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Timestamp: 2020-01-21 09:15:18+00:00

Document:
Arrete Royal du 05/07/2004 rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2003, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour le commerce du metal, relative a la securite d'emploi en execution de l'article 16 de l'accord national 200
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la sécurité d'emploi en exécution de l'article 16 de l'accord national 200
2004202213
5 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la sécurité d'emploi en exécution de l'article 16 de l'accord national 2003-2004 du 14 mai 2003 (1)
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2003, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la sécurité d'emploi en exécution de l'article 16 de l'accord national 2003-2004 du 14 mai 2003.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour le commerce du métal Convention collective de travail du 8 juillet 2003 Sécurité d'emploi en exécution de l'article 16 de l'accord national 2003-2004 du 14 mai 2003 (Convention enregistrée le 30 octobre 2003 sous le numéro 68202/CO/149.04) CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "ouvriers" : les ouvriers et ouvrières. CHAPITRE II. - Objet Section 1re. - Principe
Art. 5.Si une entreprise se trouve dans des circonstances économiques et/ou financières imprévisibles et imprévues, rendant par exemple le chômage temporaire ou d'autres mesures équivalentes intenables sur le plan socio-économique, l'employeur est tenu de respecter la procédure de concertation sectorielle ci-après. Durant cette procédure de concertation, il n'est pas possible de procéder à un licenciement : 1. Lorsque l'employeur - qui se trouve donc dans des circonstances économiques et/ou financières imprévisibles et imprévues comme décrit ci-dessus - envisage de procéder au licenciement de plusieurs travailleurs, licenciement pouvant être considéré comme multiple, il en informe au préalable le conseil d'entreprise ou, à défaut, le délégué syndical.A défaut de conseil d'entreprise ou de délégation syndicale, il informe préalablement par écrit et de façon individuelle les travailleurs concernés. 2. Dans les quinze jours calendrier suivant la communication de l'information aux représentants syndicaux des ouvriers, les parties doivent entamer les pourparlers au niveau de l'entreprise sur les mesures pouvant être prises en la matière.Si cette concertation ne donne pas de solution, il sera fait appel dans les huit jours calendrier suivant le constat de désaccord au niveau de l'entreprise, au bureau de conciliation à l'initiative de la partie la plus diligente. 3. En cas d'absence de conseil d'entreprise ou de délégation syndicale dans l'entreprise, il peut être entamé dans les quinze jours calendrier suivant la communication de l'information aux travailleurs la même procédure de concertation à l'initiative des organisations syndicales qui représentent les ouvriers. Cette procédure est également applicable en cas de faillite. Section 4. - Sanction
Art. 7.La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 4 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal et rendue obligatoire par l' arrêté royal du 28 août 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/08/2002 pub. 11/10/2002 numac 2002012964 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la cotisation au fonds social en application de l'accord national 2001-2002 du 7 ma type arrêté royal prom. 28/08/2002 pub. 09/10/2002 numac 2002012963 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, concernant l'institution d'un fonds fermer (Moniteur belge 30 novembre 2002).
Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal ainsi qu'à toutes les parties signataires.
arrêté royal Institut national d'assurance maladie-invalidité Personnel. - Fonction supérieure de médecin-directeur général Par arrêté royal du 5 juin 2004, M. Vereecke, Georges, médecin-inspecteur général, est désigné pour(...) arrêté royal du 11 octobre 2004 Arrêté royal portant nomination des président, vice-président et membres de la Commission d'agrément créée dans le cadre de la législation relative à l'octroi du congé-éducation payé arrêté royal du 16 février 2006 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les cotisations pour le "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire"
arrêté royal du 11 janvier 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à la modification des statuts du "Fonds de sécurité d'existence arrêté royal du 25 avril 2007 Arrêté royal modifiant l'article 6 de l'arrêté royal du 5 juillet 2004 relatif à la reconnaissance des ouvriers portuaires dans les zones portuaires tombant dans le champ d'application de la loi du 8 juin 1972 organisant le travail portuaire arrêté royal du 05 mars 2012 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la sécurité d'emploi arrêté royal du 10 juillet 2016 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 2004 relatif à la reconnaissance des ouvriers portuaires dans les zones portuaires tombant dans le champ d'application de la loi du 8 juin 1972 organisant le travail portuaire
type arrêté royal prom. 28/08/2002 pub. 11/10/2002 numac 2002012964 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la cotisation au fonds social en application de l'accord national 2001-2002 du 7 ma type arrêté royal prom. 28/08/2002 pub. 09/10/2002 numac 2002012963 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, concernant l'institution d'un fonds
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References: l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16

Art. 5

Art. 7
 l'article 6