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Timestamp: 2017-11-24 15:00:39+00:00

Document:
Séance conseil communal du 21/03/02
SEANCE DU 21 MARS 2002
M. PIEDBOEUF, Bourgmestre - Président
MM. HENROT, REMY & LABRANCHE, Echevins,
MM. DENIS, MICHEL, MOUCHET, GUIRSCH, STIERNON Frédéric, STIERNON François-Jean, MARECHAL, PEIFFER & DRAIME, Conseillers
Mme SIMON, Secrétaire communale
AIOMS – Objectifs de la nouvelle réorganisation hospitalière – Présentation par les membres du Comité de Direction.
RECOIT Messieurs SCHUSTER, DE FAYS & VINCENT, membres du Conseil d’administration de l’AIOMS, venus expliquer la nouvelle organisation des cliniques du Sud Luxembourg et nous en exposer les raisons.
Approbation des conditions de la vente de bois du 13 mars prochain à Jamoigne
APPROUVE à l’unanimité le cahier des charges de la vente de bois de chauffage qui a eu lieu à Jamoigne le 13 mars 2002.
Assemblée générale extraordinaire interlux
Vu la convocation à l’assemblée générale extraordinaire de l’intercommunale Interlux, à laquelle la commune est affiliée ;
Considérant les négociations intervenues au sein du conseil d’administration de l’asbl « Comité wallon de concertation Intermixt-Electrabel » en vue d’adapter le partenariat entre les communes et Electrabel, au sein des intercommunales de distribution, à la libéralisation du secteur ;
Considérant qu’il est essentiel pour les communes de préserver au maximum les dividendes qu’elles retirent actuellement du secteur, sans lier que la libéralisation aura nécessairement un impact sur ceux-ci ;
Attendu que pour ce faire, il est envisager d’accroître la participation des communes à l’activité de la gestion des réseaux (de transport et de distribution), activité restant monopolée, et donc fortement régulée, sans toutefois exclure leur participation aux résultats de l’activité de fourniture, à la condition toutefois que le risque lié à ce type de participation où la concurrence induira un risque important, soit au maximum maîtrisé ;
Considérant dans ce cadre qu’il est opportun pour les communes de majorer leur participation au capital de l’intercommunale selon les modalités proposées dans le mémorandum of understanding, conclu entre Intermixt et Electrabel, et que par ailleurs, Electrabel propose à l’ensemble des communes associées aux intercommunales mixtes de participer au capital d’une société de fourniture « Electrabel Customer Solutions », à hauteur de 5% de façon à ne pas courir de risque majeur ;
Attendu qu’afin de permettre aux communes associées à Interlux de jouer effectivement ce rôle stratégique, il est apparu nécessaire de regrouper cette participation dans l’intercommunale pure SOFILUX qui conclura, suite à cette prise de participation, une convention d’actionnaires avec les autres actionnaires d’Electrabel, Electrabel Customer Solutions et l’intercommunale mixte Interlux de façon à organiser la répartition entre ces parties du résultat de l’activité de fourniture ;
Attendu que, pour respecter le décret, il s’indique également de mettre en place une société de comptage, dont les gestionnaires de réseaux de distribution seront actionnaires ;
Considérant en outre que l’opération décrite ci-dessus constitue un ensemble ;
Art. 1 : d’approuver le projet de modifications statutaires de l’intercommunale mixte Interlux tel que proposé
Art. 2 : d’approuver le projet de convention entre Intelux, Sofilux, Electrabel SA et les 44 communes de la province de Luxembourg
Décision de principe quant aux travaux à réaliser aux abords des églises de Lahage, Tintigny et Bellefontaine, et sollicitation des subsides de la Région Wallonne, dans le cadre d’une modification du plan triennal.
