Source: http://www.ccboard.on.ca/scripts/french/forms/index.asp
Timestamp: 2018-09-21 00:15:33+00:00

Document:
Commission du consentement et de la capacité - Formulaires
Lieu : Commission du consentement et de la capacité > Formulaires
Voici une liste de demandes et d’avis à la Commission :
Avis de retrait (Nota Bene: Il n’est pas nécessaire d’utiliser ce formulaire.)
Constatation d’annulation d’incapacité (Nota Bene: Il n’est pas nécessaire d’utiliser ce formulaire.)
Formule A - Requête en révision d'une constatation d'incapacité présentée à la Commission en vertu du paragraphe 32(1), 50(1) ou 65(1) de la Loi
Formule B - Requête en nomination d'un représentant ou d'une représentante présentée à la Commission en vertu du paragraphe 33(1), 51(1) ou 66(1) de la Loi
Formule C - Requête en nomination d'un représentant ou d'une représentante présentée à la Commission en vertu du paragraphe 33(2), 51(2) ou 66(2) de la Loi
Formule D - Requête en vue d'obtenir des directives présentée à la Commission en vertu du paragraphe 35(1), 52(1) ou 67(1) de la Loi
Formule E - Requête en vue d'obtenir la permission de ne pas respecter les désirs présentée à la Commission en vertu du paragraphe 36(1), 53(1) ou 68(1) de la Loi
Formule F - Requête relative au lieu du traitement présentée à la Commission en vertu du paragraphe 34(1) de la Loi
Formule G - Requête en vue de déterminer l'observation des principes de prise de décisions au nom d’autrui présentée à la Commission en vertue du paragraphe 37(1), 54(1) ou 69(1) de la Loi
Formule H - Requête en vue de révoquer d'un représentant ou d'en modifier les conditions présentée à la Commission en vertu des paragraphes 33(7) et (8), 51(6) ou 66(6)de la Loi
Formule 16 - Requête présentée à la Commission visant la révision du statut de malade en cure obligatoire en vertu du paragraphe 39(1) de la Loi
Formule 17 - Avis transmis au conseil sur la nécessité d'effectuer une révision obligatoire du statut de malade en cure obligatoire en vertu du paragraphe 39(4) de la Loi
Formule 18 - Requête présentée au conseil visant la révision d'une décision d'incapacité de gestion des biens en vertu de l'article 60 de la Loi
Formule 23 - Avis d'annulation du certificat d'incapacité de gestion des biens en vertu de l'article 56 de la Loi
Formule 25 - Requête présentée au conseil visant la révision du statut de malade en cure facultative pour un enfant dont l'âge se situe entre 12 et 15 ans en vertu du paragraphe 13(1) de la Loi
Formule 26 - Avis transmis au conseil sur la nécessité d'effectuer une révision obligatoire du statut de malade en cure facultative pour un enfant dont l'âge se situe entre 12 et 15 ans en vertu du paragraphe 13(2) de la Loi
Formule 48 - Demande d'enquête sur l'ordonnance de traitement en milieu communautaire présentée à la commission (art 39.1(1)) et avis du médecin concernant le besoin de prévoir un examen obligatoire de l'ordonnance de traitement en milieu communautaire (art 39.1(4))
Formule 51 - Requête présentée au Conseil pour des ordonnances visées à l'article 41.1 en vertu du paragraphe 39(6) de la Loi
Formule 52 - Requête auprès de la Commission pour le transfert d'un malade en cure obligatoire d'un établissement psychiatrique à un autre en vertu de l'article 39(8) de la Loi
Formule 53 - Requête présentée à la Commission pour modifier ou annuler une ordonnance visée à l'article 41.1 en vertu de l'article 39(9) de la Loi
Formule 54 - Requête présentée à la Commission pour modifier ou annuler des ordonnances de la Commission visées à l'article 41.1 en vertu de l'article 39(9) de la Loi
Formule P1 - Requête en révision d'une constatation d'incapacité à consentir à la collecte, à l'utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels sur la santé en vertu du paragraphe 22(3) de la Loi
Formule P2 - Requête présentée à la Commission en vue de déterminer la conformité en vertu du paragraphe 24(2) de la Loi
Formule P3 - Requête en nomination d'un représentant ou d'une représentante présentée à la Commission en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi
Formule P4 - Requête en nomination d'un représentant ou d'une représentante présentée à la Commission en vertu du paragraphe 27(2) de la Loi
Formule 18 - Requête en révision d'une constatation d'incapacité à gérer des biens présentée à la Commission en vertu du paragraphe 20.2(1) de la Loi sur la prise de décisions au nom d'autrui

References: l'article 60
 l'article 56
 l'article 41
 l'article 39
 l'article 41
 l'article 39
 l'article 41
 l'article 39