Source: http://2007-2012.nosdeputes.fr/seance/534
Timestamp: 2017-09-25 20:49:20+00:00

Document:
Séance en hémicycle du 5 juin 2008 à 21h30 : NosDeputes.fr
Séance en hémicycle du 5 juin 2008 à 21h30
Modernisation de l'économie (voir le dossier)
Avant l'article 15 (voir le dossier)
Catherine Génisson, présidente
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi de modernisation de l'économie (nos 842, 908, 905, 895).
Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles, s'arrêtant à l'amendement n° 1261 portant article additionnel après l'article 14.
La parole est à M. Olivier Carré, pour soutenir l'amendement n° 1261 .
L'amendement est retiré, madame la présidente.
L'amendement n° 1261 est retiré.
Je suis saisie d'un amendement n°27 .
La parole est à M. Nicolas Forissier, pour le soutenir.
Nicolas Forissier, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du plan
L'amendement n° 27 vise à codifier le statut des vendeurs à domicile indépendants. Actuellement, les dispositions qui le régissent figurent dans le code de la sécurité sociale, mais l'amendement propose de les codifier au sein du code de commerce, afin de mieux le faire connaître et de sécuriser la situation de cette profession.
La parole est àM. Éric Ciotti, rapporteur pour avis de la commission des lois, de la législation et de l'administration générale de la République, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement.
Éric Ciotti, rapporteur pour avis de la commission des lois, de la législation et de l'administration générale de la République
La commission a émis un avis favorable sur cet excellent amendement.
La parole est à M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement.
Debut de section - PermalienHervé Novelli, secrétaire d'état
chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. L'avis du Gouvernement est favorable.
Voilà une bonne manière de tester les modalités de mise en oeuvre du statut d'auto-entrepreneur. L'auto-entrepreneur sera-t-il tenu de se conformer aux règles qui régissent le statut de vendeur à domicile indépendant, s'il souhaite exercer cette activité ? On mesure à travers cet exemple toute la cohérence du texte coproduit par la majorité et le Gouvernement.
En l'espèce, il décline le statut d'une profession, ce qui est bienvenu. Mais les règles s'appliqueront-elles aux auto-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires n'atteindra pas 30 000 euros ? Ou bien ceux-ci pourront-ils être vendeurs à domicile indépendants sans que personne ne sache s'ils réunissent les éléments constitutifs de la profession tels que décrits dans l'amendement ?
Je pense que le secrétaire d'État vous répondra plus précisément que moi. Pour ma part, je vous rappelle que l'amendement ne vise qu'à introduire dans le code de commerce ce qui figure déjà dans le code de la sécurité sociale. Nous voulons faire connaître davantage ce statut, pour que les administrations et les entreprises l'utilisent mieux, puisqu'il concerne tout de même 200 000 personnes et qu'il s'applique à tout vendeur à domicile, y compris s'il crée sa propre activité, tandis qu'il ne dépasse pas le plafond.
J'ai indiqué que le Gouvernement est favorable à la clarification du statut des vendeurs à domicile indépendants. Ceux-ci sont des travailleurs indépendants au regard du droit du travail et du droit fiscal, mais ils sont rattachés, pour la protection sociale, au régime général de la sécurité sociale. Je tenais à apporter cette précision. L'auto-entrepreneur, quant à lui, démarre une activité et sa protection sociale se rattache au RSI.
Je mets aux voix l'amendement n° 27 .
Je suis saisie d'un amendement n°753 rectifié .
Cet amendement vise à réparer un oubli. (Sourires.) Je savais que cette remarque allait faire sourire, mais le sport, qui représente une partie importante du secteur de l'économie dans beaucoup de pays européens, compte trop peu en France. Dans l'Union européenne, l'économie du sport pèse pour environ 450 millions d'euros, c'est-à-dire 2,7 % du PIB, alors qu'elle ne représente que 1,7 % du PIB français. Cherchez l'erreur !
Depuis dix ans, si ce n'est plus, on n'a pas eu le courage de procéder aux réformes nécessaires. Mais l'Euro commence samedi. La France jouera lundi. En matière de sport, notre pays est en retard et le but de l'amendement est précisément de le rattraper.
Le montant des droits télévisuels du football a augmenté considérablement. Pour les quatre prochaines années, il atteindra 2,5 milliards. On le voit : contrairement à ce qu'on soutient parfois – quand on prétend que, pour des raisons culturelles, les Français aimeraient moins le football, le rugby ou le sport en général que d'autres peuples –, les meilleures audiences à la télévision, sur quelque chaîne que ce soit, sont toujours pour des matchs de football ou de rugby. Cela montre une très forte attente dans notre pays, où le sport représente d'ailleurs 350 000 emplois.
L'objectif de l'amendement est simple. Un débat dure depuis une dizaine d'années, entre les partisans du sport amateur…
Le sport amateur est mort !
…et ceux du sport professionnel. Le débat est récurrent. Nous l'avons eu plusieurs fois dans cet hémicycle, généralement à propos de textes dédiés au sport, mais il était indispensable que nous l'ayons aussi à l'occasion de l'examen d'un texte économique car, comme je l'ai rappelé, le poids économique du sport est important, et le développement du sport dans notre pays passe par une vraie politique économique.
Le débat entre professionnels et amateurs est vivant : depuis que j'ai déposé l'amendement, plusieurs d'entre nous ont été contactés par des représentants des uns ou des autres. Mais l'important, pour moi, était non de reprendre ce que demande tel ou tel, mais de trouver un compromis.
Mon objectif est de donner la possibilité aux investisseurs d'avoir confiance dans les clubs professionnels. Si l'on veut, en France, garder des joueurs ou avoir des équipes du même niveau que les autres pays européens, il faut qu'on puisse investir dans les clubs, ce qui suppose qu'il existe une certaine sécurité. Or notre situation est extrêmement différente de celles des autres pays. Quelqu'un qui investit dans un club en Angleterre ou en Allemagne possède un actif : le stade. Tel n'est pas le cas en France. Quelqu'un qui investit en Italie ou dans certains d'autres pays européens a une certitude : quoi qu'il arrive, le club a une valeur. En France,…
Lyon n'est pas en France ?
Si, bien sûr, monsieur Brottes ! Mais demandez à M. Collomb son avis sur cet amendement.
Alors, interrogez M. Max Guazzini et M. Delanoë. Demandez-leur si, à Lyon et à Paris, le sport professionnel dynamique ne profite pas au sport amateur.
En effet ! La Ligue de football reverse 17 millions d'euros à la Fédération, dans le cadre de la péréquation des recettes de droits télévisuels. Nos amis communistes, qui ne sont pas présents dans l'hémicycle, ont été à l'origine de la taxe Buffet, bien connue dans le monde du sport, qui correspond à 5 % des droits télévisuels, et s'élève aujourd'hui à 34 millions d'euros. De même, les sociétés sportives de football professionnel versent 5 millions d'euros aux associations supports. Autant dire que, parce qu'il existe une architecture, lorsque les clubs professionnels se développent, le sport amateur en bénéficie.
C'est pourquoi l'amendement que j'ai déposé ne ressemble pas à celui que réclamaient traditionnellement les clubs professionnels, souhaitant la suppression du numéro d'affiliation. Le compromis que je propose vise simplement à ouvrir aux clubs la liberté de s'inscrire eux-mêmes, quand ils le souhaitent, dans le calendrier sportif, à la compétition qu'ils veulent.
Il y a en effet un vrai problème, qu'il faut garder en tête : puisque, en France, ce n'est pas le club lui-même qui s'inscrit à la compétition, l'investisseur peut perdre du jour au lendemain tout l'argent qu'il a placé dans ce club. C'est pourquoi il préfère investir en Italie, en Allemagne ou en Angleterre.
J'ai tenu à déposer cet amendement parce que j'ai voulu défendre un symbole : dans notre pays, le développement du sport amateur est lié à celui du sport professionnel. Il faut donc laisser ce dernier se développer le plus librement possible, l'aider et assouplir les règles.
Ma proposition ne modifie pas l'architecture du sport en France et ne touche pas au numéro d'affiliation ; le système financier de redistribution du sport professionnel vers le sport amateur n'est donc pas remis en cause. Au contraire, l'adoption de mon amendement donnerait une chance au sport amateur de récupérer des sommes plus importantes.
La commission des lois, dans le cadre de la délégation qu'elle a reçue de la commission des affaires économiques, a émis un avis favorable.
Le débat ouvert ce soir par Frédéric Lefebvre est un vrai débat, dont notre pays ne pourra pas s'exonérer s'il veut, à terme, conserver des clubs sportifs de dimension internationale ou, à tout le moins, européenne. Il faut sortir de l'ambiguïté dans laquelle nous restons plongés de façon un peu hypocrite.
Bien sûr, il ne s'agit pas, et Frédéric Lefebvre l'a d'ailleurs fort opportunément rappelé, de remettre en cause les principes du sport amateur, mais de donner aux sociétés sportives – cadre dans lequel sont gérés les clubs professionnels, notamment les clubs de football – les moyens de réussir, et d'arriver à maintenir un équilibre économique. La liberté de choisir de participer aux compétitions sportives qu'évoquait Frédéric Lefebvre en fait partie.
Je ne sais pas si nous conclurons ce débat ce soir, ni s'il faut le faire dans le cadre de ce texte, mais, en tout état de cause, le débat est utile et il faudra impérativement qu'il soit conduit à son terme très rapidement. Il en va de l'avenir de nos clubs sportifs et de la capacité de notre pays à s'insérer dans une compétition européenne et internationale. Or, aujourd'hui, nous sommes engagés dans cette compétition avec des boulets au pied qui compromettent la compétitivité et l'équilibre de nos clubs.
À titre personnel, je considère donc que la démarche proposée dans l'amendement n° 753 rectifié est extrêmement utile.
La parole est à M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
Debut de section - PermalienBernard Laporte, secrétaire d'état chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Monsieur Frédéric Lefebvre, votre amendement a le grand mérite de proposer une solution de compromis sur un débat récurrent dans l'univers du sport.
Tout le monde réfléchit, en effet, aux moyens de donner plus de souplesse et de liberté à nos clubs professionnels afin de promouvoir leur développement économique et leur compétitivité. La solution que vous avez choisi de retenir est raisonnable ; elle permet de préserver l'unité du monde amateur et professionnel, dont je suis le premier défenseur. C'est pourquoi j'estime que l'option que vous défendez ici est particulièrement intéressante.
De plus, le rattachement d'un tel amendement au projet de loi de modernisation de l'économie, portée par Christine Lagarde, est particulièrement opportun. En France, depuis trop longtemps, on oublie, comme vous le souligniez à juste titre, que les clubs professionnels sont aussi des entreprises et des PME qui doivent être performantes économiquement et évoluer dans un environnement international fortement concurrentiel. Monsieur le député, vous citiez le cas de Lyon et celui du Stade français. Je connais bien leur situation pour l'avoir évoquée avec leur président et avec les maires concernés, et je crois que ces derniers partagent votre opinion.
Cependant, si vous en étiez d'accord, monsieur Lefebvre, une discussion sur votre proposition, qui modifie les équilibres au sein du sport français, pourrait être menée dans les prochaines semaines avec les fédérations et le mouvement sportif, particulièrement attachés à cet équilibre auquel ils accordent une forte importance symbolique.
La mission Besson sur la compétitivité du football professionnel français, au sein de laquelle la question que vous posez sera débattue et analysée, ainsi que la commission Séguin « Grands Stades Euro-2016 » rendront leurs conclusions à la fin du mois d'octobre prochain. Le dialogue avec le monde sportif aura été mené, et l'ensemble des pistes et solutions pour promouvoir la compétitivité du sport professionnel à laquelle je suis, vous le savez, très attaché, seront à notre disposition. Les mesures éventuellement législatives pour les mettre en oeuvre seront alors étudiées.
Comme vous le constatez, monsieur le député, l'avis que je suis venu exprimer ici ce soir, au nom du Gouvernement, ne se limite pas à une demande de retrait de l'amendement n° 753 rectifié .
Je vous propose que nous rediscutions du sujet au fond au mois d'octobre, et que nous fassions à ce moment les choix les plus éclairés.
La parole est à Mme Valérie Fourneyron.
L'amendement n° 753 rectifié portant article additionnel après l'article 14 du projet de loi de modernisation de l'économie pourrait se glisser dans ce texte comme s'il n'était qu'un simple ajustement technique ou le fruit d'un compromis – c'est ainsi que Frédéric Lefebvre le décrivait tout à l'heure.
En réalité, monsieur le secrétaire d'État, cet amendement, même rectifié, est d'une extrême gravité – vous venez d'ailleurs de le dire. S'il était voté, il remettrait en cause toute l'organisation et l'unité du sport français telles qu'elles sont inscrites dans le code du sport.
Les fédérations sportives bénéficient d'une délégation de service public pour organiser les compétitions. Elles délèguent à leur tour, selon les termes de conventions passées avec les ligues professionnelles, l'organisation des compétitions relevant du secteur professionnel. Des conventions sont ainsi signées, tant sur le plan national que sur le plan local, entre nos clubs professionnels, nos associations sportives, et aucune de ces conventions n'a jamais été remise en cause.
Contrairement à ce qui est évoqué dans l'exposé sommaire de l'amendement de M. Lefebvre, cette situation permet aussi aux sociétés sportives de bénéficier de financement public pour des missions d'intérêt général, et elle favorise par ailleurs le développement de la formation.
La solidarité entre le secteur professionnel et le secteur amateur se matérialise aussi sur le plan du financement puisque le secteur professionnel rétrocède une part de ses droits de diffusion télévisuelle aux clubs amateurs.
L'amendement n° 753 rectifié , dont j'ai bien compris qu'il n'était pas soutenu par le Gouvernement, vise à inscrire dans la loi que l'organisation de compétitions sportives entre clubs professionnels peut, demain, relever de l'initiative des sociétés sportives, et non plus du mouvement sportif fédéral ou des ligues professionnelles. Il rompt l'unité du sport français ; il rompt la solidarité entre le secteur amateur et le secteur professionnel. La situation actuelle ne nous a pourtant pas empêchés d'être champion du monde de football et d'afficher des performances internationales qui sont à l'honneur de notre pays.
Demain, l'article que M. Lefebvre veut introduire dans le projet de loi permettra aussi d'organiser des championnats privés sous la forme de ligues fermées.
L'absence de toute concertation avec le mouvement sportif, avec les fédérations, avec les ligues professionnelles, avec vous, monsieur le secrétaire d'État, qui, depuis juillet 2007, travaillez à l'amélioration du sport professionnel, n'est pas satisfaisante.
