Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/sommaire-article/la-semaine-juridique-edition-generale/la-semaine-juridique-edition-generale-6-aout-1986-n-30.htm
Timestamp: 2018-05-24 03:57:04+00:00

Document:
La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Août 1986 - n° 30 - Revue de LexisNexis France
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Août 1986 - n° 30
Conférence de presse de M. Chalandon, Garde des sceaux.
Traitement des juristes diplômés.
Réflexions sur l'institution des autorités administratives indépendantes
APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). - Effets. Effet dévolutif. Compétence invoquée du tribunal d'instance. Jugement rendu par un tribunal de grande instance. Cour d'appel. Effet dévolutif (oui)
ASSURANCES TERRESTRES. - Assurance automobile. Obligation d'assurance. C. ass., art. R. 211-8. Réparation des dommages subis par la personne conduisant le véhicule (non)
ASSURANCES TERRESTRES. - Assurance de responsabilité. Commissaire-priseur. Transfert de la propriété d'objets à un enchérisseur. Absence de règlement effectif du prix. Assureur. Garantie due (oui). Faute professionnelle au sens du contrat d'assurance (oui)
BAUX COMMERCIAUX. - Résiliation. Droits du preneur avant l'intervention d'une décision passée en force de chose jugée constatant la résiliation
BAUX RURAUX. - Résiliation. Bailleur. Motif. Infraction du preneur à l'art. L. 411-37, C. rural. Apport à une société de l'amélioration du fonds loué. Apport en nature. Infraction justifiant la résiliation (oui)
CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). - Pourvoi. Irrecevabilité. Partie civile. Pourvoi contre un arrêt de non-lieu en l'absence de pourvoi du ministère public. C. proc. pén., art. 575. Grief. Justification (non). Mémoire déposé en dehors du délai de l'article 584, C. proc. pén.
CHAMBRE D'ACCUSATION. - Pouvoirs. C. proc. pén., art. 710. Erreur matérielle. Précédent arrêt. Dispositif. Circonstance aggravante. Omission. Rectification (oui). Qualification criminelle. Rétablissement. Demande de mise en liberté. Rejet (oui)
CONVENTIONS COLLECTIVES. - Interprétation. Convention nationale des industries et de la répartition pharmaceutiques, 25 juillet 1955, art. 8. Contrat. Rupture pour cause de maladie. indemnité de licenciement. Versement au bout d'un an. Offre de réembauchage. Indemnité non due. Application
CORRUPTION DE FONCTIONNAIRES. - Éléments constitutifs. C. pén., art. 177. Antériorité de la convention par rapport à l'acte ou l'abstention rémunéré. Nécessité
DURÉE DU TRAVAIL. - Infractions. Repos hebdomadaire. Poursuite unique. Infractions multiples. Amende. Application autant de fois qu'il y a de personnes employées irrégulièrement. Récidive. Amende. Application autant de fois qu'il a été relevé de nouvelles Infractions
EFFETS DE COMMERCE. - Lettre de change. Acceptation. Effet. Tiré accepteur. C. com., art. 128. Engagement direct et personnel de payer l'effet à tout porteur légitime
EFFETS DE COMMERCE. - Lettre de change. Effets. Date d'émission (non). Nom du bénéficiaire (non). Régularisation (non). Effets valables (non)
EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR.-Incompétence. Pouvoirs du juge. Nouveau C. proc. civ., art. 76. Condition préalable
FONDS DE COMMERCE. - Vente. Opposition au paiement du prix. L. 17 mars 1909, art. 3, al. 5. Acte extra-judiciaire. Lettre recommandée (non). Effet (non)
IMPÔTS ET CONTRIBUTIONS. - Recouvrement. Procédure. Confiscation d'objets saisis. L. proc. fisc., art. L. 243. Conditions. Constatations (non). Refus fondé
IMPÔTS INDIRECTS. - Contrôle et sanctions. A) Application de la contrainte par corps. Exclusion. L. proc. fisc., art. L. 240 et L. 272 ; C. proc. pén., art. 749 B) L. n° 85-1407, 30 décembre 1985. Modification (non)
PREUVE (EN MATIÈRE CIVILE). - Acte notarié. Faits personnellement constatés par l'officier public (non). Énonciations des parties (oui). Preuve contraire. Recours à l'inscription de faux (non)
PROCÉDURE CIVILE. - Objet du litige. Prêt. Remboursement. Trois personnes condamnées solidairement. Appel par deux d'entre elles. Absence de conclusions. Demande de remboursement. Rejet. Motif. Preuve de la créance. Défaut. Nouveau C. proc. civ., art. 4, al. 1. Violation
PRUD'HOMMES. - Compétence d'attribution. Litige concernant le licenciement d'un magasinier au service d'une concession portuaire par une Chambre de commerce (oui). Exécution du contrat de travail dans des conditions de droit privé. Caractérisation (oui)
PRUD'HOMMES. - Procédure. Appel. Irrecevabilité. Représentation d'une partie. Mandat limité à une audience prud'homale déterminée. Mandat pour interjeter appel (non)
PRUD'HOMMES. - Procédure. Décision. Mentions. Absence de signature du secrétaire greffier et du sceau de la juridiction. Effets
