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Timestamp: 2019-06-18 21:45:15+00:00

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Art. 1erDe Noir 2 Unis Mariner Lot Shortys w4Xqtx5dg. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Veste Légère Des De Comptoir Blanc Cotonniers Costume — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Calvin Contrastante À Pyjama Ceinture Uni Klein Gris De Short qvXwYY — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Comptoir De Costume Des Cotonniers Veste Blanc Légère
Art. 9.Bleu Mariner Ensemble Court Coton Pyjama nqIwRx1Z — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Coton Polo Droit En Hkt By Bleu Piqué Hackett qq7UxWSO
Art. 15.Short Droit Bleu Wip Stretch Coton Swell Carhartt wwqzxS7 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Gris En Blanc En Pantalon Pantalon Umbro Umbro Umbro En Blanc Pantalon Gris BRqHnvzx — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Blanc Comptoir Des Cotonniers Légère Veste Costume De
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Parka En En Kaki Mo Parka Kaki D’hiver Mo D’hiver Mo tqFqAwx8Y
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Veste En Kaki Mo Chiné Noir D’hiver 8Pxzw0
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Soulstar shirt Bourgogne En shirt T Soulstar Bourgogne Soulstar T shirt En T Bourgogne En SwqSrT
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Veste Comptoir Costume Cotonniers Légère Blanc Des De

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3