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Timestamp: 2019-09-23 16:55:32+00:00

Document:
Tome 3 : 1789 – États généraux. Cahiers des sénéchaussées et baillages [Colmar et Schelestadt - Metz] » page 159
police des villes et des campagnes, auxquelles il conviendrait égalemént de donner des municipalités.
Art. 69. Le député se conformera à la demande de l'ordre du tiers-état en ce qui concernera la corvée pour l'entretien et confection des grandes routes, pour être faite dans la suite, soit en nature, soit par un impôt également réparti, sans privilège ni exemption.
Art. 70. Il donnera la plus grande attention aux canaux de navigation, et à leur exécution au fur et mesure qu'on pourra y appliquer des fonds, en préférant ceux qui seront reconnus de la plus grande utilité, pour la facilité du commerce, et parmi ces canaux, celui de la communication du Rhône au Rhin, par la Saône et le Doubs, en continuant celui auquel on travaille sous les murs de la ville de Dôle. 11 représentera que ce dernier n'est pas un des moins intéressants, pour la généralité du royaume qui doit y contribuer.
Art. 71. Il ne sera pris aucun terrain, soit pour confection de grandes routes et chemins de traverses nouveaux, soit pour canaux de navigation et accessoires, sans en avoir payé aux propriétaires la valeur au plus haut prix, en suite d'estimations contradictoires.
Art. 72.11 demandera la réforme des abus dans la manutention des salines de province et dans l'administration des bois qui y sont affectés ; que l'on fasse cesser la violation des propriétés, soit des communautés, soit des particuliers, dans les affectations des bois qui v sont faites.
Que l'on examine scrupuleusement si, à raison de la diminution notable des bois dans la province, il ne lui serait pas plus avantageux de diminuer la fabrication du sel, en suppléant à ces besoins, auxquels il doit être abondamment pourvu, par du Sel de mer; enfin, quels que soient les arrangements qui seront pris sur cet objet, il sollicitera provisoirement la suppression des salines dé Montmoret, dont le sel passe avec raison pour nuisible, ou que, si ces salines sont conservées, il soit ordonné qu'on livrera le sel en provenant en grains, ou qu'il soit mis en pains différemment de la fabrication actuelle, et qu'il soit également pourvu, sans surhaussement de prix, du sel d'ordinaire de la province qui lui sera délivré gratis, en aussi bonne qualité que celui qui se livré aux Suisses, et ce, dans toutes le3 salines de la province.
Art. 73. Le député sera, chargé de réclamer l'exécution de lois relatives aux forges et fourneaux, attendu la pénurie actuelle des bois dans la province, et que dans toutes celles excédant le nombre de feux qui leur a été permis par leur titre constitutif, ces feux y seront réduits.
Art. 74. La constitution étant irrévocablement fixée, l'état des finances vérifié, les dépenses des divers départements déterminées, les retranchements à bonification arrêtés, le député consentira les impôts nécessaires pour balancer la dépense avec la recette, même pour un fonds annuel essentiellement destiné h l'amortissement des dettes de l'Etat.
Art. 75. Ces impôts ne pourront être accordés
3ue pour un terme limité, comme il a été dit ci-
evant, ët le député observera scrupuleusement de les diversifier le moins possible, de les asseoir sur les objets dont la perception sera la plus facile, la moins dispendieuse et susceptible de la répartition la plus égale sur toutes les propriétés et personnes, sans, distinction d'ordres et de privilèges, qui n'existeront plus sur cet objet ; il évitera que les impôts soient établis sur les
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f denrées de première nécessité et sur les objets i qui porteraient plus particulièrement sur la classe indigente ; mais il demandera d'en assepir une partie sur les objets de luxe et sur les emprunts ouverts en France, et que l'on préfère ceux du genre le plus compatible avec la liberté publique I et individuelle.
Art. 76. Après avoir examiné le concordat, on ne peut douter que les Etats généraux n'en demandent l'abolition, et qu'ils ne prennent tous les moyens possibles et les plus efficaces pour empêcher le sortir du royaume, sous aucun prétexte, des sommes quelconques, pour payement des bulles des bénéficiers, dispenses, et ce relativement à ce,qui est exigé en cour de Rome pour ces objets, lesquels, sans manquer à la déférence qui est due au chet de l'Eglise, peuvent être ac-; cordés sans frais par lec évêques, sauf à ceux-ci à recevoir gratuitement des bulles de la cour de Rome pour leur installation.
Art. 77. Le député demandera également la suppression des octrois et autres impôts établis pour subvenir aux besoins des maisons de charité, auxquels il sera suppléé sur les fonds désignés ci-après.
Art. 78. Il sera établi dans chaque province une caisse, religieuse ou de charité, laquelle sera formée du superflu du revenu de tous les bénéfices et dotations des maisons religieuses et bénéfices inutiles qui pourront être supprimés.
Art. 79. Il demandera que les archevêques et évêques soient fixés chacun à un revenu de 40 à 50,000 livres, et que le surplus de leurs revenus actuels servira à en établir de nouveaux, où la localité et la convenance l'exigent, plutôt encore par des réunions de bénéfices simples et commendes, lequel surplus de revenus ci-devant dit, ainsi que desdits bénéfices simples et en commendes, sera mis en caisse, soit pour servir à ces nouveaux établissements, soit à multiplier les cures; en sorte qu'il y en ait une, autant que faire se pourra, dans chaque village, et. leur fixer un. revenu suffisant, comme de 1,500 à 1,800 livres pour non-seulement subvenir aux, besoins des curés, mais encore donner la possibilité de secourir l'indigence, et, au moyen de cette dotation, supprimer toute espèce de casuel, gerbes de passion et toutes autres rétributions conventionnelles" et corvées sur leurs paroissiens, n'entendant néanmoins attoucher en rien aux fonds curiaux et aux dîmes, en leur ajoutant de plus 200 livres pour les honoraires d'un vicaire, lorsqu'ils en auront un.
Art. 80. Il demandera l'exécution des décrets et canons sur la résidence des évêques, curés et tous bénéficiers à charge d'âmes ou dessertes, de ceux contre la réunion sur une même tête de plusieurs bénéfices, dont le tableau sera rendu public par la voie de l'impression, ainsi que de leurs possesseurs, et doter convenablement les ordres mendiants des deux sexes, leur supprimer tqute quête.
Art. 81. La suppression de toutes dots monastiques, ou toutes pensions équivalentes de religieux, religieuses a la charge des famillès sur cet objet, sous quelque prétexte qu'elles soient demandées.
Art. 82. De réunir les monastères, ou trop peu, nombreux, ou dont les revenus sont insuffisants pour leurs dépenses nécessaires.
Art. 83. De rendre utiles tous les ordres religieux et demander la réunion ou suppression de • ceux qui sont inutiles.
Art. 84. Que tous revenus d'abbayes commen-

References: Art. 69

Art. 70

Art. 71

Art. 72

Art. 73

Art. 74

Art. 75

Art. 76

Art. 77

Art. 78

Art. 79

Art. 80

Art. 81

Art. 82

Art. 83

Art. 84