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Timestamp: 2016-08-24 08:52:24+00:00

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Code de la sécurité sociale - Article L162-22-7 | Legifrance
Code de la sécurité sociale - Article L162-22-7
Article L162-22-7 Modifié par Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 25 JORF 19 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2005
L'Etat fixe la liste des spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché dispensées aux patients hospitalisés dans les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 qui peuvent être prises en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° du même article, ainsi que les conditions dans lesquelles certains produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 peuvent faire l'objet d'une prise en charge en sus des prestations d'hospitalisation susmentionnées.
Bénéficient d'un remboursement intégral de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie les établissements qui ont adhéré au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations établi par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation dans des conditions définies par décret.
Arrêté du 27 mai 2003 - art. 1 (V)
Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 33 (VD)
Arrêté du 31 décembre 2004 - art. 2 (VD)
Arrêté du 30 mars 2007 - art. 7 (V)
Arrêté du 19 décembre 2007, v. init.
Arrêté du 8 janvier 2008, v. init.
Arrêté du 23 janvier 2008 - art. 2 (V)
Arrêté du 23 janvier 2008, v. init.
Arrêté du 24 janvier 2008, v. init.
Arrêté du 12 février 2008, v. init.
Arrêté du 4 février 2008 (V)
Arrêté du 4 février 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 22 février 2008 - art. 3 (VD)
Arrêté du 22 février 2008 - art. 4 (VD)
Arrêté du 22 février 2008 - art. 8 (VD)
Arrêté du 12 mars 2008, v. init.
Arrêté du 17 avril 2008, v. init.
Arrêté du 24 avril 2008 - art., v. init.
Arrêté du 24 avril 2008, v. init.
Arrêté du 3 juin 2008, v. init.
Arrêté du 11 juin 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 11 juin 2008 - art., v. init.
Arrêté du 11 juin 2008, v. init.
Arrêté du 17 juin 2008, v. init.
Arrêté du 20 juin 2008, v. init.
Arrêté du 20 juin 2008 (V)
Arrêté du 18 juillet 2008, v. init.
Arrêté du 8 juillet 2008 (V)
Arrêté du 30 juillet 2008, v. init.
Arrêté du 1er août 2008 (V)
Arrêté du 1er août 2008 - art. (V)
Arrêté du 1er août 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 18 août 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 18 août 2008 - art., v. init.
Arrêté du 18 août 2008, v. init.
Arrêté du 6 août 2008, v. init.
Arrêté du 1er septembre 2008, v. init.
Arrêté du 3 octobre 2008, v. init.
Décret n°2008-1121
du 31 octobre 2008 (V)
du 31 octobre 2008 - art. 6 (V)
Arrêté du 14 novembre 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 14 novembre 2008 - art., v. init.
Arrêté du 25 novembre 2008 - art., v. init.
Arrêté du 3 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 5 décembre 2008 - art., v. init.
Arrêté du 18 décembre 2008 - art. (V)
Arrêté du 16 janvier 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 16 janvier 2009 - art., v. init.
Arrêté du 21 janvier 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 21 janvier 2009 - art. 2 (V)
Arrêté du 21 janvier 2009 - art. 4, v. init.
Arrêté du 2 février 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 17 février 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 17 février 2009 - art., v. init.
Arrêté du 19 février 2009 - art. 8 (VT)
Arrêté du 18 février 2009 (V)
Arrêté du 23 février 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 17 avril 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 17 avril 2009, v. init.
Arrêté du 29 mai 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 12 juin 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 19 juin 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 13 juillet 2009 - art., v. init.
Arrêté du 18 septembre 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 21 septembre 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 7 janvier 2010, v. init.
Arrêté du 8 janvier 2010, v. init.
Arrêté du 20 janvier 2010 - art., v. init.
Arrêté du 20 janvier 2010, v. init.
Arrêté du 28 janvier 2010, v. init.
Arrêté du 3 février 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 15 février 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 15 février 2010, v. init.
Arrêté du 17 février 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 17 février 2010, v. init.
Arrêté du 26 février 2010 - art., v. init.
Arrêté du 26 février 2010, v. init.
Arrêté du 9 février 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 9 février 2010, v. init.
Arrêté du 31 mars 2010, v. init.
Arrêté du 14 avril 2010, v. init.
Arrêté du 28 avril 2010 - art., v. init.
Arrêté du 19 avril 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 19 avril 2010, v. init.
Arrêté du 5 mai 2010, v. init.
Arrêté du 14 mai 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 14 mai 2010 - art., v. init.
Arrêté du 14 mai 2010, v. init.
