Source: http://ge.ch/grandconseil/memorial/seances/010308/47/4/
Timestamp: 2020-04-02 11:42:32+00:00

Document:
Rapport PL 11263-A
Débat et nouveau renvoi en commission: Séance du jeudi 19 mars 2015 à 10h
Rapport PL 11263-B
Loi 11263
La présidente. Nous passons donc au point suivant de l'ordre du jour. Je donne la parole au rapporteur de majorité, M. Murat Julian Alder.
M. Murat Julian Alder (PLR), rapporteur de majorité. Je vous remercie, Madame la présidente de séance. Nous traitons ce projet de loi pour la deuxième fois en plénière, je ne vais donc pas répéter ce que j'ai déjà eu l'occasion de dire. Ce texte est déjà connu de tous. Il s'agit en substance de responsabiliser les organisateurs de manifestations à la problématique de la sécurité et d'exiger une participation financière aux frais occasionnés par les services de sécurité mis à disposition par l'Etat lors de manifestations d'une ampleur particulièrement importante. Il ne s'agit évidemment pas de se débarrasser d'une tâche régalienne, il s'agit uniquement de sensibiliser les organisateurs à leurs responsabilités. Un certain nombre d'exceptions est prévu en fonction du type de manifestation organisée et aussi des efforts fournis par les organisateurs. Le cas de figure évidemment visé en priorité est celui des manifestations sportives, qui implique parfois un dispositif de sécurité particulièrement important, destiné à lutter contre des phénomènes comme celui des hooligans. Pour l'ensemble de ces raisons, je vous invite à voter en faveur de l'entrée en matière.
M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, ce qui est clairement exprimé étant toujours mieux compris, il vaut peut-être la peine de revenir trente secondes sur ce qui a motivé au départ le Conseil d'Etat à produire, ou en tout cas à imaginer ce projet de loi, sujet sur lequel nous étions tous d'accord. Comme l'a dit le rapporteur de majorité, lorsqu'il y a des manifestations sportives de haut niveau dont les organisateurs ont des rentrées, font des bénéfices non négligeables, et qu'en plus il y a un phénomène de hooliganisme nécessitant un engagement anormal des forces de police en heures supplémentaires par rapport à un autre événement, nous avons toujours trouvé - et je crois que c'est le cas de tous les partis - que dans ces cas-là, il est normal que l'organisation de ces manifestations à risque passe à la caisse et indemnise. Donc, je crois que le débat ne portait pas sur cette question. Puis, de fil en aiguille, au fil des propositions, nous arrivons à un projet de loi, où dès qu'il est question d'organiser une manifestation, tout le monde doit payer ! Certes, à des degrés moindres, mais vous devez vous engager, vous devez avoir un concept sécurité.
Alors jusque-là, qui peut s'opposer ? Il est clair qu'on vit une époque où on ne connaît plus la tranquillité d'antan et qu'il est normal d'avoir ces concepts. Mais en fait, si on prend l'exemple d'un tournoi de football scolaire qui va peut-être attirer du monde, qui va mobiliser un stade et pour lequel on aura peut-être besoin de gendarmes ou d'agents de police municipale pour la circulation, il est normal que les citoyens payant des impôts aient un retour quand même du... Donc, de fil en aiguille, notre minorité a quand même cherché à être très claire: si, à des degrés moindres, dès que vous organisez quelque chose, que ce soit une manifestation - on pourrait encore discuter pour certains grands concerts - mais enfin bon, on n'est pas... Peut-être qu'il y a une participation. Mais, Mesdames et Messieurs les députés, quand il s'agit de nos belles manifestations cantonales, je pense notamment à la Compagnie 1602, aux Vieux-Artilleurs, aux Vieux-Grenadiers, à la Cérémonie du souvenir que nous faisons une fois par an, est-il normal que le Conseil d'Etat décide si ces gens peuvent bénéficier ou non d'une exonération ? Non. Notre minorité - et nous irons jusqu'au bout - veut que ces sociétés soient exonérées. Point à la ligne ! Raison pour laquelle notre minorité vous demande d'accepter l'entrée en matière mais, si ces amendements ne devaient pas passer, nous refuserions le projet de loi. Je vous remercie.
