Source: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32008R0767:FR:NOT
Timestamp: 2013-12-19 18:12:12+00:00

Document:
EUR-Lex - 32008R0767 - FR
JO L 218du 13.8.2008, p. 60–81 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
édition spéciale croate chapitre 19 tome 006 p. 120 - 141
d'effet : 02/09/2008; entrée en vigueur voir art. 51.1
d'effet : 00/00/0000; mise en application voir art. 51.2 et 48.1
d'effet : 02/09/2008; mise en application partielle voir art. 51.3
proposition Commission; COM 2004/0835 final
procédure de codécision position Parlement européen; Rendu le 07/06/2007; JO C 125 E/2008 P 118
12006E066 12006E251 Sélectionner les documents ayant cet acte pour base juridique
52004PC0835 adoption Modifié par:
rectifié par 32008R0767R(01) rectifié par 32008R0767R(02) rectifié par 32008R0767R(03) modifié par 32009R0810 complément article 10.1 depuis 05/04/2010
modifié par 32009R0810 modification article 10.1 depuis 05/04/2010
modifié par 32009R0810 modification article 11 depuis 05/04/2010
modifié par 32009R0810 modification article 12.1 depuis 05/04/2010
modifié par 32009R0810 remplacement article 12.1PTA) depuis 05/04/2010
modifié par 32009R0810 remplacement article 12.2 depuis 05/04/2010
modifié par 32009R0810 remplacement article 13 depuis 05/04/2010
modifié par 32009R0810 modification article 14.1 depuis 05/04/2010
modifié par 32009R0810 modification article 14.2 depuis 05/04/2010
modifié par 32009R0810 suppression article 14.2PTC) depuis 05/04/2010
modifié par 32009R0810 modification article 15.1 depuis 05/04/2010
modifié par 32009R0810 modification article 17 depuis 05/04/2010
modifié par 32009R0810 remplacement article 17PT11) depuis 05/04/2010
modifié par 32009R0810 remplacement article 17PT4) depuis 05/04/2010
modifié par 32009R0810 remplacement article 17PT6) depuis 05/04/2010
modifié par 32009R0810 modification article 18.4 depuis 05/04/2010
modifié par 32009R0810 modification article 18.4PTC) depuis 05/04/2010
modifié par 32009R0810 modification article 19.2 depuis 05/04/2010
modifié par 32009R0810 modification article 19.2PTC)> depuis 05/04/2010
modifié par 32009R0810 modification article 20.2 depuis 05/04/2010
modifié par 32009R0810 modification article 20.2PTD) depuis 05/04/2010
modifié par 32009R0810 modification article 22.2 depuis 05/04/2010
modifié par 32009R0810 modification article 22.2PT2) depuis 05/04/2010
modifié par 32009R0810 modification article 23.1 depuis 05/04/2010
modifié par 32009R0810 modification article 23.1PTD) depuis 05/04/2010
modifié par 32009R0810 modification article 4.1 depuis 05/04/2010
modifié par 32009R0810 modification article 8.1 depuis 05/04/2010
modifié par 32009R0810 modification article 9 depuis 05/04/2010
modifié par 32009R0810 modification article 9.4 depuis 05/04/2010
modifié par 32013R0610 TXT article 12 2.A.iv) depuis 19/07/2013
Règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil
(1) S'appuyant sur les conclusions du Conseil du 20 septembre 2001, ainsi que sur les conclusions des Conseils européens de Laeken en décembre 2001, de Séville en juin 2002, de Thessalonique en juin 2003 et de Bruxelles en mars 2004, la mise en place du système d'information sur les visas (VIS) représente une des grandes initiatives des politiques de l'Union européenne visant à mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice.
(2) La décision 2004/512/CE du Conseil du 8 juin 2004 portant création du système d'information sur les visas (VIS) [2] a mis en place le VIS en tant que système d'échange de données sur les visas entre les États membres.
(3) Il s'avère désormais nécessaire de définir l'objet et les fonctionnalités du VIS ainsi que les responsabilités y afférentes, et d'établir les conditions et les procédures d'échange de données sur les visas entre les États membres afin de faciliter l'examen des demandes de visas et les décisions y relatives, en tenant compte des orientations pour le développement du VIS, adoptées par le Conseil le 19 février 2004 et de donner mandat à la Commission de mettre en place le VIS.
(4) Pendant une période transitoire, la Commission devrait être responsable de la gestion opérationnelle du VIS central principal, des interfaces nationales et de certains aspects de l'infrastructure de communication entre le VIS central principal et les interfaces nationales.