Vous ne pouvez pas être le ministre qui aura cassé l'unité du sport français, le lien entre les minots – les minots de Biarritz, les minots d'Agen, les minots de Lyon – et leur équipe d'élite. Comme vous venez de le faire vous-même, monsieur Laporte, j'invite tous mes collègues à rejeter l'amendement n° 753 rectifié .
La parole est à M. Alain Gest.
Je voudrais remercier Frédéric Lefebvre d'avoir soulevé une vraie question que nous devons traiter sous l'angle économique.
Comme lui, je déplore que, jusqu'à maintenant, le sport n'ait pas su prendre une plus large place dans le monde économique Ainsi qu'en témoigne l'expérience des pays voisins, il peut pourtant constituer un élément de développement économique non négligeable.
Toutefois, pour intéresser des investisseurs, la section professionnelle d'un club doit offrir une certaine lisibilité. Une personnalité qui voudrait s'impliquer financièrement dans un club sportif doit pouvoir le faire avec la certitude que son volontarisme ne sera pas remis en cause.
Le débat entre sport amateur et sport professionnel est vieux comme les lunes. Nous l'avons tous connu : il fait d'abord s'affronter les clubs modestes et les grands clubs, et se déplace ensuite entre sport amateur et sport professionnel. Pourtant, l'un et l'autre vivent de l'un et de l'autre. Mais le sport professionnel doit être sous la responsabilité de professionnels.
L'amendement présenté par Frédéric Lefebvre est utile parce qu'il permet de faire un premier pas. Si nous n'avançons pas, nous courrons le risque, faute de moyens, de découragez progressivement les « minots » dont vous nous parliez, madame Fourneyron. Tous ces jeunes débutants espèrent devenir un jour des professionnels, mais, s'ils le méritent, il faut pouvoir, sur le territoire national, leur en donner la possibilité. Sans cela, ils seront quasiment forcés de s'expatrier – certains l'ont déjà fait pour des raisons que nous connaissons – dans les clubs de pays voisins qui peuvent leur faire des propositions intéressantes.
Pour que les investisseurs aient confiance, il paraît souhaitable que les sections professionnelles soient aux mains des professionnels, c'est-à-dire du secteur privé. Les textes permettent encore aujourd'hui que des sections professionnelles soient détenues en majorité par des sections amateurs. Évidemment, les investisseurs potentiels sont découragés d'investir dans un club dont ils ne pourront pas assurer librement la gestion.
Je me réjouis, monsieur le secrétaire d'État, qu'à l'occasion de l'examen de l'amendement de Frédéric Lefebvre vous nous ayez proposé un large débat sur le sujet : il est nécessaire. Je suis satisfait de la réponse que vous nous avez apportée.
Il y a une forme d'indécence dans ce débat.
Il ne faut pas exagérer tout de même !
Je parle d'indécence, et c'est mon droit, même si vous avez un avis différent, mon cher collègue.
J'ai ici une lettre – ma collègue y a fait allusion tout à l'heure – du président du Comité national olympique et sportif français, qui indique que, si nous adoptions cette disposition, « elle serait de nature à remettre en cause l'unité et l'organisation du sport, telles qu'elles découlent du code du sport ». Je tiens ce courrier à votre disposition, monsieur le secrétaire d'État, mais j'imagine que vous en avez eu connaissance, tout comme M. Lefebvre.
Pourquoi ai-je parlé d'indécence ? Parce que, en matière de sport, les premiers investisseurs ne sont ni les minots ni les financiers dont vous parlez, mais ces bénévoles qui,…
…jour après jour, soirée après soirée, week-end après week-end, passent leur temps libre à éduquer, à former, à passionner tous ceux qui, demain, seront peut-être des champions.
Quels risques prennent-ils, me direz-vous ? Ils prennent celui de former des femmes et des hommes épanouis, de proposer une approche éducative qui permet de partager le plaisir d'être ensemble et, pourquoi pas, un jour, de devenir sportif professionnel. La question du sport professionnel ne doit pas être déconnectée de la question du sport amateur. En légiférant sur le sujet, nous ne devons par oublier tout ce que le sport professionnel doit au sport amateur.
En la circonstance, il ne s'agit pas d'être naïf, mais on ne doit pas ne parler que des investisseurs qui prendraient des risques en plaçant l'argent qu'ils ont parfois gagné en dormant, et pour lesquels il faudrait adopter des dispositions qui neutraliseraient complètement la péréquation financière entre sport professionnel et sport amateur, pourtant toujours bien vivante.
Chers collègues, vous connaissez la formule selon laquelle il existe des amendements « d'appel ». Ainsi pourrait-on qualifier l'amendement de M. Lefebvre, puisque j'ai bien compris que le « scénario » était certainement un peu organisé. Permettez-moi de vous dire, après le débat que nous avons eu tout à l'heure sur les vendeurs à domicile, que, cette fois, c'était plutôt l'amendement du pied dans la porte. (Sourires.)
La parole est à M. Jean-Paul Charié, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.
Monsieur Laporte, vous avez jugé que le sujet était suffisamment important pour vous déplacer, et nous vous en remercions.
Monsieur Brottes, nous défendons la possibilité pour les associations « loi de 1901 » animées par des bénévoles d'employer des professionnels et des permanents. Mais ce n'est pas parce que nous voulons promouvoir le sport professionnel que nous remettons en cause le bénévolat ou l'animation sportive. Au contraire, nous considérons que cela crée une saine synergie.
En tant que rapporteur de la commission des affaires économiques, je veux insister sur trois points.
Tout d'abord, le sport est, au même titre que le numérique – auquel vous avez voulu consacrer certaines des dispositions du titre III, madame la ministre de l'économie –, un secteur porteur et il doit devenir une entité économique. M. Lefebvre nous a indiqué que les sociétés sportives souhaitaient se comporter comme des entreprises dynamiques. Je dirai pour ma part qu'elles doivent se comporter ainsi, car elles participent à la croissance, que ce soit au niveau international, national ou local.
Comme l'ont rappelé Alain Gest et M. le secrétaire d'État chargé des sports, si l'on ne veut pas que la France se laisse distancer, il nous faut arrêter de réfléchir, il nous faut prendre des décisions afin de nous donner les moyens, culturellement, économiquement et juridiquement, de hisser notre pays au niveau de ses voisins européens. Il faut notamment que nous garantissions un minimum de sécurité aux investisseurs, sinon ils iront investir ailleurs et nous ne pourrons pas le leur reprocher.
En conclusion, puisque vous avez beaucoup parlé, les uns et les autres, non pas de rugby, mais de football, je souhaiterais que M. le secrétaire d'État chargé des sports et M. Lefebvre nous confirment que tous les sports seraient bien concernés par cette disposition.
Il suffit d'entendre François Brottes pour comprendre qu'une telle mesure ne peut être imposée du jour au lendemain, qu'elle exigera des négociations et une certaine évolution culturelle, qu'il nous revient d'impulser en tant que législateurs. La commission des affaires économiques s'est déclarée favorable à cet amendement mais, je le répète, je souhaiterais que l'on nous confirme qu'il concerne bien tous les sports.
La parole est à M. Jean Gaubert, pour une brève intervention.
Elle le sera, madame la présidente, car Valérie Fourneyron a parfaitement résumé notre position sur le sujet.
M. Lefebvre a sans doute commis une erreur en indiquant tout à l'heure que le chiffre d'affaires du sport professionnel européen s'élevait à 450 millions d'euros, car cette somme correspond au budget du club de Manchester United.
Vous avez raison : j'ai voulu parler de milliards, et non de millions !
M. Lefebvre a également tort lorsqu'il affirme que le niveau du sport français pâtit de l'absence de sociétés sportives. En effet, l'Angleterre dispose peut-être de clubs capables d'attirer nos meilleurs footballeurs, mais son équipe nationale ne s'est pas qualifiée pour le championnat d'Europe de football, précisément parce que les joueurs anglais n'ont plus leur place dans leurs clubs. C'est un élément qu'il ne faut pas négliger et qui mérite réflexion.
Par ailleurs, le système que vous prônez, cher collègue, a des conséquences néfastes sur de nombreux jeunes joueurs. Dois-je rappeler le cas de ces deux jeunes footballeurs du Havre, partis en Angleterre il y a quelques années et qui se retrouvent aujourd'hui dans des clubs de seconde zone, en Espagne ou en France ? Certes, ils ont gagné de l'argent, mais ils ont été « cassés ». Je pourrai également citer le cas de Yoann Gourcuff qui, s'il n'avait pas quitté le Milan AC pour Bordeaux, se serait certainement retrouvé dans la même situation. Est-ce ce système qui broie certains joueurs que vous entendez nous proposer ?
Monsieur Charié, faut-il, pour être à la hauteur des autres pays, que la France tolère des déficits aussi importants que ceux de certains grands clubs européens, comme le FC Barcelone ?
Enfin, est-ce parce que nous ne disposons pas de telles structures que nous n'avons pas gagné la coupe du monde de rugby ?
La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
Madame Fourneyron, monsieur Brottes, il ne faut pas tout confondre. Je suis d'accord sur le fond avec l'amendement de M. Lefebvre, mais il n'est évidemment pas question de combattre le monde amateur, dont je suis moi-même issu.
Nous souhaitons simplement en finir avec l'hypocrisie d'un système dans lequel un club comme l'Olympique lyonnais, qui est coté en bourse, participe aux compétitions sous l'affiliation de son association support amateur. Il n'y a qu'en France que l'on accepte une situation aussi ridicule !
Encore une fois, il n'est pas question de supprimer le numéro d'affiliation que la fédération attribue à l'association support, mais de tirer les conséquences d'une situation dans laquelle des clubs professionnels participent à des compétitions professionnelles. Plus ces clubs seront riches, plus les clubs amateurs le seront. N'ayons pas peur de cette évolution ! Je parle en connaissance de cause puisque, lorsque j'étais manager d'un club professionnel de rugby, le Stade français, l'association support, qui était en conflit avec le président, a voulu nous priver du droit de participer aux compétitions professionnelles. On croyait rêver !
La proposition de M. Lefebvre me paraît donc très intéressante. Toutefois, le sujet doit être examiné par Éric Besson, dans le cadre de la mission sur la compétitivité des clubs français que lui a confiée le Premier ministre, et par Philippe Séguin, qui préside la commission Grands Stades Euro-2016. En tout état de cause, il faut en finir avec l'hypocrisie actuelle, qui ne peut plus durer.
J'ajoute, monsieur Gaubert, que si Gourcuff a quitté Milan pour Bordeaux, c'est parce qu'il n'avait pas le niveau pour jouer à Milan, alors qu'il est assuré d'être titulaire à Bordeaux. J'ai envie que les meilleurs joueurs français aillent dans les grands clubs, qu'ils nous fassent rêver. Quand je vois que Lyon, avec un budget de 140 millions, ne parvient pas à dépasser les huitièmes de finale de la Ligue des champions, j'en ai les larmes aux yeux. Peut-être que cela ne vous fait rien parce que vous êtes moins sportif. Mais moi, j'ai envie de revivre les grandes heures de Saint-Étienne ou de Marseille, quand ces clubs participaient à des finales de coupe d'Europe : on était fiers de porter leur maillot et fiers d'être Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Ne me faites pas ce type de procès, monsieur le secrétaire d'État : vous ne me connaissez pas suffisamment pour juger de ma passion pour le sport français. J'ai simplement voulu mettre en garde contre un système qui attire des jeunes avec du « fric » – qui n'existe parfois même pas, car certains clubs sont déficitaires –, au risque de les casser pour la vie. Quand un club fait de la formation, il a aussi une responsabilité éducative. Vous connaissez comme moi ces ex-jeunes espoirs sportifs dont la vie a malheureusement été brisée. Ces problèmes méritent que l'on y réfléchisse. Certes, ce n'est pas forcément l'argent de Gazprom et le règne du business, mais un peu de morale ne fait pas de mal.
L'intervention de Mme Fourneyron, laquelle a d'ailleurs mal interprété les propos de M. le secrétaire d'État, illustre parfaitement l'opposition entre les anciens et les modernes, dont Mme Fioraso nous parle depuis deux jours. En l'espèce, on voit bien où sont les anciens et où sont les modernes.
C'est comme sur l'autoroute : cela dépend du sens dans lequel on circule !
Quoi qu'il en soit, je retire volontiers l'amendement n° 753 rectifié …
et M. Jean Gaubert. On le savait déjà !
…car Bernard Laporte s'est exprimé avec une telle passion que je ne doute absolument pas que nous avancerons sur cette question cet automne, lorsque M. Séguin et M. Besson auront remis leurs rapports.
Je regrette, chers collègues, que vous vous rangiez du côté des anciens. S'ils avaient été là, MM. Rochebloine et Depierre, qui connaissent bien le sport, auraient soutenu ma position. Savez-vous, monsieur Brottes, que les bénévoles et les amateurs, qui travaillent, sinon quotidiennement, du moins tous les week-ends dans des enceintes sportives, parlent de ces questions, devant leur poste de télévision ou dans les vestiaires avec les joueurs ? Savez-vous que la situation actuelle les désespère et qu'ils attendent que nous ayons le courage de réformer l'organisation du sport en France pour le hisser au même niveau que chez nos voisins européens ?
Nous ne connaissons pas les mêmes amateurs !
Il était important, symboliquement, que nous amorcions ce débat dans le cadre du projet de loi de modernisation de l'économie. Je prends acte de l'engagement de M. le secrétaire d'État et je serai heureux de participer, comme il m'y a invité, aux réunions qui doivent se tenir sur ce sujet dans les semaines à venir.
Nous recevons beaucoup de témoignages du monde sportif, qui veut que la situation évolue. Il faut avoir le courage de regarder les choses en face, d'agir dans la transparence et de marquer une rupture.
L'amendement n° 753 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 445 et 504 .
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 445 .
Je laisse ce soin à Mme Vautrin.
Vous avez la parole, madame Vautrin.
Nous arrivons au terme de l'examen des articles du chapitre III, qui vise à simplifier le fonctionnement des petites et moyennes entreprises. L'élargissement du rescrit, que nous avons adopté hier, marque ainsi un progrès incontestable. Nous souhaiterions maintenant faire une nouvelle proposition au Gouvernement. Il s'agit de lui demander de présenter au Parlement une étude sur la faisabilité de la création d'un guichet administratif unique pour les entreprises de moins de cent salariés. Nous sommes parfaitement conscients que cela ne peut pas se faire du jour au lendemain, mais c'est une mesure dont on parle très souvent et qui faciliterait réellement la vie quotidienne des petites et moyennes entreprises.
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l'amendement n° 504 .
Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
Comme vous le savez, nous avons adopté, hier, un amendement portant article additionnel après l'article 3, qui met en place un guichet unique pour les prestataires de services, conformément aux prescriptions de la directive « Services », qui devra être transposée prochainement.
