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Timestamp: 2018-07-20 10:09:15+00:00

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La conception constitutionnelle de la légalité pénale et les aléas de la jurisprudence de la chambre criminelle – Bertrand de Lamy – RSC 2012. 221
RSC 2012 p.221
La conception constitutionnelle de la légalité pénale et les aléas de la jurisprudence de la chambre criminelle
(Crim., 11 janvier 2011, n° 10-90.116, D. 2011. 2823, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé, S. Mirabail et T. Potaszkin ; Cass., ass. plén., 20 mai 2011, n° 11-90.042, 11-90.025, 11-90.032, 11-90.033, D. 2011. 1426, point de vue D. Chagnollaud ; ibid. 1775, chron. N. Maziau ; ibid. 2231, obs. J. Pradel ; cette Revue 2011. 656, obs. J. Danet ; RTD com. 2011. 654, obs. B. Bouloc ; Cons. const., 16 septembre 2011, n° 2011-163 QPC, D. 2011. 2823, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé, S. Mirabail et T. Potaszkin ; AJ pénal 2011. 588, obs. C. Porteron ; Constitutions 2012. 91, obs. P. de Combles de Nayves ; cette Revue 2011. 830, obs. Y. Mayaud ; RTD civ. 2011. 752, obs. J. Hauser ; Cons. const., 9 décembre 2011, n° 2011-204 QPC, AJ pénal 2012. 96, obs. J.-P. Céré )
Bertrand de Lamy, Professeur à l'Université Toulouse I Capitole
La QPC permet de se plaindre, notamment, du défaut de qualité rédactionnelle d'un texte d'incrimination. Assez curieusement le principe légaliste, pilier du droit pénal, suscite, semble-t-il, assez peu le nouveau mécanisme de contrôle de constitutionnalité. Il est vrai que si le Conseil a rendu récemment une décision encourageante, la chambre criminelle de la Cour de cassation est assez imperméable à l'argumentation comme en témoignent des décisions de non-transmission au Conseil parfois déconcertantes.
Le respect de la légalité n'implique pas de rédiger les textes avec une précision qui les figerait et ôterait aux juges toute possibilité d'adaptation. Une plasticité est donc possible dès lors que l'interdit pénal est défini de manière suffisamment claire et précise pour exclure l'arbitraire ce qui laisse, bien évidemment, une irréductible zone d'incertitude. La technicité et la complexité croissantes des domaines intéressés par le droit pénal peuvent conduire à un démembrement de l'interdit pénal entre la loi et des compléments d'une valeur normative inférieure, mais l'ensemble retrouve une unité dans l'exigence d'une qualité rédactionnelle dotant l'incrimination d'une prévisibilité suffisante.
I - Les compléments de la loi : l'éclatement des incriminations
Dans la décision du 2 mars 2004 (1), relative à la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, le Conseil ayant à se prononcer sur la précision de la notion de « bande organisée », utilise le secours de la jurisprudence de la Chambre criminelle ainsi que la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, ratifiée par la France, pour trouver dans l'environnement juridique les précisions complémentaires permettant de sauver l'expression discutée. Le Conseil admet donc que la disposition qu'il examine soit complétée par des éléments qui lui sont extérieurs qu'il s'agisse d'un texte de rang, en l'occurrence, supranational ou de la jurisprudence, assouplissant ainsi la conception classique du principe légaliste. Il s'agit donc bien de reconnaître la mauvaise qualité rédactionnelle du texte et de se référer pour son complément à des sources non visées par son auteur.