Attendu que les abords des églises de Lahage (mur), de Bellefontaine (parvis) et Tintigny (parvis et escaliers) ont été fortement endommagés durant ce dernier hiver ;
Attendu qu’il convient de réaliser les travaux de réparation nécessaires, à savoir :
· réfection du mur effondré de l’église de Lahage
· réparation des parvis et escaliers des églises de Tintigny et Bellefontaine, et remplacement des balustres de l’église de Tintigny ;
Vu le devis estimatif des travaux à effectuer, établi par le Service Technique Provincial, s’élevant au montant HTVA de :
· 30.663,93 € pour l’église de Tintigny
· 9.005,85 € pour l’église de Bellefontaine et
· 10.266,26 € pour l’église de Lahage;
Attendu qu’au vu de l’importance du devis de réparations, il convient de solliciter les subsides de la Région Wallonne dans le cadre d’une modification du plan triennal ;
· d’effectuer les travaux de réparation des églises de Lahage, Tintigny et Bellefontaine, suivant le devis estimatif établi par le Service Technique Provincial, s’élevant à la somme de 49.936,04 €
· de solliciter les subsides de la Région Wallonne dans le cadre d’une modification du plan triennal 2001-2003.
Loi d’expansion économique – Reconnaissance de la zone du Landin et délégation à l’intercommunale Idelux pour la constitution du dossier de reconnaissance. (Loi du 30 décembre 1970)
Attendu que notre commune dispose au plan de secteur d’une zone d’activité économique mixte (zone du Landin) ;
Attendu qu’il est nécessaire de demander la reconnaissance de cette zone en regard de la loi sur l’expansion économique, en vue de permettre l’implantation de P.M.E.;
Vu la loi du 30 décembre 1970 sur l’expansion économique ;
Attendu que l’Intercommunale IDELUX peut se charger de la constitution du dossier de reconnaissance, et ce, à titre gratuit ;
DECIDE, par 9 voix pour, 2 contre (FJ STIERNON et R. GUIRSCH) et 1 abstention (P. DENIS)
q D’introduire un dossier de reconnaissance de la zone d’activité économique mixte du Landin à Tintigny
q De charger l’intercommunale IDELUX de constituer le dossier nécessaire à la reconnaissance de cette zone d’activité économique mixte, en vue d’y accueillir des P.M.E. Cette mission est exercée à titre gratuit par IDELUX dans le cadre de sa mission auprès des communes faisant partie de l’intercommunale.
q D’imposer à l’Intercommunale IDELUX un délai de 6 mois pour l’envoi du dossier en vue de la prise de l’arrêté ministériel de reconnaissance. Durant ce délai, l’Intercommunale fera régulièrement le point sur l’état d’avancement du dossier. Le Collège en fera part au conseil communal.
Création d’un Groupement Intérêt Economique avec les communes d’Etalle et de Habay (décision de principe)
Attendu que les communes de Habay, Etalle et Tintigny souhaitent promouvoir en commun le développement économique et donc l’emploi dans leur région ;
Attendu que la possibilité a été envisagée de créer un groupement des communes de Etalle, Tintigny et Habay, en vue de promouvoir les zonings artisanaux de Landin (Tintigny), Marbehan (Habay) et Huombois (Etalle) ;
Attendu en effet qu’une telle association permettrait le développement commun des 3 zonings se trouvant le long de la voie ferrée ;
Le Conseil communal, à l’unanimité, Marque son accord de principe pour la création d’un groupement économique avec les communes de Habay et Etalle, en vue de promouvoir la mise en œuvre et le développement des zonings artisanaux de Huombois, Landin et Marbehan
Les modalités pratiques de mise en place et de fonctionnement de ce groupement seront définies ultérieurement, en concertation avec les communes de Habay et Etalle.
Adaptation de la convention avec la Fondation Rurale de Wallonie dans le cadre du PCDR
Vu la convention de la Fondation Rurale de Wallonie relative à la participation financière de notre commune à concurrence d’une contribution annuelle établie par référence à un tarif par catégorie de taille de population des Communes
Attendu que cette contribution annuelle est indexée chaque premier janvier par rapport à l’indice des prix à la consommation et est calculée sur la base du nombre d’habitants ;
Attendu que le montant de base pour l’exercice 2002 est fixé à 3.499,07 €.
DECIDE à l’unanimité d’accepter la convention avec la Fondation rurale de Wallonie dans le cadre du Plan Communal de Développement Rural.
