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Timestamp: 2016-10-21 11:22:04+00:00

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5A.14/2006 (16.01.2007)
5A.14/2006 /frs
ces deux derni�res repr�sent�es par Mme Emmanuelle Eardley-Mossaz, notaire, en sa qualit� d'ex�cutrice testamentaire de feue E.________,
tous quatre repr�sent�s par Me Bruno M�gevand, avocat,
recours de droit administratif [OJ] contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Gen�ve du 7 mars 2006.
A.________, B.________ et C.________ et D.________ - ces deux derni�res en leur qualit� d'h�riti�res de feue E.________ - sont propri�taires, en tant qu'hoirs de feu X.________ (d�sign�s ci-apr�s comme les hoirs X.________, de la parcelle n� xxx de la commune de Plan-les-Ouates, d'une superficie de 8'324 m2.
Cette parcelle, situ�e en zone agricole, est lou�e � une entreprise de travaux publics, selon bail renouvel� par �crit le 17 septembre 1991, portant sur �une ferme en son �tat actuel, comprenant un logement de 8 pi�ces destin� au personnel de l'entreprise, une grange et locaux annex�s � l'usage d'entrep�ts, le terrain attenant � la ferme d'environ 8'000 m2 � destination de petites cultures de p�pini�re et de d�p�t, selon plan annex�.
Par requ�te du 19 janvier 2005, les hoirs X.________ ont demand� � la Commission fonci�re agricole du canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Commission) de prononcer le non-assujettissement de la parcelle pr�cit�e � la loi f�d�rale sur le droit foncier rural (LDFR; RS 211.412.11). Ils exposaient qu'ils souhaitaient vendre ce terrain, lequel n'�tait pas affect� � l'agriculture, mais d�volu depuis plusieurs ann�es � des activit�s d'entreposage par une soci�t� de travaux publics.
Par d�cision du 22 f�vrier 2005, la Commission a rejet� la requ�te, pour le motif que la parcelle en cause se trouvait en zone agricole et demeurait appropri�e � un usage agricole, l'activit� d'entreposage par une soci�t� de travaux publics n'ayant rien d'irr�versible.
Par arr�t du 7 mars 2006, le Tribunal administratif du canton de Gen�ve a rejet� le recours form� par les hoirs X.________ contre cette d�cision. La motivation de cet arr�t, dans ce qu'elle a d'utile � retenir pour l'examen du recours, est en substance la suivante:
C.a Il r�sulte des explications donn�es par B.________ lors du transport sur place auquel le Tribunal administratif a proc�d� le 15 septembre 2005 qu'avant le premier contrat de bail avec l'entreprise de travaux publics, la parcelle �tait occup�e par un paysan; elle n'�tait pas exploit�e en culture mais laiss�e � l'�tat de verger; � l'�poque, le terrain �tait en pente naturelle depuis la ferme.
Lors de son transport sur place, le Tribunal administratif a constat� qu'aujourd'hui, un remblai comportant un mur avait �t� install�, que le sol du verger avait �t� goudronn� par endroits notamment pour permettre � des v�hicules de se garer et qu'il y avait de nombreux d�p�ts de gravats inertes. Des mat�riaux de chantier �taient entrepos�s sur le sol. La partie nord-est de la parcelle �tait utilis�e comme potager par les employ�s de l'entreprise. Le reste �tait en friche. Quant au b�timent, il n'�tait pas habit� ni en �tat de l'�tre.
C.b L'art. 10 let. f de la loi cantonale d'application de la LDFR (LALDFR; RSG M 1 10) pr�voit que la Commission est comp�tente pour d�terminer si un immeuble est exclu du champ d'application de la LDFR en application de l'art. 3 LALDFR, selon lequel les immeubles situ�s en zone agricole qui ne sont pas appropri�s � un usage agricole ou horticole sont exclus du champ d'application de la loi par d�cision de la Commission. Aux termes de l'art. 10 al. 1 du R�glement d'application de la LALDFR (ReLALDFR; RSG M 1 10.01), un propri�taire d'un immeuble agricole peut d�poser une requ�te aupr�s de la Commission, afin que celle-ci constate que son immeuble est soumis ou n'est pas soumis � la LDFR.
