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Timestamp: 2020-04-04 10:02:28+00:00

Document:
Version en vigueur du 2013-04-19 au 2020-02-19
Version en vigueur du 2012-10-30 au 2013-04-19
BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-20130419
50-Section 5 : Consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées
1 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 1-19/04/2013)
L’ article 50 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 institue, à compter du 1 er janvier 2012, un régime optionnel de consolidation du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des taxes assimilées par lequel un redevable de la taxe peut choisir d’acquitter, avec l’accord des sociétés qu'il contrôle, la TVA, les taxes et les contributions prévues au 2 de l’ article 287 du code général des impôts (CGI) , dues par les membres du groupe ainsi formé. L'article 50 susmentionné a été codifié aux articles 1693 ter du CGI , 1693 ter A du CGI et aux articles L. 48 du Livre des procédures fiscales (LPF) , L. 176 du LPF et L. 177 du LPF .
Remarque : Les taxes assimilées correspondent aux taxes mentionnées sur l'annexe à la déclaration CA3 (imprimé n° 3310 A , CERFA 10960) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique recherche de formulaires , notamment la taxe sur certaines dépenses de publicité, la taxe sur les retransmissions sportives, la taxe sur l'édition des ouvrages de librairie, la contribution à l'audiovisuel public, la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques, etc.
Les modalités d'application de ce régime ont été précisées par le décret n° 2012-239 et l’ arrêté du 20 février 2012 , respectivement codifiés aux articles 242-0 C de l'annexe II au CGI , 242-0 L de l'annexe II au CGI , R* 256-1 du LPF , 384 D de l’annexe III au CGI et 39 de l’annexe IV au CGI .
20 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 20-19/04/2013)
Conformément aux dispositions des 1 et 2 de l’ article 1693 ter du CGI , l’option pour le régime de consolidation du paiement de la TVA ne concerne que les groupes dont les membres remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- ils doivent être assujettis à la TVA et déposer leurs déclarations dans les conditions prévues au premier alinéa du 2 de l’ article 287 du CGI ;
30 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 30-19/04/2013)
Les membres d’un groupe de consolidation doivent être immatriculés à la TVA en France et être soumis au régime réel normal d’imposition à la TVA, de plein droit ou sur option conformément au second alinéa du I de l’ article 267 quinquies de l’annexe II au CGI .
Ils déposent mensuellement la déclaration de recettes visée au 1 de l’ article 287 du CGI indiquant, d’une part, le montant total des opérations réalisées et, d’autre part, le détail des opérations taxables.
Ils ne doivent pas avoir été autorisés sur demande à disposer d’un délai supplémentaire d’un mois pour déposer leur déclaration mensuelle de TVA (CGI, art. 287, 2-al.2 et CGI, ann. IV, art. 39 bis ).
Ils ne sont pas autorisés à déposer leurs déclarations par trimestre civil quand bien même la taxe exigible annuellement serait inférieure à 4 000 ¤ (CGI, art. 287, 2-al.3).
40 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 40-19/04/2013)
50 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 50-19/04/2013)
Le régime de groupe de consolidation bénéficie aux sociétés relevant des catégories mentionnées aux 1° à 5° du I de l' article 1649 quater B quater du CGI , c'est-à-dire aux sociétés tenues de souscrire par voie électronique les déclarations d’impôt sur les sociétés et leurs annexes, et qui relèvent de la compétence de la DGE.
- les personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait dont, à la clôture de l’exercice, le chiffre d'affaires hors taxes ou le total de l’actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 400 millions ¤ ;
- les personnes morales qui appartiennent à un groupe relevant du régime fiscal prévu à l’ article 223 A du CGI lorsque celui-ci comprend au moins une personne relevant des trois catégories susmentionnées.
60 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 60-19/04/2013)
70 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 70-19/04/2013)
80 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 80-19/04/2013)
Exemple : la société A est le redevable du groupe de consolidation du paiement de la TVA qu'elle constitue avec les sociétés B et C et dont les exercices sociaux coïncident avec l'année civile. La société D, dont l'exercice social de douze mois débute le 1 er avril, absorbe la société A le 1 er juillet. La société D deviendra alors le redevable du groupe de paiement de la TVA qu'elle constitue avec les sociétés B et C et devra à cette fin clore son exercice le 31 décembre de l'année de l'absorption, à moins que les sociétés B et C ne closent désormais les leurs le 31 mars de l'année suivante.
