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Timestamp: 2014-03-08 13:34:59+00:00

Document:
EUR-Lex - 31999R1074 - FR
Règlement (Euratom) n° 1074/1999 du Conseil, du 25 mai 1999, relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)
JO L 136 du 31.5.1999, p. 8–14 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
édition spécial tchèque: chapitre 01 tome 03 p. 98 - 104
édition spéciale estonienne: chapitre 01 tome 03 p. 98 - 104
édition spéciale hongroise chapitre 01 tome 03 p. 98 - 104
édition spéciale lituanienne: chapitre 01 tome 03 p. 98 - 104
édition spéciale lettone: chapitre 01 tome 03 p. 98 - 104
édition spéciale maltaise: chapitre 01 tome 03 p. 98 - 104
édition spéciale polonaise: chapitre 01 tome 03 p. 98 - 104
édition spéciale slovaque: chapitre 01 tome 03 p. 98 - 104
édition spéciale slovène: chapitre 01 tome 03 p. 98 - 104
édition spéciale bulgare: chapitre 01 tome 02 p. 136 - 142
édition spéciale roumaine: chapitre 01 tome 02 p. 136 - 142
édition spéciale croate chapitre 01 tome 002 p. 107 - 113
dispositions institutionnelles, dispositions financières, statut des fonctionnaires et régime des autres agents
avis Cour des comptes des Communautés européennes; Rendu le 15/4/99
avis Parlement européen; Rendu le 6/5/99
proposition Commission; COM 98/0717 final
11957A203 Sélectionner les documents ayant cet acte pour base juridique
rectifié par 31999R1074R(01) abrogé par 32013R0883 Visé ultérieurement par:
modification proposée par 52004PC0104 modification proposée par 52011PC0135 abrogation Actes cités:
31999D0352 Sélectionner l'ensemble des documents citant ce document
RÈGLEMENT (EURATOM) N° 1074/1999 DU CONSEIL
(1) considérant que les institutions et les Etats membres attachent une grande importance à la protection des intérêts financiers des Communautés et à la lutte contre la fraude et toute autre activité illégale préjudiciable aux intérêts financiers communautaires; que la responsabilité de la Commission à cet égard est étroitement liée à sa mission d'exécution du budget en vertu de l'article 179 du traité Euratom; que l'importance de cette action est confirmée par l'article 183 A du traité Euratom;
(5) considérant que la responsabilité de l'Office tel qu'institué par la Commission, concerne, au-delà de la protection des intérêts financiers, l'ensemble des activités liées à la sauvegarde d'intérêts communautaires contre des comportements irréguliers susceptibles de poursuites administratives ou pénales;
(6) considérant qu'il convient de prévoir que la collaboration entre les États membres et la Commission, en vue de la protection des intérêts financiers des Communautés, est assurée par l'Office;
(7) considérant que, compte tenu de la nécessité de renforcer la lutte contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale préjudiciable aux intérêts financiers des Communautés, l'Office doit pouvoir effectuer les enquêtes internes dans toutes les institutions, tous les organes et organismes institués par les traités CE et Euratom ou sur la base de ceux-ci (ci-après dénommés "institutions, organes et organismes");
(9) considérant qu'il convient de confier à l'Office l'exercice des compétences attribuées à la Commission par le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et aux vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités(5); qu'il convient, en outre, de permettre à l'Office d'exercer les autres compétences dévolues à la Commission pour effectuer des contrôles et des vérifications sur place dans les États membres, en vue notamment de rechercher des irrégularités conformément à l'article 9 du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes(6);
(10) considérant que ces enquêtes doivent être conduites conformément au traité, et notamment du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés, dans le respect du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et du régime applicable aux autres agents (ci-après: dénommé "statut"), ainsi que dans le plein respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment du principe d'équité, du droit pour la personne impliquée de s'exprimer sur les faits qui la concernent et du droit à ce que seuls les éléments ayant une valeur probante puissent fonder la conclusion d'une enquête; que, à cet effet, les institutions, organes et organismes devront prévoir les conditions et modalités selon lesquelles ces enquêtes internes sont exécutées; que, en conséquence, il conviendra de modifier le statut afin d'y prévoir les droits et les obligations des fonctionnaires et des autres agents en matière d'enquêtes internes;
