Source: http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201905/modernisation_de_la_distribution_de_la_presse.html
Timestamp: 2019-10-15 05:43:02+00:00

Document:
Sénat - Modernisation de la distribution de la presse
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Jeudi 26 septembre 2019, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse.
Infographie "Le système de distribution proposé par le projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse"
Examen des conclusions de la commission mixte paritaire (26 septembre 2019)
Mardi 24 septembre 2019, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse s'est réunie. Elle est parvenue à l'adoption d'un texte commun.
Première lecture à l'Assemblée nationale (23 juillet 2019)
Mardi 23 juillet 2019, l'Assemblée nationale a modifié le texte en première lecture.
Première lecture au Sénat (22 mai 2019)
Mercredi 22 mai 2019, le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse (procédure accélérée).
de prévoir que l’accord interprofessionnel définissant les règles d'assortiment des titres et de détermination des quantités servies aux points de vente de la presse dite "commission paritaire" doit aussi tenir compte de l’actualité (amts 34 rect. et 36 et s/s amt 55 du Gouvernement - art. 1er) ;
de préciser que la "première présentation" au point de vente, décidée par la commission de la culture, concernant la presse dite "commission paritaire" non-retenue par accord interprofessionnel et la presse non-obligatoirement servie dans tous les points de vente, doit s’entendre comme une "proposition de mise en service" et non comme une obligation, pour les diffuseurs, de présenter ces titres à la vente au moins une fois (amt 5 rect. - art. 1er) ;
d’indiquer que les sociétés coopératives de groupage de presse doivent comprendre au moins trois associés "ne faisant pas partie du même groupe économique au sens de l’article 233-16 du code du commerce" (amt 19 rect. - art. 1er) ;
de préciser que l’agrément d’une société de distribution de la presse est subordonné à un cahier des charges fixé par décret pris au vu d'une proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse "établie après consultation des organisations professionnelles représentatives des entreprises de presse" (amt 3 rect. - art. 1er) ;
de prévoir que ce cahier des charges "fixe les critères permettant de satisfaire au respect des principes d'indépendance et de pluralisme de la presse, à la continuité territoriale de la distribution, dans des conditions transparentes, efficaces et non discriminatoires et compte tenu de la spécificité des titres" (amt 16 - art. 1er) et qu’il "précise les obligations spécifiques à satisfaire pour la distribution des quotidiens" (amt 6 rect. bis - art 1er) ;
de rendre publics, par l’intermédiaire de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, les barèmes établis par les sociétés agréées assurant la distribution de la presse au bénéfice de l’ensemble des clients (amt 9 rect. - art. 1er) ;
d’imposer à la commission du réseau de la diffusion de la presse, avant toute décision relative à l’implantation d’un nouveau point de vente de presse, de se conformer à l’avis du maire de la commune concernée (amt 54 rect. - art. 1er).
Mercredi 15 mai 2019, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a examiné le rapport de Michel LAUGIER et établi son texte sur le projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse.
La commission a adopté des amendements ayant notamment pour effet :
de préciser que les points de vente ne peuvent s’opposer à la diffusion d’un titre de la presse dite "commission paritaire" (journaux et publications périodiques bénéficiant des tarifs de presse du code des postes et des communications électroniques, autres que d’information politique et générale) qui leur est présenté dans le respect des règles d'assortiment et de quantités définies par accord interprofessionnel (amt du rapporteur COM-10 rect.) ;
de permettre aux titres de la presse dite "commission paritaire" qui n’auraient pas été retenus par accord interprofessionnel, ainsi qu’aux autres journaux et publications périodiques n’étant pas obligatoirement servis dans tous les points de vente, de faire l’objet d’une "première présentation" aux diffuseurs de presse, afin d’aider ces derniers à choisir les titres qui pourraient éventuellement compléter leur offre (amt COM-3) ;
de revenir au texte initial de la loi "Bichet" en rétablissant l’obligation pour chaque société coopérative de groupage de presse d’avoir au moins trois - et non deux - associés (amt COM-6 rect.) ;
d’autoriser les commissions parlementaires à consulter l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse sur les propositions de loi et sur toute question concernant la distribution de la presse (amt du rapporteur COM-12) ;
de renforcer les pouvoirs de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en lui permettant, lorsqu’elle constate la non-conformité des accords interprofessionnels qui lui sont transmis, de définir elle-même les règles d’assortiment des titres et de détermination des quantités des journaux et publications périodiques servies aux points de vente (amts COM-2 et COM-4) ;
de rétablir l’obligation, pour l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, de consulter les organisations professionnelles représentatives des diffuseurs de presse avant de fixer les conditions de rémunération de ces derniers (amt du rapporteur COM-14) ;
d’autoriser l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse à sanctionner les entreprises de presse et les sociétés agréées de distribution de la presse si elles ne respectent pas l’accord interprofessionnel qu’elles ont conclu (amt du rapporteur COM-16) ;
d’imposer à la commission du réseau de la diffusion de la presse, avant toute décision relative à l’implantation d’un nouveau point de vente de presse, de mettre en mesure le maire de la commune concernée d’exprimer son avis (amt du rapporteur COM-18) ;
de garantir la continuité de la distribution de la presse pendant la période de transition en autorisant les opérateurs qui en ont actuellement la charge à poursuivre leur activité sans agrément "jusqu’à la date à laquelle prendront effet les premiers agréments délivrés par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse" (amt du rapporteur COM-23 rect.).