(5) Le VIS devrait avoir pour objet d'améliorer la mise en œuvre de la politique commune en matière de visas, la coopération consulaire et la consultation des autorités centrales chargées des visas en facilitant l'échange de données entre les États membres sur les demandes de visas et les décisions y relatives, dans le but de simplifier les procédures de demande de visa, de prévenir le "visa shopping", de faciliter la lutte contre la fraude et de faciliter les contrôles aux points de passage aux frontières extérieures et sur le territoire des États membres. Le VIS devrait également aider à l'identification de toute personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée, de présence ou de séjour applicables sur le territoire des États membres et faciliter l'application du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers [3] ainsi que contribuer à la prévention des menaces pesant sur la sécurité intérieure de l'un des États membres.
(6) Le présent règlement est fondé sur l'acquis de la politique commune en matière de visas. Les données à traiter par le système VIS devraient être définies sur la base des données contenues dans le formulaire commun de demande de visa, introduit par la décision 2002/354/CE du Conseil du 25 avril 2002 relative à l'adaptation de la partie III et à la création d'une annexe 16 des instructions consulaires communes [4], ainsi que des informations figurant sur la vignette visa prévue par le règlement (CE) no 1683/95 du Conseil du 29 mai 1995 établissant un modèle type de visa [5].
(7) Le VIS devrait être relié aux systèmes nationaux des États membres afin de permettre aux autorités compétentes des États membres de traiter les données relatives aux demandes de visas et aux visas délivrés, refusés, annulés, retirés ou prorogés.
(8) Les conditions et les procédures de saisie, de modification, d'effacement et de consultation des données dans le VIS devraient tenir compte des procédures définies dans les instructions consulaires communes adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière [6] ("les instructions consulaires communes").
(9) Les fonctionnalités techniques du réseau pour la consultation des autorités centrales chargées des visas, visée à l'article 17, paragraphe 2, de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes [7] ("la convention de Schengen") devraient être intégrées dans le VIS.
(10) Afin d'assurer une vérification et une identification fiables des demandeurs de visas, il est nécessaire de traiter des données biométriques dans le VIS.
(11) Il y a lieu de définir les autorités compétentes des États membres, dont le personnel dûment autorisé sera habilité à saisir, à modifier, à effacer ou à consulter des données pour les besoins spécifiques du VIS conformément au présent règlement, dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de leurs tâches.
(12) Tout traitement des données du VIS devrait être proportionné aux objectifs poursuivis et nécessaire à l'exécution des tâches des autorités compétentes. Lorsqu'elles utilisent le VIS, les autorités compétentes devraient veiller au respect de la dignité humaine et de l'intégrité des personnes dont les données sont demandées et ne devraient pratiquer aucune discrimination à l'encontre de personnes en raison du sexe, de l'origine raciale ou ethnique, de la religion ou de la croyance, d'un handicap, de l'âge ou de la tendance sexuelle.
(13) Il y a lieu de compléter le présent règlement par un instrument juridique distinct adopté en vertu du titre VI du traité sur l'Union européenne concernant l'accès des autorités responsables de la sécurité intérieure à la consultation du VIS.
(14) Les données à caractère personnel enregistrées dans le VIS ne devraient pas être conservées plus longtemps que ce qui est nécessaire pour les besoins du VIS. Il est approprié de conserver les données pendant une période maximale de cinq ans, afin que les données relatives à des demandes précédentes puissent être prises en considération pour évaluer des demandes de visas, y compris la bonne foi des demandeurs, et pour établir des dossiers sur les personnes en situation irrégulière qui peuvent avoir déposé une demande de visa à un moment donné. Une période plus courte ne serait pas suffisante à ces fins. Les données devraient être effacées après une période de cinq ans, à moins qu'il y ait des raisons de les effacer avant.
(15) Des règles précises devraient être établies en ce qui concerne les responsabilités à l'égard de la mise en place et de la gestion du VIS et les responsabilités des États membres à l'égard des systèmes nationaux et de l'accès des autorités nationales aux données.
(16) Il y a lieu de définir des règles concernant la responsabilité des États membres en cas de dommages résultant du non-respect du présent règlement. La responsabilité de la Commission à l'égard d'un tel dommage est régie par l'article 288, second alinéa, du traité.
(17) La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données [8] s'applique au traitement des données à caractère personnel par les États membres en application du présent règlement. Certains points devraient toutefois être précisés en ce qui concerne la responsabilité en matière de traitement des données, la protection des droits des personnes concernées et la surveillance de la protection des données.
