Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/1996/c07296f.php?map=1
Timestamp: 2019-08-20 15:13:14+00:00

Document:
Loi modifiant la Loi sur les salaires dans l'industrie de la construction
L.M. 1996, c. 72
1 La présente loi modifie la Loi sur les salaires dans l'industrie de la construction.
a) dans la définition de « construction », par adjonction, après « de canalisations, », de « de lignes de transport d'énergie, »;
b) par abrogation de la définition de « conurbation de Winnipeg »;
c) dans la définition de « employés de l'industrie de la construction lourde », par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :
d) les employés qui effectuent des travaux de construction et d'entretien sur des lignes de transport d'énergie.
d) dans la définition de « member », figurant dans la version anglaise, par substitution, à « chairman », de « chairperson »;
e) par abrogation de la définition de « représentant du public »;
f) par adjonction, en ordre alphabétique, de ce qui suit :
3 L'alinéa 3e) est remplacé par ce qui suit :
4(1) Le paragraphe 4(1) est modifié :
a) par suppression de « de la conurbation »;
4(2) Le paragraphe 4(2) est remplacé par ce qui suit :
5(1) L'alinéa 5(1)c) est remplacé par ce qui suit :
6(1) L'alinéa 6(1)c) est remplacé par ce qui suit :
6(2) Le paragraphe 6(2) est remplacé par ce qui suit :
6(2) La Commission des salaires de l'industrie de la construction lourde doit, à la demande du ministre, lui présenter un rapport dans lequel elle fait, à l'égard des employés travaillant dans le secteur de la construction lourde, des recommandations :
7 L'article 7 est modifié :
a) dans le paragraphe (1) de la version anglaise, par adjonction de « or her », après « his »;
b) dans les paragraphes (2) et (3) de la version anglaise, par substitution, à « he », de « that person »;
c) par substitution au, paragraphe (6), de ce qui suit :
d) par abrogation du paragraphe (7).
8 L'article 10 est remplacé par ce qui suit :
9 Il est ajouté, après l'article 10, ce qui suit :
10 Le paragraphe 11(1) est remplacé par ce qui suit :
11 L'article 12 est modifié :
a) à l'alinéa (1)a) de la version anglaise, par substitution, à « regular working hours », de « standard working hours »;
b) par substitution, à « nombre maximal d'heures », de « nombre d'heures normales ».
12 Le paragraphe 14(4) est modifié par substitution, à « l'industrie du bâtiment ou d'un employé de l'industrie de la construction des routes et des systèmes d'évacuation des eaux », de « l'un ou l'autre des secteurs de l'industrie de la construction ».
13 L'article 16 est abrogé.
14 Il est ajouté, après l'article 16, ce qui suit :
16.1(1) Au présent article et à l'article 19.1, « commission » s'entend au sens de l'article 1 de la Loi sur le paiement des salaires.
16.1(2) Pour l'application de la présente loi, la commission peut, sur demande écrite présentée par une partie qui, de l'avis de la commission, est concernée ou intéressée par la détermination d'une question, sur demande présentée par le directeur des normes du travail ou à la suite d'un renvoi en vertu du paragraphe 8(12) de la Loi sur le paiement des salaires ou de sa propre initiative, décider si :
15 Le paragraphe 17(1) est modifié :
a) par substitution, à « 100 $ », de « 250 $ »;
b) par substitution, à « 1 000 $ », de « 2 500 $ »;
c) par substitution, à « 500 $ », de « 1 250 $ »;
d) par substitution, à « 10 000 $ », de « 25 000 $ ».
16 Il est ajouté, après l'article 19, ce qui suit :
19.1 Par dérogation à la Loi sur les normes d'emploi, si des employés sont affectés à un campement sur un chantier dans une région éloignée et ne peuvent facilement revenir chez eux, la commission peut, sur demande présentée par les dirigeants du projet et avec le consentement de la majorité des employés concernés, augmenter le nombre maximal d'heures normales de travail qui peuvent être exigées par semaine ou par jour sans être rémunérées à un taux majoré.
17(1) Le paragraphe 20(1) est remplacé par ce qui suit :
17(2) Le paragraphe 20(2) est modifié par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :
18(1) La présente loi, à l'exception des articles 9 et 17, entre en vigueur à la date fixée par proclamation.
Entrée en vigueur des articles 9 et 17
18(2) Les articles 9 et 17 entrent en vigueur le jour de la sanction de la présente loi.

References: L'article 7
 L'article 10
 l'article 10
 L'article 12
 L'article 16
 l'article 16
 l'article 19
 l'article 1
 l'article 19