Source: http://www.senat.fr/cra/s20140708/s20140708_mono.html
Timestamp: 2016-09-26 19:32:51+00:00

Document:
S�nat - Compte rendu analytique officiel du 8 juillet 2014
Compte rendu analytique officiel du 8 juillet 2014
Loi Alur et urbanisme m�diterran�en
Mme Sylvia Pinel, ministre du logement et de l'�galit� des territoires
Loi Alur et urbanisme breton
Expropriations � Ivry
Postiers des Hauts-de-Seine
M. Andr� Gattolin
Mme Carole Delga, secr�taire d'�tat aupr�s du ministre de l'�conomie, du redressement productif et du num�rique, charg�e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'�conomie sociale et solidaire
M. Jean-Claude Lenoir
Langue fran�aise et diversit� linguistique
M. �ric Bocquet
Mme Aur�lie Filippetti, ministre de la culture et de la communication
�cole maternelle de Cahors
M. �ric Bocquet, en remplacement de Mme �liane Assassi
Vote �lectronique des Fran�ais de l'�tranger
Mme H�l�ne Conway-Mouret
Mme Fleur Pellerin, secr�taire d'�tat aupr�s du ministre des affaires �trang�res et du d�veloppement international, charg�e du commerce ext�rieur, de la promotion du tourisme et des Fran�ais de l'�tranger
M. Charles Revet
Contrat de plan de la vall�e de la Seine
M. Charles Revet, en remplacement de M. Jean-Fran�ois Humbert
Espaces territoriaux de solidarit� et de r�ciprocit�
Mme Anne Emery-Dumas
M. Andr� Vallini, secr�taire d'�tat aupr�s de la ministre de la d�centralisation, de la r�forme de l'�tat et de la fonction publique, charg� de la r�forme territoriale
Loi de finances rectificative pour 2014 (Suite)
ARTICLES ADDITIONNELS APR�S L'ARTICLE PREMIER (Suite)
Seconde d�lib�ration
ARTICLE PREMIER BIS C
M. Philippe Marini, pr�sident de la commission des finances
M. Christian Eckert, secr�taire d'�tat
Ordre du jour de la session extraordinaire
Ordre du jour du mercredi 9 juillet 2014
du mardi 8 juillet 2014
6e s�ance de la session extraordinaire 2013-2014
pr�sidence de M. Jean-Claude Carle, vice-pr�sident
Secr�taires : M. Hubert Falco, Mme Catherine Procaccia.
M. le pr�sident. - L'ordre du jour appelle seize questions orales.
. - Ma question concerne les cons�quences, ou plut�t le pr�judice, pour les communes de la loi Alur qui s'est appliqu�e � elles d�s sa promulgation, entre les deux tours des �lections municipales. Un grand nombre de communes de l'arc m�diterran�en, situ�es entre plaine littorale inondable et reliefs, parvenaient � g�rer leurs sols par un fin �quilibre entre urbanisation et respect des identit�s paysag�res locales. Souvent adoss�es � des massifs de garrigue ou de for�t m�diterran�enne, les r�gles locales d'urbanisme qui posaient des surfaces minimales pour la constructibilit� participaient de cet �quilibre. La suppression brutale des surfaces minimales combin�e � celle, tout aussi brutale, du coefficient d'occupation des sols a eu pour effet imm�diat un encombrement des services d'urbanisme de demandes d'autorisation de construire. R�sultat, une d�figuration totale des identit�s paysag�res et urbanistiques de ces communes.
Quels sont les moyens dont disposent les autorit�s communales pour rem�dier sans d�lai � cette situation catastrophique ?
. - La position de l'�tat sur l'�talement urbain est constante depuis quatorze ans. Malgr� la loi SRU du 13 d�cembre 2000, qui a supprim� les zones ND pour mettre fin � un urbanisme d�sorganis�, destructeur de la nature, certaines communes ont choisi de maintenir les zones U, mal �quip�es et au coefficient d'occupation des sols tr�s faible. La loi Alur a lev� toute ambigu�t� en supprimant les COS et la taille minimale des parcelles ; reste aux communes la possibilit� de s'opposer aux projets nuisibles en se fondant sur des motifs d'ordre public : pr�vention des atteintes au paysage, des risques d'incendie, interdiction des constructions en zone sous-�quip�e.
M. Jean-Paul Fournier. - Je vous invite � relire une �tude historique de 1962 qui d�montre les ravages d'une trop grande occupation des sols. La loi Alur est loin d'�tre une avanc�e !
. - Je veux dire la grande inqui�tude des �lus devant la remise en cause par la loi Alur des secteurs de taille et de capacit� d'accueil limit� (Stecal). En Bretagne, l'habitat est historiquement dispers� autour de hameaux et de fermes. La loi du 24 mars 2014 rendra impossible toute modification et extension de l'habitat existant. Qu'adviendra-t-il pour les communes d�j� tr�s avanc�es dans l'�laboration de leur PLU ? Il faut revenir vers la loi de 2010. Mme Sylvia Pinel, ministre du logement et de l'�galit� des territoires
. - Comme vous le savez, la lutte contre l'�talement urbain est une constante du code de l'urbanisme, de m�me que la protection des zones naturelles et agricoles. Des exceptions sont toutefois envisageables pour des b�timents remarquables. Sensible � votre r�flexion, nous engagerons une r�flexion sur la possibilit� de les �tendre � tous les types de b�timents.
M. Yannick Botrel. - Merci pour votre conclusion. Mon objectif n'est ni la condamnation des terres agricoles ni le mitage. Les maires accordent des extensions r�duites, de 40 m�tres carr�s, pour un habitat qui, je l'ai dit, est historiquement dispers�.
. - De la Bretagne, je vous ram�ne en Ile-de-France, � Ivry, o� une zone d'am�nagement concert� (ZAC) de 145 hectares est ouverte depuis 2011. Ce projet, qui repose sur l'expropriation, est baptis� � Ivry-Confluences � ; il repr�sente pas moins d'un tiers de la ville. Malgr� un semblant de concertation, la population, laiss�e dans l'incertitude, n'a re�u aucun �l�ment pr�cis d'information sur ce projet alors que la proc�dure d�bouchera bient�t sur la signature des arr�t�s de cessibilit�.
Le bien-fond� de cette entreprise n'est pas discutable, quoique l'on puisse s'interroger sur son gigantisme, mais peut-on, en 2014, conduire des op�rations selon des m�thodes peu respectueuses des habitants ? Ceux-ci sont mal inform�s et des indemnisations extr�mement faibles leur sont propos�es : 2 000 euros par m�tre carr� alors que les prix du march� oscillent entre 4 000 et 5 000 euros. Une d�l�gation d'habitants, venue assister � nos d�bats, attend des r�ponses.
. - Cette ZAC, essentiellement constitu�e d'anciennes friches industrielles entre une ligne ferroviaire et le fleuve, fait la part belle au logement, avec 5 000 nouvelles habitations r�pondant � un objectif de mixit�. Le projet a fait l'objet d'un effort particulier de communication sur ses aspects de programmation et de relogement. Le Gouvernement a �t� tr�s attentif � l'information des habitants. La mairie d'Ivry et l'am�nageur s'attachent au relogement des habitants, gr�ce � une ma�trise d'ouvrage urbaine et sociale. Quatorze propri�taires occupants ont d�j� r�investi dans des logements neufs et huit dossiers sont en cours d'instruction. Les expropriations sont phas�es afin que les locataires puissent b�n�ficier des nouveaux projets immobiliers. Vous le voyez, tout est fait pour r�pondre aux pr�occupations l�gitimes des habitants.
M. Christian Cambon. - Je ne puis que confirmer la diff�rence entre ce que vos services vous ont dit et la r�alit� du terrain : les gens n'ont pas acc�s aux informations. Il serait bon que le pr�fet rappelle pr�cis�ment les r�gles d'information � l'am�nageur. Vous n'avez pas �voqu� le probl�me de l'indemnisation ; il ne s'agit pas de contestataires mais de propri�taires modestes, j'y insiste.
. - Depuis le 29 janvier 2014, des postiers des Hauts-de-Seine sont en gr�ve. Au d�part, ce mouvement a fait suite au non-renouvellement du contrat d'insertion d'une factrice. Il porte d�sormais sur la pr�carisation des conditions de travail. Les facteurs demandent une prime de vie ch�re, la fin des emplois pr�caires et des t�ches suppl�mentaires, l'arr�t des r�organisations aboutissant � la suppression d'emplois.
Le nombre de facteurs en gr�ve est estim� � une centaine. M�me si la direction de La Poste estime que ce mouvement est tr�s minoritaire, il a des cons�quences importantes. Selon les gr�vistes, des milliers de plis seraient en attente d'�tre distribu�s.
Le contrat d'entreprise 2013-2017 pr�cise les engagements en mati�re de responsabilit� sociale de l'entreprise La Poste. Il y est signal� que les attentes des salari�s de La Poste � l'�gard de leur entreprise �voluent vers quatre axes dont deux doivent �tre relev�s. D'une part, les salari�s ont exprim� � une demande de sens et de dialogue sur l'�volution de leur entreprise et de leur travail � et, d'autre part, ils sont � en attente d'un management de proximit� attentif �. Pour r�pondre � ces obligations, La Poste a sign�, en janvier 2013, un accord-cadre avec quatre organisations syndicales couvrant l'ensemble du champ de la relation sociale. Comment sortir de ce conflit au plus vite ?
. - Le contrat d'entreprise 2013-2017 comporte un important volet social : 15 000 CDI pour r�duire la pr�carit� et une am�lioration du dialogue social avant toute r�organisation. Concernant les Hauts-de-Seine, la direction a propos� pas moins de douze protocoles de sortie de crise. Sud Poste 92 a refus� de signer. Pourtant, une r�organisation est n�cessaire pour prot�ger les emplois. Le Gouvernement encourage La Poste � poursuivre le dialogue.
M. Andr� Gattolin. - Oui, � il faut savoir terminer une gr�ve d�s que la satisfaction a �t� obtenue �. �trange, direz-vous, pour un �cologiste de citer Maurice Thorez. Les conditions ne sont pas encore r�unies dans les Hauts-de-Seine. Apr�s 160 jours de gr�ve, il convient de trouver une piste : peut-�tre faut-il explorer celle du � facteur de demain �, polyvalent, pr�f�rable � des suppressions d'emplois. Les habitants de Rueil-Malmaison, Courbevoie et la Garenne-Colombe ont droit � recevoir leur courrier tous les jours et non une fois par semaine comme actuellement.
Fonds national de garantie individuelle des ressources M. Jean-Claude Lenoir
. - Merci � Mme Delga de me r�pondre pour Bercy. Certaines communes qui alimentent le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) sont en grande difficult� � cause du gel de leur cotisation depuis 2010.
Un probl�me se pose, en particulier, pour les communes isol�es ayant int�gr� une intercommunalit� � fiscalit� additionnelle apr�s la r�forme territoriale du 16 d�cembre 2010. Certaines ont �t� plac�es sous surveillance par la chambre r�gionale des comptes.
M. Roland Ries avait excellemment interrog� le Gouvernement sur ce probl�me. Le maintien de ce pr�l�vement � son niveau fix� en 2010 est d'autant plus p�nalisant que la fiscalit� intercommunale int�gre d�j� la part de pr�l�vement FNGIR mis � la charge de l'EPCI qu'elles ont d� rejoindre, de sorte que les communes subissent deux fois ce pr�l�vement. M. Ries avait eu droit � une r�ponse aimable, sans que le probl�me soit r�gl� pour autant. Mme Carole Delga, secr�taire d'�tat aupr�s du ministre de l'�conomie, du redressement productif et du num�rique, charg�e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'�conomie sociale et solidaire
. - Une garantie de ressources a �t� mise en place � la suite de la suppression de la taxe professionnelle ; pour chaque cat�gorie de collectivit� territoriale, il est fait en sorte que la somme des pr�l�vements soit �quivalente � la somme des reversements. Il ne serait pas normal que la politique de taux des communes ait une incidence sur le m�canisme. Les communes, pour avoir rejoint un EPCI � fiscalit� additionnelle, subissent normalement moins de charges. L'impact de cette op�ration sur leurs finances doit donc �tre relativis�. Si elles ont diminu� leur taxe d'habitation, elles peuvent, conform�ment � l'article 37 de la troisi�me loi de finances rectificative pour 2012, transf�rer le pr�l�vement du FNGIR � la charge de l'EPCI, avec l'accord de celui-ci.
M. Jean-Claude Lenoir. - Reste que ces communes sont pr�lev�es deux fois pour la part d�partementale... En outre, les fonctionnaires de mon d�partement nous indiquent que le transfert du pr�l�vement � l'EPCI est possible seulement pour les �tablissements � fiscalit� unique. (Mme Carole Delga, secr�taire d'�tat, le conteste) Je m'en remets � la parole minist�rielle. Dans ce cas, c'est une avanc�e consid�rable.
. - Madame la garde des sceaux, je vous apporte mon soutien total face aux propos de l'ancien pr�sident de la R�publique qui, parce qu'il est mis en examen, instille le doute sur l'ind�pendance de la justice.
M. �ric Bocquet. - Tr�s bien !
M. Yannick Vaugrenard. - Je vous avais d�j� �crit � propos des associations d'aide aux victimes, dont le r�le est fondamental. Elles sont pr�sentes sur tout le territoire et f�d�r�es par l'Inavem, Institut national d'aide aux victimes et de m�diation. La plupart d'entre elles ont une permanence dans les commissariats afin d'apporter une aide psychologique aux victimes d'infractions.
La baisse de leurs subventions met en p�ril leurs activit�s. Il est question d'instaurer une amende p�nale demand�e aux auteurs d'infractions, dont le produit b�n�ficierait � ces associations. L'exemple qu�b�cois semble donner satisfaction.
. - Merci de votre mot de soutien. Apr�s quatre ann�es de baisse, j'ai d�cid�, d�s 2013, d'augmenter le budget de l'aide aux victimes de 25,8 %, puis de 7 % en 2014. De ce fait, il est pass� de 10 millions � 13,8 millions. J'oeuvre �galement pour que chaque TGI compte un bureau d'aide aux victimes ; ce sera le cas fin 2014. De plus, une enveloppe de 1,4 million d'euros, au sein du programme de lutte contre les violences faites aux femmes, est d�di�e aux associations d'aide aux victimes. Les frais r�sultant des mesures judiciaires confi�es aux associations d'aide aux victimes sont des frais de justice dont le tarif est fix� par le code de proc�dure p�nale.
Dans le projet de loi de r�forme p�nale, nous avons major� les amendes p�nales sur le mod�le qu�b�cois. Si les associations de votre d�partement ont un probl�me particulier, n'h�sitez pas � m'en saisir directement.
M. Yannick Vaugrenard. - Trois bonnes nouvelles pour notre justice et notre d�mocratie. Elles seront un signe d'encouragement pour les associations et de soutien pour les victimes. Pour ces trois bonnes nouvelles, trois grands mercis !
. - Voil� vingt ans qu'a �t� adopt�e la loi du 4 ao�t 1994. Chacun s'en souvient, ce texte s'appuyait sur une disposition introduite en 1992, � l'article 2, dans la Constitution : � La langue de la R�publique est le fran�ais �. Le d�cret d'application du 3 juillet 1996 impose l'usage des termes en fran�ais dans les services et �tablissements publics de l'�tat.
Depuis vingt ans, la mondialisation �conomique et l'essor des nouvelles technologies ont contribu� � l'acc�l�ration du recours � un vocabulaire nouveau, essentiellement d'origine anglo-saxonne. Ce d�bat n'a donc rien de superficiel ou d'anecdotique. L'�volution de notre langue est le marqueur d'une �volution des modes de pens�e.
L'enjeu n'est pas seulement linguistique, il est aussi fondamentalement politique, au sens le plus noble du terme. Il ne s'agit pas non plus d'engager une guerre linguistique mais bien de cr�er les conditions d'un d�veloppement harmonieux et mutuellement enrichissant de la diversit� linguistique dans nos soci�t�s. Quelles actions mener aujourd'hui ? Mme Aur�lie Filippetti, ministre de la culture et de la communication
. - Loi du 4 ao�t, la date n'est pas anodine : la ma�trise de la langue est une condition de l'abolition des privil�ges.
Nous organiserons un d�bat au S�nat le 13 octobre sur ce grand texte et, comme vous le savez, sa pertinence aujourd'hui. La question est d'actualit� : ainsi, quand des �tablissements d'enseignement sup�rieur ont demand� � pouvoir offrir des cours en anglais � des �tudiants non francophones, des garanties ont �t� apport�es afin que ces derniers apprennent en m�me temps le fran�ais. Telle est l'approche ouverte que nous privil�gions.
Un comit� de terminologie est � l'oeuvre pour enrichir notre langue et l'adapter aux �volutions des sciences et des soci�t�s. C'est essentiel pour notre rayonnement linguistique. Pour la diversit� linguistique, j'ai publi� un code des langues r�gionales, sur le mod�le des codes Dalloz, et sign� un d�cret le 31 mars pour la diversit� des langues dans notre pays. Dans un m�me mouvement, nous devons concilier la d�fense de la langue de la R�publique et la R�publique des langues, comme je l'avais dit � l'Assembl�e nationale en janvier dernier.
M. �ric Bocquet. - Votre approche n'est pas d�fensive, c'est heureux. Inutile de construire une ligne Maginot des langues, la connaissance d'une langue �trang�re enrichit la connaissance de la n�tre. Que serait La Joconde si toutes les teintes avaient �t� m�lang�es en une couleur uniforme ?
. - L'informatique est une science mais aussi une langue. Jusqu'� peu, elle n'�tait pas encore enseign�e dans le secondaire. Depuis 2012, les terminales scientifiques peuvent choisir une option � Informatique et science du num�rique � �tendue � l'ensemble des terminales � la rentr�e de 2014.
Dans son discours aux �tats-Unis lors de la Us French Tech, le pr�sident de la R�publique a dit sa volont� d'encourager l'enseignement de la programmation informatique dans nos coll�ges. Quel est le calendrier pr�vu ? Comment les �tablissements seront-ils choisis pour mener ces exp�rimentations ? Ces derni�res reposeront-elles sur le volontariat.
. - L'apprentissage du num�rique par le num�rique est l'un des socles de la refondation de l'�cole. Des enseignements d'informatique sont dispens�s dans tous les coll�ges, ainsi qu'en lyc�es professionnels et, d�sormais, en section scientifique. C'est un enseignement d'ouverture et de d�couverte qui pr�pare les �l�ves au monde de demain. Depuis 2013, l'acad�mie de Montpellier exp�rimente l'extension de cet enseignement aux s�ries ES et L.
Le Conseil sup�rieur des programmes s'est saisi du sujet, � l'occasion de la d�finition du nouveau socle de formation. L'informatique y occupe une bonne place : tous les �l�ves doivent pouvoir cr�er des applications simples en fin de coll�ge. L'�cole sup�rieure de l'�ducation nationale, de l'enseignement et de la recherche se pr�occupe de la formation en informatique des enseignants et des cadres administratifs. Mme Catherine Procaccia. - Un rapport de l'Assembl�e nationale, l'an dernier, pr�conisait l'�veil � l'informatique d�s le primaire, et vous me parlez de quelques heures de cours au lyc�e !
La programmation informatique s'apprend d�sormais par le jeu, d�s le plus jeune �ge. La France prend du retard, comme dans le domaine de l'enseignement des langues �trang�res, alors que la ma�trise du langage num�rique est une condition d'employabilit�. L'informatique en 2014 est tout sauf une nouvelle technologie !
. - Mme Assassi m'a demand� de la suppl�er. Le maire de Cahors a propos�, sans concertation avec les parents, la suppression d'un poste d'enseignant � l'�cole maternelle Henri Thamier, dans le quartier populaire de Sainte-Val�rie, et donc la fermeture de cette �cole. Pourtant, la loi de refondation de l'�cole plaide en faveur du maintien de cet �tablissement. La scolarisation pr�coce favorise la r�ussite des �l�ves des milieux d�favoris�s, comme le souligne un rapport de l'Assembl�e nationale. En supprimant un service public, on met en cause la mixit� sociale et culturelle. Plus de 50 % des habitants du quartier de Sainte-Val�rie n'ont pas de moyens de locomotion, il leur sera beaucoup plus difficile de se d�placer vers une �cole situ�e � plus d'un kilom�tre. Cet obstacle constitue un premier pas vers la fracture sociale et la d�scolarisation.
. - Merci d'avoir rappel� nos efforts en faveur de l'�galit� des chances. La scolarisation des moins de 3 ans est un gage de r�ussite et un moyen de lutter contre les discriminations sociales, culturelles et linguistiques dans les quartiers d�favoris�s. En 2014-2015, en raison de pr�visions d'effectifs en baisse, un poste a �t� supprim� � Cahors, ce qui a conduit l'�quipe municipale � fermer cette �cole � classe unique, au terme d'une large concertation. Les �l�ves seront accueillis dans deux �tablissements situ�s � moins de 750 m�tres, un service de transport scolaire sera mis en place. Les conditions d'apprentissage seront pr�serv�es, et m�me am�lior�es puisque les 26 enfants concern�s seront accueillis dans des structures plus importantes.
