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French Revolution Digital Archive: Tome 36 : Du 11 décembre 1791 au 1er janvier 1792 - page 633
Tome 36 : Du 11 décembre 1791 au 1er janvier 1792 » Séance du jeudi 29 décembre 1791, au soir » page 633
﻿[Assemblée nationale législative.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES
de faux assignats (1) ; cette lettre est ainsi conçue:
i. Le 25 de ce mois, Mme Vanney a exposé à l'Assemblée nationale que son mari avait été arrêté le 31 mai dernier, dans une petite ville de la ci-devant province de Franche-Comté, qu'alors il avait été conduit à l'Abbaye et qu'on le tenait encore au secret le plus rigoureux : elle a demandé qu'il fût promptement jugé et que les communications ultérieures cessassent désormais de lui être interdites. L'Assemblée nationale m'a demandé un compte par écrit de cette affaire : je m'empresse, Monsieur le Président, de le lui envoyer.
L'Assemblée renvoie la lettre et le compte du ministre de la justice au comité des pétitions.
Un de MM. les secrétaires. Voici la rédaction du décret que l'Assemblée nationale a rendu ce matin et portant adoption de la déclaration proposée par M. Condorcet (2) ;
« L'Assemblée nationale, après avoir entendu la lecture d'un projet de déclaration solennelle de la nation française, qui lui a été présenté par l'un de ses membres, décrète qu'elle adopte ladite déclaration, ordonne qu'elle sera insérée dans son procès-verbal; quelle sera imprimée et distribuée ; qu'elle sera portée au roi par une députation de 24 membres ; qu'elle sera envoyée aux 83 départements du royaume, à tous les régiments des troupes de ligne, à tous les bataillons des gardes nationales, et traduite dans toutes les langues. »
(L'Assemblée adopte cette rédaction.),
M. Séraiine, au nom du comité de marine, soumet à la discussion un projet de décret sur une omission dans le décret au 9 août 1791 concernant la police de la navigation et des ports, relativement à la forme des congés des bâtiments de commerce (3). Il est ainsi conçu :
. . [30 décembre 1791.]	33
« L'Assemblée nationale, sur le compte qui lui a été rendu d'une omission faite au décret du 9 août dernier, concernant la police de la navigation et des ports de commerce, auquel on a oublié d'annexer la nouvelle forme des congés désignée par l'article 2 du titre II de ce décret ;
« Considérant que cette omission a empêché le pouvoir exécutif de préparer jusqu'ici l'exécution et l'application de 1 article 6 du décret du 22 avril dernier, qui, en supprimant la charge d'amiral de France, a fixé l'époque du 1er janvier prochain pour la substitution des nouveaux congés à ceux qui sont encore délivrés au nom et avec la signature de M. de Penthièvre ;
« Considérant qu'il est à la fois et très instant et d'une nécessité absolue de réparer l'erreur commise et de proroger le délai qui va échoir, afin de prévenir les retards et les accidents qui pourraient s'ensuivre au préjudice de la navigation marchande, décrète qu'il y a urgence. »
« L'Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité de la marine sur l'omission relative à la nouvelle forme des congés, adoptée par l'Assemblée constituante, le 9 août dernier, après avoir décrété l'urgence, décrète ce qui suit :
« Art. 1er. La nouvelle forme des congés, adoptée et désignée par l'article 2, titre II au décret du 9 août dernier, sera annexée au présent décret.
Art. 2. Le décret prescrit par l'article 6 du décret du 22 avril dernier, qui devrait prendre fin au 1er janvier 1792, est prorogé iusqu au 1er juillet de la même année- En conséquence, les dispositions de cet article continueront d'avoir lieu jusqu'à cette époque.
« Art. 3. Les nouveaux congés seront alors substitués aux anciens; et, dans l'intervalle, le pouvoir exécutif en donnera la communication officielle à toutes les puissances maritimes.
« Art. 4. Le présent décret sera porté, dans le jour, à la sanction du roi. »
LAMBREQUINS ou
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ou	armes de france.	ORNEMENTS. V
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de batiment de commerce français.	®
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h Louis, par la grâce de Dieu et la loi constitutionnelle de l'État roi des Français ; A tous z ceux qui les présentes verront ; Salut.
2 Le bâtiment nommé le	du port de {en toutes lettres) a,
> tonneaux, enregistré et domicilié au port de	3
ayant été reconnu français, nous déclarons qu'il a droit de naviguer sous le pavillon natio- 0 nal de France, et avons donné congé et passeport à (nom et qualité du capitaine ou maître) g commandant ledit bâtiment, pour partir du port et havre de	fc
{Ici, on énoncera, pour les voyageurs de long cours, la destination du bâtiment, en terminant g ainsi : et suivre ce voyage avec le présent congé jusqu'au retour dans un des ports de g France. — Pour le cabotage, on dira seulement : Et naviguer au cabotage pendant un an avec >
(1) Voy. ci-dessus, séance du 25 décembre 1791, page 382, la pétition de la dame Gouppey, épouse du sieur Vanney. (È) Voy. ci-dessus, séance du matin, page 618.
(3) Voy. ci-dessus, séance du 23 décembre 1791, page 374, le rapport de M. Seranne.

References: l'article 2
 Art. 1
 l'article 2

Art. 2
 l'article 6
 Art. 3
 Art. 4