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Qu est-ce qu une association?
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Eliane Gisèle Savard
1 2008 / A01 Qu est-ce qu une association? L association est régie par les articles 60 à 79 du Code civil suisse (CCS) du C est la convention par laquelle plusieurs personnes mettent en commun, d une façon permanente, leurs connaissances ou leurs activités dans un autre but que celui de partager des bénéfices. L EXISTENCE JURIDIQUE L association existe juridiquement dès que ses membres (2 au minimum), dans le cadre d une assemblée générale, adoptent des statuts écrits conformes à la loi qui expriment leur volonté d être organisés corporativement dans la perspective d atteindre un but idéal. LES AVANTAGES DE LA FORME ASSOCIATIVE l acquisition de la personnalité juridique (le groupe peut agir en tant que tel, en son nom propre) la possibilité de faire appel à la justice, d ouvrir un CCP, un compte bancaire une plus grande clarté dans les relations avec les tiers la responsabilité des membres limitée au montant de la cotisation la protection du but idéal (sa modification ne peut pas être imposée aux membres). L INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE L inscription au Registre du commerce ne joue aucun rôle dans l acquisition de la personnalité juridique et/ou de la légitimité de l association. L inscription au Registre du commerce est exigée pour les seules associations qui exercent une activité de type commercial et qui ont «engrangé» une recette annuelle de plus de Fr (dans les douze mois précédant la requête). Voir AV. RUCHONNET LAUSANNE TEL
2 2008 / A02 La rédaction des statuts Cette étape est obligatoire et fondamentale étant donné que ce sont les statuts qui confèrent la personnalité juridique à votre association. La loi laisse une grande liberté aux associations pour l'établissement du contenu des statuts formulés sur la base des articles 60 ss. du CCS. Elle se limite à exiger : que l'organe exécutif (le comité) soit nommé et révoqué par un organe délibérant (assemblée générale) (art. 65) que l assemblée générale soit seule habilitée à modifier les statuts (art. 66). (En règle générale, les statuts ne sont modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents à l assemblée générale) qu'un droit de sortie soit garanti aux membres (art. 70) que les membres ne se voient pas imposer un changement de but social (art. 74) qu'enfin un cinquième des membres de l association aient le droit d'exiger la convocation d'une assemblée générale (art. 64) En dehors de ces règles minimales, l association peut, en fonction de sa spécificité, définir plus précisément son fonctionnement. Le plus grand soin doit être apporté à la rédaction ou à la modification des statuts. Leur caractère formel les rend souvent rébarbatifs, mais ils sont déterminants. Soyez donc concis et clairs. AV. RUCHONNET LAUSANNE TEL
3 2008 / A03 Organiser l Assemblée constitutive Il s agit d un moment clef, étant donné qu au terme de cette étape, les statuts seront adoptés et donc l association formellement créée. Deux façons de procéder s offrent à vous : L Assemblée constitutive «discrète» Les membres fondateurs se rencontrent de manière informelle et adoptent les statuts (rédigés la plupart du temps ensemble). Souvent, les membres des deux organes (l Assemblée Générale et le Comité) se superposent. L Association va alors chercher, peu à peu, à trouver de nouveaux membres. Cette façon de procéder est intéressante parce qu elle permet une constitution accélérée de l Association. Toutefois, il est évident que, dans ce type de situation, la légitimité de l Association peut se révéler des plus précaires. Ainsi, lorsqu il sera question de rechercher un soutien financier, les partenaires risquent d être moins enclins à soutenir l Association en observant qu elle fonctionne en «vase clos». Si vous retenez cette formule, n oubliez pas de trouver rapidement de nouveaux membres! L Assemblée constitutive «large audience» Cette formule permet de faire connaître largement votre future Association, le but poursuivi ainsi que les activités envisagées. Vous allez alors convier à cette Assemblée constitutive non seulement celles et ceux qui sont partie prenante de l initiative, mais également d autres personnes et organismes susceptibles d être intéressés par le projet. Vous joindrez à l invitation un projet des statuts ainsi qu un talon-réponse à compléter et à vous retourner. Il vous donnera des informations sur le nombre de personnes intéressées à participer à cette Assemblée constitutive ou à adhérer à votre Association. Vous serez aussi en mesure de réserver la salle adéquate et organiser le petit buffet qui suivra l'assemblée! Ce mode de faire est peut-être plus contraignant, mais il garantit d emblée un certain nombre de membres et donnera lieu à un débat intéressant sur le sens même de votre Association, les