Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20021030-240150
Timestamp: 2016-12-03 04:57:50+00:00

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France, Conseil d'État, 30 octobre 2002, 240150
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 240150Numéro NOR : CETATEXT000008146516 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-10-30;240150 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 novembre 2001 présentée par M. Djilali X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°)° d'annuler le jugement du 22 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 août 2001 du préfet des Pyrénées-Orientales ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 9 février 2001, de la décision du 6 février 2001 du préfet des Pyrénées-Orientales lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : ( ...) 8° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi ( ...). Les étrangers mentionnés au 1° à 6° et 8° ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 de la présente ordonnance" ; qu'il ressort des pièces du dossier que le suivi médical régulier qui est nécessaire à la surveillance de la pathologie ayant affecté M. X... peut lui être dispensé en Algérie ; que, par suite, en prenant l'arrêté attaqué, le préfet des Pyrénées-Orientales n'a pas méconnu les dispositions précitées ;
Considérant que, dans les termes où il est rédigé, l'arrêté du 6 août 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. X... doit être regardé comme comportant une décision distincte par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales a décidé que l'intéressé serait éloigné à destination de son pays d'origine ; que si M. X... soutient qu'il encourt des risques personnels en cas de retour en Algérie, il n'apporte aucun élément de nature à établir la réalité des risques que comporterait pour lui son retour dans son pays d'origine ; que, par suite, le moyen tiré de la décision fixant le pays de destination, serait intervenue en violation de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée doit être écarté ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Djilali X..., au préfet des Pyrénées-Orientales et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.Références : Arrêté 2001-08-06Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25, art. 27 bisPublications :Proposition de citation: CE, 30 octobre 2002, n° 240150Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : Mme RoulOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 30/10/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 25
 l'article 23
 l'article 22
 l'article 27
 art. 22
 art. 25
 art. 27