Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Gericht=EuG&Datum=28.06.2017&Aktenzeichen=T-479/16
Timestamp: 2020-08-08 09:19:05+00:00

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EuG, 28.06.2017 - T-479/16 - dejure.org
https://dejure.org/2017,21382
EuG, 28.06.2017 - T-479/16 (https://dejure.org/2017,21382)
EuG, Entscheidung vom 28.06.2017 - T-479/16 (https://dejure.org/2017,21382)
EuG, Entscheidung vom 28. Juni 2017 - T-479/16 (https://dejure.org/2017,21382)
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Unionsmarke - Anmeldung der Unionsbildmarke AROMASENSATIONS - Absolutes Eintragungshindernis - Fehlende Unterscheidungskraft - Art. 7 Abs. 1 Buchst. b und Abs. 2 der Verordnung (EG) Nr. 207/2009
Selon une jurisprudence constante, le caractère distinctif d'une marque au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n o 207/2009 signifie que cette marque permet d'identifier le produit pour lequel l'enregistrement est demandé comme provenant d'une entreprise déterminée et donc de distinguer ce produit de ceux d'autres entreprises [arrêt du 21 janvier 2010, Audi/OHMI, C-398/08 P, EU:C:2010:29, point 33 ; voir également arrêt du 28 juin 2017, Colgate-Palmolive/EUIPO (AROMASENSATIONS), T-479/16, non publié, EU:T:2017:441, point 15 et jurisprudence citée].
En revanche, une telle marque doit se voir reconnaître un caractère distinctif si, au-delà de sa fonction promotionnelle, elle peut être perçue d'emblée par le public pertinent comme une indication de l'origine commerciale des produits et des services visés (voir arrêt du 28 juin 2017, AROMASENSATIONS, T-479/16, non publié, EU:T:2017:441, point 20 et jurisprudence citée).
Il convient de relever que, à supposer même que les « produits de parfumerie, produits cosmétiques, fragrances et déodorants à usage personnel » fassent l'objet d'un niveau d'attention plus élevé que le niveau d'attention moyen d'un consommateur raisonnablement informé et avisé, supposition que - contrairement à ce que suggère la requérante - la jurisprudence ne confirme nullement de manière univoque [pour des appréciations concluant à un niveau d'attention seulement moyen ou normal s'agissant de tels produits, voir, en ce sens, arrêts du 13 avril 2005, Gillette/OHMI - Wilkinson Sword (RIGHT GUARD XTREME sport), T-286/03, non publié, EU:T:2005:126, points 20 et 22 ; du 5 octobre 2012, Lancôme/OHMI - Focus Magazin Verlag (COLOR FOCUS), T-204/10, non publié, EU:T:2012:523, point 24 et jurisprudence citée ; du 3 juin 2015, Giovanni Cosmetics/OHMI - Vasconcelos & Gonçalves (GIOVANNI GALLI), T-559/13, EU:T:2015:353, points 21 à 26 ; du 19 avril 2016, Spirig Pharma/EUIPO (Daylong), T-261/15, non publié, EU:T:2016:220, point 23 ; du 13 mai 2016, Market Watch/EUIPO - El Corte Inglés (MITOCHRON), T-62/15, non publié, EU:T:2016:304, point 22, et du 28 juin 2017, AROMASENSATIONS, T-479/16, non publié, EU:T:2017:441, point 22] , il n'en reste pas moins que, en tout état de cause, le niveau d'attention du public pertinent peut être relativement faible à l'égard d'indications promotionnelles et publicitaires, qu'il s'agisse du consommateur moyen ou d'un public plus attentif de spécialistes [voir, en ce sens, arrêt du 29 janvier 2015, Blackrock/OHMI (INVESTING FOR A NEW WORLD), T-59/14, non publié, EU:T:2015:56, point 27 et jurisprudence citée].
Cette jurisprudence, qui a d'abord été développée dans le cadre de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n o 207/2009, est également applicable, par analogie, à l'article 7, paragraphe 1, sous b), dudit règlement [arrêt du 28 juin 2017, Colgate-Palmolive/EUIPO (AROMASENSATIONS), T-479/16, non publié, EU:T:2017:441, point 24].
EuG, 03.04.2019 - T-555/18
Medrobotics/ EUIPO (See More. Reach More. Treat More.)
Les signes dépourvus de caractère distinctif visés à l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 sont réputés incapables d'exercer la fonction essentielle de la marque, à savoir celle d'identifier l'origine du produit ou du service couvert par celle-ci, afin de permettre ainsi au consommateur qui acquiert ce produit ou ce service de faire, lors d'une acquisition ultérieure, le même choix si l'expérience s'avère positive ou de faire un autre choix si elle s'avère négative [voir arrêt du 28 juin 2017, Colgate-Palmolive/EUIPO (AROMASENSATIONS), T-479/16, non publié, EU:T:2017:441, point 16 et jurisprudence citée].