objectifs visés et les moyens envisagés pour les atteindre. Aide-mémoire pour le déroulement de l Assemblée constitutive : Accueil des personnes Présentation du projet Adoption des statuts Election des membres du comité Fixation du montant des cotisations Echange de points de vue sur le programme d activité de l association Adoption du budget. Ne pas oublier : De faire circuler une liste de présence (construite de manière à identifier les personnes qui souhaitent adhérer à l Association). D établir un procès-verbal de la séance (il n est nécessaire que si l inscription au Registre du commerce est prévue ou obligatoire mais il est toutefois recommandé de rédiger un compte-rendu de la séance et de l adresser aux membres). D adresser aux membres un exemplaire des statuts définitifs signés par les représentants de l Association (avec un bulletin de versement pour verser la cotisation). AV. RUCHONNET LAUSANNE TEL
4 2008 / A04 Les responsabilités dans l association Les organes de l association sont : l Assemblée Générale (AG), le Comité, l Organe de contrôle des comptes. L ASSEMBLEE GENERALE C est la réunion des membres associés qui font le point sur leur action collective. L AG (les membres) vont : s exprimer sur les activités réalisées, la situation financière déterminer les orientations de travail voter le budget prévisionnel élire les responsables qui vont agir en leur nom jusqu à la prochaine AG. LE COMITE C est l exécutif de l Association. Il va s agir, pour cet organe : d exécuter les mandats donnés par l AG de stimuler la vie démocratique de l Association d entretenir les contacts avec l extérieur et d organiser les relations publiques de prendre toutes les initiatives pour que le but de l Association soit connu et réalisé d assurer la gestion financière de l Association. (La gestion du système de comptabilité peut être déléguée mais c est le Comité qui en porte la responsabilité finale) d engager (licencier) les collaborateurs salariés et bénévoles. LE BUREAU Le Bureau convient aux grandes associations. C est l instance à qui est déléguée une partie des pouvoirs du Comité. Il est généralement composé de 2-3 membres du Comité. L étendue des compétences du bureau est à déterminer avec précision (dans les statuts, le cas échéant, dans un règlement interne). L ORGANE DE CONTROLE DES COMPTES Les vérificateurs des comptes (en général deux) élus par l AG. Il va s agir pour cet organe : d examiner la tenue des comptes d en faire rapport à l AG de proposer à l AG d approuver les comptes et de donner «décharge» au Comité. AV. RUCHONNET LAUSANNE TEL
5 2008 / A06 L inscription au Registre du commerce est-elle nécessaire? Qu est-ce que le Registre du commerce Le Registre du commerce est un registre public sur lequel sont inscrits tous les renseignements importants concernant les raisons de commerce, les sociétés commerciales, les associations, les fondations, les institutions exploitées pour le compte d administrations publiques. La tenue en est confiée aux cantons qui doivent en posséder chacun un. Les cantons ont l obligation d organiser le Registre du commerce selon les prescriptions de la législation fédérale. Comment le Registre du commerce est organisé? Les inscriptions sont effectuées tout d abord sur un journal. Le préposé y note, dans un ordre chronologique, toutes les demandes d inscriptions, de modifications et de radiations qui lui parviennent. Après avoir été publié dans la Feuille officielle suisse du commerce, ces indications sont transcrites sur le registre principal. Qui est tenu à l inscription sur le Registre du commerce? D une façon générale, celui qui fait le commerce, exploite une fabrique ou exerce en la forme commerciale une industrie, est tenu de se faire inscrire au registre du commerce. Les entreprises (y compris les associations concernées le cas échéant) ne sont tenues à l inscription que si elles atteignent une recette brute ou un chiffre d affaires de Fr par an. Seules les associations qui exercent une activité de type commercial et qui ont «engrangé» une recette annuelle de plus de Fr. 100'000.- ont l obligation de s inscrire au registre du commerce. De fait, les associations sont donc rarement inscrites au Registre du commerce. La réquisition est signée par la direction de l association. Elle est accompagnée d un exemplaire des statuts et d un extrait légalisé (une signature est légalisée, selon les cantons, soit par un notaire, soit par la Justice de paix) du procès-verbal de l Assemblée générale qui a adopté les statuts et désigné les organes. L inscription au Registre du commerce n est valable qu à la condition d être approuvée par l Office fédéral du Registre du commerce. Ainsi, aucun extrait du Registre du commerce ne peut être délivré avant cette approbation. C est l Office fédéral du Registre du commerce qui se charge de publier, dans la Feuille officielle suisse du commerce, l inscription de l association au Registre du commerce. Signalons que les modifications de statuts, les changements de personnes chargées de la direction de l association, etc. doivent être déclarés au Registre du commerce, selon les mêmes modalités que la réquisition initiale. Contrairement à une idée reçue, l inscription au Registre du commerce ne renforce, en aucun cas, la légitimité d une association. AV. RUCHONNET LAUSANNE TEL
