Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=11336-PGP&bg=6749&bd=6750&datePlan=2019-12-11&dateVersion=2018-06-08&niv=5
Timestamp: 2020-01-21 06:03:38+00:00

Document:
Version en vigueur du 2018-06-08 au 2018-11-22
BOFiP-PAT-IFI-40-30-10-20180608
10-Section 1 : Modalités d'application du plafonnement
1 (BOFiP-PAT-IFI-40-30-10-§ 1-08/06/2018)
En application de l' article 979 du code général des impôts (CGI) , l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre :
10 (BOFiP-PAT-IFI-40-30-10-§ 10-08/06/2018)
Le plafonnement de l'IFI permet ainsi de limiter la somme de cet impôt et des impôts sur les revenus de l'année précédente à 75 % de ces revenus. Si ce pourcentage est dépassé, l'excédent constaté vient en diminution de l'IFI dû ; cet excédent n'est ni imputable sur d'autres impositions ni restituable.
20 (BOFiP-PAT-IFI-40-30-10-§ 20-08/06/2018)
Seuls les redevables de l'IFI qui ont leur domicile fiscal en France ( BOI-PAT-IFI-10-20-20 ) peuvent bénéficier du plafonnement.
Par ailleurs, par un arrêt du 14 février 1995 (affaire C-279/93, Schumacker) , la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que les États membres, qui sont fondés à traiter différemment les non-résidents de leurs résidents, doivent en revanche les traiter à l'identique lorsque les premiers se trouvent, du fait qu'ils tirent de l’État concerné la totalité ou la quasi-totalité de leurs revenus, dans une situation comparable à celle des seconds.
Par suite, les personnes concernées, dites "non-résidents Schumacker" (pour plus de précisions, se reporter au BOI-IR-DOMIC-40 ), sont éligibles au dispositif de plafonnement de l'IFI dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 979 du CGI.
II. Modalité du plafonnement
30 (BOFiP-PAT-IFI-40-30-10-§ 30-08/06/2018)
- d'une part, le total de l'IFI et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente (cf. II-A § 40 à 150 ) ;
Si le premier terme est supérieur à 75 % du second, l'excédent vient en diminution de l'IFI. Cet excédent n'est ni imputable sur d'autres impositions ni restituable.
1. Impôt sur la fortune immobilière
40 (BOFiP-PAT-IFI-40-30-10-§ 40-08/06/2018)
Il s'agit de l'impôt dû au titre de l'année d'imposition par les personnes qui ont leur domicile fiscal en France. Le montant à retenir est celui qui est obtenu après imputation, le cas échéant, de la réduction d'impôt prévue à l' article 978 du CGI au titre de dons à certains organismes d'intérêt général.
Remarque : Les dons et versements ouvrant droit aux avantages fiscaux prévus à l' article 885-0 V bis du CGI , à l' article 885-0 V bis A du CGI et à l' article 885-0 V bis B du CGI , dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, effectués entre la date limite de dépôt des déclarations de l’ISF dû au titre de l’année 2017 et le 31 décembre 2017, sont imputables, dans les conditions prévues aux articles 885-0 V bis, 885-0 V bis A et 885-0 V bis B précités, sur l’IFI dû au titre de l’année 2018. Ces réductions d’impôt viennent donc en diminution du montant des impôts dus pour le calcul du plafonnement de l’IFI dû au titre de l’année 2018.
50 (BOFiP-PAT-IFI-40-30-10-§ 50-08/06/2018)
L'impôt sur le revenu à prendre en considération est celui qui est dû, en France ou à l'étranger, au titre des revenus perçus l'année précédant celle de l'imposition à l'IFI. Des dispositions particulières sont prévues lorsque la cotisation d'impôt sur le revenu tient compte des revenus de personnes dont les biens n'entrent pas dans l'assiette de l'IFI du redevable.
60 (BOFiP-PAT-IFI-40-30-10-§ 60-08/06/2018)
- au titre de l'année qui précède celle au titre de laquelle l'IFI est établi. Ainsi, pour l'IFI établi au titre de l'année N, les cotisations d'impôt sur le revenu à retenir sont celles qui sont dues au titre des revenus perçus en N-1 ;
- à raison des revenus perçus par chaque membre du foyer fiscal au sens de l'IFI ( BOI-PAT-IFI-20-10 ), qui a son domicile fiscal en France. Il s'agit donc des cotisations établies d'après les revenus de la personne imposable à l'IFI et, le cas échéant, de son conjoint, partenaire à un PACS ou concubin notoire et de leurs enfants mineurs dont ils ont l'administration légale des biens.
