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Timestamp: 2019-06-20 17:50:52+00:00

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CRA 2ème SÉANCE DU jeudi 11 janvier 2001
Session ordinaire de 2000-2001 - 48ème jour de séance, 113ème séance
2ème SÉANCE DU JEUDI 11 JANVIER 2001
MODERNISATION SOCIALE (suite) 2
APRÈS L'ART. 28 2
ART. 29 4
ART. 30 5
APRÈS L'ART. 30 5
ART. 31 7
APRÈS L'ART. 31 11
ART. 32 12
APRÈS L'ART. 32 13
AVANT L'ART. 33 14
ART. 33 14
APRÈS L'ART. 33 15
ART. 34 17
APRÈS L'ART. 34 18
AVANT L'ART. 35 19
ART. 36 21
APRÈS L'ART. 36 23
ART. 37 24
RÉUNION D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE 24
MODERNISATION SOCIALE (suite)
M. Philippe Nauche, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la santé, la solidarité et la sécurité sociale - L'amendement 80 rectifié tend à organiser un dépistage systématique des troubles du langage et de l'écriture-dyslexie et dysorthographie- des enfants entrant au cours préparatoire, afin de leur offrir des soins et un apprentissage adaptés.
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle - Eu égard à la lourdeur d'un tel dépistage, systématique et national, je souhaite le retrait de cet amendement.
Mme Muguette Jacquaint - Mme Guigou elle-même a pourtant reconnu l'importance de cette question car un tel dépistage permettrait de prévenir les situations d'échec scolaire liées à ces troubles qui concernent près de 10 % des enfants scolarisés.
M. Philippe Nauche, rapporteur - L'amendement 82 rectifié vise à favoriser la mobilité des personnes handicapées en leur ouvrant plus largement la possibilité de disposer des places de stationnement réservées.
M. Jean-Pierre Foucher - Je défends l'amendement 121, qui est identique.
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat - Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée car il ne faudrait pas qu'une telle évolution, pour louable qu'elle soit, porte préjudice aux personnes les plus lourdement handicapées auxquelles ces places sont destinées en priorité.
Les amendements 82 rectifié et 121, mis aux voix, sont adoptés.
M. Philippe Nauche, rapporteur - L'amendement 34, 2ème rectification tend à compléter les dispositions de la loi d'orientation sur le sport et de celle relative à la lutte contre le dopage.
L'amendement 34, 2ème rectification, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
Mme Muguette Jacquaint - L'amendement 301 vise à accorder au père un congé exceptionnel de dix jours à chaque naissance ou arrivée au foyer d'un nouvel enfant. La modernisation sociale passe aussi par un nouveau partage des tâches au sein des familles.
M. Philippe Nauche, rapporteur - Bien que sensible à ces arguments, la commission n'a pas été favorable, car l'augmentation sensible du congé de naissance serait trop lourde de conséquences pour les entreprises. Avant de décider, une concertation avec les partenaires sociaux s'impose.
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat - Porter à dix jours le congé exceptionnel de naissance ou d'adoption permettrait en effet de mieux associer le père à l'événement. En revanche, cela constituerait une nouvelle charge financière pour l'employeur et le contraindrait à repenser l'organisation du travail pour remplacer les pères absents. Il n'y a donc pas lieu de légiférer sur ce point, ce qui n'empêche en rien les partenaires sociaux de s'en saisir pour améliorer les garanties offertes par les conventions collectives. Du reste, nous sommes nombreux au sein du Gouvernement à considérer qu'il faut approfondir la réflexion sur ces questions.
M. François Goulard - Il est dommage que le Gouvernement n'ait pas fait preuve d'une telle prévenance à l'égard des entreprises et des partenaires sociaux lorsqu'il leur a imposé les trente-cinq heures ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) Il a aujourd'hui beau jeu d'invoquer une augmentation des charges sur un sujet aussi mineur alors qu'il les a fait exploser avec la réduction autoritaire du temps de travail !
L'amendement 301, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. François Goulard - L'amendement 228, auquel s'associent MM. Muselier et Accoyer, reprend une idée chère à nombre de nos collègues à commencer par le président Fabius, puisqu'il tend, dans un souci de modernisation sociale, à supprimer l'Ecole nationale d'administration.
L'ENA ayant un quasi monopole pour l'accès aux emplois supérieurs de l'administration, son existence constitue un facteur de rigidité de notre fonction publique -elle bloque la promotion interne. Sa suppression serait une mesure clé pour la reconnaissance des mérites et des acquis professionnels des fonctionnaires.
M. Philippe Nauche, rapporteur - La commission a repoussé cet amendement, n'ayant pas été convaincue du rapport entre la suppression de l'ENA et la modernisation sociale.
M. Germain Gengenwin - C'est plus qu'une modernisation, c'est une révolution !
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat - Chaque système de formation a ses défauts, et l'ENA n'échappe pas à la règle. Je fais confiance à sa nouvelle directrice, première femme à être nommée à ce poste, pour engager les adaptations nécessaires. Tout en partageant votre souci, Monsieur Goulard, de valoriser les acquis de l'expérience, je ne considère pas que vous proposez une bonne solution.
M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires sociales - Je ne suis pas énarque, j'ai été ministre de tutelle de l'ENA, que j'ai essayé de transformer. Je regrette que la troisième voie créée par Pierre Mauroy ait été abandonnée par M. Balladur ; j'aurais même été favorable à son élargissement. Réformer l'ENA, oui ; la supprimer, non.
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat - L'amendement 288 a pour objet de pérenniser le dispositif expérimental des appartements de coordination thérapeutique, en les plaçant sous le régime des établissements médico-sociaux. Il a été rectifié pour tenir compte de l'entrée en vigueur du nouveau code de la famille et de l'action sociale.
Le Conseil constitutionnel a considéré que cette disposition, que vous aviez votée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, avait trop peu de lien avec l'équilibre des régimes sociaux. Elle a sa place ici.
L'amendement 288 rectifié, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
Mme Muguette Jacquaint - Dans le prolongement de la loi sur le PACS, notre amendement 302 a pour but de combattre l'homophobie.
M. Philippe Nauche, rapporteur - La commission n'a pas jugé nécessaire la création d'une nouvelle structure.
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat - Il existe un ensemble de dispositions législatives qui protègent les droits de chacun et répriment les discriminations. Le Gouvernement est défavorable à la création d'une autorité administrative spécifique pour lutter contre l'homophobie.
L'amendement 302, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Muguette Jacquaint - Notre amendement 298 tend à introduire des dispositions fondamentales concernant les droits de l'enfant.
L'amendement 298, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Muguette Jacquaint - Notre amendement 300 a pour but de garantir l'application dans notre pays de la Convention internationale des droits de l'enfant, actuellement limitée par la jurisprudence de la Cour de cassation.
M. Philippe Nauche, rapporteur - Cet amendement n'a pas sa place dans ce texte ; l'essentiel est bien la mise en _uvre concrète des obligations de la convention.
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat - Je souhaite le retrait de cet amendement ainsi que du suivant : les sujets sur lesquels ils portent devant être traités dans des projets de loi actuellement en préparation.
Les amendements 300 et 334 sont retirés.
M. François Goulard - L'amendement 126 corrigé de mon collègue Mattei a pour objet d'accorder aux médecins une protection qui a été récemment reconnue aux travailleurs sociaux, en cas de dénonciation par eux à la justice de violences physiques ou sexuelles sur des mineurs.
M. le Rapporteur - La commission préfère son amendement 81 rectifié.
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat - Le Gouvernement soutiendra l'amendement 81 rectifié.
L'amendement 126 corrigé, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Muguette Jacquaint - L'amendement 81 rectifié, adopté par la commission, tend à protéger les professionnels qui signalent les maltraitances subies par les enfants.
L'amendement 81rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Pierre Foucher - Nos amendements 214 à 216 tendent à rendre systématique le dépistage, dès l'école maternelle, des troubles du langage et de la lecture. 5 % à 10 % des enfants en sont atteints.
Nous souhaitons également que les enseignants reçoivent la formation et les moyens nécessaires pour détecter ces troubles.
M. Philippe Nauche, rapporteur - La commission s'en tient à l'amendement 80 rectifié qui tend à organiser ce dépistage à l'entrée du cours préparatoire. Rejet.
M. le Président de la commission - Nous avons eu en commission un débat de qualité sur cette question. M. Recours a expliqué pourquoi l'école maternelle n'était pas le lieu approprié pour ce type de dépistage. C'est pourquoi la commission n'a pas adopté les amendements défendus par M. Foucher.
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat - Je suggère que ces amendements soient retirés, faute de quoi le Gouvernement appellera à voter contre.
M. Jean-Pierre Foucher - Je les maintiens.
Les amendements 214, 215 et 216, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. François Goulard - Le droit du travail, dont nous débattons à partir de maintenant, ne relève pas de la responsabilité de Mme Péry. Aussi regrettons-nous, non pas votre présence, Madame la secrétaire d'Etat, mais l'absence de Mme Guigou. L'article 29, dont nous ne contestons pas l'orientation, fournit un bon exemple de ces dispositions qui devraient figurer non pas dans la loi, mais dans la négociation collective. Ecrire dans la loi que la négociation « doit également porter sur les conditions dans lesquelles les salariés peuvent bénéficier d'un entretien individuel sur leur situation professionnelle », c'est aller très loin dans le détail. Pourquoi ne pas fixer aussi dans la loi la durée minimale de cet entretien ? Pour faire l'économie de ce type de disposition, notre amendement 128 tend à supprimer l'article.
