Source: http://legislation-securite.tn/node/56327
Timestamp: 2017-09-21 12:20:56+00:00

Document:
Numéro du texte: 58
* Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne
Discrimination à l’égard des femmes : toute distinction, exclusion ou restriction qui a pour effet ou pour but de porter atteinte à la reconnaissance pour la femme, des droits de l’Homme et des libertés, sur la base de l’égalité complète et effective , dans les domaines civil, politique, économique, social et culturel, ou de compromettre cette reconnaissance ou la jouissance ou l’exercice de ces droits par les femmes, quel que soit la couleur, la race, la religion ou le sexe, ou la nationalité ou les conditions économiques et sociales, ou l’état civil, l’état de santé, la langue ou le handicap.
Victime : la femme et les enfants résidents avec elle, qui ont subi un préjudice physique ou mental ou psychologique ou économique ou ont été privés de la jouissance de leurs libertés et droits par des actes ou paroles ou des cas d’abandon constituant une violation des lois en vigueur.
Art. 4 – L’Etat est chargé d’encadrer la femme victime de violence et les enfants résidents avec elle conformément aux principes généraux suivants :
Reconnaître la qualité de victime à la femme et aux enfants résidents avec elle qui ont subi la violence ;
Art. 8 – Le ministère chargé de la santé doit établir des programmes intégrés en vue de lutter contre la violence à l’égard des femmes dans l’enseignement médical et paramédical, et former les personnels opérant dans le domaine de la santé, à tous les niveaux, à détecter, évaluer et prévenir toutes les formes de violence à l’égard des femmes, ainsi que l’examen, le traitement et le suivi dans le but de prendre en charge la femme et les enfants résidents avec elle, les victimes de violence.
Les structures, les établissements de prise en charge, les établissements sociaux et les associations spécialisées, avec lesquelles ils sont conventionnés, s’engagent à intégrer la lutte contre la violence à l’égard des femmes dans les programmes d’intervention sur le terrain, les programmes de formation spécifique, les plans d’intervention, les programmes de partenariat y afférents qu’il s’agisse de la sensibilisation ou de la détection précoce, de signalement, de l’intervention ou de l’accompagnement des femmes victimes des violences et des enfants résidents avec elle.
Le ministère de la Justice prend toutes les mesures nécessaires pour réhabiliter l’auteur de l’infraction de violence à l’égard de la femme et le réintégrer dans le milieu familial et social.
Art. 11 – Les médias publics et privés procèdent à la sensibilisation aux dangers de la violence à l’égard des femmes et aux méthodes de lutte et de prévention contre cette violence, elles veillent à former les personnels travaillant dans le domaine médiatique pour faire face à la violence à l’égard les femmes, dans le respect de l'éthique professionnelle, les droits de l'homme et de l'égalité
Art. 13 – La femme victime de violence et les enfants résidents avec elle, bénéficient des droits suivants :
Art. 14 – Toute personne, y compris celle tenue au secret professionnel, est soumise au devoir de signaler aux autorités compétentes tout cas de violence, dès qu’elle en a connaissance ou en a constaté, ou constaté ses effets au sens de la présente loi.
Il est interdit à toute personne de divulguer l’identité de celui qui s’est acquitté du devoir de signalement, sauf après son consentement ou si les procédures légales l’exigent.
Si l’auteur a une autorité sur la victime ou s’il abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions
Si l'auteur est un conjoint ou ex-conjoint ou un fiancé ou ex-fiancé,
Si la victime est en situation de vulnérabilité due de son âge, ou à une maladie grave, ou à une carence mentale ou physique, ce qui affaiblit sa capacité de résister à l'agresseur,
Art. 219 (paragraphe 3 nouveau) – La peine est portée à douze ans d'emprisonnement quel que soit le taux de l'incapacité :
Si la commission de l’infraction est facilitée par la situation de vulnérabilité de la victime, apparente ou connue de l’auteur ;
Art. 226 ter (Nouveau) – Est puni de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de cinq mille dinars celui qui commet le harcèlement sexuel.
Est considéré comme harcèlement sexuel toute agression d’autrui par actes ou gestes ou paroles comprennent des connotations susceptibles de porter atteinte à sa dignité ou d'affecter sa pudeur, et ce, dans le but de l'amener à se soumettre à propres désirs sexuels de l’agresseur ou aux désirs sexuels d'autrui, ou en exerçant sur lui une pression de nature à affaiblir sa capacité de résister à ces pressions.
Art. 227 (Nouveau) – Est considéré viol, tout acte de pénétration sexuelle, quelle que soit sa nature, et le moyen utilisé commis sur une personne de sexe féminin ou masculin sans son consentement. L’auteur de viol est puni de vingt ans d’emprisonnement.
Le consentement est considéré comme inexistant lorsque l’âge de la victime est au-dessous de seize ans accompli.
les ascendants quel qu’en soit le degré ;
Le père de l'un des conjoints ou le conjoint de la mère ou l'épouse du père et les descendants de l'autre conjoint,
Si la victime est en situation de vulnérabilité due à son âge, ou à une maladie grave, ou à une grossesse, ou à une carence mentale ou physique, ce qui affaiblit sa capacité de résister à l'agresseur
Art. 227 bis (Nouveau) – Est puni de cinq ans d’emprisonnement, celui qui fait subir l’acte sexuel contre une personne soit de sexe féminin ou masculin dont son âge est supérieur à seize ans accomplis, et inférieur à dix-huit ans accomplis.
Si la victime est en situation de vulnérabilité due de son âge, ou à une maladie grave, ou à une grossesse, ou à une carence mentale ou physique, ce qui affaiblit leur capacité à faire face à l'agresseur.
