Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000567710
Timestamp: 2018-06-24 07:34:33+00:00

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Arrêté du 31 décembre 1999 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base | Legifrance
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NOR: ECOI0000015A
Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires, et n°tamment ses articles 8 et 10 bis ;
Vu le décret n° 94-853 du 22 septembre 1994 relatif à l'importation, l'exportation, au transit ainsi qu'aux échanges de déchets radioactifs entre Etats membres de la Communauté avec emprunt du territoire national ;
Modifié par Arrêté du 31 janvier 2006 - art. 1, v. init.
Le présent arrêté fixe la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments, résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base (INB), à l'exclusion des installations classées pour la protection de l'environnement incluses dans leur périmètre pour lesquelles s'appliquent les prescriptions définies en vertu des articles L. 512-5, L. 512-9 ou L. 512-10 du code de l'environnement, ainsi qu'à l'exclusion des installations nucléaires de base classées secrètes par le Premier ministre en application de l'article 17 du décret du 11 décembre 1963 susvisé.
Toute modification apportée par l'exploitant aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article 1er, est portée avant sa réalisation à la connaissance de la DSIN avec tous les éléments d'appréciation.
I. - Sans préjudice des dispositions portant sur la déclaration des événements relatifs à la sûreté des installations nucléaires de base, les incidents ou accidents de nature à porter atteinte aux intérêts cités à l'article 1er doivent être déclarés sans délai à la DSIN et à la DRIRE territorialement compétente.
II. - L'exploitant prend des dispositions pour :
- être informé en temps utile de tout événement survenant dans le voisinage de ses installations et susceptible de leur causer des dommages ;
La DSIN ou la DRIRE territorialement compétente peuvent demander à tout moment la réalisation, inopinée ou non, par un organisme tiers choisi par elles-mêmes ou dont le choix est soumis à leur approbation s'il n'est pas agréé à cet effet, de contrôles, prélèvements ou analyses visant à vérifier le respect des dispositions du présent arrêté ou l'absence d'atteintes aux intérêts mentionnés à l'article 1er. Les organismes intervenant dans ce cadre sont astreints au secret professionnel. Les frais occasionnés par ces contrôles sont à la charge de l'exploitant.
Au moins trois mois avant la mise à l'arrêt définitif d'un ou plusieurs éléments d'installation présentant des risques ou des nuisances pour l'environnement, l'exploitant notifie à la DSIN la date prévue de cet arrêt. La notification doit être accompagnée d'un dossier comprenant le plan à jour des terrains d'emprise de l'installation, ainsi qu'un mémoire sur les mesures prises ou prévues pour la mise de l'emplacement concerné dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients cités à l'article 1er et comportant notamment :
-l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, des matières polluantes susceptibles d'être véhiculées par un fluide ainsi que des déchets présents sur l'emplacement concerné ;
-la dépollution des sols et des eaux souterraines éventuellement pollués ;
-l'insertion de l'emplacement de l'installation dans son environnement ;
-en cas de besoin, la surveillance à exercer de l'impact de l'installation sur son environnement.
Lorsque l'exploitant prévoit, pour quelque cause que ce soit, la mise à l'arrêt définitif de l'installation dans son ensemble, le dossier qu'il adresse à la DSIN en application de l'article 6 ter du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé comporte les informations demandées à l'alinéa précédent, ainsi que la justification du maintien, à chaque étape des opérations, des installations dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients cités à l'article 1er.
Article 7 bis (abrogé au 1 juillet 2013) En savoir plus sur cet article...
Créé par Arrêté du 31 janvier 2006 - art. 2, v. init.
En cas de difficulté d'application due à la complexité particulière de la mise en oeuvre des mesures prescrites par le présent arrêté, à leur coût particulièrement élevé ou à leur impact sur la sûreté de l'installation nucléaire de base ou sur son environnement, l'exploitant transmet la justification de ces difficultés à la DGSNR et à la DRIRE territorialement compétente avant la date d'applicabilité des dispositions concernées.
Cette justification est assortie de la proposition de mesures dérogatoires, assorties des délais de leur mise en oeuvre. Ces mesures doivent permettre d'atteindre le meilleur niveau de protection des intérêts mentionnés à l'article 1er du présent arrêté dans des conditions technico-économiques acceptables. Ces mesures sont soumises à l'approbation du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Il peut imposer à l'exploitant de recourir à un expert dont le choix est soumis à son approbation ; les frais en sont supportés par l'exploitant. Le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection peut imposer à l'exploitant des mesures complémentaires.
