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Convention collective nationale des personnels navigants d'exécution du 30 Novembre PDF
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1 1 Convention collective nationale des personnels navigants d'exécution du 30 Novembre 1950 (Modifiée par les protocoles d'accord du 25 mai 1961 et du 12 juin 1967) ÿ ÿ La présente Convention Collective s'applique à toutes les entreprises de navigation à l'exception de celles n'ayant que des navires de commerce de moins de 250 tonneaux de jauge brute. Une convention particulière fixera la situation des équipages des remorqueurs et engins portuaires. Droit Syndical et Liberté d Opinion Article Premier Conformément aux dispositions de la loi du 21 mars 1884, les employeurs reconnaissent à leurs équipages la liberté d'opinion ainsi que le droit d'adhérer librement à un syndicat professionnel constitué en vertu du Livre III du Code du travail. Les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne l'embauchage, la conduite et la répartition du travail, les mesures de discipline ou de congédiement. Dans le cas où un marin semblerait avoir été congédié en violation du droit syndical cidessus rappelé, les deux parties contractantes s'emploieront à établir les faits et à apporter au cas litigieux une solution équitable. Cette intervention ne fera pas obstacle au droit pour la partie lésée d'obtenir judiciairement réparation du préjudice subi. Les armateurs garantissent aux marins le libre-exercice du droit syndical. L'exercice de ce droit ne doit pas avoir pour conséquence des actes contraires aux lois. Tout marin stabilisé ayant obtenu de son entreprise un congé sans solde pour l'exercice d'un mandat syndical sera réintégré dans cette entreprise à l'expiration de ce mandat dès qu'une vacance se produira. Délégués du Personnel Article 2 Sur tout navire dont l'effectif comporte plus de dix hommes d'équipage, il est institué des délégués du personnel, titulaires et suppléants. Les délégués ont pour rôle de transmettre au capitaine toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux conditions de travail, notamment à la réglementation du travail, à l'hygiène, à la sécurité et à la nourriture.2 2 Ils peuvent également saisir le Service de l'inspection de la navigation et du travail maritime de toutes plaintes ou observations relatives à l'application à bord des prestations légales ou réglementaires ; l'inspecteur de la Navigation et du Travail Maritime peut se faire accompagner dans ses visites par le délégué compétent. Tout membre de l'équipage conserve la faculté de présenter lui-même ses réclamations soit au capitaine, soit à l'administrateur de l Inscription maritime. Activités des Délégués Article 3 Les délégués sont reçus par le capitaine ou son représentant au moins une fois par mois et, en cas d'urgence, sur leur demande. Ils sont reçus par catégorie ou, le cas échéant, par service ou spécialité professionnelle ; toutefois, lorsque les réclamations intéressent plusieurs catégories, services ou spécialités, les délégués intéressés sont reçus simultanément. Les délégués titulaires assistent seuls aux réceptions collectives ; le délégué suppléant peut accompagner le titulaire lorsque celui-ci est reçu individuellement, il le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. Sauf circonstances exceptionnelles, les délégués remettent au capitaine, deux jours avant la date où ils doivent être reçus, une note écrite exposant sommairement l'objet de la réclamation ; copie de cette note est transcrite par le capitaine sur un registre où il mentionne, dans un délai n'excédant pas trois jours, la réponse à cette note. Ce registre est tenu à la disposition de l'inspecteur de. la Navigation et du Travail Maritime ; il est tenu également, pendant un jour ouvrable par quinzaine au moins en dehors des heures de travail, à la disposition des hommes de l'équipage qui désirent en prendre connaissance. Les réclamations qui n'auraient pas encore reçu de solution en cours de voyage doivent être examinées au port français de retour. Exercice des Fonctions de Délégués Article 4 Le capitaine est tenu de laisser aux délégués titulaires, dans la limite d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder quinze heures par mois, le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions ; ce temps est payé aux délégués comme temps de travail. Nombre de Délégués Article 53 3 Les membres de l'équipage sont répartis en trois catégories : pont, machine et ADSG. Le nombre des délégués est fixé comme il suit pour chacune des catégories définies ci-dessus : De cinq à dix marins : un délégué ; De onze à vingt-cinq marins : un délégué et un délégué suppléant ; Au-dessus de vingt-cinq : deux délégués et deux délégués suppléants. Conditions d Electorat et d Eligibilité a. Electorat Article 6 Sont électeurs les inscrits maritimes et agents du service général de nationalité française des deux sexes, âgés au moins de dix-huit ans accomplis et n'ayant encouru aucune des condamnations prévues aux articles 15 et 16 du décret organique du 2 février 1852 et réunissant six mois de navigation commerciale dans l'entreprise. b. Eligibilité Sont éligibles les électeurs âgés de vingt-cinq -ans accomplis au moins, sachant lire et écrire et réunissant trois années de navigation commerciale, dont six mois dans l'entreprise. Ne peuvent être délégués : 1- Les salariés tenant commerce de détail de quelque nature que ce soit, soit par euxmêmes, soit par leur conjoint. 