Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3822-PGP.html/identifiant%3DBOI-IR-RICI-280-30-30-20150422
Timestamp: 2020-08-15 10:53:16+00:00

Document:
IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Taux du crédit d'impôt | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-IR-RICI-280-30-30
Version en vigueur du 21/06/2019 à aujourd'hui Version en vigueur du 06/07/2018 au 21/06/2019 Version en vigueur du 07/08/2017 au 06/07/2018 Version en vigueur du 30/06/2016 au 07/08/2017 Version en vigueur du 22/04/2015 au 30/06/2016 Version en vigueur du 27/06/2014 au 22/04/2015 Version en vigueur du 29/10/2012 au 27/06/2014 Version en vigueur du 12/09/2012 au 29/10/2012
Pour les dépenses payées du 1er janvier au 31 août 2014, le taux du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du CGI est fonction des conditions de réalisation des dépenses éligibles.
- 25 % pour les dépenses réalisées dans le cadre d'un bouquet de travaux (pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-A § 10 et suivants du BOI-IR-RICI-280-20-10).
- 15 % pour les dépenses éligibles au crédit d'impôt, qui ne rentrent pas dans la composition d'un bouquet de travaux, mais qui sont réalisées en complément de ce bouquet. Il est précisé que le crédit d'impôt au taux de 15 % pour ces dépenses complémentaires à un bouquet de travaux est applicable quelles que soient les ressources du contribuable (pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-A § 10 à 190 du BOI-IR-RICI-280-20-10) ;
Lorsqu'une seule dépense entrant ou non dans la composition d'un bouquet de travaux a été payée du 1er janvier au 31 août 2014, dans le cadre de la réalisation d'un bouquet de travaux non achevé au 31 août 2014, des dispositions transitoires, codifiées sous le 5 ter de l'article 200 quater du CGI, permettent de maintenir, sous conditions, le taux de 15 % ou 25 % du crédit d'impôt à cette première dépense réalisée. Pour plus de précisions sur les modalités d'application du crédit d'impôt dans le cadre de ces dispositions transitoires, il convient de se reporter au II-C § 380 et suivants du BOI-IR-RICI-280-20-10).
De plus, lorsque les deux équipements composant l'équipement mixte sont soumis au respect de critères de qualification de l'entreprise qui procède à la fourniture et à l'installation des équipements, matériaux et appareils (sur ce point, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-280-20-30), l'entreprise qui réalise les travaux de pose ou d'installation de l'équipement mixte doit être titulaire d'un signe de qualité pour chacun des deux équipements composant cet équipement mixte. A défaut, celui des deux équipements, composant l'équipement mixte, pour lequel l'entreprise n'est pas titulaire d'un signe de qualité n'est pas éligible au crédit d'impôt.
A. Équipements mixtes combinant un équipement éligible et un équipement non éligible au crédit d'impôt
Pour les dépenses payées du 1er janvier au 31 août 2014, la dépense réalisée au titre de l'équipement éligible composant l'équipement mixte peut, sous réserve que les conditions prévues au 5 bis de l'article 200 quater du CGI dans sa rédaction antérieure à l'article 3 de la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 soient remplies, constituer une action de dépenses entrant dans la composition d'un bouquet de travaux.
Pour les dépenses payées du 1er janvier au 31 août 2014, compte-tenu du fait que l'un des deux équipements composant l'équipement mixte est éligible au crédit d'impôt et répond aux critères de performance requis, il y a lieu d'admettre que la dépense réalisée au titre de l'équipement éligible, retenue forfaitairement à 50 % du montant total, peut, sous réserve que les conditions du 5 bis de l'article 200 quater du CGI dans sa rédaction antérieure à l'article 3 précité de la loi de finances pour 2015 soient remplies, constituer une action de dépenses entrant dans la composition d'un bouquet de travaux.
B. Équipements mixtes combinant deux équipements éligibles au crédit d'impôt
Toutefois, pour les dépenses payées du 1er janvier au 31 août 2014, lorsque l'entreprise délivre une facture dans laquelle il n'est pas procédé à la distinction du prix entre les deux équipements composant l'équipement mixte, il y a lieu de retenir ces équipements dans la catégorie de dépenses correspondant à l'équipement prépondérant, pour l'appréciation de la réalisation d'un bouquet de travaux prévu au 5 bis de l'article 200 quater du CGI, dans sa rédaction antérieure à l'article 3 précité de la loi de finances pour 2015.

References: l'article 200
 § 10
 § 10
 l'article 200
 § 380
 l'article 200
 l'article 3
 l'article 200
 l'article 3
 l'article 200
 l'article 3