Source: http://www.wordscope.fr/f2712/terminology/legal/translation/french/english/u/proc%C3%A9dure+de+recours.htm
Timestamp: 2020-01-17 14:03:13+00:00

Document:
- Translation : procédure de recours : French-English - dictionnaire - Dictionary (Wordscope Legal - English)
Translation of "procédure de recours " (French → English) :
procédure de recours [ procédure de redressement | recours ]
redress procedure [ recourse | redress | remedy ]
procédure de recours | voie de recours
procédure de recours selon la loi fédérale sur la procédure administrative
provisions applicable to appeal procedures pursuant to the Administrative Procedures Law
appellate proceedings | appeal proceedings
procédure de recours simplifiée | procédure simplifiée
simplified appeal proceedings | simplified proceedings
frais occasionnés par une procédure de recours | frais de procédure de recours
costs of an appeal procedure | costs of appeal proceedings
action engagée en vue d'appliquer des droits antidumping [ affaire de droits antidumping | procédure de recours en droits antidumping | procédure engagée pour l'application de droits antidumping ]
anti-dumping duty case
action engagée en vue d'appliquer des droits compensateurs [ affaire concernant des droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | procédure de recours en droits compensateurs | procédure engagée pour l'application de droits compensateurs | produits ayant fait l'objet de mesures en vue de l'imposition de droits c ]
countervailing duty case
Ces recours prévoient le droit à des mesures provisoires, un délai de suspension obligatoire et l’obligation de suspendre la procédure de passation lorsque la procédure de recours est en cours d’examen afin d’empêcher la passation du marché.
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-04-17]
They include the right to interim measures, a compulsory standstill period and the requirement to suspend the award procedure whilst the appeal is being investigated to prevent the award of the contract.
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2016-04-17]
R. considérant que plusieurs demandes d'accès à des documents ont débouché sur l'ouverture d'une affaire devant le Tribunal ou une procédure de recours auprès de la Cour de Justice (Commission: 15 affaires et 3 recours en 2011, et 14 affaires et 1 recours en 2012; Conseil: 1 affaire et 2 recours en 2011, et 1 recours en 2012 ; Parlement: aucun en 2011 ni en 2012);
R. whereas a number of applications for access to documents have resulted in cases being lodged with the General Court or taken on appeal to the Court of Justice (Commission: from 15 cases and 3 appeals in 2011 to 14 cases and 1 appeal in 2012; Council: from 1 case and 2 appeals in 2011 to 1 appeal in 2012 ; Parliament: none in 2011 or 2012);
1. Les membres d'une chambre de recours ne prennent part à aucune procédure de recours s'ils ont un intérêt personnel dans celle-ci, s'ils ont déjà représenté une des parties à la procédure, ou s'ils ont participé à la décision faisant l'objet du recours, y compris, en cas de recours formé en application de l'article 54, paragraphe 1, en donnant un avis en application de l'article 54, paragraphe 4, et portant sur la même autorisation ou le même certificat .
1. The members of the Board of Appeal shall not take part in any appeal proceedings if they have any personal interest in the proceedings, if they have previously been involved as representatives of one of the parties to the proceedings, or if they participated in the decision under appeal, including, in the case of appeals lodged pursuant to Article 54(1), in delivering an opinion pursuant to Article 54(4) in respect of the same authorisation or the same certificate .
1. Les membres d'une chambre de recours ne prennent part à aucune procédure de recours s'ils ont un intérêt personnel dans celle-ci, s'ils ont déjà représenté une des parties à la procédure, ou s'ils ont participé à la décision faisant l'objet du recours, y compris, en cas de recours formé en application de l'article 54, paragraphe 1, en donnant un avis en application de l'article 54, paragraphe 4, et portant sur la même autorisation ou le même certificat.
1. The members of the Board of Appeal shall not take part in any appeal proceedings if they have any personal interest in the proceedings, if they have previously been involved as representatives of one of the parties to the proceedings, or if they participated in the decision under appeal, including, in the case of appeals lodged pursuant to Article 54(1), in delivering an opinion pursuant to Article 54(4) in respect of the same authorisation or the same certificate.
