Source: https://2012-2017.nosdeputes.fr/14/amendements/4344/all
Timestamp: 2018-12-15 08:10:48+00:00

Document:
24 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 4344 de la Socialiste, écologiste et républicain relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle (liasse de l'Assemblée)
09/01/2017 — Amendement N° CE2 au texte N° 4344 - Article 10 (Adopté)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ordonnance n° 2015-1244 du 7 octobre 2015 relative au dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques ratifiée par cet article a été annulée par la décision du Conseil d'État n° 394696 du 28 décembre 2016. Deux requêtes en annulation pour excès de pouvoir, introdui...
09/01/2017 — Amendement N° CE11 au texte N° 4344 - Article 8 (Adopté)
Compléter cet article par les mots : « ou si ces produits sont des substances de base au sens de l'article 23 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 précité. » Exposé sommaire : Cet amendement étend la dispense d'agrément aux préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP). La nature de ces sub...
09/01/2017 — Amendement N° CE7 au texte N° 4344 - Article 2 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Wauquiez, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Salen, M. Straumann
Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis L'article L. 322‑7 est ainsi modifié : « a) À la fin du premier alinéa, les mots : « , compte tenu de la situation particulière de chaque région naturelle agricole » sont supprimés ; « b) À la fin du second alinéa, les mots : « régions naturelles différentes », sont remplacés pa...
09/01/2017 — Amendement N° CE16 au texte N° 4344 - Après l'article 9 (Retiré)
Mme Bonneton, Mme Allain
Au II de l'article L. 254‑3 du code rural et de la pêche maritime, après la référence : « l'article L. 325‑1 », sont insérés les mots : « , ainsi que les aidants familiaux ». Exposé sommaire : Les aidants familiaux, au sens de l'article L. 722‑10 du code rural et de la pêche, jouent souvent un rôle important dans la vie des exploitations agri...
09/01/2017 — Amendement N° CE14 au texte N° 4344 - Article 2 (Retiré)
09/01/2017 — Amendement N° CE21 au texte N° 4344 - Avant l'article 11 (Non soutenu)
Dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pertinence et les impacts économiques et sociaux de la révision de la carte des zones défavorisées simples. Exposé sommaire : La Commission européenne a décidé de revoir la carte des « zones défavorisées simples », c'e...
09/01/2017 — Amendement N° CE15 au texte N° 4344 - Après l'article 7 (Adopté)
I. − Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du onzième alinéa de l'article L. 411‑11, les mots : « et, le cas échéant, nationale » sont supprimés ; 2° Le 3 du I de l'article L. 411‑73 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : − à...
09/01/2017 — Amendement N° CE18 au texte N° 4344 - Article 2 (Adopté)
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 3° L'article L. 322‑24 est abrogé. « II. – Le 4° de l'article 793 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Aux premier et dernier alinéas, la référence : « , L. 322‑23 et L. 322‑24 » est remplacée par la référence : « et L. 322‑23 » ; « 2° À l'avant-dernier alinéa, la réfé...
09/01/2017 — Amendement N° CE6 au texte N° 4344 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Cinieri, M. Wauquiez, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Salen, M. Bouchet, M. Straumann
09/01/2017 — Amendement N° CE20 au texte N° 4344 - Article 2 (Retiré)
M. Pellois, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° L'article L. 322‑24 est abrogé. » Exposé sommaire : L'article L. 322‑24 du code rural et de la pêche maritime renvoie l'application des mesures relatives au groupement foncier agricole à un décret en Conseil d'État. Or, la loi est suffisamment explicite pour ne pas avoir rendu nécessaire, ni ...
09/01/2017 — Amendement N° CE22 au texte N° 4344 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Verdier, Mme Got, Mme Pires Beaune, Mme Fabre, M. Cresta, M. Bleunven, M. William Dumas, Mme Florence Delaunay, M...
09/01/2017 — Amendement N° CE5 au texte N° 4344 - Article 2 (Retiré)
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° L'article L. 322‑24 est abrogé. » Exposé sommaire : L'article L. 322‑24 prévoyait un décret d'application qui n'a jamais été pris. Ce décret d'application des mesures relatives au GFA ne semble donc pas nécessaire.
09/01/2017 — Amendement N° CE24 au texte N° 4344 - Article 2 (Retiré)
M. Verdier, Mme Got, Mme Pires Beaune, Mme Fabre, M. Cresta, M. Bleunven, M. William Dumas, Mme Françoise Dumas, Mme...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° L'article L. 322‑24 est abrogé. » Exposé sommaire : L'article L. 322‑24 renvoie l'application des mesures relatives au GFA à un décret en Conseil d'État. Or, la loi est suffisamment explicite pour ne pas avoir rendu nécessaire, ni nécessiter à l'avenir, un décret de ce type. Les mesures de l...
09/01/2017 — Amendement N° CE10 au texte N° 4344 - Article 2 (Tombe)
M. Bouchet, M. Herth
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° L'article L. 322‑24 est abrogé. » Exposé sommaire : L'article L. 322-24 renvoie l'application des mesures relatives au GFA à un décret en Conseil d'Etat. Or, la loi est suffisamment explicite pour ne pas avoir rendu nécessaire, ni nécessiter à l'avenir, un décret de ce type. Les mesures de l...
09/01/2017 — Amendement N° CE13 au texte N° 4344 - Article 10 (Adopté)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Conseil d'État a annulé, le 28 décembre 2016, l'ordonnance n° 2015‑1244 du 7 octobre 2015 relative au dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CE, 3ème et 8ème chambres réunies, 28 décembre 2016, n°394696, 395115). Cette ordonnance ne peut donc plus faire ...
09/01/2017 — Amendement N° CE4 au texte N° 4344 - Article 10 (Adopté)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ordonnance n° 2015‑1244 du 7 octobre 2015 relative au dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques a été annulée par le Conseil d'État le 28 décembre dernier. Par ailleurs, une ratification aurait dû être demandée par le gouvernement, et non par le Parlement. Un...
09/01/2017 — Amendement N° CE23 au texte N° 4344 - Article 2 (Retiré)
M. Verdier, Mme Got, Mme Pires Beaune, Mme Fabre, M. Cresta, M. Bleunven, Mme Florence Delaunay, Mme Françoise Dumas...
09/01/2017 — Amendement N° CE19 au texte N° 4344 - Après l'article 7 (Adopté)
09/01/2017 — Amendement N° CE1 au texte N° 4344 - Article 8 (Adopté)
Substituer aux mots : « ne faisant pas l'objet d'une classification telle que » les mots : « et ne faisant pas l'objet d'une classification ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.
09/01/2017 — Amendement N° CE3 au texte N° 4344 - Après l'article 7 (Adopté)

References: l'article 23
 l'article 9
 l'article 11
 l'article 7
 l'article 793
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7