Source: https://www.nosdeputes.fr/15/seance/1906
Timestamp: 2018-08-22 05:26:27+00:00

Document:
Commission des affaires sociales : réunion du mercredi 11 juillet 2018 à 9h30 - NosDéputés.fr
Réunion du mercredi 11 juillet 2018 à 9h30
La commission des affaires sociales procède à l'examen de la proposition de loi de Mme Brigitte Bourguignon et plusieurs de ses collègues, visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie (n° 1081).
Jean-Louis Touraine, président
Notre ordre du jour appelle la proposition de loi de Mme Brigitte Bourguignon et de plusieurs de ses collègues, visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie (n° 1081).
Monsieur le président, mes chers collègues, la situation des jeunes s'est dégradée au cours des dernières années : aujourd'hui, la moitié des personnes pauvres a moins de trente ans. Le taux de chômage des jeunes de moins de vingt-cinq ans s'élève à 20,7 % en avril 2018, et est donc plus de deux fois supérieur à la moyenne nationale.
Cette situation difficile sur le marché du travail explique que les jeunes dans leur ensemble accèdent à l'autonomie de plus en plus tard. En effet, selon une récente étude de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), les jeunes âgés de dix-huit à vingt-quatre ans bénéficient d'une aide financière de leurs parents dans huit cas sur dix, à hauteur de 3 670 euros par an en moyenne. Cette étude souligne également que la grande majorité des jeunes âgés de dix-huit à vingt-quatre ans ne disposent pas d'un logement autonome, puisque 58 % d'entre eux résident de manière permanente chez leurs parents.
Les difficultés que rencontrent les jeunes dans leur ensemble sont accrues pour ceux qui sortent du dispositif de l'aide sociale à l'enfance (ASE) dès l'âge de dix-huit ans et qui ne disposent ni de ressources propres, ni de soutien familial. Souvent moins diplômés que les autres, ils peinent notamment à trouver un emploi et un logement durable.
Afin d'éviter que ces jeunes en difficulté ne se retrouvent à la rue et sans ressources, leur prise en charge par l'aide sociale à l'enfance peut se poursuivre après l'âge de dix-huit ans, sous la forme d'un contrat jeune majeur. Près de 20 900 jeunes âgés de dix-huit à vingt et un ans bénéficient aujourd'hui de ce type de contrat, conclu pendant environ six mois avec le département, afin de les accompagner vers l'autonomie. L'aide proposée comporte à la fois un suivi éducatif, social et psychologique, une aide financière et une aide en matière d'hébergement.
Ces contrats jeunes majeurs sont indispensables pour accompagner les jeunes les plus vulnérables vers l'autonomie. Ils présentent néanmoins quelques lacunes. Tout d'abord, leur nombre tend à diminuer, dans un contexte budgétaire contraint pour les départements. Entre décembre 2013 et décembre 2016, les placements de jeunes âgés de seize à dix-sept ans ont augmenté de 20 % en France métropolitaine ; or, sur cette même période, les mesures en faveur des jeunes majeurs, qui auraient dû évoluer dans ce même sens, ont baissé, de façon très inégale selon les départements. Plus précisément, un tiers des départements a réduit le nombre de contrats jeunes majeurs, quand ils n'ont pas tout simplement cessé d'en signer.
Par ailleurs, la durée des contrats s'est raccourcie, avec de fortes disparités entre départements.
Autre constat inquiétant : pour prétendre à cette aide, le jeune doit avoir un projet scolaire et professionnel atteignable à court terme, ce qui exclut à la fois les jeunes les plus fragilisés et incapables de se projeter dans un avenir proche et ceux qui au contraire souhaiteraient s'engager dans des études longues.
Nous sommes ici confrontés à un véritable paradoxe de la politique d'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables : alors que l'aide apportée aux jeunes par les parents et la famille tend à s'accentuer et à se prolonger jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans, les mesures de prise en charge des jeunes suivis par les services de l'aide sociale à l'enfance cessent brutalement et de plus en plus tôt, entre dix-huit et vingt et un ans, soit à un âge inférieur à celui auquel la plupart des jeunes sont complètement autonomes dans la société actuelle.
Autrement dit, il est demandé plus – plus de maturité, plus d'autonomie – à ceux qui ont moins – moins de ressources, moins de soutiens familiaux.
Dans ce contexte, la proposition de loi que je vous présente vise à améliorer l'accompagnement de ces jeunes majeurs vulnérables. Elle tend pour ce faire à agir sur plusieurs volets. L'aide apportée doit tout d'abord reposer sur des critères fiables et identiques quel que soit le territoire. C'est pourquoi l'article 1er de la proposition de loi précise que la prise en charge des majeurs de moins de vingt et un ans par les services de l'aide sociale à l'enfance est obligatoire lorsque ces jeunes remplissent un certain nombre de critères qui les rendent particulièrement vulnérables.
L'accompagnement proposé doit également permettre aux jeunes de se projeter et de construire leur avenir, sans que celui-ci soit compromis par des ruptures brutales de parcours. Aussi l'article 2 étend-il cet accompagnement au-delà du terme de la mesure de prise en charge, afin de permettre aux jeunes qui le souhaitent de terminer un cycle scolaire ou universitaire engagé. L'article 3 inscrit dans la loi la possibilité pour les départements de prolonger la prise en charge des jeunes majeurs par les services de la protection de l'enfance jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans.
L'article 4 prévoit quant à lui que le jeune mineur peut être accompagné dans son parcours vers l'autonomie par une personne de confiance, qu'il aura lui-même choisie. La reconnaissance de cette personne de confiance permettra au jeune d'établir des liens de confiance avec un adulte, alors qu'il peut se trouver en situation de rejet vis-à-vis d'une aide plus « institutionnalisée », perçue comme obligatoire et imposée par les services de la protection de l'enfance. Cette mesure constitue en ce sens un facteur d'émancipation et de responsabilisation du jeune.
Afin de permettre un suivi du jeune après sa sortie du dispositif de l'aide sociale à l'enfance, l'article 5 met en place un entretien entre le jeune et son ancien référent six mois après sa sortie du dispositif, pour faire le bilan de ses premiers mois d'autonomie. Par ailleurs, la prise en charge par le service de la protection de l'enfance doit être caractérisée par une plus grande souplesse, le jeune devant pouvoir bénéficier à nouveau d'un accompagnement après sa sortie du dispositif : c'est pourquoi l'article 5 précise également que, si la situation du jeune le justifie, une nouvelle prise en charge lui est proposée.
L'amélioration de la prise en charge des jeunes suivis suppose également d'améliorer la coordination entre les dispositifs proposés par le département et ceux proposés par l'État – en particulier la garantie jeunes –, afin que le dispositif le mieux adapté leur soit proposé. C'est ce que prévoit l'article 6.
L'article 7 permet à d'autres acteurs que les missions locales de mettre en oeuvre la garantie jeunes et le parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, en particulier les établissements pour l'insertion dans l'emploi (EPIDE) et les écoles de la deuxième chance.
En outre, la proposition de loi se devait de réduire les difficultés d'accès au logement que rencontrent les jeunes sortant du dispositif de l'ASE et d'éviter qu'ils ne se retrouvent à la rue. À cet effet, l'article 8 permet aux jeunes majeurs sortant du dispositif de protection de l'enfance de bénéficier prioritairement d'un logement social. Cet article permet également à ces jeunes de se voir attribuer prioritairement une place en résidence universitaire lorsqu'ils poursuivent des études supérieures. Il s'agit de leur permettre de bénéficier des conditions les plus favorables à la réussite de leur cursus.
Enfin, l'article 9 de la proposition de loi prévoit une obligation alimentaire pour l'État lorsque les pupilles de l'État deviennent majeurs – ce dont tous les enfants disposant de parents, biologiques ou adoptifs, bénéficient déjà, qu'ils soient mineurs ou majeurs.
Vous le voyez, la proposition de loi agit à plusieurs niveaux afin d'améliorer l'accompagnement des jeunes les plus vulnérables.
Cet accompagnement renforcé répond à une logique d'investissement social dans la mesure où il permet d'éviter à la société des coûts importants à long terme. Dans son avis de juin 2018 consacré à la protection de l'enfance, le Conseil économique, social et environnemental (CESE), dont nous avons auditionné le rapporteur, M. Antoine Dulin, la semaine dernière, qualifie à juste titre l'absence de soutien renforcé aux jeunes majeurs de « gaspillage socio-économique » et de « non-sens éducatif ».
En effet, de nombreuses études montrent que les jeunes qui bénéficient d'un contrat jeune majeur sortent mieux armés pour aborder les différentes étapes du passage à l'autonomie : leur niveau d'études est meilleur et rejoint celui des jeunes du même âge issus des catégories les plus modestes ; leur situation sur le marché du travail est également bien meilleure, puisqu'un contrat jeune majeur long réduit de moitié le nombre de jeunes sans emploi ni formation à la sortie du dispositif ; leurs conditions de logement sont également plus favorables puisque trois fois plus de jeunes ont accès à un logement indépendant après un contrat jeune majeur de longue durée.
Longtemps délaissée, la politique en faveur des jeunes en difficulté constitue désormais une priorité, comme en témoignent les propositions formulées le 15 mars dernier par la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes. En attestent également les ambitions fortes portées par la garde des Sceaux et la ministre des solidarités et de la santé à l'occasion des assises de la protection de l'enfance, qui se sont tenues à Nantes il y a quelques jours, le 29 juin.
En témoignent enfin l'attachement du Président de la République à l'amélioration des dispositifs de protection de l'enfance, sa volonté de s'attaquer aux inégalités de destin et son ambition pour le renouveau de notre modèle social, qu'il a rappelée lors de son discours au Parlement réuni en Congrès.
Au moment où je m'adresse à vous, mes chers collègues, je me rappelle la phrase de Léo Lagrange : « Aux jeunes, il ne faut pas tracer un seul chemin ; il faut ouvrir toutes les routes ». Les difficultés rencontrées par ces jeunes majeurs vulnérables, parfois invisibles, les condamnent malheureusement à un seul chemin, celui de la rue et de la précarité, sans perspectives d'avenir. Rendez-vous compte : un quart des sans-abri sont d'anciens enfants placés ! Cette situation ne peut pas, ne doit pas, nous laisser insensibles. Il est de notre devoir moral et politique d'agir pour ouvrir de nouvelles routes à ces jeunes.
Le texte que je vous présente permettra, je l'espère, de poser la première pierre d'une réforme d'ensemble prévue dans les prochains mois. Parce qu'il y a urgence à agir, je vous invite à adopter cette proposition de loi.
Merci, madame la rapporteure, pour cet exposé très clair.
Nous allons maintenant entendre les orateurs des différents groupes politiques.
Au nom du groupe La République en Marche, je tenais à vous remercier, madame la rapporteure, de soumettre à nos débats ce sujet essentiel. Je sais à quel point il vous tient à coeur. En effet, les jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance se retrouvent dans des situations très inégalitaires à leur majorité, à un âge où, jusqu'à vingt-cinq ans, la plupart des enfants dépendent encore de leur famille. Ils sont doublement pénalisés et ont plus de risques de tomber dans la précarité, l'exclusion et de se retrouver à la rue.
Nous allons discuter de votre proposition de loi, mais je souhaite que nous poursuivions cette discussion après les annonces du plan pauvreté à la rentrée, dans le cadre d'un projet de loi fort et porté par le Gouvernement, que nous appelons de nos voeux. D'ici là, je nous souhaite des débats riches et sereins.
Madame la rapporteure, je vous remercie pour votre propos introductif. Votre proposition de loi aborde un sujet essentiel. La cible, ce sont ces quelques 21 000 jeunes majeurs dont il est indispensable de renforcer les mesures de protection.
