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Timestamp: 2016-02-13 23:57:24+00:00

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Projet de loi relatif � la loi d'orientation pour le d�veloppement du territoire
Par MM. G�rard LARCHER, Jean-Marie GIRAULT et Claude BELOTau nom de la commission sp�cialeSommaireDossier l�gislatif
Rapport n� 35 (1994-1995) de MM. G�rard LARCHER, Jean-Marie GIRAULT et Claude BELOT, fait au nom de la commission sp�ciale, d�pos� le 19 octobre 1994
Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.Sommaire du rapportTOME I - EXPOSE GENERAL ET SYNTHESE DES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION SPECIALE (p. 1)
AVANT PROPOS (p. 5)
I - L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE : UNE LONGUE MARCHE (p. 7)
A. GRANDEUR ET DECADENCE DE LA POLITIQUE FRANCAISE D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (p. 7)
B. LES INITIATIVES DU SENAT (p. 10)
1. La mission d'information espace rural et la convention de Bordeaux (p. 10)
2. Le rapport d'information sur la politique de la ville (p. 12)
3. Les d�bats d'orientation au S�nat et � l'Assembl�e nationale (p. 13)
a)Le d�bat d'orientation sur l'am�nagement du territoire au S�nat (p. 13)
b)Les deux d�bats d'orientation � l'Assembl�e nationale (p. 15)
4. La mission s�natoriale d'information Am�nagement du territoire (1993-1994)(p. 17)
5. La Convention de Poitiers (3 et 4 f�vrier 1994)(p. 19)
6. Le questionnaire du Magazine du S�nat : comment les �lus locaux voient l'am�nagement du territoire (p. 20)
C. LE DEBAT NATIONAL (p. 22)
II - LE PROJET GOUVERNEMENTAL ET LES APPORTS DE L'ASSEMBLEE NATIONALE (p. 26)
A. LE PROJET GOUVERNEMENTAL (p. 26)
1. L'analyse du Conseil �conomique et social (p. 26)
2. Les principaux caract�res du projet de loi initial (p. 29)
a)Un principe : assurer l'�galit� des chances sur le territoire (p. 29)
b)Les instruments de l'am�nagement du territoire (p. 30)
B. LES TRAVAUX DE L'ASSEMBLEE NATIONALE : UN APPORT FRUCTUEUX ET SIGNIFICATIF (p. 39)
1. Acteurs et outils de la mise en oeuvre du d�veloppement du territoire (p. 40)
2. Mesures relatives � l'organisation et au maintien des services publics (p. 41)
3. Instruments et moyens du d�veloppement �conomique (p. 42)
4. R�le et financement des collectivit�s territoriales et r�f�rendum d'initiative locale (p. 44)
III. LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION (p. 47)
A - LA REFLEXION DE DEPART DE LA COMMISSION (p. 47)
1. Une occasion qu'il ne faut pas manquer (p. 47)
2. Une loi qui ne peut entrer dans tous les d�tails (p. 48)
3. Un texte � compl�ter (p. 48)
B - LES CONDITIONS DE REUSSITE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (p. 49)
1. Poser le principe d'une p�r�quation financi�re (p. 49)
2. Clarifier les comp�tences (p. 52)
a)Eviter le pi�ge de la recentralisation (p. 52)
b)Un Etat garant de la coh�sion (p. 53)
c)Clarifier les relations entre collectivit�s territoriales : la d�signation d'une collectivit� chef de file (p. 54)
3. Op�rer une avanc�e dans trois domaines strat�giques (p. 56)
a)La n�cessit� d'une meilleure r�partition de la mati�re grise (p. 56)
b)Les transports et les t�l�communications (p. 64)
c)L'action culturelle (p. 68)
4. Prendre en compte les d�s�quilibres sp�cifiques � certains territoires (p. 71)
a)L'Ile-de-France : promouvoir un d�veloppement qualitatif et ma�triser la croissance quantitative (p. 71)
b)Les zones rurales et urbaines d�favoris�es (p. 72)
5. Mettre en place un observatoire national (p. 73)
6. Reconna�tre la compl�mentarit� entre ville et espace rural (p. 74)
EXAMEN EN COMMISSION (p. 75)
Annexe - Personnalit�s entendues (p. 76)
TOME II - EXAMEN DES ARTICLES (p. 1)
Article premier : Principes de la politique d'am�nagement et de d�veloppement du territoire (p. 7)
TITRE PREMIER - DES DOCUMENTS ET DES ORGANISMES RELATIFS A L'AMENAGEMENT ET AU DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE (intitul� nouveau)(p. 10)
CHAPITRE PREMIER - DU SCHEMA NATIONAL ET DU CONSEIL NATIONAL D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE (p. 11)
