Source: http://www.coe.int/fr/web/conventions/search-on-treaties/-/conventions/treaty/201/declarations
Timestamp: 2017-02-21 09:49:31+00:00

Document:
Albanie Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l'Albanie, datée du 11 octobre 2010, enregistrée au Secrétariat Général le 11 octobre 2010 – Or. angl.Conformément à l'article 37 de la Convention, l'Albanie a désigné comme autorité nationale:Ministry of JusticeDepartment of CodificationMs Mimoza SELENICAHead of the Section of Justice for children and familial rightTél: +355 672 067335Email: mimoza.selenica@justice.gov.al
Période couverte: 11/10/2010 - Articles concernés : 37
Allemagne Réserve consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l’Allemagne et dans l’instrument de ratification, déposés le 18 novembre 2015 – Or. angl.1. Réserve au titre de l’article 20, paragraphe 3, de la Convention.
Période couverte: 01/03/2016 - Articles concernés : 20
Réserve consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l’Allemagne et dans l’instrument de ratification, déposés le 18 novembre 2015 – Or. angl.2. Réserve au titre de l’article 24, paragraphe 3, de la Convention.
Période couverte: 01/03/2016 - Articles concernés : 24
Réserve consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l’Allemagne et dans l’instrument de ratification, déposés le 18 novembre 2015 – Or. angl.3. Réserve au titre de l’article 25, paragraphe 3, de la Convention.
Période couverte: 01/03/2016 - Articles concernés : 25
Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l’Allemagne et dans l’instrument de ratification, déposés le 18 novembre 2015 – Or. angl.En référence à l'article 37, paragraphe 2 de la Convention, la République fédérale d'Allemagne fait la communication suivante:
Période couverte: 01/03/2016 - Articles concernés : 37
Andorre Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 30 avril 2014 - Or. fr.Conformément à l’article 24, paragraphe 3, de la Convention, l’Andorre se réserve le droit de ne pas appliquer le paragraphe 2 de l’article 24 relatif à la répression de la tentative des infractions établies par la Convention, aux infractions établies conformément à l’article 21, paragraphe 1 c, de la Convention.
Période couverte: 01/08/2014 - Articles concernés : 24
Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 30 avril 2014 - Or. fr.Conformément à l’article 37, paragraphe 2, de la Convention, l’Andorre désigne comme seule autorité responsable aux fins de l’article 37, paragraphe 1, de la Convention, l’autorité suivante :
Période couverte: 01/08/2014 - Articles concernés : 37
Autriche Déclaration consignée dans une lettre du Chargé d'affaires a.i. de l'Autriche déposée avec l'instrument de ratification, le 25 février 2011 - Or. angl.Conformément à l'article 37, paragraphe 2, de la Convention, l'Autriche désigne comme seule autorité nationale responsable aux fins de l'article 37, paragraphe 1, de la Convention :The Federal Ministry of the InteriorCriminal Intelligence Service AustriaJosef-Holaubek Platz 11090 - WienTél.: +43-(0)1-24836-85025 à 85027Email: BMI-II-BK-SPO@bmi.gv.at
Période couverte: 01/06/2011 - Articles concernés : 37
Belgique Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 8 mars 2013 – Or. fr.Conformément à l’article 24, pragraphe 3, de la Convention, la Belgique se réserve le droit de ne pas appliquer le paragraphe 2 de l’article 24 relatif à la répression de la tentative des infractions établies par la Convention, aux infractions établies conformément à l’article 20, paragraphe 1, e) et f), l’article 21, paragraphe 1, c) et à l’article 23.
Période couverte: 01/07/2013 - Articles concernés : 24
Période couverte: 01/07/2013 - Articles concernés : 37
Bosnie-Herzégovine Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de Bosnie-Herzégovine déposée avec l’instrument de ratification le 14 novembre 2012 – Or. fr.Conformément à l’article 37, paragraphe 2 de la Convention, la Bosnie-Herzégovine déclare que l’autorité nationale responsable aux fins de l’article 37, paragraphe 1, est :
Période couverte: 01/03/2013 - Articles concernés : 37
Bulgarie Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 15 décembre 2011 - Or. angl.Conformément à l'article 20, paragraphe 4, de la Convention, la République de Bulgarie déclare qu'elle n'appliquera pas le paragraphe 1.f de l'article 20 dans sa totalité.
