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Timestamp: 2020-01-19 09:44:16+00:00

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Le couple et le droit : concubinage, PACS, mariage
Première partie : Le concubinage
- Le certificat de concubinage : Il doit être demandé auprès de la Mairie.
- La fourniture d’un justificatif d’identité,
- L’existence d’une domiciliation commune des demandeurs,
- La présence de témoins qui n’ont aucun lien de parenté doivent attester de la véracité du concubinage des demandeurs.
- L’acte de notoriété : C'est un document dressé selon le cas par un juge d’instance ou un notaire, dans lequel des déclarants attestent qu’un fait est de notoriété publique, c’est-à-dire connu par un grand nombre de personnes, et à leur connaissance personnelle. Aussi, afin de prouver la réalité d’une vie maritale, les concubins peuvent solliciter auprès d’un notaire l’établissement d’un acte de notoriété constatant l’existence d’une vie commune
L’article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que, en cas d’abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue, notamment au profit du concubin notoire qui vivait avec lui depuis au moins un an à la date de l’abandon du domicile. L’article 15 de cette même loi prévoit que le bailleur est autorisé à donner congé à son locataire lorsqu’il souhaite reprendre le local à la faveur de son partenaire, conjoint ou concubin. Le délai de préavis applicable au congé est alors de six mois.
L’article L. 434-8 du Code de la sécurité sociale confère au concubin le droit de percevoir une pension de réversion en cas de décès de l’assuré à la suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle.
L’article L. 3142-12 du Code du travail prévoit enfin que le salarié ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise a droit à un congé de proche aidant lorsque son concubin présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité.
Toutefois, l’alinéa 3 de cette disposition précise que l’assureur n’a aucun recours contre notamment toute personne vivant habituellement au foyer de l’assuré, sauf le cas de malveillance commisepar une de ces personnes.
- pour non-dénonciation de crimes ( 434-1 C. pén.),
- pour recel de malfaiteur ( 434-6 C. pén.)
- pour non-témoignage en faveur d’un innocent ( 434-11 C. pén.)
L’article L. 313-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la situation de concubinage constitue un motif d’obtention d’un titre de séjour. Cette disposition dispose en ce sens que « sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale » est délivrée de plein droit notamment. A l’étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n’entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d’origine, sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l’article L. 313-2 soit exigée.»
Sur l’assistance médicale à la procréation ! L’article L. 2141-2 du Code de la santé publique prévoit que pour accéder à l’assistance médicale à la procréation l’homme et la femme formant le couple doivent être :
- vivants;
- en âge de procréer;
- mariés ou en mesure d’apporter la preuve d’une vie commune d’au moins deux ans et consentant préalablement au transfert des embryons ou à l’insémination.
Sur le prélèvement d’organes : L’article L. 1231-1 du code de la santé publique prévoit, s’agissant d’un prélèvement d’organes que, par principe, le donneur doit avoir la qualité de père ou mère du receveur.
La conclusion d’une convention de concubinage vise à régir les rapports patrimoniaux que les concubins entretiennent entre eux et donc à prévenir toute difficulté susceptible de survenir en cas de rupture de leur union. Il leur est ainsi possible de prévoir une obligation de contribution aux charges de la vie commune à proportion de leurs facultés respectives, à l’instar de l’article 214 duCode civil. Il peut encore organiser les modalités d’administration de leurs biens.
Dans leurs rapports avec les tiers, il est de jurisprudence constante que les actes accomplis par un concubin n’engagent pas l’autre. Autrement dit, il n’existe aucune solidarité entre concubins à la différence des époux dont les rapports avec les tiers sont régis par l’article 220 du Code civil. Dans un arrêt du 2 mai 2001, la Cour de cassation a estimé en ce sens que l’article 220 du Code civil « qui institue une solidarité de plein droit des époux en matière de dettes contractées pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, n’est pas applicable en matière de concubinage» ( 1ère civ. 2 mai 2001). La première chambre civile a réaffirmé sa position dans un arrêt du 27 avril 2004 aux termes duquel elle a considéré, au visa des articles 220 et 1202 du Code civil, « qu’aux termes du second de ces textes, la solidarité ne se présume point ; qu’il faut qu’elle soit expressément stipulée ; que cette règle ne cesse que dans les cas où la solidarité a lieu de plein droit, en vertu d’une disposition de la loi ; que le premier, qui institue une solidarité de plein droit des époux en matière de dettes contractées pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, n’est pas applicable en cas de concubinage» ( 1ère civ. 27 avr. 2004).
