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Timestamp: 2016-10-24 00:07:34+00:00

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124 II 47543. Extrait de l'arr�t de la Cour de cassation p�nale du 19 juin 1998 dans la cause Office f�d�ral des routes c. B. et Tribunal administratif du canton de Gen�ve (recours de droit administratif)
Art. 16 al. 2 et al. 3 let. a LCR; art. 4a al. 1 OCR. D�passement de la vitesse maximale autoris�e. Valeurs limites pour le retrait du permis de conduire (consid. 2; r�capitulation de la jurisprudence). Faits � partir de page 475
BGE 124 II 475 S. 475
A.- Le 20 ao�t 1997 vers 19 h 45, un v�hicule banalis� de la police vaudoise �quip� d'un tachygraphe a suivi la voiture que conduisait B. sur l'autoroute Lausanne-Gen�ve dans la r�gion de Coppet. Il a �t� constat� que ce dernier roulait, marge de s�curit� d�duite, � la vitesse de 156 km/h, d�passant ainsi de 36 km/h la vitesse maximale autoris�e.
B. a fait valoir que l'autoroute �tait alors d�serte, que ses ant�c�dents d'automobiliste sont excellents et qu'il utilise r�guli�rement sa voiture dans le cadre de son activit� professionnelle, �tant administrateur d�l�gu� et directeur g�n�ral d'une entreprise, ainsi que pour transporter son fils, �g� de 14 ans, qui est handicap� (paralysie du pied gauche).
B.- Le 27 octobre 1997, le Pr�fet du district de Nyon a condamn� B., pour violation des r�gles de la circulation (art. 90 ch. 1 de la loi f�d�rale sur la circulation routi�re [LCR; RS 741.01]), � une amende de 670 francs.
Le 22 septembre 1997, le Service des automobiles et de la navigation du canton de Gen�ve a retir� le permis de conduire de B. pour une dur�e d'un mois, en application de l'art. 16 al. 2 LCR.
BGE 124 II 475 S. 476
B. a recouru contre cette d�cision aupr�s du Tribunal administratif genevois. Lors d'une audience de comparution personnelle, il a �t� inform� de la jurisprudence f�d�rale et il a d�clar� qu'il prenait le risque d'un recours de l'Office f�d�ral des routes au Tribunal f�d�ral. Statuant par arr�t du 24 mars 1998, le Tribunal administratif a prononc� un avertissement en lieu et place du retrait de permis.
C.- L'Office f�d�ral des routes a d�pos� un recours de droit administratif contre cet arr�t. Soutenant que l'importance du d�passement de vitesse rendait obligatoire le retrait du permis de conduire en application de l'art. 16 al. 3 let. a LCR, il conclut � l'annulation de la d�cision attaqu�e et au prononc� d'un retrait de permis pour une dur�e d'un mois.
L'intim� a conclu au rejet du recours avec suite de frais et d�pens. Le Tribunal administratif a persist� dans les consid�rants de sa d�cision.
Le Tribunal f�d�ral a admis le recours et annul� l'arr�t rendu le 24 mars 1998 par le Tribunal administratif du canton de Gen�ve.
1. Le recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral est ouvert contre une d�cision cantonale de derni�re instance en mati�re de retrait du permis de conduire (art. 24 al. 2 LCR). Interjet� en temps utile (art. 24 al. 6 LCR, 106 al. 1 et 34 al. 1 let. a OJ) par l'autorit� habilit�e (art. 24 al. 5 let. c LCR), le recours est recevable.
Il peut �tre form� pour violation du droit f�d�ral, y compris l'exc�s ou l'abus du pouvoir d'appr�ciation (art. 104 let. a OJ). Le Tribunal f�d�ral n'est pas li� par les motifs invoqu�s, mais il ne peut aller au-del� des conclusions des parties (art. 114 al. 1 OJ). Lorsque le recours est dirig�, comme c'est le cas en l'esp�ce, contre la d�cision d'une autorit� judiciaire, le Tribunal f�d�ral est li� par les faits constat�s dans l'arr�t attaqu�, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 105 al. 2 OJ).
2. a) Les conditions d'un retrait du permis de conduire en cas d'exc�s de vitesse ont �t� examin�es dans les ATF 124 II 97 et ATF 123 II 106, auxquels il convient de se r�f�rer.
