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Décret n du 24 février 1984, réglementant l habillement du personnel du Service national de l Hygiène. Rapport de présentation - PDF
Décret n du 24 février 1984, réglementant l habillement du personnel du Service national de l Hygiène. Rapport de présentation
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1 Décret n du 24 février 1984, réglementant l habillement du personnel du Service national de l Hygiène Rapport de présentation C est en vertu de la loi n du 4 mars 1981 militarisant les personnels du Service d Hygiène que le port de l uniforme est rendu obligatoire pour ces derniers. Constitués en 5 corps hiérarchisés, ils bénéficieront à l instar des personnels des autres services paramilitaires : d une tenue de cérémonie ; d une tenue de travail ; d une tenue d école. La confection de ces tenues est conforme aux normes fixées par la Commission nationale d harmonisation des uniformes, attributs et matériels des forces de sécurité des fonctionnaires de l État et des grandes Écoles. Elles varient selon les corps susvisés et les circonstances dans lesquelles elles sont portées ; Attribuées à titre de gracieux, elles donnent lieu pour les agents des hiérarchies A et B à des indemnités d entretien et de renouvellement dont le montant est fixé par arrêté conjoint des Ministres chargés des Finances et de la Santé publique. Telle est l économie du présent projet de décret qui est soumis à votre approbation. Le Président de la République Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65 ; Vu la loi n du 4 mars 1981 fixant le statut du personnel du Service national de l Hygiène ; Vu le décret n du 4 janvier 1967 portant création d une Commission d harmonisation des matériels des forces de sécurité, des fonctionnaires de l État et des grandes Écoles ; Vu le décret n du 5 janvier 1983 portant application de la loi n du 4 mars 1981 fixant le statut du personnel du Service national de l Hygiène ; Vu l avis de la Commission d harmonisation des matériels des forces de sécurité, des uniformes et des attributs de ces forces, des fonctionnaires de l État et des grandes Écoles, en date du 7 novembre 1983 ; La Cour suprême entendue en sa séance du 13 janvier 1984 ; Sur le rapport du Ministre de la Santé publique, Décrète : Chapitre premier. Composition, attribution Article premier. Le port de l uniforme est obligatoire pour tous les personnels des corps hiérarchisés du Service national de l Hygiène ainsi que les élèves des écoles de formation. Toutefois des dérogations spéciales peuvent être accordées par le Ministre chargé de la Santé publique. Art. 2. Les sous-officiers, les agents et les auxiliaires de l hygiène sont habillés gratuitement selon la dotation prévue par l annexe II au présent décret. Les personnels des hiérarchies A et B perçoivent une indemnité annuelle d entretien et de renouvellement d uniforme dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé de la Santé publique et du Ministre chargé des Finances. Cette indemnité est due à partir de la deuxième année suivant l attribution de la première dotation gratuite prévue par l annexe II au présent décret. Art. 3. Les tenues que doit porter le personnel du Service national de l Hygiène sont énumérées ciaprès : a) Officiers de l Hygiène ou ingénieurs du Génie sanitaire et techniciens supérieurs du Génie sanitaire : une tenue de cérémonie ; une tenue de travail dite tenue n 1 ; b) Sous-officiers et agents de l Hygiène : une tenue de sortie ; une tenue de travail dite tenue n 1 ; c) Auxiliaires de l Hygiène une tenue de travail dite tenue n 1 ; D) Élèves des écoles une tenue de sortie ; une tenue de travail ; une tenue de sport. Art. 4. La tenue de cérémonie et la tenue de sortie sont portées par les personnels visés à l article 3 dans toutes les circonstances revêtant un caractère solennel. 1
