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Timestamp: 2017-04-25 07:16:42+00:00

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GLÄSSNER contre l'ALLEMAGNE
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Type d'affaire : DecisionType de recours : Partiellement irrecevableNumérotation : Numéro d'arrêt : 46362/99Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2001-06-28;46362.99 Analyses : (Art. 10-1) LIBERTE D'EXPRESSION, (Art. 10-2) INGERENCE, (Art. 10-2) NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, (Art. 10-2) PREVUE PAR LA LOI, (Art. 10-2) PROTECTION DES DROITS D'AUTRUI, (Art. 13) DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, (Art. 14) DISCRIMINATION, (Art. 14) SITUATION COMPARABLE, (Art. 35-3) REQUETE ABUSIVEParties : Demandeurs : GLÄSSNERDéfendeurs : l'ALLEMAGNETexte : QUATRIEME SECTION
de la requête n° 46362/99 présentée par Ludwig GLAESSNER contre l’Allemagne
La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant le 28 juin 2001 en une chambre composée de
MM. G. Ress, président, A. Pastor Ridruejo, L. Caflisch, J. Makarczyk, I. Cabral Barreto, Mme N. Vajić, MM. M. Pellonpää, juges, et de M. V. Berger, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 3 décembre 1998 et enregistrée le 24 février 1999,
Le requérant, Ludwig Glaessner, est un ressortissant allemand, né en 1928 et résidant à Berlin. De 1964 à 1990, il fut procureur (Staatsanwalt) auprès du procureur général (Generalstaatsanwalt) de la RDA. Il est représenté devant la Cour par M Buchholz, avocat à Berlin. A. Les circonstances de l’espèce
1. La genèse de l’affaire et la procédure devant les juridictions de la RDA
A la suite des événements de Prague en 1968, le dissident est-allemand Rudolf Bahro publia en 1977 un livre intitulé « L’alternative – de la critique du socialisme existant dans la réalité » (Die Alternative – Zur Kritik des real existierenden Sozialismus), où il proposait certaines réformes en vue d’aboutir à la mise en place d’un système communiste idéal et émit des critiques à l’encontre de l’appareil du parti de la RDA. En septembre 1977, le livre fut publié en République fédérale d’Allemagne (RFA).
En 1975, il avait rédigé une thèse sur le thème « conditions d’emploi de cadres de formation scientifique dans l’industrie de RDA » (Einsatzbedingungen wissenschaftlich ausgebildeter Kader in der Industrie der DDR), pour laquelle il avait recueilli les observations d’une cinquantaine d’étudiants sur leurs conditions d’emploi dans l’industrie. En janvier 1977, l’université technique refusa d’accepter sa thèse, que M. Bahro tenta alors de publier en RFA.
Le 23 août 1977, M. Bahro fut arrêté et, le lendemain, placé en détention provisoire.
Le 14 juin 1978 s’ouvrit le procès devant le tribunal de la ville (Stadtgericht) de Berlin compétent en matière de délits politiques. Dans son réquisitoire, le requérant, en sa qualité de procureur, sollicita au nom du procureur général la condamnation de M. Bahro pour « crimes répétés ou tentatives de crimes de collecte d’informations » (mehrfacher, teils versuchter Verbrechen der Nachrichtensammlung), conformément à l’article 98 §§ 1 et 2 du code pénal de l’ancienne RDA, et « violation du secret » (Geheimnisverrat), conformément à l’article 245 § 1 du code pénal de la RDA, à une peine d’emprisonnement de neuf ans.
Par un jugement du 30 juin 1978, le tribunal de la ville de Berlin condamna M. Bahro pour « collecte, transmission et tentative de transmission d’informations » (Sammlung, Übermittlung und versuchter Übermittlung von Nachrichten), ainsi que pour « violation du secret » (Geheimnisverrat) à une peine d’emprisonnement de huit ans, conformément aux articles 98 §§ 1 et 2 et 245 § 1 du code pénal de la RDA (voir Droit et pratique internes pertinents ci-dessous).
Le 7 juillet 1978, Me Gysi, avocat de M. Bahro, interjeta appel de ce jugement.
Dans son réquisitoire, le requérant demanda à la Cour suprême (Oberstes Gericht) de rejeter le recours de M. Bahro.
