Source: https://www.convention.fr/convention-construction-promotion-3248.html
Timestamp: 2020-05-26 12:50:53+00:00

Document:
CCN construction - promotion (n°3248 | IDCC 1512) - 2020
Garantie à jour au 26 mai 2020
Convention collective de la promotion immobilière Brochure : 3248 IDCC : 1512
Cette convention régule les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises de promotion immobilière ou constructeur de maisons individuelles.
- réalisations immobilières, mise à disposition des usagers de programmes de construction
- les aménageurs et lotisseurs
- conception et commercialisation de maisons individuelles
Sont exclus du champ d'application, les organismes d'H.L.M. (Habitation à Loyer Modéré).
Le personnel concerné par les dispositions signées est l'ensemble des collaborateurs salariés, excluant les V.R.P
La convention s'applique en métropole et dans les DOM.
Elle a été conclue pour une durée d'un an par les partenaires sociaux qui ont également prévu sa tacite reconduction d'année en année. Tant que le texte n'est pas dénoncé, son application et sa reconduction est de vigueur. Les demandes de modifications sont recevables, dès lors qu'elles sont formées au minimum entre une organisation syndicale salariale et une organisation syndicale patronale.
La substitution des nouvelles dispositions aux anciennes n'a pas pour but de réduire les avantages acquis antérieurement par les salariés. Seules les règles les plus avantageuse trouveront à s'appliquer.
Les organisations syndicales patronales sont la fédération nationale des promoteurs constructeurs et l'union nationale des aménageurs lotisseurs.
Les titres composant la convention sont par exemple :
- la liberté d'opinion et droit syndical
- embauche, contrat de travail, etc.
Elle va permettre d'éclairer le salarié concernant les salaires, les grilles de salaires, les repos hebdomdaire ou encore les RTT, les échelons possibles dans l'entreprise, les délais de préavis, le travail temporaire, etc. Chaque point précis est abordé par la présente convention afin de régir au mieux les relations professionnelles entre employeur et salariés.
A noter que le texte de base peut être modifié ou complété par la suite par des avenants/accords notamment en ce qui concerne le repos dominical, la contribution exceptionnelle destinée au FORCO, aux classifications professionnelles, etc.
Par ailleurs, lorsque les parties signataires négocient un nouveau texte sur les salaires, celui-ci est intégré dans la partie intitulée "textes salaires".
Convention collective de la promotion-construction du 18 mai 1988
CCN Construction - promotion en grande quantité
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- Garantie à jour au 26 mai 2020 comprenant
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Promotion, construction, promoteur, constructeur, promotion immobilière, lotisseur
4110A, 4110B, 4110C, 4110D, 4120A, 4120B, 4299Z, 4399C
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Textes Attachés : Régime de prévoyance et de santé
Un nouvel avenant à la convention collective nationale Promotion immobilière a été inséré : il s'agit de l'avenant n° 5 non étendu du 22 novembre 2019 à l'accord du 19 octobre 2011, relatif au régime de prévoyance et de santé.
Date de signature :22 novembre 2019
Thématique :Régime de prévoyance et de santé
Par le présent avenant, les partenaires sociaux ont décidé de faire évoluer les garanties du régime frais de santé ayant été mis en place par l'accord du 19 octobre 2011, et ce dans une volonté de prise en compte de l'évolution de la législation en matière de contrats responsables. L'avenant modifie l'article 6.4 de l'accord du 19 octobre 2011 comme tel : "Les remboursements interviennent en complément du remboursement de la sécurité sociale française dès lors qu’elle intervient".
A titre d'exemple, le tableau suivant remplaçant le précédent, reprend certains points du tableau de garantie.
Les garanties au 1er janvier 2020 sont notamment les suivantes:
BASE conventionnelle (les prestations sont versées dans tous les cas dans la limite des frais réellement engagées et de :
Hospitalisation Frais de séjour en hospitalisation médicale ou chirurgicale - En établissement conventionné 100 % de limité à 150 % BR
Hospitalisation Forfait maternité ou adoption plénière (enfant de moins de 10 ans) : Par enfant 20 % PMSS
Dentaire auprès d'un professionnel Soins et prothèses 100 % Santé** (À compter du 01/01/20 pour les couronnes et bridges et dès le 01/01/21 pour les autres prothèses du panier dentaire Sans reste à payer
Optique équipement (1 monture + 2 verres) Équipement 100 % Santé**(classe A) Sans reste à payer
Aide auditive ou équipement par oreille Équipement 100 %Santé**(classe I***) Sans reste à payer
Soins courants auprès d'un professionnel conventionné ou non Honoraires paramédicaux 100 % BR
Soins courants auprès d'un professionnel conventionné ou non Médicaments remboursés à 65% TM
Le tableau des garanties suivant reprend pour certains points les remboursements de la grille optique à savoir:
régime BASE conventionnelle Remboursement enfant < 16 ans y compris le remboursement de la Sécurité sociale Remboursement adulte y compris le remboursement de la Sécurité sociale
Monture 100 euros 100 euros
Verre unifocal sphérique avec sphère de - 6 à + 6 97 euros par verre 145 euros par verre
Prolongation des taux d’appel de cotisations santé et prévoyance
Les parties signataires au présent avenant ont décidé de reconduire à l'identique l'application des taux d'appel des cotisations mentionnés à l'article 4.5 "taux d'appel" du précédent accord du 19 octobre 2011, et ce pour une année supplémentaire.
