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Règlement général sur l'accueil des enfants (REGAE) - PDF
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1 5 décembre 011 Règlement général sur l'accueil des enfants (REGAE) Etat au 1 er août 015 Le Conseil d Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu l article 16 du code civil suisse (CC), du 10 décembre ) ; vu l ordonnance fédérale sur le placement d enfants (OPE), du 19 octobre 1977 ) ; vu la loi concernant l introduction du code civil suisse (LI-CC), du mars 1910 ) ; vu la loi concernant les émoluments, du 10 novembre 190 4) ; vu la loi sur l'accueil des enfants (LAE), du 8 septembre 010 5) ; sur la proposition de la conseillère d'etat, cheffe du Département de la santé et des affaires sociales, arrête: CHAPITRE PREMIER Partie générale But Article premier 6) 1 Le présent règlement assure la protection des mineurs accueillis chez des particuliers ou dans des institutions. Il est règlement d'exécution de l'ope. Il est règlement d'exécution de la LAE. Autorités compétentes: 1. Département. Service Art. 7) Le Département de l'éducation et de la famille exerce la surveillance générale en matière de protection d'enfants pris en charge hors du milieu familial. Art. 8) 1 Le service de protection de l'adulte et de la jeunesse (ci-après: le service) est l'organe d'exécution du département. Il est aussi autorité compétente au sens de l'ope. FO 011 N o 49 1) RS 10 ) RS 11..8; teneur selon A du 16 octobre 01 (FO 01 N 4) avec effet au 1 er janvier 014 ) RSN ) RSN ) RSN ) Teneur selon A du 16 octobre 01 (FO 01 N 4) avec effet au 1 er janvier 014 7) Teneur selon A provisoire du 8 mai 01 (FO 01 N ) avec effet immédiat et A provisoire du 17 juin 01 (FO 01 N 5) avec effet immédiat. La désignation du département a été adaptée en application de l'article 1 de l'a fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'etat, du 6 juillet 01 (FO 01 N 1), avec effet au 1 er août 01. 8) Teneur selon A du 16 octobre 01 (FO 01 N 4) avec effet au 1 er janvier 014 1
2 Il soutient et conseille les structures d'accueil extrafamilial. Définitions Art. 4 9) On entend par: a) parents nourriciers: personnes qui offrent des places d'accueil avec hébergement chez elles, contre rémunération ou non; b) parents d'accueil de jour: personnes qui offrent des places d'accueil de jour chez elles contre rémunération; c) structure d'accueil parascolaire 1 er cycle scolaire: institution qui accueille les enfants de la 1 ère à la 4 e année de la scolarité obligatoire, en dehors des horaires scolaires; d) structure d'accueil parascolaire ème cycle scolaire: institution qui accueille les enfants de la 5 e à la 8 e année de la scolarité obligatoire, en dehors des horaires scolaires; e) institution de prise en charge de jour: structure d'accueil extrafamilial offrant une prise en charge en continu durant la journée; f) institution de prise en charge de jour non-ouverte en continu: structure d'accueil extrafamilial offrant une prise en charge partielle durant la journée; g) lieu d'accueil: personnes ou structures d'accueil extrafamilial décrites aux lettres a à e; h) structures d'accueil extrafamilial: les structures d'accueil préscolaire, parascolaire et familial de jour. CHAPITRE Dispositions d'application de l'ope 10) Section 1: Dispositions générales applicables à tous les lieux d'accueil Autorisation Exception Art. 5 1 Sont soumis à autorisation les lieux d'accueil qui répondent aux critères non cumulatifs suivants: a) accueillent des enfants, régulièrement ou ponctuellement, à l heure, à la journée et/ou à la nuit, pour les éduquer, les occuper, les divertir ou leur assurer un enseignement; b) sont subventionnés ou non; c) font une offre publique de leurs places ou non. Aucun enfant ne peut être accueilli avant que l'autorisation ne soit délivrée par le service. Art. 6 1 Ne sont notamment pas soumises à autorisation: a) les institutions d enseignement public soumises à surveillance d une autre autorité; b) les institutions spécialisées soumises à la loi sur l aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et adolescents du canton (LESEA), 9) 10) Teneur selon A du 7 avril 015 (FO 015 N 17) avec effet au 1 er août 015 Teneur selon A du 16 octobre 01 (FO 01 N 4) avec effet au 1 er janvier 014
