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Timestamp: 2016-10-27 11:07:23+00:00

Document:
K 163/00 (15.03.2001)
Borella, Spira et Meyer; Fr�sard, Greffier
recourantes, toutes les trois repr�sent�es par Ma�tre Pascal Marti, avocat, Place des Philosophes 8, Gen�ve,
Institution commune LAMal, Gibelinstrasse 25, Soleure, intim�e, repr�sent�e par Ma�tre Konrad Jeker, avocat, Bielstrasse 9, Centralhof, Soleure,
D�partement f�d�ral de l'int�rieur, Berne
A.- Par d�cisions du 30 septembre 1999, l'Institution commune LAMal a r�clam� � la Caisse Vaudoise, assurance maladie et accidents, � la SUPRA, caisse-maladie, et � ASSURA, assurance maladie et accident, des int�r�ts r�mun�ratoires pour la compensation des risques de l'ann�e 1997. Pour chacune de ces caisses, les montants r�clam�s � ce titre s'�levaient respectivement � 1'619'835 francs, 861'681 francs et 2'011'260 francs.
B.- Par d�cisions des 28 ao�t et 30 ao�t 2000, le D�partement f�d�ral de l'int�rieur (DFI) a rejet� les recours form�s contre ces d�cisions par ces trois caisses-maladie.
C.- Par des m�moires s�par�s et agissant par le m�me avocat, la Caisse Vaudoise, la SUPRA et ASSURA interjettent recours de droit administratif en concluant, sous suite de frais et d�pens, � l'annulation des d�cisions du DFI les concernant et en demandant au Tribunal f�d�ral des assurances de dire qu'elles ne sont pas d�bitrices envers l'Institution commune LAMal des montants qui leur sont r�clam�s au titre d'int�r�ts r�mun�ratoires pour l'exercice 1997.
L'Institution commune LAMal et le DFI concluent au rejet de ces trois recours, la premi�re avec suite de d�pens.
1.- Les trois recours reposent sur un m�me �tat de faits et soul�vent des griefs identiques. Il se justifie d�s lors de joindre les causes et de les liquider en un seul arr�t (cf. ATF 123 V 215 consid. 1, 120 V 466 consid. 1 et les r�f�rences; Poudret, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, vol. I, p. 343 sv.).
2.- Selon l'art. 105 al. 1 LAMal, les assureurs dont les effectifs de femmes et de personnes �g�es assur�es sont inf�rieurs � la moyenne de l'ensemble des assureurs doivent verser une contribution � l'institution commune (art. 18 LAMal) en faveur des assureurs dont les effectifs de femmes et de personnes �g�es assur�es d�passent cette moyenne; cette contribution est destin�e � compenser enti�rement les diff�rences moyennes des frais entre les groupes de risques d�terminants. La comparaison s'effectue, par canton et pour chaque assureur, sur la base de l'effectif des assur�s (art. 105 al. 2 LAMal). Selon l'art. 105 al. 4, deuxi�me phrase, LAMal, le Conseil f�d�ral �dicte les dispositions relatives � la compensation des risques de telle sorte que les assureurs soient incit�s � g�rer l'assurance de fa�on �conomique.
Se fondant sur cette d�l�gation de comp�tence, le Conseil f�d�ral a adopt�, le 12 avril 1995, l'ordonnance sur la compensation des risques dans l'assurance-maladie (OCoR; RS 832. 112.1), qui est entr�e en vigueur le 1er janvier 1996 et qui a abrog� l'Ordonnance IX du 31 ao�t 1992 sur l'assurance-maladie concernant la compensation des risques entre les caisses-maladie (Ordonnance IX; art. 17 al. 1 et 4 OCoR). Cette ordonnance, sur laquelle se fondent les d�cisions litigieuses, pr�voit, dans le cadre du calcul provisoire par rapport au calcul d�finitif de la compensation des risques, la perception d'un int�r�t sur les montants per�us en trop ou en moins (int�r�ts r�mun�ratoires).
Dans sa version initiale (RO 1995 1371), l'art. 12 al. 5 OCoR disposait � ce propos ce qu'il suit :
Dans le cadre du calcul provisoire par rapport au calcul d�finitif, un int�r�t est per�u sur les montants pay�s en trop ou en moins. Les int�r�ts sont calcul�s en fonction des d�lais de versement et de r�ception des montants pour la compensation des risques provisoire et d�finitive et en fonction des montants effectivement vers�s ou per�us.
