Source: http://docplayer.fr/575239-Conditions-generales-de-vente.html
Timestamp: 2018-01-22 20:58:02+00:00

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1 Conditions générales de vente ARTICLE 1 : PAIEMENT La personne ou la société qui transmet la commande par écrit ou verbalement est considérée comme le client et se porte garante du paiement de la facture, même lorsque cette dernière doit être établie au nom d un tiers. Pour les services décrits dans le présent contrat et ses addenda, le client rémunérera CLÉO CRÉATIONS pour le travail réalisé conformément à l offre de prix annexée au présent contrat et signée par le client et CLÉO CRÉATIONS. Nos offres de prix ne sont valables que si leur acceptation nous parvient dans les 30 jours, la date de l offre faisant foi, et pour autant que le client n apporte aucune modification aux éléments qui ont servi à l établissement du prix. Passé le délai de 30 jours, nous sommes autorisés à modifier le prix. Les prix convenus verbalement ne nous engagent que s ils ont été suivis d une offre écrite. Par l acceptation du présent contrat, le client affirme connaître et accepter sans restriction les conditions de vente suivantes. Sauf accord spécial écrit entre CLÉO CRÉATIONS et le client, les conditions de vente suivantes sont d application. Sauf autorisation expresse écrite, ces conditions prévalent sur les conditions générales d achat du client même si celles-ci spécifient qu elles sont seules valables. COMMANDE. Lors de l acceptation des services, le client devrait en principe compléter et signer un bon de commande émanant de CLÉO CRÉATIONS ou de lui-même. Etant donné l usage courant du fax et de l , le client reconnaît expressément qu une commande ou un contrat signé par lui et envoyé par fax ou validé par a la même valeur que le document original. En cas d annulation des services CLÉO CRÉATIONS par le client après la signature et la réception d un bon de commande ou contrat, un pourcentage de 30% du montant total de la facture sera demandé à titre de dommages-intérêts et de compensation pour services rendus. RECLAMATIONS: Pour être valable, toute réclamation doit être adressée par courrier recommandé au siège central de CLÉO CRÉATIONS dans les huit jours qui suivent la réception de la facture. Si aucune réclamation n est enregistrée dans ce délai, le travail et la livraison sont considérés comme étant entièrement acceptés par le client. Tout problème invoqué par le client concernant un ajout ou une partie du travail réalisé ne l autorise pas à suspendre le paiement du travail achevé. Au cas où le client contesterait la facture dans les délais, il s engage dès à présent à soumettre le différent relatif à l estimation de ces frais à un arbitrage selon la procédure telle qu elle est réglée aux articles 1676 et 1723 du Code Judiciaire. Il est convenu dès à présent qu il ne sera désigné qu un seul arbitre. Cette désignation interviendra d un commun accord ou encore, de tout temps (sans attendre l expiration du délai quelconque) sur requête d une des parties, adressée au Président du tribunal de première instance. Si le client diffère le paiement d une ou de plusieurs factures, nous sommes autorisés, sans mise en demeure, à surseoir à toute autre exécution tant que les factures restent impayées. Ceci est valable même si le contrat relatif au travail en cours, a été établi après que la facture ne devienne exigible. Si, en dépit d une mise en demeure par lettre recommandée, le client n acquitte pas dans la huitaine les factures non réglées, nous serons dégagés de toute autre obligation. Nous nous réservons le droit de réclamer des dommages et intérêts pour la rupture de contrat, qui intervient donc de plein droit suite à notre sommation et si le client n obtempère pas dans le délai fixé. PAIEMENT : Les factures impayées à la date d échéance sont majorées d une somme forfaitaire de 10 % avec un minimum de 100, majoré d un intérêt conforme à la loi du 2 AOUT 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales sera porté en compte à partir de la date d échéance, de plein droit et sans mise en demeure préalable.
2 ARTICLE 2 : CONFIDENTIALITE CLÉO CRÉATIONS garantit la confidentialité absolue des informations appartenant au et utilisées par le client envers les tierces parties. Aucun contenu ou information ne sera divulgué à une tierce partie sans l autorisation écrite expresse du client Tant le client que CLÉO CRÉATIONS s engagent à ne pas divulguer d informations confidentielles, y compris et de manière non limitative les codes d accès et les mots de passe, les informations financières, les données de facturation, le savoir-faire, les informations sur le hardware, les logiciels et le service. ARTICLE 3 : SOLLICITATION Aucune partie au présent contrat ne peut solliciter les employés ou les consultants de l autre partie pendant une période de nonante jours. ARTICLE 4 : RÉFÉRENCE COMMERCIALE Le client accepte que toute réalisation commandée (site web, logo, flyer, ) soit utilisée par CLÉO CRÉATIONS comme référence commerciale. ARTICLE 5 : RESILIATION : Le présent contrat peut être résilié à tout moment par CLÉO CRÉATIONS si une des dispositions n est pas respectée. Il peut être résilié sur-le-champ si des actes ou le contenu des documents fournis par le client constituent un danger injustifiable pour les systèmes de CLÉO CRÉATIONS. ARTICLE 6 : LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE En cas de contestation, seuls sont compétents les tribunaux de Liège. Cette disposition de compétence est valable également dans le cas d une obligation par traite. Conditions générales Création graphique, infographie ARTICLE La remise d un document de travail, d un modèle ou d un manuscrit avec demande de réaliser un projet, implique l engagement de nous confier la reproduction définitive, sous quelque forme que ce soit.
