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French Revolution Digital Archive: Tome 38 : Du 29 janvier au 21 février 1792 - page 473
Tome 38 : Du 29 janvier au 21 février 1792 » Séance du lundi 13 février 1792 » page 473
﻿473 [Assemblée nationale législative.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. ' [i« février 1792.]
Plusieurs membres : A l'ordre. Monsieur Basire ; vous parlez contre la Constitution !
(L'Assemblée décrète qu'il y a lieu à délibérer sur le renvoi au pouvoir exécutif.)
M. Rouyer. Je demande la parole pour un amendement; je demande le renvoi au pouvoir exécutif, avec injonction au ministre de l'intérieur d'en rendre compte sous 8 jours.
M. Ducos. J'appuie l'amendement de M.Rou ver. Par ce moyen, nous concilierons ce que la Constitution exige de nous, avec la vigilance que vous devez apporter à poursuivre les corps administratifs qui enfreignent la loi.
Un membre : Je demande la question préalable sur l'amendement de M. Rouyer, parce qu'il n'est pas possible que le ministre rende compte dans 8 jours.
M. Basire. Je demande que ce compte soit rendu par écrit, car c'est ainsi que nous devons correspondre, avec les ministres.
M. Becqiiey. Messieurs, j'ai demandé la ques-. tion préalable sur l'amendement de M. Rouyer, parce que le renvoi que vous faites au pouvoir exécutif n'est autre chose que l'avertissement que vous donnez à la municipalité de Lyon que ce n'était point à vous, mais bien au pouvoir exécutif qu'elle devait s'adresser pour avoir justice des griefs dont elle se plaint, il y a donc lieu au renvoi pur et simple et l'on n'aura à vous rendre des comptes que si le pouvoir exécutif ne fait pas son devoir.
Un membre : Je soutiens que l'Assemblée peut, toujours surveiller le pouvoir exécutif.
M. Daverhoult. La marche, que l'on vous propose tendrait à soustraire les ministres à la responsabilité. Car du moment que c'est aux ministres à faire exécuter la loi, si vous leur renvoyez sans qu'ils l'aient fait, alors le ministre ne devient que le rapporteur et vous le juge. C'est le moyen que jamais la responsabilité ne puisse avoir lieu. Si le ministre ne fait pas son devoir, vous aurez alors et le corps administratif et le ministre à punir. Mais un renvoi pur et simple est la seule marche que vous devez suivre, est la seule digne de vous.
M. Lecointe-Puyraveau. Je soutiens que le préopinant a confondu toutes les idées; car il y a une très grande différence entre demander aux agents du pouvoir exécutif quelconque, des renseignements sur une affaire qui a été présentée à rassemblée, et demander un rapport à un ministre. J'appuie l'amendement de M. Rouyer.
M. Blanchon. Le pétitionnaire vient de me dire qu'il s'était adressé au pouvoir exécutif avant de venir à l'Assemblée; il n'est venu présenter une expédition de sa pétition que pour qu'elle soit remise au comité de surveillance. (Ah! ah!)
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de décret du comité ae législation sur le mode et la formule du serment à prêter par la garde soldée du roi (1).
M. Tardiveau, rapporteur. Voici, Messieurs, le
(1) Voy. ci-dessus, séance du samedi 11 février 1792, au matin, page 414.
projet de décret que je vous présentai samedi, sur le mode et la formule du serment à prêter par la garde du roi, et dont vous avez ajourné la discussion à aujourd'hui.
« L'Assemblée nationale voulant déterminer le mode et la formule du serment à prêter par la garde soldée du roi, et faire cesser les difficultés qui se sont élevées, ou pourraient naître à ce sujet, décrète qu'il y a urgence.
L'Assemblée nationale, après avoir décrété l'urgence, décrète :
« Art. 1. Tous ceux qui composeront la garde soldée du roi, prêteront serment d'être fidèles à la nation, à la loi et au roi ; de maintenir de tout leur pouvoir l.a Constitution du royaume, décrétée-par l'Assemblée nationale constituante aux années 1789,1790 et 1791 ; de veiller avec fidélité à la sûreté de la personne du roi, et de n'obéir à aucunes réquisitions ni ordres étrangers au service de sa garde.
« Art. 2. Ce serment sera public et prêté en présence des officiers municipaux de la ville où réside le roi.
« Art. 3. La formule du serment sera lue à haute voix, par l'officier commandant, qui jurera le premier, et recevra le serment individuel de chaque officier; ensuite chacun des gardes le prêtera en levant la main, et en prononçant : Je le jure.
« Art. 4. Ce serment sera renouvelé chaque année, le même jour que celui où il aura été prêté, pour la première fois.
« Art. 5. Le présent décret sera porté, dans le jour, à la sanction du roi.
M. Vergniaud. Je crois qu'une légère addition est nécessaire à l'article 1er du décret du comité qui, d'ailleurs, paraît très conforme aux principes. 11 est en effet certain que la garde du roi ne fait point partie de la force publique. Ceux qui la composent, sont extraits des gardes nationales et des troupes de'ligne. Mais ensuite ils forment un corps entièrement isolé et tellement distinct, qu'il ne peut être requis pour aucun autre service public que la garaé du roi. Ce qui le prouve d'autant plus, c'est qu'il n'est pas soldé par la nation, mais par la liste civile ; en sorte qu'il est bien évident que c'est une maison domestique armée. D'après cela, Messieurs, il paraîtrait d'abord qu'on ne peut pas les assujettir à prêter un serment. Exiger le serment militaire serait une infraction évidente à la Constitution.
Le serment militaire consiste dans la promesse des militaires d!obéir aux réquisitions qui leur seront faites. Or, la Constitution porte expressément qu'il ne pourra être fait aucune réquisition à la garde du roi. Leur fera-t-on prêter le serment civique? Mais il paraît par la Constitution qu'ils doivent avoir prêté ce serment pour entrer dans la garde du roi. Ainsi, sous ce premier aspect, il semblerait qu'on devrait demander la question préalable sur tout serment. Cependant, d'un autre côté, la garde du roi a une existence légale, puisqu'elle a été créée par la Constitution. De plus, c'est un corps armé qui pourrait peut-être devenir un moyen d'oppression entre les mains d'un roi despote, et il est important d'assurer autant que possible sa fidélité. Je sais bien qu'on

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 l'article 1