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Timestamp: 2016-12-03 19:57:43+00:00

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France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 18 décembre 1974, 84383
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Sens de l'arrêt : Annulation totaleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieuxNumérotation : Numéro d'arrêt : 84383Numéro NOR : CETATEXT000007651340 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-12-18;84383 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE - Ministère d'avocat - Caractère facultatif - Election des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires.PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - Matières dans lesquelles le juge ne peut être saisi que d'un recours de plein contentieux - Elections - Election des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires.Texte : VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME Z... ET LA DEMOISELLE X... DEMEURANT A BORDEAUX, RUE DE LEYBARDIE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 AOUT 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 2 JUILLET 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LEUR RECOURS DIRIGE 1° CONTRE LA DEPECHE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, EN DATE DU 9 MARS 1971, EN CE QU'ELLE COMPORTAIT TRANSFERT AU PREFET DE LA GIRONDE D'UNE COMPETENCE APPARTENANT EN PROPRE AU MINISTRE POUR STATUER SUR UNE CONTESTATION ELEVEE PAR LE SYNDICAT C.G.T.-FORCE OUVRIERE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 CONTRE L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE - GROUPE I - DES FONCTIONNAIRES DU CADRE NATIONAL DES PREFECTURES QUI S'EST DEROULEE LE 17 DECEMBRE 1970 ; 2° CONTRE LA DECISION DU PREFET DE LA GIRONDE CONVOQUANT LE BUREAU ELECTORAL QUI AVAIT SIEGE LE 17 DECEMBRE 1970 POUR SE REUNIR A NOUVEAU LE 20 AVRIL 1971 ET LE CHARGEANT DE SE PRONONCER SUR LA CONTESTATION DONT S'AGIT ; 3° CONTRE LES ACTES ACCOMPLIS PAR LE BUREAU ELECTORAL A LA SUITE DE SA NOUVELLE CONVOCATION PAR LE PREFET DE LA GIRONDE ;
VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET N° 59-307 DU 14 FEVRIER 1959 ; VU LA LOI DU 4 AOUT 1956 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 46-I, ENSEMBLE LA LOI DU 15 MARS 1963 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE DES DECISIONS PRISES RESPECTIVEMENT PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, LE PREFET DE LA GIRONDE ET LE BUREAU ELECTORAL SUR LA CONTESTATION ELEVEE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 11 FEVRIER 1959, PAR LE SYNDICAT C.G.T.-FORCE OUVRIERE CONTRE L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE LOCALE GROUPE I DES FONCTIONNAIRES DU CADRE NATIONAL DES PREFECTURES DONT LES RESULTATS AVAIENT ETE PROCLAMES LE 17 DECEMBRE 1970, LES DAMES Z... ET X..., EN DEMANDANT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX L'ANNULATION DE CES DECISIONS, ET NOTAMMENT L'ANNULATION DE LA DEUXIEME DELIBERATION DU BUREAU ELECTORAL, EN DATE, DU 21 AVRIL 1971, RECTIFIANT LES RESULTATS DU 17 DECEMBRE PRECEDENT, ONT SAISI LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE D'UN RECOURS QUI NE POUVAIT ETRE QU'UN RECOURS DE PLEINE JURIDICTION TENDANT A CE QU'IL SOIT STATUE SUR L'ELECTION ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONS. QU'IL RESSORT DE L'ARTICLE 16-1 DE LA LOI DU 1 AOUT 1956 MODIFIANT L'ARTICLE 1096 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LEQUEL N'A PAS ETE ABROGE SUR CE POINT PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 15 MARS 1963, QUE LES RECOURS EN MATIERE D'ELECTIONS PEUVENT ETRE PRESENTES SANS L'INTERVENTION D'UN AVOCAT ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECLARE IRRECEVABLE A DEFAUT DU MINISTERE D'UN AVOCAT LA DEMANDE DES DAMES Z... ET X... ; QUE CE JUGEMENT DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE ANNULE ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES REQUERANTES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ;
