Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F132-III-226%3Afr
Timestamp: 2016-10-28 21:55:44+00:00

Document:
132 III 22627. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile dans la cause X. et Y. contre Z. SA (recours en r�forme)
4C.296/2005 du 13 f�vrier 2006
Validit� de la renonciation du d�biteur � se pr�valoir de la prescription (art. 129 et 141 al. 1 CO). Il existe un rapport �troit entre les art. 129 et 141 al. 1 CO (consid. 3.3.1). Il r�sulte de l'interpr�tation historique de l'art. 141 al. 1 CO que le l�gislateur, en d�clarant nulle toute renonciation anticip�e � la prescription, a entendu seulement proscrire la renonciation � la prescription survenant au moment pr�cis de la conclusion d'un contrat, cela quel que soit le d�lai de prescription entrant en ligne de compte. En revanche, apr�s que le contrat a �t� pass� par les parties contractantes, le d�biteur peut renoncer � invoquer la prescription tant que court ledit d�lai; cette facult� vaut pour tous les d�lais de prescription. Lorsque le d�lai de prescription est �coul�, quel que soit celui qui est envisag�, il est toujours possible de renoncer � soulever l'exception de prescription (changement de jurisprudence; consid. 3.3.7). La renonciation � la prescription ne saurait �tre �mise pour une dur�e d�passant le d�lai ordinaire de 10 ans institu� par l'art. 127 CO (consid. 3.3.8). Faits � partir de page 227
A. A.a Z. SA (ci-apr�s: Z.) est une soci�t� de droit suisse active notamment dans le domaine de l'achat et de la vente d'avions.
A. Company Limited (ci-apr�s: A.) est une soci�t� de droit maltais active en mati�re de n�goce de c�r�ales. D�sign� au d�but des ann�es 1990 administrateur-d�l�gu� de cette soci�t�, Y. est demeur� � cette fonction jusqu'au 28 avril 1994. X. est administratrice de A. depuis le 8 septembre 1995.
A.b Z. et A. ont conclu le 29 d�cembre 1992 un "contrat de vente d'a�ronef", r�dig� par la premi�re sur son papier � en-t�te, portant sur l'acquisition par la seconde d'un avion de type Canadair Challenger 601-3A-ER, dont la livraison �tait pr�vue le 31 mai 1993 � Montr�al (Canada), a�roport de Dorval.
Le paiement du solde de US$ 12'150'000.- est garanti par une lettre de cr�dit irr�vocable, ouverte par l'acheteur en faveur de Z. SA au plus tard le 15 janvier 1993 et transf�rable uniquement en faveur du constructeur C. Inc., Canadair Division � Montr�al.
Prix de l'installation de l'am�nagement int�rieur et des �quipements optionnels: US$ 2'445'000.- payables comme suit: BGE 132 III 226 S. 228
Prix total de l'avion compl�tement am�nag� et �quip�: US$ 17'595'000.-."
A.c Par amendement du 15 janvier 1993 propos� par Z., les parties contractantes ont repouss� la date de livraison de l'avion au 11 juin 1993 et modifi� en cons�quence l'art. 2 du contrat de la mani�re suivante:
A.d Par l'interm�diaire de sa soci�t� soeur A. BV, titulaire d'un compte aupr�s de la banque D., A. a fait �mettre le 18 janvier 1993 un accr�ditif irr�vocable de 12'150'000 US$ en faveur de Z. avec date d'�ch�ance au 11 juin 1993. A. s'est acquitt�e, �galement par le truchement de A. BV, des montants dus selon la convention du 29 d�cembre 1992 en versant � Z. des acomptes par 3'733'500 US$, BGE 132 III 226 S. 229soit 500'000 US$ le 21 d�cembre 1992, 2'500'000 US$ le 4 janvier 1993, 244'500 US$ le 4 janvier 1993 et 489'000 US$ le 15 mars 1993.
A.e Par t�l�copie du 20 avril 1993, Z. a inform� A. qu'un d�lai au 10 mai 1993 pour le r�glement de l'acompte de 489'000 US$ payable le 30 avril 1993 avait �t� accept� par le fournisseur. Compte tenu du d�lai de gr�ce de dix jours stipul� � l'art. 4 de l'accord du 29 d�cembre 1992, cette somme devait �tre vers�e au plus tard le 20 mai 1993.
