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Timestamp: 2019-09-17 22:21:36+00:00

Document:
2001012498
31 MAI 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds social pour les établissements et les services de santé" et en fixant ses statuts (1)
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 février 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds social pour les établissements et les services de santé" et en fixant ses statuts.
Annexe Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé Convention collective de travail du 15 février 1999 Institution d'un fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds social pour les établissements et les services de santé" et fixation de ses statuts (Convention enregistrée le 6 mai 1999 sous le numéro 50677/CO/305.02) A. Institution
Art. 2.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des établissements et services francophones et germanophones ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé et situés dans la Région francophone ou la Région de Bruxelles-Capitale. Sont toutefois exclus : - les centres de revalidation autonome; - les services de soins à domicile; - les maisons de repos et de soins et les maisons de retraite pour personnes âgées; - les crèches, prégardiennats, milieux d'accueil extra-scolaires, services de gardiennes encadrées à domicile, services d'accueil à domicile d'enfants malades, maisons communales d'accueil de l'enfance et les institutions et services similaires d'accueil d'enfants.
Par "employeurs" on entend : les employeurs constitués en association sans but lucratif ou, soit en société, soit en institution à finalité sociale dont les statuts stipulent que les associés ne recherchent aucun bénéfice patrimonial.
Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er juillet 1998 et est conclue pour une durée indéterminée.
Art. 4.A partir du 1er juillet 1998, il est institué un fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds social pour les établissements et les services de santé", dont le siège est établi dans l'agglomération bruxelloise. Ce siège peut être transféré ailleurs par décision unanime du comité de gestion, prévu à l'article 12. CHAPITRE II. - Objet
Art. 5.Le fonds assure le financement, l'octroi et la liquidation d'avantages sociaux complémentaires en faveur des travailleurs occupés dans les institutions visées à l'article 2, pour autant que ces avantages soient fixés par des conventions collectives de travail conclues au sein de la sous-commission paritaire précitée et rendues obligatoires par arrêté royal.
Art. 8.Les cotisations sont perçues et recouvrées par l'Office national de sécurité sociale en application de l'article 7 de la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence.
Art. 14.Le comité de gestion choisit chaque année un président et un vice-président parmi ses membres, issus alternativement de la délégationdes travailleurs et de la délégation des employeurs. Il désigne également la (les) personne(s) chargée(s) du secrétariat.
Art. 17.Le comité de gestion ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins, tant des membres de la délégation des travailleurs que des membres de la délégation des employeurs, est présente.
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References: Art. 2

Art. 3

Art. 4
 l'article 12

Art. 5
 l'article 2

Art. 8
 l'article 7

Art. 14

Art. 17