M. Jean Ueberschlag - Notre amendement 261 a le même objet. La formation professionnelle est l'un des piliers du paritarisme, et figure à l'ordre du jour de la négociation sociale actuellement en cours. Légiférer dans ce domaine risquerait d'entraver cette dernière. Tenons-nous en au principe de subsidiarité, c'est-à-dire au niveau du contrat.
M. Gérard Terrier, rapporteur de la commission des affaires sociales pour le travail, l'emploi et la formation professionnelle - Avis défavorable. Nous devons nous intéresser à tout ce qui touche à l'emploi au sein de la négociation dans l'entreprise.
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité - Avis également défavorable. L'article 29 tend à engager les partenaires sociaux à anticiper les besoins dans le domaine de l'emploi. Ce dispositif s'impose d'autant plus que, sur 833 accords de branche signés entre 1990 et 1998, moins de 15 % portaient sur la formation continue.
M. Jean Ueberschlag - Que pense au juste le Gouvernement de l'amendement 261 ?
M. Germain Gengenwin - La formation professionnelle est entrée dans les m_urs depuis plus de trente ans ! Croyez-vous que les partenaires sociaux vous ont attendus pour s'en préoccuper ?
L'article 29 alourdit le code du travail inutilement.
M. le Président de la commission - Nous savons à quel point est faible chez nous la gestion prévisionnelle des effectifs ! Il est indispensable d'en traiter dans la loi.
Mme la Ministre - Avis également défavorable à l'amendement 261.
Les amendements 128 et 261, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. François Goulard - L'amendement 129 est défendu.
Mme la Ministre - Le nouveau dispositif d'appui conseil pour l'élaboration de plans de gestion prévisionnelle des emplois n'étant pas destiné à remplacer mais à compléter le dispositif d'aide forfaitaire à la formation, il convient de modifier la rédaction de l'article 30 dans ce sens. Tel est l'objet de l'amendement 416.
M. Gérard Terrier, rapporteur- Cet amendement reprend une proposition de la commission tombée sous le coup de l'article 40. Remercions le Gouvernement d'avoir donné suite à nos intentions.
L'amendement 416, mis aux voix, est adopté.
M. Jacques Desallangre - L'amendement 159 tend à rendre plus efficace le contrôle par le juge du licenciement pour motif économique, et en cas de licenciement abusif de mieux réparer le préjudice subi par le salarié en prévoyant la réintégration et, en cas de refus par le salarié, une indemnité.
M. Gérard Terrier, rapporteur - Rejet. La réintégration du salarié requiert l'accord des deux parties. De plus, les modalités de l'indemnité évoquée ne sont pas précisées.
Mme la Ministre - Avis également défavorable. Le système défini par la loi de 1973 est équilibré : la réintégration est possible mais ne peut pas être imposée.
M. Germain Gengenwin - Le tribunal de grande instance intervient de plus en plus dans les relations collectives du travail, ce qui allonge les délais et altère le climat social.
Il vaudrait mieux favoriser le contrat collectif que recourir trop souvent au juge.
L'amendement 159, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jacques Desallangre - L'amendement 160 est défendu.
M. Gérard Terrier, rapporteur - Défavorable.
Mme la Ministre - En pratique, il serait difficile de réintégrer un salarié dans une petite entreprise, plusieurs années après son licenciement.
M. François Goulard - Vous mettez là le doigt sur le problème qui se pose souvent.
L'amendement 160, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jacques Desallangre - L'amendement 157 précise à l'article L. 321-1 du code du travail : « Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement collectif économique effectué alors que la société a réalisé des profits ou constitué des réserves au cours des derniers exercices de distribution des dividendes ».
Sur les 451 salariés licenciés abusivement par Wolber-Michelin, 400 attendent toujours un travail. Si l'action Michelin a progressé de 25 à 30 % depuis leur licenciement, c'est la collectivité qui assume le coût de celui-ci.
Face à ces licenciements « du troisième type » non justifiés par la faute du salarié ou la faillite de l'entreprise, il faut dénier tout caractère réel et sérieux au motif économique si l'entreprise ou le groupe réalise des profits ou constitue des réserves.
M. Gérard Terrier, rapporteur - La commission a repoussé l'amendement. S'il faut en effet combattre les licenciements sans cause sérieuse, un amendement ainsi rédigé empêcherait l'entreprise de faire des bénéfices et de s'adapter.
Mme la Ministre - Nous avons le souci d'éviter les licenciements économiques injustifiés. Mais l'amendement remettrait en cause l'équilibre actuel tel qu'il résulte de la loi interprétée par la jurisprudence : il faut laisser aux employeurs une marge d'appréciation sur la meilleure façon d'assurer la pérennité de leur entreprise. Le juge a d'ores et déjà encadré la notion de difficulté économique, excluant le seul souci de faire des économies ou les difficultés simplement conjoncturelles. Contre l'amendement donc.
M. François Goulard - Cet amendent a le mérite d'éviter les faux-semblants, qui ne manqueront pas cet après-midi, à propos de cette question douloureuse des licenciements, comme on le verra aux articles 33 et 34. Certes, vous ne souhaitez pas une disposition comme celle-ci, d'une rigueur trop mathématique, car vous devez bien admettre que les actionnaires sont motivés par l'espoir de gagner de l'argent. Mais connaissant les excès de la Chambre sociale de la Cour de cassation (M. Jean Le Garrec, président de la commission s'exclame)... Je donne là mon opinion personnelle ! Je crains les risques de dérive lorsqu'il s'agira d'interpréter la loi.
L'amendement 157, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jacques Desallangre - L'amendement 158 complète ainsi l'article L. 321-3 : « En cas de désaccord sur la pertinence du motif économique invoqué par l'employeur, les représentants du personnel ou le syndicat ont la possibilité au cours de la procédure de licenciement économique collectif ou à l'issue de celle-ci de saisir le juge du droit commun. Le tribunal devra, à cette occasion, examiner la cause de licenciement économique invoquée par l'employeur et vérifier si celle-ci rend nécessaire la suspension des emplois envisagés. Le tribunal devra statuer, en la forme des référés, dans les délais d'un mois ».
De la sorte, on pourra contester le bien-fondé du licenciement avant que la situation ne soit en fait irréversible.
M. Gérard Terrier, rapporteur - L'intention est bonne, mais il faut être pragmatique. Le juge saisi en référé ne peut juger au fond, car il sera impossible de réunir les pièces du dossier aussi rapidement. Ce serait alors, en effet, un « faux-semblant ».
Mme la Ministre - Même position. Le juge, à ce stade, doit veiller au respect des procédures.
M. Jacques Desallangre - L'amendement 156 est défendu.
M. Gérard Terrier, rapporteur - Repoussé. Outre qu'il y a une erreur de référence, il serait excessif de rendre le plan social obligatoire quel que soit le nombre des intéressés.
Mme la Ministre - Il faut améliorer les possibilités de reclassement, pour les salariés des PME notamment, mais en s'appuyant sur d'autres leviers, que la loi vise justement à procurer.
M. Jacques Desallangre - L'amendement 161 complète ainsi l'article L. 351-3-1 du code du travail : « Les actionnaires des entreprises prospères, cotées ou non en Bourse, qui procèdent à des licenciements s'acquittent d'une restitution sociale. Son montant est calculé selon la formule suivante : produit du montant du salaire et des charges sociales de chaque travailleur licencié par le nombre d'années restant avant l'âge légal de la retraite de chaque travailleur licencié. Pour payer la restitution sociale, l'entreprise avance la somme et la verse, en une seule fois, un mois au plus après l'annonce des licenciements, à un fonds géré par la Caisse des dépôts, dénommé « Fonds de gestion de la restitution sociale ». Pour honorer son paiement, l'entreprise peut faire appel à ses fonds propres, procéder à une émission obligataire ou contracter un emprunt bancaire ».
L'amendement 161 vise donc à instituer une restitution sociale, afin que les fonds de retraite et la sécurité sociale n'aient pas à prendre le relais du salaire injustement supprimé. Walber-Michelin, ABB Alstom, Alcatel, Moulinex : aucune de ces entreprises ayant licencié ces dernières années n'a déposé le bilan. Et regardez leurs cours en Bourse ! Il faut répondre à ce comportement contraire à l'intérêt général en responsabilisant les actionnaires, et en les frappant pour cela au porte-monnaie.
Grâce à cette restitution sociale, ils seraient moins enclins à imposer des licenciements dont le coût s'imputerait sur leurs dividendes. Les salariés ne seraient alors plus considérés comme une simple variable d'ajustement.
M. Gérard Terrier, rapporteur - La commission, tout en partageant les préoccupations de M. Desallangre, est défavorable à cet amendement qui concerne tous les licenciements. Comment définir « l'entreprise prospère » sur le plan juridique ? Enfin, que le salarié soit destiné à rester dans la même entreprise jusqu'à sa retraite, n'est-ce pas un postulat contestable ?
M. François Goulard - Cet amendement, me semble-t-il, exprime une opinion répandue sur vos bancs, certes sympathique. Mais dans ces conditions, il faudrait être fou pour embaucher, puisque ce serait s'engager à payer le salarié jusqu'à sa retraite.
Un membre de la majorité est ainsi capable de proposer, en toute bonne foi, la négation même de l'économie de marché. Cela témoigne de la schizophrénie qui caractérise cette majorité et de nombreux membres du Gouvernement. Si certains savent dans quel monde nous vivons, beaucoup ont la naïveté de penser que l'on peut ignorer ses lois et écrire celles que dicte le désir, en lui-même fort respectable, du bonheur pour tous.
M. Jacques Desallangre - A propos de l'entreprise prospère, permettez à un schizophrène naïf (sourires) de vous signaler que le coût de la restitution sociale pour Michelin équivalait à celui du rachat d'actions auquel cette entreprise a procédé quelques mois après les 451 licenciements chez Wolber à Soissons. Ma proposition ne concerne pas l'entreprise, mais ses actionnaires, car les licenciements donnent toujours un coup de fouet au cours boursier. Je constate que nous ne sommes pas d'accord pour situer les responsabilités quand 450 personnes sont mises sur le pavé.
