Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-III-583%3Afr
Timestamp: 2016-10-23 18:12:42+00:00

Document:
136 III 58386. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Y. BV (recours en mati�re civile)
Art. 82 et 84 LP, art. 7, 9 et 177 LDIP; exception d'arbitrage dans la proc�dure de mainlev�e provisoire de l'opposition, litispendance. La mainlev�e - provisoire ou d�finitive - de l'opposition ne peut �tre prononc�e par un tribunal arbitral (consid. 2.1). Sous r�serve d'une clause expresse, la convention d'arbitrage ne prive pas le poursuivant du droit de requ�rir du juge �tatique la mainlev�e provisoire (consid. 2.2). Il n'y a pas de litispendance entre la proc�dure de mainlev�e provisoire et l'action en paiement devant un tribunal arbitral (consid. 2.3). Faits � partir de page 583
Le 31 janvier 2008, Y. BV et X. SA ont conclu un contrat de licence ayant pour objet le droit d'utilisation exclusif d'une marque, dont Y. BV est titulaire, dans certains pays europ�ens. Les parties ont soumis leur convention au droit n�erlandais et stipul� que "(t)out litige, controverse ou r�clamation d�coulant du pr�sent contrat et de toute modification ult�rieure du pr�sent contrat, ou s'y rapportant, et ayant trait notamment mais non exclusivement � sa formation, sa validit�, ses effets obligatoires, son interpr�tation, son ex�cution, sa violation ou sa r�solution, de m�me que toute r�clamation extracontractuelle, sera soumis en cas de non accord amiable dans un d�lai de soixante jours, pour r�glement d�finitif, � arbitrage conform�ment au R�glement d'arbitrage acc�l�r� de l'OMPI. Le lieu de BGE 136 III 583 S. 584l'arbitrage sera d�sign� d'un commun accord (...) et � d�faut d'accord � Gen�ve". Le 28 janvier 2009, Y. BV a r�sili� le contrat de licence; cette r�siliation a pris effet au 31 juillet 2009.
Le 31 juillet 2009, X. SA a d�pos� contre Y. BV, devant le Centre d'arbitrage et de m�diation de l'OMPI, une demande en dommages-int�r�ts pour inex�cution et rupture abusive du contrat.
Le 6 ao�t 2009, Y. BV a fait notifier � X. SA deux commandements de payer portant sur les redevances dues en vertu du contrat de licence.
Par prononc�s du 9 octobre 2009, le Pr�sident du Tribunal civil de la Veveyse a lev� provisoirement les oppositions.
Statuant le 12 f�vrier 2010, la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'�tat de Fribourg a confirm� l'octroi de la mainlev�e provisoire.
Le Tribunal f�d�ral a rejet� dans la mesure de sa recevabilit� le recours en mati�re civile form� par X. SA.
2. Apr�s avoir admis que les normes de la LDIP (RS 291) en mati�re d'arbitrage �taient applicables (art. 176 al. 1 LDIP), l'autorit� pr�c�dente a retenu que la proc�dure de mainlev�e de l'opposition (art. 80 ss LP) doit �tre r�serv�e au juge �tatique "en raison de la r�serve de l'ordre public et de la participation obligatoire des autorit�s de poursuite pour des actes touchant un d�biteur domicili� en Suisse, comme des effets n�cessaires de ces actes vis-�-vis des tiers". Si les parties sont, en principe, libres de renoncer � demander la mainlev�e provisoire et de s'obliger � introduire directement une proc�dure d'arbitrage, une telle convention doit �tre expresse; partant, "si les parties concluent une convention d'arbitrage sans exclure express�ment la facult� de requ�rir la mainlev�e provisoire, il ne faut pas y voir une renonciation � requ�rir celle-ci aupr�s du juge �tatique". En l'occurrence, la pr�sente cause n'est d�s lors pas susceptible d'arbitrage; de surcro�t, la clause compromissoire contenue dans le contrat de licence du 31 janvier 2008 ne fait aucune mention expresse d'une renonciation � agir par la voie de la mainlev�e provisoire. Il s'ensuit que le premier juge �tait bien comp�tent pour se prononcer sur la requ�te. Enfin, l'exception de litispendance soulev�e par la poursuivie est mal fond�e, puisque la mainlev�e BGE 136 III 583 S. 585provisoire peut �tre prononc�e "m�me lorsqu'une action mat�rielle [...] concernant la cr�ance en poursuite est pendante".