Combattre d�s le plus jeune �ge les in�galit�s sociales et territoriales, c'est l'engagement de tout le Gouvernement !
M. �ric Bocquet. - Merci. J'insiste sur l'importance de l'�cole maternelle. Les �l�ves apprennent plus facilement � lire s'ils arrivent au CP avec un bagage linguistique de deux mille mots que de cinq cents.
. - Pour l'�lection des conseils consulaires les 24 et 25 mai, les �lecteurs ont pu recourir au vote �lectronique. En 2012, beaucoup avaient �t� d�rout�s par les dysfonctionnements du logiciel, qui implique d'installer une version obsol�te de Java. Les m�mes causes ont produit les m�mes effets en 2014... Qu'entend faire le Gouvernement ?
. - Cette question me donne l'occasion de saluer la r�forme de la repr�sentation politique des Fran�ais de l'�tranger que vous avez conduite, madame Conway-Mouret.
Ce scrutin �tait in�dit pour le minist�re des affaires �trang�res ; il se d�roulait dans 129 circonscriptions, 3 000 candidats se sont pr�sent�s -signe de la vitalit� d�mocratique de notre communaut� expatri�e.
Ce scrutin �tait �galement original avec l'utilisation du vote par internet. Pas moins de 482 bureaux de vote ne suffisent pas pour couvrir des zones si �tendues. 80 000 de nos concitoyens ont opt� pour le vote �lectronique, ce qui repr�sente 7 % des inscrits et 43 % des votants. Quelques milliers n'auraient pu finaliser leur vote �lectronique en raison de difficult�s informatiques et malgr� la ligne d'assistance mise en place par le Quai d'Orsay. Une nouvelle solution sera mise en place afin de se dispenser de Java.
Mme H�l�ne Conway-Mouret. - Le vote �lectronique ne peut que se d�velopper. Je suis rassur�e par l'engagement du Gouvernement � prendre en compte les dysfonctionnements.
. - Les commerces de d�tail en fruits et l�gumes, �picerie et cr�merie comptant moins de dix salari�s exercent en majorit� sur les march�s et, ayant un statut de non s�dentaire, n'ont pas les ressources mat�rielles et humaines suffisantes pour garantir � leurs salari�s � temps partiel une dur�e de travail de 24 heures minimum par semaine. Les d�rogations pr�vues par la loi du 14 juin 2013 ne suffisent pas et les formalit�s ajoutent encore aux lourdeurs administratives qui entravent le fonctionnement de ces entreprises.
Les commer�ants sont contraints de supprimer des emplois et d'augmenter la charge de travail de leurs salari�s, ou m�me la leur. Face � la concurrence toujours plus forte des supermarch�s, ils demandent un cadre l�gislatif et r�glementaire adapt� � leurs sp�cificit�s.
. - La r�gle des 24 heures hebdomadaires r�sulte de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, sign� par les partenaires sociaux : il s'agit notamment de prot�ger les femmes contre le travail partiel subi. Des d�rogations sont possibles, individuelles ou par branche. Plusieurs accords de branche ont d�j� �t� conclus, notamment dans la restauration rapide, couvrant plus d'un million de salari�s.
Le Gouvernement n'am�nagera pas, dans la loi, de d�rogations sectorielles : ce serait ouvrir la bo�te de Pandore. Des solutions existent : beaucoup de branches ont trouv� un accord malgr� de fortes sp�cificit�s. Le Gouvernement s'attachera � s�curiser le cas de salari�s souhaitant passer � plus de 24 heures avec une priorit�, sans automaticit�.
M. Henri Tandonnet. - Le temps partiel permet � ces commerces d'embaucher ; des associations d'emplois familiaux m'ont aussi alert�. � l'heure o� le ch�mage s'aggrave, cette interdiction est trop g�n�rale.
. - L'aquaculture est en stagnation depuis 1995. La France, en pointe dans les ann�es 1970, voit ses productions r�gresser. La conchyliculture repr�sente une production de 163 000 tonnes de coquillages ; la pisciculture seulement 6 000 tonnes de poisson mais 200 millions d'oeufs embryonnaires ou de larves, dont 66 % sont export�s. Au total, 3 000 entreprises emploient 18 000 salari�s pour un chiffre d'affaires de 550 millions d'euros.
La France, qui poss�de la deuxi�me plus grande zone �conomique maritime derri�re les �tats-Unis, ne couvre que 15 % de ses besoins en poissons et crustac�s. La loi de modernisation de la p�che et de l'agriculture a pr�vu des sch�mas tout au long du littoral, faisant ressortir les espaces � prot�ger, ceux o� pourraient s'�tablir des productions aquacoles ou autres activit�s �conomiques et, �ventuellement, des espaces � classement ult�rieur afin de ne pas hypoth�quer l'avenir de ces terrains. Quelle application en a �t� faite ?
L'algoculture, dont les d�bouch�s sont nombreux dans les cosm�tiques ou la biomasse, est un gisement � d�velopper. L'aquaculture contribue fortement � la s�curit� alimentaire. En 2030, selon la Banque mondiale, plus de 60 % du poisson consomm� proviendra de ce secteur. Il importe d'�viter la concentration de la production au Vietnam, en Chine et au Chili, nuisible pour l'environnement. La p�che fran�aise g�n�re un chiffre d'affaires d'1 milliard d'euros et repr�sente 93 000 emplois. Avec l'�puisement des richesses halieutiques, nous devons organiser une �conomie de substitution. Mme Fleur Pellerin, secr�taire d'�tat aupr�s du ministre des affaires �trang�res et du d�veloppement international, charg�e du commerce ext�rieur, de la promotion du tourisme et des Fran�ais de l'�tranger
. - Je vous prie d'excuser l'absence de M. Cuvillier. Si la France est le premier pays d'Europe pour l'ostr�iculture, elle est tr�s en retrait par rapport � l'Espagne ou la Gr�ce pour la pisciculture. La France est d'accord avec l'Union europ�enne pour d�velopper ce secteur. Un plan de d�veloppement de l'aquaculture est en cours d'�laboration : simplification des d�marches administratives, pr�servation et exploitation des espaces marins, renforcement de la comp�titivit� des entreprises via le FEAM, valorisation de l'aquaculture fran�aise qui apporte des garanties qualitatives et environnementales.
M. Charles Revet. - Ce dossier vous concerne aussi, madame la ministre, alors que la France importe 85 % de ses poissons et crustac�s. Cela participe du d�ficit de notre balance commerciale. J'ai propos�, il y a longtemps, d'�laborer des sch�mas sur le territoire car il faut de l'espace pour les fermes aquacoles. Or, on continue de classer tous les terrains et on d�courage les entrepreneurs. Les sch�mas pr�vus en 2009 se font attendre. L'administration n'est-elle pas l� pour appliquer ce qui a �t� vot� par le Parlement ?
. - Le 22 novembre 2012, le ministre des transports annon�ait la volont� de l'�tat de revoir la gouvernance de l'axe-Seine.
Il aura fallu pourtant attendre six mois pour que soit nomm� un d�l�gu� interminist�riel, par d�cret du 24 avril 2013, faisant table rase du rapport r�dig� par le commissaire au d�veloppement de l'axe-Seine en f�vrier 2012.
L'�tat a �galement refus�, au m�pris du travail r�alis� et du consensus parmi les �lus locaux, la cr�ation d'un p�le m�tropolitain de l'estuaire qui aurait �t� une force motrice pour le d�veloppement de l'axe-Seine. Les conseils �conomiques, sociaux et environnementaux des trois r�gions d'Ile-de-France, de Basse-Normandie et de Haute-Normandie et les chambres de commerce et d'industrie ont demand� des � moyens exceptionnels et proportionn�s � l'ampleur de l'ambition. �. Pas moins de 700 millions d'euros vont �tre investis sur la base de la charte � Comp�tences totalement Estuaire � afin d'attirer les entreprises. Les acteurs de la soci�t� civile avancent. O� en sont les n�gociations sur le contrat de plans ? Il est temps de donner vie � l'axe-Seine.
. - La nomination d'un d�l�gu� interminist�riel montre que le Gouvernement reconna�t la sp�cificit� de cet espace. Le sch�ma strat�gique sera d�clin� en un contrat de plan interr�gional �tat-r�gions pour la p�riode 2015-2020. Les �tudes r�alis�es par le commissaire au d�veloppement ont �t� utilis�es.
Pour pr�parer ce sch�ma, des groupes de travail ont �t� cr��s -d�placements, r�seaux et flux, gestion de l'espace et excellence environnementale-, associant tous les acteurs. Il sera valid� en septembre. Pr�fectures et collectivit�s travaillent d�j�, de concert, � son application. Les engagements financiers de l'�tat seront honor�s. Pour ce qui est de la ligne nouvelle Paris-Normandie, les d�cisions du comit� de pilotage du 29 janvier dernier devraient aboutir � une d�claration d'utilit� publique d'ici la fin de la d�cennie. La m�thodologie participative et l'�troite coop�ration entre l'�tat et les r�gions sont un gage de succ�s.
Mme Catherine Morin-Desailly. - D�marche participative ? Les parlementaires n'y ont pas �t� associ�s. (M. Charles Revet le confirme) Les acteurs d�plorent l'atonie du processus.
Pourquoi le veto de l'�tat au p�le m�tropolitain � Estuaire � ? Je ne comprends pas. M. Fabius en avait �t� le promoteur, aux c�t�s des �lus de tous bords.
. - Ma commune appartenait � ce p�le m�tropolitain : la question de Mme Morin-Desailly �tait judicieuse.
M. Humbert s'interroge sur la pertinence de la r�forme territoriale annonc�e par le Gouvernement. Ses objectifs sont la lisibilit�, l'efficacit� par la clarification des comp�tences et une meilleure gestion des deniers publics. La r�forme est indispensable, mais dans quelles conditions ?
En 2009 et 2012, M. Humbert a consult� l'ensemble des maires du Doubs pour conna�tre leurs positions et leurs attentes. Majoritairement, les �lus demeurent attach�s au conseil g�n�ral pour sa comp�tence sociale, � la r�gion pour sa comp�tence �conomique. Ils ne souhaitent pas un transfert suppl�mentaire de comp�tences vers les intercommunalit�s existantes.
Cette r�forme structurelle doit �tre travaill�e dans la concertation, en tenant compte des r�alit�s et de la diversit� des territoires, plut�t qu'adopt�e � des fins �lectorales. Mme Fleur Pellerin, secr�taire d'�tat aupr�s du ministre des affaires �trang�res et du d�veloppement international, charg�e du commerce ext�rieur, de la promotion du tourisme et des Fran�ais de l'�tranger
. - La concertation avec les �lus et les habitants est la m�thode du Gouvernement, et depuis les �tats g�n�raux des collectivit�s territoriales de 2012. Le Parlement a �t� associ�, qui a cr�� les conf�rences territoriales. Pour la r�forme territoriale, la m�me m�thode est suivie : consultation des associations d'�lus, tour de France des r�gions. Les d�partements n'ont pas d�m�rit� mais leur structure n'est pas immuable. Loin d'�tre �lectoraliste, cette r�forme, d'ampleur, est profond�ment progressiste et bien comprise par les Fran�ais, qui attendent des services publics plus efficaces. Ce sont les �lus qui la mettront en oeuvre. Le Gouvernement a choisi d'aller vite pour ne pas laisser le d�bat s'enliser et les conservatismes s'affirmer. Le Premier ministre a invit� le S�nat � faire preuve d'imagination en ce qui concerne l'avenir des territoires ruraux et des conseils g�n�raux.
M. Charles Revet. - Manifestement, votre projet ne convient pas � la majorit� des s�nateurs... Il y a un besoin de proximit�. Les maires s'inqui�tent de l'avenir des petites communes et de l'�cart qui va se cr�er entre les grandes r�gions et le bloc communal, en l'absence de d�partements.
. - On invite fortement les �lus locaux � revoir les p�rim�tres des espaces territoriaux de solidarit� et de r�ciprocit�. Les pr�fets, en application de la loi du 27 janvier 2014, ont engag� la consultation avec les syndicats mixtes reconnus comme pays avant l'entr�e en vigueur de la loi du 16 d�cembre 2010 : l'objectif est leur transformation rapide en p�les d'�quilibre territoriaux ruraux (PETR). Les EPCI � fiscalit� propre composant ces syndicats mixtes disposent d'un d�lai de trois mois � compter de la notification du projet de transformation pour s'opposer �ventuellement � celle-ci.
En outre, le projet de r�forme territoriale invite d�s � pr�sent les �lus municipaux et intercommunaux � travailler � des regroupements afin de dessiner, d'ici le 1er janvier 2017, une carte de l'intercommunalit� autour d'espaces comptant au moins 20 000 habitants. Or, le p�rim�tre des PETR est constitu� d'EPCI ; impossible donc de fixer les premiers sans avoir finalis� le travail sur les p�rim�tres des futurs EPCI. Les �lus demandent un peu de temps pour travailler.
. - Le PETR, cr�� par la loi du 27 janvier 2014, est un outil de d�veloppement et de mutualisation au service des communes, au fonctionnement souple.
Vous �voquez justement la difficile articulation entre la mise en place des PETR et l'�laboration de la nouvelle carte des intercommunalit�s. Premi�rement, la transformation des pays en PETR ne sera pas automatique. Deuxi�mement, si le PETR est cr��, son p�rim�tre pourra �voluer avec le projet de loi de r�forme territoriale pr�sent� � l'automne. Enfin, dans certains cas, mieux vaut attendre la nouvelle carte de l'intercommunalit� pour cr�er un PETR.
Mme Anne Emery-Dumas. - Les �lus nivernais suivront sans doute votre conseil.
. - L'�tat a confi� aux d�partements la charge de financer l'allocation personnalis�e d'autonomie (APA), puis la prestation de compensation du handicap (PCH). Le conseil g�n�ral de la Seine-Maritime d�livre l'APA � 28 000 personnes, pour un budget sup�rieur � 120 millions d'euros en 2013 -un taux bien sup�rieur � la moyenne nationale.
Malgr� cet important effort, plusieurs associations d'aide � domicile connaissent des difficult�s, l'une d'elles a �t� plac�e en liquidation judiciaire et plus de 450 salari�s sont menac�s. D'autres associations mettent en oeuvre des plans de sauvegarde de l'emploi. Elles viennent de lancer un SOS au conseil g�n�ral. Une aide exceptionnelle d'1,3 million d'euros a �t� vers�e, un sch�ma de modernisation du secteur adopt�. Mais le conseil g�n�ral ne peut pas tout. Le secteur commercial exerce sa concurrence, alors que la convention collective de branche du 1er janvier 2012 s'applique aux seules associations. Dans quels d�lais le projet de loi d'orientation et de programmation pour l'adaptation de la soci�t� au vieillissement sera-t-il pr�sent� au Parlement ? Est-il possible d'harmoniser les conventions collectives ?
. - Au-del� des mesures de soutien comme la mobilisation du fonds de restructuration de l'aide � domicile, dont la Seine-Maritime a b�n�fici� � hauteur de 1,2 million d'euros, le Gouvernement a choisi d'apporter une r�ponse p�renne avec le projet de loi d'adaptation de notre soci�t� au vieillissement qui pr�voit, ce qui n'est pas rien en ces temps difficiles, un financement de 645 millions d'euros par an : 185 millions d'euros pour l'anticipation du vieillissement, 460 millions d'euros pour l'accompagnement dont 375 millions pour la revalorisation de l'APA � domicile. Lors de la mont�e en charge du dispositif, il est pr�vu 84 millions d'euros pour l'adaptation des logements.
La Casa sera int�gralement utilis�e pour l'application de cette loi. L'accessibilit� aux prestations sera renforc�e. Une meilleure r�ponse aux besoins et plus de justice sociale, tels sont les objectifs. Le Gouvernement veut aller vite : le texte, adopt� en conseil des ministres le 3 juin dernier, a �t� transmis � l'Assembl�e nationale. La commission des affaires sociales l'examine pour une premi�re lecture � la rentr�e.
Cela ne r�glera pas toutes les difficult�s des associations. Il faudra restructurer, moderniser et professionnaliser les services essentiels. L'accord de branche du 21 mai 2010, conclu apr�s dix ans de n�gociations, est entr� en vigueur le 1er janvier 2012. Il remplace quatre textes. Le secteur priv� lucratif a, quant � lui, conclu une convention le 3 avril 2014, qui a �t� d'harmonisation �tendue.
La poursuite de ces efforts d�pend maintenant des partenaires sociaux, le Gouvernement leur fait confiance.
M. Didier Marie. - Mme Rossignol a annonc� un plan en septembre pour l'aide au domicile, je m'en r�jouis, comme de votre r�ponse. CMP (Demande de constitution)
M. le pr�sident. - M. le pr�sident du S�nat a re�u de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire charg�e de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l'�galit� r�elle entre les femmes et les hommes. Il sera proc�d� � la nomination des repr�sentants du S�nat � cette commission mixte paritaire selon les modalit�s pr�vues par l'article 12 du R�glement.
La s�ance est suspendue � 11 h 35.
M. le pr�sident. - J'informe le S�nat que la commission mixte paritaire charg�e de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif � l'individualisation des peines et � la pr�vention de la r�cidive est parvenue � l'adoption d'un texte commun.
M. le pr�sident. - L'ordre du jour appelle la suite discussion du projet de loi de finances rectificative, adopt� par l'Assembl�e nationale, pour 2014. Rappel au R�glement
. - Mon rappel au R�glement se fonde sur l'article 36 relatif � l'organisation de nos travaux. Hier soir, monsieur le ministre, vous avez indiqu� que notre amendement visant � modifier le bar�me de l'imp�t sur le revenu avait un impact n�gatif sur le solde de 2,7 milliards d'euros. Cette information lapidaire m�rite des explications plus fournies et la communication des �l�ments documentant cette estimation, sans quoi le Gouvernement disposerait d'un avantage comparatif d'informations vis-�-vis du Parlement. � moins que ce que nous proposions pr�sente la particularit� d'all�ger de fa�on trop importante les imp�ts des plus modestes... (Applaudissements sur les bancs CRC)
M. le pr�sident. - Dont acte.
M. le pr�sident. - Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus � l'amendement n�150 rectifi� tendant � ins�rer un article additionnel apr�s l'article premier.
M. le pr�sident. - Amendement n�150 rectifi�, pr�sent� par M. Delahaye et les membres du groupe UDI-UC.
I. - Le I de l'article 219 du code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� :
1� Apr�s le deuxi�me alin�a, sont ins�r�s cinq alin�as ainsi r�dig�s :
� Pour les exercices ouverts � compter du 1er janvier 2015, le taux normal de l'imp�t est fix� � 32 %.
� Pour les exercices ouverts � compter du 1er janvier 2016, le taux normal de l'imp�t est fix� � 31 %.
� Pour les exercices ouverts � compter du 1er janvier 2017, le taux normal de l'imp�t est fix� � 30 %.
� Pour les exercices ouverts � compter du 1er janvier 2018, le taux normal de l'imp�t est fix� � 29 %.
� Pour les exercices ouverts � compter du 1er janvier 2019, le taux normal de l'imp�t est fix� � 28 %. � ;
2� Apr�s le premier alin�a du b, sont ins�r�s cinq alin�as ainsi r�dig�s :
� Pour les exercices ouverts � compter du 1er janvier 2015, le taux est fix� � 14 %.
� Pour les exercices ouverts � compter du 1er janvier 2016, le taux est fix� � 13 %.
� Pour les exercices ouverts � compter du 1er janvier 2017, le taux est fix� � 12 %.
� Pour les exercices ouverts � compter du 1er janvier 2018, le taux est fix� � 11 %.
� Pour les exercices ouverts � compter du 1er janvier 2019, le taux est fix� � 10 %. �
II. - Apr�s le deuxi�me alin�a de l'article 235 ter ZAA du m�me code, sont ins�r�s deux alin�as ainsi r�dig�s :
� Pour les exercices ouverts � compter du 1er janvier 2015, le taux est fix� � 9,7 %.
� Pour les exercices ouverts � compter du 1er janvier 2016, le taux est fix� � 8,7 %. �
III. - La perte de recettes r�sultant pour l'�tat des I et II ci-dessus est compens�e, � due concurrence, par la cr�ation d'une taxe additionnelle aux droits pr�vus aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
M. Vincent Delahaye. - Pour le groupe UDI-UC, et ce depuis longtemps, la comp�titivit� des entreprises doit �tre au coeur de toute politique �conomique. Nous sommes heureux que ce principe ait �t� repris dans le rapport Gallois de 2012 et dans le pacte de responsabilit� et de solidarit�.
