Source: http://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=III-6&chapter=3&lang=fr
Timestamp: 2013-12-12 03:39:59+00:00

Document:
19 mars 1967, conform�ment � l'article 77.
8 juin 1967, No 8638
Nations Unies, Recueil des Trait�s , vol. 596, p. 261.
La Convention a �t� adopt�e le 22 avril 1963 par la Conf�rence des Nations Unies sur les relations consulaires, tenue � la Neue Hofburg, � Vienne (Autriche), du 4 mars au 22 avril 1963. La Conf�rence a �galement adopt� le Protocole de signature facultative concernant l'acquisition de la nationalit�, le Protocole de signature facultative concernant le r�glement obligatoire des diff�rends, un Acte final et trois r�solutions annex�es � cet Acte. La Convention et les deux Protocoles ont �t� d�pos�s aupr�s du Secr�taire g�n�ral de l'Organisation des Nations Unies. Par d�cision unanime de la Conf�rence, l'Acte final a �t� d�pos� dans les archives du Minist�re f�d�ral des affaires �trang�res d'Autriche. Le compte rendu des travaux de la Conf�rence figure dans les volumes I et II des Documents officiels de la Conf�rence des Nations Unies sur les relations consulaires (publication des Nations Unies num�ros de vente : 63.X.2 et 64.X.1). Le texte de la Convention des deux Protocoles, de l'Acte final et des r�solutions qui y sont annex�es est publi� dans le volume II.
21 ao�t	1989 a
Allemagne 1, 2 31 oct	1963 7 sept	1971 Andorre
29 juin	1988 a
24 avr	1963 7 mars	1967 Arm�nie
31 mars	1964 12 f�vr	1973 Autriche
24 avr	1963 12 juin	1969 Azerba�djan
11 mai	1992 a
21 mars	1989 a
31 mars	1964 9 sept	1970 Belize
24 avr	1963 27 avr	1979 Bhoutan
6 ao�t	1963 22 sept	1970 Bosnie-Herz�govine 3 1 sept	1993 d
26 mars	2008 a
24 avr	1963 11 mai	1967 Brun�i Darussalam
24 avr	1963 11 ao�t	1964 Cambodge
21 ao�t	1963 22 mai	1967 Canada
18 juil	1974 a
24 avr	1963 9 janv	1968 Chine 4, 5, 6 2 juil	1979 a
14 avr	1976 a
24 avr	1963 6 sept	1972 Congo
24 avr	1963 Costa Rica
6 juin	1963 29 d�c	1966 C�te d'Ivoire
24 avr	1963 Croatie 3 12 oct	1992 d
24 avr	1963 15 oct	1965 Danemark
24 avr	1963 15 nov	1972 Djibouti
19 janv	1973 a
24 f�vr	1977 a
25 mars	1964 11 mars	1965 �rythr�e
3 f�vr	1970 a
24 avr	1963 24 nov	1969 Ex-R�publique yougoslave de Mac�doine 3, 7 18 ao�t	1993 d
15 mars	1989 a
28 avr	1972 a
24 avr	1963 23 f�vr	1965 Gambie
24 avr	1963 4 oct	1963 Gr�ce
9 f�vr	1973 a
30 juin	1988 a
30 ao�t	1976 a
13 sept	1973 a
2 f�vr	1978 a
13 f�vr	1968 a
24 avr	1963 5 juin	1975 Iraq
24 avr	1963 10 mai	1967 Islande
25 f�vr	1964 Italie
22 nov	1963 25 juin	1969 Jama�que
9 f�vr	1976 a
7 mars	1973 a
10 janv	1964 31 juil	1975 Lesotho
26 juil	1972 a
24 avr	1963 20 mars	1975 Lib�ria
24 avr	1963 28 ao�t	1984 Libye
29 avr	1980 a
21 janv	1991 a
10 d�c	1997 a
23 f�vr	1977 a
21 juil	2000 a
7 oct	1963 16 juin	1965 Micron�sie (�tats f�d�r�s de)
2 janv	1997 a
14 d�c	2012 a
24 avr	1963 26 avr	1966 Nig�ria
22 janv	1968 a
24 avr	1963 13 f�vr	1980 Nouvelle-Z�lande 9 10 sept	1974 a
14 avr	1969 a
4 d�c	1963 28 ao�t	1967 Papouasie-Nouvelle-Guin�e
4 d�c	1975 d
Pays-Bas 10 17 d�c	1985 a
24 avr	1963 17 f�vr	1978 Philippines
24 avr	1963 15 nov	1965 Pologne
20 mars	1964 13 oct	1981 Portugal 6 13 sept	1972 a
24 avr	1963 15 juil	1976 R�publique d�mocratique populaire lao
24 avr	1963 4 mars	1964 R�publique populaire d�mocratique de Cor�e
8 ao�t	1984 a
R�publique tch�que 11 22 f�vr	1993 d
18 avr	1977 a
24 f�vr	1972 a
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 4, 12 27 mars	1964 9 mai	1972 Rwanda
27 ao�t	1986 d
24 avr	1963 8 oct	1970 Saint-Vincent-et-les Grenadines
Slovaquie 11 28 mai	1993 d
23 mars	1995 a
4 mai	2006 a
26 sept	1983 a
7 janv	1972 a
19 f�vr	1976 a
Tuvalu 13 15 sept	1982 d
27 avr	1989 a
24 avr	1963 10 mars	1970 Vanuatu
18 ao�t	1987 a
Venezuela (R�publique bolivarienne du) 14 24 avr	1963 27 oct	1965 Viet Nam 15 8 sept	1992 a
Y�men 16 10 avr	1986 a
Allemagne 1, 2 Allemagne1,28 avril 1974D�claration : La R�publique f�d�rale d'Allemagne interpr�te les dispositions du chapitre II de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, en date du 24 avril 1963, comme s'appliquant � tout le personnel consulaire de carri�re (fonctionnaires consulaires, employ�s consulaires et membres du personnel de service), y compris le personnel affect� � un poste consulaire dirig� par un fonctionnaire consulaire honoraire, et elle appliquera ces dispositions en cons�quence.
