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Timestamp: 2016-10-27 20:45:34+00:00

Document:
5A_754/2009 (28.06.2010)
repr�sent� par Me Philippe Pulfer, avocat,
tous deux repr�sent�s par Me Gilles Favre, avocat,
comp�tence internationale de l'autorit� successorale; mesures conservatoires,
Vaud du 3 ao�t 2009.
A.a X.________, ressortissante �trang�re, est d�c�d�e le 13 mars 2007 en France, o� elle �tait domicili�e. A.________ est son fils unique. Un acte de notori�t� authentique, �tabli � la Chancellerie du Consulat g�n�ral de France � Chicago le 29 juin 2007, atteste que la d�funte a laiss� pour unique h�ritier r�servataire son fils, lequel se porte h�ritier pour la totalit� de la succession et se r�serve le droit de former toute contestation au sujet des dispositions pour cause de mort de la d�funte. La succession, estim�e entre 15 et 60 millions de francs par les parties, comprend la parcelle n� 5722 de la commune de Y.________.
X.________, a r�dig� un testament le 23 novembre 1998, plusieurs codicilles (i.e. les 26 novembre 1998, 30 mars 1999 et 13 octobre 2005) ainsi qu'une liste de donations en d�cembre 1999; le premier codicille institue B.________ et C.________ en qualit� d'ex�cuteurs testamentaires.
A.b Par ordonnance des 7/10 avril 2008, le Juge de paix du district de Vevey a plac� sous administration d'office les biens successoraux sis dans son ressort; le 6 mai 2008, la Justice de paix du district de Vevey a nomm� Me D.________ administrateur officiel.
Le 28 octobre 2008, le Juge de paix du district de Vevey a cit� les parties, Me E.________ (notaire � Paris) et Me D.________ � compara�tre � son audience du 1er d�cembre 2008 afin de trancher les questions relatives � l'administration d'office sur les biens successoraux localis�s en Suisse, � la reconnaissance en Suisse de la qualit� des ex�cuteurs testamentaires et � la restitution des testaments originaux.
Par d�cision du 1er d�cembre 2008, la Juge de paix du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut a d�clin� sa comp�tence d'autorit� successorale pour traiter de la succession des biens de feu X.________ situ�s en Suisse (I), transmis � Me E.________ en sa qualit� d'officier public, ainsi qu'aux mandataires des parties, des copies certifi�es conformes, en couleur, du testament, des trois codicilles et de la liste des donations pour valoir selon droit (II), autoris� A.________, ainsi que les experts qui seront d�sign�s en France pour examiner la validit� desdites dispositions pour cause de mort, � venir consulter les documents originaux d�pos�s aupr�s de la Justice de paix du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut (III), maintenu la mesure d'administration d'office � forme de l'art. 89 LDIP institu�e sur les biens de la succession de X.________ en Suisse jusqu'� droit connu sur le d�p�t et/ou le sort d'une �ventuelle proc�dure de contestation en France des dispositions testamentaires de la pr�nomm�e (IV), confirm� Me D.________ dans son mandat d'administrateur d'office (V) et dit que les frais de la pr�sente d�cision suivent le sort de la cause (VI).
Statuant le 3 ao�t 2009 sur les recours interjet�s par B.________ et C.________, d'une part, et A.________, d'autre part, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a r�form� cette d�cision (au chiffre I de son dispositif) en ce sens que la comp�tence d'autorit� successorale du Juge de paix est admise uniquement pour traiter de la succession de l'immeuble sis en Suisse, cette comp�tence �tant d�clin�e pour les autres biens successoraux, et l'a confirm�e pour le surplus (III/I).
Par m�moire du 11 novembre 2009, A.________ exerce un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral en prenant les conclusions suivantes:
"I. La mesure d'administration d'office fond�e sur l'article 89 LDIP institu�e sur les biens de la succession de X.________ en Suisse est annul�e;
III. Il est constat� que la Justice de paix du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut n'est comp�tente ni sur la base de l'article 88 LDIP, ni sur la base de l'article 89 LDIP, s'agissant de biens entrant dans la succession de X.________ (sic), ou ayant fait partie de cette succession".
La cour cantonale se r�f�re aux consid�rants de son arr�t. Les intim�s proposent le rejet du recours dans la mesure de sa recevabilit�.