Nous proposons de ne pas reporter � 2017 la diminution progressive du taux l'imp�t sur les soci�t�s mais de commencer � le baisser d�s cette ann�e de 1 % pour arriver, dans cinq ans, � 28 % pour les entreprises de plus de 250 millions d'euros de chiffres d'affaires ; le taux passerait ainsi de 38 % � 28 %, suite � la disparition de la surtaxe. Cela serait de nature � provoquer un choc de confiance. J'ajoute que la r�duction du taux ne provoquera pas forc�ment celle des recettes ; elle stimulera au contraire le dynamisme �conomique. Pourquoi attendre ?
M. Fran�ois Marc, rapporteur g�n�ral de la commission des finances. - La commission a �mis un avis d�favorable. M. Charles Revet. - Pourquoi ?
M. Fran�ois Marc, rapporteur g�n�ral de la commission des finances. - Lors des assisses sur la fiscalit� des entreprises, la priorit�, en accord avec les acteurs �conomiques dont le Medef, a �t� donn�e � la baisse des imp�ts sur la production. D'o� la suppression de la contribution sociale de solidarit� des soci�t�s (C3S) avant la r�duction du taux facial de l'imp�t sur les soci�t�s.
Accepter cet amendement mettrait en cause notre trajectoire de redressement des comptes publics.
M. Christian Eckert, secr�taire d'�tat aupr�s du ministre des finances et des comptes publics, charg� du budget. - Je suis pr�t � fournir � M. Bocquet toutes les donn�es chiffr�es qu'il demande.
Concernant l'amendement n�150 rectifi�, le Gouvernement a choisi un calendrier diff�rent de celui propos� apr�s concertation avec les forces socio-�conomiques. Pourquoi la C3S ? Parce qu'elle est assise sur le chiffre d'affaires, ce qui n'est pas la meilleure assiette en termes d'impact sur l'activit� �conomique. Aucune mesure de ce type n'a �t� prise pendant les deux quinquennats pr�c�dents, la fiscalit� des entreprises a m�me �t� alourdie � la toute fin de la derni�re l�gislature... Vous �tes plus royalistes que le roi... Le Gouvernement a d�j� choisi un rythme tr�s volontariste qui doit �tre concili� avec l'objectif de r�duction des d�ficits.
Vous avez affirm� un peu rapidement qu'une forte augmentation de la fiscalit� entra�nait les recettes � la baisse... A fin mai, les recettes de l'�tat ont augment� de 5,4 % et les d�penses diminu� de 1,6 %. Je livre ces chiffres � votre appr�ciation... M. Vincent Delahaye. - J'ai �t� �lu en septembre 2011... J'ai d�j� formul� des critiques sur la fa�on dont les finances de l'�tat �taient g�r�es sous le pr�c�dent quinquennat. Je ne me sens pas li� par elle. Ce n'est pas parce que vos pr�d�cesseurs ont mal agi qu'il faut les imiter.
Je l'ai dit sur la r�forme territoriale, il faut changer de m�thode et �tre plus volontariste, aller plus loin, comme le pr�conisait d'ailleurs M. Gallois dans son rapport. Prendre des engagements pour le long terme, pourquoi pas, mais leur r�alisation d�pendra des �lections de 2017. Quant aux chiffres et aux pr�visions de recettes, je reste sceptique -je le serais moins si on �tait capable, au printemps, d'avoir des estimations fiables pour la fin de l'ann�e. Je le r�p�te, baisser les taux n'entra�ne pas forc�ment une diminution des recettes. R�duisons les imp�ts d�s maintenant pour renforcer l'attractivit� de notre pays. M. Francis Delattre. - Le groupe UMP soutiendra l'amendement. La droite, contrairement � ce qu'affirme M. Eckert, a r�duit la fiscalit� des entreprises. La r�forme de la taxe professionnelle a repr�sent� 8 milliards d'�conomies pour les entreprises. Nous avons aussi mis en place, certes tardivement, la TVA sociale que vous avez refus�e par dogmatisme -14 milliards �taient en jeu.
M. Philippe Marini, pr�sident de la commission des finances. - Tr�s juste !
M. Francis Delattre. - Voil� un amendement qui ne co�tera vraisemblablement pas tr�s cher et am�liorera v�ritablement la comp�titivit�. Vous parlez sans cesse d'attractivit� mais vous prolongez la surtaxe et maintenez la non-d�ductibilit� des int�r�ts d'emprunt des entreprises, au d�triment de l'investissement. Pourquoi continuer � afficher un taux facial de l'imp�t sur les soci�t�s qui dissuade les investisseurs alors que le taux r�el est plus bas ?
M. Richard Yung. - J'ai bien �cout� le plaidoyer de M. Delattre pour le pass� mais ayons un d�bat constructif : la r�duction de l'imp�t sur les soci�t�s est act�e dans ce projet de loi, de m�me que la suppression de la C3S.
M. Francis Delattre. - La vraie question est : peut-on encore attendre ?
M. Richard Yung. - La vraie question est le co�t... Vous en �tes d�j� � 3 milliards d'euros de d�penses suppl�mentaires...
M. Francis Delattre. - Des d�penses utiles !
M. Richard Yung. - M. le ministre pourrait nous dire ce qu'une telle mesure co�terait et rapporterait. Il n'y a pas de lien, effectivement, entre le taux et les recettes. L'assiette joue �galement. Surtout, int�grons cela dans une r�flexion europ�enne, le d�bat de l'harmonisation est essentiel. Enfin, les entrepreneurs ne se plaignent pas tant du taux, ils veulent de la stabilit� � moyen et long terme. M. Francis Delattre. - Question stabilit�, ils sont g�t�s depuis deux ans !
M. Christian Eckert, secr�taire d'�tat. - S'il faut r��crire l'histoire, n'ayons pas la m�moire s�lective... La r�forme de la taxe professionnelle ? Les charges des entreprises ont �t� all�g�es, mais sur le dos de qui ? Vous oubliez de dire que tout cela a �t� financ� par la dette...
J'ai trop de respect pour les investisseurs pour croire qu'ils s'arr�tent au seul taux facial de l'imp�t sur les soci�t�s. La question est plut�t celle de l'assiette ; nous avons d'ailleurs engag� son harmonisation au niveau europ�en. On pourra alors comparer plus utilement les taux.
Ne nous arr�tons pas � une comparaison aust�re et brutale du taux facial de l'imp�t sur les soci�t�s ; nous savons bien qu'il varie selon la taille des entreprises, 13-15 % pour les grandes multinationales -certains disent m�me 8%-, plut�t autour de 20 % pour les petites entreprises. L� est l'incoh�rence. Affirmer que le taux facial d'imp�t sur les soci�t�s est d�cisif pour notre comp�titivit� me semble tr�s r�ducteur. J'ajoute que votre amendement co�terait 1,5 milliard d'euros...
M. Philippe Marini, pr�sident de la commission des finances. - Monsieur le ministre, merci d'avoir dress� ce tableau. Il me faut rendre hommage � la strat�gie de communication du Gouvernement : vous faites la belle promesse d'une fiscalit� all�g�e tout en prolongeant la surtaxe d'imp�t sur les soci�t�s, qui vaut pour l'imm�diat. C'est une performance... Vous nous donnez l� une v�ritable le�on sur la mani�re de marier les contraires, de g�rer les paradoxes, de vendre demain pour aujourd'hui. Chapeau bas ! Mais ce sont les faits qui seront jug�s... M. Christian Eckert, secr�taire d'�tat. - Merci de ces compliments que je refuse. Vous �tes trop fin connaisseur de notre m�canique budg�taire, monsieur le pr�sident de la commission des finances, pour ignorer que le Gouvernement a transmis � Bruxelles un programme de stabilit� parfaitement document�, que nous aurons un d�bat d'orientation des finances publiques pour lequel toutes les informations utiles vous seront tr�s prochainement communiqu�es. Je peux concevoir que vous eussiez pr�f�r� voir supprimer imm�diatement la surtaxe d'imp�t sur les soci�t�s ; celle-ci a �t� cr��e, ce me semble, par le gouvernement Fillon et ne concerne que les seules entreprises r�alisant un chiffre d'affaires sup�rieur � 250 millions d'euros par an. Les PME et TPE ne sont donc pas concern�es.
M. Philippe Marini, pr�sident de la commission des finances. - Si la mesure est mauvaise, il faut la supprimer rapidement.
Mme Nathalie Goulet. - Rompons ce d�bat de sp�cialistes...
M. Philippe Marini, pr�sident de la commission des finances. - Nous sommes des sp�cialistes des g�n�ralit�s...
Mme Nathalie Goulet. - Vous avez parl� de convergence europ�enne, occasion de saluer l'�lection de Jean Arthuis � la pr�sidence de la commission des budgets du Parlement europ�en -il nous manque dans ce d�bat...
De quoi les entreprises ont-elles besoin ? De stabilit� et de lisibilit�. Or, la fiscalit�, depuis deux ans, est hoquetante... Je soutiendrai l'amendement n�150 rectifi�.
M. Fran�ois Marc, rapporteur g�n�ral de la commission des finances. - Nos coll�gues noircissent le tableau. Nous sortons des assises de la fiscalit� des entreprises ; on y a dit que le taux facial de l'imp�t sur les soci�t�s est effectivement en France parmi les plus �lev�s d'Europe. En revanche, le pr�l�vement r�el rapport� au PIB nous place en quinzi�me position. Ce sont les entreprises elles-m�mes qui ont demand� en priorit� la r�duction de la fiscalit� sur la production et celle des cotisations sociales. Le Gouvernement s'est engag� � travailler ensuite sur l'assiette et va r�duire progressivement le taux. Une nouvelle fois, je demande le rejet de cet amendement n�150 rectifi�.
L'amendement n�150 rectifi� n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�176, pr�sent� par M. Gattolin et les membres du groupe �cologiste.
Le I de l'article 219 du code g�n�ral des imp�ts est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� g) Ce taux est major� de 2 % lorsque les dividendes vers�s aux actionnaires repr�sentent plus de 10 % du b�n�fice imposable. �
M. Andr� Gattolin. - Nous modulons le taux de l'imp�t sur les soci�t�s pour inciter les entreprises � investir leurs b�n�fices plut�t que de les distribuer sous forme de dividendes � leurs actionnaires. Selon l'Insee, la part des dividendes dans l'exc�dent brut d'exploitation a augment� de 2,5 % en 2012 par rapport � 2011. Le risque est que les aides publiques servent d'abord les actionnaires. Ne r��ditons pas les erreurs du cr�dit d'imp�t recherche.
M. Fran�ois Marc, rapporteur g�n�ral de la commission des finances. - Je partage l'intention des auteurs de cet amendement. Cependant, des dispositions dans ce sens ont �t� prises dans la deuxi�me loi de finances rectificative pour 2012 avec une surtaxe des entreprises privil�giant les dividendes. Son rendement est de 1,9 milliard. N'introduisons pas, de plus, un nouvel effet de seuil. Retrait ?
M. Christian Eckert, secr�taire d'�tat. - M�me avis. J'ajoute que les dividendes, � l'initiative de ce gouvernement, sont d�sormais port�s au bar�me de l'imp�t sur le revenu et non plus soumis au pr�l�vement forfaitaire lib�ratoire. L'effet de seuil induit par l'amendement est un handicap suppl�mentaire. Retrait, sinon d�favorable.
M. Andr� Gattolin. - Plus on accro�tra les mesures en faveur des entreprises, plus les contr�les sont n�cessaires. Quand on r�injecte 41 milliards d'euros dans les entreprises, les mesures de 2012 ne suffisent plus.
M. �ric Bocquet. - Le groupe CRC regarde d'un bon oeil cet amendement qui prend acte de ce que les profits favorisent de plus en plus les actionnaires, aux d�pens de l'�conomie r�elle. C'est ce que nous disons depuis longtemps.
M. Francis Delattre. - Je m'abstiendrai. Le livre de Thomas Piketty fait fureur aux �tats-Unis : il faudra bien, � un moment ou � un autre, corriger les tr�s fortes in�galit�s que produit la financiarisation de notre �conomie. Tout �lu raisonnable ne peut admettre pareille �volution. La piste est � explorer pour les ann�es � venir. Mme Marie-No�lle Lienemann. - Je voterai cet amendement par fid�lit� � mes convictions. Depuis des ann�es, le groupe socialiste d�fend cette ligne : les aides aux entreprises doivent avoir des contreparties. Il faut veiller � ce que la r�mun�ration du capital ne d�rape pas. L'amendement n�176 n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�161 rectifi� bis, pr�sent� par Mme L�tard et M. Delahaye.
I. - Apr�s le 1 de l'article 231 du code g�n�ral des imp�ts, il est ins�r� un 1 quater ainsi r�dig� :
� 1 quater. Pour les associations r�gies par la loi du 1er juillet 1901, les syndicats professionnels et leurs unions mentionn�s au titre III du livre Ier de la deuxi�me partie du code du travail et par les mutuelles r�gies par le code de la mutualit� lorsqu'elles emploient moins de trente salari�s, le taux de la taxe pr�vue au 1. est �gale � 1,25 %. �
II. - Apr�s la premi�re phrase du premier alin�a du 2 bis de l'article 231 du code g�n�ral des imp�ts, est ins�r�e une phrase ainsi r�dig�e :
� Pour les associations r�gies par la loi du 1er juillet 1901, les syndicats professionnels et leurs unions mentionn�s au titre III du livre Ier de la deuxi�me partie du code du travail et par les mutuelles r�gies par le code de la mutualit� lorsqu'elles emploient moins de trente salari�s, le taux de la taxe sur les salaires pr�vue au 1 quater est port� de 1,25 % � 7,60 % pour la fraction comprise entre 17 364 € et 43 404 €, � 13,60 % pour la fraction comprise entre 43 404 € et 151 208 € et � 20 % pour la fraction exc�dant 151 208 € de r�mun�rations individuelles annuelles. �
III. - L'article 1679 A du code g�n�ral des imp�ts est abrog�.
IV. - La perte de recettes r�sultant pour les organismes de s�curit� sociale des I, II et III ci-dessus est compens�e, � due concurrence, par la cr�ation d'une taxe additionnelle aux droits pr�vus aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
V. - La perte de recettes r�sultant pour le fonds de solidarit� vieillesse des I, II et III ci-dessus est compens�e, � due concurrence, par la majoration des droits mentionn�s aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
M. Vincent Delahaye. - Cet amendement qu'a d�pos� Mme Val�rie L�tard concerne l'�conomie sociale et solidaire. Avec 223 000 �tablissements employeurs et plus de 2,3 millions de salari�s, elle repr�sente 10 % de l'emploi en France. La masse salariale brute du secteur atteint 53 milliards d'euros
Le CICE ne b�n�ficie pas � ce secteur. Nous proposons de r�duire la taxe sur les salaires pour les entreprises de l'�conomie sociale et solidaire les plus fragiles pour corriger cette distorsion de concurrence.
M. Fran�ois Marc, rapporteur g�n�ral de la commission des finances. - Cela co�terait 100 millions d'euros, sans compter que les petites associations devraient � nouveau payer la taxe sur les salaires. Le secteur b�n�ficiera des all�gements de cotisations sociales pr�vus dans le projet de loi rectificative de financement de la s�curit� sociale. Rejet.
M. Christian Eckert, secr�taire d'�tat. - M�me avis. Le Gouvernement a d�cid� d'instaurer un bar�me pr�f�rentiel de taxe sur les salaires pour les associations, les organisations professionnelles et les mutuelles. L'abattement a �t� plus que tripl�, c'est un m�canisme simple qui b�n�ficie � toutes les associations. Votre amendement porterait pr�judice � quelques 40 000 structures. Ne modifions pas la taxe sur les salaires tous les six mois.
L'amendement n�161 rectifi� bis n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�99 rectifi�, pr�sent� par MM. Collin, Fortassin, M�zard, Baylet, C. Bourquin et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Requier, Tropeano et Vall.
I. - Apr�s le II bis de l'article 244 quater M du code g�n�ral des imp�ts, il est ins�r� un paragraphe ainsi r�dig� :
� ... - Pour le calcul du cr�dit d'imp�t des microentreprises constitu�es des entreprises qui, d'une part, occupent moins de dix personnes et, d'autre part, ont un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'exc�dant pas deux millions d'euros, le taux horaire mentionn� au I est multipli� par trois. �
II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en d�duction de l'imp�t d�.
III. - La perte de recettes r�sultant pour l'�tat du paragraphe pr�c�dent est compens�e, � due concurrence, par la cr�ation d'une taxe additionnelle aux droits pr�vus aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
M. Yvon Collin. - Pour renforcer la formation des dirigeants des micro-entreprises, nous proposons de multiplier par trois le taux horaire du cr�dit d'imp�t pour la formation. Des carences en mati�re de comptabilit� ou de gestion peuvent avoir des cons�quences dramatiques pour la survie d'entreprises qui sont le ciment de notre �conomie.
M. Fran�ois Marc, rapporteur g�n�ral de la commission des finances. - Quel est l'avis du Gouvernement ? Je redoute un effet d'aubaine...
M. Christian Eckert, secr�taire d'�tat. - Le dispositif actuel est d�j� tr�s g�n�reux. Votre amendement n�cessiterait pour le moins une �valuation. Le cr�dit d'imp�t pour la formation co�tera 35 millions d'euros en 2014. Le rendre plus attractif, c'est un clin d'oeil � M. Marini, serait contraire � l'objectif de r�duire les niches fiscales. M. Philippe Marini, pr�sident de la commission des finances. - Merci de ce clin d'oeil...
L'amendement n�99 rectifi� n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�136, pr�sent� par M. P. Dominati.
I. - Le I de l'article 953 du code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� :
1� Au premier alin�a, le montant : � 89 € � est remplac� par le montant : � 53 € � ;
2� Au deuxi�me alin�a, le montant : � 86 € � est remplac� par le montant : � 50 € � ;
3� Les troisi�me et quatri�me alin�as sont ainsi r�dig�s :
� Par d�rogation au premier alin�a, le tarif du droit de timbre du passeport d�livr� � un mineur de quinze ans et plus est fix� � 27 €.
� Si le demandeur fournit deux photographies d'identit�, tel que pr�vu � l'article 6-1 du d�cret n�2005-1726 du 30 d�cembre 2005 pr�cit�, le montant du titre pour un mineur de quinze ans et plus est fix� � 22 €. �
M. Philippe Dominati. - Libert� et citoyennet�, quels beaux mots ! Encore faudrait-il les rendre effectifs hors de nos fronti�res. Le droit de timbre pour l'obtention d'un passeport est le plus cher d'Europe. Redonnons au mot libert� un sens pour les jeunes et les familles nombreuses qui veulent se rendre � l'�tranger en nous alignant sur la moyenne europ�enne : 53 euros.
M. Fran�ois Marc, rapporteur g�n�ral de la commission des finances. - Configuration �trange : notre coll�gue sugg�re que l'�tat vende � perte. Avec un droit de timbre � 53 euros, nous ne couvririons pas le co�t de production.
M. Charles Revet. - Allons ! Il faut baisser le co�t de production !
Mme Nathalie Goulet. - Demandez � Bygmalion ! Ils vous feront un prix !
M. Fran�ois Marc, rapporteur g�n�ral de la commission des finances. - Tout bon lib�ral voudra, au moins, couvrir ses frais.
M. Christian Eckert, secr�taire d'�tat. - Carte d'identit�, permis de conduire sont d�livr�s gratuitement en France. L'Agence nationale des titres s�curis�s est � court de financement. Elle d�livre les passeports moyennant un droit de timbre mais aussi quatorze autres titres s�curis�s dont, gratuitement, la carte d'identit� et le permis de conduire. Ce besoin de financement est li� au nouveau permis de conduire harmonis� au niveau europ�en. � l'article 2 ter, nous vous proposerons d'ailleurs un droit de timbre suppl�mentaire pour la copie de titre perdu ou vol�. M. Jean-Yves Leconte. - Cet amendement est sympathique, qui r�affirme le droit aux documents de voyage et d'identit�. Mais ce droit a aussi subi les effets des mesures de simplification li�s � l'allongement de la dur�e de validit� de ces titres. C'est ainsi que certains pays, comme l'�gypte ou la Turquie, refusent des cartes d'identit� p�rim�es facialement alors qu'elles sont encore valides. Nous devrions faciliter le renouvellement de ces cartes d'identit�. J'ajoute que nous sommes un des rares pays � faire appel � un prestataire de services plut�t que de louer les �quipements biom�triques permettant de confectionner les titres.
M. �ric Bocquet. - Au risque de surprendre, nous allons voter cet amendement de M. Dominati, avec qui nous avons bien des divergences : il est pour la suppression de l'ISF que nous voulons, au contraire, augmenter. M. Andr� Gattolin. - Nous aussi allons le voter. Pourquoi aussi avoir exig� que les plus jeunes enfants aient un passeport propre, qui de plus doit �tre renouvel� tous les cinq ans ? En juillet, il faut cinq semaines pour avoir un rendez-vous � Paris, deux mois pour obtenir un passeport. On est pour ou contre la libert� de circulation ?
