Source: http://www.gs-projets.ch/cgv/
Timestamp: 2019-04-22 01:03:32+00:00

Document:
GS Projets - Conditions générales de vente
Les conditions générales de vente ont pour but de définir les relations contractuelles entre l’agence digitale GS-Projets Sàrl, sise à Vevey, et le client. Elles font partie intégrante des offres, sous réserve d’autres dispositions écrites. Elles s’appliquent également en cas de commande écrite ou orale établie sans devis. Par sa signature, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de vente suivantes. Elles sont consultables en tout temps et exclusivement sur le site internet de l’agence www.gs-projets.ch.
Le client s’engage à apporter à l’agence son concours plein et entier dans le cadre de la fourniture des prestations. En particulier, le client s’engage à transmettre sans délai toutes les informations nécessaires et/ou utiles à cette fin, ainsi que tous les éléments requis par celle-ci.
Art. 3 Offres et tarifs
Les offres sont valables à 30 jours ; passé ce délai l’agence perd toute obligation de respecter les tarifs communiqués. Les montants s’indiquent en CHF, hors TVA. Le calcul des prix repose sur des indications, des documents et données transmis de manière à ne pouvoir induire aucun malentendu sur le contenu ou la forme du travail réalisé. Les offres formulées sur des données imprécises, incomplètes ou en l’absence de documents ne revêtent qu’un caractère indicatif et n’engagent pas GS-Projets Sàrl. Toutes prestations non-énoncées dans l’offre sont facturées en sus et ne pourraient faire l’objet d’une réclamation.
Toutes prestations non-comprises dans les offres sont facturées en régie au tarif horaire de CHF 180.-/heure, hors taxes.
Art. 4 Matériel fourni
Le matériel fourni par le client pour la réalisation de la prestation (texte, images, documents, slogans, etc) sont garantis libres de droit.
Art. 5 Prestation de tiers
Est considéré comme travaux de tiers toute tâche nécessaire à l’exécution du mandat et qui n’est pas réalisée par GS-Projets Sàrl. L’agence se réserve le droit de sous-traiter une partie ou la totalité des tâches, en Suisse ou à l’étranger, selon les besoins du projet. GS-Projets Sàrl répond du choix scrupuleux et de l’instruction des tiers mais non de leurs défaillances.
Les deux parties s’engagent à préserver le caractère confidentiel de tout document ou toute information, de quelle que nature qu’ils soient, relatifs à l’autre partie, ses produits, ses activités auxquels il aurait eu accès au cours de leur collaboration et qui ne seraient pas dans le domaine public.
Cette obligation de confidentialité est valable sous tous ses aspects durant la phase de discussions, la réalisation des travaux et perdure également pendant trois ans après la fin du contrat.
Art. 7 Validation des épreuves et corrections
L’agence fournit au client des épreuves de contrôle (par exemples bons à tirer, dossiers). Ce dernier s’engage à procéder à un examen minutieux (données de contact, orthographe, texte manquant, images, mise en page, conformité du contenu, adéquation avec le cadre légal, etc) du matériel soumis et signale toute les modifications à apporter pour qu’il l’accepte.
Le client a le droit à deux passages de correction. Toute modification ultérieure ou correction d’auteurs sont sujettes à facturation. Les corrections et modifications demandées par téléphone doivent être confirmées par écrit par le client, sans quoi la responsabilité de GS-Projets est dégagée.
Les épreuves de contrôles déclenchent l’accord du client sur lequel il ne peut plus revenir. Leur approbation par le client, y compris par retour d’email, tient lieu de validation finale. Cette acceptation dégage l’agence de toute responsabilité sur l’ensemble de sa création. De plus, la société cliente reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par l’agence. La société cliente reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde légales concernant les lois du copyright, de la propriété intellectuelle, les mentions légales à faire paraître et les peines qui peuvent être encourues au titre de leur violation.
GS-Projets ne saurait être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs constatées après diffusion et non-notifiées par le client. Aucun dédommagement ne peut être exigé.
Art. 8 Corrections d’auteur et frais supplémentaires
Sont considérées comme correction d’auteur toutes modifications ou corrections – qu’elles soient visuelles ou rédactionnelles, requises par le client après validation. Elles sont facturées en régie au tarif horaire usuel. Il en va de même pour les travaux supplémentaires demandés après validation des épreuves.
