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Association suisse et liechtensteinoise de la technique du bâtiment (suissetec) - PDF
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1 Statuts Association suisse et liechtensteinoise de la technique du bâtiment (suissetec) Janvier 2012 Pour faciliter la lecture, le présent document emploie le masculin dans les tennes concernant les personnes mais ils impliquent automatiquement le féminin. 1
3 Table des matières Pages I. Nom, siège et buts 4 II. Tâches 4 III. Structure 5 IV. Catégories de membres 5 V. Acquisition de la qualité de membre 6 VI. Droits et obligations des membres 7 VII. Perte de la qualité de membre 7 A. Démission / Perte de la qualité de membre 7 B. Eclusion 8 VIII. Sanctions 9 IX. Sections 9 X. Associations internes 9 XI. Organes de l'association 9 A. Dispositions générales 9 B. L'assemblée des délégués 10 C. Le comité central 12 D. La commission de gestion et de vérification des comptes et l'organe de révision eterne 14 E. Comités de domaine et commissions 14 F. Les organes consultatifs 15 XII. Secrétariat central 15 XIII. Finances 16 XIV. Dispositions finales et transitoires 17 Annees: 1 Règlement administratif et financier 18 2 Règlement et dispositions d'application concernant le financement de la formation 31 3 Répertoire des prestations de service 34 3
4 I. Nom, siège et buts Art. 1 Nom et siège 1 L' «Association suisse et Liechtensteinoise de la technique du bâtiment (suissetec)» «Associazione svizzera e del Liechtenstein della tecnica della costruzone (suissetec)», «Schweizerisch-Liechtensteinischer Gebäudetechnikverband (suissetec)», «Associaziun svizra e liechtensteinaisa da la tecnica da construcziun (suissetec)» est une association selon le Code Civil Suisse. 2 L'association est inscrite au registre du commerce. 3 L'association a son domicile juridique au siège du secrétariat central. Art. 2 Buts 1 L ' association est au service des entreprises suisses et liechtensteinoises du second oeuvre actives essentiellement dans la technique du bâtiment. La description plus détaillée des branches représentées à l'association fait l ' objet d ' un règlement administratif et financier. 2 L'association représente les intérêts collectifs de ses membres face au autorités, au branches partenaires et au grand public. 3 L ' association défend les causes relevant de la politique, des métiers, mais aussi de la technique, de I'économie, de la gestion d'entreprises et de la formation. 4 L'association attache une importance particulière à la formation et à la formation continue et veille à assurer une bonne relève professionnelle. 5 L'association veille à préserver, si possible uniformément, les intérêts de ses branches face à 1'etérieur. Ce faisant, elle tient compte des préoccupations et des intérêts spécifiques des sections et des groupements, des différentes branches et des divers types d'entreprises représentés à l'association. II. Tâches Art. 3 Tâches principales 1 L'association s'engage en faveur d'un Etat de droit, d'un Etat social soucieu de l'environnement et des principes économiques qui en découlent. 2 L'association s'engage en faveur de conditions cadres fiées par l'etat pour autant qu'elles tiennent compte de l'importance et du statut des branches associées, tant dans la société que dans l'économie. 3 L'association est responsable de la formation et de la formation continue des branches qu'elle représente. 4 L'association soutient ses membres par des prestations leur permettant d'assumer plus facilement leurs tâches d'entrepreneur et de renforcer leur position sur le marché. 5 L'association suit de près les évolutions techniques des branches qu'elle représente et veille à en informer correctement les membres. 6 L'association s'engage à favoriser la collégialité entre les membres et les autres professionnels des branches. 7 Les buts et les tâches sont concretisés par les lignes directrices des branches et par la politique de l'association. Art. 4 Mode d'eécution des tâches 1 L'association remplit ses tâches en assumant par elle-même ses prestations. Elle applique des critères d'économie d'entreprise et se limite à ses compétences-clés. 2 Si des critères relevant de la politique associative et de l ' économie d'entreprise le justifient, l'association peut déléguer, en partie ou en totalité, des tâches à des tiers. Art. 5 Financement des prestations 1 L'association fait une distinction entre les prestations qui sont comprises dans la cotisation des membres et qui sont donc à la disposition de tous les membres, et celles qui sont facturées individuellement. 2 La liste des prestations de l'association figure en annee. 4
5 III. Structure Art. 6 Structure 1 L'association a une structure fédéraliste (sections), spécifique au branches et au entreprises. Elle prend en considération les particularités linguistiques, culturelles et les critères propres au entreprises et au régions. 2 L'association tient à une répartition claire des tâches entre les sections et l ' association centrale (cf. Annees «Liste des prestations» et «Règlement administratif et financier»). Elle veille à créer des sections performantes. 3 L'association fait en sorte que des possibilités de participation soient créées pour des groupes d ' intérêts spéciau. La fonction de coordination appartient au comité central. IV. Catégories de membres Art. 7 Enumération des catégories de membres 1 suissetec est une association d'entrepreneurs et d'employeurs. 2 L'association compte les catégories de membres suivantes: 2.1 Entreprises d'eécution 2.2 Bureau d'études 2.3 Fabricants / Fournisseurs 2.4 Membres d'honneur / Membres libres 2.5 Organisations spécialisées / Membres partenaires Art. 8 Entreprises 1 Entreprises d'eécution 1.1 Peuvent s'affilier à l'association en tant qu'entreprises d'eécution toutes les entreprises qui offrent des prestations aées sur la pratique dans le domaine de la technique du bâtiment (cf. Règlement administratif et financier). 1.2 Les entreprises d'eécution doivent être simultanément membres de la section régionale compétente et de suissetec. 2 Bureau d'études 2.1 Peuvent s'affilier à l'association en tant que bureau d'études, toutes les entreprises qui offrent des prestations aées sur la conception ou la planification dans les domaines représentés à l'association, conformément au règlement administratif et financier. 2.2 Les bureau d'études doivent être simultanément membres de la section régionale compétente et de suissetec (eception, voir art. 11 chiffre 1.1.6). 3 Fabricants / Fournisseurs 3.1 Peuvent s'affilier à l'association en tant que fabricants/fournisseurs, les entreprises qui fabriquent ou qui distribuent des produits utilisés dans le domaine de la technique du bâtiment. 3.2 Les fabricants/fournisseurs sont membres directs de l'association. Ils peuvent s'affilier au sections. 4 Groupes d'entreprises 4.1 Toutes les sociétés d'un groupe d'entreprises, quelle que soit leur forme juridique (filiales, succursales etc.) doivent en principe devenir membres dans la mesure où elles offrent sur le marché des activités dans des domaines représentés par l'association. Art. 9 Membres d'honneur / Membres libres 1 Seules les personnes physiques peuvent être élues membres d'honneur / membres libres et à ce titre faire partie de l'association. 2 Les personnalités ayant rendu d'éminents services à l'association et à la branche en général peuvent être élues membres d'honneur. 3 Peuvent devenir membres libres les anciens propriétaires d'entreprises ou les anciens cadres superieurs, respectivement les anciens membres de la direction d'entreprises membres, sous réserve qu ' ils aient eercé au préalable des fonctions au sein de l'association. 4 Un président central sortant peut se voir décerner le titre de président d ' honneur. 5
