Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19970624-96BX01499-96BX01502-96BX01503-96BX01505-96BX01510-96BX01511-96BX01512-96BX01513-96BX01516-96BX01517-96BX01520-96BX01522-96BX01523-96BX01524-96BX01525-96BX01526-96BX01527-96BX01531-96BX01532-96BX01533-96BX01534-96BX01535-96BX01540
Timestamp: 2017-04-26 22:18:35+00:00

Document:
France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 24 juin 1997, 96BX01499, 96BX01502, 96BX01503, 96BX01505, 96BX01510, 96BX01511, 96BX01512, 96BX01513, 96BX01516, 96BX01517, 96BX01520, 96BX01522, 96BX01523, 96BX01524, 96BX01525, 96BX01526, 96BX01527, 96BX01531, 96BX01532, 96BX01533, 96BX01534, 96BX01535 et 96BX01540
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 96BX01499;96BX01502;96BX01503;96BX01505;96BX01510;96BX01511;96BX01512;96BX01513;96BX01516;96BX01517;96BX01520;96BX01522;96BX01523;96BX01524;96BX01525;96BX01526;96BX01527;96BX01531;96BX01532;96BX01533;96BX01534;96BX01535;96BX01540Numéro NOR : CETATEXT000007487372 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1997-06-24;96bx01499 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - CREATION OU CESSATION D'ACTIVITE.CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE.Texte : Vu 1 ) le recours n 96BX01499, enregistré au greffe de la cour le 18 juillet 1996, présenté par le ministre de l'économie et des finances ;
- d'annuler le jugement n 931124 en date du 21 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à la Société en commandite par actions (S.C.A.) Casino une réduction de 4.326 F de la taxe professionnelle à laquelle la société a été assujettie au titre de l'année 1991 dans les rôles de la commune de Saint-Jean-de-Luz, pour l'établissement qu'elle exploite sis au ... ;
Vu 2 ) le recours n 96BX01502 enregistré au greffe de la cour le 18 juillet 1996 présenté par le ministre de l'économie et des finances ;
- d'annuler le jugement n 931109 en date du 21 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à la S.C.A. Casino une réduction de 4.107 F de la taxe professionnelle à laquelle la société a été assujettie au titre de l'année 1991 dans les rôles de la Commune de Pau pour l'établissement qu'elle exploite sis ... ;
Vu 3 ) le recours n 96BX01503 enregistré au greffe de la cour le 18 juillet 1996 présenté par le ministre de l'économie et des finances ;
- d'annuler le jugement n 931114 en date du 21 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à la S.C.A. Casino une réduction de 3.223 F de la taxe professionnelle à laquelle la société a été assujettie au titre de l'année 1991 dans les rôles de la Commune d'Oloron Sainte-Marie pour l'établissement qu'elle exploite sis Place Léon-Mendiondou ;
Vu 4 ) le recours n 96BX01505 enregistré au greffe de la cour le 18 juillet 1996 présenté par le ministre de l'économie et des finances ;
- d'annuler le jugement n 931107 en date du 21 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à la S.C.A. Casino une réduction de 87.184 F de la taxe professionnelle à laquelle la
société a été assujettie au titre de l'année 1991 dans les rôles de la Commune de Pau pour l'établissement qu'elle exploite sis 5 avenue général de Gaulle ;
Vu 5 ) le recours n 96BX01510 enregistré au greffe de la cour le 18 juillet 1996 présenté par le ministre de l'économie et des finances ;
- d'annuler le jugement n 93122 en date du 9 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à la S.C.A. Casino une réduction de 6.835 F de la taxe professionnelle à laquelle la société a été assujettie au titre de l'année 1991 dans les rôles de la Commune de Pau pour l'établissement qu'elle exploite sis ... ;
Vu 6 ) le recours n 96BX01511 enregistré au greffe de la cour le 18 juillet 1996 présenté par le ministre de l'économie et des finances ;
- d'annuler le jugement n 931130 en date du 21 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à la S.C.A. Casino une réduction de 8.441 F de la taxe professionnelle à laquelle la société a été assujettie au titre de l'année 1991 dans les rôles de la Commune de Biarritz pour l'établissement qu'elle exploite sis ... ;
