Source: http://www.admi.net/jo/19980114/ECOP9800008D.html
Timestamp: 2018-02-23 19:50:57+00:00

Document:
Texte paru au JORF/LD page 00562
NOR : ECOP9800008D
Vu le décret no 91-354 du 12 avril 1991 portant création de la direction de la communication ;
Vu le décret du 12 juillet 1993 portant nomination de M. Moulin en qualité de directeur de la communication ;
Vu l'arrêté du 12 avril 1991 portant organisation de la direction de la communication ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1997 portant délégation de signature du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à M. Gérard Moulin,
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Moulin, directeur de la communication, délégation est donnée à M. Jean-Paul Holz, chef de service, et à Mme Isabelle Roux-Trescases, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de mission, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Gérard Moulin et Jean-Paul Holz, délégation est donnée à MM. Jérôme Chevaillier et Jean-Luc Nicolas, administrateurs civils, M. Christian Ratel, directeur départemental des impôts, M. Jean-Yves Nicolas, Mlle Nicole Quillery, Mme Nicole Dinet, M. Jean-Pierre Doffin et à Mme Nicole Mingone, attachés principaux d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Moulin et de Mme Isabelle Roux-Trescases, délégation est donnée à Mmes Nicole Planade et Nicole Seligman, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Guy Ramirez, administrateur civil, Mme Marie-Ange Santarelli, attaché d'administration centrale, M. Gérard Zaepfel, receveur-percepteur du Trésor public, M. Eric Gastellu, attaché principal d'administration centrale, et à Mme Anne Blanché, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Moulin, directeur de la communication, délégation est donnée à M. Jean-Claude Convert, administrateur civil, et à Mme Christiane Beauvallet, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Moulin, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous ordres de mission, actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Moulin, directeur de la communication, délégation est donnée à M. Didier Willot, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Moulin, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Art. 6. - Les dispositions du décret du 21 juillet 1997 portant délégation de signature sont abrogées.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6