Article 2 : Sch�ma national d'am�nagement et de d�veloppement du territoire (p. 11)
Article 3 : Conseil national de l'am�nagement et du d�veloppement du territoire (p. 17)
CHAPITRE II (nouveau)- DES DIRECTIVES TERRITORIALES D'AMENAGEMENT (p. 20)
Article 4 : Directives territoriales d'am�nagement (p. 20)
Article 5 : Coordination (p. 30)
CHAPITRE III (nouveau)- DES DOCUMENTS DE PORTEE REGIONALE ET DE LA CONFERENCE REGIONALE (p. 35)
Article 6 : article 34 de la loi de 1983 : charte r�gionale d'am�nagement et de d�veloppement du territoire (p. 36)
Article 34 bis A de la loi de 1983 : conditions d'application dans les DOM (p. 36)
Article 34 bis de la loi de 1983 : conf�rence r�gionale d'am�nagement et de d�veloppement du territoire (p. 36)
Article 7 : Sch�ma directeur de la r�gion d'Ile-de-France (p. 41)
CHAPITRE IV (nouveau)- DE L'OBSERVATOIRE NATIONAL DE L'AMENAGEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE (p. 48)
Article additionnel apr�s l'article 7 (nouveau): Cr�ation et missions de l'observatoire national de l'am�nagement et du d�veloppement du territoire (p. 50)
Article additionnel apr�s l'article 7 (nouveau): Statut et organisation de l'observatoire national de l'am�nagement et du d�veloppement du territoire (p. 52)
CHAPITRE V (nouveau)- DES SCHEMAS DIRECTEURS SECTORIELS NATIONAUX (p. 52)
Article additionnel apr�s l'article 7 (nouveau): Cr�ation des sch�mas directeurs sectoriels nationaux (p. 54)
SECTION I (nouvelle): DU SCHEMA DIRECTEUR NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEURET DE LA RECHERCHE (p. 55)
Article additionnel apr�s l'article 7 (nouveau): Etablissement d'un sch�ma directeur national de l'enseignement sup�rieur et de la recherche (p. 55)
Sous-Section I (nouvelle): Des principes applicables � l'enseignement sup�rieur et des modalit�s de leur mise en oeuvre (p. 56)
Article additionnel apr�s l'article 7 (nouveau): Objectif et contenu du sch�madirecteur national de l'enseignement sup�rieur et de la recherche (p. 57)
Sous-Section II (nouvelle): Des principes applicables � la recherche et des modalit�s de leur mise en oeuvre (p. 59)
Article additionnel apr�s l'article 7 (nouveau): D�veloppement de la recherchepublique en r�gion et orientations g�n�rales de la politique de recherche (p. 59)
Article additionnel apr�s l'article 7 (nouveau): Principes applicables � la recherche priv�e (p. 63)
Article additionnel apr�s l'article 7 (nouveau): Mesures � mettre en oeuvre � l'�gard des laboratoires publics et priv�s (p. 64)
Article additionnel apr�s l'article 7 (nouveau): Modalit�s d'application particuli�res du cr�dit d'imp�t recherche sur les sites de d�veloppement technologique (p. 65)
Article additionnel apr�s l'article 7 (nouveau): Modalit�s d'application particuli�res du cr�dit d'imp�t recherche aux zones prioritaires d'am�nagement du territoire (p. 67)
SECTION II (nouvelle)- DU SCHEMA DIRECTEUR DES EQUIPEMENTS CULTURELS (p. 68)
Article additionnel apr�s l'article 7 (nouveau): Etablissement d'un sch�ma directeur national des �quipements culturels (p. 68)
Article additionnel apr�s l'article 7 (nouveau): Etablissement des contrats d'action culturelle (p. 69)
SECTION III (nouvelle)- DES SCHEMAS DIRECTEURS NATIONAUX RELATIFS AUX COMMUNICATIONS (p. 70)
Sous-Section I (nouvelle): Sch�mas directeurs nationaux des infrastructures detransport (p. 70)
Article additionnel apr�s l'article 7 (nouveau): R�vision et �tablissement de sch�mas directeurs nationaux dans le domaine des transports (p. 70)
Article additionnel apr�s l'article 7 (nouveau): Contenu des sch�mas directeurs nationaux des transports terrestres (p. 72)
Article additionnel apr�s l'article 7 (nouveau): Sch�ma directeur national destransports a�riens (p. 74)
Sous-Section II (nouvelle): Du sch�ma directeur national des t�l�communications (p. 75)
Article additionnel apr�s l'article 7 (nouveau): Orientations du sch�ma directeur national des t�l�communications (p. 75)
TITRE I BIS (NOUVEAU)- DES COMPETENCES (p. 77)
