Source: http://www.parlament.ch/i/suche/Pagine/resultate.aspx?collection=CV&f_thesaurus_1=L05K0503020801&f_thesaurus_1_boolop=AND&f_thesaurus_1_opt=0&f_thesaurus_1_text_opt=Vereinfachung+von+Verfahren&from=26&sort=GN&way=asc
Timestamp: 2013-06-18 06:05:34+00:00

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99.3451 : Directives de la CFST
Ip. (Interpellation) - Baumberger Peter; Groupe démocrate-chrétienLa protection de la santé et la sécurité sur le lieu de travail sont des préoccupations importantes. En ce sens, l'ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (OPA) et la directive édictée par la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST) s
99.3592 : Inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels d'importance nationale. Amélioration de la procédure de décision
Mo. (Motion) - Widrig Hans Werner; Groupe démocrate-chrétienLe Conseil fédéral est chargé de proposer l'adoption de mesures à même d'assurer une pesée des intérêts plus précoce et plus rapide et donc d'accroître la qualité de la décision lorsqu'il y a conflit entre l'utilité d'un projet d'exploitation et la protection d'objets inscrits dans l'Inventaire fédé
00.1053 : Accélérer la procédure d'asile
QO (Question ordinaire) - Dunant Jean Henri; Groupe de l'Union démocratique du centreEn 1999, à Bâle, un projet pilote a été mis sur pied dans le centre d'enregistrement de l'Office fédéral des réfugiés (ODR). Ce projet avait pour objectif de raccourcir la durée de la procédure d'asile par le biais du règlement d'un plus grand nombre de questions directement dans le centre d'enregis
00.1088 : Tramways et trains régionaux. Contrôle par l'OFT
QO (Question ordinaire) - Plattner Gian-Reto; Groupe socialisteEn raison de la réforme des chemins de fer, une nouvelle répartition des tâches entre ceux-ci et l'Office fédéral des transports (OFT) est devenue nécessaire. Il convient notamment de distinguer clairement entre les fonctions de l'autorité chargée de la régulation et de celle chargée de la surveilla
00.1106 : OFT. Allègement de la réglementation des petites entreprises de chemin de fer et de tramways
QO (Question ordinaire) - Baader Caspar; Groupe de l'Union démocratique du centreLa réforme des chemins de fer exige une nouvelle distribution des rôles entre les entreprises ferroviaires et l'Office fédéral des transports (OFT). Il faut en particulier que les tâches respectives de l'autorité de surveillance et des sociétés d'exploitation soient clairement séparées afin d'éviter
00.1129 : Négociants en valeurs mobilières. Délégation de l'obligation d'inscrire certaines opérations au registre
QO (Question ordinaire) - Spoerry Vreni; Groupe radical-démocratiqueLors de la session d'hiver 2000, le Parlement a adopté, en accord avec le Conseil fédéral, une version de l'objet 00.076 "Droit de timbre de négociation. Mesures urgentes" qui diverge du projet proposé à l'origine par le Conseil fédéral. Ainsi, par la voie de la procédure d'urgence, les institutions
00.3007 : Guichet social
Po. (Postulat) - Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN (99.423)Il est demandé au Conseil fédéral d'étudier la possibilité de mettre en oeuvre des mesures facilitant l'accès de la population aux différents régimes de protection sociale (p. ex. un "guichet social").
00.3058 : Durcissement de la procédure en matière d'asile
Mo. (Motion) - Groupe radical-démocratiqueLe Conseil fédéral est chargé de proposer des modifications légales afin de permettre un durcissement de la procédure d'asile. Les améliorations suivantes sont notamment à envisager: 1. Confier l'audition sur les motifs de la demande d'asile à l'Office fédéral des réfugiés (ODR). Cette audition doit
00.3069 : Amélioration de la procédure d'asile
Mo. (Motion) - Merz Hans-Rudolf; Groupe radical-démocratiqueLe Conseil fédéral est chargé de proposer des modifications légales afin de permettre un durcissement de la procédure d'asile. Les améliorations suivantes sont notamment à envisager: 1. confier l'audition sur les motifs de la demande d'asile à l'Office fédéral des réfugiés (ODR). Cette audition doit
00.3266 : PME. Simplification des procédures administratives
Mo. (Motion) - Widrig Hans Werner; Groupe démocrate-chrétienLe Conseil fédéral est chargé de réviser comme suit l'article 1er de la loi fédérale du 18 juin 1993 sur le transport de voyageurs et les entreprises de transport par route (RS 744.10): Section 1: Champ d'application Art. 1 Al. 1 Inchangé Al. 2 Les sections 2, 4 et 5 de la présente loi s'appliquent
00.3273 : PME. Simplification des procédures administratives
Mo. (Motion) - Jenny This; Groupe de l'Union démocratique du centreLe Conseil fédéral est chargé de réviser comme suit l'article 1er de la loi fédérale du 18 juin 1993 sur le transport de voyageurs et les entreprises de transport par route (RS 744.10): Section 1: Champ d'application Art. 1 Al. 1 Inchangé Al. 2 Les sections 2, 4 et 5 de la présente loi s'appliquent
00.3356 : Demandes d'asile. Mesures de réduction du nombre des cas en suspens
Mo. (Motion) - Mathys Hans Ulrich; Groupe de l'Union démocratique du centreLe Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures qui permettront d'optimiser l'exécution des décisions sur l'asile et donc d'abaisser le nombre des demandes d'asile en attente. A cet effet, il envisagera de corriger les possibilités de faire recours et la pratique actuelle des renvois.
