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Timestamp: 2019-03-19 23:47:41+00:00

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Commission mixte paritaire : compte rendu de la semaine du 12 février 2007
Commission mixte paritaire « modernisation de la diffusion audiovisuelle et télévision du futur »
Commission mixte paritaire sur le recrutement, la formation et la responsabilité des magistrats
- Présidence de M. Jean-Michel Dubernard, député, président. -
- M. Emmanuel Hamelin, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale ;
- M. Louis de Broissia, sénateur, rapporteur pour le Sénat.
M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a salué le travail mené par les commissions, pour l'avenir de l'audiovisuel en France et dans l'intérêt des Français.
Il a souligné que le texte examiné par l'Assemblée nationale avait déjà été largement amélioré par le Sénat. Ce travail approfondi des sénateurs, puis des députés, a permis d'enrichir et d'améliorer la rédaction du projet de loi initialement proposée par le gouvernement.
Il a indiqué que les principaux apports de l'Assemblée nationale au projet de loi étaient les suivants :
- À l'article 2, un amendement de la commission des affaires culturelles permet au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) de planifier les fréquences numériques par allotissement, ce qui donne plus de souplesse à cette planification et permet de déployer beaucoup plus vite les réseaux des territoires numériques terrestres, notamment les réseaux de télévision mobile personnelle.
- À l'article 5, un amendement de la commission des affaires économiques rappelle que le projet de loi assure, par les mesures qu'il met en oeuvre, le déploiement des chaînes de la télévision numérique terrestre (TNT) sur 100 % du territoire, par tous les moyens de diffusion disponibles. Un amendement de la commission des affaires culturelles permet à un distributeur qui disposerait dans son bouquet payant de l'ensemble des chaînes de la TNT de les mettre gratuitement à disposition du public dès la promulgation de la loi. Enfin, un amendement, adopté à l'unanimité, permet d'assurer sur tout le territoire métropolitain la réception de l'ensemble des programmes régionaux de France 3 ; cette mise à disposition sur un bouquet satellitaire est compensée par l'État au groupe France Télévisions.
- Aux articles 5 bis A, 5 bis B, 5 bis C et 5 bis F, plusieurs amendements de la commission des affaires culturelles portent sur le service antenne numérique du câble : le premier fait obligation à toute personne qui construit un ensemble d'habitations de mettre en place les « tuyaux » permettant la réception de l'ensemble des réseaux de communications électroniques ; le deuxième fait obligation aux syndics d'informer les propriétaires - dans les relevés de charges - sur l'existence et les modalités de réception du « service antenne » numérique ; le troisième rend obligatoire, dès lors que l'offre du câblo-opérateur le permet, l'examen, lors de toute réunion de l'assemblée générale, d'une proposition commerciale permettant la distribution de la TNT via le câble ; le dernier impose d'informer les locataires sur les modalités de réception de la télévision dans l'immeuble et, le cas échéant, les modalités de réception du « service antenne » numérique, information annexée au bail.
- À l'article 5 ter A, un amendement de la commission des affaires culturelles permet la reprise négociée, par tout distributeur de services n'utilisant pas de fréquences assignées par le CSA, de l'ensemble des programmes régionaux de France 3 si le groupe public lui en formule la demande.
- À l'article 5 quinquies, un amendement de la commission des affaires culturelles précise que le CSA devra attribuer en quantité suffisante les ressources spectrales nécessaires au développement de la radio numérique terrestre (RNT) sur le territoire national.
- À l'article 7 bis, dans un souci de protection du consommateur, un amendement conjoint des commissions des affaires culturelles et des affaires économiques impose que tous les téléviseurs commercialisés dans douze mois soient compatibles avec la télévision numérique terrestre, au minimum en intégrant un adaptateur numérique à la norme MPEG 2. En outre, tous les récepteurs permettant la restitution des programmes en haute définition (modèles étiquetés « HD Ready » ou « Full HD ») commercialisés au 1er décembre 2008 devront intégrer un adaptateur TNT à la norme MPEG-4, ce qui permettra, sans équipement supplémentaire, la réception effective des services de la TNT diffusés en haute définition. Enfin, pour que les services numériques de radio diffusés en bandes III et L puissent bénéficier du développement de la télévision mobile personnelle, une labellisation spécifique est créée afin de favoriser la réception sur les terminaux de télévision mobile personnelle des services gratuits de radio numérique diffusés selon une norme différente de celle retenue pour la télévision mobile personnelle.
- S'agissant de la télévision du futur, à l'article 10, sur proposition de la commission des affaires culturelles, un amendement introduit une règle de majorité simple dans le multiplex pour la couverture du territoire et un autre donne aux éditeurs de télévision le droit unilatéral de refuser leur reprise dans certains cas.
- À l'article 16 ter, à l'initiative des commissions des affaires culturelles et des affaires économiques, l'Assemblée a ajouté les vidéo-musiques dans le décompte de la production d'oeuvres audiovisuelles.
- L'article 16 sexies procède à une réforme du financement du COSIP, à l'initiative de M. Dominique Richard, soutenu par la commission.
- À l'article 17 bis A, un amendement de M. Patrick Ollier crée un crédit d'impôt sur les jeux vidéo.
S'agissant des articles restant en discussion, il a souhaité que la discussion s'engage ouvertement. Il a toutefois rappelé que la position des deux commissions des affaires culturelles était relativement proche, comme le prouvent les amendements, principalement rédactionnels, déposés conjointement avec le rapporteur pour le Sénat. Dans cet esprit, il a souhaité que la commission mixte paritaire aboutisse à un résultat commun fructueux.
M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat, s'est félicité de la réunion de la commission mixte paritaire avant la fin des travaux parlementaires. En effet, l'inscription de ce texte à l'ordre du jour du Parlement n'était pas assurée, alors qu'elle est nécessaire au développement, voire à l'avènement, de nouveaux services audiovisuels dans notre pays. En raison des contraintes liées à l'actualité, il a indiqué que d'autres priorités étaient venues alourdir un calendrier parlementaire particulièrement chargé.
En dépit de cette inflation législative, il a estimé que le gouvernement avait su faire le bon choix en maintenant la discussion de ce texte et en déclarant l'urgence, conformément à la demande expressément formulée par les parlementaires de la majorité s'intéressant à ce secteur.
