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Timestamp: 2018-06-20 09:45:18+00:00

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PUBLICITÉ MENSONGÈRE. — Éléments constitutifs. A) L. 27 décembre 1973, art. 44-1. Délit constitué (oui). B) Action publique. Délai de prescription. Point de départ. C) C. proc. pén., art. 10. Partie civile. Impossibilité d'alléguer d'un préjudice en relation avec la publicité incriminée. Motivation - La Semaine Juridique - Edition Générale
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PUBLICITÉ MENSONGÈRE. — Éléments constitutifs. A) L. 27 décembre 1973, art. 44-1. Délit constitué (oui). B) Action publique. Délai de prescription. Point de départ. C) C. proc. pén., art. 10. Partie civile. Impossibilité d'alléguer d'un préjudice en relation avec la publicité incriminée. Motivation
(Cass. crim., R., 20 février 1986 ; Dreville). 1° Dès lors qu'il résulte de ses constatations que la publicité incriminée contient des indications inexactes sur le prix du service offert et la portée des engagements de l'annonceur, la Cour d'appel caractérise en tous ses éléments le délit prévu par l'article 44-1 de la loi du 27 décembre 1973, peu importe que le contrat individuel de construction conclu par le plaignant stipule à la charge du constructeur des obligations réduites par rapport aux (...)

References: art. 44
 art. 10
 art. 44
 art. 10
 art. 44
 art. 10
 l'article 44