Source: https://securibase.com/securibase/public/fiche/23748/26941
Timestamp: 2019-01-19 09:22:35+00:00

Document:
« Art. 1. - au sens du présent arrêté, on entend par :
« 1° “Installation industrielle construite ou en construction” : une installation ayant fait l'objet d'un décret d'autorisation de création ou bénéficiant d'un statut équivalent et dont le fonctionnement n'est pas arrêté définitivement ;
« 2° “Combustible usé recyclable dans les installations industrielles construites ou en construction” : combustible usé pouvant être retraité dans une installation industrielle construite ou en construction et autorisée à cette fin et dont il est prévu que le plutonium issu de ces opérations de retraitement soit recyclé dans des installations industrielles construites ou en construction, disposant des autorisations nécessaires. Pour ces différentes installations, l'exploitant tient compte dans ses prévisions de leur durée de vie résiduelle envisagée ;
« 3° “Combustible usé engagé” : tout combustible nucléaire en cours d'utilisation dans le cœur d'un réacteur ;
« 4° “Colis de déchets radioactifs définitif” : tout colis de déchets radioactifs pour lequel aucune opération de conditionnement ultérieure n'est prévue ou envisagée avant son stockage dans le cadre de la filière de gestion retenue. »
« Art. 2. - La nomenclature mentionnée au I de l'article 2 du décret du 23 février 2007 susvisé est annexée au présent arrêté. »
« Art. 5. - Le rapport mentionné à l'article L. 594-4 du code de l'environnement comprend un résumé, cinq chapitres et les états d'analyse des provisions mentionnés au VI.
« I. - Le premier chapitre, relatif à l'évaluation des charges mentionnées à l'article 2 du décret du 23 février 2007 susvisé, comprend cinq parties, organisées selon les catégories de la nomenclature annexée au présent arrêté.
« II. - Le deuxième chapitre présente de manière synthétique :
« III. - Le troisième chapitre présente :
« IV. - Le quatrième chapitre contient les informations relatives aux actifs mentionnés à l'article 4 du décret du 23 février 2007 susvisé permettant à l'autorité administrative de connaître :
« V. - Le cinquième chapitre expose la situation de l'exploitant au regard des dispositions prévues par les articles L. 594-1 à L. 594-13 du code de l'environnement et par le décret du 23 février 2007 susvisé ainsi que, le cas échéant, les dispositions envisagées pour s'y conformer. Elle présente également les dispositions mises en œuvre par l'exploitant pour répondre aux prescriptions et aux demandes formulées par l'autorité administrative durant les trois années précédant la clôture de l'exercice considéré.
« VI. - L'exploitant détaille, dans des états d'analyse des provisions, la décomposition de l'ensemble des provisions mentionnées à l'article L. 594-2 du code de l'environnement conformément à la nomenclature mentionnée à l'article 2. Ces états d'analyse des provisions sont présentés par l'exploitant en distinguant :
« - chaque installation nucléaire de base à démanteler pour les charges de démantèlement des installations nucléaires de base, hors gestion à long terme des colis de déchets radioactifs ;
« - chaque catégorie de combustibles usés visée au 2° du I du présent article pour les charges de gestion des combustibles usés, hors gestion à long terme des colis de déchets radioactifs ;
« - chaque projet visé au 3° du I du présent article pour les charges de reprise et de conditionnement des déchets anciens, hors gestion à long terme des colis de déchets radioactifs ;
« - chaque catégorie de déchets radioactifs visée au 4° du I du présent article pour les charges de gestion à long terme des colis de déchets radioactifs ;
« - chaque installation nucléaire de base de stockage pour les charges de surveillance après fermeture des installations de stockage.

References: Art. 1
 Art. 2
 l'article 2
 Art. 5
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 2