Source: http://cidh.org/annualrep/96fren/Chili10843.htm
Timestamp: 2017-12-15 00:36:10+00:00

Document:
Chili 10.843
RAPPORT No 36/96
Affaire 10.843
I. LA PLAINTE ET L'INSTRUCTION DE L'INSTANCE DEVANT LA COMMISSION
1. Le 27 mars 1991, la Commission a été saisie d'une plainte contre l'Etat du Chili pour violation du droit à la justice et à cause de la situation d'impunité qui entoure la détention et la disparition des personnes suivantes:
1. Garay Hermosilla, Héctor Marcial (8 juillet 1974); 2. Buzio Lorca, Jaime (13 juillet 1974); 3. Elgueta Pinto, Martín (15 juillet 1974); 4. Alvarado Borgel, María Inéas (15 juillet 1974); 5. Chacón Olivares, Juan Rosendo (15 juillet 1974); 6. Guajardo Zamoramo, Luis Julio (20 juillet 1974); 7. Tormen Méndez, Sergio Daniel (20 juillet 1974); 8. Andreoli Bravo, María Angélica (6 août 1974); 9. Dockendorff Navarrete, Muriel (6 août 1974); 10. Cabezas Quijada, Antonio Sergio (17 août 1974); 11. Barría Araneda, Arturo (28 août 1974); 12. Villalobos Díaz, Manuel Jesús (17 septembre 1974); 13. Rodríguez Araya, Juan Carlos (17 novembre 1974); 14. Castro Salvadores, Cecilia Gabriela (17 novembre 1974); 15. Reyes Navarrete, Sergio Alfonso (17 novembre 1974); 16. Pizarro Meniconi, Isidro Miguel Angel (19 novembre 1974); 17. Vera Almarza, Ida (19 novembre 1974); 18. Muller Silva, Jorge Hernán (29 novembre 1974); 19. Bueno Cifuentes, Carmen Cecilia (29 novembre 1974); 20. Silva Saldívar, Gerardo Ernesto (10 décembre 1974); 21. Urbina Chamorro, Gilberto Patricio (6 janvier 1975); 22. Contreras Hernández, Claudio Enrique (7 janvier 1975); 23. Flores Pérez, Julio Fidel (10 janvier 1975); 24. Molina Mogollones, Juan René (29 janvier 1975); 25. Bruce Catalán, Alan Roberto (13 février 1975); 26. Vásquez Sáenz, Jaime Enrique (13 février 1975); 27. Acuña Reyes, Roberto René (14 février 1975); 28. Perelman Ide, Juan Carlos (19 février 1975); 29. Lagos Salinas, Ricardo (24 juin 1975); 30. Peña Herreros, Michelle (29 juin 1975); 31. Rodríguez Díaz, Mireya Herminia (25 juin 1975); 32. Lorca Tobar, Carlos Enrique (25 juin 1975); 33. Ferrús López, Santiago Abraham (11 décembre 1975); 34. Quezada Solís, Mario Luis (12 décembre 1975); 35. Ascencio Subiabre, José Ramón (29 decembre 1975); 36. Boettiger Vera, Octavio (17 janvier 1976); 37. Weibel Navarrete, José Arturo (29 mars 1976); 38. Araya Zuleta, Bernardo (2 avril 1976); 39. Flores Barraza, María Olga (2 avril 1976); 40. Recabarren González, Luis Emilio (29 avril 1976); 41. Recabarrem González, Manuel Guillermo (29 avril 1976); 42. Mena Alvarado, Nalvia Rosa (29 avril 1976); 43. Recabarren Rojas, Manuel Segundo (30 avril 1976); 44. Zamorano Donoso, Mario Jaime (4 mai 1976); 45. Muñoz Poutays, Onofre Jorge (4 mai 1976); 46. Donaire Cortéz, Uldarico (5 mai 1976); 47. Donato Avendaño, Jaime Patricio (5 mai 1976); 48. Escobar Cepeda, Elisa del Carmen (6 mai 1976); 49. Díaz Silva, Lenín Adán (9 mai 1976); 50. Concha Bascuñan, Marcelo Hernán (10 mai 1976); 51. Espinoza Fernández, Eliana (12 mai 1976); 52. Díaz López, Victor (12 mai 1976); 53. Cerda Cuevas, Oscar Doingo (19 mai 1976); 54. Rekas Urra, Elizabeth de las Mercedes (26 mai 1976); 55. Elizondo Ormaechea, Antonio (26 mai 1976); 56. Maino Canales, Juan Bosco (26 mai 1976); 57. Maturana González, Luis Emilio Gerardo (8 juin 1976); 58. Pardo Pedemonte, Sergio Raúl (16 juin 1976); 59. Hinojoza Araos, José Santos (26 juin 1976); 60. Martínez Quijón, Guillermo Albino (21 juillet 1976); 61. Canteros Prado, Eduardo (23 juillet 1976); 62. Canteros Torres, Clara Elena (23 juillet 1976); 63. Gianelli Company, Juan Antonio (26 juillet 1976); 64. Godoy Lagarrigue, Carlos Enrique (4 août 1976); 65. Insunza Bascuñán, Ivan Sergio (4 août 1976); 66. Vivanco Vega, Hugo Ernesto (4 août 1976); 67. Herrera Benítez, Alicia Mercedes (4 août 1976); 68. Ramos Garrido, Oscar Orlando (5 aoùt 1976); 69. Ramos Vivanco, Oscar Arturo (5 août 19769; et 70. Vergas Leiva, Manuel de la Cruz (7 août 1976).
2. Dans leur plainte, les requérants rendent compte comme suit des démarches, recours et interventions judiciaires qu'ils ont effectués dans le cadre de la juridiction interne du Chili: en août 1978, en qualité de représentant de diverses familles des personnes précitées, le Vicariat de l'Archevêché de Santiago a entamé une action criminelle contre le Général de l'armée Manuel Contrera Sepúlveda, Directeur des renseignements nationaux (DINA) à propos de la détention et la disparition ultérieure de ces personnes entre 1974 et 1976. L'action a été interjetée devant le tribunal criminel compétent, pour délit de séquestre aggravé, dont traite l'article 141 du Code pénal chilien. Le Juge chargé de l'enquête s'est immédiatement déclaré incompétent, sous prétexte que les inculpés en l'instance relevaient du droit militaire. La partie demanderesse a fait appel à cette décision devant la Cour d'appel de Santiago, qui a confirmé ladite incompétence.
3. Le différend a été soumis au Deuxième Tribunal militaire de Santiago, qui a accepté la compétence, et a ordonné de poursuivre l'instruction conformément au Code de justice militaire. Le tribunal militaire a décidé de grouper 35 procédures qui se trouvaient en instance devant divers Tribunaux criminels de Santiago à propos de la disparition de certaines personnes dont le nom figurait dans le différend.
4. Durant l'action et ensuite durant la procédure devant le tribunal militaire, les requérants ont demandé des mesures probatoires substantives; néanmoins, ces mesures ont toutes été clairement rejetées par le tribunal militaire, qui a paralysé la procédure sous instruction pendant 11 ans, malgré les abondantes preuves qui avaient été fournies.
5. En décembre 1989, le Deuxième Tribunal militaire de Santiago, sur la demande du Procureur militaire généra — institution créée par le régime militaire pour représenter les intérêts de l'Armée devant les tribunaux — a décrété un non-lieu définitif en l'affaire, en application du décret-loi (D.L.) 2.191 d'auto-amnistie du 19 avril 1978, qu'avait approuvé le régime militaire qui détenait le pouvoir afin de pardonner les crimes commis per des membres de ce régime entre les années 1973 et 1978.
6. Afin d'empêcher la clôture définitive de l'enquête, de savoir où se trouvaient les victimes et de définir la responsabilité des coupables, les requérants ont présenté en janvier 1990 un recours d'inapplicabilité, en affirmant l'inconstitutionnalité du D.L. d'auto-amnistie dont le tribunal militaire s'était servi pour prononcer un non-lieu définitif. Conformément à la loi chilienne, le recours d'inapplicabilité a été présenté devant la Cour Suprême.
7. Le 24 août 1990, la Cour suprême du Chili, siégeant en séance plénière, a décidé à l'unanimité de rejeter ce recours et a donc confirmé la constitutionnalité du D.L. d'auto-amnistie de 1978. A propos de la possibilité d'effectuer des enquêtes judiciaires au sujet des disparitions qui avaient eu lieu durant la période couverte par le D.L. d'auto-amnistie, la Cour a déclaré que:
... l'amnistie est un acte du Pouvoir législatif qui suspend de façon objective la déclaration de criminalité prononcée par une autre loi, et a pour conséquence de rendre impossible de punir le délit en éliminant la peine et tous ses effets dans les faits illicites qu'elle comprend, et empêche ou paralyse définitivement ou pour toujours l'exercice de toute action judiciaire qui vise à les punir.... Ce qui pre_ède signifie, une fois vérifié le bien-fondé de la loi d'amnistie, que les juges doivent la déclarer conforme à ce que prévoient les article 107 et 408 No. 5 du Code de procédure pénale, sans que devienne obligatoire pour autant l'application des dispositions de l'article 413 du même Code, qui exige pour prononcer un non-lieu définitif qu'on ait terminé l'enquête par laquelle on avait essayé de prouver le corps du délit et de déterminer la personne du délinquant.
