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Timestamp: 2018-12-10 05:22:09+00:00

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CONTRAT RELATIF A L'ACCES - PDF
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1 URM 2bis rue Ardant du Picq BP METZ CEDEX 01 Tél. : Fax : GRD-F n 00X.0 CONTRAT RELATIF A L'ACCES au réseau public de distribution d'électricité, à son utilisation et à l échange de données pour les Points de Connexion pour lesquels a été souscrit un Contrat Unique Entre NOM Fournisseur, forme juridique, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (Ville) sous le numéro (numéro) dont le siège social est situé (adresse) Représenté par M (genre), Nom Prénom, en sa qualité de (fonction) ci-après dénommé «le Fournisseur» d'une part, et URM, SAS, au capital de euros enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Metz sous le n , et dont le siège so cial est situé au 2bis rue Ardant du Picq - BP METZ CEDEX 01, représentée par Monsieur Denis MATHIEU, Directeur Général, ci-après dénommée «URM», d'autre part, V URM
2 Les termes employés dans ce document et écrits avec une majuscule sont définis au chapitre 11. S o m m a i r e 1 - OBJET ET CHAMP D APPLICATION DU PRESENT CONTRAT Objet Périmètre contractuel Organisation générale des relations entre URM, Fournisseur et Client Droit d accès et de rectification Périmètre de facturation Modalités des échanges de données entre le Fournisseur et URM relativement au périmètre de facturation RACCORDEMENT Raccordement de chaque point de livraison au RPD formalités de raccordement Moyens de production d électricité présents chez le Client COMPTAGE Généralités Points de livraison HTA avec puissance souscrite supérieure ou égale à 250 kw ou pour lesquels le fournisseur a choisi un service de comptage à courbe de charge Points de livraison HTA avec puissance souscrite inférieure à 250 kw Points de livraison BT avec puissance souscrite supérieure à 36 kva Points de livraison BT avec puissance souscrite inférieure ou egale à 36 kva Points de livraison sans comptage PUISSANCE(S) SOUSCRITE(S) Souscription de(s) Puissance(s) Modification de la Puissance Souscrite au cours d une Période de Souscription Dépassements de la puissance souscrite Dépassements Ponctuels de Puissance Programmés CONTINUITE ET QUALITE Principes Perturbations en cas de travaux programmés. Information Perturbations en cas d incident. Information Suspension de l accès au RPD à l initiative de URM Suspension de l accès au RPD à la demande du Fournisseur RESPONSABLE D EQUILIBRE Définition du périmètre d équilibre Désignation du Responsable d Equilibre Changement du Responsable d équilibre en cours d exécution du présent contrat Absence de rattachemement au Périmètre d un Responsable d'équilibre Mise à jour du périmètre du responsable d équilibre Refus d affectation au périmètre d équilibre désigné par le Fournisseur TARIFICATION Domaine de tension HTA Domaine de tension BT supérieure à 36 kva Domaine de tension BT inférieure ou égale à 36 kva CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT, GARANTIE DE CREDIT Conditions de facturation et de paiement Garantie Bancaire Changement de statut RESPONSABILITE Régime de responsabilité Disposition particulières en cas de coupure d une durée supérieure à 6 heures Responsabilité de URM vis-à-vis du Client Régime perturbé et force majeure Responsabilité du Client vis-vis de URM EXECUTION DU CONTRAT Adaptation Cession Date d'effet et durée Condition suspensive liée à l Accord de Rattachement Résiliation Confidentialité Notifications Contestation Renonciation Droit applicable et langue du présent Contrat Election de domicile Clause de sauvegarde DEFINITIONS Glossaire technique Définitions complémentaires LISTE DES ANNEXES
3 1 - OBJET ET CHAMP D APPLICATION DU PRESENT CONTRAT 1.1 OBJET Le présent contrat énonce les droits et devoirs des Parties en matière d'accès au RPD, d'utilisation du RPD, et d'échange des données nécessaires, relativement aux Points de Livraison des clients raccordés au RPD géré par URM en vue de permettre au Fournisseur de proposer au Client, dont il assure la fourniture exclusive, la conclusion d un Contrat Unique regroupant la fourniture d énergie électrique, l accès au RPD et son utilisation. Il règle par ailleurs les questions relatives au passage du Contrat Unique au CARD, et relatives aux Conventions de Raccordement et d Exploitation, et au changement de Fournisseur. 