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Timestamp: 2020-06-06 16:16:22+00:00

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Actualité fiscale – Page 26 – Bejuris
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Loi de finances 2019 – Prorogation du dispositif de réduction dimpôt “CENSI-BOUVARD”
loi de finances 2019 / A la une, Actualité fiscale
L'article 186 de la loi n°2018-1317 du 28 Décembre 2018, portant loi de finances pour 2019, proroge le dispositif de réduction d'impôt prévu à l'article 199 sexvicies du code général des impôts; dispositif "CENSI-BOUVARD"
Loi de finances 2019 – Location meublée – Création d’un taxe additionnelle à la taxe de séjour.
L'article 163 de la loi n°2018-1317 du 28 Décembre 2018, portant loi de finances pour 2019, prévoit la création d'un taxe additionnelle de 15% à la taxe de séjour dans les communes d'Île de France .
Loi de finances 2019 – Nouveaux cas d’exonération de taxe foncière.
L'article 158 de la loi n°2018-1317 du 28 Décembre 2018, portant loi de finances pour 2019 prévoit un nouveaux cas d'exonération à la taxe foncière et modifie en conséquence l'article 1384 A du code général des impôts.
Loi de finances 2019 – Crédit d’impôt cinéma et audiovisuel – Modification du taux.
L'article 146 de la loi n°2018-1317 du 28 Décembre 2018, portant loi de finances pour 2019, modifie le taux du crédit d'impôt accordé aux entreprises de production cinématographique et/ou de production audiovisuelles; réduction d'impôt prévue par l'article 220 quaterdecies du code général des impôts.
Loi de finances 2019 – “GIRARDIN” social – Nouveaux investissements éligibles.
L'article 139 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018, portant loi de finances pour 2019 modifie l'article 199 undecies C du code général des impôts.
Cet article prévoit que les contribuables qui acquièrent des logements locatifs sociaux, situés outre mer, bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu.
L'article 139 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018, portant loi de finances pour 2019 étend cette réduction d'impôt aux travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements locatifs sociaux.
Loi de finances 2019 – “GIRARDIN” industriel – Nouveaux investissements éligibles.
L'article 138 de la loi n°2018-1317 du 28 Décembre 2018 portant loi de finances pour 2019, prévoit que les investissements dans certains navires de croisières seront désormais éligibles à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts; réduction d'impôt accordée aux contribuables qui réalisent des investissements productifs neufs dans les collectivités territoriales d'outre mer.
Loi de finances 2019 – “GIRARDIN” Industrielle – Modification.
L'article 131 de la loi n° 2018-1317 du 28 Décembre 2018 portant loi de finances pour 2019 modifie le dispositif prévu à l'article 199 undecies B du code général des impôts.
L'article 199 undecies B du code général des impôts a crée une réduction d'impôt au titre des investissements productifs réalisés par des personnes physiques dans les collectivités d'outre mer.
Loi de finances 2019 – Nouvelle définition de l’abus de droit fiscal.
L'article 109 de la loi n°2018 - 1317 du 28 Décembre 2018 portant loi de finances pour 2019 modifie l'article L. 64 A du livre des procédures fiscales.
Cet article redéfinit la notion d'abus de droit fiscal .
Loi de finances 2019 – Sociétés de personnes – Révocabilité de l’option pour l’impôt sur les sociétés.
L'article 50 de la loi n°2018-1317 du 28 Décembre 2018 portant loi de finances 2019 modifie l’article 239 du code général des impôts.
Cet article prévoit que les sociétés de personnes qui optent pour le régime de l’impôt sur les sociétés ne peuvent révoquer par la suite l’option.
L'article 50 de la loi n°2018-1317 du 28 Décembre 2018 portant loi de finances 2019 atténue le principe d’irrévocabilité de l’option.
Loi de finances 2019 – Plus-values immobilière des non résidents – Imposition.
L'article 43 de la loi n°2018-1317 du 28 Décembre 2018 portant loi de finances 2019 prévoit un nouveau régime d'imposition des plus-values immobilières réalisées en France par des non résidents.
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References: L'article 186
 l'article 199

L'article 163

L'article 158
 l'article 1384

L'article 146
 l'article 220

L'article 139
 l'article 199

L'article 139

L'article 138
 l'article 199

L'article 131
 l'article 199

L'article 199

L'article 109

L'article 50

L'article 50

L'article 43