Source: http://web2.gov.mb.ca/bills/37-2/b036f.php
Timestamp: 2017-10-19 16:28:23+00:00

Document:
Loi visant à faciliter le recouvrement des créances (modification de diverses dispositions législatives)
1 La présente partie modifie la Loi sur l'exécution des jugements.
2 L'article 19 est remplacé par ce qui suit :
19 Sous réserve de l'article 19.2, en ce qui concerne les brefs d'exécution qui se trouvent en la possession du shérif, la priorité des réclamations relativement à ce qui est saisi ou réalisé en vertu de ces brefs ne peut être accordée.
19.1 Les définitions qui suivent s'appliquent à l'article 19.2.
c) les frais imposés à cette personne;
19.2 Sous réserve de l'article 3, le bref d'exécution qui a été délivré en vue de l'exécution d'une ordonnance de confiscation d'engagement, d'une ordonnance de dédommagement ou d'une ordonnance imposant une amende a priorité relativement à ce qui est saisi ou réalisé en vertu de tout autre bref d'exécution.
4 Le paragraphe 20(4) est modifié par substitution, à « et par la répartition du solde entre les créanciers saisissants », de « et, sous réserve de l'article 19.2, par la répartition du solde entre les autres créanciers saisissants ».
5 La présente partie modifie la Loi sur la saisie-arrêt.
6(1) L'intertitre qui précède l'article 4 est remplacé par « INDISPONIBILITÉ ».
6(2) Le paragraphe 4(1) est remplacé par ce qui suit :
6(3) Le titre du paragraphe 4(2) est remplacé par « Procédure s'appliquant à la saisie-arrêt de salaire ».
6(4) Le paragraphe 4(2) est modifié :
a) dans l'alinéa a), par substitution, au passage qui précède « le premier jour », de « l'ordonnance de saisie-arrêt qui est signifiée après 17 heures ou un jour férié est réputée signifiée »;
b) dans l'alinéa b), par substitution, à « l'acte de procédure relatif à cette », de « l'ordonnance de ».
7 Il est ajouté, après l'article 4, ce qui suit :
8 Il est ajouté, après le paragraphe 8(8), ce qui suit :
9 Le paragraphe 9(1) est modifié par substitution, à « de l'article 13.7 », de « des articles 13.7 et 14.7 ».
10(1) Le paragraphe 12(1) est modifié :
a) par adjonction, après le sous-alinéa (iv), de ce qui suit :
b) dans le passage de l'alinéa c) qui suit le sous-alinéa (v), par substitution, à « 4, 5 et 9 », de « 4, 4.1, 4.2, 4.3, 4.4, 5 et 9 »;
c) dans l'alinéa d), par substitution, à « les dispositions de l'article 6 », de « les dispositions des articles 4, 4.1, 4.2, 4.3, 4.4 et 6 »;
10(2) Il est ajouté, après le paragraphe 12(3), ce qui suit :
11 Il est ajouté, après l'article 14.3, ce qui suit :
12 La présente partie modifie la Loi sur les poursuites sommaires.
13 L'article 1 est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, de ce qui suit :
« ordonnance de dédommagement » Ordonnance enjoignant à une personne déclarée coupable d'une infraction à une loi ou à un règlement du Manitoba de payer une somme à un particulier ou à une personne morale, un organisme ou une autre entité. ("restitution order")
« victime » Particulier ou personne morale, organisme ou autre entité à qui un montant devait être payé en vertu d'une ordonnance de dédommagement. La présente définition désigne :
a) si la victime est un particulier décédé, la succession de ce particulier;
b) si la victime est un particulier qui est un mineur ou qui est incapable de s'occuper de ses affaires, la personne qui est l'un des parents, le tuteur, le curateur ou le subrogé de la victime, à l'exclusion de la personne contre laquelle a été rendue l'ordonnance de dédommagement. ("victim")
14 L'article 12.1 est remplacé par ce qui suit :
Certificat de défaut
12.1(1) Si une personne ne s'est pas conformée aux dispositions de paiement d'une ordonnance de confiscation d'engagement ou d'une ordonnance imposant une amende, le greffier du tribunal ou une autorité qui avait droit au paiement en vertu de l'ordonnance en question peut établir un certificat quant au prononcé de l'ordonnance et quant au montant qui demeure impayé et déposer ce certificat auprès de la Cour du Banc de la Reine. Dès son dépôt, le certificat est réputé être un jugement de ce tribunal aux fins d'exécution.
Défaut d'observer une ordonnance de dédommagement
12.1(2) Si une personne ne s'est pas conformée aux dispositions de paiement d'une ordonnance de dédommagement, la victime à qui le paiement devait être fait en vertu de l'ordonnance peut, en déposant l'ordonnance auprès de la Cour du Banc de la Reine, faire inscrire cette ordonnance à titre de jugement de ce tribunal. L'ordonnance peut alors être exécutée au même titre qu'un jugement rendu par ce tribunal en matière civile.
MODIFICATIONS CONDITIONNELLES ET ENTRÉE EN VIGUEUR
15 Si, au cours de la deuxième session de la 37e Législature, est sanctionné le projet de loi 35 intitulé Loi visant à faciliter la perception des paiements alimentaires (modification de diverses dispositions législatives) (le« projet de loi 35 ») :
a) l'article 2 de la présente loi est abrogé;
b) l'article 19 de la Loi sur l'exécution des jugements est remplacé par ce qui suit :
16 Si, au cours de la deuxième session de la 37e Législature, le projet de loi 35 est sanctionné :
a) l'article 3 de la présente loi est abrogé;
b) il est ajouté, après l'article 19.1 de la Loi sur l'exécution des jugements édicté par le projet de loi 35, ce qui suit :
17 Si, au cours de la deuxième session de la 37e Législature, le projet de loi 35 est sanctionné :
a) l'article 4 de la présente loi est abrogé;
b) le paragraphe 20(4) de la Loi sur l'exécution des jugements est remplacé par ce qui suit :
Le présent projet de loi modifie la Loi sur l'exécution des jugements, la Loi sur la saisie-arrêt et la Loi sur les poursuites sommaires afin d'accroître la capacité du gouvernement à percevoir les amendes impayées ainsi que celle des victimes et des créanciers généraux à faire exécuter des ordonnances de dédommagement et des jugements.
fait passer de un à six mois la période au cours de laquelle le salaire d'un débiteur peut faire l'objet d'une saisie-arrêt par les créanciers généraux;
accorde au gouvernement une réclamation ayant priorité à l'égard des amendes impayées dans le cas où des fonds sont visés par une saisie-arrêt ou des sommes sont réalisées en vertu d'un bref d'exécution;
permet au gouvernement de procéder à la saisie-arrêt de comptes conjoints pour recouvrer les amendes impayées;
accorde aux victimes une réclamation ayant priorité en vue de l'exécution des ordonnances de dédommagement dans le cas où des fonds sont visés par une saisie-arrêt ou des sommes sont réalisées en vertu d'un bref d'exécution.

References: L'article 19
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 3
 l'article 19
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 13
 l'article 6
 l'article 14
 L'article 1
 L'article 12
 l'article 2
 l'article 19
 l'article 3
 l'article 19
 l'article 4