Source: https://www.plussimple.fr/conventions-collectives/convention-collective-nationale-des-cadres-et-agents-de-maitrise-de-ledition-de-musique-du-14-juin-1979-etendue-par-arrete-du-27-juin-1985-jonc-5-juillet-1985-cc1016/
Timestamp: 2020-08-05 05:36:01+00:00

Document:
Convention collective : Edition de musique | +Simple
1979 M06 14
BROCH 3181
Convention collective nationale du 14 juin 1979
Les rapports entre employeurs et cadres de l'édition de musique n'ont été réglés à ce jour par aucune convention collective, tandis que les employés bénéficient des garanties d'un contrat collectif de travail depuis le 19 février 1946. Le but de la présente convention est de définir les garanties des cadres tout en tenant compte de leurs fonctions et responsabilités spécifiques dans l'entreprise.
Les négociations paritaires aboutissant à la signature de la présente convention font l'objet de procès-verbaux approuvés par les organisations signataires et conservées dans leurs archives ; en cas de différend sur l'interprétation de la convention, les parties se référeront en premier lieu à ces procès-verbaux.
Objet de la convention et champ d'application
La présente convention règle les rapports entre employeurs, d'une part, cadres et agents de maîtrise, d'autre part, des maisons d'édition de musique établies sur le territoire de la France métropolitaine. Dans cette convention le terme " cadre " désigne aussi bien les cadres que les agents de maîtrise, tels que définis au tableau de classification (annexe I).
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. La dénonciation ou la demande de révision de tout ou partie de la présente convention ne pourra prendre effet qu'à la fin d'une année civile. La dénonciation ou la demande de révision devra être notifiée par la partie intéressée aux autres parties contractantes par lettre recommandée avec avis de réception, en respectant un délai de préavis de trois mois.
La partie dénonçant la convention, ou demandant la révision de tout ou partie de celle-ci, devra joindre à la lettre de notification un texte de remplacement.
Qu'il s'agisse de dénonciation ou de révision totale, ou partielle, la présente convention restera en vigueur jusqu'à la date d'application des nouvelles dispositions (1).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8, troisième alinéa, du code du travail (arrêté du 27 juin 1985, art. 1er).
Tout avenant à la présente convention acquerra la même valeur et le même champ d'application que celle-ci.
La présente convention ne peut avoir pour effet d'apporter des restrictions aux avantages individuels ou collectifs acquis par un cadre ou dans une entreprise.
La période d'essai est fixée à trois mois de date à date. Durant cette période les deux parties peuvent à tout moment mettre fin à l'essai, avec effet immédiat.
Les absences pour maladie, accident du travail ou congé prolongent d'autant la période d'essai. Même au cours d'une absence ainsi motivée, l'une et l'autre partie restent libres de mettre fin à l'essai.
A l'issue de la période d'essai tout engagement est obligatoirement confirmé par écrit sous forme de lettre, ou contrat personnel. Etabli dans le cadre de la convention collective, la lettre ou le contrat personnel précisera : la fonction de l'intéressé, la catégorie ou l'échelon, le coefficient hiérarchique, les appointements et éventuellement d'autres conditions de travail particulières. La fonction, la catégorie ou l'échelon et le coefficient hiérarchique devront figurer sur la feuille de paie.
Il sera remis au cadre en même temps que la lettre ou le contrat le texte de la présente convention collective.
Lorsqu'un cadre est engagé à titre temporaire, la lettre d'engagement devra préciser la nature temporaire de l'emploi. Dans le cas d'un engagement pour une période déterminée, celui-ci expire au terme prévu.
Au cas où le terme ne serait pas précisé par une date, l'engagement temporaire prendra fin après un préavis d'un mois.
Dans le cas d'une succession de plus de deux engagements temporaires, le cadre bénéficie d'un contrat à durée indéterminée dont l'origine est le premier jour du premier engagement. On entend par succession une suite d'engagements temporaires dont l'interruption ne dépasse pas un mois.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-1 et suivants du code du travail (arrêté du 27 juin 1985, art. 1er).
Le cadre est tenu au secret professionnel.
Il a l'obligation de ne pas faire profiter une entreprise concurrente de renseignements propres à l'entreprise qui l'emploie ou qui l'a employé et qu'il a pu recueillir dans l'exercice de ses fonctions ou du fait de sa présence dans l'entreprise.
La classification et la définition des emplois et le barème des appointements minima s'y rapportant sont déterminés en annexe I à la présente convention.
Après un an de présence dans l'entreprise, les cadres ont droit à un treizième mois payable en une ou deux fois et basé sur le dernier salaire mensuel perçu, majoré d'un douzième ou d'un sixième, selon la périodicité du paiement, des compléments de rémunération perçus par le cadre pendant la période de référence, à l'exclusion de toute gratification exceptionnelle et du treizième mois.
L'employeur est libre de verser des primes ou autres gratifications en dehors de celles prévues par la loi ou par une convention collective et un tel versement, même répété, n'est pas constitutif d'un droit.
Les cadres relevant de la présente convention et de son tableau de classification reçoivent, selon leur ancienneté dans l'entreprise, une majoration égale à 3 p. 100 après trois années de présence, augmentée de 1 p. 100 par année de présence avec un maximum de 18 p. 100.
Cette majoration est calculée sur le salaire minimum correspondant à la fonction de l'intéressé.
On entend par ancienneté dans l'entreprise le temps pendant lequel le salarié a été employé d'une façon continue ou discontinue dans cette entreprise ou une filiale de celle-ci ayant une activité similaire.
Sont toutefois considérés comme temps de présence dans l'entreprise pour le calcul de l'ancienneté :
- les temps de mobilisation ;
- les congés annuels, les congés exceptionnels résultant d'un accord conventionnel ou les congés rémunérés résultant d'un accord entre l'employeur et le salarié ;
- les congés de formation professionnelle continue en application des dispositions légales ;
- les différents congés assimilés par la loi à une période de travail effectif comptant pour le calcul de l'ancienneté.
Les différentes périodes passées dans l'entreprise se cumuleront pour déterminer l'ancienneté en cas de réintégration, sous réserve que l'intéressé ait répondu favorablement à une première offre de réembauchage qui lui aura été faite dans des conditions d'emploi équivalent lorsque le travail aura été interrompu pour les causes suivantes :
- le service national obligatoire ;
- les périodes militaires.
Egalité de traitement en faveur des étrangers
L'emploi des étrangers se fera dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière d'égalité de traitement par rapport à la main-d'oeuvre d'origine française ; les employeurs s'efforceront, dans la mesure compatible avec l'organisation du travail, de faciliter aux intéressés le respect de leurs coutumes et traditions fondamentales ; ces dispositions pourront faire l'objet d'accords particuliers entre les représentants du personnel et les employeurs concernés.
Remplacement, mutation, promotion, réintégration
Les cadres ont droit annuellement à un congé payé de deux jous et demi ouvrables par mois entier de présence, au cours de la première année de leur présence dans l'entreprise, soit :
- après un mois de présence : 2,5 jours ouvrables ;
- après deux mois de présence : 5 jours ouvrables ;
- après trois mois de présence : 7,5 jours ouvrables ;
- après quatre mois de présence : 10 jours ouvrables ;
- après cinq mois de présence : 12,5 jours ouvrables ;
- après six mois de présence : 15 jours ouvrables ;
- après sept mois de présence : 17,5 jours ouvrables ;
- après huit mois de présence : 20 jours ouvrables ;
- après neuf mois de présence : 22,5 jours ouvrables ;
- après dix mois de présence : 25 jours ouvrables ;
- après onze mois de présence : 27,5 jours ouvrables ;
- après douze mois de présence : 30 jours ouvrables.
Pour le calcul du droit au congé, la période de référence va du 1er juin au 31 mai de l'année suivante.
Sont seuls considérés comme jours non ouvrables les dimanches ou jours fériés légaux. Si toutefois le samedi n'est pas travaillé et que le cadre parte en congé en fin de semaine, le lundi suivant sera compté comme premier jour de congé.
Sauf accord particulier, le congé payé est pris en une seule fois et le départ en congé doit avoir lieu durant la période allant du 1er mai au 30 septembre.
Les périodes militaires de réserve obligatoires, les congés exceptionnels pour événement de famille (art. 12), les absences pour accident du travail ou maternité survenus avant et/ou pendant le congé ne seront pas déduits du congé annuel.
Les cadres ont, en outre, droit annuellement à un congé supplémentaire de deux jours ouvrables, pris après au moins trois mois de présence dans l'entreprise, ensemble ou séparément selon les besoins du service, pendant la période de moindre activité.
En dehors des congés prévus par la présente convention et d'éventuels congés accordés en vertu de dispositions légales, les événements de famille suivants donnent droit à un congé payé exceptionnel :
- mariage du cadre : cinq jours ouvrés ;
- décès du conjoint, du père, de la mère ou d'un enfant : quatre jours ;
- cérémonies civiles ou religieuses intéressant un frère, une soeur, un ascendant ou descendant direct, décès des parents du conjoint : un jour.
Ces congés sont pris au moment même où ils sont justifiés par l'événement de famille. Si le décès d'un parent ouvrant droit à un congé exceptionnel survient pendant que le cadre se trouve déjà en congé, le cadre conserve le droit au solde de congé normal qu'il devra prendre dans le mois suivant la date de reprise du travail.
Les absences justifiées par accident du travail ou maladie dûment constatée par certificat médical n'entraînent pas la rupture mais seulement la suspension du contrat de travail. Le certificat médical doit être adressé à l'employeur dès qu'il a été délivré et celui-ci peut exiger une contre-visite.
L'obligation, pour la bonne marche de l'entreprise, de pourvoir au remplacement du cadre ne peut entraîner la rupture du contrat de travail qu'après une absence continue de douze mois ou d'au moins deux fois six mois au cours d'une période de dix-huit mois. La rupture pour maladie prolongée donne lieu au paiement d'une indemnité égale à la moitié de l'indemnité de licenciement prévue par la présente convention. L'obligation de remplacement est notifiée au cadre par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve d'observation de la procédure légale.
Après six mois d'ancienneté dans l'entreprise, en cas de maladie et indépendamment de l'ancienneté en cas d'accident du travail, le motif de l'arrêt du travail étant dûment constaté par certificat médical et contre-visite, s'il y a lieu, l'entreprise verse la somme nécessaire pour compléter, au niveau du traitement d'activité, le total des indemnités journalières versées par les divers organismes de prévoyance auxquels participe l'entreprise. Le total des appointements payés pendant la maladie ou l'accident du travail ne pourra, au cours d'une période de douze mois consécutifs, excéder la valeur de cinq mois d'appointements.
Au retour de l'absence occasionnée par maladie, maternité, accident du travail, et sauf rupture du contrat de travail dans les conditions précisées au deuxième alinéa du présent article, le cadre reconnu médicalement apte à reprendre son travail est réintégré dans son emploi et dans tous ses droits. Les périodes d'absence ainsi justifiées comptent dans le calcul de l'ancienneté.