Arrêté du 27 mai 2010, v. init.
Arrêté du 22 juin 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 22 juin 2010, v. init.
Arrêté du 23 juin 2010, v. init.
Arrêté du 15 juillet 2010, v. init.
Arrêté du 26 juillet 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 26 juillet 2010 - art., v. init.
Arrêté du 26 juillet 2010, v. init.
Arrêté du 2 août 2010, v. init.
Arrêté du 6 septembre 2010, v. init.
Arrêté du 7 septembre 2010, v. init.
Arrêté du 8 septembre 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 8 septembre 2010 - art., v. init.
Arrêté du 8 septembre 2010, v. init.
Arrêté du 28 septembre 2010 - art., v. init.
Arrêté du 30 septembre 2010, v. init.
Arrêté du 29 octobre 2010 - art., v. init.
Arrêté du 29 octobre 2010, v. init.
Arrêté du 26 novembre 2010, v. init.
Arrêté du 6 décembre 2010, v. init.
Arrêté du 3 janvier 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 3 janvier 2011 - art., v. init.
Arrêté du 3 janvier 2011, v. init.
Arrêté du 10 janvier 2011, v. init.
Arrêté du 12 janvier 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 12 janvier 2011, v. init.
Arrêté du 15 février 2011, v. init.
Arrêté du 28 janvier 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 janvier 2011, v. init.
Arrêté du 7 mars 2011, v. init.
Arrêté du 14 mars 2011 (V)
Arrêté du 14 mars 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 15 mars 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 15 mars 2011, v. init.
Arrêté du 16 mars 2011, v. init.
Arrêté du 18 mars 2011, v. init.
Arrêté du 6 avril 2011, v. init.
Arrêté du 19 avril 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 19 avril 2011, v. init.
Arrêté du 21 avril 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 21 avril 2011, v. init.
Arrêté du 17 juin 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 17 juin 2011 - art., v. init.
Arrêté du 17 juin 2011, v. init.
Arrêté du 28 juillet 2011, v. init.
Arrêté du 8 août 2011, v. init.
Arrêté du 12 août 2011 - art., v. init.
Arrêté du 12 août 2011, v. init.
Arrêté du 25 août 2011, v. init.
Arrêté du 30 août 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 30 août 2011 - art., v. init.
Arrêté du 30 août 2011, v. init.
Arrêté du 6 septembre 2011, v. init.
Arrêté du 19 septembre 2011, v. init.
Arrêté du 20 septembre 2011, v. init.
Arrêté du 14 octobre 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 14 octobre 2011 - art., v. init.
Arrêté du 14 octobre 2011, v. init.
Arrêté du 20 octobre 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 20 octobre 2011, v. init.
Arrêté du 21 novembre 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 21 novembre 2011 - art., v. init.
Arrêté du 21 novembre 2011, v. init.
Arrêté du 25 novembre 2011, v. init.
Arrêté du 29 novembre 2011, v. init.
Arrêté du 2 décembre 2011, v. init.
Arrêté du 18 novembre 2011, v. init.
Arrêté du 4 janvier 2012, v. init.
Arrêté du 16 janvier 2012, v. init.
Arrêté du 21 février 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 21 février 2012 - art., v. init.
Arrêté du 21 février 2012, v. init.
Arrêté du 7 mars 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 7 mars 2012 - art., v. init.
Arrêté du 8 mars 2012 (V)
Arrêté du 8 mars 2012 - art. 1 (V)
Arrêté du 19 mars 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 19 mars 2012, v. init.
Arrêté du 3 avril 2012, v. init.
Arrêté du 14 juin 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 4 juillet 2012, v. init.
Arrêté du 18 août 2012 - art. 6, v. init.
Arrêté du 17 août 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 17 août 2012 - art., v. init.
Arrêté du 17 août 2012, v. init.
Arrêté du 30 août 2012, v. init.
Arrêté du 31 août 2012, v. init.
Arrêté du 7 septembre 2012, v. init.
Arrêté du 1er octobre 2012, v. init.
Arrêté du 24 octobre 2012, v. init.
Arrêté du 8 novembre 2012, v. init.
Arrêté du 19 décembre 2012, v. init.
Arrêté du 3 janvier 2013, v. init.
Arrêté du 4 février 2013, v. init.
Arrêté du 13 février 2013, v. init.
Arrêté du 25 février 2013, v. init.
Arrêté du 27 février 2013, v. init.
Arrêté du 21 mars 2013, v. init.
Arrêté du 10 avril 2013, v. init.
Arrêté du 14 juin 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 14 juin 2013, v. init.
Arrêté du 2 juillet 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 2 juillet 2013 - art., v. init.
