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Timestamp: 2016-10-26 17:28:32+00:00

Document:
2C_298/2010 (28.04.2011)
2C_298/2010
Arr�t du 28 avril 2011
MM. les Juges Z�nd, Pr�sident, Seiler et Donzallaz.
tous trois repr�sent�s par Me Urs Saal, avocat,
Skyguide, Soci�t� Anonyme Suisse pour les Services de la Navigation A�rienne civils et militaires, repr�sent�e par Ma�tres Alexander von Ziegler, Sandra Lendenmann et Beatrice Grob, avocats,
Accident a�rien; tort moral,
recours contre l'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral, Cour I, du 17 f�vrier 2010.
Dans la nuit du 1er au 2 juillet 2002, deux avions commerciaux, � savoir un Tupolev TU154M de Bashkirian Airlines qui reliait Moscou � Barcelone (vol BTC2937) et un Boeing B757-200PF de la compagnie DHL (vol DHX611), lequel reliait Bahrein � Bruxelles via Bergame, sont entr�s en collision au-dessus d'�berlingen (Allemagne), pr�s du Lac de Constance. Les septante et une personnes, passagers et membres d'�quipage, qui se trouvaient � bord des appareils ont perdu la vie. Le contr�le du trafic a�rien sur la portion du territoire du sud de l'Allemagne o� les deux avions se trouvaient lors de la collision incombait � la soci�t� Skyguide, Soci�t� Anonyme Suisse pour les Services de la Navigation A�rienne civils et militaires (ci-apr�s: Skyguide). Parmi les passagers du vol de Bashkirian Airlines, d�c�d�s lors de cette collision, se trouvaient D.X.________, n� le *** 1968, et son fils, E.X.________, n� le *** 1994.
Par requ�te unique et conjointe du 19 mai 2005, cent vingt-trois proches de passagers du Tupolev, victimes du crash a�rien, se sont adress�s � Skyguide afin d'�tre d�dommag�s. Parmi ceux-ci figuraient plusieurs membres de la famille des victimes pr�cit�es, � savoir leur �pouse et m�re, leurs parents et grands-parents, les grands-parents maternels de E.X.________, ainsi que les fr�re et soeur de D.X.________. Leur �pouse et m�re, ainsi que leurs parents et grands-parents - qui seuls sont encore parties � la proc�dure devant le Tribunal de c�ans - ont conclu au versement des sommes d'argent suivantes, � titre de r�paration du dommage - consistant en la perte de soutien et les frais, dont ceux d'inhumation, de voyage et d'autres co�ts - et du tort moral subi, avec int�r�ts � 5% � compter du 1er juillet 2002: A.X.________ (�pouse de D.X.________ et m�re de E.X.________): 667'516 fr. 90; B.X.________ (p�re de D.X.________ et grand-p�re de E.X.________): 418'306 fr. 25; C.X.________ (m�re de D.X.________ et grand-m�re de E.X.________): 430'512 fr. 50. Ils ont en outre conclu � ce que les d�cisions de Skyguide soient rendues sans frais et � l'octroi d'une "�quitable indemnit� valant participation aux honoraires de leur conseil".
Par d�cision incidente du 26 juillet 2005, Skyguide a disjoint les proc�dures relatives aux cent vingt-trois demandes.
Le 31 mars 2006, les requ�rants ont sollicit� le versement � chacun d'un montant compl�mentaire de 1'000 fr., � titre d'indemnit� pour les frais r�sultant de la proc�dure (frais de traduction, de l�galisation et d'apostille, de port, etc.).
Par d�cisions du 11 d�cembre 2006, Skyguide a octroy�, � titre de r�paration du tort moral, � A.X.________ une somme de 80'000 fr. et � chacun de B.X.________ et C.X.________ un montant de 35'000 fr., le tout avec int�r�ts � 5 % l'an depuis le 1er juillet 2002. En sus, Skyguide a accord� � chaque requ�rant un montant de 1'000 fr. � titre de dommages-int�r�ts, avec int�r�ts � 5 % l'an depuis le 31 mars 2006. Skyguide a rejet� les requ�tes pour le surplus, en particulier s'agissant de la perte de soutien.
