dessous, chaque Partie à la Convention dispose d'une voix.
2. Les organisations d'intégration politique ou économique disposent, conformément au par. 3 de l'art. 22 et au par. 2 de l'art. 23 pour exercer leur droit de vote dans les domaines qui relèvent de leur compétence, d'un nombre de voix égal au nombre de leurs États membres qui sont Parties à la Convention ou aux protocoles pertinents. Ces organisations n'exercent pas leur droit de vote si leurs États membres exercent le leur, et inversement.
1. La présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt du vingtième instrument de ratification, d'acceptation, de confirmation formelle, d'approbation ou d'adhésion.
2. À l'égard de chacun des États ou des organisations d'intégration politique ou économique qui ratifie, accepte, approuve ou confirme formellement la présente Convention ou y adhère, après la date de dépôt du vingtième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation, de confirmation formelle ou d'adhésion, la Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt, par ledit État ou ladite organisation d'intégration politique ou économique, de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation, de confirmation formelle ou d'adhésion.
3. Aux fins des par. 1 et 2 ci-dessus, aucun des instruments déposés par une organisation d'intégration politique ou économique ne doit être considéré comme un instrument venant s'ajouter aux instruments déjà déposés par les États membres de ladite organisation.
Art. 26 Réserves et déclarations
2. Le par. 1 du présent article n'empêche pas un État ou une organisation d'intégration politique ou économique, lorsqu'il signe, ratifie, accepte ou approuve ou confirme formellement la présente Convention ou y adhère, de faire des déclarations ou des exposés, quelle que soit l'appellation qui leur est donnée en vue, entre autres, d'harmoniser ses lois et règlements avec les dispositions de la présente Convention, à condition que ces déclarations ou exposés ne visent pas à annuler ou à modifier les effets juridiques des dispositions de la Convention dans leur application à cet État.
Déchets cliniques provenant de soins médicaux dispensés dans des hôpitaux, centres médicaux et cliniques
Déchets de médicaments et produits pharmaceutiques
Déchets issus de la production, de la préparation et de l'utilisation de solvants organiques
Déchets cyanurés de traitements thermiques et d'opérations de trempe
Déchets d'huiles minérales impropres à l'usage initialement prévu
Mélanges et émulsions huile/eau ou hydrocarbure/eau
Substances et articles contenant, ou contaminés par, des diphényles polychlorés (PCB), des terphényles polychlorés (PCT) ou des diphényles polybromés (PBB)
Résidus goudronneux de raffinage, de distillation ou de toute opération de pyrolyse
Déchets de substances chimiques non identifiées et/ou nouvelles qui proviennent d'activités de recherche, de développement ou d'enseignement, et dont les effets sur l'homme et/ou sur l'environnement ne sont pas connus
Déchets issus de la production, de la préparation et de l'utilisation de produits et matériels photographiques
Déchets de traitements de surface des métaux et matières plastiques
Résidus d'opérations d'élimination des déchets industriels
Béryllium, composés du béryllium
Arsenic, composés de l'arsenic
Sélénium, composés du sélénium
Cadmium, composés du cadmium
Antimoine, composés de l'antimoine
Tellure, composés du tellure
Mercure, composés du mercure
Thallium, composés du thallium
Plomb, composés du plomb
Composés inorganiques du fluor, à l'exclusion du fluorure de calcium
Solutions acides ou acides sous forme solide
Solutions basiques ou bases sous forme solide
Cyanures organiques
Phénols, composés phénolés, y compris les chlorophénols
Solvants organiques, sauf solvants halogénés
Tout produit de la famille des dibenzofurannes polychlorés
Composés organohalogénés autres que les matières figurant dans la présente Annexe (par exemple Y39, Y41, Y42, Y43, Y44).
Pour faciliter l'application de la Convention et sous réserve des al. b), c) et d), les déchets énumérés dans l'annexe VIII sont considérés comme dangereux aux termes de l'al. a) du par. 1 de l'art. 1 de la Convention et les déchets énumérés dans l'annexe IX ne sont pas visés à l'al. a) du par. 1 de l'art. 1 de la Convention.
L'inscription d'un déchet à l'annexe VIII n'exclut pas que dans certains cas l'on recoure à l'annexe III pour démontrer qu'un déchet n'est pas dangereux aux termes de l'al. a) du par. 1 de l'art. 1 de la Convention.
L'inscription d'un déchet à l'annexe IX n'exclut pas que dans certains cas l'on considère un déchet comme dangereux aux termes de l'al. a) du par. 1 de l'art. 1 de la Convention si ledit déchet contient une matière inscrite à l'annexe I en quantité suffisante pour présenter une caractéristique de danger de l'annexe III.
Les annexes VIII et IX sont sans incidence sur l'application de l'al. a) du par. 1 de l'art. 1 de la Convention aux fins de la caractérisation des déchets.
1 Mise à jour selon la D IV/9 du 27 fév. 1998, en vigueur pour la Suisse depuis le 6 nov. 1998 (RO 2007 197).
Résidus provenant de l'incinération des déchets ménagers
Matières organiques ou déchets contenant la structure bivalente -0-0- sont des matières thermiquement instables, qui peuvent subir une décomposition auto-accélérée exothermique.
