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DECRET N DU 28 AOUT 1992 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES PSYCHOLOGUES TERRITORIAUX. classe. - PDF
DECRET N DU 28 AOUT 1992 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES PSYCHOLOGUES TERRITORIAUX. classe.
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Bernard Rochefort
1 DECRET N DU 28 AOUT 1992 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES PSYCHOLOGUES TERRITORIAUX (NOR : INTB D) (J.O. du 30 août 1992) Modifié par : - Décret n du 4 août 1993 (J.O. du 8 août 1993) ; - Décret n du 28 décembre 1994 (J.O. du 29 décembre 1994) ; - Décret n du 19 octobre 1995 (J.O. du 20 octobre 1995) ; - Décret n du 29 août 1996 (J.O. du 30 août 1996) ; - Décret n du 26 octobre 1999 (J.O. du 27 octobre 1999) ; - Décret n du 16 juin 2004, art. 1 er (J.O du 23 juin 2004) ; - Décret n du 22 décembre 2006, art. 11 et 13 (J.O. du 29 décembre 2006) ; - Décret n du 29 mai 2008, art. 13 et 46 (J.O. du 1 er juin 2008, rectificatif au J.O. du 21 juin 2008). Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, Vu le code des communes ; Vu le code du service national ; Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ; Vu la loi n du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social, et notamment l'article 44 ; Vu le décret n du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ; Vu le décret n du 9 octobre 1985 pris pour l'application des articles 4, 5 et 6 de la loi n du 12 juillet 1984 et relatif à l'exercice du droit à la formation des agents de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n du 18 février 1986 relatif à la titularisation des agents des collectivités territoriales des catégories A et B ; Vu le décret n du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue ; Vu le décret n du 22 mars 1990 pris pour l'application du II de l'article 44 de la loi n du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social et relatif aux personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue ; Vu le décret n du 20 septembre 1990 relatif à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n du 17 octobre 1990 fixant les règles d'assimilation prévues à l'article 16 bis du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, et notamment son article 15 ; Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 27 février 1992 ; Le Conseil d'etat, (section de l'intérieur) entendu, Décrète : TITRE I er Dispositions générales Art. 1 er.- Les psychologues territoriaux constituent un cadre d'emplois médico-social de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi n du 26 janvier 1984 susvisée. Ce cadre d'emplois comprend les grades de psychologue de classe normale et de psychologue hors classe. Art. 2.- Les psychologues territoriaux exercent les fonctions, conçoivent les méthodes et mettent en œuvre les moyens et techniques correspondant à la qualification issue de la formation qu'ils ont reçue. A ce titre, ils étudient, au travers d'une démarche professionnelle propre, les rapports réciproques entre la vie psychique et les comportements individuels et collectifs afin de promouvoir l'autonomie de la personnalité. Ils contribuent à la détermination, à l'indication et à la réalisation d'actions préventives et curatives et collaborent aux projets de service ou d'établissement des régions, des départements et des communes par la mise en œuvre de leur démarche professionnelle propre, tant sur le plan individuel, familial qu'institutionnel, dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance, de la protection maternelle et infantile et dans tout domaine à caractère social. Ils entreprennent et suscitent tous travaux, recherches ou formations que nécessitent l'élaboration, la réalisation et l'évaluation de leur action et participent à ces travaux, recherches ou formations. Ils peuvent collaborer à des actions de formation. TITRE II Modalités de recrutement Art. 3.- Le recrutement en qualité de psychologue territorial intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée. Art. 4.- Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 ci-dessus les candidats déclarés admis à un concours sur titres avec épreuves ouvert aux candidats titulaires : 1 De la licence et de la maîtrise en psychologie ; les candidats doivent en outre justifier de l'obtention : a) Soit d'un diplôme d'études supérieures spécialisées en psychologie ; b) Soit d'un diplôme d'études approfondies en psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; c) Soit de l'un des diplômes dont la liste figure en annexe au décret n du 16 juin 2004 modifiant le présent décret. 2 De diplômes étrangers reconnus équivalents aux diplômes mentionnés au 1 dans les conditions fixées par l'article 1 er du décret du 22 mars 1990 modifié ; 3 Du diplôme de psychologie du travail délivré par le Conservatoire national des arts et métiers ; 4 Du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'institut catholique de Paris ;
