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relative au traitement et à la prévoyance professionnelle des conseillers d Etat, des préfets et des juges cantonaux - PDF
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1 Loi du 15 juin 2004 Entrée en vigueur :... relative au traitement et à la prévoyance professionnelle des conseillers d Etat, des préfets et des juges cantonaux Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu le message du Conseil d Etat du 20 janvier 2004; Sur la proposition de cette autorité, Décrète: CHAPITRE PREMIER Définition Art. 1 Au sens de la présente loi, le terme de magistrat de l Etat (ci-après: magistrat) désigne les conseillers et conseillères d Etat (ci-après: les conseillers), les juges au Tribunal cantonal ou au Tribunal administratif (ci-après: les juges) ainsi que les préfets.* * Les dénominations de fonctions utilisées dans cette loi sont applicables sans distinction aux personnes de sexe féminin et à celles de sexe masculin. CHAPITRE II Traitement Art. 2 Conseillers 1 Le traitement de fonction (ci-après: traitement) des conseillers correspond à 118% du traitement maximal de l échelle générale des traitements, majoré du treizième salaire. 2 Le président du Conseil d Etat reçoit un supplément annuel de 5000 francs. 1
2 3 Le Conseil d Etat fixe périodiquement les indemnités de représentation et de déplacement dues forfaitairement aux conseillers. Art. 3 Préfets 1 Le traitement des préfets correspond au montant fixé dans la classe 4, palier 6, de l échelle spéciale des traitements du personnel de l Etat, majoré du treizième salaire. 2 Le Conseil d Etat fixe périodiquement les indemnités de représentation et de déplacement dues forfaitairement aux préfets. Art. 4 Juges 1 Le traitement des juges correspond au montant fixé dans la classe 4, palier 12, de l échelle spéciale des traitements du personnel de l Etat, majoré du treizième salaire. 2 Le président du Tribunal cantonal et le président du Tribunal administratif reçoivent un supplément annuel de 3000 francs. Art. 5 Disposition commune a) Adaptation des traitements et allocations 1 Les traitements des magistrats sont adaptés au renchérissement et à l évolution des salaires réels dans la même proportion que les traitements du personnel de l Etat, conformément aux articles 91 à 93 du règlement du 17 décembre 2002 du personnel de l Etat applicables par analogie. 2 En cas de modification des échelles, les traitements des magistrats sont automatiquement colloqués dans les classes et paliers correspondant à leur ancien traitement. 3 Les magistrats bénéficient des allocations d employeur pour enfant prévues par la législation sur le personnel de l Etat. Art. 6 b) Indemnités fixes et jetons de présence Les magistrats représentant l Etat au sein d un conseil d administration ou de fondation ou d autres organes exécutifs de personnes morales de droit privé ou public sont tenus de restituer à l Etat le montant des indemnités fixes touchées à ce titre. Les jetons de présence leur sont en revanche acquis. 2
3 CHAPITRE III Droit au traitement en cas de maladie ou d accident Art. 7 1 En cas de maladie ou d accident, les magistrats ont droit à la garantie de leur rémunération pendant une période de 730 jours, selon les modalités prévues pour le personnel de l Etat. Les magistrats sont appelés à participer au financement de cette garantie dans la même mesure que le personnel de l Etat. Les dispositions de la LAA sont en outre applicables. 2 Le droit au versement d une pension prend naissance à la fin du droit aux prestations tel qu il est prévu à l alinéa 1. CHAPITRE IV Prévoyance professionnelle 1. Conseillers Art. 8 Démission ou non-réélection avant l âge de 50 ans et avant l accomplissement de dix années de fonction 1 Les conseillers démissionnaires ou non réélus ont droit, lorsque la cessation d activité survient avant l âge de 50 ans et qu ils comptent moins de dix années complètes de fonction, aux prestations suivantes: a) un montant égal à une année de traitement au titre de prestation analogue à une prestation de sortie et une année de traitement au titre d indemnité lorsqu ils ont accompli moins de cinq années de fonction; b) dès la sixième et jusqu à la dixième année de fonction, un montant égal à 120% du traitement annuel, augmentant pour chaque année de fonction de 20% jusqu au maximum de deux traitements annuels au titre de prestation analogue à une prestation de sortie et une année de traitement au titre d indemnité. 2 Pour le calcul des montants prévus à l alinéa 1 let. a et b, toute année de fonction commencée compte comme année entière. 3 La prestation due au titre de prestation de sortie doit être transférée dans une institution de prévoyance ou affectée à une autre forme reconnue de prévoyance, aux conditions prévues par la législation fédérale relative à la prévoyance professionnelle. 3
