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Timestamp: 2016-10-01 17:11:56+00:00

Document:
1C_572/2015 (14.04.2016)
1C_572/2015 � � Arr�t du 14 avril 2016
r�vocation du permis de conduire,
recours contre l'arr�t de la Cour de droit public du Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel du 30 septembre 2015.
A.________, ressortissant italien domicili� en Suisse, a obtenu un permis de conduire suisse en mai 2008. Ayant d�m�nag� en France, il s'est vu d�livrer le 15 mai 2009 un permis de conduire fran�ais en �change de son permis de conduire suisse.
De retour en Suisse, A.________ a rempli le 21 septembre 2012 une d�claration de perte de son permis de conduire suisse et sollicit� un nouveau permis que le Service cantonal des automobiles et de la navigation de la R�publique et canton de Neuch�tel lui a d�livr� sous la forme d'un duplicata en date du 28 septembre 2012.
A la suite d'une d�nonciation anonyme l'informant que le permis de conduire fran�ais de A.________ n'�tait plus valable, le Service cantonal des automobiles et de la navigation a r�voqu�, en date du 14 f�vrier 2013, le permis de conduire suisse de l'int�ress� qu'il estimait avoir d�livr� � tort. Il a subordonn� la restitution du droit de conduire � la r�ussite des examens usuels, apr�s obtention d'un permis d'�l�ve-conducteur. A la demande de A.________, il a annul� sa d�cision et entrepris des d�marches aupr�s des autorit�s fran�aises afin d'obtenir des informations compl�mentaires concernant le permis de conduire fran�ais et la validit� de ce document.
Par courrier du 8 mars 2013, le Chef du Service du fichier national des permis de conduire de la R�publique fran�aise a pr�cis� qu'� la suite d'infractions commises sur le territoire fran�ais, le permis de conduire fran�ais de A.________ obtenu par �change de son permis de conduire suisse �tait d�pourvu de toute validit� " puisque invalid� pour solde de points nul " depuis le 29 juin 2012 et que l'int�ress� n'�tait donc pas, � ce jour, titulaire d'un permis de conduire fran�ais.
Par d�cision du 30 mai 2013, le Service cantonal des automobiles et de la navigation a r�voqu� le permis de conduire d�livr� le 28 septembre 2012 � A.________. Il a subordonn� la restitution du droit de conduire sur le territoire suisse � la pr�sentation d'un permis de conduire fran�ais national valable ou � la r�ussite des examens usuels de conduite.
Le D�partement du d�veloppement territorial et de l'environnement de la R�publique et canton de Neuch�tel a confirm� cette d�cision sur recours de l'int�ress� en date du 16 janvier 2014.
Statuant par arr�t du 30 septembre 2015, la Cour de droit public du Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel a rejet� le recours form� par A.________ contre la d�cision du D�partement.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.________ demande principalement au Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t et subsidiairement de renvoyer la cause � l'autorit� judiciaire cantonale pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants. Il requiert l'assistance judiciaire gratuite.
Le Service cantonal des automobiles et de la navigation, la Cour de droit public et l'Office f�d�ral des routes concluent au rejet du recours. Le D�partement du d�veloppement territorial et de l'environnement propose �galement de le rejeter dans la mesure o� il est recevable.
La voie du recours en mati�re de droit public, au sens des art. 82 ss LTF, est ouverte contre les d�cisions prises en derni�re instance cantonale au sujet de mesures administratives prises en lien avec le permis de conduire. Aucun motif d'exclusion au sens de l'art. 83 LTF n'entre en consid�ration. D�pos� en temps utile par le destinataire de l'arr�t attaqu� qui a un int�r�t digne de protection � l'annulation de celui-ci, le pr�sent recours est recevable au regard des art. 89 al. 1 et 100 al. 1 LTF.
