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Timestamp: 2017-11-18 09:59:58+00:00

Document:
Recours de droit public. Caractère subsidiaire. Arbitraire.
Nature juridique de la décision par laquelle la Cour d'assises tessinoise accorde au lésé, dans un procès pénal, une indemnité à titre provisoire au sens de l'art. 220 al. 2 CPP tes. Une telle décision ne peut être portée devant le Tribunal fédéral ni par la voiedu recours en réforme, ni par celle du pourvoi en nullité à la Cour de cassation pénale. Recevabilité du recours de droit public (consid. 1 et 2). Acte arbitraire commis par l'autorité cantonale qui accorde l'indemnité à un actionnaire au lieu de l'accorder à la société anonyme.
ATF: 85 II 105
Article: art. 87 OG, art. 220 al. 2 CPP, art. 46 OG, art. 48 OG suite... , art. 222 e 223, art. 68 OG, art. 219 e 221

References: art. 87
 art. 220
 art. 46
 art. 48
 art. 222
 art. 68
 art. 219