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Timestamp: 2016-10-24 02:05:49+00:00

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France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 23 mars 1977, 93411
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Sens de l'arrêt : Réformation droits maintenusType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 93411Numéro NOR : CETATEXT000007617064 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-03-23;93411 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Notion de vérification - Portée des dispositions de l'article 1649 septiès B - Etendue de la vérification.19-01-03-01 La vérification est constituée par l'examen des documents comptables de l'entreprise. Les dispositions de l'article 1649 septiès B interdisent à l'administration de procéder dans certaines conditions à une nouvelle vérification des écritures comptables d'une entreprise ; elles n'enlèvent pas au service le droit de réparer à tout moment, dans les délais de répétition prévus par le code général des impôts, les insuffisances, omissions ou erreurs dont la découverte résulte de renseignements ne provenant pas de nouvelles investigations dans les écritures de l'entreprise. La consultation par le service de l'inventaire des biens du contribuable établi par l'expert commis à cette fin par un administrateur au règlement judiciaire ne constitue pas une nouvelle vérification de comptabilité au sens de l'article 1649 septiès B.CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE - Interprétation des conclusions d'un recours ministériel demandant seulement l'annulation du jugement attaqué et le renvoi du contribuable devant les premiers juges.19-02-04-01-06 Ministre qui conclut d'une part à l'annulation des articles du jugement attaqué qui ont accordé au contribuable une réduction de taxe motivée par l'irrégularité de la procédure d'imposition et le remboursement des frais de timbre, et d'autre part, au renvoi de l'intéressé devant les premiers juges pour qu'il soit statué sur le bien-fondé du rappel de taxes litigieux. Mais il résulte des autres productions du Ministre devant le Conseil d'Etat que celui-ci soutient non seulement que la procédure d'imposition a été régulière mais aussi que le rappel de taxes était justifié dans son principe et dans son montant. Le ministre doit être regardé comme concluant, à titre subsidiaire, à ce que le Conseil d'Etat tranche définitivement le litige en remettant les droits contestés à la charge de l'intéressé. Le Conseil d'Etat est saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel.Texte : VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 NOVEMBRE 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 JUIN 1973 EN TANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE AU SIEUR Y... UNE REDUCTION DES DROITS QUI AVAIENT ETE LAISSES A SA CHARGE PAR LA DECISION DU DIRECTEUR PRISE SUR SA RECLAMATION RELATIVE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ASSIGNEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1963 AU 8 NOVEMBRE 1965 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 20 OCTOBRE 1966; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LORSQUE LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE POUR UNE PERIODE DETERMINEE AU REGARD D'UN IMPOT OU TAXE OU D'UN GROUPE D'IMPOTS OU DE TAXES EST ACHEVEE, L'ADMINISTRATION NE PEUT PROCEDER A UNE NOUVELLE VERIFICATION DE CES ECRITURES AU REGARD DE CES MEMES IMPOTS OU TAXES ET POUR LA MEME PERIODE"; QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QUE, SI LE LEGISLATEUR A INTERDIT A L'ADMINISTRATION DE PROCEDER A UNE NOUVELLE VERIFICATION DES ECRITURES COMPTABLES DANS LES CONDITIONS SUSINDIQUEES, IL N'A NULLEMENT ENLEVE AU SERVICE LE DROIT DE REPARER A TOUT MOMENT, DANS LES DELAIS DE REPETITION PREVUS PAR LE CODE GENERAL DES IMPOTS, LES INSUFFISANCES, OMISSIONS OU ERREURS DONT LA DECOUVERTE RESULTE DE RENSEIGNEMENTS NE PROVENANT PAS DE NOUVELLES INVESTIGATIONS DANS LES ECRITURES DE L'ENTREPRISE;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES REDRESSEMENTS CONCERNANT DES VENTES NON COMPTABILISEES QUE L'ADMINISTRATION A ENTENDU SOUMETTRE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ONT ETE ETABLIS A LA SUITE DU RAPPROCHEMENT DE LA VALEUR DES STOCKS FIGURANT DANS LES DECLARATIONS SOUSCRITES PAR LE SIEUR