Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/c275f.php
Timestamp: 2019-07-21 20:05:39+00:00

Document:
Loi sur la Cour provinciale
Elle est à jour en date du 19 juillet 2019.
Elle est en vigueur depuis le 1er juillet 2019.
du 3 juin 2019 au 30 juin 2019 — Version bilingue (PDF)
du 20 nov. 2017 au 2 juin 2019 — Version bilingue (PDF)
du 1er sept. 2017 au 19 nov. 2017 — Version bilingue (PDF)
du 5 nov. 2015 au 31 août 2017 — Version bilingue (PDF)
du 15 sept. 2014 au 4 nov. 2015 — Version bilingue (PDF)
du 1er mai 2014 au 14 sept. 2014 — Version bilingue (PDF)
du 1er juin 2012 au 30 avril 2014 — Version bilingue (PDF)
du 1er sept. 2011 au 31 mai 2012
du 17 juin 2010 au 31 août 2011
C.P.L.M. c. C275
« Cour provinciale » La Cour provinciale du Manitoba prorogée en application de la présente loi. « Cour provinciale (Division criminelle) » La Cour provinciale du Manitoba (Division criminelle). « Cour provinciale (Division de la famille) » La Cour provinciale du Manitoba (Division de la famille). ("Provincial Court")
« juge » Juge de la Cour provinciale du Manitoba. ("judge")
« juge en chef » Le juge nommé juge en chef de la Cour provinciale du Manitoba en application de la présente loi. ("Chief Judge")
« tribunal » La Cour provinciale du Manitoba. ("court")
L.M. 1989-90, c. 34, art. 2; L.M. 1994, c. 14, art. 2; L.M. 2005, c. 8, art. 2.
Prorogation de la Cour provinciale
2(1) La Cour provinciale du Manitoba est prorogée à titre de tribunal d'archives.
2(2) La Cour provinciale du Manitoba peut être désignée dans les lois de la Législature, les règlements, les décrets, les formules et les autres documents, sous le nom de : « La Cour provinciale »
3(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer juges du tribunal les personnes qu'il estime nécessaires, en conformité avec les dispositions de la présente loi.
3(2) Seules les personnes qui remplissent les conditions suivantes peuvent être nommées juges :
a) être membre en règle de la Société du Barreau du Manitoba;
b) avoir le droit de pratiquer le droit à titre d'avocat au Manitoba;
c) avoir pratiqué le droit à titre d'avocat au Manitoba pendant au moins cinq ans ou avoir une autre expérience équivalente.
Occupation du poste à titre inamovible
3(3) Sauf disposition contraire de la présente loi, toute personne nommée juge à temps plein en application de la présente loi, y compris le juge en chef, doit :
a) occuper son poste à titre inamovible;
b) résider dans la province pendant qu'elle remplit ses fonctions de juge.
L.M. 1989-90, c. 34, art. 3.
3.1(1) Les juges doivent être nommés parmi les candidats dont le nom figure sur une liste que le comité visé au paragraphe (2) recommande.
Création du Comité de nomination des juges
3.1(2) Lorsqu'il est avisé par le ministre qu'une nomination doit être faite en application du paragraphe 3(1), le juge en chef convoque le Comité de nomination des juges, composé des personnes suivantes :
a) le juge en chef, qui agit à titre de président du Comité;
b) trois personnes qui ne sont ni avocats, ni juges ni juges à la retraite et qui sont nommées par le lieutenant-gouverneur en conseil;
c) un juge désigné par les juges du tribunal;
d) une personne désignée par le président de la Société du Barreau du Manitoba;
e) une personne désignée par le président de la Division du Manitoba de l'Association du Barreau canadien.
3.1(2.1) Dans le cadre de la nomination et de la désignation des personnes que visent les alinéas (2)b), d) et e), l'importance qu'il y a de refléter, dans la composition globale du Comité de nomination des juges, la diversité de la société au Manitoba doit être reconnue.
3.1(3) Le Comité a pour fonctions :
a) sous réserve du paragraphe 3(2), d'établir des critères de sélection pour les candidats au poste de juge, y compris des critères concernant :
(i) l'évaluation de l'excellence professionnelle des candidats, de leur connaissance de la collectivité et de leurs qualités personnelles,
(ii) la diversité de la société au Manitoba;
b) de faire passer des annonces, de la manière qu'il estime appropriée, afin que les personnes intéressées soumettent leur candidature au poste de juge et que des candidatures soient proposées pour ce poste;
c) d'accepter les candidatures et les propositions de candidature présentées en la forme qu'il détermine et il peut inviter des personnes à poser leur candidature;
d) d'évaluer, de la manière qu'il estime indiquée, les candidatures et les propositions de candidature, pourvu que, dans ce dernier cas, les intéressés consentent à être proposés comme candidat;
e) de fournir au ministre, pour chacun des postes à pourvoir, une liste d'au moins trois et d'au plus six candidats qui ne peuvent être classés et qui, d'après le Comité, possèdent les qualités requises pour être nommés juges en application du paragraphe 3(1).
Nom supplémentaire
3.1(4) Lorsqu'un candidat dont le nom figure sur la liste fournie au ministre en vertu de l'alinéa (3)e) n'est ni prêt à accepter la nomination prévue au paragraphe 3(1), ni en mesure de le faire, le ministre peut demander au Comité de recommander un autre candidat, auquel cas le Comité peut recommander un candidat dont le dossier a été pris en considération au moment de l'établissement de la liste ou faire passer des annonces afin de recevoir de nouvelles candidatures, ou faire les deux choses à la fois.
3.1(5) Le Comité peut rencontrer les candidats et consulter les personnes qu'il estime nécessaires au sujet de tout candidat.
3.1(6) Le Comité tient ses délibérations en privé. Ses membres ne peuvent révéler les renseignements qu'ils obtiennent des candidats ou au sujet de ceux-ci.
3.1(7) Malgré le paragraphe (6), le Comité peut établir à l'intention du ministre un rapport sur le processus de sélection des candidats pour des postes de juge. Toutefois, le rapport ne peut divulguer aucun renseignement qui permette d'identifier un candidat ou une personne qui a fourni des renseignements au Comité au sujet d'un candidat.
L.M. 1989-90, c. 34, art. 3; L.M. 1994, c. 14, art. 3; L.M. 2001, c. 40, art. 2.
3.2 [Abrogé]
L.M. 1993, c. 37, art. 2; L.M. 2001, c. 40, art. 3.
Serments ou affirmations solennelles
4(1) Chaque juge doit prêter le serment ou faire l'affirmation solennelle d'allégeance requis par la Loi sur la fonction publique, ainsi que le serment ou l'affirmation solennelle préalable à l'entrée en fonctions qui suit, devant le juge en chef ou devant un juge que ce dernier désigne :
« Je soussigné, , de , dans la province du Manitoba, jure (ou affirme) solennellement de bien et fidèlement accomplir et exécuter, au mieux de mes connaissances et de ma capacité, les fonctions et les charges de juge (juge en chef) de la Cour provinciale du Manitoba à laquelle j'ai été nommé, sans crainte ni faveur tant que je serai juge. Que Dieu me soit en aide. » (Omettre les six derniers mots dans le cas d'une affirmation solennelle.)
Serments et affirmations solennelles envoyés au Conseil exécutif
4(2) Le serment ou l'affirmation solennelle préalable à l'entrée en fonctions et le serment ou l'affirmation solennelle d'allégeance doivent être immédiatement transmis au juge en chef qui doit les faire parvenir au greffier du Conseil exécutif, avec autant de copies que le ministre peut prescrire.
Suppl. L.R.M. 1987, c. 4, art. 5.
5 Un juge peut démissionner à tout moment par un écrit signé de sa main et remis au ministre.
POURSUITE OU NOUVELLE AUDITION DES AFFAIRES DANS CERTAINS CAS
Démission, retraite ou nomination à un autre tribunal
6(1) Le juge qui démissionne, prend sa retraite ou est nommé à un autre tribunal demeure saisi des affaires dont il a commencé l'audition pendant une période de 12 semaines suivant la date de prise d'effet de sa démission, de son départ à la retraite ou de sa nomination.
Poursuite de l'audition de la preuve et des arguments des parties
6(2) Pendant la période de 12 semaines, le juge peut continuer à entendre la preuve et les arguments des parties, rendre jugement dans l'affaire et rendre une ordonnance, prononcer une sentence ou prendre toute autre mesure afin de clore le dossier, comme s'il n'avait pas démissionné, pris sa retraite ou été nommé à un autre tribunal.
Décès ou suspension du juge — jugement non rendu
6(3) Sous réserve des dispositions du Code criminel (Canada), une partie à une affaire ou le juge en chef peut inscrire l'affaire au rôle afin qu'elle soit entendue par un autre juge si, avant de rendre un jugement, selon le cas :
a) le juge saisi initialement de l'affaire décède, est suspendu ou est destitué de ses fonctions ou si une recommandation est faite afin qu'il soit destitué;
b) le juge saisi initialement de l'affaire démissionne, prend sa retraite ou est nommé à un autre tribunal et ne rend pas un jugement dans le délai visé au paragraphe (2).
6(4) Le juge qui procède à une nouvelle audition de l'affaire la traite comme s'il s'agissait d'une nouvelle audience. Il rend un jugement et clôt le dossier de la façon qu'il estime indiquée.
Décès ou suspension du juge — jugement rendu
6(5) Sous réserve des dispositions du Code criminel (Canada), une partie à une affaire ou le juge en chef peut inscrire l'affaire au rôle afin qu'un autre juge la poursuive si, après avoir rendu un jugement, selon le cas :
a) le juge saisi initialement de l'affaire décède, est suspendu ou est destitué de ses fonctions ou si une recommandation est faite afin qu'il soit destitué, avant que le dossier ne soit clos;
b) le juge saisi initialement de l'affaire démissionne ou prend sa retraite et ne clôt pas le dossier dans le délai visé au paragraphe (2).
Dossier clos par le juge chargé de la poursuite de l'affaire
6(6) Le juge devant qui est poursuivie l'affaire peut rendre les ordonnances ou prononcer la sentence qu'il estime indiquées afin de clore le dossier.
Inscription de l'affaire au rôle par le juge en chef
6(7) Sous réserve des dispositions du Code criminel (Canada), s'il a des motifs raisonnables de croire qu'un juge devant qui une affaire a été introduite ne peut la mener à terme, le juge en chef peut, après avoir consulté les parties :
a) si un jugement n'a pas été rendu, inscrire l'affaire au rôle afin qu'un autre juge procède à une nouvelle audience, auquel cas le paragraphe (4) s'applique;
b) si un jugement a été rendu mais si le dossier n'est pas clos, inscrire l'affaire au rôle afin qu'un autre juge la poursuive, auquel cas le paragraphe (6) s'applique.
L.M. 2005, c. 33, art. 3; L.M. 2010, c. 33, art. 10.
JUGES TEMPORAIRES
6.1(1) Dans le présent article et dans les articles 6.2 à 6.4, « juge temporaire » s'entend d'un juge nommé en vertu du paragraphe (2).
