Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90a35
Timestamp: 2020-06-03 00:42:13+00:00

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Dernière modification : 2018, chap. 17, annexe 3.
Historique Législatif : 1999, chap. 5, s. 1; 1999, chap.11; 2004, chap. 8, art. 46, tableau; 2004, chap. 17, art. 1-30; 2004, chap. 20, art. 13;2006, chap. 15; 2006, chap. 33, annexe B; 2006, chap. 35, annexe C, s. 7; 2009, chap. 33, annexe 6, s. 42; 2009, chap. 34, annexe J, s. 26; 2015, chap. 20, annexe 3; 2018, chap. 17, annexe 3.
Désignation par le vérificateur général
Vérificateur général intérimaire
Nomination d’un sous-vérificateur général
«vérification spéciale» Examen à l’égard des questions visées aux sous-alinéas 12 (2) f) (i) à (v). («special audit») L.R.O. 1990, chap. A.35, art. 1; 2004, chap. 17, art. 2; 2006, chap. 33, annexe B, art. 1; 2009, chap. 34, annexe J, art. 26; 2018, chap. 17, annexe 3, art. 1.
2018, chap. 17, annexe 3, art. 1 - 06/12/2018
2 (1) Est créé le poste de vérificateur général, dont le titulaire est un haut fonctionnaire de l’Assemblée. 2018, chap. 17, annexe 3, art. 2.
(2) L’Assemblée nomme, par ordre, le vérificateur général. 2018, chap. 17, annexe 3, art. 2.
(3) L’ordre de nomination du vérificateur général ne peut être donné qu’une fois que les conditions suivantes ont été remplies :
a) sauf décision contraire par consentement unanime de l’Assemblée, la personne qui doit être nommée a été choisie par accord unanime d’un groupe spécial composé d’un député de chaque parti reconnu et présidé par le président de l’Assemblée, qui est un membre sans voix délibérative;
b) le président du Comité permanent des comptes publics de l’Assemblée a été consulté. 2018, chap. 17, annexe 3, art. 2.
2018, chap. 17, annexe 3, art. 2 - 06/12/2018
3 Le Bureau du vérificateur général se compose du vérificateur général, du sous-vérificateur général, du commissaire à la publicité, du commissaire à l’environnement nommé en vertu de l’article 50 de la Charte des droits environnementaux de 1993 et des autres employés dont le vérificateur général peut avoir besoin pour le bon fonctionnement du bureau. 2018, chap. 17, annexe 3, art. 2.
4 (1) Le vérificateur général exerce ses fonctions pour un mandat d’une durée de 10 ans et ne peut être nommé pour un autre mandat. 2018, chap. 17, annexe 3, art. 2.
Nouvelle nomination après une démission
(2) Malgré le paragraphe (1), si un vérificateur général démissionne avant l’expiration de son mandat, il peut être nommé pour un deuxième mandat qui expire au plus tard à la date d’expiration du mandat initial. 2018, chap. 17, annexe 3, art. 2.
(3) Le paragraphe 2 (3) s’applique à l’égard d’une nouvelle nomination effectuée en vertu du paragraphe (2) du présent article. 2018, chap. 17, annexe 3, art. 2.
(4) Par ordre de l’Assemblée, le vérificateur général peut demeurer en fonction après l’expiration de son mandat jusqu’à la nomination d’un vérificateur général intérimaire en vertu de l’article 5.3 ou jusqu’à la nomination de son successeur. 2018, chap. 17, annexe 3, art. 2.
(5) Le vérificateur général en fonction immédiatement avant le jour où la Loi de 2018 visant à rétablir la confiance, la transparence et la responsabilité reçoit la sanction royale demeure en fonction pour la durée restante de son mandat et ne peut être nommé pour un autre mandat. 2018, chap. 17, annexe 3, art. 2.
5 (1) L’Assemblée peut, par ordre adopté par un vote d’au moins les deux tiers des députés, destituer ou suspendre le vérificateur général pour un motif valable. 2018, chap. 17, annexe 3, art. 2.
(2) Lorsque l’Assemblée ne siège pas, la Commission peut suspendre, sur accord unanime, le vérificateur général pour un motif valable. 2018, chap. 17, annexe 3, art. 2.
