Source: https://books.google.to/books?id=xJwDAAAAQAAJ&pg=PA342&focus=viewport&vq=d%C3%A9claration&dq=editions:HARVARD32044115653651&output=html_text
Timestamp: 2020-07-11 12:03:50+00:00

Document:
térêt général d'adopter, cette année, une date uniforme et anticipée pour la clôture de la chasse, et je vous ai prié de m'adresser en même temps vos propositions motivées, vous faisant connaître, d'ailleurs, que je me réservais de vous transmettre ultérieurement des instructions définitives.
Le projet de clore la chasse au 1er janvier dans tous les départements a été combattu par la généralité des rapports qui me sont parvenus, et celle opinion, appuivée principalement sur des considérations d'équité tirées des droits particuliers, et, en outre, corroborée par cette aflirmation que la mesure dont il s'agit serait inefficace et pourrait avoir pour effet de favoriser plutôt que de prévenir la destruction du gibier, en laissant le champ libre au braconnage, que la présence des chasseurs n'inquiéterait plus,
J'ai cru devoir décider, en conséquence, que la clôture de la chasse se sera, cette année, daus les conditions ordinaires, et que vous pourrez me faire vos propositions isolées, en tenant compte de l'état plus ou moins avance de la saison, au point de vue des accouplements.
On est généralement disposé i altribuer au braconnage la rareté du gibier. Il convient de faire aussi remarquer que les variations de température aux cpoques de reproduction, le nombre des animaux nuisibles et la culture si généralement répandue des prairies artificielles, ont une grande influence sur la diminution des espèces.
Je vous invite, dès lors, monsieur le préfet, i prescrire un redoublement de surveillance à l'égard des braconniers et à examiner, en outre, si l'on ne pourrait pas, à l'aide de primes, encourager dans votre département la destruction des animaux nuisibles tels que renards, fouines, etc., et intéresser les agriculteurs eux-mêmes à la protection des couées. Toutes autres mesures que vous jugeriez devoir être prises seront, au préalable, soumises par vous à mon examen. -- Recevez, etc. Du 20 décembre 1862.
Signe : De Persigny.
N° 179. — CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'INTÉRIEUR. — 4 juillet 1863.
Chasse, ouverture, zones. Division de la France en trois sones dans chacune desquelles une date
unique sera adoptée pour l'ouverture de la chasse (1). Monsieur le préset, depuis plusieurs années l'administration s'est efforcée de ramener autant que possible a une date uniforme l'ouverture de la chasse dans les départements présentant des analogies de culture et de climat.
présentant celle solution comme propre à restreindre le braconnage et à protéger le gibier contre une destruction excessive el inintelligente. On voit, par la circulaire ci-dessus, que celle appréciation n'a pas été partagée par l'administration. – Bien plus, dans la pratique, des époques differentes d'ouverture et de clôture sont fisées dans un certain nombre de départements pour la chasse à tir et la chasse à courre' (Voir circ. min. inl. du 28 mai 1839; Journ, des com., 1839, p,301); et les prelets ont même éle autorisés à ouvrir el fermer la cbasse à des époques diferentes dans les divers arrondissements de leur département (circ. min. int. 20 mai 1844; voir l'alinea 35 des documents administratifs reproduits par M. Dalloz, Jur. gen., vo CHASSE, en note du n° 14).
(1) D'après le tableau joint à la présente circulaire, les départements suivants seraient compris dans la 1re zone :
Mons. Maritimes. Ariége. Aude, Bouches-du-Rhône, Haute-Garonne Gers. Landes, Lot-et-Garonne, Basses-Pyrénées, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Oriene tales, Tarn-et-Garonne, Var et Vaucluse.
Seraient compris dans la 3e zone, les seize départements ci-après :
Aisne, Artlenies, Côtes-du-Nord, Calvados, Finistère, Ille-et-Vilaite, Loire-
