Source: https://www.verre-et-deco.fr/conditions-generales-de-vente.htm
Timestamp: 2019-07-16 02:08:09+00:00

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Article 1. Informations précontractuelles
Art 1.1. Informations et contact société Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent à tout achat effectué par un internaute/personne physique ou personne morale (ci-après désigné le « CLIENT » ou « l’UTILISATEUR ») sur le site internet www.verre-et-deco.fr (ci-après désigné le « SITE » ou « Verre&Déco ») auprès de MIROITERIE POLINOISE (ci-après le « VENDEUR » ou « NOUS »), Eurl immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le N°528035640, ayant son siège social : 5 Rue François Arago 39800 POLIGNY, France Tél : 03.84.73.30.61 Mail : miroiterie.polinoise@orange.fr Le VENDEUR met à la disposition de l’UTILISATEUR : - un « service téléphonique Client » au numéro suivant : 03.84.73.04.02 - une adresse mail : contact@verre-et-deco.fr (pour les commandes internet ou toutes autres demandes)
Art 1.2. Personnalisation de nos produits Il est ici expressément précisé que tous les produits verriers proposés par Verre&déco (crédence, verre standard, verre feuilleté, verre isolant, verre trempé, miroir…) sont tous personnalisés, pour être fabriqués et livrés selon les demandes spécifiques et particulières de nos clients. Nous ne concevons, ni ne livrons aucun produit standardisé.
Article 2. Champ d’application Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante : « CLIENT » ou « l’utilisateur » : désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. « LIVRAISON » : désigne la première présentation des produits commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande. « PRODUIT » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le SITE Verre&Déco. « TERRITOIRE » : désigne la France Métropolitaine hors Corse (Hors DOM-TOM)
Article 3. Objet Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les « Conditions Générales ») régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du SITE et le VENDEUR.
Article 4. Acceptation des conditions de vente L’UTILISATEUR s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et à les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS passée sur le SITE Verre&Déco. Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Nous vous invitons à les lire attentivement et cela à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS. En cochant la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générale de vente » pour confirmer ladite commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les conditions Générales sans limitation ni conditions.
Article 5. Ouverture d’un compte Pour pouvoir acheter un produit, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux. Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR. L’ouverture d’un compte comprend la saisie de deux identifiants : une adresse de courrier électronique et un mot de passe. Vos identifiants vous sont personnels et devront être tenus confidentiels. Vous pouvez accéder aux données personnelles que vous nous avez communiquées sur simple demande, conformément aux dispositions prévues à l’article « Données personnelles des Conditions Générales » Le CLIENT peut vérifier sur le SITE le statut de sa commande. Le suivi des livraisons peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne du transporteur dpd. Le CLIENT peut également contacter le service commercial du VENDEUR à tout moment par courrier électronique à l’adresse : contact@verre-et-deco.fr, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande. Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
Article 6. Devis Tout devis émis par le VENDEUR est valable deux mois. La signature du devis par le CLIENT dans le délai de validité du devis vaut acceptation ferme et irrévocable, par le CLIENT, du devis et des présentes Conditions Générales. Aucune annulation de devis accepté par le CLIENT ne peut intervenir sans l'accord préalable et exprès du VENDEUR. Tout versement effectué par le CLIENT est un acompte sur le prix et ne peut en aucun cas être considéré comme des arrhes.
Art.7.1 Caractéristique des PRODUITS Le VENDEUR s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des PRODUITS (sur les fiches d’information disponibles sur le SITE) et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable (dans les présentes Conditions Générales). Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le SITE. Le VENDEUR se réserve le droit de modifier la sélection des PRODUITS disponibles sur le SITE, notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs. Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
Art.7.2 Emballage des PRODUITS Le SITE procède à l’emballage des produits en respectant les normes de transport en vigueur.