* Cette numérotation correspond au système de classification de danger adopté dans les recommandations des Nations Unies pour le transport des marchandises dangereuses (ST/SG/AC.10/1/Rev. 5, Nations Unies, New York, 1988).
Les dangers que certains types de déchets sont susceptibles de présenter ne sont pas encore bien connus; il n'existe pas d'épreuves d'appréciation quantitative de ces dangers. Des recherches plus approfondies sont nécessaires afin d'élaborer les moyens de caractériser les dangers que ces types de déchets peuvent présenter pour l'homme ou l'environnement. Des épreuves normalisées ont été mises au point pour des substances et matières pures. De nombreux pays membres ont élaboré des tests nationaux que l'on peut appliquer aux matières destinées à être éliminées par les opérations figurant à l'annexe I1 à la Convention en vue de décider si ces matières présentent une quelconque des caractéristiques énumérées dans la présente Annexe.
1 Le renvoi a été adapté en application de l'art. 12 al. 2 de la Loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512).
A. Opérations ne débouchant pas sur une possibilité de récupération de recyclage, de réutilisation, de réemploi direct, ou toute autre utilisation des déchets
Injection en profondeur (par exemple des déchets pompables dans des puits, des dômes de sel ou des failles géologiques naturelles, etc.)
Lagunage (par exemple déversement de déchets liquides ou de boues dans des puits, des étangs ou des bassins, etc.)
Rejet dans le milieu aquatique sauf l'immersion en mer
Immersion en mer, y compris enfouissement dans le sous-sol marin
Traitement biologique non spécifié ailleurs dans la présente Annexe, aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon l'un des procédés énumérés à la section A
Traitement physico-chimique non spécifié ailleurs dans la présente Annexe, aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon l'un des procédés énumérés à la section A (par exemple évaporation, séchage, calcination, neutralisation, précipitation, etc.)
Regroupement préalablement à l'une des opérations de la section A
Reconditionnement préalablement à l'une des opérations de la section A
Stockage préalablement à l'une des opérations de la section A
Utilisation comme combustible (autrement qu'en incinération directe) ou autre moyen de produire de l'énergie
Recyclage ou récupération de substances organiques qui ne sont pas utilisées comme solvants
Recyclage ou récupération des métaux ou des composés métalliques
Régénération ou autres réemplois des huiles usées
Utilisation de matériaux résiduels obtenus à partir de l'une des opérations numérotées R1 à R10
Échange de déchets en vue de les soumettre à l'une des opérations numérotées R1 à R11
Mise en réserve de matériaux en vue de les soumettre à l'une des opérations figurant à la section B
Motif de l'exportation de déchets
Exportateur des déchets1)
Producteur(s) des déchets et lieu de production1)
Éliminateur des déchets et lieu effectif d'élimination1)
Transporteur(s) prévu(s) des déchets ou leurs agents, lorsqu'ils sont connus1)
Pays d'exportation des déchets
Autorité compétente2)
Pays de transit prévus
Pays d'importation des déchets
Notification générale ou notification unique
Date(s) prévue(s) du(des) transfert(s), durée de l'exportation des déchets et itinéraire prévu (notamment points d'entrée et de sortie)3)
Moyen(s) de transport prévu(s) (route, rail, mer, air, voie de navigation intérieure, etc.)
Informations relatives à l'assurance4)
Dénomination et description physique des déchets, y compris numéro Y et numéro ONU, composition de ceux-ci5) et renseignements sur toute disposition particulière relative à la manipulation, notamment mesures d'urgence à prendre en cas d'accident
Type de conditionnement prévu (par exemple vrac, fûts, citernes)
Quantité estimée en poids/volume6)
Processus dont proviennent les déchets7)
Pour les déchets énumérés à l'Annexe I, classification de l'Annexe III, caractéristique de danger, numéro H, classe de l'ONU
Mode d'élimination selon l'Annexe IV
Déclaration du producteur et de l'exportateur certifiant l'exactitude des informations
Informations (y compris la description technique de l'installation) communiquées à l'exportateur ou au producteur par l'éliminateur des déchets et sur lesquelles ce dernier s'est fondé pour estimer qu'il n'y a aucune raison de croire que les déchets ne seront pas gérés selon des méthodes écologiquement rationnelles, conformément aux lois et règlements du pays importateur
Renseignements concernant le contrat conclu entre l'exportateur et l'éliminateur.
Nom et adresse complets, numéros de téléphone, de télex ou de télécopieur, ainsi que nom, adresse et numéro de téléphone, de télex ou de télécopieur de la personne à contacter.
Nom et adresse complets, numéros de téléphone, de télex ou de télécopieur.
En cas de notification générale couvrant plusieurs transferts, indiquer soit les dates prévues de chaque transport, soit, si celles-ci ne sont pas connues, la fréquence prévue des transports.
Informations à fournir sur les dispositions pertinentes relatives à l'assurance et sur la manière dont l'exportateur, le transporteur et l'éliminateur s'en acquittent.
Indiquer la nature et la concentration des composés les plus dangereux au regard de la toxicité et des autres dangers présentés par les déchets tant pour la manipulation que pour le mode d'élimination prévu.
