Source: http://www.magic-sim.fr/legals.php
Timestamp: 2017-11-23 22:08:47+00:00

Document:
CONDITIONS GÉNÉRALES – MagicSim
La présente page (ainsi que les documents auxquels elle fait référence) énonce les Conditions générales de vente (ci-après dénommées les « Conditions ») relatives aux produits Dual SIM (ci-après dénommés les « Articles ») qui figurent sur notre site Web : http://www.magic-sim.com/ (ci-après dénommé le « Site »). Veuillez lire attentivement ces Conditions avant de commander tout Article sur notre Site car en passant commande, vous serez réputé en avoir accepté sans réserve le caractère contraignant.
Nous vous conseillons d'imprimer une copie de nos Conditions pour référence ultérieure et nous vous saurions gré de bien vouloir noter que nous serons en mesure de modifier ces Conditions à tout moment (veuillez vous reporter à l'article 23 ci-dessous pour en savoir plus).
1.1 Nous nous chargeons nous-mêmes de l'exploitation de notre Site. Nous menons nos activités sous la raison sociale « LOGICSIM LTD » et notre société est immatriculée en Angleterre sous le numéro 07841943. Notre siège social est implanté au Logicsim Ltd., c/o De La Wyche Baker Ltd, 7 St Petersgate, Stockport, SK1 1EB, Royaume-Uni.
2. Notre relation contractuelle et son caractère contraignant
2.1 En passant commande sur notre Site, vous certifiez que :
(a) vous êtes en droit de conclure des contrats ayant force obligatoire ;
(b) vous avez au moins 18 ans.
3. De quelle façon un lien contractuel est-il formé entre nous ?
3.1 Après avoir passé commande, vous recevrez de notre part un courriel en accusant réception. Ce courriel ne constituera pas une acceptation de votre commande, il confirmera simplement que nous l'avons bien reçue. Votre commande constitue une offre d'achat, de votre part, de l'un de nos Articles. Toutes les commandes sont sujettes à acceptation de notre part et nous vous confirmerons une telle acceptation en vous envoyant un courriel vous avisant de l'expédition de l'Article commandé (ci-après dénommé la « Confirmation d'expédition »). Le contrat d'achat conclu entre notre société et vous-même (ci-après dénommé le « Contrat ») ne prendra effet et ne deviendra contraignant que lorsque nous vous enverrons la Confirmation d'expédition.
3.2 Le Contrat ne portera que sur les Articles dont l'envoi aura été confirmé dans la Confirmation d'expédition. Nous ne serons pas juridiquement tenus de vous livrer tout autre Article faisant éventuellement partie de votre commande tant que l'expédition du ou desdits Articles n'aura pas été confirmée dans une Confirmation d'expédition distincte.
3.3 Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de refuser toute commande de la part d'un client, notamment dans l'un des cas suivants :
(a) l'indisponibilité de l'Article commandé en raison d'une rupture de stock ;
(b) notre incapacité à obtenir l'autorisation pour votre paiement ;
(c) la constatation d'une erreur au niveau du descriptif du produit, concernant notamment son prix ou sa promotion.
4. Notre statut
4.1 Notre Site peut également contenir des liens vers d'autres sites Internet exploités par des entreprises tierces, affiliées ou non. Nous ne pouvons en aucune façon garantir que les produits que vous achèterez auprès de vendeurs tiers via notre Site ou auprès des entreprises dont vous aurez obtenu l'adresse Web sur notre Site seront d’une qualité suffisante et nous nous déchargerons absolument de toute responsabilité à ce sujet. Une telle décharge de responsabilité ne préjuge pas des droits dont vous bénéficiez par la loi à l’encontre desdits vendeurs.
5. Votre droit d'annulation en vertu des contrats de consommation (information, l'annulation et les frais supplémentaires) 2013
5.1 Si vous contractez avec nous en tant que consommateur, puis, dans les contrats de consommation (information, l'annulation et des frais supplémentaires) Règlement 2013, vous pouvez annuler un Contrat à tout moment dans les quatorze jours à compter de la période de recherche de la journée après avoir reçu les articles. Il s'agit, selon ledit Règlement, du « délai de rétractation ». En pareil cas, vous recevrez un remboursement intégral du prix payé pour les Articles, conformément aux dispositions de notre politique de remboursement (énoncées à l'article 9 ci-dessous).
