Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006184652&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20181123
Timestamp: 2019-10-22 03:03:24+00:00

Document:
Article L221-18 En savoir plus sur cet article...
Le plan d'épargne populaire ouvre droit, moyennant des versements à un compte ouvert ou au titre d'un contrat d'assurance sur la vie conclu auprès d'organismes relevant du code des assurances ou du code de la mutualité, d'établissements de crédit, de la Banque de France, d'un comptable public compétent, de prestataires de services d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille ou d'institutions réalisant des opérations de prévoyance et relevant de l'article L. 731-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article 1050 du code rural (1), au remboursement des sommes versées et de leurs produits capitalisés ou au paiement d'une rente viagère.
(1) : L'article L. 731-1 du code de la sécurité sociale a été abrogé par l'article 16 de la loi n° 94-678 du 8 août 1994.
L'article 1050 du code rural ancien a été abrogé par l'article 6 I de l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000.
Article L221-19 En savoir plus sur cet article...
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Article L221-21 En savoir plus sur cet article...
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Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 39 JORF 7 mai 2005
Article L221-23 En savoir plus sur cet article...
Le titre III du livre VII du code de la sécurité sociale a été abrogé par l'article 16 de la loi n° 94-678 du 8 août 1994 (Voir Livre IX et notamment les articles L. 911-1 et suivants du code de la sécurité sociale).

References: l'article 1050
 l'article 16

L'article 1050
 l'article 6
 art. 39
 l'article 16