La méthode de mesure des niveaux sonores est la méthode dite d'expertise définie au point 6 de la norme AFNOR NF S 31-010 Caractérisation et mesurage des bruits de l'environnement. - Méthodes particulières de mesurage, décembre 1996 .
- émergence : la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés A du bruit ambiant (installations en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l'absence du bruit généré par l'ensemble des installations) ; dans le cas d'une installation faisant l'objet d'une modification autorisée, le bruit résiduel exclut le bruit généré par l'ensemble des installations modifiées ;
- l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date du décret d'autorisation de l'installation nucléaire de base et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse) ;
- l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après la date du décret d'autorisation dans les zones constructibles définies ci-dessus et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles.
(incluant le bruit des installations)
> à 35 dB (A) et ≤ à 45 dB (A)
> à 45 dB (A)
Les caractéristiques des revêtements sont adaptées à la nature des produits. Le sol des locaux mettant en oeuvre des substances radioactives comporte un revêtement décontaminable.
L'exploitant rédige une étude sur la gestion de ses déchets, dite étude déchets , faisant état de ses objectifs pour réduire le volume, la toxicité chimique, biologique et radiologique des déchets produits dans ses installations et optimiser leur gestion en veillant à favoriser leur valorisation et leur traitement par rapport à un stockage définitif, réservé aux déchets ultimes. Il y définit les étapes qu'il retient pour atteindre ces objectifs.
Les dispositions prises par l'exploitant pour la gestion des déchets sont rassemblées dans un document de synthèse, soumis à l'approbation du directeur de la DSIN. Ce document sert de référentiel pour la gestion optimisée des déchets produits dans ses installations.
- un plan de zonage identifiant les parties des installations à l'origine de déchets dits nucléaires (c'est-à-dire contaminés, activés ou susceptibles de l'être) et les parties à l'origine de déchets dits conventionnels ; ce zonage est défini et justifié sur la base de la conception des installations, de leurs règles de fonctionnement et des incidents ayant pu s'y produire ;
Toute évolution notable des modes de gestion des déchets par rapport à ce référentiel ou toute nouvelle activité productrice de déchets non prévue dans ce référentiel fait l'objet d'un amendement au référentiel, soumis à l'approbation du directeur de la DSIN.
Modifié par Arrêté du 31 janvier 2006 - art. 4, v. init.
I. - Les déchets doivent être évacués dans des installations techniquement adaptées et réglementairement autorisées, s'il y a lieu, au titre du titre Ier du livre V du code de l'environnement, du décret du 11 décembre 1963 susvisé ou du décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense, dans des conditions permettant d'assurer le respect des intérêts mentionnés à l'article 1er. L'exploitant doit être en mesure d'en justifier l'élimination.
II. - Les déchets banals produits en zone à déchets conventionnels sont collectés, traités et éliminés dans des établissements autorisés à cet effet, en conformité avec les orientations du plan départemental d'élimination des déchets banals dont relèvent les installations de l'exploitant.
III. - Les déchets industriels spéciaux produits en zones à déchets conventionnels sont collectés, traités et éliminés dans des établissements autorisés à cet effet, en conformité avec les orientations du plan régional d'élimination des déchets industriels spéciaux dont relèvent les installations de l'exploitant.
IV. - Les déchets produits en zones à déchets nucléaires font l'objet d'une gestion spécifique et renforcée. Les déchets nucléaires sont collectés, traités et éliminés dans des établissements autorisés à cet effet.
Modifié par Arrêté du 31 janvier 2006 - art. 5, v. init.
Les déchets concernés par les obligations définies au présent article et à l'article 27 sont ceux qui sont visés par l'article 1er du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets.
L'exploitant établit annuellement, sous une forme précisée par la DSIN, un bilan de la gestion de ses déchets. Il transmet ce bilan à la DSIN et à la DRIRE territorialement compétente. Ces informations sont accessibles au public, sauf celles couvertes par le secret industriel ou le secret défense.
