Source: http://www.senat.fr/leg/ppl09-682.html
Timestamp: 2017-11-21 20:55:36+00:00

Document:
27 juillet 2010 : Identité ( texte déposé au sénat - première lecture )
Par M. Jean-René LECERF et plusieurs de ses collègues
sN° 682
On estime à plus de 200 000 personnes par an les victimes, en France, d'usurpation d'identité. Non seulement il s'agit d'une infraction particulièrement traumatisante pour ceux qui en souffrent et dont la vie quotidienne se trouve totalement bouleversée mais elle constitue aussi une étape nécessaire pour la commission d'autres infractions : ouvrir un compte bancaire, bénéficier de prestations sociales, échapper aux recherches des forces de l'ordre, quitter le territoire ou y régulariser sa présence. En outre le lien entre usurpation d'identité ou fraude documentaire et crime organisé ou terrorisme s'avère particulièrement étroit. Les réseaux terroristes notamment utilisent systématiquement de faux documents d'identité délivrés par des faussaires ou des identités usurpées.
Parallèlement, dans le monde virtuel d'internet, on évalue en 2009 en France à 400 000 le nombre d'usurpations d'identité et ce phénomène connaît une croissance particulièrement inquiétante.
Afin de lutter efficacement contre ces dérives, il est nécessaire d'équiper les cartes nationales d'identité de puces électroniques sécurisées qui non seulement contiendront des données biométriques numérisées mais pourront également offrir à leurs titulaires de nouveaux services tel que l'authentification à distance et la signature électronique.
C'est l'objet de cette proposition de loi pour la protection de l'identité qui comporte une série de dispositions destinées à garantir une fiabilité maximale des passeports et cartes nationales d'identité (CNI).
Elle sécurise la procédure de délivrance de ces titres et ouvre également la possibilité au titulaire d'une carte d'identité électronique de bénéficier des fonctionnalités propres à faciliter des démarches administratives et à sécuriser certaines transactions.
L'article 2 énumère les données contenues dans le composant électronique dont les passeports et les cartes d'identité sont pourvus. Parmi ces données figurent des données biométriques (photographie et empreintes digitales numérisées). Ces données figurent déjà actuellement dans les passeports biométriques délivrés depuis le 28 juin 2009 conformément au règlement européen relatif au passeport. Elles constituent en revanche une nouveauté pour les cartes nationales d'identité.
L'article 3 apporte de nouvelles fonctionnalités à la CNI qui peuvent être librement choisies par son titulaire.
Si son titulaire le souhaite, la carte est en effet pourvue d'un second composant électronique, distinct de celui contenant les données évoquées à l'article 2, qui lui permet de s'identifier à distance sur les réseaux de communications électroniques et de mettre en oeuvre sa signature électronique. La carte devient donc un instrument d'authentification lors de démarches administratives ou de transactions commerciales sur internet. La sécurité de ces démarches et transactions s'en trouve améliorée. Cette possibilité d'identification ouvre par ailleurs de nouvelles perspectives de simplifications administratives.
À cet égard, la proposition de loi répond aux enjeux définis en octobre 2008 par le secrétaire d'État chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique dans son plan de développement de l'économie numérique « France numérique 2012 ». Selon cette étude, l'une des mesures permettant de renforcer la confiance numérique consiste à faire de la future carte nationale d'identité électronique un outil moderne et fiable offrant « de nouveaux services aux citoyens en leur donnant les moyens de prouver leur identité sur Internet et de signer électroniquement ».
L'article 4 participe de l'effort de sécurisation de la procédure de délivrance des titres d'identité et de voyage. Il apporte une réponse au développement des fraudes aux documents d'état civil. Dorénavant, les données d'état civil figurant sur le formulaire demande de titre seront directement vérifiées, par voie dématérialisée, auprès du service communal dépositaire par le service saisi de la demande de titre. Le risque, actuellement très réel, qu'une personne se fasse délivrer - en particulier par internet - un acte d'état civil, puis un titre, ne correspondant pas à son identité réelle s'en trouvera donc fortement limité.
L'article 5 crée une base centrale des titres d'identité et de voyage, contenant les données fournies par les demandeurs de titres et figurant dans le premier compartiment du composant électronique. Il précise que cette base sera créée dans le respect de la loi « informatique et libertés ». En d'autres termes, cette création résultera, conformément aux dispositions du I de l'article 27 de cette loi, d'un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Ce décret, qui étendra aux cartes nationales d'identité le décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, comportera les garanties traditionnellement requises en la matière, telles que l'encadrement des droits d'accès à la base, le droit à la rectification des données et la soumission de la base au contrôle de la CNIL. Il posera également des garanties supplémentaires, non requises par la loi, telles que la fixation d'une durée maximale de conservation des données ou la traçabilité des consultations de la base.
Lors du traitement d'une demande de titre, la confrontation des données fournies par le demandeur avec celles figurant dans la base permettra de vérifier la concordance entre une personne physique et une identité. L'État aura ainsi la possibilité de savoir qu'un demandeur de titre en possède déjà un ou plusieurs autres, parfois sous des identités différentes. La fraude à l'identité sera contrariée avant que son auteur ne se fasse délivrer frauduleusement un document ayant l'apparence de l'authentique.
Cette base pourra également être utilisée par les services de police dans le cadre de vérifications d'identité. La confrontation des caractéristiques biométriques d'une personne avec celles figurant dans le composant électronique ou la base centrale permettra de confondre les fraudeurs.
L'article 6 renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de fixer les conditions d'application de la présente loi. Il reviendra à ce décret de fixer, outre les règles de fonctionnement de la base centrale, qui ont déjà été évoquées plus haut, les règles relatives à la date et aux modalités de mise en oeuvre de la seconde partie du composant électronique figurant dans la « puce ». Ces règles porteront notamment sur l'utilisation de ce composant dans le cadre de démarches administratives.
L'article 7 relève les quanta des peines encourues pour les infractions figurant aux articles 323-1, 323-2 et 323-3 du code pénal (accès ou maintien frauduleux dans une base ; entrave ou altération du fonctionnement de la base ; introduction, modification ou suppression frauduleuses de données), lorsque ces infractions sont commises au préjudice de bases telles que la base centrale des titres sécurisés.
Il est à noter que les titres eux-mêmes sont d'ores et déjà protégés par les dispositions réprimant le faux et l'usage de faux figurant aux articles 441-2 et 441-8 du code pénal.
L'article 8 prévoit l'application de la loi sur toute l'étendue du territoire de la République.

References: L'article 2

L'article 3
 l'article 2

L'article 4

L'article 5
 l'article 27

L'article 6

L'article 7

L'article 8