Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19750316-620273
Timestamp: 2017-07-20 14:59:38+00:00

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Type d'affaire : DecisionType de recours : Violation de l'Art. 6-1 ; Violation de l'Art. 8 ; Préjudice moral - constat de violation suffisantNumérotation : Numéro d'arrêt : 6202/73Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1975-03-16;6202.73 Analyses : (Art. 6-1) ACCES A UN TRIBUNAL, (Art. 6-1) DELAI RAISONNABLE, (Art. 6-1) DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, (Art. 6-1) PROCES EQUITABLE, (Art. 6-1) PROCES PUBLIC, (Art. 8-1) RESPECT DE LA CORRESPONDANCE, (Art. 8-2) DEFENSE DE L'ORDRE, (Art. 8-2) INGERENCE, (Art. 8-2) NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, (Art. 8-2) PREVENTION DES INFRACTIONS PENALESParties : Demandeurs : X. et Y.Défendeurs : PAYS-BASTexte : APPLICATION/HEQUETE NÂ° 6202/7 3 X . and Y .v/THE NETHERLANDS X . et Y . c/PAYS-BA S DECISION of 16 March 1975 on the admissibility of the application DÃCISION du 16 mars 1975 sur la recevabilitÃ© de la requÃªt e
Articte 8, paragraph 1 of the Convention : Respect for private tife and home . Prohibition to live in the house which one owns . Authorisation later granted following a judicial decision . A rticle 1 of Protocol No . 1 : Temporary deprivation of the right to inhabit one's own house . Justified by the general interest. Article 14 of the Convention, in conjunction with Article 8 of the Convention and A rticle I of Protocol No . 1 : Measure applicable to any person . Measure objectively and reasonably justified and proportionate to the aim sought to be realised . Article 18 of the Convention, combined with Article 8, paragraph 2 of the Convention and Article I of Protocol No . 1 : Applicants' failure to substantiate their allegations 6,.Article paragraph 1 of the Convention : High costs of proceedings may raise a problem with respect to the right of access to courts and the right to a fair trial. Article 8, paragraphe 1, de la Convention : Respect de la vie privÃ©e et du domicile . Interdiction faite aux requÃ©rants d'habiter une maison dont ils sont propriÃ©taires . Autorisetion donnÃ©e ultÃ©rieurement Ã© la suite d'une dÃ©cision judiciaire . Article 1- du Protocole edditionnef : Privation temporaire du droit d'occuper une maison dont on est propriÃ©taire, justifiÃ©e par l'intÃ©rÃ©t gÃ©nÃ©ral . Article 14 de la Convention, combinÃ© avec l'article 8 de la Convention et avec l Ã©rticie 1- du Protocole additionnef : Mesure s appliquant Ã© toute personne. Mesure objectivement et raisonnablement justifiÃ©e et proportionnelle au but visÃ© . Articie 18 de la Convention, combinÃ© avec l'article 8, paragraphe 2, de la Convention et avec ierticfe 1- du Protocole additionnei : DÃ©feut d'argumentation de la part des requÃ©rants . Article 6, paragraphe 1, de la Convention : Ce co0t Ã©/evÃ© d'une procÃ©dure pourrait faire naitre un problÃ©me sous l'angle du droit d Ã©ccÃ©s aux tribunaux et du droit Ã© un procÃ©s Ã©quitable.
English : see p . 69)
En novembre 1971, les Ã©poux X . et Y . ont achetÃ© une maison d'habitation dans la commune de Z. avec l'intention d'y habiter . ConformÃ©ment Ã© t'article 1 de la toi du 4 ao0t 1947 sur les logements I Woonruimtevetl, les requÃ©rants ont demandÃ© aux autoritÃ©s de la commune de Z. l'autorisation d'habiter leur maison ( qui Ã©tait vide) . En dÃ©cembre 1971, refus des autoritÃ©s communales fondÃ© sur une directive du 23 dÃ©cembre 1969 du MinistÃ©re du logement et de l'Ã©quipement, permettant de soumettre l'autorisation d'habiter Ã© la condition de l'existence d'un lien Ã©conomique avec l'aggtomÃ©ration oÃ¹ est situÃ©e la maison . Or /es requÃ©rants exerÃ§aient leur profession Ã Utrecht, sis Ã© 5 km de Z ., qui fait partie d'une autre aggtomÃ©retion .