M. Bernhard Riedweg (UDC). Ce projet de loi a donné bien du fil à retordre aux commissaires, ce qui a nécessité deux allers-retours à la commission afin qu'ils se mettent d'accord sur les différentes catégories de manifestations et sur la facturation des frais de sécurité. Il y a lieu de distinguer les manifestations à but lucratif de celles à but non lucratif; cela concerne environ vingt-cinq manifestations d'une certaine ampleur qui ont lieu dans le canton - le hockey sur glace ne comptant que pour une manifestation. S'agissant des manifestations sportives lucratives comme le hockey sur glace, tant que l'équipe se maintient dans la ligue supérieure, et, dans une moindre mesure pour cette prochaine année 2016-2017, des matchs de football du championnat suisse de Challenge League du FC Servette - événements qui connaissent leurs potentiels lots de hooligans violents se défoulant sur les infrastructures publiques et privées locales - les frais de sécurité doivent être supportés par ces clubs sportifs. Il y a aussi des rassemblements dans le cadre de concerts de rock dans les stades couverts et non couverts utilisés par les clubs susmentionnés, mais cela reste une exception vu la rentabilité aléatoire de ces manifestations.
Le conseiller administratif de la Ville de Genève estime qu'avec ce projet de loi, il existe un potentiel de renchérissement des manifestations d'intérêt public, ce qui pourrait soit induire une augmentation des subventions que les communes devraient allouer aux organisateurs, soit entraîner une diminution des activités proposées. L'objectif de l'Etat de faire supporter les frais de sécurité à l'organisateur d'événements n'est pas de se faire de l'argent sur leur dos, mais plutôt de les responsabiliser et d'occasionner moins de dépenses publiques.
L'Union démocratique du centre estime que les manifestations à caractère non lucratif qui peuvent être sportives, comme le Triathlon international de Genève, ou populaires, comme le Geneva Lake Festival, ou encore patriotiques, comme le cortège de l'Escalade - manifestations qui ont une utilité publique et qui nécessitent une surveillance policière - devraient être totalement exonérées du paiement d'un émolument, car l'organisateur est en mesure d'assurer une grande partie de la sécurité lui-même. En effet, ces événements qui se déroulent une fois par année demandent un engagement important d'un service de sécurité bénévole uniquement pour protéger le bon déroulement d'une compétition sportive pacifique voire amicale, suivie par des spectateurs dociles, enthousiastes, peu organisés et non violents. Généralement, les manifestations de ce type disposent de budgets très serrés, d'où la demande de l'UDC en commission de soulager les organisateurs de contraintes financières supplémentaires. L'Union démocratique du centre refusera ce projet de loi, étant donné que son amendement présenté dans son rapport de minorité à la page 34 a été refusé. Merci, Monsieur le président.
Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, vous savez, qui engendre des frais paie, qui casse paie ! Je ne crois pas que dire que c'est la base de notre éducation responsable soit particulièrement indécent. Cela a été évoqué tout à l'heure, il faut être responsable, prendre ses responsabilités; nous sommes responsables, et ce n'est pas dédaigneux de penser qu'il faut payer un dû lorsqu'on utilise le domaine public pour des manifestations. Effectivement, certaines doivent être exonérées, cela est prévu; d'autres pourront bénéficier d'adaptations de prix, cela est prévu également. Si un amendement va dans le sens d'un allégement pour certaines manifestations... Mais pas forcément uniquement pour les manifestations patriotiques ! D'autres sont tout aussi importantes. En ce qui nous concerne, nous souhaitons surtout arrêter de pleurnicher, voter ce projet de loi et voter des amendements qui pourraient aller dans le sens d'un allégement pour celles et ceux qui veulent organiser des manifestations sur le domaine public et qui savent quand même prendre leurs responsabilités. Je vous remercie.
