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Timestamp: 2019-04-25 09:56:13+00:00

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Analyse critique du rapport Machelon
Analyse du rapport Machelon
Le rapport Machelon (83 pages en PDF)
Ce texte en format PDF
Par Claude HOLLÉ
Cette analyse du rapport Machelon n'engage pas l'association "Laïcité d'accord" en tant que telle, mais seulement le rédacteur et secrétaire de l'association, Claude Hollé.
Le rapport Machelon est un long document de près de 80 pages qui contient un grand nombre de références et d'analyses juridiques. Sa lecture est donc quelque peu aride.
Nous avons choisi de respecter l'ordre de présentation du rapport Machelon et de discuter point par point les propositions du rapport.
Il en résulte que ce travail est lui-même un peu (trop ?) long, mais il ne néglige aucun aspect du rapport et peut servir de base pour des textes synthétiques.
Bon courage au lecteur !
Le Président, Bernard ANCLIN.
Le Secrétaire, Claude HOLLE
RAPPORT MACHELON : UN RAPPORT COUSU DE FIL CLERICAL
En octobre 2005, en liaison directe avec la future élection présidentielle de 2007, Nicolas Sarkozy alors ministre de l'Intérieur met sur pied une commission chargée de mener une réflexion juridique sur les relations entre les cultes et les pouvoirs publics, en particulier pour ce qui concerne le financement de la construction de nouveaux lieux de culte. Présidée part le professeur de Droit public J.P. Machelon, elle est connue sous l'appellation de "commission Machelon".
Avant d'examiner les propositions de la commission, il convient de rappeler les grandes lignes des relations Etat-Eglise catholique (religion d'Etat sous l'ancien régime) et les évolutions du 18e au début du 20e siècle.
I) L'EGLISE ET L'ETAT JUSQU'EN 1905.
Depuis le baptême de Clovis, la royauté et la papauté sont alliées et rivales pour la primauté spirituelle et temporelle.
Le conflit le plus déterminant opposera Philippe le Bel aux papes Nicolas IV puis Boniface VIII avec de part et d'autre menaces de destitution. C'est de cette époque que date le concept de "gallicanisme", le roi de France établissant que l'Eglise de France doit davantage son pouvoir spirituel au roi qu'au pape. Louis XIV réaffirmera avec force cette prérogative.
Le gallicanisme (intervention de l'Etat dans l'organisation de l'Eglise par un droit de regard sur la nomination des évêques) va de pair avec le cléricalisme (intervention de l'Eglise dans les décisions étatiques en particulier pour l'organisation sociale, l'enseignement, les hôpitaux, l'aide aux démunis et les mœurs).
La première république marque la laïcisation de l'Etat avec la proclamation de la liberté de conscience (art 10 de la déclaration des Droits de l'Homme) et la nationalisation des biens du clergé. Elle se montre ensuite ultra gallicane avec la "Constitution civile du clergé" puis laïque en séparant l'Eglise de l'Etat ("la République ne salarie aucun culte").
Le Consulat et le premier empire marquent le retour du gallicanisme : le Concordat de 1801 met l'Eglise de France sous tutelle politique de l'Etat avec, en compensation, la rémunération des ministres du culte pour les quatre cultes reconnus.
De la Restauration jusqu'aux débuts de la IIIe République la bourgeoisie conservatrice et les royalistes sont au pouvoir, le cléricalisme s'impose (interdiction du divorce, délit de blasphème passible de la peine de mort, présence permanente de l'Eglise dans "l'espace public", catholicisme religion d'Etat)
C'est sous la IIde République qu'est votée la loi Falloux (mars 1850) mettant l'enseignement primaire et secondaire public sous la tutelle des cultes, particulièrement de l'Eglise catholique. La chambre des députés est alors ultra conservatrice, anti républicaine, royaliste et cléricale.
A partir de 1876, les républicains (Opportunistes, Radicaux, Socialistes) deviennent majoritaires. Ils laïcisent l'Etat par étapes (Ecole, Hôpitaux, Justice) rétablissent le divorce, développent les libertés fondamentales (association, presse) et expulsent les congrégations non-autorisées. Cependant, jusqu'en 1905 le Concordat est maintenu en contradiction avec la législation de laïcisation.
L'affaire Dreyfus entraîne la réactivation de la coupure politique des "deux France" entre un pôle antirépublicain et clérical et un pôle républicain et anticlérical. Les positions ultramontaines du pape Pie X feront le reste, conduisant à la loi de 1905 "de séparation des Eglises et de l'Etat."
Contrairement aux allégations mensongères des partisans de la révision de la loi de 1905 et de la consolidation du statut scolaire local, la loi ne 1905 n'est en aucun cas une loi instituant une laïcité "de combat". La loi de 1905 est reconnue aujourd'hui unanimement par les historiens et les cultes comme une loi d'apaisement, c'est un compromis entre les cultes et l'Etat : la liberté des cultes contre la séparation.
II) LA REPUBLIQUE LAIQUE.
Pour bien comprendre l'importance des attaques contre la laïcité que constituent les propositions de la commission Machelon, il faut rappeler le contenu de la loi de 1905 et les évolutions qu'elle a subies.
A) LES PRINCIPES FONDATEURS.
Ce sont les articles 1 et 2 qui constituent le cœur de la loi et fondent la séparation de l'Etat et des cultes et, par là même, la République laïque.
1) garantir des libertés publiques.
Art. 1 : "la république assure la liberté de conscience, elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public".
Il n'y a plus d'Eglise d'Etat. Tous les courants spirituels (religieux ou non) sont sur un pied d'égalité.
L'Etat ne s'immisce plus dans l'organisation des cultes (pourvu que soit respecté l'ordre public), c'est la fin du gallicanisme.
2) Etablir la séparation des "Eglises et de l'Etat".
Art. 2 : " La république ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte…"
a) La séparation politique.
La "non-reconnaissance" fonde la séparation politique entre l'Etat et les cultes ce qui implique :
· la fin du gallicanisme : l'Etat, comme il l'avait indiqué à l'article 1, n'intervient pas dans l'organisation des cultes, il affirme sa neutralité.
· La fin du concordat et de son extension aux cultes protestants et au culte juif.
· La fin du cléricalisme : En contrepartie, les cultes renoncent à intervenir dans le domaine temporel, celui de l'élaboration des lois qui organisent la vie de la citée, le bien commun.
Ainsi se trouvent délimités deux domaines bien distincts :
· La sphère publique où se définissent les règles du "vivre ensemble", du bien commun des citoyens sans contrôle des opinions, des options spirituelles, des appartenances communautaires.
· La sphère privée, où s'expriment les choix individuels des individus, leur liberté de penser, leurs regroupements communautaires.
L'appartenance ou la non-appartenance à un culte est du domaine strictement privé.
b) La séparation financière
Conséquence de la séparation politique, le refus de salarier ou de subventionner les cultes fonde la séparation financière de l'Etat et des cultes.
Les cultes passent du statut de Droit public au statut de Droit privé avec les implications financières qui en découlent. C'est désormais aux cultuelles de financer les cultes.
B) LA NEUTRALITE N'EST PAS L'IGNORANCE
Hypocritement, la commission Machelon tente d'utiliser les relations nécessairement établies entre les cultes et l'Etat pour tenter de vider la loi de 1905 d'une partie essentielle de sa substance.
C'est la loi de 1905 elle-même qui institue des interventions de l'Etat :
Pour les croyants dans l'incapacité de se rendre eux-mêmes sur un lieu de culte (élèves en internat, armée, prisons, hôpitaux), l'Etat, garant du libre exercice des cultes, assure cette liberté. Il crée et rémunère l'aumônerie (art. 2).
Pour l'Etat, il ne s'agit pas d'une dérogation au non-subventionnement, mais de l'organisation d'une liberté fondamentale dont il est garant.
Pour respecter sa fonction régalienne de faire respecter l'ordre public, l'Etat veille à ce que l'exercice des cultes se limite à leur objet spirituel sans tentatives de faire renaître le cléricalisme (art. 25,26,34,35). Dans la même optique, il limite les capacités financières des associations cultuelles (art. 18,19,21,22).
L'Etat assume sa fonction de garant des libertés publiques et de l'ordre républicain.
Il crée un bureau des cultes. Ce faisant, il n'entache pas sa neutralité, il affirme que le respect des principes laïques n'empêche nullement le dialogue républicain entre l'Etat et les cultes.
La loi de 1905, loi d'apaisement, texte de compromis, n'implique nullement l'ignorance entre l'Etat et les cultes.
C) LES MODALITES DU "DIVORCE".
1) De nouvelles associations de gestion des cultes.
Les anciennes associations de gestion administrative des cultes sont supprimées (fabriques, mences, chapitres, consistoires) et remplacées par des associations cultuelles régies par la loi de 1905, donc différentes des autres associations régies par la loi de 1901.
La loi marque la spécificité de la gestion des cultes (art. 2,3,4).
En signe de compromis, la loi précise (art.4) que les cultuelles sont "soumises aux règles générales du culte dont elles se proposent d'assurer l'exercice". Cette règle est favorable au culte catholique les cultuelles restant ainsi soumises à l'autorité de l'évêque et du pape. L'article 4 rend pratiquement illégale la formation de cultuelles catholiques à fonctionnement démocratique et ne dépendant pas directement de la tutelle hiérarchique.
Pour cette raison, la majorité des évêques et cardinaux de France accepteront la loi de 1905.
Mais la possibilité de cultuelles échappant à l'autorité de l'évêque était théoriquement possible. Pour résoudre un conflit de ce genre, la loi a prévu un arrêt du Conseil d'Etat (art. 8). Pour le pape ultramontain Pie X, cet article 8 (et l'ensemble de la loi) est un casus belli.
2) L'espace public doit rester neutre.
Les signes et emblèmes religieux ne peuvent plus être apposés sur les monuments publics ou tout emplacement public (art. 28). Les manifestations publiques du culte sont soumises, comme pour les autres associations, à autorisation municipale (art. 27).
3) Certaines aides financières publiques ne sont pas des subventions.
Les biens cultuels sont exonérés de l'impôt foncier et de la taxe d'habitation (portes et fenêtres à l'époque en 1905).
Pour le législateur, les exonérations d'impôts et taxes ne sont pas des subventions. De même, après 1908 la prise en charge par les collectivités publiques des réparations et de l'entretien des lieux de culte propriété publique ne sera pas définie comme une subvention..
En effet, la loi modificative du 13 avril 1908 promulguée pour régler le conflit avec le pape, laisse gratuitement aux associations de gestion, la disposition des édifices cultuels (art.13), elle met à la charge des collectivités publiques l'entretien et les réparations des édifices cultuels dont elles sont propriétaires (art.13)
Pour l'Etat, ces dépenses publiques n'ont pas valeur de subventions.
Seules les aides financières directes à la construction de nouveaux édifices cultuels sont considérées comme des subventions et sont interdites en vertu des articles 2 et 19.
Telle est la volonté du législateur entre 1905 et 1908. Il faut cependant reconnaître que cette interprétation peut être sujette à caution.
D) LA LOI DE 1905 N'EST PAS INTANGIBLE.
C'est une simple évidence, comme toute loi elle peut être modifiée par une autre loi et pour certaines dispositions par voie réglementaire. Elle sera modifiée 13 fois. Démagogiquement, la commission Machelon argue de ce fait pour faire des propositions qui rendrait la loi caduque. Le problème n'est pas que la loi ait été modifiée, mais de savoir si ces modifications la dénaturent ou non.
1) La question des cultuelles catholiques.
En 1905, du fait de la nationalisation des biens du clergé en 1789 qui n'a touché que les catholiques, 89% des lieux de culte catholiques sont propriété publique communale contre 49% des temples et 11% de synagogues. L'exercice du culte catholique est géré par des associations nommées "fabriques" directement contrôlées par les évêques.
Ultra conservateur, le pape Pie X condamne la loi de 1905 et les cultuelles dans deux encycliques et annonce l'excommunication des fidèles organisant des cultuelles. Il condamne, par avance, d'éventuelles "cultuelles schismatiques".
L'impasse est totale. La loi de 1905 prévoyait la disparition des anciennes associations de gestion au profit des cultuelles et le Vatican refusait les nouvelles cultuelles.
Dans l'esprit d'apaisement de la loi de 1905, les gouvernements sont tenter de contourner l'obstacle sans mettre en péril les fondements de la loi. De nombreuses modifications de la loi sont votées sans pour autant fléchir Pie X :
· Circulaire du 1er décembre 1906 validée par un avis du Conseil d'Etat : une simple déclaration annuelle est suffisante pour faire fonctionner une cultuelle.
