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Timestamp: 2018-05-27 21:36:32+00:00

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Bewarende maatregelen in tuchtzaken dienen vermoeden van onschuld te respecteren | Goede raad is goud waard - Advocatenkantoor Elfri De Neve
Bewarende maatregelen in tuchtzaken dienen vermoeden van onschuld te respecteren
zo, 15/04/2018 - 13:20door Redactieteam el...
Instantie: Andere
din, 23/01/2018
In tuchtzaken kan geen tuchtmaatregel worden genomen zonder dat de betrokkene is gehoord of behoorlijk opgeroepen.
Wanneer het verhoor onmogelijk is, dient de betrokkene in staat te zijn om de verdediging schriftelijk (bv. in conclusies) te verdedigen of om vertegenwoordigd te zijn.
Deze formaliteiten zijn essentieel.
Bij het uitspreken van een tijdelijke (bewarende) maatregel mag het tuchtorgaan bovendien in de regel geen rekening houden met het bewijs van schuld of onschuld van de betrokkene, die als onschuldig moet worden beschouwd. .
Trib. discipl. d'appel fr. ( 3e ch.), 24 janvier 2018
Siég. : N. Londot (prés.), Ph. Garzaniti, R. Coulon et G.-A. Dal.
Min. publ. : C. Fruy (av. gén.).
Plaid. : Me V. Bakolas.
(D. )
En vertu de l'article 406, § 1er, alinéa 3, du Code judiciaire, « aucune mesure d'ordre ne peut être prononcée sans que la personne concernée ait été entendue ou dûment appelée ou, lorsque son audition est impossible, sans qu'elle ait pu faire valoir ses moyens de défense par écrit ou se faire représenter ».
Ces formalités sont substantielles et l'audition préalable à la mesure d'ordre implique notamment le droit de la personne concernée de déposer des conclusions.
En outre, lors de la prononciation d'une mesure d'ordre temporaire, l'autorité disciplinaire ne doit, en règle, pas tenir compte des indices de culpabilité ou d'innocence de l'intéressé qui doit, par ailleurs, être présumé innocent.
Les faits et rétroactes.
L'appelante est secrétaire chef de service au parquet de (...).
Par courrier du 6 novembre 2017 adressé au procureur du Roi, au procureur du Roi de division et à la secrétaire en chef, Madame X, secrétaire chef de service au parquet correctionnel de (...) a dénoncé des faits de manipulation de la pointeuse du palais de justice dans le chef de l'appelante ayant pour effet d'augmenter son temps de présence au travail.
Un dossier du chef de « Faux et usage de faux (falsification des données enregistrées par la pointeuse du palais de justice » a été ouvert au parquet et l'appelante a été entendue par un inspecteur principal de la police de « (...) » en date du 20 novembre 2017.
L'appelante sera entendue par la secrétaire en chef au parquet du procureur du Roi de (...) en date du 15 décembre 2017 et celle-ci a adressé à l'appelante en date du 18 décembre 2017, un courrier reprenant ce qui suit :
« Madame la Secrétaire chef de service,
» Votre fonction de chef de service implique une totale honnêteté et intégrité vis-à-vis des membres de votre personnel et de votre hiérarchie. Celles-ci sont mises en doute par la manipulation frauduleuse de la pointeuse dont vous êtes suspectée. Les faits de fraude informatique et faux en écriture qui vous sont reprochés sont un abus de compétences qui vous avaient été octroyées en vertu de votre grade et dont vous avez fait usage de façon frauduleuse, dans un intérêt personnel. Vous avez reconnu ces faits lors de votre audition devant Madame la Secrétaire en chef le 15 décembre dernier. Votre position adoptée devant les services de police n'est pas le témoignage d'une quelconque remise en question, bien au contraire. Cette remise en question n'est intervenue que tardivement et de façon non spontanée. Par votre comportement, vous avez compromis la loyauté indispensable à un fonctionnement harmonieux du parquet de (...). En tant que chef de service, vous devez être un exemple pour votre personnel. Celui-ci ne comprendrait pas que vous continuiez à exercer vos fonctions, compte tenu de la perte de légitimité inhérente à vos manquements. J'ai donc le regret de vous annoncer que, je vous suspends de vos fonctions par mesure d'ordre, à dater de ce jour (article 406, § 6, C. jud.) pour une période de trois mois, mais qu'il vous est loisible d'introduire un recours contre cette mesure en déposant votre requête d'appel au greffe du tribunal disciplinaire d'appel de Bruxelles et ce dans les dix jours, à partir de la notification de votre suspension (article 420, § 2) ».