Article additionnel avant le titre II (nouveau): Comp�tence de l'Etat (p. 78)
Article additionnel avant le titre II (nouveau): D�signation d'un chef de file (p. 79)
Article additionnel avant le titre II (nouveau): Pays et projets locaux (p. 82)
Article additionnel avant le titre II (nouveau): Comp�tence en mati�re de transports r�gionaux (p. 84)
TITRE II - DE L'ACTION TERRITORIALE DE L'ETAT (p. 86)
Article additionnel avant l'article 8 (nouveau): Relocalisation (p. 86)
Article 8 (article 6 de la loi n� 92-125 du 6 f�vrier 1992 et article 34 de la loi n� 82-213 du 2 mars 1982): Organisation des services d�concentr�s de l'Etat (p. 88)
Article 9 : D�finition des pays (p. 93)
Article 10 (articles 3 et 46 de la loi n� 92-213 du 2 mars 1982; article 7 de la loi n� 72-619 du 5 juillet 1972): Effet suspensif de la demande de sursis � ex�cution pr�sent�e par le pr�fet (p. 97)
Article 10 bis : Commission d�partementale d'organisation et de modernisation des services publics (p. 102)
Article 11 : Maintien des services publics sur le territoire (p. 103)
Article 11 bis (article L.571 du code de la sant� publique): Extension des possibilit�s d'ouverture d'une officine de pharmacie dans les communes de moins de 2000 habitants (p. 111)
Article 11 ter : Polyvalence des services publics (p. 119)
TITRE III - DES INSTRUMENTS FINANCIERS DE L'ETAT (p. 120)
Article 12 : Lois de programmation quinquennales et information du Parlement (p. 120)
Article 13 : Fonds national d'am�nagement et de d�veloppement du territoire (p. 129)
Article 14 : Fonds de p�r�quation des transports a�riens - Taxe sur les passagers embarquant dans les a�roports situ�s en France continentale (p. 138)
Article 15 : Fonds d'investissement des transports terrestres - Taxe sur les soci�t�s d'autoroutes - Taxe sur la distribution d'�lectricit� - (p. 147)
Article 16 (article L.112-16 et L.112-17 du code rural): Fonds de gestion de l'espace rural (p. 166)
Article additionnel apr�s l'article 16 (nouveau): Rel�vement du plafond d'imputation des d�ficits fonciers sur le revenu des personnes physiques (p. 171)
TITRE IV - DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE (intitul� nouveau)(p. 172)
CHAPITRE PREMIER (nouveau)- DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE (p. 172)
Article additionnel avant l'article 17 (nouveau): Orientations du sch�ma national d'am�nagement et de d�veloppement du territoire pour la r�gion d'Ile-de-France (p. 173)
Article additionnel avant l'article 17 (nouveau): Agr�ment administratif dans la r�gion d'Ile-de-France (p. 174)
Article additionnel avant l'article 17 (nouveau): P�ages autoroutiers dans la r�gion d'Ile-de-France (p. 177)
CHAPITRE II (nouveau)- DES ZONES PRIORITAIRES D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (p. 178)
SECTION I - DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DES ZONES PRIORITAIRES (p. 179)
Article 17 : Fonds national de d�veloppement des entreprises (p. 179)
Article 18 : R�duction du champ de l'all�gement d'imp�t sur les b�n�fices en faveur d'entreprises nouvelles et diminution des droits sur les cessions de fonds de commerce (p. 186)
Article 18 bis (nouveau): Champ des exon�rations temporaires de taxe professionnelle accord�es dans le cadre de l'am�nagement du territoire aux entreprises proc�dant � des reconversions ou � des reprises d'�tablissements en difficult� (p. 197)
Article 18 ter (nouveau): Modification du champ g�ographique d'application de l'exon�ration temporaire de taxe professionnelle accord�e dans le cadre de l'am�nagement du territoire (p. 199)
Article 18 quater (nouveau): Rapport au Parlement sur la mobilit� �conomique des personnes (p. 201)
Article 19 : Exon�ration de plein droit de la taxe professionnelle pour les cr�ations et les extensions d'entreprises dans les zones rurales, les zones de grands ensembles ou de quartiers d'habitat d�grad� (p. 202)
Article 19 bis (nouveau): Incitation � la location de logements vacants en milieu rural (p. 214)
