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Timestamp: 2018-01-19 21:10:47+00:00

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Cour européenne des droits de l’homme, 23 février 2012, n° 27244/09 (CEDH – Détenus – Troubles mentaux – Hôpital psychiatrique) - APHP DAJ
Cour européenne des droits de l’homme, 23 février 2012, n° 27244/09 (CEDH – Détenus – Troubles mentaux – Hôpital psychiatrique)
Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour avoir violé l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme interdisant les « traitements inhumains et dégradants », et notamment« le défaut de traitement spécialisé, en particulier d'une surveillance psychiatrique constante, combiné à des conditions matérielles de détention inappropriées ». Elle a considéré que le maintien en détention du requérant sur la période 2005-2009 a entravé « le traitement médical que son état de santé exigeait et lui a infligé une épreuve d’une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention ». La CEDH condamne la France à verser au plaignant 10 000€ pour dommage moral et 5 000 € pour frais et dépens. Le jugement est susceptible d’appel dans un délai de trois mois.
Dans les faits, le requérant souffre d’une psychose chronique de type schizophrénique générant des troubles hallucinatoires, des délires ainsi que des conduites agressives et addictives. Entre 1996 et 2009, ce patient a alterné des périodes d’incarcération et d’hospitalisation en milieu psychiatrique et est hospitalisé de manière continue depuis 2009. A la suite d’une dégradation commise au sein de l’hôpital psychiatrique dans lequel ce patient était hospitalisé, il a été incarcéré en mai 2005 et a mis le feu à sa cellule dans le mois de cette même année entraînant des blessures graves sur un codétenu décédé quatre mois après. Une Cour d’Assisses l’a reconnu coupable et pénalement responsable de ces faits en novembre 2008 mais une autre Cour d’Assises, en appel, l’a déclaré irresponsable pénalement en septembre 2009. La CEDH conclut à la « gravité incontestée de la maladie » en soulignant que « tout au long de ces quatre années, les médecins ne cessèrent de recommander, outre un traitement médicamenteux essentiellement à visée thérapeutique par rapport aux troubles que [le requérant] présente un suivi psychiatrique spécialisé, durable et soutenu y compris en unité pour malades difficiles au motif que ses troubles pouvaient compromettre la sûreté des personnes en raison de l’imprévisibilité de ses passages à l’acte ». La CEDH estime qu’ « il était vain d’alterner les séjours à l’hôpital psychiatrique et en prison, les premiers étant trop brefs et aléatoires, les seconds incompréhensibles et angoissants pour le requérant, dangereux pour lui-même et autrui » et que « l’alternance des soins, en prison et dans un établissement spécialisé, et de l’incarcération faisait manifestement obstacle à la stabilisation de l’état de l’intéressé, démontrant ainsi son incapacité à la détention ». La Cour fait également état des conditions matérielles de détention du requérant au sein du service médico-psychologique régional (SMPR) où il a séjourné à de nombreuses reprises qui ont été sévèrement critiquées par les autorités nationales, dont la Cour des comptes qui n’a pas hésité à les qualifier de conditions indignes.
Dean Spielmann,président,
André Potocki,juges,
et de Claudia Westerdiek, greffièrede section,
2. Le requérant est représenté par Me L. Febbraro, avocatà Marseille. Le gouvernement français (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, Mme E. Belliard, directrice des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères,
20. Par un arrêt du 17 décembre 2007, la cour d’appel d’Aix‑en‑Provence condamna un surveillant pénitentiaire à deux mois d’emprisonnement avec sursis pour des violences infligées au requérant ayant entraîné une incapacité totale de travail d’un jour. Ce surveillant l’avait giflé après que celui-ci eut refusé d’être placé dans une cellule où un détenu avait mis le feu et où il devait être en compagnie d’un détenu suicidaire.
