Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/plfss_2014.asp
Timestamp: 2016-05-26 04:46:43+00:00

Document:
Assembl�e nationale - S�curit� sociale : loi de financement 2014
S�curit� sociale : loi de financement 2014
Rapport d�pos� en application de l'article 145-7 alin�a 1 du r�glement, par la commission des affaires sociales sur la mise en application de la loi n�2013-1203 du 29 d�cembre 2013 de financement de la s�curit� sociale pour 2014 n� 2253 d�pos� le 8 octobre 2014 (mis en ligne le 10 octobre 2014 � 17 heures 20) par M. G�rard Bapt, Mme Martine Pinville, MM. Michel Issindou, Laurent Marcangeli et Mme Marie-Fran�oise Clergeau
Loi n� 2013-1203 du 23 d�cembre 2013 de financement de la s�curit� sociale pour 2014 publi�e au Journal Officiel du 24 d�cembre 2013 [sur le site L�gifrance]
Projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2014, n� 1412, d�pos� le 9 octobre 2013 (mis en ligne le 11 octobre 2013 � 12 heures 45) et renvoy� � la commission des affaires sociales
Amendements- Amendements d�pos�s sur le texte n� 1412- Recherche multicrit�re
- commission des affaires sociales La Commission saisie au fond a nomm� MM. G�rard Bapt rapporteur (Recettes et �quilibre g�n�ral) le 5 juin 2013, Christian Paul rapporteur (Assurance maladie) le 5 juin 2013, Mme Martine Pinville rapporteur (Secteur m�dico-social) le 5 juin 2013, MM. Michel Issindou rapporteur (Assurance vieillesse) le 5 juin 2013, Laurent Marcangeli rapporteur (Accidents du travail - maladies professionnelles) le 5 juin 2013 et Mme Marie-Fran�oise Clergeau rapporteur (Famille) le 5 juin 2013
Amendements d�pos�s en commission sur le texte n� 1412
Nomination des rapporteurs au cours de la r�union du 5 juin 2013 � 9 heures Examen du texte au cours de la r�union du 15 octobre 2013 � 17 heures Examen du texte au cours de la r�union du 15 octobre 2013 � 21 heures Examen du texte au cours de la r�union du 16 octobre 2013 � 9 heures Examen du texte au cours de la r�union du 16 octobre 2013 � 16 heures 30
Rapport n� 1470 d�pos� le 17 octobre 2013 : Tome I de M. G�rard Bapt (Recettes et �quilibre g�n�ral) - recettes et �quilibre g�n�ral (mis en ligne le 18 octobre 2013 � 22 heures 45) Tome II de M. Christian Paul (Assurance maladie) - assurance maladie (mis en ligne le 19 octobre 2013 � 18 heures) Tome III de Mme Martine Pinville (Secteur m�dico-social) - m�dico-social (mis en ligne le 19 octobre 2013 � 16 heures 33) Tome IV de M. Michel Issindou (Assurance vieillesse) - assurance vieillesse (mis en ligne le 18 octobre 2013 � 18 heures 15) Tome V de M. Laurent Marcangeli (Accidents du travail - maladies professionnelles) - accidents du travail - maladies professionnelles (mis en ligne le 19 octobre 2013 � 17 heures 48) Tome VI de Mme Marie-Fran�oise Clergeau (Famille) - famille (mis en ligne le 19 octobre 2013 � 15 heures 35) Tome VII de MM. G�rard Bapt (Recettes et �quilibre g�n�ral), Christian Paul (Assurance maladie), Mme Martine Pinville (Secteur m�dico-social), MM. Michel Issindou (Assurance vieillesse), Laurent Marcangeli (Accidents du travail - maladies professionnelles) et Mme Marie-Fran�oise Clergeau (Famille) - tableau comparatif (mis en ligne le 18 octobre 2013 � 15 heures 30) - commission des finances La Commission saisie pour avis a nomm� Mme Val�rie Rabault rapporteur pour avis le 11 juin 2013
Avis n� 1462 d�pos� le 16 octobre 2013 (mis en ligne le 19 octobre 2013 � 5 heures) par Mme Val�rie Rabault
1�re s�ance du mardi 22 octobre 2013
