Source: https://www.humanrights.ch/?client=1&lang=2&idcat=1245&idart=8079&m=&s=&zur=1245
Timestamp: 2019-02-21 01:59:13+00:00

Document:
Liberté de mariage / mariage forcé: sources juridiques- humanrights.ch
Art 16: »(1) A partir de l'âge nubile, l'homme et la femme, sans aucune restriction quant à la race, la nationalité ou la religion, ont le droit de se marier et de fonder une famille. Ils ont des droits égaux au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution.
(2) Le mariage ne peut être conclu qu'avec le libre et plein consentement des futurs époux.
(3) La famille est l'élément naturel et fondamental de la société et a droit à la protection de la société et de l'Etat.«
Art. 10: »Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent que:
(1) Une protection et une assistance aussi larges que possible doivent être accordées à la famille, qui est l’élément naturel et fondamental de la société, en particulier pour sa formation et aussi longtemps qu’elle a la responsabilité de l’entretien et de l’éducation d’enfants à charge. Le mariage doit être librement consenti par les futurs époux.«
Art. 23: »(2) Le droit de se marier et de fonder une famille est reconnu à l’homme et à la femme à partir de l’âge nubile.
(3) Nul mariage ne peut être conclu sans le libre et plein consentement des futurs époux.«
Art. 16 du Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
Art. 23 du Convention relative aux droits des personnes handicapées
Art. 12: »A partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit.«
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentale
Art. 14: »Le droit au mariage et à la famille est garanti.«
Le Tribunal administratif fédéral inflige un sérieux revers au droit des personnes handicapées

References: Art. 10

Art. 23

Art. 16

Art. 23

Art. 12

Art. 14