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Timestamp: 2016-10-25 01:23:56+00:00

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123 V 26948. Arr�t du 29 d�cembre 1997 dans la cause Fondation institution suppl�tive LPP contre A. et Tribunal cantonal des assurances, Sion
Art. 23, art. 24 al. 1 et art. 26 al. 1 LPP: Naissance du droit � une rente d'invalidit�. Le droit � une rente d'invalidit� de la pr�voyance professionnelle ne prend pas naissance tant que des mesures de r�adaptation ne sont pas termin�es et que l'assur� est de ce fait au b�n�fice d'indemnit�s journali�res de l'assurance-invalidit�. Faits � partir de page 269
A.- A., n� en 1965, a �t� victime d'un accident le 16 juillet 1992. Il travaillait alors au service de M., exploitant d'une entreprise de constructions m�talliques. Le cas a �t� pris en charge par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA). Par la suite, BGE 123 V 269 S. 270l'assurance-invalidit� a accord� au pr�nomm� des mesures d'ordre professionnel sous la forme de deux stages successifs dans un centre ORIPH, pour les p�riodes du 1er juin au 30 novembre 1993 et du 14 f�vrier au 13 ao�t 1994. Au terme de ces stages, elle lui a allou� des mesures de reclassement consistant en un apprentissage d'employ� de bureau, au centre ORIPH de Pomy, � Yverdon, d'une dur�e de deux ans � partir du 14 ao�t 1994. La CNA a vers� � son assur� des indemnit�s journali�res, qui ont �t� remplac�es par des indemnit�s journali�res de l'assurance-invalidit� � partir du 1er juin 1993.
B.- Le 19 janvier 1993, M. a �t� affili� d'office � la Fondation institution suppl�tive LPP avec effet r�troactif au 1er janvier 1992.
Le 22 d�cembre 1995, A. a assign� cette institution en paiement d'une rente mensuelle d'invalidit� de 716 fr. 75 d�s le 1er juin 1993, avec int�r�ts � 5 pour cent l'an.
Par jugement du 4 novembre 1996, le tribunal des assurances a fait droit, pour l'essentiel, aux conclusions du demandeur. Il a condamn� la d�fenderesse � verser � celui-ci une rente d'invalidit� calcul�e sur la base d'un revenu de 47'164 fr. 50 d�s le 1er juillet 1993 et de 48'975 fr. 30 d�s le 2 juin 1995, cela dans les limites d'une �ventuelle surindemnisation.
C.- La Fondation institution suppl�tive LPP interjette un recours de droit administratif dans lequel elle conclut � l'annulation de ce jugement et au rejet de la demande.
A. conclut au rejet du recours. De son c�t�, l'Office f�d�ral des assurances sociales propose de l'admettre.
1. En vertu de l'art. 23 LPP, ont droit aux prestations d'invalidit� les personnes qui sont invalides � raison de 50 pour cent au moins au sens de l'assurance-invalidit�, et qui �taient assur�es lorsqu'est survenue l'incapacit� de travail dont la cause est � l'origine de l'invalidit�. Selon l'art. 24 al. 1 LPP, l'assur� a droit � une rente enti�re d'invalidit� s'il est invalide � raison des deux tiers au moins, au sens de l'assurance-invalidit�, et � une demi-rente s'il est invalide � raison de 50 pour cent au moins.
2. La recourante ne conteste pas que l'intim� puisse en principe pr�tendre de sa part le versement d'une rente d'invalidit� en raison de l'incapacit� de gain qui r�sulterait de l'accident du 16 juillet 1992. Mais elle fait valoir qu'un droit �ventuel de l'intim� � une telle rente ne saurait BGE 123 V 269 S. 271prendre naissance aussi longtemps que ce dernier a droit � des indemnit�s journali�res de l'assurance-invalidit�.
a) Comme cela ressort des dispositions pr�cit�es, la LPP ne d�finit pas la notion d'invalidit�, mais elle se borne � renvoyer, sur ce point, aux dispositions de la LAI (voir aussi l'art. 1er al. 1 let. d et l'art. 4 OPP 2). De m�me, elle ne contient aucune disposition � propos de la naissance du droit � la rente. En effet, l'art. 26 al. 1 LPP d�clare � ce sujet applicable, par analogie, l'art. 29 LAI.