Art. 9 Délai de livraison
Le délai de livraison ferme est convenu par les parties dans l’offre acceptée par le client. Tout retard imputé à ce dernier – expédition tardive des informations, documents incomplets ou non-conformes, modification de la commande initiale ou demande de travaux supplémentaire, non-respect des délais de validation, ne saurait engager la responsabilité de l’agence. Si les délais sont dépassés par cette dernière pour une raison indépendante de sa volonté : cas de force majeur, retard des tiers fournisseurs, etc., l’agence ne peut être tenue pour responsable. Le dépassement des délais de livraison dans les circonstances susmentionnées ne permet au client ni d’invalider, de résoudre ou de résilier le contrat conclu avec GS-Projets Sàrl, ni de prétendre à de quelconques dommages et intérêts.
En cas de dépassement des délais engendrant une perte économique justifiable pour le client, l’agence est responsable dans la limite de la valeur de son travail, pour autant qu’il existe une confirmation écrite des délais.
Art. 10 Contrat de conception et propriété intellectuelle
GS-Projets s’engage à réaliser son mandat selon la description de l’offre établie ou le briefing approuvé. Le client s’engage à fournir le matériel nécessaire à l’exécution du mandant. Sauf convention contraire, l’agence fournit au client un document « prêt à l’emploi » et, conformément à la loi sur la propriété intellectuelle, n’est pas tenue de fournir les données sources ayant servi à le réaliser.
Sauf accord écrit, les productions GS-Projets restent la propriété de l’agence, conformément à la législation en vigueur sur les droits d’auteur. Ces droits peuvent être cédés au client au règlement intégral de la facture y relative et uniquement à la condition expresse que ce dernier n’y apporte pas de modifications et ne l’utilise pas à d’autres fins que celles définies initialement. Les variantes créatives non retenues par le client restent propriété de GS-Projets Sàrl.
Le paiement est à effectuer à 20 jours, sans escompte. A compter de l’échéance, des intérêts de 7% et des frais de rappel de CHF 80.- peuvent être facturés sans préavis.
Les conditions de paiement sont détaillées dans l’offre relative à la prestation fournie ou lorsque le travail est réputé terminé.
Art. 12 Références
Sauf mention contraire explicite notifiée par écrit, le client autorise expressément GS-Projets Sàrl à utiliser son nom et les produits ou prestations développés pour son compte à des fins de communication externes et de publicité.
Une fois le mandat terminé, GS-Projets Sàrl n’est pas tenu de sauvegarder ou d’archiver les données. En cas de panne ou de perte totale des fichiers informatiques, il ne pourra pas être exigé une indemnisation pour dommage et perte.
Art. 14 Interruption du travail
En cas d’interruption du travail demandée par le client, l’intégralité sont facturées conformément au devis ou selon le tarif horaire.
Art. 15 Tolérances usuelles
Les épreuves et maquettes présentées au client pour validation ne peuvent être considérées comme parfaitement représentatives du produit fini. De fait, s’appliquent les tolérances usuelles des branches impliquées dans la réalisation.
Art. 16 Réclamations
Toute réclamation doit être communiquée dans les 8 jours après délivrance de la marchandise, faute de quoi la livraison est considérée comme acceptée. En cas de réclamation justifiée, les mesures de réparation seront prises dans un délai approprié, mais ne peuvent en aucun cas excéder la valeur de l’offre ou du travail réalisé par l’agence.
Art. 17 Durée
Les conditions générales s’appliquent pour la durée de la prestation mentionnée dans l’offre.
Art. 18 Droit applicable
Les présentes conditions générales sont régies par le droit suisse. Seul le droit suisse est applicable. Le for juridique est situé à Vevey. La déclaration de nullité de l’une des clauses des présentes conditions générales n’affecterait en rien la validité des autres clauses (CO Art. 20 Alinéa 2).
Art. 19 Reconnaissances des conditions générales
Toute commande (y compris sans offre préalable et par voie électronique), la signature d’une offre, la libération des épreuves de contrôle et le paiement de la facture impliquent la reconnaissance par le client des présentes conditions générales.
Avenue de Gilamont 67, CH - 1800 Vevey

References: Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 12

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18
 Art. 20

Art. 19