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Assemblée nationale - Lucien Neuwirth - Tables nominatives des interventions à l'Assemblée nationale
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Lucien Neuwirth (1924 - 2013)
Né le 18/05/1924 à Saint-Etienne (Loire)
Décédé le 26/11/2013 à Paris
30/11/1958 - 09/10/1962 : Loire - Union pour la nouvelle République
25/11/1962 - 02/04/1967 : Loire - Union pour la nouvelle République-UDT
12/03/1967 - 30/05/1968 : Loire - Union démocratique pour la Ve République
30/06/1968 - 01/04/1973 : Loire - Union des démocrates pour la République
11/03/1973 - 02/04/1978 : Loire - Union des démocrates pour la République
19/03/1978 - 22/05/1981 : Loire - Rassemblement pour la République
Sénateur : de 1983 à 2001
11 juillet 1968 - 30 mai 1968
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires rédigées par le Service des Archives de l'Assemblée nationale TABLE NOMINATIVE 9 décembre 1958 - 4 octobre 1962
NEUWIRTH (M. Lucien),
Député de la Loire, 2e circonscription (U.N.R.).
Est nommé membre de la Commission de la production et des échanges [27 janvier 1959] (p. 165), [8 octobre 1959] (p. 1724), [6 octobre 1960] (p. 2490), [6 juillet 1961] (p. 1503).
Cesse d'appartenir à cette Commission [12 juillet 1961] (p. 1684).
- membre de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan [12 juillet 1961] (p. 1684), [26 avril 1962] (p. 752) ;
- membre de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi tendant à favoriser l'intéressement des travailleurs à l'entreprise [8 mai 1962] (p. 976).
Est élu Secrétaire de l'Assemblée Nationale [11 décembre 1958] (p. 18), [6 octobre 1959] (p. 1704), [4 octobre 1960] (p. 2463).
Sa proposition de loi tendant à réglementer l'exercice de la profession d'installateur électricien, n° 298 [8 octobre 1959].
Son avis, présenté au nom de la Commission de la production et des échanges, sur le projet de loi de finances pour 1960 (Sahara), n° 339, t. II, XI II [4 novembre 1959].
Son avis, présenté au nom de la Commission de la production et des échanges, sur le projet de loi de finances pour 1961 (n° 866) (Sahara), n° 892 [21 octobre 1960].
Son rapport d'information présenté en application de l'article 144 du Règlement au nom de la Commission de la production et des échanges sur la situation économique de la Corse et sur les travaux d'aménagement agricole et touristique, n° 1322 [7 juillet 1961].
- du projet de loi portant dispositions financières intéressant l'Algérie : Poursuite d'une politique compatible avec l'honneur, la vocation humaine et les intérêts de la France ; refus de toute négociation avec les chefs de la rébellion ;. partage des bénéfices tirés de l'exploitation, des richesses du. Sahara ; permanence de la France en Algérie ; promotion de l'Algérie nouvelle dans la nouvelle République ; confiance dans le Gouvernement et le Général de Gaulle [10 juin 1959] (p. 871) ;
- du projet de loi de programme relative à l'équipement économique général : Intentions du Gouvernement quant à l'établissement d'une centrale thermique Loire-Givors [30 juin 1959] (p. 1158) ;
- du projet de loi relatif à la réparation des dommages physiques subis au Maroc par les personnes de nationalité française :
Hommages aux Français du Maroc [7 juillet 1959] (p. 1320) ;
Hommage aux efforts de M. Max Lejeune ; définition d'une politique énergétique d'ensemble ; conditions de l'indépendance nationale ; création d'un troisième département saharien ; mise en valeur hydraulique des départements des Oasis et de la Saoura ; effort louable en faveur de la scolarisation ; problème agricole au Sahara ; définition de la politique gouvernementale, pétrolière et gazière du Sahara ; étude de l'évacuation du gaz d'Hassi-R'Mel vers la France et même l'Europe ; conséquences de la composition différente du pétrole saharien ; disproportion entre le budget et les besoins réels [20 novembre 1959] (p. 2718, 2719) ;
Reversements demandés à certaines personnes spoliées par les forces d'occupation ou la gestapo ; réexamen de l'indemnité de dépossession attribuée aux déportés ; cas des sinistrés très âgés [23 novembre 1959] (p. 2848) ;
Nécessité d'améliorer la protection de la pêche française mise en péril depuis quelque temps par la pollution constante de nos fleuves et de nos rivières (p. 2886, 2887).
Est entendu sur la communication du Gouvernement relative à la politique de l'énergie :
Octroi des avantages des zones critiques aux bassins miniers menacés [10 décembre 1959] (p. 3323).
Prend part au débat sur la question orale posée par M. Darchicourt relative au chômage dans les mines : Application d'urgence de mesures à court terme ; étude de la création d'une centrale thermique de la Loire ; concours des élus des régions minières à l'examen du plan d'adaptation des Charbonnages de France [6 mai 1960] (p. 717).
Rôle de l'information pour faire connaître l'oeuvre de la France en Algérie [5 novembre 1960] (p. 3189) ;
- sur la déclaration du Premier Ministre relative à l'Algérie :
Ses observations sur : l'information insuffisante de l'opinion publique métropolitaine et algérienne ; la nécessité de ce débat ; l'attachement des Musulmans au général de Gaulle ; l'organisation provisoire des pouvoirs publics en Algérie ; les avantages de l'association ; la protection de nos compatriotes français et algériens désireux de rester français en cas de rupture hostile ; le soutien apporté par le groupe de l'u.N.R. à la politique de paix du Gouvernement et du Président de la République [7 décembre 1960] (p. 4377 à 4379) ;
- du projet de loi de programme relative à l'équipement sportif et socio-éducatif :
Nécessité d'une utilisation judicieuse des crédits pour rattraper notre retard dans le domaine sportif et socio-éducatif, transformation souhaitable du Haut-commissariat en un véritable Secrétariat à la jeunesse, généralisation des classes à mi-temps et institution de la journée continue, problème des cadres et des moniteurs, rapports de confiance devant s'établir entre le Gouvernement et les fédérations nationales sportives ou éducatives [9 mai 1961] (p. 703, 704) ;
- de la question orale de M. Hostache relative à la gestion des entreprises nationalisées et services publics :
Étatisation des entreprises nationalisées ; nécessité de donner plus d'autonomie aux bassins par rapport aux Charbonnages de France [19 mai 1961] (p. 908) ;
Budget annexe des Postes et Télécommunications :
Ses observations sur : le développement souhaitable de l'intéressement du personnel ; l'effort d'humanisation devant être fait dans le service des mutations, la transformation des surveillantes principales et surveillantes en chefs de section principales et chefs de section [25 octobre 1961] (p. 3048) ;
Ses observations sur : les charges des houillères nationales, dues essentiellement à l'aggravation des charges sociales résultant de la diminution des effectifs, elle-même imputable à la productivité ; les débouchés nouveaux ouverts par la carbochimie [27 octobre 1961] (p. 3293) ; après l'Art. 59 : Son article additionnel faisant obligation au Gouvernement de déposer sur le Bureau du Parlement, au début de la session d'avril 1962, un rapport exposant les mesures nécessaires à l'assainissement de la situation des charbonnages [28 octobre 1961] (p. 3353) ; l'aide pouvant être éventuellement apportée par l'État aux Charbonnages de France pour supporter les charges des retraites, à l'exemple de la S.N.C.F. (p. 3354) ;
en qualité de Rapporteur spécial suppléant pour l'enseignement supérieur :
La nécessité d'une augmentation des effectifs des professeurs pour faire face à l'évolution des effectifs des étudiants ; l'intérêt présenté par la création de cadres de maîtres assistants ; l'encombrement de certaines universités, notamment de celle de Paris et la nécessité de la déconcentration universitaire ; la création de facultés nouvelles ; le développement des bibliothèques ; la création nécessaire de nouvelles cités universitaires ; la démocratisation souhaitable de l'enseignement supérieur ; l'utilisation souhaitable des agrégés sans doctorat d'État dans l'enseignement supérieur [28 octobre 1961] (p. 3362, 3363) ;
deuxième lecture, Art. 7 (Evaluation forfaitaire du revenu imposable d'après certains éléments du train de vie) : Son amendement (Retrait du second véhicule de l'évaluation forfaitaire minimale du revenu imposé) ; ses observations sur les conséquences de cette disposition sur l'industrie automobile [1er décembre 1931] (p. 5214, 5215) ; Art. 59 A (Dépôt par le Gouvernement d'un rapport sur les difficultés financières des Charbonnages de France et les mesures propres à remédier à cette situation) : Son amendement (Nouvelle rédaction de l'article) ; ses observations sur : l'accent devant être mis dans le rapport sur la situation malheureuse des houillères due aux retraites, les conséquences de l'accroissement du nombre des retraités par rapport au personnel en activité (p. 5260) ;
- du projet de loi de finances rectificative pour 1961,
Art. 1er (Reconduction de la législation sur les emplois réservés) : Ses observations sur la nécessité de proroger la loi sur les emplois réservés du fait de la poursuite des opérations du maintien de l'ordre en Algérie ; l'insuffisance du délai proposé, l'impossibilité de régler le problème du reclassement des victimes de guerre en deux ans, les mesures devant être prises pour que cette législation soit appliquée par les entreprises privées [5 décembre 1961] (p. 5289) ; son amendement (Reconduction de la loi pour six ans) (ibid ) ; Art. 19 (Exonération des taxes sur le chiffre d'affaires prévue en faveur des organes d' information édités à la fois sur papier et sur disques souples) : Ses observations sur le taux élevé de la taxe à la valeur ajoutée frappant les disques en France par rapport aux livres (p. 5294, 5295).
Est entendu à propos du report de la discussion du projet de loi agricole :
Ses observations sur la possibilité de commencer dès maintenant le nouvel examen du projet de loi relatif à l'indemnisation des dommages résultant d'attentats [7 décembre 1961] (p. 5388).
Prend part à la discussion du projet de loi relatif au régime fiscal de la Corse [14 décembre 1961] (p. 5629).
Pose à M. le Ministre des Travaux publics et des Transports une question orale avec débat relative à l'organisation de la circulation routière [18 mai 1962] (p. 1214) : l'établissement de grands axes transversaux ; le problème de l'autoroute à péage, le remaniement de la taxe sur l'essence ; l'augmentation de la dotation du Fonds routier (p.1217).
Prend part au débat sur la question orale de M. Radius relative aux classes de perfectionnement pour les enfants attardés [25 mai 1962] (p. 1341).
Prend part à la discussion du projet de loi portant approbation du IVe Plan :
Le problème de la formation des hommes, la nécessité de modifier les procédés d'information ; le IVe Plan et les problèmes de la montagne, le développement souhaitable du tourisme montagnard, l'aménagement nécessaire de la moyenne montagne, le séjour en climat d' altitude, le développement de l'industrie montagnarde, l'utilisation de la montagne pour la formation du contingent militaire, le retard de la montagne française par rapport aux autres régions européennes [20 juin 1962] (p. 1843, 1844).
Pose à M. le Ministre des Travaux publics et des Transports une question orale avec débat relative à la réforme des tarifs de la S.N.C.F. [22 juin 1962] (p. 1957) :
Contradiction entre la réforme envisagée et la politique de décentralisation et d'aménagement du territoire ; la notion de service public ; l'incidence de cette réforme sur les ports de La Rochelle, Nantes et Sète; son incidence sur l'agriculture ; l'opinion des chambres de commerce ; le problème d'infrastructure posé par le transport par route ; la sidérurgie du Centre-Midi ; la nécessité d'assurer aux régions sous-développées les moyens de transport les plus favorables (p. 1957, 1960, 1961, 1962) ; le cas du département de la Loire (p. 1967, 1969).
- du projet de loi relatif au régime fiscal de la Corse,
Art. 1er : La situation économique en Corse [27 juin 1962] (p. 2071, 2072) ;
- du projet de loi de finances rectificative pour 1962 :
Le développement des possibilités de l'énergie atomique, la nécessité des prévisions à long terme en la matière, la position indépendante de la France en matière énergétique, le complexe de Pierrelatte, base du développement industriel de demain, les problèmes techniques de l'uranium, les moyens accordés à l'Electricité de France depuis sa nationalisation, la proposition française de 1956 de construction d'une usine européenne de séparation isotopique, l'impossibilité de différer le vote des crédits demandés [11 juillet 1962] (p. 2319 à 2331) ;
Art. 38 : L'application des patentes à l'exploitation des centrales électriques, les conséquences pour les Charbonnages de France [23 juillet 1962] (p. 2761, 2762).
Prend part au débat sur une motion de censure (élection du Président de la République au suffrage universel) :
Les dangers du formalisme juridique, la nécessité de réviser toute constitution, le problème de la souveraineté nationale et celui de la durée, l'urgence des motifs qui ont incité le Président de la République à proposer cette réforme, la nécessité d'assurer la continuité du pouvoir républicain, le caractère disparate de la coalition formée contre le projet de loi, le général de Gaulle, seul recours possible face aux problèmes de la République, la succession au poste de Président de la République en cas de vacance, la nécessité d'assurer au Président de la République la plus large audience populaire [4 octobre 1962] (p. 3233 à 3235).
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires rédigées par le Service des Archives de l'Assemblée nationale TABLE NOMINATIVE 6 décembre 1962 - 2 avril 1967
Député de la Loire, 2e circonscription (U.N.R.-U.D.T.).
Questeur de l'Assemblée Nationale.
L'Assemblée prend acte de son élection [6 décembre 1962] (p. 7).
Est élu questeur de l'Assemblée Nationale [7 décembre 1962] (p. 13), [30 avril 1963] (p. 2718), [2 avril 1964] (p. 600), [2 avril 1965] (p. 572), [2 avril 1966] (p. 519).
Est nommé membre de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [12 décembre 1962] (p. 32), [3 mai 1968] (p. 2755), [8 avril 1964] (p. 652).
Cesse d'appartenir à cette Commission [29 avril 1964] (p. 1029).
Est nommé membre de la Commission des affaires étrangères [29 avril 1964] (p. 1029).
[20 octobre 1964] (p. 3437).
- membre de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [20 octobre 1964] (p. 3437), [7 avril 1965] (p. 633), [6 avril 1966] (p. 592) ;
- membre de la Commission spéciale chargée d'examiner sa proposition de loi (no 1870) et celle de plusieurs de ses collègues tendant à modifier les articles 3 et 4 de la loi du 31 juillet 1920 (Art. L. 648 et L. 649 du Code de la santé publique concernant la prophylaxie anticonceptionnelle [14 juin 1966] (p. 2038) ;
- membre de la Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi tendant à modifier les articles L 332 et L 334 du Code de la Sécurité sociale pour permettre à certains travailleurs chargés de travaux pénibles de prendre leur retraite avant 60 ans (n° 2157) [6 décembre 1966] (p. 5288).
Est élu président de cette Commission [7 décembre 1966] (p. 5354).
- membre suppléant de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à modifier l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires [21 juin 1965] (p. 2336) ;
- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'acquisition d'habitations à loyer modéré à usage locatif par les locataires [24 juin 1965] (p. 2474) ;
- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant un régime d'épargne-logement [26 juin 1965] (p. 2659) ;
- membre suppléant de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amnistie [1er juin 1966] (p. 1628) ;
- membre suppléant de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux communautés urbaines [2 décembre 1966] (p. 5245) ;
- membre suppléant de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité [9 décembre 1966] (p. 5444) ;
- membre suppléant de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte pour le projet de loi modifiant et complétant le Code électoral [16 décembre 1966] (p. 5669).
Son rapport, fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi (n o 207) modifié par le Sénat, relatif à la protection des animaux, n° 555 [3 octobre 1963].
Son rapport, fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi (n o 1382) tendant à accélérer la mise en oeuvre de travaux nécessaires à l'organisation des Xe Jeux olympiques d'hiver à Grenoble, en 1968, n° 1405 [2 juin 1965].
Sa proposition de loi visant à modifier l'article premier du décret n° 54-9 .123 du 10 novembre 1954 tendant à protéger l'épargne contre certaines activités répréhensibles dans le domaine de la construction, n° 1825 [11 mai 1966].
Sa proposition de loi tendant à modifier les articles 3 et 4 de la loi du 31 juillet 1920 (articles L. 648 et L. 649 du Code de la santé publique) concernant la prophylaxie anticonceptionnelle, n° 1870 [1er juin 1966].
Son rapport, fait au nom de la Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi (n° 1870) tendant à modifier les articles 3 et 4 de la loi du 31 juillet 1920 (articles L. 648 et L. 649 du Code de la santé publique) concernant la prophylaxie anticonceptionnelle, n° 2203 [1er décembre 1966].
Retard accumulé en matière de constructions scolaires et d'échelle de traitements des enseignants ; passif dont a hérité la Ve République; réformes à apporter dans la structure et les méthodes du Ministère de l'Éducation nationale [19 janvier 1963] (p. 1265, 1266) ;
- du projet de loi complétant l'article 51 de la loi n° 62-23 du 15 janvier 1963 fixant la composition, les règles de fonctionnement et la procédure de la Cour de sûreté de l'État instituées par l'article 698 du Code de procédure pénale,
Article unique : Amendement de M. Coste-Floret (Possibilité de recours dans le cas des arrêts rendus par la cour militaire de justice) : similitude existant entre la prise de position de M. Tixier-Vignancourt et le présent amendement [13 février 1963] (p. 2130). Ses observations sur un fait personnel [13 février 1963] (p. 2139).
- en deuxième lecture, du projet de loi portant réforme de l'enregistrement, du timbre et de la fiscalité immobilière :
Réduction du droit de mutation à titre onéreux des biens mobiliers en faveur des associations s'occupant des problèmes de rééducation et de réadaptation [19 février 1963] (p. 2225) ;
Art. 6 : Son sous-amendement à l'amendement de M. Pesé (Répression de la publicité mensongère) [29 mai 1963] (p. 3126) ;
- en deuxième lecture, de la proposition de loi relative au droit à réparation des victimes de la silicose et de l'asbestose :
Accord du groupe U.N.R. sur le présent texte ; menaces d'application de l'article 40 à celui-ci ; nécessité de compléter la législation relative à la sidérose [4 juin 1963] (p. 3177, 3178).
Pose à M. le Secrétaire d'État à la Jeunesse et aux Sports, une question orale, sans débat, relative aux problèmes du camping [18 juillet 1963] (p. 4270) :
Nécessité de faire disparaître les préventions que rencontrent les organisations de camping ; développement de cette nouvelle forme de tourisme (p. 4270) ; nécessité de faire un effort particulier en faveur du camping (p. 4276) ; réalisation par les communes de projets d'équipement de terrains de camping dans le cadre de l'actuelle loi-programme d'équipement sportif (p. 4277, 4278).
Son rappel au Règlement,
Art. 49 : Conditions difficiles dans lesquelles ont lieu les débats en cette période de fin de session ; possibilités de mener jusqu'à son terme la discussion du deuxième collectif [19 juillet 1963] (p. 4317, 4318).
- en deuxième lecture du projet de loi relatif à la protection des animaux,
Mauvais traitements exercés sur les animaux ; répression ; remise de l'animal à une oeuvre de protection reconnue d'utilité publique [10 octobre 1963] (p. 5127, 5128) ;
Art. 1er : Son amendement au nom de la Commission (Emprisonnement et amende) (p. 5128) ; inapplication aux courses de taureaux traditionnelles (p. 5128) ; nécessité d'élaborer une loi d'ordre général (p. 5129) ; répression du doping (p. 5129) ; son amendement (Application du présent article aux D .O.M.) (p. 5130) ; après l'Art. 2 : Son amendement (non application des dispositions de l'article premier aux départements d'Outre-mer) (p. 5130) ;
- du projet de loi relatif au Fonds national de l'emploi,
Art. 1er : Ses observations sur l'amendement de M. Tourné (Caractère prospectif des activités da Fonds national) [28 octobre 1963] (p. 7544) ;
- du projet de loi relatif aux services accomplis avant l'âge de 18 ans dans les Forces françaises libres :
Période d'internement subie par certains des intéressés devant entrer en compte dans le calcul de la durée de leurs services [12 mai 1964] (p. 1144) ;
