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Timestamp: 2020-01-27 05:21:44+00:00

Document:
Décision PES n° 2019-15 DS IPR du 2 décembre 2019 (BOPE n°2019-97) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision PES n° 2019-15 DS IPR du 2 décembre 2019
Délégation de signature du directeur de Pôle emploi services à certains de ses collaborateurs pour statuer, dans certaines conditions et limites, dans les cas visés par les articles 46, 46 bis et 55 du règlement d’assurance chômage et les articles 46, 46 bis et 55 de ses annexes VIII et X, et sur l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables
Bulletin officiel de Pôle emploi n°2019-97 du 6 décembre 2019 (1,17 Mo)
Vu la convention du du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle,
Vu, ensemble, la décision du directeur général de Pôle emploi n° 2018-113 du 29 novembre 2018 relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive et les décisions par lesquelles le directeur général a transféré à cet établissement des missions complémentaires précédemment exercées par les directions régionales compétentes de Pôle emploi,
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, pour, au nom du directeur de Pôle emploi services et dans les conditions et limites fixées par le régime d’assurance chômage, en particulier les articles 46, 46 bis et 55 du règlement d’assurance chômage et les articles 46, 46 bis et 55 de ses annexes VIII et X, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes :
2) prendre en compte, dans le salaire de référence servant à calculer le montant des allocations, des majorations de rémunérations intervenues pendant la période de référence servant au calcul du revenu de remplacement mentionnée au § 3 de l’article 12 des annexes VIII et X du règlement d’assurance chômage,
3) accorder le bénéfice des allocations dans les quatre situations visées au § 3 de l’article 46 bis des annexes VIII et X du règlement d’assurance chômage,
4) accorder le maintien du versement des prestations au titre du § 3 de l’article 9 du règlement d’assurance chômage dans les deux cas visés au § 3 de l’article 46 bis du règlement d’assurance chômage.
monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations
monsieur Fabrice Gaussens, directeur services aux demandeurs d’emploi
madame MarieHélène Daelemans, (DAPE) responsable de service étude de droits et paiements
madame Corinne Dulary, (DAPE) responsable de service étude de droits et paiements
madame Angélina Madeira, (DAPE) responsable de service étude de droits et paiements
madame Caroline De Lopez, (DAPE adjointe) de responsable de service études de droit et paiement
madame Camille DelphinPoulat, (REA) responsable d’équipe service études de droit et paiement
monsieur Mohamed Fatnassi, (REA) responsable d’équipe service études de droit et paiement
madame Laurence PerretBensaïd, (REA) responsable d’équipe service études de droit et paiement
madame Yamina Belfaci, (REA) responsable d’équipe service mobilité internationale
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, pour, au nom du directeur de Pôle emploi services et dans les conditions et limites fixées par le régime d’assurance chômage, en particulier le § 4 de l’article 46 bis du règlement d’assurance chômage et de ses annexes VIII et X, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder, en tout ou en partie, la remise des allocations et/ou prestations indûment versées au titre du régime d’assurance chômage ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) pour une raison autre que l’existence d’une fraude ou d’une fausse déclaration, établie par le juge ou alléguée par les services de Pôle emploi, pour un montant maximal de 650 euros.
madame MarieHélène Daelemans, (DAPE) responsable de service étude de droit et paiement
madame MarieAnge Jouvenod-Manon, responsable du service contentieux
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’alinéa 2 du présent paragraphe pour, au nom du directeur de Pôle emploi services et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué dans le cadre des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF), la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs dans la limite, en cas d’acceptation, de 6 000 euros.
§ 2 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’alinéa 2 du présent paragraphe pour, au nom du directeur de Pôle emploi services et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF), la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (AGS) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs dans la limite, en cas d’acceptation, de 4 000 euros.
§ 3 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’alinéa 2 du présent paragraphe pour, au nom du directeur de Pôle emploi services et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF), la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard dans le paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (AGS) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs dans la limite, en cas d’acceptation, de 2 000 euros.
madame Alexandra Coulis, (REA) responsable d’équipe au Guso
monsieur JeanPhilippe Dargeou, (REA) responsable d’équipe Guso
monsieur Hakim Lasfar, (REA) responsable d’équipe centre de recouvrement spectacle et expatriés
monsieur JeanYves Luya, (REA) responsable d’équipe centre de recouvrement spectacle et expatriés
madame Yasmina Rechid, (REA) responsable d’équipe SAE
§ 4 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’alinéa 2 du présent paragraphe pour, au nom du directeur de Pôle emploi services et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF), la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard dans le paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (AGS) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs dans la limite, en cas d’acceptation, de 200 euros.