Il me paraît tout à fait logique de mettre à l'étude, comme vous le proposez, l'extension de ce guichet unique au-delà des seuls prestataires de services. Je suis donc favorable à votre proposition, et je vous remettrai un rapport sur ce point avant la fin de l'année.
Monsieur le secrétaire d'État, il me semble que nous avons déjà adopté le principe d'un rapport similaire sur la question de la simplification des guichets d'accès et du système d'information et de soutien aux entreprises. Il ne me paraît donc pas utile de rédiger un rapport supplémentaire sur cette question.
C'était dans le domaine fiscal !
Non, dans tous les domaines. Il serait peut-être utile de fondre les deux amendements pour ne pas multiplier les rapports. (« Tout à fait ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Je suis très favorable à ces amendements, car nos entreprises et notre pays ont besoin de simplification. La formule du guichet administratif unique pour les PME de moins de cent salariés m'apparaît comme une nécessité absolue, et l'étude qui devra être conduite avant la fin de l'année débouchera très vite, je l'espère, sur la création effective de ce guichet unique.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 445 et 504 .
Je suis saisie d'un amendement n° 766 , portant article additionnel avant l'article 15.
Puisque nous allons aborder le chapitre IV du projet de loi, consacré entre autres au « rebond » de l'entreprise, je me félicite de voir la clause de sauvegarde confortée par ce texte. Cette disposition me paraît essentielle en ce qu'elle permet d'appliquer un traitement préventif aux situations délicates rencontrées par les entreprises, au lieu d'attendre le dernier moment, quand les difficultés sont installées, pour intervenir.
Lorsqu'ils surviennent, la cessation de paiements et le dépôt de bilan constituent pour le chef d'entreprise et pour ses salariés des moments terribles à traverser. Mais une fois qu'il a passé cette épreuve, le chef d'entreprise reste marqué à vie dans son honneur et sa réputation, et peut compter ses amis sur les doigts d'une main. Banquiers, fournisseurs et clients le regardent comme un pestiféré, ce qui constitue une situation extrêmement douloureuse.
Or, si le dépôt de bilan peut résulter de causes variées, celles-ci peuvent être schématiquement classées en deux catégories. Dans certains cas, le chef d'entreprise a mal géré son affaire en s'aventurant sur des marchés qui ne convenaient pas à ses produits ou en commettant des erreurs de gestion, faute, peut-être, d'avoir bénéficié des services du bon commissaire aux comptes ou du bon expert-comptable – je ne vais pas rouvrir le débat sur ce point. Mais, dans d'autres cas, le chef d'entreprise est victime d'un ou plusieurs clients défaillants, auxquels il a livré un produit ou une prestation sans obtenir le paiement correspondant. Dans ce second cas de figure, il est d'autant plus injuste pour lui d'être montré du doigt qu'il n'est en rien coupable de ce qui est arrivé ! En plus de l'opprobre, il lui est également très difficile de pouvoir disposer d'une deuxième chance. C'est là une situation qui mérite que nous nous y intéressions.
Nous sommes heureux de vous l'entendre dire !
Il n'y a rien d'étonnant à cela. Si j'évoque ce sujet avec tant de conviction, peut-être est-ce parce que j'ai moi-même vécu certaines expériences.
Comme je le disais, le chef d'entreprise victime d'un dépôt de bilan peut très bien ne rien avoir à se reprocher et mériterait donc une deuxième chance. Le problème, c'est que personne ne sait ce qui est arrivé ! La presse va seulement faire état de son dépôt de bilan, ce qui va avoir pour effet de le discréditer complètement et définitivement auprès de l'ensemble de ses partenaires économiques potentiels.
Notre amendement a pour objet de préserver l'honneur et la réputation du chef d'entreprise, en précisant que l'administrateur judiciaire doit indiquer dans son rapport si la cessation de paiements est due à une défaillance caractérisée d'un ou plusieurs débiteurs – auquel cas, l'entrepreneur sera autorisé à se prévaloir publiquement de cette circonstance particulière, de manière à couper court à tout dénigrement infondé.
J'ai pris un peu de temps pour présenter cet amendement, mais il me paraissait nécessaire de souligner à quel point le fait de mettre tout le monde dans le même panier peut être injuste et lourd de conséquences. J'espère, grâce à ma proposition, contribuer à éviter que des entrepreneurs pleins de talents ne se trouvent définitivement brisés après avoir été victimes des agissements de voyous.
Monsieur Brottes, nous partageons votre souci de préserver l'honneur et la réputation des chefs d'entreprise victimes de situations dont ils ne sont pas responsables, et les arguments que vous avez exposés sont tout à fait recevables. Cela étant, l'amendement que vous proposez est déjà satisfait par le second alinéa de l'article L. 623-1 du code de commerce, qui dispose que le bilan économique et social de l'entreprise en difficulté dressé par l'administrateur judiciaire précise l'origine, l'importance et la nature des difficultés rencontrées par l'entreprise. Les éventuels défauts de paiement imputables à certains débiteurs ne manqueraient donc pas d'être mentionnés dans ce cadre.
Par ailleurs, votre amendement comporte une ambiguïté rédactionnelle non négligeable. En effet, aux termes du livre VI du code de commerce, l'entrepreneur en difficulté est qualifié de « débiteur », de sorte qu'une confusion aux effets juridiques potentiellement importants pourrait se produire, puisque votre amendement mentionne des « débiteurs » d'une autre nature.
Pour ces deux raisons, la commission a émis un avis défavorable à cet amendement.
L'amendement défendu par M. Brottes est intéressant, et nous comprenons les intentions qui l'animent. Pour autant, cet amendement présente quelques difficultés, notamment d'ordre technique.
Premièrement, l'article 19 du projet de loi, relatif au droit des entreprises en difficulté, et l'habilitation que nous demanderons au Parlement afin de légiférer par ordonnances, devraient répondre dans une large mesure à la préoccupation exprimée par l'amendement n° 766 .
Deuxièmement, l'adoption de cet amendement présenterait des inconvénients sur le plan juridique. D'une part, l'entreprise en cessation de paiements à laquelle fait référence M. Brottes ne peut bénéficier de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.
Je n'ai jamais parlé de cela !
D'autre part, il paraît difficile de conférer une portée juridique à cet amendement à l'égard des tiers sur la base du rapport d'un administrateur judiciaire.
En tout état de cause, l'article 19 et l'habilitation à légiférer par ordonnances sur le droit des entreprises en difficulté devraient, je le répète, répondre aux préoccupations traduites par cet amendement.
Monsieur le rapporteur pour avis, je comprends que vous cherchiez des arguments pour rejeter mon amendement, mais sa rédaction ne créerait aucun risque de confusion : il est clairement question des débiteurs de l'entreprise.
Monsieur le secrétaire d'État, il est un problème qui n'est pas résolu par votre réponse, c'est l'autorisation donnée au chef d'entreprise de faire état publiquement du fait que les difficultés de l'entreprise ne lui sont pas imputables. Or, l'essentiel de ma proposition réside dans cette possibilité. Même si le rapport mentionne les causes du problème, je ne suis pas sûr que le chef d'entreprise puisse aujourd'hui en faire état publiquement sans se faire assassiner ensuite devant un juge, d'où la nécessité de lui accorder expressément cette faculté ! Ce point me semble d'une grande importance dans la mesure où il conditionne très largement la possibilité pour l'entrepreneur de relancer son activité, ce qu'une cessation de paiements et un redressement judiciaire n'interdisent pas forcément.
Si vous partagez cette préoccupation et si vous avez une meilleure rédaction que la nôtre à proposer, monsieur le rapporteur pour avis – puisque la commission des lois a, de par ses attributions, une compétence que je lui reconnais dans ce domaine –, surtout faites-le ! Des accidents de cette nature arrivent tous les jours, et ils ont malheureusement pour conséquence de « plomber » des gens de talent. Je ne peux me contenter de la réponse consistant à dire que notre amendement est satisfait, puisqu'il n'est prévu nulle part de mettre en oeuvre la possibilité pour l'entrepreneur de se prévaloir des mentions figurant au rapport de l'administrateur.
Je suis disposé à retirer l'amendement à la condition que la commission des lois ou le Gouvernement, par la voix de M. le secrétaire d'État, s'engage à faire en sorte que les chefs d'entreprise puissent, le cas échéant, se prévaloir du fait qu'ils ont été victimes des agissements d'autrui.
La cause que défend M. Brottes me paraît juste. Il s'agit, en tout état de cause, d'un problème méritant que l'on s'y attarde. Toutefois, pour ce qui est de l'aspect juridique de la solution proposée, je me demande s'il n'y a pas confusion entre deux notions.
La première de ces notions est celle d'honnêteté : lors d'un dépôt de bilan, l'honnêteté du chef d'entreprise est toujours présupposée, avant de faire l'objet d'une vérification. Si une malhonnêteté est découverte, elle fait l'objet d'une condamnation, donc d'une publicité. En principe, le dépôt de bilan ne revêt donc un caractère infamant que dans ce cas.
Dans les faits, il est vrai qu'un dépôt de bilan est toujours vécu de façon douloureuse. J'ai moi-même été chef d'entreprise, et j'ai vu se produire des dépôts de bilan « en chaîne » : une entreprise peut déposer le bilan uniquement parce que l'un de ses principaux clients l'a fait avant elle, ce qui fait d'elle une victime, comme l'a dit M. Brottes.
La seconde notion en question est double : il s'agit du risque et de la compétence. Est-ce à la loi de déterminer les cas dans lesquels il est raisonnable de prendre un risque par rapport à tel ou tel client ? Un chef d'entreprise parfaitement honnête peut, après avoir hésité, décider de servir un client ne présentant pas l'apparence de la plus grande fiabilité. Par ailleurs, toute prise de décision implique la notion de compétence.
Si l'on commence à essayer de qualifier juridiquement les raisons très complexes qui peuvent conduire un entrepreneur à déposer son bilan, on risque de s'aventurer dans une voie hasardeuse. Je suis d'accord avec vous : l'entrepreneur qui aurait été victime doit pouvoir le faire savoir. Mais je ne vois pas en quoi le droit pourrait l'aider dans cette démarche. Comment attester juridiquement qu'il était compétent et honnête en tous points ? Je ne suis pas sûr qu'on ne sorte pas ici du domaine du droit.
Je vous rappelle, chers collègues, qu'il reste trente-deux articles à examiner.
Merci, madame la présidente, pour cet utile rappel !
La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.
Je suis sensible à l'argumentation développée par M. Piron. Certaines situations de la vie économique ne peuvent faire l'objet de normes. Mais je tenais à préciser que, dans la rédaction de l'ordonnance et dans la réflexion qui y présidera, nous veillerons à ne pas stigmatiser les chefs d'entreprise qui subissent un échec commercial sans pour autant avoir commis de faute. La même intention sous-tend l'article 19. Je voulais vous en donner l'assurance, monsieur Brottes, car je sais que votre amendement entend répondre à une préoccupation réelle.
Retirez-vous l'amendement, monsieur Brottes ?
Le problème n'est pas celui de l'honnêteté car il n'y a pas, d'un côté, les entrepreneurs honnêtes et, de l'autre, les malhonnêtes : il y a des entrepreneurs victimes de dépôt de bilan et d'autres qui l'ont un peu cherché. C'est la raison pour laquelle je souhaitais que l'entrepreneur puisse être autorisé à se prévaloir des conclusions du rapport de l'administrateur judiciaire sans être pénalisé. Il n'y a là rien de normatif.
Cela dit, je retire l'amendement, dont la rédaction n'est pas satisfaisante, je le conçois. Toujours est-il qu'il faut trouver un moyen de prendre en compte cette préoccupation. Cela me paraît être une proposition simple.
Nos positions sont proches !
L'amendement n° 766 est retiré.
Je précise que, dans la discussion de l'article 15, ce sera le rapporteur pour avis de la commission des finances qui donnera l'avis de commission.
La parole est à M. Lionel Tardy, premier orateur inscrit sur l'article.
Lors de l'examen de la loi de finances rectificative en décembre 2007, j'avais déposé un amendement visant à réduire les droits de mutation sur les cessions de parts sociales. Un débat a eu lieu, notamment avec mon collègue Jérôme Chartier qui défendait une autre position, au terme duquel nous avons retiré nos amendements en échange de l'engagement du Gouvernement de travailler sur le sujet. Je me réjouis qu'il ait tenu parole. Les dispositions du présent article sont équilibrées et satisfaisantes, et je vous en remercie, monsieur le secrétaire d'État.
La solution proposée soumet toutes les sociétés, quelle que soit leur forme, à un même régime. Les droits de mutation sont plafonnés, allégeant ainsi la charge potentielle pesant sur les transmissions de parts sociales autres que les actions, jusqu'alors taxées à hauteur de 5 % sans plafond.
Voici une mesure salutaire alors que notre pays s'apprête à connaître une vague sans précédent de transmissions d'entreprises. Les obstacles ne manqueront pas et c'est une bonne chose de lever dès maintenant ceux qui sont à notre portée.
Je ferai quelques observations rapides sur la transmission et la reprise d'entreprises, qui concernent un volet important du projet de loi.
D'abord, le nombre d'entreprises qui changeront de mains au cours des prochaines années sera particulièrement important : 450 000 dans les cinq ans à venir, soit plus de 2,5 millions salariés. Dans ces conditions, si les mécanismes de transmission ne sont pas suffisamment huilés, certaines d'entre elles risquent de disparaître. Cela ne fera certes pas les gros titres des journaux, mais toute l'économie de notre pays s'en trouvera affaiblie. À vrai dire, ce sinistre silencieux pourrait provoquer un désastre économique plus important que toutes les crises que nous avons connues, en particulier depuis le premier choc pétrolier.
Certaines collectivités territoriales – régions ou départements – ont mis en place depuis quelques années des mesures d'accompagnement, mais elles se sont toutes heurtées à deux types de difficultés.
Premièrement, les cédants ne sont pas toujours prêts à céder : une chose est d'envisager la possibilité de passer la main, autre chose est de le faire effectivement. Dans ces conditions, parallèlement à la campagne d'information qui suivra le vote de la loi, il serait utile de mener une campagne de sensibilisation, en concertation avec les chambres de commerce, les chambres de métiers et les organismes professionnels, afin de montrer aux chefs d'entreprise que la transmission ne s'improvise pas.
Deuxièmement, le prix de cession pose problème. La discussion entre le cédant et le repreneur n'est pas une négociation commerciale classique : c'est une sorte de débat passionnel. Et partout où se glisse la passion, l'État doit essayer d'instiller la raison. Certains pays, je pense en particulier à la Finlande, ont ainsi créé des centres pour l'emploi et le développement économique qui, à l'occasion de chaque transmission, font un bilan financier et une évaluation de la valeur de l'entreprise. Je n'irai pas jusqu'à proposer la création d'un nouvel organisme public – nous en avons suffisamment – mais peut-être faudrait-il mettre en place des partenariats innovants, à nouer avec les professionnels concernés, je pense en particulier aux experts-comptables.
