Source: http://www.rcd-algerie.org/2016/09/26/code-electoral/
Timestamp: 2018-01-17 01:13:06+00:00

Document:
Code Electoral | Rassemblement pour la Culture et la Démocratie
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Loi organique n ° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 aout 2016 relative au régime Électoral.
Vu la Constitution, notamment ses articles 8, 11, 35, 62, 85, 87, 88, 102, 103, 117, 118, 119, 120, 123, 129, 136, 141, 143 (alinéa 2), 144, 147, 182, 186 (alinéa 2), 189 (Alinéa 1er), 191, 193 et 194 ;
Vu la loi organique n°98-01 du 4 Safar 1419 correspondant au 30 mai 1998, modifiée et complétée, relative aux compétences, à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’Etat ;
Vu la loi organique n °12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative au régime Électoral ;
Vu la loi organique n°12-03 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 fixant les modalités augmentant les chances d’accès de la femme à la représentation dans les assemblées Élues ;
Vu la loi organique n ° 12-04 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative aux partis politiques ;
Vu la loi organique n°12-05 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative à l’information ;
Vu la loi n°84-11 du 9 juin 1984, modifiée et complétée, portant code de la famille ;
Vu la loi n ° 89-28 du 31 décembre 1989, modifiée et complétée, relative aux réunions et manifestations publiques ;
Vu la loi n ° 90-21 du 15 aout 1990 relative à la comptabilité publique ;
Vu la loi n ° 91-05 du 16 janvier 1991, modifiée et complétée, portant généralisation de l’utilisation de la langue arabe ;
Vu la loi n ° 98-02 du 4 Safar 1419 correspondant au 30 mai 1998 relative aux tribunaux administratifs ;
Vu la loi n ° 06-01 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006, modifiée et complétée, relative à la prévention et à la lutte contre la corruption ;
Vu la loi n ° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 27 février 2008 portant code de procédure civile et administrative ;
Vu la loi n ° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune ;
Vu l’ordonnance n °12-01 du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 février 2012 déterminant les circonscriptions Électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour l’élection du parlement ;
Vu la loi n°12-06 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative aux associations ;
Vu la loi n°14-04 du 24 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 24 février 2014 relative à l’activité audiovisuelle ;
Article 1er. – La présente loi organique a pour objet de définir les règles régissant le régime Électoral.
Art. 2. – Le suffrage est universel, direct et secret. Toutefois, le suffrage est indirect et secret dans le cas prévu à l’alinéa 2 de l’article 118 de la Constitution et suivant les conditions fixées par la présente loi organique.
DES DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES CONSULTATIONS ELECTORALES
Art. 3. – Est Electeur tout algérien et algérienne ‚ agrès de dix-huit (18) ans révolus au jour du scrutin, jouissant de leurs droits civiques et politiques et n’étant, dans aucun cas, atteint d’incapacités prévues par la législation en vigueur.
Art. 4. – Nul ne peut voter s’il n’est inscrit sur la liste Électorale de la commune où se trouve son domicile au sens de l’article 36 du code civil.
Art. 5. – Ne doit pas être inscrit sur la liste Électorale celui qui :
– avait pendant la révolution de libération nationale une conduite contraire aux intérêts de la patrie ;
– a été condamné pour crime, et non réhabilité ;
– a été condamné pour délit à une peine d’emprisonnement avec interdiction de l’exercice du droit Électoral et de candidature pour la durée fixée en application des articles 9 bis 1 et 14 du code pénal ;
– a été déclaré en faillite et qui n’a pas fait l’objet d’une réhabilitation ;
– ainsi que les internés par voie judiciaire ou les interdits.
Des conditions d’inscription sur les listes Électorales
Art. 6. – L’inscription sur les listes Électorales est un devoir pour tout citoyen et toute citoyenne remplissant les conditions légalement requises.
Art. 7. – Tous les algériens et les algériennes jouissant de leurs droits civiques et politiques et n’ayant jamais figuré sur une liste Électorale, doivent solliciter leur inscription.
Art. 8. – Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes Électorales.
Art. 9. – Nonobstant les dispositions des articles 4 et 8 de la présente loi organique, les algériens et les algériennes établis à l’étranger et immatriculés auprès des représentations diplomatiques et consulaires algériennes peuvent demander leur inscription :
1- Sur la liste Électorale de l’une des communes ci-après, en ce qui concerne les Élections des assemblées populaires communales et des assemblées populaires de wilayas :
– commune de naissance de l’intéressé ;
– commune du dernier domicile de l’intéressé ;
2- Sur la liste Électorale des représentations diplomatiques et consulaires algériennes se trouvant dans le pays de résidence de l’électeur, en ce qui concerne les Élections présidentielles, les Elections législatives et les consultations référendaires.
Art. 10. – Les membres de l’armée Nationale Populaire, de la sûreté nationale, de la protection civile, les fonctionnaires des douanes nationales et des services pénitentiaires qui ne remplissent pas les conditions fixées par l’article 4 ci-dessus, peuvent demander leur inscription sur la liste Électorale dans l’une des communes prévues à l’article 9 de la présente loi organique.
Art. 11. – Toute personne ayant recouvré sa capacité Électorale à la suite d’une réhabilitation, d’une levée d’interdiction ou d’une mesure d’amnistie la touchant, est inscrite sur la liste Électorale, conformément aux dispositions de la présente loi organique.
Art. 12. – Lors d’un changement de domicile, l’électeur inscrit sur une liste Électorale doit solliciter, dans les trois (3) mois qui suivent ce changement, sa radiation de cette liste et son inscription auprès de sa nouvelle commune de résidence.
Art. 13. – En cas de décès d’un Electeur, il est aussitôt procédé à sa radiation de la liste Électorale par les services concernés de la commune de résidence et des services diplomatiques et consulaires, sous réserve des dispositions des articles 15 et 16 de la présente loi organique.
De la confection et révision des listes Électorales
Art. 14. – Les listes Électorales sont permanentes et font l’objet d’une révision au cours du dernier trimestre de chaque année.
Peuvent Également être révisées, à titre exceptionnel, les listes Électorales, en vertu du décret présidentiel portant convocation du corps Électoral qui en fixe Egalement les dates d’ouverture et de clôture.
Art. 15. – Sous réserve des dispositions de l’article 194 de la Constitution, les listes Électorales sont dressées et révisées dans chaque commune sous le contrôle d’une commission administrative Électorale composée ainsi qu’il suit :
– un magistrat désigné par le président de la Cour territorialement compétente, président ;
– le président de l’assemblée populaire communale, membre ;
– le secrétaire général de la commune, membre ;
– deux (2) Électeurs de la commune, désignés par le président de la commission, membres.
La commission dispose d’un secrétariat permanent, dirigé par le fonctionnaire responsable du service des Elections au niveau de la commune, placé sous le contrôle du président de la commission, à l’effet d’assurer la tenue de la liste Électorale, conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
Les règles de fonctionnement de la commission sont fixées par voie règlementaire.
Art. 16. – Sous réserve des dispositions de l’article 194 de la Constitution, les listes Électorales sont dressées et révisées dans chaque circonscription diplomatique ou consulaire sous le contrôle d’une commission administrative Électorale composée ainsi qu’il suit :
– du chef de la représentation diplomatique ou du chef du poste consulaire, désigné par l’ambassadeur, président ;
– de deux (2) Électeurs, inscrits sur la liste Électorale de la circonscription diplomatique ou consulaire, désignés par le président de la commission, membres ;
– d’un fonctionnaire consulaire, membre.
La commission se réunit au siège de la représentation diplomatique ou consulaire sur convocation de son président.
La commission dispose d’un secrétariat permanent dirigé par un fonctionnaire consulaire, placé sous le contrôle du président de la commission en vue d’assurer et de garantir la tenue de la liste Électorale, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Art. 17. – Le président de l’assemblée populaire communale ou le chef de la représentation diplomatique ou consulaire fait procéder à l’affichage de l’avis d’ouverture et de clôture de la période de révision des listes Électorales, conformément aux dispositions de l’article 14 ci-dessus.
Art. 18. – Tout citoyen omis sur la liste Électorale peut présenter sa réclamation au président de la commission administrative Électorale, dans les formes et délais prévus par la présente loi organique.
Art. 19. – Tout citoyen inscrit sur l’une des listes de la circonscription Électorale peut faire une réclamation justifiée pour la radiation d’une personne indument inscrite ou l’inscription d’une personne omise dans la même circonscription, dans les formes et délais prévus par la présente loi organique.
Art. 20. – Les réclamations en inscription ou en radiation, prévues aux articles 18 et 19 de la présente loi organique, sont formulées dans les dix (10) jours qui suivent l’affichage de l’avis de clôture des opérations visées à l’article 17 de la présente loi organique.
Les réclamations sont soumises à la commission administrative Électorale, prévue aux articles 15 et 16 de la présente loi organique, laquelle statue par décision dans un délai ne dépassant pas trois (3) jours.
Le président de l’assemblée populaire communale ou le chef de la représentation diplomatique ou consulaire, doit notifier la décision de la commission administrative
Électorale dans les trois (3) jours francs aux parties concernées, par tout moyen légal.
Art. 21. – Les parties intéressées peuvent former un recours dans les cinq (5) jours francs, à compter de la date de notification de la décision.
A défaut de notification, le recours peut être formé dans un délai de huit (8) jours francs, à compter de la date de la réclamation.
Ce recours, formé par simple déclaration au greffe, est porté devant le tribunal territorialement compètent ou le tribunal d’Alger pour la communauté algérienne Etablie à l’étranger qui statue par jugement dans un délai maximal de cinq (5) jours sans frais de procédure et sur simple notification faite trois (3) jours à l’avance à toutes les parties concernées. Le jugement du tribunal n’est susceptible d’aucune voie de recours.
Art. 22. – Les pouvoirs en charge de l’organisation des Elections sont tenus de mettre la liste Électorale communale à la disposition des représentants dûment habilités des partis politiques participant aux Elections et des candidats indépendants, à l’occasion de chaque Élection.
Les listes Électorales sont mises à la disposition de la haute instance indépendante de surveillance des Elections.
Tout Electeur peut prendre connaissance de la liste Électorale le concernant.
Art. 23. – La liste Électorale communale est conservée au secrétariat permanent de la commission administrative Électorale.
Des copies de cette liste sont déposées respectivement au greffe du tribunal territorialement compètent, auprès de la Haute instance indépendante de surveillance des Elections et au siège de wilaya.
Art. 24. – Une carte d’électeur, Etablie par l’administration de la wilaya ou de la représentation diplomatique ou consulaire, valable pour toutes les consultations Électorales, est délivrée à tout Electeur inscrit sur la liste Électorale.
Les modalités d’établissement, de délivrance, de remplacement et d’annulation de la carte d’électeur ainsi que la durée de sa validité sont définies par voie règlementaire.
Art. 25. – Sous réserve des autres dispositions prévues par la présente loi organique, le corps Electoral est convoqué par décret présidentiel dans les trois (3) mois qui précèdent la date des Elections.
Art. 26. – Une partie de commune, une commune ou plusieurs communes peuvent former une circonscription Électorale.
Art. 27. – Le scrutin se déroule dans la circonscription Électorale. Les Electeurs sont répartis, par arrêté du wali, en autant de bureaux de vote que l’exigent les circonstances locales et le nombre d’électeurs.
Toutefois, lorsque deux ou plusieurs bureaux de vote sont situés dans une même enceinte, ils constituent un ́ centre de vote ª, placé sous la responsabilité d’un chef de centre désigné et requis par arrêté du wali.
Le centre de vote est créé par irrité prévu à l’alinéa ci-dessus.
Les bureaux de vote itinérants, visés à l’article 41 de la présente loi organique, sont rattachés à l’un des centres de vote de la circonscription Électorale.
L’arrêté visé ci-dessus, est affiché au siège de la wilaya, de la circonscription administrative, de la daïra, de la commune et des centres de vote.
Les modalités d’application du présent article sont déterminées par voie règlementaire.
Art. 28. – Sous réserve des prérogatives des présidents et membres des bureaux de vote, telles que fixées par la présente loi organique, le responsable du centre de vote :
– assure l’information des Electeurs et leur prise en charge administrative à l’intérieur du centre ;
– assiste les membres des bureaux de vote dans le déroulement des opérations de vote ;
– veille, par réquisition des forces de l’ordre à l’intérieur du centre de vote, au bon ordre hors bureaux de vote ;
– veille, avec l’assistance Eventuelle des forces de l’ordre, au bon ordre aux environs immédiats de l’enceinte du centre de vote.
Art. 29. – Le bureau de vote est fixe et peut Être itinérant. Il est composé :
– d’un vice-président ;
– d’un secrétaire ;
– de deux assesseurs.
Art. 30. – Les membres et suppléants du bureau de vote sont désignés et requis par arrêté du wali, parmi les Electeurs résidant sur le territoire de la wilaya à l’exclusion des candidats, de leurs parents, de leurs parents par alliance jusqu’au quatrième degré et des membres de leurs partis ainsi que des membres Elus.
La liste des membres et suppléants du bureau de vote est affichée aux chefs-lieux de la wilaya, de la circonscription administrative, de la daïra et des communes concernées, quinze (15) jours, au plus tard, après la clôture de la liste des candidats. Elle est remise à leur demande contre accusé de réception en m’me temps aux représentants dûment habilités des partis politiques participant aux Elections et aux candidats indépendants.