madame Frédérique BuisineMartin, agent du service Guso
madame Marion CollombClerc, agent du service Guso
madame Sandrine LyonnazPerroux, agent du service Guso
madame Sylvie MuffatEs-Jacques, agent du service Guso
madame Laurie Bizien, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
madame Sandrine Cabrera, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
madame Nadia Drissat agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
madame Nathalie Lavorel, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
madame Elisabeth Massire, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
madame AnneMarie Modolo, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
madame Valérie Paulin, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
madame Icramme Qobaa, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
madame MarieAlice Ralambofetra, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
madame Fatima Bayouty, agent du service SAE
madame Florence ClericiLignier, agent du service SAE
madame MariaEtchika Divron, agent du service SAE
madame Saberina Herburrun, agent du service SAE
madame Nadia Hourrane, agent du service SAE
madame Sophie JacquesGustave, agent du service SAE
madame Roldine Jeune, agent du service SAE
madame MarieLine Maniga, agent du service SAE
madame Mehvish MohammadJamal, agent du service SAE
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’alinéa 2 du présent paragraphe pour, au nom du directeur de Pôle emploi services et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et après instruction, statuer sur les demandes de délais de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (AGS) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs lorsque le montant total des créances est inférieur ou égal à 25 000 euros, dans la limite, en cas d’acceptation, d’une durée maximale de 6 mois.
§ 2 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’alinéa 2 du présent paragraphe pour, au nom du directeur de Pôle emploi services et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF), après instruction, statuer sur les demandes de délais de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (AGS) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs lorsque le montant total des créances est inférieur ou égal à 18 000 euros, dans la limite, en cas d’acceptation, d’une durée maximale de 6 mois.
§ 3 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’alinéa 2 du présent paragraphe pour, au nom du directeur de Pôle emploi services et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF), après instruction, statuer sur les demandes de délais de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (AGS) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs lorsque le montant total des créances est inférieur ou égal à 9 000 euros, dans la limite, en cas d’acceptation, d’une durée maximale de 3 mois.
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article pour, au nom du directeur de Pôle emploi services et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, accepter les demandes de report de paiement des contributions, cotisations et accessoires dans la limite de 3 mois ou les refuser.
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes visées au § 2 du présent article, pour, au nom du directeur de Pôle emploi services et dans les conditions et limites fixées par le code de commerce, les décrets régissant la matière, les accords d’assurance chômage et le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, accorder ou refuser, dans les cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision :
des délais pour le paiement des créances dues par les employeurs exigibles à la date de réception de la demande, formulées dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire dans les conditions et limites fixées aux articles D. 6269 à D. 626-15 du code de commerce et, accorder des délais de paiement, dans la limite maximale de 12 mois ou, lorsque l’ensemble des autres membres de la CCSF est disposé à consentir des délais de paiement excédant 12 mois, dans la limite maximale de 36 mois ou refuser d’accorder des délais,
madame Fabienne Rossi, référent réglementaire et applicatif Guso
madame Vanessa Larosa, référent réglementaire et applicatif centre de recouvrement spectacle et expatriés
madame M’Barka Si Abdallah, référent réglementaire et applicatif centre de recouvrement spectacle et expatriés
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’alinéa 2 du présent paragraphe pour, au nom du directeur de Pôle emploi services et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 22 500 euros s’il s’agit de cotisations à l’AGS.
§ 2 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’alinéa 2 du présent paragraphe pour, au nom du directeur de Pôle emploi services et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 18 000 euros s’il s’agit de cotisations à l’AGS.
§ 3 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’alinéa 2 du présent paragraphe pour, au nom du directeur de Pôle emploi services et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 9 000 euros s’il s’agit de cotisations à l’AGS.
§ 4 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’alinéa 2 du présent paragraphe pour, au nom du directeur de Pôle emploi services et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 5 000 euros s’il s’agit de cotisations à l’AGS.
§ 5 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’alinéa 2 du présent paragraphe pour, au nom du directeur de Pôle emploi services et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 10 000 euros s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage ou de contributions ou autres sommes dues par l’employeur au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
§ 6 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’alinéa 2 du présent paragraphe pour, au nom du directeur de Pôle emploi services et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 8 000 euros s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage ou de contributions ou autres sommes dues par l’employeur au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
madame Sabine Bardet, responsable du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
§ 7 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’alinéa 2 du présent paragraphe pour, au nom du directeur de Pôle emploi services et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 6 000 euros s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage ou de contributions ou autres sommes dues par l’employeur au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
madame Vanessa Larosa, référent métiers centre de recouvrement spectacle et expatriés
madame M’Barka Si Abdallah, référent métiers centre de recouvrement spectacle et expatriés
madame Valérie Barbit, référent métiers SAE
§ 8 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’alinéa 2 du présent paragraphe pour, au nom du directeur de Pôle emploi services et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 3 000 euros s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage ou de contributions ou autres sommes dues par l’employeur au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
La décision PES n° 2019-12 DS IPR du 11 septembre 2019 est abrogée.
Fait à Colombes, le 2 décembre 2019.

References: § 1
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§ 8