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Timestamp: 2019-05-19 15:23:05+00:00

Document:
EUR-Lex - 21998D0320(01) - FR
Décision n° 1/98 du Conseil d'association CE-Turquie du 25 février 1998 concernant le régime de commerce pour les produits agricoles - Protocole n° 1 concernant le régime préférentiel applicable à l'importation dans la Communauté de produits agricoles originaires de Turquie - Protocole n° 2 concernant le régime préférentiel applicable à l'importation dans la Turquie de produits agricoles originaires de la Communauté - Protocole n° 3 relatif aux règles d'origine - Déclaration commune concernant la République de Saint-Marin - Déclaration commune
Journal officiel n° L 086 du 20/03/1998 p. 0001 - 0038
DÉCISION N° 1/98 DU CONSEIL D'ASSOCIATION CE-TURQUIE du 25 février 1998 concernant le régime de commerce pour les produits agricoles (98/223/CE)
vu l'accord instituant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie,
vu le protocole additionnel dudit accord, et notamment son article 35,
considérant que l'article 26 de la décision n° 1/95 du Conseil d'association du 22 décembre 1995 relative à la mise en oeuvre de la phase définitive de l'union douanière (1) dispose que la Turquie et la Communauté améliorent progressivement le régime préférentiel qu'ils s'accordent mutuellement pour leurs échanges de produits agricoles;
considérant que la résolution du Conseil d'association du 6 mars 1995 considère qu'il est nécessaire d'entamer des négociations concernant l'octroi de concessions réciproques pour les produits agricoles;
considérant que, pour prendre en considération certains problèmes découlant de l'élargissement de la Communauté et de l'application de l'accord du cycle d'Uruguay, il apparaît nécessaire de procéder à certains changements du régime des échanges;
considérant que des négociations ont eu lieu entre la Turquie et la Communauté;
considérant que les parties se sont aussi accordées sur les règles d'origine;
considérant qu'il convient de consolider dans un document unique les préférences commerciales relatives aux produits agricoles entre la Turquie et la Communauté,
1. Les restrictions quantitatives relatives à l'importation et à l'exportation de produits agricoles et toutes les mesures équivalentes sont interdites entre la Communauté et la Turquie.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne restreignent en rien la poursuite des politiques agricoles respectives de la Communauté et de la Turquie ou la prise de toutes décisions en vertu desdites politiques.
Le régime préférentiel appliqué par la Communauté à l'importation de produits agricoles originaires de la Turquie est exposé au protocole n° 1.
Le régime préférentiel appliqué par la Turquie à l'importation de produits agricoles originaires de la Communauté est exposé au protocole n° 2.
Les règles d'origine sont exposées au protocole n° 3.
Lorsque les quantités ou les prix des produits importés en provenance de l'autre partie, pour lesquels un régime préférentiel a été accordé, perturbent ou risquent de perturber les marchés communautaire ou turc, des consultations ont lieu le plus tôt possible au sein du Conseil d'association. Ceci sans préjudice de l'application, en cas d'urgence, de mesures prévues par les règles communautaires ou turques.
La décision n° 1/77 et l'article 2, l'article 3, paragraphes 1, 3 et 4, ainsi que l'article 4 du chapitre 1 de la décision n° 1/80 sont abrogés.
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes et au Journal officiel de la Turquie.
Elle est applicable à partir du 1er janvier 1998; toutefois, les dispositions d'importation des noisettes (NC 0802 21 00 et 0802 22 00) prévues à l'annexe 1 du protocole n° 1 sont applicables à partir du 1er janvier 1999.
Fait à Bruxelles, le 25 février 1998.
Par le Conseil d'association CE-Turquie
(1) JO L 35 du 13.2.1996, p. 1.
PROTOCOLE N° 1 concernant le régime préférentiel applicable à l'importation dans la Communauté de produits agricoles originaires de Turquie
Les produits originaires de la Turquie, énumérés à l'annexe II du traité instituant la Communauté européenne, sont admis à l'importation dans la Communauté aux conditions visées au présent protocole et aux annexes 1, 2 et 3.
Article 2 Droits ad valorem
1. Les importations de produits ne figurant pas à l'annexe 1 sont exonérées des droits ad valorem.
2. Pour les produits énumérés à l'annexe 1, les droits ad valorem sont réduits ou supprimés, selon l'indication figurant dans la colonne «C» de l'annexe, pendant les périodes et aux conditions précisées ci-après et dans les annexes du présent protocole.
