Source: https://www.senat.fr/amendements/textes/2018-2019/121.html
Timestamp: 2020-02-20 13:46:11+00:00

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Texte n°121 (2018-2019)
Solde conjoncturel (2). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -0,1
Mesures exceptionnelles et temporaires (3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -0,2
Solde effectif (1 + 2 + 3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -2,6 *
Pour l'année 2018, par dérogation au premier alinéa du II de l'article 49 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 439,61 millions d'euros. Le produit affecté à la première section « Contrôle automatisé » s'élève à 269,61 millions d'euros.
Pour l'année 2018, par dérogation au d du 1° du I de l'article 5 de la loi n° 2015‑1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, le montant de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes affecté au compte d'affectation spéciale « Transition énergétique » est de 6 588 671 056 euros.
Est autorisée, au delà de l'entrée en vigueur de la présente loi, la perception des rémunérations de services instituées par le décret n° 2018‑80 du 8 février 2018 relatif à la rémunération de services rendus par le service à compétence nationale dénommé « Agence France Trésor » et à l'attribution de produits à la direction générale du Trésor.
I. – Pour 2018, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'État sont fixés aux montants suivants :
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11 371 4 728
À déduire : Remboursements et dégrèvements. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 648 4 648
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 724 80
Recettes non fiscales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 377
Recettes totales nettes / dépenses nettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 101 80
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne 525
Montants nets pour le budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 576 80 6 496
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 250 250
fonds de concours. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 826 330
Publications officielles et information administrative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -16 16
Totaux pour les budgets annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -16 16
fonds de concours. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -16 16
Comptes d'affectation spéciale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -2 662 -501 -2 161
Comptes de concours financiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 809 -492 1 301
Comptes d'opérations monétaires (solde). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Solde pour les comptes spéciaux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -861
Solde général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 652
Dont amortissement nominal de la dette à moyen et long termes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 115,9
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0,7
Déficit à financer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 80,0
Autres besoins de trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0,6
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 197,2
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 195,0
au désendettement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1,0
Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -10,0
Variation des dépôts des correspondants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4,5
t des placements de trésorerie de l'État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -1,7
Autres ressources de trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8,4
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 197,2 ;
III. – Pour 2018, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est ramené au nombre de 1 949 528.
TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018. – CRÉDITS DES MISSIONS
I. – Il est ouvert aux ministres pour 2018, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, aux montants de 7 686 377 365 € et de 6 778 018 553 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.
II. – Il est annulé pour 2018, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 1 887 059 506 € et de 2 050 161 926 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.
I. – Il est ouvert aux ministres pour 2018, au titre des budgets annexes, des crédits s'élevant à 15 925 463 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état C annexé à la présente loi.
II. – Il est annulé pour 2018, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 33 211 507 € et à 32 409 023 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état C annexé à la présente loi.
I. – Il est ouvert aux ministres pour 2018, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 134 267 377 € et à 131 899 164 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.
II. – Il est annulé pour 2018, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 594 646 167 € et à 632 884 057 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.
III. – Il est annulé pour 2018, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 774 800 000 € et à 491 900 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.
TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018. – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
Le tableau du second alinéa de l'article 62 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi rédigé :
Désignation du ministère ou du budget annexe Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé
I. - Budget général 1 938 288
Action et comptes publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 125 064
Agriculture et alimentation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30 362
Armées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 271 253
Cohésion des territoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 573
Culture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11 084
Économie et finances. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12 944
Éducation nationale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 018 255
Enseignement supérieur, recherche et innovation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 354
Europe et affaires étrangères. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13 459
Intérieur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 286 845
Justice. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 84 770
Outre-mer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 525
Services du Premier ministre. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11 443
Solidarités et santé. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 938
Sports. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -
Transition écologique et solidaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40 328
Travail. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 091
II. - Budgets annexes 11 240
Contrôle et exploitation aériens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 536
Publications officielles et information administrative 704
Total général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 949 528 »
Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2018
1101 Impôt sur le revenu. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 727 248 000
12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 259 244 000
1201 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 259 244 000
1301 Impôt sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 076 026 000
1302 Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -15 686 000
1401 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 360 877 000
1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 458 125 000
1405 Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -348 000
1406 Impôt sur la fortune immobilière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -151 850 000
1408 Prélèvements sur les entreprises d'assurance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 39 191 000
1410 Cotisation minimale de taxe professionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 700 000
1411 Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 181 000
1412 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -1 600 000
1413 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -1 223 000
1416 Taxe sur les surfaces commerciales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 948 000
1427 Prélèvements de solidarité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 124 000 000
1498 Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'État en 2010). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 500 000
1499 Recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 231 120 000
1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 309 549 000
1601 Taxe sur la valeur ajoutée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 255 071 000
1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 035 000
1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 354 000
1703 Mutations à titre onéreux de meubles corporels. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -29 000
1704 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 743 000
1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 007 000 000
1706 Mutations à titre gratuit par décès. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 854 000 000
1707 Contribution de sécurité immobilière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19 650 000
1711 Autres conventions et actes civils. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -60 927 000
1713 Taxe de publicité foncière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 41 323 000
1714 Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -48 435 000
1716 Recettes diverses et pénalités. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 39 380 000
1721 Timbre unique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 56 680 000
1753 Autres taxes intérieures. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -466 559 000
1754 Autres droits et recettes accessoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 101 000
1755 Amendes et confiscations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -5 329 000
1756 Taxe générale sur les activités polluantes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 140 300 000
1768 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -119 311 000
1774 Taxe spéciale sur la publicité télévisée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -998 000
1776 Redevances sanitaires d'abattage et de découpage. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -2 294 000
1777 Taxe sur certaines dépenses de publicité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 344 000
1780 Taxe de l'aviation civile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100 000
1782 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -1 380 000
1785 Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 59 000 000
1786 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11 018 000
1787 Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -5 352 000
1788 Prélèvement sur les paris sportifs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 102 674 000
1789 Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -601 000
1797 Taxe sur les transactions financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 109 000 000
1798 Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'État en 2010). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100 000
1799 Autres taxes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -83 554 000
2110 Produits des participations de l'État dans des entreprises financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 192 541 000
2111 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32 000 000
2116 Produits des participations de l'État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 177 580 000
2199 Autres dividendes et recettes assimilées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 873 000
22. Produits du domaine de l'État -216 583 000
2201 Revenus du domaine public non militaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 53 000 000
2202 Autres revenus du domaine public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -164 100 000
2203 Revenus du domaine privé. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 60 000 000
2204 Redevances d'usage des fréquences radioélectriques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -181 415 000
2209 Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 000 000
2299 Autres revenus du Domaine. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 932 000
2301 Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -28 450 000
2303 Autres frais d'assiette et de recouvrement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25 464 000
2304 Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l'épargne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 640 000
2305 Produits de la vente de divers biens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -3 000
2306 Produits de la vente de divers services. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -994 000
2399 Autres recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 300 996 000
et autres immobilisations financières 42 161 000
2401 Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -78 095 000
2402 Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -1 400 000
2403 Intérêts des avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -7 000 000
