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1 S T A T U T S DE L U N M I ADOPTES PAR L ASSEMBLEE GENERALE DU 02/10/2012
2 TITRE I FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE L UNION CHAPITRE I FORMATION ET OBJET DE L UNION Art. 1 er - Dénomination Il est constitué une Union dénommée UNION NATIONALE MUTUALISTE INTERPROFESSIONNELLE (UNMI) qui est une personne morale de droit privé à but non lucratif, soumise aux dispositions du livre II du code de la Mutualité et immatriculée auprès du Secrétaire général du Conseil Supérieur de la Mutualité, sous le numéro SIREN Art. 2 - Siège de l Union Le siège de l Union Nationale Mutualiste Interprofessionnelle (UNMI) est situé à Paris 2 ème, 3 rue de Gramont. Il peut être transféré en tout autre endroit du même département ou d un département limitrophe sur décision du Conseil d administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine Assemblée générale, et en tout autre lieu par délibération de l Assemblée générale, qui se prononce alors au quorum et à la majorité renforcés. Art. 3 - Objet de l Union L Union Nationale Mutualiste Interprofessionnelle se propose, tout en respectant l'autonomie et la liberté d'administration de ses membres, de promouvoir la coordination de leurs actions, de créer ou participer à la création de garanties et de produits ainsi que des services leur permettant de prolonger et compléter les prestations et les actions destinées à leurs adhérents ; l UNMI constitue également un pôle de ressources permettant aux mutuelles et unions adhérentes de bénéficier des expertises tant générales que techniques nécessaires à leur fonctionnement et à leur développement. Elle a donc en particulier pour objet : - de couvrir les risques de dommages corporels liés à des accidents ou à la maladie ; - de contracter des engagements dont l exécution dépend de la durée de la vie humaine ; - de verser un capital en cas de naissance d enfants ; - de faire appel à l épargne en vue de la capitalisation en contractant des engagements déterminés. L UNMI peut accepter en réassurance les engagements mentionnés au 1 de l article L I du code de la Mutualité. Elle peut également, à la demande d autres mutuelles ou unions, se substituer intégralement à ces organismes dans les conditions prévues au Livre II du code de la Mutualité pour la délivrance de ces engagements. Elle peut céder tout ou partie des risques qu elle couvre ou des avantages qu elle constitue à un ou plusieurs organismes relevant du code de la Mutualité ou, sur décision de l Assemblée générale extraordinaire, à tout organisme habilité pratiquant la réassurance. Elle peut recourir à des intermédiaires d assurance ou de réassurance. 1
3 L UNMI peut déléguer tout ou partie de sa gestion à des organismes habilités pour ce faire, notamment la gestion des contrats collectifs dans le respect des principes définis par l Assemblée générale. Elle peut prendre en charge la gestion technique et administrative d organismes régis par le code de la Mutualité, par le livre IX du code de la Sécurité sociale ou par le code des Assurances. L Union Nationale Mutualiste Interprofessionnelle est agréée pour les branches d activité suivantes : 1 - Accidents 2 - Maladie 20 - Vie - décès 21 - Nuptialité - natalité. L UNMI peut assurer la prévention des risques de dommages corporels, mettre en œuvre une action sociale ou gérer des réalisations sanitaires et sociales à titre accessoire et accessible uniquement aux membres des mutuelles adhérentes et à leurs ayants droit lorsque la garantie découle directement de la garantie d assurance à laquelle ils ont souscrit. Elle peut souscrire tout contrat ou convention auprès d une mutuelle, d une union, d une institution de prévoyance ou d une compagnie d assurance, afin d assurer au profit de ses membres participants la couverture des risques ou la constitution d avantages mentionnés à l article L du code de la Mutualité. Elle peut présenter des garanties dont le risque est porté par un autre organisme habilité à pratiquer des opérations d assurance. L UNMI peut confier sa gestion à des organismes constitués à cette fin. Elle peut prendre en charge la gestion technique et administrative d organismes régis par le code de la Mutualité, par le livre IX du code de la Sécurité sociale ou par le code des Assurances. Elle peut décider de créer une autre union. Elle peut adhérer à une ou plusieurs unions et participer à toute union de groupe mutualiste ou tous groupements comprenant des organismes régis par le code de la Mutualité, par le livre IX du code de la Sécurité sociale ou par le code des Assurances. Art. 4 - Règlement mutualiste Un règlement mutualiste adopté par l Assemblée générale sur proposition du Conseil d administration définit le contenu des engagements contractuels existant entre les membres participants ou honoraires et l Union en ce qui concerne les prestations et les cotisations. Les membres participants bénéficiaires des prestations de l UNMI, sont les personnes physiques adhérentes à une mutuelle membre de l Union, ou à une union elle-même membre de l UNMI, ainsi que les personnes physiques, membres d une personne morale adhérente à l Union, bénéficiaires des garanties inscrites aux règlements mutualistes ou dans un contrat et signataires d un bulletin d adhésion : - dans le cadre d une opération individuelle ; - dans le cadre d une opération collective facultative ; - dans le cadre d une opération collective obligatoire. Art. 5 - Règlement intérieur Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d administration pour préciser les conditions d application des présents statuts. 2
