Source: http://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/t121826fu1.html
Timestamp: 2018-05-26 15:59:15+00:00

Document:
EPO - T 1826/12 (SECHAGE DE BOUES/SAUR) of 9.1.2015
T 1826/12 (SECHAGE DE BOUES/SAUR) of 9.1.2015
ECLI:EP:BA:2015:T182612.20150109
T 1826/12
05300631.8
Texte de la décision en FR (PDF, 297.338K)
Remboursement de la taxe de recours (oui) - violation du droit d'être entendu (oui)
I. Le présent recours a été formé par la demanderesse contre la décision de la division d'examen rejetant la demande de brevet européen n° 05300631.8 au motif que l'objet des revendications 1 et 20 de la demande d'origine, libellées comme suit:
"1. Procédé de séchage combiné de boues ou déchets, utilisant de manière couplée et régulée des énergies renouvelables issues du rayonnement solaire, de l'eau traitée issue d'une station d'épuration d'effluents urbains ou industriels, et de l'air relativement plus chaud et humide que l'air ambiant extrait d'une serre (20) comprenant les étapes suivantes :
- récupérer des calories solaires au moyen de la serre (20),
- récupérer des calories de l'air de balayage extrait de la serre (20) et chargé en humidité au moyen d'un échangeur air/liquide (11),
- récupérer des calories contenues dans l'eau traitée issue de la station d'épuration, soit via un échangeur eau/liquide (19), soit directement, après filtrage de cette eau. [sic]
- utiliser les calories ainsi récupérées pour produire un liquide chaud, utiliser le liquide chaud ainsi produit pour chauffer la boue de la serre (20)."
"20. Installation de séchage combiné de boues ou
déchets comportant :
- une dalle (27, 30), notamment drainante, sur
laquelle sont épandus les boues ou déchets à sécher,
- une serre (20),
- des moyens aérauliques (9, 10, 13, 14, 15) permettant l'introduction et l'extraction de l'air sous la serre
(20) de manière à évacuer la vapeur d'eau, à apporter des calories complémentaires et à éviter la stratification thermique sans ajout de moyens mécaniques dédiés,
- un échangeur air/liquide (11) pour récupérer des
calories de l'air de balayage extrait de la serre,
- des moyens pour récupérer des calories contenues
dans l'eau traitée issue d'une station d'épuration, soit directement après un filtrage, soit via un échangeur eau/liquide (19), et
- au moins une pompe à chaleur pour transférer les
calories récupérées vers la serre.",
ne bénéficiait pas du droit à la priorité revendiquée au sens de l'article 87(1) CBE et que, de fait, celui-ci était dénué de nouveauté au sens de l'article 54(1)(2) CBE au vu du contenu du document
D1 : DE 103 36 685 A1.
II. Dans sa décision, la division d'examen a en particulier fait valoir qu'il découlait directement et sans équivoque du document de priorité que d'autres caractéristiques que celles définissant les revendications susmentionnées - en particulier la mise en oeuvre d'autres énergies alternatives ainsi que l'utilisation d'eau chaude pour chauffer la boue et l'air entrant dans la serre - étaient essentielles pour résoudre le problème sous-tendant l'invention décrite dans celui-ci.
Le document D1 ayant été publié entre la date de priorité de la demande en instance et la date de dépôt de cette dernière, D1 faisait partie de l'état de la technique au sens de l'article 54(2) CBE et son contenu devenait destructeur de nouveauté pour l'objet des revendications principales 1 et 20 telles que déposées à l'origine.