Il a affirmé que cette urgence était d'ailleurs plus technologique et démocratique que politique. Reporter la discussion de ce projet de loi aurait fait perdre plusieurs années et aurait mis les opérateurs nationaux dans une position inconfortable vis-à-vis de leurs concurrents. A l'heure où l'Europe s'apprête à passer au « tout numérique » et compte tenu de l'accélération de la diffusion numérique sous toutes ses formes - les Jeux olympiques à Pékin en constituent un bon exemple - il a estimé qu'il convenait de ne pas laisser notre pays en marge de ce processus.
Il s'est félicité, par delà les différences partisanes, du travail accompli par chacune des assemblées pour enrichir et préciser un texte qui pouvait apparaître, à l'origine, quelque peu timoré sur des points pourtant essentiels. Il a estimé que les députés, et tout particulièrement le rapporteur de la commission des affaires culturelles, loin de défaire les avancées proposées par le Sénat - bouquet satellitaire, définition de l'oeuvre, lutte contre les écrans noirs, couverture du territoire, etc. -avaient su trouver les amendements permettant de les renforcer, parfois même contre l'avis du gouvernement.
Il a conclu son propos en soulignant que ce texte était le fruit non pas d'une concurrence stérile mais d'une véritable complémentarité des deux chambres. Il a souhaité qu'il en soit de même à l'occasion de la réunion de la commission mixte paritaire.
M. Jacques Valade, sénateur, vice-président, a salué l'esprit de coopération et le travail commun accompli par les deux rapporteurs en préparation de cette commission mixte paritaire.
M. Jean-Michel Dubernard, député, président, a déclaré partager le point de vue du rapporteur pour le Sénat sur l'urgence technologique et démocratique de l'adoption de ce texte.
En tant que rapporteur pour avis du texte lors de sa première lecture à l'Assemblée nationale, M. Frédéric Soulier, député, a souligné qu'il fallait éviter toute clause de répartition trop rigide s'agissant de la réallocation des fréquences. Il ne s'agit pas de conflit entre « audiovisuel » et « téléphone », mais de volume du dividende numérique. Celui-ci peut être beaucoup plus important qu'on l'imagine aujourd'hui.
Il a estimé qu'attribuer la majorité des fréquences à l'audiovisuel n'était pas opportun compte tenu de la capacité de financement limitée des services de télévision par la publicité et que le mécanisme de réallocation proposé par le texte n'avait pas besoin d'un critère quantitatif de partage. Il a donc appelé de ses voeux la suppression de la référence à la majorité des fréquences à l'article 2 du projet de loi.
Dans le même esprit, il a souhaité que la commission mixte paritaire maintienne la rédaction actuelle de l'article 5 quinquies pour la radio numérique afin de ne pas créer de règle de partage d'un dividende numérique dont le volume reste inconnu.
A l'article 1er (Articles de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication modifiés par le projet de loi), la commission a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
A l'article 2 du Titre Ier Modernisation de la diffusion audiovisuelle (Procédure dérogatoire d'attribution des fréquences pour le « dividende numérique ») la commission mixte paritaire a adopté un amendement de M. Bruno Retailleau, sénateur, visant à supprimer les termes « , notamment audiovisuels, », dans la deuxième phrase du deuxième alinéa, car cette disposition est sans portée juridique.
La commission a ensuite examiné un amendement de M. Frédéric Soulier, député, et M. Bruno Retailleau, sénateur, visant à supprimer la référence au maintien dans le domaine de l'audiovisuel de la « majorité des fréquences » libérées par le basculement en mode numérique.
M. Frédéric Soulier, député, a indiqué que l'amendement avait pour objet d'éviter des effets pervers provoqués par la disposition dans sa rédaction actuelle, le critère de la majorité des fréquences pouvant aboutir à une augmentation sans contrôle du nombre de chaînes et à la dispersion des recettes publicitaires.
M. Bruno Retailleau, sénateur, a jugé regrettable de réduire la compétence de la commission du dividende numérique. L'ampleur de ce dividende est inconnue et il serait inopportun de préempter l'avenir.
M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat, a souligné que le projet de loi portait avant tout sur l'audiovisuel et a donné un avis défavorable à l'adoption de l'amendement.
M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a également donné un avis défavorable, précisant que l'extinction de la diffusion analogique des chaînes de télévision créait ce dividende et qu'il était par conséquent logique que ces dernières bénéficient en retour de la majorité des fréquences libérées.
Elle a ensuite adopté un amendement rédactionnel de M. Frédéric Soulier, député, supprimant la précision devenue inutile selon laquelle le président de la commission du dividende numérique est un parlementaire, la commission étant désormais exclusivement composée de parlementaires.
La commission mixte paritaire a adopté un amendement de clarification de M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat, visant à ce que les moyens nécessaires au fonctionnement de la commission et à l'accomplissement de ses missions soient déterminés chaque année en loi de finances.
La commission mixte paritaire a adopté deux amendements identiques, présentés l'un par M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat, et l'autre par M. Bruno Retailleau, sénateur, supprimant le dernier alinéa de cet article.
Puis la commission mixte paritaire a adopté l'article 2 ainsi rédigé.
A l'article 2 bis (Planification des fréquences par allotissement et recomposition des multiplexes) la commission mixte paritaire a adopté deux amendements rédactionnels identiques, présentés l'un M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat, et l'autre par M. Bruno Retailleau, sénateur.
La commission mixte paritaire a ensuite adopté un amendement de M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat, visant à donner au CSA les moyens de recomposer plus facilement les multiplexes pour favoriser le passage en numérique des télévisions locales analogiques.
La commission mixte paritaire a adopté l'article 2 bis ainsi rédigé.
A l'article 3 (Extinction de l'analogique pour le service public de la télévision et de la radio) la commission mixte paritaire a adopté un amendement de coordination de M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat.
Puis la commission mixte paritaire a adopté l'article 3 ainsi rédigé.
A l'article 4 (Modification de l'intitulé et du contenu du titre VIII de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
A l'article 5 (Modalités d'extension de la couverture de la TNT et d'extinction de la diffusion analogique), la commission mixte paritaire a adopté deux amendements rédactionnels identiques, présentés l'un par M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat, l'autre par M. Bruno Retailleau, sénateur.
La commission mixte paritaire a ensuite examiné un amendement de précision de M. Bruno Retailleau, sénateur.
