Source: http://echr.ketse.com/doc/48217.99-56140.00-fr-20010125/view/
Timestamp: 2020-05-25 11:44:42+00:00

Document:
PITALUGUE et DELLA GIUSTINA contre la FRANCE
PITALUGUE et DELLA GIUSTINA contre la FRANCE About Project
n° 48217/99
présentée par Jean-Jacques PITALUGUE
n° 56140/00
La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant le 25 janvier 2001 en une chambre composée de
Vu les requêtes susmentionnées introduites devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 17 juillet 1998 et devant la Cour européenne des Droits de l’Homme le 13 septembre 1999 et enregistrées respectivement les 20 mai 1999 et 31 mars 2000,
Les requérants sont des ressortissants français, nés respectivement en 1947 et 1953, et résidant respectivement à Marseille et à Pouzols. Ils sont actuellement détenus à la maison d’arrêt d’Orléans. Ils sont représentés devant la Cour par Mme L. Mutterer, présidente de l’Association des parents des détenus.
1. Les faits communs aux deux requérants
Le 4 juillet 1997, sept personnes dont les requérants furent interpellées en vertu d’une commission rogatoire, délivrée dans le cadre d’une information ouverte à raison de contrefaçon de billets par un juge d’instruction de Marseille. On trouva au domicile du second requérant à Drancy, près de Paris, 74 fausses coupures de 200 francs et 12 fausses coupures de 500 francs, qui s’avérèrent par la suite avoir été réalisés avec un photocopieur trouvé par les enquêteurs chez une autre personne à Pressigny-les-Pins (Loiret). Sur la personne du premier requérant, les policiers découvrirent un document manuscrit relatif à un processus de fabrication de fausse monnaie.
Cinq personnes dont les requérants furent mises en examen suite à cette opération. Le premier requérant fut mis en examen des chefs de contrefaçon ou falsification de billets de banque ayant cours légal en France et association de malfaiteurs, et fut placé en détention provisoire par mandat de dépôt du 6 juillet 1997. Le second requérant fut mis en examen des chefs de contrefaçon ou falsification de billets de banque ayant cours légal en France, détention en vue de la mise en circulation de signes monétaires contrefaits et association de malfaiteurs, et placé en détention provisoire par ordonnance du 8 juillet 1997.
Lors de leur interrogatoire par le juge d’instruction de Montargis les
14 octobre 1997 et 25 septembre 1997, le premier requérant refusa de s’expliquer, tandis que le second ne donna que de très brèves explications et affirma n’avoir rien à voir dans cette affaire. Le premier comparut à nouveau devant le juge le 31 octobre 1997 pour la levée des scellés, et le
8 juin 1998, il admit avoir fabriqué des faux billets, mais s’efforça de mettre hors de cause le second requérant, comme lors de sa confrontation du
22 janvier 1999 avec un troisième individu impliqué dans l’affaire. Le second requérant, interrogé par le juge d’instruction le 19 janvier 1998, maintint être étranger à la confection de faux billets, expliquant les faits le mettant en cause comme étant en relation avec sa profession.
Par arrêt du 9 septembre 1998, la Cour de cassation rejeta la demande du premier requérant tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la procédure suivie contre lui devant le juge d’instruction de Montargis.
Le 18 septembre 1998, un nouveau juge d’instruction fut nommé pour connaître de la procédure. Par ordonnance du 18 décembre 1998, il rejeta la demande du second requérant tendant à certaines mesures d’instructions complémentaires, mais il admit la nécessité de confronter le premier requérant avec un troisième individu impliqué dans l’affaire. Il interrogea le premier requérant le 21 octobre 1998, et le second le 2 octobre 1998.
Par avis des 17 mars 1999 et 27 mai 1999, les requérants furent informés de la fin de l’information et de la transmission du dossier au procureur de la République. Par arrêt du 8 juillet 1999, la chambre d’accusation ordonna un supplément d’information, dont l’exécution fut constatée par l’arrêt de dépôt du 18 novembre 1999.
Relevant des contradictions entre les déclarations tendant à mettre hors de cause le second requérant et d’autres éléments de l’instruction, la chambre d’accusation de la cour d’appel d’Orléans soutint dans son arrêt du 6 janvier 2000 que s’il ne résultait pas de l’ensemble des éléments à l’encontre des requérants des charges suffisantes d’avoir participé à une association de malfaiteurs, en revanche des charges suffisantes existaient d’avoir contrefait ou falsifié des billets de banque pour le premier, et d’avoir contrefait ou falsifié des billets de banque et transporté, mis en circulation ou détenu en vue de la mise en circulation des signes monétaires contrefaits ou falsifiés, pour le second. Elle renvoya les requérants et trois autres personnes devant la cour d’assises du Loiret pour y être jugés. Elle rejeta la demande des requérants tendant à la communication des éléments du dossier instruit par le juge d’instruction de Marseille ayant permis leur mise en cause dans cette affaire, à savoir la commission rogatoire et les procès-verbaux subséquents, celle-ci étant non fondée en fait. Elle rejeta également la demande de non-lieu présentée par le second requérant.
