Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19690712-76089
Timestamp: 2016-12-10 09:32:02+00:00

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France, Conseil d'État, Assemblee, 12 juillet 1969, 76089
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Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet surplusType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 76089Numéro NOR : CETATEXT000007640783 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-07-12;76089 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - Mesures ne portant pas atteinte aux principes fondamentaux de l'enseignement - Définition des modalités d'organisation des examens de brevet de technicien supérieur pour la session 1968.01-02-01-03 En définissant les modalités d'organisation des examens de brevet de technicien supérieur, l'arrêté ministériel du 18 juin 1968 qui n'a pas supprimé l'obligation d'un examen par un jury, n'a porté atteinte à aucun principe fondamental de l'enseignement et n'a par suite pas été pris dans une matière relevant du domaine de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution.ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE - Incompétence du ministre de l'Education nationale pour dispenser les candidats au brevet de technicien supérieur de se soumettre aux épreuves prévues pour l'obtention de ce brevet - Circonstances de l'époque ne lui permettant pas d'intervenir dans une matière réservée au décret.01-02-02-01-03-01 L'article 3 du décret du 26 février 1962 autorise seulement le ministre de l'Education nationale à réglementer les épreuves de l'examen que les candidats doivent subir. En l'absence de toute autre disposition législative ou réglementaire lui donnant ce pouvoir ledit ministre n'a pu légalement supprimer pour certains d'entre ces candidats l'obligation de subir ces épreuves. Les circonstances particulières du mois de juin 1968 ne lui permettaient pas d'intervenir dans une matière où un décret eût été nécessaire. Annulation de l'article 1er de l'arrêté attaqué. Mais le ministre de l'Education nationale n'a pas excédé ses pouvoirs en prenant par les articles 2 et suivants du même arrêté des dispositions relatives aux modalités particulières des épreuves du brevet de technicien supérieur pour 1968 qui ne créaient aucune obligation nouvelle pour les candidats.ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - Examen de brevet de technicien supérieur - Modalités d'organisation de cet examen - Etendue des pouvoirs du ministre de l'Education nationale.30-01-04 En définissant les modalités d'organisation des examens de brevet de technicien supérieur, l'arrêté ministériel du 18 juin 1969 qui n'a pas supprimé l'obligation d'un examen par un jury, n'a porté atteinte à aucun principe fondamental de l'enseignement et n'a par suite pas été pris dans une matière relevant du domaine de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution. L'article 3 du décret du 26 février 1962 autorise seulement le ministre de l'Education nationale à réglementer les épreuves de l'examen que les candidats doivent subir. En l'absence de toute autre disposition législative ou réglementaire lui donnant ce pouvoir, ledit ministre n'a pu légalement supprimer pour certains d'entre ces candidats, l'obligation de subir ces épreuves. Les circonstances particulières du mois de juin 1968 ne lui permettaient pas d'intervenir dans une matière où un décret eût été nécessaire. Annulation de l'article 1er de l'arrêté attaqué. Le ministre de l'Education nationale n'a pas excédé ses pouvoirs en prenant par les articles 2 et suivants du même arrêté des dispositions relatives aux modalités particulières des épreuves du brevet de technicien supérieur pour 1968 qui ne créaient aucune obligation nouvelle pour les candidats.ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL - Brevet de technicien supérieur - Modalités d'organisation de l'examen pour 1968 - Illégalité de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 18 juin 1968.30-02-03 En définissant les modalités d'organisation des examens de brevet de technicien supérieur, l'arrêté ministériel du 18 juin 1968 qui n'a pas supprimé l'obligation d'un examen par un jury, n'a porté atteinte à aucun principe fondamental de l'enseignement et n'a par suite pas été pris dans une matière relevant du domaine de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution. L'article 3 du décret du 26 février 1962 autorise seulement le ministre de l'Education nationale à réglementer les épreuves de l'examen que les candidats doivent subir. En l'absence de toute autre disposition législative ou réglementaire lui donnant ce pouvoir ledit ministre n'a pu légalement supprimer pour certains d'entre ces candidats l'obligation de subir ces épreuves. Les circonstances particulières du mois de juin 1968 ne lui permettaient pas d'intervenir dans une matière où un décret eût été nécessaire. Annulation de l'article 1er de l'arrêté attaqué.Texte : REQUETE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE SAINT-ETIENNE LOIRE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 18 JUIN 1968 RELATIF AUX CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'ORGANISATION DES EXAMENS DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR POUR 1968, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 8 JUILLET 1968 PAR LAQUELLE LEDIT MINISTRE A REJETE LE RECOURS GRACIEUX QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE L'ARRETE SUSMENTIONNE ;
DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.Références : Constitution 1958-10-04 ART. 34Décret 1959-01-06 ART. 35Décret 1962-02-26 ART. 3LOI 1959-12-31Publications :Proposition de citation: CE, 12 juillet 1969, n° 76089Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. DondouxRapporteur public : Mme GrévisseOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : AssembleeDate de la décision : 12/07/1969Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 34
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