M. Cyril Mizrahi (S). Mesdames et Messieurs, chers collègues, s'agissant de ce projet de loi, le retour en commission n'a pas du tout été inutile; il a été fructueux, et je remercie les différents acteurs ainsi que le conseiller d'Etat, puisque cela a permis une clarification: il existait un problème de définition dans ce projet de loi. Dans la première version, des définitions nous semblaient peu claires et semblaient se chevaucher en partie. Nous avons travaillé sur ces définitions et avons introduit très clairement une nouvelle lettre c, une catégorie qui permet de faire une distinction entre manifestation à but lucratif et à but non lucratif. Pour ces dernières, si les organisateurs prennent les mesures nécessaires, ou plutôt participent aux mesures de sécurité nécessaires, une exonération totale est accordée. Pour les manifestations à caractère politique, une exonération est également prévue. Tout cela nous semble finalement raisonnable. Il s'agit d'un projet ciblé sur les manifestations sportives comportant un risque de violence et sur les manifestations à but lucratif. Cela nous paraît somme toute équilibré et je vous invite donc, Mesdames et Messieurs les députés, à voter le projet de loi tel qu'issu des travaux de commission. Je vous remercie.
Mme Emilie Flamand-Lew (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, les Verts sont également favorables au principe de ce projet de loi, qui a l'avantage d'amener plus de transparence s'agissant des frais de sécurité engagés par l'Etat en lien avec certaines manifestations. En effet, notamment pour certains clubs de sport ou des organisateurs de grandes manifestations à but lucratif, la mise en place d'un important dispositif de sécurité par l'Etat constitue actuellement une forme de subvention cachée. Le projet de loi demande que les organisateurs prévoient un concept de sécurité - on fait déjà de même pour les manifestations avec des concepts de gestion des déchets, par exemple - et, grâce aux amendements apportés en commission, la terminologie a été clarifiée, de même que les exceptions rendues possibles. Ainsi, les manifestations sportives de petite envergure à but non lucratif organisées avec de nombreux bénévoles, de même que les manifestations à caractère politique ou international, seront exonérées. Comme l'a expliqué le rapporteur de majorité, il s'agit ici de responsabiliser les organisateurs de manifestations, et la terminologie du projet de loi est claire: on parle de manifestations qui nécessitent l'engagement de moyens policiers spécifiques et extraordinaires. On ne parle donc pas ici du tournoi de football d'Aire-la-Ville ou du rassemblement des artilleurs qui, jusqu'à preuve du contraire, ne rassemble pas des foules si énormes qu'il faille déployer... (Commentaires.) ...des dispositifs de sécurité disproportionnés. Les Verts vous engagent donc à accepter ce projet de loi tel qu'issu des travaux de commission.
M. Raymond Wicky (PLR). Mesdames et Messieurs, chers collègues, tout d'abord j'aimerais appuyer les propos de mon collègue Cyril Mizrahi, qui a salué le retour en commission de ce projet de loi, qui a été retravaillé et qui a trouvé, je dirais, un certain équilibre convenant visiblement à tout le monde. Il est quand même nécessaire de souligner que notre collègue, le rapporteur de minorité, a dressé un tableau un peu noir de ce projet de loi par rapport à ce qu'il peut impliquer pour certaines sociétés à caractère patriotique ou pour des manifestations comme celle du 1er août, par exemple. Pour ce cas-là, même si ma préopinante n'estime pas forcément nécessaire d'aller dans le sens des amendements déjà proposés lors de la dernière session, en ce qui concerne le PLR, nous les soutiendrons.
