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NATIONS UNIES. Affaire n IT-94-1-A. Date: 15 juilet 1999 Français Original: Anglais LA CHAMBRE D APPEL - PDF
NATIONS UNIES. Affaire n IT-94-1-A. Date: 15 juilet 1999 Français Original: Anglais LA CHAMBRE D APPEL
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1 NATIONS UNIES Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l ex-yougoslavie depuis 1991 Affaire n IT-94-1-A Date: 15 juilet 1999 Français Original: Anglais LA CHAMBRE D APPEL Composée comme suit : Assistée de : M. le Juge Mohamed Shahabuddeen, Président M. le Juge Antonio Cassese M. le Juge Wang Tieya M. le Juge Rafael Nieto-Navia Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier Arrêt du : 15 juillet 1999 LE PROCUREUR C/ DU[KO TADI] ARRÊT Le Bureau du Procureur : M. Upawansa Yapa Mme Brenda J. Hollis M. William Fenrick M. Michael Keegan Mme Ann Sutherland Le Conseil de l Appelant : M. William Clegg M. John Livingston2 i I. Introduction... 1 A. Rappel de la procédure Les Appels... 2 (a) Les actes d'appel... 2 (b) Dépôt des mémoires Requêtes aux fins d'admission de moyens de preuve supplémentaires aux termes de l'article 115 du Règlement Procédure d'outrage au Tribunal... 6 B. Motifs d'appel L'appel principal L'appel incident L'appel interjeté contre le Jugement relatif à la sentence... 8 C. Réparations demandées L'appel principal L'appel incident L'appel interjeté contre le Jugement relatif à la sentence D. Prononcé de la sentence II. Le premier motif d'appel soulevé par la Défense : l'inégalité des armes a privé l'appelant de son droit à un procès équitable A. Les arguments des Parties La thèse de la Défense La thèse de l'accusation B. Examen Applicabilité des articles 20 1) et 21 4) b) du Statut C. Conclusion III. Le troisième motif d'appel soulevé par la Défense : erreur de fait qui a entraîné un déni de justice A. Les arguments des Parties La thèse de la Défense La thèse de l'accusation B. Examen C. Conclusion IV. Le premier motif d'appel incident soulevé par l'accusation : la conclusion de la Chambre de première instance selon laquelle il n'a pas été établi que les victimes étaient des personnes protégées au sens de l'article 2 du Statut (infractions graves aux Conventions de Genève) A. Les arguments des Parties La thèse de l'accusation La thèse de la Défense B. Examen Les conditions d'applicabilité de l'article 2 du Statut La nature du conflit Les critères juridiques permettant d'établir quand, dans le cadre d'un conflit armé de prime abord interne, des forces armées peuvent être considérées comme agissant pour le compte d'une Puissance étrangère, conférant ainsi au conflit un caractère international (a) Le droit international humanitaire... 363 ii (b) La notion de contrôle : nécessité de compléter le droit international humanitaire par des règles de droit international général relatives aux critères permettant d'affirmer que des individus agissent de fait en qualité d organes d un État (c) La notion de contrôle énoncée par la Cour internationale de justice dans l'affaire Nicaragua La relation factuelle entre l Armée des Serbes de Bosnie et l Armée de la RFY Le statut des victimes (a) Dispositions pertinentes (b) Conclusions factuelles C. Conclusion V. Le second motif d appel incident soulevé par l Accusation : le constat d insuffisance de preuve en ce qui concerne la participation de l accusé dans les massacres de Jaskići A. Arguments des parties La thèse de l Accusation La thèse de la Défense B. Examen Le groupe armé auquel appartenait l Appelant a commis les meurtres en question Responsabilité pénale individuelle de l Appelant pour les meurtres commis (a) L article 7(1) du Statut et la notion de but commun (b) La culpabilité de l Appelant dans la présente espèce Conclusion de la Chambre d appel C. Conclusion VI. Le troisième motif d'appel incident soulevé par l Accusation : la conclusion de la Chambre de première instance selon laquelle un crime contre l'humanité ne peut avoir des mobiles purement personnels A. Arguments des Parties La thèse de l Accusation La thèse de la Défense B. Examen L article 5 du Statut L objet et le but du Statut La jurisprudence comme reflet du droit international coutumier C. Conclusion VII. Le quatrième motif d'appel incident soulevé par l'accusation : la conclusion de la Chambre de première instance selon laquelle une condition d'intention discriminatoire s'attache à tous les crimes contre l'humanité A. Arguments des Parties La thèse de l Accusation La thèse de la Défense B. Examen L interprétation du texte de l article 5 du Statut L article 5 et le droit international coutumier Le Rapport du Secrétaire général Les déclarations de certains États devant le Conseil de sécurité C. Conclusion4 iii VIII. Le cinquième motif d'appel incident soulevé par l'accusation : rejet de la requête de l'accusation aux fins de production de déclarations de témoins à décharge A. Arguments des Parties La thèse de l'accusation La thèse de la Défense B. Examen La raison qui commande l'examen de ce motif d'appel incident Le pouvoir d'ordonner la communication de déclarations préalables de témoins à décharge C. Conclusion IX. Dispositif X. Déclaration du Juge Nieto-Navia XI. Opinion individuelle du Juge Shahabuddeen ANNEXE A - Glossaire des termes utilisés...1745 I. INTRODUCTION 1 A. Rappel de la procédure 1. La Chambre d'appel du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-yougoslavie depuis 1991 ( Tribunal international ou Tribunal ) est saisie de trois appels interjetés contre le jugement rendu le 7 mai 1997 par la Chambre de première instance II 1 dans l'affaire Le Procureur c/ Du{ko Tadi}, nº IT-94-1-T ( Jugement ) 2, ainsi que contre le jugement relatif à la sentence ultérieurement rendu le 14 juillet 1997 ( Jugement relatif à la sentence ) 3. À l'exception de l'arrêt rendu par la Chambre d'appel dans l'affaire Le Procureur c/ Dražen Erdemović 4, dans laquelle l'accusé avait plaidé coupable, c'est la première fois que la Chambre d'appel tranche un recours introduit contre le jugement final d'une Chambre de première instance. 