(18) Le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données [9] s'applique aux activités des institutions ou organes de la Communauté dans l'accomplissement de leurs missions de responsables de la gestion opérationnelle du VIS. Certains points devraient toutefois être précisés en ce qui concerne la responsabilité en matière de traitement des données et la surveillance de la protection des données.
(19) Les autorités de contrôle nationales établies conformément à l'article 28 de la directive 95/46/CE doivent contrôler la licéité du traitement des données à caractère personnel par les États membres, tandis que le Contrôleur européen de la protection des données, mis en place par le règlement (CE) no 45/2001, devrait contrôler les activités des institutions et organes communautaires liées au traitement des données à caractère personnel, en tenant compte du rôle limité de ces institutions et organes quant aux données proprement dites.
(20) Le Contrôleur européen de la protection des données et les autorités de contrôle nationales doivent coopérer activement entre eux.
(21) Dans un souci d'efficacité, l'application du présent règlement doit être évaluée à intervalles réguliers.
(22) Il convient que les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et veillent à sa mise en œuvre.
(23) Les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement devraient être adoptées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [10].
(24) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes consacrés notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
(25) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir mettre en place un système commun d'information sur les visas et définir des obligations, des conditions et des procédures communes pour l'échange de données sur les visas entre les États membres, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et de l'incidence de l'action, être mieux réalisés à l'échelle communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
(26) Conformément aux articles 1 et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n'est donc pas lié par celui-ci ni soumis à son application. Le présent règlement visant à développer l'acquis de Schengen en application des dispositions du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark devrait décider, conformément à l'article 5 dudit protocole, dans un délai de six mois après l'adoption du présent règlement, s'il le transpose ou non dans son droit national.
(27) En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen [11], qui relève du domaine visé à l'article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE du Conseil [12] relative à certaines modalités d'application dudit accord.
(28) Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement a été envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur les comités assistant la Commission européenne dans l'exercice de ses compétences d'exécution [13], qui est annexé à l'accord visé au considérant 27.
(29) Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auquel le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen [14], et à la décision ultérieure 2004/926/CE du Conseil du 22 décembre 2004 sur l'application de certaines parties de l'acquis de Schengen par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord [15]. Par conséquent, le Royaume-Uni ne participe pas à son adoption et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son application.
(30) Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auquel l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen [16]. Par conséquent, l'Irlande ne participe pas à son adoption et n'est pas liée par celui-ci ni soumise à son application.
(31) En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord signé par l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen qui relève du domaine visé à l'article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE, lu en liaison avec l'article 4, paragraphe 1, de la décision 2004/860/CE du Conseil [17].
(32) Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement a été envisagé dans l'échange de lettres entre la Communauté et la Suisse, qui est annexé à l'accord visé au considérant 31.
(33) Le présent règlement constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003, et de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005,
a) faciliter la procédure de demande de visa;
b) éviter que les critères de détermination de l'État membre responsable de l'examen de la demande ne soient contournés;
d) faciliter les contrôles aux points de passage aux frontières extérieures et sur le territoire des États membres;
g) contribuer à la prévention des menaces pesant sur la sécurité intérieure de l'un des États membres.
2. La consultation visée au paragraphe 1 s'effectue au moyen de points centraux d'accès, responsables du respect scrupuleux des conditions d'accès et des procédures établies par la décision 2008/633/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant l'accès en consultation au système d'information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l'Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière [18]. Les États membres peuvent désigner plusieurs points centraux d'accès, reflétant leur structure organisationnelle et administrative, dans l'accomplissement de leurs missions constitutionnelles ou légales. En cas d'urgence exceptionnelle, les points centraux d'accès peuvent être saisis de demandes écrites, électroniques ou orales et peuvent seulement vérifier, a posteriori, que toutes les conditions d'accès ont été observées, y compris en ce qui concerne l'existence d'un cas d'urgence exceptionnelle. Cette vérification a posteriori est effectuée sans retard indu après le traitement de la demande.