Mise en place de l’accueil extra-scolaire
Vu la décision du Conseil communal, en date du 15 novembre, relative à la mise en place d’un accueil extra-scolaire et ratifiant la convention conclue entre les communes de Tintigny, Habay, Martelange et Chiny concernant ce projet;
Vu les résultats des enquêtes menées par la coordinatrice dans les différentes écoles ;
DECIDE à l’unanimité de mettre en place l’accueil extra-scolaire selon les modalités suivantes :
Tintigny : le mercredi de 12 à 17 heures – 1 surveillante + 1 animateur sportif
Rossignol : lundi, mardi, jeudi, vendredi de 7h30 à 8h30 et de 15h45 à 17h45 + mercredi de 7h30 à 8h30 – 1 surveillante
Bellefontaine : mercredi de 12 à 17 heures – 1 surveillante
Période : du 15 avril au 30 juin 2002
3 surveillantes de garderie : Barême E1
1 moniteur sportif : 12,5 € / heure
Vente de terrains agricoles situés à Saint Vincent, aux lieux dits « Les Hayes » et « Paquis de Rawez » à la Région Wallonne (décision de principe)
Vu le courrier par lequel Monsieur VANDOREN, Ingénieur de la Région Wallonne, direction de la nature et des forêts, sollicite, au nom de la Région Wallonne, l’achat de parcelles communales sises Saint-Vincent, aux lieux-dits « Paquis de Rawez » et « les Hayes » ;
Attendu que la demande de Monsieur VANDOREN fait suite au renom donné par deux locataires de terrains communaux ;
Attendu que les terrains sollicités présentent à certains égards une grande qualité biologique, et que la Région Wallonne souhaite en devenir propriétaire en vue de les mettre ensuite gratuitement à disposition d’agriculteurs après convention d’exploitation de culture extensive;
en ce qui concerne les parcelles au lieu-dit « Les Hayes » : l’agriculteur exploitant les parcelles voisines affirme que ces terrains sont très humides, ne voit aucune opposition à la vente des deux parcelles, voire de tous le bloc de parcelles qu’il exploite actuellement et que cet avis est partagé par les agriculteurs voisins ;
en ce qui concerne les parcelles du lieu-dit « Paquis de Rawez » : l’agriculteur exploitant les parcelles voisines affirme que ce sont des parcelles intéressantes pour l’agriculture, à l’exception d’une partie de parcelle fort humide, où se trouvent d’ailleurs des sources. Monsieur VANDOREN s’est dit intéressé par l’achat de cette parcelle seule ;
Monsieur François Jean Stiernon fait remarquer qu’il serait peut-être plus judicieux de prévoir un échange de terrains, plutôt qu’une vente ;
Eu égard au fait que la zone d’activité économique mixte du Landin jouxte une zone pressentie « Natura 2000 » (de l’autre côté de la voie ferrée), et que la présence de cette zone risque de poser problème quant à la reconnaissance de la zone d’activité économique ;
Pascal Denis propose que soit prise en séance la décision de principe, et que la décision définitive n’interviendra qu’après qu’il ait été statué par la Région quant à la reconnaissance de la zone du Landin.
Les membres de la minorité sollicitent et obtiennent une suspension de séance.
Les membres de la minorité reviennent en séance ;
DECIDE par 8 voix pour et 4 voix contre (Stiernon FJ, Denis P., Maréchal F. et Guirsch R),
de prendre la décision de principe de vendre à la Région Wallonne les parcelles communales sises à Saint Vincent, au lieu dit « Paquis de Rawez », parcelle cadastrée Son A n° 2493c, et au lieu-dit « Les Hayes », parcelles cadastrées Son A n° 2060p, h, i, k, l, m, n
la présente décision fera l’objet d’une communication à la Région Wallonne dans le cadre des discussions relatives à la reconnaissance de la zone d’activité économique au Landin afin d’apporter une preuve de plus de notre sensibilité au respect de la nature sur notre territoire et de notre prise en compte du développement durable.
La décision définitive sera prise à l’issue de la discussion globale intégrée de ces dossiers.
