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Timestamp: 2018-05-21 13:07:50+00:00

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Art. 1831. La partie qui demande l’exécution d’une obligation doit en prouver l’existence.
La partie qui affirme qu’une obligation est nulle, ou qu’elle a été modifiée ou éteinte, doit prouver les faits ou actes à l’origine de la nullité, de la modification ou de l’extinction. [Loi de 1984, n° 331, §1, en vigueur le 1er janv. 1985]
Art. 1832. Lorsque la loi requiert qu’un contrat soit passé par écrit, il ne peut être prouvé par témoignage ou présomption, à moins que l’acte écrit n’ait été détruit, perdu ou volé. [Loi de 1984, n° 331, §1, en vigueur le 1er janv. 1985]
Art. 1833. A. L’acte authentique est un écrit exécuté par devant un notaire public*, ou par tout autre officier public autorisé à exercer cette fonction, en présence de deux témoins, et signé par chacune des parties qui l’a passé, par chacun des témoins, et par chacun des notaires publics devant lequel il a été passé. Le nom, manuscrit ou dactylographié, de chacun doit être écrit lisiblement immédiatement en dessous de la signature de chacun des signataires de l’acte.
B. Pour que l’acte soit authentique, l’écrit n’a pas à être passé en un lieu ou en un moment unique, ou devant le même notaire public, ou en présence des mêmes témoins, du moment que chacune des parties s’exécute devant le notaire public ou l’officier public autorisé à exercer cette fonction, en présence de deux témoins, et que chaque partie, chaque témoin et chaque notaire public signe l’acte. L’absence de la mention manuscrite ou dactylographiée du nom de chacun des signataires n’affecte en rien la validité ni l’authenticité de l’acte.
* NdT : Comme dans les autres états et dans les pays de common law, le notary public n’est pas un officier ministériel investi du sceau de l’état. Bien souvent, il n’a pas de formation juridique et sa fonction se limite à la certification des actes qui lui sont présentés par les parties.
Art. 1834. L’acte qui ne peut être considéré comme authentique en raison de l’incompétence ou de l’incapacité du notaire public, ou en raison d’un vice de forme, peut néanmoins être valide en tant qu’acte sous seing privé. [Loi de 1984, n° 331, §1, en vigueur le 1er janv. 1985]
Art. 1835. L’acte authentique fait pleinement foi de la convention qu’il renferme, entre les parties, leurs héritiers, et leurs successeurs universels ou particulier. [Loi de 1984, n° 331, §1, en vigueur le 1er janv. 1985]
Art. 1836. L’acte sous seing privé est présumé être l’acte véritable et sincère de la partie qui le passe lorsque sa signature a fait l’objet d’une reconnaissance. Dans ce cas, la valeur probatoire de l’acte doit être admise sans qu’il soit nécessaire d’apporter d’autre preuve.
L’acte sous seing privé peut faire l’objet d’une reconnaissance par une partie à cet acte en reconnaissant la signature comme étant la sienne devant un juge, ou devant un notaire public ou tout officier public autorisé à exercer cette fonction, en présence de deux témoins. L’acte sous seing privé peut aussi faire l’objet d’une reconnaissance de toute autre manière autorisée par la loi.
Cependant, l’acte sous seing privé, bien que reconnu, ne peut être substitué à un acte authentique lorsque la loi prescrit un tel acte. [Loi de 1984, n° 331, §1, en vigueur le 1er janv. 1985]
Art. 1837. L’acte sous seing privé peut ne pas être rédigé par les parties, mais elles doivent le signer. [Loi de 1984, n° 331, §1, en vigueur le 1er janv. 1985]
Art. 1838. La partie à qui l’on oppose un acte sous seing privé doit reconnaître sa signature ou la nier.
En cas de dénégation, il peut être établi par tout moyen que cette signature est la sienne. [Loi de 1984, n° 331, §1, en vigueur le 1er janv. 1985]
Art. 1839. Le transfert de propriété d’un bien immobilier doit être établi par acte authentique ou par acte sous seing privé. Cependant, le transfert oral est valable entre les parties lorsque le bien a été effectivement délivré et que le cédant reconnaît le transfert lorsqu’il est interrogé sous serment.
L’acte exprès de ratification doit manifester l’intention d’être lié par l’obligation ratifiée.
Il y a ratification tacite lorsqu’une personne ayant connaissance d’une obligation contractée en son nom, en accepte le bénéfice. [Loi de 1984, n° 331, §1, en vigueur le 1er janv. 1985]
Art. 1844.Les effets de la confirmation et de la ratification rétroagissent à la date de l’obligation confirmée ou ratifiée. Ni la confirmation, ni la ratification ne peuvent porter atteinte aux droits des tiers. [Loi de 1984, n° 331, §1, en vigueur le 1er janv. 1985]
Le successeur universel du donateur peut, après le décès de celui-ci, confirmer expressément ou tacitement une telle donation. [Loi de 1984, n° 331, §1, en vigueur le 1er janv. 1985]
Art. 1848. La preuve par témoin ou par autre moyen ne peut être admise pour nier ou pour modifier le contenu d’un acte authentique ou d’un acte sous seing privé. Toutefois, dans l’intérêt de la justice, cette preuve peut être admise pour établir des circonstances telles que le vice du consentement ou afin de prouver que l’acte écrit a été modifié par un accord oral valable et ultérieur. [Loi de 1984, n° 331, §1, en vigueur le 1er janv. 1985 ; loi de 2012, n° 277, §1, en vigueur le 1er août 2012]
Art. 1853. L’aveu judiciaire est la déclaration faite par une partie lors d’une instance judiciaire. Cet aveu fait pleinement foi à l’encontre de son auteur.
L’aveu judiciaire est indivisible et n’est révocable que pour erreur de fait. [Loi de 1984, n° 331, §1, en vigueur le 1er janv. 1985]

References: §1

Art. 1832
 §1

Art. 1833

Art. 1834
 §1

Art. 1835
 §1

Art. 1836
 §1

Art. 1837
 §1

Art. 1838
 §1

Art. 1839
 §1

Art. 1844
 §1
 §1

Art. 1848
 §1
 §1

Art. 1853
 §1