Source: http://www.easydroit.fr/jurisprudence/3eme-chambre-civile-24-Novembre-2005-ENTREPRISE-EN-DIFFICULTE-Redressement-judiciaire-Periode-d-o/C393632/
Timestamp: 2014-07-25 06:47:53+00:00

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Cour d'appel de Lyon 24 Novembre 2005 ENTREPRISE EN 0006946179 :: JURITEXT000006946179
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La fixation d'une cr�ance au passif d'une soci�t� est faite sous r�serve que les formalit�s pr�vues par les articles L. 621-43 du code de commerce et 66 du d�cret n 85-1388 du 27 d�cembre 1985 aient �t� accomplies. Il n'appartient pas � la Cour d'inscrire cette cr�ance au passif
COUR D'APPEL DE LYON Troisi�me Chambre Civile ARR�T DU 24 Novembre 2005 D�cision d�f�r�e � la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de BOURG-EN-BRESSE du 14 septembre 2001 - No r�le : 200000394 No R.G. :
01/06270
Nature du recours : Appel APPELANTE : La Soci�t� SUNTOUR, SA 12 Chemin Pr� Similien 01210 FERNEY VOLTAIRE repr�sent�e par Me Christian MOREL, avou� � la Cour assist�e de Me Jean-Pierre LE LAUSQUE, avocat au barreau des Hauts de Seine INTIMEES : La Soci�t� IATA (INTERNATIONAL AIR TRANSPORT ASSOCIATION) Centre Route de l'A�roport 33 PO BOX 672 1215 GENEVE (SUISSE) repr�sent�e par la SCP DUTRIEVOZ, avou�s � la Cour assist�e de Me MALKA, avocat au barreau de PARIS La Soci�t� AMERICAN AIRLINES 109 Rue du Fbg Saint Honor� 75008 PARIS repr�sent�e par la SCP DUTRIEVOZ, avou�s � la Cour assist�e de Me MALKA, avocat au barreau de PARIS La Soci�t� CONTINENTAL AIRLINES 92 Avenue des Champs Elys�es 75008 PARIS repr�sent�e par la SCP DUTRIEVOZ, avou�s � la Cour assist�e de Me MALKA, avocat au barreau de PARIS La Soci�t� DELTA AIRLINES 6 Rue de Berri 75008 PARIS repr�sent�e par la SCP DUTRIEVOZ, avou�s � la Cour assist�e de Me MALKA, avocat au barreau de PARIS La Soci�t� AIR CANADA 10 Rue de la Paix 75002 PARIS repr�sent�e par la SCP DUTRIEVOZ, avou�s � la Cour assist�e de Me MALKA, avocat au barreau de PARIS La Soci�t� TRANS WORLD AIRLINES (TWA) 6 Rue Ch. Colomb 75008 PARIS repr�sent�e par la SCP DUTRIEVOZ, avou�s � la Cour assist�e de
QUANTAS AIRWAYS LIMITED 13-15 Bd de la Madeleine 75001 PARIS repr�sent�e par la SCP DUTRIEVOZ, avou�s � la Cour assist�e de Me MALKA, avocat au barreau de PARIS La Soci�t� SABENA, prise en la personne de ses administrateurs judiciaires Messieurs VAN DE X... et VAN BUGGENHO B�timent 363 - Zone Centrale de l'A�roport d'Orly 91550 PARAY VIEILLE POSTE repr�sent�e par la SCP DUTRIEVOZ, avou�s � la Cour assist�e de Me MALKA, avocat au barreau de PARIS La Soci�t� SCANDINAVIAN AIRLINES SYSTEM 18 Bd Malesherbes 75008 PARIS repr�sent�e par la SCP DUTRIEVOZ, avou�s � la Cour assist�e de Me MALKA, avocat au barreau de PARIS La Soci�t� BRITISH AIRWAYS 18 Rue Hoche 92980 PARIS LA DEFENSE repr�sent�e par la SCP DUTRIEVOZ, avou�s � la Cour assist�e de Me MALKA, avocat au barreau de PARIS La Soci�t� ROYAL AIR MAROC 38 Avenue de l'Op�ra 75002 PARIS repr�sent�e par la SCP DUTRIEVOZ, avou�s � la Cour assist�e de Me MALKA, avocat au barreau de PARIS La Soci�t� CATHAY PACIFIC AIRWAYS 8 Rue de l'H�tel de Ville 92200 NEUILLY SUR SEINE repr�sent�e par la SCP DUTRIEVOZ, avou�s � la Cour assist�e de Me MALKA, avocat au barreau de PARIS La Soci�t� AIR ALGERIE 9 Rue du Pr�sident Carnot 69002 LYON repr�sent�e par la