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Timestamp: 2018-03-20 02:32:32+00:00

Document:
Art. 89 al. 2 let. c LTF; droits politiques; qualité pour recourir des communes; autonomie communale.
Les communes n'ont pas la qualité pour recourir sur la base de l'art. 89 al. 3 LTF, faute d'être titulaires des droits politiques. Elles peuvent néanmoins se voir reconnaître la qualité pour recourir en cette matière sur la base de l'art. 89 al. 2 let. c LTF (consid. 1.1.1).
Elles ne peuvent pas former un véritable recours pour violation des droits politiques au sens de l'art. 82 let. c LTF, mais seulement un recours ordinaire pour violation des garanties constitutionnelles mentionnées à l'art. 89 al. 2 let. c LTF (consid. 1.1.2).
Cette disposition s'applique en particulier aux communes qui invoquent la garantie de leur autonomie communale (consid. 1.1.3).
ATF: 134 I 172, 135 I 43, 129 I 313
Article: Art. 89 al. 2 let, art. 89 al. 3 LTF, art. 82 let, art. 89 al. 1 LTF suite... , art. 89 LTF, art. 23 al. 1 de la loi genevoise du 15 octobre 1982 sur l'exercice des droits politiques (LEDP; RSG A 5 05), art. 292 CP, art. 50 al. 1 Cst.

References: Art. 89
 art. 89
 art. 82
 art. 89
 art. 89
 art. 23
 art. 292
 art. 50