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Timestamp: 2016-08-24 18:15:52+00:00

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Projet de loi pour la reconqu�te de la biodiversit�, de la nature et des paysages - Sénat
Sénat - Projet de loi pour la reconqu�te de la biodiversit�, de la nature et des paysages
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Loi pour la reconqu�te de la biodiversit�, de la nature et des paysages Derni�re mise � jour le 9 ao�t 2016
Lundi 8 ao�t 2016, le Pr�sident de la R�publique a promulgu� la loi n� 2016-1087 pour la reconqu�te de la biodiversit�, de la nature et des paysages. Jeudi 4 ao�t 2016, le Conseil constitutionnel s'est prononc� sur la loi pour la reconqu�te de la biodiversit�, de la nature et des paysages, dont il avait �t� saisi les 21 et 22 juillet 2016 respectivement par plus de soixante s�nateurs et plus de soixante d�put�s.
Mercredi 20 juillet 2016, le Parlement a d�finitivement adopt� le projet de loi pour la reconqu�te de la biodiversit�, de la nature et des paysages.
Les apports du S�nat sur le projet de loi pour la reconqu�te de la biodiversit�, de la nature et des paysages
Le dossier l�gislatif : Projet de loi pour la reconqu�te de la biodiversit�, de la nature et des paysages
Le dossier l�gislatif : Proposition de loi organique relative � la nomination � la pr�sidence du conseil d'administration de l'Agence fran�aise pour la biodiversit�
Contact Les principaux apports du S�nat sur le projet de loi pour la reconqu�te de la biodiversit�, de la nature et des paysages
Promulgation de la loi pour la reconqu�te de la biodiversit�, de la nature et des paysages (8 ao�t 2016)
Lundi 8 ao�t 2016, le Pr�sident de la R�publique a promulgu� la loi n� 2016-1087 pour la reconqu�te de la biodiversit�, de la nature et des paysages. Elle est parue au Journal officiel n� 184 du 9 ao�t 2016. D�cision du Conseil constitutionnel (4 ao�t 2016)
Jeudi 4 ao�t 2016, le Conseil constitutionnel s'est prononc� sur la loi pour la reconqu�te de la biodiversit�, de la nature et des paysages, dont il avait �t� saisi les 21 et 22 juillet 2016 respectivement par 81 s�nateurs et par 83 d�put�s de la loi pour la reconqu�te de la biodiversit�, de la nature et des paysages.
Il a valid� la proc�dure d�adoption de la loi d�f�r�e.
Il a d�clar� contraires � la Constitution certaines dispositions du 1� de l'article 11 (exemptant les associations � loi 1901 � de diverses r�gles relatives aux cessions � titre on�reux de semences et mat�riels de reproduction de v�g�taux), pour m�connaissance du principe d��galit� devant la loi. Apr�s s�en �tre saisi d�office, il a �galement censur�, pour avoir �t� introduits selon une proc�dure contraire � la Constitution : - les articles 76 � 79 (protection des chemins ruraux) et l�article 138 (r�gime d'incompatibilit� pour les gardes particuliers asserment�s), comme cavaliers l�gislatifs ; - l�article 24 (rattachement de l'�tablissement pour la gestion de l'eau et de la biodiversit� du marais poitevin � l'agence fran�aise pour la biodiversit�) et le II de l'article 29 (rapport au Parlement sur l'opportunit� de compl�ter les redevances dont b�n�ficient les agences de l'eau), pour m�connaissance de la r�gle dite de l�� entonnoir �. �cartant les autres griefs dont il �tait saisi, il a d�clar� conformes � la Constitution - le dernier alin�a de l�article 2 (principe de � non-r�gression �) ; - le surplus du 1� de l'article 11 (cessions � titre gratuit de semences et mat�riels de reproduction de v�g�taux), le II de l�article 95 (redevance sur l�exploitation de gisements en mer situ�s sur le plateau continental ou dans la zone �conomique exclusive) ;- et le I de l�article 125 (interdiction de l�usage des n�onicotino�des). Saisi en outre par le Premier ministre, en application des articles 46, alin�a 5, et 61, alin�a 1er, de la Constitution, de la loi organique relative � la nomination � la pr�sidence du conseil d'administration de l'Agence fran�aise pour la biodiversit�, le Conseil constitutionnel l�a d�clar�e conforme � la Constitution.
