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Timestamp: 2016-06-01 05:37:59+00:00

Document:
N� 845 - Projet de loi, adopt� par le S�nat apr�s d�claration d'urgence, relatif � la mobilit� et aux parcours professionnels dans la fonction publique
N� 845
Enregistr� � la Pr�sidence de l’Assembl�e nationale le 30 avril 2008.
relatif � la mobilit� et aux parcours professionnels
(Renvoy� � la commission des lois constitutionnelles, de la l�gislation et de l’administration g�n�rale de la R�publique, � d�faut de constitution d’une commission sp�ciale
Le S�nat a adopt�, en premi�re lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
S�nat : 267, 291 et T.A. 77 (2007-2008).
D�veloppement des mobilit�s
I. – La loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifi�e :
1� L’article 13 bis est ainsi r�dig� :
� Art. 13 bis. – Tous les corps et cadres d’emplois sont accessibles aux fonctionnaires civils r�gis par le pr�sent titre par la voie du d�tachement suivi, le cas �ch�ant, d’une int�gration ou par la voie de l’int�gration directe, nonobstant l’absence de disposition ou toute disposition contraire pr�vue par leurs statuts particuliers.
� Le d�tachement ou l’int�gration directe s’effectue entre corps et cadres d’emplois appartenant � la m�me cat�gorie et de niveau comparable, appr�ci� au regard des conditions de recrutement et de la nature des missions.
� Lorsque l’exercice de fonctions du corps ou cadre d’emplois d’accueil est soumis � la d�tention d’un titre ou d’un dipl�me sp�cifique, l’acc�s � ces fonctions est subordonn� � la d�tention de ce titre ou de ce dipl�me.
� Le fonctionnaire d�tach� dans un corps ou cadre d’emplois qui est admis � poursuivre son d�tachement au-del� d’une p�riode de cinq ans se voit proposer une int�gration dans ce corps ou cadre d’emplois. � ;
2� Apr�s l’article 13 bis, sont ins�r�s deux articles 13 ter et 13 quater ainsi r�dig�s :
� Art. 13 ter. – Tous les corps et cadres d’emplois sont accessibles aux militaires r�gis par le statut g�n�ral des militaires par la voie du d�tachement suivi, le cas �ch�ant, d’une int�gration, dans les conditions pr�vues � l’article 13 bis, pr�cis�es par d�cret en Conseil d’�tat.
� Art. 13 quater. – Les articles 13 bis et 13 ter ne s’appliquent pas aux corps qui comportent des attributions d’ordre juridictionnel. �
II. – Supprim� Article 2
I. – � la fin de la premi�re phrase du deuxi�me alin�a de l’article 14 de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 pr�cit�e, les mots : � par voie de d�tachement suivi ou non d’int�gration � sont remplac�s par les mots : � par la voie du d�tachement suivi, le cas �ch�ant, d’une int�gration ou par la voie de l’int�gration directe �.
II. – La loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l’�tat est ainsi modifi�e :
1� Apr�s l’article 47, il est ins�r� un article 47 bis ainsi r�dig� : � Art. 47 bis. – Sous r�serve de l’article 13 quater de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le fonctionnaire peut �tre int�gr� directement dans un corps de m�me cat�gorie et de niveau comparable � celui de son corps ou cadre d’emplois d’origine, ce niveau �tant appr�ci� au regard des conditions de recrutement et de la nature des missions. L’int�gration directe est prononc�e par l’administration d’accueil, apr�s accord de l’administration d’origine et de l’int�ress�, dans les m�mes conditions de classement que celles aff�rentes au d�tachement.
� Le premier alin�a n’est pas applicable pour l’acc�s aux corps entrant dans le champ d’application de l’article 24. � ;
2� Dans la premi�re phrase de l’article 48, apr�s le mot : � conditions, �, sont ins�r�s les mots : � les modalit�s, � ;
3� Dans l’article 62, apr�s les mots : � l’article 45 �, sont ins�r�s les mots : � et de l’int�gration directe d�finie � l’article 47 bis �. III. – La loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale est ainsi modifi�e : 1� Dans le deuxi�me alin�a de l’article 41, apr�s le mot : � d�tachement �, sont ins�r�s les mots : � , d’int�gration directe � ;
2� Dans le second alin�a de l’article 54, apr�s les mots : � l’article 64 �, sont ins�r�s les mots : � , de l’int�gration directe d�finie � l’article 68-1 � ; 3� Apr�s l’article 68, il est ins�r� un article 68-1 ainsi r�dig� : � Art. 68-1. – Le fonctionnaire peut �tre int�gr� directement dans un cadre d’emplois de niveau comparable � celui de son corps ou cadre d’emplois d’origine, ce niveau �tant appr�ci� au regard des conditions de recrutement et de la nature des missions. L’int�gration directe est prononc�e par l’administration d’accueil, apr�s accord de l’administration d’origine et de l’int�ress�, dans les m�mes conditions de classement que celles aff�rentes au d�tachement. � ;
4� Dans la seconde phrase de l’article 69, apr�s le mot : � conditions, �, sont ins�r�s les mots : � les modalit�s et � ;
5� Dans la sixi�me phrase du I de l’article 97, apr�s le mot : � d�tachement �, sont ins�r�s les mots : � ou d’int�gration directe �.
