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Timestamp: 2017-11-20 07:59:09+00:00

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Décret n°69-904 du 29 septembre 1969 portant règlement d'administration publique relatif au statut du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur. | Legifrance
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Décret n°69-904 du 29 septembre 1969 portant règlement d'administration publique relatif au statut du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur.
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 52-1383 du 22 décembre 1952 modifié portant règlement d'administration publique relatif au statut du personnel technique des transmissions du ministère de l'intérieur ;
Vu l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 1968 (n° 68-695 du 31 juillet 1968), et notamment son dernier alinéa aux termes duquel des règlements d'administration publique fixent les conditions d'application de ses dispositions ;
Modifié par Décret n°2006-1774 du 23 décembre 2006 - art. 1 JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Les agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur sont chargés, sous l'autorité des contrôleurs des systèmes d'information et de communication, de l'installation, de l'exploitation et de l'entretien du matériel des transmissions.
Modifié par Décret n°2006-1774 du 23 décembre 2006 - art. 2 JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Les agents des systèmes d'information et de communication sont répartis en trois groupes dans les spécialités de standardiste et d'agent technique avec les appellations suivantes :
Surveillant principal de central téléphonique.
Surveillant de standard.
Agent technique qualifié.
Standardiste.
Modifié par Décret n°2006-1774 du 23 décembre 2006 - art. 4 JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
A chacun des groupes mentionnés à l'article précédent correspond un grade.
Les grades des troisième et deuxième groupes comprennent chacun onze échelons. Le grade du premier groupe comprend huit échelons.
Le nombre maximum d'agents des systèmes d'information et de communication de chacun des groupes pouvant être promus au groupe supérieur est déterminé en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
Modifié par Décret n°2008-155 du 20 février 2008 - art. 6
Les agents des systèmes d'information et de communication remplissent leurs fonctions dans les services d'administration centrale à compétence nationale et dans les services déconcentrés de métropole et d'outre-mer du ministère de l'intérieur ainsi que dans les établissements publics administratifs qui en relèvent.
Ils peuvent également exercer leurs fonctions dans les services et dans les établissements publics de l'Etat relevant d'autres ministères, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre concerné. Leur affectation est alors prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur après avis du ministre ou de l'autorité responsable du personnel de l'établissement public concerné.
Modifié par Décret n°2006-1774 du 23 décembre 2006 - art. 6 JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Les agents des transmissions sont astreints, dès leur prise de fonctions, à prêter le serment de garder le secret de toutes les communications de quelque nature qu'elles soient dont ils pourraient avoir connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions.
Toute violation de ce serment entraînera, pour l'agent qui s'en sera rendu coupable, des sanctions disciplinaires sans préjudice de l'application éventuelle des peines prévues par l'article 226-13 du code pénal.
Modifié par Décret n°2006-1774 du 23 décembre 2006 - art. 7 JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Les agents du troisième groupe sont recrutés par un concours ouvert à l'ensemble des candidats sans condition de diplôme.
Modifié par Décret n°2006-1774 du 23 décembre 2006 - art. 8 JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Abrogé par Décret n°2016-1084 du 3 août 2016 - art. 7
Les recrutements sont ouverts conformément au décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat. Les règles d'organisation générale du concours ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de l'intérieur.
Les conditions d'organisation du concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Modifié par Décret n°2006-1774 du 23 décembre 2006 - art. 9 JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Les candidats admis au concours sont nommés agents des systèmes d'information et de communication stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
Les agents des systèmes d'information et de communication stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, ou réintégrés dans leur corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine.
Modifié par Décret n°2006-1774 du 23 décembre 2006 - art. 10 JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Les fonctionnaires stagiaires sont soit classés au 1er échelon du troisième groupe, soit classés en application des articles 3 à 6 du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C.
Abrogé par Décret n°2006-1774 du 23 décembre 2006 - art. 20 (V) JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par Décret n°2006-1774 du 23 décembre 2006 - art. 11 JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Peuvent être promus au grade d'agent des systèmes d'information et de communication du deuxième groupe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents des systèmes d'information et de communication du troisième groupe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade.
Modifié par Décret n°2006-1774 du 23 décembre 2006 - art. 12 JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Peuvent être promus au grade d'agent des systèmes d'information et de communication du premier groupe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents des systèmes d'information et de communication du deuxième groupe ayant atteint le 7e échelon de leur grade et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade d'agent des systèmes d'information et de communication du deuxième groupe.
Créé par Décret n°2006-1774 du 23 décembre 2006 - art. 13 JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Les agents des systèmes d'information et de communication sont promus dans les spécialités du groupe supérieur conformément au tableau ci-après :
AGENTS DES SYSTÈMES D'INFORMATION
PROMOTION EN QUALITÉ DE
Surveillant de standard
Surveillant principal de central téléphonique
Article 13 (abrogé au 1 février 2014) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2006-1774 du 23 décembre 2006 - art. 14 JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Abrogé par Décret n°2014-76 du 29 janvier 2014 - art. 6
Les fonctionnaires promus au grade d'agent des systèmes d'information et de communication du deuxième groupe sont classés conformément à l'article 3 du décret du 29 septembre 2005 susmentionné.
Les fonctionnaires promus au grade d'agent des systèmes d'information et de communication du premier groupe sont classés dans ce grade à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade d'origine.
Ils conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
Les agents promus alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant de leur élévation audit échelon.
Article 14 (abrogé au 1 février 2014) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2006-1774 du 23 décembre 2006 - art. 15 JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
La durée du temps passé dans chacun des échelons d'agent des 1er, 2e et 3e groupes est fixée ainsi qu'il suit :
Titre IV : Dispositions spéciales et transitoires. (abrogé)
Modifié par Décret n°2006-1774 du 23 décembre 2006 - art. 16 JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Peuvent seuls être détachés dans le corps des agents des systèmes d'information et de communication les fonctionnaires de catégorie C des trois fonctions publiques titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon respectivement du grade d'agent des systèmes d'information et de communication du troisième groupe, d'agent des systèmes d'information et de communication du deuxième groupe et d'agent des systèmes d'information et de communication du premier groupe.
Le détachement est prononcé à équivalence de grade soit à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade ou emploi d'origine, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise, soit à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur en conservant l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine dans la limite de la durée de l'échelon du grade d'accueil.
Modifié par Décret n°2006-1774 du 23 décembre 2006 - art. 17 JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des agents des systèmes d'information et de communication depuis au moins un an peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
Ils sont nommés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise pendant ce détachement.
Les services accomplis dans leur grade ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'intégration.
Modifié par Décret n°2006-1774 du 23 décembre 2006 - art. 18 JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par Décret n°2006-1774 du 23 décembre 2006 - art. 19 JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Les agents des systèmes d'information et de communication sont reclassés conformément au tableau suivant :
Ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon.
1/3 de l'ancienneté acquise.
1/2 de l'ancienneté.
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret et notamment les dispositions du décret n° 52-1383 du 22 décembre 1952 modifié portant règlement d'administration publique relatif au statut du personnel technique des transmissions du ministère de l'intérieur en tant qu'elles concernent les agents des transmissions.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet du 1er août 1968 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre : Jacques CHABAN-DELMAS.
Le ministre de l'économie et des finances, Valéry GISCARD D'ESTAING.

References: l'article 14
 art. 1
 art. 2
 art. 4
 art. 6
 art. 6
 l'article 226
 art. 7
 art. 8
 art. 7
 art. 9
 art. 10
 art. 20
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 14
 art. 6
 l'article 3
 art. 15
 art. 16
 art. 17
 art. 18
 art. 19