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Timestamp: 2020-08-08 17:26:06+00:00

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Arrêté du 14/12/13 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2220 (préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine végétale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement | AIDA
Arrêté du 14/12/13 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2220 (préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine végétale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
NOR : DEVP1307960A
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 220-1, L. 511-2, L. 512-7, D. 211-10, D. 211-11, R. 211-94 et R. 512-46-1 à R. 512-46-30 ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0,1.2.2.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de prévention des risques technologiques en date du 19 mars 2013 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 25 janvier 2013 au 14 février 2013, en application de l’article L. 120-1 du code de l’environnement,
(Arrêté du 24 août 2017, Annexe IX article 13)
Les prescriptions générales du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations autorisées avant le 1er janvier 2014 au titre de la rubrique 2220 et relevant de l’enregistrement à partir de cette date.
Ces dispositions s’appliquent sans préjudice :
- de prescriptions particulières dont peut être assorti l’arrêté d’enregistrement dans les conditions fixées par les articles L. 512-7-3 et L. 512-7-5 du code de l’environnement.
- des autres législations ainsi que des schémas, plans et autres documents d’orientation et de planification approuvés.
L’article 11 ne s’applique pas aux installations de séchage de prunes. Les prescriptions des articles 5, 14 et 51 ci-après sont adaptées à ces installations.
- le seul conditionnement des matières premières, sans aucun autre traitement ou transformation sur ce produit, est exclu, qu’elles aient été ou non préalablement transformées ;
« Locaux frigorifiques » : local servant au stockage ou au tri de marchandises dans lequel les conditions de température et/ou d’hygrométrie sont réglées et maintenues en fonction des critères de conservation propres aux produits, qu’ils soient réfrigérés (température positive) ou congelés ou surgelés (température négative) ;
« QMNA » : le débit (Q) mensuel (M) minimal (N) de chaque année civile (A). Il s’agit du débit d’étiage d’un cours d’eau ;
« QMNA5 » : la valeur du QMNA telle qu’elle ne se produit qu’une année sur cinq en moyenne ;
« Zone de mélange » : zone adjacente au point de rejet où les concentrations d’un ou plusieurs polluants peuvent dépasser les normes de qualité environnementales. Cette zone est proportionnée et limitée à la proximité du point de rejet et ne compromet pas le respect des normes de qualité environnementales sur le reste de la masse d’eau ;
« NQE » : norme de qualité environnementale selon l’arrêté du 25 janvier 2010 susvisé ;
« Niveau d'une odeur ou concentration d’un mélange odorant » : conventionnellement, le facteur de dilution qu’il faut appliquer à un effluent pour qu’il ne soit plus ressenti comme odorant par 50 % des personnes constituant un échantillon de population ;
« Débit d’odeur » : conventionnellement, le produit du débit d’air rejeté, exprimé en m³/h, par le facteur de dilution au seuil de perception ;
(Arrêté du 24 août 2017, annexe IX article 1er 1° et 2°)
« Article 2 de l'arrêté du 14 décembre 2013
" Activités visées par la rubrique 2220 " :
" Locaux frigorifiques " : local servant au stockage ou au tri de marchandises dans lequel les conditions de température et/ou d’hygrométrie sont réglées et maintenues en fonction des critères de conservation propres aux produits, qu’ils soient réfrigérés (température positive) ou congelés ou surgelés (température négative) ;
" QMNA " : le débit (Q) mensuel (M) minimal (N) de chaque année civile (A). Il s’agit du débit d’étiage d’un cours d’eau ;
" QMNA5 " : la valeur du QMNA telle qu’elle ne se produit qu’une année sur cinq en moyenne ;
" Zone de mélange " : zone adjacente au point de rejet où les concentrations d’un ou plusieurs polluants peuvent dépasser les normes de qualité environnementales. Cette zone est proportionnée et limitée à la proximité du point de rejet et ne compromet pas le respect des normes de qualité environnementales sur le reste de la masse d’eau ;
" NQE " : norme de qualité environnementale selon l’arrêté du 25 janvier 2010 susvisé ;
" Réfrigération en circuit ouvert " : tout système qui permet le retour des eaux de refroidissement dans le milieu naturel après prélèvement ;
" Epandage " : toute application de déchets ou effluents sur ou dans les sols agricoles ;
" Niveau d'une odeur ou concentration d’un mélange odorant ": conventionnellement, le facteur de dilution qu’il faut appliquer à un effluent pour qu’il ne soit plus ressenti comme odorant par 50 % des personnes constituant un échantillon de population ;
" Débit d’odeur " : conventionnellement, le produit du débit d’air rejeté, exprimé en m³/h, par le facteur de dilution au seuil de perception ;
- les fiches de données de sécurité des produits présents dans l’installation (cf. art. 9) ;
- les éléments justifiant la conformité, l’entretien et la vérification des installations électriques, des équipements de sécurité et des matériels de production (cf. art. 17, 19 et 23) ;
- les consignes d’exploitation (cf. art. 24) ;
- le registre des résultats de mesure de prélèvement d’eau (cf. art. 27) ;
- le registre des résultats des mesures des principaux paramètres permettant de s’assurer la bonne marche de l’installation de traitement des effluents si elle existe (cf. art. 40) ;
- le cahier d’épandage s’il y a lieu (cf. art. 41) ;
- le registre des fiches d’intervention établies lors des contrôles et opérations sur des équipements frigorifiques et climatiques utilisant certains fluides frigorigènes (cf. art. 42.II) ;
- le registre des déchets dangereux générés par l’installation (cf. art. 54) ;
- les éléments techniques permettant d’attester de l’absence d’émission dans l’eau de certains produits par l’installation (cf. art. 56).
Pour les installations de séchage de prunes, l’installation est implantée à une distance minimale de 40 mètres des limites de propriété de l’installation.