Y... ET RELATIVES AUX PERIODES D'IMPOSITION LITIGIEUSES, AVEC L'ESTIMATION DES MEMES STOCKS FIGURANT DANS L'INVENTAIRE DE L'ENSEMBLE DES BIENS DE L'INTERESSE ETABLI PAR L'EXPERT X... A CETTE FIN PAR UN ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DESIGNE A LA SUITE DU DEPOT DE SON BILAN PAR LE SIEUR Y...; QUE LA CONSULTATION PAR LE SERVICE DUDIT INVENTAIRE AU COURS D'UNE VISITE EFFECTUEE PAR LE VERIFICATEUR AUPRES DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME UNE NOUVELLE VERIFICATION DE COMPTABILITE AU SENS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES B PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS; QUE SEUL A CONSTITUE UNE VERIFICATION L'EXAMEN DES DOCUMENTS COMPTABLES DE L'ENTREPRISE QUE CET EXAMEN, COMMENCE LE 5 JANVIER 1966 ET TERMINE LE 10 FEVRIER SUIVANT, N'A PAS DEPASSE LA DUREE MAXIMALE DE TROIS MOIS FIXEE A L'ARTICLE 1649 SEPTIES F POUR LES ENTREPRISES QUI SONT MENTIONNEES A CET ARTICLE; QU'AINSI, EN ADMETTANT MEME QUE L'ACTIVITE DU SIEUR Y... ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE CE DERNIER, ALORS QUE SON CHIFFRE D'AFFAIRES EST SUPERIEUR A LA SOMME DE 1 MILLION DE FRANCS QU'IL PREVOIT, LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE 1649 SEPTIES F N'ONT PAS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETE MECONNUES;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A JUGE QUE LE REDRESSEMENT LITIGIEUX ETAIT INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE D'IMPOSITION IRREGULIERE ET A ACCORDE PAR CE MOTIF LA REDUCTION DES TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE MISES A LA CHARGE DU SIEUR Y... POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1963 AU 8 NOVEMBRE 1965;
CONSIDERANT QUE LE MINISTRE CONCLUT A L'ANNULATION DES ARTICLES 1ER ET 3 DU JUGEMENT ATTAQUE QUI ONT RESPECTIVEMENT ACCORDE AU SIEUR Y... UNE REDUCTION DE TAXE MOTIVEE PAR L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION, ET LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE; QU'IL CONCLUT EGALEMENT AU RENVOI DU CONTRIBUABLE DEVANT LES PREMIERS JUGES POUR QU'IL SOIT STATUE SUR LE BIEN-FONDE DU RAPPEL DE TAXES LITIGIEUX;
MAIS CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES AUTRES PRODUCTIONS DU MINISTRE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QUE CELUI-CI SOUTIENT NON SEULEMENT QUE LA PROCEDURE D'IMPOSITION A ETE REGULIERE, MAIS AUSSI QUE LE RAPPEL DE TAXES LITIGIEUX ETAIT JUSTIFIE DANS SON PRINCIPE ET DANS SON MONTANT; QU'AINSI, LE MINISTRE DOIT ETRE REGARDE COMME CONCLUANT, A TITRE SUBSIDIAIRE, A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT TRANCHE DEFINITIVEMENT LE LITIGE EN REMETTANT LES DROITS CONTESTES A LA CHARGE DE L'INTERESSE;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES MOYENS SOULEVES PAR LE SIEUR Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, AUTRES QUE CEUX QUI ONT TRAIT A LA PROCEDURE D'IMPOSITION, ET QUI ONT DEJA ETE REJETES CI-DESSUS;
SUR LES AUTRES MOYENS PRESENTES EN PREMIERE INSTANCE PAR LE SIEUR Y...: CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y... QUI EXPLOITAIT A PARIS UNE FABRIQUE D'ARTICLES DE MAROQUINERIE ET UN MAGASIN DE VENTE AU DETAIL DE CES MEMES ARTICLES, AVAIT DECLARE LORS DU DEPOT DE SON BILAN LE 20 SEPTEMBRE 1965 UN STOCK D'UNE VALEUR DE 1.200.000 F; QUE LE STOCK EVALUE LE 9 NOVEMBRE 1965 PAR UN COMMISSAIRE-PRISEUR A LA REQUETE DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE SE MONTAIT A 520.000 F SEULEMENT, CHIFFRE PORTE PAR LE VERIFICATEUR A 612.000 F POUR COMPENSER LES EFFETS D'UNE DEPRECIATION DE 15% DONT L'INVENTAIRE AURAIT TENU COMPTE; QUE LA DIFFERENCE, SOIT 588.000 F A ETE REGARDEE PAR LE VERIFICATEUR COMME PROVENANT DE VENTES EFFECTUEES PENDANT LA PERIODE DU 20 SEPTEMBRE 1965 AU 9 NOVEMBRE SUIVANT ET NON DECLAREES, ET A ETE IMPOSEE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TAUX DE 20% POUR UNE SOMME DE 117.600 F; QUE, TOUTEFOIS, A LA SUITE DE LA RECLAMATION AU DIRECTEUR, CE DERNIER A ACCORDE UN DEGREVEMENT DE 52.000 F; QUE LA TAXE A AINSI ETE RAMENEE A 65.000 F;
CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER LA DECHARGE DE CETTE TAXE, LE SIEUR Y... A SOUTENU DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QU'IL N'AVAIT REALISE AUCUNE VENTE OCCULTE, LA DIFFERENCE D'EVALUATION RELEVEE PAR LE VERIFICATEUR S'EXPLIQUANT PAR LE FAIT QUE L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE AVAIT ETE POURSUIVIE ENTRE LES DEUX EVALUATIONS ET QU'AINSI DES VENTES COMPTABILISEES AVAIENT ETE EFFECTUEES PENDANT CETTE PERIODE, MAIS AUSSI PAR LA CIRCONSTANCE QUE LA DEPRECIATION RETENUE PAR LE COMMISSAIRE-PRISEUR LORS DE LA SECONDE EVALUATION AVAIT ETE TRES SUPERIEURE A CELLE DE 15% DONT L'ADMINISTRATION A TENU COMPTE DANS SES CALCULS; CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y... A FAIT CONNAITRE, DANS LE DELAI DE 30 JOURS FIXE A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A, QU'IL N'ACCEPTAIT PAS LES REDRESSEMENTS PROJETES; QU'AINSI, LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE A L'ADMINISTRATION;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR LE MINISTRE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT AU SUJET DES MOYENS SUSANALYSES QUE, DURANT LA PERIODE ECOULEE ENTRE LE 20 SEPTEMBRE 1965, DATE DU DEPOT DU BILAN ET DE L'INVENTAIRE DES STOCKS ETABLI PAR LE SIEUR Y..., ET LE 9 NOVEMBRE SUIVANT, DATE DE L'INVENTAIRE EFFECTUE A LA REQUETE DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, LE MONTANT DES VENTES REALISEES S'EST ELEVE A 391.300 F, CHIFFRE AUQUEL CORRESPOND, EN VALEUR D'INVENTAIRE, UN PRIX DE REVIENT ESTIME A 85% DE CE CHIFFRE, SOIT A 332.350 F; QUE, DEDUCTION FAITE DU MONTANT DES ACHATS DE MARCHANDISES POUR LA MEME PERIODE, SOIT 72.300 F, LE MONTANT DES VENTES AINSI JUSTIFIEES S'ELEVE A 260.000 F; QUE, SELON L'ADMINISTRATION, TEL EST LE MOTIF DU DEGREVEMENT DE 52.000 F PRONONCE PAR LE DIRECTEUR A LA SUITE DE LA RECLAMATION; QUE, LES FAITS AINSI ALLEGUES NE SONT PAS CONTESTES PAR LE CONTRIBUABLE; QUE LEUR INEXACTITUDE NE RESSORT D'AUCUNE DES PIECES DU DOSSIER; QU'IL EN RESULTE QUE LE MOYEN TIRE PAR L'INTERESSE DE L'EXISTENCE DE VENTES COMPTABILISEES PENDANT LA PERIODE DU 20 SEPTEMBRE AU 9 NOVEMBRE 1965 DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT DEJA ETE ACCUEILLI;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES DROITS, D'UN MONTANT DE 65.600 F, QUI DEMEURENT EN LITIGE, CORRESPONDENT A DES VENTES NON COMPTABILISEES POUR 328.000 F, SOIT 588.000 MOINS 260.000 F; QUE, POUR ETABLIR L'EXISTENCE ET LE MONTANT DE CES VENTES NON COMPTABILISEES, L'ADMINISTRATION A COMPARE, POUR LES ARTICLES EN PEAU DE CROCODILE, DONT LA FABRICATION ET LA VENTE SONT LA SPECIALITE DE L'ENTREPRISE, LES MATIERES PREMIERES UTILISEES ENTRE LES DEUX INVENTAIRES ET LES ARTICLES QUI ONT ETE FABRIQUES AVEC CES MATIERES PREMIERES, ET DONT IL A ETE JUSTIFIE; QUE CETTE RECONSTITUTION D'UN COMPTE MATIERE A FAIT RESSORTIR DES MANQUANTS DE PRODUITS FINIS, DONT LA VALEUR DE VENTE A ETE CHIFFREE A 340.000 F; QUE, BIEN QU'IL NE CONCERNE QU'UNE SEULE DES CATEGORIES DE MARCHANDISES VENDUES PAR LE SIEUR Y..., CE MONTANT EST SUPERIEUR AU CHIFFRE DE 328.000 F RETENU, EN DEFINITIVE, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, POUR L'ENSEMBLE DES OPERATIONS OCCULTES; QUE LES FAITS AINSI ALLEGUES NE SONT PAS CONTESTES PAR LE CONTRIBUABLE; QUE LEUR INEXACTITUDE NE RESSORT D'AUCUNE DES PIECES DU DOSSIER; QU'IL EN RESULTE QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A DEMANDER LA DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A ETE LAISSEE A SA CHARGE AU TITRE DES VENTES NON COMPTABILISEES;
DECIDE: ARTICLE 1ER. -EST REMIS A LA CHARGE DU SIEUR Y... LE MONTANT DE LA REDUCTION QUI LUI A ETE ACCORDEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SUR LES DROITS AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1963 AU 8 NOVEMBRE 1965 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 20 OCTOBRE 1966. ARTICLE 2. -LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 27 JUIN 1973 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3. -LES FRAIS DE TIMBRE, DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES, S'ELEVANT A 275 F, SERONT REVERSES AU TRESOR PAR LE CONTRIBUABLE. ARTICLE 4. -EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.Références : CGI 1649 quinquiès ACGI 1649 septiès BCGI 1649 septiès FPublications :Proposition de citation: CE, 23 mars 1977, n° 93411Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. RainRapporteur : M. P. F. RacineRapporteur public : M. LobryOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 / 9 ssrDate de la décision : 23/03/1977Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 1649
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