2. L'Acte d'accusation (dans sa forme modifiée) inculpe l'accusé, Duško Tadić, de 34 chefs de crimes relevant de la compétence du Tribunal international. Lors de sa comparution initiale devant la Chambre de première instance le 26 avril 1995, l'accusé a plaidé non coupable de tous les chefs d'accusation. Trois de ces chefs ont été ultérieurement retirés au cours de l'instance. La Chambre de première instance a déclaré l'accusé coupable de neuf chefs d'accusation sur les trente et un restants, partiellement coupable de deux et non coupable de vingt autres. 3. Duško Tadić ( Défense ou Appelant ) et le Procureur ( Accusation ou Appelant de l'appel incident ) introduisent le présent recours contre des volets distincts du Jugement ( Appel interjeté contre le jugement et Appel incident, respectivement) 5. De plus, la 1 Composée de Mme le Juge Gabrielle Kirk McDonald (Président), M. le Juge Ninian Stephen et M. le Juge Lal Chand Vohrah. 2 Jugement, Le Procureur c/ Duško Tadić, affaire nº IT-94-1-T, Chambre de première instance II, 7 Mai (On trouvera une liste des termes et abréviations utilisés dans le présent Arrêt à l'annexe A Glossaire des termes utilisés). 3 Jugement relatif à la sentence, Le Procureur c/ Duško Tadić, affaire nº IT-94-1-T, Chambre de première instance II, 14 juillet Arrêt, Le Procureur c/ Dražen Erdemović, affaire nº IT A, Chambre d'appel, 7 octobre Il convient de noter que dans la présente instance, Du{ko Tadi} est à la fois appelant dans l appel principal et intimé dans l'appel incident. Inversement, le Procureur est intimé dans l appel principal et appelant dans l'appel incident. Cependant, dans un souci de clarté, le présent Arrêt désigne les Parties respectivement Défense ou Appelant et Accusation ou Appelant de l appel incident.6 2 Défense fait appel du Jugement relatif à la sentence ( Appel interjeté contre le Jugement relatif à la sentence ). Lesdits appels sont regroupés sous la mention "les Appels". 4. Les 19, 20 et 21 avril 1999, la Chambre d'appel a entendu les conclusions orales relatives aux appels. Le 21 avril 1999, la Chambre d'appel a mis son arrêt en délibéré. 5. Après examen des arguments écrits et oraux de l'accusation et de la Défense, la Chambre d'appel REND SON ARRÊT. 1. Les Appels (a) Les actes d'appel 6. Un acte d'appel du Jugement a été déposé au nom de Duško Tadić le 3 juin Par la suite, la Défense a déposé le 8 janvier 1999 un acte d'appel modifié ( Acte d'appel modifié interjeté contre le Jugement ) 6. La Chambre d'appel, dans une ordonnance rendue oralement le 25 janvier 1999, a autorisé en partie la modification de l'acte d'appel Le 6 juin 1997, l'accusation a déposé un acte d'appel à l'encontre du jugement ( Acte d'appel incident ) Après le dépôt des actes d'appel, l'instance relative à la sentence s'est poursuivie devant la Chambre de première instance, qui a rendu son Jugement relatif à la sentence le 14 juillet Des peines ont été infligées pour chacun des 11 chefs d'accusation dont l'appelant a été déclaré coupable ou partiellement coupable, sous le régime de la confusion des peines. Le 11 août 1997, la Défense a déposé un acte d'appel du Jugement relatif à la sentence. L'Accusation n'a pas interjeté appel contre ledit jugement. 6 Amended Notice of Appeal, affaire nº IT-94-1-A, 8 janvier Compte rendu d'audience dans l'affaire Le Procureur c/ Duško Tadić, affaire nº IT-94-1-A, 25 janvier 1999, p. 307 ( CR 307, 25 janvier 1999). (Tous les numéros de pages du compte rendu d'audience mentionnés dans cet Arrêt font référence à la version en anglais non corrigée. Par conséquent, de petites différences pourraient7 (b) Dépôt des mémoires 3 9. Comme nous le verrons plus précisément, la présente instance a été considérablement retardée par plusieurs demandes de prorogation de délai se rapportant à une requête aux fins d'admission de moyens de preuve supplémentaires initialement déposée par la Défense le 6 octobre En janvier 1998, la Chambre d'appel a suspendu le calendrier de dépôt des mémoires d appel dans l attente de sa décision sur la requête de l'appelant 10. Cette décision a été rendue le 15 octobre et la procédure d'appel a alors repris son cours normal. Les mémoires d Appel formant un ensemble assez complexe, il est utile de citer toutes les écritures des Parties. 