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Timestamp: 2013-06-20 02:24:51+00:00

Document:
RAPPORT sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires - A6-0253/2006
Procédure : 2005/0279(CNS)Cycle de vie en séanceCycle relatif au document :
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19 juillet 2006PE 370.162v02-00 A6-0253/2006
sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires
sur la proposition de règlement du Conseil concernant modifiant le règlement (CEE) n° 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires
– vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0671)(1),
– vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0033/2006),
– vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0253/2006),
ARTICLE 1, POINT 2Article 11, paragraphe 1 (règlement (CEE) n° 2092/91)
1. Les produits importés de pays tiers peuvent être commercialisés sur le marché communautaire en étant étiquetés en tant que produits biologiques lorsqu'ils satisfont aux règles de production établies au présent règlement.
1. Les produits importés de pays tiers peuvent être commercialisés sur le marché communautaire en étant étiquetés en tant que produits biologiques lorsqu'ils satisfont aux conditions suivantes: ils remplissent les règles de production établies au présent règlement; le pays d'origine est clairement identifiable par les importateurs et les consommateurs; et le respect des conditions ci-dessus peut être vérifié. Les agents économiques des pays tiers qui interviennent dans l'ensemble des phases de production, de transformation et de distribution des produits en question ont notifié leurs activités à une autorité compétente ou à un organisme de contrôle conformément aux dispositions de l'article 9, à condition que l'autorité ou l'organisme en cause effectue ses contrôles dans le pays tiers de production, ou à un organisme de contrôle agréé conformément au paragraphe 5.
Le produit est protégé par un certificat délivré par les autorités ou les organismes de contrôle compétents, conformément aux dispositions de l'article 9. Le certificat confirme que le produit satisfait aux conditions énoncées au présent paragraphe.
Si aucune certification n'est exigée de ces produits, ils devront être accompagnés d'un document attestant qu'ils sont conformes à toutes les dispositions prévues dans le règlement à l'examen.
ARTICLE 1, POINT 2Article 11, paragraphe 2 (règlement (CEE) n° 2092/91)
2. Les opérateurs de pays tiers qui souhaitent commercialiser leurs produits étiquetés en tant que produits biologiques sur le marché communautaire conformément au paragraphe 1 soumettent leurs activités au contrôle de l'autorité ou de l'organisme visé à l'article 9, pour autant que l'autorité ou l'organisme concerné effectue des contrôles dans le pays tiers de production, ou au contrôle d'un organisme agréé conformément au paragraphe 5 du présent article.
L'accès direct d'un produit importé qui ne doit pas être obligatoirement muni d'un certificat attestant qu'il satisfait aux conditions de production biologique ne présente pas les mêmes garanties pour le consommateur que les produits biologiques de l'Union européenne.
ARTICLE 1, POINT 2Article 11, paragraphe 3, point a) (règlement (CEE) n° 2092/91)
a) ces produits ont été produits selon des normes de production équivalentes à celles qui régissent la production biologique dans la Communauté ou conformément aux normes internationales établies dans les directives du Codex Alimentarius;
a) ces produits ont été produits selon des normes de production équivalentes à celles qui régissent la production biologique dans la Communauté;
Le Codex Alimentarius donne des orientations générales en ce qui concerne la production des produits biologiques mais ne prévoit même pas, au minimum, les dispositions strictes concernant la production du règlement (CEE) n° 2092/91 que suivent les producteurs communautaires de produits biologiques. Les producteurs communautaires seront dès lors exposés à des charges beaucoup plus lourdes lors du processus de production.