M. Christian Eckert, secr�taire d'�tat. - Elle n'est pas en cause !
Mme Nathalie Goulet. - Je voterai aussi cet amendement. Si l'on pouvait aussi augmenter le nombre de pages des passeports, pour ceux qui voyagent beaucoup...
M. Philippe Dominati. - Pourquoi les autres administrations europ�ennes ont-elles des co�ts moindres que les n�tres ? Comment se satisfaire de ce que les autres pays soient plus comp�titifs que nous dans ce domaine ? Pourquoi ne pas louer nous aussi les �quipements ? Il ne s'agit pas de faire payer aux gens les �ventuels dysfonctionnements de l'administration.
M. Christian Eckert, secr�taire d'�tat. - J'ai eu l'occasion d'�crire un rapport sur l'ANTS dans le cadre de la RGPP. Je vous encourage instamment � le lire ; il est de nature � fragiliser certains de vos arguments. N'oubliez pas que cette agence, op�rateur de l'�tat, d�livre gratuitement quatorze autres documents. Elle doit retrouver l'�quilibre car l'�tat de ses comptes est pr�occupant. La libert� de circuler n'est pas remise en cause ; la garantie de s�curit� en est m�me une condition. On ne peut pas parler d'une dissuasion par le prix. Sur les cartes d'identit�, je vous renvoie au minist�re de l'int�rieur. Avis d�favorable � cet amendement.
L'amendement n�136 est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�28 rectifi�, pr�sent� par Mme Lienemann et MM. Rome et Leconte.
I. - � compter de la promulgation de la pr�sente loi et jusqu'au 31 d�cembre 2015, les entreprises qui recourent aux contrats d'apprentissage pr�vus � l'article L. 6221-1 du code du travail b�n�ficient d'une r�duction d'imp�t sur les soci�t�s �gale � 500 euros par mois et par apprenti lorsque ces embauches ont pour effet de porter la proportion de jeunes en apprentissage au-del� de 5 % de l'effectif total de l'entreprise, et pour les entreprises de moins de vingt salari�s, d�s le deuxi�me apprenti.
Mme Marie-No�lle Lienemann. - Avan�ons vers l'objectif des 500 000 apprentis par an afin de faire reculer le ch�mage des jeunes et de dynamiser le pouvoir d'achat. Nous proposons un cr�dit d'imp�t sur les soci�t�s de 500 euros par mois et par apprenti pour tous les recrutements d'apprentis avant le 31 d�cembre 2015. Afin d'�viter les effets d'aubaine, ce cr�dit d'imp�t ne serait applicable que lorsque la proportion d'apprentis exc�de 5 % ou d�s le recrutement d'un deuxi�me apprenti dans les entreprises de moins de 20 salari�s. L'engagement du pr�sident de la R�publique de relancer l'apprentissage trouve dans cet amendement sa concr�tisation.
M. Fran�ois Marc, rapporteur g�n�ral de la commission des finances. - L'apprentissage est en effet une priorit� du pacte de comp�titivit�. Le pr�sident de la R�publique s'est engag� � ce que se tienne une rencontre entre partenaires sociaux et �tat en septembre prochain, afin de lever tous les obstacles. Les r�gions y seront bien s�r associ�es.
Je suis d�favorable, � titre personnel, � cet amendement qui risque de co�ter plusieurs centaines de millions d'euros. Eu �gard � l'imp�ratif de r��quilibrer les comptes, je ne peux le soutenir.
M. Francis Delattre. - Donnez l'avis de la commission des finances.
M. Fran�ois Marc, rapporteur g�n�ral de la commission des finances. - J'y viens. Celle-ci ne m'a pas suivi : elle est favorable � cet amendement.
M. Christian Eckert, secr�taire d'�tat. - Une nouvelle r�duction d'imp�ts de 500 euros par mois, voil� qui va faire fr�mir M. Marini...
M. Philippe Marini, pr�sident de la commission des finances. - Je vous dirai ce que j'en pense.
M. Christian Eckert, secr�taire d'�tat. - Il faut certes soutenir l'apprentissage.
M. Charles Revet. - Il en a bien besoin...
M. Christian Eckert, secr�taire d'�tat. - Il doit y avoir une implication des r�gions ; c'est l'un des objets de la r�forme territoriale. L'�tat ne se d�sengage pas pour autant en disant cela.
Le co�t budg�taire de cet amendement est gigantesque, compte-tenu de l'objectif de 500 000 apprentis : entre 2 milliards et 3 milliards d'euros, si toutes les entreprises jouaient le jeu. Et il y aurait un effet d'aubaine pour les entreprises ayant d�j� des apprentis. Avis d�favorable, par cons�quent. M. Francis Delattre. - Le groupe UMP soutient cet amendement. Sa premi�re qualit� : son caract�re exp�rimental. Nous n'exp�rimentons pas assez. Sa deuxi�me vertu : l'alternance. C'est l'un de nos points faibles vis-�-vis de l'Allemagne. L'alternance acc�l�re l'embauche, c'est prouv�.
Sur ce point, l'�tude d'impact, tout le monde la conna�t : 150 000 � 250 000 jeunes sortent du syst�me scolaire sans qualification.
M. Bruno Sido. - C'est terrible !
M. Charles Revet. - Eh oui ! On l'oublie.
M. Francis Delattre. - La formation professionnelle en alternance profite aussi aux entreprises ; tout le monde y gagne.
Enfin, voil� l'occasion, ce n'est pas si fr�quent, de respecter un engagement pris par le pr�sident de la R�publique..
M. Charles Revet. - Et gr�ce � nous !
M. Andr� Gattolin. - Les �cologistes aussi soutiennent cet amendement. Ayant dirig� des formations en alternance dans un domaine sinistr�, le journalisme culturel, je suis bien plac� pour savoir que l'alternance m�ne aussi � l'emploi en CDI. Les r�gions ? L'Ile-de-France consacre de 1 000 � 2 000 euros par apprenti. Et cela d�bouche sur des CDI, pas sur des CDD, qui co�tent cher aussi � la collectivit�. M. Jean-Vincent Plac�. - Tr�s bien ! Je voterai cet amendement. (On s'en r�jouit � droite)
M. Roger Karoutchi. - Le pr�sident de la R�publique s'est engag� sur 500 000 apprentis mais il faudrait que cela ne co�te rien. Comment faire ? Se d�fausser sur les r�gions n'est pas tr�s s�rieux. La r�gion Ile-de-France d�pense beaucoup, depuis longtemps, mais n'a pas atteint le chiffre de 100 000 apprentis car les entreprises ont d�j� trop de charges, trop de contraintes. Si l'on veut fixer un objectif chiffr� � 500 000, il faut trouver les moyens mat�riels. On ne peut pas faire comme si cela n'avait pas un co�t. Mme Nicole Bricq. - Redonnons un peu de coh�rence � ce d�bat... (Protestations � droite)
M. Francis Delattre. - Vous plaisantez !
Mme Nicole Bricq. - Sachons raison garder ! La formation professionnelle co�te 32 milliards d'euros. Les entreprises ne peuvent pas toujours prendre des apprentis car cela leur demande du temps et de l'investissement. Au mois de septembre, nous voyons alors arriver dans nos permanences des dizaines de jeunes n'ayant pas trouv� d'emploi.
M. Charles Revet. - Simplifions les proc�dures !
Mme Nicole Bricq. - Monsieur Gattolin, vous voulez reprendre la main sur le CICE mais proposez des milliards de d�penses nouvelles. Soyons coh�rents ! On ne peut prendre sans s'engager sur des r�sultats. C'est le sens du pacte de responsabilit� et de solidarit�. (Protestations � droite)
M. Francis Delattre. - Ben voyons !
M. Philippe Marini, pr�sident de la commission des finances. - Soyons coh�rents, oui. Il s'agit de l'emploi des jeunes. Interrogeons-nous sur les voies les plus efficaces de retour � l'emploi. Alternance et apprentissage ne sont-ils pas plus efficaces que l'emploi aid� ? Je crois que si. (Applaudissements sur les bancs UMP) Cela n'emp�che pas, bien s�r, en tant que maire, d'orienter des jeunes qui cherchent � s'ins�rer par le travail vers des emplois aid�s.
La loi de finances pour 2014 diminue de moiti� les incitations financi�res � l'apprentissage et � l'alternance. Tout le monde s'en plaint, nous le voyons bien sur le terrain. Une entreprise d�sirant accompagner un apprenti a besoin de temps. Il est dommage que le r�gime efficace qui pr�valait il y a peu ait �t� remplac� par un dispositif de contrats aid�s pour 1,5 milliard d'euros, que l'on s'appr�te apparemment � gonfler.
S'interroger sur la r�insertion conduit n�cessairement � privil�gier l'alternance et l'apprentissage. Je voterai donc l'amendement de Mme Lieneman. M. Ren�-Paul Savary. - Le parcours vers l'emploi mobilise les d�partements, pour l'insertion sociale, et les r�gions, pour l'insertion professionnelle. Il est exact que l'apprentissage est le chemin le plus court vers l'emploi.
Vous insistez sur le r�le des r�gions. Elles ont montr� leur savoir-faire. Mais � partir du 1er janvier 2016, que ferons les nouveaux conseils r�gionaux ? Leurs comp�tences seront-elles maintenues ?
M. Philippe Marini, pr�sident de la commission des finances. - Il faudra d�j� que les nouvelles r�gions trouvent un chef-lieu !
M. Ren�-Paul Savary. - Les r�am�nagements qu'impliquera la nouvelle carte dans les r�gions qui fusionnent les d�tourneront de ces priorit�s. Faisons avancer la formation, que tout le monde soutient.
Mme Nathalie Goulet. - Avant m�me sa r�unification, tant attendue, la Normandie est d�j� tr�s mobilis�e pour la formation. Nous soutiendrons cet amendement, le consid�rant comme un placement pour l'avenir des jeunes, ce qui est toujours bon.
Mme Marie-No�lle Lienemann. - � la diff�rence de M. Marini, dont j'appr�cie le soutien conjoncturel, je ne crois pas que l'alternance soit une meilleure voie vers l'emploi que les autres.
M. Philippe Marini, pr�sident de la commission des finances. - C'est l'un des voies.
M. Bruno Sido. - Toutes sont bonnes � prendre.
M. Charles Revet. - Elle est en tout cas tr�s efficace.
Mme Marie-No�lle Lienemann. - Pour des jeunes en grande difficult�, les emplois aid�s sont plus op�rationnels, et il faut aussi continuer � soutenir l'enseignement professionnel qui d�cline rapidement. Toutes les voies de formations contribuent � l'avenir du pays.
Les engagements du pr�sident de la R�publique vont dans le bon sens pour rem�dier aux effets d�mographiques. D'aucuns s'inqui�tent du co�t de cet amendement. Nous l'avons estim� � 2 milliards d'euros. Le gain pour l'�tat, s'il conditionnait la baisse de l'imp�t sur les soci�t�s au r�investissement de 90 % des dividendes, couvrirait ce co�t.
Mme Nicole Bricq. - Voil� un amendement qu'il fallait voter, monsieur Marini !
M. Philippe Marini, pr�sident de la commission des finances. - Nous ne faisons qu'un bout de chemin ensemble, un petit bout.
Mme Marie-No�lle Lienemann. - J'ai �t� vice-pr�sidente de la r�gion Nord-Pas-de-Calais, charg�e de la formation professionnelle. La difficult� n'�tait pas de trouver des jeunes ou des �tablissements mais des entreprises d'accueil.
M. Bruno Sido. - Bien s�r !
M. Charles Revet. - Le syst�me est trop complexe !
Mme Marie-No�lle Lienemann. - Sur les 20 milliards de CICE, d�gageons-en un � deux plut�t que de donner de l'argent sans condition. De plus, ce sont des aides publiques directes, qui pourraient fonder des contentieux europ�ens.
M. Philippe Marini, pr�sident de la commission des finances. - Comme dans le cas de la SNCM...
Mme Marie-No�lle Lienemann. - Saisissons cette chance de faire faire un pas en avant � l'apprentissage dans notre pays.
M. Jean-Vincent Plac�. - L'intervention de Mme Bricq m'a agac�. Ce n'est d�j� pas facile de soutenir le Gouvernement.. (Exclamations amus�es sur les divers bancs UMP)
MM. Charles Revet et Roger Karoutchi. - Ah �a !
M. Jean-Vincent Plac�. - ...S'il faut en plus subir les le�ons de � coh�rence � des anciens ministres revenus au Parlement ! (M�me mouvement) Le CICE n'est heureusement pas le marqueur du soutien au Gouvernement, sinon celui-ci n'en aurait gu�re. Donner autant de milliards sans contrepartie : certaines entrepreneurs en plaisantent et se comparent � Mme Bettencourt. Ciblons, priorisons, th�matisons. Privil�gions des secteurs porteurs : sant�, num�rique, transition �nerg�tique -� laquelle nous sommes �videmment attach�s.
La formation professionnelle, tout le monde s'accorde � trouver cela fondamental. Mais � quoi sert-il de d�battre ici si nous n'en tirons aucune conclusion ? Nous soutiendrons l'amendement de Mme Lienemann et, de gr�ce, plus de le�ons ! (Applaudissements sur les bancs �cologistes et UMP)
M. Fran�ois Patriat. - Le 30 juin, le conseil r�gional de Bourgogne a vot� 4 millions d'euros de rallonge pour l'apprentissage, que nous avons choisi de privil�gier par rapport � d'autres politiques. La disparit� des aides d'une r�gion � une autre est toutefois immense. Et que l'on donne 1 000 ou 1 400 euros � chaque contrat d'apprentissage, la baisse de l'apprentissage est constat�e partout. La premi�re faiblesse du syst�me, c'est le bac professionnel en trois ans, qui dissuade les entreprises. Autres facteurs : la r�forme des centres de formation d'apprentis (CFA) et la conjoncture �conomique. Croire qu'on sauvera l'apprentissage avec une nouvelle niche fiscale, c'est s'illusionner. M. Charles Revet. - Les proc�dures sont trop compliqu�es.
M. Fran�ois Patriat. - � la demande de Mme Morano, nous avons pass� des contrats d'objectifs et de moyens, sans effet. Faisons davantage dans l'orientation, l'accompagnement en faveur des CFA. Cet amendement ne suffira certainement pas.
M. �ric Bocquet. - Cet amendement part d'une louable intention mais n'efface pas les difficult�s des �tablissements d'enseignement technique, ni la faiblesse des moyens des collectivit�s territoriales pour accompagner les jeunes. Nous nous abstiendrons.
M. Christian Eckert, secr�taire d'�tat. - Madame Lienemann, nous discutons d'un amendement � plus d'1 milliard d'euros. Je ne reviens pas sur le co�t des amendements pr�c�demment examin�s. Certains veulent plus de contrats aid�s, d'autres moins. Ayons une vision d'ensemble : comment financer tout cela ? M. Marini r�pond qu'il faut moins de contrats aid�s ; pas vous, madame Lienemann. Alors quoi ? � Pas s�rieux, le Gouvernement �, monsieur Karoutchi ? Vous avez fait partie d'un gouvernement qui a doubl� la dette. (Protestations � droite) Quoi, le Gouvernement peut �tre attaqu� sur ce mode fort peu courtois mais pas r�pondre ? Il peut, lui aussi, se sentir agac� ou bless� et en appeler au s�rieux, d'autant que, vous le savez, des signes forts ont �t� envoy�s en faveur de l'apprentissage.
M. Philippe Marini, pr�sident de la commission des finances. - Les signes ne suffisent pas !
M. Christian Eckert, secr�taire d'�tat. - Le Gouvernement est s�rieux et coh�rent : le co�t des baisses de recettes est assur� par des �conomies. Mais vous, comment financez-vous les d�penses que vous proposez ? Le Parlement a des droits et le Gouvernement des devoirs, sans doute, mais le Parlement pourrait aussi consid�rer qu'il a des devoirs et que le Gouvernement a des droits. Madame Lienemann, je n'ai jamais dit que les r�gions n'avaient qu'� payer. J'ai aussi �t� vice-pr�sident de conseil r�gional, en Lorraine : moi aussi, j'ai la fibre r�gionale. J'ai dit que la comp�tence formation professionnelle sera maintenue aux conseils r�gionaux. Je r�it�re l'avis d�favorable du Gouvernement. L'amendement n�28 rectifi� est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�3, pr�sent� par M. Marc, au nom de la commission.
Remplacer cet alin�a par cinq alin�as ainsi r�dig�s :
1� L'article 150-0 D est ainsi modifi� :
a) Le dernier alin�a du 1 est compl�t� par les mots : � , ni au gain net mentionn� au I de l'article 163 bis G � ;
b) Le 1 quinquies est ainsi modifi� :
- aux premier, deuxi�me, troisi�me, septi�me, huiti�me, onzi�me, douzi�me, treizi�me (deux fois), quinzi�me, avant-dernier et dernier alin�as, les mots : � de la date � sont remplac�s par les mots : � du 1er janvier suivant la date � ;
- aux quatri�me et cinqui�me alin�as, les mots : � de la date � � sont remplac�s par les mots : � du 1er janvier de l'ann�e suivant celle au cours de � ; M. Fran�ois Marc, rapporteur g�n�ral de la commission des finances. - Cet amendement simplifie la gestion des portefeuilles de valeurs mobili�res de placement par les �tablissements financiers et par les contribuables en faisant courir le d�compte du d�lai de d�tention de ces valeurs pour le calcul de l'abattement sur les plus-values au 1er janvier de l'ann�e suivant l'acquisition de ces titres.
Le mode de calcul actuel, de date r�elle � date r�elle, pose en effet des difficult�s de gestion aux �tablissements financiers, la reconstitution des portefeuilles actuels semblant particuli�rement d�licate.
M. Christian Eckert, secr�taire d'�tat. - La r�forme des dur�es d'abattement des plus-values de valeurs mobili�res concernait les r�gimes dits favorables et de droit commun. Dans un cas, l'abattement porte sur un an, dans l'autre, sur deux. La question porte sur le calcul de la dur�e de d�tention. Le 1er janvier de l'ann�e ant�rieure, qui avait �t� envisag�, paraissait trop favorable : il suffisait de d�tenir le titre du 29 d�cembre au 2 janvier pour �tre cens� l'avoir d�tenu un an. C'est pourquoi il nous a paru plus clair et plus simple de retenir la dur�e de d�tention de date � date.
Votre rapporteur g�n�ral propose de prendre en compte la date du 31 d�cembre de l'ann�e suivante, au motif que la dur�e exacte de d�tention pourrait �tre ignor�e. Le Gouvernement pr�f�re en rester au statu quo : les �tablissements effectuent des relev�s assez r�guliers pour que les dates soient le plus souvent connues. Retrait ?
M. Fran�ois Marc, rapporteur g�n�ral de la commission des finances. - Merci pour ces explications un peu techniques qui r�pondent � nos interrogations.
L'article premier bis n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�88 rectifi�, pr�sent� par MM. M�zard, Collin, Fortassin, Baylet, C. Bourquin et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Requier, Tropeano et Vall.
Alin�a 5, premi�re phrase
les travaux financ�s
tout ou partie des travaux financ�s
M. Fran�ois Fortassin. - Les �tablissements de cr�dits �prouvant des difficult�s � d�terminer les travaux �ligibles � l'�co-pr�t � taux z�ro, la responsabilit� en a �t� transmise aux entreprises. Nous proposons d'am�liorer le dispositif. Dans le cas, fr�quent, o� diff�rentes entreprises r�alisent des travaux, elles ne doivent �tre sanctionn�es, en cas d'erreur, qu'� raison de leur seule part dans lesdits travaux.
M. le pr�sident. - Amendement n�89 rectifi�, pr�sent� par MM. M�zard, Collin, Fortassin, Baylet, C. Bourquin et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Tropeano, Requier et Vall.
Alin�a 5, apr�s la deuxi�me phrase
Ins�rer une phrase ainsi r�dig�e :
Sans pr�judice des dispositions du pr�sent a, l'entreprise peut avoir recours � un tiers pour v�rifier l'�ligibilit� des travaux.
M. Fran�ois Fortassin. - Nous proposons que les artisans puissent recourir � un tiers v�rificateur pour attester l'�ligibilit� de leurs travaux � l'�co-pr�t � taux z�ro. Les entreprises artisanales du b�timent ne peuvent ma�triser seules l'ensemble des param�tres requis par l'�tat pour l'�ligibilit� de ces aides. Il convient qu'elles puissent s'assurer face au risque d'erreurs. Simplifions-leur la vie !
M. Fran�ois Marc, rapporteur g�n�ral de la commission des finances. - Avis favorable � l'amendement n�88 rectifi� qui rassurera les artisans. Quant � l'amendement n�89 rectifi�, je souhaiterais conna�tre l'avis du Gouvernement. Cette pr�cision doit-elle vraiment figurer dans la loi ?