Personnes nommées juges temporaires
6.1(2) S'il détermine que l'intérêt de la justice justifie la nomination d'un juge temporaire, le juge en chef peut nommer à titre de juge temporaire du tribunal une personne qui est un juge de la cour provinciale, au sens du Code criminel (Canada), d'une autre province que le Manitoba et qui est désignée par le juge en chef de cette cour provinciale ou par la personne qui occupe un poste équivalent à celui du juge en chef.
Nomination des juges temporaires
6.1(3) La nomination des juges temporaires peut soit être d'une durée indiquée dans l'acte de nomination, soit s'appliquer à une cause particulière ou à une catégorie particulière de causes qui y sont précisées, ou les deux à la fois.
L.M. 2005, c. 33, art. 3.
Attributions et immunité des juges temporaires
6.2 Les juges temporaires relèvent du juge en chef et ont la compétence et l'immunité des juges prévues par la présente loi. Toutefois, celle-ci, à l'exception du présent article ainsi que des articles 6, 6.1, 6.3, 6.4 et 7, ne s'applique pas aux juges temporaires.
Sens de « incapacité » et de « inconduite »
6.3(1) Dans le présent article, les termes « incapacité » et « inconduite » ont le sens que leur attribue l'article 27.
Plaintes concernant les juges temporaires
6.3(2) Toute personne peut présenter par écrit une plainte au juge en chef concernant un juge temporaire qui se serait rendu coupable d'inconduite ou qui aurait une incapacité.
Rôle du juge en chef
6.3(3) Lorsqu'il reçoit une plainte, le juge en chef en remet une copie au juge temporaire qui en fait l'objet. Il peut enquêter sur la question et, avec le consentement du plaignant et du juge temporaire, régler la plainte.
Plainte non réglée
6.3(4) Si la plainte concernant le juge temporaire ne peut être réglée, le juge en chef la renvoie au juge en chef de la cour provinciale de l'autre province ou à la personne qui y occupe un poste équivalent afin qu'elle soit traitée comme s'il s'agissait d'une plainte déposée contre le juge dans cette province.
Plaintes mentionnées dans le rapport annuel du juge en chef
6.3(5) Sous réserve des restrictions imposées par les lois de l'autre province, le juge en chef, après avoir été avisé par celle-ci de la décision rendue à l'égard de la plainte concernant le juge temporaire, en fait état, conformément à l'article 39.9, dans le rapport annuel qu'il présente au ministre.
L.M. 2005, c. 33, art. 3
Accords avec d'autres provinces
6.4 Le ministre peut, au nom du gouvernement, conclure un accord avec le gouvernement d'une autre province :
a) prévoyant le remboursement par le gouvernement du Manitoba à celui de l'autre province du traitement et des dépenses des juges temporaires;
b) prévoyant la conclusion d'accords de réciprocité ou autres entre le gouvernement du Manitoba et celui de l'autre province relativement aux juges temporaires et aux juges de la Cour provinciale nommés de façon temporaire dans cette province.
L.M. 2011, c. 9, art. 2.
7 Chaque juge est compétent pour tout le Manitoba et :
a) exerce tous les pouvoirs et accomplit toutes les fonctions conférés ou imposés à un juge en application de toute loi de la Législature ou du Parlement du Canada;
b) a tous les pouvoirs et l'autorité dévolus par toute loi de la Législature à un juge de paix ou à une cour pour jeunes délinquants, à un tribunal pour adolescents ou à un tribunal de la famille, ou à un juge de ces tribunaux;
c) peut exercer tous les pouvoirs et accomplir toutes les fonctions conférés ou imposés à un ou plusieurs juges de paix en application de toute loi du Parlement du Canada;
d) [abrogé] L.M. 2005, c. 8, art. 3;
e) est d'office juge de paix et commissaire à l'assermentation.
L.M. 1991-92, c. 41, art. 6; L.M. 2005, c. 8, art. 3.
Nomination du juge en chef
8(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme une personne à titre de juge en chef et, si la personne n'est pas juge du tribunal, à titre de juge, parmi les candidats dont le nom figure sur une liste qui est recommandée par le Comité de nomination des juges, convoqué en vertu du paragraphe 3.1(2).
8(2) Lorsque la nomination prévue au paragraphe (1) doit être faite, le ministre nomme une personne chargée de convoquer le Comité de nomination des juges et d'agir à titre de président du Comité. Celui-ci est composé du président et des personnes nommées en application des alinéas 3.1(2)b) à e). Le ministre indique au président si le Comité doit recommander uniquement des juges ou toute personne qui remplit les conditions prévues au paragraphe 3(2).
8(3) Pour l'application du paragraphe (2), le Comité a les fonctions prévues à l'article 3.1 et procède de la manière qui y est indiquée.
L.M. 1989-90, c. 34, art. 4; L.M. 1993, c. 48, art. 7.
Mandat du juge en chef
8.0.1(1) Le juge en chef occupe sa charge pour un mandat non renouvelable de sept ans à compter de la date de sa nomination.
Traitement à l'expiration du mandat
8.0.1(2) Le juge en chef dont le mandat prend fin continue d'être juge du tribunal et exerce ses fonctions à ce titre. Il a droit au traitement annuel actuel d'un juge du tribunal ou au traitement annuel qu'il touchait immédiatement avant la fin de son mandat, s'il est plus élevé.
8.0.1(3) Le présent article s'applique à tout juge nommé juge en chef après son entrée en vigueur.
L.M. 2001, c. 40, art. 4.
Fonctions du juge en chef
8.1 Le juge en chef :
a) exerce un pouvoir général de surveillance à l'égard des juges de paix et du personnel en ce qui concerne les affaires qui relèvent de la compétence du tribunal en vertu de la loi, et peut établir à l'intention des juges de paix un code d'éthique, y compris des directives en matière de conflits d'intérêts;
b) est responsable des fonctions judiciaires du tribunal et il exerce notamment un pouvoir de direction relativement aux sessions du tribunal et à l'assignation de fonctions judiciaires.
L.M. 1989-90, c. 34, art. 4; L.M. 1994, c. 14, art. 4; L.M. 2005, c. 8, art. 4.
8.2 Le juge en chef peut en tout temps résigner ses fonctions de juge en chef; par la suite, il peut exercer les fonctions d'un juge du tribunal.
L.M. 1989-90, c. 34, art. 4.
Désignation d'un juge en chef suppléant par le juge en chef
8.3(1) Le juge en chef peut désigner un juge en chef adjoint afin qu'il occupe sa charge en cas d'absence ou d'empêchement.
Désignation d'un juge en chef suppléant par le ministre
8.3(2) S'il n'a pas été procédé à la désignation visée par le paragraphe (1) ou si le poste du juge en chef est vacant, le ministre peut désigner un juge en chef adjoint ou un juge du tribunal afin qu'il occupe la charge du juge en chef.
L.M. 2001, c. 40, art. 5.
Nomination des juges en chef adjoints
9 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre et après avoir consulté le juge en chef, nommer parmi les juges les juges en chefs adjoints nécessaires à l'administration du tribunal.
L.M. 1989-90, c. 34, art. 5.
JUGES EN CHEF ADJOINTS
Mandat des juges en chef adjoints
9.1(1) Les juges en chef adjoints occupent leur charge pour un mandat non renouvelable de sept ans à compter de la date de leur nomination.
9.1(2) Le juge en chef adjoint dont le mandat prend fin continue d'être juge du tribunal et exerce ses fonctions à ce titre. Il a droit au traitement annuel actuel d'un juge du tribunal ou au traitement annuel qu'il touchait immédiatement avant la fin de son mandat, s'il est plus élevé.
9.1(3) Le présent article s'applique à tout juge nommé juge en chef adjoint après son entrée en vigueur.
L.M. 2001, c. 40, art. 6.
10(1) Sous réserve des paragraphes (4) et (5), les juges nommés à temps plein ne peuvent :
a) exploiter une entreprise ni exercer un métier ou une profession;
b) agir en qualité de commissaires, d'arbitres ou de médiateurs dans le cadre d'affaires ou d'instances, si ce n'est avec l'approbation du juge en chef.
10(2) Sauf dans la mesure où le paragraphe (3) le prévoit, aucun juge nommé à temps plein ne peut accepter de traitement, d'honoraires ou d'autre rémunération pour accomplir un des actes visés à l'alinéa (l)a) ou b) ou pour agir à titre d'arbitre suite à une nomination ou à une désignation en vertu du Code des droits de la personne.
Droit aux dépenses
10(3) Un juge qui agit en qualité de commissaire, d'arbitre, de conciliateur ou de médiateur pour toute affaire ou instance sur ordre du lieutenant-gouverneur en conseil, un juge qui agit à titre d'arbitre suite à une nomination ou à une désignation en vertu du Code des droits de la personne et un juge qui agit à titre de personne désignée en vertu de la Loi sur les enquêtes relatives à l'application de la loi peuvent recevoir un montant raisonnable pour les dépenses engagées pour leurs déplacements ou autrement à l'extérieur de leur lieu de résidence habituelle, lorsqu'ils agissent en cette qualité ou dans l'exercice des fonctions de cette charge. Si les dépenses sont remboursées par le gouvernement, ce montant est le même et est régi par les mêmes conditions que s'ils agissaient en qualité de juge dans les domaines relevant de la compétence législative de la Législature.
Fin de l'exercice de la profession d'avocat
10(4) Un juge nouvellement nommé à temps plein peut, avec l'approbation du juge en chef et dans un délai raisonnable de sa nomination, mettre fin à sa pratique de droit ou à toute autre entreprise ou toutes autres activités commerciales ou professionnelles dans lesquelles il s'était engagé.
Conseiller-maître ou registraire de la C.B.R.
10(5) Le présent article n'a pas pour effet d'empêcher les juges d'exercer, avec l'approbation du juge en chef, les fonctions de conseiller-maître ou de registraire adjoint de la Cour du Banc de la Reine.
Suppl. L.R.M. 1987, c. 31, art. 5; L.M. 1989-90, c. 34, art. 6; L.M. 1992, c. 44, art. 13; L.M. 2009, c. 32, art. 95.
L.M. 2001, c. 40, art. 7.
COMITÉ CHARGÉ DE LA RÉMUNÉRATION
11.1(1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.
« comité chargé de la rémunération » Le comité chargé de la rémunération des juges constitué en application du paragraphe (2). ("compensation committee")
« traitement désigné du juge » À l'égard d'une année au cours de laquelle un comité chargé de la rémunération est constitué, la moyenne des trois taux de traitement annuel versé au 1er avril de l'année en question aux juges à temps plein des Cours provinciales du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse et de la Saskatchewan, à l'exception du juge en chef et des juges en chef adjoints. ("judge's designated average")
« traitement désigné du juge en chef » À l'égard d'une année au cours de laquelle un comité chargé de la rémunération est constitué, la moyenne des trois taux de traitement annuel versé au 1er avril de l'année en question aux juges en chef des Cours provinciales du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse et de la Saskatchewan. ("chief judge's designated average")
« traitement désigné du juge en chef adjoint » À l'égard d'une année au cours de laquelle un comité chargé de la rémunération est constitué, la moyenne des trois taux de traitement annuel versé au 1er avril de l'année en question aux juges en chef adjoints des Cours provinciales du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse et de la Saskatchewan. ("associate chief judge's designated average")
Constitution du comité chargé de la rémunération
11.1(2) Au plus tard le 1er avril 2002 et, par la suite, au plus tard le 1er avril tous les trois ans, est constitué par le lieutenant-gouverneur en conseil, conformément aux paragraphes (5) à (10), un comité chargé de la rémunération appelé le comité chargé de la rémunération des juges.