Période couverte: 01/04/2012 - Articles concernés : 21
Période couverte: 01/04/2012 - Articles concernés : 24
Période couverte: 01/04/2012 - Articles concernés : 37
Chypre Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de Chypre, datée du 2 février 2015, déposée avec l’instrument de ratification le 12 février 2015 – Or. angl.
Période couverte: 01/06/2015 - Articles concernés : 37
Croatie Déclaration consignées dans l'instrument de ratification déposé le 21 septembre 2011 - Or. angl.Conformément à l'article 37, paragraphe 2, de la Convention, la Croatie désigne comme son autorité nationale responsable aux fins de l'article 37, paragraphe 1, de la Convention:Ministère de la JusticeDežmanova 1010000 Zagreb.
Période couverte: 01/01/2012 - Articles concernés : 37
Danemark Réserve consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères du Danemark, datée du 23 octobre 2009, remise à la Secrétaire Générale Adjointe lors du dépôt de l’instrument de ratification, le 18 novembre 2009 – Or. angl.Conformément à l'article 20, paragraphe 3, de la Convention, le Danemark se réserve le droit de ne pas appliquer l'article 20, paragraphe 1 (a et e) à la production et la possession de matériel pornographique impliquant des enfants ayant atteint l'âge fixé en application de l'article 18, paragraphe 2, lorsque ces images sont produites et détenues par ceux-ci, avec leur accord et uniquement pour leur usage privé.
Période couverte: 01/07/2010 - Articles concernés : 20
Période couverte: 01/07/2010 - Articles concernés : 47
Période couverte: 14/02/2011 - Articles concernés : 37
Espagne Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 5 août 2010 - Or. angl.Dans le cas où la présente Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, du 25 octobre 2007, s'appliquerait à Gibraltar, l'Espagne souhaite formuler la déclaration suivante :1. Gibraltar est un territoire non autonome dont les relations extérieures sont sous la responsabilité du Royaume-Uni et qui fait l’objet d’un processus de décolonisation en accord avec les décisions et résolutions pertinentes de l'Assemblée générale des Nations Unies.2. Les autorités de Gibraltar ont un caractère local et exercent des compétences exclusivement internes qui trouvent leur origine et leur fondement dans une distribution et une attribution de compétences effectuées par le Royaume-Uni conformément aux dispositions de sa législation interne, en sa qualité d'Etat souverain dont dépend ledit territoire non autonome.3. En conséquence, la participation éventuelle des autorités gibraltariennes à l'application de la Convention sera réputée se dérouler exclusivement dans le cadre des compétences internes de Gibraltar et ne pourra être considérée comme modifiant en quoi que ce soit les deux paragraphes précédents. 4. Le processus prévu par le Régime relatif aux autorités de Gibraltar dans le cadre de certains Traités Internationaux (2007) qui a fait l'objet d'un accord entre l'Espagne et le Royaume-Uni en date du 19 décembre 2007 (conjointement au "Régime convenu relatif aux autorités de Gibraltar dans le contexte des instruments de l'UE et de la CE et des traités connexes", en date du 19 avril 2000) s'applique à la présente Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels.
Période couverte: 01/12/2010 - Articles concernés : -
Période couverte: 01/12/2010 - Articles concernés : 37
Estonie Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de l’Estonie, déposée avec l’instrument de ratification le 22 novembre 2016 – Or. angl.Conformément à l’article 37, paragraphe 2, de la Convention, l’Estonie désigne comme seule autorité nationale responsable aux fins de l’article 37, paragraphe 1, de la Convention :Le Ministère de la JusticeDépartement de police criminelleAnalysis Division
Période couverte: 01/03/2017 - Articles concernés : 37
Finlande Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le 9 juin 2011 - Or. angl.Conformément à l'article 37, paragraphe 2, de la Convention, la Finlande déclare que l’autorité nationale responsable aux fins de l'article 37, paragraphe 1, est la suivante :Ministry of JusticeAdresse postale : P.O. Box 25, FI-00023 GovernmentAdresse pour visiteurs : Eteläesplanadi 10, Helsinki
Période couverte: 01/10/2011 - Articles concernés : 37
France Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 27 septembre 2010 - Or. fr.Conformément à l'article 47, paragraphe 1, de la Convention, la France déclare que la Convention s’appliquera sur la totalité du territoire de la République.
