Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-de-la-communaute-francaise-du-0_n2018032217.html
Timestamp: 2018-12-11 21:15:12+00:00

Document:
Arrete Du Gouvernement De La Communaute Francaise du 06/11/2018 arrete du gouvernement de la communaute francaise modifiant l'arrete du gouvernement de la communaute francaise du 5 juin 2014 relatif aux fonctions, titres de capacite et baremes portant execution des articles 7, 16, 50 et 263 du decret du 11
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2014 relatif aux fonctions, titres de capacité et barèmes portant exécution des articles 7, 16, 50 et 263 du décret du 11
2018032217
Numac : 2018032217
6 NOVEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2014 relatif aux fonctions, titres de capacité et barèmes portant exécution des articles 7, 16, 50 et 263 du décret du 11 avril 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/04/2014 pub. 10/10/2014 numac 2014029467 source ministere de la communaute francaise Décret réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française fermer réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française
Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 11 avril 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/04/2014 pub. 10/10/2014 numac 2014029467 source ministere de la communaute francaise Décret réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française fermer réglementant les titres et les fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française, articles 7 et 16 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2014 relatif aux fonctions, titres de capacité et barèmes portant exécution des articles 7, 16, 50 et 263 du décret du 11 avril 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/04/2014 pub. 10/10/2014 numac 2014029467 source ministere de la communaute francaise Décret réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française fermer réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française ;
Vu le « test genre » établit en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016Documents pertinents retrouvés type décret prom. 07/01/2016 pub. 12/02/2016 numac 2016029074 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française fermer relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné 8 août 2018 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 août 2018 ;
Vu les avis rendus les 11 octobre 2017, février 2018, 21 mars 2018, 23 mai 2018 et 27 juin 2018 par la Commission visée à l'article 38 du décret du 11 avril 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/04/2014 pub. 10/10/2014 numac 2014029467 source ministere de la communaute francaise Décret réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française fermer réglementant les titres et les fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française ;
Vu le protocole de négociation du 10 septembre 2018 Comité de secteur IX, du Comité des Services publics provinciaux et locaux, section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné ;
Vu le protocole de négociation du 10 septembre 2018 du Comité de concertation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés reconnus par le Gouvernement ;
Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 6 septembre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre de l'Education, et de la Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale ;
Article 1er.Dans le tableau des abréviations de l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2014 relatif aux fonctions, titres de capacité et barèmes portant exécution des articles 7, 16, 50 et 263 du décret du 11 avril 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/04/2014 pub. 10/10/2014 numac 2014029467 source ministere de la communaute francaise Décret réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française fermer réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française sont apportées les modifications suivantes : 1° entre les lignes « Module de formation DI » et « Module de formation fondamental » est insérée une ligne reprenant les mentions « Module de formation DI spécifique à l'enseignement de promotion sociale » et « Module de formation à la pédagogie de l'enseignement secondaire inférieur de promotion sociale » visé à l'article 38 du décret du 10 décembre 2015 portant diverses mesures relatives à l'enseignement spécialisé, aux bâtiments scolaires, à l'Enfance, à la Culture, à l'Enseignement supérieur, au financement de l'enseignement supérieur universitaire et non universitaire et à l'enseignement de promotion sociale » ;2° dans la ligne « module de formation fondamental », les mots « de l'enseignement secondaire inférieur » sont remplacés par les mots « de l'enseignement fondamental ».
Art. 2.Un article 4bis est inséré dans le même arrêté prévoyant la disposition suivante : «