- Lire la d�cision du Conseil constitutionnel- Lire le communiqu� de presse- L'analyse de la d�cision du Conseil constitutionnel par la direction de la S�ance du S�nat
Jeudi 21 et vendredi 22 juillet 2016, le Conseil constitutionnel a �t� saisi de la loi relative au travail, � la modernisation du dialogue social et � la s�curisation des parcours professionnels respectivement par plus de soixante s�nateurs et plus de soixante d�put�s.
Jeudi 21 juillet 2016, le Premier ministre a saisi le Conseil constitutionnel sur la loi organique relative � la nomination � la pr�sidence du conseil d'administration de l'Agence fran�aise pour la biodiversit�. Lecture d�finitive (20 juillet 2016)
Mercredi 20 juillet 2016, l'Assembl�e nationale a d�finitivement adopt� le projet de loi pour la reconqu�te de la biodiversit�.Le texte d�finitivement adopt� Nouvelle lecture (11 juillet 2016)
Lundi 11 juillet 2016, le S�nat a adopt� en nouvelle lecture le projet de loi pour la reconqu�te de la biodiversit�, de la nature et des paysages.
En s�ance publique, le S�nat a adopt� des dispositions visant � :restreindre le champ de la brevetabilit� d�informations g�n�tiques (amts 34 rect et 74 rect � art 4 ter) ;permettre aux associations loi 1901 dont l�objectif est la d�fense des chemins ruraux d�en assurer leur entretien sur la base de l�article L161-11 du code rural et de la p�che maritime, et ce sans qu�une convention avec la commune n�ait �t� pr�alablement �tablie (amt 10 � art 35 quater) ; pr�ciser que le r�gime g�n�ral de destruction d'animaux pr�vu � l'article L. 427-6 du code de l�environnement ne s'applique pas � la destruction de sp�cimens d'esp�ces prot�g�es, mentionn�es � l'article L. 411-1 du m�me code (amt 54 � art 60).- Le texte adopt� Examen en commission (6 juillet 2016)
Mercredi 6 juillet 2016, la commission de l'am�nagement du territoire a examin� le rapport de J�r�me BIGNON et le texte de la commission sur le projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale en nouvelle lecture.
Sur le rapport de J�r�me BIGNON , la commission de l'am�nagement du territoire a souhait� r�tablir les positions adopt�es par le S�nat en deuxi�me lecture sur les sujets les plus importants. Elle a ainsi :supprim� l'inscription du principe de non-r�gression ;r�tabli � l'article 2 bis inscrivant - sur proposition du S�nat - le pr�judice �cologique dans le code civil, la r�daction unanimement adopt�e par le S�nat en deuxi�me lecture ;r�tabli le texte du S�nat sur la compensation �cologique (art. 33A) ainsi que sur la dur�e maximale des obligations r�elles environnementales (art. 33) ;adopt�, sur le sujet des n�onicotino�des, un amendement revenant au texte adopt� par le S�nat en deuxi�me lecture, avec une date butoir d'interdiction totale de l'usage des produits contenant des substances de la famille des n�onicotino�des au 1er juillet 2020 (art. 51 quaterdecies).- Le texte de la commission- Le rapport de J�r�me BIGNON fait au nom de la commission de l'am�nagement du territoire- Le compte rendu de la r�union
Nouvelle lecture � l'Assembl�e nationale (21, 22 et 23 juin 2016)
Jeudi 23 juin 2016, l'Assembl�e nationale a adopt� en nouvelle lecture le projet de loi pour la reconqu�te de la biodiversit�, de la nature et des paysages.Le texte adopt� par l'Assembl�e nationale Commission mixte paritaire
Mercredi 25 mai 2016, la commission mixte paritaire charg�e de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi pour la reconqu�te de la biodiversit�, de la nature et des paysages n'est pas parvenue � l��laboration d�un texte commun. Le projet de loi sera donc examin� en nouvelle lecture par chacune des deux chambres. Composition de la CMPCompte rendu de la r�union� l'issue de la r�union de la commission mixte paritaire, Herv� MAUREY, pr�sident de la commission de l'am�nagement du territoire, et J�r�me BIGNON, rapporteur, ont pr�sent� � la presse la position du S�nat sur ce projet de loi.Voir la vid�o de la conf�rence de presse Deuxi�me lecture au S�nat (10, 11 et 12 mai 2016)
