Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000610297&dateTexte=&fastPos=1&fastReqId=285066114&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2019-10-15 05:44:24+00:00

Document:
Décret n°2004-65 du 15 janvier 2004 relatif aux comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale | Legifrance
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Section II : Fonctionnement du comité.
"- le directeur de la santé et du développement social pour les régions de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, vice-président, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales pour La Réunion, vice-président, et le médecin inspecteur régional de la santé publique ou leur représentant ;
- deux représentants des deux régimes d'assurance maladie autres que le régime général, qui comptent le plus grand nombre de ressortissants dans la région."
II. - a) Au II de l'article 2, le mot : "vingt" est remplacé par le mot : "seize" ; le mot : "cinq" est remplacé par le mot :
"quatre" et il est ajouté l'alinéa suivant :
peut être, par arrêté préfectoral, respectivement réduit à deux au minimum pour chaque catégorie."
"A défaut de pouvoir désigner dans une région d'outre-mer le nombre de personnes ci-dessus mentionné aux III, IV et V de l'article 2 du présent décret, ce nombre peut être, par arrêté préfectoral, réduit respectivement à deux au minimum."
"- le directeur de la santé et du développement social, vice-président, pour les régions de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales pour La Réunion, vice-président ;
- un représentant des régimes d'assurance maladie autres que le régime général."
IV. - Au II de l'article 3, le mot : "cinq" est remplacé par le mot : "quatre". A la fin de l'article 3, il est ajouté : "A défaut de pouvoir réunir dans une région d'outre-mer le nombre de personnes ci-dessus mentionné aux II, III, IV et V, ce nombre peut, par arrêté préfectoral, être respectivement réduit à deux au minimum."
V. - a) Au dernier alinéa de l'article 3, pour les régions de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, les mots : "le directeur régional des affaires sanitaires et sociales" sont remplacés par les mots : "le directeur de la santé et du développement social" et pour les quatre régions d'outre-mer, les mots : "le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse" sont remplacés par les mots : "le directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse".
b) A l'article 7, la phrase : "le secrétariat est assuré par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales" est remplacée pour les régions de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane par la phrase : "le secrétariat est assuré par la direction de la santé et du développement social", et pour La Réunion par la phrase : "le secrétariat est assuré par les services déconcentrés de l'Etat chargés des affaires sanitaires et sociales".
c) Au 7° alinéa de l'article 11, les mots : "le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse" et les mots : "le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle" sont respectivement remplacés par les mots : "le directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse" et les mots : "le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle".
mer et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 2
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 7
 l'article 11