Opinion de M. Gosset, député M.R.P. le 1er février 1955; respect de la liberté d'expression [27 mai 1964] (p. 1415, 1416) ; statuts étrangers ; élaborer un statut qui réponde aux besoins de notre pays et de notre époque (p. 1418) ;
- du projet de loi relatif à certains personnels de la navigation aérienne,
Art. 2 : Revendications du personnel de la navigation aérienne; problème du maintien du droit de grève [9 juin 1964] (p. 1738) ;
- du projet de loi relatif à la création d'offices de tourisme dans les stations classées,
Art. 5 : Assimilation du directeur de l'office au personnel municipal [17 juin 1964] (p. 2006) ; difficultés d'assimilation du directeur d'un office de tourisme à un régisseur municipal (p. 2007) ; Art. 6 : Offices dépendant de plusieurs communes (p. 2009).
Prend part au débat sur la question orale de M. Tomasini relative à l'amélioration du réseau routier : Graves inconvénients des routes à trois voies ; nécessité de multiplier les routes à quatre voies [19 juin 1964] (p. 2070, 2071).
- de la proposition de loi de M. Hoguet et plusieurs de ses collègues tendant à modifier le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre les bailleurs et les locataires en ce qui concerne les baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal,
après l'Art. 13 : Son amendement, tendant après l'article 13, à insérer un nouvel article (Nouvelle rédaction de l'article 34 du décret 53-960 du 30 septembre 1953, nullité des clauses et de certains arrangements) [25 juin 1964] (p. 2216) ; Art. 15 : Rédaction de l'article (p. 2219) ;
- du projet de loi instituant le bail à construction et relatif aux opérations d'urbanisation,
Art. 5 : Tribunaux civils étant garants de l' intérêt général ; caractère dangereux de confier à un tribunal administratif le soin de juger d'une opération strictement administrative [29 juin 1964] (p. 2358, 2359) ; Art. 17 : Son amendement tendant, après la première phrase du deuxième alinéa de l'article 17, à insérer de nouvelles dispositions : « Réserver une surface à des constructions ou à des équipements de caractère social » (p. 2362, 2363) ; dévolution des terrains appartenant à l'État ou de surfaces équivalentes à des constructions ou équipements de caractère social (p. 2363) ;
- en deuxième lecture du projet de loi relatif au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution,
Art. 9 ter : Fédérations nationales de pêche et de pisciculture écartées du comité national de l'eau ; représentants des chambres de commerce, d'industrie et d'agriculture [13 octobre 1964] (p. 3160).
Prend part au débat sur les questions orales relatives à la situation de l'industrie automobile :
Important problème des exportations ; accent mis sur les biens d'équipement par le Ve Plan ; faiblesse de nos réseaux de vente en Amérique du Nord [16 octobre 1964] (p. 3376).
Pari des mille logements par jour ; sa mise au point de la situation actuelle ; détermination des objectifs prioritaires ; importance du logement social; briser la spéculation ; destination du 1 % des entreprises ; financement privé ; garanties hypothécaires ; lancement de programmes spécifiques pour les personnes âgées, les handicapés physiques, les étudiants et les jeunes travailleurs ; accession à la propriété ; révolution technique; garantie des plans de charge ; normalisation; circulaire du 27 août 1964 devant être capable d'assurer la révolution technique ; exigences d'un aménagement du territoire ; lutter contre la routine administrative, le malthusianisme, la spéculation ; conséquences dans le domaine de la normalisation ; maîtres d'ouvrage pouvant réduire le financement complémentaire et notamment l'apport personnel en cas d'accession à la propriété ; problème de la formation professionnelle dans le bâtiment [4 novembre 1964] (p. 4534, 4535) ;
-- du projet de loi portant approbation d'un rapport sur les principales options qui commandent la préparation du Ve Plan :
Question du logement ; son importance ; courbe démographique ; augmentation de la part faite aux H.L.M. ; liaison Mer du Nord-Méditerranée [24 novembre 1964] (p. 5560) ;
- des conclusions du rapport de la Commission de la production et des échanges sur les propositions de loi :
1° de M. Peretti tendant à modifier les articles 186 et 187 du Code de l'urbanisme et de l'habitation :
2° de M. Henry Rey et plusieurs de ses collègues relative à l'acquisition d'habitations à loyer à usage locatif par les locataires,
Proposition de loi constituant une innovation considérable dans la législation H.L.M. ; nécessité de son adoption; raisons sociales ; problème juridique ; ses observations sur l'article 2 ; son application risquant d'enfermer le locataire dans le dilemne d'acheter ou de partir ; Commission des lois ayant donné un avis favorable à la proposition [29 avril 1965] (p. 975, 976) ;
Art. 1er : Son amendement tendant à rédiger comme suit le deuxième alinéa de l'article premier : « L'organisme d'habitations à loyer modéré est alors tenu de consentir à la vente, sauf motifs sérieux et légitimes formulés après avis de la collectivité locale qui a participé au financement de la construction » (p. 986) ; clarifier la rédaction de l'article premier (p. 986) ; ses observations sur le sous-amendement de M. Boscher (p. 988) ; son sous-amendement tendant à compléter comme suit le texte proposé par son amendement pour le deuxième alinéa de l'article premier : « Le défaut d'avis dans un délai de trois mois sera considéré comme un avis favorable à la vente» (p. 988) ; Art. 2 : Suppression de cet article étant proposée par le Gouvernement (p. 996) ; Art. 4 : Son amendement tendant à rédiger ainsi cet article : « Le prix de vente est fixé par l'administration des Domaines, sauf recours de l'organisme vendeur devant le juge de l'expropriation» (p. 997) ; crainte que les offices d'H.L.M. ne puissent pas faire face aux engagements qu'ils auraient pris antérieurement au vote de la loi (p. 997) ; souci de clarification de la Commission des lois (p. 998) ; Art. 5 : Son amendement tendant à rédiger ainsi cet article : « L'acquéreur acquitte le prix de vente, soit au comptant, soit par annuités dans les conditions qui seront fixées par décret. La durée du crédit variera selon les ressources de l'acquéreur » (p. 999) ; modalités par lesquelles on peut s'acquitter du prix de vente (p. 999) ; après l'Art. 6 : Son amendement tendant après cet article à insérer le nouvel article suivant : « Les immeubles dans lesquels des logements auront été vendus en application de la présente loi seront soumis aux règles de droit privé en matière de copropriété, nonobstant toutes dispositions contraires » (p. 1001) ; cohabitation, dans un même immeuble, de copropriétaires soumis au régime général et de locataires d'un office public (p. 1002) ; Art. 7 : Son amendement tendant à rédiger ainsi le premier alinéa de cet article : « En cas de revente d'un logement, avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de l'acquisition, l'organisme vendeur bénéficie, dans les conditions déterminées par décret, d'un droit de préemption au prix fixé par l'administration des domaines» (p. 1003) ; ses observations sur l'amendement de M. Maziol (p. 1003) ; son amendement tendant, dans le deuxième alinéa à supprimer les mots « des alinéas 1 et 2 » (p. 1003) ; son amendement tendant à la suppression du dernier alinéa de cet article (p. 1004) ; Art. 8 : Interdiction de l'intervention d'intermédiaires rémunérés (p. 1005) ;
En seconde délibération : Situation des collectivités locales (p. 1007) ;
- du projet de loi tendant à accélérer la mise en oeuvre de travaux nécessaires à l'organisation des Xe Jeux Olympiques d'hiver à Grenoble,
Organisation matérielle des Xe Jeux Olympiques d'hiver qui se dérouleront au début de l'année 1968 à Grenoble exigeant une amélioration, tant des installations sportives existantes que de l'infrastructure générale ; procédure d'acquisition de terrains nécessaires aux réalisations prévues devant être accélérée ; extension au profit de Grenoble et de son arrondissement du champ d'application de l'article 58 de la loi n° 58-997 du 23 octobre 1958 qui réglemente l'expropriation d'extrême urgence en matière de défense nationale en vue de l'organisation des Xe Jeux Olympiques d'hiver ; rapidité de la procédure; limitation de ce projet dans le temps et dans l'espace ; participation financière du Gouvernement [2 juin 1965] (p. 1705, 1706).
Est entendu sur une mise au point au sujet du vote de M. Tomasini sur la ratification du traité de fusion des exécutifs européens [18 juin 1965] (p. 2240).
Art. 18 : Rigueurs de l'article 40 de la Constitution ; cas des artisans [25 juin 1965] (p. 2511) ;
Art. 13 : Son sous-amendement tendant à compléter le texte proposé par l'amendement du Gouvernement par la disposition suivante : « Les opérations effectuées par les artisans remplissant les conditions prévues à l'article 1649 quater A du Code général des impôts. Le taux normal de la T.V.A. est modifié en conséquence » [21 décembre 1965) (p. 5022, 5023) ; Art. 14 : Son sous-amendement tendant à compléter l'alinéa b du paragraphe 2 de l'amendement du Gouvernement : « Ainsi qu'à celles faites par les redevables inscrits au répertoire des métiers » (p. 5024) ; sort des artisans effectuant des réparations ou des travaux à façon (p. 5024) ; son sous-amendement tendant à compléter le texte proposé par l'amendement du Gouvernement par le nouvel alinéa suivant : « Les affaires précédemment exonérées ou passibles de la taxe sur les prestations de service au taux ordinaire ou au taux réduit à l'exclusion de celles qui sont visées par l'article 13 » (p. 5025) ; ses observations sur la décote ; artisans fiscaux (p. 5025) ; Art. 18 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction du paragraphe 2 de cet article (Impôt dont le montant est supérieur à 800 francs et n'excède pas 4 .000 francs) [22 décembre 1965] (p. 5038) ; problème de la décote (p. 5039) ; Art. 50 : Son amendement tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa : « Au cours de la seconde année suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement devra présenter au Parlement un rapport sur l'exécution de cette loi faisant apparaître notamment l'évolution de la charge fiscale supportée par chacune des catégories professionnelles intéressées » (p. 5060) ; possibilité d'apparition de déséquilibres et d'injustices (p. 5060) ; conséquences de la réforme (p. 5060) ;
Prestations de services des redevables inscrits au répertoire des métiers ; cas des artisans de main-d'oeuvre [23 décembre 1965] (p. 5098 . 5099) ;
- du projet de loi modifiant certaines dispositions de l'ordonnance n° 45-280 du 22 février 1945 instituant des comités d'entreprises,
avant l'Art. 1er : Nécessité d'instaurer une véritable coopération ; unité nationale [28 juin 1965] (p. 2700, 2701) ; Art. 1er : réserve du vote (p. 2704) ; son rappel au Règlement ; application du paragraphe 2 de l'article 95 du Règlement (p. 2708, 2709) ; Art. 5 : Existence d'une solidarité d'entreprise ; licenciements à la S.F.A.C., entreprise Schneider à Saint-Etienne ; problème des licenciements par suite de concentrations (p. 2711).
Son rappel au Règlement : Absence de ses collègues ; rapport de M. Vallon ; discussion du projet de loi portant réforme des taxes sur le chiffre d'affaires [20 décembre 1965] (p. 4962).
Stabilité économique ; évolution de l'impôt sur le revenu ; modifications apportées au système d'exonération et de décote; augmentation du S.M.I.G. ; efforts pour résoudre la crise du logement ; problème du logement dit « social » ; création d une caisse de financement pour les H.L.M. ; réalisation d'un marché hypothécaire; coût du bâtiment ; problèmes posés par l'urbanisation [13 avril 1966] (p. 626, 627).
Problème de la sous-traitance ; rôle des prestataires de services et des réparateurs ; cas des artisans ; problème de la commercialisation [20 avril 1966] (p. 835) ;
Art. 1er : Son amendement tendant, dans la première phrase de cet article, à substituer aux mots « ... ou commerciales », les mots « ... commerciales ou artisanales » [21 avril 1966] (p. 858) ; faire bénéficier de l'avoir fiscal le secteur des métiers, c'est-à-dire l'artisanat, les prestataires de services et les gens qui travaillent en sous-traitance (p. 858) ;
- du projet de loi portant amnistie d'infractions contre la sûreté de l'État ou commises en relation avec les événements d'Algérie,
Art. 2 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (Infractions commises avant le 3 juillet 1962 en relation directe avec les événements d'Algérie étant amnistiées de plein droit) [21 avril 1966] (p. 883) ; étendre le bénéfice de l'amnistie à ceux qui se trouvent actuellement à l'étranger ; retrait de son amendement (p. 883) ;
après l'Art. 25 : Cas des personnes âgées condamnées depuis plus de quarante ans [27 avril 1966] (p. 972).
Prend part au débat sur les questions orales relatives aux pensions de Sécurité sociale :
Fixation arbitraire de l'âge de la retraite ; les difficultés de reclassement des hommes de plus de 50 ans ; l'application de la notion d'inaptitude au travail en raison de la nature de l'activité pénible exercée : cas des ouvrières du textile [27 mai 1966] (p. 1569, 1570).
Prend part à la discussion du projet de loi relatif à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles,
Art. 5 : Possibilité pour un groupe professionnel d'instituer une garantie particulière [9 juin 1966] (p. 1856) ; Art. 7 : Son amendement tendant, dans le sixième alinéa de cet article, après les mots « aux maladies », à insérer les mots « et accidents » (p. 1858, 1859) ; son amendement tendant, dans le sixième alinéa de cet article, à substituer aux mots « de moins de 14 ans », les mots « de moins de 16 ans au sens de l'article L. 285 du Code de la sécurité sociale » (p. 1860) ; problèmes de l'artisanat ; durée de la scolarité (p. 1860) ; harmonisation de tous les régimes d'assurance maladie (p. 1861) ; pouvoirs de la caisse nationale ; notion d'abattement (p. 1861) ; Art. 8 : Besoin d'une garantie spéciale dans une profession particulière (p. 1862) ; Art. 12 : Consultation des organisations professionnelles (p. 1866) ; Art. 13 : Encaissement des cotisations (p. 1868) ; Art. 20 : Caisse nationale (p. 1873).
Pose à M. le Ministre de l'Equipement une question orale, avec débat, relative à la politique du logement [15 juin 1966] (p. 2067) ;
Notion d'habitat concerté ; utilité de la création du Ministère de l'Equipement; nécessité de revoir les modalités d'attribution des logements ; mise en place d'ateliers d'urbanisme (p. 2069).
Commissariat général du plan d'équipement et de la productivité,
Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale :
Ses observations sur le régime des aides, les primes de développement, les primes d'adaptation industrielle, les indemnités de décentralisation ; autoroute Givors- Rive-de-Gier ; construction d'un pont sur le Rhône [18 octobre 1966] (p. 3513) ;
Situation des salariés soumis aux dispositions de l'article L 332 du Code de sécurité sociale ; ses observations sur les emplois pénibles ; situation des vieilles ouvrières qui ont tenu, pendant plus de trente années, un emploi pénible [20 octobre 1966] (p. 3636, 3637) ;
Ses observations sur les dossiers d'indemnisation concernant les commerçants qui ont été victimes en Algérie, soit de troubles sur la voie publique, soit de plastiquage [24 octobre 1966] (p. 3763) ;
Aménagement du territoire ; rôle des métropoles d' équilibre; cas de Saint-Etienne ; enseignement du premier cycle; ses observations sur la nouvelle licence ; collège littéraire de Saint-Etienne ; nécessité de faire passer l'oral et l'écrit dans la même ville [3 novembre 1966] (p. 4160) ;
Problème de la reconversion de notre industrie charbonnière ; politique de l'énergie ; statut des charbonnages ; sort du personnel ; cas des mineurs de fond ; réadaptation professionnelle ; modernisation de notre potentiel industriel ; ses observations sur le secteur des métiers [7 novembre 1966] (p. 4300, 4301) ; situation du bassin et des houillères de la Loire ; politique de l'énergie; problèmes de la reconversion (p. 4324) ;
Equipement.-
IV. - Aviation civile :
Ses observations sur l'aérodrome de Saint-Etienne [9 novembre 1966] (p. 4485) ;
- des conclusions du rapport de la Commission de la production et des échanges sur sa proposition de loi et sur celle de M. Tomasini visant à modifier l'article premier du décret n° 54-1123 du 10 novembre 1954 tendant à protéger l'épargne contre certaines activités répréhensibles dans le domaine de la construction :
Nécessité de dresser un bilan comparatif de ce qui a été fait par la présente législature et ce qui a existé auparavant [14 décembre 1966] (p. 5539) ;
Art. 3 : Modalités d'application de la présente loi (p. 5543).
Député de la Loire, 2e circonscription (U.D.-Ve R.).
Est élu Questeur de l'Assemblée Nationale [4 avril 1967] (p. 563), [2 avril 1968] (p. 968).
Est nommé membre de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [6 avril 1967] (p. 569).
Donne sa démission de membre de cette Commission [12 avril 1967] (p. 642).
- membre de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales [13 avril 1967] (p. 656) ;
- membre de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [4 avril 1968] (p. 1014) ;
- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du Code de la santé publique [19 décembre 1967] (p. 6048) ;
- membre de la Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de résolution (n° 653) de M. Poudevigne et plusieurs de ses collègues, tendant à créer une commission d'enquête, en vertu de l'article 139 du Règlement, sur les conditions de fonctionnement et les résultats obtenus par l'agence de défense des biens créée par l'article 4 de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer et par l'ordonnance n° 62-1106 du 19 septembre 1962 [23 avril 1968] (p. 1273).
Cesse d'appartenir à cette Commission [2 mai 1968] (p. 1445).
Sa proposition de loi tendant à modifier les articles 3 et 4 de la loi du 31 juillet 1920 (articles L. 648 et L. 649 du Code de la santé publique) concernant la prophylaxie anticonceptionnelle, n° 34 [12 avril 1.967].
Son rapport, fait au nom de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur les propositions de loi (n°° 34 et 231) tendant à modifier les articles 3 et 4 de la loi du 31 juillet 1920 (articles L. 648 et L. 649 du Code de la santé publique), concernant la prophylaxie anticonceptionnelle, n° 328 [15 juin 1967].
Sa proposition de loi tendant à modifier l'article 17 de la loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 relative aux ventes d'immeubles à construire ou en cours de construction et à l'obligation de garantie à raison des vices de construction, n° 553 [7 décembre 1967].
Son rapport, fait au nom de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la proposition de loi (n o 542), modifiée par le Sénat, relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du Code de la santé publique, n° 564 [8 décembre 1967].
Son rapport, fait au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du Code de la santé publique, n° 604 [19 décembre 1967].
Sa proposition de loi tendant à modifier l'article 23 de la loi du 10 août 1871 fixant la date des sessions ordinaires des conseils généraux, n° 788 [10 mai 1968].
Neutralité de notre diplomatie ; drame des réfugiés arabes ; insécurité permanente pour Israël ; question de la libre circulation des navires de tous pays, à Suez et à Tiran; question de l'accessibilité des Lieux saints [15 juin 1967] (p. 1862).
Discussion du rapport sur sa proposition de loi et celle de Mme Thome-Patenôtre ; débat sur la régulation des naissances [30 juin 1967] (p. 2450).
- des conclusions du rapport de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur :
1° sa proposition de loi tendant à modifier les articles 3 et 4 de la loi du 31 juillet 1920 (articles L. 648 et 1649 du Code de la santé publique) concernant la prophylaxie anticonceptionnelle ;
2° la proposition de loi de Mme Thome-Patenôtre et de plusieurs de ses collègues, tendant à abroger les articles 3 et 4 de la loi du 31 juillet 1920 concernant la prophylaxie anticonceptionnelle,
