Source: http://www.civil-security.be/fr/content/propos-du-personnel
Timestamp: 2019-01-17 01:28:11+00:00

Document:
A propos du personnel | Civiele Veiligheid
A la suite de la réforme de la sécurité civile, les statuts administratif et pécuniaire des pompiers ont notamment été uniformisés en 2015. Par conséquent, tous les membres des services d'incendie du même grade bénéficient désormais du même traitement, des mêmes avantages et du même congé, même s'ils ne travaillent pas pour la même zone de secours. Seuls les pompiers qui ont opté pour garder leur ancien statut pécuniaire communal, ne bénéficient pas du nouveau statut.
Toutefois, le statut du personnel professionnel et volontaire des services d'incendie est, sur certains points, différent. Ces différences ont été établies en de la situation des pompiers volontaires, qui ont une autre profession principale. Etant donné qu'ils ne travaillent pas à temps plein pour les services d'incendie et qu'ils ne sont pas non plus nommés à titre définitif, mais qu'ils déterminent eux-mêmes leur disponibilité, ils ne peuvent pas prétendre à certains congés ou régimes spécifiques (réaffectation, régime de fin de carrière). Toutefois, le personnel volontaire bénéficie d'une exonération fiscale et d'une dispense des cotisations de sécurité sociale en guise de compensation pour leur engagement envers la société.
Pour aider les membres des services d'incendie à s'orienter dans le nouveau statut, nous résumons ci-dessous les points principaux, en précisant systématiquement les articles concernés des arrêtés royaux.
Le statut administratif et pécuniaire des services d'incendie est décrit en détail dans :
L'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel, en d'autres termes le statut administratif des zones de secours
L'arrêté royal du 19 avril 2014 portant statut pécuniaire du personnel opérationnel, en d'autres termes le statut pécuniaire des zones de secours
Le statut pécuniaire des membres des services d'incendie est fixé dans l'arrêté royal du 19 avril 2014 portant statut pécuniaire du personnel opérationnel. Vous trouverez ci-dessous une liste des dispositions relatives à la rémunération et aux avantages du personnel professionnel et volontaire, avec mention des articles connexes de l'arrêté royal, où vous trouverez de plus amples informations.
Attention : le conseil de zone peut fixer des avantages ou indemnités supplémentaires, dans les limites et conditions fixées par l’arrêté royal du 19 avril 2014.
Le traitement annuel du personnel professionnel des services d'incendie est fonction de son grade, de ses années de service (plus exactement de son ancienneté pécuniaire) et du rang de son échelle de traitement.
Les tableaux des échelles de traitement par grade sont disponibles à l'annexe 1 du statut pécuniaire.
En tant que personnel professionnel des services d'incendie, vous pouvez bénéficier de six allocations différentes :
une allocation de foyer et de résidence, une allocation de fin d'année et un pécule de vacances, aux mêmes conditions que les fonctionnaires fédéraux.
une prime d'opérationnalité, dont le montant dépend de votre grade et du nombre d'heures prestées.
si vous exercez une fonction supérieure pendant minimum 90 jours ininterrompus, vous recevez également une allocation.
une allocation pour diplôme. Le conseil de zone détermine les conditions associées à cette allocation.
Plus de détails : art. 25-31 du statut pécuniaire
Promotion barémique
Le fait de savoir si, dans votre échelle de traitement, vous pouvez accéder à une échelle de traitement dépend des années de service dans votre échelle de traitement actuelle, du résultat de votre évaluation et du suivi de formations suffisantes.
Plus de détails : art. 12-19 du statut pécuniaire
Indemnité de prestation
Etant donné que vous travaillez en tant que volontaire, vous ne percevez pas de "salaire", mais une "indemnité" qui est fonction de votre grade. Entrent en ligne de compte pour le calcul de l'indemnité : les services de garde dans la caserne, les interventions, la prévention, les tâches logistiques ou administratives, les exercices et les formations.
Les tableaux avec les montants des salaires horaires par grade sont disponibles à l'annexe 2 du statut pécuniaire.