5.2 Pour annuler un Contrat en vertu de l'article 5.1, vous devrez nous faire part de votre intention d'annuler par écrit en veillant à y préciser le numéro de votre commande. Il vous faudra également nous renvoyer lesdits Articles dans les sept jours suivant votre avis d'annulation et assumer les frais de renvoi qui ne vous seront pas remboursés.
5.3 Cette disposition n'affecte en rien les autres droits légaux dont vous pourrez vous prévaloir en tant que consommateur.
6.1 Tous les Articles proposés sont offerts sous réserve de leur disponibilité. La disponibilité de certains Articles pourra évoluer durant le processus d'achat, entre le moment où votre commande sera passée et le moment où elle sera acceptée par notre société. Lorsqu'un Article commandé se trouvera en rupture de stock avant que nous n'ayons expressément accepté votre commande, nous vous en informerons dès que possible et les Articles en question ne vous seront pas facturés.
6.2 Votre commande vous sera livrée à la date de livraison fixée dans la Confirmation d'expédition ou, si aucune date de livraison n'y est indiquée, dans les 30 jours suivant la date de la Confirmation d'expédition, sauf circonstances exceptionnelles en dehors de notre contrôle.
7. Transfert de responsabilité et réserve de propriété
7.1 Les Articles seront placés sous votre responsabilité au moment de leur livraison.
7.2 Nous conserverons la propriété des Articles jusqu'à la réception du règlement intégral de tous les montants dus à leur égard, y compris les frais de livraison.
8. Tarification et règlement
8.1 Les prix des Articles et nos frais de livraison seront ceux indiqués sur notre Site, sauf en cas d'erreur manifeste.
8.2 Ces prix comprennent la TVA.
8.3 Les prix des Articles et les frais de livraison seront sujets à révision périodique sans préavis ; de telles révisions n’affecteront toutefois pas les commandes pour lesquelles nous vous aurons déjà envoyé une Confirmation d’expédition.
8.4 Notre Site proposant un grand nombre d'Articles, il peut arriver, en dépit de notre vigilance, que certains prix y figurant s'avèrent erronés. Nous nous efforçons de nous assurer que tous les prix indiqués sur notre Site sont corrects et nous avons pour habitude de contrôler les prix des Articles commandés au moment de de la préparation des commandes pour que, au cas où le prix correct d’un Article serait inférieur au prix déclaré, nous puissions ajuster à la baisse le montant à payer. Toutefois, lorsque le prix correct d’un Article sera supérieur au prix déclaré sur notre Site, nous nous réserverons le droit, à notre seule discrétion, soit de vous consulter pour connaître vos consignes avant l'expédition dudit Article, soit de rejeter la commande en vous tenant informé de ce rejet.
8.5 Nous ne serons en aucune façon tenus de vous fournir ledit Article au prix incorrect (inférieur), même après vous avoir envoyé la Confirmation d’expédition, lorsqu'il s'agira d'une erreur de prix manifeste et flagrante que vous auriez pu raisonnablement constater.
8.6 Le paiement de tous les Articles se fera par l'intermédiaire de PayPal ou SagePay et vos données personnelles et bancaires seront traitées par son système de paiement sécurisé. Si, pour une raison quelconque, nous éprouvons des difficultés à percevoir votre paiement après avoir accusé réception de votre commande, nous ne serons en aucune façon tenus de vous faire parvenir votre commande.
9.1 En plus des droits qui vous sont conférés en vertu du Règlement (veuillez vous reporter à l'article 5 ci-dessus pour de plus amples renseignements), lorsque vous nous renvoyez un Article :
(a) par exemple, après avoir résilié le Contrat au sein du délai de rétractation de sept jours prévu par le Règlement (reportez-vous à l'article 5 ci-dessus), nous procéderons à votre remboursement dès que possible et, en tout état de cause, dans les 30 jours suivant la date de votre avis de résiliation. En pareil cas, nous vous rembourserons le prix de l'Article dans son intégralité, majoré des frais de livraison applicables et minoré d'un montant de 1 £ (correspondant aux frais de remise en stock). Les frais de renvoi dudit Article resteront néanmoins à votre charge.