Révision par le comité chargé de la rémunération
11.1(3) Le comité chargé de la rémunération procède à des enquêtes, établit des rapports et fait des recommandations à l'égard :
a) des traitements devant être versés :
(i) au juge en chef,
(ii) aux juges en chef adjoints,
(iii) aux autres juges du tribunal;
b) des avantages devant être versés au juge en chef, aux juges en chef adjoints et aux juges du tribunal, y compris les pensions, les vacances, les congés de maladie, les prestations d'invalidité, les frais de déplacement et les allocations.
Période d'application des recommandations
11.1(4) Les recommandations du comité chargé de la rémunération sont faites pour l'exercice du gouvernement qui débute le 1er avril de l'année au cours de laquelle est constitué le comité et pour chacun des deux exercices suivants.
Composition du comité chargé de la rémunération
11.1(5) Le comité chargé de la rémunération est composé des trois membres suivants que nomme le lieutenant-gouverneur en conseil :
a) une personne que désigne le ministre;
b) une personne que désignent les juges du tribunal;
c) une personne que les membres visés par les alinéas a) et b) désignent pour assumer la présidence.
11.1(6) Les juges et les juges à la retraite du tribunal ou de tout autre tribunal ainsi que les personnes qui font partie de la fonction publique provinciale ou qui sont employées par une corporation de la Couronne ou qui se sont retirées de la fonction publique provinciale ou d'une corporation de la Couronne ne peuvent être nommés à titre de membres du comité chargé de la rémunération.
Désignation d'un membre par le ministre
11.1(7) Au plus tard le 15 janvier de l'année au cours de laquelle est constitué le comité chargé de la rémunération, le ministre en avise les juges du tribunal et désigne un membre en vertu de l'alinéa (5)a).
Désignation d'un membre par les juges
11.1(8) Au plus tard le 31 janvier de l'année au cours de laquelle est constitué le comité chargé de la rémunération, les juges du tribunal désignent un membre en vertu de l'alinéa (5)b).
11.1(9) Au plus tard le 1er mars de l'année au cours de laquelle est constitué le comité chargé de la rémunération, les personnes mentionnées aux alinéas (5)a) et b) désignent un président en vertu de l'alinéa (5)c).
11.1(10) Si les personnes mentionnées aux alinéas (5)a) et b) ne peuvent s'entendre sur le choix du président, le doyen de la faculté de droit de l'Université du Manitoba, après avoir consulté le ministre et les juges, le désigne au plus tard le 31 mars.
Mandat des membres du comité
11.1(11) Le mandat des membres du comité chargé de la rémunération prend fin au moment de la présentation du rapport du comité.
Absence ou empêchement d'un membre
11.1(12) En cas d'absence ou d'empêchement d'un membre, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, conformément aux paragraphes (5) et (6), lui nommer un remplaçant pour la période non écoulée de son mandat.
Révision effectuée par le comité chargé de la rémunération
11.1(13) Dans la mesure du possible, le comité chargé de la rémunération procède à la révision des traitements et des avantages de manière inquisitoire et, pour ce faire, évalue la preuve qu'il juge pertinente et nécessaire afin de faire les recommandations prévues au paragraphe (3).
Pouvoirs du comité chargé de la rémunération
11.1(14) Le comité chargé de la rémunération :
a) peut interroger les personnes qui, selon lui, doivent l'être et examiner les dossiers et les documents et procéder aux enquêtes qu'il juge nécessaires;
b) peut établir ses propres règles de pratique applicables aux enquêtes, aux interrogatoires et aux examens visés par l'alinéa a) et à la tenue des audiences;
c) a les pouvoirs, la protection et les privilèges accordés aux commissaires nommés en vertu de la partie V de la Loi sur la preuve au Manitoba.
11.1(15) Les membres du comité chargé de la rémunération ont droit à la rémunération et aux indemnités que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil.
11.1(16) Lorsqu'il établit son rapport et ses recommandations, le comité chargé de la rémunération tient compte des facteurs suivants :
a) le rôle des juges et l'indépendance du pouvoir judiciaire;
b) le besoin de recruter d'excellents candidats aux postes de juge et de les garder, ainsi que les statistiques ayant trait au recrutement, au maintien en fonction, à la démission et à la retraite des juges;
c) le besoin d'accorder aux juges une juste compensation compte tenu de la conjoncture économique au Manitoba ainsi que de la situation économique et financière globale de la province;
d) le principe selon lequel les ressources publiques doivent être gérées de façon efficace compte tenu de la situation financière actuelle du gouvernement;
e) le coût de la vie au Manitoba ainsi que la croissance ou la diminution du revenu réel par tête dans la province;
f) la façon selon laquelle le système de rémunération applicable aux juges du Manitoba se compare aux systèmes de rémunération judiciaire en vigueur dans les autres provinces et territoires du Canada, compte tenu des disparités qui existent dans le pays.
Rapport — renseignements portant sur les traitements
11.1(17) Le rapport du comité chargé de la rémunération contient les renseignements suivants relativement aux traitements versés aux juges au 1er avril de l'année au cours de laquelle le comité est constitué :
a) en ce qui a trait aux Cours provinciales du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse et de la Saskatchewan, le traitement du juge en chef, d'un juge en chef adjoint et des juges à temps plein de chacun de ces tribunaux;
b) le traitement désigné du juge en chef;
c) le traitement désigné du juge en chef adjoint;
d) le traitement désigné du juge.
Comparaison des traitements attestée par le président pour une période de trois ans
11.1(18) Le président du comité chargé de la rémunération atteste dans le rapport, pour l'exercice au cours duquel le comité est constitué et pour chacun des deux exercices suivants :
a) le traitement qu'il est recommandé de verser au juge en chef pour chaque exercice, et si ce traitement est égal, inférieur ou supérieur au traitement désigné du juge en chef;
b) le traitement qu'il est recommandé de verser aux juges en chef adjoints pour chaque exercice, et si ce traitement est égal, inférieur ou supérieur au traitement désigné du juge en chef adjoint;
c) le traitement qu'il est recommandé de verser aux autres juges du tribunal pour chaque exercice, et si ce traitement est égal, inférieur ou supérieur au traitement désigné du juge.
Motifs des recommandations
11.1(19) Le comité chargé de la rémunération indique les motifs de chacune de ses recommandations.
Remise du rapport au ministre et aux juges
11.1(20) Dans les 180 jours qui suivent sa constitution, le comité chargé de la rémunération remet son rapport, y compris ses recommandations, au ministre, au juge en chef, aux juges en chef adjoints ainsi qu'aux juges du tribunal. Tant qu'il n'est pas déposé à l'Assemblée législative, le rapport demeure confidentiel et ne peut être rendu public ni communiqué aux personnes qui ne travaillent pas pour le gouvernement ou qui ne sont pas des juges de la Cour provinciale.
11.1(21) Dans les sept jours qui suivent la remise du rapport du comité chargé de la rémunération, le juge en chef, un juge en chef adjoint, un juge du tribunal ou le ministre peut demander au comité d'apporter des précisions à l'égard de l'ensemble ou d'une partie du rapport. Le comité examine alors la demande et fournit, dans les 15 jours qui suivent la présentation de celle-ci, des précisions aux personnes qui ont reçu le rapport en vertu du paragraphe (20). Le rapport n'est pas réputé avoir été présenté tant que les précisions n'ont pas été apportées.
Caractère obligatoire de certaines recommandations
11.1(23) Pour chaque année à l'égard de laquelle le comité chargé de la rémunération fait des recommandations, celles qui sont indiquées ci-après lient le gouvernement et les juges :
a) le traitement qu'il est recommandé de verser au juge en chef pour l'année en question, si le président du comité atteste que ce traitement est égal ou inférieur au traitement désigné du juge en chef;
b) le traitement qu'il est recommandé de verser aux juges en chef adjoints pour l'année en question, si le président du comité atteste que ce traitement est égal ou inférieur au traitement désigné du juge en chef adjoint;
c) le traitement qu'il est recommandé de verser aux autres juges du tribunal pour l'année en question, si le président du comité atteste que ce traitement est égal ou inférieur au traitement désigné du juge.
Renvoi à un comité permanent
11.1(24) Dans les 20 jours qui suivent le dépôt du rapport du comité chargé de la rémunération, les recommandations du comité, à l'exception de celles qui lient le gouvernement en vertu du paragraphe (23), sont renvoyées à un comité permanent.
Achèvement du rapport
11.1(25) Le comité permanent termine son rapport dans les 120 jours qui suivent la date du renvoi.
Présentation du rapport à l'Assemblée législative
11.1(26) Le président du comité permanent présente le rapport à l'Assemblée législative dans les cinq premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.
Rapport du comité permanent portant sur les recommandations
11.1(27) Le comité permanent peut, dans son rapport, à l'égard uniquement des recommandations du comité chargé de la rémunération qui lui ont été renvoyées :
a) accepter une ou plusieurs des recommandations;
b) rejeter une ou plusieurs des recommandations;
c) rejeter une ou plusieurs des recommandations et fixer les traitements ou les avantages qui devront remplacer ceux que prévoyaient les recommandations rejetées.
S'il rejette des recommandations, le comité permanent indique les motifs du rejet pour chacune d'elles.
Application des recommandations — vote à l'Assemblée législative
11.1(28) Si l'Assemblée législative procède à un vote d'approbation dans les 21 jours qui suivent la présentation du rapport du comité permanent, les recommandations du rapport qui portent sur les traitements et les avantages et qui sont adoptées par l'Assemblée sont appliquées conformément au résultat du vote.
Application des recommandations — absence de vote à l'Assemblée
11.1(29) Si aucune motion d'approbation ne fait l'objet d'un vote à l'Assemblée législative dans les 21 jours qui suivent la présentation du rapport du comité permanent, les recommandations du comité chargé de la rémunération qui portent sur les traitements et les avantages sont appliquées.
Modification des délais
11.1(30) Tout délai au cours duquel le comité permanent ou l'Assemblée législative est tenu d'agir en vertu du présent article :
a) est suspendu, si l'Assemblée est dissoute, jusqu'à ce qu'une période de 15 jours se soit écoulée après le début de la première session de la législature suivante;
b) peut être prorogé, par résolution de l'Assemblée, pendant la période nécessaire afin qu'il soit donné suite aux circonstances graves et exceptionnelles auxquelles fait face l'Assemblée ou le gouvernement.
