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Timestamp: 2019-03-25 20:52:37+00:00

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Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance automobile. Automobile Insurance Coverage Regulation, amendment - PDF
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Zoé Marin
1 THE MANITOBA PUBLIC INSURANCE CORPORATION ACT (C.C.S.M. c. P215) Automobile Insurance Coverage Regulation, amendment LOI SUR LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE PUBLIQUE DU MANITOBA (c. P215 de la C.P.L.M.) Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance automobile Regulation 54/2015 Registered April 27, 2015 Règlement 54/2015 Date d'enregistrement : le 27 avril 2015 Manitoba Regulation 290/88 R amended 1 The Automobile Insurance Coverage Regulation, Manitoba Regulation 290/88 R, is amended by this regulation. Modification du R.M. 290/88 R 1 Le présent règlement modifie le Règlement sur l'assurance automobile, R.M. 290/88 R. 2 Section 137 is amended by striking out "Part III or Part X" and substituting "Part III, X or XI". 2 L'article 137 est modifié par substitution, à «de la partie III ou X», de «des parties III, X ou XI». 3 Section 138 is amended by striking out "Part III or Part X" and substituting "Part III, X or XI". 3 L'article 138 est modifié par substitution, à «de payer plus», de «de payer, au titre de cette disposition et des parties III, X ou XI, plus». 1
2 4 Subsection 155(1) is amended (a) in the definition "eligible vehicle", by adding ", a motorcycle other than a motorcycle used as a u-drive, a moped other than a u-drive moped" after "local passenger vehicle"; (b) in the definition "u-drive", by striking out "passenger vehicle or truck" and substituting "passenger vehicle, truck, motorcycle or moped"; and (c) by adding the following definitions: "all purpose moped" means an all purpose moped as defined in section 16 of the Automobile Insurance Certificates and Rates Regulation; («cyclomoteur (tarif universel)») "all purpose motorcycle" means an all purpose motorcycle as defined in section 16 of the Automobile Insurance Certificates and Rates Regulation; («motocyclette (tarif universel)») "pleasure moped" means a pleasure moped as defined in section 16 of the Automobile Insurance Certificates and Rates Regulation; («cyclomoteur de plaisance») "pleasure motorcycle" means a pleasure motorcycle as defined in section 16 of the Automobile Insurance Certificates and Rates Regulation; («motocyclette de plaisance») 4 Le paragraphe 155(1) est modifié : a) dans la définition de «véhicule admissible», par adjonction, après «véhicule de tourisme de transport public local», de «, motocyclette autre qu'une motocyclette utilisée à titre de véhicule loué sans chauffeur, cyclomoteur autre qu'un cyclomoteur utilisé à titre de véhicule loué sans chauffeur»; b) dans la définition de «véhicule loué sans chauffeur», par substitution, à «Véhicule de tourisme ou camion», de «Véhicule de tourisme, camion, motocyclette ou cyclomoteur»; c) par adjonction des définitions suivantes : «cyclomoteur de plaisance» Cyclomoteur de plaisance au sens de l'article 16 du Règlement sur les certificats et les tarifs. ("pleasure moped") «cyclomoteur (tarif universel)» Cyclomoteur (tarif universel) au sens de l'article 16 du Règlement sur les certificats et les tarifs. ("all purpose moped") «motocyclette de plaisance» Motocyclette de plaisance au sens de l'article 16 du Règlement sur les certificats et les tarifs. ("pleasure motorcycle") «motocyclette (tarif universel)» Motocyclette (tarif universel) au sens de l'article 16 du Règlement sur les certificats et les tarifs. ("all purpose motorcycle") 5 Subsection 156(1) is replaced with the following: Auto loss of use coverage 156(1) Coverage provided by this Part applies only to claims by or on behalf of an insured as reimbursement for expenses reasonably incurred by or on behalf of the insured for rental of a substitute vehicle, resulting from the loss of use of the insured vehicle due to a loss covered (a) under Part III; or 5 Le paragraphe 156(1) est remplacé par ce qui suit : Garantie contre la privation de la jouissance 156(1) La garantie que prévoit la présente partie ne s'applique qu'aux demandes de remboursement faites par un assuré ou en son nom à l'égard des dépenses raisonnables qu'il a engagées ou qui ont été engagées en son nom pour la location d'un véhicule de remplacement par suite de la privation de la jouissance du véhicule assuré pour cause de sinistre assuré : a) en vertu de la partie III; 2
