Source: http://box4guest.com/gb/content/3-conditions-utilisation
Timestamp: 2020-06-06 14:08:56+00:00

Document:
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement l'activité de vente au détail de Box « Box4Guest », accessible à toute personne (ci-après « le Service de Vente au Détail de Box »).
Pour l'application des présentes, il est convenu que les personnes ayant effectué une commande de vente au détail de Box seront alors dénommés
« Clients ».
Ces services sont disponibles sur le site internet « box4guest.com » (ci-après « le Site »). Les présentes Conditions Générales de Vente sont systématiquement accessibles sur le présent Site par les Clients au moment de l'enregistrement de la commande.
Régies par l'article L. 441-6 du code de commerce et conformément à l'article L.111-1 du code de la consommation, les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations de MILAEL COMPANY SA et des Clients (ensemble « les Parties », individuellement « la Partie ») aux différents contrats proposés sur le Site.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables dans leurs termes au jour de la commande selon leur rédaction sur présente sur le Site. Elles pourront cependant faire l'objet de modifications.
Le Site box4guest.com est éditépar la société MILAEL COMPANY S.A au capital de 50 000 euros – NIF : 515106020 – Siège Social: rua de Santo Antonio, n°2A 8000-283 Faro, Portugal.
Pour contacter MILAEL COMPANY S.A, vous pouvez adresser un courriel à l’adresse suivante : contact@box4guest.com, écrire à l’adresse postale suivante : Box4Guest Office, Calçada do Cascao 8, 4DTO, 1100-122 Lisboa, Portugal.
ARTICLE 2 - CAPACITÉ JURIDIQUE
ARTICLE 3 - ZONE GÉOGRAPHIQUE
Actuellement les premières Box4Guest sont uniquement destinés au territoire portugais.
ARTICLE 4 - ACCÈS AU SERVICE
Le services du Site sont normalement accessibles aux Clients 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 toute l'année sauf en cas d'interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. La Société MILAEL COMPANY S.A étant de fait, par son activité, tenue à une obligation de moyen, elle ne pourra être tenue responsable de tout préjudice quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.
ARTICLE 5 - CONDITIONS DE VENTE AU DÉTAIL DE BOX BOX4GUEST
En cas d'indisponibilité de l'un des produits, le produit sera remplacé par un produit de même catégorie. Nos fournisseurs étant pour la plupart des artisans ou des petites entreprises nous travaillons avec plusieurs fournisseurs portugais.ARTICLE 6 - ABONNEMENT À LA NEWSLETTER
En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente lors d'une commande sur le Site, le Client autorise la Société MILAEL COMPANY S.A à lui envoyer des emails à l'adresse qu'il aura renseignée lors de son abonnement ou de sa commande.<br.,br> Le désabonnement à la newsletter est possible à tout moment via l'espace "mon compte".
ARTICLE 7 - DÉSACTIVATION DE COMPTE CLIENT
En cas de non-respect des obligations découlant de l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, d'incidents de paiement du prix d'une commande, de délivrance d'informations erronées à la création du compte ou d'actes susceptibles de nuire aux intérêts de la Société MILAEL COMPANY S.A, la Société se réserve le droit de suspendre l'accès aux services proposés sur le Site ou, en fonction de la gravité des actes, de résilier le compte du Membre sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés.
ARTICLE 8 - TARIFS ET PAIEMENT
La Société MILAEL COMPANY S.A ne saurait être tenue responsable en cas d'usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.
Conformément à la réglementation en vigueur les coordonnées bancaires des Membres ne sont pas conservées par la Société MILAEL COMPANY S.A
8.2 PRIX DE VENTE ET EXPÉDITION POUR LA VENTE AU DÉTAIL DE BOX SPÉCIALES.
Les prix des produits proposés sont indiqués en euros. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Les prix indiqués n'incluent pas les frais de livraison et sont précisés au Client lors de la validation définitive de sa commande.
Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par la Société MILAEL COMPANY S.A et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique.
10.1 LIVRAISON - SERVICE D'ENVOI DE BOX ZONES DE LIVRAISON Le service d'envoi de box couvre uniquement la zone géographique déterminée à l'Article « zone géographique », c'est-à-dire le Portugal. La première gamme de Box Lisboa est disponible sur Lisbonne et sa région.
Actuellement il existe deux options de livraison : la livraison chez un HOST PARTENAIRES (voir dans la rubrique Host partenaires) la livraison dans un POINT RELAIS
10.2 MODALITÉS DE LIVRAISON Les Box seront livrées aux Clients avant leur jour d'arrivée à Lisbonne en fonction des informations renseignées dans le formulaire de renseignement « Mon Compte » rempli par le Client lors de l'inscription.
En cas de changement d'adresse ou de Point Relais, il appartient au Client de le notifier au moins dix jours avant le début du mois concerné en modifiant ses coordonnées sur le formulaire de renseignement « Mon compte ».
Dans le cas où le client ne viendrait pas récupérer son colis dans le point relais sélectionné, la société MILAEL COMPANY S.A enverra une notification au client.
Suite à cette notification si le client ne récupère pas sa Box4Guest, en aucun cas la société MILAEL COMPANY S.A n'assurera le remboursement, et ce quelque soit la raison de non présentation au point relais.