Des systèmes de ventilation sont mis en oeuvre en tant que de besoin pour, d'une part, renforcer les dispositifs statiques en créant une cascade de dépressions des locaux à faible risque vers les locaux ou équipements de procédé à risque plus élevé, d'autre part, épurer l'atmosphère des zones confinées. Ces systèmes de ventilation sont équipés d'une filtration adaptée permettant le respect des prescriptions de l'autorisation de rejet d'effluents.
I. - A l'intérieur des bâtiments, les allées de circulation sont aménagées, balisées et maintenues constamment dégagées pour faciliter la circulation et l'évacuation des personnels ainsi que l'intervention des secours en cas de sinistre.
II. - Les organes de manoeuvre importants pour la mise en sécurité de l'installation et pour la maîtrise d'un sinistre éventuel sont implantés de façon à rester manoeuvrables en cas de sinistre ou sont installés de façon redondante et judicieusement répartis. Sauf justification complémentaire apportée par l'exploitant, ces organes doivent prendre automatiquement une position de sécurité en cas de perte du contrôle-commande.
Article 33 (abrogé au 1 juillet 2013) En savoir plus sur cet article...
Un contrôle est effectué périodiquement par un organisme agréé ou toute autre entité habilitée à cet effet, qui doit très explicitement mentionner les défectuosités relevées dans son rapport de contrôle. Il doit être remédié dans les plus bref délais à toute défectuosité constatée.
Article 34 (abrogé au 1 juillet 2013) En savoir plus sur cet article...
- limitation de l'usage des matériaux isolants suceptibles d'accumuler des charges électrostatiques ;
Article 35 (abrogé au 1 juillet 2013) En savoir plus sur cet article...
Article 36 (abrogé au 1 juillet 2013) En savoir plus sur cet article...
Article 37 (abrogé au 1 juillet 2013) En savoir plus sur cet article...
- les risques et les conséquences d'explosion dans les installations où sont entreposées ou mises en oeuvre des substances susceptibles de provoquer une explosion soient réduits. Après vidange, tout équipement, tuyauterie ou installation ayant contenu des matières explosibles est nettoyé ou rempli d'un fluide inerte, si nécessaire.
Article 38 (abrogé au 1 juillet 2013) En savoir plus sur cet article...
Article 39 (abrogé au 1 juillet 2013) En savoir plus sur cet article...
Article 40 (abrogé au 1 juillet 2013) En savoir plus sur cet article...
Les installations dans lesquelles sont présents des produits toxiques, radioactifs, inflammables, corrosifs ou explosifs ainsi que les divers moyens de surveillance, de prévention, de protection et d'intervention font l'objet de vérifications périodiques dont la fréquence est adaptée pour garantir leur efficacité et leur fiabilité, notamment après chaque intervention sur leurs matériels.
B : Incendie
Article 41 (abrogé au 1 juillet 2013) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté du 31 janvier 2006 - art. 6, v. init.
I.-Les définitions ci-après s'appliquent aux termes utilisés dans le présent chapitre.
II.-En vue de protéger les intérêts visés à l'article 1er, des dispositions de protection sont prises à l'égard des risques d'incendie, afin de :
-limiter la propagation de l'incendie ;
-protéger les fonctions de sûreté de l'installation ;
-limiter la propagation des fumées et la dispersion des matières toxiques, radioactives, inflammables, corrosives ou explosibles ;
-ne pas entraver la mise et le maintien à l'état sûr de l'installation ainsi que l'évacuation des personnes et l'intervention des secours et contribuer à faciliter ces opérations.
Ces dispositions portent sur les moyens de prévention, de surveillance, de lutte contre l'incendie et de limitation des conséquences adaptés aux risques liés à l'installation et comprennent l'établissement d'une organisation adaptée. Elles sont définies et justifiées à partir d'une étude des risques d'incendie propre à chaque installation nucléaire de base et à son environnement. Lors de son établissement et de sa mise à jour, l'étude des risques d'incendie vise à atteindre le meilleur niveau de protection des intérêts mentionnés à l'article 1er dans des conditions techniques réalisables et à un coût économique acceptable. Les dispositions prévues par l'étude des risques d'incendie sont mises en oeuvre dans des délais que l'étude propose. Ces délais doivent être conformes aux dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 31 janvier 2006 modifiant le présent arrêté. L'étude des risques d'incendie est mise à jour à l'occasion des réexamens de sûreté. Les dispositions relatives à l'organisation de l'intervention sont intégrées au plan d'urgence interne prévu par l'article 4 du décret du 11 décembre 1963 susvisé.