6 2008 / A07 Une association authentique Les associations ne donnent pas toujours l image de lieux d innovation et d anticipation... Une association authentique est celle qui promeut : Un projet social Une production sociale Un fonctionnement associatif démocratique La non lucrativité UN PROJET SOCIAL Le premier critère d une association authentique, c est le projet social qui dépasse la somme des intérêts de ses membres et qui sert le bien commun. Le projet social, c'est le but clairement affirmé de l Association. UNE PRODUCTION SOCIALE Le deuxième critère réside dans la capacité de l Association à produire de la plus-value. L association c est, en effet, en plus des prestations offertes, une réunion de personnes décidées à agir sur leur vie quotidienne tout en participant à une action collective. LE FONCTIONNEMENT ASSOCIATIF DEMOCRATIQUE Le troisième critère tient dans le fonctionnement démocratique et dans la transparence de gestion vis-à-vis des membres, des bénévoles, des salariés et des différents partenaires. Il vise la participation de l ensemble des membres au projet associatif, à sa réalisation et à son évaluation. LA NON LUCRATIVITE Le quatrième critère c est la capacité de transformer les bénéfices financiers, s ils existent, en investissements nouveaux pour atteindre le but que l association s est fixé. Ces critères forment un tout qui fondent l'éthique des associations qui participent à l'intérêt général. AV. RUCHONNET LAUSANNE TEL
7 2008 / A08 Les valeurs associatives Les associations sont l expression de l imagination créatrice des citoyens. Ce sont des lieux de renforcement du lien social, d innovation, de formation, de participation et de transformation d intérêts individuels en intérêts collectifs. PARTICIPATION ET PROMOTION DES PERSONNES Etre à l écoute des besoins et des aspirations de la population Mettre en contact les personnes concernées Donner à chacun la possibilité d agir sur sa vie quotidienne tout en participant à une action collective. INNOVATION ASSOCIATIVE Révéler des besoins nouveaux et agir de façon souple et inventive. FONCTIONNEMENT INTERNE CONFORME A LEUR IDEAL Privilégier l acquisition de l autonomie, le partage des responsabilités et la reconnaissance du rôle de chacun. Respecter un juste équilibre entre les pouvoirs et valoriser, au mieux, les compétences de chacun (membres/usagers/bénévoles/salariés). AV. RUCHONNET LAUSANNE TEL
8 2008 / A09 Création d une association en trois points 1. Etre au minimum 2 personnes 2. Rédiger les statuts de l Association 3. Organiser l Assemblée Générale constitutive de l Association Ce sont les articles 60 à 79 du Code civil suisse (CCS) du qui traitent des associations. En Suisse, une association existe à partir du moment où les statuts sont approuvés et signés par les personnes (en général 2) élues au comité et chargées de représenter l Association. AV. RUCHONNET LAUSANNE TEL
9 2008 / A10 Ouvrir un compte postal Conditions à remplir pour qu une association devienne titulaire d un compte postal Avoir son siège social en Suisse Solliciter la demande d ouverture du compte postal auprès de l office postal proche du siège (secrétariat) de l association Compléter et déposer cette demande d ouverture à l office postal en question avec : les statuts signés La carte «signatures» (avec pièces d identité) des personnes autorisées à utiliser le compte par la suite. Si les personnes concernées sont mineures, leurs parents ou représentants légaux doivent également signer. Communiquer par écrit au Centre de traitement PostFinance, 1631 Bulle, tout changement d'adresse ou modification survenue dans la désignation du compte ou encore la liste des personnes autorisées à signer, faute de quoi la poste ne répondra pas des dommages éventuels. La Poste met annuellement gratuitement à disposition des bulletins de versements imprimés (1000) ainsi que des ordres de paiement. Voir aussi AV. RUCHONNET LAUSANNE TEL
