Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000471121
Timestamp: 2020-07-11 08:39:56+00:00

Document:
Arrêté du 3 août 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure | Legifrance
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Arrêté du 3 août 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure
Article 1 (abrogé au 30 juin 2017) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Arrêté du 27 juin 2017 - art. 22 (V)
Article 2 (abrogé au 30 juin 2017) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté du 10 juillet 2012 - art. 1
1° L'indication de l'activité à laquelle il se rapporte, définie au 1°, 2° ou 3° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure ;
4° La présentation, par unités de valeur et par objectifs pédagogiques détaillées, des compétences évaluées pour la délivrance du certificat ;
Article 3 (abrogé au 30 juin 2017) En savoir plus sur cet article...
Chapitre II : Certificat de qualification professionnelle des dirigeants
Article 4 (abrogé au 30 juin 2017) En savoir plus sur cet article...
Les compétences évaluées au 4° de l'article 2, au titre des articles R. 612-26 et R. 612-33 du code de la sécurité intérieure, sont présentées comme suit :
Maîtriser les connaissances relatives au contrat de travail.
Connaître la réglementation pénale en droit du travail.
Connaître la réglementation applicable aux conditions de travail.
Connaître les rapports collectifs du travail.
Analyser des cas.
Connaître le livre VI du CSI et ses décrets d'application.
- le régime de la carte professionnelle DRACAR et
- à la CNIL.
Maîtriser les aspects législatifs et juridiques intéressant la sécurité privée (ex. : principe d'exclusivité).
- avertir sur les marchandages et les sanctions spécifiques y associées.
Maîtriser l'environnement institutionnel.
- du CNAPS.
Rôle des forces de sécurité publique d'Etat.
Connaître le rôle de la police municipale.
- les relations entre les collectivités territoriales, la police municipale et la sécurité privée
Connaissance des phénomènes criminels.
Organisation du secteur de la sécurité privée.
Spécificités par branche.
Informations relatives aux métiers de la sécurité incendie.
- la réglementation sécurité incendie IGH et ERP ;
- les qualifications SSIAP (1,2 et 3).
Formation universitaire et professionnelle en matière de sécurité.
- la formation professionnelle (CQP, titres) ;
Evolution et prospective de la sécurité privée.
Environnement européen et international.
Connaître les consignes et procédures d'exploitation et les mains courantes.
Connaître les équipements de communication interne fixes, mobiles et embarqués.
Rondes de surveillance et systèmes de contrôle de rondes.
Equipements de protection mécanique (périphérique et périmétrique).
Systèmes de vidéosurveillance et de télésurveillance et l'intervention sur alarme.
- les évolutions technologiques attendues ou potentielles
Equipements de sécurité incendie.
Connaître les modalités de reprise et rachat d'entreprise.
Connaître les moyens à mettre en œuvre pour mener à bien le projet.
Etudier la stratégie commerciale et marketing.
- les formes juridiques des sociétés et conséquences y afférentes ;
Examiner les approches financières.
Etudier le seuil de rentabilité.
Connaître les aides et prévoyance.
Maîtriser la communication d'entreprise.
Connaissance des donneurs d'ordre publics : droit des contrats administratifs.
Connaissance des donneurs d'ordre privés-droit des contrats privés.
Trouver un appel d'offres.
Analyser (d'un point de vue théorique) un appel d'offres.
Réceptionner et répondre (d'un point de vue pratique) à un appel d'offres.
Savoir gérer la relation clientèle.
Gérer la rupture de contrat.
Chapitre III : Certificat de qualification professionnelle des salariés
Article 5 (abrogé au 30 juin 2017) En savoir plus sur cet article...
Les compétences évaluées au 4° de l'article 2, au titre des articles R. 612-26 et R. 612-37 du code de la sécurité intérieure, sont présentées comme suit pour l'ensemble des certificats de qualification professionnelle des salariés :
- le régime de la carte professionnelle DRACAR et téléc@rtepro.
Application de l'article 73 du code de procédure pénale.
Savoir respecter les conditions d'interpellation de l'article 73 du CPP.
Savoir mettre en œuvre les gestes élémentaires de premier secours conformément à la réglementation en vigueur éditée par l'INRS.
- le programme national du SST-INRS ou PSC1 ;
Article 6 (abrogé au 30 juin 2017) En savoir plus sur cet article...
Pour les activités visées au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, consistant à fournir des services de surveillance humaine ou de gardiennage, les compétences évaluées au 4° de l'article 2 sont présentées comme suit, outre celles définies à l'article 5 :
Connaître les risques majeurs.
