Source: https://idphoto.ch/fr/terms-and-conditions
Timestamp: 2019-03-26 12:28:57+00:00

Document:
Termes et Conditions | idphoto.ch
(1) Pour les relations commerciales entre la société idphoto GmbH (ci-après dénommée idphoto) et le client(ci-après dénommée idphoto) (ci-après dénoncée pour des raisons de lisibilité, l'utilisation simultanée de formulaires an langues masculine et féminine n'est pas nécessaire), les présentes conditions générales dans leur version en vigueur sont exclusivement applicables.
(2) Elles s'appliquent à toutes les livraisons en Suisse et au Liechtenstein.
(3) Le client peut sauvegarder et/ou imprimer les conditions générales de vente aux fins de la commande en ligne.
§ 2 Parties contractante
Le partenaire contractuel du client est la société idphoto GmbH. Le siège social de la Société est situé Ettenfeldstrasse 11, 8052 Zurich, Suisse.
Un contrat entre idphoto et le client pour le traitement de photos numériques (ci-après dénommé fichier image traité) et/ou le développement de photos (ci-après dénommés marchandises) est conclu dès qu'idphoto confirme par e-mail une offre faite par le client via Internet ou qu'il accepte l'offre du client de conclure un tel contrat, par exemple en fournissant les photos.
§ 4 Garantie d'acceptation, traitement des photo
(1) Si le client spécifie un but officien d'utilisation lors de la commande, idphoto garantit que les photos commandées répondent aux exigences correspondantes. Si une autorité officielle refuse une photo de passeport ou de visa, idphoto effectuera une nouvelle livraison après que le client ait envoyé une nouvelle photo. idphoto est en droit d'exiger une preuve du refus d'acceptation par l'autorité officielle ainsi que le retour des photos refusées du client avant la livraison de remplacement.
(2) idphoto traite numériquement les photos commandées par le client à sa discrétion au sens de l'article 14, paragraphe 1, en particulier si un but officiel d'utilisation a été indiqué lors de la commande afin d'améliorer la qualité des photos et de satisfaire aux exigences officielles respectives.
La livraison est effectuée aux prix en francs suisses valables au jour de la conclusion du contrat et indiqués sur le site Internet d'idphoto. Tous les prix sont les prix indiqués sont des prix définitifs incluant les frais de livraison et d'expédition.
(1) La livraison s'effectue exclusivement par l'envoi de la marchandise a l'adresse indiquée par le client par courrier A. La livraison a lieu dans un délai de quatre jours ouvrables après réception du paiement du montant total conformément au § 7 des présentes conditions générales. idphoto se réserve le droit de livrer les marchandises dans des cas exceptionnels avant paiement par le client.
(2) Si le client fait usage de l'option "livraison express", qui est payante, la livraison droit être effectuée dans les 2 jours ouvrables.
(3) Si le client indique un but officiel lors de la commande et si la photo fournie n'est probablement pas adaptée à ce but, idphoto en informera le client en indiquant les raisons prévues du refus. idphoto demande au client d'envoyer une nouvelle photo dans ce cadre. idphoto enverra la photo originale si le client demande. Dans ce cas, idphoto ne garantit pas que l'autorité responsable acceptera la photo.
(4) idphoto est autorisée à effectuer des livraisons partielles.
(5) L'enlèvement de la marchandises n'est pas possible. Un retard de livraison de la part d'idphoto ne donne pas droit au client à des dommages-intérêts, sauf en cas de négligence grave ou l'intention de la part d'idphoto.
§ 7 Paiement, défaut de paiement
(1) Le client indique le mode de paiement souhaité lors de la commande. Ils ont la possibilité de payer par virement bancaire, bulletin de versement ou par les prestataires de services de paiement PostFinance, Twint PayPal ou SofortÜberweisung. Les autres modes de paiement sont exclus. Les paiements sont réputés avoir été effectués le jour où idphoto peut disposer du montant.
(2) Si le client est en retard de paiement en raison de la réception d'un rappel de paiement après l'échéance ou après quatorze jours après l'échéance, idphoto est en droit de facturer une participation aux frais de CHF 15.00 pour frais et activités. Le client n'est pas en défaut, tant que le service n'est pas rendu en raison de circonstances dont il n'est pas responsable. Si idphoto a subi de manière démontrable un dommage supplémentaire causé par un retard,celui-ci peut également être revendiqué.
(3) Si le client ne paie pas malgré un rappel écrit, idphoto est en droit de facturer une taxe supplémentaire de CHF 25.00 pour les frais et activités lors de l'ouverture d'une procédure de recouvrement de créances. Les frais facturés par l'office de recouvrement ne sont pas inclus.
Il n'est pas de droit de résiliation du contrat n'existe pas, notamment, puisque les photos créées sont fabriquées selon les spécifications du client et sont adaptées à ses besoins personnels. Les dispositions du § 9 restent réservées.
§ 9 Réclamations au titre de garantie
(1) Un produit est défectueux s'il ne répond pas aux normes techniques de développement et/ou de traitement numérique des photos.
(2) Le client doit faire valoir les vices apparents sans attention particulière dans les dix jours calendaires suivant la réception de la marchandises. Pour faire valoir une réclamation, il suffit de contacter idphoto via l'adresse de contact indiquée sur le site ou par e-mail. Si un contact écrit est établi, l'envoi de la lettre dans les délais est suffisant. Toute revendication ultérieure de vices apparents est exclue.
(3) En cas de réclamations justifiées, idphoto est d'abord en droit d'effectuer une livraison de remplacement, car une amélioration ultérieure n'est pas techniquement possible en raison de la nature de la marchandise. Si une livraison de remplacement n'est pas possible, échoue ou n'a pas lieu dans un délai raisonnable fixé par le client, ce dernier est en droit de résilier le contrat ou d'exiger une réduction du prix d'achat. En cas de résiliation du contrat, le client est tenu de retourner la marchandise dans son intégralité; idphoto prend en charge les frais d'expédition.
