Source: https://www.uniondesopticiens.org/actualit%C3%A9s/actualit%C3%A9s-suite-10/
Timestamp: 2018-03-21 14:20:42+00:00

Document:
UDO, Union des Opticiens, syndicat opticiens,optique,lunettes,actualités,opticiens - Actualités suite (10)
Actualités suite (10)
2016-01-25 : Décret no 2016-40 du 25 janvier 2016 instituant une aide à l’embauche dans les petites et moyennes entreprises
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 242-1;
Vu le code du travail; Vu le décret no 2015-806 du 3 juillet 2015 instituant une aide à l’embauche d’un premier salarié; Vu l’avis du Conseil national de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles en date du 25 janvier 2016,
Art. 1er. – Les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés peuvent demander le bénéfice d’une aide pour l’embauche d’un salarié dont la rémunération telle que prévue au contrat de travail est inférieure ou égale au salaire minimum horaire de croissance majoré de 30 %.
Cette aide est octroyée sous réserve que les entreprises remplissent les conditions cumulatives suivantes:
1. Elles embauchent un salarié en contrat de travail à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d’une durée d’au moins six mois;
2. La date de début d’exécution du contrat est comprise entre le 18 janvier 2016 et le 31 décembre 2016. Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l’aide.
Art. 2. – Le montant de l’aide est égal à 4 000 euros au maximum pour un même salarié.
Art. 3. – Lorsque le salarié précédemment lié à l’entreprise par un contrat à durée déterminée ayant ouvert droit à l’aide conclut, avant le 31 décembre 2016, un contrat de travail à durée indéterminée ou un contrat de travail à durée déterminée d’une durée d’au moins six mois, l’entreprise continue à bénéficier de l’aide dans la limite du montant maximal par salarié défini à l’article 2 du présent décret.
Art. 4. – L’aide est gérée par l’Agence de services et de paiement, avec laquelle l’Etat conclut une convention.
Art. 5. – Le bénéficiaire de l’aide tient à la disposition de l’Agence de services et de paiement tout document permettant d’effectuer le contrôle de l’éligibilité de l’aide. Pour exercer ce contrôle, l’Agence de services et de paiement dispose également de l’accès à des données d’autres d’administrations publiques, notamment celles de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Art. 6. – L’aide ne peut se cumuler avec une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du même salarié.
Art. 7. – Le décret du 3 juillet 2015 susvisé est ainsi modifié:
1. L’article 1er est ainsi modifié:
a) Au 1., les mots: «de plus de douze mois» sont remplacés par les mots: «d’au moins six mois»;
b) Au 2., la date du 8 juin 2016 est remplacée par la date du 31 décembre 2016;
c) Le cinquième alinéa est ainsi modifié:
– les mots: «au troisième alinéa» sont remplacés par les mots: «au 3.»;
– l’alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée: «L’entreprise continue à bénéficier de l’aide lorsque le salarié précédemment lié à l’entreprise par un contrat à durée déterminée ayant ouvert droit à l’aide conclut un contrat de travail à durée indéterminée ou un contrat de travail à durée déterminée d’une durée d’au moins six mois.»;
2. Au premier alinéa de l’article 2, après les mots: «4000 euros», est ajouté le mot: «maximum»;
3. L’article 3 est ainsi modifié:
a) Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé:
«L’aide est versée, à échéance de chaque période trimestrielle, sur la base d’une attestation de l’employeur justifiant la présence du salarié. Cette attestation, adressée sous forme dématérialisée auprès de l’Agence de services et de paiement dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du travail, doit être fournie avant les six mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat. Son défaut de production dans les délais requis entraîne le non-versement définitif de l’aide au titre de cette période.»;
b) L’article est complété par un cinquième alinéa ainsi rédigé:
«En cas de report du versement de l’aide pour le motif prévu à l’alinéa précédent, l’aide peut être versée pour les périodes d’activité du salarié jusqu’au 31 décembre 2019 inclus, sur la base des attestations de l’employeur justifiant la présence du salarié.»;
4. L’article 6 est complété par un alinéa ainsi rédigé: «L’employeur peut bénéficier de l’aide au titre d’un salarié en contrat de professionnalisation, tel que prévu aux articles L. 6325-1 et suivants du code du travail et dont la durée du contrat de travail est au moins égale à six mois.»
Art. 8. – Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d’Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8