Décision d’octroi d’une prime pour l’installation de chauffe-eau solaires
Vu la Convention de New York du 09/05/1992 sur les changements climatiques ;
Vu le Protocole de Kyoto du 11/12/1997 sur la réduction des émissions des gaz à effet de
Serre ;
Attendu que la Belgique a souscrit aux résolutions de ces conférences et s’est ainsi engagée à réduire ses émissions de dioxyde de carbone ;
Vu les engagements souscrits par la Wallonie pour contribuer à la réduction des Gaz à Effets de Serre ;
Vu qu'il convient de soutenir les programmes visant à accroître la part des sources renouvelables d’énergie dans le bilan d'énergie primaire ;
Vu la mise en œuvre du Plan d' Action Solaire qui vise à disposer d'un parc de capteurs solaires thermiques de 200.000 m² en 2010 ;
Vu qu'il est important de développer un marché solaire thermique en Wallonie pour ses retombées environnementales, mais aussi économique ;
Vu que l'appui des pouvoirs publics, et notamment des pouvoirs publics de proximité, peut faire prendre conscience de l'importance pour le bien-être commun du développement des filières des énergies renouvelables ;
Vu la publication au Moniteur Belge le 25 janvier 2001 de l'Arrêté du Gouvernement wallon, entrant en vigueur à cette même date, visant à octroyer une prime pour l'installation d'un chauffe-eau solaire ;
Vu la volonté du Conseil Communal en sa séance du 31 janvier 2001 de prendre en compte l’Utilisation Rationnelle de l’Energie dans la gestion courante ainsi que dans les futurs projets à charge de la commune et d’en faire prendre conscience ses habitants.
Vu la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle et à l'octroi de certaines subventions ;
Vu la loi communale et notamment l’article 117 ;
Le Conseil communal, à l’unanimité
Art 1. Il peut être alloué à toute personne qui en fait la demande une prime à l'installation d’un chauffe-eau solaire dans une habitation située sur le territoire de la commune et qui sera affectée principalement au logement à titre de résidence principale. Cette prime est destinée à encourager l’installation de chauffe-eau solaires.
Art 2. Le montant de la prime est de
200 € pour un minimum de 4 m² de panneaux solaires installés
majorée de 50 € par m² de panneaux supplémentaires,
Art 3. Le montant de la prime sera payé à l'initiative du collège des Bourgmestre et Echevins dans la limite des crédits inscrits au budget ordinaire, sur présentation
des factures d'achat et d'installation ainsi que les preuves de paiement ;
des preuves de l’octroi de la prime de la Région Wallonne comme garantie de l’agréation du système.
Sur base des documents transmis, l’administration vérifiera si la réalisation répond aux conditions d’octroi de la prime.
Art 4. Le présent règlement entre en vigueur le 1 janvier 2002, il restera d'application jusqu'au 31/12/2004 à moins que le conseil n'en dispose autrement.
Règlement communal pour l’octroi de primes à l’installation d’un système d’épuration individuelle
Vu la loi communale, notamment les articles 117, alinéa 1er, 119, alinéa 1er, et 135, par.2 ;
Vu le décret du 7 octobre 1985 sur la protection de surface contre la pollution, notamment l’article 39, § 1er ;
Vu l’arrêté du 15 octobre 1998 portant réglementation sur la collecte des eaux urbaines résiduaires,
Vu l’ordonnance de police administrative générale relative à la collecte des eaux urbaines résiduaires approuvée en date du 24 juin 1999 par le conseil communal de Tintigny et plus particulièrement le chapitre VI relatif à la « Zone d’épuration individuelle- Equipement d’un système d’épuration individuelle »
Art 1. Il peut être alloué à toute personne qui en fait la demande une prime à l'installation d’un système d’épuration individuelle dans une habitation située sur le territoire de la commune et qui sera affectée principalement au logement à titre de résidence principale.
Art 2. Le montant de la prime pour une installation de minimum 5 EH est de
200 € pour les systèmes non agréés mais conformes à l’Arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 1998 portant réglementation sur la collecte des eaux urbaines résiduelles.
250 € pour les systèmes agréés.
300 € pour les systèmes agréés lorsque l’évacuation des eaux épurées s’effectue par infiltration dans le sol.
des factures des travaux d’épuration et les preuves de paiement ;
de l’attestation de contrôle par un contrôleur agréé en vertu de l’article 11 de l’Arrêté du Gouvernement
wallon du 15 octobre 1998 portant réglementation sur la collecte des eaux urbaines résiduaires.
Art 4. Le système d’épuration individuelle devra impérativement répondre aux conditions sectorielles de fonctionnement des unités d’épuration individuelle reprise à l’annexe II de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 1998 portant réglementation sur la collecte des eaux urbaines résiduaires.