10 2008 / A23 Canevas de statuts-types (avec commentaires) Pour la création d une association (articles 60 et suivants du Code civil suisse) Forme juridique, but et siège Art. 1 Sous le nom de il est créé une association à but non lucratif régie par les présents statuts et par les articles 60 et suivants du Code civil suisse. Art. 2 L Association a pour but de : Définissez les buts de l association avec précision mais de manière non restrictive pour laisser de la souplesse à la poursuite des objectifs et des moyens mis en œuvre pour les atteindre. Art. 3 Le siège de l Association est à Sa durée est illimitée. Organisation Art. 4 Les organes de l Association sont : l Assemblée générale ; le Comité ; l Organe de contrôle des comptes. Art. 5 Les ressources de l Association sont constituées par les cotisations ordinaires ou extraordinaires de ses membres, des dons, ou legs, par des produits des activités de l Association et, le cas échéant, par des subventions des pouvoirs publics. L exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Ses engagements sont garantis par ses biens, à l exclusion de toute responsabilité personnelle de ses membres. Membres Art. 6 Peuvent être membres toutes les personnes ou organismes intéressés à la réalisation des objectifs fixés par l art. 2. Dans la mesure de ses moyens, l Association envisage la production d un bulletin d information à l intention des membres et des personnes proches de l Association. Indiquez cette possibilité dans la perspective d obtenir des tarifs postaux préférentiels. Art. 7 L Association est composée de : membres individuels ; membres collectifs ; Vous avez la possibilité d envisager plusieurs catégories de membres : des membres fondateurs, des membres bienfaiteurs, des membres individuels, des membres de droit, des membres associés, des membres collectifs. Les membres collectifs peuvent, par exemple, être assimilés aux membres individuels ou disposer d un nombre de voix supérieur calculé en fonction de critères tels que leur taille, leur légitimité, etc. Il est important de fixer dans les statuts ces éventuels droits de vote différents. (Cf. art. 14). Art. 8 Les demandes d admission sont adressées au Comité. Le Comité admet les nouveaux membres et en informe l Assemblée générale. AV. RUCHONNET 1 CH-1003 LAUSANNE TEL
11 Art. 9 La qualité de membre se perd : a) par la démission. Dans tous les cas la cotisation de l année reste due. b) par l exclusion pour de justes motifs. L exclusion est du ressort du Comité La personne concernée peut recourir contre cette décision devant l Assemblée générale. Le non paiement répété des cotisations (deux ans) entraîne l exclusion de l Association. La rédaction d un article statutaire prévoyant l exclusion d un membre pour de «justes motifs» a pour conséquence que le Juge n a pas le pouvoir de contrôler les motifs de la décision d exclusion. Il convient de préciser dans les statuts la durée de non paiement des cotisations susceptible d entraîner l exclusion. Assemblée générale Art. 10 L Assemblée générale est le pouvoir suprême de l Association. Elle comprend tous les membres de celleci. Art. 11 Les compétences de l Assemblée générale sont les suivantes. Elle : adopte et modifie les statuts ; élit les membres du Comité et de l Organe de contrôle des comptes ; détermine les orientations de travail et dirige l activité de l Association ; approuve les rapports, adopte les comptes et vote le budget ; donne décharge de leur mandat au Comité et à l Organe de contrôle des comptes ; fixe la cotisation annuelle des membres individuels et des membres collectifs ; prend position sur les autres projets portés à l ordre du jour : L Assemblée générale peut saisir ou être saisie de tout objet qu elle n a pas confié à un autre organe. Art. 12 Les assemblées sont convoquées au moins 20 jours à l avance par le Comité. Le Comité peut convoquer des assemblées générales extraordinaires aussi souvent que le besoin s'en fait sentir. Art. 13 L assemblée est présidée par le PrésidentE ou un autre membre du Comité. Art. 14 Les décisions de l Assemblée générale sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas d égalité des voix, celles du présidente est prépondérante. Si votre association est une faîtière, indiquez le nombre de voix qui va être accordé aux sections. Par exemple, vous pouvez écrire Les sections locales disposent de 10 voix jusqu à 50 membres ; 20 voix jusqu à 100 membres. En règle générale, les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents. Les statuts peuvent toutefois prévoir, pour certains objets, une majorité qualifiée, par exemple une majorité absolue (elle est acquise lorsqu une proposition est souscrite à la moitié des voix plus une) ou un quorum (deux tiers, trois quarts, etc.). Art. 15 Les votations ont lieu à main levée. À la demande de 5 membres au moins, elles auront lieu au scrutin secret. Il n y a pas de vote par procuration. Les statuts peuvent également admettre ou exclure le vote par procuration. Art. 16 L Assemblée se réunit au moins une fois par an sur convocation du Comité. Art. 17 L ordre du jour de cette assemblée annuelle (dite ordinaire) comprend nécessairement : le rapport du Comité sur l activité de l Association pendant l année écoulée ; un échange de points de vue/décisions concernant le développement de l Association ; les rapports de trésorerie et de l Organe de contrôle des comptes ; l élection des membres du Comité et de l Organe de contrôle des comptes ; les propositions individuelles. Art. 18 Le Comité est tenu de porter à l ordre du jour de l Assemblée générale (ordinaire ou extraordinaire) toute proposition d un membre présentée par écrit au moins 10 jours à l avance. 2
