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Timestamp: 2018-05-23 13:05:37+00:00

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La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08 - Revue de LexisNexis France
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Remise du Juris-Classeur Fiscal aux Cours administratives d'appel.
Construction-Urbanisme. Fiscalité immobilière.
Coopératives agricoles.
Référés. Distribution sélective.
Une priorité d'emploi aux travailleurs français est-elle possible en droit ?
1° CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). - Pourvoi. Recevabilité. Partie. Notion. Demandeur n'ayant pas encore reçu notification d'une inculpation. Maire devenu député. Poursuites. Désignation par la Cour de cassation de la juridiction chargée de l'instruction. Réquisitions nominatives du procureur général. Pourvoi. Recevabilité (oui). 2° CRIMES ET DÉLITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES. - Procédure. Maire. Poursuites pour diffamation et injures publiques. Plainte remise à un juge d'instruction. Désignation d'une juridiction par la Cour de cassation. Prescription. Interruption (non). Nécessité de renouveler la plainte. Conditions. 3° PRESSE-DIFFAMATION. - Procédure. Action publique et action civile. Poursuites à l'encontre d'une personne visée à l'article 681 C. proc. pén. Prescription. Interruption. Conditions.
1° ÉTRANGERS. - Expulsion. Ord. 2 novembre 1945, art. 25-4°, réd. L. n° 86-1025, 9 septembre 1986. Entrée en vigueur. Condamnations pénales antérieures. Prise en compte (oui). 2° LOIS ET RÈGLEMENTS. - Application dans le temps. Étranger. Expulsion. Ord. 2 novembre 1945, art. 25-4°, réd. L. n° 86-1025, 9 septembre 1986. Application immédiate. Condamnations pénales antérieures. Prise en compte (oui).
DÉPARTEMENTS ET COMMUNES. - Communes. Conseil municipal. a) Élection par les communautés étrangères de représentants associés. Statut consultatif. Électeurs (non). Légalité (oui), b) Pouvoirs des représentants associés. Intervention possible dans le déroulement des séances du Conseil municipal. Modification des conditions de fonctionnement du conseil. Légalité (non).
BAUX (EN GÉNÉRAL). - Bail d'habitation. Bail « à périodes », . Bail conclu pour un an. Faculté de renouvellement d'année en année par tacite reconduction. Bail à durée déterminée (non). Durée indéterminée. L. 22 juin 1982. Renouvellement de plein droit pour trois ans. Congé. Conséquences.
1° CAUTION-CAUTIONNEMENT. - Mandat de cautionner. Conditions de validité. Mandat par acte sous seing privé. Mention manuscrite. Exigence. Modalités. 2° MANDAT. - Conditions de validité. Mandat de se rendre caution. Acte sous seing privé. C. civ., art. 1326. Application (oui).
CONSTRUCTION-URBANISME. - Zones d'intervention foncière. C. urb., art. L. 211-8 et R. 211-9 anciens. Déclaration d'aliéner un Immeuble. Délai de deux mois laissé au titulaire du droit de préemption. Décès du déclarant dans ce délai. Caducité (non).
