Source: http://marseille.7urbansuites.fr/node/40
Timestamp: 2017-11-25 07:44:50+00:00

Document:
CGV | 7UrbanSuites Marseille
Art. 1 REGLEMENTATION APPLICABLE – REGIME JURIDIQUE
La présente convention s’applique dans le cadre des articles 1709 et suivants du code civil ainsi qu’à l’article L. 324-2 du code de tourisme. Celle ci est soumise au statut des Résidences de Tourisme dont relèvent les établissements 7 Urban Suites . Par conséquent les dispositions légales en matière de baux d’habitation ne sont pas applicables, notamment quant au maintien dans les lieux. Le client doit donc se prévaloir d’une domiciliation fiscale (en un tout autre lieu que l’établissement) ce qui sous entend que toute domiciliation dans la résidence, à titre privé ou professionnel, est strictement interdite.
Art. 2 GARANTIE DE RESERVATION – ANNULATIONS
a – Inscription et réservation
Tarif flexible service hotelier, modifiable et annulable jusqu’à 18h le jour de l’arrivée: lors de l’inscription, garantie par une carte de crédit en cours de validité. Paiement du séjour à l’établissement au moment de l’arrivée du client.
Tarif non modifiable et non annulable service hôtelier: prépaiement par carte du crédit du montant total du séjour lors de l’inscription en ligne. Sans réception de ce prépaiement, la vente sera considérée comme nulle.
Tarif service résidentiel : toute inscription doit être accompagnée d’un versement d’arrhes correspondant au minimum à 30 % du montant total de la réservation. Paiement du solde à l’établissement au moment de l’arrivée du client.
Les réservations de groupes sont soumises à des conditions spécifiques « conditions générales groupes ». Sont concernées les réservations à partir de 8 unités d’hébergement par le même organisme ou client.
b – Annulations de séjour
En cas d’annulation de séjour, selon le tarif sélectionné par le client, les indemnités suivantes seront dues :
Tarif flexible service hôtelier: annulation sans frais jusqu’à 18 heures le jour de l’arrivée. Au- delà et en cas de no show : 1 nuit facturée.
Tarif non modifiable et non annulable service hôtelier: 100 % du séjour facturé en cas d’annulation ou de no show.
Tarif service résidentiel : Jusqu’à J-15 (délai entre la date d’annulation et le jour d’arrivée (jour J)), annulation sans frais. Au-delà, pénalité à hauteur de 30% du montant total du séjour.Quelle que soit la durée du séjour, ces pénalités ne pourront en aucun cas dépasser l’équivalent d’un mois de séjour.
Art. 3 CONDITIONS DE PAIEMENT - PROCEDURE D’ARRIVEE
Les factures doivent être payées immédiatement, sur présentation. Tous les séjours feront l’objet d’un règlement à terme à échoir – Dans le cas contraire, l’application de l’Art. 8 de ces conditions générales s’appliquera de plein droit.
1 – Remplir le formulaire d’arrivée et d’autorisation de débit sur carte bancaire.
2 – Remettre une copie de pièce d’identité en cours de validité + RIB.
3 – Au titre de la garantie des lieux loués, effectuer une pré autorisation bancaire (sur Carte bancaire) pour tout séjour inférieur à un mois et un règlement encaissé pour tout séjour au mois.
4 – Solder l’intégralité du règlement du séjour à l’arrivée – si le règlement total du séjour n’est pas enregistré (Art. 2a).
5 – Prendre connaissance de l’état des lieux / Ref. Art. 6 « Maintien des lieux mis à disposition » et du règlement intérieur.
Responsabilité - Indemnités de retard
- Dans le cas où une tierce personne règle les prestations de l’occupant, le client – occupant demeurera personnellement responsable des dits paiements. Dans le cas précis ou le tiers devient insolvable – Le client occupant (s’il ne peut subvenir aux règlements dus) se verra contraint de quitter les lieux (Art. 8). - Le paiement de toutes les prestations en option sera exigé sur présentation de la facture correspondante. Le plafond de crédit accepté pour ces prestations est de 150 € TTC - Toute somme non réglée à sa date de règlement engagera le client à verser (en supplément) un intérêt mensuel de retard de 1.5 % à l’établissement.
