Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/o005f.php?map=1
Timestamp: 2019-09-19 15:44:54+00:00

Document:
Loi sur les ergothérapeutes
Elle est à jour en date du 17 septembre 2019
Elle est en vigueur depuis le 15 décembre 2005.
C.P.L.M. c. O5
« ergothérapeute » Personne inscrite à titre d'ergothérapeute sous le régime de la présente loi. ("occupational therapist")
« Ordre » L'Ordre des ergothérapeutes du Manitoba. ("college")
« rendement professionnel » Capacité d'une personne à accomplir de façon sécuritaire et efficace les activités quotidiennes nécessaires à l'autogestion de sa santé, à sa productivité et à ses loisirs. ("occupational performance")
2 La profession d'ergothérapeute consiste à mettre en application des connaissances et des techniques en ergothérapie et à faire preuve de jugement dans ce domaine afin :
a) de promouvoir la santé et de favoriser un rendement professionnel optimal;
c) d'évaluer et de régler les questions relatives au rendement professionnel.
3(1) Seuls les ergothérapeutes peuvent :
a) explicitement ou implicitement se présenter comme des ergothérapeutes ou des personnes ayant le droit d'exercer la profession d'ergothérapeute;
b) utiliser des enseignes, des affiches, des titres ou de la publicité laissant entendre qu'ils sont ergothérapeutes.
3(2) Seuls les ergothérapeutes peuvent employer le titre de « ergothérapeute », une variante ou une abréviation de ce titre ou un équivalent dans une autre langue.
4(1) L'Association des ergothérapeutes du Manitoba est maintenue à titre de personne morale sous le nom d'Ordre des ergothérapeutes du Manitoba.
4(7) L'Ordre :
6(1) Le Conseil se compose d'au moins 12 membres de l'Ordre ou représentants du public.
6(4) Le ministre établit une liste de personnes qui ne sont pas inscrites en vertu de la présente loi, qui ne sont pas et n'ont jamais été ergothérapeutes et qui peuvent être nommées à titre de représentants du public au sein du Conseil, du Comité d'investigation nommé en application de l'article 17 et du Comité d'enquête nommé en application de l'article 31.
6(6) Le Conseil décide, par règlement administratif, de la rémunération et des indemnités à verser à ses membres et aux dirigeants de l'Ordre.
6(7) Le Conseil nomme un registraire parmi les membres de l'Ordre et peut nommer les autres dirigeants, les vérificateurs, les responsables des investigations et le personnel qu'il juge nécessaires à l'exercice des activités de l'Ordre.
PARTIE 4 INSCRIPTION
a) le registre des ergothérapeutes;
b) tout autre registre que prévoient les règlements.
Registre des ergothérapeutes
7(2) Le registre des ergothérapeutes contient :
a) le nom des ergothérapeutes, leur adresse professionnelle et leur numéro de téléphone au travail;
7(3) Il est possible d'obtenir, durant les heures normales de bureau, les renseignements mentionnés plus bas que contient le registre des ergothérapeutes :
(i) le certificat d'inscription d'un ergothérapeute a été révoqué ou suspendu ou a été assorti de conditions,
(ii) un ergothérapeute a été tenu de payer une amende ou de comparaître afin de recevoir un blâme;
Inscription des ergothérapeutes
a) ont terminé avec succès un programme de formation en ergothérapie qu'approuve le Conseil ou qui satisfont aux critères de compétence approuvé par celui-ci;
b) ont réussi les examens que le Conseil exige, le cas échéant;
c) prouvent que leur nom n'a pas été radié pour un motif valable du registre des personnes autorisées à exercer la profession d'ergothérapeute au Canada ou ailleurs;
d) prouvent qu'un organisme de réglementation régissant l'exercice de la profession d'ergothérapeute au Canada ou ailleurs ne les a pas suspendus en raison d'une faute professionnelle;
9(2) La Commission d'évaluation peut assujettir toute approbation aux conditions qu'elle estime indiquées. Le membre dont l'inscription fait l'objet de conditions doit s'y conformer.
9(3) Le registraire porte au registre des ergothérapeutes le nom des candidats dont la demande d'inscription a été approuvée par la Commission d'évaluation.
9(4) Le registraire délivre un certificat d'inscription aux personnes qu'il inscrit au registre des ergothérapeutes.
