Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5769-PGP&datePlan=2015-08-12&bg=2786&bd=2787&niv=4
Timestamp: 2020-06-05 00:39:03+00:00

Document:
BOFiP-BIC-PVMV-20-10-20150204
1 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 1-04/02/2015)
- d'une part, celles qui sont réalisées à l'occasion de la cession d'immobilisations de toute nature acquises ou créées par l'entreprise depuis moins de deux ans . Le cas échéant, ces plus-values sont majorées du montant des amortissements expressément exclus des charges déductibles ainsi que de ceux qui ont été différés en méconnaissance des dispositions de l' article 39 B du CGI .
10 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 10-04/02/2015)
Le régime des plus-values à long terme est applicable aux plus-values autres que celles définies au § 1 . Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-BIC-PVMV-20-20-10 .
20 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 20-04/02/2015)
30 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 30-04/02/2015)
40 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 40-04/02/2015)
Le Conseil d'État a ainsi jugé que l'administration était en droit de procéder à la comparaison des écritures comptables de l'ancien et du nouvel exploitant ( CE, arrêt du 13 novembre 1987 n° 50917 ).
45 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 45-04/02/2015)
Pour plus de précisions s'agissant de la transmission de l'entreprise individuelle par voie d'apport en société, il convient de se reporter au BOI-BIC-PVMV-40-20-30 .
50 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 50-04/02/2015)
L' article 151 octies du CGI , applicable aux opérations d'apport en société a institué un mécanisme qui permet d'éviter l'imposition immédiate des plus-values constatées du fait de l'apport en société des éléments de l'actif affectés à une activité professionnelle exercée à titre individuel.
60 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 60-04/02/2015)
70 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 70-04/02/2015)
75 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 75-04/02/2015)
Pour plus de précision concernant la notion de fusion et des opérations assimilées, il convient de se reporter au BOI-IS-FUS .
80 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 80-04/02/2015)
Lorsque des éléments de l'actif immobilisé - qu'ils soient ou non amortissables - ont été reçus en apport par une société à l'occasion, soit de fusions, soit de scissions ou d'apports partiels d'actif placés sous le bénéfice des dispositions de l' article 210 A du CGI , de l' article 210 B du CGI et de l' article 210 C du CGI , il est considéré que ces éléments figurent dans le patrimoine de la société en cause depuis la date de leur acquisition ou de leur création par la société absorbée, scindée ou apporteuse.
90 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 90-04/02/2015)
100 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 100-04/02/2015)
Dans le cas d'une société de capitaux qui s'est transformée en société de personnes sans création d'un être moral nouveau, sous le bénéfice des dispositions de l' article 221 bis du CGI et qui, moins de deux ans après cette transformation, cède un élément de son actif immobilisé non amortissable entré dans son patrimoine avant la transformation et plus de deux ans avant sa cession, le délai de deux ans prévu à l' article 39 duodecies du CGI peut être apprécié en tenant compte, non de la date de la transformation, mais bien de la date d'acquisition ou de création effective de l'élément cédé.
110 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 110-04/02/2015)
120 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 120-04/02/2015)
130 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 130-04/02/2015)
Le Conseil d’État (CE, arrêt du 7 octobre 1988 n° 45858) a jugé que le délai de deux ans prévu au 2 de l' article 39 duodecies du CGI pour l'imposition des plus-values à court terme court à compter de la date du partage attribuant à un actionnaire les titres provenant de l'actif d'une société dissoute et non à compter de celle, antérieure, de la dissolution.
140 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 140-04/02/2015)
150 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 150-04/02/2015)
160 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 160-04/02/2015)
170 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 170-04/02/2015)
180 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 180-04/02/2015)
190 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 190-04/02/2015)
200 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 200-04/02/2015)
210 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 210-04/02/2015)
220 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 220-04/02/2015)
230 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 230-04/02/2015)
Pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 1995, était également assimilé à un amortissement déduit pour l'assiette de l'impôt la fraction des subventions d'équipement non encore rapportée aux bases de l'impôt visées à l' article 42 septies du CGI qui, en cas de cession d'éléments financés au moyen des fonds correspondants, était déduite de la valeur comptable de ces éléments pour le calcul de la plus-value de cession ; Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1995, l'article 42 septies du CGI prévoit qu'en cas de cession des immobilisations visées ci-dessus, la fraction de la subvention non encore rapportée aux bases de l'impôt est comprise dans le bénéfice imposable de l'exercice au cours duquel cette cession est intervenue (sous réserve des dispositions particulières prévues pour les opérations visées a l' article 151 octies du CGI et à l' article 210 A du CGI )
240 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 240-04/02/2015)
La législation en vigueur exclut des charges déductibles des entreprises certaines dépenses et charges, et notamment les amortissements afférents aux biens « somptuaires » conformément au 4 de l' article 39 du CGI , ainsi que les amortissements qui ont été irrégulièrement différés en contravention aux dispositions de l' article 39 B du CGI .
250 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 250-04/02/2015)
260 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 260-04/02/2015)
270 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 270-04/02/2015)
Le I de l' article 35 de la loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 de finances rectificative pour 1993 a précisé la rédaction du 4 de l' article 39 du CGI en mentionnant expressément aux premiers et cinquième alinéas de cet article que les amortissements des biens somptuaires font partie des charges et dépenses non déductibles.