12 Art. 19 L Assemblée générale extraordinaire se réunit sur convocation du Comité ou à la demande d un cinquième des membres de l Association. Comité Art. 20 Le Comité exécute et applique les décisions de l Assemblée générale. Il conduit l Association et prend toutes les mesures utiles pour que le but fixé soit atteint. Le Comité statue sur tous les points qui ne sont pas expressément réservés à l Assemblée générale. Art. 21 Le Comité se compose au minimum de cinq membres, nommés pour deux ans par l Assemblée générale. Ils sont rééligibles deux fois. Le Comité se constitue lui-même. Il se réunit autant de fois que les affaires de l Association l exigent. Le chiffre idéal se situe entre 5 et 9 membres. Cela dépend des caractéristiques de votre association. Si des salariés sont engagés, ils participent aux travaux du Comité avec une voix consultative. Dans les grandes associations, le personnel salarié peut se faire représenter par une ou deux personnes disposant d une voix délibérative. Le fait de permettre au Comité de se constituer lui-même signifie que les membres de cet organe vont décider eux-mêmes de la façon dont ils vont se répartir les différentes fonctions (présidence, secrétariat, comptabilité, etc.). Cette manière de procéder facilite souvent la prise de responsabilités des membres du comité et évite de nombreux problèmes lorsqu il n est pas possible d élire un président lors de l Assemblée générale, faute de candidats disposés à assumer cette fonction. Art. 22 L Association est valablement engagée par la signature collective de deux membres du Comité. Art. 23 Le Comité est chargé : de prendre les mesures utiles pour atteindre les objectifs visés; de convoquer les assemblées générales ordinaires et extraordinaires ; de prendre les décisions relatives à l admission et à la démission des membres ainsi qu à leur exclusion éventuelle ; de veiller à l application des statuts, de rédiger les règlements et d administrer les biens de l Association. Art. 24 Le Comité est responsable de la tenue des comptes de l Association. Art. 25 Le Comité engage (licencie) les collaborateurs salariés et bénévoles de l Association. Il peut confier à toute personne de l Association ou extérieure à celle-ci un mandat limité dans le temps. Organe de contrôle Art. 26 L organe de contrôle des comptes vérifie la gestion financière de l Association et présente un rapport à l Assemblée générale. Il se compose de deux vérificateurs élus par l Assemblée générale. Dissolution Art. 27 La dissolution de l Association est décidée par l Assemblée générale à la majorité des deux tiers de l ensemble des membres de l Association. L actif éventuel sera attribué à un organisme se proposant d atteindre des buts analogues. Les présents statuts ont été adoptés par l'assemblée constitutive du à Au nom de l Association PrésidentE : Madame ou Monsieur X Les représentants de l Association (en règle générale le président et un autre membre du Comité) 3
13 2008 / B1.02 Recrutement Le type d attentes et d attitudes à l égard du bénévolat (et par extension des bénévoles) est un facteur déterminant pour le succès d un projet de collaboration. Le bénévolat repose, en effet, sur une logique propre différente de celle qui régit le salariat. Pour le dire en bref, les bénévoles ne sont pas une main d œuvre salariée. Respecter cette spécificité du bénévolat est fondamental. Il importe également de s intéresser aux motivations et aux satisfactions qui soutiennent l engagement de chaque bénévole. 1. Identifier le projet de l association. Clarifier les besoins. Etre à même de répondre aux questions suivantes : Qui sommes-nous? Que voulons-nous? De quelles personnes nouvelles avons-nous besoin pour optimiser / développer nos activités? 2. Planifier les objectifs. Se doter d outils d évaluation. Définir les objectifs en termes mesurables : délai de temps, nombre de personnes nécessaires, coût, etc. Réaliser des organigrammes, cahiers des charges, convention de collaboration, évaluation des résultats au niveau collectif et individuel. 3. Organiser le recrutement des bénévoles. Considérer le recrutement comme une activité en soi! Constituer une «équipe de recrutement». Elaborer un matériel de recrutement (dépliants, réunions d information, articles de presse, etc.). 4. Donner au recrutement les dimensions d un objectif. Le recrutement doit être planifié, défini en termes quantifiés : nombre de bénévoles à recruter nombre d heures de bénévolat souhaitées par mois nombre et profils de postes à remplir délai envisagé pour réaliser ce recrutement estimation du coût de la campagne de recrutement, du fonctionnement (encadrement, défraiement) des bénévoles dans l association. 5. Favoriser la communication à l intérieur de l association Veiller au bon niveau d information de l ensemble des membres de l association. Multiplier les occasions d échanges entre les membres. 6. Favoriser l épanouissement des relations humaines. Prévoir un poste de coordinateur des bénévoles. Gérer les conflits. Offrir des formations. Proposer des moments d échanges en groupes. 7. Motiver, mobiliser, fidéliser toutes les forces de l association. «Garder la flamme». Instaurer une culture positive. AV. RUCHONNET LAUSANNE TEL www. association-avec.ch