90 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 90-19/04/2013)
Le premier alinéa de l’ article 1693 ter du CGI précise les modalités de détention du capital ou des droits de vote des membres par le redevable du groupe.
100 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 100-19/04/2013)
110 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 110-19/04/2013)
- au pourcentage de droits de vote détenus par le redevable du groupe mentionné au 1 de l' article 1693 ter du CGI par rapport à l'ensemble des droits de même nature susceptibles d'être représentés ;
120 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 120-19/04/2013)
130 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 130-19/04/2013)
Exemple : au sein d'un groupe de sociétés au sens de l' article 223 A du CGI dont les filiales intégrées sont réparties en trois sous-groupes économiques, chaque société à la tête d'un sous-groupe économique peut constituer un groupe de consolidation avec ses filiales et sous-filiales détenues à plus de 50 %. Coexistent alors trois groupes de consolidation au sein d'un même groupe de sociétés. Est sans incidence le fait que l'assujetti à la tête de l'intégration fiscale ne soit membre d'aucun groupe de consolidation.
140 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 140-19/04/2013)
150 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 150-19/04/2013)
160 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 160-19/04/2013)
Les membres du groupe de consolidation sont tenus de renseigner les tableaux de détention du capital et des droits de vote prévus à l' article 41-00 A de l'annexe III au CGI et joints, par voie dématérialisée, à la déclaration de résultat.
170 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 170-19/04/2013)
180 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 180-19/04/2013)
L'option pour le régime de groupe de consolidation peut également, en application du 3 ème alinéa du 1 de l’ article 1693 ter du CGI , être exercée par un organe central ou une caisse départementale ou interdépartementale ayant opté pour le régime visé au 3 ème alinéa de l’ article 223 A du CGI , pour l’ensemble des banques, caisses et sociétés mentionnées à ce même alinéa.
Pour apprécier le périmètre des réseaux bancaires mutualistes et coopératifs, il convient de se référer au BOI-IS-GPE-10-30-10 .
190 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 190-19/04/2013)
L'application du régime de consolidation est subordonnée à l'exercice d'une option par le redevable du groupe. Les conditions d'exercice de cette option sont précisées par l' article 384 D de l'annexe III au CGI . L'option est notifiée auprès de la DGE.
200 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 200-19/04/2013)
Exemple 1 : si un groupe dont les membres ont des exercices coïncidant avec l'année civile opte pour le paiement consolidé de la TVA et des taxes assimilées en octobre 2012, alors le régime s'applique à compter du 1 er janvier 2013.
Exemple 2 : si un groupe dont les membres clôturent leur exercice comptable au 30 novembre opte pour le paiement consolidé de la TVA et des taxes assimilées en octobre 2012, alors le régime s'applique à compter du 1 er décembre 2012.
210 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 210-19/04/2013)
L'option est notifiée sur papier libre selon le modèle établi par l'administration (modèle de rédaction de l'option au BOI-LETTRE-000206 ).
Elle est accompagnée, en application du 1 de l’ article 384 D de l’annexe III au CGI :
- de la liste des membres du groupe (imprimé n°3310-CA3-P-SD , CERFA 14689, disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique recherche de formulaires ). Cette liste indique pour chaque membre sa désignation, l'adresse de son siège et la répartition du capital ou la nature du lien qui l’unit au redevable du groupe, lorsque l’option a été exercée par un organe central ou une caisse départementale ou interdépartementale ;
- des attestations par lesquelles les membres font connaître leur accord pour que le redevable du groupe s’acquitte à leur place de la TVA et des taxes, contributions et redevances déclarées sur l’annexe à la déclaration prévue au 2 de l’ article 287 du CGI .
