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Timestamp: 2016-10-25 17:26:02+00:00

Document:
5A.5/2001 (03.07.2001)
Statuant sur la demande de r�cusation
form�e le 27 juin 2001 par
2. S.E.________, tous deux repr�sent�s par les avocats Teresa Giovannini et Pierre Lalive, � Gen�ve,
les juges f�d�raux Reeb, Pr�sident de la IIe Cour civile, Raselli et Merkli, ainsi que contre le greffier Zbinden,
le recours de droit administratif d�pos� par les requ�rants contre l'ordonnance rendue le 26 f�vrier 2001 par le D�partement f�d�ral de l'int�rieur en sa qualit� d'Autorit� de surveillance des fondations;
(r�cusation facultative, art. 23 let. c OJ)
A.- Par d�cision du 28 mai 1999 prise sur injonction du D�partement f�d�ral de l'int�rieur en sa qualit� d'autorit� de surveillance des fondations, l'autorit� sociale (Sozialbeh�rde) d'Embrach a institu� sur la Fondation B.________ une curatelle fond�e sur l'art. 393 al. 4 CC, qui a �t� confi�e � l'avocat S.E.________. Cette mesure a �t� confirm�e judiciairement, en dernier lieu par le Tribunal f�d�ral dans un arr�t du 3 octobre 2000 (partiellement publi� in ATF 126 III 499).
B.- Par d�cision du 20 septembre 2000, le Tribunal de premi�re instance (Amtsgericht) de Baden-Baden (Baden-W�rttemberg/Allemagne) a rejet� une requ�te de S.E.________ tendant � l'institution d'une mesure tut�laire sur G.R.________, fondateur et pr�sident du conseil de fondation, apr�s avoir constat� � titre pr�judiciel que ce dernier avait la capacit� de g�rer ses affaires.
Apr�s avoir vainement somm� le 30 novembre 2000 S.E.________ de se retirer imm�diatement de ses fonctions de curateur, G.R.________ a saisi le 15 janvier 2001 le D�partement f�d�ral de l'int�rieur d'une requ�te tendant � ce que S.T.________, W.T.________ et P.B.________ soient relev�s avec effet imm�diat de leurs fonctions de membres du conseil de fondation, � ce que D.S.________, L.I.________ et R.P.________ soient nomm�s � ces fonctions et � ce que la curatelle soit lev�e ensuite de la nouvelle constitution du conseil de fondation.
C.- Le 26 f�vrier 2001, le D�partement f�d�ral de l'int�rieur (ci-apr�s: le DFI) a rendu une ordonnance par laquelle il a enjoint � l'autorit� tut�laire d'Embrach de relever sans d�lai S.E.________ de ses fonctions de curateur et de lui ordonner de transmettre au nouveau conseil de fondation tous les documents concernant la Fondation B.________ (chiffre 1). Il a en outre ordonn� la r�vocation imm�diate de S.T.________, W.T.________ et P.B.________ en leur qualit� de membres du conseil de fondation et nomm� en cette qualit� D.S.________, L.I.________ et R.P.________ (chiffre 2) et invit� l'Office du registre du commerce (Handelsregisteramt) du canton de Zurich � proc�der aux inscriptions correspondantes sur le registre du commerce, en particulier radier les pouvoirs du curateur et inscrire tous les nouveaux membres du conseil de fondation ainsi que G.R.________ en tant que pr�sident dudit conseil avec la signature collective � deux (chiffre 3). Enfin, il a requis l'autorit� tut�laire d'Embrach de lever sans d�lai la curatelle institu�e sur la Fondation B.________ (chiffre 4).
D.- Le 4 mars 2001, la Fondation B.________, agissant par son curateur S.E.________ et repr�sent�e par les avocats Teresa Giovannini et Pierre Lalive, a interjet� un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral contre cette ordonnance. Elle a conclu sur le fond � la constatation de la nullit� de l'ordonnance attaqu�e, subsidiairement � son annulation. Elle a en outre requis des mesures provisionnelles, en particulier l'octroi de l'effet suspensif au recours.
Apr�s avoir invit� le DFI et l'avocat D.S.________ � se d�terminer sur la requ�te de mesures provisionnelles, ce que ceux-ci ont fait respectivement le 16 et le 19 mars 2001, le Pr�sident de la IIe Cour civile a rendu le 22 mars 2001 une ordonnance octroyant l'effet suspensif au recours et rejetant la requ�te pour le surplus.
La Fondation B.________ a compl�t� son acte de recours par m�moire compl�mentaire du 29 mars 2001, dans lequel S.E.________ s'est �galement port� recourant en son nom propre en adh�rant � l'argumentation de la fondation et en prenant les m�mes conclusions que celle-ci.