9.1(1) Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi et aux règlements, le Conseil peut renoncer aux conditions d'inscription prévues par la présente loi et les règlements afin de permettre à une personne qui est autorisée à exercer la profession d'ergothérapeute ailleurs au Canada ou aux États-Unis d'exercer cette profession dans la province pendant une situation d'urgence si le ministre lui remet un avis écrit indiquant :
b) d'autre part, qu'il estime, après avoir consulté des fonctionnaires de la santé publique et les autres personnes dont l'opinion lui paraît utile, que les services d'un ergothérapeute provenant de l'extérieur de la province sont nécessaires.
9.1(3) Le Conseil peut, si cette mesure est nécessaire pour l'application du présent article, autoriser le registraire à délivrer un certificat d'inscription à toute personne qui est habilitée à exercer la profession d'ergothérapeute en vertu du paragraphe (1). Le certificat d'inscription est assorti des conditions que le Conseil peut fixer.
L.M. 2005, c. 39, art. 37.
11(1) Les candidats dont la demande d'inscription à titre d'ergothérapeute est rejetée ou approuvée conditionnellement peuvent interjeter appel de la décision de la Commission d'évaluation au Conseil.
11(6) La Commission d'évaluation remet au Conseil une copie de l'avis envoyé au candidat en vertu de l'article 10 ainsi que des copies des documents qu'elle a examinés afin de rendre la décision faisant l'objet de l'appel.
12(1) Les candidats dont la demande d'inscription à titre d'ergothérapeute est rejetée ou approuvée conditionnellement par le Conseil peuvent interjeter appel au tribunal en déposant un avis d'appel dans les 30 jours suivant la réception de l'avis prévu au paragraphe 11(9).
13 Chaque année, le Conseil délivre un certificat d'inscription aux personnes dont le nom figure à un registre et qui ont payé les droits que prévoient les règlements administratifs. Le certificat indique le genre d'inscription et la date d'expiration de l'inscription et fait mention des conditions ou des restrictions imposées, le cas échéant.
15 Le Conseil établit, conformément aux règlements, un programme de recyclage professionnel prévoyant la surveillance de l'exercice de la profession d'ergothérapeute. Le programme peut notamment prévoir :
« membre faisant l'objet de l'investigation » Membre ou ancien membre qui fait l'objet d'une investigation ou dont la conduite fait l'objet d'une audience sous le régime de la présente partie. ("investigated member")
COMITÉ D'INVESTIGATION
17(1) Le Conseil nomme un comité d'investigation constitué :
a) d'un ergothérapeute qui est membre de l'Ordre et qui assume la présidence de ce comité;
17(2) Au moins le tiers des membres du Comité d'investigation sont des représentants du public.
Renvoi au Comité d'investigation
19 Le registraire renvoie au Comité d'investigation :
20(1) Lorsque lui est renvoyée une plainte ou une autre question, le Comité d'investigation peut tenter de résoudre le problème de façon informelle s'il estime que les circonstances le justifient.
20(2) Lorsque le plaignant n'est pas satisfait de la résolution de la plainte par voie informelle, le Comité d'investigation ordonne la tenue d'une investigation sur la conduite du membre visé et charge une personne de mener cette investigation. Le Comité peut également prendre ces mesures à l'égard d'une plainte ou d'une question qui lui est renvoyée s'il l'estime approprié.
20(3) Le responsable de l'investigation peut retenir les services d'avocats et employer les autres experts qu'il estime nécessaires.
20(4) Le responsable de l'investigation nommé en vertu du paragraphe (2) peut :
a) exiger que le membre faisant l'objet de l'investigation ou tout autre membre lui remette les dossiers, les documents et les objets qui pourraient être utiles à l'investigation et qui sont en sa possession ou dont il a la garde;
b) exiger que le membre faisant l'objet de l'investigation ou tout autre membre se soumette à un interrogatoire;
c) ordonner l'inspection ou la vérification du cabinet du membre faisant l'objet de l'investigation.
a) enjoignant à un membre de remettre au responsable de l'investigation les dossiers, les documents et les objets qu'il a en sa possession ou dont il a la garde, s'il est prouvé qu'il ne les a pas produits lorsque le responsable de l'investigation les lui a demandés;
b) enjoignant à une personne de remettre au responsable de l'investigation les dossiers, les documents et les objets qui sont en sa possession ou dont elle a la garde et qui sont ou peuvent être utiles à l'examen de la plainte.