Application des recommandations par le gouvernement
11.1(31) Le gouvernement prend, dans les meilleurs délais, les mesures nécessaires à l'application des recommandations prévues aux paragraphes (23), (28) et (29).
Frais — travaux du comité chargé de la rémunération
11.1(32) Les juges du tribunal ont droit aux frais prévus par les règlements à l'égard de leur participation aux travaux du comité chargé de la rémunération. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prescrire ces frais et en fixer la limite totale.
L.M. 1989-90, c. 34, art. 7; L.M. 2001, c. 40, art. 8; L.M. 2015, c. 43, art. 9.
Rapport annuel — responsabilité administrative envers le public
11.2(1) À compter de l'exercice du gouvernement qui se termine le 31 mars 2003, le juge en chef établit, dans les trois mois qui suivent la fin de chaque exercice, un rapport annuel au sujet du fonctionnement et de l'administration du tribunal au cours de l'exercice.
Renseignements inclus dans le rapport annuel
11.2(2) Le rapport annuel fait état :
a) du nombre et du type d'affaires dont le tribunal a été saisi;
b) du temps nécessaire au tribunal pour trancher les affaires criminelles dont il a été saisi;
c) du nombre moyen de comparutions des accusés devant le tribunal;
d) du taux de résolution des affaires criminelles dont le tribunal a été saisi;
e) du nombre d'enquêtes médico-légales menées en application de la Loi sur les enquêtes médico-légales;
f) de la période nécessaire à l'achèvement de chacun des rapports d'enquête médico-légale terminé au cours de l'année conformément à la Loi sur les enquêtes médico-légales, depuis l'achèvement de l'enquête jusqu'à l'achèvement du rapport;
g) de la dette que doit éventuellement assumer le gouvernement sur les fonds publics et qui découle des crédits de congés annuels ou des allocations de retraite des juges;
h) de tout autre renseignement auquel, de l'avis du juge en chef, le public devrait avoir accès afin qu'il ait une plus grande connaissance des tribunaux et du rôle du pouvoir judiciaire;
i) de tout autre renseignement exigé par les règlements qui porte sur le fonctionnement et l'administration du tribunal.
Présentation du rapport annuel par le juge en chef
11.2(3) Le juge en chef présente le rapport annuel au ministre, lequel le dépose devant l'Assemblée législative dans les 15 premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.
11.2(4) Le ministre fait en sorte que le public ait accès au rapport après que celui-ci a été déposé devant l'Assemblée législative ou dans les 15 jours suivant sa réception, si l'Assemblée ne siège pas.
11.2(5) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, régir les renseignements qui doivent être inclus dans un rapport annuel en vertu de l'alinéa (2)i).
L.M. 2001, c. 40, art. 8; L.M. 2002, c. 22, art. 8; L.M. 2019, c. 16, art. 15.
Réunions des juges
11.3 Le juge en chef convoque les juges, au besoin et au moins une fois par année, à une réunion portant sur les questions relatives à l'administration des tribunaux et à la pratique au sein de ces tribunaux ou à l'administration de la justice.
L.M. 2001, c. 40, art. 8.
Séances du tribunal et résidence des juges
12(1) Le ministre peut, après consultation du juge en chef, désigner :
a) les endroits de la province où le tribunal siège;
b) le lieu où les juges nommés à temps plein sont tenus d'établir leur résidence.
12(2) Le juge qui établit sa résidence en conformité avec l'alinéa (1)b) ou qui, avant l'entrée en vigueur du présent paragraphe, a établi sa résidence au lieu désigné ne peut, par la suite :
a) être tenu de changer de lieu de résidence qu'avec son consentement;
b) résider ailleurs que dans le lieu désigné sauf si le juge en chef, après consultation du ministre, y consent.
L.M. 1994, c. 14, art. 5.
COUR PROVINCIALE (DIVISION CRIMINELLE)
Constitution de la Division criminelle
13(1) Est constituée une Division criminelle de la Cour provinciale, désignée sous le nom de : « La Cour provinciale du Manitoba (Division criminelle) ».
Renvoi à la Division criminelle
13(2) La Cour provinciale du Manitoba (Division criminelle) peut être désignée dans les lois de la Législature, les règlements, les décrets, les formules et les autres documents, sous le nom de : « La Cour provinciale (Division criminelle) ».
Sessions de la Division criminelle
14 La Cour provinciale (Division criminelle) doit siéger en tout lieu désigné par le ministre.
L.M. 2005, c. 8, art. 5.
COUR PROVINCIALE (DIVISION DE LA FAMILLE)
Constitution de la Division de la famille
16(1) Est constituée une Division de la famille de la Cour provinciale, désignée sous le nom de : « La Cour provinciale du Manitoba (Division de la famille) ».
Renvoi à la Division de la famille
16(2) La Cour provinciale du Manitoba (Division de la famille) peut être désignée dans les lois de la Législature, les règlements, les décrets, les formules et les autres documents, sous le nom de : « La Cour provinciale (Division de la famille) ».
Sessions de la Division de la famille
17 La Cour provinciale (Division de la famille) doit siéger en tout lieu désigné par le ministre.
18 [Abrogé]
L.M. 2005, c. 8, art. 6.
19(1) La Cour provinciale (Division de la famille) :
a) est un tribunal pour adolescents qui connaît des questions relatives à ceux-ci et possède tous les pouvoirs conférés à un tel tribunal sous le régime de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada);
b) peut juger tout enfant inculpé d'une infraction aux lois du Manitoba;
c) peut connaître de toute cause ou affaire pour laquelle une loi confère une compétence à un tribunal de la famille ou à la Cour provinciale (Division de la famille) ou à un des juges de ces tribunaux.
Compétence concernant l'exécution
19(2) Aux fins de l'exécution des jugements ou des ordonnances rendus en application de toute loi de la Législature, la Cour provinciale (Division de la famille) :
a) possède les mêmes pouvoirs que la Cour du Banc de la Reine pour l'exécution de ses jugements et de ses ordonnances dans toute la province. Elle peut délivrer tout bref ou acte de procédure que la Cour du Banc de la Reine peut délivrer. Ces brefs et ces actes de procédure ont la même force et produisent les mêmes effets que s'ils étaient délivrés par la Cour du Banc de la Reine;
b) peut interroger ou faire interroger un débiteur sur jugement relativement à l'ensemble de ses biens et ressources et à toute disposition de ceux-ci. Elle peut, soit après interrogatoire du débiteur ou défaut de celui-ci d'y comparaître, soit après défaut de paiement, ordonner que le débiteur, pour la durée du défaut, soit déchu de toutes les exemptions qu'il pourrait opposer au créancier sur jugement et auxquelles il a droit, en application de la Loi sur l'exécution des jugements ou de la Loi sur la saisie-arrêt.
L.M. 2004, c. 42, art. 90.
Dépôt d'ordonnances alimentaires
20 Une personne qui a droit à une pension alimentaire ou à une pension d'entretien aux termes d'un jugement ou d'une ordonnance de la Cour du Banc de la Reine peut déposer une copie du jugement ou de l'ordonnance à la Cour provinciale (Division de la famille). Le jugement ou l'ordonnance ainsi déposé peut être exécuté comme s'il avait été rendu par un juge de la Cour provinciale (Division de la famille), en application de la Loi sur l'obligation alimentaire.
20.1 Les définitions qui suivent s'appliquent aux articles 20.2 à 20.5.
« enquêteur familial » S'entend au sens de l'article 41 de la Loi sur la Cour du Banc de la Reine. ("family evaluator")
« instance en matière familiale » Dans le cas où la Cour provinciale (Division de la famille) a compétence, instance en matière familiale au sens de l'article 41 de la Loi sur la Cour du Banc de la Reine. ("family proceeding")
« médiateur désigné » S'entend au sens de l'article 41 de la Loi sur la Cour du Banc de la Reine. ("designated mediator")
L.M. 2008, c. 6, art. 2.
Renvoi à un médiateur désigné
20.2(1) S'il est d'avis qu'un effort devrait être fait afin qu'une question en litige dans une instance en matière familiale soit résolue sans procès formel, le juge peut, à toute étape de l'instance, la renvoyer à un médiateur désigné.
Démarche entreprise par le médiateur désigné
20.2(2) Le médiateur désigné à qui une question en litige est renvoyée tente de la résoudre.
20.3(1) Sous réserve du paragraphe (3) et sauf accord contraire des parties, le médiateur désigné qui fournit des services en vertu de l'article 20.2 de la présente loi ou de l'article 47 de la Loi sur la Cour du Banc de la Reine ou à la demande des parties et les parties à la médiation ne sont pas habilités à témoigner, et ne peuvent être contraints à le faire, dans une instance en matière familiale relativement à une déclaration écrite ou orale qu'une partie a faite dans le cadre de la médiation ou à des connaissances qu'ils ont acquises ou à des renseignements qu'ils ont obtenus au cours de celle-ci.
20.3(2) Sous réserve du paragraphe (3) et sauf accord contraire des parties, lorsque celles-ci ont consenti par écrit à ce que le processus de médiation soit confidentiel, le médiateur particulier en exercice qui fournit des services de médiation aux parties et les parties à la médiation ne sont pas habilités à témoigner, et ne peuvent être contraints à le faire, dans une instance en matière familiale relativement à une déclaration écrite ou orale qu'une partie a faite dans le cadre de la médiation ou à des connaissances qu'ils ont acquises ou à des renseignements qu'ils ont obtenus au cours de celle-ci.
20.3(3) Les paragraphes (1) et (2) ne s'appliquent pas aux instances que vise la partie III de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille.
Enquêteur familial
20.4(1) Un juge peut nommer une personne, notamment un enquêteur familial ou un travailleur social, pour procéder à une évaluation dans des procédures relatives à la garde d'un mineur, au droit de visite auprès de celui-ci ou à une question connexe.
20.4(2) Avant d'ordonner une évaluation, le tribunal prend en compte les facteurs suivants :
a) la nécessité de l'évaluation pour obtenir des renseignements sur l'enfant qui ne sont pas disponibles autrement;
b) la nécessité de l'évaluation pour déterminer l'intérêt supérieur de l'enfant;
c) les ressources financières des parties, pour payer les frais de l'évaluation;
d) les retards possibles et leurs conséquences pour l'enfant;
e) tout autre facteur qu'il estime pertinent.
20.4(3) Lorsqu'il ordonne une évaluation, le tribunal peut en répartir le coût entre les parties.
Choix de la personne
20.4(4) La personne nommée pour l'application du paragraphe (1) ne doit pas avoir de lien antérieur avec les parties, sauf s'il s'agit d'une personne qui a déjà procédé à une évaluation à l'égard des parties ou si ces dernières consentent à sa nomination.
20.4(5) L'évaluateur s'entretient avec les parties et les autres personnes indiquées et remet au tribunal un rapport donnant les renseignements liés à la question en litige ainsi que son opinion sur cette question.
Refus d'une partie
20.4(6) Si une partie refuse de participer à l'évaluation, l'évaluateur l'indique dans son rapport et le tribunal peut en tirer les conclusions qu'il estime indiquées.