Les requérants formèrent un pourvoi en cassation contre cet arrêt le
10 janvier 2000. Il ressort des pièces du dossier que l’avocat du premier requérant, par consultation écrite, demanda à une avocate à la Cour de cassation si elle acceptait de soutenir ce pourvoi au titre de l’aide juridictionnelle. Elle l’informa qu’elle ne souhaitait pas défendre ce pourvoi qu’elle estimait avoir peu de chances de succès. Informés de ce refus, les requérants se désistèrent de leur pourvoi. Par ordonnances des 23 mars et
11 juillet 2000, le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation donna acte de leur désistement.
2. Les demandes de mise en liberté des deux requérants
Concernant le premier requérant, il ressort du dossier que sa première demande de mise en liberté fut rejetée par ordonnance du 11 juin 1998, aux motifs que la détention provisoire était l’unique moyen d’empêcher une concertation frauduleuse, de prévenir le renouvellement de l’infraction, de garantir son maintien à la disposition de la justice, et de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public provoqué par l’infraction en raison de sa gravité. Elle fut confirmée par la chambre d’accusation le
25 juin 1998. Le pourvoi subséquent du requérant fut rejeté par la Cour de cassation le 14 octobre 1998.
Par arrêt du 2 décembre 1998, la Cour de cassation déclara sans objet la requête du requérant tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ordre pour suspicion légitime envers la chambre d’accusation, l’arrêt du 25 juin 1998 étant devenu définitif après rejet du pourvoi.
Par ordonnances des 29 juin 1998 et 4 janvier 1999, la détention du premier requérant fut prolongée deux fois de six mois, aux motifs que « des investigations sont encore en cours ; que les faits procèdent d’une délinquance organisée ; que le mis en examen est un délinquant notoire qui tire l’essentiel de ses revenus de ses activités délictuelles ; que les faits sont de nature criminelle, la fabrique de fausse monnaie portant atteinte grave au crédit de l’Etat ; que les peines encourues sont importantes et laissent craindre une soustraction frauduleuse de l’intéressé à la justice ; (...) qu’il reste des investigations à faire (...) ; que le délai prévisible d’achèvement est de » respectivement quatre et deux mois. La seconde ordonnance ajouta le motif tiré du risque de concertation frauduleuse avec un autre individu impliqué, leurs versions des faits étant opposées. Le 26 janvier 1998, la chambre d’accusation déclara irrecevable pour non-respect des conditions de forme l’appel formé par le premier requérant contre l’ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue le 4 janvier 1999.
Par ailleurs, le premier requérant fait état du rejet d’autres demandes de mise en liberté, les 9 décembre 1999 et 10 février 2000.
Le 29 septembre 2000, la cour d’assises rejeta une nouvelle demande de mise en liberté, la détention provisoire s’imposant à titre de mesure de sûreté jusqu’à la date de l’audience.
Pour ce qui est du second requérant, il ressort de son exposé qu’il a présenté 26 demandes de mise en liberté entre le 8 juillet 1997 et le 29 septembre 2000, qui furent toutes rejetées. Cependant, seules figurent au dossier les décisions de refus de mise en liberté suivantes : les ordonnances des 1er août 1997, 11 mai 1998, 15 mai 1998, 21 juillet 1998, 18 septembre 1998, 4 janvier 1999 et du 26 mars 1999, confirmées par arrêts de la chambre d’accusation des 28 mai 1998, 6 août 1998, 8 octobre 1998, et par arrêt du 15 avril 1999 frappé d’un pourvoi du requérant qui fut rejeté le 16 juillet 1999. La chambre d’accusation par arrêts des 28 mai 1998, 21 janvier 1999, 9 décembre 1999, 10 février 2000 et la cour d’assises par arrêt du 29 septembre 2000, rejetèrent les demandes de mise en liberté qui leur avaient été directement soumises.
