Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2003-184/TexteComplet.html
Timestamp: 2013-05-21 20:59:27+00:00

Document:
Règlement sur l’accès aux services bancaires de baseDORS/2003-184LOI SUR LES BANQUESEnregistrement 2003-05-29Règlement sur l’accès aux services bancaires de baseC.P. 2003-765 2003-05-29
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu des paragraphes 448.1(3)Note de bas de page a et 458.1(2)Note de bas de page b et de l’article 459.4Note de bas de page c de la Loi sur les banquesNote de bas de page d, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur l’accès aux services bancaires de base, ci-après.Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2001, ch. 9, art. 117Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 2001, ch. 9, art. 123Retour à la référence de la note de bas de page cL.C. 2001, ch. 9, art. 125Retour à la référence de la note de bas de page dL.C. 1991, ch. 46DÉFINITIONDéfinition de « Loi »1. Dans le présent règlement, « Loi » s’entend de la Loi sur les banques.
OUVERTURE D’UN COMPTE DE DÉPÔT DE DÉTAILDéfinition de « point de service »2. (1) Pour l’application du paragraphe 448.1(1) de la Loi, est un point de service tout lieu auquel le public a accès, où une banque membre traite avec celui-ci et où elle ouvre des comptes de dépôt de détail ou en entreprend l’ouverture par l’intermédiaire de personnes physiques au Canada.Note marginale :Points de service réglementaires(2) Pour l’application du paragraphe 448.1(1) de la Loi, tout point de service est un point de service réglementaire.DORS/2009-49, art. 1.Version précédente
Note marginale :Cas d’inapplication3. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le paragraphe 448.1(1) de la Loi ne s’applique pas dans les circonstances suivantes :a) la banque membre a des motifs raisonnables de croire que le compte de dépôt de détail sera utilisé à des fins illégales ou frauduleuses;b) le particulier s’est déjà livré à des activités illégales ou frauduleuses envers des fournisseurs de services financiers, la plus récente activité datant d’il y a moins de sept ans;c) la banque membre a des motifs raisonnables de croire que le particulier lui a sciemment fourni des renseignements trompeurs sur un point important en vue d’obtenir l’ouverture du compte de dépôt de détail;d) la banque membre a des motifs raisonnables de croire que le refus d’ouvrir le compte de dépôt de détail est nécessaire pour mettre ses clients ou ses employés à l’abri des risques de blessure, de harcèlement ou d’autres abus;e) la demande est faite à une succursale ou un point de service d’une banque membre où celle-ci n’offre que des comptes liés à un compte ouvert auprès d’une autre institution financière.Note marginale :Faillite(2) Pour l’application de l’alinéa (1)a), il est entendu que le fait que le particulier est ou a été un failli ne constitue pas en soi, à défaut d’une preuve de fraude ou de toute autre activité illégale relativement à la faillite, un motif raisonnable permettant à la banque membre de croire que le compte du particulier sera utilisé à des fins illégales ou frauduleuses.Note marginale :Compte ouvert à un autre endroit(3) Si un particulier demande l’ouverture d’un compte de dépôt de détail à un point de service où l’ouverture d’un tel compte ne peut être qu’entreprise, la banque membre n’est pas tenue d’ouvrir le compte à ce point de service. Elle doit cependant, sous réserve du présent règlement, l’ouvrir à un autre endroit.