SCP DUTRIEVOZ, avou�s � la Cour assist�e de Me MALKA, avocat au barreau de PARIS La Soci�t� LUFTHANSA 122 Avenue du G�n�ral Leclerc BP 72 F 92100 BOULOGNE BILLANCOURT repr�sent�e par la SCP DUTRIEVOZ, avou�s � la Cour assist�e de Me MALKA, avocat au barreau de PARISassist�e de Me MALKA, avocat au barreau de PARIS La Soci�t� TURKISH AIRLINES 1 Rue Scribe 75009 PARIS repr�sent�e par la SCP DUTRIEVOZ, avou�s � la Cour assist�e de Me MALKA, avocat au barreau de PARIS La Soci�t� AUSTRIAN AIRLINES 122 Avenue G�n�ral Leclerc 92100 BOULOGNE BILLANCOURT repr�sent�e par la SCP DUTRIEVOZ, avou�s � la Cour assist�e de Me MALKA, avocat au barreau de PARIS La Soci�t� AIR GUADELOUPE A�roport
de Raizet 97139 ABYMES (GUADELOUPE) repr�sent�e par la SCP DUTRIEVOZ, avou�s � la Cour assist�e de Me Me MALKA, avocat au barreau de PARIS La Soci�t� US AIRWAYS 23 Bis Rue d'Anjou 92100 BOULOGNE BILLANCOURT repr�sent�e par la SCP DUTRIEVOZ, avou�s � la Cour assist�e de Me MALKA, avocat au barreau de PARIS La Soci�t� AEROLINAS ARGENTINAS 109 Rue du Faubourg Saint Honor� 75008 PARIS repr�sent�e par la SCP DUTRIEVOZ, avou�s � la Cour assist�e de Me MALKA, avocat au barreau de PARIS La Soci�t� VARIG 38 Avenue des Champs Elys�es 75008 PARIS repr�sent�e par la SCP DUTRIEVOZ, avou�s � la Cour assist�e de Me MALKA, avocat au barreau de PARIS La Soci�t� AER LINGUS 52-54 Rue de la Belle Feuille 92100 BOULOGNE BILLANCOURT repr�sent�e par la SCP DUTRIEVOZ, avou�s � la Cour assist�e de Me MALKA, avocat au barreau de PARIS La Soci�t� ALITALIA 69 Bd Haussmann 75008 PARIS repr�sent�e par la SCP DUTRIEVOZ, avou�s � la Cour assist�e de Me MALKA, avocat au barreau de PARIS La Soci�t� UNITED AIRLINES 55 Rue Raspail 92532 LEVALLOIS PERRET repr�sent�e par la SCP DUTRIEVOZ, avou�s � la Cour assist�e de Me MALKA, avocat au barreau de PARIS La Soci�t� AIR PORTUGAL (TAP) B�timent 363 Zone Centrale de
l'A�roport d'Orly 91550 PARAY VIEILLE POSTE repr�sent�e par la SCP DUTRIEVOZ, avou�s � la Cour assist�e de Me MALKA, avocat au barreau de PARIS La Soci�t� OLYMPIC AIRWAYS 3 Rue Auber 75009 PARIS repr�sent�e par la SCP DUTRIEVOZ, avou�s � la Cour assist�e de Me MALKA, avocat au barreau de PARIS La Soci�t� AIR FRANCE 45 Rue de Paris 75747 ROISSY CDG CEDEX repr�sent�e par la SCP DUTRIEVOZ, avou�s � la Cour assist�e de Me MALKA, avocat au barreau de PARIS La Soci�t� KLM FRANCE 16 Rue Chauveau Lagarde 75008 PARIS repr�sent�e par la SCP DUTRIEVOZ, avou�s � la Cour assist�e de Me MALKA, avocat au barreau de PARIS La Soci�t� IBERIA 11 Place des 5 Martyrs du Lyc�e Buffon 75697 PARIS CEDEX 14 repr�sent�e par la SCP DUTRIEVOZ, avou�s � la Cour assist�e de Me MALKA, avocat au barreau de PARIS La Soci�t� MEA 6 Rue Scribe 75009 PARIS repr�sent�e par la SCP DUTRIEVOZ, avou�s � la Cour assist�e de Me MALKA, avocat au barreau de PARIS La Soci�t�
MALKA, avocat au barreau de PARIS La Soci�t� SINGAPORE AIRLINES LIMITED 43 Rue Boissi�re 75116 PARIS repr�sent�e par la SCP DUTRIEVOZ, avou�s � la Cour assist�e de Me MALKA, avocat au barreau de PARIS La Soci�t� AOM, prise en la personne de ses administrateurs judiciaires Messieurs Y... et BARONNIE B�timent 363 Zone Centrale de l'A�roport d'Orly 91550 PARAY VIEILLE POSTE repr�sent�e par la SCP DUTRIEVOZ, avou�s � la Cour assist�e de Me MALKA, avocat au barreau de PARIS La Soci�t� AIR LITTORAL Le Millenaire II 