Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1291-PGP.html?identifiant=BOI-IF-CFE-20-50-10-20141216
Timestamp: 2019-05-24 05:43:12+00:00

Document:
IF - Cotisation foncière des Entreprises - Annualité de la cotisation - Création d'établissement
1291-PGPIF - Cotisation foncière des Entreprises - Annualité de la cotisation - Création d'établissement2
BOI-IF-CFE-20-50-10-20141216
Version en vigueur du 16/12/14 à aujourd'hui.
Version en vigueur du 12/09/12 au 16/12/14
2014-12-16T10:15:13.000+01:00
Lorsqu'un redevable crée un établissement, la cotisation foncière des entreprises (CFE) n'est pas due au titre de l'année de la création conformément au II de l'article 1478 du code général des impôts (CGI), sauf s'il s'agit d'un établissement produisant de l'énergie électrique qui est imposable à compter de son raccordement au réseau (CGI, art. 1478, III).
Par création d'établissement, il convient d'entendre toute implantation nouvelle d'une entreprise dans une commune dès lors qu'elle ne s'analyse pas en un changement d'exploitant. Le début d'activité dans un nouvel établissement est caractérisé par la mise en œuvre d'une activité professionnelle. Ainsi, au regard des critères dégagés par la jurisprudence du Conseil d'État, il y a création d'établissement, au sens de l'article 1478 du CGI, à la double condition que l'entreprise ait, d'une part, disposé d’immobilisations et, d'autre part, versé des salaires ou réalisé des recettes (CE, arrêt du 12 janvier 1987, n° 46227).
Remarque : Lorsque le redevable ne dispose d'aucun local ou terrain, il est redevable de la cotisation minimum conformément au II de l'article 1647 D du CGI. Dans ce cas, seule la condition relative au versement de salaires ou à la réalisation d'un chiffre d'affaires ou de recettes caractérise le début d'activité.
- les recettes, c'est-à-dire les sommes encaissées, correspondent, pour les titulaires de bénéfices non commerciaux n'exerçant pas l'option mentionnée à l'article 93 A du CGI, aux recettes hors taxes résultant de l'exercice de la profession et, pour les titulaires de revenus fonciers, des recettes brutes hors taxes au sens de l'article 29 du CGI.
Le déplacement des moyens de production d'une commune à une autre située dans le même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité unique ne constitue pas une création d'établissement (BOI-IF-CFE-40-30-20-10 au II-A § 60).
S'agissant de la période de référence pour la détermination de la base d'imposition au titre des deux années suivant celle de la création, il convient de se reporter au BOI-IF-CFE-20-10 au § 20.
S'agissant de la détermination de la base du nouvel exploitant au titre de la première année d'imposition, il convient de se reporter au BOI-IF-CFE-20-30-50 au § 10.
/bofip/1291-PGP.html?identifiant=BOI-IF-CFE-20-50-10-20141216

References: l'article 1478
 art. 1478
 l'article 1478
 l'article 1647
 l'article 93
 l'article 29
 § 60
 § 20
 § 10