4 Tous les membres de l Union sont tenus de s y conformer au même titre qu aux statuts et règlement mutualiste. Art. 6 - Respect de l objet des unions Les instances dirigeantes de l Union s interdisent toute délibération sur des sujets étrangers à l objet de la Mutualité tel que le définit l article L du code de la Mutualité. CHAPITRE II CONDITIONS D ADHESION, DE DEMISSSION, DE RADIATION ET D EXCLUSION SECTION 1 - ADHESION Art. 7 Définition et admission des membres L Union se compose de mutuelles et d unions de mutuelles professionnelles et interprofessionnelles régies par le code de la Mutualité. L Union admet également comme membres honoraires, des personnes morales ayant souscrit des contrats collectifs. Toute demande d adhésion est présentée par écrit et est soumise à l agrément du Conseil d administration. Peuvent adhérer à l'union, les mutuelles et unions de mutuelles qui n'adhèrent à aucun autre groupement mutualiste non affilié à la Fédération Nationale de la Mutualité Française. SECTION 2 - DEMISSION, RADIATION, EXCLUSION Art. 8 - Démission La démission d une mutuelle, d une union adhérente ou d un membre honoraire doit être notifiée au Président de l Union par lettre recommandée avec accusé de réception. La démission prend effet à l expiration de l année civile en cours et est subordonnée au respect d un préavis de deux mois. Dans le cadre des opérations individuelles ou des opérations collectives à adhésion facultative, le membre participant peut mettre fin à son adhésion tous les ans en envoyant une lettre recommandée à l Union deux mois avant la date d échéance prévue au règlement mutualiste ou au contrat. Art. 9 - Radiation Sont radiées les mutuelles et les unions adhérentes qui ne remplissent plus les conditions d admission prévues aux présents statuts. Sont radiés, dans les conditions prévues au règlement mutualiste, les membres dont les garanties ont été résiliées en application des articles L , L et L du code de la Mutualité. Art Exclusion Peuvent être exclus les membres qui auraient causé volontairement aux intérêts de l Union un préjudice dûment constaté. 3
5 Le membre dont l'exclusion est proposée pour ce motif est convoqué devant le Conseil d administration pour être entendu sur les faits qui lui sont reprochés. S'il ne se présente pas au jour indiqué, une nouvelle convocation lui est adressée par lettre recommandée. S'il s'abstient encore d'y déférer, son exclusion peut être prononcée par le Conseil d administration. Art Conséquences de la démission, de la radiation ou de l exclusion d une mutuelle ou d une union adhérente La démission, la radiation ou l'exclusion ne donne pas droit au remboursement des cotisations versées et ne fait pas obstacle au recouvrement des sommes qui seraient éventuellement dues à l UNMI. Elle ne peut porter atteinte aux droits des participants. Art Conséquences de la démission, de la radiation ou de l exclusion d un membre honoraire ou d un membre participant La démission, la radiation ou l'exclusion d un membre honoraire ou d un membre participant ne donne pas droit au remboursement des cotisations versées et entraîne de plein droit la cessation de toutes les garanties assurées par l UNMI. Toutefois, dans le cas où les assurés sont garantis collectivement dans les conditions prévues à l article 2 de la loi du 31 décembre 1989, la démission, la radiation ou l'exclusion est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées antérieurement à la démission, la radiation ou l'exclusion. Le versement des prestations se poursuit à un niveau égal à celui de la dernière prestation due ou payée avant la démission, la radiation ou l exclusion, sans préjudice des révisions prévues dans le régime de prévoyance applicable. De même, dans le cas où les assurés sont garantis collectivement dans les conditions prévues à l article 2 de la loi du 31 décembre 1989, la démission, la radiation ou l'exclusion est sans effet sur les prestations à naître au titre du maintien de la garantie décès en cas de survenance du décès avant le terme de la période d incapacité de travail ou d invalidité. TITRE II ADMINISTRATION DE L UNION CHAPITRE I ASSEMBLEE GENERALE SECTION 1 COMPOSITION, ELECTIONS Art Composition L Assemblée générale est composée des délégués titulaires et des délégués suppléants des mutuelles et unions adhérentes à l UNMI ; ces délégués sont choisis par le Conseil d administration des mutuelles et unions parmi leurs adhérents, leurs dirigeants et leurs salariés. Chaque délégué titulaire, ou à défaut son suppléant, dispose d'une voix à l Assemblée générale. Le délégué titulaire empêché d assister à l Assemblée générale est remplacé dans ses fonctions par son délégué suppléant ; en cas d empêchement du délégué suppléant, le délégué titulaire peut donner pouvoir de le remplacer à un autre délégué titulaire représentant la même mutuelle ou union. ART L