En cas de notification générale couvrant plusieurs transferts, indiquer à la fois la quantité totale estimée et les quantités estimées pour chacun des transferts.
Dans la mesure où ce renseignement est nécessaire pour évaluer les risques et déterminer la validité de l'opération d'élimination proposée.
Exportateur des déchets*
Producteur(s) des déchets et lieu de production*
Éliminateur des déchets et lieu effectif d'élimination*
Transporteur(s) des déchets ou son(ses) agent(s)
Sujet à notification générale ou à notification unique
Date du début du mouvement transfrontière et date(s) et signature de la réception par chaque personne qui prend en charge les déchets
Moyen de transport (route, rail, voie de navigation intérieure, mer, air), y compris pays d'exportation, de transit et d'importation, ainsi que points d'entrée et de sortie lorsque ceux-ci sont connus
Description générale des déchets (état physique, appellation exacte et classe d'expédition ONU, numéro ONU, numéro Y et numéro H le cas échéant)
Renseignements sur les dispositions particulières relatives à la manipulation, y compris mesures d'intervention en cas d'accident
Type et nombre de colis
Quantité en poids/volume
Déclaration du producteur ou de l'exportateur certifiant l'exactitude des informations
Déclaration du producteur ou de l'exportateur certifiant l'absence d'objections de la part des autorités compétentes de tous les États concernés qui sont Parties
Attestation de l'éliminateur de la réception à l'installation d'élimination désignée et indication de la méthode d'élimination et de la date approximative d'élimination
Nom et adresse complets, numéros de téléphone, de télex ou de télécopieur, ainsi que nom, adresse et numéro de téléphone, de télex ou de télécopieur de la personne à contacter en cas d'urgence
Sauf dispositions contraires de l'accord prévu à l'art. 20 de la Convention, la procédure d'arbitrage est conduite conformément aux dispositions des art. 2 à 10 ci-après.
La Partie requérante notifie au Secrétariat que les Parties sont convenues de soumettre le différend à l'arbitrage conformément au par. 2 ou au par. 3 de l'art. 20 de la Convention, en indiquant notamment les articles de la Convention dont l'interprétation ou l'application sont en cause. Le Secrétariat communique les informations ainsi reçues à toutes les Parties à la Convention.
1. Le tribunal rend sa sentence conformément au droit international et aux dispositions de la présente Convention.
Les déchets qui figurent dans la présente annexe sont considérés comme des déchets dangereux en vertu de l'al. a) du par. 1 de l'art. 1 de la Convention et l'inscription d'un déchet dans la présente annexe n'exclut pas le recours à l'annexe III pour démontrer que ledit déchet n'est pas dangereux.
A1 Déchets de métaux et déchets contentant des métaux
Déchets de métaux et déchets constitués d'alliages d'un ou plusieurs des métaux suivants:
à l'exception des déchets de ce type inscrits sur la liste B.
Déchets, à l'exception des déchets de métaux sous forme massive, ayant comme constituants ou contaminants l'une des substances suivantes:
antimoine; composés de l'antimoine
béryllium; composés du béryllium
cadmium; composés du cadmium
plomb; composés du plomb
sélénium; composés du sélénium
tellure; composés du tellure
Déchets ayant comme constituants ou contaminants l'une des substances suivantes:
arsenic; composés de l'arsenic
mercure; composés du mercure
thallium; composés du thallium
Déchets ayant comme constituants des:
Résidus de lixiviation du traitement du zinc, poussières et boues telles que jarosite, hématite, etc.
Déchets de zinc ne figurant pas sur la liste B et contenant du plomb et du cadmium à des concentrations suffisantes pour qu'ils présentent l'une des caractéristiques de l'annexe III
Cendres provenant de l'incinération de fils de cuivre isolés
Poussières et résidus provenant des systèmes d'épuration des fumées des fonderies de cuivre
Solutions électrolytiques usagées provenant des opérations d'affinage électrolytique et d'électrorécupération du cuivre
Boues résiduaires, à l'exception des boues anodiques, provenant des systèmes de purification de l'électrolyte dans les opérations d'affinage électrolytique et d'électrorécupération du cuivre
Solutions de décapage contenant du cuivre dissout
Catalyseurs usagés à base de chlorure de cuivre et de cyanure de cuivre
Cendres de métaux précieux provenant de l'incinération de circuits imprimés ne figurant pas sur la liste B2
Déchets d'accumulateurs électriques au plomb et à l'acide, entiers ou concassés
Accumulateurs électriques et piles usagés non triés, à l'exception des mélanges ne contenant que des accumulateurs électriques et piles usagés figurant sur la liste B. Accumulateurs électriques et piles usagés ne figurant pas sur la liste B et contenant des constituants mentionnés à l'annexe I dans une proportion qui les rend dangereux
Assemblages électriques et électroniques usagés ou sous forme de débris3 contenant des éléments tels que les accumulateurs et autres piles figurant sur la liste A, les interrupteurs à mercure, les verres provenant de tubes cathodiques, les autres verres activés, les condensateurs à PCB, ou contaminés par les constituants figurant à l'annexe I (comme le cadmium, le mercure, le plomb, les diphényles polychlorés, etc.) dans une proportion telle qu'ils présentent l'une des caractéristiques de danger énumérées à l'annexe III [voir rubrique correspondante de la liste B (B1110)]4
Déchets de câbles métalliques revêtus de matières plastiques ou isolés par des matières plastiques, ou contaminés par du goudron, des PCB5, du plomb, du cadmium, d'autres composés organohalogénés ou d'autres constituants de l'Annexe I au point de présenter les caractéristiques de l'Annexe III
Débris de verre provenant de tubes cathodiques et d'autres verres activés
Déchets de composés inorganiques du fluor sous forme de liquides ou de boues à l'exception de ceux figurant sur la liste B
