Source: http://reglementation-polmer.chez-alice.fr/Textes/arrete_du_11.04.2014.htm
Timestamp: 2018-01-18 19:51:19+00:00

Document:
Arrêté du 11 avril 2014 précisant les conditions de débarquement et de transbordement du thon rouge (
précisant les conditions de débarquement et de transbordement du thon rouge (Thunnus thynnus),
d'espadon de Méditerranée (Xiphias gladius) et de certains débarquements
et transbordements de cabillaud (Gadus morhua), de sole (Solea solea), de merlu (Merluccius merluccius),
de hareng (Clupea harengus), de chinchard (Trachurus spp.), de maquereau (Scomber scombrus)
ou d'espèces d'eau profonde
(Titre modifié par l'arrêté du 31.03.2017 et par l'arrêté du 21 avril 20174)
NOR: DEVM1407839A
I. - Les débarquements de quantités d'espèces d'eau profonde supérieures à cent kilogrammes pêchées dans les zones définies à l'article 1er du règlement (CE) n° 2347/2002 susvisé et listées dans l'annexe 1 dudit règlement ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes listés dans l'annexe C jointe au présent arrêté, et, le cas échéant, selon les restrictions complémentaires fixées dans cette même annexe.
modifié par l'arrêté du 31 mars 2017
modifié par l'arrêté du 21 avril 2017
II. - Le débarquement et le transbordement d'espadon de Méditerranée ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes listés dans l'annexe K du présent arrêté et, le cas échéant, selon les restrictions complémentaires fixées dans cette même annexe. En l'absence de port désigné dans le département, le débarquement et le transbordement sont interdits.
modifié par l'arrêté du 29 décembre 2015
I. Les débarquements de quantités de sole supérieures à cent kilogrammes pêchées dans les zones définies aux articles premiers des règlements (CE) n° 509/2007 et n° 676/2007 susvisés font l'objet de restrictions horaires dans certains ports de débarquement. Les ports concernés et les conditions de débarquement afférentes sont précisés en annexe F du présent arrêté.
II. Les débarquements de sole pêchées dans les zones définies à l'article premier du règlement (CE) n° 388/2006 susvisé font l'objet de restrictions horaires dans certains ports de débarquement. Les ports concernés et les conditions de débarquement afférentes sont précisés en annexe J du présent arrêté.
modifié par l'arrêté du 31 mas 2017
II. - Les débarquements visés à l'article 4.II du présent arrêté donnent lieu à notification préalable de débarquement par tous les navires assujettis à la transmission électronique des données de capture.
III. Pour les navires non assujettis à la transmission électronique des données de capture, les débarquements supérieurs à trois cent kilogrammes de sole pêchée dans les zones définies à l'article premier du règlement (CE) n° 388/2006 susvisé.
modifié par l'arrêté du 03 juillet 2017
I. - Le capitaine d'un navire de pêche non assujetti à la transmission électronique des données de capture et battant pavillon français, ou son représentant, transmet la notification préalable de débarquement prévue à l'article 6 du présent arrêté au Centre national de surveillance des pêches par télex au (422) 95-18-92, par télécopie au 00-33 (0)2-97-55-23-75 ou par courrier électronique à l'adresse cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr,
- quatre heures au moins avant l'heure prévue d'arrivée au port pour les navires visés à l'article 6.I- ;
- deux heures au moins avant l'heure prévue d'arrivée au port pour les navires visés aux articles 6-II et 6-III .
Les transbordements visés à l'article 4-1 du présent arrêté donnent lieu à une notification préalable de transbordement.
Les transbordements visés à l'article 4-1 du présent arrêté donnent lieu à une demande d'autorisation de transbordement.
I. - Sans préjudice des dispositions du règlement (CE) n° 1224/2009 susvisé, le capitaine d'un navire de pêche battant pavillon français ayant effectué la capture ou son représentant demande une autorisation de transbordement selon le modèle figurant en annexe I du présent arrêté au Centre national de surveillance des pêches par télex au (422) 95-18-92, par télécopie au 00-33 (0)2-97-55-23-75 ou par courrier électronique à l'adresse cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr, huit heures au moins avant l'heure prévue de transbordement.
(modifiées par l'arrêté du 4 juin 2014)
ROSCOFF 29680 Tous les jours de 6 heures à 22 heures 8 heures
BREST 29200 Tous les jours de 6 heures à 22 heures 8 heures
LORIENT 56100 Tous les jours de 0 heure à 5 heures et de 8 heures à minuit L'heure de débarquement effectif des espèces doit être indiquée dans le préavis, si elle diffère de l'heure d'arrivée au port. A défaut, soit le débarquement effectif doit débuter dans l'heure qui suit l'arrivée au port, soit l'heure est fixée par le service de contrôle.
SAINT-GUENOLE 29760
(modifié par 19 décembre 2017)
pour le débarquement
LUZ 64500
(modifiée par l'arreté du 30 avril 2015)
(modifiée par l'arreté du 12 juin 2015)
modifiée par l'arrêté du 21 mars 2016
modifiée par l'arrêté du 08 avril 2016
modifiée par l'arrêté du 10 août 2016
ROSCOFF 29680 Tous les jours de 6 heures à 22 heures
BREST 29200 Tous les jours de 6 heures à 22 heures
ajouté par l'arrêté du 31 mas 2017

References: l'article 1
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 4
 l'article 4