-les plans de prévention ;
-le document unique ;
-les plans particuliers d'intervention (PPI, POI, PPRT, etc.) ;
-organisation de l'intervention ;
-directive SEVESO.
Connaître les risques électriques.
Maîtriser la gestion des alarmes.
Protéger le travailleur isolé.
Connaître les dispositions visant à protéger un travailleur isolé.
Maîtriser les techniques d'information et de communication.
-travailler sa présentation et son attitude ;
-accueillir, informer, orienter ;
-gérer un appel suspect.
-préparer une intervention (mise en place des consignes, reconnaître les lieux, définir les codes, définir l'équipe) ;
-agir sur place ;
-prévenir et intervenir avec les forces de police et de gendarmerie ;
-appliquer des consignes particulières en cas d'intrusion.
Savoir transmettre les consignes et les informations.
-transmettre les consignes ;
-transmettre les informations.
6 heures de mise en pratique
-évaluation de la dangerosité du conflit ;
-savoir gérer le conflit ;
-Savoir gérer les conséquences du conflit.
9 heures, dont 7 heures de mise en pratique
Application du code de procédure pénal dans le cadre des missions de l'APS.
Maîtriser les conditions d'interpellation de l'article 73 CPP.
5 heures, dont 2 heures de mise en pratique
Savoir accueillir et contrôler les accès.
-contrôler un parking ;
-filtrer les véhicules ;
-filtrer les personnes ;
-donner une alerte.
Maîtriser un poste de contrôle de sécurité.
-prendre en compte le matériel ;
-prendre en compte les documents ;
-prendre en compte la gestion de flux de personnel et des intervenants ;
-prendre en compte la gestion des clés ;
-prendre en compte l'utilisation des moyens de communication.
-effectuer une ronde selon un itinéraire et une fréquence définis ;
-adapter son comportement lors d'une ronde ;
-comprendre la notion et les objectifs de la ronde aléatoire.
13 heures, dont 8 heures de mise en situation pratique
Gestion de l'événementiel.
-la problématique de la sécurisation d'un rassemblement festif, sportif ou culturel ;
-le cadre légal des rassemblements ;
-la sécurisation des spectacles et concerts ;
-la gestion d'un évènement (analyser le risque, le lieu, les acteurs, le contexte).
-le cadre légal de la palpation et de l'inspection visuelle des bagages ;
-la technique d'inspection visuelle et de palpation ;
-les différents niveaux du plan Vigipirate et les mesures qui s'appliquent.
6 heures, dont 3 heures de mise en situation pratique
Systèmes de télésurveillance et de vidéosurveillance.
-le corpus juridique de la télésurveillance et de la vidéosurveillance ;
-la chaîne de télésécurité ;
-le schéma d'installation de la vidéosurveillance.
8 heures, dont 5 heures de mise en situation pratique
Article 7 (abrogé au 30 juin 2017) En savoir plus sur cet article...
Pour les activités visées au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, consistant à fournir des services ayant pour objet la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité, les compétences évaluées au 4° de l'article 2 sont présentées comme suit, outre celles définies à l'article 5 :
-l'organisation de l'intervention ;
-la directive SEVESO.
-l'architecture, l'informatique ;
-l'organisation.
-la certification de télésurveillance.
-la détection ;
-la signalisation ;
-les organes de commande ;
-la centralisation ;
-la transmission.
-la télésurveillance ;
-la vidéoprotection ;
-la téléassistance ;
-la détection incendie ;
-le pistage permettant de relever et de scruter les mouvements des personnes ;
-la protection du travailleur isolé.
-les référentiels existants ;
-les modes d'organisation ;
-les exigences ;
-les procédures.
-manipuler des équipements électriques ;
-l'habilitation électrique.
-analyser et appliquer les procédures.
4 heures, dont 2 heures de mise en situation pratique
-la structure des logiciels métiers.
-les consignes ;
-la prise en compte d'un événement/ début de traitement ;
-les opérations de levée de doute ;
-l'exploitation et le traitement des images ;
-l'intervention ;
-les forces de l'ordre ;
-les mesures conservatoires ;
-la clôture d'un événement/ fin de traitement.
-la relation client ;
-la relation service d'intervention ;
-la relation avec les secours et forces de l'ordre.
4 heures, dont 1 heure de mise en situation pratique
-la gestion du stress ;
-la gestion du temps ;
-l'expression et le formalisme ;
-la gestion de situations de crise ;
-un vol à main armée ;
-l'agression ;
-l'assistance aux personnes ;
-l'incendie.
-rendre compte ;
-les méthodes.
Article 7-1 (abrogé au 30 juin 2017) En savoir plus sur cet article...