Plus de détails : art. 32-37 du statut pécuniaire
En tant que membre du personnel volontaire des services d'incendie, vous pouvez bénéficier de trois allocations différentes :
L'allocation pour diplôme. Le conseil de zone fixe les conditions d'octroi de cette allocation.
L'allocation pour prestations irrégulières. Le conseil de zone en fixe les montants.
Lorsque le volontaire exerce une fonction supérieure d'une façon ininterrompue pendant une période minimale de 90 jours, il perçoit à cet effet une allocation pour l'exercice d'une fonction supérieure.
Plus de détails : art. 38-44 du statut pécuniaire
Exonération fiscale et ONSS
En tant que membre du personnel volontaire, vous bénéficiez d'une exonération fiscale et d'une exonération des cotisations de sécurité sociale, parce que vous vous mettez vous-même au service de la population.
Plus de détails : dans la législation fiscale (art. 36, 12° du code des impôts sur les revenus) et la législation de sécurité sociale (art. 17 quater de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs)
Les congés du personnel professionnel sont fixés dans le statut administratif des membres des services d'incendie. Vous trouverez ci-dessous un aperçu des absences et congés. Le personnel volontaire trouvera ici de plus amples informations relatives à l'organisation du temps de service et à la suspension de la nomination.
Le nombre de jours de congé auquel vous avez droit dépend de votre âge : si vous avez moins de 50 ans, vous disposez de 26 jours de congé. Si vous avez plus de 50 ans, vous recevez un jour de congé supplémentaire par an. Vous recevez aussi 3 jours de congé supplémentaires qui correspondent à des jours de fête locale organisée au sein de la zone. En plus, le conseil de zone peut décider d’octroyer 1 ou 2 jours de congé supplémentaires par an.
Plus de détails : art. 195-200 du statut administratif
Dispenses de service
Pour certaines activités, vous pouvez être absent pendant les heures de service pour un certain temps, par exemple lorsque vous êtes convoqué comme témoin devant un tribunal.
Le conseil de zone peut fixer des dispenses de service supplémentaires.
Plus de détails : art. 205, 206 en 216 du statut administratif
Autres congés et absences
Vous avez également droit à d'autres congés, vous trouverez ceux-la dans le tableau recapitulatif des absences.
Chaque membre du personnel professionnel peut bénéficier de 21 jours de maladie rémunérés chaque année. Dans certains cas, ce nombre est diminué.
Si vous avez épuisé vos jours de congé maladie et que vous êtes toujours malade, vous êtes mis en disponibilité. Vous recevez alors un traitement d'attente correspondant à 60 % de votre salaire.
Plus de détails : art. 223-239 du statut administratif
Suspension dans l'intérêt du service
Le conseil de zone peut vous suspendre préventivement lorsque vous êtes poursuivi pénalement ou risquez une sanction disciplinaire pour faute grave. Il ne s’agit pas d’une sanction disciplinaire mais d’une mesure d’ordre dans l’intérêt du service.
Plus de détails : art. 297 du statut administratif
Organisation du temps de service
Etant donné qu'en tant que pompier volontaire, vous avez une profession principale et que vous communiquez vous-même à la zone quand vous êtes disponible et quand vous êtes appelable, vous êtes soumis à des règles spécifiques en matière de temps de service et de repos. Ainsi, sur une période de 12 mois, vous pouvez travailler maximum 24 heures par semaine et la période de travail ne peut jamais dépasser les 24 heures, excepté dans des situations d'urgence. Par période de 7 jours, vous avez droit en principe à 36 heures de repos ininterrompu. Une dérogation à cette règle est possible à condition que le repos soit accordé dans les 14 jours.
Plus de détails : art. 174-180 du statut administratif
Suspension de la nomination
En tant que membre du personnel volontaire, vous ne pouvez pas prendre d'interruption de carrière au sein de la zone de secours. Vous pouvez toutefois demander au conseil de zone de suspendre votre nomination pour une période d’une durée de 6 mois à 2 ans.