Le 21 avril 1993, Y. et X. ont �t� interpell�s par les autorit�s italiennes dans le cadre d'une enqu�te diligent�e � leur encontre pour fraudes fiscales. Ils ont indiqu� avoir �t� d�tenus � titre pr�ventif sous le r�gime de l'isolement � la maison d'arr�t de V. (Italie) jusqu'au 3 juillet 1993, date � partir de laquelle ils ont �t� assign�s � r�sidence � leur domicile, avec possibilit� de communiquer uniquement avec leur famille. Ils ont all�gu� que ladite mesure a �t� r�voqu�e le 24 juillet 1993.
Par t�l�copie du 19 mai 1993, A. a inform� Z. que le paiement de la somme de 489'000 US$ ne pourrait �tre effectu� � la date convenue, car elle rencontrait des "probl�mes g�n�raux en Italie"; elle confirmait toutefois sa volont� d'acqu�rir l'a�ronef. Par retour de fax et courrier recommand� du m�me jour, Z. a refus� toute prolongation du d�lai, relevant qu'elle s'�tait elle-m�me engag�e envers son fournisseur canadien. Le m�me jour, A. a encore insist� pour l'obtention d'un report du d�lai de paiement, pr�cisant que Y. �tait concern� par des enqu�tes ouvertes � son encontre en Italie, qui l'emp�chaient de donner sa signature.
Par fax et pli recommand� du 25 mai 1993, Z. a adress� � A. un courrier ayant le contenu suivant:
En cons�quence, votre retard manifeste dans le paiement de l'acompte susvis� constitue tr�s pr�cis�ment le cas d�termin� d'inex�cution pr�vu BGE 132 III 226 S. 230par l'article 4 du Contrat, qui nous donne automatiquement le droit de nous en d�partir imm�diatement, sans avis ni mise en demeure pr�alables.
Par courrier de son conseil du 24 ao�t 1993, A. a contest� l'avis de r�siliation pr�cit�. Faisant valoir que Z. n'�tait pas l�gitim�e � conserver les paiements d�j� effectu�s, A. a d�clar� �tre toujours int�ress�e par l'acquisition de l'avion.
Suite � la r�siliation du contrat de vente par Z., l'a�ronef a �t� achet� par E. SA; � cette date, l'avion �tait grev� d'une hypoth�que de premier rang d'un montant de 13'000'000 US$ en faveur du fabricant, soit C. Inc. Le 8 novembre 1994, l'avion a �t� revendu avec l'hypoth�que � la soci�t� F. SA.
A.f Le 7 novembre 2002, A., par l'interm�diaire de son conseil, a requis de Z. la restitution des acomptes qu'elle lui avait vers�s entre le 21 d�cembre 1992 et le 15 mars 1993, au titre de dommages-int�r�ts entra�n�s par la r�solution du contrat pass� le 29 d�cembre 1992. A. a �galement demand� que lui soit adress�e "� titre pr�alable � toute discussion, d'ici au 15 novembre 2002, une d�claration de renonciation � la prescription en des termes ne souffrant aucune interpr�tation", ajoutant qu'� d�faut elle ferait notifier � Z. un commandement de payer pour le capital et les int�r�ts.
Le 28 novembre 2002, Z. a adress� � A. une renonciation � invoquer la prescription dat�e du 20 novembre 2002, laquelle a le contenu qui suit:
"La soussign�e, Z. SA, Gen�ve, renonce par la pr�sente � soulever une exception de prescription contre toutes les pr�tentions que A. CO. Ltd (sic), � Malte, n� d'enregistrement C ... du 28 ao�t 1987, peut faire valoir, en rapport avec les paiements re�us par Z. SA, conform�ment au contrat du 29 d�cembre 1992 et de son amendement n� (qui n'est pas sign�) pour un montant de US$ 3'733'500, dans la mesure o� celles-ci ne sont pas d�j� prescrites � la date d'aujourd'hui. Cette renonciation � BGE 132 III 226 S. 231la prescription intervient sans reconnaissance de responsabilit�, avec la r�serve expresse que de telles pr�tentions existent et qu'elles peuvent �tre oppos�es � la soussign�e. La d�claration intervient simplement pour �viter l'interruption de la prescription par une poursuite ou le d�p�t d'une action et elle est valable jusqu'au 31 d�cembre 2003".