Statuant en rÃ©fÃ©rÃ© sur requÃªte des Ã©poux X. et Y., le prÃ©sident du tribunal d'arrondissement d'Utrecht ordonna en fÃ©vrier 1972 A la commune de Z. d'accorder l'autorisation d'habiter dans les 8 jours, l'ordonnance Ã©tant exÃ©cutoire nonobstant appel . Les autoritÃ©s communales de Z. ont accordÃ© aussitbt t'autorisation et les requÃ©rants ont occupÃ© leur maison. Toutefois, la commune de Z . interjeta appel auprÃ©s de la cour d'appet d'Amsterdam, mais fut dÃ©boutÃ©e en juin 1972. Elle se pourvut ensuite en cassation auprÃ©s de la Cour suprÃ©me (Hoge Raad) ; en mars 1973, celle-ci cassa l'arrÃªt de la cour d'appel et renvoya la cause devant la cour d'appel de La Haye . Toutefois, aucune des parties n'a saisi cette cour . Se fondant sur l'article 1 du Protocole additionnel, les requÃ©rants attaquent les dispositions de la loi sur les logements qui soumettent l'occupation d'un logement A un rÃ©gime d'autorisation et permettent aux communes de rÃ©quisitionner les logements, le tout sous des peines d'amende. Le Gouvernement mis en cause invoque l'intÃ©rÃ©t gÃ©nÃ©ral. Les requÃ©rants se fondent Ã©gelement sur l'article 8 de la Convention en relevant qu'ils Ã©taient domiciliÃ©s dans leur maison de Z . lorsqu'ils ont encouru les frais de la procÃ©dure . Le Gouvernement fait valoir que les requÃ©rants n'Ã©taient pas encore domiciliÃ©s A Z lors du refus d'autorisation . Les requÃ©rants invoquent encore l'article 14 de la Convention quant au fait qu'ils ont Ã©tÃ© privÃ©s de la jouissance de leur bien sans indemnitÃ©, alors que, selon eux, les principes gÃ©nÃ©raux du droit international, visÃ©s A l'article 1â¢' du Protocole additionnel doivent s'appliquer aussi bien aux nationaux qu'aux Ã©trangers -!e Gouvernement rÃ©pond que l'exigence du lien Ã©conomique constitue un motif justifiÃ© de diffÃ©rence de traitement . Les requÃ©rents invoquent enfin l'article 18 de la Convention et soutiennent que les mesures prises Ã leur endroit par les autoritÃ©s communales excÃ©dent les limitations autorisÃ©es Ã l'article 8, paragraphe Z de la Convention et par l'article 1â¢ 1 du Protocole additionne % Le Gouvernement estime que les requÃ©rents sont sans intÃ©rÃ©t Ã agir, puisqu'ils occupent leur logement et ne sont pas menacÃ©s d'expulsion . Les requÃ©rants, Ã ce sujet, font valoir qu'ils ont 6 supporter des frais de procÃ©dure se montent Ã© 4.730,60 florins. Le Gouvernement soutient aussi que les requÃ©rants n'ont pas Ã©puisÃ© les voies de recours internes car ils auraient d0 obtenir un arrÃ©t de la cour d'appel de La Haye, contre lequel un nouveau pourvoi en cassation eÃ»t Ã©tÃ© ouvert. Les requÃ©rants rÃ©pliquent qu'une telle procÃ©dure serait dÃ©pourvue de sens, puisque la cour d'appel de La Haye serait tenue de statuer conformÃ©ment B l'errÃ©t rendu par la Cour suprÃªme en mars 1973.