Par une décision du 1er août 1978, la Cour suprême déclara le recours de M. Bahro manifestement mal fondé (offensichtlich unbegründet) et confirma le jugement de première instance.
M. Bahro fut amnistié à l’occasion du trentième anniversaire de la création de la RDA et remis en liberté le 11 octobre 1979. Le requérant avait pris position en faveur de sa libération.
Le 15 juin 1990, en vue de la prochaine réunification des deux Etats allemands, la présidence (Präsidium) de la Cour suprême annula le jugement du tribunal de la ville de Berlin du 30 juin 1978, ainsi que la décision de la Cour suprême du 1er août 1978, et acquitta M. Bahro, car sa condamnation pour « collecte d’informations » et pour «violation du secret » avait été injustifiée.
2. La procédure devant les juridictions allemandes après la réunification
Le 5 avril 1996, le tribunal régional (Landgericht) de Berlin condamna le requérant pour complicité de violation délibérée de la loi (Beihilfe zur Rechtsbeugung), conformément à l’article 244 du code pénal de la RDA combiné avec l’article 336 du code pénal de RFA, et pour complicité de privation de liberté (Beihilfe zur Freiheitsberaubung), conformément à l’article 131 § 1 du code pénal de la RDA combiné avec l’article 239 § 1 du code pénal de RFA, à une peine d’emprisonnement d’un an et trois mois avec sursis. Il prononça également une condamnation à l’encontre d’un des juges de la Cour suprême de la RDA, qui avait participé à l’élaboration de la décision du 1er août 1978.
Le tribunal régional rappela tout d’abord les principes généraux applicables en matière de poursuites de magistrats de la RDA. En effet, ces derniers, qu’ils soient juges ou procureurs, peuvent être poursuivis pénalement, dans la mesure où les infractions de violation délibérée de la loi (Rechtsbeugung) et de privation de liberté (Freiheitsberaubung) sont expressément prévues aussi bien par les articles 336 et 239 § 1 du code pénal de RFA que par les articles 244 et 131 § 1 du code pénal de la RDA (voir Droit et pratique internes pertinents ci-dessous). Conformément aux principes d’application du droit pénal en Allemagne après la réunification pour les infractions commises sur le territoire de la RDA avant la réunification (voir Droit et pratique internes pertinents ci-dessous), le tribunal régional appliqua les dispositions pertinentes du code pénal de la RDA à l’époque des faits.
En ce qui concerne la première des infractions reprochée au requérant, à savoir la complicité de violation délibérée de la loi, eu égard au principe de non-rétroactivité de la loi pénale, le tribunal régional précisa que seuls des actes qui, tout en tenant compte des dispositions légales pertinentes applicables dans la RDA et des valeurs sur lesquelles reposait cet Etat, s’avéraient manifestement arbitraires (offensichtliche Willkürakten) et contraires aux droits de l’homme étaient répréhensibles. D’après la jurisprudence de la Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof), il pouvait s’agir de trois types de cas : soit les éléments constitutifs de l’infraction (Straftatbestände) ont été étendus de manière excessive (überdehnt), soit il y a eu une disproportion insoutenable (in einem unerträglichen Missverhältnis) entre la peine infligée et l’infraction commise, soit la procédure a méconnu de manière flagrante les droits de l’homme.
En l’espèce, le tribunal régional considéra qu’à la lumière des principes d’interprétation (Auslegungsmethoden) existant dans la RDA, les faits reprochés à M. Bahro pouvaient à l’extrême limite encore être qualifiés de « collecte d’informations » et de « violation du secret », tels que prévus aux articles 98 et 245 du code pénal de la RDA. En revanche, il estima que la peine infligée à M. Bahro par la Cour suprême de la RDA méconnaissait de manière flagrante le principe de proportionnalité inscrit également dans le droit de la RDA. Même si le quantum de la peine se trouvait d’un point de vue formel encore dans les limites fixés par loi (innerhalb des gesetzlichen Strafrahmens), le jugement du 30 juin 1978 méconnaissait de manière flagrante les principes de fixation des peines (Strafzumessungsgrundsätze) prévus à l’article 61 § 2 du code pénal de la RDA (voir Droit et pratique internes pertinents ci-dessous). En effet, dans ce jugement, le tribunal de la ville avait reproché à M. Bahro d’avoir, par ses infractions, soutenu depuis plus de dix ans ceux qui cherchaient à renverser le régime socialiste, alors qu’il avait auparavant constaté que le comportement de M. Bahro avant 1976 n’était pas répréhensible pénalement. Son comportement avant cette date ne pouvait donc influer sur la gravité de sa culpabilité. Par ailleurs, le tribunal de la ville avait considéré que M. Bahro avait profité de sa position et de la confiance des salariés de l’industrie pour leur soutirer des informations. Or au cours de l’administration des preuves, le tribunal de la ville n’avait pu établir quel type d’informations M. Bahro aurait ainsi soutiré.