Lorsque le crime est commis par un enfant, le tribunal applique les dispositions de l’article 59 du code de la protection de l'enfance.
Le délai de prescription de l’action publique pour l’infraction d’atteinte à la pudeur commise sur un enfant avec son consentement court à compter de sa majorité.
Art. 224 (paragraphe 2) – Encourt les mêmes peines prévues au paragraphe précédent, quiconque maltraite habituellement son conjoint ou une personne dans une situation de vulnérabilité apparente ou connue de l’auteur.
Art. 224 (bis) – Est puni de six mois à un an d’emprisonnement et d’une amende de mille dinars, quiconque commet sur son conjoint toute agression répétée, par acte, ou parole, ou geste susceptible de porter atteinte à la dignité de la victime, à sa considération ou d’altérer sa sécurité physique ou psychologique.
Les mêmes peines sont appliquées, si les actes sont commis sur l’un des ex-conjoint ou un fiancé ou ex-fiancé, et si la relation entre l'auteur et la victime est le seul motif d’agression.
Art. 18 – Est puni d’une amende de deux mille dinars quiconque commet une violence politique
La peine est portée au six mois en cas de récidive
Art. 19 – Est puni d’une amende de deux mille dinars quiconque commet une violence ou une discrimination économique fondée sur le sexe, s’il résulte de son acte
Art. 20 – Est puni de trois à six mois d’emprisonnement et d’une amende de deux à cinq mille dinars, quiconque embauche intentionnellement des enfants comme employés de maison directement ou indirectement.
Art. 21 – Est puni d’un mois à deux ans d’emprisonnement et d’une peine de mille à cinq mille dinars ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque commet la discrimination au sens de la présente loi s’il résulte de son acte :
Art. 22 – Le Procureur de la République charge un ou plusieurs de ses substituts de recevoir les plaintes relatives aux violences à l’égard des femmes et de poursuivre les enquêtes y afférentes.
Art. 23 – Sont réservés aux magistrats spécialisés dans les affaires de violence à l’égard des femmes au niveau du ministère public, de l’instruction et de la justice de la famille, des espaces séparés au sein des tribunaux de première instance.
Art. 24 – Est créée dans chaque commissariat de Sûreté nationale et de Garde nationale, dans tous les gouvernorats, une unité spécialisée pour enquêter sur les infractions de violence à l’égard des femmes conformément aux dispositions de la présente loi. Elle doit comprendre des femmes parmi ses membres.
Art. 25 – Les officiers de l’unité spécialisée, aussitôt avisés d’un cas du flagrant délit de violence à l’égard des femmes, se déplacent sans délai sur le lieu et procèdent à toutes les investigations, après avoir avisé le Procureur de la République.
Art. 26 – L’unité spécialisée doit obligatoirement informer la victime de tous ses droits prévus par la présente loi, y compris la revendication de son droit à la protection au juge de la famille.
Eloigner l’inculpé du domicile ou lui interdire de s’approcher de la victime ou de se trouver à proximité de son domicile ou de son lieu de travail, en cas de péril en la demeure sur la victime ou sur ses enfants résidents avec elle.
Ces procédures de protection continuent à prendre effet jusqu’à ce que l’ordonnance de protection soit rendue.
Art. 27 – L’unité spécialisée établit chaque six mois un rapport sur les procès-verbaux relatifs aux violences à l’égard des femmes, dont elle a été saisie et leur sort, qu’elle soumet à l’autorité de tutelle administrative et judiciaire et à l’observatoire national pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes prévu à l’article 40 de la présente loi.
Art. 28 – La confrontation avec le prévenu dans les infractions de violence ne peut être ordonnée contre la volonté de la victime à moins que la confrontation ne soit le seul moyen qui lui garantit le droit de se disculper.
Art. 29 – L’enfant victime des infractions sexuelles doit être auditionné en présence d’un psychologue ou travailleur social ; ses observations sont consignées dans un rapport établi à cet effet.
Art. 31 – La demande de protection comprend un exposé des motifs, les mesures à prendre, leur durée, et le cas échéant, le montant de la pension alimentaire et la pension de logement. Sont joints à la demande de protection les justificatifs nécessaires.
Art. 34 – L’ordonnance de protection doit mentionner sa durée qui ne doit dépasser, dans tous les cas, six mois.
Art. 37 – Est puni de six mois d’emprisonnement et d’une amende de mille dinars ou de deux peines quiconque résiste ou empêche l’exécution des ordonnances et des moyens de protection.
Art. 38 – Est puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de cinq mille dinars quiconque, sciemment, viole les ordonnances et les moyens de protection après leur exécution.
Art. 39 – Ceux à qui incombe la protection de la femme de la violence, y compris les agents de la police judiciaire, les délégués à la protection de l’enfance, les personnels de santé, des affaires de la femme, de la famille, des affaires sociales, de l’éducation et autres, doivent :
Art. 40 – Est créé un Observatoire national pour la prévention des violences à l’égard des femmes, soumis à la tutelle du ministère chargé de la femme.
Art. 41 – Le ministère de la femme reçoit les rapports et les données relatifs aux violences faites aux femmes de la part de tous les ministères et les organismes publics concernés, chacun selon sa compétence, et les soumet à l’Observatoire national de la prévention des violences à l’égard des femmes
Art. 42 – Sont abrogés les dispositions du paragraphe 4 de l’article 218, les articles 226 quater, 228 bis, 229, 239 et le paragraphe 2 de l’article 319 du Code pénal.

References: Art. 4

Art. 8

Art. 11

Art. 13

Art. 14

Art. 219

Art. 226

Art. 227

Art. 227

Art. 224

Art. 224

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 31

Art. 34

Art. 37

Art. 38

Art. 39

Art. 40

Art. 41

Art. 42