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Timestamp: 2019-12-11 22:43:11+00:00

Document:
Version en vigueur du 2012-09-12 au 2014-04-08
BOFiP-TVA-SECT-40-20-20-20120912
20-Chapitre 2 : Régime applicable aux fournitures de biens et de services à la presse
20-Section 2 : Services fournis à la presse
1 (BOFiP-TVA-SECT-40-20-20-§ 1-12/09/2012)
6 (BOFiP-TVA-SECT-40-20-20-§ 6-12/09/2012)
10 (BOFiP-TVA-SECT-40-20-20-§ 10-12/09/2012)
Les organismes qui constituent des agences de presse au sens de l' ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée figurent sur une liste établie par la «section agences» de la commission paritaire des publications et agences de presse.
20 (BOFiP-TVA-SECT-40-20-20-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-TVA-SECT-40-20-20-§ 30-12/09/2012)
Les entreprises nouvelles, y compris celles qui sont en cours d'agrément auprès de la «section agences» de la commission paritaire des publications et agences de presse, doivent, d'une manière générale, acquitter la TVA au taux normal, sauf si la transaction porte sur la cession de droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des ½uvres de l'esprit et aux artistes-interprètes ; dans cette situation, le taux réduit s'applique en vertu des dispositions de l' article 279-g du code général des impôts (CGI) . Mais si elles obtiennent leur inscription sur la liste des agences de presse, ces entreprises peuvent demander la restitution des sommes qu'elles ont indûment versées depuis la date d'effet de l'arrêté d'agrément, à condition, par ailleurs, d'adresser à leurs clients une facture rectificative. Cette facture entraînera évidemment chez les clients une régularisation des déductions dans les conditions habituelles.
40 (BOFiP-TVA-SECT-40-20-20-§ 40-12/09/2012)
Est considérée comme publication périodique au sens de la l oi du 29 juillet 1881 modifiée , toute publication éditée à des intervalles plus ou moins éloignés, même irréguliers, dont la succession est prévue comme indéfinie ( Rép. Masson, AN 21 novembre 1994, p. 5765, n° 16750 ).
50 (BOFiP-TVA-SECT-40-20-20-§ 50-12/09/2012)
Les travaux de composition sont les travaux préliminaires à l'impression qui sont réalisés dans le cadre normal des activités graphiques de photogravure et de clicherie ; travaux de composition manuelle, de composition mécanique, de composition photographique ou de composition planographique qui se matérialisent par la fourniture des clichés d'imprimerie et épreuves photographiques constituant l'accessoire de ces clichés, ou aboutissent à la réalisation des «formes imprimantes» utilisées dans le procédé d'impression en offset (cf. CE, arrêt du 10 décembre 1975, n° 93912, affaire Société Victor Michel ). Au titre de ces travaux de composition, il n'y a pas lieu d'établir de distinction fiscale entre «les clichés d'information» et les «clichés de publicité» pour insertion dans des écrits périodiques.
60 (BOFiP-TVA-SECT-40-20-20-§ 60-12/09/2012)
Les travaux d'impression proprement dits constituent le stade final de la mise en ½uvre des différents procédés d'imprimerie (typographie, héliographie, taille-douce, offset et procédés intermédiaires ou dérivés).
70 (BOFiP-TVA-SECT-40-20-20-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-TVA-SECT-40-20-20-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-TVA-SECT-40-20-20-§ 90-12/09/2012)
Les travaux d'impression s'entendent des travaux qui constituent le stade final de la mise en ½uvre des différents procédés d'imprimerie. Ils couvrent également la livraison des matériaux nécessaires à ces travaux (papier, encre), pour autant que la fourniture de ces derniers ne soit pas mentionnée distinctement sur la facture de travaux d'impression.
100 (BOFiP-TVA-SECT-40-20-20-§ 100-12/09/2012)
L'application du taux réduit de la TVA ( art. 298 octies du CGI) aux travaux de composition et d'impression des publications périodiques est subordonnée à deux conditions.
