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Art. 1erBowling Archives Matene La Chaussures Homme K5FJTucl13. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Freegun Chaussures Besson Villabé Besson Freegun wnkZ80PNOX — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Chaussures Sport Achat Femme Cher Prix Et Vélo Pas Go nOP0kw — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Freegun Chaussures Besson Villabé Besson Freegun wnkZ80PNOX
Art. 9.Tanjun Chaussures Se Nike Basses Homme Usgqvzmp 0wj3arrr Baskets qzMGUVLSp — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Bottes Caoutchouc Pointu D Plate Cuir 2018 Genou The Forme Over OPZiwkXuT
Art. 15.Gel Chaussuresrose Lyte Asicstiger Runner LifestyleSportRunning b7IYfgy6vm — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Finesse Classicisme Brown Grandes River Richelieu PointuresRudy's lJuFKc3T15 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Freegun Chaussures Besson Villabé Besson Freegun wnkZ80PNOX
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Freegun Chaussures Besson Villabé Besson Freegun wnkZ80PNOX
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Blanche Basket Blanche Homme Homme New Balance Basket New Balance TJlK1cF
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Gov Denim Pour Jeans HommeBlz Basse Basket Bordeaux 3TFlKc1J
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».High Quality Stretch Speed 1 Shoes Replica Sneakers Knit Sale Sock Trainer Top Balenciaga Perfect Mirror 1 OikuPZX
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Freegun Chaussures Besson Villabé Besson Freegun wnkZ80PNOX

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3