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Timestamp: 2017-02-20 17:46:25+00:00

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iZettle | Conditions générales d'utilisation
Cookies Conditions générales
iZettle AB, une société immatriculée sous le numéro 556806-0734, (« iZettle ») et dont le siège social sis Regeringsgatan 59, 111 56 Stockholm, Suède, fournit des services permettant d'accepter des paiements par carte de débit et de crédit par téléphone mobile et tablette (le « Service »). Ces conditions générales y compris les règles, règlements, et directives désignés dans les présentes, (« le Contrat ») constituent l’accord entre iZettle et l’utilisateur (« l’Utilisateur ») ayant créé un compte auprès d'iZettle (le « Compte ») régissant l’accès et l’utilisation de l’Utilisateur du Service. L’accès et l’utilisation du Service sont soumis à l’accord d'iZettle tel que prévu à l'article 3.5 ci-dessous.
iZettle est dûment autorisée à émettre de la monnaie électronique et à fournir des services de paiement en vertu de la Loi suédoise sur la monnaie électronique (2011:755) et la loi suédoise sur les services de paiement (2010:751) respectivement (collectivement la « Législation »); et est immatriculée auprès de, et contrôlée par l'Autorité de surveillance financière suédoise. Afin qu’iZettle soit en mesure de fournir le Service, iZettle a conclu des accords avec des banques d’acquisition (les « Acquéreurs ») pour la fourniture de services d’acquisition. Le Service est, outre régi par la Législation, régi par la législation en vigueur et les recommandations émises par les Acquéreurs ainsi que les règles, directives et les recommandations émises par les systèmes de cartes bancaire (« les Règles des Systèmes de Cartes Bancaires ») dont les cartes sont susceptibles d’être acceptées par le Service, notamment Visa Europe Ltd, MasterCard Europe SPRL, American Express et autres systèmes de cartes bancaires applicables (les « Systèmes de Cartes Bancaires ») En procédant à une déclaration en ce sens lors de l'inscription, l'Utilisateur reconnaît avoir lu et accepté le Contrat et il accepte que les droits et obligations de l'Utilisateur vis-à-vis du Service soient régis par le présent Contrat, et s'engage en conséquence à y adhérer. S'il y a lieu, l'Utilisateur reconnaît également qu'il est responsable de s'assurer que ses employés ou toute autre personne utilisant le Service en son nom, aient lu, accepté et adhèrent au présent Contrat. L'Utilisateur est cependant totalement responsable de l'utilisation du Service lié au Compte, indifféremment de la personne qui utilise réellement le Service. Les lois en vigueur exigent que certaines informations ou communications d'iZettle envoyées par l'Utilisateur le soient par écrit. En utilisant le Service, l'Utilisateur accepte que les communications devant être envoyées à partir d'iZettle en vertu de la loi en vigueur ainsi que les autres informations ayant trait aux droits et aux obligations légales de l'Utilisateur puissent l'être par voie électronique et que la signature électronique de l'Utilisateur concernant les contrats et les autres documents ait le même effet contraignant que si la signature avait été apposée manuellement.
1.1 Sous réserve de l'article 15.1, le Service permet à l'Utilisateur d'accepter des paiements réalisés à partir de cartes de paiement (« Cartes ») par téléphone mobile et par tablette. Conformément au présent Contrat, iZettle enregistre les sommes reçues par iZettle en vertu des opérations de paiement exécutées par le Service sur le Compte de l'Utilisateur (après déduction des frais mentionnés à l'article 9 ci-dessous) et règle ces sommes sur le compte bancaire désigné par l'Utilisateur conformément à l'article 22 ci-dessous. Le Compte est enregistré sur un serveur central à l'adresse d'iZettle en Suède. Une somme égale au solde du Compte est conservée au nom de l'Utilisateur, distinctement des fonds d'iZettle (mais ensemble avec les sommes détenues au nom des autres Utilisateurs) dans un compte client désigné dans une banque, conformément à la Législation.
1.2 L'Utilisateur a accès au Service et au Compte par le biais de l'application logicielle mobile iZettle (« l'Application ») et via le Site Web www.izettle.com/fr (le « Site Web »). Le Service peut être utilisé par un lecteur de carte de paiement (de débit ou de crédit) compatible.
1.3 iZettle peut à tout moment réviser ou modifier le Service. iZettle doit systématiquement tenter de notifier à l'Utilisateur les changements réalisés selon un délai de préavis raisonnable sur le Site Web et par courriel à l'adresse électronique spécifiée par l'Utilisateur ou via l'Application. Cependant iZettle se réserve le droit de procéder à ces changements avec effet immédiat pour maintenir la sécurité de ses systèmes ou se conformer aux lois, règlements ou règles en vigueur édictés par les Acquéreurs ou les Systèmes de Cartes Bancaires.
1.4 L’utilisation du Service est soumis à certaines restrictions concernant le volume quotidien de transactions et les versements sur le compte de l’Utilisateur tel que précisé sur le Site Web. Veuillez contacter le service clientèle à aide@izettle.com en cas de questions concernant les limitations.
2.1 En acceptant le Contrat, l'Utilisateur confirme que : (i) l'Utilisateur - si l'Utilisateur est une personne physique -, et toute personne utilisant le Service au nom de l'Utilisateur, est au moins âgé de 18 ans, l'Utilisateur est domicilié en France et (II) les paiements qui sont exécutés via le Service sont conformes aux lois et aux réglementations en vigueur.
2.2 L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser le Service pour recevoir de paiement pour les biens et services qui (i) contiennent du tabac et sont acquis via l'Internet, (ii) ont un caractère pornographique, y compris les clubs sexuels, les services d'escorte, la prostitution, les magazines, les vidéos ou les images à contenu pornographique ainsi que des sex toys pour les cas où ces produits seraient les seuls produits commercialisés, (iii) se rapportent à la multipropriété, (iv) sont des médicaments sur ordonnance (à moins que le vendeur ne dispose de toutes les autorisations en vigueur pour la fourniture de ces médicaments et que celle-ci soit faite conformément aux lois et aux réglementations en vigueur) ou des produits stupéfiants, (v) concernent des rencontres (y compris des rencontres à caractère sexuel), (vi) des armes, (vii) se rapportent à des jeux, des paris, des loteries, des jeux de loto et des prestations de casino (cela ne s'applique pas aux jeux et loteries gérés conformément à l'ensemble des lois en vigueur et autorisés par l'ensemble des autorités réglementaires compétentes), (viii) concernent des soi-disant « services d'anonymat », (ix) se rapportent à des coupons dont la durée est supérieure à 36 mois, (x) se rapportent à de la monnaie virtuelle, (xi) concernent des danses érotiques ou des services comparables, (xii) constituent des services financiers, ou (xiii) sont interdits par la loi ou, à la discrétion seule d'iZettle, ne sont pas exempts de risques, de plainte ou de risque d'atteinte à la réputation. iZettle décidera à sa seule discrétion si l'usage fait par l'Utilisateur du Service est réputé concerner l'un des produits ou services ci-dessus et donc est non conforme au Contrat.