2409 Intérêts des autres prêts et avances. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -14 531 000
2411 Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 90 330 000
2412 Autres avances remboursables sous conditions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -333 000
2413 Reversement au titre des créances garanties par l'État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -426 000
2499 Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 53 616 000
2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -300 000 000
2503 Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31 130 000
2504 Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire de l'État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -4 135 000
2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 292 087 000
2510 Frais de poursuite. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 385 000
2511 Frais de justice et d'instance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -1 930 000
2512 Intérêts moratoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 91 000
2513 Pénalités. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -10 733 000
26. Divers -168 693 000
2601 Reversements de Natixis. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -1 000 000
2602 Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -319 650 000
2603 Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 75 000 000
2604 Divers produits de la rémunération de la garantie de l'État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 77 000 000
2611 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17 039 000
2612 Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion -945 000
2613 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 000
2614 Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne -8 294 000
2615 Commissions et frais de trésorerie perçus par l'État dans le cadre de son activité régalienne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 174 000
2616 Frais d'inscription. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -818 000
2617 Recouvrement des indemnisations versées par l'État au titre des expulsions locatives. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -729 000
2620 Récupération d'indus. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -25 314 000
2621 Recouvrements après admission en non-valeur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -7 402 000
2622 Divers versements de l'Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -4 105 000
2623 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11 289 000
2624 Intérêts divers (hors immobilisations financières). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 941 000
2625 Recettes diverses en provenance de l'étranger. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26 000
2626 Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992) -21 000
2697 Recettes accidentelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 60 793 000
2698 Produits divers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 167 000
2699 Autres produits divers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -49 846 000
au profit des collectivités territoriales -213 216 000
3101 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -1 000 000
3103 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -1 097 000
3104 Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -53 029 000
3106 Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -281 512 000
3107 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 460 000
3122 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 116 787 000
3135 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 175 000
au profit de l'Union européenne 738 000 000
3201 Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget de l'Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 738 000 000
Évaluation des fonds de concours. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 250 000 000
11 Impôt sur le revenu. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 727 248 000
12 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 259 244 000
13 Impôt sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 060 340 000
14 Autres impôts directs et taxes assimilées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 077 921 000
15 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 309 549 000
16 Taxe sur la valeur ajoutée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 255 071 000
17 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 682 033 000
21 Dividendes et recettes assimilées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 405 994 000
22 Produits du domaine de l'État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -216 583 000
23 Produits de la vente de biens et services. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 307 653 000
24 Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 42 161 000
25 Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 895 000
26 Divers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -168 693 000
3. Prélèvements sur les recettes de l'État 524 784 000
31 Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -213 216 000
32 Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 738 000 000
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11 224 049 000
II. – Comptes d'affectation spéciale
01 Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 77 418 712
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers -38 223 220
Section : Contrôle automatisé -38 223 220
01 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -38 223 220
pour l'électrification rurale 17 000 000
01 Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17 000 000
et de la modernisation de l'apprentissage 57 205 548
01 Fraction du quota de la taxe d'apprentissage. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 57 205 548
Gestion du patrimoine immobilier de l'État -171 700 000
01 Produits des cessions immobilières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -171 700 000
Participations financières de l'État -1 500 000 000
01 Produit des cessions, par l'État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -1 500 000 000
Pensions -509 434 313
et allocations temporaires d'invalidité -515 674 919
01 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -48 591 667
02 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -383 080
03 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -19 248 098
04 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -2 245 481
05 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -3 074 664
06 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 217 867
07 Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 859 877
08 Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12 200 000
09 Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 600 000
10 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -774 182
11 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 766 756
12 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -11 527 724
14 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -863 276
21 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -124 566 622
22 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -2 499 934
23 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -139 945 980
24 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11 692 777
25 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -17 100 094
26 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -7 774 223
27 Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 728 563
28 Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24 000 000
32 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -86 630 740
33 Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -901 382
34 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -221 513
41 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -22 891 554
42 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -5 951
43 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 45 994
44 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35 480
45 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 179 530
47 Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -1 516 794
49 Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -200 000