IV. – La loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique hospitali�re est ainsi modifi�e :
1� Dans l’article 38, apr�s le mot : � d�tachement �, sont ins�r�s les mots : � , de l’int�gration directe d�finie � l’article 58-1 � ; 2� Apr�s l’article 58, il est ins�r� un article 58-1 ainsi r�dig� :
� Art. 58-1. – Le fonctionnaire peut �tre int�gr� directement dans un corps de niveau comparable � celui de son corps ou cadre d’emplois d’origine, ce niveau �tant appr�ci� au regard des conditions de recrutement et de la nature des missions. L’int�gration directe est prononc�e par l’administration d’accueil, apr�s accord de l’administration d’origine et de l’int�ress�, dans les m�mes conditions de classement que celles aff�rentes au d�tachement. � ;
3� Dans la seconde phrase de l’article 59, apr�s le mot : � conditions, �, sont ins�r�s les mots : � les modalit�s et �.
Le chapitre 2 du titre III du livre Ier de la quatri�me partie du code de la d�fense est compl�t� par une section 4 ainsi r�dig�e :
� Dispositions relatives � l’acc�s des fonctionnaires
aux corps militaires
� Art. L. 4132-13. – Tous les corps militaires sont accessibles, par la voie du d�tachement suivi, le cas �ch�ant, d’une int�gration, aux fonctionnaires r�gis par la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, nonobstant l’absence de disposition ou toute disposition contraire pr�vue par les statuts particuliers de ces corps.
� Le d�tachement s’effectue entre corps et cadres d’emplois de niveau comparable, appr�ci� au regard des conditions de recrutement et de la nature des missions. � Lorsque l’exercice de fonctions du corps d’accueil est soumis � la d�tention d’un titre ou d’un dipl�me sp�cifique, l’acc�s � ces fonctions est subordonn� � la d�tention de ce titre ou de ce dipl�me.
� Le fonctionnaire d�tach� dans un corps qui est admis � poursuivre son d�tachement au del� d’une p�riode de cinq ans se voit proposer une int�gration dans ce corps. � Les modalit�s d’application du pr�sent article sont pr�cis�es par un d�cret en Conseil d’�tat. �
I. – Apr�s l’article 14 de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 pr�cit�e, il est ins�r� un article 14 bis ainsi r�dig� :
� Art. 14 bis. – Hormis les cas o� le d�tachement, la mise en disponibilit� et le placement en position hors cadres sont de droit, une administration ne peut s’opposer � la demande de l’un de ses fonctionnaires tendant, avec l’accord de l’administration ou de l’organisme public ou priv� d’accueil, � �tre plac� dans l’une de ces positions statutaires ou � �tre int�gr� directement dans une autre administration qu’en raison des n�cessit�s du service ou, le cas �ch�ant, d’un avis d’incompatibilit� rendu par la commission de d�ontologie au titre du I de l’article 87 de la loi n� 93-122 du 29 janvier 1993 relative � la pr�vention de la corruption et � la transparence de la vie �conomique et des proc�dures publiques. Elle peut exiger de lui qu’il accomplisse un d�lai maximal de pr�avis de trois mois. Son silence gard� pendant deux mois � compter de la r�ception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation de cette demande.
