Source: https://mjp.univ-perp.fr/constit/vu1980.htm
Timestamp: 2020-05-28 17:55:50+00:00

Document:
Vanuatu, Constitution de 1980, Digithèque MJP
Constitution de la République du Vanuatu.
30 juillet 1980.
La proclamation de l'indépendance eut lieu le 30 juillet 1980 et le pays prit le nom de Vanuatu. La Constitution des Nouvelles-Hébrides reçut alors les quelques modifications nécessaires. Le projet a été signé le 5 octobre 1979, les articles 87 et 93 sont entrés en vigueur le 23 octobre 1979 et la Constitution, dans son ensemble, le jour de l'indépendance, le 30 juillet 1980. La différence la plus importante avec le texte de 1979 publié par l'Agence de la francophonie porte sur la disparition de l'article 94 initial. Les îles du Sud, Santo et Tanna (catholiques et francophones), appuyées par le Gouvernement français, souhaitaient obtenir leur autonomie, mais elles n'obtinrent pas satisfaction et le lendemain de l'indépendance, le premier ministre, le pasteur Walter Lini, demande l'intervention des forces armées de Papouasie-Nouvelle Guinée pour occuper les deux îles. Le Vanuatu a fait occuper en mars 1983 deux îles inhabitées, Matthew et Hunter, qui sont considérées par la France comme du ressort de la Nouvelle-Calédonie.
Sources : Version anglaise publiée par le Parlement du Vanuatu et par l'université du Pacifique Sud. Sites consultés le 25 septembre 2010. Nous n'avons pas trouvé trace d'une version française, bien que le français soit langue officielle du pays. La Constitution a été révisée par trois lois constitutionnelles en 1980, 1981 et 1983. Les modifications ont donc été traduites à partir de la version anglaise.
Nous, Peuple du Vanuatu,
- proclamons la création de la République libre et unie du Vanuatu, fondée sur les valeurs traditionnelles Mélanésiennes, la foi en Dieu et les principes chrétiens.
La République du Vanuatu est un état souverain et démocratique.
La Constitution est la loi suprême du Vanuatu.
Les langues officielles sont le bichelamar, l'anglais et le français. Les langues principales d'éducation sont l'anglais et le français.
1. La souveraineté nationale appartient au peuple du Vanuatu qui l'exerce par l'intermédiaire de ses représentants élus.
3. Les partis politiques peuvent se former librement et peuvent participer aux élections. Ils doivent respecter la Constitution et les principes de la démocratie.
1. La République du Vanuatu reconnaît que, sous réserve des restrictions que la loi peut imposer aux non citoyens, et dans le respect des droits et liberté d'autrui et de l'intérêt public légitime en matière de défense, de sécurité, d'ordre public, de bien-être et de santé, sont accordés à toute personne, quels que soient sa race, son lieu d'origine, ses croyances religieuses ou traditionnelles, ses opinions politiques, sa langue ou son sexe, les droits fondamentaux et les libertés individuelles suivants :
d) protéger la République du Vanuatu et sauvegarder la richesse nationale, les ressources et l'environnement dans l'intérêt de la génération présente et des générations à venir ;
h) dans le cas des parents, élever, assister et éduquer tous leurs enfants, légitimes ou naturels, et leur apporter en particulier une connaissance véritable de leurs droits et devoirs fondamentaux, des objectifs nationaux, de la culture et des coutumes du peuple du Vanuatu ;
Devient automatiquement citoyen du Vanuatu à la date de l'indépendance :
a) toute personne qui a, ou avait, 4 grands-parents, membres d'une tribu ou d'une communauté indigène du Vanuatu ; et
Toute personne qui, à la date de l'indépendance, est d'ascendance vanuatuane et a la nationalité ou la citoyenneté d'un État étranger, ou a le statut d'un optant, devient citoyen du Vanuatu, si, dans le délai de 3 mois pour compter du jour de l'indépendance ou dans un délai plus long que le Parlement peut accorder, elle en fait la demande, par elle-même ou par l'intermédiaire de ses parents ou de son tuteur légal.
