Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2017&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F114-IV-116%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir
Timestamp: 2018-02-24 00:36:45+00:00

Document:
1. Qualité pour former un pourvoi en nullité.
L'accusateur public du canton peut agir par la voie du pourvoi en nullité de droit fédéral, pour faire juger le point de savoir si c'est à tort ou à raison que l'autorité cantonale a écarté l'application du droit fédéral, jugé par elle contraire à la CEDH, pour libérer l'accusé (consid. 1c/bb).
2. Art. 204 CP; publications obscènes.
L'art. 204 CP et l'interprétation qui en est donnée par la jurisprudence fédérale respectent la liberté d'expression telle qu'elle est garantie à l'art. 10 CEDH (consid. 4).
ATF: 100 IV 236
Article: Art. 204 CP, art. 10 CEDH, Art. 10 Abs. 2 EMRK, Art. 16 OG suite... , Art. 204 und 203 StGB, Art. 10 Ziff. 1 EMRK

References: Art. 204
 Art. 204
 art. 10
 Art. 10
 Art. 16
 Art. 204
 Art. 10