Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=2007051541&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2013-05-24 21:24:26+00:00

Document:
Titre 15 MAI 2007. - Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative � la protection de la population et de l'environnement contre les dangers r�sultant des rayonnements ionisants et relative � l'Agence f�d�rale de Contr�le nucl�aire. (NOTE : Consultation des versions ant�rieures � partir du 08-06-2007 et mise � jour au 29-12-2008)
Source : INTERIEUR Publication : 08-06-2007 numéro : 2007000543 page : 31207 IMAGE
Dossier numéro : 2007-05-15/41
Entrée en vigueur : 01-09-2001 Table des matières Texte D�but Art. 1-6
Texte Table des matières D�but Article 1. La pr�sente loi r�gle une mati�re vis�e � l'article 78 de la Constitution. Art. 2. L'article 12, �� 1er et 2 de la loi du 15 avril 1994 relative � la protection de la population et de l'environnement contre les dangers r�sultant des rayonnements ionisants et relative � l'Agence f�d�rale de Contr�le nucl�aire est remplac� par la disposition suivante : " Art. 12. - �1er. Le Roi peut d�terminer, par arr�t� d�lib�r� en Conseil des Ministres, que des redevances uniques sont per�ues : 1� au profit de l'Agence au moment de l'introduction d'une notification, d'un recours ou d'une demande d'autorisation ou d'agr�ment ; 2� au profit de l'Etat pour couvrir tous les frais r�sultant de l'application des mesures prises en ex�cution de l'article 6, notamment en ce qui concerne le plan d'urgence pour les risques nucl�aires; Les redevances vis�es au premier alin�a, 2�, sont attribu�es au Fonds des risques d'accidents nucl�aires du Service Public F�d�ral de l'Int�rieur. � 2. Les redevances per�ues en application du � 1er, 2� sont attribu�es et utilis�es selon les modalit�s suivantes : 1� le Ministre qui a l'Int�rieur dans ses attributions fait chaque ann�e une proposition sur l'emploi des redevances pr�cit�es ; 2� le produit des redevances per�ues est r�parti par le Roi entre les services concern�s en la mati�re, sur la proposition du Ministre qui a l'Int�rieur dans ses attributions. " Art. 3. Un article 30bis, r�dig� comme suit, est ins�r� dans le chapitre V de la m�me loi : " Art. 30bis. - � 1er. Les montants des taxes annuelles per�ues au profit de l'Agence et � charge des d�tenteurs des autorisations et agr�ments sont fix�s comme suit : (Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 08-06-2007, p. 31207-31208). � 2. Ces taxes sont dues par chaque �tablissement autoris� le 1er janvier de l'ann�e budg�taire, pour chaque pratique faisant l'objet d'une autorisation au 1er janvier de l'ann�e budg�taire et dont la dur�e de validit� est un an ou plus, ainsi que pour chaque personne ou �tablissement agr�� au 1er janvier de cette ann�e et dont la dur�e de validit� est un an ou plus. � 3. Au cours du premier trimestre de chaque ann�e budg�taire, l'Agence envoie � chaque redevable un ordre de paiement indiquant le montant de la taxe � payer. Le montant de la taxe annuelle � payer doit �tre pay� au num�ro de compte de l'Agence renseign� sur l'ordre de paiement dans les deux mois suivant la date de r�ception. Les taxes qui n'ont pas �t� pay�es dans le d�lai vis� au premier alin�a sont major�es d'office de 25 %. Les redevables re�oivent � cet effet une mise en demeure de l'Agence. Les taxes qui n'ont pas �t� pay�es dans les quatre mois suivant la r�ception de l'ordre de payement vis� au premier alin�a sont major�es d'office de 50 %. Les redevables re�oivent � cet effet une deuxi�me mise en demeure de l'Agence. � 4. Les taxes dues en vertu de la pr�sente loi peuvent �tre r�cup�r�es par voie de contrainte. Les contraintes sont signifi�es par exploit d'huissier. � 5. Le Roi d�signe les personnes charg�es d'envoyer, de d�cerner et de rendre ex�cutoire les contraintes. " Art. 4. Un article 30ter, r�dig� comme suit, est ins�r� dans la m�me loi : " Art. 30ter. � 1er. Pour les ann�es 2001 � 2006, les ordres de paiement adress�s par l'Agence et le Fonds des risques d'accidents nucl�aires