Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/12-1987/037_PS_SJG_SJG8712CM00037.htm
Timestamp: 2018-05-23 07:46:13+00:00

Document:
Donations entre époux. — Donation déguisée. C. civ., art. 1099, ai. 2. Caractérisation (non). Bien acquis avec des deniers donnés. Donation de bien (non). Donation de deniers (oui). C. civ., art. 1099-1. Absence de déclaration mensongère quant à l'origine des fonds ayant servi à l'acquisition par le donataire (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Donations entre époux. — Donation déguisée. C. civ., art. 1099, ai. 2. Caractérisation (non). Bien acquis avec des deniers donnés. Donation de bien (non). Donation de deniers (oui). C. civ., art. 1099-1. Absence de déclaration mensongère quant à l'origine des fonds ayant servi à l'acquisition par le donataire (oui)
La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12
(Cass. civ. 1re, R., 6 janvier 1987 ; Giraud). Aux termes de l'article 1099-1 du Code civil quand un époux acquiert un bien avec les deniers donnés par l'autre à cette fin. la donation n'est que des deniers et non du bien, en sorte que les droits des héritiers n ont pour objet qu'une somme d'argent suivant la valeur actuelle du bien, et il y a seulement lieu à réduction. En l'espèce, les époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, avaient acquis une propriété à concurrence de la moitié (...)
N°12 . 1987-03-18

References: art. 1099
 art. 1099
 art. 1099
 art. 1099
 art. 1099
 art. 1099
 l'article 1099