L'expérience a, en effet, démontré que les ouvertures successives ont l'inconvenient d'appeler sur un même point les braconniers et un grand nombre de chasseurs étrangers au département ou s'ouvre la chasse, et de causer ainsi une destruction considérable de gibier.
L'année dernière, on s'est appliqué déjà à faire adopter une date identique pour les départements d'une même zone, et ce mode de procéder, généralement approuvé par les chasseurs, a également satisfait aux intérêts agricoles qui souffraient de voir concentrer sur chaque département, tour à lour, l'activilé souvent dévastatrice d'une trop grande quantité de chasseurs et de bracooniers. Les heureux effets produits par l'essai de la mesure, ayant justifié les prévisions de l'adıninistration, il me parait avantageux d'en prescrire de nouveau l'adoption, en lui donnant loutefois un caractère plus général et par tant plus efficace.
J'ai, en conséquence, fait dresser le tableau ci-joint dans lequel ligirent. trois groupes de départements représentant chacun une zone de la France, et je desire qu'une date unique puisse être fixée pour l'ouverture de la chasse dans chacune des trois zones. D'après les renseignements recueillis sur l'état des récoltes, la date du 14 août me paraitrait pouvoir être avantageusement adoptée pour la première zone, le 29 du même mois pour la deuxième, et le 12 septembre pour la troisième et dernière. Vous voudrez donc bien me faire connaitre votre opinion dans le plus bref délai possible, afin que je puisse indiquer la date d'ouverture qui répondra le mieux aux intérêts de chaque zone.
Vous remarquerez, monsieur le présel, que j'ai tenu compte, pour l'établissement des zones, des dates adoptées depuis plusieurs années pour chaque département, de sorte que cette classification, en faisant dispårailre les inconvenients des ouvertures multipliées, n'apportera en definitive aucun changement notable dans les habitudes locales. — Recevez, etc. Du 4 juillet 1863.
Signé : F. Bouder.
N° 180. — CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'INTÉRIEUR. - 24 juillet 1863.
Chassè, ouverture, zones. Instructions pour l'ouverture de la chassé en 1863. Monsieur le préfet, par une circulaire du 4 de ce mois, je vous ai consulte sur un projet de classement des départements de l'Empire en trois zones, ainsi que sur la date qu'il pourrait être convenable d'adopler celle année pour l'ouverture de la chasse dans chaque département, suivant la zone à laquelle il apparlient
La presque totalité des réponses que j'ai provoquées n'étant déjà parveDues, je suis en mesure de pouvoir indiquer, dès à présent, les trois dates gui, d'après l'ensemble des propositions, ine paraissent devoir le mieux satislaire aux divers intérêts que l'administration lient å ménager.
Ces dates seraient, pour la fré et 3e zone, les 14 août el 12 septembre déjà indiqués par ma circulaire du 4; quant à la 2e zone, la date du 30 août serait substituée à celle du 29, alin de répondre aux vous exprimés par un
Inférieure, Manche, Mayenne, Morbihan, Nord, Orne, Pas-de-Calais, Sarthe, Seine-Inferieure el Somme.
Les cinquante-neuf autres départements formeraient la 2e zone, celle dans laquelle l'ouverture de la chasse aurait lieu le 29 août.
NOTA. Par une décision rendue dans les verniers jours du mois de juillet, le département de la Seine-Inférieure à été placé dans la seconde zone.
certain nombre de préfets. Cette dernière désignation, sans être trop tardive, puisqu'elle ajoutera seulement un délai d'un jour à la date qui avait été primilivement désignée, aura l'avanlage, comme les deux premières, d'être faite conforinément à la règle qui a été suivie par l'administration depuis plusieurs années,
Celle régle, ainsi que vous avez pu le remarquer, consiste à choisir de preference, pour le jour de l'ouverture, un samedi ou un dimanche, afin que ioutes les personnes qui recherchent les distractions de la chasse puissent avoir leur part des plaisirs de l'ouverture. La date du lundi eût, en eslet, présenté l'inconvénient grave de benéficier seulement aux chasseurs inoccupés, el de priver pendant six jours ceux que leurs travaux reliennent durant la semaine el qui forment, dans beaucoup de localités, la majorité des chasseurs.