3 (b) under Part XI, where Part III coverage is also provided. b) en vertu de la partie XI, dans le cas où la partie III prévoit une garantie. 6 Section 157 is replaced with the following: Limits 157 An owner's certificate, in respect of an insured vehicle, may specify one of the following limits of auto loss of use extension insurance under this Part: (a) for an insured vehicle, other than an eligible motorcycle or a moped, (i) $39.02 per day to a maximum of $1,170.60, or (ii) $68 per day to a maximum of $2,040; (b) for an insured vehicle that is an eligible motorcycle or a moped, (i) $39.02 per day to a maximum of $1,170.60, (ii) $68 per day to a maximum of $2,040, or (iii) $135 per day to a maximum of $4, L'article 157 est remplacé par ce qui suit : Plafonds 157 Il peut être précisé sur le certificat de propriété se rapportant à un véhicule assuré l'un des plafonds indiqués ci-dessous pour ce qui est de l'assurance complémentaire contre la privation de la jouissance que prévoit la présente partie : a) dans le cas d'un véhicule assuré autre qu'une motocyclette ou un cyclomoteur admissible : (i) 39,02 $ par jour, jusqu'à concurrence de 1 170,60 $, (ii) 68 $ par jour, jusqu'à concurrence de $; b) dans le cas d'un véhicule assuré qui est une motocyclette ou un cyclomoteur admissible : (i) 39,02 $ par jour, jusqu'à concurrence de 1 170,60 $, (ii) 68 $ par jour, jusqu'à concurrence de $, (iii) 135 $ par jour, jusqu'à concurrence de $. Insert Date 3
4 7 Section 224 is amended in clause (c) of the definition "eligible vehicle", by adding ", a pleasure motorcycle, an all purpose motorcycle other than an all purpose motorcycle that is rented by an insured to another person a pleasure moped, an all purpose moped" after "an all purpose motor home". 7 La définition de «véhicule admissible» est remplacée par ce qui suit : «véhicule admissible» Véhicule dont l'année de modèle est admissible, qui appartient ou est loué à un particulier pour son propre usage et qui est soit un véhicule de tourisme de plaisance, un véhicule de tourisme (tarif universel), un véhicule de tourisme agricole, une caravane automotrice de plaisance, une caravane automotrice (tarif universel), une motocyclette de plaisance, une motocyclette (tarif universel) autre qu'une motocyclette (tarif universel) qu'un assuré loue à une autre personne, un cyclomoteur de plaisance ou un cyclomoteur (tarif universel), soit un camion de plaisance, un camion (tarif universel) ou un camion agricole ou de pêche (tarif universel) dont le poids brut n'excède pas kg et dont le style de carrosserie est mentionné à l'annexe AA du Règlement sur les certificats et les tarifs. La présente définition exclut toutefois les véhicules reconstruits, irréparables, réparables, réparables avec exception ou dangereux. ("eligible vehicle") 8 Subsection 225(1) is amended by striking out "Part III or Part X" and substituting "Part III, Part X or Part XI". 8 Le paragraphe 225(1) est modifié par substitution, à «de la partie III ou de la partie X», de «des parties III, X ou XI». 9 Subsection 226(1) is amended in the section heading and in the subsection by striking out "Part III or Part X" and substituting "Part III, Part X or Part XI". 9 Le paragraphe 226(1) est modifié : a) dans le titre, par substitution, à «de la partie III ou X», de «des parties III, X ou XI»; b) dans le texte, par substitution, à «à la partie III ou à la partie X», de «aux parties III, X ou XI». 4
5 10(1) The following is added after subsection 245(3): Limit re motorcycle or moped 245(3.1) Despite subsection (3), in respect of non-owned motorcycle or moped, the maximum amount payable per incident for every occurrence (a) for loss or damage caused directly by accidental collision of the non-owned vehicle with another object either moving or stationary, or by accidental upset is (i) $500, under section 242, (ii) $1,170.60, under section 243, and (iii) $1,170.60, under section 244; and (b) for loss or damage resulting from any other cause, is subject to the limit in subsection (2). 10(1) Il est ajouté, après le paragraphe 245(3), ce qui suit : Limite applicable aux motocyclettes et aux cyclomoteurs 245(3.1) Malgré le paragraphe (3), dans le cas d'une motocyclette ou d'un cyclomoteur appartenant à un tiers, le montant maximal qui peut être payé pour chaque incident à l'égard de chaque événement : a) donnant lieu à des pertes ou à des dommages directement causés par une collision accidentelle avec un objet immobile ou en mouvement ou par un renversement accidentel est de : (i) 500 $, dans le cas de l'article 242, (ii) 1 170,60 $, dans le cas de l'article 243, (iii) 1 170,60 $, dans le cas de l'article 244; b) donnant lieu à des pertes ou à des dommages dus à toute autre cause est assujetti à la limite prévue au paragraphe (2). 10(2) Subsection 245(4) is amended by striking out "subsections 245(2) and 245(3)(a)" and substituting "subsection (2), clause (3)(a) and subsection (3.1)". 10(2) Le paragraphe 245(4) est modifié par substitution, à «du paragraphe 245(2) et de l'alinéa 245(3)a)», de «du paragraphe (2), de l'alinéa (3)a) et du paragraphe (3.1)». Coming into force 11 This regulation comes into force on May 1, Entrée en vigueur 11 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai Insert Date 5
Bill 20 Government Bill Projet de loi 20 Projet de loi du gouvernement 2 nd Session, 40 th Legislature, Manitoba, 62 Elizabeth II, 2013 2 e session, 40 e législature, Manitoba, 62 Elizabeth II, 2013 BILL

References: L'article 137
 L'article 138
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 L'article 157
 l'article 242
 l'article 243
 l'article 244