Source: http://www.senat.fr/seances/s200011/s20001121/sc20001121032.html
Timestamp: 2018-06-18 14:02:01+00:00

Document:
M. le président. « Art. 8. - Dans l'article 152 du code de procédure pénale, les mots : "celles-ci" sont remplacés par les mots : "ceux-ci". » - (Adopté.)
« Art. 9. - Dans le dernier alinéa de l'article 179 du même code, les mots : "au troisième alinéa" sont remplacés par les mots : "au premier alinéa". » - (Adopté.)
« Art. 10. - L'article 187-1 du même code est ainsi modifié :
« I. - Dans les troisième et cinquième alinéas, les mots : "du juge d'instruction" sont remplacés par les mots : "du juge des libertés et de la détention".
« II. - Dans le dernier alinéa, les mots : "par le juge d'instruction" sont remplacés par les mots : "par le juge des libertés et de la détention". » - (Adopté.)
« Art. 11. - Dans les premier et deuxième alinéas de l'article 207-1 du même code, les mots : "chambre d'accusation" sont remplacés par les mots : "chambre de l'instruction". » - (Adopté.)
« Art. 12. - Dans l'article 609-1 du même code, les mots : "ou de transmission de pièces" sont supprimés. » - (Adopté.)
« Art. 13. - Dans l'article 610 du même code, les mots : "devant un tribunal civil autre que celui où s'est faite l'instruction" sont remplacés par les mots : "devant une cour d'appel autre que celle dans le ressort de laquelle siège la cour d'assises qui a rendu l'arrêt". » - (Adopté.)
« Art. 14. - L'article 698-6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 380-1, en cas d'appel d'une décision d'une cour d'assises composée comme il est dit au présent article, la chambre criminelle de la Cour de cassation peut désigner la même cour d'assises, autrement composée, pour connaître de l'appel. » - (Adopté.)
« Art. 15. - La dernière phrase de l'article 720-5 du même code est ainsi rédigée :
« La semi-liberté est alors ordonnée par la juridiction régionale de la libération conditionnelle dans les conditions prévues par l'article 722-1, sauf si la peine restant à subir par le condamné est inférieure à trois ans. » - (Adopté.)

References: Art. 8
 l'article 152
 Art. 9
 l'article 179
 Art. 10
 L'article 187
 Art. 11
 l'article 207
 Art. 12
 l'article 609
 Art. 13
 l'article 610
 Art. 14
 L'article 698
 l'article 380
 Art. 15
 l'article 720
 l'article 722