(b) après avoir jugé l'Article défectueux, nous examinerons l'Article renvoyé et nous vous avertirons de votre remboursement par voie électronique dans un délai raisonnable. Nous nous efforçons de procéder aux remboursements exigibles au fur et à mesure que les demandes nous parviennent et, dans tous les cas, dans les 30 jours suivant la confirmation électronique stipulant que avez effectivement droit à un remboursement. Nous vous rembourserons le prix de l'Article défectueux dans son intégralité, majoré des frais de livraison applicables et des frais de renvoi raisonnables que vous aurez engagés.
Afin de lever toute ambigüité, nous n'accepterons pas les renvois et vous n'aurez droit à aucun remboursement à l'égard de tout Article renvoyé dans des circonstances autres que celles prévues à l'article 5 et aux alinéas (a) et (b) de l'article 9.1.
9.2 Vous êtes dans l'obligation juridique de prendre raisonnablement soin des Articles tant qu’ils sont en votre possession. Si vous ne respectez pas cette obligation, nous nous réservons le droit de déduire de tout remboursement tous coûts encourus par notre société pour réparer lesdits Articles ou pour couvrir toute perte.
9.3 Dans tous les cas, les Articles devront nous être renvoyés dans leur état d'origine, dans leur emballage intégral et intact.
9.4 Nous vous rembourserons généralement toute somme reçue de votre part en utilisant la même méthode de paiement que celle utilisée lors de votre achat.
9.5 Nous vous conseillons de choisir un service postal qui assure le contenu de votre colis à hauteur de la valeur des Articles que vous renvoyez vu que nous n'assumerons aucune responsabilité pour les Articles qui ne nous parviendront pas pour des raisons échappant à votre contrôle ou pour toute autre raison.
9.6 Nous ne pourrons pas accepter le renvoi d'un quelconque Article et vous n'aurez droit à aucun remboursement lorsque vous n'aurez pas respecté les modalités de notre politique de remboursement. Pour écarter tout doute, veuillez noter que nous serons pas en mesure de procéder à un remboursement si l'Article concerné ne nous est pas renvoyé.
10. Descriptifs relatifs aux Articles
10.1 Nous aurons fait tout notre possible pour reproduire les Articles qui apparaissent sur notre Site aussi fidèlement que possible. Toutefois, nous vous prions de vous rappeler qu'acheter des produits sur Internet n'est pas la même chose qu'acheter des produits en magasin. Par exemple, les couleurs que nous utilisons ainsi que les capacités de reproduction et de visualisation de votre matériel informatique pourront affecter considérablement les couleurs visibles sur votre écran. Nous ne pourrons donc pas être tenus responsables des limitations au niveau des fonctionnalités de votre ordinateur ni garantir la fidélité des couleurs, textures ou détails reproduits par votre écran.
10.2 Nous prendrons toutes les précautions raisonnables pour garantir que toutes les données, descriptifs et prix relatifs aux Articles figurant sur ​​notre Site sont corrects au moment de leur saisie dans notre système. Nous nous réservons le droit de refuser toutes commandes portant sur des Articles dont les données seront erronées, notamment au niveau des prix et des promotions. Veuillez également consulter l'article 8 des présentes qui renferment des conditions supplémentaires quant aux erreurs de prix.
11.1 Nous vous garantissons que tout Article acheté auprès de notre société par l'intermédiaire de notre Site sera conforme, au moment de sa livraison et à tous égards importants, à sa description, sera de qualité satisfaisante et sera raisonnablement adapté à tous les usages pour lesquels les produits de ce genre sont habituellement fournis. La garantie relative aux Articles sera indiquée sous forme de période de couverture sur leur page individuelle, à l'échéance de laquelle elle expirera.
