Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/18/SSAA1804876A/jo/texte
Timestamp: 2018-07-18 13:03:00+00:00

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Arrêté du 18 juin 2018 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles | Legifrance
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NOR: SSAA1804876A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/18/SSAA1804876A/jo/texte
Publics concernés : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et organismes gestionnaires de ces établissements et services.
Objet : le présent arrêté modifie des cadres de présentation normalisés prévus dans le chapitre IV « Dispositions financières » du CASF.
Entrée en vigueur : Les dispositions précisées aux articles 1er à 4 entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire et comptable 2019, sauf pour les annexes 8, 9, 10 et 11 qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019 . Les dispositions des articles 5 et 6 entrent en vigueur le lendemain de la date de publication du présent arrêté.
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-12, L. 313-12-2 et R. 314-52 ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 et fixant le modèle de bilan financier d'un établissement ou service social ou médico-social ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant le cadre normalisé de présentation du compte administratif des établissements et services sociaux et médico-sociaux prévu à l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents mentionnés aux articles R. 314-211, R. 314-216, R. 314-217, R. 314-219, R. 314-223, R. 314-224, R. 314-225, R. 314-232, R. 314-233, R. 314-240 et R. 314-242 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale du 5 mars 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 3 mai 2018,
Les annexes 1 à 12 de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé sont respectivement remplacées par les annexes 1 à 12 du présent arrêté.
Après l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2016, il est inséré un article 1er bis rédigé ainsi qu'il suit.
« Art. 1 bis. - En application de l'article R. 314-211 du code de l'action sociale et des familles, le modèle de décision modificative doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 1 bis du présent arrêté. »
L'article 5 de l'arrêté du 27 décembre 2016 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - En application de l'article R. 314-223, les annexes financières qui permettent d'identifier les charges couvertes par les différents financeurs ou les différentes sections tarifaires doivent être conformes aux annexes 5A à 5C. Lorsque l'établissement relève du I ou du II de l'article L. 313-12, ou lorsqu'il s'agit d'un accueil de jour mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1, le modèle utilisé est celui figurant à l'annexe 5A lorsqu'il est habilité à l'aide sociale départementale et 5B lorsqu'il relève des articles L. 342-1 à L. 342-6. Pour les établissements et services relevant du V de l'article L. 314-1, le modèle utilisé est celui figurant à l'annexe 5C. Par dérogation à l'article R. 314-223, les centres d'action médico-sociale précoce mentionnés au 3° du I de l'article L. 312-1 ne font pas l'objet de cette présentation. »
L'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - En application de l'article R. 314-224, les tableaux prévisionnels des effectifs rémunérés doivent être conformes aux modèles figurant aux annexes 6A à 6C du présent arrêté. Lorsque l'établissement relève du I ou du II de l'article L. 313-12, ou lorsqu'il s'agit d'un accueil de jour mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1, le modèle utilisé est celui figurant à l'annexe 6A. Lorsque l'établissement ou le service relève du V de l'article L. 314-1, le modèle utilisé est celui figurant à l'annexe 6B. Pour les autres établissements et services, le modèle utilisé est celui figurant à l'annexe 6C. Le tableau de présentation des charges sociales et fiscales sur rémunérations est commun à ces différents modèles.
L'article 9 de l'arrêté du 27 décembre 2016 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9. - En application du 2 du I de l'article R. 314-232 du code de l'action sociale et des familles, le compte d'emploi est conforme aux documents suivants figurant à l'annexe 9.
« A. - Tableaux relatifs à l'activité réalisée :
« - Lorsque l'établissement relève du I ou du II de l'article L. 313-12, ou lorsqu'il s'agit d'un accueil de jour mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1, le modèle utilisé est celui figurant à l'annexe 9A ;
« - Pour les autres établissements et services, le modèle utilisé est celui figurant à l'annexe 9B ;
« - Lorsque l'établissement ou le service accueille des jeunes bénéficiant des dispositions de l'article L. 242-4, l'annexe 9B est complétée par l'annexe 9C ;
« - Lorsque le service relève des dispositions des articles R. 314-130 à R. 314-136, l'annexe 9B est complétée par l'annexe 9D.
« B. - Tableaux de présentation des charges et des produits des établissements ou services cofinancés :
« - Lorsque l'établissement relève du I ou du II de l'article L. 313-12, ou lorsqu'il s'agit d'un accueil de jour mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1, le modèle utilisé est celui figurant à l'annexe 9 E1, ou 9 E2 si l'établissement relève des articles L. 342-1 à L. 342-6 ;
« - Lorsque l'établissement ou le service relève du V de l'article L. 314-1, la présentation des charges et des produits est conforme à l'annexe 9F.
« Par dérogation à l'article R. 314-223, les centres d'action médico-sociale précoce mentionnés au 3° du I de l'article L. 312-1 ne font pas l'objet de cette présentation.
« C. - Tableaux des effectifs, des rémunérations et des charges sociales et fiscales sur rémunérations :
« - Lorsque l'établissement relève du I ou du II de l'article L. 313-12, ou lorsqu'il s'agit d'un accueil de jour mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1, le modèle utilisé est celui figurant à l'annexe 9H ;
« - Lorsque l'établissement ou le service relève du V de l'article L. 314-1 du code de l'action sociale et des familles, le modèle utilisé est celui figurant à l'annexe à l'annexe 9I ;
« - Pour les autres établissements et services, le modèle utilisé est celui figurant à l'annexe à l'annexe 9J.
« Le tableau de présentation des charges sociales et fiscales sur rémunérations est commun à ces différents modèles.
« D. - Détermination et affectation du résultat :
« Le tableau de détermination et d'affectation du résultat de l'établissement ou du service doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 9K du présent arrêté. »
L'annexe de l'arrêté du 23 décembre 2014 est modifiée ainsi qu'il suit :
- Dans le titre du tableau 6.1, les mots : « (dans les EHPAD, un tableau par section tarifaire) » sont supprimés ; Dans ce tableau, les deux cellules correspondant au résultat comptable retenu par l'autorité de tarification (déficit ou excédent) sont supprimées.
L'annexe 8 prévue à l'article 6 de l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé est remplacée par l'annexe 13 figurant au présent arrêté.
L'arrêté du 17 juillet 2007 susvisé est abrogé.
Les dispositions des articles 1er à 4 du présent arrêté entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire et comptable 2019, sauf pour les annexes 8, 9, 10 et 11 qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
Les dispositions des articles 5 et 6 entrent en vigueur le lendemain de la date de publication du présent arrêté.
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References: l'article 1
 Art. 1

L'article 5
 Art. 5

L'article 6
 Art. 6

L'article 9
 Art. 9
 l'article 6