1.1 Le pr�sent recours a �t� d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une d�cision relative � la comp�tence (internationale) des tribunaux suisses (art. 92 LTF; CORBOZ, in: Commentaire de la LTF, 2009, n� 9 ss ad art. 92 LTF) rendue, en mati�re civile (art. 72 al. 1 LTF), par une juridiction cantonale de derni�re instance ayant statu� sur recours (art. 75 LTF). La valeur litigieuse est atteinte (art. 74 al. 1 let. b LTF).
1.2 L'arr�t attaqu� porte sur des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (arr�t 5A_758/2007 du 3 juin 2008 consid. 1.2), en sorte que la Cour de c�ans ne peut revoir l'application des art. 88 et 89 LDIP que sous l'angle restreint de l'arbitraire (arr�t 5A_171/2010 du 19 avril 2010 consid. 2.2).
1.3 Sous r�serve d'hypoth�ses non r�alis�es en l'occurrence (art. 95 let. c � e LTF), la violation du droit cantonal ne constitue pas un motif de recours; en revanche, le recourant peut se plaindre de l'application arbitraire (art. 9 Cst.) de ce droit (ATF 133 III 462 consid. 2.3 p. 466).
1.4 Dans les recours soumis � l'art. 98 LTF (cf. supra, consid. 1.3), une rectification ou un compl�ment de l'�tat de fait n'entre en consid�ration que si l'autorit� pr�c�dente a viol� des droits constitutionnels (ATF 133 III 393 consid. 7.1 p. 398), ce qu'il incombe au recourant de d�montrer (sur les exigences de motivation: ATF 134 II 349 consid. 3 p. 351/352 et les arr�ts cit�s).
En l'esp�ce, le recourant ne pr�tend pas que l'�tat de fait serait arbitrairement lacunaire. Il s'ensuit que les nombreux compl�ments qu'il y apporte s'av�rent irrecevables.
2.1 Au titre de l'application arbitraire du droit cantonal, le recourant fait valoir, en r�sum�, que la "Justice de paix" n'�tait pas comp�tente "pour ordonner des mesures conservatoires fond�es sur l'art. 89 LDIP".
2.2 Faute d'�tre suffisamment motiv�, ce grief appara�t irrecevable. Le recourant n'indique pas quelle norme cantonale aurait �t� arbitrairement appliqu�e (art. 106 al. 2 LTF); comme le rel�vent les intim�s, il ne mentionne pas en particulier l'art. 519 al. 2 CPC/VD, qui permet au juge de paix de prendre des mesures conservatoires lorsque le d�funt n'�tait pas domicili� dans son ressort, disposition qui renvoie express�ment � l'art. 89 LDIP (Poudret/Haldy/Tappy, Proc�dure civile vaudoise, 3e �d., 2002, n� 1.2 ad art. 519 CPC/VD). Quoi qu'il en soit, le moyen n'a pas de port�e propre; en effet, les critiques du recourant portent ici sur la comp�tence des autorit�s suisses pour ordonner des mesures successorales relatives � des "biens meubles sis en Suisse"; or, un tel moyen se confond, pour l'essentiel, avec celui tir� d'une violation des art. 88 et 89 LDIP.
En vertu de l'art. 88 al. 1 LDIP, si un �tranger, domicili� � l'�tranger � son d�c�s, laisse des biens en Suisse, les autorit�s judiciaires ou administratives suisses du lieu de situation sont comp�tentes pour r�gler la part de succession sise en Suisse dans la mesure o� les autorit�s �trang�res ne s'en occupent pas. Le recourant conteste que l'hypoth�se d'une "inactivit� de l'autorit� �trang�re comp�tente" soit r�alis�e dans le cas pr�sent.
3.1 � l'instar de l'art. 87 al. 1 LDIP (cf. � ce sujet: arr�t 5A_171/2010 pr�cit� consid. 4.3), l'inaction de l'autorit� �trang�re peut �tre de nature juridique ou factuelle; elle est de nature juridique lorsque cette autorit� n'est comp�tente, au regard de sa l�gislation, que pour les biens situ�s sur son territoire (cf. parmi plusieurs: Heini, in: Z�rcher Kommentar zum IPRG, 2e �d., 2004, n� 2 ad art. 88 LDIP). Cette question est r�solue par le droit que d�signent les r�gles de droit international priv� du dernier domicile du d�funt (art. 91 al. 1 LDIP; Dutoit, Droit international priv� suisse, 4e �d., 2005, n� 1 ad art. 91 LDIP, s'agissant du principe de la scission en mati�re successorale).