11.2 Pour éviter tout doute, la période de garantie sera calculée à partir de la première date d'envoi de l'Article. À l'expiration de la garantie applicable à l'Article que vous aurez acheté, nous n'assumerons aucune responsabilité envers vous en ce qui concerne tout Article défectueux.
12. Notre responsabilité contractuelle
12.1 Sous réserve des dispositions de l'article 12.3, si nous ne parvenons pas à nous conformer aux présentes Conditions, nous ne serons tenus responsables envers vous qu'à concurrence du prix d'achat de l'Article ou des Articles que vous aurez commandés. Notre responsabilité ne saurait être engagée au titre du Contrat pour les autres préjudices que vous pourrez subir à la suite de notre non-conformité aux présentes Conditions, quel qu'en soit le fondement théorique invoqué (responsabilité délictuelle ou contractuelle (négligence incluse), violation d'une obligation prévue par la loi ou autre), qu'ils soient directs ou indirects, prévisibles ou imprévisibles. Pour lever tout doute, nous n'assumerons aucune responsabilité pour tous les dommages ou pertes subis par vos biens ou ceux de tiers, attribuables à un Article (notamment aux téléphones mobiles et/ou smartphones), quelle qu'en soit la cause, et tout particulièrement pour les dommages ou les pertes qui résulteront d'une utilisation abusive ou d'une mauvaise installation de l'Article, de votre part, et nous ne vous rembourserons en aucune façon les coûts et/ou dépenses inhérents à de tels dommages ou pertes.
12.2 Sous réserve des dispositions de l'article 12.3, en sus de l'exonération de responsabilité de portée générale visée à l'article 12.1 ci-dessus, nous déclinons expressément tout engagement de notre responsabilité relatif à tous préjudices, résultant de notre incapacité à nous conformer aux présentes Conditions, qui tomberaient dans l'une des catégories suivantes :
(a) la perte de revenus ou de recettes ;
(b) les préjudices commerciaux ;
(c) le manque à gagner ;
(d) la perte d'économies escomptées ;
(e) la perte de données ;
(f) la perte de productivité (au niveau gestion ou administratif).
12.3 Rien dans la présente entente n'exclura ni ne limitera notre responsabilité en cas de :
(a) décès ou blessures imputables à une négligence de notre part ;
(b) fraude ou dol ;
(c) violation quelconque des obligations stipulées à l'article 12 de la Loi de 1979 relative à la vente de marchandises (Sale of Goods Act 1979) ;
(d) fourniture d'Articles défectueux en vertu de la Loi de 1987 sur la protection des consommateurs (Consumer Protection Act 1987) ;
(e) tout autre cas pour lequel il serait illégal de la part de notre société d'écarter ou de tenter d'écarter sa responsabilité.
13. Droits d'importation
13.1 Si vous commandez des Articles à partir de notre Site qui devront être livrés en dehors du Royaume-Uni, ils pourront être assujettis au paiement des droits et taxes qui sont prélevés lors de la livraison à la destination finale. De tels droits et taxes d'importation seront à votre charge dans leur totalité. Veuillez noter que nous n'avons aucun contrôle sur de tels prélèvements et ne pouvons en prédire le montant. Nous vous recommandons donc de contacter le bureau de douane de votre région pour obtenir de plus amples informations à ce sujet avant de passer votre commande.
13.2 Veuillez également noter qu'il vous faudra respecter toutes les lois et règlements en vigueur dans le pays destinataire. Nous déclinons toute responsabilité en cas de toute atteinte, de votre part, à ces lois et règlements.
14.1 Nous traitons vos données personnelles conformément à notre politique de confidentialité. En utilisant notre Site, vous consentez à un tel traitement et vous garantissez que toutes les données fournies par vos soins sont exactes.
15.1 Nous avons mis en place, dans nos conditions d'utilisation, des modalités supplémentaires destinées à régir votre utilisation de notre Site. En utilisant notre Site, vous acceptez de respecter et d'être lié par de telles conditions.
