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Timestamp: 2019-04-23 20:35:26+00:00

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avec le régime antérieur (187). Elles peuvent s'appliquer à la loi nouvelle tout
entière (188) ou édicter un régime de transition particulier pour certaines dispositions de celle-ci (189).
Malgré leur utilité incontestable, ces dispositions transitoires particulières sont
loin de régler toutes les difficultés, d'autant que, faute de se rattacher à une construction d'ensemble cohérente et logique, et d'utiliser une terminologie rigoureuse, leur interprétation est souvent difficile (190). Il est donc indispensable de
se référer à des règles générales régissant les conflits de loi dans le temps.
552. L'article 2 du Code civil et la théorie des droits acquis. Le seul texte
de portée générale en la matière est l'article 2 du Code civil : « La loi ne dispose
que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif » (191).
À partir de ce texte, les auteurs du XIXe siècle se sont bornés à définir les droits
auxquels la loi nouvelle ne pouvait porter atteinte sans avoir un effet rétroactif.
C'est la doctrine classique dite des « droits acquis ». La loi nouvelle peut légitimement, sans avoir un effet rétroactif, atteindre les simples expectatives, mais
non les droits acquis antérieurement à son entrée en vigueur.
Les anciens auteurs définissaient les droits acquis comme étant définitivement
entrés dans le patrimoine de leur titulaire (192). C'est ainsi, par exemple, qu'une
fois une succession ouverte par le décès d'une personne, ses héritiers ont sur elle
des droits acquis. Une loi, postérieure au décès ne pourrait les modifier sans
rétroactivité. En revanche, avant le décès, les héritiers présomptifs n'ont que de
simples expectatives qu'une loi nouvelle peut atteindre sans qu'on puisse la tenir
pour rétroactive. De même la loi nouvelle ne peut porter atteinte aux droits acquis
par l'effet d'un contrat qui s'est formé avant son entrée en vigueur.
Un tel critère s'applique difficilement à des droits qui n'ont pas de valeur
patrimoniale. C'est ainsi, par exemple, qu'il paraît assez vain de rechercher si,
187. V., par ex., art. 19 à 26 de la loi nº 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l'âge de la majorité -
Art. 23 et s. de la loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce - Art. 16 de la loi nº 75-621 du
11 juillet 1975 relative au remembrement des exploitations rurales - Art. 3 de la loi nº 75-597 du 9 juillet 1975
relative aux clauses pénales.
188. V., par ex., art. 3 de la loi du 9 juillet 1975, op. cit.
189. V., par ex., art. 24 de la loi du 11 juillet 1975 relative au divorce, qui distingue de façon générale selon
que la requête en divorce a été présentée avant ou après l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, mais déclare
certaines dispositions immédiatement applicables et en fait même rétroagir d'autres au profit d'époux dont le
divorce a été prononcé avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle.
190. V. P. ROUBIER, « De l'effet des lois nouvelles sur les procès en cours », in Études Maury, op. cit., t. II,
p. 14 - V., par ex., E.-L. BACH, « L'application de la loi du 3 janvier 1972 à l'établissement du lien de filiation
des enfants adultérins nés avant son entrée en vigueur », D. 1976, chron., p. 5 - V., également, en matière de
report des baux commerciaux dans les immeubles détruits par fait de guerre et reconstruits, les difficultés d'application de l'article 6 de la loi du 2 août 1949 qui annulait l'acte dit loi du 28 juillet 1942, en présentant que
cette nullité ne portait « pas atteinte aux effets dudit acte résultant de son application antérieure à la publication
de la loi nouvelle » : CA Douai, 7e ch., 20 janv. 1962, JCP 1962, II, 12876, note J. GHESTIN, et la jurisprudence
citée - V. Cass. 3e civ., 14 mai 1970, JCP 1972, II, 17005, note J. GHESTIN - CA Reims, 24 févr. 1972, JCP
1972, II, 17265, note J. GHESTIN - Cass. 3e civ., 9 juill. 1973, JCP 1973, II, 17549, note J. GHESTIN.
191. V. à propos les solutions antérieures, P. ROUBIER, Le droit transitoire, 2e éd., Dalloz et Sirey, 1960, p. à
192. V. MERLIN, Rép. jurispr., v. Effet rétroactif, III, § 1er, nº 3 - Adde : CHABOT DE L'ALLIER, Questions transitoires sur le Code Napoléon, 1re éd., 1809 - BLONDEAU, Essai sur ce qu'on appelle l'effet rétroactif des lois,
Sirey, 1809.

References: L'article 2
 l'article 2
 art. 19

Art. 23
 Art. 16
 Art. 3
 art. 3
 art. 24
 l'article 6
 § 1