3 du novembre ), et à la loi sur les mesures en faveur des invalides, du 11 décembre 197 1) ; c) les organisations de jeunesse, notamment mouvement scout, unions chrétiennes de jeunes gens, organisations de vacances et de camps, mouvements de jeunesse des églises reconnues, clubs sportifs et culturels, groupements musicaux, ainsi que celles qui sont réservées exclusivement aux membres d une association. Les bâtiments abritant des camps et colonies de vacances ne sont pas soumis à autorisation. Les institutions non soumises à autorisation, au sens du présent règlement, sont tenues de prendre toutes mesures utiles et nécessaires au respect et à la protection de l enfant. Surveillance Environnement et aménagement Mesures de sécurité Art. 7 1 Les lieux d'accueil soumis à autorisation font l objet d une surveillance exercée par le service. Les institutions et les bâtiments non soumis à autorisation font l objet d une surveillance spéciale selon leur propre législation. Les organisations non soumises à autorisation font l objet d une surveillance du service, si les circonstances l exigent. Art. 8 L environnement des lieux d'accueil et leur aménagement dans l espace, y compris la disposition et l équipement des bâtiments, doivent correspondre à leurs objectifs. Art. 9 1 Les lieux d'accueil prennent toutes mesures utiles aux fins d assurer la sécurité des enfants. Le service peut fixer des mesures de sécurité propres à chaque institution. Extrait de casier judiciaire Qualité de la prise en charge et alimentation Art. 10 Toute personne travaillant dans un lieu d'accueil doit déposer auprès de l'organisme responsable du lieu d'accueil un extrait de casier judiciaire. Art Une prise en charge de qualité, en adéquation avec l'âge des enfants ainsi que respectueuse de leur bien-être et de leur hygiène doit être assurée. Une nourriture équilibrée adaptée à l âge et au développement de l enfant doit être proposée. Section : Prise en charge chez des parents nourriciers Nombre d'enfants admis Accueil d enfants de nationalité étrangère Art. 1 1) Les parents nourriciers peuvent accueillir en même temps jusqu'à 5 enfants mineurs, y compris les leurs, dont au maximum non scolarisés. Art. 1 Sur demande du service des migrations, le service procède à une évaluation de la famille susceptible d accueillir un enfant de nationalité étrangère pour d autres motifs que l adoption. 11) 1) 1) RSN 8.10 RSN 80.1 Teneur selon A du 7 avril 015 (FO 015 N 17) avec effet au 1 er août 015
4 Section : Prise en charge dans une institution soumise à autorisation Sous-section 1: Généralités Nombre de places d'accueil Art. 14 Les institutions de prise en charge de jour et les institutions de prise en charge de jour non-ouvertes en continu doivent avoir une capacité d'accueil d'au moins 6 places pour des enfants âgés de 0 à 1 ans. Conditions environnementales Espace intérieur par place d'accueil Art L espace, la lumière et les équipements doivent être suffisants pour permettre aux enfants d évoluer, aux parents d être accueillis et au personnel de travailler. Pour les enfants de moins de trois ans, un lieu de repos séparé doit être aménagé. Le personnel doit bénéficier d un espace séparé de l espace réservé aux enfants. Art Les institutions doivent disposer d'un espace intérieur équivalent à m au moins par place d'accueil. Les meubles, la buanderie, la cuisine, l espace réservé au personnel, les sanitaires, le lieu de repos des enfants, les corridors, la cave, les sous-sols et autres lieux de passage ne sont pas pris en considération dans le calcul de l'espace intérieur. Personnel d encadrement des enfants