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Timestamp: 2018-09-22 17:38:39+00:00

Document:
Protocole aditionnel n°4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international
Source: ICAO Doc. 9148
L'alinea 2 de l'article 2 de la Convention est supprime et remplace par les alineas 2 et 3 suivants:
"2. Dans le transport des envois postaux, le transporteur n'est responsable qu'envers l'administration postale competente conformement aux regles applicables dans les rapports entre les transporteurs et les administrations postales.
3. Les dispositions de la presente Convention autres que celles de l'alinea 2 ci-dessus ne s'appliquent pas au transport des envois postaux."
Dans le chapitre II de la Convention, la section III (articles 5 a 16) est supprimee et remplacee par les articles suivants:
1. Pour le transport de marchandises une lettre de transport aerien est emise.
2. L'emploi de tout autre moyen constatant les indications relatives au transport a executer peut, avec le consentement de l'expediteur, se substituer a l'emission de la lettre de transport aerien. Si de tels autres moyens sont utilises, le transporteur delivre a l'expediteur, a la demande de ce dernier, un recepisse de la marchandise permettant l'identification de l'expedition et l'acces aux indications enregistrees par ces autres moyens.
3. L'impossibilite d'utiliser, aux points de transit et de destination, les autres moyens permettant de constater les indications relatives au transport, vises a l'alinea 2 ci-dessus, n'autorise pas le transporteur a refuser l'acceptation des marchandises en vue du transport.
1. La lettre de transport aerien est etablie par l'expediteur en trois exemplaires originaux.
2. Le premier exemplaire porte la mention "pour le transporteur"; il est signe par l'expediteur. Le deuxieme exemplaire porte la mention "pour le destinataire"; il est signe par l'expediteur et le transporteur. Le troisieme exemplaire est signe par le transporteur et remis par lui a l'expediteur apres acceptation de la marchandise.
3. La signature du transporteur et celle de l'expediteur peuvent etre imprimees ou remplacees par un timbre.
4. Si, a la demande de l'expediteur, le transporteur etablit la lettre de transport aerien, il est considere, jusqu'a preuve contraire, comme agissant au nom de l'expediteur.
(a) le transporteur de marchandises a le droit de demander a l'expediteur l'etablissement de lettres de transport aerien distinctes;
(b) l'expediteur a le droit de demander au transporteur la remise de recepisses distincts, lorsque les autres moyens vises a l'alinea 2 de l'article 5 sont utilises.
La lettre de transport aerien et le recepisse de la marchandise contiennent:
(c) la mention du poids de l'expedition.
L'inobservation des dispositions des articles 5 a 8 n'affecte ni l'existence ni la validite du contrat de transport, qui n'en sera pas moins soumis aux regles de la presente Convention, y compris celles qui portent sur la limitation de responsabilite.
1. L'expediteur est responsable de l'exactitude des indications et declarations concernant la marchandise inscrites par lui ou en son nom dans la lettre de transport aerien, ainsi que de celles fournies et faites par lui ou en son nom au transporteur en vue d'etre inserees dans le recepisse de la marchandise ou pour insertion dans les donnees enregistrees par les autres moyens prevus a l'alinea 2 de l'article 5.
2. L'expediteur assume la responsabilite de tout dommage subi par le transporteur ou par toute autre personne a l'egard de laquelle la responsabilite du transporteur est engagee, a raison des indications et declarations irregulieres, inexactes ou incompletes fournies et faites par lui ou en son nom.
3. Sous reserve des dispositions des alineas 1 et 2 du present article, le transporteur assume la responsabilite de tout dommage subi par l'expediteur ou par toute autre personne a l'egard de laquelle la responsabilite de l'expediteur est engagee, a raison des indications et declarations irregulieres, inexactes ou incompletes inserees par lui ou en son nom dans le recepisse de la marchandise ou dans les donnees enregistrees par les autres moyens prevus a l'alinea 2 de l'article 5.
1. La lettre de transport aerien et le recepisse de la marchandise font foi, jusqu'a preuve contraire, de la conclusion du contrat, de la reception de la marchandise et des conditions du transport qui y figurent.
2. Les enonciations de la lettre de transport aerien et du recepisse de la marchandise, relatives au poids, aux dimensions et a l'emballage de la marchandise ainsi qu'au nombre des colis font foi jusqu'a preuve contraire; celles relatives a la quantite, au volume et a l'etat de la marchandise ne font preuve contre le transporteur qu'autant que la verification en a ete faite par lui en presence de l'expediteur, et constatee sur la lettre de transport aerien, ou qu'il s'agit d'enonciations relatives a l'etat apparent de la marchandise.