E.- Le DFI ainsi que D.S.________ ont �t� invit�s le 11 avril 2001 � pr�senter des observations sur le recours d'ici au 30 avril 2001, ce que tous deux ont fait. Le 7 mai 2001, les recourants ont demand� � pouvoir r�pondre aux �l�ments nouveaux contenus dans les r�ponses du DFI et de D.S.________. Le 9 mai, le juge instructeur Merkli a accord� aux recourants un d�lai au 22 mai 2001 pour s'exprimer sur les �l�ments nouveaux importants contenus dans les r�ponses du 30 avril 2001, ce que les recourants ont fait. Ces derniers ont en outre sollicit� par courrier du 30 mai 2001 du Tribunal f�d�ral qu'il ordonne des d�bats et autorise leurs conseils � plaider oralement et publiquement.
Le 5 juin 2001, le juge instructeur Merkli a accord� au DFI ainsi qu'� D.S.________ un d�lai au 26 juin 2001 pour se d�terminer sur la r�plique des recourants du 22 mai 2001, ce que tous deux ont fait.
Par formule dat�e du 8 juin 2001, la Chancellerie de la Cour de c�ans a avis� les int�ress�s que la s�ance de d�lib�ration publique �tait fix�e au 5 juillet 2001.
F.- Par requ�te du 27 juin 2001, les conseils des recourants ont sollicit� la r�cusation des juges f�d�raux Reeb, Pr�sident de la IIe Cour civile, Raselli et Merkli, ainsi que du greffier Zbinden, sur la base de l'art. 23 let. c OJ. Ils ont simultan�ment demand� le report de l'audience fix�e au 5 juillet 2001 jusqu'� d�cision sur la r�cusation requise. Le 28 juin 1998, le Pr�sident de la cour de c�ans a ordonn� le report de la s�ance jusqu'� droit connu sur la demande de r�cusation.
1.- Les parties qui entendent user du droit de r�cusation (art. 22 et 23 OJ) sont tenues d'en faire la d�claration par �crit au tribunal d�s que le cas de r�cusation s'est produit ou qu'elles en ont eu connaissance (art. 25 al. 1 OJ). La demande de r�cusation doit �noncer les faits sur lesquels elle se fonde et les �tablir en principe par titres (art. 25 al. 2 OJ). Elle est tranch�e par la section comp�tente du Tribunal f�d�ral, en l'occurrence la IIe Cour civile, en l'absence des juges vis�s (art. 26 al. 1 OJ).
Les requ�rants ont r�dig� leur demande de r�cusation en fran�ais. Comme il ne s'agit pas d'une �criture dirig�e directement contre une d�cision d'une autorit�, la r�gle g�n�rale selon laquelle l'arr�t du Tribunal f�d�ral est en principe r�dig� dans la langue de la d�cision attaqu�e ne peut trouver application et l'arr�t peut �tre r�dig� dans la langue employ�e par les requ�rants (art. 37 al. 3 OJ).
2.- Selon l'art. 23 let. c OJ, les juges ou les greffiers du Tribunal f�d�ral peuvent �tre r�cus�s par les parties ou demander eux-m�mes leur r�cusation s'il existe des circonstances de nature � leur donner l'apparence de pr�vention dans le proc�s. Il suffit ainsi que des circonstances soient �tablies et qu'elles puissent �veiller chez l'une des parties l'impression de partialit�. Cependant, ce n'est pas le sentiment subjectif d'une des parties qui est d�terminant; sa m�fiance doit au contraire appara�tre comme reposant objectivement sur un comportement pr�cis, propre � faire na�tre le soup�on de partialit� (ATF 126 I 68 consid. 3a, 168 consid. 2a; 125 I 119 consid. 3a; 124 I 121 consid. 3a; 116 Ia 14 consid. 4; 115 Ia 172 consid. 3; 112 Ia 290 consid. 3a et les r�f�rences cit�es; 105 Ib 301). Ainsi, un juge ne peut pas �tre r�cus� pour le simple motif que, dans une proc�dure ant�rieure, il a eu � trancher en d�faveur du recourant (ATF 114 Ia 278 consid. 1; 105 Ib 301 consid. 1c). Par ailleurs, il est de jurisprudence que les mesures de proc�dure, justes ou fausses, ne sont pas, comme telles, de nature � fonder un soup�on objectif de pr�vention de la part du juge qui les a prises (ATF 111 Ia 259 consid. 3b/aa).
3.- Citant Poudret, selon lequel les circonstances objectives de nature � donner l'apparence de la pr�vention peuvent notamment r�sider dans le comportement de l'int�ress� envers l'une des parties ou de faits ant�rieurs permettant de douter de son impartialit� (Poudret, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, vol. I, 1990, n. 5.2 ad art. 23 OJ), les requ�rants invoquent � l'appui de leur demande de r�cusation le comportement du juge dans la proc�dure 5A.5/2001 (cf. consid. 4 infra), ainsi que des faits ant�rieurs en rapport avec les d�cisions prises dans les causes 5A.8/2001, 5P.100/2001 et 5A.11/2000 (cf. consid. 5 infra).