6 Un délégué titulaire ne peut disposer de plus d une seule procuration. Art Désignation Le nombre de délégués désignés par chaque mutuelle ou union adhérente est proportionnel à son effectif à raison d un délégué titulaire et d un délégué suppléant pour adhérents. Ce nombre ne peut toutefois être inférieur à deux délégués titulaires et deux délégués suppléants, ni excéder dix délégués titulaires et dix suppléants par mutuelle ou union adhérente. Les délégués sont désignés pour une durée d un an. Leur mandat est renouvelable. Art Vacance en cours de mandat En cas de vacance en cours de mandat par décès, démission ou pour toute autre cause, d un délégué titulaire, celui-ci est remplacé de plein droit par le délégué suppléant. En l absence de délégué suppléant, la mutuelle ou l union adhérente concernée procède, avant la prochaine Assemblée générale de l UNMI, si elle n est pas encore convoquée, à la désignation d un nouveau délégué qui achève le mandat de son prédécesseur. SECTION 2 - REUNION DE L ASSEMBLEE GENERALE Art Convocation L'Assemblée générale se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président du Conseil d administration. L A défaut d une telle convocation, le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en référé, peut, à la demande de tout membre de l Union, enjoindre sous astreinte aux membres du Conseil d administration de convoquer cette assemblée ou désigner un mandataire chargé de procéder à cette convocation. L Assemblée générale peut également être convoquée par : 1 la majorité des administrateurs composant le Conseil ; 2 les commissaires aux comptes ; 3 la Commission de Contrôle mentionnée à l article L , d office ou à la demande d un membre participant ; 4 un administrateur provisoire nommé par la Commission de Contrôle mentionnée à l article L à la demande d un ou plusieurs membres participants ; 5 les liquidateurs. L Assemblée générale doit être convoquée quinze jours au moins avant la date de sa réunion sur première convocation et six jours au moins avant la date de sa réunion sur deuxième convocation. La convocation est faite par lettre ordinaire adressée à chaque délégué. D114-4 L Assemblée générale est réunie en tout lieu choisi par le Conseil d administration. D114-1 Art Ordre du jour L'ordre du jour de l Assemblée générale joint à la convocation est fixé par le Président du Conseil d administration, et, plus généralement, par l auteur de la convocation. Toutefois, les délégués ont la faculté de requérir l inscription à l ordre du jour de l Assemblée de projets de résolutions ; cette demande doit être adressée au Président du Conseil d administration par lettre recommandée avec demande d avis de réception, signée par au moins un quart des délégués composant l Assemblée générale, cinq jours au moins avant la date de réunion de l Assemblée générale. D114-3 L Assemblée générale ne délibère que sur les questions inscrites à l ordre du jour ainsi que sur les demandes formulées par les délégués dans les conditions fixées au paragraphe précédent 5
7 et qui n auraient pu être inscrites à l ordre du jour joint à la convocation. D114-6 Elle peut, néanmoins, en toutes circonstances révoquer un ou plusieurs membres du Conseil d administration et procéder à leur remplacement. Elle prend, en outre, en toutes circonstances, les mesures visant à sauvegarder l équilibre financier et à respecter les règles prudentielles prévues par le code de la Mutualité. L ordre du jour doit préciser les règles de quorum et de majorité applicables aux délibérations correspondantes. D114-3 Art. 18 Délibérations de l Assemblée générale L II Sous réserve des dispositions de l article 19, l Assemblée générale ne délibère valablement que si le nombre des délégués présents ou représentés est au moins égal au quart du total des délégués composant l Assemblée. Si ce quorum n est pas atteint, une seconde assemblée peut être convoquée. Celle-ci délibère valablement quel que soit le nombre des délégués présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Art Délibérations soumises aux règles de quorum et de majorité renforcés L I Lorsqu elle se prononce sur les modifications des statuts, les activités exercées, le montant des cotisations statutaires versées par les unions ou mutuelles adhérentes, les montants ou les taux de cotisations, les prestations offertes, la délégation de pouvoir prévue à l article L du Code de la mutualité, le transfert de tout ou partie du portefeuille que l Union soit cédante ou cessionnaire, les règles générales auxquelles doivent obéir les opérations de cession de réassurance, la scission ou la dissolution de l Union, la fusion avec une autre union, la dévolution de l actif net sur le passif en cas de dissolution de l Union, l Assemblée générale ne délibère valablement que si le nombre des délégués présents ou représentés est au moins égal à la moitié du total des délégués composant l Assemblée. Si ce quorum n est pas atteint, une seconde assemblée peut être convoquée. Celle-ci délibère valablement si le nombre des délégués présents ou représentés est au moins égal au quart du total des délégués composant l Assemblée. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Art. 20 Attributions de l Assemblée générale L Assemblée générale statue sur les questions qui lui sont soumises par le Président du Conseil d administration et, plus généralement, par l auteur de la convocation. L Divers Elle statue sur : - les modifications des statuts, - les activités exercées, - le montant des cotisations statutaires versées par les unions et mutuelles adhérentes, - les montants ou les taux de cotisations, - les prestations offertes, - la délégation de pouvoirs prévue à l article L du Code de la mutualité, - le règlement mutualiste prévu à l article L du Code de la mutualité, exception faite du montant ou des taux de cotisations ainsi que des prestations offertes, - l adhésion à une union ou une fédération, le retrait d une union ou d une fédération, - la conclusion d une convention de substitution, - la fusion avec une autre union, la scission ou la dissolution de l Union ainsi que la création d une autre union, - les règles générales auxquelles doivent obéir les opérations de cession de réassurance, 6
8 - l émission de titres participatifs, de titres subordonnés et d obligations, - le transfert de tout ou partie du portefeuille que l Union soit cédante ou cessionnaire, - le montant du fonds d établissement, - la dévolution de l actif net sur le passif en cas de dissolution de l Union, - le rapport de gestion et les comptes annuels présentés par le Conseil d administration et les documents, états et tableaux qui s y rattachent, - les comptes combinés ou consolidés de l exercice ainsi que le rapport de gestion du groupe, - les principes que doivent respecter les délégations de gestion accordées par l Union et le rapport du Conseil d administration sur les opérations d intermédiation et de délégation de gestion visés aux articles L à L du Code de la mutualité, le rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions réglementées mentionnées à l article L du Code de la mutualité, - le rapport du Conseil d administration relatif aux transferts financiers opérés entre les mutuelles ou unions régies par les livres II et III du Code de la mutualité auquel est joint le rapport du Commissaire aux comptes prévu à l article L dudit code, - les apports faits aux mutuelles et aux unions créées en vertu des articles L et L du Code de la mutualité et, le cas échéant, sur le plan prévisionnel de financement prévu à l article L du Code de la mutualité. L Assemblée générale procède, au scrutin à bulletin secret, à l élection des membres du Conseil d administration et, le cas échéant, à leur révocation. L Elle nomme pour six exercices un Commissaire aux comptes titulaire et un Commissaire aux comptes suppléant choisis sur la liste visée à l article L du Code de commerce. L Conformément aux dispositions de l article L du Code de la mutualité, l Assemblée générale peut déléguer au Conseil d administration tout ou partie de ses pouvoirs de détermination des montants ou des taux de cotisations et de prestations. Cette délégation doit être renouvelée chaque année ; les décisions du Conseil d administration sont soumises à la ratification de l Assemblée générale suivant la réunion du Conseil au cours de laquelle elles ont été prises. Art. 21 Force exécutoire des décisions de l Assemblée générale Les décisions régulièrement prises par l Assemblée générale s imposent à l union et à ses membres, sous réserve de leur conformité à l objet de l Union et au code de la Mutualité. Les modifications des montants ou des taux de cotisations ainsi que des prestations sont applicables dès qu elles ont été notifiées aux adhérents dans les conditions prévues par le règlement mutualiste. CHAPITRE 2 CONSEIL D'ADMINISTRATION SECTION 1 - COMPOSITION, ELECTIONS Art Composition L UNMI est administrée par un Conseil d administration composé de 18 à 30 membres. Aucun membre de l Union ne peut avoir la majorité des sièges au Conseil d administration. Le Conseil ne peut être composé pour plus de la moitié d administrateurs exerçant des 7
9 fonctions d administrateurs, de dirigeants ou d associés dans une personne morale de droit privé à but lucratif appartenant au même groupe au sens de l article L du code de la Mutualité. Art Conditions d éligibilité - Limite d âge Pour être éligibles au Conseil d administration, les membres doivent : L avoir la qualité de délégué titulaire à l Assemblée générale de l Union - être âgés de 18 ans révolus ; - ne pas exercer ou avoir exercé de fonctions de salariés au sein de l Union au cours des trois années précédant l élection ; - n avoir fait l objet d aucune condamnation dans les conditions énumérées à l article L du code de la Mutualité ; - ne pas appartenir simultanément à plus de cinq conseils d administration de mutuelles, unions ou fédérations et ce, sous réserve des dispositions du paragraphe III de l article L du Code de la mutualité. Le nombre de membres du Conseil d administration ayant dépassé la limite d âge fixée à 70 ans, ne peut excéder le tiers des membres du Conseil d administration. Le dépassement de la part maximale que peuvent représenter les administrateurs ayant dépassé la limite d âge entraîne la démission d office de l administrateur le plus âgé. Toutefois, lorsqu il trouve son origine dans l élection d un nouvel administrateur, ce dépassement entraîne la démission d office de l administrateur nouvellement élu. Art Modalités d élection Les membres du Conseil d administration