En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, les m�moires de recours doivent �tre motiv�s. Selon l'art. 42 al. 2 LTF, les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqu� viole le droit. Pour satisfaire � cette exigence, il appartient au recourant de discuter au moins bri�vement les consid�rants de la d�cision litigieuse (ATF 134 II 244 consid. 2.1 p. 245). Les griefs de violation des droits fondamentaux et des dispositions de droit cantonal sont en outre soumis � des exigences de motivation accrues (art. 106 al. 2 LTF). Le recourant doit alors mentionner les principes constitutionnels qui n'auraient pas �t� respect�s et expliquer de mani�re claire et pr�cise en quoi ces principes auraient �t� viol�s; de m�me, il doit citer les dispositions du droit cantonal dont il se pr�vaut et d�montrer en quoi ces dispositions auraient �t� appliqu�es arbitrairement ou d'une autre mani�re contraire au droit (ATF 136 II 489 consid. 2.8 p. 494). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 140 V 213 consid. 2 p. 215). Il doit par ailleurs exister un lien entre la motivation et la d�cision litigieuse. Lorsque le m�moire de recours consiste � reprendre mot pour mot devant le Tribunal f�d�ral la m�me motivation que celle pr�sent�e devant l'instance inf�rieure, un tel lien fait d�faut et le recours est inadmissible sous l'angle des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF (ATF 134 II 244 consid. 2.3 p. 246). Il en va de m�me lorsque le recourant se borne � renvoyer aux motifs de recours �voqu�s dans son recours cantonal (ATF 133 II 396 consid. 3.2 p. 400). Cette jurisprudence s'applique �galement aux recours en mati�re de droit public form�s contre des mesures administratives prises dans le domaine de la circulation routi�re (arr�t 1C_192/2013 du 9 janvier 2014 consid. 3).
Le recourant conteste la reconstruction des faits telle que la cour cantonale l'a retenue. Il lui reproche d'avoir admis sans preuve qu'il avait �chang� son permis de conduire suisse contre un permis de conduire fran�ais et d�nonce une violation du principe in dubio pro reo. Il n'aurait jamais parl� d'�change, mais il aurait uniquement demand� aux autorit�s fran�aises la r�gularisation de sa situation. Celles-ci n'auraient pas �t� en mesure de lui dire si son permis de conduire suisse avait �t� d�pos� ni de confirmer ou d'exclure que ce document se trouverait dans leur dossier. Le Service cantonal des automobiles et de la navigation aurait pu requ�rir de son homologue fran�ais une prise de position formelle pour clarifier ce point, ce qu'il n'a pas fait en violation de son droit d'�tre entendu. Dans l'ignorance du sort du permis de conduire suisse, le doute devait lui profiter.
Le Tribunal f�d�ral statue en principe sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF), sous r�serve des cas pr�vus � l'art. 105 al. 2 LTF. Le recourant ne peut critiquer la constatation de faits qui importent pour le jugement de la cause que si ceux-ci ont �t� �tablis en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de mani�re manifestement inexacte, en particulier en violation de l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire (art. 97 al. 1 LTF; ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62), ce qu'il lui appartient de d�montrer par une argumentation r�pondant aux exigences de l'art. 42 al. 2 LTF, respectivement de l'art. 106 al. 2 LTF.
Le recourant se borne sur ce point � reprendre mot pour mot les arguments qu'il avait fait valoir dans son recours cantonal. Un tel proc�d� est inadmissible au regard de la jurisprudence cit�e au consid�rant pr�c�dent. Le grief tir� de la violation du principe in dubio pro reo, �voqu� pour la premi�re fois devant le Tribunal f�d�ral, n'est pas mieux motiv�. Le Service cantonal des automobiles et de la navigation s'est adress� � son homologue fran�ais qui a confirm� avoir d�livr� un permis de conduire fran�ais en �change d'un permis de conduire suisse, ce qui est conforme � l'art. R.222-2 du Code de la route fran�ais. Le recourant ne pr�tend pas ni ne d�montre que cette d�claration, �manant d'une autorit� officielle, serait inexacte et ne correspondrait pas � la r�alit�. L'autorit� cantonale n'avait aucune raison de la mettre en doute et de proc�der � d'autres mesures d'instruction. En tant qu'il remet en cause les faits retenus dans l'arr�t attaqu� et leur appr�ciation, le recours est mal fond� dans la mesure o� il n'est pas irrecevable. Pour le surplus, le fait que le permis de conduire suisse soit introuvable est sans incidence sur l'issue du litige puisque ce document a perdu en tout �tat de cause sa validit� de sorte que l'on ne saurait reprocher aux autorit�s cantonales de ne pas avoir instruit ce point.
