Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/page-68.html
Timestamp: 2017-11-23 01:41:56+00:00

Document:
278.91 Pour l’application des articles 675 et 676, la décision rendue en application des paragraphes 278.5(1) ou 278.7(1) est réputée constituer une question de droit.
1997, ch. 30, art. 1.
279 (1) Commet une infraction quiconque enlève une personne dans l’intention :
a) soit de la faire séquestrer ou emprisonner contre son gré;
b) soit de la faire illégalement envoyer ou transporter à l’étranger, contre son gré;
c) soit de la détenir en vue de rançon ou de service, contre son gré.
(1.1) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible :
a.2) si la personne visée aux alinéas (1)a), b) ou c) est âgée de moins de seize ans, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de cinq ans, sauf si le père, la mère, le tuteur ou une personne ayant la garde ou la charge légale de la personne visée par l’un de ces alinéas commet l’infraction, auquel cas il n’y a pas de peine minimale;
(1.2) Lorsqu’il s’agit de décider, pour l’application de l’alinéa (1.1)a), si la personne déclarée coupable se trouve en état de récidive, il est tenu compte de toute condamnation antérieure à l’égard :
(1.21) Le tribunal qui inflige une peine en application de l’alinéa (1.1)a.2) prend en considération l’âge et le degré de vulnérabilité de la victime.
Note marginale :Séquestration
(2) Quiconque, sans autorisation légitime, séquestre, emprisonne ou saisit de force une autre personne est coupable :
Note marginale :Non-résistance
(3) Dans les poursuites engagées en vertu du présent article, le fait que la personne à l’égard de laquelle il est allégué que l’infraction a été commise n’a pas offert de résistance, ne constitue une défense que si le prévenu prouve que l’absence de résistance n’a pas été causée par des menaces, la contrainte, la violence ou une manifestation de force.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 279;
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 39;
1995, ch. 39, art. 147;
1997, ch. 18, art. 14;
2008, ch. 6, art. 30;
2009, ch. 22, art. 12;
2013, ch. 32, art. 1.
2005, ch. 43, art. 3;
2014, ch. 25, art. 18.
Note marginale :Traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans
279.011 (1) Quiconque recrute, transporte, transfère, reçoit, détient, cache ou héberge une personne âgée de moins de dix-huit ans, ou exerce un contrôle, une direction ou une influence sur les mouvements d’une telle personne, en vue de l’exploiter ou de faciliter son exploitation commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation :
a) d’un emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de six ans, s’il enlève la personne, se livre à des voies de fait graves ou une agression sexuelle grave sur elle ou cause sa mort lors de la perpétration de l’infraction;
b) dans les autres cas, d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de cinq ans.
2010, ch. 3, art. 2.
Note marginale :Avantage matériel — traite de personnes
Note marginale :Avantage matériel — traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans
2010, ch. 3, art. 3;
2014, ch. 25, art. 19.
Note marginale :Rétention ou destruction de documents — traite de personnes
Note marginale :Rétention ou destruction de documents — traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans
Note marginale :Prélèvement d’organes ou de tissus
2012, ch. 15, art. 2.

References: art. 1
 art. 279
 art. 39
 art. 147
 art. 14
 art. 30
 art. 12
 art. 1
 art. 3
 art. 18
 art. 2
 art. 3
 art. 19
 art. 2