Catalyseurs usagés, à l'exception de ceux figurant sur la liste B
Déchets de gypse provenant de procédés chimiques industriels, possédant des constituants figurant à l'annexe I dans une proportion telle qu'ils présentent l'une des caractéristiques de danger énumérées à l'annexe III [voir rubrique correspondante de la liste B (B2080)]
Déchets d'amiante (poussières et fibres)
Cendres volantes de centrales électriques alimentées au charbon, contenant des substances citées à l'annexe I à des concentrations suffisantes pour qu'elles présentent l'une des caractéristiques de danger énumérées à l'annexe III [voir rubrique correspondante de la liste B (B2050)]
A3 Déchets ayant principalement des constituants organiques, et pouvant contenir des métaux et des matières inorganiques
Résidus de la production ou du traitement du coke et du bitume de pétrole
Déchets contenant, consistant en, ou contaminés par des boues de composés antidétonants au plomb
Déchets issus de la production, de la préparation et de l'utilisation de résines, de latex, de plastifiants, de colles ou adhésifs, à l'exception de ceux figurant sur la liste B [voir rubrique correspondante de la liste B (B4020)]
Déchets de nitrocellulose
Déchets de phénols et composés phénolés, y compris les chlorophénols, sous forme de liquides ou de boues
Déchets d'éthers, à l'exception de ceux figurant sur la liste B
Déchets de sciures, cendres, boues et farines de cuir contenant des composés de chrome hexavalent ou des biocides [voir rubrique correspondante de la liste B (B3100)]
Rognures et autres déchets de cuir naturel ou de cuir reconstitué, non utilisables pour la fabrication d'ouvrages en cuir, contenant des composés de chrome hexavalent ou des biocides[voir rubrique correspondante de la liste B (B3090)]
Déchets de pelleterie contenant des composés de chrome hexavalent, des biocides ou des substances infectieuses [voir rubrique correspondante de la liste B (B3110)]
Déchets de composés organiques du phosphore
Déchets de solvants organiques non-halogénés, autres que ceux spécifiés sur la liste B
Déchets de solvants organiques halogénés
Résidus de distillation non-aqueux, halogénés ou non-halogénés, issus d'opérations de récupération de solvants organiques
Déchets provenant de la production d'hydrocarbures aliphatiques halogénés (tels que le chlorométhane, le dichloréthane, le chlorure de vinyle, le chlorure de vinylidène, le chlorure d'allyle et l'épichlorhydrine)
Déchets, substances et articles contenant, consistant en, ou contaminés par des biphényles polychlorés (PCB), des terphényles polychlorés (PCT), du naphtalène polychloré (PCN) ou des biphényles polybromés (PBB), y compris tout composé polybromé analogue ayant une concentration égale ou supérieure à 50 mg/kg6
Déchets bitumineux (à l'exclusion des ciments asphaltiques) provenant du raffinage, de la distillation et de tout traitement pyrolitique de matières organiques
Enrobés contenant du goudron et provenant de la construction et de l'entretien des routes (voir rubrique correspondante de la liste B - B2130)
A4 Déchets pouvant contenir des constituants inorganiques ou organiques
Déchets issus de la production, de la préparation et de l'utilisation de produits pharmaceutiques, à l'exception de ceux figurant sur la liste B
Déchets hospitaliers et apparentés, c'est-à-dire déchets provenant des soins médicaux, infirmiers, dentaires, vétérinaires ou autres pratiques analogues, et déchets produits dans les hôpitaux ou autres établissements apparentés lors de l'examen ou du traitement des patients ou lors des travaux de recherche
Déchets issus de la production, de la préparation et de l'utilisation de biocides et de produits phytopharmaceutiques, y compris les déchets de pesticides et d'herbicides non conformes aux spécifications, périmés7 ou impropres à l'usage initialement prévu
Déchets issus de la fabrication, de la préparation et de l'utilisation de produits chimiques destinés à la préservation du bois8
Déchets contenant, consistant en ou contaminés par l'une des substances suivantes:
cyanures inorganiques, excepté les résidus des métaux précieux sous forme solide et présentant des traces de cyanures inorganiques
Déchets de mélanges et/ou émulsions huile/eau ou hydrocarbure/eau
Déchets provenant de la production, de la préparation et de l'utilisation d'encres, de colorants, de pigments, de peintures, de laques ou de vernis, excepté ceux qui figurent sur la liste B [voir rubrique correspondante de la liste B (B4010)]
Déchets à caractère explosible (à l'exception de ceux qui figurent sur la liste B)
Déchets de solutions acides ou basiques, autres que celles qui figurent dans la rubrique correspondante de la liste B (B2120)
Déchets provenant des installations industrielles antipollution d'épuration des rejets gazeux industriels, à l'exception de ceux qui figurent sur la liste B
Déchets contenant, consistant en, ou contaminés par l'une des substances suivantes:
tout produit de la famille des polychlorodibenzofuranes
tout produit de la famille des polychlorodibenzo-p-dioxines
Déchets contenant, consistant en, ou contaminés par des peroxydes
Déchets d'emballages et de récipients contenant des substances de l'annexe I à des concentrations suffisantes pour qu'ils présentent l'une des caractéristiques de danger figurant à l'annexe III
Déchets consistant en, ou contenant des produits chimiques non conformes aux spécifications ou périmés9, appartenant aux catégories de l'annexe I et ayant les caractéristiques de danger figurant à l'annexe III
Déchets de substances chimiques provenant d'activités de recherche-développement ou d'enseignement, non identifiés et/ou nouveaux et dont les effets sur l'homme et/ou sur l'environnement ne sont pas connus
Charbon actif usagé ne figurant pas sur la liste B [voir rubrique correspondante de la liste B (B2060)]
1 Introduite par la D VI/35 (RO 2007 197). Mise à jour selon les corrections entrées en vigueur les 26 fév., 8 avril et 28 août 2008 (RO 2009 5063).