2.1 Selon la jurisprudence constante, l'arbitre ne peut pas prononcer la mainlev�e d�finitive ou provisoire de l'opposition (arr�t 7B.95/2005 du 19 ao�t 2005 consid. 3; 7B.25/2005 du 22 f�vrier 2005 consid. 6, in RtiD 2005 II p. 780; 5A_682/2009 du 20 avril 2010 consid. 4.2.3.3). Alors m�me que l'action en reconnaissance de dette au sens de l'art. 79 LP peut �tre jug�e par un tribunal arbitral (ATF 94 I 365 consid. 3 p. 370), celui-ci n'est pas non plus comp�tent - � l'oppos� du tribunal �tatique (cf. ATF 107 III 60) - pour lever d�finitivement l'opposition dans le dispositif de sa sentence (GILLI�RON, Commentaire de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite, vol. I, 1999, no 9 ad art. 79 LP; RUEDIN, L'action en reconnaissance de dette, Fiches juridiques suisses [FJS] n� 979a [1986] p. 6; SCHMIDT, Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, n� 18 ad art. 79 LP; STAEHELIN, Kommentar zum Bundesgesetz �ber Schuldbetreibung und Konkurs, vol. I, 1998, n� 19 ad art. 79 LP; VOCK, Kurzkommentar SchKG, 2009, n� 6 ad art. 79 LP). Contrairement � ce que pense la recourante - en se r�f�rant � DUTOIT qui admet d'une mani�re g�n�rale le caract�re arbitrable des "litiges en relation avec la poursuite pour dette ou la faillite" (Droit international priv� suisse, 4e �d. 2005, n� 2 ad art. 177 LDIP) -, la r�ponse est la m�me sous l'angle de l'art. 177 LDIP. Certes, cette disposition pr�voit express�ment que toute "cause patrimoniale" peut faire l'objet d'un arbitrage (al. 1). Toutefois, l'arbitrabilit� peut se trouver exclue par des r�gles de comp�tence qui r�servent imp�rativement � une autorit� �tatique la connaissance de certains diff�rends; la doctrine quasiment unanime consid�re, � juste titre, que tel est le cas de la proc�dure de mainlev�e de l'opposition (BERGER/KELLERHALS, Internationale und interne Schiedsgerichtsbarkeit in der Schweiz, 2006, n� 225; BRINER, in Basler Kommentar, Internationales Privatrecht, 2e �d. 2007, n� 14 ad art. 177 LDIP; KNOEPFLER, note Revue de l'arbitrage 1993 p. 698; PERRET, Faillite et arbitrage international, Bull. ASA 2007 p. 37; POUDRET/BESSON, Droit compar� de l'arbitrage international, 2002, n� 363; VISCHER, in Z�rcher Kommentar zum IPRG, 2e �d. 2004, n� 20 ad art. 177 LDIP; WALTER ET AL., Internationale Schiedsgerichtsbarkeit in der Schweiz, 1991, p. 60; de l'avis contraire: GEHRI, Gerichtsstands- und Schiedsvereinbarungen in Angelegenheiten des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, ZZZ 2007 p. 427 [pour la mainlev�e provisoire]). BGE 136 III 583 S. 586
2.2 Faisant sienne l'opinion de certains auteurs, la recourante soutient que la proc�dure de mainlev�e provisoire n'est plus ouverte lorsque les parties sont li�es par une convention d'arbitrage; elles sont alors tenues d'agir directement au fond devant les arbitres (POUDRET/BESSON, ibidem; BESSON, Une exception d'arbitrage peut-elle �tre invoqu�e en proc�dure de mainlev�e provisoire?, Bull. ASA 1999 p. 2 ss; SCHMID/KNECHT, Schiedsvereinbarung und provisorische Rechts�ffnung, RSJ 105/2009 p. 537 ss).