70 (BOFiP-PAT-IFI-40-30-10-§ 70-08/06/2018)
80 (BOFiP-PAT-IFI-40-30-10-§ 80-08/06/2018)
Conformément au deuxième alinéa du II de l' article 979 du CGI , lorsque l'impôt sur le revenu a porté sur des revenus de personnes dont les biens n'entrent pas dans l'assiette de l'IFI du redevable, la cotisation d'impôt sur le revenu est réduite, pour l'application du plafonnement, suivant le pourcentage du revenu de ces personnes par rapport au revenu total.
Cette disposition permet de tenir compte du fait que les membres du foyer fiscal peuvent ne pas être les mêmes en matière d'IFI et d'impôt sur le revenu, en raison des définitions différentes du foyer fiscal et des dates auxquelles il convient de se placer pour apprécier sa composition.
90 (BOFiP-PAT-IFI-40-30-10-§ 90-08/06/2018)
- enfants majeurs rattachés : les contribuables peuvent compter à charge, par la voie du rattachement, leurs enfants majeurs ou mariés ou chargés de famille ( CGI, art. 6, 3 et CGI, art. 196 B ). Dans cette situation, les revenus de ces enfants sont ajoutés à ceux de leurs parents pour le calcul de l'impôt sur le revenu alors qu'il n'en est pas de même de leurs biens pour l'établissement de l'IFI ;
- personne invalide comptée à charge : un contribuable peut considérer comme étant à sa charge, à la condition qu'elles vivent sous son toit, les personnes titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » prévue à l' article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) [ CGI, art. 196 A bis ]. Le contribuable qui fait application de cette disposition inclut dans son revenu imposable les revenus de la personne invalide mais pas les biens de celle-ci dans sa base imposable à l'IFI ;
- mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) : dans le cas particulier où le redevable s'est marié ou a conclu un PACS l'année précédant celle de l'imposition à l'IFI, les cotisations s'entendent ainsi de la somme de celles établies au nom de chaque futur conjoint ou partenaire en cas d'imposition séparée ou de celle établie au nom du ménage en cas d'imposition commune ;
- décès de l'un des conjoints (ou partenaires à un PACS) : au regard de l'impôt sur le revenu, deux impositions sont établies : l'une au nom du ménage pour les revenus perçus par les deux conjoints du 1 er janvier à la date du décès ; l'autre au nom du conjoint survivant pour les revenus propres dont il a disposé de la date du décès au 31 décembre. Une imposition commune à l'impôt sur le revenu est ainsi établie au titre d'une partie de l'année du décès. Or, l'IFI dû au titre de l'année qui suit cet événement ne concerne que le conjoint survivant.
100 (BOFiP-PAT-IFI-40-30-10-§ 100-08/06/2018)
Dans les différentes situations visées au II-A-2-b § 90 , les cotisations d'impôt sur le revenu doivent être réduites de la part correspondant aux revenus des personnes qui ne font pas partie du foyer fiscal du redevable de l'IFI. En l'absence de tels revenus, aucune réduction n'est opérée. Pour l'application de cette disposition, la cotisation calculée d'après le barème progressif et chacune des cotisations calculées selon un taux proportionnel sont appréciées distinctement, ainsi que les revenus qui leur servent respectivement de base.
110 (BOFiP-PAT-IFI-40-30-10-§ 110-08/06/2018)
- déterminer les revenus des personnes dont les biens n'entrent pas dans l'assiette de l'IFI du redevable, en distinguant selon qu'ils sont soumis au barème progressif ou à un taux proportionnel donné. Ces revenus sont appréciés pour leur montant net imposable, c'est-à-dire le montant qui est retenu pour la liquidation de l'impôt sur le revenu. Les revenus provenant de biens détenus en communauté (par exemple, revenus fonciers tirés d'un immeuble possédé en commun par des époux avant leur divorce) sont retenus à concurrence de la moitié de leur montant ;
120 (BOFiP-PAT-IFI-40-30-10-§ 120-08/06/2018)
- en France ou à l'étranger. Il s'agit, par exemple, du prélèvement libératoire sur les produits des bons de capitalisation et placements de même nature ( CGI, art. 125-0 A ) ou du prélèvement libératoire sur les prestations de retraites versées sous forme de capital ( CGI, art. 163 bis ) ;
- au titre de l'année précédant celle de l'imposition à l'IFI ;
- à raison des produits perçus par chaque membre du foyer fiscal au sens de l'IFI qui a son domicile fiscal en France.
