Source: https://www.canada.ca/fr/commission-fonction-publique/services/publications/rapports-annuels1/loi-sur-lacces-information-rapport-annuel-1er-avril-2014-31-mars-2015.html
Timestamp: 2020-07-11 21:47:23+00:00

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Loi sur l'accès à l'information – Rapport annuel – 1er avril 2014 au 31 mars 2015 - Canada.ca
Loi sur l'accès à l'information – Rapport annuel – 1er avril 2014 au 31 mars 2015
Partie II – Rapport concernant la Loi sur l'accès à l'information
3.4 Accès informel à de l'information déjà communiquée
3.12 Frais
Annexe B – Rapport statistique 2014-2015 sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information
La Loi sur l'accès à l'information (Lois révisées du Canada, chapitre A­1, 1985 ) a été adoptée le 1er juillet 1983 . Elle a été modifiée au moment où la Loi fédérale sur la responsabilité a reçu la sanction royale, le 12 décembre 2006 . Certaines dispositions sont entrées en vigueur le même jour, tandis que d'autres ont été mises en application les 1er avril et 1er septembre 2007 .
Selon l'article 72 de la Loi, le responsable de chaque institution fédérale établit, pour présentation au Parlement, un rapport annuel traitant de l'application de la Loi au sein de son institution. Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice financier, ces rapports sont déposés devant chacune des Chambres du Parlement ou, si ces dernières ne siègent pas, dans les 15 premiers jours de la session suivante.
Le présent rapport annuel donne un aperçu de la gestion et de l'administration de la Loi à la Commission de la fonction publique du Canada (CFP) pendant l'exercice 2014-2015.
Vous pouvez obtenir d'autres exemplaires du présent rapport en écrivant au :
Ou par courriel au cfp.aiprp-atip.psc@cfp-psc.gc.ca
Ou au 819-420-6561 (télécopieur : 819-420-6552)
Le rapport annuel de la CFP concernant la Loi sur l'accès à l'information se trouve au site web de la CFP
Partie I — Renseignements généraux sur la Commission de la fonction publique
Le programme de surveillance de l'intégrité de la dotation et de l'impartialité politique consiste à fournir un régime de responsabilisation pour la mise en œuvre des lignes directrices et du cadre réglementaire en matière de nomination, dans le but de protéger l'intégrité de la dotation dans la fonction publique et de veiller à ce que les activités de dotation soient exemptes de toute influence politique. Ce programme comprend la surveillance du rendement en dotation des ministères et organismes et de leur conformité avec les exigences législatives, la réalisation de vérifications et d'études, la tenue d'enquêtes et la présentation au Parlement de rapports sur l'intégrité du processus de dotation dans la fonction publique et de l'impartialité politique de celle ci.
En vertu de l'article 3 de la Loi sur l'accès à l'information (la Loi), la présidente de la CFP est la personne désignée à titre de ministre responsable de l'institution fédérale aux fins de l'administration de la Loi.
En vertu de la Loi, les attributions de la présidente de la CFP sont déléguées au directeur, Accès à l'information, protection des renseignements personnels et projets de transition, à titre de coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) à la CFP (voir l'annexe A – Instrument de délégation).
Le coordonnateur de l'AIPRP est chargé de l'élaboration, de la coordination et de la mise en œuvre de politiques, de lignes directrices, de systèmes et de procédures efficaces en vue d'assurer le traitement adéquat des demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Le coordonnateur est aussi responsable de l'élaboration, de la coordination et de la mise en œuvre des politiques, systèmes et procédures exigés par les deux lois ainsi que par les directives et politiques du Conseil du Trésor du Canada (CT). Le coordonnateur exerce entre autres les activités suivantes :
Servir de porte-parole de la CFP auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, du Commissariat à l'information et d'autres ministères ou organismes fédéraux pour les questions relatives à la Loi.
Sensibiliser le personnel et fournir des conseils aux employés de la CFP pour s'assurer qu'ils respectent les obligations découlant des deux lois et des politiques du CT et qu'ils en connaissent l'incidence sur les diverses initiatives de programme.
Veiller à ce que la CFP respecte les deux lois, les règlements ainsi que les procédures ou politiques pertinentes.
La Direction traite les demandes avec le soutien de ses agents de liaison, des employés qui bien connaissent les activités de leur direction générale. On trouve un agent de liaison et un remplaçant dans chaque direction générale ainsi qu'au Secrétariat aux affaires générales. En plus d'agir comme intermédiaires entre leur direction générale et la Direction, les agents de liaison sont chargés de :
Révision des protocoles d'entente, des ententes sur le partage de renseignements et des contrats pour vérifier leur conformité aux dispositions des deux lois et des politiques connexes.