16.1 Les lois en vigueur exigent que certains de nos échanges d'informations ou certaines de nos communications se fassent sous forme écrite uniquement. En utilisant notre Site, vous acceptez que nos échanges se fassent principalement par voie électronique. Nous vous contacterons par courriel ou vous fournirons des informations en postant des avis sur notre Site. Pour des raisons contractuelles, vous acceptez de communiquer par voie électronique et reconnaissez que tous les contrats, avis, informations et autres communications que nous vous fournirons par voie électronique seront conformes à tous les impératifs juridiques ordonnant que nos échanges se fassent sous forme écrite. Le présent article ne préjuge pas des droits dont vous bénéficiez par la loi.
17. Remise des avis
17.1 Tous les avis que vous souhaiterez adresser à LOGICSIM LTD devront lui être communiqués à l'adresse : info@magic-sim.com. Nous pourrons nous-mêmes vous contacter soit au moyen de l'adresse électronique ou postale que vous nous aurez fournie en passant commande, soit par l'un des moyens prévus à l'article 16 ci-dessus. Un avis sera réputé avoir été reçu et correctement signifié dès qu’il sera affiché sur notre Site, 24 heures après qu’un courriel ait été envoyé ou trois jours après la date d’envoi de toute lettre. Pour prouver la signification d'un avis quelconque, il suffira de prouver, dans le cas d'une lettre, qu'elle a été correctement adressée, affranchie et postée et, dans le cas d'un courriel, qu'il a bien été envoyé à l'adresse électronique précisée par le destinataire.
18.1 Tout Contrat passé avec notre société constituera un contrat d'engagement réciproque qui liera également nos successeurs et ayants droit respectifs.
18.2 Vous n'aurez pas la faculté de transférer, céder, nantir ni aliéner de quelque autre manière un Contrat ou l'un quelconque des droits ou obligations qui seront les vôtres en vertu dudit Contrat, sans notre autorisation écrite préalable.
18.3 Nous aurons, quant à nous, la faculté de transférer, céder, nantir, confier en sous-traitance ou aliéner de quelque autre manière un Contrat ou n'importe lequel des droits ou obligations qui seront les nôtres en vertu dudit Contrat, à tout moment pendant sa période de validité.
19. Événements indépendants de notre volonté
19.1 Nous ne serons pas tenus responsables de toute inexécution ou de tout retard d'exécution de l'une quelconque de nos obligations contractuelles dans la mesure où elle ou il sera imputable à des événements hors de notre contrôle raisonnable (cas de force majeure).
19.2 Un « cas de force majeure » s'entend de tout acte, événement, non-réalisation, omission ou accident échappant à notre contrôle raisonnable, notamment ce qui suit (sans limitation) :
(a) les grèves, blocus ou autres actions syndicales ;
(b) les troubles civils, émeutes, invasions, attentats terroristes ou menaces d'attentats terroristes, guerres (déclarées ou non) ou menaces ou préparatifs de guerre ;
(c) les incendies, explosions, tempêtes, inondations, tremblements de terre, affaissements, épidémies ou autres catastrophes naturelles ;
(d) l'impossibilité d'utiliser les moyens de transport ferroviaire, maritime, aérien ou routier ou tout autre moyen de transport public ou privé ;
(e) l'impossibilité d’utiliser les réseaux de télécommunications privés ou publics.
(f) les lois, décrets, législations, réglementations ou restrictions de tout gouvernement.
19.3 Les obligations qui nous incomberont en vertu d'un Contrat seront considérées comme suspendues pendant toute la durée dudit cas de force majeure et nous bénéficierons d'une prolongation du délai d'exécution desdites obligations équivalent à cette même durée. Nous ferons tout notre possible pour mettre fin à un tel cas de force majeure ou pour trouver une solution nous permettant de remplir nos obligations en dépit de ces évènements.
20 Renonciation
20.1 Si nous manquons, à tout moment pendant la période de validité d'un Contrat, d’insister sur la réalisation stricte d’une de vos obligations en vertu dudit Contrat ou de l'une quelconque des présentes Conditions ou si nous manquons d’exercer l'un des droits ou recours dont nous sommes habilités à nous prévaloir au titre de ce dernier, cela ne constituera nullement une renonciation, de notre part, d’un tel droit ou recours et ne vous libèrera pas de votre obligation de vous conformer à de telles obligations.