Le tribunal régional rappela également, en se référant à un commentaire du code de procédure pénale de la RDA par le ministère de la justice de cet Etat paru en 1969, que pour la fixation du quantum de la peine, l’ampleur des conséquences et incidences négatives de l’infraction était déterminante. Or, le tribunal de la ville avait déclaré que le livre publié par M. Bahro contenait des informations susceptibles de soutenir des mesures nuisant à l’économie avec l’aide des services secrets adverses (Nachrichten, die geeignet seien, wirtschaftschädigende Massnahmen mit Hilfe der gegnerischen Nachrichtendienste zu unterstützen) et que les informations contenues dans sa thèse auraient pu être utilisées pour la « diversion idéologique » (ideologische Diversion), alors qu’il n’apparaissait absolument pas en quoi le livre de M. Bahro aurait pu entraîner ou avait entraîné de telles conséquences et il en était de même pour la soi disante « diversion idéologique ». Par ailleurs, le tribunal régional reprocha au tribunal de la ville de n’avoir retenu aucune des nombreuses circonstances atténuantes plaidant en faveur de M. Bahro : en effet, il ne tint absolument pas compte du fait que M. Bahro avait reconnu les faits objectifs, qu’il avait agi pour des motifs nobles, à savoir proposer des réformes du régime socialiste et non pas soutenir ses adversaires, et que jusqu’à cette date, son parcours en RDA avait été sans faute et surtout qu’il n’avait jamais été poursuivi pénalement.
C’est pourquoi le tribunal régional estima que la sanction encourue par M. Bahro était manifestement disproportionnée et apparaissait comme un acte arbitraire insupportable (unerträglicher Willkürakt). Elle ne tendait pas à l’accomplissement de la justice (article 86 de la Constitution de la RDA), mais visait à réduire au silence un critique courageux du régime de la SED (Sozialistische Einheitspartei Deutschlands) sous couvert d’un procès pénal. Dès lors, la privation de liberté de M.Bahro était également contraire à la loi, car elle reposait sur un jugement acquis par violation délibérée de la loi .
Quant au rôle du requérant, le tribunal régional rappela tout d’abord que ce n’était pas l’acte d’accusation (Anklage) en lui-même qui était en cause, la qualification juridique des faits reprochés à M. Bahro étant encore tolérable à l’extrême limite, mais que c’était la peine requise (Strafantrag) par le requérant dans son réquisitoire du 28 juin 1978 à l’encontre de M. Bahro, à l’audience devant le tribunal de la ville, qui constituait l’infraction de complicité de violation délibérée de la loi et de privation de liberté. Le tribunal régional reconnut que ce n’était pas le requérant qui avait, de par son réquisitoire, donné l’idée (auf die Idee gebracht) aux juges de condamner M. Bahro, mais qu’il leur avait grandement facilité la tâche, car en vertu des dispositions pertinentes du code de procédure pénale de la RDA, les juges étaient tenus de répondre à son réquisitoire, et s’en étaient aussi en l’espèce largement inspirés.
Dès lors, le tribunal régional estima qu’en condamnant M. Bahro à huit ans d’emprisonnement, peine qui était disproportionnée de manière flagrante par rapport à sa culpabilité, ce que les juges du tribunal de la ville savaient, ces derniers s’étaient rendus coupables de violation délibérée de la loi et de privation de liberté. En raison de la sévérité de la peine requise contre M. Bahro, le requérant, qui, de par sa fonction, connaissait très bien le droit de la RDA, avait, délibérément et en toute connaissance de cause, aidé les juges à rendre cette décision contraire à la loi, qui avait aboutit à la privation de liberté de M. Bahro. En sollicitant devant la Cour suprême le rejet du recours de M. Bahro, le requérant avait également aidé les magistrats de la Cour suprême dans leur tâche.
