Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/a085f.php
Timestamp: 2019-07-17 11:25:12+00:00

Document:
du 16 juin 2011 au 29 juin 2015 — Version bilingue (PDF)
« agent de la paix » Toute personne dont le travail consiste à préserver la paix publique, notamment les agents de la paix et les agents de police. ("peace officer")
« animal » Créature qui n'est pas humaine. ("animal")
« inspecteur » Inspecteur vétérinaire nommé en vertu de la présente loi. ("inspector")
« médicament vétérinaire » Les médicaments, les remèdes et les vaccins désignés aux fins de leur utilisation dans la prévention et la guérison des maladies des animaux. ("veterinary drugs")
L.M. 1997, c. 52, art. 2; L.M. 2000, c. 35, art. 27; L.M. 2002, c. 11, art. 2; L.M. 2004, c. 42, art. 3; L.M. 2006, c. 20, art. 2; L.M. 2015, c. 18, art. 2; L.M. 2015, c. 34, art. 38.
L.M. 2002, c. 11, art. 3; L.M. 2015, c. 18, art. 3.
2(1) Le propriétaire, l'éleveur, le marchand ou la personne ayant la garde d'animaux qui soupçonne ou remarque qu'un animal qui lui appartient ou dont il a la garde semble être atteint d'une maladie avise immédiatement de ses soupçons le vétérinaire ou l'inspecteur le plus proche.
Avis par le vétérinaire
2(2) Tout vétérinaire qui a des raisons de croire qu'un animal est atteint d'une maladie avise immédiatement le directeur par écrit.
2(3) Le vétérinaire ou l'inspecteur qui reçoit l'avis prévu au paragraphe (1) avise le directeur par écrit dans les deux jours qui suivent la réception de l'avis.
2(6) Les renseignements qu'indique le paragraphe (5) ou (5.1) peuvent être communiqués :
L.M. 2002, c. 11, art. 4; L.M. 2015, c. 18, art. 4.
L.M. 2015, c. 18, art. 5.
3(2) S'il a des motifs de soupçonner qu'un vecteur est ou pourrait être porteur d'un agent pathogène, le directeur peut ordonner, dans l'intérêt public et aux frais du propriétaire, les mêmes mesures à l'égard du vecteur que celles indiquées au paragraphe (1).
3(3) S'il a des motifs de soupçonner qu'un vecteur passif est ou pourrait être porteur d'un agent pathogène, le directeur peut ordonner, dans l'intérêt public et aux frais du propriétaire, les mêmes mesures à l'égard du vecteur passif que celles indiquées au paragraphe (1).
L.M. 1997, c. 52, art. 2; L.M. 2002, c. 11, art. 5; L.M. 2015, c. 18, art. 6.
3.1(2) Le directeur peut donner un ordre en vertu du présent article, que le lieu ou la zone ait été ou non déclaré infecté en vertu de l'article 7.
3.1(4) Si un lieu, une zone ou un véhicule est soumis à une quarantaine, il est interdit d'y introduire, d'y déplacer ou d'en enlever, ou encore de déplacer d'un endroit à l'autre ou d'une propriété à l'autre, sans avoir un permis signé par un inspecteur :
c) un produit ou un sous-produit animal;
d) [abrogé] L.M. 2015, c. 18, art. 7;
L.M. 2002, c. 11, art. 6; L.M. 2015, c. 18, art. 7.
L.M. 2002, c. 11, art. 6; L.M. 2015, c. 18, art. 8.
Suppression des animaux malades
4(1) Le directeur peut ordonner la suppression et l'élimination, dans l'intérêt public, de tout animal qui :
a) a, ou que l'on soupçonne d'avoir, pour des motifs raisonnables, une maladie;
b) est en contact avec un animal qui a ou que l'on soupçonne d'avoir, pour des motifs raisonnables, une maladie contagieuse, ou qui est à proximité d'un tel animal;
d) est atteint d'une maladie que l'inspecteur croit, pour des motifs raisonnables, à ce point avancée qu'il soit impossible de le traiter ou qu'il serait cruel de le maintenir en vie;
e) constitue ou constituerait, selon ce qu'on croit pour des motifs raisonnables, un vecteur qui est, de fait ou vraisemblablement, porteur d'un agent pathogène;
f) est en contact avec un vecteur ou un vecteur passif porteur ou pouvant être porteur, selon ce qu'on croit pour des motifs raisonnables, d'un agent pathogène, ou qui est à proximité d'un tel vecteur.
