Source: http://cgspsiamu.blogspirit.com/archive/2012/03/30/felicitations-aux-assimiles.html
Timestamp: 2018-02-21 10:42:47+00:00

Document:
Félicitations aux assimilés : C.G.S.P. / A.C.O.D. / S.I.A.M.U. Tous nos textes paraissent sous la responsabilité de la CGSP Parastataux Bruxelles, Al onze texten verschijnen onder de verantwoordelijkheid van de ACOD Parastatalen Brussel
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Félicitations aux assimilés
Enfin une nouvelle qui confirme que les assimilés sont dans leurs bons droits. La CGSP-ACOD a toujours, depuis le début, tenu le même discours sur ce dossier,sans changer d'avis. Donc, les assimilés sont reconnus assimilés au brevet de sous-officier.
Publié au M.B. le 29/03/2012
Arrêté modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juin 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du personnel opérationnel du SIAMU
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment les articles 9 et 10;
Vu les articles 5 et 56 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 sur les institutions bruxelloises;
Vu l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création d'un Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 8, alinéa 2;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juin 2002 portant le statut administratif et pécuniaire du personnel opérationnel du SIAMU;
Vu le protocole n° 2011/40 du Comité de secteur XV du 11 janvier 2012;
Vu l'avis 50.896/4 du Conseil d'Etat, donné le 22 février 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de la Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'environnement, de l'Energie, de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine; de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement;
Article 1er. A l'article 180 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juin 2002 portant le statut administratif et pécuniaire du personnel opérationnel du SIAMU, un alinéa 2 est ajouté et précise que « Est considéré comme un certificat délivré par l'autorité compétente au sens de l'alinéa 1er, 2°, le certificat délivré aux lauréats de l'examen de sergent donnant accès au cadre des sous-officiers organisé avant 1993 par l'Agglomération bruxelloise ».
Art. 2. A l'article 23 du même arrêté, les mots « 8 avril 2003 » sont remplacés par les mots « 21 février 2011 ».
Art. 3. A l'article 57, 2° du même arrêté, les mots « 8 avril 2003 » sont remplacés par les mots « 21 février 2011 ».
Art. 4. A l'article 58, 2° du même arrêté, les mots « 8 avril 2003 » sont remplacés par les mots « 21 février 2011 ».
Art. 5. A l'article 60, 2° du même arrêté, les mots « 8 avril 2003 » sont remplacés par les mots « 21 février 2011 ».
Art. 6. A l'article 123 du même arrêté, les mots « 8 avril 2003 » sont remplacés par les mots « 21 février 2011 ».
Art. 7. La Ministre chargée de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 22 mars 2012.
Pour le Gouvernement de Bruxelles-Capitale,
Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la propreté publique, de la Coopération au Développement et de la Statistique régionale.
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie, de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine; de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement,
debut (#top) Publié le : 2012-03-29

References: l'article 8
 l'article 84
 § 1
 l'article 180

Art. 2
 l'article 23

Art. 3
 l'article 57

Art. 4
 l'article 58

Art. 5
 l'article 60

Art. 6
 l'article 123

Art. 7