Enfin, le tribunal régional conclut qu’une condamnation des prévenus n’était exclue ni par les amnisties de la RDA accordées à l’époque des faits ni par la prescription des poursuites. Le tribunal régional appliqua l’article 82 du code pénal de la RDA, qui prévoyait un délai de prescription de huit ans pour la violation délibérée de la loi, passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans (en cas de complicité (Beihilfe), la responsabilité pénale demeure dans le cadre de l’infraction - article 22 du code pénal de la RDA), combiné avec l’article 83 § 2 du code pénal de la RDA, qui prévoit le gel (Ruhen) des poursuites aussi longtemps qu’une procédure pénale ne peut être engagée « pour une autre raison légale ».
A cet égard, le tribunal régional se référa à la jurisprudence constante de la Cour fédérale de justice en la matière d’après laquelle il y a gel (Ruhen) de la prescription en raison de l’existence d’une « autre raison légale » (aus einem anderen gesetzlichen Grund), comme prévu à l’article 83 § 2 du code pénal de la RDA (voir Droit et pratique internes pertinents ci-dessous).
Pour établir le quantum de la peine infligée au requérant, le tribunal régional appliqua également le droit pénal de la RDA applicable à l’époque des faits, car il s’avérait moins sévère que celui de la RFA, et prit en compte plusieurs circonstances atténuantes en faveur du requérant.
Par une décision 26 novembre 1997, la Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof) rejeta le recours du requérant.
Le 28 juillet 1998, la Cour constitutionnelle fédérale (Bundesverfassungsgericht), statuant en comité de trois membres, refusa d’examiner le recours du requérant.
En vertu de l’article 315 de la loi introductive au code pénal (Einführungsgesetz ins Strafgesetzbuch) de la RFA combiné avec l’article 2 du code pénal de la RFA, les infractions commises sur le territoire de la RDA avant la date d’entrée en vigueur du traité sur l’unification (3 octobre 1990) sont en principe jugés en vertu du droit pénal le moins sévère applicable à l’époque des faits, s’il existe des dispositions pénales équivalentes en RFA et dans la RDA. Les dispositions pertinentes du code pénal de la RDA à l’époque des faits étaient ainsi rédigées :
1. Les dispositions sur lesquelles reposait la condamnation de M. Bahro en RDA
L’article 89 du code pénal de la RDA prévoit notamment qu’une personne qui se laisse recruter (anwerben) par une puissance étrangère, des services secrets ou une organisation étrangère à des fins de collecte, de trahison ou de transmission d’informations secrètes nuisant aux intérêts de la RDA est également condamné pour espionnage, comme prévu à l’article 97. Ce dernier article énonce que la peine encourue pour espionnage est d’au moins cinq ans.
L’article 245 § 1 du code pénal de la RDA dispose notamment qu’une personne qui divulgue des documents ou des informations secrets à des tiers non autorisés est puni d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans.
2. Les dispositions sur lesquelles reposait la condamnation du requérant par les juridictions allemandes après la réunification en RFA
L’article 244 du code pénal de la RDA définit l’infraction de violation délibérée de la loi (Rechtsbeugung). Il énonce notamment que le magistrat ou le procureur qui, au cours d’un procès ou d’une instruction, s’est délibérément prononcé en faveur ou en défaveur d’une personne poursuivie est condamné à une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans.
L’article 131 § 1 du code pénal de la RDA définit l’infraction de privation de liberté (Freiheitsberaubung).
Dans son jugement du 5 avril 1996, le tribunal régional de Berlin s’est également référé à l’article 61 du code pénal de la RDA, qui définit les principes de fixation des peines (Strafzumessungsgrundsätze). L’article 61 énonce notamment en son paragraphe 2 que pour déterminer le quantum de la peine, il convient de tenir compte des circonstances objectives et subjectives de l’infraction, ainsi que des conséquences de celle-ci. Il convient également de prendre en compte la personnalité du délinquant, son comportement social avant et après l’infraction, ainsi que les causes et les conditions de l’infraction. Il convient en particulier de vérifier si le délinquant a tiré les conséquences d’une condamnation antérieure. Enfin, le tribunal doit tenir compte des circonstances atténuantes et aggravantes pour le délinquant.