Le 25 juin 2003, A. a d�pos� devant le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve une demande en paiement � l'encontre de Z., concluant � ce qu'elle soit condamn�e au versement de la somme de 3'733'500 US$. Cette demande n'a cependant pas �t� introduite � l'issue de l'audience de conciliation du 30 juillet 2003.
Par contrat de cession du 11 novembre 2003, A. a c�d� ses droits � l'encontre de Z. � X. et Y., d�sormais domicili�s � Gen�ve. L'acte de cession pr�voit l'application du droit suisse.
B. B.a Le 18 novembre 2003, X. et Y. ont ouvert action contre Z. devant les tribunaux genevois et sollicit� que la d�fenderesse soit condamn�e � payer � A. la somme de 3'733'500 US$ plus int�r�ts � 5 % l'an depuis le 6 ao�t 1993. Les demandeurs ont fait valoir que leur arrestation, suivie de leur incarc�ration et de leur assignation � r�sidence, constituait une impossibilit� subs�quente non fautive de s'ex�cuter.
La d�fenderesse s'est oppos�e � la demande. Elle a pr�tendu qu'elle �tait en droit de se d�partir du contrat de vente et de conserver les arrhes d�j� vers�es, puisque A. ne s'�tait aucunement trouv�e dans l'impossibilit� subs�quente non fautive de s'ex�cuter. Elle a enfin fait valoir que l'action en r�p�tition des acomptes vers�s �tait prescrite.
B.b Saisie d'un appel des demandeurs, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve, par arr�t du 24 juin 2005, a confirm� le jugement pr�cit�. La cour cantonale a consid�r� que le d�lai de prescription de la cr�ance invoqu�e par les demandeurs �tait �chu le 26 mai 2003, de sorte que ladite cr�ance �tait d�j� prescrite lors du d�p�t, le 25 juin 2003, de la demande non introduite et, a BGE 132 III 226 S. 232fortiori, au moment de l'ouverture du pr�sent proc�s le 18 novembre 2003. Les juges cantonaux ont retenu que la renonciation � soulever l'exception de prescription sign�e par la d�fenderesse le 20 novembre 2002 �tait nulle au regard de la jurisprudence. Niant que la d�fenderesse ait abus� de son droit en invoquant la prescription, l'autorit� cantonale a enti�rement d�bout� les demandeurs, sans tenter de d�terminer la r�elle et commune intention des parties signataires du contrat conclu le 29 d�cembre 1992 et sans examiner la validit� de la r�siliation du 25 mai 1993 et l'existence d'une impossibilit� subjective subs�quente d'ex�cuter.
C. X. et Y. exercent un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral contre l'arr�t cantonal. Ils concluent principalement � ce que la d�fenderesse soit condamn�e � leur payer la somme de 3'733'500 US$, avec int�r�ts � 5 % l'an d�s le 6 ao�t 1993. Subsidiairement, ils requi�rent que la cause soit retourn�e � l'autorit� cantonale en l'invitant � ouvrir une instruction compl�te et � statuer � nouveau dans le sens des consid�rants de l'arr�t de la juridiction f�d�rale.
2. 2.1 Dans leur premier grief, les recourants reprochent � la cour cantonale d'avoir examin� sommairement le litige et adopt� une argumentation lapidaire tenant en deux pages. Relevant que le contrat du 29 d�cembre 1992 �tait d�s�quilibr� en ce sens qu'il n'�tait r�ellement contraignant que pour A., X. et Y. soutiennent que c'est en violation du droit f�d�ral que la Cour de justice a consid�r� que la prescription �tait acquise. A leurs yeux, la demande qu'ils ont d�pos�e en conciliation le 25 juin 2003 a interrompu la prescription, laquelle a recommenc� � courir pour une p�riode de 10 ans. De toute mani�re, la d�claration de renonciation � la prescription du 20 novembre 2002 a valablement prolong� le d�lai au 31 d�cembre 2003. Ils soutiennent encore que l'avis de r�siliation imm�diate dudit contrat �tait absolument nul, faute d'avoir respect� le d�lai de paiement qui leur avait �t� accord�. Les recourants d�clarent enfin que l'absence de toute instruction dans une affaire aussi complexe commande que le dossier soit renvoy� � l'autorit� cantonale pour qu'elle statue sur la prescription en connaissance de cause puis, le cas �ch�ant, sur l'ensemble de la querelle.