1.2 PERIMETRE CONTRACTUEL Le présent contrat comprend les pièces contractuelles suivantes par ordre de priorité décroissante : le présent document qui en constitue le corps principal, les Annexes listées au chapitre 12, le Catalogue des prestations. Celles-ci constituent l accord des Parties et annulent et remplacent toutes lettres, propositions, offres et conventions remises, échangées ou signées entre les Parties antérieurement à la signature du présent contrat et portant sur le même objet. Dans le cadre de l exécution du présent contrat, URM rappelle au Fournisseur l existence de son référentiel technique. Ce référentiel technique expose les dispositions réglementaires et les règles techniques complémentaires que URM applique à l ensemble des utilisateurs pour leur assurer l accès au Réseau Public de Distribution et son utilisation. Le référentiel technique est accessible à l adresse Internet Les documents du référentiel technique sont communiqués au Fournisseur qui en fait la demande écrite, à ses frais. Le Fournisseur reconnaît avoir été informé, préalablement à la conclusion du présent contrat, de l existence du référentiel technique publié par URM. 1.3 ORGANISATION GENERALE DES RELATIONS ENTRE URM, FOURNISSEUR ET CLIENT Du point de vue de l accès au RPD et de son utilisation, le dispositif contractuel général du Client comprend : la synthèse des règles générales d accès au RPD, intégrée par le Contrat Unique, les règles générales d accès au RPD, le cas échéant une Convention de Raccordement, le cas échéant, une Convention d Exploitation. a) Lorsqu un Client a opté pour un Contrat Unique regroupant fourniture et accès au RPD, les conditions d accès au RPD sont fixées entre URM et le Fournisseur par le présent contrat, notamment les ANNEXES «Règles générales relatives à l accès et à l'utilisation du RPD». Ces trois ANNEXES «Règles générales relatives à l accès et à l'utilisation du RPD» exposent, suivant le Domaine de Tension et le niveau de puissance souscrite, les dispositions applicables à l accès au RPD et à son utilisation. URM a établi sous sa responsabilité pour chacune de ces annexes un document de synthèse relatif à l accès et à l utilisation du RPD. Ces documents de synthèse constituent les ANNEXES «Synthèse HTA», «Synthèse BT > 36 kva» et «Synthèse BT 36 kva». Le Fournisseur s engage à intégrer au Contrat Unique, selon les modalités de son choix, le(s) document(s) de synthèse applicable(s) à ce Contrat Unique. Sur simple demande du Client, le Fournisseur s engage à lui communiquer, dans les meilleurs délais, la ou les annexes le concernant. Le Client bénéficiera de la possibilité de se prévaloir, conformément à l article du présent contrat, d un droit direct, subordonné au respect par celui-ci de ses obligations, à l encontre de URM pour les engagements contenus dans le présent contrat, engagements que le Fournisseur s engage également à mentionner dans le Contrat Unique. La responsabilité de URM ne pourra être engagée du fait de clauses incluses dans les Contrats Uniques qui se révéleraient contraires aux dispositions du présent contrat. b) La Convention de Raccordement, lorsqu il en existe une, est conclue entre URM et le demandeur du raccordement ou toute personne dûment habilitée. c) La Convention d Exploitation, lorsqu il en existe une, est conclue entre URM et le chef de l établissement desservi par le RPD au sens du décret du 14 novembre La signature de la Convention d Exploitation ne peut en aucun cas être déléguée par le chef d établissement Le Fournisseur et l accès au RPD Dans le cadre du présent contrat, le Fournisseur s engage à : Au titre de ses relations contractuelles avec le Client : a) assurer l accueil pour le Client, b) intégrer dans le Contrat Unique, selon les modalités de son choix, le document de synthèse applicable, relatif à l accès et à l utilisation du RPD (ANNEXES «Synthèse HTA», ou «Synthèse BT > 36 kva» ou «Synthèse BT 36 kva») dans lequel sont indiqués l existence du référentiel technique et du Catalogue des prestations de URM ainsi que les moyens d y accéder. c) informer le Client relativement aux dispositions générales d accès au RPD, en lui fournissant sur simple demande les ANNEXES «Règles générales relatives à l accès et à l'utilisation du RPD» au présent contrat, d) informer le Client que ce dernier engage sa responsabilité en cas de non respect ou de mauvaise application des conditions relatives à l accès et à l utilisation du RPD et qu il devra indemniser tout préjudice qu il aura causé à un tiers et notamment à URM, e) organiser le recueil de l ensemble des réclamations du Client relatives au Contrat Unique, f) désigner un Responsable d Équilibre pour l ensemble des Points de Livraison de son Périmètre de Facturation, g) informer le Client en cas de défaillance, au sens de l article 22 de la Loi du 10 février 2000, de la part du Fournisseur, h) conseiller le Client sur la formule tarifaire d utilisation des Réseaux et la puissance à souscrire. Au titre de ses relations avec URM : i) souscrire auprès de URM, pour chacun des Points de Livraison de son Périmètre de Facturation, un accès au Réseau respectant la capacité des ouvrages, j) payer à URM dans les délais convenus les factures relatives à l utilisation des Réseaux, ainsi que les prestations concernant les Points de Livraison de son Périmètre de Facturation, k) fournir et maintenir à tout moment une Garantie Bancaire à Première Demande adaptée. Dans le respect des textes en vigueur, le Fournisseur a la faculté de faire suspendre par URM l accès au RPD de Points de Livraison pour lesquels le Client n aurait pas réglé l intégralité des sommes dues, selon les dispositions de l article URM et l accès au RPD Dans le cadre du présent contrat, URM s engage dans les limites prévues au présent contrat, pour chaque Point de Livraison faisant partie du Périmètre de Facturation concerné, tant à l égard du Fournisseur, qu à celui du Client à : a) acheminer l énergie électrique jusqu au Point de Livraison désigné par le Fournisseur, 3