2- Les ascendants et descendants, les frères et les alliés au même degré de l'armateur et du capitaine. Dans le cas où les conditions d'ancienneté dans l'entreprise auraient pour effet de réduire à moins d'un quart de l'effectif le nombre des électeurs ou des éligibles, il serait fait application de l'article 8 de la loi du 16 avril 1946, relatif aux délégués du personnel des entreprises. Opérations Electorales Article 7 a. Généralités L'élection a lieu au scrutin secret et sous enveloppe au port français de retour habituel du navire. Il est procédé à des votes séparés pour les délégués titulaires et pour les délégués suppléants. L'élection des délégués titulaires et des délégués suppléants a lieu chaque année, dans le mois qui précède l'expiration normale des fonctions de délégués. La date et les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin fixées, pour chaque collège électoral, par le capitaine, après consultation des délégués sortants, seront annoncés quinze jours au moins à l'avance par un avis affiché, en même temps que la liste électorale, aux4 4 emplacements habituels réservés pour les communications ou tout autre moyen habituellement employé à bord pour les communications à l'équipage. Le scrutin a lieu à bord, en dehors des heures de travail. b. Etablissement de la liste électorale Le capitaine doit établir la liste électorale d'après le rôle de l'équipage et la signe ou la fait signer par la personne à laquelle il a délégué ses pouvoirs à cet effet. c. Liste des éligibles Pendant la période comprise entre l'affichage de la liste électorale et le scrutin, un emplacement est réservé pour l'affichage, par les soins du capitaine, d'un état portant les nom, prénoms, âge et durée des services des candidats ainsi que l'indication du Syndicat Professionnel auquel ils appartiennent, et s'ils sont présentés par un Syndicat. Il sera laissé la liberté entière aux organisations syndicales représentatives pour la présentation de leur liste de candidats. d. Constitution du Bureau électoral Le bureau électoral de chaque collège est composé des deux électeurs les plus âgés et de l'électeur le plus jeune présents au moment de l'ouverture du scrutin. La présidence appartient au plus âgé. Pendant la durée de toutes les opérations et notamment lors de l'émargement des électeurs et du dépouillement du scrutin, un des membres de l'équipage, désigné par le capitaine, est adjoint au bureau avec voix consultative. Les délégués titulaires et suppléants sont élus au scrutin de liste ou représentation proportionnelle, conformément aux dispositions de la loi du 7 juillet e. Election des délégués suppléants Le vote pour l'élection du délégué suppléant a lieu immédiatement après celui du délégué titulaire. f. Opérations de vote Chaque bulletin doit, à peine de nullité, comprendre le nom d'un ou de plusieurs candidats s'il y a lieu et ne porter aucune autre indication ou signe de reconnaissance. Le vote a lieu, à peine de nullité, sous enveloppe d'un type uniforme et ne comportant aucun signe de reconnaissance. Les enveloppes ainsi que les bulletins sont fournis par le capitaine, qui peut, outre les bulletins en blanc, fournir des bulletins portant les noms des candidats. Avant de voter, l'électeur doit passer par un compartiment d'isolement où sont déposés des bulletins et des enveloppes et où il devra choisir ou remplir son bulletin et le mettre sous enveloppe. Le capitaine ou son représentant, ainsi que les représentants du syndicat, ont toujours accès dans le local du vote. g. Dépouillement5 5 Le dépouillement des votes a lieu immédiatement après la fin du scrutin ; après le dépouillement du scrutin, le président du bureau de vote proclame le résultat. Est élu le candidat qui a obtenu la majorité relative des voix, quel que soit le nombre des votants. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé des candidats est proclamé élu. Le président du Bureau dresse le procès-verbal des opérations qui doit être signé par luimême et tous les membres du bureau. L'original est remis au capitaine, une copie est affichée à l'emplacement réservé aux communications, d'autres sont remises aux candidats proclamés. Durée et Cessation de Fonctions de Délégué Article 8 a. Durée et fin de fonctions Les délégués sont élus pour un an. Ils sont rééligibles. Les fonctions de délégués prennent fin par le décès, la démission du délégué ou son débarquement. Le délégué qui vient à perdre les conditions requises pour l'éligibilité est déchu de plein droit de ses fonctions. b. Remplacement en cas de décès, démission, déchéance des fonctions ou résiliation du contrat de travail du délégué Il est pourvu, dans le délai d'un mois, au remplacement du délégué décédé, démissionnaire, débarqué ou déchu de ses fonctions. Le nouvel élu est nommé pour le temps restant à courir jusqu'au temps qui était assigné aux fonctions de celui qu'il remplace. Toutefois, dans les trois mois qui précèdent l'expiration normale des fonctions des délégués, il n'est procédé à aucune élection, sauf dans le cas où un Collège électoral n'a plus ni délégué titulaire, ni délégué suppléant. Embauchage et Licenciement Article 9 L'embauchage a lieu suivant les conditions fixées à l'article 6 du Code du Travail Maritime. Les parties signataires s'emploieront à faciliter le fonctionnement des bureaux paritaires maritimes dans les ports où ils existent. a. Dans le cas d'engagement au voyage Tout le personnel porté au rôle d'équipage est engagé pour le voyage avec solde mensuelle. Le voyage est réputé commencé