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Timestamp: 2020-04-06 06:43:11+00:00

Document:
Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'intérieur du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - Article ANNEXE | Legifrance
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Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'intérieur du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - Article ANNEXE
Décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Modifié par Décret n°2020-89 du 5 février 2020 - art. 3
LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR
Agrément et retrait d'agrément des organismes chargés de la collecte, de l'enlèvement et du traitement des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement.
Article R. 543-234
Agrément et retrait d'agrément de l'organisme coordonnateur chargé de la prise en charge des coûts liés à la collecte séparée des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement supportés par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Article R. 543-235
Agrément et retrait d'agrément des organismes, agrément et retrait d'agrément de l'organisme coordonnateur, chargés de la gestion des déchets d'éléments d'ameublement.
Articles R. 543-252 et R. 543-253
Agrément et retrait d'agrément des éco-organismes et des systèmes individuels chargés de la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en auto-traitement mentionnés à l'article R. 1335-8-1.
Articles L. 221-4 et R. 221-3-4
Articles R. 322-1 et suivants
Articles R. 331-10, R. 331-23, R. 331-24 et R. 331-26
Décision de prise en charge ou de reprise en charge par la France d'un demandeur d'asile sur la requête d'un Etat signataire de la convention de Schengen du 19 juin 1990.
Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride
Décision de prise en charge par la France d'un demandeur d'asile en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.
Article L. 213-8-1
Délivrance ou retrait de l'agrément individuel d'un représentant du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés pour accéder à la zone d'attente.
Article R. * 223-4
Délivrance ou retrait de l'habilitation d'une association humanitaire, délivrance ou retrait de l'agrément individuel d'un membre d'une association humanitaire pour accéder à la zone d'attente et décision autorisant, sur demande écrite et motivée, des visites supplémentaires d'un membre d'une association humanitaire.
Article R. * 223-12
Article R. * 321-3
Article R. * 522-2
Article R. * 523-2
Article R. * 523-5
Article R. * 541-1
Article R. * 625-2
HOMOLOGATION DES ÉQUIPEMENTS ROUTIERS
Attestation d'équivalence et homologation des équipements routiers, suspension et annulation de cette attestation ou homologation.
Articles R. 119-5 (II et III) et R. 119-11
Article R. 119-5 (IV)
Article R. 321-1
REMBOURSEMENT DES FRAIS D'IMPRESSION DE LA PROPAGANDE OFFICIELLE
Articles D. 121-7 et D. 121-10
Autorisation de port d'armes.
Décret du 10 octobre 1859 relatif aux attributions du préfet de la Seine (de Paris) et du préfet de police
Troisième alinéa de l'article 2
Décisions à caractère financier prises pour l'exécution des décisions de justice en ce qui concerne l'activité des services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
Décisions amiables d'indemnisation des préjudices résultant de la mise en cause de la responsabilité de l'Etat à l'occasion de l'activité des services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977 - art. 18
Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 - art. 20
Décret n°2007-807 du 11 mai 2007
Décret du 10 octobre 1859
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L213-8-1
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. R*223-12
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. R*223-4
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. R*321-3
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. R*522-2
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. R*523-2
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. R*523-5
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. R*541-1
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. R*625-2
Code de la voirie routière - art. R*119-5
Code de la voirie routière - art. R119-11
Code du sport. - art. R331-23
Code du sport. - art. R331-26
Code de la construction et de l'habitation. - art. D121-10
Code de la construction et de l'habitation. - art. D121-5
Code de la construction et de l'habitation. - art. D121-7
Code de l'environnement - art. R543-234
Code de l'environnement - art. R543-235
Code de l'environnement - art. R543-252
Code de l'environnement - art. R543-253
Code de la route. - art. L221-4
Code de la route. - art. R221-3-4
Code de la route. - art. R223-3
Code de la sécurité intérieure - art. R321-1
Code de la sécurité intérieure - art. R321-28

References: l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 art. 3
 l'article 2
 art. 18
 art. 20