Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2012-2013/cahiers/c20130135.asp
Timestamp: 2014-11-28 04:12:50+00:00

Document:
Assembl�e nationale ~ Cahier annexe 135e s�ance
135e s�ance
Ouverture du mariage aux couples de m�me sexe
Texte adopt� par la commission – n� 628
Le code civil est ainsi modifi� : 1� Avant le titre Ier du livre Ier, il est ins�r� un article 6-1 ainsi r�dig� : � Art. 6-1. – � l’exception des dispositions du titre VII, les dispositions du pr�sent livre s’appliquent �galement :
� – aux parents de m�me sexe, lorsqu’elles font r�f�rence aux p�re et m�re ;
� – aux a�euls de m�me sexe, lorsqu’elles font r�f�rence aux a�eul et a�eule ;
� – aux conjoints survivants de m�me sexe, lorsqu’elles font r�f�rence aux veuf et veuve ;
� – aux branches parentales, lorsqu’elles font r�f�rence aux branches paternelle et maternelle. � ;
2� Au dernier alin�a de l’article 75, les mots : � mari et femme � sont remplac�s par le mot : � �poux � ;
3� Au d�but du premier alin�a de l’article 108, les mots : � Le mari et la femme � sont remplac�s par les mots : � Les �poux � ;
4� � l’article 206, les mots : � leur beau-p�re et belle-m�re � sont remplac�s par les mots : � leurs beaux-parents � ;
5� � l’article 601, les mots � p�re et m�re � sont remplac�s par le mot : � parents � ;
6� Apr�s l’article 717, il est r�tabli un article 718 ainsi r�dig� :
� Art. 718. – Les dispositions du pr�sent livre s’appliquent �galement : � – aux parents de m�me sexe, lorsqu’elles font r�f�rence aux p�re et m�re ;
7� � la fin de la seconde phrase du premier alin�a de l’article 757-1, les mots : � au p�re et pour un quart � la m�re � sont remplac�s par les mots : � � chacun des parents �.
Amendements n� 2052 pr�sent� par M. Poisson et M. Tian, n� 2404 pr�sent� par M. Philippe Gosselin, n� 2598 pr�sent� par M. Le Fur, n� 3677 pr�sent� par M. Breton, n� 4129 pr�sent� par M. Mariton et n� 4393 pr�sent� par M. Meunier.
� l’alin�a 3, apr�s la r�f�rence :
� VII �,
� et de l’article 75 �.
Amendements n� 2053 pr�sent� par M. Poisson et M. Tian, n� 2405 pr�sent� par M. Philippe Gosselin, n� 3679 pr�sent� par M. Breton, n� 4131 pr�sent� par M. Mariton et n� 4394 pr�sent� par M. Meunier.
� et de l’article 78 �.
Amendements n� 1771 pr�sent� par M. Le Fur, n� 1777 pr�sent� par M. Poisson et M. Tian, n� 2355 pr�sent� par M. Philippe Gosselin, n� 3460 pr�sent� par M. Mariton, n� 3513 pr�sent� par M. Breton et n� 4136 pr�sent� par M. Meunier.
� et de l’article 79 �.
Amendements n� 2054 pr�sent� par M. Poisson et M. Tian, n� 2611 pr�sent� par M. Le Fur et n� 4397 pr�sent� par M. Meunier.
� et de l’article 108 �.
Amendements n� 1783 pr�sent� par M. Le Fur, n� 1786 pr�sent� par M. Poisson et M. Tian, n� 2356 pr�sent� par M. Philippe Gosselin, n� 3515 pr�sent� par M. Breton et n� 4145 pr�sent� par M. Meunier.
� et de l’article 108-2 �.
Amendements n� 2057 pr�sent� par M. Poisson et M. Tian, n� 2407 pr�sent� par M. Philippe Gosselin, n� 3683 pr�sent� par M. Breton et n� 4399 pr�sent� par M. Meunier.
� et de l’article 113 �.
Amendements n� 2061 pr�sent� par M. Poisson et M. Tian, n� 2657 pr�sent� par M. Le Fur, n� 3699 pr�sent� par M. Breton et n� 4402 pr�sent� par M. Meunier.
� et de l’article 148 �.
Amendements n� 2063 pr�sent� par M. Poisson et M. Tian, n� 2660 pr�sent� par M. Le Fur, n� 3700 pr�sent� par M. Breton, n� 4142 pr�sent� par M. Mariton et n� 4404 pr�sent� par M. Meunier.
� et de l’article 149 �.
Amendements n� 2064 pr�sent� par M. Poisson et M. Tian, n� 2410 pr�sent� par M. Philippe Gosselin, n� 2665 pr�sent� par M. Le Fur, n� 3702 pr�sent� par M. Breton, n� 4144 pr�sent� par M. Mariton et n� 4406 pr�sent� par M. Meunier.
� et de l’article 150 �.
Amendements n� 2067 pr�sent� par M. Poisson et M. Tian, n� 2411 pr�sent� par M. Philippe Gosselin, n� 2669 pr�sent� par M. Le Fur, n� 3704 pr�sent� par M. Breton, n� 4147 pr�sent� par M. Mariton et n� 4407 pr�sent� par M. Meunier.