le jour de la revue d'armement et terminé après que le navire a été amarré en toute sécurité à son poste définitif, dans le port fixé par le rôle d'équipage.6 6 Dans le cas où le voyage se termine hors de France, en Europe, si le navire en entreprenant son nouveau voyage, doit toucher un port métropolitain avant de quitter les eaux européennes, l'équipage doit ramener le navire dans ce port métropolitain ; dans ce cas, toutefois, la durée totale du voyage ne devra pas dépasser celle qui aurait été fixée lors de l'établissement du rôle d'équipage. Le voyage est autant que possible déterminé à l'avance, sans que cette détermination, portée au rôle d'équipage, fasse obstacle aux relèves nécessitées par l'exploitation du navire ; la durée du voyage ne doit pas cependant excéder un délai déterminé au-delà duquel les membres de l'équipage peuvent exiger leur débarquement immédiat. b. Engagement pour une durée indéterminée En cas d'engagement pour une durée indéterminée, tout le personnel porté au rôle d'équipage doit être engagé pour une durée indéterminée avec solde mensuelle ; lorsque l'engagement ne couvre pas la totalité du mois, la solde est payée proportionnellement au nombre de jours d'embarquement. L'équipage s'engage à suivre le navire dans toutes ses destinations, les conditions de rémunération étant celles afférentes au voyage effectivement réalisé. Article 10 Le délai de préavis pour résiliation du contrat d'engagement maritime est fixé à vingt-quatre heures. Conduite Article 11 Le personnel embarqué ne renoncera à la conduite que dans le cas de débarquement volontaire. Naufrage, Innavigabilité et Prise Article 12 Les salaires de chômage consécutif au naufrage, à l'innavigabilité ou à la prise du navire seront réglés conformément à la loi du 15 février Les fournitures d'effets limitées aux vêtements strictement nécessaires suivant les régions et la durée du voyage pour permettre aux hommes d'effectuer leur retour dans leur foyer seront assurées aux frais de l'armateur.7 7 Salaires Article 13 Les salaires, suppléments de fonction, heures supplémentaires, allocations spéciales, indemnité de nourriture, indemnité de logement et frais de route, sont fixés conformément aux lois et règlements en vigueur et portés sur une annexe (Se référer aux barèmes en vigueur du CCAF). Article 14 Toutes les heures supplémentaires, effectuées par le personnel pont, machine et ADSG sont payables. Elles ne peuvent être compensées que par accord mutuel. Repos hebdomadaire Article 15 Les repos qui n'auraient pas été donnés à leur échéance normale ne pourront être remplacés que dans les ports d'attache, tête de ligne ou de retour habituels. Les repos qui n'auraient pu être remplacés seront ajoutés aux congés payés. Paiement des salaires Article 16 La liquidation des salaires sera effectuée : a. En fin de voyage pour les équipages des navires armés au long-cours autant que possible dans les quarante-huit heures et au plus tard dans les soixante-douze heures après l'arrivée au port, non compris les jours fériés. Toutefois, les équipages des navires effectuant des rotations dont la durée est inférieure à un mois, par accord réciproque, pourront être réglés suivant les règles adoptées pour le cabotage ; b. En fin de mois, et dans le premier port français suivant la fin du mois, pour les équipages pratiquant le cabotage. Avances pendant le Voyage des Navires armés au Long Cours Article 178 8 Le personnel peut, à sa demande, percevoir mensuellement un acompte sur solde qui ne peut excéder les trois quarts des salaires nets acquis. Congés payés Article 18 La durée du congé payé au personnel navigant est fixée à deux jours par mois d embarquement (une journée pour quinze jours, une demi-journée pour sept jours). L Ordonnance du 25 mars 1982 a fixé la durée du congé payé du Personnel navigant à trois jours par mois de service, au titre du Code du Travail Maritime. Le régime de congé applicable au Personnel d exécution est celui fixé par le Protocole d Accord du 10 février 1975, modifié par le Protocole d Accord du 28 Mai Les périodes de maladie ou d'accident durant lesquelles des soins sont donnés à bord sans débarquement et les périodes de soins consécutives à un accident survenu à bord en cours d'embarquement donnent droit au congé, conformément aux règlements en vigueur. Le congé est pris en une ou deux fois dans l'année. Les membres du personnel qui débarquent avant d'avoir acquis douze jours de congé reçoivent un bon de congé leur permettant de cumuler ces journées de congé avec celles qu'ils acquièrent au cours du ou des embarquements suivants. Les salaires de congé sont égaux aux salaires d'embarquement portés au rôle auxquels s'ajoute l'indemnité journalière de nourriture. Les congés sont pris annuellement et au plus tard à partir de la fin du onzième mois du début de la période ouvrant droit au congé en cours. Pour la navigation au tramping, cette limite peut être reportée à la fin du quatorzième mois. Composition de l'equipage Article 19 Lors de la revue d'armement ou à chaque changement dans la composition réglementaire de l'équipage, cette composition qui doit être conforme aux décisions figurant sur le registre des procès-verbaux de visite est portée à la connaissance de l'équipage ; le capitaine établit et fait afficher dans les locaux réservés au personnel les tableaux de service pour le personnel du pont, de la machine et du service général. Définition de la Journée normale de Travail Article 20 Le travail est organisé à raison de huit