3. La législation applicable en RDA à l’époque des faits en matière de droits de l’homme
Les dispositions pertinentes de la Constitution de 1974 étaient ainsi rédigées :
Le chapitre premier de la partie spéciale (Besonderer Teil) du code pénal de 1974, intitulé « Crimes contre la souveraineté étatique de la République démocratique allemande, la paix, l’humanité et les droits de l’homme », comprend une introduction ainsi libellée :
L’article 95 du code pénal avait la teneur suivante :
L’article 84 du code pénal disposait :
4. L’article 83 § 2 du code pénal de la RDA et la jurisprudence de la Cour fédérale de justice de la RFA en matière de prescription
L’article 83 § 2 du code pénal de la RDA prévoit le gel (Ruhen) des poursuites « 1. aussi longtemps que le malfaiteur se trouve en dehors du territoire de la RDA ;
2. aussi longtemps qu’une procédure pénale ne peut être engagée ou poursuivie en raison d’une maladie grave du malfaiteur ou pour une autre raison légale (aus einem anderen gesetzlichen Grund) ;
3. aussi longtemps qu’une procédure pénale ne peut être engagée ou poursuivie dans l’attente de la décision dans une autre procédure ;
4. dès que le tribunal a décidé d’engager la procédure au principal. »
Or, en vertu de sa jurisprudence constante, la Cour fédérale de justice a considéré la volonté délibérée de la direction de l’Etat et du parti de la RDA de ne pas poursuivre les violations délibérées de la loi, même s’il s’agissait d’actes punissables d’après le droit écrit de la RDA, comme une « autre raison légale » conduisant à un gel de la prescription (voir Cour fédérale de justice, affaires pénales, Recueil des décisions n° 40, pp. 48 et s. et pp. 113 et s., Recueil des décisions n° 41, pp 317 et s., et décision du 26 avril 1995, publiée dans la revue Neue Juristische Wochenzeitschrift, pp. 2861 et s.). Cette jurisprudence existait depuis les années 50 en Allemagne, et s’appliquait alors aux crimes commis sous le régime national socialiste (voir Cour constitutionnelle fédérale, décision du 18 septembre 1952, Recueil des décisions n° 1, pp. 418 et s., et Cour fédérale de justice, affaires pénales, décisions des 28 mai 1963 et 29 octobre 1969, Recueil des décisions n° 18, pp. 367 et s., et n° 23, pp. 137 et s., respectivement).
L’article 1 de la loi du 26 mars 1993 sur le gel (Ruhen) de la prescription pour des actes contraires à la justice commis sous le régime du Parti socialiste unifié, aussi appelée loi sur la prescription (Gesetz über das Ruhen der Verjährung bei SED-Unrechtstaten – Verjährungsgesetz), qui complète cette jurisprudence, est ainsi rédigé :
« Lors du calcul du délai de prescription pour la poursuite d’actes commis sous le régime d’injustice du Parti socialiste unifié (SED-Unrechtsregime), mais qui n’ont pas été poursuivis conformément à la volonté expresse ou implicite de la direction de l’Etat ou du parti de l’ancienne RDA pour des raisons politiques ou pour des raisons incompatibles avec les principes essentiels de l’ordre constitutionnel libéral (freiheitliche rechtsstaatliche Ordnung), la période entre le 11 octobre 1949 et le 2 octobre 1990 n’est pas prise en compte. Pendant cette période, il y a eu gel de la prescription. »
Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté dans le cadre des Nations Unies, a été ratifié par la RDA le 8 novembre 1974.
L’article 14 § 1 de ce texte est ainsi libellé :
« Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (...) »
D’après le requérant, sa condamnation par les juridictions allemandes après la réunification méconnaît le principe de non-rétroactivité des lois pénales, tel qu’il est garanti par l’article 7 § 1 de la Convention, car, à l’époque des faits, il a agi conformément aux dispositions légales alors applicables dans la RDA.
