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Document:
Décision : 5A_3/2009
Date : 13. Februar 2009
Publié : 11. März 2009
LP: 173a
LP Art. 173a D. Jugement de faillite / 3. Ajournement de la faillite / b. En cas de demande d'un sursis concordataire ou extraordinaire ou d'office - b. En cas de demande d'un sursis concordataire ou extraordinaire ou d'office
1 Si le débiteur ou un créancier ont introduit une demande de sursis concordataire ou de sursis extraordinaire, le tribunal peut ajourner le jugement de faillite.
2 Le tribunal peut aussi ajourner d'office le jugement de faillite lorsqu'un concordat paraît possible; il transmet dans ce cas le dossier au juge du concordat.
LP Art. 293 A. Introduction - A. Introduction La procédure concordataire est introduite par:
a la requête du débiteur, accompagnée des documents suivants: un bilan à jour, un compte de résultats et un plan de trésorerie ou d'autres documents présentant l'état actuel et futur de son patrimoine, de ses résultats ou de ses revenus ainsi qu'un plan d'assainissement provisoire;
b la requête d'un créancier habilité à requérir la faillite;
c la transmission du dossier prévue à l'art. 173 a, al.2.
LP Art. 297 D. Effets du sursis / 1. Sur les droits des créanciers - D. Effets du sursis 1. Sur les droits des créanciers
1 Aucune poursuite ne peut être exercée contre le débiteur pendant la durée du sursis, sauf s'il s'agit d'une poursuite en réalisation de gage en raison de créances garanties par gage immobilier; un tel gage ne peut toutefois en aucun cas être réalisé.
2 L'art. 199, al. 2, s'applique par analogie aux biens saisis.
3 Les créances concordataires ne peuvent pas faire l'objet d'un séquestre ni d'autres mesures conservatoires.
4 La cession de créance future conclue avant l'octroi d'un sursis concordataire ne déploie pas d'effets si la créance cédée prend naissance après l'octroi du sursis.
5 Sauf en cas d'urgence, le sursis concordataire a pour effet de suspendre les procès civils et les procédures administratives portant sur les créances concordataires.
6 Les délais de prescription ou de péremption cessent de courir.
7 Le sursis arrête à l'égard du débiteur le cours des intérêts de toute créance qui n'est pas garantie par gage si le concordat ne prévoit pas de disposition contraire.
8 La compensation est régie par les art. 213 et 214. L'octroi du sursis tient lieu d'ouverture de la faillite.
9 L'art. 211, al. 1, est applicable par analogie dès que le commissaire communique au contractant la conversion de la créance.
LP Art. 332
1 Le débiteur ou un créancier peut proposer un concordat. L'administration de la faillite le soumet avec son préavis aux créanciers, qui en délibèrent lors de leur seconde assemblée au plus tôt. 1
2 Les art. 302 à 307 et 310 à 331 s'appliquent par analogie. L'administration remplit les fonctions attribuées au commissaire. La réalisation est suspendue jusqu'à ce que le juge du concordat ait statué sur l'homologation.
3 Le jugement relatif au concordat est communiqué à l'administration; en cas d'homologation, celle-ci demande la révocation de la faillite au juge qui l'a prononcée.
LTF Art. 104 Autres mesures provisionnelles - Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, ordonner les mesures provisionnelles nécessaires au maintien de l'état de fait ou à la sauvegarde d'intérêts menacés.
sursis concordataire • tribunal fédéral • vaud • tribunal cantonal • effet suspensif • chose jugée • ouverture de la faillite • quant • autorité cantonale • orbe • ajournement de la faillite • recours en matière civile • lausanne • faillite sans poursuite préalable • office des poursuites • droit civil • décision • loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite • réquisition de faillite • avis

References: Art. 173
 Art. 293
 Art. 297
 art. 213
 Art. 332
 art. 302
 Art. 104