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Timestamp: 2019-08-22 23:00:18+00:00

Document:
que vaut le silence de l'administration? application à la profession d'avocat | Blog Avocats
Par guy.fitoussi le jeu, 12/11/2015 - 17:00
« I. - Le silence gardé
Permalien Par guy.fitoussi le jeu, 12/11/2015 - 17:08
« La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation est publiée sur un site internet relevant du Premier ministre. Elle mentionne l'autorité à laquelle doit être adressée la demande, ainsi que le délai au terme duquel l'acceptation est acquise. »
L’EXCEPTION : « SILENCE GARDE PENDANT DEUX MOIS VAUT REJET » (SVR)
1° Lorsque la demande ne tend pas à l'adoption d'une décision présentant le caractère d'une décision individuelle;
« II. - Des décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres peuvent, pour certaines décisions, écarter l'application du premier alinéa du I eu égard à l'objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration. Des décrets en Conseil d'Etat peuvent fixer un délai différent de celui que prévoient les premier et troisième alinéas du I, lorsque l'urgence ou la complexité de la procédure le justifie. »
Article 1er de la loi du 12 avril 2000 :
« Sont considérés comme autorités administratives au sens de la présente loi les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif. »
Le Conseil d’Etat, par un avis en date du 22 octobre (non publié),
a considéré que les ordres, qui sont des « personnes morales qui, sans être des établissements publics, sont chargés de missions de service public » (CE, Sect., 7 février 1975, n° 88611), ainsi que le Conseil national des barreaux et les CRFPA, qui sont des « établissement[s] d’utilité publique doté[s] de la personnalité morale » (art. 13 et 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971), sont soumis à l’application de la règle « silence vaut acceptation ».
Permalien Par guy.fitoussi le jeu, 12/11/2015 - 18:19
En application du II de l'art. 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, le Gouvernement a adopté des décrets listant les procédures pour lesquelles, par dérogation, le silence du CNB, des ordres et des CRFPA vaut rejet pour des motifs tenant à l'objet de la décision ou de bonne administration :
•Décret n° 2015-1451 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (organismes chargés d'une mission de service public)
 Concerne le Conseil national des barreaux et les CRFPA
•Décret n° 2015-1458 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ordres professionnels)
 Concerne les ordres d’avocats
Silence / Délai
PRINCIPE : SILENCE VAUT ACCEPTATION
Admission à l’honorariat
Art. 1, L. n° 71-1130 du 31 déc. 1971
Acceptation / 2 mois
Dispense d’une partie de la durée d’exercice requise pour pouvoir remplir les fonctions de membre du conseil de surveillance ou d’administrateur
Art. 112, D. n° 91-1197 du 27 nov. 1991
Acceptation /2 mois
Agrément de l’accueil en stage d’un avocat inscrit à un barreau étranger
Art. 84, D. n° 91-1197 du 27 nov. 1991
Maintien de l’inscription malgré une mission temporaire pour l’Etat
Art. 1, D. n° 91-1197 du 27 nov. 1991
NB : concernant la décision d’autorisation d’ouverture d’un bureau secondaire situé dans un ressort différent de celui de la résidence professionnelle de l’avocat, dans la mesure où le délai d’un mois à l’expiration duquel silence vaut acceptation est fixé par la loi (articles 8-1 et 17 de la loi du 31 décembre 1971), la règle n’est pas modifiée par l’entrée en vigueur des dispositions de loi du 12 avril 2000.
EXCEPTION : SILENCE VAUT REJET
Exceptions générales prévues par l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
Demande ne tendant pas à l’adoption d’une décision présentant le caractère d’une décision individuelle
Rejet / 2 mois
Demande ne s’inscrivant pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire
Demande présentant le caractère d’une réclamation ou d’un recours
Demande présentant un caractère financier
Permalien Par Anonyme (non vérifié) le sam, 14/11/2015 - 01:53
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Outlook Technical Support Number sur Deux décisions du juge administratif concernant la liberté de culte : retour sur une jurisprudence en plein essor. par Outlook Support... (non vérifié) il y a 6 jours 12 heures

References: l'article 21
 l'article 21

Art. 1

Art. 112

Art. 84

Art. 1