- Le rapport de Michel LAUGIER
- L'infographie "Le système de distribution proposé par le projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse"
Nomination de rapporteur (10 avril 2019)
Mercredi 10 avril 2019, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a nommé Michel LAUGIER rapporteur sur le projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse.
Dépôt du texte (10 avril 2019)
Mercredi 10 avril 2019, Franck RIESTER, ministre de la culture, a déposé au Sénat le projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse.
Audition de Sébastien SORIANO (7 mai 2019)
Mardi 7 mai 2019, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a entendu Sébastien SORIANO, président de l'Autorité de régulation des communications électroniques (ARCEP), sur le projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de presse.
Audition de Franck RIESTER (7 mai 2019)
Mardi 7 mai 219, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a entendu Franck RIESTER, ministre de la culture, sur le projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de presse.
le chapitre 1er (articles 1er à 5) comprend les dispositions destinées à réformer la distribution de la presse ;
le chapitre 2 (article 6) concerne la réforme du statut des vendeurs-colporteurs de presse ;
le chapitre 3 (articles 7 et 8) contient les dispositions transitoires et finales.
d’étendre à la presse en ligne le principe de liberté de la presse (consacré dans le nouvel article 1er de la loi Bichet proposé par le Gouvernement) ;
de rappeler la liberté de toute entreprise de presse d'assurer elle-même la distribution de ses propres journaux et publications périodiques (nouvel article 3 de la loi Bichet proposé par le Gouvernement) ;
de préciser que la presse d'information politique et générale est distribuée selon des modalités permettant d'en garantir l'indépendance et le pluralisme ainsi que le libre choix des lecteurs (nouvel article 4 de la loi Bichet proposé par le Gouvernement) ;
de prévoir que toute société de distribution de presse agréée est tenue de faire droit, dans des conditions transparentes, efficaces et non discriminatoires, à la demande de distribution des publications d'une entreprise de presse (nouvel article 5 de la loi Bichet proposé par le Gouvernement) ;
de fixer les conditions de souscription au capital social des sociétés coopératives de groupage de presse et aux sanctions pénales encourues en cas d'infraction à ces règles (nouvel article 7 de la loi Bichet proposé par le Gouvernement) ;
de prévoir un ensemble d'interdictions frappant les mandataires sociaux des sociétés coopératives de messageries de presse afin de prévenir les situations de conflit d'intérêt (nouvel article 10 de la loi Bichet proposé par le Gouvernement) ;
de prévoir que l'agrément des sociétés de distribution de presse est subordonné au respect d'un cahier des charges établi par décret au vu d'une proposition de l'ARCEP (nouvel article 11 de la loi Bichet proposé par le Gouvernement) ; cet agrément n’étant pas cessible (nouvel article 12 de la loi Bichet proposé par le Gouvernement) ;
de définir les exigences auxquelles le réseau des points de vente doit répondre : large couverture du territoire, proximité d'accès du public, diversité et efficacité des modalités commerciales de diffusion (nouvel article 13 de la loi Bichet proposé par le Gouvernement) ;
de réguler la diffusion numérique de la presse (nouvel article 14 de la loi Bichet proposé par le Gouvernement) ;
de définir les missions et pouvoirs de l'ARCEP (nouveaux articles 15 à 24 de la loi Bichet proposés par le Gouvernement).

References: art. 1
 art. 1
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