M. Christian Eckert, secr�taire d'�tat. - Le Gouvernement remercie les auteurs de l'amendement n�88 rectifi� de nous fournir l'occasion de clarifier utilement les responsabilit�s des uns et des autres. Avis favorable.
L'amendement n�89 rectifi� soul�ve des difficult�s de r�daction et d'application. Le Gouvernement vous proposera, dans la navette ou dans un prochain texte, une autre r�daction. Clarifier le r�le du tiers v�rificateur ne doit pas alourdir les proc�dures et entra�ner des frais suppl�mentaires. Retrait ou rejet.
M. Ren�-Paul Savary. - L'expos� des motifs de cet article premier ter fait part des difficult�s rencontr�es par les banques. Prenons garde � ne pas introduire une complexit� suppl�mentaire en imposant une nouvelle responsabilit�, assortie d'une p�nalit�, aux entreprises artisanales. Il aurait mieux valu diff�rer ces p�nalit�s afin que les entreprises soient plus nombreuses � disposer de la qualification � RGE �. Ne vous �tonnez pas qu'elles recourent ensuite � des travailleurs d�tach�s ! J'ai beaucoup de r�ticences � l'�gard de cet article. Je voterai contre.
L'amendement n�88 rectifi� est adopt�, de m�me que l'amendement n�89 rectifi�.
M. le pr�sident. - Amendement n�4, pr�sent� par M. Marc, au nom de la commission.
II. - Le I s'applique aux offres d'avance �mises � compter de l'entr�e en vigueur du d�cret pr�vu au a du 1 du II de l'article 199 ter S du code g�n�ral des imp�ts, tel qu'il r�sulte de la pr�sente loi et, au plus tard, au 1er janvier 2015.
L'amendement r�dactionnel n�4, accept� par le Gouvernement, est adopt�.
L'article premier ter, modifi�, est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�57, pr�sent� par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.
M. �ric Bocquet. - On peut comprendre la n�cessit� de lutter contre la contrefa�on des produits � base de tabac et pour leur tra�abilit�. Cependant, une entreprise priv�e helv�tique a exerc� beaucoup de pression pour convaincre de lui confier le march� de la s�curit� et de la tra�abilit� ind�pendante des produits de tabac. C'est le r�le d'un service du minist�re de l'agriculture ou des finances, voire de la Commission, et non celui d'une entreprise priv�e. D'o� cet amendement de suppression.
M. Fran�ois Marc, rapporteur g�n�ral de la commission des finances. - Sagesse. Cet article, introduit par les d�put�s contre l'avis du Gouvernement, anticipe utilement sur la directive � Tabac � du 3 avril 2014. Il acte un principe de transparence que nul ne songe � contester ici. Toutefois, d'importantes pr�cisions techniques sont encore attendues de la part de la Commission europ�enne. Cette question -sur laquelle travaillent deux d�put�s- devrait �tre trait�e dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. D'o� notre position.
M. Christian Eckert, secr�taire d'�tat. - L'affaire est d�licate, la pression de certains lobbies est �voqu�e, celui du tabac ou un autre qui a �t� cit�, et qui est au moins aussi actif.
Certains contestent le fait que la r�cente directive europ�enne du 3 avril 2014 reprendrait les termes du protocole de l'OMS. La France a anticip�, en 2012, sur ce cadre europ�en, avec l'article 569 du code g�n�ral des imp�ts, lequel doit d�sormais �tre adapt� � la directive. L'amendement adopt� � l'Assembl�e nationale pr�tend la transcrire dans notre droit. Telle n'est pas l'interpr�tation du Gouvernement. De fait, il n'est pas fait mention de la notion du tiers ind�pendant pour le stockage des donn�es -une notion d'ailleurs ignor�e dans notre droit. Profitons plut�t de la navette pour rendre conforme l'article 569 � la directive. On a accus�, � l'Assembl�e nationale, le Gouvernement de c�der au lobby du tabac. Son objectif est d'assurer la tra�abilit�, le stockage des donn�es, le contr�le du dispositif mis en place sans en charger des entreprises priv�es. Nous souhaitons proc�der de fa�on tr�s m�ticuleuse. La version de l'Assembl�e nationale ne sous satisfait pas, non plus que le retour au texte ant�rieur. M. Philippe Marini, pr�sident de la commission des finances. - Je suis un peu surpris : le Gouvernement n'est pas favorable � l'amendement de suppression.
M. Christian Eckert, secr�taire d'�tat. - La r�duction actuelle ne nous satisfait pas. M. Philippe Marini, pr�sident de la commission des finances. - Dans ce cas, pourquoi ne pas l'amender ? Pourriez-vous pr�ciser les aspects industriels ? Le dispositif de l'amendement adopt� � l'Assembl�e nationale se traduira par le recours aux prestations d'un industriel. Il y a eu quelques commentaires de la presse � ce sujet. Il n'est pas de bonne m�thode de laisser perdurer un texte qui suscite de tels commentaires, d'autant que la France n'est pas le seul pays en cause. La Nouvelle tribune du Maroc reprend ce th�me. Pourquoi ne pas suivre l'initiative de nos coll�gues du CRC ? Ainsi, un nouveau dispositif pourrait �tre r�dig� de fa�on transparente, sans laisser place � une quelconque suspicion... Je suis enclin � voter l'amendement de suppression.
Mme Nathalie Goulet. - J'y suis tr�s favorable. Lors du d�bat sur l'application de la loi, ce sujet est venu en discussion.
Nous rencontrons suffisamment de probl�mes avec certaines soci�t�s priv�es d�l�gataires de missions de service public. Vous avez aim� le logiciel Louvois ? Vous adorerez la plate-forme d'interceptions judiciaires Thal�s qui ne fonctionne toujours pas et dont le co�t a explos�.
Cela fait deux ans que les d�penses nous �chappent puisque nous ne votons pas les recettes mais je suis pour cet amendement de suppression afin d'y revenir mieux inform�s en loi de finances initiale. Il n'est pas de bonne m�thode de transcrire une directive dans une loi de finances rectificative.
M. Ren�-Paul Savary. - La commission des affaires sociales a largement d�battu des m�faits du tabac. Son implication dans les cancers est terrible. Supprimer l'article serait un tr�s mauvais signe adress� � tous ceux qui sont sensibles � ces d�g�ts. Monsieur le ministre, soyons constructifs en r��crivant cet article en ce sens.
M. Christian Eckert, secr�taire d'�tat. - Je le r�p�te, l'article 569 actuel n'est pas satisfaisant, le Gouvernement souhaite l'am�liorer. L'amendement vot� par les d�put�s �tend la tra�abilit� � l'ensemble des produits du tabac, ce qui repr�sente un progr�s. Sur d'autres points, comme l'intervention d'un tiers priv�, il ne nous satisfait pas. Nous n'envoyons aucun signal, bon ou mauvais.
La directive n'est pas suffisamment pr�cise sur certains points. Traiter le probl�me en loi de finances initiale serait plus judicieux. Le sujet est sensible, certains m�dias s'y int�ressent, en portant des accusations � l'encontre des uns ou des autres. Soit le S�nat revient au mauvais texte en vigueur, soit il laisse vivre celui-ci et nous y reviendrons. Cet amendement pr�sente autant d'avantages que d'inconv�nients. La prudence s'impose. D'o� mon avis de sagesse.
L'amendement n�57 n'est pas adopt�.
L'article premier quater est adopt�.
Les articles premier quinquies, premier sexies et premier septies sont successivement adopt�s.
L'amendement n�22 rectifi� bis n'est pas d�fendu.
M. le pr�sident. - Amendement n�110, pr�sent� par M. Dolig�.
Apr�s l'article premier septies
I. - L'article 278-0 bis du code g�n�ral des imp�ts est compl�t� par un paragraphe ainsi r�dig� :
� ... - Les droits d'entr�e dans les parcs zoologiques. �
M. �ric Dolig�. - La TVA sur les droits d'entr�es dans les zoos a augment� de 5,5 � 7 puis � 10 % au 1er janvier 2014. Ces �tablissements, dont on peut assimiler les activit�s � celles du spectacle vivant, tout en remplissant des missions de pr�servation de la biodiversit�, d'�ducation du public et de recherche scientifique, emploient 2 000 personnes dans les zones rurales, o� ils participent au d�veloppement de l'activit� touristique.
Notre territoire compte 93 zoos. Pour le zoo de Beauval, le passage de la TVA � 10 % a repr�sent� le renoncement � 45 embauches. C'est dire l'importance du taux de TVA pour cette activit�.
M. Fran�ois Marc, rapporteur g�n�ral de la commission des finances. - Nous avons longuement d�battu, un samedi gris de novembre, des taux de TVA r�duits pour une douzaine activit�s, au coeur desquelles �taient, alors, les centres �questres. Restons-en au point d'�quilibre auquel nous sommes parvenus � l'automne.
M. Christian Eckert, secr�taire d'�tat. - M�me avis. On a d�battu des taux de TVA. Toutes ces activit�s ont leur int�r�t. Des choix ont �t� faits, assum�s. Les entreprises qui g�rent les zoos peuvent b�n�ficier du CICE, des all�gements de charges ; cela est de nature � compenser les effets de la hausse de la TVA.
M. �ric Dolig�. - Je comprends. Pour autant, je ne vous incite pas � fumer mais � visiter les zoos : si leur chiffre d'affaires augmente, cela compensera.
M. le pr�sident. - Amendement n�180 rectifi�, pr�sent� par M. Plac� et les membres du groupe �cologiste.
1� L'article 278-0 bis est compl�t� par un paragraphe ainsi r�dig� :
� ... - Les transports publics urbains r�guliers de voyageurs. � ;
2� Le b quater de l'article 279 est compl�t� par les mots : � � l'exclusion des transports publics urbains r�guliers de voyageurs qui rel�vent du taux pr�vu � l'article 278-0 bis �.
M. Andr� Gattolin. - Cet amendement applique aux transports publics urbains le taux de 5,5 %. Nous ne voulions pas que l'on finance le CICE n'importe comment. Les transports publics ont une utilit� sociale, �conomique et environnementale. L'usage du train am�liore l'empreinte �cologique en Ile-de-France. Avec un prix de train attractif, nous favoriserons le report modal de la voiture vers ce moyen de transport �cologique. L'usager paie au prix fort des d�placements longs et p�nibles. Deux ans et demi apr�s les �lections de la nouvelle majorit�, avan�ons vers la transition �cologique.
M. Fran�ois Marc, rapporteur g�n�ral de la commission des finances. - La ministre S�gol�ne Royal pr�sentera prochainement son projet de loi. Pour les transports comme pour les autres secteurs, la position de la commission des finances reste inchang�e. Plusieurs centaines de millions, voire 1 milliard, sont en jeu, au surplus. Retrait, sinon rejet.
M. Christian Eckert, secr�taire d'�tat. - M�me avis.
L'amendement n�180 rectifi� n'est pas adopt�.
La s�ance, suspendue � 17 h 15, reprend � 17 h 30.
M. le pr�sident. - Amendement n�117, pr�sent� par M. Delattre et les membres du groupe UMP.
M. Francis Delattre. - L'apprentissage est d'actualit� : M. le Premier ministre vient d'annoncer que 200 millions �taient d�gag�s d�s la semaine prochaine pour le relancer.
Si nous sommes attach�s � l'apprentissage, nous ne voulons pas modifier la r�partition de la taxe au profit des r�gions. C'est enlever des moyens aux chambres consulaires, chambres de commerce et chambres des m�tiers, qui sont au coeur du syst�me et qui ont fait leurs preuves pour aider les entreprises, dont elles sont proches... Il y a l� une forme de d�fiance que nous ne comprenons pas. Revenons � la situation actuelle.
M. Philippe Marini, pr�sident de la commission des finances. - Tr�s bien !
M. le pr�sident. - Amendement identique n�141 rectifi�, pr�sent� par M. Delahaye et les membres du groupe UD-UC.
M. Vincent Delahaye. - Je suis heureux que le Premier ministre ait trouv�, comme �a, 200 millions d'euros pour l'apprentissage... Gr�ce � des �conomies ?
M. Philippe Marini, pr�sident de la commission des finances. - Cela m'�tonnerait !
M. Vincent Delahaye. - La nouvelle r�partition va s�rieusement affaiblir la libert� d'affectation de la taxe et mettre en difficult� nombre d'�tablissements de formation. Il faut prendre le sujet de l'apprentissage � bras-le-corps et revoir le dispositif propos�, qui fera beaucoup de d�g�ts.
M. Fran�ois Marc, rapporteur g�n�ral de la commission des finances. - Le d�bat a d�j� eu lieu en loi de finances initiale pour 2014. Nous l'avons r�form�e en nous inspirant du rapport de M. Patriat, notre rapporteur sp�cial. Je suis d'autant plus favorable au syst�me propos� que 15 %, soit 300 millions, de la collecte de la taxe d'apprentissage ne font l'objet d'aucun voeu d'affectation. La commission des finances a �mis un avis favorable ce matin, je suis contre.
M. Christian Eckert, secr�taire d'�tat. - Rejet naturellement : nous devons traduire dans la loi cette r�forme que le Conseil constitutionnel a censur�e pour des raisons essentiellement de forme. Le Premier ministre pr�cisera ce soir l'annonce d'une enveloppe suppl�mentaire pour l'apprentissage, dont on peut comparer le co�t � celui de l'amendement n�28 rectifi� adopt� tout � l'heure. Je demanderai d'ailleurs � son sujet une seconde d�lib�ration.
M. Francis Delattre. - L'amendement de Mme Lienemann est rassurant, M. Patriat est un homme s�rieux. Puisque 200 millions d'euros suppl�mentaires financeront l'apprentissage, je n'insiste pas.
M. Vincent Delahaye. - Moi non plus.
Les amendements identiques nos117 et 141 rectifi�s sont retir�s.
M. Philippe Marini, pr�sident de la commission des finances. - La question centrale est celle de la libre affectation de la taxe par les entreprises. Ce syst�me r�form� donne plus de place aux d�penses d�cid�es par les r�gions, au d�triment de celles d�cid�es librement par les acteurs �conomiques. Une nouvelle fois, je souligne les incoh�rences du Gouvernement, ce � je t'aime moi non plus � avec les entreprises. Tant�t on augmente leur fiscalit�, tant�t on l'all�ge ; tant�t on augmente les cr�dits de l'apprentissage, tant�t on baisse de moiti� les incitations fiscales pour encourager ce dernier. Il y a de quoi perdre le peu de latin que nous ma�trisons encore. La ligne de ce texte, la ligne du Gouvernement, c'est l'incoh�rence la plus totale ! M. le pr�sident. - Amendement n�203 rectifi�, pr�sent� par M. Marc, au nom de la commission.
Apr�s l'alin�a 24
5� � l'article L. 6242-3-1, aux premier (deux fois) et second alin�as de l'article L. 6252-4-1 et au c du 1� du I de l'article 23 de la loi n� 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, la r�f�rence : � article 230 H du code g�n�ral des imp�ts � est remplac�e par la r�f�rence : � article 1609 quinvicies du code g�n�ral des imp�ts �.
M. Fran�ois Marc, rapporteur g�n�ral de la commission des finances. - Cet amendement de coordination tire les cons�quences du d�cret du 26 mai 2014.
M. le pr�sident. - Amendement n�5, pr�sent� par M. Marc, au nom de la commission.
A. - Apr�s l'alin�a 29
II bis. - L'article L. 214-15 du code de l'�ducation est ainsi modifi� :
1� Au premier alin�a, les mots : � ci-apr�s reproduites : � sont supprim�s ;
2� Les deuxi�me � douzi�me alin�as sont supprim�s.
B. - Alin�a 41
Apr�s la r�f�rence :
II bis,
M. Fran�ois Marc, rapporteur g�n�ral de la commission des finances. - Amendement de coordination r�dactionnelle.
M. le pr�sident. - Amendement n�204, pr�sent� par M. Marc, au nom de la commission.
M. Fran�ois Marc, rapporteur g�n�ral de la commission des finances. - Amendement de coordination pour faire co�ncider la date de versement de la contribution suppl�mentaire � l'apprentissage et celle de la taxe d'apprentissage.
M. Christian Eckert, secr�taire d'�tat. - Favorable.
L'amendement n�203 rectifi� est adopt�, ainsi que les amendements nos5 et 204.
M. le pr�sident. - Amendement n�81, pr�sent� par M. du Luart et les membres du groupe UMP.
I. - Le dernier alin�a du I de l'article 209 du code g�n�ral des imp�ts est compl�t� par deux phrases ainsi r�dig�es :
� Elle est �galement major�e du montant des provisions r�guli�rement constitu�es et devenues sans objet, lorsque leur constitution avait fait appara�tre un d�ficit fiscal qui n'a pu �tre enti�rement d�duit des b�n�fices imposables. Cette majoration est limit�e � la partie dudit d�ficit non imput�e sur les b�n�fices imposables. �
M. Francis Delattre. - �vitons aux entreprises respectant leurs obligations comptables et fiscales de provisionnement d'acquitter un imp�t sur les soci�t�s sur des b�n�fices qui n'existent pas. Cet amendement est assez technique, M. du Luart y tient beaucoup.
M. Fran�ois Marc, rapporteur g�n�ral de la commission des finances. - Quel est l'avis du Gouvernement ? Cet amendement tr�s technique pourrait ouvrir une voie d'optimisation fiscale pour les grandes entreprises. Ses effets r�els ne sont pas clairs. Comment d�terminer que la provision, et non une autre charge, est � l'origine du d�ficit ? Pourquoi lui r�server un sort particulier ? Pourquoi relever le plafond d'imputation d�s lors que l'entreprise peut reporter ind�finiment ses d�ficits ?
M. Christian Eckert, secr�taire d'�tat. - Rejet. D�composer le d�ficit reportable selon la nature de la charge d'origine n�cessiterait de lourds m�canismes de mise en oeuvre ; cela mettrait en cause le plafonnement et le dispositif pourrait �tre invoqu� pour d'autres charges. Surtout, votre postulat est erron� : la possibilit� de report illimit� dans le temps �carte toute perte de droit � d�duction.
M. Francis Delattre. - M. du Luart prendra certainement contact avec le rapporteur g�n�ral. Je retire l'amendement.
M. le pr�sident. - Amendement n�137, pr�sent� par M. P. Dominati.
Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code mon�taire et financier est compl�t� par une section ainsi r�dig�e :
� Section ...
� Choix du mode de paiement chez un commer�ant
� Art. L. 112-13 - Dans les communes d'int�r�t touristique ou thermales et dans le p�rim�tre des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente tels que d�finis � l'article L. 3132-25 du code du travail, il est appliqu� une taxe sp�ciale sur le chiffre d'affaires des commer�ants, tels que d�finis � l'article L. 121-1 du code du commerce, qui ne proposent pas deux moyens de paiement sans condition de plafond minimal. Le taux de cette taxe est fix� par d�cret.
� Art. L. 112-14 - Les infractions aux dispositions de l'article L. 112-13 sont constat�es par des agents d�sign�s par arr�t� du ministre charg� du budget. Le commer�ant ayant agi en violation des dispositions du m�me article est passible d'une amende dont le montant est fix� par d�cret. �
M. Philippe Dominati. - En cette saison estivale, de nombreux touristes viennent dans notre pays. Le commer�ant n'est pas tenu d'accepter d'autres moyens de paiement que les esp�ces. Cela repr�sente parfois des sommes importantes, notamment dans la restauration. Pour une fois, je propose un syst�me coercitif � l'encontre des commer�ants qui ne proposent pas au moins deux moyens de paiement. Un amendement que j'ai pr�sent� � plusieurs reprises, sans qu'on m'ait jamais apport� de r�ponse satisfaisante...
M. Fran�ois Marc, rapporteur g�n�ral de la commission des finances. - Retrait de cet amendement dont les modalit�s, tr�s floues, seraient certainement censur�es par le Conseil constitutionnel au motif de l'incomp�tence n�gative du l�gislateur.
En outre, la loi fiscale est-elle le v�hicule le plus appropri� pour atteindre le but recherch� ?
M. Christian Eckert, secr�taire d'�tat. - Une taxe suppl�mentaire sur les commer�ants ? Le Gouvernement ne le souhaite pas. En France, seuls 55 % des paiements se font en esp�ce, contre 75 % en Allemagne. Pas moins de 46 % des transactions ont �t� effectu�es par carte bancaire en 2012. Les stations thermales et touristiques invitent d�j� fortement les commer�ants � accepter plusieurs moyens de paiement. Et il para�t difficile de faire une discrimination entre les commer�ants selon leur lieu de r�sidence...
M. Philippe Dominati. - Le ministre a fait la r�ponse habituelle... Je voulais d�fendre le consommateur, surtout �tranger. � l'heure du num�rique, ne pas accepter les cartes bancaires internationales est pour le moins �trange.
L'amendement n�137 est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�6, pr�sent� par M. Marc, au nom de la commission.