2 5 Du diplôme d'etat de conseiller d'orientation psychologue. La nature et les modalités des épreuves du concours sont fixées par décret. Les concours sont organisés par le centre de gestion pour les collectivités et établissements publics affiliés et par les collectivités et établissements publics eux-mêmes lorsqu'ils ne sont pas affiliés. L'autorité organisatrice fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la date des épreuves. Elle établit la liste des candidats autorisés à concourir. Elle arrête également la liste d'aptitude. Voir pour l'application : Décret n du 18 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres avec épreuve pour le recrutement des médecins territoriaux, des psychologues territoriaux, des sages-femmes territoriales et des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux Titre III Nomination, titularisation et formation obligatoire (Intitulé du Titre modifié à compter du 1 er juillet 2008 par le décret n du 29 mai 2008, art. 13 et 46) Art. 5.- (1) Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics prévus à l'article 2 sont nommés psychologues territoriaux stagiaires pour une durée d'un an par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination. Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une formation d intégration, dans les conditions prévues par le décret n du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux et pour une durée totale de cinq jours. (Article modifié par le décret n du 29 mai 2008, art. 13 et 46) Art. 6.- (1) La titularisation des stagiaires en qualité de psychologue territorial intervient par décision de l'autorité territoriale à la fin du stage mentionné à l'article 5, au vu, notamment, d une attestation de suivi de la formation d intégration établie par le Centre national de la fonction publique territoriale. Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié s'il n'avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine. Toutefois, l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel, décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale de six mois. (Article modifié par le décret n du 29 mai 2008, art. 13 et 46) Art. 7.- (2) Les stagiaires nommés dans ce cadre d'emplois sont classés, lors de leur nomination, au 1 er échelon du grade de début, sous réserve des dispositions de l'article 8 et de celles du chapitre I er du décret n du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale. (Article modifié en dernier lieu par le décret n du 22 décembre 2006, art. 11 et 13) Art. 8.- (2) Les psychologues qui, antérieurement à leur recrutement, ont été employés dans les fonctions de psychologue par un établissement de soins public ou privé et qui ne peuvent se prévaloir de dispositions plus favorables bénéficient lors de leur nomination d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié de la durée des services ci-dessus visés à condition que ces services aient été accomplis de façon continue. Cette bonification ne peut en aucun cas excéder quatre ans et ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés. (Article modifié en dernier lieu par le décret n du 22 décembre 2006, art. 11 et 13) Art. 9.- (3) Dans un délai de deux ans après leur nomination prévue à l article 5, ou leur détachement prévu à l article 18, les membres du présent cadre d emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi, dans les conditions prévues par le décret n du 29 mai 2008 et pour une durée totale de cinq jours. En cas d accord entre l agent et l autorité territoriale dont il relève, la durée mentionnée à l alinéa précédent peut être portée au maximum à dix jours. n du 29 mai 2008, art. 13 et 46.) Art (3) A l issue du délai de deux ans prévu à l article précédent, les membres du présent cadre d emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation tout au long de la carrière, dans les conditions prévues par le décret n du 29 mai 2008, à raison de deux jours par période de cinq ans. n du 29 mai 2008, art. 13 et 46.) Art (3) Lorsqu ils accèdent à un poste à responsabilité, au sens de l article 15 du décret n du 29 mai 2008, les membres du présent cadre d emplois sont astreints à suivre, dans un délai de six mois à compter de leur affectation sur l emploi considéré, une formation, d une durée de trois jours, dans les conditions prévues par le même décret. n du 29 mai 2008, art. 13 et 46.) Art (3) En cas d accord entre l agent et l autorité territoriale dont il relève, la durée des formations mentionnée aux deux articles précédents peut être