Le recourant soutient que la d�nonciation anonyme � l'origine de la proc�dure administrative ne constitue pas une base suffisante pour justifier la r�vocation de son permis de conduire suisse et demande qu'elle soit �cart�e du dossier avec ses annexes.
La cour cantonale a refus� de donner suite � cette requ�te. Elle a rappel� que la d�nonciation �tait une proc�dure non contentieuse, par laquelle n'importe quel administr� pouvait attirer l'attention d'une autorit� hi�rarchiquement sup�rieure sur une situation de fait ou de droit qui justifierait une intervention de l'Etat dans l'int�r�t public, qui �tait possible dans toute mati�re o� l'autorit� pourrait intervenir d'office (ATF 133 II 468 consid. 2 p. 471). Tel �tait le cas du Service cantonal des automobiles et de la navigation selon l'art. 14 de la loi neuch�teloise sur la proc�dure et la juridiction administratives (LPJA). Par ailleurs, se fondant sur un avis de doctrine (THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n� 1441, p. 483), elle a admis que le caract�re anonyme de la d�nonciation n'emp�chait pas l'autorit� d'agir si un int�r�t public pr�pond�rant l'exige, par exemple en cas de danger pour la s�curit� des personnes, comme cela �tait le cas du fait de circuler sans un permis de conduire valable.
Le recourant ne se pr�vaut d'aucune disposition f�d�rale ou cantonale qui interdirait aux autorit�s comp�tentes en mati�re de circulation routi�re de ne pas donner suite � des d�nonciations anonymes. Il ne cherche pas davantage � d�montrer en quoi la cour cantonale aurait fait preuve d'arbitraire ou viol� d'une autre mani�re le droit en admettant que la d�nonciation anonyme dont il a fait l'objet ne faisait pas obstacle � ce que le Service cantonal des automobiles et de la navigation proc�de d'office aux investigations propres, le cas �ch�ant, � �tablir qu'il n'avait pas d�livr� � tort un duplicata du permis de conduire pour des consid�rations d'int�r�t public li�es � la s�curit� routi�re. Sur ce point �galement, le recours est insuffisamment motiv� au regard des exigences de l'art. 106 al. 2 LTF et doit �tre d�clar� irrecevable.
Le recourant conteste l'application � son cas de la Convention du 8 novembre 1968 sur la circulation routi�re (RS 0.741.10). Il soutient que le permis de conduire suisse qui lui a �t� d�livr� le 13 mai 2008 serait toujours valable au regard de l'art. 15c al. 1 de la loi f�d�rale sur la circulation routi�re (LCR; RS 741.01) et demande qu'il soit fait application de l'art. 16bis LCR pour juger des cons�quences des infractions commises en France qui ont conduit � l'invalidation de son permis de conduire fran�ais.
La cour cantonale a �cart� cette th�se au terme d'un raisonnement fond� sur une application des art. 42 et 44 de l'ordonnance r�glant l'admission des personnes et des v�hicules � la circulation routi�re (OAC; RS 741.51) que le recourant ne cherche pas � r�futer, se bornant � reprendre mot pour mot les arguments d�velopp�s dans le recours qu'il avait form� devant l'autorit� cantonale. Sur ce point, le recours ne r�pond manifestement pas aux exigences de motivation requises par la jurisprudence. Au demeurant, l'arr�t attaqu� �chappe � toute critique.
Toute personne qui obtient un permis de conduire en Suisse et qui ensuite transf�re son domicile � l'�tranger est soumise, � son retour en Suisse, aux prescriptions applicables aux conducteurs de v�hicules automobiles en provenance de l'�tranger. Selon l'art. 42 al. 1 let. a OAC, ces derniers ne peuvent conduire des v�hicules automobiles en Suisse que s'ils sont titulaires d'un permis de conduire national valable. En l'esp�ce, il n'est pas contest� que le permis de conduire fran�ais que le recourant a obtenu le 15 mai 2009 en �change de son permis de conduire suisse a �t� invalid� pour solde de points nul. Quant au permis de conduire suisse d�livr� le 13 mai 2008, il a perdu sa validit� � la suite de son �change avec le permis de conduire fran�ais. Le recourant ne pouvait ainsi pr�tendre obtenir un duplicata de son permis de conduire suisse. Le Service cantonal des automobiles et de la navigation n'a donc pas viol� le droit f�d�ral en r�voquant le permis de conduire suisse qu'il avait d�livr� � tort au recourant le 28 septembre 2012 et en subordonnant la restitution du droit de conduire alternativement � l'�change d'un permis de conduire fran�ais valable ou � la r�ussite d'un examen complet de conduite en Suisse.
