Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/4159
Timestamp: 2020-02-25 06:10:37+00:00

Document:
Commission des affaires sociales : Réunion du 14 octobre 2010 : 1ère réunion
Réunion du 14 octobre 2010 : 1ère réunion
Au cours d'une première réunion tenue à l'issue de la séance du matin, la commission examine trois amendements soumis à son approbation par son rapporteur, M. Dominique Leclerc, sur le projet de loi n° 713 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme des retraites dans le texte n° 734 (2009-2010) adopté par la commission le 29 septembre 2010.
Articles 7, 9 et 11
Il s'agit de trois amendements de pure coordination qui tendent à tenir compte de l'adoption des deux amendements déposés à l'article 6 par le Gouvernement pour exclure du report de l'âge d'annulation de la décote, dans certaines conditions, les parents d'enfant handicapé ou de famille nombreuse.
A ce stade, les mesures prises ne s'appliquent qu'au régime général et aux régimes alignés. Il est légitime de les étendre au régime agricole et à la fonction publique.
C'est bien ce qui a été précédemment voté à l'article 6.
Je me demandais également si l'aidant familial pouvait être l'enfant qui aide son parent âgé.
Je m'interroge sur l'opportunité d'exiger un décret en Conseil d'Etat pour définir les modalités d'application de cet article.
La même exigence figure à l'article 6 pour le régime général.
Ma seconde remarque porte sur la définition de l'aidant familial. J'ai moi-même rectifié des amendements de coordination pour tenir compte de l'article 6 et m'assurer que les autres régimes bénéficieront des mêmes extensions au profit des travailleurs handicapés et des aidants familiaux. Il me semble que cette dernière définition doit être plus précise et ne pas renvoyer à l'article L. 245-13 du code de l'action sociale et des familles car celui-ci ne se limite pas aux personnes qui arrêtent de travailler pour aider un membre de leur famille. Il ne s'agit pas de viser ici les travailleurs sociaux dont c'est l'activité professionnelle.
Effectivement, il semble que l'aidant familial ici concerné figure dans la partie réglementaire du code et que le renvoi à l'article L. 245-13 ne soit pas opportun. Je vous propose donc de le rectifier dans les amendements que je vous soumets et de procéder, le moment venu, à la même correction à l'article 6 pour éviter toute ambiguïté.
Nous pourrions d'ores et déjà écrire clairement dans les amendements que la qualité d'aidant familial suppose un lien de famille. Le décret explicitera la nature de ce lien.
Je m'inquiète de ce décret. Il risque d'exiger l'établissement de dossiers complexes et de rendre les choses inapplicables. Encore faut-il, d'ailleurs, qu'il soit effectivement publié.
L'amendement adopté à l'initiative de notre groupe à l'article 6 devait effectivement faire l'objet d'une coordination. Même si nous maintenons notre opposition de principe au passage de soixante-cinq à soixante-sept ans, nous souhaitons cette extension au monde rural et aux fonctionnaires.
La coordination est bien faite et nous devrons nous assurer, en commission mixte paritaire, que les rédactions retenues dans les différents articles concernés sont rigoureusement identiques.
La commission adopte les trois amendements tels que rédigés à la suite de ses travaux.

References: l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
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