4(2) Le directeur peut ordonner l'exhumation de la carcasse d'un animal mort aux fins d'un examen et de tests ou d'une enquête.
Examen d'animaux malades ou morts
4(3) L'inspecteur peut procéder à un examen, effectuer des tests ou prendre des dispositions à cet effet :
a.1) soit un animal se trouvant dans un lieu infecté ou une zone ou un lieu soumis à une quarantaine;
a) l'animal a été abandonné par son propriétaire ou le directeur a des raisons de croire que le propriétaire l'abandonnera;
b) le directeur a des raisons de croire que les conditions du marché ou que d'autres facteurs font en sorte :
Pouvoirs relatifs aux lieux et aux véhicules
L.M. 2002, c. 11, art. 7; L.M. 2006, c. 20, art. 3; L.M. 2015, c. 18, art. 9 (mod. par L.M. 2017, c. 26, art. 2).
L.M. 2002, c. 11, art. 8.
Vente d'animaux malades
5(1) L'agent de la paix, ou toute personne qui a la charge de l'exploitation d'un lieu ouvert au public, notamment un marché ou une foire, et qui a des motifs raisonnables et probables de soupçonner qu'un animal atteint d'une maladie est vendu, fait l'objet d'une disposition, ou est exposé ou offert aux fins de la vente, disposition, démonstration, ou exposition dans ce lieu, peut saisir l'animal et en aviser sans délai le vétérinaire ou l'inspecteur le plus proche.
5(2) Le vétérinaire ou l'inspecteur qui reçoit un avis en application du paragraphe (l) doit, sans délai, en aviser le directeur.
L.M. 1997, c. 52, art. 2.
6(1) Le ministre peut nommer des personnes à titre d'inspecteurs aux fins de l'exécution de la présente loi et des règlements.
6(2) L'inspecteur peut, sans mandat, à tout moment raisonnable et sur présentation d'un certificat ou d'une autre pièce d'identité prescrite par les règlements :
b) arrêter un véhicule dans lequel l'inspecteur soupçonne qu'un animal est transporté ou pourrait l'être, y pénétrer et :
c) exiger la production des documents, livres ou registres qui se rapportent à la garde ou au transport d'animaux ou dont il a des raisons de croire qu'ils se rapportent à la garde ou au transport d'animaux pour qu'il les examine, en fasse des copies ou en tire des extraits;
6(4) L'inspecteur nommé en application de la présente loi et qui n'est pas membre de la fonction publique a droit au traitement quotidien ainsi qu'aux frais de déplacement et débours engagés dans l'exercice de ses fonctions selon ce que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil.
L.M. 1997, c. 52, art. 2; L.M. 2002, c. 11, art. 9; L.M. 2006, c. 20, art. 4; L.M. 2015, c. 18, art. 10.
L.M. 2002, c. 11, art. 9.
L.M. 2015, c. 18, art. 11.
7(1) L'inspecteur peut ordonner qu'un lieu soit déclaré lieu infecté lorsqu'il y trouve un animal qui a ou que l'on soupçonne raisonnablement d'avoir une maladie infectieuse ou contagieuse, et il :
a) peut fixer les limites géographiques du lieu;
b) doit aviser ou faire aviser les propriétaires ou occupants de ce lieu.
7(2) L'inspecteur qui, en application du paragraphe (1), déclare qu'un lieu est un lieu infecté, peut en aviser les propriétaires ou occupants de tous les biens-fonds et bâtiments qui se trouvent dans un rayon d'un mille du lieu infecté. Sur ce, les dispositions de la présente loi s'appliquent à ces biens-fonds et bâtiments dans la même mesure que s'ils étaient dans une zone déclarée être un lieu infecté.
7(3) L'inspecteur peut, par ordre, étendre ou réduire les limites de tout lieu qu'il déclare être un lieu infecté et il peut révoquer tout ordre ou déclaration visé aux paragraphes (1) et (2).
7(4) Lorsqu'un lieu est déclaré être un lieu infecté, nul ne peut, sans un permis signé par un inspecteur, enlever du lieu infecté ou y amener :
b) la carcasse, les restes ou toute partie d'un animal;
c) des produits animaux ou des sous-produits animaux;
d) [abrogé] L.M. 2015, c. 18, art. 12;
e) du foin, des aliments pour animaux, de la paille, de la litière ou d'autres choses communément utilisées relativement à des animaux;
Retour d'un animal au lieu infecté
7(5) Un inspecteur peut ordonner qu'un animal ou une chose enlevé d'un lieu infecté ou dont il a des raisons de croire qu'il a été enlevé d'un lieu infecté en contravention des dispositions de la présente loi soit ramené dans les limites du lieu infecté.