2 Il est à noter que la rubrique correspondante de la liste B (B1160) ne prévoit pas d'exceptions.
3 Cette rubrique n'inclut pas les déchets agglomérés provenant de la production d'énergie électrique.
4 Concentration de PCB égale ou supérieure à 50 mg/kg.
5 Les concentrations de PCB sont de 50 mg/kg ou plus.
6 Le taux de 50 mg/kg est considéré comme un niveau pratique sur le plan international pour tous les déchets. Cependant, plusieurs pays ont individuellement fixé des niveaux réglementaires plus bas (par exemple 20 mg/kg) pour certains déchets.
7 Ils sont dits «périmés» pour n'avoir pas été utilisés dans les délais recommandés par le fabricant.
8 Cette rubrique n'inclut pas le bois traité avec des produits chimiques en vue de sa préservation.
9 Ils sont dits «périmés» pour n'avoir pas été utilisés dans les délais recommandés par le fabricant.
Les déchets qui figurent dans la présente annexe ne sont pas couverts par l'al. a) du par. 1 de l'art. 1 de la Convention, à moins qu'ils ne contiennent des matières de l'annexe I à des concentrations telles qu'ils présentent une caractéristique de danger figurant à l'annexe III.
Déchets de métaux et de leurs alliages sous forme métallique, non dispersible:
métaux précieux (or, argent, groupe du platine, le mercure étant exclu)
débris de chrome
débris de nickel
débris d'étain
débris de tungstène
débris de molybdène
débris de tantale
débris de magnésium
débris de cobalt
débris de bismuth
débris de zirconium
débris de manganèse
débris de germanium
débris de vanadium
débris de hafnium, indium, niobium, rhénium et gallium
débris de thorium
débris de terres rares
Débris purs et non contaminés des métaux suivants, y compris leurs alliages, sous forme finie (feuilles, tôles, poutrelles, barres/tiges, etc.):
débris d'antimoine
débris de béryllium
débris de cadmium
débris de plomb (à l'exception des accumulateurs électriques au plomb et à l'acide)
débris de sélénium
Résidus contenant des métaux réfractaires
Déchets de métaux et d'alliages constitués d'un ou plusieurs des métaux suivants: molybdène, tungstène, titane, tantale, niobium et rhénium sous forme métallique dispersible (poudre métallique), à l'exception de déchets tels que ceux spécifiés dans la liste A, à la rubrique A1050 - boues de galvanisation
Débris d'assemblages provenant de générateurs électriques, non contaminés par des huiles lubrifiantes, des PCB ou des PCT au point de devenir dangereux
Débris de métaux non-ferreux mélangés (fractions lourdes) dépourvus de constituants figurant à l'annexe I à des concentrations telles qu'ils présentent l'une des caractéristiques de danger figurant à l'annexe III2
Déchets de sélénium et de tellure sous forme de métal élémentaire, y compris les poudres
Déchets de cuivre et d'alliages de cuivre sous forme dispersible, sauf s'ils possèdent des constituants figurant à l'annexe I à des concentrations telles qu'ils présentent l'une des caractéristiques de danger figurant à l'annexe III
Cendres et résidus de zinc, y compris résidus d'alliages de zinc sous forme dispersible, sauf s'ils contiennent des constituants de l'annexe I à des concentrations telles qu'ils puissent avoir l'une des caractéristiques de danger figurant à l'annexe III3
Accumulateurs électriques et piles usagés conformes à certaines spécifications, à l'exception de ceux contenant du plomb, du cadmium ou du mercure
Déchets contenant des métaux et provenant de la fonte, de la fusion et de l'affinage des métaux:
Écumes et laitiers de zinc
mattes de surface de la galvanisation (> 90 % Zn)
mattes de fonds de la galvanisation (> 92 % Zn)
laitiers de fonderie sous pression (> 85 % Zn)
laitiers provenant de la galvanisation à chaud (procédé discontinu) (> 92 % Zn)
résidus provenant de l'écumage du zinc
Résidus provenant de l'écumage de l'aluminium, à l'exception des scories salées
Scories provenant du traitement du cuivre destinées à un affinage ultérieur, ne contenant pas d'arsenic, de plomb ni de cadmium, au point de présenter l'une des caractéristiques de danger figurant à l'annexe III
Déchets de revêtements réfractaires, y compris les creusets, issus de la fusion du cuivre
Scories provenant du traitement des métaux précieux et destinées à un affinage ultérieur
Scories d'étain contenant du tantale, contenant moins de 0,5 % d'étain
Assemblages électriques et électroniques:
Déchets et débris d'assemblages électriques et électroniques4 (y compris les circuits imprimés) ne contenant pas d'éléments tels que les accumulateurs et autres piles mentionnés sur la liste A, les interrupteurs au mercure, les verres de tubes cathodiques, les autres verres activés, et les condensateurs au PCB, ou non contaminés par les constituants figurant à l'annexe I (tels que cadmium, mercure, plomb, polychlorobiphényles, etc.) ou purifiés de ces constituants, au point de ne présenter aucune des caractéristiques figurant à l'annexe III [voir rubrique correspondante de la liste A (A1180)]