En tant que parent, je m'autorise une comparaison : il suffit de voir nos jeunes à dix-huit ans pour mesurer la nécessité de les accompagner ! Chacun peut imaginer que c'est d'autant plus important pour une jeune fille ou un jeune homme accompagné par l'ASE. Qui peut croire qu'ils sont prêts à s'insérer socialement et professionnellement ? Qui plus est, le rapporteur du CESE l'a souligné la semaine dernière, c'est un gâchis économique et social pour notre nation de consacrer tant d'argent public à l'accompagnement de ces jeunes confiés à l'ASE et aux départements, sans chercher à s'inquiéter de leur insertion professionnelle et sociale par la suite. Ce thème devrait être au coeur de la future stratégie de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes.
Cela étant, quelles que soient la force du sujet et la qualité de vos propos, madame le rapporteure, une question me taraude, voire me dérange : c'est celle du calendrier.
Dans les prochains mois, nos travaux et le débat public vont être alimentés par la future stratégie interministérielle pour la protection de l'enfance, de l'adolescence et de la jeunesse, mais également par la future stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes et de soutien à la parentalité. Avec cette proposition de loi, qui va dans la bonne direction, vous nous invitez en quelque sorte à anticiper un programme plus vaste et complet, il faut en tout cas l'espérer, au bénéfice de la jeunesse.
C'est la raison pour laquelle le groupe Les Républicains est, à ce stade, dans une position d'attente et ne pourra que s'abstenir sur ce texte.
En tant qu'ancienne professeure des écoles, la question de l'insertion des jeunes majeurs vulnérables m'interpelle tout naturellement.
C'est pourquoi je salue, et le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM) avec moi, le travail de notre présidente de commission, qui nous conduit aujourd'hui à examiner cette proposition de loi, quelques semaines avant la présentation du plan pauvreté par le Gouvernement.
Le rapport du Conseil économique, social et environnemental présenté à notre commission la semaine dernière fait état d'une situation très préoccupante pour les jeunes confiés à la protection de l'enfance, à partir du jour où ils deviennent majeurs. Nous sommes particulièrement inquiets des difficultés qu'ils rencontrent pour devenir autonomes, tant ils sont livrés à eux-mêmes dans leur recherche de logement, de formation ou d'emploi, ce qui les conduit trop souvent à la rupture.
Nous devons tout faire pour mieux les soutenir, eux qui en ont le plus besoin, et mettre fin à cette inégalité de destin. Nous devons également mettre un terme à cette inégalité territoriale que constitue actuellement le contrat jeune majeur et assurer à l'ensemble de ces jeunes le même accès aux droits, quel que soit le département dans lequel ils résident. Il n'est pas acceptable, dans une République où l'égalité est un principe fondateur, qu'à précarité égale la réponse de l'État soit différente en fonction des territoires.
Mes collègues et moi-même défendrons plusieurs amendements visant à consolider l'esprit du texte, notamment à l'article 5, afin d'assurer le suivi et un conseil optimal pour le jeune, dans un climat de confiance.
Je souhaitais également proposer un financement nouveau et innovant du reste à charge des frais de logement en cas de poursuite d'une formation en contrat jeune majeur. Cette mesure, malheureusement déclarée irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution, aurait permis de soutenir les projets de formation de ces jeunes et de les accompagner vers l'autonomie, en supprimant la contrainte liée à leur budget logement, qui est bien souvent une cause d'abandon des formations et donc un obstacle à l'emploi. Nous retravaillerons cette proposition dans la perspective de la séance publique.
Vous l'aurez compris, le groupe MODEM s'inscrit résolument dans une logique de soutien à ce texte porteur d'avenir.
Avant d'évoquer la position du groupe Nouvelle Gauche, j'aimerais parler de la méthode : cette proposition de loi a en effet été inscrite à l'ordre du jour de notre commission, mais n'est pour l'instant pas inscrite à l'ordre du jour de notre assemblée. Quel sort lui sera réservé ? Sera-t-elle intégrée – ou diluée – dans un prochain grand plan, ce que j'espère, ou subira-t-elle le même sort que le rapport Borloo ? On peut légitimement se poser la question…
Cette proposition de loi tout à fait justifiée aborde beaucoup de sujets importants, urgents même. C'est la raison pour laquelle nous avons travaillé au sein de notre groupe afin de l'enrichir. Je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement ne donne pas son feu vert, au regard du nombre de signataires de la proposition de loi. Seriez-vous en désaccord ? Auquel cas, ce sont les jeunes majeurs vulnérables qui risqueraient d'en faire les frais.
Je comprends parfaitement la colère que vous avez exprimée dans les colonnes du Monde, et je la partage : c'est courageux ! La première proposition de loi de La République en Marche contenant enfin quelques mesures sociales risquerait d'être enterrée avant même d'être adoptée… Ce n'est pas respectueux de nos concitoyens les plus vulnérables, ni des parlementaires qui travaillent et s'investissent sur ces dossiers.
Sur le fond, notre groupe est favorable aux mesures contenues dans cette proposition de loi : prise en charge des majeurs de l'ASE de moins de vingt et un ans, fin des « sorties sèches » pour les jeunes confiés à la protection de l'enfance, droit préférentiel pour le logement social, obligation alimentaire pour les pupilles de l'État devenus majeurs. Sur tous ces points, nous soutenons votre démarche.
Cependant, nous appelons à la vigilance sur deux aspects.
Premièrement, si l'on veut un meilleur accompagnement vers l'autonomie des jeunes majeurs vulnérables, il convient de prévoir des dispositions relatives à l'emploi et d'accorder à ces jeunes un droit préférentiel pour certains contrats aidés. Au nom de mon groupe, j'ai déposé plusieurs amendements en ce sens. J'espère recevoir votre soutien, madame la rapporteure.
Deuxièmement, l'article 10 prévoyant le financement de ces mesures par une augmentation des taxes sur le tabac ne nous semble pas adapté. Il conviendra de réfléchir ensemble à une fiscalité permettant de financer cet accompagnement, indispensable pour une meilleure protection de l'enfance.
Je vous remercie, madame la présidente, d'offrir l'examen de cette proposition de loi à notre commission car si la question des jeunes majeurs est sensible pour notre société, celle des jeunes majeurs vulnérables l'est d'autant plus ! L'accompagnement vers l'autonomie de ces jeunes confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre leur équilibre est un enjeu réel.
Courant juin, un rapport du Conseil économique, social et environnemental révélait ainsi que près d'un tiers des jeunes de l'aide sociale à l'enfance atteignant l'âge de dix-huit ans se retrouvent à la rue et doivent se débrouiller seuls. Comme vous le dites très bien dans votre rapport, les jeunes majeurs qui sortent de l'aide sociale à l'enfance subissent la double peine : alors qu'ils ne disposent ni de ressources propres ni de soutien familial, on exige d'eux plus de maturité et plus d'autonomie.
Les neuf articles de cette proposition de loi apportent donc des remèdes au déficit criant des dispositifs d'aide aux jeunes majeurs. Je citerai notamment la priorité au logement social, l'accompagnement des jeunes de l'aide sociale à l'enfance jusqu'à vingt et un ans, voire vingt-cinq ans dans les départements volontaires, ou encore le renforcement de l'obligation alimentaire de l'État.
Face au chômage, à la précarité et aux études qui s'allongent, l'autonomie des jeunes se fait de plus en plus tardive. Les parents et la famille se mobilisent davantage. Nous proposerons donc un amendement pour évaluer la possibilité que l'aide sociale à l'enfance puisse bénéficier aux jeunes majeurs jusqu'à l'âge moyen d'autonomie des jeunes Français, à savoir vingt-cinq ans.
Puisque cette proposition de loi entend renforcer l'égalité des jeunes majeurs face à leur avenir, donnons-nous les moyens d'aller jusqu'au bout ! En espérant vivement que cette proposition de loi sera inscrite à l'ordre du jour de la séance publique, le groupe La France insoumise la votera.
Madame la rapporteure, je souhaite tout d'abord vous remercier pour cette proposition de loi qui met en lumière la problématique que rencontrent les jeunes vulnérables à dix-huit ans, lors de leur sortie brutale de l'aide sociale à l'enfance.
Comme le résume parfaitement votre exposé des motifs, on demande à ces jeunes majeurs précarisés et isolés d'être plus matures et plus autonomes que ceux ayant bien moins de difficultés.
Je ne reviendrai pas sur les différentes mesures que propose ce texte, mais souhaite appeler votre vigilance sur deux points. Un premier point d'attention tout d'abord sur la situation des mineurs non accompagnés (MNA). Pour l'heure, les MNA sont pris en charge par les services de la protection de l'enfance. Or, vous le savez, on assiste à une évolution sensible sur tout le territoire national : les services d'aide sociale à l'enfance départementaux prennent désormais en charge plus de 25 000 MNA. Cet accroissement massif met sous tension tous les dispositifs d'accueil et de prise en charge. Pour le département du Nord, par exemple, la prise en charge des MNA jusqu'à leurs vingt-cinq ans aurait des conséquences dramatiques sur le plan financier, mais aussi pour les professionnels. L'accompagnement d'un jeune majeur étranger fait en effet appel à des compétences radicalement différentes : ce public à statut juridique singulier exige un accompagnement accentué sur le plan administratif comme sur celui de l'insertion professionnelle. Les dispositifs de protection de l'enfance sont déjà saturés. Les difficultés qu'ils rencontrent seront donc poussées à leur paroxysme si la durée de l'accompagnement était effectivement prolongée.
La question migratoire relève avant tout de la responsabilité de l'État et implique donc sa participation à la prise en charge de l'aide sociale à l'enfance, tout du moins pour le volet consacré aux MNA.
Mon second point d'attention porte sur le financement des mesures que ce texte entend mettre en place. Il est clairement inscrit que l'État sera le financeur de ce surplus d'activité pour les départements. Or, nous le savons, l'État a plutôt eu tendance ces dernières années à se désengager financièrement : la non-compensation des allocations individuelles de solidarité met déjà à mal les finances des départements à concurrence de plus de 9 milliards d'euros. Comment garantir que l'État n'imposera pas un plafond de financement ? Il nous faudra être très vigilant sur ce point.
Malgré tout, le groupe UDI, Agir et Indépendants soutiendra cette proposition de loi qui défend avant tout la protection et l'intérêt supérieur de l'enfant, auxquels nous sommes profondément attachés.
À vrai dire, je relève dans vos interventions plus de constats que d'interrogations proprement dites, auxquelles je répondrai au fil des amendements ; je vous remercie en tout cas pour votre soutien. À l'heure où l'on déplore parfois le peu d'initiatives que le Gouvernement laisse aux parlementaires, je m'étonnerais que des parlementaires ne cautionnent pas une proposition de loi. Il est en effet de notre responsabilité de proposer des modifications lorsqu'une législation ne correspond plus aux besoins exprimés dans nos territoires ou crée des disparités. Dans le cas de ces jeunes majeurs, le constat est criant ; notre démarche viendra appuyer et accompagner la politique de lutte contre la pauvreté des jeunes.
La détermination de l'ordre du jour de la séance publique ne m'appartenant pas, il nous appartiendra de veiller tous ensemble aux suites données à ce texte.
Vous l'avez rappelé, alors que l'investissement massif en faveur de la protection de l'enfance correspond à 7,4 milliards d'euros, la rupture brutale de parcours qui s'ensuit pour le jeune adulte est problématique. Elle conduit à des situations sociales désespérées et désespérantes. Nous devons construire la liaison, d'autant que, plus elle est longue, plus les chances de sortir de manière pérenne des dispositifs de l'aide sociale à l'enfance seront grandes. L'amélioration du dispositif législatif que nous proposons en insérant des critères identiques et obligatoires permettra d'atténuer les disparités entre les territoires, relevées entre autres par Mme Elimas.
Nous en venons aux questions des autres orateurs.
Madame la rapporteure, la protection de l'enfance est un sujet particulièrement important qui se caractérise par une gouvernance complexe composée de deux autorités – les départements et les juges – et d'une multitude d'acteurs, mais surtout par un défaut de connaissance qualitative et quantitative des besoins et des parcours, puisqu'aucune évaluation n'a été réalisée.
