Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11264-PGP
Timestamp: 2019-01-22 09:32:38+00:00

Document:
IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Actualisation du prélèvement - Début et fin de perception de revenus soumis à acompte
11264-PGPIR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Actualisation du prélèvement - Début et fin de perception de revenus soumis à acompte1
BOI-IR-PAS-20-30-30-20180515
2018-05-15T15:08:28.000+02:00
Soit un contribuable célibataire qui crée le 1er avril N une activité relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Sauf démarche volontaire de sa part pour déclarer un acompte spontané (cf. I-B § 30 et suivants), le contribuable n'aura pas d'acompte à acquitter au cours de l'année N, ni jusqu'au mois d'août de l'année N+1.
En mai N+1, ce contribuable déclare au titre de l'année N un bénéfice imposable dans la catégorie des BNC de 27 000 € et doit à ce titre acquitter un montant d'impôt sur le revenu de 2 450 €.
Le taux de prélèvement à la source mis en œuvre à compter de septembre N+1 et jusqu'à août N+2 est de 8,9 %.
Ainsi, de septembre à décembre N+1, le contribuable versera quatre mensualités de 267 € [((27 000 x 12/9) x 8,9 %) / 12] chacune. Il est rappelé que le bénéfice déclaré au titre de l'année N (27 000 €) porte sur un exercice de neuf mois et doit donc être ajusté prorata temporis sur une année (BOI-IR-PAS-20-10-20-20 au I-E § 190 et suivants).
Par conséquent, au cours de l'année N+1, le contribuable aura versé 3 475 € d'impôt, 2 407 € au titre de l'impôt sur les revenus de N et 1 068 € au titre des acomptes de l'année N+1.
En application de l'article 204 K du CGI, le contribuable peut spontanément déclarer un montant d'acompte au titre de l'année de début de perception d'un revenu relevant d'une catégorie de bénéfices ou de revenus mentionnée à l'article 204 C du CGI ou au titre de l'année suivante.
En application de l'article 1663 C du CGI, le montant d'acompte ainsi déterminé est versé mensuellement au plus tard le 15 de chaque mois de l'année ou, sur option, trimestriellement au plus tard les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre.
Par ailleurs, en application du premier alinéa de l'article 204 K du CGI, le montant d'acompte spontané déterminé par le contribuable est acquitté dans les conditions prévues au 3 de l'article 1663 C du CGI.
Par suite, le montant de l'acompte est prélevé sur le compte bancaire du contribuable de manière échelonnée sur le nombre de mois restant à courir sur l'année civile, selon que le contribuable opte ou non pour un paiement trimestriel (cf. I-B-2 § 60).
Le contribuable s'engage à respecter l'échéancier des prélèvements ainsi établi. En revanche, il peut l'aménager en modulant le montant à la hausse ou à la baisse, ou en demandant le report d'une ou plusieurs échéances. Pour plus de précisions sur les mécanismes de modulation et de report d'échéances, il convient de se reporter respectivement au BOI-IR-PAS-20-30-20 et au BOI-IR-PAS-30-20-20.
Afin de réduire le montant d'impôt sur le revenu à acquitter lors de la liquidation du solde en septembre N+1, ce contribuable souhaite verser un acompte à partir du 1er juin N.
A ce titre, il estime son bénéfice sur l'année N à 27 000 € et souhaite que celui-ci soit utilisé comme base de détermination de l'acompte. Pour ce faire, il utilise le simulateur disponible sur le site www.impots.gouv.fr lui indiquant un montant d'acompte de 2 450 €.
Par conséquent, de juin à décembre N, le contribuable versera sept mensualités de 344 € chacune pour un total annuel de 2 408 €.
En application du second alinéa de l'article 204 K du CGI, le montant d'acompte dû l'année suivant celle de la première perception du revenu est égal au montant de l'acompte déclaré et payé au titre de cette première année, ajusté le cas échéant prorata temporis sur douze mois et ce jusqu'à la première déclaration de revenus déposée par le contribuable.
Reprise de l'exemple figurant au I-B-2 § 80.
De janvier à août N+1, le contribuable versera huit mensualités de 267 € [(27 000 x 12/9) x 8,9 %) / 12] chacune.
En mai N+1, le contribuable déclare un bénéfice imposable au titre de l'année N d'un montant de 30 000 € et doit acquitter en septembre N+1 le solde d'impôt dû au titre des revenus de cette même année pour un montant de 885 €, soit 3 293 € d'impôt sur le revenu au titre de l'année N sous déduction de 2 408 € d'acompte acquitté au cours de l'année N.
De septembre à décembre N+1, les modalités prévues au premier alinéa de l'article 204 E du CGI sont mises en œuvre :
- par ailleurs, le contribuable versera quatre mensualités de 275 € [(30 000 x 11%) / 12] chacune.