L'institution commune fixe le taux d'int�r�t d'apr�s les taux usuels du march�. Elle verse et elle re�oit les int�r�ts jusqu'au 31 d�cembre de l'ann�e qui suit l'ann�e de compensation.
L'art. 12 OCoR a �t� modifi� par la novelle du 15 juin 1998 (RO 1998 1841). En particulier, le contenu de l'alin�a 5 pr�cit� a �t� transf�r� � l'alin�a 7 de la m�me disposition.
Bien que les deux dispositions soient de m�me contenu, c'est, formellement, l'art. 12 al. 5 aOCoR qu'il convient d'appliquer en l'occurrence, s'agissant de la compensation des risques pour l'ann�e 1997 (voir la disposition transitoire de la modification du 15 juin 1998, selon laquelle la compensation des risques 1997 et la compensation des risques 1998 s'effectuent selon le droit ant�rieur [chiffre II]).
3.- C'est en vain, tout d'abord, que les recourantes contestent la l�galit� de l'art. 12 al. 5 aOCoR, dans la mesure o� il pr�voit le paiement d'un int�r�t per�u sur les montants pay�s en trop ou en moins. En effet, dans un arr�t de principe du 16 octobre 2000 (arr�t X Krankenkasse et consorts [K 52/00]), le Tribunal f�d�ral des assurances a statu� que la perception d'un tel int�r�t n'�tait pas contraire � la loi. Il ne s'agit pas d'un int�r�t moratoire pour la perception duquel la cour de c�ans a jug�, dans un arr�t du 31 juillet 1997 (RAMA 1997 no KV 13 p. 303), que l'art. 105 LAMal ne constituait pas une base l�gale suffisante (cf. l'art. 12 al. 4 aOCoR). L'obligation de verser des int�r�ts entre le moment de la compensation provisoire et celui de la compensation d�finitive des risques n'est donc pas une sanction en raison du non-respect des d�lais de paiement pr�vus � l'art. 12 al. 1 et 2 aOCoR. Cette obligation tient compte des effets du syst�me de la compensation des risques en deux �tapes (compensation provisoire et compensation d�finitive), dont la l�galit� n'a jamais �t� remise en cause par la jurisprudence (SVR 1997 KV no 99 p. 327) : un tel syst�me de compensation en deux �tapes - savoir une compensation provisoire (�tablie � partir de donn�es de l'ann�e civile ant�rieure de deux ans � l'ann�e de compensation) et une compensation d�finitive (calcul�e en fonction des donn�es de l'ann�e civile pour laquelle la compensation des risques a lieu [ann�e de compensation], art. 6 al. 1 et 2 aOCoR) - conduit in�vitablement � des diff�rences de montants qui doivent �tre compens�es pour tenir compte de l'exigence l�gale d'une pleine compensation des risques (art. 105 al. 1 LAMal). La perception d'un int�r�t r�pond � cette exigence; elle permet de placer les assureurs, de la mani�re la plus exacte qui soit, dans la situation dans laquelle ils se seraient trouv�s s'ils avaient d�, d�s le d�but d�j�, verser les montants mis � leur charge au titre de la compensation d�finitive des risques.
Il n'y a pas de raison, en l'esp�ce, de se d�partir de cette jurisprudence. Le fait que l'art. 105 LAMal a �t� compl�t� par l'adjonction d'un alin�a 5 (introduit par le ch. I de la loi du 24 mars 2000, en vigueur depuis le 1er janvier 2001 [RO 2000 2305]), selon lequel le Conseil f�d�ral r�gle la perception d'int�r�ts moratoires et le versement des int�r�ts r�mun�ratoires, n'y saurait rien changer. Par l'adoption de cette disposition l�gale, il s'est agi avant tout pour le l�gislateur de cr�er une base l�gale pour la perception d'int�r�ts moratoires, dont le Tribunal f�d�ral des assurances, on l'a vu, a jug� qu'elle faisait d�faut dans l'arr�t susmentionn� du 31 juillet 1997 (message du Conseil f�d�ral concernant l'arr�t� f�d�ral sur les subsides f�d�raux dans l'assurance-maladie et la r�vision partielle de la loi f�d�rale sur l'assurance-maladie, FF 1999 756 et 777; voir aussi Hanspeter Kuhn, Premi�re r�vision partielle de la LAMal : aper�u des changements, in: Bulletin des m�decins suisses, 6/2001 p. 260). On ne saurait d�duire a posteriori de cette modification l�gislative que, jusqu'alors, l'obligation de verser des int�r�ts sur la diff�rence des montants compensatoires ne reposait pas non plus sur une base l�gale suffisante.
