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Timestamp: 2019-11-21 10:34:17+00:00

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Statut Alamis - ALAMIS ONLUS
Statut Alamis
ALAMIS ONLUS > Qui sommes nous? > Statut Alamis
PRESENTATION DU STATUT
Les amis qui se reconnaissent dans la spiritualité « verzerienne », constituent une organisation de femmes et d’hommes qui, pour atteindre le but agrégatif, ont l’intention d’inspirer et de poursuivre les « traits » suivants de la Congrégation des Filles du Sacré Cœur de Jésus, fondée à Bergame en 1831 par Sainte Teresa Verzeri. Elle a pour but de vivre la charité du cœur du Christ, signe de son amour salvifique pour la gloire de Dieu (Const 2). Soutenus par le savant enseignement du Fondateur, les religieux de différentes parties du monde poursuivent un vaste travail d’évangélisation à travers:
• Les activités éducatives et paroissiales ;
• Le soin des patients;
• Aider ceux qui cherchent à rencontrer Dieu dans le silence et la prière;
• L’apostolat parmi les peuples qui ne connaissent pas encore le Christ.
« En privilégiant les lieux où le besoin est le plus grand » (Const.6), la Congrégation annonce le Christ qui révèle le mystère du Père et de Son Amour pour les hommes (GS 22), elle est attentive à saisir les besoins et les instances de l’homme contemporain, fidèles à l’esprit des origines, cherchent à maintenir son travail efficace et transparent et donner un témoignage si vif. La Congrégation met tout en œuvre pour coopérer avec les laïcs, appelés à rendre l’Église présente et opérationnelle dans ces lieux et ces circonstances «où elle ne peut devenir sel de la terre que par eux» (LG 33). »Leur aide », écrivait le fondateur, « s’efforce de réaliser les travaux auxquels elles (les religieuses), dans leurs circonstances, ne peuvent pas attendre ou pas dans toute cette extension qui serait utile pour compléter et perfectionner le fruit ». (Bonne vie pour les agrégats, Rome 1847).
La Congrégation des Filles du Sacré-Cœur de Jésus, dans une tentative d’ouverture aux laïcs «n’importe quelle manière de s’impliquer activement dans l’œuvre salvifique de l’Église, selon leur force et les nécessités de l’époque» (LG 33 ) identifiée dans la formation d’une organisation associative de laïcs, la forme de collaboration la plus qualifiée, car dans l’activité de cet organisme, la réponse peut être apportée par le besoin commun de se mettre au service de l’homme, en particulier celui dont la dignité est offensée par l’ignorance de sa misère. Dans l’organisation ALAMIS ONLUS, dont les objectifs sont bien définis dans le Statut suivant, ils peuvent trouver un terrain privilégié de pleine expression des intentions et de l’action de ceux qui souhaitent rejoindre la Congrégation, œuvrer pour construire un monde dans lequel l’homme peut toujours affirmer sa haute dignité.
Titre – Lieux – Objet
ART. 1 – L’organisation associative du volontariat à but non lucratif d’utilité sociale est établie: » ALAMIS ONLUS »
ART. 2 – Elle est basée à Rome, via Casilina n. 1113, à l’Institut des Filles du Sacré Cœur de Jésus, et sera en mesure d’établir des lieux secondaires et des adresses ailleurs en Italie et à l’étranger.
Il est régi par ce règlement intérieur en conformité et dans les limites prévues par la loi no. 266 de 1991 par D. lgs. 460/1997 et les règles générales de notre système juridique, sont basées sur des normes organisationnelles inspirées par les principes constitutionnels et les critères de transparence administrative.
ART. 3 – Le but de l’Organisation est de poursuivre l’objectif de solidarité civile, sociale et culturelle: pour atteindre ce but, elle exerce son activité dans le domaine de l’assistance sociale et de la charité, en particulier en matière de coopération sociale, culturelle, sanitaire, économique, dans les zones et les populations des pays en développement. Ces buts sont identifiés avec le but ultime de la charité parfaite et comme un signe de l’amour salvifique du Christ. Pour atteindre les objectifs fixés, les associés proposent:
1. a) Coopérer avec les organismes publics et privés, les organisations nationales et internationales ayant des objectifs similaires;
2. b) Collecter des fonds matériels pour les populations dans le besoin;
3. c) Identifier les besoins urgents, développer des projets appropriés (alphabétisation et écoles), initier et perfectionner les pratiques nécessaires pour obtenir des financements légitimes des institutions nationales et internationales pour aider à promouvoir les populations dans le besoin;
d) Promouvoir le service volontaire, la formation du personnel et d’autres prestations éventuelles par des personnes désireuses d’effectuer une coopération sur le terrain ou indéfinie sur le lieu de travail;
1. e) Organiser des visites animées des membres dans les domaines d’activité pour une plus grande participation;
2. f) Collaborer avec les collèges, les entreprises scientifiques et médicales afin de sensibiliser et de préparer les personnes disponibles pour réaliser un service de coopération;
3. g) Promouvoir toute autre activité susceptible de contribuer à la réalisation de l’objectif de l’organisation; diffuser les connaissances pour élargir la participation.
Il fonctionne d’une manière spécifique, avec des services du volontariat non occasionnels, actifs et directs à la population générale. Les adhérents prêtent leur travail sur une voie personnelle, spontanée et libre et n’ont droit à aucune compensation pour l’activité fournie à moins que le remboursement des frais réellement engagés dans les limites de ce qui est déterminé par l’Organisation ou par la loi. L’organisation associative est apolitique.
ART. 4 – Les personnes associées ou les entités dont la demande d’admission sera acceptée par le Conseil et qui, au moment de l’admission, paiera les frais de participation qui seront déterminés annuellement par le Conseil. En particulier, à la seule discrétion du Conseil d’Administration, seules les personnes ou entités ayant démontré un comportement moral et professionnel d’intégrité morale n’ayant jamais fait l’objet de sanctions pénales ou disciplinaires peuvent devenir Associés et dont les activités ont été révélées toujours caractérisées par un sens élevé de la solidarité, de la charité et de la justice. Les associés qui n’ont pas soumis leur démission par écrit avant le 31 octobre de chaque année seront considérés comme membres de l’organisation pour l’année suivante et sont tenus de payer les frais de participation annuels. Il est également interdit de distribuer indirectement des surplus utiles ou de gestion, obligés de les utiliser pour la réalisation d’activités institutionnelles et celles qui leur sont directement liées. Les actifs de l’Association, en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, seront transférés à d’autres organisations non rentables pour des activités sociales ou à des fins d’utilité publique, conformément à l’art. 10 lettres FSCJ 460
ART. 5 – Les associés se distinguent par:
Membres Ordinaires: personnes ou entités admises suite à la présentation d’une demande d’admission spécifique visée à l’article 4 et participant à la vie de l’Organisation avec leur engagement personnel et souscrites à la cotisation annuelle fixée par les Directeurs du Conseil; Partenaires fondateurs: Ceux qui se trouvent dans la constitution de l’Organisation ou qui adhèrent à l’Organisation dans les trois jours suivant la date de constitution; Membres honoraires: Personnes ou organismes ayant des avantages spéciaux obtenus auprès de l’Organisation; ces membres ne paient pas les quotas sociaux; Membres bienfaiteurs: Ceux qui poursuivent les buts de l’Organisation avec diverses offres et contributions, sans participation directe et personnelle, à la vie de l’Organisation. Sans préjuger de la catégorie particulière des membres bienfaiteurs, tels que les Membres qui ne participent pas activement et personnellement à la vie de l’Organisation, la prédiction des différentes catégories de membres est sans rapport avec les obligations et droits qu’ils encourent et concurrencent, de manière à affecter la discipline de la relation associative qui sera uniforme pour tous les députés, en particulier en ce qui concerne les obligations de contribution, le droit de vote et l’éligibilité aux charges sociales.