La chambre criminelle s'est-elle inspirée de cette position pour rendre un arrêt du 11 janvier 2011 (2) ? La Haute juridiction refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC mettant en cause les articles 222-37 et 222-41 du code pénal ainsi que l'article L. 5132-7 du code de la santé publique qui ne définissent pas la notion de stupéfiant. Alors que les auteurs de la QPC se fondaient sur l'article 34 de la Constitution donnant compétence au législateur en matière de crimes et de délits, la Cour répond que « la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que les textes susvisés ne méconnaissent pas le principe de la légalité des délits et des peines en renvoyant à une définition des stupéfiants donnée par voie réglementaire en conformité avec la Convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 à laquelle la France a adhéré avec l'autorisation du législateur ». Les Hauts magistrats reconnaissent donc que le texte législatif n'est pas suffisamment clair, en lui-même, et peut se référer pour les précisions nécessaires... à un texte règlementaire (3). On peut ainsi en matière de crimes et de délits, recourir, pour éclairer l'incrimination, à des éléments tirés d'un texte infra-législatif (4). Le Conseil constitutionnel soutient ce point de vue de longue date : « qu'aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle n'interdit au législateur d'ériger en infraction le manquement à des obligations qui ne résultent pas de la loi elle-même » (5). Le principe de la création d'un crime ou d'un délit appartient donc au seul législateur qui peut décider que les obligations pénalement sanctionnées seront posées par une autre norme de rang inférieur. Outre, que cette manière de procéder nuit à l'accessibilité matérielle voire intellectuelle de l'interdit pénal, cette position du Conseil prend quelques libertés avec la lettre de l'article 34 de la Constitution selon lequel « la loi fixe les règles concernant la détermination des crimes et délits ainsi que des peines qui leurs sont applicables », puisque le terme « détermination » implique d'arrêter des limites, de les fixer avec précision.
Si l'incrimination doit être bien délimitée, il ne faut pas pour autant réclamer la présence d'une condition qui n'est, en réalité, pas prévue par la loi. Ainsi, le Conseil (6) indique, avec raison, que le délit de conduite d'un véhicule après usage de stupéfiants (7) « est constitué dès lors que l'usage de produits ou de plantes classés comme stupéfiants est établi par une analyse sanguine » et qu'« il appartient au pouvoir règlementaire, sous le contrôle du juge compétent, de fixer, en l'état des connaissances scientifiques, médicales et techniques, les seuils minima de détection témoignant de l'usage de stupéfiants » ; le texte n'a donc pas à préciser ni le taux de substance illicite détectable dans le sang ni la durée entre la prise de stupéfiants et la conduite (8).
Le Conseil reconnaît, également, une valeur normative à la jurisprudence comme complément de la loi ; la Cour de cassation ne refuse donc pas la transmission d'une QPC au seul motif qu'elle mettrait en cause ses constructions, obtempérant ainsi au Conseil qui avait clairement dit « qu'en posant une question prioritaire de constitutionnalité, tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à cette disposition » (9). Mais la Cour de cassation protège tout de même autrement sa jurisprudence.
Par quatre arrêts rendus le 20 mai 2011, elle ne trouve aucun caractère sérieux aux QPC mettant en doute la conformité aux normes supérieures des articles 7, 8 et 9 du code de procédure pénale, relatifs à la prescription de l'action publique, telles qu'ils sont interprétés (10). Se posait ici la question de la constitutionnalité du point de départ de la prescription de l'action publique, telle que modelée par les juges, ainsi que la constitutionnalité de l'articulation de la prescription avec la connexité prévue par l'article 203 du code de procédure pénale puisque les effets d'un acte interruptif de prescription à l'égard d'une infraction sont étendus aux infractions qui lui sont connexes (11).
L'étude du caractère « sérieux » de la QPC, s'il permet aux juges d'exercer une utile appréciation, se mue parfois en un prétexte de non-transmission d'autant plus facile que la motivation est concise. Sans se livrer à une étude exhaustive d'une jurisprudence connue en matière de prescription de l'action publique, l'absence de caractère sérieux, ainsi balayé d'un revers de la main ne convainc pas au moins pour deux raisons, à s'en tenir au seul terrain de la légalité.
En premier lieu, l'article 34 de la Constitution donne compétence au législateur pour fixer les règles de la procédure pénale ; or les constructions jurisprudentielles se sont substituées au législateur pour poser des dispositions dérogatoires destinées à assurer une répression plus efficace des infractions clandestines, catégorie indéfinie et inconnue de la loi (12).
