Source: http://2007-2012.nosdeputes.fr/charles-de-courson/amendements?page=5
Timestamp: 2019-11-14 06:38:15+00:00

Document:
26/11/2011 — Amendement N° 189 au texte N° 3952 - Après l'article 13 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot
I.- L'article 730 ter du code général des impôts est abrogé. II.- La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'article 730 ter du code général des impôts prévoit de soumettre les cessions de ...
26/11/2011 — Amendement N° 187 au texte N° 3952 - Après l'article 26 (Adopté)
I. - L'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa du I est ainsi rédigé : « I. - Outre la responsabilité attachée à leur qualité d'agent public, les comptables (le reste sans changement) ». 2° Le premier alinéa du IV est supprimé. 3° Le VI est ainsi ...
25/11/2011 — Amendement N° 57 rectifié au texte N° 3952 - Article 11 (Adopté)
M. Carrez, M. de Courson
Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « V. - La fourniture de repas par des prestataires dans les établissements publics ou privés d'enseignement du premier et du second degré. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le taux de TVA à 5,5 % pour les cantines scolaires soumises à la TVA, les exonérations actuelles étant ég...
25/11/2011 — Amendement N° 30 rectifié au texte N° 3952 - Après l'article 26 (Adopté)
M. Carrez, M. Michel Bouvard, M. de Courson
I. - L'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa du I est ainsi rédigé : « I. - Outre la responsabilité attachée à leur qualité d'agent public, les comptables (le reste sans changement) » ; 2° Le premier alinéa du IV est supprimé. 3° Le VI est ainsi ...
25/11/2011 — Amendement N° 28 au texte N° 3952 - Après l'article 21 (Retiré)
M. Carrez, M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier
25/11/2011 — Amendement N° 27 au texte N° 3952 - Après l'article 20 (Retiré)
25/11/2011 — Amendement N° 26 au texte N° 3952 - Après l'article 19 (Retiré)
Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L'article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le I est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. À compter du 1er janvier 2014, toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des sacs pour fruits et lé...
25/11/2011 — Amendement N° 124 au texte N° 3952 - Après l'article 13 (Retiré avant séance)
M. Carrez, M. de Courson, M. Forissier, M. Scellier
I. - Le premier alinéa du II de l'article 1er de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est complété par les mots : « à l'exception des cessions de terrains à bâtir pour lesquelles une promesse de vente a été signée avant le 25 août 2011 ou pour lesquelles la cession intervient avant le 1er janvier 2013. » ...
17/11/2011 — Amendement N° 28 au texte N° 3933 - Article 10 AB (Tombe)
M. Morin, M. Lachaud, M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot, M. Préel, M. Lagarde, M. Raymond Durand, M. Jardé, les ...
I. - Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 19° Les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé au sens de l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale. ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorati...
17/11/2011 — Amendement N° 26 au texte N° 3933 - Article 49 ter (Tombe)
M. de Courson, M. Préel, M. Lachaud, les membres du groupe Nouveau centre
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 janvier 2012 sur les possibilités pour les agents de la fonction publique territoriale, pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale et par le centre départemental de gestion, n'ayant pas été reclassés et ayant...
17/11/2011 — Amendement N° 25 au texte N° 3933 - Article 16 (Rejeté)
M. de Courson, M. Préel, M. Perruchot, M. Vigier, M. Raymond Durand, M. Lachaud, les membres du groupe Nouveau centre
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Le g) du II de l'article 302 D bis du code général des impôts est complété par les mots : « et, dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration, l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine ; ». « IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité soc...
17/11/2011 — Amendement N° 24 au texte N° 3933 - Article 16 (Rejeté)
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. - Le g) du II de l'article 302 D bis du code général des impôts est complété par les mots : « et, dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration, l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine ; ». « IV. - Sous réserve des décisions de justice passées en force...
17/11/2011 — Amendement N° 23 au texte N° 3933 - Article 16 (Rejeté)
17/11/2011 — Amendement N° 22 rectifié au texte N° 3933 - Article 11 (Rejeté)
M. Lachaud, M. Préel, M. de Courson, M. Perruchot, M. Jardé, M. Vigier, M. Raymond Durand, les membres du groupe Nouv...
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « X. - Le III de l'article L. 241-13 du même code est ainsi modifié : « 1° Après la deuxième occurrence du mot : « à », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « 1,5. Il est cependant maintenu à 1,6 pour l'embauche de jeunes de moins de 25 ans et de seniors de plus de 55 ans. » ; «...
17/11/2011 — Amendement N° 21 rectifié au texte N° 3933 - Article 29 (Rejeté)
M. Préel, M. de Courson, M. Jardé, M. Raymond Durand, M. Lachaud, les membres du groupe Nouveau centre
Compléter cet article par les huit alinéas suivants : XXIII. - Après le I de l'article L. 133-6-2 du code de la sécurité sociale, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « I bis. - Par dérogation au I, les cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants relevant de l'interlocuteur social unique prévu à l'article L. 133-6,...

References: l'article 13
 L'article 730
 L'article 730
 l'article 26
 L'article 60
 l'article 26
 L'article 60
 l'article 21
 l'article 20
 l'article 19
 L'article 266
 l'article 13
 l'article 1
 l'article 302
 l'article 302