(13) considérant qu'il incombe aux autorités nationales compétentes ou, le cas échéant, aux institutions, organes ou organismes de décider des suites à donner aux enquêtes terminées, sur la base du rapport établi par l'Office; qu'il convient cependant de prévoir l'obligation pour le directeur de l'Office de transmettre directement aux autorités judiciaires de l'État membre concerné les informations que l'Office aura recueillies lors d'enquêtes internes sur des faits susceptibles de poursuites pénales;
(15) considérant que, pour la réussite de la coopération entre l'Office, les États membres et les institutions, organes ou organismes concernés, il est nécessaire de faciliter l'échange réciproque d'informations dans le respect de la confidentialité des informations couvertes par le secret professionnel, en s'assurant qu'elles bénéficient de la protection accordée aux données de cette nature;
(16) considérant que, pour assurer la prise en compte des résultats des enquêetes effectuées par les agents de l'Office et pour assurer le suivi nécessaire, il importe de prévoir que les rapports puissent constituer des éléments de preuve admissibles dans les procédures administratives ou judiciaires; que, à cette fin, ils doivent être établis en tenant compte des conditions d'élaboration des rapports administratifs nationaux;
(18) considérant que les enquêtes administratives doivent être exécutées sous la direction du directeur de l'Office, en toute indépendance par rapport aux institutions, aux organes et aux organismes et par rapport au comité de surveillance;
(19) considérant qu'il incombe au directeur de l'Office de veiller à la protection des données à caractère personnel et au respect de la confidentialité des informations recueillies par 1es enquêtes; qu'il convient, en outre, de garantir aux fonctionnaires et autres agents des Communautés une protection juridique équivalente à celle prévue aux articles 90 et 91 du statut;
(21) considérant que le présent règlement ne diminue en rien les compétences et les responsabilités des États membres pour prendre les mesures pour combattre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés; que, dès lors, l'attribution de la fonction d'effectuer des enquêtes administratives externes à un Office indépendant respecte pleinement le principe de subsidiarité; que le fonctionnement d'un tel Office est apte à réaliser une lutte plus efficace contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés et qu'il respecte donc également le principe de la proportionnalité,
1. En vue de renforcer la lutte contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté européenne de l'énergie atomique, l'Office européen de lutte antifraude, créé par la décision de la Commission 1999/352/CE, CECA, Euratom (ci-après dénommé: "Office"), exerce les compétences d'enquête conférées à la Commission par la réglementation communautaire et les accords en vigueur dans ces domaines.
2. L'Office apporte le concours de la Commission aux États membres pour organiser une collaboration étroite et régulière entre leurs autorités compétentes, afin de coordonner leur action visant à protéger contre la fraude les intérêts financiers de la Communauté européenne de l'énergie atomique. L'Office contribue à la conception et au développement des méthodes de lutte contre la fraude, ainsi que contre toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté européenne de l'énergie atomique.
3. À l'intérieur des institutions, des organes et des organismes institués par les traités ou sur la base de ceux-ci (ci-après dénommés "institutions, organes et organismes"), l'Office effectue les enquêtes administratives destinées:
- à lutter contre la fraude, la corruption et contre toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté européenne de l'énergie atomique,
- à y rechercher à cet effet les faits graves, liés à l'exercice d'activités professionnelles, pouvant constituer un manquement aux obligations des fonctionnaires et des agents des Communautés, susceptible de poursuites disciplinaires et le cas échéant, pénales, ou un manquement aux obligations analogues des membres des institutions et organes, des dirigeants des organismes ou des membres du personnel des institutions, organes et organismes non soumis au statut.
L'Office exerce la compétence, conférée à la Commission par le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil, d'effectuer les contrôles et les vérifications sur place dans les États membres et, conformément aux accords de coopération en vigueur, dans les pays tiers.
Dans le cadre de sa fonction d'enquête, l'Office effectue des contrôles et des vérifications prévus par l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 et par les réglementations sectorielles visées à l'article 9, paragraphe 2, du même règlement dans les États membres et, conformément aux accords de coopération en vigueur, dans les pays tiers.