220 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 220-19/04/2013)
230 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 230-19/04/2013)
Exemple : les sociétés A et B, dont les exercices sociaux coïncident avec l'année civile, optent pour le régime de consolidation de paiement de la TVA le 2 novembre N - 1. L'application de ce régime débute donc le 1 er janvier N. La durée de validité de l'option s'étend obligatoirement jusqu'au 31 décembre N + 2. L'option peut être dénoncée au cours du mois de janvier N + 3 et cette dénonciation peut prendre effet au plus tôt à compter du 1 er janvier N + 3.
240 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 240-19/04/2013)
L’introduction d’un nouveau membre dans le groupe en cours de validité de l'option est sans incidence sur la durée initiale de l’option ( CGI, art. 1693 ter, 2-al.3 ).
250 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 250-19/04/2013)
En application du deuxième alinéa du 1 de l’ article 1693 ter du CGI , seuls peuvent être membres du groupe les assujettis qui ont donné leur accord.
260 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 260-19/04/2013)
L’accord est formulé par le membre sur une attestation conforme au modèle établi par l’administration (modèle de rédaction de l'attestation au BOI-LETTRE-000207 ).
270 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 270-19/04/2013)
280 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 280-19/04/2013)
290 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 290-19/04/2013)
300 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 300-19/04/2013)
Le redevable du groupe est tenu d’adresser à la DGE au plus tard à la date de la clôture de chacun des exercices arrêtés au cours de la période de validité de l’option, la liste des personnes morales membres du groupe mise à jour pour l’exercice suivant (imprimé n°3310-CA3-P-SD , CERFA 14689, disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique recherche de formulaires ). Dans le même délai, il adresse, le cas échéant, les attestations produites par les entités devenant membres du groupe.
310 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 310-19/04/2013)
320 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 320-19/04/2013)
Chaque membre demeure un assujetti à part entière et n'est déchargé, du fait de l'option pour le régime de groupe de consolidation, que de ses obligations de paiement par exception à l' article 1692 du CGI .
Chaque membre reste ainsi tenu de souscrire mensuellement, dans les délais prévus aux b et c du 1° du 1 de l' article 39 de l'annexe IV au CGI , la déclaration de recettes mentionnée au 1 de l' article 287 du CGI et son annexe, sur lesquelles il liquide le montant de TVA et de taxes assimilées exigibles sur ses propres opérations dans les conditions de droit commun, c'est-à-dire comme s'il n'était pas membre du groupe (case 0005 de la déclaration CA3 n° 3310 A , CERFA 10960) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique recherche de formulaires doit être cochée).
330 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 330-19/04/2013)
Ils donnent lieu à remboursement au membre sans application des seuils minima de remboursement respectivement prévus au 1 du I et au premier alinéa du II de l’ article 242-0 C de l’annexe II au CGI pour les demandes de remboursement annuelles et mensuelles.
340 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 340-19/04/2013)
Par exception, lorsqu'un membre mentionne sur une déclaration souscrite pendant l'application du régime de groupe, dans le délai prévu au I de l' article 208 de l'annexe II au CGI , un montant de TVA collectée à tort ou dont la déduction a été omise sur une déclaration déposée avant la prise d'effet du régime, ce montant est pris en compte pour la détermination de la TVA due par le groupe.
350 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 350-19/04/2013)
Le crédit de TVA constaté par un membre pendant l’application du régime de groupe ne peut faire l’objet d’aucun report sur l’une de ses déclarations ultérieures en vertu du second alinéa de l’ article 1693 ter A du CGI . Il est définitivement transmis au redevable du groupe.
360 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 360-19/04/2013)
370 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 370-19/04/2013)
Le redevable du groupe souscrit mensuellement, en plus de la déclaration afférente à ses propres recettes, une déclaration récapitulative conforme au modèle défini par l'administration (imprimé n° 3310-CA3G-SD , CERFA 14509, disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique recherche de formulaires ) sur laquelle il agrège les montants des opérations et des taxes portés sur les déclarations de recettes et annexes déposées au titre du même mois par chacun des membres du groupe. Cette déclaration est souscrite auprès de la DGE au plus tard le 24 du mois suivant, conformément au f du 1° du 1 de l' article 39 de l'annexe IV au CGI .
