Source: https://shop.masseyferguson.com/terms-and-conditions?___store=mf_geu_fr&currency=default
Timestamp: 2019-09-20 18:55:52+00:00

Document:
Conditions générales de vente: MASSEY FERGUSON
Conditions générales d'affaires pour la boutique en ligne de AGCO International GmbH
Art. 1 Domaine d'application, définitions
(1) Les conditions générales d'affaires ci-après s'appliquent pour toutes les relations d'affaires créées et exécutées via notre boutique en ligne, entre vous en tant que client et nous, AGCO International GmbH (ci-après dénommé également « AGCO ». La version de nos conditions générales d'affaires, valide à la date de votre commande, fait foi. Toute autre condition divergente du client n'est pas reconnue, à moins que AGCO ne l'ait expressément acceptée par écrit.
(2) Nos marchandises et prestations proposées via la boutique en ligne s'adressent exclusivement au consommateur à titre d'utilisateur final. Aux fins des présentes conditions générales d'affaires, (i) un « consommateur » est une personne naturelle qui a conclu le contrat dans un but qui la plupart du temps ne peut être imputé à ses activités commerciales ou indépendantes (art. 13 du code civil allemand) et (ii) un « entrepreneur » est une personne naturelle ou juridique ou une société de personne agissant lors de la conclusion du contrat dans le cadre de ses activités professionnelles commerciales ou indépendantes (art 14 al. 1 du code civil allemand).
(1) Les marchandises et prestations proposées dans notre boutique en ligne ne représentent encore aucune conclusion de contrat mais uniquement une invitation à passer commande.
(2) Lors de la passation de votre commande, vous nous soumettez une proposition à la conclusion d'un contrat de vente. Le contrat de vente se fait par l'envoi de l'article commandé à vous-même. La confirmation de la réception de votre commande ne constitue pas une acceptation de votre offre. Elle vise seulement à vous informer que votre commande a été reçue.
Art. 3 Rétraction du consommateur, exclusion de rétraction
(1) En tant que consommateur, vous disposez d'un droit de rétraction. Les conditions préalables et la suite légitime du droit de rétraction dérivent de l'obligation d'informer du droit de révocation présentée ci-après.
Information sur les conditions de rétraction
Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat dans les quatorze jours sans indiquer de motifs.
Le délai de rétraction s'élève à 14 jours à dater du jour où vous ou un tiers que vous avez nommé et qui n'est pas le transporteur, avez pris respectivement a pris en possession la dernière marchandise.
Afin d'exercer votre droit de rétraction, vous devez nous informer à l'adresse
de votre décision de rétractation du présent contrat par une déclaration non équivoque (par ex. une lettre envoyée par la poste, un fax ou un email). Vous pouvez pour cela utiliser le formulaire standard de rétraction ci-joint qui n'est toutefois pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétraction, il suffit que la communication de l'exercice du droit de rétraction soit envoyée avant expiration du délai de rétraction.
En cas de rétractation, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires engendrés parce que vous avez choisi un autre type de livraison que la livraison standard moins chère que nous avons proposée), immédiatement et au plus tard dans les quatorze jours à dater de l'arrivée chez nous de la communication de votre rétraction du présent contrat. Pour ce remboursement, nous employons le même mode de paiement que celui que vous avez employé lors de la transaction d'origine, sauf si autre chose est convenu expressément avec vous. Les rémunérations dues ne seront en aucun cas comptabilisées du fait de ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu la marchandise ou jusqu'à ce que vous ayez apporté la preuve que vous avez renvoyé la marchandise, la date retenue étant la plus rapprochée.
Vous devez nous renvoyer ou transmettre immédiatement la marchandise et dans tous les cas au plus tard dans les quatorze jours à dater de l'annonce de votre rétraction au présent contrat. Le délai est respecté si la marchandise est expédiée avant écoulement du délai de quatorze jours.
Vous supportez les frais directs de renvoi de la marchandise.
Vous devez assumer la perte éventuelle de valeur de la marchandise uniquement si cette perte de valeur est due à un maniement non indispensable de votre part pour la vérification de l'état, des propriétés et du mode de fonctionnement de la marchandise.
(2) Conformément à l'art. 312 du code civil allemand, le droit de rétraction ne s'étend pas à
a) la livraison des marchandises non préfabriquées, des marchandises pour lesquelles la fabrication est une sélection ou détermination individuelle par le consommateur ou des marchandises sont taillées clairement sur les besoins personnels et
b) la livraison de marchandises scellées qui, pour des raisons de protection sanitaire ou d'hygiène ne s'approprient pas au retour, si votre scellage a été enlevé après la livraison, ainsi que
c) la livraison d'enregistrement audio ou vidéo ou de logiciel informatique dans un emballage scellé si le scellage a été enlevé après la livraison et
d) la livraison de journaux, magazines ou illustrés à l'exception des contrats d'abonnement.
