Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-46/page-125.html
Timestamp: 2019-08-22 05:10:49+00:00

Document:
Loi sur le transfèrement international des délinquants (suite)
490.02914 (1) Le procureur général ou l’intéressé peut interjeter appel de la décision pour tout motif de droit ou mixte de droit et de fait; le tribunal saisi peut soit rejeter l’appel, soit l’accueillir et ordonner une nouvelle audition, annuler l’ordonnance d’extinction ou prononcer l’extinction en application du paragraphe 490.02913(1).
(2) S’il prononce l’extinction en application du paragraphe 490.02913(1), le tribunal veille à ce que le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et le procureur général de la province ou le ministre de la Justice du territoire où l’instance a été introduite en soient avisés.
2007, ch. 5, art. 27
2010, ch. 17, art. 20
2007, ch. 5, art. 28
2010, ch. 17, art. 21
2010, ch. 17, art. 23
2010, ch. 17, art. 24
2001, ch. 32, art. 30, ch. 41, art. 18 et 130
2007, ch. 13, art. 8
2017, ch. 7, art. 64

References: art. 27
 art. 20
 art. 28
 art. 21
 art. 23
 art. 24
 art. 30
 art. 18
 art. 8
 art. 64