Le troisi�me alin�a de l'article 1601 du code g�n�ral des imp�ts est ainsi r�dig� :
� Ce plafond individuel est fix� par une d�lib�ration en assembl�e g�n�rale de l'assembl�e permanente des chambres de m�tiers et de l'artisanat, selon des modalit�s de mise en oeuvre fix�es par d�cret, r�partissant le montant pr�vu au I de l'article 46 de la loi n�2011-1977 du 28 d�cembre 2011 pr�cit�e pour chaque b�n�ficiaire ainsi que pour les b�n�ficiaires mentionn�s � l'article 1er de la loi n�48-977 du 16 juin 1948 relative � la taxe pour frais de chambre de m�tiers applicable dans les d�partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. � d�faut d'adoption de cette d�lib�ration, ce plafond individuel est obtenu par r�partition du montant pr�cit� au prorata des �missions per�ues figurant dans les r�les g�n�raux de l'ann�e pr�c�dant l'ann�e de r�f�rence. �
M. Fran�ois Marc, rapporteur g�n�ral de la commission des finances. - Nous r��crivons et simplifions l'article 2 bis. Introduit par l'Assembl�e nationale, il modifie le dispositif de r�partition homoth�tique de la r�duction du plafond de recette applicable � l'ensemble des chambres r�gionales de m�tiers et de l'artisanat. Nous cr�ons une facult� pour l'Assembl�e permanente des chambres de m�tiers et de l'artisanat de voter une r�partition du plafonnement tenant compte de la sant� financi�re des �tablissements r�gionaux tout en maintenant le principe d'une r�partition au prorata des recettes en cas d'absence de d�lib�ration de l'Assembl�e permanente. L'amendement n�79 n'est pas d�fendu.
M. le pr�sident. - Amendement n�202, pr�sent� par M. Patriat.
I. - Alin�a 6
op�r� en fin d'exercice, au profit du budget g�n�ral, un pr�l�vement sur le fonds vis� au 6� de l'article 5-8 du code de l'artisanat, correspondant � la diff�rence entre le premier sous-plafond susmentionn� et la somme des ressources fiscales per�ues par l'ensemble des b�n�ficiaires au titre du droit fixe d�fini au a et du droit additionnel d�fini au b du pr�sent article et de l'article 3 de la loi n� 48-977 du 16 juin 1948 relative � la taxe pour frais de chambre de m�tiers applicable dans les d�partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
II. - Apr�s l'alin�a 6
� Pour l'application du second sous-plafond susmentionn�, un sous-plafond individuel relatif au produit du droit additionnel pour le financement d'actions de formation est obtenu pour chaque b�n�ficiaire en r�partissant ce sous-plafond au prorata des �missions per�ues figurant dans les r�les g�n�raux de l'ann�e pr�c�dant l'ann�e de r�f�rence.
III. - Compl�ter cet article par un paragraphe ainsi r�dig� :
... - L'article 5-8 du code de l'artisanat est compl�t� par un 6� ainsi r�dig� :
� 6� Elle g�re, dans des conditions d�finies par d�cret en Conseil d'�tat, le fonds de financement et d'accompagnement du r�seau des chambres de m�tiers et de l'artisanat. Ce fonds est destin� � fournir aux chambres de m�tiers et de l'artisanat une ressource collective pour la mise en oeuvre des mutualisations et restructurations obligatoires ou d�cid�es par son assembl�e g�n�rale. Le fonds est aliment� par une contribution obligatoire de chaque �tablissement du r�seau des chambres de m�tiers et de l'artisanat. Le montant global annuel de la dotation et son affectation sont d�finis chaque ann�e par l'assembl�e g�n�rale de l'Assembl�e permanente des chambres de m�tiers et de l'artisanat.
� En 2014, ce fonds est aliment� par un pr�l�vement sur les chambres de m�tiers et de l'artisanat de r�gion, les chambres de m�tiers et de l'artisanat d�partementales, les chambres de m�tiers d'Alsace et de Moselle et la chambre de m�tiers et de l'artisanat de Mayotte, dont le fonds de roulement constat� � fin 2012, hors r�serves affect�es � des investissements vot�s et formellement valid�s par la tutelle, est sup�rieur � quatre mois de charges. Le pr�l�vement est fix� pour tous les �tablissements concern�s � 50 % de la partie exc�dant quatre mois de charges, hors r�serves affect�es. �
M. Fran�ois Patriat. - L'article 1601 du CGI r�partit le plafond global des ressources fiscales en plafonds individuels pour chaque b�n�ficiaire de la taxe pour frais de chambre de m�tiers et de l'artisanat au prorata des �missions de l'ann�e pr�c�dente. Ce dispositif pose plusieurs difficult�s : la r�duction des ressources fiscales est calcul�e de fa�on homoth�tique entre tous les �tablissements, sans tenir compte de la situation financi�re des chambres ; le plafonnement individuel conduira par effet de levier � la baisse des autres financements et partenariats, ce qui aggravera la situation. L'article 2 bis, introduit par l'Assembl�e nationale, remplace le plafonnement proportionnel par un pr�l�vement global de montant identique d�s 2014, cibl� sur les exc�dents de r�serves des chambres de m�tiers et de l'artisanat. Ce pr�l�vement serait effectu� sur un fonds de p�r�quation ad hoc. La suppression du plafond individuel est indispensable pour �viter de mettre des chambres en r�sultat annuel d�ficitaire.
Neutre pour l'�tat, cette proposition, qui a re�u l'approbation du Gouvernement � l'Assembl�e nationale, �vite l'appauvrissement des chambres de m�tiers et de l'artisanat en difficult� tout en facilitant la cr�ation d'un fonds de mutualisation et de p�r�quation.
M. Fran�ois Marc, rapporteur g�n�ral de la commission des finances. - L'amendement pr�sent� par la commission me para�t plus simple. Au ministre de trancher.
M. Christian Eckert, secr�taire d'�tat. - Je me f�licite de vos propositions, celle de M. Patriat est plus proche du m�canisme de p�r�quation adopt� par l'Assembl�e nationale. Le Gouvernement la pr�f�re � l'amendement n�6 qui ne pr�voit pas de fonds de p�r�quation et n'est pas op�rationnel en cas d'absence de d�lib�ration.
M. Fran�ois Patriat. - Merci !
M. Fran�ois Marc, rapporteur g�n�ral de la commission des finances. - Le ministre a fait mouche en parlant d'une p�r�quation plus efficace.
M. Philippe Marini, pr�sident de la commission des finances. - C'est le p�r�quateur g�n�ral !
M. Fran�ois Marc, rapporteur g�n�ral de la commission des finances. - Je propose � la commission de se rallier � l'amendement n�202 de M. Patriat...
M. Philippe Marini, pr�sident de la commission des finances. - ...et de M. Reichardt.
L'amendement n�6 est retir�.
L'amendement n�202 est adopt�. L'article 2 bis, modifi�, est adopt�. L'article 2 ter est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�143, pr�sent� par M. Delahaye.
M. Vincent Delahaye. - Un rel�vement du plafond de la taxe sur les spectacles de vari�t� au d�triment de l'arch�ologie pr�ventive ne para�t pas justifi�. Quelque 4 millions d'euros, ce n'est pas rien... m�me si le Premier ministre vient d'en trouver 200 pour l'apprentissage. J'aurais aim� avoir les comptes du Centre national du spectacle vivant pour me faire une opinion plus �clair�e.
M. Fran�ois Marc, rapporteur g�n�ral de la commission des finances. - Rejet : ce rel�vement vise � garantir le financement de l'op�rateur charg� du spectacle vivant dans une situation que l'on sait difficile. Il est gag� par une modification du plafond de la redevance d'arch�ologie pr�ventive. L'Inrap n'en souffrira pas pour 2014.
L'amendement n�143 n'est pas adopt�.
L'article 2 quater est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�82 rectifi�, pr�sent� par M. Miquel.
Apr�s l'article 2 quater
I. - Il est instaur� une taxe additionnelle � la taxe pr�vue � l'article 1011 bis du code g�n�ral des imp�ts, qui est due annuellement.
a) Pour les v�hicules de tourisme au sens de l'article 1010 du m�me code qui ont fait l'objet d'une r�ception communautaire au sens de la directive 2007/46/CE du Parlement europ�en et du Conseil du 5 septembre 2007, �tablissant un cadre pour la r�ception des v�hicules � moteur, de leurs remorques et des syst�mes, des composants et des entit�s techniques destin�s � ces v�hicules sur le nombre de grammes d'oxydes d'azote et de particules fines �mis par kilom�tre ;
b) Pour les v�hicules de tourisme au sens de l'article 1010 dudit code autres que ceux mentionn�s au a, sur la puissance administrative.
III. - Le tarif de la taxe est d�termin� conform�ment au tableau suivant :
Ann�e de premi�re mise en circulation du v�hicule
Essence et assimil�
Diesel et assimil�
Jusqu'au 31 d�cembre 1996
De 1997 � 2000
De 2001 � 2005
De 206 � 2010
� compter de 2011
Les mots � diesel et assimil� � d�signent les v�hicules ayant une motorisation au gazole ainsi que les v�hicules combinant une motorisation �lectrique et une motorisation au gazole �mettant plus de 110 grammes de dioxyde de carbone par kilom�tre parcouru.
Les mots � essence et assimil� � d�signent des v�hicules autres que ceux mentionn�s au pr�c�dent alin�a.
Ce tarif ne s'applique pas aux v�hicules fonctionnant exclusivement au moyen de l'�nergie �lectrique.
M. G�rard Miquel. - Cet amendement est d'appel. Nous parlons ici de pollution aux particules fines, qu'on sait dangereuses pour la sant�. Nos constructeurs ont fait des efforts, un v�hicule diesel neuf pollue aujourd'hui 600 fois moins qu'en 2005. Il existe des filtres � particules et des filtres qui limitent l'�mission d'oxyde d'azote. Probl�me, notre parc automobile est insuffisamment �quip�. M�me si elles ne sont pas seules responsables de cette pollution � l'origine de cancers, il faut tenir compte de ces �missions dans le calcul du bonus-malus automobile, qui aujourd'hui ne repose que sur les �missions de CO2. Une telle disposition encouragera le renouvellement de notre vieux parc automobile. Je ne me fais gu�re d'illusion sur le sort de cet amendement mais il m'est apparu n�cessaire de sensibiliser notre assembl�e � ce probl�me. M. le pr�sident. - Amendement n�185, pr�sent� par Mme Archimbaud et les membres du groupe �cologiste.
Apr�s l'article 1011 bis du code g�n�ral des imp�ts, il est ins�r� un article 1011 bis... ainsi r�dig� :
� Art. 1011-bis-... - I. - Il est institu� une taxe additionnelle � la taxe pr�vue � l'article 1011 bis.
� II. - Cette taxe est assise :
� a) Pour les v�hicules de tourisme au sens de l'article 1010 du pr�sent code qui ont fait l'objet d'une r�ception communautaire au sens de la directive 2007/46/CE du Parlement europ�en et du Conseil du 5 septembre 2007 �tablissant un cadre pour la r�ception des v�hicules � moteur, de leurs remorques et des syst�mes, des composants et des entit�s techniques destin�s � ces v�hicules, sur le nombre de grammes d'oxydes d'azote et de particules fines �mis par kilom�tre ;
� b) Pour les v�hicules de tourisme au sens du m�me article 1010 autres que ceux mentionn�s au a du pr�sent article sur la puissance administrative.
� III. - Le bar�me des tarifs ainsi que les modalit�s d'application sont d�finis par d�cret. �
Mme Aline Archimbaud. - Nous avons devant nous un probl�me urgent � r�gler... L'amendement ajoute au malus automobile une composante assise sur les �missions d'oxyde d'azote et de particules fines. Depuis juin 2012, ces derni�res sont class�es par l'OMS dans la cat�gorie des produits les plus dangereux, aux risques canc�rig�nes non pas probables mais certains. Elles sont aussi � l'origine de maladies respiratoires et cardiovasculaires : 15 000 d�c�s pr�matur�s en France selon l'INVS. En Ile-de-France, 3 millions de personnes respirent un air de qualit� inf�rieure � la norme autoris�e. Nous devons lutter � la fois contre le d�r�glement climatique et la pollution de l'air. Cet amendement r��quilibrerait le dispositif ; la nouvelle recette en financerait le volet bonus. M. Fran�ois Marc, rapporteur g�n�ral de la commission des finances. - L'amendement de M. Miquel concerne tous les v�hicules, celui de Mme Archimbaud les v�hicules neufs. La commission des finances, attach�e aux probl�mes de sant� publique, veut n�anmoins disposer d'une �tude d'impact sur l'industrie automobile et sur les m�nages avant de d�cider une telle mesure. Il conviendrait de v�rifier la coh�rence avec le malus existant. Mieux vaut r�fl�chir de mani�re plus globale en cherchant � la fois � acc�l�rer le renouvellement du parc automobile et � accompagner les m�nages modestes. Le sujet ressortira forc�ment lors des d�bats sur la transition �cologique. Retrait ?
M. Christian Eckert, secr�taire d'�tat. - M�me avis. Le Gouvernement a fait adopter, l'an dernier, cinq nouvelles mesures pour lutter contre la pollution, dont le rench�rissement de la taxe sur les v�hicules de soci�t�, l'extension de la TGAPR aux nouveaux polluants ou la hausse des tarifs du malus. Nous ne repoussons pas la mesure aux calendes grecques ; simplement, nous entendons travailler le sujet dans le cadre du projet de loi sur la transition �cologique ou du projet de loi de finances pour 2015.
Le bonus-malus, qui a co�t� 1,5 milliard � l'�tat depuis sa cr�ation, est d�sormais � l'�quilibre. Je prends ces amendements comme des amendements d'appel : il est entendu.
M. G�rard Miquel. - Je vais retirer mon amendement en saluant les constructeurs fran�ais, qui ont �t� les premiers � proposer des automobiles �quip�es de filtres � particules. Il faut trouver un � malus � qui permette de lutter � la fois contre les �missions de CO2 et contre les �missions de particules fines et traite de la m�me fa�on l'essence et le diesel. Ne p�nalisons pas les v�hicules neufs.
L'amendement n�82 rectifi� est retir�.
Mme Aline Archimbaud. - Je maintiens mon amendement parce que le sujet est majeur. Le co�t des maladies induites par les particules fines est tr�s important. Le dispositif propos� incitera les constructeurs automobiles � avancer. On le sait bien, les populations qui habitent � proximit� des routes fr�quent�es, qui ne peuvent pas d�m�nager parce que trop modestes, sont les plus expos�es aux maladies dues � la pollution.
M. Andr� Gattolin. - J'insiste. L'Europe a propos� un paquet � Air pur � le 30 janvier 2014. J'en suis le rapporteur pour le S�nat. La norme Euro 5, actuellement en vigueur, est moins performante pour l'oxyde d'azote que la pr�c�dente, � telle enseigne que l'on pr�pare une norme Euro 6. Une �tude d'impact ? La Commission europ�enne en a publi� une tr�s document�e. Elle propose ce paquet pour des raisons sanitaires mais aussi �conomiques, une politique plus exigeante permettra � l'industrie europ�enne de conserver son avance. Gr�ce au programme de recherche Horizon 2020, elle table sur la cr�ation de 40 000 emplois dans ce secteur. La Chine va investir 0,4 % de son PIB par an pendant cinq ans contre la pollution atmosph�rique � P�kin.
Ce n'est pas une lubie d'�cologiste mais un combat sanitaire et �conomique. Ne prenons pas de retard : soyons en phase avec l'Europe !
Mme Marie-France Beaufils. - Je partage les attendus de l'amendement de Mme Archimbaud, mais pas le v�hicule. Faut-il une nouvelle taxe ? Il faudrait plut�t imposer aux constructeurs d'�quiper d'embl�e leurs automobiles contre toutes les pollutions. Avec votre syst�me, on taxe encore les consommateurs, ceux qui vivent loin de nos villes parce qu'ils ne peuvent pas faire autrement. Ne leur infligeons pas une double peine !
L'amendement n�185 n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�139 rectifi�, pr�sent� par M. P. Dominati.
I. - La section V du chapitre premier du titre III de la deuxi�me partie du livre premier du code g�n�ral des imp�ts est abrog�e.
M. Philippe Dominati. - Il y a quelques semaines, les Fran�ais ont rempli leur d�claration d'imp�ts. Ils ont coch�, par ignorance, conformisme ou n�gligence, la case relative � la redevance audiovisuelle. Combien de temps cette redevance durera-t-elle alors que le paysage audiovisuel ne cesse d'�voluer ? Le secteur public �tait ainsi absent de la bataille pour la retransmission de la Coupe du monde de football. Cet �v�nement n'a lieu que tous les quatre ans et l'audiovisuel public brillait par son absence...
Combien de temps France T�l�visions va-t-elle perdurer dans le bouquet de cha�nes, qui rend celles-ci plus nombreuses que les boulangeries du d�partement ? Sans compter que les usagers se pr�cipitent sur internet pour regarder les matchs. Cette taxe est obsol�te. Quand la supprimera-t-on ?
M. Christian Bourquin. - Que vous, un lib�ral, disiez cela, c'est dr�le !
M. Fran�ois Marc, rapporteur g�n�ral de la commission des finances. - Avis d�favorable. Avec une pr�vision de recettes de 3,7 milliards, cette ressource est vitale pour France T�l�visions, Arte, Radio France, France M�dia Monde, l'institut national de l'audiovisuel... Le budget de l'�tat serait alors contraint de compenser cette perte.
M. Philippe Dominati. - Pas forc�ment si ces entreprises entrent dans la comp�tition avec les cha�nes priv�es.
M. Fran�ois Marc, rapporteur g�n�ral de la commission des finances. - Travaillons plut�t � une �volution de l'assiette, qu'il faut adapter aux nouveaux supports num�riques.
M. Christian Eckert, secr�taire d'�tat. - Avis d�favorable �galement. Je signale que la case de la d�claration d'imp�ts ne doit �tre coch�e que si l'on ne poss�de pas de t�l�viseur.
M. Daniel Raoul. - Internet offre un acc�s direct aux programmes de l'audiovisuel public sur tous supports. Tirons-en les cons�quences !
M. Philippe Marini, pr�sident de la commission des finances. - Absolument ! C'est pourquoi il faut �largir l'assiette de la redevance.
M. Pierre Laurent. - On pourrait aussi parler des logiques sp�culatives qui conduisent � la privatisation de la retransmission des grands �v�nements sportifs, et qui mettent d'ailleurs les comptes de certaines cha�nes en difficult�. France T�l�visions est la seule � s'int�resser � la retransmission de sports non rentables. Je rejoins donc l'avis du rapporteur g�n�ral.
L'amendement n�139 rectifi� n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�76, pr�sent� par M. Marini.
I. - L'article 1609 sexdecies B du code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� :
1� Au premier alin�a, les mots : � en France, y compris dans les d�partements d'outre-mer, de vid�ogrammes destin�s � l'usage priv� du public � sont remplac�s par les mots : � de vid�ogrammes destin�s � l'usage priv� du public �tabli en France m�tropolitaine et dans les d�partements d'outre-mer � ;
� Lorsqu'une personne non �tablie en France est redevable de cette taxe, elle est tenue de souscrire une d�claration dont le mod�le est fix� par l'administration. Cette d�claration est d�pos�e, accompagn�e du paiement, dans les conditions fix�es en mati�re de taxe sur le chiffre d'affaires.
� Cette d�claration est souscrite par le redevable par l'interm�diaire d'un repr�sentant �tabli en France, accr�dit� par l'administration fiscale, qui s'engage � remplir les formalit�s lui incombant, � acquitter les pr�l�vements � sa place et � tenir un registre des op�rations relevant de ce r�gime d'imposition � la disposition de l'administration fiscale de l'�tat membre de consommation. Le registre des op�rations est suffisamment d�taill� pour permettre � l'administration de l'�tat membre de consommation de v�rifier l'exactitude de la d�claration des pr�l�vements susvis�s.
� Lorsque le redevable, qu'il soit �tabli dans l'Union europ�enne ou hors de celle-ci, n'a pas de repr�sentant tel que d�fini � l'alin�a pr�c�dent, il souscrit cette d�claration, dans les m�mes conditions que celles pr�vues par le r�gime sp�cial de d�claration de la taxe sur la valeur ajout�e vis� � l'article 298 sexdecies F, aupr�s du service des imp�ts des entreprises �trang�res de la direction des r�sidents � l'�tranger et des services g�n�raux. �
II. - Le I entre en vigueur � compter du 1er septembre 2014.
M. Philippe Marini. - Cet amendement pr�cise les modalit�s d'extension aux acteurs de l'internet �tablis hors de France de la taxe actuelle sur la fourniture de vid�ogrammes � la demande, pr�vue par l'article 30 de la loi du 29 d�cembre 2013 de finances rectificative pour 2013.