6 Art. 10 Organisations spécialisées / Membres partenaires 1 L'association peut aussi admettre comme membres des organisations spécialisées / membres partenaires qui, en fonction de leurs orientations et activités, sont étroitement liés au branches de l'association énumérées dans le règlement administratif et financier. Il s'agit en particulier des institutions de formation, services publics ou semi-publics dans les domaines de la distribution de l'eau, de l'évacuation des eau usées et de l'approvisionnement en énergie. 2 Si ces services disposent de départements d'installation, ces derniers doivent acquérir la qualité de membre, au même titre que les entreprises d'eécution. 3 Les organisations spécialisées / membres partenaires sont membres directs de l'association. Elles peuvent aussi s ' affilier à la section compétente. V. Acquisition de la qualité de membre Art. 11 Entreprises 1 Entreprises d'eécution et bureau d'études 1.1 Il appartient à la section de mener la procédure d'affiliation en vue de l'acquisition de la qualité de membre d'une entreprise d'eécution ou d'un bureau d'études. Les détails de la procédure sont définis dans le règlement administratif et financier. 1.2 Si une entreprise d'eécution ou un bureau d'études a son siège dans une localité où il eiste plusieurs sections, il appartient au futur membre de choisir lui-même la section à laquelle il souhaite s'affilier. 1.3 La qualité de membre est acquise en principe pour tout le groupe d'entreprises, les filiales, Ies succursales etc. d ' un groupe d'entreprises devant acquérir elles aussi la qualité de membre de la section compétente. 1.4 Sur la base d'une pièce justificative, certains secteurs de l'entreprise qui eercent des activités étrangères au branches de l'association, peuvent ne pas être pris en considération. Cela est valable uniquement pour les secteurs de branches pour lesquels l'association ne prévoit pas d ' offre spécifique. 1.5 L'affiliation entre en vigueur après l'admission dans la section. L'admission est publiée dans l'organe de l ' association. 1.6 Si, dans la zone géographique d ' un bureau d'études, la section compétente ne prévoit ou ne permet pas l'affiliation des bureau d'études, une affiliation directe est possible. Le comité central est compétent pour décider de l'acquisition de la qualité de membre direct. 2 Fabricants / Fournisseurs 2.1 Le comité central procède à l'affiliation des fabricants / fournisseurs en qualité de membres de l'association. Les détails de la procédure sont définis dans le règlement administratif et financier. 2.2 L'affilliation est acquise pour tous les secteurs de l'entreprise, les ateliers et unités de production qui fabriquent des produits destinés au entreprises d'eécution appartenant au branches représentées à l'association. 2.3 L'admission est juridiquement acquise après l'affiliation prononcée par le comité central. L ' admission est publiée dans l'organe de l'association. Art. 12 Membres d'honneur / Membres libres 1 Les membres d'honneur / membres libres ne sont pas soumis à une procédure d'affilliation. 2 Les membres d'honneur, respectivement le président d'honneur, sont proposés à l'assemblée des délégués par le comité central. 3 Le comité central décide de l ' affilliation des membres libres, lesquels doivent présenter au préalable une demande écrite. Cette demande doit indiquer l'entreprise membre dont ils étaient propriétaires ou dans laquelle ils ont occupé une fonction de direction, ainsi que les fonctions qu'ils ont assurées au sein de l'association. Art. 13 Organisations spécialisées / Membres partenaires 1 Le comité central décide directement de l'affilliation des organisations spécialisées / membres partenaires. Les détails de la procédure sont fiés dans le règlement administratif et financier. 6
7 2 L' affilliation est publiée dans l organe de l'association. 3 L' affilliation à une section est possible. Vl. Droits et obligations des membres Art. 14 Généralités 1 Droits 1.1 Les membres usent de leur droit de vote et d'élection à l'association par l'intermédiaire des délégués qu ' ils ont désignés. 1.2 L'association propose à ses membres un programme de prestations conformément au conditions commerciales générales. 2 Obligations 2.1 Toutes les catégories de membres s'engagent à observer et à suivre les statuts (y compris les annees) de l'association de même que les règlements, décisions, obligations financières, conditions commerciales générales et dispositions des organes compétents. 2.2 Les divers organes compétents sont habilités à confier des tâches à des délégations. Les dispositions émises par ces demières ont, elles aussi, un caractere obligatoire. 2.3 Les membres ont l'obligation de foumir au secrétariat central et au organes compétents de l'associatiin, toutes les indications nécessaires à l'eécution des tâches de l'association et à la défense des intérêts de l'association et de mettre à la disposition de l'association les documents correspondants. 2.4 Dans le cadre du droit des associations et selon leurs catégories, les membres sont tenus, dans la mesure du possible, de participer activement à la vie associative. Art. 15 Particularités 1 Les entreprises d'eécution doivent se conformer à la convention collective de travail en vigueur dans leur section. 2 Les membres qui sont obligés, en vertu de la loi, doivent adhérer à la caisse de compensation de l'association. 3 Les membres qui, en raison de prescriptions étatiques ou en raison de leur appartenance anterieure doivent s'affilier à une autre caisse de compensation, ne sont pas tenus de s'affilier à la caisse de compensation de l'association. 4 Les droits de la catégorie de membres "personnes physiques" et ceu des "organisations spécialisées" sont réglés par le comité central sur la base d'un contrat spécial. VII. Perte de la qualité de membre A. Démission / Perte de la qualité de membre Art. 16 Entreprises d'eécution / Bureau d'études 1 Les entreprises d'eécution et les bureau d'études perdent leur qualité de membre suite à la dissolution de l'entreprise (liquidation, mise en faillite), la cessation d'activités du secteur d'entreprise affiliée et suite à la démission ou au non-respect des conditions d'affiliation en général. 2 La démission de même que la perte de la qualité de membre s'appliquent toujours, ecepté dans les cas d'une affiliation directe, tant au niveau de la section respectivement des sections concernées pour les membres possedant des filiales ou des entreprises similaires qu'au niveau de l'association. 3 Pour les entreprises d'eécution et les bureau d'études, la démission doit se faire par lettre recommandée, adressée à la (au) section(s) et au secrétariat central. Art. 17 Fabricants / Fournisseurs 1 La démission doit se faire par lettre recommandée adressée au secrétariat central. En cas de dissolution, radiation de l ' entreprise ou cessation des activités justifiant l'affillation, cette demière se perd automatiquement. 7