2.3 L'Utilisateur s'engage à ne pas (i) appliquer de seuil de prix pour accepter une Carte, (ii) appliquer un prix plus élevé ou des frais supplémentaires pour l'usage d'une Carte liée à une opération de paiement, (iii) faire des déductions d'escompte pendant l'opération de paiement, (iv) exécuter les opérations de paiement dans des territoires autres que la France et dans des devises autres que l'Euro, (v) faire une distinction entre les Cartes pour quelque raison que ce soit, (vi) présenter pour une opération de traitement ou de crédit, directement ou indirectement, une opération de paiement qui ne provient pas d'une opération de paiement directe entre l'Utilisateur et un titulaire de Carte ou une opération de paiement que l'Utilisateur sait ou aurait dû savoir être frauduleuse ou non autorisée par le titulaire d'une Carte, (vii) présenter pour traitement une opération de paiement qui représente le refinancement d'une obligation existante d'un titulaire de Carte, (viii) exiger d'un titulaire de Carte qu'il renonce à ses droits de contester une opération de paiement, (ix) exiger d'un titulaire de Carte qu'il révèle son code confidentiel au cours d'une opération de paiement, (x) lorsqu'un titulaire de Carte utilise une carte à puce et à code confidentiel, imprimer les données de référencement du code confidentiel du titulaire de la carte contre encaissement ni (xi) traiter un achat de marchandises et/ou de services comme plusieurs opérations de paiement.
2.4 L'Utilisateur ne peut pas utiliser le Service pour exécuter les opérations de paiement avec des Cartes appartenant à l'Utilisateur ou enregistrées au nom de l'Utilisateur.
2.5 Dans le but de fournir le Service, iZettle a conclu un certain nombre d'accords avec sa banque acquéreur et les Réseaux. La banque acquéreur et les Réseaux imposent à l'Utilisateur certaines limites par rapport au volume d'opérations annuelles réalisées respectivement avec les cartes des marques MasterCard et Visa, en recourant à l'utilisation du Service. La limite imposée par chacune des cartes MasterCard et Visa est de 100 000 USD. Si le volume annuel des opérations réalisées par l'Utilisateur à l'aide des cartes des marques MasterCard ou Visa pour l'utilisation du Service dépasse cette somme, ou son équivalent en Euro, iZettle le notifiera à l'Utilisateur et lui laissera le choix de conclure un accord élargi (un « Accord Marchand d'iZettle de premier ordre ») qui prend en compte la banque acquéreur de iZettle en tant que partie pour qu'il continue à utiliser le Service. Si l'Utilisateur ne peut pas être accepté en vertu d'un Accord Marchand d'iZettle de premier ordre, iZettle ne pourra pas accepter les opérations futures dépassant les limites susmentionnées. Dans ce cas, il pourra également être exigé qu'iZettle cesse de fournir le Service et résilie le présent Contrat conformément à l'article 26.3 ci-dessous. L'Utilisateur devra informer iZettle immédiatement s'il prévoit que le volume des opérations annuelles réalisées par carte dépassera les limites susmentionnées.
2.6 Si l'Utilisateur conclut le présent Contrat en tant que non commerçant et, selon l'appréciation raisonnable d'iZettle, que le chiffre d’affaires annuel se rapportant au Compte de l'Utilisateur, la quantité de paiements acceptés par l'Utilisateur ou l'utilisation par ce dernier du Service suggèrent par ailleurs que les opérations de l'Utilisateur constituent une activité commerciale, iZettle devra notifier à l'Utilisateur qu'elle peut cesser de lui fournir les Services et lui laisser le choix de préférer conclure le présent Contrat par le biais d'une société. Si l'Utilisateur n'accepte pas de conclure le présent Contrat par le biais d'une société, dans ce cas iZettle peut résilier le Contrat conformément à l'article 26.3.
2.7 L’Utilisateur se référer à Izettle, les Acquéreurs ou les Systèmes de Cartes Bancaires comme ayant approuvé les transactions liés aux articles/et ou services de l'Utilisateur.
3.1 Pour utiliser le Service, l'Utilisateur doit créer un Compte. L'Utilisateur est obligé de fournir des informations précises et complètes lors de la création du Compte. Si ces informations changent, l'Utilisateur convient de les notifier rapidement à iZettle en mettant à jour son Compte. Si l'Utilisateur ne fournit pas à iZettle les informations correctes, complètes et mises à jour, iZettle pourrait ne pas être en mesure de fournir le Service ni par ailleurs respecter le Contrat. L'Utilisateur reconnaît qu'iZettle peut également bloquer le Compte utilisateur, refuser l'accès au Service et/ou résilier le Contrat conformément à l'article 26.3, si des informations correctes, complètes et à jour n'ont pas été fournies par l'Utilisateur.
3.2 Afin de vérifier que l'Utilisateur est le détenteur du compte bancaire mentionné à l'article 7.1, iZettle sera habilitée à cet égard à poser les questions requises à la banque concernée. L'Utilisateur reconnaît et consent qu'iZettle dispose de ce droit et convient de prendre toutes les mesures raisonnables pour aider iZettle en la matière.
3.3 Si les actions auxquelles il est fait référence à l'article 3.2 révélaient, ou si par ailleurs il venait à la connaissance d'iZettle, que les informations se rapportant au compte bancaire mentionné à l'article 7.1 étaient à tous égards inexactes ou incomplètes, iZettle se réserve le droit de ne pas payer les sommes sur ce compte bancaire tant que les informations n'auront pas été corrigées et complétées par l'Utilisateur, et par la suite vérifiées par iZettle (conformément à l'article 3.2). Afin d'éviter toute ambiguïté, sans tenir compte du fait que cette vérification a été réalisée ou non, iZettle n'assumera aucune responsabilité quant aux sommes qui, en raison des informations inexactes ou incomplètes fournies par l'Utilisateur, auront été payées sur un compte bancaire qui n'appartient pas à l'Utilisateur.
