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Timestamp: 2017-04-29 11:38:54+00:00

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France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 15 octobre 1971, 78788
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Sens de l'arrêt : Annulation partielleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 78788Numéro NOR : CETATEXT000007642696 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-10-15;78788 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTE A CARACTERE DE DECISION - ACTE NE REPRESENTANT PAS CE CARACTERE - PROTOCOLE D 'ACCORD INTERVENU ENTRE LE GOUVERNEMENT ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE FONCTIONNAIRES.ARTICLE 30 DU DECRET DU 24 JANVIER 1968 PREVOYANT QUE LES SERVICES ACCOMPLIS PAR LES FONCTIONNAIRES DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE AU-DELA DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL SONT COMPENSES PAR DES REPOS EGAUX OU EQUIVALENTS. S'IL APPARTENAIT AU MINISTRE DE L'INTERIEUR, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR REGLEMENTAIRE DONT IL DISPOSE POUR ASSURER LE FONCTIONNEMENT DES C.R.S., DE DEFINIR LES MODALITES SELON LESQUELLES LES AGENTS BENEFICIERAIENT DE REPOS COMPENSATEURS, IL NE POUVAIT LEGALEMENT SUPPRIMER, DE FACON GENERALE, LE DROIT RECONNU AUX INTERESSES EN DECIDANT, PAR L'ARRETE ATTAQUE, QUE LES SERVICES SUPPLEMENTAIRES ACCOMPLIS EN DEPLACEMENT N'OUVRIRAIENT DROIT A AUCUNE COMPENSATION [ RJ1 ].ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - - * DECRET DU 24 JANVIER 1968 [ ARTICLE 30 ].REQUERANT SE FONDANT POUR DEMANDER L'ANNULATION D'UN ARRETE SUR LES STIPULATIONS D'UN PROTOCOLE D'ACCORD INTERVENU LE 2 JUIN 1968 ENTRE LE GOUVERNEMENT ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE FONCTIONNAIRES : CES STIPULATIONS NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE UTILEMENT INVOQUEES A L'ENCONTRE D'UNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE QU'ELLES N'ONT PU AVOIR POUR EFFET DE RENDRE CADUQUE.ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION - CADUCITE - - * PROTOCOLE D'ACCORD INTERVENU ENTRE LE GOUVERNEMENT ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE FONCTIONNAIRES ET NE RENDANT PAS UNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE CADUQUE.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - - * DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL - COMPENSATION DES SERVICES ACCOMPLIS AU-DELA DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL [ ARTICLE 30 DU DECRET DU 24 JANVIER 1968 ].Références :CONF. Conseil d'Etat 1968-10-11 SIEUR MASSONI Recueil Lebon P. 484Texte : REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL INDEPENDANT ET PROFESSIONNEL DES C.R.S. TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR OPPOSEE A SON RECOURS GRACIEUX CONTRE LES ARTICLES 84-3° ET 85-2° B DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, EN DATE DU 9 JANVIER 1969, FIXANT LE REGIME DE TRAVAIL DES COMPAGNIES REPUBLICAINES DE SECURITE, ENSEMBLE EN TANT QUE DE BESOIN A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;
VU LA LOI DU 1ER FEVRIER 1947 ; LE DECRET DU 26 MARS 1948 ; LE DECRET DU 24 JANVIER 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS, LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR : - CONSIDERANT QUE SI LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE SUSVISE DU 9 JANVIER 1969 RELATIVES D'UNE PART A LA COMPENSATION DES SERVICES SUPPLEMENTAIRES ACCOMPLIS PAR LES PERSONNELS DES COMPAGNIES REPUBLICAINES DE SECURITE EN DEPLACEMENT AU-DELA DES HORAIRES NORMAUX DU TRAVAIL, ET D'AUTRE PART AU NOMBRE DE JOURNEES DE REPOS COMPENSATEUR ACCORDEES A LA SUITE D'UN DEPLACEMENT, REPRODUISENT CERTAINES DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 5 JUIN 1968, IL RESULTE DU TEXTE MEME DE L'ARRETE ATTAQUE QUE LES DISPOSITIONS SUSANALYSEES PRESENTENT UN LIEN INDIVISIBLE AVEC LES DISPOSITIONS NOUVELLES DUDIT ARRETE RELATIVES D'UNE PART AU REGIME NORMAL DE TRAVAIL EN DEPLACEMENT, ET D'AUTRE PART AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES LE REPOS PEUT ETRE PRIS EN DEPLACEMENT ET QU'EN CONSEQUENCE, ELLES NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME SE BORNANT A CONFIRMER PUREMENT ET SIMPLEMENT CELLES DE L'ARRETE DU 5 JUIN 1968 ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES CONCLUSIONS DU POURVOI DIRIGEES CONTRE LESDITES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 9 JANVIER 1969 SERAIENT PRESENTEES TARDIVEMENT, ET PAR SUITE IRRECEVABLES ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DISPOSITION