Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19840511-46828-47935
Timestamp: 2016-10-26 16:02:10+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 11 mai 1984, 46828 et 47935
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 11 mai 1984, 46828 et 47935
Sens de l'arrêt : Annulation totaleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 46828;47935Numéro NOR : CETATEXT000007692598 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-05-11;46828 Analyses : RJ1 SPECTACLES - SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - Pouvoir disciplinaire - Sanctions disciplinaires - Faits de nature à les justifier légalement - Absence - Réactions par voie de presse à de vives critiques publiques - Usage d'une voie de recours légale.63-05-01 Suspension "sine die" d'un membre d'une fédération sportive principalement fondée sur la communication à la presse par l'intéressé, qui était alors vice-président de la fédération française de rugby, du texte d'une déclaration qu'il avait faite lors d'une réunion du comité directeur de ladite fédération, et par laquelle il protestait contre les propos tenus à son égard par le président de celle-ci dans une "interview" publiée par la presse sportive. Eu égard aux termes de cette déclaration et à la circonstance qu'il s'agissait d'une réaction aux vives critiques publiques dont l'intéressé avait fait l'objet, sa rédaction et sa publication ne sauraient la faire regarder comme de nature à justifier légalement une sanction disciplinaire. En admettant que la décision soit également fondée sur les poursuites engagées par l'intéressé contre le président de la fédération, pris à titre personnel, devant les tribunaux judiciaires, cette initiative qui s'analyse en l'exercice d'un droit appartenant à tout citoyen, et dont le caractère abusif n'est pas établi, n'est pas davantage de nature à justifier une sanction disciplinaire.Références :1. RAPPR. Moreteau, 41438, 1984-03-16Texte : VU, 1° LA REQUETE, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 6 AVRIL 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE AUDIT GREFFE LE 12 JANVIER 1982, PRESENTES POUR M. ELIE X..., DEMEURANT ... A BRIVE CORREZE , TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 5 JANVIER 1983 ET ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JANVIER 1983 SOUS LE N° 47 935, TENDANT : - A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 5 FEVRIER 1981 PAR LAQUELLE LE BUREAU FEDERAL DE LA FEDERATION FRANCAISE DE RUGBY A PRONONCE LA SUSPENSION SINE DIE DE M. X... ; - A CE QU'IL SOIT DONNE ACTE A L'INTERESSE DE CE QU'IL BENEFICIE DE L'AMNISTIE ;
2° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 NOVEMBRE 1982 SOUS LE N° 46 828, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 1ER DECEMBRE 1982, PRESENTES POUR M. ELIE X..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LA DECISION EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1982 PAR LAQUELLE LE COMITE DE DIRECTION DE LA FEDERATION FRANCAISE DE RUGBY A PRONONCE SA RADIATION SANS EXTENSION AUX AUTRES FEDERATIONS ; - CONDAMNE LA FEDERATION PRECITEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 20 000 F ; - ORDONNE LA PUBLICATION DE L'ARRET A INTERVENIR DANS LES PUBLICATIONS DE LA FEDERATION ET LE JOURNAL "L'EQUIPE" ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI N° 75-988 DU 29 OCTOBRE 1975 ; VU LA LOI N° 79-587 DU 11 JUILLET 1979 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES N°S 46 828 ET 47 935 PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS CONNEXES ; QU'ELLES DOIVENT ETRE JOINTES POUR STATUER PAR UNE MEME DECISION ;
SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE : CONSIDERANT QUE LES ORGANISMES PRIVES QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1975, APPORTENT LEUR CONCOURS AUX PERSONNES PUBLIQUES CHARGEES DU DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES, ET SPECIALEMENT LES FEDERATIONS SPORTIVES BENEFICIANT DE L'HABILITATION PREVUE A L'ARTICLE 12 DE CETTE LOI, SONT ASSOCIES PAR LE LEGISLATEUR A L'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF ; QU'IL N'APPARTIENT DES LORS QU'A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE CONNAITRE DES LITIGES RELATIFS AUX DECISIONS PRISES AU NOM DE CES ORGANISMES LORSQUE CES DERNIERES CONSTITUENT L'EXERCICE D'UNE PREROGATIVE DE PUISSANCE PUBLIQUE. QU'IL EN EST AINSI, NOTAMMENT, DES CONTESTATIONS NEES DE L'EXERCICE, PAR LES FEDERATIONS SPORTIVES OU POUR LEUR COMPTE, DU POUVOIR DISCIPLINAIRE QU'ELLES EXERCENT SUR LES LICENCIES ET GROUPEMENTS AFFILIES EN VERTU DE L'ARTICLE 11, ALINEA 4, DE LA LOI PRECITEE ; QUE, PAR SUITE, LA FEDERATION FRANCAISE DE RUGBY N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SERAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DES RECOURS FORMES PAR M. X... CONTRE LA DECISION EN DATE DU 5 FEVRIER 1981 PAR LAQUELLE LE BUREAU FEDERAL DE CETTE FEDERATION A PRONONCE CONTRE LUI LA SANCTION DE SUSPENSION "SI NE DIE" ET CONTRE LA DECISION EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1982 PAR LAQUELLE LE COMITE DE DIRECTION DE LA MEME FEDERATION A PRONONCE LA RADIATION DE L'INTERESSE SANS EXTENSION AUX AUTRES FEDERATIONS ;