Art 5. Le présent règlement entre en vigueur le 1 janvier 2002 , il restera d'application jusqu'au 31/12/2004 à moins que le conseil n'en dispose autrement.
Règlement communal pour l’octroi de prime à l’installation de citernes à eau de pluie
Attendu que la consommation de l'eau de distribution est en grande partie consacrée à des usages qui ne nécessitent pas de l'eau potable ;
Attendu que s'il s'impose d'appliquer un prix «vérité» pour l'eau potable qui est une denrée à ne pas gaspiller, il est tout aussi pertinent d'encourager des comportements de nature à préserver l'eau de distribution ;
Attendu que cet encouragement peut se traduire par une aide à l'installation de citernes à eaux de pluie ;
Attendu en outre que l'utilisation d'eau de pluie par les ménages est de nature à alléger leur budget, ce qui est un élément positif complémentaire ;
Attendu également que l'installation de nombreuses citernes à eau de pluie est de nature à constituer une forme de bassin d'orages, particulièrement en été, période où les citernes sont à niveau bas, en interceptant beaucoup d'eau, limitant ainsi les crues soudaines.
Attendu que l'on peut faire une distinction
- entre l’installation d’une citerne lors de la construction d’une nouvelle habitation d’une part et l’installation d’une citerne pour une habitation de plus de 10 ans d’autre part,
- entre le placement d'une citerne d'une part et le placement d'une citerne accompagné d'un réseau secondaire d'alimentation en eau de l'habitation d’autre part,
Art 1. Il peut être alloué à toute personne qui en fait la demande une prime à l'installation de citerne à eau de pluie dans une habitation située sur le territoire de la commune et qui sera affectée principalement au logement à titre de résidence principale.
dans le cas de l’installation lors de la construction d’une nouvelle construction :
100 € pour l'installation simple d'une citerne
100 € pour l'installation complémentaire d'un circuit secondaire d'alimentation à partir de la citerne à eau de pluie (par exemple des chasses de WC, des machines à laver le linge...).
Ces deux primes sont indépendantes mais cumulables.
dans le cas de l’installation pour une habitation de plus de 10 ans :
150 € pour l'installation simple d'une citerne
150 € pour l'installation complémentaire d'un circuit secondaire d'alimentation à partir de la citerne à eau de pluie (par exemple des chasses de WC, des machines à laver le linge...).
Art 3. Le montant de la prime sera payé à l'initiative du collège des Bourgmestre et Echevins dans la limite des crédits inscrits au budget ordinaire,
sur présentation des factures et des preuves de paiement ;
et après constat par le service des travaux de la conformité de l'infrastructure.
Art 4. La citerne installée devra répondre aux caractéristiques suivantes :
être de préférence en béton afin de favoriser la neutralisation de l'eau de pluie ;
être munie de deux ouvertures pour les raccordements d'entrée et de sortie ;
être équipée de grilles de protection afin d'éviter l'introduction de petits animaux ;
être pourvue d'une chambre de visite de 50 x 50cm, le trop plein de la citerne devra être connecté à un système d'épandage, à une fosse ou à un ruisseau ou au réseau d'égouttage dans le cas ou celui-ci comporte une double canalisation ;
la capacité minimale de la citerne sera de 3 m³ avec une capacité maximale préférentielle de 1,5 m³ par habitant avec une réserve de 1 m³ afin d'éviter une stagnation trop longue de l'eau dans la citerne.
Art 5. Il est expressément précisé que le branchement direct du groupe hydrophore sur un circuit alimenté en eau de distribution est interdit sauf si préalablement à la mise en service de la citerne un clapet anti-retour est installé par les ouvriers communaux sur demande et aux frais du propriétaire de l'installation. L'installation de ce dispositif étant une condition d'octroi de la prime.
Art 6. Le présent règlement entre en vigueur le 1 janvier 2002, il restera d'application jusqu'au 31/12/2004 à moins que le conseil n'en dispose autrement.
Adhésion de la Commune au Manifeste de l’Eau
Attendu qu’une campagne Mondiale « L’eau pour tous » vient d’être lancée
DECIDE à l’unanimité d’adhérer à ce manifeste belge de l’Eau
Motion – O.G.M.