En mati�re de pr�voyance professionnelle obligatoire, il existe donc une relation �troite, voulue par le l�gislateur, entre le droit � une rente d'invalidit� en vertu du premier pilier et celui � une rente du m�me genre du deuxi�me pilier (Message du Conseil f�d�ral � l'appui d'un projet de loi sur la pr�voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit�, du 19 d�cembre 1975, FF 1976 I 142 et 200; Viret, L'invalidit� dans la pr�voyance professionnelle selon la jurisprudence du Tribunal f�d�ral des assurances, RSA 1997 p. 103; Greber, Les prestations relatives � l'invalidit� servies par d'autres r�gimes que l'AI, in: Cahiers genevois de s�curit� sociale 1988, no 3/4, p. 74; Moser, Die Zweite S�ule und ihre Tragf�higkeit, th�se B�le 1992, p. 189). La notion d'invalidit� est la m�me dans les deux cas: elle repr�sente la diminution permanente ou de longue dur�e, r�sultant d'une atteinte � la sant� assur�e, des possibilit�s de gain sur le march� du travail �quilibr� qui entre en ligne de compte pour l'int�ress�. C'est pourquoi l'institution de pr�voyance est en principe li�e, lors de la survenance du fait assur�, par l'estimation de l'invalidit� par les organes de l'assurance-invalidit� (ATF 120 V 108 sv. consid. 3c, ATF 118 V 40 consid. 2b/aa, ATF 115 V 210 consid. 2b et 212 consid. 2c, 218 consid. 4b et 220 sv. consid. 4c). Cette force contraignante vaut aussi quand il s'agit de d�terminer le moment de la naissance du droit � la rente (ATF 118 V 39 sv. consid. 2b/aa, ATF 115 V 214; Viret, loc. cit., p. 105 sv. ad ch. 8); autrement dit, la personne � laquelle l'assurance-invalidit� a accord� une rente a �galement droit � une rente de l'institution de pr�voyance, avec effet � la m�me date (RSAS 1997 p. 552 consid. 1).
b) Selon l'art. 29 al. 1 LAI, le droit � la rente au sens de l'art. 28 LAI prend naissance au plus t�t � la date � partir de laquelle l'assur� pr�sente une incapacit� de gain durable de 40 pour cent au moins (let. a) ou � partir de laquelle il a pr�sent�, en moyenne, une incapacit� de travail de 40 pour cent au moins pendant une ann�e sans interruption notable (let. b). La r�adaptation est toutefois le but premier de l'assurance-invalidit�. Ce n'est que lorsque ce but ne peut pas �tre BGE 123 V 269 S. 272atteint que l'assur� peut pr�tendre une rente. C'est le principe dit de la priorit� de la r�adaptation sur la rente (ATF 121 V 191 consid. 4a).
Lorsque, conform�ment � ce principe, l'assurance-invalidit� met en oeuvre des mesures de r�adaptation, l'assur� a droit � des indemnit�s journali�res, aux conditions fix�es par l'art. 22 LAI. S'il est apte � �tre r�adapt�, mais que les mesures de r�adaptation ne sont pas ordonn�es imm�diatement, il a droit � des indemnit�s journali�res dites d'attente, conform�ment � l'art. 18 RAI (ATF 121 V 192 sv. consid. 4c, 116 V 86). Les dispositions de la LAPG qui r�gissent le montant, le mode, le calcul et les taux maximums des allocations s'appliquent aux indemnit�s journali�res (art. 24 al. 1 LAI). L'art. 24 al. 2 LAI pr�cise que pour le calcul de l'indemnit� journali�re revenant � un assur� ayant exerc� une activit� lucrative, le revenu du travail acquis dans sa derni�re activit� exerc�e en plein sera d�terminant. Si l'incapacit� de travail d�coule d'un accident et que l'assur� est soumis � la LAA, l'indemnit� journali�re de l'assurance-accidents n'est pas allou�e lorsque l'assur� a droit � une indemnit� journali�re de l'assurance-invalidit� (art. 16 al. 3 LAA). Mais le montant total de la seconde correspond au moins � celui de la premi�re (art. 25bis LAI).
c) Compte tenu de l'interd�pendance - exprim�e notamment par l'art. 26 al. 1 LPP - qui relie les prestations d'invalidit� du deuxi�me pilier � celles du premier pilier, l'assur� qui n'a pas droit � une rente de l'assurance-invalidit� au terme de la p�riode de carence d'une ann�e selon l'art. 29 al. 1 let. b LAI, en raison de l'ex�cution de mesures de r�adaptation, ne peut pas non plus pr�tendre une rente de la pr�voyance professionnelle obligatoire. Les termes "par analogie", dont use l'art. 26 al. 1 LPP, pourraient certes donner � penser, de prime abord, que l'institution de pr�voyance dispose � ce sujet d'un certain pouvoir d'appr�ciation. Ces termes ne figuraient toutefois pas dans la version initiale de l'art. 26 al. 1 LPP (RO 1983 797). Ils y ont �t� ins�r�s par une modification r�dactionnelle apport�e dans le cadre de la deuxi�me r�vision de la LAI pour des motifs tout � fait �trangers au probl�me ici en discussion. Il s'est agi, en effet, de tenir compte de l'introduction, dans la LAI, d'un syst�me plus affin� d'�chelonnement des rentes (introduction du quart de rente), alors que la LPP conna�t un syst�me de rentes � deux �chelons seulement (Message concernant la deuxi�me r�vision de l'assurance-invalidit� du 21 novembre 1984, FF 1985 I 82).