L'obligation, pour la bonne marche de l'entreprise, de pourvoir au remplacement du cadre ne peut entraîner la rupture du contrat de travail qu'après une absence continue de douze mois ou d'au moins deux fois six mois au cours d'une période de dix-huit mois. La rupture pour maladie prolongée équivaut alors à un cas de force majeure, mais elle (1) donne lieu au paiement d'une indemnité égale à la moitié de l'indemnité de licenciement prévue par la présente convention. L'obligation de remplacement est notifiée au cadre par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve d'observation de la procédure légale.
Après six mois d'ancienneté dans l'entreprise, en cas de maladie et indépendamment de l'ancienneté en cas d'accident du travail, le motif de l'arrêt du travail étant dûment constaté par certificat médical et contre-visite, s'il y a lieu, l'entreprise verse la somme nécessaire pour compléter, au niveau du traitement d'activité, le total des indemnités journalières versées par les divers organismes de prévoyance auxquels participe l'entreprise. Le total des appointements payés pendant la maladie ou l'accident du travail ne pourra, au cours d'une période de douze mois consécutifs, excéder la valeur de cinq mois d'appointements (2).
(1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 27 juin 1985, art. 1er).
(2) Alinéa étendu sans préjudice de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé) (arrêté du 27 juin 1985, art. 1er).
Si l'une des parties désire mettre fin au contrat de travail, elle doit en prévenir l'autre au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception en observant le délai-congé prévu à l'article 15 de la présente convention.
Le cadre prenant sa retraite de son initiative ou du fait de l'employeur dans les conditions prévues au présent article reçoit une allocation de fin de carrière, fonction de son ancienneté dans l'entreprise, dont le montant est fixé comme suit :
- deux mois de salaire après cinq ans d'ancienneté ;
- quatre mois de salaire après dix ans d'ancienneté ;
- six mois de salaire après vingt ans d'ancienneté ;
- huit mois de salaire après trente ans d'ancienneté ;
- dix mois de salaire après quarante ans d'ancienneté ;
- quinze mois de salaire après cinquante ans d'ancienneté.
Au cas où un employé aurait été promu cadre, l'ancienneté est calculée en tenant compte du temps total passé dans l'entreprise.
La base de calcul de l'allocation de fin de carrière est celle prévue pour l'indemnité de licenciement.
Le contrat de travail d'un cadre peut être résilié, par l'une ou l'autre des parties, sans que cela puisse être considéré comme une démission ou comme un congédiement donnant lieu au versement des indemnités correspondantes lorsque le cadre a atteint l'âge qui, en vertu des dispositions légales ou de celles prévues par le régime de retraite des cadres, lui permet de faire valoir ses droits à la retraite.
Si l'une des parties désire mettre fin au contrat de travail en vertu de la disposition qui précède, elle doit en prévenir l'autre au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception en observant le délai-congé prévu à l'article 15 de la présente convention.
Le cadre prenant sa retraite de son initiative ou du fait de l'employeur, dans les conditions prévues au présent article, reçoit une allocation de fin de carrière, fonction de son ancienneté dans l'entreprise, dont le montant est fixé comme suit :
- cinq mois de salaire après quinze ans d'ancienneté ;
- sept mois de salaire après vingt-cinq ans d'ancienneté ;
- neuf mois de salaire après trente-cinq ans d'ancienneté ;
- douze mois de salaire après quarante-cinq ans d'ancienneté ;
Le délai-congé réciproque est de trois mois.
La partie qui prend l'initiative du congé doit le signifier par lettre recommandée avec avis de réception dans le cadre des dispositions légales. La date de la présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du délai-congé (1).
Sauf dispense de l'employeur, le cadre est tenu de rester présent au travail pendant toute la durée du délai-congé. Pendant le délai-congé et jusqu'au moment où il aura trouvé un nouvel emploi, le cadre est autorisé à s'absenter deux heures par jour (demi-journées exceptées) sans perte de salaire afin de chercher du travail. Les absences sont fixées d'un commun accord ou, à défaut d'accord, alternativement, un jour au gré de l'employeur, un jour au gré du cadre.
Dès qu'il aura trouvé un emploi, le cadre sera tenu d'en informer l'employeur et n'aura plus droit aux deux heures journalières d'absence.
En cas d'inobservation du délai-congé par l'une des parties, l'autre partie sera en droit de demander une indemnité égale au salaire du cadre correspondant à la durée du délai-congé restant à courir.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail (arrêté du 27 juin 1985, art. 1er).
En plus du délai-congé et du paiement des congés annuels, il est alloué aux cadres licenciés une indemnité de licenciement fixée comme suit :
- de la première à la dixième année d'ancienneté dans l'entreprise : un mois de salaire par année complète d'ancienneté ; - à partir de la onzième année d'ancienneté dans l'entreprise : un demi-mois de salaire par année complète d'ancienneté.
L'indemnité ne peut dépasser au total dix-huit mois de salaire. L'indemnité de licenciement sera basée sur la moyenne de la rémunération totale perçue par le cadre, soit au cours des douze mois précédant le début du délai-congé, soit au cours des trois derniers mois précédant le début du délai-congé, la solution la plus favorable étant retenue.
Les commissions, primes, avantages en nature ainsi que les gratifications à forme contractuelle, ramenés à leur quote-part, entreront dans l'établissement de la moyenne ci-dessus.
L'indemnité n'est pas due si le licenciement est motivé par une faute grave ou lourde du cadre, reconnue ou jugée.
Il est formé une commission paritaire de conciliation qui a pour mission de connaître de tout litige individuel ou collectif susceptible de survenir entre un cadre et son employeur ainsi qu'entre les organisations adhérentes à la convention collective, y compris tout différend relatif à son interprétation (1).
La commission a le pouvoir d'émettre des avis, de concilier les parties ou d'arbitrer entre elles.
Aussi longtemps que la commission est saisie d'un différend, les parties s'abstiennent de toute mesure susceptible de créer une situation irrévocable.
Le fonctionnement de la commission fait l'objet d'un règlement intérieur, approuvé par les organisations signataires ou adhérentes qui ne peut être modifié que d'un commun accord.
(1) Alinéa étendu sans préjudice de l'application de l'article L. 511-1 du code du travail (arrêté du 27 juin 1985, art. 1er).
Fonctionnement, composition et réunions
La CPPNI peut se réunir :
– en formation plénière ;
– en formation « annexe spécifique » ;
– en formation « interprétation et conciliation ».
La convention collective nationale de l'édition de livres, de l'édition phonographique et de l'édition de musique a vocation, à terme, à être constituée d'un tronc commun et d'annexes spécifiques, elles-mêmes renvoyant possiblement à des sous-annexes.
Lorsque la CPPNI se réunira en formation « annexe spécifique », l'ordre du jour des discussions sera consacré à des thèmes ou des catégories de salariés se rapportant aux annexes spécifiques des conventions collectives dont les champs sont fusionnés, citées dans le préambule du présent accord. Il en sera de même des sujets qui auront été, par accord entre les partenaires sociaux sur le nouveau champ, affectés à une annexe spécifique.
La CPPNI, quelle que soit sa formation (formation plénière, annexe spécifique, interprétation et conciliation), est composée de deux collèges :
– pour le collège « salariés », d'un nombre maximum de représentants par confédération ou unions syndicales représentatives dans le champ conventionnel fusionné et fixé à un maximum de quatre membres ;
– pour le collège « employeurs », d'un nombre de représentants issus des syndicats patronaux représentatifs dans le nouveau champ conventionnel fusionné égal au nombre de représentants du collège « salariés ».
Lorsqu'elle se réunit en formation « annexe spécifique », la CPPNI se compose, pour chaque collège, de représentants issus des organisations statutairement habilitées à connaître des discussions inscrites à l'ordre du jour.
Les parties conviennent de pouvoir inviter une personne en fonction des thèmes de discussion et de sa qualité ou de ses compétences.
La CPPNI se réunira en formation plénière au moins trois fois par an conformément aux dispositions de l'article L. 2232-9, III du code du travail.
Elle prend ses décisions selon les principes du paritarisme et du code du travail.
La CPPNI en sa formation « annexe spécifique » se réunira dès lors qu'elle le jugera nécessaire et autant de fois qu'il le faudra.
Les missions et fonctionnement de la CPPNI en sa formation « interprétation et conciliation » sont définis ci-dessous.
Ses missions sont définies par l'article L. 2232-9 du code du travail :
1. Négociation de la convention collective
La CPPNI a pour mission essentielle la négociation de conventions, d'accords, d'avenants et d'annexes, dans le cadre de la convention collective nationale de l'édition de livres, de l'édition phonographique et de l'édition de musique. À cet effet, elle établit en fin d'année un calendrier des négociations pour l'année à venir tenant compte des demandes des organisations syndicales représentatives.
2. Missions d'intérêt général
La CPPNI représente la branche dans son nouveau champ conventionnel, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics.
Elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi, notamment à partir des éléments contenus dans le rapport de branche présenté annuellement ou par tout autre moyen que la commission aura décidé (enquête, rapport d'expertise technique, etc.).
La commission peut mandater des groupes techniques paritaires sur des thèmes particuliers relevant de ces missions.
La commission établit un rapport annuel d'activité qui comprend un bilan des accords d'entreprises conclus en matière de durée et aménagement du temps de travail, en matière de repos quotidien, en matière de jours fériés, en matière de congés et de compte épargne-temps. Ce rapport comporte une appréciation de l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre des entreprises de la branche et formule, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées.
Ces accords seront transmis soit à l'adresse postale du SNE (115, boulevard Saint-Germain, 75006 Paris), soit à l'adresse : cppni.editions@sne.fr.
La commission peut également exercer les missions d'observatoire paritaire mentionné à l'article L. 2232-10 (code du travail, art. L. 2232-9, II, 3°). À ce titre elle est destinataire des accords d'entreprise ou d'établissement conclus pour la mise en œuvre d'une disposition législative.
3. Missions d'interprétation et missions de conciliation
La CPPNI se réunit en « formation interprétation » autant de fois que l'exigent les demandes d'interprétation.
Dans sa mission d'interprétation, la CPPNI peut rendre un avis à la demande :
– d'une juridiction dans le cadre de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire ;
– d'une organisation syndicale de salariés représentative dans la branche et ou signataire de la convention collective ;
– d'une organisation d'employeurs représentative dans la branche et ou signataire de la convention collective ;
– d'un employeur ;
– d'un salarié.
Les séances de la commission sont présidées alternativement par un représentant des employeurs et des salariés.
Le secrétariat de la commission est établi à l'adresse postale du SNE (115, boulevard Saint-Germain, 75006 Paris).
Les éléments du dossier du demandeur doivent être transmis par voie électronique au secrétariat de la CPPNI : cppni. editions @ sne. fr. La demande doit être accompagnée d'un rapport écrit circonstancié et des pièces nécessaires pour une étude préalable de la ou des questions soumises.
Après réception de la saisine, le dossier sera traité dans les 2 mois.
Le secrétariat de la CPPNI adresse le dossier complet à chaque membre de la commission 15 jours minimum avant la date de la réunion.