8. Les requérants ont présenté à la même Cour suprême un recours final d'interprétation de la sentence et ont demandé qu'on la reconsidère. Le 28 septembre 1990, la Cour suprême a confirmé à l'unanimité sa décision de constitutionnalité du D.L. d'auto-amnistie, ajoutant que:
... après avoir vérifié le bien-fondé de la loi d'amnistie ou de pardon, les juges doivent l'éclairer (sic), en mettant un terme à l'enquête ou à la procédure judiciaire, comme en dispose l'article 107 du Code de procédure pénale, précepte qui, dans la présente situation, fait prime sur tout autre, puisqu'il oblige le juge, avant de poursuivre l'action pénale, si les antécédents qui sont à la base de la procédure prouvent que celle-_i a rendue périmée la responsabilité judiciaire de l'inculpé, à se prononcer sur l'affaire en refusant de se prononcer, ce qui, par conséquent, clôt définitivement la cause.
9. La Cour suprême a indiqué, dans les deux sentences, que le D.L. d'auto-amnistie n'exclue pas le droit des offensés à être dûment indemnisés par les tribunaux civils pour les préjudices que les délits auraient causés à leur patrimoine. Si, comme l'interprète la Cour, le D.L. d'auto-amnistie représente une norme qui empêche même le juge d'ordonner une enquête et, en ce qui concerne l'instance que celle-ci a entreprise, l'oblige à la suspendre immédiatement, le droit à l'indemnisation pour dommages se trouve être non seulement illusoire mais aussi impossible sur le plan juridique, puisque la jurisprudence unanime des tribunaux chiliens indique que les actions civiles se poursuivent après qu'on ait prouvé le corps du délit et ait déterminé la personne du responsable contre lequel il faut entamer lesdites actions. C'est ce que déclarent expressément l'article 40 du Code de procédure pénale lorsqu'il dit que l'action civile peut être entamée contre le responsable personnel et contre ses héritiers, et l'article 254 No.3 du Code de procédure civile, qui prescrit impérativement que la demande civile indique le nom, le domicile et la profession ou le bureau de l'individu contre lequel elle est entamée.
10. Compte tenu de ce qui vient d'être exposé et notamment du fait que la Cour suprême a refusé à 70 chiliens l'accès à la justice en violation des dispositions de la Convention américaine actuellement en vigueur au Chili, et étant donné qu'il est parfaitement prévisible que l'actuelle Cour suprême ne changera pas d'avis au sujet des limitations du D.L. d'auto-amnistie de 1978, les institutions requérantes demandent à la Commission de déclarer que l'Etat du Chili a violé l'article 25, en relation avec l'article 1.1 de la Convention américaine relative aux droits de l'homme et, vu les dispositions des articles 1.2 et 43 du même instrument, déclare également que le D.L. 2.191 est incompatible avec les obligations du Chili à la lumière de la Convention américaine relative aux droits de l'homme.
11. La Commission a transmis le 1er avril 1991 les éléments pertinents de la plainte au gouvernement du Chili, en lui demandant de faire parvenir, dans un délai de 90 jours, des informations au sujet des faits dénoncés, ainsi que d'autres informations pertinentes.
Le 8 juillet 1991, la Commission a reçu du gouvernement une note lui demandant une prorogation de 30 jour pour faire parvenir sa réponse; par note du 11 juillet 1991, la Commission a accédé à sa demande.
Le 12 août 1991, la Commission a reçu une nouvelle demande de prorogation de 30 jours pour répondre à la plainte, ce que la Commission a accordé le 16 août 1991.
La Commission a reçu la réponse du gouvernement le 11 septembre 1991. Le mémoire du gouvernement allègue que les recours de la juridiction interne n'ont pas été épuisés. Il déclare aussi que la pétition a été présentée une fois écoulé le délai de 6 mois que prescrivent l'article 46.b de la Convention et les articles 35(b) et 28.1 du Règlement de la Commission.
Le 15 novembre 1994, la Commission a envoyé au gouvernement et aux requérants une communication par laquelle elle se mettait à la disposition des deux parties pour parvenir à un règlement à l'amiable de l'affaire.
Le 29 décembre 1994, les requérants ont fait parvenir leurs observations au sujet des informations présentées à propos de l'affaire par le gouvernement du Chili; ces observations ont été communiquées au gouvernement le 11 janvier 1995.
La Commission a tenu, le 1er février 1995, une audience à laquelle ont participé les représentants des requérants et du gouvernement du Chili.
Le 11 février, la Commission a octroyé au gouvernement du Chili une prorogation de 60 jours pour formuler des observations supplémentaires au sujet de l'affaire.
Le 25 août 1995, la Commission a reçu la réponse du gouvernement.
Le 10 octobre 1995, la Commission a envoyé au gouvernement le rapport No. 19/96 au sujet de la recevabilité, qu'elle avait adopté durant sa 9oe session ordinaire.
II. RECEVABILITE DE LA PRESENTE AFFAIRE
12. Conformément aux dispositions de l'article 44 de la Convention américaine relative aux droits de l'homme (ci-après dénommée "la Convention"), à laquelle le Chili est un Etat partie, la Commission est compétente pour connaître de cette affaire puisqu'il s'agit de plaintes qui allèguent des violations de droits que garantit la Convention américaine dans son article 25, concernant une protection judiciaire effective et dans ses articles 1.1, 2 et 43, concernant le devoir des Etats de respecter et de faire respecter la Convention, d'adopter des dispositions de droit interne pour mettre en oeuvre les normes de la Convention et d'en informer la Commission interaméricaine des droits de l'homme.
13. La plainte remplit les conditions formelles de recevabilité prévues par la Convention américaine relative aux droits de l'homme et par le Règlement de la Commission, comme l'indique le rapport 19/95, au sujet de la recevabilité, adopté par la Commission durant sa 90e session ordinaire, en septembre 1995.
14. La présente plainte n'est pas en instance d'autre procédure de règlement international et n'est pas la répétition d'une requête antérieure déjà examinée par la Commission interaméricaine des droits de l'homme.
III. REGLEMENT A L'AMIABLE
15. Durant l'audience du 1er février 1995, le Commission a rappelé aux représentants des requérants et du gouvernement du Chili que, conformément aux dispositions de l'article 48, alinéa f) de la Convention, ils avaient l'obligation de se mettre à la disposition des parties afin d'aboutir à un règlement à l'amiable de l'affaire fondé sur le respect des droits reconnus par la Convention.
16. Par communication du 8 février 1995, renouvelée le 8 septembre de la même année, les représentants des victimes ont fait savoir qu'ils n'acceptaient en aucun cas un règlement à l'amiable et demandaient que se poursuive la procédure prévue par la Convention américaine.
En l'absence d'un règlement à l'amiable, la Commission doit appliquer les dispositions de l'article 50.1 de la Convention et faire part de ses conclusions et recommandations au sujet de l'affaire dont elle est saisie.
IV. EXECUTION DES DEMARCHES PREVUES PAR LA CONVENTION
17. Durant l'instruction de la présente affaire, la Commission a donné des chances égales aussi bien au gouvernement du Chili qu'aux requérants et a examiné avec une objectivité absolue les preuves et allégations des parties.
Durant l'instruction de la présente affaire, les dispositions légales et réglementaires prévues par la Convention américaine relative aux droits de l'homme et par le Règlement de la Commission ont été observées et épuisées.
V. ALLEGATIONS PRESENTEES PAR LE GOUVERNEMENT DU CHILI
18. Le gouvernement démocratique du Chili affirme qu'il n'a adopté aucune loi d'amnistie qui soit incompatible avec la Convention américaine, vu que le décret-loi 2191 a été promulgué en 1978 sous le régime militaire de facto.
19. Le gouvernement demande à la Commission de tenir compte du contexte historique dans lequel ont eu lieu les faits et de la situation spéciale du retour du pays à un régime démocratique, dans le cadre duquel le nouveau gouvernement a dû accepter les règles imposées par le régime militaire de facto, et n'a pu les modifier sinon selon le loi et la Constitution du pays.
20. Le gouvernement a voulu abolir le décret-loi d'amnistie, mais la constitution prévoit que, en matière d'amnistie, les initiatives ne peuvent émaner que du Sénat [article 62 alinéa 2 de la Constitution] où il n'existe pas de majorité absolue vu le nombre de personnes qui, dans cet organisme, ne sont pas désignées au suffrage universel.
21. Le gouvernement démocratique a demandé à la Cour suprême de déclarer que l'amnistie en vigueur ne puisse constituer un obstacle à l'enquête et au châtiment des responsables.
22. La Commission nationale de la vérité et de la réconciliation, dont le rapport a donné les noms des victimes de violations de leurs droits fondamentaux sous la dictature militaire, dont les 70 personnes qui font l'objet de la présente plainte, a reconnu que les cas de ces personnes constituaient des violations graves auxquelles avaient participé des agents de l'Etat et, comme elle ne pouvait établir le lieu où elles trouvaient, les a qualifiées de "détenus disparus".
23. La loi 19123, adoptée par le gouvernement démocratique, a accordé aux familles des victimes: une pension unique à viager d'un montant qui ne doit pas être inférieur à la rétribution moyenne d'une famille au Chili; une procédure spéciale de déclaration de mort présumée; des prestations spéciales fournies par l'Etat en matière de santé, d'éducation et de logement; la remise des dettes d'éducation, de logement, d'impôt et autres auprès des organismes d'Etat, et l'exemption du service militaire obligatoire pour les fils des victimes.