Vu 7 ) le recours n 96BX01512 enregistré au greffe de la cour le 18 juillet 1996 présenté par le ministre de l'économie et des finances ;
- d'annuler le jugement n 931118 en date du 9 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à la S.C.A. Casino une réduction de 1.386 F de la taxe professionnelle à laquelle la société a été assujettie au titre de l'année 1991 dans les rôles de la Commune de Lembeye pour l'établissement qu'elle exploite sis Place du Marché ;
Vu 8 ) le recours n 96BX01513 enregistré au greffe de la cour le
18 juillet 1996 présenté par le ministre de l'économie et des finances ;
- d'annuler le jugement n 931125 en date du 9 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à la S.C.A. Casino une réduction de 2.662 F de la taxe professionnelle à laquelle la société a été assujettie au titre de l'année 1991 dans les rôles de la Commune de Lons pour l'établissement qu'elle exploite sis boulevard Bleriot ;
Vu 9 ) le recours n 96BX01516 enregistré au greffe de la cour le 18 juillet 1996 présenté par le ministre de l'économie et des finances ;
- d'annuler le jugement n 931108 en date du 21 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à la S.C.A. Casino une réduction de 4.336 F de la taxe professionnelle à laquelle la société a été assujettie au titre de l'année 1991 dans les rôles de la Commune de Pau pour l'établissement qu'elle exploite sis ... ;
Vu 10 ) le recours n 96BX01517 enregistré au greffe de la cour le 18 juillet 1996 présenté par le ministre de l'économie et des finances ;
- d'annuler le jugement n 931116 en date du 21 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à la S.C.A. Casino une réduction de 2.699 F de la taxe professionnelle à laquelle la société a été assujettie au titre de l'année 1991 dans les rôles de la Commune d'Oloron Sainte-Marie pour l'établissement qu'elle exploite sis ... ;
Vu 11 ) le recours n 96BX01520 enregistré au greffe de la cour le 18 juillet 1996 présenté par le ministre de l'économie et des finances ;
- d'annuler le jugement n 931126 en date du 9 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à la S.C.A. Casino une réduction de 9.143 F de la taxe professionnelle à laquelle la société a été assujettie au titre de l'année 1991 dans les rôles de la Commune de Tardets pour l'établissement qu'elle exploite sis Place du Marché ;- de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de la société Casino ;
Vu 12 ) le recours n 96BX01522 enregistré au greffe de la cour le 18 juillet 1996 présenté par le ministre de l'économie et des finances ;
- d'annuler le jugement n 931111 en date du 21 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à la S.C.A. Casino une réduction de 4.188 F de la taxe professionnelle à laquelle la société a été assujettie au titre de l'année 1991 dans les rôles de la Commune de Bizanos pour l'établissement qu'elle exploite sis ... clémenceau ;
Vu 13 ) le recours n 96BX01523 enregistré au greffe de la cour le 18 juillet 1996 présenté par le ministre de l'économie et des finances ;
- d'annuler le jugement n 931113 en date du 21 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à la S.C.A. Casino une réduction de 2.515 F de la taxe professionnelle à laquelle la société a été assujettie au titre de l'année 1991 dans les rôles de la Commune de l'Arudy pour l'établissement qu'elle exploite sis Place de l'hôtel de ville ;
Vu 14 ) le recours n 96BX01524 enregistré au greffe de la cour le 18 juillet 1996 présenté par le ministre de l'économie et des finances ;
- d'annuler le jugement n 931117 en date du 9 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à la S.C.A. Casino une réduction de 2.817 F de la taxe professionnelle à laquelle la société a été assujettie au titre de l'année 1991 dans les rôles de la Commune de Bedous pour l'établissement qu'elle exploite sis ... ;
Vu 15 ) le recours n 96BX01525 enregistré au greffe de la cour le 18 juillet 1996 présenté par le ministre de l'économie et des finances ;