· Loi du 2 janvier 1907 : les cultuelles sont assimilées à des établissements communaux d'assistance et de bienfaisance et à ce titre peuvent être affilées à la loi de 1901 ou de 1905 ou fonctionner sur simple déclaration.
· Loi du 28 mars 1907 : suppression de l'obligation de déclaration annuelle.
· Loi du 13 avril 1908 : introduction de modifications encore plus importantes qui constituent les articles 6,7,9,10,13 et 14 de l'actuelle loi de 1905 :
* Les lieux de culte qui n'ont pas été réclamés par des cultuelles deviennent propriété
publique (1 500 lieux du culte catholiques supplémentaires sont concernés).
* L'Etat met ces biens gratuitement à disposition des cultuelles.
* Du fait de la propriété publique, la charge de l'entretien et de la réparation de ces lieux de culte incombe aux collectivités publiques propriétaires.
Les concessions à l'Eglise catholique sont considérables et pourtant sans effet sur Pie X qui maintient intégralement son refus. Il faudra attendre les accords de 1924 avec le nouveau pape pour que le contentieux soit définitivement réglé avec la création des associations diocésaines contrôlées par les évêques.
En dépit de la lourde charge financière publique induite par ces accords spécifiques aux catholiques, le non-subventionnement inscrit à l'article 2 de la loi est-il pour autant supprimé de fait ?
Pas selon la logique adoptée par le législateur et le Conseil d'Etat pour lesquels seules les aides directes à la construction d'édifices cultuels constituent des subventions. Pour l'Etat, Les fondements de la loi ne sont pas détournés par ces lois modificatives.
2) Assouplissement des règles financières.
* Extension d'un avantage fiscal : la loi du 19 juillet 1909 étend aux propriétaires privés des lieux de culte (les cultuelles) le bénéfice des exonérations fiscales.
* Extension de l'assiette du financement des cultuelles : la loi du 25 décembre 1942 autorise les cultuelles à recevoir des dons et legs (des lois modificatives de modernisation suivront).
* Extension d'un avantage financier : cette même loi étend aux propriétaires privés des lieux de cultes (les cultuelles) la prise en charge par les collectivités publiques des réparations des lieux de culte. L'entretien, probablement par oubli, ne figure pas dans la loi.
Cette loi de 1942 est contestée par plusieurs associations laïques puisque l'Etat prend en charge des dépenses incombant, selon la loi de 1905, aux seules cultuelles propriétaires privés des lieux de culte. Cependant ce sont les concessions accordées à la seule Eglise catholique en 1908 et 1924 qui ont créé une situation profondément choquante. Les protestants et les juifs, appliquant la loi de 1905, sont devenus propriétaires de leurs édifices cultuels. Cette propriété les obligent à financer eux-mêmes les frais d'entretien et de réparations des édifices cultuels.
Dans l'optique de la loi de 1905 et des lois modificatives, les concessions accordées aux cultes ne remettent pas en cause le non-subventionnement qui ne vise que les constructions de nouveaux édifices cultuels.
La loi de 1942 est conforme à cette interprétation en précisant que les cultuelles "ne pourront sous quelque forme que ce soit recevoir des subventions de l'Etat, des départements et des communes. Ne sont pas considérées comme des subventions les sommes allouées pour réparation aux édifices affectés au culte public, qu'ils soient ou non classés monuments historiques".
E) DES FINANCEMENTS ACTUELS JURIDIQUEMENT MAL ASSURES
Les subventions directes à la construction de nouveaux lieux de culte étant strictement interdites par la loi de 1905 même modifiée, plusieurs aides indirectes des collectivités publiques, juridiquement incertaines, sont couramment utilisées.
1) Les baux emphytéotiques administratifs (B.E.A)
les communes cèdent, pour un loyer symbolique (parfois un euro), le terrain ou sera construit le lieu de culte (terrain d'une valeur de plusieurs centaines de milliers d'euros) et proposent un bail long (jusqu'à 99ans).
Contrairement à l'interprétation du Conseil d'Etat, deux tribunaux administratifs saisis par le parti d'extrême droite MNR ont refusé les termes de la transaction considérant que la modicité des sommes demandées pour le loyer équivalait à une subvention déguisée. Dans les années1930 plusieurs centaines d'églises ont été construites par ce biais (chantiers du Cardinal) sans que l'extrême droite n'y trouve à redire. Cherchez l'erreur.
Dans le cas de la future grande mosquée de Marseille (8 600 m2 de terrain et 2 550 m2 de bâtiments), suite au jugement négatif du T.A., la mairie a établi un nouveau BEA réduisant le bail à 50 ans (au lieu de 99 ans) et portant le loyer à 24 000 euros par an (au lieu de 3600 euros).
Dans le cas de la mosquée de Montreuil, le T.A. de Cergy-Pontoise a estimé que le loyer d' un euro annuel pour un terrain de 1693 m2 constituait une subvention déguisée. Estimant que le nouveau bail proposé par la mairie (6 000 euros annuels) s'apparentait encore à une subvention, le MNR à de nouveau déposé plainte. Le MNR fait preuve d'acharnement raciste, mais juridiquement la situation n'est pas claire.
Le Conseil d'Etat, comme le souhaitait le législateur en 1905, a toujours tranché dans le sens favorable aux cultes. Mais il est obligé dans son rapport de 2004 de reconnaître la "fragilité juridique" des B.E.A. La commission Machelon le reconnaît également.
2) Les garanties d'emprunt
Ces garanties accordées par les collectivités locales aux associations cultuelles sont actuellement encadrées et réservées aux communes qui construisent de nouveaux quartiers.
3) Des subventions publiques pour des locaux à vocation culturelle
Ce sont des locaux annexés à l'édifice cultuel et qui, au titre de la loi de 1901 peuvent être subventionnés.
Cette possibilité légale est parfois utilisée pour détourner la loi de 1905 comme ce fut le cas pour la cathédrale d'Evry en 1988 recevant 2 millions 700 000 euros pour la construction, en annexe, d'un " centre d'art sacré" demeuré vide jusqu'au 30 septembre…2007. Une violation de la loi de 1905 par le ministre J. Lang, l'Etat, la région et la ville nouvelle d'Evry. Une Agence nationale d'art sacré est crée pour gérer ce centre qui restera vide jusqu'en 2007. En 2004, le diocèse rachète le bâtiment pour y créer un musée d'art sacré ouvert aussi aux " diverses expressions de l'art ". ce musée vient d'ouvrir le 30 septembre 2007. Le problème des subventions publiques contraires à la loi serait-il résolu? Plusieurs questions restent en suspend.
Quel a été le montant de la transaction immobilière? Quel est le budget du musée? Des subventions publiques de fonctionnement seront-elles accordées? Ce qui poserait le problème de savoir qui gère ce musée. Officiellement c'est une association (ce qui pourrait justifier des subventions) , mais dans les fait c'est bel et bien l' association cultuelle diocésaine par le biais du vicaire général qui assure la gestion (ce qui interdirait les subventions).
Le cas de la Mosquée de Paris, souvent mis en avant comme exemple de dérogation au non-subventionnement, est également un cas particulier. Cette grande mosquée fut officiellement construite (entre 1922 et 1926) pour célébrer le sacrifice des troupes coloniales d' Afrique du Nord durant la guerre de 14-18. En fait, il s'agissait d'officialiser la puissance coloniale de la France., en particulier face à l'Angleterre qui la concurrençait dans les territoires musulmans d' Afrique. Inaugurée en 1926 elle comporte, outre la salle de prière (édifice cultuel) des bâtiments à usage culturel (une madrasa, une bibliothèque, une salle de conférence, un hammam, un restaurant, un salon de thé, des boutiques). Au titre des bâtiments à activités culturelles il était donc conforme à la loi de 1901 (et à celle de 1905) que l'Etat participe financièrement à la construction de cette mosquée (500 000 francs en 1920, soit 76 000euros). Son fonctionnement est actuellement financée par l' Algérie, mais en 2007, les collectivités publiques et l'Etat ont, en fonction de la loi de 1905, pris en charge 3,2 millions d' euros de travaux (sur 3,6 millions au total) pour la restauration de cet édifice cultuel.
Ces deux cas mis en avant par la commission Machelon pour symboliser le non respect de la loi de 1905 révèlent la volonté de la commission de travestir la réalité pour justifier ses attaques contre la laïcité
III) LA COMMISION MACHELON
A) LE CONTEXTE POLITIQUE
Impulsée, en octobre 2005, par N. Sarkozy alors ministre de l'Intérieur, elle s'inscrit dans une double démarche :
· La poursuite de la volonté politique de nombreux ministres de l'Intérieur d'organiser l'Islam de France pour lutter contre l'intégrisme et favoriser l'intégration des populations de culture musulmane en luttant contre la xénophobie qu'elles subissent.
Cette démarche est cependant entachée de l'erreur (volontaire) consistant à confondre les populations de culture musulmane avec les croyants musulmans et à traiter un problème social avec une réponse cultuelle.
De plus, en prétendant contrôler l'activité cultuelle de l'Islam de France, au-delà de ce qui est du ressort de l'ordre public, l'Etat fait retour à un gallicanisme contraire à la laïcité.
· La pêche aux voix des populations d'origine immigrée pour les élections présidentielles par le biais de la religion musulmane ainsi que la pêche aux voix des protestants en répondant aux demandes de la Fédération protestante de France.
Dans son livre " La république, les religions, l'Espérance" (éditions catholiques du Cerf) N. Sarkozy met le religieux au centre de la vie publique " pour fondamentale qu'elle soit, la question sociale, pour ne citer qu'elle, n'est pas aussi consubstantielle à l'existence humaine que la question religieuse". Il estime que l'Homme athée est "sans aucune espérance" et se prononce pour la modification de la loi de 1905 afin que les collectivités publiques puissent librement subventionner la construction des édifices cultuels. Ratissant large, il récuse le terme de secte au profit de "nouveaux mouvements spirituels" pour certains mouvements comme la Scientologie.
La volonté d'aller vite pour rendre les conclusions avant l'élection présidentielle de 2007, est attestée par le peu de temps accordé à la commission qui devait rendre son rapport en juin 2006. Alors qu'elle ne le rendra qu'en octobre 2006, dès juin 2006 le député Grosdidier anticipe sur les conclusions du rapport avec deux propositions de loi :
· L'une autorisant les collectivités locales à financer la construction des lieux de cultes. Les subventions seraient désormais autorisées signant ainsi la disparition du principe de non-subventionnement, fondements de la loi de 1905 (article 2 et son application art.19).
· L'autre demandant qu'en Alsace-moselle, l'Islam bénéficie d'un statut juridique de même nature que celui des quatre cultes reconnus.
B) COMPOSITION DE LA COMMISION
Le président est J.P. Machelon professeur de Droit public, le rapporteur Mme L. Marion maître des requêtes au Conseil d'Etat. Les autres membres comprennent 1 conseiller d'Etat, 3 avocats, 1 économiste, 1 historien,1 théologien, 4 professeurs d'université, 1 chercheur du CNRS, un professeur de l'EPHE, 1 ancien président de tribunal administratif. Une commission composée de spécialistes supposés impartiaux.
Sans connaître les orientations de tous les membres de cette commission on peut relever que les trois avocats sont directement liés à un culte (consistoires et CFCM), que l'historien est lié au protestantisme, qu'un universitaire est lié aux juristes catholiques, qu'un autre a collaboré à un ouvrage avec JM Woehrling, que le président du tribunal est J.M. Woehrling partisan avéré de l'extension du statut scolaire local ainsi que le membre du CNRS, F. Messner.
Une "commission sur mesure" dont on pouvait deviner les principales propositions avant même qu'elle ne se réunisse.
Quant aux personnalités auditionnées (45 personnes) la moitié sont des représentants d'un culte, au moins 3 des personnalités politiques sont favorables au subventionnement de la construction des lieux de culte (JM. Bockel, M. Valls, A. Zeller). Seules trois personnes apparaissent clairement comme des partisans de la laïcité : deux membres de la Ligue de l'Enseignement et Odon Vallet.
Sur le plan juridique, le travail effectué par la commission est considérable pour les références législatives et réglementaires ainsi que les avis et arrêts du Conseil d'Etat ou les jugements de tribunaux administratifs. Le rapport est donc un document technique fortement charpenté juridiquement. Pourtant à travers des arcanes juridiques, on peut relever de nombreuses approximations dictées par la volonté d'aboutir, par avance, à plusieurs propositions.
