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JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 54
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1 4 Dhou El Kaada 1432 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N MINISTERE DE L ENERGIE ET DES MINES Arrêté interministériel du 12 Rajab 1432 correspondant au 14 juin 2011 fixant les limites, conditions et les modalités d'occupation du périmètre de protection autour des installations et infrastructures de transport et de distribution d'électricité et de gaz. Le ministre de l'intérieur et des collectivités locales, Le ministre de l'énergie et des mines, Vu le décret n du 12 mai 1984 portant institution d'un périmètre de protection des installations et infrastructures ; Vu le décret présidentiel n l0-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 fixant les attributions du ministre de l'intérieur et des collectivités locales ; Vu le décret exécutif n du 15 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 28 mai 2002 portant cahier des charges relatif aux conditions de fourniture de l'électricité et du gaz par canalisation ; Vu le décret exécutif n du 27 Chaâbane 1428 correspondant au 9 septembre 2007 fixant les attributions du ministre de l'énergie et des mines ; Vu le décret exécutif n du 23 Moharram 1432 correspondant au 29 décembre 2010 fixant les limites du périmètre de protection autour des installations et infrastructures de transport et de distribution, d'hydrocarbures, d'électricité et de gaz, notamment ses articles 5 et 14 ; Arrêtent : Dispositions générales Article 1er. En application des dispositions des articles 5 et 14 du décret exécutif n du 23 Moharram 1432 correspondant au 29 décembre 2010, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les limites, les conditions et les modalités d'occupation du périmètre de protection autour des installations et infrastructures de transport et de distribution d'électricité et de gaz. Art. 2. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations et infrastructures ci-après énumérées : 1. les installations et infrastructures de transport d'énergie électrique dont la tension est supérieure à cinquante (50) KV, y compris les postes électriques ; 2. les installations et infrastructures de distribution moyenne tension dont la tension est supérieure à un (1) KV et inférieure ou égale à cinquante (50) KV ; 3. les installations et infrastructures basse tension dont la tension est inférieure ou égale à un (1) KV ; 4. les installations de production d'électricité ; 5. les installations et infrastructures de gaz haute pression destinées au marché national ; 6. les installations et infrastructures moyenne et basse pression. Art. 3. Au sens du présent arrêté, on entend par : Installations et infrastructures électriques : ensemble constitué de lignes aériennes, câbles souterrains, transformateurs, postes ainsi que d'annexes et auxiliaires, des liaisons d'interconnexions internationales, des postes de transformation ainsi que leurs équipements et annexes, tels que les équipements de téléconduite et de télécommunications, les équipements de protection, les équipements de contrôle, de commande et de mesure servant à la transmission d'électricité à destination des clients, des producteurs et des distributeurs ainsi qu'à l'interconnexion entre centrales et réseaux électriques. Installations et infrastructures gaz : ensemble constitué de canalisations, postes de sectionnement et de détente, ainsi que d'annexes et auxiliaires tels que les équipements de téléconduite et de télécommunications, les équipements de protection, les équipements de contrôle, de commande et de mesure du gaz destiné au marché national. Installations de production de l'électricité : ensemble composé d'une ou plusieurs unités ou groupes de production de l'électricité y compris les turbines, les alternateurs, les chaudières, les transformateurs, le système de contrôle commande ainsi que les équipements auxiliaires nécessaires au bon fonctionnement des installations (poste d'évacuation et autres auxiliaires de production). Ces équipements sont regroupés sur un même site et exploités par le même producteur. Installations et infrastructures de distribution publique de gaz haute pression : les canalisations et leurs installations annexes et terminaux, de pression absolue de service supérieure à dix-sept (17) bars destinés au marché national ; les stations de compression de gaz naturel ; les stations de stockage de gaz de pétrole liquéfié destiné à la distribution par réseau de canalisations ; tout autre moyen de stockage de gaz naturel, gaz naturel liquéfié ou gaz de pétrole liquéfié à des fins de distribution publique.