417 Rue Samuel Morse 34000 MONTPELLIER repr�sent�e par la SCP DUTRIEVOZ, avou�s � la Cour assist�e de Me MALKA, avocat au barreau de PARIS La Soci�t� AIR LIBERTE 67 Rue de Monthl�ry 94150 RUNGIS repr�sent�e par la SCP DUTRIEVOZ, avou�s � la Cour assist�e de Me MALKA, avocat au barreau de PARIS La Soci�t� CROSSAIR BALE POSTFACH 4002 BAZEL (SUISSE) repr�sent�e par la SCP DUTRIEVOZ, avou�s � la Cour assist�e de Me MALKA, avocat au barreau de PARIS La Soci�t� PROTEUS AIRLINES A�roport Dijon-Bourgogne 21600 LONGVIC repr�sent�e par la SCP DUTRIEVOZ, avou�s � la Cour assist�e de Me MALKA, avocat au barreau de PARIS La Soci�t� REGIONAL AIRLINES A�roport Nantes-Atlantique 44340 BOUGUENAIS repr�sent�e par la SCP DUTRIEVOZ, avou�s � la Cour assist�e de Me MALKA, avocat au barreau de PARIS La Soci�t� PORTUGALIA AIRLINES (PGA) Avenida Almirante Gogo Coutinho P-1700 - 88 - LISBON (PORTUGAL) repr�sent�e par la SCP DUTRIEVOZ,
avou�s � la Cour assist�e de Me MALKA, avocat au barreau de PARIS La Soci�t� TUNISAIR 4 Avenue Gourgaud 75017 PARIS repr�sent�e par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avou�s � la Cour La Soci�t� MOLE VACANCES, SARL La Gare 74250 VIUZ EN SALLAZ repr�sent�e par la SCP BRONDEL-TUDELA, avou�s � la Cour assist�e de la SCP COCHET-REBUT &amp; ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE INTERVENANT VOLONTAIRE : Ma�tre Robert MEYNET, Mandataire judiciaire, pris en sa qualit� d'administrateur au redressement judiciaire de la soci�t� SUNTOUR, SA, suivant d�cision du Tribunal de Commerce de Thonon les Bains en date du 30 novembre 2001 assist� de Me MOREL, avou� � la Cour repr�sent� par Me Jean-Pierre LE LAUSQUE, avocat au barreau des Hauts de Seine INTERVENANT FORCE : Ma�tre Jean BLANCHARD, �s qualit�s de mandataire liquidateur de la Soci�t� MOLE VACANCES, SARL Le Concorde 175 Bd des Allobroges 74130 BONNEVILLE assist� de la SCP BRONDEL &amp; TUDELA, avou�s � la Cour Instruction cl�tur�e le 13 Septembre 2005 Audience publique du 20 Octobre 2005 LA TROISI�ME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, COMPOSITION DE LA COUR lors des d�bats et du d�lib�r� : Monsieur ROBERT, Pr�sident, Madame MIRET, Conseiller
Madame CLOZEL-TRUCHE, Conseiller DEBATS : � l'audience publique du 20 octobre 2005 GREFFIER : la Cour �tait assist�e lors des d�bats de Mademoiselle Z..., Greffier, ARRET :
CONTRADICTOIRE prononc� publiquement par mise � disposition de l'arr�t au greffe de la Cour le 24 novembre 2005, les parties en ayant �t� pr�alablement avis�es dans les conditions pr�vues au deuxi�me alin�a de l'article 450 du Nouveau Code de Proc�dure Civile sign� par Monsieur ROBERT, Pr�sident, et par Mademoiselle Z..., Greffier, auquel la minute de la d�cision a �t� remise par le magistrat signataire. FAITS, PROC�DURE ET PR�TENTIONS DES PARTIES Par acte sous seing priv� du 23 septembre 1994 d'une dur�e d'un an renouvelable par tacite reconduction, la soci�t� SUNTOUR MOLE, par l'interm�diaire de son pr�sident directeur g�n�ral Michel MONTESSUIT, s'est port�e caution solidaire de la soci�t� MOLE VACANCES en faveur de toutes les compagnies de transport a�rien membres de l'INTERNATIONAL AIR TRANSPORT ASSOCIATION ( ci-apr�s d�nomm�e IATA ) et en faveur des compagnies non membres participant au r�glement par