III. Le mémoire présenté à l'appui du recours daté du 16 juillet 2012 était accompagné d'un nouveau jeu de revendications 1 à 26, dont les revendications principales 1 et 16 sont libellées comme suit:
- utiliser les calories ainsi récupérées pour produire un liquide chaud, utiliser le liquide chaud ainsi produit pour chauffer la boue de la serre (20),
- dans lequel ledit liquide chaud est utilisé dans un échangeur air/liquide (6) pour préchauffer l'air entrant dans la serre (20),
- dans lequel l'air de balayage extrait de la serre (20) circule à travers un dispositif de lavage (80) de l'air avant d'être réintroduit dans la serre (20),
- dans lequel le dispositif de lavage (80) met en contact l'air de balayage et une solution de lavage liquide, notamment une solution aqueuse, permettant aux gaz polluants de se dissoudre dans la solution de lavage,
- dans lequel la solution de lavage, après passage dans le dispositif de lavage (80), circule au travers d'un échangeur liquide/liquide (84) pour en récupérer des calories avant d'être réintroduite en totalité ou en partie dans le dispositif de lavage (80)."
"16. Installation de séchage combiné de boues ou déchets comportant :
- des moyens aérauliques (9, 10, 13, 14, 15) permettant l'introduction et l'extraction de l'air sous la serre (20) de manière à évacuer la vapeur d'eau, à apporter des calories complémentaires et à éviter la stratification thermique sans ajout de moyens mécaniques dédiés,
- un échangeur air/liquide (11) pour récupérer des calories de l'air de balayage extrait de la serre,
dans l'eau traitée issue d'une station d'épuration, soit directement après un filtrage, soit via un échangeur eau/liquide (19),
calories récupérées vers la serre,
- une pompe à chaleur (l01) permettant de préchauffer l'air entrant dans la serre (20) au moyen des calories
récupérées par l'échangeur air/liquide (11), la pompe à chaleur transférant ces calories vers un échangeur liquide/air (6),
- un dispositif de lavage (80) de l'air de balayage
extrait de la serre, l'air de balayage circulant à travers ce dispositif avant d'être réintroduit dans la serre (20),
- dans laquelle le dispositif de lavage (80) met en
contact l'air de balayage et une solution de lavage liquide, notamment une solution aqueuse, permettant aux gaz polluants de se dissoudre dans la solution de lavage,
- dans laquelle la solution de lavage est recyclée
vers le dispositif de lavage (80), l'installation étant pourvue d'un échangeur liquide/liquide (84) pour récupérer des calories de la solution de lavage avant que celle-ci soit réintroduite, en totalité ou en partie, dans le dispositif de lavage."
IV. La requérante a requis l'annulation de la décision contestée et la délivrance d'un brevet sur la base du jeu de revendications 1 à 26 produites avec lettre du 16 juillet 2012. Elle a en outre demandé la tenue d'une procédure orale au cas où la chambre ou la division d'examen rejetterait ce nouveau jeu de revendications.
1.1 Le document D1 (voir en particulier la Figure 1 et les paragraphes [0030] à [0037]) décrit un procédé de séchage de boues (3), de préférence de boues issues d'une station d'épuration, comprenant la récupération de calories solaires au moyen d'un dispositif (10) faisant office de serre, l'extraction (13) de l'air chaud chargé en humidité dudit dispositif (10) et la récupération des calories contenues dans celui-ci au moyen d'un échangeur de chaleur air/liquide (8), la récupération des calories contenues dans une eau résiduaire via une pompe à chaleur (6), l'utilisation des calories ainsi récupérées pour produire un fluide chaud servant à chauffer la boue au travers d'un circuit caloporteur incorporé dans le sol (2) sur lequel reposent les boues. Après passage dans l'échangeur de chaleur (8), l'air refroidi passe au travers d'un filtre (14) de "lavage" des odeurs et les particules ("der Filter (14) dient zur Geruchs- und Staubauswaschung") avant son renvoi dans l'atmosphère ambiante.
D1 (paragraphes [0014] et [0015]) décrit en outre que le séchage peut être complété par un courant d'air chauffé de préférence par le rayonnement solaire.
