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Timestamp: 2020-05-25 11:59:36+00:00

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Acceptation de la lettre de change, livre IV, Algerie - formulairesdumonde.com
Art. 403. - La lettre de change peut être, jusqu’à l’échéance, présentée à l’acceptation du tiré, au lieu de son domicile, par le porteur ou même par un simple détenteur.
Dans toute lettre de change, le tireur peut stipuler qu’elle devra être présentée à l’acceptation, avec ou sans fixation de délai.
Il peut interdire dans la lettre la présentation à l’acceptation à moins qu’il ne s’agisse d’une
lettre de change payable chez un tiers ou d’une lettre payable dans une localité autre que celle du domicile du tiré ou d’une lettre tirée à un certain délai de vue.
Il peut aussi stipuler que la présentation à l’acceptation ne pourra avoir lieu avant un terme
Lorsque la lettre de change est créée en exécution d’une convention relative à des fournitures de marchandises et passée entre commerçants et que le tireur a satisfait aux obligations résultant pour lui du contrat, le tiré ne peut se refuser à donner son acceptation, dès l’expiration d’un délai conforme aux usages normaux du commerce en matière de reconnaissance de marchandises.
Le refus d’acceptation entraîne de plein droit la déchéance du terme aux frais et dépens du
Art. 404.- Le tiré peut demander qu’une seconde présentation lui soit faite le lendemain de la première. Les intéressés ne sont admis à prétendre qu’il n’a pas été fait droit à cette demande que si celle-ci est mentionnée dans le protêt.
Le porteur n’est pas obligé de se dessaisir entre les mains du tiré de la lettre présentée à
Art. 405. - L’acceptation est écrite sur la lettre de change. Elle est exprimée par le mot
"acceptée" ou tout autre mot équivalent; elle est signée du tiré. La simple signature du tiré
apposée au recto de la lettre vaut acceptation.
Quand la lettre est payable à un certain délai de vue ou lorsqu’elle doit être présentée à
l’acceptation dans un délai déterminé en vertu d’une stipulation spéciale, lacceptation doit être datée du jour où elle a été donnée à moins que le porteur n’exige qu’elle soit datée du jour de la présentation. A défaut de date le porteur, pour conserver ses droits de recours contre les endosseurs et contre le tireur, fait constater cette omission par un protêt dressé en temps utile.
L’acceptation est pure et simple, mais le tiré peut la restreindre à une partie de la somme.
Toute autre modification apportée par l’acceptation aux énonciations de la lettre de change,
équivaut à un refus d’acceptation. Toutefois, l’accepteur est tenu dans les termes de son
Art. 406.- Quand le tireur a indiqué dans la lettre de change un lieu de payement autre que
celui du domicile du tiré, sans désigner un tiers chez qui le payement doit être effectué, le tiré peut l’indiquer lors de l’acceptation. A défaut de cette indication, l’accepteur est réputé s’être obligé à payer lui-même au lieu du payement.
Si la lettre est payable au domicile du tiré, celui-ci peut, dans l’acceptation, indiquer une
adresse du même lieu où le payement doit être effectué.
Art. 407. - Par l’acceptation, le tiré s’oblige à payer la lettre de change à l’échéance.
A défaut de payement, le porteur, même s’il est le tireur, a, contre l’accepteur, une action
directe résultant de la lettre de change pour tout ce qui peut être exigé en vertu des articles 433 et 434 ci-dessous.
Art. 408. - Si le tiré qui a revêtu la lettre de change de son acceptation, a biffé celle-ci avant la restitution de la lettre, l’acceptation est censée refusée. Sauf preuve contraire, la radiation est réputée avoir été faite avant la restitution du titre.
Toutefois, si le tiré a fait connaître son acceptation par écrit au porteur ou à un signataire
quelconque, il est tenu envers ceux-ci dans les termes de son acceptation.
» Section V : De l'aval
Section I : De la création et de la forme de la lettre de changeSection II : De la provisionSection III : De l'endossementSection V : De l'avalSection VI : De l'échéanceSection VII : Du paiementSection VIII : Des recours faute d'acceptation et faute de paiement, des protêts, du rechangeSection IX : De l'interventionSection X : De la pluralité d'exemplaires et des copiesSection XI : Des altérationsSection XII : De la prescriptionSection XIII : Dispositions générales

References: Art. 403

Art. 404

Art. 405

Art. 406

Art. 407

Art. 408