(3) La suspension ordonnée en vertu du paragraphe (1) est maintenue jusqu’à sa révocation par ordre de l’Assemblée ou jusqu’à la destitution du vérificateur général conformément au paragraphe (1). 2018, chap. 17, annexe 3, art. 2.
(4) Sauf si elle est révoquée par la Commission avant la période suivante où siège l’Assemblée, la suspension imposée en vertu du paragraphe (2) est maintenue jusqu’à sa révocation par ordre de l’Assemblée ou jusqu’à la destitution du vérificateur général conformément au paragraphe (1). 2018, chap. 17, annexe 3, art. 2.
(5) Malgré le paragraphe (4), aucune suspension imposée en vertu du paragraphe (2) ne peut être maintenue après le 20e jour de session de la période suivante où siège l’Assemblée. 2018, chap. 17, annexe 3, art. 2.
(6) La Commission fait rapport à l’Assemblée de toute mesure prise en vertu des paragraphes (2) et (4) à la première occasion lors de la période suivante où siège l’Assemblée. 2018, chap. 17, annexe 3, art. 2.
(7) Pour l’application du présent article et des articles 5.3 et 5.5, l’Assemblée ne siège pas lorsqu’elle est, selon le cas :
b) ajournée pour une période indéterminée ou jusqu’à un jour postérieur de plus de sept jours à la date d’ajournement de l’Assemblée. 2018, chap. 17, annexe 3, art. 2.
5.1 (1) La Commission fixe et examine annuellement le traitement et les avantages sociaux du vérificateur général. Celui-ci touche un traitement qui se situe dans l’échelle des traitements la plus élevée versés aux sous-ministres de la fonction publique de l’Ontario, et il jouit des privilèges rattachés à la charge d’un sous-ministre de rang supérieur. 2018, chap. 17, annexe 3, art. 2.
(2) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), le vérificateur général participe au Régime de retraite des fonctionnaires. 2018, chap. 17, annexe 3, art. 2.
(3) Dans les 60 jours suivant la prise d’effet de sa nomination, le vérificateur général peut aviser par écrit le président de l’Assemblée qu’il choisit de ne pas participer au Régime de retraite des fonctionnaires. 2018, chap. 17, annexe 3, art. 2.
(4) Si le vérificateur général avise le président de l’Assemblée de son choix conformément au paragraphe (3), ce choix est irrévocable et est réputé avoir pris effet en même temps que la nomination. 2018, chap. 17, annexe 3, art. 2.
(5) Sous réserve de l’approbation de la Commission, le vérificateur général a droit au remboursement des dépenses raisonnables qu’il engage à l’égard de tout acte accompli en vertu de la présente loi. 2018, chap. 17, annexe 3, art. 2.
(6) Le traitement et les avantages sociaux du vérificateur général en fonction immédiatement avant le jour où la Loi de 2018 visant à rétablir la confiance, la transparence et la responsabilité reçoit la sanction royale continuent d’être fixés conformément à l’article 5, à l’alinéa 22 (1) a) et au paragraphe 22 (1.1) de la présente loi, dans leur version antérieure à ce jour-là, pour la durée restante du mandat du vérificateur général. 2018, chap. 17, annexe 3, art. 2.
5.2 (1) Le vérificateur général désigne un particulier parmi les employés du Bureau du vérificateur général qui exerce ses pouvoirs et ses fonctions en cas d’absence ou d’empêchement du vérificateur général ou de vacance de son poste. 2018, chap. 17, annexe 3, art. 2.
(2) La désignation visée au paragraphe (1) se fait au moyen d’un acte remis au président de l’Assemblée. 2018, chap. 17, annexe 3, art. 2.
(3) Le particulier désigné en application du paragraphe (1) exerce les pouvoirs et les fonctions du vérificateur général, sauf si un vérificateur général intérimaire est nommé en vertu de l’article 5.3. 2018, chap. 17, annexe 3, art. 2.
(4) La Commission peut augmenter le traitement d’un particulier qui assume les pouvoirs et les fonctions du vérificateur général en application du paragraphe (1) dans les circonstances qu’elle juge appropriées. 2018, chap. 17, annexe 3, art. 2.
