Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2011-2012/cahiers/c20120145.asp
Timestamp: 2019-08-21 08:07:35+00:00

Document:
Assemblée nationale ~ Cahier annexe 145e séance
145e séance
Proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
Texte adopté par la commission spéciale – n° 4330
Amendement n° 8 présenté par Mme Barèges.
Amendement n° 9 présenté par Mme Barèges.
« Art. 381-3. – Quelle que que soit la procédure d’abandon, celle-ci n’exclut pas, pour l’enfant devenu majeur, le droit de connaître ses origines. ».
Amendement n° 13 présenté par M. Decool, M. Gérard, M. Giscard d'Estaing, M. Daubresse, M. Vanneste, M. Gatignol, M. Lefranc, M. Gosselin, M. Remiller, M. Garraud, M. Straumann, M. Sermier, M. Cosyns, M. Suguenot, M. Wojciechowski, Mme Besse, Mme Louis-Carabin, Mme Labrette-Ménager, M. Depierre, M. Cinieri, M. Hillmeyer, M. Couve, M. Raison, Mme Irles, Mme Barèges et M. Proriol.
« , hormis le cas de force majeure ou un événement de caractère transitoire, ».
Amendement n° 12 présenté par M. Decool, M. Gérard, M. Giscard d'Estaing, M. Daubresse, M. Vanneste, M. Gatignol, M. Lefranc, M. Gosselin, M. Remiller, M. Garraud, M. Straumann, M. Sermier, M. Cosyns, M. Suguenot, M. Wojciechowski, Mme Besse, Mme Louis-Carabin, Mme Labrette-Ménager, M. Depierre, M. Cinieri, M. Hillmeyer, M. Couve, M. Raison, Mme Irles, Mme Barèges et M. Proriol.
« physique, psychologique, social ou éducatif ».
Amendement n° 7 présenté par Mme Barèges.
I. – L’article L. 222-6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
Amendement n° 24 présenté par M. Pinte, M. Abelin, M. Breton, M. Decool, M. Depierre, Mme Hostalier, M. Luca, M. Proriol et M. Rochebloine.
« Il décrit également les mesures de soutien et d’accompagnement dont ont pu bénéficier les parents de l’enfant. ».
Amendement n° 26 rectifié présenté par Mme Tabarot, rapporteure au nom de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption.
L’article L. 225-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"Les enfants pour lesquels aucun projet d’adoption n’est formé ou susceptible d’être formé plus de six mois après leur admission en qualité de pupille de l’État, notamment en raison de besoins spécifiques liés à leur âge, à leur santé ou à leur appartenance à une fratrie, sont inscrits au fichier dédié du système d’information pour l'aide à l’adoption des pupilles de l’État."
Amendement n° 19 présenté par Mme Adam, M. Blisko, Mme Battistel, M. Bloche, Mme Boulestin, Mme Carrillon-Couvreur, M. Delcourt, M. Gille, Mme Langlade, Mme Le Loch, Mme Lignières-Cassou, Mme Pau-Langevin, M. Pérat, Mme Pérol-Dumont, Mme Quéré, M. Renucci, Mme Reynaud, M. Tourtelier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Au premier alinéa de l’article 21-12 du code civil, après le mot : « simple », sont insérés les mots : « ou qui a été recueilli régulièrement en France en application d’une décision de kafala judiciaire ».
Amendement n° 18 présenté par Mme Adam, M. Blisko, Mme Battistel, M. Bloche, Mme Boulestin, Mme Carrillon-Couvreur, M. Delcourt, M. Gille, Mme Langlade, Mme Le Loch, Mme Lignières-Cassou, Mme Pau-Langevin, M. Pérat, Mme Pérol-Dumont, Mme Quéré, M. Renucci, Mme Reynaud, M. Tourtelier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Au deuxième alinéa de l’article 21-12 du code civil, après le mot : « adopté », sont insérés les mots : « ou recueilli régulièrement en France en application d’une décision de kafala judiciaire ».
Amendement n° 20 présenté par Mme Adam, M. Blisko, Mme Battistel, M. Bloche, Mme Boulestin, Mme Carrillon-Couvreur, M. Delcourt, M. Gille, Mme Langlade, Mme Le Loch, Mme Lignières-Cassou, Mme Pau-Langevin, M. Pérat, Mme Pérol-Dumont, Mme Quéré, M. Renucci, Mme Reynaud, M. Tourtelier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Le deuxième alinéa de l'article 370-3 du code civil est supprimé.