Enfin, l'avenant n° 4 du 9 juillet 2018 fixant les taux d'appel sont ceux maintenus pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.
L'accord étendu en date du 18 mars 2019 est relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO des entreprises de proximité) en ce qui concerne les salariés relevant de la convention collective nationale de la promotion immobilière n° 3248.
L'entrée en vigueur de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 n° 2018-771, transforme les OPCA en OPCO.
Les partenaires sociaux souhaitent mettre en place un opérateur de compétences en capacité de pouvoir dialoguer avec les entreprises relevant de la branche professionnelle de promotion immobilière. En effet, l'OPCO apparaît comme un service de proximité à destination des entreprises.
Le principal enjeu de l'OPCO est de favoriser les mobilités professionnelles ainsi que l'évolution des compétences des individus tout au long de leur vie professionnelle.
A titre indicatif, l'accord rappelle quelles sont les caractéristiques communes des entreprises de promotion immobilière.
Quelques exemples sont listés ci-dessous :
- Le premier point commun est le fait que le promoteur immobilier est un acteur privé, dont la mission est d'assurer une prestation de services à caractère immobilier centrée sur le client individuel ;
- Le second est le fait que cet acteur fournit des services à ses clients avant de leur produire des biens immobiliers ;
- Ensuite, le promoteur immobilier se présente comme un maître d'ouvrage des opérations immobilières au sein du secteur privé ;
- La profession se compose pour environ 84,5 % d'entreprises comptant moins de 10 salariés.
L'accord indique quelles sont les attentes relatives à la mise en place de cet OPCO au sein de la branche professionnelle de la promotion immobilière :
- Répondre aux besoins spécifiques des entreprises et de leurs salariés, ainsi que leur assurer un service de proximité qualitatif ;
- Favoriser les passerelles de mobilité professionnelle, développer une politique de certification, ainsi que des politiques emploi-formation de branche.
Ainsi, les partenaires sociaux s'accordent sur le fait de choisir l'opérateur de compétences des entreprises de proximité en tant que nouvel OPCO dont l'un des principales enjeux est de participer à la formation professionnelle et à l'alternance, ainsi que la collecte et la gestion des contributions supplémentaires versées.
A titre informatif, cet accord s'applique à toutes les entreprises de promotion immobilière relevant du champ d'application de la CCN n° 3248, de sorte qu'il n'est pas utile de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises comptant moins de 50 salariés.
L'avenant n°42 non étendu du 18 mars 2019 est relatif aux salaires minima au 1er janvier 2019 dans le cadre de la convention collective de la promotion immobilière.
Modification 12/09/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 6 septembre 2019 ( JORF n°0212 du 12 septembre 2019), les dispositions de l'avenant n° 42 du 18 mars 2019 relatif aux salaires minima sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
- réalisations immobilières, mise à disposition des usagers de programmes de construction;
- les aménageurs et lotisseurs;
- conception et commercialisation de maisons individuelles.
Sont toutefois exclus du champ d'application les organismes d'HLM.
Enfin, la présente convention collective s'applique en métropole et dans les DOM.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2019, la première valeur du point, à multiplier par le coefficient 100 s'établit à 15,43€.
A titre informatif, à la place de l’application des deux valeurs de point prévues pour les salariés dont la durée du travail est calculée en heures, les parties signataires de l'avenant ont fixé à trente mille cinq cent quarante euros le salaire annuel brut minimum pour 217 jours de travail par an plus dispositif de solidarité pour les salariés ayant conclu une convention annuelle en jours.
Textes Attachés : Régime de prévoyance et régime de frais de santé
L'avenant n°4 non étendu du 9 juillet 2018 est relatif au régime de prévoyance et au régime de frais de santé dans le cadre de la convention collective de la promotion immobilière.
Thématique :Régime de prévoyance et régime de frais de santé
Modification 10/01/2020 : Par l'arrêté d'extension du 23 décembre 2019 (JORF n°0008 du 10 janvier 2020), les dispositions de l'avenant n° 4 du 9 juillet 2018 à l'accord du 19 octobre 2011 relatif au régime de prévoyance et de frais de santé sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.
Définitions des ayants droits bénéficiaire du régime de frais de santé
La cotisation obligatoire "tarif unique famille" permet de couvrir les bénéficiaires suivants:
- le participant (salarié ou ancien salarié affilié).
- les ayants droit du participant: conjoint, partenaire lié par un Pacs, concubin, ainsi que les enfants du participant s'ils vivent au foyer, ceux de son conjoint.