Le projet de loi marque des avancées tout à fait importantes, mais celles-ci ne produiront leur effet que si elles font l'objet d'accompagnements sur le plan administratif.
Je suis saisie d'un amendement n° 1239 .
En matière de droits d'enregistrement portant sur les cessions de droits sociaux ou de fonds de commerce, la loi opère une distinction entre les sociétés dont le capital est divisé en actions et les autres. Ainsi, les cessions d'actions sont soumises à un droit d'enregistrement de 1,1 %, plafonné à 4 000 euros, alors que les cessions de parts sociales, de fonds de commerce ou de biens immobiliers à usage industriel et commercial font l'objet d'une taxation de 5 % depuis le 1er janvier 2006.
Cette distorsion dans le traitement fiscal d'opérations comparables entraîne une charge supplémentaire pour les entreprises visées. À titre d'exemple, pour une société d'une valeur de 25 000 euros, les droits d'enregistrement s'élèvent à 1 250 euros si la cession porte sur des parts sociales alors qu'ils sont de 228 euros s'il s'agit d'actions.
Par souci de simplification et afin de favoriser la transmission des entreprises, nous proposons dans cet amendement d'aligner le taux des droits d'enregistrement applicable aux cessions de parts sociales et de fonds de commerce sur celui des actions, à savoir 1,1 % avec un plafond à 5 000 euros.
Le projet de loi fixe un taux unique de 3 % pour opérer un rapprochement des taux applicables aux cessions d'actions de SA, de parts de SARL et de fonds de commerce. Ce compromis est un bon compromis, qui se justifie par des raisons financières et des raisons techniques.
Rappelons, madame la députée, que les dispositions de l'article 15, dans sa rédaction actuelle, coûtent plus de 100 millions d'euros : 45 millions d'euros au titre de la baisse du taux applicable aux cessions de parts de SARL et 97 millions d'euros pour ce qui est des cessions des fonds de commerce, pertes de recettes partiellement compensées par un gain de 41 millions d'euros tiré du relèvement à 3 % du taux applicable aux cessions d'actions de SA.
La baisse du taux de taxation des cessions de parts de SARL aurait donc un coût non négligeable. Elle introduirait surtout une distorsion avec le coût de 3 % désormais applicable aux fonds de commerce, ce qui n'est vraiment pas souhaitable.
J'ajoute que, même si votre amendement proposait une modification du nouveau barème pour les fonds de commerce, il ne permettrait pas de résoudre le problème. D'abord, ce serait une baisse très coûteuse et, ensuite, la suppression de la part de l'État ne suffirait pas à passer la barre des 2,6 %.
Nous sommes parvenus à un bon compromis, satisfaisant pour les petites entreprises et favorable aux transmissions. Il ne convient pas de le remettre en cause. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.
Nous sommes allés très loin dans notre volonté de donner un élan à la création d'activités tout en restant soucieux de préserver une saine gestion des finances publiques. Nous venons d'avoir une discussion très intéressante sur les charges budgétaires qu'impliquent les mesures proposées. Et votre amendement excède largement les marges de manoeuvre qui nous sont offertes dans la discussion de ce projet de loi, qui se veut un projet facilitateur à faible coût pour les finances publiques.
Je mets aux voix l'amendement n° 1239 .
Je suis saisie d'un amendement n° 708 .
Je souhaite soutenir cet amendement, madame la présidente, même si je m'apprête à le retirer.
J'aimerais appeler votre attention, monsieur le secrétaire d'État, sur les cessions de parts et actions de sociétés non cotées. Cet amendement tend à aligner le régime qui leur est applicable sur celui réservé aux cessions de parts et actions de sociétés cotées. Ces dernières ne sont en effet soumises au droit d'enregistrement qu'en présence d'un acte. Une telle différence de traitement n'est pas justifiée. Le relèvement à 3 % du droit d'enregistrement, qui affectera, en l'état actuel du texte, prioritairement et dans une mesure non négligeable, le secteur non coté, permettrait de rétablir la neutralité des régimes, comme l'article propose d'ailleurs de le faire s'agissant des sociétés cotées relevant d'un système multilatéral de négociation.
Si je vous donne ces précisions, monsieur le secrétaire d'État, c'est pour faire écho à vos propos sur la restructuration des sociétés par actions non cotées que vous vous êtes engagé à mener par voie d'ordonnances. L'aspect fiscal ne devra pas être oublié et il faudra traiter le problème que j'ai soulevé, resté depuis trop longtemps sans réponse, alors qu'il concerne des entreprises très importantes implantées sur notre territoire.
Cela dit, je retire l'amendement.
L'amendement n° 708 est retiré.
Dans la discussion de l'article 16, ce sera encore M. le rapporteur pour avis de la commission des finances qui donnera l'avis de la commission.
Sur l'article 16, je suis saisie d'un amendement n° 225 .
La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des finances, pour soutenir cet amendement.
Puis-je soutenir également l'amendement n° 226 , madame la présidente ?
Je vous en prie, monsieur le rapporteur pour avis.
Afin d'éviter les effets de seuil, l'amendement n° 225 vise à transformer en une taxation avec abattement l'exonération de droits de mutation à titre onéreux des cessions de fonds dont la valeur est inférieure à 300 000 euros.
L'amendement n° 226 procède à la même transformation mais, cette fois-ci, pour les cessions de fonds dont la valeur n'excède pas 1 million d'euros. Vous me direz peut-être que cela revient à créer un nouveau seuil. Mais si la commission a adopté cette proposition, c'est pour respecter l'esprit du texte du Gouvernement, qui tend à faciliter les transmissions de petites entreprises. Cela étant, je suis ouvert à toute proposition de la part du Gouvernement concernant l'évolution de ce seuil.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 225 ?
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 225 et lève le gage.
Je mets aux voix l'amendement n° 225 , compte tenu de la suppression du gage.
Je suis saisie d'un amendement n° 1267 .
La parole est à M. Olivier Carré, pour le soutenir.
L'article 16 prévoit une exonération des droits de mutation sous certaines conditions ; il s'adresse principalement aux petits commerçants, aux artisans et, plus généralement, à toutes les petites entreprises. Compte tenu des difficultés de transmission des petites entreprises de commerce artisanal, notamment en milieu rural – on en reparlera, j'imagine, à l'occasion d'autres débats –, cette disposition est particulièrement opportune.
L'une des conditions posées à l'exonération est que la transmission se fasse au profit d'une personne appartenant à l'entreprise depuis un certain temps ou au profit d'un apprenti, ce qui est une très bonne chose car cela permettra une transmission rapide à des jeunes qui démarrent et qui pourront reprendre facilement le commerce. En revanche, je suis plus dubitatif quant à la nécessité d'être employé en CDI dans l'entreprise depuis deux ans au moins. En effet, pour de multiples raisons, comme une maladie ou une prise de décision subite, la cession d'une entreprise – il s'agit souvent d'un commerce artisanal – à un employé ne se décide pas longtemps à l'avance. La durée de deux ans me paraît être une condition exagérée. Il faut bien entendu éviter les effets d'aubaine, mais je rappelle qu'il existe dans le code général des impôts un article permettant, en cas d'abus, de requalifier une situation et de revenir au droit commun. L'éluder ne me paraît pas une bonne idée. En revanche, conserver une telle condition contrarierait beaucoup de projets de transmission, au moment où nos campagnes en ont particulièrement besoin.
Il est défavorable, madame la présidente. Le délai de deux ans ne me paraît pas excessif. Il est au contraire de nature à éviter des embauches précédant la cession de quelques mois, voire de quelques semaines.
Avis défavorable également. Nous souhaitons que l'affectio societatis, c'est-à-dire le sentiment d'appartenance du salarié à l'entreprise, soit un facteur essentiel de la reprise de celle-ci. M. Diefenbacher l'a très bien souligné, la reprise d'entreprise est aujourd'hui un vrai problème dans notre pays. Il existe aujourd'hui un risque élevé d'extinction du capitalisme familial en France. Or celui-ci repose sur la reprise de l'entreprise non seulement par des héritiers, mais aussi par des salariés lui étant particulièrement attachés. C'est pour être sûr d'avoir bien affaire à des personnes s'identifiant pleinement à leur entreprise que l'on a posé cette condition d'ancienneté.
Catherine Vautrin, M
La parole est à M. Olivier Carré.
Je retire l'amendement, madame la présidente.
L'amendement n° 1267 est retiré.
Je suis saisie d'un amendement n° 553 .
La parole est à Mme Geneviève Fioraso, pour le soutenir.
Madame la présidente, M. Lefebvre nous ayant fait l'honneur de revenir parmi nous, je voudrais faire auparavant une petite mise au point.
Tout à l'heure, il m'a quelque peu instrumentalisée. Mais ce n'est pas parce qu'on souhaite favoriser le développement, l'innovation, la création d'emplois innovants et qu'on a un projet économique ambitieux pour son pays, ce qui est la moindre des choses, qu'on peut pour autant adopter un amendement à la va-vite, à l'issue d'une discussion n'évoquant même pas les valeurs véhiculées par le sport et l'économie sportive dans son ensemble, mais se limitant à un développement sur les droits de retransmission télévisuelle ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Sur ce sujet, la discussion est close, madame Fioraso…
On a le droit de répondre !
Chère collègue, vous avez la parole pour soutenir l'amendement n° 553 .
Voilà qui est bien présidé !
Votre conception du Parlement est archaïque, madame Fioraso !
Je vais en venir à l'amendement n° 553 , qui est plus terre à terre, mais je veux auparavant rappeler à M. Lefebvre que le développement durable inclut tout à la fois le développement économique, la solidarité et le dialogue social ! Je conçois que cela vous paraisse nouveau, mais c'est cela, la modernité ! Cela vous semble compliqué parce que ce n'est pas binaire ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Vous n'avez pas le monopole de la modernité !
J'en viens donc à l'amendement n° 553 , madame la présidente.
Je vous en sais gré, madame Fioraso.
Cet amendement vise à éviter un nouvel effet d'aubaine. En effet, la loi TEPA permet déjà aux ascendants ou descendants de bénéficier de conditions beaucoup plus favorables pour la transmission d'entreprise. Les deux dispositifs sont donc redondants.
Le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement, car il est favorable, par principe, à la transmission familiale des entreprises. Or, aujourd'hui, seule une entreprise sur dix en bénéficie en France, contre cinq sur dix en Allemagne et sept sur dix en Italie. Nous considérons que c'est une situation très grave et qui ne doit pas durer. C'est pourquoi nous souhaitons faciliter la transmission aux héritiers et aux salariés attachés à l'entreprise. Nous défendons ainsi l'ancrage territorial du capitalisme familial, ainsi que les valeurs qu'il véhicule. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Je mets aux voix l'amendement n° 553 .
Je suis saisie d'un amendement n° 226 .
Cet amendement a déjà été défendu…
Soit, madame la présidente ! Mais je souhaiterais avoir une réponse de M. le secrétaire d'État.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 226 ?
Dans la mesure où l'amendement n° 225 a déjà été adopté et que celui-ci est un amendement de repli, l'avis du Gouvernement est défavorable.
L'amendement n° 226 est retiré.
Je mets aux voix l'article 16, modifié par l'amendement n° 225 .
Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l'article 16.
Je suis saisie d'un amendement n° 227 .
L'amendement n° 227 vise à éviter les effets de seuil en matière de droits de mutation à titre gratuit.
Levez-vous le gage, monsieur le secrétaire d'État ?
Je mets aux voix l'amendement n° 227 , compte tenu de la suppression du gage.
Je suis saisie d'un amendement n° 1160 .
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour le soutenir.
Avis défavorable : cet amendement est déjà satisfait.
L'amendement n° 1160 est retiré.
Dans la discussion de l'article 17, c'est de nouveau le rapporteur pour avis de la commission des finances qui donnera l'avis de la commission.
Sur l'article 17, je suis saisie d'un amendement n° 554 .
La parole est à Mme Geneviève Fioraso, pour soutenir cet amendement.
Conférer 25 % des droits de vote à l'acquéreur ne lui donne pas la minorité de blocage. Or, pour les TPE et les PME, celle-ci est essentielle à une gouvernance efficace et ambitieuse. L'amendement n° 544 propose donc de rétablir à 50 % la part de l'acquéreur.
Je mets aux voix l'amendement n° 554 .
Je suis saisie d'un amendement n° 560 .
La parole est à Mme Frédérique Massat, pour le soutenir.
Nous avons déjà abordé la question du PACS ce matin. L'amendement n° 560 vise à accorder aux partenaires liés par un PACS les mêmes droits et obligations que ceux dont bénéficient les personnes mariées. Il leur a déjà fallu attendre plus de trois ans avant d'obtenir le statut de conjoint collaborateur ! Notre législation doit évoluer en même temps que notre société et nous devons désormais avoir le réflexe, chaque fois qu'il est question de droits et obligations pour les personnes mariées, de donner les mêmes aux personnes liées par un PACS – y compris, j'insiste sur ce point, les obligations, car il n'y a pas que des avantages. Ce doit être le cas avec la loi de modernisation de l'économie.
J'ai moi-même défendu ce matin un amendement étendant aux personnes pacsées le statut de conjoint collaborateur. La commission est donc favorable à l'amendement n° 560 .
Le Gouvernement est sensible à la cohérence de l'argumentation. Il trouve logique d'étendre aux personnes pacsées certains avantages des personnes mariées. Aussi donne-t-il un avis favorable à l'amendement n° 560 .
Je mets aux voix l'amendement n° 560 , compte tenu de la suppression du gage.
Je constate que le vote est acquis à l'unanimité. (« Bravo ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Nous, nous ne nous contentons pas de parler de la modernité : nous agissons !
Je mets aux voix l'article 17, modifié par l'amendement n° 560 .
Nous passons aux amendements portant articles additionnels après l'article 17.
Je suis saisie d'un amendement n° 1170 , qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 1510 .
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l'amendement n° 1170 .
Nous avons évoqué tout à l'heure les enjeux que représente la transmission d'entreprise, vu le nombre d'entreprises concernées dans les prochaines années. Afin que cette transmission s'effectue dans de bonnes conditions, il peut être utile que le cédant assure le tutorat du repreneur. Or on s'expose à une accusation de travail dissimulé si on le fait sans signer préalablement une convention de tutorat, ce qui suppose d'avoir liquidé ses droits à pension de retraite. L'amendement n° 1170 tend donc à rendre accessible le dispositif du tutorat à tous les cédants, qu'ils aient ou non liquidé leurs droits à pension de retraite.