3 ARTICLE Le client qui transmet un ordre d impression ou de reproduction est censé en avoir le droit et assume à cet égard la responsabilité exclusive envers les tiers. ARTICLE Nos créations, comme par exemple les projets, les modèles, croquis, interprétations et dispositions, les compositions typographiques ainsi que nos prises de vues photographiques, restent toujours notre propriété exclusive, tant matérielle qu intellectuelle Nous cédons le droit de reproduction uniquement pour le nombre d exemplaires et la destination spécifiée lors de la commande. Notre accord préalable est nécessaire pour toute production et/ou utilisation ultérieure Le client n acquiert aucune exclusivité par rapport à l application de notre propriété intellectuelle Une reproduction ou imitation, sous quelque forme ou par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite Il est convenu expressément que toute infraction par le client, ou par un tiers ayant connaissance des présentes relations contractuelles avec notre client, aux dispositions qui précèdent, sous 5.1. à 5.4, entraînera irrévocablement un dû à titre de dommages et intérêts fixés forfaitairement à EUROS minimum, sous réserve pour nous de démontrer le cas échéant un préjudice plus grave Le client ne peut s opposer à la mention de notre nom sur nos créations et reproductions. ARTICLE A défaut de spécification claire, le choix des caractères et mise en page nous est laissé Le client reçoit pour approbation un bon à tirer. Les épreuves ultérieures sont comptées en supplément, il en va de même des frais qui découlent d un manque de clarté dans le modèle ou la copie originale ou de remaniements ajoutés ou suppressions ultérieures. L exécution se fait exclusivement sur base du bon à tirer signé pour accord en tenant
4 compte des demandes de correction clairement indiquées sur celui-ci. Ce bon à tirer reste notre propriété et nous dégage irrévocablement de toute responsabilité si le travail a été exécuté conformément au bon à tirer Les travaux, qui en raison de l urgence, sont transmis en production sans bon à tirer signé, seront exécutés au mieux, mais aux risques et périls du client, sans recours possible Au cas où nous ne serions pas chargés de la reproduction, l utilisation du matériel (comme par exemple des clichés, des formes à imprimer, des compositions typographiques, etc.) livré par nous, nous dégage de toute responsabilité. ARTICLE Nos délais sont donnés à titre indicatif. Un retard par rapport au délai prévu ne peut donner lieu à refuser d accepter la livraison ou à réclamer des dommages et intérêts L exécution, à la demande du client, d un travail dans un délai plus court que le temps normal ou convenu, nous autorise à demander un supplément. ARTICLE À moins de convention spéciale contraire, le client ne peut faire valoir de prétention quelconque au cas où la quantité livrée atteindrait 10 % maximum de plus ou de moins que la quantité commandée La conformité exacte des teintes à reproduire et la fixité parfaite des encres ne sont pas garanties. Une latitude correspondant à la nature du travail doit être admise L utilisation, même d une partie de la livraison, entraîne de plein droit son agréation. ARTICLE Les frais de port et d emballage sont comptés en supplément. Les marchandises voyagent aux risques du client Les livraisons partielles sont également facturées séparément. Conditions générales - Création de site Internet ARTICLE 1 : PAIEMENT Pour les services décrits dans le présent contrat et ses addenda, le client rémunérera CLÉO CRÉATIONS pour le travail réalisé conformément à l offre de prix annexée au présent contrat et signée par le client et CLÉO CRÉATIONS Par l acceptation du présent contrat, le client affirme connaître et accepter sans restriction les conditions de vente suivantes Sauf accord spécial écrit entre CLÉO CRÉATIONS et le client, les conditions de vente suivantes sont d application. Sauf autorisation expresse écrite, ces conditions prévalent sur les conditions générales d achat du client COMMANDE. Lors de l acceptation des services, le client devrait en principe compléter et signer un bon de commande émanant de CLÉO CRÉATIONS ou de lui-même. Etant donné l usage courant du fax, le client reconnaît expressément qu une
5 commande ou un contrat signé par lui et envoyé par fax a la même valeur que le document original. En cas d annulation des services par le client après la signature et la réception d un bon de commande ou contrat, un pourcentage de 30% du montant total de la facture sera demandé à titre de dommages et intérêts et de compensation pour services rendus RECLAMATIONS: Pour être valable, toute réclamation doit être adressée par écrit au siège central de CLÉO CRÉATIONS dans les huit jours qui suivent la réception de la facture. Si aucune réclamation n est enregistrée dans ce délai, le travail et la livraison sont considérés comme étant entièrement acceptés par le client. Tout problème invoqué par le client concernant un ajout ou une partie du travail réalisé ne l autorise pas à suspendre le paiement du travail achevé.