Mme Odile Saugues - J'ai suivi l'élaboration de cet article qui trouve son origine dans la loi relative à la réduction du temps de travail. L'amendement que j'avais proposé à l'époque a été voté par toute la majorité. M. Goulard a prétendu qu'il avait été déposé sous le coup de l'émotion : il me connaît mal. Nous sommes passés à l'action parce qu'en septembre 1999, les salariés de Michelin n'attendaient pas des larmes de crocodile, mais une démarche propre à empêcher une entreprise de supprimer des postes sans avoir exploré d'autres pistes.
A en croire l'opposition, la disposition, si elle n'était pas inopérante, conduirait à la mort des entreprises. Gardons notre sang-froid et notre bon sens : après tout, ce sont les fonds publics qui supportent les conséquences des licenciements. Le code du travail prévoit que la réduction du temps de travail doit être examinée en accompagnement d'un plan social. Mais avec mon amendement, nous proposons de faire explorer la voie de la réduction du temps de travail préalablement à tout projet de plan social. Du reste, cet amendement a été jugé suffisamment moral pour conduire le groupe Michelin, dès avant la décision du Conseil constitutionnel du 13 janvier 2000, à ouvrir des négociations sur la réduction du temps de travail. Beaucoup de changements sont donc intervenus en un an, sauf chez nos collègues de l'opposition. Ce dispositif concret doit être prolongé face aux moyens parfois déployés pour éviter de réduire le temps de travail. Un amendement à l'article 34, visant à rendre impossible la mise en _uvre d'un plan social dans les entreprises ayant recours de façon structurelle aux heures supplémentaires sera donc proposé, et son principe me satisfait.
M. François Goulard - En réponse à cette intervention qui m'a mis en cause, je précise que j'ai parlé d'émotion dans un sens favorable. Cette émotion, tout comme la souffrance des salariés licenciés, est en effet très respectable. Mais le législateur doit veiller aux intérêts des entreprises et des salariés, c'est-à-dire à la préservation de l'emploi, aussi bien qu'à des conditions de licenciement correctes. Or, si certaines entreprises peuvent éviter des licenciements en diminuant la durée du travail, ce n'est pas le cas de toutes. Et même, l'engagement de négociations sur la réduction du temps de travail peut aggraver les choses, car elle requiert des délais dont une entreprise en difficulté ne dispose pas toujours. De plus, la réduction du temps de travail a un coût : en dépit des dispositifs d'aide adoptés par la majorité, elle accroît mécaniquement de 11 % le coût de l'heure travaillée. Ce coût, imparfaitement compensé pour les bas salaires, ne l'est pas pour les salaires plus élevés. L'amendement que vous avez adopté en toute bonne foi risque d'avoir des conséquences néfastes dans certains secteurs, et aggraver, dans un monde économique fait de diversité, les difficultés que vous espérez combattre. En voulant empêcher des licenciements économiques, vous allez en augmenter le nombre. Je considère donc comme un devoir de dénoncer le caractère nocif de cet article 31.
M. Jean-Pierre Foucher - Je ne reprendrai pas les arguments si bien exposés par mon collègue Goulard, je dirai simplement que la proposition du Gouvernement me paraît démagogique. Faire de la négociation relative à la réduction du temps de travail une condition substantielle de la négociation salariale, cela ne pourrait que renforcer l'aspect procédural des réunions du comité d'entreprise, et détourner de l'essentiel, qui reste le projet industriel. Mieux vaut favoriser le contrat collectif, l'arbitrage et la médiation. Voilà pourquoi l'amendement 203 vise à la suppression.
M. Jean Ueberschlag - La mesure proposée par le Gouvernement pour remplacer le dispositif annulé par le Conseil constitutionnel est inutile. L'amendement 260 tend à sa suppression.
M. Gérard Terrier, rapporteur - Le même débat s'est déroulé lors de l'examen de la loi sur la réduction du temps de travail et ce ne sont pas tant vos arguments qui m'attristent -je les connaissais déjà- que leur invariance. Vous vous acharnez à faire croire aux Français que les mesures que nous proposons ont à voir avec les licenciements, alors qu'il s'agit cette fois encore de la validation des plans sociaux. Ces plans, ils peuvent bénéficier d'aides publiques, et par conséquent on ne peut y souscrire sans être certain que toutes les mesures ont été prises pour éviter les licenciements. Nous souhaitons fixer un cadre à l'intérieur duquel les entreprises pourront prendre les décisions qui leur semblent les meilleures ; vous n'en voulez aucun, et préférez laisser agir les forces incontrôlées du marché. Aussi longtemps que cette opposition irréconciliable demeurera, nous ne pourrons nous entendre.
Mme la Ministre - Je suis évidemment défavorable aux trois amendements de suppression et je tiens à faire observer à M. Goulard que l'article apporte précisément les réponses aux problèmes qu'il a évoqués. Il y est dit, en effet, qu'un accord portant réduction du temps de travail doit avoir été conclu, ou que la négociation doit avoir été entamée. De plus, l'article complète l'article L. 321-9 du code du travail, qui exclut du champ d'application de la loi sur la réduction du temps de travail les entreprises en difficulté. Ainsi, ses arguments tombent.
Comme l'a souligné Mme Saugues avec sa sobriété habituelle, le texte a été exactement proportionné à son objet. Si le Conseil constitutionnel a censuré le dispositif initialement prévu, c'est qu'il ne comportait pas de sanctions. Nous les précisons donc ici et je vous rappelle que si le juge peut prononcer la suspension de la procédure de licenciement après avoir constaté que les conditions fixées dans la loi ne sont pas remplies, il peut également lever cette suspension dès qu'il constate qu'elles sont respectées.
Le dispositif proposé a donc toute la souplesse souhaitable, et nous tenons compte de la situation des entreprises en difficulté.
M. François Goulard - Ce n'est pas exact.
Les amendements 130, 203 et 260, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. François Goulard - Le code du travail prévoit déjà que l'employeur engage tous les ans une négociation sur la durée effective du travail. L'amendement 131 corrigé vise donc à éviter une redondance.
Je me dois par ailleurs de rappeler à Madame la ministre la réaction initiale du Premier ministre à l'annonce des suppressions de postes chez Michelin. N'a-t-il pas dit, en substance, « nous n'y pouvons rien, et nous ne pouvons administrer l'économie » ?
M. Jean-Pierre Foucher - L'introduction de contraintes supplémentaires, injustifiées et coûteuses créerait des difficultés aux entreprises. C'est ce que l'amendement 202 tend à éviter.
M. Gérard Terrier, rapporteur - Que de faux-semblants ! Vous savez fort bien que « négociation » ne signifie pas « application », et nous voulons que la réduction du temps de travail soit appliquée. D'autre part, si plan social il y a, c'est manifestement que la situation de l'entreprise s'est détériorée, et que des changements ont eu lieu qui doivent être discutés (Protestations sur les bancs du groupe DL). Cette agitation montre que mes arguments portent ! Nous cherchons un équilibre, grâce auquel les intérêts des entreprises et ceux des salariés seront préservés. D'évidence, le seul intérêt qui vous préoccupe est celui du capital (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
Mme la Ministre - Je ne peux être d'accord avec des propositions très floues, et qui ne favorisent en rien la réduction du temps de travail. La négociation préalable est un moyen efficace de réduire les licenciements : l'expérience le prouve, qui montre que 90 % des entreprises qui y ont eu recours ont réussi à éviter de licencier.
Mme Muguette Jacquaint - Vous parlez de « redondance » alors qu'il s'agit de protéger les droits des salariés menacés de licenciement ! Nous avons le souci des intérêts de l'entreprise et des salariés mais il est manifeste que toutes les entreprises n'ont pas les mêmes préoccupations ! Or, à vous entendre, ce texte ne poursuivrait qu'un objectif : faire sombrer les entreprises ! De quelles « redondances » croit-on pouvoir parler, quand Danone, Unilever, Alstom annoncent des licenciements, alors que leurs résultats sont éloquents ? Leur seul but, c'est le profit financier, par tous les moyens, et peu leur importent le protection des droits des salariés, ou leurs conditions de vie.
Les amendements 131 corrigé et 202, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 85 est de précision.
M. François Goulard - L'amendement 133 tend à éviter que le juge des référés n'intervienne à l'excès dans la marche de l'entreprise. Mme la ministre a du reste relevé elle-même les dangers d'une telle immixtion. Laisser la saisine du juge à la discrétion des représentants du personnel risque de conduire à des abus qu'il convient de prévenir.
M. Gérard Terrier, rapporteur - Défavorable. Arrêtez de considérer que tout peut se régler par l'argent : les salariés menacés par un plan social ont droit à être indemnisés dans de bonnes conditions mais leur souci principal est de préserver leur emploi. Ne donnons pas la priorité à l'argent !
Mme la Ministre - Même avis. Le présent projet a pour objet de prévenir les licenciements, pas d'en réparer les conséquences. Libre à M. Goulard de considérer que le chef d'entreprise peut payer plutôt que de négocier mais telle n'est pas notre approche.
Mme Muguette Jacquaint - Je défends ensemble les amendements 305 corrigé et 306, qui tendent à permettre à tout salarié concerné par la perspective d'un plan social de saisir le conseil des prud'hommes en formation de référé lorsque l'employeur refuse d'engager une négociation loyale et sérieuse. La possibilité de saisir le juge doit être ouverte à tout salarié et non pas seulement aux institutions représentatives du personnel ou au comité d'entreprise. Le juge des référés prud'homal est d'ailleurs compétent en cas d'inaction du comité d'entreprises comme l'atteste la jurisprudence Alepha-Jeumond-Schneider du printemps dernier.
