Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028375160&amp;categorieLien=id
Timestamp: 2019-04-21 03:21:22+00:00

Document:
Modifié par ARRÊTÉ du 10 juillet 2015 - art. 1
I. - Les organismes certificateurs sont accrédités pour la certification des organismes de formation pour la prestation de formation des personnes compétentes en radioprotection par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme mentionné à l'article R. 4724-1.
Pour obtenir l'accréditation prévue à l'article R. 4451-109, les organismes certificateurs qui remplissent les conditions fixées par le présent arrêté ainsi que celles prévues par la norme ISO/IEC 17065 : Evaluation de la conformité - Exigences pour les organismes certifiant les produits, les procédés et les services sont réputés conformes aux exigences du présent arrêté.
- à compter de la recevabilité opérationnelle favorable, les organismes certificateurs peuvent auditer des organismes de formation candidats ;
- pour être accrédités, les organismes certificateurs disposent d'un an à compter de la date de recevabilité opérationnelle favorable.
En cas de suspension de l'accréditation, l'organisme certificateur n'est plus autorisé à délivrer de certificats jusqu'à la levée de suspension de l'accréditation par le COFRAC ou tout autre organisme.
Modifie Arrêté du 17 juillet 2013 - art. 10 (VD)
La formation est dispensée selon les trois secteurs d'activité "médical", transport de substances radioactives ou industrie mentionnés à l'article 2.
SAVOIR OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES COMPÉTENCES ATTENDUES
e) Appliquer les procédures à suivre en matière de radioprotection relatives à l'expédition, au transport et la réception de colis de substances radioactives de type excepté et savoir, pour le secteur transport de substances radioactives , élaborer un programme de protection radiologique pour les colis.
Secteurs médical , industrie et transport de substances radioactives
Formation Module théorique Module appliqué Durée totale
de la formation Durée du module
La formation est dispensée selon les trois secteurs d'activité "médical", "transport de substances radioactives" ou "industrie" mentionnés à l'article 2.
I. - Dispositions communes aux formations initiale t de renouvellement
- aux rayonnements ionisants et effets biologiques (phénomènes liés à la radioactivité et aux rayonnements ionisants d'origine électriques, interaction des rayonnements avec la matière, effets biologiques des rayonnements, sources d'exposition pour l'homme...) ;
- à la radioprotection des travailleurs (principes de radioprotection, moyens de protection et de contrôle, protection contre l'exposition externe, protection contre l'exposition interne, moyens de détection des rayonnements).
e) Expliquer les mesures en matière de radioprotection relatives à l'expédition, au transport et la réception de colis de toutes substances radioactives de classe 7 et, pour le secteur "transport de substances radioactives", appliquer un programme de protection radiologique.
- établir une procédure et gérer une situation radiologique dégradée ou accidentelle ;
- le cas échéant, réaliser la décontamination d'un poste de travail ;
- le cas échéant, décrire les procédures de gestion des déchets et effluents contaminées par des substances radioactives.
- réaliser une évaluation des risques ;
- définir et délimiter les zones réglementées et spécialement réglementées ;
- réaliser une analyse de poste ;
- appliquer le principe d'optimisation ;
- définir les objectifs de dose des travailleurs ;
- recueillir les éléments nécessaires à l'établissement de la fiche et de l'attestation d'exposition ;
- définir, mettre en place et exploiter la surveillance dosimétrique individuelle et d'ambiance ;
- effectuer des calculs de débit de dose et de protection ;
- mettre en œuvre les mesures particulières en cas de coactivité (plan de prévention ou programme de protection radiologique pour les transports...) ;
Secteurs Options Module théorique Module appliqué
(2/3 TD + 1/3 TP) Durée totale
"Sources radioactives scellées"
"Sources radioactives
non scellées"
Lorsque les options "sources radioactives scellées" et "sources radioactives non scellées" sont enseignées au cours d'une même session, les temps de formation pour ces deux options cumulées sont ceux indiqués dans le tableau ci-dessous :
"Sources radioactives scellées
et non scellées"
- pour le module théorique : 1 h 30 min de contrôle individuel ;
- pour le module appliqué :
- un contrôle continu dont les modalités sont définies par l'organisme de formation certifié ;
- une épreuve orale intégrant 1 h 30 min de travail en groupe d'analyse de cas pratiques (maximum 4 candidats par groupe) et 1 heure d'entretien par groupe durant lequel chaque candidat est interrogé individuellement.
