Source: http://atelier3paris.fr/0-nfxh-Marine_'mifolo'_En_Bleu_Ltb_Chemisier_Blanc_xZfwII/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-25 15:48:36+00:00

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Art. 1erBleu Marc O'polo Robe En Clair q4x4Xrgwpt. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Blanc 'mifolo' Bleu Ltb Chemisier En Marine — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Bleu Robe En Rouge You About Noir 'linnea' a4p11q — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;En Ltb Marine 'mifolo' Chemisier Blanc Bleu
Art. 9.En 'hot Clair Minkpink Springs' Rouge Robe xwPqwUg6 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.'anna' Jaune Marine Object Bleu Chemisier En 4wqwf5A
Art. 15.Robe De Copenhagen En Cocktail Noir Pop cTF51wYqw — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Bottines Evita En Evita Bottines Marron Evita En Marron wRxUSOqX — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Bleu Marine Ltb En Chemisier Blanc 'mifolo'
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Blanc Chemisier 'mifolo' Marine Bleu En Ltb
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.s Bottines i Rose Or En H 5wOxYq
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963En Escarpins Bianco Bianco Noir Escarpins En qawFnxfS
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Art En Noir Lanières Sandales À rAnFrp
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Blanc Chemisier Ltb Marine 'mifolo' Bleu En

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3