3. Pour certains produits énumérés à l'annexe 1, les droits ad valorem sont supprimés dans la limite des quotas tarifaires indiqués à la colonne «D» de l'annexe pour chacun d'eux. Les taux de droits normaux du tarif douanier commun s'appliquent aux quantités importées dépassant ces quotas tarifaires.
4. Pour certains produits énumérés à l'annexe 1, les concessions ne s'appliquent que pendant certaines périodes mentionnées dans les colonnes «A» et «B» de l'annexe. Les taux de droits normaux du tarif douanier commun s'appliquent aux quantités importées en dehors de ces périodes.
Article 3 Droits spécifiques
1. Pour certains produits énumérés à l'annexe 1, les droits spécifiques sont réduits ou supprimés en fonction des conditions précisées ci-après et à l'annexe 1.
2. Les droits spécifiques sont réduits ou supprimés conformément à l'indication figurant dans la colonne «E» de l'annexe 1.
3. Pour certains produits énumérés à l'annexe 1, les droits spécifiques sont réduits ou supprimés dans la limite des quotas tarifaires figurant dans la colonne «F» de l'annexe pour chacun d'eux. Les taux de droits normaux du tarif douanier commun ou des taux réduits s'appliquent aux quantités importées au-delà des quotas, conformément à l'indication figurant dans la colonne «G» de l'annexe 1.
4. Si la Turquie applique une taxe spéciale à l'exportation pour du seigle produit en Turquie et importé directement de ce pays dans la Communauté, le droit spécifique est réduit d'un montant égal à la taxe d'exportation appliquée par la Turquie, à concurrence de 11,68 écus par tonne.
L'annexe 2 expose le programme de coopération concernant les noisettes.
Pour les préparations de tomates d'une teneur en matière sèche d'au moins 12 %, le quota tarifaire de 30 000 tonnes visé à l'annexe 1 est ouvert en deux quantités égales de 15 000 tonnes, respectivement du 1er janvier au 30 juin et du 1er juillet au 31 décembre. Ce quota est géré par application des coefficients indiqués à l'annexe 3.
DISPOSITIONS APPLICABLES À l'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTÉ DE PRODUITS AGRICOLES ORIGINAIRES DE TURQUIE
Aux fins de la présente annexe, «TDC» signifie les taux indiqués dans la colonne 3 ou la colonne 4 de la deuxième partie ou de la troisième partie, section I de l'annexe du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et aux tarifs douaniers communs, modifié (1), le taux le plus faible étant retenu.
RÉGIME DE COOPÉRATION RELATIF AUX NOISETTES
Pour améliorer la stabilité du marché et la continuité des approvisionnements ainsi que pour stabiliser les prix du marché des noisettes, le régime de coopération suivant est appliqué dans ce secteur:
1) Avant le début de chaque campagne de commercialisation, au plus tard au cours de la deuxième quinzaine de septembre, un échange de vues a lieu entre les deux parties, lesquelles peuvent être composées, pour la Communauté, des organisations européennes représentatives pour le produit en cause et, pour la Turquie, du Fiskobirlik ainsi que des confédérations d'exportateurs intéressées.
Lors de ces consultations, les discussions portent sur la situation du marché de la noisette, et notamment les prévisions de production, la situation des stocks, les prix à la production et à l'exportation escomptés et l'évolution possible du marché ainsi que les possibilités d'adapter l'offre à la demande.
2) Si l'importation de noisettes en provenance de Turquie dans la Communauté européenne s'effectue dans des conditions telles que le marché de la Communauté européenne risque d'être perturbé dans un avenir immédiat, la Commission des Communautés européennes en alerte les autorités turques. Des consultations immédiates sont organisées en vue d'examiner les possibilités de stabiliser le marché.
CONCENTRÉ DE TOMATES: COEFFICIENTS CORRECTEURS
PROTOCOLE N° 2 concernant le régime préférentiel applicable à l'importation dans la Turquie de produits agricoles originaires de la Communauté
Les produits originaires de la Communauté, énumérés à l'annexe II du traité instituant la Communauté européenne, sont admis à l'importation dans la Turquie, conformément aux conditions prévues ci-après et à l'annexe.
1. Les taxes d'importation sont soit éliminées, soit réduites au niveau indiqué dans la colonne «C» de l'annexe, pendant les périodes et aux conditions précisées ci-après et dans l'annexe.
