Source: http://reglementation-polmer.chez-alice.fr/Textes/arrete_du_01.06.2001.htm
Timestamp: 2017-10-23 17:13:15+00:00

Document:
Textes généraux Ministère de l'
relatif à l'utilisation en mer des véhicules nautiques à moteur
Vu la loi no 83-581 du 5 juillet 1983 modifiée sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires, modifié notamment par l'arrêté du 5 juillet 1989 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance n° 281/15 du 16 mai 2001 ;
Art. 1er. (abrogé par l'arrêté du 1er avril 2008)
Art. 2. - Lors de la signature d'un contrat de location de véhicule nautique à moteur, le locataire doit préalablement renseigner et signer une déclaration du modèle figurant en annexe I du présent arrêté. Cette déclaration est contresignée par le loueur qui doit vérifier l'exactitude des indications portées par le locataire.
Un exemplaire de la déclaration est remis à l'intéressé et doit pouvoir être présenté à tout instant aux autorités de police et de sécurité. Un autre est conservé par le loueur et tenu à la disposition des mêmes services.
Art. 3. - Un panneau d'information, visible et lisible, sur lequel figure un schéma rappelant les conditions locales d'évolution des véhicules nautiques à moteur (balisage de la plage, emplacement du chenal, zones interdites et vitesse d'évolution autorisée) doit être affiché à destination du public par l'établissement de location. Sur ce panneau doit également figurer, en français et traduite dans au moins deux autres langues, la mention : « permis bateau obligatoire ».
Art. 4. (abrogé par l'arrêté du 1er avril 2008)
Art. 5. - L'arrêté du 6 juillet 1989 réglementant les conditions d'utilisation des véhicules nautiques à moteur est abrogé.
Art. 6. - L'article 224-5-12 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est abrogé.
Art. 7. - Le directeur du transport maritime, des ports et du littoral est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le ministre et par délégation : Le directeur du transport maritime, des ports et du littoral, C. Gressier
DECLARATION PREALABLE ET CONTRAT DE LOCATION D'UN VEHICULE NAUTIQUE A MOTEUR EN MER (Arrêté du 1er juin 2001)
La conduite d'un véhicule nautique à moteur français est soumis à la possession d'un titre de conduite (décret no 92-1166 du 21 octobre 1992 modifié)
Le locataire s'engage sur l'honneur par la présente à respecter cette réglementation Entre les soussignés
Identité du loueur (cachet de l'entreprise)
Né(e) le : .................... Adresse : .................... ........................................
Titre de conduite (type et no) :....................
Nationalité du titre : .................... No d'immatriculation du VNM :....................
La navigation est autorisée jusqu'à 2 milles du rivage sauf pour les VNM à bras articulé (limitation à 1 mille) et uniquement de jour ;
Le port d'un gilet de sauvetage est obligatoire ;
Nom : .................... Prénom : .................... Date de naissance : ....................
Titre de conduite (type et no) : ....................
Nationalité du titre ....................
Fait à .................... , le .................... , à .................... h .................... min.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6
 L'article 224

Art. 7