Art.7.3 Passation de commande Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous. Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(S) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(S) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Celui-ci peut ensuite ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite. Une fois les PRODUITS sélectionnés et les données d’identification de la commande renseignées, le CLIENT procède à la sélection du mode de livraison et du mode de paiement. Un récapitulatif de sa commande lui sera alors présenté, qui reprendra les informations relatives aux PRODUITS, aux prix et le cas échéant, aux frais de livraison. Le CLIENT doit alors vérifier toutes les informations relatives à sa commande et les valider. Le CLIENT effectue alors le règlement de sa commande en fournissant toutes les informations pour la facturation et la LIVRAISON des PRODUITS. Une page s’affiche sur le SITE pour accuser réception de la commande du CLIENT. Un accusé de réception de la commande est envoyé par mail au CLIENT. Le CLIENT doit fournir les informations relatives à la LIVRAISON et au paiement de la commande. Le bon de commande établi en ligne par le CLIENT et l’accusé de réception de la commande ne constituent en aucun cas une facture. Le CLIENT reçoit la facture lors de la LIVRAISON des PRODUITS. La date de passation de commande est celle de l’accusé de réception de la commande par le vendeur. Tous les délais notifiés sur le SITE courent à partir de cette date de passation de commande.
Art.7.4 Prix de la commande Les prix et les frais de livraison sont affichés sur le SITE toutes taxes comprises pour les particuliers et hors taxe pour les professionnels. Les taxes incluent la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de passation de la commande. Les prix des PRODUITS peuvent varier en fonction des tarifs des fournisseurs et des opérations promotionnelles. Les prix des PRODUITS sont ceux indiqués sur le site à la date de passation de la commande sauf erreur flagrante.
Art.7.5 Disponibilité des PRODUITS La disponibilité des PRODUITS peut varier selon le stock du VENDEUR. Le VENDEUR s’engage à honorer les commandes passées dans les délais annoncés à condition que les PRODUITS soient disponibles. Si un PRODUIT n’est pas disponible, l’information « Indisponible » apparaît sur la fiche PRODUIT. Si un PRODUIT n’était pas disponible et que cette information ne figurait pas au moment de passation de la commande, le VENDEUR s’engage à prévenir le CLIENT dès que possible. En cas de rupture de stock, le VENDEUR s’engage à livrer tous les PRODUITS dès que disponibles, en une seule fois, ou en deux expéditions (un des produits en stock puis un des produits en rupture de stock dès que disponibles) à condition d’une information claire concernant les frais de port supplémentaires engagés. En cas d’indisponibilité, le CLIENT peut annuler sa commande et obtenir le remboursement des sommes versées au plus tard trente (30) jours après le paiement.
Art.8.1 PRODUITS Accessoires Conformément à la réglementation en vigueur, le CLIENT dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de réception des PRODUITS Accessoires (non des produits sur mesure). Les PRODUITS devront être en état neuf et renvoyés dans leur emballage d’origine avec l’ensemble des accessoires et notices ainsi que la facture correspondante. Dans le cas de l’exercice par le CLIENT de son droit de rétractation, seulement le prix des PRODUITS achetés est remboursé : les frais de port (envoi et retour) restent à la charge du CLIENT. Le SITE conseille au CLIENT d’avoir recours à un transporteur proposant un suivi et une assurance de la marchandise retournée. Si les PRODUITS sont perdus ou endommagés pendant le transport, le SITE ne procèdera pas au remboursement et le CLIENT devra se retourner vers le transporteur. Le CLIENT qui souhaite exercer son droit de rétractation doit en avertir le SITE par mail (à l’adresse contact@verre-et-deco.fr) ou par courrier (à l’adresse Miroiterie Polinoise Verre & Déco 5 rue François Arago 39800 Poligny). Conformément à la réglementation en vigueur, le SITE s’engage à rembourser le CLIENT du prix du (des) PRODUIT(S) retourné(s) par chèque bancaire dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du (des) PRODUIT(S). Dans le mail ou le courrier, le client doit fournir les informations suivantes : nom du CLIENT, adresse de facturation, adresse de livraison (ou du Point Relais), numéro de la facture, numéro du bon de commande, référence du (des) PRODUIT(S), date du courrier, date de la commande, date de la réception du (des) PRODUIT(S), moyen de paiement utilisé.
Art.8.2 PRODUITS Sur-mesure Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les PRODUITS sur-mesure, confectionnés sur demande du CLIENT.
Art.9.1 Moyens de paiement Les moyens de paiement que peut utiliser le CLIENT sont ceux présentés sur le SITE. Le CLIENT s’engage auprès du VENDEUR à détenir toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi. Le VENDEUR s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des informations transmises au SITE. Les informations relatives au paiement par carte bancaire sont transmises à la banque et ne sont pas traitées par le SITE.