2e s�ance du mardi 22 octobre 2013
1�re s�ance du mercredi 23 octobre 2013
2e s�ance du mercredi 23 octobre 2013
1�re s�ance du jeudi 24 octobre 2013
2e s�ance du jeudi 24 octobre 2013
3e s�ance du jeudi 24 octobre 2013
1�re s�ance du vendredi 25 octobre 2013
2e s�ance du vendredi 25 octobre 2013
1�re s�ance du mardi 29 octobre 2013
Scrutin public n� 0678 sur l'ensemble du projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2014 au cours de la 1�re s�ance du mardi 29 octobre 2013
Projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2014, adopt� en 1�re lecture par l'Assembl�e nationale le 29 octobre 2013
, TA n� 224 S�nat - 1�re lecture(Dossier en ligne sur le site du S�nat)
Projet de loi de financement de la s�curit� sociale , adopt� par l'Assembl�e nationale, pour 2014, n� 117, d�pos� le 5 novembre 2013 et renvoy� � la commission des affaires sociales
- commission des affaires sociales La Commission saisie au fond a nomm� MM. Yves Daudigny rapporteur le 3 juillet 2013, Georges Labaz�e rapporteur le 3 juillet 2013, Mmes Isabelle Pasquet rapporteur le 3 juillet 2013, Christiane Demont�s rapporteur le 3 juillet 2013 et M. Jean-Pierre Godefroy rapporteur le 3 juillet 2013
Rapport n� 126 d�pos� le 6 novembre 2013 : Tome I de M. Yves Daudigny - Equilibres financiers g�n�rauxTome II de M. Yves Daudigny - Assurance maladieTome III de M. Georges Labaz�e - Secteur m�dico-socialTome IV de Mme Isabelle Pasquet - FamilleTome V de Mme Christiane Demont�s - Assurance vieillesseTome VI de M. Jean-Pierre Godefroy - Accidents du travail et maladies professionnellesTome VII de MM. Yves Daudigny, Georges Labaz�e, Mmes Isabelle Pasquet, Christiane Demont�s et M. Jean-Pierre Godefroy - Examen des articlesTome VIII de MM. Yves Daudigny, Georges Labaz�e, Mmes Isabelle Pasquet, Christiane Demont�s et M. Jean-Pierre Godefroy - Tableau comparatif
Avis n� 127 d�pos� le 6 novembre 2013 par M. Jean-Pierre Caffet
Discussion en s�ance publique au cours des s�ances des mardi 12 , mercredi 13 et jeudi 14 novembre 2013
Projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2014, rejet� en 1�re lecture par le S�nat le 14 novembre 2013
Commission mixte paritaire charg�e de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2014
La Commission Mixte Paritaire a nomm� MM. Yves Daudigny rapporteur le 18 novembre 2013 et G�rard Bapt rapporteur le 18 novembre 2013
Rapport d�pos� le 18 novembre 2013 par M. G�rard Bapt rapporteur, mis en ligne le 19 novembre 2013 � 12 heures 30, sous le n� 1557 � l'Assembl�e nationale et par M. Yves Daudigny rapporteur, sous le n� 150 au S�nat
Projet de loi de financement de la s�curit� sociale , adopt� par l'Assembl�e nationale, pour 2014 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le S�nat, au cours de sa s�ance du 14/11/2013, n� 1552, d�pos� le 14 novembre 2013 (mis en ligne le 19 novembre 2013 � 11 heures 45) et renvoy� � la commission des affaires sociales
Amendements- Amendements d�pos�s sur le texte n� 1552- Recherche multicrit�re
- commission des affaires sociales Examen du texte au cours de la r�union du 20 novembre 2013 � 9 heures Rapport n� 1564 d�pos� le 20 novembre 2013 (mis en ligne le 22 novembre 2013 � 18 heures 55) par MM. G�rard Bapt (Recettes et �quilibre g�n�ral), Christian Paul (Assurance maladie), Mme Martine Pinville (Secteur m�dico-social), MM. Michel Issindou (Assurance vieillesse), Laurent Marcangeli (Accidents du travail - maladies professionnelles) et Mme Marie-Fran�oise Clergeau (Famille)
