Source: https://www.zke-online.ch/fr/artikel/2504-0677-2019-0018/resume-de-jurisprudence-filiation-et-protection-de-ladulte-code-civil
Timestamp: 2019-10-17 22:36:59+00:00

Document:
Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Code civil (janvier à avril 2019) / Filiation | RMA-ZKE
From the magazine ZKE-RMA 3/2019 | p. 197-214 The following page is 197
RJ 54-19
Acquiescement à une action en désaveu?
Arrêt du TF 5A_667/2018 du 2 avril 2019 (f)
1. Action en désaveu introduite par l’enfant. Test ADN établissant que le mari n’est pas le père biologique. Déclaration d’acquiescement des défendeurs (la mère et son mari), qui omettent d’invoquer le défaut de la condition prévue à l’art. 256 al. 1 ch. 2 CC (cessation de la vie commune pendant la minorité, un élément qui relève de la légitimation pour agir et constitue une condition de fond du droit exercé, non une condition de recevabilité). Demande de révision selon l’art. 328 al. 1 lit. c CPC (vice du consentement). 2. Il n’y a pas d’acquiescement au sens de l’art. 241 CPC à une action en désaveu, car les parties ne peuvent pas disposer de l’objet du litige. Un procès en désaveu ne peut ainsi pas être clos par une déclaration d’acquiescement; il faut un jugement statuant sur le mérite de l’action. Une…
adaptation de la mesure de protection
autorisation de déménagement aux États-Unis
conflits parentaux et autorité conjointe
déménagement du Tessin en Autriche
déplacement de l’enfant
double résidence frontalière
effet de contributions d’entretien trop élevées sur les prestations complémentaires
entretien et frais de procès de l’enfant
exécution du retour
extension du droit de visite en semaine
limitation des relations personnelles
l’entretien et protection du minimum vita
père domicilié en Asie
père vivant en Russie
placement dans un contexte matrimonial
prise en charge personnelle ou non
rétablissement progressif d’un droit de visite
l’art. 10 LPC →→
art. 3 CLaH 80 →→
art. 26 CLaH 80 →→
art. 298a CC →→
art. 313 CC →→
art. 318 CC →→
art. 324 CC →→
art. 117 CPC →→
art. 236 CPC →→
art. 239 CPC →→
art. 241 CPC →→
art. 328 CPC →→
art. 14 LF-EEA →→
Tribunal fédéral, 5A_991/2015 →→
BGE (amtl. Publ.): 142 III 612
Tribunal fédéral, 5A_666/2017 →→
Tribunal fédéral, 5A_765/2016 →→
Familienrecht | Anordnung einer Beistandschaft gemäss Art. 308 ZGB

References: art. 3

art. 26

art. 298

art. 313

art. 318

art. 324

art. 117

art. 236

art. 239

art. 241

art. 328

art. 14
 Art. 308