Le 29 janvier 2007, un certain nombre de proches des victimes de l'accident a�rien ont recouru au Tribunal administratif f�d�ral. Parmi ceux-ci figuraient les membres pr�cit�s de la famille de D.X.________ et de E.X.________. Sur le fond, ils ont pris des conclusions tendant � ce que Skyguide soit condamn�e � leur verser les sommes suivantes � titre de perte de soutien, en sus des montants accord�s par d�cisions du 11 d�cembre 2006: pour A.X.________: 119'382 fr. 50, mais au moins 100'763 fr. 75; pour chacun de B.X.________ et C.X.________: 21'920 fr., mais au moins 15'306 fr. 25. Ces deux derniers ont en outre conclu � ce que leur soient allou�s, � chacun, 5'000 fr. suppl�mentaires � titre de r�paration du tort moral. Les trois personnes en cause ont par ailleurs requis le versement � chacune d'un montant de 4'000 fr. � titre de d�pens.
Le 18 mars 2007, les proches des victimes ont requis la suspension de la proc�dure jusqu'� droit connu dans la proc�dure p�nale ouverte contre des employ�s de Skyguide devant le Tribunal de district de B�lach.
Par d�cision incidente du 3 mai 2007, le Tribunal administratif f�d�ral a suspendu les proc�dures dans l'attente de la notification des jugements du Tribunal pr�cit�.
Le 5 septembre 2007, le Tribunal de district de B�lach a transmis au Tribunal administratif f�d�ral les jugements en mati�re p�nale rendus le 21 ao�t 2007 � l'encontre de huit employ�s de Skyguide. Quatre d'entre eux ont �t� reconnus coupables d'homicide par n�gligence au sens de l'art. 117 CP. Ils ont �t� condamn�s respectivement, pour trois d'entre eux, � une peine de 12 mois d'emprisonnement avec sursis durant deux ans et, pour le quatri�me, � une peine de 90 jours amende � 150 fr. Les autres employ�s ont �t� acquitt�s.
Le 23 octobre 2007, le Tribunal administratif f�d�ral a ordonn� la reprise de la proc�dure. Il a en outre autoris� la consultation par les parties de l'essentiel des documents p�naux, leur a imparti un d�lai pour motiver leur requ�te d'assistance judiciaire en d�crivant la situation financi�re dans laquelle elles se trouvaient dans leur pays et leur a permis de d�poser un m�moire compl�mentaire.
Le d�lai imparti aux proches des victimes pour �tablir leur situation financi�re et produire un m�moire compl�mentaire a �t� prolong�, � leur demande, � de multiples reprises. Le 14 mars 2008, au terme de l'ultime prolongation, les proches des victimes ont d�pos� un m�moire compl�mentaire contenant certains �l�ments relatifs � leur situation personnelle et patrimoniale et �tay� leur demande d'assistance judiciaire � l'aide de pi�ces. Par ailleurs, ils ont pris des conclusions additionnelles tendant � l'allocation d'indemnit�s � titre de r�paration du tort moral sup�rieures � celles octroy�es par Skyguide ou ont amplifi� celles contenues dans le m�moire du 29 janvier 2007. Ils ont �galement augment� les conclusions initiales tendant � l'allocation d'indemnit�s pour la perte de soutien. Les membres de la famille de D.X.________ et de E.X.________ demandaient dor�navant le versement des sommes suivantes: pour A.X.________: 80'000 fr. suppl�mentaires au moins pour le tort moral et 250'000 fr., mais au moins 125'000 fr., pour la perte de soutien; pour chacun de B.X.________ et C.X.________: 35'000 fr. suppl�mentaires au moins pour le tort moral et 150'000 fr., mais au moins 75'000 fr., pour la perte de soutien. Ils concluaient en outre � l'allocation � chacun de 4'000 fr. � titre de d�pens, montant comprenant les frais d'expertise et une participation aux honoraires du conseil suisse.
Dans sa r�ponse du 29 octobre 2008, Skyguide a conclu pr�alablement � ce que le m�moire compl�mentaire du 14 mars 2008 soit d�clar� irrecevable dans la mesure o� il contenait des conclusions nouvelles ou amplifi�es.
