Source: http://www.luxauto.be/fr/conditions-g%C3%A9n%C3%A9rales
Timestamp: 2013-05-22 02:04:49+00:00

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Conditions générales | CONDITIONS GENERALES LUXAUTO – SITE INTERNET
Les conditions générales reprises, ci-dessous, sont d’application pour toute location de véhicules chez Luxauto SA.
Dans la mesure où la loi l’autorise, vous êtes d’accord, en cas de litige , de l’acceptabilité de toute preuve de commande, notifications, communication par message électronique et de ne pas les contester en cas de litige.
Luxauto respecte votre vie privée. Vos données personnelles sont en sécurité chez nous. La confiance que vous démontrez à Luxauto est très importante pour nous et toutes les informations personnelles que vous nous communiquez sont traitées en toute confidentialité. Nous utiliserons vos données pour vous tenir au courant de nos actions et de nos changements de prix.
Luxauto applique la loi belge du 8 décembre 1992 qui concerne l’utilisation des informations personnelles, modifiée par la loi du 11 décembre 1998, qui prend en compte la directive Européenne du 24 octobre 1995. Cette loi détermine que la personne ou la société qui récolte les informations doit avoir l’autorisation de la personne ou de la société concernée de rassembler des informations correctes qui seront utilisées à des fins spécifiques, claires et légales. En utilisant le site internet Luxauto vous acceptez la politique de confidentialité décrite ci-dessus et aussi avec le fait que Luxauto enregistre vos données personnelles.
Luxauto fait tout pour protéger vos coordonnées. Vos données seront traitées en toute confiance et ne seront pas communiquées à des tiers.
Tout nos prix sont en euro. Tous ces prix sont mentionnés hors TVA ou TVA comprise, les frais supplémentaires ne sont pas compris (rachat de franchise, carburant, taxe écologique). Cette liste n’est pas exhaustive. Luxauto NV peut modifier les prix de location avant la signature du contrat de location.
Chaque réservation effectuée par le site internet sera confirmée le plus vite possible par e-mail
Autorités compétentes et jurisprudence
Ce contrat est régi exclusivement par le droit belge. En cas de litige, seul le tribunal compétent du siège social de Luxauto sera compétent.
ART. 2. —Le locataire reconnaît avoir reçu le véhicule loué en parfait état de marche, d’entretien et de propreté et il s’engage à payer le carburant consommé pendant la période de location. Si pendant ou après la location, il s’avère que le réservoir a été rempli de mauvais carburant, le locataire s’engage à dédommager lesfrais de nettoyage ou de réparation du réservoir et du moteur du véhicule loué. Il s’oblige à utiliser le véhicule en bon père de famille. Il s’interdit de surcharger le véhicule loué en transportant notamment un nombre de passagers supérieur à celui prévu par la police d’assurance, le règlement de police, le contrôle technique ou prévu par le fabricant. Il s’interdit en outre de dépasser le poids de charge utile autorisé par la loi ou les règlements relatifs à la charge utile des véhicules et de quitter la Belgique avec le véhicule loué sans l’autorisation du loueur, au risque de devoir en porter lui même les conséquences ou d’en devoir rembourser les frais.
Pour la conduite de nos véhicules le locataire doit avoir 21 ans. Les conductueurs âgés de moins de 26 ans paieront une prime supplémentaire au prix de la location.
Le signataire du contrat s’engage solidairement aux personnes morales, aux personnes physiques et aux associations au nom desquelles il s’engage face au loueur, à remplir toutes les obligations auxquelles le locataire doit s’engager, conformément ce contrat et les dispositions légales en la matière.
ART. 3. — a) Le locataire reconnaît au moment de la prise en charge du véhicule que celui-ci est parfaitement graissé et que le niveau d’huile et d’eau est normal. Pendant le délai de location il s’engage à maintenir les niveaux d’huile et d’eau de façon normale. Si en cours de location une vidange ou un graissage sont nécessaires, le locataire sera tenu de faire effectuer ces travaux d’entretien. Il aura droit au remboursement du coût de ces travaux à condition:
1° de présenter et de remettre au loueur les factures régulières.
b) Le locataire reconnaît que les 5 pneus sont en bon état sans coupures et d’usure normale. En cas de détérioration de l’un d’eux pour une cause autre que l’usure normale, le locataire s’engage à le remplacer immédiatement par un pneu de même dimension et de marque égale. Si en cours de location un ou plusieurs pneus, par usure normale, n’auraient plus de rainures d’une profondeur supérieure à 2 mm., le locataire est tenu à venir les remplacer en nos ateliers, à défaut de quoi tous les frais, recours et toutes contraventions encourues par suite de cette omission seront à sa charge.
c) Le locataire reconnaît de même que le véhicule loué est muni du nécessaire réglementaire, c.à.d. boîte de secours, triangle, extincteur, les gilets jaunes fluorescents et papiers de bord. Il s’engage à les restituer lors de la remise du véhicule. En cas de perte des papiers de bord, une indemnité de 87 e est due par le locataire. Il s’engage à ne pas utiliser le véhicule en contravention avec les dispositions du code de la route, et lors du non-emploi du véhicule de le mettre convenablement en sûreté et à l’abri du gel.
Le locataire reste toujours responsable du paiement aux instances verbalisantes ou constatantes des amendes encourues, des impositions ou des rétributions consécutives à des infractions au sens le plus large du terme. Le loueur portera en outre en compte au locataire, par imposition, rétribution et/ou amendes encourues, un coût administratif de € 30 (+TVA) par imposition/rétribution/amende.
ART. 4. — Sauf convention contraire, la location est valable pour 24 heures, de 8h à 8h le lendemain, sauf le samedi où la journée de location est de 7h30 à 17h pour les véhicules utilitaires. Toute partie de journée est considérée comme journée entière pour le calcul du prix de location.
ART. 5. — Le véhicule loué peut être repris là où il se trouve par le loueur et à n’importe quel moment aux frais du locataire, dès l’instant où la durée de location est dépassée, dès que le locataire est en retard de paiement ou que le loueur soupçonne le locataire d’utilisation illégale, même si celles-ci ne nécessitent pas une décision du Tribunal. Le loueur décline toute responsabilité de dommage, résultant d’une telle reprise du véhicule et dans ce cas, il ne peut pas être tenu responsable de tout objet ou matière, se trouvant encore dans le véhicule.
ART. 6. — Le loueur n’assurera aucune responsabilité de pertes ou dommages de toute propriété ou valeur, transportée ou abandonnée par le locataire ou une autre personne, dans ou sur le véhicule, pendant la durée de ce contrat ou après la remise du véhicule. Le loueur décline toute responsabilité du chef de pertes ou dommages dus directement ou indirectement à un défaut mécanique du véhicule.
ART. 7. — Si le locataire ne restitue pas le véhicule loué à la date convenue, il s’oblige à payer la location et les km parcourus au prix normal (ne pouvant dans ce cas bénéficier des éventuelles conditions spéciales qui lui auraient été accordées) en plus d’une indemnité égale à 50€ par jour de retard, et ceci sans mise en demeure. Il s’oblige également à rembourser au loueur tous les frais généraux occasionnés par les recherches pour la récupération du véhicule. Cette indemnité de 50€ par jour est également due tant que le locataire ne restitue pas les clefs.
La restitution du véhicule se fait par la remise des clés à l’employé du loueur, pendant les heures d’ouverture de l’agence, à l’endroit et au moment indiqué dans le contrat.
L’usage du véhicule, et par conséquent la responsabilité du locataire, ne prennent fin qu’au moment de cette remise des clés.
Toutes contraventions pour infractions et toutes indemnités ou amendes pour infractions de stationnement restent à charge du locataire.
ART. 8. — Le locataire déclare savoir conduire parfaitement le véhicule. Il déclare ne pas être déchu du droit de conduire et sera tenu d’exhiber au loueur ou à son mandataire son permis de conduire et sa carte d’identité. Le chauffeur doit avoir son permis depuis minimum 2 ans. Sinon le véhicule lui sera refusé.
