Source: https://web2.gov.mb.ca/bills/42-2/b009f.php
Timestamp: 2020-03-29 09:30:11+00:00

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Deuxième session, quarante-deuxième législature
La présente loi modifie la Loi sur la viabilité des services publics, édictée par le c. 24 des L.M. 2017.
L'alinéa 1b) est modifié par adjonction, après « l'affectation », de « de la totalité ou ».
L'article 2 est modifié :
L'article 2 est modifié par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 2(1) et par adjonction de ce qui suit à titre de paragraphe 2(2) :
L'alinéa 7(1)h) et le paragraphe 7(2) sont modifiés par adjonction, après « protecteur des enfants », de « et des jeunes ».
Le paragraphe 9(1) est remplacé par ce qui suit :
Pour l'application des articles 10 à 15, la période protégeant la viabilité qui s'applique aux employés représentés par un agent négociateur s'entend, sauf disposition contraire de l'article 12.1, de la période de quatre ans commençant, selon le cas :
Le passage introductif du paragraphe 12(1) est modifié :
Les paragraphes 12(2) et (3) sont abrogés.
Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer la durée et la date de commencement de la période protégeant la viabilité applicable à un groupe d'employés représentés par un agent négociateur.
Le lieutenant-gouverneur en conseil fixe la date de commencement de la période protégeant la viabilité en tenant compte des dates qui s'appliquent aux périodes visant les autres groupes d'employés dont l'emploi est comparable et de l'opportunité de faire en sorte qu'elles coïncident.
La date fixée ne peut être antérieure à celle que prévoit le paragraphe 9(1).
La durée d'une période protégeant la viabilité fixée en application du présent article est d'au plus quatre ans.
Lorsqu'il fixe la durée d'une période protégeant la viabilité à moins de quatre ans, le lieutenant-gouverneur en conseil tient compte des augmentations des taux de rémunération que les employés visés ont reçues au cours de la période de quatre ans qui précède la période protégeant la viabilité qui s'applique à leur égard.
Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer les augmentations maximales des taux de rémunération qu'une convention collective ou décision arbitrale peut prévoir à l'égard d'employés dont la période protégeant la viabilité est fixée en vertu de l'article 12.1.
Les augmentations maximales fixées :
Dans le cas prévu à l'alinéa (2)b), le lieutenant-gouverneur en conseil fixe les augmentations maximales des taux de rémunération en tenant compte des augmentations des taux de rémunération que les employés visés ont reçues au cours de la période de quatre ans qui précède la période protégeant la viabilité qui s'applique à leur égard.
Les conventions collectives et les décisions arbitrales ne peuvent accorder à des employés une augmentation de la rémunération additionnelle existante ou une nouvelle rémunération additionnelle au cours de la période protégeant la viabilité applicable que lorsque la somme prévue à l'alinéa a) est égale ou inférieure à celle prévue à l'alinéa b) :
Il demeure entendu que les conventions collectives et les décisions arbitrales peuvent modifier le type, la forme ou le montant de rémunération additionnelle à laquelle les employés ont droit, dans la mesure où le coût de cette modification pour l'employeur n'est pas supérieur à la somme que permet le paragraphe (1).
Par dérogation à l'article 13, le ministre peut, à son appréciation, approuver une convention collective prévoyant une augmentation de la rémunération additionnelle existante ou une nouvelle rémunération additionnelle qui est supérieure à la somme que permet l'article 13, dans la mesure où il est convaincu que l'augmentation des coûts respecte l'esprit de la présente loi et est relativement modeste compte tenu de l'augmentation générale du coût pour l'employeur dans le cadre de la convention collective.
L'article 14 est remplacé par ce qui suit :
Par dérogation aux articles 12 et 13 et sur recommandation du ministre, le Conseil du trésor peut, à son appréciation, approuver l'affectation de la totalité ou d'une partie des économies pour la viabilité de l'employeur au financement d'une augmentation de la rémunération accordée aux employés régis par une convention collective.
Pour l'application du paragraphe (1), « économies pour la viabilité » s'entend des économies concernant des mesures collaboratives qui ont été signalées dans le cadre d'une négociation collective et qui, pendant la période protégeant la viabilité applicable, entraînent la réduction des dépenses de l'employeur ou lui permettent d'éviter des coûts.
Il est ajouté, après l'article 14, ce qui suit :
Le lieutenant-gouvernement en conseil peut, par règlement, soustraire une convention collective à l'application de la présente partie.
Indépendamment de la date à laquelle la convention collective est conclue ou la décision arbitrale rendue, les dispositions de ce texte qui sont incompatibles avec la présente loi sont inopérantes et réputées n'être jamais entrées en vigueur.
Le passage introductif de l'article 20 est modifié par substitution, à « les conditions qui suivent sont réunies », de « l'une des conditions qui suivent est satisfaite ».
Il est ajouté, après le paragraphe 22(2), ce qui suit :
L'employeur qui reçoit une demande au titre du paragraphe (2) fournit les renseignements ou la documentation exigés selon les modalités de temps et autres que fixe le Conseil du trésor.
Il est ajouté, après l'article 22 mais dans la partie 2, ce qui suit :
Lorsque des dispositions d'une convention collective sont incompatibles avec la présente loi, dans la mesure de leur incompatibilité :
Lorsqu'une décision arbitrale est incompatible avec la présente loi, dans la mesure de son incompatibilité :
Le paragraphe 23(1) est modifié par suppression :
Le paragraphe 23(2) est modifié :
Indépendamment de la date à laquelle elle a été conclue ou rendue, lorsqu'une convention collective ou décision arbitrale prévoit l'augmentation d'honoraires en contravention à l'article 24 :
Les sommes indiquées ci-dessous sont réputées constituer des paiements excédentaires :
Dans le cas de paiements excédentaires d'honoraires, les paiements constituent une créance du gouvernement à l'égard de la personne qui les a reçus; le gouvernement peut les recouvrer par tout moyen juridique à sa disposition lui permettant d'imposer le remboursement d'une dette, y compris la déduction des paiements excédentaires de tout paiement que le gouvernement verse à la personne.
Pour l'application du sous-alinéa (1)b)(ii), lorsque plusieurs employés peuvent se prévaloir d'une rémunération additionnelle, chacun d'eux est réputé avoir reçu ou accepté une somme correspondant au coût total pour l'employeur de la rémunération additionnelle excédentaire divisée par le nombre total d'employés qui y ont droit.
Dans le cas de paiements excédentaires versés à des employés, les paiements constituent une créance de l'employeur qui a versé la somme excédentaire à l'égard de l'employé qui les a reçus; l'employeur peut les recouvrer par tout moyen juridique à sa disposition lui permettant d'imposer le remboursement d'une dette, y compris la déduction des paiements excédentaires de toute rémunération à laquelle l'employé a droit.
Le ministre peut soustraire les paiements excédentaires qu'un employé a reçus ou acceptés du financement que le gouvernement verse à son employeur.
L'article 29 est modifié :
Il est ajouté, après l'article 29 mais avant l'intertitre qui lui succède, ce qui suit :
Les règlements pris en vertu de la présente loi peuvent s'appliquer rétroactivement à compter de la date qu'ils indiquent.

References: L'article 2

L'article 2
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 13

L'article 14
 l'article 14
 l'article 20
 l'article 22
 l'article 24

L'article 29
 l'article 29