Je vous prie, monsieur le préset, de vouloir bien m'adresser, sans retard, votre projet d'arrêté, alin que je puisse vous le renvoyer en leipps utile revelu de mon approbalion.
Il reste d'ailleurs bien entendu que les époques d'ouverture et la composition des zones devant être chaque année déterminées suivant l'élat de la tempéralure et la situation plus ou moins avancée des récolles, vous devrez m'adresser à l'avenir vos propres propositions de manière à ce qu'elles me parviennent un mois d'avance. J'aurai soin de ne pas vous faire altendre mes instructions relatives aux dales qui répondront à l'ensemble de ces propositions. -Recevez, etc. Du 24 juillet 1863.
Signe : P. BOUDET.
N° 181.-- DÉCRET DU 18 FÉVRIER 1863. — (Promulg. le 22 avril suiv.). · Délits de chasse, constatation, gratifications, capture de delinquants
forestiers, primes, gendarmes, Extrait du décret portant règlement sur la solde, l'administration et la
comptabilité de la gendarmerie (1). Fixation des primes et gratifications dues pour constatation de délits de chasse et pour capture de délinquants forestiers.
TITRE II. — DES PRESTATIONS EN deniers. CHAPITRE VIII. - PARTS D’AMENDES, PRINES ET GRATIFICATIONS SUR LES FONDS
section IV. – Frais de justice. Art. 287. – Les arrestations opérées hors de la présence des huissiers, en vertu de mandements de justice, donnent droit aux primes suivantes :
Villes au-dessous
40,000 à mes.
Villes an-dessus
de 40,000 aines
de l'Algerie,
exceple Alger.
1° Pour l'exécution d'un jugement de simple police, sans qu'il puisse être alloué aucun droil de perquisition, ou pour exécution de tout mandat, jugement ou arrel n'emportant pas une peine d'emprisonnement de plus de ciny jours. .
3 fr. Afr. 5fr. 20 Pour exécution d'un mandat d'arrèt ou d'un jugement ou arrêt en matière correctionnelle emportant une peine d'emprisonnement de six jours au moins. . . . 12 fr. 15 fr. 18 fr.
(1) Voir l'ordonnance royale du 25 février 1832, la circulaire du 29 avril suivani, no 296 et l'article 4 de l'arrêté du ministre des finances du 7 mars 1834. Voir aussi M. Meaume, Comment., t. III, p. 327.
SECTION V. – Délits forestiers. Art. 290. – La capture d'un condamné à une amende pour délits forestiers donne droit, en faveur des sous-officiers, brigadiers et gendarmes qui l'ont opérée, à la prime fixée par l'article 287.
Art. 291. — Ces primes sont payées trimestriellement, sur l'acquit du Conseil d'administration, par les receveurs de l'enregistrerent chargés du recouvrement des amendes.
ART. 292. — Le délai pour réclamer la prime est de cinq ans, à partir de la capture des délinquants, sous peine de déchéance.
Section VI. – Délils de chasse. Art. 293. — La constatalion, par la gendarmerie, des délits prévus par la loi du 3 mai 1844, sur la police de la chasse, donne droit à une prime, lors même que les délinquants ne sont condamnés qu'aux frais de la procédure.
ART. 294. – Ceile prime est fixée par l'ordonnance du 5 mai 1845, ainsi qu'il suit : . 108 francs pour les délits prévus par l'article 11 de la loi précitée ;
2013 francs pour les délits prévus par l'article 12 et le 1er paragraphe de l'arlicle 13;
30 25 francs pour les délits prévus par le 2e paragraphe de l'article 13.
Art. 293. – Le payement de la prime est opéré par les soins du receveur de l'enregistrement du canton dont fait partie la commune sur le territoire de laquelle le délit a élé commis.
En conséquence, à la fin de chaqne trimestre, les sous-officiers, brigadiers et gendarmes qui ont constaté les délits de chasse établissent, par brigade et pour chaque canton, un mémoire en double expédition, conforme au modėle n° 57.