Le ministre demande à la cour :- d'annuler le jugement n 931119 en date du 9 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à la S.C.A. Casino une réduction de 4.444 F de la taxe professionnelle à laquelle la société a été assujettie au titre de l'année 1991 dans les rôles de la Commune d'Artix pour l'établissement qu'elle exploite dans cette commune ;
Vu 16 ) le recours n 96BX01526 enregistré au greffe de la cour le 18 juillet 1996 présenté par le ministre de l'économie et des finances ;
- d'annuler le jugement n 931121 en date du 9 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à la S.C.A. Casino une réduction de 4.103 F de la taxe professionnelle à laquelle la société a été assujettie au titre de l'année 1991 dans les rôles de la Commune de Pau pour l'établissement qu'elle exploite sis ... de Gaulle ;
Vu 17 ) le recours n 96BX01527 enregistré au greffe de la cour le 18 juillet 1996 présenté par le ministre de l'économie et des finances ;
- d'annuler le jugement n 931115 en date du 21 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à la S.C.A. Casino une réduction de 4.102 F de la taxe professionnelle à laquelle la société a été assujettie au titre de l'année 1991 dans les rôles de la Commune d'Oloron Sainte-Marie pour l'établissement qu'elle exploite sis Place de la Cathédrale ;
Vu 18 ) le recours n 96BX01531 enregistré au greffe de la cour le 18 juillet 1996 présenté par le ministre de l'économie et des finances ;
- d'annuler le jugement n 931110 en date du 21 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à la S.C.A. Casino une réduction de 4.729 F de la taxe professionnelle à laquelle la société a été assujettie au titre de l'année 1991 dans les rôles de la Commune de Pau pour l'établissement qu'elle exploite sis ... ;
... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... Vu 19 ) le recours n 96BX01532 enregistré au greffe de la cour le 18 juillet 1996 présenté par le ministre de l'économie et des finances ;
- d'annuler le jugement n 931128 en date du 21 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à la S.C.A. Casino une réduction de 2.096 F de la taxe professionnelle à laquelle la société a été assujettie au titre de l'année 1991 dans les rôles de la Commune de Moulear pour l'établissement qu'elle exploite sis ... ;
Vu 20 ) le recours n 96BX01533 enregistré au greffe de la cour le 18 juillet 1996 présenté par le ministre de l'économie et des finances ;
- d'annuler le jugement n 931120 en date du 9 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à la S.C.A. Casino une réduction de 6.349 F de la taxe professionnelle à laquelle la société a été assujettie au titre de l'année 1991 dans les rôles de la Commune de Biarritz pour l'établissement qu'elle exploite sis ... ;
Vu 21 ) le recours n 96BX01534 enregistré au greffe de la cour le 18 juillet 1996 présenté par le ministre de l'économie et des finances ;
- d'annuler le jugement n 931123 en date du 9 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à la S.C.A. Casino une réduction de 4.702 F de la taxe professionnelle à laquelle la société a été assujettie au titre de l'année 1991 dans les rôles de la Commune de Biarritz pour l'établissement qu'elle exploite sis ... ;
Vu 22 ) le recours n 96BX01535 enregistré au greffe de la cour le 18 juillet 1996 présenté par le ministre de l'économie et des finances ;
- d'annuler le jugement n 931112 en date du 21 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à la S.C.A. Casino une réduction de 3.247 F de la taxe professionnelle à laquelle la
société a été assujettie au titre de l'année 1991 dans les rôles de la Commune de Monein pour l'établissement qu'elle exploite sis 8 place H. Lacabanne ;
Vu 23 ) le recours n 96BX01520 enregistré au greffe de la cour le 18 juillet 1996 présenté par le ministre de l'économie et des finances ;
- d'annuler le jugement n 931127 en date du 21 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à la S.C.A. Casino une réduction de 2.668 F de la taxe professionnelle à laquelle la société a été assujettie au titre de l'année 1991 dans les rôles de la Commune de Navareux pour l'établissement qu'elle exploite sis ... ;