(4) Une qualité d'image faible n'est pas considérée comme un défaut si cela est justifié par le fichier image original.
§ 10 Responsabilité pour vices
idphoto est responsable en cas de faute intentionnell e ou de négligence grave ainsi qu'en cas d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé pour tous les dommages causés par elle sans limitation. En cas de négligence légère, idphoto n'est responsable que de la violation d'obligations contractuelles essentielles, en particulier de dommages à la marchandise elle-même. La responsabilité est limitée aux dommages typiquement prévisibles au moment de la conclusion du contrat. D'autres droits à dommages et intérêts par le client, dans la mesure où ils surviennent après la passation de la commande, sont exclus. En particulier, en cas de négligence légère, toute responsabilité est expressément exclue en cas de dommages ou de perte de fichiers sur les propres supports de données ou supports de données d'idphoto ou sur les chemins et réseaux de transmission de données électroniques. La responsabilité d'idphoto selon la loi sur la responsabilité du fait des produits n'est pas affectée.
Une compensation par le client n'est possible que si ses demandes reconventionnelles ont été légalement établies ou ne sont pas contestées par idphoto.
La marchandise reste la propriété d'idphoto jusqu'à son paiement intégral.
§ 13 Protection des données, sauvegarde des données
(1) Le client a connaissance du fait que ses données personnelles nécessaires au traitement et à l'archivage des commandes sont enregistrées sur des supports de données et y consent. Il consent expressément à la collecte, au traitement et à l'utilisation de ses données personnelles. Toutes les données seront traitées confidentiellement par idphoto. Le client a le droit de révoquer son consentement à tout moment avec effet pour l'avenir. idphoto s'engage à effacer immédiatement les données personnelles en cas de révocation, sauf si le processus de commande n'est pas encore complètement terminé ou si la suppression est contraire aux dispositions légales.
(2) Lors de la commande, idphoto suppose que le client sécurise également ses données après la livraison de la marchandise ou la réception du fichier image traité. Les données transmises par le client ne seront pas sécurisées par idphoto.
(3) Le client accepte que son fichier image soit transmis à des tiers pour le traitement des commandes, en particulier pour l'impression de photos d'identité. Il n'y a cependant pas de transmission de données personnelles.
(4) Les fichiers images transmis par le client continueront à être stockés par idphoto pendant une période de 30 jours calendaires après la commande afin de permettre au client de passer de nouvelles commandes. A la demande du client, les fichiers image transmis seront effacés immédiatement après l'exécution d'une commande.
(5) Si la marchandise est défectueuse ou si le client est d'avis que la marchandise est défectueuse, la suppression n'est possible qu'après clarification définitive des faits.
(6) Il n'existe pas de droit à la suppression si idphoto est légalement tenue de conserver les données.
§ 14 Droit d'auteur, droits de la personne, aspects pénaux
(1) Le client accorde à idphoto une licence simple pour le fichier image concerné afin de traiter la commande et de permettre le traitement du fichier image. Dans ce contexte, le traitement signifie à la fois le recadrage de l'image et, si nécessaire, le post-traitement (en particulier la luminosité, le contraste, la teinte, la retouche de l'arrière-plan).
(2) Le client est seul responsable du contenu des fichiers images transférés. Pour tous les fichiers d'images transférés à idphoto, les droits d'auteur, marques ou autres droits nécessaires du client sont assumés. Par la cession, le client confirme qu'il n'enfreint aucun droit de tiers. Le client s'engage à indemniser idphoto de tout dommage résultant d'une violation de ces droits.
(3) En outre, en passant commande, le client s'assure que le contenu des fichiers images transférés ne viole pas les lois pénales, en particulier les règlements sur la distribution de pornographie enfantine et la représentation de mineurs pornographiques. Si idphoto a connaissance d'une violation de cette garantie, idphoto prendra immédiatement contact avec les autorités répressives compétentes.
§ 15 Lieu d'exécution, juridiction compétence et droit applicable
(1) Le lieu d'exécution de toutes les obligations découlant de la relation contractuelle est le siège social d'idphoto, actuellement Zurich.
(2) En cas de litiges dans le cadre de cette relation d'affaires, le droit suisse est exclusivement applicable à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de ventes internationale de marchandises.
(3) Si le client n'est pas de domicile ou de résidence habituellement en Suisse au moment de l'introduction de l'action, ou s'il n'a pas de juridiction générale, ou si le client est commerçant et agit en cette qualité, il est convenu que Zurich est le for.
§ 16 Clause de divisibilité
Si certaines dispositions du présent contrat s'avéraient nulles ou inapplicables ou le devenaient après la conclusion du contrat, la validité du reste du contrat n'en serait pas affectée. La disposition invalide ou inapplicable est remplacée par une disposition valide et exécutoire dont les effets se rapprochent le plus possible de l'objectif économique poursuivi par les parties contractantes par la disposition invalide ou inapplicable. Les dispositions ci-dessus s'appliquent mutatis mutandis au cas où le contrat s'avérerait incomplet.

References: § 2

§ 4
 l'article 14
 § 7

§ 7
 § 9

§ 9

§ 10

§ 13

§ 14

§ 15

§ 16