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Timestamp: 2018-04-25 05:03:18+00:00

Document:
Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Poursuites Individuelles. Arrêt. Loi n. 85-98 du 25 Janvier 1985, art. 47. Sous-traitant. Action directe contre le maître de l'ouvrage. Loi n. 75-1334 du 31 décembre 1975, art. 12. Entrepreneur principal. Mise en demeure préalable. Obligation. Compatibilité - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Poursuites Individuelles. Arrêt. Loi n. 85-98 du 25 Janvier 1985, art. 47. Sous-traitant. Action directe contre le maître de l'ouvrage. Loi n. 75-1334 du 31 décembre 1975, art. 12. Entrepreneur principal. Mise en demeure préalable. Obligation. Compatibilité
(Rép. quest. écrite n. 51711 : JOAN, [Q] , 25 mai 1992, p. 2356). M. Jean Albouy appelle l'attention de M. le Garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 12 de la loi n. 75-1334 du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance. Cet article donne au sous-traitant une action directe en paiement contre le mattre de l'ouvrage, à ta condition d'avoir préalablement adressé une mise en demeure à l'entrepreneur principal. Mais l'article 47 de la loi n. 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement (...)

References: art. 47
 art. 12
 art. 47
 art. 12
 art. 47
 art. 12
 l'article 12
 l'article 47