Accidents du travail. - Agriculture. Entraide agricole. Prestataire. A) Recours de droit commun à rencontre du bénéficiaire (non). Exclusion (L. 8 août 1962, art. 20). Application de la toi du 5 juillet 1985 (non). B) Recours de droit commun à l'encontre d'un tiers. Conditions. Partage de responsabilité entre le bénéficiaire et un tiers
Accidents du travail. - Appréciation du caractère professionnel. Accident survenu à l'occasion de la participation du salarié à une opération de sauvetage dans l'intérêt de l'employeur. Accident du travail (oui)
Accidents du travail. - Cotisations. Tarification des risques. Taux. Fixation. Reprise par une société d'une activité secondaire pour le précédent exploitant. Effets. Établissement nouveau au sens de l'arrêté du 1er octobre 1976, art. 9 (non)
Accidents du travail. - Faute inexcusable de l'employeur. Effets. Réparations complémentaires. Caisse de sécurité sociale. Avance des sommes allouées à la victime
Accidents du travail. - Tiers responsable. Recours de la victime en droit commun. Partage de responsabilité entre l'employeur et un tiers étranger à l'entreprise
Agriculture. - Contrat d'intégration. Éléments constitutifs (non). Convention portant sur la construction d'un poulailler pour un prix déterminé. Convention autonome (oui)
Allocations de vieillesse. - Aide spéciale compensatrice. Bénéficiaires. Commerçants âgés. Conditions d'attribution. Ressources. Prise en compte du revenu de la dernière année déclarée à l'Administration fiscale
Amnistie. - L. 4 août 1981. Art. 13. Fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles. Application
Assurances sociales. - Assurance personnelle. Cotisations. Assiette. Pourcentage du montant total des revenus nets de frais passibles de l'impôt sur le revenu (C. sec. soc., art. L. 741-4 et D. 741-2). Cotisation à l'assurance personnelle de l'année précédente. Déduction (non)
Assurances sociales. - Travailleurs non salariés. Assurance vieillesse invalidité. Industriels et commerçants. Cotisations. Montant annuel minimum. Cotisation due au titre d'un revenu égal à 200 fois le montant du S.M.I.C. au 1er janvier de l'année considérée (C. sec. soc., art. D. 633-2)
Assurances terrestres. - Assurance automobile. Risques garantis. Clause d'exclusion. Conducteur non titulaire d'un permis de conduire valable au moment de l'accident. Suspension du permis de conduire. Condamnation amnistiée (L. 4 août 1981). Inopposabi lité à l'assureur (L. 4 août 1981, art. 23). Assureur. Garantie non due
Assurances terrestres. - Assurance de responsabilité. Action directe (non). Recours en garantie contre l'assureur du constructeur (non). Victimes du dommage (non). Architectes assignés en malfaçons par un syndicat de copropriétaires
Assurances terrestres. - Droits et obligations de l'assureur. Liquidation des biens de l'assuré. Assureur. Notification au syndic de la résiliation de l'assurance. Effet de la résiliation à l'expiration d'un délai de dix jours. Demande du syndic de poursuite de l'assurance. Demande adressée à l'assureur après l'expiration du délai. Résiliation (oui)
Baux commerciaux. - Congé. Congé pour une date postérieure à celle de l'expiration de la location. Droit du locataire commerçant. D. 30 septembre 1953, art. 6 modifié
Baux commerciaux. - Local loué. Pacte de préférence pour la durée du bail. Convention distincte du bail. Portée
Baux d'habitation. - L. 1er septembre 1948. Maintien dans les lieux. Droit des enfants mineurs. Locataire. Abandon du domicile. Caractères nécessaires
Baux d'habitation. - L. 1er septembre 1948. Reprise. Exercice. Obstacle. Art. 22 bis modifié. Ressources de l'occupant âgé de plus de 70 ans. Prise en compte. Modalité
Baux d'habitation. - L. 22 juin 1982. Clause résolutoire. Art. 25. Locataire. Saisine du juge dans le délai prévu pour obtenir la suspension des effets de la clause (non). Conséquence
Baux d'habitation. - L. 22 juin 1982. Droits et obligations des parties. Preneur. Droits résultant de la réalisation de travaux avant l'entrée en vigueur de la loi. Détermination
Cassation (en matière civile). - Pourvoi. Irrecevabilité. Nouveau pourvoi formé contre les mêmes personnes et contre la même décision
Caution-Cautionnement. - Droits et obligations de la caution. Portée. Opposabilité au créancier de toutes les exceptions inhérentes à la dette (C. civ., art. 2036). Opposabilité au créancier de l'inexécution de son obligation de donner mainlevée d'une saisie-arrêt. Obligation au paiement de la dette (non)