Le gestionnaire de l'AIPRP siège au Comité d'examen des projets et au Comité de sécurité. Le coordonnateur de l'AIPRP fait partie du Comité de gestion de l'information et de la technologie de l'information ainsi que du Comité de gestion des ressources. La participation active à ces comités permet à la Direction de se tenir au fait des questions, des initiatives et des projets qui pourraient avoir une incidence sur l'AIPRP. Ces tribunes favorisent des échanges francs et ouverts et permettent de fournir des conseils ponctuels en matière d'AIPRP.
Pendantla période visée par le présent rapport, la Direction a élaboré, mis à l'essai et mis en œuvre un nouveau programme de formation obligatoire à l'intention des superviseurs et des gestionnaires de la CFP. L'objectif principal de ce programme était de s'assurer que ces derniers connaissent à fond les responsabilités qui leur incombent en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, de la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi que des autres politiques gouvernementales.
La Direction a offert trois séances de formation à 20 employés et gestionnaires concernant les dispositions de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ainsi que sur leur incidence sur les programmes et initiatives.
Pendant la période visée, la Direction a continué d'utiliser les logiciels AccessPro Case Management et AccessPro Redaction, et a procédé à leur mise à niveau pour passer à la version la plus récente.
Du 1er avril 2014 au 31 mars 2015 , la CFP a reçu 40 nouvelles demandes en vertu de la Loi, en plus des quatre demandes reportées de la période précédente.
La CFP a répondu à 36 demandes pendant la période visée, dont le traitement a exigé l'examen de 10 172 pages de renseignements. Huit demandes étaient encore actives à la fin de la période visée par le présent rapport, et ont été reportées à la période suivante.
Pour une comparaison avec le nombre de demandes reçues et de réponses fournies les années précédentes, consulter l'annexe B.
Comme les années précédentes, les 36 demandes traitées touchaient une grande partie des activités de la CFP, à savoir :
Onze demandes (30,5 %) concernaient des activités de dotation. La plupart d'entre elles provenaient de personnes en quête d'information concernant les documents de dotation, l'administration des priorités et les examens d'évaluation de langue seconde.
Onze demandes (30,5 %) concernaient des contrats, des offres subséquentes à des offres à commande et l'embauche de personnel temporaire.
Neuf demandes (25 %) provenaient de personnes souhaitant obtenir diverses informations.
Cinq demandes (14 %) visaient des enquêtes et vérifications en vertu de la LEFP.
La CFP a reçu 45 demandes de consultation de la part d'autres ministères et organismes. Le traitement de ces demandes a exigé l'examen de 1 508 pages d'information. La CFP a répondu à toutes les demandes et n'en a reporté aucune à la période suivante ( 2015 - 2016 ).
En réponse à ces 45 demandes, la CFP a jugé que l'information :
pouvait être entièrement communiquée dans 28 cas;
pouvait être partiellement communiquée dans 13 cas;
devait faire l'objet d'une exception complète dans un seul cas
Trois des 45 demandes reçues ont été réacheminées à d'autres organisations car elles avaient été adressées par erreur à la CFP.
La CFP a consulté d'autres ministères et organismes à 104 reprises afin de traiter 11 des demandes réglées.
Pour accroître et simplifier l'accès à l'information, la CFP fournit des copies des demandes d'accès à l'information déjà traitées qui ne contiennent aucun renseignement personnel. Pendant la période visée, la CFP a reçu et traité six demandes informelles.
Pour consulter le sommaire des demandes d'accès à l'information complétées, voir le Portail des données ouvertes : http://ouvert.canada.ca/fr/recherche/ai.
En réponse aux 36 demandes traitées, l'information demandée a été communiquée en totalité ou en partie dans 25 cas (69 %).
Les demandeurs ont eu entièrement accès à tous les documents pertinents dans 12 cas sur 36 (33 %).
En vertu des dispositions d'exception et d'exclusion de la Loi, la CFP a accordé aux demandeurs un accès partiel dans 13 cas sur 36 (36 %).
La CFP n'a communiqué aucune information dans trois cas (8 %). La CFP a invoqué une exception, car l'information était liée à des enquêtes en cours et au matériel d'examen. Aucune demande n'a fait l'objet d'une exclusion complète en vertu de la Loi.
La CFP n'a pas été en mesure de traiter cinq demandes (14 %) parce qu'elle ne disposait d'aucune information s'y rapportant.
3.5.5 Demandes abandonnées par le demandeur
Sur les 36 demandes réglées, deux (6 %) ont été abandonnées par le demandeur.
3.5.6 Transfert
Sur les 36 dossiers traités, la CFP en a transféré un seul (3 %) à une autre organisation.