24. Le gouvernement démocratique accepte les réserves exprimées par les requérants à propos du dé_ret-loi No. 2.18901 du 19 avril 1978, qui cherche à exonérer la responsabilité des crimes les plus graves qui aient été commis dans l'histoire chilienne.
25. Le gouvernement a demandé à la Commission interaméricaine des droits de l'homme de déclarer dans son rapport final que les violations des droits dont parle le plainte des requérants en l'instance ne sont pas imputables au gouvernement du Chili, qui n'a aucune responsabilité à leur égard.
VI. OBSERVATIONS DE LA COMMISSION CONCERNANT LES ALLEGATIONS DES PARTIES
a. Qualité des autorités qui ont déclaré l'amnistie
26. La loi dite "d'amnistie" est un acte de pouvoir émanant du régime miliaire qui a renversé le gouvernement constitutionnel du Dr. Salvador Allende. Il s'agit donc d'autorités qui n'ont aucune titre ou aucun droit parce qu'elles n'ont pas été investies d'une façon quelconque, mais ont pris le pouvoir par la force, après avoir déposé le gouvernement légitime, en violation de la Constitution.
27. Un gouvernement de fait m'a aucune valeur juridique parce que, si un Etat s'est donné une Constitution, tout ce qui n'est pas conforme à celle-ci est contraire au droit. L'investiture d'un gouvernement de facto au Chili a été le produit de la force, et non pas du consentement populaire.
28. Même afin de préserver la sécurité juridique, la Commission ne peut pas mettre sur le même pied d'égalité la juridicité d'un gouvernement de jure et le caractère arbitraire et contraire au droit d'un gouvernement usurpateur, dont la possibilité d'exister prend son origine, par définition, dans un manque de sécurité juridique. Ces gouvernements méritent une répudiation permanente en faveur de l'Etat constitutionnel de droit et du respect de la vie démocratique et du principe de la souveraineté populaire fondée sur la pleine observation des droits de l'homme.
29. Dans l'affaire actuelle, les bénéficiaires de l'amnistie n'ont pas été des tiers étrangers, mais ceux qui ont profité des prestations du régime militaire. C'est une chose que de soutenir le besoin de légitimiser les mesures prises par une société dans son ensemble [pour ne pas sombrer dans le chaos] ou les mesures qui relèvent de responsabilités internationales, parce qu'on ne peut pas éviter les obligations assumées dans ces domaines, et une autre tout à fait différente que d'accorder un traitement égal à ceux qui se sont rangés aux côtés du gouvernement illégitime, en violation de la Constitution et des lois chiliennes.
30. La Commission estime qu'il serait absurde de prétendre que l'usurpateur et ses alliés puissent invoquer les principes du droit constitutionnel, qu'ils ont violé, afin d'obtenir les bénéfices de la sécurité qui ne sont justifiables et mérités que par ceux qui s'accommodent rigoureusement de cet ordre. Ce qu'a fait l'usurpateur ne peut pas être valable et n'est pas non plus légitime en soi ni au bénéfice des fonctionnaires illégaux de facto. En effet, si ceux qui ont collaboré avec ces gouvernements sont assurés de l'impunité pour leur conduite, impunité obtenue sous un régime usurpateur et illégitime, il n'y aurait alors aucune différence entre ce qui est légal et ce qui ne l'est pas, entre ce qui est constitutionnel et ce qui ne l'est pas, et entre ce qui est démocratique et ce qui est autoritaire.
31. L'ordre constitutionnel chilien doit nécessairement donner au gouvernement les moyens d'atteindre ses objectifs fondamentaux, en le détachant des limitations contraires au droit et illégitimes que lui impose le régime militaire usurpateur, puisqu'il n'est pas juridiquement acceptable que celui-_i puisse limiter le gouvernement constitutionnel qui lui succède lorsqu'il veut consolider le système démocratique, ni non plus que les actes du pouvoir de facto jouissent de tous les attributs que ne peuvent reconnaître, en soi, que des actes légitimes du pouvoir de jure. Le gouvernement de jure trouve sa légitimité non pas dans les normes constitutionnelles de l'usurpateur, mais dans la volonté du peuple qui l'élit, unique titulaire de la souveraineté.
32. La position exprimée dans le paragraphe précédent concorde avec le droit constitutionnel chilien. En effet, la Constitution du Chili de 1833 stipule, dans son article 158, que "toute décision dont conviendrait le Président de la République, le Sénat ou la Chambre des députés, à la demande ou sur la requête de l'armée, d'un général à la tête des forces armées ou de toute réunion de la population qui, avec des armes ou sans armes, désobéit aux autorités, est nulle en droit et ne peut produire aucune effet". Pour sa part, la Constitution de 1925 déclarait: " Aucune magistrature, aucune personne ou réunion de personnes, ne peut s'attribuer, même sous prétexte de circonstances extraordinaires, d'autre autorité ou droits que ceux qui lui sont expressément conférés par les lois. Tout acte qui contrevient au présent article est nul". [article 4].
Même la "constitution" sanctionnée par décret-loi du régime militaire déclare à ce propos: "Aucune magistrature, aucune personne ou groupe de personnes ne peut s'attribuer, même sous prétexte de circonstances extraordinaires, d'autre autorité ou droits que ceux qui lui sont expressément conférés en vertu de la constitution ou des lois. Tout acte qui contrevient au présent article est nul et entraîne les responsabilités et sanctions prévues par la loi". [article 7, deuxième paragraphe].[1]/ Au point que l'article 5 du même document stipule que "l'exercice de la souveraineté reconnait comme limitation le respect des droits essentiels qui découlent de la nature humaine", en postulant qu'aucun secteur de la population ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice.
D'autres instruments interaméricaines réaffirment ces dispositions, par exemple l'article 3 de la Charte de l'OEA, qui fait reposer le principe de la solidarité des Etats américaines sur le dénominateur commun de "l'exercice effectif de la démocratie représentative".
36. La Cour interaméricaine des droits de l'homme définit comme "lois" "la norme juridique de caractère général, reposant sur le bien commun, émanant des organes législatifs constitutionnellement prévus et démocratiquement élus et élaborée selon la procédure établie par les constitutions des Etats parties pour la formation des lois" (nous soulignons) (OC/6, paragraphe 38); définition à laquelle on est arrivé sur la base de l'analyse des principes de "légalité" et de "légitimité" et du régime démocratique dans lequel il faut situer le système interaméricain des droits de l'homme (OC/6, paragraphes 23 et 32), comme elle le déclare dans son OC/13, paragraphe 25. Pour la Cour, "le principe de la légalité, les institutions démocratiques et l'état de droit sont inséparables" (OC/8, paragraphe 24). L'adhérence rigide au régime démocratique a été indiquée par la Cour: "La démocratie représentative joue un rôle déterminant dans tout le système dont fait partie la Convention" (OC/13, paragraphe 34), ce qui complète ses principes au sujet des "justes exigences de la démocratie" qui doivent orienter l'interprétation de la Convention, et notamment les préceptes qui ont un rapport critique avec la préservation et le fonctionnement des institutions démocratiques (OC/5, paragraphes 44, 67 et 69). Il ne faut pas non plus oublier la doctrine de la Cour qui souligne l'importance de la législature élue pour la tutelle des droits fondamentaux (OC/8, paragraphes 22 et 23) ni la doctrine du contrôle de la légitimité des actes du Pouvoir exécutif par le judiciaire (OC/8, paragraphe 29 et 30 et OC/9, paragraphe 20).
37. La CIDH s'est prononcée au sujet de cette question en maintes occasions. Par exemple, elle a déclaré "qu'un régime démocratique est un élément nécessaire pour instaurer une société politique qui puisse se donner la plénitude des valeurs humaines".[Voir, Dix ans d'activités 1971-1981, page 331], où il est fait mention du pouvoir prédominant que s'attribuent des organes qui ne représentent pas la volonté populaire [id. page 270]. Dans le rapport sur Panama (1978), page 114, paragraphe 3. Rapport annuel 1978/80, pa. 123/24: analyse d'un projet de Constitution politique pour l'Uruguay; rapport sur le Suriname au sujet de la participation populaire, même dans le cas de l'élaboration de textes constitutionnels (1983), page 43, paragraphe 41; observations à propos du plébiscite au Chili, mettant en doute sa validité parce qu'il avait eu lieu durant la suspension des libertés publiques [Rapport 1978/89, page 115]; et décision dans l'affaire "Rios Montt contre Guatemala".
39. Pour ces raisons, la Commission estime que la démocratie représentative est le préalable essentiel de l'organisation politique et juridique des Etats américains et, par conséquent, qu'aussi bien les interventions d'un gouvernement usurpateur ou d'un gouvernement de facto, que ces gouvernement eux-mêmes, sont incompatibles avec les exigences de la Convention américaine relative aux droits de l'homme.
40. La Commission estime que, dans la présente affaire, la pétition pose une question de droit et doit donc établir si ce décret-loi et la façon dont l'ont appliqué les tribunaux chiliens sont compatibles avec le Convention, dans la mesure où on n'a contesté aucun des faits allégués et qu'il n'est pas nécessaire de confirmer quoi que ce soit.