sont élus, à bulletins secrets, par les délégués de l'assemblée générale au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Art Durée du mandat Les membres du Conseil sont élus pour une durée de six ans. Les fonctions d administrateur prennent fin à l issue de l Assemblée générale d approbation des comptes, tenue dans l année au cours de laquelle expire le mandat de l administrateur. Les administrateurs cessent leurs fonctions et sont déclarés démissionnaires d office par le Conseil d administration : - lorsque la mutuelle ou l union qui les a délégués perd la qualité de membre de l Union ou a été absorbée par une autre mutuelle ou une autre union non adhérente, - lorsqu ils perdent la qualité de délégués titulaires à l Assemblée générale de l Union, - lorsqu ils sont atteints par la limite d âge dans les conditions prévues à l article 23 cidessus, - à défaut d avoir présenté leur démission et dans les conditions définies à l article L du Code de la mutualité, lorsqu ils appartiennent à plus de cinq conseils d administration de mutuelles, unions ou fédérations et que leur mandat d administrateur de l Union est le plus récent, - trois mois après qu une décision de justice définitive les a condamnés pour l un des faits visés à l article L du Code de la mutualité, - en cas d absence, sans motif valable, à quatre séances consécutives du Conseil d administration. Art Renouvellement du Conseil d administration Le renouvellement du Conseil a lieu par moitié tous les trois ans. Les membres sortants sont rééligibles. 8
10 En cas de renouvellement complet du Conseil d administration, il est procédé par voie de tirage au sort pour déterminer l'ordre dans lequel ses membres seront soumis à réélection. Art. 27 Vacance L114-4 En cas de vacance d un poste d administrateur en cours de mandat par décès, démission ou perte de la qualité d adhérent, il est pourvu provisoirement par le Conseil d administration, à la nomination d'un administrateur au siège devenu vacant, sous réserve de ratification par l'assemblée générale ; si la nomination faite par le Conseil d administration n'était pas ratifiée par l'assemblée générale, les délibérations prises avec la participation de cet administrateur et les actes qu'il aurait accomplis n'en seraient pas moins valables. L'administrateur ainsi désigné achève le mandat de son prédécesseur. Dans le cas où le nombre d administrateurs est inférieur au minimum légal du fait d une ou plusieurs vacances, une Assemblée générale est convoquée par le Président afin de procéder à l élection de nouveaux administrateurs. SECTION 2 - REUNIONS DU CONSEIL D ADMINISTRATION Art Réunions Le Conseil d administration se réunit sur convocation du Président chaque fois que celui-ci le juge utile et au moins une fois par an. L ordre du jour est fixé par le Président. En outre, la convocation est obligatoire quand elle est demandée par le quart des membres du Conseil. Les administrateurs ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du Conseil d administration sont tenus à la confidentialité des informations données comme telles par le Président ou par le Directeur. Art Délibérations Le Conseil d administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du Président de séance est prépondérante. Il est établi un procès-verbal de chaque réunion. Art Compétences du Conseil d administration Le Conseil d administration détermine les orientations de l Union et veille à leur application. Il opère les vérifications et contrôles qu il juge opportuns et se saisit de toute question intéressant la bonne marche de l organisme. Plus généralement, il veille à accomplir toutes les missions qui lui sont spécialement confiées par la loi ou la réglementation applicable aux unions. Ainsi, sans que cette énumération soit limitative, le Conseil d administration : - arrête les comptes annuels, à la clôture de chaque exercice, et établit un rapport de gestion qu il présente à l Assemblée générale et dans lequel il rend compte de l ensemble des éléments mentionnés à l article L du code de la Mutualité ; - établit le rapport de solvabilité visé à l article L du code de la Mutualité et un état 9
11 annuel annexé aux comptes et relatif aux plus-values latentes visé à l article L du même code ; - établit, chaque année, un rapport qu il présente à l Assemblée générale et dans lequel il rend compte des opérations d intermédiation et de délégation de gestion ; - donne son autorisation préalable aux conventions réglementées visées à l article L du code de la Mutualité ; - approuve, au moins annuellement, un rapport sur le contrôle interne établi conformément aux dispositions de l article R du Code de la Mutualité ; ce rapport est transmis à l Autorité de Contrôle prudentiel Le Conseil d administration peut prévoir que les membres honoraires, personnes morales souscriptrices de contrats collectifs et les membres participants assurés au titre de ces contrats soient représentés dans des Comités consultatifs dont il arrête les modalités de constitution et de fonctionnement. Le Conseil d administration peut constituer en son sein des commissions chargées de l assister ou d assister les membres du Bureau dans l exercice de leurs attributions. Pour mener leurs travaux, ces commissions peuvent faire appel aux collaborateurs