Source: https://revdh.wordpress.com/2010/12/17/droit-a-lavortement-art-2-3-8-et-14-cedh-absence-dun-droit-conventionnel-a-lavortement-et-primaute-des-valeurs-morales-nationales/
Timestamp: 2017-09-26 05:33:49+00:00

Document:
Droit à l’avortement (art. 2, 3, 8 et 14 CEDH) : Absence d’un droit conventionnel à l’avortement et primauté des valeurs morales nationales | La Revue des Droits de l'Homme
« Qpc et exigence de transposition (art. 88-1 Constitution) : Non lieu à statuer sur une QPC portant sur la conformité d’une disposition législative découlant d’une disposition inconditionnelle et précise d’une directive | Torture : Rapport annuel de l’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (ACAT-France) »
Droit à l’avortement (art. 2, 3, 8 et 14 CEDH) : Absence d’un droit conventionnel à l’avortement et primauté des valeurs morales nationales
1°/ – Une position strasbourgeoise traditionnellement ambiguë et embarrassée : l’exemple symptomatique de la protection procédurale
2°/ – La primauté des valeurs morales nationales sur le droit individuel des femmes et sur le consensus européen
B- Significativement, c’est donc sur le terrain du droit au respect de la vie privée que la Grande Chambre a décidé d’analyser le noyau dur du contentieux et où, cette fois, la solution ne sera acquise qu’à une majorité de onze juges contre six. La première étape du raisonnement portait sur l’applicabilité de ce droit aux situations des requérantes et n’exigeait en principe de la Cour qu’un usage de sa jurisprudence passée. En effet, cette dernière reconnaît la vie privée comme « une notion large […] qui englobe notamment le droit à l’autonomie personnelle et le droit au développement personnel » (§ 212 – Cour EDH, G.C. 29 avril 2002, Pretty c. Royaume-Uni, Req. n° 2346/02, § 61), ou « le droit au respect des décisions de devenir ou de ne pas devenir parent, notamment au sens génétique du terme » (Cour EDH, G.C. 10 avril 2007,Evans c. Royaume-Uni, Req. n° 6339/05, § 71) voire celui « de choisir les circonstances dans lesquelles on devient parent » (pour ce droit d’accoucher à domicile, v. Cour EDH, 2e Sect. 14 décembre 2010, Ternovszky c. Hongrie, préc.). En conséquence, il avait été établi que « la législation relative à l’interruption de grossesse touchait au domaine de la vie privée de la femme enceinte ». Mais il est rapidement précisé, sous une forme inhabituellement nette, que « l’article 8 § 1 ne pouvait s’interpréter comme signifiant que la grossesse et son interruption relèvent exclusivement de la vie privée de la future mère, la vie privée d’une femme enceinte devenant étroitement associée au fœtus qui se développe » et que donc « le droit de la femme enceinte au respect de sa vie privée devrait se mesurer à l’aune d’autres droits et libertés concurrents, y compris ceux de l’enfant à naître » (§ 213). Une telle affirmation en préparait une autre, dont l’importance tranche avec la simple incise au travers de laquelle elle est formulée : « l’article 8 ne saurait en conséquence s’interpréter comme consacrant un droit à l’avortement » (§ 214). Jusqu’à ce jour, la Cour s’était ingéniée à éviter de trancher ce point (Cour EDH, 4e Sect. 20 mars 2007, Tysiąc c. Pologne, préc., § 104) mais la Grande Chambre met donc fin à cette incertitude. Bien évidemment, cette position n’écarte pas toute protection conventionnelle de la femme enceinte au titre du droit au respect de la vie privée. Ainsi, il est relevé, s’agissant des deux premières requérantes (v. supra pour la solution concernant la troisième requérante) que « l’impossibilité pour [elles] de bénéficier d’une interruption de grossesse pour des motifs de santé et/ou de bien-être s’analyse en une ingérence dans leur droit au respect de leur vie privée », et ce, même si « toute réglementation de l’interruption de grossesse ne constitue pas une atteinte au droit au respect de la vie privée de la mère » (§ 216). Mais, et la solution adoptée ensuite sur le fond le confirmera, ce refus de reconnaître un droit conventionnel à l’avortement place, pour l’essentiel, cette protection à la merci des choix quasi-souverains de chaque Etat partie.