2.2 La cour cantonale a retenu que quelle que soit l'interpr�tation qu'il convient de donner au terme "acompte" figurant dans les art. 2, BGE 132 III 226 S. 2333 et 4 de la convention du 29 d�cembre 1992, la cr�ance invoqu�e par les demandeurs est fond�e sur l'art. 109 CO et, partant, soumise � la prescription d�cennale de l'art. 127 CO. Elle s'est r�f�r�e � la jurisprudence (cf. ATF 112 II 231 consid. 3e/bb et ATF 99 II 185 consid. 2) pour admettre que la renonciation anticip�e � invoquer la prescription op�r�e avant l'expiration du d�lai, lorsqu'il s'agit comme en l'esp�ce d'un d�lai fix� dans le titre troisi�me du code des obligations, est radicalement nulle (art. 20 CO). Elle en a d�duit que la renonciation � soulever l'exception de prescription �tablie par la d�fenderesse en faveur de A. le 20 novembre 2002, � savoir avant l'expiration du d�lai d�cennal de prescription venu � �ch�ance le 26 mai 2003, �tait rest�e sans influence sur le cours de la prescription, laquelle �tait d�j� acquise au moment du d�p�t en conciliation, le 25 juin 2003, de la demande en paiement de A.
3. 3.1 Il a �t� constat� d�finitivement que, par une t�l�copie et un courrier recommand� du 25 mai 1993, la d�fenderesse a averti A. qu'elle se d�partissait avec effet imm�diat du contrat qui les liait depuis le 29 d�cembre 1992, au motif que la seconde n'avait pas vers� � la premi�re un acompte de 489'000 US$ le 20 mai 1993, soit dans le d�lai au 30 avril 1993 prolong� de 10 jours par l'intim�e, compte encore tenu du d�lai de gr�ce de 10 jours r�sultant de l'art. 4 de l'accord.
Cette d�claration de r�solution a entra�n� la caducit� du contrat en cause (art. 109 CO). Il a ainsi �t� cr�� un rapport de liquidation en vertu duquel les prestations d�j� effectu�es doivent �tre restitu�es en nature ou en argent, si bien que les parties contractantes doivent �tre dans la mesure du possible replac�es dans la situation patrimoniale qui aurait �t� la leur si le contrat n'avait pas �t� conclu (ATF 123 III 16 consid. 4b et l'arr�t cit�). L'action en restitution - � l'instar de celle form�e par les demandeurs, cessionnaires de A. - est une action fond�e sur la loi (art. 109 al. 1 CO), soumise au d�lai de prescription de dix ans instaur� par l'art. 127 CO (ATF 114 II 152 consid. 2d; WOLFGANG WIEGAND, Commentaire b�lois, n. 5 ad art. 109 CO; PIERRE ENGEL, Trait� des obligations en droit suisse, 2e �d., p. 734 in medio).
3.2 Selon l'�tat de fait d�terminant, l'intim�e, acc�dant � la requ�te du conseil de A. form�e le 7 novembre 2002, a indiqu� explicitement, dans une d�claration sign�e le 20 novembre 2002, renoncer BGE 132 III 226 S. 234� soulever une exception de prescription � l'encontre des pr�tentions que pourrait avoir A. "en rapport avec les paiements re�us par Z. SA, conform�ment au contrat du 29 d�cembre 2002 et de son amendement (...) pour un montant de US$ 3'733'500 (...)". Il �tait pr�cis� que cette renonciation, valable jusqu'au 31 d�cembre 2003, intervenait sans reconnaissance de responsabilit�, afin d'�viter l'interruption de la prescription par une poursuite ou le d�p�t d'une action.
