Source: http://www.icty.org/x/file/Legal%20Library/jud_supplement/supp8-f/bureau-f.htm
Timestamp: 2013-05-25 14:38:49+00:00

Document:
Supplément Judiciaire 8 - Le Procureur c/ Zejnil Delalic, Zdravko Mucic, Hazim Delic et Esad Landzo - Affaire n° IT-96-21
Le Procureur c/ Zejnil Delalic, Zdravko Mucic, Hazim Delic et Esad Landzo - Affaire n° IT-96-21
"D�cision du Bureau relative � la requ�te aux fins de r�cuser des juges en application de l'article 15 du R�glement ou, dans l'alternative, aux fins de d�port de certains juges"
Juges McDonald [Pr�sident], Shahabuddeen, Cassese, Jorda et May
Articles 13 du Statut et 15 du R�glement de proc�dure et de preuve (�R�glement�) - r�cusation et emp�chement de juges ; distinction entre fonctions administratives et fonctions judiciaires des juges
1) L'examen par les juges r�unis en session pl�ni�re de questions relatives � leurs mandats rel�ve de l'administratif et s'attache � d�terminer si un juge poss�de ou non toutes les qualifications requises pour �tre juge au Tribunal ;
2) La r�cusation ou l'emp�chement d'un juge rel�vent des questions judiciaires : il s'agit ici de savoir si un juge doit se d�porter ou �tre r�cus� en une esp�ce particuli�re ;
3) Le fait qu'un juge exerce ses fonctions en prenant part � une d�lib�ration coll�giale sur des questions administratives ne saurait ult�rieurement constituer un motif de r�cusation pour l'exercice de fonctions judiciaires.
Les accus�s ont d�pos� leur requ�te en application de l'article 15 du R�glement1. Ils y soutiennent que trois des juges d�sign�s pour conna�tre de leur appel avaient d�j� tranch� l'une des questions soulev�es en appel et devraient donc �tre r�cus�s ou se d�porter en l'esp�ce2. Ils fondent leurs all�gations sur le fait que l'un des motifs d'appel a trait aux probl�mes issus de la composition de la Chambre de premi�re instance : Mme le Juge Odio Benito en faisait partie et trois des juges saisis de l'appel avaient d� se prononcer sur la question de savoir si elle pouvait continuer � exercer ses fonctions de juge apr�s avoir �t� �lue Vice-pr�sident du Costa-Rica.
Le Bureau a estim� que, les appelants n'ayant pas d�montr� que les conditions de r�cusation d'un juge stipul�es � l'article 15 A) du R�glement �taient r�unies en l'esp�ce, les trois juges en question pouvaient conna�tre de l'affaire Celebici en appel.
le 30 juillet 1999, les accus�s ont d�pos� aupr�s de la Chambre d'appel une requ�te intitul�e �Requ�te aux fins de r�cuser des juges en application de l'article 15 du R�glement ou, dans l'alternative, aux fins de d�port de certains juges� (la �Requ�te�). Le 10 ao�t 1999, le Procureur a d�pos� sa r�ponse � ladite Requ�te3. Les 15 et 17 septembre 1999, deux d�cisions ont �t� rendues concernant la proc�dure � suivre pour trancher la requ�te. Par la premi�re, le Pr�sident de la Chambre d'appel a renvoy� la requ�te devant le Bureau pour examen4. Dans la deuxi�me, la Chambre d'appel s'est d�clar�e incomp�tente pour trancher la requ�te, pr�cisant que cette derni�re devait �tre consid�r�e comme une demande d�pos�e aupr�s du Pr�sident de la Chambre en application de l'article 15 B) du R�glement et faisant r�f�rence � la d�cision prise le 15 septembre 1999 par le Pr�sident de la Chambre de renvoyer la question devant le Bureau5.
Le Bureau a distingu� deux questions distinctes mais li�es, � savoir d'une part les conditions g�n�rales d'�ligibilit� des juges6 et d'autre part la r�cusation ou l'emp�chement d'un juge dans une esp�ce donn�e7. La premi�re question revient � se demander si un juge a toutes les qualifications requises pour exercer au Tribunal. Pour �tre �ligible, une personne doit remplir les conditions fix�es � l'article 13 1) (�conditions positives�)8 et elle doit de plus n'exercer aucune fonction politique ou administrative, ni se livrer � aucune autre occupation de caract�re professionnel (�conditions n�gatives�)9. En cas de doute ou de litige sur la question de savoir si un juge remplit les conditions stipul�es, le Pr�sident doit essayer de trouver une solution en consultant le juge lui-m�me. Sur demande du juge ou d'office, le Pr�sident peut soumettre la question � l'assembl�e pl�ni�re des juges qui se prononcera sur la question dans le cadre de l'exercice de ses fonction administratives.
En revanche, la question de la r�cusation ou de l'emp�chement rev�t un aspect judiciaire puisqu'elle porte sur le droit d'un juge de conna�tre d'une affaire particuli�re. Un juge peut se d�porter ou �tre r�cus� d'une affaire particuli�re lorsque, comme aux termes de l'article 15 A) du R�glement, �il a un int�r�t personnel� dans l'affaire ou encore a ou a eu avec elle �un lien quelconque de nature � porter atteinte � son impartialit�. Cette question peut �tre soulev�e par le juge lui-m�me ou par toute partie au proc�s. Les d�cisions relatives � ces questions sont prises soit par le Pr�sident de la Chambre, soit, � la demande de ce dernier, par le Bureau10. Si le juge ne remplit pas les conditions fix�es � l'article 15 A) du R�glement, il est r�cus� dans l'affaire en question tout en restant pleinement en droit d'exercer ses fonctions judiciaires de juge du Tribunal en connaissant d'autres affaires11. Bien que cette question diff�re de la premi�re, il peut arriver qu'elles se chevauchent12.
