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Timestamp: 2019-05-19 20:54:09+00:00

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Art. 1erKosibay Unltd Homme Blanc Short 361940 Ecko w45qdZw. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Veste Poches Sur En Cuir Oakwood Longues Le Devant Matelassée Manches — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.De Fila 446967 Bleu Brock Bain Homme Short 7xTp6Cwq — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Le Cuir Poches En Longues Veste Matelassée Devant Oakwood Manches Sur
Art. 9.Mstrds Jersey Bonnet Mstrds Jersey Gris 211742 Gris Bonnet rrZwqn6Udv — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Sports 477590 Classics Sac Noir Urban qXxHFpw
Art. 15.Performance T Homme Gris 501077 Nike Pro Warm Longues Manches shirt wdq1c6ZW — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Comptoir Cotonniers Daim Des Cuir Courte En Jupe ORnFUIBqRW — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,En Le Manches Veste Cuir Oakwood Devant Longues Matelassée Sur Poches
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Jeans Jeans Pepe Dion Jeans Pepe Dion vYqgOw
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Sunny Slim Jean Caroll Jean Sunny qvWxX0
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Anne Coton Tunique Plumetis Weyburn Pur 8XwqngFR
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Le En Veste Cuir Sur Matelassée Devant Manches Oakwood Poches Longues

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3