SUR LA REGULARITE DES ACTES ATTAQUES : CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 PRECITE DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 "LES CONTESTATIONS SUR LA VALIDITE DES OPERATIONS ELECTORALES SONT PORTEES, DANS UN DELAI DE CINQ JOURS A COMPTER DE LA PROCLAMATION DES RESULTATS, DEVANT LE MINISTRE INTERESSE, SAUF RECOURS A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE" ; QU'EN EXECUTION DE CES DISPOSITIONS, LE MINISTRE EST TENU DE SE PRONONCER LUI-MEME SUR LA CONTESTATION QUI DOIT ETRE PORTEE DEVANT LUI PREALABLEMENT AU RECOURS DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SAISI DE LA CONTESTATION DU SYNDICAT C.G.T.-FORCE OUVRIERE CONTRE L'ELECTION DES DAMES Z... ET X..., AU TITRE RESPECTIVEMENT DE REPRESENTANT TITULAIRE ET DE REPRESENTANT SUPPLEANT, POUR LE GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL AU SEIN DE LA COMMISSION DONT S'AGIT, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, PAR UNE DECISION DU 9 MARS 1971, A INVITE LE PREFET DE LA GIRONDE A DONNER A CETTE RECLAMATION LA SUITE FAVORABLE QU'ELLE DEVAIT SELON LUI COMPORTER ET QUE, LE PREFET AYANT POUR SA PART CONFIE LE SOIN D'EN DECIDER AU BUREAU ELECTORAL, CELUI-CI A PRIS LE 20 AVRIL 1971 UNE NOUVELLE DELIBERATION, A L'ISSUE DE LAQUELLE DEUX CANDIDATS DE LA LISTE C.G.T.-FORCE OUVRIERE ONT ETE PROCLAMES ELUS AUX LIEU ET PLACE DES DAMES FRAGNAUD ET BROUSSE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI EST DIT CI-DESSUS QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A EN L'ESPECE MECONNU SA COMPETENCE ET QUE LE PREFET DE LA GIRONDE ET LE BUREAU ELECTORAL N'ONT PU ENSUITE, SANS EXCEDER LA LEUR, PROCEDER AUX OPERATIONS CI-DESSUS RAPPELEES ; QUE LES REQUERANTES SONT, DES LORS, FONDEES A SOUTENIR QUE LES ACTES ACCOMPLIS SUCCESSIVEMENT PAR LE MINISTRE, LE PREFET ET LE BUREAU ELECTORAL SONT ENTACHES D'ILLEGALITE ET DOIVENT ETRE ANNULES ;
CONS. QU'IL APPARTIENT AU JUGE DE L'ELECTION DE STATUER SUR LA RECLAMATION DU SYNDICAT C.G.T.-FORCE OUVRIERE DIRIGEE CONTRE LA DECISION INITIALE DU BUREAU ELECTORAL, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1970, QUE LES ANNULATIONS CI-DESSUS MENTIONNEES ONT POUR EFFET DE FAIRE REVIVRE ;
SUR LA RECLAMATION PRESENTEE PAR LE SYNDICAT C.G.T.-FORCE OUVRIERE : CONS. QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 20 ET 21 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959, LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES SONT ELUS A LA PROPORTIONNELLE ET QUE, POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES TITULAIRES QUI DOIT ETRE OPEREE D'ABORD, "CHAQUE LISTE A DROIT A AUTANT DE SIEGES DE REPRESENTANTS TITULAIRES QUE LE NOMBRE MOYEN DE VOIX RECUEILLIES PAR ELLES CONTIENT DE FOIS LE QUOTIENT ELECTORAL. - LES SIEGES DE REPRESENTANTS TITULAIRES RESTANT EVENTUELLEMENT A POURVOIR SONT ATTRIBUES SUIVANT LA REGLE DE LA PLUS FORTE MOYENNE". QUE POUR L'APPLICATION DE CE MODE D'ATTRIBUTION DES SIEGES : "LE NOMBRE TOTAL DES VOIX OBTENU PAR CHAQUE LISTE S'OBTIENT EN ADDITIONNANT LES SUFFRAGES ACQUIS A CHAQUE CANDIDAT AYANT FAIT ACTE DE CANDIDATURE AU TITRE DE CETTE LISTE. - LE NOMBRE