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Timestamp: 2020-04-05 17:17:26+00:00

Document:
Arrete Royal du 18/04/2013 portant modification de l'arrete royal du 17 septembre 2010 portant execution de l'article 70, § 4, alinea 2, de la loi du 6 aout 1990 relative aux mutualites et aux unions nationales de mutualites
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 17 septembre 2010 portant exécution de l'article 70, § 4, alinéa 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités
2013022250
18 AVRIL 2013. - Arrêté royal portant modification de l' arrêté royal du 17 septembre 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/09/2010 pub. 29/09/2010 numac 2010022419 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 70, § 4, alinéa 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités type arrêté royal prom. 17/09/2010 pub. 30/09/2010 numac 2010022420 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 75, § 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités fermer portant exécution de l'article 70, § 4, alinéa 2, de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités
Vu la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, l'article 70, § 4, alinéa 2, remplacé par la loi du 12 août 2000;
Vu l' arrêté royal du 17 septembre 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/09/2010 pub. 29/09/2010 numac 2010022419 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 70, § 4, alinéa 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités type arrêté royal prom. 17/09/2010 pub. 30/09/2010 numac 2010022420 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 75, § 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités fermer portant exécution de l'article 70, § 4, alinéa 2, de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités;
Vu la proposition du Conseil de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, des 12 novembre et 10 décembre 2012;
Vu l'avis du Comité technique institué auprès de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, donné le 29 novembre 2012;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 janvier 2013;
Vu l'avis 52.966/1 du Conseil d'Etat, donné le 27 mars 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des institutions culturelles fédérales, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Dans l'article 3 de l' arrêté royal du 17 septembre 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/09/2010 pub. 29/09/2010 numac 2010022419 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 70, § 4, alinéa 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités type arrêté royal prom. 17/09/2010 pub. 30/09/2010 numac 2010022420 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 75, § 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités fermer portant exécution de l'article 70, § 4, alinéa 2, de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, les mots « 7, §§ 1er, 2 et 4 » sont remplacés par les mots « 7, §§ 1er et 4 ».
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et au plus tard le 1er juillet 2013.
type arrêté royal prom. 17/09/2010 pub. 29/09/2010 numac 2010022419 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 70, § 4, alinéa 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités type arrêté royal prom. 17/09/2010 pub. 30/09/2010 numac 2010022420 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 75, § 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-18-avril-2013_n2013022250.html

References: l'article 70
 § 4
 l'article 70
 § 4
 l'article 70
 § 4
 l'article 75
 § 2
 l'article 70
 § 4
 l'article 70
 § 4
 l'article 70
 § 4
 l'article 75
 § 2
 l'article 70
 § 4
 l'article 84
 § 1
 l'article 3
 l'article 70
 § 4
 l'article 75
 § 2
 l'article 70
 § 4

Art. 2
 l'article 70
 § 4
 l'article 75
 § 2