Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4807-PGP.html?identifiant=BOI-BNC-DECLA-20-10-20180509
Timestamp: 2019-07-17 16:42:24+00:00

Document:
4807-PGPBNC - Régime déclaratif spécial - Champ d'application2
BOI-BNC-DECLA-20-10-20180509
2018-05-09T08:58:01.000+02:002018-06-01T14:07:24.000+02:00
Conformément à l'article 102 ter du code général des impôts (CGI), le régime déclaratif spécial (ou micro-BNC) concerne les contribuables dont les recettes de l'année civile précédente n'excèdent pas les seuils mentionnés au 2° du I de l'article 293 B du CGI et qui, lorsqu'ils exercent une activité soumise à la TVA, bénéficient de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du CGI.
Les seuils de l'article 293 B du CGI sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l'évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à la centaine d'euros la plus proche (CGI, art. 293 B, VI).
- seuil inférieur : 32 900 € ;
- seuil supérieur : 34 900 €.
Le régime déclaratif spécial dispense les titulaires de bénéfices non commerciaux du dépôt des déclarations professionnelles. Le montant des recettes brutes est porté directement sur la déclaration de revenus. Le bénéfice imposable est calculé automatiquement par l'application, sur le montant déclaré, d'un abattement représentatif de frais (CGI, art. 102 ter, 1).
Les règles applicables pour l'appréciation du franchissement des seuils visés par l'article 293 B du CGI sont les mêmes que celles retenues pour apprécier le franchissement du seuil d'application du régime de la déclaration contrôlée (BOI-BNC-DECLA-10-10 au I-B § 140).
Sur ces différents cas, il convient de se reporter au II-B-1 § 140 et suivants.
Remarque : Constituent des rétrocessions d'honoraires les sommes reversées par un membre d'une profession libérale, de sa propre initiative et dans le cadre de la mission qui lui est confiée par son client, soit à un confrère, soit à une autre personne exerçant une profession libérale complémentaire de la sienne (BOI-BNC-BASE-20-20 au I-E § 70 et suivants et BOI-BNC-DECLA-10-10 au I-B-1-b § 200) ;
Aux termes de l'article 102 ter du CGI, les seuils doivent s'apprécier hors TVA, que les titulaires de bénéfices non commerciaux soient ou non redevables de la TVA.
Les recettes à prendre en considération pour l'appréciation des seuils hors taxes s'entendent, dans tous les cas (y compris en cas d'option pour la détermination du résultat en fonction des créances acquises selon les modalités prévues à l'article 93 A du CGI et l'année de la cession d'activité ou de décès), des sommes effectivement encaissées au cours de l'année d'imposition ou dont le contribuable a eu la libre disposition dans le cadre de son activité, sans qu'il soit tenu compte de l'année au cours de laquelle les opérations ont été réalisées ou du mode de perception des recettes.
- les recettes réalisées en N (après ajustement prorata temporis) n'excèdent pas le seuil du b du 2° du I de l'article 293 B du CGI : le régime micro-BNC est applicable de plein droit pour l'année N+1 ;
En effet, le régime déclaratif spécial n'est pas applicable aux bénéfices réalisés par les associés de sociétés de personnes exerçant une activité non commerciale, à l'exception des sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique dirigeant cette société (CGI, art. 103) (cf. V-A-3-a § 410).
L'éligibilité des EURL au régime micro-BNC s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2016 (article 103 du CGI, modifié par l'article 124 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique).
- si les recettes totales des deux activités excèdent les seuils hors taxes définis au 2° du I de l'article 293 B du CGI, l'activité exercée à titre individuel est exclue du régime micro-BNC, quand bien même les recettes tirées de cette activité n'excéderaient pas les seuils hors taxes. Le régime de la déclaration contrôlée est seul applicable ;
Lorsque la même personne (entendue comme membre du foyer fiscal) exerce plusieurs activités non commerciales, les recettes des différentes activités doivent être totalisées pour apprécier les seuils hors taxes définis à l'article 293 B du CGI. Cela dit, les produits des droits d'auteurs soumis à l'impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires (CGI, art. 93, 1 quater) ne sont pas pris en compte pour l'appréciation des seuils précités, sauf si le contribuable opte pour l'imposition des produits en cause selon les règles applicables en matière de bénéfices non commerciaux (cf. V-A-2-b § 390 et suivants).