En cas d’impossibilité technique, l’exploitant peut demander un aménagement, conformément à l’article R. 512-46-17 du code de l’environnement, en proposant des mesures alternatives permettant d’assurer un niveau de sécurité des tiers et une limitation des nuisances sonores pour les tiers équivalents.
II. Cas des installations implantées au sein d’établissements recevant du public (ERP) de type M.
- les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules sont prévues en cas de besoin ;
Article 7 de l'arrêté du 14 décembre 2013
Article 8 de l'arrêté du 14 décembre 2013
L’exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l’installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d’être à l’origine d’un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
Article 9 de l'arrêté du 14 décembre 2013
Article 10 de l'arrêté du 14 décembre 2013
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés en vue notamment de respecter l’interdiction de stockage en dehors des zones dédiées. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
Toutes dispositions sont prises en permanence pour empêcher l’introduction et la pullulation des insectes et des nuisibles ainsi que pour en assurer la destruction.
Article 11 de l'arrêté du 14 décembre 2013
1. Les locaux à risque incendie.
Les locaux à risque incendie sont les locaux recensés à l’article 8 ainsi que les locaux de stockage de produits et de leur conditionnement identifiés au dernier alinéa de l’article 11.2.
1.2. Dispositions constructives.
- les murs extérieurs sont construits en matériaux A2 s1 d0 (B s3 d0 pour les locaux frigorifiques s’ils sont visés par le dernier alinéa de l’article 11.2 ;
- ils sont isolés des autres locaux par une distance d’au moins 10 mètres maintenue libre en permanence et clairement identifiée ou par des parois, plafonds et planchers qui sont tous REI120 ;
2. Autres locaux (notamment ceux abritant le procédé visé par la rubrique 2220).
Si les locaux, frigorifiques ou non, dédiés au stockage des produits (matières premières, produits intermédiaires et produits finis) et leur conditionnement (cartons, étiquettes...) abrite plus que la quantité produite ou utilisée en deux jours par l’installation relevant de la rubrique 2220, ce local est considéré comme un local à risque d’incendie. Les prescriptions du présent article ne sont pas applicables et ce local respecte les prescriptions de l’article 11.1.2.
3. Cas des installations implantées au sein d’établissement recevant du public (ERP) de type M.
Pour les installations implantées au sein d’établissement recevant du public (ERP) de type M, les dispositions des articles 11.1 et 11.2 ne s’appliquent pas. Les dispositions constructives des locaux abritant ces installations sont conformes aux règles techniques figurant dans le règlement ERP ainsi que dans les articles spécifiques relatifs au type M.
Article 12 de l'arrêté du 14 décembre 2013
II. - Accessibilité des engins à proximité de l’installation.
Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le péri mètrede l’installation et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l’effondrement de tout ou partie de cette installation.
- chaque point du péri mètrede l’installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie ;
- aucun obstacle n’est disposé entre les accès à l’installation ou aux voies échelles et la voie « engin ».
En cas d’impossibilité de mise en place d’une voie engin permettant la circulation sur l’intégralité du péri mètrede l’installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres de la partie de la voie en impasse sont d’une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement de 20 mètres de diamètre est prévue à son extrémité.
III. - Déplacement des engins de secours à l’intérieur du site.
Article 13 de l'arrêté du 14 décembre 2013
Les locaux à risque incendie identifiés à l’article 11.1.1, à l’exception des locaux frigorifiques et des locaux implantés au sein d’ERP, respectent les dispositions du présent article.
I. Cantonnement.
Les locaux sont divisés en cantons de désenfumage d’une superficie maximale de 1 600 mètres carrés et d’une longueur maximale de 60 mètres.
Une zone d’une hauteur minimale de 1 mètre située au-dessous du niveau du point le plus bas de l’écran de cantonnement est libre de tout encombrement.
La différence de hauteur entre le niveau du point le plus haut occupé des procédés de fabrication et de stockage et le point le plus bas de l’écran de cantonnement est supérieure ou égale à 1 mètre.
II. Désenfumage.
Les DENFC ne sont pas implantés sur la toiture à moins de 4 mètres des murs « coupe-feu » séparant les locaux abritant l’installation.
- classification de la surcharge neige à l’ouverture : SL 250 (25 daN/m²) pour des altitudes inférieures ou égales à 400 mètres et SL 500 (50 daN/m²) pour des altitudes comprises entre 400 et 800 mètres. La classe SL 0 est utilisable si la région d’implantation n’est pas susceptible d’être enneigée ou si des dispositions constructives empêchent l’accumulation de la neige. Au-dessus de 800 mètres, les exutoires sont de la classe SL 500 et installés avec des dispositions constructives empêchant l’accumulation de la neige ;
Le déclenchement du désenfumage n’est pas asservi à la même détection que celle à laquelle est asservi le système d’extinction automatique s’il existe.
III. Amenées d’air frais.
Des amenées d’air frais d’une superficie égale à la surface des exutoires du plus grand canton, local par local, sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par les portes des locaux à désenfumer donnant sur l’extérieur.
2. Cas des installations implantées au sein d’établissements recevant du public (ERP) de type M.
Les locaux abritant des installations implantées au sein d’établissements recevant du public (ERP) de type M sont équipés, si le règlement ERP le prévoit, d’un système de désenfumage conforme aux règles techniques relatives au désenfumage figurant dans le règlement ERP ainsi que dans les articles spécifiques relatifs au type M.
