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Timestamp: 2019-06-18 16:53:01+00:00

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Titre provisoire du crédit à la consommation: argent et intérêts
Posted By: L’expert juin 9, 2019
1 TITRE PRELIMINAIRE DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION: PRÊTS EN ARGENT ET TAUX D’INTÉRÊT * Il est largement reconnu depuis la Rome antique que la fixation du taux d’intérêt sur les prêts en argent ne peut être laissée à la liberté contractuelle. sans risquer que les emprunteurs soient abusés par les taux d’intérêt excessifs des usuriers. Cette défiance vis-à-vis des taux d’intérêt a eu pour conséquence que le droit canonique a interdit le principe des prêts portant intérêt, ce qui a ensuite été confirmé par le droit de l’ancien régime. Après l'abolition de ces contraintes au cours de la période révolutionnaire, le Code civil de 1804, dans son article 1907, proclamait le principe du libre arbitre, tout en fixant la règle selon laquelle le taux d'intérêt ne devait pas être dépassé, une certaine limite fixée par l'autorité de régulation. Le législateur actuel, afin de contrôler l'évolution du crédit et de contrer les tendances inflationnistes, afin de protéger les intérêts individuels des emprunteurs, a adopté un règlement sur le système économique public, dont le texte actuel est la loi du 28 décembre 1966. Usure, telle que modifiée par les lois n ° 3 du 3 janvier 1972, du 10 juillet 1975, du 13 juillet 1979, du 14 décembre 1985 et du 31 décembre 1989, articles L et suivants du code de la Consommation, qui complète les dispositions des articles 1905 à 1908 du code civil français relatives aux emprunts portant intérêts. Ce ne sont pas des réglementations du droit de la consommation, car elles doivent s'appliquer à toutes les opérations de prêt éligibles, quelle que soit la qualité des parties. Les lois du 10 janvier 1978 et du 13 juillet 1979, relatives aux crédits à la consommation, font l’objet d’une règle spécifique, que nous examinerons plus en détail dans ce chapitre. Dans la mesure où ces règles coutumières s’appliquent à tous les prêts en argent, et donc à ceux souscrits par les consommateurs, il est apparu indispensable de divulguer à l’avance les règles essentielles. CHAPITRE I ÉDUCATION DE LA CONVENTION DE PRÊT La fixation d'un taux d'intérêt est l'élément essentiel qui distingue les prêts à intérêts prévus aux articles 1905 à 1908 du prêt à la consommation prévu aux articles 1892 à 1892, alors que la convention de prêt appartenait traditionnellement à la catégorie des contrats réels, à savoir qui viennent à travers le transfert 222
2 La Cour de cassation a récemment exclu les prêts des professionnels du crédit de cette catégorie (Cass Civ I, 27 mai 1998, Bull Civ I, n ° 186, Defrenois 1998, p. 1054 obs Delebecque, p. 21 note Piedelièvre), D 1999, p. 28 obs Jobard-Bachelier, jur. 194 Brushi note, RGDA 1998, page 757 obs Mayaux en ce qui concerne les prêts immobiliers soumis à la loi sur la protection des consommateurs et plus généralement à Cass Civ I, 28 mars 2000, Bull Civ I 105 D 2000, comm., P. 482, note Piedelièvre). Cependant, avant de faire cette distinction, il a toujours été supposé que le caractère onéreux du prêt portant intérêt conduisait à la conclusion que des conditions formelles et matérielles plus strictes s’appliquaient que pour le prêt gratuit. Section I CONDITIONS DE FORMATION * Contrairement au prêt gratuit, le contrat de prêt onéreux est soumis à de strictes formalités. En revanche, l'article 1905 du code civil dispose que le prêt d'argent est fondamentalement gratuit. Il ressort clairement de l’enseignement et de la jurisprudence qu’elle ne peut fournir d’intérêts que sur la base d’un accord exprès du contrat (Cass Civ I 23 juillet 1974, D 1975, 586 note Stoufflet). Cette règle n’est une exception que si les montants prêtés sont crédités sur un compte courant. Selon cette jurisprudence, les intérêts seront déduits du solde débiteur légalement en faveur de la banque. Hormis cette exception et en l’absence d’une telle disposition, le prêt est considéré comme étant consenti à titre gratuit. Portée de la convention de taux d'intérêt Si le principe de la nécessité d'une convention de taux d'intérêt explicite a été généralement reconnu conformément aux enseignements et à la jurisprudence, la portée de cette disposition a été déterminée en fonction du montant du taux appliqué, controverse aussi profonde qu'elle puisse être. L'article 1907 (2) du Code civil stipule clairement que "le taux d'intérêt normal doit être fixé par écrit". Le problème immédiat s'est posé de savoir si cette formalité était requise ad probationem ou ad solemnitatem. Après une longue période d'incertitude, la Cour de cassation, qui a combiné ce texte aux dispositions de la loi du 28 décembre 1966, a dû régler le débat clairement en faveur des partisans de la thèse de la validité. L'article 4 de la loi du 28 décembre 1966, devenue l'article L du code de la consommation, prévoit que le taux d'intérêt global effectif doit être indiqué par écrit à chaque fois qu'un contrat de prêt est conclu. La Cour de cassation conclut que «la combinaison des articles 1907 (2) du code civil et 4 de la loi du 28 décembre 1966 montre que, pour les prêts en argent, il est nécessaire de mentionner par écrit le taux effectif total Convention d'intérêts. "223
3 (Cass Civ I, 24 juin 1981, Bull Civ I, 233 et 234, D, 1982, 397, note Boizard, JCP 1982, II, 19713, note Vasseur, banque 1982, 236, obs Martin). Cette règle est d’importance générale et s’applique à tous les emprunts, y compris ceux consentis de manière authentique et professionnelle (Cass Civic 1er, 22 janvier 2002, SARL Mathy C / Coopérative de Crédit Bancaire Français (BFCC): Juris-Data n. BICC 15 mars 2002, n ° 268 page 16, D 2002, Jur P 2670, note Anne Debet, JCP E 2002, 1205, note A. Morin, JCP N 2002, n ° 39 1529, note Laurent Leveneur, également Etude de Marc Mariani dans JCP E 2002, note 15050, également le 1er mai 2003, 17 janvier 1995, Bull n ° 36, qui évalue qu'en l'absence d'une mention écrite du taux d'intérêt conventionnel, le taux d'intérêt indiqué Le relevé de compte ne répond pas aux exigences légales.) Pour le crédit du compte courant, cette obligation ne prend pas fin avec la souscription du contrat de prêt. Il reste à la fin de la jurisprudence selon laquelle la banque