(5) L’article 5 s’applique à l’égard d’un particulier qui assume les pouvoirs et les fonctions du vérificateur général en application du paragraphe (1). 2018, chap. 17, annexe 3, art. 2.
5.3 (1) En cas d’empêchement du vérificateur général ou de vacance de son poste, l’Assemblée peut, par ordre, nommer un vérificateur général intérimaire. 2018, chap. 17, annexe 3, art. 2.
a) le vérificateur général, selon le cas :
(i) n’a pas fait la désignation prévue au paragraphe 5.2 (1),
(ii) a fait la désignation prévue au paragraphe 5.2 (1), mais :
(A) soit il a été destitué ou suspendu en vertu de l’article 5,
(B) soit la personne désignée ne peut ou ne veut pas exercer ses pouvoirs et fonctions ou a été destituée ou suspendue en vertu de l’article 5;
b) sauf décision contraire par consentement unanime de l’Assemblée, la personne qui doit être nommée a été choisie par accord unanime d’un groupe spécial composé d’un député de chaque parti reconnu et présidé par le président de l’Assemblée, qui est un membre sans voix délibérative;
c) le président du Comité permanent des comptes publics de l’Assemblée législative a été consulté. 2018, chap. 17, annexe 3, art. 2.
(3) En cas d’empêchement du vérificateur général ou de vacance de son poste lorsque l’Assemblée ne siège pas, la Commission peut nommer un vérificateur général intérimaire. 2018, chap. 17, annexe 3, art. 2.
(4) Les alinéas (2) a) et c) s’appliquent à l’égard d’une nomination faite en vertu du paragraphe (3). 2018, chap. 17, annexe 3, art. 2.
(5) Le vérificateur général intérimaire exerce les pouvoirs et les fonctions du vérificateur général, reçoit le traitement et les avantages sociaux fixés par la Commission et, sous réserve de l’approbation de cette dernière, a droit au remboursement des dépenses raisonnables qu’il engage à l’égard de tout acte accompli en vertu de la présente loi. 2018, chap. 17, annexe 3, art. 2.
(6) Le vérificateur général intérimaire demeure en fonction jusqu’à ce que, selon le cas :
a) le vérificateur général soit en mesure de s’acquitter de ses fonctions, lorsque la nomination découle d’un empêchement de ce dernier;
b) la suspension soit révoquée par ordre de l’Assemblée, par la Commission en vertu du paragraphe 5 (4) ou par l’effet du paragraphe 5 (5), lorsque la nomination découle de la suspension du vérificateur général;
c) l’Assemblée nomme un autre vérificateur général intérimaire en vertu du paragraphe (1);
d) l’Assemblée nomme un vérificateur général en vertu de l’article 2. 2018, chap. 17, annexe 3, art. 2.
5.4 Il n’est pas interdit à la personne qui agit à titre de vérificateur général intérimaire en vertu de l’article 5.3 de recevoir une nomination à titre de vérificateur général en vertu de l’article 2. Dans le cas d’une telle nomination, la période pendant laquelle la personne a été en fonction n’entre pas dans le calcul de la durée du mandat prévue au paragraphe 4 (1). 2018, chap. 17, annexe 3, art. 2.
5.5 (1) Le vérificateur général ne peut pas être un député à l’Assemblée. À moins d’approbation préalable de l’Assemblée, ou de la Commission lorsque l’Assemblée ne siège pas, il ne peut pas non plus occuper un autre poste ou emploi. 2018, chap. 17, annexe 3, art. 2.
(2) Malgré le paragraphe (1), le vérificateur général peut occuper plus d’un poste auquel il a été nommé par l’Assemblée ou la Commission. 2018, chap. 17, annexe 3, art. 2.
5.6 (1) Avant d’entrer en fonction, le vérificateur général prête serment ou fait l’affirmation solennelle d’exercer loyalement et impartialement les attributions de son poste. 2018, chap. 17, annexe 3, art. 2.
(2) Le président ou le greffier de l’Assemblée fait prêter le serment ou reçoit l’affirmation solennelle. 2018, chap. 17, annexe 3, art. 2.
5.7 (1) Le vérificateur général occupe son poste pour un mandat d’une durée déterminée. 2018, chap. 17, annexe 3, art. 2.