En second lieu, les solutions jurisprudentielles sont-elles prévisibles ? L'Assemblé plénière tresse des lauriers à des solutions qu'elle décrète anciennes, connues, constantes et reposant sur des critères précis et objectifs. On aurait aimé savoir lesquels ? La Haute juridiction traite donc sa jurisprudence comme une norme complémentaire - voire concurrente de la loi - mais en refuse l'examen par le Conseil non au prétexte, cette fois, que celui-ci n'a pas de compétence pour la contrôler, ce qui avait été très discuté, mais au motif que les dispositions constitutionnelles ne sont pas heurtées.
Pourtant, la jurisprudence relative à la prescription de l'action publique est un thème épineux. Sans doute, les solutions relatives aux infractions qui sont en cause dans les affaires donnant lieu aux arrêts d'Assemblée plénière sont fixées ; mais la construction jurisprudentielle d'ensemble tend à fluctuer et demeure incertaine dans son périmètre (13). Les juges se sont affranchis de la lettre très claire de l'article 7 du code de procédure pénale fixant, sans ambigüité, comme point de départ le jour où l'infraction est commise, pour le reporter au jour où elle est découverte. La liste des infractions clandestines est aussi indéterminée qu'arbitraire (14). Si la jurisprudence peut entrer dans la version modernisée de la légalité criminelle, elle doit tout de même remplir la condition de suffisante prévisibilité, ce qui implique une motivation éclairante.
Au-delà de la question de la constitutionnalité de la prescription de l'action publique, il faut retenir de ces arrêts que la Cour de cassation s'érige, ici, en juge constitutionnel. Elle pose, en effet, assez audacieusement « que la prescription de l'action publique ne revêt pas le caractère d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République et ne procède pas des articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 aout 1789, ni d'aucune disposition, règle ou principe constitutionnel ». La Cour de cassation se livre donc à un contrôle de constitutionnalité, allant même jusqu'à affirmer l'inexistence d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Franchira-t-elle un jour le pas, pour affirmer l'existence d'un tel principe comme l'avait fait le Conseil d'État ? (15) Non seulement la juridiction administrative a érigé en principe fondamental reconnu par les lois de la République, l'obligation de l'État de refuser l'extradition d'un étranger lorsqu'elle est demandée dans un but politique mais, dans un avis rendu le 29 février 1996 (16), elle a considéré « que l'existence d'une règle de prescription qui est un principe fondamental reconnu par les lois de la République exige que, pour les crimes dont la nature n'est pas d'être imprescriptibles, un délai de prescription soit fixé dans le statut, en fonction de la gravité des crimes commis ». Quant au Conseil constitutionnel (17), il ne s'est jamais prononcé clairement sur ce point, disant seulement dans sa décision du 22 janvier 1999 qu'aucune règle ou principe constitutionnel ne s'oppose à l'imprescriptibilité des crimes les plus graves touchant l'ensemble de la communauté internationale. Cette position différente du Conseil d'État et cette incertitude du Conseil constitutionnel dotait la QPC d'un caractère sérieux justifiant sa transmission. La Cour de cassation plutôt que de refuser frontalement la confrontation de sa jurisprudence à l'argument constitutionnel (18), opère finalement cette confrontation elle-même... concluant, sans surprendre - ni convaincre -, qu'il n'y a rien à redire (19).
La Haute juridiction de l'ordre judiciaire fait tout de même preuve d'une initiative à saluer en entrant dans le contrôle de constitutionnalité puisqu'elle affirme l'inexistence d'un principe supérieur (20). Elle pourrait ainsi peut-être en venir à affirmer elle-même des hypothèses de conformité à la Constitution, et à transmettre au Conseil les cas de suspicion d'inconstitutionnalité, lui seul ayant compétence pour abroger la loi non conforme (21). Cette participation directe au mouvement de constitutionnalisation ne soulève pas la critique si la Cour de cassation en venait à motiver ses solutions ; dans le cas contraire elle fausserait ce mouvement en empêchant le Conseil de rendre des décisions sans oeuvrer utilement à la même action. Il faut une qualité de la jurisprudence pour veiller sur la qualité de la loi.