4.- Les recourantes reprochent au DFI d'avoir mal appliqu� l'art. 12 al. 5, derni�re phrase aOCoR, selon lequel l'institution commune verse et re�oit les int�r�ts jusqu'au 31 d�cembre "de l'ann�e qui suit l'ann�e de compensation".
Selon les recourantes, il ne s'agit pas d'un d�lai d'ordre, mais d'un d�lai de prescription. En l'esp�ce, les montants mis � leur charge au titre des int�r�ts pour la compensation des risques de l'ann�e 1997 ne pouvaient d�s lors �tre factur�s que jusqu'au 31 d�cembre 1998 au plus tard. Aussi bien, en notifiant ses d�cisions le 30 septembre 1999, l'institution commune aurait-elle agi tardivement.
Il convient tout d'abord de constater � ce propos qu'il existe une divergence de textes entre la version fran�aise de cette disposition, d'une part, et, d'autre part, les versions allemande et italienne, puisque ces derni�res font r�f�rence � l'ann�e suivant la compensation des risques et non � l'ann�e de compensation ("... bis zum 31. Dezember des Jahres, welches dem Risikoausgleich folgt" et "... entro il 31 dicembre dell'anno successivo alla compensazione del rischio"). Les textes l�gaux sont d'�gale valeur dans ces trois langues officielles (cf. art. 70 Cst. ; art. 9 al. 1 de la loi f�d�rale du 21 mars 1986 sur les recueils de lois et la Feuille f�d�rale [RS 170. 512]).
Lorsqu'ils pr�sentent entre eux des divergences, il convient de d�terminer celui qui, d'apr�s les m�thodes usuelles d'interpr�tation, rend le plus exactement le sens de la r�gle et peut �tre consid�r� comme juste (ATF 126 V 106 consid. 3a, 117 V 291 consid. 3b; cf. aussi Bernhard Schnyder, Die Dreisprachigkeit des ZGB : Last oder Hilfe? in: M�langes en l'honneur de Henri-Robert Sch�pbach, B�le 2000, sp�c. p. 39 ss.).
Comme l'expose justement l'intim�e, le texte fran�ais ne saurait correspondre au but et au sens v�ritable de l'ordonnance, car son application rendrait particuli�rement difficile, voire impraticable, le calcul des int�r�ts.
Ceux-ci ne peuvent en effet pas �tre calcul�s sur la base d'estimations ou de donn�es provisoires ou incompl�tes. Si l'on prenait en consid�ration l'ann�e de compensation (en l'occurrence 1997), conform�ment � la lettre de la version fran�aise de l'ordonnance, certains assureurs pourraient se soustraire � l'obligation de verser des int�r�ts en tardant � fournir les donn�es n�cessaires pour l'�tablissement de la compensation des risques. Aussi bien convient-il en l'occurrence de se fonder sur les versions allemande et italienne de l'art. 12 al. 5 in fine aOCoR. Plus pr�cis�ment, l'ann�e qui suit la compensation des risques, selon ces deux versions concordantes, doit �tre consid�r�e comme l'ann�e qui suit l'ann�e durant laquelle la compensation des risques a �t� �tablie de mani�re d�finitive.
Dans le cas particulier, l'intim�e a envoy� aux assureurs-maladie les d�comptes relatifs � la compensation d�finitive des risques pour 1997 en date du 24 juin 1998 (cf. art. 6 al. 3 aOCoR). Par cons�quent, conform�ment � l'art. 12 al. 5 in fine aOCoR, elle devait percevoir ou verser les int�r�ts jusqu'au 31 d�cembre 1999 au plus tard.
Le 30 septembre 1999, l'Institution commune a envoy� aux assureurs-maladie des d�comptes relatifs aux int�r�ts pour la compensation des risques de l'ann�e 1997. Selon ces d�comptes, les int�r�ts r�mun�ratoires devaient �tre pay�s avant le 29 octobre 1999 (versements en faveur de la compensation des risques) et avant le 30 novembre 1999 (versements en provenance de la compensation des risques). On doit ainsi admettre que l'intim�e a respect� le d�lai fix� par l'ordonnance.