d. Incidence de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur le plafonnement de l'impôt sur la fortune immobilière
130 (BOFiP-PAT-IFI-40-30-10-§ 130-08/06/2018)
Le mécanisme de plafonnement institué par l' article 979 du CGI s'appuie sur la prise en compte des impôts dus au titre des revenus et produits de l'année précédente. L'entrée en vigueur à compter du 1 er janvier 2019 du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, qui conduira, pour la généralité des revenus, à prélever l'impôt dû au titre de ces mêmes revenus l'année de leur perception sous forme de retenue à la source ou d’acompte, n'a pas pour effet de modifier les modalités de calcul du plafonnement.
Ainsi, à compter de 2019, l'impôt pris en considération pour apprécier le seuil de 75 % prévu à l'article 979 du CGI demeurera celui afférent aux revenus de l'année précédente et dont le montant sera définitivement arrêté au moment de la déclaration de régularisation souscrite l'année suivante (i.e., s'agissant des revenus de l'année 2019, en 2020).
Dans le cadre de l’année de transition liée à l'institution du prélèvement à la source, un crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) effacera la fraction d’impôt sur le revenu afférente aux revenus de 2018 relevant des catégories de revenus soumises à imposition contemporaine à compter de 2019.
Au regard des dispositions de l'article 979 du CGI, seul l’impôt sur le revenu effectivement acquitté en 2019 au titre des revenus 2018, c’est-à-dire après imputation du CIMR, sera pris en compte pour le calcul du plafonnement de l’IFI 2019. Les revenus situés dans le champ du CIMR doivent en effet être regardés comme exonérés pour l'application du premier alinéa du I de l'article 979 du CGI, qui a pour objet de prendre en compte les impôts effectivement acquittés.
Pour sa part, l’imposition contemporaine des revenus 2019 sera prise en compte dans le plafonnement de l’IFI 2020 dans les conditions de droit commun.
Les mêmes règles sont applicables, le cas échéant, au CIMR complémentaire accordé au titre de l’impôt dû sur les revenus de 2019 qui viendra donc en diminution des revenus pris en compte pour le plafonnement de l’IFI au titre de l'année 2020.
A compter de l’IFI 2021, ces dispositions transitoires n’impacteront plus le calcul du plafonnement.
140 (BOFiP-PAT-IFI-40-30-10-§ 140-08/06/2018)
Sont également ajoutés à l'IFI et à l'impôt sur le revenu dus par le redevable pour la détermination du premier terme de comparaison du calcul du plafonnement :
- la contribution additionnelle au prélèvement social prévue au 2° de l' article L. 14-10-4 du CASF et la contribution prévue au 1° bis de l'article L. 14-10-4 du CASF ;
- les contributions pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) prévues à l' article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale , à l' article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 et à l' article 17 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 , reproduits respectivement sous l' article 1600-0 G du CGI , l' article 1600-0 H du CGI et l' article 1600-0 I du CGI , dont le taux est fixé à l' article 19 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 reproduit sous l' article 1600-0 J du CGI , dues au titre des revenus et produits de l'année précédente ;
- la CRDS prévue à l' article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 , due au titre des revenus d'activité et de remplacement perçus l'année précédente ;
- la taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection ou d'antiquité prévue à l' article 150 VI du CGI ;
150 (BOFiP-PAT-IFI-40-30-10-§ 150-08/06/2018)
Il y a lieu de tenir compte de ces impositions dues à raison des revenus et produits perçus par chaque membre du foyer fiscal au sens de l'IFI, qui a son domicile fiscal en France.
160 (BOFiP-PAT-IFI-40-30-10-§ 160-08/06/2018)
Sont pris en compte pour le calcul du plafonnement de l'IFI tous les revenus français ou étrangers réalisés au cours de l'année précédant celle de l'imposition à l'IFI après déduction des seuls déficits catégoriels dont l'imputation est autorisée par l' article 156 du CGI , ainsi que les revenus exonérés d'impôt sur le revenu et les produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France.