Elle est affichée dans les bureaux de vote le jour du scrutin.
Cette liste peut faire l’objet de modification dans le cas de contestation acceptée. Ladite contestation doit Être formulée par Ecrit et dûment motivée dans les cinq (5) jours qui suivent l’affichage et la remise initiale de la liste.
La décision de rejet est notifiée aux parties intéressées dans un délai de trois (3) jours francs, à compter de la date de dépôt de la contestation.
Cette décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compètent dans un délai de trois (3) jours francs, à compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif territorialement compètent statue sur le recours dans un délai de cinq (5) jours francs à compter de la date de son introduction. La décision n’est susceptible d’aucune voie de recours.
La décision du tribunal administratif est immédiatement notifiée aux parties intéressées et au wali pour exécution.
Une copie de la liste définitive des membres et suppléants du bureau de vote est remise par le wali à la Haute instance indépendante de surveillance des Elections.
Art. 31. – Les membres et les suppléants des bureaux de vote prêtent serment dans les termes suivants :
Art. 32. – Le scrutin est ouvert à huit (8) heures et clos le m’me jour à dix-neuf (19) heures.
Toutefois, pour faciliter aux Electeurs l’exercice de leur droit de vote, le wali peut, le cas Echéant, prendre, après autorisation du ministre chargé de l’intérieur, des arrêtés à l’effet d’avancer l’heure d’ouverture du scrutin ou de retarder l’heure de clôture dans certaines communes ou dans l’ensemble d’une même circonscription Électorale. Il en informe la Haute Instance Indépendante de Surveillance des Elections.
Art. 33. – Le scrutin ne dure qu’un seul jour fixé par le décret présidentiel prévu à l’article 25 de la présente loi organique.
Toutefois, le ministre chargé de l’intérieur peut, par arrêté, autoriser les walis, sur leur demande, à avancer de soixante-douze (72) heures au maximum la date d’ouverture du scrutin dans les communes où les opérations de vote ne peuvent se dérouler le jour m’me du scrutin pour des raisons matérielles liées à l’éloignement du bureau de vote, à l’éparpillement des populations et pour toute raison exceptionnelle dans une commune donnée.
Le nombre de bureaux de vote itinérants, mis en place dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l’alinéa 2 ci-dessus, doit obéir aux seuls critères de facilitation du vote des Electeurs exclusivement visés par ces dispositions.
Les arrêtés pris par les walis à l’effet d’avancer la date d’ouverture du scrutin sont publiés et affichés au niveau de chaque commune concernée, au plus tard cinq (5) jours avant le scrutin.
Le ministre chargé de l’intérieur et le ministre chargé des affaires Etrangères peuvent, par arrêté conjoint, et à la demande des chefs de représentations diplomatiques et consulaires, avancer de cent-vingt (120) heures la date d’ouverture du scrutin.
Art. 34. – Le vote est personnel et secret.
Art. 35. – Il est mis à la disposition de l’électeur, le jour du scrutin, des bulletins de vote.
Dans chaque bureau de vote, des bulletins de vote de chaque candidat ou liste de candidats sont disposés comme suit :
– pour les candidats à l’élection à la présidence de la République, selon la décision du Conseil constitutionnel fixant la liste des candidats à la présidence de la République,
– pour les listes de candidats à l’élection de l’assemblée Populaire Nationale et les listes de candidats à l’élection des assemblées populaires communales et de wilayas, selon un ordre Etabli par tirage au sort, par la Haute Instance Indépendante de Surveillance des Elections.
Le libellé et les caractéristiques techniques du bulletin de vote sont définis par voie règlementaire.
Art. 36. – Le vote a lieu sous enveloppes fournies par l’administration.
Ces enveloppes sont opaques, non gommées et de type uniforme.
Elles sont mises à la disposition des Electeurs le jour du scrutin dans le bureau de vote.
Art. 37. – Pendant toute la durée des opérations Électorales, une copie de la liste des Electeurs, du bureau de vote concerné, certifiée par le président de la commission administrative Électorale visée à l’article 15 de la présente loi organique, et comportant, notamment les nom, prénom(s), adresse ainsi que le numéro d’ordre attribué à chaque Electeur, reste déposée sur la table autour de laquelle siègent les membres du bureau de vote.
Art. 38. – Lorsqu’un ou plusieurs membres du bureau de vote sont absents le jour du scrutin, le wali est tenu de prendre toutes dispositions pour pourvoir à leur remplacement, en priorité, parmi les membres titulaires présents et parmi les membres suppléants en fonction du classement sur la liste, nonobstant les dispositions de l’article 30 de la présente loi organique.
Art. 39. – Le président du bureau de vote dispose du pouvoir de police à l’intérieur du bureau de vote et, à ce titre, peut en expulser toute personne qui perturbe le déroulement normal des opérations de vote, auquel cas un procès-verbal est Etabli et annexé au procès-verbal de dépouillement.
Le chef du centre de vote peut, en cas de nécessité, requérir les agents de la force publique pour le maintien de l’ordre public à l’intérieur du bureau de vote à la demande du chef du bureau de vote concerné.
Art. 40. – Nul ne peut pénétrer dans le bureau de vote porteur d’une arme apparente ou cachée, à l’exception des agents de la force publique légalement requis.
Aucune présence n’est autorisée à proximité immédiate des centres de vote à l’exception de celle des agents de la force publique requis spécialement pour assurer la sécurité et l’ordre public lors du déroulement du scrutin.
Art. 41. – Les membres du bureau de vote itinérant peuvent, en cas de besoin, Être assistés, dans leur mission et par réquisition du wali, par des Eléments des services de sécurité.
Lorsqu’en application des dispositions de l’article 33 de la présente loi organique, les opérations de scrutin excédent une journée, toutes les mesures de sécurité et d’inviolabilité de l’urne et des documents Electoraux sont prises par le président du bureau de vote.
Si, pour des raisons d’Eloignement ou autres, les membres du bureau de vote n’ont pu rejoindre les lieux prévus pour abriter l’urne et les documents Electoraux, le président de ce bureau peut procéder à la réquisition de locaux satisfaisant aux conditions de sécurité et d’inviolabilité visées à l’alinéa 2 ci-dessus.
Art. 42. – Chaque bureau de vote est doté d’un ou de plusieurs isoloirs.
Les isoloirs doivent assurer le secret du vote de chaque Electeur mais ne doivent pas dissimuler au public les opérations de vote, de dépouillement et de contrôle.
Art. 43. – Avant l’ouverture du scrutin, le président du bureau de vote constate que le nombre d’enveloppes règlementaires correspond exactement au nombre d’Electeurs inscrits sur la liste d’Emargement.
Art. 44. – L’urne Électorale transparente, pourvue d’une seule ouverture spécialement destinée à laisser passer l’enveloppe contenant le bulletin de vote doit, avant le commencement du scrutin, avoir Eté fermée par deux serrures dissemblables, dont les clés de l’une restent entre les mains du président du bureau de vote, et de l’autre entre les mains de l’assesseur le plus âgé.
A son entrée dans la salle, l’Electeur, après avoir justifié de son identité par la présentation aux membres du bureau de vote de tout document officiel requis à cet effet, prend lui-même une enveloppe et un exemplaire du ou de chaque bulletin de vote et, sans quitter la salle, doit se rendre à l’isoloir et mettre son bulletin dans l’enveloppe.
Art. 45. – Tout Electeur atteint d’infirmité le mettant dans l’impossibilité d’introduire son bulletin dans l’enveloppe et de glisser celle-ci dans l’urne est autorisé à se faire assister d’une personne de son choix.
Art. 46. – Le vote de tous les Electeurs est constaté par l’apposition, sur la liste d’émargement, de l’empreinte de l’index gauche, à l’encre indélébile, en face de leurs nom(s) et prénom(s) et ce, devant les membres du bureau de vote.
La carte d’électeur est estampillée au moyen d’un timbre humide portant la mention ́ a voté ª en y précisant la date du vote.
A défaut de présentation de la carte d’électeur, tout Electeur peut exercer son droit de vote s’il est inscrit sur la liste Électorale. Il doit Être muni d’une carte nationale d’identité ou de tout autre document officiel prouvant son identité.
Art. 47. – Dès la culture du scrutin, la liste d’émargement est signée par tous les membres du bureau de vote.
Art. 48. – Le dépouillement des voix suit immédiatement la culture du scrutin. Il est conduit, sans interruption, jusqu’à son achèvement complet.
Le dépouillement est public ; il a lieu obligatoirement dans le bureau de vote.
Toutefois, à titre exceptionnel et pour les bureaux de vote itinérants, le dépouillement s’effectue au niveau du centre de vote de rattachement prévu à l’article 27 de la présente loi organique.
Les tables sur lesquelles s’effectue le dépouillement sont disposées de telle sorte que les Electeurs puissent circuler tout autour.
Art. 49. – Le dépouillement des voix est opéré par des scrutateurs, sous le contrôle des membres du bureau de vote.
Les scrutateurs sont désignés, par les membres du bureau de vote, parmi les Electeurs inscrits à ce bureau, en présence des représentants des candidats ou listes de candidats ; à défaut de scrutateurs en nombre suffisant, tous les membres du bureau de vote peuvent participer au dépouillement.
Art. 50. – Une fois les opérations de lecture et de pointage terminées, les scrutateurs remettent au président du bureau de vote les feuilles de pointage, signées par eux, en m’me temps que les bulletins de vote dont la validité leur a paru douteuse ou a été contestée par des Electeurs.
Lorsque ces bulletins ne figurent pas dans l’une des catégories Enumérées à l’article 52 de la présente loi organique, ils sont considérés comme suffrages exprimés.
A l’exception des bulletins nuls et des bulletins contestés qui sont annexés au procès-verbal de dépouillement prévu à l’article 51 ci-dessous, les bulletins de vote de chaque bureau de vote doivent Être conservés dans des sacs scellés et identifiés quant à leur origine, jusqu’à expiration des délais de recours et de proclamation définitive des résultats des Elections.
Art. 51. – Dans chaque bureau de vote, les résultats du dépouillement font l’objet d’un procès-verbal, rédigé à l’encre indélébile en présence des Electeurs, dans le bureau de vote, et comportant, le cas Echéant, les observations et/ou réserves des Electeurs, des candidats ou de leurs représentants d ̊ment habilités.
Le procès-verbal de dépouillement est Etabli en trois (3) exemplaires, signés par les membres du bureau de vote, et répartis comme suit :
– un exemplaire au président du bureau de vote pour son affichage dans le bureau de vote ;
– un exemplaire avec annexes au président de la commission Électorale communale, contre accusé de réception, pour Être conservé au niveau des archives de la commune, remis par le président du bureau de vote ou le vice-président ;
– un exemplaire au wali ou au chef de représentation diplomatique ou consulaire, remis par le chef du centre de vote.
Le nombre d’enveloppes doit Être Egal au pointage des Electeurs. Toute différence doit Être mentionnée dans le procès-verbal de dépouillement.
Dès l’établissement du procès-verbal de dépouillement, les résultats sont proclamés en public par le président du bureau et affichés, par ses soins, dans le bureau de vote.
Une copie du procès-verbal de dépouillement, certifiée conforme à l’original par le président du bureau de vote, est remise, séance tenante et à l’intérieur du bureau de vote, à chacun des représentants d ̊ment mandatés des candidats ou listes de candidats, contre accusé de réception. Cette copie doit Être estampillée sur toutes ses pages à l’aide d’un cachet humide portant la mention ́copie certifiée conforme à l’originalª.
Une copie du procès-verbal susmentionné, certifiée conforme à l’original par le président du bureau de vote, est Egalement remise contre accusé de réception, au représentant de la Haute Instance Indépendante de Surveillance des Elections.
Le représentant de la Haute Instance Indépendante de Surveillance des Elections peut prendre connaissance des annexes du procès-verbal de dépouillement.
Les modalités d’application du présent article ainsi que les caractéristiques techniques du procès-verbal de dépouillement sont fixées par voie règlementaire.
Art. 52. – Les bulletins nuls ne sont pas considérés comme suffrages exprimés lors du dépouillement.
1 – l’enveloppe sans bulletin ou le bulletin sans enveloppe ;
2 – plusieurs bulletins dans une enveloppe ;
3 – les enveloppes ou bulletins comportant des mentions, griffonnés ou déchirés ;
4 – les bulletins entièrement ou partiellement Barrès, sauf lorsque le mode de scrutin choisi impose cette forme et dans les limites fixées suivant la procédure prévue à l’article 35 de la présente loi organique ;
5 – les bulletins ou enveloppes non règlementaires.
Art. 53. – Peut exercer, à sa demande, son droit de vote par procuration, l’électeur appartenant à l’une des catégories ci-après :
1 – les malades hospitalisés et/ou soignés à domicile ;
2 – les grands invalides ou infirmes ;
3 – les travailleurs et personnels exerçant hors de la wilaya de leur résidence ou en déplacement et ceux retenus sur leur lieu de travail le jour du scrutin ;
4 – les universitaires et les Etudiants en formation en dehors de leur wilaya de résidence ;
5 – les citoyens se trouvant momentanément à l’étranger ;
6 – les membres de l’armée Nationale Populaire, de la sureté nationale, de la protection civile, les fonctionnaires des douanes nationales, et des services pénitentiaires retenus sur leur lieu de travail le jour du scrutin.