20(6) Le responsable de l'investigation peut examiner toute autre question qui est soulevée au cours de l'investigation et qui se rapporte à la conduite professionnelle ou au niveau de compétence professionnelle du membre faisant l'objet de l'investigation.
Rapport au Comité d'investigation
20(7) À la fin de l'investigation, le responsable de l'investigation fait rapport de ses conclusions au Comité d'investigation.
DÉCISION DU COMITÉ D'INVESTIGATION
21(1) Après une révision ou une investigation, le Comité d'investigation peut :
21(2) Les questions qui ont été renvoyées pour médiation en vertu de l'alinéa (1)e) et qui ne peuvent être réglées sont renvoyées au Comité d'investigation; celui-ci peut alors rendre toute autre décision visée au paragraphe (1) qu'il estime appropriée.
21(3) Le Comité d'investigation signifie au membre et au plaignant un avis écrit indiquant la décision qu'il a rendue ainsi que les motifs de celle-ci.
21(4) Le Comité d'investigation n'est pas obligé, avant de rendre une décision en vertu du présent article, de tenir une audience ou de permettre à une personne de comparaître ou de présenter des observations officielles.
Avocat du Comité d'investigation
21(5) Le Comité d'investigation peut avoir recours aux services d'un avocat.
22(1) Les conditions qui font l'objet d'un accord entre le Comité d'investigation et un membre en vertu du sous-alinéa 21(1)f)(v) peuvent comprendre les conditions que prévoit l'article 25.
22(2) Le Comité d'investigation peut ordonner au membre de payer la totalité ou une partie des frais de l'investigation et des frais que l'Ordre a engagés afin de s'assurer du respect des conditions applicables au droit du membre d'exercer sa profession conformément à l'accord conclu en vertu du sous-alinéa 21(1)f)(v).
23(1) Le Comité d'investigation peut exiger que le membre qui est blâmé en vertu de l'alinéa 21(1)d) comparaisse en personne devant lui.
23(2) Le Comité d'investigation peut rendre public le fait qu'un membre a été blâmé et peut divulguer son nom et les circonstances qui ont entraîné le blâme.
23(3) Le Comité d'investigation peut ordonner au membre qui fait l'objet d'un blâme de payer la totalité ou une partie des frais d'investigation.
24(1) Avant que ne soit rétabli le droit d'exercice d'un membre, le Comité d'investigation peut, s'il accepte la renonciation volontaire prévue à l'alinéa 21(1)c), ordonner au membre de faire d'une façon que jugent satisfaisante les personnes ou les comités qu'il désigne, l'une ou plusieurs des choses suivantes :
24(2) Le Comité d'investigation peut ordonner au membre de payer les frais que l'Ordre a engagés afin de s'assurer du respect de l'ordre donné en vertu du paragraphe (1) ainsi que la totalité ou une partie des frais d'investigation engagés jusqu'au moment de la prise d'effet de la renonciation volontaire.
24(3) Le Comité d'investigation peut rendre public le fait qu'un membre a renoncé volontairement à son inscription et peut notamment divulguer le nom du membre ainsi que les circonstances qui ont entraîné la renonciation volontaire.
25 La renonciation volontaire demeure en vigueur jusqu'à ce que le Comité d'investigation soit convaincu que la conduite ou la plainte que vise l'investigation a été corrigée ou réglée. Le Comité peut alors imposer au membre faisant l'objet de l'investigation des conditions relatives à son droit d'exercice de la profession d'ergothérapeute, notamment une ou plusieurs des conditions suivantes :
26(1) Le plaignant peut interjeter appel au Conseil de la décision qu'a rendue le Comité d'investigation en vertu de l'alinéa 21(1)b), c) ou f).
26(2) Il est fait appel de la décision que le Comité d'investigation a rendue en vertu du paragraphe 21(3) par voie d'expédition par la poste au registraire d'un avis motivé en ce sens dans les 30 jours suivant la réception de l'avis de la décision.
a) il rend la décision que le Comité d'investigation aurait dû rendre, selon lui;
b) il annule, modifie ou confirme la décision du Comité d'investigation;
c) il renvoie la question au Comité d'investigation pour qu'il l'étudie de nouveau conformément aux directives qu'il lui donne.
