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Timestamp: 2020-01-28 01:22:01+00:00

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Arrete Royal du 19/02/2008 rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 2007, conclue au sein de la sous-commission paritaire de l'industrie des carrieres de calcaire non taille et des fours a chaux, des carrieres de dolomies et des fours a
Arrêté Royal du 19 février 2008
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de calcaire non taillé et des fours à chaux, des carrières de dolomies et des fours à
2008012172
19 FEVRIER 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de calcaire non taillé et des fours à chaux, des carrières de dolomies et des fours à dolomies de tout le territoire du Royaume, relative aux conditions de travail des ouvriers et ouvrières (1)
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de calcaire non taillé et des fours à chaux, des carrières de dolomies et des fours à dolomies de tout le territoire du Royaume, relative aux conditions de travail des ouvriers et ouvrières.
Donné à Bruxelles, le 19 février 2008.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, J. PIETTE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de calcaire non taillé et des fours à chaux, des carrières de dolomies et des fours à dolomies de tout le territoire du Royaume Convention collective de travail du 13 mars 2007 Conditions de travail des ouvriers et ouvrières (Convention enregistrée le 29 mai 2007 sous le numéro 82969/CO/102.09) CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Catégorie A. Définition : les travailleurs ayant une part de responsabilité et une part d'autorité dans un service déterminé.
Appartiennent notamment à cette catégorie : le chef-mineur, considéré comme travailleur pouvant commander le personnel préposé au forage et au tirage des mines, sans recevoir d'instructions détaillées du chef d'exploitation; le chef-chaufournier, considéré comme travailleur pouvant commander le personnel préposé à l'alimentation des fours et ayant la responsabilité de l'enfournement sans recevoir d'instructions détaillées du chef d'exploitation, notamment en ce qui concerne le dosage du charbon et la descente des charges; le chef d'entretien, considéré comme un travailleur ou un brigadier pouvant commander le personnel préposé à l'entretien de tout ou partie du matériel, sans recevoir d'instructions détaillées du chef d'exploitation.
Catégorie B. Définition : les travailleurs de métier.
Appartiennent notamment à cette catégorie : les mécaniciens, mineurs, poseurs de voies de raccordement, forgerons, électriciens, soudeurs, ajusteurs, tourneurs, maçons, menuisiers, conducteurs de locomotives pouvant participer au dépannage, au montage et au réglage, les conducteurs de pelle, de grue ou de bulldozer travaillant à l'extraction, les cuiseurs de fours modernes, les casseurs.
Catégorie C. Définition : les travailleurs de métier du secteur "carrières" ayant dû faire un apprentissage adéquat.
Appartiennent notamment à cette catégorie : les foreurs de mines ou de pétards au rocher, sur éboulis et sur blocs au sol, les chaufourniers, les ouvriers de fabrication ayant la responsabilité du bon fonctionnement des engins mécaniques qui leur sont confiés, les chauffeurs de camions qui fournissent un travail intensif et soutenu.
Catégorie D. Définition : les tireurs de pétards sur blocs au sol, les chauffeurs de camions non repris à la catégorie C, les accrocheurs de wagons à temps plein.
Catégorie E. Définition : les travailleurs majeurs en formation dans un nouveau métier et ceux qui exercent un travail déterminé dont l'habitude leur confère une certaine habilité et dextérité, sans exiger des connaissances spéciales.
Appartiennent notamment à cette catégorie : les aides-mécaniciens, les opérateurs de fours modernes n'ayant pas la responsabilité de la cuisson, les défourneurs, les conducteurs de locomotives à voies étroites, les poseurs de voies "Decauville", les débardeurs-grutiers, les ensacheurs, les peseurs-pointeurs.
Catégorie F. Définition : les travailleurs qui exercent un travail incommode ou exigeant un effort physique intense et continu.
Appartiennent notamment à cette catégorie : les verseurs, les trieurs, les taqueurs, les débardeurs préposés au chargement et au déchargement des charbons, calcaires et cendrées au four, les aides-maçons.
Catégorie G. Définition : les travailleurs qui effectuent un travail léger n'exigeant aucun apprentissage. CHAPITRE III. - Durée du travail
Les modalités de respect de cette durée du travail réduite à 36 heures sans perte de salaire, (telles qu'une réduction de la durée journalière et/ou hebdomadaire du travail et/ou l'octroi de jours de repos compensatoires) sont définies au niveau de l'entreprise en fonction des impératifs d'organisation optimale de la production, à l'initiative de la direction et dans le respect des procédures de concertation prévues pour la modification des horaires de travail.
Le conseil d'entreprise ou, à défaut, l'employeur et la délégation syndicale doivent fixer au moins six jours de repos compensatoires collectifs - parmi lesquels la "Sainte-Barbe" - qui s'imposeront aux travailleurs.
G. Les problèmes relatifs au volume de l'emploi dans les entreprises suite à la réduction du temps de travail ainsi qu'au respect le plus strict des horaires de travail feront l'objet d'une concertation permanente au sein des conseils d'entreprises ou, à défaut, avec les délégations syndicales. CHAPITRE IV. - Emploi, et emploi des jeunes
