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Timestamp: 2020-02-23 02:08:03+00:00

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EXEQUATUR DE JUGEMENT ETRANGER - DIVORCE - LE JUGE FRANCAIS NE PEUT MODIFIER LA DECISION ETRANGERE - Cass Civ 1ere 28 mars 13
Par blandine.herich... le 03/04/13
La cour de cassation rappelle la limite et le rôle du juge de l'exéquatur : donner force exécutoire à une décision étrangère
Rien ni aucune disposition ne peut compléter la décision soumise à exéquatur
1) aucune rectification d'omission de statuer
"sous couvert de rectifier une prétendue omission de statuer, (désignation du notaire pour la liquidation du régime matrimonial) alors que le juge de l'exequatur n'avait été saisi d'aucun chef de demande concernant les intérêts patrimoniaux des ex-époux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
2) Strict respect des pouvoirs ; donner force exécutoire à la décision
"En ajoutant à la décision étrangère de divorce, déjà déclarée exécutoire en France, des dispositions concernant les intérêts patrimoniaux des ex-époux sur leurs biens situés en France, alors qu'il n'appartient pas au juge de l'exequatur, mais au seul juge compétent au fond, de se prononcer sur ce point, la cour d'appel a violé le texte susvisé"
Cour de cassation c- hambre civile 1
N° de pourvoi: 11-19279 ----Publié au bulletin------ Cassation
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... Y...et Mme Z..., tous deux de nationalités iranienne et canadienne, se sont mariés le 26 juillet 1966 à Téhéran (Iran) ; que, par ordonnance du 5 juin 2000, devenue définitive, la Cour suprême de Colombie Britannique siégeant à Vancouver (Canada) a prononcé leur divorce ; qu'après avoir obtenu l'exequatur de cette décision en France, par un jugement du tribunal de grande instance de Nanterre, du 11 juin 2003, devenu irrévocable à la suite du rejet du pourvoi formé par Mme Z... contre l'arrêt confirmatif (1re Civ., 10 mai 2006, Bull. n° 224), M. X... Y...a de nouveau saisi ce tribunal, par assignation du 12 janvier 2007, sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile, afin de voir, à titre principal, compléter le jugement d'exequatur par la désignation de la chambre départementale des notaires aux fins de liquidation du régime matrimonial des ex-époux et, subsidiairement, ordonner la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux et désigner cet organisme pour y procéder ;
Qu'en statuant ainsi, en ajoutant à la décision étrangère de divorce, déjà déclarée exécutoire en France, des dispositions concernant les intérêts patrimoniaux des ex-époux sur leurs biens situés en France, alors qu'il n'appartient pas au juge de l'exequatur, mais au seul juge compétent au fond, de se prononcer sur ce point, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne M. X... Y...aux dépens ;
Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme Z...
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir désigné le président de la chambre départementale des notaires des hauts de seine aux fins de procéder à la liquidation des intérêts patrimoniaux situés en France des ex-époux X... Y.../ Z....
AUX MOTIFS QUE si le juge de l'exequatur n'a pas le pouvoir de réviser la décision étrangère ni en conséquence d'y ajouter, il ne lui est pas pour autant interdit de statuer sur une demande additionnelle à la demande principale d'exequatur lorsque l'objet de la demande additionnelle à la demande principale d'exequatur se présente comme une conséquence nécessaire de la décision étrangère ; que Monsieur X... Y...justifie que, postérieurement à la procédure d'exequatur qui a abouti à ce que l'ordonnance rendue le 05 juin 2000 par la cour suprême de British Columbia de Vancouver (Canada) prononçant son divorce soit exécutoire en France, il a saisi la chambre départementale des notaires des Hauts de Seine, qui, par lettre du 19 septembre 2006, lui a opposé l'absence dans le jugement du 11 juin 2003 de la désignation du président de la chambre des Notaires des Hauts de Seine concernant la liquidation du régime matrimonial ; qu'il résulte des pièces régulièrement versées aux débats que par acte notarié du 16 septembre 1981, pendant leur mariage, M et Mme X... Y...ont acquis les lots de copropriété n° 11, 80, 81, 152 et 47 dans un immeuble sis ..., l'acte indiquant qu'ils sont mariés sans contrat préalable à leur union ; que le certificat de coutume établi par le cabinet Shapray CramerLLP, avocats à