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Timestamp: 2020-07-08 23:24:57+00:00

Document:
BOFiP-IR-BASE-20-30-10-20120912
1 (BOFiP-IR-BASE-20-30-10-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-IR-BASE-20-30-10-§ 10-12/09/2012)
Les articles 205 du code civil à 211 du code civil , l' article 367 du code civil et l' article 767 du code civil définissent l'obligation alimentaire dans son principe le plus général.
20 (BOFiP-IR-BASE-20-30-10-§ 20-12/09/2012)
En vertu des articles 205 du code civil à 207 du code civil , il existe une obligation alimentaire réciproque :
entre ascendants et descendants ;
entre gendre ou belle-fille et beau-père ou belle-mère, mais seulement tant qu'existent l'époux qui produit l'affinité ou des enfants issus de son mariage avec l'autre époux.
Remarque : L'article 207 du c ode civil prévoit toutefois que, lorsque le créancier a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge peut décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.
30 (BOFiP-IR-BASE-20-30-10-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-IR-BASE-20-30-10-§ 40-12/09/2012)
Par ailleurs, en cas d'adoption simple, l'article 367 du c ode civil prévoit une obligation alimentaire réciproque entre l'adoptant et l'adopté qui continue d'exister entre l'adopté et ses père et mère.
50 (BOFiP-IR-BASE-20-30-10-§ 50-12/09/2012)
Enfin, l'article 767 du code civil prévoit une obligation alimentaire de la succession de l'époux décédé au conjoint successible qui est dans le besoin.
60 (BOFiP-IR-BASE-20-30-10-§ 60-12/09/2012)
L'article 208 du c ode civil précise que les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit.
que le créancier soit dans le besoin, c'est-à-dire démuni de ressources lui assurant des moyens suffisants d'existence. La notion de besoin présente un certain caractère de relativité ; elle dépend notamment de la situation de famille du créancier et, dans une certaine mesure, de sa situation sociale ;
que le débiteur soit en état de fournir les aliments. Ses propres ressources doivent être supérieures à ce qui est nécessaire à la satisfaction de ses besoins essentiels, appréciés comme ceux du créancier.
70 (BOFiP-IR-BASE-20-30-10-§ 70-12/09/2012)
Le montant de la pension alimentaire est susceptible de varier. D'une part, le second alinéa de l'article 208 du c ode civil dispose que « le juge peut, même d'office, et selon les circonstances de l'espèce, assortir la pension alimentaire d'une clause de variation permise par les lois en vigueur ». D'autre part, l'article 209 du c ode civil prévoit que cette pension peut être réduite ou même supprimée.
80 (BOFiP-IR-BASE-20-30-10-§ 80-12/09/2012)
d'une part définir les rapports entre les époux ou les ex-époux ;
d'autre part fixer les obligations des parents envers leurs enfants.
90 (BOFiP-IR-BASE-20-30-10-§ 90-12/09/2012)
Le 2° du II de l'article 156 du CGI énumère limitativement les cas où des pensions alimentaires ou les versements assimilés sont déductibles du revenu global.
Corrélativement, les pensions reçues sont imposables au nom de leur bénéficiaire, conformément aux dispositions de l 'article 79 du CGI .
Par ailleurs, il est rappelé que, conformément aux dispositions du 4 de l'article 6 du CGI , une imposition personnelle est établie au nom de chacun des époux à compter du 1er janvier de l'année de leur séparation.
C'est ainsi que les époux peuvent faire l'objet d'une imposition séparée, pour les revenus se rapportant à la période susvisée, lorsqu'ils ont été autorisés par le juge à vivre séparément dans les conditions fixées par les articles 254 du code civil à 257 du code civil , c'est-à-dire lors de l'ordonnance de non-conciliation, en règle générale, ou même dès la requête initiale dans le cadre des mesures d'urgence.

References: L'article 207
 l'article 367
 l'article 767

L'article 208
 l'article 208
 l'article 209
 l'article 156
 l'article 6