Ce courrier sera notifié le 18 décembre 2017 et par requête reçue au greffe du tribunal de céans en date du 28 décembre 2017, l'appelante conclut à la recevabilité et au fondement de sa requête et demande au tribunal disciplinaire d'appel d'« annuler la mesure d'ordre dont la requérante a fait l'objet par décision du 18 décembre 2017 ».
Quant à la recevabilité de l'appel.
L'appel a été interjeté dans les forme et délai légaux et il doit être déclaré recevable.
Quant au fondement de l'appel.
En vertu de l'article de l'article 406, § 1, alinéa 3, du Code judiciaire, « aucune mesure d'ordre ne peut être prononcée sans que la personne concernée ai été entendue ou dûment appelée ou, lorsque son audition est impossible, sans qu'elle ait pu faire valoir ses moyens de défense par écrit ou se faire représenter ».
L'article 406, § 1er, alinéa 5, du Code judiciaire précise que « La convocation est remise à la personne concernée contre accusé de réception ou par envoi recommandé contenant un exposé des faits reprochés, le lieu et le délai de consultation du dossier, ainsi que le lieu et la date de comparution ».
Il est judicieusement relevé que « ces formalités sont substantielles » (cfr J. de Codt, « La réforme de la discipline judiciaire : jamais deux sans trois », J.T., 2014, p. 108 ) et l'audition préalable à la mesure d'ordre implique notamment le droit de la personne concernée de déposer des conclusions (cfr en ce sens Cass., 17 septembre 2009, R.G. no D.09.0016.N, www.jure.juridat.justfgov.be).
Les droits de la défense sont en effet garantis par le fait que la suspension par mesure d'ordre est précédée d'une audition préalable après que la personne concernée ait été convoquée conformément à l'article 406, 1er, alinéa 6, précité (cfr par analogie Cass., 22 octobre 2009, R.G. no D.09.0018.N, www.jure.juridat.just-fgov.be).
Le tribunal disciplinaire d'appel constate que le dossier disciplinaire produit en application de l'article 723 du Code judiciaire ne comprend pas la convocation prévue par l'article 406, § 1er, alinéa 6, du Code judiciaire de sorte que les droits de la défense de l'appelante n'apparaissent pas avoir été respectés.
En outre, lors de la prononciation d'une mesure d'ordre temporaire, l'autorité disciplinaire ne doit, en règle, pas tenir compte des indices de culpabilité ou d'innocence de l'intéressé, qui doit, par ailleurs, être présumé innocent (cfr Cass., 21 juin 2012, R.G. no D.12.0016,N, www.jure.juridatjust.fgov.be) et la lecture de la décision de suspension des fonctions par mesure d'ordre en cause révèle qu'elle se fonde essentiellement sur la culpabilité présumée de l'appelante notamment lorsqu'elle relève que « Vous avez reconnu ces faits lors de votre audition devant Madame la Secrétaire en chef le 15 décembre dernier. Votre position adoptée devant les services de police n'est pas le témoignage d'une quelconque remise en question, bien au contraire. Cette remise en question n'est intervenue que tardivement et de façon non spontanée. Par votre comportement, vous avez compromis la loyauté indispensable à un fonctionnement harmonieux du parquet de (...). En tant que chef de service, vous devez être un exemple pour votre personnel. Celui-ci ne comprendrait pas que vous continuiez à exercer vos fonctions, compte tenu de la perte de légitimité inhérente à vos manquements... ».
Ces irrégularités de la décision déférée impliquant une violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence de l'appelante entraînent la nullité de la décision et, à défaut de convocation conforme à l'article 406, § 1er, alinéa 5, du Code judiciaire, le tribunal disciplinaire d'appel ne peut statuer sur la suspension par mesure d'ordre (cfr à cet égard Cass., 22 octobre 2009, R.G. noD.09.0018.N, Cass., 19 novembre 2009, R.G. nos D.09.0019.N-D.09.0020.N, www.jure.juridat.just.fgov.be).
Le tribunal disciplinaire d'appel francophone,
Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire ;
Vu l'avis oral de Madame l'avocat général, C. Fruy ;
Dit l'appel recevable et fondé.
Annule la décision du 18 décembre 2017 de Madame le secrétaire en chef du parquet du procureur du Roi de (...) suspendant l'appelante de ses fonctions, par mesure d'ordre, pour une durée de trois mois à dater du 18 décembre 2017,
Invite le greffe à notifier le présent arrêt à l'appelante et aux autorités visées à l'article 420, § 2, dernier alinéa, du Code judiciaire.
Délaisse les frais à l'État.
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Aangemaakt op: zo, 15/04/2018 - 13:20
Laatst aangepast op: do, 10/05/2018 - 23:48

References: l'article 406
 § 1
 § 6
 § 2
 l'article 406
 § 1

L'article 406
 § 1
 l'article 406
 l'article 723
 l'article 406
 § 1
 l'article 406
 § 1
 l'article 24
 l'article 420
 § 2