Considérant que par les jugements dont le ministre relève appel, le tribunal administratif de Pau a réduit les cotisations de taxe professionnelle auxquelles la S.C.A. Casino a été assujettie au titre de l'année 1991 à raison de l'exploitation de vingt trois de ses établissements commerciaux situés dans le département des Pyrénées-atlantiques, en considérant que les sommes payées à ses employés par la S.C.A. Casino, en décembre 1988, au titre des salaires du mois de novembre 1988 qui leur étaient dus par la Société l'Epargne qu'elle venait d'absorber, devaient être exclus de ses bases d'imposition à la taxe professionnelle des années 1989 et 1990 et que par voie de conséquence, la S.C.A. Casino avait droit à une réduction de ses impositions à la taxe professionnelle au titre de l'année 1991 en application de l'article 1469 A bis du code général impôt ;Considérant qu'aux termes du IV de l'article 1478 du code général des impôts : "En cas de changement d'exploitant, la base d'imposition est calculée pour les deux années suivant celle du changement, dans les conditions définies au deuxième alinéa du II ..." ; que, selon ce deuxième alinéa du II, dans sa rédaction alors applicable : " ... la base d'imposition est calculée d'après les immobilisations dont le redevable a disposé au 31 décembre de la première année d'activité et les salaires versés ou les recettes réalisées au cours de cette même année. Ces deux éléments sont ajustés pour correspondre à une année pleine" ; qu'en vertu du b) de l'article 1467 du même code, les salaires à prendre en compte pour la détermination des bases de la taxe professionnelle s'entendent "au sens du 1 de l'article 231" de ce code, c'est-à-dire de ceux dont le paiement est à la charge de l'employeur ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 122-12 du code du travail : " ... S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise" ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que, pour la détermination de l'élément salarial des bases de la taxe professionnelle due par le nouvel exploitant d'une entreprise au titre de chacune des deux années suivant celle au cours de laquelle il a commencé son activité, il convient de se référer aux salaires que celui-ci a effectivement payés, en sa qualité d'employeur, au personnel de l'entreprise, depuis le début de son activité et jusqu'à la fin de la première année de cette dernière, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que le droit des salariés à percevoir les sommes ainsi payées est né de l'exécution des contrats de travail antérieurement ou postérieurement au changement d'exploitant ; qu'il suit de là qu'en jugeant que les salaires versés en décembre 1988 par la S.C.A. Casino, en rémunération du travail effectué par son personnel au cours du mois de novembre 1988 durant lequel elle n'était pas encore l'exploitante des établissements commerciaux repris à la Société l'Epargne devaient être exclus des sommes à prendre en compte pour la détermination de ses bases d'imposition à la taxe professionnelle des années 1989 et 1990, le tribunal administratif de Pau a, comme le soutient le ministre de l'économie et des finances, fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article 1478 du code général des impôts ; que le ministre est par suite fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal s'est fondé sur ce motif pour accorder une réduction des impositions contestées ;
Considérant toutefois qu'il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par la S.C.A. Casino tant devant la cour que devant le tribunal administratif ;Considérant qu'il est constant qu'en décembre 1988, la S.C.A. Casino était l'employeur du personnel auquel elle a versé les salaires qui lui étaient dûs au titre du mois de novembre 1988 et qu'elle était légalement tenue, en vertu de l'article L. 122-12 du code du travail, de lui payer ; qu'ainsi, elle les a versés en sa qualité d'employeur, et non, comme elle le soutenait devant le tribunal administratif, en seule exécution des stipulations de la convention fusion absorption passée avec la société l'Epargne ; que, par suite, c'est à bon droit que pour examiner si la S.C.A. Casino pouvait prétendre en application de l'article 1469 A bis précité du code général des impôts, à une réduction des cotisations à la taxe professionnelle auxquelles, elle devait être assujettie au titre de l'année 1991, l'administration a inclus dans les bases de la taxe professionnelle de l'année 1990, prises comme terme de référence, un élément salarial déterminé, dans les conditions prévues par le II de l'article 1478 du code général des impôts, d'après les salaires versés au personnel de chaque établissement au cours de l'année 1988 ;
