Source: https://bundesblatt.weblaw.ch/?method=dump&bbl_id=91528&format=htm
Timestamp: 2020-04-10 09:20:24+00:00

Document:
FF 1974 Volume 51 P. 1515
Arrêté fédéral relatif à l'entrée en vigueur du budget pour 1975 (Budget provisoire) # S T #
(Du 11 décembre 1974)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 9 décembre 19741>, arrête:
Article premier Généralités Jusqu'à l'adoption d'un budget rectifié, l'arrêté fédéral du 5 décembre 19742) concernant le budget de la Confédération suisse pour 1975 et l'ouverture de crédits d'engagements entre en vigueur dans les limites des dispositions suivantes.
Crédits de paiements Sont libérés par tranches mensuelles de 5 pour cent les crédits de paiements suivants : - Groupe spécifique 3 : Dépenses générales excepté:
31 Auxiliaires et autres salariés 32 Abonnements 34 Dépenses d'exploitation, salaires 35 Loyers et fermages 36 Solde M FF 1974 II1409 2
> FF 1974 II 1512
1974 - 904
1516 - Groupe spécifique 4:
Quotes-parts des cantons Oeuvres sociales de la Confédération Subventions fédérales Oeuvres d'entraide et institutions internationales excepté: Indemnités de l'assurance militaire
Groupe spécifique 5 :
Immeubles et mobilier Entreprises exécutées en communauté
Groupe spécifique 6 :
Prêts et marchandises
Art. 3 Nouveaux engagements 1
Aucun engagement ne peut être contracté pour de nouveaux projets.
Tous les crédits d'engagements selon l'article 9 de l'arrêté fédéral du 5 décembre 19741' concernant le budget de la Confédération pour 1975 et l'ouverture de crédits d'engagements restent bloqués.
Art. 4 Blocage des effectifs
L'engagement de personnel pour les départements, la Chancellerie fédérale et les tribunaux est suspendu.
Art. 5 Dispositions communes Pour les cas urgents, le Conseil fédéral peut exceptionnellement relever le montant des crédits de paiements libérés, autoriser certains engagements et recruter du personnel.
2 Les paiements effectués et les engagements pris en vertu d'une autorisation du Conseil fédéral seront imputés sur les crédits ouverts dans le nouveau budget.
Art. 6 Entrée en vigueur 1
II entre immédiatement en vigueur.
« FF 1974 H 1512
1517 Ainsi arrêté par le Conseil national Berne, le 10 décembre 1974 Le président, Simon Kohler Le secrétaire, Koehler Ainsi arrêté par le Conseil des Etats Berne, le 11 décembre 1974 Le président, Oechslin Le secrétaire, Sauvant
Faillie fédérale, 126e année. Vol. II.
Arrêté fédéral relatif à l'entrée en vigueur du budget pour 1975 (Budget provisoire) (Du 11 décembre 1974)
10 101 037

References: l'article 85

Art. 3
 l'article 9

Art. 4

Art. 5

Art. 6