Art. 54. – Pour les Elections présidentielles, les Elections législatives et les consultations référendaires, les Electeurs Etablis à l’étranger exercent leur droit de vote auprès des représentations diplomatiques et consulaires algériennes dans le pays de leur résidence.
Les Electeurs mentionnés à l’alinéa ci-dessus peuvent, sur leur demande, exercer leur droit de vote par procuration, en cas d’empêchement ne leur permettant pas d’accomplir leur devoir le jour du scrutin, auprès des représentations diplomatiques et consulaires algériennes.
Ils peuvent, en outre, exercer leur droit de vote par procuration pour les Elections aux assemblées populaires communales et de wilayas.
Art. 55. – La procuration ne peut Être donnée qu’a un mandataire jouissant de ses droits civiques et politiques.
Art. 56. – Les procurations données par les personnes résidant sur le territoire national, sont Etablies par acte dressé devant le président de la commission administrative Électorale visée à l’article 15 de la présente loi organique.
Sur demande des personnes handicapées ou malades, empêchées de se déplacer, le secrétaire de la commission administrative Électorale prévue à l’article 15 de la présente loi organique, certifie la signature du mandant en se rendant à son domicile.
Les procurations des personnes hospitalisées sont Etablies par acte dressé par-devant le directeur de L’Hôpital. Pour les Electeurs mentionnés au point 6 de l’article 53 ci-dessus, cette formalité est accomplie par-devant le chef d’unité ou le directeur de l’institution, selon le cas.
Les procurations données par les personnes se trouvant hors du territoire national sont Etablies par acte dressé par-devant les services consulaires.
Pour les Electeurs visés aux points 3 et 4 de l’article 53 ci-dessus, la procuration peut Être Etablie par acte dressé par-devant le président de la commission administrative Électorale de toute commune du territoire national.
Art. 57. – La période d’établissement des procurations débute dans les quinze (15) jours qui suivent la date de convocation du corps Electoral et prend fin trois (3) jours avant la date du scrutin.
Les procurations sont inscrites sur un registre ouvert à cet effet, coté et paraphé par le président de la commission administrative Électorale, le chef de la représentation diplomatique ou consulaire, le chef d’unité ou le directeur de l’institution ou le directeur de L’Hôpital, selon le cas.
Art. 58. – Chaque mandataire ne peut disposer que d’une seule procuration.
Art. 59. – Le mandataire participe au scrutin dans les conditions prévues aux articles 44 et 55 de la présente loi organique.
Après accomplissement des opérations de vote, le mandataire appose l’empreinte de son index droit à l’encre indélébile, en face des nom et prénom(s) du mandant.
La procuration est estampillée au moyen d’un timbre humide portant la mention ́ a voté par procuration ª et classée parmi les pièces annexes du procès-verbal prévu à l’article 51 de la présente loi organique.
La carte d’électeur du mandant est estampillée au moyen d’un timbre humide portant la mention ́ a voté par procuration ª.
Art. 60. – Le mandant peut annuler sa procuration à tout moment, avant le vote.
Art. 61. – En cas de décès ou de privation des droits civiques ou politiques du mandant, la procuration est annulée de plein droit.
Art. 62. – La procuration est Etablie sans frais. Le mandant doit justifier de son identité. La présence du mandataire n’est pas nécessaire.
Art. 63. – Une procuration est Etablie pour chaque tour d’un m’me scrutin. Chaque procuration indique le tour pour lequel elle est valable.
Les deux procurations peuvent Être Etablies simultanément.
Art. 64. – Chaque procuration est Etablie sur un seul imprimé fourni par l’administration, conformément aux conditions et formes définies par voie règlementaire.
DES DISPOSITIONS RELATIVES A L’ELECTION DES MEMBRES DES ASSEMBLEES POPULAIRES COMMUNALES, DE WILAYAS, DE L’ASSEMBLEE POPULAIRE NATIONALE ET DU CONSEIL DE LA NATION
DES DISPOSITIONS RELATIVES A L’ELECTION DES MEMBRES DES ASSEMBLEES POPULAIRES COMMUNALES ET DE WILAYAS
Art. 65. – Les assemblées populaires communales et de wilayas sont Elues pour un mandat d’une durée de cinq (5) ans, au scrutin de liste proportionnel.
Les Elections ont lieu dans les trois (3) mois précédant l’expiration du mandat en cours.
Toutefois, les mandats en cours sont systématiquement prorogés en cas de mise en œuvre des mesures prévues aux articles 104, 107 et 110 de la Constitution.
Art. 66. – Les sièges à pourvoir sont répartis entre les listes proportionnellement au nombre de suffrages obtenus par chacune d’elles avec application de la règle du plus fort reste.
Les listes qui n’ont pas obtenu, au moins, sept pour cent (7 %) des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
Art. 67. – Le quotient Electoral pris en compte est le résultat de la division du nombre de suffrages exprimés dans chaque circonscription Électorale par le nombre de sièges à pourvoir dans ladite circonscription Électorale.
Le nombre de suffrages exprimés pris en compte dans chaque circonscription Électorale est, le cas Echéant, diminué des suffrages recueillis par les listes visées à l’alinéa 2 de l’article 66 de la présente loi organique.
Art. 68. – Dans le cadre des dispositions des articles 66 et 75 de la présente loi organique, la répartition des sièges par liste est effectuée selon les modalités suivantes :
– dans chaque circonscription Électorale, il est déterminé le quotient Electoral dans les conditions fixées par l’article 67 de la présente loi organique ;
– chaque liste obtient autant de sièges qu’elle a recueilli de fois le quotient Electoral ;
– après attribution des sièges aux listes qui ont obtenu le quotient Electoral dans les conditions fixées à l’alinéa ci-dessus, les restes des voix des listes ayant obtenu des sièges et les suffrages recueillis par les listes n’ayant pas eu de sièges sont classés par ordre d’importance de leur nombre de voix. Les sièges restants sont attribués en fonction de ce classement.
Lorsque, pour l’attribution du dernier siège à pourvoir, deux ou plusieurs listes obtiennent un nombre Egal de suffrages, le siège revient à la liste dont la moyenne d’âge des candidats est la plus jeune.
Art. 69. – L’attribution des sièges entre les candidats d’une liste doit obéir à l’ordre de classement des candidats sur cette liste, sous réserve des dispositions prévues par la loi organique n° 12-03 du 12 janvier 2012 citée ci-dessus.
Les listes des candidats aux Elections des assemblées populaires communales et de wilayas doivent Être classées selon les résultats obtenus.
Art. 70. – Dans le cas où aucune liste de candidature n’a obtenu au moins un taux de sept pour cent (7 %) des suffrages exprimés, toutes les listes de candidature sont admises à la répartition des sièges.
Le quotient Electoral pris en compte est le résultat de la division du nombre total des suffrages exprimés dans chaque circonscription Électorale par le nombre de sièges à pourvoir dans ladite circonscription Électorale.
La répartition des sièges par liste est effectuée conformément aux dispositions des tirets 2 et 3 de l’article 68 et des dispositions de l’article 69 ci-dessus.
Art. 71. – La liste des candidats aux assemblées populaires communales et de wilayas doit comprendre autant de candidats que de sièges à pourvoir et un nombre de suppléants qui ne peut Être inférieur à trente pour cent (30 %) du nombre de sièges à pourvoir, sous réserve des dispositions prévues par la loi organique n°12-03 du 12 janvier 2012 citée ci-dessus.
Art. 72. – La déclaration de candidature résulte du député, au niveau de wilaya, d’une liste répondant aux conditions légales.
Cette déclaration, faite collectivement, est présentée par le candidat figurant en tête de liste ou, en cas d’empêchement, par le candidat figurant en seconde position.
Cette déclaration, signée par chaque candidat, comporte expressément :
– les nom, prénom(s), surnom Eventuel, sexe, date et lieu de naissance, profession, adresse personnelle et le niveau d’instruction de chaque candidat et suppléant et l’ordre de présentation de chacun d’eux sur la liste ;
– le nom du ou des partis pour les listes présentées sous l’égide d’un parti politique ;
– le titre de la liste, concernant les candidats indépendants ;
– la circonscription Électorale concernée ;
– la liste de candidature des indépendants comporte, en annexe, le programme Electoral qui sera développé durant la campagne Électorale.
Un récépissé indiquant la date et l’heure de député est délivré au déclarant.
Le formulaire de déclaration de candidature est défini par voie règlementaire.
Art. 73. – Outre les autres conditions requises par la loi, la liste visée à l’article 72 de la présente loi organique, pour les Elections locales, doit Être expressément parrainée par un ou plusieurs partis politiques ou par une liste indépendante selon l’une des formules suivantes :
– par les partis politiques ayant obtenu plus de quatre pour cent (4%) des suffrages exprimés lors des Elections locales précédentes dans la circonscription Électorale dans laquelle la candidature est présentée ;
– par les partis politiques ayant, au moins, dix (10) Elus au niveau des assemblées populaires locales de la wilaya concernée.
– dans le cas o ̆ une liste de candidats est présentée au titre d’un parti politique ne remplissant pas l’une des deux conditions ci-dessus citées, ou au titre d’un parti politique qui participe pour la première fois aux Elections, ou lorsqu’une liste est présentée au titre de liste indépendante, cette liste doit Être appuyée par au moins cinquante (50) signatures d’électeurs de la circonscription Électorale concernée pour chaque siège à pourvoir.
Aucun Electeur n’est autorisé à signer pour plus d’une liste. Dans le cas contraire, la signature est considérée comme nulle et expose son auteur aux sanctions prévues à l’article 212 de la présente loi organique.
Les signatures des Electeurs avec apposition de l’empreinte de l’index gauche, recueillies sur des imprimés fournis par l’administration, sont légalisées auprès d’un officier public. Ils doivent comporter les nom, prénom(s), adresse et numéro de la carte nationale d’identité ou d’un autre document officiel prouvant l’identité du signataire, ainsi que son numéro d’inscription sur la liste Électorale.
Les imprimés remplissant les conditions légalement requises, accompagnés d’une fiche informatisée, sont présentés, pour certification, au président de la commission administrative Électorale territorialement compétente.
Le président de la commission administrative Électorale procède au contrôle des signatures et s’assure de leur validité. Il en Etablit un procès-verbal.
Les caractéristiques techniques des formulaires et les modalités de leur légalisation sont fixées par voie règlementaire.
Art. 74. – Les déclarations de candidatures doivent Être déposées soixante (60) jours francs avant la date du scrutin.
Art. 75. – Après le député des listes de candidatures, aucun ajout, ni suppression, ni modification de l’ordre de classement ne peut se faire, sauf en cas de décès ou d’empêchement légal.
Dans l’un ou l’autre cas, un nouveau délai est ouvert pour le député d’une nouvelle candidature. Ce délai ne peut excéder les quarante (40) jours précédant la date du scrutin.
S’il s’agit d’une candidature figurant sur une liste d’un parti politique, selon les dispositions de l’article 72 de la présente loi organique, ou sur une liste indépendante, les souscriptions de signatures déjà Etablies pour la liste, demeurent valables.
Art. 76. – Nul ne peut faire acte de candidature sur plus d’une liste ou dans plus d’une circonscription Électorale.
Outre le rejet de plein droit des listes de candidatures concernées, tout contrevenant à la présente disposition s’expose aux sanctions prévues à l’article 202 de la présente loi organique.
Art. 77. – Ne peuvent Être inscrits sur une m’me liste de candidats, plus de deux (2) membres d’une m’me famille, parents ou alliés au deuxième degré.
Art. 78. – Tout rejet d’une candidature ou d’une liste de candidats par le wali, doit Être dûment et explicitement motivé par décision.
Cette décision doit Être notifiée, sous peine de nullité, dans un délai de dix (10) jours francs, à compter de la date de député de la déclaration de candidature.
La décision de rejet peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif territorialement compètent dans un délai de trois (3) jours francs, à compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif territorialement compètent statue dans un délai de cinq (5) jours francs, à compter de la date d’introduction du recours.
Le jugement est notifié d’office et immédiatement aux parties intéressées et au wali pour exécution.
Art. 79. – Le candidat à l’assemblée populaire communale ou de wilaya doit :
– remplir les conditions prévues à l’article 3 de la présente loi organique et Être inscrit dans la circonscription Électorale dans laquelle il se présente ;
– Être âgé de vingt-trois (23) ans, au moins, le jour du scrutin ;
– Être de nationalité algérienne ;
– avoir accompli les obligations du service national, ou en Être dispensé ;
– ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation définitive pour crimes ou délits privative de liberté et non réhabilité, à l’exception des délits involontaires.
Des dispositions relatives à l’élection des membres des assemblées populaires communales
Art. 80. – Le nombre des membres des assemblées populaires communales varie en fonction de la population des communes résultant du dernier recensement général de la population et de l’habitat et dans les conditions suivantes :
– 13 membres dans les communes de moins de 10.000habitants ;
– 15 membres dans les communes de 10.000 à 20.000 habitants ;
– 19 membres dans les communes de 20.001 à 50.000 habitants ;
– 23 membres dans les communes de 50.001 à 100.000 habitants ;
– 33 membres dans les communes de 100.001 à 200.000 habitants ;
– 43 membres dans les communes de 200.001habitants et plus.
