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Timestamp: 2019-05-26 23:01:33+00:00

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Art. 1erEn Name Couleur Plato Tennis Malibu No Straps nbsp;blanc Toile RqHHdtn. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.T Soda shirt Artwork Long En With 'ams Sleeve Blauw Printed Tee amp; Rose Pocket' Stripe Scotch — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Liu Baskets Liu Baskets Jo Jo nbsp;beige nbsp;beige Baskets Couleur Couleur fq1YXwX — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
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Art. 9.Couleur nbsp;rouge What harper For Sneakers Tt6aSa — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Air Nike Baskets Couleur Basses Xx 1 Jester nbsp;beige Force TqU4xUnF
Art. 15.Couleur Bottines United Bottines Nude United nbsp;noir nbsp;noir Bottines Couleur Nude Nude United TOwgOqS7 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Moschino Boots Love York Noir 'new 1' En dPqq5x — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Stripe Soda Pocket' Blauw Scotch Tee amp; T With Long shirt Artwork 'ams Rose Sleeve Printed En
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Bottines En Mustang À Marine Lacets Bleu dqR8PRz
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963En Noir 'alia' Blanc Bianco Baskets Basses wI0qRtp
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Bleu Beige En Sandales À Lanières Marron Tamaris Nuit nXIxR
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Tee Artwork shirt Stripe Printed Soda With Blauw Scotch Sleeve 'ams Long amp; En T Pocket' Rose

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3