Période couverte: 01/01/2011 - Articles concernés : 47
Période couverte: 01/01/2011 - Articles concernés : 20, 24
Période couverte: 26/04/2011 - Articles concernés : 37
Géorgie Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Géorgie, accompagnant l’instrument de ratification déposé le 23 Septembre 2014 – Or. angl.Conformément au paragraphe 2 de l’article 37 de la Convention, la République de Géorgie déclare qu’afin de mettre en œuvre les dispositions de l’article 37, paragraphe 1, de la Convention, l’autorité responsable pour la Géorgie est le Ministère de l’Intérieur de la Géorgie.
Période couverte: 01/01/2015 - Articles concernés : 37
Grèce Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Grèce datée du 23 juin 2010, enregistrée au Secrétariat Général le 24 juin 2010 - Or. angl.Le gouvernement grec désigne comme l'Autorité nationale prévue à l'article 37 de la Convention :The Ministry of Citizen ProtectionHellenic Police HeadquartersForensic Science Division (F.S.D.)173, Alexandras Ave.P.C. 115 22 AthensGreece.
Période couverte: 01/07/2010 - Articles concernés : 37
Hongrie Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 3 août 2015 - Or. angl.La Hongrie se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 20, paragraphes 1.a et 1.e, de la Convention sur la base de l’article 20, paragraphe 3, de la Convention, si le matériel pornographique est constitué exclusivement de représentations simulées ou d’images réalistes d’un enfant qui n’existe pas.
Période couverte: 01/12/2015 - Articles concernés : 20
Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 3 août 2015 - Or. angl.La Hongrie se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 20, paragraphe 1.f, de la Convention sur la base de l’article 20, paragraphe 4, de la Convention.
Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 3 août 2015 - Or. angl.La Hongrie se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 25, paragraphe 1.e, de la Convention, sur la base de l’article 25, paragraphe 3, de la Convention.
Période couverte: 01/12/2015 - Articles concernés : 25
Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Hongrie, datée du 30 juillet 2015, déposée avec l’instrument de ratification le 3 août 2015 - Or. angl.Conformément à l’article 37, paragraphe 2, de la Convention, la Hongrie désigne comme seule autorité nationale responsable aux fins de l’article 37, paragraphe 2, de la Convention : le « Central Office for Administrative and Electronic Public Services », 1094 Budapest, Balázs Street 35, ainsi que le « Hungarian Institute for Forensic Sciences », 1087 Budapest, Mosonyi Street 9.
Période couverte: 01/12/2015 - Articles concernés : 37
Islande Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l'Islande, datée du 20 septembre 2012, déposée avec l’instrument de ratification le 20 septembre 2012 – Or. angl.Conformément à l’article 37, paragraphe 2 de la Convention, l'Islande déclare que le National Commissioner of Police est l’autorité nationale responsable pour enregistrer et conserver les données relatives à l’identité ainsi qu’au profil génétique (ADN) des personnes condamnées pour les infractions établies conformément à l'article 37, paragraphe 1, de la Convention. Les coordonnées de contact de l'autorité nationale sont les suivantes :National Commissioner of PoliceRíkislögreglustjórinn Skúlagata 21101 ReykjavicIcelandTéléphone : +354 444 2500Fax : +354 444 2501Email : rls@rls.is
Période couverte: 01/01/2013 - Articles concernés : 37
Italie Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de l’Italie, déposée avec l’instrument de ratification le 3 janvier 2013 – Or. angl.Conformément à l’article 37, paragraphe 2, de la Convention, la République italienne désigne comme autorité nationale en charge de collecter et conserver les données nationales relatives aux personnes condamnées pour infractions sexuelles, conformément à l’article 37, paragraphe 1, de la Convention :
Période couverte: 01/05/2013 - Articles concernés : 37
Lettonie Réserve consignée dans deux lettres du Ministère des Affaires étrangères de la République de Lettonie, accompagnant l’instrument de ratification déposé le 18 août 2014 – Or. angl.