Les articles 13 à 24 de la Loi énoncent les exceptions visant à protéger l'information concernant certains intérêts publics ou privés. Chaque fois que la CFP a invoqué une exception, elle a appliqué le principe de prélèvement prévu à l'article 25 de la Loi, afin de communiquer le plus d'informations possible. Au cours de la période visée par le présent rapport, les exceptions les plus souvent invoquées étaient celles énoncées au paragraphe 19(1) – renseignements personnels, et à l'article 23 – secret professionnel des avocats. Pour une comparaison avec les exceptions des années précédentes, voir l'Appendice I.
Les articles 68 et 69 précisent les types de renseignements auxquels la Loi ne s'applique pas. Ces exclusions concernent les documents publiés, les documents de bibliothèque ou de musée, les documents déposés à Bibliothèque et Archives Canada par ou pour des tiers, certains documents liés à Énergie atomique du Canada limitée et à Radio-Canada ainsi que les documents confidentiels du Cabinet.
Durant la période visée, la CFP a invoqué à deux reprises une exclusion en vertu de l'alinéa 68a) [documents publiés ou mis en vente dans le public] et à une seule reprise une exclusion en vertu de l'alinéa 69(1)g) [documents contenant des renseignements relatifs à la teneur des documents visés à l'alinéa a) (propositions ou recommandations au Cabinet)].
Conformément au paragraphe 9(1) de la Loi, il est possible de proroger le délai législatif de 30 jours pour répondre à une demande. Ce paragraphe précise les différents motifs justifiant une prorogation. Au cours de la période visée par le présent rapport, la CFP a approuvé 16 prorogations de délai pour 11 demandes (31 %).
La CFP a répondu en 30 jours ou moins à 25 (69 %) des 36 demandes traitées. Quatre demandes (11 %) ont été réglées dans un délai de 31 à 60 jours; quatre (11 %) dans un délai de 61 à 120 jours; trois (8 %) dans un délai de plus de 121 jours.
Au total, 33 demandes sur 36 (91,6 %) ont été réglées dans les délais prescrits.
La CFP n'a reçu aucune demande de traduction d'informations.
Sur les 25 demandes pour lesquelles des renseignements ont été communiqués en tout ou en partie, les demandeurs ont reçu une copie papier dans 17 cas (68 %) et une version électronique dans huit cas (32 %).
La Loi autorise la facturation de frais pour certaines activités liées au traitement des demandes d'accès présentées officiellement. En plus des cinq dollars exigés pour le traitement d'une demande, on peut aussi facturer la recherche de documents, leur préparation et leur reproduction, conformément au Règlement sur l'accès à l'information. Aucuns frais ne sont imposés pour l'examen des documents ni pour couvrir les frais généraux ou les frais d'expédition. De plus, conformément à l'article 11 de la Loi, aucuns frais ne sont facturés pour les cinq premières heures consacrées à la recherche d'un document ou à la préparation d'une partie d'un document pour communication.
Au cours de la période visée, les frais imposés s'élevaient à 150 $ et ceux auxquels la CFP a renoncé en vertu du paragraphe 11(6) de la Loi, à 215 $. Selon les estimations, les frais recueillis pendant la période visée représentent moins de 0,2 % des coûts directs liés à l'administration du Programme d'accès à l'information.
Au cours de la période visée par le présent rapport, aux fins de l'administration de la Loi sur l'accès à l'information, la Direction a dépensé 110 239 $ en frais salariaux et 27 770 $ pour les fournitures et services, dont 17 030 $ étaient consacrés à des contrats de services professionnels.
Les coûts salariaux représentent 1,62 équivalent temps plein.
Le Commissariat à l'information a reçu une plainte concernant des demandes relatives à la Loi sur l'accès à l'information présentées à la CFP au cours de la période visée. Deux plaintes avaient été reportées de l'exercice 2013 - 2014 .
La plainte reçue durant la période visée avait trait à des allégations selon lesquelles la CFP n'avait pas donné accès à certains documents en sa possession lors du traitement d'une demande présentée en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
La CFP n'a reçu aucun avis de conclusion de la part du Commissariat à l'information pendant la période visée. Trois plaintes restaient à examiner par le Commissariat à l'information à la fin de la période visée.
La Présidente de la Commission de la fonction publique du Canada, à titre de responsable d'une institution fédérale, délègue par les présentes, en vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information, certaines de ses attributions précisées ci-après et décrites plus en détail à l'annexe aux personnes qui occupent les postes suivants de façon permanente ou intérimaire :
Directeur, AIPRP et projets de transition, Gestion ministérielle Loi: 4(2.1), 7(a), 7(b), 8(1), 9, 11(2) – 11(6), 12(2), 12(3), 13 – 24, 25, 26, 27(1), 27(4), 28(1), 28(2), 28(4), 29(1), 33, 35(2), 37(4), 43(1), 44(2), 52(2), 52(3), 69, 71, 72(1), 77
Règlements: 6(1), 7(2), 7(3), 8, 8.1.
