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Timestamp: 2016-10-26 15:28:53+00:00

Document:
107 IV 13337. Extrait de l'arr�t de la Cour de cassation p�nale du 6 mars 1981 dans la cause Minist�re public de l'Etat de Fribourg contre M. (pourvoi en nullit�)
Art. 397 CP; r�vision. 1. Une d�cision admettant une demande de revision n'est pas un jugement de derni�re instance au regard de l'art. 268 ch. 1 PPF et ne peut de ce fait donner mati�re � un pourvoi en nullit� (consid. 1 litt. a). De plus, l'art. 397 CP impose aux cantons des conditions minimales auxquelles ils doivent accorder la revision; il ne saurait �tre viol� lorsque les conditions offertes par la proc�dure cantonale sont soit plus larges soit interpr�t�es plus largement (consid. 1 litt. b). 2. Lorsque la revision est accord�e, c'est sur la base de l'�tat de fait existant que le juge charg� de statuer sur le rescisoire doit se prononcer et non, comme en cas de recours, sur la base de l'�tat de fait r�alis� au moment du premier jugement (consid. 2). Faits � partir de page 134
A.- M. a �t� tax� par l'administration cantonale comp�tente au titre de la taxe militaire pour l'ann�e 1976 pour un montant de 595 fr. 90. Ayant omis de s'acquitter, il a �t� condamn� par ordonnance p�nale du pr�sident du Tribunal de la Sarine en date du 1er d�cembre 1978, � 5 jours d'arr�ts avec sursis durant un an, subordonn� � la condition sp�ciale que le condamn� s'acquitte de ladite taxe dans un d�lai expirant le 5 juin 1979. Cette ordonnance p�nale, qui n'a pas �t� frapp�e d'opposition, est devenue d�finitive et ex�cutoire. La condition sp�ciale au sursis n'ayant pas �t� respect�e, M. a �t� menac� de r�vocation du sursis par le juge comp�tent, conform�ment � l'art. 41 ch. 3 CP, lequel lui a imparti un nouveau d�lai de paiement au 30 septembre 1979, qu'il a encore prolong� au 31 octobre 1979. Le 30 octobre 1979, le service fribourgeois de la taxe militaire a fait savoir au juge que M. avait finalement �t� exon�r� du paiement de la taxe pour l'ann�e 1976 en vertu de l'art. 4 lettre b LTM aux termes duquel: BGE 107 IV 133 S. 135
"Art. 4. Est exon�r� de la taxe celui qui, au cours de l'ann�e d'assujettissement: ... b Est, en raison d'une atteinte port�e � sa sant� par le service militaire, inapte au service, attribu� � un service compl�mentaire... etc." (teneur ant�rieure au 1er janvier 1980).
B.- Le 12 mai 1980, M. a demand� au Tribunal cantonal fribourgeois la revision du jugement rendu le 1er d�cembre 1978 en soutenant que si le juge avait connu le fait justifiant l'exon�ration, soit l'atteinte � la sant� provoqu�e par le service militaire, il en aurait d�duit que le d�nonc� ne pouvait �tre tax� et l'aurait donc acquitt�. Le Tribunal cantonal fribourgeois a d�clar� ce moyen nouveau et pertinent et a donc admis la demande de revision le 29 juillet 1980. Puis imm�diatement, il a prononc� lui-m�me l'acquittement, sans renvoyer la cause au juge de police de la Sarine pour qu'il prononce l'acquittement, proc�dure qualifi�e d'inutile et trop formaliste.
C.- Le Minist�re public fribourgeois se pourvoit en nullit� contre cet arr�t, dont il demande l'annulation pour violation des art. 397 CP et 63 du r�glement d'ex�cution de la loi sur la taxe militaire du 20 d�cembre 1971.
1. L'intim� met en doute la recevabilit� du recours du Minist�re public dans la mesure o� il se fonde sur l'art. 397 CP, en invoquant l' ATF 106 IV 45. Ce pr�c�dent n'est pas pertinent en l'esp�ce. En effet, dans cet arr�t, le Tribunal f�d�ral n'est pas entr� en mati�re sur le recours du Minist�re public contre l'admission d'une demande de revision, parce que celle-ci �tait fond�e sur le droit cantonal, express�ment invoqu� par l'autorit� cantonale � l'appui de la d�cision critiqu�e. En l'esp�ce au contraire, le Tribunal cantonal fribourgeois a express�ment invoqu� l'art. 397 CP pour admettre la demande de revision. Il y a donc lieu de se demander si un pourvoi en nullit� peut �tre re�u contre un jugement admettant une demande de revision en application de l'art. 397 CP, question qui a �t� laiss�e ouverte dans l'arr�t invoqu�.