20.2 Aucune renonciation de notre part à tout manquement ne saurait constituer une renonciation à tout manquement ultérieur.
20.3 Toute renonciation de notre part à l’une quelconque des présentes Conditions n'aura d'effet que lorsqu'elle aura été expressément déclarée en tant que telle et vous aura été communiquée par écrit conformément aux dispositions de l’article 17 ci-dessus.
21. Autonomie des dispositions contractuelles
21.1 Si l'une des présentes Conditions ou disposition quelconque d'un Contrat est jugée invalide, illégale ou inapplicable par une autorité compétente, dans n'importe quelle mesure, une telle condition ou disposition sera retranchée, dans la mesure de son invalidité ou de son inapplicabilité, du reste des conditions ou dispositions qui demeureront valides dans toute la mesure permise par la loi.
22.1 Les présentes Conditions et tous les autres documents qui y sont expressément visés constituent l'intégralité de l'entente qui nous lie et viennent remplacer toutes les discussions, communications, négociations, dispositions, ententes ou accords antérieurs intervenus entre nous concernant l'objet de tout Contrat.
22.2 Nous reconnaissons mutuellement qu'en concluant un Contrat aux termes des présentes, nous ne nous serons pas fondés sur une déclaration ou une garantie quelconque (qu'elle ait été formulée innocemment ou inconsciemment) qui ne sera pas mentionnée dans les présentes Conditions ou les autres documents auxquelles elles font référence.
22.3 Nous convenons mutuellement que notre seul recours à l'égard des déclarations et garanties qui seront énoncées dans le Contrat (qu'elles aient été formulées innocemment ou inconsciemment) sera limité à la rupture de ce dernier.
22.4 Rien dans l'article 22 ci-présent ne limitera ni n'exclura la responsabilité en cas de fraude.
23. Droit d'auteur
23.1 L'intégralité du contenu du présent Site ainsi que ses graphiques, illustrations, sons et autres éléments (le « Contenu audiovisuel ») seront protégés par le droit d'auteur, sauf indication contraire. Les droits de propriété intellectuelle et le droit d'auteur se rapportant au Contenu audiovisuel demeureront la propriété exclusive de LOGICSIM LTD. Toute utilisation non autorisée du Contenu audiovisuel constituera une violation des droits dévolus à LOGICSIM LTD, qu'il s'agisse du droit d'auteur, des droits rattachés aux marques, dessins, modèles enregistrés ou aux noms commerciaux ou d'autres droits de propriété intellectuelle quelconques.
24. Pouvoir de modifier les présentes Conditions
24.1 Nous passerons les présentes Conditions en revue périodiquement et serons habilités à en modifier le contenu à notre gré.
24.2 Vous serez soumis aux politiques et aux Conditions en vigueur au moment où vous commanderez des Articles auprès de notre société, à moins qu'une modification de ces politiques ou de ces Conditions ne soit exigée par la loi ou par une autorité gouvernementale (auquel cas elle s'appliquera également aux commandes que vous aurez précédemment passées) ou si nous vous informons de l'apport de ladite modification avant de vous envoyer la Confirmation d'expédition (auquel cas nous aurons le droit de supposer que vous avez accepté ladite modification, sauf si vous nous avisez de votre intention contraire dans les sept jours ouvrables suivant votre réception des Articles).
25. Droit applicable et attribution de compétence
25.1 Les Contrats d'achat portant sur les Articles figurant sur notre Site ainsi que toutes les contestations ou réclamations qui en découleront ou s'y rapporteront ou qui découleront ou se rapporteront à leur objet ou à leur interprétation (y compris les contestations ou réclamations de nature non contractuelle) seront régis par le droit anglais. Toute contestation ou réclamation née ou découlant de tels Contrats ou de leur interprétation (y compris les contestations ou réclamations de nature non contractuelle) seront soumis à la compétence non exclusive des tribunaux anglais.

References: l'article 23
 l'article 9
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 9
 l'article 8
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 16
 l'article 22