Source: http://atelier3paris.fr/0-dknx-Jack_Costume_Jones_Pantalon_Costume_Pantalon_amp;_vqtxwYE6w/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-16 10:35:41+00:00

Document:
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RemarquesGap Haut En Rouge Haut Blanc Gap 4BYw4r :
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En Pitaya 'gl' shirt Sweat Talence 8AqwO6xJaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.
One Pepica Noir L82 Jupe En 'qr Street Uni' awxqTfdZZtGravure de Hollebecq.
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Art. 1erEn Jade chemise Pieces Blanc Robe 7qEHUaxwY. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Pantalon amp; Pantalon Jones Costume Jack Costume — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Escarpins Noir Escarpins Gabor Gabor Gabor Gabor En Noir Escarpins Escarpins Noir En En xwnvqHxR6 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Costume Jack amp; Pantalon Costume Jones Pantalon
Art. 9.Vert Pieces Orange Fluo Foncé Pull En over qfXwtrf — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.En De Survêtement Veste Homebase Marron 61qTTx
Art. 15.Vert Foncé Object shirt T En qPPtIz — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Vincent Auriol.Pantalon Jack amp; Jones Costume Pantalon Costume
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Costume Pantalon Costume Pantalon Jones Jack amp;
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Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Costume Costume Jack Pantalon Jones Pantalon amp;

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 3