6 PAIEMENT: Sauf dérogation écrite de CLÉO CRÉATIONS, le paiement des services rendus doit se faire selon les modalités suivantes : ACOMPTE. 30% comptant, à la commande TRANCHE INTERMEDIAIRE. 35% comptant, à mi réalisation du site SOLDE. 35% paiement à 15 jours date de facture, à la mise en ligne opérationnelle du site Les factures non payées aux échéances convenues seront systématiquement majorées d un intérêt de retard de 1,5% par mois de retard, avec un minimum de 100 par rappel, et des frais éventuels supportés par CLÉO CRÉATIONS suite à l encaissement tardif de ces factures L (les) indemnité(s) est (sont) payable(s) dans les trente (30) jours à compter de la réception de la facture détaillant les conditions de ce contrat et du travail réalisé. ARTICLE 2 : ACCES A INTERNET CLÉO CRÉATIONS décline toute responsabilité en cas d interruption de service ou de perte de données causée par un fournisseur d accès à Internet n ayant aucun lien direct avec elle Sauf convention contraire, le client pourvoit lui-même à sa connexion à Internet. ARTICLE 3 : PROPRIETE INTELLECTUELLE Tout code informatique écrit en vue d être utilisé par le client restera la propriété de CLÉO CRÉATIONS, les codes informatiques ne seront en aucun cas donnés, ni accessibles aux clients. Toutes les informations stockées dans le hardware de CLÉO CRÉATIONS par le client sont supposées être la propriété exclusive du client. Si ce n est pas le cas, le client est supposé avoir conclu les accords nécessaires pour utiliser ledit matériel. Ce matériel comprend de manière non limitative tous textes, graphiques, logos, photos et fichiers audio et vidéo. A la demande écrite de CLÉO CRÉATIONS, le client devra présenter une preuve des droits de propriété relatifs audit matériel Les logiciels, bases de données, outils de gestion, plate-forme de CLÉO CRÉATIONS sont la propriété pleine et entière de CLÉO CRÉATIONS. Ils font partie de ses secrets de fabrication et informations confidentielles sans égard au fait que les éléments les composant puissent ou non être brevetés ou protégés en l'état actuel de la législation par un droit d'auteur ou de toute autre manière. ARTICLE 4 : CONFIDENTIALITE CLÉO CRÉATIONS fera de son meilleur effort pour assurer la confidentialité des données du client et ne diffusera pas de son propre chef des données du client à des tierces parties. Néanmoins, en cas de piratage, de vol des supports physiques ou tout autre événement sur lequel CLÉO CRÉATIONS n a pas de responsabilité directe ou indirecte ne peut être assimilé à une faute de CLÉO CRÉATIONS Tant le client que CLÉO CRÉATIONS s engagent à ne pas divulguer d informations confidentielles, y compris et de manière non limitative les codes d accès et les mots de passe, les informations financières, les données de facturation et les informations sur le hardware, les logiciels et le service. ARTICLE 5 : GARANTIES Le client confirme que le matériel utilisé ou fourni à CLÉO CRÉATIONS pour utilisation n est pas illégal et ne viole en aucune
7 façon les droits de tierces parties CLÉO CRÉATIONS garantit que les logiciels et les éléments créés et fournis au client respectent les droits des tierces parties et ne sont pas illégaux Le client indemnisera CLÉO CRÉATIONS en cas de réclamation de tierces parties concernant l utilisation qu il a faite du site créé par CLÉO CRÉATIONS CLÉO CRÉATIONS ne sera pas tenu responsable des dégâts encourus par un client à la suite d une modification du site apportée par le client ou un utilisateur Internet ou n importe qui en dehors du personnel ou des sous traitants de CLÉO CRÉATIONS. ARTICLE 6 : INDEMNITE Le client est tenu de signaler rapidement à CLÉO CRÉATIONS tout événement ou circonstance, et de lui fournir toutes les informations relatives, concernant le présent contrat, qui pourrait aboutir à une revendication ou réclamation à l encontre de CLÉO CRÉATIONS par une tierce partie Le client défendra, indemnisera et protégera CLÉO CRÉATIONS et tous les membres du personnel et les sous traitants de CLÉO CRÉATIONS contre toute réclamation résultant de: tout dommage occasionné à des individus ou à des biens par un article vendu ou ayant fait l objet d une publicité et concernant les informations du client stockées sur un serveur CLÉO CRÉATIONS tout matériel diffamatoire ou illégal ou qualifié de diffamatoire ou d illégal placé par le client sur un serveur CLÉO CRÉATIONS tout matériel violant ou supposé violer les droits de propriété d une tierce partie; toute réclamation d une tierce partie découlant de l accès ou de l utilisation par une tierce partie des informations du client. ARTICLE 7 : SOLLICITATION Aucune partie au présent contrat ne peut solliciter les employés ou les consultants de l autre partie pendant une période de nonante jours. ARTICLE 8 : REFERENCE COMMERCIALE Le client accepte que son site web soit utilisé par CLÉO CRÉATIONS comme référence commerciale. ARTICLE 9 : CONDITIONS Le présent contrat est valable pendant la durée d exploitation du site Internet par le client. Avant l échéance du présent contrat, un accord écrit peut être passé à tout moment en vue de sa reconduction dans les mêmes conditions Le présent contrat peut être résilié à tout moment si une des dispositions susmentionnées n est pas respectée. Il peut être résilié sur-le-champ si des actes ou le contenu des documents fournis par le client constituent un danger injustifiable pour les systèmes de CLÉO CRÉATIONS.
