Source: http://www.tc.gc.ca/fra/aviationcivile/servreg/rac/partie5-573-3228.htm
Timestamp: 2013-06-19 04:44:39+00:00

Document:
Partie V, Sous-partie 73 - Organismes de maintenance agréés - Transports Canada
Partie V, Sous-partie 73 - Organismes de maintenance agréés
(modifié 2005/05/31; pas de version précédente)
573.01 (1) Le demandeur d’un certificat d’organisme de maintenance agréé (OMA) ou d’une modification d’un certificat OMA en vigueur doit présenter sa demande en la forme et de la manière prévues de la norme 573 - Organismes de maintenance agréés.
(modifié 2005/05/31; version précédente)
(2) Le demandeur visé au paragraphe (1) doit joindre à la demande qu'il présente au ministre un exemplaire du manuel de politiques de maintenance (MPM) exigé en vertu du paragraphe 573.10(1).
573.02 (1) Le ministre délivre à un organisme de maintenance qui démontre qu'il satisfait aux exigences de la présente sous-partie un certificat d'organisme de maintenance agréé (OMA) autorisant la maintenance de produits aéronautiques indiqués ou la prestation de services de maintenance indiqués.
(2) Le certificat OMA doit, conformément aux critères énoncés à l’article 573.02 de la norme 573 - Organismes de maintenance agréés, préciser toute catégorie pour laquelle des spécialités ont été attribuées et énumérer les produits aéronautiques dont l’OMA est autorisé à effectuer la maintenance ou les services de maintenance qu’il est autorisé à effectuer.
(3) L'importance des travaux qui peuvent être exécutés pour chacune des spécialités indiquées sur le certificat OMA est déterminée par les limites faisant partie du certificat.
(4) Sauf si une date d'expiration figure sur le certificat délivré en vertu du paragraphe (1), le certificat demeure en vigueur jusqu'à ce qu'il soit rendu, suspendu ou annulé.
Fonctions du titulaire d’un certificat(modifié 2005/05/31; version précédente)
b) veiller à ce que le responsable de la maintenance satisfasse à l’exigence qui figure au paragraphe 573.04(1).
(i) d’une part, a obtenu une note d’au moins 70 pour cent à un examen à livre ouvert qui démontre sa connaissance des dispositions du Règlement de l’aviation canadien,
(ii) d’autre part, satisfait à l’exigence relative à l’expérience qui figure au paragraphe 573.04(1) de la norme 573 - Organismes de maintenance agréés;
d) veiller à ce que le responsable de la maintenance démontre au ministre, dans les 30 jours suivant sa nomination, qu’il possède des connaissances dans les matières qui figurent au paragraphe 573.04(2) de la norme 573 - Organismes de maintenance agréés;
(5) L’exigence relative à l’expérience qui figure au paragraphe 573.04(1) de la norme 573 - Organismes de maintenance agréés ne s’applique pas dans le cas où le certificat OMA n'a pas de spécialité dans la catégorie aéronef, avionique, instrument, moteur ou hélice si le gestionnaire supérieur responsable peut démontrer au ministre, au moyen d’une analyse de risques, que l'expérience moindre convient à l’étendue des travaux effectués par l’OMA et n’aura pas d’incidence sur la sécurité aérienne ou la sécurité du public.
(modifié 2005/11/21; version précédente)
Responsable de la maintenance(modifié 2005/05/31; version précédente)
573.05 (1) Il est interdit au titulaire d'un certificat d'organisme de maintenance agréé (OMA) d'autoriser une personne à signer une certification après maintenance, à moins que cette personne ne satisfasse aux exigences applicables de l'article 571.11 et qu'elle n'ait suivi avec succès la formation exigée par l'article 573.06.