La fragilité de la protection apparaît à l’occasion des différentes étapes du contrôle de conventionalité de cette ingérence. La Cour admet rapidement le premier critère de conventionalité – l’ingérence étant prévue par la loi irlandaise (§ 221) – mais étudie de façon plus approfondie les deux derniers. Tout d’abord, et très significativement, la Grande Chambre accepte de considérer que l’ingérence litigieuse « poursuivai[t] le but légitime de protéger la morale, dont la défense du droit à la vie de l’enfant à naître constitue un aspect en Irlande » (§ 227). Alors que cette étape du contrôle est habituellement peu essentielle, elle est ici une clef de l’arrêt puisque c’est à ce stade que va se cristalliser le cœur du raisonnement strasbourgeois. La Cour avait déjà admis par le passé et dans un autre contexte que l’Irlande pouvait se prévaloir du « but légitime de protéger la morale, dont la défense en Irlande du droit à la vie de l’enfant à naître constituait un aspect » (§ 222 –Cour EDH, Pl. 29 octobre 1992, Open Door et Dublin Well Woman c. Irlande, Req. n° 14234/88) et elle accepte de considérer que tel est encore le cas aujourd’hui. A l’aide d’indices remarquables – referendum, débats nationaux, sondages d’opinion et même le rejet initial du Traité de Lisbonne en 2008 (§ 225) -, il est jugé par la Cour que la législation litigieuse est « basée […] sur des valeurs morales profondes concernant la nature de la vie, celles-là même qui s’étaient traduites dans l’attitude de la majorité du peuple irlandais lors du référendum de 1983 et dont nul n’a démontré qu’elles auraient notablement évolué depuis lors » (§ 226). Or le terrain de la morale est particulièrement favorable aux Etats car, puisque ne peut être identifiée « dans les ordres juridiques et sociaux des Etats contractants une notion européenne uniforme de la morale, notamment sur la question de savoir quand la vie commence », « les autorités de l’Etat se trouvent en principe mieux placées que le juge international pour se prononcer sur le “contenu précis des exigences de la morale“ comme sur la nécessité d’une restriction destinée à y répondre » (§ 223 – v. Cour EDH, Pl. 24 mai 1988, Müller et autres c. Suisse, Req. n° 10737/84 , § 35). Et alors que, par le passé, elle avait souvent désactivé certaines de ces virtualités propres à la notion de morale et favorables à la liberté de l’Etat partie (v. récemment Cour EDH, 2e Sect. 16 février 2010, Akdaş c. Turquie, Req. n° 41056/04 – ADL du 16 février 2010 ; Cour EDH, 1e Sect. 21 octobre 2010, Alekseyev c. Russie, Req. n° 4916/07, 25924/08 et 14599/09 –ADL du 22 octobre 2010 ; Cour EDH, 1e Sect. 25 janvier 2007, Vereinigung Bildender Künstler c. Autriche, Req. n° 68354/01 et catégorie « morale »), la Cour refuse ici d’en faire autant.
Cour EDH, G.C. 16 décembre 2010, A. B. C. c. Irlande, Req. n° 25579/05
Pour citer : Nicolas Hervieu, » Absence d’un droit conventionnel à l’avortement et primauté des valeurs morales nationales « , in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 17 décembre 2010.
Posted on 17 décembre 2010 at 10 h 16 min in Actualités Droits-Libertés (ADL), Art. 14 CEDH, Art. 2 CEDH, Art. 3 CEDH, Art. 8 CEDH, Droit à l'avortement, Hervieu Nicolas	| RSS feed You can	trackback	from your own site.
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References: § 61
 § 71
 § 1
 § 104
 § 35
 Art. 14
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 8