Période couverte: 01/12/2014 - Articles concernés : 25
Période couverte: 01/12/2014 - Articles concernés : 37
L'ex-République yougoslave de Macédoine Déclaration consignée dans une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères de "l'ex-République yougoslave de Macédoine", datée du 6 juin 2012, déposée avec l'instrument de ratification le 11 juin 2012 - Or. angl. Conformément à l'article 37, paragraphe 2, de la Convention, la République de Macédoine communique les nom et adresse de l’autorité nationale responsable aux fins de l'article 37, paragraphe 1:Ministère de l’IntérieurRue Dimce Mircev N°81000 SkopjeRépublique de Macédoine
Période couverte: 01/10/2012 - Articles concernés : 37
Liechtenstein Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 11 septembre 2015 – Or. angl.
Période couverte: 01/01/2016 - Articles concernés : 20
Période couverte: 01/01/2016 - Articles concernés : 37
Lituanie Déclaration consignée dans une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères de la Lituanie, déposée avec l'instrument de ratification le 9 avril 2013 - Or. angl.Conformément à l’article 37, paragraphe 2, de la Convention, la République de Lituanie désigne l’autorité suivante comme seule autorité nationale responsable aux fins de l’article 37, paragraphe 1, de la Convention :Information Technology and Communications Department under the Ministry of the Interior of the Republic of LithuaniaŠventaragio str. 2LT-01510 VilniusLithuaniaTél. + 370 (5) 271 7177Fax + 370 (5) 271 8921Courriel : ird@vrm.ltInternet : www.ird.lt
Période couverte: 01/08/2013 - Articles concernés : 37
Luxembourg Réserve consignée dans une lettre du Ministère des Affaires étrangères du Luxembourg déposée avec l'instrument de ratification le 9 septembre 2011 – Or. fr.Conformément à l'article 24, paragraphe 3, de la Convention, le Luxembourg se réserve le droit de ne pas appliquer le paragraphe 2 de l’Article 24 aux infractions établies conformément à l’article 20, paragraphe 1, e) et f) et à l’article 23.
Période couverte: 01/01/2012 - Articles concernés : 20, 24
Malte Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de Malte déposée conjoitement avec l'instrument de ratification, le 6 septembre 2010 - Or. angl.Malte désigne comme autorité nationale responsable pour la mise en application de l'article 37, paragraphe 2, de la Convention :Malta Police ForceGeneral HeadquartersFloriana CMR 02MalteTél: +35622942667Fax: +35621242223Mail: cmru.police@gov.mt
Période couverte: 01/01/2011 - Articles concernés : 37
Moldova Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 12 mars 2012 - Or. angl.La République de Moldova déclare que, jusqu'au rétablissement complet de son intégrité territoriale, les dispositions de la Convention ne s'appliqueront qu'au territoire effectivement contrôlé par les autorités de la République de Moldova.
Période couverte: 01/07/2012 - Articles concernés : 47
Période couverte: 01/07/2012 - Articles concernés : 37
Monaco Réserve accompagnant l’instrument de ratification déposé le 7 octobre 2014 – Or. fr.Conformément à l’article 24, paragraphe 3, de la Convention, la Principauté de Monaco se réserve le droit de ne pas appliquer, en tout ou en partie, le paragraphe 2 de l’article 24 relatif à la répression de la tentative des infractions établies par la Convention, à certaines infractions, et en particulier celles établies conformément à l’article 20, paragraphe 1.f, à l’article 21, paragraphe 1 c, à l’article 22 et à l’article 23 de la Convention.
Période couverte: 01/02/2015 - Articles concernés : 20, 21, 22, 23, 24
Déclaration accompagnant l’instrument de ratification déposé le 7 octobre 2014 – Or. fr.Conformément à l’article 37, paragraphe 2, de la Convention, la Principauté de Monaco désigne comme seule autorité responsable aux fins de l’article 37, paragraphe 1, de la Convention, l’autorité suivante :
Période couverte: 01/02/2015 - Articles concernés : 37
Monténégro Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 25 novembre 2010 - Or. angl.Conformément à l'article 18, paragraphe 2, de la Convention, le Monténégro déclare qu'il considère que l'article 18, paragraphe 1, point a, s’applique à une personne de moins de 16 ans, et le point b à une personne de moins de 18 ans.
