Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F99-IB-321%3Afr&lang=fr&type=show_document
Timestamp: 2018-03-22 23:45:30+00:00

Document:
Améliorations du sol; art. 703 CC.
a) L'art. 703 al. 1 CC est une disposition de droit public fédéral. Son interprétation et son application peuvent faire l'objet d'un recours de droit administratif (consid. 1 a).
b) Les griefs concernant l'exécution d'une entreprise d'amélioration foncière doivent être invoqués dans un recours de droit public (consid. 1 b, c).
2. Notion d'amélioration du sol au sens de l'art. 703 al. 1 CC.
- Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral; portée de la décision du Conseil fédéral sur l'octroi de subventions fédérales (consid. 5).
- L'adduction d'eau est une entreprise d'amélioration du sol (consid. 6).
- Notion et étendue de l'intérêt de l'agriculture (consid. 7).
3. Nécessité d'un intérêt public (consid. 8).
4. Les griefs relatifs à l'assemblée constitutive s'examinent à la lumière des principes applicables aux recours de matière de droit de vote (consid. 2).
- Déchéance du droit de critiquer la procédure.
- Exigences de forme concernant la convocation à l'assemblée constitutive.
ATF: 80 I 227, 89 I 400, 81 I 208, 97 I 462 suite... , 91 I 147, 98 IA 199, 98 IA 38
Article: art. 703 CC, art. 703 al. 1 CC, Art. 4 BV, Art. 97 OG suite... , Art. 104 OG, Art. 77 Abs. 1 LWG, Art. 77 LWG, Art. 98 lit. g OG, Art. 703 Abs. 2 ZGB, Art. 85 lit. a OG, Art. 87 OG, Art. 77 Abs. 3 LWG, Art. 105 OG, Art. 121 LWG

References: art. 703
 art. 703
 art. 703
 Art. 4
 Art. 97
 Art. 104
 Art. 77
 Art. 77
 Art. 98
 Art. 703
 Art. 85
 Art. 87
 Art. 77
 Art. 105
 Art. 121