4 b) assurer l accueil dépannage et les interventions nécessaires au dépannage, c) respecter certains standards de qualité de l onde électrique en matière de continuité et de qualité, tels que mentionnés dans les ANNEXES «Règles générales relatives à l accès et à l'utilisation du RPD», d) assurer les missions de comptage décrites à l article du présent contrat dont elle est légalement investie, e) réaliser les interventions techniques qu entraîneront les évolutions ultérieures des Puissances Souscrites au titre de l accès au RPD, ou de formule tarifaire, f) assurer la confidentialité des données, g) assurer la sécurité des tiers relativement au RPD, h) informer le Fournisseur et les clients préalablement -dans la mesure du possible- aux coupures pour travaux ou pour raison de sécurité, conformément aux ANNEXES «Règles générales relatives à l accès et à l'utilisation du RPD», i) répondre aux demandes d information du Fournisseur et des Clients -dans la mesure du possible- lors des coupures pour incident affectant le RPD, j) informer les Fournisseurs pour les sites alimentés en HTA sur les conditions de qualité et de continuité du Site, k) indemniser les clients en cas de non-respect de ses engagements en matière de continuité et/ou de qualité de l onde électrique, l) informer le Client en cas de défaillance de la part du Fournisseur, selon les dispositions réglementaires applicables, m) entretenir le RPD, n) dans les zones géographiques où elle en a la maîtrise d ouvrage, renforcer le RPD en cas de nécessité, o) mettre à disposition des signaux tarifaires, p) assurer l accueil des demandes du Fournisseur. URM s engage également à l égard du Fournisseur à : q) élaborer et valider les données nécessaires à la facturation au Client, par ses soins, au Tarif d Utilisation des Réseaux appliqué au Point de Livraison, r) élaborer, valider et mettre à disposition du Fournisseur les données nécessaires à la facturation au Client, par les soins du Fournisseur, de l énergie électrique, s) suspendre l accès au RPD à la demande du Fournisseur, selon les dispositions de l article 5.5. La mise à disposition d alimentation(s) de secours, et celle de Disjoncteurs haute sensibilité, n entrent pas dans les obligations de URM Le Client et l accès au RPD Afin de lui permettre d accéder au RPD et de l utiliser dans le cadre de la conclusion du Contrat Unique, le Client doit s engager à l égard du Fournisseur et de URM à respecter l ensemble des obligations mentionnées dans l ANNEXE «Règles générales relatives à l accès et à l'utilisation du RPD» applicable. A titre indicatif, le Client doit notamment : a) assurer la conformité de ses installations intérieures aux textes et normes applicables, b) assurer la conformité de son poste de livraison, lorsqu il existe, c) garantir le libre accès des agents de URM aux Dispositifs de Comptage, et au poste de livraison lorsqu il existe, d) respecter les règles de sécurité applicables, e) respecter un taux limite de perturbations causées par son installation sur le RPD, f) satisfaire à une obligation de prudence en matière de qualité et de continuité de l onde électrique, tant pour éviter de perturber le RPD que pour supporter les conséquences des perturbations liées à l exploitation en régime normal du RPD et faire face à celles qui peuvent être générées par les situations exceptionnelles, g) le cas échéant, déclarer et entretenir les moyens de production autonome dont il dispose Relations directes entre URM et le Client Dans le cadre de la conclusion d un Contrat Unique regroupant fourniture et utilisation du RPD, et ainsi qu il a été exposé cidessus aux articles 1.3 et 1.3 a), le Fournisseur est le contractant du Client en ce qui concerne non seulement la fourniture de l énergie électrique mais également le cocontractant du Client en ce qui concerne l accès au RPD et son utilisation, dans les conditions prévues dans les ANNEXES «Synthèse HTA», «Synthèse BT > 36 kva» et «Synthèse BT 36 kva». Néanmoins dans le cadre de l accès et de l utilisation du RPD, il est nécessaire que le Client puisse conserver des relations directes avec URM Les Parties conviennent que le Client peut s adresser directement à URM, et que URM peut être amenée à intervenir directement auprès du Client notamment dans les cas suivants pour lesquels le Fournisseur est tenu informé : l établissement, le contrôle, l entretien, le renouvellement et le relevé des Dispositifs de comptage, conformément au chapitre 3 des ANNEXES «Règles générales relatives à l accès et à l'utilisation du RPD», le dépannage de ces Dispositifs de comptage, le contrôle du respect des engagements du Client en matière de qualité et de non perturbation du RPD, conformément au chapitre 5 des ANNEXES «Règles générales relatives à l accès et à l utilisation du RPD», les enquêtes que URM peut être amenée à entreprendre auprès des clients -éventuellement via le Fournisseur- en