Vancouver, indique, sans que ces éléments de fait et de droit soient démentis, que le partage du patrimoine familial situé en Colombie britannique s'est effectué dans le cadre d'une autre procédure que le divorce, le partage du patrimoine familial pouvant s'opérer en Colombie Britannique séparément de la procédure de divorce ; que ce certificat précise, sans être contredit : que si le divorce ne peut s'obtenir au Canada qu'en vertu d'une loi fédérale, qui régit le divorce et les obligations alimentaires entre ex-époux, cette loi fédérale ne régit pas le partage du patrimoine matrimonial qui est laissé aux juridictions provinciales, à savoir en Colombie britannique le Family Relations Act ; que les lois provinciales, tels que le FRA, n'ont aucune portée extra-juridictionnelle en sorte qu'il n'est pas possible d'obtenir le partage de biens situés hors juridiction, les tribunaux provinciaux n'ayant compétence in rem que sur les biens mobiliers ou immobiliers situés à l'intérieur de la province ; que s'ils peuvent utiliser leur compétence in personam pour forcer une partie résidente en Colombie Britannique à effectuer des transactions ayant une portée extra juridictionnelle dans la mesure où l'ordonnance peut être exécutoire, tel n'était pas le cas en l'espèce dans la mesure où Mme X...résidait en France ; qu'en conséquence, la cour suprême n'avait compétence que sur les biens des époux hués en Colombie Britannique ; que le fait que les biens que les époux X... Y...possédaient en Colombie Britanniqué ont déjà été partagés et que cette répartition du patrimoine n'a pas concerné l'appartement de Neuilly sur Seine est confirmé par la production de l'ordonnance de la cour suprême de Colombie Britannique du 22 juillet 1997 et de sa traduction, alors même qu'il résulte du certificat du cabinet Shapray Cramer LLP, qui relate plusieurs procédures ayant opposé au Canada les époux X... Y..., que l'existence de ce bien immobilier indivis situé en France était connu du juge canadien ; que la demande de nomination d'un notaire en ce qu'elle tend à procéder à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des ex-époux en France n'est que la conséquence de droit du divorce prononcé par une décision étrangère exécutoire en France ; qu'il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris et de désigner le président de la chambre départementale des notaires des Hauts de Seine, avec faculté de délégation, à l'effet de procéder à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux de M X... Y...et de Mme Z... pour leurs biens situés en France,
1) ALORS QUE l'omission de statuer s'entend uniquement du fait pour le juge de ne pas statuer sur un chef de demande ; qu'elle suppose que le juge ait été effectivement saisi de la demande sur laquelle il lui est reproché de ne pas avoir statué ; que devant le juge de l'exequatur, Monsieur X... Y...se bornait à solliciter l'exequatur du jugement de divorce et n'avait formé aucune demande additionnelle concernant la liquidation des intérêts patrimoniaux ; qu'en statuant, sous couvert de rectifier une omission, sur une demande dont n'avait pas été saisi le juge de l'exequatur, la cour d'appel a violé l'article 462 du code de procédure civile ;
2) ALORS QUE subsidiairement le juge de l'exequatur se borne à introduire dans l'ordre juridique français la décision étrangère et à lui donner force exécutoire, sans pouvoir ni la modifier ni y ajouter ; qu'en ajoutant au jugement canadien la désignation d'un notaire pour procéder aux opérations de liquidation du régime matrimonial, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs en tant que juge de l'exequatur et a violé l'article 509 du code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2013:C100391
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles , du 27 janvier 2011
NULLITE DE LA DECISION : Art. 455 du code de procédure civile : Cour de cassation 3ème ch. 30 novembre 2011
Méconnaît les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, une cour d'appel qui adopte l'exposé des faits et des moyens des parties des premiers juges, ne vise pas les écritures des parties avec indication de leur date, et n'expose pas, même succinctement, les moyens développés en cause d'appel par les parties
Précédents jurisprudentiels : Dans le même sens que :3e Civ., 21 Septembre 2011, pourvoi n° 10-25.195, Bull. 2011, III, n° 155 (cassation)
La décision qui ne vise pas les écritures des parties (date et résumé) est nulle.