3.3 3.3.1 En droit suisse des obligations pr�vaut le principe de l'autonomie de la volont�, d'apr�s lequel l'objet d'un contrat peut �tre librement d�termin�, dans les limites de la loi (art. 19 al. 1 CO). Mais la loi exclut les conventions des parties notamment lorsqu'elle �dicte une r�gle de droit strict (art. 19 al. 2 in initio CO). Dans le droit qui r�git la prescription, l'autonomie priv�e est limit�e par des dispositions sp�cifiques, qui font l'objet des art. 129 et 141 al. 1 CO.
Il ressort de la syst�matique de la loi qu'il y a un rapport �troit entre ces deux normes. En effet, si l'art. 129 CO, en ordonnant que les d�lais de prescription du titre troisi�me ne soient ni prolong�s ni raccourcis (cf. parmi d'autres STEPHEN V. BERTI, Commentaire zurichois, n. 14 ad art. 129/141 al. 1 CO; ENGEL, op. cit., p. 809), veut assurer une certaine s�curit� juridique en prot�geant le d�biteur, cens� ainsi conna�tre les d�lais entrant en ligne de compte (ANDREAS VON TUHR/ ARNOLD ESCHER, Allgemeiner Teil des Schweizerischen Obligationenrechts, 3e �d., Zurich 1974, vol. II, p. 216), l'art. 141 CO poursuit un but identique d�s l'instant o� il veut emp�cher que les parties, par une renonciation anticip�e � la prescription, prolongent de BGE 132 III 226 S. 235mani�re d�tourn�e les d�lais de prescription (cf. PASCAL PICHONNAZ, Commentaire romand, n. 3 ad art. 141 CO) ou rendent plus difficile l'acquisition de la prescription, en substituant d'autres causes de suspension ou d'interruption que celles pr�vues par la loi (VON TUHR/ ESCHER, op. cit., p. 217 in medio; ENGEL, op. cit., p. 809/810).
3.3.2 Dans l' ATF 99 II 185 consid. 2b, le Tribunal f�d�ral a reconnu que le d�biteur avait dans tous les cas la libert� de renoncer � invoquer la prescription d�j� acquise. Il a en revanche consid�r� que la facult� de s'abstenir � exciper de la prescription tant qu'elle est en cours �tait limit�e par l'art. 129 CO. Il en a d�duit que le texte de l'art. 141 al. 1 CO devait recevoir une interpr�tation restrictive en ce sens qu'il ne visait, � l'instar de l'art. 129 CO, que les d�lais de prescription arr�t�s dans le titre troisi�me de la premi�re partie du CO. Autrement dit, la renonciation anticip�e � invoquer la prescription �tait nulle (art. 20 al. 1 CO) si elle avait trait � un des trois d�lais du titre troisi�me du CO. La juridiction f�d�rale a admis qu'il �tait donc parfaitement possible de renoncer � la prescription qui r�sultait d'une disposition qui ne figurait pas dans le titre troisi�me, � l'exemple de l'art. 14 al. 1 de la loi f�d�rale du 28 mars 1905 sur la responsabilit� civile des entreprises de chemins de fer et de bateaux � vapeur et des postes (LRespC; RS 221.112.742 dans son �tat le 8 mars 1973), que ce soit par une renonciation � l'institution m�me de la prescription ou par une renonciation � soulever l'exception de prescription, pr�sent�e dans une convention ou une d�claration unilat�rale.
L' ATF 112 II 231 consid. 3e/bb a confirm� ce pr�c�dent en posant que les d�lais de prescription de l'art. 60 CO n'�taient pas vis�s par les art. 129 et 141 al. 1 CO. Le Tribunal f�d�ral a justifi� l'interpr�tation restrictive de ces deux normes par le fait que la renonciation � la prescription avait d�sormais acquis une grande extension dans la pratique, notamment en ce qui concernait les relations avec les compagnies d'assurance.
Cette jurisprudence n'a par la suite plus �t� remise en cause par le Tribunal f�d�ral (cf. notamment arr�ts 5C.42/2005 du 21 avril 2005, consid. 2.2 et 4C.9/1998 du 14 mai 1998, consid. 4a).