Art. 4bis.Les titres délivrés par l'Ecole Royale Militaire sont considérés comme assimilés à des titres délivrés par la Communauté française au sens de l'article 16, § 2, du décret du 11 avril 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/04/2014 pub. 10/10/2014 numac 2014029467 source ministere de la communaute francaise Décret réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française fermer réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française. ».
Art. 3.A l'article 5 du même arrêté, entre les termes « 900 périodes » et les termes « ainsi que le diplôme d'interprète en langue des signes », sont ajoutés les termes « ou un titre de moins de 900 périodes reconnu comme correspondant par le Conseil général de l'Enseignement de la Promotion sociale ».
Art. 4.A l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2014 précité sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots « un autre titre pédagogique du niveau » sont remplacés par les mots « un des titres pédagogiques visés à l'article 17, § 1er, du décret du 11 avril 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/04/2014 pub. 10/10/2014 numac 2014029467 source ministere de la communaute francaise Décret réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française fermer susvisé » ;2° dans l'enseignement secondaire inférieur de promotion sociale, la disposition de l'alinéa 1er s'applique également aux porteurs du CAPAES.
Art. 5.Dans l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2014 précité, les mots « un autre titre pédagogique du niveau » sont remplacés par les mots « un des titres pédagogiques visés à l'article 17, § 1er, du décret du 11 avril 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/04/2014 pub. 10/10/2014 numac 2014029467 source ministere de la communaute francaise Décret réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française fermer susvisé ».
Art. 6.Dans l'article 11 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2014 précité, les mots « un autre titre pédagogique du niveau » sont remplacés par les mots « un des titres pédagogiques visés à l'article 17, § 1er, du décret du 11 avril 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/04/2014 pub. 10/10/2014 numac 2014029467 source ministere de la communaute francaise Décret réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française fermer susvisé ».
Art. 7.Dans l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2014 précité, les mots « un autre titre pédagogique du niveau » sont remplacés par les mots « un des titres pédagogiques visés à l'article 17, § 1er, du décret du 11 avril 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/04/2014 pub. 10/10/2014 numac 2014029467 source ministere de la communaute francaise Décret réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française fermer susvisé ».
Art. 8.Dans l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2014 précité, les mots « un autre titre pédagogique du niveau » sont remplacés par les mots « un des titres pédagogiques visés à l'article 17, § 1er, du décret du 11 avril 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/04/2014 pub. 10/10/2014 numac 2014029467 source ministere de la communaute francaise Décret réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française fermer susvisé ».
Art. 9.Dans l'article 13bis de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2014 précité, les mots « un autre titre pédagogique du niveau » sont remplacés par les mots « un des titres pédagogiques visés à l'article 17, § 1er, du décret du 11 avril 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/04/2014 pub. 10/10/2014 numac 2014029467 source ministere de la communaute francaise Décret réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française fermer susvisé ».
Art. 10.Dans l'annexe 1redu même arrêté, les fonctions suivantes sont ajoutées :
CG Latin DI/DS
CG Philosophie et de Citoyenneté F1-F2 DI
CA Arts du cirque DI
MOR Morale F1-F2 DI
REL Religion catholique F1-F2 DI
CA Arts du cirque DS
REL Religion islamique F1-F2 DI
REL Religion israélite F1-F2 DI
REL Religion orthodoxe F1-F2 DI
REL Religion protestante F1-F2 DI
Art. 11.Dans l'annexe 2 du même arrêté, les titres et barèmes prévus pour les fonctions énumérées ci-dessous sont remplacés par les titres et barèmes repris en annexe 1re au présent arrêté :
CG Allemand DI
CG Anglais DI
CG Arabe DI
CG Biologie DI
CG Chimie DI
CG Education musicale DI
CG Espagnol DI
CG Formation générale de base DI
CG Français DI
CG Français langue étrangère (FLE) DI
CG Italien DI
CG Néerlandais DI
CG Physique DI
CG Russe DI
CG Sciences DI
CG Sciences économiques DI
CG Sciences sociales DI
CT Agriculture DI
CT Agronomie DI
CT Arts graphiques DI
CT Bois DI
CT Confection DI
CT Construction DI
CT Cours commerciaux DI
CT Cuisine de collectivités DI
CT Cuisine de restauration DI
CT Cuisine familiale DI
CT Economie sociale et familiale DI
CT Education technologique DI
CT Electricité DI
CT Electricité et électronique de l'automobile DI
CT Electronique DI
CT Elevage DI
CT Environnement DI
CT Etalage DI
CT Expression théâtrale DI
CT Gros-oeuvre DI
CT Horticulture DI
CT Imprimerie DI
CT Informatique de gestion DI
