Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/15-1990/077_PS_SJG_SJG9015CM00077.htm
Timestamp: 2017-10-19 23:51:29+00:00

Document:
1° Libéralités. — Conditions et charges. L. n° 84-562, 4 juillet 1984. Bien légué à une commune. Aliénation. Conditions. C. civ., art. 900-2 à 900-8. Respect. Nécessité (oui). Accord du légataire universel. Circonstance indifférente. 2° Départements et Communes. — Communes. Bien légué. Conditions et charges. L. n° 84-562, 4 juillet 1984. Aliénation du bien. C. civ., art. 900-2 à 900-8. Respect. Nécessité (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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1° Libéralités. — Conditions et charges. L. n° 84-562, 4 juillet 1984. Bien légué à une commune. Aliénation. Conditions. C. civ., art. 900-2 à 900-8. Respect. Nécessité (oui). Accord du légataire universel. Circonstance indifférente. 2° Départements et Communes. — Communes. Bien légué. Conditions et charges. L. n° 84-562, 4 juillet 1984. Aliénation du bien. C. civ., art. 900-2 à 900-8. Respect. Nécessité (oui)
(Cons. d'État, 10e et 6e sous-sect, 19 février 1990, req. nos 73923 et 82498 ; Commune d'Éguilles). L'article 2 de la loi n° 84-562 du 4 juillet 1984 permettant la révision des conditions et charges apposées à certaines libéralités dispose que « les articles 900-2 à 900-8 du Code civil sont applicables aux personnes morales de droit public sous réserve des dispositions particulières concernant l'État, les établissements publics de l'État et les établissements hospitaliers », et son article 8 abroge (...)

References: art. 900
 art. 900
 art. 900
 art. 900
 art. 900
 art. 900
 L'article 2