de l Union et, sous réserve de l accord du Bureau, à une assistance extérieure. Art Comptes consolidés ou combinés Le Conseil d administration établit, le cas échéant, à la clôture de chaque exercice, les comptes consolidés ou combinés, lorsque l Union fait partie d un groupe au sens de l article L du code de la Mutualité, ainsi qu un rapport sur la gestion du groupe qu il communique à l Assemblée générale. Art Délégations d attributions par le Conseil d administration Dans le cadre des textes législatifs et réglementaires, le Conseil peut déléguer sous sa responsabilité et son contrôle partie de ses pouvoirs au Président, au Bureau, à un ou plusieurs administrateurs, au Directeur de l Union, ainsi qu à une ou plusieurs commissions temporaires ou permanentes de gestion. Il peut également, en ce qui concerne la gestion courante de l Union, déléguer à des salariés des pouvoirs définis. Les délégations consenties sont établies dans une délibération du Conseil. Celle-ci est en principe prise pour une durée courant jusqu au renouvellement du Bureau. Une durée différente peut être retenue si l objet de la délégation le justifie. Art Nomination du Directeur Sur proposition de son Président, le Conseil d administration nomme en dehors de ses membres, un Directeur. Le Conseil lui délègue, dans les conditions et formes prévues à l article 32 des présents statuts, les pouvoirs nécessaires à l exercice de ses fonctions. Le Directeur est révocable à tout moment. Le Directeur est tenu de déclarer au Conseil d administration, avant sa nomination, les activités professionnelles et les fonctions électives qu il entend conserver et, postérieurement à sa nomination, celles qu il entend exercer. Le Conseil se prononce sur la compatibilité de ces activités et fonctions avec la fonction de Directeur. L Art Attributions du Directeur Dans le cadre des pouvoirs qui lui sont accordés par le Président du Conseil d administration, le 10
12 Directeur représente l Union en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut, sous son contrôle et sa responsabilité, établir toute subdélégation de pouvoir pour des objets limités. Il doit en informer le Conseil. Le Directeur est chargé d assurer efficacement le fonctionnement de l Union conformément aux décisions prises par le Conseil d administration auquel il rend compte. Le Directeur assiste à chaque réunion du Conseil d administration. SECTION 3 - STATUT DE L ADMINISTRATEUR Art Indemnités versées aux administrateurs Les fonctions d administrateurs sont gratuites. L Assemblée générale peut cependant décider d allouer des indemnités à ses administrateurs dans les conditions mentionnées à l article L du code de la Mutualité. Art Remboursement des frais L Union rembourse aux administrateurs les frais de déplacement, de séjour et de garde d enfants dans les limites fixées par la réglementation en vigueur. Art Interdictions liées à la fonction d administrateur Il est interdit aux administrateurs de faire partie du personnel rétribué par l Union ou de recevoir, à l occasion de l exercice de leurs fonctions, toute rémunération ou avantage autre que ceux prévus aux articles 35 et 36 des présents statuts. Aucune rémunération liée d une manière directe ou indirecte au volume des cotisations de l Union ne peut leur être allouée à quelque titre que ce soit. Les administrateurs ne peuvent exercer de fonctions donnant lieu à une rémunération de l Union qu à l expiration d un délai d un an à compter de la fin de leur mandat. Il est interdit aux administrateurs de passer des conventions avec l Union ou tout autre organisme appartenant au même groupe dans des conditions contraires aux dispositions des articles L à L du code de la Mutualité. Il leur est interdit de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de l Union ou de se faire consentir par celle-ci un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s applique à leurs conjoints, ascendants et descendants ainsi qu à toute personne interposée. CHAPITRE 3 PRESIDENT ET BUREAU SECTION 1 - ELECTIONS ET COMPOSITION Art Election et révocation du Bureau Le Conseil d administration élit en son sein, un Bureau composé d un Président, d un premier Vice-président, d un second Vice-président, d un troisième Vice-président, d un Trésorier, d un Trésorier-adjoint, d un Secrétaire général et d un Secrétaire général adjoint. 11
13 Cette élection a lieu, au scrutin majoritaire à un tour, au cours de la première réunion qui suit l Assemblée générale ayant procédé au renouvellement partiel ou total du Conseil. En cas d égalité du nombre de voix, c est le candidat le plus jeune qui est déclaré élu. Le Président et les membres du Bureau ne peuvent être nommés pour une durée excédant celle de leur mandat d administrateur. Ils sont rééligibles. Le Conseil d administration peut à tout moment mettre un terme à leurs fonctions. Le Président du Conseil d administration ne peut exercer simultanément, en plus de son mandat de président, que quatre mandats d administrateur, dont au plus deux mandats de président du Conseil d administration d une fédération ou d une mutuelle ou d une union. Dans le décompte des mandats de président, ne sont pas pris en compte ceux détenus dans les mutuelles ou unions créées en application des articles L et