Source: http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=27.11.2012_2C_601/2012
Timestamp: 2013-05-22 17:32:42+00:00

Document:
recours contre l'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral, Cour II, du 15 mai 2012.
B.X.________ est propri�taire de parcelles agricoles sises dans le canton du Valais et, en particulier, sur la commune de Vernami�ge. En 2005, il a cess� l'exploitation de ses parcelles pour des raisons de sant�. Le 16 novembre 2006, le Service de l'agriculture du canton du Valais (ci-apr�s le Service cantonal) a reconnu l'exploitation de A.X.________, fille de B.X.________, en tant qu'exploitation agricole.
Par d�cision du 12 d�cembre 2006, le Service cantonal a octroy� � A.X.________ des paiements directs d'un montant total de CHF 3'871.- pour l'ann�e 2006. Il n'y a pas eu de versements pour les parcelles sises sur la commune de Vernami�ge. Le 20 d�cembre 2006, la famille de B.X.________ a d�pos� une r�clamation contre cette d�cision aupr�s du Service cantonal. Par d�cision du 3 avril 2007, celui-ci a maintenu sa d�cision. Le 4 mai 2007, A.X.________ a recouru contre cette d�cision aupr�s de la Commission cantonale de recours en mati�re agricole et de remaniements parcellaires (ci-apr�s la Commission de recours).
Par d�cision du 19 d�cembre 2007, le Service cantonal a refus� de prendre en compte les surfaces situ�es sur la commune de Vernami�ge dans le calcul des paiements directs octroy�s � A.X.________ pour l'ann�e 2007. La r�clamation de celle-ci a �t� rejet�e par d�cision du 27 f�vrier 2008. Le 27 mars 2008, A.X.________ a recouru contre cette d�cision aupr�s de la Commission de recours.
Par d�cision du 9 d�cembre 2008, le Service cantonal a inform� A.X.________ que le total des paiements directs auxquels elle avait droit pour l'ann�e 2008 s'�levait � CHF 9'099.-. S'agissant des surfaces sises sur la commune de Vernami�ge, les versements ont port� sur 14'919 m2 de fauche et 16'576 m2 de p�ture. La r�clamation de A.X.________ a �t� rejet�e par d�cision du 30 mars 2009. Le 30 avril 2009, A.X.________ a recouru contre cette d�cision aupr�s de la Commission de recours.
Le 29 septembre 2009, la Commission de recours a rejet� les recours de A.X.________ dans une seule d�cision traitant des paiements directs pour les ann�es 2006, 2007 et 2008.
A.X.________ a recouru contre cette d�cision au Tribunal administratif f�d�ral. Par arr�t du 15 mai 2012, celui-ci a rejet� son recours dans la mesure o� il �tait recevable.
Par acte du 20 juin 2012, A.X.________ d�pose un recours en mati�re de droit public, subsidiairement "recours de droit constitutionnel" (recte: recours constitutionnel subsidiaire), au Tribunal f�d�ral. Elle conclut � l'annulation de l'arr�t du 15 mai 2012 et au renvoi du dossier au Tribunal administratif f�d�ral ou/et � la Commission de recours pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants, le tout sous suite de frais et d�pens.
Le Service cantonal conclut au rejet du recours sous suite de frais et d�pens. L'Office f�d�ral de l'agriculture soutient la position du Service cantonal. Le Tribunal administratif f�d�ral et le D�partement f�d�ral de l'�conomie renoncent � prendre position.
La recourante a d�pos� une ultime d�termination le 18 octobre 2012.
Le pr�sent recours est dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF) rendue dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) par le Tribunal administratif f�d�ral (art. 86 al. 1 let. a LTF). Il ne tombe pas sous le coup de l'art. 83 let. k LTF, puisque la l�gislation f�d�rale donne droit aux paiements directs en cause ici (cf. arr�t 2C_560/2010 du 18 juin 2011 consid. 1.1 non publi� aux ATF 137 II 366); il n'entre pas non plus dans l'une des cat�gories d'exceptions en mati�re d'agriculture figurant � l'art. 83 let. s LTF. D�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) par la destinataire de l'arr�t attaqu� qui a un int�r�t digne de protection � l'annulation ou � la modification de celui-ci (art. 89 al. 1 LTF), le pr�sent recours est en principe recevable comme recours en mati�re de droit public.
Le recours constitutionnel form� subsidiairement par la recourante �tait d'embl�e irrecevable, car il ne peut pas �tre dirig� contre des d�cisions du Tribunal administratif f�d�ral (cf. art. 113 LTF).