10. La Défense a déposé deux mémoires distincts, concernant, d'une part, l'appel interjeté contre le Jugement ( Mémoire relatif au Jugement ) et, d'autre part, l'appel interjeté contre le Jugement relatif à la sentence ( Mémoire relatif à la Sentence ). Ces mémoires ont été déposés le 12 janvier L'Accusation a répondu aux mémoires de l'appelant les 16 et 17 novembre 1998 (respectivement, Réponse de l'accusation au mémoire relatif au Jugement et Réponse de l'accusation au mémoire relatif à la Sentence ) La Défense ayant déposé un acte d'appel modifié du Jugement, elle a en conséquence déposé un nouveau mémoire (avec des annexes) le 8 janvier 1999 ( Nouveau mémoire relatif au Jugement ) 14, accueilli par l ordonnance rendue le 25 janvier 1999 par la Chambre d'appel 15. exister entre la pagination mentionnée ici et celle de la version finale en anglais rendue publique. Il n'existe pas de version en français du compte rendu). 8 Notice of Appeal, affaire nº IT-94-1-A, 6 juin Motion for the Extension of the Time Limit, affaire nº IT-94-1-A, 6 octobre CR 105 (22 janvier 1998). 11 Décision relative à la requête de l'appelant aux fins de prorogation de délai et d'admission de moyens de preuve supplémentaires, affaire nº IT-94-1-A, 15 octobre Appellant's Brief on Appeal Against Opinion and Judgement of 7 mai 1997, affaire nº IT-94-1-A, 12 janvier 1998, accompagné des annexes déposées séparément ; Appellant s Brief on Appeal Against Sentencing Judgement, affaire nº IT-94-1-A, 12 janvier Cross-Appellant s Response to Appellant s Brief on Appeal against Opinion and Judgement of May 7, 1997, Filed on 12 January 1998, affaire nº IT-94-1-A, 17 novembre 1998 ; Response to Appellant s Brief on Appeal Against Sentencing Judgement filed on 12 January 1998, affaire nº IT-94-1-A, 16 novembre Amended Brief of Argument on behalf of the Appellant, affaire nº IT-94-1-A, 8 janvier CR 308 (25 janvier 1999).8 4 12. Parallèlement au dépôt des mémoires de l'appelant relatifs au Jugement et à la Sentence, les deux Parties ont déposé des mémoires concernant l'appel incident interjeté par l'accusation. L'Accusation a déposé son mémoire d'appel incident le 12 janvier 1998 ( Mémoire d'appel incident ) 16. La Défense a déposé sa réponse le 24 juillet L'Accusation a déposé un mémoire en réplique le 1 er décembre 1998 ( Réplique de l'accusation concernant l'appel incident ) 18. La Défense a ensuite déposé sa duplique ( Duplique de la Défense concernant l appel incident ) 19. Par ordonnance datée du 4 mars 1999, la Chambre d'appel a accepté le dépôt de ce mémoire en duplique Le 19 mars 1999, les deux parties ont déposé les résumés de leurs arguments 21, destinés à renforcer et clarifier leurs positions respectives dans les Appels. 2. Requêtes aux fins d'admission de moyens de preuve supplémentaires aux termes de l'article 115 du Règlement 14. Le 6 octobre 1997, la Défense a déposé une requête confidentielle aux fins d'admission d'un nombre important de moyens de preuve supplémentaires 22. Par cette requête, complétée par des conclusions déposées ultérieurement, la Défense a invoqué l'article 115 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international ( Règlement ) pour demander l autorisation de présenter des preuves documentaires 16 Brief of Argument of the Prosecution (Cross-Appellant), affaire nº IT-94-1-A, 12 janvier 1998, auquel était joint un Book of Authorities, affaire nº IT-94-1-A, 22 janvier (Cf. également Corrigendum to Prosecutor s Brief of Argument filed on 12 January 1998 and Book of Authorities filed on 22 January 1998 affaire nº IT-94-1-A, 9 septembre 1998). 17 The Respondent s Brief of Argument on the Brief of Argument of the Prosecution (Cross-Appellant) of January 12, 1998, affaire nº IT-94-1-A, 24 juillet Prosecution (Cross-Appellant) Brief in Reply, affaire nº IT-94-1-A, 1 décembre The Respondent s Brief of Argument on the Brief of Argument of the Prosecution (Cross-Appellant) of January 19, 1999, affaire nº IT-94-1-A, 19 janvier Ordonnance accédant au dépôt d'un mémoire de substitution, affaire nº IT-94-1-A, 4 mars (Cf. également Opposition to the Appellant s 19 January 1999 filing entitled The Respondent s Brief of Argument on the Brief of Argument of the Prosecution (Cross-Appellant) of 19 January, 1999 (sic), affaire nº IT A, 21 janvier 1999; Submission in relation to Appellant s Substitute Brief filed on 19 January 1999, affaire nº IT-94-1-A, 24 février 1999). 21 Skeleton Argument Appellant s Appeal Against Conviction, affaire nº IT-94-1-A, 19 mars 1999 ; Skeleton Argument Appeal Against Sentence, affaire nº IT-94-1-A, 19 mars 1999; Skeleton Argument of the Prosecution, affaire nº IT-94-1-A, 19 mars 1999 ( Résumé des moyens de l'accusation ). Cf. également Skeleton Argument Prosecutor s Cross-Appeal, affaire nº IT-94-1-A, déposé initialement par la Défense le 19 mars 1999 et ultérieurement déposé à nouveau le 20 avril 1999 ( Résumé des moyens de la Défense relatifs à l'appel incident ). 22 Motion for the Extension of the Time Limit, affaire nº IT-94-1-A, 6 octobre 1997.9 5 supplémentaires et de citer plus de 80 témoins à comparaître devant la Chambre d'appel 23. De plus, ou à titre subsidiaire, la Défense a demandé que la requête soit considérée comme une requête en révision du Jugement, fondée sur un fait nouveau, au sens de l'article 119 du Règlement Les débats relatifs à la requête se sont poursuivis pendant près de douze mois. Les deux Parties ont demandé un nombre considérable de prorogations de délais Par sa décision du 15 octobre 1998, la Chambre d'appel a, pour les raisons qui y sont exposées, rejeté la requête de la Défense aux fins d'admission de moyens de preuve supplémentaires ( Décision relative à l'admission de moyens de preuve supplémentaires ) 26. Examinant la requête au regard de l'article 115 du Règlement, la Chambre a estimé que l'on ne saurait, au stade de l'appel, admettre à la légère des moyens de preuve supplémentaires. Dans son interprétation du critère posé par cet article, elle a fait remarquer que les éléments de preuve supplémentaires ne sont pas admissibles à moins d'une explication fondée des raisons pour lesquelles ils n'étaient pas disponibles lors du procès en première instance. 