110 (BOFiP-TVA-SECT-40-20-20-§ 110-12/09/2012)
Est considérée comme publication périodique, toute publication éditée à des intervalles plus ou moins réguliers à condition que la succession des numéros soit présentée par l'éditeur comme indéfinie dans le temps, quels que soient la durée probable, la régularité et le délai de parution entre les numéros (quotidien, hebdomadaire, mensuel, trimestriel,etc.) (cf. TVA-SECT-40-10-10-II-A-3-b ).
120 (BOFiP-TVA-SECT-40-20-20-§ 120-12/09/2012)
L'application du taux réduit prévue à l 'article 298 octies du CGI est subordonnée à la condition que les travaux de composition et d'impression soient effectués dans le cadre d'une publication dont l'éditeur assure pleinement la responsabilité éditoriale.
130 (BOFiP-TVA-SECT-40-20-20-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-TVA-SECT-40-20-20-§ 140-12/09/2012)
Par ailleurs, il est rappelé que les travaux de composition et d'impression des livres bénéficient également du taux réduit de la TVA en vertu de l'article 278 bis-6° du CGI (cf. BOI-TVA-LIQ-30-10-40-IV-A-3 ).
150 (BOFiP-TVA-SECT-40-20-20-§ 150-12/09/2012)
- des périodiques, livres ou ouvrages visées à l'article 279 bis-1° du CGI qui ont fait l'objet d'au moins deux des interdictions prévues par l' article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée et sont, dès lors, soumis au taux normal de la TVA ;
160 (BOFiP-TVA-SECT-40-20-20-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-TVA-SECT-40-20-20-§ 170-12/09/2012)
I - Les rappels résultent d'une application stricte des dispositions du BOI-TVA-LIQ-30-10-40-IV-A-3 .
Aux termes du BOI-TVA-LIQ-30-10-40 , qui apporte des précisions sur les conditions d'application de ces dispositions, les matériaux nécessaires aux travaux d'impression (papier, encre...) demeurent soumis au taux normal lorsque leur fourniture est facturée distinctement des travaux proprement dits.
Eu égard aux dispositions du BOI-TVA-LIQ-30-10-40-IV-A-3 , les rappels notifiés par le service sont donc fondés.
Cette analyse traditionnelle, conforme au raisonnement finaliste que met en ½uvre la Cour de justice des communautés européennes en ce qui concerne plus particulièrement la qualification de certaines prestations complexes, conduit, lorsqu'ils portent sur des livres ou des périodiques, à soumettre ces travaux au taux réduit de la TVA dans leur totalité, y compris les matériaux utilisés.
180 (BOFiP-TVA-SECT-40-20-20-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-TVA-SECT-40-20-20-§ 190-12/09/2012)
Il convient de se reporter au BOI-TVA-BASE-10-20-30-E .
200 (BOFiP-TVA-SECT-40-20-20-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-TVA-SECT-40-20-20-§ 210-12/09/2012)
L' article 298 undecies du CGI a instauré en faveur des opérations d'entremise accomplies par l'ensemble du réseau particulier de distribution des écrits périodiques une dispense du paiement de la TVA. En contrepartie, les éditeurs des périodiques ainsi diffusés acquittent la TVA sur le prix de vente au public.
220 (BOFiP-TVA-SECT-40-20-20-§ 220-12/09/2012)
Font partie des intermédiaires intervenant dans le réseau particulier de distribution des écrits périodiques, non seulement les sociétés de messagerie de presse régies par la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 , mais aussi, en règle générale, les différentes catégories de personnes désignées dans la profession sous le terme technique d' «agents de la vente». Il s'agit pratiquement :
Toutes ces personnes assurent donc la vente au numéro des écrits périodiques, mais leur activité comporte des particularités par suite, soit des usages de la profession, soit des dispositions prévues par la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 , relative au groupage et à la distribution des journaux et publications périodiques. D'une façon générale, les éditeurs, sans se dessaisir de la propriété des exemplaires, confient aux agents de la vente le soin de proposer et de vendre au public les publications périodiques.
230 (BOFiP-TVA-SECT-40-20-20-§ 230-12/09/2012)
- leur rémunération leur soit allouée pour des écrits périodiques au sens de la loi du 29 juillet 1881 .