Ces mémoires, non sujets au timbre, sont adressés, avec les extraits de jugement (sur papier libre), par les commandants d'arrondissement, au Conseil d'administration, qui, après les avoir arrêlés définitivement, les soumet au visa du sous-intendant militaire et les transmet aux directeurs des domaines compétents. Ces fonclionnaires délivrent ensuite un mandat de payement qui reçoit l'acquit du Conseil d'administration.
ART. 296.- La réclamation des primes pour constatation de délits de chasse doit être formée dans le délai de cinq ans à partir du jour de la condamnalion des délinquants. Passé ce terme, les sous-officiers, brigadiers et gendarmes sont déchus de leurs droits. Paris, le 18 février 1863.
Signe : Napoléon.
N° 182. — ARRÊTÉ DU MINISTRE DES FINANCES. — 15 mai 1863. Cours d'eau, chasse et pêche, produits, condamnations judiciaires,
recouvrement, suite des instances. Exécution du décret du 25 mars 1863, qui charge l'administration des
conıributions indirectes, à partir du 1er juillet, du recouvrement des fermages de la pêche et de la chasse dans les fleuves et rivières navigables et flottables comme dans les canaux et rivières canalisées (1).
ARRÊTÉ — Extrait).. Art. 4. - L'administration des domaines continuora d'opérer le recouvrement des condamnations judiciaires (amendes, dommages-intérêts et
(1) Voir ce décret ci-dessus, p. 291.
frais) prononcées en matière de délits de pêche et de chasse sur les cours d'eau.
Art. 5. – A partir du 1er juillet, les instances judiciaires actuellement pendantes, comme celles qui s'engageraient uliérieurement sur la consistance ou sur le recouvrement des produits énumérés dans le décret du 25 mars dernier, seront suivies par l'administration des contributions indirectes.
A cet effet, les dossiers des instances engagées el pon terminées au 30 juin, seront remis à celle administration, qui remboursera à l'administration des domaines ses avances, Du 15 mai 1863.
N° 183. – CIRCULAIRE DE L'ADMIN. DES FORÊTS, n° 839. - 9 juillet 1863. Produits forestiers domaniaux, prix, encaissement, receveurs
Le prix des coupes vendues par unités de marchandises ou après façonnage
doit être payé à la caisse du receveur des domaines du canton dans
lequel l'adjudication a été effectuée. Il en est de même pour tous les produits accessoires vendus par adju
dication. Le prix des autres produits accessoires continuera à être versé dans la
caisse des receveurs des domaines de la situation des forêts (1).
Monsieur le conservateur, l'exécution de l'arrêté ministériel du 31 mars 1863, relatif au recouvrement du prix de vente des produits des bois de l'Etat, a soulevé la question de savoir si le produit des coupes vendues par unités de marchandises ou aprés façonnage doit être versé à la caisse des receveurs des domaines du lieu de la vente, ou à celle des receveurs du canton de la situalion des forels.
Son Excellence M. le ministre des finances a décidé, le 26 juin dernier (2), que le prix de vente de ces coupes sera payé au bureau des domaines du chef. Tieu de canton dans la circonscription duquel l'adjudication aura été effecluée, et qu'il en sera de même pour tous les produits accessoires vendus par adjudication.
Son Excellence a arrêté, en outre, que tous les autres produits accessoires conlipueront à être versés dans la caisse des receveurs des domaines du canton de la situation des forêts.
Veuillez assurer, en ce qui vous concerne, l'exécution de celte décision. - Recevez, etc. Du 9 juillet 1863.
Signé : H. VICARE.
(1) Voir, ci-dessus, p. 321, la circulaire du 8 mai 1863 et l'arrêté ministériel du 31 mars précédent. Voir aussi la circulaire du 1er juin 1840, no 477.
(2) Celle décision a été portée à la connaissance des directeurs des domaines par une instruction du 27 juin 1863, n° 2253, faisant suite à l'instruction du 1er du même mois, no 2246.

References: Art. 287
 l'article 4
 Art. 290
 l'article 287

Art. 291

ART. 292
 Art. 293

ART. 294
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 13

Art. 293

ART. 296
 Art. 4

Art. 5