Le recourant d�nonce enfin une violation du principe de c�l�rit� ancr� aux art. 29 al. 1 Cst., 6 par. 1 CEDH et 14 ch. 3 du Pacte ONU II d�s lors que plus de trois ans se sont �coul�s entre la date � laquelle il aurait agi de mani�re contraire � la loi f�d�rale sur la circulation routi�re et celle � laquelle l'arr�t attaqu� a �t� rendu. Il reproche � la Cour de droit public de ne pas s'�tre exprim�e � ce sujet alors m�me qu'elle �tait confront�e � une proc�dure administrative qui avait d�j� dur� quelques ans avant qu'elle ne soit saisie du dossier et qu'elle a mis finalement presque deux ans pour statuer. Il demande � la Cour de c�ans de dire le droit sur cet aspect du dossier.
Au vu du dossier et de la jurisprudence, on ne saurait reprocher un quelconque retard � statuer au Service cantonal des automobiles et de la navigation et au D�partement de la gestion du territoire (arr�t 1C_486/2011 du 19 mars 2012 consid. 2.3.2). En revanche, treize mois environ se sont �coul�s entre la fin de l'�change d'�critures intervenu le 1
er�septembre 2014 et la reddition de l'arr�t attaqu�. Un tel d�lai est excessif s'agissant d'un cas qui ne posait pas de questions de fait et de droit complexes (cf. ATF 135 II 334; arr�t 1C_383/2009 du 30 mars 2010 consid. 3.4). Sur ce point, le recours est bien fond�. La violation du principe de c�l�rit� ne pr�sente cependant pas une gravit� suffisante pour justifier l'annulation de la r�vocation du permis de conduire prononc�e � juste titre par les autorit�s cantonales (cf. ATF 135 II 334 consid. 2.3 p. 337; arr�t 1C_591/2012 du 28 juin 2013 consid. 4.3 in RtiD 2014 I p. 266). En revanche, il y a lieu de la constater dans le pr�sent arr�t et d'en tenir compte dans la fixation des frais de justice dans le cadre de la proc�dure tant f�d�rale que cantonale (ATF 135 II 334 consid. 3 p. 337; arr�t 1C_192/2013 du 9 janvier 2014 consid. 4.1 et les arr�ts cit�s).
Le recours doit par cons�quent �tre admis partiellement dans la mesure o� il est recevable. Le droit du recourant d'�tre jug� dans un d�lai raisonnable n'ayant pas �t� respect� devant la derni�re instance cantonale, il se justifie de r�former l'arr�t attaqu� en ce sens que les frais judiciaires pour la proc�dure devant le Tribunal cantonal sont r�duits � 300 francs (au lieu de 770 francs) et mis � la charge du recourant. Etant donn� les circonstances, il n'est pas per�u de frais judiciaires pour la proc�dure f�d�rale (art. 66 al. 1, 2
Le recours est partiellement admis dans la mesure o� il est recevable. La violation du principe de c�l�rit� est constat�e et le chiffre 3 du dispositif de l'arr�t attaqu� est r�form� en ce sens que les frais de proc�dure devant le Tribunal cantonal - r�duits � 300 francs - sont mis � la charge du recourant.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant, au Service cantonal des automobiles et de la navigation, au D�partement du d�veloppement territorial et de l'environnement et � la Cour de droit public du Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel, ainsi qu'� l'Office f�d�ral des routes.
Le Pr�sident :�������Greffier :

References: art. 82
 art. 89
 art. 42
in dubio
 ATF 
in dubio
 art. 42
 art. 29
 ATF 
 ATF