Arabie saoudite 17 Arabie saoudite17R�serves : 1)	L'adh�sion � ladite Convention n'implique en aucune fa�on la reconnaissance d'Isra�l, pas plus qu'elle n'entra�nera l'�tablissement avec Isra�l des relations r�gies par les dispositions de la Convention. 2)	La transmission d'actes judiciaires et extra-judiciaires se limite aux questions civiles et commerciales, sauf en cas d'accord particulier � cet �gard. 3)	Les privil�ges et immunit�s garantis par la Convention ne s'appliquent qu'aux fonctionnaires consulaires, � leur conjoint et � leurs enfants mineurs et ne s'entendent pas aux autres membres de leur famille. 4)	Les privil�ges et immunit�s conf�r�s aux fonctionnaires consulaires honoraires et aux postes consulaires dirig�s par eux, �nonc�s au chapitre III de la Convention, ne visent que les postes consulaires dont le consul honoraire est un ressortissant saoudien; les dispositions relatives aux courriers et � la valise consulaires, �nonc�es dans l'article 35 de la Convention, ne s'appliquent pas aux postes consulaires dirig�s par un consul honoraire; les gouvernements, les missions diplomatiques et les autres postes consulaires n'ont pas le droit d'employer ces moyens pour communiquer avec des postes consulaires dirig�s par un fonctionnaire consulaire honoraire, except� dans les cas particuliers o� cet emploi aura �t� autoris�.
Bahre�nD�claration : L'adh�sion de l'�tat du Bahre�n � la Convention ne constitue en aucune fa�on une reconnaissance d'Isra�l ni une cause d'�tablissement de relations quelconques avec lui.
BarbadeD�claration : Le Gouvernement de la Barbade d�clare qu'il interpr�tera la d�rogation selon laquelle les membres d'un poste consulaire ne sont pas tenus, en vertu du paragraphe 3 de l'article 44, de d�poser sur les faits ayant trait � l'exercice de leurs fonctions, comme s'appliquant seulement aux actes pour lesquels les fonctionnaires consulaires et les employ�s consulaires jouissent de l'immunit� de juridiction au regard des autorit�s judiciaires et administratives de l'�tat de r�sidence conform�ment aux dispositions de l'article 43 de la Convention.
BelizeD�claration : Le Gouvernement du Belize interpr�tera la d�rogation, accord�e aux membres d'un poste consulaire aux termes du paragraphe 3 de l'article 44, � l'obligation de d�poser sur des faits ayant trait � l'exercice de leurs fonctions comme s'appliquant uniquement aux actes pour lesquels les fonctionnaires consulaires et les employ�s consulaires ne sont pas justiciables des autorit�s judiciaires et administratives de l'�tat de r�sidence en vertu de l'article 43 de la Convention. Le Gouvernement du Belize d�clare en outre qu'il interpr�tera la section II de la Convention comme s'appliquant � tous les employ�s consulaires de carri�re, y compris ceux employ�s dans un poste consulaire dirig� par un fonctionnaire consulaire honoraire.
BulgarieD�claration : La R�publique populaire de Bulgarie consid�re qu'en ce qui concerne les dispositions du paragraphe 2 de l'article 31 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, les autorit�s de l'�tat de r�sidence peuvent p�n�trer dans les locaux consulaires en cas d'incendie ou d'autre sinistre en pr�sence d'un repr�sentant de l'�tat d'envoi ou apr�s que toutes les mesures appropri�es ont �t� prises pour obtenir le consentement du chef de poste consulaire.
Cuba Le Gouvernement r�volutionnaire de Cuba formule des r�serves expresses � l'�gard des dispositions des articles 74 et 76 de la Convention car il estime qu'en raison de la nature du sujet que cette Convention r�glemente tous les �tats libres et souverains ont le droit d'y participer et que, par cons�quent, il faudrait faciliter l'acc�s � cette Convention de tous les pays composant la communaut� internationale, sans distinction fond�e sur l'�tendue du territoire des �tats, le nombre de leurs habitants ou leur syst�me politique, �conomique ou social.
Danemark "En ce qui concerne l'article 5 j), les postes consulaires d'�tats �trangers �tablis au Danemark ne peuvent, � d�faut d'un accord sp�cial, ex�cuter des commissions rogatoires et peuvent seulement transmettre des actes judiciaires et extrajudiciaires dans des affaires civiles et commerciales." 1)	En ce qui concerne l'article 22, le Gouvernement danois souhaite qu'il soit possible de continuer la pratique existant entre le Danemark et un certain nombre d'autres pays et consistant � choisir des fonctionnaires consulaires honoraires parmi les ressortissants de l'�tat de r�sidence ou d'un �tat tiers; le Gouvernement danois esp�re �galement que les �tats avec lesquels le Danemark �tablira des relations consulaires consentiront, conform�ment aux paragraphes 2 et 3 de l'article 22, � la nomination de consuls honoraires, ressortissants de l'�tat de r�sidence ou d'un �tat tiers. 2)	En ce qui concerne l'article 68, le Gouvernement danois d�sire, conform�ment � la pratique en vigueur au Danemark, continuer � nommer des fonctionnaires consulaires honoraires et est dispos�, sous r�serve de r�ciprocit�, � continuer de recevoir des fonctionnaires consulaires honoraires au Danemark.
�gypte 17, 18 �gypte17,18 ". . . 2.	Le paragraphe 1 de l'article 46 relatif � l'exemption d'immatriculation des �trangers et de permis de s�jour ne s'appliquera pas aux employ�s consulaires. 3.	L'article 49 relatif � l'exemption fiscale ne s'appliquera qu'aux fonctionnaires consulaires, � leur conjoint et � leurs enfants mineurs. Cette exemption ne peut �tre �tendue aux employ�s consulaires, ni aux membres du personnel de service. 4.	L'article 62 relatif � l'exemption douani�re des objets destin�s � l'usage officiel d'un poste consulaire dirig� par un fonctionnaire consulaire honoraire ne sera pas applicable. 5.	L'article 65 n'est pas accept�. Les fonctionnaires consulaires honoraires ne peuvent �tre exempt�s de l'immatriculation des �trangers et du permis de s�jour. 6.	La R�publique arabe unie interpr�te les privil�ges et immunit�s sp�cifi�s dans ladite Convention comme n'�tant accord�s qu'aux fonctionnaires consulaires, � leur conjoint et � leurs enfants mineurs et comme ne pouvant �tre �tendus � d'autres membres de leur famille.