IV) ORIENTATIONS GENERALES
A) DE CURIEUSES STATISTIQUES
La commission commence par le constat d'un paysage religieux diversifié. Sans distance critique, elle reprend à son compte le résultat d'un sondage consistant à demander aux sondés, sans autre forme de procès, à quelle religion ils appartiennent : 65% des français seraient catholiques, 6% musulmans, 2% protestants, 1% juifs, 1% chrétiens historiques auxquels il faut ajouter les bouddhistes, les hindouistes, et les mouvements atypiques comme les témoins de Jéhovah. Un peu plus loin les adeptes du "dojo-zen" sont aussi cités. Enfin, 25% des sondés seraient agnostiques (ce qui est peu par rapport à une enquête un peu plus récente : 31%).
En réalité, il faut fixer des critères rationnels pour déterminer l'appartenance à une religion. Pour les religions "du livre" c'est la présence hebdomadaire au culte ou à la prière. Les croyants qui respectent cette règle ne sont plus que 7 à 10% de chaque catégorie. Ainsi la France ne compterait, au plus, que 6% de catholiques pratiquants (11% en comptant ceux qui suivent l'office une à deux fois par mois).
Début 2007, une enquête du "Monde des religions" ne fait plus état que de 51% de français se déclarant catholiques. Parmi ceux-ci, 48% doutent ou refusent l'existence de Dieu et 26% supplémentaires jugent cette existence seulement "probable", 79% choisissent de considérer cet éventuel Dieu comme "une force, une énergie, un esprit" au lieu, selon le dogme, "d'un Dieu avec qui je peux être en relation personnelle".
Voilà des "catholiques" bien peu catholiques qui se bricolent une religion individuelle n'ayant plus rien à voir avec les dogmes de l'Eglise catholique. Il en est de même pour les autres cultes.
La commission a donc réalisé un important travail juridique pour une toute petite minorité de croyants. Cela ne la gène pas car son objectif réel est de favoriser l'influence et l'expression publiques des cultes dans une société en voie de sécularisation marquée par "le recul des pratiques religieuses".
La commission souligne que de nombreuses personnalités auditionnées " ont déploré la complexité du droit des cultes en France. Celui-ci constitue sans doute l'un des domaines du droit où l'objectif à valeur constitutionnelle d'accès et d'intelligibilité de la règle de droit est le plus gravement bafoué. La matière se caractérise par une accumulation d'éléments épars, souvent contradictoires faute de mise à jour systématique".
Nous saluons cette prise de position de la commission, mais nous nous étonnons que celle-ci n'ait pas porté le même jugement sur le droit des cultes en Alsace-Moselle ainsi que sur sa non codification.
B) DENATURER LA LAICITE
La commission va s'employer à amputer la laïcité de certains de ses principes fondateurs. S'appuyant sur le curieux "rapport public pour 2004" du Conseil d'Etat sur la laïcité, la commission définit la laïcité à partir de trois principes : la neutralité de l'Etat, la liberté religieuse, le pluralisme religieux.
Cette définition fait uniquement référence à l'article 1 de la loi de 1905 favorable aux cultes. Elle ignore superbement l'article 2 qui fonde la séparation juridique et financière entre l'Etat et les cultes. Cette invraisemblable "omission" vide de son sens (la séparation) la loi de 1905.
Cette loi rendue ainsi exsangue, est supposée traduire une "laïcité apaisée", en fait, elle traduit l'abandon de la laïcité.
La commission cite quand même une prise de position plus nuancée (mais peu précise) du Conseil Constitutionnel : "Nul ne peut se prévaloir de croyances religieuses pour s'affranchir des règles communes". Le C.C. rappelle ainsi que l'article 2 fondateur de la séparation entraîne une distinction entre la sphère publique (celle des règles communes) et la sphère privée (celle des opinions personnelles philosophiques, spirituelles, religieuses, celle des regroupements communautaires).
La commission s'appuie sur le fait incontestable (rapport Marchand, rapport du Haut conseil à l'intégration) que les populations d'origine immigrée sont encore fortement discriminées (emploi, logement, xénophobie rampante).
Selon une thématique récurrente (y compris dans les partis de gauche), la commission feint de considérer que tous les groupes ethniques de culture musulmane sont membres de la religion musulmane, alors qu'ils ne sont que 10% dans ce cas. Par ce tour de passe-passe, l'Islam de France se voit gratifié de quatre à six millions d'adhérents…
Dans le journal "Le Monde" du 11/04/06, Xavier Ternisien commente une étude sociologique de "l' International Crisis Groupe" basé à Bruxelles. Cette étude rappelle que, lors des émeutes d' octobre-novembre 2005, les imams appelés en renfort par un gouvernement totalement dépassé n' ont eu aucune influence sur les jeunes révoltés. Tarik Ramadan lui même a avoué : " Nous sommes tous déconnectés. Les organisations islamiques comme moi même…"
Les groupe salafistes s' implanteraient mieux , mais s' intéresseraient peu à la mise sur pied de structures sociales collectives.
Le profond malaise des jeunes des banlieues n'est pas religieux! Ce malaise est social et culturel. Il ne sera résorbé que par des mesures sociales et culturelles.
Pour les besoins de sa cause, la commission va tenter de se débarrasser juridiquement de l'article 2 fondateur de la "séparation des Eglises et de l'Etat".
V) UN ARGUMETAIRE JURIDIQUE FORT PEU SERIEUX
A) LE PRINCIPE DE NON-SUBVENTIONNEMENT NE SERAIT PAS CONSTITUTIONNEL
1) Une apparente volonté d'égalité entre les cultes
La loi a été modifiée 13 fois, elle n'est pas intangible et d'après la commission elle ne correspondrait plus à l'état du paysage religieux actuel, notamment aux besoins de lieux de culte des évangéliques et des musulmans. Il serait donc nécessaire de modifier la loi de 1905.
Il est exact que les évangéliques et les musulmans ont actuellement d'évidents besoins en matière de construction ou de location de lieux de culte. Peut-on dire qu'ils sont pour cela discriminés? Evidemment non, aucun culte en matière de nouvelles constructions ne peut recevoir de subventions.
La loi de 1905 ne crée pas de discriminations. La discrimination existe au niveau de certaines municipalités qui tentent de s'opposer à la construction de certains édifices cultuels, essentiellement des mosquées.
Des solutions conformes à la loi de 1905 existent sans qu'il soit nécessaire de la modifier pour rendre justice aux cultes discriminés au niveau communal.
2) Un argumentaire confus
S'appuyant sur de nombreuses références juridiques, la commission mêle sans distinction les références au principe de laïcité, à l'article 2 dans son ensemble et au principe de non-subventionnement isolé de l'article 2. Elle s'appuie sur de nombreux arrêts de Conseil d'Etat.
Par la volonté du "juge administratif" (le C.E.), le principe de laïcité aurait évolué pour ne plus englober que l'article 1 instituant la neutralité de l'Etat vis à vis des cultes. Seuls les principes de neutralité, la liberté de conscience et la liberté religieuse auraient désormais une valeur constitutionnelle fondant la laïcité.
Ainsi en ignorant superbement la législation (cf. articles 18 et 19 -en référence à la loi de 1942-) la commission persiste à refuser qu'il existe deux sortes d'aides étatiques : une aide indirecte
(exonérations, aumônerie) conforme à la loi de 1905 et une aide directe, la subvention, interdite aux cultuelles par la loi de 1905. Les associations de gestion des cultes loi de 1901 peuvent recevoir des subventions mais uniquement pour leurs activités non cultuelles.
Pour le législateur, ce n'est pas parce que les aides indirectes aux cultes (essentiellement à l'Eglise catholique du fait de l'intransigeance du pape) ont été élargies après 1905 que le principe de non-subventionnement s'en trouve invalidé.
Il existe bien un regrettable accord passé en 2001 entre l'Etat français et le Vatican, concernant le financement d'une mission hors de France et assimilable à un subventionnement. Le gouvernement a accepté que les diocésaines financent des missions hors du diocèse et hors de France. Cet accord, contraire à la loi de 1905, constitue bien une entorse au principe de non-subventionnement, mais il est resté isolé. Il s'agit d'un simple échange de lettres entre les deux parties. La commission qui n'est pas à une provocation prêt a osé affirmer que cet échange de lettres était assimilable à un "accord international".
Comme l'a écrit Henri Pena-Ruiz " ce n'est pas parce qu'un automobiliste grille un feu rouge qu'il faut supprimer les feux rouges".
La commission tente aussi d'impliquer le Conseil constitutionnel qui n'a pas cité la loi de 1905 pour consacrer la liberté de conscience en tant que "principe fondamental reconnu par les lois de la république". Les références à la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, ainsi qu'à la constitution de 1946 servant, seules, de justificatif au C.C.
Ce faisant le C.C. indique simplement qu'historiquement, c'est la Première république qui a, pour la première fois, institué la liberté de conscience en tant que principe fondamental. La loi de 1905 instituant le principe de laïcité a repris le principe de liberté de conscience déjà principe fondamental, comme le fera plus tard la constitution de 1946.
Il est incontestable que se sont les articles 1 et 2 de la loi de 1905 qui fondent juridiquement le principe de laïcité. Or, dans son arrêt du 6 avril 2001, le Conseil d'Etat consacre le principe de laïcité comme "principe fondamental reconnu par les lois de la République" (sans préciser s'il le juge établi sous la première république ou en 1905). Ce principe sera ultérieurement constitutionnalisé par les constitutions de 1946 et 1958.
Fondements de la laïcité, principes fondamentaux et constitutionnels, les articles 1 et 2 de la loi de 1905 ont, tous deux, une valeur constitutionnelle.
Le non-subventionnement de la construction des lieux de culte inscrit à l'article 2 de la Loi de 1905 a valeur constitutionnelle.
B) LE PRINCIPE DE NON-RECONNAISSANCE DES CULTES NE SERAIT PAS CONSTITUTIONNEL
La non-reconnaissance fonde politiquement et financièrement la laïcité. Elle met fin au concordat, au gallicanisme et au cléricalisme. L'Etat étant neutre, il ne reconnaît pas les cultes, mais, pour autant, il ne les ignore pas. Il est garant de la liberté religieuse et contrôle le fonctionnement des cultuelles relativement à l'ordre public et à la transparence financière.
Le principe de non-reconnaissance donne aux cultes un statut de droit privé (au lieu d'un statut de droit public avec le concordat).
Comme le principe de non-subventionnement, le principe de non-reconnaissance, fondement de la laïcité, inscrit à l'article 2, est bien un principe de valeur constitutionnelle.
VI) DES PROPOSITIONS APPAREMMENT MODEREES
Le chapitre I (Les lieux de culte) contient essentiellement des propositions, à première vue modérées, pour favoriser le financement de nouveaux lieux de cultes.
A) PROPOSITION D'EXTENSION DES B.E.A. A TOUTES LES ASSOCIATIONS DE GESTION DES CULTES
Actuellement, seules les cultuelles 1905 peuvent bénéficier d'un B.E.A.
La commission propose l'extension des B.E.A. aux associations de gestion des cultes loi de 1901.
De nombreuses associations de gestion des cultes (en particuliers chez les musulmans) se sont volontairement affiliées au régime de la loi de 1901.
Cette proposition de la commission pose deux problèmes importants :
· Elle tend (par le biais des B.E.A.) à faire tomber les différences entre les associations cultuelles (1905) et les associations de gestion des cultes loi de 1901. C'est là une orientation totalement contraire à la loi de 1905 qui à fait des cultuelles des associations spécifiques distinctes des autres associations (il est vrai que les modifications intervenues après 1905 ont singulièrement atténué la volonté primitive du législateur).
· Elle représente une aide financière considérable pour les associations, autres que les cultuelles, qui bénéficieraient ainsi de nouveaux avantages financiers pour construire des lieux de culte. C'est particulièrement le cas des évangéliques et de musulmans.
Les B.E.A. constituent bien des aides indirectes à la construction et à ce titre ne sont pas des subventions. Mai les loyers très faibles proposés (par rapport au prix élevé du terrain) peuvent constituer des subventions déguisées.
Comme nous l'avons déjà indiqué, deux tribunaux administratifs viennent de sanctionner des B.E.A. financièrement si avantageux que les tribunaux les ont assimilés à des subventions interdites aux associations cultuelles 1905 ou aux associations loi de 1901 pour leurs activités cultuelles.
Comme le Conseil d'Etat, la commission a d'elle-même évoqué cette difficulté juridique. Même l'apport de l'ordonnance du 22 avril 2006 modifiant l'article L.1311-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) n'offre pas de nouvelles garanties.
Le recours aux B.E.A. est une pratique ancienne qui jusqu'à ce qu'elle soit accordée au culte musulman n'avait jamais suscité de contestation. Elle n'est pas formellement contraire à l'article 2 pourvu que le loyer demandé par la collectivité propriétaire du terrain ne soit pas symbolique.