Attendu qu’aucune autorité scientifique ne peut se prévaloir de connaître les effets des organismes génétiquement modifiés sur la population
Attendu qu’il est prouvé que les OGM représentent un risque important de pollution de la flore et de la faune, vu que ces cultures ne font l’objet d’aucun confinemen.
Attendu que les autorités européennes, fédérales et régionales ont clairement pris position pour un développement de l’agriculture biologique et que les OGM représentent un risque de pollution irréversible des cultures biologiques ;
Vu que l’utilisation des OGM n’est pas indispensable, attendu qu’aucun problème agronomique ou alimentaire ne requiert aujourd’hui de solution transgénique ;
Attendu que les consommateurs belges ont clairement manifesté leur désintérêt par rapport aux OGM.
Vu le principe de précaution ;
Vu le souci important de nos concitoyens pour leur santé ;
De répondre positivement au courrier du 24 janvier 2002 de Nature et Progrès et d’affirmer sans équivoque son opposition à toute implantation de culture d’OGM sur son territoire
De s’assurer que l’alimentation fournie dans les établissements scolaires, de soins et cantines dépendant de son autorité, ne contient pas d’ingrédients issus du génie génétique.
Décision de principe de participer à la « Semaine de la Mobilité »
Attendu que la Région Wallonne organise du 21 au 29 septembre prochains, la « Semaine de la Mobilité Durable » qui a pour but principal de promouvoir une mobilité plus efficace et plus respectueuse de notre cadre de vie, notamment en suscitant une prise de conscience de la population autour de ces questions particulièrement vives ;
DECIDE à l’unanimité de participer à la « Semaine de la Mobilité » et de confier l’organisation des activités liées à cette opération à Monsieur PEIFFER, Conseiller communal, défendeur de ce projet
Ordonnance de police - Fête du 1er mai
Attendu qu’un apéro musical sera organisé le 1er mai prochain à Tintigny dans la rue du 22 août, sur le pâquis communal situé devant la Fontaine du Guénévin, à côté de l’immeuble SCHWARTZ.
Attendu qu’un chapiteau sera dressé à cet endroit ;
Attendu qu’il y a lieu d’interdire la circulation routière dans la dite rue.
Vu l’art. 94 de la Loi Communale et les dispositions de la loi sur la Police de Roulage;
Art. 1: La circulation des véhicules automoteurs est interdite sauf circulation riveraine, du 30 avril à 8 h. au 2 mai 2002 à 20 h, dans la rue du 22 août.
Art. 2: Les infractions aux dispositions de cette ordonnance qui ne sont pas prévues par les lois et règlements généraux et provinciaux existant en la matière, seront punies de peines de simple police.
Ordonnance de police - Marché et Brocante à Lahage
Attendu qu’une brocante sera organisée le 23 juin prochain, par le Comité des Fêtes de Lahage
Attendu que les exposants s’installeront dans la rue du Gros Cron à Lahage.
Attendu qu’il y a lieu d’interdire la circulation routière à cet endroit;
Art. 1: La circulation des véhicules automoteurs est interdite sauf circulation riveraine le 23 juin prochain, de 5 h à 22 heures, dans la rue du Gros Cron à Lahage.
Ordonnances de police administrative concernant le carnaval de Bellefontaine
Vu la demande des patros de Bellefontaine sollicitant l’autorisation d’organiser un cortège carnavalesque dans les rues de Bellefontaine, le dimanche 7 avril prochain;
Attendu qu’il est indispensable de prendre les mesures qui s’imposent en vue de maintenir l’ordre et la tranquillité publique;
Attendu d’autre part que le cortège portera entrave à la circulation normale sur les voies publiques et qu’il importe de prendre les mesures nécessaires en vue de régler la circulation et d’éviter les accidents;
Vu le décret du 14.12.1789 relatif à la constitution des municipalités en particulier l’article 50;
Vu le décret des 16-24 août 1790 sur l’organisation judiciaire, notamment le titre XI, article 3;
Vu l’article 119 de la nouvelle loi communale;
Art. 1: A l’occasion du cortège carnavalesque qui aura lieu à Bellefontaine, le 7 avril prochain, les mesures de sécurité suivantes seront prises:
1. A partir de 14 h. et pendant toute la durée de la manifestation, la circulation est interdite sur la RN 879, du carrefour principal de Tintigny, à la sortie du village de Bellefontaine. Un itinéraire de déviation sera installé comme suit : à partir de la Rue de France et rue des Minières pour rejoindre la RN 895 vers Bellefontaine (rue de la Bourbouleuse) et inversement. Le placement de la signalisation routière sera installée par les services communaux.