�mirats arabes unis 17 �mirats arabes unis17 L'adh�sion des �mirats arabes unis � ladite Convention ne constitue en aucune fa�on la reconnaissance d'Isra�l ni l'�tablissement de relations conventionnelles quelconques avec lui.
Fidji Fidji interpr�tera la d�rogation selon laquelle les membres d'un poste consulaire ne sont pas tenus, en vertu du paragraphe�3 de l'article 44, de d�poser sur des faits ayant trait � l'exercice de leurs fonctions comme s'appliquant seulement aux actes pour lesquels les fonctionnaires consulaires et les employ�s consulaires jouissent de l'immunit� de juridiction au regard des autorit�s judiciaires et administratives de l'�tat de r�sidence conform�ment aux dispositions de l'article 43 de la Convention.
FinlandeR�serve : En ce qui concerne l'article 35, paragraphe 1, et l'article 58, paragraphe 1, la Finlande n'accorde pas aux postes consulaires dirig�s par un fonctionnaire consulaire honoraire le droit d'employer les courriers diplomatiques ou consulaires ou la valise diplomatique ou consulaire, ni aux gouvernements, aux missions diplomatiques et aux autres postes consulaires le droit d'employer ces moyens pour communiquer avec des postes consulaires dirig�s par un fonctionnaire consulaire honoraire, except� dans les cas particuliers o� la Finlande aura autoris� cet emploi.D�clarations : En ce qui concerne l'article 22 de la Convention, le Gouvernement finlandais a exprim� le souhait que dans les pays o� une pratique �tablie permettrait de nommer des ressortissants de l'�tat de r�sidence ou d'un �tat tiers consuls honoraires de Finlande, cette pratique continue � �tre autoris�e. Le Gouvernement finlandais exprime �galement l'espoir que les pays avec lesquels la Finlande �tablira des relations consulaires suivent une pratique similaire et donnent leur consentement � de telles nominations en application des paragraphes 2 et 3 de l'article 22. En ce qui concerne l'article 49, paragraphe 1 b), le Gouvernement finlandais souhaite ajouter que, conform�ment � la pratique �tablie, aucune exemption ne peut �tre accord�e pour les imp�ts et taxes frappant certains biens meubles priv�s, tels que les parts, actions ou autres formes de participation � une soci�t� de logements en copropri�t� ou � une soci�t� immobili�re et permettant � celui qui les d�tient de poss�der et de contr�ler des biens immeubles situ�s sur le territoire finlandais et dont ladite soci�t� de logements en copropri�t� ou soci�t� immobili�re est propri�taire ou qu'elle poss�de juridiquement de quelque mani�re que ce soit.
Iraq 17 Iraq17 L'adh�sion du Gouvernement de la R�publique d'Irak ne constitue en aucune fa�on une reconnaissance du Membre de l'Organisation des Nations Unies d�nomm� Isra�l, pas plus qu'elle n'implique aucune obligation � l'�gard dudit Membre, ni aucune relation avec lui.
Islande En ce qui concerne l'article 22 de la Convention, le Gouvernement islandais souhaite que les pays qui ont jusqu'� pr�sent autoris� la nomination de ressortissants de l'�tat de r�sidence ou d'un �tat tiers au poste de consul honoraire d'Islande continuent � le faire. Le Gouvernement islandais esp�re �galement que les pays avec lesquels l'Islande �tablit pour la premi�re fois des relations consulaires suivront la m�me pratique et accepteront ces nominations conform�ment aux paragraphes 2 et 3 de l'article 22.
Italie S'agissant de la disposition figurant � l'alin�a c) du paragraphe 1 de l'article 36 de la Convention sur les relations consulaires, le Gouvernement italien consid�re que, consacr� par le droit g�n�ral, le droit qu'ont les fonctionnaires consulaires de se rendre aupr�s d'un ressortissant de l'�tat d'envoi d�tenu pour quelque raison que ce soit et d'intervenir en sa faveur ne se pr�te pas � renonciation. En cons�quence, le Gouvernement italien agira sur une base de r�ciprocit�.
Kowe�t Il est entendu que la ratification de la pr�sente Convention ne signifie en aucune fa�on que le Gouvernement de l'�tat du Kowe�t reconnaisse Isra�l. En outre, aucune relation conventionnelle ne sera �tablie entre l'�tat du Kowe�t et Isra�l.
Lesotho Le Royaume du Lesotho interpr�tera l'exemption que le paragraphe 3 de l'article 44 accorde aux membres d'un poste consulaire touchant l'obligation de d�poser sur des faits ayant trait � l'exercice de leurs fonctions et de produire la correspondance et les documents officiels y relatifs comme ne s'appliquant pas aux faits, � la correspondance ou aux documents relatifs � l'administration d'une succession pour laquelle un membre d'un poste consulaire a re�u un pouvoir de repr�sentation.
MalteR�serves :1.	Article 5, alin�a j) Le Gouvernement maltais d�clare que les postes consulaires �tablis � Malte ne sont pas autoris�s � ex�cuter des commissions rogatoires ou � transmettre des actes extrajudiciaires.2.	Article 44, paragraphe 3 Malte interpr�tera la d�rogation, accord�e aux membres d'un poste consulaire aux termes du paragraphe de l'article 44, � l'obligation de d�poser sur des faits ayant trait � l'exercice de leurs fonctions comme s'appliquant uniquement aux actes pour lesquels les fonctionnaires consulaires et les employ�s consulaires ne sont pas justiciables des autorit�s judiciaires et administratives de l'�tat de r�sidence en vertu de l'article 43 de la Convention.
Maroc 19 Maroc19 "L'adh�sion du Royaume du Maroc � la Convention sur les relations consulaires ne doit signifier en aucun cas une reconnaissance tacite d' �Isra�l�". "En outre, aucune relation conventionnelle ne sera �tablie entre le Royaume du Maroc et �Isra�l�". "L'article 62 relatif � l'exemption douani�re des objets destin�s � l'usage d'un poste consulaire dirig� par un fonctionnaire consulaire honoraire ne sera pas applicable. "L'article 65 ne sera pas applicable, les fonctionnaires consulaires honoraires ne pouvant �tre exempt�s de l'immatriculation des �trangers et de permis de s�jour."