L du code de la Mutualité. Art Vacance de la Présidence et empêchement du Président En cas de décès, démission ou perte de la qualité d adhérent du Président, il est pourvu à son remplacement par le Conseil d administration qui procède à une nouvelle élection. Le Conseil d administration est convoqué immédiatement à cet effet par le premier Vice-président. Dans l intervalle, les fonctions de Président sont remplies par le premier Vice-président, à défaut par le deuxième Vice-président et en cas d empêchement de ce dernier, par le troisième Viceprésident. SECTION 2 - ATTRIBUTIONS Art Attributions du Président Le Président du Conseil d administration représente l Union en justice et dans tous les actes de la vie civile sous réserve des délégations consenties au Directeur. Il convoque le Conseil d administration et établit l ordre du jour des réunions. Il organise et dirige les travaux du Conseil dont il rend compte à l Assemblée générale. Il informe le Conseil des procédures engagées en application des articles L et L du code de la Mutualité. Il veille au bon fonctionnement des organes de l Union et s assure en particulier que les administrateurs sont en mesure de remplir les attributions qui leur sont confiées. Il donne avis aux Commissaires aux comptes de toutes les conventions autorisées. Il engage les recettes et les dépenses. Le Président peut sous sa responsabilité et son contrôle et avec l autorisation du Conseil d administration, confier au Directeur de l Union, ou à des salariés, l exécution de certaines tâches qui lui incombent et leur déléguer sa signature pour des objets nettement déterminés. En aucun cas, le Président ne peut déléguer des attributions qui lui sont spécialement attribuées par la loi. Art Attributions du Bureau Le Bureau exerce les attributions qui lui sont déléguées par le Conseil d administration. Il étudie toute question et instruit tout dossier en vue de leur présentation éventuelle au Conseil. I- Les Vice-présidents assistent le Président dans l exercice de ses fonctions. 12
14 En cas d empêchement temporaire du Président, la suppléance est assurée par le premier Vice-président avec les mêmes pouvoirs dans toutes ses fonctions, à défaut par le deuxième Vice-président, et en cas d empêchement de ce dernier, par le troisième Vice-président II- Le Secrétaire général est responsable du bon fonctionnement des instances de l Union, de l établissement des procès-verbaux de leurs réunions qu il co-signe avec le Président et de la conservation des archives institutionnelles de l Union. Le Secrétaire général adjoint seconde le Secrétaire général. En cas d'empêchement de ce dernier, il le supplée avec les mêmes pouvoirs dans toutes ses fonctions. III- Le Trésorier est responsable des opérations financières et de placements de l Union ainsi que de la régularité des opérations de paiement des dépenses engagées par le Président et des opérations d encaissement des recettes et produits dus à l Union ; il veille à la bonne tenue de la comptabilité tant générale que technique et à la régularité de la situation fiscale de l Union. Il assure le suivi de l exécution du budget de l Union dont il prépare pour le compte du Président le projet. Il présente à l Assemblée générale le rapport de gestion et les comptes annuels ainsi que l ensemble des documents, états et tableaux qui s y rattachent, après leur adoption par le Conseil d administration. IV- Sans préjudice des dispositions de l article 32 des statuts, le Secrétaire général et le Trésorier peuvent, sous leur responsabilité et leur contrôle et avec l'autorisation du Conseil d administration, confier au Directeur de l Union ou à des salariés, l'exécution de certaines tâches qui leur incombent et leur déléguer leur signature pour des objets nettement déterminés. CHAPITRE 4 COMITE CONSULTATIF Art. 42 Composition et attributions Le Comité Consultatif est composé des administrateurs de l Union conduits à mettre un terme à leur mandat en raison des dispositions relatives à la limite d âge prévues à l article 23 des statuts et auxquels l Union confère sur proposition du Président et décision du Conseil d administration, l honorariat pour les remercier de la qualité de leur action et des services rendus à l Union. Le Comité Consultatif assiste le Conseil d administration lors de ses réunions. Les administrateurs honoraires participent avec voix consultative aux réunions du Conseil d administration. Ils sont tenus aux mêmes obligations, notamment de confidentialité et de discrétion, que les membres du Conseil d administration. Ils bénéficient dans des conditions identiques à celles appliquées aux membres du Conseil d administration, du remboursement des frais visés à l article 36 des statuts et exposés pour participer aux réunions du Comité Consultatif. TITRE III Organisation financière SECTION 1 PRODUITS ET CHARGES Art. 43 Produits 13
