Source: http://justice.gc.ca/fra/trans/lr-ar/lois-acts/index.html
Timestamp: 2017-01-21 13:15:01+00:00

Document:
Le Ministre assume la responsabilité de l'application des lois et règlements suivants devant le Parlement :
Loi sur l'abrogation des lois, L.C. 2008, ch. 20
Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, L.R. 1985, ch. 4 (2e suppl.)
Communication de renseignements pour l'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales - Règlement, DORS/87-315
Refus d'autorisation pour l'exécution des ordonnances et des ententes familiales - Règlement, DORS/97-180
Saisie-arrêt pour l'exécution d'ordonnances et d'ententes alimentaires - Règlement, DORS/88-181
Loi sur l'annulation du mariage (Ontario), S.R.C. 1970, ch. A-14
Loi sur l'arbitrage commercial, L.R. 1985, ch. 17 (2e suppl.)
Loi sur la Charte des droits des victimes, L.C. 2015, ch. 13
Application de certaines lois provinciales - Règlement, DORS/96-312
Contraventions - Règlement, DORS/96-313
Loi sur la Convention Canada - Royaume-Uni relative aux jugements en matière civile et commerciale, L.R. 1985, ch. C-30
Loi sur la Convention des Nations Unies concernant les sentences arbitrales étrangères, L.R. 1985, ch. 16 (2e suppl.)
Montants plafonds applicables à la procédure informelle - Règlement, DORS/93-295
Règles de la Cour canadienne de l'impôt (procédure générale), DORS/90-688
Règles de la Cour canadienne de l'impôt (procédure informelle), DORS/90-688
Règles de procédure de la Cour canadienne de l'impôt à l'égard de la Loi de 2001 sur l'accise (procédure informelle), DORS/2004-102
Règles de procédure de la Cour canadienne de l'impôt à l'égard de la Loi sur l'assurance-emploi, DORS/90-690
Règles de procédure de la Cour canadienne de l'impôt à l'égard de la Loi sur les douanes (procédure informelle), DORS/2004-99
Règles de procédure de la Cour canadienne de l'impôt à l'égard de la Loi sur la taxe d'accise (procédure informelle), DORS/92-42
Règles de procédure de la Cour canadienne de l'impôt à l'égard du Régime de pensions du Canada, DORS/90-689
Loi sur les Cours fédérales, L.R. 1985, ch. F-7; L.C. 2002, ch. 8, art. 14
Cours fédérales - Règles, DORS/98-106
Déclaration canadienne des droits, L.C. 1960, ch. 44 (réimprimée dans L.R. 1985, Appendice III)
Examen fait conformément à la Déclaration canadienne des droits -Règlement relatif (à l'), C.R.C., ch. 394
Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet, L.C. 2011, ch. 4
Déclaration de la pornographie juvénile sur Internet - Règlement, DORS/2011-292
Loi sur le directeur des poursuites pénales, L.C. 2006, ch. 9, art. 121
Bureau d'enregistrement des actions en divorce - Règlement, DORS/86-600
Décret désignant la province du Manitoba pour l'application de la définition de « lignes directrices applicables » au paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce, DORS/98-288
Décret désignant la province du Nouveau-Brunswick pour l'application de la définition de « lignes directrices applicables » au paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce, DORS/98-256
Décret désignant la province de Québec pour l'application de la définition de « lignes directrices applicables » au paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce, DORS/97-237
Droit à payer pour un service fourni en vertu du Règlement sur le bureau d'enregistrement des actions en divorce - Décret, DORS/86-547
Loi sur le droit fédéral et le droit civil de la province de Québec, L.C. 2001, ch. 4, partie 1
Appels contre un tribunal des droits de la personne - Règlement, DORS/80-394
Application de la Loi canadienne sur les droits de la personne aux régimes de prestations - Règlement, DORS/80-68
Commission canadienne des droits de la personne - Règlement no 3, DORS/78-223
Enquêtes sur les droits de la personne en matière des douanes et de l'accise - Règlement, DORS/83-196
Enquêtes portant sur l'immigration - Règlement, DORS/80-686
Parité salariale - Ordonnance de 1986, DORS/86-1082
Protection des renseignements personnels - Règlement, DORS/78-145
Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, L.R. 1985, ch. 30 (4e suppl.)
Décret établissant la liste d'États étrangers qui soutiennent ou ont soutenu le terrorisme - DORS/2012-170
Décret limitant l'immunité relativement aux États-Unis - DORS/97-121 Loi sur les infractions en matière de sécurité, L.R. 1985, ch. S-7
Proclamation établissant trois fuseaux horaires pour le Nunavut, aux fins de la définition « heure normale » à la Loi d'interprétation - DORS/2001-182 Loi sur les juges, L.R. 1985, ch. J-1
Règlement sur le partage des prestations de pension des juges - DORS/2008-252 Règlement sur la pension viagère facultative du survivant - DORS/2001-283 Règlement administratif du Conseil canadien de la magistrature sur les enquêtes - DORS/2002-371 Règlement sur la pension viagère augmentée du survivant - DORS/2001-282 Règlement sur la pension des survivants et des enfants des juges - C.R.C., ch. 985 Décret d'application de la Loi sur les juges (allocation de déménagement) - C.R.C., ch. 984 Loi sur les langues officielles, L.R. 1985, ch. 31 (4e suppl.)
Règlement sur les langues officielles - communications avec le public et prestation des services - DORS/92-48 Décret d'exemption de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada - C.R.C., ch. 1244 Loi sur les Lois révisées du Canada (1985), L.R. 1985, ch. 40 (3e suppl.)
Loi sur le mariage civil, L.C. 2005, ch. 33
Arrêté de 1992 sur les mesures extraterritoriales étrangères (États-Unis) - DORS/92-584 Loi sur le ministère de la Justice, L.R. 1985, ch. J-2
Règlement d'examen de compatibilité avec la Charte canadienne des droits et libertés - DORS/85-781 Loi sur la preuve au Canada, L.R. 1985, ch. C-5
Règlement sur les signatures électroniques sécurisées - DORS/2005-30 Loi canadienne sur les prises, S.R.C. 1970, ch. P-24
Loi sur la protection de l'information, L.R. 1985, ch. O-5; L.C. 2001, ch. 41, art. 25
Décret déclarant Grosse Isle, P.Q., endroit prohibé - C.R.C., ch. 1245 Loi sur la réédiction de textes législatifs, L.C. 2002, ch. 20
Loi de réparation consécutive à une interruption des services postaux, L.R. 1985, ch. P-16
Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif, L.R. 1985, ch. C-50; L.C. 1990, ch. 8, art. 21
Règlement sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif (tribunaux provinciaux) - DORS/91-604 Loi sur la révision et la codification des textes législatifs, L.R. 1985, ch. S-20; L.C. 2000, ch. 5, art. 60
Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires, L.C. 2002, ch. 8
Loi sur le Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs, L.C. 2014, ch. 20, art. 376
Loi de 2013 sur la succession au trône, L.C. 2013, ch. 6
Règlement sur le numéro de 1978 de la Gazette du Canada - DORS/79-613 Règlement sur la fourniture de la Codification des règlements à certaines personnes - DORS/79-538 Règlement sur les textes réglementaires - C.R.C., ch. 1509 Pour de plus amples renseignements :
Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens. Date de modification : 2015-07-29
Lois et règlements	Accès à l'information et protection des renseignements personnels Divulgation proactive

References: art. 14
 art. 121
 art. 25
 art. 21
 art. 60
 art. 376