� Ces dispositions sont �galement applicables en cas de mutation ou de changement d’�tablissement, sauf lorsque ces mouvements donnent lieu � l’�tablissement d’un tableau p�riodique de mutations. � Les d�crets portant statuts particuliers ou fixant des dispositions statutaires communes � plusieurs corps ou cadres d’emplois peuvent pr�voir un d�lai de pr�avis plus long, dans la limite de six mois, et imposer une dur�e minimale de services effectifs dans le corps ou cadre d’emplois ou aupr�s de l’administration o� le fonctionnaire a �t� affect� pour la premi�re fois apr�s sa nomination dans le corps ou cadre d’emplois. �
II (nouveau). – � la fin du premier alin�a de l’article 51 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e, les mots : � trois mois apr�s la notification de la d�cision par l’autorit� d’accueil � l’autorit� d’origine � sont remplac�s par les mots : � � l’expiration du pr�avis mentionn� � l’article 14 bis du titre Ier du statut g�n�ral �.
I. – Les deux derniers alin�as de l’article 45 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 pr�cit�e sont remplac�s par cinq alin�as ainsi r�dig�s :
� � l’expiration de son d�tachement, le fonctionnaire est, sauf int�gration dans le corps ou cadre d’emplois de d�tachement, r�int�gr� dans son corps d’origine.
� Il est tenu compte, lors de sa r�int�gration, du grade et de l’�chelon qu’il a atteints dans le corps ou cadre d’emplois de d�tachement sous r�serve qu’ils lui soient plus favorables.
� Les dispositions de l’alin�a pr�c�dent ne sont pas applicables au fonctionnaire dont le d�tachement dans un corps ou cadre d’emplois pour l’accomplissement d’un stage ou d’une p�riode de scolarit� n’est pas suivi d’une titularisation.
� Lorsque le fonctionnaire est int�gr� dans le corps ou cadre d’emplois de d�tachement, il est tenu compte dans les m�mes conditions du grade et de l’�chelon qu’il a atteints dans le corps d’origine.
� Le renouvellement du d�tachement est prononc� selon les modalit�s de classement mentionn�es � l’alin�a pr�c�dent. �
II. – La loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e est ainsi modifi�e : 1� Le premier alin�a de l’article 66 est remplac� par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� Le fonctionnaire d�tach� peut, sur sa demande ou avec son accord, �tre int�gr� dans le cadre d’emplois ou corps de d�tachement. Il est tenu compte lors de son int�gration du grade et de l’�chelon qu’il a atteints dans le corps ou cadre d’emplois d’origine, sous r�serve qu’ils lui soient plus favorables. � Le renouvellement du d�tachement est prononc� selon les modalit�s de classement mentionn�es � l’alin�a pr�c�dent. � ;
2� L’article 67 est ainsi modifi� : a) Dans la premi�re phrase du deuxi�me alin�a, apr�s les mots : � le fonctionnaire est �, sont ins�r�s les mots : � , sauf int�gration dans le cadre d’emplois ou corps de d�tachement, � ;
b) Apr�s la premi�re phrase de ce m�me alin�a, sont ins�r�es deux phrases ainsi r�dig�es : � Il est tenu compte, lors de sa r�int�gration, du grade et de l’�chelon qu’il a atteints dans le corps ou cadre d’emplois de d�tachement, sous r�serve qu’ils lui soient plus favorables. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables au fonctionnaire dont le d�tachement dans un corps ou cadre d’emplois pour l’accomplissement d’un stage ou d’une p�riode de scolarit� n’est pas suivi d’une titularisation. � ; b bis (nouveau)) Au d�but de la deuxi�me phrase de ce m�me alin�a, les mots : � Lorsqu’il refuse � sont remplac�s par les mots : � Lorsque le fonctionnaire d�tach� refuse � ;
c) La deuxi�me phrase du troisi�me alin�a est ainsi r�dig�e : � Si, au terme de ce d�lai, il ne peut �tre r�int�gr� et reclass� dans un emploi correspondant � son grade, le fonctionnaire est pris en charge dans les conditions pr�vues � l’article 97 soit par le Centre national de la fonction publique territoriale pour les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la cat�gorie A mentionn�s � l’article 45 et les ing�nieurs territoriaux en chef, soit par le centre de gestion dans le ressort duquel se trouve la collectivit� ou l’�tablissement qui les employait ant�rieurement � leur d�tachement pour les autres fonctionnaires. � ;
III. – La loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 pr�cit�e est ainsi modifi�e : 1� L’article 55 est ainsi modifi� :
a) Dans le premier alin�a, apr�s les mots : � le fonctionnaire est �, sont ins�r�s les mots : � , sauf int�gration dans le corps ou cadre d’emplois de d�tachement, � ; b) Apr�s le premier alin�a, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� : � Il est tenu compte, lors de sa r�affectation, du grade et de l’�chelon qu’il a atteints dans le corps ou cadre d’emplois de d�tachement, sous r�serve qu’ils lui soient plus favorables. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables au fonctionnaire dont le d�tachement dans un corps ou cadre d’emplois pour l’accomplissement d’un stage ou d’une p�riode de scolarit� n’est pas suivi d’une titularisation. � ;
2� L’article 57 est compl�t� par deux alin�as ainsi r�dig�s : � Il est tenu compte, lors de leur int�gration, du grade et de l’�chelon qu’ils ont atteints dans le corps ou cadre d’emplois d’origine, sous r�serve qu’ils leur soient plus favorables.
La loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 pr�cit�e est ainsi modifi�e :
1� Le II de l’article 42 est compl�t� par un 3� ainsi r�dig� :
� 3� Lorsque le fonctionnaire est mis � disposition d’une collectivit� territoriale ou de l’un de ses �tablissements publics ou d’un �tablissement mentionn� � l’article 2 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique hospitali�re. Toutefois, cette d�rogation ne peut durer plus d’un an et ne peut porter que sur la moiti� au plus de la d�pense de personnel aff�rente. � ;
2� Apr�s l’article 64, il est ins�r� un article 64 bis ainsi r�dig� :
� Art. 64 bis. – Lorsque, en cas de restructuration d’une administration de l’�tat ou de l’un de ses �tablissements publics administratifs, un fonctionnaire de l’�tat est conduit, � l’initiative de l’administration, � exercer ses fonctions dans un autre emploi de la fonction publique de l’�tat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitali�re et qu’il est constat� une diff�rence, selon des modalit�s d�finies par d�cret, entre le plafond indemnitaire applicable � l’emploi d’origine et celui correspondant � l’emploi d’accueil, le fonctionnaire b�n�ficie � titre personnel du plafond le plus �lev�. � L’administration d’accueil lui verse, le cas �ch�ant, une indemnit� d’accompagnement � la mobilit� dont le montant correspond � la diff�rence entre le montant indemnitaire effectivement per�u dans l’emploi d’origine et le plafond indemnitaire applicable � l’emploi d’accueil. �
La loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 pr�cit�e est ainsi modifi�e : 1� Dans l’article 36, apr�s les mots : � statut g�n�ral �, sont ins�r�s les mots : � et sans pr�judice de la mise en œuvre de la situation de r�orientation professionnelle pr�vue � la sous-section 3 de la pr�sente section, � ;
2� La section 1 du chapitre V est compl�t�e par une sous-section 3 ainsi r�dig�e :
� R�orientation professionnelle
� Art. 44 bis. – En cas de restructuration d’une administration de l’�tat ou de l’un de ses �tablissements publics administratifs, le fonctionnaire peut �tre plac� en situation de r�orientation professionnelle d�s lors que son emploi est susceptible d’�tre supprim�.
� Art. 44 ter. – L’administration �tablit, apr�s consultation du fonctionnaire plac� en r�orientation professionnelle, un projet personnalis� d’�volution professionnelle qui a pour objet de faciliter son affectation dans un emploi correspondant � son grade, situ� dans son service ou dans une autre administration, ou de lui permettre d’acc�der � un autre corps ou cadre d’emplois de niveau au moins �quivalent. Le projet peut �galement avoir pour objet de l’aider � acc�der � un emploi dans le secteur priv� ou � cr�er ou reprendre une entreprise. � Pendant la r�orientation, le fonctionnaire est tenu de suivre les actions d’orientation, de formation, d’�valuation et de validation des acquis de l’exp�rience professionnelle destin�es � favoriser sa r�orientation et pour lesquelles il est prioritaire. Il b�n�ficie �galement d’une priorit� pour la p�riode de professionnalisation.
� L’administration lui garantit un suivi individualis� et r�gulier ainsi qu’un appui dans ses d�marches de r�orientation. Elle fait diligence pour l’affecter, sous r�serve des dispositions du quatri�me alin�a de l’article 60, dans les emplois cr��s ou vacants correspondant � son grade et � son projet personnalis� d’�volution professionnelle.
� Le fonctionnaire peut �tre appel� � accomplir des missions temporaires pour le compte de son administration ou d’une autre administration. Les missions qui lui sont alors confi�es doivent s’ins�rer dans le projet personnalis�.
� Art. 44 quater. – La r�orientation professionnelle prend fin lorsque le fonctionnaire acc�de � un nouvel emploi.
