Source: http://beninstitdjam14200.unblog.fr/2013/09/12/duree-legale-de-travail-repos-legaux/
Timestamp: 2019-12-13 07:46:33+00:00

Document:
DUREE LEGALE DE TRAVAIL – REPOS LEGAUX | 1.Bonjour de Sougueur
DUREE LEGALE DE TRAVAIL – REPOS LEGAUX
Chapitre 1er : La durée légale de travail
Art. 186 - La durée légale de travail applicable dans les institutions et administrations publiques est fixée conformément à la législation en vigueur.
Art. 187 - La durée légale de travail peut être réduite pour les fonctionnaires exerçant des activités particulièrement pénibles et/ou dangereuses.
Art. 188 - Les fonctionnaires relevant de certains corps peuvent, dans les conditions fixées par les statuts particuliers, être appelés, compte tenu des spécificités inhérentes au service, à effectuer leur activité en travail de nuit, entre 21 heures et 5 heures.
Art. 189 - Sous réserve de l’amplitude journalière de travail effectif, prévue par la législation en vigueur, les fonctionnaires peuvent être appelés à effectuer des heures supplémentaires.
Art. 190 - Les conditions de travail de nuit, les modalités de recours aux heures supplémentaires ainsi que les droits y afférents sont fixés par voie réglementaire.
Chapitre 2 : Les repos légaux
Art. 191 - Le fonctionnaire a droit à une journée entière de repos hebdomadaire conformément à la législation en vigueur.
Art. 192 - Le fonctionnaire a droit aux jours fériés, chômés et payés fixés par la législation en vigueur.
Art. 193 - Le jour de repos hebdomadaire et les jours fériés sont des jours de repos légaux.
← Chroniques d’une école révolue par El Yazid Dib
Statut Général de la Fonction Publique -TITRE I DISPOSITIONS GENERALES →

References: Art. 186

Art. 187

Art. 188

Art. 189

Art. 190

Art. 191

Art. 192

Art. 193