1) "visa":
a) un "visa de court séjour", tel qu'il est défini à l'article 11, paragraphe 1, point a), de la convention de Schengen;
b) un "visa de transit", tel qu'il est défini à l'article 11, paragraphe 1, point b), de la convention de Schengen;
c) un "visa de transit aéroportuaire", tel qu'il est défini à la partie I, point 2.1.1, des instructions consulaires communes;
d) un "visa à validité territoriale limitée", tel qu'il est défini à l'article 11, paragraphe 2, et aux articles 14 et 16 de la convention de Schengen;
e) un "visa national de long séjour ayant valeur concomitante de visa de court séjour", tel qu'il est défini à l'article 18 de la convention de Schengen;
2) "vignette visa", le modèle type de visa tel qu'il est établi par le règlement (CE) no 1683/95;
3) "autorités chargées des visas", les autorités qui, dans chaque État membre sont compétentes pour l'examen et la prise des décisions relatives aux demandes de visas ou à l'annulation, au retrait ou à la prorogation des visas, y compris les autorités centrales chargées des visas et les autorités responsables de la délivrance des visas à la frontière conformément au règlement (CE) no 415/2003 du Conseil du 27 février 2003 relatif à la délivrance de visas à la frontière, y compris aux marins en transit [19];
4) "formulaire de demande", le formulaire type de demande de visa qui figure à l'annexe 16 des instructions consulaires communes;
5) "demandeur", toute personne soumise à l'obligation de visa en application du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation [20], qui a présenté une demande de visa;
6) "membres du groupe", les demandeurs qui sont tenus, pour des raisons juridiques, d'entrer ensemble sur le territoire des États membres ou d'en sortir ensemble;
7) "document de voyage", un passeport ou un document équivalent, autorisant son titulaire à franchir les frontières extérieures et pouvant revêtir un visa;
8) "État membre responsable", l'État membre qui a saisi les données dans le VIS;
9) "vérification", le processus consistant à comparer des séries de données en vue de vérifier la validité d'une identité déclarée (contrôle par comparaison de deux échantillons);
10) "identification", le processus consistant à déterminer l'identité d'une personne par interrogation d'une base de données et à établir des comparaisons avec plusieurs séries de données (contrôle par comparaison de plusieurs échantillons);
11) "données alphanumériques", les données représentées par des lettres, des chiffres, des caractères spéciaux, des espaces et des signes de ponctuation.
a) données alphanumériques sur le demandeur et sur les visas demandés, délivrés, refusés, annulés, retirés ou prorogés, visées à l'article 9, paragraphes 1 à 4, et aux articles 10 à 14;
d) liens avec d'autres demandes, visés à l'article 8, paragraphes 3 et 4.
5. Lorsqu'il n'est pas obligatoire, pour des raisons juridiques, de communiquer certaines données particulières ou qu'elles ne peuvent de fait être produites, le ou les champs d'information spécifiques portent la mention "sans objet". Dans le cas d'empreintes digitales, le système permet, aux fins d'application de l'article 17, la distinction entre les cas où, pour des raisons juridiques, la communication des empreintes digitales n'est pas obligatoire, et les cas où ces données ne peuvent de fait être produites. Au terme d'une période de quatre ans, cette fonction prend fin à moins d'être confirmée par une décision de la Commission sur la base de l'évaluation visée à l'article 50, paragraphe 4.
1) le numéro de la demande;
2) l'état de la procédure indiquant qu'un visa a été demandé;
3) l'autorité à laquelle la demande a été présentée, y compris sa localisation, et si la demande a été présentée à cette autorité représentant un autre État membre;
4) les données suivantes extraites du formulaire de demande:
a) nom, nom de naissance [nom(s) antérieur(s)]; prénom(s); sexe; date, lieu et pays de naissance;
b) nationalité actuelle et nationalité à la naissance;
c) type et numéro du document de voyage, autorité l'ayant délivré et date de délivrance et d'expiration;
d) lieu et date de la demande;
e) type de visa demandé;
f) coordonnées de la personne adressant l'invitation et/ou susceptible de prendre en charge les frais de subsistance durant le séjour:
i) s'il s'agit d'une personne physique: les nom, prénom et adresse de cette personne;
ii) s'il s'agit d'une société ou d'une organisation, les nom et adresse de la société ou de l'organisation, les nom et prénom de la personne de contact au sein de cette société ou organisation;
g) destination principale et durée du séjour prévu;
h) but du voyage;
i) dates prévues d'arrivée et de départ;
j) première frontière d'entrée prévue ou itinéraire de transit prévu;
k) résidence;
l) profession actuelle et employeur; pour les étudiants: le nom de l'établissement;
m) pour les mineurs, le nom et le(s) prénom(s) du père et de la mère du demandeur;
5) une photographie du demandeur, conformément au règlement (CE) no 1683/95;
6) les empreintes digitales du demandeur, conformément aux dispositions pertinentes des instructions consulaires communes.