3.4 Quand l'Utilisateur est enregistré afin d’utiliser le Service et accepte ce Contrat, iZettle peut exécuter un contrôle de solvabilité de l'Utilisateur et exiger de celui-ci qu'il lui fournisse les documents et les autres preuves qu'elle peut raisonnablement lui demander afin qu'iZettle puisse procéder à tous les contrôles requis conformément à la Directive européenne 2005/60/CE sur le blanchiment d'argent et s'assurer qu'il la respecte, ainsi que transposée par la Loi suédoise 2009:62 sur le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Prévention) et pour que par ailleurs iZettle et/ou les Acquéreurs se conforment aux lois en vigueur. L'Utilisateur accepte qu'iZettle puisse obtenir ces informations bancaires et accepte de l'aider à cet égard dans la mesure nécessaire afin qu'iZettle puisse procéder à ce contrôle de solvabilité. Veuillez-vous référer à l'article 27 pour de plus amples informations.
3.5 iZettle détermine à sa seule discrétion s'il convient de donner un accès au Service à l'Utilisateur. iZettle n’est pas liée par le Contrat qu'après qu'elle eut décidé de donner accès au Service à l'Utilisateur.
3.6 Les exigences techniques se rapportant au téléphone mobile ou à la tablette de l'Utilisateur telles qu'imposées par iZettle, figurent sur le Site Web. Il n'est pas permis d'utiliser le Service avec un téléphone portable ou une tablette dont les mesures techniques ont été contournées, par exemple par ce qui est communément dénommé « jailbreak ».
3.7 La capacité de l'Utilisateur à accéder au Service par le téléphone portable ou la tablette dépend des services reçus par l'Utilisateur de la part d'un tiers. Ce tiers peut facturer l'Utilisateur pour l'accès au Service (par exemple pour l'accès à Internet et le transfert de données sur Internet). L'Utilisateur est uniquement tenu de régler ces frais. L'usage du Service par l'Utilisateur peut être également assujetti aux conditions d'un contrat que l'Utilisateur aura conclu avec son fournisseur de services de téléphonie mobile.
3.8 Si l'Utilisateur contracte en qualité de consommateur, il peut annuler le présent Contrat par écrit à tout moment dans un délai de quatorze jours, ce délai commençant le lendemain de l'entrée en vigueur du Contrat conformément au présent Contrat. Si l'Utilisateur annule valablement le présent Contrat comme indiqué ci-dessus, iZettle s'engage à traiter tout remboursement dû à l'Utilisateur dans un délai de 30 jours suivant le jour où l'Utilisateur a signifié cette annulation à iZettle ou dans un délai de 14 jours si l’Utilisateur est un consommateur. Dans ce cas, iZettle s'engage à rembourser intégralement toute somme réglée en relation à l’utilisation du Service. iZettle rembourse en général toute somme reçue de l'Utilisateur en utilisant la même méthode que celle utilisée à l'origine par l'Utilisateur pour payer le Service. Cependant, iZettle n’est pas obligée de rembourser l'Utilisateur des frais payés pour des opérations effectuées en relation à l’utilisation du Service avant l'annulation.
4.1 L'Utilisateur s'engage à respecter les procédures d'iZettle ainsi que ses instructions de sécurité, dans leur version modifiée ou mise à jour le cas échéant, en ce qui concerne le mot de passe de l'Utilisateur et pour toutes les autres informations de connexion, qui se trouvent sur le Site Web.
4.2 Il est de la responsabilité de l'Utilisateur de s'assurer que son numéro de compte, son mot de passe de même que les autres informations de connexion au Service (« Informations du Compte ») sont conservés en toute sécurité et qu'ils ne sont pas divulgués à des tiers. L'Utilisateur convient de garder les Informations du Compte en sécurité pour que le Service reste inaccessible aux personnes non autorisées. Les Informations du Compte sont personnelles et ne doivent pas être cédées ni être utilisées par qui que ce soit d'autre que l'Utilisateur.
4.3 iZettle présume que l'Utilisateur est l'expéditeur des règlements afférents aux commandes et des autres instructions lorsqu'ils sont envoyés en utilisant les informations de connexion et le mot de passe de l'Utilisateur. C'est pourquoi l'Utilisateur devra informer immédiatement iZettle soit via le Site Web soit changer les données de connexion, s'il existe une raison de croire qu'une personne non autorisée a eu accès ou connaissance de ces informations.
5.1 Outre les dispositions établies à l'article 3.1 ci-dessus, l'Utilisateur s'engage – sous réserve que l'Utilisateur n'utilise pas le Service en tant que consommateur – à indiquer à iZettle les adresses de tous ses bureaux et sièges sociaux, tous les noms commerciaux utilisés, ainsi qu'une description complète des produits et des services fournis par l'Utilisateur. Si ces informations sont modifiées, l'Utilisateur convient de le notifier rapidement à iZettle en mettant son Compte à jour. Si des informations étaient inexactes ou incomplètes, iZettle sera en droit de résilier le Compte et d'annuler l'accès de l'Utilisateur au Service.
5.2 L'Utilisateur s'engage à respecter en permanence la loi en vigueur et, sur demande d'iZettle, à fournir l'assistance raisonnable requise afin qu'iZettle puisse se conformer à la loi en vigueur, aux règles édictées par les Acquéreurs ou les Systèmes de Cartes Bancaires, ainsi que les autres obligations qui sont imposées à iZettle. L'Utilisateur consent en outre à se conformer aux normes liées au Service fourni par iZettle le cas échéant.
5.3 L'Utilisateur s'engage à garantir iZettle de toute réclamation soulevée par un tiers à l'encontre d'iZettle résultant de l'utilisation du Service de l'Utilisateur en infraction avec le Contrat, les lois, les réglementations ou les règles en vigueur édictées ou par ailleurs appliquées par les Acquéreurs ou les Systèmes de Cartes Bancaires.
5.4 L'Utilisateur s'engage à notifier immédiatement à iZettle toute procédure d'insolvabilité, de mise sous séquestre, de faillite, d'examen, toute action ou procédure similaire engagée à l'encontre de l'Utilisateur ou de n'importe quelle personne contrôlant l'Utilisateur. L'Utilisateur s'engage également à notifier immédiatement à iZettle s'il vient à avoir conscience d'une quelconque violation de la loi liée au présent Contrat ou au Service.
5.5 L'Utilisateur garantit que toutes les opérations de paiement sont exécutées de bonne foi.
6.1 iZettle concède à l'Utilisateur une licence non-exclusive et non-cessible aux fins d'utiliser l'Application et le droit d'utiliser tout autre logiciel d'iZettle de même que les services fondés sur l'Internet nécessaires pour utiliser le Service. iZettle concède à l'Utilisateur le droit de télécharger et d'installer les mises à jour du Service qui sont mises à la disposition de l'Utilisateur par iZettle le cas échéant.