Comités d'entreprise et délégués du personnel. - Élections. Délégués du personnel. Électorat. Assistants salariés du chef du département du personnel. Absence de pouvoir de décision. Qualité d'électeur (oui)
Comités d'entreprise et délégués du personnel. - Élections. Délégués du personnel. Électorat. Entreprises régies par la Convention nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport, 21 décembre 1950. Salariés embauchés à la journée. Interruption d'activité inférieure à 12 mois (Convention collective, art. 30). Qualité d'électeur (oui)
1° Comités d'entreprise et délégués du personnel. - Élections. Délégués du personnel. Nombre. Fixation. Prise en considération de l'effectif des salariés. Effectif non supérieur à vingt-cinq. Un délégué titulaire et un délégué suppléant (C. trav., art. R. 423-1). Convention collective nationale de travail du personnel des banques 20 avril 1952 mod. avenant 15 novembre 1985, art. 17. Application (non). 2° Syndicats professionnels. - Activité syndicale dans l'entreprise. Syndicat. Représentativité. Prise en considération des critères prévus par C. trav., art. L. 133-2
Comités d'entreprise et délégués du personnel. - Élections. Représentants du personnel. Éligibilité. Conditions. Temps de présence dans l'entreprise. Calcul. Prise en considération de la modification dans la situation juridique de l'employeur (non)
Comités d'entreprise et délégués du personnel. - Élections. Représentants du personnel. Opérations électorales. Organisation. Liste des électeurs. Mention obligatoire. Domicile réel des inscrits (oui)
Comités d'entreprise et délégués du personnel. - Élections. Représentants du personnel. Opérations électorales. Protocole d'accord. Employeur. Invitation aux organisations syndicales. Obligation. Affichage d'une note d'information (non)
Contrat de travail. - Rupture. Indemnités. Indemnité compensatrice de préavis. Conditions d'attribution. Salariés placés en chômage partiel total antérieurement à leur licenciement pour motif économique. Employeur. Impossibilité d'exécution du préavis.Recherche préalable nécessaire
Contrat de travail. - Rupture. Salariés protégés. Représentant du personnel. Refus du chômage partiel. Équivalence à un licenciement. Employeur. Observation des mesures protectrices. Obligation. Défaut. Effets
Copropriété. - Syndic. Obligations résultant de réclamations d'un copropriétaire relatives à des troubles de jouissance. Manquement. Conséquence
Enregistrement. - Mutations à titre gratuit. Donation-partage. C.G.I., art. 792-2-3° . Exonération. Application à tous les allotis. Obstacle (non). Modalité
Fonds de garantie automobile. - indemnisation de la victime. Conditions. Victime. Exercice de l'action en responsabilité dans le délai de trois ans (C. ass., art. R. 420-19). Expiration du délai. Forclusion
Fonds de garantie automobile. - Recours de l'assureur. Recevabilité (non). Assureur subrogé dans les droits de la victime
Impôt sur la fortune. - Impôt sur les grandes fortunes. Assiette. Exclusion. Biens professionnels. C.G.I., art. 885-0-1° . Caractérisation. Avances en compte courant faites par un associé à une société en nom collectif (non)
Institutions de prévoyance et régimes complémentaires. - Professions libérales. Caisse autonome de retraite des médecins français. Indemnités journalières. Versement. Conditions. Assuré à jour de ses cotisations. Défaut. Versement (non)
Marques. - Transfert de marque. Condition. L. 31 décembre 1964, art. 13. Écrit. Nécessité
Mitoyenneté-Clôture. - Droits et obligations des parties. Travaux exécutés par l'une des parties. Réparations rendues nécessaires par son fait. Charge. Détermination
Prestations familiales. - Allocations familiales. Attribution. Fille aînée aide ménagère. Mère dans l'incapacité d'assurer seule les soins du ménage et l'éducation de deux enfants âgés de 6 ans et de 4 ans en raison de son état d'invalidité. Attribution à la mère des allocations familiales (oui)
Preuve (en matière civile). - Charge. Cause de l'obligation reconnue fausse. Effets. Cause licite de l'obligation. Preuve. Charge. Bénéficiaire de l'obligation. Absence de preuve. Obligation à exécution des débiteurs (non)