3.2 Sur ce point, l'autorit� cantonale a retenu que le dernier domicile de la d�funte �tait en France. En droit fran�ais, les tribunaux fran�ais sont incomp�tents pour proc�der au partage des immeubles localis�s � l'�tranger; trois avis de droit confirment l'absence de comp�tence des autorit�s fran�aises en raison de la situation de l'immeuble en Suisse. Il en r�sulte que lesdites autorit�s ne s'occuperont pas de la d�volution successorale de l'immeuble en cause, de sorte que la comp�tence du juge suisse est donn�e � cet �gard. Le fait que le notaire E.________ ait accompli des d�marches appara�t d�pourvu de pertinence; d�s lors qu'une impossibilit� juridique est �tablie, la condition pos�e � l'art. 88 al. 1 LDIP est r�alis�e sans qu'il soit encore n�cessaire de v�rifier si cette impossibilit� se double, dans les faits, d'une inaction de l'autorit� �trang�re.
Le recourant ne formule aucune critique contre cette argumentation; il n'y a d�s lors pas lieu d'y revenir (art. 106 al. 2 LTF).
4.1 L'autorit� pr�c�dente a consid�r� que, lorsque la comp�tence des autorit�s suisses est donn�e au regard de l'art. 88 al. 1 LDIP (cf. supra, consid. 3.2), cette comp�tence s'�tend � l'adoption des mesures de s�ret� pr�vues aux art. 551 � 559 CC, notamment l'administration d'office, ces mesures �tant r�gl�es par le droit suisse conform�ment � l'art. 92 al. 2 LDIP. A son avis. le juge de paix �tait donc bien comp�tent pour maintenir l'administration d'office jusqu'� droit connu sur le d�p�t et/ou l'issue d'une �ventuelle proc�dure de contestation des dispositions testamentaires en France, sans qu'il faille v�rifier si une telle mesure serait ou non couverte par l'art. 89 LDIP. En l'esp�ce, l'administration officielle a �t� instaur�e le 7 avril 2008; le fait que l'h�ritier r�servataire ait �t� ult�rieurement inscrit au registre foncier sur la base d'un acte de notori�t� du 29 juin 2007, lequel a la m�me port�e qu'un certificat d'h�ritier suisse selon l'art. 559 CC, n'a pas rendu sans objet le litige successoral sur la parcelle en cause, puisque cet acte ne constitue pas une preuve absolue de la qualit� d'h�ritier; l'inscription ne justifie donc pas la lev�e de l'administration d'office. En outre, le recourant n'invoque aucun autre fait survenu depuis l'institution de cette mesure susceptible d'entra�ner sa reconsid�ration.
� ces motifs, le recourant objecte qu'il est devenu, en vertu du droit suisse, le propri�taire l�gitime de l'immeuble, si bien que cette partie de la succession est d�finitivement liquid�e. Vu l'absence de toute action au fond introduite par les intim�s ou un pr�tendu l�gataire, que ce soit en France ou en Suisse, il n'existe � ce jour - c'est-�-dire plus d'une ann�e apr�s l'inscription au registre foncier - aucun litige relatif � cet immeuble. Cela �tant, "aucune autorit� suisse ne peut plus pr�tendre � une quelconque autorit� sur la base de l'article 88 LDIP".
4.2 L'administration d'office est une mesure qui rel�ve de la juridiction gracieuse (Karrer, in: Basler Kommentar, ZGB II, 3e �d., 2007, n� 10 des remarques pr�liminaires aux art. 551-559 CC); � ce titre, elle n'est pas rev�tue de l'autorit� de la chose jug�e et peut ainsi �tre rapport�e lorsque ses conditions ne sont plus r�alis�es (cf. parmi plusieurs: Hohl, Proc�dure civile, t. I, 2001, n� 32). Contrairement � l'avis des intim�s, le fait que la d�cision instituant cette mesure n'ait pas �t� contest�e ne prive donc pas le recourant du droit d'en r�clamer la suppression.