6.2 L'Utilisateur s'engage à ne pas (i) céder, concéder une sous-licence, copier, publier ni distribuer le Service, (ii) permettre à des tiers d'utiliser le Service, (iii) céder les droits acquis par l'Utilisateur en vertu du Contrat, ni (iv) contourner les restrictions techniques du Service, ni décompiler ou reconstituer par ailleurs le Service, sauf dans la mesure où cela est autorisé par des dispositions légales impératives.
7.1 Les fonds crédités à l'Utilisateur sont versés sur un compte bancaire désigné par celui-ci conformément à l'article 22 ci-dessous.
7.2 Les Fonds reçus par iZettle au nom de l'Utilisateur au titre des sommes créditées sur le Compte de l'Utilisateur pourront être mélangés à des fonds détenus pour d'autres utilisateurs et pourront figurer sur un voire plusieurs comptes clients dans une ou des banques choisies à cet effet par iZettle conformément à la Législation (les « Comptes Clients »). iZettle a seule autorité sur l'établissement et la tenue des Comptes Clients.
8. Comptes dormants
8.1 Si aucune activité n'a été enregistrée sur le Compte de l'Utilisateur pendant au moins deux années consécutives et que le solde est détenu sur les Comptes Clients pour l'Utilisateur, iZettle le notifie à l'Utilisateur par courriel à l'adresse électronique que celui-ci aura enregistré et/ou par l'Application, et elle donne à l'Utilisateur l'opportunité que son Compte demeure actif ou de le fermer et de demander le retrait de tout solde figurant sur les Comptes Clients. Si iZettle ne reçoit pas de réponse de la part de l'Utilisateur dans un délai de trente jours suivant la date d'envoi, iZettle ferme automatiquement le Compte et les fonds de l'Utilisateur sont soumis à la loi en vigueur et dans la limite autorisée ils reviennent à iZettle.
9.1 Pour l’utilisation du Service vous acceptez de payer les frais évalués et calculés par nos soins en accord avec la Grille Tarifaire. En acceptant ce Contrat, vous demandez et acceptez que nous vous facturions les frais (en tant que facturation regroupée du service commerçant ou « blended merchant service charge ») évalués et calculés par nos soins en accord avec la Grille Tarifaire. Le Service est un service de paiement exonéré de la TVA. Nous nous réservons le droit de modifier nos frais à tout moment en vertu de l’article 30. Les frais seront évalués au moment où une transaction Carte est traitée et seront déduits des fonds reçus par nous et crédités sur votre Compte.
9.2 iZettle est autorisé à compenser le solde restant sur le Compte Utilisateur pour toute réclamation qu'iZettle peut élever à l'encontre de l'Utilisateur quant au présent Contrat.
9.3 Conformément à l'article 22 ci-dessous, tous les frais en lien avec le transfert des sommes sont facturés à l'Utilisateur depuis les Comptes Clients d'iZettle sur le compte bancaire de l'Utilisateur.
10.1 Les taux de change en vigueur pour les paiements réalisés dans des devises autres qu'en Euro sont le cas échéant mentionnés sur le site Web. L'Utilisateur s'engage à, ce qu'avant une opération de paiement ne soit réalisée, informer le client qu'il y aura conversion de devise et lui indiquer le taux de change applicable.
11.1 iZettle met tout en œuvre de manière raisonnable pour fournir le Service 24 heures sur 24, sept jours sur sept. iZettle ne garantit pas toutefois que le Service soit exempt de défauts ni d'interruptions pendant cette période.
11.2 iZettle peut procéder le cas échéant à des opérations de maintenance et d'actualisation du Service, qui peuvent provoquer des interruptions, des retards voire des défauts dans le Service. iZettle tente de communiquer à l'avance les opérations de maintenance programmées, mais ne peut pas garantir que cette notification soit systématiquement faite. Par ailleurs, le Service peut contenir des défauts ou des « bugs » qui peuvent engendrer des interruptions et des erreurs. L'Utilisateur comprend cela et accepte qu'iZettle puisse le contacter pour l'aider dans l'utilisation du Service et également demander les informations requises pour identifier et remédier à ces erreurs.
11.3 L'accès de l'Utilisateur au Service dépend des services tiers (comme les services de téléphonie mobiles). L'Utilisateur accepte qu'iZettle n'ait aucune responsabilité quant à l'exécution de ces services tiers.
12. Plaintes et obligation de notifier des transactions non autorisées
12.1 Si l'Utilisateur (i) souhaite identifier les défauts du Service pour servir de fondement à une plainte ou (ii) considère qu'une erreur a été commise ou qu'il y a eu une opération non autorisée liée au Compte de l’utilisateur, l'Utilisateur doit notifier sans délai à iZettle cette plainte ou cette opération dès que l’Utilisateur aura détecté le défaut ou l’opération en contactant iZettle via le Site Web.
13. Responsabilité d'iZettle pour le Service fourni
13.1 iZettle garantit, sous réserve des limitations exposées à l'article 14 ci-dessous, s’assurer que les opérations de paiement exécutées par le Service sont convenablement réalisées, que les ordres de paiement établis en utilisant le Service sont convenablement transférés au prestataire de services de paiement du titulaire de la carte et que, sauf disposition contraire établie au présent Contrat, les fonds crédités à l'Utilisateur lui sont réglés comme indiqué ci-après à l'article 22. Si une opération de paiement n'est pas convenablement exécutée ou n'est pas exécutée du tout, iZettle s'engage, sur demande de l'Utilisateur, à mettre en œuvre les moyens raisonnables nécessaires pour tracer l'opération de paiement et en notifier le résultat à l'Utilisateur.
13.2 Si l'Utilisateur est un consommateur, iZettle est de plus redevable des frais et/ou des intérêts dont l'Utilisateur est redevable à raison d'une opération de paiement n'ayant pas été exécutée convenablement ou n’ayant pas été exécutée du tout, à condition que cet événement résulte d'une faute d'iZettle. Si l'Utilisateur n'est pas un consommateur, iZettle ne sera pas redevable à ce titre.
13.3 Sauf disposition contraire prévue en la matière par des dispositions législatives impératives, iZettle n’est pas responsable (i) des autres défaillances ou défauts dans l'exécution du Service (y compris ceux énoncées à l'article 11.1), (ii) de garantir que le Service est disponible à tout instant pour exécuter les opérations de paiement, ou (iii) de l'accès non autorisé ou de l'usage d'Informations du Compte sauvegardées sur les serveurs d'iZettle.