Tous les associés non-résidents sont tenus de payer la cotisation annuelle.
ART. 6 – La demande d’admission doit être déposée par le secrétaire du conseil d’administration de l’Association pour son acceptation et sera la date de dépôt de la demande.
La qualité d’un partenaire est perdue:
• Pour la mort;
• Par défaut dans le paiement des cotisations, et sera déclaré par le Conseil;
• Pour l’indignité et ou immoralité, qui sera sanctionnée par l’assemblée générale;
• Le retrait volontaire doit être communiqué par écrit. Le retrait prendra effet dans les trente jours suivant la réception de l’Organisation telle que communiquée.
L’actionnaire est tenu de payer la cotisation complète pour l’année en cours à la date à laquelle le retrait prend effet.
ART. 7 – Les frais d’adhésion sont déterminés par le Conseil d’Administration de l’Organisation sur la proposition du Trésorier et sont de même montant pour tous les membres.
ART. 8 – Ils sont des organes de l’Organisation:
1. L’assemblée des actionnaires;
2. Le conseil d’administration;
3. Le président;
4. Le vice-président;
5. le Conseil des commissaires aux comptes;
7. le conseil d’administration;
8. le trésorier;
9. le secrétaire.
Tous les services sociaux sont gratuits et ils déclinent après trois ans d’élection ou de nomination.
ART. 9 – Les Associés sont convoqués à la réunion par le Président du Conseil d’Administration ou, en cas de son empêchement, par le vice-président ou par un membre du conseil au moins une fois l’an avant le 31 mars, par avis écrit à chacun des membres figurant sur la liste de l’organisateur dans l’avis de convocation contenant l’ordre du jour au moins huit jours avant pour la réunion. L’Assemblée Générale peut également être convoquée sur demande motivée et signée par au moins un dixième des membres (conformément aux cotisations sociales) conformément à l’art. 20 Code civil.
L’assemblée doit être convoquée en Italie, même en dehors du siège
.ART. 10 – L’Assemblée Générale se prononce sur les sujets suivants :
• Solde annuel;
• Adresses et directives générales de l’Organisation;
• Nommer les membres du conseil d’administration;
• Nomination du Conseil de fondation et des Commissaires aux comptes;
• Nomination du trésorier et secrétaire;
• Les modifications des statuts;
• Règles internes;
• La dissolution de l’Organisation et la nomination des liquidateurs;
• Nomination de membres honoraires;
Tout ce que vous avez été requis par la loi ou par la loi et pertinent pour l’Organisation.
ART. 11 – Ils ont le droit d’intervenir à l’Assemblée et ont le droit de voter. Tous
les membres réguliers paient les frais de participation annuels.
Chaque membre supérieur, quelle que soit sa catégorie, a le droit de voter pour toutes les résolutions de l’Assemblée, y compris celles relatives à l’approbation et à la modification du Statut et du Règlement, ainsi qu’à la nomination des organes directeurs de l’Organisation. Chaque associé peut être représenté par un autre associé en convenant qu’aucun associé ne peut recevoir plus de trois délégués.
ART. 12 – L’Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d’Administration, en l’absence du Vice-président; en l’absence des deux, l’assemblée nomme son propre président. Le président de l’Assemblée nomme une secrétaire et, si elle l’examine, deux scrutateurs. Il appartient au Président de l’Assemblée de trouver le droit d’intervenir à l’Assemblée. Le procès-verbal de la réunion est établi par le président et le secrétaire et éventuellement par les scrutateurs.
ART. 13 – Les assemblées d’actionnaires sont validement constituées en première convocation, avec au moins la moitié du nombre total des actionnaires ayant le droit de vote conformément au présent statut; dans le second appel, quel que soit le nombre d’actionnaires ayant le droit de vote. Les résolutions sont prises à la majorité absolue des votants, dans les résolutions approuvant le budget et dans celles concernant leur responsabilité, les administrateurs n’ont pas le droit de vote. Pour les modifications des statuts, il doit y avoir au moins les deux tiers des membres et le vote favorable de la majorité absolue des membres présents. Afin de résoudre la dissolution de l’organisation de l’association et la dévolution des biens, un vote favorable devrait être pris par au moins trois quarts des associés directs.
