Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F115-IB-152%3Afr
Timestamp: 2016-10-28 23:50:50+00:00

Document:
115 Ib 15219. Arr�t de la Cour de cassation p�nale du 4 avril 1989 dans la cause F. c. Tribunal administratif du canton de Gen�ve (recours de droit administratif)
R�vocation d'un acte administratif. 1. N'est pas contraire au principe de la bonne foi la modification d'une d�cision de retrait du permis de conduire, dont la dur�e n'�tait pas conforme � l'art. 17 al. 1 lettre d LCR (consid. 1 � 3). 2. Le principe "ne bis in idem" ne s'applique pas (consid. 4). Faits � partir de page 153
BGE 115 Ib 152 S. 153
A.- Le 7 f�vrier 1988, F. a circul� � Lausanne au volant de son automobile. Un contr�le de police � r�v�l� un taux d'alcool�mie de 0,98 � 1,09 g %o.
Par une d�cision du 7 mars 1988, le Service des automobiles du canton de Gen�ve a prononc� le retrait du permis de conduire de F. pour une dur�e de deux mois.
Le 25 avril 1988, le Service des automobiles a pris une autre d�cision, sans que F. ait commis une nouvelle infraction, fixant la dur�e du retrait du permis � douze mois en raison d'un �tat de r�cidive au sens de l'art. 17 al. 1 lettre d LCR. En effet, il avait �t� constat� dans l'intervalle que F. avait d�j� fait l'objet d'un retrait du permis de conduire prononc� le 17 juillet 1986 pour une dur�e de six mois (conduite � Gen�ve en �tat d'�bri�t�, alcool�mie de 2,01 � 2,23 g %o). Dans la d�cision du 25 avril 1988, il est indiqu� notamment:
"que compte tenu de ces nouveaux �l�ments, il se justifie de modifier la d�cision du 7.3.88 et de confirmer le retrait du permis de conduire de Monsieur F. pour une dur�e conforme au minimum l�gal pr�vu par la loi."
B.- Par un arr�t du 19 ao�t 1988, le Tribunal administratif du canton de Gen�ve a rejet� le recours form� par F.
C.- F. a saisi le Tribunal f�d�ral d'un recours de droit administratif. Il demande l'annulation de l'arr�t du 19 ao�t 1988, sous suite de d�pens.
L'effet suspensif a �t� requis mais n'a pas �t� accord�.
D.- Invit� � pr�senter des observations, l'Office f�d�ral de la police (OFP) a propos� le rejet du recours.
1. a) En bref, le Tribunal administratif a consid�r� que se posait la question de la r�vocation d'une d�cision administrative erron�e, due � une erreur sur les faits, dont la solution d�pend de la mise en balance de la s�curit� des relations juridiques d'une part et d'autre part des principes de la l�galit� ainsi que de l'�galit� de traitement. Cette autorit� en conclut que faire pr�valoir l'int�r�t public de la s�curit� du trafic � lutter contre l'ivresse au volant en substituant, dans un d�lai raisonnable, une d�cision de retrait d'une autorisation de police � une autre �tait admissible.
b) D'apr�s le recourant, l'arr�t du Tribunal administratif viole le principe de droit f�d�ral de l'autorit� de la chose jug�e ainsi que de l'int�r�t � la s�curit� des relations juridiques. Il admet que se BGE 115 Ib 152 S. 154pose la question de la r�vocation d'un acte administratif � r�soudre par une mise en balance d'une part de la l�galit�, d'autre part de l'int�r�t du particulier � b�n�ficier de la d�cision, m�me ill�gale. Il souligne que sa bonne foi n'est nullement en cause, qu'il avait pris des dispositions professionnelles en fonction d'un retrait du permis de conduire limit� � une dur�e de deux mois et qu'il a entrepris une p�riode de formation en vue d'un emploi o� son permis de conduire est indispensable. La prolongation � douze mois de la dur�e du retrait de son permis de conduire porte donc une atteinte sensible � ses int�r�ts l�gitimes concrets; il produit en effet une lettre par laquelle son employeur d�clare devoir se passer de ses services si le Tribunal f�d�ral n'annule pas le revirement de l'autorit� administrative genevoise. Il en conclut que l'int�r�t public � la s�curit� du trafic ne doit pas primer en l'esp�ce.
Il rejette encore le motif tir� de l'�galit� de traitement, car, s'il devait pr�valoir en g�n�ral, toutes les d�cisions entach�es d'erreur seraient r�vocables; cela serait contraire � la jurisprudence.