- les ascendants vivant sous le même toit, bénéficiant d'un régime de sécurité sociale et fiscalement à charge du participant, c'est-à-dire pris en compte pour l'application du quotient familial ou qui perçoivent une pension alimentaire qu'il déduit de son revenu global.
Toutefois seuls les enfants qui remplissent les conditions suivantes peuvent bénéficier de ce régime de frais de santé:
- il faut être âgé de moins de 20 ans
- bénéficier d'un régime de sécurité sociale
- être fiscalement à la charge du participant
- et dans tous les cas il faut respecter la limite d'âge de 26 ans si les enfants poursuivent leurs études et ne disposent pas de ressources propres, s'ils suivent une formation en alternance ou se trouvent sous contrat unique d'insertion d'apprentissage ou de professionnalisation, ou s'ils sont inscrits à Pôle emploi comme primo demandeurs d'emploi ou effectuant un stage préalablement à l'exercice d'un premier emploi rémunéré.
Taux d'appel des cotisations pour l'exercice 2019
Les cotisations sont appelées aux taux suivants pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019:
PERSONNEL RELEVANT DES ARTICLES 4 ET 4 BIS DE LA CCN TRANCHE A TRANCHE B TRANCHE C
Décès/IAD (*), y compris double effet (**) 0,42 % 0,42 % 0,43 %
Décès/IAD (*) accidentel 0,15 % 0,15 % 0,16 %
Frais d’obsèques 0,02 % 0,02 % -
Rente éducation 0,17 % 0,17 % 0,17 %
Incapacité temporaire de travail 0,39 % 0,46 % 0,68 %
Invalidité 0,35 % 0,38 % 0,56 %
Total 1,50 % 1,60 % 2,00 %
PERSONNEL NE RELEVANT PAS DES ARTICLES 4 ET 4 BIS DE LA CCN TRANCHE A TRANCHE B
Décès/IAD (*), y compris double effet (**) 0,46 % 0,42 %
Décès/IAD (*) accidentel 0,15 % 0,15 %
Frais d’obsèques 0,02 % 0,02 %
Rente éducation 0,13 % 0,17 %
Incapacité temporaire de travail 0,23 % 0,46 %
Invalidité 0,21 % 0,38 %
Total 1,20 % 1,60 %
(*): IAD: Invalidité absolue et définitive
(**): Double effet: Garantie décès versée en cas de décès du conjoint du salarié simultané ou postérieur au décès du salarié
L'avenant n° 41 non étendu du 18 septembre 2018 est relatif aux classifications des salariés relevant de la Convention collective nationale de la promotion immobilière.
Date de signature :18 septembre 2018
Actualisation de la liste des exemples d’emplois pour les trois niveaux non cadres
Le présent avenant procède au remplacement des exemples de tâches figurant au sein de l'avenant n° 9 du 4 janvier 1999, de sorte que désormais, il convient de se référer au tableau suivant listant les exemples d'emplois pour les 3 niveaux de salariés non cadres :
NIVEAUX EXEMPLE D'EMPLOIS
Niveau 1 personnel d’entretien
Niveau 1 coursier
Niveau 1 assistant(e) administratif(ve) débutant(e)
Niveau 1 hôte(sse) d’accueil
Niveau 2 assistant(e) administratif(ve)
Niveau 2 assistant(e) comptable
Niveau 2 hôte(sse) d’accueil confirmé(e)
Niveau 2 comptable
Niveau 2 hôte(sse) de vente
Niveau 2 télévendeur(se)
Niveau 2 vendeur(se) négociateur(trice)
Niveau 2 développeur(se) foncier
Niveau 2 assistant(e) de programme, commercial, technique, financier, juridique
Niveau 3 comptable confirmé(e)
Niveau 3 assistant(e) de direction, technique confirmé(e), commercial(e) confirmé(e), financière confirmé(e), juridique confirmé(e), de programme confirmé
Niveau 3 informaticien
Niveau 3 développeur(se) foncier confirmé(e)
Niveau 3 vendeur(se) négociateur(trice) confirmé(e)
Niveau 3 attaché(e) clientèle
Création d’une liste d’exemples d’emplois pour les niveaux de cadres
Le présent avenant présente une liste d'exemples d'emplois pour les niveaux de cadres en raison de l'inexistence d'une telle liste au sein de l'avenant n° 9 du 4 janvier 1999.
Niveau 4 responsable/directeur(trice) programmes ou développement
Niveau 4 aménageur lotisseur
Niveau 4 responsable/directeur(trice) technique
Niveau 4 responsable SAV/directeur(trice) relation client
Niveau 4 chef des ventes
Niveau 4 animateur prescripteurs – animateur réseau
Niveau 4 responsable/directeur(trice) commercial
Niveau 4 juriste immobilier
Niveau 4 responsable/directeur(trice) comptable, commercial, administratif et financier, ressourecs humaines, communication, marketing, systèmes d'information, digital.
Niveau 5 directeur(trice) programmes, développement, technique, relation client, commercial, comptable, administratif et financier, ressources humaines, communication, marketing, des systèmes d'information, digital.