Art. 5.a) Les efforts pour l'emploi en 2007 et 2008 seront réalisés notamment par la mise en oeuvre des dispositions relatives à la convention de premier emploi, par l'embauche de travailleurs en remplacement d'ouvriers prépensionnés temps plein ou mi-temps, en affectant 0,10 p.c. de la masse salariale à la formation et/ou à l'insertion professionnelle des groupes à risque, et par la formation de jeunes dans le cadre de l'apprentissage industriel et de la formation en alternance.
Pour l'application du présent article, il faut entendre par "entreprise" : l'ensemble des sièges relevant de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de calcaire non taillé et des fours à chaux, des carrières de dolomies et des fours à dolomies de tout le territoire du Royaume d'un même groupe industriel.
Le niveau de l'emploi dans le secteur fera l'objet d'une évaluation en sous-commission paritaire fin mars 2008 et fin mars 2009. b) Afin d'augmenter les chances d'insertion durable des jeunes dans le marché du travail, une formation qualifiante par le biais de l'apprentissage industriel et/ou de la formation en alternance peut être assurée, et ce dans le respect des dispositions légales applicables en ces domaines. En ce qui concerne l'apprentissage industriel, il appartiendra au comité paritaire d'apprentissage industriel - à créer au sein de la sous-commission paritaire - de fixer les conditions d'occupation et de rémunération des apprentis industriels.
Art. 6.En 2007 et 2008, la cotisation pour les groupes à risque est fixée à 0,10 p.c. Elle sera versée trimestriellement au "Fonds paritaire de formation pour les ouvriers du secteur chaux-calcaire" sur le compte 310-1117468-17.
Les dossiers de remboursement soumis pour approbation au "Fonds paritaire de formation" seront transmis 15 jours à l'avance, sous une forme à définir par le "Fonds paritaire de formation", et seront contresignés par le secrétaire du conseil d'entreprise (ou, à défaut, le secrétaire du comité pour la prévention et la protection au travail ou, à défaut, la délégation syndicale).
Le "Fonds paritaire de formation" poursuivra ses activités de suivi de l'affectation des cotisations perçues et de promotion de la formation.
Il examine les métiers existant dans le secteur des carrières, les besoins de compétence et les formations nécessaires à leur pérennisation.
Le "Fonds paritaire de formation" sera redynamisé à l'initiative des différentes parties qui y sont représentées. Les possibilités de synergie avec les centres du FOREM ou d'autres centres de compétences et les implications concrètes de celles-ci pour les entreprises seront examinées dans une approche constructive.
En cas de nécessité absolue, il ne sera instauré de chômage partiel qu'après concertation au sein des conseils d'entreprises ou, à défaut, avec les délégations syndicales.
Tous les problèmes relatifs au maintien du niveau de l'emploi dans les entreprises feront l'objet d'une concertation paritaire permanente au sein des conseils d'entreprises ou avec les délégations syndicales.
Les procédures d'information ou d'accord préalable écrit de la délégation syndicale ou des organisations de travailleurs telles que prévues par les conventions collectives de travail n° 36 et n° 58 en cas de recours au travail intérimaire pour surcroît temporaire de travail et/ou pour l'exécution de certains travaux exceptionnels seront suivies. Conformément à ces dispositions, l'accord de la délégation syndicale n'est pas requis en cas de remplacement pour maladie ou accident du travail.
Les informations sur l'évolution et les prévisions en matière de travail seront fournies lors des informations annuelles et trimestrielles au conseil d'entreprise, conformément aux dispositions de la convention collective de travail n° 9 telle qu'elle a été modifiée par la convention collective de travail n°37.
D. Critères d'embauche Sans préjudice de l'application de l'article 12 de la convention collective de travail n° 9 du 9 mars 1972, les employeurs prendront en compte avec un a priori favorable, à qualification et aptitude au moins égales, la candidature : - d'un travailleur intérimaire en cas de recrutement dans le cadre d'un contrat à durée déterminée; - d'un travailleur occupé à durée déterminée en cas de recrutement dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée; et, ce, pour autant qu'il y ait adéquation du candidat au poste de travail.
E. Heures supplémentaires Le recours aux heures supplémentaires sera limité aux cas où celles-ci sont nécessaires, pour des raisons économiques ou techniques. Elles seront prestées dans le respect de la loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer (Moniteur belge du 30 mars 1971).
Les représentants du personnel pourront prendre connaissance, à leur demande, de l'identité de chaque entreprise sous-traitante (raison sociale, n° ONSS et, le cas échéant, n° d'enregistrement comme entrepreneur).
G. Formation Le conseil d'entreprise, ou, à défaut, la délégation syndicale, est consulté sur les mesures d'organisation et d'exécution concernant la formation ayant un caractère collectif, conformément à la convention collective de travail n° 9. A cet effet, un plan de formation dont le contenu est défini au niveau de l'entreprise, lui est présenté annuellement. CHAPITRE V. - Salaires
Art. 9.Les salaires horaires minimums de base applicables au 1er janvier 2007 aux travailleurs majeurs travaillant à plein rendement et appartenant aux catégories professionnelles définies à l'article 3, sont exprimés en régime 40 heures/semaine et fixés comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image
Art. 12.Les salaires horaires minimums des travailleurs âgés de moins de 20 ans se calculent sur la base du salaire horaire minimum du travailleur âgé d'au moins 20 ans de la catégorie professionnelle à laquelle les intéressés appartiennent, réduit aux pourcentages ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image Ce barème dégressif sera remplacé au plus tard le 31 décembre 2008 par un système salarial compatible avec les dispositions légales anti-discrimination mais tenant compte du manque d'expérience des jeunes travailleurs.