Amendement n° 21 présenté par Mme Adam, M. Blisko, Mme Battistel, M. Bloche, Mme Boulestin, Mme Carrillon-Couvreur, M. Delcourt, M. Gille, Mme Langlade, Mme Le Loch, Mme Lignières-Cassou, Mme Pau-Langevin, M. Pérat, Mme Pérol-Dumont, Mme Quéré, M. Renucci, Mme Reynaud, M. Tourtelier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Amendement n° 27 présenté par Mme Tabarot, rapporteure au nom de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption.
I. – Le deuxième alinéa de l’article 370-3 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, il peut être dérogé à ce principe de prohibition et l’adoption peut être autorisée par convention avec le pays d’origine du mineur. ».
II. – Dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport sur les négociations internationales en vue de la conclusion de conventions permettant l’adoption de mineurs dont la loi personnelle prohibe cette institution.
Sous-amendement n° 30 présenté par le Gouvernement.
« les mots : « ou sauf stipulations contraires d'un accord conclu avec l'État dont le mineur a la nationalité, régulièrement ratifié ou approuvé et publié ». ».
Amendement n° 23 présenté par Mme Adam, M. Blisko, Mme Battistel, M. Bloche, Mme Boulestin, Mme Carrillon-Couvreur, M. Delcourt, M. Gille, Mme Langlade, Mme Le Loch, Mme Lignières-Cassou, Mme Pau-Langevin, M. Pérat, Mme Pérol-Dumont, Mme Quéré, M. Renucci, Mme Reynaud, M. Tourtelier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après le 3° de l’article L. 211-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° bis Enfants mineurs ayant fait l'objet, à l'étranger, d'une décision de kafala judiciaire au profit de personnes titulaires d'un agrément délivré par les autorités françaises ; ».
Amendement n° 17 présenté par Mme Adam, M. Blisko, Mme Battistel, M. Bloche, Mme Boulestin, Mme Carrillon-Couvreur, M. Delcourt, M. Gille, Mme Langlade, Mme Le Loch, Mme Lignières-Cassou, Mme Pau-Langevin, M. Pérat, Mme Pérol-Dumont, Mme Quéré, M. Renucci, Mme Reynaud, M. Tourtelier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
1° L’article L. 411-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le regroupement familial peut également être sollicité pour un mineur étranger recueilli régulièrement en vertu d’une décision de kafala judiciaire. » ;
2° Le début du premier alinéa de l’article L. 411-4 est ainsi rédigé : « À l’exception du cas visé au dernier alinéa de l’article L. 411-3, l’enfant … (le reste sans changement) ».
Amendement n° 11 présenté par M. Decool, M. Gérard, M. Giscard d'Estaing, M. Daubresse, M. Vanneste, M. Gatignol, M. Lefranc, M. Gosselin, M. Remiller, M. Garraud, M. Straumann, M. Sermier, M. Cosyns, M. Suguenot, M. Wojciechowski, Mme Besse, Mme Louis-Carabin, Mme Labrette-Ménager, M. Depierre, M. Cinieri, M. Hillmeyer, M. Couve, M. Raison, Mme Irles, Mme Barèges, M. Proriol, M. Luca et Mme Vasseur.
« intérêt »,
Amendement n° 25 rectifié présenté par Mme Tabarot, rapporteure au nom de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption.
"Lorsque cette notice précise que la personne agréée est prête à accueillir un enfant présentant des besoins spécifiques liés notamment à son âge, à sa santé ou à son appartenance à une fratrie, cette personne est informée de la possibilité de solliciter son inscription au fichier dédié du système d’information pour l'aide à l’adoption des pupilles de l’État."
Amendement n° 16 rectifié présenté par Mme Adam, M. Blisko, Mme Battistel, M. Bloche, Mme Boulestin, Mme Carrillon-Couvreur, M. Delcourt, M. Gille, Mme Langlade, Mme Le Loch, Mme Lignières-Cassou, Mme Pau-Langevin, M. Pérat, Mme Pérol-Dumont, Mme Quéré, M. Renucci, Mme Reynaud, M. Tourtelier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
« 2° bis L’article L. 225-4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 225-4. – L’agrément doit reposer sur la qualité du projet familial. Tout refus ou retrait d’agrément doit être motivé. L’orientation sexuelle ou l’identité de genre du candidat à l’adoption ne peut être un motif opposable à sa requête ni ne peut motiver un retrait d’agrément. ». ».
