Source: http://www2.senat.fr/connaitre/pouvoirs_publics/pouvoirs_publics21.html
Timestamp: 2017-09-19 18:55:03+00:00

Document:
Art. L. 451 (828(*)). - Pour l'application du présent code à Mayotte, il y a lieu de lire :
Art. L. 453 (829(*)). - Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 52-11, la référence à l'indice du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques est remplacée par la référence à l'indice local du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Art. R. 284 (830(*)). - Les dispositions des livres Ier et II du présent code (partie réglementaire) sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions du présent titre.
Art. R. 285 (831(*)). - Pour l'application du présente code à Mayotte il y a lieu de lire :
3° « chambre d'appel de Mamoudzou » au lieu de : « cour d'appel » (832(*)) ;
Art. L.O. 476 (833(*)). - Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy, il y a lieu de lire :
Art. L. 477 (834(*)). - Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Barthélemy, il y a lieu de lire :
5° « conseiller territorial » et « président du conseil territorial » au lieu, respectivement, de « conseiller départemental » et « président du conseil départemental » (835(*)).
Art. L.O. 477-1 (836(*)). - Pour l'application de l'article L.O. 132 à Saint-Barthélemy, il y a lieu de lire :
Art. R. 303 (837(*)). - Les dispositions des livres Ier et II du présent code (partie Réglementaire), conformément à l'article L.O. 6213-1 du code général des collectivités territoriales, sont applicables à Saint-Barthélemy sous réserve des dispositions du présent titre.
Art. R. 305 (838(*)). - Pour l'application de l'article R. 41, le représentant de l'Etat peut avancer par arrêté l'heure de clôture du scrutin sans que la durée puisse être inférieure à dix heures.
Art. R. 306 (1). - La commission de propagande prévue aux articles R. 32, R. 158 et R. 315 est présidée à Saint-Barthélemy par un magistrat du siège désigné par le premier président de la cour d'appel, assisté de deux fonctionnaires désignés par le représentant de l'Etat (839(*)).
* (828) Cet article a été introduit par l'article 6 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 et a été modifié par l'article 8 de la loi no 2010-1487 du 7 décembre 2010.
* (829) Cet article a été introduit par l'article 6 de la loi no 2007-224 du 21 février 2007.
* (830) Cet article résulte de l'article 3 du décret n° 2008-170 du 22 février 2008 et a été modifié par l'article 6 du décret no 2011-330 du 25 mars 2011.
* (831) Cet article résulte de l'article 6 du décret no 2011-330 du 25 mars 2011.
* (832) Cet alinéa a été modifié par l'article 17 du décret n° 2011-338 du 29 mars 2011.
* (833) Cet article a été introduit par l'article 7 de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007.
* (834) Cet article a été introduit par l'article 6 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007.
* (835) Cet alinéa a été introduit par l'article 26 de la loi no 2013-1029 du 15 novembre 2013 et a été modifié par l'article 1er de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013.
* (836) Cet article a été introduit par l'article 4 de la loi organique no 2011-410 du 14 avril 2011.
* (837) Cet article résulte de l'article 3 du décret n° 2008-170 du 22 février 2008.
* (838) Cet article résulte de l'article 3 du décret n° 2008-170 du 22 février 2008.
* (839) Cet alinéa a été modifié par l'article 69 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013.

References: l'article 6
 l'article 8
 l'article 6
 l'article 3
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 17
 l'article 7
 l'article 6
 l'article 26
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 69