Art. 13.Le travailleur âgé de moins de 20 ans effectuant le travail normal d'un travailleur âgé d'au moins 20 ans, bénéficie du salaire correspondant à la catégorie professionnelle à laquelle ce dernier appartient.
Art. 14.Travailleurs préposés aux travaux de nettoyage Le salaire horaire minimum des travailleurs préposés aux travaux de nettoyage de locaux, et non repris aux articles 3 et 9, est fixé à 10,0323 EUR en régime hebdomadaire de 40 heures au 1er janvier 2007. CHAPITRE VI. - Dispositions particulières
Art. 15.Pour l'application de l'article 52, § 1, alinéa 2 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail, le délai de 14 jours-calendrier d'incapacité de travail en dessous duquel un jour de carence est appliqué est réduit à 7 jours-calendrier. Toutefois, les deux premiers jours de carence de chaque année civile sont payés.
Les employeurs ainsi que tous les travailleurs et leurs représentants apporteront leur contribution active aux initiatives locales et sectorielles en vue d'une diminution du taux d'absentéisme et des accidents de travail, avec une attention particulière au taux de fréquence des absences pour maladie et accident.
Les résultats du groupe de travail sectoriel paritaire, constitué pour l'examen de la problématique du taux d'accidents du travail au niveau de secteur et les actions à entreprendre en vue de son amélioration, seront présentés au cours du 4ème trimestre 2007. Le cas échéant, ce groupe de travail reprendra ses activités à l'initiative de la partie la plus diligente.
Art. 16.Le travailleur a droit au salaire de sa catégorie professionnelle définie à l'article 3. Lorsqu'il est appelé à travailler occasionnellement dans une catégorie inférieure, il bénéficie de son salaire habituel. Lorsqu'il est appelé à travailler occasionnellement dans une catégorie supérieure, il bénéficie du salaire de cette catégorie.
Art. 17.En cas de modification importante dans la structure de l'entreprise, les travailleurs devenus éventuellement disponibles sont, suivant les possibilités et avec leur accord, soit reclassés dans d'autres catégories professionnelles, soit réengagés par priorité sur les autres travailleurs ayant une qualification égale; ils sont payés au salaire de la nouvelle catégorie à laquelle ils sont affectés.
Art. 18.La rémunération du travailleur qui n'est pas uniquement payé à l'heure, s'entend par la moyenne des salaires payés pendant la période de quatre semaines consécutives précédant toute contestation à ce sujet. Les augmentations découlant des décisions prises par la sous-commission paritaire doivent également concerner les travailleurs payés aux pièces.
Art. 19.Les heures supplémentaires seront payées suivant les dispositions légales et réglementaires. CHAPITRE VII. - Liaison des salaires à l'indice santé
Art. 20.Les salaires effectivement payés et les salaires fixés par la présente convention collective de travail, ainsi que les indemnités fixées aux articles 21, 22, 23 et 27 sont rattachés à l'indice des prix à la consommation, publié mensuellement au Moniteur belge par le Service public fédéral Economie.
Ils sont considérés comme stabilisés aussi longtemps que l'indice des prix à la consommation se situe dans la tranche comprise entre les indices 105,44 à 106,48.
Ils varient tant à la hausse qu'à la baisse par des tranches de 1 p.c. entièrement révolues et suivant le tableau ci-après qui fixe les indices de déclenchement à la hausse et en regard des indices à la baisse : Pour la consultation du tableau, voir image Les variations de salaires sont calculées sur le dernier salaire payé au moment de la publication de l'indice entraînant ces variations et sont applicables à partir du premier jour du mois suivant celui auquel se rapporte ledit indice. CHAPITRE VIII. - Suppléments pour travail en équipes, travail en horaire décalé, horaire du samedi, du dimanche et jours fériés
Art. 21.Suppléments pour travail en équipes Sans préjudice des dispositions des articles 6 et 36 de la loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer sur le travail, les travailleurs dont le travail est organisé en équipes successives à deux ou trois postes reçoivent un supplément calculé sur la base du salaire barémique de la catégorie A. Au 1er janvier 2007, ces suppléments sont fixés à : - 10 p.c. pour les prestations de 14 à 22 heures; - 20 p.c. pour les prestations de 22 à 6 heures.
Art. 22.Suppléments pour travail en "horaire décalé" Lorsque le travail n'est pas organisé en équipes successives mais en horaire décalé par rapport à l'horaire normal, les travailleurs ont droit, au 1er janvier 2007, à un supplément de 1,1649 EUR par heure pour les heures prestées entre 22 et 6 heures.
Lorsque l'horaire décalé commence entre 10 et 14 heures, les travailleurs ont droit à un supplément de 0,3671 EUR pour les heures prestées entre 10 et 14 heures ainsi qu'à un supplément de 0,6787 EUR pour les heures prestées à partir de 14 heures.
Lorsque l'horaire décalé commence à partir de 14 heures, les travailleurs ont droit à un supplément de 0,6787 EUR par heure pour les heures prestées entre 14 et 22 heures.
Art. 23.Suppléments pour travail du samedi Les travailleurs dont le régime de travail entraîne une prestation normale le samedi, reçoivent, au 1er janvier 2007, un supplément de 2,5181 EUR par heure prestée. La délégation patronale acte le souhait des organisations syndicales pour que les entreprises rencontrent la demande des travailleurs d'éviter, dans toute la mesure du possible, le travail du samedi, lors de l'examen de l'organisation du travail et des horaires de travail.
