Source: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32002R1496:FR:NOT
Timestamp: 2013-12-06 14:43:56+00:00

Document:
EUR-Lex - 32002R1496 - FR
Règlement (CE) n° 1496/2002 de la Commission du 21 août 2002 modifiant l'annexe I (règles de compétence nationales visées à l'article 3, paragraphe 2, et à l'article 4, paragraphe 2) et l'annexe II (liste des juridictions ou autorités compétentes) du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
JO L 225du 22.8.2002, p. 13–13 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
édition spécial tchèque: chapitre 19 tome 06 p. 60 - 60
édition spéciale estonienne: chapitre 19 tome 06 p. 60 - 60
édition spéciale hongroise chapitre 19 tome 06 p. 60 - 60
édition spéciale lituanienne: chapitre 19 tome 06 p. 60 - 60
édition spéciale lettone: chapitre 19 tome 06 p. 60 - 60
édition spéciale maltaise: chapitre 19 tome 06 p. 60 - 60
édition spéciale polonaise: chapitre 19 tome 06 p. 60 - 60
édition spéciale slovaque: chapitre 19 tome 06 p. 60 - 60
édition spéciale slovène: chapitre 19 tome 06 p. 60 - 60
édition spéciale bulgare: chapitre 19 tome 06 p. 29 - 29
édition spéciale roumaine: chapitre 19 tome 06 p. 29 - 29
édition spéciale croate chapitre 19 tome 011 p. 48 - 48
du document : 21/08/2002
d'effet : 29/08/2002; entrée en vigueur date de publication +7 voir art. 4
32001R0044 modification modification annexe 1 depuis 29/08/2002
32001R0044 modification modification annexe 2 depuis 29/08/2002
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Règlement (CE) no 1496/2002 de la Commission
du 21 août 2002
modifiant l'annexe I (règles de compétence nationales visées à l'article 3, paragraphe 2, et à l'article 4, paragraphe 2) et l'annexe II (liste des juridictions ou autorités compétentes) du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
vu le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale(1), et notamment son article 3, paragraphe 2, son article 4, paragraphe 2, et ses articles 44 et 74,
(1) Conformément à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 44/2001, les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre ne peuvent être attraites devant les tribunaux d'un autre État membre qu'en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 7 du chapitre II sur la compétence. En vertu de l'article 3, paragraphe 2, ne peuvent être invoquées contre elles notamment les règles de compétence nationales figurant à l'annexe I.
(2) Dès lors, si l'une des règles de compétence prévues à l'annexe I est supprimée dans un État membre, le contenu de la liste doit être modifié en conséquence.
(3) Une demande de déclaration constatant la force exécutoire, dans un État membre, d'une décision rendue dans un autre État membre et exécutoire dans ce dernier doit être présentée aux autorités compétentes indiquées dans la liste figurant à l'annexe II du règlement (CE) n° 44/2001.
(4) Les articles 38 et suivants ainsi que l'article 57, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 44/2001 autorisent la présentation d'une demande de déclaration constatant la force exécutoire d'un acte authentique à un notaire, en qualité d'autorité compétente.
(5) L'article 74 du règlement (CE) n° 44/2001 prévoit que les États membres notifient à la Commission les textes modifiant les listes des autorités compétentes figurant dans les annexes I à IV.
(6) Les Pays-Bas ont notifié à la Commission une modification des règles de compétence nationales visées à l'annexe I et de la liste des juridictions ou des autorités compétentes figurant à l'annexe II et l'Allemagne a notifié à la Commission une modification de la liste des juridictions ou des autorités compétentes figurant à l'annexe II. Le règlement (CE) n° 44/2001 doit donc être modifié en conséquence,
À l'annexe I du règlement (CE) n° 44/2001, le huitième tiret concernant les Pays-Bas est supprimé.
À l'annexe II du règlement (CE) n° 44/2001, "en Allemagne, le président d'une chambre du Landgericht" est remplacé par le texte suivant: "en Allemagne:
À l'annexe II du règlement (CE) n° 44/2001, "aux Pays-Bas, le président de l'arrondissementsrechtbank" est remplacé par le texte suivant: "aux Pays-Bas, le voorzieningenrechter van de rechtbank".
Fait à Bruxelles, le 21 août 2002.

References: l'article 3
 l'article 4
 art. 4
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 57
 L'article 74