8 Art. 18 Membres d'honneur / Membres libres 1 La démission doit se faire par lettre recommandée adressée au secrétariat central. Art. 19 Organisations spécialisées / Membres partenaires 1 La démission intervient par résiliation de chaque contrat. Elle doit se faire par lettre recommandée adressée au secrétariat central. En cas de dissolution, radiation ou cessation des activités justifiant l'affiliation, cette demière se perd automatiquement. Dans le cas de modifications significatives de la structure, des tâches, des objectifs d'une organisation spécialisée, le comité central étudie si les conditions pour poursuivre l ' affiliation définies dans la demande d'admission et d'affiliation sont encore remplies; dans le cas contraire, il résilie le contrat. Art. 20 Delai / Date de résiliation 1 La résiliation doit être notifiée si mois à l'avance, pour la fin d'une année civile. Dans le cas des organisations spécialisées, la résiliation intervient conformément au contrat en vigueur. En aucun cas le contrat conclu ne peut prévoir un delai de résiliation inférieur à si mois. B. Eclusion Art. 21 Entreprises d'eécution / Bureau d'études 1 La section peut eclure les entreprises d'eécution et les bureau d'études lorsqu'ils ne respectent pas les obligations statutaires ou autres, notamment le paiement des cotisations, malgré des sommations préalables, et lorsque les mesures mentionnées à l'alinea 3 du présent article n'ont pas d'effet. 2 Les membres directs peuvent être eclus par l'association. 3 L'association peut eclure les entreprises d'eécution et les bureau d'études lorsqu'ils ne respectent pas dans un delai utile leurs engagements envers l'association. Est considérée comme delai utile avant l'eclusion du membre, la durée de si mois accordée à la section compétente afin de lui permettre d'intervenir auprès du membre pour que celui-ci remplisse ses obligations face à l ' association. 4 Lors d'une eclusion résultant d'une faute grave commise contre les intérêts de l'association, le comportement du responsable de l'entreprise est déterminant. Art. 22 Fabricants / Fournisseurs 1 L'association peut eclure les fabricants / fournisseurs lorsque, malgré sommation, ils ne respectent pas leurs obligations statutaires et contractuelles. Art. 23 Membres d'honneur / Membres libres 1 L'association peut eclure les personnes physiques lorsque, malgré sommation, elles ne respectent pas leurs obligations ou lorsqu'elles agissent d'une maniere grave contre les intérêts de l'association. Art. 24 Organisations spécialisées / Membres partenaires 1 L ' eclusion des organisations spécialisées intervient en vertu des dispositions contractuelles passées avec ces organisations. Dans tous les cas, une eclusion est possible lorsqu'une telle organisation agit, malgré sommation, d'une manière grave contre les intérêts de l'association. Dans ce cas, le comportement des responsables de cette organisation est déterminant. Art. 25 Droit d'être entendu 1 Chaque membre a le droit inaliénable d'être entendu par l'organe responsable de l ' association avant la décision de son eclusion. La voie juridique normale peut être suivie dans tous les cas. Art. 26 Perte de la qualité de membre 1 Les membres démissionnaires ou eclus perdent tout droit à la fortune de l'association ou à d ' autres avantages découlant de leur affiliation. 2 Les membres démissionnaires ou eclus restent encore responsables de tous les engagements découlant de leur affiliation. 8
9 VIII. Sanctions Art. 27 Sanctions 1 Les membres qui violent les dispositions des statuts (y compris les annees), des règlements ou des contrats et ceu qui ne respectent pas les décisions et directives des instances et organes compétents de l'association, peuvent être frappés d'une peine conventionnelle jusqu'à concurrence de Fr. 20' Les sanctions sont prises par le comité central. Les contrevenants sont, par allieurs, tenus de rembourser tous les frais de procédure. Une sanction prononcée à l'encontre d'un membre peut être assortie de l'eclusion. La voie juridique peut être suivie dans tous les cas. IX. Sections Art. 28 Sections 1 Les groupements régionau des entreprises d'eécution et des bureau d'études forment les sections. 2 Les sections peuvent aussi admettre comme membres les fabricants / fournisseurs, pour autant que ces derniers aient acquis la qualité de membre de l'association. 3 Globalement, l'association veille à ce que tout le territoire suisse et liechtensteinois soit couvert. L'association soutient le regroupement des sections eistantes. 4 L'association soutient les mesures visant à mettre en place, au moins sur le plan cantonal, une structure permettant à une entreprise de s'afilier localement et d'obtenir ainsi toutes les prestations pour les branches représentées par l'association. 5 Les sections ont leur propre personnalité juridique et prélèvent leurs propres cotisations. Elles eécutent de façon autonome les tâches qui leur sont confiées en vertu des annees au statuts et des décisions des organes de l'association. 6 Les statuts des sections et leurs modifications ne doivent pas être en contradiction avec les statuts de l'association. A cette fin, le comité central contrôle et approuve les statuts des sections et leurs modifications. La première acceptation des statuts d'une section par le comité central équivaut à la reconnaissance de ladite section en tant que regroupement régional. 7 Des différends entre deu ou plusieurs sections sont à soumettre au comité central en vue de trouver une solution. Des différends relevant du droit d'association, peuvent, sous réserve que les parties en conflit le souhaitent, être présentés au comité central en vue de trouver une solution. X. Associations internes Art. 29 Associations internes 1 Les membres ayant des intérêts spéciau peuvent créer des associations internes. Ces dernières demandent leur reconnaissance au comité central. 2 Seules sont reconnues les associations internes dans lesquelles tous les membres sont simultanément membres de l ' association. 3 Les associations internes participent à la formation d'opinion au sein de l ' association à l ' attention de leurs délégués ainsi qu'au organes et commissions. Elles peuvent être épaulées par le secrétariat central. 4 Les associations internes peuvent obtenir la personnalité juridique et prélever des cotisations de membres spécifiques et complémentaires. XI. Organes de l'association A. Dispositions générales Art. 30 Les organes suivants ont leurs compétences propres: 1 L'assemblée des délégués 2 Le comité central 3 La commission de gestion et de vériflcation des comptes 4 Les comités de domaine 9