23 L'article 115 dispose : A) Une partie peut demander à pouvoir présenter devant la Chambre d'appel des moyens de preuve supplémentaires, dont elle ne disposait pas au moment du procès en première instance. Une telle requête doit être déposée auprès du Greffier et signifiée à l'autre partie au moins quinze jours avant la date fixée pour l'audience. (B) La Chambre d'appel autorise la présentation de ces moyens de preuve, si elle considère que l'intérêt de la justice le commande. 24 L'article 119 dispose : S'il est découvert un fait nouveau qui n'était pas connu de la partie intéressée lors de la procédure devant une Chambre de première instance ou la Chambre d'appel ou dont la découverte n'avait pu intervenir malgré toutes les diligences effectuées, la défense ou, dans l'année suivant le prononcé du jugement définitif, le Procureur peut soumettre à la même Chambre une requête en révision du jugement. 25 Motion to Extend the Time Limit, affaire nº IT-94-1-A, 10 septembre 1997 ; Motion for the Extension of the Time Limit (Confidentiel), affaire nº IT-94-1-A, 6 octobre 1997 ; The Motion for the Extension of Time, affaire nº IT-94-1-A, 17 mars 1998 ; Application for Extension of Time to File Additional Evidence on Appeal, affaire nº IT-94-1-A, 1 er mai 1998 ; Motion for Extension of Time to File Reply to Cross-Appellant s Response to Appellant s Submissions since 9 th March 1998 on the Motion for the Presentation of Additional Evidence under Rule 115, affaire nº IT-94-1-A, 15 juin 1998 ; Request for an Extension of Time to File a Reply to the Appellant s Motion Entitled Motion for the Extension of the Time Limit, affaire nº IT-94-1-A, 9 octobre 1997 ; Request for a Modification of the Appeals Chamber Order of 22 January 1998, affaire nº IT-94-1-A, 13 février 1998 ; Request for a Modification of the Appeals Chamber Order of 2 February 1998, affaire nº IT A, 7 mai Les ordonnances suivantes ont été rendues à propos de ces requêtes : Ordonnance portant calendrier, affaire nº IT-94-1-A, 24 novembre 1997 ; Ordonnance faisant droit à la requête aux fins de proroger le délai, affaire nº IT-94-1-A, 23 mars 1998 ; Ordonnance faisant droit aux demandes de prorogation des délais, affaire nº IT-94-1-A, 13 mai 1998 ; Ordonnance faisant droit à la demande de prorogation des délais, affaire nº IT-94-1-A, 10 juin 1998 ; Ordonnance accordant une prorogation de délai, affaire nº IT A, 17 juin 1998 ; Ordonnance faisant droit à la requête aux fins de proroger le délai, affaire nº IT-94-1-A, 9 octobre 1997 ; Ordonnance faisant droit à une demande de prorogation de délai, affaire nº IT-94-1-A, 19 février 1998 ; Ordonnance faisant droit aux demandes de prorogation des délais, affaire nº IT-94-1-A, 13 mai 1998.10 6 Selon elle, cette indisponibilité ne doit pas tenir au manque de diligence du Conseil chargé de défendre l'accusé devant la Chambre de première instance. S agissant du second critère d'admissibilité aux termes de l'article 115, la Chambre a considéré qu en l'espèce, l'intérêt de la justice commande uniquement l'admission des moyens de preuve a) portant sur un point important, b) crédibles et c) susceptibles de démontrer que la condamnation n était pas justifiée. Appliquant ces critères aux nouveaux éléments de preuve proposés, la Chambre d'appel n a pas été convaincue que l'intérêt de la justice commandait d'accueillir en appel les éléments qui n'étaient pas disponibles lors du procès. 17. Le 8 janvier et le 19 avril 1999, la Défense a présenté de nouvelles requêtes aux fins d'admission de moyens de preuve supplémentaires aux termes de l'article La Chambre d'appel a rejeté oralement ces requêtes le 25 janvier et le 19 avril 1999, respectivement Procédure d'outrage au Tribunal 18. Au cours de l'instance en appel, la Chambre d'appel a engagé une procédure concernant des allégations d'outrage au Tribunal international à l'encontre de M. Milan Vujin, ancien conseil de l'appelant 29. Ces allégations font l'objet d'une procédure distincte de celle des Appels. 19. Les débats relatifs à la procédure d'outrage au Tribunal ont débuté le 26 avril À la date de cet arrêt, la Chambre d'appel reste saisie de la question. 26 Décision relative à la requête de l'appelant aux fins de prorogation de délai et d'admission de moyens de preuve supplémentaires, affaire nº IT-94-1-A, 15 octobre Appellant s Second Motion to Admit Additional Evidence on Appeal Pursuant to Rule 115 of the Tribunal s Rules, affaire nº IT-94-1-A, 8 janvier 1999 ; Motion (3) to Admit Additional Evidence on Appeal Pursuant to Rule 115 of the Rules of Procedure and Evidence, affaire nº IT-94-1, 19 avril CR 307 et 308 (25 janvier 1999) ; CR 20 (19 avril 1999). 