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Timestamp: 2017-07-28 19:11:21+00:00

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France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 septembre 1991, 115173
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 115173Numéro NOR : CETATEXT000007773364 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-09-23;115173 Analyses : COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS.Texte : Vu la requête enregistrée le 1er mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Chantal X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 juillet 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ;
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 34 du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, sur proposition motivée de la commission prévue à l'article 36 en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées : ( ...) 4°) Les titulaires d'emplois mentionnés à l'article 33 qui, ne possédant pas le diplôme prévu au 1° de cet article ou n'ayant pas l'ancienneté de services exigée par le 2° du même article, ont une qualification permettant de les assimiler à celle d'un secrétaire général d'une commune de plus de 5 000 habitants en raison de leur niveau de responsabilité" et qu'aux termes des dispositions de l'article 33 du même décret : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux les fonctionnaires territoriaux qui, nommés pour exercer les fonctions mentionnées à l'article 2 du présent décret, aux emplois créés en application de l'article L.412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 780, remplissent à la date de publication du présent décret les conditions suivantes : 1°) Posséder un diplôme permettant l'accès au concours externe d'attaché ; 2°) Avoir une ancienneté de services d'au moins dix ans dans un emploi public comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 690" ;
Considérant que la délibération du conseil municipal de Rouen portant création de l'emploi d'administrateur du Conservatoire national de Région, dont Mlle X... est titulaire depuis le 1er septembre 1984, a défini la rémunération attachée à cet emploi comme étant égale à 75 % de celle d'un professeur d'école de musique dont l'indice terminal est égal à l'indice brut 801 ; qu'ainsi l'indice terminal de l'emploi d'administrateur du Conservatoire national de Région est inférieur à l'indice brut 780 ; que, dès lors, la commission d'homologation, quelle que soit l'importance des responsabilités execées par Mlle X..., était tenue de rejeter sa demande ; qu'il résulte de tout ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 19 juillet 1989 par laquelle la commission d'homologation a rejeté sa demande ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... etau ministre de l'intérieur.Références : Décret 87-1099 1987-12-30 art. 34, art. 33Publications :Proposition de citation: CE, 23 septembre 1991, n° 115173Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : SavoieRapporteur public : Mme de Saint-PulgentOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 / 2 ssrDate de la décision : 23/09/1991Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 34
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