Art. 81. – Sont inéligibles, pendant l’exercice de leurs fonctions et pour une durée d’une (1) année après leur cessation de fonctions dans le ressort o ̆ ils exercent ou ont exercé :
– le wali ;
– le wali délégué ;
– le chef de daïra ;
– le secrétaire général de wilaya ;
– l’inspecteur général de wilaya ;
– le membre du conseil exécutif de wilaya ;
– le magistrat ;
– le membre de l’armée Nationale Populaire ;
– le fonctionnaire des corps de sécurité ;
– le comptable des deniers communaux ;
– le contrôleur financier de la commune ;
– le secrétaire général de la commune ;
– le personnel de la commune.
Des dispositions relatives à l’élection des membres des assemblées populaires de wilayas
Art. 82. – Le nombre des membres des assemblées populaires de wilayas varie en fonction du chiffre de la population de la wilaya, résultant du dernier recensement général de la population et de l’habitat et dans les conditions suivantes :
– 35 membres dans les wilayas ayant moins de 250.000 habitants ;
– 39 membres dans les wilayas ayant 250.000 à 650.000 habitants ;
– 43 membres dans les wilayas ayant 650.001 à 950.000 habitants ;
– 47 membres dans les wilayas ayant 950.001 à 1.150.000 habitants ;
– 51 membres dans les wilayas ayant 1.150.001 à 1.250.000 habitants ;
– 55 membres dans les wilayas de 1.250.001 habitants et plus.
Art. 83. – Sont inéligibles, pendant l’exercice de leurs fonctions et pour une durée d’une (1) année après leur cessation de fonctions, dans le ressort o ̆ ils exercent ou ont exercé :
– le comptable des deniers de wilaya ;
– le contrôleur financier de wilaya ;
– le chef de service à l’administration de wilaya et à la direction exécutive.
DES DISPOSITIONS RELATIVES A L’ELECTION DES MEMBRES DE L’ASSEMBLEE POPULAIRE NATIONALE
Art. 84. – Les membres l’assemblée Populaire Nationale sont Elus pour un mandat de cinq (5) ans au scrutin de liste proportionnel.
Dans chaque circonscription Électorale, les candidats sont inscrits, selon un ordre de classement, sur des listes comprenant autant de candidats que de sièges à pourvoir, auxquels sont ajoutés trois (3) candidats suppléants, sous réserve des dispositions de la loi organique n° 12-03 du 12 janvier 2012, citée ci-dessus.
Les Elections ont lieu dans les trois (3) mois qui précèdent l’expiration du mandat en cours.
Nonobstant les dispositions de l’article 26 ci-dessus, la circonscription èlectorale de base pour l’èlection des membres de l’Assemblèe Populaire Nationale est fixèe aux limites territoriales de la wilaya.
Toutefois, une wilaya peut faire l’objet d’un dècoupage en deux ou plusieurs circonscriptions èlectorales, sur la base des critères de la densitè dèmographique et dans le respect de la continuitè gèographique.
Le nombre de sièges ne peut ètre infèrieur à cinq (5) sièges pour les wilayas dont le nombre de la population est infèrieur à trois cent cinquante mille (350.000) habitants.
Pour l’èlection des reprèsentants de la communautè nationale ètablie à l’ètranger, les circonscriptions èlectorales diplomatiques ou consulaires et le nombre de sièges à pourvoir sont dèfinis par la loi.
Art. 85. – En cas de dissolution de l’Assemblèe Populaire Nationale ou d’organisation d’èlections lègislatives anticipèes, et en application des dispositions de l’article 147 de la Constitution, des èlections lègislatives ont lieu, dans les deux cas, dans un délai maximum de trois (3) mois.
Art. 86. – Le mode de scrutin fixè à l’article 84 ci-dessus, donne lieu à une rèpartition des sièges proportionnelle au nombre de voix obtenues par chaque liste avec application de la règle du plus fort reste.
Les listes qui n’ont pas obtenu au moins cinq pour cent (5%) des suffrages exprimès ne sont pas admises à la rèpartition des sièges.
Art. 87. – Pour chaque circonscription èlectorale, le quotient èlectoral pris en compte pour la rèpartition des sièges à pourvoir est le rèsultat du rapport entre le nombre des suffrages exprimès, diminuè, le cas èchèant, des suffrages recueillis par les listes n’ayant pas atteint le seuil visè à l’alinèa 2 de l’article 86 ci-dessus, et le nombre de sièges à pourvoir.
Art. 88. – Dans le cadre des dispositions des articles 84, 86 et 87 de la prèsente loi organique, les sièges à pourvoir par liste sont rèpartis selon les modalitès suivantes :
1 – dans chaque circonscription èlectorale, le quotient èlectoral est dèterminè dans les conditions fixèes par l’article 87 de la prèsente loi organique ;
2 – chaque liste obtient autant de sièges qu’elle a recueilli de fois le quotient èlectoral ;
3 – après attribution des sièges aux listes qui ont obtenu le quotient èlectoral dans les conditions fixèes à l’alinèa ci-dessus, les restes des voix des listes ayant obtenu des sièges et les voix obtenues par les listes n’ayant pas obtenu de sièges sont classès, par ordre d’importance de leur nombre de voix. Les sièges restants sont attribuès en fonction de ce classement.
Lorsque pour l’attribution du dernier siège à pourvoir, deux ou plusieurs listes obtiennent un nombre ègal de suffrages, le siège revient au candidat le moins agè.
Art. 89. – Les sièges sont attribuès aux candidats dans l’ordre figurant sur chaque liste, sous rèserve des dispositions de la loi organique n°12-03 du 12 janvier 2012, citèe ci-dessus.
Art. 90. – Dans le cas où aucune liste de candidature n’a obtenu un taux d’au moins cinq pour cent (5 %) des suffrages exprimès, toutes les listes de candidature sont admises à la rèpartition des sièges.
Le quotient èlectoral pris en compte est le rèsultat de la division du nombre total des suffrages exprimès dans chaque circonscription èlectorale par le nombre de sièges à pourvoir dans ladite circonscription èlectorale.
La rèpartition des sièges par liste est effectuèe conformèment aux dispositions des points 2 et 3 de l’article 88 et les dispositions de l’article 89 ci-dessus.
Art. 91. – Sont inèligibles, pendant l’exercice de leurs fonctions et pour une durèe d’une (1) annèe après leur cessation de fonctions dans le ressort où ils exercent ou ont exercè :
– le wali dèlèguè ;
– le chef de daira ;
– le secrètaire gènèral de wilaya ;
– l’inspecteur gènèral de wilaya ;
– le membre du conseil exècutif de wilaya ;
– le membre de l’Armèe Nationale Populaire ;
– le fonctionnaire des corps de sècuritè ;
– le contrÙleur financier de wilaya ;
– l’ambassadeur et le consul gènèral.
Art. 92. – Le candidat à l’Assemblèe Populaire Nationale doit :
– remplir les conditions prèvues à l’article 3 de la prèsente loi organique et être inscrit dans la circonscription èlectorale dans laquelle il se prèsente ;
– être agè de vingt-cinq (25) ans au moins le jour du scrutin ;
– être de nationalitè algèrienne ;
– avoir accompli les obligations du service national, ou en ‘tre dispensè ;
– ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation dèfinitive pour crimes ou dèlits privative de libertè et non rèhabilitè, à l’exception des dèlits involontaires.
Art. 93. – Dans les conditions fixèes par les dispositions de l’article 84 de la prèsente loi organique, la dèclaration de candidature rèsulte du dèpot, au niveau de la wilaya de la liste des candidats, par le candidat figurant en tête de liste ou, en cas d’emp’chement, par le candidat figurant en seconde position.
La liste des candidats est Etablie sur un formulaire fourni par l’administration et dûment rempli et signé par chacun des candidats, conformément à la présente loi organique.
Est annexé à la déclaration de candidature, en plus des conditions prévues à l’article 92 de la présente loi organique, le programme Electoral des listes de candidatures indépendantes.
Pour les circonscriptions Électorales à l’étranger, visées à l’article 84 de la présente loi organique, le député des candidatures s’effectue dans les mêmes formes auprès de la représentation diplomatique ou consulaire désignée à cet effet pour chaque circonscription Électorale.
Art. 94. – Chaque liste de candidats présentée, soit sous l’égide d’un ou de plusieurs partis politiques soit au titre d’une liste indépendante, doit Être expressément parrainée selon l’une des formules suivantes :
– par les partis politiques ayant obtenu plus de quatre pour cent (4%) des suffrages exprimés lors des Elections législatives précédentes dans la circonscription Électorale dans laquelle la candidature est présentée ;
– par les partis politiques ayant au moins dix (10) Elus au niveau de la circonscription Électorale concernée dans laquelle la candidature est présentée ;
– dans le cas o ̆ une liste de candidats est présentée au titre d’un parti politique ne remplissant pas l’une des deux conditions citées ci-dessus, ou au titre d’un parti politique qui participe pour la première fois aux Elections ou lorsqu’une liste est présentée au titre d’une liste indépendante, elle doit Être appuyée par, au moins, deux cent cinquante (250) signatures d’électeurs de la circonscription Électorale concernée pour chaque siège à pourvoir.
Pour les circonscriptions Électorales à l’étranger, la liste de candidats est présentée :
– soit au titre d’un ou plusieurs partis politiques ;
– soit au titre d’une liste indépendante appuyée d’au moins, deux cent (200) signatures pour chaque siège à pourvoir parmi les Electeurs de la circonscription Électorale concernée.
Aucun Electeur n’est autorisé à signer ou à apposer son empreinte pour plus d’une liste. Dans le cas contraire, la signature est considérée comme nulle et expose son auteur aux sanctions prévues à l’article 212 de la présente loi organique.
Les imprimés doivent porter une signature avec apposition de l’empreinte de l’index gauche et sont légalisés auprès d’un officier public. Ils doivent comporter la mention des nom, prénom(s), adresse et numéro de la carte nationale d’identité ou d’un autre document officiel prouvant l’identité du signataire, ainsi que son numéro d’inscription sur la liste Électorale.
Les imprimés remplissant les conditions légales, accompagnés d’une fiche informatisée, sont présentés pour certification au président de la commission Électorale de la circonscription Électorale prévue à l’article 154 de la présente loi organique.
Le président de la commission visée à l’alinéa ci-dessus, procède au contrôle des signatures et s’assure de leur validité. Il en Etablit un procès-verbal.
Art. 95. – Le délai de député des listes de candidatures s’achève soixante (60) jours francs, avant la date du scrutin.
Art. 96. – Une liste de candidats déposée ne peut faire l’objet, ni de modification ni de retrait, sauf dans le cas de décès et dans les conditions suivantes :
– en cas de décès d’un candidat de la liste avant la fin du délai de député de candidature, il est procédé à son remplacement par son parti politique ou dans l’ordre de classement des candidats dans la liste si le décès concerne un candidat indépendant ;
– en cas de décès d’un candidat de la liste après le délai de député de candidature, il ne peut Être procédé à son remplacement.
Nonobstant les dispositions de l’article 95 de la présente loi organique, la liste des candidats restants demeure valable sans que l’ordre général de classement des candidats dans la liste ne soit modifié, les candidats du rang inférieur prenant le rang immédiatement supérieur, y compris les candidats suppléants.
Les documents Etablis pour le député de la liste initiale demeurent valables.
Art. 97. – Nul ne peut faire acte de candidature sur plus d’une liste, ni dans plus d’une circonscription Électorale.
Outre le rejet de plein droit des listes concernées, tout contrevenant à la présente disposition s’expose aux sanctions prévues à l’article 202 de la présente loi organique.
Art. 98. – Tout rejet d’une candidature ou d’une liste de candidats doit Être d ̊ment motivé, selon le cas, par décision du wali ou du chef de la représentation diplomatique ou consulaire.
La décision du rejet doit Être notifiée, sous peine de nullité, dans un délai de dix (10) jours francs, à compter de la date de député de la déclaration de candidature.
La décision du rejet peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif territorialement compètent dans un délai de trois (3) jours francs, à partir de la date de sa notification.
Ce rejet peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif d’Alger dans un délai de cinq (5) jours francs, à partir de la date de sa notification, pour les candidats des circonscriptions Électorales à l’étranger.
Le jugement rendu est notifié, d’office et immédiatement, par tous les moyens légaux aux parties concernées, selon le cas, au wali ou au chef de la représentation diplomatique ou consulaire, pour exécution.
Art. 99. – Dans le cas de rejet de candidatures au titre d’une liste, de nouvelles candidatures peuvent Être formulées dans un délai n’excédant pas le mois précédant la date du scrutin.
Art. 100. – Les listes des candidatures remplissant les conditions légales pour les circonscriptions Électorales à l’étranger sont remises immédiatement au ministre chargé de l’intérieur par le ministre chargé des affaires Etrangères.
Art. 101. – Les résultats des Elections législatives sont arrêtés et proclamés par le Conseil constitutionnel, au plus tard, dans les soixante-douze (72) heures de la date de réception des résultats des commissions Électorales de circonscriptions Électorales, de wilayas et des résidents à l’étranger et notifiées au ministre chargé de l’intérieur et, le cas Echéant, au président de l’assemblée Populaire Nationale.