M. Gérard Terrier, rapporteur - La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements car ils semblent difficilement applicables. Sauf à s'immiscer de manière excessive dans la vie de l'entreprise, le juge ne peut « ordonner toute mesure nécessaire à la préservation des emplois ».
Mme la Ministre - Le Gouvernement ne peut être davantage favorable à ces amendements qui font du reste double emploi avec la possibilité donnée aux institutions représentatives du personnel de saisir le juge des référés du tribunal de grande instance si l'employeur n'a pas conduit une négociation loyale et sérieuse. Gardons-nous de créer un conflit de juridiction qui rendrait les choses plus complexes encore qu'elles ne le sont déjà.
Les amendements 305 corrigé et 306, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 84 rectifié vise à rendre applicable aux entreprises en redressement judiciaire ou en faillite le cinquième alinéa de l'article L.321-4-1 du code du travail relatif à la nullité de la procédure de licenciement en l'absence de plan de reclassement.
Mme la Ministre - Tout à fait favorable.
L'amendement 84 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. Germain Gengenwin - L'amendement 186 tend à tenir compte de la pénurie de main d'_uvre qui affecte certains secteurs -je pense en particulier aux artisans, aux métiers de bouche et aux très petites entreprise. Afin de ne pas les pénaliser davantage, il convient de les autoriser à surseoir à l'application des trente-cinq heures pendant trois ans, afin qu'ils aient le temps de former dans de bonnes conditions le personnel nouvellement recruté.
J'observe, Madame la ministre, que vous avez vous-même admis que l'application de la réduction du temps de travail n'allait pas sans quelques difficultés pour les très petites entreprises : je vous invite donc à faire preuve de pragmatisme et à mettre vos actes en conformité avec votre discours en acceptant le présent amendement.
M. Gérard Terrier, rapporteur - La commission a repoussé tous les amendements ayant trait à l'application des trente-cinq heures car elle a considéré que ce sujet ne trouvait pas sa place dans la discussion du présent projet. En l'espèce, il n'y a pas lieu de faire bénéficier les entreprises d'un moratoire de trois ans pour appliquer la durée légale au motif qu'elles forment leurs salariés. Elles ne font en cela que remplir une obligation, ce qui ne justifie aucune dérogation.
S'agissant de l'application des lois relatives à la réduction du temps de travail, une mission de notre Assemblée rendra ses conclusions dès le mois prochain et il n'est donc pas opportun d'y revenir d'ici là. Du reste, notre commission soutient sans réserve les positions de Mme la ministre à ce sujet.
Mme la Ministre - Je suis consciente, Monsieur Gengenwin, des difficultés que rencontrent certains acteurs...
M. Germain Gengenwin - Demandez aux boulangers !
Mme la Ministre - ...mais je ne souscris pas à votre analyse selon laquelle la réduction du temps de travail en serait seule responsable. Il y a bien d'autres facteurs qui expliquent la pénurie de main d'_uvre dans certaines branches d'activité : pénibilité des tâches, rémunérations peu attractives, insuffisance de nos systèmes de formation et d'orientation professionnelle. En tant qu'expert de ces questions, vous ne pouvez l'ignorer et vous savez qu'il faut agir sur ces variables là en priorité.
La DARES a du reste démontré dans une étude récente que les liens entre les difficultés de recrutement et la réduction du temps de travail étaient extrêmement lâches et que les secteurs les plus touchés -hôtellerie-restauration, BTP, informatique- n'étaient pas nécessairement ceux où les effets de la réduction du temps de travail ont été les plus forts.
J'estime pour ma part qu'il convient d'exploiter toutes les souplesses d'application que contiennent les textes pour aider les secteurs concernés à surmonter ces difficultés de recrutement dont je ne conteste pas la réalité.
M. Germain Gengenwin - Je remercie Mme la ministre de sa réponse très argumentée mais elle ne m'a guère convaincu ; le Gouvernement n'a pas besoin qu'on lui fasse un dessin : soit on introduit davantage de souplesse, soit on encourage les patrons à payer un certain nombre d'heures en liquide, de la main à la main...
L'amendement 186, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. François Goulard - Mes amendements 153 et 152 ont l'un et l'autre pour objet d'assouplir la législation sur la réduction du temps de travail. Le premier concerne les heures supplémentaires et le second les salariés itinérants non cadres. Dans les deux cas, bien sûr, les assouplissements seraient subordonnés à la conclusion par les partenaires sociaux d'un accord collectif.
M. Gérard Terrier, rapporteur - Avis défavorable, pour les raisons déjà indiquées.
Mme la Ministre - Avis défavorable également.
La loi du 19 janvier 2000, en matière de contingent d'heures supplémentaires, a clarifié l'article L. 212-6 du code du travail. Il est désormais précisément établi que les partenaires sociaux ont la possibilité de modifier le seuil à partir duquel il est nécessaire de solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail. Le législateur n'a pas ouvert la même possibilité pour le seuil de déclenchement du droit à repos compensateur, car il s'agit là de la santé des salariés.
En ce qui concerne le taux de majoration des quatre premières heures supplémentaires, le législateur a prévu des mécanismes d'adaptation progressive à la nouvelle durée légale. Un équilibre a été trouvé entre la nécessité de laisser aux entreprises les moyens de faire face aux variations d'activité et celle de dissuader le recours permanent et intensif aux heures supplémentaires.
Il convient donc d'utiliser les souplesses offertes par la loi avant d'en demander de nouvelles.
M. François Goulard - Les entreprises s'inquiètent de ce qui va se passer lorsque -en 2002 pour les plus grandes et en 2004 pour les plus petites- les dispositions relatives aux heures supplémentaires s'appliqueront dans leur pleine rigueur : il sera alors impossible de compenser la pénurie de main d'_uvre dans certains secteurs et de faire face aux besoins.
L'amendement 153, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 152.
Mme Muguette Jacquaint - Notre amendement 303 tend à préserver notre société des ravages causés par le travail dissimulé, en privant d'aides publiques les employeurs indélicats. C'est la généralisation d'une disposition que notre Assemblée avait adoptée avec le soutien du Gouvernement dans la loi d'orientation sur l'outre-mer.
M. Gérard Terrier, rapporteur - La commission partage totalement l'objectif poursuivi, mais cet amendement paraît inapplicable du fait de son imprécision. On ne sait pas, en particulier, quelle serait la durée de la sanction. Certes une disposition analogue a été introduite dans la loi d'orientation sur l'outre-mer, mais contre l'avis du rapporteur et du président de notre commission, et sans doute allons-nous mesurer ses difficultés d'application. Pour cette raison, avis défavorable.
Mme la Ministre - La rédaction de cet amendement est en effet trop imprécise, alors même qu'existe déjà dans le code du travail un article L. 324-13-2 selon lequel, dès qu'une infraction a été constatée en matière de travail dissimulé, de prêt illicite de main d'_uvre ou de marchandage, l'administration peut refuser les aides publiques à l'emploi ou à la formation professionnelle pendant cinq ans.
L'amendement 303, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Odile Saugues - Cet article répond à une double exigence, morale et sociale.
En effet, l'obligation faite par le code du travail d'informer et de consulter le comité d'entreprise des décisions concernant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise est contournée. Les dérives constatées sont à l'image de notre société, qui accorde plus d'importance à la communication qu'au dialogue et qui place les actionnaires au centre du système économique. Il nous faut donc réaffirmer l'importance de la démocratie sociale et la nécessité du dialogue, qui suppose qu'on ne traite plus les salariés et leurs représentants syndicaux par le mépris. Avec cet article, éclairé utilement par l'amendement de notre rapporteur, nous corrigerons en partie la situation actuelle.
M. François Goulard - Mon amendement 135 tend à supprimer cet article qui ferait coexister deus régimes différents d'information du comité d'entreprise.
M. Jean-Pierre Foucher - Mon amendement 201 a le même objet. Pour les mêmes raisons, je crains que l'expression « annonce publique », qui est floue, soit source de contentieux.
M. Gérard Terrier, rapporteur - Avis défavorable. MM. Goulard et Foucher confondent la décision et la simple annonce, pour laquelle cet article vise à combler un vide juridique.
Mme la Ministre - Même avis. Aucune obligation n'est actuellement faite au chef d'entreprise d'informer le comité d'entreprise en cas d'annonce publique. Le comité d'entreprise n'est consulté que s'il existe une décision émanant d'un organe de direction de l'entreprise, ce qui suppose un projet suffisamment déterminé pour en évaluer les conséquences. Tel n'est pas le cas d'une simple annonce, qui ne rend pas le projet de licenciements irréversibles. L'article 32 est donc bien utile.
M. François Goulard - La distinction entre le fait et le droit ne nous pas échappé. Mais si le chef d'entreprise, à tort à notre avis, privilégie l'annonce publique sur l'information du comité d'entreprise, les salariés ne seront pas mieux informés qu'auparavant.
Les amendements 135 et 201, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Gérard Terrier, rapporteur - MM. Foucher et Goulard devraient soutenir l'amendement 86. Nous proposons en effet que toute annonce portant sur la stratégie économique de l'entreprise donne lieu à une réunion du comité d'entreprise sous 48 heures, mais que, lorsque l'emploi est en cause, l'information du comité d'entreprise précède l'annonce publique. Les salariés ne doivent pas apprendre par la presse quel sort leur est réservé.
Mme la Ministre - Avis tout à fait favorable à ce dispositif équilibré.
M. Jean-Pierre Foucher - Mon sous-amendement 375 tend à garantir la confidentialité des opérations stratégiques.
M. Gérard Terrier, rapporteur - Cette disposition n'est pas claire. Avis défavorable.