Art.9.2 Date de paiement Pour le paiement par carte bancaire, le compte du CLIENT est débité lors du passage de la commande. Pour les paiements par chèque ou par virement, la commande est enregistrée lors de son passage en ligne par le CLIENT ; elle est validée lorsque le VENDEUR perçoit la somme due.
Art.9.3 Refus de paiement En cas de refus de transaction de la banque du CLIENT (refus de débit de la carte bancaire, refus d’encaissement du chèque ou virement impossible), la commande est annulée et la vente résiliée.
Article 10. Délai de conservation du contrat Conformément à l’article 134-2 du Code de la Consommation, si la commande est supérieure à 120 euros TTC (cent vingt euros Toutes Taxes Comprises), le VEUNDEUR assure la conservation de l’écrit qui constate le contrat électronique pendant un délai de dix (10) ans et en garantit à tout moment l’accès au CLIENT si celui-ci en fait la demande.
Article 11. Réserve de propriété Les PRODUITS demeurent propriété du SITE jusqu’à paiement complet du prix par le CLIENT. Cependant, à réception des PRODUITS par le CLIENT ou par un tiers qu’il a désigné, a lieu le transfert des risques de perte ou de dommage des PRODUITS.
Article 12. Conditions de livraison ou d’enlèvement
Art.12.1 Conditions de livraison Les marchandises commandées par l'intermédiaire du SITE sont livrées uniquement en France Métropolitaine hors CORSE. Les délais d’expédition et de livraison sont mentionnés sur le SITE. Le délai de livraison est de 60 jours maximum et la date de livraison indiquée sur le SITE est seulement à titre indicatif. Les coûts de livraison dépendent du choix du CLIENT (livraison à domicile ou en Point Relais). En cas de livraison en Point Relais, le CLIENT est averti de l’arrivée du (des) PRODUIT(S) par email. En cas de livraison à domicile, le CLIENT est averti par le transporteur de son passage par sms ou par email. La livraison se fait devant le domicile ou l’entreprise du CLIENT (en pied d’immeuble) et le transporteur n’effectue aucune opération de manutention. Avant de signer le bon de livraison et d’accepter le colis, le CLIENT doit : - procéder à un examen de l’état des PRODUITS ; - vérifier que le bon de livraison correspond aux PRODUITS livrés (nature de la marchandise, quantité…) ; - vérifier que les PRODUITS livrés correspondent à la commande effectuée (nature de la marchandise, quantité…). En cas de refus de la livraison, le CLIENT doit ne pas signer le bon de livraison et émettre les réserves nécessaires. Il doit transmettre au SITE ces réserves par mail (à l’adresse contact@verre-et-deco.fr) ou par courrier (à l’adresse Miroiterie Polinoise Verre & Déco 5 rue François Arago 39800 Poligny) dans un délai de 3 jours (hors jours fériés) en précisant le numéro de la commande correspondante, conformément aux dispositions de l'article L133-3 du Code du Commerce. A défaut de réserves suffisantes, le SITE se réserve le droit de refuser la reprise, l’échange ou le remboursement des PRODUITS concernés.
En cas d’absence du CLIENT, un avis de passage mentionne le lieu où l’envoi peut être retiré. Le colis sera conservé 10 jours ouvrables dans l’agence livreuse désignée sur l’avis de passage avant d’être retourné à l’expéditeur. Le CLIENT effectuant lui-même le retrait auprès de l’agence livreuse DPD doit justifier de son identité. Si le retrait est effectué par un tiers non mentionné sur le document de transport, il doit impérativement présenter une procuration en bonne et due forme, la pièce d'identité du destinataire (ou un KBis de moins de trois mois du destinataire s'il s'agit d'une personne morale) ainsi que sa propre pièce d'identité. Une deuxième présentation à l’adresse du destinataire peut être assurée sur simple demande.
En cas d’adresse erronée ou de colis refusé, DPD avise le VENDEUR qui devra donner dans les meilleurs délais de nouvelles instructions, le colis étant conservé 5 jours ouvrés dans l’agence livreuse désignée au VENDEUR avant de lui être retourné. Les opérations de transport effectuées suite à un empêchement à la livraison seront facturées séparément au CLIENT.
Art.12.2 Conditions d’enlèvement Le retrait des PRODUITS au Drive s’effectue du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 13h30 à 16h et le vendredi de 8h à 12h. Les stocks de PRODUITS affichés sur le site peuvent varier entre la validation de la commande et le passage du CLIENT au magasin. Le SITE contacte le CLIENT par téléphone ou par mail lorsque la commande est prête. En cas de rupture de stock, le SITE contacte le CLIENT par téléphone ou par mail pour l’en avertir.
Article 13. Conformité de la commande En cas de non-conformité de la commande, le CLIENT doit émettre des réserves dans les conditions fixées à l’article 11.1. En cas de non-conformité avérée, le SITE procède à une nouvelle expédition du (des) PRODUIT(S) dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock, le SITE procède au remboursement du (des) PRODUIT(S). Si le CLIENT a accepté la livraison et à défaut de réserves suffisantes, le SITE se réserve le droit de refuser la reprise, l’échange ou le remboursement des PRODUITS concernés.