Par arr�t du 17 f�vrier 2010, le Tribunal administratif f�d�ral a rejet� le recours dans la mesure de sa recevabilit�. En substance, pour ce qui int�resse encore la cause telle qu'elle se pr�sente devant le Tribunal de c�ans, cette autorit� a retenu que seuls B.X.________ et C.X.________, � l'exclusion des autres membres de la famille, avaient valablement conclu, dans le d�lai de recours, � l'allocation, � titre de r�paration du tort moral, d'une somme suppl�mentaire par rapport � l'indemnit� qui leur avait �t� allou�e par Skyguide. Les autres recourants s'�taient content�s de formuler des conclusions tendant au versement d'une indemnit� pour la perte de soutien et d'un autre montant � titre de d�pens. Or, les conclusions �tant scell�es par le m�moire de recours (cf. art. 52 al. 1 premi�re phrase de la loi f�d�rale du 20 d�cembre 1968 sur la proc�dure administrative [PA; RS 172.021]) d�pos� dans le d�lai l�gal non prolongeable (art. 22 al. 1 PA) de 30 jours � compter de la notification de la d�cision attaqu�e (art. 50 al. 1 PA), celles prises ult�rieurement dans le m�moire compl�mentaire du 14 mars 2008 �taient irrecevables. Sur le fond, les conclusions, jug�es recevables, tendant � l'allocation � B.X.________ et C.X.________ d'un montant suppl�mentaire de 5'000 fr. � titre de r�paration du tort moral, ont �t� rejet�es, tout comme les pr�tentions en indemnisation de la perte de soutien.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.X.________, ainsi que B.X.________ et C.X.________ demandent au Tribunal f�d�ral, principalement, de condamner Skyguide � verser � la premi�re 205'000 fr. et � chacun des deux suivants 50'000 fr. suppl�mentaires, "� titre de tort moral et perte de soutien"; subsidiairement, ils concluent � ce que la cause soit renvoy�e � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants, le tout sous suite de frais et d�pens. Ils requi�rent aussi la dispense de l'avance des frais de proc�dure et la d�signation de leur mandataire en qualit� d'avocat d'office.
L'autorit� pr�c�dente a renonc� � se d�terminer sur le recours, alors que l'intim�e a conclu � son irrecevabilit�, subsidiairement � son rejet, le tout sous suite de frais et d�pens.
1.1 Dirig� contre un jugement final (cf. art. 90 LTF) rendu dans une cause de droit public (cf. art. 82 let. a LTF) par le Tribunal administratif f�d�ral (cf. art. 86 al. 1 let. a LTF), le pr�sent recours est en principe recevable comme recours en mati�re de droit public. Interjet� par des parties directement touch�es par la d�cision attaqu�e et qui ont un int�r�t digne de protection � son annulation ou sa modification (cf. art. 89 al. 1 LTF), il a, en effet, �t� d�pos� dans le d�lai (cf. art. 100 al. 1 LTF) et la forme (cf. art. 42 LTF) pr�vus par la loi et ne tombe sous aucun des cas d'exceptions mentionn�s � l'art. 83 LTF.
1.2 Selon l'art. 85 al. 1 let. a LTF, s'agissant de contestations p�cuniaires, le recours est irrecevable en mati�re de responsabilit� �tatique si la valeur litigieuse est inf�rieure � 30'000 fr. Aux termes de l'art. 51 al. 1 let. a LTF, lorsque le recours est dirig� contre une d�cision finale, la valeur litigieuse est d�termin�e par les conclusions rest�es litigieuses devant l'autorit� pr�c�dente. Selon une jurisprudence �tablie sous l'ancienne loi f�d�rale d'organisation judiciaire du 16 d�cembre 1943 (OJ; en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2006), qui demeure valable sous la LTF, les chefs de conclusions qui ne sont plus litigieux devant le Tribunal f�d�ral ne sont pris en consid�ration pour le calcul de la valeur litigieuse que s'ils pr�sentent un lien de connexit� avec ceux qui le sont encore (ATF 134 III 237 consid. 1.2 p. 239). Par ailleurs, l'art. 52 LTF pr�voit que les conclusions prises par des consorts sont additionn�es, � moins qu'elles ne s'excluent.