Plus de détails : art. 246 du statut administratif
Arrêté ministériel du 8 octobre 2016 fixant les descriptions de fonction du personnel opérationnel des zones de secours
annexe 1 Sapeur-pompier
annexe 2 Caporal
annexe 3 Sergent
annexe 4 Adjudant
annexe 5 Lieutenant
annexe 6 Capitaine
annexe 7 Major
annexe 8 Colonel
annexe 9 Assistant administratif
annexe 10 Assistant technico-logistique
annexe 11 Assistant appui opérationnel
annexe 12 Expert technico-administratif
annexe 13 Expert opérationnel
annexe 14 Responsable de poste
annexe 15 Spécialiste opérationnel
annexe 16 Spécialiste technico-administratif
annexe 17 Ambulancier + http://www.health.belgium.be/fr/s-profil-de-competence
annexe 18 coordinateur ambulancier
annexe 19 Opérateur d’auto-élévateur
annexe 20 chauffeur
annexe 21 Opérateur pompe
annexe 22 Plongeur des services d'incendie
annexe 23 Porteur de tenue anti-gaz
annexe 24 dispatcher
annexe 25 Assistant en prévention incendie
annexe 26 Expert en prévention incendie
annexe 27 Spécialiste en prévention d’incendie
annexe 28 Formateur FOROP1
annexe 29 Spécialiste Formation Entraînement et Exercices VTO FOROP2
annexe 30 Evaluateur
Présentation évaluation (ppt 2Mo)
Un système d'évaluation de qualité facilite la communication entre vous et votre chef fonctionnel. Vous cherchez ensemble une manière de développer vos compétences et d'atteindre parallèlement les objectifs de votre service.
Le régime est le même pour les volontaires et les professionnels. Seul le commandant de zone et les stagiaires ont un système d'évaluation distinct. Chaque période d’évaluation dure 2 ans.
Plus de détails : art. 152 – 173 du statut administratif
Déroulement de la période d'évaluation
Un entretien de fonction
Au début d'une période d'évaluation, vous avez un entretien de fonction avec votre chef fonctionnel, au cours duquel les objectifs à atteindre sont fixés et où vous abordez les points pour lesquels vous serez évalué. Votre chef en dresse un rapport.
RAPPORT DE L’ENTRETIEN DE FONCTION
Un entretien de fonctionnement
Si vous ou votre chef fonctionnel l'estimez nécessaire, un entretien de fonctionnement peut être prévu pendant la période d'évaluation. Au cours de cet entretien, il est possible d'examiner, par exemple, les solutions à apporter aux problèmes que vous rencontrez pour atteindre les objectifs.
Les objectifs de l'entretien de fonction peuvent éventuellement être adaptés.
RAPPORT DE L’ENTRETIEN DE FONCTIONNEMENT
Un entretien d'évaluation
A la fin de la période d'évaluation, votre chef et vous-même avez un entretien d'évaluation. Il est examiné à cette occasion si les objectifs ont été atteints. Votre chef établit un rapport d'évaluation avec, comme résultat : 'satisfaisant', 'à améliorer' ou 'insatisfaisant'. Vous pouvez ajouter des remarques à ce rapport si vous le souhaitez.
MODELE DU RAPPORT D’EVALUATION
Un nouvel entretien de fonction
A la fin de l'entretien d'évaluation, vous convenez d'un nouvel entretien de fonction pour la période d'évaluation suivante.
Plus de détails : art. 156 – 164 du statut administratif
Quid en cas d'évaluation négative ?
Si vous n'êtes pas d'accord avec le résultat de votre évaluation, vous pouvez introduire un recours auprès de la commission d'évaluation, qui est présidée par le commandant de zone.
Lorsque, pendant une période de trois ans, vous obtenez à deux reprises le résultat 'insatisfaisant', le conseil de zone prononce votre démission. Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez introduire un recours auprès de la chambre de recours fédérale.