3.3.3 KARL SPIRO a s�v�rement critiqu� la jurisprudence pr�cit�e (cf. Der Verzicht auf die laufende Verj�hrung, in Festschrift f�r Karl H. Neumayer, Baden-Baden 1985, p. 547 ss). D�veloppant la th�se qu'il avait expos�e pr�c�demment (cf. Die Begrenzung privater BGE 132 III 226 S. 236Rechte durch Verj�hrungs-, Verwirkungs- und Fatalfristen, vol. I, � 343, Berne 1975, p. 847 ss), il est d'avis que l'interdiction de renoncer de mani�re anticip�e � la prescription doit valoir pour tous les d�lais de prescription, et non seulement pour ceux du titre troisi�me du CO. Il se fonde singuli�rement sur les diff�rences du libell� des art. 129 et 141 al. 1 CO et affirme que le l�gislateur n'a pas voulu dire deux fois la m�me chose lorsqu'il a adopt� des normes qui sont tr�s proches dans le code des obligations (op. cit., p. 547/548). En revanche, pour cet auteur, qui a repris une conception ancienne esquiss�e par HERMANN BECKER (Commentaire bernois, 1917, n. 2 in fine ad art. 141 CO), le d�biteur est en droit de renoncer totalement ou partiellement au temps d�j� �coul� du d�lai de prescription, m�me si le d�lai figure dans le titre troisi�me du CO (op. cit., p. 555). SPIRO ne voit aucune raison de traiter diff�remment sous cet angle les d�lais de prescription du titre troisi�me des autres d�lais du code. Il expose ainsi (ibidem) qu'il n'est pas compr�hensible que le ma�tre puisse renoncer � invoquer ses droits en raison du d�faut d'une construction immobili�re, lesquels sont soumis � une prescription quinquennale (art. 371 al. 2 CO), alors que l'entrepreneur ne le pourrait pas pour le travail effectu� sur l'immeuble, lequel rel�ve d'un d�lai de prescription rigoureusement identique (art. 128 ch. 3 in initio CO).
Cette opinion a �t� accueillie favorablement par la doctrine majoritaire (ROBERT K. D�PPEN, Commentaire b�lois, n. 3 ad art. 141 CO; PICHONNAZ, op. cit., n. 4 et 5 ad art. 141 CO; THEO GUHL, Das Schweizerische Obligationenrecht, 9e �d., � 39, ch. 16, p. 319; PETER GAUCH/ WALTER R. SCHLUEP/J�RG SCHMID/HEINZ REY, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 8e �d., vol. II, ch. 3573, p. 257/258; INGEBORG SCHWENZER, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 3e �d., � 84, ch. 83.07, p. 451; ALFRED KOLLER, Die Tragweite eines zeitlich begrenzten Verj�hrungsverzichts, in SJZ 92/1996 p. 369 � 371, sp�c. note de pied de page 3, p. 369; FRANZ JOSEPH KESSLER, Der Verj�hrungsverzicht im Schweizerischen Privatrecht, th�se Zurich 2000, p. 41 ss, sp�c. p. 51; opinion isol�e EUGEN BUCHER, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 2e �d., � 25/I ch. 3, p. 447/448; approuvant la jurisprudence
actuelle BERTI, op. cit., n. 39 � 42 ad art. 129/141 al. 1 CO; ENGEL, op. cit., p. 808 � 810).
3.3.4 L'ampleur des critiques doctrinales commande de r�examiner la jurisprudence susmentionn�e. De fait, comme l'affirme BGE 132 III 226 S. 237incidemment BUCHER (op. cit., p. 448 in medio), aucune solution satisfaisante n'a encore �t� trouv�e en ce qui concerne la renonciation � la prescription pour les d�lais figurant dans le titre troisi�me du CO.