est obligée d'indiquer le tarif calculé sur les relevés bancaires ou les billets Agios. Sinon, le taux d'intérêt légal sera appliqué à partir de la première déclaration omettant la mention (Cass com 5 octobre 2004, plainte, D 2004 AJ p. 2711). Si le taux d'intérêt est soumis à une clause de variabilité, le prêteur est obligé d'inclure le TEG dans ses déclarations, même s'il s'agissait d'une lave de variabilité automatique prévue dans un contrat de prêt notarié (1er octobre 2004, D 2004, jur p 2932, obs. Valérie Avena-Robardet) Le non-respect de cette disposition de la jurisprudence rend la détermination d'un intérêt irrégulier non sanctionnée par l'invalidité mais par le remplacement du taux d'intérêt conventionnel par le taux d'intérêt légal (Cass Civ I, 24 juin 1981, précité). , Enfin, il précise que les dispositions de l’article L du Code de la consommation doivent être émises sur une base amende franc. * Comptes bancaires Curieusement, malgré les termes clairs employés par la Cour de cassation, les banques avaient (et avaient toujours) l'habitude de faire payer des intérêts qui n'entraînent aucune détermination écrite des comptes de leurs clients. Le taux d'intérêt diffère du taux d'intérêt légal et est souvent appelé "intérêt conventionnel", ce qui justifie sa position en faisant référence à des "pratiques bancaires". Par décret, cette règle, indispensable à la validité de la convention d'intérêt, revêtait une importance générale, à laquelle il n'a pas été possible de déroger, 224
4 Également en matière de débit du solde du compte courant et de l’absence de déclaration écrite du taux d’intérêt habituel, le taux d’intérêt légal s’appliquant uniquement au débit du solde du compte courant, la Cour de cassation a donc annulé le calme qui régnait dans le secteur bancaire (Cass Civ, 1er février 1988, Bull Civ n 34, JCP 1988 II, notes Gavalda et Stoufflet, Rev Bank 1988, 590, note Rives-Lange, Cass Com, 12 avril 1988, D 1988, 309, conclut Jeol, RTDCiv 1988, 733 obs Mestre, cf Vasseur, D 1988, Chron. P. 157, Cass Com, 23 novembre 1990, JCP 1991, Jur n note Stoufflet). Ces décisions étaient d'autant plus embarrassantes pour les banques que la Cour de cassation, en rejetant l'argument qu'elles avaient soulevé au titre des dispositions de l'article 1906 du Code civil, avait également ouvert la voie au remboursement des intérêts dus après la date d'entrée en vigueur du décret no. 4 septembre 1985, qui définit la méthode de calcul du TEG (taux effectif total) dans le cas d'un compte de découvert, indiquant que "si, en vertu de l'article 1906, le paiement d'intérêts prouve la viabilité du prêt, ce texte ne contredit pas la répétition de la partie du prêt Prêt illégalement exercé en vertu des articles 1907 du code civil et 4 de la loi du 26 décembre 1966. "(Cass Com, 9 avril 1991, note Vasseur, JCP ed N ° 1992 II 344 note Stoufflet). La Cour de cassation constata ensuite qu'en l'absence d'une disposition sur les taux conventionnels, la déclaration de taux d'intérêt ne répondait pas aux exigences de l'article 1907, paragraphe 2 du code civil, bien qu'elle ne fît pas l'objet d'une réclamation de la part du client (Cass Civ I 17 Janvier 1995, D 1995 JUR p 231 note (très critique Martin), et que le récépissé sans réserve ni réserve du titulaire du compte pour les règlements lui a été envoyé en l'absence d'une déclaration écrite préalable du taux habituel, au moins après l'entrée en vigueur du décret du (Cass Com, 10 mai 1994, D 1994, Jur 550, Martin, Cass Com, 9 mars 1993, D 1993, IR 1994, Cass Com, 13 février 1996, RJDA, mai 1996, n ° 353, page 478, Cass Com, 9 mars 1999, JCP 1999) On note Auckenthaler) La loi n ° 11 du 11 décembre La loi n ° 11 du 2001 Reconnu comme la loi Murcef, clarification du cadre juridique régissant les relations entre les banques et leurs clients 1. Il devrait améliorer considérablement l'information des consommateurs et clarifier les droits et obligations des parties dans ce domaine. À compter du 14 décembre 2002, aux termes de l’article L du Code 1, Patrice Bouteiller, les banques sont tenues de mettre à jour le nouveau cadre juridique régissant les relations entre les banques et leurs clients, contrats, concurrence, consommation, mars 2004, en continu 5 225
5 Monétaires et financiers, de sorte que leurs clients, après consultation, signent un accord comptable qui régit notamment les conditions générales et tarifaires d’ouverture, de fonctionnement et de clôture conformément aux dispositions d’une décision du ministre de l’économie et des finances, un comité consultatif. L'article L du Code de la consommation, tel que modifié par la loi du 11 décembre 2001, dispose que le contrat doit spécifier le montant ou le mode de calcul des intérêts et des autres frais ou commissions prélevés pour compenser les découverts et les facilités de paiement. Lorsqu'elle envisage de modifier les conditions de prix, la banque doit fournir à son client, conformément à l'article L du CMF, trois mois à l'avance, qui aura le temps d'annoncer son rejet deux mois après la communication. L'absence de contestation dans ce délai suppose l'acceptation des nouveaux tarifs. Section II CONDITIONS ESSENTIELLES * En vertu de l'article 1907 (1) du Code civil, les parties ont le droit de fixer librement le taux d'intérêt du prêt qu'elles doivent contracter. Si vous ne spécifiez pas le montant, le taux d'intérêt légal s'applique. Cette dernière a été fixée par décret pour la durée de l'année civile depuis la loi du 23 juin 1989 et correspond à la moyenne arithmétique des rendements actuariels des douze derniers mois. Bons du Trésor à taux fixe de 13 semaines. Cette phrase est également appliquée, mais cette fois sur le fondement de l'article 1153 du code civil, si le capital d'un emprunt gratuit n'était pas honoré à l'échéance (Cass Civ I, 16 février 1988, JCP 1988), G IV, 154), etc. du rappel du débiteur. Lorsque les parties s’accordent sur un intérêt conventionnel, il doit remplir deux conditions matérielles essentielles pour être valable: il doit être défini (I) et non usuraire (II). Sous-section I Détermination du taux d'intérêt 1 Le pourcentage total * Le taux d'intérêt est la rémunération de l'emprunteur du capital emprunté. Cela dépend d'un certain nombre de facteurs, notamment la période au cours de laquelle les parties ont consenti à rembourser le prêt, ainsi que le remboursement du prêt.