26(5) Le Conseil n'est pas obligé, avant de rendre une décision en vertu du présent article, de tenir une audience ni de permettre à qui que ce soit de comparaître ou de présenter des observations orales. Il doit toutefois permettre au plaignant et au membre faisant l'objet de l'investigation de présenter des observations écrites.
27(1) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, le Comité d'investigation peut ordonner au registraire de suspendre le certificat d'inscription de tout membre dont la conduite compromet ou risque de compromettre sérieusement la sécurité du public ou de lui imposer des conditions relativement à l'exercice de sa profession en attendant le résultat de l'instance introduite en vertu de la présente partie.
28 Le membre peut, par dépôt d'une requête auprès du tribunal et par signification d'une copie de celle-ci au registraire, demander que soit rendue une ordonnance portant suspension de la décision du Comité d'investigation visée à l'article 27 en attendant le résultat de l'instance introduite en vertu de la présente partie.
29 Le Comité d'investigation peut, malgré toute autre mesure qu'il a prise, à l'exclusion d'un blâme, renvoyer au Comité d'enquête la plainte ou la question de la conduite ayant fait l'objet de l'investigation.
30 Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, le Comité d'investigation peut divulguer aux autorités policières les renseignements sur les activités criminelles possibles d'un membre qu'il a obtenus au cours d'une investigation portant sur la conduite de celui-ci.
33(2) L'audience commence au plus tard le cent vingtième jour suivant la date du renvoi de la question au Comité d'enquête, à moins que le membre faisant l'objet de l'investigation ne consente par écrit à la tenue d'une audience à une date ultérieure.
33(3) Au plus tard le trentième jour avant la tenue de l'audience, le registraire signifie un avis d'audience au plaignant et au membre faisant l'objet de l'investigation. Dans cet avis, il indique la date, l'heure et le lieu de l'audience et fait état, en termes généraux, de la nature de la plainte ou de la question faisant l'objet de l'audience.
33(4) Le registraire peut donner avis public de l'audience de la façon qu'il estime appropriée, mais s'interdit d'y indiquer le nom de la personne faisant l'objet de l'investigation.
34(1) L'Ordre et le membre faisant l'objet de l'investigation peuvent comparaître à une audience et s'y faire représenter par un avocat. Le comité d'audience peut également avoir recours aux services d'un avocat.
35(1) Avant le jour de l'audience, le membre faisant l'objet de l'investigation a la possibilité d'examiner la preuve documentaire et les témoignages écrits qui seront produits ainsi que les rapports dont le contenu sera présenté à titre de preuve.
36 Le comité d'audience peut examiner et entendre d'autres questions relatives à la conduite du membre faisant l'objet de l'investigation. Dans ce cas, il fait part de son intention d'examiner les autres questions et donne au membre la possibilité de préparer une réponse.
37(1) L'audience est publique, sauf si le comité d'audience est convaincu :
Identité du membre
37(2) Malgré le paragraphe (1), il est interdit aux médias de rapporter quoi que ce soit qui puisse révéler l'identité du membre faisant l'objet de l'investigation, y compris son nom, le nom commercial sous lequel il exerce ou celui de la société en nom collectif au sein de laquelle il travaille ou l'endroit où il exerce, à moins que le comité d'audience en vienne à l'une des conclusions prévues à l'article 41.
37(3) S'il est convaincu que l'audience doit se tenir à huis clos, le comité d'audience peut ordonner que le public soit exclus de la totalité ou d'une partie de l'audience et rendre toute autre ordonnance qu'il estime nécessaire afin d'empêcher la communication au public de questions divulguées à l'audience, notamment en interdisant la publication ou la diffusion de ces questions.
37(4) Le paragraphe (3) n'a pas pour effet d'empêcher la publication de renseignements que contient le registre et qui sont à la disposition du public.
37(5) Le comité d'audience peut ordonner que le public soit exclu de la partie de l'audience au cours de laquelle est présentée une motion aux fins de l'obtention d'une ordonnance que vise le paragraphe (3).
37(6) Le comité d'audience peut rendre toute ordonnance nécessaire afin que soit empêchée la communication au public de questions divulguées dans les observations relatives à la motion que vise le paragraphe (5), notamment en interdisant la publication ou la diffusion de ces questions.
37(7) Le comité d'audience veille à ce que les ordonnances qu'il rend en vertu du paragraphe (3) et les motifs de celles-ci soient communiqués oralement à l'audience ou mis à la disposition du public par écrit.