4 4 La prestation due au titre d indemnité est versée sous forme de rente mensuelle répartie sur douze mois. Elle est coordonnée avec le revenu d une activité lucrative. La coordination consiste en une réduction de la prestation lorsque, ajoutée au revenu de la nouvelle activité lucrative, elle dépasse le montant d un traitement annuel de conseiller. Le Conseil d Etat fixe les règles de calcul. Art. 9 Démission ou non-réélection après l âge de 50 ans ou après l accomplissement de dix années complètes de fonction a) Principe 1 Les conseillers démissionnaires ou non réélus après l âge de 50 ans ou qui ont accompli dix années de fonction ont droit à une pension viagère de 6% du dernier traitement par année durant les cinq premières années de fonction. Cette pension augmente de 4% par année jusqu à la dixième année de fonction, puis de 2% par année de fonction révolue dès la onzième année de fonction, jusqu au maximum de 60% du dernier traitement. 2 Pour le calcul des montants prévus à l alinéa 1, toute année de fonction commencée compte comme année entière. 3 En lieu et place de la pension viagère, les conseillers visés par cette disposition peuvent opter pour les prestations prévues à l article 8. Art. 10 b) Coordination 1 La pension est coordonnée avec le revenu d une activité lucrative, d une rente de retraite, d invalidité ou de conjoint survivant d une institution de prévoyance ou d une collectivité publique, d une rente AVS, d une rente AI ou d une autre assurance sociale, à l exclusion de toute rente provenant de la constitution d un troisième pilier. 2 La coordination consiste en une réduction correspondante de la pension lorsque, ajoutée au revenu provenant d une des sources énumérées à l alinéa 1, elle dépasse 100% du dernier traitement indexé du conseiller. Dès l âge donnant droit à l AVS, la pension est réduite jusqu à 50% au maximum. 3 Lorsque la pension viagère a été remplacée par les prestations visées à l article 8, celles-ci sont coordonnées conformément aux alinéas 1 et 2 ci-dessus. Art. 11 Invalidité 1 En cas d invalidité entraînant une cessation d activité, les conseillers ont droit à une pension égale à 60% du dernier traitement. 4
5 2 L invalidité est déterminée par une autorité désignée par le Conseil d Etat, sur la base d un rapport médical, du dossier soumis à l AI fédérale et, le cas échéant, de la décision de celle-ci. L invalidité qui n est pas déclarée comme définitive est soumise périodiquement à révision auprès de l autorité désignée par le Conseil d Etat. 3 La pension d invalidité est coordonnée avec la rente AI ou AVS, une rente de retraite, d invalidité ou de conjoint survivant d une institution de prévoyance ou encore avec le revenu d une activité lucrative. 4 La coordination consiste en une réduction correspondante de la pension lorsque, ajoutée au revenu provenant d une des sources énumérées à l alinéa 3, elle dépasse 100% du dernier traitement indexé du conseiller. Dès l âge donnant droit à l AVS, la pension est réduite jusqu à 50 % au maximum. Art. 12 Décès 1 En cas de décès d un conseiller, le conjoint survivant a droit à 60% de la pension du défunt si celui-ci était déjà pensionné et de la pension calculée selon l article 11 s il était encore en charge. En cas de remariage, le conjoint survivant a droit, pour solde de tout compte, à une indemnité unique égale au triple de la pension annuelle dont il bénéficiait lors du remariage. 2 Le conjoint survivant divorcé ou séparé est assimilé au conjoint survivant à la condition que le mariage ait duré dix ans au moins et qu il ait bénéficié, en vertu du jugement de divorce ou de séparation, d une rente ou d une indemnité en capital en lieu et place d une rente. Toutefois, le montant de la pension est réduit en conséquence si, ajouté aux prestations de l AI et de l AVS en faveur du conjoint divorcé ou séparé et découlant de la mort du conseiller, il dépasse le montant fixé par le jugement de divorce ou de séparation. 3 L orphelin ou l enfant recueilli âgé de moins de 18 ans révolus ou de moins de 25 ans révolus s il fait un apprentissage ou des études ou si, en raison d une invalidité de deux tiers au moins, il est incapable de travailler, a droit à 20% de la pension du défunt si celui-ci était déjà pensionné et de la pension calculée selon l article 11 s il était encore en charge. 4 La pension de conjoint survivant et celle d orphelin ne peuvent ensemble dépasser le montant de 100% du dernier traitement du conseiller. 5 Le Conseil d Etat décide du montant de la pension à verser à d autres ayants droit à charge du conseiller. Art. 13 Participation Il est prélevé 4% du traitement des conseillers au titre de participation au financement de leur prévoyance professionnelle. Ce prélèvement reste acquis à l Etat. 5