Aux termes de l’article 1310 du Code civil (anciennement 1202) « la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas». Il en résulte que la solidarité entre concubins ne peut jamais être présumée. Aussi, pour être fondé à se prévaloir de la solidarité entre concubins, il appartiendra au tiers de démontrer qu’elle procède soit d’une règle légale, soit d’une stipulation contractuelle. Ainsi, lorsqu'un couple de concubins contracte un prêt, le banquier exigera systématiquement qu’ils s’engagent solidairement. Il en va de même lorsque les concubins souscriront un contrat de bail.
La jurisprudence admet que dès lors que les concubins ont donné l’apparence d’un couple marié, les tiers sont fondés à se prévaloir de l’article 220 du Code civil, alors même que les concubins sont exclus de son champ d’application (CA Paris, 30 juin 1981 ; CA Pau, 14 mai 2001)
- Une situation contraire à la réalité,
- Une croyance légitime du tiers,
- Une erreur excusable du tiers,
- Une imputabilité de l’apparence au titulaire véritable.
Le concubinage peut être rompu librement. Dans un arrêt du 28 octobre 1996, la Cour d’appel a jugé en ce sens que « l’union libre crée une situation essentiellement précaire et durable, susceptible de se modifier par la seule volonté de l’une ou l’autre des parties » (CA Rennes, 28 oct. 1996). Dans un arrêt du 30 juin 1992, la Cour de cassation a estimé en ce sens que « la rupture du concubinage ne peut ouvrir droit à indemnité que si elle revêt un caractère fautif » (Cass. 1ère civ. 30 juin 1992).
Ainsi, la jurisprudence est-elle venue au secours du concubin brutalement délaissé en lui permettant de réclamer l’octroi de dommages et intérêts au titre de la responsabilité délictuelle. Conformément à l’article 1240 du Code civil pour que la responsabilité civile de l’auteur d’un dommage puisse être recherchée, trois conditions cumulatives doivent être remplies :
- L’existence d’un dommage,
- La caractérisation d’une faute,
- L’établissement d’un lien de causalité entre le dommage et la faute.
il appartiendra au concubin délaissé d’établir que la rupture dont il est victime était fautive, à défaut de quoi aucune réparation ne peut lui être accordée, fût-ce après de très nombreuses années de vie commune. L’engagement de la responsabilité civile de l’auteur de la rupture exige donc qu’une faute détachable de la rupture soit prouvée.
- La concubine a été délaissée pendant sa grossesse,
- La rupture est intervenue brutalement après de nombreuses années de vie commune,
- La rupture procède de propos injurieux de la part du concubin,
- La rupture est consécutive à l’agression sexuelle de la fille du couple par le concubin,
- Le concubin a abandonné sa compagne et leur enfant, sans leur laisser de subsides.
- Chaque concubin est réputé propriétaire des biens qu’il a acquis, à charge pour lui d’en rapporter la preuve
- Chaque concubin profite des gains et supporte les pertes de ses activités, sans que l’autre ne puisse se prévaloir d’un quelconque droit, ni être obligé de quelque manière que ce soit.
Lorsque les concubins se séparent, il est fréquent qu’ils revendiquent la restitution des cadeaux qu’ils se sont mutuellement offerts. Tandis que certains présents sont consentis à l’occasion d’une demande en mariage, telle la fameuse bague de fiançailles, d’autres ont une valeur plus modique. D’autres encore ont un caractère familial très marqué, en raison de leur transmission de génération en génération ou de leur appartenance à un proche.
Aussi, la question se pose du sort de ces cadeaux que les concubins se sont offerts l’un à l’autre.
Si, depuis l’arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 3 février 1999 (Cass. 1ère civ. 3 févr. 1999), les libéralités entre concubins sont pleinement valables sans considération du but poursuivi par le donateur, les dispositions du Code civil relatives aux libéralités entre époux leur sont inapplicables. Il en résulte que les donations faites entre concubins – lesquelles ne peuvent porter que sur des biens présents – sont irrévocables, sauf à justifier, conformément à l’article 953 du Code civil soit une cause d’ingratitude du donataire, soit une cause de survenance d’enfants.
Deuxième partie : Le Pacte Civil de Solidarité : Pacs
Le Pacs est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexes différents ou non, pour organiser leur vie commune. Il est régi par les articles 515-1 et suivants du Code civil
L’article 515-1 du Code civil prévoit expressément que le « pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures » Ainsi, pour conclure un pacs, il faut avoir atteint l’âge de
dix-huit ans révolu. La question qui immédiatement se pose est de savoir si, à l’instar du mariage, le Procureur peut consentir des dispenses d’âge. Dans le silence des textes, le mineur émancipé ne dispose pas, a priori, de la capacité de conclure un pacs. La question avait d’ailleurs été soulevée par les parlementaires devant le Conseil constitutionnel.
