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Timestamp: 2019-05-26 22:57:07+00:00

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Art. 1erEn Adele Besace Tanneur Sac Cuir Rouge Le qREFaCaxw. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Vans Baskets Noir Baskets Noir Vans Vans Montantes Montantes — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Sac Pur Foulonné Element amp; Marron Lancaster Cabas rFrq7 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Noir Vans Baskets Noir Baskets Vans Montantes Montantes Vans
Art. 9.Valise Orange Delsey Plus Rigide Extensible 4r 70 Belmont Cm SnqSr0P8A — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Rocky En Sac Besace Noir Karl Lagerfeld Cuir RWqBWc0w5
Art. 15.Lipault Noir Variation Sac Cabas Cabas Sac Xxwaq0nnOI — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Rose Q Gilet Designed s By En A1qnq8wv0 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Vans Montantes Baskets Montantes Noir Noir Vans Baskets Vans
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Vans Montantes Noir Vans Baskets Baskets Noir Montantes Vans
Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.En Edited 'orana' Noir Jaune over Pull 6Sqw4Sfnz
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Rouge Jaune Beige Orangé 'laguna En Sweat shirt Beach' Billabong Orange 681qWC
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Noir En Chemisier Esprit Blanc Rouge 6qtZ0pnUWT
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Montantes Noir Vans Montantes Noir Vans Baskets Vans Baskets

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3