Ses observations sur la loi du 23 juillet 1920 ; politique de la natalité ; rôle de la contraception ; nombre des avortements ; conditions d'existence de la femme ; problème de l'information ; nécessité de développement de la recherche médicale sur les conséquences de l'utilisation des méthodes contraceptives ; rôle de l'O.N.U. ; liberté de conscience ; contrôle de la fabrication, de l'importation et de la vente des contraceptifs [1er juillet 1967] (p. 2557 à 2559) ; Art. 3 : Son amendement tendant dans la première phrase du premier alinéa de cet article à remplacer les mots « .... effectuée en pharmacie », par les mots « réservée aux pharmaciens » (p. 2580) ; son amendement tendant, dans la deuxième phrase du premier alinéa de cet article, après les mots « ces produits », à insérer le mot « médicaments » (p. 2580) ; problème des mineurs (p. 2581) ; consentement du représentant légal (p. 2581) ; Art. 4 : Ses observations sur l'amendement de M. Fontanet (p. 2582) et sur celui de M. Vinson (p. 2582) ; situation des centres de planning familial (p. 2582, 2583) ; ses observations sur l'amendement de M. Habib-Deloncle (p. 2583) ; après l'Art. 4 : Ses observations sur l'amendement de M. Benoist (p. 2583) ; Art. 5 : Propagande antinataliste (p. 2584) ; Art. 6 : Son amendement tendant à compléter cet article par le nouvel alinéa suivant : « Les peines prévues aux alinéas précédents seront portées au double en cas de récidive, dans les conditions de l'article 58 du Code pénal » (p. 2584) ; Article additionnel : Ses observations sur l'amendement de M. Vinson (p. 2585) ;
- en deuxième lecture :
Conditions psychologiques et matérielles nécessaires à l'augmentation de la natalité ; nécessité d'une population active plus importante ; ses observations sur le miracle allemand ; ses observations sur l'information ; introduction du certificat de non-contreindication ; problème de l'âge des mineurs [14 décembre 1967] (p. 5884) ; Art. 3 : Certificat de non-contre-indication (p. 5894) ; législation sur l'avortement (p. 5895) ; ses observations sur les sous-amendements de MM. Peyret et Mainguy (p. 5896) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction du quatrième alinéa de cet article : « Les praticiens habilités à exercer la médecine sont seuls autorisés à procéder à l'insertion des dispositifs anticonceptionnels intra-utérins et à en obtenir, sur demande écrite, la délivrance» (p. 5897) ; ses observations sur les dispositifs anticonceptionnels intra-utérins (p. 5897) ; ses observations sur l'amendement de M. Peyret (p. 5898) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction du cinquième alinéa de cet article (Vente ou fourniture de contraceptifs aux mineurs de 18 ans non émancipés) (p. 5899) ; ses observations sur son amendement (p. 5899) ; ses observations sur l'amendement de M. Coumaros (p. 5900) ; Art. 5 : Ses observations sur l'amendement de M. Vertadier (p. 5900) ; Art. 5 bis : Cas des territoires d'outre-mer (p. 5901) ; Art. 6 : Son amendement tendant dans le sixième alinéa de cet article à substituer aux mots « 21 ans » les mots « 18 ans » (p. 5902) ;
Ses observations sur les contraceptifs intra-utérins ; critère de l'âge de 18 ans ; situation des départements d'outre-mer [19 décembre 1967] (p. 6022) ;
- de la première partie du projet de loi de finances pour 1968,
Art. 6 : Ses observations sur la presse française [12 octobre 1967] (p. 3584) ;
Art. 7 : Ses observations sur la déductibilité des dépenses de publicité, les aménagements commerciaux, les véhicules utilitaires de moins de trois tonnes ; situation des artisans ; relèvement du plafond de la décote [17 octobre 1967] (p. 3648, 3649) ; deuxième partie du projet de loi de finances pour 1968,
Nécessité d'alléger les programmes, d'adapter les horaires et d'aménager les congés scolaires en fonction d'une vie familiale plus cohérente ; adoption, dans l'enseignement, d'un congé de fin de semaine ; suppression du « jeudi français » traditionnel ; information du public, des parents, des enfants ; instruction civique [27 octobre 1967] (p. 4257, 4258) ;
Transports.-
II. - Aviation civile :
Desserte de la Corse ; qualité du service assuré par Air France; conséquence éventuelle de la disparition d'Air France sur les lignes de Corse [3 novembre 1967] (p. 4396, 4397) ; desserte aérienne de la ligne Paris-Saint-Etienne par Air Inter ; ses observations sur les infrastructures et le personnel ; problème financier ; possibilité de la participation du département et de la ville de Saint-Etienne pour couvrir un éventuel déficit [3 novembre 1967] (p. 4397) ; suppression de la détaxation du carburant (p. 4397) ;
Ses observations sur la direction de l'artisanat et du commerce intérieur ; vocation des chambres de commerce et d'industrie ; problème des houillères ; création d'un bureau d'industrialisation ; possibilité de placer sous l'autorité du Ministre, la construction automobile, les constructions navales et l'aéronautique (p. 4436) ;
Possibilité de prévoir les élections un jour de semaine [6 novembre 1967] (p. 4541) ;
Introduction de la publicité à la télévision ; ses observations sure l'amendement Diligent » ; examen d'une proposition de loi tendant à compléter l'article premier de la loi portant création de l'Office de radiodiffusion-télévision française; principe de la liberté de la presse ; problème de la redevance [10 novembre 1967] (p. 4890).
Mise au point au sujet de son vote sur les conclusions du rapport de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de M. Guillermin tendant à modifier les limites des départements de l'Ain, de l'Isère et du Rhône [5 décembre 1967] (p. 5535).
Prend part à la discussion du projet de loi sur la chasse maritime,
Art. 4 : Problème de l'interdiction de l'utilisation du fusil à cinq coups ; modifications du Conseil supérieur de la chasse [18 avril 1968] (p. 1119).
Réunion des conseils généraux ; application de l'article 72 de la Constitution ; sessions des conseils généraux; possibilité, pour le bureau de l'Assemblée, de déposer une proposition de loi ayant pour objet de revenir à la situation prévue par la loi du 10 août 1871 [7 mai 1968] (p. 1529).
Pose à M. le Ministre des Affaires sociales une question orale, sans débat, relative à la situation des femmes chefs de famille [17 mai 1968] (p. 1951, 1952).
Député de la Loire, 2e circonscription (U.D.R.).
Est élu questeur de l'Assemblée Nationale [12 juillet 1968] (p. 2204), [2 avril 1969] (p. 813), [2 avril 1970] (p. 746), [2 avril 1971] (p. 832), [4 avril 1972] (p. 789).
membre de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [13 juillet 1968] (p. 2212), [3 avril 1969] (p. 851), [2 avril 1970] (p. 750) ;
- membre de la Commission de la défense nationale et des forces armées [2 avril 1971] (p. 837).
A donné sa démission de cette Commission [20 octobre 1971] (p. 4705).
- membre de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [20 octobre 1971] (p. 4705), [4 avril 1972] (p. 789) ;
- membre suppléant de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'allocation logement [24 juin 1971] (p. 3407) ;
- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'apprentissage [29 juin 1971] (p. 3527) ;
- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques [20 décembre 1971] (p. 7023) ;
- membre de la Commission de contrôle de la gestion de l'Office de radiodiffusion-télévision française [20 décembre 1971] (p. 7023) ;
---- membre de la Commission chargée d'examiner :
1° le projet de loi portant réforme de l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales (n° 2228) ;
2° le projet de loi instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés (n° 2229) ;
3° le projet de loi relatif à l'exercice clandestin d'activités artisanales (n° 2230) [28 avril 1972] (p. 1219) ;
- membre de la Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi n° 2423, de M. Hoguet et plusieurs de ses collègues, d'orientation pour le secteur des métiers [28 juin 1972] (p. 2980).
Est nommé président de cette Commission [30 juin 1972] (p. 3102).
-- membre suppléant de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet.de loi instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés [29 juin 1972] (p. 3017) ;
-- membre de la Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi n° 2498 de M. Neuwirth tendant à créer un Office national d'information et d'éducation familiale [1er juillet 1972] (p. 3123) ;
-- membre de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de toi d'orientation de l'artisanat (n° 2749) [12 décembre 1972] (p. 6085).
Est nommé président de cette Commission [13 décembre 1972] (p. 6151).
Sa proposition de loi tendant à modifier l'article 23 (le la loi du 10 août 1871 fixant la date des sessions ordinaires des conseils généraux, n° 143 [19 juillet 1968].
Sa proposition de loi tendant à compléter l'article 23 du Livre ler du Code du travail afin de préciser que les droits acquis par les salariés actifs et retraités auprès des institutions visées à l'article L 4 du Code de la sécurité sociale sont maintenus lorsque intervient une modification dans la situation juridique de l'entreprise, n° 708 [7 mai 1969].
Son rapport, fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur les propositions de loi (n° 780 et 784) tendant à modifier l'article 15 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse afin de permettre, sous certaines conditions, l'usage du papier blanc pour l'impression des affiches commerciales, n° 823 [14 octobre 1969].
Son rapport, fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de résolution (n° 2056) tendant à la création d'une commission de contrôle sur l'Office de radiodiffusion-télévision française (O.R.T.F.), n° 2190 [20 décembre 1971].
Sa proposition de loi tendant à créer un Office national d'information et d'éducation familiale, n° 2498 [30 juin 1972].
Sa proposition de loi relative à l'orientation du secteur des métiers, n° 2514 [30 juin 1972].
Son rapport, fait au nom de la Commission spéciale, sur sa proposition de loi tendant à créer un Office national d'information et d'éducation familiale, n° 2633 [13 novembre 1972].
Son rapport supplémentaire, fait au nom de la Commission spéciale chargée d'examiner sa proposition de loi tendant à créer un Office national d'information et d'éducation familiale, n° 2734 [7 décembre 1972].
Son rapport, fait au nom de la Commission spéciale chargée d'examiner sa proposition de loi (n° 2498), rejetée par le Sénat, tendant à créer un Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation.des naissances et de l'éducation familiale, n° 2859 [20 décembre 1972].
Importance des problèmes économiques ; question de l'emploi ; nécessité de régler la question des cumuls ; demande pourquoi on impose aux mutilés du travail de plus de 50 % l'obligation d'aller jusqu'à 65 ans pour obtenir leur retraite ; formation professionnelle [17 juillet 1968] (p. 2273).
-- du projet de loi relatif aux forclusions encourues du fait des grèves survenues en mai et juin 1968 et prorogeant divers délais,
Art. 2 : Situation des bénéficiaires de la loi du 18 juin 1966 relative à l'indemnisation des victimes d'accidents du travail survenus ou de maladies professionnelles constatées avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions concernant les accidents ou maladies [23 juillet 1968] (p. 2497) ;
- du projet de loi sur l'aide à l'investissement,
Art. 3 : Industrie de la recherche, notamment de l'électronique ; exportation de matériels de hautes performances, dits « stratégiques » [25 septembre 1968] (p. 2899, 2900) ;
- du projet de loi d'orientation de l'enseignement supérieur,
Art. additionnels : Son amendement tendant à insérer un nouvel article : « Le Gouvernement proposera, dans les douze mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un projet de réforme des enseignements élémentaires et de second degré » [10 octobre 1968] (p. 3248) ; programmes et horaires des enseignements secondaires et élémentaires ; retrait de son amendement (p. 3248, 3249)
Vote par procuration droit commun devant être appliqué pour ce vote [7 novembre 1968] (p. 4081) ; du projet de loi modifiant l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse : Réglementation des agences de presse ; liberté d'expression ; problème de l'organisation de la profession de la publicité [16 octobre 1968] (p. 3336) ; générale et à la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 1969 : Politique de l'emploi ; chômage, notamment chez les jeunes ; insuffisance des moyens tendant à favoriser l'orientation et la formation professionnelle ; législation limitant l'apprentissage « sur le tas » ; possibilité d'attribuer des bourses aux jeunes gens qui bénéficient d'une formation professionnelle ; Agence nationale de l'emploi ; indemnités de non-emploi ; définition fiscale de l'artisan ; accumulation des charges qui pèsent sur le coût de la main-d'oeuvre jeune ; possibilité de donner aux jeunes qui se donnent un métier les mêmes avantages que ceux qui sont accordés à ceux qui poursuivent leurs études ; possibilité d'accorder aux femmes ayant cotisé plus de trente années la retraite à 60 ans [22 octobre 1968] (p. 3450 à 3452) ;
Ses observations sur le secteur des métiers [5 novembre 1968] (p. 3926) ; subventions accordées aux houillères ; part du produit de l'emprunt d'équipement ; problème de la région de Saint-Etienne ; rôle de la S.O.F.I.R.E.M.; aménagement du territoire (p. 3926, 3927)
Ses observations sur la jeunesse ; problème de l'emploi ; formation et qualification professionnelle des jeunes transformation du statut fiscal des entreprises ; rôle des bureaux des agences de l'emploi ; situation des vieilles et des vieux travailleurs ; possibilité d'ouvrir le bénéfice de la retraite aux femmes âgées de plus de 60 ans ; possibilité de tenir compte des versements de cotisations effectués au-delà de la trentième année ; existence de professions pénibles ; classement de certains hôpitaux ; hôpital de Saint-Etienne [6 novembre 1968] (p. 3991, 3992) ; décrets d'application de la loi sur la régulation des naissances (p. 3992, 3993).
Pose à M. le Ministre de l'Industrie une question orale, avec débat, relative à l'artisanat [29 novembre 1968] (p. 4974) :
Nécessité de situer la véritable place du secteur des métiers ; problème de l'artisanat particulièrement de l'artisanat rural ; aménagement du régime fiscal ; rémunération normale du travail du chef d'entreprise ; attribution des titres d'artisan et de maître artisan ; problème de la T.V.A . ; mise en vigueur du régime d'assurance maladie, d'assurance maternité et du régime vieillesse ; insertion des artisans dans les nouvelles structures urbaines formation professionnelle ; création d'un conseil national de l'artisanat ; rôle des chambres de métiers (p. 4977, 4978, 4979) modification du statut fiscal de l'artisanat; nécessité d'une large consultation avant le choix entre le salaire fiscal et l'avoir fiscal (p. 4988, 4989, 4993).
Ses observations sur la centralisation ; coordination des actions publiques ; expansion industrielle ; mise en valeur rationnelle de l'agriculture ; création dans les capitales régionales de véritables marchés financiers ; sièges sociaux des entreprises ; constitution de syndicats de régions coopération des offices régionaux de la jeunesse ; radio-télévision régionalisée ; cas de la région Rhône-Alpes [12 décembre 1968] (p. 5401).
- du projet de loi relatif à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle :
Aides â apporter aux stagiaires inquiétude des chambres de métiers devant les mesures proposées en faveur des jeunes de moins de 18 ans ; nombre de places envisagées ; opportunité d'une réévaluation des crédits ; rôle des maîtres d'apprentissage rémunération des stages ; statut de l'apprenti ; statut de la formation professionnelle assurée dans l'entreprise ; possibilité de définir l'ensemble des travailleurs concernés chambres de métiers étant considérées comme des organismes chargés de dispenser une aide aux travailleurs ; stages de conversion stages d'adaptation et de prévention ; stages de promotion professionnelle ; stages d'entretien ou d'actualisation des connaissances ; ses observations sur l'appellation « travailleurs non titulaires d'un contrat de travail » ; participation de l'État ; possibilité d'exonérer de toutes charges les rémunérations versées aux apprentis sous contrat ; problème des frais de transport [16 décembre 1968] (p. 5545 à 5547) ;
Avant l'Art. 1er : Ses observations sur l'amendement de Mme Vaillant-Couturier qui indique que le Ministère de l'Éducation nationale assume la responsabilité essentielle de la formation (p. 5553) ; Art. 3 : Ses observations sur les divers établissements (p. 5556) ; Art. 5 : Nécessité de prévoir pour les femmes la possibilité de retrouver une qualification professionnelle (p. 5558) ; Art. 16 : Juridictions sociales (p. 5562) ; Art. 18 : Remboursement des frais de transport (p. 5563) ;
Art. 2 : Fraude sur les denrées alimentaires [26 juin 1969] (p. 1758).
Pose à M. le Ministre des Postes et Télécommunications une question orale avec débat relative au financement et au développement des installations téléphoniques et du télex [17 octobre 1969] (p. 2748) :
Crise des télécommunications en France ; renflouement du déficit des chèques postaux et des services de la poste au moyen d'une partie des ressources des télécommunications ; rang de la France parmi les nations mondiales en matière de densité téléphonique ; importance des infrastructures d'équipement d'autoroutes et de télécommunications pour le développement économique d'un pays ; problème financier ; intention du Gouvernement de créer une société financière des télécommunications ; appel éventuel aux capitaux étrangers ; système du leasing ; redéfinition nécessaire du rôle de l'État et du service public (p. 2748, 2749) ; nouvelles conceptions de gestion â appliquer ô l'intérieur du Ministère ; nécessité de faire jouer aux chèques postaux le rôle de banque (p. 2756).
- des conclusions du rapport de la Commission spéciale sur la proposition de résolution tendant à modifier et à compléter le Règlement de l'Assemblée Nationale,
Art. 159-1 du Règlement : Son amendement tendant à supprimer cet article [23 octobre 1969] (p. 2882) ; ses observations sur l'impossibilité, pour le Président de la République française, de venir à l'Assemblée ; exemple de la venue du président Wilson en France en 1919 (p. 2882) ; aménagement intérieur des lieux des nouveaux bâtiments de l'Assemblée ; aménagement d'une grande salle de conférence (p. 2883) ;
- des conclusions du rapport de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur les propositions de loi, d'une part, de M. Valleix, d'autre part, de M. Bertrand Denis, tendant à modifier l'article 15 de la loi .du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse afin de permettre, sous certaines conditions, l'usage du papier blanc pour l'impression des affiches commerciales,
Nombre des circulaires en cette matière ; critère de proportion entre la couleur et le blanc ; critère de l'impossibilité de confusion avec les affiches administratives ou émanant de l'autorité publique [23 octobre 1969] (p. 2889) ;
Mission du Premier Ministre étant d'assurer la coordination de l'action de formation professionnelle ; manque de qualification de la main-d'oeuvre ; discrimination sociale entre l'enseignement technique et l'enseignement secondaire ou supérieur classique ; technicité de la nouvelle société ; problème des débouchés ; disparité des régimes sociaux ; disparité au niveau des conditions d'existence des jeunes ; crise de l'enseignement technique ; nombre d'ingénieurs formés en Allemagne ; exigences de la reconversion de certaines industries ; formation professionnelle pour adultes [20 novembre 1969] (p. 4079, 4080) ;
- du projet de loi portant modification de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée relative à l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles,
Art. 1er : Caractère transitoire des réformes ; fiscalisation de la sécurité sociale [3 décembre 1969] (p. 4542, 4543)
Art. additionnels : Son sous-amendement tendant à compléter le premier alinéa du texte proposé par l'amendement de M. Durieux par les mots : « et après consultation des représentants des assemblées consulaires » (p. 4597).
Prend part au débat sur les questions orales de MM. Bayou, de Poulpiquet, Offroy, Durieux, Dronne, Lamps relatives au problème des commerçants et des artisans :
Nécessité de la définition d'une politique globale et opérationnelle ; avantage des mesures « sécurisantes » ; loi d'orientation et de programme ; création d'un fonds d'intervention [10 avril 1970] (p. 964).
- du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier,
Art. additionnels : Son amendement tendant à introduire un nouvel article (augmentation des impositions à recouvrer pour les chambres de métiers) [3 juin 1970] (p. 2216) ;
- du projet de loi tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre,
Art. 13 : Interdiction des ventes de gré à gré des locaux et des terrains visés au présent article [10 juin 1970] (p. 2471).
Pose à M. le Premier Ministre une question d'actualité relative à la concentration des entreprises [12 juin 1970] (p. 2570).
- du projet de loi portant approbation d'un rapport sur les principales options qui commandent la préparation du VIe Plan :
Importance du Plan ; réalisation des équipements collectifs ; transferts sociaux ; situation de l'enseignement technique et de la formation professionnelle ; problème des communications ; régionalisation du Plan [16 juin 1970] (p. 2675, 2676) ;
