Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F18-06-2013-8C_663-2012
Timestamp: 2016-10-28 19:42:10+00:00

Document:
8C_663/2012 � � � � Arr�t du 18 juin 2013
Assurance-ch�mage (p�riode de cotisation, activit� soumise � cotisation),
recours contre le jugement du Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel, Cour de droit public, du 17 juillet 2012.
S.________ a �t� affili�e aupr�s d'une caisse de compensation en qualit� d'ind�pendante du 1
er�avril 1992 au 31 d�cembre 2008. Le 8 d�cembre 2010, elle a requis l'octroi d'une indemnit� de ch�mage en indiquant avoir travaill� du 1er�janvier 2009 au 23 janvier 2010 pour le compte de X.________ S�rl (ci-apr�s: la soci�t�), exploitant une boutique � Z.________.
Par d�cision du 9 mars 2011, confirm�e sur opposition le 23 ao�t 2011, la Caisse cantonale neuch�teloise d'assurance-ch�mage a ni� le droit de S.________ � une indemnit� de ch�mage au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions relatives � la p�riode de cotisation. Elle a retenu que selon une attestation �tablie le 17 d�cembre 2010 par la Caisse cantonale de compensation � Neuch�tel, S.________ n'avait b�n�fici� d'aucun salaire durant son activit� aupr�s de la soci�t� X.________ S�rl.
S.________ a recouru devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal de Neuch�tel.
Par jugement du 17 juillet 2012, la juridiction cantonale a admis le recours, annul� la d�cision sur opposition du 23 ao�t 2011 et dit que S.________ remplissait les conditions relatives � la p�riode de cotisation durant le d�lai-cadre s'�tendant du 8 d�cembre 2008 au 7 d�cembre 2010.
La caisse interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement, dont elle demande l'annulation. Elle conclut au "renvoi de la cause � l'autorit� pr�c�dente ou � l'autorit� de premi�re instance pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants". A titre pr�alable, elle requiert que l'effet suspensif soit accord� au recours.
S.________ conclut au rejet du recours. Le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie (Seco) recommande l'admission de ce dernier.
Par ordonnance du 31 janvier 2013, la requ�te d'effet suspensif a �t� admise.
Formellement, la caisse conclut � l'annulation du jugement attaqu� assortie du renvoi de la cause � la juridiction cantonale ou � elle-m�me. Les conclusions du recours doivent toutefois s'interpr�ter au regard de ses motifs et de son argumentation (cf. ATF 125 III 412 consid. 1b p. 414). Or, il ressort du m�moire de recours que la caisse demande uniquement la confirmation de sa d�cision sur opposition du 23 ao�t 2011, � savoir que le droit � l'indemnit� de ch�mage soit refus� � l'intim�e.
Le litige porte sur le droit de l'intim�e � l'indemnit� de ch�mage � partir du 8 d�cembre 2010.
Selon l'article 8 al. 1 lit. e LACI, l'assur� a droit � l'indemnit� de ch�mage s'il remplit les conditions relatives � la p�riode de cotisation ou en est lib�r� (art. 13 et 14 LACI). Celles-ci sont satisfaites par celui qui, dans les limites du d�lai-cadre pr�vu � cet effet (art. 9 al. 3 LACI), a exerc� durant douze mois au moins une activit� soumise � cotisation (art. 13 al. 1 LACI). Selon une jurisprudence publi�e au DTA 2001 p. 225 ss [arr�t C 279/00 du 9 mai 2001], parmi les conditions relatives � la p�riode de cotisation, la disposition de l'art. 13 al. 1 LACI pr�supposait non seulement que l'assur� ait effectivement exerc� une activit� soumise � cotisation, mais �galement que l'employeur lui ait vers� r�ellement un salaire pour cette activit�. Cette jurisprudence a cependant �t� pr�cis�e par l'arr�t ATF 131 V 444, dont il ressort que la seule condition du droit � l'indemnit� de ch�mage est, en principe, que l'assur� ait exerc� une activit� soumise � cotisation pendant la p�riode minimale de cotisation, la preuve qu'un salaire a bel et bien �t� pay� demeurant seulement un indice important de la preuve de l'exercice effectif d'une activit� salari�e. Dans ce m�me arr�t, le Tribunal f�d�ral des assurances a aussi indiqu� que lorsque l'assur� ne parvient pas � prouver qu'il a effectivement per�u un salaire, notamment en l'absence de virement p�riodique d'une r�mun�ration sur un compte bancaire ou postal � son nom, le droit � l'indemnit� de ch�mage ne pourra lui �tre ni� en application des articles 8 al. 1 let. e et 13 LACI que s'il est �tabli que celui-ci a totalement renonc� � la r�mun�ration pour le travail effectu� (cf. consid. 3.3 p. 452).