Art ) 1 Les enfants doivent être pris en charge selon un taux d encadrement correspondant aux tranches d âge suivantes: a) un adulte pour 5 enfants accueillis de moins de 4 mois; b) un adulte pour 8 enfants accueillis de 4 mois à l'entrée au 1er cycle scolaire; c) un adulte pour 1 enfants accueillis fréquentant le 1 er cycle scolaire; d) un adulte pour 18 enfants accueillis fréquentant le ème cycle scolaire. Le taux d encadrement des enfants est déterminé en fonction du nombre d enfants accueillis, dans toutes les tranches d âge, à compter de la catégorie des enfants de moins de 4 mois. Le personnel doit correspondre en tout temps au taux d encadrement. 4 Les stagiaires, les apprenties et les apprentis ne sont pas pris en compte pour déterminer le taux d encadrement des enfants. 5 La direction de l institution doit assurer selon les activités proposées un encadrement des enfants adapté à leur âge et à leur autonomie. Dérogations Art Si les circonstances le justifient, le service peut accorder des dérogations relatives à l espace intérieur prévu. Si les circonstances le justifient, le service peut également accorder des dérogations relatives au taux d'encadrement; elles sont toutefois limitées dans le temps. 14) Teneur selon A du 7 avril 015 (FO 015 N 17) avec effet au 1 er août 015 4
5 Sous-section : Exigences spécifiques aux institutions de prise en charge de jour et aux structures d'accueil parascolaire 1 er cycle scolaire 15) Concept institutionnel Taux d'encadrement Formation du directeur ou de la directrice Art ) Les institutions de prise en charge de jour et les structures d'accueil parascolaire 1 er cycle scolaire élaborent un concept institutionnel décrivant notamment: a) l approche théorique et pratique d un projet éducatif; b) la formation et l organisation des ressources humaines; c) l utilisation de l espace et des ressources matérielles. Art. 0 17) En tout temps, au moins deux tiers du personnel travaillant directement avec les enfants dans les institutions de prise en charge de jour et les structures d'accueil parascolaire 1 er cycle scolaire doivent être au bénéfice d'un diplôme d'éducatrice ou d'éducateur de l'enfance, d'un certificat fédéral de capacité d'assistant socio-éducatif ou d'assistante socio-éducative (CFC ASE) délivré par une école reconnue ou d'un titre jugé équivalent. Art. 1 18) Le directeur ou la directrice d'une institution de prise en charge de jour ou d'une structure d'accueil parascolaire 1 er cycle scolaire doit être au bénéfice d'une formation spécifique d'une école reconnue. Sous-section : Exigences spécifiques aux institutions de prise en charge de jour non-ouvertes en continu et aux structures d'accueil parascolaire ème cycle scolaire 19) Concept institutionnel Formation du directeur ou de la directrice Art. 0) Les institutions de prise en charge de jour non-ouvertes en continu et les structures d'accueil parascolaire ème cycle scolaire élaborent un concept adapté à leurs besoins. Art. 1) Le directeur ou la directrice d'une institution de prise en charge de jour non-ouverte en continu ou d'une structure d'accueil parascolaire ème cycle scolaire doit être au bénéfice d'une formation en lien avec l'enfance et l'activité proposée. Section 4: Prise en charge chez des parents d'accueil de jour Nombre d'enfants admis Art. 4 ) Les parents d'accueil de jour peuvent accueillir en même temps jusqu'à 5 enfants de 0 à 1 ans, y compris les leurs, dont au maximum non scolarisés. 15) 16) 17) 18) 19) 0) 1) ) Introduit par A du 7 avril 015 (FO 015 N 17) avec effet au 1 er août 015 Teneur selon A du 7 avril 015 (FO 015 N 17) avec effet au 1 er août 015 Teneur selon A du 7 avril 015 (FO 015 N 17) avec effet au 1 er août 015 Teneur selon A du 7 avril 015 (FO 015 N 17) avec effet au 1 er août 015 Introduit par A du 7 avril 015 (FO 015 N 17) avec effet au 1 er août 015 Teneur selon A du 7 avril 015 (FO 015 N 17) avec effet au 1 er août 015 Teneur selon A du 7 avril 015 (FO 015 N 17) avec effet au 1 er août 015 Teneur selon A du 7 avril 015 (FO 015 N 17) avec effet au 1 er août 015 5