M. Bruno Retailleau, sénateur, a souligné que l'obligation de gratuité devait se limiter à la voie hertzienne terrestre, la voie satellitaire et les réseaux publics de communications électroniques, et non toucher « tout réseau de communications électroniques ». Il a précisé que cet amendement n'empêchait pas le recours à d'autres moyens de diffusion pour atteindre une couverture de 100 % de la population, recours d'ailleurs prévu par l'expression « sans préjudice d'autres moyens ».
Suivant l'avis favorable de M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et de M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat, la commission mixte paritaire a adopté l'amendement.
Suivant l'avis favorable de M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et de M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat, la commission mixte paritaire a adopté un amendement de M. Bruno Retailleau, sénateur, visant à prévoir un délai de quatre mois pour que le CSA établisse le calendrier de l'extension de la couverture en TNT pour les opérateurs nationaux.
La commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel de M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat. M. Bruno Retailleau, sénateur, a retiré un amendement ayant le même objet.
La commission mixte paritaire a adopté un amendement de M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat, visant à apporter une précision rédactionnelle.
M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat, a précisé que les services locaux de la TNT pourraient participer à la plateforme satellitaire mais que cela ne devait pas constituer pour eux une obligation.
La commission mixte paritaire a adopté un amendement de coordination de M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat.
Elle a ensuite adopté deux amendements identiques de clarification rédactionnelle, présentés l'un par M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat, et l'autre par M. Bruno Retailleau, sénateur.
La commission mixte paritaire a adopté un amendement de M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat, visant à lever une ambiguïté quant aux bénéficiaires de la compensation financière accordée par l'État pour la diffusion de l'ensemble des programmes régionaux de France 3 sur une des plateformes satellitaires. Cette compensation sera accordée à France Télévisions et non au distributeur satellitaire.
La commission mixte paritaire a ensuite adopté un amendement rédactionnel de M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat.
La commission mixte paritaire a adopté un amendement de M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat, qui réintroduit dans cet article l'alinéa précédemment supprimé à l'article 2 et clarifie la rédaction de la dernière phrase évoquant improprement la « migration des fréquences ».
M. Bruno Retailleau, sénateur, a retiré un amendement poursuivant le même objet.
La commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel de M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et de M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat.
La commission mixte paritaire a adopté un amendement de M. Bruno Retailleau, sénateur, visant à ce que le président du groupement d'intérêt public créé par cet article assure également les fonctions de directeur. M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat, ont retiré un amendement poursuivant le même objet.
La commission mixte paritaire a adopté deux amendements rédactionnels de M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat.
La commission mixte paritaire a ensuite examiné deux amendements identiques de M. Patrick Bloche, député, et de Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice, visant à supprimer l'attribution des chaînes compensatoires aux trois chaînes historiques privées : TF1, Canal + et M6.
M. Didier Mathus, député, a jugé que l'attribution de chaînes « bonus » aux opérateurs historiques n'était pas du tout justifiée. Il a regretté que la majorité parlementaire souhaite faire un cadeau aux opérateurs privés, alors même qu'aucun autre pays européen n'a procédé à l'attribution de chaînes bonus. Il a d'ailleurs rappelé que le CSA et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) avaient d'ailleurs condamné cette disposition. A cet égard, il a indiqué que le rapporteur de la commission des affaires culturelles du Sénat avait indiqué dans son rapport que la diffusion numérique des chaînes coûterait moins chère aux éditeurs que l'actuelle diffusion analogique. Il s'agit donc d'un cadeau purement politique et dépourvu de toute légitimité.
Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice, a jugé que l'octroi de telles chaînes bonus remettait en cause le pluralisme des médias en France.
M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat, a émis un avis défavorable à l'adoption de ces amendements. En premier lieu, il a rappelé que les canaux supplémentaires seraient mis en oeuvre à partir de 2011, et non dès 2008.
En deuxième lieu, il a souhaité corriger les propos tenus par M. Didier Mathus. En effet, avant d'entraîner une diminution des coûts, la diffusion numérique se traduira d'abord par une augmentation des coûts supportés par les opérateurs historiques, puisqu'il y aura diffusion simultanée en analogique et en numérique, avant l'extinction totale de la diffusion analogique. En troisième lieu, les obligations des opérateurs historiques ont été renforcées.
Enfin, il a rappelé que les opérateurs historiques devraient considérablement investir dans le développement du réseau hertzien numérique, alors qu'ils étaient à l'origine opposés à ce mode de diffusion.
M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a déclaré souscrire aux remarques du rapporteur pour le Sénat et a ajouté que le basculement de la diffusion en mode analogique à la diffusion en mode numérique allait modifier les équilibres actuels de la filière de la création audiovisuelle. L'attribution d'un canal compensatoire permettra de maintenir le niveau des engagements des éditeurs de services analogiques en faveur de cette filière, qui a d'ailleurs publiquement soutenu l'attribution d'un tel canal.
Suivant l'avis défavorable de M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et de M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat, la commission mixte paritaire a rejeté les amendements.
La commission mixte paritaire a ensuite adopté un amendement de M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat, substituant à l'obligation « particulière » de soutien à la création de ces canaux compensatoires une obligation « renforcée » de soutien, afin de lever toute ambiguïté concernant les obligations imposées à ces chaînes.
La commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel de M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat, portant sur le premier alinéa de l'article 105-1 de la loi du 30 septembre 1986.
Puis la commission mixte paritaire a adopté un amendement de M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat, associant le CSA à la préparation du rapport prévu au dernier alinéa de l'article.
M. Jacques Valade, sénateur, vice-président, a précisé que la compensation financière de l'État prévue par le dernier alinéa de l'article 98-1 de la loi du 30 septembre 1986 devait constituer une compensation spécifique et ne devait pas être prélevée sur le produit de la redevance audiovisuelle. Il a indiqué que la commission des affaires culturelles du Sénat y serait attentive, notamment à l'occasion de l'examen du prochain contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions.
M. Jean-Michel Dubernard, président, député, a indiqué que les autorités chargées de l'application de la loi devraient tenir compte de cette remarque.
La commission mixte paritaire a adopté l'article 5 ainsi rédigé.
