Source: http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/cfp-36-1/journal-debats/CFP-000609.html
Timestamp: 2020-07-05 22:46:42+00:00

Document:
Le vendredi 9 juin 2000 - Vol. 36 N° 78
Étude détaillée du projet de loi n° 126 - Loi sur les coopératives de services financiers
Loi sur la distribution de produits et services financiers (suite)
Autres lois modifiées (suite)
Caisses (suite)
Fédération (suite)
Le Président (M. Geoffrion): La commission des finances publiques est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 126, Loi sur les coopératives de services financiers.
Alors, M. le secrétaire, est-ce que nous avons des remplacements?
Le Secrétaire: Oui, M. le Président. J'informe les membres de la commission que M. Maciocia (Viger) va remplacer Mme Leblanc (Beauce-Sud); Mme Dionne-Marsolais (Rosemont) remplace M. Simard (Richelieu); et M. Tranchemontagne (Mont-Royal) remplace M. Williams (Nelligan).
Loi sur la distribution de produits
et services financiers (suite)
Le Président (M. Geoffrion): Merci. Bienvenue à tout le monde. Alors, à la fin de nos travaux, le 8 juin, nous en étions à l'étude du nouvel article 641.1. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? M. le ministre.
M. Landry: Il y en a eu beaucoup hier par le député de Viger. Je vais faire quelques commentaires sur ses commentaires, mais brefs. C'est un lutteur, c'est un bagarreur, c'est un baroudeur. Et puis il a lutté, il s'est bagarré, puis il s'ennuie de la guerre. C'est paradoxal, tout le monde apprécie la paix, mais les vieux soldats s'ennuient de la guerre. Alors, la guerre est finie, puis il voudrait la reprendre un peu, puis je comprends, puis il l'a fait hier. Je respecte son caractère pugnace ? et non pas belliqueux, ce qui serait trop fort.
Mais je pense qu'il faut faire ça. Il faut faire ça, parce que les gens qui sont aux chambres et bureaux, ils ont bien travaillé. J'ai été en contact avec eux pratiquement à toutes les semaines. Et puis ils viennent me revoir, les uns les autres, et tout le monde, sauf exception ? et je n'en vois pas, pour l'instant ? dit: Laissez-nous continuer notre travail, ça va bien, puis, après ça, remplacez-nous par tiers par une élection pour ne pas que tout le monde foute le camp en même temps. Là, ils ont vécu dans le nouveau système depuis deux ans. Ils ont l'air plutôt heureux. Je n'entends plus de hurlements ni de cris, je ne reçois plus de fax. Alors, je pense qu'on va continuer dans cette voie. C'est plus facile qu'au Moyen-Orient.
Le Président (M. Geoffrion): Bien, M. le ministre.
M. Maciocia: M. le Président.
Le Président (M. Geoffrion): Malheureusement, M. le député de Viger, sur cet article-là, vous avez pris vos 20 minutes.
M. Landry: Si je consentais pour qu'il fasse quelques brèves remarques.
Le Président (M. Geoffrion): Oui? Alors, évidemment, s'il y a consentement, la chose se règle tout de suite. Il y a consentement?
M. Maciocia: C'est ça, parce que, quand même, on a un deuxième article. Je pourrais prendre le temps sur le deuxième amendement, mais seulement, je pense, de consentement...
Le Président (M. Geoffrion): S'il vous plaît! Les cellulaires, s'il vous plaît.
M. Maciocia: ...je ferai seulement quelques remarques, et après on pourrait...
M. Landry: Je suis d'accord.
Le Président (M. Geoffrion): Alors, je comprends qu'il y a consentement pour que le député de Viger poursuive brièvement.
M. Landry: J'en ai assez entendu sur cette loi-là que je suis capable d'en entendre encore un peu.
Le Président (M. Geoffrion): M. le député de Viger.
M. Maciocia: Non, je serai quand même très bref, M. le Président, parce que je pense que ce que j'avais à dire, je l'ai dit hier. C'était ma façon pas seulement de voir les choses, mais d'être clair vis-à-vis ce qu'on a vécu avec cette loi-là, M. le Président. Et je voulais mettre au clair qu'il y avait eu exactement de l'improvisation, je dirais quasiment de la malplanification, et que c'était la raison pour laquelle on se retrouve ici aujourd'hui avec un papillon, pour faire des changements à cette loi-là. M. le Président, c'est ça que j'ai voulu dire hier, et je le répète encore aujourd'hui, c'est de l'improvisation.
C'est clair que nous sommes ? je vais tout de suite mettre à l'aise le ministre ? d'accord avec ces changements-là parce que ces changements-là vont dans l'intérêt des professionnels et des gens qu'on a défendus pendant l'adoption de ce projet de loi là, M. le Président. C'est nous qui les avons défendus. C'est nous qui nous sommes mis à la table des heures, des heures et des journées et des nuits pour les défendre. On n'a pas réussi. Alors qu'aujourd'hui ces gens-là nous demandent de faire ces changements, c'est bien clair qu'on va être d'accord, parce qu'on ne peut pas se permettre de pénaliser des gens qui, avec cette loi-là ou avec ce processus-là, vont gagner leur pain.
On l'a dit, nous, même en plein mois de juin 1998 où justement, avec la loi n° 188, on a essayé quasiment de pénaliser ces gens-là, on a essayé quasiment de les mettre dans une situation où ils auraient pu ne plus avoir cette possibilité de gagner du pain pour leurs enfants. Alors, aujourd'hui, M. le Président, c'est clair que nous sommes d'accord avec les changements, mais ça démontre encore, je le répète, l'improvisation, l'incohérence et, comme je le disais hier, l'irresponsabilité qui ont mené à l'adoption par bâillon de cette loi n° 188. C'est ça, M. le Président, et je le répète encore aujourd'hui. Je vous remercie.
Le Président (M. Geoffrion): Merci, M. le député de Viger. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? Est-ce qu'on est prêt à adopter cet amendement? Adopté?
Le Président (M. Geoffrion): Adopté. Est-ce que le nouvel article 641 est adopté?
Mme Jérôme-Forget: Oui, M. le Président.
Le Président (M. Geoffrion): Adopté. Article 642. M. le ministre.
M. Landry: Article 642. Attendez un peu. C'est concordant.
Une voix: C'est 642.1.
Le Président (M. Geoffrion): C'est 642.1, vous avez raison. Merci de...
M. Landry: L'article lui-même est de concordance. Le nouvel amendement, c'est d'autres choses. Vous êtes à quoi, là?
Le Président (M. Geoffrion): Pardon? Juste un instant, là.
Le Président (M. Geoffrion): À 642, est-ce qu'il y a un amendement?
Le Président (M. Geoffrion): Bien, ça, c'est réglé. C'est réglé.
M. Landry: L'article 641.1, il est réglé.
Le Président (M. Geoffrion): Est-ce qu'on passe à 642 tout de suite?
M. Landry: L'article 641.2, montrez-moi-le donc.
Le Président (M. Geoffrion): Ah bon!
M. Landry: Ah oui! je l'ai en dessous.
Le Président (M. Geoffrion): Donc, nous avons un amendement à 641.2. C'est ce que je comprends, hein?
Le Président (M. Geoffrion): Alors, M. le ministre, sur cet amendement.
