Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/20-1987/037_PS_SJG_SJG8720CM00037.htm
Timestamp: 2018-04-20 22:41:42+00:00

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Incapables majeurs. — Tutelle. Organisation. Mesures prises par le juge. Recours. Nouveau C. proc. civ., art. 1214, 1215 et 1243. Obstacle. C. civ., art. 493 et 507 et nouveau C. proc. civ., art. 1255 et 1256 (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Incapables majeurs. — Tutelle. Organisation. Mesures prises par le juge. Recours. Nouveau C. proc. civ., art. 1214, 1215 et 1243. Obstacle. C. civ., art. 493 et 507 et nouveau C. proc. civ., art. 1255 et 1256 (non)
(Cass. civ. 1re, C., 24 février 1987 ; Dame L... et autre). Les articles 493 et 507 du Code civil, comme les articles 1255 et 1256 du nouveau Code de procédure civile ont pour seul objet de déterminer quelles sont les personnes qui ont la faculté de former un recours contre les décisions qui ouvrent ou refusent d'ouvrir la tutelle et celles qui refusent d'en donner mainlevée, mais ils n'excluent pas les recours prévus par les articles 1214, 1215 et 1243 du nouveau Code de procédure civile contre (...)

References: art. 1214
 art. 493
 art. 1255
 art. 1214
 art. 493
 art. 1255
 art. 1214
 art. 493
 art. 1255