Source: https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/39-2/chambre/seance-111/journaux
Timestamp: 2019-10-19 10:33:07+00:00

Document:
Journaux no 111 - 12 juin 2008 (39-2) - Chambre des communes du Canada
À 10 heures, conformément à l'ordre adopté le mardi 10 juin 2008, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte), appuyé par M. Volpe (Eglinton—Lawrence), — Que la Chambre demande au gouvernement de présenter une déclaration des droits des passagers de l'air ayant une portée et des effets similaires à ceux des instruments juridiques actuellement proposés ou adoptés par les gouvernements d’Europe et des États-Unis afin de protéger de façon cohérente et réglementée les intérêts des passagers et de garantir qu’un dédommagement adéquat soit accordé par l’industrie du transport aérien aux passagers de l’air qui subissent des inconvénients liés à un vol interrompu, retardé ou annulé, à des problèmes liés aux bagages enregistrés, ou d'autres inconvénients subis lors de déplacements effectués dans le cadre de services de transports de passagers aériens commerciaux assurés à partir de tout point du Canada. (Affaires émanant des députés M-465)
(Division No. 149 -- Vote no 149)
POUR : 249, CONTRE : 0
Total: -- 249
Conformément à l'ordre adopté le mardi 10 juin 2008, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-207, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées), dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements.
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de M. Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord), appuyé par M. Roy (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), — Que le projet de loi C-207 soit modifié par rétablissement du titre dont le texte suit :
« Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées) »
La motion no 1, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 150 -- Vote no 150)
POUR : 137, CONTRE : 111
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement à la motion no 2 de M. Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), appuyé par M. Laforest (Saint-Maurice—Champlain), — Que la motion proposant de rétablir l'article 1 du projet de loi C-207 soit modifiée par substitution, aux alinéas 118.71(1) et (2) du texte proposé, de ce qui suit :
« 118.71 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
« diplôme reconnu » Diplôme ou attestation délivré par un établissement d’enseignement agréé.
« emploi admissible » Charge ou emploi que le particulier commence à occuper dans les vingt-quatre mois qui suivent la date à laquelle soit il termine avec succès les cours et, le cas échéant, les stages conduisant à l’obtention d’un diplôme reconnu, soit il obtient un diplôme reconnu de deuxième ou de troisième cycle dans le cadre d’un programme d’enseignement qui prévoit la rédaction d’un essai, d’un mémoire ou d’une thèse, si, à la fois :
a) il commence à exercer les fonctions de cette charge ou de cet emploi après le 1er janvier 2008;
b) lors de son entrée en fonction, l’établissement de l’employeur où il exerce habituellement les fonctions de cette charge ou de cet emploi, ou y est habituellement affecté, est situé dans une région désignée;
c) les connaissances et les compétences acquises dans le cadre de la formation du particulier ou de ce programme sont liées aux fonctions qu’il exerce dans le cadre de cette charge ou de cet emploi.
« établissement d’enseignement agréé » S’entend au sens du paragraphe 118.6(1).
« période de référence » Les cinquante-deux premières semaines de l’ensemble des périodes dont chacune représente une période au cours de laquelle le particulier, à la fois :
a) occupe un emploi admissible;
b) exerce habituellement les fonctions de cet emploi dans un établissement de l’employeur situé dans une région désignée ou y est habituellement affecté.
« région désignée » S’entend au sens de l’article 3 de la Loi sur les subventions au développement régional.
(2) Est déductible dans le calcul de l’impôt payable par un particulier en vertu de la présente partie pour une année d’imposition le moindre des montants suivants :
a) le montant correspondant à 40 % de l’ensemble des montants dont chacun représente le traitement ou salaire du particulier pour l’année provenant d’un emploi admissible;
b) 3 000 $;
c) l’excédent de 8 000 $ sur l’ensemble des montants dont chacun représente un montant qu’il a déduit en vertu du présent article dans le calcul de son impôt à payer, ou qu’il est réputé avoir payé au receveur général en vertu du présent article, pour une année d’imposition antérieure. ».