3 portée au maximum à dix jours. n du 29 mai 2008, art. 13 et 46. ) Art Abrogé à compter du 1 er janvier 2007 par le décret n du 22 décembre 2006, art. 11 et 13 TITRE IV Avancement Art Le grade de psychologue territorial de classe normale comprend onze échelons. Le grade psychologue territorial hors classe comprend sept échelons. Art La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des différents grades sont fixées ainsi qu'il suit : GRADES ET DUREES ECHELONS Maximale Minimale PSYCHOLOGUE TERRITORIAL HORS CLASSE 7 e échelon e échelon 3 ans 1 mois 2 ans 11 mois 5 e échelon 3 ans 1 mois 2 ans 11 mois 4 e échelon 2 ans 7 mois 2 ans 5 mois 3 e échelon 2 ans 7 mois 2 ans 5 mois 2 e échelon 2 ans 7 mois 2 ans 5 mois 1 er échelon 2 ans 7 mois 2 ans 5 mois PSYCHOLOGUE TERRITORIAL DE CLASSE NORMALE 11 e échelon e échelon 5 ans 4 ans 6 mois 9 e échelon 4 ans 4 mois 4 ans 8 e échelon 4 ans 4 mois 4 ans 7 e échelon 3 ans 3 mois 3 ans 6 e échelon 3 ans 3 mois 3 ans 5 e échelon 3 ans 3 mois 3 ans 4 e échelon 2 ans 9 mois 2 ans 6 mois 3 e échelon 1 an 1 an 2 e échelon 9 mois 9 mois 1 er échelon 3 mois 3 mois Art Peuvent être nommés psychologues hors classe après inscription sur un tableau d'avancement, les psychologues de classe normale ayant atteint le 7 e échelon de leur grade. (Article modifié par le décret n du 29 mai 2008, art. 13) Art Les fonctionnaire promus sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur lorsque l'avantage qui résulte de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient retiré d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade. Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination à cet échelon. TITRE V Dispositions diverses Art Les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A qui exercent dans ce corps les fonctions mentionnées à l'article 2 du présent décret, ainsi que les fonctionnaires titulaires de catégorie A justifiant de l'un des titres ou diplômes requis pour se présenter au concours d'accès au cadre d'emplois des psychologues territoriaux peuvent être détachés dans ce cadre d'emplois. Le détachement intervient dans les conditions de grade, d'échelon et d'ancienneté prévues par l'article 19 ci-après. Art Le détachement dans le cadre d'emplois des psychologues territoriaux intervient : 1 Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade dont l'indice brut terminal est au moins égal à 901 dans le grade de psychologue territorial hors classe ; 2 Pour les autres fonctionnaires dans le grade de psychologue de classe normale. Le détachement intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son grade ou son emploi d'origine. Le fonctionnaire conserve à cette occasion, dans la limite de la durée maximale de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade, lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. Art Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des psychologues territoriaux concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois s'ils justifient dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou emploi d'une durée de services au moins équivalente à celle qui est exigée des fonctionnaires territoriaux pour parvenir à la classe et à l'échelon qui leur est attribué dans leur emploi de détachement. Art Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des psychologues territoriaux peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés depuis trois ans au moins. L'intégration est prononcée par l'autorité territoriale dans le grade, l'échelon et avec l'ancienneté dans l'échelon détenus par le fonctionnaire dans l'emploi de détachement au jour où elle intervient. Lorsqu'ils sont intégrés, ces fonctionnaires sont réputés
4 détenir dans le cadre d'emplois des psychologues territoriaux l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont été classés. Art Abrogé.
