Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4744-PGP&datePlan=2015-08-14&bg=3019&bd=3020&niv=5
Timestamp: 2020-01-18 06:31:15+00:00

Document:
BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-20140530
1 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 1-30/05/2014)
Ces modifications présentaient, d'une part, un caractère permanent au regard des matériels destinés à économiser l'énergie ou les matières premières et, d'autre part, un caractère conjoncturel pour certains biens d'équipement (se reporter au BOI-BIC-AMT-20-20-30 ).
10 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 10-30/05/2014)
En vertu de l' article 39 AA du code général des impôts (CGI) , les coefficients utilisés pour le calcul de l'amortissement dégressif applicables aux matériels destinés à économiser l'énergie et aux équipements de production d'énergies renouvelables étaient fixés à 2, 2,5 et 3 selon que la durée normale d'utilisation des matériels était de trois ou quatre ans, de cinq ou six ans, ou supérieure à six ans.
20 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 20-30/05/2014)
A. Matériels destinés à économiser l'énergie et équipements de production d'énergies renouvelables
30 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 30-30/05/2014)
Le a du 2° de l' article 39 AA du CGI a majoré, de manière sélective, les coefficients d'amortissement dégressif applicables aux matériels destinés à économiser l'énergie.
40 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 40-30/05/2014)
50 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 50-30/05/2014)
Ce dispositif a été remis en vigueur par l’ article 20 de la loi n°2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001 pour les biens acquis ou fabriqués entre le 1er janvier 2001 et le 1er janvier 2003, et a par ailleurs été étendu aux équipements de production d’énergies renouvelables.
60 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 60-30/05/2014)
En outre, l’ article 21 de la loi n°2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001 offre aux propriétaires de ces mêmes biens la possibilité d’opter pour le régime d’amortissement exceptionnel prévu à l’ article 39 AB du CGI ( BOI-BIC-AMT-20-30-80 ).
70 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 70-30/05/2014)
Les notions d'acquisition ou de fabrication s'apprécient comme pour la détermination du point de départ de l'amortissement dégressif ( BOI-BIC-AMT-20-20-30 ).
80 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 80-30/05/2014)
90 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 90-30/05/2014)
- enfin, des termes mêmes du a du 2° et du 3° de l' article 39 AA du CGI .
100 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 100-30/05/2014)
L’ arrêté du 14 juin 2001 a actualisé la liste des matériels éligibles aux dispositifs d’amortissement dégressif et exceptionnel prévus respectivement à l' article 39 AA du CGI et à l' article 39 AB du CGI . Cette liste actualisée est codifiée à l’ article 02 de l’annexe IV au CGI .
110 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 110-30/05/2014)
L'énergie a été entendue au sens qui lui est habituellement donné pour les aides publiques qui la concernent. Il s'agit de l'électricité, des hydrocarbures liquides ou gazeux ainsi que des combustibles minéraux solides. La liste énumère :
- d'une part, des matériels dont la fonction est de diminuer la consommation d'électricité, de produits pétroliers ou de charbon en améliorant le bilan énergétique des appareils ou installations auxquels ils sont adjoints (1 et 2 du II de l' article 02 de l'annexe IV au CGI ) ;
- d'autre part, des matériels utilisant une énergie de substitution ou permettant, directement ou indirectement, par stockage, une diminution de la consommation d'énergie primaire ou encore utilisant un procédé à haut rendement énergétique pour le chauffage et le conditionnement des bâtiments (3, 4 et 5 du II de l'article 02 de l'annexe IV au CGI).
1° Matériels destinés à économiser l'énergie (CGI, ann. IV, art. 02, II-1 et 2)
120 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 120-30/05/2014)
130 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 130-30/05/2014)
140 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 140-30/05/2014)
150 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 150-30/05/2014)
2° Équipements de production d'énergies renouvelables (CGI, ann. IV, article 02, II-3, 4 et 5)
160 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 160-30/05/2014)
Le 4 du II de l'article 02 de l'annexe IV au CGI désigne certains matériels permettant le stockage d'énergie quand la réutilisation ultérieure de cette énergie permet des économies globales d'énergie primaire.
Le 5 du II de l'article 02 de l'annexe IV au CGI désigne certains matériels utilisant un procédé à haut rendement énergétique pour le chauffage et le conditionnement des bâtiments.
170 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 170-30/05/2014)
180 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 180-30/05/2014)
190 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 190-30/05/2014)
Sont donc exclus, a priori, les matériels inscrits à l' article 02 de l'annexe IV au CGI qui étaient déjà usagés au moment de leur acquisition par l'entreprise conformément au dernier alinéa de l' article 22 de l'annexe ll au CGI . Pour plus de précisions sur ce point, il convient de se reporter au BOI-BIC-AMT-20-20-20-30 .