MOYEN DE VOIX OBTENU PAR CHAQUE LISTE S'OBTIENT EN DIVISANT LE NOMBRE TOTAL DE SUFFRAGES ACQUIS PAR CHAQUE LISTE PAR LE NOMBRE DE REPRESENTANTS TITULAIRES ET SUPPLEANTS A ELIRE POUR LA REPRESENTATION DU CORPS CONSIDERE. - LE BUREAU DE VOTE DETERMINE, EN OUTRE, LE QUOTIENT ELECTORAL EN DIVISANT LE NOMBRE TOTAL DE SUFFRAGES VALABLEMENT EXPRIMES PAR LE NOMBRE DE REPRESENTANTS TITULAIRES A ELIRE POUR L'ENSEMBLE DU CORPS" ; QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS D'UNE PART QUE POUR CHAQUE LISTE, QU'ELLE COMPORTE UN NOMBRE DE CANDIDATS EGAL OU INFERIEUR AU NOMBRE TOTAL DE SIEGES DE TITULAIRES ET DE SUPPLEANTS A POURVOIR, LE NOMBRE MOYEN DE VOIX S'OBTIENT A L'AIDE DU MEME CHIFFRE-DIVISEUR EGAL A CE NOMBRE TOTAL DE SIEGES ET, D'AUTRE PART, QUE LE MEME QUOTIENT ELECTORAL, DETERMINE COMME IL EST DIT CI-DESSUS, EST APPLICABLE A TOUTES LES LISTES EN PRESENCE, COMPLETES OU INCOMPLETES, POUR LE CALCUL DU NOMBRE DE SIEGES A LEUR ATTRIBUER ;
CONS. QUE, LORS DE L'ELECTION DESTINEE A POURVOIR QUATRE SIEGES DE REPRESENTANTS TITULAIRES ET QUATRE SIEGES DE REPRESENTANTS SUPPLEANTS POUR L'ENSEMBLE DU CORPS, SOIT UN REPRESENTANT TITULAIRE ET UN SUPPLEANT POUR LE GRADE DE CHEF DE DIVISION, UN TITULAIRE ET UN SUPPLEANT POUR LE GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL ET DEUX TITULAIRES ET DEUX SUPPLEANTS POUR LE GRADE D'ATTACHE, SUR LA BASE DES CHIFFRES NON CONTESTES CONCERNANT D'UNE PART, LE NOMBRE TOTAL DES SUFFRAGES VALABLEMENT EXPRIMES S'ELEVANT A CINQUANTE ET UN, ET, D'AUTRE PART, LE NOMBRE TOTAL DE VOIX OBTENU PAR CHACUNE DES LISTES EN PRESENCE, SOIT DEUX CENT CINQUANTE NEUF VOIX POUR LA LISTE C.G.T.-FORCE OUVRIERE, CENT TROIS POUR LA LISTE C.F.D.T. ET VINGT-SIX POUR LA LISTE INDEPENDANTE, L'APPLICATION DES REGLES CI-DESSUS CONDUIT A ATTRIBUER, AU QUOTIENT ELECTORAL, AINSI QU'IL A ETE FAIT, DEUX SIEGES DE TITULAIRES A LA LISTE C.G.T.-FORCE OUVRIERE ET UN SIEGE A LA LISTE C.F.D.T., MAIS QUE LE QUATRIEME SIEGE DE TITULAIRE RESTANT A POURVOIR SELON LA REGLE DE LA PLUS FORTE MOYENNE REVIENT, NON A LA LISTE INDEPENDANTE, COMME L'A DECIDE A TORT LE BUREAU DE VOTE, MAIS A LA LISTE C.G.T.-FORCE OUVRIERE. QU'IL S'ENSUIT QUE, COMPTE TENU DU CHOIX OPERE PAR LES LISTES INTERESSEES CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE B DE L'ARTICLE 21 CI-DESSUS MENTIONNE POUR LES TROIS MEMBRES TITULAIRES DESIGNES EN APPLICATION DU QUOTIENT ELECTORAL, LE SYNDICAT RECLAMANT EST FONDE A DEMANDER QUE LE SIEUR Y..., CANDIDAT DE LA LISTE C.G.T.-FORCE OUVRIERE AU SIEGE DE REPRESENTANT TITULAIRE QUE LE GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL SOIT PROCLAME ELU POUR CE SIEGE A LA PLACE DE LA DAME FRAGNAUD ET QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959, LE SIEUR A... SOIT DESIGNE, EN QUALITE DE REPRESENTANT SUPPLEANT, A LA PLACE DE LA DEMOISELLE BROUSSE ; ...
DECIDE : ANNULATION DU JUGEMENT ET DES DECISIONS ; REJET DE SURPLUS. L'ELECTION DE DEMOISELLE X... ET DE LA DAME Z... EST ANNULEE ; LES SIEURS Y... ET A... SONT PROCLAMES ELUS.Références : CGI 1096Décret 1959-02-14 art. 24, 20, 21LOI 1953-03-15 Art. 7Loi 1956-08-04 Art. 46-IPublications :Proposition de citation: CE, 18 décembre 1974, n° 84383Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. OrdonneauRapporteur : M. MarcelRapporteur public : M. G. GuillaumeOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 / 6 ssrDate de la décision : 18/12/1974Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 24
 L'ARTICLE 21
 L'ARTICLE 16
 L'ARTICLE 1096
 L'ARTICLE 7
 L'ARTICLE 24
 L'ARTICLE 21
 L'ARTICLE 24
 art. 24
 Art. 7
 Art. 46