Mme Jérôme-Forget: Est-ce qu'on peut en avoir une copie, M. le Président?
Le Président (M. Geoffrion): Oui, certainement.
M. Landry: Oui, c'est mécaniquement lié à 641.2.
Le Président (M. Geoffrion): On va distribuer l'amendement, prendre quelques secondes...
M. Landry: Oui, oui. Je dis, en quelques mots, que c'est pour permettre l'alternance, c'est pour ne pas que tout le monde soit viré en même temps. On a pris la méthode du Congrès américain, du remplacement par fraction. Alors, dans ce cas-là, c'est des tiers. Ça va donner la rotation par tiers des membres. Je pense que c'est une bonne chose. Puis c'est ce que demandent les gens qui vivent avec la loi depuis quelque temps. D'ailleurs, si j'ai bien compris, l'opposition officielle n'est pas contre cette façon de procéder.
M. Maciocia: Si je comprends bien, juste pour être sûr...
Le Président (M. Geoffrion): M. le député de Viger, sur cet amendement.
M. Maciocia: ...ça veut dire que, le mois d'avril prochain ? parce que, si on considère que c'est six mois, on donne six mois de prolongement pour l'élection...
M. Landry: Un tiers.
M. Maciocia: ...un tiers, ça va être changé. Ça veut dire trois personnes, l'autre tiers, un an après, puis l'autre tiers, deux ans après.
M. Landry: Un an et demi. C'est ça.
M. Maciocia: C'est ça? O.K. Parfait.
Le Président (M. Geoffrion): Ça va? Alors, sur 641.2, ça va? L'amendement est adopté?
Le Président (M. Geoffrion): Donc, le nouvel article 641 est adopté tel qu'amendé?
Loi sur les élections et les référendums
Le Président (M. Geoffrion): Ça va? Merci. Alors, 642. M. le ministre.
M. Landry: Pure concordance.
Le Président (M. Geoffrion): Adopté?
Mme Jérôme-Forget: Adopté, M. le Président.
Le Président (M. Geoffrion): Merci. Article 643.
M. Landry: Même remarque.
Le Président (M. Geoffrion): Adopté. Article 644.
Le Président (M. Geoffrion): Adopté. Article 645.
M. Landry: Même situation. J'avais proposé qu'on adopte en bloc, d'ailleurs, parce que c'est juste de la concordance.
Mme Jérôme-Forget: Non, non, ça, je suis tout à fait d'accord, M. le Président.
Le Président (M. Geoffrion): D'accord.
M. Landry: Alors, dans la concorde de la concordance...
Le Président (M. Geoffrion): Merci. Article 646.
Le Président (M. Geoffrion): Adopté. Article 647.
Le Président (M. Geoffrion): Adopté.
M. Landry: On peut y aller en bloc, là, M. le Président, jusqu'au bout.
Le Président (M. Geoffrion): Oui, jusqu'à 655?
M. Landry: À moins que l'opposition...
M. Tranchemontagne: M. le Président, il y en a un autre, amendement. Vous avez dit que vous aviez un autre amendement à un autre article, hier.
Le Président (M. Geoffrion): Je pense qu'il y aura un amendement à 655.
M. Landry: Article 655.
M. Tranchemontagne: Alors, on pourrait travailler celui-là puis, après ça, approuver le bloc.
Le Président (M. Geoffrion): Donc, 648 à 654. Est-ce qu'on pourrait s'entendre que l'article 654 est adopté... sont adoptés?
M. Landry: On a un amendement à 655.
Le Président (M. Geoffrion): Voilà. Est-ce que ça vous va, jusqu'à 654?
Le Président (M. Geoffrion): Adopté. Merci. Alors, l'article 655. Il y a un amendement.
M. Landry: Ah oui! on a oublié, en route, on a laissé traîner... Il faut faire des rapaillages, comme dirait Gaston Miron.
Le Président (M. Geoffrion): Oui?
M. Landry: On a oublié l'article 627.
Le Président (M. Geoffrion): On va y revenir. On ne l'a pas tout à fait oublié.
M. Landry: Ah, O.K. D'accord.
Le Président (M. Geoffrion): C'était prévu que nous y revenions.
Mme Jérôme-Forget: On reviendra les...
Le Président (M. Geoffrion): Voilà.
M. Landry: L'amendement à 656...
Le Président (M. Geoffrion): À 655.
M. Landry: À 655 d'abord, oui. J'en ai un à 656 aussi.
M. Landry: On veut remplacer, dans le deuxième paragraphe, le contenu qui s'y trouve par le contenu suivant: l'ajout, dans la troisième ligne du paragraphe 1° et après les mots «caisse d'épargne et de crédit», des mots «comme coopérative de services financiers», ce qui est de la pure concordance.
Le Président (M. Geoffrion): Est-ce que l'amendement est adopté? Adopté?
Le Président (M. Geoffrion): L'article 655 tel qu'amendé?
Le Président (M. Geoffrion): Adopté. L'article 656. Nous avons également un amendement. M. le ministre.
M. Landry: Un amendement. Alors, on veut remplacer le paragraphe 2° de cet article par le suivant: par l'ajout, à la fin du paragraphe b, des mots «et au Règlement sur la base d'endettement des fédérations de caisses d'épargne et de crédit et des caisses non affiliées à une fédération, tels qu'ils se lisaient le ? indiquer ici la date du jour précédant l'entrée en vigueur de l'article 656 de la Loi sur les coopératives de services financiers». Pure concordance.
Le Président (M. Geoffrion): Adopté? Donc, l'amendement est adopté. L'article 656, tel qu'amendé...
Le Président (M. Geoffrion): ...est adopté.
M. Landry: Là, on n'en a plus.
Le Président (M. Geoffrion): L'article 657.
M. Landry: Oui, 657.
Le Président (M. Geoffrion): Autre amendement.
M. Landry: Oui. Alors, l'article 657, on veut, pour l'amender, insérer, dans la deuxième ligne de l'article 657 et après les mots «des lois de 1999», les mots «et par l'article 291 du chapitre 5 des lois de 2000». L'amendement proposé est de concordance avec le projet de loi n° 29 sanctionné le 11 mai 2000.
Le Président (M. Geoffrion): Merci. L'amendement est adopté? Donc, l'article 657, adopté tel qu'amendé.
Mme Jérôme-Forget: Est-ce qu'il y a d'autres amendements?
M. Landry: Je pense qu'on n'en a plus jusqu'à la fin de...
Le Président (M. Geoffrion): Jusqu'à 683. Donc, de 657 jusqu'à 683, est-ce que les articles sont adoptés?
Le Président (M. Geoffrion): Adopté. Merci. Alors, l'article 683. Un amendement, M. le ministre. Nous tombons dans les dispositions transitoires et finales.
Le Président (M. Geoffrion): Alors, si vous voulez faire vos commentaires sur ce chapitre.
M. Landry: Bon. Je vais le dire en gros. Mais là on est dans la mécanique pure: transitoires et finales.
M. Landry: Alors, la plupart des dispositions ont trait à l'opération de restructuration, la réingénierie Desjardins, comme on l'a appelée. Cette opération consiste en la fusion des fédérations et de la Confédération. L'article 688 prévoit la fusion de 10 des 11 fédérations du Mouvement avec la Confédération Desjardins du Québec pour former la Fédération des caisses Desjardins du Québec à la date prévue par le décret.