En l'occurrence, devant l'autorit� pr�c�dente, les recourants ont conclu (dans leur m�moire compl�mentaire du 14 mars 2008) � ce que des montants repr�sentant plusieurs centaines de milliers de francs leur soient adjug�s � titre de r�paration du tort moral et de compensation de la perte de soutien. De ce point de vue �galement, le recours est donc recevable.
1.3.1 Saisi d'un recours en mati�re de droit public, le Tribunal f�d�ral examine librement la violation du droit f�d�ral (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), sous r�serve des exigences de motivation figurant � l'art. 106 al. 2 LTF. Il y proc�de en se fondant sur les faits constat�s par l'autorit� pr�c�dente (cf. art. 105 al. 1 LTF), � moins que ces faits n'aient �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF), en particulier en contrevenant � l'interdiction de l'arbitraire (ATF 136 II 447 consid. 2.1 p. 450). Si le recourant entend s'�carter des constatations de fait de l'autorit� pr�c�dente (cf. art. 97 al. 1 LTF), il doit expliquer de mani�re circonstanci�e en quoi les conditions d'une exception pr�vue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient r�alis�es. Sinon, il n'est pas possible de tenir compte d'un �tat de fait divergent de celui qui est contenu dans l'acte attaqu� (ATF 135 II 313 consid. 5.2.2 p. 322; 133 IV 286 consid. 6.2 p. 288). En particulier, le Tribunal f�d�ral n'entre pas en mati�re sur des critiques de type appellatoire portant sur l'�tat de fait ou sur l'appr�ciation des preuves (ATF 136 II 101 consid. 3 p. 104; 135 II 313 consid. 5.2.2 p. 322; 135 III 397 consid 1.4 p. 400).
1.3.2 Dire s'il y a eu dommage et quelle en est la quotit� est une question de fait qui lie le Tribunal f�d�ral (ATF 129 III 135 consid. 4.2.1 p. 152; arr�t 4C.22/2005 du 1er avril 2005 consid. 1.1). Cela fait que le jugement attaqu� constate en principe d�finitivement le dommage, notamment en ce qui concerne son existence, sa qualit� et son importance. C'est en revanche une question de droit de dire si la notion juridique du dommage a �t� m�connue et de d�terminer si l'autorit� cantonale s'est fond�e sur des principes de calcul admissibles pour le fixer (ATF 129 III 18 consid. 2.4 p. 23).
Aux termes de l'art. 45 al. 3 CO, lorsque, par suite de mort, d'autres personnes ont �t� priv�es de leur soutien, il y a �galement lieu de les indemniser de cette perte. Cette disposition d�roge au syst�me g�n�ral du code des obligations en permettant exceptionnellement la r�paration du pr�judice r�fl�chi (ATF 127 III 403 consid. 4b/aa p. 407) et doit, de ce fait, �tre interpr�t�e restrictivement (ATF 82 II 36 consid. 4a). Elle exige en premier lieu que le d�funt apparaisse comme un soutien du ou des demandeur(s). Est consid�r� comme tel celui qui, s'il n'�tait pas d�c�d�, aurait subvenu en tout ou partie � l'entretien d'une autre personne dans un avenir plus ou moins proche. La perte de soutien peut donc non seulement �tre effective, mais aussi hypoth�tique. Cette derni�re �ventualit� suppose que la personne d�c�d�e aurait, avec une grande vraisemblance, assur� un jour l'entretien du ou des demandeur(s) si elle n'�tait pas d�c�d�e (ATF 114 II 144 consid. 2a p. 146). Il faut donc �tablir des faits permettant de conclure que, dans le cours normal des choses, la personne d�c�d�e aurait un jour aid� le ou les demandeur(s) (ATF 66 II 206 consid. 3). Comme les incertitudes sont nombreuses, le juge doit se montrer prudent (arr�t 4C.195/2001 du 12 mars 2002 consid. 4, r�s. in JdT 2003 I 547, ainsi que les r�f�rences cit�es).
