Source: https://www.delpher.nl/nl/boeken/view?coll=boeken&identifier=MMKB06%3A000003915%3A00254
Timestamp: 2018-11-17 23:26:41+00:00

Document:
déterminé ne sont soumises ni aux régies du rapport a succession, ni a celles de la réduction pour atteinte a la réserve des héritiers de 1'assuré.
Ces régies ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par 1'assuré a titre de primes, a moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées en égard a ses facultés.
ART. 69. — Le capital assuré au profit d un bénéficiaire déterminé ne peut être réclamé par les créanciers de 1'assuré. Ces derniers ont seulement droit au remboursement des primes, dans le cas indiqué par 1'article 68, 2e alinéa ci-dessus, en vertu, soit de 1'article 1167 du Code civil, soit des articles 446 et 447 du Code de commerce.
ART. 70. — Tout bénéficiaire peut, après avoir accepté la stipulation fait; a son profit et si la cessibilité de ce droit a été expressément prévue ou avec le consentement du contractant, transmettre lui-même le bénéfice du contrat, soit par une cession dans la forme de 1'article 1690 du Code civil, soit, si la police est a ordre, par endossement.
ART. 71. — Le bénéfice de 1'assurance contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint constitue un propre pour celui-ci.
Aucune récompense n'est due a la communauté en raison des primes payées par elle, sauf dans les cas spécifiés dans 1'article 68, 2e alinéa, ci-dessus.
ART. 72. — Les articles 559 et 564 du Code de commerce concernant les droits de la femme du failli sont sans application en cas d'assurance sur la vie contractée par un commergant au profit de sa femme.
ART. 73. — Les époux peuvent contracter une assurance réciproque sur la tête de chacun d eux par un seul et même acte.
ART. 74. — Tout intéressé peut se substituer au contractant pour payer les primes.
ART. 75. — L'assureur n'a pas d'action pour exiger le payement des primes.
Le défaut de payement d'une prime n'a pour sanction, après accomplissement des formalités prescrites par 1'article 16, que la résiliation pure et simple de 1'assurance ou la réduction de ses effets.
Dans les contrats d assurance en cas de décès faits pour la durée entière de la vie de 1'assuré, sans condition de survie, et dans tous les contrats oü les sommes ou rentes assurées sont payables après un certain nombre d'années, le défaut de payement ne peut avoir pour effet que la réduction du capital ou de la rente assurée, nonobstant toute convention contraire, pourvu qu'il ait été payé au moins trois primes annuelles.
ART. 76. — Les conditions de la réduction doivent être indiquées dans la police, de manière que 1'assuré puisse a toute époque connaïtre la somme a laquelle 1'assurance sera réduite en cas de cessation du payement des primes.
L'assurance réduite ne peut être inférieure a celle que 1'assuré obtiendrait en appliquant comme prime unique a la souscription d'une assurance de même nature, et conformément aux tarifs d'inventaire en vigueur lors de l'assurance primitive, une somme égale a la réserve de son contrat a la date de la résiliation, cette réserve étant diminuée de 1% au maximum de la somme primitivement assurée.
Quand l'assurance a été souscrite pour partie moyennant le payement d'une prime unique, la partie de l'assurance qui correspond a cette prime demeure en vigueur, nonobstant le défaut de payement des primes périodiques.
ART. 77. — Sauf dans le cas de force majeure, constaté par décret rendu

References: ART. 69

ART. 70

ART. 71

ART. 72

ART. 73

ART. 74

ART. 75

ART. 76

ART. 77