Période couverte: 01/03/2011 - Articles concernés : 18
Période couverte: 01/03/2011 - Articles concernés : 25
Période couverte: 01/03/2011 - Articles concernés : 47
Période couverte: 08/03/2011 - Articles concernés : 37
Pays-Bas Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Ba déposée avec l'instrument d'acceptation, le 1er mars 2010 - Or. angl.Conformément à l’article 37, paragraphe 2, de la Convention, le Royaume des Pays-Bas a désigné l’autorité suivante pour le Royaume en Europe :National Forensic InstituteP.O. Box 240442490 AA The Hague
Pologne Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 20 février 2015 - Or. angl.Conformément à l’article 25, paragraphe 3, de la Convention, la République de Pologne déclare qu’elle n’appliquera pas, en totalité, l’article 25, paragraphe 1.e, de la Convention.
Période couverte: 01/06/2015 - Articles concernés : 25
Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 20 février 2015 - Or. angl.Conformément à l’article 37, paragraphe 2, de la Convention, la République de Pologne déclare que l’autorité responsable pour enregistrer et conserver les données relatives à l’identité ainsi qu’au profil génétique (ADN) des personnes condamnées pour les infractions établies conformément à la Convention est:– Le Commandant en Chef de la Police (Komendant Główny Policji) – en ce qui concerne les données relatives au profil génétique (ADN);– Le Bureau d'Information du casier judiciaire national (Biuro Informacyjne Krajowego Rejestru Karnego) - en ce qui concerne les autres données.
Portugal Déclaration consignée dans une lettre de la Représentation permanente du Portugal déposée avec l’instrument de ratification le 23 août 2012 – Or. fr.Le Portugal désigne, conformément à l’article 37, paragraphe 2, de la Convention, comme seule autorité nationale responsable aux fins de l’article 37, paragraphe 1, de la Convention, l’autorité suivante :
Période couverte: 01/12/2012 - Articles concernés : 37
République tchèque Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la République tchèque déposée avec l’instrument de ratification le 2 mai 2016 – Or. angl.Conformément à l’article 37, paragraphe 2, de la Convention, la République tchèque désigne comme seule autorité nationale responsable aux fins de l’article 37, paragraphe 1, de la Convention :Policejní prezidium České republikyStrojnická 935/27170 89 Praha 7tel: 974 834 213fax: 974 834 723e-mail: omv.pp@mvcr.cz
Période couverte: 01/09/2016 - Articles concernés : 37
Roumanie Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Roumanie déposée avec l’instrument de ratification le 17 mai 2011 – Or. angl.Conformément à l'article 37, paragraphe 2, de la Convention, la Roumanie déclare que l’autorité nationale responsable aux fins de l'article 37, paragraphe 1, est l’Inspection générale de la Police roumaine, au sein du Ministère de l'Administration et de l'Intérieur de la Roumanie.
Période couverte: 01/09/2011 - Articles concernés : 37
Russie Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 9 août 2013 - Or. angl.Conformément à l’article 20, paragraphe 3, de la Convention, la Fédération de Russie se réserve le droit de ne pas appliquer, en tout, les dispositions de l’article 20, paragraphes 1.a et 1.e, de la Convention à la production et à la possession de matériel pornographique :
Saint-Marin Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de Saint-Marin, datée du 27 septembre 2010, enregistrée au Secrétariat Général le 28 septembre 2010 – Or. angl.Conformément à l'article 37 de la Convention, Saint-Marin désigne comme son autorité nationale:Authority for Equal OpportunitiesVia dei Paceri, 2547891 FalcianoRépublique de Saint-MarinTél: +378 (0549) 941410Fax: +378 (0549) 977307Email: authority.pariopportunita@istituzioni.sm
Période couverte: 28/09/2010 - Articles concernés : 37
Serbie Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Serbie, datée du 31 mai 2011, enregistrée au Secrétariat Général le 31 mai 2011 – Or. angl.L'autorité nationale désignée par la Serbie aux fins de la Convention est la suivante:Ministry of InteriorBulevar Mihajla Pupina 211070 BelgradeRepublic of SerbiaTél: + 381 11 3139 660Fax: + 381 11 3139 662
Période couverte: 31/05/2011 - Articles concernés : 37
Slovaquie déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la République slovaque déposée avec l’instrument de ratification le 1er mars 2016 – Or. angl. Conformément à l’article 37, paragraphe 2, de la Convention, la République slovaque désigne comme seule autorité nationale responsable aux fins de l’article 37, paragraphe 1, de la Convention : Institute of Forensic Science
Période couverte: 01/07/2016 - Articles concernés : 37
Slovénie Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 26 septembre 2013 – Or. angl.Conformément à l’article 24, paragraphe 3, de la Convention, la République de Slovénie se réserve le droit de ne pas appliquer, dans sa totalité, l’article 24, paragraphe 2, à infraction visée à l’article 23.