Article 14. Garanties Ne sont concernés par les garanties que les PRODUITS de la catégorie Accessoires. Le fournisseur des PRODUITS définit les garanties contractuelles et leurs conditions d’application. Ces dernières varient donc d’un PRODUIT à l’autre. Elles figurent sur les documents qui accompagnent les PRODUITS et courent à compter de la date de réception des PRODUITS. Les conditions générales et la durée de la garantie sont disponibles sur simple demande auprès du SITE. Les PRODUITS bénéficient de la garantie des défauts de conformité du bien dans les conditions prévues aux articles L.211-1 et suivants du code de la consommation et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil. La garantie des vices cachés est prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Pour bénéficier de la garantie des vices cachés, les défauts doivent être antérieurs à l'achat (ne pas résulter de l'usure normale du produit) et être suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le produit impropre à l'usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l'acheteur n'aurait pas acheté le produit ou ne l'aurait pas acheté à un tel prix s'il avait connu le défaut). Les défauts mineurs ne sont donc pas concernés. Le CLIENT dispose d’un délai de deux (2) ans pour faire valoir sa garantie des vices cachés.
Article 15. Clauses techniques relatives à la chose due Les tolérances de dimensions, de déformation des produits que le VENDEUR fournit sont celles du fabricant. Les tolérances des produits découpés et façonnés par le VENDEUR seront conformes aux règles professionnelles. En cas de litige, il sera fait application des critères et normes relatifs à l'aspect des vitrages établis par la Fédération Française des Professionnels du Verre (FFPV), dont le CLIENT reconnaît avoir eu communication. Le calcul du prix se fait sur les dimensions (surface, périmètre) du carré ou du rectangle dans lequel s'inscrit la forme du PRODUIT verrier. Pour les superficies facturées au mètre carré, les dimensions sont données en millimètres mais elles sont déterminées de centimètre en centimètre, toute fraction de centimètre étant décomptée au centimètre supérieur. La superficie résultant du calcul est en mètres carrés avec deux décimales.
Pour les PRODUITS ayant un minimum de facturation, celui-ci est précisé sur la fiche PRODUIT du SITE.
Pour une commande sur gabarit, la fabrication ne se fait que sur des gabarits rigides et indéformables fournis par le CLIENT, à l'exclusion de tous matériaux tels que carton souple, papier, toile cirée, etc. qui ne nous permettent pas de garantir une reproduction de la forme aux tolérances dimensionnelles d'usage.
Pour chaque type de verre, il y a des dimensions de faisabilité et notamment pour la fabrications des petits volumes : à réception de la commande et après avis du service technique du Vendeur sur l'infaisabilité de celle-ci, le Vendeur pourra annuler la commande et effectuera le remboursement au CLIENT.
Article 16. Responsabilité Le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des PRODUITS. De même, la responsabilité du VENDEUR au titre des obligations des Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée en cas de survenance d'un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.
Article 17. Archivage Preuve Le VENDEUR archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés du SITE seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 18. Données personnelles Le VENDEUR s’engage à protéger les données personnelles des CLIENTS. Toutes les données personnelles que le SITE recueille sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de notre politique de protection des données personnelles. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion des clients et des commandes. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le CLIENT bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concernent. Le CLIENT peut exercer ce droit en s’adressant au VENDEUR par mail (à l’adresse contact@verre-et-deco.fr). Le CLIENT peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consent à ce que nous collections et utilisions ces données.
Article 19. Propriété intellectuelle Tous les éléments du SITE sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Miroiterie Polinoise. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit de la Miroiterie Polinoise.
Article 20. Droit applicable en cas de litige La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. Tout litige entre le VENDEUR et un CLIENT professionnel relève de la compétence des Tribunaux du ressort de la ville de Lons-le-Saunier (39000), même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté, nonobstant toute condition d'achat contraire du CLIENT. Les litiges entre le VENDEUR et les CLIENTS consommateurs (au sens du droit français) seront tranchés par les juridictions compétentes.
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References: Art.7

Art.7

Art.7

Art.7

Art.7

Art.8

Art.8

Art.9

Art.9

Art.9

Art.12

Art.12
 l'article 1348