N° de pourvoi: 10-18648......................Publié au bulletin................................. Cassation
Me Bouthors, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Laugier et Caston, SCP Odent et Poulet, SCP Peignot et Garreau , avocat(s)
CONGE DE BAIL D'HABITATION : OBLIGATION DE PREVENIR LE PREFET DEUX MOIS A L AVANCE
Par blandine.herich... le 02/04/12
Après un commandement de payer infructueux visant la clause résolutoire, le bailleur assigne en justice le locataire aux fins d'expulsion, de résiliation de bail et de paiement de l'arriéré de loyers.
Sa convocation du locataire devant le Tribunal d'instance (assignation ou citation) doit également être envoyée, par l'huissier, au préfet au moins deux mois avant la date de l'audience.
Dans le cas contraire, la demande en résiliation sera considérée comme irrecevable.
La Cour de cassation l'a rappelé dans une affaire où un propriétaire avait entamé une procédure de résiliation du bail visant à expulser son locataire, mais sans prendre la peine de prévenir le préfet, pour qu'il avise les organismes.
Les juges avaient ainsi rejeté la demande du propriétaire.
Précision : l'obligation de prévenir le préfet permet à ce dernier de saisir les organismes d'aide au logement, le Fonds de solidarité pour le logement ou d'autres services sociaux susceptibles de venir en aide au locataire.
Aucune régularisation de procédure n'est admise : il faut recommencer la procédure à la base par l'envoi d'une nouvelle citation par huissier.
Cassation civile 3e, 14 février 2012, n° 11-30072
N° de pourvoi: 11-30072
Non publié au bulletin ....................................................................................Cassation partielle
Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les consorts Y... ;
Vu l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ;
Attendu qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'Etat dans le département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins deux mois avant l'audience ;
Attendu selon l'arrêt attaqué (Nancy, 8 avril 2010), que Mme Marie-Paule Y..., propriétaire d'un appartement, l'a donné à bail à Mme X... ; que les consorts Y..., venant aux droits de Mme Marie-Paule Y..., ont, le 4 mars 2002, assigné la locataire afin de faire constater la résiliation de plein droit du bail par acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat ; que Mme X... a soulevé l'irrecevabilité de leur demande en raison du défaut de notification préalable de l'assignation au représentant de l'Etat dans le département ; qu'en cours de procédure, l'immeuble loué a été vendu à la société civile immobilière Fab ( la SCI ) qui est intervenue en cause d'appel ;
Attendu que pour déclarer recevable la demande afin de résiliation du bail, l'arrêt retient qu'il est justifié, à hauteur d'appel, de la notification au sous-préfet de Briey de l'assignation, par lettre recommandée dont l'accusé de réception a été signé le 28 avril 2007, et que le moyen tiré de l'absence de notification au représentant de l'Etat de l'assignation est constitutif d'une fin de non-recevoir, laquelle, conformément à l'article 126 du code de procédure civile, est susceptible de régularisation jusqu'à ce que le juge, fût-il d'appel, statue ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que les bailleurs n'avaient pas procédé à la notification préalable de l'assignation au représentant de l'Etat dans le délai qui leur était imparti par la loi , la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
CASSE et ANNULE mais seulement en ce qu'il a constaté la résiliation du contrat de bail consenti le 24 octobre 1990 à Mme X..., ordonné l'expulsion de la locataire et condamné celle-ci au paiement d'une indemnité d'occupation, l'arrêt rendu le 8 avril 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée ;
Condamne la SCI F aux dépens ;
Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne la SCI F à payer à la SCP H-T-R la somme de 2 500 euros ;
texte intégral de la décision sur legifrance
CLAUSE DE NON CONCURRENCE : PREUVE DE LA FAUTE DU SALARIE ET DELAI
Les clauses de non concurrence font toujours l'objet de recours, plus souvent à l'initiative des salariés que des employeurs. Voici pourtant l'illustration de recours exercés par les employeurs dans l'espoir de faire condamner leur ex-salariés à leur payer des dommages et intérêts pour non respect de cet engagement de ne pas exercer de concurrence à son ancienne entreprise.
Successivement, sont examinés deux arrêts de 2009:
- l'un sur le droit ou non de l'employeur d'obtenir des informations du salarié sur son devenir depuis son départ de l'entreprise
- l'autre sur la détermination de la date à laquelle court l'obligation de non concurrence en cas de résiliation judiciaire de la relation de travail
1° Durant la période pendant laquelle le salarié ne peut pas exercer certaines fonctions en apllication d'une clause de non concurrence, l'employeur peut-il imposer à son ex-salarié de lui fournir la preuve que son activité professionnelle respecte les conditions ?