Retour aux frais du propriétaire ou de l'occupant
7(6) L'inspecteur peut, lorsque, en application du paragraphe (5), il enjoint au propriétaire ou à l'occupant de biens-fonds ou de bâtiments de remettre un animal ou une chose enlevé d'une zone infectée dans celle-ci et que le propriétaire ou l'occupant refuse d'obéir à l'ordre, remettre ou faire remettre l'animal ou la chose dans la zone infectée aux frais du propriétaire ou de l'occupant, selon le cas.
L.M. 2002, c. 11, art. 10; L.M. 2015, c. 18, art. 12.
Preuve relative aux ordres
8 L'ordre d'un inspecteur où il est déclaré qu'un lieu est infecté, ou une copie de cet ordre certifiée conforme, par un inspecteur nommé en application de la présente loi, constitue une preuve prima facie de l'existence d'une maladie infectieuse ou contagieuse d'animaux ou du soupçon portant sur cette maladie et des autres questions auxquelles la déclaration ou l'ordre se rapporte et est admissible à titre de preuve de la déclaration ou de l'ordre devant tous les tribunaux de la province sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature qui y est apposée.
Preuve du certificat
9 Le certificat d'un inspecteur ou d'un vétérinaire attestant qu'un animal est atteint d'une maladie constitue, pour l'application de la présente loi, une preuve prima facie des faits y attestés.
L.M. 2015, c. 18, art. 13.
10(1) Le propriétaire, l'éleveur, le marchand ou la personne ayant la garde d'un animal qui a une maladie infectieuse ou contagieuse et chaque personne qui transporte un tel animal dans un véhicule doit nettoyer et désinfecter à fond le lieu ou le véhicule dans lequel l'animal est gardé ou transporté de la manière et dans le délai qu'indique un inspecteur.
Travaux effectués aux frais de la personne
10(2) L'inspecteur peut faire nettoyer et désinfecter le lieu ou le véhicule aux frais de toute personne qui refuse ou néglige de prendre cette mesure après en avoir été enjointe en application du paragraphe (1). L'inspecteur peut également déclarer le lieu ou le véhicule impropre à toute utilisation ultérieure jusqu'à ordre contraire.
10(3) Le propriétaire, l'éleveur, le marchand ou la personne ayant la garde de carcasses d'animaux morts à la suite d'une maladie infectieuse ou contagieuse mentionnée dans la présente loi les élimine de la manière qu'indique un inspecteur.
11(1) Sauf indication contraire du directeur, l'élimination d'animaux de ferme morts se fait en conformité avec les dispositions de la Loi sur l'environnement et de ses règlements d'application.
Enlèvement des animaux morts
11(2) Sur le Trésor et au moyen des sommes qu'une loi de la Législature affecte à cette fin, le ministre peut ordonner l'enlèvement et la remise d'animaux morts et de déchets d'animaux à des établissements enregistrés d'élimination d'animaux morts de la manière et selon les modalités fixées par règlement.
11(3) La totalité ou une partie du coût d'enlèvement et de remise d'animaux morts et de déchets d'animaux peut être facturée au propriétaire sur arrêté du ministre.
Contrat avec les établissements enregistrés d'élimination
11(4) Aux fins d'éliminer de façon convenable les animaux morts et les déchets d'animaux le gouvernement peut conclure des contrats en vue de la réception d'animaux morts et de déchets d'animaux avec une personne qui exploite un établissement enregistré d'élimination selon les modalités fixées par les règlements.
L.M. 2011, c. 35, art. 3.
Inspection des parcs de vente
12(1) Sur le Trésor et au moyen des sommes qu'une loi de la Législature affecte à cette fin, le ministre peut ordonner que soit assurée une inspection, une certification ou une élimination sanitaire de tous les animaux offerts en vente dans des parcs publics de la manière et selon les modalités que peuvent fixer les règlements.
12(2) La totalité ou une partie des coûts relatifs à l'inspection visée au paragraphe (1) peut être facturée aux exploitants de parcs publics sur arrêté du ministre.
Permis pour les parcs à animaux de ferme
12(3) Nul ne peut exploiter un parc, une agence ou une entreprise à titre d'acheteur ou de courtier en matière d'animaux de ferme à moins d'obtenir au préalable du directeur un permis à cette fin et à moins de se conformer aux normes de contrôle et aux méthodes d'inspection en matière d'hygiène et de maladies que peuvent prescrire les règlements.
