Source: http://www.ineris.fr/aida/consultation_document/3923
Timestamp: 2013-05-21 13:22:24+00:00

Document:
Arrêté du 20/12/10 modifiant l’arrêté du 4 août 2006 portant règlement de sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques | AIDA
Arrêté du 20/12/10 modifiant l’arrêté du 4 août 2006 portant règlement de sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques
(JO n° 21 du 26 janvier 2011)
NOR : DEVP1031516A
I. Dans le 1 de l'article 2, les mots : « de l'article R. 231-51 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 4411-2 à R. 4411-6 ».
II. Le premier tiret du 1 de l'article 2 est ainsi modifié :
« - classe A : fluides non inflammables et non toxiques, en phase liquide à la température ambiante et dans les conditions de pression atmosphérique ; ».
III. Le cinquième tiret du 1 de l'article 2 est ainsi modifié :
« - classe E : fluides autres que ceux relevant de la classe D, inflammables ou toxiques en phase gazeuse à la température ambiante et dans les conditions de pression atmosphérique, qu'ils soient transportés sous forme gazeuse ou liquéfiée, ainsi que le dioxyde de carbone. »
IV. Il est ajouté un d au 2 de l'article 2 ainsi rédigé :
« d) Les canalisations de transport subaquatiques ou sous-marines. »
I. Le deuxième tiret de l'article 3 est supprimé.
II. Il est ajouté deux nouveaux tirets à l'article 3 ainsi rédigés :
« - Les canalisations de transport d'air ;
- Les canalisations d'eaux incendie (y compris les canalisations de prémélange composé d'eau et d'émulseur d'extinction), les canalisations d'eaux usées domestiques, et les canalisations d'eaux usées industrielles traitées destinées à être rejetées dans le milieu naturel. »
I. A l'article 4, la définition des accessoires est remplacée par la définition suivante :
II. A l'article 4, la définition du service chargé du contrôle est remplacée par la définition suivante :
III. A la fin de l'article 4 est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
Article 5 de l'arrêté du 20 décembre 2010
I. Le quatrième alinéa de l'article 5 est ainsi modifié :
« - la description du projet de canalisation ou de la canalisation en service et de son environnement avec, en particulier, la répartition des différents tronçons par catégorie d'emplacement au sens du 2 de l'article 7, et la description des occupations du sol au sens de l'article 8 ; cette description comprend en particulier un plan de l'emprise des établissements recevant du public de plus de 100 personnes et des immeubles de grande hauteur ; ce plan est normalement fourni au sein du système d'information géographique prévu à l'article 12 ; à défaut, l'information est fournie sous la forme d'un plan non dématérialisé ou sous une autre forme tenant compte de l'incertitude de localisation ; ».
II. L'article 5 est complété par les dispositions suivantes :
Article 6 de l'arrêté du 20 décembre 2010
I. Au premier tiret du b de l'article 6, les mots : « mai 2000 » sont remplacés par les mots : « mai 2009 ».
II. Il est ajouté un troisième tiret au c de l'article 6 ainsi rédigé :
« - un guide professionnel reconnu précise, sur la base des dispositions applicables aux fluides classés E au sens du 1 de l'article 2, l'ensemble des dispositions particulières complémentaires ou substitutives à retenir pour les canalisations de transport de gaz de biomasse non épuré. »
Article 7 de l'arrêté du 20 décembre 2010
I. Après le premier alinéa du 2 de l'article 7, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
II. Le a du 2.1 de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) La canalisation ne transporte pas des produits classés E au sens du 1 de l'article 2 et tout tronçon d'une canalisation transportant des produits classés D au sens de l'article 2 satisfait les quatre conditions suivantes :
- il est situé à une distance supérieure ou égale à la distance des premiers effets létaux correspondant au scénario de rupture complète de la canalisation de toute zone parmi celles mentionnées au c de densité d'occupation supérieure à 8 personnes par hectare ; ».
III. Le b du 2.1 de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Ils sont situés dans le domaine privé ou dans le domaine public communal, hors domaine public fluvial ou concédé ; ».
IV. Le 5 de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
V. Le 6 de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
Article 8 de l'arrêté du 20 décembre 2010
I. Le premier alinéa du 2 de l'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« En complément, le cas échéant, aux dispositions fixées par les normes, guides professionnels et documents techniques mentionnés à l'article 6, l'étude de dangers et le programme de surveillance et de maintenance défini à l'article 13 déterminent les dispositions spécifiques que le transporteur met en œuvre pour assurer la sécurité de la canalisation et le maintien de son intégrité dans le temps, notamment en ce qui concerne les éléments suivants : ».
II. Il est ajouté un neuvième tiret au 2 de l'article 9 ainsi rédigé :
« - la qualité et le contrôle du compactage des remblais après travaux, dans les zones où ce compactage est nécessaire ; ».
III. Les onzième et douzième tirets du 2 de l'article 9 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« - la protection passive par revêtement ou par toute disposition appropriée des tronçons enterrés hors installations annexes et le contrôle initial de la qualité de cette protection après stabilisation du remblai ;
- la protection cathodique : l'ensemble des tronçons enterrés de la canalisation sont protégés par protection cathodique ou par des moyens apportant des garanties équivalentes, et une attention particulière est portée aux croisements des voies ferrées, d'autres structures métalliques, aux passages en fourreaux ou en gaines, à proximité des pylônes électriques et au droit des joints isolants. Pour les tronçons à fort isolement, l'étude des courants alternatifs est nécessaire en cas d'influence ou de présomption d'influence ; ».
