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Timestamp: 2017-09-20 16:45:05+00:00

Document:
Art. 4 Cst., §§ 23 et 54 de la loi zurichoise sur la procédure administrative; formalisme excessif.
1. Constitue un cas de formalisme excessif le fait pour une autorité d'appliquer avec une rigueur exagérée une disposition de procédure (consid. 5a).
2. A teneur du § 54 de la loi zurichoise de procédure administrative (LPA/ZH), le mémoire de recours doit contenir des conclusions et une motivation. A défaut de ces indications et lorsqu'au moins la volonté de recourir ressort du mémoire défectueux, l'autorité fixe, en application du § 23 LPA/ZH, un délai non prolongeable pour y remédier (consid. 5b).
3. L'on ne saurait déduire du § 23 LPA/ZH, comparable à l'art. 52 PA, l'absence d'exigences minimales de forme pour un mémoire de recours (consid. 5c).
4. Même si l'on ne doit pas opposer des exigences trop élevées dans ce domaine à un recourant qui procède en personne, il n'est pas contraire à l'art. 4 Cst. de ne traiter un mémoire comme recours que s'il en ressort clairement la volonté de voir modifier ou annuler une décision (consid. 5d).
ATF: 115 IA 17, 112 IB 635
Article: Art. 4 Cst., art. 52 PA, § 23 LPA, § 23 N 7 suite... , Art. 4 N 96

References: § 54
 § 23
 § 23
 Art. 4
 art. 52
 § 23
 § 23
 Art. 4