Source: http://2007-2012.nosdeputes.fr/parlementaire/noel-mamere/tag/d%C3%A9tenu
Timestamp: 2018-12-12 07:17:38+00:00

Document:
Interventions sur "détenu" de Noël Mamère
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne peux que m'associer aux propos tenus à l'instant par Jean Grenet au sujet des conditions de détention des militants basques emprisonnés et concernant ceux qui sont menacés d'extradition. Une fois n'est pas coutume, je me réjouis de cette proposition de loi qui favorise le rapprochement familial des détenus. Si elle a été approuvée par l'ensemble des députés de l'île de beauté, quelle que soit leur appartenance politique, et si elle suscite une grande attente de Bastia à Ajaccio, la question du rapprochement familial ne se limite pourtant pas à la Corse. La préoccupation est loin d'être spécifique aux territoires insulaires : le maintien des liens familiaux est un enjeu qui concerne l'ensemble des ...
Réunion du 17 septembre 2009 à 15h00 — Loi pénitentiaire, Article 16
Je souhaite formuler quelques critiques sur les articles 16 à 18 qui définissent les relations du détenu avec l'extérieur. Ainsi, l'amendement que vient de défendre notre collègue Braouezec vise en fait à ce que nous nous mettions en accord avec la règle pénitentiaire européenne n° 24 ; or nous n'y sommes pas. De la même manière, nous n'appliquons pas les règles posées par l'article 8-2 de la convention européenne des droits de l'homme. Nous laissons en effet à la discrétion de l'administration pén...
Réunion du 17 septembre 2009 à 15h00 — Loi pénitentiaire, Article 17
Cet amendement s'inscrit dans cette logique que nous avons décrite, s'agissant des articles 16 à 18, en ce qui concerne l'information et les relations avec l'extérieur. On sait que le courrier, pour un détenu, est quelque chose d'important, puisque c'est ce qui lui permet de garder un lien avec sa famille, avec ses proches, avec l'extérieur. C'est une manière d'entretenir le lien social. Comme nous le savons par les témoignages des détenus qui nous écrivent surtout ceux qui s'adressent aux parlementaires qui avaient été membres de la commission d'enquête sur les prisons en 2000 et qui ont gardé des ...
Réunion du 17 septembre 2009 à 9h30 — Loi pénitentiaire, Avant l'article 15
Monsieur le président, madame la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, mes chers collègues, notre amendement n° 401 illustre les propos que nous tenons depuis hier sur la condition des détenus et le nécessaire respect de leurs droits fondamentaux parmi lesquels doit figurer, selon nous, le maintien du lien familial. Nous savons combien il est difficile pour certains détenus, incarcérés parfois très loin de leur domicile, de maintenir ce lien. Les familles, souvent dans le besoin, éprouvent d'extrêmes difficultés à leur rendre visite. Qui plus est, le système pénitentiaire actuel use ...
...pas du tout à l'esprit qui était supposé être celui de la réforme constitutionnelle censée donner davantage de droits au Parlement. Mais je reviens à la question des liens familiaux, sur laquelle mes collègues et moi-même avons présenté une série d'amendements. Il suffit d'aller dans les maisons d'arrêt ou dans les centres de détention pour se rendre compte à quel point il est difficile pour les détenus d'entretenir des liens avec leur famille, car ils en sont très souvent éloignés. Les conditions actuelles de détention dans nos prisons ne respectent absolument pas la règle pénitentiaire européenne n° 17-1.
...aphes. Le président de l'association nationale des juges de l'application des peines écrit, après la mise en oeuvre de la loi Perben II, s'agissant de l'aménagement des seules peines d'un an de prison : « Sur l'ensemble des courtes peines en cours d'exécution au 1er janvier 2006, si l'ensemble de ces courtes peines avait été aménagées, la surpopulation serait réduite de 70 %, le nombre total de détenus écroués réduit de 18,8 %. » En effet, la majeure partie des peines de prison prononcées vont de un an à deux ans. L'amendement n° 441 vise à ne pas exclure de ces aménagements de peine la récidive légale, car elle fait déjà partie du quantum de la peine décidée par la juridiction de jugement. En conséquence, il n'y a pas de raison d'exclure la récidive légale de cet aménagement. Je rejoins l'a...