– émettre un avis sur l'interprétation d'une ou plusieurs clauses litigieuses, cet avis s'imposant à chaque partie dès lors qu'il aura recueilli la majorité des voix des membres présents ou représentés par mandat écrit. Chaque organisation syndicale représentative dispose d'une seule voix. Au total, les organisations syndicales disposeront de 6 voix maximum. Il est convenu que les organisations patronales disposent du même nombre de voix.
– constatant la nécessité de modifier une clause litigieuse, renvoyer l'examen de la clause litigieuse à la procédure de révision prévue par la convention collective. Dans ce cas, contrairement aux dispositions générales de la révision, des négociations sur la modification de la clause d'origine s'engageront au plus tard dans les 2 mois suivant l'avis de la commission.
En cas d'interprétation portant sur une disposition relevant d'une annexe spécifique, seules les organisations patronales et syndicales représentatives ayant négocié les dispositions visées sont habilitées à siéger au sein de la commission d'interprétation et à y voter.
À défaut d'avoir pu rendre un avis ou en cas d'égalité de voix, un procès-verbal de désaccord sera établi retraçant les différentes interprétations exprimées lors de la réunion de la commission en sa formation interprétation.
Dans son rôle de conciliation, la CPPNI réunie en sa formation « conciliation » doit :
1. Examiner les différends d'ordre individuel en lien avec l'application d'une clause de la convention collective qui, n'ayant pas été réglés dans le cadre de l'entreprise, pourront lui être soumis ;
2. Rechercher amiablement la solution aux conflits collectifs qui pourront lui être soumis.
Si une conciliation intervient, les engagements des parties sont consignés immédiatement sur un procès-verbal de conciliation signé par les représentants de la commission et chacune des parties.
En cas d'échec de la tentative de conciliation, un procès-verbal de non-conciliation reprenant les positions respectives des parties sera immédiatement établi par les membres de la commission et adressé au plus tard dans le mois suivant la réunion.
Les pouvoirs de conciliation de la CPPNI ne font pas obstacle, en cas de non-conciliation, au recours devant la juridiction compétente, pour trancher le différend.
Le recours à la CPPNI est signifié à chacune des confédérations ou unions syndicales représentatives et à chaque organisation patronale représentative par mail avec accusé de lecture. La CPPNI est tenue de se réunir dans un délai de 15 jours à dater de l'envoi de la lettre recommandée.
En cas de conflit collectif, si la conciliation n'a pu aboutir, la CPPNI se réunit en vue d'examiner la possibilité de soumettre le différend à l'arbitrage, dans le cadre des dispositions légales en vigueur.
4. Transmission des conventions ou accords d'entreprise
Les conventions et accords d'entreprise comportant des stipulations conclues dans le cadre du titre II, des chapitres Ier et III du titre III et des titres IV et V du livre Ier de la troisième partie du code du travail doivent être transmis à la CPPNI (voir les adresses postale et numérique indiquées ci-dessus), par la partie la plus diligente, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Cette transmission n'est pas une condition subordonnant l'entrée en vigueur de l'accord.
Sont ainsi concernés, les conventions et accords d'entreprise, relatifs à :
– la durée du travail, la répartition et l'aménagement des horaires ;
– jours fériés ;
– aux congés ;
– au compte épargne-temps ;
– au repos quotidien.
Négociations de branche et organisations syndicales représentatives
1° Les organisations syndicales représentatives constituent librement la composition de leur délégation devant participer aux réunions paritaires nationales.
2° Lorsque les délégués participant à des réunions paritaires nationales sont salariés d'entreprises de la branche :
– leurs heures d'absence, à ce titre n'entrainent aucune diminution de leur salaire ou de leurs droits à congés payés, et ne s'imputent pas sur les crédits d'heures inhérents aux mandats qu'ils détiennent dans leur entreprise ;
– leurs frais de transport, de repas et d'hébergement éventuels leur sont remboursés, sur justificatifs selon le barème applicable dans l'entreprise qui les emploie, ou à défaut de barème, selon les montants forfaitaires en vigueur admis en exonération de charges sociales et fiscales.
Ces dispositions s'appliquent dans la limite de trois représentants par organisation syndicale représentative.
3° Dans le cas où les délégués participant à des réunions paritaires nationales ne sont pas salariés d'entreprises, le remboursement de leurs frais peut faire l'objet d'un accord particulier.
Commission paritaire permanente de négociation et de conciliation
Le texte de la présente convention collective, ainsi que de tous avenants ultérieurs, sera déposé conformément aux dispositions du code du travail.
La convention entrera en vigueur dès que le dépôt légal aura été effectué.
Le texte de la présente convention collective, ainsi que de tous avenants ultérieurs, sera déposé au conseil de prud'hommes de Paris (1), conformément aux dispositions du code du travail.
Le tableau de la classification des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique figurant en annexe I à la convention collective nationale des cadres et des agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979 est remplacé par le tableau suivant, la présente modification entrant en vigueur à compter du 1er décembre 1982 :
Agent de maîtrise ayant sous ses ordres du personnel ouvrier ou employé, coefficient 270.
Comptable 2e échelon : doit faire preuve de connaissances suffisantes pour tenir les livres légaux et auxiliaires nécessaires à la comptabilité générale et industrielle et être capable de préparer le bilan, sous la direction d'un chef comptable ou d'un expert-comptable ; doit connaître le mécanisme de la répartition des droits d'auteur et pouvoir donner des directives, sous l'autorité du responsable du service répartition des droits d'auteur, aux employés chargés de calculer et répartir ces droits d'auteur, coefficient 285.
Technicien de fabrication : possède des connaissances générales et techniques suffisantes pour assurer et contrôler la fabrication de supports aussi bien graphiques que sonores sous la direction du chef d'entreprise ou du responsable du service de fabrication, coefficient 285.
Assistant du responsable du service des relations publiques :
collaborateur immédiat du responsable du service des relations publiques, de l'attaché de presse ou du responsable de catalogue ; prépare et réunit les éléments de son travail, coefficient 295.
Assistant du responsable des services artistiques : même qualification que ci-dessus, coefficient 295.
Assistant du responsable du service copyright : même qualification que ci-dessus, coefficient 295.
Assistant du responsable du service du personnel : collaborateur immédiat soit du chef du service du personnel, soit du chef d'entreprise ou du directeur administratif si ceux-ci assument la direction du service du personnel, coefficient 295.
Cadres de commandement
Première catégorie. - Cadres ayant autorité sur un personnel exclusivement employé ou ouvrier ; si leur nombre est supérieur à trois, le coefficient du cadre est majoré de 10 points :
- Sous-chef de service : assure la surveillance d'un service et l'exécution du travail sous le contrôle d'un responsable, coefficient 310.
- Chef de comptabilité auxiliaire (sans agent de maîtrise sous son autorité) : effectue, surveille et coordonne les opérations comptables dont la responsabilité lui est confiée, coefficient 315.
Deuxième catégorie. - Cadres ayant autorité sur un personnel comprenant un ou plusieurs cadres de la première catégorie ou ayant une responsabilité équivalente :
- Chef du service répartition des droits d'auteur : dirige et contrôle les employés chargés de répartir les droits d'auteur entre les différents ayants droits, assure la marche de ce service, coefficient 340.
- Chef de comptabilité auxiliaire (avec agent de maîtrise sous son autorité) : effectue, surveille et coordonne les opérations comptables dont la responsabilité lui est confiée, coefficient 340.
- Sous-chef de comptabilité générale : assure l'organisation, la direction et le contrôle de la comptabilité générale de l'entreprise. Réunit les éléments du bilan dont l'établissement définitif est confié à un expert-comptable ou, le cas échéant, au chef de comptabilité générale. coefficient 395.
Troisième catégorie. - Cadres ayant autorité sur un personnel comprenant un ou plusieurs cadres de la deuxième catégorie ou ayant une responsabilité équivalente :
- Chef de service : chargé de la gestion et de la bonne marche d'un service, coefficient 400.
- Chef du service du personnel : possède des connaissances suffisantes de droit social et est capable d'assumer les relations avec le personnel et avec ses représentants dans le cadre des directives du chef d'entreprise ou du directeur administratif, coefficient 400.
- Chef de comptabilité générale : assure sous sa responsabilité l'organisation, la direction et le contrôle de la comptabilité générale de l'entreprise. Réunit les éléments du bilan dont il assure l'établissement. coefficient 500.
Quatrième catégorie. - Cadres de haute direction (directeurs salariés et cadres supérieurs ayant de grandes responsabilités) :
- Directeur administratif et/ou financier et/ou juridique, coefficient 540.
- Secrétaire général : agent général de liaison entre tous les services ; s'occupe de tout ce qui a trait à la structure de l'entreprise (conseils d'administration, conseils de direction, assemblées générales), coefficient 540.
Agent technico-commercial : collaborateur du service commercial assurant le lien de services intérieurs avec la clientèle, coefficient 310.
Secrétaire de direction : collaborateur immédiat d'un chef d'entreprise, d'un administrateur, d'un secrétaire général ou de toute autre personne assurant une responsabilité similaire ; prépare et réunit les éléments de travail de son chef, s'occupe des affaires et de la correspondance courantes, etc., coefficient 315.
Attaché de presse : travaille directement sous l'autorité du directeur du service des relations publiques ou du chef d'entreprise ; chargé en permanence de promouvoir les artistes, compositeurs et auteurs auprès des médias, coefficient 315.
Responsable du service orchestre : s'occupe des envois de musique aux musiciens, est chargé des abonnements des chefs d'orchestre, des envois publicitaires de musique, de la correspondance avec les musiciens, etc. Reçoit les musiciens, tient un inventaire de la musique vendue ou distribuée gratuitement, est responsable d'une caisse concernant la musique vendue sur place, etc., coefficient 330.
Lecteur copiste (employé en permanence), coefficient 330.
Secrétaire de direction bilingue : collaborateur immédiat d'un chef d'entreprise, d'un administrateur, d'un secrétaire général ou de toute autre personne assurant une responsabilité similaire, prépare et réunit les éléments de travail de son chef, s'occupe des affaires et de la correspondance courantes, etc. ; pratique une langue étrangère parlée et écrite, coefficient 345.
Attaché de presse bilingue : travaille directement sous l'autorité du directeur du service des relations publiques ou du chef d'entreprise ; chargé en permanence de promouvoir les artistes, compositeurs et auteurs auprès des médias ; pratique une langue étrangère parlée et écrite, coefficient 345.
Secrétaire de direction trilingue : collaborateur immédiat d'un chef d'entreprise, d'un administrateur, d'un secrétaire général ou de toute autre personne assurant une responsabilité similaire, prépare et réunit les éléments de travail de son chef, s'occupe des affaires et de la correspondance courantes, etc. ; pratique deux langues étrangères parlées et écrites, coefficient 375.