Une étude d'impact aurait utilement accompagné votre proposition de loi, qui va malgré tout dans le bon sens puisqu'elle concerne les jeunes majeurs vulnérables. Mais nous manquons de chiffres, d'analyses et de connaissances précises.
Vous allez plus vite que le Gouvernement – ce n'est pas un défaut. Ce dernier avait demandé au Conseil économique, social et environnemental de lui fournir les moyens d'établir une stratégie interministérielle de protection de l'enfance et de l'adolescence. Sans attendre, vous nous proposez déjà un certain nombre d'évolutions. On ne peut que s'en réjouir, tant il y a urgence.
Les articles de votre proposition de loi clarifient différents dispositifs législatifs : le contrat jeune majeur, la prise en charge par l'aide sociale à l'enfance pour permettre au jeune de terminer un cycle scolaire ou universitaire engagé, la possibilité pour les services de la protection de l'enfance des départements de prolonger la prise en charge des jeunes majeurs jusqu'à vingt-cinq ans – autant d'évolutions positives. L'une d'elle retient tout particulièrement mon attention – peut-être faudrait-il d'ailleurs aller beaucoup plus loin : l'insertion par l'emploi. Ces jeunes sans moyens, sans assistance, sans accompagnement ont avant tout besoin de se sentir utiles et de prendre leur place dans la société.
Des évolutions sont-elles envisageables ? L'articulation que vous proposez me semble encore insuffisante. Nous avons une obligation morale – je dirais presque institutionnelle – de faire en sorte que ces jeunes soient véritablement pris en main, accompagnés vers une formation et un métier. C'est l'objectif que nous devons nous fixer.
Je me réjouis de l'examen de cette proposition de loi qui va limiter les « sorties sèches » de l'aide sociale à l'enfance et ce qu'Antoine Dulin qualifie dans son rapport de « gaspillage socio-économique ».
Des études réalisées en France et aux États-Unis ont montré que le dispositif d'accompagnement des jeunes majeurs est efficace : meilleur niveau d'études, meilleur taux de sortie sur le marché du travail, meilleur accès au logement.
Je me réjouis d'autant plus de cet examen que les mineurs non accompagnés sont concernés. La majorité d'entre eux, sinon tous, remplissent les critères énoncés à l'article 1er de la proposition de loi. Désormais, plus aucun département ne pourra exclure ces enfants d'une prise en charge par l'aide sociale à l'enfance sur des critères d'âge – bon nombre de MNA sont accueillis après l'âge de seize ans. En plus de l'isolement familial, ces jeunes ont d'autant plus besoin de ce soutien solidaire jusqu'à leur intégration totale dans notre pays que leur parcours migratoire a souvent été périlleux et long.
J'appelais de mes voeux, lors de mon rapport pour avis consacré aux crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » du projet de loi de finances pour 2018, à une réduction des inégalités territoriales pour ces enfants. Cette proposition de loi va dans ce sens.
De même, la désignation d'une personne de confiance est pour eux tout à fait pertinente. J'espère qu'elle ira de pair avec une augmentation du dispositif de parrainage qui est une belle illustration du volontarisme et de l'engagement des citoyens.
Je me réjouis que cette proposition de loi valorise et à mette en lumière ce que l'on ne doit plus jamais appeler « charge », mais investissement social, devoir de notre société fraternelle et responsable.
La proposition de loi de notre collègue Brigitte Bourguignon se fixe pour objectif de lutter contre l'isolement et la pauvreté des jeunes majeurs, en particulier pour ceux relevant du dispositif de protection de l'enfance lorsqu'ils atteignent l'âge de dix-huit ans. Nous saluons cette initiative qui vise à améliorer l'accompagnement de ces jeunes vers l'autonomie.
La situation des jeunes majeurs vulnérables est en effet aujourd'hui préoccupante. En raison de dispositifs défaillants ou insuffisants, nombre d'entre eux se retrouvent sans filet de sécurité lorsqu'ils sortent de l'aide sociale à l'enfance. Alors qu'ils sont dans une situation d'extrême fragilité, ils sont exclus d'un soutien de la collectivité pour les aider dans leur démarche d'insertion sociale et professionnelle.
Les neuf articles de cette proposition de loi corrigent dans le bon sens des dispositifs existants en faveur des jeunes vulnérables, en particulier le contrat jeune majeur, tout en assurant une prise en charge financière par l'État. Dans le même temps, le texte ouvre la possibilité de prolonger l'accompagnement des jeunes jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans, et leur donne un accès prioritaire au logement social. Ces dispositions sont salutaires, tant il est urgent d'éviter les ruptures dans les parcours d'accompagnement de ces personnes.
Ce texte n'est qu'un premier pas. Il appelle des mesures beaucoup plus ambitieuses pour améliorer l'ensemble des droits des jeunes dans notre pays qui rencontrent de plus en plus de difficultés à trouver du travail, à se loger ou encore à accéder aux soins.
Pour notre part, nous proposons la mise en place d'un revenu minimal pour tous les jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans, qu'ils soient en études ou non. Il convient également d'étendre la gratuité pour tout ce qui est nécessaire à la scolarité ou à l'accès à l'emploi des jeunes, comme le transport, ou un accès facilité aux soins par l'instauration d'un tiers payant intégral.
Ces remarques étant exposées, les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine seront favorables à cette proposition de loi.
Je vous remercie de m'accueillir aujourd'hui dans votre commission.
Madame la rapporteure, je comprends et je soutiens l'objectif de votre proposition de loi, mais je suis perplexe quant au calendrier puisque nous sommes toujours dans l'attente des décisions du Gouvernement concernant la future stratégie interministérielle 2018-2022 pour la protection de l'enfance et de l'adolescence.
Sur le fond, vous avez raison de souligner la grande précarité des jeunes qui, en l'absence de soutien familial, sont sans ressources financières et bien souvent sans logement.
Ces difficultés concernent particulièrement les jeunes relevant du dispositif de la protection de l'enfance lorsqu'ils atteignent l'âge de dix-huit ans. Cela a bien été rappelé la semaine dernière, lors de l'audition d'Antoine Dulin, rapporteur de l'avis du Conseil économique social et environnemental intitulé « Prévenir les ruptures dans les parcours en protection de l'enfance ».
Il est vrai que la situation de ces jeunes majeurs vulnérables est marquée par un paradoxe : il leur est demandé d'être autonomes et matures très tôt alors qu'ils ont accumulé les difficultés. Même si l'on peut considérer que ce qui ne nous détruit pas nous rend plus fort, il faut des dispositifs adaptés pour mieux aider ces jeunes qui ont été privés d'une enfance heureuse et sereine.
J'aimerais toutefois avoir des précisions sur les publics concernés par ces dispositifs : l'arrivée récente de jeunes migrants aura des incidences importantes, tant sur les méthodes de travail de l'aide sociale à l'enfance et des autres structures que sur leur coût et leur financement.
Madame la rapporteure, je vous remercie pour cette proposition de loi et pour le constat que nous partageons tous sur la situation de ces jeunes majeurs.
Je me fais la même réflexion aujourd'hui que la semaine dernière lors de l'audition de M. Dulin sur la place que nous réservons à l'accueil familial dans nos dispositifs. La semaine dernière, il n'en pas a été question, ou très peu, et je ne crois pas l'avoir vu non plus dans votre proposition de loi. Or on sait que l'accueil familial, pour un coût inférieur, peut être aussi pour ces enfants quelque chose de structurant, de rassurant et pourrait permettre de les accompagner jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans.
Que pourrions-nous faire collectivement pour que l'accueil familial, qui est aujourd'hui sous-utilisé, puisse prendre toute sa place ?
Merci, madame la rapporteure, d'évoquer ce vrai sujet de la vulnérabilité des jeunes majeurs qui sortent de l'aide sociale à l'enfance. J'avoue, moi aussi, ne pas comprendre la stratégie d'En Marche : la rapporteure marcheuse veut l'étudier maintenant tandis que l'orateur du groupe marcheur demande d'attendre que le Gouvernement fasse mine de s'y atteler… Il y a là comme un faux-semblant. C'est dommage, car il y a urgence.
L'aide sociale à l'enfance est embolisée par la hausse colossale de mineurs non accompagnés, des étrangers plus ou moins mineurs, logés pour certains dans des hôtels. Cela pose des problèmes de délinquance dus à des problématiques d'encadrement et de suivi. Commençons par maîtriser ces flux et cette charge de travail avant d'étendre l'action de l'aide sociale à l'enfance vers les jeunes majeurs.
Cela dit, vous proposez des mesures intéressantes et de bon sens, comme le suivi six mois après la sortie du dispositif ou le fait de pouvoir terminer une année scolaire. Mais votre proposition souffre de l'absence de l'évaluation du coût d'une prise en charge obligatoire jusqu'à vingt et un ans, via le contrat jeune majeur, ainsi que de l'absence d'études d'impact, en particulier sur les volets emploi, logement ou obligation alimentaire. L'extension de la possibilité de prise en charge jusqu'à vingt-cinq ans et les modalités du choix d'une personne de confiance mériteraient d'être approfondies. Nous sommes prêts à y travailler avec vous.
Madame le rapporteure, j'ai rencontré la directrice de l'ASE de Toulouse qui se dit tout à fait ravie de cette proposition de loi : « Nous attendions cela depuis dix ans ». Je tenais à vous rapporter ces propos tout en vous remerciant et vous félicitant pour le travail accompli.
Les jeunes majeurs vulnérables ont plusieurs visages : la vulnérabilité constitue pour certains un moment passager et pour d'autres un enracinement à vie dans les difficultés sociales et sanitaires. Malgré un défaut de connaissance de données précises sur les parcours et la diversité de ces jeunes majeurs, deux chiffres doivent nous alerter : 30 % des jeunes à la rue sont des anciens placés de l'aide sociale à l'enfance et une personne sur deux en situation de pauvreté est un jeune. La prévention et l'accompagnement sont donc essentiels.
La proposition de loi que vous présentez, madame la rapporteure, est donc tout à fait salutaire, tant dans son constat des réalités observées que dans les dispositifs proposés. L'idée de rendre obligatoire cette prise en charge pour les majeurs de moins de vingt et un ans est une bonne mesure pour ceux qui doivent faire face à bien des difficultés. De même, vous avez tenu à introduire de la souplesse, en déconnectant la fin de la prise en charge par les services de l'ASE de la date d'anniversaire du jeune afin de lui permettre de terminer le cycle scolaire ou universitaire engagé. C'est incontestablement un correctif sensé apporté à une rigidité administrative qui laissait perplexe.
J'ai simplement une interrogation par rapport à l'opportunité législative de ce texte. Nous avons en effet auditionné la semaine dernière le rapporteur du Conseil économique, social et environnemental sur l'avis concernant la protection de l'enfance. Bon nombre de propositions intéressantes ont été faites, qui devraient nourrir la future stratégie interministérielle. Comment s'inscrit donc votre proposition de loi dans ce contexte ?
Le coût des mesures est aussi un point sensible. Comme vous l'avez dit, en 2016 ce sont 7,4 milliards d'euros qui ont été engagés par les départements au titre de l'ASE. Une étude d'impact aurait été utile.
Enfin, en parallèle de ces dispositifs, une meilleure coordination entre les départements pour le suivi des jeunes à cheval sur deux départements me semble nécessaire. Un foyer d'accueil dans un département, une décision administrative qui dépend d'un autre, cela existe, et le jeune au milieu perd d'un coup sa famille et des aides précieuses ; tout son équilibre et sa scolarité s'en trouvent gravement menacés. Le souhait du jeune majeur de rester dans un département plutôt qu'un autre doit être respecté, des passerelles intelligentes devraient être prévues. Pour ce faire, une harmonisation notamment financière est nécessaire, de sorte qu'aucun département ne puisse se dérober sur des cas spécifiques qui ne sont rien d'autre que des réalités humaines fragiles qu'il faut aider.