ARTICLE 1, POINT 2Article 11, paragraphe 3, point b) (règlement (CEE) n° 2092/91)
b) les producteurs ont été soumis à un régime de contrôle équivalent au régime de contrôle communautaire ou conforme aux directives du Codex Alimentarius;
b) les producteurs ont été soumis à un régime de contrôle équivalent au régime communautaire;
ARTICLE 1, POINT 2Article 11, paragraphe 3, point d) (règlement (CEE) n° 2092/91)
d) les produits sont couverts par un certificat délivré par l'autorité compétente ou un organisme de contrôle reconnu d'un pays tiers conformément au paragraphe 4 ou par un organisme de contrôle reconnu conformément au paragraphe 5, qui confirme que le produit satisfait aux conditions établies au présent paragraphe.
d) les produits sont couverts par un certificat délivré par l'autorité ou des organismes de contrôle reconnus d'un pays tiers conformément au paragraphe 4 ou par un organisme de contrôle reconnu conformément au paragraphe 5, qui confirme que le produit satisfait aux conditions établies au présent paragraphe. La Commission arrête, conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2, les caractéristiques du certificat de contrôle et prend les mesures d'application avant la mise en œuvre du nouveau système d'importation. Le certificat en question est délivré exclusivement pour la cargaison qu'il accompagne et à laquelle il fait référence.
Le certificat qui accompagne les marchandises importées ne pourra pas être le même que celui défini dans le règlement (CE) n° 1788/2001 en tant que "certificat de contrôle", car il n'existera plus à l'avenir d'autorisation d'importation. C'est pourquoi il conviendra de modifier la certification actuelle et de prendre les mesures d'application avant la mise en œuvre du nouveau système d'importation (prévu en principe pour le 1er juillet 2007).
ARTICLE 1, POINT 2Article 11, paragraphe 3, point d bis) (nouveau) (règlement (CEE) n° 2092/91)
d bis) les organismes de contrôle d'un pays tiers reconnus conformément au paragraphe 4 ou au paragraphe 5 satisfont à la norme européenne EN 45011 sur les "exigences générales pour les organismes réalisant des systèmes de certification de produits" (ISO 65) et sont accrédités avant le 1er janvier 2009, conformément à cette norme, par tout organisme d'accréditation partie à l'accord multilatéral de reconnaissance. Justification
Pour garantir que les produits en provenance de pays tiers soient soumis à un régime de contrôle équivalent au régime communautaire, les organismes de contrôle des pays tiers doivent satisfaire à la norme EN 45011, ou être accrédités conformément à celle-ci, un délai raisonnable étant prévu pour l'obtention de l'accréditation.
ARTICLE 1, POINT 2Article 11, paragraphe 4, alinéa 1 (CEE) n° 2092/91)
La Commission, conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2, reconnaît les pays tiers dont les normes de production et le régime de contrôle sont équivalents à ceux de la Communauté ou sont conformes aux normes internationales établies dans les directives du Codex Alimentarius et dresse la liste de ces pays.
La Commission, conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2, reconnaît les pays tiers dont les normes de production et le régime de contrôle sont équivalents à ceux de la Communauté et dresse la liste de ces pays. La liste publiée doit être révisée à intervalles réguliers et les données doivent être vérifiées au moyen de contrôles réguliers sur le terrain des installations et des normes de production, ainsi que des documents afférents.
Le Codex Alimentarius donne des orientations générales en ce qui concerne la production des produits biologiques mais ne prévoit même pas, au minimum, les dispositions strictes concernant la production du règlement (CE) n° 2092/91 que suivent les producteurs communautaires de produits biologiques. Les producteurs communautaires seront dès lors exposés à des charges beaucoup plus lourdes lors du processus de production.
ARTICLE 1, POINT 2Article 11, paragraphe 4, alinéa 2 bis (nouveau) (règlement (CEE) n° 2092/91)
La Commission présente, avant le 1er janvier 2009, une proposition de mesures d'assistance technique de l'Union européenne pour l'introduction de conditions-cadres et de systèmes de contrôle contraignants applicables à l'agriculture biologique dans les pays tiers. Justification
La Commission doit, en tout état de cause, éventuellement par le recours à des experts, s'assurer sur place que des normes de production équivalentes sont observées.
La Commission informe les pays tiers de sa réglementation relative à la production biologique et des exigences des procédures de contrôle mises en place.