Quant à la Fédération des caisses d'économie Desjardins du Québec, elle pourra librement choisir de participer à la fusion ou de continuer son existence en tant que fédération en vertu de la nouvelle loi. Alors, c'est le régime de la liberté.
Notons aussi que ce chapitre contient une disposition déclaratoire qui vise à clarifier l'interprétation qui doit être faite de la Loi sur les caisses d'épargne et de crédit et des lois qui l'ont précédée jusqu'en 1963. En effet, les services juridiques de l'Inspecteur général ont relevé récemment un problème d'interprétation de la loi concernant les fusions entre des caisses de groupe et des caisses de territoire. L'article 683 du présent projet vise à résoudre ce problème d'interprétation et écarter l'insécurité juridique qu'il pourrait soulever. Sauf pour quelques articles qui entreraient en vigueur au moment de la sanction de la loi, le projet de loi prévoit que les articles entrent en vigueur et remplacent les articles de la Loi sur les caisses d'épargne et de crédit aux dates prévues par décret du gouvernement.
Le projet de loi prévoit également que le gouvernement pourra adopter par règlement toute autre disposition transitoire ou mesure utile pour permettre l'application de la loi. Ces règlements pourront s'appliquer à compter de la date de la sanction de la loi.
Le Président (M. Geoffrion): Merci. Alors, à l'article 683...
M. Landry: J'ai un amendement.
Le Président (M. Geoffrion): ...vous avez un amendement.
Le Président (M. Geoffrion): Je vous écoute.
M. Landry: Alors, on remplacerait le premier alinéa de 683 par:
«683. Toute constitution ou fusion de caisses en vertu de la Loi sur les caisses d'épargne et de crédit, de la Loi sur les caisses d'épargne et de crédit, de la Loi sur les caisses d'épargne et de crédit ? là je le dis trois fois parce que je fais allusion à trois endroits dans nos lois refondues du Québec, le chapitre C-4.1, le chapitre C-4 et les statuts du Québec de 1963, chapitre 57, alors l'expression "Loi sur les caisses d'épargne et de crédit" fait allusion à ces trois éléments de notre législation ? et leurs amendements, ne peut être invalidée au motif que les caisses recrutent leurs membres dans un territoire, dans un groupe ou dans un territoire et un groupe.»
Alors, cette disposition déclaratoire, elle a pour objet de prévoir que toute constitution ou fusion de caisses ne peut être invalidée en raison du recrutement de leurs membres dans un territoire ou un groupe. En effet, un doute sur la légalité d'une fusion entre une caisse de groupe et une caisse de territoire a été soulevé par les services juridiques de l'Inspecteur général quant au sens du mot «ou» dans l'expression «le territoire ou le groupe», mentionnée dans la loi actuelle, à savoir si le mot «ou» est conjonctif ou disjonctif ? vieux problème juridique et grammatical et de syntaxe.
L'amendement proposé vise à assurer la légalité de la constitution d'une caisse de groupe ou de territoire dont les statuts prévoient l'affiliation à une fédération dont les membres sont soit des caisses de territoire soit des caisses de groupe.
On aurait pu, sans cette clarification, faire face à un éventuel imbroglio juridique monstrueux où une partie du passé aurait été annulée. C'est l'Inspecteur qui s'est aperçu de ça et qui nous a demandé de régler la question pour éviter des litiges.
Le Président (M. Geoffrion): Est-ce que l'amendement est adopté? Ça va? Adopté? Alors, l'article 683, tel qu'amendé, est adopté. L'article 684.
M. Landry: Article 684, concordance avec l'article 19.
Le Président (M. Geoffrion): Adopté? L'article 685.
M. Landry: L'article 685, c'est du droit nouveau. C'est pour permettre aux coopératives de services financiers de continuer à exercer certaines activités qui ne se rapportent pas à leur mission, telle la vente de billets de loterie. Elles le font déjà. C'est pour continuer.
Le Président (M. Geoffrion): Alors, 685, adopté? L'article 686.
M. Landry: On reprend 249 du projet de loi.
Le Président (M. Geoffrion): Alors, l'article, adopté. Article 687.
M. Landry: On reprend le paragraphe 4° de 470 du projet.
Le Président (M. Geoffrion): Merci. Donc, l'article 687 est adopté. Article 688.
M. Landry: Bon, bien, 688, c'est au coeur du projet de loi. C'est toute la réingénierie, c'est toute la fusion des fédérations, à l'exception de la Fédération des caisses d'économie Desjardins avec la Confédération des caisses populaires et d'économie Desjardins du Québec.
Le Président (M. Geoffrion): Donc, 688 est adopté? Article 689.
M. Landry: C'est l'article 2 de la Loi du Mouvement Desjardins.
Le Président (M. Geoffrion): Adopté. L'article 690. Nous avons un amendement.
M. Landry: Oui. Cet article prévoit que le siège social de la Fédération des caisses Desjardins du Québec est situé nulle part ailleurs qu'à Lévis.
Le Président (M. Geoffrion): L'amendement est adopté? L'article, tel que...
M. Landry: On a un amendement.
Le Président (M. Geoffrion): Oui, c'est ça. C'est ce qu'on a dit.
M. Landry: Le mot «social» dans la première ligne, on supprime le mot. Ça, c'est pour harmoniser avec le texte du Code civil, qui parle du siège et non pas du siège social.
Le Président (M. Geoffrion): Alors, l'amendement est adopté et l'article, tel qu'amendé, également.
M. Landry: J'espère que personne ne va aller dire: On perd un siège social pour gagner un siège. Ce serait une méprise épouvantable.
Le Président (M. Geoffrion): L'article 691.
M. Landry: Ça, c'est pour prévoir que la Fédération des caisses d'économie Desjardins du Québec devient une fédération, en vertu du projet de loi, si elle ne fait pas partie de la fusion visée à l'article 688. On a fait des fusions avant, mais là c'est pour...
Mme Jérôme-Forget: Ça va.
Le Président (M. Geoffrion): Ça va? Adopté. L'article 692. Nous avons un amendement.
M. Landry: Un amendement. On change le texte par le suivant:
«Si la Fédération des caisses d'économie Desjardins du Québec ne fait pas partie de la fusion visée à l'article 688, cette fédération et les caisses qui en sont membres doivent changer leur nom pour se conformer à l'article 684. Les articles 17 à 29 s'appliquent à de tels changements de nom.»
Alors, c'est pour prévoir que, si la Fédération des caisses ne fait pas partie de la fusion, celle-ci et les caisses qui en sont membres ne peuvent inclure dans leur nom le mot «Desjardins» que si la Fédération consent à son utilisation.
Le Président (M. Geoffrion): Alors, l'amendement est adopté?
Mme Jérôme-Forget: M. le Président, on va le lire, si vous permettez.
Le Président (M. Geoffrion): Oui, bien sûr.
Mme Jérôme-Forget: On ne l'avait pas.
Le Président (M. Geoffrion): Bien sûr, bien sûr.
M. Landry: Ah, oui, on va le lire.
Le Président (M. Geoffrion): On prendra tout le temps, il le faut.
