Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/526-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-140-20120912
Timestamp: 2018-09-20 03:18:39+00:00

Document:
526-PGPIR – Réductions et crédits d'impôt - Dépenses afférentes à la dépendance1
BOI-IR-RICI-140-20120912
2012-09-12T17:18:30.000+02:002014-06-25T10:40:12.000+02:00
Une réduction d'impôt sur le revenu est accordée aux contribuables qui supportent des dépenses liées à la dépendance. Cette réduction d'impôt est codifiée à l'article 199 quindecies du CGI.
Aux termes de l’article 199 quindecies du CGI, la réduction d'impôt bénéficie aux contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du CGI qui sont hébergés dans un établissement ou dans un service mentionné au 6° du I de l'article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles, dans un établissement délivrant des soins de longue durée, mentionné au dixième alinéa du 3° de l'article L 6143-5 du code de la santé publique, et comportant un hébergement, à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien ou dans un établissement européen ayant pour objet de fournir des prestations de nature et de qualité comparables.
Les non-résidents qui, en application de l’article 4 A du CGI, sont passibles de l’impôt sur le revenu à raison de leurs seuls revenus de source française, ne peuvent pas bénéficier de la réduction d’impôt. Il en est ainsi des contribuables fiscalement domiciliés hors de France, y compris ceux qui ont leur domicile fiscal en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte qui demeurent un territoire fiscal distinct jusqu'au 1er janvier 2014, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie, et qui disposent de revenus de source française.
Les personnes qui supportent uniquement des dépenses d’hébergement dans l’un des établissements concernés (cf. §180), à l’exclusion de toute dépense liée à la dépendance, ne peuvent pas bénéficier de cet avantage fiscal.
- dans un établissement délivrant des soins de longue durée, mentionné au dixième alinéa du 3° de l'article L 6143-5 du code de la santé publique, et comportant un hébergement, à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien ;
De fait, et compte tenu de la condition tenant à la domiciliation fiscale du contribuable (cf. § 20), ces dispositions concernent essentiellement les contribuables mariés ou qui ont conclu un pacte civil de solidarité, dont l’un des conjoints seulement est hébergé dans un tel établissement (situation des frontaliers par exemple, dont l’un des membres du foyer est hébergé dans le pays limitrophe).
Conformément à l’article L 313-12 du code de l’action sociale et des familles, les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6º du I de l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles (cf. no 50) et les établissements de santé dispensant des soins de longue durée, mentionnés au dixième alinéa du 3° de l'article L 6143-5 du code de la santé publique, et comportant un hébergement, à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien (cf. n 60) qui accueillent un nombre de personnes âgées dépendantes dans une proportion supérieure à un seuil fixé par décret ne peuvent accueillir des personnes âgées remplissant les conditions de perte d'autonomie mentionnées à l'article L 232-2 du code de l'action sociale et des familles que s'ils ont passé au plus tard le 31 décembre 2007 une convention pluriannuelle avec le président du conseil général et le directeur général de l'agence régionale de santé, qui respecte le cahier des charges établi par arrêté ministériel, après avis des organismes nationaux d'assurance maladie et des représentants des présidents de conseils généraux.
Ces dépenses sont soit acquittées totalement par l’usager, soit prises en charge au moins pour partie à travers l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) si la personne accueillie remplit les conditions pour en bénéficier. Dans tous les cas, les dépenses de dépendance qu’il convient de retenir pour l’avantage fiscal sont celles déduction faite de l’APA (cf. §160).
Le contribuable doit supporter à la fois des dépenses au titre de la dépendance et de l’hébergement (cf. §180).
Les modalités d'imputation des réductions d'impôt sont exposées dans BOI-IR-LIQ-20-20-40.
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References: l'article 199
 l'article 4
 §180
 § 20
 §160
 §180