Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6470-PGP.html
Timestamp: 2020-05-30 15:12:14+00:00

Document:
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt - Crédit d'impôt prêt à taux zéro pour l'acquisition ou la construction d'une résidence principale – Remise en cause et contrôle
6470-PGPBIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt - Crédit d'impôt prêt à taux zéro pour l'acquisition ou la construction d'une résidence principale – Remise en cause et contrôle1
BOI-BIC-RICI-10-120-30-20120912
Exemple : L'établissement de crédit X n'a pas exigé auprès de l'emprunteur les avis d'imposition nécessaires à la justification des ressources conformément à l'article 2 de l'arrêté du 31 janvier 2005 publié au journal officiel n° 26 du 1er février 2005. Le prêt à taux zéro est toutefois débloqué et versé à l'emprunteur le 1er octobre 2008.
La banque bénéficie d'un crédit d'impôt au titre du prêt à taux zéro versé à hauteur de 1.000 €. L'établissement de crédit impute 200 € sur son impôt sur les sociétés dû en 2009 au titre de l'exercice 2008 et 200 € sur son impôt sur les sociétés dû en 2010 au titre de l'exercice 2009. Or, à la suite d'un contrôle diligenté à la fin de l'année 2010, il est révélé que l'emprunteur ne respectait pas les conditions de ressources fixées pour l'octroi d'un prêt à taux zéro.
Les fractions de crédit d'impôt déjà imputées doivent être reversées à hauteur de 400 €. Les fractions restantes de crédit d'impôt, représentant 600 €, ne peuvent plus être utilisées et ne doivent donc plus être imputées par l'établissement de crédit dans le cadre de sa déclaration spéciale mentionnée au n° 150 BOI-BIC-RICI-10-120-20.
Dans le cadre de la déclaration spéciale déposée au plus tard le 15 avril 2011, l'établissement de crédit devra déduire 400 € sur ses droits à crédits d'impôt prêt à taux zéro de l'année et ne devra plus faire apparaître l'imputation des fractions restantes afférentes au prêt à taux zéro litigieux. Ainsi, dans le cadre des déclarations spéciales déposées en 2012 et 2013, aucune fraction de crédit d'impôt relative au prêt à taux zéro non causé ne doit plus apparaître.
Le crédit d'impôt constitue une créance imposable rattachée à hauteur d'un cinquième à l'exercice au cours duquel l'établissement de crédit a versé des avances remboursables sans intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants (cf. n° 110 BOI-BIC-RICI-10-120-20). Lorsque l'établissement de crédit reverse spontanément le crédit d'impôt (indûment imputé ou restitué) au motif du non-respect des conditions d'octroi du prêt à taux zéro, ce crédit d'impôt constitue une charge déductible des résultats de l'exercice au cours duquel l'établissement de crédit opère le reversement, à hauteur des fractions imputées ou restituées.
En revanche, lorsque le reversement du crédit d'impôt est consécutif à une proposition de rectification (cf. n° 80 et suivants), la créance de crédit d'impôt prêt à taux zéro ne sera pas admise en déduction du résultat imposable.
Aux termes des dispositions du 2 du II de l'article 199 ter I du CGI, lorsque les conditions relatives à l'affectation du logement et à ses caractéristiques mentionnées au I de l'article 244 quater J du CGI fixées pour l'octroi de l'avance remboursable ne sont plus respectées pendant la durée de remboursement du prêt à taux zéro, les fractions de crédit d'impôt restant à imputer ne peuvent plus être utilisées par l'établissement de crédit. Corrélativement, les fractions imputées avant le changement d'affectation sont acquises.
Conformément aux dispositions de l'article 244 quater J du CGI et de l'article R. 318-6 du code de la construction et de l'habitation, les conditions relatives à l'affectation du logement sont définies comme l'affectation du logement acquis au moyen de l'avance remboursable sans intérêt à titre de résidence principale. Est considéré comme résidence principale au sens de l'article R. 318-7 du code de la construction et de l'habitation, un logement occupé au moins huit mois par an, sauf en cas d'obligation de déplacement liée à l'activité professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, par l'emprunteur et les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 318-4 du code de la construction et de l'habitation.
Par ailleurs, les conditions relatives aux caractéristiques du logement mentionnées au 2 du II de l'article 199 ter I du CGI s'entendent du respect des normes minimales de surface et d'habitabilité définies par l'annexe du décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005 publié au journal officiel du 1er février 2005.
