Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018171148&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20090128
Timestamp: 2018-11-18 13:16:30+00:00

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Code de procédure pénale - Article 706-53-7 | Legifrance
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Code de procédure pénale - Article 706-53-7
Modifié par LOI n°2008-174 du 25 février 2008 - art. 15
3° Aux préfets et aux administrations de l'Etat dont la liste est fixée par le décret prévu à l'article 706-53-12, pour les décisions administratives de recrutement, d'affectation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation concernant des activités ou professions impliquant un contact avec des mineurs ainsi que pour le contrôle de l'exercice de ces activités ou professions.
Les officiers de police judiciaire peuvent également, sur instruction du procureur de la République ou du juge d'instruction ou avec l'autorisation de ce magistrat, consulter le fichier à partir de l'identité d'une personne gardée à vue dans le cadre d'une enquête de flagrance ou d'une enquête préliminaire ou en exécution d'une commission rogatoire, même si cette procédure ne concerne pas une des infractions mentionnées au 2° du présent article.
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-47 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-53-12 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-53-5 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-53-8 (V)
LOI n°2008-790 du 20 août 2008 - art. 8, v. init.
Délibération n° 2011-179 du 16 juin 2011 - art., v. init.
Arrêté du 25 mars 2016 - art. 1
Code de l'éducation - art. L133-7 (V)
Code de procédure pénale - art. R53-8-23 (V)
Code de procédure pénale - art. R53-8-24 (V)
Code de procédure pénale - art. R53-8-9 (V)
Code du travail - art. R7232-6 (V)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. R821-7 (Ab)

References: art. 15
 l'article 706
 art. 706
 art. 706
 art. 706
 art. 706
 art. 8
 art. 1