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Timestamp: 2018-03-18 23:42:17+00:00

Document:
Art. 5 al. 3 OCF du 19 octobre 1977 réglant le placement d'enfants; art. 264b al. 1 CC. Adoption par une personne seule.
Le placement en vue d'adoption par une personne seule doit être refusé lorsque la situation de la requérante ne répond pas, du point de vue de sa disponibilité à s'occuper de l'enfant, aux exigences indispensables au bien de celui-ci et au meilleur développement de sa personnalité (consid. 2cc).
ATF: 107 IB 283
Article: art. 264b al. 1 CC, art. 264a et 264b CC, Art. 5 al. 3 OCF, art. 114 al. 1 OJ suite... , art. 316 CC

References: art. 264
 art. 264
 art. 264
 Art. 5
 art. 114
 art. 316