C.c En l'esp�ce, il a pu �tre constat� que la parcelle en cause n'est actuellement plus utilis�e pour l'agriculture, alors m�me que le contrat de bail du 17 septembre 1991 mentionne express�ment un usage agricole, outre une affectation commune de d�p�t. Force est de constater que le bailleur a laiss� s'�tablir une situation de fait ne correspondant pas � la destination de son terrain, en tol�rant le d�veloppement d'une activit� de d�p�t non irr�versible, incompatible avec la l�gislation applicable en mati�re d'am�nagement du territoire. Cela ne suffit pas � admettre que la parcelle n'est plus appropri�e � un usage agricole, de sorte que le recours doit �tre rejet�.
Agissant par la voie du recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral, les hoirs X.________ concluent avec suite de d�pens � l'annulation de cet arr�t et au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. Ils soutiennent en bref qu'avant d'examiner les conditions de fond de l'assujettissement � la LDFR, l'autorit� cantonale aurait d� �lucider la question, prioritaire selon l'art. 4a de l'ordonnance du 4 octobre 1993 sur le droit foncier rural (ODFR; RS 211.412.110), de la lic�it� de l'affectation du b�timent se trouvant sur la parcelle, si bien que le dossier devrait lui �tre renvoy� pour nouvelle d�cision apr�s respect de la proc�dure prescrite par l'art. 4a ODFR. Il n'a pas �t� ordonn� d'�change d'�critures.
1.1 La loi f�d�rale sur le Tribunal f�d�ral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est entr�e en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2005 1242). La d�cision attaqu�e ayant �t� rendue avant cette date, la proc�dure reste r�gie par l'OJ (art. 132 al. 1 LTF).
1.2 L'arr�t attaqu� est une d�cision au sens de l'art. 5 de la loi f�d�rale sur la proc�dure administrative (PA; RS 172.021); prononc� en derni�re instance cantonale, il peut faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral (art. 97 al. 1 et 98 let. g OJ), d�s lors qu'un tel recours n'est pas exclu par les art. 99 � 102 OJ. L'art. 89 LDFR pr�voit d'ailleurs express�ment la voie du recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral contre les d�cisions sur recours prises par les autorit�s cantonales de derni�re instance au sens des art. 88 al. 1 et 90 let. f LDFR. Propri�taires de la parcelle dont l'autorit� cantonale de derni�re instance a refus� de prononcer le non-assujettissement � la LDFR, les recourants sont atteints par la d�cision attaqu�e et ont un int�r�t digne de protection � ce qu'elle soit annul�e ou modifi�e, si bien qu'ils ont qualit� pour recourir (art. 103 let. a OJ). Le recours, interjet� en temps utile (art. 106 al. 1 OJ) et dans les formes requises (art. 108 al. 1 et 2 OJ), est donc recevable.
2.1 Les recourants reprochent au Tribunal administratif d'avoir totalement pass� sous silence la question de l'application de l'art. 4a ODFR � la pr�sente cause. Il r�sulterait en effet de cette disposition que lorsqu'une construction ou une installation se trouve sur le bien-fonds concern�, l'autorit� comp�tente en mati�re d'autorisation au sens de la LDFR doit, avant de statuer, solliciter et obtenir une d�cision de l'autorit� comp�tente en mati�re de construction hors de la zone � b�tir sur la l�galit� de l'affectation de la construction ou de l'installation (cf. arr�t 5A.22/2003, consid. 5). Or en l'esp�ce, il ne r�sulte ni de l'arr�t attaqu� ni du dossier que l'autorit� comp�tente en mati�re de construction hors de la zone � b�tir aurait �t� consult�e, ou aurait statu�, sur la l�galit� de l'affectation des constructions et installations se trouvant sur la parcelle des recourants.
