Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cr-cloi/06-07/c0607034.asp
Timestamp: 2018-12-10 00:45:51+00:00

Document:
Assemblée nationale ~ Commission des lois ~ Compte rendu n° 34 Assemblée nationale ~ Compte rendu de réunion de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale
Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi, adoptée par le Sénat, instituant la fiducie (n° 3385) (M. Xavier de Roux, rapporteur)
La Commission a examiné, sur le rapport de M. Xavier de Roux, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements à la proposition de loi, adoptée par le Sénat, instituant la fiducie (n° 3385).
Article 1er (art. 2011 à 2031 [nouveaux] du code civil) : Régime juridique de la fiducie :
La Commission a repoussé l’amendement n° 1 de M. Arnaud Montebourg.
Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux
Article 2 (art. L. 562-2-1 du code monétaire et financier) : Déclaration de sommes ou d’opérations soupçonnées d’être illicites :
La Commission a repoussé l’amendement n° 2 de M. Arnaud Montebourg.
Article 3 (art. 635, art. 668 bis, art. 1115, art. 1020, art. 1133 quater [nouveau], art. 1378 septies [nouveau] du code général des impôts) : Régime applicable en matière d’enregistrement et de publicité foncière :
La Commission a repoussé l’amendement n° 3 de M. Arnaud Montebourg.
Article 4 (art. 792 bis [nouveau] et art. 792 ter [nouveau] du code général des impôts) : Garanties contre la fraude et l’évasion fiscales :
La Commission a repoussé l’amendement n° 4 de M. Arnaud Montebourg.
Article 5 (art. 150-0 D, art. 150-0 D bis, art. 150 VB du code général des impôts) : Régime applicable aux titulaires de droits sur la fiducie non soumis à l’impôt sur les sociétés :
La Commission a repoussé l’amendement n° 5 de M. Arnaud Montebourg.
Article 6 (art. 223 V à art. 223 VI [nouveaux] du code général des impôts) : Régime applicable aux titulaires de droits sur la fiducie soumis à l’impôt sur les sociétés :
La Commission a repoussé l’amendement n° 6 de M. Arnaud Montebourg.
Article 7 (art. 54 septies du code général des impôts) : Obligations déclaratives :
La Commission a repoussé l’amendement n° 7 de M. Arnaud Montebourg.
Article 8 (art. 256, art. 257, art. 266, art. 268 et art. 285 A [nouveau] du code général des impôts) : Régime applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée :
La Commission a repoussé l’amendement n° 8 de M. Arnaud Montebourg.
Article 9 (art. 1400, art. 1467, art. 1476 et art. 1518 C [nouveau] du code général des impôts) : Régime applicable en matière de fiscalité locale :
La Commission a repoussé l’amendement n° 9 de M. Arnaud Montebourg.
Article 10 (art. L. 12, art. L. 13, art. L. 53, art. L. 64 C [nouveau], art. L. 68, art. L. 73, art. L. 96 F [nouveau] du livre des procédures fiscales) : Droit de contrôle et de communication :
La Commission a repoussé l’amendement n° 10 de M. Arnaud Montebourg.
Article 11 (art. 1729 du code général des impôts) : Majoration des droits en cas de découverte d’une fiducie-libéralité :
La Commission a repoussé l’amendement n° 11 de M. Arnaud Montebourg.
Article 12 : Obligations comptables :
La Commission a repoussé l’amendement n° 12 de M. Arnaud Montebourg.
Article 13 : Obligation de résidence du constituant et du fiduciaire :
La Commission a repoussé l’amendement n° 13 de M. Arnaud Montebourg.
Article 14 : Utilisation de la fiducie aux fins de couvrir des risques d’assurance ou de réassurance :
La Commission a repoussé l’amendement n° 14 de M. Arnaud Montebourg.
Article 15 : Droit de communication des documents aux autorités administratives et judiciaires :
La Commission a repoussé l’amendement n° 15 de M. Arnaud Montebourg.
Article 16 (art. 2328-1 [nouveau] du code civil) : Constitution, gestion et réalisation des sûretés réelles pour le compte de plusieurs créanciers :
La Commission a repoussé l’amendement n° 16 de M. Arnaud Montebourg.
Article 17 (art. 1596 du code civil) : Coordination au sein du code civil :
La Commission a repoussé l’amendement n° 17 de M. Arnaud Montebourg.
Article 18 (art. L. 233-10 et art. L. 632-1 du code de commerce) : Coordinations au sein du code de commerce :
La Commission a repoussé l’amendement n° 18 de M. Arnaud Montebourg.

References: art. 668
 art. 1115
 art. 1020
 art. 1133
 art. 1378
 art. 792
 art. 150
 art. 150
 art. 223
 art. 257
 art. 266
 art. 268
 art. 285
 art. 1467
 art. 1476
 art. 1518