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Timestamp: 2020-07-05 07:20:55+00:00

Document:
Directive n° 96/62/CE du 27/09/96 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant | AIDA
(JOCE n° L 296 du 21 novembre 1996)
Texte abrogé depuis le 11 juin 2010 par l'article 31 de la directive n° 2008-50 du 21 mai 2008 (JOUE n° L 152 du 11 juin 2008).
(1) JOCE n° C 216 du 6 août 1994, p. 4
(2) JOCE n° C 110 du 2 mai 1995, p. 5
(3) Avis du Parlement européen du 16 juin 1995 (JOCE n° C 166 du 3 juillet. 1995, p. 173), position commune du Conseil du 30 novembre 1995 (JOCE n° C 59 du 28 février. 1996, p. 24) et décision du Parlement européen du 22 mai 1996 (JOCE n° C 166 du 10 juin 1996, p. 63)
Considérant que le cinquième programme d'action en matière d'environnement de 1992, dont l'approche générale a été approuvée par le Conseil et les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, dans leur résolution 93/C 138/01 du 1er février 1993 (4), envisage des modifications à la législation actuelle sur les polluants atmosphériques; que ledit programme recommande d'établir des objectifs à long terme en matière de qualité de l'air;
Considérant qu'il convient, en vue de protéger l'environnement dans son ensemble, ainsi que la santé des personnes, d'éviter, d'empêcher ou de réduire les concentrations de polluants atmosphériques nocifs et de fixer des valeurs limites et / ou des seuils d'alerte pour les niveaux de pollution de l'air ambiant;
Considérant que, afin de tenir compte des mécanismes spécifiques de formation de l'ozone, il peut s'avérer nécessaire de compléter ou de remplacer ces valeurs limites et des seuils d'alerte par des valeurs cibles;
Considérant que les valeurs numériques adoptées pour les valeurs limites, les seuils d'alerte et, en ce qui concerne l'ozone, les valeurs cibles et / ou les valeurs limites et les seuils d'alerte doivent se fonder sur les résultats des travaux menés par les groupes scientifiques internationaux oeuvrant dans ce domaine;
Considérant qu'il y a lieu d'évaluer la qualité de l'air ambiant au regard des valeurs limites et / ou des seuils d'alerte, et, en ce qui concerne l'ozone, des valeurs cibles et / ou des valeurs limites en tenant compte de la taille des populations et des écosystèmes exposés à la pollution atmosphérique, ainsi que l'environnement;
Considérant qu'il convient, pour permettre la comparaison des évaluations de la qualité de l'air ambiant basées sur les mesures effectuées dans les Etats membres, de préciser, lors de la fixation des valeurs attribuées aux seuils d'alerte, valeurs limites et valeurs cibles, l'emplacement et le nombre des points d'échantillonnage ainsi que les méthodes de mesure de référence utilisées;
Considérant qu'il est nécessaire, pour permettre l'utilisation d'autres techniques d'évaluation de la qualité de l'air ambiant, en plus des mesures directes, de définir les critères d'utilisation et le degré de précision requis de ces techniques;
Considérant qu'il est nécessaire, en vue de protéger l'environnement dans son ensemble et la santé humaine, que les Etats membres prennent des mesures en cas de dépassement des valeurs limites de façon à assurer le respect de ces valeurs dans les délais fixés;
Considérant que les mesures prises par les Etats membres doivent tenir compte des exigences fixées par les règlements concernant le fonctionnement des installations industrielles conformément à la législation communautaire dans le domaine de la prévention et de la réduction intégrées de la pollution, lorsque cette législation s'applique;
Considérant qu'il peut exister dans les Etats membres des zones où les niveaux de pollution dépassent la valeur limite tout en restant dans la marge de dépassement admise ; que la valeur limite doit être respectée dans les délais prescrits;
Considérant que les Etats membres doivent se consulter si le niveau d'un polluant dépasse ou risque de dépasser la valeur limite plus la marge de dépassement ou, selon le cas, le seuil d'alerte, à la suite d'une pollution importante provenant d'un autre Etat membre;
Considérant que, dans les zones et les agglomérations dans lesquelles les niveaux des polluants sont inférieurs aux valeurs limites, les Etats membres doivent s'efforcer de préserver la meilleure qualité de l'air ambiant compatible avec le développement durable;
Considérant que la mise en oeuvre d'une vaste politique globale d'évaluation et de gestion de la qualité de l'air ambiant doit reposer sur des fondements scientifiques et techniques solides, et sur un échange de vues permanent entre les Etats membres;
