Source: https://books.google.co.za/books?qtid=1e7e78aa&lr=&id=1O1MAAAAMAAJ&sa=N&start=20
Timestamp: 2020-04-10 02:01:22+00:00

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Books Books 21 - 30 of 135 on Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels....
...sénatus-consultes seront soumis à la sanction du président de la République, et promulgués par lui. Art. 29. Le sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels pai le gouvernement, ou dénoncés pour la même cause par les pétitions des citoyens. Art. 30. Le...
...sénatus-consultes seront soumis à la sanction du Président de la République, et promulgués par lui. Art. 29. Le sénat maintient ou annule tous les actes qui lui...pour la même cause par les pétitions des citoyens. Art. 30. Le sénat peut, dans un rapport adressé au Président de la République , poser les bases...
...sénatus-consultes seront soumis à la sanction du Président de la République et promulgués par lui. ART. 29. Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui...pour la même cause, par les pétitions des citoyens. ABT. 30. Le Sénat peut, dans un rapport adressé au Président de la UtjHSB. République, poser les...
...seront soumis à la sanction du Président de la République, et promulgués par lui. Art. 29. — Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui...dénoncés pour la même cause par les pétitions de citoyens. Art 30. — Le Sénat peut, dans un rapport adresse au Président de la République, poser...
...sénatus-consultes seront soumis à la sanction du Président de la République et promulgués par lui. 29. Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui...déférés comme inconstitutionnels par le Gouvernement, ou dénonces, pour la même cause, par les pétitions des citoyens. 30. Le Sénat peut, dans un rapport...
...sanction du Président de la République, et promulgués par lui. Art. 29. Le Sénat maintient ou annale les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels...gouvernement, ou dénoncés pour la même cause par .es pétitions des citoyens. Art. 30. Le Sénat peut, dans un rap|Wt adressé au Président de la République,...
...République, et promulgués par lui. Art. 29. Le Sénat maintient ou annule les actes qui lui tout déférée comme inconstitutionnels par le gouvernement, ou dénoncés...pour la même cause par les pétitions des citoyens. Art. 30. Le Sénat peut, dans un rapport adressé au Président de la République, poser les bases...
...ART. 29. Le sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme iuconstitutionnels par le Gouvernement, ou dénoncés pour la même cause par les pétitions des citoyens. ART. 30. Le sénat peut, dans un rapport adressé an Président de la République, poser les bases...
...sénatus-consultes seront soumis à la sanction du Président de la République, et promulgués par lui. 29. Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui...pour la même cause par les pétitions des citoyens. 30. Le Sénat peut, dans un rapport adressé au Président de la République , poser les bases des...
...28. Ces séuatus-consnltes seront soumis à la sanction de l'Empereur et promulguas par lui. ART. 29. Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui...pour la même cause par les pétitions des citoyens. ART. 30. Le Sénat peut, dans un rapport adressé ù l'Empereur, poser les bases des projets de loi...

References: Art. 29
 Art. 30
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