IV. Le 2 de l'article 9 est complété par un nouveau tiret ainsi rédigé :
« - les canalisations ou tronçons subaquatiques ou sous-marins, afin de prendre en compte les risques liés à leur environnement naturel spécifique (corrosion, courants, marées, houle, concrétions marines, zones de sédimentation ou d'érosion des fonds, etc.), et aux activités humaines exercées (accrochage par les ancres, travaux de dragage ou de reprofilage des fonds, présence d'épaves, de mines, d'obstacles ou débris, etc.). »
Article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2010
I. Le premier alinéa de l'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
II. La première phrase du deuxième alinéa de l'article 10 est remplacée par les dispositions suivantes :
« L'évaluation de conformité prévue à l'alinéa précédent est effectuée par des organismes habilités à cette fin par le ministre chargé de la sécurité des canalisations de transport selon les modalités définies à l'article 11. »
III. Après le deuxième alinéa de l'article 10, sont ajoutées les dispositions suivantes :
IV. Au dernier alinéa de l'article 10, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « aux alinéas précédents ».
Article 10 de l'arrêté du 20 décembre 2010.
I. Le 6 de l'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
II. Le 9 de l'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
III. Il est ajouté un 11 à l'article 12 ainsi rédigé :
IV. Le quinzième alinéa de l'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
V. Au vingtième alinéa de l'article 12, les mots : « d'un même transporteur dépasse ce seuil » sont remplacés par les mots : « d'un même transporteur ou de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce dépasse ce seuil ».
VI. A l'article 12, la dernière phrase du vingtième alinéa est ainsi modifiée :
VII. Après le vingt et unième alinéa de l'article 12, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
Article 11 de l'arrêté du 20 décembre 2010
Le deuxième alinéa de l'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
Article 12 de l'arrêté du 20 décembre 2010
Après l'article 13, est ajouté un article 13-1 ainsi rédigé :
« Art. 13-1. - Pour toute canalisation de transport nouvelle ou en service véhiculant des fluides de classes B, D ou E ou de l'oxygène, dont la surface de projection au sol est supérieure à 500 m², le transporteur met en place un système de gestion de la sécurité applicable à l'ensemble des canalisations concernées. Pour les canalisations reliées à une installation soumise à l'arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, le système de gestion de la sécurité peut être intégré au système de gestion de la sécurité de l'installation classée pour la protection de l'environnement établi en application de cet arrêté.
Article 13 de l'arrêté du 20 décembre 2010
I. La première phrase du premier alinéa de l'article 14 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Lors d'un changement de catégorie d'emplacement d'un tronçon de canalisation dû à une modification effective de son environnement humain, le transporteur s'assure du remplacement des tronçons concernés pour mettre la canalisation en conformité avec la nouvelle catégorie d'emplacement, ou de la mise en place des dispositions compensatoires permettant d'aboutir à un niveau de sécurité au moins équivalent. »
II. Le deuxième alinéa de l'article 14 est supprimé.
Article 14 de l'arrêté du 20 décembre 2010
A l'article 15, les mots : « canalisations de transport ou le préfet » sont remplacés par les mots : « canalisations de transport ou, après avis du préfet maritime pour les canalisations sous-marines, le préfet ».
Article 15 de l'arrêté du 20 décembre 2010
A l'article 16, les mots : « communication immédiate du transporteur au préfet, au service » sont remplacés par les mots : « communication immédiate du transporteur au préfet, ainsi qu'au préfet maritime dans le cas d'une canalisation sous-marine, au service ».
Article 16 de l'arrêté du 20 décembre 2010
I. Le premier alinéa de l'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes :
II. Après le 1 de l'article 19, sont ajoutés un 1 bis et un 1 ter ainsi rédigés :
1 ter. Pour les canalisations sous-marines, le délai maximal est porté au 15 septembre 2012 pour l'ensemble de l'outil cartographique, au 15 septembre 2013 pour la base de données associée ; ».
III. Après le 3 de l'article 19, est ajouté un 3 bis ainsi rédigé :
IV. Le 7 de l'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7. Le système de gestion de la sécurité défini à l'article 13-1 est à fournir au plus tard pour le 31 décembre 2011 ; ».
V. Le 8 de l'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 8. Pour toute partie de canalisation déplacée, modifiée ou réparée ayant subi avec succès les épreuves prévues à l'article 10, ou pour toute manchette ou accessoire dispensé des épreuves conformément au guide prévu au 5 de l'article 7 ou à celui prévu à l'article 10, la ou les deux soudures de raccordement de cet élément de canalisation sont elles-mêmes dispensées de ces épreuves, sous réserve du respect des dispositions du guide professionnel prévu à l'article 10. Dans le cas où une soudure de raccordement est doublée par une seconde soudure, liée à un réglage par suppression ou rajout d'une manchette de réglage, cette double soudure est assimilée à une seule et unique soudure de raccordement. Toutefois, les profondeurs d'enfouissement restent celles fixées lors de la pose de la canalisation lorsque la longueur de la partie modifiée le justifie ; ».
VI. Après le 8 de l'article 19, est ajouté un 9 ainsi rédigé :
Article 17 de l'arrêté du 20 décembre 2010
A l'article 21, les mots : « ou par le préfet dans les autres cas » sont remplacés par les mots : « ou par le préfet, après avis du préfet maritime pour les canalisations sous-marines, dans les autres cas ».
Article 18 de l'arrêté du 20 décembre 2010
A la fin de l'arrêté, est ajoutée une annexe ainsi rédigée :
Article 19 de l'arrêté du 20 décembre 2010
Fait le 20 décembre 2010. Pour la ministre et par délégation :
Autres versions Version PDFVersion imprimable A propos du document Date de signature : 20/12/2010Date de publication : 26/01/2011Type : Arrêté Informations légales

References: l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 12
 L'article 5
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 2
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 6
 l'article 13
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 13
 Art. 13
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 15
 l'article 16
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 13
 l'article 19
 l'article 10
 l'article 7
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 19
 l'article 21