EN DROI T 1 . Les requÃ©rants se plaignent du fait que les autoritÃ©s communales de Z . leur ont refusÃ© l'autorisation d'habiter leur propre maison et allÃ¨guent Ã ce sujet une violation des articles 8 et 18 de la Convention, et 1 du Protocole NÂ° 1 tant pris isolÃ©ment que combinÃ© avec l'article 14 de la Convention . a) La Commission a d'abord examinÃ© ce grief Ã la lumiÃ¨re de l'article 8 Â§ 1, de la Convention . Il est vrai que l'article 8 4 1 de la Convention reconnaÃ®t Ã toute personne le droit au respect de sa vie privÃ©e et de son domicile . Toutefois la Commission estime que le refus des autoritÃ©s communales de Z . de dÃ©livrer aux requÃ©rants une autorisation d'occuper leur maison doit Ãªtre considÃ©rÃ© comme ayant Ã©tÃ© effacÃ© par l'ordonnance du PrÃ©sident du tribunal d'arrondissement d'Utrecht, ordonnant Ã la commune de dÃ©livrer l'autorisation demandÃ©e . En effet la Commission prend acte de l'affirmation du Gouvernement dÃ©fendeur, confirmÃ©e par les requÃ©rants, selon laquelle ceux-ci ont depuis lors obtenu l'autorisation demandÃ©e et habitent paisiblement leur maison . D'autre part les requÃ©rants ont, dans leurs observations en rÃ©ponse, prÃ©cisÃ© qu'en vertu de l'article 2 de la loi nÃ©erlandaise de 1947 sur le logement, l'autorisation d'occuper leur maison ne pourra jamais leur Ãªtre retirÃ©e .
Les requÃ©rants ne peuvent donc Ã©tre considÃ©rÃ©s comme Ã©tant victimes d'une violation de l'article 8 Â§ 1 de la Convention . Il s'ensuit que le grief des requÃ©rants, examinÃ© sous l'angle de l'article 8 Â§ 1 est manifestement mal fondÃ©, au sens de l'article 27, Â§ 2, de la Convention . b) Les requÃ©rants affirment Ã©galement que le refus qui leur a Ã©tÃ© infligÃ© le . . . dÃ©cembre 1971 par les autoritÃ©s communales de Z . les a privÃ©s de l'usage de leur bien et allÃ©guent Ã cet Ã©gard une violation de l'article 1 du Protocole NÂ° 1 . La Commission a donc examinÃ© le grief des requÃ©rants au regard de cette disposition qui garantit Ã toute personne le respect de ses biens . Elle a constatÃ© ci-dessus (sous a)) qu'8 partir du . . . fÃ©vrier 1972, date Ã laquelle le PrÃ©sident du tribunal d'arrondissement d'Utrecht a ordonnÃ© de leur accorder l'autorisation d'habiter leur maison, les requÃ©rants ne peuvent plus Ãªtre considÃ©rÃ©s comme Â« victimes Â» du refus qui leur avait Ã©tÃ© infligÃ© le . . . dÃ©cembre 1971 par les autoritÃ©s communales de Z a.Toutefis,laCmnexiÃ©d'ofclastunerqÃ©spdantl pÃ©riode allant du refus de l'autorisation d'habiter leur maison ( . . . dÃ©cembre 1971) Ã la dÃ©cision du PrÃ©sident du tribunal d'arrondissement, ordonnant de leur accorder cette autorisation ( . . . fÃ©vrier 1972) . Durant cette pÃ©riode les requÃ©rants ont en effet Ã©tÃ© privÃ©s de l'usage de leur propriÃ©tÃ© . La Commission estime cependant que cette privation qui n'a durÃ© qu'un mois environ, a Ã©tÃ© infligÃ©e par l'autoritÃ© communale dans un but de contrÃ´le de l'usage des propriÃ©tÃ©s, donc dans l'intÃ©rÃ©t gÃ©nÃ©ral, conformÃ©ment Ã la loi nÃ©erlandaise de 1947 sur le logement . Cette loi a pour but de rÃ©partir Ã©quitablement les logements . L'ingÃ©rence des autoritÃ©s communales est donc justifiable eu Ã©gard au deuxiÃ¨me paragraphe de l'article 1 du Protocole NÂ° 1 qui permet aux Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nÃ©cessaires pour rÃ©glementer l'usage des biens, conformÃ©ment Ã l'intÃ©rÃ©t gÃ©nÃ©ral . Le grief des requÃ©rants, examinÃ© sous l'angle de l'article 1 du Protocole NÂ° 7 est donc Ã©galement manifestement mal fondÃ© . c) Les requÃ©rants invoquent ensuite l'article 14 de la Convention qui interdit toute discrimination, combinÃ© avec l'article 1 du Protocole NÂ° 1 et la Commission a examinÃ© d'office leur grief sous l'angle de l'article 14, combinÃ© avec l'article 8 de la Convention . La Commission constate cependant que l'autorisation d'occuper leur maison avait Ã©tÃ© d'abord refusÃ©e aux requÃ©rants en raison du fait qu'une condition prÃ©vue par la loi n'Ã©tait