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Timestamp: 2016-09-26 10:29:32+00:00

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Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises | Legifrance
Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Version consolidée au 11 septembre 2008
Modifié par Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 11 JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Modifié par Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 12 JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Titre I : Régime général du redressement judiciaire Chapitre I : La procédure d'observation Section I : Ouverture de la procédure Sous-section I : Saisine et décision du tribunal. Article 3 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°90-85 du 23 janvier 1990 - art. 87 JORF 25 janvier 1990
Modifié par Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 13 JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Modifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 I 33° JORF 21 septembre 2000
Lorsque les intérêts en présence le justifient, la cour d'appel, saisie sur requête du président du tribunal compétent ou du ministère public, peut décider de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction de même nature compétente dans le ressort de la cour pour connaître des procédures de redressement judiciaire en application de l'alinéa précédent. La Cour de cassation, saisie dans les mêmes conditions, peut renvoyer l'affaire devant une juridiction du ressort d'une autre cour d'appel.
Modifié par Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 15 JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Sous-section II : Les organes de la procédure. (abrogé) Sous-section II : Les organes de la procédure et les contrôleurs. (abrogé) Article 10 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 16 JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Modifié par Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 17 JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Modifié par Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 18 JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Modifié par Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 19 JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Sous-section 3 : Cas particuliers. (abrogé) Sous-section III : Cas particuliers. (abrogé) Article 16 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 88-1202 1988-12-30 art. 29 IV JORF 31 décembre 1988
Modifié par Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 20 JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Section II : Elaboration du bilan économique et social et du projet de plan de redressement de l'entreprise. (abrogé) Article 18 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 88-1202 1988-12-30 art. 29 JORF 31 décembre 1988
Modifié par Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 21 JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Modifié par Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 22 JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Section II : Elaboration du bilan économique et social et du projet de redressement de l'entreprise. (abrogé) Section III : L'entreprise au cours de la période d'observation (abrogé) Sous-section I : Mesures conservatoires. (abrogé) Article 26 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 23 JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Sous-section II : Gestion de l'entreprise (abrogé) Paragraphe I : L'administration de l'entreprise. (abrogé) Article 31 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 24 JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Modifié par Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 25 JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Paragraphe II : La poursuite de l'activité. (abrogé) Article 35 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 94-475 1994-06-10 art. 22 II, III JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Modifié par Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 26 JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Modifié par Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 27 JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Créé par Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 28 JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Modifié par Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 29 JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Sous-section III : Situation des salariés. (abrogé) Article 44 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 32 JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Créé par Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 33 JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Sous-section IV : Situation des créanciers (abrogé) Paragraphe I : Représentation des créanciers. (abrogé) Article 46 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 34 JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Paragraphe II : Arrêt des poursuites individuelles. (abrogé) Article 47 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Paragraphe III : Déclaration des créances. (abrogé) Article 50 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 35 JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Modifié par Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 36 JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Modifié par Loi 98-657 1998-07-29 art. 112 1° JORF 31 juillet 1998
Paragraphe IV : Arrêt du cours des intérêts et absence de déchéance du terme. (abrogé) Article 55 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 38 (V) JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Paragraphe V : L'interdiction des inscriptions. (abrogé) Article 57 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 39 JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Paragraphe VI : Cautions et coobligés. (abrogé) Article 58 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Chapitre II : Le plan de continuation ou de cession de l'entreprise (abrogé) Section I : Jugement arrêtant le plan. (abrogé) Article 61 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 92 JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Modifié par Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 40 JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Modifié par Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 41 JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Section II : La continuation de l'entreprise. (abrogé) Article 69 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 42 JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Créé par Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 43 JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Sous-section I : Modifications des statuts des personnes morales. (abrogé) Article 71 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 44 JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Sous-section II : Modalités d'apurement du passif. (abrogé) Article 74 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 45 JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Modifié par Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 46 JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Modifié par Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 47 JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Modifié par Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 48 JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Section III : La cession de l'entreprise (abrogé) Sous-section I : Dispositions générales. (abrogé) Article 81 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 49 JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Sous-section II : Modalités de réalisation de la cession. (abrogé) Article 82 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 88-1202 1988-12-30 art. 29 VII JORF 31 décembre 1988
Modifié par Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 50 JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Modifié par Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 51 JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Modifié par Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 52 JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Sous-section III : Obligations du cessionnaire. (abrogé) Article 89 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 53 JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Article 89-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 54 JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Sous-section IV : Effets à l'égard des créanciers. (abrogé) Article 91 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 55 JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Sous-section V : La location-gérance. (abrogé) Article 94 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Chapitre III : Le patrimoine de l'entreprise Section I : Vérification et admission des créances. Article 99 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 56 JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Il ne peut rejeter en tout ou en partie une créance ou se déclarer incompétent qu'après avoir entendu ou dûment appelé le créancier, le débiteur, l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration et le mandataire judiciaire.
Modifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 II 33° JORF 21 septembre 2000
Lorsque la matière est de la compétence du tribunal qui a ouvert le redressement judiciaire, le recours contre les décisions du juge-commissaire est porté devant la cour d'appel.
Lorsque la matière est de la compétence d'une autre juridiction, la notification de la décision d'incompétence prononcée par le juge-commissaire fait courir un délai de deux mois, au cours duquel le demandeur doit saisir la juridiction compétente à peine de forclusion.
Les décisions d'admission ou de rejet des créances ou d'incompétence prononcées par le juge-commissaire sont portées sur un état qui est déposé au greffe du tribunal. Toute personne intéressée, à l'exclusion de celles mentionnées à l'article 102, peut en prendre connaissance et former réclamation dans un délai qui sera fixé par décret en Conseil d'Etat.
Le juge-commissaire statue sur la réclamation, après avoir entendu ou dûment appelé le mandataire judiciaire et les parties intéressées.
Le recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur la réclamation est porté devant la cour d'appel.
La décision rendue par la juridiction saisie dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 102 est portée sur l'état mentionné à l'article précédent. Les tiers intéressés ne peuvent former tierce opposition contre cette décision que dans le délai d'un mois à compter de sa transcription sur l'état au greffe du tribunal.
Abrogé par Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 35 JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Section II : Nullité de certains actes. (abrogé) Article 107 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 93 JORF 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992
Section III : Droits du conjoint. (abrogé) Article 111 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Section IV : Droits du vendeur de meubles et revendications. (abrogé) Article 115 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 57 JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Article 115-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 58 JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Modifié par Loi n°96-588 du 1 juillet 1996 - art. 19 JORF 3 juillet 1996
Créé par Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 60 JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Modifié par Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 61 JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Chapitre IV : Règlement des créances résultant du contrat de travail Section I : Vérification des créances. (abrogé) Article 123 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Section II : Privilège des salariés. (abrogé) Article 128 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Section III : Garantie du paiement des créances résultant du contrat de travail. Article 130
Transfère Code du travail - art. L143-11-2 (T)
Transfère Code du travail - art. L143-11-3 (T)
Crée Code du travail - art. L143-11-4 (AbD)
Transfère Code du travail - art. L143-11-4 (T)
Crée Code du travail - art. L143-11-5 (AbD)
Crée Code du travail - art. L143-11-6 (M)
Transfère Code du travail - art. L143-11-6 (T)
Crée Code du travail - art. L143-11-8 (M)
Modifie Code du travail - art. L143-9 (M)
Modifie Code du travail - art. L143-10 (M)
Modifie Code du travail - art. L143-11 (M)
Crée Code du travail - art. L143-11-2 (AbD)
Crée Code du travail - art. L143-11-3 (M)
Crée Code du travail - art. L143-11-9 (M)
Crée Code du travail - art. L143-13-1 (AbD)
Titre Ier : Régime général du règlement judiciaire (abrogé) Chapitre Ier : La procédure d'observation (abrogé) Section I : Ouverture de la procédure (abrogé) Sous-section 1 : Saisine et décision du tribunal. (abrogé) Chapitre II : Le plan de continuation ou de cession de l'entreprise (abrogé) Section III : La cession de l'entreprise (abrogé) Sous-section II : Modalités de réalisation de la cession. (abrogé) Titre II : Procédure simplifiée applicable à certaines entreprises. (abrogé) Article 137 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Chapitre I : Jugement d'ouverture et procédure d'enquête. (abrogé) Chapitre I : Jugement d'ouverture et période d'observation. (abrogé) Article 139 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 62 JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Modifié par Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 63 JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Modifié par Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 64 JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Modifié par Loi n°94-679 du 8 août 1994 - art. 31 JORF 10 août 1994
Chapitre II : Elaboration du plan de redressement de l'entreprise. (abrogé) Article 143 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 65 JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Chapitre III : Exécution du plan de redressement de l'entreprise. (abrogé) Article 147 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Titre III : La liquidation judiciaire (abrogé) Chapitre I : Le jugement de liquidation judiciaire (abrogé) Section I : Liquidation judiciaire ouverte sans période d'observation. (abrogé) Article 148 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 66 JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Modifié par Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 67 JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Article 148-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 66 JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Créé par Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 67 JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Article 148-2 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 148-3 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Section II : Liquidation judiciaire prononcée au cours de la période d'observation. (abrogé) Article 148-4 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Transféré par Loi 94-475 1994-06-10 art. 66, art. 67 I, III, art. 92 VII JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Transféré par Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 66 JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Transféré par Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 67 JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Transféré par Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 92 JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Section III : Dispositions communes. (abrogé) Article 149 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 68 JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Modifié par Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 69 JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Modifié par Loi n°94-679 du 8 août 1994 - art. 32 JORF 10 août 1994
Créé par Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 68 JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Créé par Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 70 JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Article 153-3 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 153-4 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°96-588 du 1 juillet 1996 - art. 20 (V) JORF 3 juillet 1996
