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Timestamp: 2019-12-11 07:58:09+00:00

Document:
- YOUNiiK France - CGV
(ci-après "4TRONYX")
(1) Les Conditions Générales de Vente (CGV) suivantes régissent les relations contractuelles entre 4TRONYX et les consommateurs et entrepreneurs utilisant le site Internet de 4TRONYX (ci-après "acheteur"). Les CGV concernent l'utilisation du site Internet www.youniik.com ainsi que l'ensemble des sous-domaines faisant partie de ce domaine. La version en vigueur à la date de la conclusion du contrat fait foi.
(2) Les consommateurs au sens des présentes Conditions Générales de Vente sont les personnes physiques qui entretiennent des relations commerciales avec 4TRONYX sans que cela ne puisse être imputé à leur activité commerciale ou professionnelle indépendante. Les entrepreneurs au sens des présentes Conditions Générales de Vente sont les personnes physiques et juridiques ou sociétés de personnes ayant personnalité morale qui, dans l'exercice de leur activité commerciale ou professionnelle indépendante, entretiennent une relation commerciale avec 4TRONYX.
(1) Les offres de 4TRONYX sur Internet représentent une demande sans engagement à l'acheteur de commander des marchandises auprès de 4TRONYX.
(2) En commandant la marchandise vendue souhaitée sur Internet, l'acheteur remet une offre ferme de conclusion d'un contrat.
(3) 4TRONYX est en droit d'accepter cette offre dans un délai de cinq jours ouvrables en envoyant une confirmation de la commande (ou une notification concernant l'envoi de la marchandise ou par l'envoi direct de la marchandise à l'adresse de livraison indiquée par le client). La confirmation de la commande est envoyée par e-mail. Les produits dont l'envoi n'a pas été confirmé dans le délai indiqué dans la phrase 1, ne font pas partie du contrat.
§ 3 Paiement, échéance, retard de paiement
(1) Les marchandises doivent être payées d'avance par virement bancaire, carte de crédit ou PayPal. Nous nous réservons le droit d'accepter ou de refuser au cas par cas certains modes de paiement.
(2) Lorsqu'il paye d'avance, l'acheteur s'engage à régler le prix d'achat immédiatement après conclusion du contrat. En cas de paiement via PayPal, la livraison sera effectuée dès réception de la confirmation de paiement. En cas de paiement sur facture, l'acheteur s'engage à honorer le montant de la facture dans un délai de 14 jours après réception de la marchandise. En cas de paiement par carte de crédit, le prélèvement aura lieu après envoi de la marchandise.
(3) Si l'acheteur se retrouve en retard de paiement, il devra répondre de sa négligence.
(4) Des intérêts moratoires devront d'être payés sur le prix d'achat. Le taux d'intérêt moratoire s'élève à cinq pour cent au-delà du taux d'intérêt légal. S'agissant des actes juridiques dans lesquels un consommateur n'est pas impliqué, le taux d'intérêt s'élève à huit pour cent au-delà du taux d'intérêt légal.
(5) La demande d'indemnisation d'un autre préjudice n'est pas exclue.
(1) La livraison est effectuée par l'envoi de la marchandise achetée à l'adresse communiquée par l'acheteur. La livraison est effectuée moyennant les frais d'emballage et d'envoi indiqués.
(2) S'agissant des livraisons à l'étranger, sauf indication contraire, le prix de l'emballage et de l'envoi est calculé séparément en fonction du poids. Dans le cas où l'acheteur souhaite un mode d'envoi particulier impliquant des coûts plus élevés, ces surcoûts seront à sa charge.
(3) Lorsque l'acheteur acquiert la marchandise achetée dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, le risque de perte et de détérioration de la marchandise achetée lui est transféré dès que 4TRONYX l'a remise au commissionnaire de transport, au transporteur ou à la personne ou organisme responsable de l'exécution de l'expédition.
§ 5 Clause de réserve de propriété
La marchandise achetée reste la propriété de 4TRONYX jusqu'à son paiement total. Avant le transfert de propriété, tout nantissement, cession à titre de sûreté, transformation ou remaniement n'est pas autorisé sans l'accord exprès de 4TRONYX.
§ 6 Prix
Le prix de la marchandise vendue indiqué dans l'offre est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix n'inclut pas les frais de livraison et d'envoi.
§ 7 Résiliation
(1) 4TRONYX est en droit de se retirer du contrat, même si une partie de la livraison ou de la prestation n'a pas encore été effectuée, lorsque de fausses indications ont été apportée sur la solvabilité de l'acheteur ou que des raisons objectives sur l'insolvabilité de l'acheteur sont apparues, par exemple en cas d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité sur le patrimoine de l'acheteur ou de rejet d'une telle procédure en raison de l'absence d'un patrimoine rentable. Avant la résiliation, l'acheteur se voit accorder la possibilité de verser un paiement d'avance ou de fournir une sûreté éligible.
(2) Nonobstant les éventuels droits à dommages et intérêts, les prestations partielles ayant déjà été fournies devront être facturées et payées en cas de résiliation partielle.
(1) Garantie envers les consommateurs