Mme la Ministre - Rejet. L'amendement 86 se suffit à lui-même.
Mme Muguette Jacquaint - Contre le sous-amendement. Très souvent, les salariés de grands groupes comme Alstom découvrent dans la presse le sort réservé à l'entreprise où ils travaillent. L'employeur, dans ce cas, n'a pas craint d'enfreindre le principe de confidentialité. Nous approuvons pleinement les dispositions de l'amendement 86, qui tendent à éviter que les salariés soient placés devant le fait accompli.
M. Germain Gengenwin - L'entreprise a affaire à différents partenaires.
Dès que des licenciements sont évoqués, des banques et autres structures financières tirent les verrous. Une certaine confidentialité doit donc être observée, même s'il est normal que les salariés soient informés.
M. Gérard Terrier, rapporteur - La commission a repoussé le sous-amendement parce qu'il ne garantit pas suffisamment la confidentialité. Toute annonce publique, si elle concerne l'emploi, doit être précédée par l'information du comité d'entreprise. De toute façon, Monsieur Gengenwin, les partenaires de l'entreprise n'auront à attendre que 48 heures pour être avertis.
L'amendement 86, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 32 modifié.
APRÈS L'ART. 32
Mme Muguette Jacquaint - Au cours de la discussion du projet relatif à l'épargne salariale, le Gouvernement avait pris des engagements sur la représentation des salariés dans les conseils d'administration et de surveillance. Les amendements que nous avions déposés sur ce sujet devaient être examinés dans le cadre du présent projet. C'est pourquoi nous présentons l'amendement 309.
M. Gérard Terrier, rapporteur - Avis défavorable. L'élection d'administrateurs pour les salariés est une question très controversée. La CGT y est hostile. L'amendement 111 après l'article 70 permettra de traiter le problème de façon beaucoup plus large.
Mme la Ministre - M. Fabius avait en effet indiqué son intérêt pour l'élaboration d'un rapport relatif à la place des salariés dans les organes dirigeants de l'entreprise. Il s'agit d'un sujet très discuté, dont la discussion trouvera sa place dans l'examen en nouvelle lecture du projet relatif à l'épargne salariale, dès la semaine prochaine.
M. Georges Sarre - Nous proposons par l'amendement 123, de créer un droit de veto à l'embauche au lendemain d'un plan social. Dans l'année qui suit un licenciement économique, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel pourraient s'opposer à toute embauche, ce qui permettrait aux salariés licenciés d'être repris en priorité et d'empêcher le recours abusif aux licenciements économiques. Il s'agirait aussi d'obtenir que la direction développe une véritable gestion prévisionnelle des emplois, et hésite à utiliser le licenciement comme moyen de diminuer le coût du travail. Le contrôle interne à l'entreprise est le meilleur qui vaille. Voilà une véritable avancée sociale !
M. Gérard Terrier, rapporteur - Repoussé. Le contrôle des embauches par les salariés de l'entreprise serait contraire au principe constitutionnel de la liberté d'entreprise et de la liberté d'embauche : les délégués du personnel et le comité d'entreprise ne peuvent se substituer à l'employeur.
Mme la Ministre - Même position. L'amendement aboutirait en effet à laisser un droit de veto aux représentants du personnel, qui pourraient s'opposer à la réintégration de salariés victimes de licenciements économiques ou à l'embauche de personnes ne partageant pas leur opinion. Cet amendement méconnaît le caractère protecteur de l'article L. 321-14.
M. Germain Gengenwin - A force d'accumuler des contraintes, c'est l'embauche elle-même que l'on empêchera !
M. Georges Sarre - Je ferai observer à M. le rapporteur que le patron ne dispose pas d'un pouvoir de droit divin. Et à M. Gengenwin que, loin de vouloir freiner l'embauche, je veux inciter les employeurs à mettre en _uvre une politique prévisionnelle, au lieu de licencier des salariés âgés pour les remplacer par d'autres moins bien payés.
AVANT L'ART. 33
Mme Muguette Jacquaint - L'amendement 310 vise à préciser la définition de licenciement économique, dont la loi n'a pas jusqu'ici énuméré de façon exhaustive les motifs acceptables. Nous proposons de supprimer l'adverbe « notamment », qui laisse au juge une responsabilité trop lourde, et spécifions que le licenciement économique, ultime recours, ne peut avoir lieu que si les difficultés économiques n'ont pu être surmontées par tout autre moyen, si des mutations technologiques remettent en cause la pérennité de l'entreprise ou si une réorganisation s'impose pour sauvegarder son activité.
M. Gérard Terrier, rapporteur - Mieux définir le licenciement économique, c'est un souci qui nous est commun, et nous ne souhaitons pas non plus laisser le juge apprécier seul au cas par cas. Néanmoins, l'amendement pose des critères trop restrictifs. Nous préférons une autre approche : renforcer l'obligation de reclassement nous paraît plus compatible avec les réalités de l'entreprise.
Mme la Ministre - Nous avons le souci de mieux protéger l'emploi, mais il ne s'agit pas d'enlever au chef d'entreprise tout pouvoir de décision. L'arrêt que la Cour de cassation a rendu le 8 décembre en assemblée plénière admet du reste que le licenciement économique comporte une cause réelle et sérieuse s'il est établi qu'une réorganisation de l'entreprise est nécessaire à la sauvegarde de son activité ou de celle du groupe auquel elle appartient -et qu'il n'appartient pas au juge de contrôler l'opportunité des choix économiques de l'employeur.
Le Gouvernement privilégie la prévention en amont et le reclassement dans l'entreprise. Mais on ne peut interdire à une entreprise d'évoluer pour s'adapter.
M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 87 conforte le principe dégagé par la jurisprudence de la Cour de cassation, selon lequel le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que si le reclassement interne du salarié concerné est impossible. Mais il précise que le reclassement doit porter sur un emploi de même catégorie, ou sur un emploi équivalent, excluant les reclassements en catégorie inférieure.
Mme la Ministre - Je comprends ce souci, mais la rédaction proposée me paraît trop restrictive, au regard notamment de la jurisprudence, qui admet un reclassement inférieur comme recours ultime, s'il n'existe pas dans l'entreprise d'emploi de même catégorie qui soit disponible -c'est l'arrêt Samaritaine de 1998. J'accepterai donc l'amendement, sous réserve de l'adoption du sous-amendement 349, qui admet un reclassement inférieur à condition que le salarié ait donné son accord exprès.
Il s'agit ainsi d'optimiser les chances du salarié, en augmentant le nombre de postes qui lui sont proposés, sachant qu'il est préférable, dans certains bassins d'emploi, d'être reclassé sur un poste inférieur que de ne pas l'être du tout. Mon sous-amendement préserve en tout état de cause la décision du salarié.
Mme Muguette Jacquaint - Le sous-amendement 311 vise à renforcer l'obligation de reclassement interne, en tenant compte de la jurisprudence développée depuis 1992 par la Cour de cassation. Il y inclut donc la condition d'un effort de formation et d'adaptation. Comment ne pas douter, en effet, du sérieux et de la loyauté d'un employeur qui n'aurait pas consenti cet effort ?
M. Gérard Terrier, rapporteur - La commission est favorable au sous-amendement de Mme Jacquaint, qui lui paraît logique. Quant à celui du Gouvernement, tout en admettant qu'un salarié puisse accepter, pour des raisons personnelles, un reclassement sur un emploi de catégorie inférieure, nous l'avons repoussé, car l'expression de l'intérêt du salarié n'y figure pas. Nous proposons donc de lui ajouter les mots « à la demande expresse du salarié ».
M. le Président de la commission - Il faut comprendre, Madame la ministre, que les pressions qui s'exercent sur le terrain exigent ici une très grande précision. C'est pourquoi la commission a vraiment souhaité, au terme d'un long débat, faire référence à la « demande » du salarié.
Mme la Ministre - Le devoir d'adaptation et de formation que prévoit le sous-amendement 311 est déjà un principe jurisprudentiel, et figure dans la loi su 19 janvier 2000 sur la réduction du temps de travail. Sur ce point, je m'en remets donc à la sagesse de l'Assemblée.
S'agissant des observations de la commission, je considère que la garantie donnée au salarié réside dans l'obligation d'obtenir son accord pour le reclasser à un niveau inférieur. Exiger qu'il présente lui-même une telle demande ne me semble pas correspondre à la réalité.
M. Jean-Pierre Foucher - Je suis favorable au sous-amendement 349 du Gouvernement, et contre l'amendement 87 de la commission. On ne peut pas limiter les possibilités de reclassement aux seuls emplois de la même catégorie que celui initialement occupé. Quant à exiger une demande du salarié pour un reclassement à un niveau inférieur, il y a là une subtilité qui m'échappe.
Le sous-amendement 349, mis aux voix, n'est pas adopté. (Exclamations sur les bancs du groupe UDF)
L'amendement 87, mis aux voix, est adopté et l'article 33 est ainsi rédigé. L'amendement 136 tombe.
M. Gérard Terrier, rapporteur - Dans le même souci d'encadrement des licenciements, l'amendement 88, s'appuyant sur l'analyse des conditions dans lesquelles ils interviennent, vise à supprimer, parmi les critères utilisés pour déterminer leur ordre, celui de la qualité professionnelle. Il s'avère en effet qu'il est presque toujours retenu en premier, alors que le licenciement pour cause économique n'a pas, aux termes de notre législation, à se fonder sur des causes inhérentes au salarié. Cela permettra de préserver les publics les plus fragiles, en réhabilitant les autres critères tels que les handicapés sociaux, les charges de famille ou l'âge.
Mme la Ministre - Avis favorable. Cet amendement s'inscrit dans la ligne de la jurisprudence.
M. Jean-Pierre Foucher - Cette proposition est totalement démagogique et contre productive. Le critère des qualités professionnelles est toujours combiné à d'autres. De plus, il préserve les possibilités de redressement de l'entreprise en lui permettant de conserver ses meilleurs éléments. Enfin, c'est aux conventions collectives de hiérarchiser les critères, et la Cour de cassation a confirmé, dans des arrêts du 18 mai 1993 et du 14 janvier 1999, que l'aptitude professionnelle pouvait être privilégiée.