240 (BOFiP-TVA-SECT-40-20-20-§ 240-12/09/2012)
OBJET : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Article 298 undecies du code général des impôts (CGI) . Dispense du paiement de la TVA des intermédiaires de presse. Incidences des dispositions relatives aux produits de presse composites.
Monsieur le Directeur a appelé l'attention sur les interrogations du groupe de presse Sud Ouest concernant l'incidence du BOI-TVA-SECT-40-10-10-II-A-4-d relatif aux conditions d'imposition des produits de presse composites sur la dispense de paiement de la TVA prévue à l'article 298 undecies du CGI .
3 - Les opérations d'entremises portant sur les « plus-produits » constituant une composante intrinsèque de l'offre n'entrent donc pas, en principe, dans le champ d'application de l'article 298 undecies du CGI . Dès lors, la TVA due au titre de la partie de la commission correspondant à ces produits devrait être acquittée par le mandataire dans les conditions de droit commun de l' article 256-V du CGI .
Il est donc admis à titre pratique que la circonstance que les publications de presse dans la vente desquelles l'intermédiaire s'entremet soient assorties d'un « plus-produit » constituant une composante intrinsèque de l'offre au sens du BOI-TVA-SECT-40-10-10- II-A-4-d-2° demeure sans incidence sur l'application des dispositions de l'article 298 undecies du CGI . Dans cette situation l'éditeur demeure redevable de la TVA sur la totalité du prix de vente au public.
5 - En revanche, dans les cas, relativement rares, où le «plus-produit» constitue l'essentiel de l'offre (cf. BOI-TVA-SECT-40-10-10- II-A-4-d-2° ), la commission perçue par le mandataire doit être soumise à la TVA dans les conditions de droit commun, c'est-à-dire acquittée par le mandataire au taux qui lui est propre.
250 (BOFiP-TVA-SECT-40-20-20-§ 250-12/09/2012)
L' article 298 undecies du CGI prévoit que les opérations exonérées en vertu de cet article sont, pour le calcul des droits à déduction, considérées comme ayant été taxées.
260 (BOFiP-TVA-SECT-40-20-20-§ 260-12/09/2012)
Les personnes qui interviennent comme commissionnaires dans la souscription d'abonnements à des publications inscrites sur les registres de la commission paritaire (cf. BOI-TVA-SECT-40-10-10 ) et qui ne sont pas inscrites au Conseil supérieur des messageries de presse (cf. III-A-2 ) acquittent la taxe au taux applicable aux publications considérées.
Les ventes et les commissions se rapportant à toute publication remplissant les conditions prévues aux articles articles 72 et 73 de l'annexe III du CGI sont soumises au taux particulier exposé au BOI-TVA-SECT-40-10-30-III .
Remarque : les intermédiaires agissant en leur nom propre sont réputés livrer eux-mêmes le bien ou rendre eux-mêmes le service, et la base d'imposition de l'opération de l'intermédiaire est égale au montant total de l'opération (elle correspond au prix acquitté par le tiers ou le commettant, commission comprise). Par contre, la base d'imposition des services rendus par les intermédiaires agissant au nom d'autrui est constituée par toutes les sommes reçues en contrepartie de l’opération d'entremise (cf. BOI-TVA-BASE-10-10 ).
270 (BOFiP-TVA-SECT-40-20-20-§ 270-12/09/2012)
Il est admis que ces entreprises bénéficient pour leur rémunération(cf remarque exposée au III-B-1 ) du régime prévu par l' article 298 septies du CGI dans la mesure où les publications périodiques introduites en France à la suite de leur entremise, ont recueilli l'agrément du secrétariat de la commission paritaire des publications et agences de presse.
Les entreprises en question déposent auprès du secrétariat de la commission paritaire une liste établie en double exemplaire des publications importées à la suite d'un abonnement souscrit par un intermédiaire et susceptibles de bénéficier du régime fiscal de la presse. Les listes présentées sur microfiches doivent porter des mentions lisibles à l'½il nu : date d'établissement et références numériques et/ou alphabétiques.
280 (BOFiP-TVA-SECT-40-20-20-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-TVA-SECT-40-20-20-§ 290-12/09/2012)

References: art. 298
 l'article 278
 l'article 279
 l'article 298
 l'article 298
 l'article 298