1�re s�ance du lundi 25 novembre 2013
2e s�ance du lundi 25 novembre 2013
Scrutin public n� 0725 sur l'ensemble du projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2014 (nouvelle lecture). au cours de la 1�re s�ance du mardi 26 novembre 2013
Projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2014, adopt� en Nouvelle lecture par l'Assembl�e nationale le 26 novembre 2013
, TA n� 244 S�nat - Nouvelle lecture(Dossier en ligne sur le site du S�nat)
Projet de loi de financement de la s�curit� sociale , adopt� par l'Assembl�e nationale, en nouvelle lecture, pour 2014, n� 170, d�pos� le 26 novembre 2013 et renvoy� � la commission des affaires sociales
- commission des affaires sociales Rapport n� 171 d�pos� le 26 novembre 2013 par M. Yves Daudigny
Discussion en s�ance publique au cours de la s�ance du jeudi 28 novembre 2013
Projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2014, rejet� en Nouvelle lecture par le S�nat le 28 novembre 2013
, TA n� 41 Assembl�e nationale - Lecture d�finitive
Texte soumis � l'examen de l'Assembl�e nationale, en lecture d�finitive, pour 2014, adopt� en Nouvelle lecture par l'Assembl�e nationale, le 26 novembre 2013, TA n� 244 et renvoy� � la commission des affaires sociales
- commission des affaires sociales Rapport n� 1594 d�pos� le 2 d�cembre 2013 (mis en ligne le 2 d�cembre 2013 � 17 heures 30) par MM. G�rard Bapt (Recettes et �quilibre g�n�ral), Christian Paul (Assurance maladie), Mme Martine Pinville (Secteur m�dico-social), MM. Michel Issindou (Assurance vieillesse), Laurent Marcangeli (Accidents du travail - maladies professionnelles) et Mme Marie-Fran�oise Clergeau (Famille)
2e s�ance du lundi 2 d�cembre 2013
2e s�ance du mardi 3 d�cembre 2013
Scrutin public n� 0736 sur le projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2014 (lecture d�finitive). au cours de la 2e s�ance du mardi 3 d�cembre 2013
Projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2014, adopt� en Lecture d�finitive par l'Assembl�e nationale le 3 d�cembre 2013
, TA n� 250 Conseil Constitutionnel
Saisine du Conseil constitutionnel le 4 d�cembre 2013 par plus de soixante s�nateurs, en application de l'article 61 alin�a 2 de la ConstitutionSaisine du Conseil constitutionnel le 5 d�cembre 2013 par plus de soixante d�put�s, en application de l'article 61 alin�a 2 de la Constitution
D�cision n� 682 DC du 19 d�cembre 2013. [sur le site du conseil constitutionnel]
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 09/10/13La ministre des affaires sociales et de la sant� et le ministre d�l�gu� aupr�s du ministre de l'�conomie et des finances, charg� du budget, ont pr�sent� le projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2014.Le PLFSS pour 2014, qui a fait l'objet d'un avis des caisses nationales de s�curit� sociale ainsi que d'un examen au cours de la commission des comptes de la s�curit� sociale du 26 septembre constitue une nouvelle �tape du r�tablissement des comptes sociaux de la France et de la modernisation de la protection sociale.La situation des comptes sociaux que le Gouvernement a trouv�e � son arriv�e �tait pr�occupante, avec pr�s de 160 milliards d'euros de d�ficits accumul�s entre 2002 et 2012, un record de d�ficit de 28 milliards d'euros atteint en 2010 et la perspective de finir l'ann�e 2012 avec un d�ficit de l'ordre de 20 milliards d'euros.Les mesures prises par le Gouvernement en 2012 et en 2013 ont port� leurs