La formation est dispensée selon les deux secteurs d'activité réacteur nucléaire ou laboratoires, usines, sites de gestion des déchets mentionnés à l'article 2.
- utiliser les documents contractuels, les référentiels ou les guides de l'exploitant ;
- identifier et analyser les risques radiologiques en fonction des équipements et de l'état des installations (en fonctionnement, en arrêt, en démantèlement) en prenant en compte la co-activité ;
- établir les documents opératoires nécessaires ;
- établir une procédure et savoir gérer une situation radiologique dégradée ou accidentelle, en cohérence avec les dispositions prévues par le plan d'urgence interne mentionné à l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 susvisé ;
- organiser la décontamination d'un poste de travail ;
- définir et connaître les procédures de gestion des déchets et effluents contaminés par des substances radioactives ;
- appliquer les mesures particulières en cas de coactivité (plan de prévention ou programme de protection radiologique pour les transports...) ;
- appliquer et vérifier l'application et l'efficacité des dispositions de prévention des risques prédéfinies notamment concevoir et mettre en œuvre un programme de contrôle des dispositions de prévention ;
- réaliser un plan de protection radiologique pour les transports de substances radioactives ;
- réaliser les mesures de radioprotection associées aux chantiers d'assainissement radiologique ;
- utiliser les principaux instruments de mesure ;
- expliquer les mesures en matière de radioprotection relatives à l'expédition, au transport et la réception de colis de toutes substances radioactives de classe 7, savoir mettre en œuvre un programme de protection radiologique ;
- conseiller les travailleurs en matière de radioprotection, au poste de travail ;
- maîtriser une situation dégradée lors d'une intervention sous rayonnements ionisants ;
- exploiter le retour d'expérience sur la pertinence et l'efficacité des mesures de prévention et de protection mises en œuvre ;
- maîtriser des situations accidentelles multicausales.
Secteurs "réacteur nucléaire" et "laboratoires, usines, sites de gestion des déchets"
Initiale 27 heures 63 heures
90 heures 28 heures
28 heures 35 heures Sans objet
- une épreuve orale intégrant 1 h 30 min de travail en groupe d'analyse de cas pratiques (maximum 4 candidats par groupe) et 2 heures d'entretien par groupe durant lequel chaque candidat est interrogé individuellement.
Instruction du dossier par l'organisme certificateur et décision de recevabilité par ce dernier au plus tard quinze jours après la réception du dossier de certification complet envoyé par l'organisme de formation.
L'audit initial comprend un volet "documentaire" et un volet "complémentaire en présence de stagiaires" réalisés durant la première session de formation dispensée à des stagiaires, susceptible d'être couverte par le champ de la certification. Il est planifié en concertation avec l'organisme de formation. Jusqu'à l'obtention de sa certification, l'organisme de formation n'est pas autorisé à organiser d'autres sessions de formation.
Les volets "documentaire" et "complémentaire en présence de stagiaires" de l'audit initial peuvent être réalisés simultanément.
Les audits de surveillance annuels comprennent un volet "documentaire".
Le deuxième audit de surveillance est complété d'un volet "complémentaire en présence de stagiaires" réalisé durant une session de formation couverte par le champ de la certification. Les volets "documentaire" et "complémentaire en présence de stagiaires" de l'audit de surveillance de la deuxième année peuvent être réalisés simultanément.
L'audit de surveillance peut être planifié ou inopiné. Durant le cycle de certification, au moins un audit du volet "complémentaire en présence de stagiaires" est réalisé de façon inopinée.
L'audit de renouvellement est composé d'un volet "documentaire" et d'un volet "complémentaire en présence de stagiaires" réalisés durant une session de formation, correspondant au champ de la certification. Les volets "documentaire" et "complémentaire en présence de stagiaires" de l'audit de renouvellement peuvent être réalisés simultanément. Cet audit est réalisé de façon que la décision de certification soit prise avant l'expiration de la certification. L'audit de renouvellement peut être planifié ou inopiné.
VOLET DOCUMENTAIRE VOLET COMPLÉMENTAIRE
L'organisme certificateur constitue une instance indépendante, dénommée comité de certification , composé de personnes expérimentées dans le domaine de la radioprotection, provenant notamment des organismes de formation et des professionnels. L'organisme certificateur établit la fréquence de réunion du comité de certification.
