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Timestamp: 2017-10-17 18:51:28+00:00

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Conseil Constitutionnel : Droit à une bonne administration ? - Blog de Ma Vie Mon Trépas
Conseil Constitutionnel : Droit à une bonne administration ?
Droit à une bonne administration ?
le t................................................. 6 février 2013 18:13
Pourquoi priver une personne humaine de son droit au « recours effectif » lorsqu'il y a violation d'une ou des conventions internationales, ainsi que l'émission de faux en écriture publique ?
Pourquoi une procédure civile sans avocat ne nous donne-t-elle pas accès à une bonne administration ?
Si le principe de la « Justice » doit s'accommodé à la promotion « d'un investissement » ceci rentre en contradiction aux mécanismes internationaux de protection des droits de l'homme qui dispose : «tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice»,
Ce que semble être inconnu ou ignoré par le défenseur des droits de l'état Français.
En fonction de l'Article 2 alinéa 3a du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Les États parties au présent Pacte s'engagent à garantir que toute personne dont les droits et libertés reconnus dans le présent Pacte auront été violés, disposera d'un recours utile, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles)
Alors que ces violences institutionnelles, suite à un manque d'obligation du tribunal de garder par ailleurs son obligation d'indépendance et d'impartialité, devraient représenter un droit objectif et être protégées de par la loi.
En effet en reconduisant des décisions judiciaires qui n'étaient pas honorées par ce service social, ainsi bien sur le plan du maintien des relations enfant-parent et que sur les soins apporter à un mineur, le tribunal a violé son obligation d'indépendance et d'impartialité.
Veuillez agréer Madame ou Monsieur le Procureur Général l'expression de mes respectueuses salutations.
Monsieur T Bruno...
!) Les jugements où, d'entrée de jeu, une partie a un avantage évident sur une autre (en violation du principe de « l'égalité des armes »)
Pourquoi la Cour de Cassation n'a pas instauré un recours effectif alors qu'il y avait pertinence de violations graves de la Convention Internationale des droits de l'enfant, tout signalement aurait du être pris en considération, hélas « on » a préféré donner prééminence aux intérêts de ces institutions (civile et judiciaire) qui violaient la CIDE que sur les intérêts d'un enfant handicapé,. J'aurai du illégale citer l'article 16 de la Convention relative aux droits de l'enfant étant donné que mon fils handicapé n'a rencontré que 2 heures son papa en 20 mois et 1 h son frère ainé à la visite de Juin 2010.
Monsieur T Bruno le 17/05/2010
Références : Demande d'informations relatives aux conventions internationales et protocoles facultatives ratifiées par la France. (Comme la C.I.D.E et les Conventions de la Haye)
A l'attention de : Cour de Cassation
Considérant avoir été victime de jugements contradictoires et inéquitables, c'est ainsi que je demande votre aide.
De plus ce même Juge semble ignoré de surcroît, le défaut de soin vis-à-vis de mon enfant en fonction des certificats médicaux fournis et la privation volontaire des services sociaux de mettre tout en place pour qu'un père puisse rencontrer son enfant.
Malgré et Conformément à la Convention Internationale des Droits de l'Enfant est certainement la convention la plus négliger dans cette affaire Française ..... Où la France est pourtant signataire.
Me référant à l'article 3.2 Les États parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être ...... de cette même convention, trouvez vous normal que mon fils a été placé en France, il pesait 83.7 kg pour 1.48 m. A l'heure actuelle, sa situation s'est dégradée puisque son poids est de 106 kg, le mettant en situation presque périlleuse par une capacité respiratoire fonctionnelle vitale à 44 % couché et 78 % assis., alors que la délégation exceptionnelle de l'autorité parentale concernant les soins à apporter à mon enfant a été attribuée par le jugement de décembre 2008 aux services sociaux Français.
12. Les enfants doivent à tout moment être traités avec dignité et respect et bénéficier d'une protection effective contre la violence, la négligence et toute forme d'exploitation de la part des personnes qui en ont la charge, des autres enfants ou de tiers, quel que soit le type de prise en charge dont ils bénéficient.
13. Le retrait de l'enfant à sa famille doit être considéré comme une mesure de dernier recours qui devrait être, dans la mesure du possible, temporaire et de la durée la plus courte possible. Les décisions de retrait devraient être régulièrement réexaminées et le retour de l'enfant auprès de ses parents, une fois que les problèmes à l'origine de la décision de retrait ont été résolus ou ont disparu, devrait se faire dans l'intérêt supérieur de l'enfant, conformément à l'évaluation évoquée au paragraphe 48 ci-après.
Le réexamen devrait être effectué par des personnes dûment qualifiées et habilitées et associer pleinement l'enfant et toutes les personnes qui jouent un rôle important dans sa vie.