41. Bien que le gouvernement démocratique ait rejeté sa responsabilité au sujet des faits perpétrés par la dictature militaire, il a reconnu son obligation d'enquêter sur les anciennes violations des droits de l'homme et a constitué une Commission de la vérité, afin de vérifier les faits et de publier les résultats. A titre de réparation, l'ancien Président Aylwin a demandé pardon, au nom de l'Etat chilien, aux familles des victimes. En outre, l'ex-Président a protesté publiquement au sujet de la décision de la Cour Suprême qui a statué que le décret‑loi d'amnistie devait être appliqué de manière à arrêter toutes les enquêtes sur les faits[2]/. En invoquant l'impossibilité dans laquelle il se trouve de modifier ou d'annuler le décret-loi d'amnistie ainsi que son obligation de respecter les décisions du Pouvoir judiciaire, le gouvernement démocratique a déclaré que les mesures qu'il avait adoptées sont efficaces et suffisantes pour répondre aux obligations du Chili selon la Convention et que d'autres mesures auraient été inutiles.
49. La Commission a examiné à plusieurs reprises le problème des amnisties, à la suite de plaintes contre des Etats parties à la Convention américaine qui y avaient recours à la recherche de mécanismes de pacification et de réconciliation nationale, laissant ainsi sans protection un secteur qui comportait un grand nombre de victimes innocentes de la violence, qui se trouvaient alors privées du droit à la justice dans le cadre de leurs justes plaintes contre ceux qui avaient commis des excès et des actes de barbarie à leur égard.[12]/
51. Il ne s'agit pas, comme l'ont parfaitement expliqué les requérants, de violations des droits de l'homme qui découlent de la détention illégale et de la disparition des 79 personnes citées dans la plainte, faits imputables à des agents de l'Etat du Chili durant l'ancien régime militaire, mais essentiellement de deux problèmes: A) celui de la non dérogation — et, par conséquent, du maintien en vigueur — du décret-loi d'amnistie 2191, promulgué à son profit par le gouvernement militaire, mais dont la mise en vigueur et l'application se sont poursuivies durant le gouvernement démocratique, même après que le Chili ait ratifié la Convention américaine et ait assumé l'engagement de s'y conformer; et B) l'absence de jugement, d'identification des responsables et de sanction des auteurs de ces faits, qui perdure depuis le gouvernement militaire et se poursuit durant l'actuel gouvernement démocratique et constitutionnel.
55. Non seulement le gouvernement du Chili est d'accord avec les requérants au sujet de la violation du droit que représente le décret-loi 2191 mais il estime aussi que, outre les articles cités à l'appui de la pétition, il faudrait également que la Commission tienne compte des dispositions de l'article 8, alinéa 1, qui garantit le droit de toute personne à être entendue par un tribunal compétent, indépendant et impartial, afin d'établir ses droits.
56. Il convient de faire une mention toute particulière de la création de la Commission nationale de la vérité et de la réconciliation, ainsi que des travaux qu'elle réalise pour constituer des dossiers concernant les violations des droits de l'homme et les disparus; son rapport a cité le nom des victimes — et, parmi elles, les 70 personnes couvertes par la plainte, — a essayé de trouver le lieu où elles se trouvent et d'indiquer dans chaque cas des mesures de réparation et de revendication; elle a reconnu que les cas de ces personnes représentent de graves violations des droits fondamentaux auxquelles ont participé des agents de l'Etat et les a qualifiées de "détenus disparus" si on ne pouvait trouver le lieu où elles se trouvaient.
57. Il faut également reconnaître que la loi No. 19.123, prise sur l'initiative du gouvernement démocratique, accorde aux familles des victimes: a) une pension à viager d'un montant au moins égal à la rétribution moyenne d'une famille chilienne; b) une procédure spéciale de déclaration de mort présumée; c) des prestations spécialisées, offertes par l'Etat, en matière de santé, d'éducation et de logement; d) l'annulation des dettes au titre de l'éducation, du logement, des impôts et autres auprès des organismes d'Etat; et e) l'exonération du service militaire obligatoire pour les fils des victimes.
58. Néanmoins, de telles mesures ne suffisent pas à garantir le respect des droits de l'homme des requérants, conformément à ce que prescrivent les articles 1.1 et 2 de la Convention américaine relative aux droits de l'homme, tant que n'est pas satisfait leur droit à la justice.
59. La violation du droit à la justice et l'impunité qui en résulte dans la présente affaire représentent un ensemble de faits qui se sont déclenchés, comme on l'a établi, quand le gouvernement militaire a pris en sa faveur et en faveur des agents de l'Etat qui avaient commis les violations des droits de l'homme, une série de normes visant à créer un cadre juridique complexe d'impunité, qui a commencé formellement en 1978, quand le gouvernement militaire a promulgué le décret-loi d'autoamnisitie No. 2191.
60. Le gouvernement démocratique fait sienne la condamnation du décret-loi d'amnistie quand il a déclaré devant la Commission que: "le gouvernement constitutionnel ne peut qu'être d'accord avec les requérants à propos du caractère du décret-loi No. 2191 du 19 avril 1978, qui cherche à exonérer de la responsabilité des crimes les plus graves qui aient été commis dans toute notre histoire".
61. L'Etat chilien est donc responsable, par l'entremise de son Pouvoir législatif, de la non application ou de la dérogation du décret‑loi de facto No. 2191 du 19-4-78, qui viole les obligations assumées par ledit Etat d'aligner ses normes sur les préceptes de la Convention, ce par quoi il viole ses articles 1.1 et 2.
62. La requête affirme que les conséquences juridiques de l'automaticité sont incompatibles avec la Convention, car elles transgressent le droit de la victime à un jugement juste consacré dans son article 8.
63. L'article protège le droit de l'accusé à une procédure juste "qui prouve toute accusation pénale formulée contre lui...". L'Etat a l'obligation de fournir des recours effectifs (article 25), qui doivent être "prouvés conformément aux règles de formes et garanties de la procédure légale (article 8.1).[14]/ Il est important de signaler que, dans de nombreux systèmes de droit pénal de l'Amérique latine, la victime a le droit de présenter des accusations en action pénale. Dans des systèmes tels que le droit chilien, qui le permet, la victime d'un délit a le droit fondamental de recourir aux tribunaux.[15]/ Ce droit est essentiel pour lancer la procédure pénale et la faire avancer. Le décret d'amnistie touche clairement le droit des victimes, en vigueur selon la loi chilienne, d'entreprendre une action pénale devant les tribunaux contre les responsables de violations des droits de l'homme.
64. Et, bien qu'il n'en soit pas ainsi, s'agissant, comme dans la présente instance, de délits d'action publique, en d'autres termes susceptibles de poursuites d'office, l'Etat a l'obligation légale, inéluctable et sans faculté de délégation, de procéder à une enquête les concernant. C'est pourquoi, l'Etat chilien est en tout cas titulaire de l'action punitive et a l'obligation de promouvoir et d'encourager les diverses étapes de la procédure, vu son obligation de garantir le droit à la justice de la victime et de sa famille. Cette charge doit être assumée par l'Etat en tant que devoir juridique propre, et non pas comme une démarche au nom d'intérêts de particuliers, ou qui dépende leur initiative ou de leur fourniture de preuves.[16]/
65. Les requérants affirment aussi que le décret-loi d'amnistie a empêché les familles des victimes de pouvoir obtenir réparation devant les tribunaux civils. L'article 8 stipule que:
66. Au Chili, la possibilité d'entreprendre une action civile n'est pas nécessairement liée au résultat d'une procédure criminelle. Malgré cela, la demande civile doit être interjetée contre une personne déterminée pour qu'on puisse établir la responsabilité des faits allégués et fixer le paiement des indemnités. L'absence d'enquête par l'Etat a rendu pratiquement impossible d'établir la responsabilité devant les tribunaux civils. Bien que la Cour suprême ait souligné le fait que les procédures civiles et pénales sont indépendantes,[17]/ la façon dont l'amnistie a été appliquée par les tribunaux affecte clairement le droit d'obtenir réparation devant les tribunaux civils, vu l'impossibilité d'individualiser ou d'identifier les responsables.
67. Tel qu'il a été appliqué et interprété par les tribunaux de l'Etat chilien, le décret-loi de facto 2191 a empêché les requérants d'exercer leur droit aux formes et garanties de la procédure pour établir leurs droits civils que consacre l'article 8.1 de la Convention.
68. On a affirmé que les victimes et leurs familles ont été privées de leur droit à un recours effectif à propos des droits consacrés dans l'article 25 de la Convention qui avaient été violés.
69. La Cour interaméricaine des droits de l'homme a affirmé que les Etats ont l'obligation légale de fournir des recours internes. Sue ce point, la Cour a déclaré que:
70. La Cour a affirmé ensuite que: "par "adéquats", on entend que la fonction de ces droits, dans le système de droit interne, doit être propre à protéger la situation juridique objet de l'infraction".[19]/
71. L'automaticité a été une procédure générale par laquelle l'Etat a renoncé à punir certains délits graves. En outre, tel qu'il a été appliqué par les tribunaux chiliens, le décret a empêché non seulement la possibilité de punir les auteurs de violations de droits de l'homme, mais il a également assuré qu'aucune accusation ne soit faite et qu'on ne connaisse pas les noms de leurs responsables (bénéficiaires) de telle sorte que ceux-ci soient considérés comme s'ils n'avaient pas commis le moindre acte illégal. Le décret-loi d'amnistie a entraîné l'absence d'efficacité juridique des délits, et a laissé les victimes et leurs familles sans aucun recours judiciaire grâce auquel elles auraient pu identifier les responsables des violations des droits de l'homme commises durant la dictature militaire, et leur imposer les châtiments correspondants.
