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Règlement pour l élection des délégués de la Caisse d assurance du corps enseignant bernois (READ- CACEB) - PDF
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1 Bernische Lehrerversicherungskasse Caisse d assurance du corps enseignant bernois Règlement pour l élection des délégués de la Caisse d assurance du corps enseignant bernois (READ- CACEB)
2 Table des matières 1. Dispositions générales 4 Art. 1 Neutralité des genres 4 Art. 2 Cercles électoraux 4 Art. 3 Droit de vote et d élection 5 Art. 4 Lieu d exercice 5 2. Assemblée du cercle électoral 5 Art. 5 Composition 5 Art. 6 Tâches 5 3. Comité 6 Art. 7 Composition 6 Art. 8 Éligibilité 6 Art. 9 Période de fonction 6 Art. 10 Tâches 6 Art. 11 Administration 6 Art. 12 Indemnités 6 4. Délégués 7 Art. 13 Répartition des mandats 7 Art. 14 Éligibilité 7 Art. 15 Période de fonction 7 Art. 16 Indemnités 8 5. Organisation et déroulement de l assemblée de cercle électoral Dispositions générales 8 Art. 17 Calendrier 8 Art. 18 Convocation 8 Art. 19 Caractère public 9 Art. 20 Présidence, scrutateurs 9 Page 2 sur 11
3 5.2 Mode de scrutin 9 Art. 21 Élections ouvertes et élections collectives 9 Art. 22 Élections à bulletin secret 9 Art. 23 Nullité des voix 10 Art. 24 Élections complémentaires 10 Art. 25 Publication des résultats des élections Dispositions transitoires et finales 10 Art. 26 Première période de fonction 10 Art. 27 Approbation 10 Art. 28 Entrée en vigueur 11 Annexe 1: Attribution des communes aux cercles électoraux Page 3 sur 11
4 L assemblée des délégués (AD) de la Caisse d assurance du corps enseignant bernois (CACEB), s appuyant sur les articles de la Loi sur les caisses de pension cantonales (LCPC) du 18 mai 2014 arrête le règlement suivant : 1. Dispositions générales Art. 1 Neutralité des genres Les désignations de personnes, fonctions et professions de ce règlement concernent aussi bien les personnes de sexe masculin que féminin. Art. 2 Cercles électoraux Les personnes assurées auprès de la CACEB sont réparties dans les dix cercles électoraux suivants : a) Cercle électoral pour les personnes assurées des Institutions affiliées par contrat à la CACEB et des employés de la CACEB ; b) Cercle électoral du Jura bernois ; c) Cercle électoral Bern-Nord ; d) Cercle électoral Bern-Ville ; e) Cercle électoral Bern-Sud ; f) Cercle électoral Emmental ; g) Cercle électoral Haute Argovie ; h) Cercle électoral Oberland-Nord ; i) Cercle électoral Oberland-Sud ; k) Cercle électoral Seeland. L annexe 1 règle l attribution des communes aux cercles électoraux. Page 4 sur 11
5 Art. 3 Droit de vote et d élection Les personnes assurées auprès de la CACEB ont le droit de vote et d élection. Sont considérées comme personnes assurées les assurés actifs. Le droit de vote et d élection est exercé de façon individuelle. Le vote par procuration et le vote par correspondance ne sont pas admis. Art. 4 Lieu d exercice Le droit de vote et d élection est exercé par les personnes assurées : ab) ba) par les personnes assurées des Institutions affiliées dans le cercle électoral selon l art. 2 al. 1 let. a ; par les enseignants en activité dans le cercle électoral de leur lieu de travail principal ; 2. Assemblée du cercle électoral Art. 5 Composition Les électeurs et ayant-droits d un cercle électoral constituent l assemblée du cercle électoral. Art. 6 Tâches L assemblée du cercle électoral a) élit le comité du cercle électoral ; b) élit le nombre de délégués revenant au cercle électoral ; c) peut adresser des requêtes à l intention du bureau de l AD ; d) peut adresser des propositions à l intention de l AD pour 1. l élection d un président de l AD ; 2. l élection d un vice-président de l AD ; 3. l élection d un secrétaire de l AD ; 4. l élection des représentants des employés à la CA. Page 5 sur 11
6 3. Comité Art. 7 Composition Chaque cercle électoral dispose d un comité composé du président, du vice-président et du secrétaire. Art. 8 Éligibilité Les délégués du cercle électoral sont éligibles au bureau. Le secrétaire n'est pas nécessairement un délégué. Art. 9 Période de fonction La période de fonction des membres du comité est de quatre ans et débute le 1 er août et s achève le 31 juillet. Des réélections sont admises. Art. 10 Tâches Le comité est compétent pour l'organisation ainsi que le déroulement de l assemblée du cercle électoral et veille à ce qu il y ait suffisamment de candidatures pour les élections des délégués et/ou les élections complémentaires. Art. 11 Administration Si les capacités du comité sont insuffisantes, celui-ci peut s assurer la collaboration du personnel de la CACEB pour les travaux administratifs (convocations des assemblées du cercle électoral, communication). Art. 12 Indemnités Les indemnités des organes des cercles électoraux sont réglées dans l annexe 2 du Règlement d organisation pour l Assemblée des délégués de la Caisse d'assurance du corps enseignant bernois (ROAD-CACEB). Page 6 sur 11