29 Cf. Ordonnance portant calendrier relatif aux allégations à l'encontre d'un précédent conseil de la Défense, affaire nº IT-94-1-A, 10 février Au début de la procédure d'appel, M. Milan Vujin, assisté de M. R. J. Livingston, représentait la Défense en qualité de conseil principal. Par décision datée du 19 novembre 1998, le Greffier adjoint a révoqué M. Milan Vujin de la défense de l'accusé et l'a remplacé par M. William Clegg en qualité de conseil principal (Cf. Decision of Deputy Registrar regarding the Assignment of Counsel and the Withdrawal of Lead Counsel for the Accused, affaire nº IT-94-1-A, 19 novembre 1998).11 7 B. Motifs d'appel 1. L'appel principal 20. Dans l'acte d'appel modifié interjeté contre le Jugement ainsi que dans son nouveau mémoire relatif au Jugement, la Défense avance les deux motifs d'appel suivants : Motif 1) : Le droit de l'appelant à un procès équitable a été lésé car l égalité des armes entre l'accusation et la Défense n a pas été respectée en raison des circonstances dans lesquelles s'est déroulé le procès 30. Motif 3) : Au paragraphe 397 du Jugement, la Chambre de première instance a eu tort de conclure qu elle était convaincue au-delà de tout doute raisonnable que l'appelant était coupable des meurtres d Osman Didovi} et Edin Be{i} L Appelant a demandé l'autorisation d'ajouter un motif à l'acte d'appel le motif 2ğ, alléguant que le comportement de M. Milan Vujin, son conseil précédent, a porté gravement atteinte à son droit à un procès équitable 32. La Chambre d'appel a rejeté cette requête le 25 janvier , limitant ainsi l'appel interjeté contre le Jugement aux seuls motifs 1) et 3). 2. L'appel incident 22. L'Accusation présente les motifs suivants à l'appui de l appel qu elle interjette contre le Jugement : Motif 1) : La majorité de la Chambre de première instance a conclu à tort que les victimes des actes imputés à l'accusé au chapitre III du Jugement ne bénéficiaient pas de la protection 30 Appellant s Amended Notice of Appeal against Judgement, par. 1.1 à 1.4 ; Appellant s Amended Brief on Judgement, par. 1.1 à Appellant s Amended Notice of Appeal against Judgement, par. 3.1 à 3.6; Appellant s Amended Brief on Judgement, par. 3.1 à Amended Notice of Appeal, par. 2.1 à CR 307 (25 janvier 1999).12 8 du régime des infractions graves instauré par les Conventions de Genève du 12 août 1949, et reconnu par l'article 2 du Statut du Tribunal international ( le Statut ) 34. Motif 2) : La Chambre de première instance a conclu à tort qu'elle ne saurait, sur la foi des éléments de preuve qui lui ont été présentés, être convaincue au-delà de tout doute raisonnable que l'accusé a joué un rôle dans le meurtre de l'un ou l'autre des cinq hommes du village de Jaskići, comme il est allégué aux chefs 29, 30 et 31 de l'acte d'accusation 35. Motif 3) : La Chambre de première instance a versé dans l'erreur en concluant que pour que l'accusé soit déclaré coupable de crime contre l'humanité, l'accusation doit prouver au-delà de tout doute raisonnable que non seulement il avait l'intention de commettre le crime de base, mais qu'il devait également avoir connaissance du contexte d'attaque généralisée ou systématique contre la population civile et que l'acte n a pas été commis dans un dessein purement personnel, sans lien avec le conflit armé 36. Motif 4) : La Chambre de première instance a conclu à tort que l'intention discriminatoire est un élément constitutif de tous les crimes contre l'humanité visés à l'article 5 du Statut du Tribunal international 37. Motif 5) : Dans sa Décision du 27 novembre 1996, la majorité de la Chambre de première instance a rejeté à tort la requête de l'accusation aux fins de production de déclarations préalables de témoins à décharge ( Décision relative aux déclarations préalables des témoins ) L'appel interjeté contre le Jugement relatif à la sentence 23. La Défense interjette appel du Jugement relatif à la sentence pour les motifs suivants : 34 Notice of Cross-Appeal, p. 2 ; Cross-Appellant s Brief, par. 2.1 à Notice of Cross-Appeal, p. 2 ; Cross-Appellant s Brief, par. 3.1 à Notice of Cross-Appeal, p. 3 ; Cross-Appellant s Brief, par. 4.1 à Notice of Cross-Appeal, p. 3 ; Cross-Appellant s Brief, par. 5.1 à Notice of Cross-Appeal, p. 3 ; Cross-Appellant s Brief, par. 6.1 à 6.32, faisant référence à la Décision relative à la requête de l'accusation aux fins de production de dépositions de témoins, affaire nº IT-94-1-T, Chambre de première instance II, 27 novembre 1996.13 9 Motif 1) : La peine totale de 20 ans infligée par la Chambre de première instance est injuste 39. i) La peine est injuste car elle est d'une durée supérieure à ce que nécessitent ou exigent les faits de l'espèce 40. ii) La Chambre de première instance a eu tort de ne pas prendre en compte la grille générale des peines d'emprisonnement appliquée par les tribunaux de l'ex-yougoslavie, comme le prescrit l'article 24 du Statut du Tribunal international. Selon cette grille, 20 années d emprisonnement correspondent à la peine la plus longue, laquelle ne peut être imposée que comme alternative à la peine de mort 41. iii) La Chambre de première instance n'a pas suffisamment pris en compte la situation personnelle de Duško Tadi} 42. Motif 2) : La Chambre de première instance a recommandé à tort que la durée minimum de la peine soit déterminée à compter de la date du Jugement relatif à la sentence ou de la décision d'appel finale qui pourrait être rendue ultérieurement 43. Motif 3) : La Chambre de première instance a eu tort de ne pas déduire de la durée de la peine le temps que l'appelant a passé en détention en Allemagne avant que le Tribunal international ne soumette une requête aux fins de dessaisissement en l'espèce 44. C. Réparations demandées 1. L'appel principal 24. Dans l'appel qu'elle a interjeté contre le Jugement, la Défense demande les réparations suivantes 45 : 39 CR 306 (21 avril 1999). 