␣ Modes et modalités de règlement Cartes bancaires ( Visa – Eurocard / Mastercard ) Espèces (dans le cadre de versement espèces pour garantir les lieux mis à disposition, le remboursement s’effectuera uniquement par chèque ou par virement / dans ce dernier cas les frais de virement restent à la charge du client) Virements bancaires (sous réserve que le montant soit sur le compte bancaire de l’établissement au plus tard avant le remise des clefs) Chèques non acceptés
Art. 4 ARRIVEES – DEPARTS
Les arrivées s’effectueront à partir de 16 heures et les départs avant 10 heures
Les prix Public sont indiqués en monnaie locale TTC et affichés sur place.
Les prestations payantes en option ne sont pas incluses dans le prix.
Art. 6 MAINTIEN DES LIEUX MIS À DISPOSITION - ACCES
Un inventaire et un état des lieux figurent dans chaque unité d’hébergement – Le client prend la responsabilité d’en vérifier la teneur et de signaler toute anomalie, éléments manquants ou dégradés dans les 24 heures suivant son arrivée. Lors du départ, un état des lieux peut être effectué par un représentant de l’établissement et tout écart et/ou manque comparativement à l’inventaire d’origine et à l’état des lieux d’origine, soit : dommages causés et / ou problème d’entretien sera(ont) facturé(s) au client. Les unités d’hébergement sont mises à la disposition du client dans un parfait état d’entretien, le client en usera en « bon père de famille ». L’établissement se réserve le droit de pénétrer dans les unités d’hébergement (louées) pour des raisons d’entretien, de contrôle et / ou de sécurité.
Art. 7 DUREE DE SEJOUR (Départ anticipé – Demande de renouvellement)
Demande de renouvellement: sous réserve de disponibilité et à discrétion de l’établissement, la durée de séjour peut être prolongée, sans obligation de maintien dans la même unité d’hébergement, ni au même tarif. En cas de prolongation de séjour acceptée et d’application d’un nouveau prix, celui-ci sera applicable à compter de la signature de la nouvelle convention correspondant à la nouvelle période d’hébergement convenue.
Départ Anticipé : tout départ anticipé sera considéré comme une annulation de séjour. Se reporter à l’article 2/b « Annulation de séjour » pour le détail des pénalités financières.
Art. 8 RESILIATION – REFUS DE RENOUVELLEMENT
La convention sera résiliée de plein droit, sans formalité, ni délai, à la fin de la date prévue dans la convention et / ou en cas d’inexécution par le client de l’une de ses obligations ou dans le cas d’un comportement ne respectant pas le règlement intérieur et / ou nuisible au bien être et confort des autres clients occupants. Dans ces conditions, le client quittera immédiatement les lieux et dans le cas contraire sera expulsé, si besoin est, dans le cadre d’une procédure engagée à son encontre.
Art. 9 STATUT – RESPONSABILITES
La présente convention étant soumise au statut des résidences de tourisme, les dispositions des articles 1952 et suivants du code civil, relatives aux hôteliers, ne sont pas applicables. La responsabilité de l’établissement ne pourra être engagée en cas de vols ou de dégradations des effets personnels des clients, dans les unités d’hébergement (en ce compris les coffres forts individuels) – Ce cadre de responsabilités s’étend également aux locaux communs, parkings et toutes autres dépendances ou annexes de l’établissement. Certaines précautions peuvent toutefois vous éviter un éventuel désagrément – Notamment en vérifiant que les baies vitrées et fenêtres de vos unités d’hébergement soient correctement fermées lorsque vous vous absentez.
Art. 10 REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur est affiché dans chaque résidence et mis à disposition dans chaque unité d’hébergement. Nous vous remercions d’en prendre connaissance et de le respecter.
Art. 11 ELECTION DE DOMICILE

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3
 Art. 6

Art. 4

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11