Art. 24.Suppléments pour travail du dimanche et jours fériés (feux continus) Les primes d'équipes telles que définies à l'article 21 sont doublées pour les prestations effectuées les dimanches et les jours fériés. CHAPITRE IX. - Indemnités spéciales
Art. 25.Indemnités pour travail "à feux continus" Les indemnités prévues à l'article 21 sont également payées aux travailleurs soumis à l'horaire dit des "feux continus".
Art. 26.Indemnités pour travail insalubre ou incommode Les travailleurs travaillant dans des conditions d'insalubrité manifeste bénéficient, au 1er janvier 2007, d'une indemnité de 0,4080 EUR par heure prestée.
Les travailleurs affectés, dans des conditions pénibles, à la réparation des fours, bénéficient d'une indemnité de 0,8180 EUR par heure prestée.
Art. 27.Les sursalaires pour heures supplémentaires sont calculés sur le salaire majoré des suppléments pour travail en équipes ou en horaire décalé mentionnés aux articles 21 et 22 et/ou des indemnités pour travail insalubre ou incommode mentionnées à l'article 26.
Par contre, les heures supplémentaires ne donnent pas lieu au paiement de l'indemnité mentionnée à l'article 23.
Le paiement de la prime et le calcul du sursalaire pour heures supplémentaires sur les heures donnant lieu au paiement de primes d'équipes (14 heures - 22 heures, 22 heures - 6 heures, 6 heures - 14 heures ou horaire décalé) s'effectue selon les modalités suivantes : a) Lorsqu'un travailleur faisant un poste déterminé prolonge son travail pendant le poste suivant, il touchera pour les heures supplémentaires accomplies, la prime du poste qui était son poste normal et le sursalaire majoré de cette prime.b) Perçoit également un sursalaire pour heures supplémentaires calculé sur le salaire majoré de la prime, le travailleur qui est rappelé pendant sa semaine de repos, pour autant : - que les heures qu'il va accomplir soient supplémentaires; - qu'elles soient prestées en poste et non en horaire normal.
Dans ce cas, le taux de la prime est celui afférent au poste effectué. c) Lorsqu'un travailleur devant effectuer un poste donné (par exemple : de 22 heures à 6 heures) est appelé à effectuer des prestations supplémentaires avant ce poste (dans l'exemple choisi, commencer à 18 heures), la règle joue pour les heures prestées avant ce poste et la prime est celle du poste normal (dans l'exemple choisi, la prime pour l'équipe 22 heures - 6 heures) pour toutes les heures prestées. CHAPITRE X. - Allocations spéciales en cas de chômage
Art. 28.Dans le but de compenser les pertes de salaires pouvant résulter de la mise au chômage décidée par l'employeur en cas de circonstances climatiques exceptionnelles telles que le gel excessif ou l'impossibilité de naviguer sur la Meuse, une allocation journalière est allouée par les employeurs aux travailleurs des entreprises visées à l'article 1er.
Art. 29.En cas de chômage pour raisons économiques, l'employeur alloue aux travailleurs une allocation complémentaire de chômage d'un montant de 6,45 EUR par jour et ce pendant une durée maximum de 90 jours par année civile.
Art. 30.En cas de chômage pour des motifs autres que ceux prévus aux articles 28 et 29 et extérieurs à l'entreprise, l'employeur alloue aux travailleurs une allocation complémentaire de chômage d'un montant de 6,45 EUR par jour et ce pendant une durée maximum de 5 jours par année civile. CHAPITRE XI. - Congés particuliers
Art. 31.Avec le souci de préserver au maximum l'activité dans les entreprises et sans préjudice des vacances légales et des éventuels jours de repos compensatoires octroyés en application de l'article 4, il est accordé : - un jour payé de congé à l'occasion de la fête de la Sainte-Barbe; - un jour payé de congé à l'occasion de la fête de la Communauté française.
Les modalités d'octroi de ces jours seront définies au niveau des entreprises. CHAPITRE XII. - Prime de la "Sainte Barbe"
Art. 32.Le jour de la fête de la "Sainte-Barbe", un chèque-cadeau d'une valeur de 24,79 EUR est octroyé à tous les travailleurs inscrits à cette date au registre du personnel de l'entreprise et qui ont, soit : a) assuré une production normale dans l'entreprise le dernier jour de travail précédant le jour de la "Sainte-Barbe";b) bien que blessés ou malades, travaillé au moins un jour dans l'entreprise pendant l'année en cours;c) justifié leur absence éventuelle du dernier jour de travail précédant la "Sainte-Barbe". Ce chèque-cadeau doit être remis aux bénéficiaires au plus tard le 31 décembre de chaque année. CHAPITRE XIII. - Prime de fin d'année
Art. 33.A. Principe La prime de fin d'année s'établit pour un exercice complet à 117 fois le salaire A tel que défini à l'article 9 ci-dessus.
Cette remarque ne concerne pas le mode de paiement existant de la prime de fin d'année régi par les accords pris sur le plan des entreprises. CHAPITRE XIV. - Titre-repas
La valeur faciale du titre-repas est de 4,09 EUR. L'intervention de l'entreprise dans le coût du titre-repas est de 3,00 EUR. La participation du travailleur est de 1,09 EUR par titre-repas.