Mexique Le Mexique n'accepte pas la partie de l'alin�a 4 de l'article�31 de cette Convention qui traite du droit d'expropriation des locaux consulaires, parce que cet alin�a, en admettant que les locaux consulaires puissent �tre expropri�s par l'�tat de r�sidence, suppose que l'�tat d'envoi en est le propri�taire, ce qui n'est pas possible au Mexique o�, en vertu des dispositions de l'article 27 de la Constitution politique des �tats-Unis du Mexique, les �tats �trangers ne peuvent acqu�rir des titres de propri�t� que sur les biens immeubles directement n�cessaires � leur ambassade ou l�gation au si�ge du pouvoir f�d�ral.
Mozambique En ce qui concerne les articles 74 and 76, la R�publique populaire du Mozambique estime que ces dispositions sont incompatibles avec le principe selon lequel les instruments internationaux multilat�raux dont le but et l'objet int�ressent la communaut� internationale dans son ensemble devraient �tre ouverts � une participation universelle. Elle estime �galement que lesdits articles sont contraires au principe de l'�galit� souveraine des �tats et privent des �tats souverains de leur droit l�gitime � participer � la Convention.
MyanmarR�serves � l'article 35, paragraphe 1 et l'article 58, paragraphes�1 et 2 : En ce qui concerne l'article 35, paragraphe 1, et l'article 58, paragraphe 1, relatifs � la libert� de communication, le Gouvernement de l'Union du Myanmar n'accordera pas aux postes consulaires dirig�s par des fonctionnaires consulaires honoraires le droit d'employer les courriers diplomatiques ou consulaires et la valise diplomatique ou consulaire, ni aux gouvernements, aux missions diplomatiques et aux autres postes consulaires le droit d'employer ces moyens pour communiquer avec des postes consulaires dirig�s par des fonctionnaires consulaires honoraires, sauf dans la mesure o� l'Union du Myanmar pourra y avoir consenti dans des cas particuliers. De plus, en ce qui concerne les facilit�s, privil�ges et immunit�s �nonc�s � l'article 58, paragraphe 2, le Gouvernement de l'Union du Myanmar n'accordera pas l'exemption d'immatriculation des �trangers et de permis de s�jour aux postes consulaires dirig�s par des fonctionnaires consulaires honoraires.D�claration concernant l'article 62: En ce qui concerne l'article 62, le Gouvernement de l'Union du Myanmar, n'accordera pas aux postes consulaires dirig�s par des fonctionnaires consulaires honoraires l'exemption des droits de douane et des taxes pour les objets destin�s � leur usage officiel, sauf dans la mesure o� l'Union du Myanmar pourra y avoir consenti dans des cas particuliers.
Norv�ge En ce qui concerne l'article 22 de la Convention, le Gouvernement norv�gien exprime l'espoir que pourra �tre maintenue, l� o� elle s'est �tablie, la pratique qui consiste � permettre la nomination aux fonctions de consul honoraire de Norv�ge de ressortissants de l'�tat de r�sidence ou de ressortissants d'un �tat tiers. Le Gouvernement norv�gien exprime �galement l'espoir que les pays avec lesquels la Norv�ge �tablira de nouvelles relations consulaires suivront une pratique analogue et donneront leur consentement � de telles nominations, conform�ment aux paragraphes 2 et 3 de l'article 22.
Oman L'adh�sion � la pr�sente Convention ne signifie en aucune fa�on que le Gouvernement du Sultanat d'Oman reconnaisse Isra�l. En outre, aucune relation conventionnelle ne sera �tablie entre le Sultanat d'Oman et Isra�l.
Pays-BasD�claration : Le Royaume des Pays-Bas interpr�te le chapitre II de la Convention comme s'appliquant � tous les fonctionnaires consulaires et employ�s consulaires de carri�re, y compris ceux qui sont affect�s � un poste consulaire dirig� par un fonctionnaire consulaire honoraire.
Qatar 20 Qatar20 1. Article 35 3) Le Gouvernement de l��tat du Qatar se r�serve le droit d'ouvrir la valise consulaire dans les cas ci-apr�s : a)	Lorsque la valise est utilis�e � des fins ill�gales contraires aux objectifs vis�s par l'inviolabilit� de la valise consulaire. Dans ce cas, la mission diplomatique concern�e et son minist�re des affaires �trang�res sont avis�s, la valise est ouverte avec l'accord du Minist�re des affaires �trangres de l'�tat du Qatar, et son contenu est saisi en pr�sence d'un repr�sentant de la mission � laquelle appartient la valise; b)	Lorsque l'�tat a de s�rieux motifs, corrobor�s par des indices �vidents, de croire que la valise consulaire a �t� utilis�e � des fins ill�gales, le Minist�re des affaires �trang�res de l'�tat du Qatar est en droit de demander � la mission consulaire �concern�e d'ouvrir la valise pour en v�rifier le contenu. La valise est ouverte en pr�sence d'un repr�sentant du Minist�re des affaires �trang�res et d'un membre de la mission � laquelle appartient la valise. Si la mission refuse de proc�der � l'ouverture de la valise, celle-ci est renvoy�e � son lieu d'origine.2. Article 46 1) Les exemptions pr�vues dans cet article ne s'appliquent pas aux employ�s administratifs des consulats ni aux membres de leur famille.3.	Article 49 Le personnel local employ� par les consulats n'est pas exon�r� des imp�ts et taxes pr�vus par cet article et par la l��gislation locale. 4.	L'adh�sion � la pr�sente Convention n'implique en aucune fa�on la reconnaissance d'Isra�l ni l'entretien d'une quelconque relation avec ce pays en vertu des dispositions de la Convention.
R�publique arabe syrienne 17 R�publique arabe syrienne17 a)	Le fait que la R�publique arabe syrienne ait adh�r� � ladite Convention et que son Gouvernement l'ait ratifi�e n'implique nullement la reconnaissance d'Isra�l, pas plus qu'il n'entra�nera avec ce pays des relations du genre de celles qui sont r�gies par les dispositions de la Convention; b)	La R�publique arabe syrienne ne sera pas dans l'obligation d'appliquer l'article 49 de la Convention au personnel local employ� par les consulats ou d'exempter ce personnel de tous imp�ts et taxes.