a) 4TRONYX garantit que la marchandise achetée est exempte de tout vice au moment de son transfert. Si, dans un délai de six moins suivant le transfert de la marchandise achetée, l'acheteur constate la présence d'un défaut matériel, il sera supposé que la marchandise achetée était défectueuse au moment du transfert, sauf si cette supposition est contradictoire avec la nature de la marchandise achetée ou du défaut. Si, après expiration du délai de six mois, l'acheteur constate la présence d'un défaut matériel, celui-ci devra alors prouver que le vice existait déjà au moment de la remise de la marchandise achetée.
b) Si la marchandise achetée est défectueuse au moment de sa remise, l'acheteur pourra choisir si la marchandise défectueuse devra être réparée ou remplacée. 4TRONYX ne peut refuser le type d'exécution ultérieure choisi que s'il entraîne obligatoirement des coûts disproportionnés et que si l'autre sorte d'exécution ultérieure ne peut être préférée sans grand inconvénient pour l'acheteur.
c) En cas d'échec de l'exécution ultérieure, l'acheteur a le droit de réduire le prix de vente (réduction) ou de résilier le contrat (résiliation) ainsi que de demander des dommages et intérêts. Si les défauts ne sont qu'insignifiants, l'acheteur ne pourra prétendre à un droit de rétractation.
d) Les droits pour vices de l'acheteur se prescrivent après deux ans et en cas d'achat de marchandises d'occasion, après un an.
(2) Garantie envers les entrepreneurs
a) Si l'achat est une transaction commerciale pour 4TRONYX et l'acheteur, ce dernier devra examiner sans délai la marchandise livrée afin de s'assurer que la qualité et la quantité des marchandises ont été respectées et aviser 4TRONYX par écrit des défauts évidents dans un délai d'une semaine suivant la réception de la marchandise; dans le cas contraire, l'acheteur ne pourra faire valoir les droits découlant de la garantie. Les vices cachés devront être signalés à 4TRONYX par écrit dans un délai d'une semaine suivant leur constatation. L'envoi dans les délais impartis suffit pour respecter les délais. Le cas échéant, la charge de la preuve incombe à l'acheteur pour toutes les conditions requises pour faire valoir un droit, en particulier pour le vice même, pour l'établissement de la date à laquelle le vice a été constaté et pour établir que la réclamation a été faite dans les délais impartis.
b) En cas de vices, 4TRONYX fournit au choix soit une réparation soit un remplacement de la marchandise.
c) Les droits pour vices de l'acheteur se prescrivent après un an.
(3) Dans le cas où 4TRONYX fournit une marchandise exempte de tout défaut dans le cadre de l'exécution ultérieure, 4TRONYX est en droit d'exiger de l'acheteur la restitution de la marchandise défectueuse.
(4) Les défauts dus aux mesures non appropriées ou non conformes au contrat prises par l'acheteur ne donnent lieu à aucune prétention à l'encontre de 4TRONYX.
§ 9 Exclusion de garantie
(1) 4TRONYX n'engagera sa responsabilité quant aux préjudices pour la vie, le corps et les santés que dans la mesure où ces préjudices reposent sur des actes prémédités, la négligence grave ou la violation d'un des termes du contrat par 4TRONYX ou ses assistants. Une obligation contractuelle est une obligation dont la satisfaction permet la parfaite exécution du contrat et dont l'acheteur est en droit d'attendre le respect. Toute responsabilité plus étendue pour les dommages et intérêts est exclue. Les droits découlant d'une garantie délivrée par 4TRONYX sur les propriétés de la marchandise achetée et de la loi sur la responsabilité du fait des produits restent inchangés.
(2) A l'état actuel de la technologie, il n'est pas possible de garantir que la communication de données via Internet est toujours parfaite et/ou disponible. Par conséquent, nous déclinons toute responsabilité quant à l'accessibilité constante de notre boutique virtuelle.
§ 10 Liberté de choix de la loi, juridiction compétente
(1) Tous les litiges apparus dans le cadre de ces rapports juridiques sont soumis au droit de la République Fédérale d'Allemagne. S'agissant des consommateurs, la liberté de choix de la loi ne s'applique que dans la mesure où la protection octroyée n'est pas annulée par des dispositions obligatoires du droit de l'Etat dans lequel le consommateur a pour habitude de séjourner. L'application des dispositions de la Convention de Vienne est exclue.
(2) Dans le cas où l'acheteur est un commercial, une personne juridique ou un patrimoine de droit public, la juridiction compétente pour tous les litiges apparus dans le cadre du présent contrat est celle du siège social de 4TRONYX. Il en va de même lorsque l'acheteur ne possède pas de juridiction compétente générale en Allemagne ou que le domicile ou lieu de séjour habituel n'est pas connu le jour de l'assignation en justice.
§ 11 Clause salvatrice
Si une des dispositions des présentes CGV s'avérait être nulle ou inapplicable, le reste des CGV resterait inchangé, sauf si la suppression d'une des clauses porte préjudice à une partie contractante si bien qu'il ne serait plus possible d'exiger de sa part de poursuivre les relations contractuelles.

References: § 3

§ 5

§ 6

§ 7

§ 9

§ 10

§ 11