00.3425 : Promotion des zones à vitesse limitée à 30 km/h
Rec. (Recommandation) - Commission des transports et des télécommunications CE (00.034)Le Conseil fédéral est prié: - de promouvoir la création de zones où la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/h en proposant aux cantons et aux communes habilitées par ceux-ci une marge de manoeuvre aussi large que possible pour instaurer ce type de zone en dehors des routes principales et en si
00.3496 : Raccordement plus rapide pour la communication sans fil
Ip. (Interpellation) - Forster-Vannini Erika; Groupe radical-démocratiqueMe fondant sur l'article 22ter de la loi sur les rapports entre les Conseils et eu égard à l'article 25 alinéa 4 du règlement du Conseil des Etats, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. Que pense faire le Conseil fédéral pour accélérer la planification et la coordination lors des pr
00.3595 : Allègement administratif des entreprises au niveau des procédures fédérales
Mo. (Motion) - Commission de l'économie et des redevances CELe Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un message proposant la création ou la modification de lois fédérales en vue de décharger les entreprises sur le plan administratif d'ici à la fin 2001. Les mesures suivantes sont à prévoir: 1. la présentation régulière au Parlement d'un "rappo
00.3596 : Allègement administratif des entreprises. Introduction d'une procédure simplifiée de décomptes des salaires
Po. (Postulat) - Commission de l'économie et des redevances CELe Conseil fédéral est chargé d'examiner, d'ici la fin 2001, dans quelle mesure une procédure simplifiée de décomptes des salaires permettrait de décharger les entreprises sur le plan administratif et de soumettre aux Chambres fédérales un rapport sur la question. Les mesures retenues ne devront en
00.3673 : Un coup de balai dans le droit fédéral
Mo. (Motion) - Spuhler Peter; Groupe de l'Union démocratique du centreLe Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet de révision systématique du droit fédéral ayant pour but, d'une part, de réduire à l'essentiel la législation et l'application du droit, d'autre part, de supprimer les dispositions caduques ou non appliquées en modifiant des lois et des ordonnances.
01.076 : Loi sur la nationalité. Révision
MCF (Objet du Conseil fédéral)Message du 21 novembre 2001 concernant le droit de la nationalité des jeunes étrangers et révision de la loi sur la nationalité (FF 2002 1815)
01.080 : Riforma della direzione dello Stato
MCF (Oggetto del Consiglio federale)Messaggio del 19 dicembre 2001 concernente la riforma della direzione dello Stato (FF 2002 1895). Messaggio aggiuntivo del 13 ottobre 2010 sulla riforma del Governo (FF 2010 6895)
01.3127 : Institut de la sécurité technique. Coûts élevés
Ip. (Interpellation) - Spuhler Peter; Groupe de l'Union démocratique du centreLe Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Comment entend-il veiller à ce que les procédures et homologations futures dans les secteurs des chemins de fer, de la navigation, des aéronefs et des véhicules routiers destinés aux transports publics ne deviennent pas plus compliq
01.3241 : Bail à ferme agricole. Plus de flexibilité
Mo. (Motion) - Baader Caspar; Groupe de l'Union démocratique du centreLe Conseil fédéral est chargé d'assouplir la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA) de manière à faciliter les mutations structurelles dans l'agriculture. Il devra en particulier: 1. supprimer le régime de l'autorisation régissant l'affermage par parcelles d'entreprises agricoles entières
01.3286 : Procédure d'asile. Accélération
Po. (Postulat) - Dunant Jean Henri; Groupe de l'Union démocratique du centreJe prie le Conseil fédéral d'examiner la possibilité d'instaurer des centres de procédure d'asile décentralisés dans les cantons qui abritent un centre d'enregistrement de l'Office fédéral des réfugiés (ODR) et d'adresser un rapport aux Chambres à ce sujet. Ces centres devraient permettre de traiter

References: l'article 1
 Art. 1
 l'article 1
 Art. 1
 l'article 22
 l'article 25