La reconnaissance de pays tiers visée au premier alinéa doit être une reconnaissance mutuelle: le pays tiers en cause doit également permettre l'accès à son marché des produits biologiques européens. Justification
On pourrait aboutir à une concurrence déloyale pour les opérateurs européens qui sont soumis à des normes très strictes. Si nous acceptons les normes internationales de production biologique pour des produits importés, nous devrons également obtenir que des normes européennes soient admises en dehors de nos frontières, notamment aux États-Unis et au Japon.
ARTICLE 1, POINT 2Article 11, paragraphe 5, alinéa 1 (règlement (CEE) n° 2092/91)
Pour les produits importés d'un pays tiers non reconnu conformément au paragraphe 4 et lorsque l'opérateur n'a pas soumis ses activités au contrôle d'une autorité ou d'un organisme visé à l'article 9, la Commission, selon la procédure énoncée à l'article 14, paragraphe 2, reconnaît les organismes compétents pour effectuer les contrôles et délivrer les certificats dans ce pays tiers aux fins des paragraphes 2 ou 3 du présent article et publie la liste de ces organismes de contrôle.
Pour les produits importés d'un pays tiers non reconnu conformément au paragraphe 4 et lorsque l'opérateur n'a pas soumis ses activités au contrôle d'une autorité ou d'un organisme visé à l'article 9, la Commission, selon la procédure énoncée à l'article 14, paragraphe 2, reconnaît les organismes compétents pour effectuer les contrôles et délivrer les certificats dans ce pays tiers aux fins des paragraphes 2 ou 3 du présent article, et dresse et publie la liste de ces organismes de contrôle.
ARTICLE 1, POINT 2Article 11, paragraphe 5, alinéa 3 (règlement (CEE) n° 2092/91)
Aux fins de l'examen des demandes de reconnaissance, la Commission invite l'organisme de contrôle à produire toutes les informations nécessaires. La Commission peut charger des experts d'examiner sur place les règles de production en vigueur dans ce pays tiers et les activités de contrôle qui y sont menées par l'organisme de contrôle concerné. Aux fins de l'examen des demandes de reconnaissance, la Commission invite l'organisme de contrôle à produire toutes les informations nécessaires. La Commission peut charger des experts d'examiner sur place les règles de production en vigueur dans ce pays tiers et les activités de contrôle qui y sont menées par l'organisme de contrôle concerné. La Commission enquête sur les informations relatives à des irrégularités du fait d'un organisme de contrôle agréé conformément à cette procédure. Lorsqu'un organisme de contrôle ne remplit plus les conditions d'agrément au titre du présent règlement, il est radié de la liste.
ARTICLE 1, POINT 2Article 11, paragraphe 5, alinéa 3 bis (nouveau) (règlement (CEE) n° 2092/91)
Au plus tard le 1er janvier 2009, la Commission élabore un rapport à l'intention du Parlement européen et du Conseil sur les sources de risque spécifiques des importations en provenance des pays tiers qui appellent une attention et des contrôles particuliers pour empêcher des irrégularités. En outre, la Commission présente une proposition relative à la formation et/ou à la promotion d'agents de certification et d'inspecteurs locaux dans les pays tiers. Amendement 14
ARTICLE 1, POINT 2Article 11, paragraphe 5, alinéa 3 ter (nouveau) (CEE) n° 2092/91)
La liste des entreprises des pays tiers qui produisent des produits biologiques en vue de leur exportation dans l'Union européenne fait l'objet d'un réexamen chaque année, visant à confirmer qu'elles continuent de se conformer aux normes de production des produits biologiques.
La liste des entreprises qui produisent des produits biologiques doit être soumise à un contrôle annuel, visant à vérifier qu'elles continuent de remplir les conditions voulues et qu'elles ne sont pas passées à des productions classiques en tirant argument du fait qu'elles seraient inscrites une fois pour toutes sur la liste des producteurs biologiques.
