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Timestamp: 2017-07-24 16:28:20+00:00

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Le 21 juin 2004 a été promulguée une loi de grande importance au niveau du monde de
La LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique précise
" 1. Les personnes dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en
ligne mettent à disposition du public, dans un standard ouvert :
a) S'il s'agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au
b) S'il s'agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s'il s'agit d'entreprises assujetties aux formalités d'inscription
au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l'adresse de leur siège social ;
c) Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée
2. Les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la
dénomination ou la raison sociale et l'adresse du prestataire mentionné au 2 du I, sous réserve de lui avoir communiqué les éléments d'identification personnelle prévus au
1. " Cela signifie que les personnes qui possèdent un site web doivent faire
-s'il s'agit d'entreprises assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des
sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l'adresse de leur siège social
-le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de
la rédaction au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982
-si elles sont assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou
au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription
-Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse et le numéro de téléphone du prestataire
mentionné au 2 du I
Par ailleurs, la loi précise que les personnes éditant à titre non professionnel un service de
communication au public en ligne peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du prestataire mentionné
au 2 du I sous réserve de lui avoir communiqué les
éléments d'identification personnelle prévus
Nous vous rappelons qu’en notre qualité, nous sommes assujetties au secret professionnel dans
les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, pour tout ce qui concerne la divulgation de ces éléments d'identification personnelle ou de toute information permettant
d'identifier la personne concernée. Ce secret professionnel n'est pas opposable à l'autorité judiciaire.
Peines prévues en cas de manquement à ces obligations
" VI. - 1. Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 EUR d'amende le
fait, pour une personne physique ou le dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale exerçant l'une des activités définies aux 1 et 2 du I, de ne pas satisfaire aux obligations définies au
quatrième alinéa du 7 du I, de ne pas avoir conservé les éléments d'information visés au II ou de ne pas déférer à la demande d'une autorité judiciaire d'obtenir communication desdits
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ces infractions dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal. Elles encourent une peine d'amende, suivant
les modalités prévues par l'article 131-38 du même code, ainsi que les peines mentionnées aux 2° et 9° de l'article 131-39 de ce code. L'interdiction mentionnée au 2° de cet article est prononcée
pour une durée de cinq ans au plus et porte sur l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.
2. Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 EUR d'amende le fait, pour une personne physique ou le dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale exerçant l'activité définie au III, de
ne pas avoir respecté les prescriptions de ce même article.
pour une durée de cinq ans au plus et porte sur l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise. " Droit de réponse...
" IV. - Toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au
public en ligne dispose d'un droit de réponse, sans préjudice des demandes de correction ou de suppression du message qu'elle peut adresser au service, [Dispositions déclarées non conformes à la
Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2004-496 DC du 10 juin 2004]. La demande d'exercice du droit de réponse est adressée au directeur de la publication ou, lorsque la personne éditant à titre non professionnel a conservé l'anonymat, à la personne mentionnée au
2 du I qui la transmet sans délai au directeur de la publication. Elle est présentée au plus tard dans un délai de trois mois à compter de [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution
par décision du Conseil constitutionnel n° 2004-496 DC du 10 juin 2004] la mise à disposition du public du message justifiant cette demande.
Le directeur de la publication est tenu d'insérer dans les trois jours de leur réception les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le service de communication au public en ligne sous
peine d'une amende de 3 750 EUR, sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l'article pourrait donner lieu.
Les conditions d'insertion de la réponse sont celles prévues par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 précitée. La réponse sera toujours gratuite. " Le commerce électronique ainsi que la publicité par email y est aussi
Je vous invite fermement à lire ce texte de Loi si vous avez recours à du commerce
électronique ou des emails publicitaires.
Par ailleurs,conformément à la LOI n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection
des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 , tout site internet doit être déclaré auprès de la CNIL (www.cnil.fr)
par: Si vous voulez plus d'informations ou que vous avez des questions:
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References: l'article 93
 l'article 93
 l'article 121
 l'article 131
 l'article 131
 l'article 13