voie bancaire BSP FRANCE. Elle s'est �galement engag�e � garantir � ces compagnies le paiement int�gral des documents de transport �mis par les agences MOLE VACANCES de CLUZES et d'ANNEMASSE pour le compte de ces compagnies. Ces deux agences ont �mis pour le compte des transporteurs a�riens susvis�s, pendant les mois de juillet et ao�t 1998, des titres de transport dont elles restaient redevables � hauteur de 1 123 058, 60 F ( 171 209, 18 � ). Les diff�rents transporteurs, par l'interm�diaire de l'IATA, ont mis en demeure la soci�t� SUNTOUR MOLE, le 10 mars 1999, de payer �s qualit� de caution. En l'absence de paiement, l'IATA et les transporteurs a�riens ont saisi le Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE � l'effet d'obtenir la condamnation de la soci�t� SUNTOUR, en sa qualit� de caution, et du "GROUPE SUNTOUR MOLE", au paiement de titres de transports �mis par les agences MOLE VACANCES de CLUSES et d'ANNEMASSE, pour le compte de ces transporteurs, pour la p�riode de juillet et ao�t 1998. Par jugement du 14 septembre 2001, le tribunal de BOURG EN BRESSE a :
- condamn� la soci�t� SUNTOUR � payer � chacun des transporteurs,
repr�sent� par l'IATA, diverses sommes pour un montant total de 1.130.852,39 francs ( 178 397, 34 � ), avec int�r�ts l�gaux � compter du 10 mars 1999, dont 426.116,13 francs ( 64 960, 99 � ) en deniers ou quittances; - dit que la soci�t� MOLE VACANCES devrait relever et garantir la soci�t� SUNTOUR de l'ensemble des condamnations mises � sa charge; - a ordonn� l'ex�cution provisoire; - a allou� 2.000 francs ( 304, 90 � ) � chacun des d�fendeurs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de proc�dure civile (� la charge de soci�t� SUNTOUR) et 4.000 francs ( 609, 80 � ) � cette derni�re (� la charge de la soci�t� MOLE VACANCES, celle-ci �tant aussi condamn� aux d�pens). La soci�t� SUNTOUR a relev� appel de cette d�cision. Aux termes de ses �critures en date du 7 mars 2002, elle a demand� � la Cour de dire que les sommes qui lui sont r�clam�es ne sont pas garanties par l'acte de caution du 23 septembre 1994 et de r�former
le jugement en ce qu'il l'a condamn�e au paiement de sommes qu'elle ne doit pas. Elle a sollicit� la confirmation du jugement en ce qui concerne la somme qui lui a �t� allou�e sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de proc�dure civile et elle a demand� 2.000 � sur le m�me fondement. Entre temps, la soci�t� SUNTOUR a �t� mise en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de THONON LES BAINS en date du 30 novembre 2001, ma�tre MEYNET �tant d�sign� comme administrateur judiciaire. Par conclusions du 14 janvier 2003, ma�tre MEYNET est intervenu � la proc�dure en sa qualit� de commissaire � l'ex�cution du plan de redressement de la soci�t� SUNTOUR et a d�clar� faire sienne l'argumentation d�velopp�e dans les �critures pr�cit�es. L'association IATA et les transporteurs a�riens intim�s ont conclu le 29 novembre 2002 � la confirmation du jugement attaqu� sauf � tenir compte des r�glements effectu�s par la soci�t� MOLE VACANCES. Ils ont r�clam� en cons�quence la condamnation de la soci�t� MOLE VACANCES � leur r�gler la somme de 107 436, 35 �, selon une r�partition d�termin�e, outre int�r�ts l�gaux � compter du 10 mars 1999, d�duction faite des sommes r�gl�es en application du protocole d'accord pass� entre la soci�t� MOLE VACANCES et les compagnies repr�sent�es par l'IATA. Ils ont demand� la fixation des cr�ances
