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Timestamp: 2020-04-08 23:58:08+00:00

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Loi du 22/12/1999 relative a la regularisation de sejour de certaines categories d'etrangers sejournant sur le territoire du royaume
Loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume
1999000985
22 DECEMBRE 1999. - Loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume (1)
Art. 2.Sans préjudice de l'application de l'article 9 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, la présente loi s'applique aux demandes de régularisation de séjour introduites par des étrangers qui séjournaient déjà effectivement en Belgique au 1er octobre 1999 et qui, au moment de la demande : 1° soit ont demandé la reconnaissance de la qualité de réfugié sans avoir reçu de décision exécutoire dans un délai de quatre ans, ce délai étant ramené à trois ans pour les familles avec des enfants mineurs séjournant en Belgique au 1er octobre 1999 et en âge d'aller à l'école;2° soit ne peuvent, pour des raisons indépendantes de leur volonté, retourner ni dans le ou les pays où ils ont séjourné habituellement avant leur arrivée en Belgique, ni dans leur pays d'origine, ni dans le pays dont ils ont la nationalité;3° soit sont gravement malades;4° soit peuvent faire valoir des circonstances humanitaires et ont développé des attachés sociales durables dans le pays.
Art. 3.Il est institué une Commisson de régularisation qui comprend, d'une part, des chambres composées chacune d'un magistrat ou d'un ancien magistrat ou encore d'un membre ou d'un ancien membre d'une juridiction administrative, d'un avocat et d'un représentant d'une organisation non gouvernementale reconnue exerçant ses activités dans le domaine des droits de l'homme et, d'autre part, un secrétariat.
Un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres détermine le mode de désignation des membres de la Commission de régularisation, ses règles de procédure et de fonctionnement, ainsi que les moyens d'investigation dont elle dispose.
Art. 4.La demande de régularisation est introduite auprès du bourgmestre de la localité où séjourne le demandeur dans un délai de trois semaines à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi et est transmise à la Commission de régularisation.
La Commission de régularisation donne un avis au ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences. Le ministre ou son délégué statue sur les demandes. le cas échéant, il délivre une autorisation de séjour en application de l'article 13 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
Art. 5.Les étrangers visés à l'article 2 lesquels le ministre estime qu'ils représentant un danger pour l'ordre public ou la sécurité nationale sont exclus du bénéfice de la présente loi.
Art. 6.Les étrangers visés à l'article 2, 1°, pour lesquels le ministre, saisi par la Commission de régularisation, estime qu'ils ont commis une fraude manifeste lors de la procédure de leur demande d'asile sont exclus du bénéfice de la présente loi.
Art. 7.Le bourgmestre de la localité où séjourne le demandeur lui délivre un accusé de réception de la demande et la transmet, dans les huit jours suivant sa réception, à la Commission de régularisation.
Art. 8.Le bourgmestre de la localité où séjourne le demandeur peut transmettre au plus tard dans le mois suivant la réception de la demande, un rapport social contenant tous les éléments utiles qui sont relatifs à la demande et dont il a connaissance.
Lorsque les étrangers visés à l'article 2 n'ont pas, lors de l'introduction de leur demande, déposé toutes les pièces requises par l'article 9, ils disposent d'un délai d'un mois à partir de l'introduction de leur demande pour compléter leur dossier. Le bourgmestre doit transmettre, dès leur réception, les pièces complémentaires à la Commission de régularisation.
Art. 9.Le dossier qui est joint à la demande doit comprendre : 1° une pièce justificative établissant que le demandeur est connu : a) soit par une administration ou un service public, tels notamment l'office des étrangers, un service de police, une administration communale ou un centre public d'aide sociale;b) soit par une institution, telles notamment un hôpital ou une école;2° une pièce justificative établissant que le demandeur séjournait effectivement sur le territoire belge au 1er octobre 1999;3° les nom, prénom, lieu et date de naissance, nationalité, état civil et composition du ménage du demandeur;4° une copie des documents d'identité et de voyage requis, à savoir le passeport revêtu, le cas échéant, d'un visa ou à défaut, toute autre pièce permettant d'établir l'identité du demandeur;5° l'indication de