Source: http://docplayer.fr/1286831-Contrat-de-coproduction-un-film-de.html
Timestamp: 2016-10-21 20:34:14+00:00

Document:
⭐CONTRAT DE COPRODUCTION " " Un film de
Download "CONTRAT DE COPRODUCTION " " Un film de"
1 N RCA : CONTRAT DE COPRODUCTION " " Un film de Entre les soussignés Le Centre Européen Cinématographique Rhône-Alpes ("RHÔNE-ALPES CINÉMA"), Société Anonyme au capital de , Immatriculée au Registre du Commerce de Lyon sous le numéro B Dont le siège social est à VILLEURBANNE (69100), 24 rue Emile Decorps, Représentée par son Président-Directeur général, Madame Margaret MENEGOZ, Ci-après dénommée " RHÔNE-ALPES CINÉMA" ET D'une part La Société, Société au capital de, Immatriculée au Registre du Commerce de sous le numéro, Dont le siège social est à,, Représentée par Cette dernière société étant ci-après désignée, soit sous sa dénomination sociale, soit sous l'appellation "le PRODUCTEUR" D'autre part,2 PRÉAMBULE ÉTANT EXPOSE QUE : Le PRODUCTEUR a acquis tous droits d'exploitation audiovisuelle et notamment les droits d'exploitation cinématographique, télévisuelle, vidéographique et de vidéo à la demande, portant sur le scénario original de intitulé " " aux termes d'un contrat inscrit aux registres du cinéma et de l'audiovisuel (étant observé que le scénario définitif et ledit contrat sont remis en copie par le PRODUCTEUR à RHÔNE-ALPES CINÉMA). Le PRODUCTEUR a entrepris à partir du scénario susvisé, la production d'un FILM cinématographique de fiction de long-métrage d'expression originale française intitulé provisoirement ou définitivement " " ci-après désigné "le FILM" dont l'ensemble des caractéristiques financières, artistiques et techniques, essentielles et déterminantes de l'accord de RHÔNE-ALPES CINÉMA, figure en ANNEXE I. Le FILM est immatriculé aux registres du cinéma et de l'audiovisuel sous le numéro. Le PRODUCTEUR a contracté d'une part avec pour lui confier la réalisation du FILM et d'autre part, pour leur confier les rôles principaux, avec, le tout suivant des contrats qui seront également remis en copie à RHÔNE-ALPES CINÉMA. Option 1 La société et la société ont signé le un accord de coproduction pour le FILM inscrit aux registres du cinéma et de l'audiovisuel et remis en copie à RHÔNE-ALPES CINÉMA, les sociétés et étant désignées comme «producteurs co-délégués». Le PRODUCTEUR a présenté au Centre national du cinéma et de l'image animée un dossier de demande d'agrément des investissements, comportant en particulier, le devis prévisionnel et le plan de financement dont les copies sont annexées aux présentes (ANNEXES II et III). Le PRODUCTEUR a proposé à RHÔNE-ALPES CINÉMA de participer au FILM en coproduction. RHÔNE-ALPES CINÉMA, après avoir pris connaissance, et approuvé le scénario et les caractéristiques artistiques et techniques du FILM qui lui ont été proposés (et précisées en ANNEXE I), a accepté d'intervenir en qualité de coproducteur du FILM mais, sous réserve des conditions expresses et de rigueur prévues dans le présent contrat, lesquelles sont déterminantes pour son acceptation. IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : ARTICLE 1 - OBJET Il est conclu, par les présentes, un contrat de coproduction ayant pour objet de régler les conditions de participation des parties en qualité de coproducteurs à la réalisation, sous toutes ses formes et toutes ses versions, à la distribution, à la vente, à l'exploitation dans le monde entier, au pourcentage ou au forfait, en tous formats, sur tous les supports connus ou inconnus à ce jour notamment mécaniques, électriques, radioélectriques, numériques, disques, vidéogrammes, radiodiffusion, télévision, câble, l'exportation, le doublage, le sous-titrage en toutes langues etc., dans les limites des droits détenus, du FILM. Celui-ci sera réalisé dans les conditions prévues aux présentes, lesquelles font loi des parties comme ayant été acceptées par chacun des cocontractants. 22/01/ :57 Coproduction " " 23 ARTICLE 2 - NATURE DU CONTRAT Les présentes ne constitueront en aucun cas une association ou une société de fait entre les parties signataires, et en aucun cas l'une d'elles ne pourra être tenue pour responsable des engagements pris par l'autre, même au cas où ces engagements se rapporteraient au présent accord. Cette disposition est essentielle et déterminante du présent contrat sans laquelle celui-ci n'aurait pas été passé. ARTICLE 3 - DURÉE Le présent contrat prendra effet à compter de sa signature pour se poursuivre aussi longtemps que le FILM pourra être exploité pour le compte commun dans l une quelconque de ses présentations ou versions. ARTICLE 4 - DROITS D AUTEUR ET DROITS VOISINS 4.1 Le PRODUCTEUR déclare être propriétaire à titre exclusif, des droits nécessaires à l'exploitation cinématographique dans les circuits commerciaux et dans le secteur non commercial, des droits d'exploitation par télévision, télédistribution, vidéo à la demande (VOD), et en circuits fermés, des droits d'exploitation par vidéogrammes/vidéodisques, ainsi que des droits d exploitation en ligne, sans restrictions ni réserves autres que celles liées aux droits des auteurs, sur tous supports connus ou inconnus à ce jour, en toutes langues dans le monde entier, du FILM objet des présentes, pour une durée qui ne pourra être inférieure à 30 (trente) ans à compter de la première représentation commerciale du FILM. De ce fait le producteur déclare que les paiements dus aux auteurs à ce jour ont été régulièrement effectués et les droits reconnus à RHÔNE-ALPES CINÉMA en vertu des présentes sont entièrement libres sans exceptions ni réserves. Le PRODUCTEUR déclare également qu il a acquis les droits secondaires et dérivés, notamment les droits de remake, droit de suite, spin off, de cross-over, les droits d édition de la bande originale, ainsi que les droits de merchandising, dans la limite des contrats d auteur Le PRODUCTEUR garantit RHÔNE-ALPES CINÉMA contre tous recours ou actions que pourraient former à titre quelconque, à l'occasion de l'exercice des droits consentis à RHÔNE- ALPES CINÉMA par le présent contrat, les auteurs ou leurs ayants droits, éditeurs, artistes interprètes ou exécutants et d'une manière générale toute personne ayant participé directement ou indirectement à la production ou à la réalisation du FILM. Il garantit de même RHÔNE-ALPES CINÉMA contre le recours ou l'action de toute personne qui, bien que n'ayant pas participé à la production ou à la réalisation du FILM, serait susceptible de faire valoir un droit quelconque à l'occasion de la production ou de l'exploitation dudit FILM. ARTICLE 5 - PRODUCTION DELEGUEE 5.1 Le PRODUCTEUR assumera les fonctions et la responsabilité de producteur délégué, et prendra, à ce titre, toutes les décisions relatives à la réalisation du FILM et toutes les mesures pour la production jusqu'à la livraison, au mieux des intérêts communs, sous son seul nom et sa seule responsabilité. 22/01/ :57 Coproduction " " 34 De ce fait le PRODUCTEUR sera seul responsable à l'égard des autres coproducteurs et financiers, et RHÔNE-ALPES CINÉMA ne pourra, en aucun cas, être tenu de prendre en charge ou d'acquitter une somme quelconque leur étant due par le PRODUCTEUR. Le PRODUCTEUR ne pourra contracter avec les tiers qu'en son nom personnel et sans qu'en aucun cas et sous quelque forme que ce soit, il puisse faire apparaître, à l'égard desdits tiers, même de façon indirecte, une intervention de RHÔNE-ALPES CINÉMA dans les engagements contractés ; la responsabilité de RHÔNE-ALPES CINÉMA étant strictement limitée au montant de son apport prévu à l'article 7 du présent contrat. 5.2 Le PRODUCTEUR se porte garant du fait que les contrats signés et à venir, avec notamment les auteurs, réalisateurs, distributeurs et autres ayants droits, respectent et respecteront toutes les obligations souscrites par lui à l'égard de RHÔNE-ALPES CINÉMA dans le présent contrat. 5.3 Il est expressément précisé que l'apport du PRODUCTEUR inclut les crédits professionnels, les salaires différés ou mis en participation par les acteurs, auteurs, techniciens qu'ils soient indiqués ou non au plan de financement, et que le PRODUCTEUR assurera seul les remboursements sur sa part, celui-ci déclarant en faire son affaire. De même, il est entendu que dans le cas où une rémunération fixe prévue au devis annexé aux présentes se trouverait transformée ou complétée en cours de production par une rémunération différée proportionnelle (quelle qu'en soit l'assiette), RHÔNE-ALPES CINÉMA ne saurait en supporter l'éventuel excédent de charges en résultant. En conséquence, le PRODUCTEUR fera son affaire exclusive, en prélevant sur sa part de recettes nettes part producteur et de fonds de soutien, du paiement de toutes rémunérations proportionnelles, salaires ou participations proportionnelles consentis éventuellement aux auteurs, acteurs, techniciens ou autres ayants droits non prévus initialement au devis et dans les contrats d'auteurs remis en copie à RHÔNE-ALPES CINÉMA. 