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Textes régissant les honoraires des experts traducteurs et interprètes - PDF
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1 L e s H o n o r a i r e s P a g e 1 experts traducteurs et interprètes [30 juillet 2008] DÉCRET NO DU 30 JUILLET 2008 RELATIF AU RECOUVREMENT DES AMENDES FORFAITAIRES ET À CERTAINS FRAIS DE JUSTICE CRIMINELLE OU ASSIMILÉS Art. R Les traductions par écrit sont payées à la page de texte en français. Cette page compte 250 mots. «Les traductions par oral sont payées à l heure de présence dès que l interprète est mis à disposition du procureur de la République, des officiers de police judiciaire ou de leurs auxiliaires, des juges d instruction ou des juridictions répressives. Toute heure commencée est due dans sa totalité. «Le tarif de la première heure de traduction est majoré. «Le tarif de l heure des traductions par oral fait l objet de majorations quand ces dernières sont effectuées durant la nuit, le samedi et le dimanche et les jours fériés. «Un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget fixe le tarif des traductions par oral et par écrit et de leurs majorations. «Les interprètes traducteurs ont droit aux indemnités de voyage et de séjour prévues aux articles R. 110 et R. 111.» II. L article R (majoration des Mandats d arrêt européens) est abrogé. ARRÊTÉ DU 2 SEPTEMBRE 2008 RELATIF AUX FRAIS DE JUSTICE CRIMI- NELLE N MATIÈRE DE MÉDECINE LÉGALE, DE TRADUCTION, D INTERPRÉ- TARIAT ET D ADMINISTRATION AD HOC Art. A Conformément aux dispositions de l article R. 122, la page de traduction par écrit payée 25 euros. «L heure de traduction par oral est fixée à 25 euros. «Le tarif de base applicable est majoré dans les hypothèses et proportions suivantes : «1 De 40 % pour la première heure de traduction ; «2 De 25 % pour l heure de traduction effectuée entre 22 heures et 7 heures ; «3 De 25 % pour l heure de traduction effectuée le samedi, le dimanche et les jours fériés. «Ces majorations sont cumulables et chacune se calcule par référence au tarif de base. Notre numéro clef... le 122 Art 4. II. A la date du 1 er mars 2009, et pour les traductions réalisées sur réquisitions prises à compter de cette date, le deuxième alinéa de l article A est ainsi rédigé : «L heure de traduction par oral est fixée à 30 euros.» NOTION DE LANGUE RARE / LANGUE DES SOURDS ET MUETS La majoration pour les langues rares n est plus applicable. Langue des sourds et muets Aux termes de l'article 345 du code de procédure pénale, le recours à un expert interprète n'est pas obligatoire. L'utilisation de l'écrit ou le recours à toute personne susceptible de communiquer avec l'intéressé est, par exemple, possible. La langue des signes est assimilée pour le calcul des indemnités à une langue rare. Ainsi, la rétribution d'une mission d'interprétariat en langue des signes s'effectue dans les mêmes conditions que celles applicables à l'ensemble des experts traducteurs interprètes effectuant des missions pour le compte de l'autorité judiciaire. Article 345 du Code de procédure pénale Si l'accusé est atteint de surdité, le président nomme d'office pour l'assister lors du procès un
2 L e s H o n o r a i r e s P a g e 2 interprète en langue des signes ou toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec les sourds. Celui-ci prête serment d'apporter son concours à la Justice en son honneur et en sa conscience. Le président peut également décider de recourir à tout dispositif technique permettant de communiquer avec la personne atteinte de surdité. Si l'accusé sait lire et écrire, le président peut également communiquer avec lui par écrit. Les autres dispositions du précédent article sont applicables. Le président peut procéder de même avec les témoins ou les parties civiles atteints de surdité. Il convient de souligner que la disposition reproduite ci-dessus ne concerne que les procédures juridictionnelles auxquelles la mesure de garde à vue ne saurait être