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Timestamp: 2017-04-23 20:28:36+00:00

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France, Conseil d'État, Assemblee, 30 octobre 1996, 45126
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Sens de l'arrêt : Décharge partielleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 45126Numéro NOR : CETATEXT000007939945 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-10-30;45126 Analyses : RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - FISCALITE - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - Sixième directive du 17 mai 1977 relative à l'harmonisation des législations nationales en matière de taxes sur le chiffre d'affaires - Article 13 B a) exonérant toutes les opérations effectuées par les courtiers d'assurance - Dispositions nationales non conformes - Article 261-4-1° du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1978 (1).15-05-11-01, 19-01-01-01, 19-06-02-02 Ne sont pas conformes aux objectifs des dispositions du a) de l'article 13 B de la sixième directive du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 relative à l'harmonisation des législations nationales en matière de taxe sur le chiffre d'affaires qui exonèrent de telles taxes toutes les opérations d'assurance et de réassurance effectuées par les courtiers et intermédiaires d'assurance les articles 256 et 261-4-1° du code général des impôts, issus de la loi du 6 janvier 1966 et demeurés en vigueur jusqu'à leur modification par la loi du 29 décembre 1978, en tant qu'ils maintiennent l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des affaires réalisées par les courtiers d'assurance lorsqu'elles ne sont pas rémunérées par des commissions ou courtages fixés par des dispositions législatives ou réglementaires (1). Par suite, décharge de la taxe à laquelle a été assujetti, en application de ces dispositions, un redevable exerçant une activité de courtage d'assurance (2).RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - Respect du droit communautaire - Sixième directive du 17 mai 1977 - Article 13 B a) exonérant toutes les opérations effectuées par les courtiers d'assurance - Dispositions nationales non conformes - Article 261-4-1° du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1978 (1).RJ1 - RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Opérations réalisées par des courtiers d'assurance - Subordination de l'exonération à la condition que ces opérations soient rémunérées par des commissions ou courtages fixés par des dispositions législatives ou réglementaires (article 261-4-1° du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1978) - Non conformité aux objectifs de l'article 13 B a) de la sixième directive du 17 mai 1977 relative à l'harmonisation des législations nationales en matière de taxe sur le chiffre d'affaires - Conséquence - Décharge de l'imposition (1) (2).Références :1. Ab. jur. CE, 1986-03-19, S.A. Cabinet Jacques Dangeville, T. p. 465, RJF 1986, n° 553. 2. Rappr. CE, 1991-07-08, Palazzi, p. 276Texte : Vu la requête, enregistrée le 23 août 1982 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A. Cabinet Revert et Badelon, dont le siège social est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; la S.A. Cabinet Revert et Badelon demande au Conseil d'Etat :
- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article 1er de la 6ème directive du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977, les Etats membres devaient prendre, au plus tard le 1er janvier 1978, les mesures nécessaires en vue d'adapter leur régime de taxe sur la valeur ajoutée aux objectifs de la directive ; que si la 9ème directive du conseil du 26 juin 1978, notifiée à la France le 30 juin 1978, a autorisé celle-ci à ne mettre en oeuvre la 6ème directive que le 1er janvier 1979, cette directive n'a comporté, aux termes de l'interprétation qu'en a donnée la Cour de justice des communautés européennes, aucun effet rétroactif ; qu'ainsi elle n'a pu couvrir, avant le 30 juin 1978, la carence des autorités françaises à prendre en temps utile des dispositions conformes aux objectifs de la 6ème directive ;
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la S.A. Cabinet Revert et Badelon et au ministre de l'économie et des finances.Références : CEE Directive 1977-05-17 Conseil art. 1, art. 13 BCEE Directive 1978-06-26 ConseilCGI 256, 261-4Loi 66-10 1966-01-06Loi 78-1240 1978-12-29 art. 256, art. 261-4 Finances rectificative pour 1978Publications :Proposition de citation: CE, 30 octobre 1996, n° 45126Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. Denoix de Saint MarcRapporteur : M. FabreRapporteur public : M. GoulardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : AssembleeDate de la décision : 30/10/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 13
 l'article 13
 l'article 1
 art. 1
 art. 13
 art. 256
 art. 261