pour les m�mes montants � l'encontre de la soci�t� SUNTOUR. Ils ont r�clam� en outre 4 600 � en ce qui concerne l'IATA et 765 � pour chacun des transporteurs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de proc�dure civile . La soci�t� MOLE VACANCES a conclu le 13 janvier 2003 en demandant qu'il soit jug� qu'aucune demande ne peut �tre form�e contre elle au-del� de la somme de 107 436, 35 � outre int�r�ts conform�ment � l'accord du 29 mai 2002 dont elle respecte les termes; que la soci�t� SUNTOUR MOLE est tenue �s qualit� de caution pour les sommes restant dues, de fixer � 261 234, 39 � le montant de la cr�ance chirographaire au passif de celle-ci, de dire qu'elle ne peut �tre tenue de payer une indemnit� au titre de l'article 700 du nouveau code de proc�dure civile et de lui allouer au contraire 3 000 � de ce chef. Par arr�t du 9 octobre 2003, la Cour de c�ans a: - donn� acte � ma�tre MEYNET, commissaire � l'ex�cution du plan de la soci�t� SUNTOUR, de son intervention; - condamn� la soci�t� MOLE VACANCES � r�gler aux trente-huit compagnies a�riennes en cause repr�sent�es par
l'IATA la somme de 107 436, 35 � avec int�r�ts au taux l�gal � compter du 10 mars 1999, d�duction faite des sommes qui ont �t� et seront r�gl�es par cette personne morale en application du protocole d'accord pass� par elle avec les compagnies de transport; - fix� les sommes � r�gler compagnie par compagnie; - dit que la soci�t� SUNTOUR ne doit sa garantie, en vertu de l'acte de cautionnement du 23 septembre 1994, que pour les sommes dont la soci�t� MOLE VACANCES est redevable au titre de son agence de CLUSES pour les mois de juillet et ao�t 1998; - sursis � statuer pour le surplus notamment sur le montant des sommes dues par la soci�t� SUNTOUR; - ordonn� la r�ouverture des d�bats; - invit� l'IATA et les compagnies de transport a�rien en cause � fournir un d�compte d�taill� des sommes restant dues par la soci�t� MOLE VACANCES au titre de l'agence de CLUSES; - invit� les autres parties � pr�senter leurs observations sur ce d�compte; - renvoy� la proc�dure devant le conseiller de la mise en �tat; - r�serv� les d�pens. Par conclusions re�ues au greffe de la Cour le 21 juin 2004, la soci�t� SUNTOUR et ma�tre MEYNET �s qualit� demandent � la Cour de
juger que la cr�ance de l'IATA et des compagnies a�riennes en cause n'est pas certaine, en cons�quence de les d�bouter, subsidiairement d'appliquer un coefficient de minoration de 20 % au moins � la somme r�clam�e, en tout �tat de cause de juger que les int�r�ts l�gaux ne peuvent partir du 10 mars 1999, aux motifs que l'IATA et les compagnies a�riennes n'apportent pas la preuve de la r�alit� de la cr�ance pour laquelle il est sollicit� son cautionnement, subsidiairement qu'il existe une incertitude sur le quantum r�el de la somme due; La soci�t� MOLE VACANCES a �t� mise en liquidation judiciaire le 8 septembre 2004. Le liquidateur judiciaire, ma�tre BLANCHARD a �t� assign� le 4 f�vrier 2005, et il a constitu� avou� le 1er mars 2005. Par conclusions du 18 mai 2005, ma�tre BLANCHARD, �s qualit�, demande qu'il soit jug� que la cr�ance de l'IATA et des compagnies assign� le 4 f�vrier 2005, et il a constitu� avou� le 1er mars 2005. Par conclusions du 18 mai 2005, ma�tre BLANCHARD, �s qualit�, demande qu'il soit jug� que la cr�ance de l'IATA et des compagnies a�riennes est �teinte pour d�faut de d�claration de cr�ance au passif de la