fruits : le d�ficit de la s�curit� sociale s'�tablira, pour le r�gime g�n�ral et le fonds de solidarit� vieillesse, � 16,2 milliards d'euros, en r�duction de 1,3 milliard d'euros par rapport � 2012 malgr� une conjoncture d�favorable.Le Gouvernement est d�termin� � poursuivre ce redressement car la solidarit� ne peut se financer durablement � cr�dit : le r�tablissement des comptes est une condition de la p�rennit� du syst�me de protection sociale et de la confiance qu'y placent les Fran�ais.Si aucune mesure n'�tait prise, le d�ficit se d�graderait � nouveau en 2014 pour atteindre 21,5 milliards d'euros.Les mesures de redressement d�j� engag�es par le Gouvernement et celles qui seront pr�sent�es dans le cadre du PLFSS permettront de marquer une nouvelle �tape vers le retour � l'�quilibre : le d�ficit sera ramen� � 12,8 milliards d'euros pour le r�gime g�n�ral et le fonds de solidarit� vieillesse, en baisse de 3,4 milliards d'euros par rapport � 2013.Entre 2012 et 2014, le solde du r�gime g�n�ral et du fonds de solidarit� vieillesse aura �t� am�lior� de 4,7 milliards d'euros.Cet effort repose sur plus de 4 milliards d'euros d'�conomies :�pr�s de 2,5 milliards d'euros, en limitant � 2,4 % la progression de l'ONDAM ;�800 millions d'euros du fait du d�calage de la date de revalorisation des pensions (hors minimum vieillesse) dans le cadre de la r�forme des retraites ;�200 millions d'euros dans le cadre de la r�forme des prestations familiales ;�500 millions d'euros d'�conomies de gestion des organismes de s�curit� sociale. Des ressources seront �galement apport�es en 2014 � la s�curit� sociale. Il s'agit de la hausse des cotisations vieillesse pr�vue dans le cadre de la r�forme des retraites ainsi que des mesures propos�es en projet de loi de finances dans le cadre de la r�forme des prestations familiales et de la g�n�ralisation des compl�mentaires sant�, dont le rendement sera transf�r� � la s�curit� sociale en modifiant le partage de la TVA entre �tat et s�curit� sociale, au profit de cette derni�re, � hauteur de 3Mds�.Le PLFSS 2014 ne comprend qu'une mesure nouvelle de recettes mettant fin � un r�gime in�galitaire en mati�re de pr�l�vements sociaux sur certains produits de placement exon�r�s d'imp�t sur le revenu. Ils seront d�sormais assujettis au pr�l�vement social dans des conditions plus proches de celles des autres produits de placements.Cette am�lioration des comptes apporte une r�ponse � l'enjeu du financement des d�ficits de la s�curit� sociale conform�ment aux pr�conisations de la Cour des comptes : le PLFSS 2014 int�gre une partie des d�ficits des branches maladie et famille dans le champ de la reprise de d�ficits par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, ce qui limitera les besoins de tr�sorerie de la s�curit� sociale au cours des ann�es � venir.En pla�ant les �conomies au c�ur de l'effort de redressement sans alourdir le co�t du travail, le PLFSS 2014 s'int�gre dans une strat�gie de finanLe projet de loi sur les retraites a �t� pr�sent� en conseil des ministres le 18 septembre. Le solde de la branche s'am�liorera notamment sous l'effet du report au 1er octobre 2014 de l'indexation des pensions, sauf pour les plus modestes, et de la hausse de 0,15 point des cotisations patronales et salariales, pour un impact global sur les r�gimes de base de plus de 2,5 milliards d'euros. La fiscalisation des majorations de pension b�n�ficiera � la branche vieillesse � compter de 2015. Le PLFSS 