Article 42 (abrogé au 1 juillet 2013) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté du 31 janvier 2006 - art. 7, v. init.
I. - Les aires de circulation et de manoeuvre nécessaires à l'accès des services d'incendie et de secours et à la mise en oeuvre des moyens d'intervention sont conçues et aménagées pour que les engins de ces services puissent évoluer sans difficulté, y compris les échelles aériennes. A cet effet, les voies concernées ont les caractéristiques suivantes :
- largeur minimale, bandes réservées au stationnement exclues : 3,50 mètres ;
- force portante : calculée pour un véhicule de 130 kilonewtons (dont 40 kilonewtons sur l'essieu avant et 90 kilonewtons sur l'essieu arrière, ceux-ci étant distants de 4,50 mètres).
Voie échelles (section de voie utilisable pour la mise en station des échelles aériennes) : caractéristiques des voies engins indiquées ci-dessus, complétées et modifiées comme suit :
II. - En vue d'atteindre les objectifs définis au II de l'article 41, l'étude des risques d'incendie identifie les bâtiments devant faire l'objet de dispositions pour éviter la propagation d'un incendie extérieur à l'intérieur desdits bâtiments.
III. En vue d'atteindre les objectifs définis au II de l'article 41, l'étude des risques d'incendie identifie les locaux ou groupes de locaux pour lesquels une sectorisation à l'égard des risques d'incendie doit être mise en place. Cette sectorisation vise :
- à limiter la propagation du feu et des fumées ;
- à contenir l'incendie dans des volumes prédéfinis pendant une durée suffisante pour permettre l'accès aux équipements nécessaires à la mise et au maintien à l'état sûr de l'installation et pour permettre la maîtrise de l'incendie en vue de son extinction.
Cette sectorisation est conçue à partir des éléments définis au I de l'article 41.
Afin d'identifier les locaux ou groupes de locaux nécessitant la mise en place de secteurs ou zones de feu, l'étude des risques d'incendie prend en compte les locaux dans lesquels un incendie peut se développer et se propager, et contenant soit des matières radioactives ou toxiques, soit des équipements nécessaires à la mise et au maintien à l'état sûr de l'installation.
La disposition et les caractéristiques des secteurs de confinement, dont leur ventilation, doivent permettre de reprendre, en cas d'incendie, les fumées et particules de matières radioactives s'échappant des secteurs de feu, compte tenu de leur degré d'étanchéité. Lorsqu'elle ne prévoit pas la dissociation des secteurs de feu et des secteurs de confinement, l'étude des risques d'incendie démontre l'efficacité de la solution retenue.
L'étude des risques d'incendie identifie les locaux dans lesquels la mise en place d'un sas, ventilé ou non, est nécessaire en vue de limiter les rejets de substances radioactives ou toxiques générés par l'intervention de lutte contre l'incendie.
Les portes participant à la sectorisation sont à fermeture automatique.
IV. - En vue d'atteindre les objectifs définis au II de l'article 41, l'étude des risques d'incendie identifie les locaux imposant de définir un degré de résistance au feu de la structure du bâtiment qui les contient. La durée de stabilité au feu des éléments porteurs de la structure du bâtiment est au minimum de deux heures et ne peut, en tout état de cause, être inférieure au degré adopté pour la résistance au feu des secteurs de feu qui y sont contenus. Les bâtiments existants pour lesquels la garantie d'un tel niveau de stabilité au feu de la structure ne peut être apportée peuvent faire l'objet de dispositions spécifiques mises en oeuvre en application de l'article 7 bis.
V. - Les matériaux, les aménagements intérieurs et les équipements des installations sont choisis et mis en place de façon à limiter les charges calorifiques, les risques de départ de feu, la propagation de l'incendie et la production de fumées opaques, toxiques ou corrosives.
L'exploitant s'assure que les charges calorifiques maximales prises en compte par l'étude des risques d'incendie ne sont pas dépassées.