L'amendement à la motion no 2, mis aux voix, est agréé par le vote suivant :
(Division No. 151 -- Vote no 151)
POUR : 136, CONTRE : 110
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 2, telle que modifiée, de M. Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord), appuyé par M. Roy (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), — Que le projet de loi C-207 soit modifié par rétablissement de l'article 1 dont le texte suit :
« 1. La Loi de l'impôt sur le revenu est modifiée par adjonction, après l'article 118.7, de ce qui suit :
118.71 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
c) l’excédent de 8 000 $ sur l’ensemble des montants dont chacun représente un montant qu’il a déduit en vertu du présent article dans le calcul de son impôt à payer, ou qu’il est réputé avoir payé au receveur général en vertu du présent article, pour une année d’imposition antérieure.
(3) Pour l’application de l’alinéa (2)a), le particulier qui résidait au Canada dans une région désignée immédiatement avant son décès est réputé résider au Canada dans une région désignée le 31 décembre de l’année de son décès. »
La motion no 2, telle que modifiée, est mise aux voix et agréée par le vote suivant :
(Division No. 152 -- Vote no 152)
POUR : 136, CONTRE : 107
Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord), appuyé par M. Roy (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport avec d'autres amendements.
(Division No. 153 -- Vote no 153)
POUR : 135, CONTRE : 107
En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport avec d'autres amendements.
Conformément à l'article 98(4) du Règlement, M. Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord), appuyé par M. Roy (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
(Division No. 154 -- Vote no 154)
POUR : 135, CONTRE : 108
Conformément à l'ordre adopté le mardi 10 juin 2008, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion, — Que le huitième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable (prolongation du délai, conformément à l'article 97.1 du Règlement, pour étudier le projet de loi C-469, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (utilisation de phosphores)), présenté le mardi 10 juin 2008, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 21)
(Division No. 155 -- Vote no 155)
POUR : 240, CONTRE : 0
Total: -- 240
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Clement (ministre de la Santé et ministre de l’initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario) dépose sur le Bureau, — Copie d'un document envoyé au président du Comité permanent de la santé présentant des propositions d'amendements au projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues et d'autres lois en conséquence. — Document parlementaire no 8525-392-27.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Warawa (secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— no 392-0615 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire no 8545-392-20-09;
— no 392-0619 au sujet de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire no 8545-392-19-20;
— nos 392-0620 et 392-0633 au sujet du partenariat pour la prospérité. — Document parlementaire no 8545-392-51-05;
— nos 392-0644 et 392-0645 au sujet des prêts aux étudiants. — Document parlementaire no 8545-392-50-09;
— no 392-0658 au sujet des affaires autochtones. — Document parlementaire no 8545-392-4-04;
— no 392-0716 au sujet du Code canadien du travail. — Document parlementaire no 8545-392-6-11.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Moore (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada) dépose sur le Bureau, — Rapport de l'examen des dispositions et de l'application de la Loi sur la réédiction de textes législatifs, conformément à la Loi sur la réédiction de textes législatifs, L.C. 2002, ch. 20, par. 9(2). — Document parlementaire no 8560-392-1001-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Moore (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada) dépose sur le Bureau, — Rapport de la Commission d'examen de la rémunération des juges fédéraux pour les années 2004 à 2007, conformément à la Loi sur les juges, L.R. 1985, ch. J-1, par. 26(2). — Document parlementaire no 8560-392-578-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Prentice (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), le projet de loi C-61, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Merrifield (Yellowhead) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la Visite au Congrès, tenue à Washington (D.C.) du 22 au 25 avril 2008. — Document parlementaire no 8565-392-59-17.
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Merrifield (Yellowhead) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la conférence de la « Canadian/American Border Trade Alliance » intitulée « La frontière canado-américaine — Une orientation concertée », tenue à Ottawa (Ontario) du 27 au 29 avril 2008. — Document parlementaire no 8565-392-59-18.
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Barbot (Papineau) présente le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la réunion de la Commission politique de l'APF, tenue à Strasbourg (France) les 10 et 11 avril 2008. — Document parlementaire no 8565-392-52-07.