Mme Jérôme-Forget: O.K. Ça va. Parfait, M. le Président.
Le Président (M. Geoffrion): Ça va bien? Merci. Donc, l'amendement est adopté et l'article 692, tel qu'amendé, également.
L'article 693. Ça va?
M. Landry: Article 693, je n'ai pas d'amendement, et c'est de droit nouveau, ça permet à la Confédération de prévoir la mise en place du premier conseil d'administration et du premier conseil de déontologie. Il faut bien que ça commence quelque part.
Mme Jérôme-Forget: D'accord, M. le Président.
Le Président (M. Geoffrion): Ça va? Donc, adopté. L'article 694.
M. Landry: Il prévoit que le président de la Confédération des caisses populaires et d'économie Desjardins du Québec, au moment de la fusion, devient le président de la fédération issue de la fusion et le président de son conseil d'administration.
Mme Jérôme-Forget: Approuvé, M. le Président.
Le Président (M. Geoffrion): Ça va? Adopté.
Le Président (M. Geoffrion): L'article 695.
M. Landry: Cet article permet aux dirigeants qui sont en fonction au moment de la mise en vigueur de l'article de demeurer.
Le Président (M. Geoffrion): Adopté. L'article 696.
M. Landry: L'article 696. Là, ça a l'air plus complexe. Ça permet une dérogation temporaire à l'article 130 qui vise à permettre le respect d'une lettre d'entente intervenue en 1997 entre la Corporation Desjardins de traitement de cartes, qui est une filiale, et ses employés afin que ces derniers conservent leur droit à un taux avantageux sur leur carte de crédit jusqu'au 8 mars 2002. Compte tenu que cette lettre d'entente n'est pas contraire à la loi actuelle, cette disposition transitoire permet de préserver sa validité et d'éviter de préjudicier au droit des employés visés. Ils se sont négociés un taux à la baisse. J'aimerais ça, moi aussi.
Le Président (M. Geoffrion): Donc, est-ce qu'il y a des commentaires? Ça va? L'article 696, adopté. L'article 697.
M. Landry: Les dirigeants des caisses qui seront en fonction au moment de la mise en vigueur demeurent en fonction, les dirigeants de la Fédération des caisses d'économie. C'est la même chose qu'on a faite pour les autres tout à l'heure.
Le Président (M. Geoffrion): Donc, 697, adopté. L'article 698.
M. Landry: Permet à la Confédération Desjardins d'adopter pour la nouvelle fédération les premiers règlements et les premières normes avant la date de la fusion de façon à éviter une absence de normes après l'entrée en vigueur du projet de loi. C'est vraiment du transitoire.
Le Président (M. Geoffrion): Oui. D'accord, adopté. L'article 699.
M. Landry: Transitoire.
Le Président (M. Geoffrion): Transitoire, adopté. L'article 700, nous avons un amendement.
M. Landry: Un amendement, oui.
Une voix: Un amendement. On l'a, celui-là.
Le Président (M. Geoffrion): Vous l'avez.
M. Landry: Alors, on va franchir le niveau 700 en amendant. Et l'amendement, c'est le suivant: on remplace l'article qu'on a proposé par «Les caisses régies par la Loi sur les caisses d'épargne et de crédit (L.R.Q., chapitre C-4.1) continuent leur existence et deviennent régies par la présente loi.
«Leurs statuts et leurs règlements sont réputés être délivrés ou adoptés en vertu de la présente loi.
«Il en est de même de la Fédération des caisses d'économie Desjardins du Québec si elle ne fait pas partie de la fusion visée à l'article 688.»
Alors, c'est une disposition transitoire, et puis l'amendement proposé clarifie l'article 700.
Le Président (M. Geoffrion): Est-ce que l'amendement est adopté? Oui. Donc, l'article 700, tel qu'amendé...
M. Landry: J'amende 701 aussi, M. le Président...
Le Président (M. Geoffrion): Allez-y, allez-y.
M. Landry: ...de la façon suivante: on remplace 701 par le suivant:
«La Confédération des caisses populaires et d'économie Desjardins du Québec établit par règlement avant le (indiquer ici la date de l'entrée en vigueur de l'article 688):
«1° le capital social de la Fédération des caisses Desjardins du Québec;
«2° l'annulation sans remboursement de capital ou la conversion des parts de la Confédération des caisses populaires et d'économie Desjardins du Québec en parts de la Fédération des caisses Desjardins du Québec;
«3° l'annulation sans remboursement du capital ou la conversion des parts des fédérations fusionnantes en parts de la Fédération des caisses Desjardins du Québec.
«Elle peut aussi établir, dans ce règlement, le remboursement, la subdivision ou l'échange de la totalité ou d'une partie des dépôts à participation, en parts de capital relatives à un fonds de participation»; et
2° insérer, dans la deuxième ligne du paragraphe 4 de l'article 701 du texte anglais du projet de loi, après les mots «capital shares in», les mots «relation to».
Le Président (M. Geoffrion): Merci. Est-ce que les membres ont pris connaissance de l'amendement? Ça va? Donc, l'amendement est adopté?
Le Président (M. Geoffrion): Merci. Donc, l'article 701, tel qu'amendé, est adopté. L'article 702, amendement également.
M. Landry: Oui. On veut remplacer ce qu'on a proposé par... c'est-à-dire, le premier alinéa de ce qu'on a proposé par:
«Lorsque le règlement visé à l'article 701 est adopté, la Confédération des caisses populaires et d'économie Desjardins du Québec prépare des statuts de constitution de la fédération qui sera issue de la fusion visée à l'article 688 et qui contiennent, outre les dispositions que la présente loi permet de prévoir dans les statuts de constitution, les dispositions de ce règlement.»
C'est de concordance avec l'article 701.
Le Président (M. Geoffrion): Donc, l'amendement est adopté. Et l'article 702, tel qu'amendé, adopté. L'article 703.
M. Landry: On prévoit là-dedans que les dispositions de la Loi sur les caisses et de crédit s'appliqueront aux demandes de constitution, de fusion ou de liquidation transmises avant l'entrée en vigueur de la Loi sur les coopératives de services financiers, et ce, même si celle-ci est en vigueur. C'est de la transition.
Le Président (M. Geoffrion): Adopté. Article 704.
M. Landry: On substitue le nom de Fédération des caisses Desjardins du Québec au nom des personnes morales qui se fusionnent.
Le Président (M. Geoffrion): Adopté. L'article 705.
M. Landry: Transitoire purement.
Le Président (M. Geoffrion): Transitoire. Merci. L'article 706.
M. Landry: Ça, on substitue, dans toute procédure, la Fédération des caisses Desjardins du Québec aux personnes morales qui font partie de la fusion, des procédures juridiques.
Le Président (M. Geoffrion): Alors, 706, adopté?
Le Président (M. Geoffrion): Article 707.
M. Landry: Au moment de la fusion, le dépôt à participation détenu dans les caisses du fonds d'investissement et leur fédération respective sera converti en un dépôt de participation de la Fédération des caisses, la nouvelle fédération unique qui est issue de la fusion.
Le Président (M. Geoffrion): Merci. Est-ce que l'article 707 est adopté?
Le Président (M. Geoffrion): Article 708. Nous avons un amendement.