(2) Il est interdit au titulaire d’un certificat OMA d’autoriser une personne à signer une certification après maintenance en vertu de l’alinéa 571.11(2)c) à moins qu’elle ne lui ait démontré que, relativement aux travaux faisant l’objet de la certification, elle possède les niveaux de connaissances et d’expérience qui sont appropriés et conformes aux critères applicables qui figurent à l’article 573.05 de la norme 573 - Organismes de maintenance agréés.
573.06 (1) Le titulaire d'un certificat d'organisme de maintenance agréé (OMA) doit mettre en oeuvre un programme de formation afin que les personnes autorisées à exécuter toute fonction prévue par la présente sous-partie ou à en superviser l'exécution aient reçu la formation concernant les règlements, les normes et les procédures de l'OMA qui s'appliquent à la fonction.
(2) Le programme exigé par le paragraphe (1) doit comprendre la formation initiale, sa mise à jour et toute autre formation nécessaire, au sens de ces termes qui figurent à l'article 573.06 de la norme 573 — Organismes de maintenance agréés, pour assurer le maintien des compétences propres à la fonction à exécuter ou à superviser.
573.07 (1) Le titulaire d'un certificat d'organisme de maintenance agréé (OMA) doit, pour chaque personne visée, établir un dossier du personnel, le tenir à jour et le conserver pendant au moins deux ans après la consignation d'une entrée; le dossier doit contenir les renseignements suivants :
a) toutes les qualifications de la personne à l'égard des nominations faites en application de l'article 573.03 et des attributions de fonctions effectuées en application de l'article 573.04;
b) toutes les autorisations de signer une certification après maintenance en application de l'article 573.05;
c) toute activité de formation dispensée en application de l'article 573.06.
(2) À la fin de chaque activité de formation ou lorsqu'une autorisation visée à l'alinéa (1)b) est accordée, le titulaire d'un certificat OMA doit remettre à la personne visée une copie du dossier exigé par le présent article.
573.08 (1) Le titulaire d’un certificat d’organisme de maintenance agréé (OMA) doit fournir les installations et l’équipement indiqués de la norme 573 - Organismes de maintenance agréés qui sont nécessaires pour l’exécution des travaux.
(3) Lorsque l'OMA utilise des normes équivalentes à celles du constructeur d'un produit aéronautique pour l'exécution de travaux en vertu de l'alinéa 571.02(1)b), ces normes doivent être indiquées conformément à l'article 573.10.
(4) Lorsque l'OMA entreprend une tâche qui est divisée en sous-tâches, la personne nommée en vertu de l'article 573.03 doit établir un système de contrôle du travail afin que toutes les sous-tâches soient achevées avant la signature d'une certification après maintenance relative à l'achèvement de la tâche.
573.10 (1) Le titulaire d’un certificat d’organisme de maintenance agréé (OMA) doit établir et tenir à jour un manuel de politiques de maintenance (MPM) et en autoriser l’utilisation; le MPM doit contenir des renseignements garantissant l’efficience des politiques de maintenance de l’OMA, sur les sujets énumérés de la norme 573 - Organismes de maintenance agréés.
(2) Le ministre peut autoriser l’incorporation par renvoi, dans le MPM, de manuels de procédures détaillées et de listes établis par le titulaire du certificat OMA et portant sur les sujets énumérés de la norme 573 - Organismes de maintenance agréés, si les conditions suivantes sont réunies :
(5) Le titulaire d’un certificat OMA doit soumettre à l’approbation du ministre chaque page du MPM, soit individuellement, soit conformément à une procédure qui est conforme aux exigences de la norme 573 - Organismes de maintenance agréés.
(9) Le ministre approuve le MPM et toutes les modifications qui y sont apportées, lorsque les normes prévues de la norme 573 - Organismes de maintenance agréés sont respectées.