1. Dans les domaines visés à l'article 1er, l'Office effectue les enquêtes administratives à l'intérieur des institutions, des organes et des organismes, ci-après dénommées "enquêtes internes".
Ces enquêtes internes, sont exécutées dans le respect des règles des traités, notamment du protocole sur les privilèges et immunités, ainsi que du statut, dans les conditions et selon les modalités prévues par le présent règlement et par des décisions que chaque institution, organe et organisme adopte. Les institutions se concertent sur le régime à établir par une telle décision.
- l'Office a accès sans préavis et sans délai à toute information détenue par les institutions, les organes et les organismes, ainsi qu'aux locaux de ceux-ci. L'Office a la faculté de contrôler la comptabilité des institutions, des organes et des organismes. L'Office peut prendre copie et obtenir des extraits de tout document et du contenu de tout support d'information que les institutions, organes et organismes détiennent, et, en cas de besoin, s'assurer de ces documents ou informations pour éviter tout risque de disparition,
- l'Office peut demander des informations orales aux membres des institutions et des organes, aux dirigeants des organismes, ainsi qu'aux membres du personnel des institutions, des organes et des organismes.
3. Dans les conditions et selon les modalités prévues par le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil, l'Office peut effectuer des contrôles sur place auprès d'opérateurs économiques concernés afin d'avoir accès aux informations relatives à d'éventuelles irrégularités que ces opérateurs détiendraient.
4. Les institutions, les organes et les organismes sont informés lorsque des agents de l'Office effectuent une enquête dans leurs locaux et lorsqu'ils consultent un document ou demandent une information que détiennent ces institutions, ces organes et ces organismes.
Dans des cas nécessitant le maintien d'un secret absolu aux fins de l'enquête ou exigeant 1e recours à des moyens d'investigation relevant de la compétence d'une autorité judiciaire nationale, cette information peut être différée.
a) à l'obligation pour les membres, les fonctionnaires et les agents des institutions et organes, ainsi que pour les dirigeants, les fonctionnaires et les agents des organismes, de coopérer avec les agents de l'Office et de les informer;
3. Les agents de l'Office désignés pour effectuer une enquête doivent être munis, pour chaque intervention, d'un mandat écrit délivré par le directeur, indiquant l'objet de l'enquête.
4. Les agents de l'Office adoptent, au cours des contrôles et des vérifications sur place, une attitude en accord avec les règles et usages qui s'imposent aux fonctionnaires de l'État membre concerné, avec le statut, ainsi qu'avec les décisions visées à l'article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa.
6. Les États membres veillent à ce que leurs autorités compétentes, en conformité avec les dispositions nationales, prêtent le concours nécessaire aux agents de l'Office pour l'accomplissement de leur mission. Les institutions et les organes veillent à ce que leurs membres et leur personnel, et les organismes veillent à ce que leurs dirigeants et leur personnel, prêtent le concours nécessaire aux agents de l'Office pour l'accomplissement de leur mission.
1. Les institutions, les organes et organismes communiquent sans délai à l'Office toute information relative à d'éventuels cas de fraude ou de corruption, ou à toute autre activité illégale.
2. Les institutions, les organes et les organismes, et les États membres dans la mesure où le droit national le permet, transmettent sur demande de l'Office ou de leur propre initiative tout document et information qu'ils détiennent, relatifs à une enquête interne en cours.
Les États membres transmettent les documents et informations relatifs aux enquêtes externes conformément aux dispositions relatives à ces enquêtes.
3. Les institutions, organes et organismes, et les États membres dans la mesure où le droit national le permet, transmettent en outre à l'Office tout autre document et information jugés pertinents qu'ils détiennent, relatifs à la lutte contre la fraude, contre la corruption et contre toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés.
2. Les informations communiquées ou obtenues dans le cadre des enquêtes internes sous quelque forme que ce soit, sont couvertes par le secret professionnel et bénéficient de la protection accordée par les dispositions applicables aux institutions des Communautés européennes.
Ces informations ne peuvent notamment être communiquées à des personnes autres que celles qui, au sein des institutions des Communautés européennes ou des États membres sont, par leurs fonctions, appelées à les connaître, ni être utilisées à des fins différentes de la lutte contre la fraude, contre la corruption et contre toute autre activité illégale.