5.4 Le PRODUCTEUR garantit que les contrats signés ou à intervenir seront établis et signés dans des conditions conformes avec les règles nationales et européennes applicables en matière de production cinématographique, en conformité avec les accords internationaux applicables en matière de coproductions internationales et en conformité avec les accords généraux conclus avec les sociétés d auteurs françaises et les syndicats professionnels. 5.5 Le PRODUCTEUR veillera d'une manière générale à la réalisation du FILM, conformément au scénario approuvé, aux éléments artistiques, techniques, financiers ainsi qu'au plan de travail qu'il a fourni à RHÔNE-ALPES CINÉMA. ARTICLE 6 - GARANTIES 6.1 Le PRODUCTEUR déclare qu'il peut, sans exceptions ni réserves, céder et conférer à RHÔNE- ALPES CINÉMA l'ensemble des droits ci-après, et s'engage en conséquence à relever, indemniser et garantir RHÔNE-ALPES CINÉMA contre toutes les conséquences de toutes inexactitudes des déclarations et garanties contenues aux présentes et dans les documents joints, ainsi que contre tous troubles affectant la jouissance des droits présentement cédés. 6.2 Le PRODUCTEUR déclare et garantit à RHÔNE-ALPES CINÉMA avoir réuni aux termes des conventions signées ou à finaliser, un financement suffisant pour couvrir la totalité du coût définitif de production du FILM, compte tenu également de son apport propre, et se porte garant de la bonne fin du FILM telle que décrite à l'article 6.4. ci-dessous. 6.3 Le PRODUCTEUR garantit qu'il n'existe, à ce jour, aucun contrat avec des partenaires financiers et avec des auteurs afférent au FILM autres que ceux mentionnés en préambule et/ou au plan de financement annexé aux présentes. 22/01/ :57 Coproduction " " 45 Le PRODUCTEUR s'engage à ne pas signer de nouveaux accords de coproduction pour le FILM, objet du présent contrat, sans en informer préalablement RHÔNE-ALPES CINÉMA. L'intervention d'une ou de plusieurs Sofica ne pourra, en aucune manière et d'aucune sorte, porter atteinte aux droits (notamment ce qui concerne le taux, l assiette et les modalités) attribués à RHÔNE-ALPES CINÉMA par le présent contrat. Dans le cas où le PRODUCTEUR userait du système de placement de produit afin de financer une partie de la production du FILM, il garantit qu il respectera la délibération du Conseil Supérieur de l Audiovisuel du 16 février 2010, relative au placement de produits dans les programmes des services de télévision, afin de ne pas compromettre l exploitation télévisuelle du FILM. 6.4 Le PRODUCTEUR déclare avoir pris connaissance du Règlement du fonds, disponible sur simple demande et sur le site internet de Rhône-Alpes Cinéma. Ce Règlement rappelle notamment l obligation pour Rhône-Alpes Cinéma et le PRODUCTEUR de se conformer à la réglementation européenne sur les aides d état au cinéma. En conséquence, les parties s engagent : à respecter le principe de «légalité générale», c est-à-dire à ne pas prendre de dispositions contraires aux dispositions du Traité sur le Fonctionnement de l Union Européenne (TFUE) dans des domaines autres que les aides d Etat, à satisfaire les critères spécifiques de compatibilité de l aide tels que définis dans la Communication de la Commission sur les aides d Etat en faveur des œuvres cinématographiques et autres audiovisuelles, daté du 15 novembre 2013 (2013/C 332/01), a savoir notamment le critère culturel, le critère d intensité de l aide par rapport au cout total de la production, et le critère de territorialisation de l aide. Concernant le taux d intensité maximale de l aide, celui-ci est fixé à 50%, sauf pour les films qualifiés de «difficiles» par la Communication. Cette qualification de films «difficiles» est laissée à l appréciation des Etats membres. C est donc le CNC pour l Etat français qui fixe la règle et qui en assure le contrôle. A ce titre le PRODUCTEUR garantit à Rhône-Alpes Cinéma qu il connaît les règles applicables, et il garantit également Rhône-Alpes Cinéma qu au moment du dépôt de son dossier d agrément au CNC, la règle de l intensité maximale a été vérifiée pour l ensemble des aides (sélectives ou non, locales, régionales ou nationales) apportées au FILM. Pour s assurer du respect de cette condition essentielle et déterminante de son engagement dans le FILM. Rhône-Alpes Cinéma s en remet à la déclaration du PRODUCTEUR et au contrôle du CNC au moment de la Commission d agrément des investissements (début de la production), puis de la Commission d agrément de production (fin de la production). A cet effet une copie du dossier d agrément est remise à Rhône-Alpes Cinéma au moment du dépôt au CNC. 6.5 Le PRODUCTEUR, étant responsable de la fabrication de l œuvre et de sa bonne fin, garantit à RHÔNE-ALPES CINÉMA : que les caractéristiques ci-dessus et en ANNEXE I ne seront modifiées qu'avec son accord préalable écrit, que les droits corporels et incorporels portant sur le FILM, objet du présent contrat, sont libres, que le FILM remplit les conditions d'éligibilité au bénéfice du soutien financier à taux plein (sans abattement) au sens du décret n du 24 février 1999, Option 2 : en cas de co-production internationale que le FILM remplit les conditions d'éligibilité au bénéfice du soutien financier au taux abattu de XX % ( pour cent) minimum au sens du décret n du 24 février 1999, 22/01/ :57 Coproduction " " 56 l obtention de l'agrément des investissements délivré par le Centre national du cinéma et de l'image animée en application du décret n du 24 février 1999, que la terminaison de toutes les opérations de fabrication du FILM et des éléments de tirage nécessaires à l exploitation nationale et, le cas échéant, internationale du FILM, ainsi que la livraison de la copie standard au distributeur, telle que définie à l'article 13, seront faites au plus tard le, l'obtention auprès de la commission de contrôle du visa d'exploitation tous publics excluant tout classement dans la catégorie "X" pour pornographie ou incitation à la violence ainsi que toute interdiction aux moins de 16 ans ou de 18 ans, l'obtention de l'agrément de production délivré par le Centre national du cinéma et de l'image animée au plus tard quatre mois après l'obtention du visa d'exploitation, confirmant que le FILM est éligible au bénéfice du soutien financier à taux plein (sans abattement) au sens du décret n du 24 février 1999, (ou Option 2) le respect des engagements pris en ce qui concerne les éléments artistiques, le plan de travail et les dépenses de production du FILM en région Rhône-Alpes conformément aux annexes du contrat, le respect de la réglementation européenne concernant les aides au cinéma et en particulier la règle spécifique d intensité maximale par rapport au coût global de la production. 6.6 Dans le cas où le FILM serait diffusé sous forme de fichiers numériques, et afin qu il puisse être exploité normalement, le PRODUCTEUR garantit qu il sera conforme aux normes légales et/ ou réglementaires régissant l homologation des établissements de spectacles cinématographiques. ARTICLE 7 - DEVIS APPORT 7.1 Le coût global de production du FILM joint en annexe, s'élève à ( euros) hors taxes et comprend notamment l'ensemble des frais repris dans la définition du coût du FILM en annexe V et les imprévus. Le coût du FILM ainsi défini, inclut la part des frais et charges que le PRODUCTEUR prévoit de dépenser en région Rhône-Alpes pour un montant hors imprévus et frais généraux de ( euros) hors taxes. Il est entendu que le PRODUCTEUR fera son affaire de payer la TVA due aux fournisseurs du FILM et de la récupérer. 7.2 Le plan de financement de ces ( euros) hors taxes a été établi comme indiqué à l'annexe III ci-jointe. 7.3 La participation financière de RHÔNE-ALPES CINÉMA à titre de coproducteur sera de ( euros) hors taxes. Cette participation financière est forfaitaire et définitive. Tout dépassement éventuel du devis restera à la charge exclusive du PRODUCTEUR, sans que la prise en charge de ce dépassement entraîne une quelconque modification de la quote-part des produits alloués à RHÔNE-ALPES CINÉMA par le présent contrat. RHÔNE-ALPES CINÉMA ne bénéficiera pas des éventuelles économies de production par rapport au devis ci-dessus, sous réserve des dispositions prévues à l article 15 des présentes. 