DU REMPLACEMENT DES MEMBRES DES ASSEMBLEES POPULAIRES COMMUNALES, DE WILAYAS ET DE L’ASSEMBLEE POPULAIRE NATIONALE
Du remplacement de membres des assemblées populaires communales et de wilayas
Art. 102. – Sans préjudice des dispositions constitutionnelles et législatives en vigueur, les membres des assemblées populaires communales et de wilayas démissionnaires, décédés, exclus ou se trouvant dans une situation d’empêchement légal sont remplacés conformément aux dispositions de la loi régissant, selon le cas, la commune ou la wilaya.
Art. 103. – Lorsqu’il y a lieu à remplacement d’une assemblée populaire communale ou de wilaya, démissionnaire, dissoute ou dont le renouvellement intégral a Eté prononcé conformément aux dispositions légales en vigueur, les Electeurs sont convoqués quatre-vingt-dix (90) jours avant la date des Elections.
Toutefois, ces Elections ne peuvent se dérouler à moins de douze (12) mois du renouvellement normal. Durant cette période, il est fait application des dispositions régissant, selon le cas, la commune ou la wilaya.
Art. 104. – Dans le cas o ̆ il est prononcé l’annulation ou la non-régularité des opérations de vote, les Elections, objet de recours sont renouvelées dans les mêmes formes que celles prévues par la présente loi organique, quarante-cinq (45) jours, au plus tard, à partir de la date de notification de la décision du tribunal administratif territorialement compètent.
Du remplacement d’un membre de l’assemblée Populaire Nationale
Art. 105. – Sans préjudice des dispositions constitutionnelles et législatives en vigueur, le député dont le siège devient vacant par suite de décès, de démission, d’empêchement légal, d’exclusion, de déchéance de son mandat Electif ou d’acceptation de la fonction de membre du Gouvernement ou de membre du Conseil constitutionnel, est remplacé par le candidat classé immédiatement après le dernier candidat Elu de la liste, pour la période restante du mandat, sous réserve des dispositions prévues par la loi organique n ° 12-03 du 12 janvier 2012, citée ci-dessus.
Art. 106. – La vacance du siège d’un député est déclarée par le bureau de l’assemblée Populaire Nationale. Cette déclaration est immédiatement notifiée au Conseil constitutionnel pour l’annonce de la vacance et la désignation du remplaçant du candidat.
DES DISPOSITIONS RELATIVES A L’ELECTION
DES MEMBRES ELUS DU CONSEIL DE LA NATION
Art. 107. – Les membres Elus du Conseil de la Nation, sont Elus pour un mandat d’une durée de six (6) ans. Les membres Elus du Conseil de la Nation sont renouvelés, par moitié, tous les trois (3) ans.
Art. 108. – Les membres Elus du Conseil de la Nation, sont Elus au scrutin plurinominal majoritaire à un tour au niveau de la wilaya, par un collège Electoral composé de l’ensemble :
– des membres de l’assemblée populaire de wilaya ;
– des membres des assemblées populaires communales de la wilaya.
Le vote est obligatoire, sauf cas d’empêchement majeur.
Art. 109. – Le collège Electoral est convoqué par décret présidentiel quarante-cinq (45) jours avant la date du scrutin.
Art. 110. – Tout membre d’une assemblée populaire communale ou de wilaya, remplissant les conditions légales, peut se porter candidat à l’élection au Conseil de la nation.
Art. 111. – Nul ne peut Être candidat au Conseil de la Nation :
– s’il n’est âgé de trente-cinq (35) ans révolus au jour du scrutin.
– sil a fait l’objet d’une condamnation définitive pour crimes ou délits privative de liberté et non réhabilité, à l’exception des délits involontaires.
Art. 112. – La déclaration de candidature résulte du député, au niveau de la wilaya, par le candidat, d’un formulaire de déclaration fourni par l’administration en double exemplaire et d ̊ment rempli et signé par le candidat.
Pour les candidats se présentant sous l’égide d’un parti politique, la déclaration de candidature doit Être accompagnée de l’attestation de parrainage d ̊ment signée par le premier responsable de ce parti.
Art. 113. – Les déclarations de candidatures font l’objet d’un enregistrement sur un registre spécial ouvert à cet effet et sur lequel sont consignés :
– les nom, prénom(s) et, le cas Echéant, le surnom, l’adresse et la qualité du candidat ;
– les dates et heures de député ;
– les observations sur la composition du dossier.
Art. 114. – La déclaration de candidature doit Être déposée, au plus tard, vingt (20) jours avant la date du scrutin.
Art. 115. – Une candidature déposée ne peut faire l’objet ni de modification, ni de retrait, sauf en cas de décès ou d’empêchement légal.
Art. 116. – La commission Électorale de wilaya constituée selon les mêmes conditions prévues à l’article 154 de la présente loi organique, statue sur la validité des candidatures.
Elle peut rejeter, par décision motivée, toute candidature qui ne remplit pas les conditions prévues par la présente loi organique.
La décision de rejet doit Être notifiée au candidat dans un délai de deux (2) jours francs, à compter de la date de député de la déclaration de candidature.
La décision de rejet est susceptible de recours dans les conditions fixées à l’article 98 de la présente loi organique.
Art. 117. – Le scrutin se déroule au chef-lieu de la wilaya.
Le wali peut prendre, après autorisation du ministre chargé de l’intérieur, un arrêté à l’effet d’avancer ou de retarder les horaires d’ouverture et de culture du scrutin.
L’arrêté pris par le wali, à l’effet d’avancer la date d’ouverture du scrutin, est publié et affiché au niveau des sièges de la wilaya, de l’assemblée populaire de wilaya et des assemblées populaires communales de la wilaya, au plus tard, cinq (5) jours avant la date d’ouverture du scrutin.
Art. 118. – Le bureau de vote est composé d’un président, d’un vice-président, de deux assesseurs et de quatre (4) suppléants, tous magistrats désignés par le ministre de la justice, garde des sceaux.
Le bureau de vote est doté d’un secrétariat dirigé par un greffier désigné par le ministre de la justice, garde des sceaux.
Le nombre des bureaux du vote de chaque wilaya est notifié par le ministre chargé de l’intérieur au ministre de la justice, garde des sceaux dans les vingt (20) jours avant la date du scrutin.
Art. 119. – La liste des Electeurs constituant le collège Electoral est dressée par le wali, par ordre alphabétique, sous la forme d’une liste d’émargement comportant les noms et prénom(s) des Electeurs et l’assemblée à laquelle ils appartiennent.
Le collège Electoral est réparti sur des bureaux de vote n’excédant pas quatre cent (400) Electeurs par bureau.
La liste d’émargement, dressée quatre (4) jours avant la date d’ouverture du scrutin, est mise à la disposition des candidats et du collège Electoral.
Copie de la liste d’émargement, certifiée par le wali, est déposée pendant toute la durée du scrutin au niveau du bureau de vote.
Art. 120. – Il est mis à la disposition de chaque Electeur des bulletins de vote dont le libellé et les caractéristiques techniques sont fixés par voie règlementaire.
Art. 121. – Un Electeur peut, sur sa demande, exercer son droit de vote par procuration, en cas d’empêchement majeur.
Art. 122. – Le vote a lieu dans les mêmes formes que celles prévues aux articles 34, 36, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 168 et 169 de la présente loi organique.
Art. 123. – Tout candidat a le droit d’assister aux opérations de vote ou de s’y faire représenter par une personne de son choix faisant partie du collège Electoral.
Toutefois, ne peuvent, dans tous les cas, Être présents simultanément dans le bureau de vote plus de cinq (5) représentants des candidats.
Art. 124. – Dès la culture du scrutin, la liste d’émargement est signée par tous les membres du bureau de vote.
Art. 125. – Le dépouillement suit immédiatement la culture du scrutin.
Il est organisé conformément aux dispositions des articles 48 à 52 de la présente loi organique.
Art. 126. – Les résultats du dépouillement sont consignés dans un procès-verbal en trois (3) exemplaires, rédigé à l’encre indélébile.
Dès l’établissement du procès-verbal de dépouillement, les résultats sont proclamés, en public, par le président du bureau de vote et affichés par ses soins dans le bureau de vote.
Une copie certifiée conforme à l’original du procès-verbal de dépouillement est remise, contre accusé de réception, au représentant d ̊ment mandaté de tout candidat.
Une copie originale du procès-verbal est remise immédiatement au représentant du wali.
Dans le cas de création de plus d’un bureau de vote, et après transcription des résultats du dépouillement, les résultats de vote au niveau des bureaux sont consolidés dans un procès-verbal de centralisation par une commission composée des présidents et des vice-présidents des bureaux de vote concernés, dotée d’un secrétariat dirigé par le greffier le plus âgé parmi les greffiers de ces bureaux.
Une copie certifiée conforme à l’original du procès-verbal de dépouillement et de centralisation des résultats est remise, contre accusé de réception, au représentant d ̊ment habilité de chaque candidat.
Une copie originale du procès-verbal de dépouillement et de centralisation des résultats est remise immédiatement au représentant du wali.
Une copie certifiée conforme à l’original du procès-verbal de dépouillement et de centralisation est transmise au ministre chargé de l’intérieur et au ministre de la justice, garde des sceaux.
Les caractéristiques techniques du procès-verbal de dépouillement et de centralisation des résultats sont fixées par voie règlementaire.
Art. 127. – En cas de réclamations, celles-ci sont consignées dans le procès-verbal, visé à l’article 168 de la présente loi organique.
Art. 128. – Une copie du procès-verbal de dépouillement et/ou de centralisation des résultats est déposée, selon le cas, immédiatement au Conseil constitutionnel qui proclame les résultats dans les soixante-douze (72) heures.
Art. 129. – Est déclaré Elu le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix en fonction du nombre de sièges à pourvoir.
En cas d’égalité des suffrages obtenus, est déclaré Elu le candidat le plus âgé.
Art. 130. – Tout candidat a le droit de contester les résultats du scrutin en introduisant un recours, déposé auprès du greffe du Conseil constitutionnel, dans les vingt-quatre (24) heures qui suivent la proclamation des résultats.
Art. 131. – Le Conseil constitutionnel statue sur les recours dans un délai de trois (3) jours francs.
S’il estime le recours fondé, il peut, par décision motivée, soit annuler l’élection contestée, soit reformuler le procès-verbal des résultats Etablis et proclamer le candidat qui est régulièrement et définitivement Elu.
En cas d’annulation de l’élection par le Conseil constitutionnel, un nouveau scrutin est organisé dans un délai de huit (8) jours à compter de la date de notification de la décision du Conseil constitutionnel au ministre chargé de l’intérieur.
Art. 132. – En cas de vacance du siège d’un membre Elu du Conseil de la Nation pour cause de décès, de désignation à la fonction de membre du Gouvernement ou de membre du Conseil constitutionnel, de démission, d’exclusion, de déchéance du mandat Electif ou tout autre empêchement légal, il est procédé à des Elections partielles pour son remplacement, sous réserve des dispositions de la Constitution.
Art. 133. – Le mandat du nouveau membre du Conseil de la Nation expire à la date d’expiration du mandat du membre remplacé.
Art. 134. – La vacance du siège d’un membre Elu du Conseil de la Nation est déclarée par le bureau dudit Conseil. Cette déclaration est immédiatement notifiée, dans les mêmes formes et conditions prévues par la législation en vigueur, au Conseil constitutionnel pour la vacance du siège.
DES DISPOSITIONS RELATIVES A L’ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET A LA CONSULTATION ELECTORALE PAR VOIE DE REFERENDUM
DES DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A L’ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Art. 135. – Les Elections présidentielles ont lieu dans les trente (30) jours qui précèdent l’expiration du mandat du Président de la République.
Art. 136. – Le corps Electoral est convoqué par décret présidentiel, quatre-vingt-dix (90) jours avant la date du scrutin, sous réserve des dispositions de l’article 102 de la Constitution.
Art. 137. – Les Elections du Président de la République ont lieu au scrutin uninominal, à deux tours, à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Art. 138. – Si au premier tour du scrutin, aucun candidat n’obtient la majorité absolue des suffrages exprimés, un deuxième tour est organisé.
Ne participent à ce deuxième tour que les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix au premier tour.
Art. 139. – La déclaration de candidature à la Présidence de la République résulte du député d’une demande d’enregistrement auprès du Conseil constitutionnel contre remise d’un récépissé. La demande de candidature comporte les nom, prénom(s), Emargement, profession et adresse de l’intéressé.