Pour le surplus, l'exception pr�vue par l'art. 4a al. 3 let. b ODFR - aux termes duquel il n'est pas n�cessaire de proc�der � la coordination des proc�dures s'il est �vident que le bien-fonds consid�r� doit rester soumis � la LDFR - ne serait manifestement pas r�alis�e en l'esp�ce.
Certes, pour d�terminer si un immeuble est appropri� � un usage agricole ou horticole, au sens de l'art. 6 al. 1 LDFR, il faut en principe adopter un point de vue objectif. De ce point de vue, toutes les surfaces qui ne sont pas bois�es et qui disposent d'une couche de terre suffisante pour la v�g�tation se pr�tent � un usage agricole. Toutefois, au-del� de cet aspect objectif, il y aurait lieu de prendre en consid�ration le fait qu'un immeuble n'est subjectivement plus affect� � l'agriculture depuis longtemps. Ainsi, selon un exemple figurant dans le Message du Conseil f�d�ral et repris par la doctrine, un parc attenant � une villa situ�e en zone agricole, bien que se pr�tant sur la base de crit�res objectifs � un usage agricole ou horticole, ne devrait plus �tre consid�r� comme soumis � la LDFR.
Or en l'esp�ce, la parcelle n� xxx aurait �t� occup�e depuis plus de 30 ans par des entreprises de travaux publics, qui ont utilis� en partie le terrain comme d�p�t pour des machines de chantier et du mat�riel de construction. En effet, comme les recourants l'avaient pr�cis� devant le Tribunal administratif (cf. arr�t attaqu�, p. 3 ch. 7), l'origine du bail avec l'entreprise de travaux publics remontait au 1er janvier 1968 et d�s le d�part, le terrain avait �t� utilis� comme d�p�t de mat�riel et de remblai. D�s lors, l'affectation non agricole de la parcelle litigieuse depuis plus de trois d�cennies devrait l'emporter sur les consid�rations purement objectives auxquelles le Tribunal administratif se serait limit� � tort.
2.2.1 Selon son art. 2 al. 1, la LDFR s'applique aux immeubles agricoles isol�s ou aux immeubles agricoles faisant partie d'une entreprise agricole qui sont situ�s en dehors d'une zone � b�tir au sens de l'art. 15 de la loi f�d�rale sur l'am�nagement du territoire (LAT; RS 700) et dont l'utilisation agricole est licite (champ d'application local; ATF 132 III 515 consid. 3.2; 128 III 229 consid. 2; 125 III 175 consid. 2a et 2b). Selon l'art. 6 al. 1 LDFR, est agricole l'immeuble appropri� � un usage agricole ou horticole (champ d'application mat�riel; ATF 132 III 515 consid. 3.2; 128 III 229 consid. 2; 125 III 175 consid. 2b).
2.2.2 Concr�tement, toutes les surfaces de terrain qui ne sont pas en nature de for�t et qui disposent d'une couche de terre suffisante pour la v�g�tation sont appropri�es � un usage agricole (Eduard Hofer, Le droit foncier rural, Commentaire de la loi f�d�rale sur le droit foncier rural du 4 octobre 1991, Brugg 1998, n. 7 ad art. 6 LDFR; Yves Donzallaz, Pratique et jurisprudence de droit foncier rural 1994-1998, 1999 [ci-apr�s: Pratique et jurisprudence], n. 56 p. 49).