Les auteurs de la saisine soutenaient que portaient atteinte au principe d’égalité les interdictions de conclure un pacte civil de solidarité qui visent les mineurs émancipés et les majeurs sous tutelle.
Le Conseil Constitutionnel a toutefois rejeté cet argument estimé que « sans méconnaître les exigences du principe d’égalité, ni celles découlant de la liberté définie à l’article 4 de la Déclaration des droits de
l’homme et du citoyen de 1789, le législateur a pu sans porter atteinte au principe d’égalité, ne pas autoriser la conclusion d’un pacte par une personne mineure émancipée et par une personne majeure placée sous tutelle » (Cons. Cons ; Décision n° 99-419 DC du 9 novembre 1999).
L'article 515-2 prévoit qu': "A peine de nullité, il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité :
1°Entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus ;
3° Entre deux personnes dont l'une au moins est déjà liée par un pacte civil de solidarité."
Le partenaire placé sous curatelle doit être assisté de son curateur pour signer la convention de PACS. L’officier de l’état civil s’assurera ainsi que la convention de PACS comporte l’identité ainsi que la signature du curateur.En revanche, il peut se présenter en mairie sans son curateur pour effectuer la déclaration conjointe de conclusion de PACS. Il en est de même pour procéder la modification du
PACS ou sa dissolution par déclaration conjointe ou unilatérale. Dans ce dernier cas, le curateur ne doit assister le majeur sous curatelle que pour procéder à la signification par huissier de la déclaration unilatérale de dissolution de PACS (article 515-7 alinéa 5 C. civ), ce que devra vérifier l’officier de l’état civil.
Dans l’hypothèse d’une déclaration conjointe de dissolution de PACS, le majeur sous tutelle peut effectuer seul les démarches nécessaires. Dans l’hypothèse d’une décision unilatérale de dissolution de PACS, le tuteur doit procéder à la signification par huissier de la déclaration unilatérale de dissolution de PACS (article 515-7alinéa 5 C. civ). A l’inverse, lorsque la décision unilatérale de dissolution est prise par l’autre partenaire, sa signification doit être effectuée par huissier à la personne du tuteur. L’officier de l’état civil devra s’assurer du bon accomplissement de ces démarches.La rupture unilatérale du PACS peut également intervenir sur l'initiative du tuteur, autorisé parle juge ou le conseil de famille s'il a été constitué, après audition de l'intéressé et recueil, le cas échéant, de l'avis des parents et de l'entourage.
Aux termes de l’article 435 du Code civil « la personne placée sous sauvegarde de justice conserve l’exercice de ses droits. Toutefois, elle ne peut, à peine de nullité, faire un acte pour lequel un mandataire spécial a été désigné en application de l’article 437. » Il en résulte qu’elle est parfaitement libre de conclure un pacs, sans qu’aucune restriction ne s’impose à elle.
A peine d'irrecevabilité, les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité produisent la convention passée entre elles à l'officier de l'état civil, qui la vise avant de la leur restituer. L'officier de l'état civil enregistre la déclaration et fait procéder aux formalités de publicité.
Lorsque la convention de pacte civil de solidarité est passée par acte notarié, le notaire instrumentaire recueille la déclaration conjointe, procède à l'enregistrement du pacte et fait procéder aux formalités de publicité prévues à l'alinéa précédent. La convention par laquelle les partenaires modifient le pacte civil de solidarité est remise ou adressée à l'officier de l'état civil ou au notaire qui a reçu l'acte initial afin d'y être enregistrée.
Il est fait mention, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, de la déclaration de pacte civil de solidarité, avec indication de l'identité de l'autre partenaire. Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l'étranger, cette information est portée sur un registre tenu au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. L'existence de conventions modificatives est soumise à la même publicité. Le pacte civil de solidarité ne prend effet entre les parties qu'à compter de son enregistrement, qui lui confère date certaine. Il n'est opposable aux tiers qu'à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies. Il en va de même des conventions modificatives.
- des effets personnels,
- des effets patrimoniaux.