Roumanie "Le Conseil d'�tat de la R�publique socialiste de Roumanie consid�re que les dispositions des articles 74 et 76 de la Convention ne sont pas en concordance avec le principe selon lequel les trait�s internationaux multilat�raux dont l'objet et le but int�ressent la communaut� internationale dans son ensemble doivent �tre ouverts � la participation universelle."
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du NordD�claration :Lors de la signature : Le Royaume-Uni consid�rera que l'exemption que le paragraphe 3 de l'article 44 accorde aux membres d'un poste consulaire, touchant l'obligation de d�poser sur des faits ayant trait � l'exercice de leurs fonctions, ne s'applique qu'aux actes pour lesquels les fonctionnaires consulaires et les employ�s consulaires ne sont pas justiciables des autorit�s judiciaires et administratives de l'�tat de r�sidence, conform�ment aux dispositions de l'article 43 de la Convention.Lors de la ratification : . . . Le Royaume-Uni confirme par les pr�sentes la d�claration qu'il a faite au moment de la signature en ce qui concerne le paragraphe 3 de l'article 44 de la Convention, et d�clare en outre qu'il interpr�tera le chapitre II de la Convention comme s'appliquant � tous les employ�s consulaires de carri�re, y compris � ceux employ�s dans un poste consulaire dirig� par un consul honoraire.
Su�deR�serve : "Pour ce qui est du paragraphe 1 de l'article 35 et du paragraphe 1 de l'article 58, la Su�de n'accorde pas aux postes consulaires dirig�s par un fonctionnaire consulaire honoraire le droit d'employer les courriers diplomatiques ou consulaires et la valise diplomatique ou consulaire; elle n'accorde pas non plus aux gouvernements, missions diplomatiques et autres postes consulaires le droit d'employer ces moyens en communiquant avec les postes consulaires dirig�s par un fonctionnaire consulaire honoraire, si ce n'est pas dans des cas particuliers o� la Su�de peut avoir consenti � cette pratique."D�claration : Se r�f�rant � l'article 22 de la Convention, le Gouvernement su�dois exprime le voeu que, dans les pays o� cette pratique est �tablie, on continuera comme auparavant � autoriser la nomination de ressortissants de l'�tat de r�sidence ou d'un �tat tiers comme consuls honoraires su�dois. Le Gouvernement su�dois exprime d'autre part l'espoir que les pays avec lesquels la Su�de instaure des relations consulaires suivront une pratique analogue et donneront leur assentiment � ces nominations, conform�ment aux paragraphes 2 et 3 de l'article 22.
Tha�landeD�claration interpr�tative : Le Gouvernement du Royaume de Tha�lande d�clare que l'expression "autorit� judiciaire comp�tente" figurant au paragraphe 1 de l'article 41 de la Convention d�signe tous les agents comp�tents en vertu de la proc�dure p�nale tha�landaise.
Viet NamR�serve : La R�publique socialiste du Viet Nam n'accordera pas aux postes consulaires dirig�s par un fonctionnaire consulaire honoraire le droit d'employer les courriers diplomatiques ou consulaires, la valise diplomatique ou consulaire ou des messages en code ou en chiffre, ni aux gouvernements aux missions diplomatiques et aux autres postes consulaires le droit d'employer ces moyens pour communiquer avec des postes consulaires dirig�s par un fonctionnaire consulaire honoraire, except� les cas particuliers o� le Gouvernement de la R�publique socialiste du Viet Nam aura autoris� cet emploi.
Y�men 16, 17 Y�men16,17 1.	L'adh�sion de la R�publique arabe du Y�men � la Convention de Vienne sur les relations consulaires, faite � Vienne le 24 avril 1963, ne signifie en aucune fa�on une reconnaissance d'Isra�l et n'entra�ne l'�tablissement, entre la R�publique arabe du Y�men et Isra�l, d'aucune des relations pr�vues par ladite Convention. 2.	En ce qui concerne les privil�ges et immunit�s, la R�publique arabe du Y�men entend par l'expression "les membres de leur famille" qui figure au paragraphe 1 de l'article 46 et � l'article 49, l'�pouse et les enfants mineurs du membre du poste consulaire, uniquement. 3	S'il y a des motifs s�rieux et solides de croire que la valise consulaire contient des objets ou denr�es autres que ceux mentionn�s au paragraphe 4 de l'article 35 de la Convention, la R�publique arabe du Y�men se r�serve le droit de demander que la valise soit ouverte, et ce en pr�sence d'un repr�sentant de la mission consulaire concern�e; en cas de refus de la part de la mission, la valise est retourn�e � l'exp�diteur. 4.	La R�publique arabe du Y�men a le droit d'inspecter les denr�es alimentaires import�es par les repr�sentants des missions consulaires pour s'assurer qu'elles sont conformes aux sp�cifications quantitatives et qualitatives de la liste soumise aux autorit�s douani�res et au Service du Protocole du Minist�re des affaires �trang�res en vue de l'exemption des droits de douane sur ces importations.
Allemagne 2 Allemagne2 Le Gouvernement de la R�publique f�d�rale d'Allemagne ne consid�re pas comme valables les r�serves formul�es par le Gouvernement de la R�publique arabe unie � l'�gard des articles�46, 49, 62 et 65 de la Convention. La pr�sente d�claration ne sera pas consid�r�e comme faisant obstacle � l'entr�e en vigueur de la Convention entre la R�publique f�d�rale d'Allemagne et la R�publique arabe unie.25 juillet 1977 Le Gouvernement de la R�publique f�d�rale d'Allemagne consid�re que les r�serves �mises par le Royaume du Maroc concernant les articles 62 et 65 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 sont incompatibles avec les buts et objectifs de ladite Convention. Cette remarque ne doit cependant pas �tre consid�r�e comme devant faire obstacle � l'entr�e en vigueur de la Convention pour ce qui est des rapports entre la R�publique f�d�rale d'Allemagne et le Royaume du Maroc.