10 Art. 31 Instances consultatives 1 Les organes de l'association peuvent créer des instances consultatives. Celles-ci sont, en principe, prévues pour réaliser des tâches spécifiques avec des objectifs bien définis. Elles doivent être dissoutes dès que les objectifs sont atteints. La conférence des présidents est l'organe consultatif permanent. Art. 32 Conditions générales d'éligibilité 1 L'élection des représentants de l'association par l'assemblée des délégués est valable chaque fois pour une période administrative de quatre ans. 2 La durée de leur fonction est limitée à trois périodes administratives pleines. Les périodes administratives entamées ne sont pas comptabilisées. 3 La limitation de la durée de la fonction et des périodes administratives est valable pour une fonction précise. Dans le cas d'un changement de fonction à l'association, la période entamée n'est pas comptabilisée. 4 Après 65 ans révolus, une période administrative peut encore être terminée. Une nouvelle candidature est ensuite eclue pour tout titulaire d'une fonction, même dans le cas d'un éventuel changement de fonction. 5 Tout représentant de l'association doit immédiatement abandonner ses fonctions dans l'un des organes susmentionnés s'il change d'entreprise et rejoint une entreprise nonmembre ou si l'entreprise membre ne respecte pas ses obligations financières à l'égard de l'association. B. L'assemblée des délégués Art. 33 Convocation, participants, droit de vote 1 L'assemblée des délégués est l ' organe suprême de l'association. 2 En règle générale, deu assemblées des délégués ordinaires se tiennent par an, à savoir l'une au printemps portant essentiellement sur la présentation des comptes, l'autre en automne sur le budget du prochain eercice. 3 Des assemblées de délégués etraordinaires peuvent être convoquées en tout temps par décision du comité central ou à la demande de 20% des sections et des associations internes ou de 300 membres. Les sujets à débattre doivent être mentionnés. 4 Les délégués ayant le droit de vote sont invités au assemblées des délégués par l ' intermédiaire des sections compétentes et de l'association interne des fabricants/fournisseurs. Les représentants des instances de révision, des associations internes, des commissions, des comités de domaine et des groupes de travail permanents des comités de domaine sont aussi invités. Le comité central peut aussi inviter d ' autres représentants de l'association, notamment les présidents de commissions. Les secrétaires des sections et des associations internes peuvent participer à l'assemblée des délégués en tant qu ' observateurs. 5 Les délégués désignés par les sections et l'association interne des fabricants / fournisseurs ont le droit de vote sur la base du nombre de voi leur étant attribué selon le règlement administratif et financier. 6 Chaque délégué peut, en plus de sa propre voi, représenter une voi supplémentaire d ' un autre délégué de sa propre section respectivement de l'association interne. Art. 34 Fiation du nombre de voi des délégués 1 Le nombre total de délégués désignés par les sections et l'association interne des fabricants/ fournisseurs est de Les délégués sont répartis d'une part d'après des critères géographiques et d'autre part selon l'appartenance à l'association interne des fabricants/fournisseurs. La fiation du nombre de délégués des sections et de l'association interne des fabricants/fournisseurs tient aussi compte du total des cotisations versées par chaque catégorie de membre. On aspire dans l'ensemble à obtenir un rapport équilibré entre tous les groupes d'intérêt. Le règlement administratif et financier détermine precisément le nombre de délégués. 3 Le nombre de délégués attribué à chaque section et à l'association interne des fabricants/ fournisseurs est calcule par le secrétariat central une fois par an et communiqué au sections et à l'association interne des fabricants/fournisseurs huit semaines avant la première assemblée de l'année. Le nombre de membres et les montants des cotisations de la fin de l'année précédente sont déterminants pour le calcul. 10
11 4 Les sections désignent leurs délégués sur la base de leurs statuts respectifs. 5 L'association interne des fabricants/fournisseurs désigne ses délégués sur la base de son règlement respectif. Art. 35 Convocation 1 Les assemblées des délégués sont convoquées par le comité central. 2 L'invitation doit intervenir par circulaire au plus tard quatre semaines avant l'assemblée, avec indication de l'ordre du jour. La circulaire doit être accompagnée des documents nécessaires. Art. 36 Motions 1 Les motions des sections, des associations internes et des comités de domaine doivent être adressées par écrit au comité central, avec indication des motifs, huit semaines avant l'assemblée pour être integrées dans l'ordre du jour. 2 Aucune décision valable ne peut être prise sur des motions et questions ne figurant pas à l'ordre du jour. La discussion d'une telle motion et son renvoi à l'attention du comité central sont possibles. Ce dernier élabore un rapport ou soumet une motion correspondante pour une prochaine assemblée des délégués. Art. 37 Conduite des débats 1 L'assemblée des délégués est dirigée par le président central. En cas d'empêchement, la conduite des débats est assurée par le vice-président ou par un autre membre du comité central désigné par ce dernier. Art. 38 Attributions / Compétences L'assemblée des délégués a les compétences suivantes: 1 Promulgation et changement des statuts 2 Promulgation et changement des annees au statuts 3 Promulgation et changement du règlement administratif et financier et du règlement et des dispositions d ' application concemant le financement de la formation 4 Promulgation et approbation des lignes directrices de la branche et de la politique de l'association 5 Élection du président central 6 Élection des présidents des comités de domaine 7 Élection des autres membres du comité central 8 Élection des présidents des commissions permanentes 9 Élection des membres d'honneur et du président d'honneur 10 Élection des membres de la commission de gestion et de vérification des comptes 11 Élection de l'organe de contrôle eterne 12 Choi de la caisse de compensation de l'association 13 Approbation du budget de l'association 14 Fiation des cotisations de l'association et de formation 15 Approbation d'éventuels budgets spéciau 16 Approbation de dépenses etraordinaires, imprévues et uniques dépassant Fr. 150'000.- par cas et de dépenses répétées dépassant Fr. 60' Approbation des comptes annuels 18 Décharge au comité central et à la commission de gestion et de vérification des comptes 19 Approbation de la répartition des tâches en vigueur entre l'association et les sections 20 Approbation de la convention collective de travail 21 Décision relative au regroupements avec d'autres organisations, respectivement associations, approbation des contrats/statuts correspondants 22 Décision relative à la dissolution de l'association et à l ' utilisation des moyens nécessaires à cet égard. Art. 39 Décision 1 En règle générale, les élections et votes ont lieu à main levée. 2 Tant pour les votes que pour les élections, l'assemblée des délégués peut décider d'un autre mode de scrutin. Dans ce cas, la décision est prise à la majorité simple des suffrages eprimés. 11