a) l'état de la procédure indiquant que le visa a été délivré;
b) l'autorité ayant délivré le visa, y compris sa localisation, et si elle l'a délivré pour le compte d'un autre État membre;
c) le lieu et la date de la décision de délivrer le visa;
d) le type de visa;
e) le numéro de la vignette visa;
f) le territoire sur lequel le titulaire du visa est autorisé à voyager, conformément aux dispositions pertinentes des instructions consulaires communes;
g) les dates de début et d'expiration de la durée de validité du visa;
h) le nombre d'entrées autorisées par le visa sur le territoire pour lequel le visa est en cours de validité;
i) la durée du séjour autorisé par le visa;
j) s'il y a lieu, les informations indiquant que le visa a été délivré sur un feuillet séparé, conformément au règlement (CE) no 333/2002 du Conseil du 18 février 2002 établissant un modèle uniforme de feuillet pour l'apposition d'un visa délivré par les États membres aux titulaires d'un document de voyage non reconnu par l'État membre qui établit le feuillet [21].
1) l'état de la procédure indiquant que l'examen de la demande a été interrompu;
2) le nom et la localisation de l'autorité ayant interrompu l'examen de la demande;
3) le lieu et la date de la décision d'interrompre l'examen de la demande;
4) l'État membre compétent pour examiner la demande.
a) l'état de la procédure indiquant que le visa a été refusé;
b) le nom et la localisation de l'autorité ayant refusé le visa;
c) le lieu et la date de la décision de refuser le visa.
a) ne possède pas de document(s) de voyage en cours de validité;
b) possède un document de voyage faux, falsifié ou altéré;
c) ne justifie pas du but et des conditions de séjour, et est notamment considéré comme présentant un risque particulier pour l'immigration clandestine, conformément à la partie V des instructions consulaires communes;
d) a déjà séjourné trois mois au cours d'une période de six mois sur le territoire des États membres;
e) n'a pas de moyens de subsistance suffisants correspondant à la période et aux modalités de séjour ou de moyens pour le retour vers le pays d'origine ou de transit;
f) est une personne dont le signalement a été diffusé aux fins de non-admission dans le SIS et/ou dans le registre national;
g) est considéré comme présentant une menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure ou les relations internationales d'un des États membres ou pour la santé publique, au sens de l'article 2, point 19, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) [22].
a) l'état de la procédure indiquant que le visa a été annulé ou retiré, ou que la durée de validité a été réduite;
b) le nom et la localisation de l'autorité ayant annulé ou retiré le visa ou ayant réduit la durée de validité de celui-ci;
c) le lieu et la date de la décision;
d) la nouvelle date d'expiration de la validité du visa, le cas échéant;
e) le numéro de la vignette visa, si la réduction de la durée de validité du visa prend la forme d'une nouvelle vignette visa.
a) en cas d'annulation ou de retrait, un ou plusieurs des motifs énumérés à l'article 12, paragraphe 2;
b) en cas de décision de réduire la durée de validité du visa, un ou plusieurs des motifs suivants:
i) aux fins d'expulsion du titulaire du visa;
ii) absence de moyens adéquats de subsistance pour la durée initialement prévue du séjour.
a) l'état de la procédure indiquant que le visa a été prorogé;
b) le nom et la localisation de l'autorité ayant prorogé le visa;
d) le numéro de la vignette visa, si la prorogation du visa prend la forme d'un nouveau visa;
e) les dates de début et d'expiration de la période prorogée;
f) la période de prorogation de la durée autorisée du séjour;
g) le territoire sur lequel le titulaire du visa est autorisé à voyager, conformément aux dispositions pertinentes des instructions consulaires communes;
h) le type du visa prorogé.
b) raisons humanitaires;
c) raisons professionnelles sérieuses;
d) raisons personnelles sérieuses.
b) les données visées à l'article 9, paragraphe 4, point a);
c) les données relatives au document de voyage, visées à l'article 9, paragraphe 4, point c);
d) le nom, le prénom et l'adresse de la personne physique ou le nom et l'adresse de la société ou autre organisation visées à l'article 9, paragraphe 4, point f);
e) les empreintes digitales;
f) le numéro de la vignette visa et la date de délivrance de tout précédent visa délivré.