heures par jour. La journée s'entend de 6 heures au lendemain 6 heures.9 9 Personnel pont et machine : 1- Alamer: entre 18 heures et 6 heures sur les cargos, entre 18 heures et 4 heures sur les paquebots, il ne sera pas effectué de travail d'entretien sans paiement d'allocations spéciales; toutefois, à bord des grands paquebots, on continuera le lavage et le nettoyage de nuit suivant les anciens errements ; 2- Au port : la journée normale sera organisée de telle sorte qu'elle ne commence pas avant 6 heures et ne se termine pas après 18 heures sans pouvoir compter plus de dix heures consécutives, y compris les deux heures du repas de midi ; ce repas aura lieu entre 11 heures et 14 heures, celui du soir à la fin de la journée de travail. Quand il ne pourra pas être accordé deux heures pour le repas de midi au personnel non de quart, une allocation spéciale sera payée pour chaque heure accordée en moins. Le travail effectué avant le commencement ou après la fin de la journée, organisée comme il a été prévu au premier alinéa du paragraphe 2 ci-dessus, sera, chaque fois que l'intéressé aura accompli huit heures de travail au cours de la journée normale, rémunéré en heures supplémentaires. Entre 20 heures et 6 heures du matin, les heures supplémentaires seront rémunérées au taux de l'heure de travail auquel s'ajoutera une allocation spéciale. Pour les marins n'ayant pas effectué huit heures de travail au cours de la journée normale, l'allocation spéciale sera due pour toute heure effectuée entre 20 heures et 6 heures du matin, et les heures supplémentaires seront payées seulement à partir du moment où le marin aura effectué huit heures de travail. Agents du service général : 1- Alamer:la journée normale de travail s'entend de 6 heures à 22 heures. De 22 heures à 6 heures, les agents du service général ne peuvent assurer que le service de garde : tout autre travail effectué par eux dans ces limites donne lieu à paiement d'allocations spéciales. La définition de la journée normale donnée ci-dessus n'est pas applicable aux agents du service général dont le service s'exerce normalement de nuit, en dehors de 6 heures à 22 heures; 2- Au port : lorsque l'équipage n'est pas nourri à bord, la journée normale de travail et la rétribution des heures supplémentaires sont pour les agents du service général les mêmes que pour le personnel pont et machine ( 2 de cet article). Lorsque l'équipage est nourri à bord, la journée normale de travail des agents du service général s'entend de 6h30à20heures ; entre 20 heures et 6 h 30 tout travail donne lieu au paiement d'heures supplémentaires auxquelles s'ajoute une allocation spéciale, selon les principes fixés au troisième alinéa du paragraphe 2 de cet article. A bord des navires à passagers, le service dans les ports d'escale, lorsqu'il y a des passagers à bord, est établi sur les mêmes bases que le service à la mer. Gardedenuitauport Article 2110 10 Le service de garde de nuit peut être assuré soit par du personnel de terre, soit par du personnel du bord. Dans ce dernier cas, cette garde sera assurée de la façon suivante : Premier quart : de 18 heures à 24 heures. Deuxième quart : de 0 heure à 6 heures. Six heures de garde de nuit seront considérées comme équivalant à huit heures de travail pour l'application du présent Article. Chacun des hommes ayant effectué le service de garde ci-dessus aura droit soit avant, soit après, à vingt-quatre heures de repos. Servicedesécuritéauport Article 22 Si un service permanent de sécurité est organisé, il peut être assuré par 1 ou plusieurs hommes, suivant l'importance des navires. Ce service peut être réglé sur une base de vingtquatre ou de douze heures consécutives ; il donne droit alors à quarante-huit heures ou à vingt-quatre heures de repos, selon le cas. Le personnel de sécurité assure le service de rondes, de veilles et de l'entretien du matériel de sécurité. Les travaux d'entretien du matériel de sécurité effectués en dehors des heures normales de travail définies à l'article 20 ci-dessus donnent lieu au paiement d'allocations spéciales. Service de la petite chaudière et des appareils auxiliaires Article 23 Le service de la petite chaudière ou toute chaudière en tenant lieu est considéré comme discontinu dans le cas où, en fait, on laisse tomber les feux pour une durée d'au moins huit heures, étant entendu que le chauffeur n'a plus la responsabilité de la chaudière pendant cette interruption et qu'il dispose librement de son temps. Le service est continu lorsque le chauffeur est appelé, au cours de la nuit ou toute la nuit, à assurer le fonctionnement de la chaudière. Lorsque la petite chaudière ou toute chaudière est maintenue en service continu, le service de celle-ci est assuré, suivant l'importance du navire, par un ou plusieurs hommes pendant vingt-quatre heures de service avec quarante-huit heures de repos. Ce service peut être fixé à douze heures de service avec vingt-quatre heures de repos. Pour une garde de vingt-quatre heures, il est alloué, à chaque homme y participant, une somme forfaitaire égale à quatre heures supplémentaires. Pour une garde de douze heures, une somme égale à deux heures supplémentaires. Les dispositions ci-dessus sont appliquées au personnel assurant le quart aux appareils auxiliaires. 