Si les recettes totales excédent les seuils hors taxes, le titulaire des bénéfices non commerciaux est exclu du régime micro-BNC pour l'ensemble de ses activités non commerciales, alors même que les recettes provenant de l'une de ces activités seraient inférieures aux seuils hors taxes précités (CGI, art. 102 ter, 6). Le régime de la déclaration contrôlée est seul applicable.
Les 1 et 2 du I de l'article 155 du CGI prévoient que les profits retirés d'une activité accessoire à une activité commerciale ou non commerciale sont ajoutés au bénéfice de l'activité principale pour être soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie lui correspondant. Les seuils d'application du régime micro applicable (micro-BIC ou micro-BNC) s'apprécient en tenant compte de l'ensemble des recettes de nature commerciale et non commerciale (BOI-BNC-CHAMP-10-20 au II-C-1 § 92 et suivants).
L'article 96 B du CGI prévoit que lorsque les titulaires de bénéfices non commerciaux réalisent dans une même entreprise des recettes non commerciales et des recettes commerciales, il est fait masse des recettes commerciales et non commerciales pour apprécier les seuils hors taxes définis au 2° du I de l'article 293 B du CGI, au-delà desquels le régime de la déclaration contrôlée est obligatoire (CGI, art. 96, 1).
Si la somme des recettes des deux activités n'excède pas les seuils hors taxes, l'activité non commerciale relève du régime micro-BNC et l'activité commerciale relève du régime micro-BIC (CGI, art. 50-0).
Le régime micro-BNC est applicable si la somme des recettes des deux activités n'excède pas les seuils hors taxes définis au 2° du I de l'article 293 B du CGI. Dans le cas contraire, le bénéfice est déterminé selon le régime de la déclaration contrôlée.
Cela dit, en ce qui concerne la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du CGI (cf. V-A-5 § 440 et suivants), un assujetti qui exploite à titre individuel des entreprises distinctes dont les activités relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux pour l'une et de celle des bénéfices industriels et commerciaux pour l'autre doit totaliser les chiffres d'affaires afférents aux deux activités pour apprécier l'application ou non de la franchise en base de TVA .
(3) Régime micro-BIC si les recettes BIC ≤ aux seuils visés au par l'article 293 B du CGI.
(4) Régime micro-BNC si les recettes BNC ≤ aux seuils visés par l'article 293 B du CGI.
Le régime micro-BNC est applicable au titre de l'année civile si les recettes de l'année civile précédente n'excèdent pas le seuil inférieur mentionné au a du 2° du I de l'article 293 B du CGI.
Les seuils applicables au titre des années 2015 et 2016 figurent au I § 10.
Micro car recettes N-1 < 32 900 € (seuil inférieur)
Micro car recettes N-1 > 32 900 € mais < 34 900 € (seuil supérieur) et recettes N-2 < 32 900 €
En cas de dépassement du seuil supérieur prévu au b du 2° du I de l'article 293 B du CGI, le régime micro-BNC cesse de s'appliquer au titre de l'année civile suivant celle du dépassement.
Réel à compter du 01/01/2016 car recettes N-1 > 34 900 € (seuil supérieur)
L'année où le montant des recettes devient inférieur ou égal au seuil inférieur hors taxes définie au a du 2° du I de l'article 293 B du CGI, le régime de la déclaration contrôlée reste applicable.
Lorsque le contribuable exerce une activité soumise à la TVA, le passage ou le retour au régime micro-BNC n'est possible, pour l'année suivant celle au titre de laquelle les recettes redeviennent à nouveau inférieures ou égales aux seuils d'application de la franchise en base prévues à l'article 293 B du CGI, qu'à la condition que le contribuable n'ait pas opté pour le paiement de la TVA (cf. V-A-5 § 440 et suivants).
En application des dispositions du I de l'article 96 du CGI, le régime de la déclaration contrôlée s'applique aux contribuables dont le montant annuel des recettes dépasse les seuils fixés au 2° du I de l'article 293 B du CGI. Ces seuils s'apprécient hors taxes.
Indépendamment du montant des recettes réalisées, le régime de la déclaration contrôlée s'applique obligatoirement aux contribuables mentionnés au BOI-BNC-DECLA-10-10 au I-A-1 § 10.