vue d améliorer la qualité de ses prestations, les incidents sur le RPD provoquant des interruptions d alimentation ou des perturbations chez le Client et nécessitant un dépannage de la part du GRD. Celles des prestations susvisées qui sont payantes au sens du Catalogue des prestations de URM sont facturées par cette dernière au Fournisseur dans le cadre de l exécution du présent contrat, à charge pour ce dernier de les refacturer auprès du Client en application du Contrat Unique. Les éventuelles prestations donnant lieu à un devis préalable font l objet d une information au Fournisseur Le Client peut se prévaloir directement à l égard de URM, conformément à l article du présent contrat, des engagements contenus dans le document applicable de synthèse des «Règles générales relatives à l accès et à l'utilisation du RPD», ANNEXES «Synthèse HTA», «Synthèse BT > 36 kva» et «synthèse BT 36 kva». Notamment, en cas de non respect desdits engagements par URM, le Client bénéficie expressément de la possibilité de mettre en jeu la responsabilité de URM. URM peut en contrepartie opposer au Client le non respect des engagements que le présent contrat et le Contrat Unique concerné mettent à la charge de celui-ci en matière d accès au RPD et à son utilisation, notamment à l article URM est l interlocuteur contractuel direct du Client dans le cadre de Conventions distinctes de Raccordement et d Exploitation, pour l établissement, la modification, la suppression des ouvrages de raccordement, de l éventuelle convention de raccordement et de l éventuelle convention d exploitation, et pour toutes les opérations se rattachant à ces conventions, toutefois le Client a la possibilité d associer le Fournisseur à ses démarches auprès de URM. S agissant des Conventions de Raccordement et/ou d Exploitation préexistantes, les droits et les obligations des utilisateurs concernés par de telles conventions ne sont pas remis en cause par la conclusion d un Contrat Unique avec le Client. 4
5 1.4 DROIT D ACCES ET DE RECTIFICATION Les droits d accès et de rectification du Client, au titre de la loi modifiée n du 6 janvier 1978 sont garantis p ar les Parties comme il est précisé ci-après. Le Fournisseur est le destinataire des demandes du Client relatives à l accès et à la rectification de ses données personnelles. Le Fournisseur, lorsqu il reçoit d un Client une demande d accès et de rectification relative à des données qui concernent le Client et qui sont détenues par le Fournisseur, adresse directement sa réponse au Client. Le Fournisseur, lorsqu il reçoit d un Client une demande d accès et de rectification relative à des données qui concernent le Client et qui sont détenues par URM, communique sans délai la demande à celle-ci et URM adresse directement sa réponse au Client. 1.5 PERIMETRE DE FACTURATION Définition Le Périmètre de Facturation du présent contrat est défini par les Points de Livraison des Clients disposant d un Contrat Unique en cours de validité avec le Fournisseur et raccordés au RPD géré par URM. Le Fournisseur doit être en mesure d opposer, en cas de litige, un Contrat Unique daté et signé par le Client Données échangées pour chaque point de livraison La liste des données contractuelles nécessaires, par Point de Livraison, varie suivant le Domaine de Tension, la puissance souscrite au Point de Livraison, la formule tarifaire et les prestations demandées. Cette liste est précisée dans le guide de procédures et d échanges disponible sur le site Internet de URM. Certaines de ces données doivent figurer dans les Contrats Uniques concernés Modifications du Périmètre de Facturation Mise en Service d un Point de Livraison Mise en service d un nouveau Point de Livraison Les opérations de raccordement de nouveaux Points de Livraison font l objet d un contrat distinct. Ces opérations peuvent faire l objet de la conclusion entre URM et le Client (ou un tiers dûment mandaté) d une Convention de Raccordement. En application de la Convention, URM est notamment chargée de réaliser les ouvrages de raccordement au RPD des nouveaux Points de Livraison et les modifications qui pourraient se révéler nécessaires. À titre d information, URM ne peut mettre en service que des Points de Livraison satisfaisant aux conditions cumulatives suivantes : Acceptation par le Client ou le pétitionnaire du devis des travaux de raccordement établi par URM, Réalisation des travaux éventuellement nécessaires incombant au Client ou au pétitionnaire, Paiement complet à URM des sommes dues par le Client ou le pétitionnaire, Installations intérieures conformes aux textes et normes en vigueur, Remise de l attestation de conformité, visée par CONSUEL (Comité National pour la Sécurité des Usagers de l Electricité) ceci, dès lors que les installations sont soumises aux dispositions du décret du 14 décembre 1972 modifié, Installations du Client établies en conformité aux règlements et normes en vigueur et comprenant tous les aménagements imposés par les règles de l art, Remise du certificat de conformité du poste de livraison (type Cerfa DRE 152 ou assimilé), Demande conforme du Fournisseur d inclusion du