Source: http://stao72.fr/content3/conditions-g-n-rales-de-ventes-br-444-5.html
Timestamp: 2019-02-17 07:16:41+00:00

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La combinaison de services de voyage qui vous est proposée est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l'article L.211-2 II du code du tourisme. https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/ECOI1727623D/jo/texte. Vous bénéficierez donc de tous les droits octroyés par l'Union européenne applicables aux forfaits, tels que transposés dans le code du tourisme. Transdev STAO sera entièrement responsable de la bonne exécution du forfait dans son ensemble. En outre, comme l'exige la loi, l'entreprise Transdev STAO dispose d'une protection afin de rembourser vos paiements et, si le transport est compris dans le forfait, d'assurer votre rapatriement au cas où elle deviendrait insolvable. Droits essentiels prévus par la directive (UE) 2015/2302 transposée dans le code du tourisme : les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le forfait avant de conclure le contrat de voyage à forfait. L'organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat. Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d'urgence ou les coordonnées d'un point de contact leur permettant de joindre l'organisateur ou le détaillant. Les voyageurs peuvent céder leur forfait à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires. Le prix du forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent (par exemple, les prix des carburants) et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du forfait. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du forfait, le voyageur peut résoudre le contrat. Si l'organisateur se réserve le droit d'augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants. Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursés des paiements effectués si l'un des éléments essentiels du forfait, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début du forfait, le professionnel responsable du forfait annule celui-ci, les voyageurs peuvent obtenir le remboursement et un dédommagement, s'il y a lieu. Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution avant le début du forfait en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s'il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d'affecter le forfait. En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du forfait, résoudre le contrat moyennant le paiement de frais de résolution appropriés et justifiables. Si, après le début du forfait, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d'autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix. Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l'exécution du forfait et que l'organisateur ne remédie pas au problème. Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des services de voyage. L'organisateur ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté. Si l'organisateur ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés. Si l'organisateur ou le détaillant devient insolvable après le début du forfait et si le transport est compris dans le forfait, le rapatriement des voyageurs est garanti. STAO Transdev a souscrit une protection contre l'insolvabilité auprès de GROUPAMA [l'organisme chargé de la protection contre l'insolvabilité, par exemple un fonds de garantie ou une compagnie d'assurance]. Les voyageurs peuvent prendre contact avec cet organisme (Groupama 5 rue du Centre 93199 NOISY LE GRAND – 01.49.31.31.31 groupama-ac.) si des services leur sont refusés en raison de l'insolvabilité de Transdev STAO.
Art.1 : Objet et portée des conditions générales et particulières de vente. Les présentes conditions de vente ont pour objet de régir les droits et obligations de la société Transdev STAO, société anonyme dont le siège sis 27 bd Maréchal Juin 44105 Nantes Cédex 4, immatriculée auprès d’Atout France sous le numéro IM 044.1027. La société Transdev STAO a souscrit une assurance afin de garantir les conséquences de sa responsabilité civile professionnelle auprès de HDI dont les coordonnées figurent ci-dessous. HDI 77 esplanade du Général De Gaulle – 92914 PARIS. Ces conditions régissent la vente des voyages ou séjours au sens du code du tourisme par Transdev STAO. L’achat des voyages et séjours entraine l’adhésion du client à ces conditions générales et particulières de vente et l’acceptation sans réserve de l’intégralité des dispositions.
Art.2 : information préalable. Conformément à l’article L211-8 du code du Tourisme, les brochures diffusées par Transdev STAO (et/ou le cas échéant les devis) ont vocation à informer les clients, préalablement à la signature du contrat de vente, du contenu des prestations proposées relatives au transport et au séjour, du prix et des modalités de paiement, des conditions d’annulation et de modification du voyage. Conformément à l’article R211-5 du Code du Tourisme, Transdev STAO se réserve le droit d’apporter des modifications aux informations figurant dans les brochures.
