Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000017571328&idArticle=JORFARTI000017571377&dateTexte=20071129&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-24 06:52:15+00:00

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a) Nouveau service : Oui □ Non □
Si non : ― date de lancement du service : ― mode de diffusion : ― voie hertzienne terrestre : ― autres réseaux de communications électroniques : b) Genre (généraliste, thématique...) : c) Public visé : cible par sexe/âge :
a) Précisez si la candidature est déposée pour un temps complet ou un temps partagé (cf. point I.2 Caractéristiques de la programmation du texte d'appel) : Temps partagé : □ Temps complet : □
Horaires de diffusion du service : Volume hebdomadaire global de diffusion : Si temps partagé, préciser éventuellement avec quel(s) candidat(s) ou quel(s) service(s) existant(s) : b) Présence de décrochages locaux et modalités : Oui □ Non □
1.3. Caractéristiques générales de la programmation Programmation locale
L'éditeur doit consacrer au minimum 50 % du volume total hebdomadaire du temps d'antenne, dont 20 % est en première diffusion, à des émissions dont le sujet est ancré dans la réalité sociale, économique et culturelle de la zone sur laquelle l'appel est lancé (cf. point I.2 Caractéristiques de la programmation du texte d'appel). a) Volume hebdomadaire global de diffusion de la programmation locale ; b) Volume hebdomadaire des émissions locales en première diffusion dans le volume global de diffusion de la programmation locale ; c) Horaires de diffusion/emplacement dans la grille de programmes des émissions locales (dont celles en première diffusion) ; d) Montée en charge. La convention peut fixer une montée en charge du volume de première diffusion des émissions locales. Lors de la première année de diffusion du service, ce volume ne saurait être inférieur à la moitié du pourcentage de 20 % fixé dans le cadre de l'appel pour la diffusion d'émissions locales de première diffusion (cf. supra). Souhaitez-vous disposer de cette montée en charge ? Oui □ Non □
a) Horaires de diffusion/emplacement dans la grille des programmes ; b) Volume horaire hebdomadaire ; c) Volume, genre et nationalité des programmes inédits (tout programme : uvre et non-uvre).
POURCENTAGE PAR RAPPORT AU VOLUMEhebdomadaire global de diffusion
Autres programmes(hors programmation locale)
1.4. L'information 1.4.1. Journaux télévisés et flashes d'information locale
a) Présence de journaux d'information : ― volume quotidien : ― nombre d'éditions : b) Présence de flashes d'information : ― volume quotidien : ― nombre d'éditions :
1.4.4. Dispositions garantissant le pluralisme et ― pour une société ― l'indépendance de l'information vis-à-vis des actionnaires
a) Quantité de publicité. Durée quotidienne moyenne de publicité prévue : Publicité locale : Oui □ Non □
Si oui, pourcentage du volume de publicité locale envisagé : Engagement éventuel d'autolimitation : b) Emissions de téléachat : Oui □ Non □
Si oui : ― horaires et fréquences de diffusion : ― société extérieure : c) Recours au parrainage :
Si oui : ― précisez la nature de cette collaboration ; ― le cas échéant, copie du contrat ou du projet de contrat d'objectifs et de moyens visé à l'article L. 1426-1 du code général des collectivités territoriales.
2. Informations relatives aux obligations de diffusion et de production d'uvres cinématographiques et audiovisuelles
2.1. Œuvres cinématographiques 2.1.1. Diffusion
Il est précisé, à l'article 3 du décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 relatif aux services diffusés par voie hertzienne numérique, que les obligations relatives à la contribution des diffuseurs au développement de la production d'uvres cinématographiques ne sont pas applicables à ceux qui diffusent chaque année un nombre de films de longue durée inférieur à 52, sans que le nombre annuel total de diffusions et de rediffusions de toute nature de ces uvres excède 104 . Question n° 1 : Quel nombre de titres et de diffusions et rediffusions d'uvres cinématographiques avez-vous prévu de programmer annuellement ? Nombre de titres prévus par an : Nombre de diffusions et rediffusions prévues par an : Si vous êtes un service assujetti à cette obligation : l'article 4 du décret n° 2001-1333 précité, qui détermine la contribution des éditeurs de services à la production cinématographique, prévoit que les proportions de 3,2 % (uvres européennes) et de 2,5 % (uvres EOF) du chiffre d'affaires net de l'exercice précédent (2) puissent être atteintes de manière progressive chaque année sur une période de sept ans. Les conventions fixeront cette montée en charge.