ART. 14 – L’organisation est administrée par un conseil d’administration composé d’un nombre de membres du conseil allant de trois à sept membres élus par les membres et élus par l’Assemblée. En cas de démission ou de décès d’un membre du conseil d’administration, le conseil remplace le conseil lors de sa première réunion pour demander sa validation lors de l’assemblée annuelle.
ART. 15 – Le Conseil nomme un président, un vice-président et un secrétaire.
ART. 16 – Le Conseil se réunit à toutes les heures que le Président estime nécessaires ou demandées par au moins deux de ses membres et, en tout état de cause, décider du budget annuel et du montant de la participation à l’organisation. Le Conseil est convoqué avec un avis d’au moins 24 heures par télégramme, fax ou e-mail. Pour la validité des délibérations, la présence de la majorité des membres du Conseil et le vote favorable de la majorité des présents doivent être présents; en cas de parité, le vote du président prévaut. Le Conseil est présidé par le Président, en son absence du Vice-Président; en l’absence des deux les plus âgés du présent. Les réunions du Conseil seront rédigées sur un livre spécial, le procès-verbal pertinent, qui sera signé par le Président et le Secrétaire.
ART. 17 – Le Conseil dispose des pouvoirs les plus étendus de gestion ordinaire et extraordinaire de l’Organisation, sans limitation, à l’exception de ceux expressément réservés par les présents Statuts à l’Assemblée Générale et au Président. Il procède notamment à la préparation annuelle du budget et à la soumission à l’Assemblée Générale, nommant les salariés et les salariés en déterminant leur rémunération, en complétant le Règlement de fonctionnement de l’Organisation, dont le respect est obligatoire pour tous les associés, détermine le montant des cotisations associatives minimales à verser annuellement par chaque catégorie de membres ainsi que le montant des versements ponctuels à effectuer et la période pendant laquelle ils doivent être payés. Le conseil d’administration peut déléguer à un ou plusieurs administrateurs, même désagrégés, certaines de leurs fonctions ou fonctions.
ART. 18 – Le Président, et en cas d’empêchement par le Vice-Président, représente légalement l’Organisation contre des tiers et en justice, exécute l’exécution des résolutions de l’Assemblée et du Conseil; en cas d’urgence, peut exercer les pouvoirs du Conseil, à moins qu’il ne soit ratifié par celui-ci lors de la première réunion. Le Président exécute également les délibérations du Conseil de Direction et exerce les pouvoirs que le Conseil lui délègue en général ou de temps en temps, avec le pouvoir de nommer des procureurs. En cas d’empêchement, les fonctions du président sont exercées par le vice-président.
ART. 19 – La direction de l’Organisation est contrôlée par un Collège des Commissaires composé de trois membres effectifs (y compris le Président) et de deux suppléants élus par l’Assemblée Générale même parmi les non-membres. Il appartient aux Commissaires aux comptes d’assister aux réunions du Conseil d’administration et de l’Assemblée générale; ils devront également veiller à la tenue régulière des comptes sociaux, rédiger un rapport sur les budgets annuels, vérifier la cohérence du fonds et l’existence des valeurs et des titres de propriété sociale et ils peuvent procéder à tout moment, y compris individuellement et contrôle. Le collège des commissaires reste en fonction pendant trois ans et est réélu.
COLLECTION DE PROBABLE
ART. 20 – Tout litige survenant entre les Associés et l’Organisation ou ses organes sera soumis, dans tous les cas non interdits par la Loi, à la compétence du Conseil d’Administration composé de trois membres nommés par l’Assemblée. Les procureurs sont en fonction pour cinq ans, sont réélus et jugeront ex bono et aequo sans formalités de procédure, leurs éloges seront sans réserve. La charge de proboviro est incompatible avec toute autre charge sociale.
