Source: http://www1.umn.edu/humanrts/hrcommittee/French/jurisprudence/323-1988.html
Timestamp: 2014-07-29 08:40:30+00:00

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CONSTATATIONS DU COMITE DES DROITS DE L'HOMME AU TITRE DU PARAGRAPHE 4 DE L'ARTICLE 5 DU PROTOCOLE FACULTATIF SE RAPPORTANT AU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES QUARANTE ET UNIEME SESSION concernant les Communications Nos 221/1987 et 323/1988
Présentées par : Yves Cadoret, Hervé Le Bihan Au nom : des auteurs Etat partie concerné : France Date des communications 15 janvier 1987 et 25 juillet 1988 Date des décisions concernant la recevabilite : 25 juillet et 9 novembre 1989 Le Comité des droits de l'homme, institué en vertu de l'article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Réuni le 11 avril 1991, Ayant achevé l'examen des communications Nos 221/1987 et 323/1988, présentées au Comité par Yves Cadoret et Hervé Le Bihan en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Ayant tenu compte de toutes les informations écrites qui lui ont été fournies par les auteurs des communications et par 1'Etat partie intéressé, Adopte ce qui suit : Constatations au titre du paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole facultatif 1. Les auteurs des communications (communications initiales datées du 15 janvier 1987 et du 25 juillet 1988, respectivement) sont Yves Cadoret et Hervé Le Bihan, deux citoyens français, le premier enseignant et l'autre conseiller d'éducation résidant en Bretagne (France). Ils prétendent être victimes d'une violation, de la part de la France, des articles 14, 19, 26 et 27 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Rappel des faits tels que présentés par les auteurs 2.1 Le 20 mars 1985, les auteurs ont comparu devant le Tribunal correctionnel de Rennes, inculpés d'avoir dégradé trois panneaux de signalisation près de cette ville en juin 1984. Ils disent que bien que le breton soit leur langue maternelle, ils n'ont pas été autorisés à s'exprimer dans cette langue devant le Tribunal et que ce droit a également été refusé aux trois témoins qu'ils avaient cités. Les auteurs n'indiquent pas la nature de la condamnation effectivement prononcée contre eux mais précisent qu'ils ont fait appel de la décision du Tribunal correctionnel. Lors de l'audience qu'elle a tenue le 23 septembre 1985, la Cour d'appel de Rennes leur aurait aussi refusé la possibilité de s'exprimer en breton. 2.2 Pour ce qui est de l'épuisement des recours internes, les auteurs prétendent qu'il n'existe aucun recours puisque la justice française n'admet pas l'usage de la langue bretonne. Teneur de la plainte 3.1 Les auteurs prétendent que leur cause n'a pas été entendue équitablement, en violation des paragraphes 1 et 3 e) et f) de l'article 14 parce qu'ils se sont vu dénier le droit de s'exprimer en breton devant les tribunaux français et n'ont donc pas témoigné. En particulier, les tribunaux refuseraient obstinément d'attribuer des interprètes aux accusés dont la langue maternelle est le breton, au motif qu'ils sont censés maîtriser le français. Ils nient à cet égard que le Tribunal correctionnel se soit assuré qu'ils maitrisaient le français. M. Cadoret nie de même avoir été interrogé en français devant la Cour d'appel. A ce sujet, il affirme qu'il n'a jamais prétendu qu'il ne parlait pas le français couramment, et qu'il a seulement insisté pour être entendu en breton. Il en a été de même devant la Cour d'appel, où il n'a prononcé qu'une seule phrase, par laquelle il a manifesté son désir de s'exprimer en breton. 