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Timestamp: 2018-02-22 18:51:52+00:00

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Cette dernière semaine de juin à été très riche en nouveautés concernant l'activité des acheteurs :
La consultation pour le plan national d'action pour les achats publics durables 2014-2020 est ouverte. Nous vous invitons chers adhérents, chères adhérentes à y répondre et à émettre tout avis que nous relayerons pour faire évoluer ce plan. [Voir la consultation]
Le formulaire DC4 a été mis à jour, il est accompagné d'une notice explicative. [voir le DC4 et sa notice explicative] + [Autoliquidation - la bonne idée qui vire au casse tête (Le Moniteur)]
L'ordonnance relative au développement de la facturation électronique a été publiée au JO. [Voir l'ordonnance]
Le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises a été déposé. C'est dans l'article 27 de celui-ci que se traduira la transposition de deux nouvelles directives européennes, en faveur de l'innovation, de facilitation de l'accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics et d'une meilleure prise en compte, par les acheteurs publics, des objectifs sociaux et environnementaux. [Voir l'étude d'impact] + [Voir le projet de Loi]
Notre attention s'est également portée sur l'évolution des textes concernant :
La loi pour l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Le texte prévoit en effet des cas d'interdiction de soumissionner aux marchés publics. [évolution de l'article 3 - Rapport 2043]
La loi sur l'économie sociale et solidaire avec l'article 9 dans lequel il était prévu que les schémas de promotions des achats public socialement responsable soient mis en place à partir de 50 000 habitants.[évolution de l'article 9 - Rapport 2039]
Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, où se dessinent les conditions de développpement des circuits courts, dans la production agricole, et dans la transformation ou la commercialisation, afin de développer la production locale pour répondre à une consommation locale. [Projet de Loi, voir les article 1,15 et 17]
Enfin, lors de notre 20eme conférence, nous avons reçu Jean Maia Directeur des Affaires Juridique pour faire un point précis sur la transposition en droit français des directives européennes.[Dans la presse] + réservé aux adhérents : [voir les supports] + [diaporama sur les directives]
Nous avons aussi abordé la simplification qui est chère à l'association et ce fut également l'occasion d'entendre l'invitation qui nous a été faite dans le sens de l'évolution des pratiques acheteurs - fournisseurs notamment au moyen du sourçage ce qui permet en effet aux acheteurs de mieux connaitre leur tissu économique et d'avoir une relation de partenaire pour connaitre les nouveautés, les innovations, et ainsi favoriser une autre manière de gérer les fournisseurs notamment par le référencement, celui-ci devant se faire dans le respect des fondamentaux de la commande publique et sans préjuger de l'attribution du marché au bénéfice des référencés.
Après cette précipitation de l'actualité sur les marchés publics de cette fin juin, je souhaite aux juilletistes de bonnes vacances bien méritées et ressourçantes car notre métier est en constante évolution et nous devons savoir nous adapter à chaque instant.
Edito - Juin 2014
Cette année nous fêterons notre 20e conférence le 20 juin 2014 au FIAP Jean Monnet, rue Cabanis, 75014 Paris.
Nous aborderons les thèmes suivants : Mesurer la performance des achats jusqu'aux tableaux de bord, Tranport et mobilité, les achats en mouvement, les transports scolaires, les transports de personne à mobilité réduite, le tout sera suivi de l'actualité juridique.
Nous devions vous présenter un nouveau guide sur l'écoresponsabilité et le développement durable, mais ce dernier n'étant pas achevé sa parution est reportée en décembre 2014, au mois de juin, nous présenterons un diaporama sur les directives européennes.
Cette conférence sera l'occasion de rencontrer Jean Maïa, le directeur des affaires juridiques de Bercy qui débutera notre matinée afin de mettre en avant la transposition des nouvelles directives européennes. Sa présentation d'une demi heure sera suivie, d'un temps d'échanges avec la salle.
Quand le nouveau code verra le jour, nous serons en mesure de réagir par rapport au niveau de la transcription car nous avons proposé à Bruxelles certains allègement que nous souhaitons voir apparaitre dans un nouveau code. Il faut dès à présent se préparer à être une fois de plus "caméléon" pour mettre en oeuvre efficacement ces nouvelles dispositions.
Notre matinale de Poitiers qui s'est tenue le 16 mai 2014 fût un vrai succès, nous avons regroupé près de 35 personnes sur le thème de l'analyse du besoin à la négociation en passant par l'actualité juridique. Notre prochaine matinale aura lieu en novembre prochain sur les marchés à procédures adaptées et nous aborderons la négociation et la jurisprudence.