Amendement n° 15 présenté par Mme Adam, M. Blisko, Mme Battistel, M. Bloche, Mme Boulestin, Mme Carrillon-Couvreur, M. Delcourt, M. Gille, Mme Langlade, Mme Le Loch, Mme Lignières-Cassou, Mme Pau-Langevin, M. Pérat, Mme Pérol-Dumont, Mme Quéré, M. Renucci, Mme Reynaud, M. Tourtelier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
L’article 343 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle peut également être demandée par deux partenaires d’un pacte civil de solidarité, liés par ce pacte depuis plus de deux ans ou âgés l’un et l’autre de plus de vingt-huit ans.
« Elle peut aussi être demandée par deux personnes vivant en concubinage au sens de l’article 515-8 depuis plus de deux ans ou âgés l’un et l’autre de plus de vingt-huit ans. ».
Amendement n° 5 présenté par M. Gérard, M. Decool, M. Flajolet, Mme Antier, M. Ferry, M. Bernier, M. Schosteck, M. Binetruy, Mme Bourragué, M. Paternotte, Mme Branget, Mme Marland-Militello, Mme Hostalier, M. Cinieri, M. Grall, M. Delatte, M. Straumann, M. Jeanneteau, M. Fasquelle, M. Remiller et M. Garraud.
Amendements n° 28 présenté par le Gouvernement, n° 3 présenté par M. Lancelin et n° 22 présenté par Mme Vasseur et M. Nicolin.
Amendement n° 10 présenté par Mme Vasseur et M. Nicolin.
Sous-amendement n° 29 présenté par Mme Tabarot.
« origine »,
Amendement n° 6 présenté par Mme Barèges.
« Le dernier alinéa de l'article L. 147-1 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par quinze alinéas ainsi rédigés :
« Il est composé de dix-huit membres :
« 1° Neuf membres représentant l'État, les collectivités territoriales et les personnalités qualifiées :
« - un représentant de la juridiction administrative ;
« - quatre représentants des ministres concernés ;
« - un représentant des conseils généraux ;
« - deux personnalités qualifiées pour leur expérience et compétence professionnelle, médicale ou sociale.
« 2° Neuf membres représentant les associations et personnalités qualifiées ou leurs suppléants :
« - un représentant d'une association de défense des centres de planification familiale ;
« - un représentant d'une association de pupilles de l'État ;
« - un représentant d'un organisme autorisé pour l'adoption ;
« - un représentant d’une association de famille adoptive ;
« - trois représentants d'associations de défense du droit à la connaissance de ses origines ;
« - un représentant d'une association de mères ayant accouché dans l'anonymat ;
« - un représentant d'une association de « pères de naissance ». ».
Proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français et visant à réprimer les délinquants réitérants.
Texte adopté par la commission – n° 4396
1° (nouveau) Au début du premier alinéa, est insérée la mention :
« II. – Lorsqu’elle est encourue, la peine d’interdiction du territoire français est obligatoirement prononcée, à titre de peine complémentaire ou de peine principale, à l’encontre de toute personne de nationalité étrangère déclarée coupable d’un crime ou d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à cinq ans, pour une durée qui ne peut être inférieure aux seuils suivants :
Amendements n° 3 présenté par Mme Mazetier, M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 15 présenté par M. Pinte, Mme Ameline, M. Heinrich, M. Méhaignerie, M. Piron et M. Straumann.
Amendement n° 13 rectifié présenté par M. Garraud.
« II. – La peine d’interdiction du territoire français est également encourue de plein droit en cas de condamnation d’une personne de nationalité étrangère pour tout crime ou délit intentionnel puni d’une peine d'emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à cinq ans. Elle est prononcée obligatoirement, à titre de peine complémentaire ou de peine principale, pour une durée qui ne peut être inférieure aux seuils suivants : ».
Amendement n° 12 présenté par M. Ciotti.
Au début de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« Lorsqu’elle est encourue, la »,
« Une ».
Amendement n° 2 présenté par M. Bénisti, M. Binetruy, M. Dhuicq, M. Luca, M. Boënnec, M. Gatignol, M. Calméjane, M. Decool, M. Schosteck, M. Raison, M. Mourrut, M. Bouchet, M. Paternotte, M. Gonzales, M. Christian Ménard, M. Ferrand, M. Ginesta, M. Labaune, M. Sordi et M. Plagnol.
I. – À l'alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »,
II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Un an, si le délit est puni de trois ans d'emprisonnement ; ».