Responsable de catalogue : assure les contacts entre l'entreprise et les ayants droit en vue de l'exploitation de catalogues nationaux ou internationaux sous le contrôle du directeur des services artistiques. Fait sortir les enregistrements étrangers avec les entreprises phonographiques. S'occupe de la diffusion de catalogues nationaux ou internationaux et obtient des versions locales. Connaît une langue étrangère parlée et écrite, utile dans le cadre de ses fonctions, coefficient 385.
Responsable du catalogue d'illustrations sonores : choisit les oeuvres correspondant aux besoins des utilisateurs, prospecte et développe la clientèle, gère le stock de disques dont il suit la création ou l'importation, et assure la bonne marche de la facturation, coefficient 385.
Responsable de la rédaction-correction : titulaire d'un diplôme supérieur de musique, responsable de l'ensemble du travail de rédaction et de correction de tous les ouvrages édités par la société, coefficient 410.
Responsable informatique : capable d'établir des programmes informatiques ou d'adapter aux besoins de l'entreprise des programmes existants et de veiller au bon fonctionnement et au développement de l'outil informatique, coefficient 410.
Arrangeur, orchestrateur (employé en permanence), coefficient 410.
Responsable du service copyright : connaît à fond les oeuvres de son édition. Surveille et interprète les clauses des contrats, est chargé du dépôt des oeuvres à la S.A.C.E.M., etc., coefficient 410.
Directeur artistique : recherche des auteurs-compositeurs et interprètes susceptibles d'apporter un matériel nouveau ou d'enregistrer celui-ci ; est à même de les orienter et de préparer les bases d'accords avec ces derniers. Assure la direction artistique des séances de répétition ou d'enregistrement (maquettes et disques du commerce) des oeuvres des différents catalogues. Etablit des contacts avec les entreprises de production en vue d'obtenir des enregistremens sonores, coefficient 410.
Chef du service juridique : titulaire d'une maîtrise en droit ou d'un diplôme équivalent, capable de conseiller l'entreprise dans le domaine de son activité et de rédiger des actes, coefficient 430.
Responsable du service ventes (ou du service commercial), coefficient 430.
Directeur du service des relations publiques, publicité et promotion : est chargé en permanence d'assurer les contacts avec les artistes et de suivre leur promotion ainsi que celle des oeuvres du fonds ; établit en outre des contacts avec les entreprises de production ainsi qu'avec les orchestres, théâtres, radios et télévisions, coefficient 430.
Responsable du service de fabrication : assure l'approvisionnement des matières premières, l'établissement des maquettes et des devis, les relations avec les autres facteurs des métiers graphiques et le contrôle de leur travail. Supplément de 25 points si l'entreprise n'a pas de directeur commercial, 475.
Directeur des services artistiques : est responsable de l'ensemble des services artistiques. Supervise le travail du/des directeurs artistiques, prépare les contrats en accord avec le chef d'entreprise, gère l'ensemble des catalogues éditoriaux sur le plan artistique, supervise le service de relations publiques, coefficient 515.
Directeur commercial, coefficient 525.
REVISION DES SALAIRES CONVENTIONNELS
(Ajouté par avenant n° 18 du 31 décembre 1986)
Au cas où le cadre percevrait un salaire supérieur au salaire prévu par la convention collective et ses avenants, l'augmentation du salaire conventionnel s'ajoutera néanmoins au salaire réel.
(1) Voir les accords de salaires .
Coefficient 285
Comptable 2e échelon : doit faire preuve de connaissances suffisantes pour tenir les livres légaux et auxiliaires nécessaires à la comptabilité générale et analytique et être capable de préparer les éléments du bilan, sous la direction d'un(e) chef comptable ou d'un(e) expert(e)-comptable.
Technicien(ne) de fabrication : possède des connaissances générales et techniques suffisantes pour assurer et contrôler la fabrication de supports aussi bien graphiques que sonores sous la direction du (de la) chef d'entreprise ou du (de la) responsable du service de fabrication.
Coefficient 295
Assistant(e) du (de la) responsable et/ou du (de la) responsable adjoint(e) d'un service : collaborateur(rice) immédiat(e) du (de la) responsable du service et/ou de son adjoint(e) qui prépare et réunit les éléments de son travail et prend des initiatives dans les limites tracées par son (sa) supérieur(e).
Première catégorie : cadres de commandement.
Cadres ayant autorité sur du personnel des catégories employé(e)s et/ou encadrement ou ayant une responsabilité équivalente.
Responsable adjoint(e) d'un service : assure la surveillance d'un service et l'exécution du travail de ce service sous le contrôle du (de la) responsable du service ; si le nombre de salarié(e)s placé(e)s sous l'autorité du (de la) responsable adjoint(e) d'un service est supérieur à 3, son coefficient est majoré de 10 points.
Coefficient 340
Responsable du service répartition des droits d'auteur : dirige et contrôle les employé(e)s chargé(e)s de répartir les droits d'auteur entre les différents ayants droit, assure la marche de ce service.
Responsable adjoint(e) de la comptabilité générale : assure l'organisation, la direction et le contrôle de la comptabilité générale de l'entreprise. Réunit les éléments du bilan dont l'établissement définitif est confié à un(e) expert(e)-comptable ou, le cas échéant, au (à la) chef comptable.
Responsable de service : chargé(e) de la gestion et de la bonne marche d'un service.
Responsable du service du personnel : possède des connaissances suffisantes de droit social et est capable d'assumer les relations avec le personnel et avec ses représentant(e)s dans le cadre des directives du (de la) chef d'entreprise ou du (de la) directeur(rice) administratif(ve).
Chef comptable : est responsable de l'organisation, de la direction et du contrôle de la comptabilité générale de l'entreprise ; établit le bilan.
Coefficient 540
Directeur(rice) administratif(ve) et/ou financière et/ou juridique et/ou des relations humaines : dirige le(s) service(s) concerné(s) dont l'organisation, la direction et le contrôle lui sont confiés.
Secrétaire général(e) : coordonne l'action entre tous les services ; s'occupe de tout ce qui a trait à l'organisation de l'entreprise (notamment conseils d'administration, conseils de direction, assemblées générales).
Deuxième catégorie : cadres techniques.
Cadres qui relèvent de la catégorie de l'encadrement par leur maîtrise technique dans leur domaine de compétence, sans avoir nécessairement du personnel sous leur autorité.
Agent technico-commercial(e) : collaborateur(rice) du service commercial assurant le lien entre les services intérieurs de l'entreprise et la clientèle.
Coefficient 315
Secrétaire de direction : collaborateur(rice) immédiat(e) du chef d'entreprise, du (de la) secrétaire général(e) ou d'un(e) directeur(rice) ; prépare et réunit les éléments de travail de son (sa) supérieur(e). La pratique courante, dans l'exercice de ses fonctions, de 2 langues étrangères parlées et écrites donne lieu à l'attribution de 30 points supplémentaires et celle de 3 langues étrangères parlées et écrites à l'attribution de 60 points supplémentaires.
Responsable du service matériel d'orchestre : gère et supervise la logistique des matériels d'orchestre et la relation avec la clientèle.
Coefficient 385
Responsable de catalogue : assure la promotion et la diffusion des oeuvres du catalogue sous le contrôle du (de la) directeur(rice) des services artistiques.
Responsable du catalogue d'illustrations sonores : choisit les oeuvres correspondant aux besoins des utilisateurs(rices), prospecte et développe la clientèle, gère le stockage d'enregistrements dont il (elle) suit la création ou l'importation, et assure la bonne marche de la facturation.
Coefficient 410
Responsable du service de rédaction-correction : est responsable de l'ensemble du travail de rédaction et de correction de tous les ouvrages édités par l'entreprise.
Responsable du service informatique : établit ou adapte des programmes informatiques aux besoins de l'entreprise et veille au bon fonctionnement et au développement de l'outil informatique.
Responsable du service copyright : connaît parfaitement les oeuvres des catalogues de l'entreprise, veille à la bonne application des contrats éditoriaux et aux formalités y afférentes.
Directeur(rice) artistique : recherche de nouveaux créateurs(rices), assure les relations avec les auteurs dont il/elle a la charge en vue de l'exploitation de leurs oeuvres.
Coefficient 430
Responsable du service juridique : conseille l'entreprise sur le plan juridique dans le domaine de son activité et rédige des actes.
Directeur(rice) du service des relations publiques, publicité et promotion : anime et encadre son service.
Coefficient 475
Responsable du service fabrication : assure l'approvisionnement des matières premières, l'établissement des maquettes et des devis, les relations avec les autres métiers graphiques et le contrôle de leur travail. Supplément de 25 points si l'entreprise n'a pas de directeur(rice) commercial(e) et si le (la) responsable du service fabrication assure, par ailleurs, des fonctions commerciales.
Coefficient 515
Directeur(rice) des services artistiques : est responsable de l'ensemble des services artistiques. Supervise le travail du (de la)/des directeurs(rices) artistiques, prépare les contrats en accord avec le (la) chef d'entreprise, gère l'ensemble des catalogues éditoriaux sur le plan artistique, supervise le service de relations publiques.
Coefficient 525
Directeur(rice) commercial(e) : assure le fonctionnement de l'ensemble de l'activité commerciale de l'entreprise.
La commission paritaire de conciliation prévue à l'article 17 de la convention collective des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique est habilitée à connaître de tout litige individuel ou collectif susceptible de survenir entre un ou plusieurs salariés et leur employeur ainsi qu'entre les organisations adhérentes à la convention collective, y compris tout différend relatif à l'interprétation de la convention collective, en vue de leur règlement amiable au sein de la profession.
Aussi longtemps que la commission est saisie d'un différend, les parties s'abstiendront de toute mesure susceptible de créer une situation irrévocable.
La commission a le pouvoir d'émettre des avis, de concilier les parties ou d'arbitrer entre elles conformément au présent règlement intérieur.
La commission comprend des représentants des employeurs et des salariés désignés par leurs organisations respectives et appartenant à la profession. Elle est composée d'un délégué par organisation adhérente à la convention. Les séances de la commission sont présidées alternativement par un représentant des employeurs et des salariés, qui est chargé de l'établissement du procès-verbal de la séance.
Le secrétariat de la commission est établi au siège de la chambre syndicale de l'édition musicale à l'adresse suivante : commission paritaire de conciliation de l'édition de musique, aux bons soins de la chambre syndicale de l'édition musicale, 62, rue Blanche, 75009 Paris.
La commission est saisie, à la diligence d'une des parties du litige ou d'une des organisations adhérentes, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la commission.
La requête doit comporter l'objet du différend, la demande formulée et tous les éléments d'appréciation nécessaires.
Procédure de règlement des conflits individuels
Dès réception de la requête, le secrétariat convoque les organisations et les parties à une date qui ne peut être postérieure de plus de vingt jours à celle de la requête.
La commission siège à huit clos et elle délibère hors la présence des parties, après les avoir entendues contradictoirement. Ses délibérations ont un caractère confidentiel.
La commission tente d'abord de concilier les parties.
Si la conciliation est obtenue, la commission la constate en un procès-verbal établi en trois exemplaires, dûment signés par les membres présents et les parties.
La commission remet un exemplaire à chacune des parties et en conserve un dans ses archives.
