Source: http://vecteurlib.free.fr/fiches/car_cont_ter.htm
Timestamp: 2018-01-21 23:56:11+00:00

Document:
Grades Controleur
CONTROLEURS TERRITORIAUX DE TRAVAUX(1)
Par concours sur épreuves
Concours externe (2)
Ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme homologué au niveau IV de l'enseignement technologique.
Concours interne (3)
- Un concours ouvert pour la moitié des postes offerts aux membres du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux.
- Un concours ouvert aux fonctionnaires et agents publics.
Les candidats aux concours internes doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours de quatre ans au moins de services publics (4).
Ces concours sont organisés par le CNFPT.
Par promotion interne (5)
1° Aux fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux.
2° Aux fonctionnaires du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux admis à un examen professionnel, organisé par le CNFPT.
Les fonctionnaires mentionnés au 1° et 2° doivent compter au moins dix ans de services effectifs en position d'activité ou de détachement dans un emploi d'une collectivité territoriale ou de l'Etat, dont cinq ans au moins dans leur cadre d'emplois.
Les recrutements par cette voie sont limités à 1 pour
3 recrutements par d'autres voies pour les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de maîtrise et à 1 pour 2 recrutements au titre de la liste d'aptitude au choix après avis de la CAP pour les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents techniques (6).
Stage et formation initiale (7)
Prolongations exceptionnelles du stage
Durée de la formation avant titularisation 3 mois dont :
- 2 mois de sessions théoriques
- 1 mois de stages pratiques 1 mois de sessions théoriques
Durée de la formation d'adaptation à l'emploi 3 mois dont :
- 1 mois de stages pratiques 2 mois dont :
- 1 mois de sessions théoriques
- 1 mois de stages pratiques hors collectivité
Par avancement de grade.
Accès au grade de contrôleur principal (8)
avoir six ans de services effectifs dans le cadre d'emplois et avoir satisfait à l'examen professionnel organisé par le CNFPT, ou avoir atteint le 9e échelon du grade de contrôleur, dans la limite de la moitié des nominations prononcées après examen professionnel.
Le nombre des contrôleurs principaux est limité à 25 % du nombre des contrôleurs et contrôleurs principaux.
Echelles de rémunération(9)
Indice Brut 359 389 427 456 485 516 547 579
Mini 1a 6m 2a 6m 2a 6m 2a 6m 3a 3m 3a 3m 4a 6m -
Maxi 1a 6m 1a 6m 1a 6m 1a 6m 2a 9m 2a 9m 3a 6m -
Mini 1a 1a 6m 1a 6m 1a 6m 1a 6m 2a 3a 3a 3a 3a 3a 4a -
Maxi 1a 1a 6m 1a 6m 1a 6m 1a 6m 1a 6m 2a 6m 2a 6m 2a 6m 2a 6m 3a 6m 3a -
Nouvelle bonification indiciaire (10)
- Fonctionnaires de catégorie B assurant les fonctions de maître d'apprentissage agréé au sens de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992: 20 points majorés.
- Contrôleurs de travaux exerçant leurs fonctions à titre principal dans les zones urbaines sensibles dont la liste est fixée par le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 ou dans les services et équipements publics en relation directe avec la population de ces zones urbaines sensibles: 15 points majorés;
- Fonctionnaires assurant les fonctions de régisseurs d'avances ou de recettes:
l régie de 20000 à 120000 francs: 10 points majorés;
l régie supérieure à 120000 francs: 15 points majorés.
Régime indemnitaire (11)
En application du décret du 6 septembre 1991, les membres de ce cadre d'emplois peuvent percevoir:
- Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) dans la limite de 25 heures mensuelles pour les contrôleurs jusqu'au 7e échelon inclus.
- Une prime de service et de rendement dont le taux moyen maximum est égal à 4 % du traitement brut moyen du grade (TBMG) pour les contrôleurs et à 5 % du TBMG pour les contrôleurs principaux.
- Une indemnité spécifique de service (qui se substitue à l'indemnité de participation aux travaux depuis le 18 février 2000).
Les membres du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux sont chargés, sous l'autorité d'un supérieur hiérarchique, de la conduite des chantiers. Ils assurent l'encadrement des équipes. Ils contrôlent les travaux confiés aux entreprises. Ils participent à la comptabilité analytique et au contrôle de gestion, à l'instruction des affaires touchant l'urbanisme, l'aménagement, l'entretien et la conservation du domaine de la collectivité. Ils participent à la mise en uvre des actions liées à la préservation de l'environnement.
Ils peuvent participer à des missions d'enseignement et de formation professionnelle. Les titulaires du grade de contrôleur principal peuvent, en outre, assurer la direction et le contrôle des chantiers, la gestion des matériels et participer à l'élaboration des programmes annuels.
Les membres du cadre d'emplois exercent leurs fonctions dans les domaines suivants:
- routes, voirie et réseaux divers;
- voies navigables et ports maritimes;
- mécanique;
- électromécanique;
- bâtiments;
- espaces verts;
- imprimerie;
(1) (1) Décret n° 95-952 du 25 août 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux.
(2) Art. 5-1 du décret précité.
(3) Art. 5-2 du décret précité.
(4) Les périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique ne peuvent être considérées comme services publics.
(5) Art. 6 du décret précité.
(6) Art. 7 du décret précité.
(7) Art. 8 à 10 du décret précité.
(8) Art. 18 du décret précité.
(9) Décret n° 95-953 du 25 août 1995 portant échelonnement indiciaire applicable aux contrôleurs de travaux.
(10) Décret n° 91-711 du 24 juillet 1991.
(11) Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991.
(12) Art. 2 et 3 du décret n° 95-952 du 25 août 1995.

References: Art. 5
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 18
 Art. 2