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Timestamp: 2018-01-17 01:39:53+00:00

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Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - Article 6 | Legifrance
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Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - Article 6
Modifié par LOI n°2016-444 du 13 avril 2016 - art. 1
-la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.
Compte tenu de l'intérêt général attaché à la répression de l'apologie des crimes contre l'humanité, de la provocation à la commission d'actes de terrorisme et de leur apologie, de l'incitation à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ainsi que de la pornographie enfantine, de l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine, les personnes mentionnées ci-dessus doivent concourir à la lutte contre la diffusion des infractions visées aux cinquième, septième et huitième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et aux articles 225-4-1, 225-5, 225-6, 227-23 et 227-24 et 421-2-5 du code pénal.
IV.-Toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d'un droit de réponse, sans préjudice des demandes de correction ou de suppression du message qu'elle peut adresser au service.
V.-Les dispositions des chapitres IV et V de la loi du 29 juillet 1881 précitée sont applicables aux services de communication au public en ligne et la prescription acquise dans les conditions prévues par l'article 65 de ladite loi.
VI.-1. Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende le fait, pour une personne physique ou le dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale exerçant l'une des activités définies aux 1 et 2 du I, de ne pas satisfaire aux obligations définies aux quatrième et cinquième alinéas du 7 du I du présent article ni à celles prévues à l'article 6-1 de la présente loi, de ne pas avoir conservé les éléments d'information visés au II du présent article ou de ne pas déférer à la demande d'une autorité judiciaire d'obtenir communication desdits éléments.
Loi du 29 juillet 1881 - art. 13
Loi du 29 juillet 1881 - art. 24
Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 93-2
Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 93-3
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-26
Code de la propriété intellectuelle - art. L336-3
Code pénal - art. 226-17
Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 - art. 27 (VT)
Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 - art. 13-1 (V)
LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 55, v. init.
Arrêté du 16 juin 2009 - art. 5 (V)
Arrêté du 16 juin 2009, v. init.
Décret n°2009-1423 du 19 novembre 2009 - art. 15, v. init.
LOI n°2009-1572 du 17 décembre 2009 - art. 34 (V)
LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 61 (V)
LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 28, v. init.
Décret n°2010-872 du 26 juillet 2010 - art. 1, v. init.
Avis n°2008-0227 du - art., v. init.
Décret n°2011-219 du 25 février 2011 - art. 1 (V)
Décret n°2011-219 du 25 février 2011 - art. 10 (VT)
Décret n°2011-219 du 25 février 2011 - art. 5 (VT)
Décret n°2011-219 du 25 février 2011 - art. 6 (VT)
Décret n°2011-219 du 25 février 2011 - art. 8 (VT)
LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 4 (V)
Décret n°2011-2122 du 30 décembre 2011 - art. 1 (V)
Décision n°2011-214 QPC du 27 janvier 2012 - art., v. init.
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. L222-3, v. init.
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. L243-12, v. init.
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. L243-7, v. init.
Arrêté du 19 octobre 2012 - art. 1 (V)
Délibération n° 2012-295 du 13 septembre 2012 - art., v. init.
LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 36, v. init.
LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 20, v. init.
LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 106, v. init.
DÉCRET n°2015-125 du 5 février 2015 - art. 4 (V)
DÉCRET n°2015-125 du 5 février 2015 - art. 6 (V)
LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 12, v. init.
Avis n°2016-0025 du 14 janvier 2016 - art., v. init.
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. L524-3, v. init.
LOI n°2016-444 du 13 avril 2016 - art. 1
LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 14
LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 97
LOI n°2017-261 du 1er mars 2017 - art. 24 (V)
Décision du 21 juillet 2017 - art., v. init.
Code de la consommation - art. L215-20 (VT)
Code de la consommation - art. L222-16-1 (M)
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-21 (VD)
Code de la propriété intellectuelle - art. L335-12 (Ab)
Code de la sécurité intérieure - art. L222-3 (VT)
Code de la sécurité intérieure - art. L243-12 (VT)
Code de la sécurité intérieure - art. L243-7 (Ab)
Code de la sécurité intérieure - art. L246-1 (T)
Code de la sécurité intérieure - art. L832-2 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. L851-1 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. L871-4 (V)
Code de procédure pénale - art. 60-2 (V)
Code de procédure pénale - art. 727-1 (M)
Code des douanes - art. 65 (V)
Code monétaire et financier - art. L621-10 (VT)
Code monétaire et financier - art. L621-13-5 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L83 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L96 G (V)

References: art. 1
 l'article 24
 l'article 65
 l'article 6
 art. 13
 art. 24
 art. 93
 art. 93
 art. 226
 art. 27
 art. 13
 art. 55
 art. 5
 art. 15
 art. 34
 art. 61
 art. 28
 art. 1
 art. 1
 art. 10
 art. 5
 art. 6
 art. 8
 art. 4
 art. 1
 art. 1
 art. 36
 art. 20
 art. 106
 art. 4
 art. 6
 art. 12
 art. 1
 art. 14
 art. 97
 art. 24
 art. 60
 art. 727
 art. 65