1 1 Ce paragraphe ne concerne qu'une question de rémunération, il ne saurait être invoqué quant à l'effectif du personnel affecté au service défini à cet article.11 11 Lorsqu'en raison du départ du navire, le personnel assurant le quart à la petite chaudière ou aux appareils auxiliaires ne peut bénéficier du repos lui revenant, ce repos lui sera compensé au port suivant. Si en raison du désarmement du navire ou du débarquement des intéressés, ce temps de repos ne peut être assuré, il y a lieu d'appliquer le décret du 31 mars Passage du Service à la Mer au Service au Port ou inversement Article 24 Le passage du service à la mer au service au mouillage a lieu, tant pour le pont que pour la machine, lorsque le capitaine, considérant la traversée comme terminée et le navire comme parvenu à son poste d'arrivée définitif, estime que toutes les mesures non susceptibles d'être ajournées sans inconvénient, concernant tant la sécurité du navire que la conservation des chaudières ou des appareils moteurs, ont été prises pour le séjour dans le port. Ce passage doit avoir lieu, sauf cas de force majeure, au plus tard dans les vingt-quatre heures après le premier amarrage. Le passage du service au port ou au mouillage au service à la mer s'effectue : a. En ce qui concerne le personnel du pont et le personnel de la machine sur les bateaux à moteurs, au plus tôt à la prise du quart précédant l'appareillage. b. En ce qui concerne le personnel des machines au plus tôt au moment où l'ordre est donné de pousser les feux pour les navires chauffant au charbon ou au moment d'allumer pour les chaudières au mazout. Travaux non exigibles du Personnel Article 25 Sauf les cas prévus à l'article 18 du Code du Travail Maritime, le marin n'est pas tenu d'accomplir un travail incombant à une catégorie de personnel autre que celle dans laquelle il est engagé. Il n'est pas tenu de travailler dans les ateliers hors du bord au mouillage et dans les ports ; le personnel des machines doit participer au démontage, au montage et à l'entretien des organes de la machine et cela sans allocation spéciale. Le piquage interne des chaudières n'est pas dû par le personnel de la machine. Ce paragraphe ne concerne qu'une question de rémunération, il ne saurait être invoqué quant à l'effectif du personnel affecté au service défini à cet article.12 12 Allocations spéciales Article 26 Les marins sont tenus de travailler sans rémunération spéciale à tous les travaux rentrant dans les attributions de la catégorie du personnel à laquelle ils appartiennent. Les travaux spéciaux suivants donneront lieu au paiement d'allocations spéciales (une allocation par heure de travail). Toutefois, ces allocations ne sont pas acquises dans des cas de force majeure et dans ceux où le salut du navire, des personnes embarquées ou de la cargaison est en jeu et dont le capitaine est seul juge : L'arrimage des marchandises dans les cales et sur le pont ; L'enlèvement du fumier sur les navires aménagés pour le transport du bétail, sauf dans le cas où une rétribution est payée directement aux marins par le chargeur ; Embarquement du charbon destiné à la propulsion ; manipulation de ce charbon par le personnel du pont ; Embarquement et débarquement des marchandises, dépêches et bagages, conduite des treuils et grues pendant les opérations de chargement et de déchargement ; Embarquement et manutention des vivres destinés aux passagers à bord des paquebots, à l'exclusion de la mise en place dans les glacières, magasins d'approvisionnement et cambuses destinés à les recevoir 2 ; Nettoyage interne dans les tanks (citernes) à bord des pétroliers, des naviresciternes à vin, et tous travaux effectués dans les tanks (citernes ou caisses à combustibles) lorsque ces nettoyages sont effectués à l intérieur ; Nettoyage et travaux dans les collecteurs d'échappement des moteurs nécessitant des pénétrations à l intérieur ; Nettoyage et travaux nécessitant la pénétration à l'intérieur des ballasts à combustibles et à eau ; Les grands ramonages effectués à la brosse comportant l'ouverture des boîtes à fumée et le vidage et le nettoyage des fosses ; Les travaux de carénage en dessous de l'exposant de charge ; 2 L'embarquement des vivres destinés à l'équipage est dû par le personnel pont et ADSG. Les premiers sont chargés de faire les palanquées et de les déposer sur le pont à l'aide des treuils, à défaut de grues, les seconds de les prendre sur le pont, de les porter et de les ranger dans les magasins et cambuses destinés à les recevoir. Le charbon des cuisines est monté sur le pont par les soutiers et transporté aux cuisines par les aides de cuisine. Sur les navires où il n'existe pas d'aide de cuisine, il est transporté delaportedelachaufferieàlacuisineparlesmatelotsduquartde3à7heuresdumatin.aborddesnaviresàmoteurouà chauffe au mazout, l'approvisionnement des cuisines en charbon est assuré par l'aide ou les aides de cuisine.13 13 La manoeuvre des palans de garde au cours des embarquements et des débarquements des marchandises. Dispositions Générales Article 27 Sauf le cas de force majeure, le personnel n'est pas tenu d'accomplir un travail incombant à une catégorie de personnel autre que celle pour laquelle il est engagé. Le chauffeur, pendant son quart, ne doit pas être distrait de son service de 1a chaufferie si ce n'est pour les besoins urgents de la machine. Sur rade, lorsque l'équipage fera le service au mouillage, un moyen de communication avec la terre sera, dans la mesure du possible et du raisonnable, mis gratuitement, chaque jour, à la disposition de l'équipage pour qu'il puisse descendre à terre et rentrer à bord. La fourniture de l'outillage nécessaire au maître d'équipage, charpentier, premier chauffeur, ouvrier, graisseur, cuisinier, etc..., est