6 2. Préfets Art. 14 Démission ou non-réélection avant l âge de 50 ans et avant l accomplissement de dix années de fonction 1 Les préfets démissionnaires ou non réélus ont droit, lorsque la cessation d activité survient avant l âge de 50 ans et qu ils comptent moins de dix années complètes de fonction, aux prestations suivantes: a) un montant égal à une année de traitement au titre de prestation analogue à une prestation de sortie et une année de traitement au titre d indemnité lorsqu ils ont accompli moins de cinq années de fonction; b) dès la sixième et jusqu à la dixième année de fonction, un montant égal à 120% du traitement annuel, augmentant pour chaque année de fonction de 20% jusqu au maximum de deux traitements annuels au titre de prestation analogue à une prestation de sortie et une année de traitement au titre d indemnité. 2 Pour le calcul des montants prévus à l alinéa 1 let. a et b, toute année de fonction commencée compte comme année entière. 3 La prestation due au titre de prestation de sortie doit être transférée dans une institution de prévoyance ou affectée à une autre forme reconnue de prévoyance, aux conditions prévues par la législation fédérale relative à la prévoyance professionnelle. 4 La prestation due au titre d indemnité est versée sous forme de rente mensuelle répartie sur douze mois. Elle est coordonnée avec le revenu d une activité lucrative. La coordination consiste en une réduction de la prestation lorsque, ajoutée au revenu de la nouvelle activité lucrative, elle dépasse le montant d un traitement annuel de préfet. Le Conseil d Etat fixe les règles de calcul. Art. 15 Démission ou non-réélection après l âge de 50 ans ou après l accomplissement de dix années complètes de fonction a) Principe 1 Les préfets démissionnaires ou non réélus après l âge de 50 ans ou qui ont accompli dix années de fonction ont droit à une pension viagère de 6% du dernier traitement par année durant les cinq premières années de fonction. Cette pension augmente de 4% par année jusqu à la dixième année de fonction, puis de 2% par année de fonction révolue dès la onzième année de fonction, jusqu au maximum de 60% du dernier traitement. 2 Pour le calcul des montants prévus à l alinéa 1, toute année de fonction commencée compte comme année entière. 6
7 3 En lieu et place de la pension viagère, les préfets visés par cette disposition peuvent opter pour les prestations prévues à l article 14. Art. 16 b) Coordination 1 La pension est coordonnée avec le revenu d une activité lucrative, d une rente de retraite, d invalidité ou de conjoint survivant d une institution de prévoyance ou d une collectivité publique, d une rente AVS, d une rente AI ou d une autre assurance sociale, à l exclusion de toute rente provenant de la constitution d un troisième pilier. 2 La coordination consiste en une réduction correspondante de la pension lorsque, ajoutée au revenu provenant d une des sources énumérées à l alinéa 1, elle dépasse 100% du dernier traitement indexé du préfet. Dès l âge donnant droit à l AVS, la pension est réduite jusqu à 50% au maximum. 3 Lorsque la pension viagère a été remplacée par les prestations visées à l article 14, celles-ci sont coordonnées conformément aux alinéas 1 et 2 ci-dessus. Art. 17 Invalidité 1 En cas d invalidité entraînant une cessation d activité, les préfets ont droit à une pension égale à 60% du dernier traitement. 2 L invalidité est déterminée par une autorité désignée par le Conseil d Etat, sur la base d un rapport médical, du dossier soumis à l AI fédérale et, le cas échéant, de la décision de celle-ci. L invalidité qui n est pas déclarée comme définitive est soumise périodiquement à révision auprès de l autorité désignée par le Conseil d Etat. 3 La pension d invalidité est coordonnée avec la rente AI ou AVS, une rente de retraite, d invalidité ou de conjoint survivant d une institution de prévoyance ou encore avec le revenu d une activité lucrative. 4 La coordination consiste en une réduction correspondante de la pension lorsque, ajoutée au revenu provenant d une des sources énumérées à l alinéa 3, elle dépasse 100% du dernier traitement indexé du préfet. Dès l âge donnant droit à l AVS, la pension est réduite jusqu à 50 % au maximum. Art. 18 Décès 1 En cas de décès d un préfet, le conjoint survivant a droit à 60% de la pension du défunt si celui-ci était déjà pensionné et de la pension calculée selon l article 17 s il était encore en charge. En cas de remariage, le conjoint survivant a droit, pour solde de tout compte, à une indemnité unique égale au triple de la pension annuelle dont il bénéficiait lors du remariage. 7
