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Timestamp: 2019-11-20 14:43:57+00:00

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Règlement grand-ducal du 15 février 2010 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d'entreprises en exécution de la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l'audit. - Legilux
Règlement grand-ducal du 15 février 2010 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d'entreprises en exécution de la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l'audit.
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Vu la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l'audit, et notamment ses articles 3, paragraphe (2), lettre a) et 8, paragraphe (2), lettre a);
Vu les avis de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises et de la Chambre de commerce;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et après délibération du Gouvernement en conseil;
-De la qualification professionnelle requise
• droit comptable,
• droit commercial et de droit des sociétés,
• droit du travail et de la sécurité sociale,
• exigences légales et de normes professionnelles concernant le contrôle légal des comptes et les contrôleurs légaux des comptes,
d) et produisent un diplôme sanctionnant un examen d'aptitude professionnelle tel que défini à l'article 5;
ou qui:
a) sont agréées au sens de l'article 3 de la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil, ci-après désignée la «directive 2006/43/CE», dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace economique européen;
• et droit et de la comptabilité des professionnels du secteur financier et du secteur des assurances;
a) remplissent les conditions d'agrément, au sens de l'article 3 de la directive 2006/43/CE dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace economique européen;
• et déontologie et d'indépendance du réviseur d'entreprises.
La CSSF établit, sur avis d'une commission consultative désignée par la CSSF, une liste des agréments visés aux sections B et D du présent article.
-De la qualification théorique
Le ou les diplômes visés à l'article 1 er, section A, lettre a) doivent porter sur les matières suivantes dans lesquelles le titulaire du diplôme doit nécessairement avoir été examiné et à l'étude desquelles correspond le nombre minimal de points d'études ECTS (European Credit Transfer and Accumulation System - Système européen de transfert et d'accumulation de crédits) (ci-après «crédits ECTS») indiqué ci-après:
1. théorie et principe de la comptabilité générale
2. exigences légales et normes relatives à l'établissement:
• des comptes annuels
• des comptes consolidés
6. gestion des risques et contrôle interne (dont au minimum 4 pour contrôle interne)
8. normes d’audit internationales
1. droit des sociétés et gouvernement d’entreprises:
• gouvernement d’entreprises
2. législation sur la faillite et procédures similaires
3. droit civil et commercial:
4. technologies de l’information et systèmes informatiques
5. économie commerciale, générale et financière
6. mathématiques et statistiques:
7. principes fondamentaux de gestion financière des entreprises
La CSSF établit, sur avis d'une commission consultative désignée par la CSSF, une liste de diplômes de Master ou correspondant à une formation équivalente répondant intégralement ou partiellement aux conditions visées aux paragraphes (1) et (2) du présent article.
Pour autant que le diplôme de Master ou correspondant à une formation équivalente ne répond que partiellement aux conditions visées au paragraphe (2) du présent article, la liste de diplômes prévue au paragraphe (3) du présent article, mentionne la ou les matières qui devront être complétées par un ou plusieurs certificats attestant que le détenteur a subi avec succès un examen ou des épreuves dans la ou les matières en question.
Le titulaire d'un diplôme de Master ou correspondant à une formation équivalente qui n'est pas repris sur la liste de diplômes de Master ou correspondant à une formation équivalente prévue au paragraphe (3) du présent article, joindra à sa demande d'admission au stage professionnel de réviseur d'entreprises un certificat administratif établi par l'établissement d'enseignement supérieur qui a décerné le diplôme, renseignant sur les matières dans lesquelles il a été examiné, de même que sur le nombre de crédits ECTS correspondant aux cours qu'il a suivis dans les matières en question.
