Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19940314-145656
Timestamp: 2017-04-24 04:18:46+00:00

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France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 mars 1994, 145656
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Sens de l'arrêt : AnnulationType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 145656Numéro NOR : CETATEXT000007835159 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-03-14;145656 Analyses : RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION ET NORMES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE - PORTEE - Principe de laïcité et de neutralité - Enseignement public - Port de signes distinctifs de caractère religieux dans les établissements publics d'enseignement - Conditions (1).01-04-005-01, 21, 30-01-03, 30-02-02-01 Le principe de laïcité de l'enseignement public interdit toute discrimination dans l'accès à l'enseignement qui serait fondée sur les convictions ou croyances religieuses des élèves. Si le port de signes distinctifs à caractère religieux constitue l'exercice de la liberté accordée aux élèves de manifester leur appartenance à une religion, cette liberté ne permet pas les signes qui constitueraient un acte de pression, de provocation, de prosélytisme ou de propagande, porteraient atteinte à la dignité ou à la liberté de l'élève ou d'autres membres de la communauté éducative, compromettraient leur santé ou leur sécurité, perturberaient le déroulement des activités d'enseignement et le rôle éducatif des enseignants, enfin troubleraient l'ordre dans l'établissement ou le fonctionnement normal du service public. Illégalité du règlement intérieur d'un lycée polyvalent aux termes duquel "aucun élève ne sera admis en salle de cours, en étude ou au réfectoire la tête couverte", qui réglemente le port de signes distinctifs de caractère religieux en instaurant une interdiction permanente applicable dans la majeure partie des locaux scolaires, sans être justifiée par des circonstances particulières, et méconnaît ainsi la liberté d'expression reconnue aux élèves dans le cadre de la neutralité et de la laïcité de l'enseignement public (1).21 - RJ1 CULTES - Manifestation de l'appartenance à une religion - Port de signes d'appartenance religieuse par des élèves dans les établissements publics d'enseignement - Conditions.RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES - Principe de neutralité des établissements publics d'enseignement - Port de signes distinctifs d'appartenance religieuse dans les établissements publics d'enseignement - Conditions (1).RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - SCOLARITE - Règlement intérieur - Interdiction du port de signes d'appartenance religieuse - Conditions (1).Références :1. Cf. 1992-11-02, Kherouaa et Mme Kachour et Balo et Mme Kizic, p. 389Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er mars 1993 et 1er juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlles Y... et B...
Z..., demeurant ... ; Mlles Z... demandent au Conseil d'Etat :
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mlles Y... et A...
Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 : "Nul ne doit être inquiété pour ses opinions même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi" ; qu'aux termes de l'article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 : "La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances" ; qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1989 susvisée : "Dans les collèges et lycées, les élèves disposent dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité de la liberté d'information et de la liberté d'expression. L'exercice de ces libertés ne peut porter atteinte aux activités d'enseignement" ;Considérant que le principe de la laïcité de l'enseignement public, qui résulte notamment des dispositions précitées et qui est l'un des éléments de la laïcité de l'Etat et de la neutralité de l'ensemble des services publics, impose que l'enseignement soit dispensé dans le respect, d'une part, de cette neutralité par les programmes et par les enseignants et, d'autre part, de la liberté de conscience des élèves ; qu'il interdit, conformément aux principes rappelés par les mêmes textes et les engagements internationaux de la France, toute discrimination dans l'accès à l'enseignement qui serait fondée sur les convictions ou croyances religieuses des élèves ; que la liberté ainsi reconnue aux élèves comporte pour eux le droit d'exprimer et de manifester leurs croyances religieuses à l'intérieur des établissements scolaires, dans le respect du pluralisme et de la liberté d'autrui et sans qu'il soit porté atteinte aux activités d'enseignement, au contenu des programmes et à l'obligation d'assiduité ; que, dans les établissements scolaires, le port par les élèves de signes par lesquels ils entendent manifester leur appartenance à une religion n'est pas, par lui-même, incompatible avec le principe de laïcité, dans la mesure où il constitue l'exercice de la liberté d'expression et de manifestation de croyances religieuses, mais que cette liberté ne saurait permettre aux élèves d'arborer des signes d'appartenance religieuse qui, par leur nature, par les conditions dans lesquelles ils seraient portés, individuellement ou collectivement, ou par leur caractère ostentatoire ou revendicatif, constitueraient un acte de pression, de provocation, de prosélytisme ou de propagande, porteraient atteinte à la dignité ou à la liberté de l'élève ou d'autres membres de la communauté éducative, compromettraient leur santé ou leur sécurité, perturberaient le déroulement des activités d'enseignement et le rôle éducatif des enseignants, enfin troublerait l'ordre dans l'établissement ou le fonctionnement normal du service public ;Considérant que le conseil d'administration du lycée polyvalent Joachim Du X... a, le 11 juin 1991, ajouté au titre 2 du règlement intérieur de cet établissement la disposition suivante : "Aucun élève ne sera admis en salle de cours, en étude ou au réfectoire la tête couverte" ; qu'il ressort des pièces du dossier que, par cette modification, le conseil d'administration a entendu également réglementer le port de signes distinctifs de caractère religieux ; que cette disposition institue une interdiction permanente et dont le champ d'application recouvre la majeure partie des locaux scolaires ; qu'ainsi et alors qu'il n'est pas établi que des circonstances particulières aient justifié une telle mesure, elle méconnaît les principes ci-dessus rappelés et notamment la liberté d'expression reconnue aux élèves dans le cadre des principes de neutralité et de laïcité de l'enseignement public ;
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlles Z... et au ministre de l'éducation nationale.Références : Constitution 1958-10-04 art. 2Déclaration des droits de l'homme et du citoyen 1789-08-26 art. 6Loi 89-486 1989-07-10 art. 10Publications :Proposition de citation: CE, 14 mars 1994, n° 145656Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : Mme BauchetRapporteur : M. Roger-LacanRapporteur public : M. KesslerAvocat(s) : SCP Waquet, Farge, Hazan, AvocatOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 1 ssrDate de la décision : 14/03/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 6
 l'article 2
 l'article 10
 art. 2
 art. 6
 art. 10