1.3.3 En l'esp�ce, les recourants s'en prennent au montant de l'indemnit� pour perte de soutien, sans toutefois exposer de mani�re conforme aux exigences rappel�es ci-dessus en quoi les faits pertinents � cet �gard auraient �t� �tablis de mani�re arbitraire par l'autorit� pr�c�dente. Ils se contentent en effet d'affirmer que "le TAF est ici tomb� dans l'arbitraire alors qu'il disposait dans les expertises soumises (auxquelles il s'est d'ailleurs r�f�r� dans d'autres d�cisions) des informations suffisantes pour au moins proc�der � une estimation de ces pertes", ce qui est insuffisant. On pouvait en effet attendre des recourants qu'ils exposent de mani�re circonstanci�e en quoi le Tribunal administratif f�d�ral se serait de mani�re illicite �cart� de telle ou telle pi�ce et en quoi cela aurait eu une influence d�cisive sur le sort de la cause (cf. art. 97 al. 1 LTF). Pour ce motif d�j�, le Tribunal f�d�ral n'entrera pas en mati�re sur le recours en tant qu'il concerne l'indemnit� pour perte de soutien.
1.4.1 Les conclusions portant sur une somme d'argent prises dans un recours en mati�re civile doivent en principe �tre chiffr�es; des conclusions non chiffr�es suffisent � condition que la somme � allouer soit d'embl�e reconnaissable au regard de la motivation du recours ou de la d�cision attaqu�e (ATF 134 III 235 consid. 2 p. 237; arr�t 5A_766/2008 du 4 f�vrier 2009 consid. 2.2, in JdT 2010 I p. 341; cf. aussi Lorenz Meyer, Wege zum Bundesgericht - �bersicht und Stolpersteine, RJB 2010 p. 862). La r�gle vaut notamment pour les pr�tentions en responsabilit� civile (cf. Andreas G�ngerich/Lukas Friedli, Rechtsmittel nach neuem BGG, in Haftpflichtprozess 2007, 2007, p. 129 s.; Fridolin Walter, Das Bundesgerichtsgesetz [BGG] - zwei Jahre Erfahrungen, in Haftpflichtprozess 2009, 2009, p. 104 ss).
1.4.2 Les pr�tentions soulev�es dans la pr�sente proc�dure en responsabilit� de l'Etat �tant similaires � celles d'un proc�s en responsabilit� civile, les r�gles expos�es ci-dessus sont applicables par analogie dans le cas d'esp�ce. Or, les recourants ont conclu � l'adjudication d'un montant global � titre de r�paration du tort moral et de compensation de la perte de soutien, sans distinguer entre ces deux formes de pr�judice. La motivation du recours ne permet pas davantage d'effectuer une r�partition. Compte tenu du fait que la r�paration du tort moral n'est pas guid�e par les m�mes principes que celle de la perte de soutien, ces conclusions sont irrecevables au regard des principes rappel�s ci-dessus. Admettre le contraire signifierait que le l�s� peut laisser le montant de l'indemnit� � l'appr�ciation du juge, ce que les recourants font en r�alit� en concluant � l'allocation d'un montant global pour la perte de soutien et le tort moral. Or, si cela est possible en vertu de l'art. 42 al. 2 CO tant que la proc�dure probatoire n'a pas eu lieu, tel n'est plus le cas devant le Tribunal de c�ans, o� les conclusions doivent �tre chiffr�es (cf. G�ngerich/Friedli, op. cit., p. 129).
Il s'ensuit que les conclusions des recourants sont irrecevables.
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent � l'irrecevabilit� du recours. Le recours �tant d'embl�e d�nu� de chances de succ�s, la requ�te d'assistance judiciaire est rejet�e (cf. art. 64 al. 1 LTF).
Succombant, les recourants doivent supporter les frais judiciaires, solidairement entre eux (cf. art. 65 et 66 al. 1 et 5 LTF). Ils n'ont pas droit � des d�pens (cf. art. 68 al. 1 LTF).
Conform�ment � la r�gle de l'art. 68 al. 3 LTF (cf. aussi ATF 134 II 117 consid. 7 p. 119; arr�t 2C_212/2007 du 11 d�cembre 2007 consid. 5), l'intim�e n'a pas droit � des d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires des parties et au Tribunal administratif f�d�ral, Cour I.

References: art. 52
 art. 90
 art. 82
 art. 86
 art. 89
 art. 100
 art. 42
 art. 95
 art. 105
 art. 105
 art. 97
 art. 97
 art. 64
 art. 65
 art. 68
 ATF