Amendement n° 10 présenté par M. Decool, M. Gérard, M. Fasquelle, M. Daubresse, M. Myard, M. Straumann et M. Ferrand.
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« infraction, »,
« de sa prise de conscience par l’intéressé, ».
Amendement n° 8 présenté par M. Decool, M. Gérard, M. Fasquelle, M. Daubresse, M. Myard, M. Straumann, M. Ferrand et Mme Marland-Militello.
À l'alinéa 11, compléter la première phrase par les mots :
« et des risques à son intégrité physique qu’il encourt en dehors du territoire français. ».
Amendement n° 11 présenté par M. Decool, M. Gérard, M. Fasquelle, M. Daubresse, M. Myard, M. Straumann, M. Ferrand et Mme Marland-Militello.
Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante :
« Dès lors que la personne de nationalité étrangère est jugée par un tribunal correctionnel dans sa forme citoyenne, les citoyens assesseurs sont dûment informés de cette faculté. ».
« Art. 132-18-2. – Lorsqu’une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un délit intentionnel puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à cinq ans, commet un crime en réitération au sens de l’article 132-16-7 et dans le délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la précédente condamnation est devenue définitive, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants :
Amendement n° 4 présenté par M. Raimbourg, Mme Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Amendement n° 17 présenté par le Gouvernement.
À l'alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du mot :
« Art. 132-19-3. – Lorsqu’une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un délit intentionnel puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à cinq ans, commet, en réitération au sens de l’article 132-16-7 et dans le délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la précédente condamnation est devenue définitive, un délit intentionnel puni de la même peine, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants :
Amendement n° 5 présenté par M. Raimbourg, Mme Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Amendement n° 16 présenté par le Gouvernement.
Amendement n° 9 présenté par M. Decool, M. Gérard, M. Fasquelle, M. Daubresse, M. Myard, M. Straumann, M. Ferrand et Mme Marland-Militello.
« Dès lors que la personne est jugée par un tribunal correctionnel dans sa forme citoyenne, les citoyens assesseurs sont dûment informés de cette faculté. ».
I. – Le second alinéa de l’article 215-2 du code pénal est ainsi rédigé :
« L’article 131-31 n’est pas applicable. »
Amendement n° 6 présenté par M. Raimbourg, Mme Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Amendement n° 18 présenté par M. Garraud, rapporteur au nom de la commission des lois.
Supprimer les alinéas 1 et 2.
Amendement n° 7 présenté par M. Raimbourg, Mme Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre une lettre l’informant qu’il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de mobilisation du foncier en faveur du logement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle Mme Françoise Hostalier et plusieurs de ses collègues déclarent retirer leur proposition de loi visant au respect de la réglementation européenne pour la production de viande provenant d'animaux abattus sans étourdissement (n° 4379), déposée le 21 février 2012.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er mars 2012, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, de mobilisation du foncier en faveur du logement.
Ce projet de loi, n° 4426, est renvoyé à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er mars 2012, de M. Jean Lassalle, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes réelles des quatre cent trente trois suppressions d'emplois annoncées dans l'entreprise Cofinoga et la responsabilité du groupe BNP Paribas dans les choix stratégiques qui ont mené à cette situation.
Cette proposition de résolution, n° 4427, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Communication du 1er mars 2012
E 7122. - Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de M. Ivan KOKALOV, membre titulaire bulgare, en remplacement de Mme Keti KOYNAKOVA, membre démissionnaire (6234/12).
E 7123. - Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de M. Oleg CHULEV, membre suppléant bulgare, en remplacement de M. Ivan KOKALOV, membre démissionnaire (6235/12).
E 7124. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions générales applicables au Fonds "Asile et migration" et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises (6800/12).
E 7125. - Proposition de décision du Conseil autorisant la Roumanie à appliquer des mesures dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (COM [2012] 63 final).
E 7126. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union (Refonte) (COM [2012] 64 final).
E 7127. - Proposition de décision du Conseil portant suspension des engagements du Fonds de cohésion en faveur de la Hongrie (COM [2012] 75 final).
E 7128. - Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe III du règlement (CE) n° 1071/2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route (D017692/01).
E 7129. - Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 1072/2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route (D017702/01).
E 7130. - Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 1073/2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus (D017703/01).
E 7131. - Décision de la Commission établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'UE au papier journal (D018340/03).
E 7132. - Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants en ce qui concerne l'annexe I (D018923/01).

References: Art. 381
 l'article 370
 Art. 132
 Art. 132
 l'article 83
 l'article 83
 l'article 26
 l'article 168