Les revenus réalisés, même s'ils sont exonérés en application des dispositions du CGI ou d'une convention internationale, s'entendent de ceux pour lesquels un fait générateur d'imposition est intervenu, au cours de l'année précédant celle de l'imposition à l'IFI, pour l'un des impôts pris en compte au titre du plafonnement. Ce fait générateur peut être la cession (pour les plus-values), l'encaissement (pour des revenus) et, s'agissant des produits financiers, selon le cas, l'inscription en compte ou le retrait, le rachat, le dénouement ou la clôture d'un contrat, d'un compte ou d'un plan.
Sont pris en compte les revenus nets de frais professionnels de l'année précédente après déduction des seuls déficits catégoriels dont l'imputation est autorisée par l' article 156 du CGI , auxquels s'ajoutent les revenus exonérés d'impôt sur le revenu réalisés au cours de la même année en France ou hors de France et les produits soumis à un prélèvement libératoire perçus par chaque membre du foyer fiscal au sens de l'IFI.
- et les produits de l'année précédant celle de l'imposition à l'IFI soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu.
180 (BOFiP-PAT-IFI-40-30-10-§ 180-08/06/2018)
Année de la délivrance des droits/titres/valeurs précédant celle de l’imposition à l’IFI
Gains de levée d’options sur titres ( CGI, art. 80 bis ) pour les options attribuées depuis le 28/9/2012 ; CGI, art. 80 bis, CGI, art. 163 bis C et CGI, art. 200 A, 6 pour celles attribuées jusqu'au 27 septembre 2012
190 (BOFiP-PAT-IFI-40-30-10-§ 190-08/06/2018)
200 (BOFiP-PAT-IFI-40-30-10-§ 200-08/06/2018)
Sont seuls pris en compte pour le calcul du plafonnement de l'IFI au titre d'une année les déficits catégoriels retenus pour la détermination de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année précédente.
210 (BOFiP-PAT-IFI-40-30-10-§ 210-08/06/2018)
220 (BOFiP-PAT-IFI-40-30-10-§ 220-08/06/2018)
Exemple 1 : M. X, célibataire, dispose au 1 er janvier 2018 d'un patrimoine immobilier net taxable à l'IFI de 5 000 000 ¤. Il a perçu en 2017 des salaires nets de frais professionnels d'un montant de 75 000 ¤ et a réalisé une plus-value immobilière de 5 000 ¤ lors de la vente de sa résidence principale, qui est donc exonérée.
L'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2017 s'élève à 17 392 ¤. L'IFI (après imputation, au titre des passifs déductibles de l'assiette, d'un IFI théorique de 35 690 ¤) s’élève, avant plafonnement, à 35 333 ¤.
Le plafond des revenus (60 000 ¤) étant supérieur au total des impôts dus (52 725 ¤), le plafonnement de l'IFI n'a pas lieu de s'appliquer au cas particulier. L'IFI dû s'élève donc à 35 333 ¤.
230 (BOFiP-PAT-IFI-40-30-10-§ 230-08/06/2018)
Exemple 2 : M. et Mme X, mariés avec 3 enfants à charge, disposent au 1 er janvier 2018 d'un patrimoine immobilier net taxable à l'IFI de 9 000 000 ¤. M. X a perçu en 2017 des salaires nets de frais professionnels d'un montant de 75 000 ¤ ; Mme X n'a pour sa part perçu aucun revenu.
L'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2017 s'élève à 5 144 ¤. L'IFI (après imputation, au titre des passifs déductibles de l'assiette, d'un IFI théorique de 85 690 ¤) s’élève, avant plafonnement, à 84 619 ¤.
Le montant des impôts dus (89 763 ¤) étant supérieur au plafond des revenus (56 250 ¤), le plafonnement de l'IFI trouve à s'appliquer au cas particulier :
- montant de l'IFI dû : 84 619 - 33 513 = 51 106 ¤.

References: l'article 979
 § 40
 art. 6
 art. 196
 art. 196
 § 90
 art. 125
 art. 163
 l'article 979
 l'article 979
 l'article 979
 art. 80
 art. 80
 art. 163
 art. 200