Mardi 10 mai 2016, le S�nat a proc�d� � la discussion g�n�rale.Lire le compte rendu analytiqueLire le compte rendu int�gral Puis les s�nateurs ont examin� les articles, ils ont notamment : TITRE Ier � Principes fondamentauxadopt�, dans la r�daction issue des travaux de la commission de l'am�nagement du territoire et du d�veloppement durable l'article 2, qui vise notamment � inscrire dans la liste des principes g�n�raux de l'environnement les principes de solidarit� �cologique et de non-r�gression ; adopt�, avec modifications, l'article 2 bis, introduit par le S�nat en premi�re lecture, qui inscrit la notion de pr�judice �cologique dans le code civil ; r�introduit une mesure portant sur les esp�ces menac�es en pr�voyant que, pour ces esp�ces, les plans nationaux d'action pour la conservation ou le r�tablissement des esp�ces sont �labor�s avant le 1er janvier 2020 (amt 227 rect. bis � art 4) ;r�tabli l�interdiction de brevetabilit� des parties et composantes g�n�tiques des produits obtenus par des proc�d�s essentiellement biologiques (amts 43, 54 et 178 � art 4 bis) ;TITRE II � Gouvernance de la biodiversit�pr�vu la consultation du comit� r�gional de la biodiversit� lors de l��laboration du sch�ma r�gional d�am�nagement de d�veloppement durable et d��galit� des territoires (SRADDET) ( amt 85 � art 7) ;TITRE III � Agence fran�aise pour la biodiversit�pr�cis� que l�Agence Fran�aise pfour la biodiversit� participe aux actions de formation, non seulement dans le cadre de l'�ducation nationale, mais aussi dans l�enseignement sup�rieur et la recherche ainsi que dans l�enseignement agricole (amt 110 � art 9) ; TITRE III BIS - Gouvernance de la politique de l'eau supprim� les dispositions du projet de loi modifiant la composition des comit�s de bassin afin de conserver la composition actuelle, permettant une juste repr�sentation des acteurs �conomiques au sein de ces comit�s de bassin (amts identiques 22 rect. et 185 rect. quinquies - art 17 ter) ;TITRE IV � Acc�s aux ressources g�n�tiques et partage juste et �quitable des avantagessupprim� l�obligation, r�introduite en commission, d�une nouvelle demande d�autorisation pour toute nouvelle utilisation � but commercial d�une ressource g�n�tique d�j� en collection avant l�entr�e en vigueur de la loi (amt 180 rect. quinquies - art 18) ;ramen� le plafond des contributions financi�res des utilisateurs des ressources g�n�tiques ayant fait l�objet d�une utilisation de 5 � 1% du chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes r�alis� et des autres revenus per�us gr�ce aux produits et proc�d�s obtenus � partir de la ou des ressources (amts 18 rect. et 117 � art 18) ; TITRE V � Espaces naturels et protection des esp�cesr�tabli l�article 32 bis AA, supprim� par l�Assembl�e nationale, afin de pr�ciser que, pour les r�serves naturelles cr��es � compter du 1er juillet 2016 ou dont le p�rim�tre a �t� modifi� apr�s cette date, les r�glements ou interdictions ne peuvent intervenir qu�apr�s concertation avec les utilisateurs habituels des territoires concern�s (amts identiques 81 rect. modifi� par le s/amt 307 au nom de la commission et 143 - r�t. art 32 bis AA) ;r�tabli l'obligation - supprim�e en commission - de r�sultats des mesures compensatoires et de leur effectivit� durant toute la dur�e des atteintes (amt 285 au nom du Gvt - art 33 A) ; ouvrir la possibilit� aux communes d�exon�rer de taxe fonci�re sur les propri�t�s non b�ties les propri�taires ayant conclu une obligation r�elle environnementale (amt 169 rect. bis - art 33) ; r�tabli l'article 36 sexies demandant au Gouvernement de remettre dans les six mois suivant la promulgation de la loi un rapportsur l�opportunit� de classer le frelon asiatique (vespa velutina) dans la cat�gorie des organismes nuisibles (amt 49 - r�t art 36 sexies) ;pr�cis� que les navires naviguant ponctuellement (et non plus fr�quemment) dans les aires marines prot�g�es Pelagos ou