2.2.3 Si la caract�ristique de l'aptitude est ainsi d'abord d'ordre objectif, l'on doit cependant aussi tenir compte, selon le Message du Conseil f�d�ral et la doctrine, de l'utilisation effective durant de longues ann�es : ainsi, un parc attenant � une villa situ�e en zone agricole se pr�terait aussi, objectivement parlant, � un usage agricole ou horticole, mais le but de la loi n'est pas de faire de tels biens-fonds des immeubles agricoles (Message du Conseil f�d�ral, FF 1987 III 889, p. 917; Hofer, op. cit., n. 16 ad art. 6 LDFR; Donzallaz, Pratique et jurisprudence, n. 62 p. 51-52; Idem, Commentaire de la loi f�d�rale du 4 octobre 1991 sur le nouveau droit foncier rural [ci-apr�s: Commentaire], 1993, n. 81 p. 44). Il va toutefois de soi que la composante subjective ne peut avoir qu'une valeur secondaire, comme le souligne Donzallaz (Pratique et jurisprudence, n. 62 p. 52; Commentaire, n. 81 p. 44). Cet auteur cite ainsi, en l'approuvant, une d�cision valaisanne dans laquelle il a �t� jug� qu'un terrain situ� en zone agricole, et momentan�ment utilis� en qualit� de piste de motocross, devait �tre consid�r� comme un immeuble agricole au sens de l'art. 6 LDFR, �tant donn� qu'il n'�tait pas irr�versiblement inutilisable d'un point de vue agricole (Donzallaz, Pratique et jurisprudence, n. 61 p. 51).
2.2.4 Lorsqu'un immeuble sis hors d'une zone � b�tir n'est pas appropri� � un usage agricole ou horticole, l'art. 84 LDFR permet au propri�taire de faire constater par l'autorit� comp�tente que l'immeuble consid�r� n'est pas soumis au champ d'application de la LDFR (ATF 132 III 515 consid. 3.2; cf. pour le canton de Gen�ve l'art. 10 let. f LALDFR).
2.2.5 Depuis le 1er septembre 2000, les art. 4a ODFR et 49 OAT, introduits par l'Ordonnance du 28 juin 2000 sur l'am�nagement du territoire (OAT; RS 700.1), imposent aux autorit�s comp�tentes en mati�re de LDFR et de construction hors de la zone � b�tir de coordonner leurs proc�dures. Pr�c�demment, la jurisprudence avait d�j� invit� l'autorit� saisie d'une demande de morcellement � requ�rir l'approbation de l'autorit� comp�tente en mati�re d'am�nagement du territoire; les deux proc�dures, que les cantons �taient libres d'am�nager, devaient �tre coordonn�es d'office; une autorisation de d�saffectation de b�timents ou d'installations devait �tre accompagn�e d'une autorisation relative � l'affectation future (ATF 125 III 175 consid. 2c).
2.2.6 L'art. 4a ODFR pr�voit ainsi que dans la proc�dure d'octroi d'une d�rogation � l'interdiction de partage mat�riel ou de morcellement, de m�me que dans la proc�dure d'octroi d'une d�cision en constatation y relative ou de non-application de la LDFR, l'autorit� comp�tente en mati�re d'autorisation au sens de cette loi transmet le dossier pour d�cision � l'autorit� cantonale comp�tente en mati�re de construction hors de la zone � b�tir lorsqu'une construction ou une installation se trouve sur le bien-fonds concern� et qu'elle est situ�e hors de la zone � b�tir au sens du droit de l'am�nagement du territoire (al. 1); l'autorit� comp�tente en mati�re d'autorisation au sens de la LDFR ne se prononce alors que s'il existe une d�cision ex�cutoire fond�e sur le droit de l'am�nagement du territoire et constatant la l�galit� de l'affectation de la construction ou de l'installation (al. 2); il n'est pas n�cessaire de proc�der � la coordination des proc�dures s'il est �vident qu'aucune d�rogation au sens de la LDFR ne peut �tre accord�e ou que le bien-fonds consid�r� doit rester soumis � la LDFR (al. 3).
