Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000632849&fastPos=1&fastReqId=839313296&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2013-12-08 18:31:37+00:00

Document:
Décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C | Legifrance
Modifié par Décret n°2013-588
du 4 juillet 2013 - art. 1
Les grades classés dans les échelles de rémunération 3, 4 et 5 créées par le décret n° 2005-1229 du 29 septembre 2005 instituant différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires de l'Etat comportent onze échelons.
Les grades classés dans l'échelle 6 de rémunération créée par le décret n° 2005-1229 du 29 septembre 2005 susmentionné comportent huit échelons.
du 4 juillet 2013 - art. 2
8e échelon 7e échelon 4 ans 3 ans 6e échelon 4 ans 3 ans 5e échelon 3 ans 2 ans 4e échelon 3 ans 2 ans 3e échelon 3 ans 2 ans 2e échelon 2 ans 1 an 6 mois 1er échelon 2 ans 1 an 6 mois
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er, du II de l'article 2 et du II de l'article 3 ci-dessus se substituent aux dispositions relatives au classement opéré dans le grade d'avancement le plus élevé des corps de fonctionnaires de catégorie C dans tous les décrets statutaires les régissant lorsque ce grade d'avancement est situé au-dessus de l'échelle 5 et abrogent de plein droit ces dispositions. Dans ces mêmes décrets statutaires, il n'est plus fait mention de classement dans le grade le plus élevé de la catégorie C, ledit classement étant remplacé par celui opéré en application du présent décret.
Modifié par Décret n°2011-1445
du 3 novembre 2011 - art. 4
I.-Les autres fonctionnaires nommés à l'un des grades dotés des échelles de rémunération 3,4 ou 5 qui relevaient antérieurement de grades ou emplois dotés d'une échelle indiciaire différente sont classés dans leur nouveau grade à un échelon doté d'un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur situation antérieure. Toutefois, ils conservent, à titre personnel, l'indice qu'ils détenaient dans leur précédente situation si celui-ci est plus élevé que l'indice servi au dernier échelon du grade dans lequel ils sont nommés, dans la limite de l'indice correspondant à l'échelon le plus élevé du corps de catégorie C dans lequel ils sont intégrés. Les intéressés conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade antérieur. II.-Les militaires nommés dans un corps de fonctionnaires de catégorie C à l'un des grades dotés des échelles de rémunération 3,4,5 ou 6 sont classés dans ce corps conformément aux articles L. 4139-1 à L. 4139-4 du code de la défense, aux articles R. 4138-39, R. 4139-5, R. 4139-6, R. 4139-9, R. 4139-20 et R. 4139-20-1 du même code.
Modifié par Décret n°2008-398
du 23 avril 2008 - art. 2
du 3 novembre 2011 - art. 5
du 3 novembre 2011 - art. 6
I.-Pour chaque corps de catégorie C, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus chaque année dans chacun des grades d'avancement de ces corps est déterminé conformément aux dispositions du décret du 1er septembre 2005 susmentionné, à l'exception des corps propres des établissements publics. II.-Pour les corps de catégorie C propres à des établissements publics et nonobstant toute disposition statutaire contraire, le nombre maximum des fonctionnaires de l'Etat appartenant à l'un de ces corps pouvant être promus à l'un des grades d'avancement dans le corps concerné est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade calculé au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcés les avancements. Ce taux est fixé par une décision du directeur de l'établissement qui est transmise, pour information, aux ministères chargés du budget et de la fonction publique et aux ministères chargés de la tutelle.
Ancienneté acquise Article 12
Ancienneté acquise Article 12 bis En savoir plus sur cet article...
ECHELONS DANS le grade le plus élevé dans l'ancienne situation ANCIENNETE CONSERVEE dans le nouveau grade 1er échelon 5e échelon Ancienneté acquise. 2e échelon 6e échelon Sans ancienneté. 3e échelon. 6e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans.
ECHELONS DANS le grade le plus élevé dans l'ancienne situation ECHELONS DANS le grade doté de l'échelle 6 ANCIENNETE CONSERVEE dans le nouveau grade
1er échelon 2e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans. 2e échelon 3e échelon Ancienneté acquise majorée de 6 mois. 3e échelon 4e échelon 5/6 de l'ancienneté acquise. 4e échelon 5e échelon 5/6 de l'ancienneté acquise. 5e échelon 6e échelon Ancienneté acquise. 6e échelon
7e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans. Article 12 ter En savoir plus sur cet article...
Les fonctionnaires, qui remplissaient les conditions pour obtenir un avancement de grade avant le 1er octobre 2005 et qui ont perdu cette possibilité, sont, par dérogation aux dispositions des statuts particuliers relatives aux conditions à remplir pour être éligibles à cet avancement, éligibles audit avancement pendant une durée de trois ans, au titre des années 2007, 2008 et 2009. Il en est de même pour ceux qui auraient rempli ces conditions entre le 1er octobre 2005 et la date d'entrée en vigueur du décret n° 2006-1458 du 27 novembre 2006 modifiant le présent décret. Les fonctionnaires, qui remplissaient les conditions pour obtenir une promotion au titre de l'année 2006 dans un corps supérieur avant le 1er octobre 2005 et qui ont perdu cette possibilité, sont, par dérogation aux dispositions des statuts particuliers relatives aux conditions à remplir pour être éligibles à cette promotion, éligibles à ladite promotion au titre de la même année.
Les décrets n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D et n° 97-861 du 18 septembre 1997 relatif au nombre de postes susceptibles d'être proposés au titre de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat pour les corps de catégorie C relevant des dispositions du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 modifié sont abrogés. Dans tous les textes statutaires et réglementaires, la référence au décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 est remplacée par la référence au présent décret.

References: art. 1
 art. 2
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 3
 art. 4
 art. 2
 art. 5
 art. 6
 l'article 26