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Assemblée nationale : Lois déférées au Conseil Constitutionnel / 12ème législature
Accueil > Archives de la XIIe législature > Lois soumises ou déférées au Conseil constitutionnel
Prévention de la délinquance Soixante sénateurs au moins
(26 février 2007) Décision n°2007-553
du 3 mars 2007 Partiellement conforme
Justice : réforme de la protection juridique des majeurs Soixante sénateurs au moins
(23 février 2007) Décision n°2007-552
du 1er mars 2007 Partiellement conforme
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi portant réforme de la protection juridique des majeurs : - les articles 34, 35, 38, 39, 40, 41 et 42 ; - au I de l'article 45, les mots : " à 38 et 40 " et les mots : " et de l'article 39 qui entre en vigueur le 1er juillet 2008, " ;
Télévision du futur : modernisation de la diffusion audiovisuelle Soixante sénateurs au moins
(22 février 2007) Décision n°2007-550
du 27 février 2007 Conforme avec réserve
Justice : formation et responsabilité des magistrats Premier Ministre
(22 février 2007) Décision n°2007-551
.- Les articles 14, 21, 24 et 34 de la loi organique relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats sont déclarés contraires à la Constitution.
Médicament : adaptation au droit communautaire Soixante députés au moins
(14 février 2007) Décision n°2007-549
du 19 février 2007 Partiellement conforme
"La Défense" : création d'un établissement public de gestion des équipements publics Soixante sénateurs au moins
(9 février 2007) Décision n°2007-548
du 22 février 2007 Conforme
Outre-mer : dispositions statutaires et institutionnelles (loi organique) De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)
(7 février 2007) Décision n°2007-547
du 15 février 2007 Partiellement conforme
Organisation de certaines professions de santé : ratification de l'ordonnance n°2005-1040 Soixante députés au moins
(12 janvier 2007) Décision n°2007-546
du 25 janvier 2007 Partiellement conforme
L'article 24 de la loi a été jugé non contraire à la Constitution.
Participation et actionnariat salarié Soixante députés au moins
(18 décembre 2006) Décision n°2006-545
du 28 décembre 2006 Partiellement conforme
Sécurité sociale : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 Soixante sénateurs au moins
(1er décembre 2006) Décision n°2006-544
du 14 décembre 2006 Partiellement conforme
Énergie Soixante députés au moins
(13 novembre 2006) Décision n°2006-543
du 30 novembre 2006 Partiellement conforme
Mariages Soixante sénateurs au moins
(18 octobre 2006)
(18 octobre 2006) Décision n°2006-542
du 9 novembre 2006 Conforme
Les articles 3 et 7 de la loi relative au contrôle de la validité des mariages ne sont pas contraires à la Constitution.
Union européenne : protocole de Londres relatif au brevet européen Premier Ministre
(20 septembre 2006) Décision n°2006-541
du 28 septembre 2006 Conforme
L'accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens, signé à Londres le 17 octobre 2000, n'est pas contraire à la Constitution.
Audiovisuel et internet : droit d'auteur dans la société de l'information Soixante députés au moins
(7 juillet 2006) Décision n°2006-540
du 27 juillet 2006 Partiellement conforme
Article premier.- Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information : * le dernier alinéa de l'article 21, * les mots : " d'interopérabilité ou " figurant au huitième alinéa de l'article 22 ainsi que les mots : " , d'interopérabilité " figurant au dernier alinéa du même article ; * les mots " d'interopérabilité ou " figurant aux huitième et dernier alinéas de l'articl
Immigration et intégration Soixante sénateurs au moins
(6 juillet 2006) Décision n°2006-539
du 20 juillet 2006 Conforme
Règlement définitif du budget 2005 Soixante députés au moins
(4 juillet 2006) Décision n°2006-538
du 13 juillet 2006 Conforme
Respect du domaine de la loi De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)
(8 juin 2006) Décision n°2006-537
du 22 juin 2006 Partiellement conforme
Élection du Président de la République : nouvelles dispositions du code électoral et observations du Conseil constitutionnel De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)
(29 mars 2006) Décision n°2006-536
du 5 avril 2006 Conforme
Égalité des chances Soixante députés au moins
(14 mars 2006) Décision n°2006-535
du 30 mars 2006 Partiellement conforme
Égalité salariale entre les femmes et les hommes Soixante députés au moins
(23 février 2006) Décision n°2006-533
du 16 mars 2006 Partiellement conforme
Sous la réserve énoncée au considérant 18, les articles 27 et 29 de la même loi sont déclarés non contraires à la Constitution.