27. Durant son hospitalisation, le 25 mars 2009, le requérant fit une demande de mise en liberté au visa de l’article 3 de la Convention. Il fit valoir que les allers‑retours incessants entre la détention et l’hôpital étaient constitutifs d’un traitement inhumain et dégradant. Il expliqua que lorsque son état s’aggrave au point où il n’est plus compatible avec la détention, il est hospitalisé puis une fois son état « stabilisé », il est réincarcéré jusqu’à une nouvelle aggravation. Le requérant invoqua une forme de torture au moment du retour en détention. Il fit enfin valoir que la décision de le réintégrer en détention normale au sein du bâtiment des Baumettes était absurde, compte tenu de son extrême vulnérabilité vis-à-vis des autres détenus et du danger pour lui-même. Par un arrêt du 14 mai 2009, la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence rejeta cette demande :
32. Par un arrêt du 22 septembre 2009, la cour d’assises des Bouches‑du‑Rhône, statuant en appel, déclara le requérant irresponsable pénalement :
« Sans préjudice de l’application des articles L. 3213-1 et L. 3213-7 du code de la santé publique,lorsque la chambre de l’instruction ou une juridiction de jugement prononce un arrêt ou un jugement de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, elle peut ordonner, par décision motivée, l’hospitalisation d’office de la personne dans un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code s’il est établi par une expertise psychiatrique figurant au dossier de la procédure que les troubles mentaux de l’intéressé nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte,de façon grave, à l’ordre public. Le représentant de l’Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, est immédiatement avisé de cette décision. Le régime de cette hospitalisation est celui prévu pour les hospitalisations ordonnées en application de l’article L. 3213-1 du même code, dont le deuxième alinéa est applicable. L’article L. 3213-8 du même code est également applicable. »
Article 720‑1‑1
38. Dans un rapport d’information du 5 mai 2010 sur « la prise en charge des personnes atteintes de troubles mentaux ayant commis des infractions », le Sénat souligne les insuffisances de la prise en charge médicale au sein des SMPR et reprend la mise en garde du Comité Consultatif National d’Ethique sur la santé et la médecineen prison précitée (paragraphe 36 ci-dessus) selon laquelle l’incarcération peut être source d’aggravation des troubles mentaux de certains détenus. Le rapport, en ses dispositions pertinentes, se lit ainsi :
b) L’aggravation de certaines pathologies et le risque suicidaire. Comme l’a souligné l’avis rendu en 2006 par le comité consultatif national d’éthique sur la santé et la médecine en prison, l’incarcération peut être source d’aggravation des troubles mentaux de certains détenus sous le double effet de l’insuffisance des soins dispensésdéjà mentionnée et des conditions de vie dans les établissements pénitentiaires (promiscuité, troubles du sommeil...). Cette situation met en danger ces personnes, qui peuvent porter atteinte à elles-mêmes (automutilations, suicides) ou au personnel pénitentiaire et à leurs codétenus (...) »
39. Dans son rapport sur l’organisation des soins psychiatriques (« les effets du plan psychiatrie et santé mentale 2005-2010) rendu en décembre 2011, la Cour des comptes, dans un chapitre intitulé « Le programme santé‑justice : des progrès encore inaboutis » indique que les locaux des SPMR sont encore vétustes pour certains et parle d’un état indigne à propos du SMPR des Baumettes :
« 203. Enfin, et sur un plan plus général, tous les interlocuteurs rencontrés par la délégation, tant dans les ministères compétents (Justice, Santé) que sur le plan local, les personnels de santé et de direction dans les établissements visités, ont admis l’état dramatique dans lequel se trouve la psychiatrie pénitentiaire en France. L’une, parmi les nombreuses illustrations – outre les constatations du CPT ‑ est la récente condamnation de la France par la Cour européenne des Droits de l’Homme dans l’affaire Rivière, qui, aux dires mêmes des autorités de santé, est révélatrice d’un « problème systémique et répandu ». Le CPT souhaite recevoir des informations sur la stratégie envisagée à court et moyen termes pour faire face à cette situation et à la prévalence croissante des affections psychiatriques dans la population carcérale. »
49. En plus des SMPR (services médico-psychologiques régionaux) créés en 1986, la France a opté pour la création d’unités hospitalières spécialement aménagées(UHSA) pour recevoir les détenus souffrant de troubles psychiatriques. Cette solution est rejetée par un certain nombre de praticiens, comme entretenant la confusion entre maladie mentale et criminalité. Les difficultés à prévenir les suicides en prison illustrent cette carence qu’il conviendrait de résoudre. »
La création de ces unités, qui représentent un coût élevé, est ainsi un compromis entre l’exigence de soin et celle de sécurité et a ainsi recueilli l’approbation des organisations professionnelles, en mai 2006 et avril 2008 lors de la validation du projet de décret UHSA. » [La première Unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) a ouvert ses portes en mai 2010 au centre hospitalier Le Vinatier de Bron. Il s’agit de la première structure permettant l’hospitalisation de détenus en psychiatrie. Ce département de soixante lits constitue la première étape d’un programme de dix‑sept UHSA. La circulaire interministérielle no 2011-105 du 18 mars 2011 relative à l’ouverture et au fonctionnement des USHA a été publiée au Bulletin Officiel de la Santé du 15 juin 2011] ».
44. Maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause, la Cour observe que la différence entre l’objectif visé par les garanties respectives des articles 3 et 6 § 1 peut, selon les circonstances, justifier l’examen d’une même série de faits sous l’angle de l’un et l’autre articles (voir, par exemple,V. c. Royaume-Uni [GC], no 24888/94, CEDH 1999-IX). La Cour rappelle sa jurisprudence relative à la notion de mauvais traitement et aux circonstances dans lesquelles la responsabilité d’un Etat contractant peut se trouver engagée, au regard de l’article 3 de la Convention, y compris au motif que des conditions de comparution à une audience d’un procès sont humiliantes et constituent un traitement dégradant (Khodorkovskiy c. Russie,no 5829/04,§§ 120-126, 31 mai2011). Toutefois, elle estime en l’espèce que le grief du requérant se concentre sur le déroulement des débats devant les cours d’assises du Var et des Bouches-du-Rhône qu’il a eu à subir en tant que personne souffrant de troubles mentaux. Vu les circonstances de la présente cause, elle juge approprié d’examiner les doléances formulées par l’intéressé uniquement sous l’angle de l’article 6 de la Convention qui dispose ainsi dans ses parties pertinentes :
50. Le Gouvernement est d’avis qu’à tout moment du procès, les droits de la défense ont été respectés. Il souligne que la participation réelle de l’accusé à son procès présuppose qu’il en comprenne globalement la nature et les enjeux. Cela signifie qu’il doit comprendre dans les grandes lignes ce qui se dit au tribunal (S.C. c. Royaume-Uni,no 60958/00, § 29, CEDH 2004‑IV). Il doit être à même de suivre les propos des témoins à charge, de leur signaler toute déposition avec laquelle il n’est pas d’accord et de les informer de tout fait méritant d’être mis en avant pour sa défense. En cela, la jurisprudence de la Cour de cassation impose cette solution, sursoyant à statuer sur le pourvoi formé par un individu en état de démence (Cass, 11 juillet 2007, Bull crim no 85).
52. En principe, le droit d’un accusé, en vertu de l’article 6, de participer réellementà son procès inclut le droit non seulement d’y assister, mais aussi d’entendre et de suivre les débats. Inhérents à la notion même de procédure contradictoire, ces droits peuvent également se déduire du droit de l’accusé, énoncé en particulier à l’article 6 § 3 c), de « se défendre lui-même » (voir, parmi d’autres, Barberà, Messegué et Jabardo c. Espagne, 6 décembre 1988, § 78, série A no 146 ; Stanford c. Royaume-Uni, 23 février 1994, § 26, série A no 282-A, et S.C. c. Royaume-Uni, précité, § 28). La « participation réelle », dans ce contexte, présuppose que l’accusé comprenne globalement la nature et l’enjeu pour lui du procès, notamment la portée de toute peine pouvant lui être infligée. Il doit être à même d’exposer à ses avocats sa version des faits, de leur signaler toute déposition avec laquelle il ne serait pas d’accord et de les informer de tout fait méritant d’être mis en avant pour sa défense (voir, par exemple, Stanford, précité, § 30 ; S.C. c. Royaume-Uni,précité, § 29 ; V. c. Royaume-Uni,précité, §§ 85, 89 et 90). Les circonstances de la cause peuvent imposer aux Etats contractants de prendre des mesures positives de manière à permettre à l’accusé de participer réellement aux débats (Liebreich c. Allemagne (déc.), no 30443/03, 8 janvier 2008 ; Timergaliyev c. Russie,no 40631/02, § 51, 14 octobre 2008).