7 4. Délégués Art. 13 Répartition des mandats Le nombre des délégués à élire se base sur le nombre des ayants-droits au 1 er janvier de l année au cours de laquelle l assemblée ordinaire des élections a lieu. La CACEB communique au cercle électoral le nombre de délégués qui lui sont attribués de la façon suivante: a) le nombre de tous les ayants-droits est divisé par 250. Le résultat arrondi à l unité donne le nombre total des mandats à répartir. b) le nombre des ayants-droits du cercle électoral est divisé par 250. Le résultat arrondi à l unité donne le nombre des mandats à répartis dans une première répartition. c) les mandats qui n ont pas été répartis lors de la première répartition (mandats restants), sont répartis dans une deuxième répartition aux cercles électoraux ayant les plus grand nombre d ayants-droits, dont il n a pas été tenu compte la première fois. En cas d égalité il est procédé par tirage au sort. Art. 14 Éligibilité 3) 4) Les électeurs et ayant-droits du cercle électoral sont éligibles comme délégués. Dans la mesure du possible la parité des genres et la langue officielle doivent être représentées de façon équitable. Si les conditions d éligibilité cessent d être réunies pendant la période de fonction, une élection complémentaire doit avoir lieu, sous réserve de l al. 4. Si le lieu de travail principal est déplacé vers un autre cercle électoral, il n y a pas d élection complémentaire. Art. 15 Période de fonction La période de fonction couvre quatre ans. La réélection est possible. La période de fonction débute le 1 er août et prend fin le 31 juillet. Page 7 sur 11
8 Art. 16 Indemnités Les indemnités des délégués sont réglées dans l annexe 2 du Règlement d organisation pour l Assemblée des délégués de la Caisse d'assurance du corps enseignant bernois (ROAD-CACEB). 5. Organisation et déroulement de l'assemblée de cercle électoral 5.1 Dispositions générales Art. 17 Calendrier Le comité convoque les électeurs à l assemblée du cercle électoral : a) avant chaque assemblée des délégués ; b) lorsqu une élection complémentaire est nécessaire ; c) sur décision du comité ; d) lorsque au minimum 50 électeurs et ayant-droit du cercle électoral le demandent. Art. 18 Convocation Le comité est responsable que le lieu, le jour et l heure ainsi que les points de l ordre du jour de l assemblée du cercle électoral sont annoncés par la CACEB au moins 30 jours à l'avance a) dans la feuille scolaire officielle EDUCATION b) sur le site Internet de la CACEB c) par une communication écrite aux directions des écoles et aux retraités. Il annonce en même temps les propositions d élection du comité et signale que d'autres propositions de choix peuvent être soumises oralement lors de l assemblée du cercle électoral. Page 8 sur 11
9 Art. 19 Caractère public L assemblée du cercle électorale est publique. Les personnes n ayant pas droit de vote ou d élection peuvent être exclues pour des raisons de protection des données personnelles. Art. 20 Présidence, scrutateurs Le président dirige l assemblée du cercle électoral et détermine quelles personnes ont le droit de vote et d élection. L assemblée élit les scrutateurs sur proposition du président. 5.2 Mode de scrutin Art. 21 Élections ouvertes et élections collectives S il n y a pas plus de candidats que de sièges, le vote a lieu publiquement et de façon collective, par lever de main, pour autant que personne ne demande le scrutin secret. Si la majorité absolue n est pas atteinte lors d un vote collectif, celui-ci est déclaré non valable et un nouveau vote à bulletin secret est organisé selon l art. 22. Art. 22 Élections à bulletin secret 3) 4) 5) S il y a plus de candidats que de sièges libres, l assemblée vote à bulletin secret. Sont élues lors du premier tour les personnes dont les noms ont obtenu plus de la moitié des suffrages valides (majorité absolue). Si plus de candidats qu il n y a de sièges disponibles obtiennent la majorité absolue, ce sont ceux qui ont les scores de votants les plus bas qui sont éliminés. S il n y a pas assez de candidats qui obtiennent la majorité absolue et qu il reste des sièges à repourvoir, d autres tours de scrutins ont lieu jusqu à ce que suffisamment de candidats aient atteint la majorité absolue En cas d égalité de voix, c est le président qui tranche. Page 9 sur 11
10 Art. 23 Nullité des voix 3) 4) Les bulletins de vote qui contiennent des expressions insultantes sont déclarés nuls. Les voix pour des personnes non éligibles, déjà élues ou sorties du scrutin ou encore non identifiables sont tracées. Si le nom d un candidat figure plus d une fois sur un bulletin de vote, la ou les répétitions sont tracées. Si un bulletin de vote contient plus de noms qu il y a de sièges à repourvoir, les noms superflus de la liste sont tracés en commençant pas la fin. Art. 24 Élections complémentaires Si un siège se libère durant la période de fonction, une élection complémentaire a lieu. La procédure est la même que lors d une réélection globale. Art. 25 Publication des résultats des élections Le comité publie les résultats des élections au bureau de l AD, au secrétariat de la direction de la CACEB et sur le site Internet de la CACEB. 6. Dispositions transitoires et finales Art. 26 Première période de fonction Le mandat des délégués et des membres du comité élus pour la première fois selon ce règlement débute le 1 er août 2016 et se termine le 31 juillet Art. 27 Approbation Le présent règlement nécessite l approbation par la Commission administrative de la CACEB. Page 10 sur 11
11 Art. 28 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 2016 et remplace l ordonnance pour l élection des délégués de la Caisse d assurance bernoise des enseignants (OE-CACEB) du 24 août Berne, 20 mai 2015 Au nom de l Assemblée des délégués Le Président: Hermann Hostettler Le Vice-président: Francis Baour Ce règlement a été approuvé par la Commission administrative le 17 juin 2015 / 19 août Page 11 sur 11

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
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 Art. 28