11(2), 11(3), 11(4), 11(5), 11(6) Frais de communications etc.
12(2) Langue de communication des renseignements
12(3) Accès aux renseignements sur un support de substitution
19 Exception – Renseignements personnels
27(1), 27(4) Avis aux tiers
28(1), 28(2), 28(4) Avis aux tiers
52(2), 52(3) Règles spéciales concernant les audiences
69 Identifier les documents ou les parties en question qui sont des documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui sont exclus de l'application de la loi en consultation avec les Services Juridiques.
71 Consultation des manuels; exclusions des renseignements protégés
77 S'acquitter des responsabilités dévolues au chef de l'institution en application des règlements pris en vertu de l'article 77 dont il n'est pas question ci-dessus
6(1) Appliquer les procédures relatives à la transmission d'une demande d'accès à une autre institution fédérale conformément au paragraphe 8(1) de la Loi
Annexe B – Rapport statistique 2014 - 2015 sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information
Période d'établissement de rapport : 2014-04-01 à 2015-03-31
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 40
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 36
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 8
Secteur commercial (secteur privé) 11
3 7 2 0 0 0 0 12
0 5 1 4 1 2 0 13
7 18 4 4 1 2 0 36
13(1)(b) 0 16(2)(a) 0 18(b) 2 20.2 0
13(1)(d) 0 16(2)(c) 0 18(d) 0 21(1)(a) 2
13(1)(e) 0 16(3) 0 18.1(1)(a) 0 21(1)(b) 2
14 0 16.1(1)(a) 0 18.1(1)(b) 0 21(1)(c) 1
14(b) 0 16.1(1)(c) 0 18.1(1)(d) 0 22 2
15(1) 0 16.1(1)(d) 0 19(1) 11 22.1(1) 1
15(1) – A.I.* 0 16.2(1) 0 20(1)(a) 0 23 5
15(1) – Déf.* 0 16.3 0 20(1)(b) 0 24(1) 1
15(1) – A.S.* 0 16.4(1)(a) 0 20(1)(b.1) 0 26 0
16(1)(d) 0 * A.I. : Affaires internationales, Déf.: Défense du Canada, A.S. : Activités subversives
68(a) 2 69(1) 0 69(1) (g) re (a) 1
68(b) 0 69(1)(a) 0 69(1) (g) re (b) 0
68(c) 0 69(1)(b) 0 69(1) (g) re (c) 0
68.1 0 69(1)(c) 0 69(1) (g) re (d) 0
68.2(a) 0 69(1)(d) 0 69(1) (g) re (e) 0
68.2(b) 0 69(1)(e) 0 69(1) (g) re (f) 0
562 275 12
8 290 5 786 13
1 320 0 3
11 250 1 25 0 0 0 0 0 0
7 231 1 274 2 377 3 4 904 0 0
21 481 2 299 4 377 3 4 904 0 0
11 0 1 8 20
fermées après le
30 150 $ 6 30 $
0 0 $ 1 185 $
30 150 $ 7 215 $
45 1 508 0 0
22 6 0 0 0 0 0 28
5 6 2 0 0 0 0 13
31 12 2 0 0 0 0 45
98 79 50 60 38 38 46 69 55 40
94 81 53 46 51 40 40 65 63 36
0 1 0 0 0 2 0 0 0 0
0 0 3 0 0 2 1 1 1 2
36 28 13 10 8 7 11 25 29 11
5 0 0 1 0 0 0 4 4 0
5 2 2 0 0 1 3 1 4 3
5 5 3 2 1 0 5 11 14 2
2 3 4 0 2 0 6 14 19 2
2 3 1 0 1 1 2 2 1 1
1 2 0 0 1 1 1 1 3 1
1 3 5 3 2 4 2 7 4 2
0 0 0 0 0 0 0 3 3 1
2 2 2 2 1 0 4 7 11 5
0 1 0 0 4 1 0 0 1 1
* Si cinq motifs d'exception différents ont été invoqués pour une demande, chacun est rattaché à un article pertinent, ce qui donne un total de cinq motifs d'exception. Si le même motif d'exception a été invoqué plusieurs fois pour la même demande, il n'est compté qu'une fois.
0 0 0 0 0 0 0 3 0 2
69(1)g) se
rapportant à a)

References: l'article 72
 l'article 3
 l'article 25
 l'article 23
 l'article 11
 l'article 73
 l'article 77