12 3 Les décisions soumises au vote se prennent à la majorité des suffrages eprimés, pour autant que la loi ou les statuts ne prévoient pas d'autres modalités. La majorité simple des suffrages eprimés est aussi nécessaire pour modifier les annees des statuts. 4 Les décisions suivantes nécessitent l'approbation à une majorité qualifiée: 4.1 La promulgation et le changement des statuts nécessitent une majorité des deu tiers des suffrages eprimés. 4.2 La décision de dissolution de l'association nécessite une majorité des deu tiers des suffrages eprimés. 5 En cas d'égalité des voi, c'est le président central qui tranche. Lors d'élections, la majorité absolue est requise lors du premier tour, la majorité simple lors des tours suivants. 6 En cas d'égalité des voi au premier tour, les tours suivants sont organisés jusqu'à ce qu'un candidat obtienne la majorité simple. 7 Pour le calcul de la majorité, les abstentions, respectivement les bulletins blancs, ne sont en aucun cas pris en considération dans les votes et les élections. C. Le comité central Art. 40 Nombres de membres, eigences, composition, constitution 1 Le comité central se compose de 6 à 9 membres, y compris le président central. 2 Le comité central ne peut être composé que de propriétaires ou de cadres supérieurs d'entreprises membres. 3 Lors de la composition du comité central il faut, en principe, respecter l'équilibré entre les différentes régions, branches, structures d'entreprises et groupes d'intérêts. En principe, la Suisse latine dispose d'au moins 2 représentants. 4 Les présidents des comités de domaine sont, de leur fonction, membres du comité central. 5 A l'eception du président central, le comité central se constitue par lui-même. 6 Les membres du comité central ne sont liés à aucune instruction des sections, des associations internes ou des commissions. Art. 41 Tâches 1 Le comité central est l'organe de direction stratégique de l'association. 2 Le comité central assume collégialement ses tâches, compétences et responsabilités de direction. 3 Le comité central traite et décide de toutes les affaires qui ne sont pas du ressort de l ' assemblée des délégués ou d'un autre organe ou comité. 4 Les tâches principales du comité central consistent à présenter les objectifs stratégiques et à contrôler qu'ils ont été atteints. Le comité central est responsable de la défense des intérêts à l'égard de tiers. Le comité central traite toutes les affaires qui relèvent de la compétence d'une assemblée de délégués et il dépose des motions. 5 Le comité central supervise la direction du secrétariat central et des commissions permanentes. 6 Le comité central veille à une coordination efficace de tous les organes de l'association. 7 Les commissions d'eamens reconnus sur le plan fédéral demeurent autonomes dans le cadre des règlements correspondants. 8 Le comité central veille à ce qu'un système efficace d'assurance de la qualité et de contrôle eiste pour tous les domaines de l'association. Art. 42 Compétences Les compétences du comité central sont les suivantes: 1 Convocation de l'assemblée des délégués et préparation des affaires portées à l'ordre du jour, y compris le depôt de motions s'y rapportant 2 Suivi de l'eécution des décisions de l'assemblée des délégués et eamen des motions dans le temps imparti 3 Recours à des mesures qui entrent dans les compétences de l'assemblée des délégués, mais qui, étant donné l'urgence, ne peuvent être reportées. Au premier plan se situent d'éventuels déblocages de moyens hors-budget. L'assemblée des délégués suivante doit en être informée en conséquence. 4 Nomination de la direction 12
13 5 Fiation de la structure de base du secrétariat central, y compris l'établissement d'un règlement relatif au tâches et au compétences 6 Décision sur des dépenses etraordinaires, imprévues et uniques jusqu ' à Fr. 150'000.- par cas et des dépenses répétées jusqu ' à Fr. 60' Toutefois les dépenses etraordinaires cumulées ne peuvent pas dépasser 10% du budget. 7 Le comité central répartit les budgets entre les comités de domaine dans le cadre du budget global approuvé par l assemblée des délégués. 8 Prise de position sur les questions particulières de l'association et les consultations politiques 9 Approbation de la création ou de l ' adhésion d'entreprises, d'organisations ou d'autres institutions analogues, ou de l'affiliation de suissetec à ces entreprises, organisations ou institutions analogues qui servent les objectifs et les tâches principales de l'association 10 Approbation du rapport annuel 11 Approbation des programmes annuels des comités de domaine et des commissions 12 Élection des membres des comités de domaine et des commissions 13 Élection des eperts au eamens 14 Admission et eclusion des fabricants et fournisseurs et de tous les membres qui ne sont pas admis par une section 15 Conclusion d ' accords avec des partenaires 16 Demandes et décisions concernant l ' eclusion des membres selon Part Approbation des statuts des sections 18 Reconnaissance des associations internes 19 Approbation d ' éventuels accords sur des adaptations générales de salaire entre partenaires sociau, selon la CCT 20 Élection de représentants de l'association dans les organes de tiers. Art. 43 Convocation 1 Le comité central se réunit aussi souvent que les affaires l'eigent. Le secrétariat central, en accord avec le président central, envoie la convocation, y compris l'ordre du jour et les documents. Des séances supplémentaires sont convoquées si au moins trois membres du comité central le demandent. 2 En principe, la convocation se fait par écrit. Elle doit intervenir 14 jours avant la séance et mentionner les questions à traiter et les documents nécessaires. En présence de tour les membres du comité central, une séance peut se tenir sans invitation préalable. Art. 44 Décisions 1 Le comité central peut délibérer et décider valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents. Il peut, par voie de circulaire, traiter et décider des affaires urgentes. 2 Le comité central prend ses décisions à la majorité simple. En cas d'égalité des voi, le président central tranche; en cas d'empêchement du président central, c ' est le président de séance qui tranche. 3 La décision par voie de circulaire se déroule conformément au règlement administratif et financier. 4 La direction participe au séances. Elle peut présenter des motions mais n'a pas le droit de vote. Suivant l'affaire traitée, d'autres employés du secrétariat central peuvent y participer en tant que consultants. Le rédacteur du procès-verbal est désigné par le secrétariat central. Art. 45 Règlementation des signatures 1 L'association est engagée par la signature du président central, de deu autres membres du comité central et de la direction, toujours collectivement à deu. Cette règlementation est inscrite au registre du commerce. 2 Pour les affaires courantes de l'association entrant dans le domaine de compétences du secrétariat central, une règlementation interne de signatures est établie et doit être approuvée par le comité central. Le droit de signatures pour toutes les relations avec les banques, la poste et autres, est défini de manière générale par le règlement mentionné ci-dessus et directement adapté en cas de changement de personnel. 13