assimilée. Conformément aux termes de l'article 63-1 du code de procédure pénale, l'obligation de désigner un interprète en langue des signes pour la notification des droits du gardé à vue ne concerne que les personnes ne sachant ni lire, ni écrire. [30 juillet 2008] MODALITÉS DE RÉTRIBUTION DES TRADUC- TEURS : NOTION DE PAGE Le Décret n du 30 juillet 2008 relatif au recouvrement des amendes forfaitaires et à certains frais de justice criminelle ou assimilés prévoit : Art. R Les traductions par écrit sont payées à la page de texte en français. Cette page compte 250 mots. Débours En sus du tarif, les traducteurs sont susceptibles de demander le remboursement de dépenses dont ils ont eu à faire l'avance : frais de port ou d'affranchissement. Ces sommes peuvent être réglées au titre des débours prévus par l'art R.114 du code de procédure pénale, Les interprètes traducteurs ont bien le statut d'expert et peuvent donc prétendre au bénéfice de cette disposition qui est réservée à cette catégorie de collaborateurs. L'expert traducteur doit toutefois, conformément aux termes de l'article R.114, fournir un justificatif à l'appui de sa demande. Vous pouvez demander le remboursement des frais de port ou d'affranchissement [29 décembre 2005] INTERPRÉTARIAT : INTERVENTIONS SUCCES- SIVES OU PAR TÉLÉPHONE Application du tarif dans l'hypothèse d'interventions successives à l'interprétariat par téléphone Application du tarif pour un interprète intervenant successivement dans plusieurs affaires distinctes : Un mémoire de frais de justice correspond â une réquisition, ordonnance d'expertise ou convocation. Sa mise en paiement doit nécessairement être accompagnée de ce document. Lès lors, les tarifs prévus par l'article R.122 du code de procédure pénale, qui détermine les modalités de rémunération des experts interprètes, doivent s'appliquer pour chaque affaire ayant fait l'objet d'une réquisition distincte. Par conséquent il convient d'appliquer, conformément aux termes de l'article R.122 du code de procédure pénale, la première heure due en entier dès que commencée, pour chaque mission d'interprétariat ayant fait l'objet d'une réquisition distincte. Cependant, dans l'hypothèse de missions successives donnant lieu à rétribution dans de telles conditions, il convient de s'assurer que les frais de déplacement dus en application de l'article R.110 du code de procédure pénale ne soient mentionnés que sur un seul mémoire. En ce sens, l'expert interprète doit attester sur l'honneur qu'il n'a demandé le remboursement de tels frais qu'une seule fois pour la journée. L'Interprétariat par téléphone Les articles et R du code de procédure pénale consacrent la légalité de l'interprétariat par téléphone, en particulier pour la notification des droits du gardé a vue. Les interprètes requis dans ces conditions sont indemnisés selon le barème de droit commun fixé par l'article R 122 du Code de procédure pénale. Une autorité légitime (un OPJ ou un magistrat) doit certifier la durée de la prestation téléphonique. Article du Code de procédure pénale En cas de nécessité, résultant de l'impossibilité pour un interprète de se déplacer, l'assistance de l'interprète au cours d'une audition, d'un interrogatoire ou d'une confrontation peut également se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunications. Article R du Code de procédure pénale Lorsqu'il est fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article au cours d'une information, le serment de l'interprète prévu par le deuxième alinéa de l'article 102 est recueilli, par le juge d'instruc-