53. En outre, la Cour rappelle que des garanties spéciales de procédure peuvent s’imposer pour protéger ceux qui, en raison de leurs troubles mentaux, ne sont pas entièrement capables d’agir pour leur propre compte (voir, mutatis mutandis, Winterwerp c. Pays-Bas, 24 octobre 1979, § 60 in fine, série A no 33 ; Megyeri c. Allemagne, 12 mai 1992, § 22, série A no 237-A, ; Prinz c. Autriche,no 23867/94, § 44, 8 février 2000, et Vaudelle c. France,no 35683/97, § 60, CEDH 2001‑I).
64. La Cour rappelle que les dispositions de l’article 35 de la Convention ne prescrivent l’épuisement que des recours à la fois relatifs aux violations incriminées, disponibles et adéquats. Ils doivent exister à un degré suffisant de certitude non seulement en théorie mais aussi en pratique, sans quoi leur manquent l’effectivité et l’accessibilité voulues ; il incombe à l’Etat défendeur de démontrer que ces exigences se trouvent réunies (V. c. Royaume-Uni,précité, § 57).
65. Concernant la période au cours de laquelle le requérant était condamné soit du 30 juin au 17 octobre 2005, la Cour observe en effet qu’il ne ressort pas du dossier que le requérant ait demandé une suspension de peine pour motif de santé. Il est exact que les articles 729 et 720-1-1 du CPP mettent en place des recours devant le juge de l’application des peines qui permettent en cas de dégradation importante de l’état de santé d’un détenu de demander à bref délai sa libération (Raffray Taddei c. France,no 36435/07,§ 46, 21 décembre2010). Il ressort toutefois de l’article 720‑1‑1 du CPP que cette disposition exclut de la possibilité de demander une suspension de peine les personnes détenues hospitalisées pour troubles mentaux. Si la présence du requérant dans un établissement de santé à ce moment-là n’est pas claire, surtout après l’incendie, il faut constater que son grief repose sur le manque de lieu pouvant se substituer à la prison pour soigner sa maladie mentale, ce qui se distingue d’un grief tiré du maintien en détention du fait d’une dégradation importante de l’état de santé d’un détenu. Il est en tout cas indéniablement lié à la question de la qualité des soins prodigués et, le cas échéant, à la décision de l’hospitaliser à temps complet et à ses conditions de détention. En conséquence, compte tenu de la formulation du grief, qui s’apparente plus à un grief d’ordre structurel, et de la situation particulière du requérant, la Cour estime que le recours préconisé n’aurait pas permis aux autorités nationales de remédier à la violation alléguée (mutatis mutandis, Cocaign c. France,no 32010/07,§ 66, 3 novembre2011, non définitif). Il en est de même de l’action en responsabilité, envisageable comme un recours à exercer par les proches de la victime de l’incendie (paragraphe 37 ci-dessus), ou du recours en référé, à propos desquels le Gouvernement fournit des exemples jurisprudentiels qui ne permettent pas de considérer ces voies comme existant à un degré suffisant de certitude.