Considérant qu'il est nécessaire d'éviter d'accroître inutilement le volume des informations que doivent transmettre les EÉtats membres; que l'information recueillie par la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la présente directive est utile à l'Agence européenne pour l'environnement (AEE) et peut donc être transmise à celle-ci par la Commission;
Considérant qu'il peut être souhaitable d'adapter au progrès scientifique et technique les critères et les techniques utilisés pour l'évaluation de la qualité de l'air ambiant et d'élaborer les dispositions nécessaires à l'échange des informations à fournir au titre de la présente directive ; qu'il y a lieu, en vue de faciliter la réalisation des travaux nécessaires à cet effet, d'instaurer une procédure établissant une coopération étroite entre les Etats membres et la Commission au sein d'un comité;
Considérant que, en vue de favoriser l'échange réciproque d'informations entre les Etats membres et l'AEE, la Commission devra publier tous les trois ans, avec l'aide de l'AEE, un rapport sur la qualité de l'air ambiant dans la Communauté;
Considérant qu'il convient de traiter en priorité les substances déjà couvertes par la directive 80/779/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, concernant des valeurs limites et des valeurs guides de qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension (5), la directive 82/884/CEE du Conseil, du 3 décembre 1982, concernant une valeur limite pour le plomb contenu dans l'atmosphère (6), la directive 85/203/CEE du Conseil, du 7 mars 1985, concernant les normes de qualité de l'air pour le dioxyde d'azote (7) et la directive 92/72/CEE du Conseil, du 21 septembre 1992, concernant la pollution de l'air par l'ozone (8)
(4) JOCE n° C 138 du 17 mai 1993, p. 1.
(5) JOCE n° L 229 du 30 août 1980, p. 30.
(6) JOCE n° L 378 du 31 décembre 1982, p. 15.
(7) JOCE n° L 87 du 27 mars 1985, p. 1.
(8 )JOCE n° L 297 du 13 octobre 1992, p. 1.
Article 1er de la directive du 27 septembre 1996
La présente directive a pour objectif général de définir les principes de base d'une stratégie commune visant à :
définir et fixer des objectifs concernant la qualité de l'air ambiant dans la Communauté, afin d'éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs pour la santé humaine et pour l'environnement dans son ensemble,
évaluer, sur la base de méthodes et de critères communs, la qualité de l'air ambiant dans les Etats membres,
disposer d'informations adéquates sur la qualité de l'air ambiant et à faire en sorte que le public en soit informé, entre autres par des seuils d'alerte,
Article 2 de la directive du 27 septembre 1996
1) " air ambiant " : l'air extérieur de la troposphère, à l'exclusion des lieux de travail;
2) " polluant " : toute substance introduite directement ou indirectement par l'homme dans l'air ambiant et susceptible d'avoir des effets nocifs sur la santé humaine et/ou l'environnement dans son ensemble;
3) " niveau " : la concentration d'un polluant dans l'air ambiant ou son dépôt sur les surfaces en un temps donné;
4) " évaluation" : toute méthode utilisée pour mesurer, calculer, prévoir ou estimer le niveau d'un polluant dans l'air ambiant;
5) " valeur limite " : un niveau fixé sur la base de connaissances scientifiques, dans le but d'éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs sur la santé humaine et/ou l'environnement dans son ensemble, à atteindre dans un délai donné et à ne pas dépasser une fois atteint;
6) " valeur cible " : un niveau fixé dans le but d'éviter davantage à long terme des effets nocifs sur la santé humaine et/ou l'environnement dans son ensemble, à atteindre dans la mesure du possible sur une période donnée;
7) " seuil d'alerte " : un niveau au-delà duquel une exposition de courte durée présente un risque pour la santé humaine et à partir duquel les Etats membres prennent immédiatement des mesures conformément à la présente directive;
8) " marge de dépassement " : le pourcentage de la valeur limite dont cette valeur peut être dépassée dans les conditions fixées par la présente directive;
9) " zone " : une partie de leur territoire délimitée par les Etats membres;
10) " agglomération " : une zone caractérisée par une concentration de population supérieure à 250 000 habitants ou, lorsque la concentration de population est inférieure ou égale à 250 000 habitants, une densité d'habitants au kilomètre carré qui justifie pour les États membres l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant.