A l'article 5 bis A (Equipement des ensembles d'habitations construits ou réhabilités aux fins de réception de tout réseau de communications électroniques) la commission mixte paritaire a examiné un amendement de M. Frédéric Soulier, député, et M. Bruno Retailleau, sénateur, proposant une nouvelle rédaction de l'article, afin d'orienter l'effort d'équipement des nouveaux immeubles vers une distribution par la fibre optique permettant la fourniture du très haut débit, de manière à anticiper l'arrivée sur le marché, du côté des câblo-opérateurs comme de celui des fournisseurs d'accès Internet, d'une offre de raccordement à très haut débit supérieur à 100 mégabits par seconde. Cela permettra, par la même occasion, aux habitants des nouveaux logements collectifs de profiter de l'amélioration de l'offre dans le domaine de l'Internet.
M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l'Assemblée nationale, s'est déclaré favorable à certaines précisions rédactionnelles apportées par l'amendement. Cependant, il a estimé que la référence faite aux réseaux à très haut débit ne paraissait pas opportune dans la mesure où le dispositif de l'amendement englobait déjà tous les réseaux de communications électroniques. Il a donc proposé de supprimer les mots « en particulier à très haut débit ».
M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat, a estimé que cette précision n'était effectivement pas utile, notamment en vertu du principe de neutralité technologique. Il a considéré que si l'on commençait à viser un type de réseau en particulier, le législateur risquait d'en omettre d'autres types tout aussi importants.
M. Bruno Retailleau, sénateur, a proposé que l'amendement vise les réseaux de communications électroniques de « tout débit ».
M. Jacques Valade, sénateur, vice-président, a également jugé cette précision inutile.
M. Frédéric Soulier, député, a rappelé que l'amendement visait à favoriser la pénétration des réseaux à très haut débit dans les immeubles.
M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat, a fait valoir qu'il était particulièrement difficile de tracer une frontière entre les niveaux de débit des réseaux de communications électroniques, d'autant plus que les modes de compression numérique évoluent chaque année.
M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a rappelé que l'objet initial de la disposition votée par l'Assemblée nationale visait à permettre à tous les Français de recevoir la télévision numérique par différents moyens en immeuble collectif, et non d'avoir accès à Internet, même à haut débit. Il a par conséquent souligné que la précision apportée par l'amendement sur ce point sortait du cadre du projet de loi.
M. Frédéric Soulier, député, s'est déclaré favorable à la suppression des termes « en particulier à très haut débit ».
L'amendement a été rectifié en conséquence. Puis la commission mixte paritaire a adopté l'amendement ainsi rectifié.
En conséquence, M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l'Assemblée nationale et M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat, ont retiré leur amendement de précision portant sur le dernier alinéa de l'article.
M. Patrick Ollier, député, a présenté un amendement complétant l'article par un nouveau paragraphe tendant à garantir un accès non discriminatoire au très haut débit au sein des immeubles d'habitation collectifs. Il a souligné que cette règle de base était aujourd'hui loin d'être respectée par tous les opérateurs de communications électroniques. Certaines entreprises sont en effet tentées de mettre en place un monopole d'accès aux nouvelles technologies de l'information au sein des immeubles d'habitation collectifs qu'elles raccordent.
Il a à cet égard rappelé que les travaux menés par les pouvoirs publics, les opérateurs et les spécialistes du secteur, préalablement à la création puis dans le cadre du forum du très haut débit, montraient qu'une part significative du coût des réseaux en fibre optique provenait du câblage interne des immeubles. Dans ces conditions, le forum du très haut débit a donc souligné l'importance de pouvoir mutualiser ce coût entre les différents opérateurs. Tel est l'objet de l'amendement qui vise à garantir le libre jeu de la concurrence de manière à ce que l'accès au très haut débit dans un immeuble ne soit pas réservé à un opérateur unique. Il a précisé que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) serait chargée de veiller au respect du principe ainsi posé. L'amendement précise également que les conditions tarifaires de l'accès au très haut débit, en cas de raccordement à un point autre que le pied de l'immeuble, n'excèderont pas celles pratiquées pour un raccordement en pied d'immeuble.
M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat, a émis des doutes sur l'intérêt de l'amendement et sur sa faculté à favoriser le dégroupage. Il a ajouté que les techniques de raccordement et de fourniture du très haut débit évoluaient rapidement et que la dernière précision rapportée par M. Patrick Ollier sur l'ouverture d'un accès en pied d'immeuble risquait de devenir rapidement obsolète. En conséquence, il s'est déclaré défavorable à l'adoption de l'amendement.
M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a indiqué partager les interrogations du rapporteur pour le Sénat sur le fond. Sur la forme, il a estimé que cet amendement risquait la censure du Conseil constitutionnel dans la mesure où il introduisait des dispositions totalement nouvelles au stade d'une commission mixte paritaire.
M. Patrick Ollier, député, a déclaré qu'il convenait néanmoins de trouver une solution à la menace de constitution de monopoles d'accès au très haut débit dans les immeubles d'habitation collectifs. L'équité de l'accès au très haut débit dans ces immeubles n'est pas prise en compte par les textes actuels. Il a indiqué que si l'on se contentait de renvoyer au contrat d'abonnement le règlement de ce problème, on aboutirait à la constitution de monopoles.
A cet égard, il a rappelé que l'on assistait à une course effrénée entre France Télécom, Free et les autres opérateurs pour acquérir des droits d'accès exclusifs au très haut débit via le raccordement des immeubles d'habitation collectifs aux réseaux en fibre optique.
M. Jacques Valade, vice-président, sénateur, a fait valoir que le projet de loi était relatif aux services de télévision et non à la moralisation du marché des technologies de l'information ou des réseaux de communications électroniques. L'amendement dépasse donc le cadre du projet de loi.
M. Jean-Michel Dubernard, président, député, a estimé que, sur le fond, M. Patrick Ollier avait raison de soulever la question de l'accès au très haut débit dans les immeubles d'habitation collectifs mais que, sur la forme, l'amendement constituait un cavalier et a invité M. Patrick Ollier à retirer son amendement.
M. Patrick Ollier, député, a déclaré qu'il maintenait son amendement.
M. Patrick Ollier, député, a ensuite retiré un amendement poursuivant le même objectif que celui précédemment défendu.
M. Frédéric Soulier, député, a présenté un amendement complétant l'article par un nouveau paragraphe tendant à confier au préfet le soin de veiller à ce que les habitants des immeubles d'habitation collectifs anciens non pourvus d'une antenne collective de réception de la télévision et éligibles à l'aide prévue par le nouvel article 103 de la loi du 30 septembre 1986 puissent disposer d'au moins un moyen de réception de la télévision numérique terrestre.