Question n° 2 : Souhaitez-vous disposer de cette montée en charge ? Oui □ Non □
Les questions suivantes ne concernent que les services qui diffusent des uvres audiovisuelles au sens de l'article 4 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 : Constituent des uvres audiovisuelles les émissions ne relevant pas d'un des genres suivants : uvres cinématographiques de longue durée ; journaux et émissions d'information ; variétés ; jeux ; émissions autres que de fictions majoritairement réalisées en plateau ; retransmissions sportives ; messages publicitaires ; téléachat ; autopromotion ; services de télétexte. Question n° 3 : Envisagez-vous de diffuser des uvres audiovisuelles ? Oui □ Non □
Si non, fin du questionnaire. Si oui, répondez aux questions suivantes :
L'article 13-I du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 précité prévoit que les éditeurs de services réservent, dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'uvres audiovisuelles, au moins 60 % à la diffusion d'uvres européennes et 40 % à la diffusion d'uvres d'expression originale française. Cependant, l'article 15 du décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 offre la possibilité d'atteindre en deux ans ces quotas de diffusion, sans que la part des uvres européennes puisse être inférieure au seuil de 50 % fixé par la directive Télévision sans frontières. Cette montée en charge négociée avec le CSA sera inscrite dans la convention du service. Question n° 4 : Souhaitez-vous disposer de cette montée en charge ? Oui □ Non □
Par ailleurs, les proportions mentionnées ci-dessus doivent être respectées sur l'ensemble de la programmation mais également aux heures de grande écoute, fixées de 18 heures à 23 heures et de 14 heures à 23 heures le mercredi (art. 14 du décret n° 90-66 modifié). Toutefois, ce même article offre la possibilité de négocier avec le CSA des heures de grande écoute spécifiques qui tiennent compte de la nature de la programmation de chaque service et qui seront inscrites dans sa convention. Question n° 5 : Souhaitez-vous bénéficier d'heures de grande écoute spécifiques ? Oui □ Non □
Si le volume d'uvres audiovisuelles représente moins de 20 % de votre temps de diffusion, fin du questionnaire. S'il représente plus de 20 %, répondez aux questions suivantes :
Les quotas de production englobent diverses dépenses contribuant à la production audiovisuelle. Peuvent être valorisés dans cette obligation (art. 10 du décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001) : ― les préachats de droit (droits de diffusion acquis avant la fin du tournage) ; ― les parts de coproduction (signées avant la fin du tournage) ; ― les achats de droit ; ― les commandes d'écriture.
Les services qui consacrent plus de la moitié de leur temps annuel de diffusion à des vidéomusiques bénéficient d'un taux minoré d'obligations de production (art. 9 du décret n° 2001-1333). Au lieu de l'obligation de consacrer 16 % minimum du chiffre d'affaires de l'exercice précédent (3) aux uvres EOF, l'obligation atteint 8 % minimum.
(3) L'article 2 du décret n° 2001-1333 précité prévoit que ne sont pas pris en compte dans le chiffre d'affaires net de l'exercice précédent : ― la TVA ; ― les frais de régie publicitaire dûment justifiés ; ― la taxe prévue aux articles 302 bis KB et 302 bis KC du code général des impôts (taxe COSIP) ; ― la part consacrée à la programmation d'émissions sur une zone géographique dont la population recensée est inférieure à dix millions d'habitants.