DE L'ARRETE ATTAQUE EXCLUANT LA COMPENSATION DES SERVICES SUPPLEMENTAIRES ACCOMPLIS AU-DELA DE LA DUREE NORMALE DU TRAVAIL EN DEPLACEMENT : - CONS. QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE L'ARTICLE 84-3° ET DE L'ARTICLE 85-2° A DU REGLEMENT DU TRAVAIL DES COMPAGNIES REPUBLICAINES DE SECURITE, TELS QU'ILS SONT REPRIS PAR L'ARRETE SUSVISE DU 9 JANVIER 1969, QUE LES SERVICES SUPPLEMENTAIRES ACCOMPLIS PAR LES PERSONNELS DES COMPAGNIES REPUBLICAINES DE SECURITE AU-DELA DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL FIXEE PAR LES TABLEAUX DE SERVICE ANNEXES AUDIT ARRETE, LORSQUE CES PERSONNELS SONT EMPLOYES A DES MISSIONS OUVRANT DROIT A DES INDEMNITES DE DEPLACEMENT, NE DONNENT LIEU A L'ATTRIBUTION D'AUCUN REPOS COMPENSATEUR A LA SUITE DUDIT DEPLACEMENT ;
CONS. QUE L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 24 JANVIER 1968 FIXANT LES DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE DISPOSE QUE : "LES SERVICES ACCOMPLIS AU-DELA DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL SONT COMPENSES PAR DES REPOS EGAUX OU EQUIVALENTS. CES REPOS SONT ACCORDES DANS LES PLUS COURTS DELAIS COMPATIBLES AVEC LES BESOINS DU SERVICE" ;
CONS. QUE S'IL APPARTENAIT AU MINISTRE DE L'INTERIEUR, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR REGLEMENTAIRE DONT IL DISPOSE POUR ASSURER LE FONCTIONNEMENT DES COMPAGNIES REPUBLICAINES DE SECURITE, DE DEFINIR, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES, LES MODALITES SELON LESQUELLES LES FONCTIONNAIRES DESDITES COMPAGNIES BENEFICIERAIENT DE REPOS COMPENSATEURS POUR LES SERVICES ACCOMPLIS EN DEPLACEMENT AU-DELA DE LA DUREE NORMALE DU TRAVAIL, ET DE DETERMINER EVENTUELLEMENT UNE CORRESPONDANCE ENTRE LE TEMPS DE PRESENCE ET LE TEMPS DE TRAVAIL, TENANT COMPTE NOTAMMENT DES PERIODES D'ATTENTE, LEDIT MINISTRE NE POUVAIT LEGALEMENT SUPPRIMER DE FACON GENERALE LE DROIT RECONNU AUX INTERESSES PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 24 JANVIER 1968, EN DECIDANT, AINSI QU'IL L'A FAIT PAR L'ARRETE ATTAQUE, QUE LES SERVICES SUPPLEMENTAIRES DONT S'AGIT ACCOMPLIS EN DEPLACEMENT N'OUVRAIENT DROIT A AUCUNE COMPENSATION A LA SUITE DU DEPLACEMENT ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 85-2° B DE L'ARRETE ATTAQUE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 24 JANVIER 1968, "LES FONCTIONNAIRES VISES AU PRESENT DECRET ONT DROIT, CHAQUE SEMAINE, A UNE JOURNEE DE REPOS QUI EST ACCORDEE PAR LE CHEF DE SERVICE SELON LES INSTRUCTIONS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET COMPTE TENU DES SUJETIONS PARTICULIERES DU SERVICE" ; QUE, CONFORMEMENT A CES DISPOSITIONS ET COMPTE TENU DES NECESSITES DU SERVICE, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A PU LEGALEMENT DECIDER QUE "LE NOMBRE DE JOURNEES DE REPOS ATTRIBUEES A LA SUITE D'UN DEPLACEMENT EST EGAL A CELUI DES DIMANCHES ET DES JOURS FERIES COMPRIS DANS LA PERIODE PASSEE HORS DE LA RESIDENCE, A L'EXCEPTION DE CEUX D'ENTRE EUX POUR LESQUELS L'AGENT ... A PU BENEFICIER D'UN REPOS DE 24 HEURES CONSECUTIVES PENDANT LEQUEL IL A ETE LIBRE DE SES MOUVEMENTS A L'INTERIEUR DE LA LOCALITE D'EMPLOI DE L'UNITE", NONOBSTANT LES STIPULATIONS, INVOQUEES PAR LE SYNDICAT REQUERANT, DU PROTOCOLE D'ACCORD INTERVENU LE 2 JUIN 1968 ENTRE LE GOUVERNEMENT ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE FONCTIONNAIRES ET SELON LESQUELLES LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT BENEFICIERAIENT DE DEUX JOURNEES DE REPOS CONSECUTIVES PAR SEMAINE, STIPULATIONS QUI NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE UTILEMENT INVOQUEES A L'ENCONTRE D'UNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE QU'ELLE N'ONT PU AVOIR POUR EFFET DE RENDRE CADUQUE ;
ANNULATION DE L'ARRETE EN TANT QU'IL NE PREVOIT PAS, POUR LES SERVICES SUPPLEMENTAIRES ACCOMPLIS PAR LE PERSONNEL DES COMPAGNIES REPUBLICAINES DE SECURITE LORSQU'IL EST EMPLOYE A DES MISSIONS OUVRANT DROIT A DES INDEMNITES DE DEPLACEMENT, DE REPOS COMPENSATEUR A LA SUITE DUDIT DEPLACEMENT ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS EXPOSE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.Références : Décret 1968-01-24 ART. 30, 31Publications :Proposition de citation: CE, 15 octobre 1971, n° 78788Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. HEUMANNRapporteur : M. DE BROGLIERapporteur public : M. BERTRANDOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 / 3 ssrDate de la décision : 15/10/1971Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 84
 L'ARTICLE 85
 L'ARTICLE 30
 L'ARTICLE 30
 L'ARTICLE 85
 L'ARTICLE 31
 ART. 30