1) le statut du visa;
2) l'autorité compétente chargée des visas, y compris sa localisation;
3) la nationalité actuelle du demandeur;
4) la première frontière d'entrée;
5) la date et le lieu de la demande ou de la décision relative au visa;
6) le type de visa demandé ou délivré;
7) le type de document de voyage;
8) les motifs indiqués pour toute décision concernant le visa ou la demande de visa;
9) l'autorité compétente chargée des visas, y compris sa localisation, qui a refusé la demande de visa, et la date du refus;
10) les cas où le même demandeur a présenté une demande de visa auprès d'au moins deux autorités chargées des visas, en mentionnant ces autorités chargées des visas, leur localisation et les dates des refus;
11) le but du voyage;
12) les cas dans lesquels les données visées à l'article 9, paragraphe 6, n'ont pu de fait être produites conformément à l'article 8, paragraphe 5, deuxième phrase;
13) les cas dans lesquels, pour des raisons juridiques, la communication des données visées à l'article 9, paragraphe 6, n'était pas obligatoire, conformément à l'article 8, paragraphe 5, deuxième phrase;
14) les cas où une personne qui n'a pu, de fait, produire les données visées à l'article 9, paragraphe 6, s'est vu refuser un visa, conformément à l'article 8, paragraphe 5, deuxième phrase.
a) le statut du visa et les données extraites du formulaire de demande, visés à l'article 9, paragraphes 2 et 4;
b) les photographies;
c) les données saisies, visées aux articles 10, 13 et 14, concernant le(s) visa(s) délivré(s), annulé(s) ou retiré(s) ou dont la durée de validité a été prorogée ou réduite.
a) les informations relatives au statut du visa et les données extraites du formulaire de demande, visées à l'article 9, paragraphes 2 et 4;
c) les données saisies visées aux articles 10, 13 et 14 concernant le(s) visa(s) délivré(s), annulé(s) ou retiré(s) ou dont la durée de validité a été prorogée ou réduite.
a) le numéro de la demande, les informations relatives au statut du visa et l'autorité à laquelle la demande a été présentée;
b) les données extraites du formulaire de demande, visées à l'article 9, paragraphe 4;
c) les photographies;
d) les données saisies, visées aux articles 10 à 14, concernant tout visa délivré, refusé, annulé, retiré ou dont la durée de validité a été prorogée ou réduite, ou concernant des demandes dont l'examen a été interrompu.
a) le numéro de la demande et l'autorité ayant délivré ou prorogé le visa ainsi que les informations indiquant si l'autorité l'a délivré au nom d'un autre État membre;
b) les données extraites du formulaire de demande, visées à l'article 9, paragraphe 4, points a) et b);
c) le type de visa;
d) la durée de validité du visa;
e) la durée du séjour envisagé;
f) les photographies;
g) les données visées à l'article 9, paragraphe 4, points a) et b), du ou des dossier(s) de demande lié(s) concernant le conjoint et les enfants.
b) les données extraites du formulaire de demande, visées à l'article 9, paragraphe 4, points a), b) et c);
d) les données saisies, visées aux articles 10, 13 et 14, concernant tout visa délivré, annulé, retiré ou dont la durée de validité a été prorogée ou réduite;
e) les données visées à l'article 9, paragraphe 4, points a) et b), du ou des dossier(s) de demande lié(s) concernant le conjoint et les enfants.
1. À l'issue d'une période transitoire, une instance gestionnaire ("l'instance gestionnaire"), dont le financement est assuré par le budget de l'Union européenne, est chargée de la gestion opérationnelle du VIS central principal et des interfaces nationales. Elle veille, en coopération avec les États membres, à ce que le VIS central principal et les interfaces nationales utilisent en permanence la meilleure technologie disponible, sous réserve d'une analyse coûts/avantages.
4. Au cours d'une période transitoire avant que l'instance gestionnaire n'entre en fonction, la Commission est chargée de la gestion opérationnelle du VIS. Conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [23], la Commission peut déléguer l'exercice de cette gestion ainsi que des tâches de mise en œuvre du budget à des organismes publics nationaux, dans deux États membres différents.
a) justifier d'une expérience de longue date acquise dans la gestion d'un système d'information à grande échelle;
b) posséder un savoir-faire de longue date en ce qui concerne les exigences de fonctionnement et de sécurité d'un système d'information;
c) disposer d'un personnel suffisant et expérimenté ayant les qualifications professionnelles et linguistiques requises pour travailler dans un environnement de coopération internationale tel que celui exigé par le VIS;
9. Sans préjudice de l'article 17 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, établi par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil [24], l'instance gestionnaire applique des règles appropriées en matière de secret professionnel, ou impose des obligations de confidentialité équivalentes, qui s'appliquent à tous les membres de son personnel appelés à travailler avec des données du VIS. Cette obligation continue de s'appliquer après que ces personnes ont cessé leurs fonctions ou quitté leur emploi ou après la cessation de leur activité.