Les bénéfices des agents généraux d'assurances et de leurs sous-agents sont en principe imposés selon les règles des bénéfices non commerciaux. Cela dit, les intéressés peuvent demander que le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies d'assurances qu'ils représentent, ès qualités, soit déterminé selon les règles prévues en matière de traitements et salaires, conformément aux dispositions du 1 ter de l'article 93 du CGI. Les intéressés sont, à ce titre, exclus du champ d'application du régime déclaratif spécial (BOI-BNC-SECT-10-10).
Toutefois, lorsque les intéressés optent pour l'imposition de leurs produits de droits d'auteurs selon les règles applicables en matière de bénéfices non commerciaux tel que précisé au BOI-BNC-SECT-20-10-50, ils ne peuvent relever du régime déclaratif spécial que s'ils renoncent à l'application de la retenue de TVA prévue à l'article 285 bis du CGI et se trouvent de ce fait placés sous le régime de la franchise en base de TVA (cf. V-A-6 § 470 et suivants).
Les associés de sociétés de personnes sont exclus du champ d'application du régime déclaratif spécial à l'exception des sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique dirigeant cette société (BOI-BNC-DECLA-10-10) .
En application du a du 6 de l'article 102 ter du CGI, les personnes qui exercent plusieurs activités non commerciales dont le total des recettes excède les seuils hors taxes mentionnés au 2° du I de l'article 293 B du CGI sont exclus du régime micro-BNC pour l'ensemble de ces activités. Pour plus de développements sur ce point, il convient de se reporter au I-D-2 § 170 à 190.
En application du b du 6 de l'article 102 ter du CGI, les contribuables qui ne bénéficient pas du régime de la franchise en base de TVA prévu à l'article 293 B du CGI sont exclus du régime micro-BNC. Cette exclusion prend effet à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle ils deviennent redevables de la TVA, de plein droit ou sur option.
En ce qui concerne les opérateurs tels que les avocats, artistes-interprètes, etc., dont le régime spécifique de franchise en base de TVA est fixé au III de l'article article 293 B du CGI, les seuils du régime micro-BNC prévu au 1 de l'article 102 ter du CGI sont néanmoins déterminés par référence aux seuils de la franchise en base de TVA de droit commun (fixés au 2° du I de l’article 293 B du CGI).
Les auteurs d'œuvres de l'esprit qui sont soumis à la retenue de TVA de l'article 285 bis du CGI sont exclus du champ d'application du régime micro-BNC pour l'ensemble des revenus perçus au cours d'une année au titre de laquelle la dite retenue a été appliquée, y compris l'année de la renonciation au dispositif de la retenue en cas de renonciation en cours d'année. (BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-30)
Les contribuables qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du Livre des procédures fiscales tel que précisé au BOI-CF-PGR-10-70 sont exclus du champ d'application du régime micro-BNC (CGI, art. 102 ter, 6-d).
Le régime du micro-BNC constitue le régime de droit commun des titulaires de bénéfices non commerciaux dont les recettes annuelles n'excèdent pas les seuils hors taxe prévus au 2° du I de l'article 293 B du CGI. Ce régime s'applique de plein droit, sauf option pour le régime de la déclaration contrôlée.
En ce qui concerne les modalités d'exercice de l'option pour le régime de la déclaration contrôlée, il convient de se référer au BOI-BNC-DECLA-10-10.
En ce qui concerne la durée de l'option et la renonciation au régime de la déclaration contrôlée, il convient de se référer au BOI-BNC-DECLA-10-10.
En ce qui concerne les effets de l'option pour le régime de la déclaration contrôlée, il convient de se référer au BOI-BNC-DECLA-10-10.
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References: l'article 102
 l'article 293
 l'article 293
 l'article 293
 art. 293
 art. 102
 l'article 293
 § 140
 § 140
 § 70
 § 200
 l'article 102
 l'article 93
 l'article 293
 art. 103
 § 410
 l'article 124
 l'article 293
 l'article 293
 art. 93
 § 390
 art. 102
 l'article 155
 § 92

L'article 96
 l'article 293
 art. 96
 art. 50
 l'article 293
 l'article 293
 § 440
 l'article 293
 l'article 293
 l'article 293
 § 10
 l'article 293
 l'article 293
 l'article 293
 § 440
 l'article 96
 l'article 293
 § 10
 l'article 93
 l'article 285
 § 470
 l'article 102
 l'article 293
 § 170
 l'article 102
 l'article 293
 l'article 102
 l'article 285
 art. 102
 l'article 293