II - La qualité de la loi : la prévisibilité des incriminations
Selon l'article L. 4741-1 du code du travail : « Est puni d'une amende de 3 750 €, le fait pour l'employeur ou son délégataire de méconnaître par sa faute personnelle les dispositions suivantes et celles des décrets en Conseil d'État pris pour leur application :
Cette rédaction particulièrement déplorable qui transforme le justiciable en petit poucet devant aller de texte en texte pour retrouver son chemin dans l'entrelacs de dispositions obscures devait donner lieu à une QPC appelant au secours les articles 34 de la Constitution ainsi que 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme (22). La chambre criminelle de répondre, dans un arrêt dont elle s'abstient, avec raison, de faire paraître au bulletin : « Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que le texte en cause énumère de manière suffisamment claire et précise les dispositions du code du travail définissant les manquements qu'il réprime ». On ne pouvait mieux dissuader les justiciables d'invoquer une atteinte au principe de la légalité criminelle. Faut-il considérer là encore, bien que la Haute cour n'en fasse pas mention, que la jurisprudence qu'elle a rendue en ce domaine est un complément suffisant (23)? Il faudrait alors curieusement admettre que tout texte ayant donné lieu à une jurisprudence échappe, pour cette seule raison, à un examen de sa qualité rédactionnelle et que seul celui qui sort juste du Parlement peut être mis à l'épreuve.
Le Conseil constitutionnel a rendu, pour sa part, une décision très intéressante dont on appréciera le décalage avec la sècheresse de l'arrêt de la Cour de cassation. Il abroge, pour méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines, l'article 222-31-1 du code pénal selon lequel « les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis au sein de la famille sur la personne d'un mineur par un ascendant, un frère, une soeur ou par toute autre personne, y compris s'il s'agit d'un concubin d'un membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait » (24). La chambre criminelle a transmis cette question considérée, cette fois, comme sérieuse « au regard du principe de légalité des délits et des peines dès lors que la famille au sein de laquelle doivent être commis les actes incestueux, dont la qualification se superpose à celles de viols et agressions sexuelles, n'est pas définie avec suffisamment de précision pour exclure l'arbitraire » (25).
Le Conseil constitutionnel s'appuie sur l'article 34 de la Constitution et 8 de la Déclaration des droits de l'homme pour rappeler que le législateur a « l'obligation de fixer lui-même le champ d'application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis » ; et d'ajouter que « s'il était loisible au législateur d'instituer une qualification pénale particulière pour désigner les agissements sexuels incestueux, il ne pouvait, sans méconnaître le principe de légalité des délits et des peines, s'abstenir de désigner précisément les personnes qui doivent être regardées, au sens de cette qualification, comme membres de la famille ». Il est vrai que le terme « famille » ouvrait considérablement les portes de la répression compte tenu des incertitudes entourant sa définition. Comme l'écrit S. Détraz (26), « [...] si l'inceste est commis par toute autre personne, il faut caractériser tout à la fois l'existence d'une autorité de droit ou de fait dont elle dispose sur la victime et la circonstance que l'acte illicite a eu lieu au sein de la famille. [...] Il reste alors à déterminer qui appartient à la famille de la victime, la loi ne définissant pas cette notion insaisissable ». Le texte examiné par le Conseil avait été justement critiqué en doctrine (27) : les comportements en question étant déjà punissables, l'inscription du terme « inceste » dans le code pénal avait alors une portée essentiellement symbolique. Mais est-ce là le rôle du droit pénal ? « L'inceste avant tout relève du droit civil. Il est consubstantiel à la définition des seuls liens qui fondent en droit la famille : l'alliance et la parenté » (28). Le Conseil ne met pas en cause le choix de pénalisation du législateur, qui est une affaire politique, mais la méthode laissant dans le vague le périmètre de l'infraction : il conclut, par conséquent, à l'abrogation de l'article 222-31-1 du code pénal à compter de la publication de sa décision (29).
Le Conseil met à l'honneur, à juste raison, la nécessité constitutionnelle de la qualité rédactionnelle des normes pénales ce qui est particulièrement bienvenue à un moment de dégradation évidente du travail législatif.