5 TITRE VI Constitution initiale du cadre d'emplois Art Sont intégrés en qualité de titulaires dans ce cadre d'emplois, quand ils se trouvent en position d'activité à la date de publication du présent décret, les fonctionnaires territoriaux autorisés à faire usage du titre de psychologue dans l'exercice de leurs fonctions. Art Sont intégrés en qualité de titulaires dans ce cadre d'emplois les fonctionnaires qui, ayant antérieurement exercé les fonctions de psychologue en qualité de fonctionnaire territorial à la date d'entrée en vigueur du décret du 22 mars 1990 précité, se trouvent à la date de publication du présent décret en position de détachement, de disponibilité, de hors cadre, d'accomplissement du service national ou de congé parental ou à la disposition d'une organisation syndicale en application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 précitée. Sont également intégrés en qualité de titulaires les fonctionnaires qui, mis à la disposition d'une autorité territoriale, en application de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, exercent les fonctions définies à l'article 23 du présent décret à la date de sa publication et qui optent pour la fonction publique territoriale dans les conditions prévues aux articles 122 et 123 de la même loi. Art Sont intégrés en qualité de titulaires dans ce cadre d'emplois les agents territoriaux qui, titularisés dans les conditions prévues au décret du 18 février 1986 susvisé, assurent les fonctions ou occupent les emplois mentionnés à l'article 23 du présent décret. Art Les fonctionnaires sont intégrés à titre personnel dans le cadre d'emplois des psychologues territoriaux par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent. Cette intégration prend effet à la date de publication du présent décret. Art L'intégration des fonctionnaires pour la constitution initiale du cadre d'emplois des psychologues territoriaux intervient, nonobstant les dispositions des articles 2 et 16 ci-dessus, dans les conditions prévues à l'article 19 et au deuxième alinéa de l'article 21 du présent décret. Ces fonctionnaires conservent, dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans le précédent grade ou emploi, sous réserve que la durée totale des services effectifs qu'ils ont accomplis dans ces emplois soit au moins égale à celle qui est nécessaire pour parvenir à l'échelon dans lequel ils sont classés. Art Les fonctionnaires territoriaux intégrés dans le cadre d'emplois des psychologues territoriaux qui, à la date de publication du présent décret, ont atteint un échelon comportant un indice supérieur à l'indice de l'échelon terminal de leur grade d'intégration sont intégrés à l'échelon terminal, mais conservent, à titre personnel, l'indice afférent à l'échelon qu'ils avaient atteint. Art Les règles prévues pour les fonctionnaires titulaires mentionnés aux articles 23 et 24 ci-dessus sont applicables aux fonctionnaires stagiaires qui occupaient ou occupent les emplois énumérés à ces articles. Les fonctionnaires stagiaires ainsi intégrés poursuivent leur stage en application des règles antérieures et continuent d'être rémunérés en application de ces mêmes règles. Si, à l'issue du stage, la titularisation n'est pas prononcée, ils sont soit licenciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, soit, s'ils avaient cette qualité, réintégrés dans leur cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine. Art Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien emploi par les fonctionnaires intégrés en application du présent titre sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade d'intégration. Art Lorsque, en application du premier alinéa de l'article 27, l'effectif des psychologues hors classe est supérieur au nombre fixé à l'article 16, il peut être procédé, jusqu'à ce que le nombre fixé à l'article 16 soit atteint, à une nomination au grade de psychologue hors classe pour chaque diminution au sein de l'effectif de deux psychologues hors classe. TITRE VII Dispositions relatives aux titulaires de pensions accordées en application du décret n du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales Art Pour l'application de l'article 16 bis du décret n du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des psychologues territoriaux prévues aux articles 23 et 24, 26 et 27 du présent décret et aux dispositions de l'article 15 du décret n du 17 octobre 1990 susvisé. Art Le ministre d'etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 28 août (1) Version applicable à compter du 1 er juillet 2008 (Décret n du 29 mai 2008, art. 46, J.O. du 1 er juin 2008) (2) Version applicable à compter du 1 er janvier 2007
6 (Décret n du 22 décembre 2006, art. 13, J.O. du 29 décembre 2006) (3) Ces articles entrent en vigueur à compter du 1 er juillet 2008 (Décret n du 29 mai 2008, art. 46, J.O. du 1 er juin 2008)

References: art. 1
 art. 11
 art. 13
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 16
 Art. 1
 l'article 5
 Art. 2
 Art. 3
 l'article 36
 Art. 4
 l'article 3
 l'article 1
 art. 13
 Art. 5
 l'article 4
 l'article 2
 art. 13
 Art. 6
 l'article 5
 art. 13
 Art. 7
 l'article 8
 art. 11
 Art. 8
 art. 11
 Art. 9
 art. 13
 art. 13
 art. 13
 art. 13
 art. 11
 art. 13
 l'article 2
 l'article 19
 l'article 100
 l'article 125
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 19
 l'article 21
 l'article 27
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 15
 l'article 15
 art. 46
 art. 13
 art. 46