L'avenant non étendu n°40 du 26 mars 2018 fixe les salaires minima au 1er janvier 2018 du personnel lié par la convention collective de la promotion immobilière.
Modification 07/01/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 27 décembre 2018 (JORF n°0302 du 30 décembre 2018), les dispositions de l'avenant n° 40 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2018, conclu le 26 mars 2018 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
L'avenant n°40 précise qu'à compter du 1er janvier 2018 la première valeur du point est de 15,15 € (à multiplier par le coefficient 100)*, et la seconde valeur du point est de 3,82 € (à multiplier par la différence entre le coefficient de l'emploi et le coefficient 100)**.
La nouvelle grille des salaires est fixée comme suit à partir du 1er janvier 2018 :
Niveau Coefficient Salaire (1ère valeur du point)* Complément (2ème valeur du point)** Total
Pour les salariés ayant conclu une convention annuelle en jours, le salaire annuel brut minimum pour 217 jours de travail par an est fixé à 30 000 €.
Textes Attachés : Régimes de prévoyance et de frais de santé
L'avenant non étendu n°3 du 27 octobre 2017 à l'accord du 19 octobre 2011 concerne les régimes de prévoyance et de frais de santé de la convention collective promotion immobilière.
Thématique :Régimes de prévoyance et de frais de santé
Le taux de cotisation proposé ne peut être supérieur à 100% des tarifs globaux applicables aux salariés actifs la première année. Ce même taux ne peut pas être supérieur à 125% pour les salariés actifs la deuxième année. A partir de la troisième année, le plafond est de 150%.
Les cotisations frais de santé et prévoyance de la tranche B sont appelées à 70% de leur montant.
Toutefois, pour la tranche A, le taux de cotisation prévoyance est maintenu à 1,50% et les cotisations prévoyances de la tranche C sont appelés à 80% de leur montant.
Par ailleurs, les taux d'appel prévoyance sont analysés en fonction de la cotisation globale et non en fonction des risques.
Par conséquent, il est nécessaire de se référer aux tableaux ci-dessous:
- Le tableau de cotisation "taux d'appel" relatif au régime de prévoyance et au régime de frais de santé en pourcentage est désormais le suivant:
Décès/IAD * (y compris double effet**) 0,42 0,42 0,43
Décès/IAD * accidentel 0,15 0,15 0,16
Frais d'obsèques 0,2 0,02
Rente éducation 0,17 0,17 0,17
Incapacité temporaire de travail 0,39 0,46 0,68
Invalidité 0,35 0,38 0,56
Total 1,50 1,60 2,00
*IAD: invalidité absolue et définitive.
**Double effet: garantie décès versée en cas de décès du conjoint du salarié de manière simultanée ou postérieure au décès du dit salarié.
- Le nouveau tableau de cotisation "taux d'appel" relatif au régime de prévoyance et au régime de frais de santé en pourcentage de PMSS est le suivant:
France Alsace-Moselle
Tarif unique famille (cotisation obligatoire) 2,28 1,50
Conjoint non à charge sécurité sociale (cotisation facultative) 1,27 0,84
- Le nouveau tableau de cotisation "taux contractuels" relatif au régime de prévoyance et au régime de frais de santé est le suivant sachant qu'il concerne à la fois les ayants droit d'un salarié décédé, les chômeurs et les invalides:
Taux contractuels France Alsace-Moselle
Isolé 1ère année 1,75 1,17
Isolé 2ème année 2,18 1,46
Isolé à partir de la 3ème année 2,18 1,46
Famille 4,77 3,04
Conjoint non à charge sécurité sociale 2,26 1,50
- Le nouveau tableau de cotisation "taux contractuels" relatif au régime de prévoyance et au régime de frais de santé concernant les retraités et préretraités est le suivant (en pourcentage du PMSS):
Isolé à parti de la 3ème année 2,62 1,75
Famille 5,72 3,65
Conjoint non à charge sécurité sociale 2,71 1,80
- Le nouveau tableau de cotisation "taux d'appel" relatif au régime de prévoyance et au régime de frais de santé concernant les ayants droit d'un salarié décédé, les chômeurs, et les invalides est le suivant (en pourcentage du PMSS):
Taux d'appel France Alsace-Moselle
Isolé 1ère année 1,02 0,68
Isolé 2ème année 1,27 0,85
Isolé à parti de la 3ème année 1,53 1,02
Famille 3,34 2,13
Conjoint non à charge sécurité sociale 1,58 1,05
- Le nouveau tableau de cotisation "taux d'appel" relatif au régime de prévoyance et au régime de frais de santé concernant les retraités et préretraités est le suivant (en pourcentage du PMSS):
Isolé 1ère année 1,23 0,82
Isolé 2ème année 1,53 1,02
Isolé à parti de la 3ème année 1,83 1,23
Famille 4,00 2,56
Conjoint non à charge sécurité sociale 1,90 1,26
Taux en cas d'invalidité, de rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle
En cas d'invalidité de 1ère catégorie, de rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle dont le taux se situe entre 33% et 65%, les 45% du salaire de référence en base nette qui étaient indiqué à l'article 5.5.3 de l'accord du 19 octobre 2011, sont remplacés par 60% du salaire de référence base nette sous déduction des prestations brutes de sécurité sociale.
