Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018117989&fastPos=5&fastReqId=908910814&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2017-09-23 02:22:14+00:00

Document:
Arrêté du 24 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 3 mars 2005 portant organisation du service technique de l'aviation civile | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Arrêté du 24 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 3 mars 2005 portant organisation du service technique de l'aviation civile
Arrêté du 24 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 3 mars 2005 portant organisation du service technique de l'aviation civile
Modificatino des art. 1 à 6 et 10 dudit arrêté.
ECOLOGIE , FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT , ADMINISTRATION CENTRALE , SERVICE DECONCENTRE , AVIATION CIVILE , SERVICE TECHNIQUE DE L'AVIATION CIVILE , ORGANISATION , MISSION , FONCTIONNEMENT , CONSEIL D'ORIENTATION , COMPOSITION , COMPETENCE
NOR: DEVA0774461A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/1/24/DEVA0774461A/jo/texte
Vu le décret n° 2007-1009 du 12 juin 2007 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé des transports du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant organisation du service technique de l'aviation civile ;
L'article 1er de l'arrêté du 3 mars 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Le service technique de l'aviation civile est dirigé par un chef de service assisté d'un adjoint. Il comprend :
― un département " aménagement, capacité, environnement ” (STAC/ACE) ;
― un département " infrastructures aéroportuaires ” (STAC/IA) ;
― un département " sûreté, équipements ” (STAC/SE) ;
― un département " systèmes d'information et navigation aérienne ” (STAC/SINA) ;
― une cellule aéronavale (STAC/AN). »
« Art. 2. - Le département " aménagement, capacité, environnement ” (STAC/ACE) est chargé :
― de contribuer à la définition, à la mise en œuvre, à la diffusion et à l'évaluation de la doctrine technique relative à la planification et aux aménagements aéroportuaires ainsi qu'à leurs installations spécifiques (tours de contrôle principalement) ;
― de participer à la certification et à la surveillance des aéroports ;
― de constituer et diffuser des outils et des méthodologies pour les études et mesures liées à l'environnement des sites aéroportuaires actuels ou projetés et de conduire ou réaliser de telles études ou mesures ;
― de constituer et diffuser des outils et des méthodologies pour les études de capacité et la modélisation du trafic relatives aux aéroports et de conduire ou réaliser de telles études ;
― de conduire ou réaliser des études d'aménagement d'aérodrome, à condition qu'elles ne risquent pas de créer des conflits d'intérêt avec ses missions de certification ou de surveillance ;
― d'organiser la production et la conservation à jour des plans de servitudes aéronautiques ;
― d'assister les services centraux ou déconcentrés de l'Etat sous forme d'expertises, d'avis ou de conseil et, pour les installations aéroportuaires spécifiques, sous forme d'études de faisabilité, de programmation et de participation à des commissions techniques. »
Les dispositions de l'article 3 du même arrêté sont abrogées.
Au premier alinéa de l'article 4 du même arrêté, le sigle « GCP » est remplacé par « IA ».
I. - Au second alinéa, après les mots : « systèmes de contrôles d'accès ou » sont insérés les mots : « de protections ».
II. - L'avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans les domaines du balisage, de l'alimentation secourue des aérodromes et de la sécurité et de la lutte contre l'incendie des aéronefs, le département apporte son appui technique à la certification des aéroports et à l'élaboration des réglementations techniques. Il est chargé d'agréer les matériels et installations, ou d'en vérifier les performances, grâce notamment aux tests qu'il réalise ou fait réaliser par des organismes scientifiques ou techniques, français ou étrangers.
Il peut réaliser des études à condition qu'elles ne risquent pas de créer des conflits d'intérêt avec ses missions de certification ou de surveillance. »
III. - Au dernier alinéa, le mot : « conduire » est remplacé par le mot : « réaliser ».
« Art. 6. - Le département " systèmes d'information et navigation aérienne ” (STAC/SINA) est chargé :
― de participer à la certification et à la surveillance de prestataires de services de navigation aérienne, notamment dans le domaine des services de communication, navigation et surveillance (CNS) ;
― de participer à la supervision de la sécurité des systèmes CNS et de gestion du trafic aérien, notamment vis-à-vis des changements apportés à ces systèmes ;
― de participer au contrôle de l'application des dispositions réglementaires européennes et nationales en matière d'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien ;
― d'assurer une veille scientifique et technique.
― de participer à la définition, au développement à la gestion et à la maintenance des outils d'aide aux activités de certification, agrément, audit ou surveillance dans le cadre du support technique du service à la direction du contrôle et de la sécurité ;
― de participer à la définition, au développement à la gestion et à la maintenance d'outils pour les études et travaux de préparation des évolutions réglementaires pour le compte de la direction des affaires stratégiques et techniques ;
― de gérer les fonds documentaire et iconographique du service et, le cas échéant, pour le compte d'autres services de la direction générale de l'aviation civile ;
― d'assurer la publication des documents ou leur mise en ligne pour la diffusion des connaissances techniques du service. »
« Art. 10. - Le conseil d'orientation du service technique de l'aviation civile comprend dix-sept membres :
I. - Huit membres de droit :
― le directeur du contrôle de la sécurité de la direction générale de l'aviation civile ;
― le directeur des affaires stratégiques et techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
― le directeur de la régulation économique de la direction générale de l'aviation civile ;
― le directeur général du personnel et de l'administration ;
― le directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques ;
― le directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale.
II. - Six membres désignés pour une durée de quatre ans par le ministre chargé de l'aviation civile, sur proposition, le cas échéant, de leur ministère ou organisme d'appartenance :
― un directeur de l'aviation civile ou un chef de service de l'aviation civile outre-mer ;
― un représentant de l'union des chambres de commerce et établissements gestionnaires d'aéroports ;
― un représentant de transporteurs aériens ;
III. - Trois représentants du personnel du service technique de l'aviation civile proposés par les organisations syndicales les plus représentatives au sein de ce service.
Le chef du service technique de l'aviation civile assiste aux réunions du conseil d'orientation. Il en assure le secrétariat. »
Les articles 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 du même arrêté deviennent respectivement les articles 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9.

References: art. 1

L'article 1
 Art. 1
 Art. 2
 l'article 3
 l'article 4
 Art. 6
 Art. 10