- des conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet.de loi tendant à modifier et à compléter la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel :
Possibilité d'ajouter les collatéraux à la liste des bénéficiaires du droit au maintien dans les lieux [29 juin 1970] (p. 3295) ;
- des conclusions du rapport et du rapport supplémentaire de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur les propositions de loi :
1° de M. Mazeaud, tendant à modifier certaines dispositions du Code de la santé publique relatives aux stupéfiants ;
2° de M. Weber et plusieurs de ses collègues, tendant au renforcement des sanctions frappant le trafic et l'usage des stupéfiants,
Ses observations sur ce texte ; son désir de voir retirer ce texte par le Gouvernement [29 juin 1970] (p. 3302) ; nécessité de mettre un terme aux ravages causés par la drogue ; sa motion de renvoi en commission retrait de cette motion (p. 3308) ;
Développement industriel et scientifique,
Titre III : Enquête sur la situation de l'artisanat ; son opposition à l'amendement de M. Christian Poncelet [30 octobre 1970] (p. 5010) ; nécessité de mieux connaître le secteur de l'artisanat (p. 5011) ;
Equipement et logement (crédits concernant l'Equipement) :
Ses observations sur notre équipement autoroutier ; insuffisance des moyens de l'État redistribution des charges entre les collectivités départementales et communales ; situation d'un certain nombre d'entreprises de travaux publics ; ses observations sur les cyclistes et les utilisateurs de « deux roues »; problème de la région parisienne [4 novembre 1970] (p. 5099, 59100) ; crédits concernant le logement et l'urbanisme : logement social ; réforme de la politique foncière règles de financement de la construction ; situation des entreprises du bâtiment ; problème de la retenue de garantie [5 novembre 1970] (p. 5151) ; substitution de cette retenue de garantie par une caution bancaire ; ses observations sur les logements édifiés à la suite d'implantations ou de concentrations d'entreprises ; rationalisation des méthodes (p. 5152) ;
II. - Services financiers,
Après l'Art. 65 : Son amendement tendant à insérer un nouvel article : « Dans l'article 302 ter-1 du Code général des impôts, le chiffre de 125.000 est porté à 150.000 » [17 novembre 1970] (p. 5679) ; situation des petits prestataires de services (p. 5679).
Mise au point au sujet de son vote sur le scrutin intervenu au cours du débat de l'O.R.T.F. [17 novembre 1970] (p. 5708).
Prend part à la discussion du projet de loi sur les sociétés civiles faisant publiquement appel à l'épargne,
Art. 1er : Son sous-amendement tendant à compléter le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement de M. Marie : « En cas de transformation de ces sociétés civiles en sociétés par actions, il n'y a pas création d'un être moral nouveau et cette transformation ne donne pas lieu à l'application des dispositions de l'article 714-1 bis-2 du Code général des impôts » [19 novembre 1970] (p. 5793) ; Art. 2 : Son amendement tendant à supprimer le dernier alinéa de cet article (p. 5796) ; ses observations sur son amendement (p. 5796) ; Art. 4 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (désignation d'un commissaire aux apports en cas d'apports en nature ou en cas de stipulation d'avantages particuliers au profit de personnes associées ou non évaluation des apports en nature) (p. 5797) protection des souscripteurs (p. 5797) ; Art. 13 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (application de la présente loi aux sociétés existant à la date de sa promulgation) (p. 5803).
Pose à M. le Premier Ministre une question d'actualité relative à la disparité existant entre la situation des apprentis et celle des étudiants [18 décembre 1970] (p. 6659, 6660).
Prend part à la discussion du projet de loi relatif à l'émancipation des jeunes gens qui ont accompli le service national actif
Situation des pupilles de la nation, des engagés et des coopérants [11 mai 1971] (p. 1792) ; difficultés d'application du présent texte ; cas des jeunes filles accomplissant le service national féminin (p. 1793).
Pose à M. le Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Population une question orale avec débat relative aux disparités entre étudiants et apprentis [12 mai 1971] (p. 1825) :
Inégalité existant sur le plan de la formation et du mode de vie ; allocations familiales ; bourses ; problème des transports et des loisirs ; inégalité dans la formation professionnelle entre les garçons et les filles création du centre d'études de l'emploi projet de loi sur la formation professionnelle permanente (p. 1826, 1327).
Pose à M. le Premier Ministre une question d'actualité relative à la pollution urbaine [19 mai 1971] (p. 1978, 1979).
- du projet de loi d'orientation sur l'enseignement technologique et professionnel ; du projet de loi relatif à l'apprentissage ; du projet de loi sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ; du projet de loi complétant et codifiant les dispositions relatives à la formation professionnelle permanente,
Ses observations sur les articles 50 et 89 du Règlement ; ordre du jour de l'Assemblée [7 juin 1971] (p. 2410) ; problème de l'apprentissage ; réforme des mentalités et des méthodes ; situation des apprentis rôle des inspecteurs de l'apprentissage conditions de l'élaboration des décrets d'application (p. 2430) ;
Projet de loi d'orientation sur l'enseignement technologique et professionnel,
Art. 1er : Ses observations sur les amendements de la Commission des affaires culturelles [8 juin 1971] (p. 2467) ; possibilité pour l'adolescent d'une insertion dans la vie professionnelle (p. 2467) ; préparation d'un C.A.P. à l'issue de la cinquième ; réforme de l'apprentissage ; entrée en apprentissage des garçons et des filles âgés de 13 ans (p. 2468) ; Après l'Art. 3 : Ses observations sur l'expression « formation professionnelle simultanée » (p. 2471) ; sa question de savoir si les jeunes qui bénéficient de la formation professionnelle simultanée peuvent reprendre les études interrompues (p. 2471) ; modes de classification de l'enseignement (p. 2472) ; son sous-amendement tendant à modifier l'amendement de M. Capelle (p. 2472) ; Art. 4 : Impossibilité d'un apprentissage en milieu professionnel dès l'âge de 13 ans (p. 2473) ; valeur de l'apprentissage en milieu professionnel (p. 2474) ; objet des contrats (p. 2476) ; problème des dérogations (p. 2477) ; Après l'Art. 4 : Rôle des chambres de métiers en matière d'apprentissage (p. 2484) ; Art. 6 : Reprise des études (p. 2488) ; Art. 8 : Ses observations sur l'expression : « organisations professionnelles d'employeurs et de salariés » (p. 2491) ; Art. 10 : Son amendement tendant dans le deuxième alinéa de cet article à substituer aux mots : « des organisations professionnelles » les mots « des organismes et des organisations professionnels » (p. 2493) ;
Projet de loi relatif à l'apprentissage,
Art. 1er : Rôle de l'apprentissage (p. 2501) ; Art. 2 : Rôle des comités départementaux (p. 2502) ; Art. 4 : Centre de formation d'apprentis (p. 2503) ; Art. 5 : Enseignements dispensés dans le centre de formation (p. 2514) ; Art. 7 : Son amendement tendant, dans le premier alinéa de cet article, à substituer au mot : « doivent » le mot « devront » (p. 2515) ; son amendement tendant après le premier alinéa de cet article à insérer un nouvel alinéa (situation des personnels qui participent déjà à la formation des apprentis) (p. 2516) ; son amendement tendant à supprimer le deuxième alinéa de cet article (p. 2516) ; absence de contrat direct entre l'État et les personnels de centres de formation d'apprentis ; détermination de l'instance d'appel des décisions du comité départemental de la formation professionnelle (p. 2516, 2517) ; Art. 12 : Son amendement tendant à rédiger ainsi la deuxième phrase du premier alinéa de cet article : « Toutefois, les jeunes gens peuvent souscrire un contrat d'apprentissage s'ils justifient avoir effectué les trois premières années de l'enseignement secondaire » (p. 2518) ; âge pour entrer en apprentissage (p. 2518, 2519) ; Art. 13 : Son amendement tendant à compléter le deuxième alinéa de cet article par la phrase suivante : « Le refus d'agrément doit être motivé » (p. 2520) ; son amendement tendant après le deuxième alinéa de cet article à insérer un nouvel alinéa : « Les entreprises du secteur des métiers dont le chef justifie du titre d'artisan ou de maître-artisan sont considérées comme répondant aux conditions posées par l'alinéa précédent » (p. 2520) ; ses observations sur son amendement ; conséquence du titre de maitre-artisan (p. 2520) ; son amendement tendant après les mots : « les conditions dont il s'agit cessent » à rédiger ainsi la fin du troisième alinéa de cet article : « d'être satisfaites et dans le cas où l'employeur méconnaît gravement ou de façon répétée les obligations de la présente loi » (p. 2521) ; conditions d'agrément ; retrait de son amendement (p. 2521) ; Art. 19 : Modalités de rémunération des heures supplémentaires de l'apprenti (p. 2523) ; Art. 21 : Son amendement tendant à substituer aux deux dernières phrases de cet article une nouvelle phrase : « Si cette date est antérieure de plus de trois mois ou postérieure de plus de deux mois au début du cycle du centre de formation d'apprentis auquel l'apprenti appartient, la durée du contrat est prolongée jusqu'à l'expiration de ce cycle » (p. 2524) ses observations sur son amendement (p. 2524) ; Art. 22 : Son amendement tendant à compléter le premier alinéa de cet article par la phrase suivante : « La non réponse dans le même délai a valeur d'acceptation» (p. 2524, 2525) ; procédure de l'enregistrement (p. 2525) ; Art. 23 : Son amendement tendant au début du premier alinéa de cet article après les mots : « un ascendant » à insérer les mots : « non inscrit au registre des métiers » (p. 2525) ; cas d'un apprenti employé par son père ; ses rémunérations (p. 2525) ; son amendement tendant à supprimer le deuxième alinéa de cet article (p. 2525) ; retrait de son amendement (p. 2525) ; Art. 25 : Son amendement tendant, dans le premier alinéa de cet article, à substituer aux mots : « ne peut être prononcée que par le conseil de prud'hommes » les mots : « ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou à défaut être prononcée par le conseil de prud'hommes » (p. 2526) ; Art. 27 : Son amendement tendant après le troisième alinéa de cet article à insérer un nouvel alinéa : « Cette partie du salaire sera majorée pour le secteur des métiers » (p. 2527) ; salaire de l'apprenti (p. 2527) ; distinction entre l'apprentissage industriel et l'apprentissage artisanal (p. 2527) ; Art. 33 : Son amendement tendant, dans le premier alinéa de cet article, après les mots : « en matière d'apprentissage » à insérer les mots « et notamment d'inspection » (p. 2530) ; Art. 35 : Son amendement tendant à rédiger ainsi le deuxième alinéa de cet article : « à l'exception des articles 4, 6 et 7, les articles 1er à 18 du titre 1er du Code du travail » (p. 2531) ; protection des apprentis (p. 2531) ; son amendement tendant à rédiger ainsi le quatrième alinéa de cet article : « les articles 38, 40, 41, les trois derniers alinéas de l'article 42, les articles 44 à 46, les alinéas 1er , 3e et suivants de l'article 47 et l'article 52 du titre IV du Code de l'artisanat » (p. 2532) ; mission des inspecteurs d'apprentissage des chambres de métiers (p. 2532) ; Après l'Art. 35 : Son amendement tendant à insérer un nouvel article (décret en Conseil d'État devant préciser les conditions d'application du titre IV du Code de l'artisanat) (p. 2533) ; consultation des organismes intéressés pour l'application de la loi (p. 2533) ; Art. 36 : Son amendement tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa (situation des personnels actuellement en fonction dans les cours professionnels ou organismes de formation d'apprentis) (p. 2534) ; Art. 37 : Son amendement identique à celui présenté après l'article 35 (p. 2534) ; attributions des chambres de métiers (p. 2534) ; Art. 38 : Son amendement tendant, dans la première phrase de cet article, après les mots : « Code du travail » à insérer les mots : « le Code de l'artisanat » (p. 2535) ;
Projet de loi sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ,
Art. 3 : Son amendement tendant à supprimer cet article (p. 2538) ; diminution du taux de la taxe d'apprentissage ; cas des écoles privées d'apprentissage (p. 2538) ;
Projet de loi complétant et codifiant les dispositions relatives à la formation professionnelle permanente,
Art. 1er : Ses observations sur le contenu de la formation continue (p. 2541) ; Art. 2 : Rôle du comité permanent des hauts fonctionnaires chargés de suivre les problèmes de la formation (p. 2542) ; son amendement tendant, dans le deuxième alinéa de cet article, après les mots : « Conseil national de la formation professionnelle » à insérer les mots : « de l'apprentissage » (p. 2542) ; retrait de son amendement (p. 2542) ; son amendement tendant à la fin du deuxième alinéa de cet article après le mot : « organisations » à insérer le mot : « institutionnelles » (p. 2542) ; consultation des chambres de commerce et des chambres de métiers ; retrait de son amendement (p. 2543) ; Art. 5 : Son amendement tendant à la fin de cet article après les mots : « demandeurs de formation » à insérer les mots : « soit en tant que dispensateurs directs de formation » (p. 2545) ; retrait de son amendement (p. 2545) ;
en deuxième lecture du projet de loi portant organisation de l'éducation professionnelle permanente,
Art. 2 : Son amendement (indication des organismes concernés par la politique de concertation en matière de formation professionnelle) [23 juin 1971] (p. 3317) ; rôle des chambres de métiers (p. 3317, 3318) ; retrait de son amendement (p. 3318) ; Art. 6 : Action de formation professionnelle de l'O.R.T.F. (p. 3318) ; Art. 27 : Situation des femmes célibataires ayant assumé la charge de tierce personne dans leur milieu familial (p. 3324) ; Art. 49 : Ressources des chambres de métiers (p. 3326) ; situation des chambres de métiers désireuses de garantir leur assurance formation (p. 3326) ;
en deuxième lecture du projet de loi d'orientation sur l'enseignement technologique,
Art. 4 bis :
Son amendement tendant à substituer aux mots : « ont aussi la responsabilité d'assurer en liaison avec les milieux professionnels, l'apprentissage... » les mots : « peuvent aussi
apporter leur concours en liaison avec les milieux professionnels au développement de l'apprentissage » [24 juin 1971] (p. 3384) ; centres de formation d'apprentis ; retrait de son amendement (p. 3384) ; Art. 6 bis Problème des équivalences (p. 3385) ;
en deuxième lecture du projet de loi relatif à l'apprentissage,
Art. 7 : Son amendement (garanties données au personnel en fonction dans les cours professionnels devant être transformés en centres de formation d'apprentis) [24 juin 1971] (p. 3389) ; Art. 7 bis : Attributions du comité départemental de la formation professionnelle ; problème des recours (p. 3389, 3390) ; Art. 12 : Son amendement tendant à rédiger ainsi la deuxième partie du premier alinéa de cet article : « Toutefois, les jeunes, à partir de quinze ans, peuvent souscrire un contrat d'apprentissage s'ils justifient avoir effectué les deux premières années de l'enseignement du second degré » (p. 3390) ; mise en conformité de la loi relative à l'apprentissage avec la loi d'orientation sur l'enseignement technique (p. 3390) ; Art. 23 : Son amendement tendant à supprimer le deuxième alinéa de cet article (p. 3392) situation des apprentis qui travaillent chez leurs parents (p. 3392) ; Art. 32 : Son amendement tendant, dans la deuxième phrase du premier alinéa de cet article, après les mots « missions d'inspection » à insérer les mots « et selon le cas, les inspecteurs d'apprentissage des chambres de métiers » (p. 3393) ; rôle des inspecteurs d'apprentissage ; retrait de son amendement (p. 3393) ; Art. 35 : Ses observations sur l'amendement de M. Chazalon (p. 3393, 3394) ; Art. 36 : Détermination des qualifications exigées (p. 3394) ;
Actions prévues au Ve Plan non encore engagées [16 juin 1971] (p. 2957) ; conditions de réalisation du Plan (p. 2958).
Son rappel au Règlement : Organisation des travaux de l'Assemblée ; épuisement des députés [23 juin 1971] (p. 3315).
Contrôle parlementaire ; développement de l'artisanat ; durée des mandats des membres élus des chambres de métiers ; rôle de ces chambres [5 novembre 1971] (p. 5418) ; éventualité d'une loi d'orientation et de programme en vue de l'adaptation de l'artisanat et du commerce aux nouvelles structures économiques ; création d'un fonds d'adaptation pour le commerce indépendant et l'artisanat ; ses observations sur l'inscription de certains crédits destinés à l'école nationale supérieure de Saint-Etienne (p. 5419) ;
Comptes spéciaux du Trésor ,
Art. 29 : Rôle du F.D.E.S. ; prêts à l'artisanat ; adaptation de la législation du secteur des métiers [17 novembre 1971] (p. 5856, 5857)
- du projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et de la convention internationale sur l'intervention en haute mer en cas d'accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures, ouvertes à la signature à Bruxelles le 29 novembre 1969 :
Ses observations sur la décision prise par les parlementaires canadiens et français au mois de juin dernier ; dégâts causés à la flore et à la faune par les hydrocarbures ; possibilité d'interdire l'accès des bâtiments contrevenants aux ports des pays cosignataires [18 novembre 1971] (p. 5917)
- du projet de loi portant amélioration des retraites du régime général de sécurité sociale,
Art. 3 : Situation des femmes nées en 1917 et qui sont entrées dans la vie active dès l'âge de 14 ans ; extension à ces femmes de la clause d'inaptitude prévue à l'article 3 du projet de loi [2 décembre 1971] (p. 6304, 6305).
Pose à M. le Premier Ministre une question d'actualité relative aux conditions.de fermeture de certains bassins des houillères nationales [17 décembre 1971] (p. 6920, 6921).
- des conclusions du rapport de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur la proposition de résolution de MM. Louis-Alexis Delmas, Jacques Richard et Pasqua, tendant à la création d'une commission de contrôle sur l'Office de radiodiffusion-télévision française (O.R.T.F.),
Opportunité de créer cette commission ; ses observations sur l'article 1er de la loi du 27 juin 1964 [20 décembre 1971] (p. 6986) ; ses observations sur la suite du débat (p. 6986) ;
Art. unique : Ses observations sur les amendements proposés par M. Peyrefitte (p. 6987, 6988) ;
- en quatrième lecture, du projet de loi organique modifiant certaines dispositions du titre II de l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires :
Rôle du Conseil constitutionnel [20 décembre 1971] (p. 7020, 7021) ;
- du projet de loi portant création et organisation des régions,
Art. 10 : Son amendement tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa : « Ce décret est établi après avis, notamment, des assemblées permanentes des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers » [27 avril 1972] (p. 1134) ; retrait de son amendement (p. 1134) ;
- du projet de loi portant réforme de l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales :
Nécessité d'un régime minimum unique pour tous les Français ; situation des conjoints ; problème des régimes complémentaires ; cas des retraités ; fonds national de solidarité ; problème des élections ; situation des personnels ; nécessité d'une loi d'orientation et de programme sur le commerce et l'artisanat [17 mai 1972] (p. 1575, 1576) ; Art. L 663-9 du Code.de la sécurité sociale : Son amendement [17 mai 1972] (p. 1618) ; retrait de son amendement (p. 1619) ; retrait d'un amendement déposé avec M. Berger (p. 1620) ;
- du projet de loi instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés,
Art. 1er : Dépôt d'un projet de loi relatif à la reconversion des petits commerçants et artisans [19 mai 1972] (p. 1738, 1739) ; Art. 14 : son amendement (évaluation du montant de l'aide spéciale compensatrice) (p. 1752) ; conditions de perception de cette aide ; versement d'une indemnité fondée sur le plafond de l'allocation versée par le fonds national de solidarité ; cas des commerçants et artisans entre 60 et 61 ans ; retrait de son amendement (p. 1753) ; retrait d'un nouvel amendement déposé à cet article (p. 1754) ; Après l'Art. 14 : Possibilité pour le commerçant de bénéficier de l'agence nationale pour l'emploi (p. 1756) ;
Art. 14 : Ses observations sur la possibilité donnée aux travailleurs indépendants, qui peuvent prétendre à l'aide spéciale compensatrice, de bénéficier des dispositions de l'ordonnance de juillet 1967 relative aux garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi [22 juin 1972] (p. 2748) ;
