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Timestamp: 2018-09-24 17:59:33+00:00

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Casting modèle photo enfant mannequin et modèle mineur
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Les modèles de Charme
Conseils Modèle
Casting enfant (mineur)
ENFANTS MANNEQUINS et MODELE MINEURS
Lien utile : http://www.legifrance.gouv.fr
(Loi n° 90-603 du 12 juillet 1990 art. 1, art. 6 Journal Officiel du 13 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991)
Les enfants de l'un ou de l'autre sexe qui n'ont pas dépassé l'âge de la fréquentation scolaire obligatoire ne peuvent , sans autorisation individuelle préalable, être, à quelque titre que ce soit, engagés ou produits, soit dans une entreprise de spectacles, sédentaire ou itinérante, soit dans une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision ou d'enregistrements sonores.
Toutefois, l'autorisation prévue à l'alinéa précédent n'est pas requise si l'enfant est engagé par une agence de mannequins titulaire de la licence prévue à l'article L. 763-3 et qui a obtenu un agrément lui permettant d'engager des enfants .
*Nota - Code du travail L. 261-4 : sanction pénales.*
(Loi n° 90-603 du 12 juillet 1990 art. 1, art. 3 Journal Officiel du 13 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991)
Les autorisations individuelles sont accordées par le préfet sur avis conforme d'une commission constituée au sein du conseil départemental de protection de l'enfance, à laquelle est adjoint, en la circonstance, le directeur départemental du travail et de l'emploi.
(inséré par Loi n° 90-603 du 12 juillet 1990 art. 1, art. 4 Journal Officiel du 13 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991)
*Nota - Code du travail L. 261-2 : sanction pénale.*
(Loi n° 90-603 du 12 juillet 1990 art. 1, art. 7 Journal Officiel du 13 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991)
(Loi n° 90-603 du 12 juillet 1990 art. 1, art. 8 Journal Officiel du 13 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991)
*Nota - Code du travail L. 261-5 : sanctions pénales.*
(Loi n° 90-603 du 12 juillet 1990 art. 1, art. 5 Journal Officiel du 13 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991)
A toute personne de faire exécuter par des enfants de moins de seize ans des tours de force périlleux ou des exercices de dislocation, ou de leur confier des emplois dangereux pour leur vie, leur santé ou leur moralité ;
A toute personne autre que les père et mère pratiquant les professions d'acrobate saltimbanque, montreur d'animaux, directeur de cirque ou d'attraction foraine, d'employer dans ses représentations des enfants âgés de moins de seize ans ;
Aux père et mère exerçant des professions ci-dessous désignées, d'employer dans leurs représentations leurs enfants âgés de moins de douze ans ;
A toute personne d'employer comme mannequin un enfant durant une période de vacances scolaires pour un nombre de jours supérieur à la moitié de la durée des vacances.
*Nota - Code du travail L. 261-2 : sanctions pénales.*
(Loi n° 90-603 du 12 juillet 1990 art. 1 Journal Officiel du 13 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991)
*Nota - Code du travail L. 261-6, R261-2 : sanctions pénales.*
(Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973 en viguer le 23 novembre)
Ces autorités sont également tenues de requérir la justification conformément à l'article L. 211-13, de l'origine et de l'identité de tous les enfants placés sous la conduite des personnes mentionnées audit article. A défaut de cette justification, il en est donné avis immédiat au parquet.
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References: art. 1
 art. 6
 art. 1
 art. 3
 art. 1
 art. 4
 art. 1
 art. 7
 art. 1
 art. 8
 art. 1
 art. 5
 art. 1