Chapitre I : Le liquidateur. (abrogé) Chapitre II : Réalisation de l'actif. (abrogé) Article 154 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 71 JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Modifié par Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 72 JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Chapitre III : L'apurement du passif (abrogé) Section I : Le réglement des créanciers. (abrogé) Article 160 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Sous-section I : Droit de poursuite individuelle. (abrogé) Article 161 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 73 JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Article 161-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 74 JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Sous-section II : Répartition du produit de la liquidation judiciaire. (abrogé) Article 162 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Section II : Clotûre des opérations de liquidation judiciaire. (abrogé) Article 167 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 75 JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Article 169-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 98-657 1998-07-29 art. 112 2° JORF 31 juillet 1998
Modifié par Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 76 JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Titre IV : Voies de recours. (abrogé) Article 171 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°94-679 du 8 août 1994 - art. 33 JORF 10 août 1994
Article 171-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 78 JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Article 173-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 79 JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Modifié par Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 80 JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Modifié par Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 81 JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Titre V : Dispositions particulières aux personnes morales et à leurs dirigeants. (abrogé) Article 178 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 82 JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Modifié par Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 83 JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Modifié par Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 84 JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Titre VI : Faillite personnelle et autres mesures d'interdiction. (abrogé) Article 185 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 88-1202 1988-12-30 art. 29 XIII JORF 31 décembre 1988
Modifié par Loi 88-1202 1988-12-30 art. 29 XIV JORF 31 décembre 1988
Modifié par Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 85 JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Modifié par Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 86 JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Titre VII : Banqueroute et autres infractions (abrogé) Chapitre I : Banqueroute. (abrogé) Article 196 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 87 JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 264 JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 265 JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Chapitre II : Autres infractions. (abrogé) Article 203 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 266 JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Modifié par Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 88 JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Chapitre III : Règles de procédure. (abrogé) Article 210 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Titre VII : Banqueroute et autres infraction (abrogé) Chapitre I : Banqueroute. (abrogé) Chapitre II : Autres infractions. (abrogé) Titre VIII : Dispositions diverses. Article 215 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 215 A (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 - art. 20 JORF 19 juillet 1987
Modifie Code civil - art. 1188 (M)
Modifie Code civil - art. 1844-7 (M)
Modifie Code électoral - art. L202 (Ab)
Modifie Code électoral - art. L5 (M)
Modifie Code des assurances - art. L113-6 (M)
Modifie Code des assurances - art. L132-14 (V)
Modifie Code des assurances - art. L132-17 (M)
Modifie Code des assurances - art. L326-1 (M)
Modifie Code des assurances - art. L326-11 (Ab)
Modifie Code des assurances - art. L326-6 (Ab)
Modifie Code des assurances - art. L328-13 (V)
Modifie Code des assurances - art. L328-5 (M)
Modifie Code du travail - art. L321-10 (T)
Modifie Code du travail - art. L412-18 (M)
Modifie Code du travail - art. L425-1 (M)
Modifie Code du travail - art. L436-1 (M)
Article 228 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifie Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 1 (Ab)
Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 199 (Ab)
Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 22 (Ab)
Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 33 (M)
Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 331 (M)
Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 332 (M)
Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 333 (M)
Abroge Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 334 (Ab)
Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 335 (Ab)
Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 336 (Ab)
Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 337 (M)
Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 473 (M)
Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 54 (M)
Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 67 bis (Ab)
Modifie Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 - art. 30 (M)
Modifie Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 22 (Ab)
Modifie Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 23 (M)
Modifie Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 24 (M)
Article 234-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°90-1248 du 29 décembre 1990 - art. 12 JORF 3 janvier 1991
Modifie Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 58 (Ab)
Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 17-3 (Ab)
Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 430 (Ab)
Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 66 (Ab)
Modifie Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 27 (M)
Modifie Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 28 (Ab)
Modifie Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 31 (M)
Article 237 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 238 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 239 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Les dispositions de la présente loi ne sont applicables qu'aux procédures ouvertes après leur entrée en vigueur.