Art. 35.a) Régime général Les préavis applicables en cas de licenciement par l'employeur ou de démission du travailleur sont fixés par l' arrêté royal du 2 octobre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/10/2002 pub. 23/10/2002 numac 2002013160 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des carrières de calcaire non taillé et des fours à chaux, des carrières à dolomies et des fours à dolomies de tout le territoire du Roy fermer (Moniteur belge du 23 octobre 2002), par dérogation aux dispositions de l'article 59 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail (Moniteur belge du 22 août 1978). b) Délais de préavis en cas de prépension. Les délais de préavis applicables en cas de licenciement en vue de la prépension sont fixés par l' arrêté royal du 2 octobre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/10/2002 pub. 23/10/2002 numac 2002013160 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des carrières de calcaire non taillé et des fours à chaux, des carrières à dolomies et des fours à dolomies de tout le territoire du Roy fermer (Moniteur belge du 23 octobre 2002). Ces délais de préavis sont ceux prévus par l'article 59 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail. c) Disposition particulière Pour la fixation du délai de préavis, une période d'occupation comme travailleur intérimaire est prise en compte pour déterminer l'ancienneté de l'ouvrier si cette période a été directement suivie d'une occupation sous contrat de travail, de manière ininterrompue jusqu'au moment du licenciement et ce, sans préjudice de l'application de l'article 8, D ci-dessus. CHAPITRE XVI. - Crédit-temps
Art. 36.Le nombre des ouvriers qui peuvent exercer en même temps le droit au crédit-temps, à la diminution de carrière ou de prestations de travail à mi-temps est limité à 5 p.c. du nombre total des ouvriers occupés dans l'entreprise au 30 juin de l'année précédente, sans préjudice de l'application des dispositions légales et conventionnelles relatives au crédit temps. CHAPITRE XVII. - Prépension
Art. 37.1. Principe - L'instauration d'un régime de prépension à temps plein en faveur des travailleurs âgés de 58 ans et plus qui peuvent justifier, au moment de la fin de leur contrat de travail, d'une carrière professionnelle en tant que travailleur salarié d'au moins 25 ans en 2007, ou d'au moins 35 ou 30 ans, selon qu'il s'agit d'un homme ou d'une femme, à partir du 1er janvier 2008. - L'instauration d'un régime de prépension temps plein en faveur des travailleurs âgés de 56 ans et plus en 2007 et 2008 et pouvant justifier, au moment de la fin de leur contrat de travail, de 33 ans de carrière professionnelle comme travailleur salarié dont 20 ans de régime de travail en équipes comportant des prestations de nuit tel que prévu à l'article 1er de la convention collective de travail numéro 46, conclue le 23 mars 1990 au sein du Conseil national du travail, rendue obligatoire par arrêté royal du 10 mai 1990. - L'instauration, pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008, d'un régime de prépension temps plein en faveur des travailleurs âgés de 56 ans et plus pouvant justifier, à la fin de leur contrat de travail, d'une carrière professionnelle comportant au moins 40 années de prestations effectives comme travailleur salarié. - L'instauration d'un régime de prépension à mi-temps en faveur des travailleurs âgés de 55 ans et plus durant la période couverte par la présente convention et pouvant justifier de 25 ans de carrière professionnelle comme salarié. Ce régime ne sera toutefois applicable que dans les entreprises au sein desquelles des règles d'organisation (horaires variables, affectation à d'autres fonctions, maintien de la rémunération de base, remplacement d'absents,...) ont été définies.
Les régimes de prépension définis ci-dessus sont soumis à la réglementation relative à la prépension conventionnelle et sont applicables dans les limites et aux conditions d'âge et de carrière fixées par ces réglementations. 2. Conditions d'octroi Seront bénéficiaires de la prépension, les ouvriers visés au point 1, qui compteront au moins 6 mois de travail au cours des 12 mois qui précèdent leur départ en prépension. Le travailleur licencié pour faute grave ne peut bénéficier d'un régime de prépension. 3. Modalités de départ Les demandes de prépension seront examinées cas par cas, dans un esprit positif, les impératifs d'organisation des entreprises étant toutefois dûment pris en compte. Les critères qui seront notamment pris en considération sont : - la possibilité ou non (en ce compris les conditions de rémunération) de mutation à un autre poste de travail; - la nécessité ou non de devoir remplacer le prépensionné dans ses fonctions. 4. Conditions financières L'allocation complémentaire de prépension est calculée conformément aux règles contenues dans la convention collective de travail n° 17 pour ce qui concerne la prépension temps plein et dans la convention n° 55 du Conseil national du travail pour ce qui concerne la prépension mi-temps. Toutefois, la rémunération brute qui servira au calcul de la rémunération nette de référence tiendra compte de la prime de fin d'année et de la part patronale des titres-repas.
Pour le calcul de la rémunération nette de référence des prépensions prenant cours à partir de la signature de la présente convention, la retenue des cotisations sociales personnelles est calculée sur le salaire brut de référence à 100 p.c..
La formule à utiliser pour le calcul de la rémunération mensuelle brute de référence : 173 h 33 * + PMA + PFA/11 + (21 x TRP) * 173 h 33 : exprimé en régime 40 heures.