Assemblages électriques et électroniques (y compris circuits imprimés, composants et fils électriques) destinés à une réutilisation directe5 et non au recyclage ou à l'élimination définitive6
Déchets de câbles métalliques revêtus de matières plastiques ou isolés par des matières plastiques, non inscrits à la rubrique A - A1190, à l'exclusion de ceux qui sont destinés à des opérations visées à l'Annexe IV A ou à toute autre opération d'élimination impliquant, à un stade quelconque, un procédé thermique non contrôlé, tel que le brûlage à l'air libre
Catalyseurs usagés, à l'exception des liquides utilisés comme catalyseurs, possédant l'une des substances suivantes:
Métaux de transition, à l'exception des déchets de catalyseurs (catalyseurs usagés, catalyseurs liquides usagés ou autres catalyseurs) de la liste A:
Lanthanides (terres rares):
Catalyseurs usagés épurés, contenant des métaux précieux
Résidus de métaux précieux sous forme solide, avec des traces de cyanures inorganiques
Déchets de métaux précieux et de leurs alliages (or, argent, groupe du platine, à l'exception du mercure) sous forme dispersible non liquide, avec conditionnement et étiquetage appropriés
Cendres de métaux précieux provenant de l'incinération de circuits imprimés [voir rubrique correspondante de la liste A (A1150)]
Cendres de métaux précieux provenant de l'incinération de pellicules photographiques
Laitier (scorie) granulé provenant de l'industrie sidérurgique
Laitiers (scories) provenant de l'industrie sidérurgique, y compris les laitiers (scories) utilisés comme source de dioxyde titane et de vanadium
Scories provenant de la production du zinc, chimiquement stabilisées, ayant une forte teneur en fer (plus de 20 %) et traitées conformément aux spécifications industrielles (par exemple DIN 4301) pour utilisation principalement dans la construction
Battitures provenant de la fabrication du fer et de l'acier
Battitures d'oxyde de cuivre
Véhicules à moteur en fin de vie ne contenant ni liquides ni autres éléments dangereux
B2 Déchets ayant principalement des constituants inorganiques, pouvant contenir des métaux et des matières organiques
Déchets d'opérations minières sous forme non dispersible:
Déchets de graphite naturel
Déchets d'ardoise, même dégrossie ou simplement débitée, par sciage ou autrement
Déchets de leucite, de néphéline et de néphéline syénite
Déchets de feldspath
Déchets de spath fluor
Déchets de silicium sous forme solide, à l'exception de ceux utilisés dans les opérations de fonderie
Déchets de verre sous forme non dispersible:
Calcin et autres déchets et débris de verres, à l'exception du verre provenant de tubes cathodiques et autres verres activés
Déchets de céramiques sous forme non dispersible:
Déchets et débris de cermets (composites métal/céramique)
Autres déchets contenant principalement des matières inorganiques:
Sulfate de calcium partiellement raffiné provenant de la désulfuration des fumées
Scories provenant de la production du cuivre, chimiquement stabilisées, contenant une quantité importante de fer (supérieure à 20 %) et traitées conformément aux spécifications industrielles (par exemple DIN 4301 et DIN 8201), destinées principalement à la construction et aux applications abrasives
Carbonate de calcium provenant de la production de cyanamide calcique (ayant un pH inférieur à 9)
Carborundum (carbure de silicium)
Déchets de verre contenant du lithium-tantale et du lithium-niobium
Cendres volantes de centrales électriques alimentées au charbon, ne figurant pas sur la liste A [voir rubrique correspondante sur la liste A (A2060)]
Charbon actif usagé, ne contenant pas d'élements de l'annexe I dans un proportion telle qu'ils présentent des caractéristiques de l'annexe III, par exemple, charbon actif provenant du traitement de l'eau potable, de procédés de l'industrie alimentaire et de la production de vitamines [voir rubrique correspondante de la liste A (A4160)]
Boues de fluorure de calcium
Déchets de gypse provenant de traitements chimiques industriels, ne figurant pas sur la liste A [voir rubrique correspondante de la liste A (A2040)]
Anodes usagées de coke de pétrole ou de bitume de pétrole provenant de la production d'acier ou et d'aluminium, épurées selon les spécifications industrielles usuelles (à l'exception des anodes provenant de l'électrolyse des chlorures alcalins et de l'industrie métallurgique)
Déchets d'hydrates d'aluminium, déchets d'alumine et résidus provenant de la production d'alumine, à l'exception des matières utilisées dans les procédés d'épuration de fumées, de floculation et de filtration
Résidus de bauxite («boues rouges») (pH moyen inférieur à 11,5)