2. Pendant cette même période, le cortège carnavalesques doit obligatoirement emprunter le côté droit de la chaussée (art. 42.3 du Code de la Route) tant sur les routes de l’Etat que sur les routes communales.
3. Le stationnement des véhicules est interdit de 13 heures à la fin du cortège, dans les rues du Culot et de la Rosière (formation du cortège) et dans la rue JC de Hugo, du carrefour de cette rue avec la rue des Prisonniers Politiques, à la Place du 120ème
Art. 2: Les organisateurs sont tenus d’assurer la sécurité du cortège
Art. 3: Cette manifestation ne peut donner lieu à aucun attroupement sur la voie publique ou à des désordres pouvant troubler la tranquillité publique et entraver la circulation.
Art. 4: Les personnes qui, pendant le carnaval, se montreront masquées ou travesties dans les rues, places et lieux publics, ne peuvent porter ni bâtons, ni armes, ni autres objets dangereux.
Art. 5: Nul ne peut prendre un déguisement causant du scandale, à caractère choquant ou pouvant porter atteinte aux bonnes moeurs, aux égards dus aux cultes ou aux autorités publiques ou qui serait de nature à troubler l’ordre public.
Art. 6: Il est défendu aux personnes masquées ou travesties de jeter des substances quelconques, d’insulter le public ou de s’introduire par la violence dans les habitations ou dans les magasins. Défense est également faite aux passants de molester ou d’invectiver les personnes masquées.
Art. 7: Il est également défendu de chanter dans les rues, lieux ou places publics des chansons obscènes ou contenant des propos injurieux ou personnels contre qui que ce soit.
Art. 8: Il est strictement interdit d’utiliser et de jeter de la mousse à raser ou d’autres produits similaires qui seraient de nature à abîmer les vêtements.
Art. 9: Il est interdit d’utiliser ou de laisser défiler des véhicules automoteurs hors d’usage transformés ou bariolés, ceci pour la sécurité des participants et du public.
Art. 10: Toute personne masquée ou travestie invitée par un membre de la police à se démasquer, doit le faire sur-le-champ. En cas de refus, elle sera arrêtée et démasquée d’office.
Art. 11: Les infractions aux dispositions de cette ordonnance qui ne sont pas prévues par les lois et règlements généraux et provinciaux existant en la matière, seront punies de peines de police.
Art. 12. Expédition de la présente ordonnance sera transmise dans les 48 heures à la Députation permanente. Une expédition sera également communiquée au Greffe du Tribunal de Première Instance d’Arlon et à celui du Tribunal de Police d’Etalle.
Art. 13: La présente ordonnance sera publiée conformément aux dispositions de l’art. 112 de la nouvelle loi communale
Ordonnance de police - kermesse de ROSSIGNOL
Attendu que la kermesse de Tintigny aura lieu le week end du 30 juin prochain;
Attendu que les forains installeront leurs manèges dans la rue du Tram à Rossignol
Art. 1: La circulation des véhicules automoteurs est interdite sauf circulation riveraine pendant la période du 26 juin au 3 juillet 2002 inclus dans la Rue du Tram à Rossignol
Ordonnance de police - kermesse de Tintigny
Attendu que les forains installeront leurs manèges dans le carrefour situé entre la RN 83 et la Rue du Château, ainsi que la Rue des Pruniers;
Art. 1: La circulation des véhicules automoteurs est interdite sauf circulation riveraine pendant la période du 26 juin au 3 juillet 2002 inclus dans la Rue du Château (carrefour avec la rue du 22 Août) jusqu’à la route de l’Etat RN 83, ainsi que dans la rue des Pruniers.
Art. 2: Au carrefour de Villemont, la circulation des véhicules automoteurs est interdite vers Tintigny, sauf circulation riveraine, pendant toute cette période
Au départ du carrefour de Villemont, pour les routes Saint-Vincent/Bellefontaine, la circulation sera déviée via la route du Château de Villemont, en direction de la RN 83 et le carrefour du Haut des Fagots.