2 Art. 5. Les tenues de travail et les tenues d intervention sont portées en service normal selon la saison et la nature du travail, dans les conditions fixées par instructions particulières des autorités habilitées à cet effet par le Ministre chargé de la Santé publique. Art. 6. Les tenues du personnel du Service national de l Hygiène sont confectionnées conformément aux normes fixées par le présent décret et les modèles déposés auprès de la Commission d harmonisation des matériels des forces de sécurité, des uniformes et des attributs de ces forces, des fonctionnaires de l État et des grandes Écoles. La composition et la description des tenues et attributs sont fixées par les annexes au présent décret. Chapitre 2. Réalisation, entretien, réforme Art. 7. Les effets d habillement sont réalisés dans la limite des crédits budgétaires alloués et suivant la réglementation en vigueur en matière de dépenses de l État. Art. 8. Les dotations en effets d habillement du personnel du Service national de l Hygiène, autres que ceux des hiérarchies A et B, sont renouvelées aux frais de l État selon une durée d usage fixée par l annexe II au présent décret. Art. 9. Tout le personnel du Service national de l Hygiène est constitué détenteur usager des effets d habillement qui lui sont remis gratuitement et, à ce titre, il en est responsable pécuniairement et doit remplacer à ses frais les effets disparus ou rendus inutilisables par suite d une faute personnelle. Par contre, le personnel du Service national de l Hygiène dont les effets vestimentaires ont été détériorés ou perdus par suite de fait de service, a droit, sur justification, au remplacement desdits effets. Des revues de détail sont passées périodiquement pour s assurer de l existence et de l état de ces effets. Art. 10. Tout personnel du Service national de l Hygiène quittant le service doit remettre à son chef de service tous les uniformes et attributs qu il détient. Art. 11. La réforme des effets d habillement détériorés avant la limite réglementaire est prononcée par le chef du Service national de l Hygiène sur proposition d une commission nommée à cet effet par le Ministre chargé de la Santé. Art. 12. Le Ministre de l Économie et des Finances et le Ministre de la Santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent décret qui sera publié, avec ses annexes, au Journal Officiel. Fait à Dakar, le 24 février 1984 Abdou DIOUF Annexe I. Composition et description des tenues et attributs A. Les tenues 1 Pour les officiers de l Hygiène, les ingénieurs du Génie sanitaire et les techniciens supérieurs du Génie sanitaire : a) Tenue de cérémonie La tenue de cérémonie se compose d une vareuse et d un pantalon en tissu laine polyester de couleur bleue-clair. Cette tenue se porte avec : une cravate en tergal noir ; une chemise en popeline blanche ; une casquette dont la coiffe est de même qualité et teinte que la vareuse [sic]. La vareuse comporte un col à crans ouverts, le dessus et les manches sont en deux morceaux et le bas porte un parement fixé par une piqûre. À la hauteur de la première boutonnière du haut, est posée une poche plaquée (dite de poitrine, gauche et droite comportant un faux pli). La fermeture de ces poches est assurée par une patte de même largeur comportant une boutonnière correspondant à un bouton d uniforme de 12 mm. À la hauteur de la dernière boutonnière du bas est posée une poche plaquée (dite de côté, gauche et droite). La fermeture est assurée par une patte de même largeur comportant une boutonnière correspondant à un bouton d uniforme de 12 mm. Le long de la couture d assemblage des épaules, est posée une patte prise dans la couture d emmanchure, dont le bord libre comporte une boutonnière correspondant à un bouton ordinaire. Le pantalon est de type classique. b) Tenue de travail dite tenue n 1 La tenue de travail se compose d une vareuse et d un pantalon en laine polyester de couleur marron foncé respectant les mêmes critères de couture que la tenue de cérémonie. Elle se porte avec les mêmes éléments que la tenue de cérémonie avec une chemise blanche et une cravate marron. 2