CONSTITUTION ET POUVOIRS PUBLICS * Contrôle de constitutionnalité * Question prioritaire de constitutionnalité * Légalité des délits et des peines * Texte clair et précis
DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX * Liberté et sûreté * Légalité des délits et des peines * Texte clair et précis
PEINE * Légalité des délits et des peines * Texte clair et précis
(1) Cons. const., 2 mars 2004, n° 2004-492 DC, D. 2004. 2756 , obs. B. de Lamy ; ibid. 956, chron. M. Dobkine ; ibid. 1387, chron. J.-E. Schoettl ; ibid. 2005. 1125, obs. V. Ogier-Bernaud et C. Severino ; GDCC, 15e éd. 2009, n° 43 ; cette Revue 2004. 725, obs. C. Lazerges ; ibid. 2005. 122, étude V. Bück ; RTD civ. 2005. 553, obs. R. Encinas de Munagorri , L. portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, consid. n° 13 : « que la jurisprudence dégagée par les juridictions pénales a apporté les précisions complémentaires utiles pour caractériser la circonstance aggravante de bande organisée, laquelle suppose la préméditation des infractions et une organisation structurée de leurs auteurs ; qu'enfin, la convention susvisée des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, ratifiée par la France, a adopté une définition voisine en invitant les États adhérents à prendre les mesures adéquates pour lutter efficacement contre tout "groupe structuré de trois personnes ou plus existant depuis un certain temps et agissant de concert dans le but de commettre une ou plusieurs infractions graves ou infractions établies conformément à la présente Convention, pour en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel ».
(2) Crim., 11 janv. 2011, JCP 2011. 347, J. Huet.
(3) Dans le même sens : Crim., 15 juin 2011, n° 11-90.037, Dr. pénal 2011, comm. 108, J.H. Robert.
(4) Pour une critique : Ch. Claverie-Rousset, La légalité criminelle, Dr. pénal 2011. Étude 16, n° 7 et J. Huet, note ss Crim., 11 janv. 2011, JCP 2011. 347.
(5) Cons. const., 10 nov. 1982, n° 82-145 DC. Le Conseil avait ensuite paru s'éloigner de cette position en demandant que le législateur définisse lui-même le champ d'application de la loi pénale et désigne les pénalement responsables (V. : Le principe de la légalité criminelle dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, in La Constitution et le droit pénal, Nouv. Cah. Cons. const. 2009. 16).
(6) Cons. const., 9 déc. 2011, op. cit.
(7) C. route, art L. 235-1, I.
(8) La Chambre criminelle a tout de même considéré la QPC comme sérieuse et la transmise au Conseil constitutionnel : Crim. 6 oct. 2011, n° 11-90.085.
(9) Cons. const., 6 oct. 2010, n° 2010-39 QPC, AJDA 2011. 705, tribune E. Sagalovitsch ; D. 2010. 2744, obs. I. Gallmeister , note F. Chénedé ; ibid. 2011. 529, chron. N. Maziau ; ibid. 1585, obs. F. Granet-Lambrechts ; ibid. 1713, obs. V. Bernaud et L. Gay ; ibid. 2298, obs. B. Mallet-Bricout et N. Reboul-Maupin ; AJ fam. 2010. 487, obs. F. Chénedé ; ibid. 489, obs. C. Mécary ; Constitutions 2011. 75, obs. P. Chevalier ; ibid. 361, obs. A. Cappello ; RTD civ. 2010. 776, obs. J. Hauser ; ibid. 2011. 90, obs. P. Deumier , consid. n° 2.
(10) Pour une défense de la position de la Cour de cassation : N. Maziau, Les « bonnes raisons » de la Cour de cassation, D. 2011. 1775 .
(11) Cass., ass. plén., 20 mai 2011, n° 11-90.042, 11-90.025, 11-90.032, 11-90.033, préc.
(12) G. Lecuyer, La clandestinité de l'infraction comme justification du retard de la prescription de l'action publique, Dr. pénal 2005. Étude 14.
(13) V. le commentaire de H. Matsopoulou, Questions prioritaires de constitutionnalité et abus de biens sociaux, cette Revue 2011. 611 .
(14) Lire not. : A. Varinard, La prescription de l'action publique : une institution à réformer, in Mélanges J. Pradel, Cujas, 2006, p. 605 et spéc. p. 618.
(15) CE, 3 juill. 1996, Koné, D. 1996. 509 , note Julien-Laferriere.