ARTICLE 1, POINT 2Article 11, paragraphe 5, alinéa 3 quater (nouveau) (règlement (CEE) n° 2092/91)
À partir du 1er janvier 2009, tous les organismes de contrôle des importations en provenance des pays tiers sont agréés conformément à la procédure visée au présent paragraphe et répondent aux spécifications de la norme EN 45011 ou du guide ISO 65.
Étant donné que les importations en provenance des pays tiers nécessitent pour leur contrôle d'autres capacités que les produits domestiques, les organismes de contrôle dont le siège est dans l'Union européenne devront être soumis à l'avenir à une procédure d'agrément séparée, s'ils souhaitent certifier des importations en provenance de pays tiers. Nécessité de rappeler la conformité à la norme EN 45011(fixant les exigences générales relatives aux organismes procédant à la certification de produits en termes de compétence, fiabilité, indépendance et impartialité).
ARTICLE 1, POINT 2Article 11, paragraphe 5, alinéa 3 ter (nouveau) (règlement (CEE) n° 2092/91)
Les autorités nationales compétentes sont associées à la procédure d'agrément des organismes de contrôle des pays tiers et peuvent procéder à des contrôles par échantillonnage auprès de tels organismes de contrôle, afin de garantir le plein respect du présent règlement.
ARTICLE 1, POINT 2Article 11, paragraphe 6, alinéa 1 (règlement (CEE) n° 2092/91)
Pendant une période prenant fin six mois après la publication de la première liste des organismes de contrôle reconnus conformément au paragraphe 5, l'autorité compétente d'un État membre peut autoriser des importateurs à mettre sur le marché de cet État membre des produits importés de pays tiers qui ne figurent pas sur la liste visée au paragraphe 4, pour autant que ces importateurs produisent des éléments de preuve suffisants montrant que les conditions établies au paragraphe 3, points a) et b), sont remplies. Lorsque ces conditions ne sont plus respectées, l'autorisation est immédiatement retirée.
Pendant une période prenant fin six mois après la publication de la première liste des organismes de contrôle reconnus conformément au paragraphe 5, l'autorité ou les organismes de contrôle d'un État membre peut autoriser des importateurs à mettre sur le marché de cet État membre des produits importés de pays tiers qui ne figurent pas sur la liste visée au paragraphe 4, pour autant que ces importateurs produisent des éléments de preuve suffisants montrant que les conditions établies au paragraphe 3, points a) et b), sont remplies. Lorsque ces conditions ne sont plus respectées, l'autorisation est immédiatement retirée.
Ce sont les organismes de contrôle qui effectuent les contrôles et découvrent les éventuelles irrégularités, et nous souhaitons donc que la réglementation aille dans ce sens, en tenant compte pour ce faire des délégations accordées par les autorités compétentes.
ARTICLE 1, POINT 2Article 11, paragraphe 6, alinéa 2 (règlement (CEE) n° 2092/91)
Les produits importés sont couverts par un certificat délivré par l'autorité compétente de l'État membre qui accorde les autorisations ou par un organisme de contrôle reconnu conformément au paragraphe 5, qui confirme que les produits satisfont aux conditions établies au présent paragraphe. Les produits importés sont couverts par un certificat délivré par l'autorité ou les organismes de contrôle de l'État membre qui accorde les autorisations ou par un organisme de contrôle reconnu conformément au paragraphe 5, qui confirme que les produits satisfont aux conditions établies au présent paragraphe. Justification
ARTICLE 1, POINT 2Article 11, paragraphe 6, alinéa 3 (règlement (CEE) n° 2092/91)
Chaque État membre informe les autres États membres et la Commission des autorisations délivrées conformément au présent paragraphe et leur communique notamment les informations relatives aux normes de production et au régime de contrôle correspondants.
Chaque État membre informe les autres États membres et la Commission des autorisations délivrées conformément au présent paragraphe et leur communique notamment les informations relatives aux normes de production, aux quantités importées et au régime de contrôle correspondants. Les États membres mettent en place une banque communautaire publique de données relatives aux importations de l'Union européenne, coordonnée par l'Autorité européenne de sécurité des aliments.