Si la conciliation n'est pas obtenue, la commission le constate également dans son procès-verbal.
Si les parties le souhaitent d'un commun accord, elles peuvent recourir à l'arbitrage de la commission, dont elles acceptent la décision.
La commission se transforme alors en commission d'arbitrage. La décision arbitrale sera prise par la commission à l'unanimité des membres qui la composent. Elle ne pourra viser que les demandes présentées et sera rédigée en trois exemplaires dont un sera remis à chacune des parties et le troisième conservé dans les archives de la commission.
Procédure de règlement des conflits collectifs
La commission est saisie à la demande motivée de la partie la plus diligente qui la convoque directement en observant les mêmes formes et délais que ci-dessus.
La commission fera tous ses efforts pour parvenir à une conciliation, mais elle ne pourra statuer qu'à l'unanimité des membres présents.
Le résultat de ses travaux sera consigné dans un procès-verbal, rédigé sur le champ, et signé par tous les membres présents.
En cas de non-conciliation il en sera également fait mention au procès-verbal.
L'annexe I de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique (classification et salaires) est remplacée par le texte ci-après. Pour faciliter la mise en oeuvre de cette modification, un tableau synoptique des dispositions anciennes et nouvelles est joint au présent avenant.
Lorsque, en raison de la taille de l'entreprise qui l'emploie, une personne est chargée en permanence d'un travail répondant à plus d'une des définitions d'emploi ci-dessus, son coefficient hiérarchique et son salaire sont déterminés par la fonction à laquelle sont attribués le coefficient et le salaire le plus élevé.
Au cas ou le (la) salarié(e) percevrait un salaire supérieur au salaire prévu par la convention collective et ses avenants, l'augmentation du salaire conventionnel s'ajoutera néanmoins au salaire réel.
Les salarié(e)s sous emploi au moment de l'entrée en vigueur de la révision du présent avenant sont reclassé(e)s, le cas échéant, en application des dispositions révisées. Dans aucun cas, le reclassement ne doit avoir pour effet d'attribuer à un(e) salarié(e) un coefficient inférieur à celui qui lui était attribué précédemment.
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2007 pour les salarié(e)s dont les employeurs sont membres des chambres syndicales signataires et à la date de l'extension du présent avenant pour les salarié(e)s des autres entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective.
Agent de maîtrise ayant des employé(e)s sous ses ordres
DISPOSITIONS REMPLACÉES
Agent de maîtrise ayant sous ses ordres du personnel ouvrier ou employé
Comptable 2e échelon : doit faire preuve de connaissances suffisantes pour tenir les livres légaux et auxiliaires nécessaires à la comptabilité générale et analytique et être capable de préparer les éléments du bilan, sous la direction d'un(e) chef comptable ou d'un(e) expert comptable.
Comptable 2e échelon : doit faire preuve de connaissances suffisantes pour tenir les livres légaux et auxiliaires nécessaires à la comptabilité générale et industrielle et être capable de préparer le bilan, sous la direction d'un(e) chef comptable ou d'un(e) expert(e)-comptable ; doit connaître le mécanisme de la répartition des droits d'auteur et pouvoir donner des directives, sous l'autorité du (de la) responsable du service répartition des droits d'auteur, aux employés(ées) chargés(ées) de calculer et répartir ces droits d'auteur.
Assistant(e) du (de la) responsable et/ou du (de la) responsable adjoint(e) d'un service : collaborateur(rice) immédiat(e) du de son adjoint(e) qui prépare et réunit les éléments de son travail et prend des initiatives dans les limites tracées par son (sa) supérieur(e).
Assistant(e) du responsable du service des relations publiques :
collaborateur(rice) immédiat(e) du (de la) responsable du service des relations publiques, de l'attaché(e) de presse ou du (de la) responsable du catalogue ; prépare et réunit les éléments de son travail.
Assistant(e) du (de la) responsable des services artistiques : même qualification que ci-dessus.
Assistant(e) du (de la) responsable du service copyright : même qualification que ci-dessus.
Assistant(e) du responsable du service du personnel :
collaborateur(rice) immédiat(e) soit du chef du service du personnel, soit du chef d'entreprise.
Première catégorie : cadres de commandement
Cadres ayant autorité sur du personnel des catégories employé(e)s et/ou encadrement ou ayant une responsabilité équivalente :
Responsable adjoint(e) d'un service : assure la surveillance d'un service et l'exécution du travail de ce service sous le contrôle du (de la) responsable du service ; si le nombre de salariés placés sous l'autorité du (de la) responsable adjoint(e) d'un service est supérieur à 3, son coefficient est majoré de 10 points.
Sous-chef de service : assure la surveillance d'un service et l'exécution du travail sous le contrôle d'un(e) responsable.
Chef de comptabilité auxiliaire (sans agent de maîtrise sous son autorité) : effectue, surveille et coordonne les opérations comptables dont la responsabilité lui est confiée.
Chef du service répartition des droits d'auteur : dirige et contrôle les employé(e)s chargé(e)s de répartir les droits d'auteur entre les différents ayants droit, assure la marche de ce service.
Chef de comptabilité auxiliaire (avec agent de maîtrise sous son autorité) : effectue, surveille et coordonne les opérations comptables dont la responsabilité lui est confiée.
Sous-chef de comptabilité générale : assure l'organisation, la direction et le contrôle de la comptabilité générale de l'entreprise. Réunit les éléments du bilan dont l'établissement définitif est confié à un(e) expert(e)-comptable ou, le cas échéant, au chef de comptabilité générale.
Chef de service : chargé(e) de la gestion et de la bonne marche d'un service.
Chef du service du personnel : possède des connaissances suffisantes de droit social et est capable d'assumer les relations avec le personnel et avec ses représentants dans le cadre des directives du chef d'entreprise ou du (de la) directeur(rice) administratif(ve).
Chef de comptabilité générale : assure sous sa responsabilité l'organisation, la direction et le contrôle de la comptabilité générale de l'entreprise. Réunit les éléments du bilan dont il/elle assure l'établissement.
Directeur(rice) administratif(ve) et/ou financier-(ère) et/ou juridique et/ou des relations humaines : dirige le(s) service(s) concerné(s) dont l'organisation, la direction et le contrôle lui sont confiés.
Directeur(rice) administratif(ve) et/ou financier-(ère) et/ou juridique Secrétaire général(e) : agent général de liaison entre tous les services ; s'occupe de tout ce qui a trait à la structure de l'entreprise (conseils d'administration, conseils de direction, assemblées générales).
Deuxième catégorie : cadres techniques
Agent technico-commercial(e) collaborateur(rice) du service commercial assurant le lien de services intérieurs avec la clientèle DISPOSITIONS NOUVELLES
Secrétaire de direction : collaborateur(rice) immédiat(e) du chef d'entreprise, du (de la) secrétaire général(e) ou d'un(e) directeur(rice) ; prépare et réunit les éléments de travail de son supérieur. La pratique courante, dans l'exercice de ses fonctions, de 2 langues étrangères parlées et écrites donne lieu à l'attribution de 30 points supplémentaires et celle de 3 langues étrangères parlées et écrites à l'attribution de 60 points supplémentaires.
Secrétaire de direction : collaborateur(rice) immédiat(e) d'un chef d'entreprise, d'un(e) administrateur(rice), d'un(e) secrétaire général(e) ou de toute autre personne assurant une responsabilité similaire ; prépare et réunit les éléments de travail de son chef, s'occupe des affaires et de la correspondance courantes, etc.
Attaché(e) de presse : travaille directement sous l'autorité du (de la) directeur(rice) du service des relations publiques ou du chef d'entreprise ; chargé(e) en permanence de promouvoir les artistes, compositeurs et auteurs auprès des médias.
Responsable du service orchestre : s'occupe des envois de musique aux musiciens, est chargé(e) des abonnements des chefs d'orchestre, des envois publicitaires de musique, de la correspondance avec les musiciens, etc. Reçoit les musiciens, tient un inventaire de la musique vendue ou distribuée gratuitement, est responsable d'une caisse concernant la musique vendue sur place, etc.
Lecteur copiste (employé(e) en permanence).
Coefficient 345
Secrétaire de direction bilingue collaborateur ur(rice) immédiat(e) d'un chef d'entreprise, d'un(e) administrateur(rice), d'un(e) secrétaire général(e) ou de toute autre personne assurant une responsabilité similaire, prépare et réunit les éléments de travail de son chef, s'occupe des affaires et de la correspondance courantes, etc. ; pratique une langue étrangère parlée et écrite
Attaché(e) de presse bilingue : travaille directement sous l'autorité du (de la) directeur(rice) du service des relations publiques ou du chef d'entreprise ; chargé(e) en permanence de promouvoir les artistes, compositeurs et auteurs auprès des médias ; pratique une langue étrangère parlée et écrite.
Coefficient 375
Secrétaire de direction trilingue collaborateur(rice) immédiat(e) d'un chef d'entreprise, d'un(e) administrateur(rice), d'un(e) secrétaire général(e) ou de toute autre personne assurant une responsabilité similaire, prépare et réunit les éléments de travail de son chef, s'occupe des affaires et de la correspondance courantes, etc. ; pratique deux langues étrangères parlées et écrites.
Responsable de catalogue : assure les contacts entre l'entreprise et les ayants droit en vue de l'exploitation de catalogues nationaux ou internationaux sous le contrôle du (de la) directeur(rice) des services artistiques. Fait sortir les enregistrements étrangers phonographiques. S'occupe de la diffusion de catalogues nationaux ou internationaux et obtient des versions locales. Connaît une langue étrangère parlée et écrite, utile dans le cadre de ses fonctions.
Responsable du catalogue d'illustrations sonores : choisit les oeuvres correspondant aux besoins des utilisateurs(rices), prospecte et développe la clientèle, gère le stockage d'enregistrements dont il/elle suit la création ou l'importation, et assure la bonne marche de la facturation.
Responsable du catalogue d'illustrations sonores : choisit les oeuvres correspondant aux besoins des utilisateurs, prospecte et développe la clientèle, gère le stock de disques dont il/elle suit la création ou l'importation, et assure la bonne marche de la facturation.
Responsable de la rédaction correction titulaire d'un diplôme supérieur de musique, responsable de l'ensemble du travail de rédaction et de correction de tous les ouvrages édités par la société.
Responsable du service de rédaction correction : responsable de l'ensemble du travail de rédaction et de correction de tous les ouvrages édités par l'entreprise.
Responsable du service informatique capable d'établir des programmes informatiques ou d'adapter aux besoins de l'entreprise des programmes existants et de veiller au bon fonctionnement et au développement de l'outil informatique.
Arrangeur(se), orchestrateur(rice) (employé[e] en permanence).
Responsable du service " copyright " : connaît parfaitement les oeuvres des catalogues de l'entreprise, veille à la bonne application des contrats éditoriaux et aux formalités y afférentes.
Responsable du service copyright : connaît à fond les oeuvres de son édition. Surveille et interprète les clauses des contrats, est chargé du dépôt des oeuvres à la SACEM, etc.