L'avenant prévoit également un tableau relatif aux garanties. Celui-ci comprend les prestations dues en fonction de chaque garantie "contrat responsable".
Ce tableau comprend notamment les prestations dues en cas:
- D'hospitalisation médicale ou chirurgicale
- D'actes médicaux
- De cure thermale acceptée SS
- De frais dentaires
- De frais d'optique
- De maternité ou adoption
- D'actes de prévention
- D'actes hors nomenclature
Par ailleurs, une grille optique est présente.
L'avenant non étendu du 6 décembre 2017 concerne la formation professionnelle de la convention collective des manutention ferroviaire et travaux connexes.
Modification 10/07/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 29 juin 2018 (JORF n°0157 du 10 juillet 2018), les dispositions de l'avenant relatif à l'accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu le 6 décembre 2017, dans le cadre de la convention collective susvisée sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Les partenaires sociaux ont créé une contribution conventionnelle égale à 0,50% de la masse salariale brute pour les entreprises de 10 salariés et plus, quel que soit leur effectif d'assujettissement fixé légalement.
Ainsi, dans le respect de ces dispositions, les entreprises de 10 salariés et plus verseront à l'OPCA, l'équivalent de 1,50% de la masse salariale brute pour le financement de la formation professionnelle. Mais si une entreprise disposerait d'un accord visant à internaliser la gestion du CPF, elle ne versera pas à l'OPCA l'équivalent de 0,20% de la masse salariale brute tel que prévu par la loi.
De fait, cette contribution conventionnelle de 0,50% de la masse salariale brute de l'exercice concerné est instaurée à compter des salaires versés au 1er janvier 2016 :
– la contribution est calculée à titre estimatif sur la base de la masse salariale de l'année,
- toute entreprise entrant dans le champ d'application de la branche versera cette contribution chaque année à l'OPCA désigné par la branche en 3 versements égaux suivant un échéancier convenu entre l'entreprise et l'OPCA,
- le solde définitif est calculé sur la base de la masse salariale réelle de l'année N, s'il est positif il fait l’objet d’un versement par l’entreprise à l’OPCA au plus tard avant le 31 mars de l’année N + 1, mais s'il est négatif il fait l’objet d’un avoir de l’OPCA à l’entreprise au titre de la contribution conventionnelle de l’année N + 1.
Par ailleurs, la contribution de chaque entreprise est réservée au seul financement des dépenses de formation engagées au cours de l'année de versement par l'entreprise.
A noter qu'au titre de l'article L.2232-10-1 du code du travail, le présent accord ne comporte aucune disposition spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés autres que celle déjà prévues pour les entreprises de moins de 10 salariés.
L'avenant n°39 non étendu du 17 novembre 2017 concerne la mise en place de la commission paritaire permanente de la négociation et de l'interprétation (CPPNI) de la convention collective de la promotion immobilière.
Thématique :Mise en de la commission paritaire permanente de la négociation et de l'interprétation (CPPNI)
Modification 05/07/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 05 juillet 2018 (JORF n°0153 du 05 juillet 2018), les dispositions de l'avenant n°39 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu le 17 novembre 2017 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
- un collège salariés comprenant un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ de la présente convention. Un suppléant peut être désigné dans les mêmes conditions. Il assiste aux réunions, et il reçoit de façon permanente les documents échangés entre la délégation patronale et la délégation salariale,
- un collège employeurs comprenant un nombre total de représentants égal à celui du collège salariés et désignés par la ou les organisations patronales représentatives.
Ainsi, les membres de la commission sont mandatés par chacune des organisations intéressées pour siéger et prendre position.
De fait, la CPPNI est réunie sur convocation au moins trois fois par an et autant que nécessaire en vue de négociations. Les convocations aux réunions paritaires se feront par courrier électronique.
Par ailleurs, lorsque des documents sont nécessaires à la préparation et à la tenue des réunions, ces derniers sont transmis par courrier électronique à toutes les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche, dans la mesure du possible au moins 15 jours calendaires avant la réunion.
- représenter la branche dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics,
- exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et d'emploi,
- établir un rapport annuel d'activité qu'elle verse dans la base de données nationales des accords,
L'observatoire est destinataire des accords d'entreprise et d'établissement qui doivent lui être transmis en application de la loi. Il accuse alors réception des accords qu'il reçoit. Ainsi, les noms et prénoms des négociateurs et des signataires devront être supprimés des accords collectifs d’entreprise, avant leur envoi à la commission. L’employeur devra alors informer les signataires de l’accord de la transmission à la commission. Il devra donner une adresse postale et/ou numérique pour assurer le relais avec la commission.