au cours de cette p�riode � chaque redevable sur base de l'arr�t� royal du 24 ao�t 2001 fixant le montant et le mode de paiement des redevances per�ues en application de la r�glementation relative aux rayonnements ionisants sont pr�sum�s �tre des ordres de paiement au sens de la pr�sente loi. � 2. Une exemption de taxe vis�e dans la pr�sente loi est accord�e aux redevables qui ont pay� une redevance annuelle pour les ann�es 2001 � 2006 sur base de l'arr�t� royal du 24 ao�t 2001 fixant le montant et le mode de paiement des redevances per�ues en application de la r�glementation relative aux rayonnements ionisants. ". Art. 5. L'article 31 de la m�me loi est remplac� comme suit : " L'Agence est financ�e par : 1� les taxes annuelles vis�es aux articles 30bis et 30ter ; 2� les redevances uniques vis�es � l'article 12, � 1er, 1� ; 3� les amendes administratives vis�es aux articles 53 � 64 ; 4� les indemnit�s ajout�es aux indemnit�s pay�es par des personnes physiques ou morals vis�es � l'article 12, pour les prestations particuli�res suppl�mentaires impos�es par l'exercice de sa mission; 5� des donations et legs. Le produit des redevances per�ues en application de l'article 3bis de la loi du 29 mars 1958 relative � la protection de la population contre les dangers r�sultant des radiations ionisantes, attribu� aux services comp�tents dans le domaine nucl�aire qui sont rattach�s au Minist�re de l'Emploi et du Travail et au Minist�re des Affaires sociales, de la Sant� publique et de l'Environnement, est transf�r� sur le compte de l'Agence selon un calendrier qui est �tabli en accord avec le Ministre du Budget et le ministre de tutelle de l'Agence. Les moyens qui sont inscrits au budget de ces services dans le courant de l'ann�e budg�taire sont inscrits au budget de l'Agence. Sans pr�judice des dispositions de l'article 45, � 1er, l'Agence reprend tous les biens, droits et obligations acquis ou contract�s par l'Etat moyennant des moyens financiers acquis en vertu de l'article 3bis, � 1er, 1�, de la loi pr�cit�e du 29 mars 1958. Le Roi d�termine, par arr�t� d�lib�r� en Conseil des Ministres, les modalit�s de transfert de la propri�t� des possessions de ces services. Les archives des services f�d�raux et provinciaux dont les comp�tences sont transf�r�es � l'Agence conform�ment, soit aux articles 14 et 51, soit � l'article 16, reviennent � l'Agence. L'ensemble des co�ts et des investissements li�s aux activit�s de l'Agence est mis � charge des soci�t�s, institutions ou personnes au b�n�fice desquelles elle effectue des prestations, dans les limites fix�es � l'article 12. Le cas �ch�ant, l'Agence ajoute aux redevances pay�es par des personnes physiques ou morales vis�es � l'article 12 les co�ts de certaines prestations particuli�res suppl�mentaires impos�es par l'exercice de sa mission. L'Agence est tenue de respecter son �quilibre financier. " Art. 6. � 1er. La pr�sente loi produit ses effets le 1er septembre 2001. (...) <L 2008-12-22/32, art. 275, 002; En vigueur : 01-01-2009> � 2. Pour l'ann�e 2007, l'Agence envoie, par d�rogation � l'article 3, un ordre de paiement dans le courant du mois suivant la publication de la pr�sente loi au Moniteur belge. Promulguons la pr�sente loi, ordonnons qu'elle soi rev�tue du sceau de l'Etat et publi�e par le Moniteur belge. Donn� � Bruxelles, le 15 mai 2007. ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Int�rieur, P. DEWAEL Scell� du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX.
Préambule Texte Table des matières D�but ALBERT II, Roi des Belges, A tous, pr�sents et � venir, Salut. Les Chambres ont adopt� et Nous sanctionnons ce qui suit : Modification(s) Texte Table des matières D�but IMAGELOI DU 22-12-2008 PUBLIE LE 29-12-2008(ART MODIFIE: 6)

References: Art. 1
 l'article 78
 Art. 2
 L'article 12
 Art. 12
 l'article 6
 Art. 3
 Art. 30
 Art. 4
 Art. 30
 Art. 5
 L'article 31
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 3
 l'article 45
 l'article 3
 l'article 16
 l'article 12
 l'article 12
 Art. 6
 art. 275
 l'article 3