2.1 Selon l'art. 42 al. 2 LTF, la motivation du recours doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqu� viole le droit. Cette disposition impose au recourant de discuter au moins bri�vement les consid�rants de la d�cision attaqu�e. Si le m�moire de recours ne satisfait pas � cette exigence, le Tribunal f�d�ral n'entre pas en mati�re. Certes, le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), mais cela pr�suppose que le recours ne soit pas irrecevable et donc qu'il remplisse les exigences minimales de motivation de l'art. 42 al. 2 LTF (cf. ATF 134 II 244 consid. 2.1 p. 245 s.).
Ainsi, il doit exister un lien entre la motivation et la d�cision attaqu�e. Lorsque le m�moire de recours consiste � reprendre devant le Tribunal f�d�ral, mot pour mot, la m�me motivation que celle pr�sent�e devant l'instance inf�rieure, sans discuter aucunement les consid�rants de celle-ci ni exposer - m�me de mani�re succincte - en quoi ceux-ci violeraient le droit f�d�ral, un tel lien n'existe pas et le recours est inadmissible sous l'angle de l'art. 42 al. 2 LTF (cf. ATF 134 II 244 consid. 2.3 p. 246 s.).
2.2 Le recourant est soumis � un devoir qualifi� de motivation lorsqu'il invoque la violation de droits fondamentaux, y compris l'arbitraire dans l'�tablissement des faits. Le Tribunal f�d�ral n'examine pas ce grief d'office mais uniquement dans la mesure o� le recours soul�ve et motive celui-ci (art. 106 al. 2 LTF; cf. ATF 134 II 244 consid. 2.2. p. 246). Si le recourant entend s'�carter des constatations de fait de l'autorit� pr�c�dente, il doit donc expliquer de mani�re circonstanci�e en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF seraient r�alis�es et la correction du vice susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). A ce d�faut, un �tat de fait divergent de celui de la d�cision attaqu�e ne peut �tre pris en compte. En particulier, l'autorit� de c�ans n'entre pas en mati�re sur des critiques de type appellatoire portant sur l'�tat de fait ou sur l'appr�ciation des preuves (ATF 135 II 313 consid. 5.2.2 p. 322).
2.3 La recourante semble perdre de vue les exigences pr�cit�es. La motivation du recours d�pos� au Tribunal f�d�ral ne diff�re que dans quelques menus d�tails de celle adress�e au Tribunal administratif f�d�ral; la recourante ne s'est m�me pas donn� la peine de remplacer, dans son recours � la Cour de c�ans, "la d�cision cantonale" par "l'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral" ou encore "l'autorit� cantonale" par "le Tribunal administratif f�d�ral". Dans la partie en droit, un seul passage traitant du Tribunal administratif f�d�ral a �t� ajout� dans le chapitre relatif � la "violation du droit d'�tre entendu ou/et constatations manifestement inexactes des faits de la cause". Mais pour le reste, la motivation du recours correspond mot pour mot � celle d�pos�e devant le Tribunal administratif f�d�ral. Dans cette mesure, l'acte de recours ne remplit pas les exigences minimales de motivation impos�es par l'art. 42 al. 2 LTF. Partant, le recours doit �tre consid�r� comme irrecevable, sous r�serve du seul grief nouveau contenu dans l'�criture de recours au Tribunal f�d�ral par rapport � celle d�pos�e devant l'instance pr�c�dente.
La recourante s'en prend aux faits retenus, reprochant au Tribunal administratif f�d�ral de ne pas avoir proc�d� aux actes d'instruction demand�s dans le recours. Elle y voit une violation du droit d'�tre entendu et/ou une constatation manifestement inexacte des faits de la cause.
3.1 Dans la mesure o� la recourante entend remettre en question les faits constat�s par le Tribunal administratif f�d�ral, mais se limite � pr�senter sa version des �v�nements sans d�montrer le contenu arbitraire ou manifestement inexact de l'arr�t entrepris, ses critiques ne sont pas admissibles (cf. supra consid. 2.2).
3.2 Le droit d'�tre entendu est une garantie constitutionnelle de nature formelle ancr�e � l'art. 29 al. 2 Cst. Il comprend le droit de faire administrer des preuves � certaines conditions, mais n'emp�che pas l'autorit� de mettre un terme � l'instruction lorsque les preuves administr�es lui ont permis de former sa conviction et que, proc�dant d'une mani�re non arbitraire � une appr�ciation anticip�e des preuves qui lui sont encore propos�es, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener � modifier son opinion (cf. ATF 136 I 229 consid. 5.3 p. 236).
3.3 En l'esp�ce, la recourante estime que l'administration des moyens de preuve requis, en particulier l'interrogatoire des membres de sa famille et des nombreux t�moins cit�s, �tait de nature � d�montrer que la famille X.________ exploitait effectivement l'ensemble des terres � ses risques et p�rils.