SUR LA LEGALITE DES DECISIONS ATTAQUEES : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DES REQUETES : CONSIDERANT QUE LA DECISION DU 5 FEVRIER 1981 PORTANT SUSPENSION "SINE DIE" DE M. X... A RECU EFFECTIVEMENT APPLICATION, TANT AVANT L'INTERVENTION DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE QU'AVANT CELLE DE LA DECISION DU COMITE DIRECTEUR DE LA FEDERATION FRANCAISE DE RUGBY PORTANT RADIATION DEFINITIVE DE L'INTERESSE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE STATUER SUR LA REQUETE N° 47 935, QUI A CONSERVE SON OBJET ;
CONSIDERANT PAR AILLEURS QUE LADITE DECISION N'A PAS ETE NOTIFIEE A M. X... ; QUE SI L'INTERESSE EN A EU CONNAISSANCE DU FAIT QU'IL A LUI-MEME PARTICIPE A LA SEANCE AU COURS DE LAQUELLE ELLE A ETE VOTEE, CETTE CIRCONSTANCE NE POUVAIT FAIRE COURIR LE DELAI DE RECOURS A SON ENCONTRE ; QUE, PAR SUITE, LA REQUETE DEPOSEE LE 6 AVRIL 1981 CONTRE LA DECISION EN CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE CONSIDEREE COMME TARDIVE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA SUSPENSION "SINE DIE" DE M. X... EST PRINCIPALEMENT FONDEE SUR LA COMMUNICATION A LA PRESSE PAR L'INTERESSE, QUI ETAIT ALORS VICE-PRESIDENT DE LA FEDERATION FRANCAISE DE RUGBY, DU TEXTE D'UNE DECLARATION QU'IL AVAIT FAITE LORS D'UNE REUNION DU COMITE DIRECTEUR DE LADITE FEDERATION, ET PAR LAQUELLE IL PROTESTAIT CONTRE LES PROPOS TENUS A SON EGARD PAR LE PRESIDENT DE CELLE-CI DANS UNE "INTERVIEW" PUBLIEE PAR LA PRESSE SPORTIVE ; QU'EU EGARD AUX TERMES DE CETTE DECLARATION ET A LA CIRCONSTANCE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE REACTION AUX VIVES CRITIQUES PUBLIQUES DONT M. X... AVAIT FAIT L'OBJET, SA REDACTION ET SA PUBLICATION NE SAURAIENT LA FAIRE REGARDER, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, COMME DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT UNE SANCTION DISCIPLINAIRE. QU'EN ADMETTANT QUE LA DECISION ATTAQUEE SOIT EGALEMENT FONDEE SUR LES POURSUITES ENGAGEES PAR M. X... CONTRE LE PRESIDENT DE LA FEDERATION, PRIS A TITRE PERSONNEL, DEVANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, CETTE INITIATIVE QUI S'ANALYSE EN L'EXERCICE D'UN DROIT APPARTENANT A TOUT CITOYEN, ET DONT LE CARACTERE ABUSIF NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER, N'EST PAS DAVANTAGE DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ;
CONSIDERANT QUE LA DECISION DU COMITE DIRECTEUR DE LA FEDERATION FRANCAISE DE RUGBY EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1982, PORTANT RADIATION DEFINITIVE DE M. X..., EST FONDEE SUR LES MEMES MOTIFS ET, EN OUTRE, SUR LA "FAUTE CONTRE LA BIENSEANCE" QU'AURAIT COMMISE L'INTERESSE EN INTERJETANT APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS QUI AVAIT REJETE SA DEMANDE ; QUE L'USAGE PAR L'INTERESSE D'UNE VOIE DE RECOURS QUI LUI ETAIT LEGALEMENT OUVERTE N'EST PAS DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT UNE SANCTION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES DECISIONS PRECITEES DES 5 FEVRIER 1981 ET 18 SEPTEMBRE 1982 DOIVENT ETRE ANNULEES ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LA FEDERATION FRANCAISE DE RUGBY SOIT CONDAMNEE A FAIRE PUBLIER LA PRESENTE DECISION DANS SES PROPRES PUBLICATIONS ET DANS LE JOURNAL "L'EQUIPE" : CONSIDERANT QUE LE JUGE ADMINISTRATIF N'A PAS QUALITE POUR ADRESSER DES INJONCTIONS A L'ADMINISTRATION OU A UN ORGANISME PRIVE ASSOCIE PAR LE LEGISLATEUR A L'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF A L'OCCASION D'UN LITIGE RELATIF A UNE DECISION PRISE PAR CET ORGANISME DANS L'EXERCICE D'UNE PREROGATIVE DE PUISSANCE PUBLIQUE ; QUE LES CONCLUSIONS DONT S'AGIT DOIVENT, DES LORS, ETRE REJETEES ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA DECISION DU BUREAU FEDERAL DE LA FEDERATION FRANCAISE DE RUGBY EN DATE DU 5 FEVRIER 1981 ET LA DECISION DU COMITE DE DIRECTION DE CETTE FEDERATION EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1982 PRISES A L'ENCONTRE DE M. ELIE X... SONT ANNULEES. ARTICLE 2 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... EST REJETE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA FEDERATION FRANCAISE DE RUGBY ET AU MINISTRE DELEGUE AU TEMPS LIBRE, A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS.Références : Loi 75-988 1975-10-29 art. 1, art. 12, art. 11 al. 4Loi 81-736 1981-08-04 amnistiePublications :Proposition de citation: CE, 11 mai 1984, n° 46828;47935Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. GazierRapporteur : M. EtrillardRapporteur public : M. GenevoisOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 / 6 ssrDate de la décision : 11/05/1984Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 12
 L'ARTICLE 11
 art. 1
 art. 12
 art. 11