Ainsi, il se réunit une fois par an. De fait, un bilan quantitatif et qualitatif de la négociation collective d’entreprise est établi annuellement par l’observatoire et présenté à la CPPNI. Ce bilan est réalisé par thème de négociation, par taille d’entreprise et distingue les accords conclus par les délégués syndicaux, les élus du personnel et les salariés mandatés avec une répartition par organisation syndicale concernée.
Par ailleurs, il est établi un bilan d’application des accords conclus par les élus du personnel et par les salariés mandatés. Ce bilan est effectué à partir d’une enquête sur la base, à la fois de source patronale et émanant des représentants des salariés signataires des accords concernés par ce bilan. L’observatoire est composé de la même manière que la CPPNI.
L'avenant non étendu n°38 du 16 mai 2017, concerne les salaires minima au 1er avril 2017 de la convention collective de la promotion immobilière
La 1ère valeur de point indiquée dans la grille, qui doit être multiplié par le coefficient 100, est de 14,93 € et la 2nd valeur de point, qui doit être multiplié par la différence entre le coefficient de l'emploi et le coefficient 100, s'établit à 3,76 €
Textes Attachés : Calcul de la durée annuelle du travail en jours
L'accord non étendu du 2 novembre 2016 relatif au calcul de la durée annuelle du travail en jours complète l'article 1.2.2 de l'avenant n°11 du 18 février 2000 à la convention collective nationale de la promotion immobilière.
Thématique :Calcul de la durée annuelle du travail en jours
Modification 22/07/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 15 juillet 2019 (JORF n°0167 du 20 juillet 2019), les dispositions de l'accord du 2 novembre 2016 relatif au calcul de la durée annuelle du travail en jours sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Les salariés concernés sont ceux occupant des fonctions de niveau 4 à 6 bénéficiant d'une autonomie dans l'organisation de leur travail et dans l'exercice de leur mission en raison de la nature de leurs activités et du niveau de formation ainsi que d'expérience.
Modification article 1.2.2
- Est ajouté le dispositif de solidarité. La durée annuelle de travail est portée à 218 jours y compris un jour de solidarité.
- Un système mensuel auto-déclaratif précise les jours travaillés, les jours d'absence et leur nature. Il permet d'assurer un suivi par l'employeur.
- L'entreprise doit permettre le suivi des jours travaillés par le salarié y compris les jours où l'entreprise est fermée mais qui a nécessité la présence du salarié.
- Le document permet le suivi mensuel de l'organisation du travail, la charge de travail, la prise de jours de repos. Le salarié informe l'employeur des événements ou éléments accroissant de façon inhabituelle ou anormale la charge de travail.
- La déclaration mensuelle permet d’anticiper un éventuel dépassement sur l’année des 218 jours de travail.
- Le document permet des échanges entre l'employeur et le salarié sur l'amplitude des journées d'activité. L'employeur doit dans les 15 jours qui suivent la production du relevé mensuel examiner les alertes et apporter des réponses sur le plan de la charge de travail ainsi que de l'organisation du travail.
- Les échanges périodiques de suivi se rajoutent à l'entretien annuel. Ce dernier permet d'adapter la charge de travail.
- Le salarié peut saisir les institutions représentatives du personnel en cas de désaccord sur l'appréciation de la charge de travail et/ou les mesures à mettre en place.
- Le salarié bénéficie à sa demande ou à la demande de l'employeur d'un examen par le médecin du travail.
- Le document mensuel prévu par le présent accord est tenu par l’employeur à la disposition de l’inspection du travail pendant trois ans.
- Le nombre de jours travaillés par mois n’excède pas 22 sauf pendant les périodes de forte activité.
- Le nombre de jours travaillés par semaine n’excède pas 5 en moyenne sur la période annuelle considérée. Dans la situation où une semaine comporte 5,5 jours de travail ou 6 jours, d'autres semaines doivent comporter moins de 5 jours de travail.
- Le respect de la réglementation sur le repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à trente-cinq heures.
- Un repos quotidien de 11 heures doit être respecté pour une amplitude horaire d'une journée de travail ne dépassant pas 13 heures.
- L'effectivité du respect par le salarié des durées minimales de repos prévues par la réglementation : ne pas répondre aux sollicitations pendant les périodes de repos. L'entreprise doit respecter les périodes de repos et le droit du salarié de ne pas répondre à ces sollicitations.
Recours au forfait-jours
- L'autonomie qui permet le recours au forfait-jours justifie une rémunération minimal en raison de la responsabilité, disponibilité du salarié, etc. Ainsi la définition d'une rémunération minimum pour les salariés en forfait annuel en jours sera ajoutée à la prochaine négociation annuelle.
- Il est possible d'augmenter le nombre de jours de travail en contrepartie d'une augmentation du salaire annuel. La durée maximale absolue est de 235 jours. Tout accord entre salarié et employeur est formalisé par un avenant à la convention de forfait. Par ailleurs, le taux de majoration est fixé à 12% minimum. le salarié peut également alimenter un compte épargne-temps ou un plan d'épargne pour la retraite collectif.
