Source: http://lexinter.net/PROCPEN/releve_des_decheances_interdictions_ou_publications.htm
Timestamp: 2018-07-17 07:50:18+00:00

Document:
RELEVE DES INTERDICTIONS DECHEANCES INCAPACITES OU MESURES DE PUBLICATION
(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 70 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
(Loi nº 94-475 du 10 juin 1994 art. 90 Journal Officiel du 11 juin 1994 en vigueur le 1er octobre 1994)
Lorsque la demande est relative à une déchéance, interdiction ou incapacité prononcée en application de l'article 201 de la loi nº 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, la juridiction ne peut accorder le relèvement que si l'intéressé a apporté une contribution suffisante au paiement du passif du débiteur. La juridiction peut accorder, dans les mêmes conditions, le relèvement des interdictions, déchéances et incapacités résultant des condamnations pour banqueroute prononcées en application des articles 126 à 149 de la loi nº 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes.
Les dispositions du deuxième alinéa (1º) de l'article 131-6 du code pénal permettant de limiter la suspension du permis de conduire à la conduite en dehors de l'activité professionnelle sont applicables lorsque la demande de relèvement d'interdiction ou d'incapacité est relative à la peine de suspension du permis de conduire.
(Loi nº 63-22 du 15 janvier 1963 Journal Officiel du 16 janvier 1963)
(Loi nº 72-1226 du 29 décembre 1972 art. 47 Journal Officiel du 30 décembre 1972)
(Loi nº 75-624 du 11 juillet 1975 art. 42 Journal Officiel du 13 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976)
(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 71 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)

References: art. 70
 art. 90
 l'article 201
 l'article 131
 art. 47
 art. 42
 art. 71