En vertu des dispositions du III de l'article 199 ter I du CGI, en cas de remboursement anticipé de l'avance remboursable intervenant pendant la durée d'imputation du crédit d'impôt, les fractions de crédit d'impôt restant à imputer ne peuvent plus être utilisées par l'établissement de crédit. Ainsi, en principe, les remboursements anticipés intervenant avant utilisation de la fraction de crédit d'impôt considérée, c'est-à-dire avant son imputation dans le cadre de la déclaration spéciale, entraînent la perte de cette fraction de crédit d'impôt non utilisée à la date du remboursement anticipé.
Exemple : L'établissement de crédit A a débloqué le prêt à taux zéro de Monsieur Durand le 1er mai 2008 et bénéficie à ce titre d'un crédit d'impôt égal à 1.200 €. Le 15 février 2011, Monsieur Durand rembourse son prêt à taux zéro par anticipation. Les fractions de crédit d'impôt restant à imputer ne peuvent plus être utilisées.
L'établissement de crédit A a imputé un cinquième du crédit d'impôt sur son impôt sur les sociétés dû au titre de 2008 soit 240 €. Une seconde fraction du crédit d'impôt est imputée sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de 2009 soit 240 €. La troisième fraction de crédit d'impôt doit être imputée sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de 2010. Le remboursement anticipé étant intervenu avant l'utilisation de la troisième fraction de crédit d'impôt, c'est à dire avant le dépôt de la déclaration spéciale, la troisième fraction de crédit d'impôt ne peut être utilisée. De même, les quatrième et cinquième fractions de crédit d'impôt restant à imputer ne peuvent plus être utilisées. L'établissement de crédit A ne peut donc plus bénéficier du crédit d'impôt à hauteur des trois fractions de crédit d'impôt non encore utilisées soit à hauteur de 720 €.
Le droit de contrôle de l'administration fiscale s'exerce dans les conditions de droit commun prévues aux articles L. 10 et suivants du LPF.
Par ailleurs, en vertu des dispositions de l'article R. 318-21 du code de la construction et de l'habitation, les contrôles des prêts à taux zéro et des crédits d'impôt afférents à ces prêts peuvent être confiés à la SGFGAS et doivent être effectués par des agents commissionnés à cet effet par les ministres chargés du logement et de l'économie et des finances. Les modalités de mise en œuvre du contrôle exercé par la SGFGAS sont définies par la convention signée entre la SGFGAS et les établissements de crédit. Ce droit de contrôle octroyé à la SGFGAS ne prive pas l'administration fiscale de son propre droit de contrôle.
Les résultats de ces contrôles sont portés à la connaissance de l'établissement de crédit et communiqués à l'administration fiscale, celle-ci étant seule compétente pour notifier les redressements (article L. 57 du LPF et article L. 76 du LPF). A l'issue de la procédure de contrôle définie par la convention signée entre la SGFGAS et les établissements de crédit, la SGFGAS fait parvenir, dans les meilleurs délais, au service de la Direction générale des finances publiques chargé des grandes entreprises ou à la Direction des finances publiques compétente un document faisant apparaître la période concernée par le contrôle, les constatations effectuées et les motivations des déqualifications des prêts à taux zéro au regard de la réglementation y afférente, les avis prononcés par la Direction du Trésor, le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ou les consultations effectuées auprès de cette administration ainsi que le montant de la reprise de crédit d'impôt en résultant. Ce document fait apparaître, d'une part, les fractions de crédit d'impôt déjà imputées par l'établissement de crédit et devant être reprises et, d'autre part, les fractions de crédit d'impôt restant à imputer.
Pour être effectivement annulées, les fractions de crédit d'impôt non encore imputées doivent être annulées par la SGFGAS dans le cadre de l'imprimé n° 2078-C-SD. A ce titre, une copie de la proposition de rectification faisant apparaître de manière distincte les fractions de crédit d'impôt restant à imputer et celles devant être annulées est transmise par le service de la Direction générale des finances publiques chargé des grandes entreprises ou par la Direction des finances publiques compétente à la SGFGAS au moment de l'édition de l'avis de mise en recouvrement.
/bofip/6470-PGP.html

References: l'article 2
 l'article 199
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 199
 l'article 199