Dans le cas de fusion réalisée sous le régime de l' article 210 A du CGI ou d'opérations assimilées, il convient de se reporter au BOI-IS-FUS-10-20-50 au I-A §20 .
200 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 200-30/05/2014)
lls doivent, d'autre part, d'après les dispositions du a du 2° de l'article 39 AA du CGI, avoir été acquis ou fabriqués par l'entreprise postérieurement au 31 décembre 1976.
210 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 210-30/05/2014)
220 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 220-30/05/2014)
3 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 3-30/05/2014)
2 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 2-30/05/2014)
4 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 4-30/05/2014)
25 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 25-30/05/2014)
5 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 5-30/05/2014)
6 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 6-30/05/2014)
15 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 15-30/05/2014)
45 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 45-30/05/2014)
8 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 8-30/05/2014)
12 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 12-30/05/2014)
230 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 230-30/05/2014)
240 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 240-30/05/2014)
Afin de soutenir la recherche et en particulier l’achat de matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche et technique scientifique qui ouvrent droit au crédit d’impôt recherche, l’ article 100 de la loi n°2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 majore les coefficients d’amortissement dégressif d’un quart de point ( article 39 AA quinquies du CGI ).
250 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 250-30/05/2014)
260 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 260-30/05/2014)
270 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 270-30/05/2014)
Toutefois, il est admis que les entreprises commerciales possédant des immobilisations identiques à celles des entreprises industrielles puissent, dans les mêmes conditions que ces dernières, bénéficier de l’amortissement dégressif à raison de ces immobilisations ( BOI-BIC-AMT-20-20-10 ).
280 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 280-30/05/2014)
- les entreprises exerçant une activité agricole et soumises au régime du bénéfice réel ( CGI, ann. III, art. 38 sexdecies E ) ;
- les contribuables relavant de l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux et soumis au régime de la déclaration contrôlée ( CGI, art. 93,1-2° ).
290 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 290-30/05/2014)
300 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 300-30/05/2014)
La majoration des coefficients d’amortissement dégressif concerne les matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique et technique mentionnées au a du II de l’ article 244 quater B du CGI , c’est-à-dire celles ouvrant droit au crédit d’impôt recherche.
310 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 310-30/05/2014)
Ces activités s’entendent (se reporter également au BOI-BIC-RICI-10-10-10 ) :
320 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 320-30/05/2014)
330 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 330-30/05/2014)
340 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 340-30/05/2014)
350 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 350-30/05/2014)
Le tableau ci-après récapitule les taux d’amortissement dégressif applicables aux matériels et outillages utilisés à des opérations scientifiques ou techniques mentionnées au a du II de l’ article 244 quater B du CGI , acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 2004 :
360 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 360-30/05/2014)
370 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 370-30/05/2014)
Le montant de l’annuité d’amortissement dégressif majoré afférente aux biens mentionnés au I-B-1-b § 300 à 330 est déterminé de la façon suivante :
- en ce qui concerne l’exercice en cours à la date de l’acquisition ou de la construction de l’immobilisation, en appliquant au prix de revient de ladite immobilisation, le taux égal au produit du taux d’amortissement linéaire correspondant à sa durée normale d’utilisation par des coefficients mentionnés au I-B-2 a § 340 qui est applicable. L’annuité ainsi calculée est le cas échéant, retenue dans la proportion existant entre, d’une part, la durée de la période allant du premier jour du mois d’acquisition ou de la construction à la date de la clôture de l’exercice et d’autre part, la durée totale dudit exercice ;
380 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 380-30/05/2014)
150 000 x 9/12 x 40 % = 45 000
105 000 x 40 % = 42 000
63 000 x 40 % = 25 200
37 800 x 50 % = 18 900
390 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 390-30/05/2014)
II. Majoration temporaire des taux d'amortissement dégressif pour certains matériels des entreprises de première transformation du bois
400 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 400-30/05/2014)
Conformément au 1 de l’ article 39 A du CGI , l’amortissement des biens d’équipement, notamment des matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication, de transformation et de transport, peut être calculé selon un mode d’amortissement dégressif ( BOI-BIC-AMT-20-20 ).
410 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 410-30/05/2014)
Le A du II de l' article 32 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 , codifié à l' article 39 AA quater du CGI , majore de 30 % le taux d'amortissement dégressif pour les matériels de production, de sciage et de valorisation des produits forestiers, acquis ou fabriqués entre le 13 novembre 2013 et le 31 décembre 2016 par les entreprises de première transformation du bois.