3.2 M. Cadoret affirme qu'aucune disposition du Code français de procédure pénale n'oblige le prévenu ou une partie en litige à s'exprimer en français devant les juridictions pénales. Il se réfère plus précisément à l'article 407 du Code francais de procédure pénale et soutient que cette disposition n'impose pas l'usage de la langue française. Cela aurait été confirmé par une lettre du Ministre de la justice datée du 29 mars 1988 où il est seulement indiqué que l'article 407 semble imposer l'usage de la seule langue française et que l'usage, au Tribunal, de langues autres que le français est laissé à l'appréciation des autorités judiciaires, qui décident par cas d'espèce. Cette "situation incertaine", selon M. Cadoret. explique que certains tribunaux autorisent les personnes inculpées d'infractions ainsi que leurs témoins à s'exprimer en breton. comme l'a fait par exemple le Tribunal de Lorient (Bretagne) le 3 février 1986, dans une affaire semblable à la sienne. M. Cadoret conteste aussi l'argument selon lequel les dispositions du Code de procédure pénale applicables à la langue parlée devant les tribunaux visent à garantir l'égalité de traitement des citoyens. Ainsi, l'un des témoins de la défense, professeur à l'université de Rennes, n'a pu témoigner en breton en faveur de l'auteur, alors qu'il avait été autorisé a le faire dans une autre affaire. 3.3 Les auteurs prétendent que le refus des tribunaux de leur permettre de présenter leur défense en breton constitue manifestement une restriction grave de leur liberté d'expression. Cela implique en fait que les citoyens français parlant à la fois breton et français ne peuvent faire connaître leurs idées et leurs 'opinions qu'en francais. Ceci, prétendent-ils, est contraire au paragraphe 2 de l'article 19 du Pacte. 3.4 M. Cadoret affirme en outre que le refus d'employer le breton en justice constitue une discrimination d'ordre linguistique. Il ajoute que même si l'on prétendait qu'il est bilingue, cela ne prouverait en rien qu'il n'a pas été victime de discrimination. Il réaffirme que les tribunaux français n'appliquent pas le Code de procédure pénale de façon à garantir un traitement égal à tous les citoyens français. Dans ce contexte, il se réfère de nouveau aux différences que font, dans l'application de l'article 407 du Code de procédure pénale, des tribunaux français, et en particulier ceux de Bretagne, où certains tribunaux répugneraient à permettre aux inculpés de s'exprimer en breton même s'ils ont beaucoup de difficulté à s'exprimer en français. C'est ainsi, selon lui, que les citoyens français qui parlent breton sont victimes de discrimination devant les tribunaux. 3.5 Pour ce qui est de l'article 27, les auteurs font valoir que ce n'est pas parce que 1'Etat partie n'en reconnaît pas l'existence sur son territoire qu'il n'existait pas de minorités en France. Même si la France n'a qu'une seule langue officielle, l'existence de groupes minoritaires parlant d'autres langues que le français en Bretagne. en Corse ou en Alsace est bien connue et documentée. Il y aurait plusieurs centaines de milliers de citoyens français qui parlent breton. Observations de 1'Etat partie 4.1 Dans ses communications, 1'Etat partie expose les faits en détail et soutient que les auteurs n'ont pas épuisé les voies de recours internes. Ainsi, alors que les auteurs ont fait appel de la condamnation qui leur avait été infligée par le Tribunal correctionnel, ils n'ont pas contesté la décision du juge de première instance leur refusant, à eux et à leurs témoins, les services d'un interprète. L'Etat partie affirme donc que les auteurs ne sont pas fondés à saisir le Comité des droits de l'homme au motif qu'ils se-seraient vu refuser le droit de s'exprimer en breton devant les tribunaux. n'ayant pas sur ce point usé des voies de recours existantes. 4.2 L'Etat partie rejette l'assertion selon laquelle la cause des auteurs n'aurait pas été entendue équitablement, eux-mêmes et leurs témoins n'auraient pas eu la possibilité de témoigner et par conséquent, le paragraphe premier de l'article 14 et les alinéas e)et f)du paragraphe 3 de l'article 14 du Facte auraient été violés. 11 affirme que les allégations de l'auteur concernant le paragraphe premier de l'article 14 ne peuvent être appréciées dans l'abstrait mais doivent être examinées au vu des circonstances particulières de l'espèce. Il fait observer qu'à de nombreuses occasions, au cours de la procédure judiciaire, les auteurs ont clairement montré qu'ils étaient parfaitement capables de s'exprimer en francais. 