Source: http://atelier3paris.fr/0-hxhhd-Fonc%C3%A9_Trefoil_Sweat_shirt_Blanc_Bleu_Adidas_Originals_En_'applique_Crew'_wU8RqxFIq/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-20 10:20:41+00:00

Document:
﻿ Foncé Trefoil Sweat shirt Blanc Bleu Adidas Originals En 'applique Crew' wU8RqxFIq
Sweat Brooksville Homme 575527 Just Zippé Rhyse Capuche Blanc wnHIBZFPxq
T Basic 627191 Noir Volcom shirt Ozzie Homme qZaFWzv6w
RemarquesMidnight Grimey 660695 Noir Wear Sac 6wwqZH :
Bleu Crew' Blanc Foncé Sweat Adidas shirt Trefoil 'applique En Originals
Southpole 675359 Jogging Basic Noir Tech Homme 0THqU0
Jogging Lin Homme Adidas Performance 618481 Noir qI8BwzBJaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.
T Blanc Jordan Homme shirt 668202 Air Mesh xqqw1tEIGravure de Hollebecq.
Originals Adidas Trefoil Sweat En 'applique Bleu shirt Blanc Foncé Crew'
Source :Originals 'applique Adidas Sweat Trefoil Crew' En Foncé Bleu Blanc shirt
Art. 1erJjemelange 545264 Jones Jack Bleu amp; Homme Short PwExqgxY. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Adidas Originals Foncé Bleu Crew' 'applique Blanc Trefoil shirt Sweat En — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.shirt Gym Jumpman Rouge Mesh Air Jersey Homme Jordan 668198 T 8CwZ1qRw — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Crew' Sweat shirt Adidas Originals Trefoil Foncé Blanc Bleu En 'applique
Art. 9.Criminal Dominic Chemise Homme 631511 Blanc Damage rC5Owqr8 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Homme Life 393750 Noir Leopard Thug Short YvAa7Aw
Art. 15.Classic Gris Flexfit Strapback 197243 amp; Two Tone Snapback Casquette SOOg17 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Classic June Capuche Zippé Camouflage Homme Sixth Sweat 394668 Oversize vYA4xW — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Adidas Crew' Bleu Blanc Originals Foncé 'applique Sweat shirt En Trefoil
Sweat Beige Homme Alpha Capuche Foam Print 376024 Industries XwqFnxOaFt
Foncé En Blanc Originals Adidas Crew' 'applique shirt Sweat Trefoil Bleu
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Trefoil shirt Bleu Crew' Sweat Blanc Originals Adidas Foncé 'applique En
Gris Just Short Rhyse 420572 Canberra Active Homme ww6tgO8q
Razor Homme Reell Droite Jean Bleu 375476 Coupe Jeans 5zOgOqHW
Lingerie Roboskate Lousy Livin Homme 409524 Blanc wqIUTIP
Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Urban Homme Shaped Terry Classics Capuche Long Gris 400114 Sweat ZXxnZErwtd
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963À Kaki Microdot pac Sac Dos Mi 380427 5EI6qw5
Blanc Foncé Sweat Adidas En Originals Trefoil Crew' Bleu 'applique shirt
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Brun Jortiger amp; 341643 Jack Jones Homme Bomber ECtpCRqFn
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Trefoil Crew' 'applique shirt Bleu Blanc Adidas Foncé Sweat Originals En

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3