40 CR 303 (21 avril 1999). 41 Appellant s Brief on Sentencing Judgement, p. 4 à 6 ; CR 304 (21 avril 1999). 42 Appellant s Brief on Sentencing Judgement, p. 9 à 10 ; CR 305 (21 avril 1999). 43 Jugement relatif à la sentence, par. 76. Cf. Appellant s Brief on Sentencing Judgement, p Ibid., p Appellant s Amended Notice of Appeal against Judgement, p. 3.14 10 i) L'infirmation de la décision de la Chambre de première instance qui conclut à la culpabilité de l'appelant pour les crimes établis à son encontre. ii) Le renvoi de l'affaire pour un nouveau procès de l'appelant. iii) Au titre de mesure subsidiaire à celles demandées aux points i) et ii) ci-dessus, l'infirmation de la décision par laquelle la Chambre de première instance conclut, au paragraphe 397 du Jugement, que l'appelant est coupable des meurtres d'osman Didovi} et Edin Be{i}. iv) Le réexamen de la peine imposée à l'appelant à la lumière de la réparation demandée au point iii) ci-dessus. 2. L'appel incident 25. Dans son appel incident, l'accusation demande les réparations suivantes : i) L'infirmation de la conclusion de la majorité de la Chambre de première instance figurant au paragraphe 607, p. 229 du Jugement, selon laquelle les victimes des actes imputés à l'appelant au chapitre III dudit Jugement ne bénéficient pas de la protection des interdictions prescrites par le régime des infractions graves applicable aux personnes civiles au pouvoir d'une partie à un conflit armé dont elles ne sont pas des ressortissantes (reconnu par l'article 2 du Statut du Tribunal) 46. ii) L'infirmation de la conclusion de la Chambre de première instance figurant au paragraphe 373, p. 135 du Jugement, selon laquelle elle ne saurait, sur la foi des éléments de preuve qui lui ont été présentés, être convaincue au-delà de tout doute raisonnable, que l'appelant a joué un rôle dans le meurtre de l'un ou l'autre des cinq hommes du village de Jaskići 47. iii) L'infirmation de la conclusion de la Chambre de première instance, figurant au paragraphe 656, p. 255 du Jugement, selon laquelle pour pouvoir déclarer l'appelant coupable de crime contre l'humanité, il faut que l'accusation ait prouvé, au-delà de tout 46 Notice of Cross-Appeal, p Ibid., p. 4.15 11 doute raisonnable, non seulement qu'il avait l'intention de commettre le crime de base, mais aussi qu'il avait connaissance du contexte d'attaque généralisée ou systématique contre la population civile et qu'il n'a pas commis l'acte dans un dessein purement personnel, sans lien avec le conflit armé 48. iv) L'infirmation de la conclusion de la Chambre de première instance, figurant au paragraphe 652, p. 252 du Jugement, selon laquelle l'intention discriminatoire est un élément constitutif de tous les crimes contre l'humanité visés à l'article 5 du Statut 49. v) La révision de la Décision relative aux déclarations préalables des témoins L'appel interjeté contre le Jugement relatif à la sentence 26. Il ressort de l appel interjeté contre le Jugement relatif à la sentence que la Défense demande les réparations suivantes : i) que la peine infligée par la Chambre de première instance soit réduite ; ii) que le calcul de la peine minimum infligée par la Chambre de première instance soit modifié afin qu'elle courre à compter du début de la détention de l'appelant ; iii) que soit déduite de la durée de la peine le temps que l'appelant a passé en détention en Allemagne avant que le Tribunal international ne soumette une requête aux fins de dessaisissement en l'espèce. D. Prononcé de la sentence 27. L'appel interjeté contre le Jugement relatif à la sentence a fait l'objet d'exposés présentés par les Parties. Cependant, de l'avis de la Chambre d'appel, il conviendrait d'examiner ce recours à la lumière de l issue de l'appel présenté par l'accusation concernant certains chefs d'accusation desquels l'accusé a été acquitté. L'Accusation et l'appelant 48 Ibid. 49 Ibid. 50 Ibid.16 12 conviennent que si l'appelant est déclaré coupable de ces chefs, le prononcé de la peine qui s'y attache devra être rendu séparément. Comme nous le verrons ci-après, l'appelant est déclaré coupable de ces chefs, ce qui implique la tenue d une procédure distincte pour déterminer la sentence s'y rapportant. En conséquence, la Chambre d'appel considère qu'elle doit surseoir à statuer sur l'appel interjeté contre le Jugement relatif à la sentence, dans l attente de la procédure idoine. 