Enfin, le recourant affirme que le caract�re sanctionnateur du retrait d'admonestation justifie l'application du principe "ne bis in idem" qui pr�vaut en droit p�nal.
2. a) Aux termes de l'art. 104 lettre a OJ, le recours de droit administratif peut �tre form� pour violation du droit f�d�ral. Cela comprend la violation des droits constitutionnels (ATF 110 Ib 257; voir C.H. BRUNSCHWILER, Wie die Verwaltungsgerichtsbeschwerde die Funktion der staatsrechtlichen Beschwerde �bernimmt in M�langes Robert Patry, Lausanne 1988, p. 267 ss)
b) En mati�re de retrait du permis de conduire, la proc�dure de premi�re instance et celle de deuxi�me instance sont de la comp�tence des cantons (art. 22 al. 1 et 24 al. 1 et 2 LCR). Ils les r�glent en principe librement, sous r�serve des exigences minimales pr�vues � l'art. 23 LCR (BUSSY/RUSCONI, Code suisse de la circulation routi�re, 2e �d., Lausanne 1984, ch. 2.1. ad art. 23 LCR). Ainsi, la question de savoir si le Service des automobiles du canton de Gen�ve �tait en droit de modifier, de son propre chef, une d�cision entach�e d'erreur devait �tre examin�e en premier lieu � la lumi�re des r�gles cantonales de proc�dure (voir ATF 102 Ib 288 consid. b). Or, les griefs du recourant ne sont pas fond�s sur la violation du droit cantonal. Faute de pr�cisions � cet �gard, le Tribunal f�d�ral n'est pas tenu de rechercher d'office s'il existe des r�gles de droit genevois sur la r�vocation des actes administratifs et, dans l'affirmative, si elles sont conformes � la BGE 115 Ib 152 S. 155Constitution f�d�rale (art. 114 al. 1 et 90 al. 1 lettre b OJ; BRUNSCHWILER, op.cit., p. 272 ss).
c) L'argumentation du recours concerne avant tout la r�vocation d'un acte administratif. Elle doit �tre examin�e sous l'angle d'une �ventuelle violation du principe de la bonne foi, qui est garanti par l'art. 4 Cst.
3. a) D'apr�s la jurisprudence, il d�coule du caract�re imp�ratif du droit public qu'un acte administratif, qui ne concorde pas avec le droit positif, puisse �tre modifi�. Cependant, la s�curit� du droit peut imposer qu'un acte, qui a constat� ou cr�� une situation juridique, ne puisse pas �tre mis en cause. En l'absence de r�gles sur la r�vocation pr�vues dans la loi, l'autorit� doit mettre en balance d'une part l'int�r�t � une application correcte du droit objectif, d'autre part les exigences de la s�curit� du droit. Celles-ci l'emportent en principe lorsque la d�cision en cause a cr�� un droit subjectif au profit de l'administr�, lorsque celui-ci a d�j� fait usage d'une autorisation obtenue, ou encore lorsque la d�cision est le fruit d'une proc�dure au cours de laquelle les divers int�r�ts en pr�sence ont fait l'objet d'un examen approfondi. Cette r�gle n'est cependant pas absolue et la r�vocation peut intervenir m�me dans une des trois hypoth�ses pr�cit�es lorsqu'elle est command�e par un int�r�t public particuli�rement important. Dans certains cas, une indemnit� est due. Au contraire, les exigences de la s�curit� du droit peuvent �tre prioritaires m�me lorsque aucune de ces trois hypoth�ses n'est r�alis�e (ATF 109 Ib 252 consid. b avec la jurisprudence et la doctrine cit�es; voir B. KNAPP, Pr�cis de droit administratif, 3e �d., B�le 1988 p. 229 Nos 1268 ss; F. GYGI, Verwaltungsrecht, Berne 1986, p. 307 ss; A. GRISEL, Trait� de droit administratif, Neuch�tel 1984, vol. I, p. 431 ss et, du m�me auteur, L'apport du Tribunal f�d�ral des assurances au d�veloppement du droit public, in M�langes Alexandre Berenstein, Lausanne 1989, p. 449).
b) Le Tribunal administratif a proc�d� � la pes�e de l'int�r�t au respect du droit objectif, d'une part, et, d'autre part, � la pes�e de l'int�r�t � la s�curit� des relations juridiques. Il en a conclu qu'en l'absence d'int�r�t sensible � la s�curit� des relations juridiques du recourant, le principe de la l�galit� l'emportait notamment � cause de l'int�r�t public sup�rieur � la s�curit� du trafic et � la lutte contre l'ivresse au volant, ainsi qu'en raison de l'�galit� de traitement.