Cependant, la demande d'extension des B.E.A. à toutes les associations alors qu'ils sont réservés aux cultuelles, entraînerait pour les collectivités publiques des manques à gagner considérables si elles décidaient de favoriser les cultes au détriment des dépenses civiles.
B) DEMANDE DE GENERALISER LES GARANTIES D'EMPRUNT
Depuis 1961 le législateur a adopté un texte favorisant la construction de nouveaux lieux de culte dans les zones urbaines en voie d'expansion (art. L. 2252-4 du CGCT et L.3231-5 codifiant la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961). Les communes, groupements de communes et les départements peuvent accorder des garanties d'emprunt aux " associations cultuelles ou aux groupements locaux" désirant édifier un nouveau lieu de culte "répondant à des besoins collectifs de caractère religieux" mais uniquement dans les " agglomérations en voie de développement".
Ce texte, combiné au contrôle plus strict des refus injustifiés de certains maires vis à vis des musulmans ou des évangélistes (ordre public, préemption, dispositions d'urbanisme), respecte l'article 1 de la loi de 1905 garantissant la liberté de culte.
La commission demande l'extension de cette disposition :
· Pour toute demande de nouvelle construction d'un lieu de culte, qu'elle concerne ou non une zone urbaine en développement.
· Pour permettre aux régions d'accorder aussi les garanties d'emprunt.
Cette proposition présente le risque que les associations cultuelles maîtres d'œuvre ne puissent assurer pleinement leurs obligations financières. Les collectivités locales seraient alors obligées de compléter le financement déficient. Elles fourniraient ainsi une subvention à la construction d'un édifice cultuel, ce qui est interdit.
C) DEMANDE D' OCTROI D'AVANCES REMBOURSABLES.
La commission suggère, sans fournir aucune base juridique, que les collectivités locales puissent octroyer de telles aides.
Le risque est le même que dans le cas précédent.
De plus, les collectivités locales éprouvent déjà de grandes difficultés pour boucler leur budget, l'Etat s'étant déchargé sur elles de nombreuses obligations. Si des dépenses de caractère laïque sont déjà remises en question, ce n'est pas le moment de les mettre en concurrence avec des dépenses liées aux cultes.
D) DEMANDE D'AGIR SUR LE DROIT D'URBANISME.
Fort justement, la commission relève, tout particulièrement pour l'Islam (mais aussi pour les évangéliques), que certains maires font preuve d'ostracisme et utilisent, sans justification objective, des dispositions d'urbanisme pour refuser l'implantation d'un lieu de culte et discriminer certains cultes.
Ils prétextent une préemption, un changement d'affectation d'un immeuble, le respect de l'environnement, un manque de places de stationnement.
La commission préconise
* que les maires prennent en compte les demandes de construction de lieux de culte dans
leurs documents d'urbanisme.
* que les maires prévoient des espaces réservés aux lieux de culte dans leurs documents
d'urbanisme.
* que l'attention des préfets soit attirée sur les refus non justifiés.
* que les maires qui préemptent abusivement soit obligés de provisionner la préemption.
En dehors de la prévision automatique de terrains et parking pour d'éventuels lieux de culte (qui limite sans raison l'urbanisation) les autres demandes nous sembles justifiées pour lutter contre la discrimination dont sont victimes certains cultes.
E) DEMANDE DE GARANTIR L'AFFECTATION DES BIENS CULTUELS.
C'est un long paragraphe très technique expliquant les différents types de propriété des lieux de cultes et les problèmes que la commission a recensés.
1) Il existe deux régimes d'affectation des biens des cultes.
* le régime d'affectation légale :
- Biens cultuels, propriété des communes car construits avant 1905 sur un terrain communal.
Le code civil (art. 55) affirme la primauté de la propriété du sol sur le bâti.
- Biens cultuels, propriété publique. Biens devenus propriété publique par la "nationalisation des biens du clergé" et la loi de 1908. La majorité des églises catholiques se rangent dans cette catégorie.
L'affectation légale garantit l'affectation des biens cultuels sans limitation dans le temps.
* La propriété privée :
- Ce sont les biens cultuels remis aux cultuelles par la loi de 1905, donc essentiellement les temples protestants et les synagogues.
- Ce sont aussi les lieux de culte construits après 1905 (1800 lieux de culte dont près de 500 ont bénéficié d'un B.E.A.).
2) La commission demande :
· Pour les biens sous affectation légale :
- Une modification concernant le transfert des biens en cas de dissolution.
La loi de 1905 prévoit (art. 9) que ce transfert nécessite une décision du Conseil d'Etat. La
Commission demande l'introduction d'une simple procédure civile. C'est l'AG de l'association qui se dissout procèderait librement à la dévolution des biens.
A priori, la demande est raisonnable, mais en fonction de propositions ultérieures de la commission,, il faut émettre des réserves(§ VI, D, 3)
- Une clarification de l'affectation des lieux de culte.
Le régime garantit l'affectation cultuelle, mais la collectivité publique propriétaire peut désirer organiser des cérémonies civiles dans le lieu de culte (concert, visite). Dans ce cas qui a la décision ? L'ordonnance du 21 avril 2006 insérant l'article L.2124-31 dans le code de la Propriété Publique précise que l'accès au lieu de culte "est subordonné à l'accord de l'affectataire".
- Une légalisation des procédures de désaffectation.
Les motifs de désaffectation sont fixés par l'article 13, les autres motifs nécessitant une loi. Le décret du 17 mars 1970 simplifie le recours à la loi avec une procédure "amiable", mais ce n'est qu'un décret.
Cette demande est logique, mais il faut remarquer qu'elle vise aussi à donner aux cultuelles une plus grande liberté dans la gestion des biens qui leur ont été affectés.
- Une extension de l'engagement financier des collectivités publiques.
* La commission demande la mise en cohérence des articles 13 et 19 en ajoutant à l'article 19 la prise en charge par les collectivités publiques des "dépenses de sécurité et de mise en conformité des édifices cultuels", propriété privée des cultuelles (seules les dépenses de réparation sont prévues à l'article 19).
Ce serait une nouvelle charge financière pour ces collectivités en faveur des cultuelles , mais ce serait en cohérence avec les lois de 1908 et 1942.
* La commission demande aussi que toutes les associations puissent bénéficier de l'avantage réservé aux cultuelles de prise en charge des réparations des bâtiments affectés ou propriété de ces associations.
Certaines associations de gestion des cultes n'ont pas choisi, en toute connaissance de cause, le système des cultuelles 1905. Elles doivent assumer les conséquences de leur libre choix.
La commission ne propose rien d'autre que d'accorder toujours plus d'avantages financiers aux associations de gestion des cultes.
Cette insistance finit par devenir suspecte. Elle évoque irrésistiblement une démarche cléricale visant à mettre les religions au centre de la vie publique. D'autres propositions confirmeront cette volonté de la commission.
· Pour les biens propriété privée.
Les cultuelles ne peuvent renouveler un B.E.A. Elles n'ont donc aucune garantie d'affectation lors de l'expiration du bail.
La commission demande la création de baux emphytéotiques avec option d'achat.
Cette demande ne soulève pas de problème, à condition que le prix de vente soit conforme à la nature du bien.
VII) UNE PROPOSITION ANTICONSTITUTIONNELLE : LE SUBVENTIONNEMENT DE LA CONSTRUCTION DES LIEUX DE CULTE.
La commission s'était évertuée précédemment à disqualifier juridiquement l'article 2. Elle est allée plus loin et propose sans autre forme de procès " d'autoriser formellement l'aide directe à la construction des lieux de culte".
Cette proposition radicale vise à amputer l'article 2 d'un fondement de la laïcité : le non-subventionnement des cultes.
La commission estime que cette mesure manifesterait "la sollicitude de la république envers des groupes sociaux qui souffrent de relégation sociale" et "aurait valeur d'exemple" pour les maires au comportement xénophobe envers l'Islam.
La commission continue de confondre les populations de culture musulmane avec l'Islam. Elle envisage plusieurs "solutions" :
1) Modifier la loi de 1905.
La commission se garde de proposer directement une modification de l'article 2.
Elle propose d'insérer "un nouvel article" dans le titre III de la loi de 1905" autorisant les subventions à la construction des lieux de culte".
A défaut, elle propose d'ajouter à l'article 19 (autorisant les collectivités publiques à prendre en charge les réparations) l'autorisation (pour les collectivités) de participer au financement de "la construction des édifices affectés au culte"
2) Modifier le Code Général des Collectivités Territoriales, en permettant aux communes et groupements de communes d'accorder des "aides à la construction des lieux de culte".
Cela revient à la première proposition de supprimer le non-subventionnement.
De plus, la commission estime qu'il ne faudrait surtout pas fixer un plafond aux subventions car en cas de location du terrain par B.E.A. , le coût réel du terrain pourrait être inclus dans le calcul de la subvention. Le montant de la subvention serait alors souvent dépassé par le coût du terrain.
Même si la commission croit bon de préciser que "dans tous les cas, l'octroi d'aides à la construction d'édifices du culte ne serait qu'une faculté", le coup est rude et la proposition hasardeuse au regard de sa constitutionnalité. Pour éviter l'écueil du non-respect de l'égalité, la commission précise que tous les cultes doivent être concernés par ces propositions. Elle prévoit aussi "une clause de rendez-vous" pour procéder à l'évaluation de la mesure.
On reste confondu devant le cynisme de la commission proposant, sans tenir compte de leur constitutionnalité, des mesures qui videraient la loi de 1905 d'un des principes fondateurs de la laïcité : le non-subventionnement de la construction des lieux de culte.
Une telle mesure coûterait cher au contribuable et contribuerait gravement à augmenter la dette publique. Les 230000 suppressions de postes annoncées dans la fonction publique (dont plus de 11 0000 dans l'enseignement) vont-elles servir à financer des édifices cultuels?
La commission avait déjà demandé aux collectivités publiques de prendre en charge toutes les dépenses d' entretien et de réparation gérées par n'importe qu'elle association de gestion des cultes. Elle charge la barque en leur demandant aussi de subventionner la construction de lieux de cultes.
Des centaines de millions d' euros, voir des milliards, pourraient ainsi être engloutis au bonheur des cultes.
Il faut espérer qu'aucun gouvernement n'accepterait de se livrer à une telle provocation. Cette forme de cléricalisme entraînerait une puissante réaction des laïques comme se fut le cas le 16 janvier 1994 ou plus d'un million de manifestants se sont opposés , avec succès, au déplafonnement de l'aide publique aux écoles privées.
VIII) PROPOSITIONS DE MESURES FINANCIERES ET IDEOLOGIQUES.
La commission complète son dispositif en mettant sur pied les conditions permettant aux cultes de devenir des puissances financières et politiques. Ce sera l'objet du chapitre 2 (Le support institutionnel de l'exercice du culte)
A) LA LOI DE 1905 EST PORTEUSE D'AVANTAGES, MAIS IL Y A DES CONTRAINTES.
Finalement, en dépit de ses attaques dévastatrices, la commission considère que le cadre de la loi de 1905 apparaît comme particulièrement intéressant financièrement. Les cultuelles bénéficient d'exonération foncière, elles reçoivent des dons et legs, les dons donnent droit à déduction fiscale, les dons sont exonérés des droits de mutation.
Cependant, l'activité des cultuelles est réglementée, elles doivent avoir un objet cultuel, leur activité doit être exclusivement cultuelle, elles ne doivent pas avoir d'activité contraire à l'ordre public.
De plus les associations de gestion des cultes loi de 1901 sont soumises à des règles de la loi de 1905, elles ne peuvent recevoir de subventions pour leur activité cultuelle.
Pour bénéficier de tous les avantages fiscaux, les associations de gestion des cultes ont intérêt à constituer deux associations : une, loi de 1905 pour les activités cultuelles et l'autre, loi de 1901 pour les activités culturelles ou commerciales. Ce système assure le respect de la loi de 1905 sur la spécificité des cultuelles. Il pèse à certaines associations (notamment protestantes).
B) INJONCTION DE NE PAS ENFERMER LES CULTUELLES DANS UN CADRE CONTRAIGNANT.
1) Demande d'assouplissement de la tutelle préfectorale.
Pour recevoir des dons et legs, une cultuelle 1905 doit être reconnue par un arrêté préfectoral, cette procédure permet de lutter contre les sectes.
La commission rappelle (il y a eu des recours au CE) que le préfet doit uniquement se fonder sur les critères légaux (objet cultuel, activité exclusivement cultuelle, pas de trouble à l'ordre public).
Depuis l'ordonnance du 28 juillet 2005, une simple déclaration en préfecture suffit, le préfet disposant d'un contrôle à posteriori.
La commission demande que soient favorisées les procédures d'information avant la déclaration légale, afin que les dossiers soient conformes.