2. Pour certains produits énumérés à l'annexe, les taxes d'importation sont éliminées dans la limite des quotas tarifaires indiqués dans la colonne «D» de l'annexe pour chacun d'eux. Pour les quantités importées hors quota, les taxes d'importation prévues par le régime d'importation turc pour les pays tiers sont applicables.
3. Pour certains produits énumérés à l'annexe, les taxes d'importation sont éliminées ou réduites dans certaines périodes, comme indiqué aux colonnes «A» et «B» de l'annexe. Pour les quantités importées en dehors de ces périodes, les taxes d'importation prévues par le régime d'importation turc pour les pays tiers sont applicables.
DISPOSITIONS APPLICABLES À L'IMPORTATION DANS LA TURQUIE DE PRODUITS AGRICOLES ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTÉ
Déclaration conjointe sur les questions vétérinaires et phytosanitaires
La Communauté européenne et la Turquie sont disposées à engager des discussions sur des problèmes vétérinaires et phytosanitaires d'intérêt commun, y compris l'instauration d'une coopération plus étroite et l'échange d'informations. Le champ d'application porterait aussi sur les conditions vétérinaires à remplir pour permettre l'importation dans la Communauté de produits turcs à base de viandes, obtenus à partir de viandes importées en provenance de la Communauté ou d'autres sources agréées par la Communauté.
En cas de difficultés persistantes soulevées par les exportations turques de citrons vers la Communauté, un échange de vues est organisé entre la Commission des Communautés européennes et la Turquie en vue d'examiner les causes des difficultés, particulièrement compte tenu de la situation sur les marchés de la Communauté et de la Turquie et de rechercher une solution.
Si, pour des raisons particulières, les importations communautaires de concentré de tomates originaire de Turquie au cours du premier semestre d'une quelconque année sont significativement inférieures au quota tarifaire de 15 000 tonnes, par suite de conditions particulières de production en Turquie, un échange de vues est organisé entre la Turquie et la Commission des Communautés européennes en vue d'examiner les causes de difficultés et de chercher une solution, compte tenu de la situation des marchés de la Communauté et de la Turquie.
Déclaration conjointe (note verbale)
Si le régime des préférences généralisé applicable à partir de l'an 2000 contient des dispositions présentant un intérêt pour la Turquie, les parties se consultent en vue de convenir des adaptations nécessaires à apporter aux dispositions préférentielles prévues par la décision.
PROTOCOLE N° 3 relatif aux règles d'origine
e) «valeur en douane»: la valeur déterminée conformément à l'accord de 1994 relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (accord sur la valeur en douane de l'Organisation mondiale du commerce);
f) «prix départ usine»: le prix payé pour le produit, au départ de l'usine, au fabricant de la Communauté ou de la Turquie dans l'entreprise duquel s'est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, y compris la valeur de toutes les matières mises en oeuvre et déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté;
g) «valeur des matières»: la valeur en douane au moment de l'importation des matières non originaires mises en oeuvre ou, si elle n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans la Communauté ou en Turquie;
i) «valeur ajoutée»: le prix départ usine des produits, diminué de la valeur en douane de toutes les matières utilisées qui ne sont pas originaires du pays où ces produits sont obtenus;
1. Pour l'application de la présente décision, sont considérés comme produits originaires de la Communauté:
2. Pour l'application de la présente décision, sont considérés comme produits originaires de Turquie:
1. Les matières qui sont originaires de la Communauté sont considérées comme des matières originaires de Turquie lorsqu'elles sont incorporées dans un produit y obtenu. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes à condition qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà de celles visées à l'article 6, paragraphe 1, du présent protocole.
2. Les matières qui sont originaires de Turquie sont considérées comme des matières originaires de la Communauté lorsqu'elles sont incorporées dans un produit y obtenu. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes à condition qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà de celles visées à l'article 6, paragraphe 1, du présent protocole.
1. Sont considérés comme entièrement obtenus dans la Communauté ou en Turquie:
a) les produits minéraux extraits de leur sol ou de leur fond de mers ou d'océans;
f) les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer en dehors des eaux territoriales de la Communauté ou de la Turquie par leurs navires;
h) les déchets provenant d'opérations manufacturières qui y sont effectuées;
i) les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux points a) à h).