Art.3 : inscription, acompte et paiement intégral. Pour être valable, toute inscription doit être accompagné d’un acompte de 30%. L’inscription engage définitivement le client qui ne peut annuler que dans les conditions de l’article 5 ci-après. Par ailleurs, le paiement intégral est exigible à l’inscription pour toute inscription à moins de 30 jours du départ. Le solde du prix global du voyage doit être réglé au plus tard 31 jours calendaires avant la date du départ. En l’absence du solde au délai prévu, Transdev STAO ne sera pas tenu de conserver la disponibilité du voyage, qui sera considéré comme annulé du fait du client. Dans ce cas, Transdev STAO sera en droit de conserver une somme correspondant à l’indemnité d’annulation prévue à l’article 5, ainsi que les frais d’inscription le cas échéant, et les assurances souscrites qui ne sont pas remboursables.
Art.4 : prix et révision du prix. Nos prix s’entendent par personne, sur la base d’une chambre double. D’une façon générale, nos brochures indiquent ce qui est compris dans le prix des voyages. Toutes autres prestations, non mentionnées dans « le prix comprend », sont donc à considérer comme non comprises dans le prix. Les prix mentionnés peuvent être modifiés dans les conditions de l’article 2 et du présent article 4. Ces prix ont été calculés sur la base de données économiques, notamment taxes d’embarquement, débarquement, de sécurité, écotaxe, TVA, cout du carburant, péage, taux de change, connues à la date du 30/09/2018. En cas de variation de ces données économiques, Transdev STAO se réserve le droit de répercuter intégralement ces variations en modifiant en conséquence le prix de vente, dans les limites légales prévues par les articles L211-12 et R211-8 du Code du Tourisme. Par ailleurs, pour les voyages comprenant un vol, Transdev STAO répercute aux clients, le cas échant, les montants des taxes et surcharges carburant qui ont été communiquées par les compagnies aériennes et qui sont directement pratiquées par ces dernières.
Art.5 : annulation du fait du client. Dans le cas où le client souhaite annuler son voyage, des frais d’annulation s’appliquent selon les conditions suivantes : A plus de 30 jours du départ : 30€ par personne de frais de dossier voyage. Entre 30 et 21 jours avant le départ : 25% du montant du voyage. Entre 20 et 8 jours avant le départ : 50% du montant du voyage. Entre 7 et 3 jours avant le départ : 75% du montant du voyage. 48 heures avant le départ : 100% du montant du voyage. Des frais d’annulation spécifiques (notamment les spectacles et les excursions journée) peuvent parfois s’appliquer. Dans ce cas, Transdev STAO informera au préalable le client et ces montants seront mentionnés sur le contrat de voyage. En cas de non présentation au départ, le client sera considéré comme ayant annulé son voyage. Le montant intégral du voyage sera facturé.
Art.6 : annulation du fait de l’agence. Tous nos voyages sont réalisables avec un nombre minimum de participants mentionné sur nos contrats. Cette condition est nécessaire pour garantir le départ. En cas d’annulation pour nombre insuffisant de participant, elle interviendra au plus tard à 21 jours du départ et le client en sera informé par écrit.
Art.7 : Logement. Chambre à 2 personnes : Les hôtels sélectionnés dans notre brochure se réfèrent au minimum à la classification **NN, avec bain ou douche & WC individuels, ou son équivalent dans les pays concernés. Dans de rares cas, il se peut que la qualité du service ou la richesse des menus ne réponde pas entièrement à nos exigences. Nous avons maintenu le choix de ces hôtels en raison d’un intérêt exceptionnel (site pittoresque, etc...) ou d’une nécessité géographique (étape indispensable). Certains de nos voyages prévoient un hébergement en village vacances (indiqué au programme). Chambre à partager : Les inscriptions en chambre à partager sont acceptées sous réserve que d’autres personnes manifestent le même désir ou dans les limites des chambres à une personne restant disponibles au moment de la demande. Dans le cas où le partage ne pourrait être réalisé, le voyageur devra acquitter le supplément pour chambre individuelle. Compte tenu des annulations possibles jusqu’à la dernière minute, ce supplément peut être demandé jusqu’au départ. Chambre à une seule personne : Toute demande d’une chambre individuelle entrainera la facturation d’un supplément. Le supplément demandé pour l’attribution d’une chambre pour une personne seule ne nous engage que dans la mesure où nous pouvons nous-mêmes l’obtenir des hôteliers. En effet, leur quantité dans les hôtels est limitée par rapport aux chambres à deux lits. De plus, Transdev STAO attire l’attention du Client sur le fait qu’il s’agira souvent des chambres les moins confortables de l’établissement. Transdev STAO fera ses meilleurs efforts pour obtenir l’attribution de chambre sélectionnée par le Client dans la limite des disponibilités à la date de la réservation. En cas d’impossibilité, le supplément ne sera facturé que proportionnellement à la fourniture de ces services. Chambre triple : Les inscriptions en chambre triple ne peuvent pas toujours être garanties a priori. De plus le troisième lit est quelquefois un lit supplémentaire, inconfortable et réduisant sensiblement l’espace libre dans la chambre. Dans le cas où la chambre triple ne serait pas obtenue, la troisième personne devrait occuper la chambre d’une personne seule désirant partager sa chambre ou occuper seule une chambre en acquittant le supplément correspondant, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité. Le prix par personne en chambre triple est le même qu’en chambre double.