D’après le requérant, sa condamnation par les juridictions allemandes après la réunification méconnaît le principe de non-rétroactivité des lois pénales, tel qu’il est garanti par l’article 7 § 1 de la Convention, ainsi rédigé :
« Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international. De même il n’est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise »
Le Gouvernement soutient que la condamnation du requérant répondait aux exigences de l’article 7 § 1 de la Convention, car les tribunaux allemands avaient appliqué le droit pénal de la RDA d’une manière qui n’était pas arbitraire. En requérant une peine de neuf ans à l’encontre de M. Bahro, le requérant avait commis un acte arbitraire insupportable, même au regard des méthodes d’interprétation de la RDA, et qui avait simplement eu pour but de réduire au silence un critique courageux du régime de la SED. Or dans les procès politiques, c’était le procureur qui était le maître du procès et les juges avaient peu de marge de manoeuvre par rapport au quantum de la peine requise. Par ailleurs, le but de l’article 7 ne saurait être de protéger quelqu’un qui méconnaissait de manière flagrante le principe de la proportionnalité de la peine par rapport à l’infraction, ce principe étant un bien commun à toutes les nations civilisées (Allgemeingut aller zivilisierten Völker). En ce qui concerne la prescription, le Gouvernement estime d’une manière générale que la prescription n’entre pas dans le champ d’application de l’article 7 § 1, car elle ne définit que la période au cours de laquelle une personne peut être poursuivie, mais ne touche pas à la culpabilité du prévenu. Même si la question de la prescription devait entrer dans le champ d’application de cette disposition, cette dernière n’aurait pas été enfreinte en l’espèce, car le délai de prescription n’était pas écoulé, mais simplement gelé jusqu’en 1990, date des premières élections démocratiques dans la RDA.
Le requérant rétorque qu’à l’époque des faits, il avait agi conformément aux dispositions légales alors applicables dans la RDA, aussi bien en ce qui concerne la qualification de l’infraction que pour le quantum de la peine requise à l’encontre de M. Bahro. Les tribunaux allemands auraient procédé à une interprétation à posteriori de l’article 244 du code pénal de la RDA conformément aux principes d’interprétation en cours en RFA, mais contraires à celles existant à l’époque des faits dans la RDA. En effet, d’après le droit pénal de la RDA, la violation délibérée de la loi suppose une volonté délibérée de méconnaître une loi écrite, et interdit la référence à d’autres principes d’interprétation, comme l’ont fait les tribunaux allemands pour des raisons politiques, en méconnaissant de manière délibérée et constante l’article 7 § 1. A l’époque, le quantum de la peine requis était conforme au principe de la justice socialiste, prévu à l’article 61 § 1 du code pénal de la RDA. Par ailleurs, le requérant considère que le délai de prescription de huit ans prévu à l’article 82 du code pénal de la RDA était écoulé même avant l’absorption de la RDA par la RFA, ce qui impliquait l’absence de tout droit à l’exercice de poursuites après cette date.
La Cour rappelle que si, aux termes de l’article 19 de la Convention, elle a pour tâche d’assurer le respect des engagements résultant de la Convention pour les Etats contractants, il ne lui appartient pas de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction, sauf si et dans la mesure où elles pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention. De plus, il incombe au premier chef aux autorités nationales, et singulièrement aux cours et tribunaux, d’interpréter et d’appliquer le droit interne. Par ailleurs, il est légitime pour un Etat de droit d’engager des poursuites pénales à l’encontre de personnes qui se sont rendues coupables de crimes sous un régime antérieur ; de même, on ne saurait reprocher aux juridictions d’un tel Etat, qui ont succédé à celles existant antérieurement, d’appliquer et d’interpréter les dispositions légales existant à l’époque des faits à la lumière des principes régissant un Etat de droit. En effet, la Cour rappelle que sous l’angle de l’article 7 § 1, aussi clair que le libellé d’une disposition pénale puisse être, dans quelque système juridique que ce soit, il existe immanquablement un élément d’interprétation judiciaire et il faudra toujours élucider les points douteux et s’adapter aux changements de situation (arrêts S.W. et C.R. c. Royaume-Uni du 22 novembre 1995, série A nos 335-B et 335-C, pp. 41-42, §§ 34-36, et pp. 68-69, §§ 32-34, respectivement). Certes, cette notion s’applique en principe à l’évolution progressive de la jurisprudence dans un même Etat de droit et sous un régime démocratique, éléments qui constituent les pierres angulaires de la Convention, comme l’atteste son préambule, mais elle garde toute sa valeur lorsque, comme en l’espèce, il y a eu succession de deux Etats (voir en dernier lieu les arrêts Streletz, Kessler et Krenz c. Allemagne [GC], n°s 34044/96, 35532/97 et 44801/98), §§ 49 et 81-82, CEDH 2001- , et K.H.-W. c. Allemagne [GC], n° 37201/97, §§ 44 et 84-85, CEDH 2001- ).