Madame la rapporteure, je tiens tout d'abord à vous féliciter pour avoir mis tout en oeuvre afin de nous permettre de débattre de ce sujet ce matin. J'espère que votre initiative ira jusqu'au bout, tant l'avenir de ces jeunes qui ont le plus souvent été malmenés dans leur enfance est aujourd'hui semé d'embûches.
Vous avez mis en lumière dans votre rapport toutes les difficultés auxquelles sont confrontés ces jeunes et les conséquences qui en découlent, avec des ruptures dramatiques qui, hélas, les mènent à la rue, voire pire parfois. C'est un véritable gâchis social et humain. Vous avez eu raison de rappeler dans votre rapport tout l'investissement sociétal, en termes tant de coût budgétaire que d'engagement des travailleurs sociaux auprès de ces jeunes. Or cet investissement budgétaire et social est abandonné en ne prenant pas en considération ces jeunes et en ne leur permettant pas d'avoir accès à l'emploi et au logement, deux préalables indispensables pour s'insérer de façon durable dans la vie.
Vous aurez naturellement mon plein et entier soutien pour que votre proposition de loi vienne modifier rapidement notre code de l'action sociale et des familles pour aider ces jeunes.
Vous avez dit, à juste titre, qu'il ne fallait pas alourdir les charges des départements qui financent l'aide sociale à l'enfance et vous avez évoqué un financement par l'État. Quand ce financement de l'État interviendrait-il ? Serait-ce à l'âge de dix-huit ou de vingt-cinq ans, ou lorsque les jeunes sont déjà engagés dans un parcours scolaire ?
Je vous remercie encore une fois d'avoir soulevé cet angle mort des politiques publiques.
Madame la rapporteure, merci d'avoir mis en lumière le fait qu'un jeune dans notre pays n'est pas toujours un étudiant en école de commerce : c'est trop souvent un majeur fracassé par la vie, incapable d'insertion et tutoyant la pauvreté. Votre proposition de loi va dans le bon sens ; soyez-en félicitée.
Certes, votre texte mériterait d'être amendé. On pourrait discuter du critère de nationalité, intégrer la problématique des faux mineurs non accompagnés, particulièrement coûteuse pour les finances publiques. Encore faudrait-il évidemment qu'il soit inscrit à l'ordre du jour… Est-ce la budgétisation qui rend le Gouvernement frileux ? Nous le verrons bien.
Oui, l'État est dans son rôle : financer, c'est protéger, et conduire vers l'autonomie, c'est finalement peut-être l'étape complémentaire, en tout cas le chaînon manquant aux politiques d'insertion et de sortie de pauvreté.
Au moment où le Gouvernement a décalé son plan de lutte contre la pauvreté, nous attendons avec bienveillance l'inscription de votre texte à l'ordre du jour, et nous vous souhaitons bon courage pour cette initiative.
Madame la rapporteure, il y a, me semble-t-il, un réel consensus sur le sujet et je ne vois pas quel député pourrait être aujourd'hui contre le fait d'aider les jeunes majeurs qui bénéficient de l'aide sociale à l'enfance.
Néanmoins, étant donné qu'elle s'adresse aux missions locales, aux départements et à l'État, je regrette que cette proposition de loi ait été présentée un peu rapidement et que les parlementaires n'aient pas pu proposer, y compris dans le cadre de la commission des affaires sociales, la création d'une mission d'information sur la situation de ces jeunes. Nous aurions ainsi pu participer de manière beaucoup plus active à l'élaboration de cette proposition de loi et disposer une étude d'impact. J'espère que le Gouvernement reprendra un certain nombre de ces dispositions dans la stratégie pauvreté qu'il nous présentera très prochainement, dispositions que l'on retrouvait d'ailleurs dans les propositions de la commission des affaires sociales de la précédente législature et dont vous avez cité quelques passages dans votre rapport.
Madame la rapporteure, je me félicite que ce texte arrive devant notre commission, tant le sujet dont il traite est capital, et je vous remercie pour le travail effectué lors des nombreuses auditions qui ont eu lieu.
Il est intolérable que des jeunes déjà privés d'une enfance stable se retrouvent dans des situations de grande précarité. La statistique avancée par le rapport du CESE que l'on a pu retrouver au cours des différentes auditions est terrible : une personne sur quatre, sans domicile, née en France, a été placée en foyer ou en famille d'accueil au cours de son enfance. Il était donc urgent de remédier à cette situation avec un accompagnement prolongé et un accès au logement garanti. M. Dulin avait bien relevé tout le paradoxe de la situation actuelle dans son rapport : on demande plus d'autonomie à des jeunes qui pourtant ont moins de ressources et qui connaissent parfois des difficultés multiples. La prise en charge obligatoire jusqu'à vingt et un ans constitue une grande avancée pour protéger ces publics vulnérables ; on se demande pourquoi cela n'a pas pu être fait plus tôt.
J'aurais souhaité aller plus loin en prévoyant un accompagnement des jeunes en situation de grande vulnérabilité, même s'ils n'ont pas été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité ; malheureusement, mon amendement a été déclaré irrecevable.
Quelques points à la marge pourraient être corrigés, même si ce texte remplit déjà des objectifs essentiels, notamment en ce qui concerne la désignation d'une personne de confiance. Je propose également une aide à l'insertion professionnelle pour les jeunes pris en charge.
Je souhaite également émettre un point de vigilance sur l'article 7 qui permet à d'autres acteurs que les missions locales de mettre en oeuvre la garantie jeunes de plein droit et non plus de manière dérogatoire car cela pourrait fragiliser les missions locales. J'espère vivement que les propositions portées par ce texte seront entendues et qu'elles pourront aboutir le plus rapidement possible.
Madame la rapporteure, je souhaite tout d'abord vous féliciter de vous être engagée sur un sujet ô combien important, quand le Président de la République parle d'inégalité de destin.
Ce texte vise, d'une part à améliorer l'accompagnement des jeunes majeurs les plus vulnérables vers l'autonomie, d'autre part à garantir un accompagnement identique sur l'ensemble du territoire, en étroite coordination avec l'ensemble des acteurs.
Pour ma part, dans le cadre de la préparation de ce texte, j'ai rencontré les missions locales et le directeur de l'ASE du territoire de la Guadeloupe, qui m'a dit attendre ce texte depuis fort longtemps. Etendre le contrat jeune majeur de vingt et un à vingt-cinq ans est une avancée de bon sens.
Par ailleurs, il me semble indispensable de permettre aux établissements pour l'insertion dans l'emploi (EPIDE), aux écoles de la deuxième chance et – pourquoi pas ? – à Pôle emploi d'être prescripteurs de la garantie jeunes.
Madame la rapporteure, encore bravo pour votre engagement. Le groupe MODEM espère que ce texte arrivera en séance publique.
Mes chers collègues, ne vous inquiétez pas : la stratégie de lutte contre la pauvreté sera bien annoncée au début du mois de septembre, dans laquelle un axe important sera consacré à l'aide sociale à l'enfance. Je rappelle toutefois que l'initiative parlementaire existe et qu'une proposition de loi n'est qu'un outil au service d'une stratégie largement soutenue par cette majorité.
Monsieur Perrut et monsieur Bazin, vous regrettez l'absence d'une étude d'impact. Or, comme vous le savez, les propositions de loi ne font pas l'objet d'une étude d'impact. Toutefois, certaines études, comme l'étude longitudinale sur l'autonomisation des jeunes après un placement (ELAP), montrent les effets positifs du contrat jeune majeur long en termes de coûts évités, de taux d'entrée dans des formations, de parcours autour de l'emploi et d'accès au logement.
Pour ce qui est du chiffrage, M. Noblecourt, délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, avait estimé lors de son audition que 3 000 à 4 000 jeunes supplémentaires pourraient bénéficier d'un contrat jeune majeur, si celui-ci devenait obligatoire en application de l'article 1er de la proposition de loi. Le coût de cette prise en charge, par l'Etat, est évalué à environ 67 millions d'euros, ce qui n'est pas énorme comparé à un investissement social tout à fait légitime et que tout le monde demande ici. Je tenais à vous apporter cette précision, tout en reconnaissant qu'il est très difficile d'avoir des chiffres dans la mesure où ils sont très différents d'une étude à l'autre.
Madame Bagarry, l'article 1er permet justement une prise en charge plus large des MNA, puisqu'ils répondraient désormais aux critères définis. Le bénéfice de l'ASE avant l'âge de dix-huit ans, l'absence de soutien familial, l'absence de ressources financières et l'absence de logement rendraient les contrats jeunes majeurs obligatoires. Certains départements se sont un peu défaussés en ajoutant des critères supplémentaires, considérant par exemple qu'un jeune ne peut pas signer un contrat jeune majeur s'il n'a pas bénéficié de l'ASE avant l'âge de seize ans, ce qui est le cas de la plupart des MNA qui, de ce fait, n'ont pas les papiers requis à l'âge de 18 ans. De tels critères créent des inégalités territoriales. Or il s'avère qu'en matière d'insertion et d'apprentissage, souvent l'intégration des MNA se fait beaucoup plus rapidement s'ils bénéficient d'un contrat jeune majeur – ce que confirment toutes les études.
Madame Firmin Le Bodo, vous avez évoqué l'accueil familial : j'y suis totalement favorable. D'ailleurs, les familles d'accueil et pas seulement les institutions sont incluses dans les dispositifs de l'aide sociale à l'enfance. Les études qui nous ont été fournies montrent que les enfants accueillis dans des familles d'accueil ont souvent plus facilement recours à des contrats jeunes majeurs et en sortent de manière plus positive, peut-être parce que l'accueil est justement plus familial. J'en profite pour saluer l'association SOS Villages d'enfants que nous avons auditionnée : c'est un très beau modèle qui a le mérite de ne pas séparer les fratries. Si l'on pouvait le dupliquer un peu partout, ce serait formidable pour les familles qui vivent en plus la séparation.
Madame Corneloup, vous souhaitez une meilleure coordination entre départements. J'y suis pleinement favorable. Cela fera peut-être l'objet aussi des négociations en cours avec les départements. Ce que vous dites est très intéressant, sauf lorsqu'il y a danger et un motif d'éloignement justifié.
Je pense avoir à peu près répondu aux interrogations des uns et des autres. Cela dit, je suis prête à répondre aux questions qui ne manqueront pas d'être posées lors de l'examen des amendements. Je vous remercie toutes et tous pour votre soutien.
Article 1er : Obligation de conclure un contrat jeune majeur lorsque les jeunes majeurs cumulent un certain nombre de difficultés
La commission adopte successivement les amendements rédactionnels AS65 et AS66 de la rapporteure.
Puis elle est saisie de l'amendement AS64 de Mme Michèle de Vaucouleurs.
L'injonction à l'autonomie qui est faite aux jeunes pris en charge par l'aide sociale à l'enfance est paradoxale, ces jeunes aux situations fragiles devant faire preuve d'une plus grande autonomie plus rapidement que les autres. Or, comme à tous les jeunes, un droit à l'erreur doit leur être permis. Ainsi, la prise en charge obligatoire jusqu'à vingt et un ans des jeunes majeurs dont la situation le justifie doit être permise, même si le jeune a effectué des tentatives d'autonomie après sa majorité. Il s'agit donc de faciliter les allers-retours en permettant aux jeunes de revenir vers l'aide sociale à l'enfance en cas par exemple de réorientation, d'accident de parcours ou de nouveau conflit familial.
Le présent amendement vise donc à inscrire clairement dans la loi cette possibilité pour le jeune de bénéficier d'un contrat jeune majeur, même après une période d'autonomie, et à inciter les départements à agir dans ce sens.