assurée par les armateurs. Registre et Carnet journalier de Travail horaire Article 28 Conformément à l'article 28 du décret du 31 mars 1925, le registre de travail du bord est visé chaque semaine par les délégués des trois services (pont, machine, ADSG). En outre, le capitaine tient un carnet journalier de travail pour chaque homme de l'équipage. Les cas d'espèce donnant lieu à difficultés seront réglés localement dans les ports de France ou d'algérie par l'administrateur de l'inscription Maritime, après avis de l'inspecteur de la Navigation. Logement d'equipage Article 29 Les logements de l'équipage sont sains et disposent de moyens d'aération suffisants. Les locaux d'équipage seront convenablement chauffés ou ventilés suivant la température. A bord de tous les navires neufs, les locaux comprennent : réfectoires, salles de douches avec eau douce chaude et froide, des W.C. séparés des logements d'habitation, une penderie par service pour le linge de travail. Chaque homme disposera d'une armoire ou d'une penderie. Des dispositions seront prises à bord pour permettre le lavage et le séchage du linge.14 14 Les locaux du personnel seront repeints ou lessivés chaque fois que la nécessité s'en fera sentir. Le nettoyage en grand des locaux est assuré, une fois par semaine, par l'équipage pendant les heures de travail. Lorsque l'équipage sera mis dans l'impossibilité de loger à bord ou dans des conditions équivalentes, il lui sera alloué une indemnité de logement fixée au tableau annexe (Se référer aux barèmes CCAF en vigueur). Matériel de Couchage, de Toilette, de Plat et Tenue Article 30 Les couchettes sont pourvues, soit d'un sommier métallique et d'un matelas en laine ou kapok, soit d'un matelas muni de ressorts, ainsi que d'un traversin en laine ou kapok ou d'un oreiller avec sa taie. Les couchettes sont fournies en draps (deux) et en couvertures (deux et plus s'il y a lieu). Un matériel de plat complet est fourni à l'équipage. Il comporte notamment des assiettes en faïence ou en matière plastique et des verres. Les draps sont changés tous les quinze jours. Les matelas et couvertures sont changés chaque année et à l'embarquement de chaque nouvel occupant. Sur tous les navires, il sera fourni les torchons nécessaires à l'essuyage de la vaisselle. Il sera également fourni, par homme, une serviette éponge de toilette d'un modèle courant, qui sera changée chaque semaine, et des tabliers et des serviettes au personnel de l'hôtel et du restaurant. Ce linge sera changé périodiquement. Ce matériel est fourni à chaque homme contre reçu, et doit être rendu par lui en bon état. Des tenues spéciales seront fournies aux membres de l'équipage appelés à effectuer des travaux dans les citernes, tanks, ballasts et carters de moteurs. Les compagnies fourniront une tenue aux membres du personnel auxquels elles en imposent le port. Si, lors de la remise du matériel énuméré ci-dessus, il est constaté des détériorations volontaires ou dues à une négligence caractérisée ou des manquants, des déductions faites sur les salaires seront opérées en se basant sur les prix du matériel arrêtés par la compagnie. Nourriture Article 31 La nourriture est de bonne qualité et abondante ; le menu est composé de la façon suivante : Petit déjeuner : café, lait, pain, beurre ou, selon l'usage, café et casse-croûte. Il sera attribué à chaque homme une boîte de lait sucré concentré tous les dix jours.15 15 Déjeuner : un hors-d'oeuvre ; un plat (poisson ou entrée) ; un plat de viande garni ; un fromage ou un dessert ou un fruit. Dîner : potage; un plat de légumes (ou une entrée ne comportant pas de viande) ; un plat de viande garni ; une salade ou un fromage ou un dessert ou un fruit. Le personnel est nourri à bord le jour du départ et le jour de l'arrivée. Pendant le reste du séjour au port d'armement le personnel se nourrit à terre au moyen d'une indemnité de nourriture qui lui est payée tous les samedis à terme échu. Une demi-indemnité journalière de nourriture sera allouée lorsque les hommes n'auront pris à bord, le jour du départ ou de l'arrivée, qu'un seul des principaux repas. L'absence illégale entraîne la perte de l'indemnité de nourriture. Dans les ports, le temps consacré aux repas ne sera pas normalement inférieur à deux heures. A la mer, il sera alloué journellement : pour le personnel pont et ADSG, 75 cl de vin et, pour le personnel de la machine devant les feux, 1,25 litre de vin. En ce qui concerne la délivrance des vivres supplémentaires, les dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 20 juillet 1910, modifié le 6 mai 1938, seront appliquées aussi bien en service à la mer qu'en service au port lorsque les hommes se trouveront dans les conditions requises par cet arrêté. L arrêté du 19 novembre 1986 relatif à l alimentation à bord des navires a abrogé l arrêté du 20 juillet 1910 et fixé la ration alimentaire servie à bord des navires autres que de grande pêche et de pêche au large à 3200 calories par jour environ réparties en trois ou quatre repas. Frais de Transport des Marins Article 32 Lorsque les marins ont à la fois leur domicile familial et leur résidence habituelle en dehors du port d'embarquement, ils seront remboursés de leurs frais de chemin de fer, aller et retour, quand ils auront accompli un service ininterrompu de dix mois dans l entreprise. Ceux qui seront débarqués à la convenance de l'entreprise pour être remplacés par des marins stabilisés, ainsi que les marins débarqués par suite de blessures au service du navire ou de