Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/30/CPAE1815792D/jo/texte
Timestamp: 2018-11-16 23:23:28+00:00

Document:
Décret n° 2018-936 du 30 octobre 2018 relatif à la tenue à jour des comptes individuels de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires, ainsi qu'au versement des contributions et cotisations et aux déclarations dues par La Poste pour la couverture des charges de pensions des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n° 2018-936 du 30 octobre 2018 relatif à la tenue à jour des comptes individuels de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires, ainsi qu'au versement des contributions et cotisations et aux déclarations dues par La Poste pour la couverture des charges de pensions des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires
COMPTES PUBLICS , FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT , FONCTIONNAIRE DE L'ETAT , PROFESSION LIBERALE , MAGISTRAT , PERSONNEL MILITAIRE , COMPTE INDIVIDUEL DE RETRAITE , MISE A JOUR , LA POSTE , FONCTIONNAIRE , PENSION , CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE , CHARGE DE PENSION , CONTRIBUTION , COTISATION , RECOUVREMENT , PROCEDURE DE RECOUVREMENT , REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE , OBLIGATION DECLARATIVE , DECLARATION SOCIALE NOMINATIVE , JUSTIFICATIF , INFRACTION , SANCTION
NOR: CPAE1815792D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/30/CPAE1815792D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/30/2018-936/jo/texte
Publics concernés : tous les employeurs de fonctionnaires de l'Etat, de magistrats ou de militaires en ce qui concerne l'alimentation des comptes individuels de retraite. La Poste en ce qui concerne les obligations de versement des contributions et cotisations dues pour la couverture des charges de pensions.
Objet : régime de déclaration des données requises pour alimenter les comptes individuels de retraite, ainsi que de recouvrement des contributions et cotisations dues pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de La Poste.
Notice : le décret prévoit, d'une part, que le défaut de production de la déclaration ou l'inexactitude des données qui y sont portées, à terme par la déclaration sociale nominative, requise dans le cadre actuel de l'alimentation des comptes individuels de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires, peut entraîner l'application des pénalités prévues dans le régime général de sécurité sociale.
Il précise, d'autre part, pour La Poste, les obligations, les délais et les justificatifs de paiement des cotisations et contributions dues pour la couverture des charges de pension ainsi que les majorations et pénalités dues en cas de retard de déclaration des cotisations ou de paiement incomplet de celles-ci.
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 61 et R. 65 ;
Vu le décret n° 2007-3 du 1er janvier 2007 portant les modalités de détermination et de versement de la contribution employeur libératoire au titre des fonctionnaires de La Poste ;
Vu le décret n° 2012-1507 du 27 décembre 2012 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des militaires et des magistrats, ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats ;
Le premier alinéa de l'article D. 21-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par les phrases suivantes :
« Le défaut de production, dans le délai prescrit, de cette déclaration ou l'inexactitude des données qui y sont portées, peut donner lieu à l'application de pénalités, dans les mêmes conditions que celles prévues au III de l'article R. 133-14 du code de la sécurité sociale. Ces pénalités sont recouvrées au moyen d'un titre de perception émis par le directeur du service des retraites de l'Etat. Le recouvrement en est assuré par le comptable de la direction générale des finances publiques comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. »
L'article 4 du décret du 1er janvier 2007 susvisé est remplacé par l'article suivant :
« Art. 4.-I.-La Poste s'acquitte spontanément à l'égard de l'Etat du montant de la contribution employeur libératoire, ainsi que de la retenue pour pension mentionnée au a de l'article 30 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.
« En l'absence de paiement intégral de la contribution libératoire et de la retenue pour pension dans les conditions prévues à l'article R. 69 du même code, la société La Poste est passible des majorations prévues aux articles R. 71 et R. 72 du même code.
« IV.-La Poste est soumise aux obligations de déclaration mentionnées à l'article R. 70 du même code.
« Le défaut de production, dans le délai prescrit, de cette déclaration entraîne l'application des pénalités prévues aux articles R. 71 et R. 72 du même code ».
L'article 2 du décret du 27 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
2° Au dernier alinéa, la référence : « l'article 2 du décret du 19 décembre 2007 susvisé » est remplacée par la référence : « l'article R. 73 du code des pensions civiles et militaires de retraite ».
Les dispositions des articles 1er et 3 entrent en vigueur le 1er novembre 2018.
Les dispositions de l'article 4 du décret du 1er janvier 2007 susvisé, dans sa version issue du présent décret, sont applicables à compter du 1er novembre 2018, à l'exception du IV, qui entrera en vigueur à compter de la date fixée, pour le régime des retraites de l'Etat, par le décret prévu au 1° du III de l'article 13 de l'ordonnance du 18 juin 2015 susvisée.

References: L'article 4
 Art. 4
 l'article 30

L'article 2
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 13