14 2008 / B1.03 Droits et devoirs Le bénévolat, action librement choisie et non rémunérée, repose sur une relation de confiance et de respect entre le bénévole et l association. Il s agit d un engagement réciproque fait de droits et d obligations respectifs. Les droits des bénévoles Bénéficier d une information claire sur l organisation, ses objectifs et son fonctionnement comme sur l activité bénévole à accomplir. Décider de la durée de l engagement. En règle générale, pour des activités réalisées régulièrement, la durée est au maximum de 4 à 6 heures par semaine. Avoir la possibilité s adresser à une personne de référence au sein de l organisme pour toute question liée à l activité. Recevoir un défraiement pour les frais que l activité nécessite (téléphone, transport, ). Etre «couvert» au plan des assurances pendant l activité (accidents, responsabilité civile, casco). Obtenir une attestation relative à l activité bénévole. Les obligations des bénévoles Adhérer à la mission et aux valeurs de l association et participer à l atteinte de ses objectifs. Souscrire au devoir de discrétion. Respecter les personnes avec lesquelles ou auprès desquelles l activité bénévole s exerce. Assurer avec sérieux et régularité l activité choisie ; annoncer suffisamment à l avance tout changement de disponibilité ou cessation de l engagement. Collaborer dans un esprit de compréhension mutuelle avec les autres bénévoles et les éventuels salariés. Suivre les temps de formation proposés ou toute action visant à renforcer les compétences. AV. RUCHONNET LAUSANNE TEL www. association-avec.ch
15 2008 / B1.04 Pour une collaboration fructueuse L engagement bénévole est un choix personnel d offrir sans perspective de rémunération un peu de son temps, de soi-même et de ses compétences. Le respect de quelques principes de base favorise le développement d une collaboration fructueuse et harmonieuse entre le bénévole et l association. Quels sont les points principaux à préciser? Contexte de collaboration Donner une information claire sur la mission de l association ses objectifs, son fonctionnement comme sur l activité bénévole à accomplir. Confier au bénévole une activité qui lui convienne et qui corresponde à ses compétences. Conditions de travail et la durée de l activité bénévole La durée de l activité est de l ordre de 4h à 6h par semaine. Exception : les engagements bénévoles ponctuels liés à un événement de plusieurs jours, tels que : manifestations sportives ou culturelles, camps de vacances pour personnes handicapées, etc. Couverture au plan des assurances Assurer les bénévoles pendant leur activité (assurances accidents, responsabilité civile, casco). Défraiements Rembourser aux bénévoles les frais que leur activité nécessite (par ex. : frais de transports, téléphones). Divers modes de remboursement sont possible : sur la base de notes de frais, forfaitairement, trimestriellement, Encadrement des bénévoles Soigner l accueil des bénévoles. Prévoir au sein de l association une personne de référence chargée de leur accompagnement. Offrir des temps de formation et d échange de leurs expériences pour ajuster les pratiques (p.ex. : groupes de discussion). Reconnaissance de l activité Faire le point régulièrement sur le travail réalisé par le bénévole et son apport à l association. Remettre au bénévole une attestation pour l activité accomplie. AV. RUCHONNET LAUSANNE TEL www. association-avec.ch
16 2008 / B1.05 Motiver les bénévoles Comment motiver les bénévoles et soutenir leur engagement? Cette interrogation est incontournable pour toute association qui compte sur le concours de bénévoles pour développer ses activités et offrir ses prestations. Quelles sont les principales motivations des personnes qui s engagent dans le bénévolat? Qu est-ce qui soutient leur engagement dans la durée? Quelles sont les principales causes de satisfaction et d insatisfaction des bénévoles? Au-delà des particularités individuelles, l expérience met en évidence quelques principaux facteurs. Facteurs de motivation La satisfaction d accomplir quelque chose d utile, de rendre service et d apporter quelque chose à la société, voire de participer à l évolution d une cause. Le sentiment d agir en direction d autrui et de créer des liens de solidarité. L occasion de se réaliser personnellement, que cela soit : au plan relationnel comme à celui des compétences ou des