28. L'ancienne procédure consistait à tenir une audience relative au prononcé de la peine après la déclaration de culpabilité ; en juillet 1998, cette procédure a été remplacée par l'article 87 C) du Règlement, lequel prévoit le prononcé simultané de la déclaration de culpabilité et de la peine. La procédure précédente a été appliquée lors de la fixation de la peine initialement imposée à l Appelant et était en vigueur lorsque les appels ont été interjetés. S agissant des modifications du Règlement, l'article 6 D) de ce dernier dispose comme suit : Les modifications entrent en vigueur sept jours après leur publication sous forme de document officiel du Tribunal contenant les modifications, sans préjudice des droits de l'accusé dans les affaires en instance. Dans les circonstances particulières de l'espèce, la Chambre d'appel considère que l'application de la nouvelle procédure au présent appel porterait préjudice aux droits de l'appelant. La Chambre d'appel adopte donc l ancienne procédure pour décider de la peine correspondante aux chefs d'accusation desquels l'appelant avait été acquitté par la Chambre de première instance mais dont il est à présent reconnu coupable. En conséquence, elle statuera sur l'appel interjeté contre le Jugement relatif à la sentence à l issue de la procédure distincte relative à la peine.17 13 II. LE PREMIER MOTIF D'APPEL SOULEVÉ PAR LA DÉFENSE : L'INÉGALITÉ DES ARMES A PRIVÉ L APPELANT DE SON DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE A. Les arguments des Parties 1. La thèse de la Défense 29. Dans le premier motif de l'appel qu'elle a interjeté contre le Jugement, la Défense allègue que le procès s est déroulé dans des circonstances telles que le droit de l'appelant à un procès équitable n a pas été respecté. Plus précisément, elle affirme qu elle n a pas pu présenter correctement sa cause à l instance, en raison du manque de coopération et de l'obstruction dont ont fait preuve certaines entités externes les autorités de la Republika Srpska et les autorités municipales de Prijedor 51. Selon la Défense, alors que la plupart des témoins à décharge étaient des Serbes qui vivaient encore en Republika Srpska, la majorité des témoins à charge étaient des Musulmans résidant dans des pays d'europe de l'ouest ou d'amérique du Nord, dont les autorités ont pleinement coopéré. Elle affirme que le manque de coopération dont ont fait montre les autorités de la Republika Srpska a eu un effet démesuré sur la Défense. Elle soutient par conséquent que le principe d égalité des armes entre l'accusation et la Défense n a pas été respecté au procès et que ce manque de coopération a été suffisamment grave pour priver l'appelant de son droit à un procès équitable 52. La Défense demande donc à la Chambre d'appel d'infirmer la déclaration de culpabilité prononcée par la Chambre de première instance et de renvoyer l'affaire pour un nouveau procès S appuyant sur des affaires tranchées par la Commission européenne des Droits de l'homme ( Com. Eur. D. H. ) et par la Cour européenne des Droits de l'homme ( Cour Eur. D. H. ) en vertu de la disposition de la Convention européenne des droits de l'homme ( CEDH ) qui correspond à l'article 20 1) du Statut, la Défense soutient que la garantie d'un 51 Appellant s Amended Brief on Judgement, par. 1.1 à 1.3 ; CR p. 35 à 40 (19 avril 1999). 52 Appellant s Amended Brief on Judgement, par Appellant s Amended Notice of Appeal against Judgement, p. 6.18 14 procès équitable prévue au Statut comprend le principe d'égalité des armes 54. Elle concède à l'accusation que rien dans la jurisprudence ne conforte l idée que les questions qui échappent au contrôle de l'accusation ou de la Chambre de première instance sont tout de même couvertes par le principe d'égalité des armes 55. Elle soutient cependant que, dans l'intérêt de l équité du procès, ce principe devrait inclure non seulement l'égalité ou la parité procédurale entre les deux Parties devant le Tribunal, mais aussi une égalité de fond. Selon elle, la Cour d appel doit s inspirer du droit inaliénable de l'accusé à un procès équitable pour délimiter le champ d application dudit principe Se fondant sur les mêmes affaires tranchées en application de la CEDH, la Défense déclare en outre que le principe d'égalité des armes comprend la garantie procédurale minimum, énoncée à l'article 21 4) b) du Statut, selon laquelle toute personne a droit à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense. Elle soutient que les autorités de la Republika Srpska s étant montrées peu coopératives, l'appelant n a pas pu bénéficier du temps et des facilités nécessaires à la préparation de son procès auxquels le Statut lui donne droit, ce qui a eu pour effet de le priver d'un procès équitable. 32. À l'appui de ses arguments, la Défense cite le paragraphe 530 du Jugement pour montrer que la Chambre de première instance avait conscience de ces difficultés que posait aux deux Parties l'accès limité aux éléments de preuve sur le territoire de l'ex-yougoslavie. Elle reconnaît que la Chambre de première instance, prenant acte de ces difficultés a tenté d y remédier de diverses manières, en exerçant les pouvoirs qui lui sont conférés par le Statut et le Règlement. Elle soutient cependant que la Chambre a admis que son assistance n'a pas résolu les difficultés mais n'a fait que les atténuer. La Défense allègue que l'inégalité des armes a persisté malgré l'aide de la Chambre de première instance et en dépit de la diligence dont les Conseils de la Défense ont fait preuve : ils n ont pas pu identifier ou retrouver des témoins à décharge pertinents et importants et les témoins potentiels qui avaient été identifiés ont eu peur de venir témoigner. La Défense soutient que le fait que la 54 Dombo Beheer B.V. c. Pays-Bas, Cour eur. D. H., arrêt du 25 octobre 1993, Série A, n 274 ; Neumeister c. Autriche, Cour Eur. D. H., arrêt du 27 juin 1968, Série A, n 8 ; Delcourt c. Belgique, Cour Eur. D. H., arrêt du 17 janvier 1970, Série A, n 11 ; Borgers c. Belgique, Cour Eur. D. H., arrêt du 30 octobre 1991, Série A, n 214 ; Albert et Le Compte c. Belgique, Cour Eur. D. H., arrêt du 10 février 1983, Série A, n 58 ; Bendenoun c. France, Cour Eur. D. H., arrêt du 24 février 1994, Série A, n 284 ; Kaufman c. Belgique, Requête n 10938/84, 50 Décisions et rapports de la Com. Eur. D. H. ( DR ) 98 ; X et Y c. Autriche, Requête n 7909/74, 15 DR CR 30 à 31 (19 avril 1999). 