Directeur(rice) artistique : recherche des auteurs compositeurs et interprètes susceptibles d'apporter un matériel nouveau ou d'enregistrer celui-ci ; est à même de les orienter et de préparer les bases d'accords avec ces derniers. Assure la direction artistique des séances de répétition ou d'enregistrement (maquettes et disques du commerce) des oeuvres des différents catalogues. Etablit des contacts avec les entreprises de production en vue d'obtenir des enregistrements sonores.
Chef du service juridique : titulaire d'une maîtrise en droit ou d'un diplôme équivalent, capable de conseiller l'entreprise dans le domaine de son activité et de rédiger des actes.
Responsable du service commercial : anime et encadre son service
Responsable du service vente (ou du service commercial).
Directeur(rice) du service des relations publiques, publicité et promotion : est chargé(e) en permanence d'assurer les contacts avec les artistes et de suivre leur promotion ainsi que celle des oeuvres du fonds ; établit en outre des contacts avec les entreprises de production ainsi qu'avec les orchestres, théâtres, radios et télévisions.
Responsable du service fabrication : assure l'approvisionnement des matières premières, l'établissement des maquettes et des devis, les relations avec les autres métiers graphiques et le contrôle de leur travail. Supplément de 25 points si l'entreprise n'a pas de directeur(rice) commercial(e) et si le (la) responsable du service fabrication assure par ailleurs des fonctions commerciales.
Responsable du service de fabrication assure l'approvisionnement des matières premières, l'établissement des maquettes et des devis, les relations avec les autres facteurs des métiers graphiques et le contrôle de leur travail. Supplément de 25 points si l'entreprise n'a pas de directeur(rice) commercial(e).
Directeur(rice) des services artistiques : est responsable de l'ensemble des services artistiques. Supervise le travail du/des directeurs artistiques, prépare les contrats en accord avec le chef d'entreprise, gère l'ensemble des catalogues éditoriaux sur le plan artistique, supervise le service de relations publiques
Directeur(rice) commercial(e) : assure le fonctionnement de l'ensemble de l'activité commerciale de la société.
Directeur(rice) commercial(e).
Conformément à l'article L. 2232-9 du code du travail, les signataires du présent accord entendent mettre en place une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la nouvelle branche de l'édition de livres, de l'édition phonographique et de l'édition de musique, dans le prolongement de la signature en date du 19 décembre 2018 de l'accord de regroupement desdites branches et de l'arrêté de fusion du 19 avril 2019.
Le présent accord vient se substituer dans ses missions et ses modalités de fonctionnement à la CPPNI de l'édition de livres mise en place suivant accord en date du 4 octobre 2018 et à la CPPNI de l'édition phonographique mise en place suivant accord en date du 20 décembre 2018.
Ainsi, le présent accord annule et remplace l'ensemble des dispositions des accords précités, soit des accords préexistants relatifs à la mise en place d'une CPPNI dans l'édition de livres et dans l'édition phonographique ainsi que l'article 20 de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique et son annexe II, l'article 17 de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique et son annexe II relatifs à la mise en place de commissions paritaires de conciliation de l'édition de musique.
La CPPNI, sur la base des dispositions définies ci-après, pourra adopter un règlement intérieur destiné à apporter toute précision nécessaire à sa composition et à son fonctionnement.
Les missions et fonctionnement de la CPPNI en sa formation « interprétation et conciliation » sont définis ci-dessous article 3.3.
Missions d'interprétation et missions de conciliation
Les présentes dispositions annulent et remplacent les dispositions de l'article 3.3 de l'accord du 4 octobre 2018 portant création de la CPPNI de l'édition et de l'article 3.3 de l'accord du 20 décembre 2018 portant création de la CPPNI de l'édition phonographique, les dispositions de l'article 20 de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique et son annexe II, et les dispositions de l'article 17 de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique et son annexe II relatifs à la mise en place de commissions paritaires de conciliation de l'édition de musique.
Les éléments du dossier du demandeur doivent être transmis par voie électronique au secrétariat de la CPPNI : cppni.editions@sne.fr. La demande doit être accompagnée d'un rapport écrit circonstancié et des pièces nécessaires pour une étude préalable de la ou des questions soumises.
Transmission des conventions ou accords d'entreprise
Modalités pour les entreprises de moins de 50 salariés
Bien que le présent accord ait notamment pour objectif de privilégier la participation des élus ou des salariés des TPE/PME à la négociation de branche, il n'est pas institué de dispositions particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés. En effet, le présent accord a pour objet le développement du dialogue social et de la négociation au sein de la nouvelle branche, au bénéfice de toutes les entreprises de l'édition de livres, de l'édition phonographique et de l'édition de musique, quelle que soit leur taille, et de leurs salariés.
Entrée en vigueur, durée, dépôt, publicité extension, adhésion, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à l'issue du délai prévu par les articles L. 2232-6 et suivants du code du travail pour l'exercice du droit d'opposition des organisations syndicales de salariés au niveau de la branche, non-signataires du présent accord.
Conformément à la législation en vigueur, dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par les organisations syndicales représentatives, le présent accord fera l'objet d'une notification aux parties signataires, d'un dépôt et d'une demande d'extension.
Toute organisation syndicale représentative non-signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion sera alors notifiée aux signataires et fera l'objet d'un dépôt.
Le présent accord sera révisé ou dénoncé conformément au code du travail.
Chacune des parties signataires du présent accord en assurera la publicité nécessaire pour faire connaître le rôle, les missions et les travaux de la CPPNI de l'édition de livres, de l'édition phonographique et de l'édition de musique et ce, dès la signature de l'accord.
Le présent accord s'inscrit dans le cadre de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, loi qui comporte différentes mesures visant à conforter le rôle central des branches et à renforcer la négociation collective en leur sein.
Cet accord, suite à l'arrêté du 9 avril 2019 portant fusion des champs de l'édition de livres (IDCC n° 2121), de l'édition phonographique (IDCC 2770), des employés de l'édition de musique et des agents de maîtrise et cadres de l'édition de musique (IDCC 1194 et 1016) a pour finalité de mettre en place la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) commune aux quatre champs précités s'agissant de la définition de ses missions et de ses modalités de fonctionnement.
Salaires et valeur du point au 1er mars et 1er septembre 2002
I. - Les salaires conventionnels sont augmentés :
II. - La valeur du point est en conséquence fixée comme suit :
- 32,06 F au 1er mars 2002 ;
- 32,50 F au 1er septembre 2002.
III. - Les parties conviennent de se réunir, à la demande de la partie la plus diligente, en cas de modification importante de la situation économique ou d'écart significatif entre l'évolution du coût de la vie et les augmentations salariales prévues dans le présent avenant.
Salaires et valeur du point au 1er mars et 1er septembre 2002 (1)
il est rappelé que, dans le cadre de l'avenant n° 34 signé par les parties le 6 février 2002, il a été convenu que les salaires conventionnels sont augmentés de 0,7 % au 1er mars 2002 et de 0,7 % au 1er octobre 2002. Toutefois, la valeur du point avait été exprimée en francs au lieu d'être exprimée en euros, ce qu'il convient aujourd'hui de rectifier, le présent avenant se substituant ainsi à l'avenant n° 34.
- 4,92 Euros le 1er mars 2002 ;
- 4,95 Euros le 1er septembre 2002.
- de 0,8 % le 1er avril 2004 ;
- de 0,8 % le 1er septembre 2004.
- à 5,07 Euros au 1er avril 2004 ;
- à 5,11 Euros au 1er septembre 2004.
En outre, un bilan du présent accord sera effectué lors de la prochaine négociation salariale annuelle qui se tiendra au mois de janvier 2005.
Fait à Paris, le 11 mars 2004.
- de 1,0 % rétroactivement au 1er avril 2006 ;
- de 0,8 % le 1er septembre 2006.
- 5,26 € rétroactivement au 1er avril 2006 ;
- 5,30 € au 1er septembre 2006.
En outre, un bilan du présent accord sera dressé lors de la prochaine négociation salariale annuelle qui se tiendra au mois de janvier 2007.
Fait à Paris, le 9 mai 2006.
Salaires au 1er avril 2007
I. ― Les salaires conventionnels sont augmentés :
― de 0,8 % rétroactivement au 1er avril 2007 ;
― de 0,5 % le 1er octobre 2007.
II. ― La valeur du point est en conséquence fixée comme suit :
― 5,34 € rétroactivement au 1er avril 2007 ;
― 5,37 € au 1er octobre 2007.
III. ― Les parties conviennent de se réunir, à la demande de la partie la plus diligente, en cas de modification importante de la situation économique ou d'écart significatif entre l'évolution du coût de la vie et les augmentations salariales prévues dans le présent avenant.
En outre, un bilan du présent accord sera dressé lors de la prochaine négociation salariale annuelle qui se tiendra au mois de janvier 2008.
― de 1,4 % le 1er avril 2008 ;
― de 0,6 % le 1er octobre 2008.
― 5,45 € au 1er avril 2008 ;
― 5,48 € au 1er octobre 2008.
III. - Les parties conviennent de se réunir de nouveau le 15 décembre 2008 à 15 heures au siège de la CSDEM, 62, rue Blanche, 75009 Paris.
― de 1,1 % le 1er mars 2009 ;
― de 0,9 % le 1er septembre 2009.
― 5,54 € au 1er mars 2009 ;
― 5,59 € au 1er septembre 2009.
III. - Les parties conviennent de se réunir de nouveau au mois de décembre 2009.
I. – Les salaires conventionnels sont augmentés de 0,5 % le 1er juin 2010.
II. – La valeur du point est en conséquence fixée comme suit : 5,62 € au 1er juin 2010.
III. – Les parties conviennent de se réunir de nouveau au mois de septembre 2010.
I. – Les salaires conventionnels sont augmentés :
– de 0,6 % le 1er décembre 2010 ;
– de 0,5 % le 1er avril 2011.
II. – La valeur du point est en conséquence fixée comme suit :
– 5,65 € au 1er décembre 2010 ;
– 5,68 € au 1er avril 2011.
III. – Les parties conviennent de se réunir de nouveau au mois d'avril 2011.
Les grilles de salaires mises à jour respectivement au 1er décembre 2010 et au 1er avril 2011 sont annexées.
