Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006832203&cidTexte=JORFTEXT000000838203&categorieLien=id&dateTexte=20070630
Timestamp: 2013-12-10 01:29:58+00:00

Document:
Arrêté du 3 juillet 1978 - Article 2 ter | Legifrance
Arrêté du 3 juillet 1978 - Article 2 ter
Modifié par Arrêté 2006-12-23 art. 2 JORF 30 décembre 2006
I. - Pour l'application de l'article R. 351-17-4, la participation personnelle Pp est obtenue selon la formule ci-après :
P0 représente la participation minimale et est égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes : 8,5 % de la dépense éligible définie à l'article R. 351-17-3 ou 30 euros ;
II. - Pour l'application de l'article R. 351-17-4, le forfait visé au I est déterminé, pour chaque composition familiale, d'après la formule suivante :
R0 = R1 - R2,
où R1 et R2, sont respectivement un pourcentage du montant du revenu minimum d'insertion fixé en application de l'article 3 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 et un pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales visée à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale. Ces pourcentages sont donnés par le tableau ci-dessous :
R1 du RMI(en pourcentage)
R2 de la BMAF(en pourcentage)
Les montants du revenu minimum d'insertion et de la base mensuelle des allocations familiales sont ceux en vigueur au 1er janvier de l'année civile précédant la période de paiement.
Le résultat multiplié par douze est arrondi à l'euro le plus proche et affecté d'un abattement calculé suivant les règles applicables en matière d'imposition aux traitements et salaires prévues au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 et au quatrième alinéa du 5 (a) de l'article 158 du code général des impôts.
NOTA: NOTA : Arrêté du 23 décembre 2006 art. 7 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2007.
Arrêté 1978-07-03 art. 2 quater
CGI 158, 83
Arrêté du 22 décembre 2008 - art. 4, v. init.

References: art. 2
 l'article 3
 l'article 83
 l'article 158
 art. 7
 art. 2
 art. 4