ART. 21 – Le Trésorier conserve la caisse et rédige un rapport sur la gestion économique de l’Organisation à soumettre à l’Assemblée. Le trésorier sera nommé par l’assemblée des actionnaires et sera élu parmi les membres.
ART. 22 – Le secrétaire, en collaboration avec le président, met en œuvre les délibérations du conseil d’administration. Le secrétaire A1 porte également la permanence des livres prévus par les statuts, le livre des associés, le livre du conseil d’administration, le livre des assemblées. Le secrétaire a également la responsabilité du siège social. Le Secrétaire est élu par l’Assemblée.
PATRIMOINE ET EXERCICES SOCIAUX
ART. 23 – Les actifs sont constitués:
 Des biens meubles et immeubles qui deviendront la propriété de l’Organisation;
tout fonds de réserve constitué avec l’excédent budgétaire;
 De tout don et don à l’Organisation Organisée. L’organisation associative tire les ressources financières de:
1. a) Les quotas associatifs;
b) Contributions, dons et oblations de personnes, associations ou associations publiques ou privées;
1. c) Le produit de l’organisation d’événements ou de la participation à ceux-ci;
1. d) Tout autre revenu qui est engagé pour augmenter le capital social, tel que:
Les fonds reçus à la suite de collectes publiques occasionnelles en offrant également des biens de valeur modeste;
2.e) les contributions versées par les administrations publiques pour la conduite d’activités à finalité sociale.
ART. 24 – L’année financière se termine le 31 décembre de chaque année.
Dans les quatre-vingt-dix jours suivant la clôture de chaque exercice, le Conseil d’Administration préparera les états financiers pour la préparation du bilan à la fin de l’exercice et la tenue des registres comptables, 25 DLGS. n. 460 du 4 décembre 1997. Il est interdit de distribuer, même indirectement, les bénéfices non répartis ou les bénéfices non répartis, les fonds, les réserves ou le capital pendant la vie de l’Organisation, sauf si la destination ou la distribution est faite par la loi ou favorisée par d’autres Onlus que par la loi d’acceptation fait partie de la même structure et unifiée. Les bénéfices et les excédents de gestion doivent être obligatoires pour l’exécution d’activités institutionnelles ou connexes.
ART. 25 – La qualité de membre des Membres de l’Organisation implique l’acceptation intégrale de ce Statut.
AMENDEMENTS AU STATUT
ART. 26 – Les modifications des statuts sont proposées par le conseil d’administration ou au moins un dixième des actionnaires et doivent être approuvées par une assemblée générale extraordinaire convoquée avec un préavis d’au moins 60 (soixante) jours. Dans ce délai, toutes les personnes convoquées doivent recevoir une copie des proposition de changements.
RÈGLEMENTS EXTÉRIEURS
ART. 27- Le Conseil d’Administration a le pouvoir d’établir et, le cas échéant, de modifier les règlements d’application du présent Statut.
ART. 28 – La durée de vie de l’Organisation est illimitée L’Organisation est dissoute par résolution des actionnaires ou par inaction pendant plus de deux ans. La dissolution de l’Organisation sera décidée par l’Assemblée Générale, qui nommera un ou plusieurs liquidateurs et délibérera sur la cession des actifs restants: les actifs doivent être transférés à l’Assemblée par les liquidateurs en faveur des autres actionnaires à but non lucratif organisations d’utilité sociale ou à des fins d’utilité publique, après avoir entendu l’organisme de contrôle visé à l’art. 3 paragraphes 190 de la loi du 23 décembre 1996 n. 662, sauf pour une destination différente fixée par la loi.
La Mission des FSCJ au Congo Kinshasa
Journée de prière pour la paix au Congo
Dieu, nous invite à collaborer avec Lui

References: ART. 1

ART. 2

ART. 3

ART. 4

ART. 5

ART. 6

ART. 7

ART. 8

ART. 9

ART. 11

ART. 12

ART. 13

ART. 14

ART. 15

ART. 16

ART. 17

ART. 18

ART. 19

ART. 20

ART. 21

ART. 22

ART. 23

ART. 24

ART. 25

ART. 26

ART. 27

ART. 28