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Timestamp: 2019-04-19 04:26:49+00:00

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1-1 - Les présentes conditions générales ont été établies sur la base des conditions interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur élaborées par une commission spécialisée réunissant les utilisateurs et les professionnels de la location.
Pour avoir valeur contractuelle, les présentes conditions générales doivent être expressément mentionnées dans le libellé de la commande passée par le locataire, ou dans le contrat, ou sur le bon de livraison. Ces documents doivent au minimum préciser :
la définition du matériel loué, son identification,
le tarif en vigueur au jour du contrat selon la durée de location.
2-2 - L'accès non intempestif au chantier sera autorisé au loueur, ou à ses préposés, pendant la durée de la location.
2-3 - Dans le cas où des autorisations spéciales sont nécessaires pour accéder au chantier, leur obtention, au profit du loueur ou de ses préposés, reste à la charge du locataire.
3-1-1 - Tous matériels, leurs accessoires et tout ce qui en permet un usage normal, sont réputés conformes à la réglementation en vigueur et délivrés au locataire en bon état de marche, nettoyés et graissés et, le cas échéant, le plein de carburant fait et munis d'antigel.
3-3-1 - Le matériel livré ou mis à disposition doit faire l'objet d'un bon de livraison ou d'un contrat de location dûment signé par les deux parties. A la demande de l'une ou l'autre des parties, il peut être prévu qu'un état contradictoire soit dressé au départ ou à la mise en service.
4-1 - La durée de la location part du jour de la mise à disposition de la totalité du matériel loué au locataire dans les entrepôts du loueur ou tout autre lieu défini aux conditions particulières.
4-2 - La durée prévisible de la location, à partir d'une date initiale, peut-être exprimée en toute unité de temps. Toute modification de cette durée fera l'objet d'un nouvel accord entre les parties. La location peut également être conclue pour une durée indéterminée. Dans ce cas, les préavis de restitution ou de reprise du matériel sont précisés aux conditions particulières.
5-1-1 - Le locataire doit informer le loueur des conditions d'utilisation du matériel loué. L'utilisation dite "normale" du matériel correspond à celle préconisée par le loueur lors de la demande de location faite par le locataire.
la nature du soi et du sous-sol,
le respect des régies régissant le domaine public,
5-1-3 - Toute utilisation non conforme à la déclaration préalable du locataire ou à la destination normale du matériel loué donne au loueur le droit de résilier le contrat de location et d’exiger la restitution du matériel conformément aux dispositions de l'article 17.
7-1 - L'installation, le montage et le démontage (lorsque ces opérations s'avèrent nécessaires) sont effectués par les soins du locataire, sous son entière responsabilité.
8-1 - Le locataire procédera sous son entière responsabilité, quotidiennement, aux vérifications et appoint de tous les niveaux (huiles, eau, autres fluides) et utilisera pour ce faire les ingrédients fournis ou préconisés par le loueur pour éviter tout mélange ou risque de confusion.
Il fera procéder, suivant les consignes du loueur, aux opérations d'entretien courant et de prévention, notamment de vidange et de graissage, dans les établissements du loueur ou ceux désignés par ce dernier si les conditions d'exécution de ces opérations ne peuvent être réalisées sur le chantier.Dans le cas d'entretien laissé à la charge du locataire, les frais de réparation consécutifs à un défaut d'entretien incombent à ce dernier.
8-5 - Le locataire réservera au loueur un temps suffisant pour lui permettre de procéder à l'entretien du matériel. Les dates et durées d'intervention sont arrêtées d'un commun accord.
8-6 - Sauf stipulations contraires consignées dans les conditions particulières, le temps nécessité pour l'entretien du matériel à la charge du loueur fait partie intégrante de la durée de location telle que définie à l'article 4.
9-1 - Au cas où une panne immobiliserait le matériel pendant la durée de la location, le locataire s'engage à en informer le loueur sous 48 heures par tout moyen à sa convenance. Le contrat sera suspendu pendant la durée de la réparation en ce qui concerne son paiement mais reste en vigueur pour toutes les autres obligations, sauf dispositions prévues à l'article 10 alinéa 6.
9-2 - Si la durée de réparation excède 10 % de la durée de la location prévue au contrat, ou une semaine calendaire, le locataire aura le droit de résilier le contrat de location en ne réglant que les loyers courus jusqu’à la date d'immobilisation du matériel, à l'exclusion de tous dommages et intérêts quels qu'ils soient.
9-4 - Toute réparation est faite à l'initiative du loueur, ou du locataire avec l'autorisation du loueur.