6 Section 5: Procédure Demandes d autorisation Visite des lieux d'accueil Titulaire de l autorisation Art. 5 1 Les demandes d autorisation sont adressées au service au moyen du formulaire ad hoc. Pour les parents nourriciers et les parents d'accueil de jour, la demande comprend un extrait du casier judiciaire du requérant et de toutes les personnes majeures vivant dans la famille. Art. 6 Le service peut effectuer une visite des lieux d accueil avant de délivrer une autorisation. Art. 7 1 L autorisation est établie au nom: a) des parents nourriciers; b) du directeur ou de la directrice de l institution; c) du parent d'accueil de jour. L'organisme responsable en est informé. Durée de l autorisation Art. 8 ) L autorisation est valable pour une durée de ans. Affichage de l autorisation Devoir d information Retrait d autorisation Surveillance Art. 9 L autorisation est affichée visiblement dans les structures d'accueil extrafamilial. Art. 0 Les parents nourriciers, la direction de l'institution, les parents d'accueil de jour ou l'organisme responsable du lieu d'accueil doivent, en tout temps, communiquer au service toute modification ayant une incidence sur l autorisation telle que l activité, l organisation, le personnel et le nombre d'enfants. Art. 1 Le retrait de l autorisation est régi par l ordonnance. Art. 1 La surveillance s exerce conformément à l article 19 de l ordonnance. Un procès-verbal est établi et communiqué pour observations aux parents nourriciers, à la direction de l'institution, aux parents d'accueil de jour ou à l'organisme responsable du lieu d'accueil. Section 6: Interdiction de prise en charge d'enfants Interdiction de prise en charge d'enfants Art. L autorité cantonale peut interdire la prise en charge d'enfants tant au domicile qu'en dehors du domicile des parents lorsque les conditions de l accueil présentent des insuffisances manifestes ou lorsque les qualités personnelles, les aptitudes éducatives ou l état de santé de la personne appelée à garder l enfant sont manifestement incompatibles avec cette tâche. ) Teneur selon A du 16 octobre 01 (FO 01 N 4) avec effet au 1 er janvier 014 6
7 CHAPITRE Dispositions d'application de la LAE Section 1: Subventionnement des structures d accueil extrafamilial Conditions: 1. Conditions générales Art. 4 1 Pour être subventionnée, une structure d'accueil extrafamilial doit remplir les conditions générales suivantes: a) avoir obtenu l'accord de la commune ou du groupement de communes sur le territoire duquel la structure d'accueil extrafamilial déploie son activité; b) avoir obtenu l'accord du service, dans les cas mentionnés à l'article, alinéa 1, de la loi; c) avoir sollicité les subventions fédérales au sens de l'ordonnance sur les aides financières fédérales; d) appliquer un plan comptable agréé par le service; e) utiliser la plateforme informatique de gestion de l'accueil extrafamilial (ETIC- AEF); f) facturer le prix coûtant net fixé par le service et n'excédant pas le prix de référence de facturation. Lorsque les taux de couverture prévus à l'article 1 de la loi sont atteints, les lettres a et b ne sont pas cumulatives.. Conditions spécifiques aux structures d'accueil préscolaire. Conditions spécifiques aux structures d'accueil parascolaire 1 er cycle scolaire 4. Conditions spécifiques aux structures d'accueil parascolaire ème cycle scolaire Art. 5 1 Pour être subventionnées, les structures d'accueil préscolaire doivent accueillir les enfants au moins 11 heures par jour durant 40 jours par année civile. Les structures d'accueil préscolaire doivent former des apprentis sous réserve des conditions fixées par l'ordonnance fédérale de formation ASE et par l'autorité cantonale compétente. Art. 6 4) 1 Pour être subventionnées intégralement, les structures d'accueil parascolaire 1 er cycle scolaire doivent accueillir