ARTICLE 1, POINT 3 BIS (nouveau)Annexe I, partie A, point 2, paragraphe 2 (règlement (CEE) n° 2092/91)
(3 bis) À l'annexe I, partie A, le point 2, paragraphe 2, est libellé comme suit: "2.2. D'autres apports complémentaires d'engrais organiques ou minéraux mentionnés à l'annexe II peuvent intervenir exceptionnellement jusqu'à concurrence de 30 kgN/ha, dans la mesure où:
– une nutrition adéquate des végétaux en rotation ou le conditionnement du sol ne sont pas possibles par les seuls moyens indiqués au premier alinéa, points a), b) et c),
– les produits de l'annexe II relatifs aux effluents et/ou aux excréments d'animaux ne peuvent être utilisés que dans la mesure où, en combinaison avec les effluents d'élevage visés au point 2, paragraphe 1, point b), les restrictions visées à la partie B, point 7.1, de la présente annexe sont respectées.".
Dans quelques États membres, l'incorporation d'excréments d'animaux issus de l'agriculture traditionnelle est autorisée jusqu'à concurrence de 170 kgN/ha. La crédibilité de l'agriculture biologique serait fragilisée par le recours à des pratiques d'amendement des sols à partir des effluents de l'agriculture traditionnelle. En outre, la concurrence entre les États membres serait faussée. Comme solution de transition, il convient donc de procéder à une réduction importante de la quantité d'effluents traditionnels autorisés en ayant pour objectif de renoncer totalement aux effluents organiques de l'agriculture traditionnelle à partir de l'entrée en vigueur du nouveau règlement relatif à la production biologique.
Les dispositions relatives à l'importation de produits issus de l'agriculture biologique sont provisoirement établies dans le règlement (CEE) n° 2092/91 en vigueur. Par la modification de ce règlement au moyen de la procédure 2005/0279(CNS), la Commission propose une réglementation à moyen terme, laquelle sera également remplacée à long terme par la réglementation qu'elle propose dans le nouveau règlement (procédure 2005/0278(CNS)) relatif à la production biologique.
Les amendements proposés dans le présent rapport au règlement en vigueur doivent contribuer à la collecte de données utiles et à l'instauration de propositions relatives à la promotion de l'agriculture biologique dans les pays tiers et au respect des normes par les importations, et ce dans le délai qui nous sépare de l'introduction d'un nouveau règlement.
Le règlement en vigueur comporte une liste de six pays tiers dont la législation en matière de réglementation, de certification et de commercialisation de produits biologiques a été reconnue équivalente à la réglementation de l'Union européenne.
Cependant, 70% des importations de produits biologiques seront encore soumises aux "autorisations d'importation". Ces autorisations d'importation étant accordées par les autorités compétentes des États membres, les procédures sont partiellement divergentes. Pour les importateurs, il est souvent difficile de comprendre que des interprétations discordantes soient possibles des dispositions relatives aux inspections et à la certification de la part des États membres.
Une harmonisation entre les États membres et une banque de données commune sur les quantités importées, les producteurs et les importateurs font encore défaut de manière trop criante. Actuellement, les autorisations d'importation sont parfois valables pour une année et pour une certaine quantité d'un produit donné. Le respect des conditions de production et des quantités sont exclusivement contrôlées par les autorités sur la base de documents et non pas au moyen de contrôles par échantillonnage sur place. C'est pourquoi la procédure des autorisations d'importation est à bon droit critiquée pour, une part, son aspect bureaucratique et, d'autre part, son inefficacité. Manifestement, des cas toujours plus nombreux de fraude se sont produits dans le passé, malgré un niveau relativement élevé de contrôles des produits d'importation.