Art. 3: Les infractions aux dispositions de cette ordonnance qui ne sont pas prévues par les lois et règlements généraux et provinciaux existant en la matière, seront punies de peines de simple police.
Adaptation de notre portefeuille d’assurances : Compte tenu du rapport entre les primes versées et les sommes déboursées en réparation de sinistres, la SMAP concède à la commune une ristourne structurelle de 10% sur les taux appliqués à la police « accidents du travail » du personnel.
Avis crac sur budget : le Centre Régional d’Aide aux Communes a émis un avis favorable quant au budget arreté par le Conseil communal
Le Conseil communal DECIDE de passer en urgence les deux points suivants, dont les pièces justificatives ont été transmises aux conseillers communaux le 15 mars.
Demande asbl « Loisirs » Tintigny pour la renovation de la salle de sports de tintigny
Revu notre délibération du 26 avril 2001, par laquelle le Conseil communal a décidé :
d’octroyer un subside à l’asbl « Loisirs » de Tintigny correspondant à 1/3 du montant du devis des travaux de 2.631.478 Frs
d’octroyer une avance de 1.908.000 Frs, correspondant au montant du subside de la Région Wallonne
de solliciter un avenant pour les travaux de toiture, dont la commune prendra en charge le surcoût occasionné par le remplacement de la toiture (au lieu du projet initial qui prévoyait le nettoyage de la toiture)
Vu le montant final des travaux, attesté par factures, s’élevant au montant de 3.940.036 Frs TVAC, répartis comme suit :
· Menuiserie : 31.400 Frs – 778,39 €
· Electricité : 258.614 Frs – 6.410.87 €
· Toiture : 1.670.511 Frs – 41.410,89 €
· Revêtement sol : 1.901.511 Frs – 47.137,21 €
· douches : 57.830 Frs – 1.433,57 €
· abords : 20.170 Frs – 500 €
DECIDE d’intervenir ainsi qu’il suit dans les travaux de rénovation de la salle de Tintigny :
· subside communal : 1/3 du montant des travaux, soit 32.556,97 € (1.313.345 Frs)
· avance récupérable (escompte de subside RW): 47.298,08 € (1.908.000 Frs), récupérable dès perception par l’asbl du montant du subside de la Région Wallonne
· avance , remboursable en 10 annuités, qui ne seront pas réclamées tout le temps que l’école occupera la salle de sports: 3.222.37 € (129.990 Frs), représentant le surcoût résultant du changement de projet concernant la toiture (remplacement au lieu de nettoyage)
· avance récupérable : 2.206,25 € (89.000 Frs), solde entre le montant des factures restant à financer et les disponibilités financières actuelles de l’asbl « Loisirs ».
Plan Tonus II – Souscription prêt d’aide extraordinaire et approbation de la convention
Vu la décision du gouvernement wallon en date du 12/07/2001 relative à l’Axe 2 du plan d’aides exceptionnelles aux communes en difficultés financières, dit plan Tonus 2 ;
Vu la décision du Collège Echevinal sollicitant une aide exceptionnelle dans le cadre du dit plan ;
Vu la décision du Gouvernement Wallon du 24 janvier 2002 accordant une aide de
· 47.100 € pour l’année 2001
· 275.162 € pour l’année 2002
Vu le décret du 23 mars 1995 portant création du Centre Régional d’Aide aux Communes ;
· de solliciter un prêt d’aide extraordinaire à long terme pour les années 2001 et 2002 dans le cadre du plan tonus d’un montant de 322.262 € auprès de la Région Wallonne
· d’approuver les termes de la convention ci-annexée
· de s’engager à adopter un plan de gestion dans les délais et modalités qui seront fixés par le gouvernement wallon, et d’accepter le suivi de ce plan, tant par le CRAC que par le réviseur ayant instruit la demande d’aide exceptionnelle
· mandate le bourgmestre et le secrétaire communal pour signer la convention en annexe.
M. SIMON B. PIEDBOEUF

References: Art. 1

Art. 2
 § 1

Art. 1

Art. 2

Art. 1

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 1

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Art. 2

Art. 3