72. En promulguant et en mettant en oeuvre le décret-loi 2191 de facto, l'Etat chilien n'a pas garanti les droits à la protection judiciaire que stipule l'article 25 de la Convention.
e. La non exécution de l'obligation d'enquêter
73. Dans son interprétation de l'article 1.1 de la Convention, la Cour interaméricaine des droits de l'homme déclare que "la deuxième obligation des Etats parties est de garantir le libre et plein exercice des droits reconnus par la Convention à toutes les personnes relevant de sa juridiction... En raison de cette obligation, les Etats doivent empêcher et punir toue violation des droits reconnus par la Convention et effectuer une enquête les concernant[21]/" La Cour procède à une analyse de cette notion dans plusieurs paragraphes:
Ce qui est décisif, c'est de voir si une violation particulière des droits de l'homme reconnus par la Convention a eu lieu avec l'appui ou la tolérance du pouvoir public ou si celui-ci a agi de telle façon que la transgression ait lieu faute de toute prévention ou impunément."[22]/ L'Etat a le devoir juridique de prévenir raisonnablement les violations des droits de l'homme, d'effectuer sérieusement des enquêtes avec les moyens dont il dispose au sujet des violations qui ont été commises dans le cadre de sa juridiction, afin d'identifier les responsables, de les frapper des sanctions appropriées, et d'assurer à la victime une réparation satisfaisante"[23]/. Si l'appareil de l'Etat agit de telle façon que la violation reste impunie et qu'on ne redonne pas à la victime, dans toute la mesure du possible, la plénitude de ses droits, on dira alors qu'il n'a pas rempli le devoir de garantir son libre et plein exercice aux personnes relevant de sa juridiction".[24]/ Quant à l'obligation de procéder à une enquête, la Cour déclare que l'enquête "... doit avoir un sens et être assumée par l'Etat en tant que devoir juridique propre et non pas comme un simple acte d'intérêts particuliers, qui dépend de l'initiative judiciaire de la victime ou de sa famille, ou de l'apport privé d'éléments de preuve, sans que l'autorité publique recherche effectivement la vérité".[25]/
74. La Commission nationale de la vérité et de la réconciliation, constituée par le gouvernement démocratique pour enquêter au sujet des violations des droits de l'homme qui se sont produites dans le passé, s'intéresse surtout au nombre total de cas et a octroyé des réparations aux victimes et à leur famille. Néanmoins, l'enquête qu'a effectuée cette Commission au sujet des cas de violation du droit à la vie des victimes d'autres violations, et surtout de tortures, les a privées d'un recours légal et de toute autre sorte de dédommagement.
75. En outre, cette Commission n'était pas un organe judiciaire et ses travaux se bornaient à établir l'identité des victimes de violations du droit à la vie. De par la portée de son mandat, cette Commission n'était pas habilitée à publier les noms de ceux qui avaient commis les délits ni à imposer une sanction quelconque. C'est pourquoi, malgré l'importance qui s'attachait à l'établissement des faits et à l'octroi de dédommagements, on ne peut faire de la Commission de la vérité un élément qui remplace la procédure judiciaire.
76. Cette même Commission de la vérité a conclu dans son rapport que:
Du strict point de vue de la prévention, la Commission estime qu'un élément indispensable pour obtenir la réconciliation nationale et éviter ainsi la répétition des faits qui se sont produits, consisterait en ce que l'Etat exerce complètement ses facultés punitives. Une protection intégrale des droits de l'homme ne peut se concevoir que dans un véritable état de croit. Et un état de droit suppose que tous les citoyens sont soumis à la loi et aux tribunaux de justice, ce qui entraîne l'application des sanctions prévues par la législation pénale, sur un plan d'égalité pour tous, aux transgresseurs des normes qui préservent le respect des droits de l'homme.[26]/
77. Quand le gouvernement reconnait sa responsabilité, une enquête partielle sur les faits, et le versement ultérieur de dédommagements ne suffisent pas, en soi, pour satisfaire aux obligations prévues par la Convention. Selon les dispositions de l'article 1.1 de celle-ci, l'Etat a l'obligation de procéder à une enquête au sujet des violations qui sont commises dans le domaine de sa juridiction, afin d'identifier les victimes et les responsables, de les frapper de sanctions appropriées et d'assurer aux victimes un dédommagement adéquat."[27]/
78. En appliquant le décret-loi 2191 de facto concernant l'auto-amnistie, l'Etat du Chili n'a pas rempli entièrement l'obligation stipulée par l'article 1.1 de la Convention et a violé, au détriment des requérants, les droits de l'homme que reconnait la Convention américaine.
79. La présente affaire ne met en doute ni la responsabilité du gouvernement du Chili ni celle des organes qui exercent le pouvoir public, mais elle fait intervenir la responsabilité internationale de l'Etat chilien.
80. Dans la présente affaire, on a reconnu, et le gouvernement ne l'a jamais réfutée, l'intervention active et passive d'agents de l'Etat chilien en situation d'autorité et leur participation aux faits dénoncés par les requérants.
81. Le Gouvernement convient que le décret 2191 est contraire au droit; il reconnait l'étroite relation qui existe entre amnistie et impunité; il admet la commission successive de ces faits, qui violent le droit à la justice en tant qu'unité de l'acte violateur des droits des victimes, depuis leur arrestation jusqu'au déni de justice, et déclare que le décret-loi d'amnistie "réunit en un seul ensemble une politique de violations massives et systématiques des droits de l'homme qui, dans le cas des disparitions forcées, commence par l'arrestation de la victime, suivi par sa dissimulation, puis par sa mort, se poursuit avec la négation du fait et se termine par l'amnistie des agents publics".[28]/
82. Le gouvernement du Chili estime que, en tant qu'organe du Pouvoir exécutif, on ne peut lui imputer les violations que dénoncent les requérants et qu'il n'a aucune responsabilité les concernant parce que, s'agissant de l'auto-amnistie, le gouvernement démocratique n'a décrété aucune loi d'amnistie; et, s'agissant de la dérogation de ladite loi, cette dérogation n'est pas possible pour les raisons qu'il avance; que cette même limitation existe sur le plan de l'alignement des normes internes sur celles de la Convention américaine des droits de l'homme; que, s'agissant de l'application de l'auto-amnistie, il ne peut agir que dans le cadre de la loi et de la Constitution qui établissent le domaine de sa compétence, de ses responsabilités et de ces capacités.
83. Le fait que le décret-loi 2191 ait été promulgué par le régime militaire ne peut conduire à la conclusion qu'il est impossible de séparer ce décret et ses effets légaux de la pratique générale des violations des droits de l'homme commises à cette époque. Bien que le décret ait été promulgué durant le régime militaire, il continue à être appliqué chaque fois que les tribunaux chiliens sont saisis d'une plainte contre un perpétrateur présumé d'une violation des droits de l'homme. Ce qu'on a dénoncé comme étant incompatible avec la Convention sont les conséquences juridiques du décret-loi sur l'auto-amnistie.[29]/
84. S'il est vrai que, sur le plan interne, les pouvoirs Exécutif, Législatif et Judiciaire sont séparés et indépendants, les trois pouvoirs de l'Etat forment néanmoins une seule unité indivisible de l'Etat du Chili qui, sur le plan international, n'admet pas des traitements séparés; par conséquent, le Chili assume la responsabilité internationale pour les actes de ses organes du pouvoir public qui transgressent les engagements internationaux dérivés des traités internationaux.[30]/
85. L'Etat chilien ne peut justifier, dans la perspective du droit international, la non observation de la Convention en alléguant que l'auto-amnistie a été décrétée par le gouvernement antérieur ou que l'abstention et l'omission du pouvoir législatif de déroger audit décret-loi, ou que les actes du pouvoir judiciaire qui confirment son application, n'ont rien à voir avec la position et la responsabilité du gouvernement démocratique, vu que la Convention de Vienne sur le droit des traités stipule, dans son article 27, qu'un Etat partie ne pourra invoquer les dispositions du droit interne pour justifier la non observation d'un traité.
86. La Cour interaméricaine a déclaré que: "C'est un principe du droit international que l'Etat réponde des actes de ses agents effectués sous la protection de leur caractère officiel et des omissions de ces agents, même s'ils agissent en dehors des limites de leur compétence ou en violation du droit interne".[31]/
87. La responsabilité des violations provoquées par le décret-loi 2191 de facto, promulgué par le régime militaire qui détenait le pouvoir de façon arbitraire et contraire au droit, non aboli par le pouvoir législatif actuel et appliqué par l'organe juridictionnel, incombe à l'Etat du Chili, qui a connaissance du régime qui l'a promulgué ou du pouvoir de l'Etat qui l'a appliqué ou a rendu son application possible. Il ne saurait y avoir le moindre doute au sujet de la responsabilité internationale de l'Etat chilien pour les faits qui, s'il est vrai qu'ils ont eu lieu durant le gouvernement militaire, n'ont pas même pu faire l'objet d'enquêtes et de sanctions. Conformément au principe de la continuité de l'Etat, la responsabilité internationale existe indépendamment des changements de gouvernement. C'est pourquoi la Cour interaméricaine des droits de l'homme a déclaré que: "Selon le principe du droit international concernant l'identité ou la continuité de l'Etat, la responsabilité subsiste indépendamment des changements de gouvernement au cours du temps et, concrètement, entre le moment où se produit le fait illicite qui entraîne la responsabilité et celui où elle est déclarée. Ce qui prècède est également valable dans le domaine des droits de l'homme, bien que, d'un point éthique et politique, l'attitude du nouveau gouvernement soit beaucoup plus respectueuse de ces droits que celle qu'avait le gouvernement à l'époque où se sont produites les violations".[32]/
88. Les faits suivants confirment la non exécution, par l'Etat du Chili, des dispositions des articles 1 et 2 de la Convention: le décret-loi 2191 promulgué par la dictature militaire qui a détenu le pouvoir au Chili entre 1973 et 1990 n'a pas été dérogé par l'actuel Pouvoir législatif, mais reste en vigueur; cette législation interne du Chili ne concorde pas avec les normes de la Convention; et, selon l'actuel Pouvoir judiciaire, elle est appliquée aux procédures judiciaires en instance.