13.4 Dans le cas où iZettle serait avisée qu'une personne non autorisée a ou a eu accès aux Informations du Compte sauvegardées sur ses serveurs, iZettle s'engage à en informer les Utilisateurs concernés et, dans la mesure du possible, à fournir les indications quant aux informations qui auront été dévoilées.
14. Clause de non-garantie
14.1 Toujours sous réserve de l'article 14.2, iZettle n’est, en aucun cas, responsable des dommages indirects, de la perte de profit, de la perte de données ni d'aucune autre perte qui résulterait de l'utilisation ou de la non-utilisation du Service.
14.2 Nonobstant l'article 14.1, iZettle estresponsable du décès ou de toute blessure corporelle qu'elle aura causés, des dommages-intérêts encourus par l'Utilisateur en raison d'une faute lourde d'iZettle, d'une fraude ou d'un dol ou toutes pertes pour lesquelles il est interdit de limiter la responsabilité conformément à la section 7 de la Loi Suédoise sur la Protection des Consommateurs de 1987 ou de toute autre situation pour laquelle il serait illicite ou illégal de la part d'iZettle d'exclure ou de tenter d'exclure sa responsabilité.
14.3 Toujours sous réserve de ce qui précède, iZettle est uniquement responsable des dommages-intérêts encourus du fait de sa propre faute et elle n'assume pas la responsabilité d'actes ou d'omissions du fait de tiers. De plus, iZettle n’est en aucun cas responsable des dommages-intérêts ni des pertes encourues par l'Utilisateur du fait de l'obligation d'iZettle à se conformer à la législation en vigueur, d'un acte ou d'une quelconque omission de la part d'une autorité gouvernementale, d'un acte de guerre, d'un accident, d'une catastrophe naturelle, d'une grève, d'un blocus ou de tout autre événement similaire, qu'iZettle en soit l'instigatrice ou soit l'objet d'un tel événement.
15. Cartes de paiement acceptées et méthode de paiement etc.
15.1 Dans le cadre du Service, les opérations de paiement ne peuvent être exécutées qu'avec les Cartes spécifiées sur le Site Web. La gamme de Cartes acceptées peut être modifiée à tout moment et sans notification préalable. L'Utilisateur accepte toutes les Cartes spécifiées sur le Site Web pour tout produit et/ou de service de la gamme qu'il fournit.
15.2 Le Service peut être uniquement utilisé pour les transactions où la Carte et le client sont physiquement présents au moment de la transaction. 16. Vérifications au regard d’une opération de paiement
16.1 L'Utilisateur s'engage, au regard du paiement, à procéder aux vérifications suivantes:
L'Utilisateur s'engage, par un contrôle visuel à garantir que (i) la Carte n'a pas expiré, (ii) le numéro de compte en relief indiqué sur la Carte correspond au numéro de compte qui apparaît au verso de la Carte, (iii) la Carte porte la signature de son titulaire et que cette signature correspond à celle déposée par le titulaire sur l'écran de l'appareil utilisé pour le Service, (iv) la Carte ne porte pas de traces de modifications ni ne semble par ailleurs avoir été altérée, (v) les informations mentionnées sur la Carte telles que le sexe du nom du titulaire de la carte sont conformes à l'observation de l'Utilisateur, et que (vi), lorsqu'une carte/un document d'identité est présenté, le nom en relief sur la Carte est le même que celui sur la carte/le document d'identité du titulaire de la de carte. En cas de doute eu égard à ce qui est susmentionné, la Carte ne sera pas acceptée comme moyen de paiement.
Si le montant des achats dépasse un certain montant décidé par iZettle, qui dans ce cas sera communiqué par l'Application ou par un autre moyen, il sera demandé au titulaire de la carte de produire un autre document acceptable d'identification. Si le titulaire de la carte ne possède pas ce type de document d'identification ou ne peut pas prouver qu'il/elle est le titulaire de la carte, la Carte ne sera pas acceptée comme moyen de paiement.
L'Utilisateur s'engage à comparer la signature du titulaire de la carte figurant sur le reçu de signature avec la signature apposée sur la Carte et, le cas échéant, sur le document d'identification produit par le titulaire de la carte. En cas du doute à cet égard, la Carte ne sera pas acceptée comme moyen de paiement.
16.2 Sauf disposition contraire autorisée par la loi, pour le cas où une Carte à puce et à code PIN est utilisée, l'Utilisateur ne demandera pas de signature au titulaire de la carte ni n'exigera d'autre moyen d'identification.
17. Approbation de l'opération de paiement
17.1 L'Utilisateur doit garantir que le titulaire de la carte accepte l'opération de paiement et que la somme est déduite du compte du titulaire de la carte en signant le reçu de signature électronique avec son nom à l'endroit spécifié dans l'Application, à moins que l'Application n'incite à l'utilisation d'un numéro d'identification personnel.
18. Reçus
18.1 Les reçus ne sont fournis par iZettle que sous forme électronique par courriel.
18.2 L'Utilisateur doit sur demande d'un titulaire de carte lui fournir un reçu écrit se rapportant à une opération de paiement exécutée.
19. Retrait d'un ordre de paiement
19.1 L'ordre de paiement ne peut pas être retiré après la fin du jour à compter duquel le titulaire de la carte a transmis l'ordre de paiement ou a donné son consentement pour exécuter l'opération de paiement.
20. Confirmations des transactions
20.1 Vous pouvez accéder aux informations relatives aux transactions en vous connectant sur votre Compte. Vous pourrez également accéder à des rapports téléchargeables. Les informations relatives aux transactions mentionneront également l’ensemble des frais dus, tous autres montants facturés sur votre Compte sur la période concernée et l’information relative aux versements effectués sur votre compte bancaire désigné. La manière dont nous fournissons l’information relative aux transactions vous permettra de stocker et reproduire l’information sans changement, par exemple par impression de copies. Nous vous fournirons des informations de transactions accompagnées d’une référence vous permettant d’identifier la transaction, le montant de la transaction dans la devise dans laquelle votre Compte est crédité et le montant des frais pour la transaction. En acceptant ce Contrat, vous demandez et acceptez que nous agrégions ces informations par marque, application, catégories d’instrument de paiement, et taux de commission d’interchange applicable à la transaction, selon le cas, et que nous mettions ces informations à votre disposition périodiquement, au moins une fois par mois, via votre Compte dans un format qui vous permet de stocker et reproduire l’information sans changement (tel qu’en format PDF). Dès résiliation du présent Contrat, iZettle n'a, hors des conditions prévues par la loi, aucune obligation de stocker ni de fournir des documents ou d'autres informations concernant une opération exécutée par le Service.
