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⭐CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA FACILITE DE CAISSE I - En vigueur à partir du 23 mars 2015
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1 Article 1. Terminologie CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA FACILITE DE CAISSE I - La Banque : bpost banque S.A. Rue du Marquis 1 bte Bruxelles, TVA BE , RPM Bruxelles qui agit en tant que prêteur. bpost : bpost SA de droit public, Centre Monnaie à 1000 Bruxelles, TVA BE , RPM Bruxelles qui agit en tant qu'intermédiaire de crédit. Bénéficiaire(s) : la (les) personne(s) physique(s), à laquelle (auxquelles) a été octroyée la Facilité de Caisse, titulaire (co-titulaires) du compte à vue auquel cette Facilité de Caisse est liée et prenant ainsi la qualité d'emprunteur(s). Contrat : le contrat en vertu duquel la Banque octroie la Facilité de Caisse et auquel les présentes conditions particulières sont liées ; Facilité de Caisse : ouverture de crédit sous forme de Facilité de découvert remboursable dans un délai maximal de trois mois, au sens de l article I.9, 51 du Code de droit économique Compte lié : le compte à vue ouvert auprès de la Banque, auquel est liée la Facilité de Caisse et repris expressément dans le Contrat. Montant autorisé : le montant de découvert autorisé par la Banque en vertu de la Facilité de Caisse. Ce montant est de 500 EUR. Article 2. Stipulation générale La Facilité de Caisse est régie par le Contrat, les présentes conditions particulières, et, pour autant que les présentes conditions n'y dérogent pas expressément, par les Conditions Générales Bancaires de la Banque. En signant le Contrat, le Bénéficiaire y adhère sans réserve. Les coûts applicables dès la conclusion du Contrat sont précisés dans la liste des Tarifs visée à l article 21 desdites Conditions Générales Bancaires. Cet article détermine, en outre, les conditions dans lesquelles ils peuvent être modifiés, Article 3. Octroi de la Facilité de Caisse La Facilité de Caisse peut être octroyée à toute personne physique juridiquement capable, titulaire d'un compte à vue à usage privé, ouvert à son nom auprès de Banque, et qui en fait la demande. La Facilité de Caisse est consentie pour une durée indéterminée. Il n'est octroyé qu'une seule Facilité de Caisse par client. La Banque ne peut être contrainte de satisfaire à une demande de Facilité de Caisse, ni de communiquer les motifs d'une éventuelle décision négative, sous réserve qu'elle communique dans ce cas sans délai et sans frais au candidat Bénéficiaire le résultat de la consultation de la Centrale des Crédits aux Particuliers ainsi que l'adresse du responsable du traitement des fichiers consultés, sauf en cas d'application de l'article 12 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ou toute autre législation pertinente. Toute Facilité de Caisse n est octroyée qu'après la signature du Contrat Facilité de Caisse par le Bénéficiaire et la Banque et dans les limites et sous les conditions ci-après précisées et visées dans le Contrat. Article 4. Description de la Facilité de Caisse - Limites et Conditions La Facilité de Caisse permet au Compte lié de présenter un découvert ne dépassant pas un montant maximum correspondant au Montant autorisé et une durée maximum de 3 mois. Le Bénéficiaire s'engage à ne pas dépasser le Montant autorisé et à limiter à 3 mois la durée autorisée de tout découvert qui pourrait être enregistré au Compte lié en vertu de la Facilité de Caisse. BPO514 F Version 23/03/2015. Page 1 sur 52 CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA FACILITE DE CAISSE II - En cas d'utilisation de la Facilité de Caisse, la Banque percevra des intérêts débiteurs. Ces intérêts sont calculés, selon la méthode nominale, journellement sur base des positions débitrices en date valeur et comptabilisés une fois par mois sur le Compte lié. Le taux débiteur applicable est mentionné dans le Contrat de Facilité de Caisse et est affiché conformément à l'article 21 des Conditions Générales Bancaires. Le taux débiteur peut être modifié en cours de Contrat dans les limites du taux annuel effectif global (TAEG) maximum légal tel que visé à l article 7 bis de l arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation et moyennant avis préalable au Bénéficiaire. Si le Bénéficiaire n accepte pas la modification, il peut résilier le Contrat, sans frais, dans un délai d'un mois