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Timestamp: 2017-09-25 18:43:52+00:00

Document:
Art. 3 al. 3 LAMA. Refus de prestations à titre de sanction en cas de réticence commise lors de l'entrée dans la caisse: le candidat qui tait des indispositions sporadiques qu'il pouvait de bonne foi considérer comme sans importance et passagères, sans devoir les tenir pour des symptômes d'une maladie imminente aiguë, ne viole pas de manière fautive son devoir de renseigner (consid. 2 et 3).
Art. 6bis LAMA. A défaut de règle contraire des dispositions internes des caisses ou des contrats d'assurance collective, c'est le preneur d'assurance qui est débiteur des cotisations de l'assurance collective (consid. 4).
ATF: 102 V 193, 96 V 1, 98 V 225, 101 V 225 suite... , 101 V 134, 98 V 135
Article: Art. 324a OR, Art. 7 Abs. 2 KUVG, Art. 3 al. 3 LAMA, Art. 6bis LAMA suite... , Art. 1 KUVG

References: Art. 6
 Art. 324
 Art. 7
 Art. 3
 Art. 6
 Art. 1