ART. 9. — Le locataire s’engage à ne pas utiliser le véhicule pour pousser ou tirer un autre véhicule ou une remorque, sauf avec l’accord écrit du loueur ne pas l’utiliser à des fins illicites, à ne pas le sous-louer et à empêcher toute saisie. Sauf accord écrit préalable du loueur, il est interdit d’appliquer des lettrages publicitaires et/ou crochets de remorque au véhicule loué. A la fin de la période de location, ils seront enlevés par le locataire ou par le loueur, aux frais du locataire. Le locataire s’engage également à ne pas utiliser le véhicule dans des compétitions automobiles. Le véhicule ne peut pas être conduit par une personne sous l’influence de spiritueux et/ou de stupéfiants.
Si le locataire entend confier la conduite du véhicule à un tiers, il doit obtenir l’autorisation préalable et écrite du loueur: en cas d’infraction à ces dispositions, le locataire se reconnaît dès à présent et pour lors civilement responsable dudit tiers, et les dommages qui en résultent, resteront à sa charge.
ART. 10. — Si le locataire désire prolonger la durée de location, il devra le faire soit auprès de la filiale du loueur soit par fax ou par e-mail. Cette demande soit se faire au moins 24 heures avant la fin de la période de location convenue. Celle-ci n’aura d’effet que vingt-quatre heures avant la fin de la location convenue, après qu’il a obtenu l’accord du loueur et qu’en outre il ait réglé pour lors le coût correspondant à la durée de la prolongation.
ART. 11. — a) Le loueur est en droit d’exiger du locataire, avant la prise en charge du véhicule, une caution. Le montant de celle-ci est stipulé et déterminé à l’article 1 du présent contrat. Cette caution sera de plein droit compensée avec tout ce que le locataire pourrait devoir au loueur.
b) Si le locataire prolonge la durée de la location de maximum 24 heures de son propre chef et sans autorisation du loueur ce fait sera considéré comme détournement du véhicule, et le loueur se réserve le droit de déposer plainte à qui de droit. Si pendant cette prolongation de durée de location, sans autorisation du loueur, la validité de la carte de l’Autosécurité et le certificat d’assurance du véhicule venait à expiration, le loueur décline toutes responsabilités quelconques pouvant découler de l’emploi du dit véhicule sans validité de la carte du contrôle technique ou certificat
d’assurance, et le locataire en portera toutes les responsabilités et les conséquences.
ART. 12. — La responsabilité en ce qui concerne les marchandises transportées à bord du véhicule loué, reste entièrement à charge du locataire.
ART. 13. — En cas de panne, le locataire est tenu de demander des instructions par téléphone au loueur.
Si ce dernier juge nécessaire de faire les réparations dans ses ateliers, ou si à la suite d’un accident le véhicule doit être ramené chez lui, cela devra se faire au frais du locataire et sous sa responsabilité.
Au cas où le loueur ne voudrait pas faire les réparations dans ses ateliers, le locataire est tenu de transmettre par écrit un devis des frais de réparations. Le loueur confirmera son accord également par écrit. Une facture sera rédigée au nom du loueur. effectués par le conducteur et/ou locataire le loueur a donné son accord par écrit au préalable,
Art. 14. – En cas d’accident ou dommages causé au véhicule, la responsabilité du locataire à l’égard du loueur est limitée à une franchise conformément aux offres et tarifs dont le locateur est informé et dont le locataire reconnaît avoir pris connaissance au moment de la location ainsi qu'une indemnité journalière pour chômage, dont le montant est indiqué à l’article 17 du présent contrat, et ce pour toute la durée d’immobilisation du véhicule. Si un tiers est reconnu responsable de la perte du véhicule ou du dommage causé à celui-ci, les montants récupérés par le loueur auprès de ce tiers seront portés au crédit du locataire, qui en obtiendra, le cas échéant, le remboursement.
