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Timestamp: 2020-04-06 23:35:07+00:00

Document:
Art. 4 Cst.; pouvoir d'examen dans la procédure cantonale de recours; déni de justice formel.
1. Les règles définies à l'ATF 112 Ia 121 consid. 3, relatives à la qualité pour recourir en matière d'aménagement du territoire (art. 33 LAT), sont aussi applicables au pouvoir d'examen (consid. 2c).
2. L'autorité qui restreint son examen à l'arbitraire alors qu'elle dispose d'un plein pouvoir de cognition commet un déni de justice formel (consid. 2b).
3. Selon les circonstances, une certaine retenue dans l'exercice d'un libre pouvoir d'examen peut se justifier, pour autant que l'autorité inférieure dispose d'une certaine latitude d'appréciation. Une autorité de recours viole toutefois l'art. 4 Cst. si elle limite dans un tel cas son pouvoir d'examen à l'arbitraire (consid. 2d).
ATF: 112 IA 121, 107 IB 121, 106 IA 2, 101 IA 57 suite... , 108 IB 203, 104 IB 112
Article: art. 33 LAT, Art. 4 Cst., Art. 33 Abs. 3 RPG, Art. 22 Abs. 1 RPG suite... , Art. 22 Abs. 2 RPG, Art. 33 Abs. 3 lit. a RPG, Art. 53 lit. a VGG

References: art. 33
 Art. 4
 Art. 33
 Art. 22
 Art. 22
 Art. 33
 Art. 53