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Timestamp: 2020-04-03 05:06:25+00:00

Document:
Conseil d'Etat, 7/8/9 SSR, du 27 novembre 1987, 49581, mentionné aux tables du recueil Lebon | Legifrance
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Conseil d'Etat, 7/8/9 SSR, du 27 novembre 1987, 49581, mentionné aux tables du recueil Lebon
lecture du vendredi 27 novembre 1987
Vu la requête, enregistrée le 25 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joël X..., agent d'assurances, demeurant ..., aux Sables d'Olonne 85100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts : "... 1er ter- Les agents généraux d'assurances et leurs sous-agents peuvent demander que le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies d'assurances qu'ils représentent, ès qualités, soit déterminé selon les règles prévues en matière de traitements et salaires..." ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X..., avait opté, en vertu des dispositions du 1 ter de l'article 93 du code général des impôts, pour la détermination selon les règles prévues en matière de traitements et salaires des bénéfices non commerciaux qu'il retire de son activité d'agent d'assurances ; que les compléments d'impôt sur le revenu litigieux ont été établis, au titre des années 1973 à 1976, par voie de taxation d'office, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 179 précité, après que l'administration eut envoyé à M. X... des demandes de justifications sur l'origine de revenus lui paaissant inexpliquée ;
Considérant que, lorsqu'un agent d'assurances a exercé l'option prévue aux dispositions du 1 ter de l'article 93 du code général des impôts, les revenus qu'il perçoit dans l'exercice de cette activité ne cessent pas de relever de la catégorie des bénéfices des professions non commerciales ; que, notamment, les règles relatives à la tenue, par l'intéressé, et à la vérification, par l'administration, des documents prévus aux articles 98 à 101 bis du même code restent applicables dans les conditions et sous les garanties propres à cette catégorie ; que, par suite, l'application des dispositions précitées de l'article 176 et du deuxième alinéa de l'article 179 du code général des impôts ne peut avoir pour effet de priver l'intéressé, en cas d'option, du bénéfice des garanties relatives à la détermination des revenus des professions non commerciales ;
Abstrats : 19-04-02-05-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT -Procédure d'imposition - Agents généraux d'assurance - Imposition selon les règles prévues en matière de traitements et salaires - Procédure d'imposition en matière de bénéfices non commerciaux applicable même en cas d'option [1].
Résumé : 19-04-02-05-03 Lorsqu'un agent d'assurances a exercé l'option prévue aux dispositions du 1 ter de l'article 93 du code général des impôts, les revenus qu'il perçoit dans l'exercice de cette activité ne cessent pas de relever de la catégorie des bénéfices des professions non-commerciales et notamment, les règles relatives à la tenue, par l'intéressé, et à la vérification, par l'administration, des documents prévus aux articles 98 à 101 bis du même code restent applicables dans les conditions et sous les garanties propres à cette catégorie. L'utilisation par l'administration des dispositions des articles 176 et 179 [2ème alinéa] ne peut avoir pour effet de priver l'intéressé, en cas d'option, du bénéfice des garanties relatives à la détermination des revenus des professions non commerciales. Le contribuable ayant fourni à l'administration des explications détaillées en se référant notamment aux écritures comptables de son activité professionnelle d'agent d'assurances, qu'il a mises à la disposition du vérificateur, ses réponses ne peuvent être regardées comme équivalant à un défaut de réponse. La procédure d'imposition ayant été irrégulière, décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu.
1. Ab. jur. 1982-03-17, M. X., 22596, T. p. 606

References: l'article 93
 l'article 93
 l'article 179
 l'article 93
 l'article 176
 l'article 179
 l'article 93