M. Gérard Terrier, rapporteur - Je vais laisser Mme Jacquaint présenter son amendement 312, quasiment semblable à l'amendement 89 de la commission.
Mme Muguette Jacquaint - L'amendement 312 vise à introduire dans le code du travail une disposition selon laquelle un employeur ne peut se prévaloir de l'absence d'une institution représentative du personnel pour se soustraire à ses obligations, disposition issue d'un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 7 décembre 1999. Cet arrêt souligne l'obligation de l'employeur de mettre ces instances en place dans son entreprise et de les informer et de les consulter. Leur absence peut entraîner sa mise en cause ; le licenciement est alors considéré comme irrégulier et le salarié indemnisé.
Cette indemnité, nous voulons qu'elle soit dissuasive. C'est pourquoi notre amendement prévoit qu'elle ne peut être inférieure à trois mois de salaire brut. Nous sommes cependant disposés à nous ranger, sur ce point, à l'avis de la commission.
M. le Président - Je constate que l'amendement 89 de la commission n'est pas exactement semblable à celui que Mme Jacquaint vient de défendre. J'invite donc M. le rapporteur à présenter l'amendement 89 et à donner le point de vue de la commission sur l'amendement 312.
M. Gérard Terrier, rapporteur - Les deux amendements ont la même inspiration, et Mme Jacquaint a indiqué qu'elle était prête à se rallier à celui de la commission. Je demande donc à l'Assemblée de rejeter l'amendement 312 et d'adopter l'amendement 89.
Mme la Ministre - J'approuve l'amendement 89. La jurisprudence récente de la chambre sociale de la Cour de cassation ayant ouvert une brèche en décidant que l'employeur ne pouvait se prévaloir de l'absence d'une institution représentative du personnel pour échapper à ses obligations, il convient de donner à cette décision une traduction législative, ce qui permettra de garantir un des droits constitutionnels des salariés. Le Gouvernement considère par ailleurs la responsabilisation des employeurs comme un objectif essentiel.
Il préfère la rédaction de l'amendement 89 à celle de l'amendement 312.
M. Germain Gengenwin - Pitié pour les entreprises ! Pitié pour ceux qui créent leur entreprise et engagent 3 ou 4 salariés ! Pitié pour les petits patrons sur les chantiers pendant les tempêtes ! Doivent-ils consacrer leurs week-ends à la bureaucratie ? Et peut-on imaginer qu'il leur sera possible de verser de telles indemnités ? Je suis formellement contre ces amendements.
M. François Goulard - Je partage le sentiment de mon collègue Gengenwin, et j'ajoute que l'amendement de la commission va beaucoup plus loin que la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation, qui mettait en cause le cas de carence de l'employeur. Cette notion disparaît dans le texte qui nous est proposé, et qui pénalise à l'extrême les PME, alors que la carence n'est pas toujours due à l'employeur, tant s'en faut. Pourquoi passer sous silence le fait que bien souvent, il y a absence d'interlocuteurs ? Et la simple négligence ne peut avoir pour conséquence de condamner une entreprise en difficulté à renchérir comme vous le prévoyez le coût des licenciements économiques auxquels elles se trouve contrainte de procéder ! Alors que les grandes entreprises disposent de services juridiques étoffés qui leur permettent d'appliquer la législation à la lettre, vous organisez un système qui pénalise dangereusement les PME et, par cette accumulation de contraintes, vous découragez l'esprit d'entreprise en France.
M. Gérard Terrier, rapporteur - Je ne peux laisser passer autant d'approximations. Les entreprises de 4 salariés n'ont pas d'obligation de ce type. Et pour avoir moi-même dirigé une société employant 12 salariés, je peux témoigner aisément qu'il suffit de 5 minutes pour dresser un certificat de carence. Est-ce là un frein à la liberté d'entreprise ? Faut-il voir dans de tels propos malhonnêteté intellectuelle ou méconnaissance du dossier ? (M. Gengenwin proteste).
L'amendement 89, mis aux voix, est adopté
M. le Président - L'amendement 312 tombe.
M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 394 vise à rectifier une erreur de décompte d'alinéas.
L'amendement 394, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 91 est défendu. Il nous renverra au débat que nous avons eu précédemment sur le sous-amendement 349 du Gouvernement à l'amendement 87.
Mme la Ministre - Avis favorable à l'amendement 91, sous réserve de l'adoption du sous-amendement 350 du Gouvernement, dont l'objectif est de limiter le nombre des licenciements en élargissant les possibilités de reclassement. Mon observation sera, en effet, la même que tout-à-l'heure : les dispositions proposées doivent recevoir l'accord exprès des salariés concernés.
M. Gérard Terrier, rapporteur - La commission a exprimé un avis défavorable au sous-amendement, mais elle n'est pas insensible aux arguments du Gouvernement. La réflexion s'approfondira d'ici la deuxième lecture.
M. François Goulard - J'aimerais quelques éclaircissements, Madame la ministre. J'ai évoqué hier le rapport publié à l'initiative du ministre de l'économie, et rédigé par un inspecteur des finances, ancien membre éminent du cabinet de M. Jospin. Traitant de l'attractivité économique de notre pays, l'auteur du rapport expose que notre législation sociale est plus contraignante qu'ailleurs, et que deux sujets préoccupent particulièrement les investisseurs étrangers : la loi sur les 35 heures et la législation sur les plans sociaux -et notamment les annulations judiciaires dont elles peuvent faire l'objet au bout de plusieurs années, ce qui est très pénalisant.
Comment expliquer, alors, la contradiction entre cette approche et la vôtre ?
Mme la Ministre - En premier lieu, il peut arriver que des débats aient lieu entre ministères ! (Sourires) Ensuite, j'observe que la législation sociale française n'a pas empêché que l'investissement étranger dans notre pays atteigne des niveaux record, en toutes régions. Certains investisseurs japonais m'ont dit devoir s'adapter à une culture sociale qui ne leur est pas familière, mais trouver à la France beaucoup d'avantages qui justifient que l'on prenne cette peine. L'attractivité économique de notre pays doit être jugée globalement et je considère pour ma part qu'offrir de meilleures garanties aux salariés ne l'affaiblira pas.
M. le Président de la commission - Excellente réponse !
Le sous-amendement 350, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'amendement 91, mis aux voix, est adopté.
M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 92 est au c_ur du dispositif que nous proposons pour limiter le recours aux licenciements économiques et Odile Saugues a d'ores et déjà eu l'occasion d'en souligner la portée. Il vise à rendre impossible la mise en _uvre d'un plan social dans les entreprises qui ont recours de manière structurelle aux heures supplémentaires dans la branche d'activité où il est envisagé de licencier.
Mme la Ministre - Je souscris aux objectifs de cet amendement mais je propose d'en améliorer la rédaction et je défends à ce titre le sous-amendement 417. Il convient en effet de ne pas interdire à une entreprise qui vient de licencier de recourir à toute forme d'heures supplémentaires car celles-ci peuvent être essentielles à la reprise de l'activité, si elles tendent notamment à faire face à des commandes imprévues.
M. Jean-Pierre Foucher - Je retire le sous-amendement 376 qui me semble satisfait par le sous-amendement du Gouvernement.
M. Gérard Terrier, rapporteur - Avis personnel favorable au sous-amendement 417.
M. François Goulard - L'on s'apprête une fois encore à favoriser l'immixtion du juge dans la marche de l'entreprise en mettant à sa disposition de nouveaux critères d'appréciation pour juger de la validité d'un plan social. Je le déplore car les magistrats ne disposent pas toujours de la formation ou de l'expérience nécessaires pour prendre les bonnes décisions. L'article 34 dispose que le juge apprécie la validité du plan social « au regard des moyens dont dispose l'entreprise ». Une rédaction aussi imprécise, prise au pied de la lettre, peut conduire à interdire au juge tout plan social lorsque l'entreprise dégage encore des bénéfices. Il y a là un risque de dérive considérable et la jurisprudence ne pourra être stabilisée que des années après que cette loi aura été promulguée !
Mme Muguette Jacquaint - Je suis favorable à l'amendement 92 mais je m'interroge sur la portée du sous-amendement du Gouvernement. Qu'adviendra-t-il lorsqu'au sein d'un groupe, une unité a recours à des heures supplémentaires de façon régulière cependant qu'une autre est conduite à mettre en oeuvre un plan social ?
M. Gérard Terrier, rapporteur - Dans une telle hypothèse, le recours aux heures supplémentaires dans une unité donnée ne sera admis que s'il est de nature à permettre de limiter les licenciements dans une ou plusieurs autres unités du groupe.
Le sous-amendement 417, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 92 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
L'article 34, modifié, mis aux voix, est adopté.
Mme Muguette Jacquaint - L'amendement 315 vise à mieux encadrer l'obligation de reclassement -qui constitue une obligation de moyens et non de résultat- en offrant au salarié le droit de contester le caractère loyal ou sérieux de la manière dont l'employeur s'en est acquitté. S'il est établi que tel n'est pas le cas -et conformément à la jurisprudence Alpha du 30 mars 1999-, le salarié pourrait prétendre à être réintégré ou à obtenir une indemnité au moins équivalente à six mois de salaire.
M. le Rapporteur - Avis défavorable, d'abord parce que le délai d'un mois paraît trop court pour juger au fond, ensuite parce que la réintégration dans l'entreprise est souvent impraticable.
L'amendement 315, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Muguette Jacquaint - Notre amendement 314 tend à consacrer le lien juridique entre donneur d'ordres et sous-traitant, caractérisé par la convergence de leurs intérêts, en introduisant à l'article L. 431-1 du code du travail un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'appréciation du motif économique ainsi que pour l'élaboration et l'application du plan social, donneur d'ordres et sous-traitant concerné constituent une seule unité économique et sociale ».