Grille des salaires au 1er décembre 2010
Agent de maîtrise ayant des employé(e)s sous ses ordres 270 1 526,50
Comptable 2e échelon : doit faire preuve de connaissances suffisantes pour
tenir les livres légaux et auxiliaires nécessaires à la comptabilité générale
et analytique et être capable de préparer les éléments du bilan, sous la
direction d'un(e) chef comptable ou d'un(e) expert-comptable
285 1 611,31
Technicien(ne) de fabrication : possède des connaissances générales et
techniques suffisantes pour assurer et contrôler la fabrication de supports
aussi bien graphiques que sonores sous la direction du (de la) chef d'entre-
prise ou du (de la) responsable du service de fabrication
Assistant(e) du (de la) responsable et/ou du (de la) responsable adjoint(e)
d'un service : collaborateur(trice) immédiat(e) du (de la) responsable du ser-
vice et/ou de son adjoint(e) qui prépare et réunit les éléments de son travai
l et prend des initiatives dans les limites tracées par son (sa) supérieur(e)
295 1 667,85
Cadres ayant autorité sur du personnel des catégories employé(e)s et/ou
encadrement ou ayant une responsabilité équivalente
Responsable adjoint(e) d'un service : assure la surveillance d'un service et
l'exécution du travail de ce service sous le contrôle du (de la) responsable
du service ; si le nombre de salariés placés sous l'autorité du (de la) res-
ponsable adjoint(e) d'un service est supérieur à trois, son coefficient est
majoré de 10 points
310 1 752,65
Responsable du service répartition des droits d'auteur : dirige et contrôle
les employé(e)s chargé(e)s de répartir les droits d'auteur entre les diffé-
rents ayants droit, assure la marche de ce service
340 1 922,26
Responsable de la comptabilité auxiliaire : effectue, surveille et coordon-
ne les opérations de comptabilité auxiliaire dont la responsabilité lui est
Responsable adjoint(e) de la comptabilité générale : assure l'organisation,
la direction et le contrôle de la comptabilité générale de l'entreprise. Réu-
nit les éléments du bilan dont l'établissement définitif est confié à un(e)
expert-comptable ou, le cas échéant, au (à la) chef comptable
395 2 233,22
Responsable de service : chargé(e) de la gestion et de la bonne marche
400 2 261,49
Responsable du service du personnel : possède des connaissances suffi-
santes de droit social et est capable d'assumer les relations avec le per-
sonnel et avec ses représentant(e)s dans le cadre des directives du chef
d'entreprise ou du (de la) directeur(trice) administratif(ve)
Chef comptable : est responsable de l'organisation, de la direction et du
contrôle de la comptabilité générale de l'entreprise ; établit le bilan
500 2 826,86
Directeur(trice) administratif(ve) et/ou financier(ère), et/ou juridique, et/ou
des relations humaines : dirige le(s) service(s) concerné(s) dont l'organisa-
tion, la direction et le contrôle lui sont confiés
540 3 053,01
Secrétaire général(e) : coordonne l'action entre tous les services ; s'occupe
de tout ce qui a trait à l'organisation de l'entreprise (notamment conseils
d'administration, conseils de direction, assemblées générales)
Cadres qui relèvent de la catégorie de l'encadrement par leur maîtrise tech-
nique dans leur domaine de compétence, sans avoir nécessairement du
personnel sous leur autorité
Agent technico-commercial(e) : collaborateur(trice) du service commercial
assurant le lien entre les services intérieurs de l'entreprise et la clientèle
Technicien(ne) informatique : assure la maintenance courante du parc infor-
Secrétaire de direction : collaborateur(trice) immédiat(e) du chef d'entre-
prise, du (de la) secrétaire général(e) ou d'un(e) directeur(trice) ; prépare
et réunit les éléments de travail de son supérieur. La pratique courante,
dans l'exercice de ses fonctions, de deux langues étrangères parlées et
écrites donne lieu à l'attribution de 30 points supplémentaires et celle de
trois langues étrangères parlées et écrites à l'attribution de 60 points sup-
plémentaires
315 1 780,92
Responsable du service « Matériel d'orchestre » : gère et supervise la logis-
tique des matériels d'orchestre et la relation avec la clientèle
330 1 865,73
Responsable de catalogue : assure la promotion et la diffusion des œuvres
du catalogue sous le contrôle du (de la) directeur(trice) des services artis-
385 2 176,68
Responsable du catalogue d'illustrations sonores : choisit les œuvres cor-
respondant aux besoins des utilisateurs(trices), prospecte et développe la
clientèle, gère le stockage d'enregistrements dont il (elle) suit la création
ou l'importation, et assure la bonne marche de la facturation
Responsable du service de rédaction-correction : responsable de l'ensem-
ble du travail de rédaction et de correction de tous les ouvrages édités par
410 2 318,03
Responsable du service informatique : établit ou adapte des programmes
informatiques aux besoins de l'entreprise et veille au bon fonctionnement
et au développement de l'outil informatique
Responsable du service « copyright » : connaît parfaitement les œuvres des
catalogues de l'entreprise, veille à la bonne application des contrats édito-
riaux et aux formalités y afférentes
Directeur(trice) artistique : recherche de nouveaux créateurs(trices), assure
les relations avec les auteurs dont il/elle a la charge en vue de l'exploitation
410 2 3108,03
Responsable du service juridique : conseille l'entreprise sur le plan juridique
dans le domaine de son activité et rédige des actes
430 2 431,10
Responsable du service commercial : anime et encadre son service 430 2 431,10
Directeur(trice) du service des relations publiques, publicité et promotion :
anime et encadre son service
Responsable du service « Fabrication » : assure l'approvisionnement des
matières premières, l'établissement des maquettes et des devis, les rela-
tions avec les autres métiers graphiques et le contrôle de leur travail. Sup-
plément de 25 points si l'entreprise n'a pas de directeur(trice) commercial(e)
et si le (la) responsable du service « Fabrication » assure, par ailleurs, des
475 2 685,52
Directeur(trice) des services artistiques : est responsable de l'ensemble
des services artistiques. Supervise le travail du (de la)/des directeurs(trices)
artistiques, prépare les contrats en accord avec le (la) chef d'entreprise,
gère l'ensemble des catalogues éditoriaux sur le plan artistique, supervise
le service de relations publiques
515 2 911,67
Directeur(trice) commercial(e) : assure le fonctionnement de l'ensemble de
l'activité commerciale de la société
525 2 968,20
Grille des salaires au 1er avril 2011
Agent de maîtrise ayant des employé(e)s sous ses ordres 270 1 534,13
285 1 619,37
Assistant(e) du (de la) responsable et/ou du(de la) responsable adjoint(e) d'un
service : collaborateur(trice) immédiat(e) du (de la) responsable du service
et/ou de son adjoint(e) qui prépare et réunit les éléments de son travail et
prend des initiatives dans les limites tracées par son (sa) supérieur(e)
295 1 676,19
310 1 761,41
340 1 931,87
395 2 244, 39
400 2 272,80
500 2 841,00
Directeur(trice) administratif(ve) et/ou financier(ère) et/ou juridique, et/ou
540 3 068,28
315 1 789,82
330 1 875,06
385 2 187,56
410 2 329,62
430 2 443,26
Responsable du service commercial : anime et encadre son service 430 2 443,26
475 2 698,95
515 2 926,23
525 2 983,04
– de 0,7 % le 1er novembre 2011 ;
– de 0,5 % le 1er janvier 2012.
– 5,72 € au 1er novembre 2011 ;
– 5,75 € au 1er janvier 2012.
III. – Les parties conviennent de se réunir de nouveau au mois d'avril 2012.
Les grilles de salaires mises à jour respectivement au 1er novembre 2011 et au 1er avril 2012 sont annexées.
Fait à Paris, le 26 septembre 2011.
Grille des salaires au 1er novembre 2011
270 Agent de maîtrise ayant des employé(e)s sous ses ordres. 1 544,87
285 Comptable 2e échelon : doit faire preuve de connaissances suffisantes pour tenir les livres légaux et auxiliaires nécessaires à la comptabilité générale et analytique et être capable de préparer les éléments du bilan, sous la direction d'un(e) chef comptable ou d'un(e) expert-comptable. 1 630,71
295 Assistant(e) du (de la) responsable et/ou du (de la) responsable adjoint(e) d'un service : collaborateur(trice) immédiat(e) du (de la) responsable du service et/ou de son adjoint(e) qui prépare et réunit les éléments de son travail et prend des initiatives dans les limites tracées par son (sa) supérieur(e). 1 687,92
310 Responsable adjoint(e) d'un service : assure la surveillance d'un service et l'exécution du travail de ce service sous le contrôle du (de la) responsable du service ; si le nombre de salariés placés sous l'autorité du (de la) responsable adjoint(e) d'un service est supérieur à trois, son coefficient est majoré de 10 points. 1 773,74
340 Responsable du service répartition des droits d'auteur : dirige et contrôle les employé(e)s chargé(e)s de répartir les droits d'auteur entre les différents ayants droit, assure la marche de ce service.
Responsable de la comptabilité auxiliaire : effectue, surveille et coordonne les opérations de comptabilité auxiliaire dont la responsabilité lui est confiée. 1 945,39
395 Responsable adjoint(e) de la comptabilité générale : assure l'organisation, la direction et le contrôle de la comptabilité générale de l'entreprise. Réunit les éléments du bilan dont l'établissement définitif est confié à un(e) expert-comptable ou, le cas échéant, au (à la) chef comptable. 2 260,10
400 Responsable de service : chargé(e) de la gestion et de la bonne marche d'un service.
Responsable du service du personnel : possède des connaissances suffisantes de droit social et est capable d'assumer les relations avec le personnel et avec ses représentant(e)s dans le cadre des directives du chef d'entreprise ou du (de la) directeur(trice) administratif(ve). 2 288,71
500 Chef comptable : est responsable de l'organisation, de la direction et du contrôle de la comptabilité générale de l'entreprise ; établit le bilan. 2 860,89
540 Directeur(trice) administratif(ve) et/ou financier(ère) et/ou juridique et/ou des relations humaines : dirige le(s) service(s) concerné(s) dont l'organisation, la direction et le contrôle lui sont confiés.
Secrétaire général(e) : coordonne l'action entre tous les services ; s'occupe de tout ce qui a trait à l'organisation de l'entreprise (notamment conseils d'administration, conseils de direction, assemblées générales). 3 089,76
2e catégorie : cadres techniques
Cadres qui relèvent de la catégorie de l'encadrement par leur maîtrise technique dans leur domaine de compétence, sans avoir nécessairement du personnel
sous leur autorité
310 Agent technico-commercial(e) : collaborateur(trice) du service commercial assurant le lien entre les services intérieurs de l'entreprise et la clientèle.
Technicien(ne) informatique : assure la maintenance courante du parc informatique. 1 773,74
315 Secrétaire de direction : collaborateur(trice) immédiat(e) du chef d'entreprise, du (de la) secrétaire général(e) ou d'un(e) directeur(trice) ; prépare et réunit les éléments de travail de son supérieur. La pratique courante, dans l'exercice de ses fonctions, de deux langues étrangères parlées et écrites donne lieu à l'attribution de 30 points supplémentaires et celle de 3 langues étrangères parlées et écrites à l'attribution de 60 points supplémentaires. 1 802,35
330 Responsable du service « Matériel d'orchestre » : gère et supervise la logistique des matériels d'orchestre et la relation avec la clientèle. 1 888,19
385 Responsable de catalogue : assure la promotion et la diffusion des œuvres du catalogue sous le contrôle du (de la) directeur(trice) des services artistiques.
Responsable du catalogue d'illustrations sonores : choisit les œuvres correspondant aux besoins des utilisateurs(trices), prospecte et développe la clientèle, gère le stockage d'enregistrements dont il (elle) suit la création ou l'importation, et assure la bonne marche de la facturation. 2 202,87
410 Responsable du service de rédaction correction : responsable de l'ensemble du travail de rédaction et de correction de tous les ouvrages édités par l'entreprise.