Enfin, permettez-moi, juste avant de conclure, de vous faire part d'une expérience professionnelle, qui a permis, à de très nombreuses reprises, de vivre l'organisation de manifestations d'une certaine importance nécessitant des moyens particuliers bien entendu dans le domaine policier, mais également dans le domaine des autres services de secours. A un moment donné, avec certains organisateurs, il n'y a plus de limites: étant donné que c'est gratuit, on se permet de demander à peu près tout et n'importe quoi. Par conséquent, responsabiliser les gens et, dans une certaine mesure, les faire aussi passer un petit peu à la caisse paraît être une chose tout à fait évidente. Pour toutes ces raisons, le PLR soutiendra ce projet de loi en votant éventuellement certains amendements. Merci de votre attention.
M. Jean-Marie Voumard (MCG). C'est un beau projet de loi effectivement, mais y a-t-il une parade ? Mesdames et Messieurs, vous savez que, pour organiser une manifestation, vous devez aller sur le guichet universel, remplir un papier, et l'autorisation vous est accordée ou pas. Mais il existe une parade à ce projet de loi: vous n'organisez plus de manifestations mais des rassemblements et vous aurez des escortes policières et des ouvertures de rues: on voit cela tous les derniers vendredis soir du mois. Je pense que c'est dans ce sens-là qu'il faut aller, si on doit accepter ce projet; le reste... Oui, Monsieur Maudet, vous pouvez rigoler ! Mais quand je vois que vous mettez des motards, des fourgons de policiers à disposition, et que vous savez que cela dégénère la plupart du temps, je pense que c'est un petit peu déplacé d'appeler cela manifestation ! Au moins, le terme «rassemblement» aurait pu figurer dans ce projet de loi.
Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, la parole n'est plus demandée; je vous fais donc voter l'entrée en matière sur ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 11263 est adopté en premier débat par 72 oui contre 21 non.
Le président. Nous sommes saisis de l'amendement suivant déposé par M. Jean-Marie Voumard modifiant la lettre c de l'article 2:
«Art. 2, lettre c (nouvelle teneur)
c) manifestations à caractère non lucratif, notamment les manifestations sportives ou populaires utilisant le domaine public, dont l'objectif principal n'est pas la réalisation de bénéfices et qui nécessitent l'engagement de moyens policiers spécifiques et extraordinaires;»
Je donne la parole à M. le député Jean-Marie Voumard.
M. Jean-Marie Voumard (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, si ce projet de loi devait être accepté... Comme vous le constaterez, dans cet amendement à la lettre c de l'article 2 - dont M. le président vient de vous préciser la teneur - le terme «patriotique» a été supprimé, étant donné qu'il fera l'objet d'un amendement à l'article 2, lettre f.
M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur de minorité. On peut considérer cet amendement MCG, mais voir aussi le mien que vous trouvez à la fin de mon rapport. En proposant une correction de plume - pourquoi pas ? - que se passe-t-il en définitive dans le présent amendement ? Eh bien, on vous propose, dans l'article 2, lettre c - parce que je pense que c'est quand même l'article 2 qui est le plus important dans ce projet de loi - d'ôter la notion de manifestation patriotique et de créer une lettre spécialement pour ce genre de manifestations à l'article 2, lettre f. L'article 4, alinéa 2, revient au même. Alors est-ce que c'est blanc bonnet, bonnet blanc ? Mon Dieu, ce qui compte, c'est la finalité. L'UDC, comme expliqué auparavant par ma voix, veut que cela soit consacré et, si vous le permettez, Monsieur le président, à ceux qui entendent nous opposer le fait qu'une manifestation patriotique ne devrait pas être exonérée...
M. Patrick Lussi. ...je pense qu'ils n'ont pas lu que les manifestations visées à l'article 2, lettres d et e, notamment les manifestations politiques nécessitant d'importants moyens policiers, elles, sont toujours exonérées. Merci, Monsieur le président.