Textes Attachés : Régimes de prévoyance et frais de santé
Cet avenant non étendu n°2 du 4 octobre 2016 modifie l'accord du 19 accord 2011 relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé dans le cadre de la convention collective de la promotion immobilière.
Date de signature :4 octobre 2016
Modification - Article 3.5.1
Cet article est relatif à la portabilité de la couverture en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l'assurance chômage. Les dispositions initiales sont remplacées par les dispositions suivantes : "En cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, le salarié bénéficie du maintien à titre gratuit de la couverture prévoyance et frais de santé dans les conditions prévues par l'article L.911-8 du code de la sécurité sociale".
Insertion de l'article 4.5
Cet article est consacré au taux d'appel. Il est inséré à la suite de l'article 4.4 qui traite des conditions de maintien du taux de cotisation. Il est précisé que les cotisations prévoyance et frais de santé sont appelées à 80% de leur montant. Les taux de cotisation sont les suivants :
Taux de cotisation du régime de prévoyance
Décès / IAD (y compris double effet) :
- Tranche A : 0,42 %
- Tranche B : 0,42 %
- Tranche C : 0,43 %
Décès / IAD accidentel :
- Tranche A : 0,15 %
- Tranche B : 0,15 %
- Tranche C : 0,16 %
- Tranche A : 0,02 %
- Tranche B: 0,02 %
- Tranche A : 0,17 %
- Tranche B : 0,17 %
- Tranche C : 0,17 %
- Tranche A : 0,39 %
- Tranche B : 0,57 %
- Tranche C : 0,68 %
- Tranche A : 0,35 %
- Tranche B : 0,48 %
- Tranche C : 0,56 %
- Tranche A : 1,50 %
- Tranche B : 1,81 %
- Tranche C : 2,00 %
Taux de cotisation du régime frais de santé
RÉGIME COLLECTIF : PERSONNEL SALARIÉ
Tarif unique famille (cotisation obligatoire) :
- France hors Alsace-Moselle : 2,6 % PMSS
- Alsace-Moselle : 1,71 % PMSS
Conjoint non à charge sécurité sociale (cotisation facultative) :
- France hors Alsace-Moselle : 1,45 % PMSS
- Alsace-Moselle : 0,96 % PMSS
RÉGIME INDIVIDUEL : BÉNÉFICIAIRES LOI ÉVIN
Ayants droit d'un salarié décédé, chômeur et invalides :
- Isolé : 1,75 % PMSS (France hors Alsace-Moselle) et 1,17 % PMSS (Alsace-Moselle)
- Famille : 3,82 % PMSS (France hors Alsace-Moselle) et 2,43 % PMSS (Alsace-Moselle)
- Conjoint non à charge sécurité sociale : 1,81 % PMSS (France hors Alsace-Moselle) et 1,20 % PMSS (Alsace-Moselle)
Retraités et préretraités :
- Isolé : 2,10 % PMSS (France hors Alsace-Moselle) et 1,40 % PMSS (Alsace-Moselle)
- Famille : 4,58 % PMSS (France hors Alsace-Moselle) et 2,92 % PMSS (Alsace-Moselle)
- Conjoint non à charge sécurité sociale : 2,17 % PMSS (France hors Alsace-Moselle) et 1,44 % PMSS (Alsace-Moselle)
Modification - Article 6.4
Il y a certaines modifications dans le tableau des garanties du régime frais de santé.
Pour l'hospitalisation, plusieurs précisions sont apportées :
Actes de chirurgie (ADC), acte d'anesthésie et autres honoraires :
- Secteur conventionné : 100 % FR limité à 150 % BR (Médecins ayant signé le CAS) et 100 % FR limité à 100 % BR + TM (Médecins n'ayant pas signé le CAS)
- Secteur non conventionné : 80 % FR limité à 100 % BR + TM
Participation forfaitaire de l'assuré sur les actes techniques (y compris médecine de ville) : 100 % de la participation forfaitaire
Chambre particulière y compris maternité (de nuit comme de jour) : 2 % PMSS par jour
Des changements sont également opérés pour les actes médicaux :
Généralistes (consultations-visites) :
- Médecins ayant signé le CAS : 100 % BR
- Médecins n'ayant pas signé le CAS : 90 % BR
Spécialistes (consultations-visites) :
- Médecins ayant signé le CAS : 150 % BR
- Médecins n'ayant pas signé le CAS : 100 % BR + TM
Actes d'imagerie médicale (ADI), actes d'échographie (ADE), Doppler ... :
- Médecins n'ayant pas signé le CAS : 80 % BR
Actes techniques médicaux :
Autres prothèses non dentaires : 100% BR
Concernant les frais d'optique, la monture bénéficie désormais d'un remboursement de 150 € tous les deux ans.
Enfin, pour la grille optique, les remboursements figurent maintenant en euros par verre et non en % du PMSS par verre. Le détail de cette grille se trouve dans l'avenant, comme les garanties précédemment énoncées.
Cet avenant est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Les entreprises ayant à la date de signature de l'avenant une couverture obligatoire "frais de santé" plus favorable que celle du régime de branche doivent mettre leur dispositif en conformité avec les dispositions de cet avenant au plus tard le 1er janvier 2018.