a) Aux termes de l'art. 268 ch. 1 PPF, le pourvoi en nullit� est recevable contre les jugements qui ne peuvent pas donner lieu � un recours de droit cantonal pour violation du droit f�d�ral. Il s'agit donc de savoir si la d�cision admettant une demande de revision comme telle est un jugement au sens de cette disposition. On BGE 107 IV 133 S. 136entend par jugement au sens de l'art. 268 ch. 1 PPF, par opposition � une ordonnance sur le d�roulement de la proc�dure, une d�cision de derni�re instance statuant d�finitivement sur la poursuite p�nale, en ce qui concerne la d�claration de culpabilit� et la peine, le cas �ch�ant uniquement la d�claration de culpabilit� (ATF 68 IV 114; ATF 80 IV 177; par analogie ATF 96 IV 67; ATF 100 IV 2; ATF 101 IV 325; a contrario ATF 102 IV 37 et les r�f�rences; 103 IV 59/60). Dans le cas o� la revision est seulement accord�e, au stade du rescindant, et la cause renvoy�e � une autre autorit� pour qu'elle statue au fond au stade du rescisoire, elle a un caract�re proc�dural et ne tranche pas d�finitivement un point de droit mat�riel, que pr�cis�ment elle soumet � l'autorit� comp�tente pour trancher au rescisoire. Il ne s'agit donc pas d'un jugement au sens de l'art. 268 ch. 1 PPF.
Il en va autrement lorsque la demande de revision est rejet�e, car alors il n'y a plus de possibilit� de continuer la proc�dure pour aboutir � un jugement. L'action p�nale ouverte par la requ�te de revision prend fin d�finitivement.
b) On remarque en outre, sur le fond, que le droit f�d�ral ne peut �tre viol� lorsque la revision est accord�e. L'art. 397 CP en effet a pour seule fonction d'obliger les cantons � ouvrir la voie de la revision en faveur du condamn�, au moins dans certains cas. Si les conditions de l'un de ces cas sont remplies et que la revision est refus�e, le droit f�d�ral est viol�. Mais l'art. 397 ne s'oppose nullement � ce que la revision soit accord�e dans d'autres cas qu'il ne pr�voit pas. Le droit f�d�ral ne saurait donc �tre viol� lorsque la revision est accord�e dans un cas qu'il ne pr�voit pas (ATF 88 IV 40; ATF 85 IV 235). C'est ce qui explique que, mis � part l' ATF 106 IV 45, tous les arr�ts publi�s sur l'art. 397 CP ont trait � des d�cisions cantonales refusant la revision. Quant � la doctrine, elle n'envisage tout simplement pas le recours contre une d�cision accordant la revision (MAUNOIR, La revision p�nale, th�se Gen�ve 1960, p. 156; ECKERT, Die Wiederaufnahme im Schweiz. Strafprozessrecht, Berlin 1974, p. 58 ss.; M�LLER, Revisio propter nova, in RPS 61, p. 44/45; CRESPI, Rilievi sulla revisione a favore del condannato secondo l'art. 397 CPS, in RPS 77, p. 282).
c) En l'esp�ce, le pourvoi du Minist�re public n'est pas dirig� contre une d�cision statuant uniquement au stade du rescindant et qui ne constitue pas un jugement au sens de l'art. 268 ch. 1 PPF. En effet, l'autorit� cantonale a statu� non seulement au stade du rescindant, mais aussi au stade du rescisoire, en pronon�ant BGE 107 IV 133 S. 137l'acquittement. Les motifs expos�s plus haut ne conduisent donc pas � l'irrecevabilit� du pourvoi ou du moyen pris de la violation de l'art. 397 CP. En revanche, ce dernier moyen est mal fond�, pour le motif qu'une violation du droit f�d�ral ne peut �tre d�montr�e lorsque la demande de revision est admise au stade du rescindant. La seule question qui peut �tre examin�e par le Tribunal f�d�ral est d�s lors de savoir si l'acquittement prononc� au stade du rescisoire l'a �t� en violation du droit f�d�ral.
2. En l'esp�ce, c'est bien cet acquittement que le recourant critique en soutenant que les juges cantonaux ont fait une fausse application de l'art. 63 OTM. Le recourant critique en outre une fausse application de l'art. 42 LTM.
a) C'est erron�ment que le recourant se r�f�re � l'art. 63 OTM, dont la l�galit� est au demeurant douteuse. En effet, d�s lors qu'elle a admis sans violer le droit f�d�ral le principe de la revision, l'autorit� cantonale devait annuler le premier jugement et le remplacer - ou faire remplacer - par un nouveau, rendu en fonction de la situation de fait existant au moment de la nouvelle d�cision et non pas, comme en mati�re de recours, en se fondant sur les circonstances existant au moment de la d�cision attaqu�e. Il s'ensuit que, le 29 juillet 1980, l'autorit� cantonale ne pouvait plus �tre li�e par une d�cision qui �tait certes pass�e en force, mais qui avait �t� annul�e au plus tard le 30 octobre 1979 par l'autorit� comp�tente, probablement en application de l'art. 45 OTM. C'est au contraire la d�cision communiqu�e au juge de jour-l� qui, en vertu de l'art. 63 OTM, dans la mesure o� il est applicable, obligeait l'autorit� judiciaire � lib�rer l'intim�.
b) Quant � l'art. 42 LTM, il ne saurait avoir �t� viol�, d�s lors que l'intim� avait �t� purement et simplement exon�r� du paiement de la taxe militaire pour l'ann�e 1976, seule en cause.
106 IV 45,
96 IV 67,
101 IV 325,
88 IV 40,
art. 63 OTM,
art. 42 LTM suite... ,
art. 4 lettre b LTM,
art. 45 OTM

References: Art. 397
 art. 397
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 

art. 63

art. 42

art. 4

art. 45