Danemark Le Gouvernement danois formule une objection aux r�serves de la R�publique arabe d'�gypte touchant le paragraphe 1 de l'article 46 et les articles 49, 62 et 65 de la Convention ainsi qu'� la r�serve de l'Italie touchant l'alin�a c du paragraphe 1 de l'article 36 de la Convention.
�tats-Unis d'Am�rique4 septembre 1987 Le Gouvernement des �tats-Unis souhaite faire conna�tre son objection � la r�serve relative � la Convention de Vienne sur les relations consulaires faite � l'�gard du paragraphe 3 de l'article 35 par la R�publique arabe du Y�men. Le Gouvernement des �tats-Unis note que la r�serve faite � l'�gard du paragraphe 1 de l'article 46 et � l'�gard de l'article 49 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires par la R�publique arabe du Y�men mentionne que la R�publique arabe du Y�men entend par l'expression "les membres de leur famille vivant � leur foyer" figurant au paragraphe 1 de l'article 46 et � l'article 49 uniquement les membres des postes consulaires, et notamment leurs �pouses aux fins des privil�ges et immunit�s dont ils jouissent. Pour les �tats-Unis, cette expression englobe les membres des postes consulaires et leur conjoint, qu'il s'agisse du mari ou de la femme. Le Gouvernement des �tats-Uni tient donc � faire conna�tre son objection si la R�publique arabe du Y�men n'inclut pas tous les conjoints des membres des postes consulaires dans l'expression "les membres de leur famille vivant � leur foyer" figurant au paragraphe 1 de l'article 46 et � l'article 49. Le Gouvernement des �tats-Unis consid�re cependant que [la Convention] reste en vigueur entre lui et les �tats mentionn�s ci-dessus, sauf en ce qui concerne les dispositions vis�es dans chaque cas par les r�serves.
France "Le Gouvernement de la R�publique fran�aise ne consid�re pas comme valides les r�serves faites aux articles 46, 49, 62 et 65 de la Convention par le Gouvernement de la R�publique arabe unie. "La pr�sente d�claration ne sera pas consid�r�e comme faisant obstacle � l'entr�e en vigueur de la Convention entre la R�publique fran�aise et la R�publique arabe unie."
Isra�l25 mars 1999Eu �gard � la r�serve formul�e par le Qatar lors de l�adh�sion : Le Gouvernement isra�lien estime que de telles d�clarations politiques n'ont pas leur place dans un instrument d'adh�sion. La d�claration en question ne saurait avoir une quelconque incidence sur les obligations qui incombent au Qatar en vertu du droit international g�n�ral et de la Convention de Vienne sur les relations consulaires. En ce qui concerne le fond de la question, le Gouvernement isra�lien adoptera � l'�gard du Qatar un comportement reposant sur la stricte r�ciprocit�.
Luxembourg "Le Gouvernement luxembourgeois n'est pas en mesure d'accepter les r�serves formul�es par le Gouvernement de Cuba � l'�gard des dispositions des articles 74 et 76 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires en date du 24 avril 1963."
Pays-Bas 21 Pays-Bas21 1.	Le Royaume des Pays-Bas ne tient pas pour valides les r�serves formul�es par la R�publique arabe unie � l'�gard des articles 46, 49 et 62 de la Convention. La pr�sente d�claration ne doit pas �tre consid�r�e comme faisant obstacle � l'entr�e en vigueur de la Convention entre le Royaume des Pays-Bas et la R�publique arabe unie. 2.	Le Royaume des Pays-Bas ne tient pas pour valide la r�serve formul�e par le Royaume du Maroc � l'�gard de l'article�62 de la Convention. La pr�sente d�claration ne doit pas �tre consid�r�e comme faisant obstacle � l'entr�e en vigueur de la Convention entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume du Maroc.5 d�cembre 1986 Le Royaume des Pays-Bas n'accepte pas la r�serve faite par la R�publique arabe du Y�men au sujet du paragraphe 1 de l'article 46 et de l'article 49 de la Convention que dans la mesure o� cette r�serve n'a pas pour effet d'exclure les �poux des membres f�minins des postes consulaires du b�n�fice des privil�ges et immunit�s pr�vus par la Convention.17 f�vrier 1998 Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas consid�re la d�claration formul�e par le Myanmar � l��gard de l�article�62 de [ladite Convention] comme une r�serve et ne la regard pas comme valide. Cette objection ne fait pas obstacle � l�entr�e en vigueur de la Convention entre le Royaume des Pays-Bas et l�Union de Myanmar.
Su�de13 d�cembre 1999Eu �gard aux r�serves formul�es par le Qatar lors de l�adh�sion : Le Gouvernement su�dois note que les r�serves au sujet de l'article 35, paragraphe 3, vont au-del� des droits de l'�tat de r�sidence, non seulement par rapport � la Convention mais aussi selon le droit international coutumier. De l'avis du Gouvernement su�dois, la protection de la valise consulaire est un �l�ment important de la Convention et toute r�serve destin�e � permettre � un �tat de r�sidence d'ouvrir la valise consulaire sans l'accord de l'�tat d'envoi, ou � modifier l'usage des termes codifi� par la Convention, est une restriction grave du r�gime de libert� de communication. Le Gouvernement su�dois fait donc objection aux r�serves � l'article 35, paragraphe 3, de la Convention de Vienne sur les relations consulaires faites par le Gouvernement du Qatar. Cette objection ne fait pas obstacle � l'entr�e en vigueur de la Convention entre la Su�de et le Qatar. De plus, le Gouvernement su�dois consid�re que l'article 35, paragraphe 3, demeure en vigueur dans les relations entre la Su�de et le Qatar en vertu du droit international coutumier.