4.3 L'Etat partie fait observer en outre que l'audience d'une juridiction pénale n'est pas le lieu approprié pour l'expression de revendications en faveur de la Promotion d'une langue régionale. L'unique objet d'un procès pénal est la détermination de la culpabilité ou de l'innocence du prévenu. A cet égard, il importe de faciliter l'instauration d'un dialogue direct entre celui-ci et le juge. L'intervention d'un interprète, qui présente toujours le risque de ne pas restituer exactement les propos du prévenu, doit être réservée aux cas où elle est strictement nécessaire, c'est-à-dire où le prévenu ne parle pas ou ne comprend pas suffisamment la langue employée à l'audience. 4.4 L'Etat partie affirme qu'au vu des considérations qui précèdent, le Président du Tribunal de Rennes était parfaitement en droit de ne pas appliquer l'article 407 du Code pénal français, comme l'avait demandé M. Cadoret. Cet article stipule que, dans le cas où le prévenu ou un témoin ne maîtrise pas suffisamment le français, le Président du Tribunal doit demander qu'un interprète soit désigné d'office. La mise en oeuvre de. l'article 407 repose sur l'important pouvoir d'appréciation du Président du Tribunal, qui se fonde sur une analyse minutieuse de chaque cas d'espèce et de toutes les pièces versées au dossier. Cela a été confirmé par la Chambre criminelle de la Cour de cassation à plusieurs occasions 11. Il ajoute que l'article 407 du Code de procédure pénale, qui stipule que la langue employée devant les juridictions pénales est le français, n'est pas seulement conforme au paragraphe 3 f)de l'article 14 du Pacte, mais protège plus efficacement encore les droits de la défense, puisqu'il prévoit la désignation d'office par le Président du Tribunal correctionnel d'un interprète dans le cas où le prévenu ou le témoin ne maîtrise pas suffisamment la langue française. 4.5 L'Etat partie rappelle que les auteurs et tous les témoins qu'ils avaient fait citer étaient francophones. Il a notamment fait observer que M. Le Bihan n'avait pas expressément demandé les services d'un interprète. L'Etat partie reconnaît en outre que deux tribunaux français - ceux de Guingamp et de Lorient en Bretagne ont accordé, en mars 1984 et février 1985, respectivement, l'assistance d'un interprète à des ressortissants français d'origine bretonne : il soutient toutefois que ces décisions constituaient des exceptions à la règle et que la Cour d'appel de Rennes de même que les tribunaux de grande instance de Guingamp et de Lorient refusent généralement de les appliquer à des prévenus ou des témoins qui maîtrisent le francais. En conséquence, il estime qu'il ne saurait être question de violation de l'alinéa f) du paragraphe 3 de l'article 14. 4. 6 L'Etat partie rejette l'argument selon lequel les auteurs n'auraient pas bénéficié, en violation de l'alinéa e)du paragraphe 3 de l'article 14 du Pacte, d'un procès équitable dans la mesure où le tribunal a refusé d'entendre les témoins à décharge qu'ils avaient fait citer. En fait, M. Cadoret a pu obtenir du tribunal la comparution de ces témoins et c'était de leur propre gré que ces derniers n'avaient pas déposé. Usant de son pouvoir d'appréciation. le Président du tribunal a estimé qu'il n'était ni allégué ni prouvé que les témoins étaient incapables de s'exprimer en francais et qu'ils avaient demandé l'assistance d'un interprète uniquement dans le dessein de promouvoir la cause de la langue bretonne. C'était donc en raison du comportement même des témoins que le tribunal ne les a pas entendus. L'Etat partie affirme en outre que l'alinéa e) du paragraphe 3 de l'article 14 ne concerne pas la langue employée devant une juridiction pénale par des témoins à charge ou à décharge et qu'en tout état de cause, en vertu du Pacte et de l'article 407 du Code de procédure pénale, les témoins ne peuvent bénéficier de droits plus larges que ceux conférés au prévenu. 4.7 En ce qui concerne une violation présumée du paragraphe 2 de l'article 19, 1'Etat partie soutient que la liberté d 'expression des auteurs n'a été en aucune façon restreinte pendant leur procès. Ils n'ont pas été autorisés à s'exprimer en breton parce qu'ils sont bilingues. A tout moment, il leur a été loisible de présenter leur défense en français sans être tenus de s'exprimer dans un français juridique. En cas de besoin, la Cour aurait requalifié juridiquement les arguments avancés par les auteurs. 