Témoignage oral et preuve par affidavit
38(1) Au cours de l'audience du comité d'audience, la preuve peut être présentée oralement ou par affidavit ou selon les deux modes. Toutefois, l'inscription d'un membre ne peut être suspendue ni annulée sur la foi d'une preuve par affidavit seulement.
38(2) À l'audience, les témoignages oraux sont faits sous serment ou sous affirmation solennelle. Les parties ont le droit de contre-interroger les témoins et de présenter une preuve en défense et en réponse.
38(3) Dans le cadre des investigations ou des audiences que prévoit la présente loi, le registraire et le président du comité d'audience ont le pouvoir de faire prêter serment et de recevoir les affirmations solennelles.
39(1) Toute personne, à l'exception du membre faisant l'objet de l'investigation, qui possède, selon le comité d'audience, des renseignements sur la plainte ou la question étudiée à l'audience est un témoin contraignable dans toute instance dont est saisi le comité d'audience.
39(4) Les témoins, à l'exception du membre faisant l'objet de l'investigation, qui ont reçu signification d'un avis de comparution ou d'un avis de production de dossiers en vertu du présent article ont droit à la même indemnité, qui est aussi versée de la même manière, que celle payable aux témoins dans une action intentée devant le tribunal.
40 Sur preuve de la signification de l'avis d'audience à la personne faisant l'objet de l'investigation, le comité d'audience peut :
b) donner suite à la question que vise l'audience, statuer sur celle-ci ou en faire rapport, comme si le membre faisant l'objet de l'investigation était présent.
c) a été déclaré coupable d'une infraction qui a une incidence sur son aptitude à exercer la profession d'ergothérapeute;
d) a fait preuve d'un manque de connaissances, d'habileté ou de jugement dans l'exercice de la profession d'ergothérapeute;
e) a fait montre d'incapacité ou d'inaptitude à exercer la profession d'ergothérapeute;
f) est atteint d'une affection qui risque de constituer un danger pour le public s'il continue à exercer la profession d'ergothérapeute;
b) accepter l'engagement du membre à restreindre son exercice;
c) suspendre le certificat d'inscription du membre pour une période déterminée;
d) suspendre le certificat d'inscription du membre jusqu'à ce qu'il ait suivi un programme d'études déterminé ou fait un stage sous surveillance, ou les deux, de façon à satisfaire les personnes ou les comités que le comité peut désigner;
e) imposer au membre des conditions relativement à son droit d'exercice de la profession d'ergothérapeute, notamment :
f) exiger que le membre prouve aux personnes ou aux comités qu'il désigne, le cas échéant, qu'une situation ou une dépendance peut être surmontée ou l'a été et suspendre son certificat d'inscription jusqu'à ce que les personnes ou les comités soient convaincus par la preuve présentée que tel est le cas;
a) ordonner la tenue d'une nouvelle investigation ou d'une investigation plus poussée relativement à des questions;
b) ordonner qu'un comité d'audience entende une plainte sans qu'ait eu lieu une investigation.
42(6) Le membre dont le certificat d'inscription est suspendu ou annulé en vertu d'une ordonnance que vise le paragraphe (1) ne peut exercer la profession d'ergothérapeute pendant la période de suspension ou d'annulation.
a) soit la totalité ou une partie des frais de l'investigation et de l'audience ainsi que des frais qu'il a engagés;
(i) les honoraires et les indemnités des experts, des responsables des investigations et des vérificateurs dont les rapports ou les comparutions ont été nécessaires à l'investigation ou à l'audience,
b) les paiements faits aux membres du comité d'audience ou du Comité d'investigation;
49 Le Conseil peut ordonner au registraire d'inscrire de nouveau le nom d'une personne dont l'inscription a été annulée pour tout autre motif que le non-paiement des droits et qui fait une demande en ce sens. Le Conseil peut toutefois assujettir l'inscription aux conditions qu'il juge appropriées et peut également ordonner à la personne de payer les frais découlant, le cas échéant, de l'imposition des conditions.