2. Les expressions «leurs navires» et «leurs navires-usines» au paragraphe 1, points f) et g), ne sont applicables qu'aux navires et navires-usines:
a) qui sont immatriculés ou enregistrés dans un État membre de la Communauté ou en Turquie;
b) qui battent pavillon d'un État membre de la Communauté ou de la Turquie;
c) qui appartiennent au moins à 50 pour cent à des ressortissants des États membres de la Communauté ou de la Turquie ou à une société dont le siège principal est situé dans l'un de ces États, dont le ou les gérants, le président du conseil d'administration ou de surveillance et la majorité des membres de ces conseils sont des ressortissants d'États membres de la Communauté ou de la Turquie et dont, en outre, en ce qui concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité limitée, la moitié du capital au moins appartient à ces États, à des collectivités publiques ou à des ressortissants desdits États;
d) dont l'état-major est composé de ressortissants des États membres de la Communauté ou de la Turquie
e) dont l'équipage est composé, dans une proportion de 75 pour cent au moins, de ressortissants des États membres de la Communauté ou de la Turquie.
Les conditions visées ci-dessus indiquent, pour tous les produits couverts par la présente décision, l'ouvraison ou la transformation qui doit être effectuée sur les matières non originaires mises en oeuvre dans la fabrication de ces produits, et s'appliquent exclusivement à ces matières. Il s'ensuit que, si un produit qui a acquis le caractère originaire en remplissant les conditions fixées dans la liste pour ce même produit est mis en oeuvre dans la fabrication d'un autre produit, les conditions applicables au produit dans lequel il est incorporé ne lui sont pas applicables, et il n'est pas tenu compte des matières non originaires qui peuvent avoir été mises en oeuvre dans sa fabrication.
3. Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent sans préjudice de l'article 6.
e) le simple mélange de produits, même d'espèces différentes, dès lors qu'un ou plusieurs composants du mélange ne répondent pas aux conditions établies par le présent protocole pour pouvoir être considérés comme originaires de la Communauté ou de Turquie;
2. Toutes les opérations effectuées soit dans la Communauté soit en Turquie sur un produit déterminé sont considérées conjointement pour déterminer si l'ouvraison ou la transformation subie par ce produit doit être considérée comme insuffisante au sens du paragraphe 1.
2. Lorsque, par application de la règle générale n° 5 du système harmonisé, les emballages sont classés avec le produit qu'ils contiennent, ils doivent être considérés comme formant un tout avec le produit aux fins de la détermination de l'origine.
Article 8 Assortiments
Les assortiments au sens de la règle générale n° 3 du système harmonisé sont considérés comme originaires, à condition que tous les articles entrant dans leur composition soient originaires. Toutefois, un assortiment composé d'articles originaires et non originaires est considéré comme originaire dans son ensemble, à condition que la valeur des articles non originaires n'excède pas 15 pour cent du prix départ usine de l'assortiment.
2. Si des marchandises originaires exportées de la Communauté ou de Turquie vers un autre pays y sont retournées, elles doivent être considérées comme étant non originaires, à moins qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières:
1. Le régime préférentiel prévu par la décision est applicable uniquement aux produits remplissant les conditions du présent protocole qui sont transportés directement entre la Communauté et la Turquie. Toutefois, le transport de produits constituant un seul envoi peut s'effectuer en empruntant d'autres territoires, le cas échéant, avec transbordement ou entreposage temporaire dans ces territoires, pour autant que les produits restent sous la surveillance des autorités douanières du pays de transit ou d'entreposage et qu'ils ne subissent pas d'autres opérations que le déchargement ou le rechargement ou toute autre opération destinée à assurer leur conservation en l'état.
a) qu'un exportateur a expédié ces produits de la Communauté ou de Turquie vers le pays de l'exposition et les y a exposés;
1. Les matières non originaires mises en oeuvre dans la fabrication de produits originaires de la Communauté ou de Turquie, pour lesquelles une preuve de l'origine est délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre V, ne bénéficient ni dans la Communauté ni en Turquie d'une ristourne ou d'une exonération des droits de douane sous quelque forme que ce soit.
2. L'interdiction visée au paragraphe 1 s'applique à tout arrangement en vue du remboursement, de la remise ou du non paiement partiel ou total des droits de douane ou taxes d'effet équivalent applicables dans la Communauté ou en Turquie aux matières mises en oeuvre dans la fabrication si ce remboursement, cette remise ou ce non-paiement s'applique expressément ou en fait, lorsque les produits obtenus à partir desdites matières sont exportés et non destinés à la consommation nationale.
4. Les dispositions des paragraphes 1 à 3 s'appliquent également aux emballages au sens de l'article 7, paragraphe 2, et aux produits d'assortiments au sens de l'article 8, qui ne sont pas originaires.