(2) Aucun préavis n’a besoin d’être donné au vérificateur général avant l’expiration de son mandat. 2018, chap. 17, annexe 3, art. 2.
5.8 (1) Aucune cause d’action ne résulte de modifications apportées à la présente loi par l’annexe 3 de la Loi de 2018 visant à rétablir la confiance, la transparence et la responsabilité ou de quoi que ce soit qui est fait ou n’est pas fait conformément à ces modifications, et aucune instance ne peut être introduite, aucun recours ne peut être exercé ni aucuns frais, indemnités ou dommages-intérêts ne sont à payer relativement à ces modifications ou à ces mesures. 2018, chap. 17, annexe 3, art. 2.
(2) Le paragraphe (1) s’applique, que la cause d’action sur laquelle une instance est fondée ait pris naissance avant ou après le jour de l’entrée en vigueur de ce paragraphe. 2018, chap. 17, annexe 3, art. 2.
(3) Les instances visées au paragraphe (1) qui sont introduites avant le jour de l’entrée en vigueur de ce paragraphe sont réputées avoir été rejetées, sans dépens, ce jour-là. 2018, chap. 17, annexe 3, art. 2.
6 Le vérificateur général peut nommer un sous-vérificateur général. 2018, chap. 17, annexe 3, art. 2.
7 Le sous-vérificateur général relève du vérificateur général, qu’il aide dans l’exercice de ses fonctions; en cas d’absence ou d’incapacité de ce dernier, il en assume les fonctions. L.R.O. 1990, chap. A.35, art. 7; 2004, chap. 17, art. 9.
8 Le vérificateur général et le sous-vérificateur général doivent être titulaires d’un permis délivré en vertu de la Loi de 2004 sur l’expertise comptable. L.R.O. 1990, chap. A.35, art. 8; 2004, chap. 8, art. 46; 2004, chap. 17, art. 10.
2004, chap. 8, art. 46, tableau - 1/11/2005; 2004, chap. 17, art. 10 - 30/11/2004
9 (1) Le vérificateur général vérifie, au nom de l’Assemblée législative et selon les modalités qu’il juge nécessaires, les relevés des encaissements et des décaissements des deniers publics constituant le Trésor, détenus en fiducie ou autrement. L.R.O. 1990, chap. A.35, par. 9 (1); 2004, chap. 17, art. 11.
10 (1) Les ministères de la fonction publique, les organismes de la Couronne, les sociétés contrôlées par la Couronne et les bénéficiaires de subventions donnent au vérificateur général les renseignements concernant leurs pouvoirs, leurs fonctions, leurs activités, leur structure, leurs opérations financières et leur mode de fonctionnement que celui-ci estime nécessaires pour exercer les fonctions que lui attribue la présente loi. 2004, chap. 17, art. 13.
11 (1) Le vérificateur général peut interroger quiconque sous serment sur une question qui a rapport à une vérification ou à un examen visé par la présente loi. 2004, chap. 17, art. 13.
12 (1) Le vérificateur général soumet son rapport annuel au président de l’Assemblée législative après la clôture de chaque exercice et le dépôt des comptes publics devant l’Assemblée législative. La remise du rapport se fait au plus tard le 31 décembre de chaque année à moins qu’à cette date les comptes publics n’aient pas encore été déposés. Le vérificateur général peut toujours adresser un rapport spécial au président de l’Assemblée législative sur toute question qui, à son avis, ne saurait attendre la présentation du rapport annuel; le président dépose ce rapport sans délai devant l’Assemblée législative ou, si celle-ci ne siège pas, au plus tard le dixième jour de la session suivante. L.R.O. 1990, chap. A.35, par. 12 (1); 2004, chap. 17, par. 14 (1).
13 (1) Hydro One Inc. et ses filiales sont réputées ne pas être des organismes de la Couronne ou des sociétés contrôlées par la Couronne pour l’application de la présente loi à compter de la date à laquelle la Loi de 2015 pour favoriser l’essor de l’Ontario (mesures budgétaires) a reçu la sanction royale. 2015, chap. 20, annexe 3, art. 1.
(6) et (7) Abrogés : L.R.O. 1990, chap. A.35, par. 13 (7).