14 D. La commission de gestion et de vérification des comptes et l'organe de révision eterne Art. 46 Nombre de membres, eigences, compétences 1 La commission de gestion et de vérification des comptes se compose de cinq membres ordinaires et de deu membres suppléants. 2 Ceu-ci sont élus par l'assemblée des délégués. 3 La commission de gestion et de vérification des comptes ne peut être composée que de propriétaires ou de cadres supérieurs d'entreprises membres. 4 Les membres de la commission de gestion et de vérification des comptes ne doivent pas eercer une autre fonction au sein de l'association dont les tâches entrent dans le domaine qu'elle contrôle. 5 En principe, les membres de la commission doivent avoir des connaissances en comptabilité. 6 La commission de gestion et de vérification des comptes est compétente pour octroyer des mandats jusqu'à Fr. 15'000.- en vue de clarifier des questions spécifiques. Art. 47 Tâches, droits et obligations 1 Il incombe à la commission de gestion et de vérification des comptes de vérifier que la gestion des affaires et des finances est conforme au statuts (y compris les annees), au règlements et au autres décisions en vigueur et de contrôler que la comptabilité est tenue de manière iréprochable, selon les principes généralement reconnus. 2 La commission de gestion et de vérification des comptes rédige un rapport de clôture à l'attention du comité central et de la direction, pour présentation à l'assemblée des délégués. La commission de gestion et de vérification des comptes est autorisée à informer directement les délégués, lors d ' une assemblée des délégués, d'événements particuliers. 3 La commission de gestion et de vérification des comptes peut émettre, à l ' attention du comité central, des suggestions concernant des questions de gestion qui entraînent des répercussions financières au sens strict du terme, sans pour autant que cette commission ait le droit d ' émettre des instructions à ce sujet. 4 La commission de gestion et de vérification des comptes est en droit, en tout temps, de prendre connaissance de toutes les pièces justificatives et de tout autre document de gestion. Elle doit tenir compte des droits de la personne et du secret des affaires. 5 La commission de gestion et de vérification des comptes collabore avec l'organe de révision eterne. 6 Les tâches, les compétences et l'éligibilité des membres de la commission de gestion et de vérification des comptes sont définies dans le règlement administratif et financier qui doit être approuvé par l'assemblée des délégués. Art. 48 Organe de révision eterne 1 L'assemblée des délégués élit, annuellement, avec possibilité de réélection et sans limitation de durée, un organe de révision eterne reconnu et compétent, chargé du contrôle des comptes. 2 L'organe de révision peut, à la demande de la commission de gestion et de vérification des comptes, du comité central et de la direction clarifier les questions des cas et ainsi veiller à un déroulement correct des procédures de travail. 3 L'organe de révision établit un rapport écrit destiné à la commission de gestion et de vérification des comptes et soumet une motion pour présentation à l'assemblée des délégués. Elle peut s'adresser directement à l'assemblée des délégués. E. Comités de domaine et commissions Art. 49 Commissions permanentes 1 Les commissions permanentes sont les suivantes : 1.1 Les comités de domaine 1.2 La commission de formation 1.3 La commission de surveillance des cours d introduction 1.4 Les commissions d eamen 1.5 La commission assurance qualité 14
15 2 Les comités de domaine traitent, de façon indépendante et autonome, les thèmes afférents au domaines de leur branche, à savoir la technique, le calcul de pri, les normes et directives techniques, etc. Ils travaillent sous leur propre responsabilité dans le cadre des budgets séparés accordés par l assemble de délégués et créent, pour chaque domaine technique, les groupes de travail permanents nécessaies pour les divers secteurs ou parties de branches (chauffage, ventilation, planification, toits plats, entre autres). Ils ont la compétence de créer lours propres groupes techniques permanents ou ad hoc. 3 La commission de formation suit les questions de la politique de formation, sur instructions du comité central. Les responsables de la formation des comités de domaine sont, de par leur fonction, membres de la commission de formation. 4 Une commission de surveillance des cours d'introduction est chargée d'en contrôler le déroulement. Ses tâches sont conformes au règlement correspondant. Art. 50 Commissions d'eamens 1 Les commissions d'eamens sont chargées d'organiser et de contrôler l'eamen professionnel et l'eamen professionnel supérieur. 2 Le règlement en vigueur régit l'élection des membres des commissions d'eamens. Toutes les commissions d'eamens qui préparent et organisent des eamens pour l'obtention d ' un diplôme fédéral dépendent, tout au plus sur le plan administratif, du comité central. 3 Les membres des commissions d'eamens doivent remplir, dans leur secteur spécifique, les eigences correspondantes tant sur le plan de leur formation que de leur profession. Seuls le président et le vice-président doivent être affiliés à l'association. Ces derniers doivent être propriétaires d'une entreprise membre ou actifs, à une fonction directoriale, dans une entreprise membre de l'association. Art. 50bis Commission assurance qualité 1 La commission assurance qualité a pour but de garantir la qualité de l attribution des brevets fédérau et des diplômes obtenus selon le système modulaire. Les détails sont définis par les règlements d eamen. 2 Le président est élu par l assemblée des délégués, les autres membres sont élus par le comité central. 3 Le président et le vice-président doivent être membres de l association, c est-à-dire être propriétaires d une entreprise membre ou y occuper une fonction de direction. 4 Les membres de la commission doivent remplir les eigences professionnelles et didactiques correspondant à leur domaine de spécialisation. F. Les organes consultatifs Art. 51 Conférence des présidents 1 Une conférence des présidents de section, de commissions, des associations internes, des comités de domaine et des présidents des groupes de travail permanents des comités de domaine se tient, en règle générale, une fois par année. 2 La conférence des présidents réunit les présidents et secrétaires. En cas d'empêchement, ils peuvent se faire représenter par un membre du comité ou de la commission. 3 Le président central et la direction convoquent la conférence en indiquant les affaires à traiter. 4 Selon les affaires à traiter, d'autres représentants de l'association ou d'autres organisations peuvent être invités. 5 La conférence traite des affaires courantes de l ' association et sert en premier lieu à échanger des informations, à participer à la formation d'opinion et à coordonner dans les délais les affaires et prestations de l'association. XII. Secrétariat central Art. 52 Tâches, organisation, direction 1 Le secrétariat central assure la gestion de l'association au niveau opérationnel. Il est chargé démener les affaires courantes et de présenter les futures tâches au organes supérieurs. 15