Certaines consid�rations de l'autorit� cantonale sont discutables. Les risques professionnels du recourant d�coulant de l'erreur BGE 115 Ib 152 S. 156de l'administration, dont il avait �t� d�j� question lors de la comparution personnelle devant le Tribunal administratif, paraissent quelque peu minimis�s. Au contraire, le danger auquel un retrait d'admonestation d'une dur�e de deux mois (au lieu de douze mois) exposerait l'int�r�t dit sup�rieur de la s�curit� du trafic semble exag�r�; en effet, la r�vocation d'un acte administratif a �t� refus�e dans des cas o� il en allait de la protection des eaux et de l'am�nagement du territoire, par exemple (ATF 107 Ib 35, ATF 108 Ib 378). Quant � l'�galit� de traitement, elle n'est nullement d�cisive, car cet argument serait de nature � emp�cher la plupart des r�vocations.
N�anmoins, compte tenu du fait que les r�gles jurisprudentielles en mati�re de r�vocation ne sont pas absolues, du peu de temps s�parant la d�cision vici�e de sa r�vocation et de l'�ventualit� d'une indemnit� � verser au recourant (voir B. KNAPP, op.cit., p. 233 No 1296), la d�cision attaqu�e ne viole pas le principe de la bonne foi. Il ne s'agissait pas d'un jugement entr� en force de chose jug�e, mais d'une d�cision administrative dont aucune loi ne semble interdire la r�vocation. De plus, on n'�tait pas en pr�sence d'une autorisation de police ou d'un acte cr�ateur de droits subjectifs, mais d'une d�cision qui limitait - dans une trop faible mesure � l'aune de la loi - la libert� personnelle du recourant. La r�vocation est intervenue car la premi�re d�cision s'est r�v�l�e contraire � la loi f�d�rale. De plus, � la fin de l'ex�cution de la premi�re mesure, le recourant n'a pas demand� � r�cup�rer son permis, si bien que la r�vocation n'a pas eu pour effet pratique un second retrait au sens strict.
4. Le recourant invoque aussi une violation du principe "ne bis in idem", valable en droit p�nal, mais qu'il estime applicable par analogie au retrait admonitoire du permis de conduire, compte tenu du caract�re sanctionnateur de cette mesure.
a) Le principe "ne bis in idem" fait partie du droit p�nal mat�riel (ATF 90 IV 133, ATF 86 IV 52, ATF 56 I 77). Il signifie que l'auteur d'une infraction ne peut �tre jug� plusieurs fois pour les m�mes faits. Or, ce n'est pas tout � fait le cas du recourant, m�me si l'on acceptait d'assimiler � des sanctions p�nales les mesures administratives dont il a �t� l'objet. En effet, dans la premi�re d�cision, le Service des automobiles a pris en consid�ration l'ivresse au volant commise le 7 f�vrier 1988; dans la seconde, il s'est prononc� sur cette infraction � laquelle s'est ajout� le fait qu'il s'agissait d'une r�cidive. Ce n'est donc pas exactement le m�me �tat BGE 115 Ib 152 S. 157de fait qui a �t� retenu. De la sorte, il n'y a pas eu deux "sanctions" successives des m�mes faits. La premi�re mesure a �t� rectifi�e en fonction d'un fait dont l'autorit� a pris conscience apr�s sa d�cision du 7 mars 1988. D�s lors, il s'agissait de savoir si cette d�cision entr�e en force pouvait �tre corrig�e, non pas si l'autorit� de premi�re instance avait "sanctionn�" deux fois le m�me �tat de fait, au m�pris du principe "ne bis in idem".
b) Quant � la nature des d�cisions du Service des automobiles, il n'est pas contest� que ce sont des d�cisions administratives. Leur entr�e en force, leur r�vocation et leur revision sont ainsi r�gies par le droit administratif. Celui-ci admettant la r�vocation aux conditions examin�es ci-avant (consid. 3), le recours doit �tre rejet�.
107 IB 35 suite... ,
108 IB 378,
90 IV 133,
86 IV 52
art. 23 LCR,

References: art. 23
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 

art. 23