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Timestamp: 2019-12-11 02:59:37+00:00

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Code des douanes - Article 224 | Legifrance
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Code des douanes - Article 224
Paragraphe 4 : Droit de francisation et de navigation.
Modifié par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 84
Modifié par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 85
1. A l'exception du produit afférent aux navires de plaisance mentionnés au dernier alinéa de l'article 223, perçu au profit de la collectivité de Corse, le montant du produit du droit de francisation et de navigation afférent aux navires de plaisance ou de sport mentionnés aux articles 223 et 223 bis est affecté, dans la limite des plafonds fixés au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, dans l'ordre de priorité suivant :
-au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
-aux organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure selon des modalités de répartition définies par décret.
L'Etat perçoit sur le produit du droit de francisation et de navigation un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement égal à 2,5 % du montant dudit produit. Ce prélèvement est affecté au budget général.
En complément de l'éco-contribution versée par les metteurs sur le marché de navires de plaisance ou de sport à un éco-organisme dans le cadre de la filière définie à l'article L. 541-10-10 du code de l'environnement, une quote-part du produit brut du droit annuel de francisation et de navigation afférent aux navires de plaisance ou de sport mentionnés à l'article 223 est affectée à la gestion de la fin de vie des navires de plaisance ou de sport qui ne sont plus utilisés régulièrement et dont les propriétaires n'assument plus les charges afférentes. Cette quote-part est plafonnée à 5 % du produit brut de la taxe afférente aux navires de plaisance ou de sport mentionnés à l'article 223. Son montant et l'organisme affectataire sont fixés annuellement par la loi de finances.
Il est recouvré par année civile.
En cas de retard dans le versement du droit de francisation et de navigation par rapport aux dates limites fixées par décret, une majoration de 10 % du montant de ce droit est automatiquement appliquée. Cette majoration n'est mise en recouvrement que lorsque son montant excède 8 euros.
3. Sont exonérés du droit de francisation et de navigation :
-les embarcations appartenant à des écoles de sports nautiques qui relèvent d'associations agréées par le représentant de l'Etat dans le département ;
-les embarcations mues principalement par l'énergie humaine dont les caractéristiques sont fixées par décret ;
-les bateaux classés au titre des monuments historiques conformément à l'article L. 622-1 du code du patrimoine ;
-les bateaux ayant reçu le label " bateau d'intérêt patrimonial ", dans des conditions fixées par décret.
4. Les taux du droit sur la coque et du droit sur le moteur prévus au III de l'article 223 ci-dessus font l'objet, pour les navires de plaisance ou de sport, d'un abattement pour vétusté égal à :
-33 % pour les bateaux dont l'âge au 1er janvier 2019 est supérieur à onze ans et égal ou inférieur à vingt et un ans ;
-55 % pour les bateaux dont l'âge au 1er janvier 2019 est supérieur à vingt et un ans et égal ou inférieur à vingt-six ans ;
-80 % pour le bateaux dont l'âge au 1er janvier 2019 est supérieur à vingt-six ans.
5. Le droit de francisation et de navigation n'est pas perçu lorsque son montant, calculé par navire, est inférieur à 76 euros.
6. Le montant de la quote-part du produit brut du droit annuel de francisation et de navigation mentionnée au troisième alinéa du 1 est fixé à 2 % pour les années 2019 et 2020.
Ce montant est affecté aux éco-organismes agréés qui opèrent dans le cadre de la filière définie à l'article L. 541-10-10 du code de l'environnement, au prorata des mises sur le marché de leurs adhérents.
Les modalités de versement de ce montant sont fixées par décret.
Code des douanes - art. 223
Code des douanes - art. 223 bis
Code de l'environnement - art. L541-10-10
Code du patrimoine - art. L122-1
Code de la sécurité intérieure - art. L742-9
Loi - art. 6 (V)
Décret n°2007-1262 du 21 août 2007 - art. 1 (V)
Décret n°2007-1262 du 21 août 2007 - art. 16 (V)
LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 52, v. init.
Arrêté du 29 mai 2012 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 12 avril 2013 - art. 1 (Ab)
DÉCRET n°2014-1536 du 18 décembre 2014 (V)
DÉCRET n°2014-1536 du 18 décembre 2014 - art. 14
DÉCRET n°2015-1415 du 5 novembre 2015 - art. (V)
Arrêté du 30 mai 2016 (V)
Décret n°2017-974 du 10 mai 2017 - art. 2 (V)
Arrêté du 24 novembre 2017 (V)
Arrêté du 7 mars 2018, v. init.
Décret n°2018-498 du 19 juin 2018 (V)
Décret n°2018-498 du 19 juin 2018 - art. 1 (V)
Décret n°2019-271 du 3 avril 2019 (V)
Décret n°2019-271 du 3 avril 2019 - art. 1 (V)
Arrêté du 12 juin 2019, v. init.

References: art. 84
 art. 85
 l'article 223
 l'article 46
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 223
 art. 223
 art. 223
 art. 6
 art. 1
 art. 16
 art. 52
 art. 1
 art. 1
 art. 14
 art. 2
 art. 1
 art. 1