Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4047-PGP.html?identifiant=BOI-IF-CFE-10-30-40-30-20130506
Timestamp: 2020-06-05 07:18:27+00:00

Document:
4047-PGPIF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de l'aménagement du territoire - Entreprises implantées dans les zones d'aide à l'investissement des PME (CGI, art. 1465 B)2
BOI-IF-CFE-10-30-40-30-20130506
2013-05-06T12:03:11.000+02:002015-06-03T12:25:49.000+02:00
Conformément à l'article 1465 B du code général des impôts (CGI), l'article 1465 du CGI s'applique également pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2013 dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (PME) et dans les limites prévues par l'article 15 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 aout 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 du traité CE et 88 du traité CE (règlement général d'exemption par catégorie).
Le champ d'application de l'exonération prévue à l'article 1465 B du CGI, accordée sur agrément ou sans agrément, est identique à celui prévu par l'article 1465 du CGI (BOI-IF-CFE-10-30-40-20), sous réserve des précisions suivantes :
L'exonération prévue par l'article 1465 B du CGI n'est susceptible de s'appliquer que dans les zones dites "zones d'aide à l'investissement des PME".
Ces zones s'entendent de celles définies par l'article 5 du décret en Conseil d'Etat n° 2007-732 du 7 mai 2007 modifié.
La définition des PME à retenir pour l'application de l'exonération prévue par l’article 1465 B du CGI est précisée au deuxième alinéa de cet article. Elle est identique à celle prévue pour le bénéfice de l'exonération mentionnée à l’article 1466 C du CGI.
Les salariés à temps partiel s’entendent des salariés dont la durée de travail mensuelle est inférieure d’au moins un cinquième à celle qui résulte de l‘application, sur cette même période, de la durée légale du travail ou de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l’entreprise (code du travail, art. L. 3123-1 et code du travail, art. L. 3123-2).
Le capital des sociétés doit être détenu de manière continue au cours de l’année civile de référence (en général N-2), pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions, c’est-à-dire une entreprise dont le capital est détenu, pour 75 % au moins, par des personnes physiques, dont soit le chiffre d’affaires hors taxes est inférieur à 40 millions d’euros soit le total de bilan est inférieur à 27 millions d'euros et qui emploie moins de 250 salariés.
Dans l’hypothèse de l’extension d’une PME au cours de l’année N, si l’entreprise remplit l’ensemble des conditions prévues par l’article 1465 B du CGI en N, elle peut, en principe, bénéficier d’une exonération de CFE sur les années N+2 à N+6 comprise. Cela étant, un examen de la situation de l’entreprise est effectué chaque année. Ainsi, dans l’hypothèse où, en N+2 elle cesse de remplir une des conditions requises pour le bénéfice de l’exonération (par exemple, condition de détention de capital non remplie), l’exonération cesse de s’appliquer.
Cette même PME procède à une nouvelle extension au cours de l’année N+3. La condition de détention de capital est de nouveau remplie de même que les conditions d’investissement et d’emplois, conformément à l’article 1465 B du CGI. Dès lors, l’entreprise peut bénéficier, à compter des années N+5 à N+9 comprise, d’une nouvelle période d’exonération de 5 ans. Cette exonération portera sur les investissements réalisés dans le cadre de la deuxième extension. A l’issue de cette période d’exonération l’entreprise devient à nouveau imposable dans les conditions de droit commun.
tableau récapitulatif n° 2
Pour plus de précisions concernant les modalités d'application de l'exonération prévue à l'article 1465 du CGI, il convient de se référer au BOI-IF-CFE-10-30-40-20.
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References: art. 1465
 l'article 1465
 l'article 1465
 l'article 15
 l'article 1465
 l'article 1465
 l'article 1465
 l'article 5
 l'article 1465