L.R.O. 1990, chap. A.35, par. 13 (7) - voir 2015, chap. 20, annexe 3, art. 1 - 04/06/2016
2015, chap. 20, annexe 3, art. 1 - 04/06/2015
14 Abrogé : 2004, chap. 17, art. 15.
15 La présente loi n’a pas pour effet d’exiger du vérificateur général :
16 Sur demande du Comité permanent des comptes publics de l’Assemblée législative, le vérificateur général et les autres fonctionnaires du Bureau du vérificateur général qu’il désigne assistent aux réunions du comité :
17 Le vérificateur général accomplit les tâches spéciales qui lui sont confiées par l’Assemblée législative, par le Comité permanent des comptes publics de l’Assemblée législative, par résolution de ce comité ou par un ministre de la Couronne du chef de l’Ontario; ces tâches spéciales n’ont pas cependant priorité sur les autres fonctions exercées par le vérificateur général en vertu de la présente loi, et celui-ci peut ne pas accepter une tâche qui lui est demandée par un ministre de la Couronne si, de l’avis du vérificateur général, la tâche pourrait s’avérer incompatible avec ses autres fonctions. L.R.O. 1990, chap. A.35, art. 17; 2004, chap. 17, art. 18.
18 Le vérificateur général peut informer les employés compétents de la fonction publique de l’Ontario de tout fait ou de toute question dont il a pris connaissance ou dont il peut prendre connaissance dans l’exercice de ses pouvoirs ou de ses fonctions. L.R.O. 1990, chap. A.35, art. 18; 2004, chap. 17, art. 18.
19 Les feuilles de travail des vérifications du Bureau du vérificateur général ne doivent pas être déposées devant l’Assemblée législative ni devant les comités de celle-ci. L.R.O. 1990, chap. A.35, art. 19; 2004, chap. 17, art. 19.
20 (1) Sous réserve de l’approbation de la Commission et des articles 22, 25 et 26, le vérificateur général peut employer les personnes qu’il juge nécessaires au bon fonctionnement du Bureau du vérificateur général et fixer le traitement du sous-vérificateur général ainsi que les salaires ou les traitements et les conditions d’emploi des employés du Bureau. 2006, chap. 35, annexe C, par. 7 (2).
21 (1) Avant d’entrer en fonction, les employés du Bureau du vérificateur général prêtent et souscrivent devant le vérificateur général, ou une personne désignée par lui, les serments suivants :
Je soussigné(e), .............................., prête serment (ou affirme solennellement) que je m’acquitterai fidèlement de mes fonctions d’employé(e) du vérificateur général et que je respecterai les lois du Canada et de l’Ontario. À moins d’y être légalement tenu(e), je ne divulguerai ni ne donnerai à quiconque un renseignement ou un document dont j’aurai connaissance ou que j’aurai en ma possession dans l’exercice de mes fonctions au Bureau du vérificateur général.
22 (1) Les personnes suivantes bénéficient des avantages sociaux fixés aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario pour les fonctionnaires employés aux termes de cette partie pour travailler dans un ministère, à l’exclusion du cabinet d’un ministre, qui ne font pas partie d’une unité de négociation :
(3) à (5) Abrogés : 2018, chap. 17, annexe 3, art. 3.
2018, chap. 17, annexe 3, art. 3 - 06/12/2018
23 Sous réserve de l’approbation de la Commission, le vérificateur général peut nommer des personnes ayant des connaissances techniques ou spécialisées de tout genre pour l’aider pendant une période limitée ou pour effectuer un travail particulier; les sommes requises pour l’application du présent article sont portées au débit du Trésor et prélevées sur celui-ci. L.R.O. 1990, chap. A.35, art. 23; 2004, chap. 17, art. 23.
24 (1) Le vérificateur général peut, par écrit, déléguer à une personne employée au Bureau du vérificateur général l’autorité d’exercer les pouvoirs et de remplir les fonctions qui lui sont attribués, sauf celle de présenter un rapport à l’Assemblée législative. 2004, chap. 17, art. 24.