8 9.3 - Si le présent contrat est résilié sans motif valable avant son échéance normale en vertu des dispositions visées ici, une indemnité de 30% du montant total de la facture pourra être facturée à titre de dommages-intérêts et de compensation pour services rendus. Conditions générales - Hébergement de site La société CLÉO CRÉATIONS, ci-après dénommée CLÉO CRÉATIONS, accepte d héberger un site World Wide Web destiné à être utilisé sur Internet pour la société, ci-après dénommé «le client». ARTICLE 1 : OBJET Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles CLÉO CRÉATIONS s'engage à héberger sur sa plate-forme serveur le site Internet du client Le bon de commande détaille les différentes options d'abonnement en vue de la préparation par CLÉO CRÉATIONS de l'espace de la plate-forme serveur réservé pour le client. Toute modification des options d'abonnement demandée par le client doit faire préalablement l'objet d'une demande par courrier écrit au service gestion commerciale de CLÉO CRÉATIONS. ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE CLÉO CRÉATIONS La plate-forme serveur de CLÉO CRÉATIONS est accessible pour le grand public par le réseau Internet au moyen de stations connectées à ce réseau. CLÉO CRÉATIONS s'engage, dans le cadre d'une obligation de moyen, à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art CLÉO CRÉATIONS s'engage à : s'efforcer d'offrir un accès 24 heures sur 24, tous les jours de l'année. En cas d'absolue nécessité, CLÉO CRÉATIONS se réserve la possibilité d'interrompre le serveur pour procéder à une intervention technique de maintenance ou d'amélioration afin d'assurer le bon fonctionnement de ses services. CLÉO CRÉATIONS informera alors, dans la mesure du possible, le client 5 jours auparavant de la nature et de la durée de l'intervention, afin que le client prenne ses dispositions. assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils CLÉO CRÉATIONS fournit la puissance informatique, les équipements de sécurité et les logiciels nécessaires au fonctionnement du service Internet proposé par le client en assurant la mise à disposition optimum de ses moyens en matériels, logiciels et de son personnel. CLÉO CRÉATIONS fera toute diligence pour fournir une qualité d'accès suffisante pour suivre l'évolution du trafic du service de ses clients. En cas de montée en charge trop rapide, CLÉO CRÉATIONS peut être tributaire des délais de livraisons des constructeurs de matériels ou d'installation des lignes Internet ou d'écriture de nouveaux logiciels CLÉO CRÉATIONS s'engage à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la protection matérielle des données et programmes que le client lui aura confiés. ARTICLE 3 : PRIX & FACTURATION Les prix des formules d'hébergement et options fournis par CLÉO CRÉATIONS au titre du contrat d'hébergement de CLÉO CRÉATIONS font l'objet de plusieurs tarifs établis en fonction de la nature des prestations fournies. Les tarifs en vigueur sont disponibles demande chez CLÉO CRÉATIONS. Les prix des formules d'hébergement et des options sont mentionnés dans le bon de commande : ils s'entendent hors taxe et sont payables en euro.
9 3.2 - Les factures sont payables d'avance et à réception de la facture pour une période annuelle. Tous droits et taxes applicables à ces prix seront facturés en supplément, à la date de leur mise en vigueur légale CLÉO CRÉATIONS se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment, sous réserve d'en informer le client par courrier électronique un mois à l'avance si les nouveaux tarifs sont moins favorables au client. Dans cette hypothèse, par dérogation de l'article 9 - Résiliation, le client disposera à compter de cette information d'un délai d'un mois pour résilier le présent contrat. A défaut, le client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours Le client et son tiers payeur sont responsables solidairement du paiement de l'ensemble des sommes facturées au titre du contrat d'hébergement CLÉO CRÉATIONS De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par CLÉO CRÉATIONS de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable et sans préjudice de l'article 9 - Résiliation : l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu. Les factures non payées aux échéances convenues seront systématiquement majorées d un intérêt de retard de 1,5% par mois de retard, avec un minimum de 75 par rappel, et des frais éventuels supportés par CLÉO CRÉATIONS suite à l encaissement tardif de ces factures., l'intérêt étant du par le seul fait de l'échéance du terme contractuel. L'intérêt est calculé prorata temporis sur la période d'un mois. la suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour CLÉO CRÉATIONS d'user de la faculté de résiliation du contrat stipulée à l'article 9 - Résiliation Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services devront être exprimés par lettre motivée en recommandé avec accusé de réception dans le délai d'un mois à compter de la date d'émission de la facture. En l'absence de lettre motivée en recommandé avec AR, le client sera réputé avoir accepté la facturation En cas de contestation, la totalité des sommes dues, y compris celles correspondant aux prestations contestées, devra être payée aux échéanciers prévus. Passé ce délai, le client sera réputé avoir accepté les décomptes qui lui ont été présentés. Les contestations du client ne seront alors plus recevables. ARTICLE 4 : DEPASSEMENT DU VOLUME MENSUEL DE TRANSFERT DE DONNES AUTORISE PAR LE PLAN D'HEBERGEMENT Les différentes solutions d'hébergement proposées par CLÉO CRÉATIONS comprennent, sous forme de forfait annuel, un certain volume de trafic correspondant à un transfert de données exprimé en Méga Octets (Mo) Le client doit veiller au respect du volume de trafic autorisé par la formule d'hébergement et options auxquelles il a souscrit Afin d'éviter tout dépassement le client peut demander à CLÉO CRÉATIONS, par ou fax, la suspension provisoire de l'accès à son site En l'absence de demande de suspension quelle qu'elle soit, le client sera réputé avoir accepté le dépassement de transfert de données ainsi que la facturation corrélative Tout dépassement du volume mensuel de transfert de données fera l'objet d'une facturation complémentaire sur la base du nombre de Méga Octets (Mo) transféré et tel qu'enregistré par le tableau statistique du site, qui seul fera foi en cas de litige entre les parties La notion de trafic intervient également lors de l'envoi de campagne d' ing. Un envoi maximum de s par an est autorisé sans surcoût.