futur Point de Livraison dans le Périmètre de Facturation. La mise en service est réalisée selon les modalités définies dans le référentiel technique de URM et dans son Catalogue des prestations. La date de mise en service ne peut être antérieure à la date d effet du Contrat Unique Mise en Service d un Point de Livraison déjà existant Le Fournisseur formule la demande de mise en service du Point de Livraison pour le compte du Client auprès de URM. Dans les cas où il a été procédé à une rénovation complète des installations ayant nécessité une mise hors tension ou soumises aux dispositions de l arrêté préfectoral n 96-DACI /2 du 2 décembre 1996, le Client doit produire une nouvelle attestation de conformité visée par CONSUEL (Comité National pour la Sécurité des Usagers de l Electricité). URM ne peut procéder à la mise en service d un Point de Livraison que si les conditions cumulatives suivantes sont satisfaites : Fourniture à URM, par le Client, d une attestation de conformité visée par CONSUEL des installations électriques intérieures du Client aux règlements et normes de sécurité en vigueur, ceci dès lors que ces installations sont soumises aux dispositions du décret du 14 décembre 1972 modifié et à l arrêté préfectoral n 96-DACI/2 du 2 décembr e 1996, Installations du Client établies en conformité aux règlements et normes en vigueur, et notamment tous les aménagements imposés par les règles de l art, Demande conforme du fournisseur d inclusion du futur Point de Livraison dans son Périmètre de Facturation. La mise en service est réalisée selon les modalités définies dans le référentiel technique de URM et dans son Catalogue des prestations. La date de mise en service ne peut être antérieure à la date d effet du Contrat Unique Résiliation d un Contrat Unique Résiliation d un Contrat Unique à l initiative du Client Ce cas concerne les clients qui souhaitent ne plus disposer d accès au RPD à partir du Point de Livraison concerné (par exemple pour cause de cessation de l activité sur le Site ou le déménagement d un client résidentiel). Le Fournisseur informe URM de la date prévue pour la résiliation du Contrat Unique concerné, pour le compte du Client. La résiliation est réalisée selon les modalités définies dans le référentiel technique de URM et dans son Catalogue des prestations. Résiliation d un Contrat Unique à l initiative du Fournisseur Si le Fournisseur décide de résilier, à son initiative, le Contrat Unique relatif à un Point de Livraison, il le Notifie à URM, après avoir avisé le Client. Si aucun autre fournisseur ne reprend le Point de Livraison dans son Périmètre de Facturation, URM suspend l accès au RPD au Point de Livraison. La résiliation est réalisée selon les modalités définies dans le référentiel technique de URM et dans son Catalogue des prestations Changement de Fournisseur à un Point de Livraison Le Fournisseur formule la demande de changement de fournisseur auprès de URM. Le changement de fournisseur est réalisé selon les modalités définies dans le référentiel technique de URM et dans son Catalogue des prestations. Par défaut, quatre cas sont à prévoir, en fonction de la forme du contrat liant le Client et un fournisseur : Passage d un Contrat Unique à un autre Contrat Unique, Passage d un Contrat d Accès au réseau de Distribution (CARD) à un Contrat Unique, 5
6 Passage d un Contrat Unique à un Contrat d Accès au réseau de Distribution (CARD), Passage d un contrat au tarif intégré à un Contrat Unique Passage d un Contrat Unique à un autre Contrat Unique Les étapes à prévoir pour passer -pour un Point de Livraison donné- d un Contrat Unique avec un fournisseur à un Contrat Unique conclu avec un autre fournisseur sont les suivantes : 1ère étape : Choix du futur fournisseur par le Client Avant le choix définitif du Client, le futur fournisseur a la possibilité d obtenir auprès de URM, en donnant l identifiant du Point de Livraison concerné, des informations techniques relatives au Point de Livraison, dans le respect des prescriptions relatives à la confidentialité exposées à l article 10.6 du présent contrat. Le futur fournisseur doit être en mesure de communiquer à URM une attestation de changement datée et signée par le Client établie selon le modèle joint en Annexe «Attestation» du présent contrat pour les Points de Livraison HTA et BT > 36 kva. Pour les Points de Livraison BT 36 kva le futur Fournisseur doit être en mesure de communiquer à URM sur simple demande la preuve de l accord du Client. 