En effet, bien souvent, le sous-traitant travaille pour un seul donneur d'ordres -qui pratique « l'externalisation des tâches »- et supporte seul les conséquences des aléas économiques.
M. Gérard Terrier, rapporteur - Avis défavorable. Deux entreprises distinctes, même si elles ont entre elles des liens commerciaux, ne peuvent être regardées comme une seule et même unité. L'entreprise donneuse d'ordres ne peut être considérée comme celle qui licencie si le plan de licenciement est élaboré dans l'entreprise sous-traitante.
Mme Muguette Jacquaint - Notre amendement 313 tend à renforcer les droits collectifs des salariés et à intégrer dans la loi les avancées jurisprudentielles de ces dernières années.
M. Gérard Terrier, rapporteur - Avis défavorable car il n'est pas possible, en droit des sociétés, de considérer l'inexistence d'une institution représentative du personnel comme un motif de nullité d'une décision. Au demeurant, d'après le code du travail, l'employeur est tenu de mettre en place les IRP dès qu'un salarié le demande.
L'amendement 313, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
AVANT L'ART. 35
M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 93 a pour objet de renforcer la disposition existante du code du travail, malheureusement trop souvent contournée, selon laquelle un CDD ou une mission d'intérim ne doit en aucun cas être lié à l'activité habituelle de l'entreprise.
Mme la Ministre - Je suis tout à fait d'accord. Le Gouvernement reviendra d'ailleurs sur ce point dans un amendement ultérieur.
Mme Muguette Jacquaint - Nous sommes bien sûr favorables à cet amendement mais nous souhaitons qu'il soit renforcé par notre sous-amendement 317, 2ème rectification, qui vise à empêcher la conclusion de CDD successifs avec des salariés différents pour pourvoir un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise.
M. Gérard Terrier, rapporteur - Ce sous-amendement n'apporte rien. Mieux vaut faire en sorte que les dispositions existantes soient mieux appliquées.
Le sous-amendement 317, 2ème rectification, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'amendement 93, mis aux voix, est adopté.
M. Gérard Terrier, rapporteur - Actuellement, les indemnités de précarité sont fixées à 6 % pour les CDD et à 10 % pour les travailleurs intérimaires, dont la protection est pourtant plus grande, notamment grâce à un accès plus aisé à des actions de formation. L'amendement 94 tend, dans un souci d'équité, à fixer ces indemnités à 10 % dans les deux cas. Peut-être faudrait-il réfléchir à la possibilité de transformer les 4 % supplémentaires en actions de formation.
Mme la Ministre - J'approuve cet amendement mais je suggère en effet que d'ici à la deuxième lecture, nous examinions la possibilité de financer des actions de formation permettant aux salariés en CDD d'avoir plus de chances d'obtenir un CDI.
M. Jean-Pierre Foucher - Il me paraît nécessaire de distinguer le cas du CDD conclu pour remplacer un salarié absent, qui ne peut pas être considéré comme abusif, et pour lequel je propose par mon sous-amendement 377 de maintenir le taux de 6 %.
Evitons d'aboutir à ce que le CDD devienne attractif, alors que nous poursuivons l'objectif inverse !
M. Gérard Terrier, rapporteur - La commission n'a pas examiné le sous-amendement. J'ai été un instant tenté par cette fausse bonne idée. Mais il m'est apparu que la distinction proposée n'a pas lieu d'être : pour le salarié, peu importe l'origine de la précarité qu'il subit.
Mme la Ministre - De fait, ce sous-amendement pose un problème d'égalité de traitement entre les salariés.
M. François Goulard - M. Foucher a raison. Il n'est pas logique d'augmenter la rémunération des contrats de travail que l'on veut faire reculer. D'autre part, l'idée d'affecter les 4 % de différence entre les deux types d'indemnité à la formation me laisse sceptique. La profession du travail temporaire s'est dotée d'un système de formation performant, que des employeurs dispersés recourant sporadiquement à des travailleurs temporaires ne sont pas en mesure d'égaler. Aussi bien les sommes collectées risquent-elles d'être détournées pour l'essentiel à d'autres usages, comme cela s'est déjà vu.
Le sous-amendement 377, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Muguette Jacquaint - Nous allons aligner l'indemnité de précarité versée aux titulaires d'un CDD sur celle accordée aux travailleurs intérimaires, en la portant de 6 % à 10 %. De ce progrès notable, et largement justifié, sont exclus cependant les agents contractuels de droit public, qui ne relèvent pas du code du travail, mais qui sont soumis aux mêmes formes de précarité que les autres salariés. Aussi souhaitons-nous, par l'amendement 316, que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la possibilité de transposer les dispositions que nous venons d'adopter à ces agents de la fonction publique.
M. Gérard Terrier, rapporteur - La commission comprend votre préoccupation. Si les agents en question sont recrutés sous CDD de droit privé, l'indemnité leur est acquise.
La question ne se pose que pour les vacataires intégrés dans la fonction publique. Elle doit être traitée dans le cadre de la négociation avec les représentants des fonctionnaires, et non pas dans celui du présent projet.
M. François Goulard - Vous avez tort !
Mme la Ministre - Le protocole relatif à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique signé le 10 juillet dernier avec six des sept organisations représentatives des fonctionnaires comportait la création d'un groupe de travail qui s'est en effet réuni à l'automne dernier et va rendre prochainement ses conclusions. Le problème soulevé par Mme Jacquaint pourra être résolu bien mieux dans ce cadre que par un texte de loi. C'est pourquoi je suggère de retirer l'amendement.
M. Maxime Gremetz - Il serait anormal que, dans la lutte engagée contre la précarité, l'Etat employeur ne donne pas l'exemple. Un plan de résorption de la précarité dans la fonction publique ayant été annoncé, j'ai accepté en commission de retirer l'amendement 316, ce que je fais ici.
M. François Goulard - Je le reprends. Les emplois précaires, les CDD, s'ils ne sont pas absents du secteur, prolifèrent dans les établissements publics. Les hôpitaux, par exemple, y recourent massivement, au préjudice des salariés concernés. Je ne suis pas si assuré que M. Gremetz de la volonté du Gouvernement de résorber réellement l'emploi précaire. On fustige volontiers, de l'autre côté de l'hémicycle, la recherche effrénée du profit par les employeurs privés au détriment tragique des salariés. Mais les employeurs publics, qui ne sont pas mus par le profit, usent souvent à l'égard de leurs salariés de bien peu de ménagements.
L'amendement 316, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Conchita Lacuey - Les articles 35 et 36 ont trait à la lutte contre la précarité des emplois. Si le recours à des emplois temporaires se justifie pour faire face à un surcroît d'activité ou remplacer un salarié absent, il ne doit pas devenir un moyen de sélection à l'embauche.
L'article 35 renforce les dispositions sur le délai de carence que l'employeur doit observer entre deux contrats précaires portant sur un même poste de travail.
L'article 36 instaure des sanctions pénales en cas de violation du principe d'égalité de rémunération entre salariés précaires et salariés permanents. Il sanctionne également l'absence de contrat à durée déterminée écrit.
Au cours de ces quinze dernières années, les entreprises, mais aussi les employeurs publics, ont recouru à diverses formes d'emploi précaire, CDD, temps partiel subi, intérim, contrats aidés. Et aujourd'hui, malgré l'enrichissement de la croissance qui crée des emplois, l'emploi précaire ne diminue pas. Or, ces formes d'emploi aboutissent rarement à un travail stable, elles contribuent plutôt à nourrir le chômage. Aujourd'hui, ce sont 10 % des salariés qui sont concernés, et seuls 20 % des CDD se transforment ensuite en CDI.
Il faut donc être vigilant, et cela d'autant plus qu'on observe de grandes inégalités entre les secteurs -les services, en particulier l'hôtellerie et la restauration sont plus touchés par ce phénomène que l'industrie-, entre les catégories aussi : les salariés les moins qualifiés sont les premières victimes.
Alors que la croissance reprend et que le chômage diminue, nous devons souhaiter pour chacun, non seulement un emploi, mais un bon emploi, qui lui assure plus de stabilité, dans son logement, sa vie sociale et familiale, en évitant les ruptures dans la vie professionnelle. Le recours à des emplois temporaires doit être maîtrisé, le contrat à durée indéterminée restant la norme.
Ce projet de loi, et notamment ses articles 35 et 36, vise à prévenir les abus et à moraliser les pratiques, en vue d'assurer des insertions professionnelles durables garantissant la dignité personnelle de chacun.
M. Maxime Gremetz - Cet article est particulièrement important. On me permettra de rappeler d'abord quelques chiffres : en mars 2000, il y avait selon l'INSEE un million de « précaires » -CDD et intérimaires-, et le DARES vient de présenter un rapport montrant que la part du temps partiel subi était passée de 7,3 à 13,8 %, et les CDD de 4,6 à 17,1 %.
M. François Goulard - A quelles dates ?
M. Maxime Gremetz - Malgré la croissance et le recul du chômage, les grands groupes continuent de recourir largement -et de plus en plus- au travail précaire. Nul ne conteste l'intérim, s'il s'agit de pourvoir à des missions limitées, d'assurer des emplois non permanents. De même, la loi autorise les CDD pour un travail d'une durée limitée, débouchant ensuite sur un CDI. Mais ce que j'ai constaté, à Amiens, c'est que des groupes aussi importants que Dunlop ou Procter-Gamble emploient des centaines de salariés, jeunes, diplômés, sur les mêmes postes, pendant des années -la personne change, mais le poste demeure. Comment construire sa vie quand on n'a pas un emploi stable et durable ? Nous proposons donc fermement qu'on mette un frein aux abus.
M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 95 va dans le sens que vous souhaitez. Il inscrit dans la loi la référence, pour le calcul de la durée du délai de carence, aux jours ouvrables au lieu des jours calendaires. D'autre part, pour les contrats de moins de quinze jours, on passerait de 30 % à 50 %.