Créé par Arrêté du 8 février 2013 - art. 1
Pour les activités visées au 2° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, consistant à transporter et à surveiller, jusqu'à leur livraison effective, des bijoux représentant une valeur d'au moins 100 000 euros, des fonds, sauf, pour les employés de La Poste ou des établissements de crédit habilités par leur employeur, lorsque leur montant est inférieur à 5 335 euros, ou des métaux précieux ainsi qu'à assurer le traitement des fonds transportés, les compétences évaluées au 4° de l'article 2 sont présentées comme suit, outre celles définies à l'article 5 :
1° Pour le certificat de qualification professionnelle mention "métiers du convoyage de fonds et valeurs et activités assimilées" :
Le certificat de qualification professionnelle mention "métiers du convoyage de fonds et valeurs et activités assimilées" est suivi d'un stage d'intégration en entreprise d'une durée minimale de 35 heures ;
2° Pour le certificat de qualification professionnelle mention "métiers d'opérateur de traitement des valeurs" :
Le certificat de qualification professionnelle mention "métiers d'opérateur de traitement des valeurs" est suivi d'un stage d'intégration en entreprise d'une durée minimale de 28 heures ;
3° Pour le certificat de qualification professionnelle mention "métiers de la gestion et maintenance des installations automatisées bancaires" :
Le certificat de qualification professionnelle mention "métiers de la gestion et maintenance des installations automatisées bancaires" est suivi d'un stage d'intégration en entreprise d'une durée minimale de 35 heures.
Article 7-2 (abrogé au 30 juin 2017) En savoir plus sur cet article...
Créé par Arrêté du 4 décembre 2013 - art. 1
Pour les activités visées au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, consistant à fournir des services de surveillance humaine ou de gardiennage avec l'usage d'un chien, les compétences évaluées au 4° de l'article 2 sont présentées comme suit, outre celles définies à l'article 5 :
Module juridique spécifique
― les dispositions du code rural relatives aux conditions de détention et d'entretien des chiens ;
― les dispositions du code civil relatives aux principes de la responsabilité civile ;
― la réglementation relative aux formalités d'identification et d'usage dans l'exercice de l'activité de surveillance et de gardiennage
Application du code de procédure pénale dans le cadre des missions de l'agent de surveillance et de gardiennage avec l'usage d'un chien
Maîtriser les conditions d'interpellation de l'article 73 du code de procédure pénale
Définition du chien comme arme par destination ; conditions et limites de la légitime défense avec un chien
Rôle et mission de la SCC (Société centrale canine) ; nomenclature des races
― l'hygiène, l'habitat et l'entretien du chien ;
― les principales maladies ;
― la vaccination ;
― la psychologie canine ;
― morphologie et anatomie
― les techniques d'obéissance ;
― l'adaptabilité du chien à son environnement ;
― les techniques du binôme maître-chien
79 heures, dont 72 heures de mise en pratique
― l'opportunité d'une défense avec ou sans muselière en fonction de la situation donnée ;
― faire intervenir le chien avec ou sans muselière (défense du maître) dans le cadre de la légitime défense ;
― son chien lors d'une action mordante
77 heures, dont 63 heures de mise en pratique
Détection de personnes et objets pouvant porter préjudice à la sécurité des personnes et des biens
― comprendre et utiliser de manière optimale les qualités naturelles du chien (détection olfactive, aérienne, au sol et souterraine visuelle et auditive, pistage) ;
― observer et interpréter les réactions du chien durant un cheminement de sa ronde ;
― maîtriser le chien dans le cadre de la détection et recherche
70 heures, dont 56 heures de pratiques diurnes et nocturnes
Gestion d'un circuit de vérification avec chien
Surveillance et gardiennage avec l'usage d'un chien
― accueillir et contrôler les accès ;
― inspection visuelle et palpation de mise en sécurité avec chien ;
― maîtriser un poste de contrôle de sécurité ;
― connaître les risques majeurs ;
― donner une alerte ;
― effectuer une ronde de surveillance
42 heures, dont 35 heures de pratique
― reconnaître les causes et les effets des incendies ;
― utiliser un tableau de signalisation incendie ;
― repérer les agents, les procédés et les matériels ;
― organiser une intervention
Article 8 (abrogé au 30 juin 2017) En savoir plus sur cet article...
Créé par Arrêté du 18 janvier 2013 - art. 2

References: art. 22
 art. 1
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 73
 l'article 73
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 73
 l'article 2
 l'article 5
 art. 1
 l'article 2
 l'article 5
 art. 1
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 73
 art. 2