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Timestamp: 2020-06-04 12:10:57+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 24/03/2016 relatif a l'etablissement des zones de prevention rapprochee et eloignee de l'ouvrage de prise d'eau souterraine denomme r chierpay r sis sur le territoire de la commune de leglise
Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Chierpay » sis sur le territoire de la commune de Léglise
Publié le : 2016-04-21 Numac : 2016027091
24 MARS 2016. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Chierpay » sis sur le territoire de la commune de Léglise
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, Vu le Code de l'Eau, les articles D.172 à D.174, R.155, § 1er, R.156, § 1er, R.157, R.161, § 2, R.162, R.164, § 1er et R.165 à R.167;
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant de la prise d'eau, à savoir l'administration communale de Léglise, et la S.P.G.E. signé le 25 avril 2001;
Vu la dépêche ministérielle du 27 octobre 2015 adressant au collège communal de Léglise le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dénommé « Chierpay » sis sur son territoire pour l'ouverture de l'enquête publique requise;
Considérant, au vu de la faible profondeur de l'ouvrage de prise d'eau dénommé « Chierpay » que des mesures de protection complémentaires s'avèrent nécessaires, Arrête :
65/5/9/001
Chierpay
Div. 3, Sect. E, n° 1064A
Art. 2.§ 1er. La zone de prévention rapprochée (zone IIa) de l'ouvrage de prise d'eau est délimitée par le périmètre tracé sur l'extrait de plan cadastral Léglise division 3, section E, consultable à l'administration.
Cette délimitation est établie conformément à l'article R.156, § 1er, alinéas 1 et 2, du Code de l'Eau, sur base de la distance forfaitaire adaptée aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.157 dudit Code. § 2. La zone de prévention éloignée (zone IIb) de l'ouvrage de prise d'eau est délimitée par le périmètre tracé sur l'extrait de plan cadastral Léglise division 3, section E, consultable à l'administration.
Cette délimitation est établie conformément à l'article R.156, § 1er, alinéas 1 et 4, du Code de l'Eau, sur base du bassin d'alimentation présumé de la prise d'eau adapté aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.157 dudit Code. § 3. Le tracé des zones de prévention rapprochée et éloignée est présenté sur l'extrait de carte de l'annexe I du présent arrêté.
Art. 3.§ 1er. Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R.165 à R.167 du Code de l'Eau, les mesures de protection complémentaires suivantes sont prescrites dans la zone de prévention rapprochée : à moins de 10 mètres de la projection en surface de l'axe longitudinal du drain constitutif de la prise d'eau dénommée « Chierpay », aucune activité autre que celles en rapport direct avec la production d'eau n'est permise; l'emploi de pesticides et d'engrais y est notamment interdit. L'exploitant de la prise d'eau place, là où il est possible de pénétrer dans l'aire ainsi définie, une enceinte visant à en interdire l'accès pour autant que cette zone ne soit pas incluse dans une enceinte plus large protégée contre les intrusions.
La zone est aménagée de façon à ce que les eaux de ruissellement puissent s'en échapper et que les eaux de toute nature provenant de l'extérieur ne puissent y pénétrer ni s'accumuler à sa périphérie. § 2. Les délais maximum endéans lesquels les mesures prescrites au paragraphe précédent doivent être prises, sont fixés dans le tableau de l'annexe II du présent arrêté. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 4.Les actions à mener dans les zones de prévention rapprochée et éloignée délimitées à l'article 2, sont synthétisées dans le tableau de l'annexe III du présent arrêté. Y sont fixés les délais maximum endéans lesquels ces actions doivent être menées. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 6.L'administration est chargée de transmettre un exemplaire du présent arrêté : -à l'exploitant de la prise d'eau à savoir à l'administration communale de Léglise; - à la Société Publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E); - à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie du Service public de Wallonie, Direction d'Arlon.
ANNEXE I Tracé des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau concerné.
ANNEXE II : Délais des mesures visées à l'article 3.
Mesures visées à l'article 3, § 1er.
ANNEXE III : Actions et délais maximum visés à l'article 4.
Pose d'un filet d'eau
R166, § 2, 1°, 1er alinéa
arrêté ministériel Aménagement du Territoire Un arrêté ministériel du 3 février 2016 agrée, pour une durée de quatre ans prenant cours le 16 février 2016, la Société coopérative intercommunale SPI dont le siège social est situé rue du Vertbois 11, à 4000 Li
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References: § 1
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 § 2
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Art. 2
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 § 3

Art. 3
 § 2

Art. 4
 l'article 2

Art. 6
 l'article 3
 l'article 3
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