3 c) Tenue de travail dite tenue n 2 La tenue de travail se compose d une saharienne et d un pantalon en laine polyester de couleur marron-foncé, respectant les mêmes critères de couture que la tenue de cérémonie. une casquette dont la coiffe est de même qualité et teinte que la saharienne. d) Tenue d intervention : La tenue d intervention se compose d un ensemble en drill bleu, en une seule pièce avec fermeture ventrale. Elles se porte avec : un badge de poitrine ; un galon coulissant ou galon de combat ; un masque de protection ; des lunettes de protection ; une paire de bottes de caoutchouc ; une casquette en drill bleu ; un ceinturon en cuir noir ; un casque de protection. 2 Pour les sous-officiers et les agents de l Hygiène : a) Tenue de sortie La tenue de sortie est identique à la tenue de travail n 1 des techniciens supérieurs. b) Tenue de travail dite tenue n 1 La tenue de travail n 1 est identique à la tenue n 2 des techniciens supérieurs. c) Tenue de travail dite tenue n 2 La tenue de travail n 2 se compose d une chemisette manches courtes avec poitrines et d un pantalon en polyester marron-foncé. des chaussures basses avec chaussettes noires. d) Tenue d intervention : La tenue d intervention est identique à celle des techniciens supérieurs. 3 Pour les auxiliaires de l Hygiène : a) Tenue de travail dite tenue n 1 La tenue de travail n 1 se compose d une chemisette et d un pantalon, en drill bleu. une blouse en drill gris ; des pattes d épaules et insignes réglementaires. b) Tenue de travail dite tenue n 2 La tenue de travail dite n 2 se compose d une chemisette manches courtes avec poches poitrines et d un pantalon en tissu drill de couleur bleue. un insigne de poitrine réglementaire ; des chaussures basses avec chaussettes noires. c) Tenue d intervention : La tenue d intervention est identique à celle des techniciens supérieurs. 4 Pour les élèves des écoles de formation : a) Tenue de sortie : La tenue de sortie se compose d un blouson et d un pantalon en tergal kaki. un calot en tergal kaki portant la lettre H en miniature de 1,5 cm de haut et 1,5 cm de large sur le côté avant droit ; des chaussures en cuir noir avec semelle en caoutchouc ; des chaussettes noires. b) Tenue de travail La tenue de travail se comporte : un ensemble saharienne en drill kaki respectant les mêmes critères de couture que la saharienne des techniciens supérieurs ; une blouse grise avec badge de poitrine ; des chaussures en cuir noir avec semelle en caoutchouc ; des chaussettes noires. 3
4 B. Les attributs L insigne de corps du service national de l Hygiène est une breloque de forme traditionnelle en fer et céramique portant en écriture or sur fond blanc, les initiales SNH, la devise : Xeex Tilim, Daan Feebar, ainsi que le dessin en rouge d un serpent. Le badge de poitrine est réalisé en tissu de couleur blanche avec un bordure bleue, ayant une forme rectangulaire. Il porte en écriture rouge sur fond blanc, l inscription Santé publique et la lettre H au centre. L insigne de casquette est un écusson rond de couleur marron frappé du dessin de lauriers blancs sur le pourtour et portant la lettre H inscrite en blanc au centre. L insigne de béret est un écusson rond de 4,5 cm de diamètre à fond martelé argent frappé du dessin de deux serpents rouges sur le pourtour et portant la lettre H inscrite en blanc au centre ainsi que l inscription Un Peuple, un But, une Foi. La boucle de ceinturon a une forme rectangulaire avec les bords légèrement arrondis, de 4,5 cm de longueur et 3,5 cm de hauteur : bronze pour les agents et les auxiliaires de l Hygiène ; bronze plaqué inox pour les officiers et les sous-officiers de l Hygiène. Les boutons d uniforme sont semi-sphériques, en métal argenté et doré pour les techniciens supérieurs. Ils ont 21 mm de diamètre pour les boutons de devant de la veste, 16 mm pour les boutons des quatre poches de la veste et les épaulettes. Ils portent une étoile à cinq branches au centre et sont amovibles et maintenus dans des œillets par un anneau ; Les galons en trait côtelé, correspondant aux grades ou fonctions sont, soit fixés sur les pattes d épaules, soit coulissant pour l ensemble du personnel du Service national de l Hygiène selon les formes suivantes : a) Corps des officiers de l Hygiène ou ingénieurs du Génie sanitaire : classe exceptionnelle : 5 barrettes argent ; Première classe : 3 barrettes argent et 2 barrettes or ; 2ème classe : 4 barrettes argent 3ème classe : 3 barrettes argent ; 4ème classe : 2 barrettes argent Stagiaire : 1 barrette argent. b) Corps des techniciens supérieurs du Génie sanitaire : Une étoile dorée au centre d un carré également doré ainsi que