Le 17 juin après midi, lors de la Rencontre nationale « Les artisans dans les marchés publics-la plateforme de la CAPEB » organisé par la CAPEB, j'aborderais en table ronde le rôle de l'acheteur public pour améliorer l'accès des petites entreprises aux marchés publics.
http://www.aapasso.fr/conference/conferences-et-matinales/20e-conference-de-l-aap.html
Avril sans perdre le fil, et en mai...?
Quel mois d'avril venons-nous de vivre ! et que de travaux pour les acheteurs publics !
En effet, en parallèle des nouvelles directives, ce fut, sans ordre d'importance :
- l'entrée en vigueur le 6 avril 2014 du nouvel accord sur les marchés publics (dit AMP, souvenons-nous, jadis, la fameuse « case à cocher » dans le formulaire d'avis d'appel public à la concurrence, source de contentieux et d'un certain nombre de marchés annulés), [plus d'infos]
- la consultation de la direction des affaires juridiques (DAJ) - laquelle devient transversale et répartie entre le ministre des finances (Michel SAPIN), et celui de l'économie (Arnaud MONTEBOURG) sur le projet de décret de simplification (pour les entreprises, pas pour les collectivités), [plus d'infos]
- la jurisprudence du Conseil d'Etat sur les recours,
- et surtout le mois d'avril fut celui du renouvellement de l'ensemble des commissions d'appels d'offres (CAO), des commissions de délégation de services publics et commissions consultatives des services publics locaux (CCSPL) suite au renouvellement général des conseils municipaux.
Et sont à venir, les mêmes reconstitutions des commissions pour les établissements publics de coopération intercommunale, tout cela après avoir participé à la construction budgétaire : l'acheteur public est décidemment un fonctionnaire complet ! A ce propos, n'oubliez pas d'encadrer la délégation de l'assemblée délibérante à l'exécutif pour l'autoriser à signer les marchés et les avenants, en limitant précisément celle-ci (L-2122-22-4° du CGCT).
Du côté de la Haute Assemblée, deux arrêts importants ce mois-ci :
- tout d'abord le désormais fameux « Tropic 2 » (CE, 04 avril 2014, n°358994) précité,
- et le « Attention à l'allotissement 2» (CE, 11 avril 2014, n°375051), l'association rappelle la nécessité de bien allotir son marché, tout défaut d'application de l'article 10 du CMP devient de plus en plus une nouvelle source de contentieux.
Tous ces sujets, notamment la riche actualité jurisprudentielle et les prochaines évolutions du code des marchés publics, qui seront présentées par Jean MAIA, directeur de la DAJ, seront abordés lors de notre conférence annuelle qui se tiendra, je vous le rappelle, le vendredi 20 juin 2014 au centre FIAP à Paris, inscrivez-vous vite, inscrivez-vous vite. [plus d'infos]
En attendant, nous donnons rendez-vous aux Poitevins pour la 3e matinale de l'association qui se tiendra le vendredi 16 mai 2014 à Poitiers.
Vendredi 20 juin 2014, Paris - Transport et Mobilité : les achats en mouvement
Dans l'attente de la prochaine transposition des directives européennes récemment publiées au JOUE [JOUE L du 28/03/2014], l'achat public requiert toujours pour l'acheteur public une vigilance particulière. Le savant dosage entre l'efficience économique de la procédure et sa nécessaire sécurisation juridique fait de l'acheteur au service des principes fondamentaux de la commande publique un alchimiste. Il ne doit négliger aucun ingrédient.
Pour commencer, suite a la publication de notre guide des marchés conclus selon une procédure adaptée, La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) [voir le site de la DGCCRF] nous a fait part de ses remarques, et nous la remercions de sa contribution constructive. Ses rappels viennent, nous semble t-il, utilement compléter le guide et permettront d'ajouter, au cours de l'élaboration de nos marchés, s'il en était besoin, les composants qui, alliés aux formules adéquates, éloigneront efficacement le mauvais sort. Ainsi, pour éviter tout risque juridique dans la passation des marchés conclus selon une procédure adaptée, la DGCCRF attire l'attention sur deux points essentiels à souligner : le premier concerne la justification du recours à la procédure adaptée, le second a trait à la précision de la définition des besoins par le pouvoir adjudicateur. [définition du besoin et justification du recours à la procédure]
Dans notre athanor également : la mise en application du CCAG travaux. L'arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux est venu modifier le CCAG travaux et, depuis 3 jours, la procédure de décompte général définitif tacite (DGD tacite) pour le paiement des marchés publics est entré en application [voir la fiche de la daj et l'arrêté]. Sous haute température, il conviendra de bien mesurer l'intérêt de déroger au CCAG afin de se ménager le temps nécessaire à l'adaptation de nos outils et de nos pièces de marchés. [Est-il possible de déroger au CCAG Travaux ?] + [Le Moniteur : Le DGD tacite est loin d'être de la poudre aux yeux normative]
Enfin, c'est à la veille du jour le plus long de l'année, que nous vous invitons à la salle Bruxelles - que vous connaissez bien, du Centre FIAP Jean-Monnet, à Paris, pour assister à la 20e conférence de l'association des acheteurs publics. En effet, le vendredi 20 juin 2014, la stabilité des astres permettra d'évoquer dans les meilleures conditions les thèmes retenus en octobre dernier pour cette année, avec pour commencer :
Monsieur Jean Maïa, Directeur des affaires juridique, pour faire le point sur la transposition des nouvelles directives européennes, la simplification du droit de la commande publique et la dématérialisation des procédures.
