Source: http://www.ic.gc.ca/eic/site/cipointernet-internetopic.nsf/fra/wr04766.html
Timestamp: 2020-05-31 05:07:21+00:00

Document:
Procédures devant la Commission des oppositions des marques de commerce et foire aux questions - Office de la propriété intellectuelle du Canada
Procédures devant la Commission des oppositions des marques de commerce et foire aux questions
La présente foire aux questions (FAQ) vise à fournir des directives sur les pratiques de la Commission des oppositions des marques de commerce (COMC) et l'interprétation des lois pertinentes. Cependant, en cas de divergence entre le présent document et la législation applicable, c'est cette dernière qui prévaut. Les dispositions du présent document constituent uniquement des lignes directrices; elles n'ont en aucun cas force exécutoire et elles peuvent être modifiées.
Notez que la présente page peut être modifiée en fonction de l'évolution des mesures prises par l'OPIC face à la COVID-19.
Le registraire s'engage à faire en sorte que les parties devant la COMC soient en mesure d'obtenir une prolongation raisonnable de leurs délais qui seraient touchés par la COVID-19.
Le registraire a désigné les jours compris entre le 16 mars et le 12 juin 2020 en vertu de l'article 66 de la Loi sur les marques de commerce (la Loi ). Cette décision a pour conséquence de prolonger jusqu'au 15 juin 2020 les délais fixés sous le régime de la Loi et du Règlement sur les marques de commerce (le Règlement ), ou par le registraire dans une procédure devant la COMC, qui tombaient entre le 16 mars et le 12 juin 2020 . Se reporter au paragraphe 66(2) de la Loi et à l'article 2 du Règlement , lesquels permettent une prolongation des délais et des échéances fixés sous le régime de la Loi et du Règlement , y compris tout délai dans les procédures d'oppositions et d'avis en vertu de l'article 45. En ce qui concerne les délais qui tombent le 15 juin ou à une date ultérieure, le registraire tiendra compte de la perturbation causée par la COVID-19 lorsqu'il prendra en considération les demandes de prolongations de délai en vertu de l'article 47. Si une demande est présentée dans les deux mois suivant la fin de la période des jours désignés, une prolongation de trois mois sera généralement appropriée. Le registraire peut également exercer le pouvoir discrétionnaire que lui confère le paragraphe 47(1) de la Loi pour prolonger les délais de sa propre initiative si une telle prolongation est dans l'intérêt de la justice.
Nous vous invitons à continuer de surveiller le site Web de l'OPIC, car cette période peut faire l'objet d'une prolongation supplémentaire.
Q : Quelle est la meilleure façon de correspondre avec le registraire?
R : Pour veiller à la continuité du service, nos solutions en ligne sont accessibles 24 heures sur 24. Nous vous encourageons à utiliser le service en ligne pour toutes vos opérations avec l'OPIC.
Plus particulièrement, les parties devant la COMC, ou leurs représentants désignés, peuvent utiliser le service en ligne de la COMC de l'OPIC pour produire des documents auprès de la COMC.
Depuis le 20 avril 2020 , les demandes en vertu du paragraphe 47(2) de la Loi peuvent maintenant être produites en ligne ou encore être produites sur support papier conformément aux procédures de correspondance.
Q : Le paragraphe 66(1) de la Loi sur les marques de commerce fait référence à un délai « fixé sous le régime de la présente loi » qui est prolongé. Est-ce que tous les délais dans le Règlement sur les marques de commerce et ceux fixés dans une lettre du registraire (par exemple, en ce qui a trait au contre-interrogatoire) sont également prolongés?
R : Oui. Un délai prescrit par le Règlement sur les marques de commerce ou fixé dans une lettre du registraire est considéré comme prolongé.
Question no 3 – Modifiée le 26 mai 2020
Q : Quand dois-je agir si j'ai un délai qui tombe soit le 16 mars 2020 , 12 juin 2020 , ou n'importe quel jour entre ces dates?
R : L'OPIC demeure ouvert pour le moment et, par conséquent, nous vous encourageons à agir si vous êtes en mesure de le faire avant ou à la date d'échéance. Il est conseillé aux parties dans toute procédure devant la COMC de ne pas attendre à la dernière minute pour soumettre une communication urgente.
