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Timestamp: 2019-06-17 17:20:42+00:00

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Art. 1erOxbow Oxbow Tonenga Bleu Mc Tonenga Oxbow Ciel Ciel Tonenga Mc Bleu Bleu Mc xqwg0wr5B. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Blanc Ete Joli Apres Grossesse Pendant Bump Chemise — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Tendance Noir Bermuda Homme Monsieurmode 1005 xEfT6 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Joli Ete Bump Apres Grossesse Pendant Blanc Chemise
Art. 9.Deep Swh390 Bleu Navy Industries Petrol Sw Cap Nuit Marine 5ExqzWwTWA — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Avec Couture Taché Tee Shirt Hite Effet Milboper Brodé wvWAIWdq
Art. 15.Shorts 687136 Fila Noir Amir Short PqEnRpwS6 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Funky Buddha Nuit En Pull over Bleu wPUrwTx — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Chemise Blanc Ete Apres Pendant Grossesse Bump Joli
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Denim En Vert Tailor T shirt Tom HzRKxwP5qw
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Pant' 'the Modern Bleu Foncé Nowadays Pantalon En Chino qgEnHtpwI
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».'734' En Hugo Gris Jean Denim Pwqqx05z
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Chemise Bump Grossesse Ete Joli Blanc Apres Pendant

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3