La citoyenneté du Vanuatu ainsi acquise est frappée automatiquement de déchéance si, dans les 3 mois pour compter de son acquisition ou dans un délai plus long que le Parlement peut accorder, le citoyen n'a pas renoncé à la citoyenneté ou à la nationalité dont il bénéficiait antérieurement. Ce délai de 3 mois court à partir du moment où la personne intéressée atteint l'âge de 18 ans.
Toute personne née après la date de l'indépendance, soit au Vanuatu, soit à l'étranger, devient citoyen du Vanuatu, si l'un de ses parents au moins est citoyen du Vanuatu.
Peut demander à être naturalisé citoyen du Vanuatu, toute personne de nationalité étrangère et tout apatride qui, à la date de la demande, a vécu au moins dix années consécutives au Vanuatu.
Le Parlement détermine la procédure applicable à l'instruction des demandes de naturalisation ainsi que des suites à y donner ; cette procédure peut prévoir d'autres conditions que celles prévues ci-dessus quant à la recevabilité de la demande.
La République du Vanuatu ne reconnaît pas la double nationalité. Cesse d'être citoyen du Vanuatu toute personne qui est ou qui devient citoyen d'un autre État, à moins qu'elle ne renonce à cette autre citoyenneté dans un délai de 3 mois ou un délai plus long que le Parlement peut accorder pour compter de la date à laquelle elle acquiert la citoyenneté du Vanuatu ou la citoyenneté de cet autre État. Ce délai de 3 mois court à partir du moment où la personne intéressée atteint l'âge de 18 ans.
Le Parlement peut prévoir d'autres dispositions relatives à l'acquisition de la citoyenneté du Vanuatu par d'autres personnes que celles qui sont définies dans les articles précédents, ou relatives à la déchéance et à la renonciation de la citoyenneté du Vanuatu.
1. Le Parlement fait des lois concourant à la paix, l'ordre et le bon gouvernement du Vanuatu.
2. Tout citoyen du Vanuatu, âgé d'au moins vingt-cinq ans, est éligible au Parlement dans les conditions déterminées par le Parlement.
1. Une Commission électorale est constituée, composée d'un président et de deux membres nommés par le Président de la République, après avis conforme de la Commission de la magistrature.
2. Ne peut être nommé président ou membre de la Commission électorale :
a) un membre ou un candidat à l'élection au Parlement ;
b) un membre ou un candidat à l'élection des conseils municipaux ou régionaux ;
c) un membre ou un candidat à l'élection au Conseil national des chefs ;
d) toute personne exerçant des responsabilité au sein d'un parti politique.
3. Le président ou le membre de la Commission cesse ses fonctions :
a) à la fin du mandat de cinq ans consécutif à sa nomination ;
b) si, en raison de circonstances postérieures à sa nomination, il ne remplit plus les conditions nécessaires pour y être désigné.
Il y a un Agent électoral principal qui est un fonctionnaire public.
1. La Commission électorale est investie de la responsabilité générale en matière d'inscription sur les listes électorales, de l'organisation des élections au Parlement, au Conseil national des Chefs et aux Conseils régionaux ou municipaux. Les attributions et pouvoirs de la Commission relatifs à l'inscription des électeurs et aux élections sont établis par le Parlement.
2. L'Agent électoral principal exerce ses pouvoirs et fonctions en ce qui concerne l'électorat et les élections, comme il est prescrit par le Parlement. Il tient la Commission pleinement informée de son action et participe aux réunions de la Commission. Il agit dans l'exercice de ses fonctions selon les instructions que la Commission lui donne.
3. Tout projet de loi ou de règlement ou tout autre instrument intéressant l'inscription des électeurs pour l'élection du Parlement, du conseil national des chefs ou des conseils régionaux ou municipaux ou l'élection de leurs membres doit être soumis à l'avis de la Commission électorale et de l'Agent électoral principal avant que le Parlement n'en soit saisi ou ne prenne une décision.
4. La Commission électorale peut présenter au Parlement des rapports concernant les questions qui relèvent de ses fonctions ou tout projet de loi ou de règlement les concernant.
5. La mission du Contrôleur général consiste à vérifier les comptes publics du Vanuatu et à établir un rapport au Parlement et au Gouvernement.