Agoa pourront �tre exon�r�s, dans des conditions fix�es par voie r�glementaire, de l'obligation d'installation du dispositif de partage des positions visant � �viter les collisions avec les c�tac�s (amt 244 modifi� par le s/amt 308 au nom de la commission de l'am�nagement du territoire et du d�veloppement durable - art 46 quater) ; supprim� l'interdiction du "dragage des fonds marins dans l�ensemble des zones sous souverainet� ou juridiction fran�aises, lorsqu�il est susceptible de toucher les r�cifs coralliens" (amt 100 - art 51 ter A) ;pr�cis� les conditions dans lesquelles les substances actives de la famille des n�onicotino�des sont progressivement remplac�es et interdites en France (amts identiques 104 rect quater et 299 du Gouvernement - article 51 quaterdecies - scrutin public). Le S�nat a au pr�alable modifi� ces amendements en s�ance en supprimant la date butoir d'interdiction totale du 1er juillet 2020 (s/amt 317 rect. bis - article 51 quaterdecies - scrutin public) ;assur� la possibilit� pour les inspecteurs de l�environnement de conduire les investigations en mati�re d�atteinte � la biodiversit� sans se voir opposer le secret professionnel (amt 250 rect - art 66) ; am�lior� le r�gime du boisement compensateur en permettant notamment de r�viser le principe de compensation et d'orienter les travaux de reboisement sur les parcelles en friches ou sous-exploit�es (amt 23 rect - art 68 sexies) ;TITRE VI � Paysager�tabli la reconnaissance du statut de patrimoine culturel, paysager et environnemental des all�es d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies et pr�vu la protection r�glementaire syst�matique de ces all�es d'arbres (amt 10 - art 72 bis AA) �l'issue de l'examen des articles du projet de loi, le S�nat a adopt� avec modifications, en deuxi�me lecture, le projet de loi pour la reconqu�te de la biodiversit� par 156 voix pour et 52 contre (scrutin public).Le texte adopt� Examen en commissions au S�nat (avril et mai 2016)
Mardi 3 et mercredi 4 mai 2016, la commission de l'am�nagement du territoire a examin� le rapport et le texte de la commission sur le projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale en deuxi�me lecture, pour la reconqu�te de la biodiversit�, de la nature et des paysages.Le rapport de J�r�me BIGNONLe compte rendu des r�unionsLe communiqu� de presse Mercredi 27 avril 2016, la commission des lois a examin� le rapport pour avis d'Alain ANZIANI sur le projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale en deuxi�me lecture, pour la reconqu�te de la biodiversit�, de la nature et des paysages.Le rapport pour avis d'Alain ANZIANILe compte rendu de la r�union Mercredi 30 mars 2016, la commission des lois s'est saisie pour avis sur le projet de loi, adopt� en deuxi�me lecture par l'Assembl�e nationale, pour la reconqu�te de la biodiversit�, de la nature et des paysages, et a nomm� Alain ANZIANI rapporteur pour avis.
Deuxi�me lecture � l�Assembl�e nationale (15, 16 et 17 mars 2016)
Jeudi 17 mars 2016, l'Assembl�e nationale a adopt� avec modifications, en deuxi�me lecture, le projet de loi pour la reconqu�te de la biodiversit�, de la nature et des paysages.Le texte adopt� par l'Assembl�e nationale Premi�re lecture au S�nat (19, 20, 21, 22 et 26 janvier 2016)
Mardi 26 janvier 2016, � l�issue des explications de vote sur le texte, un vote solennel sur le projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale, pour la reconqu�te de la biodiversit�, de la nature et des paysages a �t� organis� en salle des Conf�rences. Ce texte a �t� adopt�, avec modifications en premi�re lecture, par 263 voix pour et 32 voix contre (scrutin public).Le texte adopt�
Le S�nat a �galement adopt�, en premi�re lecture, la proposition de loi organique, adopt�e par l'Assembl�e nationale, relative � la nomination � la pr�sidence du conseil d'administration de l'Agence fran�aise pour la biodiversit� par 341 voix pour, 0 voix contre et trois abstentions (scrutin public) .