Le Président (M. Geoffrion): On va distribuer l'amendement.
M. Landry: On veut l'amender de la façon suivante:
1° remplacer, dans la deuxième ligne de l'article 708, les mots «la Fédération des caisses Desjardins du Québec» par les mots «une fédération»;
2° supprimer, dans la deuxième ligne du paragraphe 1°, les mots «émis conformément à l'article 688»; et
3° insérer, dans le paragraphe 1° de l'article 708 du texte anglais du projet de loi, après les mots «capital shares in», les mots «relation to».
Alors, c'est pour rendre l'article 708 également applicable à la Fédération des caisses d'économie si elle ne fait pas partie de la fusion.
Le Président (M. Geoffrion): L'amendement est adopté...
Le Président (M. Geoffrion): ...et l'article 708, tel qu'amendé, également. Article 709, s'il vous plaît.
M. Landry: Alors, 709, c'est: Prévoit que le capital versé... qui seront émises à la Fédération lors de l'échange des dépôts puissent correspondre à la valeur des sommes investies par les caisses dans les dépôts à participation sans tenir compte de la plus-value.
Mme Jérôme-Forget: Merci.
Le Président (M. Geoffrion): Ça va? Merci.
Le Président (M. Geoffrion): Adopté, 709. L'article 710.
Mme Jérôme-Forget: Il y a un amendement.
M. Landry: Concordance avec 708. On a un amendement.
Le Président (M. Geoffrion): Oui, voilà.
M. Landry: L'amendement dit: Remplacer, dans l'article 710, les mots «la Fédération des caisses Desjardins du Québec» par les mots «une fédération».
Le Président (M. Geoffrion): Donc, l'amendement est adopté, et l'article 710, tel qu'amendé, également. Article 711, nous avons également un amendement.
M. Landry: Un amendement qui dit ceci:
Ajouter, à la fin de l'article, l'alinéa suivant:
«Malgré l'article 53, peuvent être remboursées les parts de qualification émises avant le (indiquer ici la date de l'entrée en vigueur du présent article) par une fédération qui fait partie de la fusion visée à 688».
Ça permet le remboursement des parts de qualification déjà émises. Cette mesure permet d'assurer une équité entre les caisses membres de la fédération issue de la fusion.
Mme Jérôme-Forget: M. le Président, on n'a pas l'amendement.
Le Président (M. Geoffrion): Oui, il arrive.
M. Landry: Vous n'avez pas l'amendement? Oh! catastrophe.
Mme Houda-Pepin: Si ça continue, on va avoir des amendements à chacun des articles, presque.
Le Président (M. Geoffrion): Il y en a plusieurs, c'est vrai.
M. Landry: Vous allez en avoir un peu.
Le Président (M. Geoffrion): Alors, est-ce que ça va, l'amendement? Les membres de la commission ont pris connaissance de l'amendement? Ça va? Donc, l'amendement est adopté et l'article également, tel qu'amendé, 711. L'article 712.
M. Landry: Les parts sociales émises demeurent régies par cette même loi.
Mme Jérôme-Forget: Est-ce qu'il y a un amendement, M. le Président?
Mme Jérôme-Forget: Il est vite!
Le Président (M. Geoffrion): Nous le précisons toujours.
M. Landry: Article 713, j'en ai un.
Le Président (M. Geoffrion): Donc, 712 est adopté?
Le Président (M. Geoffrion): Merci. L'article 713.
M. Landry: C'est pour corriger un lapsus calami dans le texte anglais. On remplace C-4.1 par C-4.
Le Président (M. Geoffrion): Merci de la précision et de l'amendement. Est-ce qu'il est adopté?
M. Tranchemontagne: Est-ce qu'on peut avoir le texte anglais?
Le Président (M. Geoffrion): Pardon? Alors, l'article 713.
M. Landry: Il veut avoir le texte anglais? On arrête, on va chercher le texte anglais.
Le Président (M. Geoffrion): Tel qu'amendé. Merci. L'article 714.
M. Landry: Bien, il prévoit que les parts privilégiées émises par une caisse, une fédération, une confédération demeurent des parts privilégiées régies par la Loi sur les caisses d'épargne, mais que ces parts pourraient être converties en parts équivalentes régies par la nouvelle loi sans préjudicier aux droits des détenteurs; et, en cas de liquidation ou de dissolution, les parts privilégiées ont priorité sur le capital de parts et les parts de qualification. Ça tient compte des nouvelles distinctions entre les parts qu'on a établies précédemment.
Mme Jérôme-Forget: C'est ça. Adopté, M. le Président.
Le Président (M. Geoffrion): Adopté, merci. L'article 714 est adopté. L'article 715.
M. Landry: Là, j'ai un amendement. Après le premier alinéa de 715, on ajoute: «Les parts permanentes peuvent être achetées au gré de la caisse et du détenteur.»
Ça permet l'achat de gré à gré des parts permanentes, ce qui n'est pas prévu dans la loi actuelle.
Le Président (M. Geoffrion): L'amendement est adopté et l'article 715, tel qu'amendé, également. L'article 716, amendement.
M. Landry: Oui. L'article 716, l'amendement, c'est de remplacer ce qu'on a proposé par:
«Les prêts, les placements et les engagements faits conformément à la loi avant le (indiquer ici la date de l'entrée en vigueur du présent article) par une caisse, une fédération, une confédération et par les personnes morales et les sociétés faisant partie de leur groupe sont réputés être faits conformément à la présente loi.
«Les personnes morales contrôlées par la Confédération des caisses populaires et d'économie Desjardins du Québec avant le (indiquer ici la date d'entrée en vigueur du présent article) sont réputées être des personnes morales contrôlées par la Fédération des caisses Desjardins du Québec en vertu d'un règlement pris en application du paragraphe 12° de l'article 600.»
C'est pour préciser que les personnes morales contrôlées avant la fusion sont contrôlées par la fédération issue de la fusion.
Le Président (M. Geoffrion): Alors, l'amendement est adopté et l'article 716, tel qu'amendé, également. Article 717.
M. Landry: Permet à la Confédération d'exercer certains pouvoirs d'une fédération qui fusionne pendant la période de restructuration qui précédera la date. Purement transitoire.
Le Président (M. Geoffrion): Donc, 717 adopté. L'article 718.
M. Landry: Un amendement.
Le Président (M. Geoffrion): Un amendement.
M. Landry: On veut ajouter, à la fin de l'article, l'alinéa suivant: «Les règlements d'un fonds de sécurité adoptés en vertu de la Loi sur les fonds de sécurité sont réputés être des règlements adoptés en vertu de la présente loi.»
Alors, c'est de la pure concordance, les transitions.
Le Président (M. Geoffrion): Donc, l'amendement est adopté, et l'article 718 tel qu'amendé.
Le Président (M. Geoffrion): Article 719.
M. Landry: Ça, c'est pour maintenir dans leurs fonctions les dirigeants du fonds de sécurité.
Le Président (M. Geoffrion): Donc, l'article 719 est adopté?
Le Président (M. Geoffrion): Article 720.
M. Landry: Un petit amendement: Remplacer, dans l'article 720 de la loi, «des articles 537 à 540, 542 à 546 et 548» par «des articles 34 à 37 et 38 à 43» du projet de loi.