Placement d'un enfant à l'étranger
136. Les présentes Lignes directrices devraient s'appliquer à toutes les entités publiques ou privées et à toutes les personnes qui participent aux démarches visant à placer un enfant en protection de remplacement dans un pays autre que son pays de résidence habituel, que ce soit pour un traitement médical, un séjour temporaire, un placement ponctuel ou tout autre motif.
137. Les États concernés devraient veiller à ce qu'un organisme désigné ait la responsabilité de déterminer les conditions spécifiques à remplir concernant, en particulier, les critères de sélection des personnes à qui l'enfant sera confié dans le pays hôte et la qualité de la prise en charge et du suivi, et de superviser et contrôler le déroulement des opérations.
138. Afin de garantir une coopération internationale adéquate et la protection de l'enfant dans de telles situations, les États sont invités à ratifier la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, ou à y adhérer.
En fonction du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées qui est entré en vigueur pour la France le 19 mars 2010. Le Comité des droits des personnes handicapées peut examiner des requêtes émanant de particuliers pour violations de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.. Article 7 : 2. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants handicapés, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
Mes démarches pour mes enfants ne peuvent être que légitime, quant à pouvoir bénéficier de mes droits et dignité d'homme, comme n'importe quel citoyen ! Cela est une autre histoire. Étant donné que je ne peux pas voir mon enfant ce qui est contraire aux différents jugements qui ont été écrits.
Considérant que le jugement du JAF en date de décembre 2009 est un titre exécutoire qui emporte obligation ou décharge, à cet effet, j'ai pris mes premiers engagements.
Dans le cadre d'une procédure civile, puis-je me représenté partie civile ?
Monsieur T Bruno le 04/12/2010
Pouvez-vous répondre à ma question et m'orienter vers les démarches futures ?
Sur le l'ordonnance de décembre 2008 on notifie : Vu l'article 375 – 7 du code civil, déléguons à la Direction de la Protection de l'Enfance et de la Jeunesse du val de Marne l'exercice de l'autorité parentale en ce qui concerne les actes relevant de la santé du mineur.
Le droit à une bonne administration est considéré comme l'un des droits les plus novateurs de la Charte même s'il a fait l'objet de peu de débats lors de la Convention. Recoupant une jurisprudence communautaire largement établie, son principal intérêt consiste en effet à prémunir toute personne contre les erreurs de l'administration et il est caractéristique de la "communauté de droit! qui unité les Etats membres. A ce titre, il apparaît comme le pendant du droit à une bonne justice, dans une approche moderne de la démocratie administrative à laquelle les Etats nordiques notamment sont attachés et dont ils sont les promoteurs. La formulation générale de ce droit applicable à "toute personne! Indépendamment de tout lien de nationalité ou de citoyenneté doit être remarquée pour sa généralité et elle doit être rapprochée des dispositions spécifiques des articles 42 et 43 de la Charte qui en sont des modalités d'application. La mise en avant de la "bonne administration! de l'Union s'effectue à la fois par une approche jurisprudentielle et par une lecture administrative.
Les précisions qui sont données par le paragraphe premier permettent d'en dégager les caractéristiques: le droit de toute personne à un traitement de ses affaires par les institutions et organes de l'Union de manière impartiale , équitable et dans un délai raisonnable . La parenté des termes utilisés avec le droit au juge de l'article 6 de la CEDH et de l'article 47 de la Charte traduit l'inspiration des auteurs de la charte : il s'agit de consacrer le droit à une bonne administration au même titre qu'il existe un droit à une bonne justice . Les caractères de l'action publique en dérivent : impartialité, équité et célérité commandent donc la réponse de l'administration communautaire comme le juge communautaire l'a affirmé : "le respect des garanties conférées par l'ordre juridique communautaire dans les procédures administratives revêt une importance fondamentale% Parmi ces garanties figurent, notamment, l'obligation pour l'institution compétente d'examiner, avec soin et impartialité, tous les éléments pertinents du cas d'espèce!, ceci avec la discrétion requise et dans un délai qui ne porte pas
atteinte aux intérêts du destinataire notamment lorsque l'institution en cause bénéficie d'une compétence discrétionnaire comme en matière de manquement
COWBOYCOUNTRYGIRL7350, Posté le vendredi 22 février 2013 02:40
Je te souhaite un agréable mardi plein de petits bonheurs..En espérant encore une journée ensoleillée...
daniel57000, Posté le mercredi 20 février 2013 17:17
69christophe56, Posté le dimanche 17 février 2013 14:31
Bonsoir.-:)¯`·._)❤*♣* & kikou &
graçias a toi ;) a vs tous :) & bon début de semaine &
bon lundi a toi a vs tous ;) & pogne & bisous d'amitié içi ;) &
mouhaaaaaaaaaaa :)
Djazair-Democratiya, Posté le vendredi 08 février 2013 13:26
COURAGE A TOI prend soin de toi le fils va comment tu va comment vs allez comment ??? super blmog comme d'ab avec toi je compati je comprend

References: l'Article 2
 l'article 16
 l'article 3
 l'article 375
 l'article 6
 l'article 47