Le montant de la franchise en cas d’accident ou dommage causé au véhicule du loueur diffère selon le type de véhicule loué conformément aux offres et tarifs dont le locataire est informé et dont le locataire reconnaît avoir pris connaissance au moment de la location. Le montant des franchises peut être diminué en payant une prime supplémentaire. La franchise sera facturée par dégât. Le locataire demeure toutefois responsable pour tous les dégâts décrits aux articles 13 et 15 des présentes conditions. Le locataire restera aussi responsable pour tout dégât si le locataire utilise ou conduit le véhicule en infraction avec les articles 2, 3, 9 et 16 des présentes conditions. Le présent contrat ne constitue pas un contrat d’assurance omnium et est simplement un contrat sui generis.
En outre, si, dans le cadre d’un accident, la responsabilité civile du conducteur est engagée et donne lieu à une indemnisation pour dégâts causés à un ou à des tiers, une franchise de 500 € par partie adverse sera due. Le montant de cette franchise RC peut être diminué à 350€ en payant une prime supplémentaire. La couverture des assurances n'est plus valable si le conducteur du véhicule loué n'est pas le conducteur autorisé et si le conducteur n'est pas en possession d'un permis de conduire valable au moment des faits.
Le vol et incendie du véhicule loué ne sont pas assuré. En cas de vol et/ou incendie du véhicule loué, le locataire sera redevable au loueur d’une indemnité à concurrence du prix catalogue du véhicule volé avec une diminution de 1,5% par mois écoulé. Les franchises mentionnées ci-dessus ne sont ainsi pas applicables en cas de vol ou incendie du véhicule.
Les bris de vitre et les pneus ne sont pas assurés. Les franchises mentionnées ci-dessus ne sont également pas applicables et les aux bris de verre et dégâts liés aux pneus sont intégralement facturées au locataire, au prix coûtant. Cependant, le locataire a la possibilité de s’assurer contre les bris de vitres et pour tout dégât causé aux pneus, à condition de payer une prime supplémentaire. Cette prime est distincte de la prime pour diminution de franchise mentionnée ci-dessus.
En cas d’irrégularité(s), d’incident(s) ou d’accident(s), excepté en ce qui concerne les accidents pour lequel le locataire est « en droit », des frais d’administration forfaitaires, s’élevant à 300 €, seront imputés. Pour les accidents causés au toit du véhicule, les frais d’administration seront forfaitairement fixés à 500 €.
Le véhicule loué peut passer les frontières dans Benelux ainsi qu'en France sans devoir demandé d'autorisation préalable. Par contre, en ce qui concerne les pays mentionnés ci-après, une autorisation écrite doit être demandée au loueur : Andorre, Danemark, Allemagne, Estonie, Finlande, Grande Bretagne, Hongrie, Irlande, Croatie, Lituanie, Lettonie, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Autriche, Pologne, Portugal, Slovaquie, Slovénie, Espagne, République Tchèque, Suède et Suisse.
ART. 15. — Tous dommages occasionnés au véhicule ou à la carrosserie par suite de chocs aux parties supérieures provoqués par ponts, porches, branches d’arbres ou tout autre objet en hauteur, restent à charge du locataire, même dans les cas où la C.D.W. est d’application.
ART. 16. — Le locataire renonce à tout recours contre le loueur suite à un accident dont lui-même, et tous les occupants du véhicule, conducteurs compris, pourraient être victimes. A l’égard de ceux-ci et de tout autre tiers, il se porte garant pour le loueur et garantira le loueur pour tout cas où l’assurance “Responsabilité Civile” ne serait pas ou seulement partiellement d’application. En cas d’accident ou d’incident survenu au véhicule, le locataire reste gardien de ce véhicule et est tenu d’avertir le jour même des faits, le loueur par lettre recommandée, téléfax ou E-mail. Il est tenu de remplir les formulaires destinés à l’assurance. Il s’engage en outre à faire constater immédiatement la place et les circonstances de l’accident, de relever le nom des témoins, ainsi que l’état physique des conducteurs sur l’influence d’alcool et ou de stupéfiants par la police. Au cas où l’accident n’est pas constaté comme décrit précédemment, le locataire s’engage à indemniser les frais de réparation du véhicule loué, ainsi que le chômage d’immobilisation, comme prévu par l’article 17 des conditions ci-dessous.