6 Marché pour des transactions financières similaires, les coûts d’exploitation du prêteur et les risques de faillite de l’emprunteur. Curieusement, l’article 1907 du code civil ne contient pas de définition. S'il est généralement admis que les intérêts sont calculés sur la base d'un taux appliqué au capital et exprimé en termes monétaires, il n'existe aucune disposition légale interdisant son expression dans une autre matière fongible. De même, le code civil ne précise pas comment le taux d'intérêt doit être calculé, et si une méthode de calcul peut être choisie, il ne précise pas la base sur laquelle il s'applique. Bien que traditionnellement exprimée en pourcentage du capital emprunté, la pratique bancaire ajoute à cet intérêt nominal un certain nombre de frais et commissions qui viennent compléter la rémunération du prêteur. Afin de pouvoir comparer la rémunération réelle du prêteur avec le taux d'intérêt usuraire, le législateur de 1966 a introduit le concept de taux d'intérêt effectif global, qui détermine la base et la méthode de calcul du taux d'intérêt. C’est ce taux global effectif, qui doit être mentionné dans un avis de contrat de prêt, sous peine d’une amende au sens de l’article L du Code de la consommation, qui détermine la rémunération du prêteur (à la demande de ce texte en dehors du Code de la consommation en vertu de la loi du 26 juillet 1993, voir Mathieu, GP, 15/16 novembre 2000, Chronicle p. * Base du taux d'intérêt total effectif Au taux d'intérêt nominal lui-même, à l'article L du Code de la consommation, des frais directs ou indirects, commissions ou indemnités de toute nature, y compris celles-ci, sont ajoutés pour former le taux d'intérêt effectif global ou pour se rendre vers des intermédiaires participent à l’octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou indemnités correspondent à des versements réels. Si des coûts sont facturés à l'emprunteur, ils doivent être inclus dans la détermination du TEG. Ainsi, des honoraires et des commissions sont également versés aux intermédiaires en vertu d'un certificat de prêt séparé (Cass Crim, 30 janvier 1975, Bull Crim n ° 38), de primes d'assurance vie imposées par le prêteur (Cass Crim, 12 octobre 1976), GP 1976, 2, p. 762), frais de traitement (Cass Crim du 4 octobre 1978, Bull Crim n ° 258), taxes (Cass Civ I 21 janvier 1992, Bull Civ I 22, D 1992, IR 72), frais d'acte notarié et d'enregistrement de Les hypothèques, du moins si elles sont déterminables lors de l'exécution de la loi (Cass 1ere civ 30 mars 2005, RTDCom obs Dominique Legeais, D 2005, jur 2757 note G. Biardeaud et P. Flores) seront incluses dans le calcul du TEG conformément à la jurisprudence. Par contre, il a été constaté que les sommes dues tombaient après une clause de pénalité. 227
7 n'ont pas été inclus dans la provision du TEG (Cass Com, 22 février 1977, D 1977, DR 244), ni le coût de l'assurance librement consenti par l'emprunteur (Paris, 11 janvier 1982, D ​​1982, DR 413 obs Vasseur) ) ou TVA, si remboursé par l’emprunteur (CA Bordeaux, 22 janvier 1980, JCP ed G IV, p. 392). Méthode de calcul La méthode de calcul initialement prévue à l'article 1 du décret du 4 septembre 1985, désormais R du Code de la consommation, a été partiellement modifiée par les décrets n ° 10 et n ° 10 en application de la loi de 1966 de juin 2002 (JO du 11 juin 2002, p. P. 10357, voir l'étude de Yves Husset dans JCP ed E, I n 1506). Ces textes, qui alignent la France sur la directive européenne n ° 98-7 du 16 février 1998 (D 1998, Leg, p. 157), ne prévoient qu'un seul mode de calcul pour l'ensemble de la Communauté européenne (D 2002, nouvelles législatives 2035) différencient selon le type de prêt: 1) Pour les prêts destinés à financer les besoins d’une activité professionnelle, les prêts aux personnes morales de droit public et les prêts hypothécaires et prêts contractés avant le 1er juillet 2002: Le taux d’intérêt total effectif d’un prêt est un taux annuel , qui est rétrospective proportionnellement au taux d’intérêt périodique et exprimée en pourcentage d’une monnaie. Cette méthode consiste à multiplier le taux de période par le nombre de périodes de l'année. À un taux d’intérêt mensuel de 1%, le taux d’intérêt annuel est de 1 * 12 = 12%, même si l’emprunteur a effectué le remboursement au cours de l’année. (2) Pour les crédits à la consommation souscrits à compter du 1er juillet 2002: le pourcentage annuel est un taux d'intérêt annuel résiduel calculé selon la méthode de l'équivalence. Cette méthode consiste à considérer le montant et la périodicité des paiements d’intérêts effectués au cours de l’année. Il conserve donc le paiement anticipé des intérêts sur une période plus courte que l’année, les intérêts étant capitalisés à un taux d’intérêt égal au taux d’intérêt accordé par le prêteur. (V. Dictionnaire permanent de l'épargne et des produits financiers, v Taux d'intérêt, n ° 14a) 228
8 Dans les deux cas, l'emprunteur doit être explicitement informé du taux d'intérêt et de la durée de la période lorsqu'il calcule les intérêts d'un taux d'intérêt donné sur une période unique au terme de laquelle le taux d'intérêt est fixé. Le capital doit être intégralement remboursé, les deux méthodes conduire à la même formule simple: Intérêt = Kin 100 et où K est le capital, est le taux d’intérêt annuel, qui est calculé en multipliant le taux périodique par le nombre de périodes. Par exemple, pour un prêt supérieur à 1 000 le 1er juillet 2001, le montant sera remboursé en une seule fois le 1er juillet 2002 à un taux d’intérêt de 12,92%. Le taux d'intérêt est donc de 1000 * 12,92% * (547,5 / 356) = Cette situation idéale est très rare dans la pratique. Pour la plupart des prêts en argent, le capital est écrit pas à pas. Dans ce cas, toutefois, le calcul des taux d’intérêt annuels sera différent, car la méthode de l’équivalence tient compte des effets des paiements effectués au cours de l’année, qui diminuent à chaque échéance. Dépassement des intérêts dus à l'échéance. Quelle que soit la méthode de calcul du taux annuel, le calcul du pourcentage total de la charge doit prendre plusieurs années, en tenant compte de la période de remboursement de la créance. Conformément à l'article R 313-1 (2), le taux périodique est calculé de manière actuarielle à partir d'une unité de temps correspondant à la périodicité des paiements effectués par l'emprunteur. La méthode de composition garantit l’égalité entre les montants empruntés et tous les paiements dus par l’emprunteur en termes de prêts, de principal, d’intérêts et de coûts. Divers. Si les paiements sont effectués à une fréquence autre que le taux annuel, le taux effectif total est calculé en multipliant le taux périodique par le rapport entre la durée de l'année civile et celle de la période unitaire. Si nécessaire, le rapport est calculé avec une précision d'au moins une décimale. La méthode dite à intérêt composé est ensuite appliquée de telle sorte que:
9 M = (C x T / 1200) N (1 + T / 1200) N – 1 où: C est le capital M le montant de chaque versement mensuel N le nombre de versements mensuels T dont le taux d'intérêt est un exemple de un prêt de 16,92% TE (TE) est le montant (M) de chaque versement mensuel sur 28 mois (N) 652,125, soit: (211,5) x (1,48) = 313, 02 = 652,125 0,48 0,48 Variante: a = Kim (1+ im) n (1 + im) n – 1 où a est le montant des mensualités K est le capital du prêt au taux d’intérêt mensuel n est le nombre de mois (voir Yves Husset, Calcul d’intérêts et usure des emprunts mensuels remboursables, D 1977, p. 131). * Si la périodicité des paiements est irrégulière, la période unitaire correspond au plus petit intervalle entre deux versements. Toutefois, le plus petit intervalle de calcul ne peut être inférieur à un mois. En cas de découvert (article 2 du décret), le montant du prêt à prendre en compte pour le calcul du pourcentage annuel de la charge est exprimé en termes de période d'un jour à l'aide de la méthode numérique. Procédure dont le remboursement est simultané aux honoraires correspondants. À cette fin, tout solde débiteur inscrit au compte successivement entre deux ordres contractuels est multiplié par sa propre durée en jours (Dudognon, Intérêt effectif total et compte courant, GP 10/11, janvier 1996, Doctrine p 5). Si le montant du découvert est inférieur à un montant fixé par arrêté du ministre des Finances (2 500 francs après le décret du 16 septembre 1986), un montant minimal peut être facturé pour chaque transaction qui ne sera pas prise en compte par le TEG. Cette 230ème
10 Le minimum doit être communiqué à l'emprunteur (article 4 du décret). * La Cour de cassation a déterminé que le taux d'intérêt annuel devait être fixé par référence à l'année civile comprenant 365 ou 366 jours, et non par référence à une année fictive de 360 ​​jours (Cass Com 10 janvier 1995, D 1995 jur p 229 note Gavalda, Antoine Plateaux, La durée de l'exercice et son influence sur les taux d'intérêt, GP 28/30 juillet 1996, doctrine p 9). Si l'octroi d'un prêt est soumis à une période d'épargne préalable (article 5 du décret), le pourcentage global est calculé sans tenir compte de cette période d'épargne. II Anatoxie * L'anatoxisme est l'accord avec lequel les parties conviennent que les intérêts courus seront inclus dans le capital et porteront intérêt. Pour l'emprunteur, il s'agit d'une règle particulièrement défavorable, car elle multiplie le taux d'intérêt conventionnel. Selon l'article 1154 du code civil, les intérêts courus sur le capital ne peuvent donner lieu à des intérêts que s'ils ont fait l'objet d'une demande judiciaire (anatomie judiciaire) ou d'un compromis (anatoxie conventionnelle). Selon ce texte, l'anatoxie doit remplir deux conditions de validité: – Cela doit être le cas dans l'anatoxisme conventionnel, sur la base d'un accord exprès spécifique (Cass Civ I, 7 décembre 1926, p. 1927, 1, p.) Et à l'avance (Cass Civ III, 26 février 1974, D 1974, page 79). Aucune demande de formulaire n'est requise. La clause d'anatokisme attachée à un prêt est valable (CA Limoges, 19 septembre 1994, BICC du 1er juin 1995 n ° 597). – Il ne peut s'agir que d'intérêts accumulés pendant au moins un an. Il s'ensuit que les accords d'anatoxisme, qui prévoient une capitalisation des intérêts par mois, trimestre ou semestre, sont illégaux et doivent être déclarés non écrits (Cass Civ, 18 mars 1850, p. 1850, 1, 381). En revanche, la jurisprudence n'exige pas que la capitalisation des unités à la fin de chaque période annuelle soit soumise à un relevé bancaire (Cass Com, 13 novembre 1961, D 1962, p. 81). Toutefois, il est reconnu que la capitalisation des intérêts peut être refusée si le créancier est fautif et ne peut pas avancer la liquidation de la dette en raison du retard ou de l’obstacle qu’il a occasionné (Cass Civ I 14 mai 1992, Bull Civ I n ° 142). 231
11 * Ceci concerne les règles de compétence d'ordre public qui ne peuvent pas être supprimées par la volonté des parties (Cass Civ 9 juillet 1895, DP 1896, 1, p. 85). Toutefois, il est reconnu qu'ils seront exemptés du compte courant pour lesquels l'activation peut être automatiquement due en dehors d'accords spéciaux et d'intérêts accumulés trimestriellement (Cass Com, 11 janvier 1984, Bull Civ IV n ° 15, D 1985). inf rap 339 obs Vasseur, JCP 1985, I, 3221n 41 obs Gavalda et Stoufflet, Cass Com, 6 avril 1993, D 1993 jur p. 310), indiquant que "l'enregistrement périodique des intérêts débiteurs paie le paiement de ces intérêts qui perdent leur autonomie en se fondant dans la balance ". III Clauses de variabilité * L'utilisation d'un taux d'intérêt variable est autorisée (Cass Com 15 mars 1971, D 1971, p. 207, Bull Civ IV n 80), à condition que la clause de variabilité repose sur un indice au sens de l'article 79 du décret du 30 décembre 1958 lien direct avec l'objet de la Convention ou les activités de l'une des parties. La jurisprudence a, pendant de nombreuses années, conclu que la validité d'une telle clause dépend d'ailleurs de l'article 1129 du code civil, si elle peut être déterminée par des facteurs sur lesquels le créancier n'a aucun contrôle, ce qui n'était pas le cas d'une clause modificative, qui modifie le taux d'intérêt en fonction du taux de référence de la banque prêteuse (Cass Civ I, 2 mai 1990, D 1991, 41 notes Gavalda, JCP 91 II, notes Stoufflet, D Martin, D 1991 Chronicle p. 125). Quatre arrêts de la Cour de cassation indiquant que l'article 1129 du code civil ne s'appliquait pas à la découverte du prix (Cass Ass Plein, 1er décembre 1995, GP, 8 décembre 1995), page 8 Note de Fontbressin, D 1996, 17 Note d'Aynès, JCP éd. G 1996, II, note Ghestin, RJDA 1/96, note 3 Frison Roche, Conclusions de M. Jeol RJDA 1/96, page 11, Contrats, Cons. 1996, page 1 note Leveneur), la Chambre de commerce puis la première chambre civile ont estimé que le taux d'intérêt convenu dans un contrat de prêt pouvait varier en fonction du taux de base de l'institution (Cass Com, 9 juillet 1996, D 1996 Bull Civ IV, 205, 176, 29 Flash News, 2, JCP ed Company, 1998, 6, 224, obs. De Balanda, également rapport annuel de la Cour de cassation, 1997, 235, Cass Civ I, 17 novembre 1998, Audijuris ne remarque pas Vigneau, également X. Lagarde, crédit à la consommation: licéi la clause de taux d’intérêt? D 2004, Chron, p. 2702). Dans le cas d'une clause d'amendement illégale, le taux d'intérêt à appliquer est le taux d'intérêt habituel établi au moment de la conclusion du contrat (COM 9 juin 1992, D 1992, 529, note Gavalda, JCP 1992, II 232)