M. Jacques Valade, vice-président, sénateur, s'est inquiété des conséquences financières pour les collectivités locales de cet amendement. En effet, les collectivités territoriales disposent d'un parc de logements anciens qui devra être adapté en conséquence.
M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat, s'est interrogé sur l'efficacité de l'intervention du préfet.
M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l'Assemblée nationale, s'est interrogé sur les moyens dont disposera le préfet pour vérifier le respect de cette disposition.
Puis la commission mixte paritaire a adopté l'article 5 bis A ainsi rédigé.
A l'article 5 bis B (Instauration d'obligations d'information des propriétaires par les syndics sur le « service antenne » numérique), la commission mixte paritaire a adopté l'article 5 bis B dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
A l'article 5 bis C (Examen obligatoire de la proposition commerciale permettant la distribution de la télévision numérique terrestre en assemblée générale de copropriété), la commission mixte paritaire a adopté l'article 5 bis C dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
A l'article 5 bis D (Respect du principe de neutralité technologique), la commission mixte paritaire a adopté l'article 5 bis D dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
A l'article 5 bis E (Elargissement à l'ensemble du territoire national du service antenne du câble), la commission mixte paritaire a adopté l'article 5 bis E dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
A l'article 5 bis F (Information des locataires par les bailleurs sur les moyens de réception des services de télévision), la commission mixte paritaire a adopté l'article 5 bis F dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
A l'article 5 bis (Rapport au Parlement sur la mise en conformité des conventions liant les câblo-opérateurs aux collectivités), la commission mixte paritaire a examiné un amendement de M. Patrick Ollier, député, M. Frédéric Soulier, député, et M. Bruno Retailleau, sénateur, tendant à compléter le dispositif prévu à cet article pour la mise en application concrète de l'article 134 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle.
M. Patrick Ollier, député, a souligné que cet amendement correspondait à une initiative commune des deux commissions des affaires économiques de l'Assemblée nationale et du Sénat.
M. Bruno Retailleau, sénateur, a précisé que l'objectif de cet amendement était de répondre au problème des « réseaux en déshérence ». D'une part, cet amendement supprime le délai, devenu caduc, de mise en conformité des conventions passées entre les collectivités et les câblo-opérateurs. D'autre part, il donne à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) les moyens pour remettre autour de la table les câblo-opérateurs et les collectivités : nouveaux pouvoirs de saisine de l'ARCEP conférés aux collectivités ; établissement d'un délai imposé au gouvernement pour la remise de son rapport ; publication annuelle par l'ARCEP d'un rapport établissant un bilan des actions de médiation qu'elle a menées. L'ensemble de ce dispositif est très attendu par les collectivités.
M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat, s'est déclaré favorable à l'adoption de cet amendement.
Tout en jugeant l'amendement bienvenu, M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a fait observer que la suppression du délai de mise en conformité constituait un signal négatif à destination des collectivités et des câblo-opérateurs. Il risque de reporter la mise en oeuvre du dispositif aux calendes grecques. Il a donc souhaité la réintroduction d'un délai.
M. Bruno Retailleau, sénateur, a souligné que, dès lors que le délai prévu était expiré, il n'avait plus valeur contraignante. En outre, il a jugé que ce point ne constituait pas le coeur de l'amendement.
M. Patrick Ollier, député, a insisté sur la nécessité de préserver l'intérêt des consommateurs. Le délai de mise en conformité, même s'il ne constitue effectivement pas l'essentiel du dispositif proposé, doit malgré tout peut-être être conservé.
M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a proposé de sous-amender l'amendement de manière à établir un délai de deux ans à compter de la publication du décret pris pour l'application de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, visé par l'article 134 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, ce qui revient à porter la date limite de mise en conformité à juillet 2007.
Suivant l'avis favorable de M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat, la commission mixte paritaire a adopté le sous-amendement. Puis, elle a adopté l'amendement ainsi sous-amendé.
M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat, ont retiré un amendement poursuivant le même objet.
Puis la commission mixte paritaire a adopté l'article 5 bis ainsi rédigé.
A l'article 5 ter A (Reprise des programmes régionaux de France 3 sur les réseaux des distributeurs de services du câble, du satellite et de l'ADSL), la commission mixte paritaire a examiné un amendement de M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat, tendant à modifier la place de cette disposition au sein de la loi du 30 septembre 1986.
M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat, a précisé que cette disposition devait figurer dans le chapitre II du Titre II de la loi précitée car elle concerne les réseaux des distributeurs de services n'utilisant pas de fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Par ailleurs, sur le fond, cet amendement rappelle le caractère non discriminatoire de la reprise de l'ensemble des programmes régionaux de France 3.
L'amendement de M. Bruno Retailleau, sénateur, visant à préciser que la reprise des programmes régionaux de France 3 sur les réseaux des distributeurs de services n'utilisant pas de fréquences assignées par le CSA ne saurait être assimilée au must carry mais s'apparente plutôt à une « obligation de livraison », et est donc à ce titre rémunérée, est devenu sans objet.
La commission mixte paritaire a ensuite adopté l'article 5 ter A ainsi rédigé.
A l'article 5 ter (Diffusion satellitaire intégrale des programmes régionaux de France 3), la commission mixte paritaire a maintenu la suppression de l'article 5 ter.
A l'article 5 quater (Reprise intégrale et simultanée des services de radios autorisés en mode analogique), la commission mixte paritaire a maintenu la suppression de l'article 5 quater.
A l'article 5 quinquies (Attribution préférentielle des fréquences numériques pour les radios en bande L et III), la commission mixte paritaire a examiné un amendement de M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat, prévoyant que les services de radios numériques se voient attribuer une part significative des fréquences des bandes L et III.
M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat, a insisté sur la nécessité de prévoir un dispositif spécifique au profit des services de radios numériques.
M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a également souligné la nécessité de prendre en compte ces services de radios.
La commission mixte paritaire a examiné un amendement de Mme Catherine Morin-Desailly destiné à favoriser un développement rapide de la télévision mobile personnelle en bande III et L, en permettant à ces services d'utiliser ces bandes libérées par la fin de la diffusion analogique.