7.4 Les règlements de RHÔNE-ALPES CINÉMA au PRODUCTEUR, strictement soumis à l'échéancier prévu ci-après, seront effectués par virement bancaire au compte bancaire du FILM mentionné en ANNEXE I ou de toute autre personne que le PRODUCTEUR indiquera comme bénéficiaire d'un nantissement ou d'une cession de créance, ou qui justifiera de façon exécutoire d'une telle qualité, dans la mesure où il s'agit de régler exclusivement des dépenses liées à la production du FILM. 22/01/ :57 Coproduction " " 67 7.5 L'apport de RHÔNE-ALPES CINÉMA sera payé selon l'échéancier et dans l'ordre suivant : a) ( euros) à la délivrance de l'agrément des investissements par le Centre national du cinéma et de l'image animée, et à la levée de l'ensemble des réserves et conditions suspensives prévues à l article 7.6 ci-dessous. b) ( euros) à la fin de la première semaine de tournage, c) ( euros) à la fin de la semaine de tournage, d) ( euros) au dernier jour de tournage, e) ( euros) sur justification des dépenses de production effectuées en région Rhône-Alpes pour le montant prévu au devis annexé aux présentes sous réserve de l article 15 ci-après, f) ( mille euros) hors taxes et de leur règlement, g) ( euros) à la première projection à RHÔNE-ALPES CINÉMA du FILM monté et à la validation du projet de générique, h) ( euros) à la livraison d'une copie standard à RHÔNE-ALPES CINÉMA telle que décrite à l'article 11, i) ( euros) à l'obtention du visa d'exploitation, à la constatation du respect des dispositions prévue à l'annexe VIII, et de l'obtention de l'agrément de production du Centre national du cinéma et de l'image animée, confirmant notamment que le FILM est éligible au bénéfice du soutien financier à taux plein (sans abattement) au sens du décret n du 24 février Chaque paiement pourra, si RHÔNE-ALPES CINÉMA le décide, être effectué par la mobilisation du fonds de soutien comptabilisé au nom de RHÔNE-ALPES CINÉMA au Centre national du cinéma et de l'image animée. Tout report de la date du premier jour de tournage et tout retard ou interruption dans la production entraîneront un report équivalent de cet échéancier de règlement. 7.6 Le présent contrat sera exécuté, et les échéances ci-dessus mentionnées seront réglées sous réserve de la communication à RHÔNE-ALPES CINÉMA des documents suivants : les contrats justifiant de l exactitude du plan de financement, les contrats relatifs à l acquisition par le PRODUCTEUR des droits d auteurs et droits voisins nécessaires à l exploitation du FILM, le plan de travail et la bible de tournage, l attestation d assurances, l autorisation de tirage au laboratoire. ARTICLE 8 - PROPRIETE INDIVISE 8.1 Par l'effet des présentes, les parties auront, à dater de ce jour et au fur et à mesure de la réalisation du FILM, la propriété indivise des droits ci-dessus mentionnés et des droits qui seront acquis dans l'avenir. La quote-part de RHÔNE-ALPES CINÉMA dans ces biens indivis est, en application des présentes, de % ( pour cent) ; et ce en tous éléments corporels ou incorporels qu'ils comportent, sauf en ce qui concerne les droits aux recettes du FILM sous toutes formes commerciales ou non commerciales, sous quelque support que ce soit et par tous procédés connus ou inconnus à ce jour, dans le monde entier et en toutes versions, dont les quote-part cédées à RHÔNE-ALPES CINÉMA sont définies à l'article 9 des présentes. Le PRODUCTEUR cède dès cet instant à RHÔNE-ALPES CINÉMA les droits utiles à la constitution de sa quote-part et de tous les droits qui vont suivre en contrepartie des apports visés à l'article 7 du présent contrat. 22/01/ :57 Coproduction " " 78 Dès que RHÔNE-ALPES CINÉMA aura encaissé la somme de ( euros) hors taxes par le jeu des pourcentages sur les recettes indiqués à l'article 9, sa quote-part sur les éléments corporels et incorporels du FILM telle que mentionnée ci-dessus sera ramené de % ( pour cent) à % ( pour cent). Les droits acquis dans l'avenir, tels que définis à l'article 8.2, constitueront également la propriété indivise des parties, la quote-part de RHÔNE-ALPES CINÉMA dans ces biens indivis demeurant de % ( pour cent) jusqu'à encaissement de ( euros) et de % ( pour cent) ensuite. Dans le cas où le FILM serait livré sous forme de fichiers ou de données numériques, les éléments corporels dont le PRODUCTEUR et RHÔNE-ALPES CINÉMA seront propriétaires seront les fichiers composant le Digital Source Master, c est à dire le master numérique à partir duquel seront faites les copies du FILM et qui sera conservé en laboratoire tel que spécifié à l article 12 ci-après. 8.2 Le PRODUCTEUR s'engage à faire bénéficier RHÔNE-ALPES CINÉMA des prorogations de droits qui pourraient lui être consenties par les auteurs du FILM, à la condition toutefois que RHÔNE- ALPES CINÉMA participe proportionnellement à sa quote-part visée ci-dessus, aux montants qui pourraient être dus aux auteurs, à l'occasion de ces prorogations. À cet égard, le PRODUCTEUR s'engage, préalablement à leur signature, à envoyer à RHÔNE-ALPES CINÉMA une copie des contrats correspondants et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception, RHÔNE-ALPES CINÉMA ayant alors un délai de 15 (quinze) jours pour communiquer au PRODUCTEUR sa décision de participer ou non à la conclusion d'un tel contrat. Le producteur s'engage également à faire bénéficier RHÔNE-ALPES CINÉMA des droits d'édition musicale qu'il a acquis sur la bande originale du FILM qu il voudrait commercialiser, qu il soit luimême l éditeur ou qu il fasse appel à un tiers. 8.3 Il est convenu que postérieurement à l'expiration des droits d'auteur acquis par le PRODUCTEUR et ci-dessus indivis, les parties resteront copropriétaires indivis des éléments corporels du FILM et notamment du négatif dans les proportions indiquées ci-dessus, et/ou du master numérique (Digital Source Master), et continueront à être propriétaires des recettes résiduelles qui pourraient provenir de l'exploitation du FILM ou de ses éléments dans lesdites proportions. ARTICLE 9 - RÉPARTITION DES RECETTES 9.1 En contrepartie de sa participation financière à la coproduction, décrite à l'article 7, RHÔNE- ALPES CINÉMA percevra, au premier euro et au premier rang, une quote-part sur une assiette de cent pour cent des produits tel que défini aux termes des présentes du fait de l'exploitation du FILM et/ou de chacun de ses éléments constitutifs et/ou dérivés (merchandising et droits musicaux compris) dans le monde entier, en toutes versions, par tous modes et procédés connus ou inconnus à ce jour. Par produits, il faut entendre : a) les recettes nettes part producteur (RNPP) telles que définies en ANNEXE IV des présentes, générées par l'exploitation du FILM par tous modes, tous procédés, et en tous formats, connus ou inconnus à ce jour, en toutes versions dans le monde entier b) le fonds de soutien généré par l'exploitation du programme complet du FILM en France. Il est en tout cas entendu que quels que puissent être en définitive les contrats consentis par le PRODUCTEUR, ou quelles que puissent être les conditions dans lesquelles ils seront exécutés, pour l'appréciation des droits de RHÔNE-ALPES CINÉMA sur les recettes de chacun des modes d'exploitation et notamment ceux prévus à l'article 9.1. et en ANNEXE IV, il devra constamment exister un cloisonnement complet entre chacun d'entre eux. 22/01/ :57 Coproduction " " 89 C'est-à-dire que les frais d'exploitation de chaque catégorie d'exploitation ne pourront être déduits que des seules catégories de recettes d'exploitation correspondantes (sauf en cas de cession groupée des différents droits d exploitation à un distributeur pour un territoire étranger donné) et les comptes d'exploitation, établis séparément, ne pourront faire l'objet d'une quelconque compensation entre eux. Ainsi les recettes d'un mode d'exploitation ne pourront jamais servir à financer les charges d'un autre mode que ses recettes n'auraient pas suffi à couvrir. Option 3 : à l'exception de la récupération par de son minimum garanti et/ou de ses frais de distribution au moyen des recettes nettes part producteur (préciser les modes d exploitation concernés) cross-collatéralisées conformément au contrat remis en copie à RHÔNE-ALPES CINÉMA. Ceci définit, la quote-part des produits du FILM revenant à RHÔNE-ALPES CINÉMA sera de : A. Exploitation en FRANCE métropolitaine, DOM-TOM, Principauté de Monaco, République de d'andorre, avions, trains et bateaux battant pavillons français. a) Exploitation cinématographique commerciale et non commerciale RHÔNE-ALPES CINÉMA percevra : % ( pour cent) des recettes nettes part producteur telles que définies en ANNEXE IV après récupération par de son à-valoir minimum garanti de recettes de ( euros), ce dernier figurant au plan de financement. (sous réserve option 3) b) Exploitation télévisuelle, télévision de rattrapage (catch up TV) et télévision mobile RHÔNE-ALPES CINÉMA percevra : % ( pour cent) des recettes nettes part producteur provenant de la commercialisation des droits de télédiffusion tels que définis en ANNEXE IV à l'exclusion des montants des contrats de cession des droits de diffusion télévisuelle figurant au plan de financement (pré-achat). RHÔNE-ALPES CINÉMA percevra sa quote-part sur tout supplément et/ ou toute part variable du prix de cession des droits de diffusion télévisuelle, y compris à, qui serait défini dans le contrat d'achat de droits, ou sous forme d'avenant ultérieur. c) Exploitation vidéographique Sur les ventes ou locations de vidéogrammes (notamment de vidéocassettes, vidéodisques, vidéogrammes, DVD, Blu-Ray) réservés à l'usage privé du public, RHÔNE-ALPES CINÉMA percevra : % ( pour cent) des recettes nettes part producteur, telles que visées en ANNEXE IV, y compris sur tout minimum garanti de recettes qu'il soit ou non versé en à-valoir par l'éditeur vidéo. (sous réserve option 3) d) Exploitation en Vidéo à la demande (VOD, IVOD, FVOD, EVOD, SVOD) RHÔNE-ALPES CINÉMA percevra un pourcentage des recettes nettes part producteur provenant