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L'application des dispositions de la Convention, tant au plan national qu'international | Cairn.info
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parBertrand Louveldu même auteur [*]
2010/6 (N° 296) Pages : 64 DOI : 10.3917/jdj.296.0018 Éditeur : Association jeunesse et droit
1La Convention, élaborée pendant dix ans par un groupe de travail issu de la Commission des droits de l’homme des Nations unies, a été adoptée le 20 novembre l 989, par l’Assemblée générale des Nations unies et ratifiée, depuis lors, par l93 États, à l’exception des États-Unis et de la Somalie. Pour ce qui concerne la France, elle y est entrée en vigueur le 2 septembre l 990.
2Pendant longtemps, l’infans, étymologiquement celui qui ne parle pas, bénéficiait certes des droits subjectifs attachés à la protection de toute personne humaine, protection de sa vie et de ses biens contre les atteintes des tiers, mais non de droits lui permettant d’exprimer et d’épanouir positivement sa propre personnalité.
3Depuis, sous l’influence de la philosophie des droits de l’homme, le concept même d’enfant, et sa place dans la société, ont profondément évolué.
4Le mouvement de « constitutionnalisation » des droits de l’enfant, qui a déjà fait l’objet de développements particulièrement riches lors de notre colloque du 12 juin dernier [1][1] Colloque « L’enfant dans la Constitution », Association..., a encouragé l’élaboration d’un droit substantiel et processuel des mineurs. notamment à travers la décision du Conseil constitutionnel du 29 août 2002 [2][2] CC. 2002-46l, D.C.29 août 2002, JO, 10 sept. 2002,... qui a consacré le principe de la spécialisation des procédures relatives aux mineurs délinquants.
5Mais, les normes internationales jouent également un rôle fondamental dans la construction et le développement des droits de l’enfant. Parmi elles, la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE) constitue l’une des ouvres majeures des Nations unies, en matière de droits de l’homme.
6La Convention reconnaît à chaque enfant des droits civils, économiques, sociaux et culturels et introduit des notions fondamentales, telles que : le droit à la vie [3][3] Art. 6 CIDE., le droit à l’identité [4][4] Art. 7 et 8., le droit à la santé [5][5] Art. 24., à la sécurité sociale [6][6] Art. 26., aux loisirs [7][7] Art. 31. à l’éducation [8][8] Art. 28., la liberté d’expression [9][9] Art. 13., la liberté d’association [10][10] Art. 15., ou encore « le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant » [11][11] Art. 12-1..
7L’influence de la Cour européenne des droits de l’homme, sur l’affirmation des droits de l’enfant, est également incontestable. Elle a statué à de nombreuses reprises, sur le respect des droits procéduraux de l’enfant dans la procédure d’assistance éducative et en procédure pénale, ainsi qu’à propos de la lutte contre l’enlèvement international d’enfants.
8Comme le soulignent très justement plusieurs auteurs, « la Convention internationale des droits de l’enfant a trouvé l « appui de européenne des droits de l’homme, (…) les deux instruments développent entre eux une synergie qui va croissante, la Cour européenne intégrant désormais dans sa jurisprudence les dispositions de la Convention internationale des droits de l’enfant » [12][12] P. Murat, « 2009, vingtième anniversaire de la CIDE »,.... Il ne fait aucun doute que « ce croisement audacieux des normes [est] constitutif d’un enrichissement bienvenu des droits de l’enfant » [13][13] Ph. Bonfils, A. Gouttenoire, « Droit des mineurs »,..., notamment à travers le rôle directeur du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant.
9Les droits, affirmés dans la Convention, irriguent désormais notre droit positif tant en ce qui concerne les textes que la jurisprudence.
10Ainsi, une loi du 8 janvier 1993 [14][14] Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le Code civil... a aménagé les règles relatives à la participation de l’enfant aux procédures judiciaires, en introduisant son audition dans le Code civil, et en permettant sa représentation par un administrateur ad hoc, dans les procédures qui le concernent.
11Les décrets du 15 mars 200215 et du 20 mai 200916 ont, quant à eux, apporté d’importantes modifications à la procédure d’assistance éducative, et à l’audition de l’enfant dans ces circonstances.
12En outre, la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection de l’enfance17 a vocation à assurer une meilleure prise en compte de ses intérêts.
13La cour de cassation, qui avait d’abord jugé que la Convention ne créait obligations qu’à la charge des États, a ensuite infléchi sa position et a admis l’applicabilité directe de la Convention, dans un arrêt du 18 mai 200518, rendu par la première chambre civile, placée sous la présidence de Monsieur Ancel.
14Elle juge que, dans toutes les décisions qui le concernent, « l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale »19, devant primer sur toute autre.
15À titre d’exemple, l’intérêt supérieur de l’enfant peut prévaloir sur les intérêts des parents20 ou encore sur l’ordre public en matière de droit des étrangers21.
16L’arrêt du l8 mai 2005 permet désormais à la Convention internationale des droits de l’enfant de s’appliquer, dans toute sa plénitude, devant toutes juridictions françaises.
17Et les juges du fond, dans le sillage de cet arrêt, ne se sont pas privés de faire application de la Convention.
18Le service de documentation et d’études a procédé à une étude de la base Jurica qui rassemble l’ensemble des arrêts des cours d’appel depuis 2006. Il y a relevé 59 arrêts de cours d’appel qui, en trois ans, ont fait application de la convention, soit de manière directe, soit de manière indirecte comme référence pour l’appréciation du droit interne.
19Néanmoins, et de façon incontestable, certaines difficultés pratiques, nées de l’intégration de la Convention internationale des droits de l’enfant en droit interne, perdurent.