Après que M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat, s'est dit réservé face à une telle proposition et que M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a fait remarquer que l'amendement vide de son sens le dispositif qui vient d'être adopté en faveur des radios, la commission mixte paritaire a rejeté l'amendement.
La commission mixte paritaire a adopté l'article 5 quinquies ainsi rédigé.
A l'article 7 bis (Information des consommateurs sur la compatibilité numérique des équipements et sur la haute définition), la commission mixte paritaire a examiné un amendement de Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice, prévoyant que tous les modes de réception de la télévision numérique (qu'il s'agisse du satellite, du câble ou de l'asymmetric digital subscriber line - ADSL), et non uniquement la diffusion par voie terrestre, sont concernés par les dispositions du I de cet article.
Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice, a indiqué qu'il fallait rendre cette disposition neutre au plan technologique.
Suivant l'avis défavorable de M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et de M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat, la commission mixte paritaire a rejeté l'amendement.
M. Dominique Richard, député, a retiré un amendement visant à rendre obligatoire pour les industriels l'intégration d'un adaptateur permettant la réception des programmes en numérique par tout réseau de communications électroniques dans tous les téléviseurs.
La commission mixte paritaire a adopté un amendement de M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat, tendant à garantir aux consommateurs, à compter du 1er décembre 2008, l'intégration dans les téléviseurs et les enregistreurs d'un adaptateur permettant effectivement la réception des programmes en haute définition.
Un amendement de M. Dominique Richard, député, relatif à l'intégration des adaptateurs dans les enregistreurs, est en conséquence devenu sans objet.
La commission mixte paritaire a examiné un amendement de M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat, créant un label « Prêt pour la haute définition » pour les seuls terminaux permettant la réception effective des services en haute définition.
M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat, a souligné que la haute définition serait encodée en MPEG-4 et qu'il convenait par conséquent, dans l'intérêt du consommateur, de créer un label identifiable.
La commission mixte paritaire a ensuite examiné deux amendements identiques de Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice, et M. Dominique Richard, député.
Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice, a précisé que, dans sa rédaction actuelle, l'article prévoyait que les industriels et les distributeurs informent de façon détaillée et visible les consommateurs des capacités de chaque téléviseur à recevoir les signaux numériques, notamment en haute définition. Elle a souhaité étendre cette disposition à l'ensemble des matériels récepteurs de télévision - adaptateurs, enregistreurs, etc.
M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a indiqué avoir déposé conjointement avec M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat, un amendement poursuivant le même objet.
Suivant l'avis favorable des deux rapporteurs, la commission mixte paritaire a adopté les amendements. En conséquence, M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat, ont retiré un amendement poursuivant le même objet.
La commission mixte paritaire a adopté un amendement de coordination de M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et de M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat.
M. Frédéric Soulier, député, a retiré un amendement qui visait à étendre l'obligation d'information détaillée aux adaptateurs permettant au téléviseur de recevoir la TNT, cet amendement poursuivant le même objet qu'un amendement précédemment adopté.
La commission mixte paritaire a adopté un amendement de M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat, tendant à ouvrir à tous les terminaux la possibilité de se voir attribuer le label « Prêt pour la radio numérique ».
M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a tenu à rappeler les raisons ayant conduit l'Assemblée nationale à adopter ces dispositions, fondamentales pour le basculement de la diffusion en mode numérique.
Au premier abord, celles-ci pourraient paraître « euro-incompatibles ». Pour autant, il a estimé qu'au regard de la doctrine de la Commission européenne, l'adoption de ce dispositif était justifiée par son caractère nécessaire et proportionné.
Il a rappelé que, dans sa communication du 24 mai 2005 concernant l'accélération de la transition de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique, la Commission européenne soulignait qu'un Etat membre restait libre de prendre des mesures proportionnées visant à promouvoir certaines techniques de transmission spécifiques à la télévision numérique afin d'accroître l'efficacité du spectre. Aux États-Unis, l'autorité de régulation américaine a d'ailleurs adopté en 2002 une règle exigeant des constructeurs de matériels électroniques grand public qu'ils incluent des tuners numériques.
Il a estimé que le basculement en trois ans proposé par le projet de loi constituait une période courte permettant de justifier que la France adopte une politique volontariste et prenne une mesure visant à assurer la mutation rapide du parc des récepteurs.
La commission mixte paritaire a adopté l'article 7 bis ainsi rédigé.
A l'article 9 du Titre II Télévision du futur (Régime spécifique d'autorisation pour les services de télévision en haute définition et la télévision mobile personnelle), la commission mixte paritaire a examiné un amendement de M. Patrick Ollier, député, et M. Bruno Retailleau, sénateur, visant à limiter l'application de la disposition permettant d'éviter les « écrans noirs » aux services de télévision « diffusés en clair par voie hertzienne terrestre », autrement dit aux chaînes de la TNT gratuite.
M. Bruno Retailleau, sénateur, a précisé que, si l'ensemble des droits audiovisuels attribués en TNT concernaient aussi la diffusion en télévision mobile personnelle (TMP), tout nouvel entrant devrait acquitter des droits coûteux. Par ailleurs, il a estimé que si toutes les chaînes en TMP étaient reprises à l'identique de ce qu'elles sont en TNT, comme le prévoit la rédaction actuelle du projet de loi, il suffirait qu'un opérateur de téléphonie mobile achète des droits sur une manifestation pour la diffuser en TMP, pour que celle-ci ne soit plus accessible en TNT, les « événements d'importance majeure » mis à part.
A l'inverse, il a déclaré que si seules les chaînes « en clair » étaient identiques en TNT et en TMP, comme le présent amendement le prévoit, alors il existe une possibilité d'exclusivité pour les chaînes « cryptées » en télévision de salon, d'un côté, et une autre possibilité d'exclusivité sur téléphone mobile, de l'autre.
M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat, a souligné qu'il convenait de distinguer deux questions. D'une part, les sénateurs ont souhaité légiférer sur la question dite des « écrans noirs », suite aux problèmes liés à la retransmission des matchs de Roland-Garros en téléphonie mobile. D'autre part, se pose la question de la création de marchés de droits. À cet égard, il a estimé qu'à force de scinder ces différents marchés, on risquait de favoriser l'augmentation du coût des droits.