Retour à l'emploi Soixante députés au moins
(23 février 2006) Décision n°2006-534
L'article 32 a été déclaré conforme à la Constitution.
Sécurité : lutte contre le terrorisme, sécurité et contrôles frontaliers Soixante sénateurs au moins
(23 décembre 2005) Décision n°2005-532
du 19 janvier 2005 Partiellement conforme
Loi de finances rectificative pour 2005 Soixante sénateurs au moins
(22 décembre 2005) Décision n°2005-531
du 29 décembre 2005 Partiellement conforme
Loi de finances pour 2006 Soixante députés au moins
(21 décembre 2005) Décision n°2005-530
Élections 2007 : prorogation du mandat des sénateurs Premier Ministre
(7 décembre 2005) Décision n°2005-529
du 15 décembre 2005 Conforme
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 Soixante sénateurs au moins
(29 novembre 2005) Décision n°2005-528
du 15 décembre 2005 Partiellement conforme
Sont déclarés contraires à la Constitution le I de l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, le VI de son article 25, le III de son article 73, ainsi que ses articles 36, 39, 49, 58, 59, 93 et 94. Ne sont pas déclarés contraires sous la réserve énoncée au considérant 18, son article 89 ;- sous la réserve énoncée au considérant 24, ses articles 5 et 64.
Récidive des infractions pénales I Soixante sénateurs au moins
(29 novembre 2005) Décision n°2005-527
du 8 décembre 2005 Conforme
Le Conseil constitutionnel a déclaré que les articles 7, 13, 41 et 42 de la loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales ne sont pas contraires à la Constitution.
Lois de finances : discussion (modification du Règlement de l'Assemblée nationale) Président de l'Assemblée nationale
(7 octobre 2005) Décision n°2005-526
du 13 octobre 2005 Conforme
Par sa décision n° 2005-526 DC du 13 octobre 2005, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la résolution, adoptée par l'Assemblée nationale le 6 octobre précédent, qui modifie le règlement de cette assemblée pour tirer les conséquences de la loi organique relative aux lois de finances, ainsi que de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.
Projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises Soixante députés au moins
(20 juillet 2005) Décision n°2005-523
du 29 juillet 2005 Conforme
Entreprises : sauvegarde des entreprises Soixante sénateurs au moins
(13 juillet 2005) Décision n°2005-522
du 22 juillet 2005 Conforme
Les articles 8, 33, 108 et 126 de la loi de sauvegarde des entreprises ne sont pas contraires à la Constitution.
lois de financement de la sécurité sociale De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)
(13 juillet 2005) Décision n°2005-519
du 29 juillet 2005 Partiellement conforme
Est contraire à la Constitution le 2d alinéa VI de l'art. L.O. 111-3 code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant du I de l'article 1er de la loi organique. Sous les réserves énoncées aux considérants 18, 22, 31 et 36, les autres dispositions sont conformes. Les II et III de l'article 1er de la loi organique ainsi que ses articles 11, 15, 16 et 18 n'ont pas le caractère de loi organique. Les art. L. 111-10-1 et L. 111-10-2 code de la séc soc (art 17 et 21 loi organique) deviennent L.O
Emploi : habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi Soixante députés au moins
(13 juillet 2005) Décision n°2005-521
Le 1° et le 5° de l'article 1er de la loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi ne sont pas contraires à la Constitution.
Justice : audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Soixante députés au moins
(13 juillet 2005) Décision n°2005-520
Modification de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République (projet de loi organique) De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)
(12 juillet 2005) Décision n°2005-518
du 13 juillet 2005 Conforme
Modification de la lolf du 1er août 2001 De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)
(4 juillet 2005) Décision n°2005-517
du 7 juillet 2005 Conforme avec réserve
Orientation sur l'énergie Soixante députés au moins
(29 juin 2005) Décision n°2005-516
du 7 juillet 2005 Conforme
Registre international français Soixante députés au moins
(20 avril 2005) Décision n°2005-514
du 28 avril 2005 Conforme
Aéroports Soixante députés au moins
(6 avril 2005) Décision n°2005-513
du 14 avril 2005 Conforme
École : loi de programme et d'orientation Soixante sénateurs au moins
(29 mars 2005) Décision n°2005-512
du 21 avril 2005 Conforme
Cohésion sociale Soixante députés au moins
Loi de finances pour 2005 Soixante députés au moins
(23 décembre 2004) Décision n°-511
du 29 décembre 2004 Partiellement conforme
SONT DECLARES CONTRAIRES A LA CONSTITUTION : - AU SIXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 28, LES MOTS : "DANS LA LIMITE DE DIX ZONES" - L'ARTICLE 112
Justice : compétences du TI, de la juridiction de proximité et du TGI Soixante sénateurs au moins
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 Soixante sénateurs au moins
(3 décembre 2004) Décision n°-508
du 16 décembre 2004 Partiellement conforme
LES ARTICLES 7, 11, 21, 44, 52 ET 58 SONT DECLARES CONTRAIRES A LA CONSTITUTION. LES ARTICLES 14 ET 42 DE LA MEME LOI SONT DECLARES CONFORMES A LA CONSTITUTION.