� Elle peut �galement prendre fin, � l’initiative de l’administration, lorsque le fonctionnaire a refus� successivement trois emplois publics correspondant � son grade, � son projet personnalis� d’�volution professionnelle et tenant compte de sa situation de famille. Dans ce cas, il peut �tre plac� en disponibilit� d’office ou, le cas �ch�ant, admis � la retraite. � Art. 44 quinquies. – Un d�cret en Conseil d’�tat d�termine les conditions de mise en œuvre de la pr�sente sous-section. � ;
3� L’article 44 bis devient l’article 44 sexies ;
4� La premi�re phrase du second alin�a de l’article 51 est compl�t�e par les mots : � ou dans le cas pr�vu au second alin�a de l’article 44 quater �.
I. – � titre exp�rimental et pour une dur�e de cinq ans � compter de la promulgation de la pr�sente loi, les fonctionnaires de l’�tat peuvent, lorsque les besoins du service le justifient et sous r�serve de leur accord, �tre nomm�s dans des emplois permanents � temps non complet cumul�s relevant des administrations de l’�tat, des collectivit�s territoriales, des �tablissements publics de l’�tat et des collectivit�s territoriales, ainsi que des �tablissements mentionn�s � l’article 2 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique hospitali�re.
Le fonctionnaire nomm� dans des emplois permanents � temps non complet doit exercer un service au moins �gal au mi-temps dans l’emploi correspondant au grade du corps dont il rel�ve. Le cumul de tels emplois doit lui assurer le b�n�fice d’un service �quivalent � un temps complet et d’une r�mun�ration correspondante.
Le traitement ainsi que les indemnit�s ayant le caract�re de compl�ment de traitement sont calcul�s au prorata du nombre d’heures hebdomadaires de service aff�rent � chaque emploi.
Le fonctionnaire nomm� dans des emplois permanents � temps non complet est affili� et cotise au r�gime de retraite dont il rel�ve au titre de son emploi principal.
Il demeure soumis au statut g�n�ral sous r�serve des d�rogations, pr�vues par d�cret en Conseil d’�tat, rendues n�cessaires par la nature de ces emplois. Le m�me d�cret d�termine les conditions dans lesquelles ces emplois peuvent �tre cumul�s et pr�cise les r�gles applicables en cas de modification de la dur�e hebdomadaire d’activit� d’un ou de plusieurs emplois occup�s.
II. – � titre exp�rimental et pour une dur�e de cinq ans � compter de la promulgation de la pr�sente loi, les fonctionnaires territoriaux peuvent, lorsque les besoins du service le justifient et sous r�serve de leur accord, �tre nomm�s dans des emplois permanents � temps non complet relevant des collectivit�s territoriales et de leurs �tablissements publics cumul�s avec des emplois relevant des administrations de l’�tat, des �tablissements publics de l’�tat ainsi que des �tablissements mentionn�s � l’article 2 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 pr�cit�e.
Le fonctionnaire est affili� et cotise au r�gime de retraite dont il rel�ve au titre de son emploi principal.
Son traitement ainsi que les indemnit�s ayant le caract�re de compl�ment de traitement sont calcul�s au prorata du nombre d’heures hebdomadaires de service aff�rent � chaque emploi.
Il demeure soumis au statut g�n�ral sous r�serve des d�rogations, pr�vues par d�cret en Conseil d’�tat, rendues n�cessaires par la nature des emplois permanents � temps non complet occup�s. Le m�me d�cret d�termine les conditions dans lesquelles ces emplois peuvent �tre cumul�s et pr�cise les r�gles applicables en cas de modification de la dur�e hebdomadaire d’activit� d’un ou de plusieurs emplois.
III. – � titre exp�rimental et pour une dur�e de cinq ans � compter de la promulgation de la pr�sente loi, les fonctionnaires hospitaliers peuvent, sans pr�judice des dispositions de l’article 9 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 pr�cit�e, lorsque les besoins du service le justifient et sous r�serve de leur accord, �tre nomm�s dans des emplois permanents � temps non complet relevant des �tablissements mentionn�s � l’article 2 de la m�me loi cumul�s avec des emplois relevant des collectivit�s territoriales, de l’�tat et de leurs �tablissements publics.
IV. – Six mois avant le terme de l’exp�rimentation pr�vue aux I, II et III, le Gouvernement transmet au Parlement, aux fins d’�valuation, un rapport assorti le cas �ch�ant des observations des collectivit�s territoriales qui y ont particip�.