16 2 Le comité central en définit la structure globale. 3 Des services du secrétariat central ou des organes spéciau de l'association peuvent être implantés sur tout le territoire où l'association est représentée. Il eiste un secrétariat en Suisse alemanique, un en Suisse romande et un en Suisse italienne. 4 La conduite du secrétariat central incombe à la direction. Le comité central définit le cahier des tâches et des charges de la direction. 5 L'organisation du secrétariat central doit être adaptée au besoins et tâches de l'association. 6 Le secrétariat central est géré selon les principes de l'économie et de la gestion d'entreprise; il doit introduire et entretenir un système d'assurance de la qualité. XIII. Finances Art. 53 Principes 1 L'association doit en principe tenir une comptabilité équilibrée, établie selon les règles comptables. 2 Une comptabilité d'eploitation adaptée au circonstances est tenue parallèlement à une comptabilité financière, à des fins de gestion interne. 3 L'association doit établir chaque année un budget et présenter un plan financier pour les cinq prochaines années. 4 La comptabilité doit être en mesure de présenter l'aspect comptable des tâches générales de l'association et des prestations spéciales pour des domaines spécifiques. Art. 54 Recettes Les recettes de l'association se composent : 1 d'une cotisation ordinaire et générale des membres à l'association. Elle permet de payer les prestations collectives de l'association et les contributions à des tiers, telles que les organisations faîtières et autres. 2 de cotisations liées à des tâches spécifiques de l ' association et qui permettent de financer les prestations spéciales, en tenant compte de la distinction suivante: 2.1 Cotisations de formation professionnelle. 2.2 Cotisations pour financer des tâches spéciales, limitées dans le temps. 3 d'autres recettes: produits provenant des ventes, subsides de tiers, y compris subventions des pouvoirs publics, revenus de la fortune, diverses recettes. Art. 55 Cotisations des membres 1 Tous les membres de l'association sont des membres individuels et s'acquittent d'une cotisation de membre individuel. 2 La cotisation de membre se compose d'une cotisation d ' association et d'une cotisation de formation professionnelle qui comprennent chacune une cotisation de base fie et une cotisation variable. 3 La cotisation variable des entreprises d'eécution est calculée sur la base de la masse salariale AVS. La base de calcul pour les catégories de membres bureau d'études et fabricants / fournisseurs est le nombre d ' employés (eception: la cotisation de formation professionnelle pour les bureau d'études est calculée sur la base de la masse salariale AVS). L'échelle des cotisations est dégressive. 4 Une cotisation maimale globale est fiée par entreprise membre juridiquement indépendante. Au cas où le nombre d'apprentis l'eigerait (contribution pour les cours d'introduction), le comité central peut fier une cotisation de membre qui dépasse la cotisation maimale globale fiée par l'assemblée des délégués. 5 Sur mandat, les sections peuvent procéder elles-mêmes au prélèvement des cotisations pour l'association. Pour cela, elles doivent assumer le risque de la perte sur débiteurs et permettre que les bases de l'évaluation puissent être contrôlées à tout moment. Elles reçoivent une indemnité pour cette activité. 6 La base du calcul pour les organisations spéciales est fiée de cas en cas par le comité central. 7 Les cotisations des personnes physiques sont fiées par le comité central à l'aide d'un montant fie. 8 Les détails sont définis dans le règlement administratif et financier. 16
17 Art. 56 Prélèvement des cotisations 1 Le prélèvement des cotisations de membre se fonde sur la déclaration individuelle. Les détails sont définis par le règlement administratif et financier. Art. 57 Responsabilité 1 Les engagements de l'association sont eclusivement garantis par sa fortune sociale. XIV. Dispositions finales et transitoires Art. 58 Communications 1 Les communications de l'association au membres se font par la voie des médias de l'association. A cet égard, l'information peut être communiquée de différentes manières. Art. 59 Dissolution et fusion 1 Compétence 1.1 La dissolution ou la fusion peut être décidée lors d'une assemblée des délégués uniquement si deu tiers des délégués au moins sont présents et que la motion obtient une majorité des deu tiers des voi eprimées. 1.2 Si ce quorum n'est pas atteint, une assemblée des délégués etraordinaire peut être convoquée dans le délai d'un mois; celle-ci pourra délibérer, indépendamment du nombre de délégués présents. 2 Motion 2.1 La motion peut émaner du comité central ou d'au moins un cinquième des délégués. 3 Liquidation 3.1 Lors de la dissolution de l'association, la liquidation a lieu selon les directives prévues par la loi sur les sociétés anonymes. Dans le cas d ' une dissolution de l'association, les fonds disponibles sont destinés au activités de formation et de formation continue. L'assemblée des délégués fie les détails. 4 Fusion 4.1 L'assemblée des délégués décide des modalites du transfert des actifs et passifs lors d'une fusion avec une autre personne juridique. Art. 60 Interprétation 1 En cas de problèmes d ' interprétation des présents statuts (y compris les annees) et des règlements qui en dépendent et d ' autres documents fondamentau de l'association, c'est le tete original en langue allemande qui fait foi. Art. 61 Adaptation des statuts des sections 1 Les sections sont tenues d'adapter leurs statuts au présents statuts jusqu'au Art. 62 Entrée en vigueur 1 Les présents statuts ont été approuvés le par les assemblées de délégués de CLLMA-SULSSE, Association suisse et liechtensteinoise des entreprises de chauffage et de ventilation et par L'ASMFA, Association suisse des maîtres ferblantiers et appareilleurs, et ils entrent en vigueur le Art. 63 Disposition transitoire 1 Les présentes modifications entrent en vigueur le La mise en œuvre de la nouvelle structure doit avoir lieu dans l intervalle d une année, c est-à dire jusqu au Le président suissetec: Peter Schilliger Le rédacteur du procès-verbal: Ueli Schenk 17
18 Annee 1 au statuts suissetec Règlement administratif et financier de l'association suisse et liechtensteinoise de la Technique du bâtiment (suissetec) Le présent règlement se réfère au dispositions des statuts de suissetec, en particulier l ' article 38 al. 3: I. Affiliation Art. 1 Types de branches 1.1 suissetec couvre les branches suivantes : - Chauffage - Froid - Climatisation - Ventilation - Tuyauterie industrielle / conduites souterraines - Sanitaire - Ferblanterie/enveloppe du bâtiment. Art. 2 Définition des entreprises gérées industriellement 2.1 Les entreprises gérées industriellement sont des entreprises, respectivement des groupes d'entreprises actives sur un plan suprarégional dans les branches du chauffage, du froid, de la climatisation, de la ventilation, de la tuyauterie industrielle/conduites souterraines, du sanitaire et de la ferblanterie/enveloppe du bâtiment, et qui emploient au minimum 50 collaborateurs. Elles se regroupent librement en une association interne au sens de l'art. 29 des statuts. L assemblée des membres de cette association interne est autorisée à admettre les entreprises, respectivement les groupes d entreprises avec moins de 50 collaborateurs dans son association interne. Art. 3 Obligation d'annonce 3.1 Les sections sont dans l'obligation de communiquer sans délai au secrétariat central l'affiliation, la démission ou l'eclusion d'un membre, de même que la cessation de la qualité de membre. Dans le cas de l'admission d'un membre, il convient d ' adresser au secrétariat central les documents mentionnés à l'art et suivants du présent règlement. 3.2 Le secrétariat central est dans l'obligation de transmettre sans délai à la section compétente les demandes d'affiliation qui lui sont parvenues. Art. 4 Eamen des conditions préalables à l'affiliation 4.1 L'eamen des conditions préalables à l'affiliation des entreprises d'eécution et des bureau d'études est l'affaire des sections. Pour tous les autres types d'affiliation ainsi que pour les bureau d'étude dans le cas d'une affiliation directe, le secrétariat central vérifie sur mandat du comité central les conditions d'affiliation. Dans le cas des fabricants/fournisseurs, le comité central procède à la vérification après avoir eaminé la prise de position du comité de direction de l'association spécialisée. 4.2 Lors de la procédure de vérification, les documents suivants du demandeur doivent être entre autres eaminés : Pour les entreprises: - demande d'admission - etrait actuel du registre des poursuites - certificat de capacité du propriétaire de l'entreprise ou d'un cadre technique dirigeant (titulaire au moins d ' un certiflcat de capacité de la branche concernée) 18