Les plaideurs peuvent exclure la proc�dure de mainlev�e provisoire de l'opposition au profit de la seule proc�dure arbitrale (STAEHELIN, op. cit., n� 17 ad art. 84 LP). � d�faut d'une telle clause expresse - � laquelle on peut appliquer par analogie les crit�res pos�s par le Tribunal f�d�ral sur la base de l'art. 192 LDIP (cf. sur ce point: ATF 131 III 173 et les citations) -, on ne peut cependant interpr�ter la convention d'arbitrage comme emportant renonciation � en appeler au juge de la mainlev�e provisoire (STAEHELIN, ibidem, et les nombreuses citations). On ne saurait d'autant moins l'admettre que le poursuivant perdrait alors le droit de requ�rir une saisie provisoire ou un inventaire des biens du poursuivi (art. 83 al. 1 LP), mesures conservatoires relevant de l'ex�cution forc�e (SCHMIDT, op. cit., nos 6-7 ad art. 83 LP et les citations) que l'arbitre n'est pas comp�tent pour ordonner (cf. pour le s�questre: BESSON, Arbitrage et mesures provisoires, 1998, n� 72). Il n'est donc pas indiff�rent pour le poursuivant de pouvoir obtenir la mainlev�e provisoire de l'opposition (SCHMIDT, op. cit., n� 6 ad art. 83 LP).
2.3 Le moyen tir� de la "litispendance" ne r�siste pas � l'examen. Le Tribunal f�d�ral a d�j� jug� qu'il n'y a pas litispendance entre la proc�dure de mainlev�e provisoire et l'action en reconnaissance de dette port�e devant un tribunal arbitral (arr�t 5A_400/2009 du 12 novembre 2009 consid. 1). Si le poursuivant obtient la mainlev�e, il peut requ�rir la saisie provisoire ou l'inventaire (art. 83 al. 1 LP), mais la mainlev�e ne peut pas devenir d�finitive (art. 83 al. 3 LP) tant que le proc�s en reconnaissance de dette est pendant devant les arbitres (cf. STAEHELIN, op. cit., n� 9 ad art. 84 LP; GILLI�RON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 4e �d. 2005, n� 805, ainsi que les r�ferences cit�es par ces auteurs).
L'argumentation de la recourante m�conna�t, de surcro�t, la nature du prononc� de mainlev�e. Comme le Tribunal f�d�ral l'a jug� � maintes reprises, la proc�dure de mainlev�e - provisoire ou d�finitive - est un incident de la poursuite; il s'agit d'une proc�dure sur BGE 136 III 583 S. 587pi�ces qui n'a pas pour objet de statuer sur la r�alit� de la pr�tention en poursuite, mais uniquement sur la force ex�cutoire du titre produit par le poursuivant (ATF 133 III 645 consid. 5.3, ATF 133 III 400 consid. 1.5; ATF 132 III 141 consid. 4.1.1; ATF 120 Ia 82 consid. 6b). Le jugement de mainlev�e provisoire ne sortit que des effets de droit des poursuites (ATF 100 III 48 consid. 3) et ne fonde pas l'exception de chose jug�e quant � l'existence de la cr�ance (STAEHELIN, op. cit., n� 82 ad art. 84 LP et les citations). Contrairement � ce qu'affirme la recourante, la proc�dure de mainlev�e et la proc�dure arbitrale (initi�e par l'int�ress�e avant l'introduction des poursuites) ont ainsi deux objets nettement distincts (ATF 133 III 645 consid. 5.3).
131 III 173 suite... ,
133 III 400,
132 III 141,
art. 7, 9 et 177 LDIP,
art. 83 al. 1 LP suite... ,

References: Art. 82
 art. 7
 ATF 
 art. 79
 art. 79
 art. 79
 art. 79
 art. 177
 art. 177
 art. 177
 art. 84
 ATF 
 art. 83
 art. 83
 art. 84
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 84

art. 7

art. 83