Dans sa rédaction initiale, cet amendement avait été adopté à l'unanimité par la commission des affaires économiques, mais jugé irrecevable en raison de la prime de 1 500 euros versée au cédant. J'ai donc ajouté un II qui supprime cette prime. Dans ces conditions, cet amendement n'augmente plus les dépenses de l'État, mais, bien au contraire, les réduit. (Exclamations sur plusieurs bancs.)
Bravo ! Vous aurez une médaille ! (Sourires.)
La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir le sous-amendement n° 1510 .
Ce sous-amendement prolonge la démarche de Mme de la Raudière, et j'en profite pour saluer le travail accompli sur ce sujet. L'amendement n° 1170 n'évoquant pas les professions libérales, il propose d'élargir le dispositif du tutorat à celles-ci.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement et le sous-amendement ?
Avis favorable sur le sous-amendement. S'agissant de l'amendement, la commission est favorable au I, mais plutôt défavorable au II. J'attends cependant de connaître la position du Gouvernement sur ce point.
Le sous-amendement nous satisfait pleinement et le Gouvernement lui accorde un avis favorable. L'amendement de Mme de la Raudière est très intéressant, mais nous ne souhaitons pas que la prime de transmission associée au tutorat soit supprimée.
Nous voulions seulement vous aider à faire des économies, monsieur le secrétaire d'État ! (Sourires.)
Madame de La Raudière, si vous supprimez le II, je donnerai bien volontiers un avis favorable.
Je supprimerai volontiers le II de mon amendement si vous gagez celui-ci.
Je le gage, en effet.
Compte tenu de la suppression du II, l'amendement n° 1170 devient l'amendement n° 1170 rectifié.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 1510 .
Je mets aux voix l'amendement n° 1170 rectifié , modifié par le sous-amendement n° 1510 .
Je suis saisie d'un amendement n° 1183 .
Prenant la suite des nombreuses dispositions contenues dans ce texte, cet amendement vise à améliorer l'un des instruments fiscaux d'aide à l'investissement dans les PME, le crédit d'impôt dit « Madelin », en l'ouvrant aux investissements réalisés dans les entreprises individuelles.
Même si ces entreprises ne sont pas très gourmandes en capitaux, elles demandent tout de même une mise de fonds pour démarrer et ce ne sont pas le plus souvent les banques qui apportent cet argent mais plutôt l'entourage du nouveau chef d'entreprise.
Cet amendement vise donc à doubler les plafonds de ce dispositif fiscal, en les faisant passer de 20 000 à 40 000 euros pour un célibataire et de 40 000 à 80 000 euros pour un couple. Les PME et TPE françaises ont un énorme besoin en fonds propres et ce sont les ménages qui apporteront une part importante de ces fonds. Il faut donc que les instruments soient correctement dimensionnés pour remplir ce rôle.
Je suis évidemment heureux de constater que la question de la réduction d'impôt dit « Madelin » est de nouveau posée. Monsieur le secrétaire d'État, je vous rappelle que nous avons un chantier sur le sujet, notamment pour les entreprises en amorçage et en démarrage.
Monsieur Tardy, dans le cas de la création d'une entreprise individuelle, il paraît difficile d'utiliser ce dispositif qui concerne la souscription au capital ou à l'augmentation de capital d'une société et se traduit ensuite par un avantage fiscal à hauteur de 25 % de l'investissement. Dans le cas d'une entreprise individuelle, par définition, on ne se trouve pas dans une telle situation !
Je vous renvoie au débat que nous avons eu au début de la discussion de ce texte : je ne dirai certainement pas qu'il ne faut rien faire pour renforcer le financement des entrepreneurs individuels, mais, dans le cadre des travaux que le Gouvernement s'est engagé à entreprendre, il conviendra de trouver une autre formule. Je le répète, le dispositif « Madelin » n'est pas applicable dans ce cas.
Monsieur Tardy, maintenez-vous votre amendement ?
Non, madame la présidente.
L'amendement n° 1183 est retiré.
Je suis saisie d'un amendement n° 747 , visant à supprimer l'article 18.
Monsieur le secrétaire d'État, le Gouvernement a renforcé sa politique répressive à peu près dans tous les domaines. Il suffit de prendre comme exemple le débat sur les OGM : aujourd'hui, faucher un mètre carré dans un champ coûte beaucoup plus cher que de détruire un tableau de Van Gogh !
Détruire un tableau de Van Gogh, c'est tout aussi illégal !
Vous avez, si ma mémoire est bonne, triplé les peines encourues. Vous avez fait la même chose dans d'autres domaines.
Or, bizarrement, avec l'article 18, vous allez dans le sens inverse. En effet, alors que le code du commerce interdit actuellement l'exercice d'une fonction commerciale ou industrielle à une personne reconnue coupable d'une des infractions suivantes : crime, escroquerie, abus de confiance, blanchiment, corruption, trafic d'influence, fraude fiscale – ma liste n'est pas exhaustive –, donc, dans des cas graves, l'article 18, lui, prévoit l'allégement de cette peine d'incapacité commerciale et industrielle. Le Gouvernement a jugé que la disposition actuelle du code du commerce « était extrêmement sévère » en raison de l'automaticité de la peine et du faible pouvoir d'appréciation du juge. Mais il s'agit de criminels ! Comment le Gouvernement peut-il se permettre d'en juger ainsi ? Est-ce le même Gouvernement qui, il y a peu, reprochait aux juges d'aménager les peines et qui instaurait des peines planchers ? Où est la cohérence ?
Vous allez ainsi créer, au sein de notre République, une justice à deux vitesses. Il y avait la délinquance des petits voyous et celle en col blanc : désormais, il y aura la délinquance des coffres-forts. La loi du 9 décembre 2004 portant simplification du droit a déjà permis un assouplissement des incapacités industrielles et commerciales par voie d'ordonnance. Le juge dispose depuis d'un large pouvoir d'appréciation. Le principe d'individualisation de la peine est garanti.
Monsieur le secrétaire d'État, pourquoi aller plus loin ? Je ne vous imagine pas tendant une main fraternelle et secourable aux voyous ! Nous sommes favorables à ce que le juge puisse faire preuve de clémence dans ses sentences, mais cette clémence doit se limiter à certaines catégories d'infractions mineures. Ce n'est pas ce que fait le projet de loi, qui procède à une sorte d'amnistie générale.
Le Gouvernement défend cette mesure au nom de la réinsertion des personnes condamnées, alors qu'elle risque au contraire de favoriser l'impunité de certains chefs d'entreprises délinquants.
Qu'on offre ces facultés à M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, Martin Hirsch, le gérant du stand des cataplasmes du Gouvernement, pourquoi pas ?
Pourquoi se montrer désobligeant envers M. Hirsch ?
Je ne suis pas désobligeant.
Si, vous l'êtes.
Je souligne ses compétences spécifiques au sein du Gouvernement. Ce n'est pas du tout la même chose !
En disant cela, de désobligeant vous devenez en plus discourtois.
Comment justifier qu'une personne coupable de blanchiment ou de fraude fiscale puisse immédiatement exercer de nouvelles fonctions dans une entreprise ?
Monsieur Ciotti, qui êtes le rapporteur pour avis de la commission des lois, selon vous – je vous cite parce que je pense que vous avez mis du temps à trouver une telle formule – la mesure vise « à désinhiber les entrepreneurs » ! Pourriez-vous donner une traduction, voire une explication de texte ? Selon nous, le rôle du législateur n'est pas d'encourager les entrepreneurs à commettre des actes illégaux dans le cadre de leurs activités : il y a déjà eu par le passé dans ce domaine suffisamment d'initiatives de la part de certains ! C'est la première étape de la construction d'une économie prédatrice qui s'affranchit de toutes les lois.
Monsieur le secrétaire d'État, vous êtes, de nouveau, tout à fait cohérent : libéral exemplaire sur le plan idéologique, vous faites sauter tout ce qui protège la morale afin de libérer les affaires, même lorsqu'elles sont quelque peu nauséabondes. Une économie dans laquelle le droit des affaires serait dépénalisé, est-ce là votre idéal ?
Enfin, le contenu de la future peine d'incapacité commerciale et industrielle reste flou : l'article 18 renvoie à une ordonnance sur des questions aussi essentielles que la forme de la peine et sa durée. Les parlementaires ne peuvent se dessaisir de ces aspects fondamentaux : c'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.
Défavorable évidemment à cet amendement.
Pourquoi ai-je dit « évidemment » ? Parce que, monsieur Brard, nous ne sommes pas en situation de ne pas offrir une deuxième chance à celui qui, ayant commis une faute, après avoir purgé sa peine, s'en voit infliger une seconde : l'incapacité commerciale automatique – tel est le droit actuel. Nous, nous souhaitons donner sa chance à celui qui peut en avoir besoin.
La peine accessoire d'interdiction d'exercer une activité commerciale s'applique aujourd'hui de façon automatique, sans être soumise à l'appréciation d'un juge, pour certains délits qui n'ont pas, du reste, forcément de lien avec l'activité commerciale exercée. Cette peine automatique est donc susceptible de frapper en premier lieu les dirigeants de PME et les petits commerçants. Elle peut également constituer un handicap pour les jeunes non encore commerçants ayant un passé judiciaire et qui souhaitent se réinsérer dans une activité commerciale indépendante, laquelle représente parfois la seule issue pour eux, compte tenu des difficultés qu'ils rencontrent pour retrouver un emploi salarié. C'est au moment où ils ont décidé de créer une entreprise qu'ils seront informés de la sanction qui, les ayant frappés, leur interdit d'exercer l'activité de leur choix !
L'article 18 constitue donc une mesure de protection des emplois et d'aide à la réinsertion en supprimant une sanction automatique contraire au principe de personnalisation des peines. Du reste, l'intention du Gouvernement est de prévoir que le juge pourra toujours, s'il l'estime opportun, prononcer la peine d'incapacité commerciale, mais, je le répète, celle-ci ne sera plus automatique : elle sera prise en fonction de la situation du condamné. Nous voulons être les tenants de la seconde chance !
Monsieur le secrétaire d'État, nous oscillons entre deux positions.
Nous partageons très clairement ce que vous avez dit : la peine automatique n'est pas une bonne formule et, comme l'a souligné François Brottes en défendant un de ses amendements, qu'il a dû retirer, les cas de cessation d'activité, voire de faillites, peuvent être très différents. Toutes les faillites ne sont pas frauduleuses et toutes les personnes qui ont fait faillite ne méritent pas l'opprobre. Nous sommes d'accord là-dessus !
En revanche, monsieur le secrétaire d'État, ce qui fait divergence entre nous, c'est que nous pensons que le Parlement aurait pu librement débattre d'un texte modificatif, comme il l'avait fait en 2005.
Que faisons-nous en ce moment ?
Là, nous débattons à propos d'une ordonnance, alors qu'en 2005 – il n'y a pas longtemps –, le Parlement a débattu d'un texte : peut-être aurions-nous pu alors être meilleurs !
Ce qui ne nous convient pas, c'est que vous nous renvoyez à une ordonnance, alors que nous sommes capables d'avoir avec vous ce débat et de partager avec vous l'idée selon laquelle il ne doit pas y avoir d'automaticité de la sanction, parce qu'elle n'est pas, je le répète, une bonne forme de justice.
Je partage assez l'opinion de Jean Gaubert. Mais, ce qui me gêne toujours, c'est le « deux poids, deux mesures » !
Avec l'article 18, vous donnez une deuxième chance à certains, mais il y a des cas où vous ne donnez aucune chance !
Vous faites ce que vous pouvez, mais toujours dans la même direction et vers les mêmes catégories de personnes.
Vous n'êtes pas sans savoir qu'hier soir des incidents se sont déroulé à Montreuil – la presse en a parlé –, impliquant, entre autres personnes, des travailleurs sans papiers, c'est-à-dire des gens qui avaient du travail. Or, à ceux-là, vous ne donnez même pas une chance ! Vous les arrêtez, vous les mettez dans un centre de rétention – si vous n'en avez jamais visité, je vous recommande de le faire : cela vous édifiera – et ensuite, vous savez comment cela se passe : le juge se contente de dire : « Bonjour, quinze jours ! », ils sont emmenés et c'est l'avion.
Chacun peut le constater, en matière de respect des droits de la personne, votre politique est discriminatoire. Or on ne saurait accepter en ce domaine une politique à plusieurs vitesses, même si, j'en conviens, l'exemple que je viens de donner ne porte pas sur le sujet que nous évoquons. Toutefois, du point de la morale, il n'y a pas de différence : le respect du droit des hommes doit être le même. Si nous sommes indulgents dans certains cas, nous devons nous montrer généreux dans d'autres.
Je mets aux voix l'amendement n° 747 .
Je suis saisie d'un amendement n° 748 , qui vise à supprimer l'aliéna 5 de l'article 18.
Puis-je considérer, monsieur Brard, que vous l'avez défendu en même temps que l'amendement de suppression de l'article 18 en son entier ?
Non, madame la présidente, mais je serai bref.
Vous avez entendu que, grâce à l'intervention de M. Gaubert, nous pourrions arriver à un compromis si le Gouvernement accédait à sa proposition.
Mais comme il n'acceptera rien !
En vue d'arriver à un tel compromis, cet amendement vise à supprimer l'alinéa 5 de l'article 18, qui prévoit de créer par ordonnance une peine d'interdiction d'exercer une profession industrielle ou commerciale, qui se substituerait à la peine d'emprisonnement pour le délit commis.
En application de l'article 131-6 du code pénal, le juge dispose de la faculté de substituer une peine d'incapacité industrielle et commerciale à une peine d'emprisonnement.
Des dirigeants d'entreprise condamnés pour fraude fiscale ou corruption peuvent ainsi échapper à la prison et n'écoper que d'une peine d'interdiction d'exercer pendant une durée maximale de cinq ans. Pourquoi alléger encore le régime de peine ?
Comme l'a souligné M. Gaubert, permettre au Gouvernement de légiférer par ordonnance, c'est donner libre court à sa volonté de dépénaliser le droit des affaires – une véritable obsession pour lui. M. Woerth a ainsi tenu des propos sur la fraude guère sympathiques, du moins selon mes propres critères qui ne sont pas ceux de la Bourse mais plutôt ceux du Panthéon.
Habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance n'est pas une bonne chose. C'est d'un manque de régulation que souffre notre économie. Or de telles mesures vont dans le sens de l'insécurité juridique. Ce texte n'apporte pas suffisamment de garanties encadrant la création d'une peine alternative à la prison. Nous défendons une autre vision de la justice qui s'applique de manière égale à toute personne jugée, quel que soit son statut socio-professionnel, et qu'elles aient séjourné dans des cellules VIP ou bien dans des cellules plus modestes.
Je mets aux voix l'amendement n° 478 .
Je mets aux voix l'article 18.
Nous en venons à l'article 19, sur lequel je vous précise que c'est le rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République qui donnera l'avis de la commission.