• tout en suivant le schéma des matières visées au paragraphe (2) du présent article, indiquer dans quelles matières le titulaire a été examiné et relever le nombre de crédits ECTS;
• s’il fait référence à des équivalences d’unité de valeur du Diplôme d’Etudes Comptables et Financières (DECF), du Diplôme d’Etudes Supérieures Comptables et Financières (DESCF), du Diplôme de Comptabilité et de Gestion (DCG) ou du Diplôme Supérieur de Comptabilité et de Gestion (DSCG), être accompagné d’une déclaration de l’établissement d’enseignement supérieur qui l’a établi, attestant que de telles équivalences sont accordées à l’établissement en question par le ministère de l’Education nationale de la République française.
Aussi longtemps que le certificat administratif mentionné au paragraphe (5) du présent article n’est pas joint à la demande d’admission au stage faite conformément aux dispositions de l’article 4, paragraphe (5) ou que le certificat administratif ne revêt pas la forme telle que décrite au paragraphe (7) du présent article, la demande d’admission au stage sera considérée comme incomplète.
Pour autant que le ou les diplômes de Master ou correspondant à une formation équivalente ne couvrent pas toutes les matières visées au paragraphe (2) du présent article, il ou ils pourront être complétés par un ou plusieurs certificats attestant que le détenteur a subi avec succès un examen ou des épreuves sanctionnant les matières en question qui devront être présentées préalablement à l’inscription à l’examen d’aptitude professionnelle.
-Du certificat de formation complémentaire
Le certificat de formation complémentaire, visé à l'article 1 er, sections A, lettre b), B, lettre b), C, lettre b) et D, lettre b) sont octroyés par le recteur de l'Université du Luxembourg sur base de l'évaluation des résultats aux épreuves par un collège des enseignants nommé par le recteur de l'Université du Luxembourg conformément aux dispositions d'une convention entre l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, la CSSF et l'Université du Luxembourg.
Pour l'octroi du certificat, il est nécessaire d'obtenir au moins la moitié des points dans la ou les épreuves distinctes sanctionnant chacune des matières telles que définies et enseignées par le collège des enseignants en exécution du programme détaillé des cours visé au paragraphe (8) du présent article.
La langue des épreuves est le français. Sur demande expresse du candidat et de l'accord du collège des enseignants, les épreuves peuvent exceptionnellement être tenues en langue luxembourgeoise, allemande ou anglaise.
a) les personnes visées à l'article 1er, section A doivent, conformément à l'article 4, avoir été admises au stage professionnel et avoir confirmé leur inscription effective au stage professionnel conformément à l'article 4, paragraphe (8);
b) les personnes visées à l'article 1er, sections B, C et D présentent à la CSSF une copie certifiée conforme ou dans les cas visés par la loi du 29 mai 2009 portant abolition de l'obligation de fournir une copie certifiée conforme d'un document original, une copie des documents respectifs mentionnés aux lettres a) des sections en question.
-Du stage professionnel
Sans préjudice du paragraphe (3) du présent article, le stage est d'une durée de trois ans minimum et de sept ans maximum, sauf dans les cas suivants:
• prolongation du stage d’une durée de trois ans au terme de laquelle est présenté une nouvelle fois l’examen en application de l’article 5, paragraphe (8), lettre b);
• au cas où la durée maximale de sept ans prend fin en cours d’année civile avant la date de la décision du jury d’examen de délivrer le diplôme sanctionnant l’examen d’aptitude professionnelle conformément à l’article 5, paragraphe (6) dans le cadre de l’épreuve d’aptitude professionnelle de la même année civile, prolongation du stage de la durée couvrant l’intervalle entre la date normale de fin de stage et la date pré-mentionnée de la décision du jury;
• sous réserve de notification préalable à la CSSF, prolongation d’une période équivalente à la somme des congés en cas de congé de maladie d’une durée ininterrompue de deux mois ou plus, de congé de maternité, y compris le congé d’allaitement, et le congé parental.
Le stage doit être accompli pendant deux ans au moins dans un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace economique européen auprès d’une personne physique ou morale y agréée comme contrôleur légal des comptes au sens de la directive 2006/43/CE et y habilitée à former des stagiaires, dont un an au moins auprès d’un réviseur d’entreprises agréé ou un cabinet de révision agréé au Luxembourg et répondant aux conditions du paragraphe (4) du présent article.