la résidence du demandeur et l'indication de l'adresse où il doit faire élection de domicile pour les besoins de la procédure;6° pour les étrangers visés à l'article 2, 1°, le numéro de dossier de l'Office des étrangers;7° pour les étrangers visés à l'article 2, 2°, une déclaration écrite motivant les raisons indépendantes de leur volonté empêchant leur retour dans le ou les pays où ils ont séjourné habituellement avant leur arrivée en Belgique ou dans le pays dont ils ont la nationalité ou encore dans leur pays d'origine;8° pour les étrangers visés à l'article 2, 3°, une attestation médicale qui ne peut être transmise qu'aux praticiens de l'art de guérir qui assisteront la Commission de régularisation;9° pour les étrangers visés à l'article 2, 4°, la preuve que leur présence en Belgique remonte à plus de six ans, ou plus de cinq ans pour les familles avec enfants mineurs séjournant en Belgique au 1er octobre 1999 et en âge d'aller à l'école et/ou, le cas échéant, la preuve qu'ils ont séjourné légalement en Belgique et/ou une déclaration écrite établissant qu'ils n'ont pas reçu l'ordre de quitter le territoire au cours des cinq années qui précèdent la demande. Ne sont pas considérés comme un séjour légal significatif, le séjour sur base d'un visa touristique, le séjour autorisé aux candidats réfugiés en attente d'une décision sur la recevabilité de leur demande d'asile, est l'autorisation de séjour accordée aux étudiants.
En outre, pour apprécier si un séjour est significatif, il sera tenu compte du critère visé à l'article 2, 4°, à savoir des circonstances humanitaires et des attaches sociales durables.
Art. 10.Les convocations de la Commission de régularisation seront valablement adressées à l'adresse à l'article 9, 5°, par courrier ordinaire et, en application de l'article 25 de la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer sur la fonction de police, à l'intervention de la police communale de la localité où séjourné le demandeur. Tout changement d'adresse doit immédiatement être signalé par lettre recommandée à la Commission de régularisation et au bourgmestre de la localité où séjourne le demandeur.
Art. 11.L'absence non justifiée du demandeur à la convocation visée à l'article 10 entraînera automatiquement une décision négative.
Art. 12.§ 1er. Lorsque le secrétariat de la Commission de régularisation constate que le dossier qui est joint à la demande est incomplet, il transmet celle-ci au ministre pour décision, avec un avis négatif.
Cet avis est notifié à l'intéressé selon les modes prévus aux articles 10 et 13. L'intéressé dispose de trois jours à dater de l'intervention de la police communale visée par les articles précités pour faire valoir son point de vue auprès du ministre, et ce par lettre recommandée.
Si le ministre entrend s'écarter de cet avis, il saisit une chambre de la Commission de régularisation qui, après une procédure contradictoire, émet un nouvel avis. La demande est ensuite à nouveau transmise au ministre, qui prend une décision définitive. § 2. Lorsque le secrétariat de la Commission de régularisationconstate que le dossier qui est joint à la demande est complet, mais qu'il comprend des pièces qui peuvent prêter à contestation, une chambre de la Commission de régularisation est saisie. Après une procédure contradictoire, elle émet un avis et transmet la demande pour décision au ministre. § 3. Lorsque le secrétariat de la Commission de régularisation constate que le dossier qui est joint à la demande est complet, mais que prima facie il apparaît que celle-ci ne peut donner lieu à un avis favorable, une chambre de la Commission de régularisation est saisie.
Après une procédure contradictoire, elle émet un avis et transmet la demande pour décision au ministre. § 4. Lorsque le secrétariat de la Commission de régularisation constate que le dossier qui est joint à la demande est complet et que prima facie il apparaît que celle-ci peut donner lieu à un avis favorable, il transmet la demande au ministre pour décision, avec un avis favorable.
Si le ministre entend s'écarter de cet avis, il saisit une chambre de la Commission de régularisation qui, après une procédure contradictoire, émet un nouvel avis. La demande est ensuite à nouveau transmise au ministre, qui prend une décision défintive.
Art. 13.La décision du ministre ou de son délégué sera valablement adressée à l'adresse visée à l'article 9, 5°, par courrier ordinaire et, en application de l'article 25 de la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer sur la fonction de police, à l'intervention de la police communale de la localité où séjourne le demandeur.