C'est une correction de concordance.
Le Président (M. Geoffrion): L'amendement est adopté, et l'article 720 tel qu'amendé. Article 721.
M. Landry: Ah! ça aussi, c'est de la pure transition. On prévoit que les renvois à la Loi sur les caisses d'épargne et de crédit deviennent des renvois à la Loi sur les coopératives de services financiers, évidement.
M. Landry: Ça, ça veut dire qu'à un moment donné, dans une refonte de toutes les lois du Québec, on va être obligé d'aller tout changer ça. Mais on le fait à la refonte, on ne le fait pas autrement.
Le Président (M. Geoffrion): L'article 722.
M. Landry: Vise à maintenir en vigueur un acte normatif adopté en vertu des dispositions abrogées par le projet de loi avant qu'il ne soit remplacé, pour éviter le vide juridique.
Le Président (M. Geoffrion): L'article 723.
M. Landry: L'article 723, j'ai un amendement. On veut remplacer le deuxième alinéa par les alinéas suivants ? on en ajoute deux:
«Un tel règlement adopté avant le (indiquer ici la date d'entrée en vigueur de l'article 688) peut déterminer qu'une disposition de la présente loi s'applique à une caisse, à une fédération ou à une confédération régie par la Loi sur les caisses d'épargne et de crédit et peut prévoir les adaptations nécessaires à cette fin.
«Un règlement adopté en vertu du présent article entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée. Le règlement peut également, une fois publié et s'il en dispose ainsi, s'appliquer à compter de toute date non antérieure au (indiquer ici la date de l'entrée en vigueur du présent article).»
Le Président (M. Geoffrion): Est-ce que l'amendement est adopté? Merci. L'article 723, tel qu'amendé, est adopté. Article 724.
M. Landry: Le ministre doit produire un rapport quinquennal sur l'application de la loi. C'est le but de cet article. C'est 588 de la loi actuelle. Il n'y a rien de neuf là-dedans.
Le Président (M. Geoffrion): L'article 724 est adopté?
Le Président (M. Geoffrion): Article 725.
M. Landry: C'est 589 de la loi actuelle.
Le Président (M. Geoffrion): Adopté. L'article 726.
M. Landry: C'est 590 de la Loi sur les caisses d'épargne et de crédit qu'on introduit là.
Le Président (M. Geoffrion): Merci. L'article 727.
M. Landry: C'est 591 de la Loi sur les caisses d'épargne et de crédit qu'on met là.
Le Président (M. Geoffrion): Alors, 727 est adopté...
Une voix: Et 726.
Le Président (M. Geoffrion): ...et 726. Précision. Alors, l'article 728.
M. Landry: Ah! bien, là, c'est remplacement des mots. Les anciens mots s'en vont; les nouveaux mots arrivent.
Le Président (M. Geoffrion): Alors, l'article 728 est adopté. L'article 729.
M. Landry: On abroge la Loi sur les fonds de sécurité parce qu'on l'a intégrée dans le présent projet. Elle est de trop.
Le Président (M. Geoffrion): Donc, l'article 729 est adopté. L'article 730.
M. Landry: Un petit amendement.
Le Président (M. Geoffrion): Pour terminer.
M. Landry: On remplace, dans la troisième ligne du premier alinéa de 730, «717» par «du deuxième alinéa de l'article 711 et des articles 717,».
Le Président (M. Geoffrion): Merci. L'amendement est adopté et l'article 730, tel qu'amendé, est adopté.
M. Landry: Là, on va avoir des glanures à faire ou des rapaillages...
M. Landry: ...et des amendements.
Le Président (M. Geoffrion): Je vais prendre juste quelques secondes pour rapailler tout ça.
Le Président (M. Geoffrion): Merci.
Le Président (M. Geoffrion): Bien. Alors, nous avions un certain nombre d'articles que nous avions suspendus; on peut les reprendre un par un. Il y avait d'abord l'article 6.
Une voix: Ce n'est pas des articles suspendus, ça, c'est des amendements.
Le Président (M. Geoffrion): Des amendements, pardon. D'accord. Donc, il y avait des amendements à un certain nombre d'articles, dont l'article 6. M. le ministre, est-ce que vous voulez plus de temps, ou ça va? Quelques minutes?
M. Landry: Qu'est-ce que vous nous proposez, là, pour maintenant?
Le Président (M. Geoffrion): Pour revenir sur des amendements à certains articles, dont l'article 6, l'article 18 et ainsi de suite. Il y en a quelques-uns.
M. Landry: O.K. Bien, alors, on va y aller un par un. Il y en a pour lesquels on n'est pas tout à fait prêt parce qu'on fait des conciliations finales, vous savez, entre qui et qui. Alors, si cette conciliation n'est pas finie quand ces articles-là arriveront, on demandera une suspension. Hein?
Le Président (M. Geoffrion): Ça va.
Une voix: Allez à 18 en premier.
Le Président (M. Geoffrion): Pardon, 18? Alors, l'amendement à l'article 18, vous l'avez? On va revenir à l'article 6. On passe maintenant à l'amendement à l'article 18.
M. Landry: Bon, alors, ce que je veux dire à l'article 18, M. le Président, je veux insérer, après le deuxième alinéa de l'article 18... Vous ne l'avez pas?
Le Président (M. Geoffrion): Vous ne l'avez pas. Donc, juste une petite seconde, là, on va vous distribuer cet amendement à l'article 18, oui.
Une voix: On prend-tu deux minutes?
Le Président (M. Geoffrion): On peut suspendre nos travaux quelques minutes. Merci.
M. Landry: Parfait.
Le Président (M. Geoffrion): Alors, les travaux vont reprendre, s'il vous plaît. Alors, la commission des finances publiques va reprendre ses travaux sur l'étude du projet de loi n° 126.
On me rappelle, suite au tourbillon de mercredi soir, finalement qu'il y a un chapitre qui concerne les dispositions modificatives, des articles 615 à 640, qui n'ont pas été adoptées et qu'il faut adopter. Donc, nous allons..
Une voix: ...amendements...
Le Président (M. Geoffrion): Il y a deux amendements.
M. Landry: Qui ont été faits?
Le Président (M. Geoffrion): Non. Qui sont à faire.
M. Landry: O.K.
Le Président (M. Geoffrion): Donc, on reprend à l'article 615.
M. Landry: L'article?
Le Président (M. Geoffrion): L'article 615, le chapitre Dispositions modificatives, que nous avions laissé...
M. Landry: Est-ce qu'on ne pourrait pas faire les amendements aux articles à amender puis, après ça, le reste en bloc?
Le Président (M. Geoffrion): D'accord. Oui, est-ce qu'il y a un commentaire, Mme la députée de La Pinière?
Mme Houda-Pepin: Oui, M. le Président. Je pense que c'est très logique, ce que le ministre a dit. On reprend les amendements et on va arriver aux dispositions plus tard.
Le Président (M. Geoffrion): Je suis un partisan de la logique.
Mme Houda-Pepin: Merci.
Le Président (M. Geoffrion): Alors, les amendements. Le premier amendement est à l'article 627. Est-ce qu'on...
M. Landry: Article 627. Voici ce que je propose. Je propose qu'on remplace 627 qu'on a devant nous par le suivant: «L'article 99 de la Loi sur les cités et...