L’article 515-4 du Code civil prévoit que « les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune » ce qui les contraint à une communauté de toit et de lit. Le non respect de cette
obligation pourra donner lieu à des dommages et intérêts. Se pose alors la question d’une éventuelle obligation de fidélité entre les partenaires pacsés. Si la loi n’a pas prévu une telle obligation, il est permis
de s’interroger sur l’application du droit commun des contrats. En effet, le PACS est un contrat, or dans l’exécution d’un contrat les parties sont tenues à une obligation de bonne foi.
Une ordonnance du président tribunal de grande instance de Lille du 5 juin 2002 est allée dans ce sens en affirmant que « l’obligation d’exécuter loyalement le devoir de communauté de vie commande de sanctionner toute forme d’infidélité entre les partenaires ». Du reste il semble hasardeux de déduire de l’obligation de communauté de vie une obligation de fidélité dans la mesure où le PACS est un contrat placé sous le signe de la liberté. En outre, la genèse de la loi montre qu’il n’a jamais été question d’une obligation de fidélité entre les partenaires. La Cour d’appel de Rennes, dans un arrêt remarqué du 5 mai 2015, a reconnu que « la situation de concubinage, même formalisée par la conclusion d’un PACS, ne génère aucune obligation de fidélité propre au mariage »
L’obligation d’assistance a été introduite par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités. Cette obligation est prévue à l’article 515-4 du Code civil qui dispose que « les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une assistance réciproque ». Les partenaires ne peuvent déroger à cette obligation qui est d’ordre public. Seulement en cas d’inexécution de celle-ci, il ne peut y avoir d’exécution forcée, le partenaire pourra uniquement intenter une action en réparation fondée sur l’article 1240 du Code civil.
Aux termes de l’article 515-4 du Code civil, «Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n'en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives.
Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives. Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux partenaires, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage. »
Toute la question est alors de savoir ce que l’on doit entendre par « dépenses manifestement excessives» L’article 220 du Code civil , applicable aux couples mariés, précise, en effet, que le caractère manifestement excessif d’une dépense s’apprécie eu égard :
- au train de vie du ménage,
- à l’utilité ou à l’inutilité de l’opération,
Cependant, il est fort probable que lorsqu’il s’agit d’apprécier le caractère manifestement excessif d’une dépense exposée par un partenaire, le juge se référera aux critères posés à l’article 220 du Code civil.
Il ressort de l’article 515-4, al. 2e du Code civil que la solidarité n’a pas lieu pour les achats à tempérament c'est-à-dire à la vente à crédit :le vendeur consent une facilité de paiement à l’acquéreur qui peut régler en plusieurs fois l’objet du contrat de vente.
S'agissant des achats à tempérament et des emprunts contractés par les partenaires, la solidarité peut être rétablie dans deux cas :
- L’achat à tempérament ou l’emprunt a été conclu avec le consentement des deux partenaires. En pareille hypothèse, la solidarité entre partenaires est rétablie. Toutefois, elle ne jouera que si la dépense est exposée pour les besoins de la vie courante. Il importe peu qu’un seul partenaire soit signataire du contrat, ce qui compte étant que l’autre ait consenti à l’accomplissement de l’acte.
- Lorsque l’emprunt porte sur des sommes modestes, la solidarité est également rétablie. Toutefois, l’article 515-4 précise que deux conditions cumulatives doivent être emplies
- L’emprunt doit porter sur des sommes nécessaires à la vie courante.
- Le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d’emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage.
- le décès de l’un des partenaires,
- le mariage de l’un ou des partenaires,
- la déclaration conjointe des partenaires,
- la décision unilatérale de l’un des partenaires.
En cas de dissolution du PACS par mariage ou décès, l’officier de l’état civil qui a enregistré la déclaration de PACS est informé du décès ou du mariage des partenaires ou de l’un d’eux par l’officier de l’état civil détenteur de l’acte de naissance du ou des partenaires concernés (article 3 du décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006). Ainsi informé, il lui reviendra d’enregistrer la dissolution du PACS puis d’en informer le partenaire survivant ou, en cas de mariage, les deux partenaires.
Les partenaires peuvent mettre fin au PACS, d’un commun accord, en remettant ou en adressant à l’officier de l’état civil une déclaration conjointe en ce sens (article 515-7 alinéas 3 et 4 du code civil). Les formalités à respecter seront alors identiques à celles requises pour l’enregistrement d’une convention modificative de PACS
À l’instar de la possibilité introduite par le décret du 6 mai 2017 pour un partenaire de se présenter seul en mairie aux fins d’enregistrement de la convention modificative de PACS conclue avec l’autre partenaire, une telle possibilité est également prévue en cas de dissolution d’un PACS, que celle-ci soit enregistrée en mairie ou devant notaire (article2 du décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 et article 2 du décret n° 2012-966 du 20 août 2012).