2 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 54 4 Dhou El Kaada 1432 Installations et infrastructures de distribution publique de gaz en moyenne et basse pression : les réseaux, conduites et canalisations de distribution, stations et installations de conditionnement et de stockage, ainsi que les postes de détente, dont la pression absolue est inférieure ou égale à dix-sept (17) bars. Exploitant : la personne morale ou physique qui exploite l'ouvrage concerné par les travaux projetés. Responsable des travaux : la personne chargée pour le compte d'une personne morale ou physique d'exécuter des travaux situés à proximité des installations et infrastructures électriques et gazières. Délimitations des périmètres de protection Art. 4. Les limites du périmètre de protection des installations et infrastructures visées ci-dessus sont définies par rapport à la nature de l'ouvrage d'une part, et par rapport à la tension ou la pression de l'ouvrage concerné, d'autre part. Ces limites sont définies comme suit : 1. LIGNES ELECTRIQUES : a) lignes électriques aériennes à l'intérieur des agglomérations : une distance de trois (3) mètres de part et d'autre pour les installations de tension nominale inférieure à cinquante (50) KV ; une distance de cinq (5) mètres de part et d'autre pour les installations de tension nominale supérieure à cinquante (50) KV ; une distance d un (1) mètre de part et d'autre pour les installations de tension nominale inférieure ou égale à un (1) KV ; b) lignes électriques aériennes à l'extérieur des agglomérations : une distance de quinze (15) mètres de part et d'autre des lignes électriques de tension supérieure à un (1) KV ; une distance de vingt-cinq (25) mètres de part et d'autre des lignes électriques de tension supérieure à cinquante (50) KV. c) lignes électriques souterraines : une distance d un mètre cinquante (1,50) de part et d'autre des lignes souterraines de toutes catégories. 2. INSTALLATIONS DE PRODUCTION DE L'ELECTRICITE : une distance de vingt (20) mètres au-delà de la clôture. 3. INSTALLATIONS ET INFRASTRUCTURES GAZ : a) Installations et infrastructures de distribution publique de gaz haute pression (HP) situées hors des agglomérations : une distance de vingt (20) mètres pour tous travaux de terrassement ou fouilles n'excédant pas une profondeur de cinq (5) mètres ; une distance de quarante (40) mètres pour tous travaux de fouilles excédant une profondeur de plus de cinq (5) mètres notamment ceux susceptibles de transmettre des vibrations aux installations et infrastructures de gaz concernées ; une distance de soixante-quinze (75) mètres pour les travaux et opérations concernant des projets de construction assujettis à la réglementation relative aux installations classées et présentant des risques d'incendie ou d'explosion, ou à la réglementation relative aux établissements recevant du public ; b) installations et infrastructures de distribution publique de gaz haute pression (HP) situées en zones d'agglomérations : une distance de dix (10) mètres de séparation par rapport aux constructions et bâtiments occupés par des personnes et non fréquentés par le public ; une distance de dix (10) mètres de séparation par rapport au bord des routes et des voies de circulation ; une distance de quinze (15) mètres de séparation par rapport au rail le plus proche des voies de transport ferroviaire ; c) installations et infrastructures de distribution publique de gaz de moyenne pression : une distance de trois (3) mètres pour tous travaux à proximité des installations et infrastructures de gaz de moyenne pression. Exécution de travaux à proximité des installations et infrastructures d'énergie électrique et gazière Art. 5. Les distances ou limites du périmètre de sécurité telles que fixées ci-dessus constituent des distances minimales devant être respectées, lors de l'exécution de tous types de travaux à proximité des installations et infrastructures visées au présent chapitre, notamment les travaux énumérés ci-après, à titre indicatif : 1. exécution de terrassements pour construction ou modification de canaux ou fossés, voies ferrées, routes, parkings, ponts, passages souterrains ou aériens, fosses, fondations de bâtiments, de murs, de clôtures ou d'autres installations et infrastructures ;