4.- a) Les requ�rants exposent n'avoir appris qu'apr�s r�ception de l'ordonnance du 22 mars 2001 accordant l'effet suspensif que tant le DFI que D.S.________ avaient d�pos� des observations sur la requ�te d'effet suspensif. En effet, ils n'ont d�couvert l'existence de ces �critures que par les r�f�rences contenues dans les r�ponses d�pos�es sur le fond, qui leur ont �t� communiqu�es d�but mai 2001. Au surplus, alors qu'ils ont demand� dans leur lettre du 7 mai 2001 au Tribunal f�d�ral de leur indiquer "� quel titre et en quelle qualit� D.S.________ et G.R.________ ont �t� invit�s � se d�terminer dans cette proc�dure, dans laquelle est exclusivement mis en cause le DFI", aucune r�ponse ne leur a �t� donn�e. Selon les requ�rants, l'apparence serait ainsi cr��e que le Tribunal f�d�ral ne respecte pas le principe du contradictoire, donnant � des tiers non parties � la proc�dure des possibilit�s de se d�terminer, et ce � l'insu des requ�rants auxquels les d�terminations de ces tiers n'ont pas �t� communiqu�es.
N'�tant pas partie � la proc�dure, c'est manifestement comme "int�ress�" au sens de l'art. 110 al. 1 OJ que D.S.________ a �t� invit� � se d�terminer d'abord sur la requ�te d'effet suspensif, puis sur le fond. La d�cision de consid�rer une personne comme "int�ress�e" � la proc�dure et de l'inviter � pr�senter des observations constitue une mesure de proc�dure qui, juste ou fausse, ne saurait fonder un soup�on objectif de pr�vention de la part du juge qui l'a prise (cf. consid. 2 supra). Au demeurant, D.S.________ serait indubitablement touch� dans ses int�r�ts dignes de protection en cas d'admission du recours de droit administratif, de sorte qu'on ne voit pas en quoi la d�cision de le consid�rer comme int�ress� � la proc�dure serait critiquable (cf. ATF 118 Ib 356 consid. 2c). Pour le reste, on peine � voir quelle pr�vention pourrait refl�ter le fait que les observations du DFI et de D.S.________ sur la requ�te d'effet suspensif n'ont pas �t� communiqu�es � la requ�rante avant que le Pr�sident de la Cour de c�ans, statuant rapidement apr�s r�ception desdites observations, ne fasse droit � la requ�te d'effet suspensif pr�sent�e par la requ�rante.
b) Les requ�rants voient un indice d'une cause d�j� entendue en leur d�faveur dans le fait que le juge instructeur ne leur a accord� qu'un d�lai de 12 jours (du 9 au 22 mai 2001) pour s'exprimer sur les �l�ments nouveaux impor-tants contenus dans les r�ponses d�pos�es le 30 avril 2001 par le DFI et par D.S.________, alors qu'il a imparti � ces derniers un d�lai de 23 jours (du 5 au 28 juin 2001) pour se d�terminer sur la r�plique des requ�rants.
Ce faisant, les requ�rants s'en prennent � nouveau � une mesure de proc�dure qui ne saurait en elle-m�me fonder un soup�on de pr�vention (cf. consid. 2 supra). Au demeurant, le fait que le juge instructeur de la Cour de c�ans a insist� dans la motivation de son ordonnance du 5 juin 2001 sur la n�cessit� de donner au DFI et � D.S.________ un "bref d�lai non prolongeable" ("eine kurze, nicht verl�ngerbare Frist") pour se d�terminer sur la r�plique des requ�rants laisse penser que la longueur de ce dernier d�lai r�sulte d'une inadvertance plut�t qu'elle ne constitue l'indice d'une cause d�j� entendue.
c) Selon les requ�rants, le fait que leur requ�te expresse tendant � la pr�sentation orale de leurs arguments a �t� rejet�e dans l'avis de fixation de s�ance, coupl� au fait que cette derni�re a �t� fix�e au 5 juillet 2001, soit une semaine apr�s r�ception de la duplique du DFI, ne ferait que confirmer l'apparence d�j� cr��e d'une cause entendue sans m�me qu'il soit n�cessaire d'examiner les moyens des parties.
Il est vrai que la formule type d'avis de fixation de la s�ance de d�lib�ration envoy�e le 8 juin comprend un passage pr�imprim� selon lequel "il n'y aura pas de plaidoiries".