c) prendre des mesures concernant l'annulation de l'inscription des membres pour non-paiement des droits et le rétablissement de leur inscription lorsque ces droits sont payés;
d) définir les domaines généraux ou spécialisés de l'exercice de la profession d'ergothérapeute, notamment par des exigences en matière de scolarité et d'expérience;
e) prendre des mesures concernant les normes s'appliquant à l'exercice de la profession d'ergothérapeute;
f) régir la description des qualifications ou des fonctions des membres et interdire l'utilisation de termes, de titres ou de désignations qui, selon lui, visent à induire le public en erreur;
h) exiger que les membres souscrivent une assurance responsabilité professionnelle et régir cette assurance;
i) prendre des mesures concernant les conditions selon lesquelles, dans des circonstances particulières, il n'est pas nécessaire d'être inscrit sous le régime de la présente loi ni de payer des droits.
h) régir le fonctionnement, les délibérations et le quorum du Comité d'investigation et du Comité d'enquête, la nomination des membres intérimaires et d'office, la marche à suivre pour pourvoir aux vacances ainsi que le mandat et les attributions des membres d'office;
i) régir la création, le fonctionnement et les délibérations des autres comités et commissions, la nomination et la destitution des membres et des membres intérimaires de ces comités et commissions ainsi que la marche à suivre pour pourvoir aux vacances au sein de ces comités et commissions;
j) fixer la rémunération et le remboursement des dépenses auxquels ont droit, en raison de leurs attributions, les membres du Conseil ou des comités ou commissions créés sous le régime de la présente loi, des règlements ou des règlements administratifs;
k) fixer les droits que les membres et les candidats à l'inscription sont tenus de verser ou établir le mode de détermination de ces droits;
Examen des affaires d'un ergothérapeute
53(2) Le vérificateur peut examiner la façon dont un ergothérapeute exerce sa profession et fait rapport de ses conclusions au registraire à la fin de son examen.
a) procéder, sans mandat, à la visite de l'établissement d'un membre et faire les inspections raisonnablement nécessaires pour s'assurer du respect de la présente loi et des règlements;
55(3) La preuve de la signification des avis, des ordonnances et des autres documents prévus par la présente loi peut être faite par affidavit ou par déclaration solennelle.
b) un dirigeant, le responsable d'une investigation ou un vérificateur de l'Ordre ou un membre du Conseil ou d'un comité ou d'une commission créé sous le régime de la présente loi, des règlements ou des règlements administratifs.
58(1) Quiconque contrevient à la présente loi ou aux règlements, à l'exception de l'article 62 de la présente loi, commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :
60 L'Ordre, le Conseil, le registraire, les responsables des investigations, les vérificateurs, les membres d'un comité ou d'une commission constitué sous le régime de la présente loi, des règlements ou des règlements administratifs ainsi que les employés, les dirigeants et les personnes qui agissent selon les directives de ces personnes bénéficient de l'immunité pour les actes accomplis de bonne foi ou les omissions commises non intentionnellement dans l'exercice effectif ou censé tel des attributions qui leur sont conférées en vertu de ces textes.
d) à un organisme qui régit l'exercice de la profession d'ergothérapeute dans un autre ressort que le Manitoba.
L.M. 2005, c. 39, art. 38.
L.M. 2005, c. 39, art. 39.
65(1) Nul ne peut sciemment employer ou continuer à employer une personne afin qu'elle exerce la profession d'ergothérapeute à moins que cette personne ne soit inscrite à titre d'ergothérapeute en vertu de la présente loi.
65(2) Les personnes qui emploient des ergothérapeutes examinent annuellement la validité de leur inscription.
65(3) L'employeur qui met fin à l'emploi d'un ergothérapeute pour faute professionnelle, incompétence ou incapacité en fait rapidement rapport au Conseil et transmet une copie du rapport à la personne visée.
65(4) Lorsqu'il reçoit un rapport de l'employeur, le registraire peut renvoyer la question au Comité d'investigation.
67(1) Dans le présent article, « ancienne loi » s'entend de la Loi sur les ergothérapeutes, c. O5 des L.R.M. 1987.
68 Est abrogée la Loi sur les ergothérapeutes, chapitre O5 des L.R.M. 1987.
69 La présente loi constitue le chapitre O5 de la Codification permanente des lois du Manitoba.
NOTE : Le chapitre 17 des L.M. 2005 est entré en vigueur par proclamation le 15 décembre 2005.

References: l'article 17
 l'article 31
 art. 37
 l'article 10
 l'article 25
 l'article 27
 l'article 41
 l'article 62
 art. 38
 art. 39