CT Informatique DI
CT Installations sanitaires DI
CT Mécanique agricole, horticole et sylvicole DI
CT Mécanique industrielle DI
CT Photographie DI
CT Publicité DI
CT Puériculture DI
CT Secrétariat-bureautique DI
CT Soins aux personnes DI
CT Sylviculture DI
CT Vente DI
CT Vidéographie DI
MOR Morale DI
PP Adaptation professionnelle bois DI
PP Adaptation professionnelle horticulture DI
PP Agriculture DI
PP Agronomie DI
PP Arts graphiques DI
PP Bois DI
PP Confection DI
PP Construction DI
PP Cuisine de collectivités DI
PP Cuisine de restauration DI
PP Cuisine familiale DI
PP Décoration DI
PP Economie sociale et familiale DI
PP Electricité DI
PP Electricité et électronique de l'automobile DI
PP Electronique DI
PP Elevage DI
PP Etalage DI
PP Gros-oeuvre DI
PP Horticulture DI
PP Imprimerie DI
PP Installations sanitaires DI
PP Mécanique agricole, horticole et sylvicole DI
PP Mécanique industrielle DI
PP Photographie DI
PP Publicité DI
PP Puériculture DI
PP Secrétariat-bureautique DI
PP Service en salle DI
PP Soins aux personnes DI
PP Sylviculture DI
PP Vente DI
CG Grec ancien DI/DS
CG Allemand DS
CG Anglais DS
CG Arabe DS
CG Biologie DS
CG Chimie DS
CG Education musicale DS
CG Espagnol DS
CG Français DS
CG Français langue étrangère (FLE) DS
CG Italien DS
CG Néerlandais DS
CG Physique DS
CG Portugais DS
CG Russe DS
CG Sciences DS
CG Sciences économiques DS
CG Sciences sociales DS
CT Agriculture DS
CT Agronomie DS
CT Commande numérique DS
CT Communication DS
CT Confection DS
CT Construction DS
CT Cuisine de collectivités DS
CT Cuisine de restauration DS
CT Cuisine familiale DS
CT Décoration DS
CT Economie sociale et familiale DS
CT Electricité DS
CT Electricité et électronique de l'automobile DS
CT Electronique DS
CT Elevage DS
CT Environnement DS
CT Etalage DS
CT Expression théâtrale DS
CT Grimpeur-élagueur DS
CT Gros-oeuvre DS
CT Horticulture DS
CT Imprimerie DS
CT Infographie DS
CT Informatique DS
CT Installations sanitaires DS
CT Mécanique agricole, horticole et sylvicole DS
CT Mécanique industrielle DS
CT Menuiserie DS
CT OEnologie DS
CT Photographie DS
CT Psychologie DS
CT Publicité DS
CT Puériculture DS
CT Secrétariat-bureautique DS
CT Service en salle DS
CT Soins animaliers DS
CT Soins aux personnes DS
CT Sylviculture DS
CT Vente DS
CT Vidéographie DS
MOR Morale DS
PP Agriculture DS
PP Agronomie DS
PP Automation DS
PP Commande numérique DS
PP Confection DS
PP Construction DS
PP Cuisine de collectivités DS
PP Cuisine de restauration DS
PP Cuisine familiale DS
PP Décoration DS
PP Economie sociale et familiale DS
PP Electricité DS
PP Electricité et électronique de l'automobile DS
PP Elevage DS
PP Etalage DS
PP Grimpeur-élagueur DS
PP Gros-oeuvre DS
PP Horticulture DS
PP Imprimerie DS
PP Infographie DS
PP Informatique DS
PP Installations sanitaires DS
PP Mécanique agricole, horticole et sylvicole DS
PP Mécanique industrielle DS
PP Menuiserie DS
PP Photographie DS
PP Publicité DS
PP Puériculture DS
PP Secrétariat-bureautique DS
PP Service en salle DS
PP Soins animaliers DS
PP Soins aux personnes DS
PP Sylviculture DS
PP Techniques du froid DS
PP Vente DS
PP Vidéographie DS
CG Chinois DI
CG Danois DI
CG Grec moderne DI
CG Hongrois DI
CG Japonais DI
CG Polonais DI
CG Portugais DI
CG Roumain DI
CG Suédois DI
CG Turc DI
CT OEnologie DI
CT Psychologie DI
CT Service social DI
CG Chinois DS
CG Danois DS
CG Grec moderne DS
CG Hongrois DS
CG Japonais DS
CG Polonais DS
CG Roumain DS
CG Suédois DS
CG Turc DS
CT Comptabilité DS
CT Dessin technique assisté par ordinateur DS
CT Service social DS
CT Sommellerie-OEnologie DS
PP Sommellerie-OEnologie DS
Educateur-secrétaire
Secrétaire - bibliothécaire
CT Infographie DI
REL Religion catholique DI
REL Religion islamique DI
REL Religion orthodoxe DI
REL Religion israélite DI
REL Religion protestante DI
REL Religion catholique DS
REL Religion islamique DS
REL Religion orthodoxe DS
REL Religion israélite DS
REL Religion protestante DS
Maître de Religion catholique
CT Logistique DI
CT Logistique DS
CT Alphabétisation DI
CT Communication DI
CG Philosophie et Citoyenneté DI
CG Philosophie et Citoyenneté DS
PP Adaptation professionnelle construction DI
PP Adaptation professionnelle tertiaire DI
Art. 12.L'annexe 5 du même arrêté est remplacée par l'annexe 2 au présent arrêté.
Art. 13.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2017.
Art. 14.Les Ministres qui ont l'enseignement obligatoire et l'enseignement de promotion sociale dans leurs attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances, I. SIMONIS
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References: l'article 4
 l'article 38
 l'article 84
 § 1
 l'article 4
 l'article 38

Art. 2

Art. 4
 l'article 16
 § 2

Art. 3
 l'article 5

Art. 4
 l'article 8
 l'article 17
 § 1

Art. 5
 l'article 10
 l'article 17
 § 1

Art. 6
 l'article 11
 l'article 17
 § 1

Art. 7
 l'article 12
 l'article 17
 § 1

Art. 8
 l'article 13
 l'article 17
 § 1

Art. 9
 l'article 13
 l'article 17
 § 1

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14