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Timestamp: 2019-11-12 03:08:11+00:00

Document:
BOFiP-TVA-LIQ-30-20-50-20120912
1 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-50-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-50-§ 10-12/09/2012)
Les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques sont soumis au taux réduit de la TVA ( CGI, art. 279-b-ter ).
20 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-50-§ 20-12/09/2012)
- lorsqu'ils sont exploités par une personne morale de droit public ( CGI, art. 256 B ) ou par un organisme sans but lucratif susceptible de bénéficier de l'exonération prévue par l'article 261-7-1° du CGI ;
30 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-50-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-50-§ 40-12/09/2012)
Remarque : Pour le taux applicable dans les départements de la Corse, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion (cf. BOI-TVA-GEO-10-10 et BOI-TVA-GEO-20-10 ).
50 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-50-§ 50-12/09/2012)
REFERENCE : RES N° 2008/27 (TCA) du 18 novembre 2008
Taux de TVA applicable aux droits d’entrée perçus pour la visite de parcs comportant des labyrinthes végétaux.
Quel est le taux de TVA applicable aux droits d’entrée perçus pour la visite des parcs comportant des labyrinthes végétaux ?
Les labyrinthes végétaux, qu’ils soient éphémères (champs de maïs, céréales, fleurs…) ou permanents (thuyas, hêtres…), s’accompagnent souvent d’attractions et de jeux interactifs basés par exemple sur des contes de fées ou des énigmes à résoudre.
1 - Ces labyrinthes ne peuvent pas être assimilés à des jeux ou manèges forains au sens de l’article 279-b-bis du CGI , à savoir les attractions traditionnellement exploitées, sous le terme de « métiers », par les professionnels de la fête foraine et que l’on peut retrouver dans les fêtes foraines, foires ou parcs d’attraction.
2 - Les labyrinthes végétaux ne peuvent pas davantage être regardés comme des parcs à décors animés illustrant un thème culturel visés à l’article 279-b-nonies du CGI .
3 - Les labyrinthes végétaux ne peuvent pas non plus être assimilés à des parcs botaniques au sens de l’article 279-b-ter du même code .
60 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-50-§ 60-12/09/2012)
- des monuments, historiques ou non, des grottes, des sites, aménagés ou non, y compris les usines et les mines, quel que soit leur classement et qu'ils soient ou non inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques. Il est à noter que les droits d'entrée pour les visites d'exploitation agricole par les groupes scolaires bénéficient du taux réduit de la TVA au même titre que les sites cités ci-avant ( RM n° 22296 à M. Drut, JO Débats AN du 2 mai 1995, p. 2290 ) ;
70 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-50-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-50-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-50-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-50-§ 100-12/09/2012)
- des musées et monuments historiques exploités par des organismes sans but lucratif gérés de manière désintéressée lorsque leurs ressources sont complétées par des subventions de l'État ou des collectivités locales (cf. BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 ) ;
- des châteaux classés comme monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire ainsi que des châteaux présentant un caractère historique ou artistique, sous réserve que l'aménagement de ces châteaux n'ait pas été effectué dans un but commercial et demeure dans les limites d'une simple mise en valeur artistique du domaine ; cette exonération est étendue aux ventes de cartes postales, photographies, brochures évoquant le château, etc. (cf. BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-20 ) ;
Remarque : Toutefois, les personnes concernées par cette mesure d'exonération peuvent y renoncer et soumettre leurs opérations à la TVA (cf. BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-20, I ).
- des grottes naturelles non dotées d'aménagements autres que ceux strictement nécessaires à l'accès du site dès lors que l'exploitation relève de la gestion d'un patrimoine foncier et que les propriétaires ne font pas une large publicité et n'emploient pas un personnel nombreux (cf. BOI-TVA-CHAMP-30-10-50 ).
110 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-50-§ 110-12/09/2012)
L'article 279- b-nonies du CGI soumet au taux réduit de la TVA, les droits d'entrée perçus pour la visite des parcs à décors animés qui illustrent un thème culturel et pour la pratique des activités directement liées à ce thème.
Remarque : Concernant le taux applicable dans les départements de la Corse, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion (cf. BOI-TVA-GEO-10-10 et BOI-TVA-GEO-20-10 ),
120 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-50-§ 120-12/09/2012)
Les thèmes retenus pour l'animation du parc peuvent développer des sujets divers, tels que l'histoire, les sciences et les techniques, la musique, l'architecture, l'ethnologie ou s'inspirer de personnages de fiction, quelle que soit l'oeuvre qui les a créés (contes de fées, romans, bandes dessinées, dessins animés, films, ...).
130 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-50-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-50-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-50-§ 150-12/09/2012)
Les autres activités proposées dans l'enceinte du parc demeurent soumises au taux de la TVA qui leur est propre. Ainsi, les recettes qui se rapportent aux ventes pour lesquelles un prix particulier est demandé ou aux activités non thématiques ou aux attractions qui sont proposées dans l'enceinte du parc et qui ne sont pas directement liées au thème culturel central demeurent soumises au taux de la TVA qui leur est propre ( CGI, art. 279-b-nonies, 2ème alinéa ).