1. L'expediteur a le droit, sous la condition d'executer toutes les obligations resultant du contrat de transport, de disposer de la marchandise, soit en la retirant a l'aerodrome de depart ou de destination, soit en l'arretant en cours de route lors d'un atterrissage, soit en la faisant delivrer au lieu de destination ou en cours de route a une personne autre que le destinataire initialement designe, soit en demandant son retour a l'aerodrome de depart, pour autant que l'exercice de ce droit ne porte prejudice ni au transporteur, ni aux autres expediteurs et avec l'obligation de rembourser les frais qui en resultent.
3. Si le transporteur se conforme aux ordres de disposition de l'expediteur, sans exiger la production de l'exemplaire de la lettre de transport aerien ou du recepisse de la marchandise delivre a celui-ci, il sera responsable, sauf son recours contre l'expediteur, du prejudice qui pourra etre cause par ce fait a celui qui est regulierement en possession de la lettre de transport aerien ou du recepisse de la marchandise.
4. Le droit de l'expediteur cesse au moment où celui du destinataire commence, conformement a l'article 13. Toutefois, si le destinataire refuse la marchandise, ou s'il ne peut etre atteint, l'expediteur reprend son droit de disposition.
1. Sauf lorsque l'expediteur a exerce le droit qu'il tient de l'article 12, le destinataire a le droit, des l'arrivee de la marchandise au point de destination, de demander au transporteur de lui livrer la marchandise contre le paiement du montant des creances et contre l'execution des conditions de transport.
L'expediteur et le destinataire peuvent faire valoir tous les droits qui leur sont respectivement conferes par les articles 12 et 13, chacun en son propre nom, qu'il agisse dans son propre interet ou dans l'interet d'autrui, a condition d'executer les obligations que le contrat de transport impose.
2. Toute clause derogeant aux stipulations des articles 12, 13 et 14 doit etre inscrite dans la lettre de transport aerien ou dans le recepisse de la marchandise.
1. L'expediteur est tenu de fournir les renseignements et les documents qui, avant la remise de la marchandise au destinataire, sont necessaires a l'accomplissement des formalites de douane, d'octroi ou de police. L'expediteur est responsable envers le transporteur de tous dommages qui pourraient resulter de l'absence, de l'insuffisance ou de l'irregularite de ces renseignements et pieces, sauf le cas de faute de la part du transporteur ou de ses preposes.
L'article 18 de la Convention est supprime et remplace par les dispositions suivantes:
1. Le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de destruction, perte ou avarie de bagages enregistres lorsque l'evenement qui a cause le dommage s'est produit pendant le transport aerien.
2. Le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de destruction, perte ou avarie de la marchandise par cela seul que le fait qui a cause le dommage s'est produit pendant le transport aerien.
3. Toutefois, le transporteur n'est pas responsable s'il etablit que la destruction, la perte ou l'avarie de la marchandise resulte uniquement de l'un ou de plusieurs des faits suivants:
(b) l'emballage defectueux de la marchandise par une personne autre que le transporteur ou ses preposes;
(c) un fait de guerre ou un conflit arme;
(d) un acte de l'autorite publique accompli en relation avec l'entree, la sortie ou le transit de la marchandise.
4. Le transport aerien, au sens des alineas precedents, comprend la periode pendant laquelle les bagages ou marchandises se trouvent sous la garde du transporteur, que ce soit dans un aerodrome ou a bord d'un aeronef ou dans un lieu quelconque en cas d'atterrissage en dehors d'un aerodrome.
5. La periode du transport aerien ne couvre aucun transport terrestre, maritime ou fluvial effectue en dehors d'un aerodrome. Toutefois, lorsqu'un tel transport est effectue dans l'execution du contrat de transport aerien en vue du chargement, de la livraison ou du transbordement, tout dommage est presume, sauf preuve contraire, resulter d'un evenement survenu pendant le transport aerien."
Dans le transport de passagers et de bagages et en cas de dommage resultant d'un retard dans le transport de marchandises, le transporteur n'est pas responsable s'il prouve que lui et ses preposes ont pris toutes les mesures necessaires pour eviter le dommage ou qu'il leur etait impossible de les prendre."
1. Dans le transport de passagers et de bagages, dans le cas où le transporteur fait la preuve que la faute de la personne lesee a cause le dommage ou y a contribue, le tribunal pourra, conformement aux dispositions de sa propre loi, ecarter ou attenuer la responsabilite du transporteur.
2. Dans le transport de marchandises, le transporteur est exonere, en tout ou en partie, de sa responsabilite dans la mesure où il prouve que la faute de la personne qui demande reparation ou de la personne dont elle tient ses droits a cause le dommage ou y a contribue."
(a) A l'alinea 2 (a) les mots "et de marchandises" sont supprimes.