Le demandeur est informé de tous les moyens toutes les procédures de médiation et de recours y compris judiciaires, dont il dispose et et de la procédure de recours visée à l’article 8, ainsi que des délais dans lesquels ces recours doivent être formés applicables à ces procédures.
The applicant shall be informed of all mediation and remedies procedures available, including judicial remedies, and the remedies procedure set out Article 8, and of the time limits for applying for such remedies applicable to those procedures .
K. considérant que la jonction de plaintes dans une procédure de recours collectif unique, ou la représentation en justice, aux fins de ce recours, par une entité représentative ou un organisme agissant dans l'intérêt public, pourraient simplifier la procédure et réduire les coûts pour les parties concernées;
K. whereas bundling claims in a single collective redress procedure, or allowing such a claim to be brought by a representative entity or body acting in the public interest, could simplify the process and reduce costs for the parties involved;
Afin de garantir une appréciation équilibrée des aspects tant juridiques que techniques des recours, il convient que des membres qualifiés des points de vue juridique et technique de la chambre de recours, tels que définis par le règlement (CE) no 1238/2007 de la Commission du 23 octobre 2007 établissant les règles concernant les qualifications des membres de la chambre de recours de l’Agence européenne des produits chimiques participent à chaque procédure de recours.
In order to ensure a balanced evaluation of appeals from a legal and technical point of view, both legally and technically qualified members of the Board of Appeal as defined in Commission Regulation (EC) No 1238/2007 of 23 October 2007 on laying down rules on the qualifications of the members of the Board of Appeal of the European Chemicals Agency should participate in each appeal.
La chambre de recours peut, soit d’office, soit à la demande d’une partie, suspendre la procédure de recours après avoir entendu les parties.
2. Le président de la chambre de recours, ou l’un de ses suppléants, préside toutes les procédures de recours.
Lorsqu’un recours a été introduit ou lorsque la procédure judiciaire a été entamée, les documents et informations doivent être conservés pendant le délai prévu au paragraphe 1 du présent article ou jusqu’à la clôture de la procédure qui se termine en dernier lieu, que ce soit la procédure de recours ou la procédure judiciaire.
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2008-04-22]
Where an appeal has been lodged or where court proceedings have begun, the documents and information must be kept for the period provided for in paragraph 1 of this Article or until the appeals procedure or court proceedings are terminated, whichever is the later.
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2008-04-22]
Les actuelles directives relatives aux procédures de recours prévoient que les États membres doivent veiller à ce que les procédures de recours soient accessibles à toute personne ayant un intérêt à obtenir un marché public donné ou susceptible d'avoir été lésée par une décision déloyale d’une autorité adjudicatrice.
http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2006-05-10]
The current Remedies Directives require Member States to ensure that review procedures are available to anyone who has an interest in obtaining a given public contract and may have been affected by an unfair decision taken by an awarding authority.
http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2006-05-10]
Les actuelles directives relatives aux procédures de recours (89/665/CEE modifiée par la directive 92/50/CEE concernant les fournitures, la construction et les services et par la directive 92/13/CEE concernant les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications) demandent aux États membres de veiller à ce que les procédures de recours soient accessibles au moins à toute personne ayant ou ayant eu un intérêt à obtenir un marché public donné ou ayant été ou susceptible d'être lésée par une prétendue violation.
The current Remedies Directives (89/665/EEC as amended by 92/50/EEC in the case of supplies, works and services and 92/13/EEC in the case of the water, energy, transport and telecommunications sectors) require Member States to ensure that review procedures are available at least to any person having or having had an interest in obtaining a given public contract and having been or likely to be injured by an alleged infringement.
