Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1431-PGP&bg=5098&bd=5099&datePlan=2020-02-12&niv=6&dateVersion=2018-11-07
Timestamp: 2020-04-06 03:04:46+00:00

Document:
BOFiP-TVA-DED-50-20-30-10-20181107
1 (BOFiP-TVA-DED-50-20-30-10-§ 1-07/11/2018)
Ces modalités et conditions édictées par la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre sont transposées en droit interne à l' article 242-0 M du code général des impôts (CGI) et à l' article 242-0 Z ter de l'annexe II au CGI .
10 (BOFiP-TVA-DED-50-20-30-10-§ 10-07/11/2018)
20 (BOFiP-TVA-DED-50-20-30-10-§ 20-07/11/2018)
Conformément aux dispositions de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée , est assujettie à la TVA toute personne qui effectue de manière indépendante, à titre habituel ou occasionnel, des livraisons de biens ou des prestations de services à titre onéreux dans le cadre d'une activité économique.
30 (BOFiP-TVA-DED-50-20-30-10-§ 30-07/11/2018)
- ils n'ont pas eu en France le siège de leur activité économique ou un établissement stable à partir duquel les opérations ont été effectuées ou, à défaut, leur domicile ou leur résidence habituelle (cf. I § 40 à 60 ) ;
- ils n'ont pas effectué de livraisons de biens ou de prestations de services situées en France (cf. II-A § 70 et suiv .).
40 (BOFiP-TVA-DED-50-20-30-10-§ 40-07/11/2018)
50 (BOFiP-TVA-DED-50-20-30-10-§ 50-07/11/2018)
60 (BOFiP-TVA-DED-50-20-30-10-§ 60-07/11/2018)
Ces mêmes dépenses, engagées pour une succursale qui ne serait donc pas identifiée sur le fondement du 4° de l'article 286 ter du CGI, demeurent remboursées au moyen de la procédure prévue de l' article 242-0 M de l'annexe 2 au CGI à l' article 242-0 Z ter de l'annexe II au CGI .
70 (BOFiP-TVA-DED-50-20-30-10-§ 70-07/11/2018)
80 (BOFiP-TVA-DED-50-20-30-10-§ 80-07/11/2018)
90 (BOFiP-TVA-DED-50-20-30-10-§ 90-07/11/2018)
100 (BOFiP-TVA-DED-50-20-30-10-§ 100-07/11/2018)
Il s'agit des prestations de services de transport et les opérations accessoires exonérées en application du I, du 7° au 11° bis et 14 bis du II de l' article 262 du CGI , de l' article du 262 bis du CGI , de l' article 263 du CGI et du 2° du III de l' article 291 du CGI .
110 (BOFiP-TVA-DED-50-20-30-10-§ 110-07/11/2018)
- certaines prestations visées à l' article 73 C du CGI et à l' article 73 E de l'annexe III au CGI , qui sont accessoires à des transports exonérés effectués par les bateaux et aéronefs désignés au 2° et 4° du II de l' article 262 du CGI (chargement et déchargement, manutentions accessoires à ces opérations, notamment) ;
- les transports ferroviaires de voyageurs en provenance et à destination de l'étranger et transport de voyageurs effectués par des trains internationaux et sur les relations dont la liste est fixée par arrêté ministériel ( BOI-TVA-CHAMP-20-60-10 au III § 80 ) ;
Remarque : Un assujetti qui réalise à partir du siège de son activité économique situé dans un autre État membre une opération imposable en France et qui dispose par ailleurs d'un établissement stable qui ne participe pas à cette opération n'est pas redevable de la taxe mais n'en est pas moins établi en France. Par conséquent, la TVA qui a grevé les dépenses engagées en France pour la réalisation de cette opération est remboursée selon la procédure de droit commun. Les opérations suivantes donnant lieu à autoliquidation par le preneur n'ouvrent donc droit au remboursement au moyen de la procédure prévue à l' article 242-0 M de l'annexe II au CGI et à l' article 242-0 Z ter de l'annexe II au CGI que pour autant que l'assujetti ne soit pas établi en France.