La parole est à M. Éric Ciotti, rapporteur pour avis de la commission des lois, pour soutenir l'amendement n° 93 .
Cet amendement vise à porter à six mois au lieu de huit,…
…à compter de la promulgation de la loi de modernisation de l'économie, le délai au terme duquel le Gouvernement devra avoir publié son ordonnance réformant la sauvegarde et le traitement des difficultés des entreprises, ainsi que la fiducie.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui porte à six mois au lieu de huit le délai laissé au Gouvernement pour publier son ordonnance. Une telle réduction du délai apparaît justifiée dès lors que la préparation du projet d'ordonnance est déjà bien avancée et qu'il a d'ores et déjà été l'objet de nombreux échanges avec les professionnels concernés.
Je mets aux voix l'amendement n° 93 .
Je suis saisie d'un amendement n° 977 .
Madame la présidente, je pense que vous ne verrez pas d'inconvénient à ce que je défende en une seule fois les amendements nos 977 à 991 , qui proposent de supprimer un par un chacun des alinéas 2 à 16 de l'article.
Je vous en prie, monsieur Brottes.
Il s'agit en effet de ne pas répéter à chaque amendement les mêmes arguments. En les énonçant une seule fois et à condition que je sois écouté, peut-être la majorité changera-t-elle d'avis.
Vous déploriez, monsieur le secrétaire d'État, les peines automatiques, préoccupation dont Jean Gaubert vient de se faire l'écho. Nous considérons en effet que la peine automatique n'est pas une bonne chose. Malheureusement, le Gouvernement auquel vous appartenez a retenu cette approche, notamment dans la loi sur la récidive. Je ne suis pas un spécialiste de ces questions, mais j'ai noté qu'on était entré dans cette logique pour un certain nombre de justiciables. Il y a donc deux poids deux mesures. Peut-être aurez-vous des regrets sur ce point à propos de cette loi puisque vous commencez d'en avoir dans d'autres domaines.
Nous vous reprochons la méthode employée. En légiférant par ordonnance, c'est-à-dire seuls dans votre coin, avec vos experts, vous allez traiter de la conciliation, de la sauvegarde des entreprises, du redressement judiciaires, des liquidations judiciaires, autant de points dont nous avons déjà débattu, notamment à l'occasion d'une précédente réforme, en 2005, qui avait nécessité quinze jours de séances et mobilisé cinq commissions à l'Assemblée nationale et au Sénat.
Prétendre que l'on peut aujourd'hui se contenter d'un mandat que donnera probablement la majorité au Gouvernement pour examiner toutes ces questions – dans votre coin, j'insiste – alors qu'elles concernent un champ très important du droit – pas moins de quatorze domaines du droit –, cela nous paraît tout à fait inacceptable, surtout au moment où le Gouvernement nous invite à réviser la Constitution dans le sens d'une revalorisation des pouvoirs du Parlement. Nous sommes donc fondés à nous méfier. En effet, ce n'est pas en légiférant par ordonnance à propos d'un texte aussi important et dont les conséquences sont aussi graves que l'on manifeste sa volonté de réhabiliter les droits du Parlement.
C'est donc parce que nous sommes opposés à la méthode que vous proposez pour le périmètre concerné, et considérant la gravité du sujet traité, que nous souhaitons supprimer les alinéas 2 à 16 de l'article. Cette explication vaut donc, je le rappelle, pour l'ensemble des amendements nos 977 à 991 . Si, toutefois, monsieur le secrétaire d'État, vous éprouviez un regret et que vous souhaitiez renoncer aux ordonnances pour débattre, nous nous tenons à votre disposition pour travailler un peu plus longtemps cette nuit. (Sourires.)
Nous remercions M. Brottes d'avoir défendu ses amendements de façon groupée.
C'était à condition que vous les approuviez !
Je n'irai pas jusque-là, mon cher collègue. Du moins répondrai-je aussi, de mon côté, sur l'ensemble des amendements.
Votre argumentation ne m'étonne pas, monsieur Brottes, car vous vous trouvez dans la posture classique consistant à contester le choix du Gouvernement de demander l'habilitation à légiférer par ordonnance. L'habilitation sollicitée par le Gouvernement est pourtant, de mon point de vue, totalement justifiée par des motifs de bon sens.
C'est au secrétaire d'État de le dire ! Laissez-le donc tenir lui-même ce langage !
C'est que je partage totalement, monsieur Brottes, cette conviction, qui est naturellement celle du Gouvernement, la voie de l'ordonnance permettant de répondre au souci d'une entrée en vigueur rapide de la loi.
Quand vous serez dans l'opposition, vous direz que M. Brottes avait raison !
J'espère pouvoir ne jamais le dire, monsieur Brottes !
Je veux toutefois bien admettre que cela peut arriver.
Il ne s'agit en rien, ensuite, de remettre en cause les principes adoptés par le Parlement en 2005. Les modifications proposées sont en effet davantage de l'ordre de l'ajustement et de la correction technique que de la transformation en profondeur des procédures.
Par ailleurs, nous avons de nombreuses raisons d'être très satisfaits de la procédure choisie puisque nous avons eu connaissance, et moi-même en tant que rapporteur pour avis, du projet d'ordonnance qui ne comporte pas moins de 153 articles et que mon rapport analyse abondamment – sur plus de trente pages. Ainsi, notre assemblée se trouve éclairée sur les buts poursuivis par le Gouvernement.
En outre, de nombreuses mesures prévues par l'ordonnance reprennent les propositions formulées par la commission des lois dans le rapport de M. Xavier de Roux sur l'application de la loi de sauvegarde.
Enfin, le projet d'ordonnance a été l'objet d'abondantes consultations avec les professionnels concernés, de sorte que le texte, en cours de finalisation, comporte très peu de dispositions ne faisant pas consensus.
Au total, il ne paraît ni opportun ni justifié de supprimer dans son intégralité ou partiellement la demande d'habilitation présentée par le Gouvernement. La commission des lois émet donc un avis défavorable à l'ensemble des amendements défendus par M. Brottes.
Vous le regretterez un jour !
Le Gouvernement partage l'avis de l'excellent rapporteur pour avis de la commission des lois.
Ça, c'est sûr ! Au moins c'est cohérent !
Ce projet d'ordonnance a d'ores et déjà été transmis à la commission des lois pour examen. Elle fera donc les commentaires qu'il convient et qui pourront donner lieu à modifications.
Ce n'est pas ce que dit le rapport !
Je voulais apporter cette précision à la représentation nationale afin qu'on constate que la concertation est parfaite.
Merci, monsieur le secrétaire d'État, car ce n'est pas toujours le cas !
Ce projet d'ordonnance a aussi été l'objet de consultations avec l'ensemble des professionnels, qui ont formulé des remarques qui seront prises en compte.
Je souhaite insister enfin sur ce qu'a dit M. Ciotti. Il ne s'agit absolument pas de bouleverser l'économie et l'équilibre de la loi de sauvegarde des entreprises, qui offre une palette complète de procédures permettant de traiter les entreprises quelles que soient les causes de leurs difficultés, tout en apportant des améliorations ciblées au dispositif existant afin d'aller plus loin en matière de prévention des difficultés. Le Gouvernement n'est donc pas favorable à l'ensemble des amendements défendus par M. Brottes.
Reste une question. L'un comme l'autre, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur pour avis, vous avez indiqué que le projet d'ordonnance était prêt. Dès lors, pourquoi n'a-t-il pas été introduit dans le texte ? Nous aurions pu en débattre ; c'eût été tellement plus simple. Le rapporteur aurait même pu prendre l'initiative, au titre de la commission des lois, de l'introduire par voie d'amendement et nous aurions gagné beaucoup de temps.
Ou en annexe !
Si le projet est déjà prêt, je ne comprends pas pourquoi nous ne l'avons pas.
Je souhaite expliquer à M. Gaubert les raisons très simples pour lesquelles nous avons préféré, si le Parlement en est d'accord, être habilités à légiférer par ordonnance. Il s'agit en effet d'un texte éminemment technique qui procède par ajustements et qui compte une quarantaine de pages et plus de cent articles.
Notre souci était donc de ne pas alourdir de manière démesurée un texte que nous avons souhaité court puisqu'il ne compte que 44 articles.
Vous êtes trop aimable, monsieur le secrétaire d'État !
Je mets aux voix l'amendement n° 977 .
Je mets aux voix l'amendement n° 978 .
Je mets aux voix l'amendement n° 979 .
Je suis saisie d'un amendement n° 94 .
La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des lois, pour le soutenir.
Je mets aux voix l'amendement n° 94 .
Je vais maintenant mettre successivement aux voix les neuf amendements nos 980 à 988 , défendus par M. François Brottes et qui font l'objet d'avis négatifs de la commission ainsi que du Gouvernement.
(Ces neuf amendements, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie d'un amendement n° 95 .
Je mets aux voix l'amendement n° 95 .
Nous en venons aux deux amendements nos 989 et 990 , défendus par M. François Brottes et qui ont recueilli un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
Je suis saisie d'un amendement n° 96 .
Je mets aux voix l'amendement n° 96 .
Enfin, l'amendement n° 991 , également soutenu par M. François Brottes, a recueilli un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
Je suis saisie d'un amendement n° 716 .
Cet amendement est le premier d'une série de quatre, les trois suivants portant articles additionnels après l'article 19. Ils concernent le privilège du Trésor que le rapport de Jacques Attali a proposé de supprimer. Il s'agit d'un thème de réflexion déjà ancien.
Dans le contexte de liquidations judiciaires d'entreprises, on accuse le privilège du Trésor d'engendrer des dépôts de bilans en cascade. On sait bien, en effet, que les petites entreprises créancières passent toujours en dernier, quand il n'y a plus d'argent.
Les deux premiers de ces quatre amendements sont de bon sens car ils permettent d'améliorer très sérieusement la procédure de sauvegarde. Les deux derniers, quant à eux, n'ont pour fin que de lancer le débat – je ne prétends pas les faire adopter ce soir, mais j'espère obtenir une réponse de votre part, monsieur le secrétaire d'État, sur les intentions du Gouvernement en la matière puisqu'il s'agit d'une proposition du rapport Attali. Or je me souviens du souhait du Président de la République que l'ensemble des propositions de ce rapport soient examinées.
En ce qui concerne l'amendement n° 716 , il s'agit d'étendre la remise des pénalités et des frais de poursuite à la procédure de sauvegarde. Actuellement la remise des pénalités fiscales et des frais de poursuite n'existe que pour les entreprises placées en redressement ou en liquidation judiciaire. Il s'agit donc, dans le cadre de l'habilitation à légiférer par ordonnance conférée au Gouvernement et prévue à l'article 19, d'étendre cette possibilité de remise aux entreprises placées sous une procédure de sauvegarde.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Et il lève le gage ?
Je mets aux voix l'amendement n° 716 , compte tenu de la suppression du gage.
Je mets aux voix l'article 19, modifié par les amendements adoptés.
Nous en venons maintenant aux amendements portant articles additionnels après l'article 19.
Je suis saisie d'un amendement n° 759 .
Il s'agit de renforcer la faculté, pour les créanciers publics, de renoncer à leur privilège. Cet amendement va un peu plus loin dans les efforts qu'il est possible de faire en matière de privilège du Trésor.
D'une part, à l'heure actuelle, dans le cadre d'une procédure de conciliation, les créanciers publics ont la possibilité d'octroyer des remises à l'entreprise en difficulté. L'amendement prévoit que dans ce cadre, ils puissent également céder leur rang de priorité pour le recouvrement de leur créance, voire l'abandonner. C'est donc un geste tout de même assez important.
D'autre part, lors de la mise en place du plan de sauvegarde d'une entreprise, les créanciers publics peuvent décider de remises de dettes, mais également de céder leur rang de privilège, voire de l'abandonner. Il s'agit ici de prévoir que ces mêmes facultés seront ouvertes, non seulement dans le cadre de la mise en place du plan de sauvegarde, mais aussi dans le cadre de la modification de celui-ci.
Je mets aux voix l'amendement n° 759 , compte tenu de la suppression du gage.
Je suis saisie de deux amendements, nos 18 et 19 , qui peuvent faire l'objet d'une présentation commune.
La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir ces deux amendements.
Je vais retirer ces deux amendements, parce que je pense que le débat n'est pas mûr – n'est-ce pas, monsieur le secrétaire d'État ? Et nous en sommes à une heure avancée.
Je rappelle simplement qu'ils proposaient deux choses. Je souhaiterais, monsieur le secrétaire d'État, que vous puissiez nous donner une orientation.
Deux options sont envisageables.
Soit on va jusqu'au bout, et l'on supprime « complètement » le privilège du Trésor, c'est-à-dire que l'on met le Trésor et les créanciers chirographaires au même niveau. Ils se partagent alors le reste de ce qui est disponible quand l'entreprise en est au stade de la liquidation.
Soit l'on retient une situation intermédiaire, et c'est là une proposition dont je voudrais vraiment qu'elle puisse être étudiée, monsieur le secrétaire d'État, même si l'on me dit qu'elle est compliquée. Voici en quoi elle consiste. Ce point est important, mes chers collègues. Quand une entreprise sait qu'elle a un client en liquidation judiciaire et qu'elle craint que la perte de sa créance qui résulterait de cette liquidation ne mette en danger sa propre situation, elle pourrait être fondée à demander au juge du tribunal de commerce, par exception, et après avoir fourni, évidemment, toutes les preuves de ce risque, d'être immédiatement désintéressée, avant que le privilège du Trésor ne s'exerce. C'est une hypothèse, une suggestion que je fais, mais cela dit, je retire ces deux amendements, même si j'imagine que le secrétaire d'État va me répondre.
Les amendements nos 18 et 19 sont retirés.
Je suis saisie d'un amendement n° 1190 rectifié .
La loi du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises a fait entrer dans le champ d'application de la liquidation judiciaire la réalisation des actifs résiduels du débiteur après jugement de cession.
Cela pose un grave problème aux entrepreneurs faisant l'objet de jugements de cession dans le cadre d'un redressement, ainsi qu'à leur conjoint. Ils se voient en effet attribuer par la Banque de France un indicateur correspondant à celui des représentants légaux d'entreprises mises en liquidation. Ils se voient privés, de fait, de tout accès au crédit bancaire, alors même que leur entreprise n'a pas été mise en liquidation mais a été cédée en vue d'un redressement.
Traiter de la même manière l'entrepreneur en faillite et celui qui a réussi à sauver son entreprise en la faisant reprendre est vécu par ce dernier comme une véritable injustice et un manque de reconnaissance pour les efforts accomplis en vue de sauver son entreprise.
Cet amendement propose de revenir, sur ce point, à la législation antérieure à la loi du 26 juillet 2005, qui semble encore la meilleure solution.