(b) Apres l'alinea 2 (a), l'alinea suivant est insere:
"(b) Dans le transport de marchandises, la responsabilite du transporteur est limitee a la somme de 17 Droits de Tirage speciaux par kilogramme, sauf declaration speciale d'interet a la livraison faite par l'expediteur au moment de la remise du colis au transporteur et moyennant le paiement d'une taxe supplementaire eventuelle. Dans ce cas, le transporteur sera tenu de payer jusqu'a concurrence de la somme declaree, a moins qu'il ne prouve qu'elle est superieure a l'interet reel de l'expediteur a la livraison."
(c) L'alinea 2 (b) devient l'alinea 2 (c).
(d) Apres l'alinea 5, l'alinea suivant est insere:
"6. Les sommes indiquees en Droits de Tirage speciaux dans le present article sont considerees comme se rapportant au Droit de Tirage special tel que defini par le Fonds monetaire international. La conversion de ces sommes en monnaies nationales s'effectuera en cas d'instance judiciaire suivant la valeur de ces monnaies en Droit de Tirage special a la date du jugement. La valeur, en Droit de Tirage special, d'une monnaie nationale d'une Haute Partie Contractante qui est membre du Fonds monetaire international, est calculee selon la methode d'evaluation appliquee par le Fonds monetaire international a la date du jugement pour ses propres operations et transactions. La valeur, en Droit de Tirage special, d'une monnaie nationale d'une Haute Partie Contractante qui n'est pas membre du Fonds monetaire international, est calculee de la facon determinee par cette Haute Partie Contractante.
Toutefois, les etats qui ne sont pas membres du Fonds monetaire international et dont la legislation ne permet pas d'appliquer les dispositions de l'alinea 2 (b) de l'article 22, peuvent au moment de la ratification ou de l'adhesion, ou a tout moment par la suite, declarer que la limite de responsabilite du transporteur est fixee, dans les procedures judiciaires sur leur territoire, a la somme de deux cent cinquante unites monetaires par kilogramme, cette unite monetaire correspondant a soixante-cinq milligrammes et demi d'or au titre de neuf cents milliemes de fin. Cette somme peut etre convertie dans la monnaie nationale concernee en chiffres ronds. La conversion de cette somme en monnaie nationale s'effectuera conformement a la legislation de l'etat en cause."
1. Dans le transport de passagers et de bagages, toute action en responsabilite, a quelque titre que ce soit, ne peut etre exercee que dans les conditions et limites prevues par la presente Convention, sans prejudice de la determination des personnes qui ont le droit d'agir et de leurs droits respectifs.
2. Dans le transport de marchandises, toute action en reparation introduite, a quelque titre que ce soit, que ce soit en vertu de la presente Convention, en raison d'un contrat ou d'un acte illicite ou pour toute autre cause, ne peut etre exercee que dans les conditions et limites de responsabilite prevues par la presente Convention, sans prejudice de la determination des personnes qui ont le droit d'agir et de leurs droits respectifs. Ces limites de responsabilite constituent un maximum et sont infranchissables quelles que soient les circonstances qui sont a l'origine de la responsabilite."
Dans le transport de passagers et de bagages, les limites de responsabilite prevues a l'article 22 ne s'appliquent pas s'il est prouve que le dommage resulte d'un acte ou d'une omission du transporteur ou de ses preposes fait, soit avec l'intention de provoquer un dommage, soit temerairement et avec conscience qu'un dommage en resultera probablement, pour autant que, dans le cas d'un acte ou d'une omission de preposes, la preuve soit egalement apportee que ceux-ci ont agi dans l'exercice de leurs fonctions."
L'alinea 3 de l'article 25 A de la Convention est supprime et remplace par les dispositions suivantes:
"3. Dans le transport de passagers et de bagages, les dispositions des alineas 1 et 2 du present article ne s'appliquent pas s'il est prouve que le dommage resulte d'un acte ou d'une omission du prepose fait, soit avec l'intention de provoquer un dommage, soit temerairement et avec conscience qu'un dommage en resultera probablement."
L'article 33 de la Convention est supprime et remplace par les dispositions suivantes:
Sous reserve des dispositions de l'alinea 3 de l'article 5, rien dans la presente Convention ne peut empecher un transporteur de refuser la conclusion d'un contrat de transport ou de formuler des reglements qui ne sont pas en contradiction avec les dispositions de la presente Convention."
L'article 34 de la Convention est supprime et remplace par les dispositions suivantes:
Les dispositions des articles 3 a 8 inclus relatives aux titres de transport ne sont pas applicables au transport effectue dans des circonstances extraordinaires en dehors de toute operation normale de l'exploitation aerienne."
CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION AMENDeE
Entre les Parties au present Protocole, la Convention de Varsovie amendee a La Haye en 1955 et le present Protocole seront consideres et interpretes comme un seul et meme instrument et seront denommes Convention de Varsovie amendee a La Haye en 1955 et par le Protocole no 4 de Montreal de 1975.
Jusqu'a sa date d'entree en vigueur conformement aux dispositions de l'article XVIII, le present Protocole restera ouvert a la signature de tous les etats.
2. La ratification du present Protocole par un etat qui n'est pas partie a la Convention de Varsovie ou par un etat qui n'est pas partie a la Convention de Varsovie amendee a La Haye en 1955 emporte adhesion a la Convention de Varsovie amendee a La Haye en 1955 et par le Protocole no 4 de Montreal de 1975.
1. Apres son entree en vigueur le present Protocole sera ouvert a l'adhesion de tout etat non signataire.
2. L'adhesion au present Protocole par un etat qui n'est pas partie a la Convention de Varsovie ou par un etat qui n'est pas partie a la Convention de Varsovie amendee a La Haye en 1955 emporte adhesion a la Convention de Varsovie amendee a La Haye en 1955 et par le Protocole no 4 de Montreal de 1975.
3. Entre les Parties au present Protocole, la denonciation de la Convention de Varsovie par l'une d'elles en vertu de l'article 39 de ladite Convention ou du Protocole de La Haye en vertu de l'article XXIV dudit Protocole ne doit pas etre interpretee comme une denonciation de la Convention de Varsovie amendee a La Haye en 1955 et par le Protocole no 4 de Montreal de 1975.
(a) Tout etat peut a tout moment declarer par notification faite au Gouvernement de la Republique populaire de Pologne que la Convention de Varsovie amendee a La Haye en 1955 et par le Protocole no 4 de Montreal de 1975 ne s'applique pas au transport de personnes, de bagages et de marchandises effectue pour ses autorites militaires a bord d'aeronefs immatricules dans ledit etat et dont la capacite entiere a ete reservee par ces autorites ou pour le compte de celles-ci.
(b) Tout etat peut, lors de la ratification du Protocole additionnel no 3 de Montreal de 1975, ou de l'adhesion a celui-ci, ou a tout moment par la suite, declarer qu'il n'est pas lie par les dispositions de la Convention de Varsovie amendee a La Haye en 1955 et par le Protocole no 4 de Montreal de 1975, dans la mesure où elles s'appliquent au transport de passagers et de bagages. Cette declaration prendra effet quatre-vingt-dix jours apres la date de sa reception par le Gouvernement de la Republique populaire de Pologne.
Entre les Parties au present Protocole qui sont egalement Parties a la Convention, complementaire a la Convention de Varsovie pour l'unification de certaines regles relatives au transport aerien international effectue par une personne autre que le transporteur contractuel, signee a Guadalajara le 18 septembre 1961 (ci-apres denommee "Convention de Guadalajara"), toute reference a la "Convention de Varsovie" contenue dans la Convention de Guadalajara s'applique a la Convention de Varsovie amendee a La Haye en 1955 et par le Protocole no 4 de Montreal de 1975, dans les cas où le transport effectue en vertu du contrat mentionne au paragraphe (b) de l'article premier de la Convention de Guadalajara est regi par le present Protocole.
Si deux ou plusieurs etats sont parties d'une part au present Protocole et d'autre part au Protocole de Guatemala de 1971 ou au Protocole additionnel no 3 de Montreal de 1975, les regles suivantes s'appliquent entre eux:
(a) en ce qui concerne les marchandises et les envois postaux, les dispositions resultant du regime etabli par le present Protocole l'emportent sur les dispositions resultant du regime etabli par le Protocole de Guatemala de 1971 ou par le Protocole additionnel no 3 de Montreal de 1975;
(b) en ce qui concerne les passagers et les bagages, les dispositions resultant du regime etabli par le Protocole de Guatemala ou par le Protocole additionnel no 3 de Montreal de 1975 l'emportent sur les dispositions resultant du regime etabli par le present Protocole.
Le present Protocole restera ouvert a la signature au siege de l'Organisation de l'aviation civile internationale jusqu'au 1er janvier 1976, puis, jusqu'a son entree en vigueur en vertu de l'article XVIII, au Ministere des Affaires etrangeres du Gouvernement de la Republique populaire de Pologne. L'Organisation de l'aviation civile internationale informera rapidement le Gouvernement de la Republique populaire de Pologne de toute signature et de la date de celle-ci pendant la periode au cours de laquelle le Protocole sera ouvert a la signature au siege de l'Organisation de l'aviation civile internationale.

References: l'article 2
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 13
 l'article 12

L'article 18
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 25

L'article 33
 l'article 5

L'article 34
 l'article 39