- du projet de loi relatif à l'exercice clandestin d'activités artisanales,
Art. 3 : Son sous-amendement à l'amendement de M. Deprez (cas de correctionnalisation) [19 mai 1972] (p. 1784) ; Après l'Art. 3 : Son sous-amendement à l'amendement de M. Deprez (p. 1785) ; Art. 4 : Problème des contrôles (p. 1786) ; Art. 7 : Son amendement (p. 1788) ; notion de la valeur des travaux exécutés par le travailleur clandestin (p. 1788) ;
ses explications de vote : Vote du groupe de l'U.D.R. (p. 1791). Mise au point au sujet de son vote sur l'amendement de M. Gerbet à l'article 7 du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [15 juin 1972] (p. 2507).
Prend part à la discussion des conclusions du rapport de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la proposition de loi de M. Bertrand Denis, tendant à autoriser les adolescents âgés de plus de 14 ans, à exercer une activité rémunérée pendant une partie de leurs vacances scolaires,
Art. 1er : Importance, pour le secteur des métiers, des trois ou quatre derniers mois de l'année [28 juin 1972] (p. 2961, 2962) ; son vote contre cet article (p. 2963) ; Art. 2 : Protection des enfants employés dans les spectacles (p. 2963).
Prend part au débat sur les questions orales de MM. Rossi, Nilès, Gilbert Faure, Valenet et Brocard relatives aux anciens combattants :
Règlement du contentieux grâce à une consultation tripartite [30 juin 1972] (p. 3071).
Problème de la publication du décret d'application de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : modulation de la taxe additionnelle en proportion du chiffre d'affaire au mètre carré ; composition de la commission nationale prévue à l'article 8 ; commission d'attribution des aides ; affichage de la mise en vente du fonds de commerce ou de l'entreprise artisanale ; mesures transitoires pour l'application de l'article 11 ; application de la loi du 3 juillet 1972 portant réforme de l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales [26 octobre 1972] (p. 4414, 4415) ;
Affaires sociales et santé publique.-
III . - Santé publique :
Sa demande de crédits pour la construction de foyers adaptés aux handicapés moteurs adultes ; contraception ; arrêté permettant l'agrément des centres d'information et de consultation ; avortements ; nécessité d'un effort d'information et d'éducation sur ce problème ; aide aux associations et groupements ; sa demande de discussion de sa proposition de loi [3 novembre 1972] (p. 4632, 4633) ; périnatalité ; vaccination anti-rubéolique scolaire ; examen prénuptial (recherche de la rubéole et de la toxoplasmose) (p. 4654, 4655) ;
Oubli des deux roues : T.V.A. sur la moto ; à défaut de pistes cyclables onéreuses, bandes blanches aménagées sur le côté de la route ; aménagement de voies ferrées locales et de chemins de halage pour les deux roues [17 novembre 1972] (p. 5393) ;
Charges communes. -
État C, Titre VI : Chapitre relatif à l'aide pour l'équipement hôtelier ; création d'un fonds spécial destiné à permettre aux commerçants et artisans d'accéder plus facilement aux prêts ; demande quand interviendra la création d'un fonds spécial pour la modernisation du commerce et de l'artisanat [18 novembre 1972] (p. 5495) ;
II . - Services financiers
Conteste le bien-fondé des arguments invoqués pour justifier le décret appliquant le taux majoré de T.V.A. aux motocyclettes ; décret injuste parce qu'il favorise les plus aisés ; arguments du bruit, de la pollution, des embarras de circulation non justifiés couloirs de circulation réservés aux deux roues ; demande un taux normal de T.V.A. pour les motocyclettes dont la cylindrée n'excède pas 350 cm3 [18 novembre 1972] (p. 5508, 5509) ;
Après l'Art. 52 : Ses observations à l'amendement de M. Duval affectant 0,3 % du versement représentatif de la taxe sur les salaires aux communes minières ; propose d'imputer la charge pour moitié à l'État et pour moitié au fonds d'action locale [18 novembre 1972] (p. 5519) ;
- du projet.de loi relatif à l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes :
Son explication de vote sur l'ensemble du projet de loi ; après le droit de vote plein exercice des droits sociaux souhaite pour bientôt le plein exercice de leurs droits de femme [21 novembre 1972] (p. 5570) ;
- du projet de loi relatif aux élections cantonales,
Art. additionnels : Son amendement relatif aux vacances ouvertes à la date de promulgation de la présente loi au sein des conseils généraux [23 novembre 1972] (p. 5609) ; retrait de son amendement (p. 5609) ;
- des conclusions du rapport et du rapport supplémentaire de la Commission spéciale sur sa proposition de loi tendant à créer un office national d'information et d'éducation familiale,
Création d'un établissement disposant de l'autonomie financière et administrative but de la proposition de loi ; indication de quelques situations dramatiques ; respect du pluralisme [7 décembre 1972] (p. 5988 à 5990) ; impossibilité de créer une association par une loi (p. 6001) ; ses observations sur les suggestions de M. Foyer ; missions de l'office ; son financement (p. 6004) ; avantages du délai de réflexion ; services spécialisés de consultation ; formation du personnel médical et para-médical ; remplacement de l'établissement public initialement prévu par un conseil supérieur [14 décembre 1972] (p. 6191, 6192) ;
Avant l'Art. 1er : Son amendement insérant un nouvel article : « L'information de la population sur les problèmes de la vie est une responsabilité nationale ; l'État y participe par l'aide qu'il apporte, dans le respect des convictions de chacun, aux associations et organismes qui se proposent cet objet en se conformant aux lois de la République » (p. 6192) ; Art. 1er : Son amendement créant sous la tutelle du Premier Ministre un conseil supérieur de l'information sexuelle et de la régulation des naissances ; fixation de sa composition (p. 6192) ; son amendement tendant à créer un office national d'information sur la régulation des naissances ; établissement public national doté de la personnalité juridique et de l'autonomie administrative et financière et placé sous la tutelle du Premier Ministre retrait (p. 6193) ; son avis favorable au sous-amendement du Gouvernement ajoutant l'éducation familiale aux compétences du conseil supérieur de l'information sexuelle (p. 6193) ; Art. 2 : Son amendement : définition des missions du conseil supérieur (p. 6194) ses observations aux deux sous-amendements de M. Briane (p. 6194, 6195) ; Art. 3 : Son avis favorable à l'amendement de M. Claudius-Petit de suppression de cet article (p. 6195) ; Art. 4 : Se réjouit de l'amendement du Gouvernement mettant à la charge du budget de l'État le fonctionnement du conseil supérieur (p. 6195) ; Après l'Art. 4 : Son amendement insérant un nouvel article stipulant que l'État passera des conventions avec les associations et organismes après avis du conseil supérieur de l'information sexuelle et de la régulation des naissances (p. 6195) ; Art. 5 : Accepte l'amendement de M. Benoist stipulant que les décrets devront être publiés dans un délai de six mois (p. 6196) ; accepte le titre proposé par le Gouvernement (p. 6196) ; il n'y a pas de liberté sans responsabilité (p. 6197).
Discussion de la proposition de loi tendant à créer un conseil supérieur de I'information sexuelle et de la régulation des naissances ; vote de la question préalable par le Sénat ; ses conséquences [20 décembre 1972] (p. 6404).
Député de la Loire, 2e circonscription (U.D.R. puis R.P.R.).
Est élu questeur de l'Assemblée nationale [3 avril 1973] (p. 747, 749), [2 avril 1974] (p. 1448, 1450).
Cesse d'appartenir à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J .O. du 28 février 1974] (p. 2340), [2 avril 1974] (p. 1451).
Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J .O. du 28 février 1974] (p. 2340), [2 avril 1974] (p. 1451), [2 avril 1975] (p. 1202), [2 avril 1976] (p. 1278).
Démissionne de cette commission [29 octobre 1976] (p. 7303).
Membre de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan [29 octobre 1976] (p. 7303), [2 avril 1977] (p. 1464).
Membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation du commerce et de l'artisanat (n° 496) [15 juin 1973] (p. 2238).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation du commerce et de l'artisanat [18 décembre 1973] (p. 7163).
Membre de la commission d'enquête sur la pollution du littoral méditerranéen et sur les mesures à mettre en oeuvre pour la combattre et assurer la défense de la nature [28 juin 1974] (p. 3212).
Membre de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi (n° 2080) de MM. Foyer, Labbé, Chinaud et Max Lejeune : « De la liberté » [19 décembre 1975] (p. 10152).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation [20 décembre 1975] (p. 10184).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales en vue de supprimer les rémunérations allouées sous forme de tantièmes [20 décembre 1975] (p. 10184).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la sous-traitance [20 décembre 1975] (p. 10184).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1978 [16 décembre 1977] (p. 8921).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens [21 décembre 1977] (p. 9183).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à diverses dispositions en matière de prix [21 décembre 1977] (p. 9183).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1977 [21 décembre 1977] (p. 9184).
- Proposition de loi tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnels relevant du ministre de la France d'outre-mer et supprimant, pour ceux désireux d'être admis à une retraite anticipée, l'obligation de ne pas avoir reçu d'affectation pendant douze mois consécutifs préalablement à leur demande (n° 377) [24 mai 1973].
- Proposition de loi tendant à interdire toute expulsion et éviction abusive des commerçants, industriels et artisans exerçant leur activité dans des immeubles édifiés sur des terrains loués nus et appartenant à un propriétaire différent de celui de l'immeuble et à étendre le bénéfice du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 aux locataires, sous-locataires, occupant de bonne foi des immeubles édifiés sur ces terrains loués nus (n° 478) [14 juin 1973].
- Proposition de loi tendant à étendre le bénéfice de la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951 aux agents des services nationalisés et concédés des régies, des administrations et établissements publics à caractère industriel et commercial (n° 479) [14 juin 1973].
- Proposition de loi tendant à modifier l'article 23 de la loi du 10 août 1871 fixant la date des sessions ordinaires des conseils généraux (n° 480) [14 juin 1973].
- Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur la proposition de résolution (n° 523) tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur la pollution du littoral méditerranéen et sur les mesures à mettre en oeuvre pour la combattre et assurer la défense de la nature (n° 476) [9 novembre 1973].
- Proposition de loi tendant à organiser les élections un jour ouvrable (n° 788) [28 novembre 1973].
- Rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi (n° 937) modifiant la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances (n° 1076) [20 juin 1974].
- Rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur le projet de loi (n° 1284), modifié par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à la régulation des naissances (n° 1296) [14 novembre 1974].
- Proposition de loi tendant à assurer le paiement des sous-traitants en cas de liquidation des biens ou de règlement judiciaire du titulaire du contrat principal (n° 1449) [19 décembre 1974].
- Proposition de loi relative à l'exploitation des voitures dites de petite remise (n° 1717) [5 juin 1975].
- Proposition de loi modifiant les articles premier, 3 (paragraphe 2) et 4 de la loi du 30 décembre 1921 relative au rapprochement des fonctionnaires et l'article 3 de la loi du 21 juillet 1925 (n° 2485) [9 juillet 1976].
- Proposition de loi tendant à modifier l'article 49 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France (n° 2897) [18 mai 1977].
- Rapport, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan sur le projet de loi de finances pour 1978 (n° 3120). - Budgets civils. - Annexe n° 15 : Éducation - Constructions scolaires et universitaires (n° 3131) [5 octobre 1977].
- Régulation des naissances [11 mai 1973] (p. 1211) : la loi de 1967 ; (p. 1211, 1212, 1213) : la modification des dispositions de la loi de 1920 réprimant l'avortement.
- (n° 5934) : Approvisionnement en produits pétroliers [7 décembre 1973] (p. 6797) : mesures envisagées pour mettre fin à l'attitude des gros fournisseurs de fuel pratiquant le refus de vente et livrant une concurrence déloyale aux détaillants indépendants ; (p. 6800) : blocages au niveau de la distribution.
- Dépôts dans les caisses d'épargne [26 juin 1974] (p. 2972).
- Anciens harkis [16 octobre 1974] (p. 5085).
- Situation des sous-traitants du bâtiment [23 octobre 1974] (p. 5352).
- Nouvelles mesures concernant les artisans et les prestataires de services [28 avril 1976] (p. 2255, 2256) : la nécessité de modifier l'article 6 de l'arrêté publié le 17 janvier 1976 au Bulletin officiel des services des prix (obligation de facturation).
- (n° 29815) : Application de la loi Roustan [18 juin 1976] (p. 4375, 4376) : déclaration du Président de la République « l'organisation de la vie sociale doit être adaptée aux besoins et aux aspirations des familles » ; l'antinomie existant entre la définition d'une politique familiale et les difficultés d'application de la loi Roustan.
- Importations d'armes de chasse [27 avril 1977] (p. 2217) : les difficultés de l'industrie française menacée par les importations déloyales provenant d'Espagne ou des États-Unis ; les problèmes financiers de Manufrance.
- Proposition de loi, rejetée par le Sénat, tendant à créer un conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale (n° 273).
Discussion générale [14 juin 1973] (p. 2130) :
nécessité d'une meilleure connaissance des problèmes de la vie ; missions du conseil supérieur de l'information sexuelle ; risques présentés par le refus de la liberté d'information ; exercice par l'individu de ses responsabilités, de ses droits, de sa liberté ; sa demande de transmission au Sénat du texte en l'état ; son souhait que soit ajoutée aux missions du conseil celle de donner son avis sur les associations qui pourraient recevoir des subventions publiques ; gratuité de l'avortement et de la contraception ; volonté d'action du ministre de la santé publique ; dépassement des clivages politiques, problème de civilisation ; réticence des administrations, devant l'idée même de prévention ; (p. 2131) : rôle important de l'examen prénuptial dans la prévention ; urgence d'une politique d'information des couples ; qualité de la vie, sa traduction dans une préoccupation globale de l'être humain.
Explications de vote [28 juin 1973] (p. 2616) :
urgence d'une campagne d'information, apaisement des conflits sur le problème de l'avortement.
Discussion des articles [30 juin 1973] :
Article 3 (p. 2756) : ses arguments en faveur de l'adoption du texte adopté par le Sénat.
- Projet de loi d'orientation du commerce et de l'artisanat (n° 496).
Discussion des articles [4 octobre 1973] (p. 4049) :
Après l'Article premier : son amendement relatif à la définition juridique de l'artisanat ; [5 octobre 1973] : Après l'Article 5 (p. 4113) : son sous-amendement relatif à l'évaluation des forfaits. Article 6 (p. 4119) : son amendement concernant la situation particulière des commerçants et artisans des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Article 31 (p. 4128, 4129) : son amendement relatif aux us et coutumes de la profession pour les prestations à titre gratuit ; Article 33 (p. 4131) ses observations sur les conditions des votes demande la réserve de l'article. Après l'Article 33 (p. 4135) : sa réponse au secrétaire d'État au budget ; rappelle que l'amendement du Gouvernement reprend une proposition de loi déposée il y a plusieurs années avec son collègue Hoguet ; (p. 4142) : proposition d'instauration d'une rencontre annuelle analogue à la conférence agricole. Article 34 (p. 4146) : son amendement tendant à rétablir l'exigence de la mauvaise foi de l'annonceur ; estime avec le président de la commission des lois que c'est au moment de la peine qu'il faut pouvoir dégager exactement la responsabilité de l'infraction ; [10 octobre 1973] ; Article 2 (p. 4251) : son sous-amendement relatif au concours des organismes consulaires et des organisations professionnelles concernées en ce qui concerne la formation ; [11 octobre 1973] : Article 12 (p. 4281) : son amendement (dispense de l'obligation de mettre en vente le fonds lorsque l'activité professionnelle du demandeur s'exerce dans son habitation) ; Article 17 (p. 4288) : son amendement relatif à la consultation des organisations professionnelles intéressées. Article 23 (p. 4305) : ses observations sur la composition des commissions départementales d'urbanisme commercial ; [12 octobre 1973] : Article 22 (p. 4349) : souhaite un délai de réflexion avant la poursuite du débat. [18 octobre 1973] : Après l'Article 36 (p. 4530) : son sous-amendement : prêts d'installation prioritaires pour les chefs d'entreprise qui participent à des stages de formation professionnelle ; [19 octobre 1973] (p 4533) : son sous-amendement tendant à fixer les attributions du conseil du crédit à l'artisanat ; (p. 4533, 4534) : son sous-amendement tendant à ce que soient prises avant la fin du VIe Plan les mesures d'ordre financier et technique propres à inciter les entreprises artisanales à participer directement ou par voie de sous-traitance aux marchés publics. Article 37 (p. 4535) : sa suggestion de suspension de la patente pour les commerçants et artisans qui sont admis à suivre un stage. Article 41 (p. 4549) : son amendement tendant à préciser le caractère artisanal des entreprises. Après l'Article 41 (p. 4553) : ses observations ; dimension des entreprises artisanales ;(p. 4588) : son amendement : chambres de métiers et CFA ; Article 42 (p. 4590) : ses observations : prime accordée aux chefs d'entreprise. Article 43 (p. 4594) : son amendement : stages d'initiation et de formation : modalités relatives au rôle du Conseil d'État ; Après l'Article 43 (p. 4595) : son amendement : niveau minimum de compétences techniques et de connaissances en gestion pour les chefs d'entreprise qui s'installent dans le secteur des métiers. Après l'Article 44 (p. 4596) : son sous-amendement fonds d'assurance-formation. Article 45 (p. 4597) : son sous-amendement : financement du fonds d'assurance-formation. Avant l'Article 49 (p. 4599) : son amendement tendant à l'organisation d'une rencontre annuelle entre le ministre et la profession dans le secteur des métiers, répond au Gouvernement ; (p. 4608) : son amendement : financement du fonds d'assurance- formation ; (p. 4609) : son amendement : rencontre annuelle ; (p. 4610) : répond aux arguments du Gouvernement, maintient son amendement. Article 50 (p. 4611) : son amendement : consultation des chambres consulaires et des organisations professionnelles par le Conseil d'État. Article 51 : son amendement délai de publication du décret du Conseil d'État dans les D.O.M. ; retrait ; (p. 4634) explique le vote favorable de son groupe en faveur du projet de loi .
Deuxième lecture [6 décembre 1973] :
Article 15 quater 1 (p. 6712) son amendement : alignement des cotisations d'assurance maladie maternité des assurés retraités non actifs sur le régime général sans qu'il puisse en résulter une diminution des cotisations perçues par les régimes intéressés. Article 5 (p. 6714) : son sous-amendement à l'amendement de M. Bernard-Reymond : simultanéité de la connaissance des revenus et de l'égalité fiscale. Article 5 quater (p. 6718) : ses arguments en faveur du rejet des amendements du Gouvernement : menaces sur le droit à la décote des artisans. Article 31 (p. 6721) : son amendement : ventes à prime, fixation d'un pourcentage de base des opérations gratuites et permises ; (p. 6722) : ses arguments en faveur de l'amendement du Gouvernement (réglementation des jeux, concours et loteries. Article 33 bis (p. 6724) : son amendement tendant à remplacer le montant des frais généraux par un forfait fixé par décret : ventes à perte ; [7 décembre 1973] : Article 41 (p. 6776) : sa question au nom de M. Gissinger sur le champ d'application du préapprentissage. Article 41 bis (p. 6778) : son amendement : centres de formation et cours professionnels ; retrait après indications du ministre ; (p. 6779) : son amendement : formalités administratives du préapprentissage et de l'apprentissage ; retrait. Article 43 (p. 6780) : amendement : modalités d'immatriculation des entreprises artisanales dans les départements de l'Est ; (p. 6781) : son amendement : attribution des titres d'artisan et de maître artisan ; (p. 6782) : répond au Gouvernement et à Mme Stephan. Article 45 (p. 6783) : son amendement : perception de la participation financière des artisans par le fonds d'assurance-formation.