Considérant cependant, que la S.C.A. Casino soutient en appel que pour calculer le montant de la réduction à laquelle elle peut prétendre en application de l'article 1469 A bis du code général des impôts, le montant des salaires devant déterminer la base de la taxe professionnelle de l'année 1990 doit être ajusté, pour correspondre à une année pleine, en multipliant les salaires versés du 30 novembre 1988, date d'effet de la fusion-absorption, au 31 décembre 1988, par un rapport de 12/2ème, conformément aux dispositions de l'article 310 HS de l'annexe II au code général des impôts ;
Considérant que la base d'imposition à la taxe professionnelle de l'année 1990 des établissements exploités par la S.C.A. Casino se trouvant fortement réduite par l'application de la correction prévue à l'article 310 HS de l'annexe II au code général des impôts, la base d'imposition à la taxe professionnelle de l'année 1991 se trouve excéder la base de l'année précédente corrigée de la variation des prix à la consommation ; que, par suite, la S.C.A. Casino peut prétendre à une réduction des taxes qui lui ont été demandées au titre de l'année 1991 pour l'exploitation de vingt trois établissements commerciaux concernés ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'économie et des finances n'est fondé à soutenir que c'est à tort que par les jugements attaqués le tribunal administratif de Pau a réduit les taxes professionnelles auxquelles la S.C.A. Casino a été assujettie au titre de l'année 1991 pour l'exploitation des établissements susmentionnés qu'en tant que par lesdits jugements le tribunal a jugé que les salaires versés par ladite société au cours de l'année 1988 devaient être exclus en totalité des bases de la taxe professionnelle des années 1989 et 1990 ;
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de condamner l'Etat à verser à la société anonyme CASINO Guichard Perrachon une somme de 2.500 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Pour la détermination de la taxe professionnelle due par la S.C.A Casino au titre de l'année 1991 pour l'exploitation de ses vingt trois établissements susvisés, la réduction prévue par l'article 1469 A bis du code général des impôts sera calculée à partir d'une base à la taxe professionnelle de l'année 1990 fixée en appliquant aux salaires versés par la société Casino du 30 novembre 1988 au 31 décembre 1988 un prorata de 12/2ème.
Article 2 : La société CASINO est déchargée de la différence entre les cotisations à la taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1991 et celles qui résultent de la base d'imposition définie à l'article 1er.
Article 3 : Les jugements susvisés du tribunal administratif de Pau sont réformés en ce qu'ils ont de contraire au présent arrêt.
Article 5 : L'Etat est condamné à verser à la S.A. CASINO GUICHARD PERRACHON une somme de 2.500 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.Références : CGI 1469 A bis, 1467 A, 1478, 1467CGIAN2 310 HSCode des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1Code du travail L122-12Loi 66-537 1966-07-24 art. 372-1, art. 372-2, art. 371-1Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. LABORDERapporteur public : M. PEANOOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 3e chambreDate de la décision : 24/06/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 1469
 l'article 1478
 l'article 1467
 l'article 231
 l'article 1478
 l'article 1469
 l'article 1478
 l'article 1469
 l'article 310
 l'article 310
 l'article 1469
 l'article 1
 art. 372
 art. 372
 art. 371