Les délais dans les procédures d'oppositions et d'avis en vertu de l'article 45 qui tombent pendant la période commençant le 16 mars 2020 et se terminant le 12 juin 2020 sont prolongés jusqu'au 15 juin 2020 en raison de la désignation par le registraire de tous les jours de cette période pour l'application du paragraphe 66(1) de la Loi .
Le registraire peut décider de prolonger la période pour laquelle les jours sont désignés, ce qui prolongerait votre délai au-delà du 15 juin 2020 .
Question no 4 – Modifiée le 26 mai 2020
Q : J'ai une échéance qui tombe le 15 juin 2020 ou peu de temps après. M'accordera-t-on un délai supplémentaire pour agir si je ne suis pas en mesure de le faire avant cette échéance? Que se passe-t-il si l'autre partie ne consent pas à la prolongation de temps?
R : L'OPIC demeure ouvert pour le moment et, par conséquent, nous vous encourageons à agir si vous êtes en mesure de le faire avant ou à la date d'échéance. Pour les échéances tombant le 15 juin 2020 ou après, le registraire tiendra compte de la perturbation causée par la COVID-19 lorsqu'il prendra en considération les demandes de prolongation de délai pour les délais prescrits par la Loi , le Règlement ou fixé dans une lettre du registraire. Si une demande est présentée dans les deux mois suivant la fin de la période des jours désignés, une prolongation de trois mois sera généralement appropriée. Dans le cas de prolongations plus longues ou de prolongations subséquentes, les parties devraient fournir des raisons plus détaillées à l'appui de leur demande.
Dans le cas où une échéance aurait expiré avant le 16 mars , il est important de demander dès que possible une prolongation de délai rétroactive en vertu du paragraphe 47(2) de la Loi afin d'éviter la radiation d'un enregistrement, l'abandon réputé d'une demande, ou le retrait réputé d'une opposition.
Le consentement de l'autre partie ne sera pas requis pour ces demandes de prolongation. Le registraire peut également exercer le pouvoir discrétionnaire que lui confère le paragraphe 47(1) de la Loi pour prolonger les délais de sa propre initiative s'il est dans l'intérêt de la justice de le faire.
Les prolongations accordées seront généralement calculées à partir du délai original de la partie. Par exemple, la prolongation d'un délai tombant le 15 avril sera accordée jusqu'au 15 juillet. Le registraire accordera généralement une prolongation de délai afin que le délai expire au moins un mois après la fin des jours désignés.
Q : Est-ce que mon opposition sera réputée retirée, ma demande réputée abandonnée, ou mon enregistrement radié pendant les jours désignés en raison d'une demande de prolongation produite avant le 16 mars 2020 qui n'a pas encore été prise en considération?
R : Non. Toutes les demandes de prorogation de délai déposées avant ou le 16 mars ont été traitées.
Reportez-vous à la question no 12 pour obtenir plus de renseignements sur l'envoi des décisions dans les procédures d'opposition et d'avis en vertu de l'article 45.
Question no 6 – Modifiée le 26 mai 2020
Q : Si une partie (A) respecte un délai ou prend une mesure qui déclenche un délai, est-ce que la partie (B) répondant à cette mesure aura un délai se calculant à partir du moment où le délai a été rencontré par l'autre partie ou la mesure a été prise par l'autre partie, ou est-ce que ce délai sera calculé à partir de la fin des jours désignés? Par exemple, si un requérant a produit et signifié sa preuve dans le délai prévu du 3 juin 2020, est-ce que le délai accordé à l'opposant pour produire et signifier une contre-preuve expirerait un mois après la fin des jours désignés??
R : Le délai accordé à l'opposant pour produire et signifier une contre-preuve expirerait le 3 juillet 2020 (ou, si des jours supplémentaires sont désignés après le 3 juillet 2020 en vertu de l'article 66, le prochain jour qui n'est pas désigné ou prescrit). Le registraire considérera toutefois une prolongation de ce délai conformément à la réponse donnée à la question no 4.