Votre amendement est satisfait par l'article 5 de la proposition de loi, qui prévoit explicitement que, si la situation du jeune le justifie, une nouvelle prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance lui est proposée. C'est en quelque sorte un droit au retour, un droit à l'erreur : on a le droit en effet d'avoir interrompu son parcours et de s'apercevoir que toutes les conditions pour l'épanouissement dans la vie ne sont pas réunies.
Je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Je tenais à avoir une clarification sur la lecture que l'on pouvait faire de l'article 5. Dans ces conditions, je retire mon amendement.
La commission en vient à l'amendement AS55 de Mme Laëtitia Romeiro Dias.
L'article 1er permet de mieux accompagner les jeunes majeurs aux parcours difficiles, en rupture familiale et en difficultés économiques et sociales. Je suis favorable à ce que l'État vienne en soutien et sans condition à ces jeunes majeurs vulnérables.
Avec cet amendement, je souhaite introduire un équilibre. En effet, je propose que soit mise en place une contrepartie forfaitaire pour les parents, parce que la loi française édicte l'obligation alimentaire pour les parents, que leur enfant soit mineur ou majeur. Ce devoir des parents est notamment garanti par l'article 203 de notre code civil et par l'article L. 228-1 du code de l'action sociale et des familles.
Chaque parent est responsable du bien-être de son enfant. Peu importe le parcours ou les relations familiales distendues, un parent est légalement responsable de la mission d'éducation et d'alimentation de son enfant.
Le mécanisme que je propose n'est pas tout à fait étranger à ce qui existe sur l'autre obligation alimentaire prévue par notre code civil à l'article 205 : celle des enfants et petits-enfants envers les parents. Aujourd'hui si un parent par exemple se retrouve dans le besoin, hospitalisation ou autre prise en charge, et que ses ressources ne suffisent pas, les enfants ou petits-enfants sont appelés à contribution par la collectivité, à charge pour eux de démontrer les circonstances particulières justifiant une exonération de leur participation à ce devoir de solidarité.
Je pense que nous devons appliquer ici le même mécanisme pour les parents envers leurs propres enfants. Je propose ainsi qu'une contribution forfaitaire prélevée par l'État sur les parents concernés soit mise en place. Bien entendu, nous n'avons pas vocation ici à pouvoir connaître des situations individuelles de chaque famille. C'est pourquoi je propose aussi que les parents puissent saisir le juge aux affaires familiales pour faire connaître des circonstances particulières qui justifieraient leur incapacité à participer à cette obligation alimentaire. Le juge pourra ainsi statuer sur leur situation et ainsi les exonérer de cette contribution, le cas échéant.
L'amendement que je défends donc ici est une mesure d'équilibre entre le soutien indéfectible que l'État doit aux enfants vulnérables et l'obligation alimentaire édictée dans notre code civil, à laquelle je suis particulièrement attachée.
Votre amendement me paraît un peu problématique.
Tout d'abord, un enfant est pris en charge par l'aide sociale à l'enfance dans la majorité des cas sur décision du juge, en cas de carence éducative, de difficultés psychologiques, psychiatriques des parents, de conflits familiaux, de maltraitance, d'alcoolisme, de toxicomanie d'un des deux parents. Imposer à ces parents-là de payer une contribution financière ne ferait qu'accroître leurs difficultés.
Par ailleurs, la protection de l'enfance se situe dans une optique de prévention, non de sanction. Elle a pour but de prévenir et d'éviter les comportements des parents qui mettent en danger leurs enfants, pas de sanctionner financièrement les parents.
Enfin, je tiens à rappeler que depuis 2016, contrairement à ce que j'ai pu entendre – pas ici, je vous rassure –, les parents dont l'enfant est confié à l'aide sociale à l'enfance ne bénéficient plus de l'allocation de rentrée scolaire. Celle-ci est désormais versée par la caisse d'allocations familiales (CAF) sur un compte bloqué à la Caisse des dépôts et consignations. Le pécule ainsi constitué est ensuite versé au jeune lorsqu'il devient majeur.
La commission est saisie de l'amendement AS46 de Mme Caroline Fiat.
Aujourd'hui les jeunes acquièrent leur autonomie à l'âge de vingt-cinq ans en moyenne. Cela se traduit par l'entrée dans la vie active, la formation du couple, l'arrivée d'un premier enfant et le déménagement dans un logement autonome. Cet âge moyen continue d'augmenter.
Votre proposition de loi demande aux jeunes issus de l'aide sociale à l'enfance d'être autonomes à vingt et un ans, quand les jeunes Français le sont en moyenne à vingt-cinq. Nous saluons l'avancée que cela représente par rapport à la loi en vigueur, mais nous souhaitons aller jusqu'au bout de cet élan. Lorsque l'État prend en charge les jeunes majeurs, il est de son devoir de leur donner autant de chance qu'aux autres jeunes de ce pays. Il s'agit d'une exigence républicaine d'égalité.
Seuls 9 % des anciens mineurs non accompagnés ayant entre dix-huit et vingt ans se disent tout à fait prêts à quitter le dispositif de protection à l'enfance, 73 % ne se sentent pas prêts, et un tiers d'entre eux se retrouvent seuls à la rue, forcés de se débrouiller seuls.
L'amendement vise à permettre l'expérimentation de l'extension de la limite d'âge de la prise en charge des majeurs vulnérables prévue par cette proposition de loi.
Madame Fiat, soyez assurée que je partage votre constat : il y a un paradoxe dans le fait que les mesures de prises en charge des jeunes suivis par les services de l'aide sociale à l'enfance cessent lorsque ces derniers ont entre dix-huit et vingt et un ans, autrement dit à un âge inférieur à celui auquel la plupart des jeunes deviennent complètement autonomes dans la société actuelle, en moyenne autour de leurs vingt-cinq ans.
Je rappelle cependant que la proposition de loi comporte déjà plusieurs avancées importantes : l'article 1er rend les contrats jeunes majeurs obligatoires jusqu'à vingt et un ans pour les jeunes les plus vulnérables. L'article 2 prévoit que la prise en charge est prolongée pour permettre au jeune de terminer sa scolarité ou ses études supérieures. L'article 3, enfin, inscrit dans la loi la possibilité de bénéficier d'un contrat jeune majeur jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans.
Par ailleurs, il existe d'autres dispositifs, dits de droit commun, financés par l'État et non par les départements, pour accompagner les jeunes au-delà de vingt et un ans : ainsi en est-il du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA), et de la garantie jeunes, dont peuvent bénéficier les jeunes jusqu'à vingt-cinq ans.
Pour l'ensemble de ces raisons, je suis défavorable à votre amendement.
La commission examine l'amendement AS56 de M. Nicolas Démoulin.
J'avais déposé à l'article 1er un amendement relatif à la définition de « l'hébergement sécurisant », sujet qui se trouve au coeur de votre proposition de loi, amendement déclaré irrecevable en application de l'article 40 de la Constitution. J'y reviendrai sans doute dans l'hémicycle ; en attendant, madame la rapporteure, pouvez-vous nous expliquer ce que sont un hébergement sécurisant et un hébergement non sécurisant ? J'ai rencontré de nombreux jeunes majeurs dans les centres d'hébergement d'urgence. J'espère que ces centres n'entrent pas dans la catégorie des hébergements sécurisants, ce que, par définition, ils ne sont pas…
Mon amendement AS56 vise à ajouter les jeunes majeurs vulnérables parmi les personnes prises en charge par les départements dans le cadre du protocole de prévention défini à l'article L. 112-5 du code de l'action sociale et des familles.
Votre amendement est satisfait par l'article 1er de la proposition de loi, qui rend obligatoire la prise en charge, par les départements, des jeunes majeurs les plus vulnérables.
En revanche, je ne comprends pas bien pourquoi vous proposez de modifier l'article L. 112-5 du code de l'action sociale et des familles, relatif au protocole interinstitutionnel destiné à mettre en place des actions de prévention « pour soutenir le développement des enfants et prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives ». Ce protocole s'adresse aux jeunes enfants et à leurs parents. La mention des jeunes majeurs ne me paraît donc pas pertinente. De surcroît, elle ne contribuerait pas à rendre obligatoire la prise en charge de ses jeunes majeurs, comme vous le demandez dans l'exposé sommaire de l'amendement.
Si vous ne retirez pas votre amendement, j'y serai en conséquence défavorable.
Article 2 : Possibilité de prolonger le contrat jeune majeur jusqu'à la fin du cycle scolaire ou universitaire
La commission est saisie, en discussion commune, des amendements AS51 de Mme Françoise Dumas, et AS79 de la rapporteure.
L'amendement AS51 est défendu. Il s'agit de donner au pouvoir réglementaire le soin de préciser les conditions de l'accompagnement proposé.
Il est heureux qu'il le soit, car j'y suis favorable… Et en conséquence, je retire mon amendement AS79.
La prise en charge des jeunes majeurs jusqu'à la fin de leur scolarité ou de leur cycle universitaire doit faire l'objet d'un encadrement au niveau réglementaire. À titre de comparaison, la partie réglementaire du code de l'éducation précise que le bénéfice des bourses au mérite est suspendu en cas de manquement à l'obligation d'assiduité ou lorsque les efforts fournis et les résultats scolaires sont jugés très insuffisants par le conseil de classe ; des critères similaires pourraient être retenus pour les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance.
L'amendement AS79 est retiré.
La commission adopte l'amendement AS51.
Elle adopte l'amendement rédactionnel AS67 de la rapporteure.
Article 3 : Possibilité de prolonger le contrat jeune majeur jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans
La commission examine, en discussion commune, les amendements AS11 de M. Joël Aviragnet, et AS59 de M. Nicolas Démoulin.
Cet amendement de cohérence AS11 vise à retenir le seuil des vingt-cinq ans comme référence pour le protocole d'accompagnement et d'accès à l'autonomie, prévu à l'article L. 222-5-2 du code de l'action sociale et des familles, conclu entre le président du conseil départemental, le représentant de l'État, le conseil régional et les institutions et organisme concernés.
Mon amendement AS59 a le même objet.
Je suis favorable à l'amendement AS11 de M. Aviragnet. Sa rédaction, qui inclut tous les jeunes de seize à vingt-cinq ans, me semble plus satisfaisante que celle de l'amendement AS59. Je suggère donc à M. Démoulin de retirer son amendement.
Le protocole d'accès à l'autonomie doit en particulier permettre de favoriser l'accès des jeunes à des dispositifs ouverts jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans, comme la garantie jeunes. Il doit donc concerner ces derniers jusqu'à vingt-cinq ans, et non jusqu'à vingt et un ans. C'est pour moi une question de cohérence.
L'amendement AS59 est retiré.
La commission adopte l'amendement AS11.
Article 4 : Accompagnement par une personne de confiance
L'amendement AS43 de Mme Cendra Motin est retiré.
La commission est saisie, en discussion commune, des amendements AS23 de Mme Michèle de Vaucouleurs, et AS35 de Mme Patricia Gallerneau.
L'article 4 donne au jeune la possibilité de désigner une « personne de confiance » qui l'accompagne vers son autonomie. Cette personne pourra en particulier assister à l'entretien qui se déroule lorsque le jeune atteint ses dix-sept ans. De même elle pourra être présente lors du rendez-vous, institué à l'article 5 du texte, qui aura lieu six mois après la majorité.
S'il est bon qu'une personne majeure choisie par le jeune l'accompagne lors de ses entretiens, les termes « personne de confiance » ne semblent pas adaptés, car, dans le code de la santé publique, ils désignent déjà une personne qui, non seulement, accompagne le patient dans ses démarches, mais dont le rôle est également bien plus important puisqu'elle peut, par exemple, s'exprimer à la place du patient s'il n'est pas en état de le faire. Il nous paraîtrait inapproprié d'utiliser les mêmes termes pour une personne qui ne pourra pas prendre la parole au nom du jeune.
