Source: https://bundesblatt.weblaw.ch/?method=dump&bbl_id=87936&format=htm
Timestamp: 2020-07-06 11:18:25+00:00

Document:
FF 1981 Volume 9 P. 665
32e rapport concernant les modifications du tarif d'usage des douanes suisses 1959 du 21 janvier 1981
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous présenter le 32e rapport concernant les modifications du tarif d'usage des douanes suisses 1959, en vous proposant de prendre acte de ce rapport et d'adopter l'arrêté fédéral .portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes (annexe).
Nous vous prions d'agréer. Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, les assurances de notre haute considération.
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Furgler Le chancelier de la Confédération, Huber
46 Feuille fédérale. 133-année. Vol. I
Vue d'ensemble Le Conseil fédéral est tenu, en vertu des lois et arrêtés fédéraux suivants, défaire rapport à l'Assemblée fédérale, deux fois par an, sur les mesures prises dans l'exercice des compétences gui lui sont conférées: - loi sur le tarif des douanes suisses (art. 4, 6, 7, 8 et 9; RS 632.10) ; - arrêté sur les préférences tarifaires (art. 1, 2 et 3; RS 632.91) ; - loi fédérale sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés (art.l;RS632.m.72).
L'Assemblée fédérale statue alors sur le maintien de ces mesures.
Les trois rapports semestriels prévus dans ces actes législatifs sont chaque fois réunis en un seul.
Nous vous présentons ci-après les mesures tarifaires qui ont été adoptées pendant le deuxième semestre de 1980, concernant notamment la mise en vigueur autonome de la réglementation spéciale dans le secteur du charbon et de l'acier, qui fait suite à l'adhésion de la Grèce à la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA). La deuxième partie de notre rapport porte sur l'inclusion du Zimbabwe (anciennement Rhodésie) dans la liste des pays en développement bénéficiaires des préférences tarifaires accordées par la Suisse.
La prorogation de l'ordonnance concernant l'importation et l'exportation des barres d'armature (RS 632.117.32J, qui a pour fondement à la fois l'arrêté fédéral sur les mesures économiques extérieures (RS 946.201) et la loi sur le tarif des douanes suisses (RS 632.10,), fait l'objet, tout comme les années précédentes (cf. 29e rapport [FF 1979 / 267] et 31* rapport [FF 198011021]), d'un compte rendu succinct inséré dans le 16e rapport sur la politique économique extérieure.
Nous n'avons pas présenté de rapport pour le premier semetre de 1980 étant donné que pendant cette période aucune des mesures tarifaires prises ne donnait matière à rapport. Ce fait est mentionné dans l'introduction du 15e rapport du 13 août 1980 sur la politique économique extérieure (FF 1980 ///1).
Mesures fondées sur la loi sur le tarif des douanes suisses Ordonnance sur les taux des droits de douane applicables aux marchandises provenant de l'AELE, de la CE et de la Finlande (Ordonnance sur le libre-échange) Modification du 1er décembre 1980 (RO 1980 1945)
Dans notre 15e rapport sur la politique économique extérieure du 13 août 1980 (FF 1980 III 1), nous avons présenté le résultat de nos accords passés avec les Communautés européennes à la suite de l'adhésion de la République hellénique aux CE. Résultat que vous avez approuvé par arrêté fédéral du 9 octobre 1980 (FF 1980 III 725). Pour autant qu'il s'agissait des engagements découlant du protocole additionnel à l'accord passé entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne à la suite de l'adhésion de la République hellénique à la Communauté (voir FF 1980 III 82 à 107), aucune procédure de ratification n'a été exigée avec les divers Etats membres des CE.
Conformément à l'article 12 de ce protocole additionnel, les procédures d'approbation ont pu être achevées jusqu'à fin 1980, aussi bien en Suisse qu'au sein de la Communauté. Pour conférer force obligatoire à cette partie des accords, il ne nous a donc fallu prendre aucune mesure nécessitant l'approbation ultérieure des Chambres fédérales conformément à la loi sur le tarif des douanes suisses.