- Mise au point en tant que questeur à la suite du rappel au règlement de M. Defferre sur la présence d'un magnétophone dans le bureau n° 9 de l'Assemblée [23 octobre 1973] (p. 4659) :
a prescrit immédiatement une enquête ; précise que ces magnétophones ont été installés à la demande des présidents des grandes commissions ; absence de bande sur ce magnétophone ; installation destinée non pas au 9e bureau mais exclusivement aux grandes salles de commissions.
Anciens combattants et victimes de guerre [9 novembre 1973] (p. 5537)
félicite le ministre d'avoir fait aboutir des revendications fondamentales : retraite des anciens combattants ; carte des anciens combattants d'Afrique du Nord ; pathologie des camps de représailles ; levée des forclusions ; (p. 5538) : préfère un plan de législature plutôt qu'un plan quadriennal approuve le budget.
Aménagement du territoire, équipement et urbanisme [14 novembre 1973] (p. 5722) :
sa référence à l'ouvrage « une politique pour la route » produit par la direction des routes problèmes des utilisateurs des « deux roues » (p. 5723) : mesures de rationnement de carburant prises par certains pays européens ses observations sur la situation en France dans le domaine des carburants ; parc et trafic des « deux roues » et problèmes de sécurité mémorandum du président de la fédération française de cyclotourisme et études du Touring-club de France ; reconnaissance de l'existence du fait « deux roues » et programme d'action pour la France ; pistes cyclables à l'étranger ; zone de trafic préférentielle ; sa proposition tendant à ce que des opérations ponctuelles puissent être décidées à l'initiative des collectivités locales en accord avec les directions de l'équipement ; son amendement tendant à l'inscription d'une ligne budgétaire ; pistes cyclables et établissement des SDDAU et POS ; aménagement des routes forestières
Aménagement du territoire, équipement et urbanisme.-
État C - Titre VI [14 novembre 1973] (p. 5752)
son amendement tendant à réduire les crédits de ce titre ; souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur la politique qu'il entend mener pour les 15 millions d'utilisateurs de « deux roues » ; problème de la sécurité et de la circulation des « deux roues » en France ; assurances données par le ministre : crédit de 500 .000 F affecté en 1974 à l'aménagement de pistes cyclables ; retrait de son amendement.
Article 2 [22 novembre 1973] (p. 6245) : ses observations sur le sous-amendement de M. Berthelot ; (p. 6249) : répond au Gouvernement : sous-amendement de M. Baudouin relatif à la procédure de vérification des créances non superprivilégiées.
- Projet de loi relatif à l'amélioration des conditions de travail (n° 636).
Discussion des articles [27 novembre 1973] (p. 6391)
Article 15 : sa demande de précision sur la rémunération du travail à temps réduit.
- Proposition de loi tendant à compléter l'article 29 n du livre premier du code du travail sur la rémunération des représentants de commerce en cas de cessation de service (n° 209).
Discussion de l'Article unique [28 novembre 1973] (p. 6472) :
demande que soit porté à trois ans le délai maximum au-delà duquel les réclamations ne pourraient plus être présentées.
- Rappel au règlement [5 décembre 1973] (p. 6637) : inobservation du délai réglementaire de cinq minutes avant l'ouverture du scrutin.
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la pollution du littoral méditerranéen (n° 523).
Discussion générale [27 juin 1974] (p. 3083)
intervient dans la discussion des conclusions du rapport de M. Foyer.
- Projet de loi relatif à la régulation des naissances (n° 937).
rapporteur [28 juin 1974] (p. 3171) :
le projet supprime l'obligation du carnet à souches ; la recherche de l'anonymat ; le remboursement des moyens contraceptifs par la sécurité sociale ; délivrance dans les centres de protection maternelle et infantile ; (p. 3172) : information relative à la contraception, à la radio et à la télévision.
Discussion générale [21 novembre 1974] (p.6908)
le terme de dix ans d'efforts ; les propositions du Sénat : le secret pour les mineurs, remboursement des frais d'analyses ; (p. 6909) l'intervention des centres de protection maternelle et infantile ; l'application de la loi dans les départements d'outre-mer ; la France sera dotée des moyens législatifs les plus avancés.
(p. 6910) : sur l'amendement n° 1 de M. Fontaine demande que l'Assemblée ne diffère pas le vote d'un texte essentiel.
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l'octroi de certains permis de construire (n° 984).
Discussion générale [18 octobre 1974] (p. 5275) :
s'interroge sur le bien-fondé de la multiplication des commissions d'enquête.
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l'organisation et aux pratiques du commerce de la viande (n° 1252).
Discussion de l'Article unique [18 octobre 1974] (p. 5277) :
son amendement n° 2 tendant à étendre la compétence de la commission d'enquête aux interventions de l'État dans le secteur de la viande ; adopté.
Anciens combattants [13 novembre 1974] (p. 6323).
Après l'Article 54 : situation de 7 .000 dossiers de déportés.
Equipement et urbanisme.- Equipement [16 novembre 1974] (p. 6550) :
plaide le dossier des deux-roues ; souhaite en matière de marchés publics aboutir à la transparence de la sous-traitance.
- Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse (n° 1297).
Discussion générale [26 novembre 1974] (p. 7014) :
les magistrats ont heureusement refusé de mettre en oeuvre une répression devenue indéfendable ; le projet de loi doit prendre place dans l'arsenal législatif qui permettra une maternité heureuse ; substituer une politique d'accueil à une politique de répression ; le coût d'un taux de natalité élevé ; la fixation d'un minimum familial de croissance ; (p. 7015) : la loi doit libérer les femmes de la spéculation ; approuve le principe d'une loi de transition pour cinq ans.
Article 3 (p. 7208) : s'oppose à ce que le délai d'avortement soit porté à douze semaines ; (p. 7216) : son amendement n° 23 : création du « dossier-guide » d'information ; adopté après modification par le sous-amendement n° 79 de M. Simon-Lorière ; (p. 7217) : son amendement n° 81 : entretien particulier au cours de la consultation dans les centres de PMI adopté.
- Projet de loi relatif aux forclusions encourues durant la période d'interruption du service postal (n° 1350).
Discussion des articles [12 décembre 1974].
Article 7 (p. 7737): ne pas tolérer l'urbanisme sauvage.
- Proposition de loi tendant à assurer le paiement des sous-traitants en cas de liquidation des biens ou de règlement judiciaire du titulaire du contrat principal (n° 1449).
Discussion générale [28 juin 1975] (p. 5014) :
la situation actuelle de la sous-traitance est caractérisée par l'injustice qui frappe particulièrement les petites et moyennes entreprises et par la généralisation de pratiques antiéconomiques ; la proposition de loi vise à parvenir à la transparence des sous-traitances ; [5 décembre 1975] (p. 9457): constate que la sous-traitance relève de moeurs de l'époque d'Emile Zola ; admet la concurrence à condition qu'elle ne se transforme pas en exploitation ; invite le législateur à assurer l'avenir des sous-traitants et des grandes entreprises ; le mérite du paiement direct ; souhaite que les offices de HLM soient concernés par la loi ; fait valoir le caractère irréaliste des prix plafonds.
Article 3 (p. 9467) : ne partage pas l'avis de M. Lauriol, rapporteur, sur l'amendement n° 55 du Gouvernement. Article 4 B (p. 9470) : juge que l'article 4 B doit être maintenu à condition de se rallier au sous-amendement n° 76 de M. Icart. Article 6 bis (p. 9474) : estime que les dispositions en discussion n'ont pas leur place dans le texte.; Avant l'Article 11 (p. 9478) : pense que les entreprises de sous-traitance doivent être protégées le plus rapidement possible ; se rallie de ce fait à l'amendement n° 80 du Gouvernement.
Discussion des articles [19 décembre 1975].
Article 4 (p. 10132) : son amendement n° 31 : ramener le seuil de 10.000 F prévu par le Sénat à 4.000 F ; éviter la multiplication des opérations comptables ; (p. 10133) : considère comme peu souhaitable l'indexation de la somme de 4 .000 F prévue dans son amendement ; adopté. Article 11 A (p. 10136) : son
sous-amendement n° 32 à l'amendement n° 27 de M. Lauriol : possibilité de remplacer la caution par la délégation ; adopté.
- Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, concernant le développement de l'éducation physique et du sport (n° 1728).
Discussion des articles [3 octobre 1975].
Article 10 (p. 6559) : sur l'amendement n° 68 de M. Bernard Marie, estime positive la suggestion qui y est contenue mais juge qu'elle entraîne une déviation de la loi sur la formation permanente. Article 12 (p. 6562) : son amendement n° 57 : donner l'habilitation nécessaire pour organiser des compétitions à un organisme regroupant l'ensemble des fédérations concernées ; devenu sans objet par adoption de l'amendement n° 9 de M. Rickert. Article 14 (p. 6566) : refuse l'assimilation entre marques commerciales et emblèmes olympiques ; souhaite que l'exploitation de ces emblèmes ne soit pas laissée aux « marchands du temple » ; demande que le Gouvernement définisse par décret la protection de ces emblèmes.
Discussion des articles [23 octobre 1975].
Article 19 (p. 7302) : ses observations sur l'institution de la taxe spéciale assise sur les billets d'entrée dans les manifestations sportives ; (p. 7303) : est hostile à l'article 19 et à l'amendement n° 15 de M. Bernard Marie ; propose de réserver au sport des tranches spéciales de la loterie nationale ; son amendement n° 92 : supprimer l'article 19 ; repoussé ; (p. 7304) : son opposition à l'amendement n° 15 de M. Bernard Marie. Après l'Article 19 (p. 7306) : son amendement n° 93 : demander au Gouvernement de déposer un rapport sur la recherche de moyens supplémentaires en faveur du sport et étudier la possibilité d'un concours national de pronostics ; repoussé.
- Projet de loi portant réforme du régime administratif de la ville de Paris (n° 1869).
Discussion générale [2 décembre 1975] (p. 9179) :
sa question sur l'importance que risque d'acquérir le maire de Paris dans un État hypercentralisé.
- Proposition de loi relative à l'exploitation des voitures dites de petite remise (n° 1717).
Discussion générale [14 mai 1979] (p. 3105).
estime qu'il existe une situation anarchique, source d'incidents graves ; estime qu'il y a lieu de légiférer ; la protection des taxis contre une concurrence déloyale du fait de leur prestation de service public ; les éminents services des voitures de petite remise dans les zones rurales ; demande à l'Assemblée d'écarter la question préalable ; [18 mai 1976] (p. 3132) : se rallie aux nouvelles propositions de la commission.
Discussion des articles [18 mai 1976].
Article 2 (p. 3135) : précise que son intention était de créer une licence qui sera accordée sur avis de la commission consultative.
Explications de vote [18 mai 1976] (p. 3137) : souligne le progrès accompli ; espère que d'autres le seront au cours des navettes ; invite l'Assemblée à voter la proposition en première lecture.
Discussion générale [1er décembre 1976] (p. 8874) :
une situation anarchique, source d'incidents ; les contraintes des taxis ; les problèmes de concurrence déloyale ; (p. 8875) : le radio-téléphone pour le garagiste et l'ambulancier ; les besoins des petites agglomérations ; une exploitation loyale d'une forme de service public.
Discussion des articles [1er décembre 1976].
Article premier (p. 8879): les vaines craintes relatives au stationnement dans les petites communes ; le radio-téléphone. Article 2 (p. 8881) : la rédaction curieuse de l'article 2 par le Sénat.
- Projet de loi portant imposition des ressources provenant de plus-values assimilables à un revenu (n° 2206).
Discussion générale [3 juin 1976] (p. 3719) :
regrette que le texte ait été élaboré dans le secret de cabinets ministériels ; le projet est peu clair et plein de contradictions ; tout en rendant hommage à l'initiative individuelle, on pénalise les opérations boursières ; le texte doit être repensé ; une nouvelle concertation est utile du fait du malentendu qui subsiste ; toute réforme de justice fiscale sort du cadre des affrontements politiques traditionnels ; majorité et opposition devraient pouvoir s'entendre pour la mener.
- Projet de loi relatif à la lutte contre le tabagisme (n° 2149).
Discussion des articles [11 juin 1976].
Article 7 (p. 4088) : son amendement n° 28 : les dispositions de l'article 7 ne sont pas applicables aux manifestations sportives réservées aux véhicules à moteur ; adopté.
- Rappel au règlement [18 juin 1976] (p. 4380) :
interruption des communications téléphoniques entre l'Assemblée nationale et le Sud-Est du pays.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1976 (n° 2523).
Discussion des articles [14 octobre 1976].
Article 4 (p. 6644) : analyse des possesseurs de motocyclettes et de motos ; (p. 6647) : demande à ses collègues de voter contre l'amendement n° 25 de M. Papon défendu par M. Crépeau ; ses observations d'ordre technique sur les motos.
Discussion des articles [26 octobre 1976].
Article 13 (p. 6997) : son amendement n° 194 soumettant à un droit de 10 F par cheval les moteurs des navires de plaisance ou de sport d'une puissance administrative supérieure à cinq chevaux ; l'utilisation avec prudence d'une nouvelle taxe ; le danger d'instaurer une taxation progressive sur les petits moteurs qui toucherait surtout les jeunes ; (p. 6998) : retire son amendement n° 194.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1976 (n° 2630).
Discussion des articles [9 décembre 1976].
Après l'Article 3 (p. 9164, 9165) : son amendement n° 32 souhaitant un projet de loi portant codification et simplification des règles applicables en matière de procédure fiscale ; un mal fiscal ; l'arbitraire et l'injustice ; l'administration des finances juge et partie ; l'impôt, une obligation nationale ; la mise en chantier d'un code de procédure nécessaire ; simplifier et élaguer ; (p. 9166) : la nécessité pour le Parlement de prendre position ; l'article 41 de la Constitution ; retire son amendement n° 32.
- Projet de loi accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière (n° 2769).
Discussion générale [22 juin 1977] (p. 4071)
un tournant dans l'attitude qu'a l'administration des finances en matière fiscale (p. 4072) : la philosophie du texte ; l'absence de garanties fondamentales pour les contribuables ; la non-application du texte au stade de dépôt de plaintes par l'administration l'établissement des contrôles ; la nécessité d'une rigoureuse séparation des pouvoirs ; les problèmes de procédure ; l'égalité devant la loi ; les distorsions dans les traitements réservés aux contribuables ; l'omnipotence exorbitante de l'administration des finances en matière de transaction ; l'allergie de nos concitoyens à l'égard de l'impôt ; la sous-information du contribuable français ; l'hermétisme et l'anachronisme du vocabulaire employé ; la conception hiérarchisée de l'administration ; son juridisme ; le code pénal la création d'un système d'information ou de relations publiques dans la région Rhône- Alpes ; (p. 4073) : la diffusion gratuite et généralisée d'une documentation en cas de modification de la législation britannique l'effort d'information réalisé aux États-Unis auprès des élèves du secondaire ; l'effort d'information de l'administration française lors de l'extension de la TVA au commerce de détail ; les secrets ou le silence de l'administration ; la nécessité de franchir une nouvelle étape ; le renversement de la charge de la preuve au profit du contribuable ; le caractère imprescriptible du droit à la défense.
Discussion des articles [23 juin 1977].
Article premier (p. 4112) : son amendement n° 29 rectifié : possibilité pour les contribuables ou leur représentant d'adresser dans un délai de trente jours un mémoire de défense à la commission des infractions fiscales ; retiré.
Avant l'Article 9 (p. 4129) : son amendement n° 32 rectifié : mise à la charge de l'administration de la preuve de la mauvaise foi ou de manoeuvres frauduleuses en cas de contestation juridictionnelle des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts et taxes mentionnés à l'article premier ; les caractéristiques du droit fiscal actuel ; la charge de la preuve ; le problème des cautions devant le tribunal administratif ; amendement n° 32 rectifié adopté.
Discussion des articles [13 décembre 1977].
Article premier bis A (p. 8668) : son amendement n° 1 : renversement de la charge de la mauvaise foi et fixation à 50 % de la majoration des droits correspondant aux infractions en cas de non-admission de la bonne foi du redevable ; la sanction des véritables fraudeurs ; réformer la procédure du contentieux fiscal devant les tribunaux administratifs ; (p. 8669) : ne pas présumer coupable le redevable qui plaide ; l'insuffisance de la menace d'une traduction des fraudeurs devant les tribunaux correctionnels ; l'absence de protection constituée par l'appréciation subjective de l'administration ; (p. 8670) : l'application réelle des dispositions de l'amendement n° 1 ; le caractère non interprétatif de la loi ; adopté.
- Propositions de loi relatives à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les anciens déportés ou internés (nos 2845, 1223, 1863, 2282, 2328).
Article premier (p. 4147) : l'extension de la loi aux différents régimes de sécurité sociale et l'absence de visite médicale particulière pour les bénéficiaires. Article 3 (p. 4149) : l'application des dispositions de l'amendement n° 1 modifié à tous les régimes obligatoires de sécurité sociale.
Discussion des articles [18 octobre 1977].
Après l'Article 7 (p. 6237) : la nécessité d'inciter le plus grand nombre possible de commerçants à choisir la comptabilité réelle ; l'inscription des personnes ayant choisi le système de comptabilité réelle dans les centres de gestion agréés.
Éducation, rapporteur spécial, pour les constructions scolaires et universitaires [27 octobre 1977] (p. 6712) : les crédits d'équipement inscrits au budget du ministère de l'éducation ; (p. 6713) : l'évolution des crédits de paiement ; les priorités budgétaires ; les observations de la commission des finances ; les crédits affectés à l'enseignement du premier degré ; les dotations du second degré ; l'entrée en application de la réforme du système éducatif ; l'éducation spécialisée ; la définition d'une politique de maintenance des établissements du second degré ; l'instauration d'un fonds spécial destiné à la maintenance, à la sécurité et aux économies d'énergie ; les travaux de décoration des constructions scolaires au titre du 1 % ; le problème de l'utilisation des locaux scolaires pour des activités sociales, culturelles et sportives ; la procédure d'examen des dossiers de construction ; (p. 6714) : l'amélioration du projet de budget.
État C. - Titre V (p. 6754) :
l'augmentation des crédits d'équipement proposée par le Gouvernement ; la continuité de l'effort de la Ve République.
Anciens combattants [28 octobre 1977]
(p. 6804) : le droit des anciens combattants l'effort prioritaire à consentir en faveur des veuves ; le rapport constant ; les problèmes spécifiques des anciens combattants d'Algérie; la représentation des anciens combattant au Conseil économique et social ; les conditions du vote favorable du groupe R.P.R.
Santé publique et sécurité sociale.
Examen des crédits [3 novembre 1977]. Article 80
(p. 6988) : le rôle de l'industrie pharmaceutique en matière de recherche. jeunesse et sports.
Examen des crédits [7 novembre 1977].
Avant l'Article 61 et après l'Article 78 (p. 7098) : son amendement n° 158 : présentation, à l'initiative du comité mixte paritaire créé en application de la loi n° 75-988 du 29 octobre 1975 de propositions relatives au financement de l'équipement, de l'encadrement et de l'aide directe aux fédérations, associations et groupements sportifs ; les problèmes soulevés par la recherche de moyens extra-budgétaires ; l'insuffisance du budget ; la situation financière des clubs, associations et groupements ; la présentation de propositions du comité avant le 1er mai 1978 ; (p. 7100) : l'examen du rapport sur les moyens de financement extra-budgétaires présenté à l'Assemblée nationale ; amendement n° 158 adopté.
rapporteur spécial pour les constructions scolaires et universitaires [8 novembre 1977] (p. 7125).
