Source: http://www.jo.gouv.sn/spip.php?article10023
Timestamp: 2018-12-14 06:42:05+00:00

Document:
Article premier. - il est accordé à African Investment Corporate ayant son siège au 13-15 Rue Colbert, Dakar/Sénégal, dans les conditions fixées par le présent arrêté, un permis de recherche pour or et substances connexes sur le périmètre dénommé « Badiara », Région de Kédougou.
Art. 2. - Le périmètre de recherche accordé est délimité par les coordonnées UTM WGS 84 zone 28 ci-après :
La superficie du périmètre est estimée égale à 45 Km².
Art. 3. - Le montant minimum de l’engagement de dépenses durant la première période de validité du permis de recherche est fixé à 8.500.000 de dollars US.
Art. 4. - le permis de recherche est accordé pour une durée de 3 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Il est renouvelable deux fois pour les périodes consécutives n’excédant pas 3 ans chacune, à condition que la société ait satisfait à ses engagements de travaux et de dépenses.
Art. 5. - Le permis de recherche minière sera annulé dans les cas suivants :
- si l’activité de recherche est retardée ou suspendue pendant un an sans mofif valable ;
- en cas de non respect des engagements et obligations définis dans la convention minière signée en application de l’article 22 du Code minier et de l’aricle 24 de son décret d’application ;
Art. 6. - Outre les documents périodiques exigés par la législation minière en vigueur, la société African Investment Corporate doit fournir au Directeur des Mines et de la Géologie conformément à l’article 116 du décret d’application du Code minier, des rapports trimestriel et annuel d’activités :
- un rapport trimestriel en trois exemplaires originaux indiquant :
- un rapport annuel en cinq exemplaires originaux ;
- avant la fin du premier trimestre de chaque année, la société West African Investment S.A. doit fournir un rapport annuel en cinq exemplaires originaux et un support informatique le plus approprié notamment CD-ROM, portant sur les opérations minières au cours de l’année ainsi qu’un relevé des dépenses effectuées.
Art. 7. - A ce permis, est annexé la convention minière signée l entre l’Etat du Sénégal et la société African Investment Corporate conformément aux dispositions de l’article 86 de la loi portant Code minier.
Art. 8. - Le Gouverneur de la Région de Kédougou et le Directeur des Mines et de la Géologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié partout où besoin sera.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8