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Timestamp: 2017-01-23 11:06:39+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 6 ss, 19 juin 1996, 149115
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 149115Numéro NOR : CETATEXT000007907320 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-06-19;149115 Analyses : ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL.Texte : Vu la requête enregistrée le 21 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X... demeurant ... C.R. Marines à St Aubin s/Mer (14750) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 2 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande d'annulation de la décision du directeur du centre régional de documentation pédagogique de Caen en tant qu'elle lui refuse le versement du supplément familial de traitement pour la période antérieure au 31 août 1990 ;
2°) annule dans cette mesure ladite décision et condamne l'Etat à lui verser la somme litigieuse ;
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : "les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire, s'y ajoutant les prestations familiales obligatoires" ; qu'aux termes de l'article 10 du décret du 19 juillet 1974, en vigueur à l'époque des faits litigieux : "le supplément familial de traitement alloué, en sus des prestations familiales de droit commun, aux magistrats, aux fonctionnaires et aux agents de l'Etat ... comprend d'une part un élément fixe, d'autre part un élément proportionnel basé sur le traitement soumis à retenue pour pension" ; qu'aux termes de l'article 12 du même décret : "la notion d'enfant à charge à retenir pour l'ouverture du droit au supplément familial de traitement est celle fixée en matière de prestations familiales par le titre II du livre V du code de la sécurité sociale";
Considérant que M. X..., ouvrier professionnel du ministère de l'éducation nationale, a la qualité d'agent de l'Etat non titulaire ; qu'il n'est pas contesté qu'entre le 1er septembre 1986 et le 31 août 1990, date de sa demande au ministre de l'éducation nationale, il avait deux enfants à charge au sens des dispositions du titre II du livre V du code de la sécurité sociale ; qu'il avait par suite droit, pour la période considérée, au supplément familial de traitement au titre de ses enfants ; qu'il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté que son épouse, fonctionnaire titulaire de l'éducation nationale, était, pour la période considérée, en disponibilité, et ne percevait pas le supplément familial de traitement ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est-à-tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision susvisée du directeur du centre régional de documentation pédagogique de Caen lui refusant le bénéfice du supplément familial de traitement pour la période antérieure au 29 juillet 1991 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Caen en date du 2 mars 1993 est annulé.
Article 2 : La décision du directeur du centre régional de documentation pédagogique de Caen en date du 28 février 1992 est annulée en tant qu'elle a refusé le versement du supplément familial de traitement à M. X... pour la période antérieure au 31 août 1990.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X..., au centre régional de documentation pédagogique de Caen et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.Références : Décret 74-652 1974-07-19 art. 10, art. 12Loi 83-634 1983-07-13 art. 20Publications :Proposition de citation: CE, 19 juin 1996, n° 149115Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. SpitzRapporteur public : M. PiveteauOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 ssDate de la décision : 19/06/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 20
 l'article 10
 l'article 12
 art. 10
 art. 12
 art. 20