Article 10 - Responsabilités-Assurances-Renonciation à Recours
10-1-1 - Lorsque le matériel loué est un véhicule terrestre à moteur (VTAM), le loueur a souscrit une assurance responsabilité automobile obligatoire, pour tous les dommages causés aux tiers par le véhicule impliqué dans un accident de la circulation. Le loueur remet au locataire une autorisation de garde matérialisée par le contrat de location. Le locataire s'engage à déclarer au loueur, dans les 48 heures, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout accident causé par le véhicule ou dans lequel le véhicule est impliqué, afin que le loueur puisse effectuer auprès de son assureur sa déclaration de sinistre dans les cinq jours. Le locataire reste responsable des conséquences d'un retard ou d'une absence de déclaration. L'assurance responsabilité automobile souscrite par le loueur ne dispense pas le locataire de souscrire une assurance "responsabilité civile entreprise" afin de garantir notamment les dommages causés aux tiers par les VTAM loués lorsqu'ils ne sont pas impliqués dans un accident de la circulation. Les dommages occasionnés aux biens appartenant au locataire et à ses préposés resteront exclus de la couverture en responsabilité civile de circulation garantie par le loueur,
10-1-2 - Pour les autres matériels, le locataire doit être couvert par une assurance "responsabilité civile entreprise", pour les dommages causés aux tiers par le matériel pris en location.
10-2 - Dommages causés au matériel loué (bris, incendie, vol...)
Le locataire est responsable des dommages causés au matériel loué pendant la durée de la location. Ces dommages peuvent être couverts des trois manières suivantes :
10-2-1 - Le locataire a souscrit une assurance couvrant le matériel pris en location sous réserve d’acceptation du loueur.
10-2-2 - Le locataire accepte la renonciation à recours proposée par le loueur. Les conditions de plafond et franchises figurent aux conditions particulières du contrat qui fixe le prix de cette renonciation à recours.
10-2-3 - Le locataire reste son propre assureur sous réserve de l'acceptation du loueur. A défaut de l’acceptation du loueur, le locataire décla­re accepter les conditions du loueur prévues à l’article dont il supporte le prix mentionné au contrat de location.
10-2-4 - Dans le cas où le locataire assure le matériel auprès d'une compagnie d'assurances ou sur ses propres deniers, il est stipulé que le préjudice sera évalué à partir de la valeur à neuf catalogue du matériel.
10-3 - Déclaration de sinistre et indemnisation du loueur
10-3-1 - Déclaration
Prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du loueur ou de la compagnie d’assurances du loueur.
Faire établir dans les 48 heures auprès des autorités de police, en cas d'accident corporel, vol ou dégradation per vandalisme, une décla­ration mentionnant les circonstances, date, heure et lieu ainsi que l'identification du matériel.
Faire parvenir, dans les deux jours, au loueur, tous les ORIGINAUX des pièces (rapport de police, de gendarmerie, constat d'huissier...) qui auront été établis.
10-3-2 - Indemnisation du loueur
10-4 - Assurance bris de machines-vol
10-4-1 - Etendue
les bris ou destruction accidentels, soudains et imprévisibles lorsque l'utilisateur n’est pas à l'origine des dommages,
les accidents dus à une chute ou pénétration de corps étrangers,
les inondations, tempêtes et autres événements naturels et catastrophiques à l'exclusion des tremblements de terre et éruptions volca­niques,
les incendies, foudres, explosions de toutes sortes,
la perte ou le vol lorsque le locataire a pris les mesures élémentaires de protection : chaînes, antivols, cadenas, sabots de Denver, absence de timon, ou tout autre moyen de protection et de gardiennage.
le matériel est stationné dans un endroit clos,
les clés et les papiers ne sont pas laissés avec le matériel,
le matériel est fermé à clé.
10-4-2 - Exclusion
les dégâts consécutifs à une négligence caractérisée ou intentionnelle,
les crevaisons de pneumatiques, les parties démontables, batteries, vitres, feux, boîte à documents, etc.
la perte ou le vol. lorsque le matériel est laissé sans surveillance ou protection,
les opérations de transport et celles attachées.
10-4-3 - Tarification
10-4-4 - Limite de garantie et franchise
10-4-5 - Validité
Les présentes garanties ne sont acquises au locataire que si celui-ci a satisfait à toutes les échéances de loyer au jour du sinistre et si la décla­ration au loueur a bien été faite au plus tard dans les 48 heures, conformément aux dispositions de l'article 10-3.
11-2 - Le coût des visites réglementaires périodiques reste à la charge du loueur.
11-3 - Au cas où une visite périodique ferait ressortir l'inaptitude du matériel, cette dernière a les mêmes conséquences qu’une défaillance (cf. article 9).
11-4 - Le temps nécessaire à l'exécution des épreuves et/ou visites fait partie intégrante de la durée de location dans la limite d'une demi-jour­née ouvrée.
12-1 - A l'expiration du contrat de location éventuellement prorogé d'un commun accord, le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l'usure normale inhérente à la durée de l’emploi, nettoyé et, le cas échéant, le plein de carburant fait.
12-2 - Le matériel est restitué, sauf accord contraire des parties, au dépôt du loueur pendant les heures d'ouverture de ce dernier.
12-3 - Le loueur doit être informé de la disponibilité de son engin par lettre, télécopie, ou tout autre écrit chaque fois que le contrat prévoit qu'il reprendra lui-même le matériel loué.
12-4 - Un bon de retour de matériel est établi par le loueur. Il y est indiqué notamment : le jour et l'heure de restitution, les réserves jugées nécessaires concernant particulièrement l'état du matériel rendu.