6. Le Contrôleur général ne peut être soumis, dans l'exercice de ses fonctions, à l'autorité ou au contrôle de quelque autre personne ou organisme.
d) lorsqu'ils exigent la modification des lois du Vanuatu, ou
3. Le Président de la République peut, sur proposition du Conseil des ministres, prononcer la dissolution du Parlement.
1. Le Conseil national des chefs est compétent dans tous les domaines relatifs à la coutume et à la tradition, et il peut faire des recommandations au Parlement ou au Gouvernement concernant la protection et la promotion de la culture et des langues vanuatuanes.
1. Le Président de la République est élu au scrutin secret par un collège électoral composé des membres du Parlement et des présidents des conseils régionaux, conformément à l'annexe I.
2. En cas de vacance de la présidence de la République, l'élection présidentielle doit avoir lieu dans les trois semaines qui suivent la vacance, ou si la vacance survient alors que le Parlement a été dissous, dans les trois semaines qui suivent la première réunion du nouveau Parlement.
Tout citoyen indigène du Vanuatu ayant la capacité pour être élu membre du Parlement peut être élu Président de la République.
2. Le Président de la République ne peut être démis de ses fonctions que pour faute grave ou en raison d'une incapacité rendant impossible la poursuite de son mandat. Cette démission est prononcée par le collège électoral défini à l'article 34 sur une motion déposée par au moins un tiers des membres de ce collège et adoptée par au moins deux tiers de ses membres. Le quorum exigé pour l'examen de cette motion est des trois quarts des membres composant ce collège dont au moins trois quarts des présidents des conseils régionaux.
1. Lorsque la charge présidentielle est vacante ou lorsque le Président de la République est en voyage à l'étranger ou se trouve dans l'impossibilité d'exercer son mandat, le président du Parlement assume par intérim les fonctions de Président de la République.
2. Si le Parlement est dissous lorsque la charge de président de la République devient vacante ou lorsque le président est à l'étranger ou incapable, le président du Parlement qui était en fonction au moment de la dissolution assume les fonctions de président de la République jusqu'à l'élection du nouveau président du Parlement.
2. Les magistrats, à l'exception du président de la Cour suprême, sont nommés par le Président de la République après avis conforme de la commission de la magistrature.
5. Le Parlement peut prévoir la nomination par le président de la République, après consultation de la Commission de la magistrature, de juges pour des périodes qui ne peuvent être indiquées dans leurs actes de nomination.
6. Le paragraphe 3 concernant la révocation des juges s'applique aussi à ces juges.
1. La commission de la magistrature est composée du ministre responsable de la Justice, qui la préside, du président de la Cour suprême, du président de la commission de la fonction publique, et d'un représentant du Conseil national des chefs nommé par le Conseil.
2. La commission de la magistrature ne peut être soumise, dans l'exercice de ses fonctions, à l'autorité ou au contrôle de quelque autre personne ou organisme.
4. Personne ne peut être nommé président de la Cour suprême, s'il ne peut exercer comme homme de loi au Vanuatu.
Le Parlement définit la procédure d'appel quand la Cour suprême juge en première instance, afin de déférer en appel tout jugement prononcé par une juridiction siégeant en qualité de Cour d'appel ad hoc constituée de deux magistrats de la Cour suprême ou plus siégeant collégialement.
1. Les fonctionnaires doivent fidélité à la Constitution et se consacrer au service du peuple du Vanuatu.
2. Seuls les citoyens du Vanuatu peuvent être nommés à des emplois publics. La commission de la fonction publique fixe les autres critères de nomination dans les services publics.
1. Sont exclus des dispositions du paragraphe 5 de l'article 57 les conseillers politiques personnels du Premier Ministre et des ministres.
1. La commission de la fonction publique connaît des nominations et des avancements des fonctionnaires et la sélection de ceux d'entre eux qui sont destinés à être formés au cours de stages soit au Vanuatu, soit à l'étranger. A ces fins, elle peut organiser des concours.
1. Le Médiateur est nommé, pour cinq ans, par le Président de la République, après consultation du Premier Ministre, du président du Parlement, des présidents des groupes politiques constitués au sein du Parlement, du président du Conseil national des chefs, des présidents des conseils régionaux, des présidents des commissions de la fonction publique et de la magistrature.
