Source: https://www.anptes.org/cedu/sentenza/?id=1301
Timestamp: 2020-07-05 00:40:41+00:00

Document:
AFFAIRE BERRETTA ET CIARCIA c. ITALIE
CASO: AFFAIRE BERRETTA ET CIARCIA c. ITALIE
NUMERO: 37904/03/2010
(RequÃªtes nos 37904/03 et 11334/04)
En l'affaire Berretta et Ciarcia c. Italie,
1. A l'origine de l'affaire se trouvent deux requÃªtes (nos 37904/03 et 11334/04) dirigÃ©es contre la RÃ©publique italienne et dont deux ressortissants de cet Etat, (Â« les requÃ©rants Â»), ont saisi la Cour en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertÃ©s fondamentales (Â« la Convention Â»).
2. Les requÃ©rants sont reprÃ©sentÃ©s par Me S. F., avocat Ã Telese Terme. Le gouvernement italien (Â« le Gouvernement Â») a Ã©tÃ© reprÃ©sentÃ© par son ancien agent, M. I.M. Braguglia, et son coagent, M. N. Lettieri.
3. En juin 2006, la Cour a dÃ©cidÃ© de communiquer les requÃªtes au Gouvernement. Comme le permettait le paragraphe 3 de l'article 29 de la Convention, en vigueur Ã l'Ã©poque, elle avait en outre dÃ©cidÃ© que seraient examinÃ©s en mÃªme temps la recevabilitÃ© et le fond des requÃªtes.
12. La Cour relÃ¨ve que les dÃ©cisions internes dÃ©finitives, au sens de l'article 35 Â§ 1 de la Convention, sont les dÃ©cisions Â« Pinto Â» des cours d'appel, devenues dÃ©finitives respectivement les 25 juin 2003 (no 37904/03) et 6 janvier 2004 (no 22334/04). Les deux requÃªtes ont Ã©tÃ© introduites dans les six mois suivants, Ã savoir les 15 octobre 2003 et 24 mars 2004 respectivement. La Cour estime partant qu'il y a lieu de rejeter l'exception formulÃ©e par le Gouvernement.
14. La Cour, aprÃ¨s avoir examinÃ© l'ensemble des faits des causes et les arguments des parties, considÃ¨re que le redressement s'est rÃ©vÃ©lÃ© insuffisant (voir Delle Cave et Corrado c. Italie, no 14626/03, Â§Â§ 26-31, 5 juin 2007 ; Cocchiarella prÃ©citÃ©, Â§Â§ 69-98) et que les indemnisations Â« Pinto Â» n'ont pas Ã©tÃ© versÃ©es dans les six mois Ã partir du moment oÃ¹ la dÃ©cision de la cour d'appel Â« Pinto Â» devint exÃ©cutoire (Cocchiarella prÃ©citÃ©, Â§ 89). Partant, les requÃ©rants peuvent toujours se prÃ©tendre Â« victimes Â», au sens de l'article 34 de la Convention.
15. La Cour constate que les requÃªtes ne se heurtent Ã aucun autre des motifs d'irrecevabilitÃ© inscrits Ã l'article 35 Â§ 3 de la Convention. Aussi, les dÃ©clare-t-elle recevables.
16. La Cour a traitÃ© Ã maintes reprises d'affaires soulevant des questions semblables Ã celle des cas d'espÃ¨ce et a constatÃ© la violation de l'article 6 Â§ 1 de la Convention (voir Frydlender c. France, [GC], no 30979/96, CEDH 2000-VII).
17. AprÃ¨s avoir examinÃ© tous les Ã©lÃ©ments qui lui ont Ã©tÃ© soumis, la Cour considÃ¨re que le Gouvernement n'a exposÃ© aucun fait ni argument pouvant mener Ã une conclusion diffÃ©rente en l'occurrence. Compte tenu de sa jurisprudence en la matiÃ¨re, la Cour estime qu'en l'espÃ¨ce, la durÃ©e des procÃ©dures litigieuses est excessive et ne rÃ©pond pas Ã l'exigence du Â« dÃ©lai raisonnable Â».
18. Invoquant les articles 13 et 53 de la Convention, les requÃ©rants se plaignent de l'ineffectivitÃ© du remÃ¨de Â« Pinto Â» en raison de l'insuffisance de la rÃ©paration octroyÃ©e par les cours d'appel Â« Pinto Â».
19. La Cour rappelle que, selon la jurisprudence Delle Cave et Corrado (prÃ©citÃ©, Â§Â§ 43-46) et Simaldone c. Italie (no 22644/03, Â§Â§ 71-72, CEDH 2009-... (extraits)) l'insuffisance de l'indemnisation Â« Pinto Â» ne remet pas en cause l'effectivitÃ© de cette voie de recours. Partant, il y a lieu de dÃ©clarer ce grief irrecevable pour dÃ©faut manifeste de fondement au sens de l'article 35 Â§Â§ 3 et 4 de la Convention.