5. Les dispositions des paragraphes 1 à 4 s'appliquent uniquement aux matières couvertes par la décision. En outre, elles ne font pas obstacle à l'application d'un système de restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, applicable à l'exportation conformément aux dispositions de la décision.
6. Nonobstant le paragraphe 1, lorsque la Turquie applique un taux de droit de douane supérieur à celui en vigueur dans la Communauté, la Turquie peut appliquer les dispositions de non-rembours ou l'exonération de droits de douanes ou de taxes d'effets équivalent, aux matières mises en oeuvre dans la fabrication de produits originaires, sous réserve que le taux de droit de douane ne soit pas inférieur à celui applicable aux mêmes matières lorsqu'elles sont importées dans la Communauté.
1. Les produits originaires de la Communauté bénéficient des dispositions de la présente décision à l'importation en Turquie, de même que les produits originaires de Turquie à l'importation dans la Communauté, sur présentation:
b) soit, dans les cas visés à l'article 19, paragraphe 1, d'une déclaration, dont le texte figure à l'annexe IV, établie par l'exportateur sur une facture, un bon de livraison ou tout autre document commercial décrivant les produits concernés d'une manière suffisamment détaillée pour pouvoir les identifier (ci-après dénommée «déclaration sur facture»).
2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, les produits originaires au sens du présent protocole sont admis, dans les cas visés à l'article 23, au bénéfice de la décision sans qu'il soit nécessaire de produire aucun des documents visés ci-dessus.
2. À cet effet, l'exportateur ou son représentant habilité remplissent le certificat de circulation des marchandises EUR.1 et le formulaire de demande dont les modèles figurent à l'annexe III. Ces formulaires sont complétés dans une des langues dans lesquelles la présente décision est rédigée, conformément aux dispositions du droit interne du pays d'exportation. Les formulaires remplis à la main doivent être complétés à l'encre et en caractères d'imprimerie. Les produits doivent être désignés dans la case réservée à cet effet, sans interligne. Lorsque la case n'est pas complètement remplie, un trait horizontal doit être tiré en dessous de la dernière ligne de la désignation, l'espace non utilisé devant être bâtonné.
4. Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières d'un État membre de la Communauté ou de Turquie si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté ou de Turquie et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.
5. Les autorités douanières délivrant des certificats EUR.1 prennent toutes les mesures nécessaires afin de contrôler le caractère originaire des produits et de vérifier si toutes les autres conditions prévues par le présent protocole sont remplies. À cette fin, elles sont autorisées à réclamer toutes pièces justificatives et à procéder à toute inspection de la comptabilité de l'exportateur ou à tout autre contrôle qu'elles jugent utile. Les autorités douanières chargées de la délivrance des certificats EUR.1 doivent aussi veiller à ce que les formulaires visés au paragraphe 2 soient dûment complétés. Elles vérifient notamment si le cadre réservé à la désignation des produits a été rempli de façon à exclure toute possibilité d'adjonctions frauduleuses.
Article 16 Certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés à posteriori
1. Par dérogation à l'article 15, paragraphe 7, un certificat de circulation des marchandises EUR.1 peut, à titre exceptionnel, être délivré après l'exportation des produits auxquels il se rapporte:
3. Les autorités douanières ne peuvent délivrer un certificat de circulation des marchandises EUR.1 à posteriori qu'après avoir vérifié si les indications contenues dans la demande de l'exportateur sont conformes à celles du dossier correspondant.
4. Les certificats EUR.1 délivrés à posteriori doivent être revêtus d'une des mentions suivantes:
«NACHTRÄGLICH AUSGESTELLT», «DÉLIVRÉ A POSTERIORI», «RILASCIATO A POSTERIORI», «AFGEGEVEN A POSTERIORI», «ISSUED RETROSPECTIVELY», «UDSTEDT EFTERFØLGENDE», «ÅÊÄÏÈÅÍ ÅÊ ÔÙÍ ÕÓÔÅÑÙÍ», «EXPEDIDO A POSTERIORI», «EMITIDO A POSTERIORI», «ANNETTU JÄLKIKÄTEEN», «UTFÄRDAT I EFTERHAND», «SONRADAN VERILMISTIR».
Article 18 Délivrance de certificats EUR.1 sur la base de la preuve de l'origine délivrée ou établie antérieurement
Lorsque des produits originaires sont placés sous le contrôle d'un bureau de douane dans la Communauté ou en Turquie, il est possible de remplacer la preuve de l'origine initiale par un ou plusieurs certificats EUR.1 aux fins de l'envoi de ces produits ou de certains d'entre eux ailleurs dans la Communauté ou en Turquie. Le(s) certificat(s) de remplacement EUR.1 est/sont délivré(s) par le bureau de douane sous le contrôle duquel sont placés les produits.