L.M. 2008, c. 6, art. 2; L.M. 2019, c. 8, ann. D, art. 1.
Témoignage de l'évaluateur
20.5 Quiconque fournit un rapport au tribunal pour l'application du paragraphe 20.4(5) peut être appelé à témoigner et être contre-interrogé par toutes les parties.
Transfert d'une action d'un endroit à un autre
21(1) Un juge de la Cour provinciale (Division de la famille) peut ordonner qu'une action ou qu'une instance engagée dans un endroit soit transférée ou entendue à un autre endroit où la Cour provinciale (Division de la famille) siège.
21(2) Lorsqu'une action ou une instance est transférée en application du présent article, elle doit être dans le même état qu'au moment du transfert. Elle peut, par la suite, être traitée comme si elle avait été introduite à l'endroit où elle a été transférée.
Transmission d'une action
22(1) Lorsqu'une action ou une instance engagée devant la Cour provinciale (Division de la famille) aurait pu l'être devant la Cour du Banc de la Reine, toute partie à l'action ou à l'instance peut, sur consentement de toutes les autres parties et en tout temps avant qu'une date d'audience soit fixée, demander à la Cour provinciale (Division de la famille) la transmission de l'action ou de l'instance à la Cour du Banc de la Reine. La Cour provinciale (Division de la famille) doit alors déférer l'action ou l'instance et transmettre toutes les plaidoiries ainsi que tous les documents déposés à la Cour provinciale (Division de la famille) dans cette action ou cette instance, à la Cour du Banc de la Reine. La Cour du Banc de la Reine doit se saisir de l'action ou de l'instance, y compris des demandes reconventionnelles et de toutes les plaidoiries et de tous les documents afférents à l'action et déposés au tribunal. Ces plaidoiries et ces documents sont réputés avoir été déposés à la Cour du Banc de la Reine.
Effet de la transmission
22(2) Lorsqu'une action ou une instance est transmise à la Cour du Banc de la Reine en application du présent article, elle doit être dans le même état qu'au moment de la transmission. Par la suite, elle peut se poursuivre comme si elle avait été introduite devant la Cour du Banc de la Reine.
Modification des plaidoiries
22(3) Lorsqu'une action ou une instance est transmise à la Cour du Banc de la Reine en application du présent article, les parties sont responsables de la modification de leurs plaidoiries et peuvent les modifier devant la Cour du Banc de la Reine, afin de se conformer aux règles et à la pratique de ces tribunaux.
Appel du jugement rendu sur consentement
23 Sauf avec l'autorisation de la Cour provinciale (Division de la famille), un jugement ou une ordonnance de cette Cour, rendu sur consentement des parties, n'est pas susceptible d'appel.
L'appel — règle générale
24(1) Sous réserve de l'article 23 et à l'exception d'une action ou d'une instance régie par une loi prévoyant un autre mode d'appel, une personne concernée directement par un jugement ou par une ordonnance de la Cour provinciale (Division de la famille) peut en appeler à la Cour d'appel.
Suspension des procédures
24(2) Un appel formé à la Cour d'appel n'a pas pour effet de suspendre l'exécution ou les procédures aux termes du jugement ou de l'ordonnance frappé d'appel. Un juge de la Cour provinciale (Division de la famille) ou un juge de la Cour d'appel peut cependant ordonner une suspension avec ou sans condition.
24(3) Lorsqu'un jugement ou une ordonnance de la Cour provinciale (Division de la famille) est porté en appel en application du présent article, le greffier de cette cour doit, sur demande écrite de l'appelant, transmettre au registraire de la Cour d'appel toutes les plaidoiries, tous les écrits et tous les documents déposés à la Cour provinciale (Division de la famille) relativement à l'action.
Procédures non annulées à cause d'un vice de forme
25 Un vice de forme ou un manque de formalisme ne peut être invoqué comme motif d'infirmation ou d'annulation d'une ordonnance ou d'un jugement prononcé ou d'une procédure introduite devant la Cour provinciale (Division de la famille), relativement à toute question ou affaire trouvant son origine dans une loi de la Législature.
26(1) Les juges de la Cour provinciale (Division de la famille) ou une majorité d'entre eux peuvent, lors d'une réunion, établir des règles :
a) régissant la plaidoirie, la pratique et la procédure devant la Cour provinciale (Division de la famille);
b) permettant et régissant les significations à l'extérieur du Manitoba;
c) concernant le lieu de toute action ou instance engagée devant la Cour provinciale (Division de la famille);
d) établissant un tarif des honoraires devant être accordés aux avocats, aux procureurs et aux évaluateurs dans les actions ou les instances engagées devant la Cour provinciale (Division de la famille);
e) établissant les formules qui doivent être utilisées à la Cour provinciale (Division de la famille);
f) concernant toute autre question ou chose en la Cour provinciale (Division de la famille).
Effet des règles
26(2) Sous réserve de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires, toutes les règles et toutes les modifications aux règles, établies en application du paragraphe (l), ont la même force et produisent les mêmes effets que si elles étaient incorporées dans la présente loi et en faisaient partie intégrante.
Anciennes règles
26(3) Les règles qui sont encore en vigueur immédiatement avant l'entrée en vigueur de la présente loi, le demeurent après l'entrée en vigueur de cette loi, comme si elles avaient été établies en application du présent article et ce, jusqu'à ce que les règles établies en application dudit article les abrogent ou les modifient.
L.M. 2013, c. 39, ann. A, art. 44.
26.1 La présente partie a pour objet de faciliter l'utilisation de documents électroniques devant le tribunal.
L.M. 2013, c. 26, art. 2.
26.2 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.
« document électronique » Ensemble de données enregistrées ou mises en mémoire sur quelque support que ce soit par un système informatique ou un dispositif semblable et qui peuvent être lues ou perçues par une personne ou par un tel système ou dispositif. Sont également visés tout affichage et toute sortie imprimée ou autre de ces données ainsi que tout document, dossier, ordonnance, pièce, avis et formule contenant celles-ci. ("electronic document")
« données » Toute forme de représentation d'informations ou de notions. ("data")
« signature électronique » Signature constituée d'une ou de plusieurs lettres, ou d'un ou de plusieurs caractères, nombres ou autres symboles sous forme numérique incorporée, jointe ou associée à un document électronique. Sont également visées les images de signature produites électroniquement. ("electronic signature")
« texte » Loi provinciale ou fédérale ou règlement pris sous l'autorité d'une telle loi et à l'égard desquels le tribunal a compétence. ("enactment")
Utilisation de documents électroniques par le tribunal
26.3 Le tribunal peut, en conformité avec les règlements, créer, signer, recueillir, recevoir, mettre en mémoire, transférer, reproduire, diffuser, publier ou traiter de quelque autre façon des document électroniques.
Transmission de données par un moyen électronique
26.4 Le tribunal peut accepter des données transmises par un moyen électronique si elles sont transmises conformément au droit du lieu d'où elles proviennent ou du lieu où elles sont reçues.
Acceptation du dépôt
26.5 Le dépôt d'un document acheminé au tribunal par transmission de données par un moyen électronique est réputé avoir lieu dès que le tribunal accepte sa transmission.
26.6 Tout document devant être fait par écrit en application d'un texte peut être fait sous forme de document électronique conforme aux exigences prévues par règlement.
26.7 Lorsqu'un texte exige qu'un document soit signé, le tribunal peut accepter une signature électronique si elle est conforme aux exigences prévues par règlement.
26.8 Si une dénonciation, un affidavit, une déclaration solennelle ou une affirmation solennelle ou sous serment doivent être faits au titre d'un texte, le tribunal peut accepter qu'ils le soient sous forme de document électronique dans le cas suivant :
a) le déposant affirme dans le document qu'à sa connaissance les renseignements contenus dans celui-ci sont véridiques;
b) la personne autorisée à recevoir la dénonciation, l'affidavit, la déclaration ou l'affirmation indique dans le document qu'elle est autorisée à le faire et que le déposant a attesté la véracité de son contenu par déclaration solennelle ou par affirmation solennelle ou sous serment;
c) le document électronique et, le cas échéant, les signatures électroniques sont conformes aux exigences prévues par règlement.
26.9(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) prendre des mesures concernant la création, la signature, la collecte, la réception, la mise en mémoire, le transfert, la reproduction, la diffusion, la publication ou le traitement de quelque autre façon de documents électroniques par le tribunal;
b) prendre des mesures concernant l'établissement de documents sous forme électronique;
c) prendre des mesures concernant la création de signatures électroniques et leur apposition à des documents électroniques;
d) prévoir des exigences relativement aux documents et aux signatures électroniques;
e) prendre des mesures concernant l'établissement d'une dénonciation, d'un affidavit, d'une déclaration solennelle ou d'une affirmation solennelle ou sous serment sous forme électronique;
f) prendre des mesures concernant le transfert d'un document papier sur support électronique ou d'un document électronique sur support papier;
g) fixer les modalités à suivre pour attester qu'un imprimé tiré d'un document électronique constitue une reproduction exacte des renseignements qui y sont contenus;
h) définir les termes et les expressions qui sont utilisés dans la présente partie mais n'y sont pas définis;
i) prendre toute autre mesure qu'il estime nécessaire ou souhaitable pour l'application de la présente partie.
Exigences différentes
26.9(2) Un règlement peut prévoir des exigences différentes pour divers types de documents ou de signatures électroniques.
26.9(3) Un règlement peut incorporer par renvoi la totalité ou une partie des exigences, des normes et des spécifications qu'un gouvernement, une personne ou un organisme établit à l'égard des documents ou des signatures électroniques. L'incorporation peut inclure les modifications éventuelles du texte incorporé et peut être faite sous réserve des modifications que le lieutenant-gouverneur en conseil juge nécessaires ou souhaitables.
PLAINTES AU SUJET DE LA CONDUITE DES JUGES
27 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.
« administrateur » La personne nommée à titre d'administrateur en vertu de l'article 38. ("administrator")
« incapacité » Incapacité d'un juge à exercer ses fonctions en raison d'un état ou d'un trouble physique ou mental. ("incapacity")
« inconduite » Est assimilé à l'inconduite le fait pour un juge :
a) de se rendre coupable de conduite indigne d'un juge;
b) de manquer à ses devoirs. ("misconduct")
L.M. 1993, c. 48, art. 51; L.M. 1994, c. 14, art. 6; L.M. 1997, c. 42, art. 7; L.M. 2005, c. 8, art. 7.
28(1) Toute personne peut présenter une plainte au juge en chef concernant un juge qui se serait rendu coupable d'inconduite ou qui serait atteint d'une incapacité, auquel cas la plainte est traitée en conformité avec la présente partie.
Plaintes concernant le juge en chef
28(2) Par dérogation au paragraphe (1), toute plainte concernant le juge en chef est présentée au juge en chef de la Cour du Banc de la Reine.
28(3) Le plaignant présente sa plainte par écrit et la signe.
28(4) Sur demande, l'administrateur fait en sorte que de l'aide soit fournie à toute personne dans la préparation d'une plainte.
Avis au juge
28(5) Dès réception d'une plainte, le juge en chef en donne copie au juge qui en fait l'objet.