21. Les requÃ©rants rÃ©clament les sommes suivantes au titre du prÃ©judice moral qu'ils auraient subi.
1.	37904/03	7 500 EUR
2.	11334/03	8 500 EUR
22. Le Gouvernement considÃ¨re que les requÃ©rants ont Ã©tÃ© indemnisÃ©s de maniÃ¨re appropriÃ©e et suffisante dans le cadre du recours Â« Pinto Â», compte tenu notamment de l'enjeu des litiges respectifs.
23. Compte tenu de la solution adoptÃ©e dans l'arrÃªt Cocchiarella (prÃ©citÃ©, Â§Â§ 139-142 et 146) et statuant en Ã©quitÃ©, la Cour alloue aux requÃ©rants la somme indiquÃ©e dans le tableau ci-dessous, comparÃ©e aux montants qu'elle aurait octroyÃ©s en l'absence de voies de recours internes, au vu de l'objet de chaque litige et de l'existence de retards imputables aux requÃ©rants.
1.	37904/03	5 000 EUR	15 %	1 500 EUR
2.	11334/04	14 000 EUR	5 %	5 550 EUR
24. Notes d'honoraires Ã l'appui, les requÃ©rants demandent respectivement 4405 EUR (no 37904/03) et 5949,15 EUR (no 11334/04) au titre des frais et dÃ©pens relatifs Ã la procÃ©dure Â« Pinto Â» et de ceux engagÃ©s devant la Cour.
25. Le Gouvernement ne s'est pas prononcÃ© sur ce point.
26. La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, l'allocation des frais et dÃ©pens au titre de l'article 41 prÃ©suppose que se trouvent Ã©tablis leur rÃ©alitÃ©, leur nÃ©cessitÃ© et le caractÃ¨re raisonnable de leur taux (Can et autres c. Turquie, no 29189/02, Â§ 22, 24 janvier 2008). En outre, les frais de justice ne sont recouvrables que dans la mesure oÃ¹ ils se rapportent Ã la violation constatÃ©e (voir, par exemple, Beyeler c. Italie (satisfaction Ã©quitable) [GC], no 33202/96, Â§ 27, 28 mai 2002 ; Sahin c. Allemagne [GC], no 30943/96, Â§ 105, CEDH 2003-VIII).
27. En l'espÃ¨ce et compte tenu des documents en sa possession et des critÃ¨res susmentionnÃ©s, la Cour estime raisonnable d'allouer 1 000 EUR Ã chaque requÃ©rant au titre des frais et dÃ©pens.
2. DÃ©clare les requÃªtes recevables quant au grief tirÃ© de la durÃ©e de la procÃ©dure et irrecevables pour le surplus ;
a) que l'Ã‰tat dÃ©fendeur doit verser, dans les trois mois Ã compter du jour oÃ¹ l'arrÃªt sera devenu dÃ©finitif conformÃ©ment Ã l'article 44 Â§ 2 de la Convention, les sommes suivantes :
- pour dommage moral aux requÃ©rants, respectivement :
i. no 37904/03 : 4 300 EUR (quatre mille trois cents euros) ;
ii. no 11334/04 : 8 050 EUR (huit mille cinquante euros) ;
1 000 EUR (mille euros) Ã chaque requÃ©rant ;
1.	no 37904/03
15 octobre 2003	OMISSIS
nÃ© en 1957,
rÃ©sidant Ã Dugenta (BÃ©nÃ©vent)	ProcÃ©dure principale : intÃ©rÃªts et rÃ©Ã©valuation monÃ©taire sur des sommes dues Ã titre de pension civile et versÃ©es en retard.
PremiÃ¨re instance : juge d'instance de BÃ©nÃ©vent (RG no 4158/95), du 16 mai 1995 au 6 avril 2001.
Cour d'appel de Rome, recours introduit le 4 octobre 2001. DÃ©cision du 11 mars 2002, dÃ©posÃ©e le 10 mai 2002 ; constat de violation ; 750 EUR pour dommage moral et 800 EUR pour frais et dÃ©pens.
Date dÃ©cision dÃ©finitive : 25 juin 2003.
Date paiement indemnisation Â« Pinto Â» : 7 avril 2005.
2.	no 11334/04
le 24 mars 2004	OMISSIS
nÃ© en 1959,
rÃ©sidant Ã Solopaca (BÃ©nÃ©vent)	ProcÃ©dure principale : reconnaissance de l'existence d'une crÃ©ance.
