Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-24-avril-2018_n2018011997.html
Timestamp: 2019-08-19 22:33:17+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 24/04/2018 designant les agences de notation visees par l'arrete royal du 10 decembre 2017 etablissant un programme de garantie de la responsabilite civile dans le domaine de l'energie nucleaire
Arrêté ministériel désignant les agences de notation visées par l'arrêté royal du 10 décembre 2017 établissant un programme de garantie de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
Numac : 2018011997
24 AVRIL 2018. - Arrêté ministériel désignant les agences de notation visées par l' arrêté royal du 10 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/12/2017 pub. 20/12/2017 numac 2017040919 source service public federal finances Arrêté royal établissant un programme de garantie de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire fermer établissant un programme de garantie de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
Le ministre des Finances, Vu l' arrêté royal du 10 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/12/2017 pub. 20/12/2017 numac 2017040919 source service public federal finances Arrêté royal établissant un programme de garantie de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire fermer établissant un programme de garantie de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, l'article 2, § 1er, 26° et l'annexe 3;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 février 2018;
Vu l'avis 63.258/1 du Conseil d'Etat, donné le 18 avril 2018;
Article 1er.La liste des agences de notation visées à l'article 2, § 1er, 26° de l' arrêté royal du 10 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/12/2017 pub. 20/12/2017 numac 2017040919 source service public federal finances Arrêté royal établissant un programme de garantie de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire fermer établissant un programme de garantie de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire est établie comme suit : - Fitch, - Moody's, - Standard & Poor's.
Art. 2.Les niveaux de notation correspondant à ceux du tableau figurant à l'annexe 3 du même arrêté royal sont les suivants :
bijlage 3 aan het koninklijk besluit/ annexe 3 de l'arrêté royal
S&P of/ou Fitch
AA-, Aa3 of beter/ou mieux
AA- of beter / ou mieux
Aa3 of beter / ou mieux
CCC+, Caa1 of minder/ou moindre
CCC+ of minder / ou moindre
Caa1 of minder / ou moindre
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'article 2, b), de la loi du 7 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/2016 pub. 14/12/2016 numac 2016011496 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire type loi prom. 07/12/2016 pub. 06/07/2017 numac 2017012930 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. - Traduction allemande fermer modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire.
Bruxelles, le 24 avril 2018.
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type loi prom. 07/12/2016 pub. 14/12/2016 numac 2016011496 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire type loi prom. 07/12/2016 pub. 06/07/2017 numac 2017012930 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. - Traduction allemande
type arrêté royal prom. 10/12/2017 pub. 20/12/2017 numac 2017040919 source service public federal finances Arrêté royal établissant un programme de garantie de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
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References: l'article 2
 § 1
 l'article 2
 § 1

Art. 2

Art. 3
 l'article 2