2014 traduira �galement les mesures annonc�es en juin dernier pour assurer la p�rennit� de la branche famille et rendre la politique familiale plus juste. Les comptes de la branche famille s'am�lioreront ainsi gr�ce aux mesures de modulation de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant, d'uniformisation du montant du compl�ment de libre choix d'activit�, tout en int�grant l'impact des mesures de justice majorant le compl�ment familial et l'allocation de soutien familial. Le plafonnement de l'avantage fiscal d�coulant de la pr�sence d'enfants au foyer (quotient familial) b�n�ficiera int�gralement � la branche famille. La baisse de la cotisation patronale pour la branche famille (0,15 point sur 5,4 points) sera int�gralement compens�e � la branche. La convention d'objectifs et de gestion de la caisse nationale d'allocations familiales traduit la priorit� donn�e au d�veloppement des modes de garde, avec l'objectif de 275 000 nouvelles solutions d'accueil des jeunes enfants. La fixation d'un objectif des d�penses d'assurance maladie en hausse de 2,4% pour 2014 implique un effort d'�conomie de 2,4 milliards d'euros par rapport � une �volution des d�penses tendancielles de 4% au-del� de la sous-ex�cution de 500 millions. Ces efforts s'accompagneront d'�volutions structurantes destin�es � consolider le mod�le fran�ais de protection sociale solidaire. Le PLFSS 2014 est ainsi la premi�re �tape dans la mise en �uvre de la strat�gie nationale de sant�, visant � :�renforcer les soins de premier recours, dans le cadre du pacte territoire sant� (coop�rations interprofessionnelles, t�l�m�decine) ;�engager la r�forme du financement des h�pitaux (prise en compte des �tablissements isol�s, meilleure ma�trise des volumes d'activit�, exp�rimentation d'un financement au parcours) ;�adapter le pilotage financier du syst�me de sant� (identification d'un sous-objectif ONDAM pour le fonds d'intervention r�gional, am�lioration de la fongibilit�).Le PLFSS marquera une nouvelle �tape dans la g�n�ralisation de la compl�mentaire sant�. Le rel�vement du plafond de ressources de la CMU compl�mentaire et de l'Aide � la compl�mentaire sant� le 1er juillet dernier et l'extension de la couverture collective pr�vue par la loi sur la s�curisation de l'emploi en ont constitu� les premi�res �tapes. Il permettra d'am�liorer l'acc�s des b�n�ficiaires de l'ACS � des contrats de qualit� avec une nouvelle proc�dure d'appels d'offre. D'autres mesures permettront de cibler des personnes fragiles (�tudiants isol�s). Il renforcera, pour tous les assur�s des compl�mentaires sant�, les exigences des contrats solidaires et responsables au service de la r�gulation du syst�me de sant� et de la limitation des restes � charge, en am�liorant leur panier de soins minimal et en dissuadant les pratiques tarifaires abusives. Le PLFSS permettra, en mati�re de sant� publique, de prendre en charge des substituts nicotiniques pour les jeunes et de faciliter l'acc�s � la contraception avec l'instauration du tiers payant pour les actes associ�s � la prescription de contraception pour les mineures. Il favorisera une politique du m�dicament efficiente et favorable � l'innovation, en mettant en �uvre les engagements du conseil strat�gique des industries de sant� (simplification de l'inscription des actes innovants), en exp�rimentant la dispensation des m�dicaments � l'unit� pour certains antibiotiques et en mettant en place un r�pertoire des biosimilaires.