Il ressort des pièces du dossier que du 28 mai 1998 au 10 février 2000, les motifs de rejet de toutes les demandes de mise en liberté du second requérant furent notamment le trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public causé par l’infraction, le risque de renouvellement de l’infraction, et le risque qu’il tente de se soustraire à la justice. A plusieurs reprises, les motifs tirés des risques de concertation frauduleuse entre le mis en examen et ses complices, et de pressions sur les témoins furent également évoqués. Dans son arrêt du 15 avril 1999, la chambre d’accusation ajouta le motif tiré de la fin de l’information et de la comparution imminente du mis en examen devant la cour d’assises. Le 29 septembre 2000, la cour d’assises décida son maintien en détention provisoire à titre de mesure de sûreté.
Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale se lisent ainsi :
(dans sa rédaction issue de la loi n° 96-1235 du 30 décembre 1996 ;
en vigueur le 31 mars 1997)
« En matière criminelle et en matière correctionnelle, si la peine encourue est égale ou supérieure soit à un an d’emprisonnement en cas de délit flagrant, soit à deux ans d’emprisonnement dans les autres cas et si les obligations du contrôle judiciaire sont insuffisantes au regard des fonctions définies à l’article 137, la détention provisoire peut, à titre exceptionnel, être ordonnée ou prolongée :
2° Lorsque cette détention est l’unique moyen de protéger la personne mise en examen, de garantir son maintien à la disposition de la justice, de mettre fin à l’infraction ou de prévenir son renouvellement ;
3° Lorsque l’infraction, en raison de sa gravité, des circonstances de sa commission ou de l’importance du préjudice qu’elle a causé, a provoqué un trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public, auquel la détention est l’unique moyen de mettre fin. (...). »
« La détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité.
Le juge d’instruction doit ordonner la mise en liberté immédiate de la personne placée en détention provisoire, selon les modalités prévues par l’article 147, dès que les conditions prévues à l’article 144 et au présent article ne sont plus remplies. »
a) L’admission à l’aide juridictionnelle résulte de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, et de son décret d’application du
19 décembre 1991.
i. Le bureau d’aide juridictionnelle :
Les demandes d’admission à l’aide juridictionnelle sont examinées par des commissions, dénommées bureaux d’aide juridictionnelle, et composées d’hommes de loi, de représentants de l’Etat et d’usagers (article 12 et suivants de la loi du 10 juillet 1991).
Le bureau établi près la Cour de cassation est présidé par un magistrat du siège de cette cour, en activité ou honoraire. Il comporte en plus deux membres choisis par la Cour de cassation, deux avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, un représentant du ministre chargé du budget, un représentant du ministre chargé de l’aide sociale et un membre désigné au titre des usagers (article 16 du décret du 19 décembre 1991).
ii. L’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :
Dans le cas d’urgence, ou lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie du requérant, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par le président du bureau, ou la juridiction compétente (article 20 de la loi, et articles 62 et suivants du décret). En outre, il résulte d’une pratique spécifique, instaurée par le bureau d’aide juridictionnelle près la Cour de cassation, que l’admission provisoire est systématiquement accordée en matière pénale aux condamnés qui forment un pourvoi, afin de leur permettre de bénéficier effectivement d’une assistance juridique. En tout état de cause, le bureau d’aide juridictionnelle n’est pas lié par la décision d’admission provisoire, et il peut refuser l’aide juridictionnelle après une admission provisoire.
iii. La désignation de l’auxiliaire de justice :
Devant la Cour de cassation, c’est le président de l’Ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation qui désigne l’avocat chargé de prêter son concours au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.
En cas d’admission provisoire, le bureau d’aide juridictionnelle près la Cour de cassation a mis en place un mécanisme, visant à adresser à l’avocat désigné un mémorandum, que celui-ci est invité à retourner dans les quinze jours qui suivront la mise à sa disposition du dossier par le greffe criminel, et dans lequel il donne son avis sur l’existence éventuelle d’un moyen sérieux de cassation.
Après réception de l’avis de l’avocat sur l’existence d’un moyen de cassation sérieux, le bureau d’aide juridictionnelle délibère sur la demande d’aide.
Si le bureau d’aide juridictionnelle ne peut relever aucun moyen de cassation sérieux, l’aide juridictionnelle est refusée (article 7 de la loi).
iv. Le recours contre les décisions du bureau :
Les décisions statuant sur les demandes d’admission provisoire sont sans recours. En revanche, les décisions définitives peuvent faire l’objet d’un recours, notamment par le demandeur lui-même, dans le mois à compter de la notification de la décision (article 23 de la loi, et articles 55 et suivants du décret).