Article 14 de l'arrêté du 14 décembre 2013
- d’un ou plusieurs appareils d’incendie (prises d’eau, poteaux par exemple) d’un réseau public ou privé d’un dia mètrenominal DN100 ou DN150 implantés de telle sorte que tout point de la limite de l’installation se trouve à moins de 100 mètres d’un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d’au moins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d’incendie et de secours de s’alimenter sur ces appareils. Les appareils sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins d’incendie et de secours). A défaut, une réserve d’eau d’au moins 120 mètres cubes destinée à l’extinction est accessible en toutes circonstances et à une distance de l’installation ayant recueilli l’avis des services départementaux d’incendie et de secours. Cette réserve dispose des prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d’incendie et de secours de s’alimenter et permet de fournir un débit de 60 m³/h. L’exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d’eau ainsi que le dimensionnement de l’éventuel bassin de stockage. Les dispositions du présent point ne s’appliquent pas aux installations de séchage de prunes ;
- pour les installations de séchage de prunes, d’un poste d’eau (bouches, poteaux...), public ou privé, implanté à moins de 200 mètres de l’installation, ou de points d’eau (bassins, citernes, etc.) d’une capacité de 60 m³ ;
- d’extincteurs répartis à l’intérieur de l’installation si elle est couverte ou à proximité si elle n’est pas située dans un local fermé, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d’extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées ;
Article 15 de l'arrêté du 14 décembre 2013
Section 3 : Dispositions de prévention des accidents
Article 16 de l'arrêté du 14 décembre 2013
Dans les parties de l’installation mentionnées à l’article 8 et recensées « comme pouvant être à l’origine d’une explosion », les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions du décret du 19 novembre 1996 susvisé.
Article 17 de l'arrêté du 14 décembre 2013
Le chauffage des locaux de production, de stockage et les locaux techniques ne peuvent être réalisés que par eau chaude, vapeur produite par un générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent.
En particulier, si les matériaux du local ne sont pas A2s1d0, les câbles électriques les traversant sont pourvus de fourreaux non propagateurs de flamme, de manière à garantir l’absence de contact direct entre le câble et le parement du panneau ou de l’isolant, les parements métalliques devant être percés proprement et ébavurés. Les résistances électriques de réchauffage ne sont pas en contact direct avec les isolants.
En outre, si les panneaux-sandwichs ne sont pas A2s1d0, les luminaires sont positionnés de façon à respecter une distance minimale de 20 centimètres entre la partie haute du luminaire et le parement inférieur du panneau isolant. Les autres équipements électriques sont maintenus à une distance d’au moins 5 centimètres entre la face arrière de l’équipement et le parement du panneau. Cette disposition n’est pas applicable aux câbles isolés de section inférieure à 6 millimètres carrés qui peuvent être posés sous tubes IRO fixés sur les panneaux.
Article 18 de l'arrêté du 14 décembre 2013
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour éviter tout risque d’atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à l’atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d’aspiration d’air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à 1 mètreau-dessus du faîtage.
Article 19 de l'arrêté du 14 décembre 2013
Chaque local technique, armoire technique ou partie de l’installation recensée selon les dispositions de l’article 8 en raison des conséquences d’un sinistre susceptible de se produire dispose d’une détection automatique d’incendie. Cette détection actionne une alarme perceptible en tout point du bâtiment. L’exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d’entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
L’exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection et le cas échéant d’extinction. Il organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes rendus sont tenus à disposition de l’inspection des installations classées.
Section 4 : Dispositifs de rétention des pollutions accidentelles
Article 20 de l'arrêté du 14 décembre 2013
II. La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir et résiste à l’action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d’obturation, qui est maintenu fermé.
Article 21 de l'arrêté du 14 décembre 2013
L’exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l’installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l’installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d’incident.
Les installations de séchage de prunes sont placées sous la surveillance directe d’une personne compétente et apte à intervenir en cas d’accident ou incident lorsque l’installation fonctionne.
Article 22 de l'arrêté du 14 décembre 2013
Dans les parties de l’installation recensées à l’article 8, les travaux de réparation ou d’aménagement ne peuvent être effectués qu’après élaboration d’un document ou dossier comprenant les éléments suivants :
Article 23 de l'arrêté du 14 décembre 2013
L’exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d’extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Sans préjudice de la réglementation relative aux équipements sous pression, l’outil de production (par exemple réacteur, équipement de séchage, équipements de débactérisation/stérilisation, appareil à distiller, condenseurs, séparateurs et absorbeurs, chambre de fermentation ou tempérée, fours, cuiseurs, tunnels de cuisson, autoclaves, friteuses, cuves et bacs de préparation...) est régulièrement contrôlé conformément aux préconisations du constructeur de cet équipement.
Article 24 de l'arrêté du 14 décembre 2013
- les modalités de mise en œuvre des dispositifs d’isolement du réseau de collecte, prévues à l’article 20 ;
- les règles de stockage définies à l’article 24-II ;
- les modalités de nettoyage et de récupération des matières au sein des ateliers prévues par l’article 29-II.
A. - Lieu de stockage.
B. - Règles de stockage à l’extérieur.
Une distance minimale de 1 mètreest maintenue entre le sommet des stockages et la base de la toiture ou le plafond ou de tout système de soufflage ou d’aspiration d’air ; cette distance respecte la distance minimale nécessaire au bon fonctionnement du système d’extinction automatique d’incendie, lorsqu’il existe.
Les matières stockées sous température négative dans des supports de stockage porteurs tels que les rayonnages ou les palettiers sont stockées à une hauteur maximale de 10 mètres en l’absence d’une détection (haute sensibilité) avec transmission de l’alarme à l’exploitation ou à une société de surveillance extérieure.
Article 25 de l'arrêté du 14 décembre 2013
Les valeurs limites d’émissions prescrites sont celles fixées dans le présent arrêté ou celles revues à la baisse et présentées par l’exploitant dans son dossier afin d’intégrer les objectifs présentés à l’alinéa ci-dessus et de permettre le respect, dans le milieu hors zone de mélange, des normes de qualité environnementales et des valeurs-seuils définies par l’arrêté du 20 avril 2005 susvisé complété par l’arrêté du 25 janvier 2010 susvisé.
