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Timestamp: 2020-03-30 19:16:06+00:00

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Code général des impôts - Article 1599 B | Legifrance
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Code général des impôts - Article 1599 B
Section II : Autres taxes départementales
B : Taxe pour le financement des dépenses des conseils d'architecture , d'urbanisme et de l'environnement.
Modifié par Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 40 JORF 3 février 1995
Pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement prévus à l'article 8 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, les départements peuvent établir, par délibération du conseil général (1), une taxe qui s'applique dans toutes les communes du département.
Cette taxe est établie sur la construction, la reconstruction et l'agrandissement des bâtiments de toute nature, à l'exclusion de ceux qui sont définis par le 1° du I de l'article 1585 C et le II de l'article 1585 D, ((et sur les installations et travaux divers autorisés en application de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme)) (1'). Son taux est fixé par le conseil général. Il ne peut excéder 0,3 % de la valeur de l'ensemble immobilier déterminée conformément à l'article 1585 D.
((Sur les installations et travaux divers autorisés en application de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, la taxe est établie selon les règles d'assiette, de taux et d'exemption définies à l'article L142-2 du code de l'urbanisme en matière de taxe départementale des espaces naturels sensibles. Le cumul des taux de la taxe départementale des espaces naturels sensibles et de la taxe départementale pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, appliqué aux installations et travaux divers, ne peut excéder la limite fixée à l'article précité)) (1').
La taxe est assise et recouvrée selon les mêmes modalités et sous les mêmes sanctions que la taxe locale d'équipement. Elle doit être payée au comptable du Trésor de la situation des biens en un versement exigible à l'expiration du délai prévu au troisième alinéa de l'article 1723 quater pour le premier versement ou le versement unique de la taxe locale d'équipement. Son produit est perçu au profit du département.
(1) Les décisions des conseils généraux relatives à la taxe sont applicables à compter du jour suivant leur intervention dans le cas contraire, à moins qu'elles ne prévoient une date postérieure pour leur entrée en vigueur.
(1') Modification de la loi.
CGI 1585, 1723 quater
Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - art. 8 (V)
Code de l'urbanisme - art. L442-1 (M)
Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 - art. 118 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L332-6-1 (V)
Décret 95-1281 1995-12-11

References: art. 40
 l'article 8
 l'article 1585
 l'article 1585
 l'article 1585
 l'article 1723
 art. 8
 art. 118