21. Remboursements et retours
21.1 En acceptant ce Contrat, l'Utilisateur s’engage à réaliser tous ses remboursements et les réglages pour les retours de ses produits et / ou services par le Service sur la carte du client conformément aux conditions du présent Contrat et des Règles applicables aux Systèmes Bancaires. Les Règles du Système Bancaire prévoient que l’Utilisateur s’engage à (i) maintenir des conditions raisonnables pour le retour et l'annulation (ii) communiquer la politique de retour et d’annulation aux clients lors d’un achat, (iii) ne pas rembourser un client en espèces dans le cas d’une opération par carte et (iv) ne pas accepter de sommes en espèces ni d'autre contrepartie pour faciliter un remboursement.
21.2 Les remboursements totaux doivent correspondre au montant exact de la transaction originale incluant les taxes, les frais de dossier, et autres. Le montant du remboursement ne peut excéder le montant de la vente initiale, sauf pour un montant égal à tout remboursement à la clientèle concernant les frais d'affranchissement engagés pour les retours de produits. Les remboursements traités par le service doivent être soumis dans les 30 jours suivants la transaction initiale. Pour les remboursements traités, iZettle déduit le montant du remboursement (y compris les frais applicables) à partir (i) des fonds dus à l'Utilisateur d’autres transactions par carte, ou (ii) des fonds sur le compte de l'Utilisateur. Si ces fonds ne sont pas suffisants, l'utilisateur iZettle autorise à lancer une écriture de débit sur le compte bancaire de l'Utilisateur du montant nécessaire pour compléter la transaction de remboursement sur la carte du client. Dans le cas où iZettle ne peut pas accéder au compte bancaire de l'utilisateur au moyen d'un prélèvement automatique, l'Utilisateur s’engage à payer tous les fonds dus à iZettle à première demande. L'Utilisateur est seul responsable de l'acceptation et du traitement des retours de ses produits ou services. iZettle n'a aucune responsabilité ou obligation de traiter ces retours. 22. Versements sur le compte bancaire de l'Utilisateur
22.1 Les fonds crédités à l'Utilisateur concernant une opération de paiement ne sont pas versés sur le compte bancaire de l'Utilisateur tant que l'opération n’est pas considérée comme terminée. Aux fins des présentes, une opération de paiement sera considérée comme terminée lorsqu'iZettle aura reçu les fonds, provenant de l’Acquéreur ou Système de Carte Bancaire pertinent, le cas échéant, sur les Comptes Clients. Sauf convention contraire établie au présent Contrat, dès qu'iZettle aura vérifié le compte bancaire de l'Utilisateur, iZettle établira un versement des fonds crédités à l’Utilisateur (exempt de tous frais, créances, crédit ou toute autre somme due à iZettle) sur le compte bancaire de l'Utilisateur le jour ouvré suivant immédiatement celui où iZettle aura reçu les fonds sur les Comptes Clients. Selon le type de lecteur de carte utilisé, si le client de l'Utilisateur a approuvé l'opération de paiement par une signature ou un numéro d'identification personnel, ou autrement en raison du risque et de l'historique de la transaction, alors le paiement des fonds sur le compte bancaire de l'Utilisateur varieront selon les calendriers et les limites communiquées le cas échéant à l'Utilisateur. Les informations quant aux calendriers et aux limites applicables peuvent être trouvées sur le Site Web. Grace au Site Web, l'Utilisateur sera informé des paiements établis sur le compte bancaire de l'Utilisateur. Par le biais du Compte, l'Utilisateur peut sélectionner différents échéanciers de versement et/ou demander à iZettle de maintenir l’équilibre sur le Compte afin de couvrir les remboursements.
22.2 iZettle se réserve le droit de reporter les paiements sur le compte bancaire de l’Utilisateur et de restreindre l’accès à des fonds sur le Compte de l’Utilisateur lorsque iZettle a besoin de mener des investigations ou résoudre un litige en cours concernant le Compte de l’Utilisateur et/ou le cas échéant, afin de se conformer à la loi applicable ou si une décision de justice ou une autorité gouvernementale l'exige, ou en application de la loi. iZettle se réserve le droit de suspendre temporairement ou retarder les paiements sur le compte bancaire de l’Utilisateur ou désigner une somme que iZettle doit maintenir sur le Compte de l’Utilisateur ou sur un compté dédié séparé afin de sécuriser les obligations de l’Utilisateur au terme de cet Accord. 23. Remboursements et opérations contestées
23.1 Toute somme imputable à une transaction pourra être débitée des fonds détenus sur le Compte Client pour l'Utilisateur, ou, si cette somme a déjà été réglée à l'Utilisateur, puis réclamée auprès de ce dernier (dans un cas comme dans l’autre cette action constitue un « Remboursement ») si l'opération (i) est contestée de quelque façon que ce soit (y compris en ce qui concerne le défaut de fourniture des marchandises ou des services ou leur manquement à respecter les normes requises), (ii) pour une raison quelconque est reversée par le Système de Carte Bancaire, l’Acquéreur, , le client ou l'émetteur de la carte, (iii) n'est pas autorisée ou qu'iZettle a des raisons de croire que l'opération n'est pas autorisée, ou (iv) est présumée illicite, discutable ou en violation du Contrat ou des règles édictées par les Acquéreurs ou les Systèmes de Carte Bancaire. L'Utilisateur ne soumettra pas à nouveau ni ne retraitera pas une opération de paiement qui aura fait l'objet d'un Remboursement.
23.2 Pour chaque opération qu’iZettle considère comme étant susceptible de donner lieu à un Remboursement, iZettle sera en droit de retenir une certaine somme due à l'Utilisateur égale à la somme susceptible d'être remboursée sur les Comptes Clients en attendant qu’il soit déterminé si un Remboursement est approprié. En ce qui concerne un Remboursement, iZettle pourra également débiter les fonds détenus sur le Compte Client de l'Utilisateur ou réclamer à ce dernier une somme égale aux frais ou aux amendes facturés par un Réseau se rapportant à un ou à des Remboursements concernant l'Utilisateur.
23.3 Si les fonds détenus sur les Comptes Client de l'Utilisateur sont insuffisants afin d’effectuer un Remboursement, l'Utilisateur devra immédiatement rembourser iZettle du montant de la somme remboursée (y compris les dépenses engagées par iZettle liées audit Remboursement).