Art. 14.Hormis les mesures d'éloignement motivées par l'ordre public ou la sécurité nationale, ou à moins que la demande ne répond manifestement pas aux conditions de l'article 9, il ne sera pas procédé matériellement à un éloignement entre l'introduction de la demande et le jour où une décision négative a été prise en application de l'article 12.
Art. 15.Les demandes de régularisation fondées sur l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, n'ayant pas fait l'objet, au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, d'une décision en vertu de la circulaire du 15 décembre 1998 relative à l'application de l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la régularisation de situations particulières sont transmises pour examen à la Commission de régularisation, sauf si les demandeurs, par lettre recommandée adressée au ministre qui a l'accès du territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences, dans les quinze jours de la publication de la présente loi, manifestent leur volonté de voir leur demande instruite sur base de l'article 9 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer précitée.
Art. 16.L'introduction d'une demande sur base de l'article 2 interdit au demandeur d'introduire une demande sur base de l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
L'introduction, après l'entrée en vigueur de la présente loi, d'une demande sur base de l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer précitée interdit au demandeur d'introduire simultanément ou par la suite une demande sur base de l'article 2.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note Session ordinaire 1999-2000.
Chambre des Réprésentants : Documents parlementaires. - Projet de loi n° 50 0234/001. - Amendements n° 0234/002-004. - Rapport n° 0234/005. - Texte corrigé par la Commission n° 0234/006. - Amendement n° 0237/007. - Texte adopté en séance plénière n° 0234/008.
Annales de la Chambre. - Discussion et adoption. - Séances des 24 et 25 novembre 1999.
Documents parlementaires. - Projet transmis au Sénat n° 2-202/1. - Amendements n° 2-202/2. - Rapport n° 2-202/3. - Texte adopté par la Commission n° 2-202/4. - Amendements n° 2-202/5-7. Texte adopté en séance plénière n° 2-202/8. - Décision de ne pas amender n° 2-202/9.
Annales du Sénat. - Discussion et adoption. - Séances des 15 et 16 décembre 1999.
loi Extrait de l'arrêt n° 43/2013 du 21 mars 2013 Numéro du rôle : 5370 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 57, loi Extrait de l'arrêt n° 16/2002 du 17 janvier 2002 Numéros du rôle : 2251, 2252, 2253, 2254, 2255, 2256, 2258, 2259 et 2260. En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 57, loi Extrait de l'arrêt n° 14/2002 du 17 janvier 2002 Numéros du rôle : 2054, 2058, 2069, 2075, 2081, 2083, 2084 et 2100. En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 57,
loi Extrait de l'arrêt n° 17/2002 du 17 janvier 2002 Numéro du rôle : 2277 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 57, loi Extrait de l'arrêt n° 15/2002 du 17 janvier 2002 Numéros du rôle : 2130, 2140, 2163, 2170 et 2245 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 57, loi Extrait de l'arrêt n° 89/2002 du 5 juin 2002 Numéro du rôle : 2114 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 57, loi du 02 janvier 2001 Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses loi Extrait de l'arrêt n° 103/2003 du 22 juillet 2003 Numéro du rôle : 2457 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 16 de la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers loi Extrait de l'arrêt n° 138/2003 du 22 octobre 2003 Numéro du rôle : 2622 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 4 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés, posée par le Tribunal du travail de La loi Extrait de l'arrêt n° 174/2003 du 17 décembre 2003 Numéro du rôle : 2609 En cause : la question préjudicielle concernant les articles 2 et 4 de la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étra loi Extrait de l'arrêt n° 205/2004 du 21 décembre 2004 Numéro du rôle : 2892 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 57, loi Extrait de l'arrêt n° 203/2004 du 21 décembre 2004 Numéros du rôle : 2676 et 2682 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 57, loi Extrait de l'arrêt n° 204/2004 du 21 décembre 2004 Numéros du rôle : 2793 et 2797 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 57 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, posées par la Cour La loi Extrait de l'arrêt n° 68/2006 du 3 mai 2006 Numéro du rôle : 3804 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 2, 1°, de la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séj loi Extrait de l'arrêt n° 141/2006 du 20 septembre 2006 Numéro du rôle : 3791 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 16, alinéa 1 er , de la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines La Cour d' loi Avis relatif à l'effet de l'entrée en vigueur de la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume, sur les demandes d'autorisation de séjour non encor loi du 04 décembre 2012 Loi modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l'immigration