51 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -133 523 389
52 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -151 911
53 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -449 313
54 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -25 683
55 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 429 392
57 Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -135 953
61 Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12 018 053
63 Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 200 000
67 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -499 498
68 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 499 498
69 Autres recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 600 000
Section : Ouvriers des établissements industriels de l'État 13 400 606
71 Cotisations salariales et patronales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26 730 987
72 Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -10 878 720
73 Compensations inter-régimes généralisée et spécifique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -2 000 000
74 Recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -353 262
75 Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -98 399
et des victimes de guerre et autres pensions -7 160 000
81 Financement de la retraite du combattant : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -1 300 000
83 Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -10 172
84 Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 618
85 Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 554
87 Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -7 643 470
88 Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -356 530
89 Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -310 181
90 Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50 181
91 Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 030 000
93 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 400 000
94 Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -30 000
Transition énergétique -594 646 167
04 Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -577 646 167
06 Revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d'origine. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -17 000 000
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -2 662 379 440
Prêts à des États étrangers 800 000 000
dans des États étrangers 800 000 000
03 Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 800 000 000
06 Prêts pour le développement économique et social. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 860 000
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 808 860 000
Mission / Programme Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes Crédits de paiement supplémentaires ouverts Autorisations d'engagement annulées Crédits
Action extérieure de l'État 20 601 193 20 601 193 76 167 851 77 941 620
Action de la France en Europe et dans le monde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20 601 193 20 601 193 55 218 994 56 591 005
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20 601 193 20 601 193
Diplomatie culturelle et d'influence. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 596 901 9 596 901
Français à l'étranger et affaires consulaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11 351 956 11 753 714
de l'État 22 065 023 24 161 723
Administration territoriale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 480 943 6 628 605
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 399 196 5 399 196
Vie politique, cultuelle et associative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 970 722 3 150 639
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 393 950 393 950
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13 613 358 14 382 479
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11 473 502 11 473 502
et affaires rurales 25 149 934 26 376 669
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13 491 528 14 740 528
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 143 312 7 968 961
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 756 560 756 560
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 515 094 3 667 180
Aide économique et financière au développement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 423 787 983 4 016 082
Solidarité à l'égard des pays en développement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 602 180 6 602 180 36 778 954 33 316 605
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 602 180 6 602 180
Liens entre la Nation et son armée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 280 430 1 280 430
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21 224 627 21 224 627
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 60 238 007 60 238 007
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13 242 339 9 442 339
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 238 279 7 005 738
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 89 063 89 063
Interventions territoriales de l'État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 017 254 819 254
Politique de la ville. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12 332 742 12 332 742
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 73 025 73 025
Conseil et contrôle de l'État 595 941 595 941
Conseil économique, social et environnemental. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 159 340 159 340
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 159 340 159 340
Cour des comptes et autres juridictions financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 423 625 423 625
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 423 625 423 625
Haut Conseil des finances publiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12 976 12 976
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12 976 12 976
Création. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20 100 000 20 100 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 97 894 531 40 651 377
Environnement et prospective de la politique de défense. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20 000 000 20 000 000
Préparation et emploi des forces. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 404 190 031 404 190 031
Équipement des forces. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 319 190 031 319 190 031
Coordination du travail gouvernemental. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 674 723 3 175 290 2 143 273 2 143 273
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 143 273 2 143 273
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 519 207 519 207
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21 710 522 17 044 290
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 394 177 2 394 177
et mobilité durables 99 487 752 85 501 645 151 115 598 200 098 449
Infrastructures et services de transports. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 91 931 538 89 904 419
Affaires maritimes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 299 066 2 299 066
Paysages, eau et biodiversité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 421 830 4 421 830
Expertise, information géographique et météorologie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 511 206 5 481 018
Prévention des risques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 41 727 252 41 420 352
Énergie, climat et après-mines. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25 501 645 85 501 645
Service public de l'énergie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 73 986 107 50 057 438
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 224 706 6 514 326
Développement des entreprises et régulations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 43 376 545 37 245 332
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 267 878 1 267 878
Plan 'France Très haut débit' 10 900 000 10 900 000
Statistiques et études économiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 912 509 7 931 374
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 261 668 1 261 668
Engagements financiers de l'État 453 000 000 453 000 000 46 811 029 52 328 532
Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 453 000 000 453 000 000
Épargne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 46 811 029 46 811 029