10 ARTICLE 5 : RESPONSABILITE DE CLÉO CRÉATIONS CLÉO CRÉATIONS s'engage à mettre tous ses moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales le service d'hébergement au client, sauf dans l'hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente La responsabilité de CLÉO CRÉATIONS ne sera pas engagée dans les cas ci-après : détérioration de l'application du fait du client, mauvaise utilisation des terminaux par le client ou par sa clientèle, destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d'erreurs imputables directement ou indirectement au client Le client reconnaît que les logiciels utilisés sur la plate-forme serveur relèvent d'un domaine particulièrement complexe en matière de technique informatique et qu'en l'état actuel des connaissances, ils ne peuvent matériellement pas faire l'objet de tests ni d'expériences couvrant toutes les possibilités d'utilisation. Le client accepte donc de supporter, dans des limites raisonnables, des risques d'imperfection ou l'indisponibilité de la plate-forme serveur sans que cela constitue pour autant une tolérance à l'égard de CLÉO CRÉATIONS. CLÉO CRÉATIONS doit toujours tendre à remédier dans les plus brefs délais aux défauts de fonctionnement et procéder corrélativement aux corrections qui s'imposent, ainsi qu'à améliorer les performances des logiciels existants en fonction de l'évolution de la technique informatique Compte tenu du haut degré de technologie mis en œuvre pour l'exécution du service d'hébergement objet du présent contrat, CLÉO CRÉATIONS est tenue à une obligation de moyens et s'engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l'exécution du service d'hébergement. CLÉO CRÉATIONS garantit seulement qu'elle effectuera sa prestation d'hébergement en fonction des spécifications techniques propres à chaque logiciel et ce dans les limites déjà éprouvées de la technique informatique et ayant fait à ce jour l'objet de tests et d'expériences suffisants, ce dont le client reconnaît avoir connaissance Du fait des caractéristiques de l'internet, que le client déclare parfaitement connaître, CLÉO CRÉATIONS ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment : le contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers notamment les fichiers d'adresses mais aussi le son, le texte, les images, les éléments de forme, les données accessibles sur le site et ce à quelque titre que ce soit. les difficultés d'accès au site hébergé du fait du non respect total ou partiel d'une obligation, d'une défaillance et/ou d'une saturation à certaines périodes des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès. la contamination par virus des données et/ou logiciels du client, dont la protection incombe à ce dernier. les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par CLÉO CRÉATIONS. les dommages que pourraient subir les équipements connectés à la plate-forme serveur, ceux-ci étant sous l'entière responsabilité du client. les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client. les préjudices indirects, c'est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par CLÉO CRÉATIONS, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients (par exemple, divulgation inopportune d'informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système), pour lesquels le client sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées. Toute action dirigée contre le client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n'ouvre pas droit à réparation Les réparations dues par CLÉO CRÉATIONS en cas de défaillance du service d'hébergement qui résulterait d'une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse des dommages indirects En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge de CLÉO CRÉATIONS, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le client à CLÉO CRÉATIONS et/ou facturées au client par CLÉO CRÉATIONS et/ou au montant des sommes correspondant aux prix des formules d'hébergement et des options, pour la part du service pour laquelle la responsabilité de CLÉO CRÉATIONS a été retenue. ARTICLE 6 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT
11 6.1 - Le client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de CLÉO CRÉATIONS toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause Le client agit en tant qu'entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité. Le client est seul responsable des services d'hébergement souscrits et de son site Internet, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses Le client s'engage notamment à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que droits d'auteur, droits sur les brevets ou sur les marques Le client s'engage, sous peine de résiliation immédiate de son abonnement par CLÉO CRÉATIONS ( sans préjudice de l'article 9 Résiliation ), à ne pas tenir de propos racistes, sexistes ou haineux par l'utilisation de son site Internet, de ne pas envoyer de courrier indésirable SPAM (envoi des messages massivement aux personnes qui ne l'ont pas désiré), et à respecter les règles d'utilisation du réseau Internet (la Netiquette). De plus, CLÉO CRÉATIONS se réserve le droit de fermer un site jugé inapproprié et ce, sans préavis ni aucun dédommagement de quelque forme que ce soit Le client déclare en conséquence accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, CLÉO CRÉATIONS ne peut être recherchée ni inquiétée à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du client. Le client déclare avoir obtenu toute autorisation nécessaire en matière de droits d'auteur, notamment auprès des sociétés de répartition de droits d'auteur qui serait requise. Le client s'engage à faire figurer sur les pages Web de son site Internet l'identité du propriétaire ou de l'auteur des pages Web Le non respect par le client des points visés ci-dessus et notamment tout contenu diffusé susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour CLÉO CRÉATIONS de d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels CLÉO CRÉATIONS pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le client s'engage à payer les sommes restantes dues au jour de la résiliation, déduction faite des sommes déjà facturées et encaissées Le client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment à faire toute déclaration des traitements auprès des autorités compétentes en la matière Le client s'engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d'un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution Le client garantit CLÉO CRÉATIONS de toute action en revendications de tiers liées au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d'une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d'auteur ou celles résultant d'un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d'une atteinte à l'ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée (droit à l'image, secret de la correspondance...) ou aux dispositions du Code Pénal : à ce titre, le client indemnisera CLÉO CRÉATIONS de tous frais, charges et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais raisonnables des conseils de CLÉO CRÉATIONS, même par une décision de justice non définitive Le client s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de CLÉO CRÉATIONS. En outre, le client s'engage à intervenir sur demande de CLÉO CRÉATIONS à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu'à garantir CLÉO CRÉATIONS de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, le client s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui serait formée contre CLÉO CRÉATIONS et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du client au titre du présent contrat Le client autorise CLÉO CRÉATIONS à communiquer les modalités d'accès à la plate-forme à son créateur de site, référencé comme partenaire Domicile, dont les coordonnées sont spécifiées dans le bon de commande. Le client est propriétaire
12 des codes d'accès et peut les obtenir sur demande auprès de CLÉO CRÉATIONS. Il est responsable entier et exclusif des mots de passe que CLÉO CRÉATIONS fourni à son prestataire ou à lui-même Le client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du service d'hébergement consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe, non conforme aux instructions de fonctionnement qui lui auront été fournies par CLÉO CRÉATIONS. De même, le client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités. Le client veillera à ce que les membres de son personnel en rapport avec CLÉO CRÉATIONS soient formés au fonctionnement des services sur Internet. ARTICLE 7 : CAS DE FORCE MAJEURE Si l'exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à CLÉO CRÉATIONS au titre des présentes, est empêchée, limitée ou dérangée du fait d'incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de CLÉO CRÉATIONS " Cas de Force Majeure ", alors CLÉO CRÉATIONS sera dispensée de ses obligations Dans ces cas, CLÉO CRÉATIONS sera dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement. Le client sera, de la même manière, dispensé de l'exécution de ses obligations dans la mesure ou les obligations de cette partie sont relatives à l'exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d'inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées. La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l'autre partie régulièrement informée des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force Majeure Les obligations nées du présent contrat seront suspendues pendant toute la durée du Cas de Force Majeure Si les effets d'un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à deux mois, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à indemnité de part et d'autre. ARTICLE 8 : DUREE DU CONTRAT CLÉO CRÉATIONS procède à l'hébergement du site Internet du client sur sa plate-forme serveur à compter de la date de réception du bon de commande. CLÉO CRÉATIONS accusera réception au client du formulaire " Bon de commande " par courrier électronique. L'accès à la plate-forme serveur déclenche la facturation A défaut de réception par CLÉO CRÉATIONS par courrier postal de l'original du bon de commande daté et signé par le client au plus tard un mois après la réception par CLÉO CRÉATIONS du bon de commande transmis par fax, le présent contrat pourra être déclaré par CLÉO CRÉATIONS comme nul et non avenu. Au delà de cette période, CLÉO CRÉATIONS et le client seront libérés de toutes leurs obligations en vertu du présent contrat, sans indemnité de part et d'autre. Dans ce cas, le client restera malgré tout redevable envers CLÉO CRÉATIONS des formules d'hébergement et des options souscrites pour la période écoulée Le contrat d'hébergement est conclu pour une durée d'une année à compter de la date de réception par CLÉO CRÉATIONS du bon de commande dûment rempli, daté, signé par le client Le présent contrat est renouvelable par tacite reconduction pour une période identique, sauf résiliation notifiée, par courrier recommandé avec accusé de réception, trois mois avant l'échéance contractuelle en cours. ARTICLE 9 : RESILIATION Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat d'hébergement en Cas de Force Majeure dans les