de l exploitation du FILM en vidéo à la demande (VOD), ainsi que via Internet de : % ( pour cent), telles que définies en ANNEXE IV. (sous réserve option 3) 22/01/ :57 Coproduction " " 910 B. Exploitation cinématographique, vidéographique, VOD et télévisuelle par tous procédés dans les autres territoires Dans tous les territoires du monde entier, hors France et territoires annexes définis au 9.1.A cidessus, RHÔNE-ALPES CINÉMA percevra : % ( pour cent) des recettes nettes part producteur telles que définies en ANNEXE IV (points II et III) après récupération par de son à-valoir minimum garanti de recettes de ( euros), ce dernier figurant au plan de financement. (sous réserve option 3) C. Droits dérivés et autres exploitations monde entier a) RHÔNE-ALPES CINÉMA prélèvera, au premier euro et au premier rang de la recette nette part producteur telle que définie à l'annexe IV, y compris sur toute avance ou minimum garanti de recettes, un pourcentage % ( pour cent) de toutes les recettes réalisées en France ou à l'étranger provenant de tous mode d'exploitation secondaire, en toutes langues, sans restrictions ni réserves, existant ou à créer et non repris dans les points A et B ci-dessus. Ces recettes comprennent celles relatives à d'éventuels "remake", prequel, ou suite cinématographiques, télévisuelles, vidéographiques, ou autres, aux adaptations notamment littéraires, graphiques, théâtrales et jeu vidéo inclus, sur tous supports, et par tous procédés connus ou inconnus à ce jour, dans le monde entier. Sont également incluses toutes les utilisations qui peuvent être faites, notamment du titre, des personnages et de tous les éléments constitutifs du FILM à toute fin commerciale que ce soit (jeux, jouets, gadgets, figurines, disques, cassettes sonores, livres, bandes dessinées, fabrications diverses, etc.), à la condition toutefois que ces droits aient été acquis par le PRODUCTEUR ; cette liste n'étant pas limitative et comprenant les droits dérivés existants ou susceptibles d'exister, connus ou inconnus à ce jour. Ces recettes comprennent également l'édition de la bande originale du FILM, son enregistrement et son exploitation commerciale, sous quelque forme ou quelque procédé que ce soit. Les contrats de cession ou d'exploitation de ces droits seront transmis préalablement, pour accord, à RHÔNE-ALPES CINÉMA. b) Le pourcentage de % ( pour cent) au bénéfice de RHÔNE-ALPES CINÉMA sera applicable à la rémunération pour copie privée instituée par la loi du 3 juillet 1985 et aux rémunérations provenant des sociétés de perception des droits sur le câble telles AGICOA, ANGOA etc. D. Soutien financier à la production Au premier euro et sans franchise, RHÔNE-ALPES CINÉMA percevra une quote-part de % ( pour cent) sur le soutien financier à la production au taux plein (sans abattement) généré par l'exploitation du FILM et ce, qu'il s'agisse : du fonds de soutien généré par l'exploitation cinématographique du FILM en programme complet (long et court métrage), du fonds de soutien généré en raison de la diffusion du FILM sur un réseau de télévision (chaînes cryptées ou non, satellites) soumis à la taxe et au prélèvement institués par l'article 36 modifié de la loi N du 29 décembre 1983, du fonds de soutien généré par l'exploitation du FILM sous forme de vidéogrammes, ou qu'il s'agisse : du fonds de soutien que générerait le FILM en raison de toute autre forme d'exploitation que pourrait amener un changement de réglementation du CNC. 22/01/ :57 Coproduction " " 1011 Toutefois, par exception à ce qui précède, et afin d'être en conformité avec les termes de l'article 20 du décret n du 24 février1999 dans sa version consolidée du 04 avril 2011, le pourcentage de % ne sera appliqué qu au delà du seuil de de fonds de soutien généré par le FILM. Il est expressément convenu que la quote-part de RHÔNE-ALPES CINÉMA sera recalculée à l obtention de l agrément de production sur la base du soutien financier à taux plein (sans abattement), selon le mode de calcul suivant : Quote-part RHÔNE-ALPES CINÉMA = Taux RHÔNE-ALPES CINÉMA x Taux plein Coefficient de pondération Le PRODUCTEUR et les coproducteurs autorisent dès à présent le Centre national du cinéma et de l'image animée à créditer le compte de RHÔNE-ALPES CINÉMA sur cette base de calcul sans qu'il soit nécessaire de confirmer ultérieurement cet accord (quel que soit le coefficient de pondération définitif décidé par le CNC). Les documents nécessaires pour obtenir la génération du soutien sur le prix de cession du passage devront être déposés au Centre national du cinéma et de l'image animée au plus tard quarante-cinq (45) jours après chaque diffusion télévisuelle du FILM. Si le PRODUCTEUR est défaillant pour l'une ou l'autre de ces formalités, RHÔNE-ALPES CINÉMA est d'ores et déjà autorisé à effectuer ces formalités pour son propre compte, après mise en demeure adressée au PRODUCTEUR restée infructueuse au-delà d'un délai de quinze (15) jours à dater de la présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception. Le PRODUCTEUR s'engage à faire son affaire personnelle du paiement des créances de l'œuvre, de telle manière qu'aucune opposition de la part des créanciers privilégiés de l'œuvre ou de tout autre film ne puisse faire obstacle aux droits de RHÔNE-ALPES CINÉMA. En conséquence, si des créanciers privilégiés de l'œuvre ou de tout autre film étaient amenés à faire opposition sur le soutien financier du FILM, la quote-part supportée par RHÔNE-ALPES CINÉMA devra lui être remboursée à sa première demande par le PRODUCTEUR, additionnée des éventuelles majorations qu'aurait pu générer ce fonds de soutien en sa faveur au moment du réinvestissement. De même, si du fait d'une négligence quelconque du PRODUCTEUR dans l'accomplissement des formalités administratives nécessaires (notamment pour l'obtention de l'agrément de production, ou pour la génération du soutien financier après chaque diffusion télévisuelle) RHÔNE-ALPES CINÉMA ne pouvait bénéficier de tout ou partie de sa quote-part du soutien financier, le PRODUCTEUR devra rembourser RHÔNE-ALPES CINÉMA à sa première demande, la somme dont ce dernier aura ainsi été privé, additionnée des éventuelles majorations qu'auraient pu générer ce fonds de soutien en sa faveur au moment du réinvestissement. Dans le cas où le PRODUCTEUR ne serait pas à même, soit de rembourser RHÔNE-ALPES CINÉMA, soit de lui accorder une quelconque garantie, le pourcentage des recettes mondiales accordé à RHÔNE-ALPES CINÉMA serait augmenté au prorata de sa quote-part du fonds de soutien sur laquelle des créanciers privilégiés auraient fait opposition ou dont RHÔNE-ALPES CINÉMA aurait été privé pour quelque raison que ce soit du fait de la responsabilité du PRODUCTEUR, additionné des éventuelles majorations qu'aurait pu générer ce fonds de soutien en faveur de RHÔNE-ALPES CINÉMA au moment du réinvestissement. 9.2 Les sommes qui seront éventuellement allouées au producteur au titre du crédit d impôt, prévu par la Loi de Finance n du 30 décembre 2003, complétée par le décret n du 7 janvier 2004, lui resteront acquises et ne constituent donc pas une recette du FILM au sens de l article 9 des présentes. 22/01/ :57 Coproduction " " 1112 E. Seuil de récupération Lorsque RHÔNE-ALPES CINÉMA aura encaissé la somme de ( euros) hors taxes par le jeu des pourcentages définis à l'article 9.1. ci-dessus qui lui reviennent sur les recettes nettes part producteur et sur sa quote-part du fonds de soutien généré, les pourcentages de RHÔNE- ALPES CINÉMA sur les produits à provenir de l'exploitation du FILM seront ramenés de % ( pour cent) à % ( pour cent). ARTICLE 10 - PRODUCTION DU FILM EN REGION RHÔNE-ALPES 10.1 Concernant la partie de la production du FILM prévue pour être faite dans la région Rhône- Alpes, le PRODUCTEUR et ses équipes s'efforceront à collaborer avec la Commission du Film Rhône-Alpes et les différentes structures d accueil en région pour faciliter la mise en relation avec les techniciens, comédiens et prestataires de services résidant dans la région. Afin que RHÔNE-ALPES CINÉMA puisse bénéficier de l'expérience du PRODUCTEUR au terme du tournage en région, ce dernier fera, avec un représentant de RHÔNE-ALPES CINÉMA et à sa demande, un bilan d'appréciation des prestataires et personnes de la région qui auront été engagés sur le FILM. À cet effet, au plus tard huit (8) semaines après le dernier jour de tournage, le PRODUCTEUR remettra à RHÔNE-ALPES CINÉMA à sa demande, une liste des noms et adresses des techniciens, stagiaires, comédiens (autres que figurants) et principaux fournisseurs engagés dans la région Pendant toute la durée du tournage, le PRODUCTEUR adressera quotidiennement, par mail ou tout autre moyen à sa convenance, à RHÔNE-ALPES CINÉMA, à sa première demande, un exemplaire des feuilles de service. Le PRODUCTEUR tiendra RHÔNE-ALPES CINÉMA informé au fur et à mesure des éventuels changements significatifs que le plan de travail subirait, et s'engage à lui fournir, à sa première demande, le plan de travail réactualisé. Le montant des dépenses de production en région prévu au plan de travail établi par le PRODUCTEUR, ne pourra être diminué en cours de production sans l'accord écrit de RHÔNE-ALPES CINÉMA. L organisation du plan de travail (nombre de jours de tournage, nombre de décors, répartition géographique du tournage) est un élément déterminant de l engagement en coproduction de RHÔNE-ALPES CINÉMA. En conséquence, toute modification significative du plan de travail remis en copie à RHÔNE-ALPES CINÉMA ne pourra se faire sans son accord écrit préalable. ARTICLE 11 - ASSURANCES 11.1 Le PRODUCTEUR s'engage à souscrire, maintenir, renouveler et compléter, s'il y a lieu, toutes polices, assurances couvrant les risques afférents à la production et à la conservation du FILM et notamment :! tous risques "production" couvrant notamment l'indisponibilité totale ou partielle du réalisateur et des principaux interprètes,! tous risques "meubles et accessoires",! tous risques "négatifs" (dont support numérique),! tous risques "matériel de prise de vue". 