3 4 Dhou El Kaada 1432 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N travaux de pose entrepris par des tiers, déplacement ou enlèvement de canalisations, drains, branchements enterrés de toute nature et interventions diverses sur ces installations et infrastructures ; 3. fouilles, fonçages horizontaux, défonçages, enfoncements par battage ou tout autre procédé mécanique de piquets, pieux, palplanches, sondes perforatrices etc... ; 4. circulation hors voirie de véhicules pesant en charge plus de 3,5 tonnes au total, emprunts ou dépôts de matériaux ; 5. pose d'éléments d'ancrage ou de haubanage aériens ou souterrains ; 6. travaux de génie agricole tels que drainage, sous-solage, curage de fossés ; 7. plantations d'arbres et autres travaux effectués à l'aide de moyens mécaniques ; 8. travaux de démolition. Art. 6. Outre les délimitations du périmètre de protection définies ci-dessus, les travaux à proximité des lignes électriques tiennent compte d'une «distance minimale d'approche» définie par l'exploitant, en deçà de laquelle aucune intervention n'est admise. Il est tenu compte, pour la détermination de la distance minimale précitée, des minimales qu'il convient de respecter par rapport aux pièces conductrices nues normalement sous tension : de tous les mouvements possibles des pièces conductrices nues sous tension de l'installation électrique, notamment de la ligne aérienne, de tous les mouvements, déplacements, balancements, fouettements ou chutes possibles des engins utilisés lors des travaux. Des conditions d'occupation du périmètre de protection à proximité des installations et infrastructures électriques et gazières Art. 7. Tout entrepreneur public ou privé ou artisan qui envisage la réalisation d'ouvrages sur un territoire d'une commune est tenu, au stade de l'élaboration du projet de se renseigner auprès de ladite commune sur l'existence des installations et infrastructures citées à l'article 1er ci-dessus. Une demande de renseignement doit être adressée à l'exploitant de l'ouvrage concerné suivant le modèle joint à l'annexe 1 du présent arrêté. L'exploitant est tenu de répondre dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de réception de la demande de renseignements. Art. 8. Les entrepreneurs publics ou privés ou artisans chargés de l'exécution des travaux doivent adresser une déclaration d'intention de commencement des travaux, à l'exploitant concerné par les travaux projetés, suivant le modèle joint à l'annexe 2 du présent arrêté. Cette déclaration doit être reçue par l'exploitant dix (10) jours au moins avant la date de début des travaux, et après réception par l'entrepreneur ou l'artisan chargé de l'exécution des travaux, de la réponse à la demande de renseignements. Si la déclaration d'intention de commencement des travaux n'est pas notifiée par l'entrepreneur ou l'artisan chargé de l'exécution des travaux dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de réception de la réponse de l'exploitant à la demande de renseignements, cette dernière doit être renouvelée. Dans ce cas, l'exploitant est tenu de répondre dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de réception de cette déclaration. Art. 9. L'exploitant dispose du libre accès au chantier pendant toute la durée des travaux pour vérifier le respect des normes de sécurité et des conditions d'exécution des travaux. L'exécution de ces travaux ne doit constituer aucune gêne à l'accès des installations et infrastructures électriques et gazières et à leur exploitation normale. En cas d'inobservation de ces mesures, la responsabilité de l'exécutant des travaux est engagée. Il reste entendu que les éventuels frais induits pour la mise hors tension ou hors service des installations et infrastructures ou autres seront à la charge du demandeur. Art. 10. Dans le cas de travaux à proximité de lignes aériennes, le responsable des travaux est tenu de prendre contact avec l'exploitant pour s'informer de la valeur des tensions et des distances à respecter, et établir, s'il y a lieu, la déclaration d'intention de travaux. Art. 11. Pour les travaux effectués à proximité de canalisations de gaz, l'exploitant arrête, en commun accord avec l'exécutant des travaux, les mesures à prendre tant en ce qui concerne la stabilité de l'ouvrage que la sécurité des personnes. L'exploitant, sous sa responsabilité et avec un maximum de précisions possible, communique tous renseignements en sa possession sur l'emplacement des installations et infrastructures situées à proximité du lieu où les travaux sont projetés en y joignant les recommandations techniques et de sécurité en vigueur. En cas d'interruption des travaux, l'exploitant doit en être avisé ; il en est de même et préalablement à toute reprise desdits travaux.