13 conditions prévues à l'article 9 - Cas de force majeure des présentes conditions générales Chaque partie pourra mettre fin au contrat d'hébergement à la date d'anniversaire de sa prise d'effet par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois En cas de manquement par l'une des parties à l'une ou l'autre de ses obligations au titre du contrat d'hébergement non réparé dans un délai de 15 jours à compter soit d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par la dite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages-intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante La date de notification de la lettre comportant les manquements en cause sera la date du cachet de la poste, lors de la première présentation de la lettre Si CLÉO CRÉATIONS résilie le contrat dans les conditions prévues à l'alinéa 9.3, le client devra verser à CLÉO CRÉATIONS une indemnité correspondant à une fois et demie le montant des sommes que CLÉO CRÉATIONS aurait dû percevoir, si le contrat avait été normalement mené à son terme, sur la base du chiffre d'affaires moyen calculé sur les trois derniers mois A la fin du contrat, pour quelque cause que ce soit, le client devra, sans délai, cesser toute utilisation des logiciels CLÉO CRÉATIONS ou détruire, d'après les instructions de CLÉO CRÉATIONS, les documents ou éléments considérés comme confidentiels par CLÉO CRÉATIONS. ARTICLE 10 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE Les logiciels, bases de données, outils de gestion, plate-forme de CLÉO CRÉATIONS sont la propriété pleine et entière de CLÉO CRÉATIONS. Ils font partie de ses secrets de fabrication et informations confidentielles sans égard au fait que les éléments les composant puissent ou non être brevetés ou protégés en l'état actuel de la législation par un droit d'auteur ou de toute autre manière Les logiciels CLÉO CRÉATIONS sont reconnus par le client comme une œuvre de l'esprit que luimême et les membres de son personnel s'obligent à considérer comme telle en s'interdisant : de copier ou de reproduire en tout ou partie les logiciels et/ou la documentation par n'importe quel moyen et sous n'importe quelle forme, d'utiliser le logiciel autrement que selon les dispositions strictement interprétées du contrat, de traduire ou de transcrire les logiciels et/ou la documentation dans tout autre langage ou langue, ou de les adapter ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leur spécification Le client n'acquiert d'autre part aucun droit quel qu'il soit sur la marque CLÉO CRÉATIONS. Aucune partie n'acquiert un droit de propriété intellectuelle sur les bases de données de l'autre ni sur ses marques, concepts, écrans, graphiques ou logiciels. ARTICLE 11 : SECRET Chacune des parties devra considérer comme confidentiel, pendant la durée du contrat et après son expiration, les informations, documents, systèmes, savoir-faire, formules ou données quelconques en provenance de l'autre partie dont il pourrait avoir eu connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat Chaque partie s'interdit plus particulièrement de communiquer à des tiers, autres que son personnel dûment chargé du fonctionnement des services d'hébergement, toute information confidentielle, quelle qu'elle soit, relative aux logiciels CLÉO CRÉATIONS, au savoir-faire de CLÉO CRÉATIONS et plus généralement toutes informations relatives à leurs secrets d'affaires (notamment droits de propriété intellectuelle). Chaque partie fera diligence pour que la présente obligation de secret soit respectée pleinement par les membres de son personnel.
14 ARTICLE 12 : CESSION Le client n'est pas autorisé à céder, transférer, déléguer ou licencier les droits et obligations découlant du contrat, sous quelque forme que ce soit, à une autre société, sauf accord préalable et écrit de CLÉO CRÉATIONS. ARTICLE 13 : MODIFICATION Les conditions générales et le bon de commande en ligne prévalent sur les conditions générales et le bon de commande imprimé Les parties conviennent que CLÉO CRÉATIONS peut, de plein droit, modifier son service sans autre formalité que d'en informer le client par un avertissement en ligne et/ou de porter ses modifications dans les conditions générales en ligne Toute modification ou introduction de nouvelles formules d'hébergement et options feront l'objet d'un envoi d'un courrier électronique au client. Dans cette hypothèse, le client peut, en dérogation à l'article 9 - Résiliation, résilier le contrat dans un délai de trente jours à compter de l'entrée en vigueur de ces modifications. ARTICLE 14 : GENERALITES La nullité d'une des clauses du contrat d'hébergement en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat d'hébergement qui garderont leur plein effet et portée. ARTICLE 15 : LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE Le contrat d'hébergement est soumis à la loi belge. Conditions générales - Création Graphique, infographie ARTICLE La personne ou la société qui transmet la commande par écrit ou verbalement est considérée comme le client et se porte garante du paiement de la facture, même lorsque cette dernière doit être établi au nom d un tiers Les présentes conditions priment, si nécessaire, les conditions du client, même si celles-ci spécifient qu elles sont seules valables Une dérogation aux présentes conditions n est valable que si elle a été fixée par écrit. ARTICLE 2 La remise d un document de travail, d un modèle ou d un manuscrit avec demande de réaliser un projet, implique l engagement de nous confier la reproduction définitive, sous quelque forme que ce soit. Si le client renonce à la reproduction ou reporte sa