Avis défavorable. En voulant permettre l'application de ces modalités de réalisation des actifs résiduels dès le redressement, cet amendement modifierait substantiellement le continuum des procédures collectives. Une illustration parmi d'autres des problèmes qu'il soulèverait : la vente des biens non compris dans le plan de cession est ici confiée à un organe qui n'existe plus, à savoir le commissaire à l'exécution du plan de cession.
Un tel amendement ne nous apparaît donc pas opportun. Je rappellerai que sous l'empire de la loi du 26 juillet 1985, les chefs d'entreprise en redressement pouvaient se voir imposer la cession de leurs biens sans qu'ils comprennent pourquoi. Désormais, les choses sont claires, puisque la cession des actifs résiduels intervient uniquement en liquidation, c'est-à-dire quand il n'y a plus d'alternative et lorsque les intéressés sont informés.
En outre, d'un point de vue formel, il convient de souligner que pour être véritablement opérante, la disposition proposée par cet amendement se devrait de préciser que la section visée figure au chapitre II du titre IV du livre VI du code de commerce.
Même avis que le rapporteur pour avis de la commission des lois : défavorable.
L'amendement n° 1190 rectifié est retiré.
Je suis saisie d'un amendement n° 97 deuxième rectification.
La parole est à M. Éric Ciotti, rapporteur pour avis de la commission des lois, pour le soutenir.
Je mets aux voix l'amendement n° 97 deuxième rectification.
Je suis saisie d'un amendement n° 98 rectifié .
Je mets aux voix l'amendement n° 98 rectifié .
Nous en venons à l'examen de l'article 20.
Je suis saisie d'un amendement n° 959 .
Je mets aux voix l'amendement n° 959 .
Je suis saisie d'un amendement n° 958 .
L'esprit de cet amendement est le même que le précédent, que nous avons défendu un peu rapidement.
L'article 20 insère dans le code du travail un article L. 3332-17-1, aux termes duquel une entreprise est considérée comme une entreprise solidaire si elle répond à l'une ou l'autre des deux conditions qui sont ici définies. Cela nous pose un problème. Ces conditions doivent-elles être cumulatives ou alternatives ?
Si elles sont alternatives, le risque est que telle ou telle entreprise puisse se réclamer de l'économie solidaire en butinant, pour ainsi dire, c'est-à-dire en ne répondant qu'à l'une des deux conditions, sans véritablement avoir une éthique de comportement, ni même des objectifs qui soient proches de l'économie solidaire.
Voilà pourquoi nous proposons que ces conditions soient cumulatives. Ce serait la garantie que les entreprises reconnues comme entreprises solidaires le soient effectivement.
Défavorable. Cet amendement durcirait beaucoup trop le texte.
Rendre cumulatives les deux conditions aurait pour effet d'exclure de l'agrément des entreprises qui, alors qu'elles ont fait un effort très substantiel en faveur de l'emploi des personnes en difficulté d'insertion, ne répondent pas à la deuxième condition. Votre amendement conduirait donc en fait à exclure du dispositif un certain nombre d'entreprises solidaires. Il est contreproductif, du point de vue de l'intérêt même de l'économie solidaire.
Voilà pourquoi j'émets un avis défavorable.
Leclerc peut être considérée comme une entreprise solidaire si elle répond à l'une des deux conditions !
En tout cas, ce que vous proposez conduirait à exclure de l'agrément certaines entreprises qui sont effectivement solidaires. Nous, nous sommes pour l'économie solidaire, et c'est pour cela que notre avis est défavorable.
Oui, oui, bien sûr, vous êtes tous solidaires…
La parole est à Mme Geneviève Fioraso.
Globalement, nous avons un problème de définition de l'économie solidaire.
L'économie solidaire, ce sont les SCOP, les mutuelles et les associations. C'est cela, la définition économique reconnue de l'économie solidaire. Nous voyons donc que cela recouvre des cas de figure très différents, pouvant aller d'une petite association d'insertion jusqu'à une grande compagnie d'assurance qui est une mutuelle. Ce sont là des réalités économiques extrêmement différentes.
Il me semble que l'on aurait pu profiter de ce projet de loi de modernisation de la vie économique pour redonner une définition valable et pertinente à l'économie solidaire.
Par exemple, les conditions que propose le Gouvernement dans cet article 20 excluent le commerce équitable, alors que, de par son essence même, il relève pourtant de l'économie solidaire.
Le flou de la définition de l'économie solidaire est très insatisfaisant. Je vais tout à fait dans le sens de notre collègue François Brottes : il faudrait profiter de ce projet de loi pour redéfinir, de façon pertinente et consensuelle, l'économie solidaire.
Je mets aux voix l'amendement n° 958 .
Je suis saisie d'un amendement n° 960 .
Je mets aux voix l'amendement n° 960 .
Je suis saisie d'un amendement n° 870 .
Il s'agit d'apporter un peu de clarification dans un domaine où les choses ne sont pas toujours évidentes, je veux parler des rémunérations dans un certain nombre de secteurs, et en particulier dans le secteur coopératif.
L'économie solidaire regroupe des « entreprises » de nature et de taille très différentes. Entre la petite coopérative fruitière du Jura qui n'a pas de salarié, et quelques coopératives agricoles que je connais bien, qui sont présentes dans ma région et ont des milliers de salariés, il y a des différences énormes.
Déjà aujourd'hui, nous savons que la rémunération des dirigeants n'est discutée nulle part. Il paraît tout de même assez normal que des règles précisent les conditions dans lesquelles elle est déterminée. Cela existe dans les entreprises privées. S'agissant d'entreprises solidaires et de coopératives, il paraît assez normal que, au minimum, ces règles existent, et que la rémunération des dirigeants soit portée à la connaissance des administrateurs et des membres de l'assemblée générale, et discutée par eux.
Il est également normal que des règles soient fixées sur les écarts de rémunération entre les uns et les autres. Ne parlons pas de solidarité si, dans une coopérative agricole, c'est le directeur qui détermine lui-même son salaire, seul ou au cours d'un déjeuner avec le président.
Cette position est vraiment caricaturale. Pour reprendre cet exemple, l'ensemble des coopérateurs, s'ils sont intéressés par le développement de la coopérative, s'occupent au moins des questions touchant au niveau des rémunérations.
Par ailleurs, je ne vois pas comment l'on pourrait, de façon normative, fixer des écarts entre les plus bas salaires et la rémunération des dirigeants.
Mais j'insiste beaucoup sur le fait que, de toute façon, il y a un minimum de transparence, au moins au niveau des conseils d'administration.
Mais non ! Ce n'est pas vrai, il n'y en a pas !
Le Gouvernement est défavorable à cette proposition, même si, sur le fond, on peut comprendre son intérêt.
La transparence des rémunérations telle que vous la proposez, monsieur Gaubert, serait une procédure lourde, très lourde, pour un certain nombre de très petites entreprises qui appartiennent à l'économie solidaire, alors que les entreprises solidaires doivent déjà justifier annuellement du respect de conditions liées aux rémunérations.
Voilà pourquoi je pense que vous pourriez retirer votre amendement. Si vous le maintenez, j'y serai défavorable.
Monsieur le secrétaire d'État, à cette heure avancée, je peux comprendre que vous n'ayez pas saisi ce que j'ai dit. Mais vous savez bien que la portée de cet amendement ne concerne pas les toutes petites entreprises.
Si, elle les concerne aussi !
Non, pas du tout. Ce n'est pas là qu'il y a des problèmes, mais dans de très grandes entreprises qui, aujourd'hui, n'ont plus de coopératives que le nom. Et c'est vrai qu'un jour, il faudra que nous parlions du statut de la coopération, pour savoir quelles sont les règles qu'il faut continuer de respecter pour avoir le statut de coopérative. Je sais que Coop de France, en particulier, s'en préoccupe.
Je sais aussi que, justement parce que, aujourd'hui, on ne voit plus très clair entre le statut des grandes coopératives, qui peuvent être des coopératives agricoles ou des mutuelles, et le statut des entreprises de droit commun, Bruxelles commence à se poser des questions.
Si nous ne prenons pas l'initiative de clarifier les choses et de rappeler un certain nombre de principes qui devraient guider le fonctionnement des coopératives, c'est peut-être Bruxelles qui foutra en l'air le statut de la coopération et qui portera tort à certaines coopératives, qui en sont de vraies.
Je mets aux voix l'amendement n° 870 .
Je suis saisie d'un amendement n° 961 .
Je mets aux voix l'amendement n° 961 .
Je suis saisie d'un amendement n° 718 de M. Charié. Cet amendement rédactionnel recueille un avis favorable de la part de la commission et du Gouvernement.
Je mets aux voix l'article 20, modifié par l'amendement n° 718 .
Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l'article 20.
Je suis saisie d'un amendement n° 872 rectifié .
Nous sommes tous d'accord, et si j'en crois l'actualité récente, le Président de la République également, pour que le microcrédit soit encouragé. Cet amendement a pour objet de faire le point sur le comportement des établissements de crédit à cet égard. Il est vrai que nous avons du mal à être entendus lorsque nous essayons d'initier, à l'échelle de nos collectivités, une opération de ce type. Souvent, seul le Crédit mutuel est à l'écoute. En adoptant cet amendement, nous contribuerions à convaincre les établissements bancaires de la nécessité de ne pas prêter qu'aux riches.
Heureusement, les banques ne prêtent pas qu'aux riches ! Elles prêtent à ceux qui en ont besoin, même si, vous avez raison, c'est souvent quand on n'a pas besoin d'elles qu'elles proposent leurs services. (Sourires.)
De plus en plus d'associations se développent dans le domaine du microcrédit, et je m'en félicite. Leur niveau d'investissement par dossier est relativement faible, mais ô combien important, pour un taux de recouvrement qui dépasse les 95 %. Nous sommes d'accord pour promouvoir et développer le microcrédit, mais avec le maximum de simplicité et le minimum de lourdeur administrative. Votre amendement ne va pas dans ce sens, c'est pourquoi la commission y est défavorable.
Le Gouvernement demande le retrait ou, à défaut, le rejet de l'amendement pour les mêmes raisons que celles invoquées par le rapporteur.
Nous ne sommes pas opposés à ce que les établissements fassent connaître leur action dans certains territoires, qu'ils soient urbanisés ou à la périphérie des grandes villes. Plusieurs banques donnent d'ailleurs déjà, dans le cadre de leur rapport annuel, des informations sur leur action au titre de leur responsabilité sociale. Mais une telle communication doit être laissée à l'appréciation des établissements de crédit. Le Gouvernement considère qu'il n'est pas nécessaire de recourir à la loi pour l'imposer. Il a d'ailleurs obtenu par la discussion que les banques publient de manière régulière le montant des crédits accordés aux petites et moyennes entreprises. Les six réseaux bancaires communiquent aujourd'hui sur le montant des crédits offerts – le mot n'est peut-être pas tout à fait juste ! (Sourires) – aux PME, par taille d'entreprise et par ancienneté. Il y a donc d'autres moyens que la loi d'obtenir ce que l'on souhaite.
Je mets aux voix l'amendement n° 872 rectifié .
Je suis saisie d'un amendement n° 1061 rectifié .
Dans le même esprit, cet amendement prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'instauration souhaitable de partenariats entre les banques, les assurances et les centres communaux d'action sociale pour développer le microcrédit.
Paradoxalement, le microcrédit n'est que très peu pris en charge par les banques alors que dans le cadre de certains dispositifs gouvernementaux, comme les zones franches urbaines, il pourrait offrir à des personnes éloignées de l'emploi la possibilité d'y revenir à travers des projets de création de micro-entreprises. Or, elles ne trouvent pas d'organismes bancaires pour leur accorder les fonds nécessaires.
Effectivement, certaines associations se substituent à ces organismes, mais elles sont financées par les collectivités locales. Cela est regrettable, alors que les sommes en jeu, qui servent de levier, sont relativement dérisoires et qu'elles donnent lieu à un bon retour sur investissement. En effet, pour le microcrédit, le risque est moins grand que pour des sommes plus importantes, sans parler des grands risques auxquels les organismes bancaires s'exposent sans trop réfléchir, pour suivre le mouvement. Je me permets donc d'insister, après François Brottes et Jean Gaubert, sur l'intérêt de ce type de crédit et de l'incitation par la loi, d'autant qu'il s'inscrit tout à fait dans des dispositifs mis en place par le Gouvernement.
Il ne s'agit pas d'une incitation mais de la publication par le Gouvernement d'un rapport – un de plus ! – relatif au développement possible de partenariats entre les banques, les assurances et les centres communaux d'action sociale.
Vous en avez demandé une dizaine depuis le début de la discussion !
On a droit à 40 % des rapports ! (Sourires.)
Je ne vous le reproche pas, tout le monde en a demandé. Il me semble que les propos tenus par le ministre et l'objet même de l'article 20 sont de nature à répondre à votre souhait. Par ailleurs, le président de la commission et moi-même pouvons vous assurer que nous avons la volonté de jouer notre rôle de parlementaires de suivi de l'application des lois. Dans ce cadre, nous surveillerons le bon développement du microcrédit à travers l'application de l'article 20. Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Afin que vous puissiez retirer votre amendement en l'estimant satisfait, je vous propose de faire figurer le microcrédit professionnel dans le rapport présentant le bilan du système public de financement, d'appui et de soutien aux PME, que vous avez déjà adopté.
L'amendement est-il retiré ?
L'amendement n° 1061 rectifié est retiré.
Je suis saisie d'un amendement n° 179 rectifié .
Cet amendement, adopté par la commission à l'initiative de M. Raison, a pour but de moderniser le statut des sociétés coopératives artisanales, qui résulte de la loi du 20 juillet 1983, en élargissant leur sociétariat et en améliorant leurs capacités d'autofinancement.
Je mets aux voix l'amendement n° 179 rectifié .
Je suis saisie d'un amendement n° 561 .
Après M. Lefebvre, qui a souhaité inscrire l'économie sportive dans la loi, nous proposons d'ouvrir un chapitre « Maîtriser le coût de l'énergie ». Le président de la commission des affaires sociales, M. Méhaignerie, a également présenté des amendements en ce sens, qui n'ont pas eu grand succès, ni en première ni en deuxième délibération de la commission des affaires économiques. Comme lui, nous considérons que, sur ce dossier, il est urgent d'agir.
