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Timestamp: 2016-10-26 23:11:43+00:00

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127 I 9211. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 13 novembre 2000 dans la cause G. et la S.I. X. contre la Banque Y. et T. (recours de droit public)
Art. 87 OJ; d�cision partielle. Admissibilit�, pour des motifs d'�conomie de proc�dure, d'un recours de droit public d�pos� � l'encontre d'une d�cision partielle qui tranche d�finitivement le sort de la pr�tention dirig�e contre l'un des consorts passifs, alors que cette action aurait aussi pu �tre form�e s�par�ment (consid. 1). Faits � partir de page 92
Dans le cadre d'une op�ration immobili�re mise en place par le notaire T., la banque Y. a accord� un pr�t de deux millions � G. et � la soci�t� immobili�re X.
La banque a remis la somme pr�t�e au notaire, qui a fait un usage contest� des fonds obtenus.
G. et la SI X. ont intent� une action en paiement � l'encontre de la banque Y. et du notaire T. Les parties ont d�cid� de limiter, dans un premier temps, la proc�dure � la question de la responsabilit� de la banque. Celle-ci a �t� retenue en premi�re instance, alors que la cour cantonale a consid�r�, dans un arr�t du 23 juin 2000, que la banque ne devait pas r�pondre du dommage que pr�tendaient avoir subi G. et la SI X., tout en renvoyant la cause � l'autorit� de premi�re instance pour suite d'instruction.
Contre cet arr�t, G. et la SI X. interjettent un recours de droit public au Tribunal f�d�ral.
1. Le Tribunal f�d�ral examine d'office et avec une pleine cognition la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 126 I 81 consid. 1, 207 consid. 1 et les arr�ts cit�s).
a) Selon l'art. 87 OJ, dans sa teneur au 8 octobre 1999 entr�e en vigueur le 1er mars 2000 (RO 2000 p. 417), le recours de droit public est recevable contre les d�cisions pr�judicielles et incidentes sur la comp�tence et sur les demandes de r�cusation, prises s�par�ment; ces d�cisions ne peuvent �tre attaqu�es ult�rieurement (al. 1); le recours de droit public est recevable contre d'autres d�cisions pr�judicielles et incidentes prises s�par�ment s'il peut en r�sulter un pr�judice irr�parable (al. 2); lorsque le recours de droit public n'est pas recevable en vertu de l'al. 2 ou qu'il n'a pas �t� utilis�, les d�cisions pr�judicielles et incidentes peuvent �tre attaqu�es avec la d�cision finale.
Dans le cas d'esp�ce, l'action est intent�e contre deux d�fendeurs - la banque et le notaire - qui forment une consorit� simple. Sur le plan cantonal, il a �t� d�cid� de limiter dans un premier temps la proc�dure � l'un des deux consorts passifs, � savoir la banque, et l'action dirig�e contre celle-ci a �t�, du moins implicitement, rejet�e en seconde instance par l'arr�t attaqu�. La proc�dure cantonale ne peut ainsi se poursuivre qu'� l'encontre du notaire.
Le rejet de l'action envers l'un des deux consorts constitue une d�cision partielle. Selon une acception g�n�rale, une telle d�cision a un caract�re final (du point de vue de la banque), mais elle ne met pas fin � l'instance, car le proc�s n'est pas encore termin� envers l'autre partie (cf. BERNARD CORBOZ, Le recours imm�diat contre une d�cision incidente, in SJ 1991 p. 621).
b) Ce n'est qu'en mati�re de recours de droit administratif qu'une telle d�cision est consid�r�e comme finale (cf. ATF 107 Ib 341 consid. 1; CORBOZ, op. cit., p. 623). S'agissant du recours de droit public, la jurisprudence assimile les sentences partielles � des d�cisions incidentes au sens de l'art. 87 OJ (cf. ATF 123 I 325 consid. 3b, qui se fonde sur l' ATF 116 II 80 consid. 2b, critiqu� - sous l'angle du droit de l'arbitrage - par JEAN-FRAN�OIS POUDRET, La recevabilit� du recours au Tribunal f�d�ral contre la sentence partielle de l'art. 188 LDIP, in JdT 1990 I p. 354 ss; du m�me auteur, BGE 127 I 92 S. 94La recevabilit� du recours au Tribunal f�d�ral contre une sentence partielle, in BullASA 1990 p. 237 ss, et Remarques au sujet des articles 190 et 191 LDIP, in BullASA 1992 p. 79 s.; cf. �galement GABRIELLE KAUFMANN-KOHLER, Art. 190 et 191 LDIP: Les recours contre les sentences arbitrales, in BullASA 1992 p. 64 ss, 73 ss; ANTON HEINI, Anmerkungen zu art. 186-189, in BullASA 1992 p. 52 ss, 56 s.).
En mati�re de recours en r�forme, le jugement partiel n'est pas non plus consid�r� comme une d�cision finale vis�e par l'art. 48 OJ, bien que la pratique le distingue des d�cisions pr�judicielles ou incidentes (ATF 124 III 406 consid. 1a). Le recours imm�diat contre les sentences partielles est ainsi soumis � un r�gime particulier (ATF 124 III 406 consid. 1a; ATF 123 III 140 consid. 2a et les r�f�rences cit�es), dict� par des motifs d'�conomie de proc�dure (cf. ATF 117 II 349 consid. 2a; ATF 107 II 349 consid. 2 p. 353).
Lorsqu'un jugement partiel fait � la fois l'objet d'un recours de droit public et d'un recours en r�forme, il convient de s'en tenir � la jurisprudence selon laquelle, si la voie du recours en r�forme est ouverte, le recours de droit public sera �galement consid�r� comme recevable, m�me en l'absence de dommage irr�parable au sens de l'art. 87 OJ (cf. ATF 117 II 349 consid. 2b p. 351 par analogie).