Responsable du service « Copyright » : connaît parfaitement les œuvres des catalogues de l'entreprise, veille à la bonne application des contrats éditoriaux et aux formalités y afférentes.
Directeur(trice) artistique : recherche de nouveaux créateurs(trices), assure les relations avec les auteurs dont il/elle a la charge en vue de l'exploitation de leurs œuvres. 2 345,93
430 Responsable du service juridique : conseille l'entreprise sur le plan juridique dans le domaine de son activité et rédige des actes.
Directeur(trice) du service des relations publiques, publicité et promotion : anime et encadre son service. 2 460,36
475 Responsable du service « Fabrication » : assure l'approvisionnement des matières premières, l'établissement des maquettes et des devis, les relations avec les autres métiers graphiques et le contrôle de leur travail. Supplément de 25 points si l'entreprise n'a pas de directeur(trice) commercial(e) et si le (la) responsable du service « Fabrication » assure, par ailleurs, des fonctions commerciales. 2 717,84
515 Directeur(trice) des services artistiques : est responsable de l'ensemble des services artistiques. Supervise le travail du (de la)/des directeurs(trices) artistiques, prépare les contrats en accord avec le (la) chef d'entreprise, gère l'ensemble des catalogues éditoriaux sur le plan artistique, supervise le service de relations publiques. 2 946,71
525 Directeur(trice) commercial(e) : assure le fonctionnement de l'ensemble de l'activité commerciale de la société. 3 003,92
270 Agent de maîtrise ayant des employé(e)s sous ses ordres. 1 552,59
285 Comptable 2e échelon : doit faire preuve de connaissances suffisantes pour tenir les livres légaux et auxiliaires nécessaires à la comptabilité générale et analytique et être capable de préparer les éléments du bilan, sous la direction d'un(e) chef comptable ou d'un(e) expert-comptable.
Technicien(ne) de fabrication : possède des connaissances générales et techniques suffisantes pour assurer et contrôler la fabrication de supports aussi bien graphiques que sonores sous la direction du (de la) chef d'entreprise ou du (de la) responsable du service de fabrication. 1 638,86
295 Assistant(e) du (de la) responsable et/ou du (de la) responsable adjoint(e) d'un service : collaborateur(trice) immédiat(e) du (de la) responsable du service et/ou de son adjoint(e) qui prépare et réunit les éléments de son travail et prend des initiatives dans les limites tracées par son (sa) supérieur(e). 1 696,36
310 Responsable adjoint(e) d'un service : assure la surveillance d'un service et l'exécution du travail de ce service sous le contrôle du (de la) responsable du service ; si le nombre de salariés placés sous l'autorité du (de la) responsable adjoint(e) d'un service est supérieur à 3, son coefficient est majoré de 10 points. 1 782,61
Responsable de la comptabilité auxiliaire : effectue, surveille et coordonne les opérations de comptabilité auxiliaire dont la responsabilité lui est confiée. 1 955,12
395 Responsable adjoint(e) de la comptabilité générale : assure l'organisation, la direction et le contrôle de la comptabilité générale de l'entreprise. Réunit les éléments du bilan dont l'établissement définitif est confié à un(e) expert-comptable ou, le cas échéant, au (à la) chef comptable. 2 271,40
Responsable du service du personnel : possède des connaissances suffisantes de droit social et est capable d'assumer les relations avec le personnel et avec ses représentant(e)s dans le cadre des directives du chef d'entreprise ou du (de la) directeur(trice) administratif(ve). 2 300,15
500 Chef comptable : est responsable de l'organisation, de la direction et du contrôle de la comptabilité générale de l'entreprise ; établit le bilan. 2 875,19
Secrétaire général(e) : coordonne l'action entre tous les services ; s'occupe de tout ce qui a trait à l'organisation de l'entreprise (notamment conseils d'administration, conseils de direction, assemblées générales). 3 105,21
Technicien(ne) informatique : assure la maintenance courante du parc informatique. 1 782,61
315 Secrétaire de direction : collaborateur(trice) immédiat(e) du chef d'entreprise, du (de la) secrétaire général(e) ou d'un(e) directeur(trice) ; prépare et réunit les éléments de travail de son supérieur. La pratique courante, dans l'exercice de ses fonctions, de 2 langues étrangères parlées et écrites donne lieu à l'attribution de 30 points supplémentaires et celle de 3 langues étrangères parlées et écrites à l'attribution de 60 points supplémentaires. 1 811,36
330 Responsable du service « Matériel d'orchestre » : gère et supervise la logistique des matériels d'orchestre et la relation avec la clientèle. 1 897,63
Responsable du catalogue d'illustrations sonores : choisit les œuvres correspondant aux besoins des utilisateurs(trices), prospecte et développe la clientèle, gère le stockage d'enregistrements dont il (elle) suit la création ou l'importation, et assure la bonne marche de la facturation. 2 213,88
Directeur(trice) artistique : recherche de nouveaux créateurs(trices), assure les relations avec les auteurs dont il/elle a la charge en vue de l'exploitation de leurs œuvres. 2 357,66
Directeur(trice) du service des relations publiques, publicité et promotion : anime et encadre son service. 2 472,66
475 Responsable du service « Fabrication » : assure l'approvisionnement des matières premières, l'établissement des maquettes et des devis, les relations avec les autres métiers graphiques et le contrôle de leur travail. Supplément de 25 points si l'entreprise n'a pas de directeur(trice) commercial(e) et si le (la) responsable du service « Fabrication » assure, par ailleurs, des fonctions commerciales. 2 731,43
515 Directeur(trice) des services artistiques : est responsable de l'ensemble des services artistiques. Supervise le travail du (de la)/des directeurs(trices) artistiques, prépare les contrats en accord avec le (la) chef d'entreprise, gère l'ensemble des catalogues éditoriaux sur le plan artistique, supervise le service de relations publiques. 2 961,44
525 Directeur(trice) commercial(e) : assure le fonctionnement de l'ensemble de l'activité commerciale de la société. 3 018,94
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de :
La convention collective nationale des cadres et des agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979 (une annexe 1, modifiée par les avenants n° 13 du 14 décembre 1982 et n° 15 du 21 janvier 1985, et une annexe 2, modifiée par avenant n° 14 du 14 décembre 1982),
- de l'article 11 ;
- des termes " équivaut alors à un cas de force majeure mais elle " figurant au deuxième alinéa de l'article 13 ;
- du premier alinéa de l'article 14 et des termes " en vertu de la disposition qui précède " figurant au deuxième alinéa dudit article ;
- des termes " au conseil de prud'hommes de Paris " figurant à l'article 18.
Le dernier alinéa de l'article 2 de la convention des cadres est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8, troisième alinéa, du code du travail.
L'article 6 de la convention des cadres est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-1 et suivants du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article 13 de la convention des cadres est étendu sans préjudice de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
Le deuxième alinéa de l'article 14 de la convention des cadres est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail et le troisième alinéa dudit article sous réserve de l'application de l'article R. 122-1 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 15 de la convention des cadres est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 17 de la convention des cadres est étendu sans préjudice de l'application de l'article L. 511-1 du code du travail.
L'extension des effets et sanctions des conventions susvisées et des textes les complétant est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdites conventions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979, les dispositions de l'avenant n° 17 du 10 décembre 1985 à la convention collective susvisée.
L'extension des effets et sanctions des conventions susvisées et des textes les complétant est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979, les dispositions de l'avenant n° 18 du 31 janvier 1986 à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979, les dispositions de l'avenant n° 19 du 1er juin 1987 et de l'avenant n° 20 du 26 octobre 1987 à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective natinale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979, les dispositions de l'avenant n° 21 du 13 juin 1988 à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective natinale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979, les dispositions de l'avenant n° 22 du 1er mars 1989 à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective natinale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979, les dispositions de l'avenant n° 23 du 17 novembre 1989 à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective natinale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979, les dispositions de l'avenant n° 24 du 27 novembre 1990 à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective natinale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979, les dispositions de l'avenant n° 25 du 23 octobre 1991 (Salaires) à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979 susvisée, les dispositions de l'avenant n° 27 du 20 janvier 1994 (Salaires minima) à la convention collective susvisée, sous réserve, à l'article 1er du règlement intérieur de la commission paritaire de conciliation, de l'application de l'article L. 511-1 du code du travail.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant précité.
Nota. Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-14 en date du 18 juin 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979, les dispositions de l'avenant n° 28 du 9 décembre 1994 (Salaires minima, indemnités de départ en retraite) à la convention collective susvisée.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-8 en date du 1er avril 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 14 juin 1979 des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique, les dispositions de l'avenant n° 29 du 15 janvier 1996 (Salaires) à la convention collective susvisée.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-36 en date du 18 octobre 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979, les dispositions de l'avenant n° 30 (Salaires) du 10 mars 1997 à la convention collective nationale susvisée.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-22 en date du 11 juillet 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979, les dispositions de l'avenant n° 31 (Salaires) du 2 mars 1998 à la convention collective susvisée.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-19 en date du 12 juin 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 15 avril 1982, les dispositions de l'avenant n° 19 du 8 avril 1999 (Salaires) à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979, les dispositions de l'avenant n° 32 du 8 avril 1999 (Salaires) à la convention collective susvisée.
Article 4. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-17 en date du 11 juin 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 ).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979, les dispositions de l'avenant n° 33 du 8 décembre 2000 (salaires) à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 14 juin 1979, les dispositions de l'avenant n° 35 du 11 avril 2002 (salaires) à la convention collective susvisée.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/45 en date du 7 décembre 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 13 avril 1982, les dispositions de l'avenant n° 22 du 11 avril 2002 relatif aux salaires conventionnels et à la valeur du point à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 instaurant une garantie de rémunération mensuelle et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/45 en date du 7 décembre 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75758 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 14 juin 1979, les dispositions de l'avenant n° 36 du 7 février 2003 relatif aux salaires conventionnels et à la valeur du point à la convention collective susvisée.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/14, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 14 juin 1979, les dispositions de l'avenant n° 37 du 11 mars 2004 relatif aux salaires conventionnels et à la valeur du point à la convention collective nationale susvisée.
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/21, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 15 avril 1982, les dispositions de l'avenant n° 25 du 29 avril 2005, relatif aux salaires conventionnels et à la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/27, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 Euros.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979, les dispositions de l'avenant n° 39 du 9 mai 2006, relatif aux salaires conventionnels et à la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/39, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979, les dispositions de l'avenant n° 40 du 30 octobre 2006, relatif aux classifications, à la convention collective susvisée.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/5, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,80 Euros.

References: art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 l'article 15
 l'article 15
 art. 1
 art. 1
 l'article 17
 l'article 20
 l'article 17
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 20
 l'article 17
 l'article 11
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 18
 l'article 2

L'article 6
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 15
 l'article 17
 l'article 1
 l'article 32