Question no 7 – Modifiée le 26 mai 2020
Q : Est-ce que tous les délais dans les procédures d'opposition liés à la production ou à la signification de contre-déclarations, de preuves, de déclarations affirmant qu'aucune preuve ne sera produite, de contre-interrogatoires, d'observations écrites et de demandes de tenue d'une audience sont prolongés en vertu des jours désignés? Est-ce que tous les délais dans les procédures prévues à l'article 45 pour la production ou la signification de preuves, d'observations écrites et de demandes de tenue d'une audience sont prolongés en vertu des jours désignés? Si une partie ne produit pas d'observations écrites, à partir de quand est calculé le prochain délai de l'autre partie? Par exemple, si les observations écrites d'un opposant étaient dues le 16 mars et qu'au 15 juin 2020 , celui-ci ne prend aucune mesure, à quel moment sont dues les observations écrites du requérant?
R : Oui. Chacun de ces délais qui tombaient antérieurement entre le 16 mars et le 12 juin 2020 tombe maintenant le 15 juin 2020 (ou, si des jours supplémentaires sont désignés en vertu de l'article 66, sur le prochain jour qui n'est pas un jour désigné ou prescrit).
Si une partie a un délai tombant entre le 16 mars et le 12 juin 2020 pour produire ses observations écrites et ne prend aucune mesure, le prochain délai de l'autre partie court à partir du 15 juin 2020 . Par exemple, si les observations écrites d'un opposant étaient dues le 16 mars 2020 et qu'il ne prend aucune mesure le 15 juin 2020 , le requérant dispose d'un délai de deux mois à partir du 15 juin 2020 pour produire ses observations écrites.
Question no 8 – Modifiée le 26 mai 2020
Q : Est-ce qu'une partie pourrait demander un contre-interrogatoire le 15 juin 2020 et avoir sa preuve due au moment de l'achèvement du contre-interrogatoire, si la période de deux mois prévue pour demander pareil contre-interrogatoire tombe pendant la période des jours désignés? Cette question concerne la période de deux mois après l'achèvement de la preuve d'un opposant ou d'un requérant en vertu des articles 50 et 52 du Règlement sur les marques de commerce .
R : Oui. Si une partie demande un contre-interrogatoire et une prolongation de délai pour produire sa preuve le 15 juin 2020 , le registraire peut accorder une prolongation pour la production de la preuve jusqu'à ce que le contre-interrogatoire soit achevé (dans les dossiers où la période de deux mois prévue pour présenter cette demande tombe pendant les jours désignés).
Conformément à la pratique habituelle du registraire, la durée de la prolongation de délai pour soumettre et signifier des éléments de preuve sera de quatre mois à partir de la date d'achèvement du contre-interrogatoire, lequel délai sera réduit à deux mois si le contre-interrogatoire n'a pas été complété.
Q : Une partie à une procédure d'opposition ou à une procédure prévue à l'article 45 s'est déjà prévalue des prolongations de délai jalon et fondée sur un délai de conciliation et a besoin d'une prolongation de délai supplémentaire en raison de la COVID-19. Est-ce que cette partie peut demander une prolongation de délai supplémentaire?
R : Oui, une prolongation de délai supplémentaire peut être demandée, conformément à la réponse donnée à la question no 4.
Q : Mon audience en avril a été reportée par le registraire en raison de la COVID-19. Quand est-ce qu'une nouvelle date d'audience sera fixée?
R : Les audiences de la COMC devant se tenir pendant la période du 16 mars au 30 avril ont été reportées. Le registraire fixera une nouvelle date (si possible en juillet, août ou septembre) et informera les parties de la nouvelle date.
On encourage aussi les parties à informer le registraire dès que possible si une audience n'est plus nécessaire. Dans les cas où une audience avait été fixée et que le registraire est avisé que pareille audience n'est plus nécessaire, le registraire rendra une décision sans audience.
Q : J'ai une audience prévue en mai ou juin. Sera-t-elle reportée?
R : Sous réserve de l'accord et de la disponibilité des parties, des membres et des agents d'audience, les audiences prévues en mai peuvent se dérouler par téléconférence en utilisant (1) les services de téléconférence fournis et approuvés par les parties, (2) un service de téléconférence tiers accessible au moyen d'Internet (p. ex. Microsoft Team), ou (3) le service de téléconférence du Gouvernement du Canada. Il est prévu que certaines audiences actuellement prévues en mai et juin seront reportées.
Il est important de noter que les audiences « en personne » ne seront pas céduler avant la fin de l'été, les parties sont donc encouragées à tenir leur audience par téléconférence. On encourage aussi les parties à informer le registraire dès que possible si une audience n'est plus nécessaire. Dans les cas où une audience avait été fixée et que le registraire est avisé que pareille audience n'est plus nécessaire, le registraire rendra une décision sans audience.
