Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._870/page-148.html
Timestamp: 2020-04-04 13:28:35+00:00

Document:
TITRE 9 (suite)
DORS/90-587, art. 4
DORS/90-587, art. 5
DORS/85-966, art. 4
DORS/86-954, art. 1
DORS/99-441, art. 1
DORS/85-966, art. 5(A)
DORS/85-966, art. 6
TITRE 10Accès à des drogues — circonstances exceptionnelles
autorité réglementaire étrangère Tout organisme gouvernemental ou toute autre entité, ailleurs qu’au Canada, qui est habilité à contrôler la fabrication, l’utilisation ou la vente de drogues sur le territoire relevant de sa compétence. (foreign regulatory authority)
responsable de la santé publique
responsable de la santé publique L’une ou l’autre des personnes suivantes :
a) l’administrateur en chef de la santé publique nommé en application du paragraphe 6(1) de la Loi sur l’Agence de la santé publique du Canada ;
b) le médecin hygiéniste en chef d’une province ou toute personne exerçant une fonction équivalente;
c) le médecin général des Forces armées canadiennes;
d) le médecin en chef de la santé publique de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits du ministère de la Santé. (public health official)
a) un responsable de la santé publique a, au cours de la dernière année, avisé le ministre par écrit :
(i) de l’existence d’un besoin urgent en matière de santé publique pour un usage immédiat de la drogue dans le ressort du responsable,
(ii) de l’usage ou des fins auxquels la drogue est destinée;
b) la vente de la drogue est autorisée par une autorité réglementaire étrangère appartenant aux États-Unis, à la Suisse ou à la l’Union européenne pour être utilisée pour le même usage ou aux mêmes fins que celles visées au sous-alinéa a)(ii);
e) les renseignements ci-après concernant la drogue figurent dans la Liste des drogues utilisées pour des besoins urgents en matière de santé publique , publiée par le gouvernement du Canada sur son site Web, avec ses modifications successives :
(vi) tout code ou numéro d’identification qui lui est attribué dans le pays où sa vente a été autorisée.
(4) Il est entendu que, malgré le paragraphe C.01A.004(1), le titulaire peut importer une drogue en vertu du paragraphe (2) sans avoir fait modifier sa licence au titre de l’article C.01A.006.

References: art. 4
 art. 5
 art. 4
 art. 1
 art. 1
 art. 5
 art. 6