M. Murat Julian Alder (PLR), rapporteur de majorité. Pour la clarté des débats, j'aimerais juste préciser ici que la notion de manifestation patriotique comprend les événements suivants: le 1er juin, date à laquelle nous célébrons l'entrée de Genève dans la Confédération; le 1er août, notre fête nationale; la Cérémonie du souvenir, qui a lieu chaque deuxième dimanche du mois de novembre; l'Escalade, bien évidemment, et, enfin, la Restauration, qui a lieu les 30 et 31 décembre. Je vous remercie de votre attention.
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de majorité. La parole n'étant plus demandée, nous passons au vote. Je propose que nous votions conjointement sur cette demande d'amendement à l'article 2, lettre c, et sur la deuxième demande d'amendement de M. Voumard à l'article 2 introduisant une lettre f, puisqu'elles sont liées, comme l'a d'ailleurs très justement souligné le rapporteur de minorité. La teneur de ce dernier amendement est la suivante:
«Art. 2, lettre f (nouvelle)
manifestations patriotiques, les manifestations qui utilisent le domaine public, qui ont pour but de commémorer avec la participation officielle des autorités les événements historiques du canton et de la Confédération, et qui nécessitent l'engagement de moyens policiers spécifiques et extraordinaires.»
Mis aux voix, ces deux amendements sont adoptés par 58 oui contre 33 non.
Le président. Nous sommes saisis d'un amendement à l'article 4, alinéa 2. Il dépend des deux amendements que nous venons de voter. Il propose de modifier le texte actuel comme suit:
«Art. 4, al. 2 (nouvelle teneur)
L'organisateur d'une manifestation au sens de l'article 2, lettres d, e ou f, est toujours exonéré du paiement de l'émolument.»
Monsieur Voumard, vous avez la parole.
M. Jean-Marie Voumard (MCG). Merci, Monsieur le président, mais je renonce. Vous venez d'expliquer ce que j'allais dire.
M. Cyril Mizrahi (S). Mesdames et Messieurs, chers collègues, je crois qu'à un moment donné, il faut faire des choix, et je ne vois pas de raison de traiter différemment les manifestations patriotiques des autres manifestations à but non lucratif. Soit on décrète qu'on attend de ce type de manifestations à but non lucratif qu'un effort soit fourni par les organisateurs comme condition pour la gratuité des moyens policiers extraordinaires, soit ce n'est pas ce qu'on veut. Mais on ne peut pas dire qu'on n'exige pas cet effort pour les manifestations patriotiques et qu'on l'exige pour les autres. Je ne vois très sincèrement pas la justification et je trouve un peu dommage qu'on revienne ici sur les travaux menés en commission qui étaient tout à fait clairs. Je vous encourage donc tout simplement à voter contre cet amendement. Si vous l'acceptez, nous reviendrons en troisième débat avec un amendement pour réintroduire la catégorie des manifestations patriotiques dans la lettre c de l'article 2, dans laquelle elle figurait déjà dans le projet issu de la commission. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le député. Il n'y a plus de demande de parole. J'invite donc cette assemblée à se prononcer sur cette demande d'amendement à l'alinéa 2 de l'article 4.
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 66 oui contre 24 non.
Le président. Nous sommes saisis d'un autre amendement à l'article 4, modifiant cette fois l'alinéa 3. Il figure dans le rapport de minorité, en page 34. Il propose de modifier l'alinéa 3 comme suit:
«Art. 4, al. 3 (nouvelle teneur)
3 Le département chargé de la police exonère totalement du paiement de l'émolument l'organisateur d'une manifestation au sens de l'article 2, lettre c, en fonction de ses efforts pour assurer la sécurité et de l'utilité publique de la manifestation.»
Je donne la parole à M. Patrick Lussi sur cet amendement.
M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Vu les précédents votes, je retire cet amendement.
M. Cyril Mizrahi. Je le reprends ! (Commentaires.)
Le président. Merci, Monsieur le député. Nous en prenons acte et je vous passe la parole.