68. Le représentant du requérant explique que c’est dès le début que l’incarcération fut problématique pour lui et pour l’administration au point de le mettre en danger, ainsi que ses codétenus et le personnel pénitentiaire. Le contexte de son incarcération en 2005 est significatif car, alors que le requérant demandait à être hospitalisé, le personnel de l’hôpital a provoqué l’intervention de la police. D’emblée, le problème des malades difficiles a été posé et la carence administrative avérée. Il fait valoir que la surveillance de ces malades doit être constante car la prise du traitement entraîne une amélioration, celle-ci suscite la cessation de la prise du traitement et la rechute. Or la solution pénale, si elle est satisfaisante pour l’opinion publique, moins coûteuse et plus souple, ne l’a pas été pour le requérant. Outre le manque de soins qui crée en lui-même une souffrance, l’incarcération et la sporadicité du traitement qu’elle entraîne créent un danger. Il affirme que le requérant a souvent été victime de sa maladie, mais aussi victime de ses codétenus et de l’administration (paragraphe 20 ci‑dessus). La seule réaction a été alors de l’isoler en cellule au sein du SMPR.
69. Les incessants allers-retours du requérant entre la détention où son état s’aggravait et l’hôpital où son état s’améliorait constituent en eux‑mêmes, selon son avocat, un traitement contraire à l’article 3.
71. La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, un traitement doit atteindre un minimum de gravité pour tomber sous le coup de l’article 3. L’appréciation de ce minimum est relative par essence ; elle dépend de l’ensemble des données de la cause, et notamment de la durée du traitement, de ses effets physiques ou mentaux, ainsi que, parfois, du sexe, de l’âge et de l’état de santé de la victime (Kudła c. Pologne[GC], no 30210/96, § 91, CEDH 2000-XI, et Peers c. Grèce, no 28524/95, § 67, CEDH 2001-III). Bien que le but du traitement soit un élément à prendre en compte, pour ce qui est de savoir en particulier s’il visait à humilier ou rabaisser la victime, l’absence d’un tel but ne saurait exclure de façon définitive un constat de violation de l’article 3 (Peers, précité, § 74). La Cour renvoie également aux principes généraux relatifs à la responsabilité des Etats quant aux soins de santé des personnes en détention tels qu’ils se trouvent énoncés notamment dans l’arrêt Sławomir Musiałc. Pologne (no 28300/06, §§ 85-88, 20 janvier 2009). Dans cet arrêt, elle a conclu, à propos d’un détenu souffrant de troubles mentaux graves et chroniques, dont la schizophrénie, que si le maintien de celui-ci en détention n’était pas incompatible en lui-même avec son état de santé, son placement en revanche dans un établissement inapte à l’incarcération des malades mentaux posait de graves problèmes au regard de la Convention. Elle releva en outre que ce détenu ne bénéficiait pas d’un traitement spécialisé, en particulier d’une surveillance psychiatrique constante, et que ces faits combinés à des conditions matérielles de détention inappropriées, avaient « manifestement » nui à sa santé et à son bien-être et constituaient un traitement inhumain et dégradant (§ 97).
72. La Cour a déjà eu l’occasion de se pencher sur la compatibilité du maintien en détention des personnes souffrant de pathologies graves, tant physiques (Mouisel c. France,no 67263/01, § 42, CEDH 2002‑IX) que mentales (Rivière c. France, nº 33834/03, § 64, 11 juillet 2006). La question centrale posée dans ces affaires est de déterminer si le milieu carcéral est en soi inadapté à la condition d’un individu souffrant de pathologies invalidantes et si l’épreuve de la détention en tant que telle s’avère particulièrement pénible en raison de l’incapacité de l’individu d’endurer une telle mesure (Kotsaftis c. Grèce,no 39780/06, § 50, 12 juin 2008). Dans le cas des malades mentaux, il faut tenir compte de leur vulnérabilité et de leur incapacité, dans certains cas, à se plaindre de manière cohérente ou à se plaindre tout court des effets d’un traitement donné sur leur personne (Sławomir Musiał,précité, § 87).