1.Voir note 1 sous��Allemagne� concernant Berlin (Ouest) dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
2.La R�publique d�mocratique allemande avait adh�r� � la Convention le 9 septembre 1987 avec les d�clarations suivantes :1. Tout en adh�rant � la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, la R�publique d�mocratique allemande se r�serve le droit, conform�ment � l'article 73 de la Convention, de conclure dans le cadre de relations bilat�rales avec d'autres �tats parties, des accords compl�tant ou d�veloppant les dispositions de cette Convention. Cela s'applique notamment au statut, aux privil�ges et aux immunit�s des missions consulaires ind�pendantes et de leurs membres ainsi qu'aux t�ches consulaires. 2. La R�publique d�mocratique allemande consid�re que les dispositions des articles 74 et 76 de la Convention sont contraires au principe selon lequel tous les �tats qui, dans leur politique, sont guid�s par les buts et principes de la Charte des Nations Unies ont le droit d'adh�rer aux conventions touchant l'int�r�t de tous les �tats.Voir aussi note 2 sous �Allemagne� dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
3.L�ex-Yougoslavie avait sign� et ratifi� la Convention le 24 avril 1963 et 8 f�vrier 1965, respectivement. Voir aussi noteaussi note 1 sous �Bosnie-Herz�govine�, �Croatie�, �Ex-R�publique yougoslave de Mac�doine�, �ex-Yougoslavie�, �Slov�nie� et �Yougoslavie� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
4.Voir note 2 sous "Chine" et note 2 sous "Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d�Irlande du Nord" concernant Hong Kong dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages priliminaires du pr�sent volume.
5.La Convention avait �t� sign�e au nom de la R�publique de Chine le 24 avril 1963. Voir aussi note 1 sous �Chine� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.Lors de l'adh�sion, le Gouvernement chinois a formul� la d�claration suivante :"La signature appos�e sur cette Convention par les autorit�s de Ta�wan au nom de la Chine est ill�gale, nulle et sans effet".
6.Voir note 3 sous "Chine� et note 1 sous �Portugal� concernant Macao dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
7.Le 16 mars 1994, le Secr�taire g�n�ral a re�u du Gouvernement grec la communication suivante :L'adh�sion de l'ex-R�publique yougoslave de Mac�doine � la Convention sur les relations consulaires de 1963 n'implique pas sa reconnaissance par la R�publique hell�nique.Voir aussi note 1 sous �Gr�ce� dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
9.Voir note 1 sous "Nouvelle-Z�lande� concernant Tok�laou dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
10.Pour le Royaume en Europe et les Antilles n�erlandaises. Voir aussi notes 1 et 2 sous �Pays-Bas� concernant Aruba/Antilles n�eerlandaises dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
11.La Tch�coslovaquie avait sign� et ratifi� la Convention les 31�mars 1964 et 13 mars 1968, respectivement, avec d�claration. Pour le texte de la d�claration, voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 596, p. 429. Voir aussi note�1 sous �R�publique tch�que� et note�1 sous �Slovaquie� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
12.A l'�gard du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, des �tats associ�s (Antigua, Dominique, Grenade, Saint-Christophe-et-Ni�ves et Anguilla, Sainte-Lucie et Saint-Vincent) et des territoires sous la souverainet� territoriale du Royaume-Uni, ainsi que du Protectorat des Iles Salomon britanniques.
13.Dans une communication accompagnant la notification de succession, le Gouvernement de Tuvalu a d�clar� qu'il avait d�cid� de ne pas succ�der au Protocole de signature facultative � ladite Convention concernant le r�glement obligatoire des diff�rends, en date � Vienne du 24 avril 1963, et que, conform�ment � la d�claration de Tuvalu en date du 19 d�cembre 1978 sur les trait�s applicables � Tuvalu avant l'accession � l'ind�pendance, l'application dudit Protocole de signature facultative devrait �tre consid�r�e comme termin�e � compter du 1er septembre 1982.
14.L'instrument de ratification ne maintient pas les r�serves faites au nom du Gouvernement v�n�zu�lien lors de la signature de la Convention. Lors du d�p�t dudit instrument, le Repr�sentant permanent du Venezuela aupr�s de l'Organisation des Nations Unies a confirm� que ces r�serves devraient �tre consid�r�es comme retir�es. Pour le texte de ces r�serves, voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 596, p. 452.
15.Voir note 1 sous �Viet Nam� dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
16.La formalit� a �t� effectu�e par la R�publique arabe du Y�men. Voir aussi note 1 sous �Y�men� dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
17.Par une communication re�ue le 16 mars 1966, le Gouvernement isra�lien a d�clar� qu'il avait not� le caract�re politique du paragraphe�1 de la d�claration formul�e par le Gouvernement de la R�publique arabe unie (voir note 6 au chapitre I.1 et la note 13 ci-apr�s). De l'avis du Gouvernement isra�lien, de telles d�clarations politiques n'avaient pas leur place dans la Convention et le Protocole. En ce qui concerne le fond de la question, le Gouvernement isra�lien adopterait � l'�gard du Gouvernement de la R�publique arabe unie une attitude de parfaite r�ciprocit�.Des communications identiques en essence, mutatis mutandis , ont �t� re�ues par le Secr�taire g�n�ral du Gouvernement isra�lien le 16�mars 1970 � l'�gard de la d�claration faite au nom du Gouvernement iraquien lors de son adh�sion; le 12 mai 1977 � l'�gard de la d�claration faite au nom du Gouvernement des �mirats arabes unis lors de son adh�sion; le 11 mai 1979 � l'�gard de la d�claration faite au nom du Gouvernement syrien lors de son adh�sion; le 1 er septembre 1987 � l'�gard des r�serves faites par le Gouvernement y�m�nite lors de son adh�sion, et le 29 novembre 1989 � l'�gard de la r�serve formul�e par le Gouvernement de l'Arabie saoudite lors de l'adh�sion.
18.Dans une communication re�ue par le Secr�taire g�n�ral le 18�janvier 1980, le Gouvernement �gyptien a inform� le Secr�taire g�n�ral qu'il avait d�cid� de retirer la r�serve relative � Isra�l [figurant � l'alin�a 1]. La notification donne le 25 janvier 1980 comme date effective du retrait. Pour le texte de cette r�serve, voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 595, p. 456.
