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Timestamp: 2020-02-17 18:39:04+00:00

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DEC 1 : Reglementation pro et deontologie
dec-1-reglementation-pro-et-deontologie
La formation de l'expert-comptable peut-elle faire l'objet d'un controle qualite? Dans l'affirmative, par quel organisme? Si non, pourquoi?
Oui, elle est controlee via le controle qualite organise par le CROEC, la commission nationale d'inscription et le CSOEC (article 170 du decret du 30/03/2012).
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Definissez les acronymes suivants : CSOEC, CROEC et SIC
CSOEC = Conseil Superieur de l'Ordre des Experts-Comptables CROEC = Conseil Regional de l'Ordre des Experts-Comptables SIC = Science, Independance, Conscience
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Faut-il etre imperativement diplome d'expertise comptable pour etre inscrit au tableau de l'Ordre des Experts-Comptables en qualite d'expert-comptable?
Non, comme prevoit l'article 7 bis de l'ordonnance de 1945 : "Les personnes ayant excerce une activite comportant l'execution de travaux d'organisation ou de revision de comptabilite, et qui ont acquis de ce fait une experience comparable a celle d'un expert-comptable particulierement qualifie, pourront etre autorisees a demander, dans les conditions fixees par le decret prevu a l'article 84 bis ci-apres, leur inscription au tableau de l'Ordre en qualite d'expert-comptable".
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Quel est le ministere de tutelle de l'Ordre des experts-comptables?
Le ministere de tutelle de l'Ordre des experts-comptables est celui de l'Economie et des Finances.
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Comment sont elus les membres du Conseil Superieur de l'Ordre des Experts-comptables?
Ils sont elus par les membres des conseils regionaux, leur nombre de voix etant determine en fonction du nombre des membres de l'Ordre inscrits au tableau de leur circonscription qui disposaient du droit de vote lors des dernieres elections au Conseil regional. Les presidents des Conseils regionaux sont egalement membres de droit du Conseil superieur (decret 22 mars 2012, art 17).
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Quelle est la composition des membres du CSOEC?
Le Conseil superieur de l'Ordre des Experts-Comptables est compose de 69 membres, dont 23 presidents de conseils regionaux, et des membres elus. Le nombre des membres elus est egal au double de celui des presidents des conseils regionaux (article 33 de l'ordonnance de 1945).
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Pour quelle duree sont elus les presidents des conseils regionaux de l'ordre des experts-comptables?
Pour 2 ans (cf article 10 du decret 2012-432 du 30 mars 2012 relatif a l'exercice de l'activite d'expertise comptable).
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Comment sont elus les membres du conseil regional?
Selon les dispositions de l'article 29 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, "les modalites de l'election et celles du fonctionnement du conseil regional seront determines par un decret pris sur le rapport du ministre charge de l'economie". Les membres du conseil regional sont elus a scrutin secret par les membres de l'Ordre inscrits au tableau regional, a jour de leurs cotisations et reellement etablis dans la region,
{"id":2658105,"question_id":"622442","created_at":"2018-11-22 13:48:17","updated_at":"2018-11-22 13:48:17","answerTitle":"Selon les dispositions de l'article 29 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, \"les modalites de l'election et celles du fonctionnement du conseil regional seront determines par un decret pris sur le rapport du ministre charge de l'economie\". Les membres du conseil regional sont elus a scrutin secret par les membres de l'Ordre inscrits au tableau regional, a jour de leurs cotisations et reellement etablis dans la region,","isAnswerCorrect":"1","isAnswerBlank":null,"isInSecondMatchingColumn":null,"sequenceOrder":null,"lang":"","type":0}
Parler de l'OEC
Institution nationale, creee par ordonnance du 19/09/45 Represente' par le CSOEC - Siege a Paris Dote' de la personnalite' civile Regroupe les professionels habilites a exercer la profession d'expert-comptable.
{"id":2658139,"question_id":"622455","created_at":"2018-11-22 14:36:38","updated_at":"2018-11-22 14:36:38","answerTitle":"Institution nationale, creee par ordonnance du 19\/09\/45\r\nRepresente' par le CSOEC - Siege a Paris\r\nDote' de la personnalite' civile\r\nRegroupe les professionels habilites a exercer la profession d'expert-comptable.","isAnswerCorrect":"1","isAnswerBlank":null,"isInSecondMatchingColumn":null,"sequenceOrder":null,"lang":"","type":0}
Premiere association de comptable?
1881 : creation de la Societe de Comptabilite de France 3 niveaux de competences : la tenue de livres, le comptable et l'expert-comptable. Elle regroupait ensemble des comptables salaries et liberaux.
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Creation de la Compagnie des EC de Paris - Seulement pour les professionnels liberaux
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Brevet d'EC
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Brevet professionnel comptable
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Une commission interministerielle prend en charge la formation professionnelle et les projets de statuts de l'OEC.
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loi n 467 du 3/04/1942 qui institue l'Ordre des EC et des comptables agrees. acte n 468 qui reglemente les titres professionnels (EC, medecins, pharmaciens, ...) regime de Vichy Nullite de ces lois et actes en 1945
{"id":2658148,"question_id":"622462","created_at":"2018-11-22 14:51:55","updated_at":"2018-11-22 14:51:55","answerTitle":"loi n 467 du 3\/04\/1942 qui institue l'Ordre des EC et des comptables agrees.\r\nacte n 468 qui reglemente les titres professionnels (EC, medecins, pharmaciens, ...)\r\nregime de Vichy\r\nNullite de ces lois et actes en 1945","isAnswerCorrect":"1","isAnswerBlank":null,"isInSecondMatchingColumn":null,"sequenceOrder":null,"lang":"","type":0}
https://TopgradeApp.com/playQuiz/dec-1-reglementation-pro-et-deontologie

References: l'article 7
 l'article 84
 l'article 7
 l'article 84
 l'article 29
 l'article 29