Et il fait en sorte que s'il y a une procédure d'appel en vertu d'un code foncier adopté conformément à la Loi sur la gestion des terres des Premières nations, c'est cette procédure d'appel qui s'appliquera, et non la procédure de recours prévue à l'article 11 de cette loi (1725) M. Charles Hubbard: Monsieur le président, comme la Loi sur la gestion des terres des Premières nations s'est développée, peut-être nos témoins pourraient-ils nous dire combien de Premières nations fonctionnent dans le cadre de ce régime actuellement.
And it would provide that if there were an appeal procedure under a land code adopted under the First Nations Land Management Act, that appeal procedure would apply and not the redress procedure set out in section 11 of this act (1725) Mr. Charles Hubbard: Mr. Chair, as the First Nations Land Management Act has been growing, maybe our witnesses could indicate how many first nations are working under that system at present.
d)g) «procédure» et «procédure de recours»: les procédures et procédures de recours prévues par les États membres dans leur droit national;
(d)(g) "procedures" and "appeals", shall means the procedures and appeals established by Member States in their national law;
36. L’accès au marché du travail n’est pas refusé durant les procédures de recours, lorsqu’un recours formé contre une décision négative prise lors d’une procédure normale a un effet suspensif, jusqu’au moment de la notification d’une décision négative sur le recours.
68. Access to the labour market shall not be withdrawn during appeals procedures, where an appeal against a negative decision in a regular procedure has suspensive effect, until such time as a negative decision on the appeal is notified.
«1) Ni l'article 1er , paragraphes 1 et 2, ni l'article 2, paragraphe 1, ni les autres dispositions de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, ne peuvent être interprétés en ce sens que, en l'absence de transposition de la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, à l'échéance du délai prévu à cet effet, les ins ...[+++]tances de recours des États membres compétentes en matière de procédures de passation de marchés publics de travaux et de fournitures, instaurées en vertu de l'article 2, paragraphe 8, de la directive 89/665, sont également habilitées à connaître des recours relatifs à des procédures de passation de marchés publics de services.
'1. Neither Article 1(1) and (2), Article 2(1) nor any other provision of Council Directive 89/665/EEC of 21 December 1989, on the coordination of the laws, regulations and administrative provisions relating to the application of review procedures to the award of public supply and public works contracts, may be interpreted as meaning that, if Council Directive 92/50/EEC of 18 June 1992 relating to the coordination of procedures for the award of public service contracts has not been transposed by the end of the period laid down for that purpose, the review bodies in the Member States with jurisdic ...[+++]tion to review procedures for the award of public supply contracts and public works contracts, established under Article 2(8) of Directive 89/665, may also hear appeals concerning procedures for the award of public service contracts.
Italie - avis motivé pour mauvaise transposition de la directive recours (eau, énergie, transports et télécommunications) La Commission européenne a décidé d'envoyer à la République italienne un avis motivé (deuxième étape de la procédure d'infraction) parce qu'elle a manqué à l'obligation de communiquer les mesures nationales de transposition des dispositions concernant la procédure de conciliation prévue par la directive 92/13/CEE relative aux procédures de recours en matière de passation des marchés des entités opérant dans les sec ...[+++]teurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications.
Italy - reasoned opinion for incorrect implementation of the Directive on review procedures (water, energy, transport and telecommunications) The Commission has decided to send the Italian Republic a reasoned opinion (second stage of the infringement procedure) because it has failed to fulfil its obligation to send notification of the national measures taken to implement the provisions on the conciliation procedure provided for in Directive 92/13/EEC on review procedures in relation to procurement by entities operating in the water, energy, transport and telecommunications sectors ...[+++].
Others have searched : affaire concernant des droits compensateurs affaire de droits antidumping affaire de droits compensateurs demande de décision préjudicielle frais de procédure de recours procédure de recours procédure de recours simplifiée procédure de redressement procédure préjudicielle procédure simplifiée recours recours préjudiciel renvoi en interprétation renvoi préjudiciel voie de recours

References: l'article 54
 l'article 54
 l'article 54
 l'article 54
 l'article 11
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 2