1° Procédure civile. - Causes communicables au ministère public. Nouveau C. proc. civ., art. 425-2° . Instance de salariés en rappel de salaires devant le Conseil de prud'hommes. Employeur en état de liquidation des biens. Procédure collective (non). Nécessité d'un avis du ministère public (non). 2° Prud'hommes. - Procédure. Bureau de conciliation. Attribution à titre provisionnel d'un complément d'indemnité de licenciement. Obligation non sérieusement contestable (C. trav., art. R. 516-18)
Procédure civile. - Communication de pièces. Exception présentée par l'appelant. Rejet du moyen. Possibilité de demande d'une nouvelle communication des pièces précédemment produites
Procédure civile. - Objet du litige. Cour d'appel. Dénaturation des conclusions d'une partie. Nouveau C. proc. civ., art. 4. Violation
Procédure civile. - Règle « Le criminel tient le civil en l'état » . Sursis au jugement de l'action civile. Condition. Violation par les juges du fond
Procédures collectives. - Procédure. Arrêt de refus d'annulation du jugement arrêtant le plan de cession d'une entreprise en redressement judiciaire (L. 25 janvier 1985, art. 174, ai. 2). Pourvoi. Irrecevabilité (L. 25 janvier 1985, art. 175)
Procédures collectives. - Procédure. Arrêt statuant en matière de plan de continuation d'une entreprise en redressement judiciaire. Pourvoi. Irrecevabilité (L. 25 janvier 1985, art. 171-2°)
Procédures collectives. - Procédure. Jugement statuant sur une ordonnance du juge-commissaire ordonnant la cession globale d'unités de production d'une entreprise en liquidation judiciaire. Absence de voies de recours (L. 25 janvier 1985, art. 173-2°). Pourvoi. Irrecevabilité
Prud'hommes. - Procédure. Audience de départage. Décision de renvoi. Motivation relative au partage des voix. Motivationsuffisante (non)
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - Effets. Suspension des poursuites individuelles (L. 13 juillet 1967, art. 35). Violation par les juges du fond. Caractérisation
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - État des créances. Maître de l'ouvrage. Demande de dommages-intérêts contre un entrepreneur en règlement judiciaire. Demande fondée sur l'inexécution de réparations auxquelles l'entrepreneur avait été condamné. Créance antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective. Obligation à production
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - Règlement judiciaire. Concordat. Homologation. Créancier. Défaut de production avant la dernière échéance. Relevé de forclusion. Constatation. Défaillance non due à son fait
Répétition de l'indu. - Conditions. Conditions remplies (oui). Arrérages d'une pension versée après le décès de l'assuré. Perception indue par la concubine. Procuration expirée (oui). Frais engagés pour les obsèques. Prise en compte
Répétition de l'indu. - Conditions. Preuve. Éléments pris en considération par les juges du fond
Sécurité sociale. - Contentieux. Contentieux général. Litige relatif à la cotation des actes dispensés au regard de la nomenclature des actes médicaux utilisant les radiations ionisantes. Commission du contentieux. Compétence (oui). Recours préalable à l'expertise technique (non)
Sécurité sociale. - Cotisations. Assiette. Salaire versé à l'épouse d'un notaire pour son travail dans l'office notarial du mari. Charge d'exploitation non déductible du revenu professionnel du mari. Inclusion
Servitudes. - Chemin d'exploitation. Caractérisation
Sociétés anonymes. - Administration. Opération de gestion. Contrôle. Désignation d'expert. L. 24 juillet 1966, art. 226. Éléments nécessaires à la recevabilité de la demande. Constatation par les juges du fond
Syndicats professionnels. - Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation. Contestation. Annulation. Refus de communication du syndicat des cartes d'adhésion. Justification (non)
Syndicats professionnels. - Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation. Contestation par l'employeur. Tardiveté. C. trav., art. L. 412-16. Formalité portant la désignation à la connaissance de l'employeur. Caractérisation (oui)
Transports aériens. - Responsabilité du transporteur. Avion de tourisme. Pilote. Limitation de responsabilité. Faute inexcusable excluant l'application du plafond fixé par la Convention de Varsovie. C. aviation civile, art. L. 321-4. Violation par les juges du fond