(Arrêté du 24 août 2017, annexe IX article 2)
« Article 25 de l'arrêté du 14 décembre 2013
Article 26 de l'arrêté du 14 décembre 2013
Le prélèvement maximum journalier effectué dans le réseau public et/ou le milieu naturel est déterminé par l’exploitant dans son dossier d’enregistrement. Des dispositions sont mises en œuvre afin de permettre une utilisation raisonnée de l’eau en fonction des produits et procédés en présence. Les techniques employées répondent à l’état de l’art de la profession en matière de consommation et de rejet d’eau. Un suivi de la consommation en eau de l’installation est mis en place et suivi dans le temps par l’exploitant afin de vérifier l’utilisation rationnelle de l’eau.
Si le prélèvement d’eau est effectué, y compris par dérivation, dans un cours d’eau, dans sa nappe d’accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe, il est d’une capacité maximale inférieure à 1 000 m³/h et inférieur à 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut, du débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau.
Si le prélèvement d’eau est effectué par forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l’exclusion de nappes d’accompagnement de cours d’eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé est inférieur à 200 000 m³ par an.
Article 27 de l'arrêté du 14 décembre 2013
Si le volume prélevé par forage est supérieur à 10 000 m ³/ an, les dispositions prises pour l’implantation, l’exploitation, le suivi, la surveillance et la mise à l’arrêt des ouvrages de prélèvement doivent être conformes aux dispositions indiquées dans l’arrêté du 11 septembre 2003 relatif aux prélèvements soumis à déclaration au titre de la rubrique 1.1.2.0 en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement.
Les installations de prélèvement d’eau sont munies d’un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif est relevé quotidiennement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m ³/ j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et conservés dans le dossier de l’installation.
Les ouvrages de prélèvement dans les cours d’eau ne gênent pas le libre écoulement des eaux. Seuls peuvent être construits dans le lit du cours d’eau des ouvrages de prélèvement ne nécessitant pas l’autorisation mentionnée à l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Le fonctionnement de ces ouvrages est conforme aux dispositions de l’article L. 214-18 du même code.
En cas de raccordement sur un réseau public ou d’alimentation par un forage en nappe, l’ouvrage est équipé d’un dispositif de disconnexion.
Article 28 de l'arrêté du 14 décembre 2013
Toute réalisation de forage est conforme avec les dispositions de l’article 131 du code minier et de l’arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature fixée dans l’article R. 214-1 du code de l’environnement.
Article 29 de l'arrêté du 14 décembre 2013
Afin de limiter au maximum la charge de l’effluent, notamment en particules et matières organiques, les sols des ateliers, chambres froides et tous ateliers de travail sont nettoyés à sec par raclage avant lavage.
Sans préjudice des obligations réglementaires sanitaires, les sols des zones susceptibles de recueillir des eaux résiduaires et/ou de lavage de l’installation sont garnis d’un revêtement imperméable et la pente permet de conduire ces effluents vers un orifice pourvu d’un siphon et raccordé au réseau d’évacuation.
L’installation possède un dispositif de prétraitement des effluents comportant, au minimum, un dégrillage et, le cas échéant, un tamisage ou toute autre solution de traitement.
Article 30 de l'arrêté du 14 décembre 2013
Article 31 de l'arrêté du 14 décembre 2013
Sur chaque canalisation de rejet d’effluents sont prévus un point de prélèvement d’échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluants...).
Article 32 de l'arrêté du 14 décembre 2013
Ces dispositifs de traitement sont conformes à la norme NF P 16-442 (version novembre 2007) ou à toute autre norme européenne ou internationale. Ils sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés lorsque le volume des boues atteint la moitié du volume utile du débourbeur et dans tous les cas au moins une fois par an, sauf justification apportée par l’exploitant relative au report de cette opération sur la base de contrôles visuels réguliers enregistrés et tenus à la disposition de l’inspection. Le report de cette opération ne pourra pas excéder deux ans. Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d’hydrocarbures, l’attestation de conformité à la norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont mis à la disposition de l’inspection des installations classées.
Lorsque le ruissellement sur l’ensemble des surfaces de l’installation (toitures, aires de parking, etc.), en cas de pluie correspondant au maximal décennal de précipitations, est susceptible de générer un débit à la sortie des ouvrages de traitement de ces eaux supérieur à 10 % du QMNA5 du milieu récepteur, l’exploitant met en place un ouvrage de collecte afin de respecter, en cas de précipitations décennales, un débit inférieur à 10 % de ce QMNA5.
Les eaux ainsi collectées ne peuvent être rejetées au milieu récepteur qu’après contrôle de leur qualité et si besoin traitement approprié. Leur rejet est étalé dans le temps en tant que de besoin en vue de respecter les valeurs limites fixées à l’article 36, sous réserve de la compatibilité des rejets présentant les niveaux de pollution définis ci-dessous avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l’article L. 212-1 du code de l’environnement.
(Arrêté du 24 août 2017, annexe IX article 3)
« Article 32 de l'arrêté du 14 décembre 2013
Article 33 de l'arrêté du 14 décembre 2013
Article 34 de l'arrêté du 14 décembre 2013
Article 35 de l'arrêté du 14 décembre 2013
La température des effluents rejetés est inférieure à 30 °C et leur pH est compris entre 5,5 et 8,5 ou 5,5 et 9,5 s’il y a neutralisation alcaline.
