Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006746838&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-06-27 05:06:29+00:00

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Code de la sécurité sociale - Article R115-5 | Legifrance
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Code de la sécurité sociale - Article R115-5
Modifié par DÉCRET n°2014-1690 du 30 décembre 2014 - art. 1
Transféré par Décret n°2016-192 du 25 février 2016 - art. 1
Pour le calcul et le recouvrement des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables, les travailleurs indépendants des professions non agricoles souscrivent chaque année une déclaration de revenus d'activité auprès, pour ceux mentionnés à l'article L. 613-1, auprès du régime social des indépendants ou, le cas échéant, auprès de l'organisme auquel a été déléguée la gestion de cette déclaration en application de l'article L. 133-6-2 ou, pour ceux mentionnés à l'article L. 722-1, des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 chargés du recouvrement de la cotisation prévue à l'article L. 722-4. Pour les personnes exerçant les professions libérales, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 722-1, une convention est passée entre la Caisse nationale du régime social des indépendants et, d'une part, les organisations autonomes d'assurance vieillesse du groupe des professions libérales, d'autre part, la Caisse nationale des barreaux français. Cette convention fixe notamment les modalités et les conditions de transmission des informations.
Lorsque le travailleur indépendant déclare ses revenus au-delà de la date mentionnée au deuxième alinéa, les cotisations et contributions sont assorties d'une pénalité de 3 % de leur montant, sauf dans le cas où il fait l'objet de la procédure de taxation provisoire prévue par les dispositions de l'article R. 242-14. La pénalité est recouvrée sous les mêmes garanties et sanctions que les cotisations et contributions.
Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-2
Code de la sécurité sociale. - art. R242-14 (M)
Décret n°2000-35 du 17 janvier 2000 - art. 3 (Ab)
Décret n°2002-588 du 23 avril 2002 - art. 8 (V)
Décret n°2002-589 du 23 avril 2002 - art. 20 (V)
Arrêté du 17 avril 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 5 mai 2014 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 7 mai 2015 - art. 1, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. D612-16 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D633-19-7 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D633-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D756-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R131-1-1 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. R131-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R131-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R131-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R612-18 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R723-65 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R131-1 (M)

References: art. 1
 art. 1
 art. 3
 art. 8
 art. 20
 art. 1
 art. 1
 art. 1