M. Cyril Mizrahi (S). Je renonce ! (Commentaires.)
Le président. Merci, Monsieur le député. J'en prends acte aussi. Mesdames et Messieurs, je soumets donc à vos votes l'article 4 tel...
M. Cyril Mizrahi. Non, je garde l'amendement ! Je renonce à mon droit de parole, mais je garde l'amendement ! Je demande qu'il soit voté ! (Commentaires.)
Le président. Ah bon, d'accord !
M. Cyril Mizrahi. Bien sûr, Monsieur le président ! (Commentaires.)
Le président. Je n'ai pas compris cela, je suis désolé !
M. Cyril Mizrahi. Alors, Monsieur le président, je suis désolé de ne pas avoir été clair. Du coup, je me sens un peu obligé de prendre la parole pour dire qu'effectivement, je reprends cet excellent amendement du groupe UDC... (Commentaires.) ...et je dis simplement que, comme le prévoit l'UDC, il n'y a pas de raison d'exonérer totalement... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...uniquement les manifestations patriotiques: il faut aussi le faire avec les autres manifestations à but non lucratif d'utilité publique. Je vous remercie. (Commentaires.)
Le président. Merci de cette précision, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, un peu de calme s'il vous plaît ! Je vous invite à vous prononcer sur cet amendement qui vous a été lu et expliqué. (Brouhaha.)
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 49 non contre 31 oui et 9 abstentions.
Mis aux voix, l'art. 4 ainsi amendé est adopté par 56 oui et 32 abstentions.
Le président. Je donne la parole à M. le député Cyril Mizrahi.
M. Cyril Mizrahi (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, je dois dire que je trouve ce qui vient de se passer un peu dommage.
M. Cyril Mizrahi. Non, mais je veux dire, à un moment donné, est-ce qu'il y a plusieurs catégories de...
Plusieurs voix. Oui ! (Vifs commentaires.)
M. Cyril Mizrahi. Non, laissez-moi finir maintenant ! (Commentaires.) Est-ce qu'il y a dans ce canton des règles différentes... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...pour les manifestations d'utilité publique à but non lucratif ? Est-ce qu'on considère que les manifestations patriotiques sont d'une nature si particulière qu'on a besoin...
Plusieurs voix. Oui ! (Commentaires.)
M. Cyril Mizrahi. ...de ne demander aucun effort aux organisateurs... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...alors qu'on demande des efforts aux organisateurs qui organisent des choses tout aussi respectables que le sont les manifestations patriotiques ? Eh bien, nous, le groupe socialiste, nous estimons que ce n'est pas le cas et, pour cette raison, nous nous abstiendrons sur ce projet de loi qui ne nous semble plus être tout à fait équilibré par rapport à ce qui est sorti de commission. (Brouhaha.)
M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, c'est vrai que je trouve cela particulièrement...
Le président. Monsieur Deneys, il vous reste quinze secondes. (Commentaires.)
M. Roger Deneys. ...regrettable, et j'aimerais que les membres des sociétés dites patriotiques... (Brouhaha. Le président agite la cloche.)
M. Roger Deneys. ...s'abstiennent en raison de l'article 24 de la LRGC et ne participent pas au vote sur ce projet de loi et sur cet amendement ! (Commentaires.)
Le président. Merci, Monsieur le député. (Brouhaha.) Mesdames et Messieurs, je vous demande un peu de calme...
M. Roger Deneys. Je demande le vote nominal !
Le président. Vous n'avez pas la parole ! Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Vous l'êtes. Le vote se fera donc à l'appel nominal. Je passe la parole à M. le rapporteur de majorité Murat Julian Alder.
M. Murat Julian Alder (PLR), rapporteur de majorité. Je vous remercie, Monsieur le président. Ecoutez, je m'étonne... (Brouhaha.)