En application de cette jurisprudence, les premiers juges ont consid�r� que du moment que l'intim�e avait exerc� une activit� soumise � cotisation d'une dur�e suffisante, le droit � l'indemnit� de ch�mage ne pouvait lui �tre refus�, si bien que la caisse devait proc�der � son indemnisation.
La recourante reproche � la juridiction cantonale d'avoir proc�d� � une constatation manifestement inexacte des faits en retenant que l'intim�e avait exerc� une activit� salari�e pour le compte de la soci�t� du 1
er�janvier 2009 au 23 janvier 2010. Il ressortait en effet d'un extrait du registre du commerce de Neuch�tel et de la FOSC du 19 novembre 2009 que le 13 novembre 2009, l'int�ress�e avait succ�d� � sa fille en qualit� d'associ�e-g�rante de la soci�t�, de sorte qu'� partir de cette date au plus tard, elle n'�tait plus salari�e mais �tait redevenue ind�pendante. D�s lors que l'intim�e ne pouvait pas se pr�valoir d'une p�riode de cotisation de douze mois au moins pendant le d�lai-cadre s'�tendant du 8 d�cembre 2008 au 7 d�cembre 2010, les premiers juges avaient viol� le droit f�d�ral en retenant qu'elle remplissait les conditions relatives � la p�riode de cotisation.
Pour sa part, le Seco fait valoir qu'en renon�ant d�lib�r�ment � percevoir un salaire pour les ann�es 2009 et 2010 afin de "d�velopper le commerce", l'intim�e avait manifest� sa volont� d'agir en tant qu'entrepreneur et non pas en qualit� de salari�e de la soci�t�.
En l'esp�ce, il ressort des constatations de la juridiction cantonale que l'intim�e a renonc� � toute r�mun�ration pour son activit� d�ploy�e au cours des ann�es 2009 et 2010 au sein de la soci�t� en raison des charges pesant sur celle-ci. Pour ce motif d�j�, l'activit� exerc�e par l'intim�e pour le compte de la soci�t� ne pouvait �tre consid�r�e comme une activit� soumise � cotisation au sens de l'art. 13 LACI (cf. ATF 131 V 444 pr�cit�). On ajoutera que selon les indications figurant au registre du commerce, accessibles par internet�-�qui sont des faits notoires que le Tribunal f�d�ral peut librement prendre en compte (cf. ATF 135 III 88 cosid. 4.1 p. 89; arr�t 2C_199/2012 du 23 novembre 2012)�-, l'intim�e est devenue, en date du 13 novembre 2009, l'unique associ�e-g�rante de la soci�t�. On peut en inf�rer qu'elle entendait d�sormais exploiter celle-ci � son propre compte, ce qui est de nature � expliquer sa renonciation, dans la perspective d'une am�lioration future de la situation de la boutique. Compte tenu de ce qui pr�c�de, c'est � tort que les premiers juges ont admis que l'intim�e avait exerc�, durant le d�lai-cadre applicable, une activit� soumise � cotisation pendant douze mois au moins (cf. art. 13 al. 1 LACI).
Le recours doit �tre admis et le jugement attaqu� annul�, sans qu'il n'y ait lieu de renvoyer la cause � la recourante ou � l'autorit� pr�c�dente (cf. consid. 1 supra).
L'intim�e, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Par ailleurs, contrairement � ses conclusions, la recourante ne saurait pr�tendre des d�pens (art. 68 al. 3 LTF).
Le recours est admis. La d�cision du Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel, Cour de droit public, du 17 juillet 2012 est annul�e et la d�cision sur opposition de la Caisse cantonale neuch�teloise d'assurance-ch�mage du 23 ao�t 2011 confirm�e.

References: ATF 
 l'article 8
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 13