Source: https://books.google.com.mx/books?qtid=bd7e7830&lr=&id=g4UFAAAAMAAJ&sa=N&start=90
Timestamp: 2020-08-14 04:41:28+00:00

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Valeurs et effets, d'après la jurisprudence française, des décisions des ...
Louis-Th Rivière - 1900 - 136 páginas
...C. civ. : « L'hypothèque ne peut pareillement résulter des jugements rendus en pays étrangers, qu'autant qu'ils ont été déclarés exécutoires...les lois politiques ou dans les traités ». Art. 546 C. pr. civ. : « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les...
Maurice Bernard - 1900 - 332 páginas
...L'hypothèque ne peut pareillement résulter des jugements rendus en pays étranger, qu'autant qu'its ont été déclarés exécutoires par un tribunal...être dans les lois politiques ou dans les traités. D'après l'art. 346, G. pr. : Les jugements rendus par les tribunaux étrangers, et les actes reçus...
Constantin G. Banu - 1900 - 154 páginas
...pays 6tranger qu'autant qu'ils ont 6t6 d6clar6s ex6cutoires par un tribunal français; sans pr6judice des dispositions contraires qui peuvent être dans les lois politiques ou dans les trait6s. Art. 2128 C. civ. — Les contrats pass6s en pays 6tranger ne peuvent donner d'hypothèque...
Henri Parmantier - 1903 - 146 páginas
...dit en effet: « L'hypothèque (judiciaire) ne peut pareillement résulter des jugements étrangers en pays étranger, qu'autant qu'ils ont été déclarés...être dans les lois politiques ou dans les traités. » Mais Vexcquatur lui confère-t-il toujours et nécessairement cette hypothèque? ou en d'autres...
Auguste Aujay - 1903 - 590 páginas
...civil in fine, l'hypothèque ne peut pareillement résulter des jugements rendus en pays étrangers, qu'autant qu'ils ont été déclarés exécutoires...être dans les lois politiques ou dans les traités. Un jugement étranger ne saurait donc recevoir d'exécution et permettre une inscription d'hypothèque...
De l'efficacité extraterritoriale des jugements répressifs
Gilbert Gidel - 1905 - 176 páginas
...considéré que les diverses dispositions du 1. Art. 2123, 4°, C. c. L'hypothèse ne peut pareillement résulter des jugements rendus en pays étranger,...dans les lois politiques ou dans les traités. Art. 546. C. pr. civ. Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers...
André Weiss - 1905 - 716 páginas
...territoire, que s'il a été préalablement rendu exécutoire par un tribunal français, ajoute, « sans préjudice des dispositions contraires qui peuvent...être dans les lois politiques ou dans les traités ». A côté du droit commun de l'exequatur que nous venons d'étudier, cette restriction nous indique...
...territoire, que s'il a été préalablement rendu exécutoire par un tribunal français, ajoute : « sans préjudice des dispositions contraires qui peuvent être dans les lois politiques ou dans les Irailcs ». A côté du droit commun de Vexequatur que nous venons d'étudier, cette restriction nous...
...qu'elles sont revêtues de l'ordonnance judiciaire d'exécution. L'hypothèque ne peut pareillement résulter des jugements rendus en pays étranger,...les lois politiques ou dans les traités. Art. 2128. civil, auf welche hier Bezug Art. 2123. Die gerichtliche Hypothek entsteht aus Urteilen zum Vorteile...
France - 1906 - 619 páginas
...qu'elles sont revêtues de l'ordonnance judiciaire d'exécution. L'hypothèque ne peut pareillement résulter des jugements rendus en pays étranger,...être dans les lois politiques ou dans les traités. — Civ. 1322 s., 2117, 2122, 2128 s., 2134, 2148, 2161 s.; Pr. 193 s., 546, 834 s., 1020 s.; Instr....

References: Art. 546
 Art. 2128
in fine
 Art. 2123
 Art. 546
 Art. 2128
 Art. 2123