Au cours de l'examen en premi�re lecture, les s�nateurs ont notamment :
PRINCIPES FONDAMENTAUXconsacr� la prise en compte des valeurs d�usage de la biodiversit�, en sus de ses valeurs intrins�ques et de sa valeur patrimoniale (amts 1 rect. quater, 79 rect. ter et 528 rect. - art 2) ;consacr� le principe de conservation des ressources par une utilisation durable (amts 2 rect. quater, 80 rect. ter et 529 rect. - art 2) ;renforc� l�encadrement de la brevetabilit� du vivant, en �largissant la non-brevetabilit� aux produits issus de proc�d�s essentiellement biologiques pour l'obtention des v�g�taux et des animaux, ainsi qu�� leurs parties et composantes g�n�tiques (amts 46, 466 et 508 rect. - art add apr�s art 4) et en pr�voyant que la protection conf�r�e par un brevet relatif � une mati�re biologique ne s��tend pas � la mati�re biologique obtenue de mani�re naturelle ou pr�sente naturellement ni � son utilisation par des proc�d�s essentiellement biologiques (amt 276 rect. bis - art add apr�s art 4).GOUVERNANCEassur� le maintien du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (amts 4 rect. quater, 83 rect. ter et 534 rect. - art add avant art 5) ;pr�vu la possibilit� pour les commissions parlementaires de saisir pour avis le Comit� national de la biodiversit� sur une proposition de loi (amt 270 rect. - art 5) ;pr�cis� les champs de comp�tence du Comit� national et des comit�s r�gionaux de la biodiversit�, ainsi que de l�Agence fran�aise pour la biodiversit�, notamment en donnant � celle-ci un r�le de conseil sur l�utilisation des produits phytosanitaires (amt 273 rect. � l�article 9) et d�expertise pour �valuer et pr�venir les dommages agricoles et forestiers caus�s par les esp�ces prot�g�es (amt 406 rect. - art 9) ;pr�cis� la composition du conseil d�administration de l�Agence fran�aise pour la biodiversit� (amts 105 rect. bis et 154 - art 9) ;pr�vu la pr�sence, au sein des comit�s de bassin, de repr�sentants des collectivit�s territoriales et des sylviculteurs (amts 620, 321 rect. bis et 572 - art 17 ter). ACC�S AUX RESSOURCES G�N�TIQUES ET PARTAGE DES AVANTAGES (APA)modifi� le dispositif visant � introduire dans le droit national un dispositif d'acc�s et de partage des avantages (APA) notamment pour : que seuls les nouveaux domaines (ex : alimentation, parfumerie�), et non toute nouvelle utilisation, soient concern�s par le dispositif d�encadrement (amt 341 rect. - art 18) ;instaurer, pour l�acc�s aux ressources g�n�tiques � des fins non commerciales, une obligation d�information de toutes les communaut�s d�habitants concern�s, et non des seuls parcs nationaux (amts 133 et 278 rect. - art 18) ;supprim� l�obligation pour l�utilisateur de ne revendiquer aucun droit de propri�t� intellectuelle, ni aucun autre droit limitant l�acc�s � ces ressources g�n�tiques ; les s�nateurs estiment en effet que cette disposition est contraire aux engagements de la France en mati�re de brevets (amt 145 rect. et amt 576 du Gvt - art 18) ; ESPACES NATURELS ET PROTECTION DES ESP�CESautoris� la ratification du protocole de Nagoya sur l�acc�s aux ressources g�n�tiques et le partage juste et �quitable des avantages d�coulant de leur utilisation relatif � la convention sur la diversit� biologique, sign� par la France le 20 septembre 2011 (amdt 671, au nom de la commission du d�veloppement durable - art add apr�s art 26 bis). Lire le communiqu� de presse du 21 janvier 2016 ;introduit une taxe additionnelle sur l�huile de palme (amt 367 � art add avant le chapitre Ier du titre V) ; reconnu et affirm� le r�le de la F�d�ration des Parcs naturels r�gionaux de France au niveau l�gislatif (amts 88 et 284 rect. � art add apr�s art 28) ;affirm� dans la loi que la chasse s'exerce dans le respect des objectifs de protection de la r�serve. � charge pour l'Administration de d�montrer que la chasse est incompatible avec les objectifs de protection de la r�serve concern�e avant d'en limiter ou d'en interdire l'exercice (amdt 5 rect sexies - art add apr�s art 32) ; inscrit dans la loi que les parcs zoologiques ont une mission sp�cifique de conservation de la biodiversit� et d��ducation du public � la biodiversit� (amts 391 et 479 rect. � art add apr�s art 32 quinquies) ; modifi� les dispositions relatives � la compensation des atteintes � la biodiversit� d�un ma�tre d�ouvrage, notamment pour associer