A la lumière de ces principes, il n’appartient pas à la Cour de se prononcer sur la responsabilité pénale individuelle du requérant, cette appréciation incombant en premier lieu aux juridictions internes, mais d’examiner sous l’angle de l’article 7 § 1 de la Convention si, au moment où elle a été commise, l’action du requérant constituait une infraction définie avec suffisamment d’accessibilité et de prévisibilité par le droit de la RDA.
La Cour relève que le tribunal régional de Berlin condamna le requérant pour complicité de violation délibérée de la loi, sur le fondement de l’article 244 du code pénal de la RDA combiné avec l’article 336 du code pénal de la RFA, ainsi que pour complicité de privation de liberté, sur le fondement de l’article 131 § 1 du code pénal de la RDA combiné avec l’article 239 § 1 du code pénal de la RFA. Il reprocha notamment au requérant d’avoir, en sa qualité de procureur de la RDA, au cours d’un procès qui s’était déroulé dans les années 70 à l’encontre d’un dissident est-allemand célèbre, requis en toute connaissance de cause une peine manifestement disproportionnée (neuf ans d’emprisonnement) par rapport à l’infraction commise (publication d’un livre proposant des réformes du régime socialiste et rédaction d’une thèse sur les conditions d’emploi dans l’industrie), même au regard des principes de fixation des peines existant dans le droit de la RDA. Or la Cour estime que l’application et l’interprétation par le tribunal régional des articles 244 et 131 § 1 du code pénal de la RDA ne revêtaient aucun caractère arbitraire en l’espèce.
En effet, dans son jugement de 1996, le tribunal régional de Berlin a tout d’abord examiné de manière très détaillée la motivation du jugement du tribunal de la ville de Berlin de 1978 en tenant compte du contexte particulier de la RDA et en se fondant sur les principes de fixation des peines en cours dans cet Etat à l’époque des faits : le tribunal régional s’est notamment référé à la Constitution de la RDA, aux principes de fixation des peines établis à l’article 61 § 2 du code pénal de la RDA (voir Droit et pratique internes pertinents ci-dessus), ainsi qu’à un commentaire par le ministère de la justice de la RDA du code pénal de cet Etat, avant de conclure que la condamnation encourue par M. Bahro constituait un acte arbitraire insupportable qui méconnaissait de manière flagrante les principes de fixation des peines de la RDA.
Le tribunal régional a ensuite analysé de manière approfondie le rôle exact du requérant dans sa fonction de procureur et l’incidence que son réquisitoire a eue en l’espèce sur les décisions du tribunal de la ville de Berlin et de la Cour suprême. Certes, le requérant n’avait pas directement participé à la prise de décision, et c’est pourquoi n’a été retenue contre lui que l’infraction de complicité de violation délibérée de la loi et de privation de liberté pour avoir facilité la tâche des magistrats dans leur prise de décision. Le tribunal régional a néanmoins considéré que le requérant, eu égard à la fonction qu’il occupait et à ses connaissances du droit pénal de la RDA, devait savoir qu’en requérant une peine d’emprisonnement de neuf ans à l’encontre de M. Bahro, qui avait, pour des motifs estimables, publié un livre proposant des réformes du régime et une thèse sur les conditions d’emploi dans l’industrie, et qui avait jusqu’alors eu un parcours sans faute et n’avait jamais été poursuivi pénalement, il méconnaissait de manière flagrante le principe de proportionnalité inscrit dans la Constitution de la RDA ainsi que les principes de fixation des peines énoncés à l’article 61 § 2 du code pénal de la RDA. A cet égard, il convient également de rappeler que le Parlement de la RDA démocratiquement élu en 1990 avait expressément demandé au législateur allemand d’assurer que des poursuites auraient lieu à propos des injustices commises par le Parti socialiste unifié. Dès lors, on peut raisonnablement estimer que, même en l’absence de réunification de l’Allemagne, un régime démocratique succédant à celui du Parti socialiste unifié en RDA aurait appliqué la législation de celle-ci et, comme l’ont fait les tribunaux de l’Allemagne réunifiée, engagé des poursuites à l’encontre du requérant (voir les arrêts Streletz, Kessler et Krenz et K.-H. W. précités, §§ 84 et 87 respectivement). En égard à tous ces éléments, la Cour juge qu’au moment où elle a été commise, l’action du requérant constituait une infraction définie avec suffisamment d’accessibilité et de prévisibilité par le droit de la RDA.
