Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000700418&idArticle=LEGIARTI000006847383&dateTexte=19750711&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-12-15 11:33:52+00:00

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Loi n°75-602 du 10 juillet 1975 CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES - Article 2 | Legifrance
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Loi n°75-602 du 10 juillet 1975 CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES - Article 2
Loi n°75-602 du 10 juillet 1975 CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES
Pour la réalisation des objectifs définis à l'article 1er ci-dessus, l'établissement public [*attributions*] peut procéder à toutes opérations foncières. Toutefois, les aliénations d'immeubles de son domaine propre ne peuvent être consenties qu'après autorisation donnée par décret en Conseil d'Etat, pris sur proposition du conseil d'administration statuant à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés.
Il peut exproprier tous droits immobiliers et exercer, à défaut du département, le droit de préemption prévu à l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme.
Il peut être affectataire d'immeubles du domaine privé de l'Etat. La gestion des immeubles dont l'établissement public est propriétaire ou affectataire est réalisée par voie de conventions avec les collectivités locales ou leurs groupements, les établissements publics ou les fondations et associations spécialisées agréées à cet effet. Ces conventions prévoient expressément l'usage à donner aux terrains, cet usage devant obligatoirement contribuer à la réalisation des objectifs définis à l'article 1er ci-dessus.
La gestion de ces droits immobiliers est confiée par priorité, si elles le demandent, aux collectivités locales sur le territoire desquelles ils sont situés.
Loi n°75-602 du 10 juillet 1975 - art. 1 (M)
Décret n°75-1136 du 11 décembre 1975 - art. 10 (Ab)
Décret n°75-1136 du 11 décembre 1975 - art. 16 (Ab)
Décret n°75-1136 du 11 décembre 1975 - art. 4 (Ab)
Décret n°75-1136 du 11 décembre 1975 - art. 9 (Ab)

References: l'article 1
 l'article 1
 art. 1
 art. 10
 art. 16
 art. 4
 art. 9