Toutefois, lorsqu'une procédure de règlement judiciaire régie par la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 précitée est convertie en liquidation des biens après l'entrée en vigueur de la présente loi, le tribunal peut, dans un seul et même jugement, à la demande du procureur de la République, si des cessions à forfait sont envisagées, décider que les dispositions de la présente loi relatives à la cession d'entreprise sont applicables à l'exception de celles du troisième alinéa de l'article 92. A cet effet, il nomme un administrateur chargé de soumettre au tribunal le projet de plan de cession et d'assurer provisoirement la gestion. Le syndic exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire. Si le plan de cession est rejeté, les dispositions du titre III de la présente loi sont applicables à cette procédure, à l'exception de celles des articles 169 et 170.
Dans les procédures de règlement judiciaire ou de liquidation des biens en cours, après l'entrée en vigueur de la présente loi, toute somme perçue par le syndic dans l'exercice de ses fonctions et pour le compte des créanciers ou du débiteur qu'il assiste ou représente est immédiatement versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations ou sur les comptes bancaires ou postaux de l'entreprise en règlement judiciaire ou liquidation des biens. En cas de retard, le syndic doit, pour les sommes qu'il n'a pas versées, un intérêt dont le taux est égal aux taux de l'intérêt légal majoré de cinq points.
Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 195 s'appliquent aux faillites personnelles et aux autres sanctions prononcées en application des articles 105 à 109 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 précitée, dès l'entrée en vigueur de la présente loi.
Sont retirés du casier judiciaire les jugements de règlement judiciaire prononcés en application de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes ; sont également retirés à l'expiration d'un délai de cinq ans, à compter du jour où ce jugement est devenu définitif, les jugements de clôture pour extinction du passif, ainsi que les jugements prononçant la liquidation des biens d'une personne physique prononcés en application de la même loi.
Article 241 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 242 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 243 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

References: art. 11
 art. 12
 art. 87
 art. 13
 art. 4
 art. 15
 art. 16
 art. 17
 art. 18
 art. 19
 art. 29
 art. 20
 art. 29
 art. 21
 art. 22
 art. 23
 art. 24
 art. 25
 art. 22
 art. 26
 art. 27
 art. 28
 art. 29
 art. 32
 art. 33
 art. 34
 art. 35
 art. 36
 art. 112
 art. 38
 art. 39
 art. 92
 art. 40
 art. 41
 art. 42
 art. 43
 art. 44
 art. 45
 art. 46
 art. 47
 art. 48
 art. 49
 art. 29
 art. 50
 art. 51
 art. 52
 art. 53
 art. 54
 art. 55
 art. 56
 art. 4
 l'article 102
 l'article 102
 art. 35
 art. 93
 art. 57
 art. 58
 art. 19
 art. 60
 art. 61
 art. 62
 art. 63
 art. 64
 art. 31
 art. 65
 art. 66
 art. 67
 art. 66
 art. 67
 art. 66
 art. 67
 art. 92
 art. 66
 art. 67
 art. 92
 art. 68
 art. 69
 art. 32
 art. 68
 art. 70
 art. 20
 art. 71
 art. 72
 art. 73
 art. 74
 art. 75
 art. 112
 art. 76
 art. 33
 art. 78
 art. 79
 art. 80
 art. 81
 art. 82
 art. 83
 art. 84
 art. 29
 art. 29
 art. 85
 art. 86
 art. 87
 art. 264
 art. 265
 art. 266
 art. 88
 art. 20
 art. 1188
 art. 1844
 art. 1
 art. 199
 art. 22
 art. 33
 art. 331
 art. 332
 art. 333
 art. 334
 art. 335
 art. 336
 art. 337
 art. 473
 art. 54
 art. 67
 art. 30
 art. 22
 art. 23
 art. 24
 art. 12
 art. 58
 art. 17
 art. 430
 art. 66
 art. 27
 art. 28
 art. 31
 l'article 92
 l'article 195