L’officier de l’état civil remettra aux partenaires ou au seul partenaire présent, ou enverra à ceux-ci par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un récépissé d’enregistrement de la déclaration conjointe de dissolution
L’un des partenaires peut également prendre l’initiative de la dissolution, en faisant procéder à la signification de sa décision unilatérale à l’autre partenaire (article 515-7 alinéas 3 et 5 du code civil). Sans
délai, l’huissier de justice qui a effectué la signification remet, ou adresse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une copie de l’acte signifié à l’officier de l’état civil qui a enregistré la déclaration de PACS (article 5 du décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006).
À réception, l’officier de l’état civil se reportera au numéro d’enregistrement déjà attribué aux partenaires et enregistrera la dissolution du PACS. Il informera alors les ex-partenaires, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de cet enregistrement.
La dissolution d’un PACS fait l’objet d’une mention en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire, ou, lorsque l’un d’eux est né à l’étranger et de nationalité étrangère, d’un enregistrement sur le registre tenu par le service central d’état civil.
En cas de dissolution du PACS par mariage ou décès, la date d’effet de la dissolution du PACS correspond à la date du mariage ou du décès. La dissolution du PACS est opposable aux tiers à compter de cette date (article 515-7 alinéa 1er du code civil).
En cas de dissolution du PACS par déclaration conjointe des partenaires ou par décision unilatérale d’un partenaire, le PACS prend fin, à l’égard des partenaires, au jour de son enregistrement par l’officier de l’état civil (article 515-7 alinéa 7 du code civil). La dissolution du PACS est en revanche opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies (article 515-7 alinéa 8 du code civil).
- chacun des partenaires reprend ses biens personnels.
- les biens indivis sont partagés par moitié, sauf modalités conventionnelles contraires.
- les créances entre les partenaires sont réglées, sous l’empire des règles de calcul des récompenses entre époux communs en biens édictées à l’article 1469 du Code civil.
Troisième partie : Le mariage
Les fiançailles sont un engagement moral, une promesse de mariage faite entre deux personnes avant le mariage. Se fiancer c'est exprimer publiquement que l'on a l'intention de se marier avec son ou sa fiancé(e). La période des fiançailles est celle qui s'étend de la demande en mariage (début des fiançailles) jusqu'au mariage lui-même.
Cette période est totalement libre, cela signifie qu'aucune obligation n'est imposée : les fiancés ne sont pas obligés vivre ensemble, ni de porter le même nom , ni même subvenir aux besoins... du moins jusqu'au mariage. Les fiançailles ne créent aucune obligation de se marier, ainsi chacun des fiancés peut rompre les fiançailles librement !
Si les fiançailles peuvent, en principe, être rompues librement, en ce qu’elles précèdent le mariage, qui seul constitue un engagement définitif, les circonstances de la rupture peuvent être fautives et ouvrir droit à réparation pour celui des fiancés qui la subit, conformément à l’article 1240 du Code civil.
Si Kévin se posait des questions sur son mariage avec Sabrina « depuis un long moment », il lui appartenait, à tout le moins, de faire différer l’achat envisagé et de ne pas laisser sa fiancée engager des frais importants pour la cérémonie. Il ne démontre pas qu’il ait évoqué avec Sabrina une possible rupture ou même ses questionnements, avant la date de celle-ci, ni qu’il ait tenté de retarder leur achat immobilier ou l’ait incitée à réduire les dépenses importantes qu’elle exposait en vue du mariage.
Il ressort, au contraire, des attestations produites par Sabrina et de son état de choc post-traumatique, selon certificat médical du lendemain de la rupture, que celle-ci a été brutale et a pris tout le monde au dépourvu.
Kévin n’établit pas non plus que Sabrina ait changé de comportement en fin de période de fiançailles, ce qui justifierait la rupture tardive. Les trois attestations produites ne sont pas probantes, ne faisant pour l’essentiel que reprendre les dires de Kévin sur le comportement prétendu de sa fiancée. Au contraire, Sabrina rapporte la preuve de ce que lui-même a entretenu une autre relation juste avant la rupture, dont elle n’avait alors pas connaissance, et produit un sms du mois de décembre 2013, selon lequel Kévin indique lui-même à son ex-fiancée " tu n’y es pour rien, tout est de ma faute… j’ai tout gâché…tout cela pour une histoire de tentation" .