Question n° 6 : Les vidéomusiques représentent-elles plus de 50 % du total de votre programmation annuelle ? Oui □ Non □
L'article 9 du décret n° 2001-1333 fait obligation aux éditeurs dont le CA est inférieur à 150 M€ de consacrer au minimum 16 % de leur chiffre d'affaires de l'année précédente (4) à des uvres audiovisuelles EOF (et/ou européennes, cf. infra).
Pour les services dont le CA est compris entre 0 et 75 M€, l'obligation de diffuser 120 heures d'uvres européennes ou d'expression originale française inédites dont la diffusion débute entre 20 heures et 21 heures ne s'applique pas. En revanche, dès lors que le CA du service atteint 75 M€, la convention doit prévoir le volume horaire d'uvres européennes ou d'expression originale française inédites dont la diffusion débute entre 20 heures et 21 heures. Ce volume horaire peut être aménagé selon une montée en charge jusqu'à ce que le CA du service atteigne les 150 M€. Question n° 7 : Souhaitez-vous bénéficier de ce régime de base ? Oui □ Non □
Question n° 8 : Si oui, et que votre CA annuel net, tous supports confondus, atteint 75 M€, quel volume horaire de diffusion d'uvres inédites EOF et européennes dont la diffusion débute entre 20 heures et 21 heures proposez-vous ? Quelle montée en charge ?
L'article 11-II propose une alternative au régime décrit ci-dessus qui permet, sans pouvoir descendre en dessous de 13 % du CA net de l'année précédente consacré à des uvres, de fixer la proportion à un niveau inférieur à 16 %, à condition que cette baisse soit compensée par des sommes investies dans des émissions inédites de plateau produites par des producteurs capitalistiquement indépendants (ces sommes n'étant décomptées que pour la moitié de leur montant). Pour les services dont le CA est compris entre 0 et 75 M€, l'obligation de diffuser 120 heures d'uvres européennes ou d'expression originale française inédites dont la diffusion débute entre 20 heures et 21 heures ne s'applique pas. En revanche, dès lors que le CA du service atteint 75 M€, la convention doit prévoir le volume horaire d'uvres européennes ou d'expression originale française inédites dont la diffusion débute entre 20 heures et 21 heures. Ce volume horaire peut être aménagé selon une montée en charge jusqu'à ce que le CA du service atteigne les 150 M€. Question n° 9 : Souhaitez-vous bénéficier de ce régime optionnel ? Oui □ Non □
Question n° 10 : Si oui, et que votre CA annuel net, tous supports confondus, atteint 75 M€, quel volume horaire de diffusion d'uvres inédites EOF et européennes dont la diffusion débute entre 20 heures et 21 heures proposez-vous ? Quelle montée en charge ? Par ailleurs, l'article 11-III vous permet, quel que soit le choix du régime décrit ci-dessus que vous retiendrez, régime de base optionnel, de décompter, dans la limite de 25 % du taux annuel global, des dépenses consacrées à des uvres européennes. Question n° 11 : Quelle proportion de l'obligation souhaitez-vous consacrer aux uvres EOF (75 % minimum) ? ...... %
Indépendamment de la nécessité de déterminer un régime pour la contribution dans des uvres audiovisuelles, le décret n° 2001-1333 ouvre la possibilité d'une montée en charge progressive des obligations de production (art. 14) sur une période maximale de sept ans qui est négociée avec le CSA et qui sera inscrite dans la convention. Pour les services qui demandent une montée en charge de leur obligation, le décret offre un avantage supplémentaire. En effet, au cours de cette période, le critère d'indépendance de l'uvre relatif à la durée des droits est assoupli pour ce qui concerne le préachat, le service disposant de la faculté d'acquérir un nombre de diffusions plus important que pour les achats (4 pour les uvres documentaires [contre 3 normalement] et 8 pour les uvres d'animation [contre 4 normalement]) sur une période de 42 mois. Question n° 12 : Souhaitez-vous disposer de cette montée en charge ? Oui □ Non □
Montant total(en % du CA [année N ― 1])
8 ou 16 minimumou 13 minimum (+ 3 )
L'article 11 du décret n° 2001-1333 prévoit qu'est négociée avec le CSA la part des dépenses consacrées à la production inédite (les préachats de droit, les parts de coproduction et les commandes d'écriture), en tenant compte de la nature de la programmation du service. Question n° 13 : Quelle part envisagez-vous d'investir dans la production d'uvres inédites ( production fraîche ) ? Proportion d'uvres inédites : ..... % (pourcentage du taux global annuel).