En ce qui concerne la réglementation transitoire dans le secteur du charbon et de l'acier, les choses sont quelque peu différentes; cette réglementation fait partie du protocole additionnel à l'accord conclu entre la Confédération suisse et les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, à la suite de l'adhésion de la République hellénique à la Communauté (FF 1980III 108 à 111). F.n vertu de, l'article 10 de ce protocole additionnel, les parties contractantes doivent se notifier l'accomplissement des procédures d'approbation par Etat prévues à cet effet avant l'entrée en vigueur de la réglementation transitoire fixée au 1er janvier 1981 (première étape du démantèlement tarifaire). Les pays membres de la CECA n'ont pas pu remplir cette condition dans les délais fixés. En prévision d'un éventuel retard de ce genre, nous nous étions mis d'accord avec la Communauté sur un point, notamment la mise en vigueur autonome par les deux parties de la phase du démantèlement tarifaire prévue pour le 1er janvier 1981 (10% des droits de base). Nous avons pu respecter cet accord en vertu de l'article 4, 1er alinéa de la loi sur le tarif des douanes suisses (RS 632.10), qui nous confère la compétence de mettre provisoirement en vigueur les taux des tarifs résultant de traités tarifaires avec l'étranger. Signalons qu'il avait déjà été fait usage de cette compétence, dans des circonstances analogues, lorsque l'accord passé entre la Suisse et les Etats membres de la CECA a pris effet le 1er avril 1973 (voir le 19e rapport du 10 août 1973, chiffre 4, 3<= alinéa; FF .7973 II 217).
Mesures prises dans le domaine des préférences tarifaires en faveur des pays en développement Ordonnance fixant les droits de douane préférentiels et déterminant les pays qui en bénéficient Modification du 9 juillet 1980 (RO 1980 890)
En vertu de l'article 2, 1er alinéa de l'arrêté fédéral sur les préférences tarifaires (RS 632.91), nous avons décidé le 9 juillet 1980 d'apporter une modification à l'ordonnance du 26 janvier 1972 fixant les droits de douane préférentiels et déterminant les pays qui en bénéficient (RS 632.911), et nous avons fixé son entrée en vigueur au 1er août 1980. Nous avons ainsi inclus le Zimbabwe (anciennement Rhodésie) dans la liste des pays et territoires en développement bénéficiaires de préférences tarifaires douanières (annexe II de l'ordonnance précitée).
Au moment de l'entrée en vigueur du schéma suisse des préférences tarifaires, la Suisse n'entretenait aucune relation diplomatique avec l'ancienne Rhodésie; or ces relations sont précisément la condition préalable à l'octroi de préférences, afin que les Etats puissent coopérer en cas de besoin (au contrôle des certificats d'origine notamment). Après la création, le 17 avril 1980, du nouvel Etat du Zimbabwe, et sa reconnaissance diplomatique par la Suisse, il n'existait plus aucune raison d'exclure le Zimbabwe du bénéfice du régime préférentiel.
En 1979, les importations suisses en provenance du Zimbabwe ont atteint un montant de 11,3 millions de francs, dont 9 millions pour la viande de veau et de boeuf et 2,3 millions pour le tabac brut, c'est-à-dire pour des marchandises ne figurant pas sur la liste des taux des droits de douane préférentiels (annexe I de l'ordonnance) ; il ne devrait donc pas en résulter une diminution immédiate des recettes douanières. L'application intégrale du schéma suisse des préférences tarifaires à l'Etat du Zimbabwe va cependant favoriser et intensifier les échanges de marchandises.
Ainsi que le prescrit l'article 3 de l'arrêté fédéral sur les préférences tarifaires (RS 632.91), nous avons consulté la Commission des experts douaniers avant de prendre notre décision; la Commission n'a fait aucune objection aux mesures que nous avons préconisées.
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 9 de la loi du 19 juin 19591' sur le tarif des douanes suisses; vu l'article 3, 2e alinéa, de l'arrêté du 23 septembre 19712> sur les préférences tarifaires; vu le 32e rapport du Conseil fédéral du 21 janvier 19813) concernant les modifications du tarif d'usage des douanes suisses 1959, arrête: Article premier Sont approuvés: a. La mise en vigueur autonome au 1er janvier 19814) du protocole additionnel du 17 juillet 19805> à l'Accord entre la Confédération suisse et les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier à la suite de l'adhésion de la République hellénique à la Communauté, b. La modification du 9 juillet 19806> de l'ordonnance du 26 janvier 1972 7> fixant les droits de douane préférentiels et déterminant les pays qui en bénéficient,
Art. 2 ,, Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.
« RS 632.10 2)3 RS 632.91 > > « » 7 4
FF 19811 665 RO 1980 1945 FF 1980 III 108 RO 1980 890
> RS 632.911 669
10 103 024

References: l'article 12
 l'article 10
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 9
 l'article 3

Art. 2