arrêté royal du 07 mai 2000 Arrêté royal visant au retrait de l'arrêté royal du 6 octobre 1999 déterminant les critères justifiant l'introduction d'une demande de régularisation de séjour sans devoir fournir la preuve des circonstances exceptionnelles visées à l'article 9, arrêté royal du 20 juillet 2001 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 2000 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de régularisation et portant exécution de la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines cat arrêté royal du 05 janvier 2000 Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de régularisation et portant exécution de la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le terri
arrêté royal du 19 juillet 2001 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 2000 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de régularisation et portant exécution de la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines cat arrêté royal du 15 février 2000 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers arrêté royal du 02 avril 2001 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 2000 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de régularisation et portant exécution de la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines cat arrêté royal du 09 juillet 2000 Arrêté royal portant règlement de procédure particulier au contentieux des décisions relatives à l'accès au territoire, au séjour, à l'établissement et à l'éloignement des étrangers arrêté royal du 02 mars 2000 Arrêté royal autorisant la Commission de régularisation créée par la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume à accéder aux informations du Reg arrêté royal du 13 mars 2000 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 22 décembre 1999 et de l'arrêté royal du 5 janvier 2000 relatifs à la régularisation des étrangers arrêté royal du 17 janvier 2000 Arrêté royal autorisant l'accès de l'Office des étrangers au traitement de données à caractère personnel géré par la Commission de régularisation
arrêté ministériel du 22 octobre 2001 Arrêté ministériel relatif aux frais de déplacement des membres des Chambres de la Commission de Régularisation créée par la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le arrêté ministériel du 09 mai 2003 Arrêté ministériel fixant les honoraires et les frais de déplacement octroyés aux interprètes et traducteurs travaillant pour certains services du Service public fédéral de l'Intérieur ou liés à celui-ci arrêté ministériel du 13 juillet 2000 Arrêté ministériel fixant les honoraires et les frais de déplacement octroyés aux interprètes travaillant pour certains services du Ministère de l'Intérieur
arrêté ministériel du 16 octobre 2002 Arrêté ministériel fixant les honoraires et les frais de déplacement octroyés aux interprètes travaillant pour certains services du Ministère de l'Intérieur
arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 20 septembre 2001 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloi
arrêté du gouvernement flamand du 17 juillet 2000 Arrêté du Gouvernement flamand fixant les critères, les conditions et les modalités de l'octroi de subventions dans le cadre du plan d'action du VESOC en faveur des immigrés arrêté du gouvernement flamand du 18 mai 2001 Arrêté du Gouvernement flamand fixant les critères, les conditions et les modalités de l'octroi de subventions dans le cadre du plan d'action du VESOC « Diversité et participation proportionnelle au marché de l'emploi »
arrêté du gouvernement wallon du 22 décembre 2005 Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 1er avril 2004 relatif au dispositif intégré d'insertion socioprofessionnelle
décret du 30 avril 2004 Décret relatif à la cohésion sociale décret du 11 mars 2004 Décret relatif à l'agrément et au subventionnement des missions régionales pour l'emploi
circulaire du 06 janvier 2000 Circulaire relative à la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume - Traduction allemande circulaire du 06 janvier 2000 Circulaire relative à la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume circulaire Circulaire relative à l'abrogation, suite à l'introduction du permis de travail C, de circulaires antérieures prévoyant une autorisation provisoire d'occupation 1. Effet de l'introduction du permis de travail C sur les circulaires existantes pré L'