� et de l’article 151 �.
Amendements n� 2068 pr�sent� par M. Poisson et M. Tian, n� 2412 pr�sent� par M. Philippe Gosselin, n� 2672 pr�sent� par M. Le Fur, n� 3705 pr�sent� par M. Breton, n� 4149 pr�sent� par M. Mariton et n� 4408 pr�sent� par M. Meunier.
� et de l’article 154 �.
Amendements n� 2069 pr�sent� par M. Poisson et M. Tian, n� 2675 pr�sent� par M. Le Fur, n� 3709 pr�sent� par M. Breton, n� 4151 pr�sent� par M. Mariton et n� 4409 pr�sent� par M. Meunier.
� et de l’article 173 �.
Scrutin public n� 166
sur l'amendement n� 2052 de M. Poisson et les amendements identiques � l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de m�me sexe.
Nombre de suffrages exprim�s : 292
Majorit� absolue : 147
Pour l'adoption : 103
Groupe socialiste, r�publicain et citoyen (295) : Contre........ : 172 membres du groupe, pr�sents ou ayant d�l�gu� leur droit de vote.
M. J�r�me Lambert.
M. Claude Bartolone (Pr�sident de l'Assembl�e nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) : Pour.......... : 98 membres du groupe, pr�sents ou ayant d�l�gu� leur droit de vote.
Groupe de l'union des d�mocrates et ind�pendants (29) : Pour.......... : 2 membres du groupe, pr�sents ou ayant d�l�gu� leur droit de vote.
Groupe �cologiste (17) : Contre........ : 11 membres du groupe, pr�sents ou ayant d�l�gu� leur droit de vote.
Groupe radical, r�publicain, d�mocrate et progressiste (16) : Contre........ : 1 membre du groupe, pr�sent ou ayant d�l�gu� son droit de vote.
Groupe de la gauche d�mocrate et r�publicaine (15) : Contre........ : 4 membres du groupe, pr�sents ou ayant d�l�gu� leur droit de vote.
Non inscrits (7) : Pour.......... : 3
Mme V�ronique Besse, MM. Jacques Bompard et Yannick Moreau.
Mme Marion Mar�chal-Le Pen.
Mises au point au sujet du pr�sent scrutin (n� 166)
Mme Marion Mar�chal-Le Pen, qui �tait pr�sente au moment du scrutin ou qui avait d�l�gu� son droit de vote a fait savoir qu'elle avait voulu � voter pour �
M. Herv� F�ron, M. Marcel Rogemont qui �taient pr�sents au moment du scrutin ou qui avaient d�l�gu� leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu � voter contre �.
Scrutin public n� 167
sur l'amendement n� 2053 de M. Poisson et les amendements identiques � l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de m�me sexe.
Nombre de votants : 287
Nombre de suffrages exprim�s : 285
Majorit� absolue : 143
Pour l'adoption : 100
Groupe socialiste, r�publicain et citoyen (295) : Contre........ : 175 membres du groupe, pr�sents ou ayant d�l�gu� leur droit de vote.
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) : Pour.......... : 92 membres du groupe, pr�sents ou ayant d�l�gu� leur droit de vote.
MM. Julien Aubert et Patrick Balkany.
Groupe de l'union des d�mocrates et ind�pendants (29) : Pour.......... : 3 membres du groupe, pr�sents ou ayant d�l�gu� leur droit de vote.
Groupe �cologiste (17) : Contre........ : 4 membres du groupe, pr�sents ou ayant d�l�gu� leur droit de vote.
Groupe radical, r�publicain, d�mocrate et progressiste (16) : Contre........ : 2 membres du groupe, pr�sents ou ayant d�l�gu� leur droit de vote.
Non inscrits (7) : Pour.......... : 5
Mme V�ronique Besse, MM. Jacques Bompard, Gilbert Collard, Mme Marion Mar�chal-Le Pen et M. Yannick Moreau.
Scrutin public n� 168
sur l'amendement n� 1771 de M. Le Fur et les amendements identiques � l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de m�me sexe.
Nombre de suffrages exprim�s : 307
Majorit� absolue : 154
Pour l'adoption : 108
Groupe socialiste, r�publicain et citoyen (295) : Contre........ : 185 membres du groupe, pr�sents ou ayant d�l�gu� leur droit de vote.
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) : Pour.......... : 101 membres du groupe, pr�sents ou ayant d�l�gu� leur droit de vote.
Groupe radical, r�publicain, d�mocrate et progressiste (16) : Contre........ : 3 membres du groupe, pr�sents ou ayant d�l�gu� leur droit de vote.
Groupe de la gauche d�mocrate et r�publicaine (15) : Contre........ : 6 membres du groupe, pr�sents ou ayant d�l�gu� leur droit de vote.
Scrutin public n� 169
sur l'amendement n� 2054 de M. Poisson et les amendements identiques � l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de m�me sexe.
