Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-de-la-communaute-germanophone-du-23-avril-2020_n2020202738.html
Timestamp: 2020-07-05 07:26:39+00:00

Document:
Arrete De La Communaute Germanophone du 23/04/2020 arrete du gouvernement designant les agents du departement de la nature et des forets de la direction generale operationnelle agriculture, ressources naturelles et environnement du service public de wallonie auxquels est octroyee la qualite d'a
Arrêté De La Communauté Germanophone du 23 avril 2020
Arrêté du Gouvernement désignant les agents du Département de la Nature et des Forêts de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service Public de Wallonie auxquels est octroyée la qualité d'a
2020202738
Numac : 2020202738
23 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement désignant les agents du Département de la Nature et des Forêts de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGO3) du Service Public de Wallonie auxquels est octroyée la qualité d'agent constatateur au sens du Livre VII du Code du Développement territorial
Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le Code du Développement territorial, les articles D.VII.3, modifié par le décret du 12 décembre 2019Documents pertinents retrouvés type décret prom. 12/12/2019 pub. 23/12/2019 numac 2019205930 source service public de wallonie Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 14 novembre 2019 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des compétences en matière d'aménagement du territoire et de certaines matières connexes fermer, et R.VII.3-1, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2019 et l'arrêté du Gouvernement du 19 décembre 2019;
Vu l' Accord de coopération du 14 novembre 2019Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 14/11/2019 pub. 13/01/2020 numac 2019206045 source ministere de la communaute germanophone et service public de wallonie Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des compétences en matière d'aménagement du territoire et de certaines matières connexes fermer entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des compétences en matière d'aménagement du territoire et de certaines matières connexes, l'article 71, approuvé par le décret du 12 décembre 2019Documents pertinents retrouvés type décret prom. 12/12/2019 pub. 23/12/2019 numac 2019205930 source service public de wallonie Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 14 novembre 2019 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des compétences en matière d'aménagement du territoire et de certaines matières connexes fermer;
Vu la lettre adressée le 24 mars 2020 par le directeur général de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGO3) du Service Public de Wallonie;
Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Aménagement du territoire;
Article 1er.Conformément à l'article 71 de l' Accord de coopération du 14 novembre 2019Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 14/11/2019 pub. 13/01/2020 numac 2019206045 source ministere de la communaute germanophone et service public de wallonie Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des compétences en matière d'aménagement du territoire et de certaines matières connexes fermer entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des compétences en matière d'aménagement du territoire et de certaines matières connexes, et à l'article R.VII.3-1 du Code du Développement territorial, ci-après dénommé " le Code », les agents du Département de la Nature et des Forêts de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGO3) du Service Public de Wallonie énumérés en annexe ont la qualité d'agent constatateur pour rechercher et constater, le cas échéant par procès-verbal dressé au nom et pour le compte de la Communauté germanophone, les infractions suivantes : 1° les infractions au sens de l'article D.VII.1, § 1er, 1°, 2° ou 3°, du Code lorsqu'elles concernent des actes et travaux mentionnés à l'article D.IV.4, alinéa 1er, 9° à 14°; 2° les infractions au sens des articles D.VII.1, D.VII.7, alinéa 3 et D.VII.11, alinéa 2, du Code lorsqu'elles sont commises en zone agricole, forestière ou naturelle ainsi que dans les zones disposant d'un régime de protection des milieux naturels telles que mentionnées dans la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature.
Art. 2.Les agents mentionnés à l'article 1er ont toutes les compétences d'un agent constatateur, mentionnées au Livre VII du Code, sur l'étendue du territoire relevant respectivement de leur direction, de leur cantonnement et de leur triage.
Art. 3.Un document attestant leur qualité d'agent constatateur est délivré aux agents visés à l'article 1er.
Une copie du présent arrêté est transmise au Gouvernement wallon.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.
Art. 5.Le Ministre compétent en matière d'Aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 23 avril 2020.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, O. PAASCH Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement, A. ANTONIADIS
23 AVRIL 2020. - Annexe à l'arrêté du Gouvernement désignant les agents du Département de la Nature et des Forêts de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGO3) du Service Public de Wallonie auxquels est octroyée la qualité d'agent constatateur au sens du Livre VII du Code du Développement territorial
chef de cantonnement
Pierre-Emmanuelle
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement désignant les agents du Département de la Nature et des Forêts de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGO3) du Service Public de Wallonie auxquels est octroyée la qualité d'agent constatateur au sens du Livre VII du Code du Développement territorial Eupen, le 23 avril 2020.
type décret prom. 12/12/2019 pub. 23/12/2019 numac 2019205930 source service public de wallonie Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 14 novembre 2019 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des compétences en matière d'aménagement du territoire et de certaines matières connexes
accord de coopération du 14 novembre 2019
type accord de coopération prom. 14/11/2019 pub. 13/01/2020 numac 2019206045 source ministere de la communaute germanophone et service public de wallonie Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des compétences en matière d'aménagement du territoire et de certaines matières connexes
https://www.etaamb.be/fr/arrete-de-la-communaute-germanophone-du-23-avril-2020_n2020202738.html

References: l'article 71
 l'article 71
 § 1

Art. 2
 l'article 1

Art. 3
 l'article 1

Art. 4

Art. 5