1. La déclaration sur facture visée à l'article 14, paragraphe 1, point b), peut être établie:
a) par un exportateur agréé au sens de l'article 20;
2. Une déclaration sur facture peut être établie si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté ou de Turquie et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.
4. L'exportateur établit la déclaration sur facture en dactylographiant ou imprimant sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial la déclaration dont le texte figure à l'annexe IV, en utilisant l'une des versions linguistiques de cette annexe, conformément aux dispositions du droit interne du pays d'exportation. La déclaration peut aussi être établie à la main; dans ce cas, elle doit l'être à l'encre et en caractères d'imprimerie.
5. Les déclarations sur facture portent la signature manuscrite originale de l'exportateur. Toutefois, un exportateur agréé au sens de l'article 20 n'est pas tenu de signer ces déclarations à condition de présenter aux autorités douanières du pays d'exportation un engagement écrit par lequel il accepte la responsabilité entière de toute déclaration sur facture l'identifiant comme si elle avait été signée de sa propre main.
1. Les autorités douanières de l'État d'exportation peuvent autoriser tout exportateur effectuant fréquemment des exportations de produits couverts par la décision et offrant, à la satisfaction des autorités douanières, toutes garanties pour contrôler le caractère originaire des produits ainsi que le respect de toutes les autres conditions du présent protocole, à établir des déclarations sur facture, quelle que soit la valeur des produits concernés.
Les preuves de l'origine sont produites aux autorités douanières du pays d'importation conformément aux procédures applicables dans ce pays. Ces autorités peuvent exiger la traduction d'une preuve de l'origine. Elles peuvent, en outre, exiger que la déclaration d'importation soit accompagnée d'une déclaration par laquelle l'importateur atteste que les produits remplissent les conditions requises pour l'application de la décision.
Article 23 Exemptions de la preuve de l'origine
3. En outre, la valeur globale de ces produits ne peut pas excéder 500 écus en ce qui concerne les petits envois ou 1 200 écus en ce qui concerne le contenu des bagages personnels des voyageurs.
Article 24 Documents probants
Les documents visés à l'article 15, paragraphe 3, et à l'article 19, paragraphe 3, destinés à établir que les produits couverts par un certificat EUR.1 ou une déclaration sur facture peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté ou de Turquie et satisfont aux autres conditions du présent protocole, peuvent notamment se présenter sous les formes suivantes:
b) documents établissant le caractère originaire des matières mises en oeuvre, délivrés ou établis dans la Communauté ou en Turquie où ces documents sont utilisés conformément au droit interne;
c) documents établissant l'ouvraison ou la transformation des matières subie dans la Communauté ou en Turquie, établis ou délivrés dans la Communauté ou en Turquie où ces documents sont utilisés conformément au droit interne;
Article 25 Conservation des preuves de l'origine et des documents probants
1. L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat EUR.1 doit conserver pendant trois ans au moins les documents visés à l'article 15, paragraphe 3.
2. L'exportateur établissant une déclaration sur facture doit conserver pendant trois ans au moins la copie de ladite déclaration sur facture, de même que les documents visés à l'article 19, paragraphe 3.
3. Les autorités douanières du pays d'exportation qui délivrent un certificat EUR.1 doivent conserver pendant trois ans au moins le formulaire de demande visé à l'article 15, paragraphe 2.
Article 26 Discordances et erreurs formelles
Article 27 Montants exprimés en écus
2. Lorsque les montants sont supérieurs aux montants correspondants fixés par le pays d'importation, ce dernier les accepte si les produits sont facturés dans la monnaie du pays d'exportation. Lorsque les produits sont facturés dans la monnaie d'un autre État membre de la Communauté ou de la Turquie, le pays d'importation reconnaît le montant notifié par le pays concerné.
4. Les montants exprimés en écus et leur contre-valeur dans les monnaies nationales des États membres de la Communauté et de la Turquie font l'objet d'un réexamen par le Comité de coopération sur demande de la Communauté ou de la Turquie. Lors de ce réexamen, le Comité de coopération veille à ce que les montants à utiliser dans une monnaie nationale ne diminuent pas et envisage, en outre, l'opportunité de préserver les effets des limites concernées en termes réels. À cette fin, il est habilité à décider une modification des montants exprimés en écus.