L.M. 1994, c. 14, art. 6; L.M. 1997, c. 42, art. 8.
Réaffectation du juge pendant l'enquête
29 Le juge en chef peut réaffecter le juge qui fait l'objet de la plainte à des tâches administratives ou à un autre endroit jusqu'à ce qu'il soit statué sur la plainte.
L.M. 1994, c. 14, art. 6.
Enquête du juge en chef
30 En plus d'enquêter sur la plainte reçue en vertu du paragraphe 28(1), le juge en chef peut enquêter, de sa propre initiative, sur toute question concernant l'inconduite ou l'incapacité d'un juge qui est portée à son attention, auquel cas la question est traitée au même titre qu'une plainte visée à la présente partie.
L.M. 1994, c. 14, art. 6; L.M. 1997, c. 42, art. 9.
Pouvoirs du juge en chef
31(1) Après avoir reçu une plainte, le juge en chef peut :
a) régler la plainte s'il obtient le consentement du plaignant et du juge visé;
b) s'il est d'avis que la plainte n'est pas fondée ou que d'autres recours sont plus indiqués, aviser le plaignant de ce fait;
c) renvoyer par écrit la plainte à la Commission pour enquête.
Renvoi direct des plaintes à la Commission
31(2) Malgré le paragraphe (1), le juge en chef renvoie la plainte à la Commission lorsque, selon le cas :
a) le juge visé aurait, d'après la plainte, commis un acte criminel;
b) à son avis, l'inconduite reprochée au juge peut équivaloir à une conduite préjudiciable à l'administration de la justice qui déshonore la fonction judiciaire.
31(3) Le juge en chef avise par écrit le plaignant et le juge qui fait l'objet de la plainte de la décision qu'il prend en vertu du paragraphe (1) dans les 60 jours suivant la date de réception de la plainte. De plus, l'avis destiné au plaignant donne des renseignements au sujet du renvoi de la plainte à la Commission en vertu du paragraphe (4).
Renvoi à la Commission par le plaignant
31(4) S'il est insatisfait de la décision prise en vertu de l'alinéa (1)b) ou s'il n'est pas avisé dans le délai prévu au paragraphe (3), le plaignant peut, par écrit, renvoyer la plainte à la Commission dans les 30 jours suivant la réception d'une copie de cette décision ou la fin de ce délai.
CONSTITUTION DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE SUR LA MAGISTRATURE
32(2) La Commission est composée des trois commissaires suivants :
a) un avocat que nomme le lieutenant-gouverneur en conseil sur la recommandation du président de la Division du Manitoba de l'Association du Barreau canadien;
b) une personne qui n'est ni avocat, ni juge ni juge à la retraite et que nomme le lieutenant-gouverneur en conseil sur la recommandation du ministre;
c) un juge de la Cour du Banc de la Reine que désigne le juge en chef de cette cour.
32(3) Ne peuvent être commissaires :
b) les employés de la fonction publique au sens de la Loi sur la fonction publique.
32(4) La durée du mandat des commissaires est de trois ans. De plus, ils peuvent recevoir un autre mandat de trois ans.
32(5) Le commissaire désigné en vertu de l'alinéa (2)c) qui cesse d'être juge pendant qu'une plainte fait l'objet d'une enquête est maintenu à son poste jusqu'à ce que la Commission règle toutes les questions concernant la plainte.
32(6) Les commissaires demeurent en poste après la fin de leur mandat jusqu'à ce qu'ils reçoivent un nouveau mandat ou qu'un successeur leur soit nommé.
32(7) Le commissaire désigné en vertu de l'alinéa (2)c) assure la présidence de la Commission.
32(8) Le quorum est constitué par trois commissaires et les décisions se prennent à la majorité des voix.
32(9) La Commission peut engager du personnel, notamment des avocats, pour se faire aider dans son enquête et se faire représenter devant le Conseil, auquel cas ce personnel reçoit la rémunération approuvée par le ministre.
Pouvoirs et immunités
32(10) La Commission a les pouvoirs des commissaires nommés en vertu de la partie V de la Loi sur la preuve au Manitoba. De plus, la Commission et le personnel qu'elle engage bénéficient de l'immunité de ces commissaires.
32(11) Les commissaires, à l'exclusion de celui désigné en vertu de l'alinéa (2)c), reçoivent la rémunération fixée par le lieutenant-gouverneur en conseil. Tous les commissaires ont droit au remboursement de leurs frais, selon ce que détermine le lieutenant-gouverneur en conseil.
L.M. 1994, c. 14, art. 6; L.M. 1997, c. 42, art. 10; L.M. 2005, c. 8, art. 8.
ENQUÊTE DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE SUR LA MAGISTRATURE
33(1) Lorsqu'une plainte lui est renvoyée en vertu de la présente partie, la Commission se penche sur la question et peut effectuer toute enquête qu'elle estime indiquée.
33(2) Lorsqu'une plainte lui est renvoyée, la Commission en avise le juge qui en fait l'objet et le juge en chef.
33(3) Toute enquête qu'effectue la Commission a lieu en privé.
Renseignements sur la plainte
33(4) À la demande de toute personne, l'administrateur peut confirmer ou nier qu'une plainte particulière a été renvoyée à la Commission.
Enquête sur d'autres questions
34 La Commission peut enquêter sur toute autre question soulevée à l'égard de l'inconduite ou de l'incapacité du juge et qui se présente dans le cadre de l'enquête, auquel cas :
a) elle avise le juge et le juge en chef;
b) la question est traitée au même titre qu'une plainte visée à la présente partie.
L.M. 1994, c. 14, art. 6; L.M. 1997, c. 42, art. 11.
35(1) Après étude de la plainte, la Commission peut :
a) la régler, si elle obtient le consentement écrit du plaignant et du juge;
b) décider de ne pas y donner suite;
c) formuler une accusation d'inconduite ou d'incapacité contre le juge en indiquant les motifs de l'accusation.
Dépôt de l'accusation devant le Conseil
35(2) Toute accusation formulée en vertu de l'alinéa (1)c) est déposée devant le Conseil.
Caractère public de l'acte d'accusation
35(3) L'administrateur permet au public d'examiner une copie de l'acte d'accusation. Toutefois, si l'acte d'accusation comporte une allégation d'inconduite d'ordre sexuel ou de harcèlement sexuel, la Commission peut ordonner que la copie mise à la disposition du public ne révèle ni directement ni indirectement l'identité du plaignant.
35(4) La Commission donne au juge qui fait l'objet de la plainte, au plaignant et au juge en chef :
a) une copie de sa décision et des motifs de celle-ci, si elle prend la décision visée à l'alinéa (1)a) ou b);
b) une copie de l'acte d'accusation déposé devant le Conseil, si elle prend la décision visée à l'alinéa (1)c).
35(5) La décision prise en vertu du paragraphe (1) est définitive et ne peut faire l'objet d'aucun appel.
L.M. 1994, c. 14, art. 6; L.M. 1997, c. 42, art. 12.
Réaffectation ou suspension du juge
36(1) Sur réception d'une copie de l'acte d'accusation formulé contre un juge, le juge en chef peut :
a) réaffecter le juge en vertu de l'article 29;
b) suspendre le juge avec rémunération jusqu'à ce que le Conseil statue sur l'accusation;
c) suspendre le juge sans rémunération jusqu'à ce que le Conseil statue sur l'accusation si, à son avis, l'inconduite reprochée ou l'incapacité présumée peut équivaloir à une conduite préjudiciable à l'administration de la justice qui déshonore la fonction judiciaire.
Appel de la suspension sans rémunération
36(2) Le juge qui est suspendu sans rémunération en vertu de l'alinéa (1)c) peut interjeter appel de la suspension à la Cour d'appel.
Maintien de la suspension pendant l'appel
36(3) La suspension demeure en vigueur pendant l'appel devant la Cour d'appel à moins que la Cour, sur requête, ne décide du contraire.
36(4) Après avoir entendu l'appel, la Cour d'appel peut :
a) confirmer la suspension;
b) annuler la suspension et ordonner que la totalité ou une partie de la rémunération retenue soit versée au juge.
L.M. 1994, c. 14, art. 6; L.M. 1997, c. 42, art. 13.
CONSTITUTION DU CONSEIL DE LA MAGISTRATURE
37(1) Est constitué le Conseil de la magistrature, organisme chargé de statuer sur les accusations déposées contre des juges en vertu du paragraphe 35(2).
37(2) Le Conseil est composé des six conseillers suivants :
a) trois personnes qui sont juges de la « Provincial Court » de l'Alberta, de la Colombie-Britannique ou de la Saskatchewan, de la Cour territoriale du Yukon ou des Territoires du Nord-Ouest ou de toute autre autorité législative indiquée par règlement, et que désigne le juge en chef de la cour en question;
b) le président de la Société du Barreau du Manitoba, ou tout autre membre de la Société que désigne le président;
c) deux personnes nommées par le lieutenant-gouverneur en conseil sur la recommandation du ministre, ces personnes n'étant ni avocats, ni juges, ni juges à la retraite.
Conseillers qui sont juges
37(3) La demande de désignation de conseillers en vertu de l'alinéa (2)a) se fait de façon rotative.
37(4) Ne peuvent être conseillers :
a) les membres ou les anciens membres de la Commission;
Conseillers remplaçants
37(5) À défaut de désignation de trois personnes en vertu de l'alinéa (2)a), le lieutenant-gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du ministre et après consultation par celui-ci du juge en chef de la Cour du Banc de la Reine ou du juge en chef, nommer un juge de la Cour du Banc de la Reine ou un juge de la Cour provinciale, à l'exclusion du juge en chef, à titre de conseiller remplaçant d'un conseiller visé à cet alinéa. Dans un tel cas, le conseiller remplaçant est réputé un conseiller nommé en vertu de ce même alinéa.
37(6) Les conseillers visés à l'alinéa (2)a) ou b) sont maintenus à leur poste jusqu'à ce que le Conseil règle toutes les questions concernant la ou les accusations déposées contre un juge.
37(7) La durée du mandat des conseillers nommés en vertu de l'alinéa (2)c) est de trois ans. De plus, ils peuvent recevoir un autre mandat de trois ans.
37(8) Les conseillers nommés en vertu de l'alinéa (2)c) demeurent en poste après la fin de leur mandat jusqu'à ce qu'ils reçoivent un nouveau mandat ou qu'un successeur leur soit nommé.
37(9) Les conseillers choisissent l'un des conseillers désignés en vertu de l'alinéa (2)a) pour assurer la présidence du Conseil.
Voix du président
37(10) Le président est habilité à voter et a voix prépondérante en cas de partage.
37(11) Le quorum est constitué par six conseillers et les décisions se prennent à la majorité des voix.
37(12) Sous réserve du consentement de tous les conseillers, ceux-ci peuvent participer à une séance du Conseil, à l'exclusion d'une audience, s'ils utilisent des moyens techniques, notamment le téléphone, permettant à tous les participants de communiquer oralement entre eux; ils sont alors réputés avoir assisté à la séance.
