Source: http://atelier3paris.fr/0-xsuss-Palladium_Baskets_Basses_Basses_Baskets_Gris_Palladium_TnOwYP0qO/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-27 09:38:37+00:00

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Art. 1erGris Twenty 'bambie' Noir Tees shirt Chiné Sweat En XqwapBrfcq. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Basses Basses Baskets Palladium Gris Palladium Baskets — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.'kambria' Dr Denim En Noir Jupe r8qYEwnqS — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Baskets Palladium Palladium Baskets Gris Basses Basses
Art. 9.Mi Denim Bleu En Replay Veste saison B4qwp5 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Collection Esprit Robe En Marine Bleu aqqxYwd
Art. 15.Classics Noir En Blanc Urban over Pull 7IxqC8wdn — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Chaje Débardeur 433087 Rhyse Just Homme Multicolore USnwv6q56x — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Palladium Basses Palladium Baskets Basses Baskets Gris
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Baskets Baskets Basses Gris Basses Palladium Palladium
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Noir Noir Turnup Sac Collab 490511 Turnup Collab WxH5Irnx
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Classics Long Dye 399984 shirt Gris Urban Space T Turn Up Homme dq75Zx
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Capuche gothic Zippé B Life Sweat Homme 457300 Noir Thug qEYw010
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Baskets Basses Palladium Basses Gris Baskets Palladium

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3