Article 3 de la directive du 27 septembre 1996
Pour la mise en oeuvre de la présente directive, les Etats membres désignent aux niveaux appropriés les autorités compétentes et les organismes chargés :
de la mise en oeuvre de la présente directive,
de l'évaluation de la qualité de l'air ambiant,
de l'agrément des dispositifs de mesure (méthodes, appareils, réseaux, laboratoires),
d'assurer la qualité de la mesure effectuée par les dispositifs de mesure en vérifiant le respect de cette qualité par ces dispositifs, notamment par des contrôles de qualité internes, conformément, entre autres, aux exigences des normes européennes en matière d'assurance de la qualité,
de réaliser l'analyse des méthodes d'évaluation,
de coordonner sur leur territoire les programmes communautaires d'assurance de la qualité organisés par la Commission.
Lorsque les Etats membres fournissent à la Commission l'information visée au premier alinéa, ils la rendent accessible au public.
Article 4 de la directive du 27 septembre 1996
Détermination des valeurs limites et des seuils d'alerte pour l'air ambiant
1. En ce qui concerne les polluants énumérés à l'annexe I, la Commission soumet au Conseil des propositions concernant la fixation des valeurs limites et, de manière appropriée, des seuils d'alerte selon le calendrier suivant :
le 31 décembre 1996 au plus tard pour les polluants 1 à 5, conformément à l'article 8 de la directive 92/72/CEE pour l'ozone,
le 31 décembre 1997 au plus tard pour les polluants 7 et 8, dès que possible, et le 31 décembre 1999 au plus tard, pour les polluants 9 à 13.
Si une valeur cible fixée pour l'ozone est dépassée, les Etats membres informent la Commission des mesures prises pour atteindre cette valeur. Sur la base de cette information, la Commission évalue si des mesures additionnelles sont nécessaires au niveau communautaire et soumet, en tant que de besoin, des propositions au Conseil.
3. Lors de l'établissement des valeurs limites et des seuils d'alerte, des critères et des techniques sont déterminés concernant :
a) les mesures à utiliser dans le cadre de la mise en oeuvre de la législation visée au paragraphe 1 :
l'emplacement des points d'échantillonnage,
le nombre minimal de points d'échantillonnage,
les techniques de mesure de référence et d'échantillonnage,
b) l'utilisation d'autres techniques d'évaluation, notamment la modélisation, de la qualité de l'air ambiant :
la résolution spatiale pour la modélisation et les méthodes d'évaluation objective,
les techniques de référence pour la modélisation.
6. Lorsqu'un Etat membre prend des mesures plus strictes que celles prévues par les dispositions visées au paragraphe 5, il en informe la Commission.
7. Lorsqu'un Etat membre envisage de fixer des valeurs limites ou des seuils d'alerte pour des polluants non visés à l'annexe I et non soumis à des dispositions communautaires concernant la qualité de l'air ambiant dans la Communauté, il en informe la Commission en temps utile. La Commission est tenue de fournir, en temps utile, une réponse à la question de la nécessité de prendre des mesures au niveau communautaire conformément aux critères fixés à l'annexe III.
Article 5 de la directive du 27 septembre 1996
Evaluation préliminaire de la qualité de l'air ambiant
Les Etats membres ne disposant pas, pour toutes les zones et agglomérations, de mesures représentatives des niveaux des polluants procèdent à des campagnes de mesures représentatives, d'enquête ou d'évaluation, de façon à disposer de ces données en temps utile pour la mise en oeuvre de la législation visée à l'article 4 paragraphe 1.
Article 6 de la directive du 27 septembre 1996
Evaluation de la qualité de l'air ambiant
1. Lorsque les valeurs limites et les seuils d'alerte sont fixés, la qualité de l'air ambiant est évaluée sur tout le territoire des Etats membres, conformément au présent article.