Aide d'avocats
37(13) Le Conseil peut engager des avocats pour se faire aider dans ses travaux, auquel cas ces avocats reçoivent la rémunération approuvée par le ministre.
37(14) Le Conseil a les pouvoirs des commissaires nommés en vertu de la partie V de la Loi sur la preuve au Manitoba. De plus, le Conseil et le personnel qu'il engage bénéficient de l'immunité de ces commissaires.
37(15) Les conseillers, à l'exclusion de ceux désignés en vertu de l'alinéa (2)a), reçoivent la rémunération fixée par le lieutenant-gouverneur en conseil. Tous les conseillers ont droit au remboursement de leurs frais, selon ce que détermine le lieutenant-gouverneur en conseil.
38 Le ministre peut nommer un employé de la fonction publique à titre d'administrateur; cette personne a notamment pour fonctions, sous le régime de la présente partie :
a) de fournir des services administratifs au Conseil, à la Commission et au juge en chef en ce qui a trait au processus de règlement des plaintes prévu à la présente partie;
b) de fournir des renseignements au public sur le processus de règlement des plaintes;
c) de recevoir et de donner en vertu de la présente partie des documents, y compris des avis, au nom du juge en chef, de la Commission ou du Conseil;
d) de prendre les mesures administratives nécessaires à la convocation du Conseil aux fins de la tenue d'une audience;
e) d'aider à l'établissement des rapports annuels prévus à l'article 39.9;
f) de s'acquitter des autres tâches ayant trait au processus de règlement des plaintes que lui confie le Conseil, la Commission ou le juge en chef.
DÉCISION DU CONSEIL DE LA MAGISTRATURE
39(1) Le Conseil tient une audience afin de statuer, en conformité avec la présente partie, sur toute accusation déposée devant lui en vertu du paragraphe 35(2).
Convocation du Conseil
39(2) Dès réception d'une copie de l'acte d'accusation, l'administrateur :
a) fait en sorte que le juge en chef de chaque autorité législative devant désigner un conseiller en vertu de l'alinéa 37(2)a) soit rapidement avisé de la convocation du Conseil;
b) avise rapidement les autres conseillers de la convocation du Conseil.
39(3) Au moins 30 jours avant la date de l'audience, le Conseil donne au juge contre qui l'accusation est déposée et au président de la Commission un avis mentionnant la date, l'heure et le lieu de l'audience ainsi que les détails de l'accusation.
Conduite de l'instance
39(4) La Commission conduit l'instance et présente l'exposé des faits devant le Conseil.
39(5) Le juge contre qui l'accusation est déposée a le droit d'être présent à l'audience et de se faire représenter par un avocat.
39(6) À l'audience, les témoignages oraux sont recueillis sous serment et il est permis de contre-interroger les témoins et de présenter des preuves.
Audience en l'absence du juge
39(7) Le Conseil peut, sur présentation d'une preuve de remise de l'avis d'audience au juge contre qui l'accusation est déposée, tenir l'audience en l'absence du juge et statuer sur l'accusation comme si celui-ci était présent.
39(8) Sous réserve du paragraphe (9), l'audience est publique.
39(9) À la demande du juge, du plaignant ou d'un témoin, le Conseil peut, par ordonnance, exclure le public de tout ou partie de l'audience ou ordonner que le plaignant ou le témoin ne soit identifié que par ses initiales, s'il est convaincu, selon le cas :
a) que des questions intéressant la sécurité du public peuvent être divulguées;
b) que peuvent être divulguées à l'audience des questions -- personnelles ou autres -- d'une nature telle qu'il est préférable de ne pas les divulguer en public dans l'intérêt de toute personne visée ou dans l'intérêt public plutôt que d'adhérer au principe selon lequel les audiences sont publiques;
c) qu'il peut être porté atteinte à une personne impliquée dans une poursuite criminelle ou civile;
d) que peut être menacée la sécurité d'une personne.
Motifs de l'exclusion du public
39(10) S'il exclut le public ou ordonne que le plaignant ou un témoin ne soit identifié que par ses initiales, le Conseil fournit les motifs de sa décision.
Interdiction relative à la publication
39(11) S'il exclut le public ou ordonne que le plaignant ou un témoin ne soit identifié que par ses initiales, le Conseil peut rendre toute ordonnance qu'il estime nécessaire pour empêcher que ne soient divulguées au public des questions divulguées à l'audience, y compris une ordonnance interdisant la publication ou la diffusion de ces questions.
39.1(1) Après l'audience, le Conseil peut soit rejeter la plainte, soit, dans le cas où il conclut que le juge s'est rendu coupable d'inconduite ou qu'il est atteint d'une incapacité :
a) lui donner un avertissement;
c) lui ordonner de présenter ses excuses au plaignant ou à toute autre personne s'il désire continuer à siéger;
d) lui ordonner de prendre les mesures précisées, notamment recevoir une formation ou suivre un traitement, s'il désire continuer à siéger, en l'obligeant ou non à prendre un congé, avec ou sans rémunération;
e) le suspendre avec rémunération pour une période quelconque;
f) le suspendre sans rémunération pour une période maximale de 30 jours;
g) [abrogé] L.M. 1997, c. 42, art. 14;
h) recommander au ministre de le destituer de ses fonctions, auquel cas le Conseil peut le suspendre sans rémunération jusqu'à ce que cette mesure soit prise en vertu de l'article 39.4.
Combinaison de décisions
39.1(2) Le Conseil peut combiner les décisions prévues aux alinéas (1)a) à f).
Décision — juge atteint d'une incapacité
39.1(2.1) S'il conclut que le juge est atteint d'une incapacité, le Conseil peut recommander au ministre de le mettre à la retraite.
Effet de certaines recommandations
39.1(3) Dans le cas prévu au paragraphe (2.1), le juge qui reçoit une rémunération cesse de la recevoir à compter de la date de la décision du Conseil.
39.1(4) S'il ne prend pas la décision prévue à l'alinéa (1)f) ou h) ou au paragraphe (2.1), le Conseil peut ordonner que soit versée au juge la totalité ou une partie de la rémunération retenue en raison d'une suspension sans rémunération imposée en vertu de l'alinéa 36(1)c).
L.M. 1989-90, c. 34, art. 8; L.M. 1994, c. 14, art. 6; L.M. 1997, c. 42, art. 14; L.M. 2019, c. 5, art. 7.
39.2(1) Le Conseil a pleine discrétion quant aux frais occasionnés par l'enquête sur la plainte et la tenue de l'audience et peut adjuger des dépens en faveur du juge qui a fait l'objet de l'accusation ou le condamner à les payer.
Éléments dont il peut être tenu compte
39.2(2) Afin de déterminer si des dépens devraient être adjugés et leur montant, le Conseil peut tenir compte :
a) de la conduite de toute partie qui a eu tendance à raccourcir ou à prolonger la durée de l'enquête ou de l'audience;
b) de la question de savoir si une mesure prise dans l'instance a été irrégulière, vexatoire ou inutile;
c) de la question de savoir si une partie a nié ou refusé d'admettre une chose qui aurait dû être admise;
d) de toute autre question pertinente.
39.2(3) Le gouvernement paie les dépens adjugés en faveur d'un juge en vertu du paragraphe (1).
Dépôt de l'ordonnance de paiement des dépens
39.2(4) Le Conseil peut déposer l'ordonnance de paiement des dépens rendue contre un juge en vertu du paragraphe (1) à la Cour du Banc de la Reine, auquel cas cette ordonnance peut être exécutée au même titre qu'un jugement de cette cour.
Motifs des décisions
39.3(1) Sont écrits les décisions visées à l'article 39.1 ou au paragraphe 39.2(1), 39.5(1) ou 39.7(4) et leurs motifs.
39.3(2) Le Conseil remet une copie de sa décision et de ses motifs aux personnes suivantes :
a) le juge contre qui l'accusation a été déposée;
c) le président de la Commission;
d) le juge en chef;
e) le ministre.
De plus, il met une copie de sa décision à la disposition du public.
Mise à la retraite ou destitution
39.4 Dans le cas où le Conseil fait la recommandation mentionnée à l'alinéa 39.1(1)h) ou au paragraphe 39.1(2.1), le lieutenant-gouverneur en conseil, par décret, destitue le juge de ses fonctions ou le met à la retraite et révoque sa nomination si l'appel prévu à l'article 39.6 a été rejeté ou si le délai imparti pour interjeter appel a pris fin.
L.M. 1994, c. 14, art. 6; L.M. 1997, c. 42, art. 15.
Détermination des frais dans certains cas
39.5(1) Le Conseil peut, si le juge contre qui une accusation a été déposée démissionne ou prend sa retraite avant qu'il ne statue sur l'accusation, continuer l'audience malgré la démission ou la retraite afin de déterminer si le juge devrait payer les frais occasionnés par l'enquête sur la plainte et la tenue de toute audience.
39.5(2) Afin de déterminer le montant des frais que doit payer le juge en vertu du paragraphe (1), le Conseil peut tenir compte :
a) de l'à-propos de la démission ou de la retraite du juge et de la durée du préavis donné;
b) de la question de savoir si une mesure prise dans l'instance par le juge depuis le dépôt de la plainte a été irrégulière, vexatoire ou inutile;
c) de la question de savoir si, depuis le dépôt de la plainte, le juge a nié ou refusé d'admettre une chose qui aurait dû être admise;
39.5(3) Le Conseil peut continuer l'audience même si le juge contre qui une accusation a été déposée démissionne ou prend sa retraite avant qu'il ne rende sa décision au sujet de l'accusation, s'il est d'avis qu'il est dans l'intérêt public de le faire ou que cette décision facilitera l'administration de la justice; de plus, il peut, sans conclure que le juge s'est rendu coupable d'inconduite ou qu'il est atteint d'une incapacité, faire au ministre des recommandations qui pourraient faciliter l'administration de la justice dans la province.
L.M. 1994, c. 14, art. 6; L.M. 1997, c. 42, art. 16.
39.6(1) Le juge visé ou la Commission peut, sur une question de droit, interjeter appel à la Cour d'appel de toute décision rendue par le Conseil en vertu de l'article 39.1 ou du paragraphe 39.2(1), 39.5(1) ou 39.7(4).
Maintien de la décision pendant l'appel
39.6(2) La décision du Conseil demeure en vigueur pendant l'appel devant la Cour d'appel à moins que la Cour, sur requête, ne décide du contraire.
39.6(3) Après avoir entendu l'appel, la Cour d'appel peut :
a) rendre toute décision qui, selon elle, aurait dû être rendue;
b) ordonner que soit versée au juge la totalité ou une partie de la rémunération retenue en raison d'une suspension ou d'une mise à la retraite.
Plainte adressée au juge en chef de la Cour du Banc de la Reine
39.7(1) Le juge en chef de la Cour du Banc de la Reine statue sur toute plainte dont fait l'objet le juge en chef ou dont fait l'objet un juge au moment où une plainte concernant le juge en chef est pendante. De plus, il exerce les attributions que le juge en chef remplirait normalement à l'égard d'une plainte déposée sous le régime de la présente partie.