Aux termes de l’article 1088 du Code civil « toute donation faite en faveur du mariage sera caduque si le mariage ne s’ensuit pas. » Il ressort de cette disposition que, encas de rupture des fiançailles les cadeaux réciproques qui ont été consentis dans ce cadre doivent être restitués. Si, en soi, la règle ne soulève pas de difficultés, il n’en va pas de même de la qualification même de donation, la jurisprudence ayant introduit une distinction à opérer avec les présents d’usage qui ne sont pas soumis au régime juridique des donations.
A contrario, cela signifie que dès lors que le cadeau offert atteint une grande valeur eu égard aux revenus du fiancé il s’agira, non plus d’un présent d’usage, mais d’une donation propter nuptias. L’article 852 du Code civil, introduit par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, précise que « le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti ». La
conséquence en est que, en cas de présents d’usage, il n’y a pas lieu à restitution des cadeaux que se sont mutuellement offert les fiancés.
La jurisprudence a réservé un sort particulier à la bague de fiançailles. Tandis que pour certains elle s’apparente à un présent d’usage, de sorte qu’elle doit faire l’objet d’une restitution en cas de rupture de
la promesse de mariage, pour d’autres il s’agit d’une donation obéissant à la règle posée à l’article 1088 du Code civil qui prévoit la;caducité. Pour déterminer le sort de la bague de fiançailles il convient, au préalable, de se demander s’il s’agit ou non d’un bijou de famille.
Lorsque la bague de fiançailles ne présente pas de caractère familial, dès lors qu’elle répond aux critères du présent d’usage, elle est insusceptible de faire l’objet d’une restitution. La Cour de cassation a estimé en ce sens dans un arrêt du 19 décembre 1979 que « justifie légalement sa décision rejetant la demande de restitution de la bague de fiançailles formée par le mari à la suite du divorce des époux la Cour d’appel qui, après avoir exclu le caractère de souvenir de famille du bijou litigieux, estime souverainement que la remise de la bague à la fiancée constituait en l’espèce, compte tenu des facultés respectives des époux et de leurs familles un présent d’usage, qui ne pouvait comme tel, donner lieu à restitution » (1ère civ. 19 déc. 1979)
Ainsi, l’application de l’article 1088 du Code civil sera écarté". Par exception au principe, la jurisprudence admet que, en cas de rupture fautive imputable au donateur, la bague de fiançailles puisse être
conservée par son bénéficiaire en guise de sanction (CA Paris, 3 déc. 1976). A l’instar de la rupture fautive, la mort du donateur autorise également la fiancée à conserver la bague en souvenir de son défunt fiancé (CA Amiens, 2 mars 1979).
Il n'y a pas de mariage sans consentement (C. civ. art. 146). Un consentement implique que les facultés mentales des époux ne soient pas altérées au moment de la célébration du mariage. Un époux privé de sa raison n'est pas en mesure de consentir au mariage. L'appréciation de l'état mental des intéressés relève du pouvoir souverain des juges du fond Le défaut de consentement est sanctionné par la nullité absolue du mariage.
Les fiançailles et les promesses de mariage ne font pas présumer un consentement au mariage. Les fiançailles, en ce qu'elles constituent une promesse de mariage, ne peuvent pas être qualifiées
d'acte juridique. Les fiançailles ne sont donc qu'un simple fait juridique, une promesse réciproque qui n'engage pas juridiquement les futurs époux.
Les fiançailles n'engagent donc pas les futurs époux qui peuvent rompre librement les fiançailles. En effet, juridiquement une promesse de mariage est nulle, au nom de la liberté matrimoniale garantie par l'article 12 de la CEDH (Civ. 1re, 4 janv. 1995). Cependant, la jurisprudence admet toutefois que, même si la rupture en elle-même n'est jamais fautive, l'abus dans le droit de rompre peut engager la responsabilité civile de son auteur sur le fondement de l'article 1382 du code civil (Cass. 30 mai 1838). Il en va ainsi d'une rupture tardive, brutale, par légèreté. À titre d'exemple, le fait de ne pas se rendre à la mairie où les invités et la fiancée l'attendent, engage la responsabilité du fiancé (Rouen, 15 juin 2005).
De même, l'envoi d'une brève lettre, sans aucune courtoisie donne lieu à l'octroi de dommages-intérêts au profit du fiancé délaissé (Civ .2e, 18 janv. 1973).
