Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-07-janvier-2013_n2013000042.html
Timestamp: 2020-04-06 17:34:13+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 07/01/2013 modifiant l'arrete ministeriel du 18 mars 2009 portant delegation de certains pouvoirs du ministre qui a l'acces au territoire, le sejour, l'etablissement et l'eloignement des etrangers dans ses competences et abrogeant l'
7 JANVIER 2013. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 18 mars 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 18/03/2009 pub. 26/03/2009 numac 2009000203 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant dél fermer portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers
La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, les articles 10ter, § 2ter, alinéa 2; 12bis, § 3bis, alinéa 2; 61/27, § 1er, alinéa 1er et 2, § 2, alinéa 1er, § 5; 61/29, § 4, alinéa 2; 61/30, § 1er à § 3, insérés par la loi du 15 mai 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2012 pub. 31/08/2012 numac 2012000411 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer.
Vu l' arrêté royal du 8 octobre 1981Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/10/1981 pub. 12/03/2008 numac 2008000158 source service public federal interieur Arrêté royal sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, les articles 32, § 2ter, alinéa 1er; 110quinquiesdecies, § 3, alinéa 1er; 110sexiesdecies, § 3, § 4, alinéa 1er et 3, insérés par l' arrêté royal du 15 août 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/08/2012 pub. 31/08/2012 numac 2012000556 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer.
Vu l' arrêté ministériel du 18 mars 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 18/03/2009 pub. 26/03/2009 numac 2009000203 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant dél fermer portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers, tel que modifié pour la dernière fois par l'arrêté ministériel du 22 août 2012.
Article 1er.A l'article 6, § 1er, de l' arrêté ministériel du 18 mars 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 18/03/2009 pub. 26/03/2009 numac 2009000203 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant dél fermer portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers, modifié en dernier lieu par les arrêtés ministériels des 25 juin 2012 et 22 août 2012, les mots « l'article 61/27, § 1er, alinéa 1er et 2, § 2, alinéa 1er et § 5; l'article 61/30, § 1 et § 2; » sont insérés entre les mots « l'article 61/23; » et les mots « l'article 72, alinéa 1er et 3; ».
Art. 2.A l'article 8, du même arrêté, modifié en dernier lieu par les arrêtés ministériels des 17 novembre 2011 et 25 juin 2012, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « et § 2ter, alinéa 2;» sont insérés entre les mots « l'article 10ter, § 2, alinéas 2, 2e phrase, et 3, et § 2bis » et les mots « ; l'article 11, § 2, alinéa 3 »; 2° les mots « § 3bis, alinéa 2, » sont insérés entre les mots « l'article 12bis, § 2, alinéas 4, 2e phrase, et 5, § 3, alinéa 4, » et les mots « et § 6, alinéa 2;article 13, § 6, alinéa 2; »; 3° les mots « l'article 61/29, § 4, alinéa 2;l'article 61/30, § 3; » sont insérés entre les mots « l'article 61/24; » et les mots « l'article 74/8, § 1er, alinéa 2; ».
Art. 3.A l'article 13, § 1er, du même arrêté, modifié en dernier lieu par les arrêtés ministériels des 17 juin 2009 et 21 septembre 2011, les mots « l'article 32, § 2ter, alinéa 1er; » sont insérés entre les mots « l'article 30bis; » et les mots « l'article 40, alinéa 1er et 5; » et les mots « l'article 110sexiesdecies, § 3 et § 4, alinéa 3 » sont insérés entre les mots « l'article 110quinquies, § 3, et § 4, alinéa 3; » et les mots « l'article 118, alinéa 1er ».
Art. 4.A l'article 14, du même arrêté, modifié en dernier lieu par les arrêtés ministériels des 21 septembre 2011 et 17 novembre 2011, les mots « l'article 110quinquiesdecies, § 3, alinéa 1er; l'article 110sexiesdecies, § 4, alinéa 1er; » sont insérés entre les mots « l'article 110decies; » et les mots « l'article 111. ».