19 4.2.2 Pour les entreprises des fabricants/fournisseurs : - autres documents définis par l'association interne pour les organisations spécialisées/les membres partenaires : - indications eactes des buts, objectifs ainsi que du rayon d'action et l'état de leurs finances. Dans chaque cas, le comité central fie les critères décisifs et les indique lors de la procédure d'admission. 4.3 Les refus des demandes d'admission n'ont pas à être motivés. 4.4 Les sections et associations internes peuvent imposer des délais d'attente allant jusqu'à deu ans au entreprises demandant leur admission. Art. 5 Recrutement de membres 5.1 Le recrutement de nouveau membres de l'association est une affaire commune de l'association et des sections ou des associations internes. 5.2 Le comité central établit des documents publicitaires pour le recrutement des membres que les sections et les associations internes peuvent se procurer auprès du secrétariat central. II. Cotisations des membres A. Généralités Art. 6 Champ d'application 6.1 Sauf dispositions particulières prévoyant d'autres règles, les dispositions suivantes sont applicables à tous les groupes de membres de l'association. 6.2 Les cotisations des membres versées à l'association sont prélevées indépendamment des cotisations des membres versées au sections. Art. 7 Compétence/Responsabilité 7.1 La compétence en matière de prélèvement des cotisations de membres relève uniquement de l'association centrale (cf. eception à l'art. 8.2 du présent règlement). Les membres sont responsables directement à l'égard de l'association centrale pour le paiement de leurs cotisations, sous réserve de l'art. 8.2 du présent règlement. Art. 8 Encaissement des cotisations 8.1 L'encaissement des cotisations des membres individuels se fait en principe directement par l'association centrale. 8.2 Si une section fait usage de la possibilité proposée à l'art. 55 al. 5 des statuts, de procéder ellemême à l ' encaissement des cotisations, elle doit en informer par écrit le secrétariat central un mois avant le début d'une année civile. Dans ce cas, la section prend ellemême le risque de perte sur débiteurs. Elle perçoit pour son travail une commission de 5% de la somme des cotisations dues à l'association centrale. Celle-ci a un droit de regard et de contrôle total sur tous les documents concernant les cotisations. Art. 9 Cotisation de membre 9.1 Les membres s'acquittent d'une cotisation annuelle de membre dont le montant est fié au articles 12 à 14 du présent règlement. 9.2 La cotisation de membre est prélevée au prorata de la date d'admission. 19
20 Art. 10 Base de la cotisation et son calcul 10.1 En vue de déterminer les bases de prélèvement de la cotisation comme la masse salariale AVS, le nombre d'employés et critères analogues, les membres reçoivent au cours du premier trimestre un formulaire de déclaration qui doit être renvoyé, rempli intégralement, conformément à la verité et suffisamment documenté, jusqu'à fin avril au secrétariat central. Les entreprises membres qui n'adressent pas leur formulaire de déclaration dans les délais imposés et après sommation ultérieure, font l'objet d'une taation d'office par le secrétariat central, après consultation de la section ou de l'association interne Les sections qui procèdent elles-mêmes à l'encaissement doivent respecter les mêmes délais qu'à l'art Elles utilisent le formulaire de déclaration établi par l'association centrale pour calculer les cotisations dues afin d'assurer une pratique uniforme dans toutes les sections. L ' association centrale dispose d ' un droit de regard dans le calcul des cotisations. Pour cela, chaque section lui envoie, jusqu'à fin avril au plus tard, un tableau avec le résultat des declarations Les membres pour lesquels la masse salariale AVS sert de base au calcul des cotisations, doivent joindre le décompte final AVS de l'année précédente Les entreprises d'eécution et les bureau d'étude qui, en tant qu'entreprises mites, fournissent aussi des prestations relevant d'autres domaines que ceu mentionnés à l'art. 1.1 ci-dessus, doivent remettre, parallèlement au décompte final AVS, d'autres documents appropriés qui présentent les données nécessaires au calcul de la cotisation (par eemple des comptes séparés par branche, etc.) Lorsque des travau sont eecutés par des travailleurs temporaires ou payés à la tâche, le 75% de la masse salariale les concemant est pris en compte comme base de calcul Sur la base des documents, la cotisation de membre est calculée et facturée en application du règlement et la cotisation de formation indiquée sur la facture doit être affectée à la formation. Art. 11 Délais de paiements/paiements par acomptes 11.1 Les entreprises d'eécution et les bureau d'étude versent, avant la fin du mois de mars de chaque année, un acompte correspondant à 70% des cotisations de l'année précédente. Le paiement du solde de la cotisation définitive due arrive à échéance à la fin du mois de juin de la même année Les cotisations des autres membres sont à verser jusqu'au 30 avril de chaque année Si le paiement n'intervient pas dans les délais mentionnés au art et 11.2, un intérêt moratoire au tau correspondant à celui de l ' offlce des poursuites sera calculé pour la période de dépassement. La pénalité de retard intervient automatiquement après l'échéance du délai de paiement. Aucun courrier n'est envoye à ce sujet. B. Entreprises d'eécution Art. 12 Cotisation de membre 12.1 La cotisation de membre fiée dans les statuts pour les entreprises d'eécution se compose d ' une cotisation d'association et d ' une cotisation de formation qui se répartissent comme suit: La cotisation d ' association se compose d'une cotisation de base fie et d ' une cotisation variable dépendant de la masse salariale La cotisation de base est présentée chaque année à l ' assemblée des délégués pour approbation en même temps que le budget. 20
Statuts Association suisse et liechtensteinoise de la technique du bâtiment (suissetec) Janvier 2015 Pour faciliter la lecture, le présent document emploie le masculin comme une forme générique pour se
STATUTS DE L ASSOCIATION GENEVOISE DE PHYSIOTHERAPIE I. NOM, SIÈGE ET BUTS DE L ASSOCIATION NOM ET SIÈGE Article 1 L Association Genevoise de Physiothérapie est une organisation professionnelle et corporative

References: Art. 1
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