573.11 (1) À l'exception des dispositions prévues au paragraphe (2), il est interdit au titulaire d'un certificat d'organisme de maintenance agréé (OMA) de permettre à un agent externe d'exécuter des travaux de maintenance en son nom à moins que :
a) l'agent externe ne soit titulaire d'un certificat OMA ayant une spécialité d'une catégorie précisée en vertu de l'article 573.02 et propre au type de travaux à exécuter ou au produit aéronautique qui fait l'objet de la maintenance;
b) si les travaux sont exécutés à l'extérieur du Canada, l'agent externe n'ait été autorisé pour le type de travaux à exécuter ou le type de produit aéronautique qui fait l'objet de la maintenance selon les lois d'un État signataire d'un accord avec le Canada qui prévoit la reconnaissance des fonctions de maintenance;
c) dans tous les autres cas, le ministre n'ait approuvé comme étant conforme au présent règlement l'exécution des travaux de maintenance par la personne ou l'organisme.
(2) Sous réserve du paragraphe (4), le titulaire d'un certificat OMA peut permettre que des travaux soient exécutés par un agent externe autre que celui visé au paragraphe (1) lorsqu'ils sont exécutés, conformément à une entente qui les prévoit, sous la supervision directe de la personne nommée en vertu de l'article 573.03 ou 573.04 et qu'ils sont certifiés par les personnes habilitées à le faire conformément aux procédures approuvées énoncées dans le manuel de politiques de maintenance (MPM) de l'OMA.
(4) Il incombe au titulaire d'un certificat OMA qui demande à un agent externe d'effectuer des travaux :
a) en application des paragraphes (1) ou (2), de préciser les tâches à exécuter par l'agent et de veiller à ce que les travaux soient exécutés;
b) en application du paragraphe (2), d'en assurer la conformité aux exigences de la sous-partie 71.
(5) Toute entente de maintenance qui est conclue par un exploitant aérien étranger qui désire que ses travaux de maintenance soient exécutés au Canada par une personne ou un organisme titulaire d’un certificat OMA délivré en vertu de l’article 573.02 doit être autorisée par une spécification de maintenance délivrée à l’OMA conformément aux exigences de la norme 573 - Organismes de maintenance agréés, dans les cas suivants :
573.13 La demande présentée par un organisme de maintenance en vue de la délivrance ou de la modification d'un certificat d'organisme de maintenance agréé (OMA) autorisant l'exécution de travaux dans les installations situées à l'extérieur du Canada est accordée si les conditions suivantes sont réunies :
a) le demandeur démontre que la délivrance de l'agrément relatif à ces installations est dans l'intérêt public, comme le prévoit le paragraphe 6.71(1) de la Loi;
b) par voie d'entente au préalable, le demandeur reconnaît au ministre le droit d'entrer dans ces installations, de les inspecter et de saisir tout ce qui s'y trouve, selon les mêmes conditions qui régiraient l'exercice des pouvoirs du ministre en vertu du paragraphe 8.7(1) de la Loi si ces installations étaient situées au Canada;
c) l'OMA accepte de rembourser au ministre les dépenses engagées par le personnel du ministère des Transports dans le cadre des activités prévues à l'alinéa b) à l'égard de ces installations;
d) dans le cas d'un OMA dont les installations sont situées à l'extérieur du Canada, le ministre précise une date d'expiration dans le certificat OMA.
573.14 (1) Il est interdit à toute personne, à l'exception du titulaire d'un certificat d'organisme de maintenance agréé (OMA) délivré en vertu de la présente sous-partie, d'établir son identité comme titulaire d'un certificat OMA.
(2) Il est interdit au titulaire d'un certificat OMA délivré en vertu de la présente sous-partie d'inclure, dans une liste des services de maintenance approuvés qui sont offerts pour des produits aéronautiques, un service qui n'est pas visé par son certificat OMA.
573.16 à 573.29 Réservés(modifié 2005/05/31; pas de version précédente)
SECTION II - SYSTÈME DE GESTION DE LA SÉCURITÉ

References: l'article 571
 l'article 573
 l'article 573
 l'article 573
 l'article 573
 l'article 573
 l'article 573
 l'article 573
 l'article 573
 l'article 573
 l'article 573