Sport professionnel Soixante sénateurs au moins
(30 novembre 2004) Décision n°-507
du 9 décembre 2004 Conforme
LES ARTICLES 1, 3 ET 4 NE SONT PAS CONTRAIRES A LA CONSTITUTION
Simplification du droit Soixante députés au moins
(22 novembre 2004) Décision n°-506
du 2 décembre 2004 Conforme
N'EST PAS CONTRAIRE A LA CONSTITUTION LE PARAGRAPHE XXII DE L'ARTICLE 78 DE LA LOI DE SIMPLIFICATION DU DROIT EN TANT QU'IL RATIFIE LES ARTICLES 2, 8, 11, 14 ET 18 DE L'ORDONNANCE NO 2004-559 DU 17 JUIN 2004 SUR LES CONTRATS DE PARTENARIAT
Décentralisation : responsabilités locales Soixante députés au moins
(3 août 2004) Décision n°-503
du 12 août 2004 Partiellement conforme
L'ARTICLE 203 EST DECLARE CONTRAIRE A LA CONSTITUTION. LES ARTICLES 1ER, 18, 22, 28, 44, 60, 65, 66, 70, 73, 86, 91 et 163 SONT CONFORMES A LA CONSTITUTION.
Assurance maladie Soixante députés au moins
(3 août 2004) Décision n°-504
du 12 août 2004 Conforme
SOUS LES RESERVES D'INTERPRETATION MENTIONNEES AUX CONSIDERANTS 13, 19 ET 33, LES ARTICLES 3, 7, 8, 20, 23, 39, 41, 53, 55, 57 ET 72 SONT CONFORMES A LA CONSTITUTION
Consommation et investissement Soixante députés au moins
(30 juillet 2004) Décision n°-502
du 5 août 2004 Conforme
LES ARTICLES 10 ET 25 NE SONT PAS CONTRAIRES A LA CONSTITUTION
Service public de l'électricité et du gaz Soixante députés au moins
(27 juillet 2004) Décision n°-501
du 5 août 2004 Partiellement conforme
SONT DECLAREES CONTRAIRES A LA CONSTITUTION LES DISPOSITIONS SUIVANTES : LE 5° DE L'ARTICLE 32, LE II DE L'ARTICLE 47, LE II DE L'ARTICLE 52. NE SONT PAS CONTRAIRES A LA CONSTITUTION LES ARTICLES 1er, 4, 6, 7, 9, 10, 17 et 24 DE LADITE LOI.
Collectivités territoriales : autonomie financière De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)
(22 juillet 2004) Décision n°2004-500
du 29 juillet 2004 Partiellement conforme
Informatique et libertés : modification de la loi n° 78-17 Soixante sénateurs au moins
(20 juillet 2004)
(20 juillet 2004) Décision n°-499
ARTICLE 1ER : EST DECLARE CONTRAIRE A LA CONSTITUTION LE 3° DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI SUSVISEE DU 6 JANVIER 1978, DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DEFEREE - ARTICLE 2 : NE SONT PAS CONTRAIRES A LA CONSTITUTION LES ARTICLES 8, 21, 22 ET 26 NOUVEAUX DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978, AINSI QUE, SOUS LA RESERVE ENONCEE AU CONSIDERANT 14, LE SURPLUS DE SON ARTICLE 9
Bioéthique Soixante députés au moins
(12 juillet 2004) Décision n°-498
du 29 juillet 2004 Conforme
Communications électroniques et audiovisuel Soixante députés au moins
(9 juin 2004)
(8 juin 2004) Décision n°--497
du 1er juillet 2004 Conforme
Économie numérique Soixante députés au moins
(18 mai 2004) Décision n°-496
du 10 juin 2004 Partiellement conforme
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de l'article 6 :- au premier alinéa du IV, les mots : " , tant que ce message est accessible au public ",- au deuxième alinéa du IV, les mots : " la date à laquelle cesse ",- au premier alinéa du V, les mots : " est applicable à la reproduction d'une publication sur un service de communication au public en ligne dès lors que le contenu est le même sur le support informatique et sur le support papier ",- le second alinéa du V.
