Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000307669&idArticle=LEGIARTI000006769627&dateTexte=19810510&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-08-23 06:02:45+00:00

Document:
Décret n°81-462 du 8 mai 1981 relatif aux retraites des personnes non-salariées de l'agriculture dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole. - Article 11 | Legifrance
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Décret n°81-462 du 8 mai 1981 relatif aux retraites des personnes non-salariées de l'agriculture dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole. - Article 11
Décret n°81-462 du 8 mai 1981 RELATIF AUX RETRAITES DES PERSONNES NON SALARIEES DE L'AGRICULTURE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
Chapitre 3 : Dispositions communes, diverses et transitoires
Modifié par Décret 2004-861 2004-08-24 art. 2 IV, VII JORF 25 août 2004
Modifié par Décret n°2004-861 du 24 août 2004 - art. 2 JORF 25 août 2004
Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Les termes : "durée d'assurance figurant au deuxième alinéa de l'article L. 762-30 du code rural désignent les périodes définies à l'article R. 351-3 du code de la sécurité sociale".
Les termes : "périodes reconnues équivalentes figurant au deuxième alinéa de l'article L. 762-30 du code rural désignent les périodes définies à l'article R. 351-4 du code de la sécurité sociale".
Les périodes mentionnées au 3° de l'article R. 351-3 et à l'article R. 351-4 du code de la sécurité sociale sont retenues de date à date, le nombre de trimestres correspondant étant arrondi au chiffre immédiatement supérieur.
Code rural L762-30
Code de la sécurité sociale. - art. R351-4 (M)
Décret n°81-462 du 8 mai 1981 - art. 1 (M)
Décret n°81-462 du 8 mai 1981 - art. 12 (Ab)
Décret n°81-462 du 8 mai 1981 - art. 13 (Ab)
Code rural - art. R762-51 (V)

References: l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 art. 2
 art. 2
 art. 3
 art. 1
 art. 12
 art. 13