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Timestamp: 2017-10-18 00:18:11+00:00

Document:
Art. 285 al. 2 CC et art. 80 LP: mainlevée pour allocations pour enfants.
L'art. 285 al. 2 CC, selon lequel les allocations pour enfants doivent, sauf décision contraire du juge, être versées en sus des contributions d'entretien, ne constitue pas, à soi seul, un titre de mainlevée au sens de l'art. 80 LP. Dès lors, si le jugement de divorce ne précise rien quant au versement des allocations familiales pour enfants, il n'y a pas de titre de mainlevée pour ces allocations, en tout cas quand le jugement de divorce a été rendu encore avant l'entrée en vigueur du nouveau droit de la filiation.
ATF: 109 IA 22, 110 IA 3, 108 III 42, 106 IA 314
Article: Art. 285 al. 2 CC, art. 80 LP, Art. 80 Abs. 1 SchKG, Art. 4 BV suite... , Art. 80 Abs. 2 SchKG, Art. 81 SchKG

References: art. 80
 Art. 285
 art. 80
 Art. 80
 Art. 4
 Art. 80
 Art. 81