Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/97p21b/v20
Timestamp: 2020-07-14 01:42:04+00:00

Document:
Dernière modification : 2019, chap. 5, annexe 3, art. 20.
Historique législatif : 1997, chap. 31, art. 168; 1999, chap. 14, annexe F, art. 8; 2002, chap. 17, annexe F, Tableau; 2006, chap. 4, art. 42; 2006, chap. 21, annexe F, art. 136 (1); 2006, chap. 32, annexe C, art. 54; 2006, chap. 35, annexe D, art. 4-18; 2014, chap. 5, art. 53; 2015, chap. 34, annexe 2; 2016, chap. 30, art. 47; 2017, chap. 14, annexe 4, art. 32; 2017, chap. 22, annexe 2, art. 18; 2017, chap. 25, annexe 9, art. 112; 2018, chap. 3, annexe 5, art. 53 (voir : 2019, chap. 1, annexe 3, art. 5); 2018, chap. 14, annexe 2, art. 23; 2019, chap. 1, annexe 4, art. 51; 2019, chap. 5, annexe 3, art. 20.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa a) de la définition de «intégration des services de santé» à l’article 2 de la Loi est modifié par insertion de «ou de la Loi de 2019 pour des soins interconnectés» à la fin de l’alinéa. (Voir : 2019, chap. 5, annexe 3, par. 20 (1))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa a) de la définition de «intégration des services de santé» à l’article 2 de la Loi est modifié par suppression de «de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local ou». (Voir : 2019, chap. 5, annexe 3, par. 20 (2))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «intégration des services de santé» à l’article 2 de la Loi est modifiée par suppression de l’alinéa c). (Voir : 2019, chap. 5, annexe 3, par. 20 (3))
2019, chap. 1, annexe 4, art. 51 (1) - non en vigueur; 2019, chap. 5, annexe 3, art. 20 (1-3) - non en vigueur
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa 12 (2) b) de la Loi est modifié par insertion de «ou à la Loi de 2019 pour des soins interconnectés» à la fin de l’alinéa. (Voir : 2019, chap. 5, annexe 3, par. 20 (4))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa 12 (2) b) de la Loi est modifié par suppression de «à la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local ou». (Voir : 2019, chap. 5, annexe 3, par. 20 (5))
2019, chap. 5, annexe 3, art. 20 (4, 5) - non en vigueur
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa 13 (1) b) de la Loi est modifié par insertion de «ou à la Loi de 2019 pour des soins interconnectés» à la fin de l’alinéa. (Voir : 2019, chap. 5, annexe 3, par. 20 (6))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa 13 (1) b) de la Loi est modifié par suppression de «à la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local ou». (Voir : 2019, chap. 5, annexe 3, par. 20 (7))
2019, chap. 5, annexe 3, art. 20 (6, 7) - non en vigueur

References: art. 20
 art. 168
 art. 8
 art. 42
 art. 136
 art. 54
 art. 4
 art. 53
 art. 47
 art. 32
 art. 18
 art. 112
 art. 53
 art. 5
 art. 23
 art. 51
 art. 20
 art. 51
 art. 20
 art. 20
 art. 20