Notre amendement AS23 vise en conséquence à ce que l'article 4 se contente d'indiquer que « le mineur peut être accompagné de la personne majeure de son choix » lors de l'entretien qui se déroule lorsqu'il a dix-sept ans. Un autre amendement permettra d'harmoniser les termes du texte à l'article 5 s'agissant du rendez-vous qui aura lieu six mois après la majorité.
Cette disposition permettrait au jeune d'être accompagné lors de ses entretiens par une personne suivant son parcours, sans pour autant donner à cette dernière un statut juridique spécifique disproportionné qui prêterait à confusion.
L'article 4 prévoit la possibilité pour le jeune d'être accompagné dans son parcours vers l'autonomie par une personne de confiance qu'il aurait lui-même choisie, et qui ne serait pas nécessairement un professionnel de la protection de l'enfance.
Si le but de cet article est louable, rien n'est dit sur les conditions de désignation de cette personne. Dès lors que nous avons affaire à des jeunes vulnérables, la loi devrait prévoir des conditions de désignation afin que nous puissions être sûrs que cette « personne de confiance » l'est réellement.
L'âge de la majorité semble être un prérequis évident afin d'être certain que la personne choisie aura la maturité nécessaire pour accompagner le jeune. Il semble également indispensable qu'elle jouisse de ses droits civiques et qu'elle possède un casier judiciaire vierge, car un jeune vulnérable pâtirait d'être accompagné d'une personne ayant été en rupture avec la société. Mon amendement AS35 tend donc à préciser la notion de « personne de confiance », au demeurant parfaitement justifiée.
Je suis défavorable à ces deux amendements, mais je vous rassure sur le fond, car nous apporterons des précisions concernant la personne de confiance grâce à d'autres amendements.
Madame de Vaucouleurs, vous supprimez la notion de « personne de confiance », à laquelle je tiens particulièrement. Pour avoir mené de nombreuses auditions sur ce sujet, je sais que cette notion a du sens pour nombre de structures, de travailleurs sociaux, et pour bien des parcours de jeunes majeurs. Il faut que ces derniers puissent désigner la personne à laquelle ils accordent leur confiance – qui peut être un membre de la famille. Elle ne devient pas pour autant décisionnaire. Je vous demande en conséquence de retirer votre amendement.
Madame Gallerneau, nous serons favorables à des amendements précisant la notion de personne de confiance, mais la liste des conditions que vous proposez me pose problème. Je vous demande également de retirer votre amendement au profit de l'amendement AS45 de Mme Cendra Motin, que je souhaite par ailleurs sous-amender.
Sur le fond, certaines des conditions que vous souhaitez imposer me paraissent contestables, comme le fait de devoir posséder la nationalité française : pourquoi une personne majeure étrangère séjournant de manière régulière sur le territoire ne pourrait-elle pas être désignée comme personne de confiance ?
En effet, cela peut paraître un peu choquant, mais je suis fonctionnaire et administrative au fond de l'âme, et je sais que les formalités de contrôle et les démarches administratives seraient ralenties si la personne de confiance n'était pas de nationalité française. Dans mon esprit, il ne s'agissait en aucun cas d'une quelconque mise au ban de qui que ce soit, mais d'une volonté d'efficacité.
Les amendements AS23 et AS35 sont retirés.
La commission examine l'amendement AS20 de M. Joël Aviragnet.
Nous parlons de jeunes en difficulté, en particulier sur le plan affectif, pour lesquels une personne de confiance est importante. Très souvent, l'abandon crée chez eux une forme de fragilité qui peut en faire des victimes plus faciles d'individus, amis ou proches, qui n'auraient pas sur eux d'effet positif. Mon amendement AS20 propose de mettre en place des garanties qui permettent de refuser qu'une personne soit désignée comme tiers de confiance si elle a une influence néfaste sur le jeune. Je pense à des filles qui se laisseraient embarquer dans les gangs des quartiers.
Il y a aussi des garçons !
Des garçons également.
Il me semble qu'il y a un petit malentendu : la personne de confiance a pour rôle d'accompagner le jeune vers l'autonomie, elle n'est en aucun cas décisionnaire. Il ne me semble donc pas indispensable que sa désignation soit soumise à l'accord des titulaires de l'autorité parentale. Cela semble d'autant moins opportun que, dans les faits, les parents sont souvent absents et n'ont pas toujours conservé des contacts avec le jeune. Votre amendement contribuerait donc à ce que l'article 5 ne soit en réalité jamais appliqué.
En revanche, je suis d'accord pour dire que cette désignation doit s'effectuer en concertation avec le service de l'aide sociale à l'enfance, comme le prévoit l'amendement AS45 de Mme Cendra Motin, que nous examinerons dans un instant.
La commission en vient à l'amendement AS26 de Mme Corinne Vignon.
Je propose de préciser que la personne de confiance doit être majeure, ce qui semble logique puisqu'il s'agit d'accompagner un mineur en position de vulnérabilité, sachant que ce dernier sera plutôt tenté de se confier et de désigner un ami mineur qui vit ou a vécu la même situation que lui.
Avis favorable. La personne de confiance doit effectivement être majeure.
Suivant l'avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette l'amendement AS53 de Mme Françoise Dumas.
Elle examine, en discussion commune, les amendements AS45 de Mme Cendra Motin, AS78 de la rapporteure, et AS42 de Mme Cendra Motin.
L'amendement AS45 fait l'objet d'un sous-amendement AS75 de la rapporteure.
L'amendement AS45 précise les conditions de nomination de la personne de confiance afin de sécuriser le parcours du jeune majeur vulnérable qui reste évidemment sous la protection de l'aide sociale à l'enfance. Il s'agit d'affirmer la suite logique du parcours et de garantir les conditions de protection de l'aide sociale à l'enfance. La nomination de la personne de confiance accompagnant le jeune majeur vulnérable se fera dans les mêmes conditions que celles présidant à la désignation de l'accompagnant d'un jeune majeur « classique ».
Je suis favorable à cet amendement, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement AS75.
Je suis d'accord avec l'idée que la désignation de la personne de confiance doit se faire en concertation avec l'éducateur référent du mineur, et que les modalités de cette désignation doivent être définies par décret. En revanche, s'agissant de mineurs, je souhaite supprimer la notification de la désignation de la personne de confiance à une commission qui n'existe que dans le cadre des contrats jeunes majeurs.
Nous acceptons ce sous-amendement.
Je retire mon amendement AS78.
Et nous retirons notre amendement de repli AS42.
Les amendements AS78 et AS42 sont retirés.
La commission adopte le sous-amendement AS75.
Elle adopte ensuite l'amendement AS45 sous-amendé.
La commission adopte l'amendement rédactionnel AS68 de la rapporteure.
Article 5 : Mise en place d'un entretien six mois après la sortie du dispositif d'aide sociale à l'enfance
La commission est saisie de l'amendement AS4 de Mme Michèle de Vaucouleurs, qui fait l'objet d'un sous-amendement AS76 de la rapporteure.
La mise en place d'un entretien, six mois après la majorité des jeunes, permet d'effectuer un suivi une fois ces derniers sortis du dispositif de l'aide sociale à l'enfance. Il donne l'occasion de faire un premier point sur l'autonomie du jeune et éventuellement de lui proposer des solutions s'il rencontre des difficultés en matière d'insertion professionnelle, de parcours académique, ou de logement.
Cependant, le jeune étant majeur, cet entretien ne peut lui être imposé. Par ailleurs il ne doit pas l'interpréter comme un instrument de surveillance, mais bien comme une mesure d'accompagnement, une possibilité qui lui est offerte. Le terme « proposé » semble donc plus adapté que le terme « organisé »
Je suis d'accord : l'entretien organisé six mois après la sortie du jeune majeur doit en effet lui être « proposé », il ne saurait lui être « imposé ». Mon sous-amendement AS76, purement rédactionnel, vise tout simplement à mettre la phrase en cohérence.
La commission adopte le sous-amendement AS76.
Elle adopte ensuite l'amendement AS4 sous-amendé.
Elle en vient à l'amendement AS69 de Mme Michèle de Vaucouleurs.
L'organisation d'un entretien après la sortie du jeune du dispositif d'aide sociale à l'enfance permet un meilleur suivi et un meilleur accompagnement vers l'autonomie. Lors des auditions, nous avons entendu les organismes nous expliquer qu'il serait souhaitable que l'accompagnement puisse se prolonger dans le temps, au moins pour une période de deux ans.
L'amendement vise à proposer aux jeunes non pas cette solution, mais au moins un second entretien, un an après la sortie du dispositif. Ce rendez-vous donnerait à un jeune qui ne se serait pas présenté à un premier entretien une autre chance de faire un bilan. Il permettrait de renforcer le suivi sur une période plus longue des jeunes qui le souhaitent, et de pouvoir décider d'une éventuelle prise en charge si la situation le justifie. Cet entretien devra obligatoirement être proposé au jeune qui sera libre de le refuser, comme cela a été dit précédemment, s'il estime que cela ne lui est pas nécessaire.
Avis favorable. Cet amendement permet d'améliorer le suivi des jeunes sortis du dispositif de l'aide sociale à l'enfance.
Ce deuxième entretien me semble une bonne chose, mais ne pourrait-on pas conserver une certaine flexibilité ? J'ai bien compris que les jeunes peuvent refuser l'entretien proposé, mais ils peuvent aussi avoir besoin d'un suivi plus intense avec, par exemple, un rendez-vous mensuel. On sait qu'ils font face à des périodes de rupture complexes qui ne peuvent pas uniquement se traiter de façon administrative tous les six mois ou tous les ans.
La flexibilité est dans la nature, mais il faut aussi la spécifier dans la loi. Les travailleurs sociaux nous le disent : le lien est maintenu, mais les mesures de suivi ne sont plus en place. Il semble bon que la loi mette en place un cadre minimal avec un premier entretien six mois après la sortie du dispositif, puis un second, un an après. C'est aussi rassurant pour les jeunes de savoir qu'ils peuvent revenir de façon très officielle auprès de leur référent, ce qui n'existe pas aujourd'hui. Il est bon d'en faire mention dans la loi.
Elle examine l'amendement AS39 de Mme Nathalie Elimas.
Cet amendement vise à conserver l'esprit du texte en rendant obligatoire la présence d'un professionnel ayant suivi le jeune. Cette modification a pour but de ne pas créer de situation floue permettant au conseil départemental d'organiser des rendez-vous avec une personne extérieure au suivi n'ayant ni la même capacité de conseil, ni la confiance du jeune.
Évidemment, dans l'idéal, l'entretien prévu six mois après la sortie du jeune du dispositif de l'aide sociale à l'enfance doit être organisé avec le référent de ce jeune. Mais dans les faits, les référents changent de service ou ne suivent pas les mêmes enfants. L'adoption de votre amendement rendrait donc l'article 5 difficilement applicable. Je vous invite à le retirer, sinon j'y serai défavorable.
Je comprends parfaitement cet argument et je retire mon amendement.
La commission adopte l'amendement rédactionnel AS73 de la rapporteure.
La commission examine l'amendement AS1 de Mme Mireille Robert.
Cet amendement vise à insérer après l'alinéa 3 un alinéa consistant à tenir compte, lors de l'entretien, du cas des jeunes majeurs en proie à des difficultés psychosociales ou en situation de handicap. Il me semble nécessaire que ces jeunes qui ont bénéficié d'une protection juridique dans le cadre d'une mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP) ou d'une mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ) puissent avoir un représentant légal témoin de l'évolution de leur situation et coresponsable de leur devenir. Cette présence obligatoire apporterait une vision complémentaire qui serait une garantie de continuité des parcours de vie de ces jeunes majeurs.
Je suis tout à fait favorable à cet amendement qui porte sur le cas particulier des jeunes majeurs bénéficiant d'une mesure de protection juridique, d'une MASP ou d'une MAJ. Dans toutes ces situations, la présence à l'entretien du représentant légal ou du référent de suivi permettra d'améliorer le suivi, la continuité et la cohérence du parcours des jeunes majeurs concernés.
