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Timestamp: 2020-08-12 21:08:13+00:00

Document:
BOFiP-BIC-CHAMP-70-20-20-20190710
1 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-20-20-§ 1-10/07/2019)
- les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) mentionnées au 5° de l' article 8 du CGI ;
Remarque : Lorsque ces sociétés ou groupements ont opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés, ils peuvent toutefois renoncer à cette option jusqu'au cinquième exercice suivant celui au titre duquel l'option a été exercée. Dans ce cas, ils sont soumis au régime des sociétés de personnes de manière définitive (pour plus de précisions sur la renonciation à l'option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés, qui s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2018, il convient de se reporter au BOI-IS-CHAMP-20-20-30 ).
10 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-20-20-§ 10-10/07/2019)
20 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-20-20-§ 20-10/07/2019)
30 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-20-20-§ 30-10/07/2019)
40 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-20-20-§ 40-10/07/2019)
50 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-20-20-§ 50-10/07/2019)
60 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-20-20-§ 60-10/07/2019)
70 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-20-20-§ 70-10/07/2019)
80 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-20-20-§ 80-10/07/2019)
La loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil a institué un nouveau statut des sociétés en participation régi par les dispositions codifiées de l' article 1871 du code civil (C. civ.) à l' article 1872-2 du C. civ. .
90 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-20-20-§ 90-10/07/2019)
100 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-20-20-§ 100-10/07/2019)
110 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-20-20-§ 110-10/07/2019)
120 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-20-20-§ 120-10/07/2019)
Lorsque les sociétés en participation (y compris les syndicats financiers) n'ont pas opté pour l'impôt sur les sociétés, les associés indéfiniment responsables et dont les nom et adresse ont été indiqués à l'administration sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices correspondant à leurs droits dans la société ou à l'impôt sur les sociétés en application de l' article 218 bis du CGI , lorsque les associés sont des personnes morales passibles de cet impôt.
130 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-20-20-§ 130-10/07/2019)
L'impôt sur les sociétés, qui frappe même à défaut d'option ( CGI, art. 206, 4 ) la part des bénéfices attribués aux associés qui ne sont pas indéfiniment responsables ou qui sont inconnus de l'administration, est établi au nom du gérant connu des tiers (sur ce point, il convient de se reporter aux I-B-1 et 2 § 130 et suivants du BOI-IS-CHAMP-10-40 ).
140 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-20-20-§ 140-10/07/2019)
Patrimoine des sociétés en participation : l' article 238 bis M du CGI prévoit que les sociétés en participation doivent, pour l'application de l' article 8 du CGI et de l' article 60 du CGI , inscrire à leur actif les biens dont les associés sont convenus de mettre en commun.
150 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-20-20-§ 150-10/07/2019)
160 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-20-20-§ 160-10/07/2019)
Sauf option pour l'impôt sur les sociétés, elles sont soumises de plein droit au régime des sociétés de personnes, et les associés concernés sont personnellement assujettis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société ( CGI, art. 8, 5° ).
170 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-20-20-§ 170-10/07/2019)
Sauf option pour le régime applicable aux sociétés de capitaux, les membres des sociétés civiles, qui ne revêtent pas en droit ou en fait, l'une des formes de sociétés visées au 1 de l' article 206 du CGI et qui, sous réserve des exceptions prévues à l' article 239 ter du CGI , ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées à l' article 34 du CGI et à l' article 35 du CGI , sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société.
180 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-20-20-§ 180-10/07/2019)
Selon les termes de l' article 239 quater B du CGI , les groupements d'intérêt public constitués et fonctionnant dans les conditions prévues par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (art. 98 et suivants) n'entrent pas dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés.
Il est néanmoins permis aux groupements d'intérêt public d'opter pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés ( CGI, art. 206, 3-g ).
Pour plus de précisions, il convient également de se reporter sur ce point au III § 100 et suivants du BOI-IS-CHAMP-20-10-10 .
190 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-20-20-§ 190-10/07/2019)
Aux termes de l' article 8 ter du CGI , les associés des sociétés civiles professionnelles constituées pour l'exercice en commun de la profession de leurs membres et fonctionnant conformément aux dispositions de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée relative aux sociétés civiles professionnelles , sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, pour la part des bénéfices sociaux qui leur est attribuée même lorsque ces sociétés ont adopté le statut de coopérative.
Les sociétés civiles professionnelles peuvent exercer l'option pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés ( CGI, art. 206, 3-h ).
200 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-20-20-§ 200-10/07/2019)
Selon les termes de l' article 239 quater D du CGI , les groupements de coopération sanitaire mentionnés à l' article L. 6133-1 du code de la santé publique (CSP) et à l' article L. 6133-4 du CSP et les groupements de coopération sociale et médico-sociale mentionnés à l' article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles n'entrent pas dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés.
210 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-20-20-§ 210-10/07/2019)

References: art. 206
 § 130
 art. 8
 art. 206
 § 100
 art. 206