89. Le non dérogation du décret-loi de facto, après la ratification de la Convention, le manque d'adaptation des normes internes pour la rendre applicable au Chili, ainsi que son application au cas concret de l'instance, attribués aux Pouvoirs législatif et judiciaire, selon leurs compétences respectives, conduisent à imputer à l'Etat chilien une infraction à la Convention.
90. S'il est vrai que l'auto-amnistie a été promulguée avant l'arrivée du gouvernement démocratique et la ratification de la Convention, la responsabilité qui est imputée en cette affaire à l'Etat du c¡Chili découle du fait que sa législation interne n'a pas été ajustée aux termes de la Convention et que, étant déclarée [de façon arbitraire] inconstitutionnelle par le pouvoir judiciaire, ses effets ont perduré en validant l'application de cet acte du pouvoir, qui viole les droits de l'homme.
91. Il est important de signaler qu'un représentant du régime imposé par les militaires qui a renversé le Président Allende a affirmé devant le Comité des droits de l'homme des Nations Unies que le Pacte des droits civils et politique est en vigueur au Chili depuis 1976.[33]/
92. Par ailleurs, conformément à l'article 5.2 de la Constitution politique du Chili, les tribunaux chiliens doivent concilier les normes internationales et nationales.[34]/
93. Les Etats parties à la Convention assument, en tant qu'Etats, la responsabilité et l'obligation de respecter, faire respecter et garantir tous les droits et libertés qu'elle reconnait aux personnes soumises à leur juridiction, et de modifier ou d'aligner leur législation pour rendre effectifs la jouissance et l'exercice de ces droits et libertés. Comme il n'a pas honoré cet engagement, l'Etat chilien enfreint aux articles 1 et 2 de la Convention.
94. Durant sa 92e session, qui a eu lieu du 24 avril au 10 mai 1996, la Commission a adopté le rapport 24/96, qui a été remis au gouvernement du Chili pour qu'il formule, dans un délai de 60 jours à compte de la date de l'envoi, les observations qu'il juge pertinentes.
95. Le 30 septembre 1996, le gouvernement du Chili a remis à la Commission sa réponse dans laquelle il déclare ce qui suit:
96. Le gouvernement du Chili redit l'importance qu'il attache au système international de protection des droits de l'homme, aussi bien sur le plan universel que sur le plan régional; en effet, l'un des objectifs de sa politique extérieure consiste à contribuer au renforcement et à l'efficacité de la défense de la personne. Le résultat de cette reconnaissance est que l'Etat du Chili — après le retour à la démocratie — a adhéré à d'importants instruments internationaux en la matière, tels que la Convention américaine relative aux droits de l'homme, de 1989, et le Protocole facultatif du Pacte international des droits civils et politiques, de 1966.
97. Le système interaméricain de protection des droits de l'homme et, notamment, les travaux de la Commission interaméricaine des droits de l'homme revêtent donc pour notre pays une importance toute particulière. C'est pourquoi, il a pris des mesures pour stimuler et appuyer les diverses initiatives visant à renforcer ce système et, de façon concrète, ses organes fondamentaux, à savoir la Commission et la Cour interaméricaines des droits de l'homme.
98. Dans son rapport, la Commission interaméricaine ne met pas en doute l'attitude des gouvernements démocratiques, car ce ne sont pas eux qui ont promulgué le dé_ret-loi No. 2.191 de 1978 au sujet de l'amnistie, et qui ont mis en place de nouvelles normes légales visant à faire obstacle à l'enquête sur les faits et à leur sanction par les tribunaux de justice.
99. La Commission interaméricaine sait que le gouvernement démocratique du Chili ne partage pas le critère adopté par la Cour suprême de justice à propos de l'interprétation et de la portée qu'elle attribue au décret-loi d'amnistie, mais il doit, pour des raisons constitutionnelles et internationales, assurer l'indépendance du Pouvoir judiciaire et garantir l'efficacité juridique de ses décisions.
100. Le gouvernement du Chili se félicite de l'évaluation positive faite par la Commission interaméricaine des efforts qu'il a déployés pour parvenir à l'établissement de la vérité, à l'application de la justice et à des mesures de réparation dans le cas des plus graves violations des droits de l'homme, grâce aux importants travaux de la Commission nationale de la vérité et de la réconciliation et, plus tard, de la Société nationale de réparation et de réconciliation.
101. Il est important de redire que les gouvernements démocratiques qui ont suivi le régime militaire partagent pleinement les critiques adressées au décret-loi d'amnistie de 1978 et qu'ils n'ont jamais promulgué des normes légales qui entravent l'enquête portant sur les graves violations des droits de l'homme perpétrées dans le passé. Bien au contraire, ils ont encouragé des initiatives légales visant à établir la vérité à propos de ce qui s'est passé à l'encontre des personnes exécutées ou qui ont disparu à la suite des interventions d'agents de l'Etat, afin d'obtenir la justice et les réparations qui seraient possibles.
102. A propos des mesures législatives de redressement que le gouvernement démocratique a entreprises, la Commission interaméricaine ne peut méconnaître les difficultés auxquelles se heurte en la matière le Pouvoir exécutif en raison des caractéristiques particulières de la transition entre le régime autocratique et un régime démocratique au Chili. Comme tout le monde le sait, le Sénat, qui est la Chambre haute du Congrès chilien, n'est pas entièrement composé de membres élus démocratiquement, mais comporte un nombre important de sénateurs nommés par le régime militaire antérieur. Ce fait entraîne des conséquences politiques indestructibles qui faussent la volonté populaire et empêchent d'avancer dans la reformulation des institutions démocratiques, dans le cadre desquelles se situe la modification ou la dérogation du décret-loi d'amnistie de 1978.
103. Il convient d'indiquer que, dans le cadre du respect de l'état de droit et, par conséquent, de l'indépendance des Pouvoirs de l'Etat, le gouvernement a adopté certaines initiatives visant à aligner l'ordre juridique interne pénal pour garantir que les tribunaux de justice disposent des outils nécessaires pour poursuivre les enquêtes jusqu'à ce que soit établie la vérité, y compris en se saisissant des demandes civiles présentées en vertu des articles 279 bis, 413 et 421 du Code de procédure pénal, conformément aux traités internationaux ratifiés par le Chili qui se trouvent en vigueur.
104. Sur la base des considérations formulées dans le présent rapport, la Commission arrive aux conclusions suivantes:
105. L'acte de pouvoir par lequel le régime militaire s'est installé au Chili et a promulgué en 1978 le décret-loi No. 2.191 dit décret d'auto-amnistie, est incompatible avec les dispositions de la Convention américaine relative aux droits de l'homme, ratifiée par cet Etat le 21 août 1990.
106. La sentence de la Cour suprême du Chili, en date du 28 août 1990 et confirmée le 28 septembre de la même année, selon laquelle ledit "décret-loi" No. 2191 est constitutionnel et d'application obligatoire par le pouvoir judiciaire alors qu'était entrée en vigueur pour le Chili la Convention américaine relative aux droits de l'homme, viole les dispositions des articles 1.1 et 2 de celle-ci.
107. Les décisions judiciaires de non-lieu définitif, prises à propos des affaires criminelles ouvertes concernant la détention et la disparition des 70 personnes au nom desquelles a été ouverte la présente instance non seulement aggravent la situation d'impunité mais, en définitive, viole le droit à la justice dont jouissent les familles des victimes, pour identifier leurs auteurs et établir leurs responsabilité_ et sanctions correspondantes, et obtenir réparation judiciaire de leur part.
108. Au sujet des 70 personnes au nom desquelles a été ouverte la présente instance, l'Etat du Chili n'a pas honoré son obligation de reconnaître et de garantir les droits définis dans les articles 8 et 25, en liaison avec les articles 1.1 et 2 de la Convention américaine relative aux droits de l'homme, à laquelle le Chili est Etat partie.
109. L'Etat du Chili n'a pas donné suite aux normes de l'article 2 de la Convention américaine relative aux droits de l'homme, du fait qu'il n'a pas adapté sa législation en matière d'amnistie en fonction des dispositions de ladite Convention. Néanmoins, la Commission apprécie de façon positive les initiatives du gouvernement tendant à ce que les organes compétents adoptent, en vertu de leurs procédures constitutionnelles et légales en vigueur, les mesures législatives ou autres qui sont indispensables pour rendre effectifs les droits desdites personnes à obtenir justice.