280 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 280-04/02/2015)
290 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 290-04/02/2015)
Il résulte des dispositions du b du 2 de l' article 39 duodecies du CGI que les plus-values à court terme provenant de la cession des biens de caractère somptuaire, tels qu'ils ont été définis ci-dessus, doivent être majorées des amortissements expressément exclus des charges déductibles en vertu du 4 de l' article 39 du CGI , qu'ils aient été comptabilisés ou non.
300 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 300-04/02/2015)
310 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 310-04/02/2015)
320 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 320-04/02/2015)
Néanmoins, en cas de cession ultérieure d'un tel élément, détenu depuis 2 ans au moins, il y a lieu, conformément aux dispositions du b du 2 de l' article 39 duodecies du CGI , de majorer la plus-value à court terme éventuellement réalisée à cette occasion d'une somme égale à la fraction d'amortissement qui a été indûment différée, bien que cette fraction ait été expressément exclue des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt.
330 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 330-04/02/2015)
Concernant les biens amortissables détenus depuis moins de deux ans, les dispositions du a du 2 de l'article 39 duodecies du CGI précisent que les plus-values à court terme provenant de la cession de biens détenus depuis moins de deux ans sont, le cas échéant, majorées des amortissements expressément exclus des charges déductibles ainsi que de ceux qui ont été différés en contravention aux dispositions de l' article 39 B du CGI .
390 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 390-04/02/2015)
Les conséquences que l'application combinée de l'article 39 B du CGI et du b du 2 de l' article 39 duodecies du CGI entraîne au regard de la détermination des plus-values imposables sont illustrées par l'exemple suivant.
400 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 400-04/02/2015)
410 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 410-04/02/2015)
Remarque : en ce qui concerne la règle applicable aux plus-values dégagées lors de la cession d'un bien acquis en remploi et réévalué dans le cadre des dispositions de la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 de finances pour 1978 , il convient de se reporter au II-C-1 § 340 du BOI-BIC-PVMV-40-10-60-10 .
420 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 420-04/02/2015)
430 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 430-04/02/2015)
440 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 440-04/02/2015)
450 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 450-04/02/2015)
460 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 460-04/02/2015)
- sous l'empire des dispositions de l' article 238 bis J du CGI au BOI-BIC-PVMV-40-10-60-10 au II § 80 .
470 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 470-04/02/2015)
480 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 480-04/02/2015)
Le régime des moins-values à long terme s'applique aux moins-values autres que celles définies au § 470 ( BOI-BIC-PVMV-20-20-50 ).
490 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 490-04/02/2015)
Il conviendra de se reporter, en ce qui concerne la computation du délai de deux ans, aux précisions données au I-A § 20 à 140 .
500 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 500-04/02/2015)
La règle suivant laquelle les moins-values subies lors de la cession des éléments amortissables constituent, dans tous les cas, des moins-values à court terme est le corollaire de celle prévue au b du 2 de l' article 39 duodecies du CGI et selon laquelle le régime des plus-values à court terme est applicable aux plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'éléments détenus depuis deux ans au moins, dans la mesure où elles correspondent à des amortissements déduits pour l'assiette de l'impôt (cf. I-B-1 § 170 ).
510 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 510-04/02/2015)
520 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 520-04/02/2015)
C'est en application de ce même principe que le b du 4 de l' article 39 duodecies du CGI prévoit que ces moins-values doivent être diminuées, le cas échéant, du montant des amortissements expressément exclus des charges déductibles en vertu du 4 de l' article 39 du CGI , ainsi que du montant des amortissements différés en infraction aux dispositions de l' article 39 B du CGI car ces amortissements constatent une dépréciation que le législateur a entendu, en toute hypothèse, exclure des charges déductibles pour le calcul de l'impôt.
530 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 530-04/02/2015)
La disposition selon laquelle les moins-values à court terme subies à l'occasion de la cession d'éléments amortissables sont diminuées, le cas échéant, du montant des amortissements expressément exclus des charges déductibles, n'a, en fait, pour objet que de confirmer la règle prévue au 4 de l' article 39 du CGI , concernant certaines dépenses réputées « somptuaires » et, de ce fait, non déductibles pour l'assiette de l'impôt.
540 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 540-04/02/2015)
550 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 550-04/02/2015)
Le I de l' article 35 de la loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 de finances rectificative pour 1993 a précisé la rédaction du 4 de l' article 39 du CGI en mentionnant expressément aux premier et cinquième alinéas de cet article que les amortissements des biens somptuaires font partie des charges et dépenses non déductibles.
560 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 560-04/02/2015)
570 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 570-04/02/2015)
Le b du 4 de l' article 39 duodecies du CGI , prévoit que les moins-values à court terme doivent être diminuées du montant des amortissements que l'entreprise a différés en contravention aux dispositions de l' article 39 B du CGI . Cette règle est le corollaire de celle prévue au b du 2 de l'article 39 duodecies et suivant laquelle les plus-values à court terme sont majorées du montant des amortissements qui ont été différés en contravention aux dispositions de l'article 39 B du CGI.
Les conséquences que l'application combinée de l'article 39 B du CGI et du b du 4 de l' article 39 duodecies du CGI entraîne au regard des moins-values sont illustrées par l'exemple suivant.
Si l'on reprend les données de l'exemple figurant au I-B-2-b § 390 en supposant que le prix de cession de l'élément amorti soit de 30 000 ¤, l'entreprise fait apparaître en comptabilité une moins-value de :

References: § 1
 l'article 42
 l'article 39
 l'article 39
 § 340
 § 80
 § 470
 § 20
 § 170
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 § 390