4 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 54 4 Dhou El Kaada 1432 Des modalités d'occupation du périmètre de protection à proximité des installations et infrastructures électriques et gazières et de mise en œuvre des prescriptions de sécurité Art. 12. Le responsable des travaux ne peut travailler à proximité d'une installation électrique ou gazière, située au voisinage du périmètre de protection tel que prévu notamment à l'article 4 ci-dessus, que dans l'une ou l'autre des conditions suivantes : soit qu'il ait obtenu de l'exploitant une attestation de mise hors tension ou hors service de l'ouvrage ; soit après mise en place d'obstacles efficaces par l'exploitant ; soit qu'il ait fait procéder par l'exploitant à une isolation efficace des parties sous tension (méthode utilisée uniquement sur installations et infrastructures basse tension) quand il s'agit d'un ouvrage électrique. En tout état de cause, le dispositif arrêté doit être notifié, par écrit, par l'exploitant au responsable des travaux. En cas de désaccord entre le responsable des travaux et l'exploitant, soit sur la possibilité de mettre l'ouvrage hors tension ou hors service, soit sur les mesures à prendre pour assurer la protection des personnes, les contestations doivent être portées par le responsable des travaux auprès du service compétent du ministère chargé de l'énergie. Lorsqu'il s'agit d'une installation électrique, l'exploitant est tenu de poser au moins une mise à la terre et en court-circuit à proximité immédiate du chantier. Il reste entendu que le contact avec les installations et infrastructures électriques demeure interdit. Le travail ne peut commencer que lorsque le responsable des travaux est en possession d'une attestation confirmant la mise hors tension ou hors service de l'installation. En cas de cessation, d'interruption ou de fin de travaux, le responsable des travaux doit s'assurer que son personnel a évacué le chantier ou que celui-ci ne court aucun risque. Il établit, alors, et signe l'avis de fin de travaux qu'il remet à l'exploitant : cette remise vaut décharge. Si pour des contraintes impérieuses de continuité de service, l'exploitant ne peut effectuer la mise hors tension ou hors service demandée, il devra le notifier par écrit au responsable des travaux. L'exploitant, doit alors, avant le début des travaux, et en accord avec le responsable desdits travaux, arrêter les mesures de sécurité à prendre. Le responsable des travaux devra porter ces mesures à la connaissance des personnes travaillant sous sa direction ou avec lui. la réalisation des mises hors de portée des installations et infrastructures à proximité desquelles les travaux sont projetés. Art. 13. Lorsque des travaux de terrassement, de fouilles, de forages et autres opérations d'enfoncement doivent être effectués à proximité des installations et infrastructures électriques ou gazières souterraines de quelque catégorie que ce soit, la limite de parcours de ces installations doit, dans tous les cas, être balisée de façon très visible à l'aide de pancartes, banderoles, fanions, peinture ou tout autre dispositif ou moyen équivalents. Ce balisage doit être réalisé par le responsable des travaux en tenant compte des informations recueillies auprès de l'exploitant. Il doit être effectué avant le début des travaux et maintenu pendant toute leur durée. Nonobstant les dispositions prévues à l'article 9 ci-dessus, des précautions supplémentaires sont mises en œuvre par le responsable des travaux pour assurer la sécurité des intervenants. En outre, lorsque l'exploitant, pour une raison qu'il juge impérieuse, estime ne pas pouvoir mettre hors tension ou hors service l'ouvrage souterrain concerné, le responsable des travaux est tenu de désigner une personne compétente pour surveiller les personnes participant au travail ou à l'opération et de les alerter dès qu'elles s'approchent ou approchent leurs outils des distances définies ci-dessus. Art. 14. Lorsque des engins de terrassement, de transport, de levage ou de manutention, doivent être utilisés ou déplacés au voisinage d'un ouvrage électrique ou gazier