les instances comp�tentes locales � l�inventaire national des espaces naturels � fort potentiel �cologique susceptibles d'�tre mobilis�s pour la mise en oeuvre de mesures de compensation (amt 233 rect. � art 33 BA).MESURES FONCI�RES RELATIVES � L�URBANISMEsupprim� l�article 36 bis AA qui pr�voit la participation du centre national de propri�t� foresti�re � l��laboration des documents d�urbanisme (SCOT et PLU) au motif que cet alourdissement de la proc�dure serait contraire � la simplification du droit (amdt 170 suppr art 36 bis AA) ;supprim� l'article 36 quater B, introduit dans le texte de la commission au S�nat et qui pr�voyait la possibilit� d'imputer sur l'imp�t de solidarit� sur la fortune les dons effectu�s au profit des conservatoires r�gionaux d'espaces naturels agr��s (amt 506 rect. et amt 588 du Gvt - suppr art 36 quater B) ; propos� que les plans climat air �nergie territoriaux �labor�s par les intercommunalit�s prennent en compte la biodiversit� urbaine (amt 437 - r�tablissant art 36 quinquies B).CONSERVATION DE LA BIODIVERSIT� MARINEpermis au comit� national des p�ches maritimes et �levages marins d��tre associ� � la gestion voire de se voir confier la gestion d�une r�serve naturelle (amts 210 rect. quinquies et 238 rect. bis - art 38) ; instaur� une d�cision administrative unique pour l�exploitation ou l�exploration du milieu marin sur le plateau continental ou dans les zones �conomiques exclusives (amts 75, 96 rect. quinquies, 162, et 440 � art 40) ; autoris� l'exp�rimentation d'un dispositif anticollision avec les c�tac�s sur les navires de l��tat de plus de 25 m�tres lorsqu�ils ne participent pas � des activit�s de s�curit� ou de d�fense nationale et lorsqu�ils naviguent dans la partie sous juridiction fran�aise des sanctuaires P�lagos et Agoa �tablis pour la protection des mammif�res marins (amt 672 du Gvt - art add apr�s art 46 ter) ;LUTTE CONTRE LA POLLUTION cr�� une "action de groupe" dans le domaine environnemental (amt 295 rect. - art add avant art 51 quater A) ; n'a pas adopt� deux amendements visant � suspendre, sur l�ensemble du territoire, les cultures tol�rantes aux herbicides issues de mutag�n�ses (OGM) (rejet par 165 voix contre et 33 voix pour des amts 40 et 470 rect. - voir le scrutin public - art add apr�s art 51 quinquies) ;supprim� l�article 51 nonies qui pr�voyait de prioriser le plan Ecophyto relatif � la limitation des pesticides dans leur ensemble sur la limitation des n�onicotino�des (amt 207 au nom de la commission des affaires �conomiques adopt� - suppr art 51 nonies) ;assur� une meilleure tra�abilit� de l'utilisation des produits phytosanitaire en demandant au ministre de l'agriculture de fixer par arr�t� les modalit�s de transmission de ces informations par les exploitants et de la mise � disposition du public de ces informations (amt 461 - art add apr�s art 51 nonies) ;interdit les b�tonnets ouat�s dont la tige est en plastique (amt 50 rect. - art add apr�s art 51 duodecies) ;encadr� l�utilisation des insecticides n�onicotino�des qui agissent sur le syst�me nerveux des insectes et en particulier des abeilles (amt 213 rect. ter et s/s amt 674 - art 51 quaterdecies) ;interdit la distribution gratuite de magnets publicitaires, ces magnets consommant des ressources naturelles et n'�tant pas recyclables (amt 164 - art add apr�s art 51 quindecies).SANCTIONS EN MATI�RE D�ENVIRONNEMENTpermis aux gardes chasses et agents de d�veloppement des f�d�rations de chasseurs de saisir les objets ayant permis la commission des infractions (amts 6 rect. quinquies et 548 rect. - art add apr�s art 53 bis) ;supprim� l�interdiction du chalutage en eaux profondes, introduite � l�article 56 par la commission du d�veloppement durable du S�nat, au motif que ce type de p�che fait l�objet de discussion actuellement au niveau europ�en, et est d�j� tr�s contr�l� (amt 211 rect. ter - art. 56).PAYSAGESpr�vu une protection r�glementaire syst�matique des all�es et alignements d'arbres bordant une voie (amt 366 - art add apr�s art 72). Examen en commissions au S�nat (juillet 2015)
Mardi 7 et mercredi 8 juillet, la commission de l'am�nagement du territoire a examin� le rapport de J�r�me BIGNON et le texte propos� par la commission sur le projet de loi adopt� par l'Assembl�e nationale pour la reconqu�te de la biodiversit�, de la nature et des paysages.