Pour les eaux réceptrices, les rejets n’induisent pas :
-une élévation de température supérieure à 1,5 °C pour les eaux salmonicoles, à 3 °C pour les eaux cyprinicoles et de 2 °C pour les eaux conchylicoles ;
- une température supérieure à 21,5 °C pour les eaux salmonicoles, à 28 °C pour les eaux cyprinicoles et à 25 °C pour les eaux destinées à la production d’eau alimentaire ;
(Arrêté du 24 août 2017, annexe IX article 4)
« Article 35 de l'arrêté du 14 décembre 2013
« Pour les eaux réceptrices, les rejets n’induisent pas :
« - une température supérieure à 21,5°C pour les eaux salmonicoles, à 28°C pour les eaux cyprinicoles et à 25°C pour les eaux destinées à la production d’eau alimentaire ;
Article 36 de l'arrêté du 14 décembre 2013
Dans le cas d'une épuration par lagunage 150 mg/l
Flux journalier maximal inférieur ou égal à 30 kg/j 100 mg/l
Flux journalier maximal supérieur à 30 kg/j 30 mg/l
Flux journalier maximal inférieur ou égal à 100 kg/j 300 mg/l
Flux journalier maximal supérieur à 100 kg/j 125 mg/l
Toutefois, des valeurs limites de concentration différentes peuvent être proposées par l'exploitant dans son dossier d'enregistrement lorsque la station d'épuration de l'installation a un rendement au moins égal à 95 % pour la DCO, la DBO5 et les MEST
Flux journalier maximal supérieur ou égal à 50 kg/jour 30 mg/l en concentration
Flux journalier maximal supérieur ou égal à 150 kg/jour 15 mg/l en concentration
10 mg/l en concentration
Toutefois, des valeurs limites de concentration différentes peuvent être proposées par l'exploitant dans son dossier d'enregistrement lorsque la station d'épuration de l'installation a un rendement au moins égal à 80 % pour l'azote
Flux journalier maximal supérieur ou égal à 15 kg/jour 10 mg/l en concentration
Flux journalier maximal supérieur ou égal à 40 kg/jour 2 mg/l en concentration
Flux journalier maximal supérieur à 80 kg/jour 1 mg/l en concentration
SEH (en cas de rejets susceptibles de contenir des produits gras) 300 mg/l
II. Par ailleurs, pour toutes les autres substances susceptibles d’être rejetées par l’installation, l’exploitant présente dans son dossier les valeurs de concentration auxquelles elles seront rejetées. En tout état de cause, pour les substances y figurant, les valeurs limites de l’annexe IV sont respectées.
(Arrêté du 24 août 2017, annexe IX article 5)
Toutefois, des valeurs limites de concentration différentes peuvent être proposées par l’exploitant dans son dossier d’enregistrement lorsque la station d’épuration de l’installation a un rendement au moins égal à 95 % pour la DCO, la DBO5 et les MES.
30mg/l en concentration moyenne mensuelle
15mg/l en concentration moyenne mensuelle
10mg/l en concentration moyenne mensuelle
Toutefois, des valeurs limites de concentration différentes peuvent être proposées par l’exploitant dans son dossier d’enregistrement lorsque la station d’épuration de l’installation a un rendement au moins égal à 80 % pour l’azote
2mg/l en concentration moyenne mensuelle
1mg/l en concentration moyenne mensuelle
Toutefois, des valeurs limites de concentration différentes peuvent être proposées par l’exploitant dans son dossier d’enregistrement lorsque la station d’épuration de l’installation a un rendement au moins égal à 90 % pour le phosphore.
3 -Substances spécifiques du secteur d’activité
100µg/l »
130µg/l si le rejet dépasse 1g/j
Article 37 de l'arrêté du 14 décembre 2013
I. Le raccordement à une station d’épuration collective urbaine ou industrielle n’est autorisé que si cette infrastructure d’assainissement (réseau et station d’épuration) est apte à acheminer et traiter l’effluent industriel ainsi que les boues résultant de ce traitement dans de bonnes conditions. Une autorisation de déversement ainsi que, le cas échéant, une convention de déversement sont établies avec la ou les autorités compétentes en charge du réseau d’assainissement et du réseau de collecte.
Toutefois, les valeurs limites de rejet peuvent être supérieures aux valeurs ci-dessus si les autorisations et éventuelle convention de déversement l’autorisent et dans la mesure où il a été démontré que le bon fonctionnement des réseaux, des équipements d’épuration ainsi que du système de traitement des boues n’est pas altéré par ces dépassements.
Pour le débit, l’autorisation de déversement dans le réseau public fixe la valeur à respecter.
(Arrêté du 24 août 2017, annexe IX article 7)
« Article 37 de l'arrêté du 14 décembre 2013
Article 38 de l'arrêté du 14 décembre 2013
Les valeurs limites ci-dessus s’appliquent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur vingt-quatre heures.
Dans le cas où une autosurveillance est mise en place, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Dans le cas d’une autosurveillance journalière (ou plus fréquente) des effluents aqueux, ces 10 % sont comptés sur une base mensuelle.
Pour l’azote et le phosphore, la concentration moyenne sur un prélèvement de vingt-quatre heures ne dépasse pas le double des valeurs limites fixées.
(Arrêté du 24 août 2017, annexe IX article 8)
« Article 38 de l'arrêté du 14 décembre 2013
« Pour l’azote et le phosphore, la concentration moyenne sur un prélèvement de 24 heures ne dépasse pas le double des valeurs limites fixées.»
Article 39 de l'arrêté du 14 décembre 2013
(Arrêté du 24 août 2017, annexe IX article 9)
« Article 39 de l'arrêté du 14 décembre 2013
Article 40 de l'arrêté du 14 décembre 2013
Article 41 de l'arrêté du 14 décembre 2013
L’épandage des déchets, effluents et sous-produits est autorisé. L’exploitant respecte les dispositions de l’annexe III concernant les dispositions techniques à appliquer pour l’épandage.
Article 42 de l'arrêté du 14 décembre 2013
Le stockage des autres produits en vrac est réalisé dans la mesure du possible dans des espaces fermés. A défaut, des dispositions particulières tant au niveau de la conception et de la construction (implantation en fonction du vent...) que de l’exploitation sont mises en œuvre.
