Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/archive/s050(2013-12-30)f.php?query=search
Timestamp: 2019-10-16 18:15:27+00:00

Document:
La présente version a été à jour du 31 décembre 1969 au 30 décembre 2013.
Note : Les modifications rétroactives édictées après le 30 décembre 2013 n’y figurent pas.
L.M. 1996, c. 73, art. 77; L.M. 2001, c. 26, art. 2; L.M. 2006, c. 11, art. 2; L.M. 2007, c. 12, art. 2; L.M. 2008, c. 8, art. 2; L.M. 2010, c. 33, art. 58; L.M. 2011, c. 12, art. 2.
L.M. 2007, c. 12, art. 33; L.M. 2011, c. 12, art. 4.
L.M. 2001, c. 26, art. 41; L.M. 2011, c. 12, art. 5.
113(1) Toute personne ou compagnie ayant des relations particulières avec un émetteur assujetti ou autre et qui achète ou vend des valeurs mobilières de celui-ci en connaissant un fait important ou un changement important concernant l'émetteur assujetti ou autre qui n'a pas fait l'objet d'une divulgation générale est tenue d'indemniser le vendeur ou l'acheteur des valeurs mobilières pour les dommages qui découlent de la transaction à moins que la personne ou compagnie ayant des relations particulières avec l'émetteur assujetti ou autre ne prouve, selon le cas :
113(7) Abrogé, L.M. 2011, c. 12, art. 6.
113(8) Abrogé, L.M. 2011, c. 12, art. 6.
L.M. 2001, c. 26, art. 42; L.M. 2006, c. 11, art. 21; L.M. 2010, c. 33, art. 58; L.M. 2011, c. 12, art. 6.
a) dans le cas où l'accusé a acheté des valeurs mobilières en contravention du paragraphe 112(2), le cours moyen des valeurs mobilières durant les 20 jours de séance de bourse suivant la divulgation générale du fait important ou du changement important moins le montant que l'accusé a versé à l'égard des valeurs mobilières;
b) dans le cas où l'accusé a vendu des valeurs mobilières en contravention du paragraphe 112(2), le montant qu'il a reçu à l'égard des valeurs mobilières moins leur cours moyen durant les 20 jours de séance de bourse suivant la divulgation générale du fait important ou du changement important;
L.M. 1989-90, c. 54, art. 7; L.M. 1993, c. 48, art. 38; L.M. 1996, c. 50, art. 4; L.M. 2006, c. 11, art. 28; L.M. 2007, c. 12, art. 36; L.M. 2011, c. 12, art. 8.

References: art. 77
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 58
 art. 2
 art. 33
 art. 4
 art. 41
 art. 5
 art. 6
 art. 6
 art. 42
 art. 21
 art. 58
 art. 6
 art. 7
 art. 38
 art. 4
 art. 28
 art. 36
 art. 8