La commission de l�am�nagement du territoire et du d�veloppement durable du S�nat a modifi� ce texte en adoptant notamment des dispositions pr�voyant :en mati�re de responsabilit� :- l�inscription dans le code civil d'un r�gime de responsabilit� du fait des atteintes � l'environnement ;- la modification du point de d�part du d�lai de prescription des d�lits de pollution des eaux marines et fluviales, d�sormais calcul� � compter de la d�couverte du dommage et non du fait g�n�rateur ;en mati�re de gouvernance :- la consultation syst�matique du Comit� national pour la biodiversit� par le Gouvernement sur les projets de textes relatifs � la biodiversit� ;- le renforcement des missions confi�es � la nouvelle Agence fran�aise pour la biodiversit� ;des mesures suppl�mentaires pour renforcer la protection de la biodiversit�, en particulier :- l�instauration de plans d'actions pour toutes les esp�ces menac�es class�es sur la liste rouge de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN);- l�interdiction du chalutage en eaux profondes.
Le communiqu� de presse (9 juillet 2015)Le rapport de J�r�me BIGNON fait au nom de la commission de l'am�nagement du territoire (Tome I - Tome II)Le texte de la commission Mercredi 8 juillet, la commission de l'am�nagement durable a examin� le texte de la commission sur la proposition de loi organique relative � la pr�sidence du conseil d'administration de l'Agence fran�aise pour la biodiversit�.Le texte de la commission Mercredi 17 juin 2015, la commission de l'am�nagement du territoire et du d�veloppement durableLire le compte rendu Travaux des commissions saisies pour avis Mercredi 1er juillet, la commission de la culture a examin� le rapport pour avis de Fran�oise F�RAT sur le projet de loi pour la reconqu�te de la biodiversit�, de la nature et des paysages.Le rapport pour avis de Fran�oise F�RATMercredi 24 juin, la commission des affaires �conomiques a examin� le rapport pour avis de Sophie PRIMAS sur le projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale, pour la reconqu�te de la biodiversit�, de la nature et des paysages.Le compte rendu de la r�unionLe rapport pour avis de Sophie PRIMAS Nomination de rapporteurs (avril et mai 2015)
Le 8 avril, la commission du d�veloppement durable a d�sign� J�r�me BIGNON (Les R�publicains - Somme) comme rapporteur sur ce texte.
Le 15 avril 2015, la commission des affaires �conomiques s�est saisie pour avis de ce projet de loi. Sophie PRIMAS (Les R�publicains - Yvelines) a �t� d�sign�e rapporteure pour avis.
Le 13 mai 2015, la commission de la culture a demand� � �tre saisie pour avis du projet de loi et a d�sign� Fran�oise F�RAT (UDI-UC - Marne) rapporteure pour avis.
Adoption en premi�re lecture � l�Assembl�e nationale (24 mars 2015)
Parmi les 200 amendements adopt�s par l�Assembl�e Nationale, on peut retenir : la remise au Parlement par le Gouvernement, dans un d�lai de deux ans � compter de la promulgation de la loi, d�un rapport sur l�opportunit� d�inscrire le principe de non-r�gression dans le code de l�environnement ;l�interdiction totale des n�onicotino�des (une famille d'insecticides r�put�s toxiques pour les abeilles) d�s 2016 en France ;l'adoption du "principe g�n�ral de solidarit� �cologique" afin de prendre en compte dans toute prise de d�cision publique ayant une incidence notable sur l'environnement des territoires directement ou indirectement concern�s, les interactions des �cosyst�mes, des �tres vivants et des milieux naturels ou am�nag�s ;l�ajustement de la dotation de solidarit� rurale pour les communes qui ne pratiquent pas l�extinction nocturne mais modulent les puissances install�es de leurs �quipements en vue de r�duire leur facture �nerg�tique � hauteur de 50 %.Le projet de loi a �t� adopt� par l'Assembl�e nationale le 24 mars 2015Consulter le texte adopt� par l�Assembl�e nationale
Le projet de loi relatif � la biodiversit�, rebaptis� par le Gouvernement "Projet de loi pour la reconqu�te de la biodiversit�, de la nature et des paysages" a �t� adopt� en premi�re lecture, avec modifications, par l�Assembl�e nationale le 24 mars 2015.