2. Conformément aux critères visés à l'article 4 paragraphe 3 et pour les polluants pertinents en vertu des dispositions de ce paragraphe, les mesures sont obligatoires dans les zones suivantes :
les agglomérations telles que définies à l'article 2 paragraphe 10,
les zones où les niveaux sont compris entre les valeurs limites et les niveaux prévus au paragraphe 3
les autres zones où les niveaux dépassent les valeurs limites.
Article 7 de la directive du 27 septembre 1996
Amélioration de la qualité de l'air ambiant. Exigences générales
1. Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour assurer le respect des valeurs limites.
2. Les mesures prises pour atteindre les objectifs de la présente directive doivent :
c) ne pas avoir d'effets négatifs et significatifs sur l'environnement des autres Etats membres.
3. Les Etats membres établissent des plans d'action indiquant les mesures à prendre à court terme en cas de risque de dépassement des valeurs limites et/ou des seuils d'alerte, afin de réduire le risque de dépassement et d'en limiter la durée. Ces plans peuvent prévoir, selon le cas, des mesures de contrôle et, lorsque cela est nécessaire, de suspension des activités, y compris le trafic automobile, qui concourent au dépassement des valeurs limites.
Article 8 de la directive du 27 septembre 1996
Mesures applicables dans les zones où les niveaux dépassent la valeur limite
1. Les Etats membres établissent la liste des zones et des agglomérations où les niveaux d'un ou de plusieurs polluants dépassent la valeur limite augmentée de la marge de dépassement.
2. Les Etat membres établissent la liste des zones et des agglomérations où les niveaux d'un ou de plusieurs polluants sont compris entre la valeur limite et la valeur limite augmentée de la marge de dépassement.
3. Dans les zones et les agglomérations visées au paragraphe 1, les Etats membres prennent des mesures pour assurer l'élaboration ou la mise en oeuvre d'un plan ou programme permettant d'atteindre la valeur limite dans le délai fixé.
4. Dans les zones et les agglomérations visées au paragraphe 1, où le niveau de plus d'un polluant est supérieur aux valeurs limites, les Etats membres fournissent un plan intégré englobant tous les polluants en cause.
6. Lorsque le niveau d'un polluant est supérieur ou risque d'être supérieur à la valeur limite augmentée de la marge de dépassement ou, le cas échéant, au seuil d'alerte, à la suite d'une pollution significative qui a pour origine un autre Etat membre, les Etats membres concernés se consultent en vue de remédier à la situation. La Commission peut assister à ces consultations.
Article 9 de la directive du 27 septembre 1996
Exigences applicables aux zones où les niveaux sont inférieurs à la valeur limite
Les Etats membres établissent la liste des zones et des agglomérations où les niveaux des polluants sont inférieurs aux valeurs limites.
Dans ces zones et agglomérations, les Etats membres maintiennent les niveaux des polluants en dessous des valeurs limites et s'efforcent de préserver la meilleure qualité de l'air ambiant compatible avec le développement durable.
Article 10 de la directive du 27 septembre 1996
Mesures applicables en cas de dépassement des seuils d'alerte
Lorsque les seuils d'alerte sont dépassés, les Etats membres garantissent que les mesures nécessaires sont prises pour informer la population (au moyen, par exemple, de la radio, de la télévision et de la presse). Les Etats membres transmettent également, à titre provisoire, à la Commission les informations relatives aux niveaux enregistrés et à la durée du ou des épisodes de pollution, trois mois au plus tard après qu'ils ont eu lieu. Une liste des détails minimaux à fournir à la population est établie en même temps que les seuils d'alerte.
Article 11 de la directive du 27 septembre 1996
Après l'adoption par le Conseil de la première proposition visée à l'article 4 paragraphe 1 premier tiret :
1) les Etats membres informent la Commission des autorités compétentes, laboratoires et organismes visés à l'article 3 et :
a) dans les zones visées à l'article 8 paragraphe 1 :
ii) lui signalent les raisons de chaque cas enregistré, dans les neufs mois qui suivent la fin de chaque année;
2) la Commission publie :
b) tous les trois ans, un rapport sur la qualité de l'air ambiant dans la Communauté. Ce rapport présente une synthèse des informations reçues dans le cadre d'un mécanisme d'échange d'informations entre la Commission et les Etats membres;
(9) JOCE n° L 377 du 31 décembre 1991, p. 48.