à partir de l avis, à défaut de quoi le nouveau taux lui sera applicable. Le TAEG est calculé en partant des hypothèses suivantes : i/ le taux débiteur et les frais restent, pendant toute la durée du contrat, le taux débiteur et les frais appliqués au moment de la conclusion du contrat ; ii/ le montant total du crédit est prélevé immédiatement et est remboursé au terme du délai de 3 mois. Le Compte lié doit présenter un solde positif après 3 mois maximum. S'il présente une situation débitrice pendant plus de trois mois ou que le Montant autorisé est dépassé, la Banque percevra sur le montant du dépassement, les intérêts de retard constitué par, outre les intérêts débiteurs mentionnés à l'alinéa 4, une indemnité égale à 10 % de l'intérêt débiteur susmentionné, calculée journellement sur base des positions débitrices dépassant les limites de la Facilité de Caisse et ce, en date de valeur. De plus, en cas de dépassement de la limite du Montant autorisé, la Banque pourra suspendre les prélèvements de crédit et exiger le remboursement du montant non autorisé dans un délai de maximum quarante-cinq jours à dater du jour du découvert non autorisé. Le Bénéficiaire en sera avisé. A défaut de remboursement dans ce délai, la Banque mettra fin au Contrat conformément à l article 5 ci-dessous. En cas de retard de paiement, la Banque pourra exiger également du Bénéficiaire le paiement de frais de lettres de rappel et de mise en demeure à concurrence d'un envoi par mois pour un montant forfaitaire de 7,50 EUR augmenté des frais postaux en vigueur au moment de l'envoi. Les indemnités et les frais sont réciproques au cas où la Banque ou le Bénéficiaire serait en défaut de remplir ses obligations émanant du présent Contrat. Article 5. Fin du Contrat Sans préjudice de l article 20 des Conditions Générales Bancaires, le Bénéficiaire peut mettre fin à tout moment et sans frais au Contrat par avis remis au bureau bpost. Dès que le Bénéficiaire résilie le Contrat, toutes les sommes dues du chef de ce Contrat sont exigibles et doivent être remboursées immédiatement. La Banque peut mettre fin au Contrat moyennant un préavis de deux mois envoyé au Bénéficiaire par lettre recommandée ou tout autre moyen accepté par le Bénéficiaire. La Banque se réserve le droit de mettre fin au Contrat de plein droit si un mois après l'envoi de la mise en demeure par lettre recommandée à bpost, le Bénéficiaire n'a pas régularisé le découvert non autorisé. La Banque peut, pour des raisons objectivement justifiées, notamment si elle dispose de renseignements lui permettant de considérer que le Bénéficiaire ne sera plus à même de respecter ses obligations, suspendre le droit de prélèvement du Bénéficiaire. Elle l'en informera immédiatement, sauf si cette information est interdite. En cas de décès du Bénéficiaire, il est renvoyé aux dispositions de l'article 7 des Conditions Générales Bancaires. BPO514 F Version 23/03/2015. Page 2 sur 53 CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA FACILITE DE CAISSE III - Article 6. Administration de surveillance compétente L administration de surveillance compétente est le SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, Direction générale de l Inspection économique, North Gate III, Boulevard Roi Albert II, 16,1000 Bruxelles, le site internet du SPF Economie : Article 7. Consultations des fichiers Dans le cadre de l'octroi de Facilité de Caisse, la Banque consulte les fichiers suivants: Le fichier de bpost banque. Le fichier de la Centrale des Crédits aux Particuliers de la Banque Nationale de Belgique, Boulevard du Berlaimont, 14 à 1000 Bruxelles. Le Fichier des Enregistrements non régis (ENR) de la Banque Nationale de Belgique, Boulevard du Berlaimont, 14 à 1000 Bruxelles. Article 8. Enregistrement dans la Centrale des crédits aux particuliers - Défaillance Le Contrat fait l objet d un enregistrement dans la Centrale des crédits aux particuliers conformément à l article VII.148 du livre VII du Code de droit économique. Cet enregistrement a pour but de lutter contre le surendettement du consommateur, en fournissant aux prêteurs des informations concernant les crédits en cours. Les données communiquées lors de l enregistrement du Contrat sont conservées dans la Centrale 3 mois et 8 jours ouvrables après la date de la fin du Contrat. Le Bénéficiaire a le droit de prendre connaissance des données enregistrées le concernant en joignant à sa