Salariés : formation professionnelle et dialogue social Soixante députés au moins
(13 avril 2004) Décision n°-494
du 29 avril 2004 Conforme
Application des lois Président de l'Assemblée nationale
(13 février 2004) Décision n°-493
du 26 février 2004 Conforme
SOUS LA RESERVE FIGURANT AU CONSIDERANT 3, LA RESOLUTION EST DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION
Criminalité : adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité Soixante sénateurs au moins
(11 février 2004) Décision n°-492
du 2 mars 2004 Partiellement conforme
SONT DECLARES CONTRAIRES A LA CONSTITUTION : A L'ART. 1er, L'ART. 706-104 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE PENALE; A L'ART. 137, LES MOTS : << EN CHAMBRE DU CONSEIL >> A LA FIN DE LA 1re PHRASE DU SECOND ALINEA DE L'ART.495-9 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE PENALE. LE SURPLUS DES ARTICLES 1er ET 137 DE LA MEME LOI, AINSI QUE SES ARTICLES 14,48,63,121,186 SONT DECLARES CONFORMES A LA CONSTITUTION SOUS LES RESERVES ENONCEES AUX CONSIDERANTS 6,17,18,33,56,65 ET 107
Polynésie française : autonomie Premier Ministre
(30 janvier 2004) Décision n°-490
du 12 février 2004 Partiellement conforme
CONTRAIRES A LA CONSTITUTION : - LES 4EME, 6EME ET 7EME ALINEAS DE L'ART 19, - LES MOTS : "DANS LES 18 MOIS DE LEUR SIGNATURE" FIGURANT AU DERNIER ALINEA DU I DE L'ART 32; - LES MOTS "ET TERRITORIALES" AU 12EME ALINEA (11°) DE L'ART 90, AINSI QUE LE 14EME ALINEA (13°) DU MEME ARTICLE; LES MOTS : ",SUR PROPOSITION DU CONSEIL DES MINISTRES," AU PREMIER ALINEA DU I DE L'ART 159 AINSI QUE LE DERNIER ALINEA DU II DU MEME ARTICLE; - SOUS LES RESERVES D'INTERPRETATION MENTIONNEES AUX CONSIDERANTS 14, 1
Polynésie française : statut d'autonomie Soixante députés au moins
(30 janvier 2004) Décision n°-491
du 12 février 2004 Conforme
LES ARTICLES 16 ET 29 SONT CONFORMES A LA CONSTITUTION
Loi de finances pour 2004 Soixante députés au moins
(19 décembre 2003) Décision n°-489
du 29 décembre 2003 Partiellement conforme
LES I ET III DE L'ARTICLE 81 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2004 SONT DECLARES CONTRAIRES A LA CONSTITUTION - LES ARTICLES 3, 45, 73, 82, 117 ET 140 AINSI QUE, SOUS LA RESERVE ENONCEE AU CONSIDERANT 23, L'ARTICLE 59 SONT DECLARES CONFORMES A LA CONSTITUTION
Loi de finances rectificative pour 2003 Soixante députés au moins
(19 décembre 2003) Décision n°-
SONT DECLAREES CONTRAIRES A LA CONSTITUTION LES DISPOSITIONS SUIVANTES : - AU DEUXIEME ALINEA DU I AINSI QU'AUX 1, 2 ET 4 DU II DE L'ARTICLE 20, LES MOTS "NON NOMINATIFS" ; - LES ARTICLES 58 ET 70 ; - LE B DU III DE L'ARTICLE 80 ; - LES TROISIEME ET QUATRIEME ALINEAS DE L'ARTICLE 86 ; - LE DEUXIEME ALINEA (I) DE L'ARTICLE 100. LE SURPLUS DE L'ARTICLE 20 ET L'ARTICLE 97 SONT DECLARES CONFORMES
RMI - RMA : décentralisation du RMI et création du RMA Soixante députés au moins
(15 décembre 2003) Décision n°-487
du 18 décembre 2003 Conforme
Sécurité sociale pour 2004 Soixante députés au moins
(2 décembre 2003) Décision n°-486
du 11 décembre 2003 Partiellement conforme
LES ARTICLES 6, 13, 35, 39 ET 77 SONT DECLARES CONTRAIRES A LA CONSTITUTION
Étrangers : droit d'asile Soixante sénateurs au moins
(25 novembre 2003) Décision n°-485
du 4 décembre 2003 Conforme
Immigration Soixante sénateurs au moins
(4 novembre 2003) Décision n°-484
du 20 novembre 2003 Partiellement conforme
SONT DECLARES CONTRAIRES A LA CONSTITUTION : LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 1ER; AU QUATRIEME ALINEA DE L'ARTICLE 7, LES MOTS : ", ET LES FRAIS DE SON RAPATRIEMENT SI L'ETRANGER NE DISPOSE PAS, A L'ISSUE DE CETTE PERIODE, DES MOYENS LUI PERMETTANT DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS"; LES DEUX DERNIERES PHRASES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 76; AU TROISIEME ALINEA DU MEME ARTICLE, LES MOTS : "ET, LE CAS ECHEANT, AU PREFET OU, A PARIS, AU PREFET DE POLICE".