Cette demande est parfaitement justifiée.
2) Demande de suppression de l'article 22.
La loi de 1905 par son article 22 encadre strictement la constitution de fonds de réserves pour les cultuelles. La loi prévoit deux types de fonds de réserve :
· Un fond pour le fonctionnement de la cultuelle assurant les frais et l'entretien du culte. Selon l'importance des sommes annuelles dépensées il ne doit pas dépasser 3 ou 6 fois le montant moyen de ces dépenses annuelles.
· Un fond déposé à la caisse des dépôts et consignations exclusivement réservé à "l'achat, à la décoration ou réparation d'immeubles ou meubles destinés aux besoins de l'association".
La commission demande la suppression de l'article 22 (ce qui ne manque pas de radicalité) ou "à défaut l'actualisation du plafond" (ce qui semble raisonnable).
Il existe un plafond qui sépare les associations ayant droit à 3 ou 6 fois le montant des sommes dépensées. Il a été fixé à 5000F en 1905, "réactualisé" à 50F en 1958 et depuis, bloqué à cette somme. Une proposition de le porter à 25 000F en 1976 est restée lettre morte.
Une petite association recevant brusquement une somme importante ne pourrait la déposer intégralement sur le fond de réserve.
Réactualiser ce plafond serait justice, mais proposer de supprimer l'article 22 ne manque ni d'audace ni d'arrières pensées.
La suppression de l'article 22 permettrait à certaines cultuelles d'accumuler d'importantes réserves et de devenir des puissances financières. Comme en 1905, l' article 22 sert justement à éviter cette situation pouvant conduire à un renouveau du cléricalisme.
Evoquer une tentative de réactiver le cléricalisme à propos de ces demandes n'est pas faire preuve d'une suspicion malveillante. La commission rappelle elle-même que la restriction au développement financier des cultuelles "se justifiait en 1905 par la volonté de contrôler les fonds des associations cultuelles". Mais pour la commission, ce risque n'existerait plus aujourd'hui. Pourtant, les cultuelles peuvent recevoir des dons et legs et la commission va encore formuler de nombreuses propositions permettant aux cultuelles de devenir des puissances financières.
2) Demande d'éviter des contraintes fortuites.
La commission demande au législateur de tenir compte des associations cultuelles quand il introduit des modifications dans la gestion financière des associations.
La loi de finance 2002 (art. 6-3) se proposait d'assouplir la notion de "gestion intéressée" c'est à dire les règles de la rémunération de dirigeants d'associations.
Ces dispositions visaient les associations 1901, mais en vertu de l'article 18 de la loi de 1905, elles s'appliquent aussi aux cultuelles 1905.
Deux conditions étaient fixées :
· Que l'association Dispose d'un minimum de 200 000 euros de recettes non étatiques. Ce seuil est bien supérieur au budget de nombreuses cultuelles.
· Que les dirigeants soient périodiquement élus. Ce qui excluait les diocésaines contrôlées par les évêques.
Le bénévolat est la règle dans les associations ainsi que le fonctionnement démocratique. Les catholiques avec leurs diocésaines ne l'entendent pas ainsi, la commission non plus.
La commission demande la modification du titre I de la loi de 1901 précisant que de telles dispositions ne sont applicables à la loi de 1905 qu'en vertu d'une disposition expresse.
La demande pourrait sembler raisonnable, beaucoup de petites cultuelles n'ont pas d'importants frais de fonctionnement, mais tel n'est pas le cas pour toutes. D'autre part si ces associations pouvaient se regrouper la situation changerait radicalement.
En fait, la demande n'est pas aussi innocente qu'elle en à l'air. Elle vise à permettre à des cultuelles qui seraient devenues des puissances financières de s'organiser en tant que telles avec des dirigeants rémunérés.
C) DEMANDE DE MODIFICATION DE L'OBJET DES CULTUELLES (ART. 18 ET 19)
1) Réparer des "erreurs" d'affiliation.
La commission constate que l'Islam traditionnel ne fait pas de distinction entre ses activités cultuelles et ses activités culturelles. Elle en conclut que les structures des associations cultuelles 1905 ne seraient pas adaptées à l'Islam. En fait, c'est à l'Islam de s'adapter aux lois de la république. Il s'y est d'ailleurs adapté sans problèmes mais, d'après la commission, en choisissant à 90% le système des associations loi de 1901.
La commission conclut que ce choix résulte de "la volonté de se soustraire à l'encadrement et aux contrôles dont les associations cultuelles sont aujourd'hui l'objet de la part de l'administration comme contrepartie inévitable des avantages attachés à ce statut".
Nullement choquée par cette volonté de se soustraire aux contrôles et compte tenu de l'attractivité financière des cultuelles, la commission demande :
qu'une association 1901 puisse se transformer, sans incidence fiscale, en cultuelle 1905.
La demande pourrait apparaître raisonnable, tout le monde pouvant se tromper. Cependant, il faut noter q'un tel transfert aurait une importante incidence financière à cause des exonérations fiscales. C'est le contribuable qui en ferait les frais.
2) Elargir l'objet des cultuelles.
Rappelons que l'article 19 de la loi de 1905 précise que les cultuelles "devront avoir exclusivement pour objet l'exercice d'un culte".
L'article 19 précise aussi que les cultuelles 1905 "pourront verser, sans donner lieu à perception de droits, le surplus de leurs recettes à d'autres associations constituées pour le même objet".
Elles ne peuvent ni gérer ni financer le activités culturelles du culte dont elles permettent l'exercice.
Elles ne peuvent faire de donation pour une autre activité que la gestion d'un culte.
Même le Conseil d'Etat, si favorable aux cultes, à rendu un avis (24/10/1997) confortant cette disposition : Le cultuel doit être séparé du culturel.
La commission, propose, de remplacer "exclusivement" par "principalement".
Ainsi les cultuelles, en complément de l'exercice du culte auraient aussi comme objet (comme les associations de gestion du culte loi de 1901) des activités multiples éducatives, culturelles, sociales, caritatives, commerciales, audiovisuelles etc…
Pour ces activités de nature non-cultuelle mais uniquement pour celles là, elles pourraient légalement recevoir des subventions.
Cette proposition répondant aux demandes pressantes de la Fédération protestante de France aurait pour les cultes deux "avantages" :
· Elle supprimerait la nécessité de mettre sur pied deux associations, une cultuelle loi de 1905 pour bénéficier des avantages fiscaux et une culturelle loi de 1901 pour bénéficier des subventions uniquement pour les activités culturelles.
· Elle permettrait, à travers cette nouvelle et unique association de gestion du culte, de gérer librement la totalité des flux financiers liés aux activités cultuelles et non-cultuelles.
Ce simple changement de mot est une arme redoutable visant un fondement de la loi de 1905. Il contribue à annihiler la distinction entre les cultuelles (loi de 1905) et les associations de gestion des cultes loi de 1901.
Cependant, la commission constate que "l'introduction de l'adverbe "principalement"…risquerait de porter atteinte à l'économie générale de la loi de 1905. Elle présente en outre l'inconvénient d'accroître fâcheusement l'insécurité juridique." Le biais juridique d'utiliser la "notion jurisprudentielle de l'accessoire" ( les cultuelles pourraient exercer leurs activités culturelles à titre accessoire) n'apparaît pas plus solide.
Tout ce passe comme ci la commission prenait enfin conscience des problèmes juridiques posés par ses propositions.
Finalement modifier l'objet des cultuelles présenterait, en l'état actuel de la législation, plus d'inconvénients que d'avantages. Pour la commission mieux vaut contourner l'obstacle et tenter de renforcer la puissance financière des cultuelles par un autre moyen.
D) PERMETTRE AUX CULTUELLES DE DEVENIR DES PUISSANCES FINANCIERES.
1) faciliter la circulation des flux financiers.
Les apports financiers des cultuelles viennent, des quêtes, des cérémonies, des cotisations mais aussi plus sûrement des dons et legs. La commission se refuse à ce que les fonds récoltés soient "piégés" c'est à dire réservés uniquement aux activités cultuelles.
Comme nous l'avons signalé une cultuelle ne peut transférer des fonds pour financer une activité non-cultuelle. La commission considère que les fonds surnuméraires transférables des cultuelles seraient ainsi "piégés".
Elle préconise de modifier l'article 19 de la loi de 1905 et l'article 33 du décret du 16 mars 1906 afin de permettre aux cultuelles 1905 de transférer des fonds non seulement aux "associations constituées pour le même objet" conformément à la loi de 1905, mais aussi " aux associations de bienfaisance ou reconnues d'utilité publique, ainsi qu'aux associations de droit local et celles dont le conseil d'administration est régi par les décrets du 16 janvier et du 6 décembre 1939"
Cette proposition respecterait formellement la distinction entre activités cultuelles et non-cultuelles par le maintien d'associations distinctes pour les deux types d'activités. Mais elle supprimerait l'étanchéité des comptabilités entre les deux types d'associations et, de fait, équivaudrait à "modifier l'objet des cultuelles".
Les flux financiers circuleraient librement d'une association à une autre rendant les contrôles plus difficiles et permettant à certaines cultuelles ou à d'autres associations de gestion des cultes d'accumuler des capitaux.
De plus, la commission veut encore élargir les possibilités de transferts financiers en y adjoignant, entre autres, " les missions à l'étranger, les sociétés de production" et tous les éléments à définir avec les cultes.
Cependant, la commission réalisant qu'elle s'était laissée quelque peu emportée reconnaît que "l'exercice, sans être impossible, est toutefois délicat". Nous approuvons cet accès de lucidité.
La loi de 1905 visait justement à éviter que des cultuelles ne constituent des puissances financières leur permettant de développer des interventions publiques d'envergure.
2) Organiser la concentration des structures financières.
La loi de 1905 (art.20) prévoit que "ces associations (cultuelles) peuvent constituer entre elles des unions". En 1905, cette disposition s'appliquait particulièrement aux protestants organisés en plusieurs Eglises.
La commission voit beaucoup plus grand. Elle préconise que ces unions " puissent constituer des unions avec des associations à objet cultuel constituées conformément au code civil local ou des établissements publics du culte".
Ici, il s'agit d'inclure les associations de droit local alsacien-mosellan dans le vaste dispositif.
Comme il n'y a pas de puissance financière sans concentration des structures de gestion, les unions de base doivent pourvoir "constituer d'autres unions (avec d'autres associations ou d'autres unions)".
La commission propose une organisation financière verticale, pyramidale des cultuelles.
De plus, la commission demande de "compléter l'avant dernier paragraphe de l'article 19 afin de préciser que les versements ou cotisations aux unions sont permises, sans qu'il soit besoin d'attendre la fin de l'année pour constater un excédent de recette" (art. 40 du décret du 16 mars 1906).
Les flux financiers devraient pouvoir circuler librement tout au long de l'année. Cette disposition n'est pas choquante en soi ,mais elle s'inscrit dans le processus de constitution d' unions d' unions devenant des puissances financières.
3) Attirer les dons et legs.
Il ne suffit pas de prévoir à grande échelle la circulation des flux financiers, encore faut-il que les fonds puissent s'accumuler dans les caisses des cultuelles. Pour les dons et legs, en concurrence avec les associations laïques, les cultuelles devraient bénéficier d'avantages financiers et gagner "en attractivité".
Hisser les exonérations d'impôts des donateurs au niveau de 75% effleure un instant la commission, qui renonce devant l'énormité de la proposition. Elle se contente de préconiser :
* La suppression, pour les cultuelles, de l'autorisation nécessaire pour recevoir les dons et legs (art.200 1°e du Code général des impôts).
* La suppression du mot "strictement" dans l'article 6 de la loi de 1901 applicable aux cultuelles concernant la possession des immeubles "strictement" nécessaire à la poursuite de leur activité… à l'image de ce qui est autorisé pour les associations reconnues d'utilité publique"
Pour la commission, les éléments qui pourraient limiter l'expansion financière des cultuelles doivent disparaître. On comprend dès lors les réserves émises précédemment (§V, E, 2) pour des demandes apparemment acceptables de la commission.
La possibilité de créer des Unions d'unions dotées d'une puissance financière ne semble pas suffisant à la commission, il faut encore que les cultes accèdent à une reconnaissance publique officielle.
E) PERMETTRE L'INTERVENTION PUBLIQUE DES CULTES.
La commission estime que devrait être envisagée, à terme, "la création d'une forme particulière de reconnaissance d'utilité publique pour les activités religieuse"
La commission s'appuie sur l'exemple du Secours catholique et de la Fondation pour l'Islam de France. L'argument est faible, le secours catholique n'est pas une association cultuelle.