Ainsi, au titre de l'année N+1, le contribuable aura versé un montant d'acompte de 3 236 € [(267 x 8) + (275 x 4)].
En application de l'article 204 L du CGI, lorsque l'un des membres du foyer fiscal n'est plus titulaire de revenus ou de bénéfices relevant de l'une des catégories de revenus soumises à l'acompte au titre de l'année en cours, le foyer peut demander à ne plus verser l'acompte correspondant aux bénéfices ou revenus de cette catégorie.
Cette demande est alors prise en compte à compter du versement mensuel ou trimestriel qui suit le mois de la demande. Pour plus de précisions sur les modalités de mise en œuvre de cette demande, il convient de se reporter au II-B § 120 concernant les titulaires de revenus entrant dans les catégories BIC, BNC ou BA.
- s'agissant des rentes viagères à titre onéreux, des pensions alimentaires, des revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 du CGI, des revenus mentionnés aux 1 bis, 1 ter et 1 quater de l'article 93 du CGI lorsqu'ils sont imposés suivant les règles prévues en matière de traitements et salaires et, lorsqu'ils sont versés par un débiteur établi hors de France, des revenus de source étrangère imposables en France suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères, la fin de perception des revenus s'entend de la date à laquelle le contribuable n'est plus susceptible de percevoir des revenus de la catégorie, du fait du décès, de la cessation ou de la cession de l'activité à l'origine du revenu ou pour tout autre cause ayant un certain caractère de permanence.
Soit un contribuable célibataire qui perçoit un salaire mensuel net de 3 000 € (soit 36 000 € par an) depuis N-2 et ayant déclaré en N-2 et N-1 un revenu foncier d'un montant net de respectivement 20 000 € et 22 000 €.
Par hypothèse, le taux de prélèvement mis en œuvre au cours de l'année N est de 19,1 % de janvier à août et de 19,5 % de septembre à décembre.
Par conséquent, au titre de l'acompte, le contribuable devrait verser, de janvier à août de l’année N, huit mensualités de 318 € (20 000 x 19,1 % / 12) chacune, puis, de septembre à décembre de la même année, quatre mensualités de 358 € (22 000 x 19,5 % / 12) chacune, soit au total 3 976 € d'acompte au titre de l'année N.
Toutefois, le 1er octobre N, le contribuable informe l’administration qu'il a vendu et donc cessé de louer le bien au titre duquel il percevait des revenus fonciers. Par conséquent, les deux dernières mensualités (novembre et décembre) ne seront pas prélevées, de sorte que le contribuable aura finalement versé 3 260 € [(318 x 8) + (358 x2)] d'acompte au titre de l'année N .
Dans le cas de cession ou de cessation d'activité, y compris par décès de l'exploitant, relevant de la catégorie des BIC ou des BA, ou en cas de cessation de l'exercice d'une profession non commerciale (BNC), l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices réalisés dans l'entreprise ou l'exploitation, ou de ceux provenant de l'exercice de la profession non commerciale et qui n'ont pas encore été imposés est immédiatement établi (CGI, art. 201 et CGI, art. 202).
Pour plus de précisions sur les règles applicables en cas de cession ou cessation d'activité, il convient de se reporter aux BOI-BIC-CESS, BOI-BA-CESS et BOI-BNC-CESS.
En application du premier alinéa du 1 de l'article 201 du CGI et au premier alinéa du 1 de l'article 202 du CGI, le résultat de cession ou de cessation est déterminé en appliquant le dernier taux de prélèvement à la source connu à la date de cession ou de cessation.
Soit un travailleur indépendant soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC qui cesse son activité et part à la retraite le 1er juin de l’année N.
Par hypothèse, le taux de prélèvement à la source mis en œuvre lors de l’année N est de 10 % et le montant de l’acompte contemporain dû au titre de l’année N est de 3 600 €. L’acompte est acquitté par versements mensuels de 300 €.
Le travailleur indépendant déclare le 31 juillet de l’année N un bénéfice de 50 000 € au titre de l’exercice de cessation clos le 1er juin de cette même année.
L’imposition immédiate est égale à 5 000 € (50 000 x 10 %) diminuée des versements déjà acquittés, soit 2 100 € (7 x 300). Le montant net à payer est de 2 900 € (5 000 - 2 100).
En septembre de l’année N+1, lors du calcul de l’impôt sur les revenus de l’année N du foyer, le montant de l’imposition immédiate (5 000 €) s’impute sur l’impôt final.
/bofip/11264-PGP

References: § 30
 § 190
 l'article 204
 l'article 204
 l'article 1663
 l'article 204
 l'article 1663
 § 60
 l'article 204
 § 80
 l'article 204
 l'article 204
 § 120
 l'article 62
 l'article 93
 art. 201
 art. 202
 l'article 201
 l'article 202