En matière de cassation, il résulte des articles 7 et 23 de la loi du 10 juillet 1991, que le demandeur peut exercer un recours contre la décision de refus d’octroi de l’aide juridictionnelle, lorsque ce refus est motivé par l’absence de moyen de cassation sérieux. L’exercice de ce recours n’interrompt pas les délais de procédure devant les juridictions répressives.
b) Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale sont les suivantes :
« Après l’expiration de ce délai, le demandeur condamné pénalement peut transmettre son mémoire directement au greffe de la Cour de cassation (...). »
A. Griefs communs aux deux requérants
1. Invoquant l’article 5 § 3, les requérants se plaignent de la durée de leur détention provisoire. Ils se plaignent à cet égard de n’avoir été interrogés véritablement qu’à deux reprises par le juge d’instruction et de la réalisation d’une seule confrontation, durant cette détention.
2. Sur le fondement de l’article 6 § 1, les requérants se plaignent de la durée de la procédure. Ils affirment que pendant des périodes de plusieurs mois, aucune mesure d’instruction n’a été prise. Ils insistent sur le fait qu’aucune mesure dilatoire n’a été entreprise par les mis en examen. Ils se plaignent en outre du délai d’audiencement.
3. Invoquant l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention, ils dénoncent l’iniquité de la procédure : le premier requérant affirme que son procès ne pourra pas être équitable puisque la cour d’assises devra par son arrêt justifier la détention provisoire prolongée ; le second requérant se plaint de témoignages occultés ou détournés, de pièces à conviction non présentées et du refus de procéder aux investigations complémentaires qu’il avait réclamées au cours de l’instruction.
4. Les requérants se plaignent par ailleurs d’une violation de leur droit à un procès équitable, et de leur droit à être assisté gratuitement par un avocat d’office garanti par l’article 6 § 3 c) : ils exposent qu’ils ont été obligés de se désister de leur pourvoi contre l’arrêt de renvoi du 6 janvier 2000, en raison du refus de l’avocate à la Cour de cassation de défendre leur dossier au titre de l’aide juridictionnelle, au motif qu’il ne contenait aucun moyen de cassation sérieux et qu’en conséquence l’aide juridictionnelle ne leur serait pas accordée. Ils se plaignent de n’avoir pas pu faire valoir leurs droits devant la Cour de cassation.
5. Invoquant les articles 5 § 2 et 6 § 3 a), les requérants se plaignent de ce que leur garde à vue leur a été notifiée tardivement, et de n’avoir pas été informés des motifs de leur arrestation et de leurs droits.
B. Griefs propres à chaque requérant
1. Le premier requérant conteste l’arrêt rendu par la chambre d’accusation le 6 janvier 2000, en ce qu’il a renvoyé les mis en examen devant la cour d’assises, en ne faisant de surcroît aucune distinction entre la responsabilité respective de chacun.
2. Sur le fondement de l’article 5 § 1 c), le second requérant conteste la légalité de sa détention provisoire. Il affirme qu’il n’existait à son encontre aucune raison plausible de le soupçonner d’avoir commis une infraction
3. Invoquant l’article 6 § 2 de la Convention, il se plaint de ce que le principe de la présomption d’innocence a été méconnu dans les décisions des juridictions françaises relatives à sa détention provisoire.
A. Sur les griefs communs aux deux requérants
1. Les requérants se plaignent de la durée de leur détention provisoire. Ils invoquent l’article 5 § 3 de la Convention ainsi libellé :
La Cour constate que les requérants furent placés en détention provisoire les 6 et 8 juillet 1997, et maintenus en détention pendant toute la durée de l’instruction, à savoir pendant deux ans et demi. Renvoyés devant la cour d’assises par arrêt de la chambre d’accusation du 6 janvier 2000, ils sont depuis maintenus en détention dans l’attente de l’audiencement du procès devant la cour d’assises.
La Cour note que les requérants ont donc été détenus à titre provisoire pendant presque trois ans et demi.
2. Les requérants se plaignent de la durée de la procédure au regard de l’article 6 § 1 de la Convention, qui dispose dans sa partie pertinente :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (...) »
La Cour note que la procédure a commencé le 4 juillet 1997 avec l’interpellation des requérants et est encore pendante à ce jour. L’instruction a duré deux ans et demi, et les requérants attendent d’être jugés depuis presque un an.
3. Invoquant l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention, les requérants se plaignent de l’iniquité de l’instruction.
En sa partie pertinente, la disposition invoquée se lit comme suit :
La Cour rappelle que le respect de l’équité d’une procédure doit s’apprécier par rapport à l’ensemble des actes d’un procès, une fois celui-ci terminé.
Or la Cour constate qu’en l’espèce, la procédure est pendante devant la cour d’assises. Le grief est donc prématuré.