La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, Mme M. DE BLOCK
arrêté ministériel Service extérieur. - Dispenses de service Par arrêté ministériel du 7 janvier 2013, il est accordé à M. Stéphane DE LOECKER une dispense de service pour la période du 16 janvier 2013 au 31 décembre 2014, afin de lui permettre de poursuivre sa m arrêté ministériel Aménagement du territoire Un arrêté ministériel du 3 janvier 2013 renouvelle, pour une durée de quatre ans prenant cours 8 janvier 2013, l'agrément octroyé par arrêté ministériel du 10 octobre 2008, à la SA CSD Ingénieurs Conseils, pour l'é arrêté ministériel Direction générale Humanisation du Travail. - Agrément d'un cours de formation complémentaire imposée aux conseillers en prévention Par arrêté ministériel du 7 janvier 2013, le module de cours de niveau I, comprenant le module de formation de b
arrêté ministériel Direction générale Humanisation du Travail. - Agrément d'un cours de formation complémentaire imposée aux conseillers en prévention Par arrêté ministériel du 7 janvier 2013, le module de cours de niveau II, comprenant le module de formation de arrêté ministériel Direction générale Humanisation du Travail. - Agrément d'un cours de formation complémentaire imposée aux conseillers en prévention Par arrêté ministériel du 7 janvier 2013, le module de cours de niveau II, comprenant le module de formation de arrêté ministériel Direction générale Humanisation du Travail. - Agrément pour la formation complémentaire spécifique et l'examen spécifique pour coordinateurs en matière de sécurité et de santé Par arrêté ministériel du 7 janvier 2013, le module de cours de arrêté ministériel Direction générale Humanisation du Travail. - Agrément d'un cours de formation complémentaire imposée aux conseillers en prévention Par arrêté ministériel du 7 janvier 2013, le module de cours de niveau II, comprenant le module de formation de arrêté ministériel Direction générale Humanisation du Travail. - Agrément pour la formation complémentaire spécifique et l'examen spécifique pour coordinateurs en matière de sécurité et de santé Par arrêté ministériel du 7 janvier 2013, le module de cours "c arrêté ministériel Direction générale Humanisation du Travail. - Agrément d'un cours de formation complémentaire imposée aux conseillers en prévention Par arrêté ministériel du 7 janvier 2013, le module de cours de niveau II, comprenant le module de formation de arrêté ministériel Direction générale Humanisation du Travail. - Agrément pour la formation complémentaire spécifique et l'examen spécifique pour coordinateurs en matière de sécurité et de santé Par arrêté ministériel du 7 janvier 2013, le module de cours "c arrêté ministériel Direction générale Humanisation du Travail. - Agrément pour la formation complémentaire spécifique et l'examen spécifique pour coordinateurs en matière de sécurité et de santé Par arrêté ministériel du 7 janvier 2013, le module de cours "c arrêté ministériel Direction générale Humanisation du Travail. - Agrément pour la formation complémentaire spécifique et l'examen spécifique pour coordinateurs en matière de sécurité et de santé Par arrêté ministériel du 7 janvier 2013, les cours de niveaux A arrêté ministériel Direction générale Humanisation du Travail. - Agrément pour la formation complémentaire spécifique et l'examen spécifique pour coordinateurs en matière de sécurité et de santé Par arrêté ministériel du 7 janvier 2013, les cours de niveaux A arrêté ministériel du 08 janvier 2016 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoir du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'a
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References: § 2
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 l'article 6
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 l'article 8
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 l'article 12
 § 2
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 l'article 13
 § 1
 l'article 32
 § 2
 l'article 30
 l'article 40
 l'article 110
 § 3
 § 4
 l'article 110
 § 3
 § 4
 l'article 118

Art. 4
 l'article 14
 l'article 110
 § 3
 l'article 110
 § 4
 l'article 110
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