3.3.5 La loi s'interpr�te en premier lieu selon sa lettre. Selon la jurisprudence, il n'y a lieu de d�roger au sens litt�ral d'un texte clair par voie d'interpr�tation que lorsque des raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens v�ritable de la disposition en cause. De tels motifs peuvent d�couler des travaux pr�paratoires, du but et du sens de la disposition, ainsi que de la syst�matique de la loi. Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interpr�tations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la v�ritable port�e de la norme, en la d�gageant de tous les �l�ments � consid�rer, soit notamment des travaux pr�paratoires, du but de la r�gle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose ou encore de sa relation avec d'autres dispositions l�gales (ATF 131 V 431 consid. 6.1; ATF 130 II 65 consid. 4.2; ATF 130 V 49 consid. 3.2.1; ATF 129 II 353 consid. 3.3). Le Tribunal f�d�ral ne privil�gie aucune m�thode d'interpr�tation, mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens v�ritable de la norme; en particulier, il ne se fonde sur la compr�hension litt�rale du texte que s'il en d�coule sans ambigu�t� une solution mat�riellement juste (ATF 124 II 193 consid. 5a p. 199, ATF 124 II 372 consid. 5 p. 376; ATF 124 III 321 consid. 2 p. 324 et les arr�ts cit�s).
Dans son Message � l'Assembl�e f�d�rale concernant le projet de loi destin� � compl�ter le projet de Code civil suisse (droit des obligations et titre final), du 3 mars 1905, le Conseil f�d�ral, apr�s avoir d�clar� qu'il renon�ait � imiter le l�gislateur fran�ais en BGE 132 III 226 S. 238introduisant un d�lai g�n�ral pour la prescription des actions, a expos� que, pour le reste, le r�gime de la prescription ne subissait "que des changements de pure forme" par rapport � l'aCO (FF 1905 II 16 ch. 10). Aussi proposait-il, sous le titre marginal "Renonciation � la prescription", de reprendre sans changement la premi�re phrase de l'art. 159 aCO, lequel deviendrait l'art. 1165 CO (FF 1905 II 105).
Dans son Rapport � l'Assembl�e f�d�rale concernant la r�vision du code des obligations (Suppl�ment au Message du 3 mars 1905), du 1er juin 1909, le Conseil f�d�ral a pr�sent� aux Chambres le r�sultat des d�lib�rations de la commission d'experts, comme suite � son message du 3 mars 1905, en conservant les num�ros des articles du projet primitif (FF 1909 III 749/750). Le Conseil f�d�ral a propos�, sans apporter de commentaires (cf. FF 1909 III 759), de libeller, sous le m�me titre marginal, l'al. 1 de l'art. 1165 CO de la mani�re suivante: "Il est loisible de renoncer � la prescription acquise" (FF 1909 III 819).
La Commission du Conseil national a sugg�r� que l'al. 1 de l'art. 1165 CO dispose ce qui suit: "Est nulle toute renonciation anticip�e � la prescription" (BO 1909 CN p. 540). Le rapporteur de langue allemande Eugen Huber a d�clar� que ce nouveau texte n'�tait que la confirmation de l'ancienne r�gle rev�tue d'une nouvelle parure. Il a ajout� que la nouvelle formulation se conformait � des dispositions correspondantes du Code civil suisse, telles que l'art. 837 al. 2 CC (BO 1909 CN p. 542). Quant au rapporteur de langue fran�aise Virgile Rossel, il a affirm� que les changements par rapport au nouveau projet du Conseil f�d�ral se r�duisaient � des am�liorations de pure forme et au travail d'adaptation n�cessit� par l'unification du droit civil (BO 1909 CN p. 543).
Eugen Huber a lui-m�me donn� la cl� du probl�me lorsqu'il a affirm� que le libell� propos� par la Commission du Conseil national, BGE 132 III 226 S. 239qui est devenu le texte actuel de l'art. 141 al. 1 CO, devait s'harmoniser avec des dispositions du Code civil, � l'exemple de l'art. 837 al. 2 CC. Cette norme dispose que "l'ayant droit ne peut renoncer d'avance � ces hypoth�ques l�gales", par quoi il faut entendre l'hypoth�que du vendeur d'immeuble (art. 837 al. 1 ch. 1 CC), celle des coh�ritiers envers l'attributaire d'un immeuble lors du partage (art. 837 al. 1 ch. 2 CC) et celle des artisans et des entrepreneurs (art. 837 al. 1 ch. 3 CC).