liquidation judiciaire de la soci�t� MOLE VACANCES, sauf relev� de forclusion; subsidiairement que la somme r�siduelle due par la soci�t� MOLE VACANCES s'�l�ve � 44 614, 11 �; que cette somme ne saurait donner lieu � int�r�ts � compter du 10 mars 1999; que le montant des sommes dues par l'agence de CLUSES pour les mois de juillet et ao�t 1998 s'�l�ve � la somme de 39 140, 97 � et qu'il en soit tir� toutes les cons�quences l�gales; que l'IATA et les compagnies a�riennes ou qui mieux le devra soient condamn�es � lui verser �s qualit� 3 000 � en application de l'article 700 du nouveau code de proc�dure civile . Par conclusions r�capitulatives notifi�es le 19 avril 2005, l'IATA et les transporteurs a�riens demande � la Cour de: - constater que le montant global d� par la soci�t� MOLE VACANCES � l'ensemble des compagnies au titre de son agence de CLUSES s'�l�ve � la somme de 39
140, 97 �; - juger que la soci�t� SUNTOUR doit sa garantie � hauteur de cette somme; - fixer la cr�ance des compagnies a�riennes concern�es au passif du redressement judiciaire de la soci�t� SUNTOUR outre int�r�ts l�gaux � compter du 10 mars 1999; - fixer la cr�ance des m�mes compagnies a�riennes au passif de la liquidation judiciaire de la soci�t� MOLE VACANCES � la somme de 44 614, 11 � outre int�r�ts l�gaux � compter du 10 mars 1999, d�duction faite des sommes d�j� r�gl�es en application du protocole d'accord; - condamner la soci�t� MOLE VACANCES et ma�tre BLANCHARD �s qualit� et la soci�t� SUNTOUR et ma�tre MEYNET �s qualit� � payer la somme de 4 600 � � l'IATA et de 765 � � chacun des transporteurs a�riens concern�s en application de l'article 700 du nouveau code de proc�dure civile . MOTIFS DE LA D�CISION Attendu que l'arr�t du 9 octobre 2003, devenu d�finitif, a condamn� la soci�t� MOLE VACANCES � r�gler aux transporteurs a�riens en cause repr�sent�s par l'IATA la somme de 107 436, 35 � avec int�r�ts au taux l�gal � compter du 10 mars 1999, d�duction faite des sommes qui ont �t� et seront r�gl�es par cette soci�t� en application du protocole d'accord du 29 mai 2002; qu'il a fix� les sommes � r�gler compagnie par compagnie; qu'il a �galement jug� que la soci�t� SUNTOUR ne devait sa garantie, en vertu de l'acte de cautionnement du 23 septembre 1994, que pour les sommes dont la soci�t� MOLE VACANCES
Pst redevable au titre de son agence de CLUSES pour les mois de juillet et ao�t 1998; Attendu que seules les sommes pr�cises restaient � fixer au vu d'un d�compte d�taill� que l'IATA et les compagnies a�riennes �taient invit�es � produire � l'occasion de la r�ouverture des d�bats ordonn�e; que les documents produits r�v�laient en effet que les r�clamations des transporteurs a�riens concernaient � la fois l'agence d'ARCHAMPS et celle de CLUSES sans distinction entre les deux; Attendu que le d�compte demand� est produit; qu'il reprend les sommes dues en francs par compagnie, leur �quivalent en euros et le montant imputable � chacune des agences; qu'il r�sulte de ce d�compte que la soci�t� MOLE VACANCES doit la somme de 39 140, 97 � au titre de l'agence de CLUSES pour les mois de juillet et ao�t 1998; que la soci�t� SUNTOUR est tenue du paiement de cette somme en vertu de l'acte de cautionnement du 23 septembre 1994 qu'elle n'a d�nonc� qu'en septembre 1998; Attendu qu'au vu de l'arr�t pr�cit� il ne peut �tre consid�r� que la