160 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-50-§ 160-12/09/2012)
Par ailleurs, les appareils automatiques sont soumis au taux normal à l'exception de ceux qui constituent des attractions foraines (cf. n° 360 ci-dessous ).
S'agissant des visites de parcs comportant des labyrinthes végétaux : cf n° 50 ci-dessus .
170 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-50-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-50-§ 180-12/09/2012)
Lorsqu'un prix forfaitaire et global donne accès à l'ensemble des manifestations organisées, l'exploitant doit faire apparaître dans sa comptabilité une ventilation des recettes correspondant à chaque taux. La détermination de l'assiette de l'impôt s'effectue sur une base réelle ( CGI, art. 279-b-nonies, 3ème alinéa ). Ainsi dans l'hypothèse où l'ensemble des attractions offertes au public n'est pas susceptible de bénéficier du taux réduit de la TVA, il appartient à l'exploitant du parc de procéder, sous sa propre responsabilité et sous réserve du droit de contrôle de l'administration, à une ventilation exacte de ses recettes entre les différentes catégories d'opérations.
190 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-50-§ 190-12/09/2012)
Le dernier alinéa de l'article 279 bis du CGI , soumet au taux réduit de la TVA :
200 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-50-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-50-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-50-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-50-§ 230-12/09/2012)
Il est admis que les structures gonflables (« montagnes d'air », « montagnes molles », « châteaux gonflables », ...) soient considérées, compte tenu de leur mode d'exploitation et de leur présence fréquente dans les fêtes foraines, comme des jeux et manèges forains et relèvent du taux réduit de la TVA.
240 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-50-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-50-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-50-§ 260-12/09/2012)
Il est admis que certaines activités soient considérées comme des transports de personnes au sens de l'article 279 b quater du CGI , et relèvent du taux réduit de TVA. Tel est notamment le cas des petits trains sur rails ou sur pneus qui permettent le déplacement des personnes dans les parcs d'attractions ou la visite de tout ou partie du parc. La même disposition s'applique bien entendu à d'autres moyens de transport (embarcations, etc.)
270 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-50-§ 270-12/09/2012)
Les expositions culturelles, d'animaux, ... organisées dans les parcs d'attractions bénéficient du taux réduit prévu à l'article 279 b ter du CGI (cf. ci-dessus, n°s 70 et suiv. ).
280 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-50-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-50-§ 290-12/09/2012)
pour les chocolats : cf. BOI-TVA-LIQ-30-10-10 II C ;
300 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-50-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-50-§ 310-12/09/2012)
Les activités aquatiques (piscines, pataugeoires, toboggans aquatiques, etc.) ne sont pas des jeux et manèges forains. Ces activités sont exclues du bénéfice du taux réduit de la taxe (cf. n° 130 ci-dessus).
320 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-50-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-50-§ 330-12/09/2012)
Les visites de parcs comportant des labyrinthes végétaux sont imposables au taux normal : cf. rescrit 2008/27 du 18 novembre 2008 figurant au n° 50 ci-dessus.
340 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-50-§ 340-12/09/2012)
Les locations de biens relèvent dans tous les cas du taux normal de la TVA : mise à disposition de vélos, VTT, vélos humoristiques, de barques, de pédalos, de poneys, ...
350 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-50-§ 350-12/09/2012)
- soit du taux réduit, s'ils sont visés par l'article 279-b-bis du CGI (concerts, parades, clowns, etc.) ;
En ce qui concerne les spectacles de cirque (cf. BOI-TVA-LIQ-40-20 I B ).
360 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-50-§ 360-12/09/2012)
Le taux réduit de la TVA bénéficie aux recettes procurées par l'exploitation des appareils automatiques passibles de l'impôt sur les spectacles définis à l 'article 613 ter du CGI et qui peuvent être assimilés à des loteries foraines.
Remarque : Concernant le taux applicable dans les départements de la Corse, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion (cf. BOI-TVA-GEO-10-10 et BOI-TVA-GEO-20-10 ).
370 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-50-§ 370-12/09/2012)
380 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-50-§ 380-12/09/2012)
390 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-50-§ 390-12/09/2012)
400 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-50-§ 400-12/09/2012)
Les appareils distributeurs de confiseries ou d'objets divers constituent des appareils automatiques passibles de l'impôt sur les spectacles conformément à l'article 613 ter du code général des impôts lorsque leur fonctionnement ne permet aucun choix à l'utilisateur et que la distribution des marchandises est le seul fait du hasard.
410 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-50-§ 410-12/09/2012)

References: art. 279
 art. 256
 l'article 261

L'article 279
 art. 279
 art. 279
 l'article 279
 l'article 279
 l'article 279
 l'article 279
 l'article 613