Source: http://environnement.wallonie.be/legis/eau/easou069.htm
Timestamp: 2017-12-14 19:04:22+00:00

Document:
Législation/Eau/Eaux souterraines/Zones de prévention sur le territoire de Mons (Spiennes)
5 mars 2004 - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés : Spiennes G1 et Spiennes P1 sis sur le territoire de la commune de Mons (Spiennes) (M.B. 08.04.2004)
Vu la lettre recommandée à la poste du 19 mai 2003 de l'Inspecteur général de la Division de l'Eau de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne accusant réception à la S.W.D.E., rue de la Concorde 41, 4800 Verviers, de l'ensemble des documents mentionnés à l'article 4, 18°, de l'arrêté précité du Gouvernement wallon du 14 novembre 1991, tel que modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2001;
Vu la dépêche ministérielle du 19 mai 2003 adressant au Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune de Mons le projet de délimitation des zones de prévention des prises d'eau souterraine dénommées Spiennes G 1 et Spiennes P 1 sises sur le territoire de la commune de Mons;
Vu le procès-verbal du 1er juillet 2003 dressé en clôture de l'enquête publique effectuée du 2 juin 2003 au 1er juillet 2003 sur le territoire de la commune de Mons, au terme de laquelle treize observations écrites et une orale ont été reçues;
Vu l'avis motivé du Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune de Mons rendu en date du 24 septembre 2003;
Considérant la nécessité de préciser certaines mesures de protection pour les prises d'eau de Spiennes contre les risques de pollution notamment en ce qui concerne les risques d'accident sur la route de Nouvelles qui jouxte les captages et les risques d'inondations provenant de la Trouille,
- titulaire : titulaire des permis d'environnement portant sur les prises d'eau, à savoir : S.W.D.E., domicilié rue de la Concorde 41, à 4800 Verviers;
Spiennes G 1, code ouvrage 45/8/4/004, autorisation 1996/5/B/00040;
Spiennes P 1, code ouvrage 45/8/4/001, autorisation 1996/5/B/00041;
- arrêté du 14 novembre 1991 : l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 novembre 1991, relatif aux prises d'eau souterraine, aux zones de prise d'eau, de prévention et de surveillance et à la recharge artificielle des nappes d'eau souterraine, tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 9 mars 1995, du 19 juillet 2001 et du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;
- arrêté du 15 octobre 1998 : l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 1998, portant réglementation sur la collecte des eaux urbaines résiduaires tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 8 février 2001 et du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999, relatif au permis d'environnement.
Art. 2. Les zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur le plan n° L/034/02/4512b. Ce plan est consultable à l'administration. Ces zones de prévention ont été délimitées sur base des temps de transfert suite à l'élaboration d'un modèle mathématique. Les tracés expérimentaux ont été tantôt étendus, tantôt réduits de manière à proposer des limites facilement repérables (limites cadastrales ou topographiques).
Art. 4. Des mesures supplémentaires aux mesures générales prises en zone de prévention sont nécessaires dans le cas des prises d'eau de Spiennes. La route de Nouvelles qui jouxte les prises d'eau de Spiennes sera aménagée ou déclassée de manière à prévenir tout risque de pollution résultant d'un accident de circulation sur cette voirie. Des mesures d'aménagement de la Trouille aux abords des prises d'eau devront être prises afin de limiter les risques de pollutions qui découlent des inondations.
Art. 5. Nonobstant les dispositions de l'article 8, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 1998, dans la zone de prévention éloignée, les habitations existantes situées dans une zone faiblement habitée et dont la charge à traiter est inférieure à vingt équivalent-habitant doivent être équipées d'une unité d'épuration individuelle dans les quatre ans qui suivent la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
- le Bourgmestre de la commune de Mons.
- à l'Administration communale de Mons;
Tracé approximatif des zones de prévention des ouvrages de prise d'eau MONS SPIENNES G1 ET P1

References: l'article 4

Art. 2

Art. 4

Art. 5
 l'article 8
 § 2