Le cas de la Fondation pour l'Islam de France est différent. C'est un organisme créé "aux forceps" sous l'impulsion de D. de Villepin pour contrer les déclarations dévotes du candidat Sarkozy voulant mettre sur pied la révision de la loi de 1905 (commission Machelon). La déclaration d'utilité publique rendait la fondation financièrement attrayante et permettait de contrecarrer les projets sarkosiens.
De plus, n'étant pas à un tour de passe-passe près, la commission feint à nouveau d'ignorer la différence entre activités cultuelles et activités culturelles. La cultuelle devraient "justifier que ses activités religieuses ont une utilité publique telle que la contribution à l'éducation ou à la culture, à l'intégration ou le développement d'activités caritatives".
Contrairement à ce qu'affirme avec aplomb la commission, aucune des activités citées n'est cultuelle ou religieuse.
Enfin, La commission suppose ici que l'objet des cultuelles (exclusivement l'exercice du culte) a été modifié (extension aux activités culturelles). Elle n'est donc pas à une contradiction près, puisque, auparavant, elle a jugé cette modification trop risquée juridiquement.
Les cultuelles ainsi miraculeusement transformées en gestionnaires culturels et reconnues d'utilité publique y gagneraient la pleine capacité juridique et l'octroi de subventions pour leurs activités culturelles.
Avec toutes ces propositions financières, il ne serait plus nécessaire d'avoir besoin de heurter frontalement la laïcité en s'attaquant ouvertement aux articles 2 et 19 interdisant le non-subventionnement des cultuelles. Les cultuelles organisées à l'échelon national pourraient constituer d' importantes puissances financières et exercer un rôle politique par l'entremise des élus. Cette intervention dans l'espace public serait facilitée par leur reconnaissance d'utilité publique.
A l'échelle européenne, le débat sur la future "constitution" a mis en évidence l'activité d'un puissant groupe de pression clérical voulant faire reconnaître "l'héritage chrétien de l'Europe" et développant des thèses réactionnaires sur les mœurs.
La commission œuvre à l'avènement d'un néo-cléricalisme offensif.
La commission souhaite redonner aux cultes, dans la république laïque française, la place cléricale qu'ils occupent encore dans plusieurs pays d'Europe sécularisés, mais non-laïques.
On pense particulièrement aux pays organisés en "piliers" ( Hollande, Belgique) ou les cultes disposent d'une grande puissance financière et gèrent leurs propres hôpitaux, journaux, médias, université, services audiovisuels.
On pense aussi aux liens officiels entre certains cultes et l'Etat comme en Angleterre, en Allemagne, en Italie, au Danemark, en Pologne où les cultes joue parfois le rôle d'un service public.
En France, les cultes participent au Comité national d'éthique. Le cardinal Lustiger a créé "radio Notre-Dame" (1981) puis la télévision KTO (1999). A Pâques 2005 une grande croix a été dressée sur le parvis de Notre-dame de Paris pour "ré-évangéliser" les mécréants…
Dans le journal "La Croix" du 3/04/07, M. Kubler écrit : "Le patrimoine culturel national doit aux religions beaucoup plus qu'il n'y est fait droit aujourd'hui ; la vitalité spirituelle des diverses confessions, qui font partie intégrante de la nation, mérite d'être davantage prise en compte comme contribution au bien-être global de l'ensemble des citoyens".
La puissance financière des cultes n'est pas un mythe. Dans le scandale de l'activité non-cultuelle des prêtres pédophiles aux Etats-Unis, l'Eglise catholique a déjà versé plus de 2 milliards de dollars aux victimes. le Vatican pourrait être directement mis à contribution. Même si une partie de la somme a été prise en charge par les assurances, l'Eglise américaine (qui n'est pas le principal culte aux USA) a pu assumer cette colossale charge financière.
Un pasteur évangélique fondamentaliste australien a recueilli 30 millions de dollars pour faire édifier aux U.S.A.. un centre à la gloire des "créationnistes" comprenant un "mur de la honte" où sont stigmatisés , entre autres, Buffon, Lamarck, Laplace, Darwin.
L'Eglise catholique italienne possède un patrimoine immobilier évalué à 9 milliards d'euros ("Le Monde du 31/08/07). Une partie de ses activités commerciales (restauration, hébergement) et de ses activités sociales (éducation, hôpitaux), fait l'objet d'exonérations fiscales spécifiques entraînant un manque à gagner pour les collectivités locales de 1 à 2 milliards d' euros. Une plainte a été déposée par des commerces non liés à un culte auprès de la commission de la concurrence de l' Union européenne pour non respect des règles de la concurrence.
IX) LA PROTECTION SOCIALE DES MINISTRES DU CULTE.
C'est le chapitre III du rapport. Du fait de l'évolution des modalités de la couverture sociale, la protection sociale de ministres du culte ne pose pas de problèmes particuliers. Cela n'a pas empêché la commission de formuler plusieurs propositions visant à conserver une spécificité liée à l'Eglise catholique et à lui souhaiter des avantages financiers.
A) UN REGIME DE PROTECTION SOCIALE SPECIFIQUE.
En régime de séparation (art.2), les ministres du culte, rémunérés par leur association de gestion ne sont pas considérés comme salariés (Cour de cassation 1912-1913). Toujours prêt a voler au secours des cultes, le Conseil d'Etat a fait une exception pour les protestants réformés.
L'ordonnance du 4 novembre 1944 instituant la Sécurité Sociale permet aux ministres du culte de s'affilier au régime général. Les protestants et les juifs s'y inscriront massivement.
Mais, comme en 1905, les catholiques font de la résistance. Ils créent leur propre protection sociale très vite déficitaire. Comme en 1905, les pouvoirs publics déroulent à nouveau le tapis rouge et leur accordent deux caisses spécifiques la CAMAC (assurance maladie) financée à 50% par l'Etat et la CAMAVIC (assurance vieillesse) financée à 80% par l'Etat.
En 1999-2001, les deux caisses fusionnement en CAVIMAC toujours très déficitaire du fait de la crise des vocations. Dans cette situation, la logique voudrait que les catholiques rejoignent directement le régime général.
La commission ne l'entend pas de cette oreille, elle estime qu'en vertu de sa "capacité d'expertise" et sa connaissance "des spécificités de chaque culte" elle doit perdurer. Ce "régime spécial" subira-t-il les foudres sarkosiennes?
Pour la commission, ce n'est pas aux cultes de s'adapter au régime commun de protection sociale, mais à la sécurité sociale à s'adapter aux cultes.
Ce régime compte de moins en moins de prêtres catholiques. La commission souhaite pourtant sa pérennité. Pour cela, il devrait s'ouvrir largement aux autres cultes et devenir au moins aussi attractif que le régime général. Même ainsi, il demeurerait cependant déficitaire.
B) SOUTENIR LA CAVIMAC.
La commission propose :
*D'instituer plusieurs forfaits retraite avec des complémentaires. Il y a aussi des riches et des moins riches chez les ministres du culte
* D'instaurer un droit d'option entre la CAVIMAC et le régime général pour les ministres du culte dont les activités leur fait obligation de s'inscrire au régime général.
* D'augmenter l'attractivité de la CAVIMAC, en y introduisant notamment le RMI, la CMU afin de contrecarrer "la tentation (pour les clercs) de rester dans le cadre de la solidarité nationale"
* De se montrer vigilant, en matière sociale, à l'égard de certains "ressortissants étrangers non-communautaires exerçant une activité cultuelle à titre principal". Sur ce point, elle a peut-être raison, mais elle manifeste à cette occasion bien peu de charité chrétienne en attirant l'attention sur des ministres du culte exerçant aussi une activité salariée ou commerciale et n'ayant pas droit à la CAVIMAC.
La commission tient à ce que la spécificité des cultes s'affirme dans la protection sociale comme elle doit s'affirmer en tant qu'activité d'utilité publique.
X) LA LEGISLATION FUNERAIRE.
C'est le chapitre IV du rapport. Il est principalement axé sur le problème des carrés confessionnels c'est à dire sur un problème de communautarisme ethnico-religieux.
A) L'AVEU.
La commission reconnaît que "dans un contexte de recul des pratiques religieuses, les funérailles constituent bien souvent, avec le mariage, une des seules occasions de manifester l'appartenance religieuse".
Ces manifestations ne traduisent pas une réelle appartenance religieuse (mesurée à la pratique régulière du culte). Elles manifestent plutôt un reliquat de tradition dû à la période du cléricalisme où les cultes étaient en charge de l'état civil.
B) COMMUNAUTARISME ETHNICO-RELIGIEUX ET LAICITE.
1) Une interprétation peu crédible.
Selon une enquête parlementaire, 80% des défunts musulmans ont demandé à être inhumés hors de France, dans leurs pays d'origine. Pour la commission cela résulte de l'absence de carrés musulmans dans les cimetières français laïcisés
En fait, il s'agit des immigrés de culture musulmane de première génération, qui passent leur retraite en France où ils ont travaillé. Ils peuvent ainsi bénéficier pleinement de leurs droits sociaux. Ils souhaitent être inhumés "au pays" où ils ont passé leur enfance et où ils ont des attaches familiales.
2) Peut-on concilier demande religieuse communautariste et laïcité ?
Depuis Henri IV, pour les protestants, des espaces communautaires (pour éviter les frictions religieuses) ont été la règle dans les cimetières. Les juifs avaient aussi leurs carrés. Le décret du 23 prairial an XII confirme le pluralisme religieux. Le Père Lachaise possède deux carrés juifs et un carré musulman. Mais il existe très peu de cimetières communautaires.
Les lois du 14 novembre 1881 et du 5 avril 1884 (codifiée par l'article L.2113-1 du CG et l'article 28 de la loi de 1905) laïcisent les cimetières communaux.
L'article 3 de la loi de 1884 stipule : "est interdite, dans l'exercice par le maire de ses pouvoirs de police des cimetières et des funérailles, toute distinction à raison des croyances du défunt ou des circonstances du décès"
L'article 3 de la loi du 15 novembre 1887 précise que chacun peut régler les conditions de ses funérailles et notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à donner à sa sépulture.
Ces deux lois :
· interdisent au maire et aux autorités religieuses de s'opposer aux volontés du défunt en matière d'inhumation. A l'époque l'enterrement religieux était interdit aux suicidés.
· interdisent au maire de traiter spécifiquement les funérailles en fonction de l'appartenance religieuse réelle ou supposée du défunt ? Le maire à un devoir de neutralité.
· interdisent au maire de délimiter spécifiquement des parties de cimetières en fonction des différentes religions (carrés confessionnels).
La commission écarte :
* la délégation de gestion du maire à une autorité religieuse.
* la séparation physique de carrés confessionnels
Elle souscrit aux circulaires du 28 novembre 1975 et 14 février 1991 permettant de regrouper des sépultures en fonction des convictions religieuses exprimée par le défunt.
Ces dispositions réglementaires sont cependant, de toute évidence, en contradiction avec la législation existante. Elles s'apparentent plus à des "arrangements" entre les cultes et les pouvoirs publics qu'au respect strict de la légalité.
La commission s'appuyant sur ces circulaires propose des ajouts à des articles du CGCT :
· L'article L.2213-9 rappelle l'interdiction "d'établir des distinctions ou des prescriptions particulières à raison des croyances ou du culte du défunt". L'ajout proposé est "dans l'exercice de son pouvoir de police, le maire tient compte toutefois de la volonté exprimée par les personnes décédées en rapport avec leurs croyances".
La contradiction est évidente.
· A l'article L-2223-13 permettant les concessions dans les cimetières. La commission propose d'ajouter "il est tenu compte, à cet effet, des convictions religieuses exprimées par les demandeurs".
Cette proposition heurte moins, mais semble encore juridiquement peu solide.
La commission propose aussi la nécessité de présenter un certificat de domicile en cas de demande de carré confessionnel afin d'éviter aux maires d'être submergés par des demandes extérieures à la commune.
Consciente de la faiblesse de ses propositions, la commission estime préférable " à tout prendre, de privilégier l'extension des cimetières privés", cimetières confessionnels. Cette mesure sera difficile à mettre en œuvre, le Conseil d'Etat ayant jugé qu'il était impossible d'étendre ou de construire de nouveau cimetières confessionnels.
Enfin, la commission signale quelques problèmes spécifiques aux musulmans :
L'interdiction légale de l'inhumation "en pleine terre", hors cimetières. Il ne semble pas que cette interdiction ait jamais posé problème.
Le refus de l'Islam des exhumations, notamment lors des fins de concession impliquerait de construire un ossuaire spécifique. Pourquoi pas s'il y a de la place.