M. Murat Julian Alder. ...des propos de MM. Mizrahi et Deneys: l'amendement qui a été approuvé par une majorité ne veut rien dire d'autre qu'on veut considérer de la même manière les manifestations patriotiques que les manifestations politiques. Il n'y a rien de plus normal, c'est une question de pur bon sens. Je prends acte de votre manque de patriotisme, je le déplore... (Commentaires.) ...et j'invite toute l'assemblée à approuver ce projet de loi. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)
M. Pierre Vanek (EAG). Monsieur le président, l'échauffement des esprits et la confusion qui règnent dans ce débat montrent que nous devrions faire ce que j'ai suggéré tout à l'heure, c'est-à-dire appliquer la loi portant règlement du Grand Conseil et tenir le troisième débat à une séance ultérieure. Evidemment, Pierre Maudet, qui a pris l'habitude, la mauvaise habitude de lever la main et de tordre un peu les lois - notamment la LRGC en l'occurrence, puisque c'est une exception - a levé la main, alors que manifestement, cet objet-là mériterait d'être décanté avant un troisième débat à la prochaine séance !
M. Pierre Vanek. Parce que cet échange portant sur les manifestations patriotiques... Non, mais soyons sérieux ! Soyons sérieux ! Est-ce que le concept de manifestation patriotique est un... Qu'est-ce qu'une manifestation patriotique et qu'est-ce qui n'en est pas ? (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Ce qui est patriotique pour les uns sera antipatriotique pour les autres, et il n'y a pas une catégorie légale définissant ce qu'est une manifestation patriotique... (Brouhaha.) ...ou alors on confie au Conseil d'Etat, dans le règlement d'application... (L'orateur élève la voix.)
M. Pierre Vanek. Oui, j'avais promis au président de faire tout doux ! (L'orateur s'exprime à voix basse.) Je vais faire tout doux ! (Commentaires.) ...ou alors on confie au Conseil d'Etat, dans le règlement d'application, la tâche de définir ce qui est patriotique ou pas ! Mais, Mesdames et Messieurs, ce n'est pas raisonnable ! Ce qui est bien dans cette loi, c'est que les manifestations à caractère non lucratif... Mais les manifestations, les cortèges, etc., qui bénéficient des libertés de réunion et d'opinion... De réunion et d'opinion ! En effet, dans ce cadre-là, je fais des manifestations en exerçant mon droit à la liberté d'opinion, des manifestations sociales, syndicales, antinucléaires, que je considère être des actions patriotiques, en faveur en tout cas du bien commun... (Vifs commentaires.) ...du bien commun... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...de cette patrie qui est la mienne et pas seulement la vôtre, Mesdames et Messieurs ! Mais ça, c'est une opinion ! Ce qui doit être protégé, c'est donc l'exercice de la liberté d'opinion, c'est l'exercice de la liberté d'association, fût-ce la liberté d'opinion et d'association de gens qui ont des opinions qui ne sont d'aucune manière les miennes ! C'est cela qui doit être protégé en termes de liberté ! Mais l'idée d'inscrire dans la loi que les manifestations patriotiques seraient une catégorie particulière et d'ensuite déléguer au Conseil d'Etat la définition de ce qui est patriotique et de ce qui ne l'est pas est absurde ! Et d'un point de vue légistique, c'est du travail de singe que de faire cela ! C'est du travail de singe ! Ou alors, ou alors, Mesdames et Messieurs, je demande... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...le renvoi en commission de ce projet de loi... (Exclamations.) ...pour qu'il y ait un article qui définisse ce qui est patriotique et ce qui ne l'est pas ! Parce que vous employez des concepts qui ne sont pas définis dans le corpus législatif genevois ! (Commentaires.) Ou alors ce serait dans les gènes, Monsieur Alder ! Ou alors seraient patriotes ceux qui sont passés par la machine militaire... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...à fabriquer des conseillers d'Etat comme Pierre Maudet !