4. Invoquant l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention, les requérants se plaignent de n’avoir pas bénéficié d’un procès équitable, et de n’avoir pas pu faire valoir leurs droits devant la Cour de cassation, l’avocate à la Cour de cassation ayant refusé de défendre leur pourvoi au titre de l’aide juridictionnelle.
Les dispositions invoquées se lisent comme suit :
« 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...).
La Cour constate qu’il ne ressort pas du dossier que les requérants aient présenté une demande d’aide juridictionnelle devant le bureau d’aide juridictionnelle en vue de former un pourvoi contre l’arrêt de renvoi de la chambre d’accusation. Il apparaît que l’avocate à la Cour de cassation, simplement sollicitée par les avocats des requérants, refusa, en n’engageant que sa propre responsabilité, d’assurer la défense des pourvois au titre de l’aide juridictionnelle, faute de moyens sérieux. En effet, il ne ressort pas des pièces que cette avocate ait été désignée par le président de l’Ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, pour prêter son concours aux requérants au titre de l’aide juridictionnelle, comme la loi le prévoit. Il ne ressort pas non plus du dossier que le bureau d’aide juridictionnelle ait accordé l’aide juridictionnelle provisoire aux requérants, ni qu’il ait ensuite invité l’avocate à donner son avis sur l’existence éventuelle d’un moyen sérieux de cassation, avant de délibérer sur la demande d’aide définitive.
Il s’ensuit que les requérants ne peuvent valablement se plaindre de s’être vu refuser l’octroi de l’aide juridictionnelle par l’autorité compétente, et qu’ils ne peuvent prétendre avoir été contraints à se désister de leur pourvoi.
5. Sur le fondement des articles 5 § 2 et 6 § 3 a), les requérants se plaignent de n’avoir pas été informés des motifs de leur arrestation, de leur placement en garde à vue, et de leurs droits dans le plus court délai. La Cour a examiné ce grief sous l’angle de l’article 5 § 2 ainsi libellé :
« Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu’elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle ».
La Cour rappelle que les griefs relatifs au déroulement de la garde à vue et de l’instruction doivent avoir été soulevés devant la chambre d’accusation, ou à l’appui du pourvoi formé contre l’arrêt de renvoi de la chambre d’accusation qui purge toutes les nullités de l’instruction, pour satisfaire à l’exigence de l’épuisement des voies de recours internes posé à l’article 35 § 1 de la Convention.
En l’espèce, la Cour constate que par ordonnances des 23 mars et
11 juillet 2000, le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation donna acte du désistement du pourvoi formé par les requérants contre l’arrêt de renvoi rendu par la chambre d’accusation le 6 janvier 2000.
B. Sur les griefs propres à chaque requérant
1. Le premier requérant conteste la teneur de l’arrêt rendu par la chambre d’accusation le 6 janvier 2000.
La Cour note qu’il a été pris acte du désistement de son pourvoi en cassation contre cet arrêt par ordonnance du 11 juillet 2000.
2. Le second requérant conteste la légalité de sa détention provisoire au regard de l’article 5 § 1 c) qui se lit comme suit :
c) s’il a été arrêté et détenu en vue d’être conduit devant l’autorité judiciaire compétente, lorsqu’il y a des raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis une infraction ou qu’il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l’empêcher de commettre une infraction ou de s’enfuir après l’accomplissement de celle-ci (...) ».
La Cour constate qu’il existait dans le dossier des éléments objectifs mettant en cause le second requérant, qui constituaient des raisons plausibles de soupçonner qu’il avait participé à la commission des infractions.
3. Invoquant l’article 6 § 2 de la Convention, le second requérant se plaint de ce que les juridictions ayant statué sur sa détention provisoire ont violé le principe de la présomption d’innocence.
L’article 6 § 2 de la Convention dispose :
« Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.»
La Cour relève que les juridictions en cause devaient examiner les demandes de mise en liberté du second requérant, et se prononcer sur un éventuel maintien en détention provisoire. Or elles ne pouvaient le faire qu’en examinant les éléments du dossier, et devaient motiver leurs décisions par des considérations de fait et de droit. Toutefois, ces décisions ne peuvent être considérées comme portant atteinte à la présomption d’innocence.
Ajourne l’examen des griefs des requérants concernant la durée de la procédure et de la détention provisoire ;
DÉCISION PITALUGUE c. France

References: § 3
 § 1
 § 3
 § 2
 § 3
 § 1
 § 2
 § 3
 § 1
 § 2
 § 3
 § 2
 § 1
 § 1
 § 2
 § 2