380 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 380-19/04/2013)
390 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 390-19/04/2013)
Par ailleurs, le redevable du groupe est également redevable du montant des droits, des intérêts de retard, ainsi que des pénalités correspondantes mentionnées au chapitre II du livre II du CGI en conséquence des infractions commises par les membres conformément au 4 de l' article 1693 ter du CGI .
400 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 400-19/04/2013)
410 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 410-19/04/2013)
Chaque membre du groupe est tenu solidairement avec le redevable du groupe au paiement non seulement de la TVA, des taxes, contributions et redevances déclarées sur la déclaration visée au 1 de l' article 287 du CGI et son annexe, mais aussi, le cas échéant, des pénalités afférentes que le redevable du groupe est tenu d'acquitter.
420 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 420-19/04/2013)
430 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 430-19/04/2013)
440 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 440-19/04/2013)
Lorsque le solde entre la somme des taxes nettes dues et la somme des crédits de taxe portés sur les déclarations souscrites au titre du même mois par les membres est négatif, c'est-à-dire lorsque le groupe bénéficie en tant que tel d'un crédit de TVA, le redevable du groupe peut soit en obtenir le remboursement auprès de l’administration conformément aux dispositions de l’ article 242-0 L de l’annexe II au CGI , soit le reporter sur la déclaration récapitulative déposée au titre du mois suivant.
450 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 450-19/04/2013)
Conformément au troisième alinéa de l' article L. 48 du LPF , la proposition de rectifications mentionne le montant des droits et pénalités qui seraient dus par la société contrôlée si elle n'était pas membre du groupe.
460 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 460-19/04/2013)
En application du cinquième alinéa de l' article R* 256-1 du LPF , l'administration informe le redevable du groupe, préalablement à la notification de l'avis de mise en recouvrement correspondant, du montant global par impôt des droits, pénalités et intérêts de retard qu'il doit acquitter à la suite du contrôle des sociétés membres, eu égard à sa propre situation.
470 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 470-19/04/2013)
Conformément au 6 ème alinéa de l' article L. 176 du LPF , lorsque les délais de reprise visés aux premier et troisième alinéas de ce même article ont expiré, la taxe mentionnée sur les déclarations des membres et qui a concouru à la détermination du crédit de taxe dont a bénéficié le redevable du groupe peut être remise en cause à hauteur du montant de ce crédit.
En application du second alinéa de l' article L. 177 du LPF , les membres du groupe prévu à l' article 1693 ter du CGI doivent justifier du montant de la TVA déductible et du crédit de taxe dont demande à bénéficier le redevable du groupe par la présentation de documents même établis antérieurement à l'ouverture de la période soumise au droit de reprise de l'administration.
480 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 480-19/04/2013)
Le défaut de production dans les délais de sa déclaration par un membre, ainsi que toute inexactitude ou omission y figurant, entraînent l'application des intérêts de retard et des pénalités prévues à l' article 1727 du CGI , à l' article 1728 du CGI , à l' article 1729 du CGI et à l' article 1788 A du CGI , liquidés selon les modalités décrites ci-dessus (cf. III-C-1 § 450 et 460 ).
Par ailleurs, l'absence de respect par un membre du groupe de l'obligation de souscrire par voie électronique sa déclaration de recettes et son annexe entraîne l'application d'une amende de 15 ¤ par document sans que le total des amendes applicables aux documents devant être produits simultanément puisse être inférieur à 60 ¤ ni supérieur à 150 ¤, conformément au deuxième du 1 de l' article 1738 du CGI .
490 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 490-19/04/2013)
Le défaut de production dans les délais de la déclaration récapitulative, ainsi que toute inexactitude ou omission y figurant, entraînent l'application des intérêts de retard et des pénalités prévues à l' article 1727 du CGI , à l' article 1728 du CGI et à l' article 1729 du CGI (par exemple, lorsque le redevable ne reporte pas correctement les montants de TVA collectée déclarés par un membre).
510 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 510-19/04/2013)
Le redevable du groupe encourt seul les pénalités pour infractions liées au recouvrement de la TVA et des taxes assimilées prévues à l' article 1731 du CGI et à l' article 1738 du CGI pendant l'application du régime de consolidation.