Pour le calcul de l'indemnité complémentaire de prépension, le crédit-temps à mi-temps est assimilé à une occupation à temps plein en ce qui concerne les travailleurs ayant été occupés minimum 15 ans dans l'entreprise dans un régime de travail à temps plein et qui réduisent leurs prestations pour la première fois après 50 ans au plus tôt 5 ans avant l'âge de la prépension à temps plein. 5. Modalités de remplacement Le remplacement des travailleurs prépensionnés à temps plein s'effectuera par l'engagement au sein de l'entreprise d'un travailleur de la même catégorie, chaque cas étant toutefois traité avec la souplesse nécessaire, compte tenu notamment d'autres remplacements de prépensionnés intervenus ou allant intervenir au niveau de l'entreprise. Ce remplacement s'effectuera : - prioritairement par l'embauche dans les liens de contrats à durée indéterminée de travailleurs répondant aux exigences du poste à pourvoir et ayant été occupés précédemment dans l'entreprise durant une période de 6 mois, soit dans les liens d'un contrat de travail à durée déterminée, d'un contrat de stage ou encore à titre de travailleur intérimaire; - à défaut, par l'embauche de travailleurs dans les liens de contrats de travail à durée déterminée ou indéterminée.
Art. 43.Sans préjudice des dispositions de l'accord national interprofessionnel du 15 juin 1971 relatives au transport des travailleurs, l'employeur intervient dans les frais de transport des travailleurs n'utilisant pas un moyen de transport public et habitant à 5 km ou plus de l'entreprise.
Art. 44.L'intervention de l'employeur est calculée sur base de l'échelle dégressive de l'intervention par kilomètre dans les abonnements sociaux de la Société nationale des chemins de fer belges 2e classe.
Art. 45.Les frais de transport des ouvriers effectuant tout ou partie du déplacement entre leur domicile et leur lieu de travail à vélo seront remboursés, pour les kilomètres effectués au moyen de ce mode de transport, à concurrence du montant immunisé (actuellement 0,15 EUR par kilomètre), selon les modalités légales CHAPITRE XX. - Formation syndicale
Art. 46.Peuvent bénéficier du droit de mission syndicale lorsqu'ils sont désignés par les organisations syndicales représentées en la présente sous-commission paritaire : a) les délégués syndicaux;b) les représentants du personnel au conseil d'entreprise;c) les représentants du personnel au comité pour la prévention et la protection au travail;d) et, en accord avec le chef d'entreprise ou son préposé, d'autres travailleurs.
Art. 47.Le droit de mission syndicale est accordé exclusivement pour la participation à des cours ou séminaires : a) organisés par les confédérations syndicales interprofessionnelles, leurs centrales professionnelles, les fédérations régionales de ces confédérations ou de ces centrales;b) et visant au perfectionnement des connaissances économiques, sociales et techniques, dont les bénéficiaires pourront tirer profit dans leur rôle de représentants des ouvriers et ouvrières.
Art. 48.Chaque entreprise met à la disposition de l'ensemble des bénéficiaires visés à l'article 46, pour leur permettre de participer à des activités de formation syndicale, un crédit global fixé à 6 jours par mandat effectif et pour la durée du mandat.
Art. 49.Le crédit global pour formation syndicale visé à l'article 48 est réparti au niveau de chaque entreprise entre les différentes organisations syndicales, au prorata de leur représentation moyenne dans les différents organes de représentation des travailleurs fonctionnant dans leurs entreprises.
Art. 50.En vue de l'utilisation du droit de missions syndicales par un des bénéficiaires visés à l'article 46, l'organisation syndicale représentée en sous-commission paritaire qui a présenté la candidature de celui-ci ou le responsable régional de cette organisation, introduit une demande auprès du chef d'entreprise ou de la direction du personnel.
Cette demande doit être transmise le plus tôt possible mais au moins 15 jours avant le début des cours ou séminaires auxquels le bénéficiaire souhaiterait participer et, ce, afin de permettre d'assurer la continuité du service.
Art. 51.Le chef d'entreprise peut attirer l'attention de l'organisation syndicale demanderesse sur le fait que la période choisie pour la participation à une activité de formation syndicale perturbe de manière significative l'organisation du travail et l'activité de l'entreprise. Dans ce cas, le chef d'entreprise et l'organisation syndicale demanderesse recherchent ensemble les moyens à mettre en oeuvre pour pallier à cet inconvénient et assurer la continuité du service.
Art. 52.Afin de ne pas perturber l'organisation du travail, les organisations syndicales s'engagent à éviter au maximum l'utilisation simultanée du droit de missions syndicales pour plusieurs bénéficiaires appartenant au même service.
Art. 53.L'utilisation de journées de travail pour formation syndicale, autorisée dans le cadre de la présente convention, ne peut entraîner pour les bénéficiaires une perte de rémunération et d'avantages sociaux.
Art. 54.En vue de faciliter aux organisations syndicales la couverture des charges résultant de la mise sur pied des cours de formation syndicale ainsi que l'indemnisation des missions syndicales, chaque entreprise visée à l'article 1er versera au compte numéro 310-0140494-27 du "Fonds de formation syndicale", à la fin du mois qui suit l'expiration des périodes visées à l'article 55, une somme de 6,82 EUR par mois divisée par 12, par travailleur. FEDIEX versera les sommes récoltées au "Fonds social des ouvriers de l'industrie des carrières" qui les répartira entre les organisations syndicales.
Le calcul sera fait sur base des effectifs mentionnés à l'Office national de sécurité sociale.
En cas de contestation dans l'entreprise une attestation sera demandée à l'O.N.S.S. certifiant le nombre de travailleurs déclarés.
Art. 55.Les parties donneront mandat à trois personnes agissant conjointement pour débloquer les fonds versés et représentant, de première part, la Fédération Générale du Travail de Belgique, de deuxième part la Confédération des Syndicats Chrétiens de Belgique, et de troisième part, l'"Union des producteurs belges de chaux, calcaires, dolomies et produits connexes".
