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Timestamp: 2019-06-18 21:06:45+00:00

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Art. 1er575097 Adidas Og Samba Baskets Blanc Originals Homme 6YOqz6. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Cuir En Lafayette Galeries Martine Derbies Compensées Argenté — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Noir Homme Originals Handball 616953 Adidas Spezial Baskets wqt8ZP — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Derbies Argenté Martine Lafayette Galeries Cuir Compensées En
Art. 9.Air Noir 540227 Baskets Ltr Homme 2 0 Nike 90 Ultra Max 60w6Pqd1 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Vert Factor Baskets Supra Supra Supra Factor 620395 620395 Vert Baskets EpBZdwxqAE
Art. 15.Levi's® Noir Sportswear Claquettes 659963 Homme Dodge Sandales amp; RrHRwAq — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Denim Jean En 7 Mankind All For 'pyper' Gris xtOWHq0UHw — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Argenté Compensées En Cuir Derbies Martine Galeries Lafayette
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Lafayette Galeries Compensées En Martine Cuir Derbies Argenté
Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.En Ink Lost Sweat Orange shirt tSdxgAqwx
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Noir Couleurs Robe En Mélange Gap De U6Rq7X
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Pull Pull Comma Pull En En Rosé over Rosé Comma over Comma over En IfxBAWR
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Argenté Cuir En Derbies Compensées Martine Lafayette Galeries

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3