Source: http://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_logement/index.php/aides/aide?aide=art78bis
Timestamp: 2018-07-23 09:44:35+00:00

Document:
Art. 78bis - Partenariat public-privé
L'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juin 2008 prévoit l'octroi aux opérateurs immobiliers d'une subvention en vue de favoriser le montage, le développement et l'exécution d'opérations de partenariat.
Il s'agit des opérateurs immobiliers tels que définis à l'article 1er 23° du Code wallon du Logement.
L'administration est chargée de proposer au Gouvernement un projet de programme reprenant les opérations subsidiables et le montant proposé de la subvention.
Art. 78bis sur Wallex
Les pouvoirs locaux (communes, CPAS, provinces)
Les régies autonomes
En cas de pluralité d'opérateurs immobiliers, un opérateur principal est désigné pour introduire la demande de subvention.
Le montage, le développement et l'exécution d'opérations de partenariat.
Les opérations visant la mixité sociale, l'hébergement pour partie de ménages à revenus précaires, la création d'ensembles de logements intergénérationnels ainsi que les opérations démontrant l'implication du partenaire privé, seront privilégiées.
Les opérations susceptibles de bénéficier d'une aide sont notamment les opérations visant:
la conception et/ou l'exécution, le financement et la vente ou la location de logements à des personnes répondant à certaines conditions de revenus, visées à l'article 6, § 8, de l'arrêté
l'achat sur plans de logements sociaux et/ou moyens
la cession de droit réel de terrains, moyennant une contrepartie en logements sociaux ou moyens
la création d'une société d'économie mixte chargée de mener à bien l'opération de partenariat
la création de logements dans un site pour lequel le propriétaire privé dispose d'un droit d'exclusivité conformément à l'article 17, § 2, f), de la loi du 23 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services
la gestion, par une ou plusieurs personnes privées, de services attachés aux logements en fonction des personnes bénéficiaires
Ne sont pas recevables, les opérations ne comportant pas 20% de logements publics ou subventionnés.
Il est également possible pour un opérateur de s'associer avec un autre opérateur immobilier public pour monter une opération avec un ou plusieurs opérateurs privés.
L'aide est destinée à couvrir tout ou partie des coûts résultant :
des études urbanistiques, juridiques, financières, fiscales ou techniques nécessaires au montage de l'opération
de la prise de participation, par l'opérateur, dans le capital social de la société d´économie mixte créée pour mener à bien l'opération de partenariat
des équipements nécessaires à la viabilisation du site, à défaut d'aides régionales spécifiques prévues ou de budgets disponibles
de la prise en charge de travaux, d'équipements ou de services relatifs aux personnes bénéficiaires des logements
Ne sont pas recevables les opérations de partenariat pour lesquelles un opérateur immobilier a bénéficié antérieurement d'une subvention pour l'aide au montage, au développement et à l'exécution d'une opération dont les paramètres sont similaires.
Pour bénéficier de la subvention, les conditions suivantes doivent être remplies :
l'opération doit être conforme au Code wallon du Logement
les personnes privées, partenaires de l'opération, sont choisies après appel à la concurrence*, selon des spécifications techniques reprises dans un cahier spécial des charges
le coût du logement construit ou acheté n'excède pas en moyenne pour un logement social, 110.000 EUR et 135.000 EUR pour un logement moyen.
Pour les immeubles à appartements, le coût des espaces communs est inclus dans le coût des logements
le délai de réalisation de construction, d'acquisition ou de mise à disposition des logements ne peut excéder quatre ans après la notification de l'aide.
Sur proposition de l'administration, le Ministre peut accorder un délai supplémentaire
le logement est conforme aux critères définis par l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l'article 1er du Code Wallon du Logement (19° et 22° bis)
un opérateur immobilier au moins est titulaire, à l'issue de l'opération, d'un droit réel sur tout ou partie des logements
en cas de mise en location, l'opérateur précise le nombre de logements sociaux confiés à la société de logement de service public.
En cas de vente de logements, l'opérateur précise le nombre de logements pour lesquels les acquéreurs doivent répondre aux conditions de revenus visés à l'article 1er, 30° pour les ménages à revenus modestes et 31° pour les ménages à revenus moyens)
l'opération est régie par une convention de partenariat approuvée par le Ministre, sur la proposition de l'administration et dont le contenu minimum est repris à l'article 9
* Si l'opération entre dans le champ d'application de la loi sur les marchés publics, la publication d'un avis de marché s'impose.
Si l'opération ne rentre pas dans le champ d'application de la loi sur marchés publics, les principes de bonne administration édictées par le livre vert de la Commission européenne imposent le respect du principe de transparence, d'égalité et d'objectivité dans le choix dudit partenaire et par conséquent un appel à concurrence.
Le montant de la subvention à octroyer aux programmes s'effectue sur la base de calcul suivante :
un montant de base correspondant à 500 EUR par logement projeté avec un 50.000 EUR
un montant de 15.000 EUR par étude urbanistique à commander
Le montant maximum de la subvention est fixé à 100.000 EUR.
Une fois le ou les partenaires privés désigné(s) par appel à concurrence , une convention de partenariat régissant l'opération doit être rédigée. Elle doit contenir au minimum:
l'identité des partenaires
la destination de l'aide retenue et sa motivation
le planning de l'opération
les types de logements visés, en précisant le nombre de logements destinés à la location et à la vente
le prix de revient maximum des logements
le délai maximum dans lequel les logements doivent être réalisés
les normes auxquelles doivent répondre les logements
les conditions d'admission des candidats locataires, occupants ou acquéreurs
le cas échéant, les aides régionales déjà affectées à l'opération ainsi que les modalités de financement
les modalités juridiques mises en oeuvre
la répartition de la subvention, en cas de pluralité d'opérateurs immobiliers
la signature des partenaires
La liquidation intervient selon les modalités suivantes:
15% de l'aide sont liquidés lors de la notification du programme approuvé, à un opérateur immobilier désigné par les partenaires
85% de l'aide sont liquidés sur la base de pièces justificatives relatives aux coûts qui peuvent être couverts par l'aide
Le bénéficiaire doit pouvoir justifier l'utilisation de la subvention par des pièces probantes.
Cette procédure ne dispense pas les opérateurs des règles habituelles d'approbation des marchés, d'autorisation de vendre ou d'autorisation de participer à la gestion et au fonctionnement d'une société d´économie mixte, en fonction du type d'opérations menées.
Art.78bis - Formulaire de demande Nicht verfügbar

References: l'article 1

Art. 78
 l'article 6
 § 8
 l'article 17
 § 2
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 9

Art.78