pas remplie . Cette condition Ã©tait d'avoir un lien Ã©conomique avec l'agglomÃ©ration dans laquell e l'on dÃ©sire s'Ã©tablir. La Commission estime qu'il y a lieu de se reporter Ã la jurisprudence de la Cour EuropÃ©enne des Droits de l'Homme (ArrÃªt du 23 juillet 1968 dans l'Affaire Â« relative Ã certains aspects du rÃ©gime linguistique de l'enseignement en Belgique Â») concernant les critÃ¨res pour apprÃ©cier une diffÃ©rence de traitement : justification objective et raisonnable d'une mesure etproportionnalitÃ© entre les moyens et le but visÃ© . Or, la mesure prise par l'autoritÃ© communale, en application de la loi, avait pour but de rÃ©partir les logements en fonction des liens Ã©conomiques des postulants avec l'agglomÃ©ration dans laquelle ils dÃ©sireient s'Ã©tablir . La Commission estime que cette mesure satisfait aux critÃ¨res Ã©tablis par ladite Cour . Il n'y a donc dans le traitement diffÃ©rent imposÃ© aux requÃ©rants aucune trace de discrimination contraire Ã l'article 14. Le grief des requÃ©rants examinÃ© sous l'angle de l'article 14 de la Convention combinÃ© avec les articles 8 de la Convention et 1 du Protocole NÂ° 1 est donc Ã©galement manifestement mal fondÃ© . d) La Commission a enfin examinÃ© le grief des requÃ©rants Ã la lumiÃ¨re de l'article 18 de la Convention .
Les requÃ©rants allÃ¨guent en effet que les autoritÃ©s cominunales de Z . ont - en violation de cette dispositon - abusÃ© de leur pouvoir, en appliquant les restrictions prÃ©vues au Â§ 2 de l'article 8 et Ã l'article 1 du Protocole NÂ° 1 dans d'autres buts que ceux pour lesauels elles ont Ã©tÃ© prÃ©vues . Il est vrai que l'article 18 dispose que les restrictions qui, aux tf :rmes de la Convention sont apportÃ©es aux droits et libertÃ©s garantis par celle-ci, ne peuvent Ãªtre appliquÃ©es que dans le but pour lequel elles ont Ã©tÃ© prÃ©vues . La Commission constate cependant que les requÃ©rants n'ont fourni aucun commencement de preuve ni aucun argument Ã l'appui de leur allÃ©gation . Leur grief est donc Ã©galement manifestement mal fondÃ© eu Ã©gard Ã l'article 18 de la Convention . 2 . Les requÃ©rants se plaignent d'avoir subi un prÃ©judice du fait des frais de procÃ©dure et des honoraires qu'ils ont eu Ã dÃ©bourser afin d'obtenir la consÃ©cration de leur droit Ã habiter leur maison . La Commission rappelle, que mÃªme Ã supposer que les requÃ©rants ont Ã©puisÃ© les voies de recours internes dont ils disposaient en droit nÃ©erlandais, le droit Ã la gratuitÃ© de la procÃ©dure (ou Ã la rÃ©tribution des frais de procÃ©dure et des honoraires) en matiÃ©re civile ne figure pas, comme tel au nombre des droits garantis par la Convention (voir entre autres DÃ©c . Comm . sur la requÃªte NÂ° 868/60 c/R .F .A . non publiÃ©e) . La Commission admet cependant que dans certaines circonstances le coÃ»t Ã©levÃ© d'une procÃ©dure pourrait soulever un problÃ¨me eu Ã©gard Ã l'article 6 4 1 de la Convention qui garantit Ã toute personne l'accÃ¨s aux tribunaux et le droit Ã un procÃ©s Ã©quitable . Cependant la Commission estime que dans le cas d'espÃ¨ce un tel problÃ¨me ne se pose pas . Ce grief est donc incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention au sens de l'article 27 2 . Par ces motifs, la Commission DECLARE LA REQUETE IRRECEVABL E Summary of the facts In November 1971, Mr andMrs X . had bought a dwelling-house in the Y. locality, with a view to inhabiting it . In accordance with Article I of the Housing Act (4 August 19471, the applicants had asked the Local Authority's permission to five in their (empty) house . This request was refused in December 1971 . The Local Authority had basÃ©d its decision on a circular of 29 December 1973 issued by the Ministry for Housing and Construction . Under that ministerial circular, permission to reside may be subject to the existence of an economic link with the locality where the house stands. The eppficants were working in Utrecht, five kilometers away from Y . which is part of another locality.