2ème étape : Préparation du changement Après le choix du futur fournisseur par le Client, et les démarches nécessaires à l initiative du Client vis-à-vis de son fournisseur actuel comme de son futur fournisseur, celui-ci s engage à informer URM de la décision du Client dans les conditions fixées à l article 1.6 et transmet à URM l attestation de changement datée et signée par le Client, établie selon le modèle joint en Annexe «Attestation» du présent contrat pour les Points de Livraison HTA et BT > 36 kva. Le futur fournisseur communique à URM la date d effet souhaitée, les données liées au futur Responsable d Équilibre, la formule tarifaire choisie, ainsi que la (les) puissance(s) souscrite(s) dans le respect des règles d évolution précisées dans le présent contrat. URM accuse alors réception et vérifie la recevabilité de la demande suivant les règles et conditions exposées aux articles et Elle s engage à informer le Fournisseur actuel de la recevabilité de la demande dans les 3 jours ouvrés suivant la demande. Elle communique aux fournisseurs actuel et futur la date d effet réelle. Un auto relevé est réalisé par les clients en Basse Tension de Puissance Souscrite inférieure ou égale à 36 kva, et transmis à URM via leur Fournisseur. En son absence il est fait application de l alinéa suivant. Pour les autres clients, la relève sera faite à l occasion de la relève mensuelle récurrente et sera ajustée pour produire une estimation des consommations au premier du mois. Pour les données de changement à la date d effet, si elles ne peuvent être connues exactement par le relevé cyclique, URM réalise alors une estimation, réalisée selon les règles définies par URM sur son site Internet des données de comptage nécessaires et effectue les éventuelles interventions techniques utiles qu elle a la possibilité de réaliser à distance. Un relevé spécial, à la charge du demandeur, reste néanmoins possible. La facture de ce relevé spécial est envoyée au demandeur lors de la 3 ème étape. 3ème étape : Exécution du changement URM envoie simultanément au futur fournisseur les données et à l ancien fournisseur les données et la facture de cessation correspondante d utilisation des Réseaux, et le cas échéant la facture de l éventuel relevé spécial. Les éventuelles prestations facturables au nouveau Fournisseur sont facturées selon le Catalogue des prestations. URM met à jour sa base de données. La date du changement de fournisseur faisant foi est celle figurant dans les flux d échanges de données mis à disposition par URM Règles générales a) La date de prise d effet du changement de fournisseur -et du Responsable d Equilibre associé- ne peut être qu un 1 er jour de mois calendaire, b) Si la demande de changement est reçue avant le 10 du mois M, le changement sera effectué au 1 er du mois M+1. Il est effectué au 1 er du mois M+2 dans le cas contraire, c) Les paramètres du Tarif d Utilisation des Réseaux (notamment la formule tarifaire et les puissances souscrites), tels qu appliqués au Point de Livraison par le nouveau Fournisseur doivent tenir compte des clauses figurant dans l ANNEXE «Règles générales relatives à l accès et à l utilisation du RPD» applicable, d) Si la demande de changement de Fournisseur coïncide avec une demande de travaux, allant au-delà des interventions réalisables à distance du Catalogue des prestations de URM, il est nécessaire d opérer le changement de Fournisseur à configuration constante (mêmes formule tarifaire et Puissances Souscrites) puis de ne réaliser les travaux qu ultérieurement, e) Pour supporter la formule tarifaire choisie et/ou éviter d importantes imprécisions de mesures, il peut être nécessaire de procéder à un changement de compteur et/ou de transformateurs de mesure (transformateur de courant, transformateur de tension). Durant la période précédant les changements nécessaires, le choix de la formule tarifaire doit tenir compte du Dispositif de comptage en place et de son paramétrage, f) Pour les Points de Livraison HTA et BT > 36 kva, la procédure de changement est annulée si l ancien fournisseur a indiqué à URM dans un délai maximal d une semaine que l ancien contrat restait en vigueur à la date envisagée et/ou si le futur fournisseur n a pas été en mesure de produire sous une semaine l attestation évoquée au «1 ère étape» à URM Conditions de recevabilité URM a la faculté de s opposer au changement de fournisseur demandé, notamment dans les cas suivants : g) Une demande antérieure de changement de fournisseur est en cours de traitement pour le Point de Livraison concerné, h) Le nouveau fournisseur n a pas produit l ensemble des pièces requises, notamment les données liées au futur Responsable d Equilibre, ou la preuve que la Garantie Bancaire à Première Demande évoquée à l article 8.2 a été dûment constituée, i) Une intervention non autorisée (notamment une manipulation frauduleuse) a été constatée sur le Dispositif de comptage et/ou les ouvrages de raccordement du Point de Livraison concerné, j) l inaccessibilité du comptage depuis au moins 12 mois Passage d un Contrat d Accès au Réseau de Distribution (CARD) à un Contrat Unique Les étapes à prévoir pour passer -pour un Point de Livraison donné- d un Contrat d Accès au Réseau de Distribution (CARD) à un Contrat Unique sont les suivantes : 1ère étape : Choix du futur fournisseur par le Client Semblable à celle décrite au ème étape : Préparation du changement Après le choix du fournisseur par le Client, et les démarches nécessaires à l initiative du Client vis-à-vis de son fournisseur actuel comme de son futur fournisseur, celui-ci s engage à informer URM de la décision du Client dans les conditions fixées à l article 1.6 et transmet à URM l attestation de changement datée et signée par le Client établie