Source: https://entscheide.weblaw.ch/cache.php?link=21-05-2019-B-5341-2018&sel_lang=fr
Timestamp: 2020-07-09 07:27:05+00:00

Document:
B-5341/2018 - 2019-05-21 - travail (droit public) - Bewilligung für Nachtarbeit (Verfügung vom 19. August 2018). Entscheid zur Publikation vorgesehen.
LTr Art. 9 Durée maximum de la semaine de travail
1 La durée maximale de la semaine de travail est de: 1
a 45 heures pour les travailleurs occupés dans les entreprises industrielles ainsi que pour le personnel de bureau, le personnel technique et les autres employés, y compris le personnel de vente des grandes entreprises de commerce de détail;
b 50 heures pour tous les autres travailleurs.
4 Pour certaines catégories d'entreprises ou de travailleurs ou pour certaines entreprises, le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) 4 peut accorder l'autorisation de prolonger la durée maximum de la semaine de travail de quatre heures au plus, si des raisons impérieuses le justifient.
5 Lorsque des employés de bureau, des techniciens ou d'autres employés, y compris le personnel de vente des grands établissements du commerce de détail, sont occupés dans la même entreprise ou partie d'entreprise avec 5 des travailleurs pour lesquels la durée maximum de la semaine de travail est plus longue, cette durée vaut pour les uns comme pour les autres.
LTr Art. 10 Travail de jour et travail du soir
LTr Art. 40
LTr Art. 49 Demandes de permis
3 Pour la délivrance des permis concernant la durée du travail, il ne peut être perçu qu'un modique émolument de chancellerie. 1
OLT-1 Art. 41 Demande de permis - (art. 49 LTr) La demande de permis concernant la durée du travail doit être formulée par écrit, et indiquer:
a la désignation de l'entreprise ou de la partie d'entreprise à laquelle se rapporte la demande;
b le nombre de travailleurs concernés, avec indication du nombre d'hommes, de femmes et de jeunes gens;
c l'horaire prévu, avec indication des repos et des pauses, de la rotation des équipes ou des dérogations éventuelles; lorsqu'il s'agit de travail de nuit, de travail en trois équipes ou davantage ou de travail continu, la demande peut renvoyer à des graphiques indiquant les horaires et les plans d'équipes;
d la durée prévue de validité du permis;
e la confirmation du consentement du travailleur;
f le résultat de l'examen médical concernant l'aptitude du travailleur, pour autant qu'il soit prévu par la loi ou par l'ordonnance;
g la preuve, dûment établie, du besoin urgent ou de l'indispensabilité;
h l'accord de tiers, pour autant qu'il soit prévu par la loi ou par l'ordonnance.
OLT-1 Art. 42 Délivrance de permis - (art. 49 LTr)
a la base légale;
b l'entreprise, la partie d'entreprise ou l'activité concernée;
c sa justification;
d le nombre total des travailleurs visés et, s'il s'agit de travail en équipe ou de travail continu, l'effectif de chacune des équipes, avec indication du nombre d'hommes, de femmes et de jeunes gens;
e les horaires (jours, nuits, heures) sur lesquels il porte, les périodes de repos et pauses prescrites, la rotation des équipes, de même que les dérogations éventuelles;
f les charges ou conditions imposées, le cas échéant, pour la protection du travailleur;
g le domaine d'application géographique, lorsque le permis s'applique dans plusieurs cantons.
LCR Art. 6a Sécurité de l'infrastructure routière
1 La Confédération, les cantons et les communes tiennent compte de manière adéquate des impératifs de la sécurité routière lors de la planification, de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'infrastructure routière.
2 La Confédération édicte en collaboration avec les cantons des prescriptions concernant l'aménagement des passages pour piétons.
4 La Confédération et les cantons désignent une personne de contact chargée de traiter les questions relevant de la sécurité routière (préposé à la sécurité). 2
LTr Art. 17c Examen médical et conseils
Décision : B-5341/2018
Statut : Publié comme BVGE-2019-IV-3
Domaine : travail (droit public)
LCR: 6a
LTr: 9
OLT 1: 28
travail de nuit • travailleur • autorité inférieure • nuit • tribunal administratif fédéral • jour • hors • état de fait • secrétariat d'état à l'économie • acte judiciaire • hameau • requérant • tribunal fédéral • frais de la procédure • avance de frais • travail du dimanche • autorisation ou approbation • réplique • duplique • blocage

References: Art. 9
 Art. 10
 Art. 40
 Art. 49
 Art. 41
 Art. 42
 Art. 6
 Art. 17