Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/etude-de-cas/vices-consentement-erreur-substance-469268.html
Timestamp: 2018-10-22 14:25:55+00:00

Document:
Cas pratique sur les vices du consentement, soulevant divers problèmes, notamment l'erreur sur les qualités substantielles de la chose, le dol de l'acheteur et du vendeur, et leurs conséquences (nullité de la convention).
Il y a 5 ans, il a acheté à M. Grissom un célèbre tableau de Miro, pour une somme de 500 000?. Warrick, prudent, avait exigé un certificat d'authenticité. Entre temps, Warrick a connu de graves difficultés financières, et il est désormais contraint de vendre son tableau pour payer ses dettes. La fondation Miro a accepté de l'acheter, pour une somme de 600 000?, si son expert confirmait qu'il s'agissait d'un authentique Miro. Or, l'expert affirme qu'il s'agit d'un faux, et refuse dont de l'acheter.
Warrick est désespéré. Que peut-il faire ? (...)
[...] Il s'agit, là aussi, de vices du consentement, lesquels sont énumérés par l'article 1109 du code civil. Nous pouvons écarter la violence, aucun fait ne pouvait permettre de l'établir. Concernant l'erreur, il apparaît difficile d'imaginer qu'elle n'ait pu être provoquée, étant donné que le vendeur est un particulier, et donc qu'il avait nécessairement connaissance du matériel qu'il vendait. Il convient donc d'étudier le dol, régi par l'article 1116 du code civil. Comme nous l'avons vu précédemment, le dol suppose une intention de tromper, une extériorisation de la volonté de tromper, et doit avoir été déterminant. [...]
[...] La personne invoquant le dol, qui doit être le cocontractant, pourra ainsi obtenir, en plus de la nullité relative de la convention, des dommages et intérêts, sur le fondement de l'article 1382. En l'espèce, Mr Warrick est bien le cocontractant. S'il apparaît que le vendeur du tableau a bien usé d'un faux certificat pour tromper Mr Warrick, il engagera alors sa responsabilité. Il semble donc plus avantageux, pour Mr Warrick, d'invoquer le dol sous ses deux aspects, plutôt que l'erreur Mr Warrick a acheté un ordinateur portable, à un particulier. [...]
[...] Or, en réalité, le disque dur ne peut contenir que 40GB de données et la mémoire est de 512MB, ce qui est insuffisant pour l'utilisation qu'il compte en faire. Que peut- il faire? Enfin, Warrick vous demande conseil pour son amie Catherine. Cette dernière vient de vendre à un antiquaire un lit à baldaquin de style Louis XIV pour une somme de 5 000€. Or, quelques jours après la vente, en lisant le journal, elle tombe sur un article intitulé l'héritage de Louis XIV avec, en photo, le lit qu'elle avait vendu. Cette photo était accompagnée d'une interview de l'antiquaire lui ayant acheté ce meuble. [...]
[...] Il convient, ici encore, d'écarter la violence des vices du consentement à envisager. Le dol, quant à lui, pourrait être établi, toujours selon l'article 1116 du code civil, sur le fondement de l'obligation d'information dont est tenu une partie à l'égard de son cocontractant. En l'espèce, l'acquéreur, professionnel et spécialiste de l'époque de Liuis XIV, avait connaissance de la valeur du bien de Catherine. Son silence pourrait donc constituer une réticence dolosive, laquelle a déterminé le consentement de Catherine qui, si elle avait eu connaissance de la réelle valeur de son bien, ne l'aurait pas cédé à un prix aussi peu important, voire ne l'aurait pas cédé du tout. [...]
[...] Selon l'article 1109 du code civil, il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. Nous allons nous demander quel recours a Mr Warrick, après avoir qualifié le vice. Au vu des faits, il apparaît que Mr Warrick a fait une erreur sur le tableau, objet du contrat. Art. 1110: l'erreur n'est cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. En outre, l'erreur doit avoir été déterminante dans la conclusion du contrat. En l'espèce, l'erreur porte sur l'authenticité du tableau. [...]
Droit civil Cas pratique sur les vices du consentement
L'exécution des peines en droit pénal
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References: l'article 1109
 l'article 1116
 l'article 1382
 l'article 1116
 l'article 1109
 Art. 1110