En Alsace-Moselle non-laïque, la situation est différente. Les cimetières communaux sont, pour les plus anciens, organisés en secteurs liés à une religion, essentiellement un secteur catholique et un secteur protestant avec pour certains un carré musulman. Les cimetières plus récents sont souvent multiconfessionnels (laïcisés). Les cimetières israélites, en vertu d'un décret de 1806, sont propriété du consistoire. Un problème de propriété vient d' être posé par le cimetière israélite de Mackenheim resté propriété communale (DNA du 3/09/07).
Pour la commission, au niveau national, les demandes communautaristes religieuses doivent prendre le pas sur la règle commune.
Cependant, si des entorses à la laïcité peuvent être consenties, c'est sans doute au niveau de la législation funéraire. Nous ne serions pas choqués par la possibilité de regroupements ethnico-confessionnel, particulièrement pour les musulman dont les tombes doivent être orientées vers La Mecque et qui considèrent la terre d'inhumation comme sacrée.
XI) LE REGIME PARTICULIER D'ALSACE-MOSELLE.
Le chapitre V est destiné aux propositions concernant des régimes particuliers, TOM-DOM et lois locales alsaciennes- mosellanes.
Comme la commission, traitons rapidement du cas de la Guyane.
La commission fait un inventaire à la Prévert des différents cultes avant de conclure qu'il est urgent d'attendre. Voici la liste des cultes recensés : catholiques (statut spécial), adventistes, baptistes, quakers, armée du salut, pentecôtistes, assemblée de Dieu, évangéliques, témoins de Jéhovah, mormons, groupes parareligieux locaux : (santeria, macumba, candomblé, umbanda, qimbanda). Comme tout ce monde cohabite sans problème, on ne touche à rien !
Pour l'Alsace-Moselle, par contre, il y a quelques propositions.
La rédaction en est directement inspirée par les spécialistes de l'Institut du Droit Local (IDL) présents à la commission : J.M. Woehrling et F. Messner. Elle est conforme aux articles publiés dans la revue du droit local avec cependant un brin d'enthousiasme en moins.
Dans une première partie précédant les propositions la commission rappelle les dispositions spécifiques en matière de culte (régime concordataire, statut scolaire local). Sans reprendre toute la description de ces particularités héritées du passé, nous reviendrons sur le problème juridique essentiel, la constitutionnalité de ces particularismes cultuels.
A) LE DROIT "REGIONAL" SERAIT LEGITIME.
La commission rappelle que l'ordonnance du 15 septembre 1945 rétablissant la légalité républicaine a maintenu en vigueur toute la législation antérieure au 16 juin 1940 (donc pour l'Alsace-Moselle la loi du 1er juin 1924 reconnaissant le Droit local et entre autres, la loi Falloux, les lois d'Empire, les lois locales de la période d'annexion)
La commission s'appuie sur l'arrêt du CE du 6 avril 2001 (SNES) qui indique que le maintien de la législation locale " procède de la volonté du législateur et que la constitutionnalisation du principe de laïcité opérée par les constitutions du 27 octobre 1946 et du 1er juin 1958 n'avait pas pour effet d'abroger implicitement les dispositions de la loi du 1er juin 1924"
Ce faisant le CE se garde de juger sur le fond de la constitutionnalité de la législation locale, il constate que le législateur ne l'a pas abrogée. Le problème reste d'autant plus entier que le C.E. affirme que le principe de laïcité est un" principe fondamental reconnu par les lois de la République". Il avait donc valeur constitutionnelle avant d'être inscrit dans la constitution et cela dès 1905.
La commission reconnaît ce vide juridique sur la question de savoir " si le principe de laïcité est compatible ou non avec l'organisation par la loi d'un enseignement religieux à l'école publique".
Un éminent juriste, président d'honneur de l'I.D.L., écrit (revue du D.L. n° 40) que la règle de la "laïcité de la république" aboutit à tout le moins à des doutes ou des interrogations sur la constitutionnalité de régime concordataire."
Les juristes d'IDL ont des doutes sur la constitutionnalité du statut scolaire local et du régime concordataire. Nous aussi.
Ce n'est pas le prétendu "attachement des populations concernées aux règles du concordat et d'une manière générale, à une tradition de particularisme en matière cultuelle" qui donnera une légitimité juridique à la législation locale.
Pour des juristes, s'appuyer sur "une tradition particulariste" relève à l'évidence de la prise de position politique partisane en lieu et place d'un argumentaire juridique.
Fidèle à son amnésie concernant l'article 2 de la loi de 1905, la commission réaffirme que seul le principe de "neutralité" fonde la laïcité.
B) IL FAUDRAIT ASSOUPLIR LES MODALITES DE DISPENSE DE L'ENSEIGNEMENT RELIGIEUX.
On se prend à rêver, y aurait-il enfin une bonne nouvelle favorable à la laïcité dans les propositions de la commission ?
Comme l'ont demandé les sociologues JP Willaime et Roland Pfefferkorn ainsi que l'ancien maire de Strasbourg Roland Ries, la commission va-t-elle proposer la suppression de la demande écrite de dispense pour les parents et élèves ne souhaitant pas cet enseignement ?
Las ! Il n'en sera rien.
La commission estime "qu'il n'est pas nécessaire de modifier le système existant afin de contraindre les parents souhaitant que leur enfant bénéficie d'un enseignement religieux, à le demander formellement alors que cet enseignement fait partie des programmes que l'éducation nationale doit assurer".
Difficile d'être plus manipulateur et démagogique.
Qui souhaite contraindre des parents à demander l'option facultative "enseignement religieux" ?
On ne choisit pas une option de force, on la choisit librement ou on ne la prend pas.
L'arrêt de C.E. du 6 avril 2001 a clarifié la situation. Pour les élèves et les parents l'enseignement religieux est facultatif, non-obligatoire. Même les éminents experts de l'I.D.L. ont dû le reconnaître.
"La seule obligation est celle de l'Etat d'organiser cet enseignement".
L'Etat a l'obligation d'organiser de nombreuse options facultatives dont, en Alsace-Moselle, l'enseignement religieux. Personne n'est contraint à choisir une de ces options, ceux qui n'en désirent pas ne s'y inscrivent pas . Par contre uniquement pour ce qui concerne l'enseignement religieux, les élèves et parents ne voulant de l'option facultative "enseignement religieux" sont contraints de le faire savoir par écrit.
Les parents et élèves étant contraints d'afficher par écrit leur appartenance ou leur non appartenance religieuse : en Alsace-Moselle, la liberté de conscience n'est pas pleinement respectée.
Le seul "assouplissement" proposé par la commission serait, en cas de changement d'avis en cours d'année "d'obtenir une dispense avec effet immédiat…ou, à l'inverse accéder sans délai à cet enseignement". La proposition est démagogique, ni le Rectorat, ni les chefs d'établissement, ne peuvent accéder à cette demande. Les moyens humains et horaires sont définitivement établis en début d'année.
C) IL FAUDRAIT "RECONNAITRE" LE CULTE MUSULMAN.
Le concordat de 1801 a fait de la religion catholique, " religion de la majorité des français ", un "culte reconnu". Par extension, des dispositions législatives voisines ont conduit à la "reconnaissance" des deux cultes protestants réformés et luthériens ainsi qu'à celle du culte juif. Les ministres du culte sont rémunérés en échange en de leurs obligations de surveiller la population et de prêter serment à l'Etat . D'autre part, ils participent à l'enseignement religieux à l'école publique.
1) L'Alsace-Moselle : paradis réglementaire pour les cultes.
La commission rappelle que même les cultes "non-reconnus" bénéficient, en Alsace-Moselle de nombreux avantages par rapport à leur situation sur le reste du territoire national soumis à la laïcité.
Ces cultes peuvent fonder des "associations inscrites" (auprès de tribunal d'instance) leur conférant la pleine capacité juridique donc la possibilité de recevoir des dons et legs, leur accordant les mêmes exonérations que les cultuelles et leur permettant de recevoir un "soutien financier" des collectivités publiques si le culte présente un "intérêt public local".
2) Le régime concordataire est encore plus favorable aux cultes.
Les cultes "non-reconnus" n'accèdent pas à l'enseignement religieux à l'école publique et leurs ministres du culte ne sont pas rémunérés.
Apparemment par soucis d'égalité, la commission propose que le culte musulman et plus tard les bouddhistes et les évangéliques accèdent à un statut de "cultes reconnus". Juridiquement, il n'y à pas d'obstacles majeurs. Les statuts sont spécifiques à chacun des cultes reconnus. La reconnaissance pourrait se faire essentiellement par voie réglementaire.
Passer par la voie réglementaire, au lieu de la voie législative à l'immense intérêt d'éviter que le Conseil Constitutionnel ne soit saisi.
Seuls quelques ajustements législatifs seraient nécessaires, l'inscription dans la loi de finance, et une loi pour "la détermination des charges communes en matière cultuelle".
3) cependant, la commission est prudente.
La commission propose de procéder par étapes afin d'établir avec des responsables du culte musulman des "rapports de confiance et de collaboration".
Dans un premier temps, et fort imprudemment, la commission estime que le CRCM apparaît "comme l'instance naturelle avec laquelle un tel dialogue pourrait s'engager". Rien n'est pourtant moins sûr, dans la revue du Droit local n° 49 analysant le rapport Machelon, JM Woehrling ne fait jamais référence au CRCM mais "à l'institution d'autorités religieuses responsables sur la désignation desquelles les autorités publiques disposent d'un droit de regard…Ces instances ne doivent pas nécessairement être représentatives de tous les courants existants dans la religion musulmane".
En clair JM Woehrling propose un échange, la rémunération (d'une partie ?) des ministres du culte musulman contre le contrôle gallican de l'Etat. Il est bien évident qu'une partie des instances cultuelles musulmanes dont l'UOIF refuseront ce marché.
Plusieurs "grandes mosquées" font actuellement l'objet d'une demande de permis de construire ou sont en cours de construction. Il y a eu concurrence entre groupes musulmans pour obtenir l'aval des municipalités (Strasbourg, Marseille). D'autre part, de nombreux imams n'approuvent pas ces grandes mosquées et demandent que l'effort des municipalités soit porté sur des mosquées de dimension modeste implantées dans des quartiers et au service d'une communauté spécifique.
Il n'y a pas une communauté musulmane
Il y a des communautés musulmanes parfois rivales.
La commission propose alors les étapes suivantes :
· Trouver des instances cultuelles musulmanes acceptant le gallicanisme.
· Créer ensuite un enseignement de religion musulmane dans l'enseignement secondaire. Cela suppose une formation universitaire des personnels religieux : futurs enseignants, imams ou aumôniers (ce qui implique un Institut de formation).
· Enfin, tout cela en place et fonctionnant, le processus de "reconnaissance" " pourrait être envisagé"
1) Pour le statut scolaire local.
La plus grande prudence est de mise. La commission ne semble pas déborder d'enthousiasme pour ces propositions. Cependant, l'introduction de l'enseignement religieux musulman à l'école publique (puis bouddhiste et évangélique, puis ….) pourrait être mis en place et c'est la l'essentiel pour les représentants de l'IDL.
Déjà en 1997, JM Woehrling se désespérait de la baisse de fréquentation des cours d'enseignement religieux "La véritable menace réside évidemment dans le recul de la fréquentation. Les chiffres qui nous ont été présentés marquent une désaffection drastique. Ils sont sans doute encore en deçà de la réalité d'une mutation sociologique qui est peut-être plus fondamentale. En d'autres termes, au moment où les adultes en quelque sorte se rallient à l'idée d'un enseignement religieux, les jeunes désertent. Ce recul de fréquentation fragilise l'ensemble du système et nous interroge de manière absolument fondamentale".
Le constat est sans appel, la situation n'a cessé d'évoluer dans le sens de la désaffection, mais la décrue est lente. Pour tenter de l'enrayer, les cultes (surtout les protestants) ont eu recours à l'Eveil Culturel et Religieux (ECR), présentation moderniste de problèmes de société toujours dans une optique religieuse. Grâce à un petit nombre de lycées (en particulier le lycée M. Rudloff de Strasbourg) allant au-delà de la légalité et grâce à l'extension (non prévue par les textes) de l'ECR aux collèges, la baisse de fréquentation au niveau du secondaire a été freinée mais non enrayée.
Il fallait donc trouver d'autres moyens pour "sauver le soldat enseignement religieux". Un apparent souci de "justice" et "d'égalité" vis à vis du culte musulman (puis des bouddhistes et évangéliques, puis…) fournirait une solide béquille au statut scolaire local en l'étendant à d'autres cultes et en augmentant ainsi brusquement les effectifs.
Aux laïques d'Alsace-Moselle de déjouer le piège. Pour se faire, il est temps que les groupes politiques cessent de faire le jeu de l'IDL en soutenant l'extension du statut scolaire local.
