Source: https://issuu.com/scduag/docs/sch13203/138
Timestamp: 2019-07-16 23:25:14+00:00

Document:
Ordonnance du roi portant application du code pénal à la Guiane [sic] française by Bibliothèque numérique Manioc / SCD Université Antilles - Issuu
denrées, objets ou lots proposés aux joueurs, dans le cas du n.° 5 de l'article 475 ; 2° Les boissons falsifiées trouvées appartenir au vendeur et débitant ; ces boissons seront répandues ; 3.
Les écrits ou gravures contraires aux mœurs; ces objets seront
mis sous le pilon. ART. 478. La peine de l'emprisonnement, pendant huit jours au plus, sera toujours prononcée, en cas de récidive, contre toutes les personnes mentionnées en l'article 475, sans pouvoir toutefois être appliquée au maître de l'esclave trouvé en contravention , à moins qu'il ne soit établi que la contravention a été commise par son ordre ou de son consentement. SECTION III.e
ART. 479. Seront punis d'une amende de quarante-un francs à soixante francs inclusivement, 1.° Ceux qui, hors les cas prévus depuis l'article 434 jusques et compris l'article 462 , auront volontairement causé du dommage aux propriétés mobilières d'autrui ; Ceux qui auront occasionné la mort ou la blessure des animaux ou bestiaux appartenant à autrui, par l'effet de la divagation des fous ou furieux, ou d'animaux malfaisans ou féroces, ou par la rapidité ou °
la mauvaise direction ou le chargement excessif des voitures, chevaux, bêtes de trait, de charge ou de monture ; 3.° Ceux qui auront occasionné les mêmes dommages par l'emploi ou l'usage d'armes sans précaution et avec maladresse, ou par jet de pierres ou d'autres corps durs; 4.° Ceux qui auront causé les mêmes accidens par la vétusté, la dégradation , le défaut de réparation ou d'entretien des maisons ou édifices,
Auteur. France. Ministère de la Marine et des colonies. / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Université des Antilles e...

References: l'article 475
 ART. 478
 l'article 475

ART. 479
 l'article 434
 l'article 462