Annonc� d�s 2012 par Fran�ois HOLLANDE, le texte a �t� pr�sent� en Conseil des ministres le 26 mars 2014 par Philippe MARTIN, alors ministre de l��cologie, du d�veloppement durable et de l��nergie. Depuis avril 2014, S�gol�ne ROYAL, ministre de l��cologie, du d�veloppement durable et de l��nergie, porte ce projet. Alors que la CDP/COP21 se tiendra en d�cembre 2015 � Paris, la d�fense et la pr�servation d�un bien commun fragile comme la biodiversit� trouve un �cho particulier � cette actualit�.
40 ans apr�s la loi de 1976 relative � la protection de la nature, la protection et la conservation de la biodiversit� demeurent en effet des enjeux cruciaux. Ainsi, les �tudes men�es pour la commission europ�enne dans le cadre de l'application de la directive habitats Faune Flore montrent que seulement 27 % des esp�ces et 22 % des habitats pr�sentent un �tat de conservation dit "favorable". Ces �valuations prenant en compte l'�tat pr�sent et les perspectives d'�volutions futures. Les Fran�ais semblent d'ailleurs �tre sensibilis�s � cette cause : selon l�enqu�te du CREDOC 2013 sur "Les Fran�ais et la biodiversit�", 35% des Fran�ais d�clarent que l'�rosion de la biodiversit� a d�j� un impact sur leur quotidien.
Avec un espace maritime de 11 millions de km2 et ses territoires d'outre-mer, la France dispose d'une des plus grandes diversit�s animale et v�g�tale du monde, mais est au sixi�me rang mondial des �tats h�bergeant le plus grand nombre d�esp�ces en danger, du fait de la destruction des habitats naturels, du braconnage, de l�introduction d�esp�ces envahissantes ou encore du changement climatique. Elle a de ce fait une responsabilit� particuli�re en mati�re de biodiversit�.
Le projet de loi "reconqu�te de la biodiversit�, de la nature et des paysages" s�articule en six grands axes : le titre I s�attache � renouveler la d�finition et la vision de la biodiversit� et les principes d�action qui doivent permettre sa protection et sa restauration (tels que la compensation obligatoire des impacts n�gatifs ou le principe de solidarit� �cologique entre les territoires) ;le titre II promeut une meilleure gouvernance de la biodiversit�, au niveau national et r�gional ;le titre III pr�voit la cr�ation de la mesure phare du projet de loi : l�Agence fran�aise de la biodiversit� (qui devrait voir le jour d�s 2015). Cette agence deviendra l�unique interlocuteur des diff�rents acteurs de la biodiversit� : associations, entreprises ou collectivit�s locales. D�une dotation de 226 millions d�euros et compos�e de 1 200 agents, elle regroupera : l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema),l��tablissement public des parcs nationaux,l'Agence des aires marines prot�g�es,le groupement d'int�r�t public "Atelier technique des espaces naturels" ;le titre IV garantit un cadre juridique clair � la recherche et d�veloppement sur le territoire fran�ais, notamment sur les ressources g�n�tiques et les connaissances traditionnelles associ�es ;le titre V renforce l�action en faveur de la pr�servation et de la reconqu�te de la biodiversit� des acteurs publics (�tat ou collectivit�s) et priv�s via des dispositions de simplification et de modification de proc�dures ou de sch�mas ;Enfin, le titre VI insiste sur la logique de protection des paysages remarquables vers une logique de protection de tous les paysages (initi�e par la loi paysages de 1993).- Voir la loi de 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions l�gislatives en mati�re d'enqu�tes publiques
En savoir plus :Suivre le S�nat sur Twitter, Facebook, Google +, Dailymotion, Flickr et LinkedIn Photo � Thomas Ribi�re

References: l'article 11
 l'article 29
 l'article 11
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 36
 l'article 36
 art. 56