Son rendement repr�sente 30 millions d'euros, uniquement � la charge des sites internet �tablis en France. � partir de la rentr�e de septembre 2014, le leader am�ricain Netflix de fourniture de vid�os en ligne � la demande pr�voit d'ouvrir ses services aux consommateurs fran�ais depuis le territoire luxembourgeois afin de s'exon�rer des r�gles propres au soutien de la culture. (Mme Nathalie Goulet s'exclame)
Afin d'assurer un traitement fiscal neutre et �quitable entre les acteurs de la vid�o en ligne �tablis en France et � l'�tranger, assujettissons � cette taxe les fournisseurs �trangers de vid�o � destination du public fran�ais dans le cadre d'une obligation d�clarative aupr�s de l'administration fiscale.
L'extension de p�rim�tre d'une taxe existante ne cr�e aucune charge suppl�mentaire pour les entreprises fran�aises. Un tel dispositif s'inscrit dans une logique globale de soutien accru � la culture : d'une part, cette taxe b�n�ficie � notre centre national du cin�ma ; d'autre part, l'�largissement de l'assiette propos� pourrait entrer dans une r�flexion plus globale sur la contribution des acteurs �trangers et une r�duction des taux actuels.
Cet amendement est issu de ma proposition de loi pour une fiscalit� num�rique neutre et �quitable, que Mme Pellerin a ensevelie sous les fleurs. Je souhaite r�affirmer que les grands op�rateurs de services internet �tablis � l'�tranger, qui tirent b�n�fices des infrastructures et des services publics et surtout font appel au pouvoir d'achat des consommateurs fran�ais, doivent �galement participer � l'effort contributif et fiscal.
Le Gouvernement a entendu cette pr�occupation en ins�rant dans la loi de finances rectificative pour 2013 une disposition tendant � d�finir les redevables de cette taxe comme les � personnes, qu'elles soient �tablies en France ou hors de France �. L'application de ce dispositif est suspendue, dans l'attente d'une r�ponse de la Commission europ�enne sur sa conformit� au droit de l'Union europ�enne en mati�re d'aides d'�tat. Il y a urgence.
M. Fran�ois Marc, rapporteur g�n�ral de la commission des finances. - Le S�nat a examin�, en 2013, la proposition de loi pr�sent�e par M. Marini, de laquelle est issu cet amendement. Celui-ci est utile mais pr�voit une entr�e en vigueur tr�s prochaine ; il devrait sans doute �tre retir�. Nous attendons surtout de savoir o� en est la proc�dure en cours � Bruxelles, et nous suivrons l'avis du Gouvernement. M. Christian Eckert, secr�taire d'�tat. - Je connais cette pr�occupation de M. Marini et du S�nat, et je la partage. Votre proposition de loi de 2013 pr�voit la soumission � l'imp�t de ces services en ligne. Vous m'interrogez sur la n�gociation en cours � Bruxelles : elle est en cours. L'agr�ment n'a donc pas encore �t� obtenu. Je me rapprocherai de ma coll�gue du Gouvernement charg�e de ces questions, qui deviennent de plus en plus urgentes.
Cet amendement cr�erait des incertitudes juridiques et pourrait retarder nos n�gociations. Retrait, en attendant de plus amples informations.
M. Philippe Marini. - Je ne vous cache pas ma d�ception. Le Gouvernement n'est gu�re pugnace. Mme la ministre de la culture semblait pourtant d�sireuse de voir ce dossier avancer. Vous avez tant � faire, c'est vrai... Bercy a des pr�occupations plus imm�diates.
Prenons n�anmoins position sur la proc�dure : je propose une d�claration pr�alable de chiffre d'affaires pour les acteurs �trangers. Qu'en pense la Commission ? A d�faut d'une telle proc�dure, rien ne pourra fonctionner. Rapprochons-nous d'autres pays europ�ens anim�s des m�mes pr�occupations.
M. Aymeri de Montesquiou. - Tout � fait !
M. Philippe Marini. - Faisons pression pour que la Commission nous r�ponde dans des d�lais raisonnables. Nous avons �t� ambitieux sur le livre �lectronique, en abaissant son taux de TVA. Proc�dons de m�me � partir de cet amendement, qui se veut un signal.
M. le pr�sident. - Le retirez-vous ?
M. Philippe Marini. - Je n'en vois pas la n�cessit� pour l'instant.
M. Christian Eckert, secr�taire d'�tat. - Bercy a bien compris l'int�r�t de ce dispositif. Si blocage il y a, ce n'est pas de ce c�t�. Ayez confiance. Nous obtiendrons des r�ponses claires de la Commission.
Mme Nathalie Goulet. - Nous avons le m�me probl�me qu'avec la loi � anti-Amazon �. Si vous avancez sur les probl�mes de support, monsieur le rapporteur, pensez au probl�me des groupes comme Amazon, qui portent atteinte � la diversit� culturelle fran�aise.
M. Fran�ois Patriat. - Ce n'est pas vrai !
M. Philippe Marini. - Le probl�me est l�g�rement diff�rent.
M. Andr� Gattolin. - Le probl�me est plus large. Mais le probl�me et la solution r�sident en Europe, ou plut�t dans l'absence d'Europe. Nous n'avons qu'une politique de concurrence, nous souffrons de n'avoir pas de politique industrielle.
Je remercie le pr�sident Marini de m'avoir associ� � ses travaux. Ainsi, il y a un an et demi, j'ai pu participer � l'audition de l'ambassadeur d'Irlande qui prenait alors la pr�sidence du Conseil europ�en. Quand j'ai �voqu� leur dumping fiscal, il m'a renvoy� � notre cr�dit imp�t recherche, qui attire les chercheurs irlandais. Une r�flexion collective s'impose � l'�vidence, � l'�chelle europ�enne : mettons � plat, pour les r�former, nos instruments fiscaux. M. Philippe Marini. - Je retire mon amendement en esp�rant que le Gouvernement sera pugnace dans la n�gociation. Le fond du sujet, c'est de rendre le pr�l�vement applicable aux acteurs sis hors de France. La part de march� de Nefflix ne peut que s'accro�tre dans les semaines � venir. Agissons. L'amendement n�76 est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�61, pr�sent� par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.
I. - L'article L. 1613-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� En 2014, ce montant est �gal � 41 623 544 000 €. �
II. - L'accroissement du pr�l�vement sur recettes d�coulant du I ci-dessus est compens� � due concurrence par la cr�ation d'une taxe additionnelle aux droits pr�vus aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
M. Thierry Foucaud. - L'�tat r�duit ses concours aux collectivit�s territoriales, notamment la dotation globale de fonctionnement, apport essentiel aux budgets locaux. L'orientation retenue par le Gouvernement est clairement r�cessive. Les �lus locaux vont devoir multiplier les arbitrages d�licats, face � l'accroissement des difficult�s sociales et �conomiques. Nous consid�rons que l'aggravation des d�ficits est li�e plus � la diminution des recettes qu'au niveau des d�penses. Accro�tre la tendance d�flationniste ne nous sortira pas du marasme. Cet amendement cr�e les conditions de la relance de l'activit� �conomique en augmentant la dotation globale de fonctionnement des collectivit�s locales, afin qu'elles puissent investir et impulser l'�conomie.
M. Fran�ois Marc, rapporteur g�n�ral de la commission des finances. - Cet amendement revient sur la baisse des dotations d�cid�e en loi de finances pour 2014, ainsi que sur le pacte de confiance. J'ajoute que les DGF ont d�j� �t� notifi�es. Avis d�favorable par cons�quent. (On ironise au centre)
Mme Fran�oise F�rat. - Quel argument !
M. Christian Eckert, secr�taire d'�tat. - Je ne comprends pas ces quolibets sur les contraintes techniques : une remise en cause en cours d'ann�e poserait de vrais probl�mes aux collectivit�s locales. Je sais bien que ce n'est pas un argument de fond mais cela aussi m�rite d'�tre pris en compte.
Du fond, nous avons d�j� beaucoup parl�. Avis d�favorable pour l'heure.
M. Francis Delattre. - Et l'on en reparlera !
M. Vincent Delahaye. - Les efforts demand�s aux collectivit�s territoriales sont bien sup�rieurs � ceux que fournit l'�tat.
M. Christian Eckert, secr�taire d'�tat. - Mais non !
M. Vincent Delahaye. - Le traitement diff�renci� entre �tat et collectivit�s territoriales ne se justifie en rien. Les 11 milliards de coupes d�cid�es pour les collectivit�s territoriales vont faire tr�s mal, plus qu'on ne l'imagine. Je ne voterai pas cet amendement car je suis sensible � l'argument technique mais, si nous �tions en fin d'ann�e, je l'aurais vot�.
M. Thierry Foucaud. - Les collectivit�s territoriales ont surtout besoin de moyens. Or, on les leur retire. S'il faut encore vous en convaincre, �coutez la f�d�ration du b�timent public sur le nombre de ch�meurs suppl�mentaires. Cet amendement avait �t� d�pos� en loi de finances initiale ; nous le red�posons car il y a urgence � agir. Ne nous cachons pas derri�re des arguties techniques de milieu d'ann�e. Quand le gouvernement pr�c�dent a ponctionn� les collectivit�s locales...
M. Francis Delattre. - De 200 millions.
M. Thierry Foucaud. - ...toute la gauche a protest�. Aujourd'hui, on en est � 3,6 milliards ! Nous, nous conservons notre identit�. Il ne s'agit d'ailleurs que de remettre � disposition des collectivit�s locales les moyens qui �taient les leurs.
M. Christian Eckert, secr�taire d'�tat. - Je connais l'attachement du S�nat aux collectivit�s territoriales mais je ne peux laisser passer des contre-v�rit�s.
L'�tat ne s'�pargne pas le sort qu'il r�serve aux collectivit�s territoriales. Une partie de leurs recettes sont dynamiques, gr�ce � quoi leurs ressources ont augment� : revalorisation des bases des valeurs locatives, �volution positive des assiettes... Tandis que les d�penses de l'�tat diminuent en valeur, celles des collectivit�s territoriales seront, elles, stables en volume, donc augmenteront en valeur...
Certains responsables politiques, plut�t de droite, proposent 80, 100, 130 milliards d'�conomies, voire davantage ! Demandez � M. Mariton, � M. Carrez, � l'ex-pr�sident Cop� comment ils les financeraient ! Des dotations diminu�es bien plus que ce que nous proposons. Oui, nous voulons baisser les d�penses publiques de mani�re g�n�rale. D�battons-en s�rieusement et sereinement.
M. Philippe Marini, pr�sident de la commission des finances. - Il faut consid�rer les ordres de grandeur. Une diminution de 11 milliards d'euros d'ici � 2017, sur une enveloppe norm�e de 65 milliards d'euros, cela fait 17 % de baisse.
M. Christian Eckert, secr�taire d'�tat. - Je ne compare pas � l'enveloppe norm�e.
M. Philippe Marini, pr�sident de la commission des finances. - Compte tenu de leurs charges fixes, de la structure par �ge de la fonction publique locale, les collectivit�s locales ne pourront �luder, t�t ou tard, la d�cision de majorer le taux des imp�ts locaux. Ainsi, l'�tat les mettra en situation d'accus�es ! Il leur dit de se d�brouiller avec des dotations en baisse, les contraint d'appliquer la croissance naturelle de leurs charges et les d�noncera demain � l'opinion publique lorsqu'elles auront �t� accul�es � augmenter les imp�ts ! Nous devons, au S�nat, la v�rit�, monsieur le ministre. Il vous appartient de la dire. Ainsi quand nous comparons les 11 milliards de baisse des dotations aux 220 � 230 milliards d'euros de d�penses des collectivit�s territoriales. Nous parlons ici en euros r�els, courants, � tendanciels �. Pour prouver que l'�tat se traite comme il traite les collectivit�s territoriales, il faudra nous convaincre que lui aussi baisse ses d�penses en euros r�els, courants. Nous sommes ici dans notre r�le, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Christian Eckert, secr�taire d'�tat. - On fera tous les calculs que vous voulez. Nous vous prouverons que le traitement que s'inflige l'�tat est exemplaire et que les 11 milliards correspondent au strict ratio de la d�pense publique locale dans la d�pense totale. Cessons les caricatures et les propos r�ducteurs et avan�ons vers les solutions.
L'amendement n�61 n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�60, pr�sent� par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.
1� L'article L. 2334-3 est ainsi modifi� :
a) Les deuxi�me et troisi�me alin�as sont supprim�s ;
b) Le quatri�me alin�a est ainsi r�dig� :
� - communes de 0 � 1 999 habitants ; �
2� Au second alin�a du 1� du I de l'article L. 2334-7, l'ann�e : � 2011 � est remplac�e par l'ann�e : � 2014 � et le montant : � 64,46 euros � est remplac� par le montant : � 79,38 euros �.
II. - L'augmentation du pr�l�vement sur recettes r�sultant de l'application des dispositions ci-dessus n'est pas prise en compte dans l'�volution des concours de l'�tat fix�e par l'article 13 de la loi n� 2012 - 1558 du 31 d�cembre 2012 de programmation des finances publiques pour les ann�es 2012 � 2017.
III. - L'augmentation du pr�l�vement sur recettes r�sultant de l'application des dispositions ci-dessus est compens�e � due concurrence par le rel�vement des taux d'imposition des plus-values � long terme vis�s � l'article 219 du code g�n�ral des imp�ts.
M. Thierry Foucaud. - L'�tat fait de la dette et des d�ficits ; les collectivit�s territoriales, non. Selon l'Ademe, entre 2005 et 2012, la facture d'�nergie des collectivit�s territoriales a augment� de 35 % alors que leur consommation a baiss� de 9,4 % : on punit la bonne gestion.
Les �lections s�natoriales sont peut-�tre proches mais nous d�fendons toujours les collectivit�s territoriales. Elles ont d� prendre en charge des d�penses sorties du budget g�n�ral ainsi que des d�penses suppl�mentaires, comme celles li�es aux rythmes scolaires. Beaucoup de ces d�penses sont incompressibles.
M. Fran�ois Marc, rapporteur g�n�ral de la commission des finances. - Cet amendement augmente la dotation des communes peu peupl�es. Il reprend partiellement la proposition de loi de M. Le Cam, que nous avons rejet�e � l'automne dernier. L'effort financier n'est pas orient� vers les communes les plus modestes, contrairement � ce que pr�tend l'expos� des motifs de votre amendement, mais vers celles de moins de 1 000 habitants, dont un bon nombre sont ais�es.
Cet amendement est insuffisamment cibl� et ne modifie pas le bon article du code. Son effet serait totalement inverse � celui recherch�. Avis d�favorable, par cons�quent.
M. Vincent Delahaye. - Les dotations aux collectivit�s repr�sentent 60 millions ; on les ponctionne � hauteur de 11 milliards : c'est forc�ment plus que les efforts de l'�tat !
Les ministres ne sont pas les seuls � avoir du mal � dormir : les maires, pr�sidents de conseils g�n�raux et de conseils r�gionaux s'inqui�tent aussi du bouclage de leur budget -on ne cesse de leur imposer de nouvelles d�penses et on leur retire les moyens de les financer. Une baisse de 5 % !
Les recettes des collectivit�s territoriales ne sont, de plus, pas sp�cialement dynamiques, quelles que soient les hausses d'imp�ts auxquelles nous sommes parfois contraints, les maires b�tisseurs en particulier.
Je le redis : mettons-nous autour de la table pour �quilibrer les efforts de l'�tat et des collectivit�s territoriales.
M. Philippe Marini, pr�sident de la commission des finances. - Excellent !
M. Thierry Foucaud. - L'AMF a indiqu� que la perte de moyens �tait plus grande en zone rurale qu'en zone urbaine. Notre amendement pourrait �tre retravaill�, certes. Je le retirerai contre l'engagement de travailler ensemble � partir de la proposition de G�rard Le Cam.
Pourquoi les recettes des collectivit�s locales sont-elles si peu dynamiques, monsieur Delahaye ? Parce qu'elles ont perdu la taxe professionnelle !
Il y a 4 600 piscines en France. Leur r�habilitation co�te cher. Une solution simple pour �conomiser sur le fonctionnement : �taler la r�habilitation sur neuf ou douze mois au lieu de six. Moyennant quoi on verra 30 % d'enfants sortir de l'�cole sans savoir nager. Les collectivit�s territoriales sont, sp�cificit� fran�aise, comp�tentes aussi en mati�re culturelle. Elles d�pensent 7,6 milliards en la mati�re. Comment, demain, donner autant en ayant moins ? Les chiffres parlent d'eux-m�mes : si les intermittents obtiennent satisfaction dans le conflit actuel, leurs probl�mes ne seront pas r�solus pour autant si les collectivit�s locales n'ont plus les moyens de leur politique culturelle. M. Didier Guillaume. - Nous pouvons nous retrouver sur ce constat : la dette est trop importante, les d�ficits sont trop �lev�s, les imp�ts p�sent trop lourd. Mais que proposent les uns et les autres ? Ces cinq derni�res ann�es, les collectivit�s locales ont d�j� beaucoup souffert. Voyez l'effet de la crise sur les droits de mutation. Personne ne veut pr�lever sur les dotations des collectivit�s locales. Mais il faut faire 50 milliards d'�conomies, c'est �norme. Or, certains veulent en faire 100 milliards, c'est dans le programme de l'UMP : � qui ferez-vous croire que les collectivit�s territoriales en seraient exon�r�es ?
M. Francis Delattre. - Montrez-nous ce programme !
M. Didier Guillaume. - C'est un d�put� dr�mois qui l'a �crit ! Dans mon d�partement, des collectivit�s ont plus de 3 500 euros de potentiel fiscal par habitant et d'autres n'ont que 500 euros. Tout le monde doit participer � l'effort de redressement des comptes ? Je remercie le Gouvernement qui, en faveur des conseils g�n�raux, pour la deuxi�me ann�e cons�cutive, a d�cid� une p�r�quation positive sur les allocations individuelles de solidarit�. Si vous n'aviez pas augment� la dette de 600 milliards d'euros, les cinq ann�es pr�c�dentes, nous n'en serions pas l�. Il faut redresser les comptes de la France pour que la France puisse red�marrer. En prenant les mesures les plus justes possibles, avec la baisse des imp�ts pour les plus modestes, dont je crains qu'elle ne soit pas vot�e au S�nat, assumons le fait que les collectivit�s, comme tout le monde, participent au redressement du pays, dans la justice. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Fran�ois Marc, rapporteur g�n�ral de la commission des finances. - Je partage les intentions et les objectifs recherch�s par les auteurs de l'amendement. J'ai mis en place un groupe de r�flexion sur la DGF. Je l'ai dit hier en discussion g�n�rale : j'ai demand� � Mme Lebranchu et � M. Vallini un dispositif compl�mentaire de p�r�quation en faveur des communes les plus modestes, Le Gouvernement travaille � la recherche d'une solution technique. Nous aurons � l'automne, sur ces sujets sensibles, un d�bat fort utile. M. Philippe Marini, pr�sident de la commission des finances. - Tr�s bien !
L'amendement n�60 n'est pas adopt�.
ARTICLE 3 M. le pr�sident. - Amendement n�206, pr�sent� par le Gouvernement.
I. Dans l'�tat A, modifier les �valuations de recettes comme suit :
I. - BUDGET G�N�RAL
Ligne 1101 Imp�t sur le revenu
minorer de 1 680 000 000 €
II. R�diger ainsi le tableau du I de l'article :
- 11 309
- 6 996
- 6 447
collectivit�s territoriales et de l'Union europ�enne
- 3 047
III. R�diger ainsi le tableau du 1� du II de l'article :
Amortissement de la dette � moyen et long termes ....................................................................
dont amortissement de la dette � long terme
dont amortissement de la dette � moyen terme
dont suppl�ments d'indexation vers�s � l'�ch�ance (titres index�s)
Amortissement des autres dettes ............................................................................................
D�ficit � financer .................................................................................................................
dont d�ficit budg�taire
dont dotation budg�taire du deuxi�me programme d'investissements d'avenir
Autres besoins de tr�sorerie ..................................................................................................
Total ............................................................................................................................
�missions de dette � moyen et long termes nettes des rachats......................................................
Ressources affect�es � la Caisse de la dette publique et consacr�es au d�sendettement .........
Variation nette de l'encours des titres d'�tat � court terme .............................................
Variation des d�p�ts des correspondants .............................................................
Variation des disponibilit�s du Tr�sor � la Banque de France et des placements de tr�sorerie de l'�tat
Autres ressources de tr�sorerie .............................................................
M. Christian Eckert, secr�taire d'�tat. - Cet amendement technique traditionnel tire les cons�quences de vos votes sur l'�quilibre budg�taire. Le Gouvernement a fait le choix du r�tablissement des comptes publics, indispensable pour restaurer notre souverainet�, r�tablir la croissance et soutenir l'emploi. Or, vos votes tendent � aggraver le d�ficit. Par cons�quent, le Gouvernement vous demandera une seconde d�lib�ration sur plusieurs articles de cette premi�re partie du collectif. M. Fran�ois Marc, rapporteur g�n�ral de la commission des finances. - Ce simple constat comptable, conforme aux votes intervenus, doit logiquement �tre adopt� par notre assembl�e.