PRUD'HOMMES. - Procédure. Taux du ressort. Décision susceptible d'appel (oui). Demande tendant au maintien de l'octroi d'une prime annuelle de « gratification ». Demande sans précision chiffrée. Demande indéterminée (oui)
RAPATRIÉS. - Indemnisation. Procédure devant l'instance arbitrale. D. 2 juillet 1982, art. 10, al. 2, et 18. Non-respect par les juges du fond. Cassation
RAPATRIÉS. - Mesures de protection. Procédure. A) Droit à indemnisation. Détermination. Compétence. L. 15 juillet 1970. B) Créancier d'un rapatrié. Recevabilité de la demande d'opposition sur indemnité. Condition
RAPATRIÉS. - Mesures de protection. Remise et aménagement des prêts. A) Décision de la commission. Prêt de consolidation. L. 6 janvier 1982, art. 7. Décision susceptible d'appel (non). L. 6 janvier 1982, art. 3 et 9 et D. 6 avril 1982, art. 17 et 23. B) L. 6 janvier 1982. Champ d'application. Prêt sollicité pour la construction d'une maison d'habitation (non)
RAPATRIÉS. - Mesures de protection. Remise et aménagement des prêts. L. 6 janvier 1982. Extension à des prêts ne répondant pas aux conditions prévues par la loi du 26 décembre 1961 et les décrets d'application (non)
RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Cession à forfait. L. 13 juillet 1967, art. 88. Aléa sérieux pour le cessionnaire. Caractérisation
RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Créanciers. Marchandises non payées. Acheteur. Liquidation des biens. Marchandises entreposées dans les locaux d'un transitaire en douane. Revendication par le vendeur (non)
RÉPÉTITION DE L'INDU. - Solvens. C. civ., art. 1315 et 1377. Preuve du caractère indu du paiement (oui)
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Art. 4. Accident. Circonstances indéterminées. Faute à la charge du conducteur (non). Indemnisation. Exclusion ou limitation (non)
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Fait personnel. Faute. Roman. Adaptation télévisée. Héroïne. Adolescente. Mort violente. Société de télévision. Obligation de prudence. Parents. Préjudice (oui). Auteur et société de télévision. Imprudence (oui). Responsabilité (oui)
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Fait personnel. Faute. Roman. Adolescente. Mort violente. Personnage central. A) Auteur. Imprudence dans la présentation de l'héroïne. Parents. Préjudice (oui). Responsabilité (oui). B) Éditeur. Publication. Imprudence. Responsabilité (oui)
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Responsabilité contractuelle (en général). Usine de bouchons. Construction. Plaques recouvertes de mousse de polyuréthane. Incendie. Destruction totale. Vendeur de la mousse. Notice. Imprécision. Conseils insuffisants. Responsabilité entière (oui)
SAISIE IMMOBILIÈRE. - Procédure. Incident de saisie. C. proc. civ., art. 722. Sommation. Destinataire. Tiers subrogé dans les droits du créancier saisissant. Condition. Publication de la subrogation en marge du commandement
SAISIES ET INSCRIPTIONS CONSERVATOIRES. - Inscription provisoire d'hypothèque judiciaire. A) Compétence. B) Art. 48 à 57, C. proc. civ. Application générale (oui). Application en matière fiscale à défaut de disposition expresse contraire. C) Autorisation par le juge. Condition. Nécessité de se prononcer sur les conditions d'urgence et de péril (oui)
SYNDICATS PROFESSIONNELS. - Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Remplacement. Personne désignée. Jugement. Annulation de la désignation. Effectif inférieur à cinquante salariés. Cassation. Suppression du poste de délégué syndical. Procédure spéciale (C. trav., art. L. 412-15, al. 5)
SYNDICATS PROFESSIONNELS. - Activité syndicale dans l'entreprise. Entreprise de moins de trois cents salariés. Représentant syndical au comité d'entreprise. Désignation. Employeur. Demande en annulation. Débouté. Cassation. Nécessité d'expliquer le refus de maintenir un usage
VENTE D'IMMEUBLES. - Vente d'immeubles à construire. Droits et obligations des parties. Malfaçons. Vendeur. Garantie sur le fondement de l'art. 1646-1. Juges du fond. Recherche d'une immixtion fautive du vendeur dans l'opération de construction. Nécessité (non)
DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. - Effets du divorce. Pension alimentaire. Prise en compte de la charge effective d'entretien des enfants. Périodes des vacances. Répartition de la charge réelle. Conditions. Modalités
DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. - Mesures provisoires. Garde des enfants. Modalités. Rappel
PROCÉDURES COLLECTIVES. - Redressement et liquidation judiciaires. L. n° 85-98, 25 janvier 1985. Application aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Précisions

References: art. 575
 l'article 584
 art. 710
 art. 8
 art. 177
 art. 128
 art. 76
 art. 3
 art. 749
 art. 4
 art. 10
 art. 7
 art. 3
 art. 17
 art. 88
 art. 1315
 Art. 4
 art. 722
 Art. 48