l'insuffisance des crédits et notamment des crédits d'investissement pour l'enseignement supérieur et la recherche ; l'évolution du patrimoine ; l'adoption des crédits d'équipement supplémentaires ; le secteur de la recherche ; les crédits affectés au CNRS ; l'Institut national de physique nucléaire ; l'Institut national d'astronomie et de géophysique ; (p. 7126) : l'évolution du budget de la recherche ; les observations de la commission ; l'insuffisance des dotations prévues pour les constructions universitaires ; la poursuite de la politique entreprise en matière d'entretien programmé des constructions universitaires ; les bibliothèques et restaurants universitaires ; le redéploiement industriel ; l'avis favorable de la commission des finances.
Industrie, commerce et artisanat.-
I. Industrie [15 novembre 1977] (p. 7442) :
la position du Gouvernement face au problème de Manufrance.
Equipement et aménagement du territoire.-
Equipement, aménagement du territoire et urbanisme [16 novembre 1977] (p. 7529) : l'homo velocipedibus ; la création de circuits de motos ; la politique gouvernementale en matière de deux-roues ; le financement des pistes cyclables ; séparer la circulation des véhicules s'écoulant à des vitesses différentes ; le transport des deux-roues par la SNCF ; la sécurité des deux-roues ; la vocation exportatrice de l'industrie du cycle.
- Projet de loi relatif à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens (n° 3179).
Discussion des articles [30 novembre 1977].
Après l'article 4 (p. 8068) : l'application de l'article 49 de la loi du 15 juillet 1970 relatif au droit de poursuite ; l'incitation de réinstallation des rapatriés d'Algérie à l'étranger ; l'existence de jugements contre des rapatriés réinstallés à l'étranger ; le caractère technique et la position de principe de l'amendement n° 38 de M. Tissandier.
- Projet de loi de finances pour 1977 (n° 3205).
Discussion des articles [1er décembre 1977].
Après l'Article 16 (p. 8123) : l'acquisition d'actions pour les salariés des filiales des sociétés ; l'égalité des salariés devant les avantages de l'actionnariat ; le droit de préemption exercé par l'État pour le compte des assemblées parlementaires ; l'autonomie administrative du Parlement.
Commission mixte paritaire [15 décembre 1977] (p. 8793) :
l'intérêt de la création d'un fonds national unique d'aide au sport ; associer plus largement à la cogestion et à la coresponsabilité le mouvement sportif français ; la politique menée par le Gouvernement à l'égard du sport.
Député de la Loire, 2e circonscription (R.P.R.).
Membre de la commission des finances, de l'économie générale et du plan [J.O. du 6 avril 1978] (p. 1565), [J.O. du 3 avril 1979] (p. 757), [J.O. du 3 avril 1980] (p. 842), [J.O. du 3 avril 1981] (p. 939).
Membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi adopté par le Sénat réglementant la publicité extérieure et les enseignes [26 octobre 1978] (p. 6773).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1979 [11 décembre 1978] (p. 9239).
Membre de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques [J .O. du 10 avril 1980] (p. 906).
Rapporteur spécial du projet de loi de finances pour 1981 (éducation : constructions scolaires) [9 octobre 1980] (p. 2650).
Membre de la commission d'enquête sur l'industrie textile [J .O. du 18 décembre 1980] (p. 2982).
- Proposition de loi tendant à l'abrogation de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix, de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économique (n° 200).
- Proposition de loi tendant à la reconnaissance des droits de l'époux travaillant avec son conjoint dans l'entreprise familiale, artisanale, commerciale ou de prestations de service (n° 516) [11er juillet 1978].
- Rapport, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi de finances pour 1979 (n° 560). - Budgets civils. - Annexe n° 17 : Éducation - Constructions scolaires (n° 570) [5 octobre 1978].
- Proposition de loi tendant à étendre le bénéfice de la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951 aux agents des services nationalisés et concédés des régies, des administrations et établissements publics à caractère industriel et commercial (n° 764) [6 décembre 1978].
- Proposition de loi organique tendant à modifier l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée, portant loi organique relative aux lois de finances en vue d'instaurer un contrôle parlementaire sur le budget des organismes de sécurité sociale (n° 936) [5 avril 1979]. Erratum [5 avril 1979].
- Proposition de loi relative à l'aide aux entreprises en difficulté (n° 1010) [24 avril 1979].
- Rapport, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi de finances pour 1980 (n'° 1290). - I . Budgets civils. - A. Budget général. - Annexe 17 : Éducation - Constructions scolaires (n° 1292) [2 octobre 1979].
- Proposition de loi tendant à modifier l'article 6 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale afin d'attribuer une fraction de la taxe professionnelle versée par les établissements produisant de l'énergie et traitant des combustibles, aux communes sur le territoire desquelles sont stockés des déchets radioactifs (n° 1615) [10 avril 1980].
- Rapport, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi de finances pour 1981 (n° 1933). - Annexe n° 19 : Éducation - Constructions scolaires (n° 1976) [9 octobre 1980].
- Fonctionnement de la délégation à l'aménagement du territoire [31 mai 1978] (p. 2286) : mission de la délégation à l'aménagement du territoire.
- Comités départementaux pour le financement [18 octobre 1978] (p. 6239) : nécessité de donner aux CODEFI les moyens d'intervenir avant les dépôts de bilan pour sauver des entreprises et préserver des emplois existants.
- Crise dans les industries situées en aval de la sidérurgie [29 novembre 1978] (p. 8474) : situation alarmante de Manufrance et d'autres entreprises de la Loire, département économique sinistré ; crise des industries en aval de la sidérurgie., face au dumping et à la concurrence étrangère sauvage.
- Situation de Manufrance [25 avril 1979] (p. 3036) : le Gouvernement est-il prêt à apporter d'urgence une aide à Manufrance, vu la gravité de la situation.
- Taxe professionnelle [5 décembre 1979] (p. 11261) : insuffisance des mesures envisagées pour remédier au problème de l'augmentation de la taxe professionnelle ; chacun devrait payer au 15 décembre une somme égale à celle versée l'année précédente augmentée d'un coefficient correspondant à la variation de la taxe d'imposition entre 1978 et 1979 et au pourcentage d 'augmentation des impôts locaux.
- (n° 40215) : Indemnisation des entreprises victimes des inondations de la Loire [19 décembre 1980] (p. 5085, 5086) : non application, fin décembre, des mesures annoncées en septembre ; difficultés financières de nombreuses entreprises ; incapacité de certains services publics ; problèmes concernant les banques.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1978 (n° 234).
Discussion des articles [1er juin 1978].
(p. 2406) : favorable à l'amendement n° 17 de la commission : diminution de 20 millions de francs des crédits du titre III concernant les services du Premier ministre ; caractère exorbitant de la somme proposée pour le financement d'actions d'information en faveur de l'insertion professionnelle des jeunes.
Discussion des articles [13 octobre 1978] :
Article 2 (suite) (p. 6077) : son amendement n° 160 soutenu par M. Jacques Marette : suppression de la perception de l'impôt sur le revenu pendant la durée du service national gagée par une augmentation du taux de la taxe sur les conventions d'assurance ; adopté après modification. Après l'Article 2 (p. 6082) : son amendement n° 133 soutenu par M. Jacques Marette : augmentation des déductions pour les dons aux organismes d'intérêt public gagée par une limitation de la déduction supplémentaire pour frais professionnels ; rejeté [17 octobre 1978] ; Avant l'Article 14 (p. 6130) : demande la déduction de la provision pour congés payés. Avant l'Article 14 (p. 6142) : favorable à l'amendement n° 16 de la commission : obligation pour le Gouvernement de déposer un rapport d'exécution de l'article 3 de la loi du 13 septembre 1975 relative à l'aménagement des charges sociales ; nécessité de modifier l'assiette de cotisations sociales. Article 7 (suite) (p. 6181) : favorable à l'amendement n° 8 de la commission : portant à la valeur annuelle du SMIC la limite de déduction du salaire du conjoint de l'exploitant ; augmentation de la taxe sur les véhicules des sociétés ; ignorance par la loi des épouses d'exploitants ; nécessité d'harmoniser leur situation à l'égard du fisc et à l'égard de la sécurité sociale.
Discussion générale [20 octobre 1978] (p. 6449) :
situation économique du département de la Loire ; problèmes des industries se trouvant en aval de la sidérurgie : boulonnerie et tréfilerie ; dumping pratiqué par les entreprises sidérurgiques italiennes ; problèmes de l'assiette de la sécurité sociale ; souhaite que soit libérée la concurrence entre les banques ; importance du chômage d'inadaptation témoignant de l'échec du système éducatif.
Examen des crédits [3 novembre 1978] (p. 7070).
État B - Titre IV :
sur l'amendement n° 244 de M. Jean Fontaine ; possibilité pour le Gouvernement de suspendre son effort de coopération ; nécessité de réagir contre les propos tenus par les chefs d'États étrangers vis-à-vis de la Réunion ; incompétence du Parlement pour diriger la politique étrangère de la France.
rapporteur spécial de la commission des finances de l'économie générale et du plan, pour les constructions scolaires.
Discussion générale [13 novembre 1978] (p. 7476) :
diminution de 55 % en cinq ans des crédits consacrés aux constructions scolaires ; effondrement des crédits pour le premier degré ; disparités régionales ; baisse des crédits pour l'enseignement élémentaire malgré l'accroissement du nombre des élèves ; faible diminution des crédits pour le second degré ; volonté d'accélérer la mise en place des ateliers technologiques ; diminution des dotations au second cycle long des lycées ; augmentation de la dotation de l'action sociale ; (p. 7477) : diminution des crédits à l'enseignement spécial ; suppression des crédits accordés dans le budget de 1978 par un arrêté ministériel du 1" août 1978 ; insuffisance des dotations budgétaires pour résorber les classes vétustes ; nécessité de définir une politique d'entretien programmé des établissements du second degré ; effort fait pour la sécurité ; rejet par la commission des finances du budget des constructions scolaires.
Examen des crédits [13 décembre 1978] (p. 7525).
État C - Titre V :
soutient l'amendement n° 167 de la commission des finances annulation des autorisations de programme et des crédits de paiement du titre V en signe de protestation contre l'insuffisance du budget d'équipement de l'éducation ; (p. 7526) : proteste contre l'annulation des crédits du budget d'équipement de l'éducation pour 1978 par un arrêté ministériel du 1er août 1978 ; souhaite que soit abandonnée la pratique consistant à gager les dépenses supplémentaires des collectifs budgétaires par des annulations de crédits en cours ; (p. 7527) : amendement n° 167 ; rejeté.
État C - Titre VI :
soutient l'amendement n° 171 de la commission des finances : annulation des autorisations de programme et des crédits de paiement du titre VI en signe de protestation contre l'insuffisance du budget d'équipement de l'éducation ; rejeté.
Jeunesse, sports et loisirs.-
I . Jeunesse et sports.
Discussion générale [14 novembre 1978] (p. 7590) :
place insuffisante faite au sport dans l'enseignement français ; problème de l'avenir des jeunes engagés dans les UER d'éducation physique et sportive ; nécessité de créer un nouveau statut permettant aux professeurs d'exercer leur métier auprès d'organismes et de collectivités variées ; nécessité d'utiliser à plein temps les installations sportives ; rejet par le RPR des crédits jugés insuffisants ; son amendement tendant à créer un centime sportif, contribution de 0,01 F par litre de carburant pour alimenter un fonds national d'aide aux sports.
Economie et budget.-
II . Section commune. -
III . Economie. -
IV. Budget.-
Examen des crédits [17 novembre 1978].
Après l'Article 77 (p. 7965) : approuve l'amendement n° 353 de la commission de la production et des échanges.
État E - Ligne 61 (p. 7985) :
sur l'amendement n° 289 de M. Maurice Pourchon : souhaite que l'ONIBEV (office national interprofessionnel du bétail et des viandes) joue son rôle de régulation du cours des peaux brutes et de surveillance des importations. ;
Articles et articles additionnels non rattachés [17 novembre 1978]. Après l'Article 73 (p. 8014) : soutient l'amendement n° 237 de M. Robert Poujade : abrogation de l'article 486 bis du code général des impôts relatif aux marchés en gros de boissons et créant une déclaration annuelle des stocks en magasin déposée le 30 septembre de chaque année ; (p. 8015) : soutient l'amendement n° 27 de M. Vincent Ansquer : augmentation du plafond des ressources des régions.
Jeunesse, sports et loisirs. -
I. Jeunesse et sports.
État B - Titre III (p. 8023) : évolution de la position du RPR qui accorde son
soutien pour le vote de ce budget.
État B - Titre IV (p. 8025) :
nécessité d'orienter la formation olympique vers « l'après Moscou ».
Après l'Article 79 (p. 8026) : son amendement n° 340 soutenu par M. Antoine Gissinger : organisation de concours de pronostics sur les compétitions sportives et prélèvement de 20 % sur le montant des mises engagées ; rejeté au scrutin public ; (p. 8027) ; son amendement n° 341 soutenu par M. Philippe Séguin : relèvement de 14,5 % à 17 % des taux maxima légaux dans la limite desquels sont définis les prélèvements effectués par l'État sur les sommes engagées au pari mutuel ; rejeté ; (p. 8028) : son amendement n° 347 rectifié : institution d'une contribution de 0,01 F par litre du supercarburant pour le comité du fonds national d'aide au sport ; déclaré irrecevable.
Deuxième délibération [17 novembre 1978].
Après l'Article 30 (p. 8036) : son sous-amendement n° 20 à l'amendement n° 5 du Gouvernement : administration du fonds national d'aide au sport par le comité mixte paritaire créé en application de la loi du 29 octobre 1975 sur le développement de l'éducation physique et sportive ; souhaite que le ministre s'engage à déposer un projet de loi tendant à la mise en place définitive du fonds national d'aide au sport ; retire son sous-amendement n° 20.
- Rappel au règlement [17 octobre 1978] (p. 6139) : proteste contre l'organisation de la discussion budgétaire ; insuffisance du temps de parole.
- Rappel au règlement [9 novembre 1978] (p. 7314) : critique l'organisation de la discussion budgétaire ; discussion du budget des transports.
- Projet de loi relatif aux entreprises de travail temporaire (n° 705).
Discussion des articles [5 décembre 1978].
Après l'Article premier (p. 8858) :
son sous-amendement n° 15 à l'amendement n° 2 de la commission : réintroduction des compagnies d'assurance dans l'énumération de l'amendement n° 2 ; adopté ; (p. 8859) son sous-amendement n° 14 : garanties financières calculées en pourcentage du chiffre d'affaires annuel et réparties également pour couvrir la part des salariés et celle des organismes de sécurité sociale ; retiré.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1978 (n° 709).
Lettres rectificatives (nos 735 et 749).
Discussion des articles [7 décembre 1978].
Après l'Article 2 (p. 8964) : son amendement n° 29 possibilité d'imposition distincte pour la femme ; rejeté au scrutin public n° 134. Après l'Article 4 (p. 8973) : se déclare favorable à l'amendement n° 47 du Gouvernement.
Seconde lettre rectificative.
Article additionnel premier (p. 8995) :
système français de TVA comportant des dispositions uniques en Europe : décalage d'un mois et règle du butoir ; harmonisation de la TVA menaçant la compétitivité des entreprises françaises.
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation de l'emploi et le chômage (n° 900).
Discussion générale [15 mars 1979] (p. 1687) :
problèmes de l'emploi mettant en cause le système de formation et le système bancaire ; (p. 1688) : charges excessives pesant sur les PME ; problème de Manufrance ; nécessité d'un désengagement de la municipalité de Saint-Etienne ; nécessité d'une simultanéité entre les plans de restructuration et les plans sociaux et d'une coordination départementale des actions en faveur de l'emploi.
Discussion des articles [18 octobre 1979]
Article 2 (p. 8379) : échec de l'impôt sur les plus-values immobilières qui a bloqué le marché immobilier, entravé l'investissement et aggravé les difficultés de la construction. Après l'Article 2 (p. 8398) : son amendement n° 180 rectifié défendu par M. Louis Sallé déduction des frais de garde des enfants gagée par une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée ; rejeté ; (p. 8400) : l'amendement n° 180 rectifié a pour objet de venir en aide aux femmes salariées qui souhaitent avoir des enfants et qui sont confrontées à l'alternative de travailler ou d'élever leurs enfants ; (p. 8404) : demande que son amendement n° 181 rectifié soit discuté après l'article 3 et non après l'article 2. Après l'Article 3 (p. 8422) : son amendement n° 181 deuxième correction : augmentation à 2.500 F de la limite de déduction fiscale autorisée du salaire du conjoint pour les adhérents des centres et associations de gestion agréés gagée par une diminution de la déduction forfaitaire de 20 % applicable aux revenus bruts des propriétés urbaines ; rejeté ; [20 octobre 1979] : Article 11 (p. 8606) : son hostilité à l'instauration d'une vignette moto ; (p. 8608) : soutient l'amendement n° 1 de M. Didier Julia : suppression de la taxation des véhicules de plus de 16 chevaux ; rejeté ; risque de mesures de rétorsion de la part des pays étrangers fabriquant des voitures de plus de 16 chevaux ; (p. 8611) : confusion du débat s'expliquant par l'imprécision des critères de taxation des motos et des automobiles ; [22 octobre 1979] : Article 25 (p. 8705) : refus du groupe RPR d'approuver la première partie de la loi de finances.
rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du plan pour les constructions scolaires.
Discussion générale [22 octobre 1979] (p. 8716) :
budget d'équipement n'ayant plus qu'une importance résiduelle dans la masse des crédits de l'éducation ; arrêt en 1980 de la réduction continue de l'effort de l'État en faveur des constructions scolaires ; effort particulier en faveur des départements des Antilles et de la Guyane ; baisse des crédits destinés au premier degré ; vétusté du parc immobilier de l'enseignement élémentaire ; fermeture de classes rurales à faible effectif ; (p. 8717) : augmentation des crédits d'équipement en faveur du second degré ; effort consenti en faveur des ateliers complémentaires des établissements privés ; dégradation du rapport entre le nombre de places créées et l'évolution des effectifs dans le second cycle ; augmentation des crédits affectés aux internats à l'enseignement spécial et aux équipements administratifs ; insuffisance des crédits d'entretien des bâtiments scolaires ; stagnation des crédits de mise en sécurité ; insuffisante résorption des classes vétustes et des classes mobiles.
Discussion générale [28 novembre 1979] (p. 10858) :
possibilité d'une efficace planification des naissances ; sabotage de la loi de 1967 ; nécessité d'assurer l'éducation sexuelle dès la plus jeune enfance ; l'avortement, échec pour le couple pour la femme et surtout pour la collectivité ; conflit entre les points de vue du couple et ceux de l'État qui considère l'enfant avant tout dans sa fonction économique ; (p. 10859) : absence de politique d'accueil de l'enfant ; l'avortement met en lumière les contradictions de notre société ; solitude de la femme face à la maternité ; le problème posé par l'évolution de la démographie ; les conditions sociologiques d'une relance de la natalité.
Discussion des articles [29 novembre 1979].
Avant l'Article premier (p. 10895) : soutient son amendement n° 113 : intégrant à la formation des médecins et du personnel paramédical un enseignement sur la contraception ; adopté ; (p. 10898) : s'oppose à l'amendement n° 5 de M. Jacques Brunhes qui tend à transformer le projet en une loi cadre et à donner un monopole de l'éducation sexuelle au secteur public ; (p. 10900) : approuve l'amendement n° 40 de la commission ; utilisation insuffisante des moyens audio-visuels pour l'information sur la régulation des naissances ; nécessité de ne pas limiter à l'école l'éducation sexuelle. (p. 10948) : problème posé par l'aide médicale gratuite : non-respect de l'anonymat.
- Projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux en 1981 (n° 2104).
Discussion de l'article unique [11 décembre 1980].
Article unique (p. 4841) : son amendement n° 3 : fixation à 2,45 du coefficient de majoration plafond du loyer des baux renouvelés en 1981 ; adopté.