c) Dans l'hypoth�se o� une d�cision partielle n'est attaqu�e que par la voie du recours de droit public, l'application de l'art. 87 OJ impose de r�soudre la question du pr�judice irr�parable. Selon la jurisprudence relative � l'ancien article 87 OJ dont il n'y a pas lieu de se d�partir sous l'empire du nouveau droit (cf. ATF 126 I 207 consid. 2), il faut, pour qu'un pr�judice puisse �tre qualifi� d'irr�parable, qu'il cause un inconv�nient de nature juridique. Tel est le cas lorsqu'une d�cision finale m�me favorable au recourant ne le ferait pas dispara�tre enti�rement, en particulier lorsque la d�cision incidente contest�e ne peut plus �tre attaqu�e avec la d�cision finale, rendant ainsi impossible le contr�le constitutionnel par le Tribunal f�d�ral (ATF 118 II 369 consid. 1; ATF 116 Ia 446 consid. 2; WALTER K�LIN, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, 2e �d., Berne 1994, p. 342 et les r�f�rences cit�es). En revanche, un dommage de pur fait, tel que la prolongation de la proc�dure ou un accroissement des frais de celle-ci, n'est pas consid�r� comme irr�parable (ATF 123 I 325 consid. 3c p. 328 s.; ATF 122 I 39 consid. 1a/bb p. 42). Un jugement partiel portant sur une question mat�rielle ne remplira en pratique quasiment jamais les exigences li�es au pr�judice BGE 127 I 92 S. 95irr�parable, d�s lors qu'il est par d�finition possible de l'attaquer avec la d�cision mettant fin au litige. En l'occurrence, l'arr�t entrepris qui concerne la banque pourrait encore �tre remis en cause par le biais d'un recours contre la d�cision finale relative au notaire. Or, la seule perte de temps n'est pas d�terminante au regard de l'art. 87 OJ. En outre, la situation des recourants sur le plan juridique ne se p�jore en tout cas pas, puisque le litige peut faire l'objet d'un recours en r�forme. Dans cette hypoth�se en effet, le jugement partiel n'entre pas en force de chose jug�e tant que le jugement final (qui porte sur tout le litige) est encore pendant et que, partant, la voie du recours en r�forme � son encontre est ouverte (cf. art. 48 al. 3 OJ en rapport avec l'art. 54 al. 2 OJ). Par cons�quent, si l'on s'en tenait strictement � l'art. 87 OJ, le recours devrait �tre d�clar� irrecevable.
d) Une telle solution n'est pourtant pas satisfaisante, car elle ne tient pas compte des particularit�s d'une d�cision partielle qui, comme en l'esp�ce, met d�finitivement fin � l'action dirig�e contre l'un des consorts, alors que cette action aurait aussi pu �tre form�e s�par�ment. Il semble difficilement concevable d'exiger de la banque qu'elle attende une d�cision finale qui ne la concerne plus et dont elle ignore quand et de quelle mani�re (par jugement, transaction ou retrait) elle sera rendue, ce qui influence �galement sa possibilit� de recourir.
Dans ces circonstances, il n'y a pas de raison que le principe de l'�conomie de la proc�dure, qui est sous-jacent � l'admission, dans certaines circonstances, du recours en r�forme imm�diat � l'encontre de d�cisions partielles (cf. supra let. c), ne pr�vale pas aussi lorsqu'une telle d�cision ne fait l'objet que d'un recours de droit public. La jurisprudence s'est du reste d�j� fond�e sur l'�conomie de la proc�dure pour d�roger � la condition du dommage irr�parable exig�e par l'art. 87 OJ (cf. ATF 115 Ia 311 consid. 2a; ATF 94 I 199 consid. 1a; ATF 87 I 172 consid. 2), ces derniers temps surtout en relation avec des questions li�es � l'organisation des tribunaux (cf. ATF 124 III 134 consid. 2a). Il convient ainsi d'admettre que ce principe, associ� � celui de la proportionnalit� et de l'int�r�t bien compris des parties, justifie qu'un recourant puisse, � certaines conditions, d�poser tout de suite un recours de droit public � l'encontre d'une d�cision partielle, sans attendre la d�cision finale (cf. ATF 115 Ia 311 consid. 2a; ATF 94 I 199 consid. 1a). Ainsi, lorsque l'on est, comme en l'esp�ce, en pr�sence d'un jugement partiel rendu dans le cadre d'un cumul subjectif d'actions dirig�es contre des d�fendeurs li�s par un rapport de BGE 127 I 92 S. 96consorit� simple et qui tranche d�finitivement le sort de la pr�tention contre l'un des consorts passifs, il y a lieu, pour �viter la situation insatisfaisante �voqu�e ci-dessus, d'entrer en mati�re sur le recours de droit public, sans se demander si la d�cision attaqu�e entra�ne un pr�judice irr�parable.
e) Interjet� en temps utile compte tenu des f�ries (art. 34 al. 1 let. b et 89 al. 1 OJ) et dans la forme pr�vue par la loi (art. 90 al. 1 OJ), le pr�sent recours est donc recevable.
94 I 199,
107 IB 341,
87 I 172,
Art. 190 et 191 LDIP,
art. 54 al. 2 OJ,

References: Art. 87
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 Art. 190
 art. 186
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 48
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 

Art. 190

art. 54