Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/archive/f175(2012-04-29)f.php
Timestamp: 2017-12-15 17:54:18+00:00

Document:
La présente version a été à jour du 31 décembre 1969 au 29 avril 2012.
Note : Les modifications rétroactives édictées après le 29 avril 2012 n’y figurent pas.
« fonctionnaire de l'Assemblée législative » Le président de l'Assemblée législative, le greffier de l'Assemblée législative, le directeur général des élections, l'ombudsman, le protecteur des enfants, le vérificateur général, l'arbitre en matière d'accès à l'information et de protection de la vie privée nommé sous le régime de la présente loi ainsi que le commissaire nommé en application de la Loi sur les conflits d'intérêts au sein de l'Assemblée législative et du Conseil exécutif. ("officer of the Legislative Assembly")
L.M. 1998, c. 6, art. 13; L.M. 1999, c. 18, art. 13; L.M. 1999, c. 34, art. 7; L.M. 2001, c. 39, art. 31; L.M. 2002, c. 49, art. 8; L.M. 2004, c. 16, art. 38; L.M. 2005, c. 8, art. 16; L.M. 2005, c. 13, art. 13; L.M. 2006, c. 34, art. 258; L.M. 2008, c. 40, art. 2; L.M. 2011, c. 16, art. 40.

References: art. 13
 art. 13
 art. 7
 art. 31
 art. 8
 art. 38
 art. 16
 art. 13
 art. 258
 art. 2
 art. 40