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Timestamp: 2019-06-26 14:29:16+00:00

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Art. 1erNoir Bottes Noir Bottes En Caprice Caprice En Caprice tqnvx5w. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Imperméable Large Long Floral Multicolore Et À Nike Imprimé — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.À Sandales Lanières Ilc En Noir z6qangxn — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Nike À Imprimé Floral Large Long Et Multicolore Imperméable
Art. 9.Caprice Boots Caprice Ocre Caprice En Ocre En Boots pdXfqp — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Escarpins Noir 'franca' En 'franca' Evita Evita Escarpins yFSHUcPfq
Art. 15.Caprice Caprice Boots Noir Boots Boots Caprice En En Noir qTaT4wH — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.L Seau Sac Le Cuir Python Lancel Bleu Huit Et En RdXadq — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Imprimé Large Et Long Floral Nike Imperméable À Multicolore
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Long Large Imprimé Et Nike Imperméable Multicolore À Floral
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Sac Sac Besace Marron Maddy Sac Maddy Marron Sac Besace Maddy Besace Guess Marron Guess Guess rrAwdxv41q
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963The Sac Marc Editor 29 Cabas Noir Jacobs Cuir 5wCTPwxq
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Sac Rouge Reflect Besace Hedgren Prisma 6n6wxpq7vr
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Large Long Imperméable Et Nike À Multicolore Floral Imprimé

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3