520 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 520-19/04/2013)
Par ailleurs, en cas de dépôt tardif d'une déclaration de recettes débitrice par un membre, la majoration de 5 % pour retard de paiement prévue au 1 de l' article 1731 du CGI n'est pas applicable lorsque la totalité des droits correspondants à la déclaration déposée tardivement sont simultanément acquittés par le redevable du groupe.
530 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 530-19/04/2013)
540 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 540-19/04/2013)
Dès qu’un assujetti membre du groupe cesse de satisfaire l’une des conditions visées au 1 de l' article 1693 ter du CGI , il cesse de faire partie du groupe de consolidation.
Sous réserve de la situation d'exclusion d'un membre du groupe par le redevable visée au paragraphe suivant, la sortie du groupe intervient le premier jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions visées au 1 de l’article 1693 ter du CGI cessent d’être remplies. Le membre en informe la DGE au plus tard avant la date limite de dépôt prévu à l' article 39 de l'annexe IV au CGI (modèle de lettre de sortie d'un membre du groupe de consolidation du paiement de la TVA et des taxes assimilées au BOI-LETTRE-000209 ).
- en cas de changement du régime d’imposition à la TVA d’un membre (lorsqu’un assujetti cesse de relever du régime normal d’imposition à la TVA parce que son chiffre d'affaires annuel hors taxe devient inférieur aux seuils fixés à l' article 302 septies A du CGI ou que son option pour le régime réel n’est pas reconduite);
550 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 550-19/04/2013)
La décision du redevable du groupe d'exclure, avec son accord, un membre du groupe ne peut prendre effet qu'à compter du second exercice compris dans la période d'option et doit être prise dans le délai d'un mois qui suit la clôture de l'exercice précédent (cf. modèle de lettre d'exclusion d'un membre du groupe de paiement consolidé de la TVA et des taxes assimilées au BOI-LETTRE-000208 ).
560 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 560-19/04/2013)
- le redevable du groupe dénonce l'option à l’issue de la période minimale de trois exercices comptables dans le délai d'un mois qui suit la clôture de l'exercice précédent et en informe la DGE (modèle de lettre de dénonciation de l'option pour le régime de groupe de paiement consolidé de la TVA et des taxes assimilées au BOI-LETTRE-000210 ) :
Dans les trois situations susvisées, le redevable du groupe informe la DGE au plus tard avant la date limite de dépôt prévu à l' article 39 de l'annexe IV au CGI (modèle de lettre de cessation du régime de groupe de paiement consolidé de la TVA et des taxes assimilées au BOI-LETTRE-000211 ).
570 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 570-19/04/2013)
580 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 580-19/04/2013)
Lorsque la société absorbante avait elle-même constitué, précédemment à l'opération de fusion, un groupe de consolidation, elle peut élargir le périmètre de ce groupe et se constituer seule redevable de la TVA et des taxes assimilées dues par ses membres et les membres du groupe dont le redevable commun est absorbé. Tous les membres du groupe ainsi formé doivent clôturer leur exercice comptable à la même date. L'absorbante informe l'administration au cours du mois de la fusion de l'élargissement du périmètre de son groupe et joint les attestations d'accord des nouveaux membres (modèle de lettre de notification de l'élargissement du périmètre du groupe au BOI-LETTRE-000212 ). La durée d'application du régime optionnel de consolidation est alors décomptée à partir de la prise d'effet de l'option notifiée par la société absorbante.
590 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 590-19/04/2013)
Le groupe formé par un organe central ou une caisse départementale ou interdépartementale ayant opté pour le régime visé au troisième alinéa de l' article 223 A du CGI cesse également de la seule sortie d'une des banques, caisses et sociétés mentionnées à ce même alinéa.
600 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 600-19/04/2013)
610 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 610-19/04/2013)
En cas de cessation du régime de groupe, le crédit de TVA constaté sur la déclaration récapitulative déposée au titre du dernier mois d'application du régime est transmis définitivement au redevable du groupe. Il donne lieu à remboursement à ce dernier, sans que lui soit opposé les seuils minimums de remboursement prévus au 1 du I et au premier alinéa du II de l’ article 242-0 C de l’annexe II au CGI .

References: L'article 50
 art. 287
 art. 39
 art. 287
 art. 1693
 § 450