L'erreur sur la personne ou sur les qualités essentielles de l'un des futurs époux constitue un vice du consentement de l'autre justifiant l'annulation du mariage (C. civ.art. 180, al. 2 ). L'erreur sur la personne porte aussi bien sur la personne physique elle-même (hypothèse d'école de la substitution d'une personne à une autre) que sur l'identité civile du futur époux : sa nationalité, son nom ou encore son appartenance familiale.
- entre ascendants et descendants en ligne directe : père et fils ou fille, mère et fils ou fille, grands-parents et petits-enfants, etc. (C.civ. art. 161).
- si un enfant a fait l'objet d'une adoption plénière, ces interdictions s'appliquent aussi bien à sa famille par le sang qu'à sa famille adoptive (C. civ. art. 356, al. 1).
- s'il y a eu adoption simple, le mariage est interdit entre l'adoptant et l'adopté ou ses descendants, entre l'adoptant et le conjoint de l'adopté et réciproquement (adopté et conjoint de l'adoptant) et entre l'adopté et les autres enfants, adoptifs ou non, de l'adoptant (C. civ. art. 366);
- un certificat du notaire si les futurs mariés ont conclu un contrat de mariage (C. civ. art. 1394, al. 2),
- pour les veufs ou les veuves, l'acte de décès du précédent conjoint ou un acte de naissance ou le livret de famille portant mention du décès (Instruction générale relative à l'état civil du 11-5-1999 n° 375 F),
L'officier d'état civil ne peut pas s'opposer au mariage. Mais il peut saisir le Procureur de la République s'il relève, à l'occasion de la constitution du dossier, des indices sérieux laissant présumer que le mariage envisagé est susceptible d'être annulé pour défaut ou vice de consentement (C. civ. art. 175-2) Il en informe les intéressés. La publication des bans permet de porter à la connaissance du public le projet de mariage et aux personnes qui pourraient s'y opposer de faire part de leur opposition. La publication est faite à la demande des futurs époux. Elle intervient après la communication orale ou par écrit des éléments devant être portés sur les affiches de publication et, le cas échéant, audition des intéressés.
La publication des bans est réalisée par une affiche qui porte mention des noms, prénoms, professions et résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où sera célébré le mariage (C. civ. art.63, al. 1). Aucune autre indication ne doit être portée sur l'affiche. Celle-ci est apposée à la porte de la mairie du lieu de la célébration du mariage et, le cas échéant, de la mairie du domicile des époux s'ils sont domiciliés dans une autre commune (C. civ. art. 166).
La chancellerie a été interpellée sur la question de savoir à quel moment l’officier de l’état civil peut procéder à la publication des bans. Sauf cas de dispense, les bans ne peuvent en principe être publiés qu’après que les futurs époux ont remis un dossier complet et le cas échéant, ont été auditionnés conformément à l’article 63 du code civil.Toutefois, si le ou les futurs époux demeure(nt) dans l’attente de la preuve du contenu de sa (leur) loi personnelle, la publication des bans peut être effectuée sous réserve que les autres pièces précitées aient été produites.
La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a élargi le lieu de célébration du mariage au lieu du domicile ou de la résidence de l’un des parents d’un
futur époux (articles 74 et 165 du code civil). La circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi du 17 mai 2013 a rappelé que cette loi n’avait pas modifié les dispositions relatives à la publication des bans.
Conformément à l’article 166 du code civil, la publication des bans est faite à la mairie du lieu du mariage ainsi qu’à la mairie du domicile ou à défaut de domicile à la mairie de la résidence de chacun des futurs époux. Dès lors, l’officier de l’état civil chargé de célébrer le mariage doit adresser un avis de publication des bans à la mairie du domicile de chacun des époux. À défaut de domicile en France, cette formalité sera faite à la mairie de la résidence en France du ou des époux.
En cas de domicile à l’étranger (et en l’absence de résidence en France), l’officier de l’état civil adressera un avis de publication à la représentation diplomatique ou consulaire française dans le ressort du
domicile du futur époux de nationalité française. Lorsque le futur époux est de nationalité étrangère, il lui appartient de faire procéder à cette publication des bans prévue par le droit français auprès de l’autorité locale compétente sous réserve que la loi étrangère reconnaisse cette formalité préalable au mariage.
La saisine du procureur de la République par l’officier de l’état civil communal ou consulaire en cas d’indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l’audition prévue à l’article 63 du code civil, que le mariage envisagé est susceptible d’être annulé au titre des articles 146 et 180 du code civil ne suspend pas la publication des bans. Celle-ci doit être opérée dès lors que les pièces requises ont été données et l’audition effectuée. La formule de l’avis de publication des bans indique pour chacun des futurs époux son domicile et éventuellement sa résidence, à défaut d’un domicile en France.