Nombre de suffrages exprim�s : 210
Majorit� absolue : 106
Pour l'adoption : 68
Groupe socialiste, r�publicain et citoyen (295) : Contre........ : 137 membres du groupe, pr�sents ou ayant d�l�gu� leur droit de vote.
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) : Pour.......... : 61 membres du groupe, pr�sents ou ayant d�l�gu� leur droit de vote.
Groupe �cologiste (17) : Contre........ : 1 membre du groupe, pr�sent ou ayant d�l�gu� son droit de vote.
Groupe de la gauche d�mocrate et r�publicaine (15) : Contre........ : 2 membres du groupe, pr�sents ou ayant d�l�gu� leur droit de vote.
Scrutin public n� 170
sur l'amendement n� 1783 de M. Le Fur et les amendements identiques � l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de m�me sexe.
Nombre de suffrages exprim�s : 274
Majorit� absolue : 138
Pour l'adoption : 96
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) : Pour.......... : 85 membres du groupe, pr�sents ou ayant d�l�gu� leur droit de vote.
Groupe de l'union des d�mocrates et ind�pendants (29) : Pour.......... : 5 membres du groupe, pr�sents ou ayant d�l�gu� leur droit de vote.
Groupe �cologiste (17) : Groupe radical, r�publicain, d�mocrate et progressiste (16) : Contre........ : 2 membres du groupe, pr�sents ou ayant d�l�gu� leur droit de vote.
Non inscrits (7) : Pour.......... : 6
Mme V�ronique Besse, MM. Jacques Bompard, Gilbert Collard, Jean Lassalle, Mme Marion Mar�chal-Le Pen et M. Yannick Moreau.
Scrutin public n� 171
sur l'amendement n� 2057 de M. Poisson et les amendements identiques � l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de m�me sexe.
Nombre de votants : 268
Nombre de suffrages exprim�s : 268
Majorit� absolue : 135
Pour l'adoption : 95
Groupe socialiste, r�publicain et citoyen (295) : Contre........ : 167 membres du groupe, pr�sents ou ayant d�l�gu� leur droit de vote.
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) : Pour.......... : 87 membres du groupe, pr�sents ou ayant d�l�gu� leur droit de vote.
Mme V�ronique Besse, MM. Jean Lassalle et Yannick Moreau.
Scrutin public n� 172
sur l'amendement n� 2061 de M. Poisson et les amendements identiques � l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de m�me sexe.
Nombre de suffrages exprim�s : 278
Majorit� absolue : 140
Pour l'adoption : 94
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) : Pour.......... : 88 membres du groupe, pr�sents ou ayant d�l�gu� leur droit de vote.
Groupe de l'union des d�mocrates et ind�pendants (29) : Pour.......... : 4 membres du groupe, pr�sents ou ayant d�l�gu� leur droit de vote.
Groupe �cologiste (17) : Contre........ : 2 membres du groupe, pr�sents ou ayant d�l�gu� leur droit de vote.
Non inscrits (7) : Pour.......... : 2
Mme V�ronique Besse et M. Yannick Moreau.
Scrutin public n� 173
sur l'amendement n� 2063 de M. Poisson et les amendements identiques � l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de m�me sexe.
Nombre de votants : 263
Nombre de suffrages exprim�s : 261
Majorit� absolue : 131
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) : Pour.......... : 75 membres du groupe, pr�sents ou ayant d�l�gu� leur droit de vote.
Scrutin public n� 174
sur l'amendement n� 2064 de M. Poisson et les amendements identiques � l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de m�me sexe.
Nombre de votants : 270
Nombre de suffrages exprim�s : 269
Pour l'adoption : 82
Groupe socialiste, r�publicain et citoyen (295) : Contre........ : 178 membres du groupe, pr�sents ou ayant d�l�gu� leur droit de vote.
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) : Pour.......... : 77 membres du groupe, pr�sents ou ayant d�l�gu� leur droit de vote.
Scrutin public n� 175
sur l'amendement n� 2067 de M. Poisson et les amendements identiques � l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de m�me sexe.
Nombre de suffrages exprim�s : 260
Groupe socialiste, r�publicain et citoyen (295) : Contre........ : 173 membres du groupe, pr�sents ou ayant d�l�gu� leur droit de vote.
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) : Pour.......... : 74 membres du groupe, pr�sents ou ayant d�l�gu� leur droit de vote.
Scrutin public n� 176
sur l'amendement n� 2069 de M. Poisson et les amendements identiques � l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de m�me sexe.
Nombre de suffrages exprim�s : 256
Majorit� absolue : 129
Groupe socialiste, r�publicain et citoyen (295) : Pour.......... : 1
Mme Axelle Lemaire.
Contre........ : 158 membres du groupe, pr�sents ou ayant d�l�gu� leur droit de vote.
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) : Pour.......... : 81 membres du groupe, pr�sents ou ayant d�l�gu� leur droit de vote.
Groupe �cologiste (17) : Contre........ : 3 membres du groupe, pr�sents ou ayant d�l�gu� leur droit de vote.

References: Art. 6
 Art. 718
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
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 l'article 4
 l'article 4