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Timestamp: 2019-12-15 05:51:10+00:00

Document:
BOFiP-TFP-TVS-10-30-20190529
1 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 1-29/05/2019)
- les véhicules destinés exclusivement soit à la vente, soit à la location de courte durée, soit à l'exécution d'un service de transport à la disposition du public, lorsque ces opérations correspondent à l'activité normale de la société propriétaire, soit à un usage agricole, soit à l'exploitation de remontées mécaniques et de domaines skiables ( code général des impôts (CGI), art. 1010 ) ;
10 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 10-29/05/2019)
20 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 20-29/05/2019)
- des véhicules destinés à un usage agricole ;
- des pick-up destinés à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables.
30 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 30-29/05/2019)
40 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 40-29/05/2019)
50 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 50-29/05/2019)
Par ailleurs, les sociétés ayant pris des voitures en location pendant plus d'un mois civil ou trente jours consécutifs sont redevables de la taxe ( II § 140 ).
60 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 60-29/05/2019)
70 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 70-29/05/2019)
S'agissant plus spécifiquement des véhicules destinés à la vente, il est d'ores et déjà admis que l'exonération de TVS s'applique également aux véhicules de démonstration ou d'essais possédés par les constructeurs automobiles, leurs concessionnaires ou leurs agents, ainsi que par les constructeurs de caravanes pour la présentation de celles-ci. Cette tolérance ( I-C § 60 ) ne vise pas les véhicules d'essais utilisés par les sociétés ayant pour activité la production d'équipements et d'accessoires pour automobiles.
80 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 80-29/05/2019)
90 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 90-29/05/2019)
100 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 100-29/05/2019)
110 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 110-29/05/2019)
120 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 120-29/05/2019)
Remarque : L' article 29 de l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules du ministre chargé des Transports relatif à l'immatriculation des véhicules définissait le véhicule de démonstration comme étant un véhicule neuf affecté à la démonstration pour une durée inférieure à un an et l'article 31 du même arrêté disposait qu'à l'expiration de ce délai un véhicule affecté à la démonstration perdait ipso facto ce caractère. L'arrêté du 5 novembre 1984 précité ne peut avoir eu pour effet d'ajouter à l' article 1010 du CGI des conditions que ce texte ne prévoit pas.
Cet arrêté a été abrogé au 31 décembre 2009 par l' arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules du ministre d’État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Les conclusions de l'arrêt précité conservent néanmoins toute leur portée.
125 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 125-29/05/2019)
E. Camions pick-up affectés exclusivement à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables
126 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 126-29/05/2019)
En application des dispositions du premier alinéa du I de l' article 1010 du CGI , les camions pick-up comportant au moins cinq places assises qui, conformément au e du 6° du 2 du IV de l' article 206 de l'annexe II au CGI , sont affectés exclusivement à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables ne sont pas soumis à la TVS dès lors que l'utilisation de ces véhicules répond à un impératif de sécurité pour les salariés.
L'impératif de sécurité pour les salariés auquel l'employeur redevable de la TVS entend répondre peut être établi par tout moyen. Il peut correspondre à une exigence formulée par une autorité ou un partenaire extérieur ou s'inscrire dans le cadre d'une démarche volontaire de l'entreprise.
Cette exonération s'applique pour les périodes d'imposition à la TVS ouvertes à compter du 1 er janvier 2019.
127 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 127-29/05/2019)
Outre le critère d’affectation exclusive, les camions pick-up doivent remplir les conditions suivantes mentionnées à l’ article 84 A de l’annexe III au CGI .
- le certificat d’immatriculation, ou le cas échéant, le contrat de location ou de mise à disposition du camion pick-up est établi au nom d’une société exploitante de remontées mécaniques ou de domaines skiables ;
Remarque : Il est admis que l’exonération s’applique aux camions pick-up dont le certificat d’immatriculation ou le contrat de location est établi au nom d’un salarié ou d’un dirigeant de la société si cette dernière procède pour ce pick-up au remboursement des frais kilométriques à raison de l'utilisation de ce véhicule et se trouve être redevable de la TVS à raison de ces véhicules.
- le véhicule comprend au moins trois des équipements techniques que l’article 84 A de l’annexe III au CGI susmentionné énumère. Pour plus de précisions sur ces équipements, il convient de se reporter au § 330 du BOI-TVA-DED-30-30-20 .
128 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 128-29/05/2019)
L'exonération est écartée lorsque le véhicule est également utilisé à d'autres fins que l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables.
F. Autres véhicules exonérés
130 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 130-29/05/2019)
140 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 140-29/05/2019)
160 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 160-29/05/2019)
Conformément au dernier alinéa du b du I bis de l' article 1010 du CGI , sont temporairement ( III-A-2-a § 180 ) exonérés de la première composante de la TVS prévue aux a et b du I bis de l'article 1010 du CGI, déterminée en fonction du taux de dioxyde de carbone (CO2) ou de la puissance fiscale du véhicule, les véhicules émettant au plus 100 grammes de CO2 par kilomètre parcouru qui combinent :
165 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 165-29/05/2019)
170 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 170-29/05/2019)
180 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 180-29/05/2019)
182 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 182-29/05/2019)
184 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 184-29/05/2019)
186 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 186-29/05/2019)
Par ailleurs, il est rappelé que pour les périodes d'imposition ouvertes à compter du 1 er janvier 2018, le nombre de trimestres d'exonération de la première composante est porté de huit à douze mois ( III-A-2-a § 180 ).
187 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 187-29/05/2019)
188 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 188-29/05/2019)
4 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 4-29/05/2019)
3 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 3-29/05/2019)
190 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 190-29/05/2019)
200 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 200-29/05/2019)
Conformément au troisième alinéa du I de l'article 1010 du CGI, sont exonérés de la TVS les véhicules accessibles en fauteuil roulant relevant de la catégorie "M1" et du 5.5 du A de l’ annexe II de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules . Il s'agit de véhicules destinés au transport de passagers comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum et qui ont été construits ou modifiés spécialement de manière à recevoir, pour leur transport sur route, une ou plusieurs personnes assises sur leur propre fauteuil roulant.

References: art. 1010
 § 140
 § 60
 l'article 31
 § 330
 § 180
 l'article 1010
 § 180
 l'article 1010