- émet un avis sur le contenu des supports d'audits en vue de la certification des organismes de formation ;
- sur la base du rapport de l'auditeur, statue sur les attributions, suspensions, retraits et renouvellements des certificats de manière à s'inscrire dans le processus fixé à la présente annexe.
- extrait K bis ou inscription à la chambre de métiers ou à la chambre d'agriculture ;
- immatriculation INSEE (SIREN, SIRET et NAF) ;
- numéro de déclaration de l'organisme de formation (L. 6351-1 du code du travail) ;
- copie des statuts comportant les dernières mises à jour ;
- description des liens juridiques et financiers de l'organisme.
- attestation sur l'honneur du versement des impôts et taxes ;
- attestation d'inscription et de versement (mise à jour inférieure à trois mois lors de la demande initiale) aux organismes ci-après :
- d'instruments de mesure adaptés et en nombre suffisant pour l'apprentissage des stagiaires ;
- de l'accès à une installation en activité ou à des moyens simulant au mieux ces installations ainsi que les champs de rayonnements ionisants susceptibles d'être mis en œuvre dans les secteurs d'activité concernés afin de permettre aux stagiaires d'appréhender les conditions d'exercice et de mettre en pratique les mesures de radioprotection enseignées.
- le programme et les modalités d'organisation des modules de formation initiale et de renouvellement ;
- les méthodes pédagogiques ;
- les supports et les moyens pédagogiques nécessaires aux enseignements précités ;
- les modalités de contrôle des connaissances nécessaires à la délivrance du certificat et au moins 5 des questionnaires et sujets d'évaluation orale précisés à l'article 5 ;
- les documents nécessaires à la personne compétente en radioprotection pour appréhender ses missions, notamment celle relative à la formation des travailleurs.
- les questionnaires et sujets d'évaluation orale pour chaque contrôle des connaissances organisé ;
- les éléments statistiques relatifs aux formations dispensées et certificats délivrés.
- une formation d'au moins deux ans en radioprotection (brevet de technicien supérieur en radioprotection, licence professionnelle en radioprotection, master en radioprotection ou diplôme équivalent).
- Dans le cas contraire, il devra justifier d'un niveau équivalent, notamment de la connaissance des installations et des appareils, y compris des technologies les plus récentes mises en œuvre par les professionnels ;
- le personnel, interne ou externe à l'entreprise (contrats de travail, contrats de prestation, attestations de formation) ;
- la liste de(s) stagiaire(s) (civilité, prénom, nom, date de naissance) et le numéro de SIRET de l'entreprise employant le(s) stagiaire(s) ;
- les justificatifs des certificats délivrés ;
- nom/prénom ;
- niveau(x), secteur(s) et option(s) suivis ;
- le cas échéant, date de désignation en tant que personne compétente en radioprotection par l'employeur.
- description succincte des activités de l'établissement, y compris le nombre de travailleurs utilisant les sources et le nombre de travailleurs classés ;
- description succincte des différentes sources de rayonnements ionisants présentes dans l'établissement et/ou utilisées à l'intérieur ou à l'extérieur de celui-ci et des activités faisant appel à ces sources.
- la réalisation d'une évaluation des risques : critères retenus ;
- la définition et la délimitation des zones réglementées ;
- la réalisation des études de poste de travail ;
- la définition des objectifs de dose des travailleurs ;
- le recueil des éléments nécessaires à l'établissement de la fiche d'exposition ;
- la définition, la mise en place et le suivi de la dosimétrie (nature du suivi et moyens retenus) ;
- la mise en place d'équipements de protection individuelle ;
- l'établissement et la réalisation des programmes de contrôles techniques de radioprotection ;
- la mise en œuvre de mesures particulières en cas de coactivité ;
- les mesures de gestion des éventuelles situations radiologiques dégradées rencontrées ;
- les échanges menés avec les interlocuteurs institutionnels de la personne compétente en radioprotection en interne et en externe ;
- le cas échéant, la participation à des réseaux de personnes compétentes en radioprotection ou à des congrès ou colloques professionnels traitant de radioprotection ;
- pour le secteur transport de substances radioactives , la mise en œuvre d'un programme de protection radiologique pour les colis ;
- le cas échéant, les mesures de radioprotection des travailleurs associées à la gestion des déchets et effluents contaminées par des substances radioactives.
- nombre de personnes concernées par an ;
- information : nature et forme ;
- nombre de formations réalisées par an, objectifs des formations.

References: art. 1
 art. 10
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 20
 l'article 5