selon le modèle joint en Annexe «Attestation» du présent contrat pour les Points de Livraison HTA et BT > 36 kva. Le futur fournisseur communique à URM la date d effet souhaitée, les données liées au futur Responsable d Équilibre. La formule tarifaire existante est reconduite ainsi que les puissances souscrites. URM accuse alors réception et vérifie la recevabilité de la demande suivant les règles et conditions exposées aux articles et Elle s engage à informer le Fournisseur actuel de la recevabilité de la demande sous 3 jours ouvrés suivant la demande. Elle communique au Responsable d Équilibre actuel et au futur fournisseur la date d effet réelle. Un relevé spécial est systématiquement réalisé pour les clients en Basse Tension de Puissance Souscrite inférieure ou égale à 36 kva. 6
7 Pour les autres clients, la relève sera faite à l occasion de la relève mensuelle récurrente et sera ajustée pour produire une estimation des consommations au premier du mois. Pour les données de changement à la date d effet, si elles ne peuvent être connues exactement par le relevé cyclique, URM réalise alors une estimation, réalisée selon les règles définies par URM sur son site Internet des données de comptage nécessaires et effectue les éventuelles interventions techniques utiles qu elle a la possibilité de réaliser à distance. Un relevé spécial, à la charge du demandeur, reste néanmoins possible. La facture de ce relevé spécial est envoyée au demandeur lors de la 3 ème étape. 3ème étape : Exécution du changement URM envoie simultanément au futur fournisseur les données de comptage et au Client les données de comptage et la facture correspondante d utilisation des Réseaux. URM met à jour sa base de données. La date du changement de fournisseur faisant foi est celle figurant dans les flux d échange de données mis à disposition par URM Règles générales k) La date de prise d effet du changement de fournisseur -et du Responsable d Équilibre associé- ne peut être qu un 1 er jour de mois calendaire, l) Si la demande de changement est reçue avant le 10 du mois M, le changement sera effectué au 1 er du mois M+1. Il est effectué au 1 er du mois M+2 dans le cas contraire, m) Les paramètres du Tarif d Utilisation des Réseaux (notamment la formule tarifaire et les puissances souscrites), tels qu appliqués au Point de Livraison par le nouveau fournisseur doivent tenir compte des clauses figurant dans l ANNEXE «Règles générales relatives à l accès et à l utilisation du RPD» applicable, n) Si la demande de changement de fournisseur coïncide avec une demande de travaux, allant au-delà des interventions réalisables à distance du Catalogue des prestations de URM, il est nécessaire d opérer le changement de fournisseur à configuration constante (mêmes formule tarifaire et Puissances Souscrites) puis de ne réaliser les travaux qu ultérieurement, o) pour supporter la formule tarifaire choisie et/ou éviter d importantes imprécisions de mesures, il peut être nécessaire de procéder à un changement de compteur et/ou de transformateurs de mesure (transformateur de courant, transformateur de tension). Durant la période précédant les changements nécessaires, le choix de la formule tarifaire doit tenir compte du Dispositif de comptage en place et de son paramétrage, p) Pour les Points de Livraison HTA et BT > 36 kva, la procédure de changement est annulée si l ancien fournisseur a indiqué à URM dans un délai maximal d une semaine que l ancien contrat restait en vigueur à la date envisagée et si le futur fournisseur n a pas été en mesure de produire sous une semaine l attestation évoquée au «1 ère étape» à URM et à l ancien fournisseur Conditions de recevabilité URM a la faculté notamment de s opposer au changement de fournisseur demandé dans les cas suivants : q) Une demande antérieure de changement de fournisseur est en cours de traitement pour le Point de Livraison concerné, r) Une intervention non autorisée (notamment une manipulation frauduleuse) a été constatée sur le Dispositif de Comptage et/ou les ouvrages de raccordement du Point de Livraison concerné, s) URM n a pas reçu du Client la Notification de la résiliation du CARD, t) Le nouveau fournisseur n a pas produit l ensemble des pièces requises, notamment les données liées au futur Responsable d Equilibre, ou la preuve que la Garantie Bancaire à Première Demande à l article 8.2 a été dûment constituée, u) Le délai de résiliation du CARD n est pas compatible avec la date d effet demandée pour le futur Contrat Unique, v) L inaccessibilité du comptage depuis au moins 12 mois Passage d un Contrat Unique à un Contrat d Accès au Réseau de Distribution (CARD) 1ère étape : Le Client demande à URM une proposition pour un CARD Le Client négocie avec le Responsable d Équilibre de son choix un Accord de Rattachement à un Périmètre d Équilibre. La procédure est ensuite identique à celle décrite en «1 ère étape». 