Le Président (M. Geoffrion): Pardon.
M. Landry: Ah! vous ne l'avez pas.
Le Président (M. Geoffrion): Vous ne l'avez pas. On m'a dit que vous l'aviez. Alors, 627, s'il vous plaît, si on veut distribuer.
M. Landry: Aucune mauvaise foi dans cette affaire.
Le Président (M. Geoffrion): On va prendre quelques secondes, là, pour distribuer et lire cet amendement.
M. Landry: Vous l'avez?
Le Président (M. Geoffrion): On va suspendre quelques secondes pour... Quelques secondes.
(Reprise à 12 h 35)
Le Président (M. Geoffrion): À l'ordre! On reprend les travaux. Alors, nous en étions à l'amendement à l'article 627. M. le ministre.
M. Landry: On va changer ce qu'on a devant nous par: L'article 99 de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., chapitre C-19) est modifié par le remplacement, au premier et au deuxième alinéas, des mots «caisse d'épargne et de crédit» par les mots «coopérative de services financiers.» Il faut bien faire ça. On l'a dit 100 fois.
Le Président (M. Geoffrion): Alors, l'amendement est adopté, et l'article 627 tel qu'amendé.
L'article 640.
M. Landry: Bon, alors, 640, on veut remplacer l'article du projet par le suivant:
L'article 147 de cette loi est modifié par le remplacement, du premier alinéa, de la définition des mots «groupe financier» par le suivant ? alors, «groupe financier», ce serait: «L'ensemble formé de la totalité ou de certaines des personnes morales suivantes: une fédération régie par la Loi sur les coopératives de services financiers et les personnes morales qui en sont membres.» C'est un amendement de concordance.
Le Président (M. Geoffrion): Et l'article 640 tel qu'amendé. Donc, nous serions prêts à adopter les articles 615 à 640. Est-ce que les articles 615 à 640 sont adoptés?
Le Président (M. Geoffrion): Donc, ils sont adoptés. Merci. Alors, nous revenons à l'article 18.
M. Landry: Article 16.
Le Président (M. Geoffrion): Pardon, 6.
M. Landry: Article 6, plutôt.
Le Président (M. Geoffrion): L'article 6, M. le ministre.
M. Landry: Bon, alors là...
M. Landry: Je ne sais pas si vous l'avez eu. Vous l'avez, là. Article 6, il a beaucoup d'importance, l'amendement qu'on veut mettre de l'avant. On veut insérer, après le paragraphe 3° de l'article 6, le paragraphe suivant:
«4° d'assurer le développement ordonné du réseau tout en veillant au respect du caractère distinctif du lien commun aux membres d'une caisse, que ce lien soit déterminé en fonction, notamment, d'un territoire, de l'emploi ou de l'occupation;».
Le commentaire que j'ai à faire, bien, c'est qu'on vise ainsi à s'assurer qu'une fédération travaillera au développement de tous les types de caisses. Cette disposition légale vise à écarter les inquiétudes formulées par nos amis de la Fédération des caisses d'économie à l'effet que la survie des caisses de groupe pourrait être menacée par une fusion avec un ensemble de caisses de territoire. Cet amendement établit un principe d'application générale. Il ne se substitue pas à une entente de nature privée.
Le Président (M. Geoffrion): Mme la députée de La Pinière avait demandé la parole.
Mme Houda-Pepin: Bien, juste signaler, M. le Président, parce que, lorsqu'on a commencé l'étude de ce projet de loi, j'avais fait remarquer au ministre qu'il y avait une nécessité de faire reconnaître la spécificité des caisses d'économie.
M. Landry: Bien, là, c'est fait.
Mme Houda-Pepin: C'est fait. Et je suis contente de voir que les caisses d'économie, enfin, les représentants sont d'accord avec le libellé, bien qu'ils auraient souhaité que ce soit mentionné «tout en respectant». Semble-t-il...
M. Landry: Ne demandez pas plus que le client en veut.
Mme Houda-Pepin: Non, mais il faut dire...
M. Landry: Et les clients sont d'accord.
Mme Houda-Pepin: Et il faut dire que «respectant» signifie «honorer», donc, semble-t-il que cela aurait conduit à des interprétations qui nous amèneraient devant les tribunaux. Alors, M. le Président, je suis bien contente de voir que le ministre a répondu favorablement aux attentes des gens des caisses d'économie.
M. Landry: Oui. Bon, je rends hommage à la députée, mais je dois lui dire en toute franchise que ce n'est pas son influence à elle qui fut déterminante.
Mme Houda-Pepin: Non, non. Mais ce n'est pas une...
M. Landry: Sans rancune.
Mme Houda-Pepin: Je n'ai pas cette prétention. D'ailleurs, je l'ai dit à mes collègues. Mais on est là pour faire écho aux représentations qui nous sont faites...
Mme Houda-Pepin: ...et elles ont été faites. Alors, que le ministre convienne avec moi que tout le monde a contribué à arriver à cet amendement.
Le Président (M. Geoffrion): Merci, Mme la députée.
Le Président (M. Geoffrion): Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.
M. Landry: Suivant, chacun et chacune, la mesure de son pouvoir et de sa capacité d'influence.
Mme Jérôme-Forget: M. le Président, effectivement, étant dans l'opposition, on est parfaitement conscients qu'on décide peu de choses. Par ailleurs, je voudrais souligner qu'on est heureux qu'il y ait eu une entente et que tout le monde soit content.
Mme Jérôme-Forget: Et je pense qu'on doit se féliciter aujourd'hui des efforts qui ont été faits pour répondre aux attentes et des caisses d'économie, et du Mouvement, et de Desjardins. Alors, je pense que tout le monde est content, et on doit s'en réjouir.
Une voix: Très bien dit.
Le Président (M. Geoffrion): Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'amendement? Est-ce que l'amendement est adopté? Donc, l'amendement est adopté. L'article 6 est adopté tel qu'amendé. Nous passons à l'article 18.
M. Landry: L'article 18. Alors, je demanderais d'insérer, après le deuxième alinéa de l'article 18, un autre alinéa qui est le suivant:
«Une caisse dont le lien commun applicable aux membres est déterminé en fonction du territoire ne peut inclure dans son nom l'expression "caisse d'économie".»
Alors, ça vise à réserver. Alors, la Caisse de Verchères ne peut pas s'appeler Caisse d'économie de Verchères.
Le Président (M. Geoffrion): D'accord, l'amendement est adopté?
M. Landry: Et la Caisse d'économie des travailleurs de Sidbec-Ispat, à Contrecoeur, elle le peut.
Le Président (M. Geoffrion): Donc, l'amendement est adopté et l'article 18 est adopté tel qu'amendé.
L'article 237.
M. Landry: Oui. On veut insérer, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa de l'article 237 et après les mots «autres fonctions», les mots «auprès de la fédération ou d'une personne morale qu'elle contrôle».
Cet amendement vise à préciser que le dirigeant ne peut être rémunéré que pour des tâches accomplies auprès de la fédération ou d'une personne morale qu'elle contrôle.
Le Président (M. Geoffrion): Est-ce que l'amendement est adopté? Adopté. Donc, l'article 237 est adopté tel qu'amendé.