Cette indication permet de justifier la compétence de la mairie destinataire de l’avis pour procéder à la publicité du mariage. Elle n’a pas pour objet de justifier la compétence de l’officier de l’état civil pour procéder à la célébration du mariage prévue par la loi. L’élargissement par la loi du lieu du mariage au domicile ou à la résidence du ou des parents des futurs mariés ne justifie donc pas d’indiquer dans les avis de publication une résidence des futurs époux au domicile des parents.
Le mariage par procuration étant interdit, la présence des époux est indispensable (C. civ. art 146-1). Cette condition garantit la réalité et la qualité du consentement des intéressés. L'absence de l'un d'eux
lors de la célébration entraîne la nullité absolue du mariage, même en l'absence d'intention frauduleuse. Par exemple, le mariage est nul lorsque le consentement a été donné par le frère de la future épouse, sans que celle-ci soit présente lors de la célébration (Cass. 1e civ. 20-2-2008 n° 07-13.320).
La célébration, lors d'une cérémonie républicaine, doit être publique sous peine de nullité absolue du mariage. Les portes de la mairie doivent rester ouvertes pendant toute la durée de la célébration (Instruction précitée n° 393). Le mariage doit avoir lieu en présence de deux à quatre témoins majeurs et jouissant de leurs droits civiques (C. civ. art. 37 et 75, al. 1). Les témoins peuvent être français ou de nationalité étrangère. Ils peuvent être choisis parmi les membres de la famille des futurs mariés (C. civ. art. 75, al. 1), sauf si leur consentement au mariage est requis
Exception faite des mariages au consulat, seuls les maires, leurs adjoints ou les conseillers municipaux peuvent procéder à la cérémonie du mariage. L'officier d'état civil fait lecture des articles du Code civil relatifs aux obligations du mariage et à l'autorité parentale. Il interroge les époux sur l'existence d'un éventuel contrat de mariage, recueille leurs consentements, les déclare unis par les liens du mariage et en dresse acte sur-le-champ (C. civ. art. 75).
Il n’entre pas dans les pouvoirs du maire d’apprécier l’opportunité de la célébration d’un mariage, et, a fortiori, il ne peut refuser, pour des motifs d’ordre personnel, de respecter la loi et de célébrer un mariage.
- d’une part, de sanctions administratives : suspension ou révocation en application de l’article L 2122-16 du code général des collectivités territoriales
- d’autre part, de sanctions pénales : articles 432-1 et suivants du code pénal
A l’issue de la célébration, l’officier de l’état civil invitera les époux et les témoins à signer avec lui l’acte de mariage lequel sera adapté si nécessaire selon le sexe des époux et nommera les époux dans l’ordre choisi par eux lors de la constitution du dossier de mariage.
III. L'annulation du mariage
- Défaut d'autorisation familiale : pour les mineurs qui souhaitent se marier, l'autorisation parentale est nécessaire. Les majeurs protégés (placés sous tutelle, sous curatelle...) doivent recevoir l'autorisation des parents ou du conseil de famille pour pouvoir se marier.
IV. Le mariage putatif
V. Le mariage posthume
Au cours de la cérémonie, l'officier de l'état civil ne lit pas les articles du Code civil énumérant les obligations réciproques des époux et définissant l'autorité parentale (Instruction générale relative à l'état civil du 11-5-1999 n° 374-1). Le mariage prend fin par le décès d'un époux (C. civ. art 227, 1°), par conséquent le mariage posthume est dissous dès sa célébration. Le conjoint survivant acquiert immédiatement le statut de veuf(ve). Les effets du mariage posthume remontent à la veille du décès (C. civ. art. 171, al. 2), notamment, la présomption de paternité du mari joue à l'égard du père prédécédé.
- des dommages et intérêts, en cas d'accident du travail mortel, en réparation de son préjudice moral (Cass. 2e civ. 8-1-2009 n° 07-15.390 :RJS 3/09 n° 281).
http://www.justice.gouv.fr/art_pix/Fiche_2_JUSC171...
https://www.cabinetaci.com/les-effets-du-pacs/
https://aurelienbamde.com/category/pacs/

References: L'article 515
 art. 146
 l'article 12
 l'article 1382
 art. 161
 art. 356
 art. 366
 art. 1394
 art. 175
 art.63
 art. 166
 art. 37
 art. 75
 art. 75
 art. 171