Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2023-PGP.html?identifiant=BOI-IR-DECLA-20-10-20-20150320
Timestamp: 2020-05-31 04:57:12+00:00

Document:
2023-PGPIR - Etablissement de l'impôt - Obligations déclaratives - Déclaration d'ensemble3
BOI-IR-DECLA-20-10-20-20150320
2015-03-20T11:55:41.000+01:002015-06-18T14:32:24.000+02:00
La déclaration d'ensemble doit comporter l'indication des éléments du revenu global et des revenus taxés à un taux proportionnel. Le détail des revenus encaissés à l'étranger (CGI, art. 170, CGI, art. 173 et CGI, ann. II, art. 42) doit être déclaré sur une déclaration annexe n° 2047 (CERFA n° 11226), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
La déclaration d'ensemble des revenus doit également comporter l'indication de certains revenus ou gains exonérés ou soumis à des prélèvements libératoires qui sont énumérés au troisième alinéa du 1 de l'article 170 du CGI et qui sont notamment utilisés pour établir le revenu fiscal de référence prévu au IV de l'article 1417 du CGI.
Les revenus des valeurs et capitaux mobiliers sont, préalablement à leur imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, et sauf cas de dispense, soumis à un prélèvement à la source obligatoire et non libératoire de l'impôt sur le revenu (acompte). Ce prélèvement obligatoire est prévu par l'article 117 quater du CGI s'agissant des revenus distribués et par l'article 125 A du CGI et l'article 125 D du CGI s'agissant des intérêts et des produits assimilés. Ce prélèvement s’impute sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
- les contribuables dont le revenu fiscal de référence de l'avant dernière année n'excède pas certaines limites peuvent opter pour une imposition des intérêts qu'ils perçoivent au taux forfaitaire de 24 %. Cette option, qui n'est possible que lorsque le montant total des intérêts perçus par le foyer fiscal n'excède pas 2 000 € au titre de la même année d'imposition, est exercée lors du dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus perçus au titre de la même année. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-30-10-20-10 ;
- certains produits sont soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire sur option (produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et aux placements de même nature -CGI, art. 125-0 A, II- ; BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20) ou de plein droit (prélèvement libératoire obligatoire pour les produits versés dans un État ou un territoire non coopératif [BOI-RPPM-RCM-30-10-20-40] et les produits des bons ou contrats de capitalisation placés sous le régime de l'anonymat et les produits d'épargne solidaire [BOI-RPPM-RCM-30-10-20-30]).
- SICAV et fonds communs de placement, fonds communs de créances et organismes de titrisation, plan d'épargne en actions (PEA), plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME), engagements d'épargne à long terme, clubs d'investissement (BOI-RPPM-RCM-40) ;
- valeurs mobilières étrangères (BOI-RPPM-RCM-10-30) ;
- la deuxième partie du justificatif n° 2561 ter (CERFA n° 11428), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", remis par l'établissement financier et indiquant le détail des crédits d'impôts imputables ou restituables ;
- en cas de souscription de contrats d'assurance-vie auprès d'un organisme établi hors de France, une déclaration sur papier libre indiquant pour chacun des contrats souscrits, modifiés ou dénoués, les éléments d'identification de l'organisme d'assurance, du souscripteur et du contrat (CGI, art. 1649 AA).
Les gains nets réalisés et les distributions perçues par les personnes physiques dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, mentionnés au I-A § 1 à 20 du BOI-RPPM-PVBMI-30-20, sont imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu après application, le cas échéant, des abattements pour durée de détention de droit commun ou renforcés (CGI, art. 150-0 D, 1 ter et 1 quater et CGI, art. 150-0 D ter). Pour plus de précisions sur le régime fiscal de ces gains et distributions, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI.
En outre, bien qu'imposés à un taux forfaitaire (BOI-RPPM-PVBMI-30-20 au II § 40 à 140), doivent également être mentionnés sur la déclaration d'ensemble des revenus :
- les gains de PEA ou de PEA-PME mentionnés au 2 de l'article 150-0 A du CGI (gains de PEA ou de PEA-PME clos avant la cinquième année d'ouverture) et imposés au taux forfaitaire de 19 % ou 22,5 % (CGI, art. 200 A, 5) ;
- les gains de cession de titres issus de l'exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (CGI, art. 163 bis G) ;
- les plus-values réalisées par les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France et soumises au prélèvement forfaitaire prévu à l'article 244 bis B du CGI.
- les produits des parts de fonds commun de placement à risques (FCPR) ou fonds professionnel de capital investissement et les plus-values de cession ou de rachat de ces parts (CGI, art.150-0 A, III-1 et CGI, art. 163 quinquies B) ;
- les distributions perçues des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque [SUIR] (CGI, art. 163 quinquies C bis).
Le montant net imposable des plus-values réalisées lors de la cession d’immeubles, de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière, relevant de l'article 150 U du CGI, de l'article 150 UA du CGI, de l'article 150 UB du CGI, de l'article 150 UC du CGI et de l'article 150 UD du CGI, doit être mentionné sur la déclaration d'ensemble au titre de l'année de la cession. Ce montant est retenu uniquement pour le calcul du revenu fiscal de référence, l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux ayant déjà été acquittés lors de la réalisation de la cession.