19.Dans une communication re�ue par le Secr�taire g�n�ral le 4�avril 1977, le Gouvernement marocain a d�clar� que "la r�serve concernant Isra�l . . . constitue une d�claration de politique g�n�rale qui n'affecte pas l'effet juridique des dispositions de ladite Convention dans leur application � l'�gard du Royaume du Maroc".Dans une communication re�ue par le Secr�taire g�n�ral le 12 mai 1977, le Gouvernement isra�lien a d�clar� ce qui suit :L'instrument d�pos� par le Gouvernement du Maroc contient une d�claration de caract�re politique au sujet d'Isra�l. De l'avis du Gouvernement isra�lien, la pr�sente Convention et le Protocole y relatif ne sauraient se pr�ter � des d�clarations politiques de cette nature, d�clarations qui sont, en outre, en contradiction flagrante avec les principes, l'objet et les buts de l'Organisation. Cette d�claration du Gouvernement du Maroc ne peut aucunement affecter les obligations qui incombent au Maroc en vertu du droit international g�n�ral ou de trait�s particuliers. En ce qui concerne le fond de la question, le Gouvernement isra�lien adoptera � l'�gard du Gouvernement du Maroc une attitude d'enti�re r�ciprocit�.
20.Eu �gard aux r�serves faites par le Qatar lors de l�adh�sion, le Secr�taire g�n�ral a re�u des Gouvernements suivants des communications aux dates indiqu�es ci-apr�s :Finlande (17 mars 2000) : Le Gouvernement finlandais note qu'assurer l'inviolabilit� de la correspondance officielle entre l'�tat d'envoi et le poste consulaire peut �tre consid�r�e comme un des principaux objets de la Convention. Le Qatar se r�servant le droit d'ouvrir la valise consulaire sans le consentement pr�alable de l'�tat d'envoi, le Gouvernement finlandais estime que la r�serve � l'article 35 susmentionn�e est manifestement contraire � l'objet et au but de la Convention. Aux termes de sa r�serve � l'article 46, paragraphe 1, le Qatar se r�serve le droit de soumettre les employ�s administratifs des consulats et les membres de leurs familles aux obligations en vigueur au Qatar en mati�re d'immatriculation des �trangers et de permis de s�jour. Le paragraphe 2 de l'article 46 contient une liste exhaustive des personnes qui ne sont pas exon�r�es des obligations en vigueur en mati�re d'immatriculation des �trangers et de permis de s�jour. �tant donn� que les employ�s administratifs des consulats et les membres de leurs familles sont vis�s au paragraphe 1 de l'article 46 et ne figurent pas dans la liste figurant au paragraphe 2 du m�me article, le Gouvernement finlandais estime que la r�serve n'est pas conforme � l'article 46, ni � l'objet et au but de la Convention. Le Gouvernement finlandais formule donc une objection � la r�serve faite par le Gouvernement du Qatar � ladite Convention. Cette objection n'emp�che pas la Convention d'entrer en vigueur entre le Qatar et la Finlande. La Convention produira donc ses effets entre les deux �tats sans que le Qatar b�n�ficie de sa r�serve.Pays-Bas (17 juillet 2000) : Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas fait objection � la r�serve formul�e par le Gouvernement du Qatar � propos du paragraphe 3 de l'article 35 de ladite Convention.Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas note que l'inviolabilit� de la valise diplomatique constitue un �l�ment important de la Convention et que toute r�serve visant � autoriser l'�tat de r�sidence � ouvrir la valise diplomatique sans l'agr�ment de l'�tat d'envoi est incompatible non seulement avec le libell� m�me du paragraphe 3 de l'article 35 de la Convention, mais �galement avec le droit international coutumier.Par ailleurs, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas fait objection � la r�serve formul�e par le Gouvernement du Qatar � propos du paragraphe 1 de l'article 46 de ladite Convention.Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas note que le paragraphe�2 de l'article 46 contient une �num�ration exhaustive des personnes qui ne sont pas exemptes des obligations en mati�re d'immatriculation des �trangers et de permis de s�jour. �tant donn� que les employ�s consulaires qui sont affect�s � des t�ches administratives ou les membres de leur famille sont vis�s au paragraphe 1 de l'article 46 et ne figurent pas dans l'�num�ration susmentionn�e, la r�serve concernant le paragraphe 1 de l'article 46 n'est pas conforme au paragraphe 2 du m�me article, pas plus qu'� l'objet et au but de la Convention.Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas fait donc objection � la r�serve susmentionn�e formul�e par le Gouvernement du Qatar.Ces objections ne font pas obstacle � l'entr�e en vigueur de la Convention entre le Royaume des Pays-Bas et le Qatar.
21.A l'�gard de l'objection � la r�serve formul�e par la R�publique arabe du Y�men en date du 5 d�cembre 1986, le Secr�taire g�n�ral a re�u, le 28 mai 1987, du Gouvernement y�m�nite la communication suivante:A cet �gard, nous tenons � indiquer que la r�serve que nous avons �mise aux fins de la jouissance des immunit�s et privil�ges pr�vus par la Convention, avait pour objet de sp�cifier que notre pays interpr�tait l'expression "la famille du membre du poste consulaire" comme s'entendant uniquement du membre du poste consulaire lui-m�me, de son conjoint et de ses enfants mineurs. Mais nous tenons � pr�ciser clairement que notre r�serve n'a pas pour objet d'exclure les �poux de membres f�minins de postes consulaires, contrairement � ce que l'on pourrait croire d'apr�s l'interpr�tation des Pays-Bas. Il est naturel en effet que dans cette situation les conjoints, hommes ou femmes, b�n�ficient des m�mes privil�ges et immunit�s.

References: l'article 77
 l'article 35
 l'article 44
 l'article 43
 l'article 44
 l'article 43
 l'article 31
 l'article 5
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 68
 l'article 46
	L'article 49
	L'article 62
	L'article 65
 l'article 44
 l'article 43
 l'article 35
 l'article 58
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 49
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 36
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 43
 l'article 27
 l'article 35
 l'article 58
 l'article 35
 l'article 58
 l'article 58
 l'article 62
 l'article 62
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 49
 l'article 44
 l'article 43
 l'article 44
 l'article 35
 l'article 58
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 41
 l'article 46
 l'article 49
 l'article 35
 l'article 46
 l'article 36
 l'article 35
 l'article 46
 l'article 49
 l'article 46
 l'article 49
 l'article 46
 l'article 49
 l'article 46
 l'article 49
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 73
 l'article 35
 l'article 46
 l'article 46
 l'article 46
 l'article 46
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 46
 l'article 46
 l'article 46
 l'article 46