2.3.1 En l'esp�ce, il sied de souligner d'embl�e que la question litigieuse, telle que le Tribunal administratif l'a tranch�e et telle que les recourants la soumettent au Tribunal f�d�ral, est uniquement celle de l'assujettissement ou du non-assujettissement de la parcelle n� xxx en tant que telle, soit dans son int�gralit�, � la LDFR (cf. ATF 132 III 515 consid. 3.3.2). Il ne s'agit donc pas de savoir s'il y a lieu d'accorder une exception � l'interdiction de morcellement (art. 58 LDFR), aux conditions de l'art. 60 al. 1 let. a LDFR, en soustrayant au champ d'application de la LDFR la partie non agricole - en g�n�ral des b�timents et installations dont l'usage �tait � l'origine agricole - d'un immeuble � usage mixte (cf. ATF 132 III 515 consid. 3.3.3).
C'est donc � tort que les recourants invoquent, sous l'angle de la coordination des proc�dures (art. 4a ODFR), l'arr�t 5A.22/2003, dans lequel le Tribunal f�d�ral a expos� qu'une d�cision autorisant le morcellement d'un immeuble � usage mixte en application de l'art. 60 al. 1 let. a LDFR devait imp�rativement �tre pr�c�d�e d'une d�cision de l'autorit� comp�tente en mati�re d'am�nagement du territoire sur la l�galit� des constructions ou des installations soustraites au champ d'application de la LDFR (arr�t 5A.22/2003 du 11 mars 2004, consid. 5.2; cf. ATF 125 III 175, cit� au consid. 2.2.5 supra, qui concernait aussi une demande d'autorisation de morcellement selon l'art. 60 al. 1 let. a LDFR). En effet, lorsqu'il appara�t qu'un immeuble dont le propri�taire sollicite le d�sassujettissement int�gral doit rester soumis � la LDFR, il n'est pas n�cessaire de proc�der � la coordination des proc�dures (art. 4a al. 3 ODFR).
2.3.2 Il reste ainsi � examiner si le Tribunal administratif a viol� le droit f�d�ral en retenant que la parcelle litigieuse, quoique n'�tant actuellement plus utilis�e pour l'agriculture, demeurait appropri�e � un usage agricole ou horticole, au sens de l'art. 6 al. 1 LDFR, si bien qu'il n'y avait pas lieu d'en prononcer le non-assujettissement � la LDFR (cf. lettre C.c supra).
Tel n'est pas le cas. En effet, quand bien m�me la parcelle en cause est actuellement utilis�e notamment � des fins d'entreposage par une soci�t� de travaux publics et que le sol a �t� goudronn� par endroits, cette affectation n'a rien d'irr�versible et ne change rien au fait que cette parcelle demeure objectivement appropri�e � un usage agricole (cf. consid. 2.2.2 supra). Cela �tant, si l'on doit dans certains cas aussi tenir compte de l'utilisation effective durant de longues ann�es (cf. consid. 2.2.3 supra), par exemple dans le cas �voqu� plus haut d'un parc attenant � une villa situ�e en zone agricole - o� une telle utilisation du terrain non b�ti n'est pas incompatible avec la l�gislation applicable en mati�re d'am�nagement du territoire -, il en va diff�remment lorsque le propri�taire a lui-m�me cr�� ou, comme en l'esp�ce, a laiss� s'�tablir une situation de fait qui ne correspond pas � la destination de son terrain et qui est incompatible avec la l�gislation applicable en mati�re d'am�nagement du territoire.
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le recours, mal fond�, doit �tre rejet�. Les recourants, qui succombent, supporteront solidairement entre eux les frais judiciaires (art. 156 al. 1 et 7 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire des recourants et au Tribunal administratif du canton de Gen�ve ainsi qu'au D�partement f�d�ral de justice et police.

References: art. 99
 art. 88
 art. 2
 ATF 
 ATF 
 art. 6
 art. 6
 art. 4
 ATF 
 ATF 
 ATF