cr�ance n'est pas certaine, liquide et exigible; qu'il s'agissait seulement, lors de la r�ouverture des d�bats, de ventiler les sommes entre les agences et les compagnie a�riennes concern�es; Attendu que le coefficient de minoration propos� par la soci�t� SUNTOUR n'est justifi� ni dans son existence ni dans son montant; que la demande n'a pas �t� formul�e lors de la condamnation intervenue quant � son principe et quant � la somme globale dans l'arr�t du 9 octobre 2003; qu'elle sera par cons�quent rejet�e; Attendu que ma�tre MEYNET et ma�tre BLANCHARD, �s qualit�, contestent le point de d�part des int�r�ts l�gaux; que l'arr�t pr�cit� a tranch� ce point; que ma�tre BLANCHARD a, dans ses premi�res conclusions, soutenu qu'il s'agit d'une erreur mat�rielle; que cet argument n'est pas repris dans ses derni�res �critures; qu'il appara�t que la date du 19 mars 1999 qui a �t� retenue est celle de la mise en demeure fait par l'IATA pour le compte des transporteurs a�riens concern�s; que c'est donc bien cette date qui doit �tre retenue; Attendu que la soci�t� SUNTOUR a �t� mise en redressement judiciaire le 30 novembre 2001 et la soci�t� MOLE VACANCES en liquidation
judiciaire le 8 septembre 2004; que l'IATA et les compagnies a�riennes concern�es ne nient pas avoir �t� inform�es des proc�dures collectives relatives aux soci�t�s MOLE VACANCES et SUNTOUR; qu'elles demandent d'ailleurs que leurs cr�ances soient fix�es aux passifs et non que les deux soci�t�s soient condamn�es � paiement; que la condamnation de principe de la soci�t� SUNTOUR n'est intervenue que le 9 octobre 2003 alors qu'elle avait d�nonc� son engagement de caution en septembre 1998; que la condamnation de la soci�t� MOLE VACANCES est intervenue � la date du 9 octobre 2003 �galement; que la liquidation judiciaire de la soci�t� MOLE VACANCES est intervenue post�rieurement; que la cr�ance des compagnies a�riennes devait donc faire l'objet d'une d�claration au passif; que le 18 mai 2005, date des derni�res conclusions de ma�tre BLANCHARD, �s qualit� de liquidateur judiciaire de la soci�t� MOLE VACANCES, il n'avait pas �t� fait de d�claration; que les intim�s ne r�pondent pas sur ce point, pas plus qu'ils ne font �tat d'une action en relev� de forclusion dont le d�lai s'achevait le 8 septembre 2005; Attendu que d�s lors, la fixation de la cr�ance sera faite sous
r�serve que les formalit�s pr�vues par les articles L 621-43 du code de commerce et 66 du d�cret no 85-1388 du 27 d�cembre 1985 ont �t� accomplies; qu'il n'appartient pas � la Cour d'inscrire la dite cr�ance au passif; Attendu que la condamnation de la soci�t� MOLE VACANCES est intervenue � hauteur de 107 436, 35 �; que l'IATA et les compagnies a�riennes concern�es reconnaissent avoir re�u la somme globale de 62 822, 24 �; qu'il convient de d�duire cette somme; que la cr�ance au passif de la liquidation judiciaire de la soci�t� MOLE VACANCES sera fix�e � la somme de 44 614, 11 �; Attendu que le cautionnement de la soci�t� SUNTOUR est limit� aux sommes dues au titre de l'agence de CLUSES pour les mois de juillet et ao�t 1998; que la fixation sera faite � hauteur de 39 140, 97 �; Attendu que l'�quit� ne commande pas qu'il soit fait application de l'article 700 