(16) CE, 29 févr. 1996, n° 358597, GACE, 3e éd., Dalloz, 2008, n° 28.
(17) Cons. const., 22 janv. 1999, n° 98-408 DC, AJDA 1999. 266 ; ibid. 230, note J.-E. Schoettl ; D. 1999. 285 , note P. Chrestia ; ibid. 2000. 111, obs. M.-H. Gozzi ; ibid. 196, obs. S. Sciortino-Bayart ; ibid. 2001. 949, chron. P.-H. Prélot ; RFDA 1999. 285, note B. Genevois ; ibid. 715, note P. Avril ; ibid. 717, obs. B. Genevois ; cette Revue 1999. 353, obs. J.-F. Seuvic ; ibid. 497, obs. E. Dezeuze ; ibid. 614, obs. A. Giudicelli , Traité portant statut de la Cour pénale internationale, consid. n° 20.
(18) V. La légalité de l'article 121-2 du code pénal : la préservation par la Cour de cassation de sa propre jurisprudence, cette Revue 2011. 177 .
(19) Les requérants invoquèrent d'ailleurs l'article 6 de la Conv. EDH pour demander à la Cour de cassation de renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel sans examen puisqu'elle ne saurait être juge et partie. Quelle que soit la pertinence de l'argument, dont il serait intéressant qu'il soit aussi soutenu devant la cour de Strasbourg, la Haute juridiction de l'ordre judiciaire répondit « qu'aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'organisation judiciaire, il y a, pour toute la République, une Cour de cassation ; que dès lors, la requête dirigée contre la Cour, dans son ensemble, ne peut être accueillie » (Cass., ass. plén., 20 mai 2011, op. cit.).
(20) V. Les incidences possibles et souhaitables de l'avènement de la question préjudicielle de constitutionnalité, cette Revue 2009. 154 et spéc. 158-159.
(21) Art. 62, al. 2 de la Constitution.
(22) Sur la technique de l'incrimination par renvoi, not. : A. Giudicelli, Le principe de la légalité en droit pénal français, cette Revue 2007. 509 .
(23) V. : M. Segonds, Un an de droit pénal du travail, Dr. pénal 2001, ch. 9, n° 1.
(24) Cons. const., 16 sept. 2011, n° 2011-163 QPC, D. 2011. 2823, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé, S. Mirabail et T. Potaszkin ; AJ pénal 2011. 588, obs. C. Porteron ; Constitutions 2012. 91, obs. P. de Combles de Nayves ; cette Revue 2011. 830, obs. Y. Mayaud ; RTD civ. 2011. 752, obs. J. Hauser ; JCP 2011, note 160, A. Lepage.
(25) Crim., 22 juin 2011, n° 10-84.992.
(26) S. Detraz, L'inceste : l'inconnu du droit positif, Gaz. Pal. 2010, n° 63, p. 10.
(27) En particulier, les analyses d'A. Lepage, Réflexions sur l'inscription de l'inceste dans le code pénal par la loi du 8 févr. 2010, JCP 2010. Doctr. 335.
(28) Cl. Neirinck, Inceste : qui peut définir l'aire de la famille ? Dr. fam. 2011. Repère 10.
(29) Crim., 12 oct. 2011, n° 10-88.885, D. 2011. 2729 : tirant les conséquences de cette abrogation sur une poursuite en cours. La décision du 10 mars 2011 (Cons. const., 10 mars 2011, n° 2011-625 DC, AJDA 2011. 532 ; ibid. 1097 , note D. Ginocchi ; D. 2011. 1162, chron. P. Bonfils ; AJCT 2011. 182 , étude J.-D. Dreyfus ; Constitutions 2011. 223, obs. A. Darsonville ; ibid. 581, chron. V. Tchen ; cette Revue 2011. 728, chron. C. Lazerges ; ibid. 789, étude M.-A. Granger ), loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, prononce également des censures en raison de l'imprécision du texte examiné.

References: l'article 34
 l'article 34
 l'article 203
 l'article 34
 l'article 7
 l'article 222
 l'article 34
 l'article 222
 l'article 121
 l'article 6
 Art. 62