Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19841130-39337
Timestamp: 2018-12-16 04:34:59+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 30 novembre 1984, 39337
Numéro d'arrêt : 39337
Numéro NOR : CETATEXT000007698286
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-11-30;39337
RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - EXISTENCE - Société en liquidation de biens condamnée à verser une indemnité à une commune - Commune fondée dans sa demande d'intérêts sous réserve des dispositions de l'article 39 de la loi du 13 juillet 1967.
18-03-01, 60-04-04-04 Société en liquidation de biens condamnée à bon droit par le tribunal administratif à payer une indemnité à une commune. La commune est en droit de demander que lui soient versés des intérêts sur l'indemnité mise à la charge de la société, sous réserve de l'application des dispositions de la loi du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire et la liquidation de biens, et notamment de son article 39 en vertu duquel le jugement prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation de biens "arrête ... le cours des intérêts de toute créance ..." [1].
RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - Société en liquidation de biens condamnée à verser une indemnité à une commune - Commune fondée dans sa demande d'intérêts sous réserve des dispositions de l'article 39 de la loi du 13 juillet 1967.
1. RAPPR. Section, Mariani, 1978-02-03, p. 49
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 12 JANVIER 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 MAI 1982 PRESENTES POUR M. Y..., ES-QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DE BIENS DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS CHARPIN, DEMEURANT A CHAMBERY BASSENS, ... A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1E - ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 26 AOUT 1981 EN TANT QU'IL CONDAMNE M. Y..., ES-QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DE BIENS DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS CHARPIN, A PAYER A LA VILLE DE SAINT-MICHEL DE MAURIENNE UNE INDEMNITE DE 79 703, 40 F EN REPARATION DES DESORDRES AFFECTANT L'ETANCHEITE DU GYMNASE MUNICIPAL, 2E - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET TENDANT A A LA CONDAMNATION DES ETABLISSEMENTS CHARPIN ;
SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR STATUER SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE CHARPIN : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 35 ET 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 D'OU RESULTENT, D'UNE PART, LE PRINCIPE DE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES SUR LES MEUBLES ET LES IMMEUBLES A COMPTER DU JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS, D'AUTRE PART, L'OBLIGATION QUI S'IMPOSE A L'ADMINISTRATION COMME A TOUS AUTRES CREANCIERS DE PRODUIRE SES CREANCES DANS LES CONDITIONS ET DELAIS FIXES, NE COMPORTENT AUCUNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS REGISSANT LES COMPETENCES RESPECTIVES DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES ; QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 55 ET 56 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 N'ONT PAS POUR OBJET ET N'AURAIENT PU D'AILLEURS AVOIR LEGALEMENT POUR EFFET D'INSTITUER UNE TELLE DEROGATION. QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SEUL COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE LA VILLE DE SAINT-MICHEL DE MAURIENNE TENDANT A FAIRE RECONNAITRE ET EVALUER SES DROITS A LA SUITE DES DESORDRES CONSTATES DANS LES BATIMENTS DU GYMNASE MUNICIPAL N'ETAIT PAS TENU DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A RENVOI EVENTUEL DU LITIGE PAR LE TRIBUNAL JUDICIAIRE SAISI DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST BORNE, DANS L'EXERCICE DE SA COMPETENCE PROPRE, A RECHERCHER SI LA VILLE DE SAINT-MICHEL DE MAURIENNE, ETAIT EN DROIT D'INVOQUER, A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS CHARPIN" , LES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ET, APRES AVOIR ADMIS LE DROIT A REPARATION DE LA COMMUNE, A FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR LA SOCIETE ;
AU FOND : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT Z... PAR LES PREMIERS JUGES QUE LES DESORDRES AFEECTANT L'ETANCHEITE DU GYMNASE MUNICIPAL DE SAINT-MICHEL DE MAURIENNE SONT DUS A L'UTILISATION D'UN PROCEDE INADAPTE AU CLIMAT LOCAL ; QUE LA RESPONSABILITE DE CES DESORDRES INCOMBE TANT A L'ENTREPRISE "ETABLISSEMENTS CHARPIN" QUI A MIS EN OEUVRE CE PROCEDE INADAPTE QU'A L'ARCHITECTURE A RAISON D'UN DEFAUT DE SURVEILLANCE DE L'EXECUTION DES TRAVAUX ALORS QUE LE DEVIS DESCRIPTIBLE QU'IL AVAIT ETABLI PREVOYAIT UN PROCEDE DIFFERENT ; QUE M. Y..., AGISSANT ES-QUALITES DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS CHARPIN, N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A MIS A LA CHARGE DESDITS ETABLISSEMENTS LA MOITIE DU COUT DE LA REPARATION DES DESORDRES ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LA COMMUNE DE SAINT-MICHEL DE MAURIENNE A DROIT, A COMPTER DU 27 MARS 1979, DATE DE L'ENREGISTREMENT DE SA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, AUX INTERETS DE L'INDEMNITE DE 79 703, 40 F QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LUI A ALLOUEE ; QUE LE RECOURS INCIDENT DE LA COMMUNE DE SAINT-MICHEL DE MAURIENNE DOIT DONC ETRE ACCUEILLIE SUR CE POINT ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 21 SEPTEMBRE 1982 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. Y..., AGISSANT ES-QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS CHARPIN, EST REJETEE. ARTICLE 2 - SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, L'INDEMNITE DE 79 703, 40 F QUE M. Y..., ES-QUALITES, A ETE CONDAMNE A PAYER A LA COMMUNE DE SAINT-MICHEL DE MAURIENNE PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 28 AOUT 1981 PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 27 MARS 1979 ET LES INTERETS ECHUS LE 21 SEPTEMBRE 1982, SERONT CAPITALISES POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., ES-QUALITE, A M. X..., ARCHITECTE, A LA COMMUNE DE SAINT-MICHEL DE MAURIENNE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
Code civil art. 1792, art. 2270
Loi 67-563 1967-07-13 art. 35, art. 39, art. 40
Proposition de citation: CE, 30 novembre 1984, n° 39337

References: l'article 39
 l'article 39
 L'ARTICLE 1154
 art. 1792
 art. 2270
 art. 35
 art. 39
 art. 40