M. Bruno Retailleau, sénateur, a fait observer que la téléphonie de troisième génération (3G) n'était pas concernée par la disposition prévue par cet article et que la segmentation des droits continuerait donc à prévaloir.
Il a souligné qu'il convenait de prendre garde à ne pas pousser des grands opérateurs de télécommunication à acheter les droits en TNT, uniquement pour une diffusion en TMP. En outre, il a indiqué que segmenter les droits permettait d'accroître la liberté des fédérations sportives ou des producteurs d'oeuvres de valoriser leurs droits et que tous ces ayants droit seraient donc gagnants.
M. Patrick Ollier, député, a rappelé que l'objectif de cet amendement était de donner plus de cohérence à la diffusion en TMP.
M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a fait valoir que la question du montant des droits n'était pas en cause car ces montants incluront simplement la diffusion en TMP. En revanche, pour le téléspectateur, cet amendement risque à nouveau de favoriser l'apparition d'« écrans noirs » sur les bouquets payants, contraire à l'esprit de la disposition adoptée par l'Assemblée.
M. Bruno Retailleau, sénateur, a souligné que les chaînes payantes ont de toute façon vocation à l'exclusivité.
M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a souligné que l'essentiel est d'éviter aux téléspectateurs, quel que soit le mode de diffusion, les écrans noirs. Avec cet amendement, de telles situations sont possibles s'agissant de l'offre payante.
M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat, a rappelé que la fragmentation des marchés favorise l'augmentation du montant des droits. A l'inverse, la fusion du groupe Canal + et de TPS devrait entraîner une baisse sensible du montant des droits sportifs, par ailleurs bénéfique pour l'économie du secteur de l'audiovisuel. Il a donc souhaité que l'on ne favorise pas les surenchères par le biais de nouvelles fragmentations.
M. Bruno Retailleau, sénateur, a retiré l'amendement.
La commission mixte paritaire a examiné en discussion commune un amendement de Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice, et un amendement de M. Dominique Richard, député, visant à supprimer la limitation de l'application à la seule télévision mobile personnelle (TMP) de la disposition introduite par l'Assemblée nationale afin de priver d'effet toute clause d'exclusivité en matière de droits d'exploitation audiovisuelle pour éviter les écrans noirs.
Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice, a considéré que l'interdiction des écrans noirs devait s'appliquer à tous les réseaux, notamment à la téléphonie de troisième génération (3G).
M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat, a estimé que le texte, dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale, était équilibré et s'est donc déclaré défavorable aux amendements.
M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a précisé que la disposition s'appliquait effectivement, en l'état actuel de sa rédaction, uniquement à la TMP, celle-ci ayant vocation à diffuser dans le futur les principales chaînes et les principaux évènements, contrairement à la 3G.
Après que M. Dominique Richard, député, a retiré son amendement, la commission mixte paritaire a rejeté l'amendement de Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice.
La commission mixte paritaire a examiné un amendement de M. Patrick Ollier, député, et M. Bruno Retailleau, sénateur, précisant que les contrats passés antérieurement à la présente loi, y compris en télévision mobile personnelle, produisent leurs effets jusqu'à leur terme.
Après avoir indiqué que l'amendement pourrait être retiré si des assurances claires sont données et que sa demande est satisfaite par la rédaction actuelle de l'article 9 du projet de loi, M. Bruno Retailleau, sénateur, a expliqué que cet amendement d'appel avait pour objet de protéger les accords déjà signés entre les ayants droit et leurs partenaires. Les fédérations sportives et les organisateurs d'évènements sportifs doivent avoir le temps de s'adapter aux nouvelles règles ; à défaut, l'équilibre du financement, notamment dans le domaine du sport, serait menacé.
M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat, a estimé que l'adoption de cet amendement était inutile car, aux termes de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, les textes législatifs ne sont applicables aux contrats en cours que lorsque l'intérêt général le justifie ou que le législateur le prévoit expressément (décision 2004-450 DC du 12 février 2004).
M. Jacques Valade, sénateur, vice-président, a considéré que la poursuite de l'exécution des contrats en cours va de soi sans disposition expresse, mais ne s'est pas opposé à l'adoption de l'amendement.
M. Patrick Ollier, député, a souligné que cet amendement relevait du bon sens. Au regard des interprétations de la loi susceptibles d'être données par les tribunaux, il convient d'être explicite sur la préservation des contrats en cours.
Suivant l'avis favorable de M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat, la commission mixte paritaire a adopté l'amendement.
Puis la commission mixte paritaire a adopté l'article 9 ainsi rédigé.
A l'article 10 (Procédure d'autorisation de l'opérateur de multiplex et reprise des chaînes de télévision mobile personnelle par les distributeurs), suivant l'avis favorable de M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat, la commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel présenté par M. Bruno Retailleau, sénateur.
La commission mixte paritaire a examiné un amendement de précision rédactionnelle de M. Patrick Ollier, député, M. Frédéric Soulier, député, et M. Bruno Retailleau, sénateur.
M. Frédéric Soulier, député, a indiqué que cet amendement vise à revenir à la rédaction du texte tel qu'adopté au Sénat. Il y a en effet un risque réel de voir s'établir une sorte de « droit d'entrée » dans le multiplexe pour les opérateurs de réseaux. Il est important de préciser que la participation de ces acteurs se limite au financement de services qu'ils distribuent effectivement.
M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat, ont déclaré s'en remettre à la sagesse de la commission mixte paritaire.
La commission mixe paritaire a adopté l'amendement.
La commission mixte paritaire a adopté deux amendements identiques présentés l'un par M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat, l'autre par MM. Patrick Ollier, député, Frédéric Soulier, député, et Bruno Retailleau, sénateur, supprimant la marge d'appréciation - découlant de l'emploi du verbe « estimer » - laissée aux éditeurs de services pour s'opposer à la reprise de leurs programmes lorsque l'offre de services des distributeurs est manifestement incompatible avec le respect des missions de service public de ces éditeurs ou leur objet éditorial.
La commission mixte paritaire a ensuite examiné un amendement de M. Patrick Ollier, député, M. Bruno Retailleau, sénateur, et M. Frédéric Soulier, député, qui, d'une part, supprime la faculté pour les éditeurs de services de s'opposer à la reprise de leurs programmes si le distributeur n'a pas pris les mesures techniques permettant le respect des engagements de ces éditeurs à l'égard des ayants droit et, d'autre part, précise symétriquement que les distributeurs de services de TMP ne doivent pas faire obstacle à la mise en oeuvre desdites mesures techniques.