Déchets de solutions acides ou basiques ayant un pH supérieur à 2 et inférieur à 11,5, qui ne sont pas corrosives ou autrement dangereuses (voir rubrique correspondante de la liste A - A4090)
Matières bitumineuses (déchets d'asphalte) provenant de la construction et de l'entretien des routes ne contenant pas de goudron7 (voir la rubrique correspondante de la liste A A3200)
B3 Déchets ayant principalement des constituants organiques pouvant contenir des métaux et des matières inorganiques
Matières plastiques ou matières plastiques composées ci-après, à condition qu'elles ne soient pas mélangées avec d'autres déchets et qu'elles soient préparées selon certaines spécifications:
Déchets plastiques de polymères et copolymères non halogénés comprenant, mais non limités à8:
térephtalate de polyéthylène
polyacétales
térephtalates de polybutylène
sulfures de polyphénylène
alcanes C10-C13 (plastifiants)
polyuréthannes (ne contenant pas de CFC)
Déchets de résine ou produits de condensation traités comprenant:
résines uréiques de formaldéhyde
résines phénoliques de formaldéhyde
résines mélaminiques de formaldéhyde
Déchets de polymères fluorés9:
perfluoroéthylène/propylène (FEP)
alcane alcoxyle perfluoré
tétrafluoroéthylène/éther de vinyle perfluoré (PFA)
tétrafluoroéthylène/éther de méthylvinyl perfluoré (MFA)
fluorure de polyvinyle (PVF)
Déchets de papier, de carton et de produits de papier
Matières ci-après, à condition qu'elles ne soient pas mélangées avec des déchets dangereux:
Déchets et débris de papier ou de carton provenant:
de papiers ou cartons écrus ou de papiers ou cartons ondulés
d'autres papiers ou cartons obtenus principalement à partir de pâtes chimiques blanchies, non colorés dans la masse
de papiers ou cartons obtenus essentiellement à partir de pâtes mécaniques (par exemple journaux, périodiques et imprimés similaires)
autres, comprenant mais non limités aux:
cartons entrecollés
rebuts non triés
Déchets ci-après, issus du prétraitement d'emballages composites pour liquides, ne contenant pas de matières visées à l'Annexe I à des concentrations suffisantes pour présenter une des caractéristiques de danger figurant dans l'Annexe III:
Fraction non séparable de plastique
Fraction non séparable de plastique-aluminium
Déchets de pelliculage d'étiquettes adhésives contenant des matières premières utilisées dans la fabrication des étiquettes
Matières ci-après, à condition qu'elles ne soient pas mélangées avec d'autres déchets et qu'elles soient préparées selon certaines spécifications:
non cardés, ni peignés
autres déchets de laine ou de poils fins
déchets de poils grossiers
déchets de fils
Étoupes et déchets de lin
Étoupes et déchets (y compris les déchets de fils et les effilochés) de chanvre (Cannabis sativa L.)
Étoupes et déchets (y compris les déchets de fils et les effilochés) de jute et d'autres fibres textiles libériennes (à l'exclusion du lin, du chanvre et de la ramie)
Étoupes et déchets (y compris les déchets de fils et les effilochés) de sisal et d'autres fibres textiles du genre Agave
Étoupes, blousses et déchets (y compris les déchets de fils et les effilochés) de coco
Étoupes, blousses et déchets (y compris les déchets de fils et les effilochés) d'abaca (chanvre de Manille ou Musa textilis Nee)
Étoupes, blousses et déchets (y compris les déchets de fils et les effilochés) de ramie et d'autres fibres textiles végétales, non dénommés ni compris ailleurs
Déchets (y compris les déchets de fils, blousses et effilochés)
Chiffons, ficelles, cordes et cordages en matières textiles sous forme de déchets ou d'articles hors d'usage
Déchets de revêtements de sols en matières textiles, tapis
Matières ci-après, à condition qu'elles ne soient pas mélangées avec d'autres types de déchets:
Déchets et débris de caoutchouc durci (ébonite, par exemple)
Autres déchets de caoutchouc (à l'exception de ceux spécifiés ailleurs)
Déchets de liège et de bois non traités
Sciures, déchets et débris de bois, même agglomérés sous forme de bûches, briquettes et boulettes ou sous formes similaires
Déchets de liège: liège concassé, granulé ou pulvérisé
Déchets issus des industries alimentaires et agro-alimentaires, à condition qu'ils ne soient pas infectieux:
Déchets végétaux, résidus et sous-produits végétaux, séchés et stérilisés, même agglomérés sous forme de pellets, du type de ceux utilisés pour l'alimentation des animaux, non dénommés ni compris ailleurs
Dégras: résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou végétales
Autres déchets provenant de l'industrie agro-alimentaires, à l'exception des sous-produits qui respectent les exigences et les normes imposées aux niveaux national et international pour l'alimentation humaine ou animale
Déchets de graisse et d'huiles alimentaires d'origine animale ou végétale (par exemple huiles de friture), à condition qu'ils ne présentent aucune des caractéristiques de l'Annexe III
Déchets suivants:
Déchets de cheveux
Mycélium de champignon désactivé provenant de la production de la pénicilline, utilisé pour l'alimentation des animaux
Déchets, rognures et débris de caoutchouc
Rognures et autres déchets de cuir naturel et ou de cuir reconstitué, non utilisables pour la fabrication d'ouvrages en cuir, à l'exception des boues de cuir, ne contenant pas de composés du chrome hexavalent ni de biocides [voir rubrique correspondante de la liste A (A3100)]
Sciures, cendres, boues ou farines de cuir ne contenant pas de composés du chrome hexavalent ni de biocides [voir rubrique correspondante de la liste A (A3090)]
Déchets issus de la pelleterie, ne contenant pas de composés du chrome hexavalent, de biocides ni de substances infectieuses [voir rubrique correspondante de la liste A (A3110)
Déchets constitués de colorants alimentaires
Déchets d'éthers polymères et déchets d'éthers monomères non dangereux et non susceptibles de former des peroxydes
Pneumatiques usagés, à l'exception de ceux destinés aux opérations citées à l'annexe IV.A
B4 Déchets pouvant contenir des constituants inorganiques ou organiques
Déchets constitués principalement de peintures à l'eau/au latex, d'encres et de vernis durcis, ne contenant pas de solvants organiques, de métaux lourds ni de biocides à des concentrations pouvant les rendre dangereux [voir rubrique correspondante de la liste A (A4070)]
Déchets issus de la production, de la préparation et de l'utilisation de résines, de latex, de plastifiants ou de colles et adhésifs, ne figurant pas sur la liste A et dépourvus de solvants et d'autres contaminants de sorte qu'ils ne possèdent pas les caractéristiques de danger mentionnées à l'annexe III, par exemple lorsqu'ils sont à base d'eau ou de colles à base de caséine, d'amidon, dextrine, éthers cellulosiques et alcools polyvinyliques [voir rubrique correspondante de la liste A (A3050)]
Appareils photographiques jetables hors d'usage, ne contenant pas de piles figurant sur la liste A
1 Introduite par la D VII/19 (RO 2007 197). Mise à jour selon les corrections entrées en vigueur les 26 fév., 8 avr. et 28 août 2008 (RO 2009 5063) et l'am. du 10 mai 2013 en vigueur depuis le 27 mai 2014 (RO 2014 2617).
2 Il est à noter que même en cas de faible niveau de contamination initiale par des constituants figurant à l'annexe I, les traitements ultérieurs, y compris le recyclage, peuvent aboutir à des fractions séparées ayant des concentrations nettement plus élevées de ces constituants figurant à l'annexe I.
3 Le statut à accorder aux cendres de zinc est actuellement à l'étude, et il est recommandé par la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) que ces cendres ne soient pas classées comme matières dangereuses.
4 Cette rubrique n'inclut pas les débris provenant de la production des générateurs électriques.
5 La réutilisation peut inclure la réparation, la remise en état ou l'amélioration, mais pas un réassemblage majeur.
6 Dans certains pays, ces matières destinées à être réutilisées directement ne sont pas considérées comme des déchets.
7 La concentration de benzo[a]pyrène ne devrait pas être égale ou supérieure à 50 mg/kg.
8 Il est entendu que ces déchets sont entièrement polymérisés.
9 - Cette rubrique ne couvre pas les déchets produits après l'étape de la consommation - Les déchets doivent être homogènes.- Les problèmes découlant des pratiques de brûlage à l'air libre doivent être prises en considération.
Champ d'application le 1er juin 20171
Pays-Bas* e
Territoire antarctique brit.
Les réserves, déclarations et objections, à l'exception des réserves et déclarations de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l'adresse du site Internet des Nations Unies: http://untreaty.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.
Du 30 oct. 1995 au 30 juin 1997, la Convention était applicable à Hong Kong sur la base d'une déclaration d'extension territoriale du Royaume-Uni. À partir du 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 6 juin 1997, la Convention est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.
Du 28 juin 1999 au 19 déc. 1999, la Convention était applicable à Macao sur la base d'une déclaration d'extension territoriale du Portugal. À partir du 20 déc. 1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise, la Convention est également applicable à la RAS Macao à partir du 20 déc. 1999.
La Convention s'applique au îles Féroé et au Groenland.
RO 1992 1125
1 RO 1992 1161, 2004 1185, 2005 5009, 2007 5091, 2010 3537, 2012 437, 2015 415, 2017 3393. Une version du champ d'application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

References: Art. 1
 art. 13

Art. 3

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 11

Art. 12

Art. 13
 l'article 5

Art. 14

Art. 15
 art. 15
 art. 3

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 26
 art. 2