...i, c'est le problème, madame la garde des sceaux, même si ce n'est pas le seul ! Nous avons parlé du dénuement et vous avez refusé, hier, que l'on introduise le RSA dans les prisons, mais l'un des plus gros problèmes, l'une des causes principales de l'isolement est l'éloignement familial. Il suffit d'aller voir les visiteurs de prison, de se renseigner auprès des associations qui accompagnent les détenus pour le constater. C'est pourquoi je soutiens la demande qui a été formulée par notre collègue Urvoas et nous demanderons une mission d'information sur la question des suicides. Nous verrons alors si l'isolement n'est pas l'une des causes de ce geste ultime.
L'amendement n° 400 s'inspire des mêmes principes, conformes à la règle pénitentiaire européenne n° 17, que les précédents. Je suis consterné que le rapporteur ne nous donne aucune explication sur les transfèrements à destination secrète. On sait quelles difficultés rencontrent les familles quand elles veulent rencontrer un détenu qui vient d'être transféré dans le milieu pénitentiaire, on appelle cela « baluchonner »... Nous ne pouvons accepter cette forme de « tourisme carcéral », utilisé comme un moyen d'humiliation, voire de répression donne une juste idée de ces déplacements carcéraux que nous ne pouvons pas accepter et qui représentent une forme de répression sinon d'humiliation à l'encontre des détenus récalcitran...
Réunion du 17 septembre 2009 à 15h00 — Loi pénitentiaire, Article 19 bis
Comment M. le rapporteur peut-il nous dire que l'intégrité physique des détenus est protégée quand on connaît le nombre d'accidents et de morts survenus au cours d'une promenade et qu'il existe une surpopulation dénoncée par tous les organismes comité de prévention de la torture, institutions européennes ? Dois-je vous rappeler qu'il y a 16 maisons d'arrêt dans lesquelles la surpopulation est équivalente à 200 %, qu'il y a 51 établissements dans lesquels la surpopulation...
Réunion du 17 septembre 2009 à 9h30 — Loi pénitentiaire, Article 15
Madame la ministre d'État me dira sans doute que mon amendement n 406 sort du cadre législatif L'idée est d'accorder des permissions de sorties plus fréquentes aux détenus en fin de peine afin de les préparer à une meilleure réinsertion. Certains détenus qui n'ont bénéficier d'aucun outil d'aide à la réinsertion se sentent totalement perdus au moment où ils retrouvent la société. Cette situation favorise souvent la récidive. Si nous voulons faire correspondre la lettre du projet de loi avec l'esprit affiché visant à faciliter la réinsertion, il faut faire des eff...
Cet amendement s'inscrit dans le droit fil de ce qui a été dit par Mme Karamanli, M. Urvoas, M. Raimbourg et Mme Lemorton : i s'agit tout simplement d'élargir le périmètre de ce que l'on entend par la famille. Nous savons en effet que de nombreux détenus ont une famille recomposée ou sont en situation d'abandon et qu'il ne leur reste plus que quelques proches qui leur témoignent l'attention et la solidarité plutôt que la compassion dont ils ont besoin. Il nous semble donc nécessaire de ne pas se contenter de la définition de la famille retenue par le Code civil et de l'élargir à la notion de proches.
Réunion du 17 septembre 2009 à 15h00 — Loi pénitentiaire, Article 20 a
Mon intervention portera sur les différents articles du projet de loi figurant dans la section 5 consacrée à la santé. Pour la commission et le Gouvernement, la santé des détenus, comme ils viennent de le rappeler, se définit par ces mots : « La prise en charge de la santé des personnes détenues est assurée par le service public hospitalier dans les conditions prévues par le code de la santé publique. » Cette définition n'est rien d'autre que l'application de la loi de 1994. Or tout le monde s'accorde à dire que, depuis 1994, depuis la commission d'enquête parlementaire ...
...enne des droits de l'homme, qui prescrit que l'ingérence de l'autorité administrative dans le droit au respect de la vie privée et familiale doit être encadrée par des textes précis. Nous proposons ainsi de substituer au deuxième alinéa de l'article 15 quatre alinéas visant à préciser les limites qu'il convient de fixer à l'ingérence de l'autorité administrative dans la vie privée et familiale du détenu.