V. – Le chapitre IX bis et l’article 72-1 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l’�tat sont abrog�s.
VI. – Le II de l’article 25 de la loi n� 2007-148 du 2 f�vrier 2007 de modernisation de la fonction publique est abrog�.
Apr�s l’article 76 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e, il est ins�r� un article 76-1 ainsi r�dig� :
� Art. 76-1. – Au titre des ann�es 2008, 2009 et 2010, l’autorit� territoriale peut se fonder, � titre exp�rimental et par d�rogation au premier alin�a de l’article 17 du titre Ier du statut g�n�ral et � l’article 76 de la pr�sente loi, sur un entretien professionnel pour appr�cier la valeur professionnelle des fonctionnaires prise en compte pour l’application des articles 39, 78 et 79 du pr�sent titre.
� L’entretien est conduit par leur sup�rieur hi�rarchique direct et donne lieu � l’�tablissement d’un compte rendu.
� Les commissions administratives paritaires peuvent, � la demande de l’int�ress�, en proposer la r�vision.
� Le Gouvernement pr�sente chaque ann�e au Conseil sup�rieur de la fonction publique territoriale un bilan de cette exp�rimentation. Il en pr�sente �galement le bilan au Parlement avant le 31 juillet 2011.
Apr�s le 2� de l’article L. 407 du code des pensions militaires d’invalidit� et des victimes de la guerre tel qu’il r�sulte de la loi n� du relative aux emplois r�serv�s et portant dispositions diverses relatives � la d�fense, il est ins�r� un 3� ainsi r�dig� :
� 3� Recrutement d’un fonctionnaire plac� dans la situation pr�vue � l’article 44 bis du titre II du statut g�n�ral des fonctionnaires de l’�tat et des collectivit�s territoriales, quelle que soit son administration d’origine. �
I. – L’article 3 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 pr�cit�e est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� : � Toutefois, des agents non titulaires peuvent �tre recrut�s pour assurer le remplacement momentan� de fonctionnaires autoris�s � exercer leurs fonctions � temps partiel ou indisponibles en raison d’un cong� de maladie, d’un cong� de maternit�, d’un cong� parental ou d’un cong� de pr�sence parentale, ou de l’accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux, ou de leur participation � des activit�s dans le cadre de l’une des r�serves mentionn�es � l’article 53, ou pour faire face temporairement et pour une dur�e maximale d’un an � la vacance d’un emploi qui ne peut �tre imm�diatement pourvu dans les conditions pr�vues par le pr�sent titre. �
II. – Le premier alin�a de l’article 3 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e est ainsi modifi� :
1� Les mots : � remplacement momentan� de titulaires � sont remplac�s par les mots : � remplacement momentan� de fonctionnaires � ;
2� Les mots : � ou d’un cong� parental � sont remplac�s par les mots : � , d’un cong� parental ou d’un cong� de pr�sence parentale � ;
3� Apr�s les mots : � l’accomplissement du service �, sont ins�r�s les mots : � civil ou � ;
4� Apr�s les mots : � sous les drapeaux �, sont ins�r�s les mots : � , de leur participation � des activit�s dans le cadre de l’une des r�serves mentionn�es � l’article 55 �.