1- Une copie intégrale de l’acte de naissance de l’intéressé ;
2- Un certificat de nationalité algérienne d’origine de l’intéressé ;
3- Une déclaration sur l’honneur attestant que l’intéressé possède uniquement la nationalité algérienne d’origine et qu’il n’a jamais possède une autre nationalité ;
4- Une déclaration sur l’honneur attestant que l’intéressé est de confession musulmane ;
5- Un extrait du casier judiciaire n ° 3 de l’intéressé ;
7- Un certificat de nationalité algérienne d’origine du conjoint de l’intéressé ;
8- Un certificat médical délivré à l’intéressé par des médecins assermentés ;
9- Une déclaration sur l’honneur attestant que le conjoint jouit uniquement de la nationalité algérienne ;
10- Un certificat de nationalité algérienne d’origine du père de l’intéressé ;
11- Un certificat de nationalité algérienne d’origine de la mère de l’intéressé ;
12- Une copie de la carte d’électeur de l’intéressé ;
13- Une déclaration sur l’honneur attestant la résidence exclusive, en Algérie, pendant dix (10) ans, au moins, sans interruption, précédant immédiatement le député de candidature de l’intéressé ;
14- Une attestation d’accomplissement ou de dispense du service national pour les candidats nés après 1949 ;
15- Les signatures prévues à l’article 142 de la présente loi organique ;
16- Une déclaration publique sur le patrimoine mobilier et immobilier de l’intéressé à l’intérieur et à l’extérieur du pays ;
17- Une attestation de participation à la Révolution du 1er novembre 1954 pour les candidats nés avant le 1er juillet 1942 ;
18- Une attestation de non implication des parents du candidat, né après le 1er juillet 1942, dans des actes hostiles à la Révolution du 1er novembre 1954 ;
19- Un engagement Ecrit et signé par le candidat portant sur :
– la non utilisation des composantes fondamentales de l’identité nationale dans sa triple dimension islamique, arabe et amazighe, à des fins partisanes ;
– la préservation et la promotion de l’identité nationale dans sa triple dimension islamique, arabe et amazighe ;
– le respect et la concrétisation des principes du 1er novembre 1954 ;
– le respect de la Constitution et des lois en vigueur et l’engagement de s’y conformer ;
– la consécration des principes de pacifisme et de la réconciliation nationale ;
– le rejet de la violence comme moyen d’expression et/ou d’action politique et d’accès et/ou de maintien au pouvoir, et sa dénonciation ;
– le respect des libertés individuelles et collectives et le respect des droits de l’homme ;
– le refus de toute pratique féodale, régionaliste et népotique ;
– la consolidation de l’unité nationale ;
– la préservation de la souveraineté nationale ;
– l’attachement à la démocratie dans le respect des valeurs nationales ;
– l’adhésion au pluralisme politique ;
– le respect de l’alternance démocratique au pouvoir par la voie du libre choix du peuple algérien ;
– la préservation de l’intégrité du territoire national ;
– le respect des principes de la République.
Le contenu de cet engagement Ecrit doit Être reflété dans le programme du candidat prévu à l’article 176 de la présente loi organique.
Art. 140. – La déclaration de candidature est déposée, au plus tard, dans les quarante-cinq (45) jours qui suivent la publication du décret présidentiel portant convocation du corps Electoral.
Art. 141. – Le Conseil constitutionnel statue sur la validité des candidatures à la Présidence de la République par décision, dans un délai de dix (10) jours francs, à compter de la date de député de la déclaration de candidature.
La décision est publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Art. 142. – Outre les conditions fixées par l’article 87 de la Constitution et les dispositions de la présente loi organique, le candidat doit présenter :
– soit une liste comportant au moins six cents (600) signatures individuelles de membres Elus d’assemblées populaires communales, de wilayas ou parlementaires et réparties, au moins, à travers vingt-cinq (25) wilayas.
– soit une liste comportant soixante mille (60.000) signatures individuelles, au moins, d’électeurs inscrits sur une liste Électorale. Ces signatures doivent Être recueillies à travers, au moins, vingt-cinq (25) wilayas. Le nombre minimal des signatures exigées pour chacune des wilayas ne saurait Être inférieur à mille cinq cents (1.500).
Les signatures sont portées sur un imprimé individuel et légalisées auprès d’un officier public. Lesdits imprimés sont déposés en m’me temps que l’ensemble du dossier de candidature, objet de l’article 139 de la présente loi organique, auprès du Conseil constitutionnel.
Art. 143. – Tout Electeur inscrit sur une liste Électorale ne peut accorder sa signature quia un seul candidat.
Toute signature d’électeur accordée à plus d’un candidat est nulle et expose son auteur aux sanctions prévues à l’article 212 de la présente loi organique.
L’utilisation des lieux de culte, des institutions et administrations publiques, et de tout Etablissement d’éducation, d’enseignement et de formation, quelle que soit leur nature, pour la collecte des signatures des Electeurs, est interdite.
Art. 144. – Le retrait du candidat n’est ni accepté ni pris en compte après la validation des candidatures par le Conseil constitutionnel, sauf en cas d’empêchement grave légalement constaté par le Conseil constitutionnel ou en cas de décès de l’intéressé, un nouveau délai est ouvert pour le député d’une nouvelle candidature. Ce délai ne peut excéder le mois précédant la date du scrutin.
En cas de décès ou d’empêchement grave d’un candidat après la validation de la liste des candidats par le Conseil constitutionnel et sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, la date du scrutin est reportée pour une durée maximale de quinze (15) jours.
Art. 145. – Le Conseil constitutionnel proclame les résultats du premier tour et désigne les deux candidats appelés à participer au deuxième tour, le cas Echéant.
Art. 146. – La date du deuxième tour du scrutin est fixée au quinzième (15ème) jour après la proclamation des résultats du premier tour par le Conseil constitutionnel. La durée maximale entre le premier et deuxième tour ne doit pas dépasser trente (30) jours.
En cas de retrait de l’un des deux candidats au deuxième tour, l’opération Électorale se poursuit jusqu’à son achèvement sans prendre en compte le retrait du candidat.
En cas de décès ou d’empêchement légal de l’un des deux (2) candidats au deuxième tour, le Conseil constitutionnel déclare qu’il doit Être procédé de nouveau à l’ensemble des opérations Électorales. Le Conseil constitutionnel proroge, dans ce cas, les délais d’organisation de nouvelles Elections pour une durée maximale de soixante (60) jours.
Art. 147. – Dans chaque bureau de vote, les résultats de l’élection du Président de la République sont consignés dans un procès-verbal Etabli en trois (3) exemplaires originaux sur des formulaires spéciaux.
Les caractéristiques techniques de ce procès-verbal sont fixées par voie règlementaire.
Art. 148. – Le Conseil constitutionnel proclame les résultats définitifs de l’élection présidentielle, au plus tard, dans les dix (10) jours qui suivent la date de réception des procès-verbaux des commissions Électorales prévues aux articles 154 et 163 de la présente loi organique.
DE LA CONSULTATION ELECTORALE PAR VOIE DE REFERENDUM
Art. 149. – Les Electeurs sont convoqués par décret présidentiel quarante-cinq (45) jours avant la date du referendum.
Le texte soumis au referendum est annexé au décret présidentiel prévu à l’alinéa ci-dessus.
Art. 150. – Il est mis à la disposition de chaque Electeur deux bulletins de vote imprimés sur papier de couleurs différentes : l’un portant la mention ́ OUI ‘, l’autre la mention ́ NON ‘.
La question prévue pour les Electeurs est formulée de la manière suivante :
́ Etes-vous d’accord sur…… qui vous est proposé ? ‘.
Les caractéristiques techniques des bulletins de vote sont définies par voie règlementaire.
Art. 151. – Les opérations de vote et le contentieux s’effectuent dans les conditions prévues aux articles 160 et 172 de la présente loi organique.
Le Conseil constitutionnel proclame les résultats du referendum, au plus tard, dans les dix (10) jours à compter de la date de réception des procès-verbaux des commissions Électorales prévues aux articles 154 et 163 de la présente loi organique.
DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS ELECTORALES
DE LA COMMISSION ELECTORALE COMMUNALE
Art. 152. – La commission Électorale communale est composée d’un magistrat désigné par le président de la Cour territorialement compétente, président, et d’un vice-président et de deux assesseurs désignés par le wali, parmi les Electeurs de la commune, à l’exclusion des candidats, des membres appartenant à leurs partis et de leurs parents et leurs parents par alliances en ligne directe, jusqu’au quatrième degré.
L’arrêté portant désignation des membres des commissions Électorales communales est immédiatement affiché au siège de la wilaya et des communes concernées.
Du rôle de la commission Électorale communale
Art. 153. – La commission Électorale communale réunie au siège de la commune et, le cas Echéant, dans un autre siège officiel connu, procède au recensement des résultats du vote obtenu dans l’ensemble des bureaux de vote de la commune, qu’elle consigne dans un
Procès-verbal en trois (3) exemplaires, en présence des représentants d ̊ment habilités des candidats ou listes de candidats.
Les résultats enregistrés dans chaque bureau de vote, ainsi que les documents annexes ne peuvent, en aucun cas, Être modifiés.
Le procès-verbal de recensement communal des votes qui est un document récapitulatif des voix, est signé par tous les membres de la commission Électorale communale.
Les trois (3) exemplaires originaux, visés à l’alinéa 1er ci-dessus, sont répartis comme suit :
– un exemplaire est immédiatement transmis au président de la commission Électorale de wilaya prévue à l’article 154 de la présente loi organique ;
– un exemplaire est affiché, par le président de la commission Électorale communale, au siège de la commune d’établissement de l’opération de recensement communal des votes. Il est ensuite conservé au niveau des archives de la commune ;
– un exemplaire est immédiatement remis au représentant du wali.
Pour l’élection des assemblées populaires communales, la commission Électorale communale opère le recensement communal des votes et, sur cette base, procède à la répartition des sièges, conformément aux dispositions des articles 66, 67, 68 et 69 de la présente loi organique.
Une copie certifiée conforme à l’original du procès-verbal de la commission Électorale communale est remise immédiatement, et au siège de la commission Électorale communale, par son président, à chacun des représentants d ̊ment habilités des candidats ou listes de candidats, contre accusé de réception. Cette copie doit Être estampillée sur toutes ses pages à l’aide d’un cachet humide portant la mention ́ copie certifiée conforme à l’original ª.
Dans les vingt (20) jours francs avant la date du scrutin, le candidat ou le représentant de la liste des candidats dépose, auprès des services compétents de la wilaya, la liste de leurs représentants d ̊ment habilités pour la remise de la copie du procès-verbal de la commission Électorale communale relatif au recensement communal des votes.
Cette liste doit comporter tous les Eléments d’identification de la personne habilitée.
Une liste additive peut Être déposée dans un délai de dix (10) jours avant le jour du scrutin, dans les mêmes conditions, pour suppléer l’absence du représentant habilité.
Une copie certifiée conforme à l’original du procès-verbal, susmentionné, est Egalement remise au représentant de la Haute Instance Indépendante de Surveillance des Elections.
Les caractéristiques techniques du procès-verbal de recensement communal des votes sont fixées par voie règlementaire.
DE LA COMMISSION ELECTORALE DE WILAYA
Art. 154. – La commission Électorale de wilaya est composée de trois (3) magistrats dont un président ayant rang de conseiller et de suppléants, tous désignés par le ministre de la justice, garde des sceaux.
La commission Électorale de wilaya se réunit au siège de la Cour.
Art. 155. – Dans le cas o ̆ une wilaya est divisée en deux ou plusieurs circonscriptions Électorales, il est institué, pour chaque circonscription Électorale, une commission Électorale dans les mêmes conditions prévues à l’article 154 ci-dessus.
Les prérogatives de cette commission sont celles fixées à l’article 156 de la présente loi organique.
Du rôle de la commission Électorale de wilaya
Art. 156. – La commission Électorale de wilaya constate, consolide et centralise les résultats définitifs enregistrés et transmis par les commissions Électorales communales.
Pour l’élection des assemblées populaires de wilayas, elle procède à la répartition des sièges, conformément aux articles 66, 67, 68 et 69 de la présente loi organique.
Art. 157. – Les décisions de la commission Électorale de wilaya sont susceptibles de recours devant le tribunal administratif territorialement compètent.
Art. 158. – Pour l’élection des assemblées populaires communales et de wilayas, les travaux de la commission Électorale de wilaya doivent Être achevés quarante-huit (48) heures, au plus tard, à compter de l’heure de culture du scrutin. Celle-ci proclame les résultats du scrutin, conformément à l’article 170 de la présente loi organique.
Une copie du procès-verbal certifiée conforme à l’original de la commission Électorale de wilaya est remise, séance tenante au siège de la commission au représentant d ̊ment habilité de chaque candidat contre accusé de réception, Cette copie doit Être estampillée sur toutes ses pages à l’aide d’un cachet humide portant la mention ́ copie certifiée conforme à l’original ª.
Une copie du procès-verbal cité ci-dessus, certifiée conforme à l’original, est remise au représentant de la Haute Instance Indépendante de Surveillance des Elections.
Une copie du procès-verbal cité ci-dessus, certifiée conforme à l’original, est transmise au ministre chargé de l’intérieur et au ministre de la justice, garde des sceaux.
Art. 159. – Pour l’élection des membres de l’assemblée Populaire Nationale, les travaux de la commission Électorale de wilaya ou de circonscription Électorale doivent Être achevés, au plus tard, dans les soixante-douze (72) heures qui suivent la culture du scrutin. Elle dépose aussitôt les procès-verbaux correspondants, sous plis scellés, au niveau du secrétariat du greffe du Conseil constitutionnel.
Une copie du procès-verbal, certifiée conforme à l’original de la commission Électorale de wilaya, est remise, séance tenante au siège de la commission au représentant d ̊ment habilité de chaque candidat contre accusé de réception, cette copie doit Être estampillée sur toutes ses pages à l’aide d’un cachet humide portant la mention ́ copie certifiée conforme à l’original ª.