Ces groupes doivent prendre conscience que l'Alsace-Moselle ne compte pas, comme cela est couramment écrit 90 à 120000 musulmans. Il existe 90 à 120000 résidents (essentiellement citoyens français) de culture musulmane. Seulement 10% d'entre eux sont des musulmans, c'est à dire des personnes participant régulièrement au rite religieux de la prière du vendredi.
Les personnes de culture musulmane sont, aujourd'hui encore, discriminés (logement, emploi, racisme quotidien) sur des critères sociaux, ethniques, économiques, pas sur des critères cultuels.
La solution de ces problèmes sociaux ne passe absolument pas par des mesures cultuelles
Il existe par ailleurs une discrimination spécifique envers le culte musulman qui ne dispose toujours pas d'assez de lieux de culte dignes de ce nom. La république garante de la liberté religieuse n'aurait jamais dû tolérer ce scandale.
Elle commence à s'y employer en luttant contre les refus de location ou de construction de lieux de culte pour l'islam et les évangéliques. Comme à Strasbourg, de nombreuses mosquées sont actuellement en construction. Didier Leschi, responsable du bureau des cultes au ministère de l'Intérieur est attentif à ces problèmes. Il affirme que les associations de gestion des cultes ont peu de problèmes financiers pour la construction de nouveaux lieux de cultes mais qu'il faut surtout veiller aux refus injustifiés de certains maires.
Pour ce qui concerne le problème spécifique du statut scolaire local, avant de se précipiter pour demander son renforcement sous prétexte que les musulmans n'y ont pas accès, il convient de poser calmement quelques réflexions :
Tout d'abord force est de constater que ce statut constitue, par rapport à la législation laïque républicaine, une anomalie archaïque, due à la période d'annexion entre 1870 et 1918. De ce fait la loi de 1905 ne s'applique toujours pas en Alsace-Moselle.
L'Alsace-Moselle n'est toujours pas laïque
Si le culte musulman n'a pas accès à l'enseignement religieux à l'école publique, est-il le seul ? Evidemment, non ! Alors qui ouvre la boite de Pandore ? Si l'Islam accède à cet enseignement les autres cultes non-reconnus doivent aussi y accéder. Sinon la discrimination envers les autres cultes serait toujours aussi forte.
L'Islam étant multiforme et organisé sur une base ethnico-communautaire, quelles composantes du culte musulman seraient d'accord pour participer à l'enseignement religieux ? quelles autres composantes le refuseraient par crainte du contrôle de l'Etat ? quelle serait la représentativité des "participateurs" ?
Quels autres cultes devraient être accrédités ? Sur quels critères ? Tous ces cultes devraient-ils aussi bénéficier d'un statut de type concordataire ?
Combien coûterait une telle profusion de cultes accédant au statut scolaire local et/ou à un statut de culte reconnu ? Qui paierait ?
Soyons sérieux, hors de toute démagogie électoraliste, c'est le statut scolaire local qui pose problème pas le fait que tel ou tel culte n'y ait pas accès.
L'association "Laïcité d'Accord" appelle à tous les partis politiques et les citoyens partisans de la laïcité :
* A soutenir la proposition de suppression de la demande écrite de dispense pour les élèves et parents refusant l'enseignement religieux à l'école publique.
* A s'opposer au renforcement du statut scolaire local, héritage du passé clérical, et dont le fondement juridique est plus que douteux. Ne soyons pas plus cléricaux que les cléricaux et constatons qu'une grande partie des courants du culte musulman ne veut pas d'une législation gallicane. Ne soyons pas plus musulmans que les musulmans!
2) Pour ce qui concerne la loi de 1905.
La commission a plus d'une fois constaté que ses propositions étaient juridiquement peu fiables.
Avec ses multiples contradictions et hésitations, elle révèle qu'elle a fait d'avantage œuvre politique qu'œuvre juridique.
Les demandes exprimées par les cultes et rapportées par "Le Monde" en apportent la preuve :
En 2005, lors de leur assemblée annuelle, les évêques de France ont "considéré (la loi de 1905) comme l'expression d'un équilibre satisfaisant entre l'Etat et les organisations religieuses".
La Fédération protestante de France (aujourd'hui présidée par un pasteur évangélique) se contente des mesures ne dénaturant pas la loi de 1905 : limitation du droit de préemption des communes, développement des B.E.A. avec option d'achat, possibilité de passer d'une association loi de 1901 à une cultuelle 1905. Avant de quitter la présidence de la F.P.F., Jean Arnold de Clermont avait été reçu par N. Sarkozy. Il avait réaffirmé " nous sommes opposés au financement direct pour la construction des édifices religieux, tel que le propose le rapport. Parallèlement aux facilités de financement existantes, les fidèles financent leurs lieux de culte". Il demande par contre que soient prises "à bras le corps, les questions d'ordre fiscal".
Les musulmans se déclarent "attachés à la laïcité" et ne souhaitent pas une modification de la loi de 1905. Même si certains ne sont pas opposés par principe à un subventionnement, le contrôle étatique lié à ce subventionnement leur fait abandonner cette demande. Ils proposent une clarification des procédures de BEA (voir les jugements de tribunaux administratifs).
Les juifs ont de tout temps été favorables à la laïcité et la loi de 1905. La possibilité de recourir aux B.E.A. les satisfait.
La commission Machelon a de toute évidence été bien au-delà des demandes des cultes. A travers de nombreuses arcanes juridiques, elle a fait œuvre éminemment politique ouvrant la voie à l'instauration d'un néo-cléricalisme permettant aux cultes de constituer une puissance financière et politique pouvant peser sur les élus et les gouvernements de France et d'Europe.
D'autre part la commission s'est bien gardée de chiffrer les énormes dépenses publiques qui résulteraient de ses propositions. Alors même que le gouvernement diminue drastiquement les effectifs de la fonction publique, qu'il organise la gestion comptable des hôpitaux, que ses cadeaux fiscaux pour les plus riches se chiffreront en milliards d'euros, il faudrait, en plus, que les contribuables financent la construction des nouveaux lieux de culte ainsi que les réparations et l'entretien de tous les édifices cultuels gérés par des associations non affiliées à la loi de 1905.
L'association "laïcité d'Accord" appelle les partis politiques et les citoyens partisans de la laïcité à
s'opposer à la dénaturation de la loi de 1905. les principes laïques de "non-reconnaissance des cultes" et de "non-subventionnement des cultuelles" doivent être maintenus.
Des solutions alternatives, ne mettant pas en cause la loi de 1905 sont déjà utilisées. Les cultes s'en contentent, n'allons pas au-delà. Ne permettons pas que se reconstitue en France un néo-cléricalisme contraire à la laïcité et à l'évolution de la société civile.
Pour sa part, la ministre de l'Intérieur, Michèle Alliot-Marie a reçu conjointement les 5 principaux cultes en juin 2007. Les responsables religieux ont réitéré leurs demandes "d'aménagements de la loi de 1905" sans proposer, comme a osé le faire la commission, son démantèlement.
La ministre s'est surtout attachée au problème de la "formation de imams", n'hésitant pas à user d'une formule éminemment gallicane et fort peu laïque : " Les musulmans sont au pied du mur et l'Etat a la volonté de construire et de maîtriser un islam français". Voilà qui sonne comme un avertissement aux responsables musulmans. Il est vrai que sur les 1500 imams officiant en France, beaucoup d'entre eux, envoyés par leur gouvernement, parlent mal français et connaissent mal nos institutions et codes sociaux. Mais ce sont pas pour autant des recruteurs du djihad. S'ils posent problème, c'est avant tout aux jeunes français musulmans qui ne comprennent pas leur archaïsme.
Pour la formation universitaire des imams, le projet de Strasbourg étant abandonné, le ministère s'oriente vers la création de deux centres liés à des universités à Paris et Aix en Provence.
Il n'existe actuellement que cinq centres privés de formation théologique des imams en France (l'institut de la mosquée de Paris, deux centres de l'UOIF, l'Institut Avicenne de Lille et la Grande mosquée de Lyon), mais ils ne forment, en théologie, que dix à vingt imams " made in France" par an.
S'il y a un problème de la formation des imams pour l'islam de France, ce problème ne regarde que la religion musulmane. Une irrésistible montée de l'islam radical et violent parmi les jeunes des banlieues culture musulmane est un mythe. Les quelques dizaines de jeunes séduits par le djihad ne sauraient cacher la forêt d'un islam, parfois archaïque, mais respectueux des lois de la République.
Comme pour les autres cultes, la république ne doit pas "reconnaître" l'Islam en s' immisçant dans son organisation. En conclusion de son étude sur l' Islam de France "l'International Crisis Group" (Le Monde du 11/04/06) demande aux politiques "de définir clairement les attributions du Conseil français du culte musulman comme organe de gestion du culte et non comme organe représentatif des musulmans de France".
Puissent les responsables politiques rendre à Dieu ce qui est à Dieu, et à César ce qui est à César.
Enfin, il semble que la démarche de N. Sarkozy ait été plus électoraliste que pieusement cléricale. Pour le moment, il apparaît que le gouvernement a d'autres préoccupations que de suivre les attaques frontales contre la laïcité recommandées par la commission Machelon.
Le journal "Le Monde" du 6/7/07 cite une source du ministère de l'Intérieur : "On ne touchera pas à la loi de 1905". Le peu de fiabilité juridique des propositions Machelon n'y incite pas.
Le souvenir du 16 janvier 1994 ou plus d'un million de laïque ont défilé à Paris peut aussi calmer d'éventuelles ardeurs cléricales.
La laïcité, renvoyant le libre exercice des cultes dans la sphère privée est le meilleur garant du "vivre ensemble" et de l'élaboration des valeurs communes au-delà des options politiques, religieuses, éthiques, philosophiques, sociales ou communautaires. La laïcité transcende les particularismes et vise à l'universalité. Pour autant, elle respecte les particularismes en garantissant la liberté de conscience.
La loi de 1905 ne doit pas être modifiée
Claude. Hollé, secrétaire de " Laïcité d'Accord "
Octobre 2007.
Plan du document.
Avant propos (p.1).
I) L'EGLISE ET L'ETAT JUSQU'EN 1905. (p2-3).
II) LA REPUBLIQUE LAIQUE. (p.3-8).
B) La neutralité n'est pas l'ignorance.
C) Les modalités du divorce;
E) Des financements actuels juridiquement mal assurés.
III) LA COMMISSION MACHELON. (p.8-9).
A) Le contexte politique.
B) Composition de la commission.
IV) ORIENTATIONS GENERALES. (p.9-10).
A) De curieuses statistiques.
B) Dénaturer la laïcité.
V) UN ARGUMENTAIRE JURIDIQUE FORT PEU SERIEUX. (p.10-12).
A) Le principe de non-subventionnement ne serait pas constitutionnel.
B) Le principe de non-reconnaissance des cultes ne serait pas constitutionnel.
VI) DES PROPOSITIONS APPAREMMENT MODEREES. (p.12-15).
A) Proposition d'extension des B.E.A. à toutes les associations de gestion des cultes.
B) Demande de généraliser les garanties d'emprunt .
C) Demande d'octroi d'avances remboursables.
VII) UNE PROPOSITION ANTI-CONSTITUTIONNELLE : LE SUBVENTIONNEMENT DE LA CONSTRUCTION DES LIEUX DE CULTE. (p. 15-16).
A) Modifier la loi de 1905.
B) Modifier le Code général des collectivités territoriales.
VIII) PROPOSITION DE MESURES FINANCIERES ET IDEOLOGIQUES. (p. 16-22).
C) Demande de modification de l'objet des cultuelles.
D) Permettre aux cultuelles de devenir des puissances financières.
IX) LA PROTECTION SOCIALE DES MINISTRES DU CULTE. (p.22-23).
A) Un régime de protection sociale spécifique.
B) Soutenir la C.A.M.I.V.A.C.
X) LA LEGISLATION FUNERAIRE. (p.23-25).
B) Communautarisme ethnico-religieux et laïcité;
XI) LE REGIME PARTICULIER D'ALSACE-MOSELLE. (p.25-28).
A) Le droit régional serait légitime.
B) Il faudrait assouplir les modalités de dispense de l'enseignement religieux.
C) Il faudrait "reconnaître" le culte musulman.
CONCLUSION. (p.28-32).

References: Art. 1

Art. 2
 l'article 1
 L'article 4
 l'article 2
 art.19
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 2
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 l'article 13
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 2
 l'article 2
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 l'article 19
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 18
 l'article 19

L'article 19
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 l'article 33
 l'article 19
 l'article 6
 l'article 28

L'article 3

L'article 3
 l'article 2