10.3 MOYENS DE LIVRAISON Le mode de livraison est choisi par le client au moment de la commande.
Après le paiement, la modification du lieu de livraison est possible jusqu'à 15 jours avant la date d'arrivée en nous contactant par mail à mybox@box4guest.com POINT RELAIS / PICK-UP BOX4GUEST
Ce mode de livraison vous propose d'être livré dans l'un de nos Pick-Up partenaires. Près de votre location, d'un point touristique ou culturel que vous avez prévu de visiter, ouvert souvent le midi, plus tard le soir...
Vous avez le temps de votre séjour pour venir retirer votre commande, sur présentation dune pièce didentité en vigueur. Toutefois nous vous conseillons fortement de récupérer votre Box4guest dès votre arrivée pour profiter pleinement des avantages et produits essentiels. La carte des PICK-UP est régulièrement mise à jour et nous travaillons pour que rapidement un PICK-UP soit disponible dans votre quartier.
Le PICK-UP a de nombreux avantages : Nous choisissons nos PICK-UP en fonction du commerce ou du quartier pour que votre déplacement fasse partie du voyage, le coût de livraison d'un PICK-UP est bon marché, c'est le moyen de livraison le plus écologique, vous allez découvrir un commerçant , un café sympathique, une petite boutique où l'on vous accueillera avec le sourire, c'est vous qui choisissez votre moment . Attention de bien vérifier les horaires d'ouvertures disponibles sur la carte PICK-UP avant de vous déplacer.
La société MILAEL COMPANY S.A n'est en aucun cas responsable des désagréments éventuels liés à la disposition du colis dans votre PICK-UP. Toutefois en cas de problème merci de nous envoyer d'urgence un mail à mybox@guest.com, nous y répondrons dans les meilleurs délais pour que votre Box4Guest vous soit livrée.
En l'absence de votre Box4guest dans le PICK-UP et ce seulement si vous avez l'e-mail de confirmation du paiement, La Société MILAEL COMPANY recommande aux Clients de contacter le service client.
Le cas échéant, la Société MILAEL COMPANY s'engage à expédier de nouveau la commande à ses frais le temps du séjour ou à rembourser intégralement le Client.
Le montant de la commande et les frais de livraison supplémentaires seront réputés acquis par la Société MILAEL COMPANY SA. HOST PARTENAIRES Les « Host Partenaires » sont des Hôtels, des Guesthouses, des agences de locations courte-durée, des propriétaires indépendants soucieux de l'expérience de leurs clients.
Lorsque vous commandez votre Box4Guest, nous rentrons en contact avec votre Host Partenaire et nous organisons la livraison pour que dès votre arrivée vous ayez le plaisir de profiter de notre sélection d'expériences et de produits 100% portugais. Box4Guest est responsable du produit jusqu'à sa livraison chez l'Host Partenaire.
Toutes réserves sur la box et/ou la commande et son contenu doivent être notifiées dans un délai de trois jours à compter de la réception de la box. La défectuosité de la box et/ou la commande avérée, le Client pourra obtenir une nouvelle box et/ou commande dans la limite des stocks disponibles le temps de son séjour.
L'absence ou la défectuosité d'un produit contenu dans la box et/ou la commande donnera lieu à l'échange d'un même produit selon les stocks disponibles ou d'un autre produit. L'absence de réception d'une box et/ou la commande ne saurait donner lieu à d'autres indemnisations.
En tout état de cause, la responsabilité de la Société MILAEL COMPANY est limitée par la valeur de la commande.
Le Client se voit dans la possibilité de contacter un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du code de la consommation. question, et peut entraîner la fermeture du compte concerné.
La société MILAEL COMPANY SA ne pourra être considérée comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un événement de force majeure, indépendant de notre volonté.
Les informations présentes sur le Site Internet relatives aux produits sont celles fournies par les fabricants et fournisseurs. La Société MILAEL COMPANY SA ne pourrait donc en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour les conséquences pouvant découler de la connaissance ou de l'utilisation de ces renseignements.
ARTICLE 14 – UTILISATION DES REDUCTIONS EXPERIENCES
Chaque jour nous complétons notre liste de partenaires pour vous faire profiter de nombreuses réductions sur des activités locales. Pour programmer votre expérience, il faut vous rendre directement sur le site concerné via le link ou l'adresse de leur site internet ou le QR code.
Actuellement nous n'avons aucune rémunération liée à ces réductions, nous ne sommes qu'un intermédiaire vous faisant profiter d'une sélection locale.
Il ne s’agit pas d’un partenariat publicitaire mais seulement de bons plans et réductions que nous partageons avec les voyageurs.
Nous ne sommes en aucun cas responsables de l'expérience client liée aux activités. Nous vous engageons à prendre connaissance des conditions générales de vente liées aux réductions (validité, disponibilité, ouverture, places limitées etc) sur chaque site partenaire.
ARTICLE 16 - FACULTÉ DE RÉTRACTATION
Conformément aux textes applicables en vigueur du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la date de la livraison de la commande.
La notification de rétractation devra être faite par mail à mybox@box4guest.com ou par courrier à BOX4GUEST OFFICE Calçada do Cascao 8, 4DTO, 1100-122 Lisboa, Portugal Le délai de quatorze (14) jours est également applicable en cas de rétractation suite à la réception de la commande.
