Source: http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-3440QE.htm
Timestamp: 2019-08-22 17:54:50+00:00

Document:
Question n°3440 - Assemblée nationale
Question écrite N°3440 de M. Franck Marlin
Question N° 3440
Titre > armes et véhicules militaires de collection
Analyse > détention. réglementation.
Question publiée au JO le : 28/08/2012 page : 4807
Réponse publiée au JO le : 30/10/2012 page : 6129
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les nouvelles dispositions du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 remplaçant et abrogeant celles du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense. En effet, l'article 16 du décret n° 2011-1467 visait à faciliter la vie des collectionneurs en disposant que « I. - L'agrément préalable et l'autorisation d'exportation ne sont pas exigés pour les opérations d'exportation concernant : ... L'exportation temporaire des matériels de 2e catégorie par des personnes autorisées à détenir des mêmes matériels en application de l'article 32 du décret du 6 mai 1995 susvisé, les véhicules ou engins chenillés devant être transportés par un autre véhicule muni de pneumatiques conformément à l'article R. 314-1 du code de la route »... Le principe de cet article avait été obtenu, en séance à l'Assemblée nationale, le mardi 12 avril 2011, lors de la discussion de la loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité. En effet, après que Monsieur le député Alain Moyne-Bressand ait déposé l'amendement n° 2 prévoyant une exemption d'AEMG et de CIEEMG afin de faciliter la participation des collectionneurs d'armes et de matériels de guerre anciens aux différentes manifestations culturelles qui ont lieu chaque année en Europe, le rapporteur du projet de loi avait reconnu « cette proposition parfaitement fondée » et le ministre de la Défense d'indiquer : « Les collectionneurs enrichissent la vie culturelle et associative et rehaussent les commémorations historiques. Je m'engage donc à demander au nom du Gouvernement, dans le cadre de l'article 4 de la directive, une dérogation ». Or force est de constater que, malgré ces paroles rassurantes, les dispositions favorables de l'article 16 du décret n° 2011-1467 ne sont pas reprises par les nouvelles dispositions du décret n° 2012-901. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend réparer cet oubli particulièrement dommageable pour les collectionneurs en réintroduisant dans la réglementation cette disposition prévoyant une dérogation d'AEMG et de CIEEMG pour les véhicules de collection.
En France, les modalités du contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés ont été redéfinies par la loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité. En outre, ce texte a permis la transposition en droit interne de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009, visant à simplifier les conditions de transfert de produits liés à la défense au sein de l'Union européenne. Pris pour son application, le décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense, est entré pleinement en vigueur le 30 juin 2012. Or, ce décret a été abrogé par le décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 dont la totalité des dispositions ne rentrera en vigueur que le 30 juin 2013. Dans l'attente, un dispositif transitoire a été prévu par l'article 8 de la loi du 22 juin 2011 précitée. Aussi, la dispense d'autorisation préalable prévue par l'article 16 du décret du 9 novembre 2011 abrogé, qui visait à simplifier les démarches des collectionneurs dans le cadre des exportations temporaires de matériels de guerre historiques hors de l'Union européenne, notamment dans le cas de commémorations à l'étranger, ne sera pas remise en question après le 30 juin 2013. Toutefois, sa forme juridique sera modifiée. En effet, à l'avenir, les opérations d'exportations pouvant faire l'objet de dérogation à l'obligation d'autorisation préalable seront définies par un arrêté interministériel prévu par le futur article R. 2335-14. -I. du code de la défense (aux termes de l'article 1er du décret du 20 juillet 2012 précité). Cette évolution formelle permettra au Gouvernement, dans le cadre d'un régime pérenne et alors que les dispositions réglementaires auront été codifiées, de disposer de plus de souplesse quant aux futures modifications à apporter à la liste des dérogations. Enfin, dans la continuité de cette dynamique de simplification, le Gouvernement, qui souhaite faciliter les démarches des collectionneurs quant aux transferts de matériels de guerre historiques au sein de l'Union européenne, a engagé une réflexion autour de la création d'une licence générale de transfert ad hoc qui les dispenserait de devoir solliciter, au cas par cas, la délivrance d'une licence individuelle.

References: l'article 16
 l'article 32
 l'article 4
 l'article 16
 l'article 8
 l'article 16
 l'article 1