20Ainsi, le l1 juin 2009 la France a fait l’objet d’une évaluation critique de la part du Comité des droits de l’enfant, chargé de contrôler l’application des engagements pris par les États parties à la Convention22, Comité qui regrette, notamment, la politique législative française en matière de justice pénale et de traitement des mineurs isolés étrangers.
21À l’heure où la Convention fête son vingtième anniversaire, il est temps de tirer toutes les conséquences de son application, et de réfléchir à ce que pourrait être son influence pour les années à venir, au moment même où se développe par exemple, un débat sur le droit de correction physique de l’enfant qui s’oppose à l’article l9 de la Convention protégeant l’enfant contre toute forme de violence ou de brutalités physiques.
22Cependant, on ne doit pas oublier non plus que cette convention n’est pas un point de départ mais une étape dans la longue marche des droits de l’enfant. À telle enseigne que si nous fêtons son vingtième anniversaire en ce 20 novembre 2009, nous fêtons aussi avec le sien deux autres anniversaires dans le même cheminement :
le cinquantième anniversaire de la déclaration des droits de l’enfant des Nations unies du 20 novembre l959 ;
le 86ième anniversaire de la déclaration des droits de l’enfant de Genève initiée par l’Union internationale de secours aux enfants et qui fut lue pour la première fois, à quelques centaines de mères d’ici, au poste de radiotéléphonie de la Tour Eiffel, le 21 novembre 1923, avant d’être adoptée par l’assemblée de la Société des Nations.
Cette déclaration très brève contient déjà en germe toute la Convention de New York de l989 et elle est écrite dans une si belle langue que je ne résiste pas au désir de la faire revivre en vous en donnant la lecture.
Déclaration des droits de l’enfant – Genève, 1923
23Préambule
24Par la présente Déclaration des droits de l’enfant, dite déclaration de Genève, les hommes et les femmes de toutes les nations reconnaissent que l’humanité doit donner à l’enfant ce qu’elle a de meilleur, affirmant leurs devoirs, en dehors de toute considération de race, de nationalité, de croyance.
25Article 1 : L’enfant doit être mis en mesure de se développer d’une façon normale, matériellement et spirituellement.
26Article 2 : L’enfant qui a faim doit être nourri ; l’enfant malade doit être soigné ; l’enfant arriéré doit être encouragé ; l’enfant dévoyé doit être ramené ; l’enfant orphelin et l’enfant abandonné doivent être recueillis et secourus.
27Article 3 : L’enfant doit être le premier à recevoir des secours en cas de détresse.
28Article 4 : L’enfant doit être mis en mesure de gagner sa vie et doit être protégé contre toutes exploitations.
29Article 5 : L’enfant doit être élevé dans le sentiment que ses meilleures qualités devront être mises au service de ses frères.
30L’article 5 illustre le devoir de chaque État d’inculquer à l’enfant le sens de ses propres devoirs. Il légitime à lui seul toute la construction des droits.
31Le principe 10 de la déclaration de 1959 développe la même idée en posant que l’enfant « doit être élevé dans un esprit de compréhension, de tolérance, d’amitié entre les peuples, de paix et de fraternité universelle, et dans le sentiment qu’il lui appartient de consacrer son énergie et ses talents au service de ses semblables ».
32L’article 29 de la Convention de 1989 développe les mêmes principes en énonçant que l’éducation doit viser à inculquer à l’enfant le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et des principes consacrés dans la Charte des Nations unies, à inculquer à l’enfant le respect de ses parents, de son identité, de sa langue, de ses valeurs culturelles, ainsi que le respect des valeurs nationales du pays dans lequel il vit, du pays duquel il peut être originaire et des civilisations différentes de la sienne, à préparer l’enfant à assumer les responsabilités de la vie dans une société libre, dans un esprit de compréhension, de paix, de tolérance, d’égalité entre les sexes et d’amitié entre tous les peuples et groupes ethniques, nationaux et religieux et, avec les personnes d’origine autochtone, à inculquer à l’enfant le respect du milieu naturel.
Colloque « L’enfant dans la Constitution », Association française de droit constitutionnel, en collaboration avec la cour de cassation, l’Association Louis Chatin pour la défense des droits de l’enfant et le barreau de Paris, 12 juin 2009.
CC. 2002-46l, D.C.29 août 2002, JO, 10 sept. 2002, p.14953.
Art. 6 CIDE.
P. Murat, « 2009, vingtième anniversaire de la CIDE », in Droit de la famille, n° 1, p. 8.
Ph. Bonfils, A. Gouttenoire, « Droit des mineurs », Précis Dalloz, 2008, n°69.
Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le Code civil relative à l’état civil, à la famille et aux droits de l’enfant et instituant le juge aux affaires familiales ; articles 388-1 du Code civil et articles 338-1 à 338-9 du Code de procédure civile.
Louvel Bertrand, « L'application des dispositions de la Convention, tant au plan national qu'international », Journal du droit des jeunes, 2010/6 (N° 296), p. 18-19. DOI : 10.3917/jdj.296.0018. URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2010-6-page-18.htm Copier
Louvel, Bertrand. « L'application des dispositions de la Convention, tant au plan national qu'international », Journal du droit des jeunes, vol. 296, no. 6, 2010, pp. 18-19. Copier
Louvel, B. (2010). L'application des dispositions de la Convention, tant au plan national qu'international. Journal du droit des jeunes, 296,(6), 18-19. doi:10.3917/jdj.296.0018. Copier

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 Art. 7
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 Art. 26
 Art. 31
 Art. 28
 Art. 13
 Art. 15
 Art. 12

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