maladie contractée en cours de navigation, seront remboursés, quelle que soit la durée de leur embarquement, des frais de chemin de fer des voyages aller et retour. Pour les marins ayant à la fois leur domicile familial et leur résidence en Corse, le billet de passage par mer sera également remboursé dans les conditions définies ci-dessus. Ces frais seront réglés après débarquement des intéressés et sur justification. Le remboursement des frais de transport est assuré aux marins débarquant après les temps de bord fixés par le protocole d Accord du 14 mai 1973 sur la durée des embarquements.16 16 Décès Article 33 L'entreprise s'engage à transporter ou à faire transporter en France, sauf empêchement majeur, le corps de tous les marins décédés en cours de voyage et participera pour 50 % aux frais de transport du corps, du lieu du débarquement au lieu d'inhumation. Maintien des Avantages Acquis Article 34 Les avantages acquis dans chaque entreprise maritime au moment de la signature de la présente Convention seront intégralement maintenus aux équipages des navires de l'entreprise. Mise en vigueur et Dénonciation Article 35 La présente Convention, applicable du 30 novembre 1950, est établie pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction année par année, sauf préavis de deux mois. Règlement des Litiges Article 36 Les litiges auxquels donnerait lieu l'interprétation ou l'application de la présente Convention collective devront faire l'objet d'un examen entre le Comité Central des Armateurs de France et les Organisations Syndicales signataires. Au cas où ils n'auraient pas pu être résolus par ce moyen, ils seraient réglés suivant les lois et règlements en vigueur. Fait à Paris, le 30 novembre 1950 LE COMITE CENTRAL DES ARMATEURS DE FRANCE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS MARITIMES LE SYNDICAT NATIONAL DES INSCRITS MARITIMES CFTC17 17 Protocole d'accord du 12 juin 1964 Les Parties considérant : L'intérêt d'une réforme de l organisation actuelle du travail à bord qui peut améliorer, d'une part, les conditions de travail de l'équipage, d'autre part, l'exploitation des navires de commerce français et qui, de ce fait, semble favorable à l'avenir du pavillon français, Ont conclu le présent accord en vue d'améliorer l'organisation du travail à bord et la structure des salaires, telles qu'elles résultent, l'une et l'autre, notamment des conventions collectives, avenants, accord conclus jusqu'à ce jour et des usages propres aux entreprises. IL A ETE CONVENU EN CONSEQUENCE CE QUI SUIT : I - Les parties reconnaissent qu'il est possible de mieux utiliser les capacités professionnelles de chaque membre de l'équipage et de mieux répartir, jour par jour, les tâches lui incombant. Elles considèrent que tout effort dans ce sens doit avoir pour effet, d'une part, d'améliorer les conditions de travail et la compétence des marins, d'autre part, de permettre d'atteindre l'objectif que se propose le projet de décret, actuellement à la signature, en ce qu'il modifie l'article 16 du décret dis 31 mars 1925, sans que le rendement en souffre, tous objectifs jugés souhaitables et désirés par les parties. Celles-ci conviennent de rechercher ensemble les moyens d'améliorer cette situation, notamment par les procédés suivants : a. Les signataires s'engagent à ne pas faire obstacle à l'entraide entre services sur les navires qui seront mis en exploitation à partir de la date du présent accord, à condition qu'ils soient dotés des derniers perfectionnements techniques. Ces dispositions ne peuvent, en aucun cas, avoir pour effet d'exiger des membres du personnel des travaux qui ne correspondent pas à leurs aptitudes professionnelles : b. Les modifications à l'organisation du travail, visées par le protocole du 20 novembre 1963, qui ont été mises à l'essai avec succès sur les navires expérimentaux, continueront d'être appliquées et pourront être généralisées en vue d'atteindre les objectifs visés ci-après au paragraphe IV. II - A la mer comme au port, les heures des repas, ainsi que le nombre des services, seront établis de telle sorte que soient améliorées les conditions de travail et les possibilités de repos du personnel, notamment de celui du service général. III - Le capitaine peut utiliser, lorsque les circonstances de temps, de navigation et de trafic le permettent, les hommes de quart à assurer le service d'entretien, étant entendu que18 18 de nuit, entre le coucher et le lever du soleil, ou chaque fois que la sécurité du navire le requiert, il y ait au moins un homme de veille au bossoir en sus de l'officier de quart. IV - Les expériences engagées sur un certain nombre de navires ont permis de conclure que les dispositions ci-dessus indiquées permettraient, à travail égal, soit de réduire le travail supplémentaire d'une heure par jour, soit de réaliser une diminution équivalente des accessoires de salaires, notamment dans le cas où les marins effectuent moins d'une heure supplémentaire par jour. V-Les organisations syndicales des marins prennent l engagement d'informer les équipages de ce que le nombre des heures supplémentaires dont ils bénéficient effectivement dans les conditions actuelles de travail, sera réduit à due concurrence du temps supplémentaire de travail incorporé, soit trente heures par mois ou de ce qu'il sera réalisé une diminution équivalente de la valeur des accessoires correspondant aux aménagements figurant aux paragraphes précédents. VI - Les majorations structurelles résultant de l'intégration dans le salaire de la valeur d'une heure supplémentaire par jour n'entreront pas en jeu pour la détermination des primes de «doublage» ou de «redoublement» qui figurent dans les accords locaux ou particuliers. VII. - Le CCAF s'engage à ce que les opérations ci-dessus n'entraînent pas, à conditions comparables d'exploitation, de réduction de la rémunération des marins.19 19 Protocole d'accord du 1 er août 1968 (modifié par l'avenant du 8 avril 1975) 1-Le présent protocole a pour objet l'application aux marins du commerce des dispositions de l'ordonnance n du 13 juillet 1967 relative à certaines mesures applicables en cas de licenciement. 