Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/798-PGP.html?identifiant=BOI-TFP-IFER-40-20180307
Timestamp: 2018-03-23 12:50:58+00:00

Document:
TFP - IFER sur les transformateurs électriques
798-PGPTFP - IFER sur les transformateurs électriques14
BOI-TFP-IFER-40-20180307
2018-03-07T09:15:08.000+01:00
Conformément aux dispositions de l’article 1519 G du code général des impôts (CGI), les transformateurs électriques relevant des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité, au sens du code de l'énergie, sont soumis à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).
Le tarif est fixé en fonction de la tension en amont du transformateur électrique au 1er janvier de l’année d’imposition. La tension en amont s’entend de la tension électrique en entrée du transformateur. Les transformateurs électriques dont la tension en amont est inférieure ou égale à 50 kilovolts ne sont pas retenus pour le calcul de l’imposition.
Les tarifs applicables aux transformateurs électriques sont les suivants (tarifs revalorisés au 1er janvier 2018 conformément au II de l'article 1635-0 quinquies du CGI) :
Tarifs applicables aux transformateurs électriques
Exemple : Calcul de l'IFER sur les transformateurs électriques pour une entreprise qui est propriétaire au 1er janvier 2018 des transformateurs suivants :
Les entreprises redevables souscrivent par commune, au titre de la 1ère année d’imposition, une déclaration n° 1447-M-SD (CERFA n° 14031), accompagnée de son annexe n° 1519-G-SD accessible depuis le menu déroulant de l'imprimé n° 1447-M-SD, disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
En application de l'article 1649 A quater du CGI, le propriétaire de transformateurs électriques imposables mentionnés au III de l'article 1519 G du CGI qui font l'objet d'un contrat de concession (cf. I-C § 30) dépose, auprès du service des impôts des entreprises dont relève l'installation, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année, une déclaration spécifique au moyen d’un support papier ou dématérialisé dont les caractéristiques sont fixées par l’administration.
- l'identification du concessionnaire : dénomination sociale, adresse complète et numéro d'identité attribué, le cas échéant, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce ;
Les manquements à cette obligation déclarative sont sanctionnés, en application du VI de l'article 1736 du CGI, par une amende de 1 000 € par transformateur non déclaré, qui ne peut excéder 10 000 €.
Par conséquent, l'imposition prévue à l'article 1519 G du CGI est exigible à compter de la même date que celle fixée pour la CFE due au titre de la même année, soit au plus tard le 15 décembre de l'année d'imposition.
/bofip/798-PGP.html?identifiant=BOI-TFP-IFER-40-20180307

References: l'article 1635
 l'article 1649
 l'article 1519
 § 30
 l'article 1736
 l'article 1519