3 L e s H o n o r a i r e s P a g e 3 tion ou par l'officier de police judiciaire qui procède à l'audition de la personne, par l'intermédiaire du moyen de télécommunication. [12 décembre 2005] L'INTERPRÉTARIAT RELATIF À LA NOTIFI- CATION DE GARDE A VUE Conformément aux dispositions de l'article 61-1 du CPP, la traduction de ses droits au gardé à vue ne doit pas nécessairement être faite dans la langue natale ou nationale de l'intéressé, spécialement s'il s'agit d'une langue peu répandue ; il suffit qu'elle soit réalisée dans une langue qu'il comprend (Civ. 2e, 11 janvier 2001 et Civ. 2e, 26 avril 2001, validant, s'agissant d'une personne de nationalité albanaise et d'une personne de nationalité turque, le recours à des interprètes en langue italienne ou allemande ; le fait que, dans le premier cas, la personne est ensuite assistée par un interprète en langue albanaise devant le juge ou que, dans le second cas, elle refuse de signer les procès-verbaux de garde à vue est à cet égard indifférent, dés lors qu'il est par ailleurs établi que la personne comprenait la langue utilisée). De même, selon les termes de l'article 61-1 du CPP, la notification de garde à vue peut-être également effectuée par le biais de formulaires écrits. Une telle solution, moins coûteuse, doit être privilégiée. Article 61-1 du code de procédure pénale Toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire, ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête, des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4 ainsi que des dispositions relatives à la durée de la garde à vue prévues par l'article 63. Mention de cet avis est portée au procès-verbal et émargée par la personne gardée à vue ; en cas de refus d'émargement, il en est fait mention. Les informations mentionnées au premier alinéa doivent être communiquées à la personne gardée à vue dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen de formulaires écrits. Si cette personne est atteinte de surdité et qu'elle ne sait ni lire ni écrire, elle doit être assistée par un interprète en langue des signes ou par toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec des sourds, Il peut également être re- couru é tout dispositif technique permet- tant de communiquer avec une personne atteinte de surdité. [12 décembre 2005] INTERPRÉTARIAT RELATIF AUX INTERCEP- TIONS TÉLÉPHONIQUES Aux termes de l'article du code de procédure pénale, la mission de l'interprète ne doit pas consister à retranscrire par écrit la traduction des conversations. Un tel travail revient au juge d'instruction ou à l'officier de police judiciaire. En conséquence, une réquisition judiciaire précisant que les missions de l'interprète visent à a interpréter et à retranscrire est contraire aux prescriptions du code de procédure pénale. Concrètement et afin de ne pas faire perdre un temps précieux aux OPJ, le travail de l'interprète doit s'effectuer en deux étapes ; - une première écoute globale des enregistrements au cours de laquelle, l'expert interprète devra identifier les conversations intéressant l'enquête et pouvant participer à la manifestation de la vérité, étant entendu que celles-ci sont généralement peu nombreuses au vu du nombre total de conversations enregistrées. - une seconde étape correspondant à l'interprétariat proprement dit, des conversations précédemment identifiées, et qui se double d'une transcription écrite de l'opj. Article du Code de Procédure Pénale Le Juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui transcrit la correspondance utile à la manifestation de la vérité. Il en est dressé procès-verbal. Cette transcription est versée au dossier. Les correspondantes en langue étrangère sont transcrites en français avec l'assistance d'un interprète requis à cette fin. Pour ce type de mission, l'interprète traducteur sera rémunéré au temps passé, selon le tarif de droit commun fixé par l'article R 122 du Code de procédure pénale. Pour la première étape le temps passé ne pourra dépasser le double de la durée totale d'enregistrement. Pour la seconde étape, au titre de l'assistance au magistrat ou à l'opj pour interprétation de conversations en langue étrangère, le mémoire de frais présenté par l'interprète doit faire mention du nombre d'heures passées pour effectuer une telle assistance. Il appartient à l'opj, saisi sur commission rogatoire, d'attester des heures de présence de l'expert.