2-Les marins non stabilisés qui auront reçu de leur entreprise une notification écrite indiquant qu'elle ne compte plus utiliser leurs services ou qui, au terme d'une période de huit jours à terre à la suite des congés, n'auront pas été convoqués par cette entreprise pour un nouvel embarquement, seront admis, sauf en cas de faute grave notifiée dans les huit premiers jours du congé, au bénéfice des mesures définies ci-dessous lorsqu'ils auront réuni dans l'entreprise sous contrats d'engagement à durée indéterminée, au moins vingt-quatre mois d'ancienneté de services tels que définis au paragraphe 8 ci-après. 3-Les marins visés ci-dessus auront droit, d'une part à un délai-congé, d'autre part à une indemnité de licenciement. 4-Le délai-congé visé ci-dessus ne peut être constitué que par : les périodes de navigation effectuée entre ports situés soit dans le Bassin méditerranéen, soit de Casablanca à Hambourg, soit dans les îles Britanniques ; les séjours dans les ports ainsi définis ; les congés acquis au titre de la compensation des repos hebdomadaires non pris à bord comptés forfaitairement pour cinq jours par mois d'embarquement. Lorsque la notification du licenciement interviendra pendant la période des congés du marin, il sera tenu compte de la même manière de la compensation des repos hebdomadaires pour la période s'étendant entre la date de notification du licenciement et la date de la fin des congés. 5 - Lorsque, à la date d'effet du licenciement, la durée du délai-congé ainsi décomptée sera inférieure à soixante jours, l intéressé percevra une indemnité de préavis dont le montant sera égal à autant de fois un trentième de la solde mensuelle qu'il y aura de jours manquants par rapport à soixante. 6 - Quelle que soit la durée du délai-congé, les marins naviguant au large bénéficieront d'une indemnité minimum de préavis égale au montant de huit jours de solde. 7-Sous réserve des dispositions du paragraphe XIII du protocole d'accord du 14 mai 1973 concernant le personnel d'exécution naviguant au large, l'indemnité de licenciement visée au paragraphe 3 ci-dessus est égale à un dixième de mois de solde par année d'ancienneté de services dans l'entreprise. 8-Pour la détermination de l'ancienneté de services dans l'entreprise visée aux paragraphes 2, 5 et 7 ci-dessus entrent seules en compte les périodes cumulées des embarquements accomplis dans l'entreprise, les périodes cumulées de congés acquis au titre de ces embarquements, et les périodes cumulées d'attente payées par l'entreprise dans les conditions prévues aux paragraphes 5 du protocole d'accord du 20 juillet 1962 et 6 du protocole du 26 juillet 1962.20 20 Lorsqu'un marin aura déjà fait l'objet, dans l'entreprise, d'une mesure de licenciement, il ne sera pas tenu compte de l'ancienneté des services acquis dans l'entreprise antérieurement à ce licenciement. De même, il ne sera pas tenu compte de l'ancienneté de services acquise dans l'entreprise antérieurement à : Tout refus, sans motif valable, d'une proposition d'embarquement ; Tout débarquement, sans l'accord de l'entreprise ou sans motif valable, avant la fin de la période contractuelle d'embarquement. 9-Pour l'application des dispositions des paragraphes 5, 6 et 7 ci-dessus, on entend par solde la rémunération mensuelle moyenne, primes de doublage exclues, des trois derniers mois d'embarquement majorée de 40 % du montant de l'avantage représentatif de nourriture L'ensemble des dispositions ci-dessus n'est pas applicable aux marins non stabilisés liés expressément par un contrat d'engagement au voyage ou à durée déterminée Le licenciement des marins stabilisés dans l'entreprise devra obligatoirement être notifié par écrit Les marins stabilisés dans l'entreprise qui seront licenciés bénéficieront, sauf en cas de faute grave, d'un délai-congé ou d'une indemnité de préavis dans les conditions prévues aux paragraphes 4 5 et 6 ci-dessus, étant entendu toutefois que les périodes de disponibilité seront également prises en considération pour l'attribution du délai-congé Pour l'application des dispositions du paragraphe 12, qui complètent celles de l article 12 de la convention du 19 juillet 1947 relative à la stabilité de l'emploi, l'ancienneté de services à retenir est celle acquise par les intéressés depuis leur entrée dans l'entreprise, étant entendu cependant que les services accomplis antérieurement à la stabilisation seront décomptés suivant les modalités prévues au paragraphe 8 ci-dessus pour les marins non stabilisés dans l'entreprise Les dispositions du présent protocole ne sont pas applicables aux marins ayant atteint la limite d'âge. Protocole d'accord du 6 juin 1969 VI - Chaque entreprise établira une liste nominative des marins stabilisés précisant la fonction de chacun. Cette liste sera communiquée au comité d'entreprise. Montrer encore
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