Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/AFSH1707861D/jo/texte
Timestamp: 2019-04-25 00:57:14+00:00

Document:
AFFAIRES SOCIALES , SANTE , FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE , PERSONNEL HOSPITALIER , INFIRMIER , FONCTIONNAIRE HOSPITALIER , INFIRMIER ANESTHESISTE , CATEGORIE A , STATUT PARTICULIER , RECRUTEMENT , CONCOURS EXTERNE , CONCOURS INTERNE , STAGE , STAGIAIRE , POUVOIR DE NOMINATION , TITULARISATION , CLASSEMENT INDICIAIRE , PROMOTION , DETACHEMENT , INTEGRATION DIRECTE , TRAITEMENT , REMUNERATION , INDICE , ECHELONNEMENT INDICIAIRE , AVANCEMENT , AMELIORATION DE CARRIERE
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/AFSH1707861D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/2017-984/jo/texte
Publics concernés : corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière.
Objet : création du nouveau corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er juillet 2017 .
Notice : le décret procède à la création d'un nouveau statut particulier propre aux infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière. Il modifie en conséquence le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière pour en supprimer les dispositions relatives aux infirmiers anesthésistes qui sont reclassés dans ce nouveau statut au 1er juillet 2017.
Le statut particulier du corps des infirmiers anesthésistes reconduit les dispositions statutaires du décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 : la structure de carrière est conservée (identité du nombre de grades et d'échelons) et les modalités de recrutement, de classement et d'avancement demeurent inchangées. Le décret du 29 septembre 2010 précité ne régi plus désormais que les infirmiers en soins généraux, les infirmiers de bloc opératoire et les puéricultrices, au sein d'un corps comprenant trois grades.
« Art. 1.-Le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés est classé dans la catégorie A mentionnée à l'article 5 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
« Les infirmiers en soins généraux et spécialisés exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la même loi.
« Le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés comprend des infirmiers en soins généraux, des infirmiers de bloc opératoire et des puéricultrices. »
« Art. 2.-Le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés comprend trois grades qui comportent chacun dix échelons.
« Les infirmiers en soins généraux font carrière dans les premier et deuxième grades.
« Les infirmiers de bloc opératoire et les puéricultrices font carrière dans les deuxième et troisième grades. »
Le dernier alinéa de l'article 3 est supprimé.
Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « aux articles 6,7,8,20 et 23 » sont remplacés par les mots : « aux articles 6,7,20 et 23 ».
Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « ainsi que sur les sites internet de l'ensemble des agences régionales de santé » sont supprimés.
Au I de l'article 5, les mots : « aux articles 6,7 et 8 » sont remplacés par les mots : « aux articles 6 et 7 ».
« Art. 9.-Sous réserve de l'application de dispositions plus favorables prévues aux articles 10 à 18, les infirmiers recrutés dans le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés régi par le présent décret en application des dispositions des articles 6 et 7 sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon, respectivement du premier et du deuxième grades. »
« Art. 11.-Les infirmiers en soins généraux et spécialisés qui accèdent au deuxième grade de ce corps après réussite à l'un des concours mentionnés à l'article 7 sont classés dans ce grade selon les modalités prévues au II de l'article 22. »
« Art. 19.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps régi par le présent décret est fixée ainsi qu'il suit :
« Art. 23.-Peuvent être promus au troisième grade, dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les agents du deuxième grade titulaires soit du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire, soit du diplôme d'Etat de puéricultrice, soit d'une autorisation d'exercer l'une ou l'autre de ces professions délivrée en application de l'article L. 4311-4 du code de la santé publique, comptant au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade et ayant accompli dix ans de services effectifs dans un corps ou un cadre d'emplois à caractère paramédical classé dans la catégorie A.
« Les conditions d'ancienneté s'apprécient au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est mise en œuvre cette promotion. »
« Art. 25.-Les agents promus au troisième grade au titre des dispositions de l'article 23 du présent décret sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
La section 4 et les articles 24,26,32, et 33 sont abrogés.
A l'annexe du décret du 18 juillet 2003 susvisé, dans l'énumération des corps du sous-groupe 2 de la commission administrative paritaire n° 2, les mots : « Personnels de catégorie A des services de soins, des services médico-techniques et des services sociaux » et les mots : « infirmiers en soins généraux et spécialisés de quatrième grade » sont remplacés par les mots : « infirmiers anesthésistes de deuxième grade, infirmiers anesthésiste de premier grade ».

References: Art. 1
 l'article 5
 l'article 2
 Art. 2
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 5
 Art. 9
 Art. 11
 l'article 7
 l'article 22
 Art. 19
 Art. 23
 l'article 69
 Art. 25
 l'article 23