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Timestamp: 2020-02-25 21:51:57+00:00

Document:
Arrete Royal du 27/12/2008 relatif aux modalites d'octroi en 2008 d'une intervention financiere a charge du r fonds de financement de certaines depenses effectuees qui sont liees a la securite decoulant de l'organisation des sommets europeens a bruxelles
Arrêté Royal du 27 décembre 2008
Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2008 d'une intervention financière à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles
2009000014
27 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2008 d'une intervention financière à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles » aux zones de police bruxelloises pour y favoriser l'accession au cadre de base des agents de police
Vu la loi du 1er juin 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/06/2008 pub. 07/07/2008 numac 2008003270 source service public federal finances Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008;
Vu l'avis du comité de coopération visé par l'article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, émis en date du 9 décembre 2008;
Vu la décision des membres fédéraux du comité de coopération précédemment visé du 9 décembre 2008;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 10 décembre 2008;
Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget du 18 décembre 2008;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Arrête :
Article 1er.Dans les limites des crédits disponibles, une intervention financière de 50.000 euros est attribuée pour l'année budgétaire 2008 aux six zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale pour y encourager la participation des membres du cadre d'agents de police à la formation de préparation aux épreuves de sélection du cadre de base.
Art. 3.Le paiement de l'intervention financière visée par le présent arrêté est subordonné aux conditions suivantes : a) les modalités de la formation sont celles prévues par le dossier d'agrément de référence arrêté pour la formation préparatoire, b) la formation préparatoire est agréée, préalablement à son organisation à la demande de l'instance de formation, par le Ministre de l'Intérieur conformément à l'article IV.II.18 de l' arrêté royal du 30 mars 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/03/2001 pub. 31/03/2001 numac 2001000327 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police fermer portant la position juridique du personnel des services de police; c) à l'issue de chaque cycle de formation préparatoire, la zone de police fait parvenir au Ministre de l'Intérieur - Direction générale Sécurité et Prévention du SPF Intérieur une liste nominative des agents de police qui ont assisté aux cours et présenté les examens ainsi que les factures qui lui ont été adressées par l'institution de formation.
Art. 4.Le montant de l'intervention financière accordée à chaque zone de police est calculé sur base du nombre d'agents de police qui ont suivi la formation préparatoire en 2008 et comprend : a) les frais de la formation par élève facturés par l'instance de formation dans les limites fixées pour une formation d'une même durée par l'article 10, 6°, de l' arrêté royal du 28 février 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/02/2002 pub. 29/03/2002 numac 2002000268 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal relatif à la mise à disposition de formateurs de la police fédérale au sein des écoles de police agréées et aux modalités d'octroi d'une intervention financière pour l'organisation d'épreuves de sélection et de formations profess type arrêté royal prom. 28/02/2002 pub. 25/11/2011 numac 2011000715 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à la mise à disposition de formateurs de la police fédérale au sein des écoles de police agréées et aux modalités d'octroi d'une intervention financière pour l'organisation d'épreuves de sélection et de formations profess fermer relatif à la mise à disposition de formateurs de la police fédérale au sein des écoles de police agréées et aux modalités d'octroi d'une intervention financière pour l'organisation d'épreuves de sélection et de formations professionnelles par les écoles de police agréées;b) le traitement de l'agent de police durant sa formation.Le traitement visé ici est le résultat de la multiplication du nombre d'heures de cours mentionné dans la demande d'agrément par un salaire horaire forfaitaire de 22,1 euros.
L'effectif visé à l'alinéa premier est l'effectif des agents de police arrêté au 1er janvier 2008, tel que figurant en annexe du présent arrêté.
Art. 6.Le Ministre de l'Intérieur ou son délégué peuvent consulter à tout moment toutes les pièces qui établissent la preuve que les conditions ouvrant le droit à l'intervention financière ont été respectées.
Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2008.
Donné à Bruxelles, le 27 décembre 2008 ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL 1) Annexe
Zones de police Politiezones
Effectif Personeelsbezetting (01/01/2008)
Montant maximum Maximumbedrag (euro)
5339 Bruxelles/Ixelles Brussel/Elsene
5340 Ganshoren/Jette/Koekelberg/ Berchem-Sainte-Agathe/Molenbeek-Saint-Jean Ganshoren/Jette/Koekelberg/Sint-Agatha-Berchem/ Sint-Jans-Molenbeek
5341 Anderlecht/Saint-Gilles/Forest Anderlecht/Sint-Gillis/Vorst
5342 Auderghem/Uccle/Watermael-Boitsfort Oudergem/Ukkel/Watermaal-Bosvoorde
5343 Etterbeek/Woluwe-Saint-Lambert/Woluwe-Saint-Pierre Etterbeek/Sint-Lambrechts-Woluwe/Sint-Pieters-Woluwe
5344 Evere/Schaerbeek/Saint-Josse-ten-Noode Evere/Schaarbeek/Sint-Joost-ten-Node
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 27 décembre 2008.
nomination par arrêté royal Conseil d'Etat. - Nomination d'un auditeur Par arrêté royal du 27 décembre 2008, Mme Inge Vos, auditeur adjoint, est nommée auditeur au Conseil d'Etat à partir du 4 janvier 2009.
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-27-decembre-2008_n2009000014.html

References: l'article 43

Art. 3

Art. 4
 l'article 10

Art. 6

Art. 7