Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740610&dateTexte=20200216&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-03-28 15:52:48+00:00

Document:
https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041397304/2020-02-16
Les médicaments spécialisés, mentionnés à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique, les médicaments faisant l'objet d'une distribution parallèle au sens de l'article L. 5124-13-2 du même code et les médicaments bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle en application de l'article L. 5124-13 du même code, ne peuvent être pris en charge ou donner lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie, lorsqu'ils sont dispensés en officine, que s'ils figurent sur une liste établie dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. La demande d'inscription d'un médicament sur cette liste est subordonnée à la réalisation d'essais cliniques contre des stratégies thérapeutiques, lorsqu'elles existent, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. La liste précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement des médicaments.
L'inscription d'un médicament sur les listes mentionnées aux premier et deuxième alinéas peut, au vu des exigences de qualité et de sécurité des soins mettant en oeuvre ce médicament, énoncées le cas échéant par la commission prévue à l'article L. 5123-3 du code de la santé publique, être assortie de conditions concernant la qualification ou la compétence des prescripteurs, l'environnement technique ou l'organisation de ces soins et d'un dispositif de suivi des patients traités. L'inscription peut également être assortie de conditions particulières de prescription, de dispensation ou d'utilisation, notamment de durées de prise en charge, ou de délivrance lorsque ce médicament est prescrit sur une ordonnance de dispensation conditionnelle mentionnée à l'article L. 5121-12-1 du même code.
Arrêté du 13 juin 2019 - art., v. init.
Arrêté du 26 juin 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 7 août 2019 - art., v. init.
Décret n°2019-904 du 30 août 2019 (V)
Arrêté du 28 août 2019, v. init.
Arrêté du 9 septembre 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 8 octobre 2019 - art., v. init.
Arrêté du 31 octobre 2019 - art., v. init.
Arrêté du 7 novembre 2019 - art., v. init.
Décision n°424148 du 8 novembre 2019 - art., v. init.
Arrêté du 27 novembre 2019 - art., v. init.
Arrêté du 5 décembre 2019 - art., v. init.
Arrêté du 16 décembre 2019 - art., v. init.
Arrêté du 20 décembre 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 10 janvier 2020, v. init.
Arrêté du 21 février 2020 - art. 1, v. init.
Arrêté du 3 mars 2020 - art., v. init.
Arrêté du 14 mars 2020 - art. 6 (Ab)
Décret n°2020-314 du 25 mars 2020 - art. 1
Code de la sécurité sociale. - art. R163-14-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-31-1 (V)

References: art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 6
 art. 1