4 L e s H o n o r a i r e s P a g e 4 [11 décembre 2005] L'ASSISTANCE DU MÉDECIN OU DE L'AVO- CAT PAR UN INTERPRÈTE L'assistance du médecin Si un médecin ou un psychologue estime avoir besoin de l'assistance d'un interprète dans le cadre de la garde à vue, ces frais relèvent des frais de justice. Le service fait, ainsi que la durée de la prestation de l'interprète, doivent être attestés par un officier ou un agent de police judiciaire. Une telle pièce est nécessaire à la certification du mémoire et à sa mise en paiement. Lorsqu'un interprète assiste un médecin ou un psychologue dans un établissement pénitentiaire, ces frais sont susceptibles de relever des frais de justice si cette mission d'interprétariat est réalisée sur réquisition ou ordonnance d'expertise d'un magistrat (juge d'instruction, juge des enfants, président de la chambre de l'instruction, président de la cour d'assises, juge de l'application des peines si la condamnation est déjà intervenue ou procureur (exemple : examen médical requis par le parquet dans le cadre de l'instruction d'un recours en grâce). Dans ce cadre, la mission principale, celle du médecin ou du psychologue doit également s'effectuer sur réquisition ou ordonnance d'expertise d'un magistrat. Il est recommandé aux magistrats d'établir une réquisition distincte pour chacune de ces deux missions. Toutefois, si la réquisition principale du médecin ou du psychologue indique que celui-ci est autorisé à avoir recours à un interprète, il n'existe aucun obstacle à la certification du mémoire de l'expert interprète et à sa mise en paiement. La durée de la prestation de l'interprète correspond à celle de l'entrevue du médecin ou du psychologue avec le détenu. Cette durée fait l'objet d'une attestation délivrée par les services pénitentiaires, étant entendu qu'une telle pièce est nécessaire à la certification du mémoire de l'expert interprète et à sa mise en paiement. L'assistance de l'avocat Si un avocat estime avoir besoin de l'assistance d'un interprète dans le cadre de la garde à vue, de tels frais peuvent être pris en charge au titre des frais de justice. Le service fait, la langue traduite ainsi que la durée de la prestation de l'interprète, doivent alors faire l'objet d'une attestation réalisée par un officier ou un agent de police judiciaire. Une telle pièce est nécessaire à la certification du mémoire et à sa mise en paiement, Lorsque dans le cadre d'une procédure judiciaire en cours, que celle-ci soit pré ou post sentencielle, un avocat estime avoir besoin de l'assistance d'un interprète pour s'entretenir avec son client détenu, la rémunération de l'interprète peut être prise en charge au titre des frais de justice. L'interprète doit alors bénéficier d'un permis de communiquer. L'avocat doit en tout état de cause présenter cette demande au service concerné (cabinet d'instruction, parquet ou greffe de l'application des peines). En effet, bien que cette prescription n'émane pas à proprement parler de ce service, le greffe devra renseigner en amont l'engagement de la dépense dans le logiciel Manus. En ce sens, il importe que le greffe du service se fasse informer au préalable d'une telle demande. La durée de la prestation de l'interprète correspond à celle de l'entretien de l'avocat avec son client. Cette durée fait l'objet d'une attestation délivrée par les services pénitentiaires, étant entendu qu'une telle pièce est nécessaire à la certification du mémoire et a sa mise en paiement. [11 décembre 2005] L'INTERPRÉTARIAT LORS DES COMMISSIONS ROGATOIRES INTERNATIONALES Lorsque des magistrats ou des officiers de police judiciaire doivent se rendre à l'étranger dans le cadre d'une commission rogatoire Internationale, il est vivement recommandé de désigner un interprète sur place en raison des coûts très importants induits par la désignation d'un interprète en France (frais de transport, d'hébergement, durée de service...). Il est alors conseillé de se rapprocher de l'ambassade ou du consulat de France. En effet, les services diplomatiques français bénéficient de réseaux locaux et n'auront pas de difficulté pour communiquer les coordonnées d'interprètes qualifiés sur place. Pour le règlement des frais, il est conseillé de demander leur avance par l'ambassade ou le consulat, la chancellerie effectuant le remboursement à posteriori. En cas de difficulté, le paiement pourra être effectué par l'administration centrale à partir des informations bancaires fournies par l'interprète étranger. A défaut d'autre possibilité, on pourra recourir aux services d'un interprète venant de France, sous réserve de l'établissement préalable d'un devis comprenant ses émoluments et le coût du transport et de l'hébergement. Pour toutes informations complémentaires sur ces points vous pouvez contacter M. FAIVRE Direction des services judiciaires Bureau AB