capacités, au fait de connaître d autres personnes, d autres milieux, d autres cultures ou encore de mieux se connaître soi-même. La reconnaissance par l organisation/institution de l activité et de l action accomplies ainsi que son soutien de l engagement bénévole. La création et le développement de liens sociaux et amicaux. Le sentiment d appartenance à un groupe et dans lequel il est possible d échanger et de partager. Facteurs de découragement Une tâche bénévole non adaptée aux goûts, aux compétences, aux intérêts et à la disponibilité du bénévole a comme conséquence de provoquer son épuisement. Les dysfonctionnements dans l organisation et la coordination des activités. L absence de collaboration avec le personnel salarié de l organisation/institution, voire une ambiance tendue et conflictuelle. Le manque de reconnaissance de la part de l organisation/institution ainsi que l insuffisance de mesures de soutien et d accompagnement comme de moyens de formation. L insuffisance de relations avec les autres bénévoles et/ou le personnel salarié. L absence de moyens financiers, que cela concerne les dispositions de base à l égard des bénévoles (assurances, défraiement, ) ou en faveur de la réalisation des activités bénévoles. AV. RUCHONNET LAUSANNE TEL www. association-avec.ch
17 2009 / B1.08 Défraiement Le défraiement est une des règles d or du bénévolat promu au niveau suisse parce qu il favorise l accès au bénévolat de toutes les personnes quelle que soit leur situation financière et sociale. Le défraiement consiste à rembourser au bénévole les frais occasionnés par son activité (transports, téléphones, timbres, etc. ) Comment procéder? 1. L organisation établit, avec le collaborateur bénévole, la liste des frais engagés dans ses actions. 2. A la fin de chaque mois (ou trimestriellement) - si les actions prévues sont de longue durée, ou au terme de la collaboration - si elle est courte et ponctuelle -, le collaborateur bénévole établit une note de frais. 3. La somme correspondante lui est alors versée (compte postal ou bancaire). Certaines associations versent aux bénévoles, sans justificatifs, des montants forfaitaires pour leurs faux frais (par exemple annuellement de l ordre de Fr à Fr ). Cette pratique comporte le risque que ces montants soient assimilés à des salaires qui n auraient pas été déclarés à l AVS surtout dans le cas où la personne ne bénéficie pas d un revenu principal. REMARQUE Tous les salaires sont en principe soumis aux cotisations AVS/AI/APG et AC. Les cotisations ne doivent cependant pas être perçues lorsque : Le salaire ne dépasse pas Fr. 2'200.- par an La personne salariée n exige pas le paiement des cotisations Il ne s agit pas d une activité dans un ménage. En d autres termes, pour être exonéré, le salaire ne doit pas dépasser Fr. 2'200.- par an et par employeur, sinon, les cotisations AVS/AI/APG et AC sont prélevées sur la totalité du salaire. Toutes les rétributions allouées par l employeur à la personne salariée pour une activité doivent être additionnées. Toutefois, les défraiements ne sont pas soumis à l AVS car ils sont liés à des remboursements de frais. Pour plus d informations AV. RUCHONNET LAUSANNE TEL www. association-avec.ch
18 2008 / B1.09 Quelles assurances prévoir pour les bénévoles? Les prestations proposées à ses membres par l Association des Services Bénévoles Vaudois. L Association des Services Bénévoles Vaudois (ASBV) offre cinq prestations d assurances à tout bénévole rattaché à l Association à travers les divers groupes du canton. Relevons que ces prestations sont possible grâce au soutien de la Loterie Romande. Hormis une modique contribution des groupes (Fr. 5.- par personne et par année), les primes et les franchises sont prises en charge par l ASBV. Celle-ci en sa qualité de preneur d assurance effectue également toutes les démarches. Assurance occupants Les personnes transportées par les conducteurs bénévoles sont couvertes pour autant que la course soit effectuée sur mandat du service bénévole. L assurance est limitée aux personnes confiées. Le conducteur est exclu de la couverture d assurance. Assurance casco Elle couvre le véhicule utilisé par le chauffeur bénévole qu il soit ou non sa propriété pour autant qu il s agisse d un déplacement/transport effectué dans le cadre du service bénévole. L indemnité maximale s élève à Fr. 30'000.