Plus de détails : art. 165 – 171 du statut administratif
- Arrêté royal du 8 octobre 2016 modifiant l’arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours
ANNEXE 4 – MODELE DU RAPPORT D’EVALUATION
- Arrêté royal du 8 octobre 2016 modifiant l’arrêté royal du 23 août 2014 relatif au statut administratif du personnel ambulancier non pompier des zones de secours
- Circulaire ministérielle du 8 octobre 2016 relative à l’évaluation des membres opérationnels des zones de secours
Annexe 1 - RAPPORT DE L’ENTRETIEN DE FONCTION
Annexe 2 - RAPPORT DE L’ENTRETIEN DE FONCTIONNEMENT
Annexe 3 - DICTIONNAIRE DES COMPETENCES
Annexe 4 - MATRICE DES COMPETENCES
Nous décrivons ci-après les possibilités d'évolution de carrière en tant que membre des services d'incendie, tant dans votre zone que dans d'autres zones.
Promotion : à un grade supérieur
En tant que personnel volontaire et professionnel des services d'incendie, vous pouvez passer à un grade supérieur. Pour ce faire, vous devez satisfaire à certaines conditions en matière de formation, évaluation, ancienneté, grade, etc. Vous souhaitez participer à une procédure de promotion ? Vous trouverez ces conditions dans le statut administratif.
Plus de détails : art. 56 du statut administratif
Vous pouvez également passer à un grade supérieur dans une autre zone ; dans ce cas, il s'agira d'une 'promotion par mobilité'.
Plus de détails : art. 87-88 du statut administratif
Attention : si vous êtes membre du personnel professionnel, vous ne pouvez vous porter candidat que pour des postes vacants de professionnels. Si vous êtes membre volontaire, vous ne pouvez vous porter candidat que pour des postes vacants de volontaires, à moins que le poste ne soit ouvert également aux volontaires dans le cadre de la professionnalisation.
Plus de détails : art. 55, art. 90 alinéa deux et art. 107 alinéa deux du statut administratif
Mobilité : vers une autre zone
Si vous souhaitez travailler dans une autre zone, vous pouvez conserver vos grade et échelle de traitement ou échelle d'indemnité de prestation actuels. La possibilité de passer à une autre zone est fonction notamment de votre ancienneté de grade et de votre dernière évaluation.
Vous souhaitez travailler dans une autre zone ? Consultez alors régulièrement le site web de la zone dans laquelle vous souhaitez travailler ou la page jobs de ce site web, où vous trouverez les offres pour les fonctions ouvertes pour la mobilité.
Plus de détails : art. 67-83 du statut administratif
Professionnalisation : de volontaire à professionnel
En tant que membre du personnel volontaire, vous pouvez postuler pour une place vacante comme pompier professionnel de votre zone, tout en conservant votre grade actuel. Vous pouvez également devenir professionnel dans une autre zone ; dans ce cas vous combinez une professionnalisation avec la mobilité. Pour devenir membre du personnel professionnel, vous devez réussir une épreuve et un stage.
Plus de détails : art. 92-109 du statut administratif
Réaffectation : vers des tâches opérationnelles allégées ou administratives, techniques, logistiques
Lorsque le médecin estime que votre fonction de sapeur-pompier est devenue trop lourde pour votre santé ou à votre propre demande, le conseil de zone peut permettre que vous effectuiez des tâches opérationnelles allégées ou administratives, techniques, logistiques.
Attention : le régime de la réaffectation est applicable uniquement au personnel professionnel
Plus de détails : art. 110-123 du statut administratif
Le statut du personnel professionnel et volontaire des services d'incendie est, sur certains points, différent. Ces différences ont été établies en raison de la situation des pompiers volontaires, qui ont une profession principale. Etant donné qu'ils ne travaillent pas à temps plein pour les services d'incendie et qu'ils ne sont pas non plus nommés à titre définitif, mais qu'ils déterminent eux-mêmes leur disponibilité, des régimes spécifiques tels que la réaffectation et le régime de fin de carrière ne leur sont pas applicables. Le conseil de zone peut toutefois attribuer une allocation de reconnaissance aux pompiers volontaires qui obtiennent démission honorable de leurs fonctions.