- le régime micro-foncier, ce régime s'applique de plein droit aux contribuables dont le revenu brut foncier annuel n'excède pas 15 000 €. Le montant des recettes perçues est ainsi déclaré directement sur la déclaration d'ensemble (CGI, art. 32) ;
- le régime réel d'imposition, ce régime s'applique de plein droit dès lors que les recettes sont supérieures à 15 000 € ou, sur option, pour les contribuables relevant du régime micro-foncier. Le montant du résultat foncier est déterminé sur l'imprimé spécifique n° 2044 (CERFA n° 10334), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", et reporté sur la déclaration d'ensemble.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RFPI-DECLA.
Le 2 de l'article 173 du CGI complété par l'article 42 de l'annexe III au CGI prévoit que la déclaration d'ensemble doit indiquer séparément le montant des revenus de quelque nature qu'ils soient, encaissés directement ou indirectement dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et territoires d'outre-mer, dans les États de l'ancienne communauté et à l'étranger.
En pratique, les revenus à mentionner séparément sont détaillés dans la déclaration annexe n° 2047 (CERFA n° 11226), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
Les peines correctionnelles sont applicables seulement s'il est établi qu'en fait il y a eu dissimulation, c'est-à-dire s'il est prouvé que le contribuable s'est abstenu volontairement de comprendre dans sa déclaration les revenus encaissés par lui à l'étranger (BOI-CF-INF-40-10-20 au II-A-1-b-2° § 370).
Mais les contribuables qui ont omis de faire état de ces charges dans leur déclaration d'ensemble conservent le droit de solliciter le bénéfice des réductions d'impôt par la voie contentieuse (en ce sens, CE, arrêt du 25 mars 1927, requête n° 81448 ; BOI-CTX-DG-20-10-20).
- les retenues à la source sur les salaires, pensions et rentes viagères de source française (CGI, art. 182 A), les sommes payées en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France (CGI, art. 182 A bis), les gains de source française provenant de dispositifs d’actionnariat salarié (CGI, art. 182 A ter) et certains revenus non salariaux ainsi que les salaires payés à raison des prestations sportives fournies ou utilisées en France (CGI, art. 182 B), des retenues à la source prévues à l'article 182 A du CGI et à l'article 182 B du CGI et applicables respectivement aux traitements et salaires, pensions et rentes viagères ou à certains revenus non salariaux ou assimilés bénéficiant à des personnes non domiciliées en France (BOI-IR-DOMIC-10-20-20) ;
- les retenues à la source sur les revenus d'obligations et de bons de caisse prévues à l'article 119 bis du CGI et à l'article 1678 bis du CGI (BOI-RPPM-RCM-30-10-10-40) ;
- la retenue à la source prévue à l'article 204-0 bis du CGI applicable à l'indemnité de fonction de l'élu local, lorsque ce dernier opte pour l'imposition de ses indemnités de fonction à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.
Conformément au 4 de l'article 170 du CGI, le contribuable est tenu de déclarer les éléments du revenu global qui, en vertu d'une disposition du CGI ou d'une convention internationale relative aux doubles impositions ou d'un autre accord international, sont exonérés mais qui doivent être pris en compte pour le calcul de l'impôt applicable aux autres éléments du revenu global.
Lorsque la demande d'étalement des indemnités à la retraite définies à l'article 163 A du CGI est faite lors du dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus, l'intéressé doit mentionner sur cette déclaration le quart de la partie imposable des indemnités qui doit être ajouté à ses revenus de l'année d'imposition (CGI, art. 170, 5 ; BOI-RSA-BASE-20-10 au II-E § 260 à 400).
- ou sur une base minimum égale à trois fois la valeur locative réelle de cette ou de ces habitations. Toutefois, dans certains cas, cette base minimum ne s'applique pas (BOI-IR-DOMIC-10-10).
Les conditions de déduction de ces frais sont examinées aux § 50 à 80 du BOI-IR-BASE-10-10-10-20. Les frais occasionnés par la gestion des revenus des majeurs placés sous tutelle constituent des dépenses effectuées en vue d'acquérir ces revenus. Ils sont donc déductibles pour l'établissement de l'impôt dû par les intéressés. Cette déduction s'opère selon les règles propres à chacune des catégories de l'impôt à laquelle se rattachent les revenus concernés.
En ce qui concerne la prime pour l'emploi, il convient de se reporter au III § 190 à 210 du BOI-IR-RICI-310-20.
Si aucune des habitations, ni celle d'un membre rattaché au foyer fiscal du contribuable pour l'impôt sur le revenu, n'est équipée d'un appareil de télévision ou d'un dispositif assimilé, la contribution à l'audiovisuel public n'est pas due. La case figurant en première page de la déclaration devra être cochée (CGI, art.1605 ; CGI, art. 1605 bis ; CGI, art. 1605 ter ; CGI, art. 1605 quater et CGI, art. 1840 W ter).
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References: art. 170
 art. 173
 art. 42
 l'article 170
 l'article 1417
 l'article 117
 l'article 125
 l'article 125
 art. 125
 art. 1649
 § 1
 art. 150
 art. 150
 § 40
 l'article 150
 art. 200
 art. 163
 l'article 244
 art.150
 art. 163
 art. 163
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150
 art. 32
 l'article 173
 l'article 42
 § 370
 art. 182
 art. 182
 art. 182
 art. 182
 l'article 182
 l'article 182
 l'article 119
 l'article 1678
 l'article 204
 l'article 170
 l'article 163
 art. 170
 § 260
 § 50
 § 190
 art.1605
 art. 1605
 art. 1605
 art. 1605
 art. 1840