15 Les recettes de l Union comprennent : - les cotisations statutaires versées, par les mutuelles et unions adhérentes dont le montant est déterminé par l Assemblée générale ; - les cotisations des membres ; - les produits résultant de l activité de l Union ; - plus généralement, toutes autres recettes non interdites par la loi et conformes à l objet social de l Union. Art Charges Les charges comprennent : - les diverses prestations servies aux mutuelles et unions adhérentes ainsi qu aux membres participants ou à leurs ayants droit ; - les dépenses nécessitées par l'activité de l Union ; - les versements effectués aux unions et fédérations ; - la participation aux dépenses de fonctionnement du Comité départemental de coordination ; - les cotisations versées au Fonds de garantie ; - les cotisations versées au Système Fédéral de Garantie prévu à l article L du code de la Mutualité ; - la redevance prévue à l article L , 2 du code de la Sécurité sociale et affectée aux ressources de l Autorité de Contrôle Prudentiel ; - plus généralement, toutes autres dépenses conformes aux finalités mutualistes de l Union. SECTION 2 - REGLES DE SECURITE FINANCIERE Art Système fédéral de garantie L Union adhère au système de garantie de la Fédération Nationale de la Mutualité Française. SECTION 3 - COMITE D AUDIT - COMMISSAIRE AUX COMPTES Art Comité d audit Le Comité d audit a pour mission d assurer le suivi du processus de l information financière, de l efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, du contrôle légal des comptes annuels par les commissaires aux comptes et de l indépendance de ceux-ci. Il émet également une recommandation sur les commissaires aux comptes proposés à la délégation par l Assemblée générale. Il comporte au moins quatre membres. Sa composition est décidée par le Conseil d administration. Les résultats de ses travaux sont consignés dans un rapport écrit communiqué au Président du Conseil d administration avant l Assemblée générale et présenté à celle-ci par le Président du Comité d audit. Ce rapport est annexé au procès-verbal de la délibération de l Assemblée. Art. 47 Commissaire aux comptes Le Commissaire aux comptes désigné par l Assemblée générale conformément à l article 20 14
16 des statuts exerce ses fonctions dans les conditions définies par la législation en vigueur. Il porte à la connaissance du Conseil d administration les vérifications auxquelles il a procédé dans le cadre de ses attributions prévues par le code de Commerce. Il signale dans son rapport annuel à l'assemblée générale les irrégularités et inexactitudes éventuelles qu'il a relevées au cours de l'accomplissement de sa mission. Il établit et présente à l Assemblée un rapport spécial sur les conventions réglementées mentionnées à l article L du code de la Mutualité. Le Commissaire aux comptes est convoqué aux Assemblées générales au plus tard lors de la convocation des délégués. Lorsque les circonstances le justifient, il peut convoquer une Assemblée générale, après avoir vainement requis sa convocation du Président du Conseil d administration. Le Commissaire aux comptes fournit à la demande de l Autorité de Contrôle Prudentiel tout renseignement sur l activité de l UNMI sans pouvoir opposer le secret professionnel. Il avise sans délai l Autorité de tout fait et décision mentionné à l article L du code de la Mutualité dont il a eu connaissance. SECTION 4 FONDS D ETABLISSEMENT Art Montant du Fonds d établissement Le Fonds d établissement est fixé au montant minimum légal. Son montant pourra être augmenté par la suite, suivant les besoins, par décision de l Assemblée générale, sur proposition du Conseil d administration. TITRE III INFORMATION DES ADHERENTS Art Etendue de l information Chaque adhérent reçoit gratuitement un exemplaire des statuts, et du règlement mutualiste auquel il a adhéré par bulletin d adhésion. Les modifications de ces documents sont portées à sa connaissance. Il est informé : - des services et établissements d'action sociale auxquels il peut avoir accès ; - des organismes auxquels l Union adhère ou auxquels elle est liée et des obligations et droits qui en découlent. Dans le cadre des opérations collectives, chaque membre participant reçoit une notice qui définit les garanties prévues, leurs modalités d entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque. Elle précise également le contenu des clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ou limitations de garantie ainsi que les délais de prescription. 15
17 TITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES Art Dissolution volontaire et liquidation En dehors des cas prévus par les lois et règlements en vigueur, la dissolution de l Union est prononcée par l Assemblée générale. L Assemblée générale règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs qui peuvent être pris parmi les membres du Conseil d administration. La nomination des liquidateurs met fin au pouvoir des administrateurs. L Assemblée générale régulièrement constituée conserve pour la liquidation les mêmes attributions qu antérieurement. Elle confère, s il y a lieu, tous pouvoirs spéciaux aux liquidateurs, elle approuve les comptes de la liquidation et donne décharge aux liquidateurs. L excédent de l actif net sur le passif est dévolu par décision de l Assemblée générale, à des mutuelles, à d autres unions, ou au Fonds national de solidarité et d actions mutualistes mentionné à l article L du code de la Mutualité ou au Fonds de garantie mentionné à l article L du code de la Mutualité. 16

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 18
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 27
 Art. 42
 Art. 43
 Art. 47