120 (BOFiP-TVA-DED-50-20-30-10-§ 120-07/11/2018)
- les livraisons de biens et les prestations de services effectuées par des assujettis établis hors de France pour des acquéreurs ou des preneurs identifiés à la TVA en France redevables de la TVA en application du second alinéa du 1 de l' article 283 du CGI ;
Exemple 1 : Un assujetti établi dans un autre État membre réalise au profit d'un preneur identifié à la TVA en France une prestation portant sur un immeuble situé en France et relevant du 2° de l' article 259 A du CGI . Bien que cette opération soit située en France, la TVA étant autoliquidée par le preneur sur le fondement du second alinéa du 1 de l'article 283 du CGI, l'assujetti non établi peut obtenir le remboursement de la TVA afférente aux dépenses engagées en France pour la réalisation de cette prestation au moyen de la procédure prévue à l' article 242-0 M de l'annexe II au CGI et à l' article 242-0 Z ter de l'annexe II au CGI .
A cet égard, les personnes non établies en France et non assujetties à la TVA dans leur Etat d'établissement, dont la location de locaux nus, meublés ou garnis soumise à la TVA fait l'objet d'une autoliquidation par le preneur assujetti identifié à la TVA en France, ne peuvent pas appliquer la procédure de remboursement de la TVA prévue à l' article 242-0 M de l'annexe II au CGI et à l' article 242-0 Z ter de l'annexe II au CGI , faute de posséder la qualité d'assujetti dans leur Etat d'établissement. Ils peuvent néanmoins récupérer la taxe grevant leurs dépenses en déposant une demande de remboursement de crédit de TVA papier formulée sur un imprimé n° 3562-SD (CERFA 14743) disponible en ligne sur les site www.impots.gouv.fr .
- les livraisons consécutives à une acquisition intracommunautaire, mentionnées au 2° du I de l' article 258 D du CGI , pour lesquelles la taxe est due par le destinataire en application du 2 ter de l'article 283 du CGI ;
130 (BOFiP-TVA-DED-50-20-30-10-§ 130-07/11/2018)
140 (BOFiP-TVA-DED-50-20-30-10-§ 140-07/11/2018)
150 (BOFiP-TVA-DED-50-20-30-10-§ 150-07/11/2018)
A l'exception des opérations situées en France mentionnées aux § 100 à 130 qui, en raison de leur nature ne privent pas l'assujetti non établi du bénéfice du remboursement selon les modalités prévues à l' article 242-0 M de l'annexe II au CGI et à l' article 242-0 Z ter de l'annexe II au CGI , seule la TVA supportée en France pour les besoins de la réalisation d'opérations non situées en France peut faire l'objet d'un remboursement sur le fondement de la procédure réservée aux assujettis communautaires non établis.
160 (BOFiP-TVA-DED-50-20-30-10-§ 160-07/11/2018)
Il s'agit des opérations dont le lieu d'imposition au sens de l' article 258 du CGI à l' article 259 D du CGI n'est pas situé en France, soit :
170 (BOFiP-TVA-DED-50-20-30-10-§ 170-07/11/2018)
- les opérations qui, bien qu'étant exonérées de la taxe en France, ouvrent néanmoins droit à déduction. Il s'agit des opérations visées à l' article 262 du CGI , à l' article 262 bis du CGI , au I de l' article 262 ter du CGI , à l' article 263 du CGI , au 1° du II et 2° du III de l' article 291 du CGI ou de celles qui bénéficieraient d'un régime suspensif de taxe en vertu de l' article 275 du CGI et du I de l' article 277 A du CGI .
En revanche, sous réserve des opérations mentionnées aux a et b du V de l' article 271 du CGI , la taxe ayant grevé des dépenses engagées pour les besoins de la réalisation des opérations qui seraient exonérées en application de l' article 261 du CGI , et de l' article 261 A du CGI à l' article 261 E du CGI ne peut donner lieu à remboursement.

References: § 40
 § 70
 l'article 286
 § 80
 l'article 283
 l'article 283
 § 100