M. Pierre Vanek. Ce n'est pas sérieux ! (Commentaires.) Je demande donc formellement le renvoi en commission ou, à défaut, le troisième débat à une séance ultérieure, dans le cadre du respect que nous devons tous à la loi portant règlement de ce Grand Conseil !
Le président. Merci, Monsieur le député. (Brouhaha.) Mesdames et Messieurs, la soirée n'est pas finie ! Et je vous trouve bien agités ! Nous sommes saisis d'une demande de renvoi en commission. Je donne la parole aux deux rapporteurs, en commençant par le rapporteur de minorité - sur le renvoi en commission.
M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Tout a été dit. Un renvoi en commission serait inutile; la minorité s'y oppose.
M. Murat Julian Alder (PLR), rapporteur de majorité. Ce qu'a dit M. Vanek est parfaitement faux: l'amendement MCG que nous avons voté tout à l'heure définit clairement ce qu'est une manifestation patriotique. Nous avons déjà renvoyé ce projet de loi en commission; un nouveau renvoi n'est pas nécessaire. Je vous invite à refuser cette demande.
Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs les députés, je mets donc aux voix cette demande de renvoi en commission.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11263 à la commission judiciaire et de la police est rejeté par 68 non contre 19 oui et 1 abstention.
Le président. Nous sommes toujours en troisième débat. Monsieur Mizrahi, vous n'avez plus de temps de parole. Je passe la parole à... (Remarque.) Je suis désolé ! Je passe la parole à M. Daniel Sormanni pour une minute quarante.
M. Daniel Sormanni (MCG). Rassurez-vous, ce sera beaucoup plus court ! Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux, ce débat dérape vraiment.
Des voix. Députés ! (Commentaires.)
M. Daniel Sormanni. Députés ! Oui, vous voyez ! C'est la première fois que je me trompe ! (Commentaires.) C'est la première fois que je me trompe ! (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Vous transmettrez à M. Vanek qu'alors là vraiment, je ne peux pas être d'accord avec lui ! Il raconte n'importe quoi ! (Commentaires.) Parce que si on le suit, on va finir par croire que la manifestation du 19 décembre était patriotique ! De saccager toute la ville ?! Que vous avez soutenue ! (Commentaires.) Donc arrêtez ce débat qui est inutile et votons maintenant ce projet de loi tel qu'il est ressorti du deuxième débat !
Mme Emilie Flamand-Lew (Ve). Brièvement, pour expliquer la position des Verts avant le vote final... (Remarque.) ...nous étions certes opposés, sur le principe, au fait d'isoler les sociétés patriotiques et de leur garantir une exonération dans toutes les situations, mais, il faut le reconnaître, l'amendement qui a été voté ne change pas fondamentalement le contenu de ce projet de loi. La minorité s'énerve très fort, parce qu'on a fait passer les sociétés patriotiques d'une catégorie où elles auraient été presque toujours exonérées ou presque forcément exonérées... (Commentaires.) ...à une catégorie où elles le seront toujours. Cela ne crée pas une différence fondamentale. De toute façon, je ne pense pas que c'est avec les frais de sécurité facturés aux sociétés patriotiques pour le déploiement policier de l'Etat que nous aurions remboursé la dette de notre canton. Les Verts soutiennent donc toujours ce projet de loi dans son esprit général et le voteront en troisième débat. (Commentaires.)
Le président. Merci, Madame la députée. Monsieur le député Pierre Vanek, je suis désolé, vous n'avez plus... (Remarque.) Non ! Vous n'avez plus de temps de parole. (Exclamations.) Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais à présent voter sur l'entier de ce projet de loi, en vous rappelant que nous procédons au vote nominal.
La loi 11263 est adoptée article par article en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11263 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 69 oui contre 7 non et 16 abstentions (vote nominal).
Loi 11263 Vote nominal

References: l'article 2
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 L'article 4
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 l'article 24