Arrêté du 2 juillet 2013, v. init.
Arrêté du 8 juillet 2013, v. init.
Arrêté du 22 juillet 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 22 juillet 2013, v. init.
Arrêté du 29 juillet 2013, v. init.
Arrêté du 7 août 2013, v. init.
Arrêté du 27 août 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 27 août 2013 - art., v. init.
Arrêté du 27 août 2013, v. init.
Arrêté du 2 septembre 2013, v. init.
Arrêté du 19 septembre 2013, v. init.
Décret n°2013-870 du 27 septembre 2013 - art. 9, v. init.
Arrêté du 4 octobre 2013, v. init.
Arrêté du 25 octobre 2013, v. init.
Arrêté du 18 novembre 2013 - art., v. init.
Arrêté du 18 novembre 2013, v. init.
Arrêté du 2 décembre 2013 - art., v. init.
Arrêté du 2 décembre 2013, v. init.
Arrêté du 3 février 2014, v. init.
Arrêté du 13 février 2014 - art. 1, v. init.
Arrêté du 18 avril 2014, v. init.
Arrêté du 12 mai 2014 - art. 1, v. init.
Arrêté du 12 mai 2014, v. init.
Arrêté du 2 juin 2014 - art., v. init.
Arrêté du 2 juin 2014, v. init.
Arrêté du 26 mai 2014, v. init.
ARRÊTÉ du 16 juin 2014 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 16 juin 2014, v. init.
ARRÊTÉ du 25 juin 2014 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 25 juin 2014, v. init.
ARRÊTÉ du 25 juillet 2014 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 29 août 2014, v. init.
ARRÊTÉ du 1er septembre 2014, v. init.
ARRÊTÉ du 4 septembre 2014, v. init.
ARRÊTÉ du 3 octobre 2014, v. init.
ARRÊTÉ du 18 octobre 2014 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 18 octobre 2014 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 18 octobre 2014, v. init.
ARRÊTÉ du 6 novembre 2014 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 21 novembre 2014, v. init.
ARRÊTÉ du 24 novembre 2014, v. init.
ARRÊTÉ du 10 décembre 2014, v. init.
ARRÊTÉ du 18 décembre 2014 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 11 février 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 24 février 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 6 mars 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 17 mars 2015 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 17 mars 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 3 avril 2015 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 3 avril 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 9 avril 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 14 avril 2015, v. init.
DÉCRET n°2015-501 du 30 avril 2015 (V)
ARRÊTÉ du 7 mai 2015, v. init.
DÉCISION n°358498 du 17 juin 2015 - art., v. init.
DÉCISION n°363164 du 17 juin 2015 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 1er juillet 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 9 juillet 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 17 juillet 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 24 juillet 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 4 août 2015 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 4 août 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 24 août 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 5 octobre 2015 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 5 octobre 2015 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 5 octobre 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 23 octobre 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 5 novembre 2015, v. init.
Arrêté du 15 décembre 2015, v. init.
LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 147, v. init.
Arrêté du 28 janvier 2016, v. init.
Arrêté du 1er février 2016, v. init.
Arrêté du 5 février 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 5 février 2016, v. init.
Arrêté du 8 mars 2016 - art., v. init.
Arrêté du 15 mars 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 15 mars 2016 - art., v. init.
Arrêté du 15 mars 2016, v. init.
Décret n°2016-349 du 24 mars 2016 (V)
Arrêté du 18 mars 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 18 mars 2016, v. init.
Arrêté du 27 avril 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 27 avril 2016, v. init.
Arrêté du 4 mai 2016, v. init.
Arrêté du 23 mai 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 23 mai 2016 - art., v. init.
Arrêté du 23 mai 2016, v. init.
Arrêté du 23 juin 2016 - art. 2, v. init.
Arrêté du 1er juillet 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 1er juillet 2016, v. init.
Arrêté du 18 juillet 2016, v. init.
Arrêté du 21 juillet 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 21 juillet 2016, v. init.
Arrêté du 28 juillet 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 29 juillet 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 29 juillet 2016 - art., v. init.
Arrêté du 29 juillet 2016, v. init.
Arrêté du 2 août 2016, v. init.
Code de la santé publique - art. R6111-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D162-13 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D162-13-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L133-4 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L138-10 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-6 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-5 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-7-2 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-32-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-42-7 (Ab)

References: art. 25
 art. 1
 art. 33
 art. 2
 art. 7
 art. 2
 art. 1
 art. 3
 art. 4
 art. 8
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 6
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 4
 art. 1
 art. 1
 art. 8
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 6
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 9
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 147
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1