Source: https://books.google.to/books?qtid=767e78bf&lr=&id=2BsUAAAAYAAJ&sa=N&start=40
Timestamp: 2019-12-13 07:29:30+00:00

Document:
Books Books 41 - 50 of 92 on Si, dans une instance en réparation de délit ou contravention, le prévenu excipe....
...contraint au remboursement de la dépense, sur simple état dressé jar le collège eche vinal. Art. 30. Si le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la ilainte statuera sur l'incident, en se conformantaux •ègles suivantes : l'exception préjudicielle...
...de la dépense, sur simple état dressé par le collège écbevinal. ART. 30. Si le prévenu excipc d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la plainie statuera sur l'incident, en se conformant aux règles suivantes : l'exception préjudicielle...
...lequel portera l'inscription do faux ne soit indivisible ut commun aux autres prévenus. Art. 18S. Si, dans une instance en réparation de délit ou contravention, le prévenu excipo d'un droit de propriété ou autre droit rénl, le tribunal saisi de la plainte statuera sur...
...commun aux autres prévenus. Art. 64. Si, dans une instance en réparation de délits ou contraventions, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre...admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un litre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés...
...aux autres prévenus. Art. 64. Si, dans une instance en réparation de délits ou contraventions, je prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre...admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un Litre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnels au provenu et par lui articulés...
...lequel portera l'inscription de faux ne soit indivisible et commun aux autres prévenus. Art. 182. « Si, dans une instance en réparation de délit ou...l'incident, en se conformant aux règles suivantes : t L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent,...
...lequel portera l'inscription de faux ne soit indivisible et commun aux autres prévenus. Art. 182. — Si, dans une instance en réparation de délit ou...l'incident en se conformant aux règles suivantes : sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision,...
...remboursement de la dépense, sur simple état dressé par le collège échevinal. ART. 30. — Si le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre...l'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle soit fondée sur un titre apparent ou sur des faits de possession précis, personnels au prévenu....
...être contraint au remboursement de la dépense, sur simple état dressé par le C. Ecb. ART. 30. Si le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre...l'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle soit fondée sur un titre apparent ou sur des faits de possession précis, personnels au prévenu....

References: Art. 30
 ART. 30
 Art. 18
 Art. 64
 Art. 64
 Art. 182
 Art. 182
 ART. 30
 ART. 30