5 L e s H o n o r a i r e s P a g e 5 [11 décembre 2005] LES POLICIERS, GENDARMES OU FONCTION- NAIRES INTERPRÈTES En cas de difficulté pour trouver des experts interprètes, les juridictions peuvent recourir aux services des policiers ou des gendarmes. Ce recours ne doit pas avoir un caractère systématique et ne se justifie qu'en cas de difficulté particulière. Les juridictions sont encouragées à établir une liste de policiers interprètes pouvant être appelés dans le ressort. Toutefois, il est rappelé qu'il est impossible pour un policier ou un gendarme de fournir de telles prestations lorsqu'il travaille sur l'affaire en cause. En effet, dans une telle hypothèse, des doutes pourraient être émis quant à son impartialité. Les mémoires établis par ces fonctionnaires sont régis par les mêmes dispositions que pour les experts interprètes. Il a toutefois été décidé, en accord avec la DGPN, que les fonctionnaires de police ayant la qualité d'interprète, ne perçoivent pas d'indemnité de la part de la justice dès lors que leur intervention a lieu, dans le cadre de leur service, pour le compte des autorités judiciaires. Dés lors, à chaque mémoire de frais établi par un fonctionnaire devra être joint une attestation du chef de service selon laquelle le fonctionnaire n'était pas en service au moment de la traduction ou des opérations d'interprétariat. S'agissant des fonctionnaires des juridictions ces mêmes réserves et conditions doivent être observées ; le fonctionnaire ne saurait travailler sur l'affaire en cause et ne saurait être indemnisé pour des missions effectuées pendant ses heures de travail. L'attestation du chef de service sera égaiement exigée avant mise en paiement d'un mémoire de frais. Enfin, de la même manière que pour les policiers et gendarmes, cette hypothèse doit demeurer exceptionnelle et se justifier par des circonstances particulières (absence de l'interprète ou impossibilité d'en trouver au moment de l'audition). Merci de votre visite
6 L e s H o n o r a i r e s P a g e 6 experts traducteurs et interprètes (suite) TARIFS EXPERTS TRADUCTEURS & INTERPRETES A COMPTER DU 1 er MARS 2009 TRADUCTION INTERPRETARIAT Nb heures Tarifs de base = 25,00 MAJORATION 1ère heure 40 % MAJORATION 25 % samedi dimanche fériés MAJORATION 25 % entre 22h et 07h HT TTC HT TTC HT TTC HT TTC 1 25,00 29,90 42,00 50,23 49,50 59,20 57,00 68, ,00 59,80 72,00 86,11 87,00 104,05 102,00 121, ,00 89,70 102,00 121,99 124,50 148,90 147,00 175, ,00 119,60 132,00 157,87 162,00 193,75 192,00 229, ,00 149,50 162,00 193,75 199,50 238,60 237,00 283, ,00 179,40 192,00 229,63 237,00 283,45 282,00 337, ,00 209,30 222,00 265,51 274,50 328,30 327,00 391, ,00 239,20 252,00 301,39 312,00 373,15 372,00 444, ,00 269,10 282,00 337,27 349,50 418,00 417,00 498, ,00 299,00 312,00 373,15 387,00 462, ,00 328,90 342,00 409,03 424,50 507, ,00 358,80 372,00 444,91 462,00 552, ,00 388,70 402,00 480,79 499,50 597, ,00 418,60 432,00 516,67 537,00 642, ,00 448,50 462,00 552,55 574,50 687, ,00 478, ,00 508, ,00 538, ,00 568, ,00 598,00 LES MAJORATIONS SONT CUMULABLES ET SE CALCULENT PAR REFERENCE AU TARIF DE BASE. FRAIS DE MISSION ET DE DEPLACEMENT (Arrêté du 26 août 2008 (JO du 30 août 2008) INDEMNITES DE MISSION Repas de midi (absence entre 11 et 14 heure)...15,25 Repas de soir (absence entre 18 et 21 heures)...15,25 Nuitée en province (absence entre 0 et 5 heures)...48,00 Nuitée à Paris...60,00 Journée complète province (2 repas +1 nuit)...78,50 Journée complète Paris (2 repas +1 nuit)...90,50 INDEMNITES KILOMETRIQUES Jusqu à 2000 km 2001 à km km 5 CV et moins 0,25 0,31 0,18 6 et 7 CV 0,32 0,39 0,23 8 CV et + 0,35 0,43 0,25 Ou joindre justificatif : billet d avion ou SNCF 1ère classe + billets métro, bus...e

References: l'article 345
 l'article 63
 l'article 102
 l'article 61
 l'article 61
 l'article 63