Q : Est-ce que le registraire rend des décisions dans les procédures d'opposition et de radiation en vertu de l'article 45 et est-ce qu'il transmet celles-ci aux parties pendant les jours désignés? Dans la négative, quand les parties peuvent-elles s'attendre à obtenir une décision?
R : Les membres et agents d'audience continuent à préparer des décisions. Il est prévu que les décisions préparées du 16 mars au 31 mai seront envoyées aux parties le 1er juin 2020 ou aux alentours de cette date. Le délai de deux mois pour interjeter appel par les parties à la Cour fédérale en vertu du paragraphe 56 (1) de la Loi sur les marques de commerce s'applique à ces décisions. Si le délai d'appel d'une décision tombe pendant les jours désignés, le délai d'appel est prolongé jusqu'à la fin des jours désignés ou prescrits.
Q : Est-ce que le registraire renoncera au paiement des frais pour les prolongations de délai liées à la COVID-19?
R : Pour le moment, le registraire ne renonce pas au paiement des frais pour les prolongations de délai liées à la COVID-19.
Q : L'information figurant dans la Base de données sur les marques de commerce canadiennes concernant ma procédure devant la COMC est-elle à jour?
R : L'OPIC demeure ouvert et continue à traiter la correspondance et, en principe, les mises à jour de la Base de données sur les marques de commerce canadiennes ont lieu toutes les semaines.
Q: J'ai un délai rapproché pour soumettre de la preuve et je ne suis pas en mesure d'obtenir une copie certifiée d'un dossier ou un enregistrement auprès du registraire ou de faire certifier ou d'obtenir un affidavit assermenté, dois-je déposer des impressions de la Base de données canadiennes sur les marques de commerce ou un affidavit non assermenté?
R : Si vous n'êtes pas en mesure de respecter un délai de dépôt de preuve en raison de la COVID-19, y compris l'obtention de copies certifiées ou d'affidavits assermentés, une prolongation de délai doit être demandée conformément à la réponse donnée à la question no 4.
Le 27 avril, le Centre de services à la clientèle de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada a repris son service de commande de documents de propriété intellectuelle. Comme nous travaillons à répondre aux demandes accumulées, les clients doivent s'attendre à des retards relativement au traitement de leurs demandes. L'OPIC exige que les affidavits soumis en preuve dans les procédures d'opposition ou en vertu de l'article 45 soient assermentés. Nous notons que certaines juridictions ont modifié les règles de prestation de serment et d'assermentation d'affidavits en raison des perturbations causées par la pandémie de COVID-19. L'OPIC maintiendra sa pratique d'accepter les affidavits et les déclarations solennelles pourvu qu'ils soient conformes aux exigences de la juridiction dans laquelle ils ont été assermentés.
Q: Quelles sont les transactions qui peuvent être soumises en ligne?
R: Présentement, les utilisateurs peuvent soumettre en ligne toutes les principales transactions reliées aux procédures d'opposition et de radiation prévue à l'article 45. Cela comprend :
Déclaration d'opposition – Prolongation de délai en vertu de l'article 47(1) de la Loi sur les marques de commerce
Déclaration d'opposition – Prolongation de délai rétroactive en vertu de l'article 47(2) de la Loi sur les marques de commerce *NOUVEAU depuis le 20 avril 2020 *
Téléchargement, par une partie, de sa propre déclaration d'opposition dans le cas de demandes domestiques * NOUVEAU depuis le 20 avril 2020 *
Avis prévu à l'article 45 de la Loi sur les marques de commerce
Contre-déclaration – Prolongation de délai en vertu de l'article 47(1) de la Loi sur les marques de commerce
Contre-déclaration – Prolongation de délai rétroactive en vertu de l'article 47(2) de la Loi sur les marques de commerce * NOUVEAU depuis le 20 avril 2020 *
Preuve (Procédures d'opposition et de radiation)
Preuve – Prolongation de délai en vertu de l'article 47(1) de la Loi sur les marques de commerce
Preuve – Prolongation de délai rétroactive en vertu de l'article 47(2) de la Loi sur les marques de commerce * NOUVEAU depuis le 20 avril 2020 *
Observations écrites (Procédures d'opposition et de radiation)
Observations écrites – Prolongation de délai en vertu de l'article 47(1) de la Loi sur les marques de commerce
Observations écrites – Prolongation de délai rétroactive en vertu de l'article 47(2) de la Loi sur les marques de commerce * NOUVEAU depuis le 20 avril 2020 *
Demandes d'audience (Procédures d'opposition et de radiation)
Nomination d'un agent de marques de commerce (Procédures d'opposition et de radiation) * NOUVEAU depuis le 20 avril 2020 *
Q: Quels types de transactions peuvent être soumises par le biais de l'onglet « Correspondance générale »?