74. Pour ce qui est de la présente affaire, la Cour note que le problème doit être distingué de celui de la comparution devant la cour d’assises. Elle observe que la gravité de la maladie dont est atteint le requérant est incontestée. Il souffre de troubles mentaux importants et chroniques, notamment sa schizophrénie (délires psychotiques, hallucinations), maladie de longue durée qui nécessite un traitement au long cours (Bensaid c. Royaume-Uni, no 44599/98, § 36, CEDH 2001‑I) et qui engendre un risque de suicide connu et élevé (Keenan c. Royaume-Uni, no 27229/95, § 94, CEDH 2001‑III). Elle relève également que l’intéressé a été au cours de sa détention, à de nombreuses reprises, victime de rechutes comme en témoignent ses nombreuses hospitalisations d’office (paragraphes 18, 22, 26, 28 et 30 ci-dessus). Or, la Cour a déjà jugé, certes dans d’autres circonstances, que les souffrances qui accompagnent les rechutes d’un malade schizophrène pourraient en principe relever de l’article 3 (Bensaid,précité, § 37).
77. Si les hospitalisations d’office ponctuelles du requérant ont permis d’éviter la survenance d’incidents qui auraient pu mettre en péril son intégrité physique et mentale ainsi que celle d’autrui, l’extrême vulnérabilité du requérant appelait cependant, aux yeux de la Cour, des mesures aptes à ne pas aggraver son état mental, ce que n’ont pas permis les nombreux allers-retours de celui-ci entre la détention ordinaire et ses hospitalisations (voir, par exemple, a contrario Aerts c. Belgique, 30 juillet 1998, §§ 65-66, Recueil des arrêts et décisions 1998‑V ; voir également paragraphe 36 ci‑dessus).
78. En premier lieu, la Cour est frappée par la répétition et la fréquence des hospitalisations de l’intéressé. Les nombreuses périodes de soins délivrés à la fois hors du milieu carcéral dans le cadre des hospitalisations d’office et au sein du SMPR (paragraphe 76 ci-dessus) soulignaient le caractère grave et chronique des troubles mentaux du requérant. Les décisions d’hospitalisations dans un établissement de santé prises à l’égard du requérant conformément à l’article D. 398 du code de procédure pénale en 2007, 2008 et 2009 étaient ordonnées chaque fois que son état de santé n’était plus compatible avec la détention. Il retournait ensuite soit au sein du SMPR de la prison soit en cellule ordinaire jusqu’à ce que son état se dégrade à nouveau. Dans ces conditions, il était vain d’alterner les séjours à l’hôpital psychiatrique et en prison, les premiers étant trop brefs et aléatoires, les seconds incompréhensibles et angoissants pour le requérant, dangereux pour lui-même et autrui (paragraphes 38 et 40 ci-dessus). La cour observe ainsi que l’alternance des soins, en prison et dans un établissement spécialisé, et de l’incarcération faisait manifestement obstacle à la stabilisation del’état de l’intéressé, démontrant ainsi son incapacité à la détention au regard de l’article 3 de la Convention.
81. La Cour rappelle que selon les Règles pénitentiaires européennes de 2006 (Recommandation REC(2006)2),les détenus souffrant de troubles mentaux graves doivent pouvoir être placés et soignés dans un service hospitalier doté de l’équipement adéquat et disposant d’un personnel qualifié (Point 12.1 de l’annexe à la Recommandation Rec (2006)2). Dans un arrêt récent, elle a attiré l’attention des autorités sur l’importance de ces recommandations, fussent-elles non contraignantes pour les Etats membres (Sławomir Musiał, précité, § 96).
2 Ditqu’il n’y a pas eu violation de l’article 6 de la Convention ;
a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois moisà compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention
5. Rejettela demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Cour européenne des droits de l'Homme, 27 janvier 2015, n° 43368/08 (Détenu – Soins psychiatriques – Troubles mentaux)
Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), 19 juillet 2012, n°38447/09

References: l'article 3
 § 1
 § 29
 § 3
 § 78
 § 26
 § 28
 § 30
 § 29
 § 51
 § 60
in fine
 § 22
 § 44
 § 60
 § 57
 § 91
 § 67
 § 74
 § 42
 § 64
 § 50
 § 87
 § 36
 § 94
 § 37
 § 96
 § 2