- par véhicule. Dès la 7 ème année du véhicule, l assurance couvre les dégâts survenus à hauteur du prix du marché du véhicule (valeur argus). Assurance perte de bonus Lors d un accident de voiture causé par le chauffeur bénévole, les dommages à l autre véhicule sont pris en charge par la RC individuelle du bénévole. Ce dernier va donc perdre son bonus et subir une surprime (pénalité). L assurance «perte de bonus» rembourse dans ce cas cette surprime sous forme d une indemnité forfaitaire. Cette assurance est offerte au plus une fois par année civile à chaque chauffeur bénévole. Assurance collective accidents Elle concerne chaque personne bénévole. Lors d accidents survenus dans l exercice d un acte bénévole, les frais de traitement sont assurés en complément aux prestations de la compagnie auprès de laquelle le bénévole est assuré personnellement. Cependant, si, au moment de l accident, il n y a pas de couverture personnelle pour le bénévole, l assurance collective de l ASBV supporte la totalité des frais. Assurance responsabilité civile Elle couvre les dommages physiques (lésions corporelles) ou les dégâts matériels (destruction, détérioration, perte de choses) causés pendant la durée d une intervention par un bénévole, à l exception des transports. Vous souhaitez de plus amples renseignements? Prenez contact au Association des Services Bénévoles Vaudois, avenue de Rumine Lausanne. AV. RUCHONNET LAUSANNE TEL www. association-avec.ch
19 2008 / B1.10 Dossier Bénévolat Suisse Le Dossier Bénévolat Suisse est une réalisation nationale qui permet de faire reconnaître les compétences et les expériences des bénévoles. Disponible en langue française, allemande et italienne, cet outil a été créé pour permettre à toute personne, quel que soit son âge et sa situation, de valoriser ses compétences acquises dans le cadre d un engagement bénévole. Une première évaluation effectuée au niveau national montre que cet outil peut devenir un réel coup de pouce pour réussir une sélection à l entrée dans une école ou pour trouver un emploi. Remplir ce dossier peut aussi être l occasion d un dialogue entre le responsable des bénévoles dans une association et un bénévole, ceci dans le but de trouver la description la plus objective possible des tâches exécutées, des résultats obtenus et des compétences mises en œuvre. Concrètement, le Dossier Bénévolat Suisse propose une méthode concrète, accompagnée d un guide d utilisation, pour recenser, présenter clairement et synthétiquement les points essentiels de l engagement bénévole. Par exemple : L inventaire des activités bénévoles réalisées (cadre et contexte des activités, fonctions et domaine d activité, spécificités de l activité, ) ; La comptabilisation du temps de travail accompli pour chaque activité bénévole (par semaine, par mois, engagement ponctuel) et son récapitulatif global dans le but d avoir un aperçu des activités bénévoles accomplies ; La description des compétences utilisées dans l activité bénévole (compétences personnelles et sociales, méthodologiques, professionnelles) ; La participation à des journées de formation, à des séminaires, à des supervisions ; Les attestations de bénévolat délivrées par les organisations. Régulièrement des ateliers de formation sont organisés par le Groupe Romand de Promotion du Bénévolat dans le but de faciliter l utilisation du Dossier Bénévolat Suisse. Vous souhaitez commander le Dossier Bénévolat Suisse (prix : Fr. 5.-). Vous aimeriez participer à un atelier afin d utiliser pleinement ce dossier? Adressez-vous directement à notre association. Voir aussi AV. RUCHONNET LAUSANNE TEL www. association-avec.ch
20 2008 / B1.13 Canevas d un accord de coopération Mme/M L association vous remercie d offrir vos services de bénévole au sein de notre Association et vous souhaite la bienvenue. La présente convention a pour objectif de clarifier la collaboration envisagée et de vous apporter les informations utiles à l accomplissement de votre activité. Nous notons que vous offrez vos services à raison d environ heures hebdomadaires. Votre activité consistera à :... Votre lieu d activité est situé :... Vous rencontrerez régulièrement, M./Mme, personne à laquelle vous pourrez vous référer pour les décisions importantes et qui est en mesure de vous apporter un appui si vous le jugez utile. Vous aurez également la possibilité de suivre diverses formations. De plus, nous vous informons que notre association assure les bénévoles : en responsabilité civile ; pour les accidents survenant sur le chemin entre le domicile et le lieu de l activité bénévole et le retour. Chacune des parties peut rompre la collaboration bénévole par simple lettre prévoyant un préavis d un mois, sauf raison majeure. Nous vous rendons attentif au fait que vous êtes tenu à la plus stricte confidentialité dans le cadre de votre activité. Nous vous souhaitons beaucoup de satisfaction au sein de notre Association. Vous le savez, votre concours est précieux et, une fois encore, nous vous remercions pour votre engagement. Nous vous saurions gré de bien vouloir dater et signer en double exemplaire la présente convention pour accord et de nous renvoyer un exemplaire à votre plus proche convenance. Le bénévole : La personne référente : Fait à en deux exemplaires, le AV. RUCHONNET LAUSANNE TEL www. association-avec.ch

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 art. 2
 Art. 7
 art. 14
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 26
 Art. 27