Par contre, apr�s que le contrat a �t� conclu, le d�biteur peut parfaitement renoncer � se pr�valoir de la prescription tant que court ledit d�lai, ce qui signifie qu'il lui est loisible par exemple de renoncer � soulever l'exception de prescription en cas de proc�s. Cette facult� doit �galement valoir pour les d�lais du titre troisi�me du CO. On ne voit aucune raison de traiter les d�lais en cause diff�remment des autres d�lais arr�t�s dans le code des obligations ou dans des lois sp�ciales. Ce syst�me n'est pas antinomique avec l'art. 129 CO qui interdit de modifier conventionnellement les d�lais de prescription du titre troisi�me du CO. Cette norme signifie que lesdits d�lais ne peuvent �tre ni prolong�s ni raccourcis (cf. D�PPEN, op. cit., n. 2 ad art. 129 CO; PICHONNAZ, op. cit., n. 5 ad art. 129 CO). Mais elle n'emp�che pas que la survenance de la prescription soit BGE 132 III 226 S. 240repouss�e, par l'effet d'une suspension (art. 134 CO) ou d'une interruption (art. 135 � 138 CO) du d�lai ou encore par l'octroi d'un sursis retardant l'exigibilit� de la cr�ance. La renonciation � la prescription n'a pas des cons�quences diff�rentes.
Toutefois, la renonciation � la prescription ne saurait �tre �mise pour une dur�e d�passant le d�lai ordinaire de 10 ans institu� par l'art. 127 CO, peu importe le d�lai de prescription consid�r� (ATF 99 II 185 consid. 2a in fine et les r�f�rences, o� le d�lai de prescription entrant en ligne de compte �tait le d�lai biennal de l'art. 14 al. 1 LRespC; PICHONNAZ, op. cit., n. 11 ad art. 141 CO, p. 797). Il convient effectivement d'�viter que le cr�ancier ne parvienne ind�finiment � BGE 132 III 226 S. 241diff�rer sa volont� d'obtenir l'ex�cution de la prestation qu'il invoque (cf. CHRISTOPHE LEUENBERGER, Verj�hrungsverzicht und Verl�ngerung der Verj�hrungsfrist, ZBJV 134/1998 p. 583 s., qui se r�f�re � SPIRO, Der Verzicht auf die laufende Verj�hrung, p. 549).
3.3.9 En l'esp�ce, la d�fenderesse a r�solu le 25 mai 1993 avec effet imm�diat le contrat du 29 d�cembre 1992 nou� avec A. Comme on l'a vu (cf. consid. 3.1 ci-dessus), il en est r�sult� un rapport de liquidation dans le cadre duquel A. disposait d'une action en restitution soumise � la prescription d�cennale de l'art. 127 CO.
Le 28 novembre 2002, soit peu avant l'expiration du d�lai de prescription de 10 ans, la d�fenderesse a adress� � A. une d�claration de renonciation � la prescription en rapport avec les pr�tentions d�coulant de la caducit� du contrat, laquelle �tait valable jusqu'au 31 d�cembre 2003.
Au vu de ce qui vient d'�tre expos�, cette d�claration de renonciation �tait valide. Partant, la demande d�pos�e le 18 novembre 2003 contre l'intim�e par les demandeurs, cessionnaires de A., a �t� form�e en temps utile. Pour avoir jug� cette action prescrite, la cour cantonale a viol� le droit f�d�ral.
4. 4.1 Ayant jug� - � tort - que la prescription �tait acquise, la cour cantonale n'a pas pos� de constatations qui permettraient au Tribunal f�d�ral d'examiner les autres griefs des recourants et de vider la querelle.
114 II 152 suite... ,
131 V 431,
art. 129 et 141 al. 1 CO,
art. 141 CO,
art. 109 CO,
art. 1165 CO,
art. 837 al. 2 CC,
art. 127, 128 et 137 al. 2 CO,
art. 1165 al. 1 CO,
art. 837 al. 1 ch. 1 CC,
art. 837 al. 1 ch. 2 CC,
art. 14 al. 1 LRespC,

References: art. 129
 l'article 4
 art. 2
 ATF 
 ATF 
 art. 109
 art. 129
 art. 129
 art. 141
 ATF 
 ATF 
 art. 129
 art. 129
in fine
 art. 141
 art. 141
 art. 141
 art. 129
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 129
 art. 129
in fine
 art. 141

art. 129

art. 141

art. 109

art. 1165

art. 837

art. 127

art. 1165

art. 837

art. 837

art. 14