22/01/ :57 Coproduction " " 1213 Les assurances devront notamment couvrir un montant correspondant aux sommes encaissées pendant la production du FILM pour leur financement, et le versement du solde des rémunérations ou salaires qui seraient dus contractuellement au réalisateur et aux principaux interprètes. S'agissant des risques production et négatif et master numérique, les garanties devront atteindre au moins le coût total figurant au devis repris en annexe II, diminuées des participations, des frais généraux et du salaire du producteur délégué. Ces polices d'assurances seront souscrites auprès du cabinet de courtage Les assurances devront prévoir :! en cas d'arrêt temporaire ou de sinistre partiel, que toutes les sommes versées par les compagnies seront impérativement versées au compte bancaire de production, pour être exclusivement utilisées à l'achèvement du FILM.! dans tous les cas de sinistre total empêchant l'achèvement du FILM, le remboursement des sommes versées par RHÔNE-ALPES CINÉMA, étant précisé d'une part que les polices couvriront entièrement le montant de sa participation, et d'autre part que RHÔNE-ALPES CINÉMA aura la faculté de procéder à toute signification aux dites compagnies, et d'encaisser seule ou directement les sommes à lui revenir sans la présence et hors le concours du PRODUCTEUR 11.3 La production ne pourra en aucun cas être suspendue, sauf cas de force majeure, et le PRODUCTEUR s'oblige à informer RHÔNE-ALPES CINÉMA de tout incident grave dans les 48 heures. ARTICLE 12 - LABORATOIRES Afin de permettre aux parties d'exercer leurs droits en propriété indivise décrite à l'article 8 cidessus, notamment sur le négatif, tout le matériel du FILM (et en particulier les négatifs, interpositifs, internégatifs, mixages originaux et versions internationales du FILM et du filmannonce) seront et resteront la propriété indivise des coproducteurs. Dans le cas d un film livré sous forme de fichier numérique la propriété indivise sur les éléments corporels du FILM s appliquera au support numérique (Digital Source Master) sur lequel le film sera fixé, tel qu un disque dur. Ces éléments ne pourront être nantis sans l'accord de RHÔNE-ALPES CINÉMA sauf au profit de l organisme financier chargé de l escompte des sommes figurant au plan de financement du FILM. Ils sont et resteront déposés au nom des coproducteurs dans un laboratoire choisi d'un commun accord, qui ne pourra s'en dessaisir sans l'autorisation écrite, préalable et conjointe des parties, soit les laboratoires pour l'image. En vertu de la propriété indivise des parties sur l'ensemble des éléments du FILM et des droits d'exploitation y afférent, RHÔNE-ALPES CINÉMA bénéficiera au titre des présentes d'une autorisation de tirage irrévocable. Il est expressément convenu que RHÔNE-ALPES CINÉMA ne pourra utiliser cette autorisation que pour assurer l'exercice des droits qui lui sont reconnus par le présent contrat. Cette autorisation de tirage est matérialisée dans un document annexé en fin des présentes (ANNEXE VI). RHÔNE-ALPES CINÉMA pourra faire valoir celle-ci à tout moment auprès du laboratoire où seront déposés les éléments originaux du FILM. Le laboratoire devra remettre une lettre attestant de son accord et de son engagement pour exécuter ces dispositions. 22/01/ :57 Coproduction " " 1314 ARTICLE 13 - LIVRAISON - REMISE COPIE A USAGE PRIVE 13.1 Par livraison, au sens du présent contrat, il convient d'entendre :! l'achèvement du FILM dans le respect du scénario soumis à RHÔNE-ALPES CINÉMA avant la signature des présentes et dans le respect des obligations publicitaires reprises à l'article 19 du présent contrat,! et la remise à RHÔNE-ALPES CINÉMA par le PRODUCTEUR, à ses frais et charges, d'une copie standard dudit FILM. Dans le cas où le Film serait livré sous forme de fichiers ou données numériques, le PRODUCTEUR s engage à ce que la copie livrée à l intention de RHÔNE-ALPES CINÉMA soit une version aux normes standards de diffusion en salles (2K actuellement) et non cryptée La remise de cette copie à RHÔNE-ALPES CINÉMA sera faite par le PRODUCTEUR à l'institut Lumière, 16 rue du 1 er FILM à Lyon 8 e, qui remettra au PRODUCTEUR une attestation de dépôt dont le modèle est joint en annexe VI et que le PRODUCTEUR signera pour accord. Il est dés à présent indiqué que l'institut Lumière, dont l'activité est celle d'une cinémathèque régionale, ne pourra pas exploiter la copie du FILM ainsi remise pour d'autres utilisations que celles strictement limitées au seul secteur non commercial au sens de l'article 15 du décret du 28 décembre 1946 et réalisées en son sein. En conséquence, il n y a aura pas de représentation non commerciale dans les 18 mois après la 1 ère représentation commerciale en France. À cet égard, RHÔNE-ALPES CINÉMA se porte garant vis-à-vis du PRODUCTEUR de l'utilisation de ladite copie du FILM par l'institut Lumière conformément aux dispositions précédentes et aux termes de l'annexe VI. Aussi, elle devra répondre de tous manquements des obligations de l'institut notamment de tous dommages et intérêts nés à l'occasion du dépôt et/ou de l'utilisation de la copie du FILM par l'institut Lumière ou par tout tiers que ce dernier aurait par infraction habilité Le PRODUCTEUR garantit à RHÔNE-ALPES CINÉMA que dans le cadre des contrats de cession de droits qu'il a passé avec les auteurs et réalisateur du FILM, il dispose des droits d'exploitation non commerciaux permettant à l'institut Lumière d organiser des séances dans le cadre de sa programmation. ARTICLE 14 - DROIT DE CONTRÔLE DURANT LA PRODUCTION 14.1 Le sujet, le scénario, le choix des auteurs, du réalisateur et des comédiens principaux ayant été soumis à RHÔNE-ALPES CINÉMA, tout changement important à cet égard ne pourrait intervenir qu'avec l'accord préalable de RHÔNE-ALPES CINÉMA La production sera gérée par le PRODUCTEUR qui prendra les décisions relatives à la réalisation du FILM au mieux des intérêts communs conformément à l article 5 des présentes. Toutefois RHÔNE-ALPES CINÉMA pourra à tout moment déléguer un représentant auprès du PRODUCTEUR sur les lieux de tournage, ou aux projections de montage, à condition que RHÔNE- ALPES CINÉMA en avise le PRODUCTEUR 4 (quatre) jours ouvrés à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Le PRODUCTEUR avisera RHÔNE-ALPES CINÉMA, 10 (dix) jours à l'avance, de la date à laquelle le montage final avant mixage sera visionné, de façon à ce que RHÔNE-ALPES CINÉMA puisse y assister et faire part de ses éventuelles observations. Il est entendu que les décisions finales de montage appartiennent exclusivement au PRODUCTEUR et/ou au réalisateur du FILM. 22/01/ :57 Coproduction " " 1415 ARTICLE 15 - COMPTABILITÉ DE LA PRODUCTION 15.1 Un compte bancaire spécial sera ouvert pour la production par le PRODUCTEUR au nom du FILM auprès de la banque mentionnée en ANNEXE I. Toutes les sommes se rapportant à la production de celui-ci transiteront par ce compte spécial. Tout producteur, distributeur, Sofica, ou autre financier repris au plan de financement effectuera ses versements sur ce compte spécial. Toutes les sommes ainsi versées et d'une manière générale tout financement du FILM prévu au plan de financement, y compris l'apport de RHÔNE-ALPES CINÉMA, seront exclusivement utilisés en paiement des dépenses de production du FILM Pendant toute la préparation, la réalisation et l achèvement du FILM, le PRODUCTEUR centralisera toutes les conventions intervenues au titre de la production, tiendra une comptabilité complète et conforme au plan comptable de l'industrie Cinématographique, assurera le paiement des sommes dues, et plus généralement, fera le nécessaire aux fins d'achèvement du FILM à bonne date. Postérieurement à la production, le PRODUCTEUR conservera tous les documents et pièces comptables et justificatifs se rapportant à la production du FILM. L'ensemble de la comptabilité, notamment les comptes de production et les documents justificatifs seront tenus de manière permanente à la disposition de RHÔNE-ALPES CINÉMA qui y aura libre accès, aux heures ouvrables, et