Période couverte: 01/01/2014 - Articles concernés : 23
Période couverte: 01/01/2014 - Articles concernés : 25
Période couverte: 01/01/2014 - Articles concernés : 37
Suède Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 28 juin 2013 – Or. angl.Conformément à l’article 20, paragraphe 3, de la Convention, la Suède se réserve le droit de ne pas appliquer le paragraphe 1.a et e à la production et à la possession de matériel pornographique impliquant des enfants ayant atteint l’âge fixé en application de l’article 18, paragraphe 2, lorsque ces images sont produites et détenues par ceux-ci, avec leur accord et uniquement pour leur usage privé.
Période couverte: 01/10/2013 - Articles concernés : 18, 20
Période couverte: 01/10/2013 - Articles concernés : 22, 23, 24
Période couverte: 01/10/2013 - Articles concernés : 37
Suisse Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 18 mars 2014 – Or. angl.Se fondant sur l’article 20, paragraphe 3, 2ème tiret, de la Convention, la Suisse se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 20, paragraphes 1.a et e, à la production et à la possession de matériel pornographique impliquant des enfants ayant atteint l’âge fixé en application de l’article 18, paragraphe 2, lorsque ces images sont produites et détenues par ceux-ci, avec leur accord et uniquement pour leur usage privé.
Période couverte: 01/07/2014 - Articles concernés : 20
Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 18 mars 2014 – Or. angl.Se fondant sur l’article 24, paragraphe 3, de la Convention, la Suisse se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 24, paragraphe 2, à l’acte de sollicitation au sens de l’article 23 de la Convention.
Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 18 mars 2014 – Or. angl.Se fondant sur l’article 25, paragraphe 3, de la Convention, la Suisse se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 25, paragraphe 1.e, de la Convention.
Période couverte: 01/07/2014 - Articles concernés : 25
Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 18 mars 2014 – Or. angl.L’Office fédéral de la police (fedpol) du Département fédéral de justice et police, Nussbaumstrasse 29, 3003 Berne, est l’autorité compétente pour la réception et la conservation des données au sens de l’article 37, paragraphe 1, de la Convention.
Période couverte: 01/07/2014 - Articles concernés : 37
Turquie Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Turquie déposée avec l'instrument de ratification, le 7 décembre 2011 - Or. angl.Conformément à l'article 37, paragraphe 2, de la Convention, la Turquie communique par la présente le nom et l'adresse de son autorité nationale responsable pour prendre les mesures législatives ou autres nécessaires pour enregistrer et conserver les données relatives à l’identité ainsi qu’au profil génétique (ADN) des personnes condamnées pour les infractions établies conformément à la Convention :Ministère de la Justice de la République de TurquieDirection Générale du Droit International et des Affaires étrangèresMustafa Kemal Mah. 2151. Cadde,No: 34 / A, 0652 Sögütözü / ANKARA, TURQUIETél : + 90 312 218 78 07Fax : + 90 312 219 45 23Courriel : uhdigm@adalet.gov.tr
Ukraine Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 28 août 2012 - Or. fr.Conformément à l’article 38, paragraphe 3, de la Convention, l’Ukraine déclare que cette Convention sera considérée comme la base légale de la coopération dans le domaine de l’entraide judiciaire en matière pénale et de l’extradition en cas de réception d’une demande d’un Etat Partie de la présente Convention avec lequel l’Ukraine n’a pas conclu un traité d’entraide judiciaire en matière pénale et d’extradition. Le Ministère de la Justice de l’Ukraine (au stade de la procédure judiciaire ou de l’exécution d’un arrêt) et le Bureau du Procureur Général de l’Ukraine (au satde de l’instruction préalable) sont les autorités nationales chargées de l’application du paragraphe 3 de l’article 38 de la Convention.
Période couverte: 01/12/2012 - Articles concernés : 38

References: l'article 37
 l'article 37
 l'article 37
 l'article 37
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 37
 l'article 37
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 18
 l'article 37
 l'article 37
 l'article 47
 l'article 37
 l'article 37
 l'article 37
 l'article 37
 l'article 24
 l'article 37
 l'article 18
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 l'article 37
 l'article 37
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