du nouveau code de proc�dure civile ; Attendu que la soci�t� MOLE VACANCES et ma�tre BLANCHARD �s qualit� ainsi que la soci�t� SUNTOUR et ma�tre MEYNET, qui succombent, seront condamn�s aux d�pens; PAR CES MOTIFS, LA COUR, Vu l'arr�t du 9 octobre 2003; Constate que les paiements effectu�s par la soci�t� MOLE VACANCES s'�l�vent � la somme de 62 822, 24 �; Fixe en cons�quence la cr�ance de l'IATA et des compagnies AMERICAN AIRLINES, CONTINENTAL AIRLINES, DELTA AIRLINES, AIR CANADA, TWA, US AIRWAYS, VARIG, AEROLINAS ARGENTINAS, AER LINGUS, ALITALIA, UNITED AIRLINES, AIR PORTUGAL, OLYMPIC AIRWAYS, KLM FRANCE, IBERIA, MEA, QUANTAS AIRWAYS LIMITED, SABENA, SAS, AIR ALGERIE, BRITISH AIRWAYS, ROAL AIR MAROC, CATHAY PACIFIC, TUNISAIR, LUFTHANSA, TURKISH AIRLINES, AUSTRIAN AIRLINES, AIR GUADELOUPE, AOM, SINGAPORE AIRLINES LIMITED, AIR LITORAL, AIR LIBERTE, CROSSAIR, PROTEUS AIRLINES, REGIONAL AIRLINES, PORTUGALIA AIRLINES au passif de la soci�t� MOLE VACANCES � la somme de 44 614, 11 � outre int�r�ts au taux l�gal � compter du 10 mars 1999; Fixe la cr�ance de l'IATA et des compagnies a�riennes concern�es au passif du redressement judiciaire de la soci�t� SUNTOUR � la somme de 39 140, 97 � outre int�r�ts au taux l�gal � compter du 10 mars 1999;
Dit que les sommes seront � r�gler comme suit : - AMERICAN AIRLINES:
246, 08 �; - TWA: 641, 20 �; - UNITED AIRLINES: 1 612 �; - US AIRWAYS: 126, 20 �; - AIR PORTUGAL: 307, 56 �; - OLYMPIC AIRWAYS: 606, 85 �; - AER LINGUS: 316, 41 �; - ALITALIA: 1 487, 25 �; - KLM FRANCE: 1 088, 86 �; - IBERIA: 1 399, 90 �; - SABENA prise en la personne de ses administrateurs judiciaires ma�tres VAN DE X... et VAN BUGGENHO: 129, 78 �; - AIR ALGERIE: 2 098, 24 �; - BRITISH AIRWAYS: 3 727, 89 �; - ROYAL AIR MAROC: 1 050, 25 �; - TUNISAIR: 15 010, 01 �; - LUFTHANSA: 1 624, 66 �; - AOM prise en la personne de ses administrateurs judiciaires ma�tres Baudouin Y... et Gilles BARONNIE: 1 897, 84 �; - AIR LITORAL prise en la personne de ses administrateurs judiciaires ma�tres Olivier FABRE, Philippe PERNAUD et Jean-Fran�ois BLANC: 751, 61 �; - PORTUGALIA AIRLINES:
812, 61 �; - AIR LIBERTE prise en la personne de ses administrateurs judiciaires ma�tres Baudouin Y... et
Gilles BARONNIE: 1 185, 55 �; - CROSSAIR: 2 349, 47 �; - PROTEUS AIRLINES: 349, 32 �; - REGIONAL AIRLINES: 320, 86 �; chacune augment�e des int�r�ts l�gaux � compter du 10 mars 1999; Se d�clare incomp�tente pour inscrire ces montants au passif de la liquidation judiciaire de la soci�t� MOLE VACANCES; Dit n'y avoir lieu � application de l'article 700 du nouveau code de proc�dure civile ; Condamne la soci�t� MOLE VACANCES et ma�tre BLANCHARD �s qualit� ainsi que la soci�t� SUNTOUR et ma�tre MEYNET aux d�pens qui seront recouvr�s conform�ment � l'article 699 du nouveau code de proc�dure civile , par la SCP DUTRIEVOZ, avou�s et tir�s en frais privil�gi�s de proc�dure. Le GREFFIER,
Le PR�SIDENT, Marie-Pierre Z...
Henry ROBERT D�cision attaqu�e : du 1 Janvier 2999Textes appliqu�s :Source: Legifrance actualis� au 26 Ao�t 2013
D�mission: D�mission contrainte
Imp�ts directs locaux: Taxe fonci�re sur les propri�t�s b�ties
Ex�cution des jugements: Jugements civils

References: l'article 450
 l'article 700
 l'article 700
 l'article 700
 l'article 700
 l'article 700
 l'article 700
 l'article 700
 l'article 700
 l'article 699