M. Francis Delattre. - Les Fran�ais en ont assez de vos discours, sur la croissance qui revient, l'inversion du ch�mage, la comp�titivit� qui se redresse apr�s un rapport Gallois aujourd'hui disparu. Ce que confirme ce projet de loi de finances rectificative, c'est la courbe des imp�ts. Vous nous reprochez d'alourdir la note. Mais y a-t-il, dans les documents qui accompagnent ce texte, le d�but du commencement d'une �volution de nos politiques publiques ? Sur les d�penses, vous craignez la comparaison avec les pays nordiques qui ont fait des r�formes. Vous faites preuve d'une absence de courage.
Nous alourdissons la note ? Vous en revenez aux nationalisations partielles. L'�tat � strat�ge �, c'est bon pour la communication, pas pour les comptes publics. L'affaire Alstom co�tera combien au contribuable ?
M. Jean-Pierre Caffet. - Rien !
M. Francis Delattre. - 2 milliards d'euros ! Merci, peut vous dire M. Bouygues. Le d�ficit est pass� de 82,6 milliards � 83,9 milliards : de quel redressement des finances publiques s'agit-il ? Vos chiffres sur les recettes sont diminu�s de 5,3 milliards alors qu'en 2012, les recettes ont �t� inf�rieures de plus de 15 milliards aux pr�visions.
Nous doutons du � 1 % � de croissance affich�. Quelques mesures favorisent certes les m�nages nouvellement impos�s � l'imp�t sur le revenu, sous la pression des frondeurs du parti socialiste. Nous ne contestons pas cette mesure dans son principe mais son p�rim�tre restreint. Elle devrait concerner 10 millions de foyers fiscaux et non seulement 3,6 millions.
Quelles �conomies, en annulations de cr�dit ? 3 � 4 milliards d'euros en tout, dont 1,8 milliard provient de l'all�gement des charges de la dette.
M. Christian Eckert, secr�taire d'�tat. - Ce n'est pas vrai !
M. Francis Delattre. - Nous croyons � ce que la Cour des comptes nomme une � alt�ration � des comptes de la Nation. L'effort est insuffisant. (Applaudissements � droite)
M. le pr�sident. - Nous ne votons pour l'instant que sur l'amendement n�206, pas encore sur l'ensemble de la premi�re partie.
L'amendement n�206 est adopt�.
M. Thierry Foucaud. - Au-del� de l'all�gement de l'imp�t sur le revenu des salari�s au Smic, l'augmentation des salaires �tant ainsi financ�e par l'�tat et non par les entreprises, ce collectif budg�taire nous laisse sur notre faim. La r�duction du co�t de la dette publique n'est m�me pas utilis�e par le Gouvernement pour revoir ses priorit�s. On ne propose, dans les mois et ann�es � venir, qu'un faux choix aux contribuables, entre all�gement de la pression fiscale et r�duction des d�penses. Il faut am�liorer la qualit� de l'action publique pour que l'activit� �conomique reparte. L'imp�t n'est pas un mal en soi, s'il s'attache � r�pondre � un besoin collectif.
Il est des imp�ts intelligents, logiques, qui financent des biens publics utiles � tous. La question de la r�forme fiscale doit �tre pos�e. La satisfaction des besoins sociaux, la revalorisation de l'action et de la d�pense publiques ouvriront les voies nouvelles qui nous sortiront de la crise o� nous sommes enlis�s. Eu �gard � nos d�bats, nous voterons contre la premi�re partie.
M. Philippe Marini, pr�sident de la commission des finances. - Sous votre contr�le bienveillant, monsieur le pr�sident, je rappelle que nous en sommes au vote sur l'article d'�quilibre, prise en compte factuelle de tous les votes �mis, votes techniques, n�cessaires. Le Gouvernement est insatisfait de ce vote. Il va demander une seconde d�lib�ration, sur la base d'un amendement que la commission devra examiner lors d'une br�ve suspension de s�ance.
Puis en s�ance publique pourra avoir lieu le vote de fond sur l'ensemble de la premi�re partie. Sans doute un groupe demandera le scrutin public et peut-�tre, apr�s que le Gouvernement aura demand� un vote bloqu�, pourra se conclure l'examen de la premi�re partie.
L'article 3 et l'�tat A annex� sont adopt�s.
M. Christian Eckert, secr�taire d'�tat. - En application des articles 43, alin�a 4, et 47 bis, alin�a 1, du R�glement du S�nat, je vous demande de proc�der � une seconde d�lib�ration sur les articles premier bis A, premier bis B, premier bis C, premier ter. En outre, le Gouvernement souhaite r�tablir l'article premier bis supprim� par le S�nat. Conform�ment � l'article 44 alin�a 3 de la Constitution et de l'article 42, alin�a 7, du R�glement du S�nat, le Gouvernement demande � ce qu'il soit proc�d� par un seul vote sur l'ensemble des amendements pr�sent�s par le Gouvernement et sur l'ensemble de la premi�re partie du projet de loi.
La seconde d�lib�ration est de droit.
M. le pr�sident. - Nous allons donc suspendre la s�ance pour que la commission se r�unisse.
La s�ance, suspendue � 20h 5, reprend � 20 h 15.
M. le pr�sident. - En application de l'article 44, alin�a 3, de la Constitution, le Gouvernement propose au S�nat de se prononcer par un seul vote sur les articles et amendements soumis � seconde d�lib�ration et sur l'ensemble de la premi�re partie. ARTICLE PREMIER BIS A
M. le pr�sident. - Amendement n�A-1, pr�sent� par le Gouvernement.
M. Christian Eckert, secr�taire d'�tat. - L'amendement supprime l'article premier bis A qui r�tablit les avantages fiscaux et sociaux aff�rents � la r�mun�ration des heures suppl�mentaires et compl�mentaires.
M. le pr�sident. - Amendement n�A-2, pr�sent� par le Gouvernement.
M. Christian Eckert, secr�taire d'�tat. - L'amendement A-2 supprime l'article premier bis B qui r�duit de 40 % le montant du droit de timbre pour l'obtention d'un passeport.
M. le pr�sident. - Amendement n�A-3, pr�sent� par le Gouvernement.
M. Christian Eckert, secr�taire d'�tat. - L'amendement A-1 supprime l'article premier bis C qui cr�e une r�duction d'imp�t sur les soci�t�s en faveur de l'apprentissage. ARTICLE PREMIER BIS
M. le pr�sident. - Amendement n�A-4, pr�sent� par le Gouvernement.
Le code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� :
1� Le dernier alin�a du 1 de l'article 150-0 D est compl�t� par les mots : � , ni au gain net mentionn� au I de l'article 163 bis G � ;
2� Le II bis de l'article 150-0 D ter est compl�t� par un 4� ainsi r�dig� :
� 4� � l'avantage et au gain mentionn�s au dernier alin�a du 1 de l'article 150-0 D. �
M. Christian Eckert, secr�taire d'�tat. - Cet amendement r�tablit l'article premier bis qui confirme l'exclusion des gains nets r�alis�s lors de la cession des actions souscrites en exercice de BSPCE, du champ des abattements proportionnels ainsi que du champ de l'abattement fixe de 500 000 euros. Il confirme par ailleurs que les gains de lev�e d'option exclus du champ des abattements proportionnels le sont �galement de celui de l'abattement fixe de 500 000 euros, par coh�rence.
M. le pr�sident. - Amendement n�A-5, pr�sent� par le Gouvernement.
Alin�a 5, troisi�me phrase
M. Christian Eckert, secr�taire d'�tat. - Cet amendement supprime la disposition qui pr�voit que les entreprises labellis�es peuvent recourir � un tiers v�rificateur pour attester de l'�ligibilit� des travaux r�alis�s � l'�co-pr�t � taux z�ro des travaux.
M. le pr�sident. - Amendement n�A-6, pr�sent� par le Gouvernement.
majorer de 1 680 000 000 €
III. R�diger ainsi le tableau du 1� du II de l'article : (En milliards d'euros)
M. Christian Eckert, secr�taire d'�tat. - Cet amendement traduit dans le tableau relatif � l'�quilibre du budget de l'�tat et dans l'�tat A annex� l'incidence des modifications suivantes du projet de loi de finances rectificative pour 2014.
M. Fran�ois Marc, rapporteur g�n�ral de la commission des finances. - Le S�nat a r�tabli la d�fiscalisation des heures suppl�mentaires et instaur� une r�duction d'imp�t pour les apprentis, que le Gouvernement propose de supprimer. J'ai propos� � la commission des finances d'adopter les amendements du Gouvernement. Je dois vous informer qu'elle ne m'a pas suivi et a d�cid� de voter contre.
M. le pr�sident. - Nous allons proc�der au vote, conform�ment � l'article 42 de la loi organique relative aux lois de finances et � l'article 47 bis de notre R�glement. Je rappelle que lorsque le S�nat n'adopte pas la premi�re partie du projet de loi de finances, le projet est consid�r� comme rejet�.
. - Dans l'attente d'une r�forme globale de l'imp�t sur le revenu, dont nous esp�rons, monsieur le ministre, que le Gouvernement n' a pas abandonn� le projet, nous nous f�licitons que l'article premier de cette loi de finances rectificative n'ait pas �t� supprim�, qui comporte une mesure de justice fiscale � l'�gard des foyers les plus modestes.
Nous voterons majoritairement en faveur de la premi�re partie car il serait regrettable de nous priver de la discussion de la seconde partie qui comprend des amendements importants, notamment sur la taxe sur la consommation finale d'�lectricit�, correspondant � notre proposition de loi, la r�daction de l'Assembl�e nationale transf�rant le produit de cette taxe des communes aux syndicats producteurs d'�lectricit�. Pouvez-vous, monsieur le ministre, confirmer que le Gouvernement veut rendre le produit de cette taxe aux communes ?
Nous regrettons le retour � une proc�dure peu respectueuse des droits du Parlement mais nous voterons la premi�re partie.
. - Le pays traverse une situation tr�s difficile, qui n'est pas nouvelle mais nous oblige � r�pondre � un triple d�fi. Le premier consiste � restaurer la comp�titivit� de notre appareil productif. Le deuxi�me nous conduit � inverser la spirale des d�ficits et de la dette. Je rappelle que la France, depuis 1974, n'a jamais vot� un budget en �quilibre. Le troisi�me nous incite � soutenir le pouvoir d'achat.
Nous sommes dans une situation complexe car ces trois objectifs sont partiellement contradictoires. Le Gouvernement a d�fini une strat�gie coh�rente, avec ce projet de loi de finances rectificative et le projet de loi de financement rectificative de la s�curit� sociale.
Ce texte contribue � r�duire de mani�re mesur�e les d�ficits, en limitant l'impact r�cessif de la diminution d'1,7 milliard d'euros des d�penses publiques sur la croissance, en soutenant le pouvoir d'achat de nos concitoyens les plus d�favoris�s, dont 4 millions seront sortis du bar�me de l'imp�t sur le revenus, une politique aux antipodes de celle men�e pendant les cinq ann�es pr�c�dentes avec le bouclier fiscal et la baisse massive de l'imp�t sur les soci�t�s.
Ce texte r�alise un effort loin d'�tre n�gligeable. Il sera compl�t� par le projet de loi de financement rectificative de la s�curit� sociale, pour contribuer � restaurer la comp�titivit� de notre appareil productif. Notre vote est important. Oui ou non, sommes-nous d'accord avec la strat�gie courageuse et coh�rente du Gouvernement, qui repose sur un effort de justice incontestable ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)
. - Le groupe �cologiste dans sa totalit� votera cette premi�re partie, en raison des mesures fiscales en faveur des m�nages les plus favoris�s, de la refiscalisation des heures suppl�mentaires et m�me si l'amendement sur les passeports n'a pas �t� retenu. Nous ne sommes plus dans la majorit� gouvernementale mais restons ancr�s dans la majorit� pr�sidentielle. Nous votons toujours la premi�re partie d'une loi de finances pour pouvoir discuter la deuxi�me partie. Certes, en n'en d�battant pas, on s'�pargnera des d�bats houleux. Il y a eu des maladresses inou�es, comme le transfert de cr�dits destin�s du minist�re de l'�cologie au budget de la d�fense. Que le Gouvernement n'oublie pas qu'il a des partenaires avec lesquels il doit accepter de d�battre.
La transition �cologique et �nerg�tique ne pourra se faire sans nous ; si elle devait �tre au rabais, la poursuite du dialogue serait inutile. Le d�veloppement durable, la dimension �cologique devront �tre pr�sentes dans chacune de nos politiques publiques. Discutons-en, donnons-nous des perspectives intelligentes. Nous ne sommes pas oppos�s aux �conomies, la surconsommation, le surendettement, ne sont pas dans les g�nes de la pens�e �cologique. Soyons visionnaires sur les transformations de la soci�t�, �cologiques et technologiques. Nous voterons cette premi�re partie. (Applaudissements sur les bancs socialistes ; M. Fran�ois Marc, rapporteur g�n�ral de la commission des finances, applaudit aussi)
. - La situation �conomique et financi�re de notre pays, catastrophique, nous pr�occupe.
L'inversion de la courbe de la dette et des d�ficits se fait attendre. (M. Jean-Pierre Caffet proteste) Le d�ficit a progress� pour atteindre 83,9 milliards -74,9 milliards constat�s en loi de r�glement 2013. Quant � la dette, elle est pass�e de 1 750 milliards d'euros en mai 2012 � pr�s de 2 000 milliard d'euros. Dette et d�ficits ne sont m�me pas stabilis�s. Je pensais trouver davantage, dans ce PLFR, pour la comp�titivit� de nos entreprises. Je n'y vois que des mesures ponctuelles, un cadeau �lectoral et une augmentation d�mentielle de la taxe de s�jour... Il faut aller plus loin pour cr�er des emplois. Prolonger d'un an la surtaxe d'imp�t sur les soci�t�s, exceptionnelle � sa cr�ation en 2011, va clairement dans le mauvais sens, de m�me que le refus d'anticiper, comme nous l'avons propos�, la baisse du taux d'imp�t sur les soci�t�s.
Quant aux efforts sur les d�penses, ils sont insuffisants, ni justes ni �quitables. Pour aller au-del� il faut des r�formes de structure, pas une bo�te � outils pour bricoleur du dimanche, pas la r�forme territoriale qui nous a �t� propos�e. Il est temps que la France trouve des moyens plus consensuels de r�former, de s'inspirer pour cela des pays nordiques.
Ce projet de loi de finances rectificative n'est pas � la hauteur : nous ne pouvons le voter.
. - Par principe, je vote toujours les premi�res parties pour avoir la chance de discuter des amendements que nous avons pr�par�s pour les deuxi�mes.
Mais, face aux nouvelles d�penses, normes et contraintes qui s'accumulent, je ne peux cette fois m'y r�soudre.
M. Christian Eckert, secr�taire d'�tat. - Mauvaise foi...
. - Je remercie tous ceux qui ont contribu� � nos travaux sur ce texte et, particuli�rement, M. le rapporteur g�n�ral qui a restitu� avec p�dagogie, courtoisie et �l�gance les avis de la commission, m�me lorsqu'il ne les approuvait pas. Nous comprenons les contraintes impos�es � M. Sapin et saluons votre pr�sence tout au long de nos d�bats, monsieur le secr�taire d'�tat.
Il semble que le S�nat s'achemine vers un vote analogue � celui qu'il a �mis sur tous les textes �conomiques, sociaux et financiers depuis un certain temps. Il ne faut pas s'en �tonner. Des analyses diff�rentes peuvent conduire � des votes similaires mais ces votes ne font que refl�ter le fait que plusieurs groupes du S�nat ne peuvent en aucun cas �tre solidaires de la politique du Gouvernement.
L'�cart entre les paroles et les actes est beaucoup trop grand � notre gr�. Je salue votre expertise en communication, tr�s efficace, surtout celle du Premier ministre. Elle ne parvient toutefois pas � masquer les redoutables contradictions qui vous conduisent � des demi-mesures. M. Jean-Marc Todeschini. - Vous avez la m�moire courte !
M. Philippe Marini, pr�sident de la commission des finances. - Vous avez d�couvert, ces derni�res semaines, qu'il fallait vous int�resser d'urgence � 4 millions de nos concitoyens et faire un effort de justice fiscale envers ceux que vous aviez oubli�s lors de l'�laboration de la loi de finances initiale. Cela s'appelle de l'opportunisme, loin d'une politique acharn�e de r�duction des d�ficits et de lutte pour la comp�titivit� du pays. M. Christian Eckert, secr�taire d'�tat
. - Nous am�liorerons la r�daction de l'article relatif � la TCFE afin d'en rendre les communes de plus de 1 000 habitants affectataires de plein droit. Je remercie � mon tour l'ensemble des intervenants pour leur passion -les d�bats sont parfois plus vifs � l'Assembl�e nationale... M. Marini a tenu des propos presque provocateurs, nous aurons l'occasion de poursuivre ces d�bats la semaine prochaine avec Mme Touraine. Je vous laisse maintenant voter dans la s�r�nit� qui est la marque du S�nat.
� la demande du groupe UMP, les amendements et articles faisant l'objet de la seconde d�lib�ration ainsi que la premi�re partie du projet de loi de finances rectificative sont mis aux voix par scrutin public.
M. le pr�sident. - Voici le r�sultat du scrutin n�217 :
M. le pr�sident. - En cons�quence, en application de l'article 42 de la LOLF et de l'article 47 bis, alin�a 2 du R�glement, l'ensemble du projet de loi est consid�r� comme rejet�. Ordre du jour de la session extraordinaire
M. le pr�sident. - M. le pr�sident du S�nat a re�u de M. le Premier ministre communication du d�cret de M. le pr�sident de la R�publique en date de ce jour compl�tant le d�cret du 17 juin 2014 portant convocation du Parlement en session extraordinaire � compter du 1er juillet 2014.
Ce d�cret ajoute � l'ordre du jour de la pr�sente session extraordinaire le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la R�publique fran�aise et le gouvernement des �tats-Unis d'Am�rique en vue d'am�liorer le respect des obligations fiscales � l'�chelle internationale et de mettre en oeuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes �trangers (dite � loi FATCA �). Prochaine s�ance demain, mercredi 9 juillet, � 14 h 30.
La s�ance est lev�e � 20 h 50. Jean-Luc Dealberto
� 14 h 30 et le soir
Pr�sidence : Mme Christiane Demont�s, vice-pr�sidente
Secr�taires : M. Fran�ois Fortassin
Mme Marie-No�lle Lienemann
1. Projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, portant r�forme ferroviaire (n�650, 2013-2014).
Rapport de M. Michel Teston, fait au nom de la commission du d�veloppement durable (n�681, 2013-2014).
Texte de la commission (n�682, 2013-2014).
Avis de M. Fran�ois Patriat, fait au nom de la commission des finances (n�652, 2013-2014).
2. Proposition de loi organique, adopt�e par l'Assembl�e nationale apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, relative � la nomination des dirigeants de la SNCF (n�651, 2013-2014). Rapport de M. Michel Teston, fait au nom de la commission du d�veloppement durable (n�681, 2013-2014).
Texte de la commission (n�683, 2013-2014).
Scrutin n�217 sur l'ensemble des articles de la premi�re partie soumis � seconde d�lib�ration, tels que modifi�s par les amendements du Gouvernement, et sur la premi�re partie du projet de loi de finances rectificative, adopt� par l'Assembl�e nationale, pour 2014.
R�sultat du scrutin
Nombre de votants :345
Suffrages exprim�s :341
Pour :154
Contre :187
Groupe UMP (130)
Contre : 130
Groupe socialiste (128)
Groupe UDI-UC (31)
Abstentions : 2 - MM. Pierre Jarlier, Christian Namy
Groupe CRC (21)
Groupe �cologiste (10)
S�nateurs non-inscrits (6)

References: l'article 37
 l'article 2
 l'article 12
 l'article 36
 l'article 219
 l'article 235
 l'article 219
 l'article 231
 l'article 231
 L'article 1679
 l'article 244
 l'article 953
 l'article 6
 l'article 2
 L'article 150
 l'article 163
 l'article 199
 l'article 569
 l'article 569
 l'article 569
 L'article 278
 L'article 278
 l'article 279
 l'article 278
 l'article 23
 l'article 209
 l'article 1601
 l'article 46
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 3
 L'article 5
 L'article 1601
 L'article 2
 L'article 2
 L'article 2

L'article 2
 l'article 2
 l'article 1011
 l'article 1010
 l'article 1010
 l'article 1011
 Art. 1011
 l'article 1011
 l'article 1010
 L'article 1609
 l'article 298
 l'article 30
 l'article 13
 l'article 219

L'article 3
 l'article 44
 l'article 42
 l'article 44
 l'article 150
 l'article 163
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 42
 l'article 47
 l'article 42
 l'article 47