References: l'article 144
 Art. 7
 Art. 59

Art. 1
 Art. 19

Art. 1

Art. 38
 l'article 51
 l'article 698

Art. 6
 l'article 40

Art. 49

Art. 1

Art. 1

Art. 2

Art. 5
 Art. 6
 l'article 13
 l'article 34
 Art. 15

Art. 5
 Art. 17
 l'article 17

Art. 9
 l'article 2

Art. 1
 Art. 2
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 7
 Art. 8
 l'article 58

Art. 18
 l'article 40

Art. 13
 l'article 1649
 Art. 14
 l'article 13
 Art. 18
 Art. 50
 Art. 1
 l'article 95
 Art. 5

Art. 1

Art. 2

Art. 5
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 20

Art. 3
 l'article 139
 l'article 4
 l'article 17
 l'article 23
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 l'article 58
 Art. 3
 Art. 5
 Art. 5
 Art. 6

Art. 6

Art. 7

Art. 4
 l'article 72
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 15

Art. 2

Art. 3
 Art. 3
 Art. 5
 Art. 16
 Art. 18

Art. 2

Art. 159
 l'article 15

Art. 1

Art. 13
 l'article 302

Art. 1
 l'article 714
 Art. 2
 Art. 4
 Art. 13

Art. 1
 Art. 4
 Art. 6
 Art. 8
 Art. 10

Art. 1
 Art. 2
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 7
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 19
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 25
 Art. 27
 Art. 33
 Art. 35
 l'article 42
 l'article 47
 l'article 52
 Art. 36
 Art. 37
 l'article 35
 Art. 38

Art. 3

Art. 1
 Art. 2
 Art. 5

Art. 2
 Art. 6
 Art. 27
 Art. 49

Art. 4
 Art. 6

Art. 7
 Art. 7
 Art. 12
 Art. 23
 Art. 32
 Art. 35
 Art. 36

Art. 29

Art. 3
 l'article 3
 l'article 1

Art. 10

Art. 1
 Art. 14

Art. 14

Art. 3
 Art. 4
 Art. 7
 l'article 7

Art. 1
 Art. 2
 l'article 8
 l'article 11
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 l'article 23
 l'article 3
 l'article 49
 l'article 6
 l'Article 5
 l'Article 33
 l'Article 36
 l'Article 41
 l'Article 43
 l'Article 44
 l'Article 49
 l'article 29
 l'Article 54
 l'article 4
 l'Article 11
 l'article 19
 l'article 19
 l'Article 19
 l'article 2
 l'article 7
 l'Article 3
 l'article 41
 l'Article 9
 l'Article 7
 l'Article 61
 l'Article 78
 l'article 4
 l'article 49
 l'Article 16
 l'article 6
 l'Article 2
 l'Article 14
 l'Article 14
 l'article 3
 l'Article 77
 l'Article 73
 l'article 486
 l'Article 79
 l'Article 30
 l'Article 2
 l'Article 4
 l'Article 2
 l'article 3
 l'article 2
 l'Article 3