Retraites Soixante sénateurs au moins
(26 juillet 2003) Décision n°-483
du 14 août 2003 Conforme
LES ARTICLES 3, 5, 32, 48, 51, 54 ET 66 NE SONT PAS CONTRAIRES A LA CONSTITUTION
Référendums locaux Premier Ministre
(25 juillet 2003) Décision n°-482
du 30 juillet 2003 Conforme
Archéologie préventive Soixante sénateurs au moins
(24 juillet 2003) Décision n°2003-480
du 31 juillet 2003 Conforme
LES ARTICLES 1, 2, 5, 6 ET 10 NE SONT PAS CONTRAIRES A LA CONSTITUTION
Organisation et promotion des activités physiques et sportives Soixante députés au moins
(24 juillet 2003) Décision n°-481
du 30 juillet 2003 Partiellement conforme
L'ARTICLE 9 EST CONTRAIRE A LA CONSTITUTION
Initiative économique Soixante députés au moins
(22 juillet 2003) Décision n°-477
LES ARTICLES 43, 44, 47, 48 ET 49 NE SONT PAS CONTRAIRES A LA CONSTITUTION
Sécurité financière Soixante sénateurs au moins
(22 juillet 2003) Décision n°-479
L'ARTICLE 139 EST CONTRAIRE A LA CONSTITUTION
Collectivités territoriales : droit à l'expérimentation Premier Ministre
(22 juillet 2003) Décision n°-478
Mandat et l'élection des sénateurs Premier Ministre
(10 juillet 2003) Décision n°-476
du 24 juillet 2003 Conforme
Mode d'élection des sénateurs Soixante sénateurs au moins
(9 juillet 2003)
(9 juillet 2003) Décision n°-475
du 24 juillet 2003 Partiellement conforme
L'ARTICLE 7 EST DECLARE CONTRAIRE A LA CONSTITUTION. LES ARTICLES 1ER A 6 NE SONT PAS CONTRAIRES A LA CONSTITUTION.
Outre-mer Soixante députés au moins
(3 juillet 2003) Décision n°-474
du 17 juillet 2003 Conforme
Simplification et codification du droit Soixante sénateurs au moins
(13 juin 2003) Décision n°-473
du 26 juin 2003 Conforme avec réserve
SOUS LES RESERVES ENONCEES DANS LES CONSIDERANTS 18 ET 19, LES ARTICLES 5, 6, 7, 18, 25, 26 ET 34 DE LA LOI HABILITANT LE GOUVERNEMENT A SIMPLIFIER LE DROIT SONT DECLARES CONFORMES A LA CONSTITUTION
Urbanisme, habitat et construction Soixante députés au moins
(6 juin 2003) Décision n°-472
du 26 juin 2003 Conforme
ARTICLE 64 CONFORME A LA CONSTITUTION
Assistants d'éducation Soixante députés au moins
(16 avril 2003) Décision n°-471
du 24 avril 2003 Conforme
L' ARTICLE 2 EST CONFORME SOUS LES RESERVES ENONCEES AUX CONSIDERANTS 5 ET 10
Règlement : articles 14, 50, 65, 91, 104 et 128 Président de l'Assemblée nationale
(27 mars 2003) Décision n°-470
du 9 avril 2003 Conforme
SOUS LES RESERVES D'INTERPRETATION FIGURANT AUX CONSIDERANTS 18, 22 ET 24, LA RESOLUTION SOUMISE A L'EXAMEN DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL EST DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION
Constitution : organisation décentralisée de la République Soixante sénateurs au moins
LE CC N'A PAS COMPETENCE POUR SE PRONONCER SUR LA SAISINE
Élection des conseillers régionaux et des députés européens Soixante sénateurs au moins
(14 mars 2003) Décision n°-468
du 3 avril 2003 Partiellement conforme
a DU 2° DE L'ARTICLE 4 CONTRAIRE A LA CONSTITUTION