8 2 Le conjoint survivant divorcé ou séparé est assimilé au conjoint survivant à la condition que le mariage ait duré dix ans au moins et qu il ait bénéficié, en vertu du jugement de divorce ou de séparation, d une rente ou d une indemnité en capital en lieu et place d une rente. Toutefois, le montant de la pension est réduit en conséquence si, ajouté aux prestations de l AI et de l AVS en faveur du conjoint divorcé ou séparé et découlant de la mort du préfet, il dépasse le montant fixé par le jugement de divorce ou de séparation. 3 L orphelin ou l enfant recueilli âgé de moins de 18 ans révolus ou de moins de 25 ans révolus s il fait un apprentissage ou des études ou si, en raison d une invalidité de deux tiers au moins, il est incapable de travailler, a droit à 20% de la pension du défunt si celui-ci était déjà pensionné et de la pension calculée selon l article 17 s il était encore en charge. 4 La pension de conjoint survivant et celle d orphelin ne peuvent ensemble dépasser le montant de 100% du dernier traitement du préfet. 5 Le Conseil d Etat décide du montant de la pension à verser à d autres ayants droit à charge du préfet. Art. 19 Participation Il est prélevé 4% du traitement des préfets au titre de participation au financement de leur prévoyance professionnelle. Ce prélèvement reste acquis à l Etat. 3. Dispositions communes aux conseillers et aux préfets Art. 20 Cumul des pensions La pension cumulée d ancien conseiller et d ancien préfet ne peut dépasser 60% du dernier traitement. Art. 21 Indexation Les pensions sont indexées au coût de la vie conformément aux dispositions de la loi sur la Caisse de prévoyance du personnel de l Etat, applicables par analogie. Art. 22 Gestion La gestion et le versement des pensions sont confiés au Service du personnel et d organisation. 8
9 4. Juges Art. 23 Les juges sont assurés auprès de la Caisse de prévoyance du personnel de l Etat, dans le régime de pensions. CHAPITRE V Dispositions finales Art. 24 Modification La loi du 16 octobre 2001 sur l organisation du Conseil d Etat et de l administration (LOCEA; RSF ) est modifiée comme il suit: Art. 12, 2 e phr. (...); l article 6 de la loi du 15 juin 2004 relative au traitement et à la prévoyance professionnelle des conseillers d Etat, des préfets et des juges cantonaux est en outre réservé. Art. 25 Abrogations Sont abrogées: a) la loi du 26 novembre 1965 sur le traitement et les pensions des conseillers d Etat et des juges cantonaux (RSF ); b) la loi du 25 septembre 1981 sur les traitements et les pensions des préfets (RSF ). Art. 26 Dispositions transitoires a) Pensionnés lors de l entrée en vigueur de la loi Les magistrats qui étaient déjà pensionnés au moment de l entrée en vigueur de la présente loi sont soumis aux dispositions applicables avant cette entrée en vigueur. Art. 27 b) Conseillers et préfets 1 Les conseillers et les préfets déjà en fonction lors de l entrée en vigueur de la présente loi sont soumis, jusqu au terme de la législature en cours, aux dispositions applicables avant la date de cette entrée en vigueur. Toutefois, les articles 7, 12 et 18 de la présente loi leur sont applicables dès l entrée en vigueur de celle-ci. 9
10 2 Dès le début de la prochaine législature, soit dès le 1 er janvier 2007, les conseillers et les préfets visés à l alinéa 1 seront soumis à la présente loi. Toutefois, les taux de pension acquis selon l ancienne loi à cette date leur sont garantis. 3 Au 1 er janvier 2007, la part de la prestation de sortie des conseillers, constituée par les cotisations versées à la Caisse de prévoyance depuis leur entrée en fonction en tant que conseillers, sera versée à l Etat. Le solde éventuel de la prestation sera affecté en faveur des conseillers à une autre forme reconnue de prévoyance, conformément à la LPP. 4 Au 1 er janvier 2007, la totalité de la prestation de sortie des préfets est versée et acquise aux préfets. Art. 28 c) Juges 1 Les juges déjà en fonction lors de l entrée en vigueur de la présente loi restent soumis aux dispositions applicables avant cette entrée en vigueur, sous réserve des alinéas suivants. 2 Au 1 er janvier 2007, leur traitement correspond au montant fixé dans la classe 4, palier 9, de l échelle spéciale des traitements du personnel, majoré du treizième salaire. 3 Au 1 er janvier 2007, la part de la prestation de sortie des juges, constituée par les cotisations versées à la Caisse de prévoyance depuis leur entrée en fonction en tant que juges, sera versée à l Etat. Le solde éventuel de la prestation sera affecté en faveur des juges à une autre forme reconnue de prévoyance, conformément à la LPP. 4 Les articles 7 et 12 de la présente loi leur sont applicables dès l entrée en vigueur de celle-ci. Dès le 1 er janvier 2007, les articles 10 al. 1 et 2, 11 al. 3, 13 et 20 leur seront également applicables. Art. 29 Entrée en vigueur Le Conseil d Etat fixe la date d entrée en vigueur de la présente loi. Le Président: Le 1 er Secrétaire: R. VONLANTHEN R. AEBISCHER 10
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 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 12
 Art. 25
 Art. 26
 Art. 27
 Art. 28
 Art. 29
 art. 34
 l'article 7