Aussi bien doit-on admettre que le droit � une rente d'invalidit� de la pr�voyance professionnelle ne prend pas naissance tant que des mesures de r�adaptation ne sont pas termin�es et que l'assur� est de ce fait au b�n�fice d'indemnit�s journali�res de l'assurance-invalidit�. Cette solution respecte la volont� de coordination du l�gislateur entre le premier et le deuxi�me pilier et elle est, au demeurant, en accord avec la doctrine qui s'est exprim�e sur le sujet (Moser, op.cit., p. 203 sv.; du m�me auteur, Eine Gesetzesnorm sorgt f�r Verunsicherung: Weitere Fragen zu Art. 23 BVG, RSAS 1997, p. 123, note 9; Br�hwiler, Die betriebliche Personalvorsorge in der Schweiz, � 22, notes 37 et 40; Peter, Die Koordination von Invalidenrenten, th�se Fribourg 1997, p. 146 ad ch. III). Elle tient compte, en outre, des buts diff�rents qui sont assign�s aux indemnit�s journali�res et aux rentes. Les premi�res sont destin�es � fournir aux assur�s un revenu de substitution, qui doit remplacer en tout ou partie la perte de salaire occasionn�e temporairement; calcul�es, pour les personnes ayant exerc� une activit� lucrative, en fonction du salaire ant�rieur, les indemnit�s journali�res de l'assurance-invalidit� remplissent pr�cis�ment ce but. Les rentes repr�sentent, quant � elles, un revenu de substitution en cas d'invalidit�, c'est-�-dire de perte d�finitive ou du moins de longue dur�e de la capacit� de gain (voir � ce sujet Duc, Les assurances sociales en Suisse, p. 417).
Cette solution s'inscrit enfin dans un syst�me de coordination plus g�n�ral qui tend � �viter, dans la pr�voyance professionnelle, le cumul d'un revenu temporaire de substitution avec une rente qui serait due en vertu de la LPP. C'est ainsi que les institutions de pr�voyance sont autoris�es, sous certaines conditions et moyennant une base statutaire ou r�glementaire, � diff�rer un droit aux prestations d'invalidit� - qui a pris naissance selon les art. 26 al. 1 LPP et 29 LAI - jusqu'� �puisement des indemnit�s journali�res d'assurance-maladie (art. 27 OPP 2 en corr�lation avec les art. 26 al. 2 et 34 al. 2 LPP; voir ATF 120 V 58; RSAS 1994 p. 232).
d) Rien ne s'oppose cependant � ce que les institutions de pr�voyance adoptent une r�glementation plus favorable aux assur�s sur le d�but du droit � la rente, ce qui peut �tre le cas, en particulier, lorsque l'institution adopte dans ses statuts une notion de l'invalidit� plus large que celle qui r�sulte de la LAI, conform�ment � l'autonomie que lui r�serve l'art. 49 al. 2 LPP (ATF 120 V 108 consid. 3c, 118 V 40 consid. 2b/aa, 115 V 211 sv. consid. 2b, 219 sv. consid. 4b; cf. aussi Peter, op.cit., p. 292 ch. 3).BGE 123 V 269 S. 274
3. En l'esp�ce, l'intim� a b�n�fici� d'indemnit�s journali�res de l'assurance-accidents jusqu'au 31 mai 1993, prestations qui ont �t� remplac�es, d�s le 1er juin 1993, par des indemnit�s de m�me nature de l'assurance-invalidit�.
D'autre part, l'institution suppl�tive de la LPP est une institution de pr�voyance (art. 60 al. 1 LPP) qui est charg�e de mettre en oeuvre la pr�voyance professionnelle obligatoire pour diverses cat�gories de personnes, notamment les travailleurs au service d'employeurs qui ne se conforment pas � l'obligation de s'affilier � une institution de pr�voyance (art. 60 al. 2 let. a LPP). Elle alloue les prestations l�gales aux salari�s ou � leurs survivants m�me si l'employeur ne s'est pas encore affili� � une institution de pr�voyance (art. 12 LPP). Elle applique la LPP et ses dispositions d'ex�cution et elle ne verse donc pas de prestations qui vont au-del� des exigences minimales pr�vues par la loi (art. 6 LPP). Dans ce cadre, elle �tait par cons�quent en droit, en l'esp�ce, de refuser d'accorder une rente d'invalidit� � l'intim� aussi longtemps que ce dernier b�n�ficiait des indemnit�s journali�res en cause.
Le recours de droit administratif se r�v�le ainsi bien fond�.
120 V 108,
118 V 40,
115 V 210,
118 V 39 suite... ,
121 V 192,
Art. 23, art. 24 al. 1 et art. 26 al. 1 LPP,
art. 22 LAI,
art. 18 RAI,
art. 24 al. 1 LAI,
art. 24 al. 2 LAI,
art. 16 al. 3 LAA,
art. 27 OPP 2,
art. 60 al. 1 LPP,
art. 60 al. 2 let. a LPP,
art. 6 LPP

References: Art. 23
 art. 24
 art. 26
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 Art. 23
 art. 26
 art. 26
 ATF 

Art. 23
 art. 24
 art. 26

art. 22

art. 18

art. 24

art. 24

art. 16

art. 27

art. 60

art. 60

art. 6