Sécurité intérieure Soixante députés au moins
(14 février 2003) Décision n°-467
du 13 mars 2003 Conforme
NE SONT PAS CONTRAIRES A LA CONSTITUTION, SOUS LES RESERVES ENONCEES AUX CONSIDERANTS 26, 34, 35, 38, 43, 57, 63, 73, 77, 84, 85, 86 ET 104, LES DISPOSITIONS DE LA LOI POUR LA SECURITE INTERIEURE CRITIQUEES PAR L'UNE OU L'AUTRE SAISINE
Justice : création des juges de proximité Premier Ministre
(24 janvier 2003) Décision n°-466
du 20 février 2003 Partiellement conforme
AU 3 DE L'ARTICLE 41-17 NOUVEAU DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE, LES MOTS "ADMINISTRATIF, ECONOMIQUE OU SOCIAL" SONT DECLARES CONTRAIRES A LA CONSTITUTION - L'ARTICLE 41-18 NOUVEAU DE LADITE ORDONNANCE N'A PAS LE CARACTERE D'UNE DISPOSITION DE LOI ORGANIQUE
Salariés et temps de travail Soixante députés au moins
(27 décembre 2002) Décision n°-
du 13 janvier 2003 Conforme
Loi de finances pour 2003 Soixante sénateurs au moins
(20 décembre 2002) Décision n°-464
du 27 décembre 2002 Partiellement conforme
SONT DECLARES CONTRAIRES A LA CONSTITUTION LES ARTICLES 28, 88, 91 A 95 ET 99 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2003
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 Soixante députés au moins
(3 décembre 2002) Décision n°-463
du 12 décembre 2002 Partiellement conforme
LES ARTICLES 28 , 30 ET 32 ET LE SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 31 ET LES I , II ET III DE L'ARTICLE 56 SONT CONTRAIRES A LA CONSTITUTION.L'ARTICLE 43 EST CONFORME SOUS CERTAINES RESERVES.
Règlement : article 36 Président de l'Assemblée nationale
(8 octobre 2002) Décision n°-462
du 10 octobre 2002 Conforme
Justice (loi d'orientation et de programmation) Soixante sénateurs au moins
(5 août 2002) Décision n°-461
du 29 août 2002 Partiellement conforme
EST DECLARE CONTRAIRE A LA CONSTITUTION L'ARTICLE 6. SOUS LA RESERVE ENONCEE AU CONSIDERANT 15, LES ARTICLES 3, 7 A 13, 16 A 20, 22, 23, 37, 38, 42 ET 49 SONT DECLARES CONFORMES
Emploi des jeunes Soixante députés au moins
(5 août 2002) Décision n°-459
du 22 août 2002 Conforme
(5 août 2002) Décision n°-460
du 22 août 2002 Partiellement conforme
SONT DECLARES CONTRAIRES A LA CONSTITUTION : LES DEUX PREMIERS ALINEAS DE L'ARTICLE 7 ET LE MOT FIGURANT DANS LE TROISIEME ALINEA

References: l'article 45
 l'article 39

L'article 24
 l'article 65
 l'article 21
 l'article 22

L'article 32
 l'article 15
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 L'ARTICLE 28
 L'ARTICLE 112
 L'ARTICLE 78

L'ARTICLE 203
 L'ARTICLE 32
 L'ARTICLE 47
 L'ARTICLE 52
 L'ARTICLE 9
 L'ARTICLE 2
 l'article 6
 L'ARTICLE 81
 L'ARTICLE 59
 L'ARTICLE 20
 L'ARTICLE 80
 L'ARTICLE 86
 L'ARTICLE 100
 L'ARTICLE 20
 L'ARTICLE 97
 L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 7
 L'ARTICLE 76

L'ARTICLE 9

L'ARTICLE 139

L'ARTICLE 7
 L'ARTICLE 4
 L'ARTICLE 41
 L'ARTICLE 41
 L'ARTICLE 31
 L'ARTICLE 56
 L'ARTICLE 6
 L'ARTICLE 7