VI. - Les systèmes de ventilation sont conçus de manière à ce qu'en cas d'incendie :
- ils limitent la dissémination des matières toxiques, radioactives, inflammables, corrosives ou explosives dans l'installation, ainsi que les rejets incontrôlés dans l'environnement :
- ne pas contribuer à la propagation de l'incendie ;
- éviter la création d'une atmosphère explosive ;
- assurer l'assainissement de l'installation et, en tout état de cause, limiter la dissémination des matières toxiques, radioactives, inflammables, corrosives ou explosives dans l'installation, ainsi que les rejets incontrôlés dans l'environnement en cas d'incendie.
- faciliter l'intervention des services de secours dans les conditions prévues par l'article R. 235-4-8 du code du travail susvisé ;
VII. - Tous les travaux de réparation, de maintenance ou de modification susceptibles d'initier un incendie ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un permis de feu dûment signé par l'exploitant.
Article 43 (abrogé au 1 juillet 2013) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté du 31 janvier 2006 - art. 8, v. init.
I. - En vue d'atteindre les objectifs définis au II de l'article 41, l'étude des risques d'incendie identifie les locaux qui doivent être munis d'une détection automatique d'incendie. Cette identification inclut les locaux abritant des équipements nécessaires à la mise et au maintien à l'état sûr de l'installation.
Les alarmes importantes apparaissent en un lieu où une présence permanente de personnel de surveillance est assurée. Elles doivent permettre une exploitation aisée de l'information par les équipes d'intervention.
II. - L'exploitant justifie dans l'étude des risques d'incendie toute absence de système de détection automatique d'incendie dans un local ou un groupe de locaux.
Article 44 (abrogé au 1 juillet 2013) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté du 31 janvier 2006 - art. 9, v. init.
I. - Les installations sont pourvues, en permanence, de moyens d'intervention et de lutte contre l'incendie, adaptés aux risques et aux difficultés d'accès des locaux. Dans les secteurs de feu d'accès difficile, des moyens fixes d'extinction sont installés, sauf justification particulière de l'exploitant.
Les moyens de lutte contre l'incendie mis en place sont tels que leur mise en oeuvre ne puisse pas entraîner une perte du confinement des matières radioactives ou toxiques et ne puisse pas conduire à un accident de criticité. L'exploitant justifie que ces moyens sont suffisants et adaptés pour permettre d'éteindre l'incendie dans un délai maximal compatible avec le degré de résistance au feu des éléments de construction tel que requis par l'étude des risques d'incendie.
II. - Les moyens d'intervention sont mis en oeuvre suivant une organisation préétablie par l'exploitant. Cette organisation garantit une rapidité et une efficacité compatibles avec les besoins de l'intervention. L'exploitant apporte la démonstration du caractère suffisant de cette organisation et de l'efficacité des apports attendus des services extérieurs. La mise en oeuvre de ces apports est arrêtée en concertation avec ces services.
Les consignes, plans et notes d'organisation visant à la mise et au maintien à l'état sûr de l'installation en cas d'incendie et à l'utilisation des moyens d'intervention, à l'évacuation du personnel ainsi qu'à l'appel et à l'accueil des moyens de secours extérieurs sont appliqués et régulièrement mis en oeuvre lors d'exercices.
Un nombre suffisant de personnes, désignées pour faire partie des équipes d'intervention, est formé et entraîné régulièrement à la mise en oeuvre de ses missions. Chacune de ces personnes participe chaque année, en tant qu'acteur, à plusieurs exercices d'intervention et de lutte contre l'incendie comportant la mise en oeuvre de moyens de lutte prévus par l'organisation mentionnée au premier alinéa du présent article.
Chaque site organise chaque année au moins un exercice associant les services de secours extérieurs.
C : Risques nucléaires
Article 45 (abrogé au 1 juillet 2013) En savoir plus sur cet article...
Article 46 (abrogé au 1 juillet 2013) En savoir plus sur cet article...
Article 47 (abrogé au 1 juillet 2013) En savoir plus sur cet article...
Titre VI bis : Dispositions applicables à certaines catégories d'équipements
Article 47-1 (abrogé au 1 juillet 2013) En savoir plus sur cet article...
Créé par Arrêté du 31 janvier 2006 - art. 10, v. init.
Les équipements constituant un élément nécessaire à l'exploitation de l'installation nucléaire de base, mentionnés à l'article 2 du décret du 11 décembre 1963 susvisé et dont les caractéristiques répondent aux critères de la Nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, sont, selon leurs caractéristiques, soumis aux dispositions du présent titre.