En cas d’impossibilité de rentrer le véhicule, celui-ci sera restitué ou rapatrié aux frais et par les soins du locataire, la location restant due jusqu’à la restitution du véhicule au garage du loueur. En cas de vol du véhicule, le locataire doit signaler le vol à la Police et en avertir le loueur comme dit ci-dessus. Toutes amendes ou frais quelconques sont à charge du locataire.
ART. 17. — De convention expresse en cas de réservation non suivie de la prise en possession du véhicule, le locataire s’oblige à payer pour chaque jour d’attente ou d’immobilisation dudit véhicule, une indemnité de chômage forfaitaire de 50 € par jour. L’indemnité prévue au présent article sera due par le locataire pour chaque jour d’immobilisation du véhicule que ceux-ci soient dus à son fait, à sa faute ou à tout accident.
Pour les véhicules se conduisant avec permis C, l’indemnité est portée à 124 €.
Les acomptes payés pour des réservations seront acquis définitivement par le loueur, et ne seront en aucun cas remboursés au locataire.
Art. 18. — Le locataire déclare formellement qu’au moment de la prise en charge du véhicule, le compteur est exact et en parfait état. Si le compteur est endommagé volontairement, le locataire s’oblige à payer la location sur base de 700 km par jour. Le locataire ne devra pas payer cette indemnité, si le compteur manque.
Toute panne doit directement être communiquée par téléphone au loueur, qui donnera toute instruction pour faire procéder immédiatement à la réparation. Dans ce cas, la distance parcourue sera fixée sur base de la carte routière.
Art. 19. — Il est formellement stipulé que le loueur n’est plus tenu d’assurer son véhicule en responsabilité civile, dès que le délai de restitution convenu du véhicule sera échu.
Art. 20. — Toute location est payable au comptant. Une taxe d'environnement est facturé par contrat. Seul le droit belge est d’application sur ce contrat. En cas de contestation seul les Tribunaux compétents pour le siège social du loueur sont compétents. En cas de contestations entre le locataire et le loueur lors de la restitution du véhicule, un constat par un huissier de justice sera rédigé et cela aux frais du locataire. Lors de chaque location une fiche de dégâts concernant le véhicule loué afin de constater les dégâts présents au moment de la location.
Toute dette du locataire qui n'est pas payée lors de son échéance portera de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de 1% par mois. En outre dans ce cas une indemnité de 10% sur tous les montants sera redevable par le locataire avec un minimum de 100€.
Art. 21. — Un locataire, utilisant un véhicule loué à des fins professionnelles doit, à la conclusion du contrat de location, immédiatement en informer le loueur de l’immeuble où il garera le véhicule, ainsi que son organisme financier auquel il a donné un gage sur son fond de commerce.
Dans le cas d’une saisie pénale ou civile, d’un séquestre ou au cas où un tiers revendiquerait un droit quelconque sur le véhicule loué, le locataire doit en aviser le loueur endéans les 24 heures par téléfax et par lettre recommandée avec accusé de réception. Tous les frais de revendication par le loueur, y compris les honoraires de ses conseillers, resteront à charge du locataire.
Art. 22. — Le véhicule loué ne peut pas servir au transport de produits inflammables, explosifs, toxiques et/ou corrosifs, de matières liquides inflammables et de matières radioactives, ainsi que l’usage reglementé de taxi.
En cas d’infraction à cette disposition le recours que la compagnie d’assurances et/ou des tiers pourraient excercer contre le loueur ainsi que les autres conséquences éventuelles, seront d’office transférés sur le locataire.
Les locataires avec des antécédents aggravants dans le cas d’accidents, délit de fuite, ivresse ou intoxication alcoolique, sont tenus de le communiquer au loueur.
Siège social: Luxauto S.A., Nieuwevaart 104, 9000 Gent,
Fax 09 233 01 45. E-mail: secretariaat@luxauto.be

References: ART. 2

ART. 3

ART. 4

ART. 5

ART. 6

ART. 7

ART. 8

ART. 9

ART. 10

ART. 11

ART. 12

ART. 13

Art. 14
sui generis

ART. 15

ART. 16

ART. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22