circulaire du 18 octobre 2001 Circulaire relative aux cabinets des bourgmestres et échevins
avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage a. Par jugement du 3 mai 2000 en cause de P. Owusu contre le centre public d'aide sociale d'Anvers, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d « L' avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement n° 150.100 du 12 octobre 2005 en cause de B. Kastrati et S. Kastrati contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Co « Le avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 6 juillet 2000 et parvenue au greffe le 7 juillet 2000, l'a.s.b.l. Liga voor Mensenre C
avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage a. Par jugement du 18 avril 2001 en cause de A. Kluev contre le centre public d'aide sociale de Courtrai, dont l'expédition est parvenue au greffe de la « L' avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage a. Par six jugements des 4, 11 et 25 octobre et 8 et 22 novembre 2000 en cause respectivement de S. Amasihohu, M. Lindner, M. Doe, M. Robleh Reali, M. Be « L'a avis du 14 novembre 2000 Avis à Mmes et MM. les bourgmestres relatif à la notification de la correspondance par la police communale dans le cadre de la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le te
arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 12 juin 2003 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 17 mai 1977 étendant le bénéfice de la loi du 19 juillet 1971 relative à l'octroi d'allocations et de prêts d'études, à certaines catégories d'élèves et d'étudi arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 01 février 2001 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 25 septembre 1991 portant exécution des articles 59, 60 et 61 de la loi du 21 juin 1985 concernant l'enseignement
arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 32/2001 du 1 er mars 2001 Numéro du rôle : 2007 En cause : le recours en annulation de l'article 14 de la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le La Cour d arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 77/2002 du 8 mai 2002 Numéro du rôle : 2079 En cause : le recours en annulation de l'article 2, 2° et 3°, de la loi du 18 avril 2000 « modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ainsi que la loi du 15 dé L arrêt de la cour constitutionelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt n° 107.801 du 13 juin 2002 en cause de M. Lopez et M. Castano Franco contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d «
arrêt de la cour constitutionelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt n° 113.932 du 18 décembre 2002 en cause de U. Bari Kerno contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage « arrêt de la cour constitutionelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt n° 150.696 du 26 octobre 2005 en cause de A. Akdag contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 8 n « L arrêt de la cour constitutionelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêts des 18 et 25 septembre 2003 en cause, d'une part, de l'Etat belge contre M. Ainar et le centre public d'aide sociale de Bruxelles et, d'autre 1. « arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 106/2000 du 25 octobre 2000 Numéro du rôle : 2007 En cause : la demande de suspension de l'article 14 de la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoi arrêt de la cour constitutionelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 15 janvier 2004 en cause de M. Subash contre le centre public d'aide sociale de Hoeselt, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cou « L'
https://www.etaamb.be/fr/loi-du-22-decembre-1999_n1999000985.html

References: Art. 2
 l'article 9

Art. 3

Art. 4
 l'article 13

Art. 5
 l'article 2

Art. 6
 l'article 2

Art. 7

Art. 8
 l'article 2
 l'article 9

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Art. 10
 l'article 9
 l'article 25
 l'article 81

Art. 11
 l'article 10

Art. 12
 § 2
 § 3
 § 4

Art. 13
 l'article 9
 l'article 25
 l'article 81

Art. 14
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 l'article 12

Art. 15
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Art. 16
 l'article 2
 l'article 9
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 l'article 57
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 l'article 16
 l'article 4
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 l'article 2
 l'article 16
 l'article 9
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 l'article 14
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