Conform�ment � l'art. 16 al. 2 LCR, le permis de conduire peut �tre retir� au conducteur qui, par des infractions aux r�gles de la circulation, a compromis la s�curit� de la route ou incommod� le public (1�re phrase); dans les cas de peu de gravit�, un simple avertissement peut �tre prononc� (2�me phrase). Selon l'art. 16 al. 3 let. a LCR, le permis de conduire doit �tre retir� si le conducteur a compromis gravement la s�curit� de la route. Ainsi, la loi fait la distinction BGE 124 II 475 S. 477entre le cas de peu de gravit� (art. 16 al. 2 2�me phrase LCR), le cas de gravit� moyenne (art. 16 al. 2 1�re phrase LCR) et le cas grave (art. 16 al. 3 let. a LCR; cf. ATF 123 II 106 consid. 2a p. 109).
Si la violation des r�gles de la circulation n'a pas "compromis la s�curit� de la route ou incommod� le public", l'autorit� n'ordonnera aucune mesure. S'il s'agit seulement d'un cas de peu de gravit�, elle donnera un avertissement. Pour dire si le cas peut �tre consid�r� comme de peu de gravit�, il faut prendre en consid�ration la gravit� de la faute, le danger cr�� et la r�putation du conducteur en tant qu'automobiliste (ATF 124 II 97 consid. 1 p. 98; ATF 123 II 106 consid. 2b p. 111). Si le cas est de gravit� moyenne, l'autorit� doit faire usage de la facult� (ouverte par l'art. 16 al. 2 LCR) de retirer le permis de conduire. Dans les cas graves, qui supposent une violation grossi�re d'une r�gle essentielle de la circulation entra�nant un danger concret ou un danger abstrait accru, le retrait du permis de conduire est obligatoire en application de l'art. 16 al. 3 let. a LCR (ATF 123 II 106 consid. 2a p. 109).
Pour assurer l'�galit� de traitement, la jurisprudence a �t� amen�e � fixer des r�gles pr�cises dans le domaine des exc�s de vitesse. Ces r�gles distinguent les autoroutes, les autres routes (� savoir les routes hors des localit�s et les semi-autoroutes dont les chauss�es dans les deux directions ne sont pas s�par�es) et la circulation � l'int�rieur des localit�s.
Sur les autoroutes, un avertissement doit �tre prononc� d�s que le d�passement de vitesse atteint 15 km/h (ATF 123 II 106 consid. 2c p. 111). Le retrait facultatif doit �tre ordonn� si le d�passement de vitesse est compris entre 30 et 35 km/h (ATF 124 II 97 consid. 2b p. 99; ATF 123 II 106 consid. 2c p. 113). Le retrait est obligatoire (art. 16 al. 3 let. a LCR) lorsque le d�passement de vitesse atteint 35 km/h (ATF 124 II 97 consid. 2b p. 99; 123 II 106 consid. 2c p. 112 s.). Ces chiffres s'appliquent lorsque les conditions de la circulation sont favorables et que le conducteur jouit d'une bonne r�putation en tant qu'automobiliste. Il n'est nullement exclu de faire preuve d'une s�v�rit� plus grande en fonction des circonstances concr�tes (ATF 124 II 97 consid. 2b p. 99; ATF 123 II 37 consid. 1e p. 41). Une moindre s�v�rit� peut �tre justifi�e par des circonstances exceptionnelles, telles que celles susceptibles d'entra�ner une application analogique de l'art. 66bis CP (ATF 118 Ib 229 consid. 3 p. 233) ou une erreur compr�hensible sur la vitesse autoris�e (ATF 124 II 98 consid. 2b p. 100).
Sur les autres routes, le retrait facultatif sera prononc� si le d�passement de vitesse est compris entre 25 et 30 km/h (ATF 124 II 259 consid. 2c); le retrait est obligatoire en application de l'art. 16 al. 3 let. a LCR d�s que le BGE 124 II 475 S. 478d�passement atteint 30 km/h (ATF 124 II 97 consid. 2b p. 99, 259; ATF 123 II 106 consid. 2c p. 112 s.).
A l'int�rieur des localit�s, le retrait facultatif doit en principe �tre prononc� si le d�passement de vitesse est compris entre 20 et 25 km/h (ATF 124 II 97 consid. 2b p. 100 s.), tandis que le retrait est obligatoire d�s que le d�passement atteint 25 km/h (ATF 124 II 97 consid. 2b p. 99 s.; ATF 123 II 106 consid. 2c p. 112 s.).
La dur�e du retrait de permis est fix�e conform�ment � l'art. 33 al. 2 OAC, mais elle est d'un mois au minimum (art. 17 al. 1 let. a LCR).
b) En l'esp�ce, le Tribunal administratif cantonal a constat� que l'intim� avait d�pass� de 36 km/h la vitesse maximale de 120 km/h autoris�e sur les autoroutes (art. 4a al. 1 let. d OCR [RS 741.11]).
