Source: https://www.priv.gc.ca/fr/nouvelles-du-commissariat/nouvelles-et-annonces/2002/02_05_b_020501/
Timestamp: 2018-02-20 00:13:13+00:00

Document:
Communiqué : Le projet de loi C-55 - le 1 mai 2002 - Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Ottawa, le 1 mai 2002 - Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, George Radwanski, a publié aujourd'hui la déclaration suivante :
Depuis quelques mois, j'ai eu des entretiens productifs, marqués au coin de la collaboration, avec les hauts fonctionnaires de Transports Canada et du ministère de la Défense nationale au sujet du projet de loi C-42 et du C-44, qui en est l'émanation. Certains de ces entretiens trouvent leur reflet dans le nouveau projet de loi C-55, qui, pour l'essentiel, réalise un équilibre raisonnable entre la sécurité et les droits à la vie privée.
Mais je suis profondément troublé par l'ajout de nouvelles dispositions à l'article 4.82. Ces dispositions donneraient à la GRC et au SCRS un accès sans restrictions aux renseignements personnels de tous les Canadiens et Canadiennes voyageant sur des vols intérieurs ou sur les routes internationales.
Cela priverait les Canadiens et Canadiennes de l'important droit à l'anonymat face à la police et aux autres agents de l'État dans leur quotidien.
Mes préoccupations particulières comprennent notamment :
Au Canada, les forces policières ne peuvent normalement pas obliger les entreprises à fournir des renseignements personnels au sujet des citoyens, à moins de s'être munies d'un mandat. L'article 4.82 donnerait à la police nationale et au service national de sécurité le droit d'exiger des renseignements personnels sur tous les voyageurs aériens canadiens, sans autorisation judiciaire.
Au Canada, il est bien établi que les individus n'ont pas à fournir leur identité à la police, à moins d'être arrêtés ou à moins d'exercer une activité nécessitant un permis, comme la conduite d'un véhicule. Puisque les voyageurs aériens canadiens sont tenus de faire connaître leur identité aux sociétés aériennes, et puisque l'article 4.82 donne à la GRC un accès sans restriction aux renseignements que les sociétés aériennes obtiennent sur leurs passagers, cela créerait un précédent extraordinairement intrusif - celui d'obliger, à toutes fins utiles, les citoyens à décliner leur identité à la police.
Si la nécessité de certaines mesures exceptionnelles peut se justifier dans une optique de protection contre le terrorisme, l'article 4.82 va bien au-delà de l'antiterrorisme. Permettre à la GRC d'obtenir les listes de passagers et de les passer au peigne fin pour repérer toute personne à l'égard de laquelle un mandat aurait été délivré pour une infraction punissable d'une peine d'emprisonnement de cinq ans ou plus semble sans rapport aucun avec la finalité antiterroriste attribuée au projet de loi C-55. Cela semble plutôt être une expansion spectaculaire des pouvoirs de police intrusifs, sans explication ni justification de sa nécessité.
Si ceux qui voyagent en avion au Canada peuvent effectivement être forcés par la loi de dévoiler leur identité à la police pour lui permettre de vérifier s'ils figurent sur des listes de suspects recherchés, pourquoi ceux qui voyagent en train, en autocar ou en voiture de location ne le seraient-ils pas également – Le précédent créé par l'article 4.82 pourrait ouvrir la porte, en principe, à des pratiques rappelant celles qui existent dans les sociétés totalitaires, où il est monnaie courante de voir la police monter dans les trains ou dresser des barrages routiers pour vérifier les papiers d'identité, dans l'espoir de trouver quelqu'un d'intérêt pour l'État.
Puisque le niveau de vérification d'identité pour les voyages aériens au Canada est relativement faible, l'article 4.82 semble présenter le risque que des nombres considérables de voyageurs tout à fait respectueux de la loi soient mis aux arrêts ou détenus au simple motif que leur nom ressemble à celui d'un individu recherché en vertu d'un mandat. À l'inverse, ce risque pourrait ouvrir la voie à l'institution d'une autre nouvelle mesure intrusive : une carte d'identité ou un numéro d'identité national obligatoire.
Permettre au SCRS ou à la GRC de conserver des renseignements sur les passagers pour analyser des habitudes de voyage suspectes pourrait amener à constituer des dossiers de sécurité sur de grands nombres de Canadiens et Canadiennes respectueux de la loi. Ce qui apparaît suspect aux autorités pourrait, en réalité, être tout à fait anodin. Mais les individus n'auraient pas la possibilité de rétablir les faits, parce qu'ils se verraient vraisemblablement refuser l'accès à leurs dossier au nom de la sécurité.
J'ai déclaré maintes fois depuis le 11 septembre que je n'ai pas l'intention, en tant que commissaire à la protection de la vie privée, de chercher à m'opposer à des mesures légitimes et nécessaires destinées à accroître la sécurité contre le terrorisme, même si elles comportent une limitation justifiable des droits à la vie privée.
Par conséquent, si l'article 4.82 se limitait à donner à la GRC et au SCRS un accès aux renseignements concernant les passagers des lignes aériennes à la seule fin de les comparer avec des bases de données de terroristes connus ou soupçonnés, je n'aurais aucune objection, sur le plan de la protection de la vie privée - pourvu que tous ces renseignements soient détruits immédiatement, sauf en cas de concordance avec la base de données.
On peut se demander à juste titre si ce contrôle a, de toute façon, des chances d'être efficace contre le terrorisme. Les individus qui commettent des actes terroristes ne sont pas nécessairement déjà connus comme terroristes, et les terroristes connus risquent peu de voyager sous leur propre identité. Mais le degré d'atteinte à la vie privée que comporte ce type de contrôle est suffisamment limité qu'il ne saurait soulever d'objections dans une perspective de protection de la vie privée.
L'article 4.82 va beaucoup plus loin que cela. Puisque le projet de loi C-55 n'est pas une loi d'urgence, je m'attendrais à ce que le ministre des Transports, M. Collenette, ait soigneusement pesé les préoccupations évidentes que soulèvent ses dispositions et qu'il soit en mesure de donner des réponses claires.
Étant donné que les préoccupations soulevées par l'article 4.82 sont extrêmement graves pour la vie privée, il m'incombe, en ma qualité de commissaire à la protection de la vie privée, de demander soit qu'on explique pourquoi ces préoccupations sont non fondées soit qu'on apporte des amendements pour aligner ces dispositions sur le droit humain fondamental à la vie privée.

References: l'article 4
 L'article 4
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