Pour rappel, l'article 12 du décret précité prévoit que les éditeurs de services doivent consacrer au moins deux tiers des dépenses prévues à l'article 9 au développement de la production indépendante, selon des critères liés à l'uvre audiovisuelle et à l'entreprise qui la produit.
Le candidat présente les documents demandés en distinguant, d'une part, les informations financières se rapportant au service et, d'autre part, les informations financières se rapportant à l'ensemble des activités exercées par la société. Les documents prévisionnels suivants sont fournis en euros, sur cinq ans : ― compte de résultat annuel ; ― plan de financement prévisionnel et justificatifs des financements affichés ; ― bilans annuels prévisionnels. Ces différents documents doivent être établis selon les normes de la comptabilité française et comporter un niveau de segmentation suffisamment précis. En particulier, le compte de résultat prévisionnel doit distinguer les recettes liées à la publicité, au parrainage, aux aides publiques et, le cas échéant, au télé-achat ainsi qu'aux services interactifs. S'agissant des ressources publicitaires, de parrainage et de télé-achat éventuelles : préciser les hypothèses de marché publicitaire et de zone de chalandise sur lesquelles la société candidate fonde ses estimations de recettes publicitaires en intégrant les hypothèses relatives à l'initialisation de la télévision numérique terrestre dans la zone d'appel ; distinguer éventuellement les recettes publicitaires locales des recettes publicitaires extralocales. Concernant le soutien éventuel des collectivités territoriales : indiquer la nature, les modalités et le montant, communiquer les justificatifs des aides des collectivités locales qui seraient appelées à contribuer au financement du projet. Le candidat devra s'assurer que ces aides sont conformes au droit communautaire relatif aux aides d'Etat (cf. circulaire du Premier ministre du 26 janvier 2006 relative à l'application au plan local des règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises ― JO du 31 janvier 2006). L'éditeur transmet au conseil, le cas échéant, les documents qui attestent de cette conformité. Les charges d'exploitation distinguent les coûts de personnel, les coûts de diffusion, les achats de programmes et les autres charges. Les documents sont fournis à la fois sous forme papier et sous forme électronique (fichier tableur au format Microsoft Excel). Il est recommandé au candidat de s'appuyer sur les exemples indicatifs des tableaux fournis ci-après et de détailler les principales hypothèses retenues. Les candidats doivent faire la preuve de leur capacité à assumer les besoins de financement découlant du plan de développement proposé. Chaque financement devra être décrit précisément et justifié, selon la source, par : ― les lettres d'engagement des sociétés effectuant des apports en fonds propres (maison mère, actionnaires, ...) accompagnées des états financiers de ces sociétés (les rapports d'activité des deux derniers exercices peuvent utilement être fournis) ; ― les lettres d'engagement d'établissements financiers en cas de recours à l'emprunt.
Report à nouveau. Total capitaux propres.
Provisions et charges. Dettes à long terme (à détailler). Dettes à court terme (à détailler).
Total passif. Plan de financement prévisionnel
Ressources :― capacité d'autofinancement ;― apport en fonds propres ;― emprunts à long terme :― emprunts intra-groupes ;― emprunts bancaires ;― crédits fournisseurs ;― autres (à détailler).

References: l'article 3
 l'article 4
 l'article 4

L'article 13
 l'article 15
 L'article 2

L'article 9

L'article 11
 l'article 11

L'article 11
 l'article 12
 l'article 9