4.3 Les pr�misses de l'argumentation du recourant se fondent sur des �l�ments qui ne ressortent pas de la d�cision attaqu�e, � savoir que le bien-fonds ne fait l'objet d'aucun litige en France ou en Suisse. Sur ce point, l'autorit� pr�c�dente a retenu que, "au jour de l'audience [devant le premier juge le 1er d�cembre 2008], aucune proc�dure d'opposition aux dispositions testamentaires n'avait encore �t� engag�e en France, d�s lors que les documents originaux n'avaient pu �tre produits devant les autorit�s fran�aises". Vu les rapports conflictuels entre les parties, tels qu'ils sont rappel�s dans l'arr�t attaqu�, un tel litige ne para�t pas � exclure; au contraire, le premier juge, dont l'appr�ciation n'a pas �t� d�mentie par l'autorit� pr�c�dente, a confirm� la mesure par le motif qu'il "�tait vraisemblable que la validit� des dispositions de la d�funte serait contest�e". Le recourant ne d�montre pas en quoi ce pronostic devrait �tre qualifi� d'insoutenable (art. 106 al. 2 LTF).
5.1 Devant le Tribunal cantonal, le recourant avait conclu � l'annulation des chiffres IV et V du dispositif de la d�cision attaqu�e (i.e. maintien de l'administration d'office de la succession � forme de l'art. 89 LDIP et confirmation de la personne de l'administrateur officiel), autrement dit � la "lev�e de toute mesure conservatoire". L'int�ress� fait valoir que la juridiction pr�c�dente, tout en reconnaissant que la comp�tence du juge de paix n'�tait donn�e qu'� l'�gard de l'immeuble situ� en Suisse, a int�gralement rejet� le recours au lieu de l'accueillir partiellement et de lever la mesure en tant qu'elle portait sur les biens meubles.
5.2 Il est exact que, formellement, l'autorit� pr�c�dente a confirm� le chiffre IV du dispositif de la d�cision de premi�re instance sans pr�ciser que cette confirmation ne visait que l'immeuble situ� en Suisse, alors m�me que "la d�cision attaqu�e portait sur l'entier des biens, soit meubles et immeubles situ�s en Suisse". Cette restriction d�coule toutefois du chiffre III/I du dispositif de l'arr�t attaqu�, qui admet la comp�tence de l'autorit� suisse "uniquement pour traiter de la succession de l'immeuble situ� en Suisse", cette comp�tence �tant d�clin�e "pour les autres biens de la succession". On ne saurait par ailleurs affirmer que l'administration d'office aurait �t� maintenue sur les biens meubles en application de l'art. 89 LDIP. En effet, l'autorit� cantonale a pu se dispenser d'examiner si la mesure litigieuse tombait ou non sous le coup de l'art. 89 LDIP (cf. sur cette question: 5C.171/2001 du 19 mars 2002 consid. 3b, in: SJ 2002 I 366 ss, 368, avec les r�f�rences), puisque la comp�tence des autorit�s suisses r�sultait d�j� de l'art. 88 al. 1 LDIP; or, cette comp�tence n'a �t� express�ment reconnue qu'en faveur de la succession immobili�re localis�e en Suisse.
Contrairement � ce qu'affirme le recourant, l'autorit� pr�c�dente n'a donc admis aucune comp�tence des autorit�s suisses sur la base de l'art. 88 al. 1 LDIP pour r�gler la succession mobili�re situ�e en Suisse. Certes, le dispositif de l'arr�t d�f�r� e�t-il gagn� en clart� s'il avait pr�cis� que l'administration d'office de la succession, confirm�e dans son principe, portait exclusivement sur l'immeuble sis en Suisse; mais il s'agit l� d'un probl�me qui touche � la formulation du dispositif et ressortirait, � ce titre, � la voie de l'interpr�tation (art. 482 CPC/VD; arr�t 5A_99/2010 du 15 mars 2010 consid. 1.3). Cette question n'influe en d�finitive que sur la r�partition des frais et d�pens des instances cantonales; l'int�ress� ne soul�ve cependant aucune critique sur ce point, qui rel�ve du droit cantonal (art. 106 al. 2 LTF).
En conclusion, le pr�sent recours doit �tre rejet� dans la mesure de sa recevabilit�, avec suite de frais et d�pens � la charge du recourant qui succombe (art. 66 al. 1 et art. 68 al. 1 et 2 LTF).
Une indemnit� de 10'000 fr., � payer aux intim�s � titre de d�pens, est mise � la charge du recourant.

References: l'article 89
 l'article 88
 l'article 89
 art. 92
 art. 88
 ATF 
 art. 519
 art. 88
 art. 88
 art. 91
 art. 551
 l'article 88
 art. 551
 art. 68