12(4) La demande de permis visée au paragraphe (3) est faite au directeur sur la formule et est accompagnée du droit que peuvent prescrire les règlements.
12(5) Sur réception d'une demande visée au présent article, le directeur peut délivrer un permis au requérant s'il est convaincu que celui-ci s'est conformé aux normes de contrôle en matière d'hygiène et de maladies que les règlements prescrivent.
14(1) Malgré les dispositions contenues dans la Loi sur les achats du gouvernement, le ministre peut, sur le Trésor et au moyen des sommes qu'une loi de la Législature affecte à cette fin, établir un dépôt central en vue de l'achat et de la distribution de médicaments vétérinaires de la manière et en la forme que les règlements fixent.
Permis de vendre des médicaments vétérinaires
14(2) Malgré les dispositions de la Loi sur les pharmacies, aucune personne, autre qu'une personne inscrite sous le régime de cette loi ou de la Loi sur la médecine vétérinaire, ne peut vendre, offrir en vente ou distribuer ou encore garder en vue de la vente ou de la distribution, un médicament vétérinaire, un remède ou un vaccin à moins de se conformer au préalable avec les normes fixées par les règlements et d'obtenir un permis à cette fin comme les règlements le prescrivent.
14(3) La demande en vue de l'obtention du permis visé au paragraphe (2) est faite au directeur sur la formule et est accompagnée du droit que peuvent prescrire les règlements.
14(4) Le directeur délivre le permis s'il est convaincu que le requérant s'est conformé aux normes et a payé le droit que les règlements prescrivent.
Observation de la Loi sur les pharmacies
14(5) La personne qui obtient le permis visé au présent article doit également observer les dispositions de la Loi sur les pharmacies et de ses règlements d'application.
15(1) Une municipalité peut verser au propriétaire d'animaux une indemnité pour les animaux supprimés ou éliminés autrement en application de la présente loi.
15(2) Une municipalité peut accorder des subventions aux propriétaires d'animaux aux fins d'établir ou d'aider à établir des programmes visant à la prévention et au contrôle des maladies des animaux dans la municipalité, et à la fourniture de services vétérinaires
L.M. 1996, c. 58, art. 446.
16(1) Sur le Trésor et au moyen des sommes qu'une loi de la Législature affecte à cette fin, le ministre des Finances peut, à la demande écrite du ministre, verser au propriétaire d'animaux une indemnité pour les animaux supprimés ou éliminés autrement en application de la présente loi.
16(2) Sur le Trésor et au moyen des sommes qu'une loi de la Législature affecte à cette fin, le ministre des Finances peut, à la demande écrite du ministre, accorder des subventions à une personne, corporation ou municipalité désignée par le ministre, aux fins d'établir ou d'aider à établir des programmes visant à la prévention et au contrôle des maladies des animaux, à la fourniture de services vétérinaires et à la formation d'étudiants en médecine vétérinaire.
L.M. 2002, c. 11, art. 11.
L.M. 2002, c. 11, art. 12.
18(1) La personne visée par un ordre prévu par la présente loi peut en appeler au ministre dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle il est donné. La décision du ministre est définitive.
18(2) Le ministre a tous les pouvoirs que la présente loi confère au directeur.
L.M. 2002, c. 11, art. 13.