12 Une telle irrégularité n'entraîne pas l'annulation de l'accord de prêt (Cass Civ, 19 février 1994, Bull CivI n ° 54). Sous-section II Usure * La deuxième condition de base pour la validité de la convention d'intérêts, le taux d'intérêt conventionnel, n'est pas usuraire. En vertu de l’article L de la loi sur la protection du consommateur, un prêt en usure est un prêt traditionnel consenti selon un pourcentage effectif supérieur au tiers du taux d’intérêt effectif moyen appliqué au trimestre précédent au moment de son octroi. par les établissements de crédit pour des transactions de même nature et comportant des risques similaires à ceux déterminés par l'autorité de gestion après consultation du Conseil national du crédit. I Champ d’application de l’usurier * Les dispositions des articles L et suivants du Code de la consommation s’appliquent à tous les emprunts monétaires, pour autant qu’ils soient conventionnels et porteurs d’intérêts. Ainsi, tous les prêteurs, qu’ils soient des banques ou des particuliers, sont soumis à cette règle. La jurisprudence correspond dans un sens étroit aux emprunts portant intérêt, aux crédits en compte courant (Cass Com, 12 avril 1980, JCP ed G 1988, II, note Gavalda et Stoufflet), aux opérations d'escompte (Cass Crim, 18 octobre 1946, GP 1946) 2, P. 236) et des facilités de crédit si le crédit disponible au client est utilisé (Cass Com, 17 mai 1982, Bull Civ IV, n ° 181). Le nom choisi par les parties ne lie pas le juge qui a le pouvoir de rétablir l'exactitude du contrat. Il peut donc reclasser un contrat de coentreprise (Cass Crim, 3 mai 1966, Bull Crim, p. 299) ou un contrat de vente (Cass Crim, 26 juillet 1965, JCP ed G 1966) dans un contrat de prêt 14472). L'article L correspond aux prêts en nature accordés sur les ventes à tempérament. Les contrats de location (CA Toulouse, 8 mai 1970, JCP 1971, note II Bey, Rouen, 8 mai 1970, JCP note Boccara) et les contrats dits «fortuits» ne sont pas considérés comme de l'usure. c'est-à-dire ceux pour lesquels la rémunération du bailleur dépend d'un événement incertain, par exemple la plus-value réalisée par la vente d'une entreprise (CA Paris, 11 mars 1967, JCP 1968 II n ° 1534, note HB). II Détermination du taux d'usure. 233
13 * The taux of the usure to the article to it this article is no one is not to one bed, one time contract to pret, it hauteur of the rate of the real time. les établissements de crédit pour les opérations de même nature comportant des risques analogues telles que définies par l&#39;autorité administrative après avis du conseil national du crédit. En application du décret n du 25 juin 1990, modifié par le décret n du 26 octobre 1992, la Banque de France calcule chaque trimestre pour chaque catégorie d&#39;opération la moyenne des taux effectifs pratiqués par les établissements de crédit. Un arrêté du 25 juin 1990 distingue trois types d&#39;opérations : les prêts aux particuliers entrant dans le champ d&#39;application de la loi du 13 juillet 1979, (et au sein de cette catégorie les prêts à taux fixe, les prêts à taux variable et les prêtsrelais), les prêts aux particuliers n&#39;entrant pas dans le champ d&#39;application de la loi de 1979 (et au sein de cette catégorie les prêts inférieurs à francs, les découverts en compte, les prêts permanents et les prêts accessoires à une vente supérieurs à francs) et les prêts aux entreprises (et au sein de cette catégorie les prêts accessoires à une vente, les prêts d&#39;une durée intiale supérieure à deux ans à taux fixe, les découverts en compte et les autres prêts d&#39;une durée initiale inférieure ou égale à deux ans). Le Ministre chargé de l&#39;économie et des finances fait procéder à la publication au Journal Officiel des taux collectés par la Banque de France ainsi que des seuils de l&#39;usure correspondants qui serviront de référence pour le trimestre suivant. En cas de variation d&#39;une ampleur exceptionnelledu coût des ressources des établissements de crédit entre la période d&#39;enquête et la date de leur publication au journal officiel, les taux effectifs moyens observés par la Banque de France peuvent être corrigés pour tenir compte de cette variation. L&#39;article 3 du décret du 25 juin 1990 impose aux prêteurs de porter à la connaissance des emprunteurs les seuils de l&#39;usure correspondants aux prêts qu&#39;ils leur proposent. Les établissements de crédit doivent à cet effet tenir cette information à la disposition de leur clientèle comme pour les conditions générales de banque visées à l&#39;article 7 du décret du 24 juillet 1984 relatif à l&#39;activité et au contrôle des établissements de crédit. III La sanction du taux usuraire La conclusion d&#39;un prêt usuraire est sanctionnée civilement et pénalement. A Sanctions civiles * Lorsqu&#39;un prêt conventionnel est usuraire, les perceptions dépassant le 234
14 taux de l&#39;usure sont, en application de l&#39;article L du Code de la Consommation, imputées de plein droit sur les intérêts normaux échus et, subsidiairement, sur le capital de la créance. Si la créance est éteinte en capital et intérêts, les sommes indûment perçues doivent être restituées par l&#39;emprunteur avec intérêt au taux légal à compter du jour où elles ont été payées. La constatation qu&#39;un prêt est usuraire n&#39;entraîne par contre pas la nullité du prêt (Cass Civ I 19 juillet 1978, GP 1978, 2, som p 417). B Sanctions pénales * L&#39;article L du Code de la Consommation punit le fait de consentir à autrui un prêt usuraire ou d&#39;apporter sciemment à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, son concours à l&#39;obtention ou à l&#39;octroi d&#39;un prêt usuraire ou d&#39;un prêt qui deviendrait usuraire du fait de son concours, d&#39;un emprisonnement de deux ans et d&#39;une peine d&#39;amende de francs. A côté de ces peines principales, la juridiction répressive peut également ordonner : – la publication intégrale ou partielle de sa décision aux frais du condamné, – la fermeture provisoire ou définitive de l&#39;entreprise dont l&#39;une des personnes chargées de l&#39;administration ou de la direction est condamnée, assortie éventuellement de la nomination d&#39;un administrateur ou d&#39;un liquidateur. La prescription de l&#39;action publique court à compter du jour de la dernière perception, soit d&#39;intérêt, soit de capital. SECTION II L&#39;exécution du contrat de prêt * L&#39;emprunteur est tenu de rembourser le capital emprunté et les intérêts échus aux termes prévus. A ce titre, le contrat de prêt à intérêt ne déroge pas aux règles de la théorie générale des obligations. Toutefois, il comporte quelques règles spécifiques qu&#39;il convient d&#39;examiner brièvement. Sous-section I Le mode de paiement I L&#39; imputation des paiements. * L&#39;article 1254 du Code Civil édicte la règle générale selon laquelle, sauf 235