En application des principes qui viennent d'�tre rappel�s, on se trouve en pr�sence d'un cas de retrait obligatoire au sens de l'art. 16 al. 3 let. a LCR (cf. ATF 124 II 97 consid. 2b p. 99; ATF 123 II 106 consid. 2c p. 112 s.). En pronon�ant un simple avertissement, l'autorit� cantonale a viol� le droit f�d�ral et le recours doit �tre admis.
Dans la mesure o� l'intim� conteste l'importance du d�passement de vitesse, il ne peut pas �tre suivi. En effet, la d�termination de sa vitesse rel�ve de l'�tablissement des faits et on ne voit pas que la constatation de l'autorit� judiciaire cantonale soit manifestement inexacte, incompl�te ou r�sulte d'un m�pris des r�gles essentielles de la proc�dure (art. 105 al. 2 OJ).
Il est �galement sans pertinence que les conditions de la circulation aient �t� favorables et que la r�putation de l'intim� en tant qu'automobiliste ait �t� excellente, puisque les limites fix�es par la jurisprudence ont pr�cis�ment �t� d�termin�es en partant de cette hypoth�se.
Il est tout autant sans importance que l'intim� n'ait d�pass� que de peu le seuil des 35 km/h fix� pour le cas grave sur les autoroutes. Si l'on devait instaurer une marge de tol�rance, cela reviendrait en r�alit� � repousser la limite et � poser � nouveau la question d'une marge de tol�rance pour la nouvelle limite ainsi fix�e. Au demeurant, il r�sulte de la jurisprudence cit�e que le permis de conduire de l'intim� aurait d� de toute mani�re �tre retir�, mais sur la base de l'art. 16 al. 2 LCR, si le d�passement de vitesse avait �t� un peu inf�rieur � 35 km/h.
L'opinion divergente du juge p�nal - qui a appliqu� l'art. 90 ch. 1 LCR plut�t que l'art. 90 ch. 2 LCR - ne peut obliger l'autorit� administrative, en pr�sence, comme en l'esp�ce, d'une situation claire, � violer les dispositions relevant de sa comp�tence.
Quant aux circonstances personnelles invoqu�es par l'intim�, elles ne pourraient influencer que la dur�e du retrait de permis, mais elles BGE 124 II 475 S. 479perdent toute pertinence, d�s lors que la dur�e requise par l'office recourant correspond au minimum l�gal (cf. art. 17 al. 1 let. a LCR). L'intim� fait en particulier valoir que son fils est handicap�; il ne pr�tend cependant pas qu'il ne disposerait d'aucune solution de rechange et, en particulier, qu'il ne pourrait assumer la charge financi�re de d�placements en taxi pendant un mois; les renseignements qu'il fournit sur son activit� professionnelle donnent au contraire � penser qu'il vit de mani�re ais�e. On ne peut donc pas conclure que l'application de la loi serait d'une duret� inhumaine.
Comme l'intim� a d�pass� la vitesse maximum autoris�e sur l'autoroute de 36 km/h, le permis de conduire doit lui �tre retir� en application de l'art. 16 al. 3 let. a LCR.
c) Lorsque le Tribunal f�d�ral, saisi d'un recours de droit administratif, annule la d�cision attaqu�e, il peut soit statuer lui-m�me sur le fond, soit renvoyer l'affaire pour nouvelle d�cision � l'autorit� inf�rieure, voire � l'autorit� qui a statu� en premi�re instance (art. 114 al. 2 OJ).
La d�termination de la dur�e d'un retrait d'admonestation �tant une question d'appr�ciation, le Tribunal f�d�ral a pour habitude, en cas d'admission du recours, de renvoyer la cause � l'autorit� cantonale pour qu'elle fixe la dur�e du retrait du permis en exer�ant le pouvoir d'appr�ciation qui lui appartient.
A teneur de l'art. 17 al. 1 let. a LCR, la dur�e du retrait est au minimum d'un mois. En l'esp�ce, l'office recourant a conclu � ce que le retrait soit ordonn� pour une dur�e d'un mois. Or, le Tribunal f�d�ral ne saurait aller au-del� des conclusions des parties (art. 114 al. 1 OJ). D�s lors que la dur�e maximale qui peut �tre prononc�e en application de l'art. 114 al. 1 OJ correspond � la dur�e minimale qui doit �tre inflig�e d'apr�s l'art. 17 al. 1 let. a LCR, il ne reste plus � l'autorit� aucune marge d'appr�ciation. Il se justifie donc de renoncer � un renvoi, qui constituerait un inutile d�tour proc�dural, et de prononcer imm�diatement le retrait du permis de conduire de l'intim� pour une dur�e d'un mois.
123 II 106,
118 IB 229 suite... ,
124 II 98,
art. 4a al. 1 OCR,
art. 4a al. 1 let,

References: Art. 16
 art. 4
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 17

art. 4

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