420 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 420-30/05/2014)
430 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 430-30/05/2014)
440 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 440-30/05/2014)
450 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 450-30/05/2014)
Les matériels pouvant bénéficier de ces dispositions sont les matériels de production, de sciage et de valorisation des produits forestiers acquis ou fabriqués, entre le 13 novembre 2013 et le 31 décembre 2016, par les entreprises de la première transformation du bois et qui peuvent, conformément au 1 de l' article 39 A du CGI , être amortis selon le mode d'amortissement dégressif.
460 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 460-30/05/2014)
470 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 470-30/05/2014)
- le choix entre un mode d'amortissement linéaire ou dégressif constitue une décision de gestion qui est opposable à l'entreprise. Par conséquent, seuls les biens pour lesquels l'entreprise a effectivement pratiqué l'amortissement dégressif ou opté pour ce mode d'amortissement peuvent bénéficier de cette mesure ;
- seuls les amortissements réellement pratiqués par l'entreprise peuvent être admis en déduction. Par conséquent, à défaut d'inscription en comptabilité avant l'expiration du délai de déclaration, l'amortissement dégressif accéléré ne peut être regardé comme ayant été réellement effectué et n'est, par suite, pas déductible.
1. Calcul de l'amortissement dégressif majoré
(480 à 550)
560 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 560-30/05/2014)
L’ article 39 AA quater du CGI prévoit une majoration de 30 % du taux de l’amortissement dégressif en vigueur à la date d’acquisition ou de fabrication des matériels pour certains biens acquis ou fabriqués entre le 13 novembre 2013 et le 31 décembre 2016 par les entreprises de première transformation de bois.
570 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 570-30/05/2014)
Le tableau ci-dessous présente les taux d'amortissement dégressif majorés de 30% en fonction de la durée d'utilisation des matériels.
linéaire (en %)
Coefficient de l'amortissement
dégressif (en application de l' article 39 A du CGI )
Taux de l'amortissement dégressif
majoré de 30% (en %)
580 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 580-30/05/2014)
Exemple : Une scierie fait l’acquisition le 1er janvier 2014 d’un matériel pour une valeur de 300 000 ¤ HT. Cette entreprise clôture son exercice au 31 décembre de chaque année. Ce matériel éligible à l'amortissement dégressif a une durée normale d'utilisation fixée à 5 ans.
Le taux d'amortissement linéaire est de 20 % et le coefficient d’amortissement dégressif est de 1,75 pour les biens dont la durée normale d'utilisation est fixée à 5 ans.
Le taux dégressif majoré s’établit donc à 45,5 % (20 % x 1,75 X 1,3)
2014 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 2014-30/05/2014)
2015 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 2015-30/05/2014)
2016 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 2016-30/05/2014)
2017 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 2017-30/05/2014)
24 282*
275 719
2018 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 2018-30/05/2014)
24 281*
*Conformément au dernier alinéa de l' article 23 de l'annexe III au CGI , lorsque l'annuité dégressive d'amortissement calculée pour un exercice devient inférieure à l'annuité correspondant au quotient de la valeur résiduelle par le nombre d'années d'utilisation restant à courir à compter de l'ouverture dudit exercice, l'entreprise a la faculté de pratiquer un amortissement égal à cette dernière annuité. Pour plus de précision, se reporter au BOI-BIC-AMT-20-20-30 .
2. Conditions relatives à l'encadrement communautaire
590 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 590-30/05/2014)
L'application de l'amortissement exceptionnel est subordonnée au respect des conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission européenne du 15 décembre 2006 , concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis, remplacé par le règlement (CE) n° 1407/2013 du 18 décembre 2013 ), entré en vigueur à compter du 1er janvier 2014.
Le règlement « de minimis » prévoit que les aides perçues par une même entreprise qui satisfont aux conditions fixées par le règlement ne doivent pas excéder un plafond global de 200 000 ¤ apprécié de manière glissante sur une période de trois ans, indépendamment du nombre d'exercices clos durant cette période.
Pour apprécier l'intensité de l'aide accordée au titre de l'amortissement exceptionnel, il convient de déterminer le montant de l'économie d'impôt résultant de l'application de ce dispositif par rapport à l'amortissement au taux de droit commun calculé selon le mode linéaire, ou selon le mode dégressif si le bien en cause est éligible à ce mode d'amortissement.
Pour un exemple de calcul de l’intensité d’une aide, il convient de se reporter au BOI-BIC-AMT-20-30-90 au I-A-2-a-3°-b° § 320 .

References: l'article 02
 art. 02
 l'article 02
 l'article 02
 §20
 l'article 39
 art. 38
 art. 93
 § 300
 § 340
 § 320