15 clause contraire ou consentement du créancier, les paiements s&#39;imputent en priorité sur les intérêts échus. Appliqué au prêt à intérêt, ce texte constitue le fondement de la méthode de calcul des intérêts composés. Les paiements effectués par l&#39;emprunteur n&#39;amortissent le capital qu&#39;à hauteur de la part excédant le montant des intérêts échus. Par conséquent, tant que les paiements effectués par le débiteur ne dépassent pas le montant des intérêts échus, ils n&#39;entraînent aucun remboursement du capital. Lorsque plusieurs mensualités de remboursement sont impayées, les paiements effectués par le débiteur s&#39;imputent, en application de l&#39;article 1256 du Code Civil, sur l&#39;échéance la plus ancienne (Cass Civ I 25 octobre 1994, Revue des Huissiers de Justice 1995 n 1 p 115). II La preuve du paiement * Le paiement constitue un fait juridique qui, en tant que tel, peut être prouvé par tout moyen. A côté des moyens de preuve habituels, l&#39;article 1908 du Code Civil instaure une présomption originale quant au paiement des intérêts. Selon ce texte, la quittance du capital donnée sans réserve des intérêts, en fait présumer le paiement, et en opère la libération. III La répétition des intérêts payés. * L&#39;article 1906 du Code Civil prévoit que l&#39;emprunteur qui a payé des intérêts qui n&#39;étaient pas stipulés, ne peut ni les répéter, ni les imputer sur le capital. Cette règle, qui n&#39;est pas d&#39;ordre public, reçoit cependant deux exceptions. En premier lieu, elle ne s&#39;applique pas aux paiement effectués par erreur ou lorsque les paiements n&#39;ont pas été effectués de façon volontaire, par exemple lorsqu&#39;une banque impute unilatéralement au débit du compte de son client des intérêts (Cass Cim 23 octobre 1990, D 1991, 73 note Gavalda). Elle ne fait donc pas obstacle à la répétition de la partie d&#39;intérêts illégalement perçue par une banque sur un compte débiteur au regard des dispositions de l&#39;article 1907 et de l&#39;article 4 de la loi du 28 décembre 1966 (Cass Com 9 avril 1991, D note Vasseur, JCP ed. N 1992 II 344 note Stoufflet). D&#39;autre part, il est admis que l&#39;emprunteur peut répéter les intérêts non dus payés postérieurement à l&#39;amortissement du capital (Cass Civ 29 juillet 1879, DP 80, I, 38). IV Prescription * L&#39;article 2277 du Code Civil prévoit que les actions en paiement des intérêts des sommes prêtées se prescrivent par cinq ans.cette règle, fondée sur une présomption de paiement (Cass Soc 18 juin 1980, Bull CIv V n 537), suppose qu&#39;il s&#39;agisse d&#39;intérêts échus à termes 236
16 périodiques, (et non d&#39;intérêts payables en une seule fois en même temps que le capital), et que leur montant soit déterminé. Ainsi, la règle ne s&#39;applique pas lorsque le principe ou la quotité des intérêts est contestée par le débiteur (Cass Civ I 7 février 1967, D 1967, 505 note Mazeau). D&#39;autre part, la convention d&#39;anatocisme qui intègre les intérêts échus au capital, et leur fait donc perdre leur caractère d&#39;intérêt, fait obstacle à la règle de l&#39;article 2277 (Cass Soc 15 juillet 1953, JCP 1943, II, 2443). Sous-section II L&#39;inexécution par l&#39;emprunteur de son obligation I Résolution du contrat * La plupart des contrats de prêt contiennent des clauses prévoyant la résolution du contrat en cas de défaut de paiement des échéances de remboursement à leur terme convenu. Il peut être stipulé qu&#39;une telle sanction intervient de plein droit sans mise en demeure. En ce cas, la défaillance de l&#39;emprunteur au terme convenu provoque automatiquement la déchéance du terme et entraîne l&#39;obligation pour l&#39;emprunteur de procéder au remboursement immédiat du capital et des intérêts échus. A défaut de clause résolutoire, la jurisprudence admet, bien que le contrat de prêt ne soit pas un contrat synallagmatique et, de ce fait, ne bénéficie pas des dispositions de l&#39;article 1184 du Code Civil, que le défaut de paiement du débiteur au terme convenu peut entraîner la résolution judiciaire du contrat. A la différence de la résolution provoquée par une clause résolutoire, la résolution judiciaire n&#39;intervient pas de plein droit et doit être demandée en justice. Le juge dispose à cet effet d&#39;un pouvoir d&#39;appréciation et peut accorder au débiteur un délai pour s&#39;exécuter. La présence d&#39;une clause résolutoire ne permet cependant pas au créancier de se prévaloir de la résolution du contrat dans toutes les circonstances. En effet, la jurisprudence considère, en se fondant sur l&#39;article 1134 alinéa 3 du Code Civil, selon lequel les conventions doivent être exécutées de bonne foi, qu&#39;une clause résolutoire n&#39;est pas acquise si elle a été mise en oeuvre de mauvaise foi par le créancier, notamment lorsqu&#39;il omet de réclamer sa créance pendant une très longue période (Cass Com 7 janvier 1963, Bull CIv III n 16, Cass Civ III 8 avril 1987, Bull CIv III n 88, JCP 1988, II, note Picod, Cass Civ I 31 Janvier 1995, D 1995, 389 note Jamin). II Dommages-intérêts * A côté des clauses résolutoires, il est fréquemment inséré dans les contrats de prêt des clauses pénales qui prévoient en cas de défaillance du débiteur le paiement d&#39;une indemnité contractuelle et qui peut, si elle est manifestement excessive, faire l&#39;objet d&#39;une réduction par le juge en 237