I. – Apr�s l’article 3 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 pr�cit�e, il est ins�r� un article 3 bis ainsi r�dig� :
� Art. 3 bis. – Les administrations de l’�tat et les �tablissements publics de l’�tat peuvent avoir recours aux services des entreprises mentionn�es � l’article L. 1251-1 du code du travail dans les conditions pr�vues au chapitre Ier du titre V du livre II du m�me code, sous r�serve des dispositions pr�vues � la section 6 de ce chapitre. �
II. – Apr�s l’article 3-1 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e, il est ins�r� un article 3-2 ainsi r�dig� : � Art. 3-2. – Sous r�serve des dispositions de l’article 25 relatives aux missions assur�es par les centres de gestion, les collectivit�s territoriales et les �tablissements mentionn�s � l’article 2 peuvent, lorsque le centre de gestion dont ils rel�vent n’est pas en capacit� d’assurer la mission de remplacement, avoir recours au service des entreprises mentionn�es � l’article L. 1251-1 du code du travail dans les conditions pr�vues au chapitre Ier du titre V du livre II du m�me code, sous r�serve des dispositions sp�cifiques pr�vues � la section 6 de ce chapitre. �
III. – Apr�s l’article 9-1 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 pr�cit�e, il est ins�r� un article 9-2 ainsi r�dig� : � Art. 9-2. – Les �tablissements mentionn�s � l’article 2 peuvent avoir recours aux services des entreprises mentionn�es � l’article L. 1251-1 du code du travail dans les conditions pr�vues au chapitre Ier du titre V du livre II du m�me code, sous r�serve des dispositions sp�cifiques pr�vues � la section 6 de ce chapitre. �
IV. – Dans l’article L. 1251-1 du code du travail, il est ajout� un troisi�me alin�a ainsi r�dig� : � Lorsque l’utilisateur est une personne morale de droit public, le pr�sent chapitre s’applique sous r�serve des dispositions pr�vues � la section 6. �
V. – Le chapitre Ier du titre V du livre II de la premi�re partie du code du travail est compl�t� par une section 6 ainsi r�dig�e : � Section 6
� Dispositions applicables aux employeurs publics
� Art. L. 1251-60. – Les personnes morales de droit public peuvent faire appel aux salari�s de ces entreprises pour des t�ches non durables, d�nomm�es missions, dans les seuls cas suivants :
� 1� Remplacement momentan� d’un agent en raison d’un cong� de maladie, d’un cong� de maternit� ou d’un cong� parental, d’un passage provisoire en temps partiel, de sa participation � des activit�s dans le cadre d’une r�serve op�rationnelle, sanitaire, civile ou autre, ou de l’accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ;
� 2� Vacance temporaire d’emploi qui ne peut �tre imm�diatement pourvu dans les conditions pr�vues par la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l’�tat, la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale et la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique hospitali�re ;
� 3� Accroissement temporaire d’activit� ;
� 4� Besoin occasionnel ou saisonnier.
� La dur�e totale du contrat de mission conclu au titre des 1�, 3� et 4� ne peut exc�der dix-huit mois compte tenu, le cas �ch�ant, du renouvellement. Cette dur�e est r�duite � douze mois lorsque le contrat est conclu au titre du 2�. Elle est r�duite � neuf mois lorsque le contrat est conclu dans l’attente de la prise de fonctions d’un agent ou lorsque son objet consiste en la r�alisation de travaux urgents n�cessit�s par des mesures de s�curit�. Elle est port�e � vingt-quatre mois lorsque la mission est ex�cut�e � l’�tranger.
� Le contrat de mission peut �tre renouvel� une fois pour une dur�e d�termin�e qui, ajout�e � la dur�e du contrat initial, ne peut exc�der les dur�es pr�vues � l’alin�a pr�c�dent.
� Art. L. 1251-61. – Les salari�s mis � disposition par une entreprise de travail temporaire aupr�s d’une personne morale de droit public sont soumis aux r�gles d’organisation et de fonctionnement du service o� ils servent et aux obligations s’imposant � tout agent public. Ils b�n�ficient de la protection de l’article 11 de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
� Il ne peut leur �tre confi� de fonctions susceptibles de les exposer aux sanctions pr�vues aux articles 432-12 et 432-13 du code p�nal.
� Art. L. 1251-62. – Si l’utilisateur continue � employer un salari� d’une entreprise de travail temporaire apr�s la fin de sa mission sans avoir conclu avec lui un contrat ou sans nouveau contrat de mise � disposition, ce salari� est r�put� li� � l’utilisateur par un contrat � dur�e d�termin�e de trois ans. Dans ce cas, l’anciennet� du salari� est appr�ci�e � compter du premier jour de sa mission. Elle est d�duite de la p�riode d’essai �ventuellement pr�vue.
� Art. L. 1251-63. – Les litiges relatifs � une mission d’int�rim opposant le salari� et la personne publique utilisatrice g�rant un service public administratif sont port�s devant la juridiction administrative. �
Apr�s l’article 14 de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 pr�cit�e, il est ins�r� un article 14 ter ainsi r�dig� :
� Art. 14 ter. – Lorsque l’activit� d’une personne morale de droit public employant des agents non titulaires de droit public est transf�r�e � une autre personne publique dans le cadre d’un service public administratif, cette personne publique propose � ces agents un contrat de droit public, � dur�e d�termin�e ou ind�termin�e selon la nature du contrat dont ils sont titulaires.
� Sauf disposition l�gislative ou r�glementaire ou conditions g�n�rales de r�mun�ration et d’emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu’elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les agents sont titulaires, en particulier celles qui concernent la r�mun�ration.
� Les services accomplis au sein de la personne publique d’origine sont assimil�s � des services accomplis au sein de la personne publique d’accueil.