Lorsque les stockages de produits pulvérulents se font à l’air libre, l’humidification du stockage ou la pulvérisation d’additifs pour limiter les envols par temps sec sont permises.
Les conditions de mise sur le marché, d’utilisation, de récupération et de destruction des substances suivantes : chlorofluorocarbures (CFC), hydrochlorofluorocarbures (HCFC) et hydrofluorocarbures (HFC), utilisées en tant que fluide frigorigène dans des équipements frigorifiques ou climatiques, sont définies aux articles R. 543-75 et suivants du code de l’environnement. Les fiches d’intervention établies lors des contrôles d’étanchéité ainsi que lors des opérations de maintenance et d’entretien sont conservées par l’exploitant dans un registre par équipement tenu à la disposition de l’inspection.
Article 43 de l'arrêté du 14 décembre 2013
Les effluents sont collectés et rejetés à l’atmosphère, après traitement éventuel, par l’intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l’atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l’ascension des gaz dans l’atmosphère. L’emplacement de ces conduits est tel qu’il ne peut y avoir à aucun moment siphonage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d’air avoisinants. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Article 44 de l'arrêté du 14 décembre 2013
Article 45 de l'arrêté du 14 décembre 2013
La hauteur de la cheminée (différence entre l’altitude du débouché à l’air libre et l’altitude moyenne du sol à l’endroit considéré), exprimée en mètres, est déterminée conformément aux dispositions de l’annexe II, d’une part en fonction du niveau des émissions de polluants à l’atmosphère, d’autre part en fonction de l’existence d’obstacles susceptibles de gêner la dispersion des gaz.
Article 46 de l'arrêté du 14 décembre 2013
Les méthodes de mesure, prélèvement et analyse de référence en vigueur sont fixées par l’arrêté du 7 juillet 2009 susvisé.
Article 47 de l'arrêté du 14 décembre 2013
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs). Le débit des effluents gazeux ainsi que les concentrations en polluants sont rapportés à une teneur en oxygène de référence établie en fonction du combustible (6 % en volume dans le cas des combustibles solides et de la biomasse, 3 % en volume dans le cas des combustibles liquides ou gazeux). Les concentrations en polluants sont exprimées en gramme(s) ou milligramme(s) par mètre cube rapporté(s) aux mêmes conditions normalisées.
Article 48 de l'arrêté du 14 décembre 2013
Article 49 de l'arrêté du 14 décembre 2013
L’exploitant démontre dans son dossier qu’il a pris toutes les dispositions nécessaires pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents. Lorsqu’il y a des sources potentielles d’odeurs de grande surface (bassins de stockage, de traitement...) difficiles à confiner, celles-ci sont implantées de manière à limiter la gêne pour le voisinage (éloignement...).
0 1 000 x 10³
5 3 600 x 10³
10 21 000 x 10³
20 180 000 x 10³
30 720 000 x 10³
Article 50 de l'arrêté du 14 décembre 2013
Hors plan d’épandage, toute application de déchets, sous-produits ou effluents sur ou dans les sols est interdite.
Article 51 de l'arrêté du 14 décembre 2013
II. Valeurs limites de bruit.
Cas particulier des installations de séchage de prunes.
A. - Pour les installations de séchage de prunes, pour des périodes limitées à 45 jours par an au maximum pour la période allant de 7 h à 22 h et à 15 jours par an au maximum pour la période allant de 22 h à 7 h, les valeurs d’émergence de l’article 51.I ne s’appliquent pas et sont remplacées par les valeurs suivantes :
6dB(A)
L’exploitant met en œuvre les dispositions constructives adéquates en vue de respecter ces valeurs accompagnées si nécessaire d’aménagements visant à assurer leur intégration paysagère (type haies).
B. - Matériel et entretien visant à réduire les émissions sonores à la source.
En cas d’implantation de nouvelles installations ou de renouvellement de matériel, l’exploitant met en place des technologies permettant de réduire les niveaux de bruit et les émergences (panneau placé devant le brûleur ou la torche, etc.).
L’exploitant effectue un entretien régulier de ces installations afin d’éviter les grincements, les bruits de roulement au niveau des ventilateurs, les bruits de chocs (chariots en attente, retournement de claies, etc.) et de frottement (nettoyage de claies, chaîne contre chariots, etc.).
III. Véhicules - engins de chantier.
IV. Vibrations.
V. Surveillance par l’exploitant des émissions sonores.
Une mesure du niveau de bruit et de l’émergence est effectuée par une personne ou un organisme qualifié au cours de la première année suivant l’enregistrement. Cette mesure est renouvelée à tout moment sur demande de l’inspection. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l’arrêté du 23 janvier 1997 susvisé. Ces mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l’installation sur une durée d’une demi-heure au moins.
Article 52 de l'arrêté du 14 décembre 2013
Article 53 de l'arrêté du 14 décembre 2013
II. La quantité de déchets entreposés sur le site ne dépasse pas :
- la capacité produite en vingt-quatre heures pour les déchets et sous-produits fermentescibles en l’absence de locaux ou de dispositifs assurant leur confinement et réfrigérés ;
Article 54 de l'arrêté du 14 décembre 2013
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont éliminés dans des installations réglementées conformément au code de l’environnement.
Article 55 de l'arrêté du 14 décembre 2013
L’exploitant met en place un programme de surveillance de ses émissions dans les conditions fixées aux articles 59 à 65 du présent arrêté. Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l’exploitant et à ses frais.
(Arrêté du 24 août 2017, annexe IX article 10)
« Article 55 de l'arrêté du 14 décembre 2013
« L’exploitant met en place un programme de surveillance de ses émissions dans les conditions fixées aux articles 56 à 58. Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l’exploitant et à ses frais.