M. Doyle (St. John's-Est), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le dixième rapport du Comité, « Réglementation des consultants en immigration ». — Document parlementaire no 8510-392-145.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 18, 19, 21, 22, 27, 31, 32, 35, 37, 48 et 49) est déposé.
M. Manning (Avalon), du Comité permanent des pêches et des océans, présente le cinquième rapport du Comité (état des herbiers à zostères de la baie James). — Document parlementaire no 8510-392-146.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 16, 35 et 41) est déposé.
M. Bezan (Selkirk—Interlake), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le septième rapport du Comité, « La mention "Produit du Canada" : vérité et transparence ». — Document parlementaire no 8510-392-147.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 24 à 32) est déposé.
M. Bezan (Selkirk—Interlake), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le huitième rapport du Comité, « Analyse et comparaison Canada–États-Unis des coûts de certains intrants agricoles ». — Document parlementaire no 8510-392-148.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 12, 20 et 21) est déposé.
Mme Mathyssen (London—Fanshawe), du Comité permanent de la condition féminine, présente le 11e rapport du Comité, « Vers une budgétisation sensible à la sexospécificité : relever le défi de l'égalité entre les sexes ». — Document parlementaire no 8510-392-149.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 5, 6, 8, 9, 13, 16 à 29, 31 et 33 à 39) est déposé.
Mme Mathyssen (London—Fanshawe), du Comité permanent de la condition féminine, présente le 12e rapport du Comité (analyse comparative entre les sexes). — Document parlementaire no 8510-392-150.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 39) est déposé.
M. Tweed (Brandon—Souris), du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présente le quatrième rapport du Comité, « Étude des modifications proposées à la Loi sur la protection des eaux navigables ». — Document parlementaire no 8510-392-151.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 13 à 16, 23, 25 et 29 à 32) est déposé.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Lalonde (La Pointe-de-l'Île), appuyée par Mme Gagnon (Québec), le projet de loi C-562, Loi modifiant le Code criminel (droit de mourir dignement), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
M. Dewar (Ottawa-Centre), appuyé par Mme Savoie (Victoria), propose, — Que le sixième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le jeudi 5 juin 2008, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 23)
M. Obhrai (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et de la ministre de la Coopération internationale), appuyé par M. Sorenson (Crowfoot), propose, — Que le débat soit maintenant ajourné.
(Division No. 156 -- Vote no 156)
POUR : 108, CONTRE : 121
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Dewar (Ottawa-Centre), appuyé par Mme Savoie (Victoria), — Que le sixième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le jeudi 5 juin 2008, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 23)
Du consentement unanime, M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente les réponses aux questions Q-259 et Q-260 inscrites au Feuilleton.
M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé) dépose sur le Bureau, — Avis d'une motion des voies et moyens visant à modifier le Tarif des douanes et une autre loi. (Voies et moyens no 11) — Document parlementaire no 8570-392-13.
Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.
Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts).
M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Mourani (Ahuntsic), appuyée par M. Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord), — Que le projet de loi C-513, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (mission militaire à l'étranger), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la défense nationale.
La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 18 juin 2008, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-30, Loi constituant le Tribunal des revendications particulières et modifiant certaines lois en conséquence, sans amendement.
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-292, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de Kelowna, sans amendement.
— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Sommaires du plan d'entreprise de 2008-2009 à 2012-2013 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2008-2009 de la Commission de la Capitale nationale, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-392-821-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
— par M. MacKay (ministre de la Défense nationale) — Rapport du Commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications pour l'année 2007-2008, conformément à la Loi sur la défense nationale, L.C. 2001, ch. 41, art. 102. — Document parlementaire no 8560-392-792-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale)
— par M. Cuzner (Cape Breton—Canso), une au sujet du transport (no 392-0798);
— par M. D'Amours (Madawaska—Restigouche), une au sujet de l'aide financière (no 392-0799).
À 18 h 12, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
En conséquence, à 18 h 29, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

References: l'article 1
 l'article 1
 l'article 118
 l'article 76
 l'article 98
 l'article 97
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 83
 l'article 93
 l'article 32
 art. 102
 l'article 32
 l'article 38
 l'article 24