les enfants au moins 11 heures par jour ouvrable, durant au moins 5 jours par année civile. Si l'accueil est inférieur à 11 heures par jour et/ou à 5 jours par année civile, la subvention est réduite proportionnellement. Les structures d'accueil parascolaire 1 er cycle scolaire doivent former des apprentis sous réserve des conditions fixées par l'ordonnance fédérale de formation ASE et par l'autorité cantonale compétente. Art. 7 5) 1 Pour être subventionnées intégralement, les structures d'accueil parascolaire ème cycle scolaire doivent accueillir les enfants au moins 7 heures par jour ouvrable, durant au moins 195 jours par année civile. Si l'accueil est inférieur à 7 heures par jour et/ou à 195 jours par année civile, la subvention est réduite proportionnellement. Modification de la capacité d accueil Art. 8 Les dispositions des articles 4 et suivants sont applicables en cas de modification de la capacité d'accueil de la structure d'accueil extrafamilial. 4) 5) Teneur selon A du 7 avril 015 (FO 015 N 17) avec effet au 1 er août 015 Teneur selon A du 7 avril 015 (FO 015 N 17) avec effet au 1 er août 015 7
8 Section : Fixation des prix coûtant bruts et des prix de référence de facturation Prix coûtant bruts Prix de référence de facturation Art. 9 6) Les prix coûtants bruts correspondent, par jour, à: a) 110 francs pour l'accueil préscolaire; b) 75 francs pour l'accueil parascolaire 1 er cycle scolaire; c) 60 francs pour l'accueil parascolaire ème cycle scolaire. Art. 40 7) Les prix de référence de facturation correspondent, par jour, à: a) 80 francs pour l'accueil préscolaire; b) 60 francs pour l'accueil parascolaire 1 er cycle scolaire; c) 50 francs pour l'accueil parascolaire ème cycle scolaire. Section : Processus budgétaire et comptable Fixation des prix coûtant nets Remise des budgets et des comptes Art. 41 8) 1 Le service détermine les prix coûtants nets pour chaque structure d'accueil extrafamilial. La commune détermine les prix coûtants nets de chaque structure d'accueil exclusivement parascolaire qui déploie son activité sur son territoire. Art. 4 1 Les structures d'accueil extrafamilial remettent leurs budgets et leurs comptes aux dates fixées par le service. Le service fixe par voie de directive la présentation et le contenu du budget et des comptes. Perception des contributions et transferts au fonds Section 4: Fonds pour les structures d'accueil extrafamilial Art. 4 1 Chaque caisse organise la perception de la contribution. Les montants perçus sont transférés régulièrement au fonds pour les structures d'accueil extrafamilial (ci-après: le fonds), dans les mois qui suivent l'encaissement, déduction faite des frais administratifs. Réduction de la contribution Rapport annuel de gestion Art La contribution au fonds est réduite du 80% du montant consacré par l'employeur au financement des coûts d'exploitation annuels d'une ou plusieurs places d'accueil dans le canton. La réduction de la contribution au fonds ne peut être supérieure aux 100% de ladite contribution. La demande de réduction est adressée au conseil de gestion du fonds accompagnée des pièces justificatives. Art Chaque caisse adresse au fonds un rapport annuel de gestion portant notamment sur le montant des contributions perçues et l'état du contentieux. 6) 7) 8) Teneur selon A du 16 octobre 01 (FO 01 N 4) avec effet au 1 er janvier 014 et A du 7 avril 015 (FO 015 N 17) avec effet au 1 er août 015 Teneur selon A du 7 avril 015 (FO 015 N 17) avec effet au 1 er août 015 Teneur selon A du 7 avril 015 (FO 015 N 17) avec effet au 1 er août 015 8