15 décision à ce sujet après que le projet ait été exécuté, il s engage dès à présent à rendre le projet et à rembourser les frais occasionnés. Par frais à rembourser, il faut comprendre tout ce qui a directement ou indirectement conduit à réaliser le projet (notamment : la discussion du projet, l examen du dossier, les déplacements, l administration, les honoraires du créatif, du graphiste, les frais de production, les frais fixes, etc). Ces frais seront facturés par nous. Au cas où le client contesterait la facture dans les délais, il s engage dès à présent à soumettre le différent relatif à l estimation de ces frais à un arbitrage selon la procédure telle qu elle est réglée aux articles 1676 et 1723 du Code Judiciaire. Il est convenu dès à présent qu il ne sera désigné qu un seul arbitre. Cette désignation interviendra d un commun accord ou encore, de tout temps (sans attendre l expiration du délai quelconque) sur requête d une des parties, adressée au Président du tribunal de première instance. ARTICLE 3 Nos offres de prix ne sont valables que si leur acceptation nous parvient dans les 30 jours, la date de l offre faisant foi, et pour autant que le client n apporte aucune modification aux éléments qui ont servi à l établissement du prix. Passé le délai de 30 jours, nous sommes autorisés à modifier le prix. Les prix convenus verbalement ne nous engagent que s ils ont été suivis d une offre écrite. ARTICLE Le client qui transmet un ordre d impression ou de reproduction est censé en avoir le droit et assume à cet égard la responsabilité exclusive envers les tiers. ARTICLE Nos créations, comme par exemple les projets, les modèles, croquis, interprétations et dispositions, les compositions typographiques ainsi que nos prises de vues photographiques, restent toujours notre propriété exclusive, tant matérielle qu intellectuelle Nous cédons le droit de reproduction uniquement pour le nombre d exemplaires et la destination spécifiée lors de la commande. Notre accord préalable est nécessaire pour toute production et/ou utilisation ultérieure Le client n acquiert aucune exclusivité par rapport à l application de notre propriété intellectuelle Une reproduction ou imitation, sous quelque forme ou par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite Il est convenu expressément que toute infraction par le client, ou par un tiers ayant connaissance des présentes relations contractuelles avec notre client, aux dispositions qui précèdent, sous 5.1. à 5.4, entraînera irrévocablement un dû à titre de dommages et intérêts fixés forfaitairement à EUROS minimum, sous réserve pour nous de démontrer le cas échéant un préjudice plus grave Le client ne peut s opposer à la mention de notre nom sur nos créations et reproductions. ARTICLE A défaut de spécification claire, le choix des caractères et mise en page nous est laissé Le client reçoit pour approbation un bon à tirer. Les épreuves ultérieures sont comptées en supplément, il en va de même des frais qui découlent d un manque de clarté dans le modèle ou la copie originale ou de remaniements ajoutés ou suppressions ultérieures. L exécution se fait exclusivement sur base du bon à tirer signé pour accord en tenant compte des demandes de correction clairement indiquées sur celui-ci. Ce bon à tirer reste notre propriété et nous dégage irrévocablement
16 de toute responsabilité si le travail a été exécuté conformément au bon à tirer Les travaux, qui en raison de l urgence, sont transmis en production sans bon à tirer signé, seront exécutés au mieux, mais aux risques et périls du client, sans recours possible Au cas où nous ne serions pas chargés de la reproduction, l utilisation du matériel (comme par exemple des clichés, des formes à imprimer, des compositions typographiques, etc.) livré par nous, nous dégage de toute responsabilité. ARTICLE Nos délais sont donnés à titre indicatif. Un retard par rapport au délai prévu ne peut donner lieu à refuser d accepter la livraison ou à réclamer des dommages et intérêts L exécution, à la demande du client, d un travail dans un délai plus court que le temps normal ou convenu, nous autorise à demander un supplément. ARTICLE À moins de convention spéciale contraire, le client ne peut faire valoir de prétention quelconque au cas où la quantité livrée atteindrait 10 % maximum de plus ou de moins que la quantité commandée. Il est évident que la facture est établie sur base de la quantité livrée La conformité exacte des teintes à reproduire et la fixité parfaite des encres ne sont pas garanties. Une latitude correspondant à la nature du travail doit être admise. ARTICLE Pour être valable, toute réclamation doit nous parvenir dans les huit jours qui suivent, soit le jour de la livraison, soit la date de la facturation si la livraison a été refusée ou dans les cas repris sous l article 2, 10, La seule forme reconnue de réclamation est celle qui nous est adressée par lettre recommandée L utilisation, même d une partie de la livraison, entraîne de plein droit son agréation. ARTICLE Les frais de port et d emballage pour toute commande n atteignant pas 250 EUROS net sont comptés en supplément. Dans tous les cas, les marchandises voyagent aux risques du client Les livraisons partielles sont également facturées séparément. ARTICLE 11 Les factures non payées aux échéances convenues seront systématiquement majorées d un intérêt de retard de 1,5% par mois de retard, avec un minimum de 75 par rappel, et des frais éventuels supportés par CLÉO CRÉATIONS suite à l encaissement tardif de ces factures. ARTICLE 12 Si le client diffère le paiement d une ou de plusieurs factures, nous sommes autorisés, sans mise en demeure, à surseoir à toute
17 autre exécution tant que les factures restent impayées. Ceci est valable même si le contrat relatif au travail en cours, a été établi après que la facture ne devienne exigible. Si, en dépit d une mise en demeure par lettre recommandée, le client n acquitte pas dans la huitaine les factures non réglées, nous serons dégagés de toute autre obligation. Nous nous réservons le droit de réclamer des dommages et intérêts pour la rupture de contrat, qui intervient donc de plein droit suite à notre sommation et si le client n obtempère pas dans le délai fixé. ARTICLE 13 En cas de contestation, seuls sont compétents les tribunaux de Liège. Cette disposition de compétence est valable également dans le cas d une obligation par traite.

References: l'article 9
 l'article 9
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 l'article 9
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