La situation des industriels électro-intensifs, mais pas seulement la leur, s'aggrave. Un de nos collègues de l'UMP disait qu'un loyer de 8 % était une charge fixe extrêmement lourde pour un commerçant, et je partage ce point de vue. Que dirait-il des frais d'énergie d'un industriel, qui sont passés, en un an et demi, de 10 % à 20 % des charges fixes ? À tout le moins, ils le mettent dans une situation extrêmement délicate. Force est de constater que ce poste grève aujourd'hui le budget de ces entreprises et que bon nombre d'entre elles, confrontées à des marchés extrêmement concurrentiels, finissent par déposer le bilan. Dans ma circonscription, il y en a eu cinq en sept mois dans les secteurs de l'aluminium, de la chimie, de la papeterie et de l'acier, et cela a coûté 1 250 emplois. Il s'agit d'outils industriels qui sont obligés de s'arrêter parce qu'on ne trouve pas de repreneur, de microcentrales électriques, de papeteries, qui ont été revendues au fil des années.
Cette situation, qui vaut autant pour les Alpes que pour les Pyrénées – Mme Massat peut le confirmer –, ne prête pas à une quelconque polémique politicienne. L'organisation du marché de l'énergie aujourd'hui porte préjudice à l'industrie européenne et française en particulier. Rien n'est fait pour que les industriels aient une vision sur le long terme de leurs coûts énergétiques, puisqu'on leur refuse des contrats à long terme ; rien n'est fait non plus pour qu'ils puissent mettre en place des groupements d'achat d'énergie. Ainsi, Exelcium, dont M. Michel Bouvard était à l'origine, attend depuis deux ans d'être constitué, car nous n'avons pas trouvé d'arguments pour convaincre la Commission européenne. L'urgence ne sera peut-être plus d'actualité dans deux ou trois ans parce que les électro-intensifs de ce pays auront tous fermé leur porte. Je le dis avec solennité et gravité, car telle est la réalité sociale et économique.
Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps tous les amendements du groupe socialiste portant articles additionnels après l'article 20, pour que mon propos soit bien compris.
J'appelle donc les amendements nos 884 , 563 , 562 , 564 rectifié et 640 .
Veuillez poursuivre, monsieur Brottes.
Il y a deux ans, votre majorité, avec notre soutien, avait adopté le tarif réglementé transitoire d'ajustement de marché, dit TaRTAM, pour offrir à ceux qui, ayant souhaité sortir du tarif réglementé pour aller butiner du côté des prix du marché et se rendre compte, six mois plus tard, qu'ils étaient beaucoup plus chers, une solution de retour à moins mauvaise fortune. Ce TaRTAM prendra fin dans quelques mois. C'est pourquoi, comme M. Méhaignerie, nous proposons de le prolonger.
Monsieur le ministre, je n'attends pas de vous un avis favorable : vous ne pouvez pas me le donner. Je comprends tout à fait qu'à la veille de la présidence française de l'Union européenne, cela pourrait constituer une provocation vis-à-vis de la Commission, qui, aujourd'hui, comprend mal et analyse mal le problème, puisqu'aucune étude d'impact sérieuse n'a été réalisée rendant compte des dégâts occasionnés dans nos industries. En revanche, j'en appelle à l'ensemble de mes collègues. Nous avons l'occasion, peut-être contre le gré du Gouvernement, de prendre une mesure salutaire, qui mettra un certain temps avant d'être clouée au pilori pour non-conformité à la réglementation européenne. Nos industriels sont très mobilisés et attendent un signal de notre part. À l'instar de M. Méhaignerie, nous vous proposons de l'envoyer à l'occasion de ce texte.
Le rapporteur pourrait m'opposer qu'un recours devant le Conseil constitutionnel risquerait d'aboutir à la neutralisation de cet amendement. Eh bien, monsieur le rapporteur, j'ai l'honneur et le plaisir de vous annoncer solennellement que le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche – dont le poids, paraît-il, rend possible certaines choses – ne saisira pas le Conseil constitutionnel sur ce texte. Il faudra donc trouver un autre argument, même s'il est vrai que celui-ci tient. Mais l'affaire est trop grave pour jouer à ce petit jeu. Nous souhaitons, en toute responsabilité, sans en tirer aucune gloire, que l'Assemblée dans son ensemble, et tant que la France n'est pas encore en situation de responsabilité à la présidence de l'Union européenne, prenne une disposition conservatrice très attendue dans le monde de l'industrie.
L'amendement n° 884 est un peu différent. Nous formons des voeux pour que désormais les tarifs de l'électricité, notamment, puissent avoir trois composantes.
Nous avons ce que l'on appelle la rente nucléaire. Compte tenu de la manière dont fonctionne le marché, personne ne perçoit cette rente nucléaire – non au sens financier – parce que si cela va bien pour EDF et pour l'État qui perçoit des dividendes, il n'en va pas de même pour les consommateurs, pour qui cela se passe moins bien.
Nous sommes dans une logique de prix moyen de l'électricité, dont il nous faut sortir. Plus il y a de périodes de pointe, plus on achète de l'électricité à l'extérieur – électricité issue de productions extrêmement polluantes, comme le charbon, le gaz, etc. –, et plus le prix moyen est tiré vers le haut.
Nous vous proposons – cette idée est partagée par bon nombre d'acteurs économiques – qu'une part du prix intègre la part de la rente nucléaire, une autre le financement et le coût des énergies renouvelables et enfin que la dernière part intègre la nécessaire responsabilisation des industriels pour ce qui est de l'efficacité énergétique. Ce pourrait être une piste permettant de mieux prendre en compte le coût de l'énergie pour les acteurs économiques. Cette démarche pourrait être également adoptée au niveau des ménages.
L'amendement n° 563 , comme le souhaitait M. Pierre Méhaignerie, vise à prolonger la mise en oeuvre possible du TaRTAM pour ceux qui ont souhaité en bénéficier.
L'amendement n° 562 se situe dans le même esprit. Les directives européennes ont toujours fait de l'exercice de l'éligibilité une faculté et en aucun cas une obligation. Nous considérons donc qu'il faut maintenir les tarifs réglementés à côté des tarifs du marché. Je pense que cette logique ne peut pas être contestée. L'amendement de M. Méhaignerie est identique et me permet de rappeler l'intérêt qu'il porte à ces sujets.
L'amendement n° 564 rectifié vise à demander, pardonnez-moi, monsieur le rapporteur, un rapport au Gouvernement pour connaître les meilleurs moyens de sécuriser à long terme – c'est l'approche des contrats à long terme, qui sont aujourd'hui interdits – la fourniture d'électricité aux entreprises. C'est un sujet extrêmement sérieux qui concerne la modernisation de notre économie. En effet, dans l'économie et l'industrie, la part de l'énergie est majeure.
L'amendement n° 640 prévoit qu'un rapport permettra à la représentation nationale d'être informée sur l'avenir du dispositif adopté dans le collectif budgétaire de 2005 et qui a abouti à la création du consortium Excelsium.
Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble des amendements ?
Monsieur Brottes, je voudrais, une fois encore, saluer votre intégrité, votre honnêteté et le fait que vous placez ce débat ô ! combien fondamental hors des clivages politiques. La France n'est pas seule concernée par cet énorme défi de l'énergie. Toutes les nations de notre planète le sont, qu'elles soient dirigées par des majorités de droite ou de gauche.
Vous vous êtes livré au jeu des questions réponses. Vous défendez les amendements et, dans le même temps, vous dites à M. Novelli qu'il y sera défavorable.
Le Conseil constitutionnel, vous avez vous-même devancé sa décision, pourrait fort bien profiter du fait que nous indiquions une date de prolongation du TarRTAM pour rendre inconstitutionnelle ces dispositions. Il serait en droit, et ce serait même son devoir, d'agir ainsi, quelles que soient nos préoccupations communes.
Sur le fond, nous avons pris deux engagements.
Il y a actuellement une négociation. Elle aboutira au plus tard, fin 2008, pour respecter l'échéance du TaRTAM. Avant la fin de l'année 2008, une négociation sera conclue et un nouvel engagement pris à partir du mois de septembre.
Le président de la commission des affaires économiques, Patrick Ollier, qui a dû s'absenter, est attentif au fait que l'ensemble des parlementaires, qui le souhaitent, puissent être associés à l'ensemble des débats.
Enfin, monsieur Brottes, ce n'est pas par le dépôt d'un rapport que l'on résoudra ces problèmes très graves. Mais plutôt, comme vous nous y avez invités et comme M. le secrétaire d'État l'a souligné, par une mobilisation collective, hors de tout clivage politique.
Sur le vote de l'amendement n° 563 , je suis saisi par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche d'une demande de scrutin public.
M. Brottes est très attentif à toutes ces questions – nous avons déjà eu de nombreux débats, que nous n'allons pas relancer à cette heure tardive.
Devons-nous aborder ces problèmes à l'occasion de la loi de modernisation de l'économie, qui vise, dans son titre Ier, à prendre des mesures structurelles de développement pour les petites et moyennes entreprises ? Non bien sûr ! Ce n'est pas le moment.
C'est comme le sport !
Le secrétaire d'État, Luc Chatel, chargé de l'industrie a pris des engagements. Le rapport du Gouvernement sur le fonctionnement de l'électricité sera remis en septembre. Il fera le point sur l'ensemble des problèmes réels que vous avez abordés, comme la négociation engagée avec les autorités de Bruxelles sur la mise en place du consortium des entreprises électro-intensives Excelsium.
Je suis convaincu que même sur le tarif réglementé nous pouvons aboutir, ensemble, comme l'a rappelé M. le rapporteur, dans les mois à venir.
Aujourd'hui, monsieur Brottes, je ne peux qu'émettre un avis défavorable sur l'ensemble des amendements présentés. Cependant, je vous confirme notre détermination à améliorer le fonctionnement du marché de l'électricité et à résoudre les problèmes abordés lors de débats au cours desquels vous avez été un acteur majeur.
Monsieur le secrétaire d'État, vous n'auriez pas dû utiliser l'argument selon lequel les questions abordées n'ont pas grand-chose à voir avec la loi de modernisation économique. Nous avons examiné, au début de notre séance, un amendement qui ne semblait avoir guère de rapport avec le texte.
Le Gouvernement ne nous a pas servi la même réponse. Vous auriez pu souffler à votre collègue, qui est encore un peu nouveau dans le monde politique, qu'il aurait dû préciser que l'amendement n'avait que peu de rapports avec le texte examiné.
Si ! Le sport devient une activité économique !
Il est temps de cesser de jouer les enfants de choeur. Vous reconnaissez vous-même qu'il faut donner les moyens à notre économie de participer à la compétition internationale. Examinons ce qui se passe dans le domaine des électro-intensifs.
J'étais, il y a trois semaines, avec deux collègues UMP, au Canada… (Murmures sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Il fallait participer au groupe de travail sur la politique agricole commune, et vous auriez pu venir au Canada. (Sourires.)
L'un de nos collègues, député de Savoie, s'est informé auprès des autorités canadiennes de l'avenir de Alcoa, ex-Alcan. Puis nous avons évoqué les conditions de la compétitivité.
Ils nous ont indiqué qu'il n'avait aucun souci à ce niveau-là. En effet, depuis longtemps, le gouvernement québécois a aidé Alcan à devenir producteur d'électricité sur le Saint-Laurent. Ce n'est pas très onéreux et cela leur donne un avantage compétitif pour fort longtemps.
Ne peut-on évoquer, nous aussi, ce genre de situation devant les commissaires européens, afin qu'ils sachent ce qui se passe ailleurs ?
Ne peut-on leur faire comprendre que s'ils n'acceptent pas que des mesures particulières soient prises dans ce secteur, les électro-intensifs quitteront l'Union européenne et s'installeront dans d'autres pays qui feront preuve de moins de scrupules pour les aider à se développer ?
Je comprends que certains de nos collègues soient fatigués. Mais qu'ils viennent faire le tour de nos usines, et cette question les fera peut-être alors moins sourire ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
J'estime que le sujet est suffisamment grave pour que l'on puisse s'écouter. Pardonnez ma véhémence, mais je ne comprends pas vos sourires sur des sujets aussi importants que ceux-là. Ce ne fut ni l'attitude de M. le secrétaire d'État, ni celle de M. le rapporteur.
Monsieur le secrétaire d'État, vous savez que les négociations dans le cadre de la présidence seront âpres. Nous le comprenons. Il ne saurait être question pour aucun de nous d'accroître vos difficultés. C'est pourquoi je n'attendais pas d'autres réponses que celles que vous nous avez faites.
Au mois de septembre, je crains, monsieur le secrétaire d'État, que notre marge de manoeuvre ne soit nulle, car nous serons justement en pleine présidence européenne. De nombreuses questions se posent au sujet de l'énergie : la séparation patrimoniale, les groupements d'achats, les interconnexions etc., et il ne sera pas facile d'aboutir à un accord global.
Le fait de voter l'amendement n° 563 , contre votre avis mais sans provocation à votre égard, vous donnerait du poids dans la négociation. En effet, comme l'a rappelé M. le rapporteur, la question du nucléaire ne se pose nulle part ailleurs, dans les mêmes termes en Europe. Nos concitoyens ne comprennent pas pourquoi notre énergie est aussi chère, si ce n'est plus qu'ailleurs, compte tenu des efforts d'investissements réalisés et des risques maîtrisés assumés collectivement en la matière.
Nous allons rencontrer de nombreuses difficultés au cours de la présidence de l'Union européenne. Nous devons donc aider le Gouvernement à faire en sorte que cette question des tarifs soit sinon derrière nous, du moins ne constitue pas un élément de fragilisation dans la négociation. Je n'ai aucune leçon à donner. Les députés du groupe UMP pourraient s'exprimer avec autant de véhémence.
La parole est à Mme Catherine Vautrin.
Monsieur Brottes, nous savons que le sujet est suffisamment sensible, pour que personne dans notre assemblée n'ait envie de plaisanter. Il a impact non négligeable sur l'économie de notre pays et la vie d'un grand nombre de nos concitoyens.
Le Gouvernement est parfaitement conscient des difficultés. Monsieur Brottes, comprenez, que ce n'est pas ce soir, au détour d'un amendement, que nous pouvons régler un problème de cette ampleur, qui plus est à quelques jours de la présidence française de l'Union européenne.
M. le secrétaire d'État nous a indiqué combien le Gouvernement était sensibilisé à ces problèmes du quotidien. Le groupe UMP s'associe à ce qui a été dit sur le fond, mais ne votera pas les amendements.
Je mets aux voix l'amendement n° 561 .
Je mets aux voix l'amendement n° 884 .
Nous allons maintenant procéder au scrutin public, précédemment annoncé, sur l'amendement n° 563 .
L'amendement n° 563 est rejeté.
Je mets aux voix l'amendement n° 562 .
Je mets aux voix l'amendement n° 564 rectifié .
Je mets aux voix l'amendement n° 640 .
Prochaine séance, lundi 9 juin 2008, à seize heures :
Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi de modernisation de l'économie.
(La séance est levée, le vendredi 6 juin 2008, à zéro heure quinze.)

References: l'article 15
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 3
 l'article 15
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 16
 l'article 16

L'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18

L'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 131
 l'article 18
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 20

L'article 20
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 20