Pour pouvoir bénéficier du régime de fin de carrière, vous devez satisfaire à certaines conditions décrites à l'article 125 du statut administratif. Vous pouvez alors introduire une demande auprès du conseil de zone en vue de pouvoir bénéficier de l'une des mesures suivantes :
Une tâche allégée, adaptée
Si vous avez demandé à être employé dans une fonction opérationnelle adaptée ou une tâche administrative, technique ou logistique adaptée à votre profil et à vos possibilités, vous êtes obligé de demander votre mise à la pension dès que vous avez atteint l’âge auquel vous remplissez les conditions de la pension anticipée.
Plus de détails : art. 126-130 du statut administratif
Congé préalable à la pension
Lorsqu'une tâche allégée, adaptée est impossible, le conseil de zone peut accorder un congé préalable à la pension. Vous êtes obligé de demander votre mise à la pension dès que vous avez atteint l’âge auquel vous remplissez les conditions de la pension anticipée.
Plus de détails : art. 131-136 du statut administratif
En tant que pompier professionnel, vous êtes soumis au même régime de pension que tout autre fonctionnaire, mais votre pension est calculée de manière plus avantageuse. Là où, pour d'autres fonctionnaires, chaque année prestée ne compte que pour 1/60e dans le calcul de leur pension, pour le pompier, cette proportion est de 1/50e, pour toutes les années pendant lesquelles vous avez "participé directement à la lutte contre les incendies". Le montant de votre pension est dès lors plus élevé. Votre âge de pension reste toutefois identique à celui des fonctionnaires.
Plus de détails : art. 51 de la loi du 5 mai 2014 concernant diverses matières relatives aux pensions du secteur public
Votre fonction de membre du personnel professionnel peut s'achever de diverses manières : vous donnez vous-même votre démission, vous obtenez votre démission (honorable ou non), ou vous êtes déclaré définitivement inapte.
Plus de détails : art. 300 du statut administratif
Le régime de fin de carrière pour les membres du personnel volontaire diffère de celui du personnel professionnel, étant donné qu'il ne s'agit pas de leur profession principale. En tant que membre volontaire, vous ne pouvez pas demander de tâches allégées, et vous n'avez pas non plus droit à la pension. Le conseil de zone peut toutefois vous accorder une allocation de reconnaissance.
Votre fonction de membre du personnel volontaire peut s'achever de diverses manières : vous donnez vous-même votre démission, vous obtenez votre démission (honorable ou non), par révocation ou lorsque votre nomination est pas renouvelée
Plus de détails : art. 301 du statut administratif
En tant que pompier volontaire, vous pouvez bénéficier d'une allocation si vous obtenez la démission honorable. C'est le conseil de zone qui le décide de manière autonome.
Plus de détails : art. 46 du statut pécuniaire
En tant que pompier, vous avez des droits mais également des devoirs. En effet, pour pouvoir travailler en toute sérénité, il y a lieu de respecter les règles imposées par votre employeur, à savoir la zone de secours.
Le statut administratif détermine des procédures à suivre et des sanctions en cas de non-respect des règles. Une sanction disciplinaire doit être proportionnelle à la gravité des faits, elle est prononcée au cas par cas. Le régime disciplinaire s'applique à l'ensemble des membres du personnel, y compris aux stagiaires et au commandant de zone.
Vous trouverez ci-dessous un récapitulatif des types de transgressions et de sanctions, ainsi que de la procédure à suivre.
Plus de détails : art. 247-279 du statut administratif
En cas de manquements à vos devoirs professionnels ou lors d’agissements compromettent la dignité de la fonction, le collège de zone ou le conseil de zone peuvent imposer une sanction disciplinaire. Avant d'imposer une sanction disciplinaire, vous devez, en tant que membre du personnel, être informé, des faits qui vous sont reprochés. Vous devez également être entendu préalablement et pouvez vous faire assister par la personne de votre choix.
Plus de détails : art. 248-279 du statut administratif

References: art. 25
 art. 12
 art. 32
 art. 38
 art. 195
 art. 205
 art. 223
 art. 297
 art. 174
 art. 246
 art. 152
 art. 156
 art. 165
 art. 56
 art. 87
 art. 55
 art. 90
 art. 107
 art. 67
 art. 92
 art. 110
 l'article 125
 art. 126
 art. 131
 art. 51
 art. 300
 art. 301
 art. 46
 art. 247
 art. 248