Source: https://fnab.org/nos-actions/developpement-de-la-bio/730-juin-2014-aides-bio-sab-pour-2014
Timestamp: 2020-04-07 20:04:16+00:00

Document:
Fnab.org - Juin 2014 : Aides bio (SAB) pour 2014
Juin 2014 : circulaires pour les aides Bio (SAB) pour la campagne 2014
Pour la campagne 2014, la circulaire n°2014-488 exposant les conditions d'octroi de la mesure de soutien spécifique « soutien à l’agriculture biologique » (SAB) en France métropolitaine vient de paraitre (datée du 16/06/14). Il n’y a pas de modification majeure repérée par rapport au dispositif en place en 2013. Toutefois, quelques modifications, ajustements et mises à jour ont été apportées concernant :
* La mise à jour des références de texte sur les règles de minimis pour l'articulation avec le crédit d’impôt bio (cf page 5 / § 3.3 + annexe 2) ;
* L’éligibilité des surfaces directement certifiées en bio (qui n’ont eu aucune période de conversion), qui ne sont éligibles qu’au volet « Maintien » de la SAB (SAB-M) (cf page 7 / § 5.4) ;
* L’absence de modulation appliquée à la SAB en 2014, le dispositif n'ayant plus cours en 2014 (cf page 9 / § 6.1) ;
* Le principe de l'application d'un coefficient stabilisateur est toujours valable et pourra s'appliquer (le cas échéant, dans le cas où l’enveloppe prévues pour la SAB ne suffise pas à couvrir les demandes d’aides antérieures et les nouveaux dossiers) pour les surfaces engagées en conversion à partir de 2014. Pour mémoire, il n'y a pas eu besoin d'appliquer ce coefficient stabilisateur jusqu'à présent (cf page 12 / § 7.2) ;
* A noter le rajout de toute une partie liée au suivi des engagements en cas de déclassements des surfaces, selon les situations et les cas de figure (cf pages 17 à 21 / § 8.1.3.1) ;
* Des précisions sont aussi apportées sur les conditions de suivi de "l'obligation de rester en bio pendant 5 ans" pour les producteurs ayant souscrit un engagement SAB-C (cf à partir de la page 21 / § 8.1.3.2).
A noter également que les producteurs ayant démarré cette année leur 1ère année de conversion et qui ne disposaient pas de leur certificat au moment du dépôt du dossier PAC le 15 mai dernier, disposent au plus tard jusqu’au 15 septembre 2014 pour faire suivre aux DDT (cf page 8 / § 5.4.2). Si vous êtes concernés, penser à respecter ces délais et à envoyer votre certificat avant le 15/09/14, tout manquement à cette obligation pouvant remettre en cause l’attribution de la SAB-C.
Il est aussi rappelé qu'aucun cumul d'aides à la surface n'est possible (par exemple pas de cumul possible sur une même parcelle entre une MAE surfacique et la SAB); le cumul entre la SAB et la SFEI à l'échelle de l'exploitation n'est pas permis non plus. En revanche, le cumul sur une même parcelle entre DPU, SAB et une aide re-couplée (ex : aide aux protéagineux ou aides aux veaux bio) est possible.
Le montant des aides par catégorie de couverts reste inchangé en 2014 :
(Maintien)
NB : pour la SAB-C, l’éligibilité pour les surfaces est conditionnée par la présence d’animaux à raison
d’au moins 0,2 UGB / ha (toutes espèces confondues), qui devront être en bio ou en conversion
dans les 3 ans qui suivent le début de l’engagement de ces surfaces.
>> Pour accéder à la circulaire SAB pour la campagne 2014: https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2014-488
Mise en œuvre des Mesures Agri-Environnementales (MAE) pour 2014 :
* des précisions apportées sur l'articulation entre cette fin de programmation et la prochaine PAC et autres modalités dites "de fin de gestion" (cf pages 10-11 et 13) ; seule la PHAE2 peut bénéficier de prolongement d'engagement. Toutes les autres MAE / MAET sont engagées (juridiquement et financièrement) pour 1 an seulement, avec clause de révision obligatoire.
* des précisions liées à certains engagements unitaires des MAET comme l'engagement FERTI-01 (cf page 14) : en raison des évolutions réglementaires liées à la fertilisation, il n'est plus possible de mobiliser du FEADER sur cet engagement MAIS il est indiqué que "... les engagements unitaires de diminution de la fertilisation azotée (FERTI_01 ; HERBE_02 et 03) sur des territoires à enjeu eau (I2) ne peuvent être engagés que si des besoins impérieux sont identifiés et en indiquant aux agriculteurs concernés que ces engagements n'existeront plus en 2015 (...). De plus, ils doivent être financés uniquement en top-up intégral, par des crédits Agence de l’eau et/ou collectivités, et si besoin par des crédits MAAF." Cette clause liée aux « besoins impérieux » doit ainsi pouvoir être invoquée pour la poursuite des engagements en cours sur les zones à enjeux « eau » où des MAET combinant les engagements unitaires « Bioconv » et « Ferti-01 » sont en place, afin d’éviter les risques de dé-conversions éventuelles.
Enfin, et sans changement par rapport à 2013, on retrouve aussi dans ce texte les informations relatives aux règles de basculement possible entre MAE et SAB (cf page 32 / § 5.3).
>> Pour accéder à la circulaire pour la mise en œuvre de toutes les MAE pour la campagne 2014: https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2014-387

References: § 3
 § 5
 § 6
 § 7
 § 8
 § 8
 § 5
 § 5