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 517 503
Enseignement scolaire public du premier degré. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 370 000 2 370 000
Enseignement scolaire public du second degré. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 163 296 194 163 296 194 5 846 547 5 846 547
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 163 296 194 163 296 194
Vie de l'élève. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23 061 482 23 061 482 16 568 194 16 568 194
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23 061 482 23 061 482
Enseignement privé du premier et du second degrés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19 020 145 19 020 145 5 229 193 5 229 193
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19 020 145 19 020 145
Soutien de la politique de l'éducation nationale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23 396 200 21 281 881
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 060 688 2 060 688
et des ressources humaines 125 859 683 90 000 000
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 60 537 301 45 836 963
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12 506 809 12 506 809
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30 275 502 14 852 981
Facilitation et sécurisation des échanges. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28 677 103 23 492 557
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 274 729 1 274 729
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 201 190 201 190
Immigration et asile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 86 595 354 83 729 960
Intégration et accès à la nationalité française. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 973 835 6 972 652
Valorisation de la recherche. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 250 000 000
Accélération de la modernisation des entreprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33 500 000 216 500 000
Justice judiciaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16 166 263 1 300 326
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 300 326 1 300 326
Protection judiciaire de la jeunesse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 237 322 11 863 653
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 853 983 1 853 983
Conduite et pilotage de la politique de la justice. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 429 212 6 172 025
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 670 110 670 110
Conseil supérieur de la magistrature. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 284 947 292 642
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 230 945 230 945
Presse et médias. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 739 208 5 739 208
Livre et industries culturelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 873 263 3 833 716
Emploi outre-mer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100 030 146 78 050 913
Conditions de vie outre-mer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33 590 335 33 446 313
Formations supérieures et recherche universitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20 120 101 20 120 101 47 471 655 45 636 311
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20 120 101 20 120 101
Vie étudiante. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 56 382 763 56 382 763
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 71 234 893 72 612 480
Recherche spatiale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20 439 174 20 439 174
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14 114 094 14 264 094
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 479 436 3 479 436
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 544 186 544 186
Recherche duale (civile et militaire) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 838 511 4 838 511
Recherche culturelle et culture scientifique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 968 125 1 965 699
Enseignement supérieur et recherche agricoles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 850 501 4 876 383
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 115 510 772 115 510 772
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 115 000 000 112 618 024
Concours spécifiques et administration. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50 000 000 2 024 939
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 894 604 000 3 894 604 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 753 000 000 753 000 000
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12 116 058 12 293 390
Protection maladie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11 643 907 11 643 907
Police nationale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31 554 630 31 554 630 43 769 993 35 186 330
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31 554 630 31 554 630
Gendarmerie nationale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 48 071 544 16 401 826
Sécurité et éducation routières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 194 877 1 194 877
Sécurité civile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 42 465 868 25 675 026
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 718 188 5 718 188
Inclusion sociale et protection des personnes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 260 473 649 261 453 766
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12 915 664 13 129 097
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 626 061 2 626 061
Sport. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 740 000 11 129 426
Accès et retour à l'emploi. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 358 554 245
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 173 194 781 116 995 552
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 648 576 12 434 665
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 843 382 3 743 995
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 169 159 2 169 159
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 686 377 365 6 778 018 553 1 887 059 506 2 050 161 926
Mission / Programme Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes Crédits
de paiement supplémentaires ouverts Autorisations d'engagement annulées Crédits de paiement annulés
Soutien aux prestations de l'aviation civile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 925 463 15 925 463
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Dont charges de personnel. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 290 601 9 290 601
Navigation aérienne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 925 463 15 925 463
Édition et diffusion. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12 776 435 13 239 911
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Dont charges de personnel. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 609 382 1 609 382
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 925 463 15 925 463 33 211 507 32 409 023
I. – COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
de véhicules propres 77 418 712 77 418 712
Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 77 418 712 77 418 712
et du stationnement routiers 38 237 890
Structures et dispositifs de sécurité routière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 38 237 890
Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage 56 848 665 54 480 452
Correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 56 848 665 54 480 452
Soutien à la transition énergétique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 594 646 167 594 646 167
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 134 267 377 131 899 164 594 646 167 632 884 057
de paiement supplémentaires ouverts Autorisations d'engagement annulées Crédits
des services publics 110 000 000 110 000 000
Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 110 000 000 110 000 000
Prêts à des États étrangers 664 800 000 381 900 000
Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 400 000 000 117 100 000
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 264 800 000 264 800 000
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 774 800 000 491 900 000

References: l'article 49
 l'article 5
 l'article 265
 l'article 62
 l'article 59
 l'article 265