56 CR 31 (19 avril 1999).19 15 faute ne soit imputable ni la Chambre de première instance ni à l'accusation ne corrige en rien l'inégalité des armes et que dans ces circonstances, un procès équitable était impossible Selon la Défense, la Chambre d'appel devrait adopter le double critère suivant pour déterminer si les faits établissent que le principe d'égalité des armes au sens large n'a pas été respecté : 1) La Défense a-t-elle prouvé que, selon toute probabilité, l'absence de coopération des autorités municipales de Prijedor et des autorités de la Republika Srpska avec le Tribunal a empêché les Conseils de la Défense de présenter, malgré la diligence dont ils ont fait preuve, des éléments de preuve pertinents et admissibles, dans la mesure où des témoins importants n'ont pas comparu? 2) Dans l affirmative, le déséquilibre ainsi créé entre les Parties a-t-il suffi à priver l'appelant de son droit à un procès équitable? 34. S'agissant de la première question, la Défense affirme que la Chambre d'appel, dans sa Décision relative à l'admission de moyens de preuve supplémentaires, a reconnu que certains témoins à décharge ont fait l'objet d'intimidations destinées à les décourager de comparaître devant la Chambre de première instance. Tout en concédant que la Chambre d'appel a refusé d'admettre les moyens de preuve en question au motif que le Conseil de la Défense n'avait pas agi avec la diligence voulue pour s'assurer de la présence de ces témoins au procès, la Défense soutient que ce qui importe, c est que la Chambre d'appel a accueilli les allégations d'intimidation. Elle ajoute que la Chambre d'appel a admis en outre dans sa décision que certains témoins étaient inconnus de la Défense lors du procès, bien que cette dernière ait fait preuve de la diligence voulue lorsqu'elle a recherché lesdits témoins. La Défense conclut de ce qui précède qu avec un tant soit peu de coopération, le Conseil de la Défense aurait pu citer au moins quelques-uns de ces témoins à comparaître. Ainsi, à en croire la Défense, des éléments de preuve pertinents, admissibles et utiles à sa cause n'auraient pas été présentés à la Chambre de première instance. La Défense affirme en outre 57 Appellant s Amended Brief on Judgement, par. 1.4 à 1.6 ; CR 29 à 31, 40, 45 à 48 (19 avril 1999).20 16 que la raison pour laquelle tant de témoins n'ont pu être localisés tient au manque de coopération des autorités de la Republika Srpska S'agissant de la deuxième question, la Défense estime qu'il s'agit d'un problème de proportion et d'équilibre. Tout en admettant que l équité du procès n est pas automatiquement menacée chaque fois que ne sont pas produits des éléments de preuve, la Défense considère qu en l espèce, les moyens de preuve pertinents et admissibles mais non disponibles lors du procès sont d une quantité et d une teneur telles que l inégalité des armes ainsi provoquée a rendu le procès inéquitable Enfin, selon la Défense, le fait que le Conseil de l accusé en première instance n'ait pas déposé de requête aux fins de suspendre la procédure ne saurait l empêcher de poser, en appel, la question de l équité du procès. À cet égard, la Défense maintient que le Conseil de l accusé en première instance pourrait n avoir pas bien mesuré l étendue de l opposition des autorités serbes de Bosnie, qui faisaient obstacle à la découverte des témoins utiles à sa cause 60. Elle signale de surcroît que le Conseil principal en première instance a insisté, dans ses déclarations liminaires, sur le fait que la situation de l'époque pouvait nuire à l'équité du procès. Le Conseil de l Appelant attribue la décision du Conseil en première instance de ne pas demander la suspension du procès au désir de ne pas prolonger davantage la période de détention préventive La thèse de l'accusation 37. L'Accusation soutient qu égalité des armes est synonyme d égalité au plan de la procédure. Selon elle, ce principe consacre l égalité des deux Parties devant les tribunaux, en les faisant bénéficier d'un égal accès aux pouvoirs du tribunal et du même droit à présenter leur cause. Elle estime cependant que ce principe ne requiert pas que les circonstances matérielles et pratiques des deux Parties soient mises à égalité. Par conséquent, le fait que la Défense affirme qu elle n'a pas pu assurer la présence de témoins importants au procès ne prouve pas l'inégalité des armes, à moins que l absence de ces 58 CR 38 à 41 (19 avril 1999). 59 CR 52 à 53 (19 avril 1999). 60 CR 50 à 51 (19 avril 1999). 61 CR 45 à 49 (19 avril 1999). Montrer encore
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