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Timestamp: 2019-04-19 05:25:58+00:00

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Loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche | Legifrance
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Modifie Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 - art. 14 (V)
Modifie Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 - art. 18 (V)
Modifie Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 - art. 19 (V)
Crée Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 - art. 19-1 (V)
Crée Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 - art. 25-1 (V)
Crée Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 - art. 25-2 (V)
Crée Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 - art. 25-3 (V)
Crée Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 - art. 25-4 (V)
Modifie Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 20 (Ab)
Modifie Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 25 (Ab)
Modifie Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 42 (Ab)
Modifie Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 53 (Ab)
Modifie Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 56 (Ab)
Modifie Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 6 (Ab)
Modifie Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 7 (Ab)
Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 262-1 (Ab)
Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 262-10 (Ab)
Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 262-11 (Ab)
Crée Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 262-21 (Ab)
Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 262-4 (Ab)
Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 262-5 (Ab)
Modifie Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 22-1 (Ab)
Modifie Loi n°84-834 du 13 septembre 1984 - art. 4 (Ab)
Crée Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 14 bis (Ab)
Crée Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 14 ter (Ab)
Crée Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 18 ter (Ab)
Modifie Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 19 (Ab)
Le Gouvernement présentera au Parlement un rapport triennal sur l'application de la présente loi, le premier rapport devant être remis trois ans après la date de sa promulgation. Ce rapport comportera notamment les conclusions du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie et (1) l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en oeuvre des conventions passées entre les établissements publics et les entreprises ou les personnes physiques afin de mettre à leur disposition des locaux, des équipements et des matériels.
Ce rapport contiendra un bilan détaillé de l'utilisation du crédit d'impôt recherche avec une évaluation de son impact sur la recherche effectuée par les entreprises et sur le développement de l'emploi scientifique (1).
L'abrogation des mots : " les conclusions du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie et " et l'abrogation du deuxième alinéa de l'article 10 ne prennent effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de la recherche.
Abroge Loi n°70-631 du 15 juillet 1970 - art. 10 (Ab)
Modifie Loi n°70-631 du 15 juillet 1970 - art. 4 (V)
Abroge Loi n°70-631 du 15 juillet 1970 - art. 6 (Ab)
Abroge Loi n°70-631 du 15 juillet 1970 - art. 8 (Ab)
Travaux préparatoires : loi n° 99-587.
Projet de loi n° 152 (1998-1999) ;
Rapport de M. Pierre Laffitte, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 217 (1998-1999) ;
Avis de M. René Trégouët, au nom de la commission des finances, n° 210 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 18 février 1999 (TA n° 74).
Rapport de M. Jean-Paul Bert, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1642 ;
Avis de M. Daniel Chevallier, au nom de la commission de la production, n° 1619 ;
Discussion et adoption le 3 juin 1999 (TA n° 330).
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 404 (1998-1999) ;
Rapport de M. Pierre Laffitte, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 452 (1998-1999) ;
Avis de M. René Trégouët, au nom de la commission des finances, n° 453 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 30 juin 1999 (TA n° 167).
NOTA : Ordonnance 2004-545 du 11 juin 2004 art 7 II : L'abrogation de la loi n° 99-587, en tant que ses dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de la recherche.

References: art. 14
 art. 18
 art. 19
 art. 19
 art. 25
 art. 25
 art. 25
 art. 25
 art. 20
 art. 25
 art. 42
 art. 53
 art. 56
 art. 6
 art. 7
 art. 262
 art. 262
 art. 262
 art. 262
 art. 262
 art. 262
 art. 22
 art. 4
 art. 14
 art. 14
 art. 18
 art. 19
 l'article 10
 art. 10
 art. 4
 art. 6
 art. 8