Article 12 de la directive du 27 septembre 1996
« 1. Les modalités exactes de transmission de l’information visée à l'article 11 sont arrêtées selon la procédure visée au paragraphe 3. »
2. La Commission est assistée par un comité composé des représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission.
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des Etats membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.
Article 13 de la directive du 27 septembre 1996
1. Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard dix-huit mois après son entrée en vigueur pour ce qui est des dispositions relatives aux articles 1er à 4 et 12 et aux annexes I, II, III et IV, et au plus tard à la date à laquelle les dispositions visées à l'article 4 paragraphe 5 seront d'application pour ce qui est des dispositions relatives aux autres articles.
Article 14 de la directive du 27 septembre 1996
Article 15 de la directive du 27 septembre 1996
Annexe I : Liste des polluants atmosphériques à prendre en considération dans le cadre de l'évaluation et de la gestion de la qualité de l'air ambiant
I. Polluants devant être examinés au stade initial, y compris les polluants régis par les directives existantes dans le domaine de la qualité de l'air ambiant
II. Autres polluants atmosphériques
7. Benzène
13. Mercure.
Annexe II : Facteurs à prendre en compte lors de la fixation des valeurs limites et des seuils d'alerte
Lors de la fixation de la valeur limite et, de manière appropriée, du seuil d'alerte, les facteurs cités ci-dessous à titre d'exemple pourront notamment être pris en compte :
degré d'exposition des populations, et notamment des sous-groupes sensibles,
sensibilité de la faune et de la flore, et de leurs habitats,
patrimoine historique exposé aux polluants,
transport à longue distance des polluants, dont les polluants secondaires, y compris l'ozone.
Annexe III : Critères gouvernant le choix des polluants atmosphériques à prendre en considération
1. Possibilité, gravité et fréquence des effets; en ce qui concerne la santé humaine et l'environnement dans son ensemble, les effets irréversibles doivent faire l'objet d'une attention particulière.
5. Impact du polluant :
importance de la population, des ressources vivantes ou des écosystèmes exposés,
existence d'éléments cibles particulièrement vulnérables dans la zone concernée.
Les critères pertinents de danger établis par la directive 67/548/CEE (10) et ses adaptations successives doivent être pris en considération lors du choix des polluants.
(10) JOCE n° 196 du 16 août 1967, p. 1.
Annexe IV : Informations devant figurer dans les programmes locaux, régionaux ou nationaux destinés à améliorer la qualité de l'air ambiant
Informations à communiquer au titre de l'article 8 paragraphe 3
Ville (carte)
Station de mesure (carte, coordonnées géographiques)
Type de zone (ville, zone industrielle ou rurale)
Estimation de la superficie polluée (en km2) et de la population exposée à la pollution
Données climatiques utiles
Données topographiques utiles
Renseignements suffisants concernant le type d'éléments cibles de la zone concernée qui doivent être protégés
Concentrations enregistrées les années précédentes (avant la mise en oeuvre des mesures d'amélioration)
Concentrations mesurées depuis le lancement du projet
Techniques d'évaluation employées
Liste des principales sources d'émission responsables de la pollution (carte)
Quantité totale d'émissions provenant de ces sources (en tonnes par an)
Renseignements sur la pollution en provenance d'autres régions
Précisions concernant les facteurs responsables du dépassement (transport, y inclus les transports transfrontaliers, formation)
Précisions concernant les mesures envisageables pour améliorer la qualité de l'air
Mesures locales, régionales, nationales et internationales
Effets observés de ces mesures
Liste et description de toutes les mesures prévues dans le projet
Estimation de l'amélioration de la qualité de l'air escomptée et du délai prévu pour la réalisation de ces objectifs
10. Liste des publications, documents, travaux, etc. complétant les informations demandées à la présente annexe
Date de signature : 27/09/1996
Date de publication : 21/11/1996

References: l'article 31
 l'article 8
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 8
 l'article 11
 l'article 148
 l'article 4
 l'article 8