Principales dispositions du texteArticle 1er : Approbation des tableaux d'�quilibre, par branche, des r�gimes obligatoires de base de s�curit� sociale, du r�gime g�n�ral de s�curit� sociale, et du Fonds de solidarit� vieillesse (FSV) pour 2012.Approbation des d�penses constat�es dans le champ de l'objectif national de d�penses d'assurance maladie (ONDAM), des recettes affect�es au Fonds de r�serve pour les retraites (FRR), des recettes mises en r�serve par le FSV et du montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) pour 2012.Article 4 : Institution d'une contribution des organismes compl�mentaires au financement du forfait � m�decin traitant �.Article 5 : Rectification du montant des dotations de l'assurance maladie au Fonds de modernisation des �tablissements de sant� publics et priv�s (FMESPP), � l'Office national d'indemnisation des accidents m�dicaux (ONIAM) et � l'�tablissement de pr�paration et de r�ponse aux urgences sanitaires (EPRUS) pour 2013. Article 6 : Rectification des pr�visions de recettes et des objectifs de d�penses par branche des r�gimes obligatoires de base de s�curit� sociale, du r�gime g�n�ral de s�curit� sociale et du fonds de solidarit� vieillesse pour 2013.Rectification de l'objectif d'amortissement de la dette sociale pour 2013.Article 7 : Rectification de l'objectif national de d�penses d'assurance maladie et de ses sous-objectifs pour 2013.Article 8 : Harmonisation des modalit�s d'assujettissement aux pr�l�vements sociaux des produits de placement.Article 10 : Cr�ation d'une cotisation d�plafonn�e d'assurance vieillesse de base pour le r�gime social des ind�pendants (RSI).Article 14 : Int�gration des d�ficits des branches maladie et famille dans le champ des reprises de la CADES.Article 15 : Mesures de transferts de recettes au sein du p�rim�tre des organismes entrant dans le champ de la loi de financement de la s�curit� sociale. Article 16 : Reconfiguration des exon�rations en faveur de l'apprentissage, des contrats de service civique et des chantiers d'insertion.Article 17 : Approbation du montant de la compensation des exon�rations, r�ductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de s�curit� sociale.Article 18 � 20 : Approbation de pr�visions de recettes et de tableaux d'�quilibre.Article 23 : Encadrement de la d�claration sociale nominative rendue obligatoire au plus tard le 1er juillet 2015.Article 29 : Financement, � titre exp�rimental et pour une p�riode de quatre ans, d'actes de t�l�m�decine pour les patients pris en charge en ville ou en structures m�dico-sociales. Article 30 : Am�lioration de la protection sociale des professionnelles de sant� relevant du r�gime des praticiens et auxiliaires m�dicaux conventionn�s en cas d'arr�t maladie li� � la grossesse.Article 31 : Exp�rimentation de nouveaux modes d'organisation des transports de patients par des entreprises de transports sanitaires agr��es ou des taxis conventionn�s.Article 33 : R�forme de la tarification � l'activit� des �tablissements de sant�, notamment par l'adaptation du financement des activit�s � isol�es � r�alis�es par des �tablissements de sant� situ�s dans des zones peu dense. Article 37 : Exp�rimentation, sur une p�riode de quatre ans, de la d�livrance � l'unit� des m�dicaments appartenant � la classe des antibiotiques.Article 38 : promotion et s�curisation de la prescription des m�dicaments biologiques similaires.Article 43 : Renforcement de l'aide au sevrage tabagique � destination des jeunes.Article 49 : Fixation des objectifs de d�penses de la branche maladie, maternit�, invalidit� et d�c�s pour 2014.Article 50 : Fixation du montant de l'objectif national de d�penses d'assurance maladie pour 2014.Article 51 : Fixation des objectifs de d�penses de la branche vieillesse pour 2014.Article 54 : Objectifs de d�penses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles pour 2014.Article 55 : Majoration du compl�ment familial pour les familles les plus modestes.Article 56 : Modulation du montant de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) selon le niveau de ressources des familles.Article 60 : Fixation des objectifs de d�penses de la branche famille pour 2014.