Rôle de la Commission et des autorités nationales
La proposition de la Commission visant à modifier le règlement en vigueur va essentiellement dans la bonne direction. L'Union européenne devrait durcir la procédure d'agrément des produits biologiques importés, afin d'obtenir une uniformité paneuropéenne des inspections et de la certification. Toutefois, toute la lumière n'est pas faite sur la manière de prévenir les fraudes avec diligence, ni sur la façon dont la Commission entend s'acquitter de l'énorme tâche de surveillance des organismes de contrôle. Pour ce qui est des compétences qui ont été développées depuis 1991 au sein des autorités nationales, ces autorités doivent rester associées à l'avenir aux procédures d'agrément et de contrôle. Les fonctions de contrôle et de conseil devraient leur incomber. Une banque de données communautaires sur les importations, qui comporte le nom des importateurs, des producteurs et des organismes de contrôle, ainsi que les quantités importées, devrait être développée à partir de la banque de données déjà disponible à la Commission. Un coup d'œil sur les importations peut être utile pour déceler et éviter les cas de "double certification", ainsi que les importations de produits classiques sous un faux certificat. Il permettrait également de s'assurer de la traçabilité des produits.
Procédure d'inspection axée sur les risques et règles claires
Le système de contrôle des produits de l'agriculture biologique en vigueur est axé sur la production. Il s'ensuit également que les procédures de contrôle des importations en provenance des pays tiers sont soumises à d'autres conditions-cadres et qu'elles dérogent partiellement, par ailleurs, aux procédures applicables à la production interne. Toutefois, il convient de s'assurer absolument que les produits biologiques, qui arrivent sur le marché en se réclamant du label biologique valable dans l'Union européenne, sont fabriqués sans exception conformément aux principes et aux prescriptions du règlement (CEE) n° 2092/91.
Les organismes de contrôle nationaux et européens compétents doivent s'assurer, dans le cas des importations de produits biologiques en provenance de pays tiers, que les conditions-cadres légales des pays de production ne s'écartent pas de celles de l'Union européenne. Dans les pays tiers, les agriculteurs travaillent parfois dans le cadre de structures distinctes et les obligations d'information ne sont pas aussi explicites dans beaucoup d'entre eux que dans l'Union européenne. Des irrégularités peuvent se produire loin des sites de production, sur les lieux de chargement, dans les ports et dans les entrepôts intermédiaires. De même, en raison d'une demande croissante en faveur des produits biologiques, divers organes de certification des pays tiers sont soumis à une certaine pression de la part de la concurrence qui peut entraîner, en raison de l'éloignement du consommateur final, un assouplissement mal compris des contrôles.
Aussi une analyse des éléments particuliers de risque est-elle absolument indispensable afin de rendre plus efficaces les contrôles et les inspections. La Commission doit améliorer la surveillance des contrôleurs qui délivrent des agréments, d'où la réalisation de contrôles par échantillonnage conduits à l'égard de contrôleurs, dès lors que des insuffisances ont été décelées. Les règles relatives aux contrôles applicables aux importations en provenance des pays tiers doivent être formulées plus clairement, et l'agrément et l'accréditation des organismes de certification doivent être régis de manière uniforme à l'échelle de l'Union européenne.
Il convient de garantir une souplesse suffisante en vue d'une adaptation aux conditions particulières qui prévalent dans les pays tiers. La certification et les inspections des importations en provenance des pays tiers présentent d'autres difficultés que la certification des produits du marché intérieur. C'est pourquoi votre rapporteur se prononce pour une procédure d'agrément lorsqu'un organisme de contrôle ayant son siège dans l'Union européenne ou en dehors de celle-ci souhaite certifier des importations de pays tiers.
La législation sur les importations de produits de l'agriculture biologique peut avoir un rôle exemplaire pour l'accès qualifié au marché de l'Union européenne. En effet, s'agissant des produits biologiques, l'Union européenne propose aux producteurs et aux transformateurs des pays tiers un marché à forte valeur ajoutée et très rémunérateur sur lequel ils peuvent écouler leurs produits, à condition de respecter des prescriptions claires.
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires
COM(2005)0671 – C6 0033/2006 – 2005/0279(CNS)
Dernière mise à jour: 14 septembre 2006Avis juridique

References: l'article 37
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 14
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 l'article 9
 l'article 14
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