17 application de l&#39;artile 1152 du Code Civil. Il peut être également prévu la capitalisation des intérêts et le paiement d&#39;intérêts de retard qui, eux, ne constituent pas une clause pénale, et ne peuvent être réduits par le juge (Cass Com 9 juillet 1991, Bull Civ IV n 254, D 1993, somm 72 obs Honorat). Même en l&#39;absence d&#39;une clause spéciale, les sommes non payées à l&#39;échéance portent intérêt au taux contractuel sans qu&#39;il soit besoin d&#39;une mise en demeure (Cass Civ II 12 juin 1978, Bull Civ II n 441). Par contre, le taux des intérêts d&#39;un compte courant après sa clôture est, à défaut de clause contraire, le taux légal (Cass Com 31 Mai 1983, Bull CIv IV n 161). Les intérêts courent en ce cas de plein droit à compter de la clôture, sans mise en demeure préalable (Cass Com 4 novembre 1981, Bull Civ IV n 378). TITRE I : LE CREDIT A LA CONSOMMATION * Quelques chiffres illustrent l&#39;importance du crédit à la consommation : 7 voitures sur 10, 1 lave-linge sur 4, 1 téléviseur sur 3 sont achetés à crédit.( Le Monde Argent dimanche 25 lundi 26 novembre 2001). Plus de 25% du chiffre d&#39;affaires de la grande distribution non alimentaire et de la vente par correspondance sont réalisés par l&#39;intermédiaire de cartes de crédit privatives associées à une ligne de crédit. Plus de 12 millions de familles ont en ce moment au moins un crédit en cours, avec un encours moyen de 1536 euros par habitants). L association des sociétés financières estime à 20 millions le nombre de cartes privatives de crédit. A la fin de l&#39;année 1987, l&#39;encours des crédits à l&#39;équipement des particuliers s&#39;élevait à 258 milliards de francs. A la fin 1990, il s&#39;élevait à 391 milliards. Fin 91, il s&#39;élevait à 381 milliards. En 2004, il est de 108 milliards d euros et représente 13 % de la consommation des ménages. 45% des crédits sont de type renouvelable, 30 % sont affectés à une opération de vente ou de prestation de service et 20 % sont des prêts dits personnels, c est à dire sans affectation contractuelle. La location avec option d achat ne représente de 5% des crédits 2 Une étude faite par le Ministère de la Justice en 1990 a montré que le contentieux résultant des crédits à la consommation (prêts et crédit-bail réunis) impayés représentait 27% de l&#39;ensemble du contentieux soumis aux Tribunaux d&#39;instance, soit, pour la seule année 1988, affaires (Infostat n 12 avril 1990, Ministère de la Justice). 10% des crédits à la consommation sont affectés par des problèmes d impayés. Si 2 chiffres produits par Jean-Claude Nasse, délégué général de l association française des sociétés financières, Revue de droit bancaire et financier juillet-août 2005 p
18 80% d entre eux sont réglés amiablement, 20% vont au contentieux (avec 60% de perte pour les organismes de crédit) Le crédit à la consommation est réglementé par la loi n du 10 janvier 1978 (dite "Loi Scrivener" du nom du secrétaire d&#39;etat qui en est l&#39;auteur) insérée aux articles L et suivants du Code de la Consommation. CHAPITRE I Domaine d&#39;application Les dispositions de la loi du 10 janvier 1978 sont d&#39;ordre public (article 28 de la Loi ou L du Code de la Consommation). Les parties ne peuvent donc y déroger ( Cass Civ I 7 juillet 1992, Audijuris n p 61, Cass Civ 17 mars 1993, Bull Civ I p 78, Audijuris n 31 p 43) et les règles qu&#39;elles contiennent ne peuvent être couvertes par une renonciation, même expresse, du consommateur (Cass Civ I 10 avril 1996, Audijuris n 64 mai 1996 p 28). La loi de 1978 est en outre considérée comme une loi de police au sens du droit international privé. Elle est donc d application impérative pour le juge français du for (Cass Civ I, 19 octobre 1999, Bull Civ n 281). En revanche, les parties peuvent convenir de soumettre à la loi du 10 janvier 1978 une opération de crédit qui en serait exclue (Cass Civ I 6 juillet 1988, JCP ed. G. 1989, II n obs Taisne, D 1988 somm p 405 obs Aubert pour un crédit d&#39;un montant supérieur à francs, plafond prévu antérieurement au décret du 25 mars 1988 ; Cass Civ I 30 mars 1994 Audijuris n?? p?? pour un prêt destiné à financer une activité professionnelle, Cass Civ I 9 décembre 1997, Bull n 364, Revue des huissiers de justice 1997 p 953, Dalloz Affaires, 1998, 192), dès lors que "rien n interdit aux parties de soumettre volontairement les opérations de crédit qu elles concluent aux règles édictées par cette loi. La première chambre civile de la Cour de cassation est venue par la suite préciser que cette que cette soumission volontaire devait être exprimée par une manifestation non équivoque de volonté, appréciée souverainement par les juges du fond (Cass Civ I 6 juin 2000, pourvoi n S ). Section I Les personnes visées par la loi Sous-section I Le prêteur * La définition donnée par la loi est extrêmement large. Elle vise toute personne qui consent des prêts, contrats ou crédit visés à l&#39;article 2 (L du Code de la Consommation). 239
19 Elle ne distingue pas entre personnes physiques et personnes morales, ni entre celles agissant à titre onéreux et celles agissant à titre gratuit. Ainsi, outre les établissements bancaires ou financiers, sont soumis à la loi le vendeur ou le prestataire de service qui consent un crédit, la Caisse d&#39;allocation Familiales qui accorde des prêts d&#39;honneurs, mais aussi une personne morale de droit public comme le crédit municipal (Cass Avis 14 juin 1993, Bull Civ p 8 GP du 8 août 1993 p 27, Cass Civ I 9 mai 1996, Audijuris n?? p?? note Vigneau) à l&#39;exception du recouvrement pour ce dernier qui bénéficie du privilège de l&#39;exécutoire prévu par l&#39;article 2 du Décret du 13 avril L&#39;opération doit cependant être consentie dans un cadre habituel. Ne sont donc pas soumis à la loi ceux qui consentent un crédit à titre exceptionnel (comme par exemple le particulier qui accorde une facilité de paiement à l&#39;acheteur de son véhicule d&#39;occasion (TI Soissons, 19 janvier 1979, GP 1980 p 92). Par contre l&#39;exploitant d&#39;une galerie de peinture qui accorde de manière habituelle des facilités de paiement est soumis à la loi (CA Paris 20 décembre 1991, D 1992 IR p 84). Sous-section II L&#39;emprunteur * La seule exclusion que contient la loi concerne les personnes morales de droit public. Il convient donc d&#39;en déduire que la loi s&#39;applique, que l&#39;emprunteur soit une personne physique ou une personne morale de droit privé. Section II Les opérations visées par la loi Sous-section I Les opérations de crédit soumises à la loi * Le domaine d&#39;application de la loi du 10 janvier 1978 est particulièrement vaste puisqu&#39;elle entend régir "toute opération de crédit consentie à titre habituel par des personnes physiques ou morales, que ce soit à titre onéreux ou gratuit." (article 2 de la Loi ou L du Code de la Consommation). La loi du 23 juin 1989 y a ajouté le cautionnement des opérations de crédit soumises à la loi (bien qu&#39;une partie de la doctrine, considérant l&#39;acte de caution comme une opération de crédit au sens économique du terme, était favorable à sa soumission à la loi du 10 janvier 1978 prise dans sa rédaction initiale. cf Simler, Cautionnement et Garanties Autonomes, Litec, p 434). La Loi s&#39;attache à l&#39;aspect économique du crédit et non à sa définition juridique (Calais-Auloy, Droit de la Consommation n 244, G.Raymond, 240