Enfin, il convient de rappeler qu'il ressort de la jurisprudence qu'un minimum de caractère distinctif suffit à faire obstacle à l'application du motif absolu de refus prévu à l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 (voir arrêt du 28 juin 2017, AROMASENSATIONS, T-479/16, non publié, EU:T:2017:441, point 19 et jurisprudence citée).
EuG, 08.05.2019 - T-469/18
Battelle Memorial Institute/ EUIPO (HEATCOAT) - Unionsmarke - Anmeldung der …
En particulier, il serait contraire à la mission de contrôle de la chambre de recours, telle que définie au considérant 30 et aux articles 66 à 71 du règlement 2017/1001, de voir sa compétence réduite au respect de décisions émanant d'organes de première instance de l'EUIPO [voir arrêt du 28 juin 2017, Colgate-Palmolive/EUIPO (AROMASENSATIONS), T-479/16, non publié, EU:T:2017:441, point 42 et jurisprudence citée].
Coesia / EUIPO (Représentation de deux courbes rouges obliques) - Unionsmarke - …
Or, il suffit de rappeler que, selon la jurisprudence, ni la chambre de recours ni le Tribunal ne sauraient aucunement être liés par les décisions adoptées par les examinateurs de l'EUIPO [voir arrêt du 9 novembre 2016, SMARTER TRAVEL, T-290/15, non publié, EU:T:2016:651, point 73 et jurisprudence citée ; arrêt du 28 juin 2017, Colgate-Palmolive/EUIPO (AROMASENSATIONS), T-479/16, non publié, EU:T:2017:441, point 42].
Diese zunächst im Rahmen von Art. 7 Abs. 1 Buchst. c der Verordnung Nr. 207/2009 entwickelte Rechtsprechung gilt auch entsprechend für Art. 7 Abs. 1 Buchst. b dieser Verordnung (Urteil vom 28. Juni 2017, Colgate-Palmolive/EUIPO [AROMASENSATIONS], T-479/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:441, Rn. 24).
EuG, 07.11.2019 - T-240/19
A9.com/ EUIPO (Représentation d'une cloche)
En particulier, il serait contraire à la mission de contrôle de la chambre de recours, telle que définie au considérant 30 et aux articles 66 à 71 du règlement 2017/1001, de voir sa compétence réduite au respect de décisions émanant d'organes de première instance de l'EUIPO [voir, en ce sens, arrêts du 9 novembre 2016, Smarter Travel Media/EUIPO (SMARTER TRAVEL), T-290/15, non publié, EU:T:2016:651, point 73, et du 28 juin 2017, Colgate-Palmolive/EUIPO (AROMASENSATIONS), T-479/16, non publié, EU:T:2017:441, point 42].
Or, il suffit de constater que ni la chambre de recours ni le Tribunal ne sauraient être liés par les décisions adoptées par les examinateurs de l'EUIPO [voir arrêt du 9 novembre 2016, SMARTER TRAVEL, T-290/15, non publié, EU:T:2016:651, point 73 et jurisprudence citée ; arrêt du 28 juin 2017, Colgate-Palmolive/EUIPO (AROMASENSATIONS), T-479/16, non publié, EU:T:2017:441, point 42].
EuG, 19.12.2019 - T-54/19
Nosio/ EUIPO (BIANCOFINO)
Ainsi, les signes dépourvus de caractère distinctif visés à l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 sont réputés incapables d'exercer la fonction essentielle de la marque, à savoir celle d'identifier l'origine du produit ou du service couvert par celle-ci, afin de permettre au consommateur qui acquiert ce produit ou ce service de faire, lors d'une acquisition ultérieure, le même choix si l'expérience s'avère positive ou de faire un autre choix si elle s'avère négative [voir arrêt du 28 juin 2017, Colgate-Palmolive/EUIPO (AROMASENSATIONS), T-479/16, non publié, EU:T:2017:441, point 16 et jurisprudence citée].
Equity Cheque Capital Corporation/ EUIPO (DIAMOND CARD) - Unionsmarke - Anmeldung …
Or, ni la chambre de recours ni le Tribunal ne sauraient aucunement être liés par les décisions adoptées par les examinateurs de l'EUIPO [arrêt du 28 juin 2017, Colgate-Palmolive/EUIPO (AROMASENSATIONS), T-479/16, non publié, EU:T:2017:441, point 42].

References: Art. 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 Art. 7
 Art. 7
 l'article 7