Le Tribunal administratif f�d�ral a, de son c�t�, par courrier du 10 ao�t 2010, demand� des �claircissements au Service cantonal quant aux parcelles exploit�es par la recourante ou par des tiers et, par courrier du 24 septembre 2010, sollicit� la production de l'ensemble des pi�ces en possession de l'Administration communale de Vernami�ge. La recourante a par ailleurs re�u l'occasion de s'exprimer sur les r�ponses re�ues. Le Tribunal administratif f�d�ral a �galement retenu que l'�tablissement d'une expertise telle que sollicit�e par la recourante ne s'imposait pas d�s lors que la pr�sente affaire ne n�cessitait pas de connaissances sp�ciales et portait uniquement sur une question de fait, soit celle de savoir si la recourante avait exploit� ou non les terres en cause.
En ce qui concerne plus particuli�rement l'audition des membres de la famille de la recourante et des t�moins requis ainsi que la production des dossiers de divers agriculteurs b�n�ficiant de paiements directs, le Tribunal administratif f�d�ral les a consid�r�s comme inutiles. Cette appr�ciation ne saurait pr�ter le flanc � la critique. En effet, seuls les exploitants d'entreprises paysannes cultivant le sol peuvent, � certaines conditions, b�n�ficier de paiements directs et de contributions �cologiques et �thologiques de la part de la Conf�d�ration (cf. art. 70 al. 1 de la loi f�d�rale sur l'agriculture du 29 avril 1998 [LAgr; RS 910.1]). Par exploitant, on entend une personne physique ou morale, ou une soci�t� de personnes, qui g�re une exploitation pour son compte et � ses risques et p�rils (cf. art. 2 al. 1 de l'ordonnance sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d'exploitation du 7 d�cembre 1998 [OTerm; RS 910.91]). Selon la jurisprudence, il s'en suit que ne peut �tre consid�r�e comme exploitante que la personne qui occupe une fonction d�terminante dans la gestion et la prise de d�cision, joue un r�le actif dans les activit�s quotidiennes et met elle-m�me la main � la p�te (cf. arr�t 2A.237/1997 du 13 f�vrier 1998 consid. 2a, rendu sous l'empire de la loi sur l'agriculture du 3 octobre 1951 [RO 1953 1095] dont la teneur �tait, sur ce point, identique � la LAgr). Afin de d�terminer si un agriculteur peut �tre qualifi� d'exploitant, il est d�terminant de savoir s'il supporte le risque �conomique li� � l'utilisation des terres (cf. arr�t 2C_88/2012 du 28 ao�t 2012 consid. 3.2.2; ATF 134 II 287 consid. 4.1 p. 294).
Or, selon les constatations de fait retenus par le Tribunal administratif f�d�ral, qui lient le Tribunal f�d�ral (cf. supra consid. 3.1), pour 2006, la recourante a admis elle-m�me qu'elle n'avait pas pu exploiter plus de 60'000 m2 de terres d�s lors qu'elles ont �t� fauch�es ou p�tur�es par des tiers, et �chou� � d�montrer qu'elle �tait l'exploitante des 20'000 m2 travaill�s par Y.________; pour 2007, la recourante a inform� les autorit�s qu'elle avait perdu la possibilit� d'exploiter ses terres en raison d'interventions de tiers qui l'avaient emp�ch�e d'y acc�der; pour 2008 enfin, la recourante a admis qu'elle n'avait pu exploiter qu'une partie des parcelles dont sa famille est propri�taire, l'autre partie ayant �t� exploit�e par des tiers. Il importe peu de savoir, � ce stade, si des tiers ont effectivement travaill� les terres que la recourante n'a pas pu exploiter, s'ils l'ont fait � bon droit ou en violation du droit civil, et s'ils ont per�u des paiements directs de ce fait. Est seul d�terminant le fait que la recourante a admis elle-m�me qu'elle n'avait pas proc�d� � l'exploitation effective des terres litigieuses. Au vu de ce qui pr�c�de, le Tribunal administratif f�d�ral pouvait, au travers d'une appr�ciation anticip�e des preuves exempte d'arbitraire, refuser les moyens de preuve sollicit�s sans violer le droit d'�tre entendu de la recourante.
Au demeurant, il a �t� retenu que, le 27 septembre 2011, la recourante avait inform� le Tribunal administratif f�d�ral qu'elle consid�rait que l'affaire �tait en �tat d'�tre jug�e. Dans ces conditions, l'instance pr�c�dente pouvait admettre � bon droit qu'elle avait renonc� � ses diff�rentes offres de preuve.
Le recours en mati�re de droit public doit ainsi �tre rejet� dans la faible mesure o� il est recevable et le recours constitutionnel subsidiaire d�clar� irrecevable.
Succombant, la recourante supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (cf. art. 68 al. 2 et 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire de la recourante, au Service de l'agriculture du canton du Valais, au Tribunal administratif f�d�ral, Cour II, � l'Office f�d�ral de l'agriculture et au D�partement f�d�ral de l'�conomie.

References: ATF 
 art. 113
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 70
 art. 2
 ATF 
 art. 68