la lettre H. c) Corps des sous-officiers de l Hygiène : Adjudant-chef : 1 barrette dorée avec un liseré rouge longitudinal ; Adjudant : 1 barrette argent avec un liseré rouge longitudinal ; Brigadier-chef : 3 V renversés (argent sur fond noir) ; Brigadier-chef stagiaire : 1 V renversés (argent sur fond noir) ; d) Corps des agents de l Hygiène : Classe exceptionnelle : caporal-chef : 2 V rouges renversés surmontés d un V doré ; Principal : caporal : 2 V rouges renversés sur fond noir ; 1ère classe :1 V rouge renversé sur fond noir ; 2ème classe : lettre H argent renforcée sur patte d épaules. e) Corps des auxiliaires d hygiène Lettre H argent sur patte d épaules. c) Élèves des Écoles Élève auxiliaire de l Hygiène : lettre H rouge sur patte d épaules. ; Élève agent de l hygiène : lettre H + Alpha argent sur patte d épaules. Élève sous-officier de l Hygiène : lettre H + Alpha doré sur patte d épaules. Annexe II. Attribution et durée des tenues 1 Officiers de l Hygiène, ingénieurs du Génie sanitaire, techniciens supérieurs du Génie sanitaire Désignation des articles 1ère mise Vareuse en tergal marron 2 Vareuse en tergal bleu 1 Saharienne en tergal marron 2 Chemise popeline en tergal blanc 3 Cravate noire en tergal ou nylon 2 Cravate marron en tergal ou nylon 2 Chaussures basses en cuir noir 3 Chaussettes noires 1 Casquette complète avec coiffe et insignes réglementaires 3 Épaulettes réglementaires 3 Jeux de bouton 2 Ceinture complète forte, toile kaki genre Armée 1 Insignes de corps 2 Imperméable type officiers marron 2 4
5 2 Sous-officiers et agents de l hygiène Désignation des articles 1ère mise Renouvellement Nombre Durée Vareuse en tergal marron ans Chemise en popeline blanche an Cravate marron an Casquette avec coiffe marron ans Chaussures basses en cuir noir an Chaussettes noires an Chemisette en drill bleu, manches longues, poches poitrine et pattes d épaules an Pantalon en drill bleu an Épaulettes réglementaires an Insignes réglementaires ans Ceinture complète forte en toile genre Armées ans 3 Auxiliaires de l hygiène Désignation des articles 1ère mise Renouvellement Nombre Durée - Béret noir ruban rouge bordeaux ans - Insignes réglementaires an - Chaussures basses en cuir noir an - Chaussettes noires an - Chemisettes manches courtes en drill bleu 2 1 1an - Épaulettes réglementaires an - Blouse en drill gris an - Pantalon en drill bleu an Annexe III Paquetage commun d écoles pour les sous-officiers, agents et auxiliaires de l Hygiène Désignation Quantité Observations 1 Tenue de sortie - Ensemble blouson-pantalon tergal kaki 1 - Calot en tergal kaki avec insigne (H miniature) 1 - Chaussures basses en cuir noir avec semelle en caoutchouc 1 2 Tenue de travail - Ensemble saharienne en tergal kaki 2 - Béret noir avec ruban rouge bordeaux + insignes 2 - Blouse grise avec badge de poitrine 2 3 Article divers - Chandail gris 1 - Chaussettes grises en nylon 2 - Maillot de corps (sous-vêtement blanc) 2 - Insignes de corps 1 - Imperméable type HDT marron (modèle classique) 1 4 Tenue de sport 1 Annexe IV Paquetage d intervention commun à toutes les catégories de personnel Désignation Quantité Observations Combinaison bleue avec badge d identification Service national de l Hygiène 1 Service national de l Hygiène 1 Casquette bleue 1 Paire de bottes en caoutchouc noir 1 Pairs gants 1 Masques de protection 1 Casque de protection avec lunettes 1 Ceinturon en cuir noir 1 JORS, , 5000 :
CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES AYANT POUR OBJET : L ACHAT D HABILLEMENT POUR LE PERSONNEL APPEL D OFFRES N 07/2014 DU 22/09/2014 à 10h30.
ROYAUME DU MAROC LE CHEF DU GOUVERNEMENT DELEGATION GENERALE A L ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET A LA REINSERTION CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES AYANT POUR OBJET : L ACHAT D HABILLEMENT POUR LE PERSONNEL
GUIDE DE L'ACHAT PUBLIC D'ARTICLES D' HABILLEMENT
GUIDE DE L'ACHAT PUBLIC D'ARTICLES D' HABILLEMENT GROUPE D ETUDE DES MARCHES D'HABILLEMENT ET DE TEXTILE GEM-HT OCTOBRE 2013 Version 1.0 1 LE PILOTAGE DES GROUPES D ÉTUDE DES MARCHÉS EST ASSURÉ PAR LE

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 Art. 4
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