Art. 160. – Pour l’élection du Président de la République, la commission Électorale de wilaya est chargée de centraliser les résultats des communes dépendant de la wilaya, de procéder au recensement général des votes et de constater les résultats à l’élection du Président de la République.
Les travaux de la commission doivent Être achevés, au plus tard, dans les soixante-douze (72) heures qui suivent la culture du scrutin. Elle dépose aussitôt les procès-verbaux correspondants, sous plis scellés, au niveau du secrétariat du greffe du Conseil constitutionnel.
Une copie certifiée conforme à l’original du procès-verbal de la commission Électorale de wilaya est remise, séance tenante, au siège de la commission, à chacun des représentants d ̊ment habilités des candidats, contre accusé de réception. Cette copie doit Être estampillée sur toutes ses pages à l’aide d’un cachet humide portant la mention ́ copie certifiée conforme à l’original ª.
Art. 161. – Dans les vingt (20) jours francs avant la date du scrutin, le candidat ou la liste des candidats dépose, auprès des services compétents de la wilaya, la liste de leurs représentants d ̊ment habilités pour la remise du procès-verbal de la commission Électorale de wilaya relatif à la centralisation des résultats.
Une liste additive peut Être déposée dans un délai de dix (10) jours avant le jour du scrutin, dans les mêmes conditions pour suppléer l’absence du représentant habilité.
DE LA COMMISSION ELECTORALE DE LA CIRCONSCRIPTION DIPLOMATIQUE OU CONSULAIRE
Art. 162. – Pour le recensement des résultats obtenus dans l’ensemble des bureaux de vote des circonscriptions Électorales diplomatiques ou consulaires, il est institué des commissions Électorales diplomatiques ou consulaires dont le nombre et la composition sont déterminés par voie règlementaire.
DE LA COMMISSION ELECTORALE DES RESIDENTS A L’ETRANGER
Art. 163. – Il est institué une commission Électorale des résidents à l’étranger, dans les m’mes conditions prévues à l’article 154 de la présente loi organique, pour centraliser les résultats définitifs enregistrés par l’ensemble des commissions de circonscriptions diplomatiques ou consulaires.
Les membres de cette commission sont assistés de deux (2) fonctionnaires désignés par arrêté conjoint du ministre chargé de l’intérieur et du ministre chargé des affaires Etrangères.
La commission Électorale des résidents à l’étranger se réunit au siège de la Cour d’Alger.
Les travaux, consignés dans un procès-verbal en trois (3) exemplaires, doivent Être achevés, au plus tard, dans les soixante-douze (72) heures qui suivent la culture du scrutin. Elle dépose aussitôt les procès-verbaux correspondants, sous plis scellés, auprès du secrétariat du greffe du Conseil constitutionnel.
Un (1) exemplaire du procès-verbal de centralisation des résultats est conservé auprès de la commission Électorale de wilaya ou de circonscription Électorale et, selon le cas, auprès de la commission Électorale des résidents à l’étranger.
Un (1) exemplaire est transmis au ministre chargé de l’intérieur.
Une copie, certifiée conforme à l’original du procès-verbal de la commission Électorale des résidents à l’étranger, est remise, séance tenante, au siège de la commission, à chacun des représentants d ̊ment mandatés des candidats ou listes de candidats, contre accusé de réception. Cette copie doit Être estampillée sur toutes ses pages à l’aide d’un cachet humide portant la mention ́ copie certifiée conforme à l’original ª.
Une copie, certifiée conforme à l’original du procès-verbal, susmentionné, est immédiatement transmise au président de la Haute Instance Indépendante de Surveillance des Elections.
Une copie du procès-verbal cité ci-dessus, certifiée conforme à l’original, est transmise au ministre de la justice, garde des sceaux.
DES DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE DES OPERATIONS DE VOTE ET AU CONTENTIEUX ELECTORAL
DE LA RESPONSABILITE ET DE LA NEUTRALITE DES AGENTS EN CHARGE DES OPERATIONS ELECTORALES
Art. 164. – Les consultations Électorales se déroulent sous la responsabilité de l’administration dont les agents sont tenus à la stricte neutralité vis-à-vis des partis politiques et des candidats.
Les dossiers de candidatures aux Elections doivent faire l’objet d’un traitement en stricte conformité avec les dispositions de la présente loi organique, particulièrement celles relatives aux pièces et documents constitutifs des dossiers légalement requis et le respect des dispositions relatives aux cas d’inéligibilité.
Tout agent en charge des opérations Électorales doit s’interdire tous geste, attitude, action ou autre comportement, de nature à entacher la régularité et la crédibilité du scrutin.
L’utilisation des biens ou moyens de l’administration ou des biens publics au profit d’un parti politique, d’un candidat ou liste de candidats, est interdite.
Art. 165. – Les membres du bureau de vote sont responsables de toutes les opérations qui leurs sont assignées par les dispositions de la présente loi organique.
DES DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE
Art. 166. – Les candidats peuvent, sur leur initiative, assister aux opérations de vote et de dépouillement, ou s’y faire représenter dans la limite :
– d’un représentant par centre de vote ;
– d’un représentant par bureau de vote.
Ne peuvent, dans tous les cas, Être présents simultanément dans le bureau de vote, plus de cinq (5) représentants.
Art. 167. – Lorsqu’il y a plus de cinq (5) candidats ou listes de candidats en lice, la désignation des représentants s’effectue par consensus entre les candidats ou leurs représentants d ̊ment habilités ou, à défaut, par tirage au sort dans le cadre des consultations prévues à cet effet.
Cette désignation doit assurer une représentation des candidats ou des listes de candidats au niveau de l’ensemble des bureaux de vote, mais ne doit, en aucun cas, donner lieu à la désignation de plus de cinq (5) représentants par bureau de vote, et qu’un m’me candidat ou liste de candidats ne peut avoir droit à plus d’un (1) représentant par bureau de vote.
Pour les bureaux de vote itinérants, la désignation des deux (2) représentants s’effectue par et parmi les cinq (5) représentants d ̊ment habilités, au titre du présent article, à assister en qualité d’observateurs aux opérations de vote et de dépouillement.
Art. 168. – Tout candidat ou son représentant d ̊ment habilité a le droit, dans la limite de sa circonscription Électorale, de contrôler toutes les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix dans tous les locaux o ̆ s’effectuent ces opérations. Il peut inscrire au procès-verbal toutes observations ou contestations sur le déroulement des opérations.
Art. 169. – Dans les vingt (20) jours francs avant la date du scrutin, le candidat dépose, auprès des services compétents de la wilaya, la liste des personnes qu’il habilite, conformément aux dispositions des articles 166, 167 et 168 ci-dessus.
Cette liste doit comporter tous les Eléments d’identification de la personne habilitée, dont l’identité et l’habilitation peuvent Être requises par toute autorité compétente, particulièrement les membres du bureau de vote et le responsable du centre de vote, destinataire des copies des listes déposées.
Une liste additive peut Être déposée, dans un délai de dix (10) jours avant le jour du scrutin, dans les m’mes conditions, pour suppléer l’absence de contrôleurs dans un bureau ou centre de vote.
DES DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTENTIEUX ELECTORAL
Art. 170. – Pour les Elections des membres des assemblées populaires communales et de wilayas, tout Electeur a le droit de contester la régularité des opérations de vote en déposant une réclamation dans le bureau o ̆ il a voté.
Cette réclamation est consignée au procès-verbal du bureau de vote o ̆ l’électeur a exprimé son suffrage, et transmise avec le procès-verbal à la commission Électorale de wilaya.
La commission Électorale de wilaya statue sur les réclamations qui lui sont soumises et prononce ses décisions, dans un délai maximal de cinq (5) jours à compter de sa saisine, qui sont notifiées immédiatement.
Les décisions de la commission sont susceptibles de recours, dans un délai de trois (3) jours à compter de la date de leur notification, par-devant le tribunal administratif territorialement compètent qui en statue dans un délai maximum de cinq (5) jours.
La décision rendue par le tribunal administratif n’est susceptible d’aucune voie de recours.
Art. 171. – Tout candidat aux Elections législatives ou parti politique, participant aux Elections, a le droit de contester la régularité des opérations de vote en introduisant un recours par simple requête, déposée au greffe du Conseil constitutionnel, dans les quarante-huit (48) heures qui suivent la proclamation des résultats.
Le Conseil constitutionnel donne avis au candidat déclaré Elu, dont l’élection est contestée, qu’il peut produire des observations Ecrites dans un délai de quatre (4) jours à compter de la date de notification.
Passé ce délai, le Conseil constitutionnel statue sur le recours dans les trois (3) jours. S’il estime le recours fondé, il peut, par décision motivée, soit annuler l’élection contestée, soit reformuler le procès-verbal des résultats Etablis, et proclamer le candidat qui est régulièrement Elu.
La décision est notifiée au ministre chargé de l’intérieur ainsi qu’au président de l’assemblée Populaire Nationale.
Art. 172. – Tout candidat ou son représentant d ̊ment habilité, dans le cas d’Elections présidentielles, et tout Electeur, dans le cas de referendum, ont le droit de contester la régularité des opérations de vote en faisant mentionner leur réclamation sur le procès-verbal de dépouillement disponible dans le bureau de vote.
Le Conseil constitutionnel est saisi immédiatement de cette réclamation pour l’étudier.
DE LA CAMPAGNE ELECTORALE ET DES DISPOSITIONS FINANCIERES
Art. 173. – Sauf le cas prévu à l’article 103 (alinéa 3) de la Constitution, la campagne Électorale est déclarée ouverte, vingt-cinq (25) jours avant la date du scrutin. Elle s’achève trois (3) jours avant la date du scrutin.
Art. 174. – Nul ne peut, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, faire campagne, en dehors de la période prévue à l’article 173 de la présente loi organique.
Art. 175. – L’utilisation de langues Etrangères durant la campagne Électorale, est interdite.
Art. 176. – Durant la campagne Électorale, les candidats, au titre de partis politiques, sont tenus de respecter leur programme partisan et, pour les candidats au titre d’indépendants, sont tenus de respecter leur programme Electoral.
En tout Etat de cause, les candidats sont tenus de respecter les dispositions de la Constitution.
Art. 177. – Tout candidat aux Elections locales, législatives ou présidentielles dispose, pour présenter son programme aux Electeurs, d’un accès Equitable aux médias audiovisuels nationaux autorisés à exercer en application de la législation et de la règlementation en vigueur.
La durée des Emissions accordées est Egale pour chacun des candidats aux Elections présidentielles. Pour les Elections locales et législatives, elle varie en fonction de l’importance respective du nombre de candidats présentés par un parti ou groupe de partis politiques.
Les candidats indépendants, regroupés de leur propre initiative, bénéficient des dispositions du présent article dans les m’mes conditions.
Les partis politiques menant campagne dans le cadre des consultations référendaires bénéficient d’un accès Equitable aux médias audiovisuels nationaux autorisés à exercer en application de la législation et de la règlementation en vigueur.
Les modalités et procédures d’accès aux médias audiovisuels nationaux autorisés à exercer sont fixées en application de la législation et de la règlementation en vigueur.
Les autres modalités de publicité des candidatures sont déterminées par voie règlementaire.
Art. 178. – Les médias audiovisuels nationaux autorisés à exercer en application de la législation et de la règlementation en vigueur, participant à la couverture de la campagne Électorale, sont tenus de garantir la répartition Equitable du temps d’antenne entre les candidats.
L’autorité de régulation de l’audiovisuel assure le respect des dispositions du présent article.
Art. 179. – Les rassemblements et réunions publiques Électorales, sont organisés conformément aux dispositions de la loi relative aux réunions et manifestations publiques.
Art. 180. – L’utilisation d’un procédé publicitaire commercial à des fins de propagande durant la période de la campagne Électorale, est interdite.
Art. 181. – La publication et la diffusion de sondages portant sur les intentions de vote des Electeurs et les côtes de popularité des candidats, à moins de soixante-douze (72) heures à l’échelle nationale, et cinq (5) jours pour la communauté nationale Etablie à l’étranger, avant la date du scrutin, sont interdites.
Art. 182. – Des surfaces publiques réservées à l’affichage des candidatures sont attribuées Equitablement à l’intérieur des circonscriptions Électorales.
Toute autre forme de publicité, en dehors des emplacements réservés à cet effet, est interdite.
Le wali veille à l’application des dispositions Enoncées à l’alinéa ci-dessus.
Art. 183. – L’utilisation des biens ou moyens d’une personne morale privée ou publique, institution ou organisme public est interdite, sauf dispositions législatives expresses contraires.
Art. 184. – L’utilisation, sous quelque forme que ce soit, des lieux de culte, des institutions et administrations publiques, ainsi que des Etablissements d’éducation, d’enseignement et de formation, quelle que soit leur nature ou appartenance, à des fins de propagande Électorale, est interdite.
Art. 185. – Tout candidat doit s’interdire tous geste, attitude, action ou autre comportement déloyal, injurieux, déshonorant, illégal ou immoral et veiller au bon déroulement de la campagne Électorale.
Art. 186. – L’usage malveillant des attributs de l’État, est interdit.