Article 28 Assistance mutuelle
1. Les autorités douanières des États membres de la Communauté européenne et de la Turquie se communiquent mutuellement, par l'intermédiaire de la Commission des Communautés européennes, les spécimens des empreintes des cachets utilisés dans leurs bureaux pour la délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.1, ainsi que les adresses des autorités douanières compétentes pour la vérification de ces certificats et des déclarations sur facture.
Article 29 Contrôle de la preuve de l'origine
1. Le contrôle à posteriori des preuves de l'origine est effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières de l'État d'importation ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité de ces documents, le caractère originaire des produits concernés ou le respect des autres conditions prévues par le présent protocole.
2. Pour l'application des dispositions du paragraphe 1, les autorités douanières du pays d'importation renvoient le certificat EUR.1 et la facture, si elle a été présentée, la déclaration sur facture ou une copie de ces documents aux autorités douanières de l'État d'exportation en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme qui justifient une enquête. À l'appui de leur demande de contrôle à posteriori, elles fournissent tous les documents et tous les renseignements obtenus qui font penser que les mentions portées sur la preuve de l'origine sont inexactes.
4. Si les autorités douanières du pays d'importation décident de surseoir à l'octroi du traitement préférentiel au produit concerné dans l'attente des résultats du contrôle, elles offrent à l'importateur la mainlevée des produits, sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires.
5. Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs délais de ses résultats. Ceux-ci doivent indiquer clairement si les documents sont authentiques et si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté ou de Turquie et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.
Article 30 Règlement des litiges
Lorsque des litiges survenus à l'occasion des contrôles visés à l'article 29 ne peuvent pas être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et les autorités douanières responsables de sa réalisation ou soulèvent une question d'interprétation du présent protocole, ils sont soumis au Conseil d'association.
Article 31 Sanctions
Article 32 Zones franches
2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, lorsque des produits originaires de la Communauté ou de Turquie importés dans une zone franche sous couvert d'une preuve de l'origine subissent un traitement ou une transformation, les autorités douanières compétentes délivrent un nouveau certificat EUR.1 à la demande de l'exportateur, si le traitement ou la transformation auxquels il a été procédé sont conformes aux dispositions du présent protocole.
Article 33 Application du protocole
1. L'expression «Communauté» utilisée dans l'article 2 ne couvre pas Ceuta et Melilla.
2. Les produits originaires de Turquie bénéficient à tous égards, lors de leur importation à Ceuta et Melilla, du même régime douanier que celui qui est appliqué aux produits originaires du territoire douanier de la Communauté en vertu du protocole n° 2 de l'acte d'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise aux Communautés européennes. La Turquie accorde aux importations de produits couverts par la décision et originaires de Ceuta et Melilla le même régime douanier que celui qu'elle accorde aux produits importés de la Communauté et originaires de celle-ci.
3. Pour l'application du paragraphe 2 concernant les produits originaires de Ceuta et Melilla, le présent protocole s'applique mutatis mutandis, sous réserve des conditions particulières définies à l'article 34.
Article 34 Conditions particulières
1. Sous réserve qu'ils aient été transportés directement conformément aux dispositions de l'article 11, sont considérés comme:
ii) ces produits soient originaires, au sens du présent protocole, de Turquie ou de la Communauté, à condition qu'ils aient été soumis à des ouvraisons ou transformations allant au-delà des ouvraisons ou transformations insuffisantes visées à l'article 6, paragraphe 1.
b) les produits obtenus en Turquie dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés au point a) à condition que:
ii) ces produits soient originaires, au sens du présent protocole, de Ceuta et Melilla ou de la Communauté, à condition qu'ils aient été soumis à des ouvraisons ou transformations allant au-delà des ouvraisons ou transformations insuffisantes visées à l'article 6, paragraphe 1.
Article 35 Modifications du protocole
2.4. Lorsque, en face des mentions figurant dans les deux premières colonnes, une règle est prévue dans les colonnes 3 et 4, l'exportateur a le choix d'appliquer la règle énoncée dans la colonne 3 ou dans la colonne 4. Lorsqu'aucune règle n'est prévue dans la colonne 4, la règle énoncée dans la colonne 3 doit être appliquée.
3.1. Les dispositions de l'article 5 du protocole concernant les produits qui ont acquis le caractère originaire et qui sont mis en oeuvre dans la fabrication d'autres produits s'appliquent, que ce caractère ait été acquis dans l'usine où ces produits sont mis en oeuvre ou dans une autre usine de la Communauté ou de Turquie.