� En cas de refus des agents d’accepter les modifications de leur contrat propos�es � la suite du transfert d’activit�, la personne publique proc�de � leur licenciement dans les conditions pr�vues par les textes qui leur sont applicables. �
I. – Le 2� de l’article 19 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 pr�cit�e est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� : � Ces concours sont �galement ouverts aux candidats qui justifient d’une dur�e de services accomplis dans une administration, un organisme ou un �tablissement d’un �tat membre de la Communaut� europ�enne ou d’un �tat partie � l’accord sur l’Espace �conomique europ�en autres que la France dont les missions sont comparables � celles des administrations et des �tablissements publics dans lesquels les fonctionnaires civils mentionn�s � l’article 2 de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 susvis�e exercent leurs fonctions, et qui ont, le cas �ch�ant, re�u dans l’un de ces �tats une formation �quivalente � celle requise par les statuts particuliers pour l’acc�s aux corps consid�r�s. �
II. – Le 2� de l’article 36 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Ces concours sont �galement ouverts aux candidats qui justifient d’une dur�e de services accomplis dans une administration, un organisme ou un �tablissement d’un �tat membre de la Communaut� europ�enne ou d’un �tat partie � l’accord sur l’Espace �conomique europ�en autres que la France dont les missions sont comparables � celles des administrations et des �tablissements publics dans lesquels les fonctionnaires civils mentionn�s � l’article 2 de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 susvis�e exercent leurs fonctions, et qui ont, le cas �ch�ant, re�u dans l’un de ces �tats une formation �quivalente � celle requise par les statuts particuliers pour l’acc�s aux cadres d’emplois consid�r�s. �
III. – Le 2� de l’article 29 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 pr�cit�e est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� : � Ces concours sont �galement ouverts aux candidats qui justifient d’une dur�e de services accomplis dans une administration, un organisme ou un �tablissement d’un �tat membre de la Communaut� europ�enne ou d’un �tat partie � l’accord sur l’Espace �conomique europ�en autres que la France dont les missions sont comparables � celles des administrations et des �tablissements publics dans lesquels les fonctionnaires civils mentionn�s � l’article 2 de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 susvis�e exercent leurs fonctions, et qui ont, le cas �ch�ant, re�u dans l’un de ces �tats une formation �quivalente � celle requise par les statuts particuliers pour l’acc�s aux corps consid�r�s. �
Le cinqui�me alin�a de l’article 6 de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 pr�cit�e est supprim�.
Diverses dispositions de simplification
Apr�s l’article 18 de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 pr�cit�e, il est ins�r� un article 18 bis ainsi r�dig� :
� Art. 18 bis. – Les administrations peuvent, dans des conditions fix�es par d�cret en Conseil d’�tat pris apr�s avis de la Commission nationale de l’informatique et des libert�s, tenir le dossier individuel de leurs agents et permettre l’acc�s de ces derniers � leur dossier, sur un support �lectronique offrant des garanties �quivalentes � celles qui sont pr�vues � l’article 18. �
I. – Dans le premier alin�a de l’article 49 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 pr�cit�e, apr�s les mots : � retraite, ou �, sont ins�r�s les mots : � pour �tre �. II (nouveau). – Dans la premi�re phrase du premier alin�a de l’article 70 de la loi n� 84-53 du 24 janvier 1984 pr�cit�e et dans le premier alin�a de l’article 60 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 pr�cit�e, apr�s les mots : � un fonctionnaire �, sont ins�r�s les mots : � remplissant les conditions pour �tre �.
L’article 8 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 pr�cit�e est ainsi r�dig� :
� Art. 8. – Des d�crets en Conseil d’�tat portant statuts particuliers pr�cisent, pour les corps de fonctionnaires, les modalit�s d’application de la pr�sente loi.
� Par d�rogation au premier alin�a, les dispositions des statuts particuliers, qui reprennent des dispositions statutaires communes � plusieurs corps de fonctionnaires, sont prises par d�cret. �
D�lib�r� en s�ance publique, � Paris, le 29 avril 2008.
Sign� : Christian PONCELET

References: Art. 13
 Art. 13
 Art. 13
 Art. 47
 Art. 68
 Art. 58
 Art. 14
 Art. 64
 Art. 44
 Art. 44
 Art. 44
 Art. 44
 Art. 76
 Art. 3
 Art. 3
 Art. 9
 Art. 14
 Art. 18
 Art. 8