1. Tout citoyen du Vanuatu peut obtenir, dans celle des langues officielles qu'il pratique, les services qu'il est en droit d'attendre de l'administration de la République.
2. Dans les cas contraires, le citoyen peut adresser une plainte eu Médiateur, qui enquêtera conformément aux dispositions des articles 62 et 63.
1. Toute personne définie comme haute autorité aux termes de l'article 67 de ce titre est tenue de se conduire, à la fois dans sa vie publique et dans sa vie privée, de telle manière que :
d) le respect et la confiance dans l'intégrité du Gouvernement de la République du Vanuatu ne soient pas menacés ou diminués.
a) lorsque la République est en guerre,
b) lorsque le Président de la République, agissant sur avis du Conseil des ministres, déclare l'état d'urgence en raison d'une calamité naturelle ou en vue de restaurer l'ordre public ou d'empêcher sa dégradation.
1. Toute déclaration faite au terme de l'article 69 ci-dessus, par le Président de la République et lors d'une session du Parlement, produit tous ses effets pendant une semaine, sauf si elle est approuvée par un acte du Parlement pris à la majorité des deux tiers de ses membres.
5. Le Parlement ne peut être dissout durant cette période en application des dispositions de l'article 28, paragraphes 2 et 3. Si le mandat du Parlement expire durant cette période, dans les conditions prévues au paragraphe 1 de l'article 28, les membres qui constituaient ce Parlement peuvent se réunir dans le seul but d'examiner l'état d'urgence, jusqu'à la première réunion du nouveau Parlement.
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, les règlements pris par le Conseil des ministres en application de l'article 69 peuvent intervenir nonobstant les dispositions du titre II, chapitre 1, étant précisé que ces règlements ne peuvent :
a) apporter de restrictions au droit à la vie, prescrire des traitements inhumains ou des travaux forcés,
b) disposer en matière de garde à vue des personnes pour une durée supérieure à un mois sauf si ces personnes sont des étrangers hostiles.
2. Les règlements pris par le Conseil des Ministres en application de l'article 69 doivent être adaptés aux circonstances auxquelles ils se rapportent et rester conformes aux principes démocratiques.
Tout citoyen qui s'estime lésé par l'application des règlements du Conseil des ministres pris en application de l'article 69 peut déposer un recours devant la Cour suprême qui reçoit compétence pour juger de la validité de tout ou partie de ces règlements.
Une loi foncière nationale votée par le Parlement, après consultation du Conseil national des Chefs, met en oeuvre les prescriptions des articles 73, 74 et 75 ci-dessus. Cette loi peut prévoir des dispositions différentes en faveur des différentes catégories de terres, l'une d'entre elles étant constituée par la propriété urbaine.
1. Nonobstant les dispositions des articles 73, 74 et 75, les transactions immobilières entre les citoyens indigènes d'une part et les autres citoyens non indigènes ou les non citoyens d'autre part, doivent être soumises à l'autorisation préalable du Gouvernement.
c) de la collectivité locale dont dépend la propriété, objet de l'achat,
1. Nonobstant les dispositions des articles 73 et 74, le Gouvernement peut acheter des terres aux propriétaires coutumiers dans le but d'en transférer la propriété aux citoyens indigènes originaires d'îles surpeuplées.
La République du Vanuatu, consciente de l'importance que représente la décentralisation pour permettre au peuple de participer pleinement au gouvernement des régions, met en oeuvre la législation nécessaire à la réalisation de cet idéal.
La loi prévoit la division de la République du Vanuatu en régions dont chacune est administrée par un conseil régional, dans lequel sont représentés les chefs coutumiers.
Une proposition de révision votée par le Parlement conformément à l'article 85 ci-dessus, et comportant une modification du statut du bichelamar, de l'anglais ou du français, du système électoral, du système parlementaire, ne devient définitive qu'après avoir été approuvée par voie de référendum.
Par dérogation aux dispositions du titre VI, le premier Président de la République :
3. Le règlement intérieur de l'Assemblée représentative en vigueur jusqu'au jour de l'indépendance, reste en vigueur à compter de ce jour en tant que règlement intérieur du Parlement jusqu'à ce qu'il soit modifié ou remplacé en application de l'article 21, paragraphe 5. Toutefois, il est interprété en fonction des adaptations qui se révèlent nécessaires à sa compatibilité avec la Constitution.