3. La question de la prescription En ce qui concerne la prescription, la Cour note que le tribunal régional a constaté que les faits reprochés au requérant n’étaient pas prescrits d’après la jurisprudence constante de la Cour fédérale de justice, selon laquelle la volonté délibérée de la direction de l’Etat et du parti de la RDA de ne pas poursuivre les violations délibérées de la loi, même s’il s’agissait d’actes punissables d’après le droit écrit de la RDA, constituait une « autre raison légale » prévu à l’article 83 § 2 du code pénal de la RDA, et conduisait à un gel de la prescription (voir Droit et pratique internes pertinents ci-dessus).
Cette jurisprudence constante de la Cour fédérale de justice, d’après laquelle la volonté délibérée d’un régime non démocratique de ne pas poursuivre certains actes punissables en droit interne, constitue un obstacle aux poursuites et gèle leur prescription, existait déjà à l’époque des faits. Certes, elle avait trouvé application dans un premier temps pour les crimes commis sous le régime national-socialiste, mais les principes avaient déjà été posés tels quels à l’époque, et dans ses arrêts Streletz, Kessler et Krenz, et K.-H. W. précités, la Cour a fait expressément référence au caractère non démocratique du régime en RDA (§§ 84 et 87, et § 87 respectivement).
Cette jurisprudence a été complétée par la loi sur la prescription du 26 mars 1993, dont l’article premier prévoit le gel de la prescription pour les « actes commis sous le régime d’injustice du Parti socialiste unifié » (voir Droit et pratique internes pertinents ci-dessus). D’après cette jurisprudence, même si le requérant avait enfreint les dispositions pénales alors en vigueur dans la RDA et notamment le principe de fixation des peines, il avait agi en conformité avec la ligne politique du Parti socialiste unifié, faute de quoi il aurait déjà été poursuivi à l’époque des faits dans la RDA. Le délai de prescription n’avait dès lors commencé à courir qu’en 1990, date des premières élections démocratiques dans la RDA, et n’était donc pas écoulé au moment où des poursuites pénales furent engagées contre lui en RFA.
Pour autant que l’article 7 § 1 trouve à s’appliquer à la question de la prescription, la Cour relève qu’en l’espèce, en vertu du droit allemand et notamment de la jurisprudence constante de la Cour fédérale de justice en la matière, le délai de prescription n’était pas écoulé au moment où des poursuites pénales furent engagées contre le requérant en RFA.
De plus, la Cour considère qu’une mesure de privation de liberté aussi disproportionnée et arbitraire, requise par le requérant en sa qualité de Procureur et prononcée par le Tribunal de Berlin en RDA à l’encontre de M. Bahro, constituait également une violation flagrante des droits de l’homme, notamment du droit à un procès équitable en matière pénale.
Elle rappelle à cet égard qu’aussi bien le Pacte international relatif aux droits civils et politiques que la Convention garantissent en leurs articles 14 (voir point C ci-dessus) et 6 respectivement le droit à un procès équitable et à être jugé par un tribunal indépendant et impartial. Or la RDA avait ratifié le Pacte en 1974, et, en vertu des articles 8 et 19 § 2 de sa Constitution (voir Droit et pratique internes pertinents ci-dessus), les règles de droit international public liaient l’autorité étatique et chaque citoyen, et donc également les procureurs et juges. De même, l’article 95 du code pénal de la RDA prévoyait la responsabilité pénale des personnes qui agissaient en violant les droits de l’homme (voir également Droit et pratique internes pertinents ci-dessus). Il en résulte que l’action reprochée au requérant était également imprescriptible en vertu de l’article 84 du code pénal de la RDA (voir Droit et pratiques internes ci-dessus), car elle constituait une violation des droits de l’homme, en l’occurrence, du droit à un procès équitable en matière pénale.
Eu égard à tous ces éléments, la Cour considère que le principe de la légalité des délits et des peines consacré par l’article 7 § 1 a été respecté en l’espèce.
Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé au sens des l’article 35 § 3 de la Convention.
GLAESSNER c. ALLEMAGNE
GLAESSNER c. ALLEMAGNE Références : Notice HudocOrigine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (quatrième section)Date de la décision : 28/06/2001Fonds documentaire : HUDOC Haut de page

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