Il n'y pas lieu, dans ces conditions, d'examiner plus avant la nature du d�lai en question (d�lai d'ordre, de prescription ou encore de p�remption).
5.- a) Selon l'art. 12 al. 1 aOCoR, les paiements des assureurs en faveur de la compensation des risques qui r�sultent du calcul provisoire selon l'art. 6 al. 2 aOCoR doivent �tre effectu�s, pour moiti� chaque fois, jusqu'aux 15 f�vrier et 15 ao�t de l'ann�e de compensation; les paiements en provenance de la compensation des risques en faveur des assureurs doivent �tre effectu�s, pour moiti� chaque fois, jusqu'au 28 ou 29 f�vrier et jusqu'au 31 ao�t de l'ann�e de compensation.
En outre, aux termes de l'art. 12 al. 2 aOCoR, les paiements des assureurs r�sultant du calcul d�finitif selon l'art. 6 al. 3 aOCoR, doivent �tre effectu�s jusqu'au 15 novembre de l'ann�e qui suit l'ann�e de compensation; les paiements en provenance de la compensation des risques en faveur des assureurs doivent �tre effectu�s jusqu'au 30 novembre de l'ann�e qui suit l'ann�e de compensation.
Conform�ment � ces dispositions, les int�r�ts de la compensation des risques de l'ann�e 1997 ont �t� calcul�s sur la base des �l�ments suivants :
- Les int�r�ts pour le montant pay� ou re�u en trop ou en
moins dans la premi�re tranche de la compensation provisoire
des risques 1997 courent du 28 f�vrier 1997
(paiement de la premi�re tranche aux assureurs) au
15 novembre 1998 (paiement de la compensation d�finitive
des assureurs), soit une p�riode de 625 jours.
moins dans la deuxi�me tranche de la compensation provisoire
des risques courent du 31 ao�t 1997 (paiement de la
deuxi�me tranche provisoire aux assureurs) au 15 novembre
Quant au taux des int�r�ts sur le montant pay� en trop ou en moins pour la compensation provisoire des risques, il a �t� fix� � 2,9967 pour cent pour la premi�re tranche (625 jours) et � 2,9480 pour cent pour la deuxi�me tranche (441 jours).
b) Par une argumentation subsidiaire, les recourantes contestent le dies a quo des int�r�ts. Selon elles, c'est une vue de l'esprit que de consid�rer que d�s le 28 f�vrier (respectivement le 31 ao�t) 1997 elles disposaient d�j� de la moiti� (respectivement de l'entier) du solde en capital qu'elles devraient verser l'ann�e suivante, une fois le d�compte d�finitif �tabli. L'institution commune facturerait en cons�quence aux recourantes un int�r�t r�mun�ratoire sur de l'argent qu'elles n'auraient pas. Il appara�trait plus �quitable de cr�diter jusqu'au 31 d�cembre de l'exercice concern� par la compensation, en faveur de la caisse ayant effectu� l'avance, un int�r�t calcul� sur les deux versements effectu�s � titre provisoire. En revanche, � partir du 1er janvier de l'ann�e suivant l'�ch�ance de l'exercice concern�, un int�r�t r�mun�ratoire d�biteur pourrait �tre calcul� au motif que ce n'est qu'� l'�ch�ance de l'ann�e de compensation que la caisse disposerait r�ellement du capital r�clam� � titre de solde d�finitif. De m�me, un int�r�t r�mun�ratoire d�biteur pourrait �tre calcul� � compter du 1er janvier de l'ann�e suivante pour les montants compl�mentaires que l'Institution commune pourrait �tre appel�e � verser.
Les recourantes, par ailleurs, contestent le taux de l'int�r�t pratiqu� par l'Institution commune, qui devrait selon elles �tre fix� sur la base des taux applicables aux avoirs � vue aupr�s des banques, voire des taux � court terme.
