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Timestamp: 2020-07-12 01:07:49+00:00

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perde ultérieurement son objet dans l'hypothèse où le pourvoi est rayé du registre de la Cour, à la suite
d'un désistement ou d'un accord survenu entre les parties principales, ou lorsque la requête en pourvoi
est déclarée irrecevable, conformément à l'article 129, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour.
667. Délai de dépôt de la demande d'intervention. - Par dérogation à l'article 130, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour, qui fixe le délai dans lequel une demande d'intervention peut être présentée
dans le cadre d'un recours direct devant celle-ci, l'article 190, paragraphe 2, de ce règlement impose de
présenter une telle demande, dans le cadre d'un pourvoi, au plus tard avant l'expiration d'un délai d'un
mois prenant cours à la publication au JOUE de la communication relative à l'introduction du pourvoi
prévue par l'article 21, paragraphe 4, dudit règlement, lui-même augmenté du délai de distance de dix jours
visé à son article 51 (voir supra, no 541 et s., « Les délais »).
668. Non-respect du délai. - Conformément à l'article 129, paragraphe 4, du règlement de procédure de la
Cour, une demande d'intervention qui serait présentée au-delà du délai visé au point précédent, mais avant
la décision par laquelle la Cour ouvre la phase orale de la procédure, pourrait encore être prise en
Il est vivement déconseillé de laisser passer le délai d'un mois prévu par l'article 190, paragraphe 1, du
règlement de procédure de la Cour, et ce, pour trois raisons : d'abord, l'ouverture de la phase orale par
la Cour n'est pas automatique ; ensuite, même en cas d'ouverture de celle-ci, l'admission de l'intervention n'est pas de droit ; enfin, même en cas d'admission, les droits qu'elle conférera à l'intervenant
seront naturellement plus limités que s'il avait été admis à participer à la phase écrite de la procédure.
669. Représentation. - Conformément à l'article 130, paragraphe 3, du règlement de procédure de la Cour,
la personne physique ou morale qui demande à intervenir dans le cadre d'un pourvoi doit être représentée
par un avocat (voir supra, no 575 et s., « La représentation »).
670. Régime linguistique. - Toute personne physique ou morale demandant à intervenir à un pourvoi doit
déposer sa demande en ce sens dans la langue de procédure de ce pourvoi (voir supra, no 638 et s., « La
langue et le régime linguistique »), à la différence des États membres et des autres États parties à l'accord
EEE, qui pourraient, s'ils souhaitaient aussi y intervenir, utiliser leur langue officielle à cet effet.
671. Contenu de la demande d'intervention. - L'article 130, paragraphe 2, du règlement de procédure de la
Cour prévoit que la demande d'intervention doit contenir :
a) l'indication de l'affaire dans laquelle il est demandé à intervenir ;
b) l'indication des parties ;
c) les nom et domicile du demandeur ;
d) les conclusions au soutien desquelles il demande à intervenir ;
e) l'exposé des circonstances établissant son droit d'intervenir.
672. Décision sur la demande d'intervention. - Après avoir été signifiée aux parties au pourvoi conformément à l'article 131, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour, afin de permettre à celles-ci de
faire valoir leurs observations relatives à son bien-fondé, la demande fait l'objet d'une ordonnance d'admission ou de rejet du président de la Cour, à moins d'être déférée à cette dernière pour décision, en vertu de

References: l'article 129
 l'article 130
 l'article 190
 l'article 21
 l'article 129
 l'article 190
 l'article 130
 L'article 130
 l'article 131