25 (1) Aucun employé du Bureau du vérificateur général ne doit :
26 (1) Le vérificateur général peut donner des directives et établir des règles concernant la régie des affaires internes du Bureau du vérificateur général. 2006, chap. 35, annexe C, par. 7 (4).
27 (1) Sont irrecevables les poursuites ou instances intentées contre le vérificateur général, le sous-vérificateur général, le commissaire à la publicité, le commissaire à l’environnement nommé en vertu de l’article 50 de la Charte des droits environnementaux de 1993, un employé du Bureau du vérificateur général ou une personne nommée pour aider le vérificateur général pendant une période limitée ou à l’égard d’un travail particulier, en raison de tout ce qu’ils peuvent faire, rapporter ou dire dans l’exercice ou l’exercice prévu de leurs fonctions en vertu de la présente loi ou de toute autre loi, à moins qu’il ne soit établi qu’ils ont agi de mauvaise foi. L.R.O. 1990, chap. A.35, par. 27 (1); 2004, chap. 17, par. 27 (1); 2004, chap. 20, par. 13 (6); 2018, chap. 17, annexe 3, art. 4.
2018, chap. 17, annexe 3, art. 4 - 06/12/2018
27.1 (1) Le vérificateur général, le sous-vérificateur général, le commissaire à la publicité, le commissaire à l’environnement nommé en vertu de l’article 50 de la Charte des droits environnementaux de 1993, les employés du Bureau du vérificateur général ainsi que les personnes nommées pour aider le vérificateur général pendant une période limitée ou à l’égard d’une question particulière sont tenus de garder le secret sur toutes les questions dont ils prennent connaissance dans le cadre de leur emploi ou dans l’exercice des fonctions que leur attribue la présente loi. 2004, chap. 17, art. 28; 2004, chap. 20, par. 13 (7); 2018, chap. 17, annexe 3, art. 5.
2018, chap. 17, annexe 3, art. 5 - 06/12/2018
28 Les comptes relatifs aux dépenses de deniers publics effectuées pour le compte du Bureau du vérificateur général sont examinés par une ou des personnes nommées par la Commission qui ne sont pas employées par la Couronne ni par le Bureau de l’Assemblée, mais qui sont titulaires d’un permis délivré aux termes de la Loi de 2004 sur l’expertise comptable. Ces personnes présentent un rapport à la Commission, et le président de celle-ci fait déposer le rapport devant l’Assemblée législative; si celle-ci ne siège pas, il le fait déposer à la session suivante. L.R.O. 1990, chap. A.35, art. 28; 2004, chap. 8, art. 46; 2004, chap. 17, art. 29.
29 (1) Le vérificateur général présente annuellement à la Commission les prévisions des sommes d’argent qui seront requises pour l’application de la présente loi. L.R.O. 1990, chap. A.35, par. 29 (1); 2004, chap. 17, art. 30.
(4) Les sommes nécessaires aux fins de la présente loi, à l’exception du paragraphe 5.1 (1) et de l’article 23, sont prélevées sur les sommes affectées à cette fin par la Législature. L.R.O. 1990, chap. A.35, par. 29 (4); 2018, chap. 17, annexe 3, art. 6.
2018, chap. 17, annexe 3, art. 6 - 06/12/2018
30 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir les questions transitoires découlant de l’édiction de l’annexe 3 de la Loi de 2018 visant à rétablir la confiance, la transparence et la responsabilité. 2018, chap. 17, annexe 3, art. 7.
(2) Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) l’emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi, d’une autre loi ou d’un autre règlement pris en vertu de la présente loi ou d’une autre loi. 2018, chap. 17, annexe 3, art. 7.
2018, chap. 17, annexe 3, art. 7 - 06/12/2018

References: art. 46
 art. 1
 art. 13
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 26
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 7
 art. 9
 art. 8
 art. 46
 art. 10
 art. 46
 art. 10
 art. 11
 art. 13
 art. 13
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 15
 art. 17
 art. 18
 art. 18
 art. 18
 art. 19
 art. 19
 art. 3
 art. 3
 art. 23
 art. 23
 art. 24
 art. 4
 art. 4
 art. 28
 art. 5
 art. 5
 art. 28
 art. 46
 art. 29
 art. 30
 art. 6
 art. 6
 art. 7
 art. 7
 art. 7