Toutefois, le fait m�me que la fixation d'une audience en d�lib�ration r�sulte directement de la requ�te pr�sent�e en ce sens par les requ�rants indique que l'emploi d'une formule standard proc�de � l'�vidence d'une erreur de la Chancellerie. La s�ance publique ayant manifestement �t� fix�e dans le but de permettre aux requ�rants de s'exprimer encore oralement comme ils le d�sirent, il n'y a pas lieu d'admettre que la cour leur refuse le droit de plaider. Cela �tant, et eu �gard au fait que tous les int�ress�s se sont d�j� largement exprim�s au cours d'un double �change d'�critures exceptionnel (cf. art. 110 al. 4 OJ), la fixation relativement rapide d'une audience en d�lib�ration apr�s la r�ception de la duplique ne peut �tre comprise comme pr�sageant d'une cause d�j� entendue, d'autant qu'aucune disposition ne contraint la cour � statuer imm�diatement � l'issue des plaidoiries.
5.- a) Les requ�rants s'en prennent ensuite � trois arr�ts rendus par la Cour de c�ans dans des causes ant�rieures opposant pour la premi�re la Fondation A.________ et son curateur S.E.________ au DFI (cause 5A.8/2001; composition de la cour: les juges f�d�raux Reeb, Raselli et Merkli, assist�s du greffier Zbinden), pour la seconde G.R.________ et son tuteur institu� par le Tribunal de premi�re instance de Monaco par jugement du 13 mars 1998 au Tribunal sup�rieur (Obergericht) du canton de Zurich (cause 5P.100/2001; composition de la cour: les juges f�d�raux Reeb, Merkli et Meyer, assist�s du greffier Zbinden), tandis que le troisi�me arr�t statue sur une demande de r�cusation pr�sent�e par l'avocat A.B.________ et la Fondation C.________ dans la cause les opposant � G.R.________ et au DFI (cause 5A.11/2000; composition de la cour: les juges f�d�raux Bianchi, Merkli et Hasenb�hler, juge suppl�ant, assist�s du greffier Zbinden).
L'argumentation des requ�rants � l'appui de leur demande de r�cusation consiste � critiquer longuement la motivation juridique de ces arr�ts, comme ils le feraient devant une autorit� de recours. � les en croire, la Cour, dans les diverses compositions mentionn�es plus haut, aurait en bref et tour � tour valid� la violation par le DFI de principes fondamentaux par des arguments formels �trangers au fond du d�bat, tent� de l�gitimer a posteriori et en contradiction avec un arr�t ant�rieur les pouvoirs de l'avocat D.S.________ de repr�senter G.R.________ dans toutes les proc�dures en cours, et enfin, s'agissant de la pr�c�dente demande de r�cusation, fond� le rejet de celle-ci sur une jurisprudence discutable (ATF 111 Ia 259, cf. consid. 2 in fine supra).
b) Ce faisant, les requ�rants m�connaissent que selon la jurisprudence, un juge ne peut pas �tre r�cus� pour le simple motif que, dans une proc�dure ant�rieure, il a eu � trancher en d�faveur du recourant (cf. consid. 2 supra). Le r�le du Tribunal f�d�ral statuant sur une demande de r�cusation de certains de ses membres ne saurait �tre d'examiner, comme le ferait une autorit� de recours, toutes les d�cisions ant�rieures prises dans une constellation plus ou moins proche par l'une de ses sections, qui plus est dans des compositions diverses. M�me dans l'hypoth�se o� les arr�ts critiqu�s par les recourants se r�v�leraient juridiquement discutables � l'un ou l'autre �gard, cela ne constituerait pas encore des circonstances objectives, au sens de la jurisprudence (cf.
consid. 2 supra), permettant de douter de l'impartialit� des trois juges f�d�raux et du greffier dont les requ�rants sollicitent pr�sentement la r�cusation.
6.- En d�finitive, la demande de r�cusation ne peut qu'�tre rejet�e. La pr�sente d�cision �tant rendue dans une proc�dure incidente distincte du litige principal (cf. art. 26 OJ), il se justifie de statuer s�par�ment sur les frais.
Ceux-ci seront mis � la charge solidaire (art. 156 al. 7 OJ) des requ�rants, qui succombent (art. 156 al. 1 OJ). Les autres parties ou int�ress�s � la proc�dure principale n'ayant pas eu de frais occasionn�s par la pr�sente proc�dure incidente, il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens.
1. Rejette la demande de r�cusation.
2. Met un �molument judiciaire de 2'000 fr. � la charge solidaire des requ�rants.
3. Communique la pr�sente d�cision en copie � la Fondation B.________ ainsi qu'� S.E.________, par leurs avocats, au D�partement f�d�ral de l'int�rieur, � D.S.________, aux juges f�d�raux Bertrand Reeb, Niccol� Raselli et Thomas Merkli, et au greffier Beat Zbinden.

References: art. 23
 ATF 
 art. 23
 ATF 
 art. 110
in fine
 art. 26