23.4 Si iZettle considère que les Remboursements se rapportant au Compte de l'Utilisateur sont trop fréquents, iZettle se réserve le droit de mener des contrôles ou d'imposer des conditions afin de régir le Compte et le Service, y compris d'établir de nouveaux frais pour le traitement des opérations, en demandant une provision raisonnable afin de couvrir les potentiels rejets de débit futurs ainsi que les frais ou les frais y afférant, en limitant le droit de l'Utilisateur à réclamer les fonds détenus à partir des Comptes Clients et de résilier le Contrat et le Service.
23.5 L'Utilisateur accepte, à la demande d'iZettle, de fournir l'assistance raisonnable concernant les opérations de paiement contestées, y compris la vérification de toute opération exécutée via le Service. iZettle pourra également demander les informations nécessaires auprès de l'Utilisateur afin de contester le rejet de débit. 23.6 Par le présent Contrat, l'Utilisateur s'engage à garantir iZettle de l'ensemble des coûts et des pertes ainsi que de toute action en responsabilité exercé à son encontre à la suite des réclamations découlant de la fourniture du Service, y compris, sans toutefois s'y limiter, des réclamations qui se rapportent aux vices attachés aux produits ou les services achetés avec les Cartes traitées par iZettle.
24. Vie privée et stockage des données
24.1 Sauf disposition contraire figurant ci-après au présent Contrat, l'Utilisateur s'engage à protéger et, sauf si la loi l'y oblige, à ne pas révéler, enregistrer ni traiter par ailleurs les informations se rapportant aux Cartes ni les autres informations afférentes à un client, dont l'Utilisateur peut avoir connaissance en exécutant les opérations de paiement. Si l'Utilisateur venait à avoir connaissance ou à soupçonner l'existence d'un accès non autorisé à l'origine de la divulgation de ces informations, l'Utilisateur en informera iZettle immédiatement et lui fournira les documents et l'assistance qu'iZettle pourra raisonnablement exiger, et par ailleurs agira conformément aux instructions raisonnables d'iZettle. L'Utilisateur s'engage à contrôler les informations des Cartes conformément aux normes et aux indications remises le cas échéant par PCI-DSS et qui sont disponibles à l'adresse suivante: www.pcisecuritystandards.org.
24.2 Les informations mentionnées à l'article 24.1 ci-dessus ne devront être utilisées par l'Utilisateur que pendant la durée du présent Contrat et, n'être utilisées par la suite par celui-ci qu'aux fins du Service et ce conformément au présent Contrat et à la législation en vigueur, y compris sans toutefois s'y limiter, à la loi sur la protection des données.
24.3 Outre l'article 27 ci-après, l'Utilisateur reconnaît et accepte qu'iZettle puisse révéler toute information transmise à iZettle ou à ses Acquéreurs, aux fins de déterminer l'identité d'un individu, y compris celle des clients, conformément aux règles émises par les Réseaux et telle que loi en vigueur le permet.
25. Remarques concernant le Service
25.1 L'Utilisateur peut soumettre des remarques ou des idées concernant le Service en envoyant un courriel à l'adresse électronique hello@izettle.com ou directement au responsable chez iZettle à l'adresse électronique thisisnotok@izettle.com, iZettle n’est pas tenu de tenir compte de ces remarques ou des idées. L'Utilisateur ne pourra pas prétendre recevoir de contrepartie pour les remarques et les idées soumises ; néanmoins iZettle pourra les utiliser librement et obtenir tous les droits y afférents.
26.1 Le Contrat reste en vigueur jusqu’à nouvel ordre. L'Utilisateur peut à tout moment mettre un terme au Contrat et résilier le Compte utilisateur avec effet immédiat en informant iZettle par le Site Web. iZettle a le droit de résilier le Contrat sous réserve d'un préavis de deux mois et sous réserve des dispositions de l'article 26.3.
26.2 Si l'accord d'iZettle avec les Acquéreurs expire ou est résilié pour une raison quelle qu'elle soit, ou si l'enregistrement d'iZettle se trouvait révoqué par les Réseaux, alors le présent Contrat sera résilié sur-le-champ.
26.3 iZettle peut bloquer le Compte de l'Utilisateur, refuser l'accès par l'Utilisateur au Service et/ou résilier le Contrat de plein droit si (i) il était porté à la connaissance d'iZettle ou qu'iZettle avait des motifs valables de croire, que l'Utilisateur utilise ou utilisera le Service en violation du Contrat, de la loi, de la réglementation ou des règles en vigueur des Acquéreurs ou des Systèmes de Cartes Bancaires, (ii) lorsque les informations se rapportant à des programmes techniques ou administratifs touchant à la sécurité des données ont été révélées de telle manière qu'il y ait des motifs raisonnables de croire que le Compte de l'Utilisateur a été piraté, (iii) s’il existe d'autres motifs raisonnables de croire que le Compte de l'Utilisateur a été piraté ou va l'être, (iv) lorsque l'Utilisateur retire son consentement aux traitements des Données Personnelles tel qu’ indiqué à l'article 27, (v) lorsqu’une garantie personnelle n'est pas émise à la demande d'iZettle et ce conformément à l'article 33.1, (vi) si le volume annuel des opérations par carte de l'Utilisateur avec les cartes MasterCard et Visa dépasse le montant établi à l'article 2.5 et/ou que l'Utilisateur ne peut pas être accepté en vertu d'un Contrat Premium d'iZettle, (vii) si l'Utilisateur ne respecte une exigence d'iZettle conformément à l'article 2.6, ou (viii) si l'Utilisateur ne fournit pas les informations correctes, complètes et à jour concernant le Compte.
26.4 Dès résiliation du contrat, iZettle s'engage, sauf disposition contraire figurant au présent Contrat, à rétrocéder les fonds gardés séparément au nom de l'Utilisateur après déduction des frais potentiels. Dès résiliation, l'Utilisateur ne sera plus autorisé à utiliser le Service, et la licence accordée expirera.
26.5 Les dispositions des articles 13, 14 et 23 ci-dessus continueront de s'appliquer après la résiliation du Contrat.
27.1 La vie privée de l’Utilisateur et la protection des données de l’Utilisateur sont traitées avec beaucoup d’importance par iZettle. L’Utilisateur reconnait qu’il a reçu, lu intégralement, et accepte les conditions de la Politique De Confidentialite d'iZettle faisant partie de du Contrat, qui contient le consentement de l’Utilisateur à la collecte par iZettle. iZettle est le responsable du traitement des Données à caractère personnel collectées, et ce traitement est réalisé conformément à la loi de protection des données en vigueur, en particulier la loi suédoise sur les Données personnelles (1998:204) et le chapitre VI de la loi suédoise sur les Services de Paiement (2010:751).