A l'issue de la négociation annuelle sur les salaires, il est ainsi prévu que :
La première valeur du point, à multiplier par le coefficient 100, s'élève à 14,75 €
Textes Salaires : Salaires minima et valeur du point pour l'année 2015
Textes Salaires : Salaires minima et valeur du point pour l'année 2013
Textes Salaires : Salaires minima et à la valeur du point au 1er juillet 2012
Textes Attachés : Prévoyance, indemnité de licenciement et retraite
Textes Attachés : Création du régime conventionnel de prévoyance
Textes Attachés : Répartition du prélèvement FPSPP
Textes Attachés : Changement de nom de la convention
Texte de base : Convention collective nationale du 18 mai 1988
Promotion-construction : Avenant n° 30 du 21 février 2011 relatif au changement de nom de la convention
Promotion-construction : Accord du 21 février 2011 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Promotion-construction : Accord du 1er mars 2011 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
Brochure n° 3248
IDCC n° 1512
Convention 3248
Convention 1512
Convention Construction
Rémunération - Frais professionnels.
Egalité de traitement entre les salariés étrangers et français.
ANNEXE I - Clause d'option pour la mise en application de la convention collective
Taux contractuel global minimal de cotisation retraite complémentaire ARRCO
Suivi de l'application du présent accord
2. Alimentation du compte épargne-temps
3. Utilisation du compte épargne-temps
4. Indemnisation du congé
5. Déblocage anticipé du compte
Transfert des droits des salariés en cas de mutation d'un établissement à un autre ou dans une filiale
la promotion-construction
I. - Règles communes applicables au PEI et au PERCO-I.
II. - Règles spécifiques au PEI.
III. - Règles spécifiques au PERCO-I.
Annexe I - Présentation de l'option de gestion automatique du PERCO-I.
Annexe II - Critères de choix des fonds communs de placement.
Annexe III - Notices d'information des fonds communs de placement.
I. - COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION
(CPNEFP)
II. - DIF (DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION)
V. - ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGRÉÉ
Modalités de mise à disposition d'une assistance technique, humaine et logistique au
d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications.
Article 3 Affiliation des salariés. - Prise d'effet des garanties
3.1. Personnel assuré
3.2. Caractère obligatoire de l'affiliation et cas de dispenses
3.3. Bénéficiaires des prestations
3.4. Conditions de maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail
3.5. Conditions de maintien des garanties en cas de rupture du contrat de travail
3.5.1. Mutualisation de la portabilité de la couverture en cas de rupture du contrat
travail ouvrant droit à l'assurance chômage
3.5.2. Maintien de la couverture frais de santé en application de la loi Evin
3.5.3. Maintien de la garantie décès aux participants en arrêt de travail
3.6. Information des salariés
Article 4 Financement des régimes
4.1. Taux de cotisation du régime de prévoyance
4.2. Taux de cotisation du régime frais de santé
4.2.1. Régime collectif : personnel salarié
4.2.2. Régime individuel : bénéficiaires loi Evin
4.3. Répartition des cotisations
4.4. Conditions du maintien des taux de cotisation
Article 5 Régime de prévoyance
5.1. Dispositions générales et définitions
5.1.2. Revalorisation des prestations
5.1.1. Salaire de référence
5.1.3. Enfants à charge
5.1.4. Exclusions de garanties. - Déchéance
5.1.5. Plafonds de garantie
5.2. Garantie capital décès
5.2.2. En cas d'invalidité absolue définitive (IAD)
5.2.1. En cas de décès toutes causes
5.2.3. Origine accidentelle du décès ou de l'IAD
5.2.4. En cas de décès simultané ou postérieur du conjoint (double effet)
5.3. Garantie frais d'obsèques
5.4. Garantie rente éducation
5.5. Garantie incapacité temporaire de travail. - Invalidité
5.5.1. Dispositions communes
5.5.2. Incapacité temporaire de travail
5.5.3. Invalidité
6.1. Objet, cadre juridique et réglementaire du régime conventionnel
6.2. Dispenses d'affiliation
Article 7 Gestion des régimes
7.1. Désignation des organismes assureurs
7.2. Adhésion aux organismes assureurs désignés
7.2.1. Adhésion obligatoire
7.2.2. Dérogation à l'obligation d'adhésion
7.2.3. Date d'effet et durée de l'adhésion
7.2.4. Information des institutions représentatives du personnel
7.3. Reprise des encours au titre de la prévoyance
7.3.1. En présence d'un contrat souscrit antérieurement
7.3.2. En l'absence d'un contrat souscrit antérieurement
7.3.3. Financement des risques en cours
7.4. Changement d'organisme assureur. - Conséquences au titre de la prévoyance
Article 8 Suivi du régime
Article 9 Date d'effet, durée de l'accord et formalités
ARRETE du 20 mai 1998
ARRETE du 24 décembre 2004

References: l'article 6
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 4