La Cour de Cassation répond à cette question par la négative en rappelant le principe selon lequel il appartient à l'employeur de démontrer que la clause n'a pas été respectée par le salarié.
Une cour d'appel avait déclaré non écrite (donc invalidée) l'obligation imposée à la salariée d'adresser à son ex-patron une attestation de recherche d'emploi établi par les ASSEDIC ou sa fiche de paie pour lui permettre de contrôler l'activité de la salariée.
La Cour de Cassation, dans son arrêt du 25 mars 2009, a confirmé la nullité de la clause imposant une obligation d'information à la charge de la salariée , postérieurement à la rupture de son contrat de travail.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 février 2007), que Mme X... a été embauchée par la société Cabinet Saint-Gilles immobilier le 5 janvier 2004 en qualité de négociatrice immobilière ; que, le 5 octobre 2004, elle a remis sa démission à effet du 20 octobre suivant ; que l'article 13 du contrat de travail comportait une clause de non-concurrence de six mois, assortie d'une contrepartie financière ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour en demander le paiement, ainsi que celui d'un rappel de commissions
2° - Départ de l'obligation de non concurrence lorsque le contrat est résilié judiciairement, plutôt que suite à une démission ou un licenciement.
L'arrêt du 6 mai 2009 (N° de pourvoi: 07-44692) Publié au bulletin apporte une précision utile à la sécurité juridique. Lorsque le salarié démissionne ou qu'il est licencié, la période où il lui est fait interdiction de concurrencer l'entreprise court à partir de départ effectif du salarié de l'entreprise.
Un doute était permis jusqu'au 6 mai dernier sur la détermination du point de départ de la non concurrence en cas de résiliation judiciaire suite à une demande du salarié de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur.
Ce doute est levé : lorsqu'une résiliation judiciaire est prononcé, c'est à cette date que court l'obligation de non concurrence, qu'il y ait ou non appel. En conséquence, si l'employeur entend dispenser son salaré de cette obligation, il lui appartient de le faire juste après le jugement résiliant le contrat de travail, nonobstant appel de la décision et absence d'exécution provisoire.
Attendu que la société AIS fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer certaines sommes au titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence outre congés payés afférents, alors, selon le moyen :
1°/ que, selon l'article 539 du code de procédure civile, le délai d'appel et l'appel lui-même ont un effet suspensif et la décision prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail n'est pas de droit assortie de l'exécution provisoire ; qu'ainsi en considérant que la rupture du contrat de travail était effective, au sens de l'article 9 du contrat de travail, au jour du jugement du conseil de prud'hommes la prononçant, nonobstant l'appel, de sorte que le délai de dispense de la clause de non concurrence avait commencé à courir à compter de ce jugement, la cour d'appel a violé le texte précité et les articles R. 516-37 du code du travail et 1134 et 1184 du code civil ;
2°/ qu' il résulte de l'article 503 du code de procédure civile qu'un jugement n'est susceptible d'exécution que du jour de sa notification ; qu'ainsi en considérant que la rupture judiciaire du contrat de travail de M. X... était effective du jour du jugement la prononçant et non du jour de sa notification, de sorte qu'à compter de cette date avait commencé à courir le délai de dispense de la clause de non concurrence, la cour d'appel a violé le texte précité et les articles 1134 et 1184 du code civil ;
Mais attendu qu'ayant constaté que l'article 9 du contrat de travail autorisait l'employeur à dispenser le salarié de l'exécution de la clause de non-concurrence sous condition de la prévenir par lettre recommandée avec accusé de réception "dans les quinze jours qui suivent la notification du préavis ou en cas de non observation du préavis dans le mois qui suit la rupture effective du contrat de travail", la cour d'appel qui a exactement retenu que la rupture du contrat de travail était intervenue à la date du jugement du 14 février 2005 qui a prononcé la résiliation, en a justement déduit que la renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence par lettre du 18 mars 2005 était sans effet ; que le moyen n'est pas fondé ;
Condamne la société Assistance intérim services aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société AIS à payer à M. X... la somme de 2 500 euros
consultable sur le lien :
URITEXT000020595474&fastReqId=1681234087&fastPos=3

References: l'article 462
 l'article 462
 l'article 509
 Art. 455
 l'article 455
 l'article 24
 l'article 126
 l'article 13
 l'article 539
 l'article 9
 l'article 503
 l'article 9
 l'article 700