On the eppficants'request, the Presiding Judge of the Local Court in Utrecht ru/ed in February 1972 that permission to inhabit the house should be given by the Local Authority within eight days . This ruling was immediately enforceable, notwithstanding appeaL The permission was given at once. The applicants have from then on occupied their dwellinghouse. The appeal lodged by the Local Authority was dismissed in June 1972 by the Court of Appeal in Amsterdam . Upon a further appeal (cassation) brought by the Local Authority, the Supreme Court IHoge Raad) quashed the decision of the court of appeal and sent the matter back to the court of appeal in The Hague . Neither party referred the case to that court .
The applicants complain of the relevant provisions of the Housing Act 1947 which provide for a system of permission to inhabit houses, and give the Local Authority a right to requisition houses, or to impose a fine for refusal . In this respect they allege a violation of Article I of Protocol No . 1 . The respondent Government invoked the general interest . The applicants also allege a violation of Article 8 of the Convention . They point out
that they were resident in the Y. locality when they incurred the costs of proceedings. The Government submit that the applicants were not yet resident in Y., when they were refused permission to live in their house . The applicants further complain under Article 14 of the Convention, that they were deprived of the use of their property without indemnity. In this respect they submit that the General Principles of lnternationaf Law referred to in Article 1 of Protocol No . 1 must be applied to nationals as well as to foreigners . The Government submit in repty that the need for an economic link constitutes a justifiable ground for differences in treatment . The applicants finally complain under Article 18 of the Convention that the measure taken by the Local Authority exceeds the limitations authorised by Article 8 para . 2 of the Convention and article 1 of Protocol No . 1 . The Government contend that the applicants have no actual interest in pursuing their application, since they five in their house and are not threatened with eviction . The applicants point out in reply that they had to pay costs of proceedings amounting to 4.730,60 Dutch florins . The Government finally submit that the applicants have failed to exhaust the domestic remedies . In the present case, they could have requested a decision by the court of appeal in The Hague . Against that decision, a further appeal would still have been possible . According to the applicants, such procedural steps were useless, since the decision of the Supreme Court was binding on the Court of Appea/ .
