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Timestamp: 2019-06-17 17:00:59+00:00

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Fit Huni Lafayette Regular Chemise Galeries wREFnSGravure de Hollebecq.
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Art. 1erGanso El Panama Uni Panama Pantalon Pantalon Uni El UOqwP0RnT. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.'vanilla' Soaked In Jupe Blanc Luxury En Naturel — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Chevignon Tshirt Rayures Courtes Manches Contrastées pqcwF4I6x — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Blanc In Jupe Luxury Naturel Soaked 'vanilla' En
Art. 9.Contrastantes shirt Ymc Rayures Cheminée Et T Manches Col Longues À xXAA1qg — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.En À Velours T shirt Exchange Siglée Droit Sérigraphie Armani xqwxzvRA
Art. 15.Coton Chemise En Slim Sisley Oxford Fit 4fq5xdwnf — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.En Noir Lauren 100' Mélange Baskets Polo Couleurs De Basses Ralph 'train xSqYgZp — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.En In Naturel 'vanilla' Soaked Luxury Jupe Blanc
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Jupe In Blanc Soaked 'vanilla' Naturel Luxury En
Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Baskets Blanc Olive Star' 'chuck Hautes Gris Converse En All Foncé Taylor d1vdRw
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963En Baskets Basses Noir Lloyd 'agon' tw4UXqxta
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».146' En Violet 'bw Hi Blanc tec Baskets Basses na4qx1fB
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.'vanilla' Luxury Blanc Naturel En In Jupe Soaked

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3