Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000880200&idArticle=LEGIARTI000038791203&dateTexte=19650711&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-11-19 06:37:53+00:00

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Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Article 41-1 | Legifrance
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Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Article 41-1
Si l'équilibre financier d'un ou de plusieurs services mentionnés au présent article est gravement compromis ou si le déséquilibre financier d'un ou de plusieurs services compromet l'équilibre financier de la copropriété, et après que l'assemblée générale s'est prononcée, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, saisi par des copropriétaires représentant 15 % au moins des voix du syndicat, peut décider soit la suspension, soit la suppression de ces services.
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 41-2 (V)
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 41-4 (V)
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 41-5 (M)
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 11 (VD)
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 39-2 (VD)
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 39-2-1 (VD)
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 39-4 (VD)
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 39-5 (VD)
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 39-6 (VD)
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 39-7 (VD)
LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 91 (V)
Loi du 28 décembre 2015 - art., v. init.

References: art. 41
 art. 41
 art. 41
 art. 11
 art. 39
 art. 39
 art. 39
 art. 39
 art. 39
 art. 39
 art. 91