3.5. Lorsqu'une règle de la liste prévoit qu'un produit doit être fabriqué à partir d'une matière déterminée, cette condition n'empêche évidemment pas l'utilisation d'autres matières qui, en raison de leur nature même, ne peuvent pas satisfaire à la règle.
1. Le format du certificat EUR.1 est de 210 × 297 millimètres, une tolérance maximale de 5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques, collé pour écriture et pesant au minimum 25 grammes par mètre carré. Il est revêtu d'une impression de fond guillochée de couleur verte, rendant apparentes toutes les falsifications par moyens mécaniques ou chimiques.
2. Les autorités compétentes des États membres de la Communauté ou de Turquie peuvent se réserver l'impression des certificats ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque certificat. Chaque certificat est revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant l'identification de celui-ci. Il porte en outre un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l'individualiser.
La déclaration sur facture dont le texte figure ci-après doit être établie conformément aux notes de bas de page. Celles-ci ne doivent cependant pas être reproduites.
Ï åîáãùãÝáò ôùí ðñïïüíôùí ðïõ êáëýðôïíôáé áðü ôï ðáñüí Ýããñáöï [Üäåéá ôåëùíåíïõ õð' áñéè. . . . (1)] äçëþíåé üôé, åêôüò åÜí äçëþíåôáé óáöþò Üëëùò, ôá ðñïïüíôá áõôÜ åííáé ðñïôéìçóéáêÞò êáôáãùãÞò . . . (2).
The exporter of the products covered by this document ((customs authorization No . . . (1)) declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of . . . preferential origin (2).
De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanevergunning nr. . . . (1)) verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële . . . oorsprong zijn (2).
O abaixo assinado, exportador dos produtos cobertos pelo presente documento [autorização aduaneira nº . . . (1)] declara que, salvo expressamente indicado em contrário, estes produtos são de origem preferencial . . . (2).
Exportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstånd nr . . . (1)) försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har förmånsberättigande urpsrung i . . . (2).
(Signature de l'exportateur; en outre, le nom de la personne qui signe la déclaration doit être indiqué lisiblement)
(1) Lorsque la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 20 du protocole, le numéro d'autorisation de l'exportateur doit être indiqué à cet endroit. Lorsqu'elle n'est pas établie par un exportateur agréé, les termes figurant entre parenthèses sont omis ou l'espace est laissé en blanc.(2) L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte entièrement ou partiellement à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 34 du protocole, l'exportateur doit l'indiquer clairement dans le document sur lequel la déclaration est établie à l'aide du symbole «CM».(3) Ces indications peuvent être omises si les renseignements figurent sur le document même.(4) Voir article 19, paragraphe 5, du protocole. Lorsque l'exportateur n'est pas tenu de signer, l'exemption de signature implique également l'exemption de la mention du nom du signataire.>FIN DE GRAPHIQUE>
Déclaration commune concernant la République de Saint-Marin
1. Les produits originaires de la République de Saint-Marin sont acceptés par la Turquie comme produits originaires de la Communauté conformément à la présente décision.
2. Le protocole relatif aux règles d'origine s'applique mutatis mutandis à la République de Saint-Marin pour la définition du caractère originaire des produits mentionnés ci-dessus.
1. Possibilité de cumul avec des matières originaires de l'Association européenne de libre-échange, des pays d'Europe centrale et orientale, des pays baltes et de Slovénie
Suite à la mise en vigueur de ce protocole, les parties contractantes ont accepté de commencer l'étude des justifications techniques et économiques et de prendre toutes les mesures nécessaires pour inclure dans le protocole n° 3 les dispositions qui permettent le cumul avec les matières originaires des pays susmentionnés avec lesquels elles ont signé des accords.
Les parties contractantes déclarent leur intention d'achever cette procédure au plus tôt.
2. Période transitoire concernant la délivrance ou la présentation des preuves d'origine délivrées conformément à la décision n° 4/72
Les autorités douanières compétentes de la Communauté et de la Turquie accepteront, jusqu'au 31 décembre 1998, les documents établis conformément aux règles de la décision n° 4/72 comme preuves valides de l'origine au sens du protocole n° 3.

References: l'article 26
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 19
 l'article 23
 l'article 15
 l'article 14
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 15
 l'article 19
 l'article 15
 l'article 19
 l'article 15
 l'article 29
 l'article 2
 l'article 34
 l'article 11
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 20
 l'article 34