Mme la Ministre - C'est un enrichissement du texte. Favorable.
L'article 35 est ainsi rédigé.
M. François Goulard - L'amendement 137 tend à supprimer l'article. Je regrette en effet qu'on choisisse la voie pénale.
M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 96 rectifié revient partiellement à la rédaction actuelle du code du travail, qui est plus large que celle du projet en matière de sanctions pénales de l'inobservation des règles relatives au travail temporaire.
Mme la Ministre - Favorable, mais je veux signaler un risque : en cas de cumul d'infractions, les sanctions ne sont pas cumulables pour les délits. Les contraventions pourraient donc être plus dissuasives : je vous suggère d'y réfléchir d'ici la seconde lecture.
M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 395 vise à responsabiliser les entreprises utilisatrices, qui doivent donner toutes les informations utiles à l'entreprise de travail temporaire, afin que cette dernière puisse rémunérer ses salariés intérimaires de façon adéquate. Ces derniers doivent bénéficier en effet du même salaire de référence, primes et compléments de rémunération compris, que celui revenant aux salariés permanents de l'entreprise utilisatrice, à qualification équivalente et pour le même poste de travail.
L'amendement 396 pénalise les entreprises utilisatrices qui, de façon délibérée, ne donneraient pas ces informations.
L'amendement 395, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 396.
M. Maxime Gremetz - Nous proposons que les salariés sous contrat à durée déterminée soient intégralement pris en compte dans l'effectif de l'entreprise. J'ai à nouveau été saisi de cette question cet après-midi à la rentrée solennelle du conseil des prud'hommes. Aujourd'hui, les CDD sont pris en compte pour le calcul de certains fonds octroyés aux entreprises. On me dit que les intérimaires sont pris en compte au titre de l'entreprise d'intérim : mais ce n'est pas vrai de ceux qui n'effectuent pas de missions toute l'année, qui ne sont comptés ni dans les effectifs de l'entreprise d'intérim, ni dans ceux de l'entreprise utilisatrice. Cet amendement vise à résoudre en partie le problème.
M. Gérard Terrier, rapporteur - La commission partage les préoccupations du groupe communiste et de M. Gremetz, dont l'amendement présente cependant des inconvénients. D'abord, les remplaçants de malades sont par définition comptés. Ensuite, une petite entreprise dépassant temporairement le seuil de salariés, par exemple, serait conduite, avec votre proposition, à créer un comité d'entreprise pour une durée saisonnière. Vous partez du postulat -qui n'est pas le nôtre- que le recours aux CDD et à l'intérim est permanent. Notre but étant précisément d'éviter ce dernier, il n'est pas opportun d'adopter cet amendement.
M. Maxime Gremetz - Je ne suis pas convaincu, à moins que l'on supprime les sociétés d'intérim, ce qui n'est pas prévu par la loi. En ce qui me concerne, je combats le travail intérimaire, mais il est admis qu'il est nécessaire et il concerne aujourd'hui un million de salariés. Il faut donc légiférer. Lorsque j'ai proposé la suppression des sociétés d'intérim, personne ne m'a suivi.
M. Maxime Gremetz - L'amendement 319 n'est pas seulement issu du groupe communiste, mais traduit aussi un engagement du Gouvernement : Martine Aubry avait expliqué qu'il fallait tout faire pour encadrer le travail précaire. Dans une société moderne, c'est l'emploi stable qui doit être la norme. Je ne veux donc pas renoncer à combattre le travail précaire. Mon amendement concerne les seules entreprises de plus de 100 salariés, ces grands groupes dont les profits explosent, qui spéculent à la Bourse et nous annoncent, comme Danone, 1 700 licenciements ! Parce qu'il est immoral d'employer plus de 10 % de travailleurs intérimaires et précaires dans une entreprise, celle-ci doit être sanctionnée financièrement. Nous proposons donc que les entreprises dépassant ce seuil versent une amende de 12 000 F par salarié concerné.
M. Gérard Terrier, rapporteur - Je ne partage pas votre avis...
M. Maxime Gremetz - Ni, donc, celui de Martine Aubry et du Premier ministre !
M. Gérard Terrier, rapporteur - Là encore, nous partageons votre objectif. Mais vous définissez l'abus à partir d'un seuil quantifié. Or, le recours au travail précaire couvre deux cas, la maladie et les périodes de suractivité, auxquels une limite constante n'est pas adaptée, l'abus n'étant pas caractérisé par un chiffre, mais par un usage. Votre approche est louable, mais pas nécessairement pertinente dans son application. Par ailleurs, la taxation présente comme toujours le danger de légaliser l'abus.
Je reconnais cependant que le montant de votre pénalité est tout à fait dissuasif ! La commission a, pour les deux raisons évoquées, rejeté cet amendement.
Mme la Ministre - Avis défavorable également. La sanction pécuniaire automatique légitime paradoxalement le travail précaire en-deçà du seuil, seuil qu'il faudrait de toute façon définir plus précisément.
M. Maxime Gremetz - Votre premier argument, Monsieur le rapporteur, ne tient pas plus que le deuxième. Mon amendement, si vous l'avez bien lu, retient une période de six mois, qui est trop longue pour s'expliquer uniquement par le recours au travail saisonnier.
M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 97 rectifié vise à combattre le recours abusif aux CDD et à l'intérim. Nous proposons que dès lors qu'un employeur a manifestement et gravement méconnu les règles applicables en la matière, le juge puisse lui interdire d'y recourir pendant douze mois, au plus. C'est assez coercitif pour démontrer notre volonté de limiter le recours à ce type de contrats.
M. Germain Gengenwin - C'est heureux !
Mme la Ministre - La rédaction de l'amendement n'est pas adaptée à son objectif, qui est de dissuader le recours structurel au travail précaire.
De plus, des sanctions pénales existent déjà, que le texte renforce. En conclusion, le dispositif proposé par le Gouvernement me paraît meilleur que celui de la commission.
M. Germain Gengenwin - Pourquoi traiter les entreprises de travail temporaire comme des pestiférées ? Ne serait-il pas préférable de se demander pourquoi les entreprises recourent avec une telle fréquence au travail temporaire, et de modifier la législation pour qu'elles trouvent avantage à recruter des salariés en CDI ? Chacun le sait, le travail temporaire sert de tampon dans les périodes de récession ; il a donc une utilité réelle.
S'agissant de l'amendement proprement dit, je n'imagine pas que l'on puisse vouloir installer un contrôleur derrière chaque chef d'entreprise. Et pourtant ! C'est d'un véritable détournement de notre droit qu'il s'agirait : jusqu'à présent, un juge devait être saisi pour intervenir ! Vous proposez une disposition qui entravera le fonctionnement des entreprises et qui aura de graves conséquences, notamment lorsqu'il faudra remplacer les salariés absents ou en congés.
M. Maxime Gremetz - Point n'est besoin de trop s'interroger pour comprendre les raisons qui poussent les entreprises, et particulièrement les plus grandes d'entre elles, à employer des travailleurs temporaires : c'est tout simplement qu'elles y ont intérêt, parce que ces salariés précaires ne bénéficient pas des mêmes droits et avantages que les salariés en CDI. Il est donc très facile d'embaucher 200 personnes en CDD, de garder les meilleurs et de se débarrasser des autres !
Je soutiens cet amendement sans réserve. A vrai dire, le texte pourrait en être tellement simplifié : il suffirait d'écrire « les entreprises qui enfreignent à répétition la législation peuvent se voir infliger par le juge l'interdiction d'utiliser des travailleurs précaires pendant une période donnée ».
L'amendement 97 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme la Ministre - L'amendement 418 du Gouvernement confère au comité d'entreprise et, à défaut, aux délégués du personnel, la possibilité d'alerter l'inspecteur du travail sur des pratiques qui lui sembleraient non conformes aux dispositions législatives encadrant le travail précaire. L'inspecteur du travail effectue alors des constatations qu'il consigne dans un rapport à l'employeur, qui devra lui répondre et, au besoin, lui présenter un plan de résorption du travail précaire.
Pendant cet échange, l'inspecteur du travail garde la possibilité de saisir le procureur de la République s'il l'estime nécessaire.
L'objectif poursuivi par le Gouvernement est de renforcer le rôle du comité d'entreprise en matière de maîtrise du recours au travail précaire.
M. Gérard Terrier, rapporteur - La commission n'a pas examiné l'amendement. A titre personnel, j'y suis favorable s'il était modifié par les sous-amendements 423, 424 et 425 qui en précisent la portée.
Mme la Ministre - Je laisse l'Assemblée juge, mais je préférerais que nous revenions, en deuxième lecture, sur une rédaction qui demande à être améliorée.
M. Gérard Terrier, rapporteur - Il nous sera difficile de revenir, en deuxième lecture, sur un texte que nous aurons déjà voté. Je suggère donc au Gouvernement de retirer l'amendement.
Mme la Ministre - J'en suis d'accord. Ainsi mettrons-nous au point, ensemble, une rédaction plus satisfaisante.
M. le Président - L'amendement 418 du Gouvernement étant retiré, les sous-amendements 423, 424 et 425 tombent.
M. Maxime Gremetz - L'amendement 320 étend la possibilité de rompre un contrat précaire aux salariés qui auraient la possibilité, en entrant en formation, d'obtenir une qualification. Cette mesure est juste et nécessaire.
M. Gérard Terrier, rapporteur - Tout en estimant l'amendement intéressant, la commission a jugé que le balancier allait trop loin. La stabilité de l'échéance contractuelle doit s'imposer au salarié comme à l'entreprise.
L'article 37, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 38.
M. le Président - M. le Premier ministre m'a fait connaître qu'il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à la création d'une agence française de sécurité sanitaire environnementale.

References: ART. 29

ART. 30

ART. 31

ART. 32

ART. 33

ART. 34

ART. 36

ART. 37
 L'article 29
 L'article 29

L'article 29
 l'article 30
 l'article 40
 l'article 34
 L'article 32
 l'article 32
 l'article 70
 l'article 33
 L'article 34

L'article 34

L'article 35

L'article 36

L'article 35

L'article 37
 l'article 38