Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029391551&fastPos=1&fastReqId=103010833&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2019-09-22 09:06:03+00:00

Document:
FINANCES , COMPTES PUBLICS , ARTICLE 38 , CODE DU COMMERCE , CODE MONETAIRE ET FINANCIER , CMF , CODE DE L'ENERGIE , CODE DE LA SANTE PUBLIQUE , CSP , CODE DES TRANSPORTS , CODE DU TRAVAIL , GOUVERNANCE , OPERATION SUR LE CAPITAL , SOCIETE , PARTICIPATION PUBLIQUE , SOCIETE COMMERCIALE , ETABLISSEMENT PUBLIC , PARTICIPATION AU CAPITAL , CONSEIL D'ADMINISTRATION , CONSEIL DE SURVEILLANCE , ORGANE DELIBERANT , MEMBRE , REPRESENTANT DE L'ETAT , REPRESENTANT DES SALARIES , FONCTIONNEMENT , PRESIDENCE , DIRECTION GENERALE , OPERATION DE CESSION , OPERATION D'ACQUISITION , CONTROLE PATRIMONIAL , COMMISSION DES PARTICIPATIONS ET DES TRANSFERTS , COMPOSITION , PRESIDENT , MODE DE NOMINATION , PROCEDURE D'EVALUATION
JORF n°0194 du 23 août 2014 page 14009
1° Au V de l'article L. 225-27-1, les mots : «, de l'article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ou de l'article 8-1 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, » sont remplacés par les mots : «, du I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, » ;
2° Au V de l'article L. 225-79-2, les mots : «, de l'article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ou de l'article 8-1 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, », sont remplacés par les mots : «, du I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, ».
II.-Aux articles L. 511-52 et L. 533-26 du code monétaire et financier, les mots : « aux représentants de l'Etat » sont remplacés par les mots : « aux membres nommés sur le fondement des articles 4 ou 6 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ».
1° A l'article L. 111-43, les deuxième et troisième phrases sont remplacées par les dispositions suivantes :
2° A l'article L. 111-56, le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les sociétés mentionnées au premier alinéa sont soumises à l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique. Pour l'application des articles 4 et 6 de cette ordonnance, le conseil d'administration ou de surveillance des sociétés gestionnaires de réseaux de distribution ne peut comporter plus de deux membres nommés sur le fondement des articles précités. »
IV.-L'article L. 5124-16 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Sous réserve des dispositions applicables aux sociétés dans lesquelles l'Etat détient directement ou indirectement tout ou partie du capital » sont remplacés par les mots : « Sous réserve des dispositions de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique » ;
« Les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables nonobstant les dispositions de l'ordonnance mentionnée au premier alinéa. »
1° Le chapitre II du titre II du livre III de la sixième partie est complété par deux articles ainsi rédigés :
« Art. L. 6322-6.-Par dérogation au I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, les représentants des salariés dans les conseils d'administration ou de surveillance des sociétés relevant du présent chapitre sont, le cas échéant, désignés dans les conditions prévues par le code de commerce et soumis aux dispositions de ce code.
« Art. L. 6322-7.-Par dérogation à l'article 19 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, les dirigeants mandataires sociaux des sociétés relevant du présent chapitre sont désignés dans les conditions prévues par le code de commerce. » ;
2° A l'article L. 6411-9, les mots : « le conseil d'administration », sont remplacés par les mots : « Nonobstant les dispositions de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, le conseil d'administration ».
VI.-A l'article L. 2323-64 du code du travail, après les mots : «, à l'exception de celles qui figurent à l'annexe III de cette loi », sont insérés les mots : « et dans les sociétés relevant du I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ».
1° L'article 2 du décret-loi du 30 octobre 1935 susvisé ;
2° L'article 36 de la loi du 6 janvier 1948 susvisée ;
3° L'article 10 de la loi du 25 juillet 1949 susvisée ;
4° La loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
5° Les articles 1er à 9 et 11 à 22 de la loi du 6 août 1986 susvisée ;
6° L'article 69 de la loi du 17 juin 1987 susvisée ;
7° La loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;
8° L'article 7 de la loi du 10 novembre 1997 susvisée ;
9° L'article 139 de la loi du 15 mai 2001 susvisée ;
10° L'article 3 de la loi du 30 décembre 2004 susvisée.

References: l'article 5
 l'article 8
 l'article 7
 l'article 5
 l'article 8
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 19
 l'article 7
 L'article 2
 L'article 36
 L'article 10
 L'article 69
 L'article 7
 L'article 139
 L'article 3