Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000320434&idArticle=LEGIARTI000006366772&dateTexte=20120220&categorieLien=id
Timestamp: 2014-10-22 03:12:18+00:00

Document:
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Article 44 | Legifrance
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Article 44
Modifié par Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - art. 34 JORF 21 février 2007
Toute personne déclarée apte depuis moins de trois ans ou, si celui-ci est intervenu au-delà de ce délai, depuis le dernier concours, peut être nommée dans un des emplois auxquels le concours correspondant donne accès ; la personne déclarée apte ne bénéficie de ce droit la deuxième et la troisième année que sous réserve d'avoir fait connaître son intention d'être maintenue sur ces listes au terme de l'année suivant son inscription initiale et au terme de la deuxième année. Le décompte de cette période de trois ans est suspendu pendant la durée des congés parental, de maternité, d'adoption, de présence parentale et d'accompagnement d'une personne en fin de vie, ainsi que du congé de longue durée prévu au premier alinéa du 4° de l'article 57 et de celle de l'accomplissement des obligations du service national.
Loi 84-53 1984-01-26 art. 46, art. 57
Décret n°2013-644 du 18 juillet 2013 - art. 4, v. init.
Décret n°2013-645 du 18 juillet 2013 - art. 4, v. init.
du 18 juillet 2013 - art. 3 (VD)
Décret n°2013-646 du 18 juillet 2013 - art. 3, v. init.
Décret n°2013-647 du 18 juillet 2013 - art. 4, v. init.
Décret n°2013-648 du 18 juillet 2013 - art. 5, v. init.
Décret n°2013-649 du 18 juillet 2013 - art. 3, v. init.
DÉCRET n°2014-1057 du 16 septembre 2014 - art. 3, v. init.
DÉCRET n°2014-1058 du 16 septembre 2014 - art. 3, v. init.

References: art. 34
 l'article 57
 art. 46
 art. 57
 art. 4
 art. 4
 art. 3
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 3
 art. 3
 art. 3