Catherine Lambert, du Conseil Général de Côte d'Or, anciennement présidente de l'AACT Formation expertise viendra ensuite nous rappeler qu'il est possible de transformer tout le papier utilisé au cours de nos procédures... en or, notamment lorsque l'on sait mesurer la performance des achats jusqu'aux tableaux de bord.
L'après-midi, que les voies soient courtes ou longues, seront abordés les transports scolaires et les transports de personnes à mobilité réduite avec Sandrine Kerviche et Chantal Brunet du Conseil Général d'Ille et Vilaine, puis l'intervention d'Aude Boilley Rayroles, directrice d'achat, AP/HP et de Dominique Viudès du CHI de Créteil aura pour sujet le transport de patients.
Enfin, nous conclurons la conférence par les actualités de la commande publique avec les commentaires judicieux et avisés de Chantal Brunet et de Julie Pirotte, du CHU de Poitiers.
Vous trouverez sur cette page : le formulaire d'inscription en ligne, et sur cette page le programme complet avec le bulletin d'inscription.
Comme chaque année, les adhérents de l'association des acheteurs publics peuvent poursuivre la journée en participant à l'assemblée générale annuelle de l'association. Elle aura lieu après la conférence.
Jean-Marie HERON, Président de l'AAP
SCOP ET COMMANDE PUBLIQUE DURABLE… OUI MAIS…
Au sein du concept de développement durable, la notion d'équité est un axe fondamental même si ce n'est pas à lui que l'on pense en priorité. L'environnement n'est pas le seul pilier loin s'en faut.
Cette équité qui peut apparaître quelque peu abstraite est pourtant bien présente dans une forme particulière d'entreprise que l'actualité toute récente met en lumière : les S.C.O.P.
Pour mémoire rappelons que les Sociétés Coopératives Ouvrières de Production peuvent en effet prendre la forme de S.A. (Société Anonyme) ou de S.A.R.L. (Société à Responsabilité Limitée) dont les salariés sont les associés majoritaires. Ils détiennent au moins 51% du capital social et 65 % des droits de vote. Le partage du profit se fait de manière équitable en 3 parts : une part dédiée à tous les salariés (sous forme de participation et d'intéressement), une autre part dédiée pour les salariés associés sous forme de dividendes et enfin la dernière part venant abonder les réserves de l'entreprise. [Qu'est ce qu'une SCOP ?]
Le code des marchés publics n'est pas resté insensible à ce volet social de la commande publique en prévoyant dans son article 53-IV [voir l'article] un droit de préférence à l'attribution des marchés à certaines entités : « Lors de la passation d'un marché un droit de préférence est attribué, à égalité de prix ou à équivalence d'offres, à l'offre présentée par une société coopérative ouvrière de production (…) » [Question N° 25631 - Conditions d'accès à la commande publique des structures coopératives et associatives] .
Le fait de permettre aux acheteurs de privilégier dans le respect des règles juridiques du code, des entités économiques dont les statuts et le mode de fonctionnement les distinguent des entreprises commerciales classiques est une chose qui apparaît somme toute fort intéressant dans le cadre des projets portés par la collectivité. Mais…. il y a un mais…. la toute récente actualité vient tempérer la portée des outils que peuvent utiliser les acheteurs publics.
Très médiatisé, le cas par exemple des anciennes salariées de Lejaby qui ont créées leur propre structure sous forme coopérative (« Les Atelières ») montre le paradoxe qui peut exister actuellement entre d'un côté un carnet de commande plein et de l'autre des financeurs à la traîne.
Le rôle des acheteurs publics est prégnant mais ils ne doivent pas être les seuls à jouer le jeu… Souhaitons que chaque acteur et notamment les banques et les soutiens financiers, prennent leurs parts de responsabilité et intégrent de manière concrète les principes du développement durable y compris l'équité, le vivable, et le viable qui ne doivent pas rester de simples principes de « green washing » mais des actes concrets.
Sinon, l'efficience de l'article 53-IV restera lettre morte, et ce serait dommage.
Béatrice JARGOIS,
Vice présidente de l'AAP

References: l'article 27
 l'article 3
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 53