c) Comme le rel�ve toutefois l'intim�e, il ne s'agit pas de savoir, en l'esp�ce, si l'Institution commune pr�l�ve ou non des int�r�ts sur des capitaux que les assureurs ne poss�dent pas. Les int�r�ts sur les diff�rences de montants ont pour but de garantir que les contributions pay�es en trop ou en moins soient compens�es. S'il appara�t, au moment de la compensation d�finitive des risques, qu'un assureur a, lors de la compensation provisoire, pay� plus que ce qu'il devait effectivement pour l'ann�e de compensation, il a droit � des int�r�ts sur le montant pay� en trop puisqu'il a d� financer ces paiements. A l'inverse, l'assureur verse des int�r�ts quand il n'a pas eu de frais de financement, parce qu'il a pay� provisoirement moins que ce qu'il devait en d�finitive. Les dates retenues pour le d�but des int�r�ts sont conformes � l'art. 12 al. 5 aOCoR, selon lequel les int�r�ts sont calcul�s en fonction des d�lais de versement et de r�ception des montants pour la compensation des risques provisoire et d�finitive et en fonction des montants effectivement vers�s ou per�us. On ne voit pas, en outre, en quoi cette r�glementation serait contraire � la loi. Du reste, le Tribunal f�d�ral des assurances en a admis tacitement la l�galit� dans l'arr�t, d�j� mentionn�, X Krankenkasse et consorts.
En ce qui concerne par ailleurs le taux de l'int�r�t pratiqu� par l'intim�e, on rel�vera que l'art. 12 al. 5 aOCoR pr�voit que les int�r�ts r�mun�ratoires seront fix�s d'apr�s les taux usuels du march�. Or, les taux d'int�r�ts pratiqu�s en l'occurrence correspondent au rendement moyen d'obligations de d�biteurs publics en Suisse pour une dur�e allant jusqu'� sept ans, selon les tabelles publi�es dans le Bulletin mensuel de statistiques �conomiques 1/1999 de la Banque nationale suisse. On doit donc admettre qu'il s'agit de taux usuels au sens de l'art. 12 al. 5 aOCoR.
Contrairement � l'opinion des recourantes, on ne peut pas �tablir de comparaison avec le taux - plus faible - de l'int�r�t qui est servi en application de l'art. 13 al. 1 aOCoR. Selon cette disposition, les int�r�ts qui s'accumulent en raison de l'�cart des d�lais pr�vus entre le versement et la perception des paiements de la compensation des risques provisoire et d�finitive sont rembours�s aux assureurs par l'institution commune. Dans ce cas, l'int�r�t couru porte sur des intervalles tr�s brefs, soit du 15 au 28 f�vrier 1997 et du 15 au 31 ao�t 1997, pour les tranches de la compensation provisoire, et du 15 au 30 novembre 1998 pour la compensation d�finitive (voir supra consid. 5a).
6.- Dans le cadre de leur argumentation subsidiaire, les recourantes critiquent aussi la formule de calcul utilis�e par l'Institution commune. Ainsi, pour calculer l'int�r�t pour la premi�re tranche de la compensation provisoire, l'intim�e a utilis� la formule suivante :
C/2 : 1/2 solde de la compensation d�finitive 1997A : Paiement de la premi�re tranche de compensation
provisoire 1997(C/2)-A : Diff�rence de la premi�re tranche de la
Dans cette formule, la dur�e des int�r�ts figurant au num�rateur est exprim�e par le nombre exact de jours, tandis que pour une ann�e civile, il est indiqu� 360 jours au d�nominateur. Les recourantes y voient, � tort, une "approximation" inadmissible dans le calcul des int�r�ts.
En effet, la formule critiqu�e, dite "365/360", correspond aux usages bancaires internationaux (Emilio Albisetti et al., Handbuch des Geld-, Bank- und B�rsenwesens der Schweiz, 4�me �dition, 1987, p. 718). Le Tribunal f�d�ral des assurances n'a d�s lors pas de motif de la remettre en cause en l'esp�ce (voir ATF 115 II 64 consid. 3a).
7.- Il s'ensuit que les recours de droit administratif sont mal fond�s.
Vu la nature du litige, la proc�dure n'est pas gratuite (art. 134 OJ a contrario). Succombant, les recourantes en supporteront les frais (art. 156 al. 1 OJ).
Bien qu'elle obtienne gain de cause et qu'elle soit repr�sent�e par un avocat, l'institution commune n'a pas droit � des d�pens (ATF 122 V 330 consid. 6, 118 V 169 consid. 7).
III. Les frais de la cause, d'un montant de 52 000 fr., sont mis � la charge des recourantes et sont compens�s avec les avances de frais qu'elles ont vers�es.
IV. Il n'est pas allou� de d�pens.
V. Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties et au
D�partement f�d�ral de l'int�rieur.

References: ATF 
 art. 17
 art. 6
 art. 70
 art. 9
in fine
 art. 6
in fine
 ATF