pourra en faire prendre photocopie et procéder à tous examens par ses représentants, sous réserve d'en informer le PRODUCTEUR 8 (huit) jours ouvrés à l'avance par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception et ce, pendant une période de deux ans. Si RHÔNE-ALPES CINÉMA est amenée à constater un écart de 10% ou plus entre le coût définitif du FILM remis à l agrément de production et le devis (hors imprévus) figurant en annexes des présentes, alors RHÔNE-ALPES CINÉMA aura la faculté de renégocier avec le PRODUCTEUR les conditions de récupération de son investissement afin de tenir compte de ces nouveaux paramètres (essentiels et déterminants de l engagement de RHÔNE-ALPES CINÉMA) Le relevé détaillé des dépenses en région Rhône-Alpes et de la justification de leur bon paiement devra être remis à RHÔNE-ALPES CINÉMA dans un délai maximum de 8 (huit) semaines après la fin de la production en région Rhône-Alpes. En tout état de cause, les dépenses de production justifiées en région Rhône-Alpes ne peuvent être inférieures au montant de l investissement de RHÔNE-ALPES CINÉMA dans le FILM. En conséquence, si le montant de ces dépenses s avérait être inférieur au montant de l investissement de RHÔNE-ALPES CINÉMA, cette dernière aurait la faculté de réduire son investissement au niveau du montant des dépenses effectivement constatées, par la diminution des règlements des dernières échéances restant dues au PRODUCTEUR sans que les droits cédés à RHÔNE-ALPES CINÉMA à l article 9 soient obérés. ARTICLE 16 - REDDITION DE COMPTES D EXPLOITATION 16.1 Pour l'application de l'article 9.1, le PRODUCTEUR ou ses mandataires adresseront à RHÔNE- ALPES CINÉMA, au fur et à mesure de la signature des contrats et de l'exploitation du FILM en France et dans le monde entier, un relevé des comptes d'exploitation détaillé, établi selon les usages professionnels, faisant apparaître le montant des recettes nettes part producteur réalisées dans le monde entier, le calcul de la part revenant à RHÔNE-ALPES CINÉMA sur ces recettes, accompagné de la liste des justificatifs des recettes et frais, étant entendu que ces relevés seront adressés : 22/01/ :57 Coproduction " " 1516 1) Pour l'exploitation cinématographique du FILM en France : - 45 (quarante-cinq) jours au plus après la fin de chaque trimestre pendant la première année d'exploitation à compter de la sortie du FILM en salle France, - 45 (quarante-cinq) jours au plus après la fin de chaque semestre pendant la deuxième année d exploitation, - 45 (quarante-cinq) jours au plus tard à la fin de chaque année civile ensuite. 2) Pour l'exploitation vidéographique du FILM en France : - 45 (quarante-cinq) jours au plus après la fin de chaque semestre pendant les trois premières années d'exploitation à compter de la sortie du FILM en salle en France, - 45 (quarante-cinq) jours au plus après la fin de chaque année civile ensuite. 3) Pour l'exploitation télévisuelle (catch up TV comprise) du FILM en France : - 45 (quarante-cinq) jours au plus tard à compter de la signature des contrats, - et ensuite 10 jours au plus après chaque encaissement effectif. 4) Pour l'exploitation du FILM à l'étranger : - 45 (quarante-cinq) jours au plus après la fin de chaque semestre. 5) Pour l exploitation du FILM en vidéo à la demande (notamment VOD, IVOD, FVOD, EVOD, SVOD) : - 45 (quarante-cinq) jours au plus tard à la fin de chaque semestre pendant les trois premières années d exploitation à compter de la sortie du FILM en salle en France, - 45 (quarante-cinq) jours au plus après la fin de chaque année civile ensuite. A chacune des échéances, la part des recettes à verser à RHÔNE-ALPES CINÉMA sera calculée sur les recettes effectivement encaissées par le PRODUCTEUR et/ou ses mandataires. Les sommes à revenir à RHÔNE-ALPES CINÉMA au terme de ces relevés lui seront versées en même temps que la reddition des comptes. De son côté, le PRODUCTEUR s'engage à fournir à RHÔNE-ALPES CINÉMA au 31 décembre de chaque année, un état récapitulatif, établi selon les usages professionnels, de l'ensemble des recettes nettes part producteur ainsi qu'un compte d'exploitation détaillé du FILM, faisant apparaître notamment la part revenant à RHÔNE-ALPES CINÉMA. A chaque échéance, le règlement de la part des recettes revenant à RHÔNE-ALPES CINÉMA sera effectué par chèque ou par virement au compte domicilié à la Banque Caisse d'épargne Rhône- Alpes, Code IBAN FR Code BIC : CEPAFRPP Parallèlement, le PRODUCTEUR garantit qu'il prendra à la demande de RHÔNE-ALPES CINÉMA, toutes dispositions auprès de tout organisme de télédiffusion, tout distributeur, mandataire ou tout autre tiers intervenant au titre des exploitations visées à l'article 9.1. et à l'annexe IV, pour qu'ils s'engagent à remettre directement à RHÔNE-ALPES CINÉMA et à première demande de celui-ci, l'un des documents visés ci-dessus ou le règlement de sa quote-part des recettes d'exploitation, lorsqu'elle n'aura pas été déjà remise au PRODUCTEUR. Conformément aux dispositions de l'article L124-2 du Code du Cinéma et de l Image Animée, RHÔNE-ALPES CINÉMA pourra d'une manière générale encaisser la quote-part lui revenant, seule et directement, de tous tiers détenteurs et débiteurs hors la présence et sans le concours du PRODUCTEUR La tenue de la comptabilité d'exploitation du film (vérification des comptes adressés par les tiers chargés de l'exploitation, encaissement des recettes et répartition entre les différents coproducteurs et ayants droits, auteurs, acteurs, CNC en cas d'avance sur recettes, etc.) sera assurée par le PRODUCTEUR qui s'engage à agir toujours au mieux des intérêts communs des parties. 22/01/ :57 Coproduction " " 1617 16.4 RHÔNE-ALPES CINÉMA pourra, en toutes circonstances, faire effectuer par l'un de ses représentants et par tout expert, tout contrôle des livres et documents comptables et de toutes justifications des dépenses et recettes (contrats, factures, avoirs, etc.) d'exploitation chez le PRODUCTEUR. ARTICLE 17 - CONDITIONS GÉNÉRALES DE COMMERCIALISATION 17.1 Dans le cadre de la coproduction et d'un commun accord entre les parties, le PRODUCTEUR sera chargé de commercialiser le FILM sur tous supports et dans tous les pays aux conditions prévues dans les présentes Les contrats de distribution pour la France - qu'il s'agisse de l'exploitation cinématographique, télévisuelle, vidéographique ou en vidéo à la demande - ainsi que les mandats de vente à l'étranger seront remis en copie par le PRODUCTEUR pour accord à RHÔNE-ALPES CINÉMA dés leurs signatures Le PRODUCTEUR ou ses mandataires ne pourront procéder à une cession des droits d'exploitation du FILM groupé avec d'autres films qu'à la condition que le montant global du contrat permette d'individualiser le prix de cession du FILM objet des présentes et qu'il n'ait pas pour résultat de minorer ce prix de cession. De même, l'ensemble des droits d'exploitation ou une partie de ces droits ne pourra être concédés à un prix forfaitaire à un intermédiaire sans l'accord écrit de RHÔNE-ALPES CINÉMA, sauf en ce qui concerne les ventes à l'étranger territoire par territoire. Les conditions de toutes cessions devront être conformes à celles prévalant sur le marché. ARTICLE 18 - CONDITIONS PARTICULIÈRES DE COMMERCIALISATION 18.1 Distribution cinématographique en France La société est approuvée comme mandataire chargé de l exploitation cinématographique du FILM en France. Le mandat correspondant sera remis à RHÔNE-ALPES CINÉMA et devra permettre au PRODUCTEUR de remplir les conditions du présent contrat. La commission de distribution opposable à RHÔNE-ALPES CINÉMA sera celle effectivement appliquée par le distributeur étant entendu qu'elle ne pourra pas dépasser % ( pour cent). Il est précisé que les frais d'édition définis en ANNEXE IV ne pourront être au total inférieurs à.h.t. ( euros hors taxe) et supérieur à.h.t. ( euros hors taxe ), sauf accord écrit de RHÔNE-ALPES CINÉMA Dans le cas où aucune commercialisation en salle n aurait été faite dans les douze premiers mois suivant la livraison de la copie standard telle que décrite à l'article 13 des présentes (sauf cas de force majeure), RHÔNE-ALPES CINÉMA aura la faculté de confier à tout mandataire de son choix la commercialisation des droits d exploitation en concertation avec les autres ayants droit du FILM, après en avoir informé le PRODUCTEUR, et sous réserves de respecter les dispositions applicables à cette commercialisation en vertu des présentes Le PRODUCTEUR communiquera par écrit le plan de sortie du film (programmation, budget, publicité) à RHÔNE-ALPES CINÉMA. Cette dernière soutiendra par des actions propres la promotion et la distribution du FILM en région Rhône-Alpes selon les modalités reprises en annexe VII du présent contrat et que le PRODUCTEUR s'engage à respecter et à faire respecter par son distributeur, étant entendu que cette disposition est une condition essentielle et déterminante pour la validité du présent contrat. 