110. En raison de ce qui vient d'être exposé, la Commission interaméricaine des droits de l'homme, conformément à l'analyse des faits et des normes internationales invoquées,
111. De recommander à l'Etat du Chili d'aligner sa législation interne sur les dispositions de la Convention américaine relative aux droits de l'homme, de telle façon que les violations des droits de l'homme commises par le gouvernement militaire "de facto" puissent faire l'objet d'enquêtes, afin qu'on désigne les coupables, qu'on établisse leurs responsabilités et qu'on leur applique effectivement des peines, en garantissant ainsi aux victimes et à leurs familles le droit à la justice qui est le leur.
112. De recommander à l'Etat du Chili qu'il donne aux familles des victimes dont il est question dans la présente affaire la possibilité de recevoir en toute justice un dédommagement effectif pour les dommages qu'elles ont subis.
113. De publier le présent rapport dans le Rapport annuel à l'Assemblée générale de l'OEA en vertu des articles 48 du Règlement de la Commission et 51.3 de la Convention, puisque le gouvernement du Chili n'a pas adopté de mesures pour trouver, dans les délais prévus, une solution à la situation dénoncée.
AUTORITES QUI ONT PROMULGUE L'AMNISTIE. QUALITE
5. Mais il faut répondre à ceux qui affirment une telle chose en citant Buntschli: " Tout comme ils ne reconnaissent d'autres droits que ceux du triomphe momentané, il n'admettent pas non plus d'autre erreur que celle de la déroute. Toute rébellion mérite à leurs yeux un châtiment si ses intentions sont déjouées, mais elle devient vraiment légale quand elle aboutit à la victoire. Toute usurpation est condamnée par eux si elle meurt dès le début, tout comme ils la reconnaissent si elle se solde par de bons résultats. La mouvance est aussi à leurs yeux la seule norme, même à propos du droit. Ils se laissent emporter pour le courant et changent de couleur et de sentiment en fonction de toute commotion qu'ils ressentent. Ils veulent faire croire qu'ils défendent l'état de choses existant mais, en réalité, ils le détruisent. Ils se vantent de toujours suivre l'évolution vivante des choses et, pourtant, ils rendent hommage uniquement à ceux qu'ils ont sous leurs yeux. Ils n'apprécient aucun élément éthique et intellectuel du droit".3/
6. Les actes de l'usurpateur n'ont aucune valeur juridique, quelle que soit leur nature. On ne peut pas non plus parler de "légalité objective", étant donné que l'observation des formes et de la "légalité de fond" sont insuffisantes en l'absence de la qualité légale du fonctionnaire, puisqu'on a toujours besoin que l'organe ait une origine constitutionnelle. On ne peut pas non plus parler de lois ou de "décrets-lois" ni, encore moins, d'en faire des actes de "législation déléguée", parce que le Cong_es n'a rien délégué et ne peut rien déléguer sous des régimes de facto.4/
7. Même dans le but louable de préserver la sécurité juridique, on ne peut pas mettre sur le même pied d'égalité la légalité constitutionnelle d'un gouvernement de jure et l'illégalité autoritaire et inconstitutionnelle d'un gouvernement usurpateur, dont la possibilité d'exister est, par antonomase, la mère de l'insécurité juridique; en effet, le résultat de sa consécration est de donner un aval non souhaité à l'appui complice de ces gouvernements, qui méritent la répudiation permanente en défense de l'état de droit, de l'ordre constitutionnel, du respect de la vie démocratique et du principe de la souveraineté du peuple fondée sur la pleine vigueur des droits de l'homme. En effet, si ceux qui collaborent avec ces gouvernements sont assurés de l'impunité pour leur conduite, impunité obtenue à l'ombre du régime usurpateur et illégitime, il n'y aura pas de différence entre le bien et le mal, entre ce qui est légal et ce qui ne l'est pas, entre le constitutionnel et l'inconstitutionnel, le juste et l'injuste, le démocratique et l'autoritaire, et il n'y aurait aucune raison de se refuser à accepter la complicité avec de tels régimes illégitimes. Quelle sécurité juridique pourrait exister si c'est au pris de mettre sur le même pied d'égalité axiologique l'ordre "de jure" — qui doit consacrer la sécurité sur la base essentielle du droit constitutionnel — et l'ordre de facto ou l'ordre de l'usurpateur, qui l'a interrompue et l'a violée?
10. Il s'ensuit que l'élément principal à souligner est l'inviolabilité du régime juridique conçu comme état de droit. En présence des actes et des soi-disant lois d'un gouvernement imposé uniquement par la force, la première chose à reconnaître, sans hésitation, est son invalidité manifeste, sa nullité absolue. On ne peut avancer aucun indice de légitimité, fût-il minime, à son propos, puisqu'il est le résultat inacceptable de la rébellion contre la loi fondamentale, pilier de la sécurité juridique.
11. A plus forte raison dans la présente affaire, où les bénéficiaires de l'amnistie ne sont pas des tiers étrangers, mais des participants aux plans de l'usurpateur. En effet, c'est une chose que de soutenir la nécessité de légitimiser les actes de la société dans son ensemble ou ceux qui relèvent d'une responsabilité internationale, puisqu'on ne peut esquiver les obligations assumées dans ces domaines sans tomber dans le chaos, et un autre chose tout-à-fait différente que d'accorder un traitement égal à ceux qui ont été les complices du gouvernement illégitime. Il est fondamentalement absurde de prétendre que l'usurpateur et ses acolytes puissent invoquer les principes du droit constitutionnel, qu'ils ont été les premiers à violer, afin d'obtenir les bénéfices de la sécurité qui n'est justifiable et méritée que pour ceux qui s'ajustent rigoureusement à cet ordre. La complicité et la mauvaise foi ne peuvent même pas trouver une protection dans les actes réguliers. Le délit ne peut pas créer des droits.
13. Aux affirmations offertes dans la présente instance, selon lesquelles il est impossible d'abroger l'auto-amnistie qui a été promulguée, il faut répondre que l'ordre constitutionnel retrouvé doit obligatoirement assurer au gouvernement l'exécution de ses fins fondamentales, en le détachant des limitations inconcevables que lui impose l'usurpateur. S'il n'en était pas ainsi, tout serait renversé. Cela concorde, par exemple, avec la doctrine pacifique de la Cour suprême des Etats-Unis d'Amérique qui a été avancée dans l'affaire "Horn v. Lockhardt", en 1873,: "Nous admettons que les actes effectués durant la guerre par ces Etats (confédérés) en tant qu'entités individuelles et par les différents départements de leur gouvernement: exécutif, législatif et judiciaire, doivent être considérés, en général, comme valides et obligatoires, quand ils n'affectent pas ou ne visent pas à affecter la suprématie de l'autorité nationale et des justes droits garantis par la Constitution aux citoyens". Dans le même ordre d'idée, la Cour suprême argentine a affirmé que, refuser les directives de la Constitution pour annuler ses effets signifierait donc "qu'on la limite dans ses buts de consolidation du système démocratique et, en outre, qu'on donne — aux actes du pouvoir de fait — la plénitude des attributs qu'on ne peut raisonnablement attribuer, en soi, qu'aux actes légitimes du pouvoir "de jure".5/
14. Même les partisans les plus farouches de la continuité juridique de l'Etat n'admettent la validité des actes du gouvernement de fait qu'à propos de tiers, mais font une différence éclatante entre le fonctionnaire à "investiture plausible", ou à "couleur de titre" et "l'usurpateur". Comme le dit Antokoletz, "le modèle anglo-américain ne déclare valides les actes des fonctionnaires "de facto" que s'ils affectent le public; en d'autres termes, s'ils sont au bénéfice du public. Il ne les déclare pas légitimes en soi, ni au bénéfice du fonctionnaire illégal. La responsabilité de ce dernier lorsqu'il s'acquitte indûment de fonctions publiques ne disparaît pas".6/
17. C'est en se fondant sur ce précepte de la Constitution précédente que le Congrès argentin a pu valablement annuler la soi-disant "auto-amnistie" promulguée par le régime militaire (loi 23040) et aussi adopter la loi 23062 qui stipule: "Pour défendre l'ordre constitutionnel républicain fondé sur le principe de la souveraineté populaire, sont sans validité juridique les normes et les actes administratifs émanant des autorités de facto mises en place par un acte de rébellion ... quand bien même ils se fonderaient sur de prétendus pouvoirs révolutionnaires..."
23. Mais, surtout, il faut souligner la sentence extrêmement importante du Tribunal constitutionnel du Guatemala, à propos des interventions de l'ex- Président Serrano.11/
25. Dans ces actes de pouvoir, il n'y pas de discussions publiques, qui sont toujours louables. Ces discussions constituent non seulement un hommage à la démocratie mais aussi la réalisation de préceptes constitutionnels portant sur la formation et la sanction des lois, et sont d'authentiques garanties des droits et libertés fondamentales, ce qui est maintenant réaffirmé en vertu des dispositions de l'article 23.1 de la Convention.
26. L'omission du débat public entraîne par ailleurs de graves conséquences pour le peuple car il l'accoutume à ne pas avoir confiance dans le droit et affaiblit le sentiment de légalité, cette "fibre légale", dont parle le philosophe Vanni.12/
27. Les droits et libertés fondamentaux ne cessent pas d'exister sous un gouvernement de facto, parce qu'ils précèdent l'Etat et la Constitution, qui se bornent à les reconnaître et à les garantir, mais ne les créent pas. En effet, on a tort d'affirmer qu'un régime de facto n'a pas de limites dans son pouvoir anormal et anti-constitutionnel; en d'autres termes, il ne peut agir "de legibus solutus" ou, selon la formule "quod principi placuit, legis habet vigorem". D'où il ressort qu'une amnistie promulguée par un gouvernement accusé de graves et systématiques violation des droits de l'homme, qui revient à le disculper lui-même, fait appel à cette pratique et, partant, représente un abus de pouvoir.