Section 2 : Emissions dans l’eau
Article 56 de l'arrêté du 14 décembre 2013
Que les effluents soient rejetés dans le milieu naturel ou dans un réseau de raccordement à une station d’épuration collective, une mesure est réalisée selon la fréquence indiquée dans le tableau ci-dessous pour les polluants énumérés ci-après, à partir d’un échantillon représentatif prélevé sur une durée de vingt-quatre heures proportionnellement au débit.
Débit Journellement ou en continu lorsque le débit est supérieur à 200 m³/j
Température Journellement ou en continu lorsque le débit est supérieur à 200 m³/j
pH Journellement ou en continu lorsque le débit est supérieur à 200 m³/j
DBO5 (*) (sur effluent non décanté) Semestrielle pour les effluents raccordés
SEH (en cas de rejets susceptibles de contenir des produits gras) Annuelle pour les effluents raccordés
(*) Pour la DBO5, la fréquence peut être moindre s'il est démontré que le suivi d'un autre paramètre est représentatif de ce polluant et
lorsque la mesure de ce paramètre n'est pas nécessaire au suivi de la station d'épuration sur lequel le rejet est raccordé.
Lorsque les polluants bénéficient, au sein du périmètre autorisé, d’une dilution telle qu’ils ne sont plus mesurables au niveau du rejet au milieu extérieur ou au niveau du raccordement avec un réseau d’assainissement, ils sont mesurés au sein du périmètre utorisé avant dilution.
(Arrêté du 24 août 2017, annexe IX article 11)
« Article 56 de l'arrêté du 14 décembre 2013
« Que les effluents soient rejetés dans le milieu naturel ou dans un réseau de raccordement à une station d’épuration collective et, le cas échéant, lorsque les flux journaliers autorisés dépassent les valeurs indiquées en contributions nettes, une mesure est réalisée selon la fréquence indiquée dans le tableau ci-dessous pour les polluants énumérés ci-après, à partir d’un échantillon représentatif sur une durée de vingt-quatre heures :
« Les résultats des mesures sont transmis trimestriellement à l’inspection des installations classées. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et conservés dans le dossier de l’installation pendant cinq années.
« Pour les effluents raccordés, les résultats des mesures réalisées à une fréquence plus contraignante à la demande du gestionnaire de la station d’épuration collective sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées. »
Section 3 : Impacts sur les eaux de surface
Article 57 de l'arrêté du 14 décembre 2013
- 20 kg/j d’hydrocarbures totaux ;
- 0,1 kg/j d’arsenic, de cadmium et mercure, et leurs composés (exprimés en As + Cd + Hg), l’exploitant réalise ou fait réaliser des mesures de ces polluants en aval de son rejet (en dehors de la zone de mélange), à une fréquence au moins mensuelle.
Section 4 : Impacts sur les eaux souterraines
Article 58 de l'arrêté du 14 décembre 2013
Dans le cas où l’exploitation de l’installation entraînerait l’émission directe ou indirecte de polluants figurant aux annexes de l’arrêté du 17 juillet 2009 susvisé, une surveillance est mise en place afin de vérifier que l’introduction des ces polluants dans les eaux souterraines n’entraîne pas de dégradation ou de tendances à la hausse significatives et durables des concentrations de polluants dans les eaux souterraines.
Section 5 : Déclaration annuelle des émissions polluantes
Article 59 de l'arrêté du 14 décembre 2013
Les émissions de substances visées aux articles 59 à 65 du présent arrêté doivent faire, le cas échéant, l’objet d’une déclaration annuelle dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
(Arrêté du 24 août 2017, annexe IX article 12)
« Article 59 de l'arrêté du 14 décembre 2013
Article 60 de l'arrêté du 14 décembre 2013
Article 61 de l'arrêté du 14 décembre 2013
1. Valeurs limites de la vitesse particulaire.
1.1. Sources continues ou assimilées.
4 Hz ? 8 Hz
8 Hz ? 30 Hz
30 Hz ? 100 Hz
1.2. Sources impulsionnelles à impulsions répétées.
2. Classification des constructions.
- constructions très sensibles : les constructions des classes 9 à 13 définies par la circulaire n° 23 du 23 juillet 1986 .
pour lesquelles l’étude des effets des vibrations est confiée à un organisme qualifié. Le choix de cet organisme est approuvé par l’inspection des installations classées.
3. Méthode de mesure.
3.1. Eléments de base.
3.2. Appareillage de mesure.
3.3. Précautions opératoires.
- cm est la concentration maximale du polluant considérée comme admissible au niveau du sol du fait de l’installation exprimée en milligrammes par mètrecube normal ;
Plomb 0,000 5
Cadmium 0,000 5
hp = s¹/² (R Δ T)-¹/6
+T est la différence exprimée en kelvins entre la température au débouché de la cheminée et la température moyenne annuelle de l’air ambiant. Si +T est inférieure à 50 kelvins, on adopte la valeur de 50 pour le calcul.
On détermine ainsi l’ensemble des cheminées dépendantes de la cheminée considérée, dont la hauteur est au moins égale à la valeur de hp calculée pour le débit massique total de polluant considéré et le débit volumique total des gaz émis par l’ensemble de ces cheminées.
La vitesse d’éjection des gaz en marche continue maximale est au moins égale à 8 m/s si le débit d’émission de la cheminée considérée dépasse 5 000 m³/h, 5 m/s si ce débit est inférieur ou égal à 5 000 m³/h.