demande une photocopie recto verso, clairement lisible, de son document d identité tel que visé à l article VII.76 du Code de droit économique. Cette demande ne peut se faire que par écrit et en aucun cas par téléphone. Il a également le droit de faire rectifier ou supprimer des données erronées enregistrées à son nom à condition de joindre tout document justifiant le bien-fondé de sa demande. Le droit à l accès, à la rectification ou à la suppression des données erronées doit être exercé soit personnellement soit pas un avocat, un officier ministériel ou un mandataire de justice dans le cadre de l exécution du Contrat. La Banque signale les défaillances de paiement du Bénéficiaire dans les formes et délais légaux à la Centrale des Crédits aux Particuliers de la Banque Nationale de Belgique conformément à l article 5, 1er, 1 de l Arrêté Royal du BPO514 F Version 23/03/2015. Page 3 sur 54 INFORMATIONS EUROPEENNES NORMALISEES EN MATIERE DE CREDIT A LA CONSOMMATION -I- (Article VII.71 du Code de droit économique) 1. Identité et coordonnées du prêteur / Intermédiaire de crédit Prêteur Adresse Numéro d entreprise bpost banque, SA Rue du Marquis 1 bte Bruxelles R.P.M. Bruxelles, TVA BE Intermédiaire de crédit Adresse Numéro d entreprise bpost, SA de droit public Centre monnaie, B-1000 Bruxelles R.P.M. Bruxelles, TVA BE Description des principales caractéristiques du produit de crédit Le type de crédit Le montant total du crédit Il s'agit du plafond ou du total des sommes rendues disponibles en vertu du contrat de crédit La durée du contrat de crédit Facilité de découvert remboursable dans un délai maximal de trois mois 500 EUR Durée indéterminée 3. Coût du crédit Le taux débiteur 10,50% Le taux débiteur est variable et peut être modifié par bpost banque en cours de contrat dans les limites du taux annuel effectif global (TAEG) maximum légal. Vous serez préalablement informé et si vous n acceptez pas la modification, vous pouvez résilier le contrat dans un délai d un mois à partir de l avis de changement. BPO514 F Version 23/03/2015. Page 4 sur 55 INFORMATIONS EUROPEENNES NORMALISEES EN MATIERE DE CREDIT A LA CONSOMMATION -II- (Article VII.71 du Code de droit économique) Taux annuel effectif global (TAEG) Il s'agit du coût total exprimé en pourcentage annuel du montant du crédit. Le TAEG vous permet de comparer différentes offres. Frais en cas de retard de paiement 10,50% En cas d utilisation de la Facilité de Caisse, la Banque percevra des intérêts débiteurs. Ces intérêts sont calculés journellement sur base des positions débitrices en date valeur et comptabilisés une fois par mois sur le compte à vue lié. Vous disposez d une Facilité de Caisse de 500 dont le taux annuel effectif global (TAEG) est de 10,50%. Vous utilisez la totalité de votre ligne de crédit soit 500 et ce, durant 90 jours. Le montant total dû sera alors de ,53. Le compte lié devra présenter un solde positif dans les 3 mois maximum. Vous devrez payer des intérêts de retard sur le montant du dépassement, calculé au taux débiteur dernièrement appliqué, majoré d un coefficient de 10%. bpost banque pourra exiger également le paiement de frais de lettres de rappel et de mise en demeure à concurrence d'un envoi par mois pour un montant forfaitaire de 7,50 EUR augmenté des frais postaux en vigueur au moment de l'envoi. 4. Autres aspects juridiques importants Fin du contrat Vous avez le droit de mettre fin au contrat, à tout moment, pour autant toutefois que le compte lié présente un solde positif, par un avis remis au bureau de bpost. bpost banque peut mettre fin au contrat en vous le notifiant par lettre recommandée ou tout autre moyen accepté par vous, et moyennant un préavis de 2 mois. Consultation d'une base de données Le prêteur doit vous informer immédiatement et sans frais du résultat de la consultation d'une base de données si une demande de crédit est rejetée en se fondant sur une telle consultation. Cela ne s'applique pas si la communication de ces informations est interdite par la législation communautaire ou si elle est contraire aux objectifs d'ordre public ou de sécurité publique. Les bases de données consultées sont d une part, le fichier de la Centrale des Crédits aux Particuliers (Boulevard du Berlaimont, 18 à 1000 Bruxelles) et d autre part, le fichier de bpost banque. BPO514 F Version 23/03/2015. Page 5 sur 5 Documents pareils
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