Source: https://finamatic.com/financement-entreprise/avantages-fiscaux/CIFIPO_7561-Ministere-des-Outre-Mer-Credit-dimpot-en-faveur-des-investissements-productifs-outre-mer
Timestamp: 2019-07-16 05:56:38+00:00

Document:
Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs outre-mer - Ministère des Outre-Mer - Finamatic
Soutenir les entreprises qui réalisent dans un DOM un investissement productif entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020.
Entreprises (sociétés commerciales, autres organismes de droit privé, établissements publics) :
- soumises à l'impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) selon le régime du bénéfice réel normal ou simplifié, de plein droit ou sur option (pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 20 M€, le crédit d'impôt s'applique sans qu'une option ne soit requise) ;
- exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34 du CGI ;
- réalisant dans un département d'outre-mer un investissement productif pour le besoin de leur activité relevant d'un secteur éligible ;
- saines : l'investissement ne doit pas être exploité par une entreprise en difficulté au sens de l'article 2 du règlement (UE) 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (RGEC).
Exceptions : sont, en outre, éligibles au crédit d'impôt les entreprises exonérées totalement ou partiellement de l'impôt sur les bénéfices en application :
- de l'article 44 sexies du CGI (entreprises nouvelles),
- de l'article 44 sexies A du CGI (JEI),
- de l'article 44 septies du CGI (reprise d'entreprise en difficulté),
- de l'article 44 octies du CGI (ZFU),
- de l'article 44 octies A du CGI (ZFU),
- de l'article 44 duodecies du CGI,
- de l'article 44 terdecies du CGI,
- de l'article 44 quaterdecies du CGI,
- de l'article 44 quindecies du CGI.
NB: S'agissant des activités de transport, les entreprises ou établissements de transport maritime et aérien sont considérés comme exerçant leur activité dans un département d'outre-mer lorsque les conditions suivantes sont remplies :
Les investissements éligibles au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater W du CGI sont de même nature que ceux qui peuvent bénéficier de la réduction d'impôt définie à l'article 199 undecies B du CGI (BOI-BIC-RICI-20-10-10-20), à l'exception des équipements et opérations de pose de câbles sous-marins de communication mentionnés au I ter de l'article 199 undecies B du CGI (ces équipements et opérations ne sont pas éligibles au crédit d'impôt).
- L'entreprise doit exploiter elle-même l'investissement
* soit en tant que propriétaires de ceux-ci,
* soit en tant que locataires dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat ou en tant que crédit-preneuses dans le cadre d'un contrat de crédit-bail.
- L'application du crédit d'impôt aux investissements pris en location ou en crédit-bail est subordonnée au respect des conditions suivantes :
* le bien doit être mis à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat ou de crédit-bail d'une durée au moins égale à 5 ans ou à la durée normale d'utilisation du bien si elle est inférieure à ce délai
Le contrat ne doit prévoir aucune prestation annexe autre que celles strictement accessoires et nécessaires à la mise à disposition du bien. Par ailleurs, si le contrat de location ne prévoit aucune option d'achat (locations simples), le crédit d'impôt ne s'applique pas ;
* le contrat de location ou de crédit-bail doit revêtir un caractère commercial : cette condition implique que l'entreprise bailleresse soit propriétaire de l'investissement donné en location.
NB : par conséquent, ne sont pas éligibles les biens qui sont détenus par celle-ci dans le cadre d'un contrat de crédit-bail et qui font l'objet d'une sous-location, ou d'une convention équivalente, à l'entreprise exploitante. Il en est de même lorsque le bien donné à bail par son propriétaire est sous-loué par le locataire à l'utilisateur final ;
* l'entreprise locataire ou crédit-preneuse aurait pu bénéficier du crédit d'impôt I si elle avait acquis directement le bien.
- Le délai minimal de conservation, qui est décompté de la date de mise en service de l'investissement, est égal à cinq ans, ou à la durée normale d'utilisation si elle est inférieure.
Entreprise exploitante soumise à l'impôt sur le revenu : le taux du crédit d'impôt s’élève à 38,25 % (45,9 % pour les investissements réalisés dans les départements de Guyane et de Mayotte)
Entreprise exploitante soumise à l'impôt sur les sociétés : le taux du crédit d'impôt s’élève à 35 %, quel que soit le département dans lequel l'investissement est réalisé.
NB : Contrairement à la réduction d'impôt pour investissement outre-mer (prévue à l'article 199 undecies B du CGI), le taux du crédit d'impôt n'est pas modulé en fonction du secteur d'activité dans lequel l'investissement est réalisé.
- Le crédit d'impôt est assis sur le montant des investissements productifs, y compris les frais de transport, d'installation et de mise en service amortissables, mais hors frais et taxes de toute nature, notamment les commissions d'acquisition, diminué de la fraction de leur prix de revient financée par une aide publique.
- Le montant du crédit d'impôt doit être déterminé en tenant compte du montant des aides et subventions publiques obtenues à la clôture de l'exercice au cours duquel intervient le fait générateur du crédit d'impôt (cf. III § 140 et suiv.), mais également de celles demandées et non encore accordées à cette date.
- Le montant des aides est soumis, conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (RGEC), aux règles européennes en matière de cumul d'aides.

References: l'article 34
 l'article 2
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 244
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 199
 § 140