a) du développement du système national et/ou de son adaptation au VIS, conformément à l'article 2, paragraphe 2, de la décision 2004/512/CE;
b) de l'organisation, de la gestion, du fonctionnement et de la maintenance de son système national;
c) de la gestion et des modalités d'accès au VIS du personnel dûment autorisé des autorités nationales compétentes, conformément aux dispositions du présent règlement, ainsi que de l'établissement d'une liste du personnel et de ses qualifications et de la mise à jour régulière de cette liste;
d) des coûts afférents aux systèmes nationaux et à leur connexion à l'interface nationale, y compris des coûts d'investissement et de fonctionnement de l'infrastructure de communication entre l'interface nationale et le système national.
a) les données soient recueillies de manière licite;
b) les données soient transmises au VIS de manière licite;
c) les données soient exactes et à jour lors de leur transmission au VIS.
a) prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du VIS central principal et de l'infrastructure de communication entre le VIS central principal et les interfaces nationales, sans préjudice des responsabilités incombant à chaque État membre;
b) fait en sorte que seul le personnel dûment autorisé ait accès aux données traitées dans le VIS aux fins de la réalisation des tâches de l'instance gestionnaire, conformément au présent règlement.
a) la Commission a arrêté une décision relative à la protection appropriée des données personnelles dans ce pays tiers, conformément à l'article 25, paragraphe 6, de la directive 95/46/CE, ou un accord de réadmission est en vigueur entre la Communauté et ce pays tiers, ou les dispositions de l'article 26, paragraphe 1, point d), de la directive 95/46/CE sont applicables;
b) le pays tiers ou l'organisation internationale accepte de n'utiliser les données que dans le but pour lequel elles ont été transmises;
c) les données sont communiquées, ou mises à disposition, en conformité avec les dispositions afférentes du droit communautaire, en particulier des accords de réadmission, ainsi que du droit national de l'État membre qui a communiqué ou mis à disposition les données, y compris les dispositions légales relatives à la sécurité et à la protection des données, et
d) le ou les État(s) membre(s) qui a/ont saisi les données dans le VIS a/ont donné son/leur autorisation.
b) empêcher l'accès de toute personne non autorisée aux installations nationales dans lesquelles sont effectuées les opérations qui incombent à l'État membre conformément à l'objet du VIS (contrôles à l'entrée de l'installation);
c) empêcher que des supports de données soient lus, copiés, modifiés ou effacés par des personnes non autorisées (contrôle des supports de données);
d) empêcher l'introduction non autorisée de données et le contrôle, la modification ou l'effacement non autorisés de données à caractère personnel stockées (contrôle du stockage);
e) empêcher le traitement non autorisé de données dans le VIS ainsi que toute modification ou tout effacement non autorisés de données traitées dans le VIS (contrôle de la saisie des données);
f) garantir que les personnes autorisées à avoir accès au VIS n'aient accès qu'aux données couvertes par leur autorisation d'accès, grâce à l'attribution d'identifiants individuels et uniques et à des modes d'accès confidentiels (contrôle de l'accès aux données);
g) faire en sorte que toutes les autorités ayant droit d'accès au VIS créent des profils décrivant les fonctions et responsabilités des personnes autorisées à avoir accès aux données, à les introduire, les actualiser et les effacer et à y faire des recherches, et qu'elles communiquent sans délai ces profils aux autorités de contrôle nationales visées à l'article 41, à leur demande (profils personnels);
h) garantir la possibilité de vérifier et d'établir à quelles autorités les données à caractère personnel peuvent être transmises au moyen de matériel de transmission de données (contrôle de la transmission);
i) garantir la possibilité de vérifier et d'établir quelles données ont été traitées dans le VIS, à quel moment, par qui et dans quel but (contrôle de l'enregistrement des données);
j) empêcher toute lecture, copie, modification ou tout effacement non autorisés de données à caractère personnel pendant la transmission des données à partir du VIS ou vers celui-ci ou durant le transport de supports de données, en particulier par des techniques de cryptage adaptées (contrôle du transport);
k) contrôler l'efficacité des mesures de sécurité visées au présent paragraphe et prendre les mesures organisationnelles nécessaires en matière d'autosurveillance pour assurer le respect du présent règlement (autocontrôle).