Art. 187. – Les actes de procédures, décisions et registres relatifs aux Elections sont dispensés du timbre, de l’enregistrement et des frais de justice.
Art. 188. – Les cartes d’électeurs, les bulletins de vote et les circulaires concernant les Elections aux institutions de l’État, sont dispensés d’affranchissement en période Électorale.
Art. 189. – Sont à la charge de l’État, les dépenses inhérentes à la révision des listes Électorales, la confection des cartes d’électeurs ainsi que les dépenses résultant de l’organisation des Elections, exception faite de la campagne Électorale dont les modalités de prise en charge sont prévues aux articles 193 et 195 de la présente loi organique.
Art. 190. – Les campagnes Électorales sont financées au moyen de ressources provenant :
– de la contribution des partis politiques ;
– de l’aide Eventuelle de l’État, accordée Equitablement ;
– des revenus du candidat.
Art. 191. – Il est interdit, à tout candidat à une Election à un mandat national ou local, de recevoir, d’une manière directe ou indirecte, des dons en espèces, en nature ou toute autre contribution, quelle qu’en soit la forme, Emanant d’un Etat Etranger ou d’une personne physique ou morale de nationalité Etrangère.
Art. 192. – Les dépenses de campagne d’un candidat à l’élection de la Présidence de la République ne peuvent excéder un plafond de cent millions de dinars (100.000.000 DA) pour le premier tour.
Ce montant est porté à cent-vingt millions de dinars (120.000.000 DA), en cas de deuxième tour.
Art. 193. – Tous les candidats à l’élection présidentielle ont droit, dans la limite des frais réellement engagés, à un remboursement forfaitaire de l’ordre de dix pour cent (10 %).
Lorsque les candidats à l’élection présidentielle ont obtenu un taux supérieur à dix pour cent (10 %) et inférieur ou Egal à vingt pour cent (20 %) des suffrages exprimés, ce remboursement est porté à vingt pour cent (20 %) des dépenses réellement engagées et dans la limite du plafond autorisé.
Le taux de remboursement est porté à trente pour cent (30 %) pour le candidat ayant obtenu plus de vingt pour cent (20 %) des suffrages exprimés.
Art. 194. – Les dépenses de campagne Électorale pour chaque liste de candidats aux Elections législatives ne peut dépasser un million cinq-cents mille dinars (1.500.000 DA) par candidat.
Art. 195. – Les listes des candidats aux Elections législatives, ayant recueilli, au moins, vingt pour cent (20%) des suffrages exprimés, peuvent obtenir un remboursement de vingt-cinq pour cent (25%) des dépenses réellement engagées et dans la limite du plafond autorisé. Il est versé au parti politique sous l’égide duquel la candidature a Eté déposée.
Art. 196. – Le candidat à l’élection du Président de la République ou à la liste de candidats aux Elections législatives, est tenu d’établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine et selon leur nature, l’ensemble des recettes perçues et des dépenses effectuées.
Ce compte, présenté par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes, est adressé au Conseil constitutionnel.
Le compte du Président de la République Elu, est publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Les comptes des candidats sont déposés auprès du Conseil constitutionnel.
Art. 197. – Est punie d’un emprisonnement de trois (3) mois à trois (3) ans et d’une amende de 4.000 DA à 40.000 DA, toute personne qui se sera faite inscrire sur plus d’une liste Électorale sous de faux noms ou de fausses qualités ou aura, en se faisant inscrire, dissimulé une incapacité prévue par la loi.
Art. 198. – Toute fraude dans la délivrance ou la production d’un certificat d’inscription ou de radiation des listes Électorales est punie d’un emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans et d’une amende de 6.000 DA à 60.000 DA.
Toute tentative est punie de la m’me peine. Art. 199. – Est puni de la peine prévue à l’article 198 de la présente loi organique, quiconque aura entravé les opérations de mise à jour des listes Électorales, détruit, dissimulé, détourné ou falsifié des listes Électorales ou des cartes d’électeurs.
Lorsque l’infraction est commise par des agents chargés des opérations Électorales, la peine est portée au double.
Art. 200. – Quiconque à l’aide de déclarations frauduleuses ou de faux certificats, aura fait inscrire ou tenté de faire inscrire ou rayer indument une personne d’une liste Électorale est puni d’un emprisonnement de trois (3) mois à trois (3) ans et d’une amende de 6.000 DA à 60.000 DA.
Le coupable du délit précité peut, en outre, Être privé de l’exercice de ses droits civiques pendant deux (2) ans, au moins, et cinq (5) ans au plus.
Art. 201. – Quiconque déchu du droit de vote, soit par suite d’une condamnation, soit par suite d’une faillite non suivie de réhabilitation, aura sciemment voté en vertu d’une inscription sur les listes, opérée postérieurement à sa déchéance, est puni d’un emprisonnement de trois (3) mois à trois (3) ans et d’une amende de 4.000 DA à 40.000 DA.
Art. 202. – Quiconque aura voté, en vertu d’une inscription obtenue dans les cas prévus par l’article 197 de la présente loi organique, soit en prenant faussement les nom et qualité d’un Electeur inscrit, est puni d’un emprisonnement de trois (3) mois à trois (3) ans et d’une amende de 4.000 DA à 40.000 DA.
Est puni de la m’me peine :
– quiconque aura profité d’une inscription multiple pour voter plus d’une fois ;
– quiconque aura fait acte de candidature sur plus d’une liste ou plus d’une circonscription Électorale pour un m’me scrutin.
Art. 203. – Quiconque, Etant chargé dans un scrutin, de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins contenant les suffrages des Electeurs, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou les procès-verbaux ou lu un nom autre que celui inscrit, est puni de l’emprisonnement de cinq (5) à dix (10) ans et d’une amende de 100.000 DA à 500.000 DA.
Art. 204. – A l’exception des membres de la force publique, légalement requis, est puni d’un emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans et d’une amende de 4.000 DA à 40.000 DA, quiconque aura pénétré dans la salle de scrutin porteur d’une arme apparente ou cachée.
Art. 205. – Quiconque, à l’aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manœuvres frauduleuses, aura surpris ou détourné des suffrages, déterminé un ou plusieurs Electeurs à s’abstenir de voter, est puni de l’emprisonnement de trois (3) mois à trois (3) ans et d’une amende de 6.000 DA à 60.000 DA.
Art. 206. – Quiconque trouble les opérations d’un bureau de vote, porte atteinte à l’exercice du droit de vote ou à la liberté de vote, ou empêche un candidat ou son représentant d ̊ment mandaté d’assister aux opérations de vote, est puni d’un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d’une amende de 3.000 DA à 30.000 DA et de l’interdiction du droit de vote et d’être Eligible, pendant un (1) an, au moins, et cinq (5) ans, au plus.
Si les infractions, prévues ci-dessus, sont assorties d’un port d’armes, le coupable est puni d’une peine d’emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans et d’une amende de 4.000 DA à 40.000 DA.
Lorsque les infractions, prévues aux alinéas 1 et 2 ci-dessus, sont commises par suite d’un plan concerté pour Être exécuté dans une ou plusieurs circonscriptions Électorales, le coupable est puni d’un emprisonnement de cinq (5) à dix (10) ans et d’une amende de 100.000 DA à 500.000 DA.
Art. 207. – Quiconque refuse la mise à la disposition de la copie de la liste Électorale communale ou la copie du procès-verbal de dépouillement des votes ou le procès-verbal de recensement communal des voix ou le procès-verbal de wilaya de centralisation des résultats, du représentant d ̊ment habilité de tout candidat ou liste de candidats, est puni d’un emprisonnement d’une (1) année à trois (3) années et d’une amende de 4.000 DA à 40.000 DA.
Le coupable du délit précité peut, en outre, Être privé de ses droits civiques ou se porter candidat, pendant une durée ne dépassant pas cinq (5) années.
Est puni de la m’me peine, tout candidat ou représentant de liste de candidats, qui utilise la liste Électorale communale à des fins malveillantes.
Art. 208. – Quiconque commet un outrage ou exerce des violences envers un ou plusieurs membres du bureau de vote, ou qui, par voie de fait ou menaces, aura retardé ou empêché les opérations Électorales, est passible, selon le cas, des peines prévues aux articles 144 et 148 du code pénal.
Art. 209. – Quiconque aura enlevé l’urne contenant les suffrages Emis et non encore dépouillés est passible de l’emprisonnement de cinq (5) à dix (10) ans et d’une amende de 100.000 DA à 500.000 DA.
Si cet enlèvement a Eté effectué par un groupe de personnes et avec violences, la peine sera la réclusion de dix (10) à vingt (20) ans et d’une amende de 500.000 DA à 2.500.000 DA.
Art. 210. – La violence du scrutin faite soit par tout membre du bureau de vote, soit par tout agent de l’autorité préposé à la garde des bulletins dépouillés, est punie de l’emprisonnement de cinq (5) à dix (10) ans et d’une amende de 100.000 DA à 500.000 DA.
Art. 211. – Quiconque, par des dons en argent ou en nature, par des promesses de faveur d’emplois publics ou privés ou d’autres avantages particuliers faits en vue d’influencer le vote d’un ou de plusieurs Electeurs, aura obtenu ou tenté d’obtenir leur suffrage, soit directement, soit par l’entreprise d’un tiers ou aura par les m’mes moyens, déterminé ou tenté de déterminer un ou plusieurs d’entre eux à s’abstenir, est passible de l’emprisonnement de deux (2) à dix (10) ans et d’une amende de 200.000 DA à 1.000.000 DA.
Est puni des m’mes peines, quiconque aura accepté ou sollicité les m’mes dons ou promesses.
Toutefois, est exempté de cette peine, quiconque ayant commis ou participé aux faits prévus au présent article et qui aura informé les autorités administratives ou judiciaires avant l’engagement de la procédure des poursuites.
La peine est réduite de moitié si les autorités concernées ont Eté informées après l’engagement des poursuites.
Art. 212. – Toute infraction aux dispositions des articles 73, 94 et 143 de la présente loi organique expose son auteur à une peine d’emprisonnement de six (6) mois à un (1) an et à une amende de 50.000 DA à 200.000 DA.
Art. 213. – Quiconque, par menace contre un Electeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d’exposer à un dommage sa personne, sa famille ou ses biens, l’aura déterminé ou aura tenté d’influencer son vote, est puni d’un emprisonnement de trois (3) mois à une année et d’une amende de 3.000 DA à 30.000 DA.
Lorsque les menaces citées ci-dessus, sont accompagnées de violences ou de voie de fait, la peine est portée au double, sans préjudice des peines plus graves prévues par le code pénal.
Art. 214. – Quiconque enfreint les dispositions visées aux articles 175 et 176 de la présente loi organique, est puni d’une amende de 400.000 DA à 800.000 DA et de l’interdiction du droit de vote et d’être Eligible pendant cinq (5) ans au plus.
Art. 215. – Quiconque enfreint les dispositions des articles 183 et 184 de la présente loi organique est puni d’un emprisonnement de deux (2) à cinq (5) ans et d’une amende de 50.000 DA à 200.000 DA.
Art. 216. – Quiconque enfreint les dispositions visées à l’article 185 de la présente loi organique est puni d’un emprisonnement de cinq (5) jours à six (6) mois et d’une amende de 6.000 DA à 60.000 DA ou de l’une de ces deux peines.
Art. 217. – Quiconque enfreint les dispositions visées à l’article 186 de la présente loi organique est puni d’un emprisonnement de cinq (5) à dix (10) ans et d’une amende de 100.000 DA à 500.000 DA.
Art. 218. – Quiconque enfreint les dispositions visées à l’article 191 de la présente loi organique est puni d’un emprisonnement d’un (1) à cinq (5) ans et d’une amende de 40.000 DA à 200.000 DA.
Art. 219. – Quiconque enfreint les dispositions visées à l’article 196 de la présente loi organique est puni d’une amende de 40.000 DA à 200.000 DA et de l’interdiction du droit de vote et d’être Eligible pendant six (6) ans au plus.
Art. 220. – Toute personne qui aura refusé d’obtempérer à un arrêté de réquisition en vue de la constitution d’un bureau de vote ou de sa participation à l’organisation d’une consultation Électorale est punie d’un emprisonnement de dix (10) jours à deux (2) mois et d’une amende de 40.000 DA à 200.000 DA ou de l’une de ces deux peines.
Art. 221. – Quiconque enfreint les dispositions de l’article 12 de la présente loi organique est puni d’une amende de 2.000 DA à 20.000 DA.
Art. 222. – Toute condamnation prononcée par l’instance judiciaire compétente, en application de la présente loi organique, ne peut, en aucun cas, avoir pour effet l’annulation d’une Election régulièrement validée par les instances compétentes, sauf lorsque la décision de justice comporte une incidence directe sur les résultats de l’élection ou que la condamnation intervient en application des dispositions de l’article 211 de la présente loi organique.
Art. 223. – Lorsque les infractions prévues par les dispositions des articles 204, 205, 206, 207, 209, et 211 de la présente loi organique sont commises par des candidats, la peine est portée au double.
Art. 224. – Toutes dispositions contraires à la présente loi organique, notamment la loi organique n °12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative au régime Electoral, sont abrogées.
Art. 225. – La présente loi organique sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 aout 2016.
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