4. Le directeur de l'Office et les membres du comité de surveillance visé à l'article 11 veillent à l'application des dispositions du présent article, ainsi que de l'article 194 du traité Euratom.
Rapport d'enquête et suites des enquête
2. Ces rapports sont établis en tenant compte des exigences de procédure prévues par la loi nationale de l'Etat membre concerné. Les rapports ainsi dressés constituent, au même titre et dans les mêmes conditions que les rapports administratifs établis par les contrôleurs administratifs nationaux, des éléments de preuve admissibles dans les procédures administratives ou judiciaires de l'État membre où leur utilisation s'avère nécessaire. Ils sont soumis aux mêmes règles d'appréciation que celles applicables aux rapports administratifs établis par les contrôleurs administratifs nationaux et ont une valeur identique à ceux-ci.
4. Le rapport établi à la suite d'une enquête interne et tout document utile y afférent sont transmis à l'institution, à l'organe ou à l'organisme concerné. Les institutions, les organes et les organismes donnent aux enquêtes internes les suites, notamment disciplinaires et judiciaires, que leurs résultats appellent, et informent le directeur de l'Office, dans un délai que celui-ci aura fixé dans les conclusions de son rapport, des suites données aux enquêtes.
1. Sans préjudice des articles 8, 9 et 11 du présent règlement et des dispositions du règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil, l'Office peut transmettre à tout moment aux autorités compétentes des États membres concernés des informations obtenues au cours d'enquêtes externes.
2. Sans préjudice des articles 8, 9 et 11 du présent règlement, le directeur de l'Office transmet aux autorités judiciaires de l'État membre concerné les informations obtenues par l'Office lors d'enquêtes internes sur des faits susceptibles de poursuites pénales. Sous réserve des nécessités de l'enquête, il en informe simultanément l'État membre concerné.
1. Le comité de surveillance, par 1e contrôle régulier qu'il exerce sur l'exécution de la fonction d'enquête, conforte l'indépendance de l'Office.
2. Il est composé de cinq personnalités extérieures indépendantes, réunissant les conditions d'exercice dans leurs pays respectifs de hautes fonctions en rapport avec les domaines d'activité de l'Office. Ils sont nommés d'un commun accord par le Parlement européen, le Conseil et la Commission.
4. À l'expiration de leur mandat, ils restent en fonction jusqu'à ce qu'il soit pourvu au renouvellement de leur mandat ou à leur remplacement.
5. Dans l'accomplissement de leurs devoirs, ils ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucune institution, d'aucun organe ni organisme.
7. Le directeur transmet au comité de surveillance, chaque année, le programme des activités de l'Office visées à l'article premier du présent règlement. Le directeur tient le comité régulièrement informé des activités de l'Office, de ses enquêtes, de leurs résultats et des suites qui leur ont été données. Lorsqu'une enquête est engagée depuis plus de neuf mois, le directeur informe le comité de surveillance des raisons qui ne permettent pas encore de conclure l'enquête et du délai prévisible nécessaire à son achèvement. Le directeur informe le comité des cas où l'institution, l'organe ou l'organisme concerné n'a pas donné suite aux recommandations qu'il a faites. Le directeur informe le comité des cas nécessitant la transmission d'informations aux autorités judiciaires d'un État membre.
8. Le comité de surveillance arrête au moins un rapport d'activités par an, qu'il adresse aux Institutions. Le comité peut présenter des rapports au Parlement, au Conseil et à la Commission sur les résultats et les suites des enquêtes effectuées par l'Office.
4. Avant de prononcer une sanction disciplinaire à l'égard du directeur, la Commission consulte le comité de surveillance. En outre, les mesures relatives aux sanctions disciplinaires visant le directeur de l'Office doivent faire l'objet de décisions motivées, qui sont communiquées pour information au Parlement européen et au Conseil.
Les crédits de l'Office, dont le montant total est inscrit à une ligne budgétaire particulière à l'intérieur de la partie A de la section du budget général de l'Union, afférente à la Commission, figurent en détail dans une annexe de cette partie.
(2) Avis rendu le 6.5.1999 (non encore paru au Journal officiel).
(3) Avis rendu le 15 avril 1999 (non encore paru au Journal officiel).

References: l'article 179
 l'article 183
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 11
 l'article 194