souterrain, et que l'exploitant, pour une raison qu'il juge impérieuse, estime qu'il ne peut mettre hors tension ou hors service l'installation électrique ou gazière souterraine, les emplacements à occuper et les itinéraires à suivre par ces engins doivent être choisis de sorte qu'aucune partie de ces engins ne s'approche de la limite de la zone de protection. Le responsable des travaux devra en pareilles circonstances, requérir la présence de l'exploitant. Il demeure établi que celle-ci ne le dégage pas de sa responsabilité en cas d'atteinte de l'ouvrage. Art. 15. Lors de l'exécution des travaux, le réalisateur desdits travaux demeure responsable de tout dommage causé aux installations et infrastructures de l'exploitant. A ce titre, il est tenu de faire procéder par lui-même ou par l'exploitant, et à ses frais, à la remise en état desdites installations et infrastructures. Art. 16. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Rajab 1432 correspondant au 14 juin Ces mesures consistent notamment en : l'isolation par habillage des conducteurs en basse tension ; Le ministre de l intérieur et des collectivités locales Daho OULD KABLIA Le ministre de l énergie et des mines Youcef YOUSFI
5 4 Dhou El Kaada 1432 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N ANNEXE I DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS SUR L EXISTENCE ET L IMPLANTATION D INSTALLATIONS ET INFRASTRUCTURES ELECTRIQUES ET/OU GAZIERES Destinataire DEMANDEUR Nom et prénom ou dénomination : maître d ouvrage / maître d œuvre AUTEUR DU PROJET Téléphone Fax Afin de recevoir des exploitants d installations et infrastructures toutes les indications utiles, remplissez la rubrique ci-après avec le maximum de précisions. (numéro, nom de la voie) ou localisation cadastrale (subdivision, numéro de parcelle, section, lieu-dit) EMPLACEMENT DES TRAVAUX Code postal Commune Wilaya NATURE DES TRAVAUX Démolition Construction Abattage / Elagage d arbres Fouilles Autres Canalisation Remblaiement Terrassement Drainage Solage Carottage Curage de fosses / berges ENGINS UTILISES Afin de recevoir des exploitants d installations et infrastructures toutes les indications utiles, remplissez cette rubrique avec le maximum de précisions. CALENDRIER DES TRAVAUX Date prévue pour le commencement Durée probable IMPORTANT : Cette demande doit être envoyée aux exploitants avant tout début d exécution des travaux. ATTENTION : Cette formalité ne dispence pas l exécutant des travaux de souscrire une déclaration d intention de commencement de travaux auprès de chaque exploitant d installations et infrastructures concernés par le projet.
6 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 54 4 Dhou El Kaada 1432 ANNEXE II DECLARATION D INTENTION DE TRAVAUX OU OPERATIONS A PROXIMITE D UNE INSTALLATION ELECTRIQUE OU GAZIERE Destinataire DECLARANT Nom Prénom Profession Commune Téléphone Wilaya Fax TRAVAUX / OPERATIONS Date prévue pour le commencement Durée probable Nature Lieu / Commune Wilaya EXECUTANT DES TRAVAUX Moi-même L entreprise désignée ci-dessous : ENTREPRISE Nom et prénom / Dénomination Commune Téléphone Wilaya Fax SIGNATURE DU DECLARANT
Les canalisations publiques d'eau et d'assainissement
A5 Les canalisations publiques d'eau et d'assainissement I. Généralités Servitudes pour la pose des canalisations publiques d'eau (potable) et d'assainissement (eaux usées ou pluviales) - Art. L. 152-1
Rle. pma12014] MAIRIE D'ISSY LES MOULINEAUX (Hauts de Seine) Réseau de transpol1 d'ilectticité
Rle Réseau de transpol1 d'ilectticité MAIRIE D'ISSY LES MOULINEAUX (Hauts de Seine) pma12014] VOS REF NOS REF INTER- LOCUTEUR LE-TIERS-CMN-GMRSO-SRT-14-00142 TRENTOEric Mairie d'issy-les-moulineaux Pôle
A 5 Les canalisations publiques d'eau et d'assainissement Servitudes pour la pose des canalisations publiques d'eau (potable) et d'assainissement (eaux usées ou pluviales) I - Généralités - Art. L. 152-1

References: Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 l'article 1
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 l'article 4
 Art. 13
 l'article 9
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16