9 Elle joint à ce rapport l'attestation de conformité établie par son organe de révision. Rémunération des caisses Collaboration entre fonds et caisses Art. 46 Les caisses perçoivent pour leurs tâches une rémunération forfaitaire correspondant à % des montants facturés. Art Le fonds et les caisses collaborent dans l'application des dispositions légales et réglementaires. Ils peuvent constituer un organe de liaison. Indemnisation Paiement des subventions Art. 48 L'indemnisation des membres du conseil de gestion du fonds fait l'objet d'un arrêté particulier. Art Le fonds verse les subventions deux fois par année, au cours des premier et quatrième trimestres. Un ajustement des subventions est effectué lors du versement du premier trimestre de l'année suivante; si nécessaire, il y a lieu à compensation. La créance en remboursement se prescrit par 5 ans. Garde d'enfants malades et enfants à besoins spécifiques Art Le fonds verse une subvention, à titre d'indemnité, aux institutions reconnues par le Conseil d'etat qui organisent la garde d'enfants malades. Il prend en charge les surcoûts liés à l'accueil d'enfants à besoins spécifiques. CHAPITRE 4 Rôle des communes Subventions communales Taux de participation des représentants légaux Art. 51 La commune prend en charge la part lui incombant des frais relatifs à l'accueil extrafamilial. Art. 5 9) 1 Les communes calculent le taux de participation des représentants légaux au coût de l'accueil extrafamilial selon la formule exponentielle suivante: Taux de participation des représentants légaux = 0.15e ( )cc ou: 0.15 correspond à la participation minimale de 1,5% du prix de référence payable par les représentants légaux; e est une constante correspondant à la base du logarithme népérien (e =.718 ); 1. correspond au coefficient déterminant la courbe exponentielle; cc correspond à la capacité contributive. 1bis Le taux de participation des représentants légaux ne peut pas dépasser 100%. 9) Teneur selon A du 16 octobre 01 (FO 01 N 4) avec effet au 1 er janvier 014 9
10 Selon le mode de fréquentation de l'enfant, le taux de participation des représentants légaux s'applique comme suit, en pourcent du prix de référence de facturation: a) journée complète avec repas de midi, tarif à 100%; b) journée complète sans repas de midi, tarif à 85%; c) demi-journée avec repas de midi, tarif à 75%; d) demi-journée sans repas de midi, tarif à 60%; e) bloc-horaire de midi, tarif à 50%; f) bloc horaire de l'après-midi (après l'école), tarif à 0%; f bis )bloc horaire du matin (avant l'école), tarif à 0%; g) tarif-horaire, 17%. CHAPITRE 5 Participation des représentants légaux Capacité contributive Art. 5 0) 1 La capacité contributive est déterminée par le chiffre.6 de la taxation fiscale la plus récente. En cas d'autorité parentale conjointe et de garde commune ou alternée, la capacité contributive est déterminée par les revenus cumulés des représentants légaux selon le chiffre.6 de leur taxation fiscale la plus récente. Art. 54 1) Modification du taux de participation en cours d'année Art. 55 ) 1 Le taux de participation des représentants légaux est revu lorsque leur capacité contributive s'écarte de plus ou moins 10% de celle déterminante pour leur taux de participation. Les représentants légaux sont tenus d'annoncer immédiatement à la commune la modification de leur capacité contributive. Abrogé. Rabais de fratrie Art. 56 ) 1 Lorsque plusieurs enfants d'une même fratrie sont accueillis en structure d'accueil extrafamilial subventionnée, un rabais de fratrie est accordé de la manière suivante: a) 0% sur la facture du ème enfant accueilli; b) 50% sur la facture du ème enfant accueilli; c) 75% sur la facture du 4 ème enfant accueilli; d) 90% sur la facture du 5 ème enfant accueilli. Le premier enfant est le plus jeune enfant accueilli. CHAPITRE 6 Structures d'accueil extrafamilial Facturation du coût de l'accueil Art Sur indication de la commune de domicile des enfants placés, la structure d'accueil subventionnée facture aux représentants légaux le coût de 0) 1) ) ) Teneur selon A du 16 octobre 01 (FO 01 N 4) avec effet au 1 er janvier 014 Abrogé par A du 16 octobre 01 (FO 01 N 4) avec effet au 1 er janvier 014 Teneur selon A du 16 octobre 01 (FO 01 N 4) avec effet au 1 er janvier 014 Teneur selon A du 16 octobre 01 (FO 01 N 4) avec effet au 1 er janvier 014 et A du 7 avril 015 (FO 015 N 17) avec effet au 1 er août