28. Notifications et informations
28.1 Les notifications écrites d'iZettle à destination de l'Utilisateur sont en anglais ou en français et, obligatoirement en français, s’il s’agit d’un consommateur et envoyées par courriel à l'adresse électronique spécifiée par l'Utilisateur ou par l'Application. Une notification envoyée à l'Utilisateur de cette manière est réputée avoir été reçue par l'Utilisateur au plus tard le jour suivant.
28.2 Les informations qu'iZettle est obligée de fournir à l'Utilisateur en vertu des Réglementations sont disponibles en permanence sur le Site Web. L'Utilisateur sera en droit de recevoir, sur demande, le présent Contrat, de même que toutes les informations supplémentaires qui doivent lui être remises en vertu des Réglementations sous une forme lisible et durable. Cette demande devra être envoyée par écrit à l'adresse précisée en préambule du présent Contrat.
29.1 L'Utilisateur s'engage à ne pas céder les droits ni les obligations se rapportant au Service ou au Compte utilisateur à un tiers sans le consentement écrit d'iZettle. iZettle est en droit de céder en tout ou partie les droits d'iZettle en vertu du présent Contrat à une autre partie sans le consentement de l'Utilisateur.
30. Ajouts et amendements
30.1 iZettle est en droit, le cas échéant, de procéder à des ajouts et des modifications au Contrat. Si l'Utilisateur est un consommateur, l'Utilisateur devra être informé des modifications ou des ajouts proposés, et ceux-ci entreront en vigueur dans les deux mois qui suivront. Si l'Utilisateur n'accepte pas les modifications ni les ajouts qui lui sont recommandés, l'Utilisateur sera autorisé à résilier le Contrat selon les dispositions de l'article 26. Si l'Utilisateur n'a pas informé iZettle qu'il n'accepte pas les modifications ni les ajouts proposés avant la date de leur entrée en vigueur, l'Utilisateur est réputé les avoir acceptés. Pour éviter toute confusion, si l'Utilisateur n'est pas un consommateur, les modifications ou les ajouts entrent immédiatement en vigueur.
30.2 iZettle dispose toujours du droit d'adopter immédiatement les amendements (y compris les changements de prix) requis par la loi, la réglementation ou l'autorité de décision ou par les règlements et les règles instituées par les Acquéreurs ou les Systèmes de Carte Bancaire. 31. Différends et conflits
31.1 Le présent Contrat et tout différend ou toute réclamation en découlant, s'y rapportant ou qui en est en est l'objet (y compris les litiges ou les réclamations non-contractuelles) seront régis et interprétés conformément aux lois suédoises, ceci ne remet pas en cause votre droit en tant que consommateur à bénéficier des règles du droit de la consommation de votre pays. 31.2 Les parties consentent irrévocablement à ce que les tribunaux suédois soient compétents pour régler tout litige ou toute réclamation qui résulte du présent contrat ou s'y rapporte, voire en est l'objet (y compris les litiges ou les réclamations non-contractuels), ceci ne remet pas en cause votre droit en tant que consommateur de saisir les tribunaux de votre pays.
31.3 En cas d'incohérence entre le présent Contrat et les règles édictées par les Réseaux, ces dernières prévaudront dans la mesure autorisée par les lois impératives.
32. Intégralité du contrat
32.1 Le présent Contrat constitue l'intégralité du contrat entre les parties quant à son objet. Il remplace et se substitue à tous les contrats, aux projets de contrats, aux dispositions, aux garanties accessoires, aux contrats de nantissement, aux déclarations, aux assurances, aux déclarations et aux engagements antérieurs de quelque nature établis par ou au nom des parties, par oral ou par écrit, et se rapportant à cet objet.
32.2 Chaque partie reconnaît qu'en concluant ce Contrat , elle ne s’est pas fondée sur des déclarations orales ou écrites, des sûretés ou des garanties, des assurances, des engagements ou des déclarations en lien avec l'objet de ce Contrat qui ont été faits par ou au nom de l'autre partie à tout moment avant sa signature (les « Déclarations pré-contractuelles »), autres que ceux énoncés dans le présent Contrat.
32.3 Chaque partie renonce à tous les droits et recours qui pourraient être mis à sa disposition dans le cadre de ces Déclarations Précontractuelles.
32.4 Aucun élément figurant au présent article n'exclut ni ne limite la responsabilité de l'une ou de l'autre partie résultant d’allégations frauduleuses de dissimulation dolosive préalable au contrat.
33. Sites Web tiers
33.1 Le Site Web peut comporter des liens ou des instructions vers des sites Web qui ne sont pas gérés par iZettle. iZettle ne contrôle pas ni n'assume une quelconque responsabilité quant au contenu de ces sites Web. L'Utilisateur est entièrement responsable de l'utilisation qu'il fait de ces sites Web ; il lui est donc conseillé de lire soigneusement les conditions générales et les politiques concernant la protection des données ainsi que celles concernant le respect de la vie privée qui peuvent être applicables.
34. Garantie personnelle
34.1 Si l'Utilisateur est une personne morale ou une association, iZettle pourra, à son entière discrétion, nonobstant article 3.5, exiger qu'un administrateur, un associé ou un autre représentant de l'Utilisateur émette une garantie personnelle en faveur d'iZettle pour l'exécution des obligations de l'Utilisateur en vertu du présent Contrat. Les conditions de cette garantie personnelle devront convenir à iZettle dans la forme et le fond, et devront être remises en respectant un délai décidé par iZettle.
35.1 L'Utilisateur reconnaît et convient qu'iZettle est autorisée, avant ou après la décision prévue l’article 3.5, à réaliser, seule ou par le biais d'un tiers désigné par iZettle, à un audit de l'entreprise de l'Utilisateur (ce qui comprend des audits sur site) en fonction de ce que iZettle estimera nécessaire pour garantir la conformité avec les lois en vigueur, les règles édictées par les Acquéreurs, les Systèmes de Carte Bancaires, et/ou le présent Contrat.
Le présent Contrat s'applique 8 avril 2016 jusqu'à une nouvelle notification. Aide

References: l'article 3
 l'article 15
 l'article 9
 l'article 22
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 7
 l'article 3
 l'article 7
 l'article 3
 l'article 27
 l'article 3
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 14
 l'article 22
 l'article 11
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 24
 l'article 27
 l'article 26
 l'article 27
 l'article 33
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 26