L'article 366. Donc, un amendement qui...
M. Landry: L'article 366, là, c'est moi qui vais me plaindre que je ne l'ai pas.
M. Landry: L'article 366, il est là, il est court, d'ailleurs. L'amendement que je propose, c'est de supprimer l'article 366.
Mme Jérôme-Forget: Ah bon. D'accord.
M. Landry: Parce que les règles du mandat au Code civil s'appliqueront lorsque la fédération offrira des services au nom d'une caisse. Alors, c'est le Code civil, c'est le droit général qui s'applique.
Le Président (M. Geoffrion): Ça va? L'amendement est adopté?
Le Président (M. Geoffrion): Donc, l'article... c'était 366...
M. Landry: L'article 366, il est supprimé. Belle renumérotation en vue!
Le Président (M. Geoffrion): ...est adopté. Nous en sommes à un amendement omnibus qui concerne finalement un certain nombre de corrections grammaticales et syntaxiques, un certain nombre d'articles. Vous avez tous et toutes cet...
Une voix: Excusez, M. le Président.
Une voix: Il y a d'autres articles.
Le Président (M. Geoffrion): Ah! il y a d'autres articles? Ah bon! Oui, mais on me dit qu'on peut passer à ces amendements omnibus là en bloc. Vous avez tous pris connaissance de ces corrections grammaticales, autant en langue française qu'en langue anglaise. Donc, ces amendements omnibus sont adoptés? Adopté. Donc, les articles modifiés sont maintenant adoptés.
Donc, nous revenons à des articles qui ont été suspendus. Le premier est l'article 85. Tout le monde a ça devant soi? L'article 85. M. le ministre.
M. Landry: Oui, on avait suspendu 85. Attendez un petit peu.
Le Président (M. Geoffrion): Oui, 85.
M. Landry: Merci, madame. Ça prend de la force physique pour faire votre job.
M. Landry: Alors, on ne l'amende pas. On le laisse comme ça.
Mme Jérôme-Forget: Ah! vous enlevez l'amendement qu'il y avait à 84.1? Pardon, 85.
Le Président (M. Geoffrion): Non, il n'y avait pas d'amendement.
Mme Jérôme-Forget: Pas d'amendement. D'accord. O.K.
M. Landry: Alors, on veut qu'il soit adopté tel quel.
Mme Jérôme-Forget: Parfait, M. le Président.
Le Président (M. Geoffrion): Donc, l'article 85 est adopté.
Le Président (M. Geoffrion): L'article 283 avait également été suspendu. Donc, je vous laisse le temps d'aller...
M. Landry: On va changer de cahier.
Le Président (M. Geoffrion): Même cahier, l'avant-dernière page.
M. Landry: On ne bouge pas, 283.
Mme Jérôme-Forget: Parfait. Adopté, M. le Président.
Le Président (M. Geoffrion): Donc, l'article 283 est adopté.
M. Landry: C'est la loi actuelle.
Le Président (M. Geoffrion): L'article 366. Ah oui!
M. Landry: On l'a supprimé.
Le Président (M. Geoffrion): D'accord, je m'excuse. L'article 376.
M. Landry: À 376, on retire notre amendement.
Mme Jérôme-Forget: À 367, vous retenez leur amendement?
Une voix: Retire?
Mme Jérôme-Forget: Maintenez.
Mme Jérôme-Forget: Non, mais avant il y avait 366.
M. Landry: On a supprimé l'article.
Mme Jérôme-Forget: Ah bon! Supprimé l'amendement. Non.
M. Landry: N'existe plus. L'article.
Le Président (M. Geoffrion): L'article a été supprimé. C'était l'objet de...
Mme Jérôme-Forget: Ah bon! Ça va. O.K.
Le Président (M. Geoffrion): Donc, finalement l'article 376.
Une voix: L'amendement est retiré.
Le Président (M. Geoffrion): L'amendement est retiré?
M. Landry: On retire notre amendement.
Le Président (M. Geoffrion): Alors, M. ministre, l'article 376.
Le Président (M. Geoffrion): Adopté. Donc, l'article 376 est adopté. Bien, ça complète.
Le Président (M. Geoffrion): Oui, évidemment. Donc, est-ce que les intitulés de chapitres et de sections sont adoptés?
Le Président (M. Geoffrion): Adopté. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?
M. Landry: Le titre avec.
Le Président (M. Geoffrion): Est-ce que la motion de... de... Voyons!
M. Landry: Renumérotation.
Le Président (M. Geoffrion): Renumérotation est adoptée?
Le Président (M. Geoffrion): Je m'excuse, un grand mot.
M. Landry: Bien, oui. On a fait sauter un article... Heureusement qu'il y a les ordinateurs aujourd'hui. Avant ça, on faisait ça à la plume, là.
Le Président (M. Geoffrion): Alors, la commission a maintenant terminé ses travaux. Je vous remercie, tous et toutes. Nous ajournons nos travaux sine die.

References: L'article 641
 L'article 641
 l'article 654
 l'article 655
 l'article 627
 L'article 655
 L'article 656
 l'article 656
 L'article 656
 L'article 657
 l'article 657
 l'article 657
 l'article 291
 l'article 657
 l'article 683
 L'article 688
 L'article 683
 l'article 683
 l'article 683
 L'article 684
 l'article 19
 L'article 685
 L'article 685
 L'article 686
 l'article 687
 l'article 2
 L'article 690
 L'article 691
 l'article 688
 L'article 692
 l'article 688
 l'article 684
 l'article 692

L'article 693
 L'article 694
 L'article 695
 L'article 696
 L'article 696
 l'article 130
 L'article 696
 L'article 697
 L'article 698
 L'article 699
 L'article 700
 l'article 688
 l'article 700
 l'article 700
 l'article 688
 l'article 701
 l'article 701
 L'article 702
 l'article 701
 l'article 688
 l'article 701
 l'article 702
 L'article 703
 L'article 705
 L'article 706
 l'article 707
 l'article 708
 l'article 688
 l'article 708
 l'article 708
 l'article 708
 L'article 710
 l'article 710
 l'article 710
 l'article 53
 L'article 712
 L'article 713
 l'article 713
 L'article 714
 L'article 714
 L'article 715
 l'article 715
 L'article 716
 L'article 716
 l'article 600
 l'article 716
 L'article 718
 l'article 718
 l'article 719
 l'article 720
 l'article 720
 L'article 722
 L'article 723
 L'article 723
 l'article 688
 L'article 723
 L'article 724
 L'article 726
 L'article 727
 l'article 728
 l'article 728
 L'article 729
 l'article 729
 L'article 730
 l'article 711
 l'article 730
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 6
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 615
 L'article 615
 l'article 627
 l'article 627
 L'article 99
 l'article 627

L'article 640

L'article 147
 l'article 640
 l'article 18
 L'article 6
 l'article 6
 L'article 6
 l'article 18
 L'article 18
 l'article 18
 l'article 18

L'article 237
 l'article 237
 l'article 237

L'article 366
 L'article 366
 L'article 366
 l'article 366
 L'article 366
 l'article 85
 L'article 85
 l'article 85
 L'article 283
 l'article 283
 L'article 366
 L'article 376
 l'article 376
 l'article 376
 l'article 376