Source: http://archivirtuelle.be/pca-plan-communal-damenagement.html
Timestamp: 2020-04-06 08:25:02+00:00

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Archivirtuelle.be - PCA : Plan Communal d'Aménagement - Bureau d’architecte en Belgique établi votre plan de maison pour l’architecture de maison passive, de maison à ossature en bois, de maison basse consommation d’énergie et d'auto construction.
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Soit d’initiative, soit dans le délai qui lui est imposé par le Gouvernement, le conseil communal adopte ou révise un ou des plans communaux d’aménagement.
(Lorsque les circonstances le requièrent, un plan communal d’aménagement peut comprendre dans son périmètre des parties du territoire de deux ou plusieurs communes. Dans ce cas, un plan communal d’aménagement peut être élaboré par le Gouvernement – Décret du 18 juillet 2002, art. 26).
(Le plan communal d’aménagement est élaboré après examen du schéma de structure communal, du rapport urbanistique et environnemental ou du plan communal de mobilité, s’ils existent.
Les prescriptions visées à l’article 46, § 1er, alinéa 2, sont applicables à son élaboration – Décret du 30 avril 2009, art. 29)
Le plan communal d’aménagement précise, en le complétant, le plan de secteur.
Le plan communal d’aménagement peut réviser le plan de secteur dans les cas qui suivent :
1° soit lorsqu’existent des besoins, dont l’impact, les enjeux et les incidences peuvent être rencontrés par un aménagement local, et que, le cas échéant, la compensation planologique ou alternative visée à l’article 46, § 1er, alinéa 2, 3°, est organisée à cette échelle ;
2° soit lorsqu’existe un schéma de structure communal ou un rapport urbanistique et environnemental approuvé par le Gouvernement qui vise l’hypothèse et détermine le périmètre d’un projet de plan communal d’aménagement, et que, le cas échéant, la compensation planologique ou alternative visée à l’article 46, § 1er, alinéa 2, 3°, est organisée à cette échelle – Décret du 30 avril 2009, art. 30).

References: art. 26
 § 1
 art. 29
 § 1
 § 1
 art. 30