a) l'identité du responsable du traitement visé à l'article 41, paragraphe 4, y compris ses coordonnées;
b) les finalités du traitement des données dans le VIS;
c) les catégories de destinataires des données, notamment les autorités visées à l'article 3;
d) la durée de conservation des données;
e) le caractère obligatoire de la collecte des données pour l'examen de la demande;
f) l'existence du droit d'accès aux données les concernant et du droit de demander que des données inexactes les concernant soient rectifiées ou que des données ayant fait l'objet d'un traitement illicite les concernant soient supprimées, y compris du droit d'obtenir des informations sur les procédures à suivre pour exercer ces droits et les coordonnées des autorités de contrôle nationales visées à l'article 41, paragraphe 1, qui peuvent être saisies des réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel.
1. La ou les autorités de contrôle nationales désignées dans chaque État membre et auxquelles ont été conférés les pouvoirs visés à l'article 28 de la directive 95/46/CE ("l'autorité de contrôle nationale") contrôlent, en toute indépendance, la licéité du traitement par l'État membre en question des données à caractère personnel visées à l'article 5, paragraphe 1, y compris leur transmission du VIS et vers celui-ci.
a) pour saisir les données et lier les demandes, conformément à l'article 8;
b) pour accéder aux données, conformément à l'article 15 et aux articles 17 à 22;
c) pour modifier, supprimer et procéder à la suppression anticipée des données, conformément aux articles 23 à 25;
d) pour tenir les relevés et y accéder, conformément à l'article 34;
e) ainsi qu'aux fins du mécanisme de consultation et des procédures visés à l'article 16.
a) les mesures prévues à l'article 45, paragraphe 2, ont été adoptées;
b) un test complet du VIS a été effectué de manière déclarée concluante par la Commission, de concert avec les États membres;
c) à la suite de la validation des aménagements techniques, les États membres ont notifié à la Commission qu'ils ont procédé aux aménagements techniques et juridiques nécessaires pour recueillir et transmettre au VIS les données visées à l'article 5, paragraphe 1, concernant toutes les demandes dans la première région déterminée conformément au paragraphe 4 ci-dessous, y compris les aménagements relatifs à la collecte et/ou à la transmission des données au nom d'un autre État membre.
1. La Commission est assistée par le comité institué par l'article 51, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) [25].
[1] Position du Parlement européen du 7 juin 2007 (JO C 125 E du 22.5.2008, p. 118) et décision du Conseil du 23 juin 2008.
[4] JO L 123 du 9.5.2002, p. 50.
[5] JO L 164 du 14.7.1995, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).
[6] JO C 326 du 22.10.2005, p. 1. Instructions modifiées en dernier lieu par la décision 2006/684/CE du Conseil (JO L 280 du 12.10.2006, p. 29).
[7] JO L 239 du 22.9.2000, p. 19. Convention modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 381 du 28.12.2006, p. 4).
[11] JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.
[12] JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.
[13] JO L 176 du 10.7.1999, p. 53.
[14] JO L 131 du 1.6.2000, p. 43.
[15] JO L 395 du 31.12.2004, p. 70.
[17] Décision 2004/860/CE du 25 octobre 2004 relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de certaines dispositions de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 370 du 17.12.2004, p. 78).
[18] Voir page 129 du présent Journal officiel.
[19] JO L 64 du 7.3.2003, p. 1.
[20] JO L 81 du 21.3.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1932/2006 (JO L 405 du 30.12.2006, p. 23; rectifié au JO L 29 du 3.2.2007, p. 10).
[21] JO L 53 du 23.2.2002, p. 4.
[22] JO L 105 du 13.4.2006, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 296/2008 (JO L 97 du 9.4.2008, p. 60).
[23] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1525/2007 (JO L 343 du 27.12.2007, p. 9).
[24] JO L 56 du 4.3.1968, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 337/2007 (JO L 90 du 30.3.2007, p. 1).
[25] JO L 381 du 28.12.2006, p. 4.
1. Les organisations des Nations unies (comme le HCR)
2. L'organisation internationale pour les migrations (OIM)

References: art. 51
 art. 51
 art. 51
 l'article 17
 l'article 288
 l'article 28
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 18
 l'article 9
 l'article 8
 l'article 17
 l'article 50
 l'article 2
 l'article 12
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 17
 l'article 2
 l'article 25
 l'article 26
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 3
 l'article 41
 l'article 28
 l'article 5
 l'article 8
 l'article 15
 l'article 34
 l'article 16
 l'article 45
 l'article 5
 l'article 51