Les organisations syndicales disposeront des fonds versés selon le calendrier suivant : - le 15 août 2007 pour le 1er semestre 2007; - le 15 février 2008 pour le 2e semestre 2007; - le 15 août 2008 pour le 1er semestre 2008; - le 15 février 2009 pour le 2e semestre 2008. CHAPITRE XXI. - Congés éducation payés
Art. 56.Pour établir leurs droits respectifs aux congés éducation payés, les travailleurs doivent remettre à leur employeur les documents justificatifs que le chef d'établissement d'enseignement est tenu de leur délivrer, à savoir : 1. une attestation d'inscription régulière reprenant la ou les formations auxquelles le travailleur est inscrit, le nombre d'heures qu'elles comportent ainsi que leur calendrier;2. une attestation d'assiduité indiquant le nombre d'heures de cours que comporte le trimestre, le nombre d'heures de formation effectivement données, le nombre d'heures auxquelles le travailleur a assisté et le nombre d'heures d'absences justifiées et injustifiées;3. le cas échéant, en ce qui concerne le travailleur souhaitant faire usage du congé éducation payé pour préparer et présenter des examens de seconde session, une attestation démontrant qu'il est tenu de participer à cette seconde session et indiquant les dates.
Art. 57.Les travailleurs préviennent immédiatement leur employeur de leur abandon ou de leur interruption des formations en cours.
Art. 58.Les congés éducation payés sont planifiés dans l'entreprise par le conseil d'entreprise ou, à défaut de celui-ci, d'un commun accord entre l'employeur et la délégation syndicale de l'entreprise ou, à défaut de celle-ci, d'un commun accord entre l'employeur et le travailleur.
Art. 59.Pour tenir compte des impératifs de l'organisation du travail et de la nécessité d'assurer convenablement celle-ci en fonction du nombre et de la durée des absences afférentes à l'octroi des crédits d'heures, les travailleurs bénéficiaires avertissent l'employeur de leurs absences au moins 15 jours à l'avance, sauf en cas de force majeure. CHAPITRE XXII. - Sauvegarde de l'outil
Art. 60.Il est convenu entre les délégations patronales et ouvrières que des accords pourront être négociés sur le plan de l'entreprise en ce qui concerne la sauvegarde de l'outil.
Art. 61.La paix sociale sera assurée pendant la durée de la présente convention collective de travail.
Par conséquent, aucune revendication complémentaire ou supplétive à caractère général ou collectif, qui serait de nature à étendre ou modifier les engagements des entreprises prévus par la présente convention collective de travail ne sera introduite ou soutenue au niveau régional ou des entreprises du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008, soit conjointement, soit séparément, par les organisations représentatives des travailleurs intéressées, représentées à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de calcaire non taillé et des fours à chaux, des carrières de dolomies et des fours à dolomies de tout le territoire du Royaume.
Sans préjudice des modifications du système de rémunération et des conditions de travail intéressant un ou plusieurs travailleurs résultant, soit d'une réorganisation du travail, soit de transformations sérieuses de l'entreprise, aucune demande d'augmentation ne peut entraîner d'augmentation généralisée, à brève ou à longue échéance, d'une ou plusieurs catégories de travailleurs.
Art. 62.Chaque entreprise entrant dans le champ d'application de la présente convention versera au compte 310-0144888-56 du "Fonds de paix sociale", au profit des organisations syndicales représentées à la sous-commission paritaire, une somme de 120 EUR : 12, par travailleur et par mois et, ce, dans les délais suivants : - le 15 août 2007 pour le 1er semestre 2007 - le 15 février 2008 pour le 2e semestre 2007 - le 15 août 2008 pour le 1er semestre 2008 - le 15 février 2009 pour le 2e semestre 2008.
Le calcul se fera sur base des effectifs mentionnés à l'Office national de sécurité sociale.
Art. 63.Ce versement est toutefois subordonné à la condition expresse qu'aucun conflit social ne survienne entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2008 ainsi qu'il est précisé à l'article 64.
Art. 64.Si une grève irrégulière, totale ou partielle de plus de deux jours ouvrables était déclenchée, elle entraînerait automatiquement en faveur de l'entreprise concernée par le conflit une dispense de cotisations au "Fonds de paix sociale" correspondant à : - 1 mois de cotisations si le conflit n'excède pas 5 jours ouvrables; - 3 mois de cotisations si le conflit dure plus de 5 jours ouvrables sans excéder 10 jours ouvrables; - 6 mois de cotisations si le conflit dure plus de 10 jours ouvrables.
Par "grève irrégulière", il y a lieu d'entendre : toute grève qui aurait été déclenchée sans que la procédure de conciliation et de paix sociale décrite à l'article 65 ci-dessous ait été respectée ou qui viserait à appuyer une revendication portant sur une matière réglementée par une convention collective nationale, régionale ou d'entreprise.
Art. 65.Aucune action de grève ou de lock-out, ni aucune autre action de contestation ne pourra être déclenchée ou soutenue avant écoulement d'un préavis d'action de cinq jours ouvrables qui ne pourra être déposé qu'après épuisement et échec de tous les moyens de concertation et de conciliation définis dans la procédure ci-dessous : 1. Lorsqu'une demande individuelle ou collective ne peut être solutionnée par la voie hiérarchique dans un délai raisonnable accepté de part et d'autre, en regard de la complexité du problème, la délégation syndicale fait appel aux permanents syndicaux pour continuer l'examen de la question en cause sur le plan de l'entreprise.2. En cas d'échec des négociations au niveau de l'entreprise, la partie la plus diligente demande la convocation du bureau permanent de conciliation de la sous-commission paritaire qui devra se réunir dans les sept jours ouvrables suivant la demande.3. Ce n'est qu'après l'écoulement du délai de sept jours ouvrables sans réunion du bureau de conciliation ou en cas de constat de l'impossibilité de solutionner le conflit au niveau du bureau de conciliation et rédaction d'un procès-verbal de carence que le préavis d'action de cinq jours ouvrables pourra être déposé.