1. Sous réserve des autres dispositions de la Constitution, tout agent occupant un poste ou assurant un intérim dans les services du Gouvernement du Vanuatu préalablement à l'indépendance, continue à compter de ce jour et en vertu ou en application de la Constitution, à assumer ces fonctions, ou toute fonction correspondante, aux mêmes conditions et modalités que celles qui étaient les siennes jusqu'au jour de l'indépendance.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne portent pas préjudice aux pouvoirs du Parlement de prévoir le remplacement des agents publics qui ne sont pas citoyens du Vanuatu afin de permettre l'accession des citoyens aux emplois publics.
3. Par dérogation aux dispositions de l'article 57, paragraphe 2, des non citoyens peuvent occuper des emplois publics jusqu'à ce que ceux-ci puissent être occupés par des citoyens du Vanuatu qualifiés. Sauf pour les juges de la Cour suprême, ces nominations sont effectuées pour un durée limitée.
1. Tous les droits, engagements ou obligations contractuels ou autres du Gouvernement des Nouvelles-Hébrides, deviennent à compter du jour de l'indépendance les droits, engagements et obligations de la République du Vanuatu.
Après les élections générales faisant suite à l'Échange de Lettres relatif à l'entrée en vigueur du présent article, l'Assemblée représentative constitue un comité, où tous les groupes politiques seront également représentés, chargé de formuler des recommandations sur un système électoral fondé sur les dispositions de l'article 17, paragraphe 1.
Ces recommandations figureront dans le texte d'une loi promulguée par le Parlement à une majorité des deux tiers de la totalité de ses membres, lors d'une séance extraordinaire réunissant au moins les trois quarts de ses membres. Si ce quorum n'est pas atteint lors de la première séance, le Parlement peut siéger et prendre une décision à la même majorité, une semaine plus tard, même si seuls les deux tiers des membres sont présents.
Toutes les actions en justice, qu'elles soient civiles ou pénales, en cours devant les tribunaux du Vanuatu juste avant le jour de l'indépendance sont jugées, à dater dudit jour, conformément aux instructions générales ou particulières de la Cour suprême mises en conformité avec toute loi susceptible d'être promulguée à cet effet.
2. Sauf décision contraire du Parlement, les loi françaises et britanniques en vigueur au Vanuatu au jour de l'indépendance continuent à s'appliquer à compter de ce jour tant qu'elles n'auront pas été expressément abrogées et dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec le statut d'indépendance du Vanuatu et avec la coutume.
Annexe 1 (à l'article 34).
1. L'élection du président de la République doit avoir lieu trois semaines avant la fin du mandat du président précédent.
2. a) Le collège électoral procède à l'élection du président de la République lors de sa première réunion si les trois quarts de ses membres sont présents.
b) Si ce quorum n'est pas atteint, le collège électoral se réunit 48 heures plus tard et il peut procéder à l'élection si les deux tiers de ses membres sont présents.
3. La candidat qui obtient les suffrages de deux tiers des membres du collège électoral est élu président de la République.
Annexe 2 ( à l'article 41).
1. Le candidat qui obtient les suffrages de la majorité absolue des membres du Parlement est élu premier ministre.
2. Si aucun candidat n'est élu selon les dispositions du paragraphe 1, un second tour a lieu mais le candidat qui a obtenu le moins de suffrages ne peut y participer.
3. Si lors du second tour aucun candidat n'obtient la majorité prévue au paragraphe 1, d'autres tours ont lieu et chaque fois le candidat qui a obtenu le moins de voix au tour précédent est éliminé, jusqu'à ce que l'un des candidats obtienne la majorité prévue au paragraphe 1, et s'il n'y a plus que deux candidats, celui qui obtient la majorité simple est élu.

References: l'article 94
 l'article 34
 l'article 57
 l'article 67
 l'article 69
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 69
 l'article 69
 l'article 69
 l'article 85
 l'article 21
 l'article 57
 l'article 17
 l'article 34
 l'article 41