Note marginale :Conditions à remplir par le particulier4. (1) Sous réserve du paragraphe (2) et pour l’application du paragraphe 448.1(1) de la Loi, les conditions à remplir par un particulier qui demande à une banque membre de lui ouvrir un compte de dépôt de détail sont les suivantes :a) il doit produire :(i) soit une pièce d’identité parmi celles énumérées à la partie A de l’annexe et une autre pièce d’identité parmi celles énumérées aux parties A et B de l’annexe,(ii) soit une pièce d’identité parmi celles énumérées à la partie A de l’annexe, pourvu que son identité soit aussi confirmée par un client en règle de la banque membre ou un particulier jouissant d’une bonne réputation dans la communauté où la banque membre est située;b) il doit fournir, verbalement ou par écrit, les renseignements prévus à la partie C de l’annexe si ceux-ci ne figurent pas sur les pièces d’identité fournies aux termes de l’alinéa a);c) à la demande de la banque membre, il doit consentir à ce que celle-ci vérifie l’existence de l’une ou l’autre des circonstances prévues aux alinéas 3(1)a) à d) et vérifie les pièces d’identité qu’il produit;d) à la demande de la banque membre, si celle-ci est une coopérative de crédit fédérale, il doit en devenir membre.Note marginale :Soupçons(2) Si la banque membre a des soupçons — fondés sur des motifs raisonnables liés à la vérification des circonstances prévues aux alinéas 3(1)a) à d) ou des pièces d’identité ou, le cas échéant, à tout renseignement fourni par le particulier dans le cadre de la demande — quant à l’identité du particulier, celui-ci doit produire une pièce d’identité, parmi celles énumérées à la partie A de l’annexe, qui comporte sa photographie et qui est revêtue de sa signature.DORS/2012-269, art. 13.Version précédente
ANNEXE(articles 4 et 8)IDENTIFICATIONPARTIE A1. Permis de conduire délivré au Canada, dans la mesure où il peut être utilisé à des fins d’identification en vertu d’une loi provinciale2. Passeport canadien3. Certificat de citoyenneté canadienne ou de naturalisation sous la forme d’un document ou d’une carte, sauf un document commémoratif4. Carte de résident permanent ou formulaires IMM 1000, IMM 1442 ou IMM 5292 de Citoyenneté et Immigration Canada5. Certificat de naissance délivré au Canada6. Carte d’assurance sociale délivrée par le gouvernement du Canada7. Carte de sécurité de la vieillesse délivrée par le gouvernement du Canada et comportant le numéro d’assurance sociale de la personne nommée sur la carte8. Certificat du statut d’Indien délivré par le gouvernement du Canada9. Carte d’assurance-maladie provinciale ou territoriale, dans la mesure où elle peut être utilisée à des fins d’identification en vertu d’une loi provinciale ou territoriale10. Document ou carte, qui comporte la photographie du particulier et qui est revêtue de sa signature, délivré par l’une des autorités suivantes ou toute entité qui lui succède :a) Insurance Corporation of British Columbiab) Alberta Registriesc) Saskatchewan Government Insuranced) Department of Service Nova Scotia and Municipal Relationse) Department of Transportation and Public Works de la province de l’Île-du-Prince-Édouardf) Services Nouveau-Brunswickg) Department of Government Services and Lands de la province de Terre-Neuve-et-Labradorh) Ministère des Transports des Territoires du Nord-Ouesti) Ministère de Gouvernement communautaire et des Transports du territoire du NunavutPARTIE B1. Carte d’identité d’employé délivrée par un employeur reconnu dans la communauté et comportant une photographie du particulier2. Carte bancaire, de client ou de guichet automatique émise par une institution membre de l’Association canadienne des paiements, revêtue de la signature du particulier et émise en son nom ou portant son nom3. Carte de crédit émise par une institution membre de l’Association canadienne des paiements, revêtue de la signature du particulier et émise en son nom ou portant son nom4. Carte de client de l’Institut national canadien pour les aveugles (INCA) comportant une photographie du particulier et revêtue de la signature de ce dernier5. Passeport étrangerPARTIE C1. Le nom du particulier2. Sa date de naissance3. Son adresse, le cas échéant4. Son occupation, le cas échéantDORS/2009-49, art. 4 à 6.Version précédente
Règlement sur l’accès aux services bancaires de base1 - DÉFINITION 2 - OUVERTURE D’UN COMPTE DE DÉPÔT DE DÉTAIL 6 - ENCAISSEMENT DE CERTAINS CHÈQUES OU AUTRES EFFETS DU GOUVERNEMENT DU CANADA 11 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES 11 - Pièces d’identité 13 - Communication de renseignements 15 - ENTRÉE EN VIGUEUR ANNEXE - IDENTIFICATION Date de modification :2013-05-13

References: art. 117
 art. 123
 art. 125
 art. 1
 art. 13
 art. 4