Art. 4 Prix, conditions de paiement, réserve de propriété
(1) Sauf convention contraire, les prix appliqués sont ceux qui étaient valables au jour de la conclusion du contrat et qui étaient indiqués dans notre boutique en ligne. Le retard de paiement intervient 14 jours après la facturation.
(2) Les paiements peuvent se faire en principe par carte de crédit ou PayPal. AGCO se réserve le droit d'exclure certains types de paiement en fonction de la hauteur de la valeur de commande et de la solvabilité de l'acheteur dans certains cas.
(3) Vous pouvez faire valoir vos droits de compensation en tant qu'acheteur, uniquement si vos contre-prétentions sont judiciairement établies, incontestables ou reconnues par nous. Par ailleurs, vous n'êtes autorisé à exercer un droit de rétention que dans la mesure où votre contre-prétention est basée sur le même rapport contractuel.
(4) Les livraisons ont lieu uniquement au sein de l'Union Européenne et en Suisse.
(5) La marchandise demeure notre propriété jusqu'au paiement intégral. Si vous ne réglez pas la commande dans un délai de 10 jours, nous sommes en droit de résilier le contrat et d'exiger la restitution de la marchandise.
Art. 5 Frais d'expédition, modalités de livraison et d'exécution
(1) Les frais d'expédition peuvent varier en fonction du type de livraison et de la constitution de la commande. Vous trouverez de plus amples informations sur la hauteur des frais d'expédition à la page Frais d'expédition.
(2) Nous livrons la marchandise conformément aux accords conclus avec vous. Vous pouvez consulter les délais de livraison en détail dans l'aperçu de commande.
Art. 6 Garantie, responsabilité
(1) Nous appliquons les règles légales de garantie.
(2) Nous sommes redevables de dommages-intérêts uniquement dans les cas suivants, énumérés de a) à d) comme suit :
(a) Responsabilité illimitée en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique et/ou à la santé, ainsi que pour les dommages causés intentionnellement par une négligence grossière ;
(b) Pour les dommages issus du non-respect d'éventuelles garanties désignées par écrit, dans l'étendue en tant qu'acheteur de votre intérêt patrimonial qui était couvert par la finalité de la garantie et que nous reconnaissions à la remise.
(c) Dans les cas de responsabilité selon la loi sur la garantie des produits ;
(d) Pour la violation d'obligations contractuelles essentielles en raison d'une simple négligence, la responsabilité des dommages-intérêts en résultant est limitée à l'ampleur des dommages auxquels nous devions normalement nous attendre lors de la conclusion du contrat en raison des circonstances que nous connaissions à ce moment. Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations fondamentales qui étaient déterminantes pour la conclusion de votre contrat et dont l'acheteur est en droit d'attendre le respect.
(3) Du reste, toute responsabilité de dommages-intérêts de notre part est exclue quel qu'en soit le motif.
(4) Dans les cas décrits à l'al. 1 d), les revendications de dommages et demandes de dommages-intérêts se prescrivent en douze mois. Le délai de prescription commence conformément à l'art. 199 du code civil allemand.
(5) Dans la mesure où notre responsabilité est exclue selon les présentes conditions, ces dispositions s'appliquent également pour la responsabilité de nos organes, nos mandataires et agents d'exécution, notamment nos collaborateurs.
(1) Nous recueillerons, traiterons et enregistrerons l'ensemble des données personnelles transmises par vos soins, en conformité exclusive avec les conditions du droit allemand sur la protection des données.
(2) Pour le déroulement du contrat conclu avec vous, une application de vos données personnelles est requise. Toute autre utilisation dépassant ce cadre nécessite votre consentement exprès. Dans notre déclaration sur la protection des données, vous trouverez des précisions sur les données collectées et leur application correspondante.
§ Section 8 DOUANE
Lorsque vous commandez des produits AGCO à livrer en dehors de l'UE, vous pouvez être soumis à des droits et taxes à l'importation, imposés dès que le colis atteint la destination spécifiée. Les frais supplémentaires ne sont pas sous notre contrôle et vous devez en assumer le dédouanement. Les politiques douanières varient largement d'un pays à l'autre. Vous pouvez donc contacter votre bureau local des douanes pour de plus amples informations. Lorsque vous commandez des produits AGCO, vous êtes considéré comme l'importateur officiel et vous devez respecter toutes les lois et règlementations du pays dans lequel vous recevez les produits. Les livraisons transfrontalières peuvent être soumises à l'ouverture et à l'inspection par les autorités douanières.
Art. 9 Identité du fournisseur, contact
(1) La boutique en ligne est exploitée et gérée par:
(2) Les réclamations peuvent être formulées à l'adresse susmentionnée.
(1) Le droit allemand s'applique, à l'exception de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
(2) Si l'une des dispositions des présentes conditions générales d'affaires, ou plusieurs d'entre elles, s'avère(nt) caduques, la validité des dispositions restantes du contrat reste inchangée.

References: Art. 1

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 9