1.2 D1 ne décrit toutefois pas que:
- l'eau résiduaire correspond à l'eau traitée issue de la station d'épuration, ni que les calories de celles-ci sont récupérées directement ou via un échangeur eau/liquide, après filtrage de celle-ci;
- le fluide chaud est utilisé dans un échangeur air/liquide (6) pour préchauffer l'air entrant dans la serre;
- l'air extrait du dispositif (10) circule à travers un dispositif de lavage mettant en contact l'air et une solution de lavage liquide permettant aux gaz polluants de se dissoudre dans la solution de lavage, avant d'être réintroduit dans la serre;
- la solution de lavage, après passage dans le dispositif de lavage, circule au travers d'un échangeur liquide/liquide pour en récupérer des calories avant d'être réintroduite en totalité ou en partie dans le dispositif de lavage.
L'objet de la revendication 1 se différenciant de la divulgation du document D1 par ces caractéristiques, celle-ci satisfait par conséquent aux exigences de nouveauté de l'article 54(1) et (2) CBE.
1.3 De manière similaire, l'objet de la revendication 16, relatif à une installation de séchage combiné de boues ou déchets, est nouveau par rapport au contenu du document D1 qui ne divulgue pas:
- un dispositif de lavage mettant en contact l'air de balayage avec une solution de lavage et permettant le recyclage de l'air lavé dans la serre;
- un échangeur liquide/liquide permettant la récupération des calories de la solution de lavage et le recyclage de la totalité ou d'une partie de la solution de lavage vers le dispositif de lavage.
1.4 De ce qui précède, il découle que l'objet des revendications 1 et 16 est nouveau au sens de l'article 54(1)(2) CBE par rapport au contenu du document D1.
2. Vice substantiel de procédure et remboursement de la taxe de recours
2.1 Selon la règle 103(1)a) CBE, la taxe de recours est remboursée lorsque la chambre de recours fait droit au recours, si le remboursement est équitable en raison d'un vice substantiel de procédure.
2.2 Dans le cas d'espèce, la demanderesse avait demandé de façon claire et sans équivoque que soit tenue une procédure orale au cas où la division d'examen envisagerait de rejeter la demande (voir l'avant-dernier paragraphe de la page 4 du téléfax reçu le 14 août 2009, qui correspond à la page 1 de la réponse à la notification selon l'article 94(3) CBE).
La chambre observe qu'en matière procédurale, le droit à la procédure orale, qui est régi par l'article 116(1) CBE, est un droit primordial que l'OEB se doit de préserver, celui-ci formant une partie substantielle du droit d'être entendu accordé par l'article 113(1) CBE. Ainsi, lorsqu'une requête en procédure orale est présentée, il est fondamental qu'aucune décision contraire au déposant ne soit prise à son encontre sans qu'une telle procédure orale soit convoquée. Cette disposition est contraignante et ne laisse aucune marge d'appréciation.
La division d'examen n'ayant pas tenu compte de cette requête, le droit d'être entendu de la demanderesse n'a de fait pas été respecté. Il est certes probable que la division d'examen n'ait pas remarqué la requête en procédure orale, puisqu'il n'y est pas fait référence dans la décision contestée. Nonobstant, cet état de fait constitue un vice substantiel de procédure que la chambre ne peut omettre, à partir du moment où elle s'est rendue compte de son existence.
2.3 Ce vice substantiel de procédure justifie le remboursement de la taxe de recours conformément à la règle 103(1)a) CBE.
Etant donné que l'affaire en instance est entachée d'un vice substantiel de procédure, celle-ci est renvoyée à la division d'examen pour poursuite de la procédure.
La chambre observe que, dans ce contexte, la pertinence des autres documents cités dans le rapport de recherche n'a pas été évaluée au regard du nouveau jeu de revendications proposé. En outre, il est rappelé la nécessité de tenir une procédure orale au cas où la division d'examen envisagerait de rejeter la demande.
La requête de la demanderesse de tenir une procédure orale étant limitée au cas d'un rejet du nouveau jeu de revendications, la chambre a pu décider sans avoir recours à celle-ci.
3. L'affaire est renvoyée à la division d'examen afin de poursuivre la procédure sur la base du jeu de revendications produit avec la lettre du 16 juillet 2012.

References: l'article 87
 l'article 54
 l'article 54
 l'article 54
 l'article 54
 l'article 94
 l'article 116
 l'article 113