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Timestamp: 2019-07-16 03:16:42+00:00

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Tome 2 : 1789 – États généraux. Cahiers des sénéchaussées et baillages [Angoumois - Clermont-Ferrand] » page 139
plié d'améliorer leur sort, pris égard aux circonstances locales et à l'abandon du casuel qu'il conviendrait de supprimer.
Art. 40. Qu'il soit libre aux curés qui feront l'option de portion congrue, de conserver leurs fonds estimés à l'amiable ou par experts tous les dix ans ; que ceux abandonnés dans les options déjà laites, rentrent en leur pouvoir, ainsi que les novales dont ils ont été privés.
Art. 41. Que, pour prévenir les variations qui rendraient les portions congrues tantôt insuffisantes, tantôt au-dessus de la valeur perçue, elles soient fixées par le nombre d'une certaine quantité de mesures de blé, dont le prix réglé sera celui du marché qui se tiendra dans la ville bail-liagére, immédiatement après la Saint-Martin, et sera remis en argent.
Art. 42. Le clergé, tant séculier que régulier, s'étant soumis aux impositions, soit royales, soit locales, pour tous les biens qu'il possède, demande que, dans la construction ou réparation de ses maisons, dans leur remplacement, des remboursements dans les échanges, dans l'emploi de tous fonds (les hôpitaux compris dans la même demande), ils ne soient assujettis à aucune lettre d'amortissement. Les curés demandent, en particulier, qu'on leur accorde grangeage, portion de sel et de bois, et autres aisances nécessaires, soit pour la culture, soit pour l'ébergeage.
Art. 43. Il demande également, comme il n'a concouru en rien aux dettes du clergé de France, que même il a payé exactement son don gratuit, il ne soit point compris dans lesimpositions qu'on lèverait pour l'acquittement de cette dette.
Art. 44 Que le droit de responsion et autres droits semblables soient abolis.
Art. 45. Dans les envois en possession, on s'assimilera aux usages des autres provinces.
Art. 46. Tous pasteurs ou autres ecclésiastiques auront une retraite dont les émoluments seront réglés d'après leur âge, leurs services, leurs infirmités.
Art. 47. Dans la tenue des Etats provinciaux, on établira une commission intermédiaire qui aura la police du commerce des grains, qui en autorisera ou défendrai exportation, suivant les circonstances, sans être obligée de recourir au conseil.
Art. 48. Il y aura un cours public d'instruction, où seront formées au métier de sage-femme, celles que les paroisses enverront, et qui seront ensuite pensionnées par les communautés où elles travailleront exclusivement.
Art. 49. Les biens des ex-Jésuites seront attribués aux différents collèges destinés à l'éducation; et les ci-devant régisseurs desdits biens rendront compte.
Art. 50. Les sujets du tiers-état ne seront plus exclus des charges, emplois ou bénéfices, fermés ci-devant à leurs talents et émulation.
Art. 51. Lorsqu'une place de judicature vaquera, ou la donnera, s'il est bon de la conserver, à l'un des trois sujets présentés, qui aura au moins trente ans, et qui, pendant seize ans, aura fréquenté le barreau avec assiduité et distinction.
Art. 52. Les officiers municipaux seront pris dans lesdifférenfes classes des citoyens et serontélectifs.
Art. 53. Dans toutes les paroisses, on établira un tribunal de paix composé de cinq ou six personnes de la meilleure réputation, qui autoriseront ou défendront la poursuite des affaires litigieuses, del'avis, s'ilétait nécessaire, d'un conseil.
Art., 54. Gomme M. le marquis de Marnesia, monseigneurl'évêquedeSaint-Glaude, et Messieurs les chanoines de son chapitre noble, ont renoncé
PARLEMENTAIRES. [Bailliage d'Aval.]	J39
à leur droit de main-morte, et que ces derniers, selon que l'a annoncé M. de Poulmie, leur procureur fondé, nont jamais refusé un abonnement, pour ôter tous vestiges d'une macule si odieuse la main morte personnelle, droit de retour et tous autres droits y assimilés seront supprimés, la mainmorte réelle sera abonnée.
Art. 55. Les corvées pour chemins seront abolies, et les communautés auront la liberté de faire, par elles-mêmes, ou d'amodier la portion à leur charge, sans qu'on puisse les assujettir à une adjudication, soit générale, soit particulière.
Art. 46. Dans toutes constructions ou réparations de chemins, les riverains lésés seront dédommagés.
Art. 57. Gomme la milice avec tous ses accessoires est un des poids qui pèsent le plus sur les habitants des campagnes, on délibérera pour la supprimer, si ce parti est avantageux, ou du moins pour en diminuer les inconvénients et les frais.
Art. 58. Dans le cas où on ne croirait pas nécessaire de supprimer les salines en totalité, on rendra marchand et le sel marin et celui de la province , qui sera distribué en grain, et on supprimera, dès ce moment, toutes impositions jetées sur cette denrée de première nécessité, et qui grèvent singulièrement la classe la plus indigente.
Art. 59. Les bois des communautés affectés aux salines leur seront rendus. La réformation et la maîtrise, trop onéreuses, seront supprimées, et leurs fonctions attribuées aux officiers des justices locales, qui devront se conformer aux ordonnances.
Art. 60. Les revenus des communautés seront a leur libre administration; elies les retiendront devers elles, sans cependant pouvoir les employer a d'autres fins et objets que ceux approuvés par la commission intermédiaire.
Art. 61. Toute adjudication de revenus communaux, de construction et de réparation, se fera aux moindres frais possibles, par-devant les officiers de justice locale.
Art. 62. Tous les sujets auront la liberté -de se redimer de la banalité.
Art. 63. Les pouvoirs confiés aux gardes, étant, par leur abus-, une des plaies les plus constantes et des plus désastreuses, on avisera au moyen de fixer, limiter ces pouvoirs, et de les rendre moins calamiteux.
Des remontrances de Vordre de la noblesse du
bailliage d'Aval (en Franche-Comté) (1). L'assemblée de la noblesse de Franche-Comté, convoquée au bailliage d'Aval, empressée d'adresser au Roi le témoignage de son amour, de son respect et de sa reconnaissance pour le bienfait signalé que Sa Majesté procure à la nation par la tenue de ses Etats généraux, a pensé qu'elle devait s occuper, dans son travail, du soin de consacrer les droits imprescriptibles de l'homme, les droits essentiels et constitutifs de la nation française, et les droits particuliers de la province qu elle représente, afin que l'heureux accord de tous ces titres comprît à la fois les devoirs de 1 homme, du citoyen et du sujet libre ; en conséquence, elle a déterminé ce qui suit :
CHARTE NATIONALE Par laquelle il sera établi parla nation et reconnu par le Roi:
Art. 1«. Que la nation est libre, l'Etat monar-
, JJJ. ^ous publions ce cahier d'après un imprimé de la bibliothèque du Corps Législatif.

References: Art. 40

Art. 41

Art. 42

Art. 43

Art. 44

Art. 45

Art. 46

Art. 47

Art. 48

Art. 49

Art. 50

Art. 51

Art. 52

Art. 53

Art. 55

Art. 46

Art. 57

Art. 58

Art. 59

Art. 60

Art. 61

Art. 62

Art. 63

Art. 1