Ce délai court à compter de la réception de la commande. Les marchandises doivent être impérativement retournées dans leur conditionnement et emballage initial.
Les frais de renvoi seront à la charge du Client. Tout produit incomplet, abimé, endommagé et/ou l'emballage aura été détérioré ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé. Le retour de la box complète est impératif.
Le cas échéant, MILAEL COMPANY SA remboursera le Client ayant notifié dans le délai l'exercice de son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours au maximum à compter de la réception de la notification de rétractation.
Le compte du Client sera recrédité de la somme débitée.
ARTICLE 17 - INFORMATIONS ET LIBERTÉS
MILAEL COMPANY SA se réserve le droit d'utiliser le numéro de téléphone portable du client pour la gestion de sa commande. Conformément à la loi applicable en vigueur le Client dispose des droits d'opposition, de droits d'accès et de droits de rectification des données le concernant.
Le Client peut exiger que soient modifiés, complétés, clarifiés ou effacés les renseignements le concernant qui sont erronés, périmés ou incomplets ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication sont interdites. Pour faire valoir ce droit il suffit au Client de nous écrire sur notre page internet « CONTACT ».
Le Client peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel à l'adresse suivante :www.bloctel.gouv.fr. Nous nous réservons le droit d'utiliser les statistiques fournies par les formulaires de renseignement que les Abonnés auront complétés dans le but d'optimiser notre service et celui de nos partenaires.
Les informations permettant au Client de s'identifier, telles que l'identifiant et le mot de passe, sont personnelles et confidentielles. Ces informations ne peuvent faire l'objet de modification que sur initiative du Client ou de box4guest.com notamment en cas d'oubli du mot de passe.
Le Client est seul responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification, il est tenu de les garder secrets. Toute divulgation de sa part ne saurait en aucun cas être reprochée à Box4guest.com
Box4guest.com ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages occasionnés par la divulgation de ces données personnelles et confidentielles par l'Abonné et donc de l'utilisation de ces données par un tiers.
ARTICLE 19 - CLAUSE DE SAUVEGARDE
ARTICLE 20 - TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS
En cas de cession totale ou partielle de l'activité de la Société MILAEL COMPANY S.A les contrats liant le Client et de la Société MILAEL COMPANY S.A et/ou successeurs et ayants droit conservent force obligatoire entre les parties. Les contrats passés par la Société MILAEL COMPANY S.A ne pourront pas être cédés par le Client sans consentement préalablement donné par écrit de la Société MILAEL COMPANY S.A. Les contrats, droits et obligations de la Société MILAEL COMPANY S.A pourront en tout état de cause être cédés ou transférés sans accord préalable du Client.
ARTICLE 21 - PUBLICITÉ SUR LE SITE
La Société Société MILAEL COMPANY S.A peut en toute liberté insérer de la publicité sur son Site, et dispose d'une liberté totale de choix quant à la disposition de ces publicités, des annonceurs ainsi que de la visualisation de ces publicités.
ARTICLE 22 - GARANTIES LEGALES DE CONFORMITE -
Tous les produits vendus par la Société Société MILAEL COMPANY S.A sont soumis à la garantie légale de conformité, selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation :
Article L217-4 Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-6 Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.
Article L217-7 Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L217-8 L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
Article L217-9 En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L217-10 Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :
Article L217-11 L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
Article L217-13 Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Article L217-14 L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
ARTICLE 23 - GARANTIES CONTRE LES VICES CACHES
Tous les produits vendus par la Société MILAEL COMPANY S.A sont soumis à la garantie contre les vices cachés, selon les articles 1641 et suivants du Code civil :
Art. 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.
Art. 1642. Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Art. 1643. Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Art. 1644. Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix telle qu'elle sera arbitrée par experts.
Art. 1645. Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Art. 1646. Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Art. 1647. Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
Art. 1648, premier alinéa. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires et l'usage du lieu où la vente a été faite.
La Société MILAEL COMPANY S.A se réserve le droit de modifier en tout état de cause les présentes Conditions Générales de Vente. Si les nouvelles Conditions Générales de Vente ne convenaient pas à un Client, ce dernier devrait résilier son abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions suivant les modalités prévues à l'Article « faculté de rétractation » des présentes Conditions Générales de Vente.

References: Art. 1641

Art. 1642

Art. 1643

Art. 1644

Art. 1645

Art. 1646

Art. 1647

Art. 1648