Art.8 : Formalités administratives : Pour les voyages à l’étranger, une carte d’identité ou un passeport en cours de validité est obligatoire. Les documents spécifiques : passeport, visas etc …. sont indiqués pour information pour chaque voyage. Compte tenu de l’évolution parfois rapide de la situation administrative, sanitaire et politique de certains pays, nos brochures peuvent ne pas être à jour. Les informations les plus récentes vous seront alors données lors de l’inscription. Pour tous les voyages à l’étranger, les enfants mineurs (moins de 18 ans) doivent être également en possession d’une autorisation de sortie de territoire délivrée par la mairie ou le commissariat de police du domicile de leur représentant légal. Les formalités administratives indiquées dans nos brochures sont valables pour les voyageurs de nationalité française. Pour les ressortissants étrangers, ils sont invités à consulter eux même le consulat ou l’ambassade concerné.
Art. 9 : modification de programme. Les horaires et les itinéraires mentionnés dans les programmes peuvent être modifiés dans l’intérêt des voyageurs sans avis préalable. Si, en cours de voyage, pour une raison quelconque, nous ou notre représentant sur place décidions de supprimer tout ou partie des engagements prévus, le voyageur ne pourra prétendre qu’au remboursement des sommes correspondantes versées par lui, à l’exclusion de tous dommages et intérêts quelconques sous réserve des dispositions de l’article R211-11 du code du tourisme.
Art.10 : Obligation d’information à la charge du client. Le client doit informer Transdev STAO, par écrit et préalablement à toute réservation, de toute particularité le concernant et susceptible d’affecter son voyage. (personne à mobilité réduite avec ou sans fauteuil , animaux, régime particulier, …). Transdev STAO sera libre d’y répondre ou non. En cas de réponse positive de la part de Transdev STAO, une mention sera inscrite sur le contrat de voyage.
Art.11 : Responsabilité. En aucun cas, Transdev STAO ne pourra être tenue pour responsable du fait de circonstances relevant de la force majeure, du fait de tiers étrangers à la fourniture des prestations prévues au contrat ou de la mauvaise exécution du contrat imputable au client. La responsabilité de Transdev STAO ne pourra jamais être engagée pour des dommages indirects. Transdev STAO ne pourra être tenue pour responsable de l’exécution des prestations achetées sur place par le client et non prévues au descriptif, ni des pré-acheminements ou post-acheminements pris à l’initiative du client.
Art.12 : cession du contrat. Le client peut céder son contrat à un tiers qui remplit les mêmes conditions que lui (modes d’hébergement et de pension identiques…), tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Le client ne peut pas céder son (ses) contrat(s) d’assurance. Le client est tenu d’informer Transdev STAO de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard 7 jours.
Art. 13 : litiges, réclamations. Les clients qui ont des observations à faire sur le déroulement de leur voyage doivent le faire dans les plus brefs délais par tout moyen permettant d’en accuser réception auprès de Transdev STAO (conducteur, accompagnateur, représentant à destination). Nous demandons à nos clients ayants des observations à formuler sur le déroulement de leur voyage de nous les transmettre au plus tard dans les 10 jours suivant leur retour par lettre recommandée avec accusé de réception. Le traitement de la réclamation est d’environ 4 semaines, ce délai pouvant s’allonger en fonction de la complexité du dossier.
Art.14 : données personnelles. Conformément à la loi Informatique, fichiers et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 et aux dispositions relatives à la protection des données personnelles, des données personnelles sont nécessaires au traitement de leurs demandes. Certaines informations doivent être obligatoirement fournies à Transdev STAO. Ces données seront transmises à nos prestataires et fournisseurs afin de traiter correctement le dossier du client. Le client dispose cependant d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données après le voyage. Il doit en faire la demande à l’adresse suivante : Transdev STAO 60 av Olivier Heuzé 72015 LE MANS Cédex 2
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References: Art.1

Art.2

Art.3

Art.4

Art.5

Art.6

Art.7

Art.8

Art. 9

Art.10

Art.11

Art.12

Art. 13

Art.14