a) prendre des mesures concernant la délivrance de certificats aux inspecteurs visés par la présente loi;
d) prendre des mesures concernant la séparation ou la réclusion d'animaux dans certaines limites ainsi que la réglementation relative à l'enlèvement en vue du transport d'animaux à destination de lieux infectés ou hors de ceux-ci;
e) prendre des mesures concernant le nettoyage et la désinfection de tout véhicule ou de toute propriété, ou de toute partie d'une propriété, utilisés pour le transport d'animaux;
f) prendre des mesures concernant la délivrance de permis en vue du transport et de l'enlèvement d'animaux à destination de lieux infectés ou hors de ceux-ci;
g) prescrire les avis à donner relativement à l'apparition de maladies qui sont infectieuses ou contagieuses parmi les animaux ou au soupçon concernant de telles maladies;
g.1) prendre des mesures concernant les programmes ou les projets de prévention ou de gestion des maladies ou de lutte contre les maladies, exiger la participation à ces programmes ou à ces projets et prévoir, entre autres, l'établissement de droits ou de cotisations ainsi que leur perception auprès des éleveurs et des marchands d'animaux de façon à compenser en partie le coût de tels programmes ou projets;
g.3) prévoir les renseignements que les conducteurs de véhicules transportant des animaux au Manitoba sont tenus de fournir à un inspecteur au sujet de leurs animaux et de leur transport, à des fins de prévention ou de gestion des maladies ou de lutte contre les maladies;
h) prendre des mesures concernant la réglementation de la tenue de foires, d'exhibitions, de spectacles, de marchés ou de ventes d'animaux;
i) prescrire le type de preuve qui peut être nécessaire afin d'établir que le lieu d'origine d'animaux est libre de maladies infectieuses ou contagieuses;
j) et j.1) [abrogés] L.M. 2015, c. 18, art. 14;
k) exempter certaines maladies de l'application de certaines dispositions de la présente loi et des règlements et prescrire le traitement qui peut être nécessaire et souhaitable;
l) prendre des mesures concernant la réclusion, la suppression et l'élimination d'animaux ayant ou que l'on soupçonne d'avoir une maladie, y compris la détermination de la responsabilité d'une administration publique ou d'une personne, peu importe qu'elle en soit le propriétaire ou non, à l'égard de leur élimination;
m) prendre des mesures concernant le prélèvement d'échantillons sur des animaux vivants ou morts ainsi que l'examen et le traitement d'animaux ou de parties d'animaux, ou de tests effectués à leur égard;
n) prendre des mesures concernant l'enlèvement et la remise d'animaux morts;
o) prendre des mesures concernant la facturation des coûts relatifs à l'enlèvement et à la remise d'animaux morts;
p) prendre des mesures concernant les contrats entre le gouvernement et les exploitants d'établissements enregistrés d'élimination en vue de l'élimination d'animaux morts et de déchets d'animaux;
q) prescrire les méthodes d'inspection et les normes en matière d'hygiène, ainsi que de prévention et de gestion des maladies que doivent observer les personnes qui exploitent, à titre d'acheteurs d'animaux de ferme, des parcs, agences ou entreprises de vente d'animaux de ferme, et prendre des mesures concernant les dossiers que ces derniers sont tenus de garder sur les animaux qu'ils achètent, vendent, reçoivent ou expédient ou à l'égard desquels ils font d'autres opérations;
r) prendre des mesures concernant l'inspection ou l'élimination d'animaux offerts en vente dans des parcs publics ou encore la délivrance de certificats à leur égard;
s) prendre des mesures concernant la facturation des coûts d'inspection;
s.1) [abrogé] L.M. 2015, c. 18, art. 14;
t) [abrogé] L.M. 1997, c. 52, art. 2;
u) malgré les dispositions de la Loi sur les pharmacies, prendre des mesures concernant la vente et la distribution de médicaments vétérinaires, de remèdes ou de vaccins contre les maladies d'animaux, la compétence des personnes concernées, la délivrance de permis à ces personnes et l'entreposage, la manutention et l'élimination de médicaments vétérinaires, de remèdes ou de vaccins;
v) prendre des mesures concernant les formules de demande et les droits exigibles pour les permis délivrés en application de la présente loi;
w) prendre des mesures concernant les conditions d'octroi de subventions aux fins d'établir ou d'aider à établir des programmes visant à la prévention et au contrôle des maladies des animaux et à la fourniture de services vétérinaires;
x) prendre des mesures concernant le montant de l'indemnité à payer en vertu de la présente loi et la manière dont elle doit être payée;
y) prendre des mesures concernant la suppression et l'élimination d'animaux conformément au paragraphe 4(4), y compris indiquer les personnes qui peuvent procéder à la suppression et à l'élimination de plus d'un animal, les conditions dans lesquelles elles peuvent le faire et les documents qu'elles doivent conserver à ce sujet;
L.M. 1997, c. 52, art. 2; L.M. 2002, c. 11, art. 14; L.M. 2006, c. 20, art. 5; L.M. 2015, c. 18, art. 14.
L.M. 2015, c. 18, art. 15.

References: art. 2
 art. 27
 art. 2
 art. 3
 art. 2
 art. 2
 art. 38
 art. 3
 art. 3
 art. 4
 art. 4
 art. 5
 art. 2
 art. 5
 art. 6
 l'article 7
 art. 7
 art. 6
 art. 7
 art. 6
 art. 8
 art. 7
 art. 3
 art. 9
 art. 2
 art. 8
 art. 2
 art. 2
 art. 9
 art. 4
 art. 10
 art. 9
 art. 11
 art. 12
 art. 10
 art. 12
 art. 13
 art. 3
 art. 446
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 14
 art. 14
 art. 2
 art. 2
 art. 14
 art. 5
 art. 14
 art. 15