R: Les utilisateurs peuvent soumettre les transactions suivantes par le biais de l'onglet « Correspondance générale »:
Demandes et renseignements de nature générale
Demande de permission de modifier une déclaration d'opposition
Demande de permission de soumettre d'autres éléments de preuve
Demande d'ordonnance de contre-interrogatoire accompagnée d'une demande de prolongation de délai pour soumettre de la preuve. Pour cette transaction, les utilisateurs sont priés de suivre les étapes suivantes :
Procédez avec votre demande d'ordonnance de contre-interrogatoire. Veuillez indiquer dans le champ de texte que la demande de prolongation de délai pour soumettre votre preuve a été soumise en ligne séparément.
Une fois que vous avez soumis votre demande d'ordonnance de contre-interrogatoire, procédez à votre demande de prolongation de délai pour soumettre votre preuve. Veuillez indiquer dans le champ de texte que cette demande de prolongation de délai est pour vous permettre de soumettre votre preuve, une fois le contre-interrogatoire achevé, et que la demande d'ordonnance de contre-interrogatoire a été soumise en ligne séparément.
Ne vous inquiétez pas si la date limite que vous avez sélectionnée lorsque vous avez demandé la prolongation de délai est incorrecte. La Commission veillera à ce que la date soit adaptée une fois le contre-interrogatoire achevé.
Demande d'ordonnance de contre-interrogatoire non accompagnée d'une demande de prolongation de délai pour soumettre de la preuve. Pour cette transaction, les utilisateurs peuvent simplement procéder avec une demande d'ordonnance de contre-interrogatoire.
Transcription d'un contre-interrogatoire
Engagements dans le cadre d'un contre-interrogatoire
Demande de décision interlocutoire
Veuillez noter qu'en raison des implications possibles en matière de vie privée et de confidentialité, et pour protéger les informations financières sensibles (par exemple, les numéros de carte de crédit), aucun document nécessitant un formulaire de paiement de frais ne doit être soumis par le biais de l'onglet « Correspondance générale ». Par conséquent, les formulaires de paiement de frais qui seront joints à des documents soumis par le biais de l'onglet « Correspondance générale » aux fins d'une opposition ou d'une procédure en vertu de l'article 45 ne seront PAS traités par le registraire.
Q: J'ai rencontré un problème technique lors de la soumission d'une transaction en ligne, que dois-je faire?
R: Si vous avez rencontré un problème technique quelconque lors de la soumission d'une transaction en ligne, veuillez cliquer sur le lien "Signaler un problème". Ce lien vous amènera à une page où vous pourrez remplir un formulaire pour nous informer du type de problème(s) que vous avez rencontré(s) et télécharger des captures d'écran pour clarification.
Q : Est-ce que la COMC fixera des audiences en juillet et août 2020?
R: Le calendrier des audiences pour juillet et août est maintenant complet et la priorité a été accordée aux audiences qui ont été demandées pour se tenir par téléconférence. La COMC continuera également de préparer des décisions sans audience.
Il est important de noter qu'aucune audience "en personne" ne sera pas fixée avant la fin de l'été. Par conséquent, les parties qui attendent une audience sont encouragées à informer la COMC de leur accord pour mener pareille audience par téléconférence en envoyant un courriel à ised.cipohearing-opicaudience.isde@canada.ca.
Page: F732-wr04766

References: l'article 66
 l'article 2
 l'article 45
 l'article 47
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 66
 l'article 45
 l'article 66
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 47
 l'article 47
 l'article 45
 l'article 47
 l'article 47
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 l'article 47
 l'article 47
 l'article 47
 l'article 45