4.8 Pour ce qui est de l'allégation de violation de l'article 26, 1'Etat partie rappelle que l'interdiction de la discrimination consacrée à l'article 2 de la Constitution francaise et à l'article 26 ne s'étend pas au droit du prévenu de choisir, dans une action engagée contre lui, la langue de son choix; elle implique plutôt que les parties à une affaire acceptent les mêmes contraintes et S'y soumettent. L'Etat partie fait valoir que les auteurs n'ont étayé leur allégation de discrimination d'aucun argument précis et il affirme que l'argument consistant a faire état d'une maitrise imparfaite du français juridique pour refuser de s'exprimer en francais devant un tribunal n'est pas pertinent aux fins de l'article 26. Les auteurs ont été seulement priés de s'exprimer en français "courant". En outre, l'article 407 du Code de procédure pénale, loin d'opérer une discrimination fondée sur la langue au sens de l'article 26, assure l'égalité de traitement des prévenus et des témoins devant les juridictions correctionnelles puisque tous doivent employer la langue française. La seule exception à l'article 407 du Code de procédure pénale s'applique aux prévenus et aux témoins qui, objectivement, ne comprennent ni ne parlent la langue employée à l'audience. Cette distinction repose sur des "critères raisonnables et objectifs" et est donc compatible avec l'article 26 du Pacte. Enfin, 1'Etat partie affirme que le principe venire contra factum orooriusn est applicable au comportement des auteurs qui ont refusé de s'exprimer en français devant les tribunaux en prétextant une méconnaissance de cette langue, mais qui soumettaient au Comité des communications rédigées dans un français "irréprochable". 4.9 Quant à l'allégation de violation de l'article 27, 1'Etat partie rappelle qu'au moment où la France a ratifié le Pacte, le Gouvernement français avait fait la réserve suivante : "Le Gouvernement déclare, compte tenu de l'article 2 de la Constitution de la République française, que l'article 27 n'a pas lieu de s'appliquer en ce qui concerne la République". Aussi 1'Etat partie affirme-t-il que "la notion d'appartenance à une minorité ethnique, religieuse ou linguistique" dont se prévaut le requérant n'est pas pertinente en l'espèce et ne peut être opposée au Gouvernement francais, qui ne reconnaît pas l'existence de 'minorités' dans la République, définie à l'article 2 de la Constitution comme 'indivisible, laïque, démocratique et sociale...'." Questions et délibérations soumises au Comité
5.1 Lors de l'examen de la recevabilité des communications, le Comité a tenu compte de l'affirmation de 1'Etat partie selon laquelle les communications étaient irrecevables parce que les auteurs n'avaient pas fait appel de la décision prise par le juge du tribunal correctionnel de Rennes de ne pas mettre à leur disposition ainsi qu'à leurs témoins les services d'un interprète. Le Comité a constaté que les auteurs cherchaient a faire reconnaître le breton comme moyen d'expression devant les tribunaux. Il a rappelé que les plaignants n'avaient pas besoin d'épuiser les voies de recours internes s'ils n'avaient objectivement aucune chance de les voir aboutir. Tel est le cas lorsque, en vertu de la législation intérieure applicable, la plainte serait immanquablement rejetée, ou lorsque la jurisprudence des juridictions judiciaires nationales supérieures exclut que le plaignant ait gain de cause. Se fondant sur ces observations et tenant compte de la législation française pertinente ainsi que de l'article 2 de la Constitution française, le Comité a conclu qu'aucun recours utile ne restait ouvert aux auteurs. De leae lata, les auteurs ne peuvent atteindre leur objectif en usant des voies de recours internes. 5.2 Quant au droit a la liberté d'expression qui aurait été violé, le Comité a considéré que le fait pour les auteurs de ne pas avoir pu s'exprimer dans la langue de leur choix ne relevait pas des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19. Aussi le Comité a-t-il estimé que sur ce point les communications étaient irrecevables aux termes de l'article 3 du Protocole facultatif, comme étant incompatibles avec les dispositions du Pacte. 