L’épandage des déchets ou des effluents respecte les dispositions suivantes, sans préjudice des dispositions de la réglementation relative aux nitrates d’origine agricole (dans les zones vulnérables délimitées en application des articles R. 211-75 à R. 211-77 du code de l’environnement, les dispositions fixées par les programmes d’action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole prévus aux articles R. 211-80 à R. 211-83 sont applicables à l’installation) :
b) Etude préalable d’épandage :
- la démonstration de l’adéquation entre les surfaces agricoles maîtrisées par l’exploitant ou mises à sa disposition par des prêteurs de terre et les flux de déchets ou des effluents à épandre (productions, rendements objectifs, doses à l’hectare et temps de retour sur une même parcelle, périodes d’interdiction d’épandage....).
- d’une carte à une échelle minimum de 1/25 000 permettant de localiser les surfaces où l’épandage est possible compte tenu des surfaces exclues de l’épandage (cf. notamment g) règles d’épandages). Cette carte fait apparaître les contours et les numéros des unités de surface permettant de les repérer ainsi que les zones exclues à l’épandage ;
- œufs d’helminthes viables : 3 pour 10 g MS.
- dès lors que l’une des teneurs en éléments ou éléments indésirables contenus dans le déchet ou l’effluent excède les valeurs limites figurant aux tableaux 1 a et 1 b du point I ci-dessous ;
- une caractérisation des différents déchets ou effluents (type (liquides, pâteux et solides), quantités prévisionnelles, rythme de production, ainsi qu’au moins les teneurs en azote global et azote minéral et minéralisable, disponible pour la culture à fertiliser, mesurées et déterminées sur la base d’analyses datant de moins d’un an) ;
- les résultats d’une analyse de sols datant de moins d’un an sur le para mètreazote global et azote minéral et minéralisable sur chaque point de référence représentatif de chaque zone homogène ;
Habitations ou local occupé par des tiers, zones
de loisirs et établissement recevant du public 50 mètres
Les ouvrages permanents d’entreposage de déchets ou d’effluents destinés à l’épandage sont dimensionnés pour faire face aux périodes où l’épandage est soit impossible, soit interdit par l’étude préalable. De plus, l’exploitant identifie les installations de traitement du déchet ou de l’effluent auxquelles il peut faire appel en cas de dépassement de ces capacités de stockage du déchet ou effluent.
Tableau 1 a. - Teneurs limites en éléments-traces métalliques dans les déchets ou effluents :
Tableau 1 b. - Teneurs limites en composés-traces organiques dans les déchets ou effluents :
en 10 ans (« g/m² »)
Benzo(a)pyrène 2 1,5 3
ou effluents en 10 ans (« g/m² »)
La préparation des échantillons de sols en vue d’analyse est effectuée selon la norme NF ISO 11464 (décembre 2006). L’extraction des éléments-traces métalliques Cd, Cr, Cu, Ni, Pb et Zn et leur analyse est effectuée selon la norme NF X 31-147 (juillet 1996). Le pH est effectué selon la norme NF ISO 10390 (mai 2005).
- EN 12579 : produits organiques, amendements organiques, support de culture-échantillonnage ;
- NF EN ISO 5667-13:2011 : Qualité de l’eau - Echantillonnage - Partie 13 : lignes directrices pour l’échantillonnage de boues.
Fer, aluminium et composés (en Fe+Al) - 5 mg/l
Composés organiques halogénés (en AOX ou EOX) ou halogènes des composés organiques absorbables (AOX) - 1 mg/l
Diphényléthers bromés 50 µg/l (somme des composés)
exa BDE 154
Isoproturon 34123-59-6 50 µg/
Plomb et ses composés 7439-92-1 0.5 mg/l
Nickel et ses composés 7440-02-0 0.5 mg/l
Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) 50 µg/l (somme des 5 composés visés)
Benzo(a)pyrène (*) 50-32-8
Arsenic dissous 7440-38-2 50 µg/l
Cuivre dissous 7440-50-8 0,5 mg/l
Chrome dissous (dont chrome hexavalent
et ses composés exprimés en chrome) 7440-47-3 0,5 mg/l dont 0,1 mg/l pour le chrome
Zinc dissous 7440-66-6 2 mg/l
2,4 D 94-75-7 50 µg/l
2,4 MCPA 94-74-6 50 µg/l
Trichlorophénols 50 µg/l
Xylènes ( Somme o, m, p) 1330-20-7 50 µg/l
Hexachloropentadiène - 50 µg/l
2-nitrotoluène 50 µg/l
1,2 dichlorobenzène 95-50-1 50 µg/l
1,2 dichloroéthylène 540-59-0 50 µg/l
1,3 dichlorobenzène 541-73-1 50 µg/l
monobutylétain cation 50 µg/l
chlorobenzène 50 µg/l
Isopropyl benzène 98-82-8 50 µg/l
2 nitrotoluène - 50 µg/l
1,2,3 trichlorobenzène - 50 µg/l
3,4 dichloroaniline - 50 µg/l
II. Sauf dispositions contraires, les valeurs limites ci-dessus s’appliquent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur vingt-quatre heures.
(Arrêté du 24 août 2017, annexe IV article 6)
Les effluents gazeux respectent les valeurs limites figurant dans le tableau ci-après selon le flux horaire. Dans le cas où le même polluant est émis par divers rejets canalisés, les valeurs limites applicables à chaque rejet canalisé sont déterminées, le cas échéant, en fonction du flux total de l’ensemble des rejets canalisés et diffus. Les valeurs limites sont rapportées aux conditions normalisées définies à l’article 49 :
III. Les substances ou mélanges auxquelles sont attribuées, ou sur lesquelles doivent être apposées, les mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360 F ou les phrases de risque R. 45, R. 46, R. 49, R. 60 ou R. 61, en raison de leur teneur en composés organiques volatils classés cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction en vertu du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, sont remplacées, autant que possible par des substances ou des mélanges moins nocifs, et ce dans les meilleurs délais possibles.

References: art. 9
 art. 17
 art. 24
 art. 27
 art. 40
 art. 41
 art. 42
 art. 54
 art. 56