Cet amendement important met l'accent sur les limites de l'action sanitaire en prison et de la protection de la santé des détenus. Dans la plupart des établissements pénitentiaires, la journée se termine vers dix-sept heures. Que se passe-t-il donc entre dix-sept heures et six heures, le lendemain matin ? D'après ce que l'on m'a rapporté au centre de détention de Salon-de-Provence, en l'absence de médecins, les personnes malades ou ayant des tendances suicidaires sont bourrées de somnifères je vous renvoie à ce que j'ai ...
Réunion du 17 septembre 2009 à 15h00 — Loi pénitentiaire, Article 20 bis
...dance à écorner ce secret médical, que ce soit au travers du « partage opérationnel d'informations » ou de la « culture du secret partagé ». C'est pourquoi nous souhaitons rétablir la proposition du sénateur Nicolas About : elle est, pour reprendre ses termes, une « condition indispensable pour que ces professionnels » c'est-à-dire les médecins « conservent toute leur crédibilité aux yeux des détenus et que des liens de confiance puissent s'établir ».
...ant pas dans la voie d'une politique sécuritaire qui enferme et qui cherche l'expiation répondait à la nécessité d'une société moderne. Après de tels propos, nous ne pouvons pas accepter cette disposition, ce renoncement au principe de l'encellulement individuel, qui représente une totale régression. Il s'agit même d'une forme de barbarie moderne quand on sait les conditions dans lesquelles sont détenus ces prévenus en maison d'arrêt. C'est effectivement en maison d'arrêt que le problème se pose principalement, encore que nous le verrons à l'article 51 les établissements pour peines disposent aussi de cellules collectives, alors que le principe de l'encellulement individuel devrait y être normalement respecté. Je ne développerai pas ici toutes les tares qui accompagnent l'encellulement coll...
Réunion du 17 septembre 2009 à 15h00 — Loi pénitentiaire, Article 23
Cet amendement complète celui de notre collègue Dominique Raimbourg. Nous considérons que doivent être incluses dans les biens considérés les réalisations intellectuelles, techniques ou artistiques des détenus, qui doivent pouvoir les récupérer à leur sortie.
... y avoir de fouille intégrale lorsque des outils techniques permettent de s'en passer, un de ses alinéas dispose tout de même que ces fouilles pourront être autorisées dans certaines circonstances. Elles ont pourtant été dénoncées comme humiliantes et dégradantes, et comme ne respectant ni la dignité un mot qui n'apparaît qu'une seule fois dans ce projet de loi ni les droits fondamentaux des détenus. Le respect des droits fondamentaux est certes inscrit dans la loi, mais les dispositions de l'article 24 encadrant la fouille corporelle intégrale ne sont pas de nature à nous rassurer, car elles ne permettront pas d'assurer une protection juridique suffisante du détenu, face à ce qui est une grave atteinte à sa dignité. Nous faisons appel à la raison et pourquoi ne pas le dire ? au sens ...
Réunion du 17 septembre 2009 à 21h30 — Loi pénitentiaire, Article 51
Cet article 51 réécrit l'article 717-1 du code de procédure pénale. Si nous avions une réclamation à faire, ce serait de revenir à cet article du code qui autorisait jusqu'à présent des dérogations uniquement dans le cas des détenus classés au travail. L'expérimentation de régimes différenciés, cela a été dit, est menée depuis déjà plusieurs années, conduisant à restreindre les droits de certains détenus. Elle remet par exemple en cause le principe des « portes ouvertes » qui prévaut dans les centres pour peine. Il y a aujourd'hui des centres dans lesquels coexistent des quartiers où les cellules sont fermées, où la libre ...
... Valasinas contre la Lituanie, de 2001 : la Cour européenne des droits de l'homme a donc condamné aussi certains de ces États. Des enquêtes ont été menées par des associations indépendantes, telle l'UFRAMA, l'Union nationale des fédérations régionales des associations de maisons d'accueil de familles et de proches de personnes incarcérées, sur le nombre de fouilles corporelles effectuées sur les détenus : la moitié d'entre eux en subit avant le parloir, et 70 % après les visites de leur famille. Répétons-le donc avec force : loin d'être isolées, ces pratiques sont répétées et quotidiennes. Cela me fait penser vous ferez ce que vous voulez de cette comparaison au cas de ces jeunes de banlieue, dont les policiers, afin de les humilier, contrôlent l'identité six ou sept fois par jour. Le prob...

References: l'article 8
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 51
 l'article 24
 l'article 717