M. Bruno Retailleau, sénateur, a expliqué que cet amendement, portant sur les obligations réciproques des éditeurs et des distributeurs de services audiovisuels, tendait à supprimer la troisième exception au « must offer » introduite à l'Assemblée nationale. Le « must offer » créé au Sénat est en effet déjà peu contraignant pour les éditeurs de services. S'agissant des distributeurs de services, il convient effectivement d'éviter qu'ils fassent entrave au respect des droits d'auteur. Pour répondre aux inquiétudes des ayants droit, il est donc proposé d'insérer une disposition générale au bénéfice de tous les éditeurs de TMP. Enfin, l'amendement rappelle que ces règles ne portent pas préjudice au droit à la copie privée.
M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l'Assemblée nationale, s'est inquiété de la portée de cet amendement et s'y est déclaré défavorable. Il a souligné que cet amendement vidait en partie de son sens la disposition adoptée par l'Assemblée. Par ailleurs, deux amendements déposés conjointement par les rapporteurs de l'Assemblée nationale et du Sénat répondent de manière plus pertinente à l'inquiétude exprimée par les opérateurs de télécommunications.
La commission mixte paritaire a adopté l'amendement. En conséquence, un amendement rédactionnel de M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat, est devenu sans objet.
La commission mixte paritaire a adopté deux amendements identiques présentés l'un par M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat, l'autre par M. Patrick Ollier, député, M. Frédéric Soulier, député, et M. Bruno Retailleau, sénateur, visant à assurer une pondération des voix plus équitable au sein du conseil d'administration de l'opérateur de multiplexe en disposant que les décisions relatives à la couverture du territoire par la TMP sont prises à la majorité des voix pondérée en fonction de la participation de chacun au financement de cette couverture.
A l'article 11 bis (Coordination), la commission mixte paritaire a adopté l'article 11 bis dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
A l'article 12 bis (Télévision interactive), la commission mixte paritaire a adopté l'article 12 bis dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
A l'article 13 (Régime d'autorisation des services de communication audiovisuelle autres que de télévision en TMP - Rapport sur la mise en oeuvre des dispositions relatives à la télévision haute définition et à la télévision mobile personnelle), la commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat, visant à garantir que, lors des appels aux candidatures lancés par le CSA pour la télévision mobile personnelle, une part des fréquences réservées à la diffusion d'autres services de communication audiovisuelle que de télévision soit consacrée à la diffusion des services de radio.
La commission mixte paritaire a adopté l'article 13 ainsi rédigé.
A l'article 15 (Dispositif anti-concentration pour la télévision mobile personnelle), la commission mixte paritaire a adopté l'article 15 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
A l'article 16 bis (Reprise intégrale et simultanée des événements d'importance majeure), la commission mixte paritaire a maintenu la suppression de l'article 16 bis.
A l'article 16 ter (Définition de l'oeuvre audiovisuelle), la commission mixte paritaire a adopté l'article 16 ter dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
A l'article 16 sexies (Modernisation du dispositif de contribution au compte de soutien à l'industrie des programmes (COSIP)), suivant l'avis favorable de M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat, la commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel présenté par M. Dominique Richard, député.
La commission mixte paritaire a adopté l'article 16 sexies ainsi rédigé.
A l'article 17 bis A (Crédit d'impôt en faveur des entreprises de création de jeux vidéo), la commission mixte paritaire a examiné un amendement de Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice, proposant une nouvelle rédaction de la dernière phrase de l'article, rédaction selon laquelle le rapport du gouvernement sur la mise en oeuvre du crédit d'impôt devrait comporter « un chapitre spécifique formulant des propositions relatives à l'application du droit d'auteur par les entreprises de création de jeux vidéo ».
Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice, a déclaré qu'il s'agissait de simplifier et de clarifier le dispositif adopté à l'Assemblée nationale.
M. Patrick Ollier, député, a estimé que cette nouvelle rédaction modifie le contenu dudit rapport et s'y est donc déclaré défavorable.
M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat, ont considéré que l'amendement est satisfait par la rédaction actuelle de l'article.
Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice, a retiré l'amendement.
La commission mixte paritaire a adopté l'article 17 bis A dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
A l'article 17 bis B (Transfert des missions du groupement d'intérêt économiques « Fréquences »), la commission mixte paritaire a adopté l'article 17 bis B dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
A l'article 17 bis (Campagne de communication sur l'extinction de la diffusion analogique et le passage à la diffusion numérique), la commission mixte paritaire a adopté l'article 17 bis dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
A l'article 17 ter (Dérogation à l'interdiction faite aux étrangers d'acquérir plus de 20 % du capital ou des droits de vote d'une société titulaire d'une autorisation de diffusion hertzienne terrestre d'un service de radio ou de télévision), la commission mixte paritaire a adopté l'article 17 ter dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
-- M. François Zocchetto, sénateur,
M. Guy Geoffroy, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a observé que l'appel, à l'initiative des parties, serait porté devant la chambre de l'instruction à laquelle appartiendrait la décision. Il a ajouté que ce dispositif avait, en tout état de cause, un caractère provisoire, puisque la collégialité avait vocation à se substituer au principe de cosaisine à l'issue du délai prévu par le projet de loi.
M. Philippe Houillon, vice-président, a estimé qu'en matière pénale plus particulièrement, la confiance en son avocat de la personne défendue était essentielle et que sa représentation obligatoire par un avocat à la Cour de cassation qu'elle ne connaîtrait pas nécessairement pouvait dès lors créer des difficultés.
- Présidence de M. Patrice Gélard, sénateur, vice-président.
M. Patrice Gélard, président, rappelant que l'organisation et le fonctionnement du Médiateur de la République ne relevaient pas de la Constitution, mais d'une loi ordinaire, a jugé que son inscription au sein de la loi organique relative au statut de la magistrature pour lui attribuer une compétence en matière de contrôle disciplinaire des magistrats pourrait constituer une atteinte à la séparation des pouvoirs.

References: l'article 2
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 10
 l'article 16
 L'article 16
 l'article 17
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 105
 l'article 98
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 134
 l'article 134
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 17