Principaux amendements des commissionsTRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALESAdoption du projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2014 le mercredi 16 octobre 2013.Rapport n� 1470 d�pos� le 17 octobre 2013Rapport de MM. G�rard Bapt (Recettes et �quilibre g�n�ral), Christian Paul (Assurance maladie), Mme Martine Pinville (Secteur m�dico-social), MM. Michel Issindou (Assurance vieillesse), Laurent Marcangeli (Accidents du travail - maladies professionnelles) et Mme Marie-Fran�oise Clergeau (Famille)Principaux amendements adopt�s par la commission :Article 15 :Attribution d'une dotation de 130 millions d'euros de recettes suppl�mentaires � la CNSA afin de financer courant 2014 les premi�res mesures de la loi relative � la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes �g�es (Amendement pr�sent� par M. Christian Paul, SRC, Ni�vre, rapporteur pour l'assurance maladie, et plusieurs de ses coll�gues).Article additionnel apr�s l'article 15 :Contribution sp�cifique sur les boissons �nergisantes (Amendement pr�sent� par M. G�rard Bapt, SRC, Haute-Garonne, rapporteur pour les recettes et l'�quilibre g�n�ral).Article additionnel avant l'article 27 :D�finition d'un cadre g�n�rique applicable � l'ensemble des actions exp�rimentales dans le cadre des parcours de sant� (Amendement pr�sent� par M. Christian Paul, SRC, Ni�vre, rapporteur pour l'assurance maladie).Article 29 :Int�gration des pharmaciens d'officine dans l'exp�rimentation de financement d'actes de t�l�m�decine (Amendements identiques pr�sent�s par M. Christian Paul, SRC, Ni�vre, rapporteur pour l'assurance maladie, M. Jean-Pierre Barbier, UMP, Is�re, M. Jean-Pierre Door, UMP, Loiret, et plusieurs de ses coll�gues, et M. Francis Vercamer, UDI, Nord).Article 37 :R�duction de quatre � trois ans de la dur�e de l'exp�rimentation de la d�livrance � l'unit� des m�dicaments appartenant � la classe des antibiotiques (Amendement pr�sent� par M. Christian Paul, SRC, Ni�vre, rapporteur pour l'assurance maladie).Article additionnel apr�s l'article 45 :Am�lioration du recours au dispositif de l'assurance compl�mentaire de sant� (ACS) des personnes b�n�ficiaires du minimum vieillesse, en automatisant le renouvellement de leur droit, attribu� jusqu'� maintenant pour une dur�e d'un an (Amendement de la commission des affaires sociales).Article additionnel apr�s l'article 47 :Possibilit� de proc�der � l'�valuation commune de plusieurs services compl�mentaires g�r�s par le m�me organisme gestionnaire afin de g�n�rer des �conomies (Amendement pr�sent� par Mme B�reng�re Poletti, UMP, Ardennes).Article additionnel apr�s l'article 50 :Remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport d�taillant l'�volution de la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire des d�penses de sant� et les facteurs d'�volution (Amendement pr�sent� par Mme Jacqueline Fraysse, GDR, Hauts-de-Seine).Article additionnel apr�s l'article 51 :Mise en place d'un nouveau m�canisme tarifaire des �tablissements thermaux (Amendement pr�sent� par M. G�rard Bapt, SRC, Haute-Garonne, rapporteur pour les recettes et l'�quilibre g�n�ral).Article additionnel apr�s l'article 68 :Dans le cadre des contr�les des arr�ts de travail et des indemnit�s journali�res, exclusion des samedis, dimanches et jours f�ri�s dans le calcul du d�lai maximal dont dispose le m�decin contr�leur pour transmettre son rapport au service m�dical de l'assurance maladie (Amendement pr�sent� par M. Pierre Morange, UMP, Mme B�reng�re Poletti, UMP, Ardennes).Voir les comptes rendus n� 7, 8, 9 et 10 de la commission.AVIS DE LA COMMISSION DES FINANCESAvis favorable � l'adoption du projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2014le mardi 15 octobre 2013Avis n� 1462 de Mme Val�rie Rabault, (SRC, Tarn-et-Garonne)Voir le compte rendu n� 11 de la commission

References: l'article 145
 l'article 61
 l'article 61
 l'article 15
 l'article 27
 l'article 45
 l'article 47
 l'article 50
 l'article 51
 l'article 68