Pendant toute la durée de son stage, le candidat doit être suivi de près par un maître de stage qui au Luxembourg doit, à l'exception du cas visé au paragraphe (12) du présent article, être un réviseur d'entreprises agréé et justifiant d'une activité professionnelle de plus de trois ans ou un cabinet de révision agréé et établi depuis plus de trois ans.
a) dans le mois, si le diplôme retenu par le candidat est inscrit sur la liste arrêtée par la CSSF conformément à l'article 2, paragraphe (3) comme correspondant intégralement aux conditions de l'article 2, paragraphes (1) et (2)
b) dans les trois mois, si le diplôme détenu par le candidat n'est pas inscrit sur la liste arrêtée par la CSSF conformément à l'article 2, paragraphe (3) ou y est inscrit, mais ne correspond pas intégralement aux conditions de l'article 2, paragraphes (1) et (2), et à condition que la CSSF ait jugé pouvoir émettre un avis définitif sur base des documents versés au dossier.
Tout changement de maître de stage doit être signalé par le candidat par courrier ou par tout autre moyen de communication admis par la CSSF contresigné par le nouveau maître de stage dans un délai d'un mois à la CSSF. Après ce délai, le stage est automatiquement interrompu jusqu'à la date de réception du courrier ou de la communication.
Toute interruption et reprise de stage doivent être signalées par le candidat par courrier ou par tout autre moyen de communication admis par la CSSF, contresigné par le maître de stage, dans un délai d'un mois à la CSSF. Au cas où il aurait été omis de signaler une interruption de stage, celui-ci est automatiquement prolongé du double de la période de l'interruption.
Après autorisation accordée par la CSSF et après l'accomplissement des deux premières années de stage, la dernière partie du stage peut être effectuée auprès de toute personne physique ou morale établie au Luxembourg, sous condition que cette personne offre des garanties suffisantes quant à la formation du stagiaire, et que ce dernier soit suivi de près par une personne physique faisant fonction de maître de stage.
1° par la décision du jury d'examen de délivre)r le diplôme sanctionnant l'examen d'aptitude professionnelle conformément à l'article 5, paragraphe (6);
3° par l'expiration du délai fixé à l'article 4, paragraphe (2), ou
4° suite à l'exclusion définitive par application de l'article 5, paragraphe (8), lettre c).
-De l'examen d'aptitude professionnelle
a) Les dates d'ouverture et de clôture des sessions ordinaire et extraordinaire sont fixées par la CSSF. Les dates d'ouverture et de clôture de la session ordinaire sont portées à la connaissance des candidats par voie de la presse. Les candidats ayant subi un ajournement partiel lors de la session ordinaire sont convoqués individuellement pour la session extraordinaire.
b) L'inscription à la session ordinaire de l'examen est autorisée sur décision de la CSSF.
c) Sauf dans le cas des candidats autorisés à passer l'examen sur fondement de l'article 8, paragraphe (3), lettre a) de la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l'audit et sans préjudice de l'article 4, paragraphe (3), le candidat devra avoir été en stage depuis au moins trois ans à la date de clôture de la session ordinaire.
d) Le candidat adresse une demande à fin d'autorisation à la CSSF. Sauf dans le cas des candidats autorisés à passer l'examen sur fondement de l'article 8, paragraphe (3), lettre a) de la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l'audit, le candidat joint à sa demande:
• une copie du certificat de formation complémentaire visé à l'article 3, paragraphe (1) à l'exception du cas visé à l'article 3, paragraphe (9);
• le cas échéant, les originaux des certificats visés à l'article 2, paragraphe (6) et du diplôme de Master en audit visé à l'article 3, paragraphe (9), respectivement du relevé de notes ou du bulletin si le candidat n'a pas complété ce Master et;
Le jury d'examen pour l'admission des candidats réviseurs d'entreprises sur la production des pièces exigées et au vu du résultat des épreuves subies délivre à
M(me)_____________________________________________________________________________________________________________________________
né(e) le________________________________________________________________________ à __________________________________________________
L'épreuve écrite de l'examen consiste dans la rédaction d'un avis ou d'un rapport sur un cas pratique portant sur une ou plusieurs matières relevant des missions légales des réviseurs d'entreprises.