En l'esp�ce, le Bureau a op�r� une distinction entre les fonctions administratives et judiciaires des juges dont la r�cusation a �t� demand�e. Il a attribu� un caract�re administratif aux d�cisions des quatorzi�me et dix-septi�me pl�ni�res avalisant la d�cision du Pr�sident aux termes de laquelle le poste de Vice-pr�sident du Costa-Rica �tait compatible avec l'exercice de fonctions judiciaires, pr�cisant que ces d�cisions �n'avaient pas �t� prises en r�ponse � la question de savoir si le Juge Odio Benito devait �tre r�cus�e du proc�s Celebici�13.
�Il ressort de ce qui pr�c�de que les trois juges vis�s par la Requ�te aux fins de r�cusation actuellement en cours d'examen n'ont particip� qu'� la prise d'une d�cision administrative [...] sur la question g�n�rale de savoir si [...] le Juge Odio Benito avait le droit de continuer d'exercer ses fonctions de juge du Tribunal international. Ils n'ont pas contribu� � la prise d'une quelconque d�cision judiciaire et n'ont pas exprim� d'opinion touchant une question sp�cifiquement judiciaire [...] soit celle de savoir si le Juge Odio Benito devait �tre r�cus� dans l'affaire Celebici parce que son �lection au poste de Vice-pr�sident du Costa-Rica lui cr�ait un int�r�t personnel dans l'affaire ou encore un lien avec elle, portant ainsi atteinte � son impartialit�. Cette question [...] a �t� tranch�e par [...] le Bureau, dans lequel ne si�geait aucun des trois juges susmentionn�s.�14
De l'avis du Bureau, l'exercice par un juge de ses fonctions administratives ne saurait ult�rieurement constituer un motif de r�cusation de ce juge pour l'exercice de ses fonctions judiciaires.
En cons�quence, le Bureau a d�clar� que les appelants n'avaient pas d�montr� les conditions sp�cifi�es � l'article 15 A) du R�glement15 et a d�cid� � l'unanimit� que les Juges Riad, Wang et Nieto-Navia ne devaient pas �tre r�cus�s dans l'appel Celebici.
D�claration du Juge Shahabuddeen
Le Juge Shahabuddeen s'est d�clar� d'accord avec le dispositif de la d�cision mais � pr�cis� qu'il pr�f�rait r�server son jugement sur la question de la comp�tence de la pl�ni�re pour se prononcer sur la question des mandats des juges16.
1Requ�te aux fins de r�cuser des juges en application de l'article 15 du R�glement ou, dans l'alternative, aux fins de d�port de certains juges, d�pos�e le 30 juillet 1999.
2 Il s'agit des Juges Riad, Wang et Nieto-Navia.
3 R�ponse de l'Accusation � la requ�te aux fins de r�cuser des juges en application de l'article 15 du R�glement ou, dans l'alternative, aux fins de d�port de certains juges.
4 "D�p�t d'une demande aupr�s du Bureau en application de l'article 15 B) du R�glement", 15 septembre 1999. Dans le m�morandum joint au renvoi de la demande, le Juge Hunt, en tant que Pr�sident de la Chambre, a consid�r� qu'il n'�tait pas n�cessaire que les juges en question se d�portent ou soient r�cus�s de l'appel Celebici.
5 "D�cision relative � la Requ�te aux fins de r�cuser des juges en application de l'article 15 du R�glement ou, dans l'alternative, aux fins de d�port de certains juges", 17 septembre 1999. La Chambre d'appel a estim� que l'objet de la requ�te n'�tait pas de son ressort et que cette requ�te devait �tre trait�e comme une demande faite � son Pr�sident en application de l'article 15 B) du R�glement. 6 Aux termes de la d�cision du Bureau (par. 6), la premi�re question est celle des "qualifications requises pour �tre juge du TPIY et, partant, des comportements ou situations incompatibles avec l'exercice de fonctions judiciaires".
7 La seconde question est celle "des motifs qui justifient la r�cusation d'un juge dans une esp�ce particuli�re".
8 L'article 13 1) du Statut dispose comme suit : "Les juges doivent �tre des personnes de haute moralit�, impartialit� et int�grit� poss�dant les qualifications requises, dans leurs pays respectifs, pour �tre nomm�s aux plus hautes fonctions judiciaires. Il est d�ment tenu compte dans la composition globale des Chambres de l'exp�rience des juges en mati�re de droit p�nal et de droit international, notamment de droit international humanitaire et des droits de l'homme."
9 Cf. article 13 4) du Statut et article 16 du Statut de la Cour internationale de Justice.
10 Article 15 B) du R�glement de proc�dure et de preuve.
11 Paragraphe 9.
12 Paragraphe 10 de la D�cision.
13 Paragraphe 13.
14 Paragraphe 14.
15 Paragraphe 16 : "En particulier, ils n'ont pas d�montr� que les Juges Riad, Wang et Nieto-Navia avaient un int�r�t personnel pour la question de savoir si le Juge Odio Benito �tait fond�e � conna�tre du proc�s Celebici ou qu'ils avaient avec cette question un lien de nature � porter atteinte � leur impartialit�".
16 Le Juge Shahabuddeen a ainsi d�clar� : "je ne suis pas convaincu qu'il �tait n�cessaire que le Bureau se prononce sur la comp�tence de lassembl�e pl�ni�re des juges du Tribunal sur la question de savoir si la perte de son ind�pendance justifie ou non qu'un juge cesse de remplir ses fonctions judiciaires".

References: l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 13
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 L'article 13