Suspension du juge en chef pendant l'enquête
39.7(2) Si la Commission dépose une accusation contre le juge en chef devant le Conseil, le juge en chef de la Cour du Banc de la Reine, en plus d'exercer les pouvoirs prévus au paragraphe 36(1), peut, jusqu'à ce que le Conseil statue sur l'accusation, suspendre le juge en chef ès qualités :
a) avec rémunération;
b) sans rémunération, s'il est d'avis que l'inconduite reprochée peut équivaloir à une conduite préjudiciable à l'administration de la justice qui déshonore la fonction judiciaire.
Appel de la suspension
39.7(3) Lorsqu'il est suspendu en vertu de l'alinéa (2)b), le juge en chef peut interjeter appel de la suspension à la Cour d'appel, auquel cas les paragraphes 36(3) et (4) s'appliquent, avec les adaptations nécessaires.
Suspension après l'audience
39.7(4) En plus de rendre, en vertu de l'article 39.1 ou 39.2, une décision à l'égard du juge en chef en qualité de juge, le Conseil peut :
a) suspendre le juge en chef ès qualités avec rémunération pour une période quelconque ou sans rémunération pour une période maximale de 30 jours;
b) recommander au ministre de révoquer la nomination du juge en chef ès qualités, auquel cas il peut le suspendre jusqu'à ce que cette mesure soit prise en vertu du paragraphe (5).
39.7(5) Dans le cas où le Conseil fait la recommandation mentionnée à l'alinéa (4)b), le lieutenant-gouverneur en conseil révoque la nomination du juge en chef ès qualités si l'appel de la suspension a été rejeté ou si le délai imparti pour interjeter appel a pris fin.
RENSEIGNEMENTS DESTINÉS AU PUBLIC
39.8 Le ministre fournit, dans les palais de justice et ailleurs, des renseignements sur la façon de formuler les plaintes contre les juges et sur le processus prévu à la présente partie en ce qui concerne le règlement de ces plaintes.
39.9(1) Le juge en chef, la Commission et le Conseil présentent chacun au ministre un rapport annuel sur les questions visées à la présente partie. Le rapport :
a) du juge en chef comprend :
(i) un résumé des plaintes reçues ou réglées au cours de l'année et la décision du juge en chef au sujet de chaque plainte,
(ii) un résumé des enquêtes effectuées en vertu de l'article 30 au cours de l'année et la décision du juge en chef faisant suite à chaque enquête,
(iii) toute autre question que le juge en chef estime pertinente relativement à la conduite des juges;
b) de la Commission comprend un résumé des plaintes qui lui ont été renvoyées au cours de l'année et sa décision au sujet de chaque plainte;
c) du Conseil comprend un résumé des accusations déposées devant lui au cours de l'année ainsi que sa décision au sujet de chaque accusation et indique, le cas échéant, le résultat de l'appel.
Identité du juge ou du plaignant
39.9(2) Les rapports annuels mentionnés au paragraphe (1) ne peuvent comprendre aucun renseignement qui pourrait :
a) révéler l'identité du juge ou du plaignant en l'absence de dépôt d'une accusation devant le Conseil;
b) révéler l'identité du plaignant si la Commission a pris la décision visée au paragraphe 35(3) ou si le Conseil a rendu une ordonnance en vertu du paragraphe 39(9) ou (11).
Remise des rapports annuels au ministre
39.9(3) Le juge en chef, la Commission et le Conseil fournissent au ministre les rapports mentionnés au paragraphe (1) dans les trois mois suivant la fin de l'année.
Dépôt des rapports annuels
39.9(4) Le ministre dépose les rapports devant l'Assemblée législative dans les 15 premiers jours de séance de celle-ci suivant leur réception.
L.M. 1994, c. 14, art. 6; L.M. 1997, c. 42, art. 17.
39.10(1) Les documents, y compris les avis, qui doivent être donnés en vertu de la présente partie sont établis par écrit et peuvent être donnés :
a) soit par remise d'une copie au destinataire;
b) soit par envoi par la poste d'une copie, accompagnée d'un accusé de réception, au destinataire.
Prise d'effet de l'avis visé à l'alinéa (1)b)
39.10(2) Le document envoyé par la poste en vertu de l'alinéa (1)b) ne prend effet :
a) d'une part, que si son expéditeur reçoit l'accusé de réception ou un reçu postal, portant une signature censée être la signature du destinataire;
b) d'autre part, qu'à la date à laquelle le destinataire le reçoit.
L.M. 2005, c. 8, art. 9.
L.M. 1991-92, c. 41, art. 6; L.M. 2005, c. 8, art. 9.
Suppl. L.R.M. 1987, c. 4, art. 5; L.M. 2005, c. 8, art. 9.
a) de procéder à la conduite des procès et des audiences de détermination de la peine en vertu de la Loi sur les infractions provinciales;
b) de rendre des ordonnances de protection en vertu de la Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel;
L.M. 2005, c. 8, art. 9; L.M. 2008, c. 42, art. 15; L.M. 2013, c. 47, ann. A, art. 122.
L.M. 2001, c. 40, art. 9; L.M. 2005, c. 8, art. 9.
JUGE DE PAIX JUDICIAIRE ADMINISTRATIF
Nomination d'un juge de paix judiciaire administratif
49.1(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre et après avoir consulté le juge en chef, nommer un juge de paix judiciaire au poste de juge de paix judiciaire administratif.
49.1(2) Le juge de paix judiciaire administratif est nommé pour un mandat non renouvelable de cinq ans.
49.1(3) À la fin de son mandat, le juge de paix judiciaire administratif continue d'être juge de paix judiciaire et peut exercer ses fonctions à ce titre.
L.M. 2017, c. 4, art. 2.
49.2(1) Le juge de paix judiciaire administratif aide le juge en chef dans la gestion des personnes qui exercent les fonctions de juge de paix judiciaire.
49.2(2) Le juge de paix judiciaire administratif est juge de paix judiciaire et exerce les fonctions de ce poste lorsque le juge en chef le lui ordonne.
49.3(1) Le juge en chef peut désigner à titre de juges de paix judiciaires aînés les juges de paix judiciaires à la retraite qui l'avisent qu'ils sont disposés à assumer les fonctions d'un juge de paix judiciaire.
49.3(2) Chaque juge de paix judiciaire aîné prête les serments ou fait les affirmations solennelles qu'exige l'article 59 avant d'assumer les fonctions d'un juge de paix judiciaire.
Affectation de juges de paix judiciaires aînés
49.3(3) S'il est d'avis qu'un juge de paix judiciaire supplémentaire est nécessaire, le juge en chef peut affecter un juge de paix judiciaire aîné à des fonctions précises qui incombent normalement aux juges de paix judiciaires.
49.3(4) Le juge en chef ne peut attribuer des fonctions à un juge de paix judiciaire aîné si la rémunération accordée à ce juge relativement à l'exécution de telles fonctions aurait pour effet de dépasser, durant l'exercice du gouvernement, un montant correspondant au traitement annuel d'un juge de paix judiciaire ou aux traitements annuels du nombre de juges de paix judiciaires que prévoient les règlements.
49.3(5) Les juges de paix judiciaires aînés relèvent du juge en chef et ont les pouvoirs, l'autorité et la compétence des juges de paix judiciaires nommés en vertu de l'article 40.
49.3(6) Les dispositions indiquées ci-après s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux juges de paix judiciaires aînés :
a) l'article 49;
b) la partie VI;
49.3(7) Un juge de paix judiciaire aîné ne peut occuper un emploi rémunérateur incompatible avec la charge de juge de paix judiciaire.
49.3(8) Un juge de paix judiciaire aîné reçoit, pour chaque journée complète où il exerce des fonctions auxquelles le juge en chef l'a affecté, un montant égal au traitement annuel d'un juge de paix judiciaire nommé en vertu de l'article 40, divisé par le nombre de jours de travail d'un juge de paix judiciaire à temps plein au cours d'une année et qu'indiquent les règlements. Pour chaque demi-journée complète ou partielle, il reçoit la moitié du montant en question.
49.3(9) Un juge de paix judiciaire aîné a droit au remboursement des dépenses qu'il a engagées pour ses services, conformément aux règlements.
Cessation des fonctions d'un juge de paix judiciaire aîné
49.3(10) Un juge de paix judiciaire aîné peut aviser le juge en chef qu'il n'est plus disposé à assumer ses fonctions.
L.M. 1994, c. 14, art. 7; L.M. 2001, c. 40, art. 10; L.M. 2005, c. 8, art. 9.
PLAINTES VISANT LES JUGES DE PAIX JUDICIAIRES
65(3) Lorsqu'il tient une audience afin de statuer sur une accusation portée contre un juge de paix judiciaire, le juge chargé de l'audience a les pouvoirs conférés au Conseil lorsque celui-ci statue sur une accusation portée contre un juge. À cette occasion, les paragraphes 37(13) et (14) s'appliquent, mais non les Règles de la Cour du Banc de la Reine.
h.1) pour l'application du paragraphe 49.3(4), fixer le nombre de juges de paix judiciaires;
h.2) pour l'application du paragraphe 49.3(8), indiquer le nombre de jours de travail d'un juge de paix judiciaire au cours d'une année;
h.3) pour l'application du paragraphe 49.3(9), prendre des mesures concernant les dépenses pour lesquelles un juge de paix judiciaire aîné peut être remboursé et régir les montants pouvant donner lieu à un remboursement;
L.M. 2005, c. 8, art. 9; L.M. 2011, c. 9, art. 3; L.M. 2017, c. 4, art. 3.

References: art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 2
 art. 2
 art. 3
 art. 5
 art. 3
 art. 10
 art. 3
 l'article 27
 l'article 39
 art. 3
 art. 2
 art. 3
 art. 6
 art. 3
 l'article 3
 art. 4
 art. 7
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 5
 art. 5
 art. 6
 art. 5
 art. 6
 art. 13
 art. 95
 art. 7
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 8
 art. 8
 art. 15
 art. 8
 art. 5
 art. 5
 art. 6
 art. 90
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 41
 art. 2
 l'article 20
 l'article 47
 art. 2
 art. 1
 l'article 23
 art. 44
 art. 2
 l'article 38
 art. 51
 art. 6
 art. 7
 art. 7
 art. 6
 art. 8
 art. 6
 art. 6
 art. 9
 art. 6
 art. 10
 art. 8
 art. 6
 art. 11
 art. 6
 art. 12
 l'article 29
 art. 6
 art. 13
 l'article 39
 art. 14
 l'article 39
 art. 8
 art. 6
 art. 14
 art. 7
 l'article 39
 l'article 39
 art. 6
 art. 15
 art. 6
 art. 16
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 30
 art. 6
 art. 17
 art. 9
 art. 6
 art. 9
 art. 5
 art. 9
 art. 9
 art. 15
 art. 122
 art. 9
 art. 9
 art. 2
 l'article 59
 l'article 40
 l'article 49
 l'article 40
 art. 7
 art. 10
 art. 9
 art. 9
 art. 3
 art. 3