PremiÃ¨re instance : tribunal de BÃ©nÃ©vent (RG no 4484/91), du 13 dÃ©cembre 1991 au 15 octobre 2002.
Cour d'appel de Rome, recours introduit le 18 juillet 2001. DÃ©cision du 18 novembre 2002, dÃ©posÃ©e le 22 novembre 2002 : constat de violation ; 750 EUR pour dommage moral et 700 EUR pour frais et dÃ©pens.
Date dÃ©cision dÃ©finitive : 6 janvier 2004.
Date paiement indemnisation Â« Pinto Â» : 18 juillet 2005.
CAUSA BERRETTA E CIARCIA C. ITALIA
( Richieste numeri 37904/03 e 11334/04)
Nella causa Berretta e Ciarcia c. Italia,
1. All'origine della causa si trovano due richieste (numeri 37904/03 e 11334/04) dirette contro la Repubblica italiana e in cui due cittadini di questo Stato, ("i richiedenti"), hanno investito la Corte in virtÃ¹ dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertÃ fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti sono rappresentati da S. F., avvocato a Telese Termine. Il governo italiano ("il Governo") Ã¨ stato rappresentato dal suo vecchio agente, il Sig. I.M. Braguglia, e dal suo coagente, il Sig. N. Lettieri.
3. Nel giugno 2006, la Corte ha deciso di comunicare le richieste al Governo. Come permetteva il paragrafo 3 dell'articolo 29 della Convenzione, in vigore all'epoca, aveva deciso inoltre che sarebbero stati esaminati l'ammissibilitÃ ed il merito delle richieste allo stesso tempo.
4. I richiedenti, parti a procedimenti giudiziali, hanno investito le giurisdizioni competenti ai sensi del legge "Pinto" per lamentarsi della durata di questi procedimenti.
8. Invocando l'articolo 6 Â§ 1 della Convenzione, le parti richiedenti si lamentano della durata dei procedimenti principali e del rigetto delle loro istanze di indennizzo ai termini della legge "Pinto.".
12. La Corte rileva che le decisioni interne definitive, ai sensi dell'articolo 35 Â§ 1 della Convenzione, sono le decisioni "Pinto" dei corsi di appello, diventate definitive rispettivamente il 25 giugno 2003 (no 37904/03) ed il 6 gennaio 2004 (no 22334/04). Le due richieste sono state introdotte nei sei seguenti mesi, ossia rispettivamente il 15 ottobre 2003 e il 24 marzo 2004. La Corte stima pertanto che c'Ã¨ luogo di respingere l'eccezione formulata dal Governo.
14. La Corte, dopo avere esaminato l'insieme dei fatti delle cause e gli argomenti delle parti, considera che la correzione si Ã¨ rivelata insufficiente (vedere Delle Cave e Corrado c. Italia, no 14626/03, Â§Â§ 26-31, 5 giugno 2007; Cocchiarella precitata, Â§Â§ 69-98) e che gli indennizzi "Pinto" non sono stati versati entro sei mesi a partire dal momento in cui la decisione della corte di appello "Pinto" diventÃ² esecutiva (Cocchiarella precitata, Â§ 89.) Pertanto, i richiedenti possono sempre definirsi "vittime", ai sensi dell'articolo 34 della Convenzione.
15. La Corte constata che le richieste non incontrano nessun altro dei motivi di inammissibilitÃ iscritti all'articolo 35 Â§ 3 della Convenzione. Le dichiara allo stesso modo ammissibili.
16. La Corte ha trattato a piÃ¹ riprese di cause che sollevavano delle questioni simili a quella dei casi di specie e ha constatato la violazione dell'articolo 6 Â§ 1 della Convenzione (vedere Frydlender c. Francia [GC], no 30979/096, CEDH 2000-VII).
17. Dopo avere esaminato tutti gli elementi che le sono stati sottoposti, la Corte considera che il Governo non ha esposto nessuno fatto nÃ© argomento da poter condurre ad una conclusione differente nel caso presente. Tenuto conto della sua giurisprudenza in materia la Corte stima, che nello specifico, la durata dei procedimenti controversi Ã¨ eccessiva e non soddisfa l'esigenza del "termine ragionevole."
18. Invocando gli articoli 13 e 53 della Convenzione, i richiedenti si lamentano della non effettivitÃ del rimedio "Pinto" in ragione dell'insufficienza del risarcimento concesso dai corsi di appello "Pinto."
19. La Corte ricorda che, secondo la giurisprudenza Delle Cave e Corrado (precitata, Â§Â§ 43-46) e Simaldone c. Italia,( no 22644/03, Â§Â§ 71-72, CEDH 2009-... (brani)), l'insufficienza dell'indennizzo "Pinto" non rimette in causa l'effettivitÃ di questa via di ricorso. Pertanto, c'Ã¨ luogo di dichiarare questo motivo di appello inammissibile per difetto manifesto di fondamento ai sensi dell'articolo 35 Â§Â§ 3 e 4 della Convenzione.