Article additionnel apr�s l'article 19 bis (nouveau): Amortissement exceptionnel des immeubles � usage industriel ou commercial acquis par les entreprises situ�es dans les zones rurales et urbaines d�favoris�es (p. 218)
Article additionnel apr�s l'article 19 bis (nouveau): Mesures d'exon�ration decotisations sociales en faveur d'entreprises situ�es dans les zones rurales et urbaines d�favoris�es (p. 219)
Article additionnel apr�s l'article 19 bis (nouveau): All�gement suppl�mentaire des cotisations d'allocations familiales pour les entreprises install�es dans les zones rurales et urbaines d�favoris�es (p. 221)
Article 19 ter : Sch�ma d�partemental d'urbanisme commercial (p. 224)
SECTION II (nouvelle)- DES MESURES SPECIFIQUES A CERTAINES ZONES PRIORITAIRES (p. 227)
Article additionnel avant le titre V (nouveau): Mesures � mettre en oeuvre dans les zones rurales d�favoris�es (p. 227)
Article additionnel avant le titre V (nouveau): Mesures � mettre en oeuvre dans les zones urbaines d�favoris�es (p. 229)
Article additionnel avant le titre V (nouveau): R�partition des concours financiers de l'Etat en faveur du logement social (p. 230)
TITRE V - DE LA PEREQUATION, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL (intitul� nouveau)(p. 233)
Article 20 A (nouveau): R�partition des comp�tences (p. 233)
CHAPITRE PREMIER (nouveau)- DE LA PEREQUATION ET DES FINANCES LOCALES (p. 234)
Article 20 : R�duction des �carts de richesse entre les collectivit�s locales et p�r�quation financi�re (p. 234)
Article 21 : Globalisation et modulation des concours de l'Etat aux d�penses d'�quipement des collectivit�s territoriales (p. 246)
Article 21 bis (nouveau): Extension de la p�riode d'�ligibilit� au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajout�e de certaines immobilisations mises� la disposition de tiers non �ligibles au FCTVA (p. 260)
Article 22 : Renforcement des m�canismes de p�r�quation de la DGF - Suppressionde la DGF d'Ile-de-France - Reversement d'une fraction des ressources du FARIF sur le budget de la r�gion d'Ile-de-France (p. 265)
Article 23 : Rapport sur la r�forme de la taxe professionnelle (p. 280)
Article 23 bis (nouveau): Rapport au Parlement sur les conditions d'une r�forme des m�canismes de liaison entre la taxe professionnelle et la taxe d'habitation (p. 294)
CHAPITRE II - DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL (p. 297)
Article 24 (article L.1693, L.1672 du code des communes): Simplification et d�mocratisation des structures de coop�ration intercommunale (p. 297)
Article additionnel apr�s l'article 24 (nouveau): Suppression du plafond de 35.000 habitants pour l'attribution de la dotation de d�veloppement rural (DDR)aux groupements de communes (p. 307)
Article 25 (article 54 de la loi n� 92-125 du 6 f�vrier 1992): Assouplissement des r�gles de constitution des ententes interr�gionales (p. 308)
Article 26 (article 133-1 et 133-2 de la loi n� 92-125 du 6 f�vrier 1992): Extension des possibilit�s de coop�ration transfrontali�re pour les collectivit�s territoriales (p. 311)
Article 27 (article L.169-4 du code des communes et article 34 de la loi du 10 ao�t 1871): Cr�ation de comit�s consultatifs intercommunaux et d�partementaux (p. 314)
Article 27 bis : Composition du conseil d'administration des �tablissements publics exer�ant leur activit� au profit de plusieurs d�partements (p. 316)
Article 28 (article L.125-2-1, L.125-2-2, L.125-3, L.125-4, L.125-6 du code descommunes): Initiative des �lecteurs dans les consultations locales. Extension des consultations locales aux �tablissements publics de coop�ration intercommunale (p. 317)
TITRE V BIS - DISPOSITIONS COMMUNES (p. 323)
Article 29 : Rapport du Gouvernement sur l'application de la loi (p. 323)
TOME III - TABLEAU COMPARATIF (p. 1)

References: l'article 7
 l'article 7
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 l'article 7
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 l'article 7
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 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 16
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 24