11 l'accueil qui leur incombe Elle facture aux communes de domicile des représentants le coût de l accueil non couvert par la participation des représentants légaux. La facturation est établie mensuellement, indépendamment de l'occupation effective de la place réservée. 4 Aucune facturation supplémentaire au coût de l'accueil n'est admise. CHAPITRE 7 Émoluments Émolument d'autorisation (art. 5) Émolument de surveillance (art. 7) Émolument de dérogation (art. 18) Art La délivrance, le renouvellement ou le retrait d'une autorisation donne lieu à la perception d'un émolument fixé à 50 francs. Les parents d'accueil de jour affiliés à un organisme de coordination reconnu par le service sont exonérés. Art Si la surveillance prévue à l'article 7 donne lieu à contestation ou nécessite des prestations spéciales et autres contrôles qui ne sont pas effectués d office et qui occasionnent un surcroît de travail dépassant le cadre des contrôles ordinaires, l'autorité peut percevoir un émolument entre 50 et.000 francs. L'émolument est fixé en fonction du temps nécessaire à la surveillance, de son importance et de sa difficulté. Art. 60 La dérogation donne lieu à la perception d'un émolument fixé à 150 francs. CHAPITRE 8 Dispositions finales et transitoires Abrogation du droit en vigueur Art. 61 Les textes suivants sont abrogés: a) règlement d'application de l'ordonnance réglant le placement d'enfants à des fins d'entretien et en vue d'adoption (RAOPEE), du 1 novembre 00 4) ; b) règlement d'application de la loi sur les structures d'accueil de la petite enfance (RALSAPE), du 5 juin 00 5) ; c) arrêté fixant le montant des subventions forfaitaires octroyées aux structures d'accueil de la petite enfance, du 7 mars 006 6) ; d) arrêté fixant le prix de référence de la journée pour les structures d'accueil de la petite enfance, du 5 juin 00 7) ; e) arrêté fixant le prix de référence de la journée pour les structures d'accueil parascolaire, du 10 janvier 011 8). 4) 5) 6) 7) 8) FO 00 N 87 FO 00 N 4 FO 006 N 4 FO 00 N 4 FO 011 N 11
12 Dispositions transitoires 1. Subventionnement des structures d'accueil parascolaire ouvertes en continu. Rémunération des caisses. Préavis du CISA Entrée en vigueur et publication Art. 6 1 Jusqu'au 1 décembre 01, en dérogation à l'article 6, les structures d'accueil parascolaire ouvertes en continu qui accueillent des enfants au moins 11 heures par jour ouvrable durant au moins 195 jours par année civile sont subventionnées intégralement. Si l'accueil est inférieur à 195 jours par année civile, la subvention est réduite proportionnellement. Art. 6 Pour l'année 01, en complément de l'article 46, les caisses perçoivent pour leurs tâches une rémunération forfaitaire supplémentaire de 0,5% des montants facturés. Art. 64 Dans l'attente du préavis du CISA, le Conseil d'etat fixe les prix coûtant bruts et les prix de référence de facturation comme mentionné aux articles 9 et 40. Art Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 01, sous réserve de l'alinéa. L'article 54, alinéa, entre en vigueur le 1 er août 01. Le présent règlement sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. 1
LOI SUR L'ACCUEIL DES ENFANTS 14.026
LOI SUR L'ACCUEIL DES ENFANTS 14.026 Rapport du Conseil d'etat au Grand Conseil à l'appui d'un projet de loi portant modification de la loi sur l'accueil des enfants (LAE) (Du 10 septembre 2014) Monsieur

References: Art. 7
 Art. 8
 l'article 1
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 14
 Art. 0
 Art. 1
 Art. 0
 Art. 1
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 0
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 4
 l'article 1
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 40
 Art. 41
 Art. 4
 Art. 4
 Art. 46
 Art. 48
 Art. 51
 Art. 5
 Art. 5
 Art. 54
 Art. 55
 Art. 56
 l'article 7
 Art. 60
 Art. 61
 Art. 6
 l'article 6
 Art. 6
 l'article 46
 Art. 64
 L'article 54