Article 47-2 (abrogé au 1 juillet 2013) En savoir plus sur cet article...
I. - Pour l'application des II et III ci-dessous, sont dénommées "installations de refroidissement de type circuit primaire fermé les installations pour lesquelles l'eau dispersée dans le flux d'air refroidit un fluide au travers d'un ou de plusieurs échangeurs thermiques étanches situés à l'intérieur de la tour de refroidissement ou accolés à celle-ci et pour lesquelles tout contact direct est rendu impossible entre l'eau dispersée dans la tour et le fluide traversant le ou les échangeurs thermiques.
II. - Les installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air qui ne sont pas de type "circuit primaire fermé et qui dissipent une puissance thermique supérieure ou égale à 2 000 kW sont soumises aux dispositions de l'article 2 et du titre II relatif à la prévention du risque de légionellose de l'arrêté du 13 décembre 2004 relatif aux installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air soumises à autorisation.
Les tours aéroréfrigérantes des circuits de refroidissement des circuits secondaires des réacteurs à eau sous pression ne sont pas dans le champ d'application de l'alinéa précédent. Elles font l'objet d'une étude particulière présentée par l'exploitant avant le 1er janvier 2007. Sur la base de cette étude, l'exploitant propose, dans le même délai, des dispositions de prévention du risque de légionellose. Ces dispositions sont soumises à l'approbation du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Elles peuvent être revues notamment pour prendre en compte les évolutions des connaissances sur ce sujet.
III. - Les installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air qui sont de type "circuit primaire fermé ou qui dissipent une puissance thermique inférieure à 2 000 kW sont soumises aux dispositions du titre II de l'annexe 1 de l'arrêté du 13 décembre 2004 relatif aux installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air soumises à déclaration.
IV. - Pour l'application des II et III du présent article :
- les ministres chargés de la sûreté nucléaire sont substitués au préfet ;
- la DGSNR et la DRIRE territorialement compétente sont substituées à l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement.
Article 48 (abrogé au 1 juillet 2013) En savoir plus sur cet article...
I. - Sous réserve des modalités indiquées au II du présent article, les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations existantes deux ans après la publication du présent arrêté. En cas de difficulté d'application, l'exploitant transmet à la DSIN et à la DRIRE territorialement compétente, dans ce délai de deux ans, la justification des difficultés techniques et économiques éventuelles, et la proposition des mesures de prévention permettant d'atteindre un niveau équivalent à celui des prescriptions du présent arrêté ne pouvant être respectées.
II. - Pour les installations existantes, l'exploitant transmet à la DSIN et à la DRIRE territorialement compétente les inventaires, études technico-économiques et dossiers justificatifs suivants :
à remettre dans un délai d'un an
à remettre dans un délai de deux ans
identification des récipients contenant des produits liquides toxiques, radioactifs, inflammables, corrosifs ou explosifs dans les zones dédiées à cet effet, en précisant la capacité globale des récipients pour chaque rétention ainsi que la capacité du plus grand récipient pour cette rétention. Caractéristiques des moyens de rétention associés à chaque zone.
Etude de dimensionnement des rétentions associées aux postes de chargement et de déchargement.
Etude déchets .
à remettre dans un délai de quatre ans
à remettre dans un délai de six ans
Vérification de l'application des limites prescrites à l'article 9. Etude spectrale en vue de caractériser les bruits à tonalité marquéeau sens de la norme AFNOR NF S 31-010.
III. - Les mises en conformité qui s'avèrent nécessaires au vu des documents transmis en application des I et II du présent article ont lieu dans les délais fixés par le directeur de la sûreté des installations nucléaires et au plus tard dans un délai de six ans après la publication du présent arrêté.
Article 49 (abrogé au 1 juillet 2013) En savoir plus sur cet article...
Le directeur de la sûreté des installations nucléaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: art. 1
 l'article 17
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 6
 l'article 1
 art. 2
 l'article 1
 art. 4
 l'article 1
 art. 5
 l'article 27
 l'article 1
 art. 6
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 11
 l'article 4
 art. 7
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 7
 art. 8
 l'article 41
 art. 9
 art. 10
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 9