Afin de garantir l'objectivité de la correction des avis ou rapports rédigés par le candidat lors de l'épreuve écrite, ceux-ci sont déposés de façon anonyme par le candidat à l'issue de l'épreuve. A cet effet un code lui est attribué avant l'épreuve écrite. L'anonymat n'est levé qu'après la correction par le jury des avis ou rapports déposés.
-Du jury d'examen
Le jury comporte au moins six membres effectifs et autant de membres suppléants dont trois membres effectifs et trois membres suppléants au moins sont des représentants de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils sont nommés par la CSSF qui fixe la durée de leur mandat.
b) Un agent de la CSSF remplit les fonctions de secrétaire du jury. Il assiste aux délibérations du jury, sans toutefois prendre part au vote.
Chaque partie des avis ou rapports rédigés par les candidats lors de l’épreuve écrite en réponse au cas pratique sont corrigés par deux membres effectifs du jury, l’un réviseur d’entreprises, l’autre étranger à la profession de réviseur d’entreprises, ou par le ou les membres suppléants désignés conformément aux paragraphes (4) et (5) du présent article.
Le membre effectif frappé d’un conflit d’intérêts est remplacé par le membre suppléant désigné conformément au paragraphe (5) du présent article.
Le jury prononce l’admission, l’ajournement partiel ou l’ajournement total du candidat.
A la fin de la session, le jury notifie au candidat le résultat de son examen. Le jury communique l’ensemble des résultats de l’examen à la CSSF.
Un règlement d’ordre intérieur à élaborer par le jury et à approuver par la CSSF fixera les orientations générales des épreuves écrite et orale de l’examen, de même que les matières à inclure dans le cas pratique à soumettre lors de l’épreuve écrite et le contenu de l’interrogation ayant lieu lors de l’épreuve orale.
Par dérogation à l'article 1 er, section A, lettre a), les dispositions de l'article 2, paragraphes (1) à (4) du règlement grand-ducal modifié du 29 janvier 1993 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d'entreprises sont applicables aux personnes ayant obtenu leur diplôme d'études supérieures ou qui ont déjà débuté leurs études supérieures avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal et demandant leur admission au stage dans un délai de deux ans à partir de l'entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal.
Les candidats ayant débuté leur stage professionnel avant la mise en vigueur du présent règlement grand-ducal, doivent présenter l'examen d'aptitude professionnelle endéans le délai maximum fixé à l'article 4, paragraphe (2) à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal.
Pour les candidats ayant débuté leur stage professionnel avant l'entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 2 mars 2000 ayant modifié le règlement grand-ducal du 29 janvier 1993 et dont le ou les diplômes ne couvre(nt) pas toutes les matières visées à l'article 2, paragraphe (5) du règlement grand-ducal modifié du 29 janvier 1993, le ou les diplômes en question devra (devront) être complété(s), avant la fin du stage, par un ou plusieurs certificats attestant que le détenteur a subi avec succès un examen ou des épreuves sanctionnant les matières en question.
-Des dispositions finales
Le règlement grand-ducal modifié du 29 janvier 1993 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d'entreprises est abrogé.
Le règlement grand-ducal du 14 mars 2000 établissant la liste des diplômes d'études supérieurs répondant aux conditions de l'article 2 du règlement grand-ducal modifié du 29 janvier 1993 est abrogé.
Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 15 février 2010.
Décision de la CSSF portant nomination des membres du jury de l'examen d'aptitude professionnelle des candidats (...) (Mémorial B n° 48 de 2013)
Décision de la CSSF portant nomination des membres du jury de l'examen d'aptitude professionnelle des candidats (...) (Mémorial B n° 56 de 2010)

References: l'article 5
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 8
 l'article 4
 l'article 8
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 2
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