20 La protection du consommateur dans les opérations de crédit; GP 1978, 2, doctr, 556, p 557)). C&#39;est ainsi qu&#39;elle assimile, en son article 2 (L 311-2), aux opérations de crédit la location vente et la location avec option d&#39;achat ainsi que les ventes ou prestations de service dont le paiement est échelonné, différé ou fractionné. A la différence de la loi de 1966 qui ne concernait que les prêts d&#39;argent, la loi Scrivener ne se limite pas à ce seul type de contrat et a vocation à s&#39;appliquer à tous ceux pour lesquels l&#39;obligation de délivrance (de fonds, de biens ou de service) du professionnel est dissociée dans le temps de l&#39;obligation de paiement à la charge du consommateur. Sont soumis sans ambiguïté à la loi les prêts d&#39;argent, affectés ou non (on parle alors de prêt personnel ou de prêt accessoire à une vente), les ouvertures de crédit assorties ou non d&#39;une carte de crédit (art L du Code de la Consommation), mais aussi les découverts bancaires, mêmes consentis tacitement. En effet, pour la Cour de cassation, " lorsqu&#39;une banque consent à son client des avances de fonds pendant plus de trois mois, ce découvert en compte constitue une ouverture de crédit soumise aux dispositions d&#39;ordre public de la loi du 10 janvier 1978".( Cass Avis 9 octobre 1992 JCP 93, Jurisprudence n p 127 note Morgan de Revery-Guillaud, GP 25 oct 92 p 19, Cass Civ I 30 mars 1994 Audijuris n 43 p 15, revue des Huissiers de Justice 1995 n 1 p 9, JCP 1995 jur n note Gramaize, Cass Civ I 16 janvier 1996, D IR 1996 p 39, Audijuris n 64 mai 1996 p 24 note Vigneau). Dés lors, qu il soit conventionnellement accordé ou tacitement autorisé, le découvert bancaire est soumis aux dispositions de la loi Scrivener, à condition, toutefois, qu il ne dépasse pas le plafond fixé réglementairement en exécution de l article L à l issue de ses trois premiers mois d utilisation (Cass Civ 1ere 9 octobre 2001, Contrats, concurrence, consommation février 2002, comm. 35 note G. Raymond). En revanche, s il dépasse ultérieurement ce seuil, il demeure soumis aux mêmes règles (Cass Civ I 27 mai 1997, Audijuris n?? p?? note Vigneau, Bull Civ I, n 331, Contrats, concurrence, consommation 1997, comm. 156 Cass Civ I 7 octobre 1998, Audijuris n?? p?? BICC 1 er février 1999 n 116 p 33, Revue des Huissiers de justice 2000 p 89 obs Hesbert). Etrangement, la Cour de cassation considère que la convention de compte courant n&#39;était pas soumise aux dispositions de la loi Scrivener 3. 3 Cass Civ 1ere 26 novembre 2002, JCP ed E 2000 act. N
21 De façon aussi étonnante, la cour d appel de Colmar a, quant à elle, jugé que l avenant à une convention de découvert autorisé, aux termes duquel le solde débiteur d un compte correspondant à une somme déterminée serait apurée par des versements mensuels, porte sur une somme fixée à l avance et intégralement débloquée et ne concerne pas la mise à disposition fractionnée de fonds, de sorte qu il n est pas assujetti aux dispositions de l article L du Code de la consommation 4. Sont également inclus dans le champ d application de la loi les crédits fondés sur un contrat de location de meubles, comme la location vente (Cass Civ I 1er décembre 1993, Audijuris n 39 p 31, JCP 1994, IV n 366) ou la location avec option d&#39;achat (article 2 alinéa 2 de la loi ou L du Code de la Consommation), la location doublée de la vente du bien loué (Cass Civ I 19 juin 1990, Bull Civ I n 173, JCP 90 ed. G. IV 316), la location avec promesse de vente (Cass Civ I 1er décembre 1993 D 1994 IR p 10, JCP ed G. 1994,IV, p 47). En revanche, n&#39;est pas soumis à la loi le contrat de location pur et simple ne comportant aucune option en fin de bail, même si le matériel loué a été acheté à un établissement de crédit, conformément au choix de l&#39;utilisateur (ce que l&#39;on appelle le "renting") (Cass Civ I 11 octobre 1989, Quot Jur 1990 n 121 p 13, RTDCom 1990 p 244 obs Bouloc). Bien qu&#39;il fasse l&#39;objet d&#39;une réglementation spéciale par la loi du 2 juillet 1966, rien ne permet d&#39;exclure de la loi le crédit bail. * La loi s&#39;applique également lorsque le crédit est consenti par le vendeur ou le prestataire de service. Cela correspond aux hypothèses où le paiement est "échelonné, différé ou fractionné". Ainsi, les modalités de paiement consenties par une agence matrimoniale (Cass crim 24 février 2004, Contrats, concurrence consommation 2004,comm. N 131 obs Guy Raymond, TI Saint Etienne 6 novembre 1985, Consommateurs Actualités 1987 n 547), mais encore faut-il que ces paiements correspondent à une véritable opération de crédit. Pour la Cour de Cassation, le simple fait que le paiement d&#39;un contrat soit échelonné ne suffit pas à caractériser une opération de crédit. Selon elle, une opération de crédit suppose que le prêteur consente à l&#39;emprunteur un délai pour payer le prix de la vente ou de la prestation de service, après livraison du bien ou exécution de cette prestation. Ne constitue donc pas une opération de crédit au sens de la loi Scrivener le contrat d&#39;enseignement payable au moyen d&#39;un acompte versé au moment de l&#39;inscription suivi de trois versements trimestriels payables d&#39;avance (Cass Civ I 15 décembre 1993, Audijuris n 45 p 3, JCP ed G 1004 IV p 62, D 1994 IR p 37, D 1994 Jur p 297 note H. Davo), ou 4 Colmar (3 e ch civ, sect. B) 24 avril 2002? n , BICC 1 er février 2003 n 122 p
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 L'article 1907
 L'article 4
 l'article 1906
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 l'article 1907
 l'article 1907
 l'article 1153
 l'article 1
 l'article 1154
 l'article 79
 l'article 1129
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