28. Comme l'a dit Tomuschat: " Quand le pouvoir perpétue le génocide, on voit disparaitre les apparences mêmes de la légitimité. Dire que, dans certains cas, il faut obéir à des lois viciées et à leurs implacables exécutants, équivaudrait à faire de l'Etat un fétiche divin que n'entâcheraient même pas les actes les plus atroces et les plus odieux".13/
29. C'est ce que confirment les dispositions de l'article 3 de la Charte de l'OEA, des articles XX et XXVIII de la Déclaration américaine, le préambule de la Convention et ses articles 23.1.a et b—auxquels, selon ses articles 27.2, 29 et 30, on ne peut déroger.
32. De même, la Commission a donné des indications sans égales au sujet de la question durant toutes ses interventions, à savoir: a) quand elle tient pour acquis que le cadre démocratique est un élément nécessaire pour l'établissement d'une société politique où les valeurs humaines prennent tout leur sens ("Dix ans...", page 331); b) quand elle mentionne le pouvoir prédominant que s'attribuent les organes non représentatifs de la volonté populaire (id. p.270. Rapport sur Panama, 1978, p-114, paragraphe 3. Rapport annuel 1978/80, p. 123/24, dans l'analyse d'un projet de constitution politique en Uruguay); c) quand elle expose son critère concernant la participation populaire, même à l'élaboration de textes constitutionnels (Rapport sur Suriname, 1983, p. 43, paragraphe 41); d) quand elle met en doute la validité du plébiscite au Chili puisqu'il avait eu lieu durant la suspension des libertés publiques (Rapport 1978/80, p. 115; et e) dans son rapport 30/93 sur l'affaire Ríos Montt v. Guatemala.
33. En ce qui concerne le système universel, il convient de rappeler: a) la Charte des Nations Unies et son préambule (Nous, les peuples...), qui évoque la "libre auto-détermination des peuples" et le "développement et encouragement du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales de tous..."; b) la Déclaration universelle, dans son article 29; c) Le Pacte international des droits civils et politiques et d) la décision du Comité des droits de l'homme dans l'affaire "Ngaluba contre Zaïre", paragraphes 8.2 et 10, au sujet du déni du droit à participer, dans des conditions d'égalité, à la direction des affaires politiques en raison de sanctions appliquées à huit parlementaires.15/
38. De même, conformément à la révision de l'article 5.2 de la Constitution politique du Chili, les tribunaux doivent concilier la norme internationale et la norme nationale. 18/
39. Le Commission ne peut que se ranger aux efforts déployés par le constituant américain et à ceux qui se situent aussi bien sur le plan régional que sur le plan universel, pour jeter un anathème éternel sur la faillite de l'ordre constitutionnel et du régime démocratique, en affirmant que, sur le continent, on n'accède aux charge publiques qu'au moyen du suffrage direct ou indirect et non par des coups d'Etat; que les constitutions ne sont pas, comme d'aucun le prétendent, un système de normes tellement faible et défectueux qu'elles tombent à la première émeute. La Commission affirme l'intégrité du principe de la légalité, des institutions démocratiques, de l'état de droit et de la souveraineté du peuple fondée sur la pleine application des droits de l'homme, qui est sa raison d'être.
42. Pour paraphraser Bielsa, on peut dire que, à une époque comme la notre, durant laquelle l'histoire évolue si rapidement et de façon inattendue, il faut mettre à profit l'expérience peu brillante des peuples d'Amérique. L'Amérique a quelque chose de meilleur que ce qu'elle est en train de vivre. Ils sont nombreux — c'est l'immense majorité — ceux qui sont restés fidèles à la Constitution, aux lois et à l'honneur civil, et qui désirent ardemment la consolidation du régime démocratique. Il y a des citoyens dont la conduite est essentiellement arrêtée qui réprouvent non seulement les transgresseurs, mais aussi les formes dégénérées de gouvernement ou de désordre, qui ne veulent pas avoir le luxe du commandement, qui ne pensent pas que la fonction publique consiste à occuper des positions en dehors des normes.20/
43. C'est à l'égard de ces citoyens, de ces jeunes générations d'américains auxquels fait allusion Remelle que s'engage la Commission et elle ne pourra honorer complètement cet engagement qu'en donnant un exemple d'affirmation démocratique qui fasse fléchir leur incrédulité et contribue à leur faire croire, avec une foi nouvelle, à la primauté du droit et à l'état de droit.
47. Comme le dit Jorge R. Vanossi, ancien membre du Comité juridique interaméricain: "dans cette longue trajectoire, le prix à payer a été très élevé: sous-estimation de la légalité, acceptation d'un ordre autocratique plus ou moins fréquent ou permanent, confusion entre l'anormal et le transitoire et le normal et le permanent, la faillite — en un mot — d'une certaine rigidité constitutionnelle. L'égalité quasi insensible entre le produit législatif "de jure" et le produit législatif "de facto" conduit inexorablement à l'identification de tout "gouvernement" en fonction du simple fait de l'existence (factice ou obtenue par la force) de ses normes, au préjudice des procédures et des organes, dont la régularité devient sans effet pour la conscience juridique majoritaire. Nous devons "chanter la palinodie" en la matière.... mais tous les hommes de loi s'emploient à examiner avec soin leurs attitudes d'obéissance résignée aux doctrines en cours et à offrir l'option analytique et réflexive d'une nouvelle formulation qui évite l'augmentation irrésistible d'une manifestation de plus — peut-être des plus désespérantes- de ce phénomène que Ripert appelle "le déclin du droit".23/
1. Constantineau: "Tratado de la doctrina de facto", Ed. Depalma. Bs. As. 1945. Tome I, pp. 31 et seq. Antokoletz: "Tratado de derecho constitucional y administrativo", Bs. As., 1933. Tome I, p. 60.
4. V. Bielsa: "Régimen.... cité, pp. 17, 23, 24.n. 5, 35 et seq. et Id. :"Estudios de derecho público", Ed. Depalma, Bs. AS. 1952. Tome III, pp. 431/78.
11. Voir "La Corte y el Sistema Interamericano de Derechos Humanos", Rafael Nieto Navía Editeur, San José, Costa Rica, 1994, pp. 199 et seq.
14. Vasak: "Los derechos humanos comme realidad legal". Dans: "Las dimensiones internacionales de los derechos humanos". UNESCO, Barcelone, 1984. Tome I. p. 27
15. Pour un développement plus récent, détaillé et analytique de la question, voir. Cançado Trindade: "Democracia y Derechos Humanos.::" dans l'ouvrage collectif: "La Corte y el Sistema Interamericano de Derechos Humanos, op. cit.
16. Voir Díaz Albónico: "La Convencion de Viena..:" dans "Estudios...". 1982. Sociedad Chilena de Derecho Internacional. pp. 147/74.
21. San Juan, Porto Ricao, 1979.
* Le doyen Claudio Grossman, de nationalité chilienne, n'a participé ni aux débats ni au vote, conformément à l'article 19 du Règlement de la Commission.
[4]. Cour interaméricaine des droits de l'homme, Responsabilité internationale pour l'adoption et l'application de lois qui violent la Convention (articles 1 e 2 de la Convention américaine relative aux droits de l'homme), Avis consultatif OC-14 du 9 décembre 1994, paragraphe 39.
[10]. Convention interaméricaine sur la disparition forcée de personnes, résolution adoptée durant la septième séance plénière, le 9 juin 1994, OEA/Ser.P — AG/doc.3114/94 rev. 1.
[11]. Voir AG/RES. 443 (IX-O/79), 742 (XIV-O/84); 950 (XVIII-O/88), 1022 (XIX-O/89), 1044 (XX-O/90) et CIDH, rapports annuels 1978; 1980/91; 1981/82; 1985/86: 1988/87 et notamment ceux concernant l'Argentine (1980), le Chili (1985), et le Guatemala (19859, tous approuvés par l'Assemblée générale.
[16]. Cour interaméricaine des droits de l'homme. Affaire Velásquez Rodríguez, Sentence du 29 juillet 1988, paragraphe 177.
[17]. Cour suprême du Chili. Décision sur le recours en inaplicabilité du décret-loi 2191, 24 août 1990l, paragraphe 15. Même Cour, décision sur le recours en interprétation du 28 septembre 1990, paragraphe 4.
[19]. Cour interaméricaine des droits de l'homme. Affaire Velásquez Rodríguez, Sentence du 29 juillet 1988, paragraphe 65.
[30]. Brownlie: "Principles of Public International Law". Clarendon Press, Oxford, 1990,. 4e édition. pages 446/52. Benadava: "Derecho Internacional Público". Ed. Jurídica de Chile, 1976, page 151.
[34]. Voir: Detzner: "Tribunales chilenos y Derecho Internacional de los Derechos Humanos". Commission chilienne des droits de l'homme/Académie d'humanisme chrétien. Santiago, 1988. Chapitre IV, page 182.

References: l'article 141
 l'article 413
 l'article 107
 l'article 40
 l'article 254
 l'article 25
 l'article 1
 l'article 46
 l'article 44
 l'article 48
 l'article 50
 l'article 5
 l'article 3
 l'article 8
 L'article 8
 l'article 8
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 23
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 19