Elle examine, en discussion commune, les amendements AS24 de Mme Michèle de Vaucouleurs et AS44 de Mme Cendra Motin.
En cohérence avec le retrait de l'amendement AS23 à l'article 4, je retire également mon amendement AS24 puisqu'il visait à permettre au jeune d'être accompagné de la personne majeure de son choix.
L'amendement AS44 vise à optimiser l'accompagnement des jeunes majeurs en informant la personne de confiance de la tenue des entretiens. Il me semble important d'institutionnaliser davantage les entretiens ; surtout, si elle est informée de la tenue des entretiens, la personne de confiance pourra y assister si elle le souhaite et avec l'assentiment du jeune majeur.
Vous proposez de renouveler chaque année l'entretien tenu six mois après la sortie des jeunes de l'ASE. Nous avons déjà accepté un amendement de Mme de Vaucouleurs visant à ce que cet entretien ait aussi lieu un an après la sortie. Un renouvellement annuel semble un peu excessif : certains jeunes ont envie de s'émanciper et il faut favoriser cette émancipation grâce aux dispositifs que nous nous employons à garantir, y compris des mécanismes de droit commun plus ordinaires que l'aide sociale à l'enfance. Il ne me paraît pas judicieux de toujours ramener les personnes suivies à leur statut d'anciens jeunes de l'ASE. En revanche, il existe localement des associations qui se chargent très bien de ce travail de suivi, comme les associations départementales d'entraide des personnes accueillies en protection de l'enfance – les ADEPAPE. Cela étant, il est essentiel d'informer les jeunes de l'existence de ces associations lors des entretiens. Pour éviter d'imposer les entretiens de suivi, j'émets donc un avis défavorable à cet amendement AS44.
Les amendements AS24 et AS44 sont retirés.
La commission examine, en discussion commune, les amendements AS74 de la rapporteure et AS36 de Mme Nathalie Elimas.
L'amendement AS74 est rédactionnel.
Mon amendement AS36 vise à conserver l'esprit du texte en évitant de créer un flou qui permettrait au conseil départemental de refuser la présence de la personne de confiance au prétexte que le jeune n'est plus mineur.
Il est satisfait par mon amendement rédactionnel.
L'amendement AS36 est retiré.
La commission adopte l'amendement AS74.
Elle passe à l'amendement AS38 de Mme Nathalie Elimas.
Le jeune a la possibilité de signer plusieurs contrats jeunes majeurs successifs. Le caractère obligatoire du rendez-vous à six mois imposerait donc l'organisation d'un rendez-vous sans utilité dans la mesure où le jeune serait inscrit dans un nouveau processus similaire.
Cet amendement ne me paraît pas utile et pourrait créer une confusion en laissant entendre que le jeune à qui l'on propose un entretien de suivi a nécessairement bénéficié d'un contrat jeune majeur – ce qui, la plupart du temps, n'est pas le cas. L'entretien de suivi est bel et bien proposé à tous les jeunes sortis de l'aide sociale à l'enfance, qu'ils aient ou non bénéficié d'un contrat jeune majeur. Avis défavorable pour éviter toute confusion.
La commission examine l'amendement AS33 de Mme Laëtitia Romeiro Dias.
Cette précision ne me semble pas nécessaire. Dans la mesure où l'entretien est proposé, il va de soi que le jeune concerné peut le refuser. Je vous propose donc de retirer l'amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.
La commission est saisie de l'amendement AS41 de Mme Fiona Lazaar.
Cet amendement vise à accorder un « droit au retour » aux jeunes majeurs dont l'accompagnement a pris fin à la majorité et, ainsi, à leur permettre de réintégrer un parcours d'insertion dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance. Cette disposition permettrait d'apporter de la souplesse alors que les parcours d'insertion pour les jeunes n'ayant pas poursuivi l'accompagnement à travers un contrat jeune majeur restent incertains : ils sont souvent faits d'allers-retours, de victoires mais aussi d'échecs. En outre, l'article 3 que nous venons d'adopter donne aux départements la possibilité de prolonger la prise en charge des jeunes majeurs jusqu'à vingt-cinq ans.
Votre amendement est satisfait par l'article 3, qui prévoit que les majeurs âgés de moins de vingt-cinq ans peuvent être pris en charge par le service de l'ASE, et par l'article 5 qui précise que si la situation du jeune le justifie, une nouvelle prise en charge par le service de l'ASE lui est proposée. Je vous invite donc à le retirer.
La commission examine l'amendement AS77 de la rapporteure.
Cet amendement m'a été inspiré par Mme Bagarry, dont je veux saluer le travail.
L'étude longitudinale sur l'autonomisation des jeunes après un placement (ELAP) a montré que les jeunes filles placées courent un risque treize fois plus grand de connaître une grossesse précoce à dix-sept ans. Lorsque c'est le cas, elles doivent bénéficier d'un soutien particulier, mais également d'un mode de garde de leur enfant ; la petite enfance sera d'ailleurs un pilier de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté.
L'amendement AS77 vise à préciser que les établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans doivent faciliter l'accès des enfants dont l'un des parents est ou a été pris en charge au cours des trois années précédentes par le service de l'ASE.
Un problème technique m'a empêchée de déposer cet amendement. Je précise qu'il vise des jeunes filles mais aussi les jeunes pères. Il est essentiel d'éviter que le fait d'avoir un enfant soit un frein à la poursuite des études, à la formation ou à l'emploi. Il me semblait important que des places prioritaires soient réservées à ce public particulièrement vulnérable.
Elle examine, en discussion commune, les amendements AS70 de la rapporteure et AS63 de M. Nicolas Démoulin.
De nombreuses personnes auditionnées ont insisté sur la nécessité d'avancer l'entretien de préparation à l'autonomie, prévu un an avant la majorité du jeune pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance. En effet, cet entretien intervient trop tardivement et est souvent perçu par le jeune mineur comme un ultimatum de sortie du dispositif.
C'est pourquoi mon amendement AS70 vise à prévoir un premier entretien dès l'âge de seize ans tout en conservant l'entretien à dix-sept ans, afin d'instaurer une réelle dynamique de construction du parcours progressif du jeune qui lui permettrait de se projeter plus facilement et de manière moins angoissante hors du dispositif de l'aide sociale à l'enfance.
Ces entretiens doivent servir à informer le jeune de l'ensemble de ses droits et des dispositifs dont il peut bénéficier, notamment en matière d'insertion, de logement ou encore de santé. Je profite de l'occasion pour saluer l'action des départements, en particulier la Côte-d'Or, qui réalisent déjà deux entretiens sans que la loi ne les y oblige.
Monsieur Démoulin, votre amendement AS63 ne vise qu'à prévoir un entretien à seize ans sans maintenir l'entretien à dix-sept ans comme c'est le cas de l'amendement plus complet de madame la rapporteure. Acceptez-vous de le retirer ?
L'amendement AS63 est retiré.
La commission adopte l'amendement AS70.
Elle passe à l'amendement AS31 de Mme Laëtitia Romeiro Dias.
Avis défavorable : nous venons d'adopter un amendement qui instaure un premier entretien dès l'âge de seize ans tout en conservant l'entretien à dix-sept ans.
La commission examine l'amendement AS32 de Mme Laëtitia Romeiro Dias.
La commission est saisie de l'amendement AS60 de M. Nicolas Démoulin.
Cet amendement porte sur l'entretien prévu à l'article L. 225-5-1 du code de l'action sociale et des familles, qui permet de dresser le bilan de l'accompagnement de l'enfant et d'envisager la suite de son parcours après sa majorité. Je propose que cet entretien soit l'occasion de l'informer de ses droits, car de nombreuses personnes en situation de grande précarité n'ont pas conscience de leurs droits, que ce soit par ignorance ou pour d'autres raisons. Chaque année, plus de 10 milliards d'euros ne sont pas réclamés par des ayants droit. Il est donc primordial d'informer ces jeunes en voie d'autonomisation.
Avis tout à fait favorable : cet amendement permet de renforcer l'accès aux droits des jeunes suivis par l'ASE.
Elle passe à l'amendement AS71 de la rapporteure.
Les ADEPAPE constituent un lieu remarquable de ressources et d'échanges pour les jeunes suivis par l'aide sociale à l'enfance. Ces associations restent pourtant mal connues de ces jeunes qui ne font pas spontanément appel à elles. Cet amendement vise donc à préciser que les mineurs suivis par l'aide sociale à l'enfance sont informés des actions menées par les ADEPAPE lors de leur entretien de préparation à l'autonomie. Cela permettra à certains jeunes de bénéficier de l'aide précieuse de ce réseau, dont ils ignorent parfois l'existence.
Elle examine l'amendement AS61 de M. Nicolas Démoulin.
Cet amendement vise à préciser que lorsqu'un jeune sortant du dispositif de l'ASE ne peut être immédiatement admis dans un logement stable ou fixe, son placement peut être prolongé au-delà de la majorité.
Votre amendement est satisfait par l'article 1er, qui prévoit que l'absence de logement ou d'hébergement sécurisant fait partie des critères ouvrant obligatoirement droit à la mise en place d'un contrat jeune majeur. Je vous propose donc de le retirer ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
La commission est saisie de l'amendement AS30 de Mme Laëtitia Romeiro Dias.
Je suis tout à fait favorable à cette reconnaissance du parrainage, déjà prévu dans certains territoires, qui reste encore trop méconnu. À la fin 2015, par exemple, le département de Paris a instauré un parrainage professionnel pour les bénéficiaires d'un contrat jeune majeur, dans le but de préparer leur sortie du dispositif. Ce parrainage, généralement mis en place avec de jeunes retraités ou des professionnels encore en activité, a permis de créer du lien et de faciliter l'accès des bénéficiaires à des stages et à des emplois.
Article 6 : Articulation entre le contrat jeune majeur et la Garantie jeunes
La commission examine l'amendement AS34 Mme Laëtitia Romeiro Dias.
Mon avis sera cette fois défavorable, pour plusieurs raisons. D'une part, ce guide existe déjà – notamment celui qu'ont réalisé les Apprentis d'Auteuil, que nous avons auditionnés. Le problème ne tient donc pas tant à l'absence du guide qu'à sa diffusion insuffisante. D'autre part, vous proposez qu'il soit réalisé par les conseils départementaux ; je crois au contraire qu'il devrait être réalisé au niveau national de sorte que tous les jeunes bénéficient des mêmes informations. La direction générale de la cohésion sociale (DGCS), l'Assemblée des départements de France (ADF) et le Haut Conseil du travail social (HCTS) pourraient être associés à sa rédaction. Enfin, l'élaboration de ce guide ne me semble pas relever du niveau législatif.
Article 7 : Possibilité, pour d'autres acteurs que les missions locales, de mettre en oeuvre la Garantie jeunes
La commission examine l'amendement AS3 de Mme Michèle de Vaucouleurs.
Cet article 7 me pose problème et m'a empêchée, madame la rapporteure, de cosigner votre proposition de loi par ailleurs bienvenue et remarquable. La mise en oeuvre de la garantie jeunes est assurée par les missions locales, mais les articles L. 5131-4 et L. 5131-6 du code du travail permettent de la confier à d'autres acteurs, sous réserve de l'accord du représentant de l'État dans le département. Si des expérimentations de copilotage peuvent être lancées, il convient cependant de laisser ce dispositif récent à la main des missions locales pour ne pas déstabiliser sa mise en oeuvre. En effet, les missions locales se sont structurées et ont renforcé leurs équipes en personnels compétents pour mener à bien cette tâche.
Par ailleurs, les missions locales sont soumises à des restrictions budgétaires de la part de nombreuses collectivités locales et, dans ce contexte, la perte d'une partie de leurs ressources stables pourrait compromettre leur capacité à poursuivre la mise en oeuvre de ce dispositif, qui donne de bons résultats, et, au-delà, de l'ensemble des missions qu'elles accomplissent vis-à-vis des jeunes.