5.3 Pour ce qui est de la violation de l'article 27 du Pacte dont les auteurs affirment être victimes, le Comité a pris note de la "déclaration" de la France, mais ne s'est pas penché sur la question de son champ d'application car les,, allégations contenues dans les communications ne relevaient pas des dispositions de cet article 21. 5.4 En ce qui concerne l'allégation de violation des articles 14 et 26, le Comité a estimé que les auteurs avaient suffisamment étayé leur allégation aux fins de la recevabilité. 5.5 Les 25 juillet et 9 novembre 1989, le Comité des droits de l'homme a donc déclaré recevables les communications dans la mesure où elles semblaient soulever des questions relevant des articles 14 et 26 du Pacte. Le 9 novembre 1989, le Comité a décidé en outre d'examiner conjointement les deux communications. 5.6 Le Comité a noté que les auteurs affirmaient que la notion de "procès équitable" au sens de l'article 14 du Pacte suppose que l'accusé doit être autorisé, lors d'un procès pénal, à s'exprimer dans la langue qu'il parle normalement et que le refus de lui fournir l'assistance d'un interprète ainsi qu'aux témoins qu'il a fait citer constitue une violation du paragraphe 3 e)et f) de l'article 14. Le Comité fait observer, comme il l'a fait en une précédente occasion 31, que l'article 14 traite de l'égalité en matière de procédure: il consacre notamment le principe de "l'égalité des armes" lors des procès pénaux. Le fait qu'une seule langue soit reconnue devant les juridictions d'Etats parties au Pacte ne constitue pas, de l'avis du Comité, une violation de l'article 14. L'obligation de respecter le droit à un procès équitable n'oblige pas non plus les Etats parties à mettre les services d'un interprète à la disposition d'un individu dont la langue maternelle n'est pas la même que la langue officielle du tribunal si l'intéressé peut comprendre cette langue et s'exprimer correctement dans cette langue. C'est uniquement si l'accusé ou les témoins ont des difficultés à comprendre ou à parler la langue employée à l'audience que les services d'un interprète doivent impérativement leur être fournis. 5.7 Sur la base des renseignements qui lui ont été communiqués, le Comité estime que les tribunaux français ont respecté les obligations qui leur incombent en vertu du paragraphe 1 de l'article 14, lu conjointement avec le paragraphe 3 e)et f). Les auteurs n'ont pas prouvé qu'eux-mêmes ou les témoins a décharge qu'ils avaient .fait Citer étaient incapables de comprendre le français et de s'exprimer devant le tribunal en français. A cet égard, le Comité note que la notion de procès équitable énoncée au paragraphe 1 de l'article 14, lu conjointement avec le paragraphe 3 f), ne suppose pas que l'on doive donner à l'accusé la possibilité de s'exprimer dans la langue qu'il parle normalement ou qu'il parle avec le maximum d'aisance. Si le tribunal est certain, comme il ressort des décisions du tribunal correctionnel et de la Cour d'appel de Rennes, que les accusés peuvent s'exprimer correctement dans la langue employée à l'audience, il n'a pas à se demander s'il aurait 6th préférable pour ceux-ci de s'exprimer dans une autre langue. 5.8 La législation française en tant que telle ne confère pas à chacun le droit de s'exprimer dans sa propre langue devant les tribunaux. Les personnes qui ne parlent ni ne comprennent le français bénéficient des services d'un interprète. Les auteurs auraient pu bénéficier de ces services si la situation l'avait exige: tel n'ayant pas été le cas, les auteurs n'ont pas été victimes d'une discrimination fondée sur la langue au sens de l'article 26 du Pacte. 6. Le Comité des droits de l'homme, agissant en vertu du paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, est d'avis que les faits dont il est saisi ne révèlent pas, contrairement à ce qu'affirment les auteurs, que ces derniers ont été victimes d'une violation de l'une quelconque des dispositions du Pacte. Page Principale || Traités || Recherche || Liens

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