(TRANSLATION ) THE LAW 1 . The applicants complain that the Local Authority for Y . have refused them permission to inhabit their own dwelling-house . In this respect, they allege a violation of Articles 8 and 18 of the Convention and 1 of Protocol NÂ° 1, either separately or in conjunction with Article 14 of the Convention . a) The Commission first considered this complaint in the light of Art . 8 para . (1) of the Convention . It is true that Article 8 para . (1) of the Convention secures to everyone the right to respect for his private life and his home . However, the refusal of the Local Authority to allow the applicants to live in their house must be regarded as having been rectified by the ruling of the Presiding Judge of the local court in Utrecht, which enjoined the Local Authority to issue the requested permission . In this respect, the Commission appreciates the Government's submission that the applicants have been authorised to inhabit their house and now live there undisturbed . The applicants have confirmed this statement . Moreover, according to the applicants' submission in reply, the permission to inhabit their house could never be cancelled, by virtue of Article 2 of the Housing Act 1947 . The applicants may therefore not be considered to be the victims of a violation of Article 8 para . f1) of the Convention . It follows that this complaint, examined under Art . 8 para . (1), is manifestly ill-founded, within the meaning of Article 27 para . (2) of the Convention . b) The applicants further submit that they have been deprived of the right to use their propertY, by the Local Authority's negative decision of . . . December 1971 . In this respect, they allege a violation of Article 1 of Protocol No . 1 . The Commission has examined this complaint under the said provision which provides that every person is entitled to the peaceful enjoyment of his possessions . It has decided (sub a .) that since the ruling of the Presiding Judge of the Local Court in Utrecht, the applicants may no more be considered to be the victims of the Local Authority's refusal of . . . December 1971 . However, the Commission has looked ex officio into the applicants' situation during the period between the refusal of permission I . . . December 1971) and the ruling by th e
President Judge of the Local Court I . . . February 1972) . During that period, the applicants were indeed deprived of the right to use their property . The Commission is nevertheless of the opinion that this short deprivation, which lasted for about one month only, was imposed by the Local Authority with a view to the control of the use of property, in accordance with the Housing Act 1947, aimed at a fair distribution of accommodation . It was thus in accordance with the general interest . The interference by the Local Authority is therefore justified under paragraph 2 of Article 1 of Protocol No . 1, which leaves to the States the right to enforce such laws as they deem necessary to control the use of property in accordance with the general interest . It follows that this complaint, examined under Art . 1 of Protocol No . 1, is also manifestly ill-founded . c) The applicants also allege a breach of Article 14 of the Convention which prohibits discrimination, in conjunction with Article 1 of Protocol No . 1 . The Commission has also looked ex officio into their complaint under Article 14 of the Convention, in conjunction with Article 8 of the Convention . The Commission notes however that the permission to inhabit the house had been initially refused on the grounds that one condition prescribed by the Housing Act had not been met, i .e . the existence of an economic link with the locality where one contemplates living . The Commission finds it appropriate to refer to the Jurisprudence of the European Court of Human Rights (Judgment of 23 July 1968 in the case "relating to certain aspects of the laws on the use of languages in education in Belgium") which laid down criteria for consideration of differences in treatment : objective and reasonable justification of a measure and reasonable relationship of proportionality between means employed and the aim sought to be realised . In the present case, the measure taken by the Local Authority, in pursuance of the law, aimed at a better distribution of accommodation in view of the economic links of the candidates with the locality where they contemplated living . The Commission considers that this measure meets the criteria laid down by the European Court of Human Rights . Therefore, the difference in treatment imposed on the applicants does not disclose any appearance of a violation of Article 14 of the Convention . It follows that the applicants' complaint, examined under Article 14 of the Convention in conjunction with Article 8 of the Convention and Article 1 of Protocol No . 1, is equally man'rfestly ill-founded.
d) The Commission has finally considered the complaint in the light of Article 18 of the Convention . The applicants allege that the Local Authority misused their power in that they applied the restrictions permitted under para . 2 of Article 8 and Article 1 of Protocol No . 1 for purposes other than those for which they have been prescribed . The Commission notes however that the applicants have failed to substantiate their allegations or submit any proof in support thereof . The complaint is therefore also manifestly ill-founded with respect to Article 18 of the Convention . 2 . The applicants allege that they have suffered losses as a result of the lawyers' fees and costs of proceedings they had to pay in order to have their right to inhabit their house reinstated . Even assuming that the applicants have exhausted the domestic remedies provided for by the Dutch Law, no right to free proceedings (or right to repayment of costs and fees ) in civil matters is as such guaranteed under the Convention . (see among others Dec . Comm . Appl . NÂ° 868/60 v . F .R .G . unpublished) . The Commission however admits that, in certain circumstances, high costs of proceedings may raise an issue under Article 6 para . (1) of the Convention, which secures to everyone a right of access to the courts and the right to a fair trial .
This is nevertheless not so in the present case . This complaint is therefore incompatible ratione materiae with the provisions of the Convention, within the meaning of Article 27 para . 2 . For these reasons, the Commissio n DECLARES THIS APPLICATION INADMISSIBLE .
- 72 -Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (plénière)Date de la décision : 16/03/1975Fonds documentaire : HUDOC Haut de page

References: l'article 8
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