22/01/ :57 Coproduction " " 1718 18.2 Exploitation télévisuelle France La société est approuvée comme mandataire chargé de l exploitation télévisuelle du FILM en France. Le mandat correspondant sera remis à RHÔNE-ALPES CINÉMA et devra permettre au PRODUCTEUR de remplir les conditions du présent contrat La commission opposable à RHÔNE-ALPES CINÉMA au titre de l exploitation télévisuelle sera celle effectivement prélevée par le mandataire, étant entendu que son taux opposable à RHÔNE-ALPES CINÉMA ne saurait excéder 10 % (dix pour cent). Il est également entendu que les frais de commercialisation seront fixés à un maximum de ( euros), au-delà duquel l accord écrit de RHONE RHÔNE-ALPES CINÉMA devra être recueilli Il est convenu par ailleurs que les offres ultérieures faites au PRODUCTEUR pour l acquisition des droits d exploitation du FILM par télédiffusion en France, seront soumises à l accord préalable écrit de RHÔNE-ALPES CINÉMA. Les conditions essentielles des contrats devront être conformes à celles prévalant sur le marché. RHÔNE-ALPES CINÉMA disposera d un délai de 2 (deux) semaines à compter de la communication qui lui aura été faite, pour formuler de meilleures conditions que celles qui sont offertes par l acquéreur potentiel, faute de quoi la vente sera conclue avec l acquéreur envisagé aux conditions proposées. Il est, bien entendu, qu en tout état de cause, et quel que soit l acquéreur, le contrat sera signé par le PRODUCTEUR Le PRODUCTEUR autorise dès à présent RHÔNE-ALPES CINÉMA à se faire communiquer par tous les diffuseurs télévisuels, y compris CANAL PLUS, le taux d'audience ou tout autre élément d'information statistique concernant chaque diffusion du FILM Dans l hypothèse où le film n aurait connu aucune autre diffusion télévisuelle que celle(s) prévue(s) au plan de financement pendant plus de 36 mois consécutifs, RHÔNE-ALPES CINEMA, qui se voit d ores et déjà donner tout pouvoir à cet effet par le PRODUCTEUR, aurait la faculté de confier à tout mandataire de son choix la commercialisation des droits disponibles en concertation et avec l accord du PRODUCTEUR. En cas de défaillance de celui-ci qui serait constituée par l absence de réponse dans un délai de 30 jours à compter de la date de première présentation lettre recommandée de RHÔNE-ALPES CINEMA notifiant de conclure avec une société mandataire désignée ou par un refus sans motif légitime, RHONE-ALPES CINEMA sera libre de contracter avec la dite société de son choix Exploitation par tous moyens et procédés dans le monde entier hors France La société est approuvée comme mandataire chargé de l exploitation internationale (hors France) du FILM. Le mandat correspondant sera remis à RHÔNE-ALPES CINÉMA et devra permettre au PRODUCTEUR de remplir les conditions du présent contrat La commission du vendeur à l étranger opposable à RHÔNE-ALPES CINÉMA sera celle effectivement perçue par le mandataire, étant entendu que son taux ne saurait excéder % ( pour cent). Il est également entendu que les frais de commercialisation seront fixés à un maximum de HT ( euros hors taxes) au-delà duquel l accord écrit de RHÔNE-ALPES CINÉMA devra être recueilli Les copies des contrats signés seront communiquées à RHÔNE-ALPES CINÉMA à sa première demande. 22/01/ :57 Coproduction " " 1819 18.4 Exploitation vidéographique et en vidéo à la demande en France La société est approuvée comme éditeur chargé de l exploitation vidéographique et en vidéo à la demande du FILM en France. Le mandat correspondant sera remis à RHÔNE-ALPES CINÉMA et devra permettre au PRODUCTEUR de remplir les conditions du présent contrat Les taux de redevance opposables à RHÔNE-ALPES CINÉMA seront ceux effectivement appliqué par l éditeur, étant entendu que ses taux ne sauraient être inférieurs à : 30 % (trente pour cent) du chiffre d'affaires net éditeur hors taxes réalisé du fait de la vente de supports vidéo du FILM dans le circuit locatif (vidéoclubs), 20 % (vingt pour cent) du chiffre d'affaires net éditeur hors taxes réalisé du fait de la commercialisation du FILM par vente de supports vidéo dans les circuits de vente directe et par diffusion dans les circuits dit "fermés", 10 % (dix pour cent) des sommes encaissées par le distributeur du fait de la commercialisation du FILM par vente de supports vidéo dans les circuits de vente par correspondance (messagerie, minitel, kiosques téléphoniques, etc.) et dans les kiosques à journaux, 50 % (cinquante pour cent) des sommes encaissées par le distributeur du fait de la commercialisation du FILM en VOD. Il est entendu que dans le cas d une rémunération sous forme de redevance, aucune commission d intermédiaire et aucun frais de distribution ne seront opposables à RHÔNE-ALPES CINÉMA Autres exploitations Le PRODUCTEUR s engage à ne pas produire, ou à ne pas céder à un tiers les droits lui permettant de produire, un remake, un prequel ou une suite télévisuelle ou cinématographique du FILM sans s assurer de l accord préalable de RHÔNE-ALPES CINÉMA sur les conditions essentielles de cette production et/ou de cette cession. Dans tous les cas, tout refus de RHÔNE-ALPES CINÉMA, qui ne pourra en aucun cas être abusivement opposé au PRODUCTEUR, devra être dûment motivé par écrit. il est entendu qu en cas d absence de réponse de RHÔNE-ALPES CINÉMA dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés suivant la communication qui lui sera faite, par lettre recommandée, son accord sera réputé acquis au PRODUCTEUR Les copies des contrats relatifs à l'exploitation des droits dérivés et droits secondaires seront communiquées à RHÔNE-ALPES CINÉMA à sa première demande. ARTICLE 19 - PUBLICITÉ 19.1 Indépendamment de tout accord concernant la publicité des raisons sociales et sigles des autres sociétés coproductrices, et sauf indication contraire écrite, RHÔNE-ALPES CINÉMA sera mentionnée dans les mêmes conditions que celles adoptées pour le ou les autres producteurs, sous l'appellation "Rhône-Alpes Cinéma", au générique du FILM, dans le dossier de presse, sur les affiches et dans toute publicité ; étant entendu que chaque fois que la dénomination et/ou le logo type d'un des partenaires financiers ou des coproducteurs figureront, la dénomination de "Rhône- Alpes Cinéma" et/ou le logo type devront figurer dans des caractères (type, épaisseur, largeur et hauteur), termes et emplacements identiques. Toutefois, la mention du PRODUCTEUR pourra précéder toute autre formule de coproduction et le titre même du FILM. En outre, le générique de début du FILM comprendra la mention "avec la participation de la Région Rhône-Alpes et du CNC» et sur carton seul, si ce procédé est utilisé. 22/01/ :57 Coproduction " " 1920 Le copyright mentionnera obligatoirement la participation de RHÔNE-ALPES CINÉMA sous l'appellation "Rhône-Alpes Cinéma". Enfin dans l hypothèse où la Commission du Film Rhône-Alpes serait intervenue pour accueillir le tournage du FILM, celle-ci sera remerciée au générique de fin du FILM Ces clauses sont applicables sur tous les marchés internationaux, par tout acquéreur de droits dans le monde. Elles sont applicables sur tous supports servant à exploiter ou diffuser le FILM, connus ou inconnus à ce jour. Elles devront également figurer sur toutes les adaptations secondaires, littéraires, graphiques, discographiques, cassettes, etc., si le support le permet Afin qu'il puisse s'assurer de ce qui précède, le PRODUCTEUR soumettra notamment à RHÔNE- ALPES CINÉMA pour accord préalable les projets de génériques, de l'affiche et du dossier de presse Le PRODUCTEUR autorise RHÔNE-ALPES CINÉMA à mentionner sa participation et celle de la Région Rhône-Alpes à la production du FILM dans toute publicité régionale, nationale et internationale que RHÔNE-ALPES CINÉMA jugerait utile de faire, et sur tout support, dont l'objet serait la mise en valeur des activités de RHÔNE-ALPES CINÉMA, le soutien de la Région Rhône- Alpes à la production cinématographique, ou l'annonce de la sortie en salles des films coproduits par RHÔNE-ALPES CINÉMA. A cette fin, RHÔNE-ALPES CINÉMA est d'ores et déjà autorisé à utiliser gracieusement des photographies, des photographies de plateau, une affiche du FILM et une éventuelle copie du making of, sous réserve du respect des droits des ayants droits, ou, à défaut, des photogrammes du FILM ainsi que des extraits du FILM ne dépassant pas 30 (trente) secondes, ce matériel étant choisi d'un commun accord avec le PRODUCTEUR. ARTICLE 20 - SÛRETÉS 20.1 Le PRODUCTEUR n'a cédé ou laissé prendre et ne concédera ou ne laissera prendre aucun gage, privilège, sûreté, cession ou nantissement sur le FILM et ses éléments constitutifs qui pourraient faire échec ou gêner le bon exercice des droits présentement reconnus à RHÔNE-ALPES CINÉMA. Toutefois, pour contribuer au financement du FILM, le PRODUCTEUR pouvant être amené à solliciter auprès des établissements financiers spécialisés des concours qui seraient garantis notamment par le nantissement des éléments corporels et incorporels du FILM, RHÔNE-ALPES CINÉMA accepte, dés à présent, que ce ou ces nantissements priment celui ou ceux qui lui sont conférés par le présent contrat. Cette disposition ne pouvant affecter les droits à recettes cédés et/ ou délégués au présent contrat En cas de nantissement ou de cession de créances détenues sur RHÔNE-ALPES CINÉMA du chef des présentes intervenant ultérieurement, le PRODUCTEUR s'engage :! à notifier à RHÔNE-ALPES CINÉMA ce nantissement ou cette cession dès la signature de l'acte ou son inscription aux Registres du Cinéma et de l Audiovisuel,! à exclure les factures émises au jour de son inscription,! à reverser à RHÔNE-ALPES CINÉMA les règlements qu'elle lui aurait adressés directement après cette inscription,! à garantir RHÔNE-ALPES CINÉMA contre tous recours ou actions dont il pourrait être l'objet à raison de factures émises avant la notification prévue ci-dessus. 22/01/ :57 Coproduction " " 20 Montrer encore
