Source: http://www.lexxika.com/lois-malagasy/droit-du-travail/decret-determinant-les-conditions-et-la-duree-du-preavis-de-resiliation-du-contrat-de-travail-a-duree-indeterminee/
Timestamp: 2020-07-03 13:08:45+00:00

Document:
Décret déterminant les conditions et la durée du préavis de résiliation du contrat de travail à durée indéterminée - Lexxika
Décret déterminant les conditions et la durée du préavis de résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
Décret n° 2007-009 du 9 janvier 2007 déterminant les conditions et la durée du préavis de résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
Art. 1. – Le préavis est l’obligation pour le travailleur ou pour l’employeur d’aviser l’autre partie de sa décision de mettre fin au contrat à durée indéterminée.
Art. 2. – La durée du préavis est fonction de l’ancienneté du travailleur dans l’entreprise et de la catégorie professionnelle.
1 – Manœuvres auxquels sont confiés des travaux élémentaires ne rentrant pas dans le cycle des fabrications et qui n’exigent aucune formation ni aucune adaptation.
2 – Manœuvres spécialisés, ouvriers exécutant des travaux n’exigent que des aptitudes réduites ou une expérience professionnelle sommaire.
– M1, M2 ;
– 1A, 1B (bureau et commerce, électricité et eaux, gens de maison).
1 – Ouvriers et travailleurs spécialisés et qualifiés, exécutant des travaux exigeant des aptitudes définies, une formation préalable, un apprentissage ou une expérience du métier ;
– A1, A2, A3, B1, B2, B3, B4, C1, C2, C3, D1, D2, D3, (transport) ;
1 – Ouvriers et travailleurs très qualifies exécutant des travaux qui impliquent une connaissance approfondie du métier, une grande habilité, une large initiative, une responsabilité accentuée.
2 – Employés qualifiés ayant une formation professionnelle approfondie et qui, pour l’exécution des travaux qui leur sont confiés, sont appelés à prendre des initiatives ou supportent des responsabilités particulières.
3 – Cadres débutants titulaires d’un Diplôme d’Etudes Supérieures ou exerçant des fonctions exigeant des connaissances équivalentes.
– 4A, 4B, 5A, 5B, (bureaux et commerce, électricité et eaux, gens de maison) ;
– A4, B5, C4, D4, conducteurs dépanneurs (transport).
1 – Ingénieurs et collaborateurs assimilés, techniciens ayant acquis, par des études scientifiques et professionnelles ou par une longue expérience personnelle, une formation appuyée sur des connaissances générales qu’ils mettent en œuvre dans l’accomplissement de leurs fonctions,sans assumer une responsabilité complète et permanente qui revient en fait à leur chef.
2 – Cadres administratifs techniques ou commerciaux et assimilés : les travailleurs de cette catégorie peuvent notamment être placés sous les ordres d’un chef de service ou de l’employeur mais doivent soit avoir des fonctions entraînant le commandement sur tout ou partie du personnel, soit diriger ou coordonner les travaux d’ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise ou collaborateurs de toute nature.
3 – Les travailleurs qui, remplissent les conditions prévues ci-dessus, occupent les emplois d’adjoints au Directeur, sous- Directeurs, fondés de pouvoirs, chef d’agence régionale, représentants de commerce.
Art. 3. – La durée du préavis est fixée comme suit et ne peut lui être inférieure en aucun cas :
Moins de 8 jours 01 jour 02 jours 03 jours 04 jours 05 jours
Plus de 3 ans Plus 2 jours par année de service dans la limite totale de :
Art. 4. – Le préavis court à compter du jour ou l’une des parties en a reçu notification par écrit.
Art. 5. – Pendant la durée du préavis, le travailleur a droit à un temps de liberté d’une journée par semaine, pris globalement ou fractionné en heures, selon son choix.
Art. 6. – L’attestation provisoire d’emploi prévu à l’alinéa 2 de l’article 19 du Code du travail doit comporter exclusivement les mentions ci- après :
– les noms et prénom(s) ou la raison sociale de l’employeur ;
– les nom et prénom(s) du travailleur ;
– la date d’entrée du travailleur ;
– les fonctions et la catégorie professionnelle successivement attribuées au travailleur ;
– l’indication que le travailleur est en période de préavis et qu’il peut librement chercher du travail ;
Art. 7. – Les contrats de travail ou les conventions collectives peuvent augmenter, suivant accord des parties en présence, mais ne peuvent en aucun cas réduire la durée du préavis telle qu’elle est déterminée à l’article 3 ci-dessous. Les dispositions de tout contrat ou convention réduisant cette durée ou supprimant le préavis sont nulles de plein droit.
Art. 8. – Les travailleurs nouvellement embauchés peuvent être tenus à l’essai conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Durant la période d’essai, ni l’employeur ni le travailleur ne sont soumis à l’obligation de préavis.
Art. 9. – La partie qui prend l’initiative de la rupture du contrat de travail peut se libérer de l’obligation d’effectuer le préavis fixé au présent décret par le versement immédiat à l’autre partie. Conformément à l’article 18 du code de travail, d’une indemnité égale à la rémunération et aux avantages de toutes natures qu’aurait acquis le travailleur pendant la durée réglementaire du préavis, à l’exception des remboursements de frais.
Art. 10. – L’indemnité prévue à l’article 18 du Code du travail se calcul sur la base de la moyenne des deux dernières payes et, le cas échéant, compte tenu de la contre-valeur des avantages en nature.
Art. 11. – les infractions au mode de calcul de l’indemnité de préavis, prévu à l’article 9 du présent décret, seront sanctionnées conformément aux dispositions de l’article 257 du code du travail.
Art. 12. – Le présent décret abroge et remplace le décret n) 64-162 du 22 avril 1964 déterminant les conditions et la durée du préavis de résiliation des contrats de travail à durée indéterminée.
Art. 13. – Le Ministre chargé du Travail et des Lois sociales est chargé de l’application du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13