Art. 66.Toute contestation portant sur le caractère irrégulier de la grève et portant sur l'application de l'article 64, sera soumise au président de la Commission paritaire de l'industrie des carrières avant toute autre procédure judiciaire éventuelle.
Art. 67.Les sommes récoltées par le "Fonds de paix sociale" en application des articles 62 à 66 ci-dessus sont versées au plus tard le 31 mars de chaque année par FEDIEX au "Fonds social des ouvriers de l'industrie des carrières", qui les répartira entre les organisations syndicales.
Art. 68.Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'application de la présente convention collective sera soumise par la partie la plus diligente soit à la commission de contact soit au bureau de conciliation établi au niveau de la sous-commission paritaire. CHAPITRE XXV. - Durée et dénonciation de la convention collective de travail
Art. 69.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2007 et cesse de l'être le 31 décembre 2008, à l'exception de l'article 37.1, alinéa 1er qui est d'application jusqu'au 30 juin 2009, et à l'exception des articles 70 et 71 qui sont conclus pour une durée indéterminée et qui pourront être dénoncés par chacune des parties moyennant un préavis de 6 mois notifié par lettre recommandée à l'autre partie, et ce au plus tôt à partir du 1er janvier 2008. CHAPITRE XXVI. - Disposition particulière
Art. 70.Le présent article a pour objectif de préciser les modalités pratiques de mise en oeuvre de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité (Moniteur belge du 1er août 1996), et plus précisément de définir la marge maximale disponible pour la négociation des accords sectoriels de programmation sociale.
Sans préjudice de l'application de l'article 69 ci-dessus, le présent article cessera d'être en vigueur en cas d'abrogation de tout mécanisme de marge maximale d'évolution du coût salarial tel que celui qui est défini par la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.
Art. 71.En cas de négociation d'une modalisation complémentaire à un accord sectoriel dans les entreprises dont le salaire horaire brut moyen local est supérieur au salaire pris comme référence pour la négociation sectorielle, le coût de ces modalités ne pourra être supérieur à un pourcentage de ce différentiel égal au coût de l'accord sectoriel exprimé en pour cents, diminué des pourcentages cumulés des indexations intervenues à un quelconque moment au cours des deux années civiles précédentes.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 février 2008.
loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publications Par arrêté royal du 19 février 2008 : M. ****, **** ****, né à ***** le ** ***** ****, et Mlle ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, Par arrêt loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publications Par arrêté royal du 19 février 2008, **** **** ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à ****, est autorisée, sauf opposition en temps (...) Par arrêté **** loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - **** Par arrêté royal du 19 février 2008, ***** de ****, ****, né à ***** le ** ***** ****, y demeurant, a été autorisé, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera statué, ****
arrêté royal du 28 avril 2010 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prime annuelle pour les ouvriers de l'industrie des légumes arrêté royal du 07 mai 2010 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 30 avril et 2 juin 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de calcaire non taillé et des fours à chaux, des carrières de dolomies et
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 10 février 2008, il est mis fin aux fonctions de M. Deschaepdryver, F., secrétaire adjoint principal au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Gand, à partir du 1 er ja L'intéres
nominations Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 24 février 2008, Mme Kathy Vits, est nommée en qualité d'agent de l'Etat dans l(...) nominations Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 19 février 2008, M. Jan De Baerdemaeker est nommé en qualité d'agent de l'Etat dans la classe de métiers A1 - Emploi au titre d'attaché, à partir du 11 novembre 2007 et prise de rang au 11 novembre 2
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-19-fevrier-2008_n2008012172.html

References: Art. 5

Art. 6
 l'article 12

Art. 9
 l'article 3

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15
 l'article 52
 § 1

Art. 16
 l'article 3

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24
 l'article 21

Art. 25
 l'article 21

Art. 26

Art. 27
 l'article 26
 l'article 23

Art. 28
 l'article 1

Art. 29

Art. 30

Art. 31
 l'article 4

Art. 32

Art. 33
 l'article 9

Art. 35
 l'article 59
 l'article 59
 l'article 8

Art. 36

Art. 37
 l'article 1

Art. 43

Art. 44

Art. 45

Art. 46

Art. 47

Art. 48
 l'article 46

Art. 49
 l'article 48

Art. 50
 l'article 46

Art. 51

Art. 52

Art. 53

Art. 54
 l'article 1
 l'article 55

Art. 55

Art. 56

Art. 57

Art. 58

Art. 59

Art. 60

Art. 61

Art. 62

Art. 63
 l'article 64

Art. 64
 l'article 65

Art. 65

Art. 66
 l'article 64

Art. 67

Art. 68

Art. 69
 l'article 37

Art. 70
 l'article 69

Art. 71