1. Modèle de clause de cession de droit de logiciel 1. Propriété 1.1 Support physique : Le Cessionnaire aura la propriété matérielle des supports physiques (copie Zip, CD-ROM, DVD ou tout autre support Plus en détail CARACTÉRISTIQUES DE LA SOCIÉTÉ ET DE L ÉMISSION D ACTION
Société Anonyme au capital de 37.000 T 809 460 868 RCS PARIS 5 rue de la Rochefoucauld 75009 Paris Tél. : + 33 (0)1 48 78 21 16 Email : contact@lorettefilms.com Site : www.lorettefilms.com AVERTISSEMENT Plus en détail CONDITIONS D'ACHAT Astrium SAS - ASTR.AP.000979, issue 4, 05.09.2012
CONDITIONS D'ACHAT Astrium SAS - ASTR.AP.000979, issue 4, 05.09.2012 ARTICLE 1 - DEFINITIONS 1.1 Conditions d'achat : les présentes Conditions d Achat. Conditions Particulières : les conditions particulières Plus en détail CONVENTION DE COMPTE PARTICULIERS CONDITIONS GENERALES
#Onglet_Conditions Générales La présente convention établie dans le cadre de l'article L. 312-1-1 du Code Monétaire et Financier (CMF) concerne tout compte de dépôt ouvert dans les livres de la Caisse Plus en détail PROJET DE CONVENTION DE CREDIT EN DATE DU [ ] ENTRE L AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT LE PRETEUR ET [ ] L EMPRUNTEUR
PROJET DE CONVENTION DE CREDIT EN DATE DU [ ] ENTRE L AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT LE PRETEUR ET [ ] L EMPRUNTEUR Convention de crédit - Sociétés.doc v16 (30/01/2013) 1 TABLE DES MATIERES 1. DEFINITIONS Plus en détail CONDITIONS GENERALES CGDAVPART 11/2009 1 - Client 1/9
1/7 CONDITIONS GENERALES CONVENTION DE COMPTE COURANT A USAGE PROFESSIONNEL La présente convention conclue entre d une part le Titulaire désigné aux conditions particulières, qui déclare ne pas être une Plus en détail MODELE DE CONVENTION POUR LES PRETS CONSENTIS AUX ETATS CONVENTION AFD N [ ] CONVENTION DE CREDIT. en date du [ ] entre
MODELE DE CONVENTION POUR LES PRETS CONSENTIS AUX ETATS CONVENTION AFD N [ ] CONVENTION DE CREDIT en date du [ ] entre L AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT Le Prêteur et [ ] L Emprunteur Convention de crédit Plus en détail CONVENTION DE COMPTE COURANT A USAGE PROFESSIONNEL CONDITIONS GENERALES
CONVENTION DE COMPTE COURANT A USAGE PROFESSIONNEL CONDITIONS GENERALES La présente convention conclue entre d une part le Titulaire désigné aux conditions particulières, ci-après désigné «le Titulaire», Plus en détail CONDITIONS GENERALES DE VENTE TATARAGNE INTERACTIVE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE TATARAGNE INTERACTIVE Dernière date de mise à jour : 19 mars 2015 PRÉAMBULE Les présentes Conditions Générales de Vente et de Service constituent le socle unique de la relation Plus en détail CONVENTION DE COMPTE COURANT A USAGE PROFESSIONNEL CONDITIONS GENERALES
CONVENTION DE COMPTE COURANT A USAGE PROFESSIONNEL CONDITIONS GENERALES La présente convention conclue entre d une part le Titulaire désigné aux conditions particulières, ciaprès désigné «le Titulaire», Plus en détail Documents Emprunteur. Financement n YYYY Numéro de client 23221 concernant le(s) emprunteur(s) Monsieur DURAND GUILLAUME
Documents Emprunteur Financement n YYYY Numéro de client 23221 concernant le(s) emprunteur(s) Monsieur DURAND GUILLAUME Référence des prêts : 111 222 333 444 Emetteur : DCP/SAR CREDITS Réf : CTRHA2 GREENR02 Plus en détail CONVENTION DE COMPTE COURANT A USAGE PROFESSIONNEL CONDITIONS GENERALES
CONVENTION DE COMPTE COURANT A USAGE PROFESSIONNEL CONDITIONS GENERALES La présente convention conclue entre d une part le Titulaire désigné aux conditions particulières, ci-après désigné «le Titulaire», Plus en détail Contrat de Franchise Dépil Tech
Contrat de Franchise Dépil Tech Entre les soussignés : La société Dépil Tech, SAS au capital de 15000, Siège social 196 Avenue de la Californie, California Park, Château de Leliwa, 06200 Nice RCS Nice Plus en détail CARACTÉRISTIQUES DE LA SOCIÉTÉ ET DE L ÉMISSION D ACTION
Société Anonyme au capital de 37.000 750 124 323 RCS PARIS 5 rue de la Rochefoucauld 75009 Paris Tél. : + 33 (0)1 48 78 21 16 Email : contact@lorettedeveloppement.com Site : www.lorettedeveloppement.com Plus en détail Conditions Générales de la convention de compte de dépôt Particulier
Conditions Générales de la convention de compte de dépôt Particulier La présente convention, rédigée en français, règle les conditions de la gestion par la Caisse de Crédit Municipal de Dijon, ciaprès Plus en détail NOM-PRÉNOM : RAISON SOCIALE : NUMÉRO DE COMPTE :
CONVENTION DU COMPTE BANCAIRE BforBANK Au 26 mai 2015 Retrouvez cette Convention sur www.bforbank.com CONVENTION DU COMPTE BANCAIRE BforBANK Au 26 Mai 2015 Les présents articles régissent le compte bancaire Plus en détail CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DE L OFFRE SIPLEO CLOUD
CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DE L OFFRE SIPLEO CLOUD Version 3.0 13 janvier 2014 L utilisation par le Client de l offre Sipleo Cloud commercialisée par la société SDI ROCA entraîne nécessairement Plus en détail C O N D I T I O N S G E N E R A L E S
Entre les soussignés : Le client, titulaire du compte désigné sur le formulaire joint «Ouverture de compte», ci-après dénommé le «Client», d une part Bourse Direct, société agréée en qualité de prestataire Plus en détail Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente Article 1 : Définitions SEVANOVA : désigne la société SEVANOVA dirigée par Stéphane Berthier, dont le siège social est : 51 Montée de la Grande Côte 69001 LYON, France, SIRET Plus en détail SPECIMEN CONVENTION DE COMPTE COURANT PROFESSIONNEL OU PERSONNE MORALE
CONVENTION DE COMPTE COURANT PROFESSIONNEL OU PERSONNE MORALE CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST Ex 1 Original CR Société coopérative à capital variable - Établissement de crédit - Plus en détail PROFESSIONNELS ET ASSIMILÉS JUILLET 2013. Conditions Générales des Comptes, Produits et Services. La banque à qui parler
PROFESSIONNELS ET ASSIMILÉS JUILLET 2013 Conditions Générales des Comptes, Produits et Services La banque à qui parler 2 PROFESSIONNELS ET ASSIMILÉS JUILLET 2013 Conditions Générales des Comptes, ProduitsetServices Plus en détail CONDITIONS GENERALES DE LA CONVENTION DE COMPTE COURANT
CONVENTION DE COMPTE PARTICULIERS CONDITIONS GENERALES La présente convention établie dans le cadre de l'article L. 312-1-1 du Code Monétaire et Financier (CMF) concerne tout compte de dépôt ouvert dans Plus en détail ASSEMBLEE GENERALE MIXTE, ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE, DU 12 MAI 2014
ASSEMBLEE GENERALE MIXTE, ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE, DU 12 MAI 2014 A 16 heures, au siège social 19, rue d'orléans, 92200 Neuilly-sur-Seine Siège social : 19, rue d'orléans 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex Plus en détail REGLEMENT RELATIF AUX MODALITES D ATTRIBUTION DES AIDES DE l ANR
REGLEMENT RELATIF AUX MODALITES D ATTRIBUTION DES AIDES DE l ANR Valant CONDITIONS GENERALES DES CONVENTIONS ATTRIBUTIVES D AIDE APPLICABLES AUX PROJETS DE RECHERCHE FINANCES PAR L ANR Référence : ANR-RF-2013-01 Plus en détail Pour être en conformité avec les règles et recommandations de l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), vous devez :
Objet > Convention de partenariat 012015 Vous bénéficiez d un code partenaire auprès de FMA Assurances. Pour être en conformité avec les règles et recommandations de l Autorité de Contrôle Prudentiel et Plus en détail CONVENTION DE COMPTE DE TITRES, PLAN EPARGNE EN ACTIONS ET PLAN EPARGNE BOURSIERE - Conditions générales 10 OCTOBRE 2011
CONVENTION DE COMPTE DE TITRES, PLAN EPARGNE EN ACTIONS ET PLAN EPARGNE BOURSIERE - Conditions générales 10 OCTOBRE 2011 PREAMBULE La présente convention (ci-après "la Convention") est passée conformément Plus en détail CONVENTION DE COMPTE
CONVENTION DE COMPTE COMPTE DE DÉPÔT ET D INSTRUMENTS FINANCIERS PERSONNES PHYSIQUES CONDITIONS GÉNÉRALES La présente convention (la «Convention») est conclue conformément aux dispositions législatives Plus en détail 2016 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back

References: l'article 7
 l'article 6
 l'article 13
 l'article 11
 l'article 9
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 8
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 36
 l'article 20
 l'article 9
 l'article 8
 l'article 19
 l'article 15
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 13