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Timestamp: 2018-05-25 23:07:08+00:00

Document:
Louage d'ouvrage (entreprise). — Sous-traitance. Action directe. Conditions réunies (non). Art. 12, L. 31 décembre 1975. Acceptation du sous-traitant. Obligation applicable au sous-traitant ayant lui-même un sous-traitant (non). Entrepreneur principal ayant qualité de maître de l'ouvrage (non). Faute dans l'exécution des travaux. C. civ., art. 1147. Application - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Louage d'ouvrage (entreprise). — Sous-traitance. Action directe. Conditions réunies (non). Art. 12, L. 31 décembre 1975. Acceptation du sous-traitant. Obligation applicable au sous-traitant ayant lui-même un sous-traitant (non). Entrepreneur principal ayant qualité de maître de l'ouvrage (non). Faute dans l'exécution des travaux. C. civ., art. 1147. Application
(Cass. civ. 3e, R., 17 juillet 1987 ; Société C.R.I.). Le sous-traitant n'est pas tenu de faire accepter son propre sous-traitant par l'entrepreneur principal dépourvu de la qualité de maître de l'ouvrage au sens de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975. Le premier est en droit d'agir contre le second, sur le fondement de l'article 1147 du Code civil à raison des fautes commises par celui-ci dans l'exécution de ses travaux (pourvoi c. Rouen 30 janvier 1986).

References: Art. 12
 art. 1147
 Art. 12
 art. 1147
 Art. 12
 art. 1147
 l'article 12
 l'article 1147