Enfin, les missions locales ont un rôle d'ensemblier et orientent autant que de besoins vers les EPIDE et les écoles de la deuxième chance, qui constituent des services non concurrentiels avec des objectifs différents.
Voilà pourquoi à titre personnel, je ne pourrai pas voter en faveur de cet article, dont je propose la suppression à ceux de nos collègues qui partagent mon point de vue.
Je suis naturellement défavorable à cet amendement de suppression de l'article 7. Levons d'emblée tout malentendu : nul ne met en question l'action des missions locales, que je connais très bien comme vous, ni le fait qu'elles soient dépositaires de la garantie jeunes et qu'elles la mettent très bien en oeuvre ; on peut du reste saluer leur action très satisfaisante dans ce domaine.
Pour autant, rien ne justifie qu'elles soient les seules à le faire. C'était d'ailleurs la position de la commission des affaires sociales lors des débats sur la loi travail de 2016, qui avait créé la garantie jeunes en incluant de fait d'autres vecteurs de mise en oeuvre : en effet, l'amendement visant à ce que les missions locales soient les seules à mettre en place la garantie jeunes avait été rejeté par la commission, avant d'être adopté sans débat au moyen de l'article 49,3 de la Constitution. Comme le rapporteur de cette loi de 2016, M. Sirugue, j'estime regrettable que d'autres organismes à vocation publique ne puissent prétendre à mettre en oeuvre la garantie jeunes.
D'autre part, la « concurrence » qu'exerceraient les écoles de la deuxième chance et les EPIDE, qui pourrait remettre en cause les financements dont bénéficient aujourd'hui les missions locales, me paraît exagérée. Je rappelle qu'il n'existe que dix-huit centres EPIDE et 51 écoles de la deuxième chance, ce qui est très faible en comparaison des 440 missions locales et de leurs 6 560 lieux d'accueil. L'extension du champ de la garantie jeunes ne remet donc aucunement en question le modèle existant.
Le code du travail prévoit déjà la possibilité de confier la mise en oeuvre de la garantie jeunes à d'autres acteurs que les missions locales, mais cette solution est soumise à l'approbation du représentant de l'État dans le département concerné, ce qui permet d'éviter que les uns et les autres ne s'emparent de ce dispositif de manière un peu trop légère.
J'entends les arguments de Mme de Vaucouleurs : les missions locales accomplissent en effet un travail très utile, mais reconnaissons qu'il existe un écart de qualité d'une mission à l'autre. L'essentiel est que les jeunes aient accès à la garantie jeunes : c'est cet objectif qui doit nous guider, davantage que le véhicule par lequel la garantie jeunes est mise en oeuvre. Il me semble important qu'il y ait sinon une concurrence, au moins une multiplicité de portes d'accès. Je voterai donc en faveur de l'article 7.
L'article 7 ne vise pas à mettre en concurrence qui que ce soit : ce n'est pas du tout la philosophie qui l'inspire. En revanche, l'amendement de Mme de Vaucouleurs vise surtout à sécuriser les missions locales et à conforter leur rôle pour éviter que la garantie jeunes ne se transforme en peau de chagrin répartie entre différents partenaires – étant précisé que la notion de partenariat est ici essentielle.
Elle passe à l'amendement AS12 de M. Joël Aviragnet.
Dans le même ordre d'idées que le précédent, cet amendement vise à confier le parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie aux missions locales à titre principal et, à défaut, aux écoles de la deuxième chance ou aux EPIDE à titre subsidiaire. Le but est tout simplement de clarifier les responsabilités confiées aux missions locales.
Avis défavorable, pour les mêmes raisons qu'à l'amendement précédent.
Puis elle adopte l'amendement rédactionnel AS72 de la rapporteure.
En conséquence, l'amendement AS13 de M. Joël Aviragnet tombe.
La commission adopte enfin l'article 7 modifié.
Article 8 : Accès prioritaire des jeunes majeurs sortant de l'aide sociale à l'enfance à un logement social et à une place en résidence universitaire
Article 9 : Obligation alimentaire de l'État envers les anciens pupilles de l'État
La commission examine l'amendement AS14 de M. Joël Aviragnet.
Cet amendement de cohérence vise à harmoniser le dispositif relatif aux pupilles de l'État avec celui des jeunes majeurs faisant l'objet d'une prise en charge par les services de l'ASE.
Votre amendement me semble résulter d'une mauvaise lecture de l'article 9. Les anciens pupilles de l'État peuvent déjà bénéficier d'un contrat jeune majeur au même titre et dans les mêmes conditions que les autres jeunes ayant bénéficié d'une prise en charge par les services de l'ASE. L'article 9 n'y change rien ; il ne vise qu'à créer une obligation alimentaire de l'État pour les pupilles qui deviennent majeurs sans jamais avoir été adoptés. En effet, l'article 371-2 du code civil prévoit que l'obligation alimentaire de tout parent, qu'il soit biologique ou adoptif, ne cesse pas lorsque l'enfant est majeur. Ces jeunes ne bénéficiant naturellement pas de cette obligation, il est demandé à l'État d'y pourvoir. En clair, l'article 9 ne vise qu'à permettre aux anciens pupilles devenus majeurs de bénéficier des mêmes droits que l'ensemble des jeunes ayant des parents biologiques ou adoptifs. Avis défavorable.
Mon amendement visait à harmoniser la limite d'âge applicable aux deux situations en la fixant à vingt et un ans.
Certes, mais l'obligation alimentaire ne cesse pas à vingt et un ans ; elle dure toute la vie. Votre amendement aboutirait en fait à la limiter.
Puis elle adopte l'article 9 sans modification.
La commission examine les amendements AS18, AS16, AS17, AS19 et AS15 de M. Joël Aviragnet.
Afin de réduire les difficultés d'accès à un emploi que rencontrent les jeunes sortant du service de l'aide sociale à l'enfance, ces amendements proposent que les intéressés bénéficient d'un accompagnement vers l'emploi et l'autonomie de manière prioritaire au moyen des divers contrats existants.
Ces amendements prévoient que les jeunes de seize à vingt-cinq ans pris en charge ou ayant été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, et qui rencontrent des difficultés particulières d'accès à l'emploi, bénéficient de manière prioritaire d'un accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, d'un contrat unique d'insertion, d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, d'un contrat jeune en entreprise ou d'un contrat initiative emploi, autrement dit de tous les modes de contrats aidés que nous connaissons.
Je donnerai toutefois un avis défavorable à ces amendements, pour deux raisons.
Premièrement, le code du travail prévoit déjà que tous ces contrats aidés sont destinés aux personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi : les jeunes de l'aide sociale à l'enfance qui sont dans cette situation font donc déjà partie des bénéficiaires potentiels de ces contrats. Il me paraît inutile de le rappeler.
Ensuite, je m'interroge sur le fait d'inscrire dans le code du travail, à cinq reprises, une référence aux jeunes de l'aide sociale à l'enfance, sans mentionner d'autres publics spécifiques. Je ne voudrais pas que l'on oublie que certains jeunes de l'aide sociale à l'enfance peuvent réussir, sans avoir forcément besoin de contrats aidés… C'est en tout cas l'objectif que doit soutenir la politique de protection de l'enfance.
La commission rejette successivement ces cinq amendements.
Elle est ensuite saisie de l'amendement AS5 de Mme Michèle de Vaucouleurs.
Pour les jeunes issus de l'aide sociale à l'enfance, qui souvent ne bénéficient pas d'un réseau ou connaissent un parcours scolaire perturbé, il peut être difficile d'effectuer des stages leur permettant de découvrir le monde professionnel.
Les périodes de mise en situation en milieu professionnel s'adressent aux personnes qui bénéficient d'un accompagnement social ou professionnel ; elles permettent au cours d'une courte période, un mois renouvelable une fois, de se familiariser avec un secteur et de découvrir un métier. Elles constituent aussi l'occasion de mettre le premier pied dans l'emploi. Elles peuvent être prescrites par les missions locales et d'autres acteurs comme les structures d'insertion.
L'objet du présent amendement est de donner la possibilité aux établissements médico-sociaux accueillant des jeunes pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, comme les maisons d'enfants à caractère social, de prescrire directement ces périodes de mise en situation en milieu professionnel sans avoir à passer par d'autres structures. Cela faciliterait l'accès des intéressés à ce dispositif ; je précise que cette demande avait été formulée au cours des auditions préparatoires à l'examen de cette proposition de loi.
Pour ces mêmes raisons, madame de Vaucouleurs, je suis favorable à cet amendement qui permet d'améliorer l'insertion professionnelle des jeunes pris en charge par l'aide sociale à l'enfance.
La commission étudie l'amendement AS54 de Mme Françoise Dumas.
La rédaction de l'article 10 pourrait se révéler contradictoire avec les motifs de la loi qui prévoient que le surcoût pour les départements sera pris en charge par l'État : l'emploi du conditionnel laisse à penser que les charges ne seront qu'éventuellement prises en charge par l'État, ce qui devrait être certain s'il s'engage réellement à les compenser. Aussi le présent amendement vise-t-il à garantir la prise en charge de la mesure par l'État.
L'article 10 a pour but de permettre la recevabilité financière de la proposition de loi. Sa formulation reprend à l'identique celle qui est retenue dans toutes les propositions de loi et ne remet pas en cause les dispositions de l'article 1er relatives au financement des dépenses supplémentaires par l'État. Cet article sera supprimé à l'initiative du Gouvernement en cas d'adoption de la proposition de loi.
Puis elle adopte l'article 10 sans modification.
Enfin, la commission adopte l'ensemble de la proposition de loi modifiée.
Je tiens à remercier les députés qui ont travaillé sur ce texte et participé de façon active et assidue aux nombreuses auditions.
Réunion du mercredi 11 juillet 2018 à 9 heures 30
Présents. – Mme Delphine Bagarry, Mme Ericka Bareigts, M. Belkhir Belhaddad, Mme Justine Benin, M. Bruno Bilde, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, M. Sébastien Chenu, M. Paul Christophe, Mme Christine Cloarec, Mme Josiane Corneloup, M. Marc Delatte, M. Jean-Pierre Door, Mme Jeanine Dubié, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Nathalie Elimas, Mme Caroline Fiat, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Albane Gaillot, Mme Patricia Gallerneau, Mme Florence Granjus, Mme Claire Guion-Firmin, M. Brahim Hammouche, Mme Monique Iborra, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Caroline Janvier, M. Mustapha Laabid, Mme Fiona Lazaar, Mme Geneviève Levy, M. Sylvain Maillard, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, M. Jean-Philippe Nilor, M. Bernard Perrut, Mme Michèle Peyron, M. Adrien Quatennens, M. Alain Ramadier, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Nicole Sanquer, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Jean-Louis Touraine, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Hélène Vainqueur-Christophe, Mme Isabelle Valentin, Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon, Mme Michèle de Vaucouleurs, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Viry, Mme Martine Wonner
Excusés. – Mme Gisèle Biémouret, M. Gérard Cherpion, M. Pierre Dharréville, Mme Carole Grandjean, Mme Claire Pitollat, Mme Nadia Ramassamy, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Boris Vallaud
Assistaient également à la réunion. – M. Joël Aviragnet, M. Thibault Bazin, M. Dino Cinieri, M. Nicolas Démoulin, Mme Monique Limon, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson

References: l'article 1
 l'article 2
 L'article 3

L'article 4
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 6

L'article 7
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 5
 l'article 40
 l'article 10
 l'article 1
 l'article 7
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 5
 l'article 5

L'article 1
 l'article 203
 l'article 205
 l'article 1
 L'article 2
 L'article 3
 l'article 1
 l'article 40
 l'article 1

L'article 4
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 5

L'article 4
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 1
 l'article 7
 l'article 49
 l'article 7

L'article 7
 l'article 7
 l'article 9
 L'article 9
 l'article 371
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 10

L'article 10
 l'article 1
 l'article 10