21. I richiedenti richiedono le seguenti somme a titolo del danno morale che avrebbero subito.
22. Il Governo considera che i richiedenti sono stati indennizzati in modo adeguato e sufficiente nella cornice del ricorso "Pinto", tenuto conto in particolare della posta delle rispettive controversie.
23. Tenuto conto della soluzione adottata nella sentenza Cocchiarella (precitata, Â§Â§ 139-142 e 146) e deliberando in equitÃ , la Corte assegna ai richiedenti le somme indicate sotto nel riquadro, paragonate agli importi che avrebbe concesso in mancanza di vie di ricorso interne, alla vista dell'oggetto di ogni controversia e dell'esistenza di ritardi imputabili ai richiedenti.
1.	37904/03	5 000 EUR	il 15%	1 500 EUR cosÃ¬ come
2.	11334/04	14 000 EUR	il 5%	5 550 EUR cosÃ¬ come
2 500 EUR (ritardo pagamento indennizzo "Pinto")
24. Note di parcella in appoggio, i richiedenti chiedono rispettivamente 4405 EUR (no 37904/03) e 5949,15 EUR (no 11334/04), a titolo degli oneri e delle spese relative al procedimento "Pinto" e di quelli impegnati dinnanzi alla Corte.
25. Il Governo non si Ã¨ pronunciato su questo punto.
26. La Corte ricorda che, secondo la sua giurisprudenza, il sussidio degli oneri e spese a titolo dell'articolo 41 presuppone che si stabilisca la loro realtÃ , la loro necessitÃ ed il carattere ragionevole del loro tasso (Can ed altri c. Turchia, no 29189/02, Â§ 22, 24 gennaio 2008). Inoltre, gli oneri di giustizia sono recuperabili solamente nella misura in cui si riferiscono alla violazione constatata (vedere, per esempio, Beyeler c. Italia (soddisfazione equa) [GC], no 33202/96, Â§ 27, 28 maggio 2002; Sahin c. Germania [GC], no 30943/96, Â§ 105, CEDH 2003-VIII).
27. Nello specifico e tenuto conto dei documenti in suo possesso e dei criteri suddetti, la Corte stima ragionevole assegnare 1 000 EUR ad ogni richiedente a titolo degli oneri e spese.
2. Dichiara le richieste ammissibili in quanto al motivo di appello derivato dalla durata del procedimento ed inammissibili per il surplus;
a) che lo stato convenuto deve versare, entro tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarÃ diventata definitiva conformemente all'articolo 44 Â§ 2 della Convenzione, le seguenti somme:
- per danno morale ai richiedenti, rispettivamente:
i. no 37904/03: 4 300 EUR (quattromila tre cento euro);
ii. no 11334/04: 8 050 EUR (ottomila cinquanta euro);
1 000 EUR (mille euro) ad ogni richiedente;
5. Respingele domande di soddisfazione equa per il surplus.
15 ottobre 2003	OMISSIS
nato nel 1957, residente a Dugenta (Benevento),	Procedimento principale: interessi e rivalutazione monetaria su delle somme dovute a titolo di pensione civile e versate in ritardo. Prima istanza: giudice di istanza di Benevento (RG no 4158/95) dal 16 maggio 1995 al 6 aprile 2001.
Corte di appello di Roma, ricorso introdotto il 4 ottobre 2001. Decisione dellâ€™ 11 marzo 2002, depositata il 10 maggio 2002; constatazione di violazione; 750 EUR per danno morale e 800 EUR per oneri e spese.
Data decisione definitiva: 25 giugno 2003.
Data pagamento indennizzo "Pinto": 7 aprile 2005.
il 24 marzo 2004	OMISSIS
nato nel 1959, residente a Solopaca (Benevento),	Procedimento principale: riconoscenza dell'esistenza di un credito.
Prima istanza: tribunale di Benevento (RG no 4484/91) dal 13 dicembre 1991 al 15 ottobre 2002. Procedimento "Pinto"Corte di appello di Roma, ricorso introdotto il 18 luglio 2001. Decisione del 18 novembre 2002, depositata il 22 novembre 2002,: constatazione di violazione; 750 EUR per danno morale e 700 EUR per oneri e spese.
Data decisione definitiva: 6 gennaio 2004.
Data pagamento indennizzo "Pinto": 18 luglio 2005.

References: l'article 34
 l'article 29
 l'article 35
 l'article 34
 l'article 35
 l'article 6
 l'article 35
 l'article 41
 l'article 44