Transports maritimes. - Transport de marchandises. Perte. Responsabilité du transporteur. Mentions du connaissement établi. Caractère impératif (non). Conv. Bruxelles du 25 avril 1924, art. 3, 4 et 7. Cause d'exonération. Caractérisation
Vente. - Droits et obligations des parties. Plants de fruits exotiques. Livraison non conforme. Réparation du préjudice de l'acquéreur. Clause excluant la réparation du préjudice commercial ou du manque à gagner. Application. Conditions remplies (oui). Constatation
Abus de confiance. - Éléments constitutifs. Qualification. Contrat. Contrats limitativement énumérés (C. pén., art. 408). Défaut. Infraction constituée (non)
Action civile. - Recevabilité. Association. Préjudice directement causé par l'infraction (non). Irrecevabilité
Appel (en matière pénale). - Pouvoirs des juges d'appel. Saisine. Étendue. Limites non contenues dans l'acte d'appel (non)
Cassation (en matière pénale). - Moyens. Irrecevabilité. Moyen tiré d'une violation de l'art. 5, § 3, Convention européenne des droits de l'homme. Moyen nouveau mélangé de fait et de droit
Cour d'assises. - Composition. Assesseur. Magistrat ayant procédé à un tirage au sort du jury de session. Incompatibilité (C. proc. pén., art. 253) (non). Violation de la Convention européenne des droits de l'homme, art. 6 (non). Régularité
Cour d'assises. - Procédure. Débats. A) Témoin. Témoin cité. Audition. Obligation de prestation de serment. Absence de cas d'empêchement ou d'incapacité prévu par la loi. B) Accusé. Possibilité d'interroger le témoin. Violation des droits de la défense (non). Violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, art. 6 (non). C) Publicité. Présomption. Procès-verbal des débats. Mention. Cour d'assises assemblée en audience publique
Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. - Procédure. Crime ou délit commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire (C. proc. pén., art. 681, al. 5). Exercice de l'action publique. Conditions. Décision judiciaire préalable constatant le caractère illégal de la poursuite
Détention provisoire. - Durée. Délai raisonnable pour être jugé (Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, art. 5, § 3) (oui)
Détention provisoire. - Procédure. Interrogatoire. Présence des conseils de l'inculpé. Absence de l'inculpé non extrait de son lieu de détention. Renvoi de l'interrogatoire au surlendemain en accord avec les conseils de l'inculpé. Interrogatoire de l'inculpé au jour fixé. Absence des conseils des inculpés. Nullité (non)
Escroquerie. - Éléments constitutifs. Prise de la fausse qualité de salarié. Dirigeant de fait. Délit constitué (oui)
Peines. - Confusion. Refus. Peines cumulativement subies (oui). Réunion des peines n'excédant pas le maximum de la peine encourue
Peines. - Réclusion criminelle à perpétuité. Effets. Condamné. Bénéficiaire de la libération conditionnelle. Possibilité d'obtenir une permission de sortir (oui)
Presse-Diffamation. - Responsabilité. Directeur de la publication (oui). Parution de sondages d'opinion dans la semaine précédant les élections. L. 19 juillet 1977, art. 11
Responsabilité civile. - Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. A) Implication d'un véhicule terrestre à moteur. Faute du conducteur du véhicule (L. 5 juillet 1985, art. 4). Exclusion des dommages subis par lui. Conditions. Faute. Cause unique de l'accident. B) Art. 3. Victime. Age. Moins de 16 ans. Indemnisation intégrale des dommages dans tous les cas
Responsabilité civile. - Réparation. Réparation intégrale. A) Indemnité versée à la victime d'un accident. Calcul. Allocation d'adulte handicapé. Caractère indemnitaire (non). Déduction (non). B) Indemnité au titre de l'assistance d'une tierce personne. Réduction (non). Prise en compte de l'assistance familiale dont bénéficie la victime (non)
Sociétés à responsabilité limitée. - infractions. L. 24 juillet 1966, art. 425. Condamnation. Conséquence. Interdiction de l'art. 6 D.L. 8 août 1935 (non)

References: l'article 681
 art. 25
 art. 25
 art. 1326
 art. 20
 art. 9
 Art. 13
 art. 23
 art. 6
 Art. 22
 Art. 25
 art. 2036
 art. 30
 art. 17
 art. 792
 art. 885
 art. 13
 art. 425
 art. 4
 art. 174
 art. 175
 art. 171
 art. 173
 art. 35
 art. 226
 art. 3
 art. 408
 § 3
 art. 253
 art. 6
 art. 6
 art. 681
 art. 5
 § 3
 art. 11
 art. 4
 Art. 3
 art. 425