Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19770527-93920
Timestamp: 2017-07-21 19:00:02+00:00

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France, Conseil d'État, Section, 27 mai 1977, 93920
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Sens de l'arrêt : Annulation partielleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 93920Numéro NOR : CETATEXT000007659245 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-05-27;93920 Analyses : RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE - Mesure prise après annulation contentieuse d'une première décision.16-07-03, 36-10-03[1] La disposition de l'article 17, alinéa 2, de l'arrêté interministériel du 28 octobre 1958, d'après laquelle la commission de réforme ne peut recourir à des mesures d'expertise médicale, n'a d'autre objet, que de favoriser, dans un souci de bonne administration un règlement rapide des questions soumises à la commission. Ainsi, la circonstance qu'une commission départementale de réforme aurait soumis un agent communal à un examen médical avant de se prononcer sur son cas est sans influence sur la régularité de la décision l'admettant d'office à la retraite.COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - Commission départementale de réforme - Recours à une expertise médicale.01-08-02-02, 36-10-03[2], 54-06-07 Une mesure admettant d'office à la retraite pour invalidité un agent, prononcée après annulation au contentieux d'une mesure identique, ne peut produire effet à une date antérieure à celle de la notification de la nouvelle mesure [RJ1].FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE D'OFFICE [1] Commission départementale de réforme - Recours à une expertise médicale - [2] - RJ1 Date d'effet d'une mesure prise après annulation contentieuse d'une première décision.RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - Date d'effet d'une mesure prise après annulation contentieuse d'une première décision.Références :1. AB.JUR. Robinet, 1970-04-15, T. p. 1088Texte : REQUETE DU SIEUR Z... RAPHAEL , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER REJETANT SES REQUETES TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MAIRE DE CAPESTANG DU 1ER JUILLET 1970 QUI L'A ADMIS D'OFFICE A LA RETRAITE POUR INVALIDITE, AINSI QU'A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DUDIT MAIRE LUI REFUSANT DIVERSES INDEMNITES ; ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU L'ORDONNANCE N 45 993 DU 17 MAI 1945 ; LE DECRET DU 5 OCTOBRE 1949 ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR LOSCOS Y...
X... L'ARRETE, EN DATE DU 1ER JUILLET 1970, PAR LEQUEL LE MAIRE DE CAPESTANG L'A ADMIS D'OFFICE A LA RETRAITE POUR INVALIDITE ; EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE : CONSIDERANT QU'A LA SUITE DU RECOURS INTRODUIT PAR LE SIEUR Z... CONTRE L'ARRETE DU MAIRE DE CAPESTANG EN DATE DU 23 JUIN 1967, L'ADMETTANT D'OFFICE A LA RETRAITE POUR INVALIDITE, L'INTERESSE A ETE INVITE A SE PRESENTER A NOUVEAU DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REFORME DE L'HERAULT EN VUE DE FAIRE CONSTATER, PAR CETTE COMMISSION, QU'IL SE TROUVAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DEFINITIVE ET ABSOLUE DE CONTINUER A EXERCER LES FONCTIONS QUI LUI AVAIENT ETE CONFIEES PAR LA COMMUNE ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE C'EST A LA DEMANDE DU SIEUR Z... LUI-MEME ET POUR LUI PERMETTRE DE COMPLETER SON DOSSIER QUE LA SEANCE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REFORME, FIXEE AU 24 JANVIER 1968, A ETE AJOURNEE AU 19 JUIN SUIVANT ; QUE LE SIEUR Z... NE SAURAIT PRETENDRE, DANS CES CONDITIONS, QU'IL N'ETAIT PAS INFORME DE L'OBJET DE LA SEANCE DU 19 JUIN 1968 ; CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 28 OCTOBRE 1958, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REFORME DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES COMPREND DEUX REPRESENTANTS DE L'ASSEMBLEE LOCALE INTERESSEE ; QU'IL RESSORT TOUTEFOIS DE L'ARTICLE 4 DU MEME ARRETE QUE, LORSQUE CETTE COMMISSION SE PRONONCE SUR LE CAS D'AGENTS COMMUNAUX, LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES CONSEILS MUNICIPAUX "DONNE LIEU A UN TIRAGE AU SORT PARMI LES MEMBRES NON FONCTIONNAIRES DES COMMISSIONS PARITAIRES COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES PREVUES AUX ARTICLES 494 ET 496 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE" ; QU'IL SUIT DE LA QUE, POUR LES COMMUNES POSSEDANT MOINS DE CENT AGENTS SOUMIS AU STATUT DU PERSONNEL COMMUNAL, ET QUI SONT VISEES PAR L'ARTICLE 496, LES REPRESENTANTS DES CONSEILS MUNICIPAUX A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REFORME SONT TIRES AU SORT PARMI LES MAIRES DESIGNES PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL PREVU PAR L'ARTICLE 493, POUR SIEGER A LA COMMISSION PARITAIRE INTERCOMMUNALE ;
X... LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE MAIRE DE CAPESTANG SUR SA DEMANDE DU 6 OCTOBRE 1970, EN TANT QUE CETTE DEMANDE AVAIT POUR OBJET LE PAIEMENT DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE A PARTIR DU 22 JUIN 1967 : CONS. QUE L'ALLOCATION INSTITUEE, POUR LES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES, PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 20 DECEMBRE 1961, MODIFIE PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 20 DECEMBRE 1969, NE PEUT ETRE ACCORDEE QU'AUX AGENTS MAINTENUS EN ACTIVITE ; QU'AINSI, QUELS QUE PUISSENT ETRE, AU DEMEURANT, LES DROITS A INDEMNITE DU SIEUR Z..., IL NE SAURAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE PRETENDRE A L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE APRES SA MISE A LA RETRAITE, MEME INTERVENUE DANS DES CONDITIONS ILLEGALES ; QU'IL N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER LUI A REFUSE LE BENEFICE DE CETTE ALLOCATION ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE 1RE INSTANCE A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE CAPESTANG ; ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL DECIDE QUE LE MAIRE DE CAPESTANG A PU DONNER UN EFFET RETROACTIF A L'ARRETE DU 1ER JUILLET 1970 ET ANNULATION DUDIT ARRETE EN TANT QU'IL RETROAGIT AU 19 JUIN 1968 ; REJET DU SURPLUS DE LA REQUETE ET DE LA DEMANDE ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE .Références : Code de l'administration communale 493Code de l'administration communale 496Loi 1961-12-20 Art. 6 Finances rectificativeLoi 1969-12-20 Art. 6Publications :Proposition de citation: CE, 27 mai 1977, n° 93920Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. HeumannRapporteur : M. GalmotRapporteur public : M. GenevoisOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : SectionDate de la décision : 27/05/1977Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 17
 L'ARTICLE 3
 L'ARTICLE 4
 L'ARTICLE 496
 L'ARTICLE 493
 L'ARTICLE 6
 L'ARTICLE 6
 Art. 6
 Art. 6