12-5 - A défaut d'accord amiable sur les réserves, il en est pris acte par inscription sur le bon. Il est alors fait appel à l'arbitrage d'une personnalité désignée d'un commun accord entre les parties. A défaut de pouvoir nommer cette personne, le loueur est en droit de faire appel à un expert désigné par le juge de référés ou à un huissier.
12-6 - Dans le cas de reprise du matériel par le loueur, le locataire reste tenu à toutes les obligations découlant du contrat jusqu'à la récupéra­tion du matériel.
13-1 - Indépendamment de la durée d’utilisation évoquée à l'article 5, alinéa 5-2, le prix est généralement fixé par unité de temps à rappeler pour chaque location, toute unité de temps commencée étant due, dans la limite d'une journée.
13-4 - Les frais de chargement, de transport, de déchargement et de visite du matériel, tant à l'aller qu'au retour, ainsi que les frais éventuels de montage et de démontage sont à la charge du locataire.
13-5 - La mise à disposition éventuelle au locataire de personnels techniques (monteur par exemple) employés ou non par le loueur est à la charge du locataire.
13-6 - Dans le cas où l'état du matériel rend nécessaire une expertise, les frais de celle-ci sont à la charge définitive de la partie dont la res­ponsabilité est déclarée engagée, après avoir été avancés par la demanderesse.
14-1 - Les conditions de réglement de la location de matériel sans conducteur sont prévues aux conditions particulières de chaque loueur. Dans le silence du contrat, le paiement s'entend au comptant, net et sans escompte. En cas de paiement échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraîne, à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, la reprise immédiate du matériel loué, tous frais de restitution tels que définis aux articles précédents restant à la charge du loca­taire.
15-1 - En cas d'intempéries dûment constatées et provoquant une non-utilisation de fait du matériel loué, les obligations du loueur et du locataire sont exécutoires en leur totalité, durant un délai qui ne peut être inférieur à 3 jours de location.
16-1 - En garantie des obligations contractées par le locataire en vertu du contrat, le locataire, lors de la conclusion du contrat, dépose un ver­sement de garantie entre les mains du loueur, sauf convention contraire inscrite dans les conditions particulières.
Le montant de ce versement .fixé dans les conditions particulières, pourra être compris entre 1 et 3 mois de loyer.
17-1 - Contrat à durée déterminée
17-1-1 - Du fait du loueur
17-1-1-1 - En cas d'inobservation des clauses prévues aux articles 2, 5.1 et 14 des présentes conditions, la location à durée déterminée est résiliée, si bon semble au loueur, aux torts et griefs du locataire. Cette résiliation interviendra à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Dans ce cas, le locataire doit faire retour du matériel ou le laisser reprendre. Les obligations résultant de l'article 13 restent intégralement applicables.
17-1-1-2 - En cas de non-présentation ou de non-restitution du matériel, en fin ou en cours de contrat, le loueur pourra assigner le locataire devant le juge des référés du lieu de situation du matériel afin de voir ordonnée la restitution immédiate du matériel loué.
17-1-1-3 - Concernant le matériel loué à caractère spécifique, l’indemnité due est fixée dans les conditions particulières.
17-1-2-1 - En cas de résiliation du contrat de location, pour quelque raison que ce soit, à l'exception de l'article 9 des présentes conditions, le locataire accepte la révision du barème de location appliqué initialement en fonction de la durée effective de location. A défaut, le loueur percevra une indemnité égale à la moitié du loyer restant à courir avec un maximum de deux mois.
17-1-2-2- Concernant le matériel loué à caractère spécifique, l'indemnité due est fixée dans les conditions particulières.
17-2-1 - Du fait du loueur
17-2-2 - Du fait du locataire Se reporter à l'article 4 des présentes conditions.
Article 18 - Éviction du loueur
18-1 - Si le locataire introduit le matériel loué dans un immeuble dont il est locataire.il doit en faire la déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire de l'immeuble en lui donnant toute précision sur le matériel, sur l'identité du loueur propriétaire et en atti­rant son attention sur le fait que le matériel loué ne peut servir de gage. Le locataire doit fournir une copie de cette lettre au loueur.
18-2 - Le locataire s'interdit de céder, donner en gage ou en nantissement, de sous-louer, de prêter le matériel loué ou d'en disposer de quelque manière que ce soit, sans l'accord écrit préalable du loueur.
18-3 - Si un tiers tente de faire valoir des droits sur ledit matériel, sous la forme d'une revendication, d'une opposition ou d'une saisie, le loca­taire est tenu d'en informer aussitôt le loueur.
18-4 - Ni les plaques de propriété apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées sur celui-ci ne doivent être enlevées ou modifiées par le locataire. Ce dernier ne pourra ajouter aucune inscription ou marque sur le matériel sans autorisation du loueur.
Fait à Béthune, le 1er octobre 2007

References: l'article 17
 l'article 4
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 5
 l'article 13
 l'article 9
 l'article 4