2ème étape : Préparation du changement Le Client communique à URM, avec son accord sur la proposition de CARD, la date d effet souhaitée, les données nécessaires à l identification du futur Responsable d Équilibre. Le futur Responsable d Équilibre communique à URM l Accord de Rattachement relatif au Point de Livraison concerné. Pour les Points de Livraison HTA et BT > 36 kva le futur fournisseur transmet à URM l attestation de changement datée et signée par le Client, établie selon le modèle joint en Annexe «Attestation» du présent contrat. Si la demande de changement satisfait aux règles et conditions exposées aux articles et , URM communique la date d effet réelle au Client, au nouveau Responsable d Équilibre et à l ancien fournisseur qui la transmet à l ancien Responsable d Équilibre. Un relevé spécial est systématiquement réalisé pour les Clients en Basse Tension de Puissance Souscrite inférieure ou égale à 36 kva. Pour les autres Clients, la relève sera faite à l occasion de la relève mensuelle récurrente et sera ajustée pour produire une estimation des consommations au premier du mois. Pour les données de changement à la date d effet, si elles ne peuvent être connues exactement par le relevé cyclique, URM réalise alors une estimation, réalisée selon les règles définies par URM sur son site Internet des données de comptage nécessaires et effectue les éventuelles interventions utiles qu elle a la possibilité de réaliser à distance. Un relevé spécial, à la charge du demandeur, reste néanmoins possible. La facture de ce relevé spécial est envoyée au demandeur lors de la 3 ème étape. 3ème étape : Exécution du changement URM télérelève l Installation de Comptage ou relève les index (relevé spécial) et transmet : à l ancien fournisseur, les données de comptage et la facture de cessation pour l utilisation des Réseaux, au Client, les données de comptage et la première facture, URM met à jour sa base. La date du changement de fournisseur faisant foi est celle figurant dans les flux mis à disposition par URM Règles générales w) La date de prise d effet du changement de contrat -et du Responsable d Équilibre associé- ne peut être qu un 1 er jour de mois calendaire, x) Si la demande de changement est reçue avant le 10 du mois M, le changement sera effectué au 1 er du mois M+1. Il sera effectué au 1 er du mois M+2 dans le cas contraire, y) Les paramètres du Tarif d Utilisation des Réseaux (notamment la formule tarifaire et les Puissances Souscrites), tels qu appliqués au Point de Livraison par le nouveau fournisseur doivent tenir compte des clauses figurant dans l ANNEXE «Règles générales relatives à l accès et à l utilisation du RPD» applicable, z) Si la demande de changement de contrat coïncide avec une demande de travaux, allant au-delà des interventions réalisables à distance du Catalogue des prestations de URM, il est nécessaire d opérer le changement de contrat à configuration constante (mêmes formule tarifaire et Puissances Souscrites) puis de ne réaliser les travaux qu ultérieurement. En particulier pour un passage du Point de Livraison au télérelevé de la courbe de charge, le délai d un mois mentionné plus haut ne tient pas compte des délais d installation du compteur télérelevé, a ) Pour supporter la formule tarifaire choisie et/ou éviter d importantes imprécisions de mesures, il peut être nécessaire de procéder à un changement de compteur et/ou de transformateurs de mesure (transformateur de courant, transformateur de tension). Durant la période précédant les 7
8 changements nécessaires, le choix de la formule tarifaire doit tenir compte de l installation de comptage en place et de son paramétrage, b ) Pour les Points de Livraison HTA et BT > 36 kva, la procédure de changement est annulée si l ancien fournisseur a indiqué à URM dans un délai maximal d une semaine que l ancien contrat restait en vigueur à la date envisagée et si le futur fournisseur n a pas été en mesure de produire sous une semaine l attestation évoquée au «1 ère étape» à URM et à l ancien fournisseur Conditions de recevabilité URM a la faculté de s opposer au changement de fournisseur demandé notamment dans les cas suivants : c ) Une demande antérieure de changement de fournisseur est en cours de traitement pour le Point de Livraison concerné, d ) Une intervention non autorisée (notamment une manipulation frauduleuse) a été constatée sur le Dispositif de Comptage et/ou les ouvrages de raccordement du Point de Livraison concerné, e ) Le nouveau fournisseur n a pas produit l ensemble des pièces requises, notamment les données liées au futur Responsable d Equilibre, ou la preuve que la Garantie Bancaire à Première Demande évoquée à l article 8.2 a été dûment constituée, f ) URM n a pas reçu du futur Responsable d Équilibre la Notification de l Accord de Rattachement du Point de Livraison concerné à son Périmètre d Équilibre, g ) Le Dispositif de Comptage du Point de Livraison concerné ne satisfait pas aux conditions générales du CARD, h ) L inaccessibilité du comptage depuis au moins 12 mois Passage d un contrat au tarif intégré à un Contrat Unique Les étapes à prévoir pour passer -pour un Point de Livraison donné- d un contrat avec tarif intégré avec URM à un Contrat Unique conclu avec un Fournisseur sont les suivantes : 1ère étape : Choix du futur Fournisseur par le Client Avant le choix définitif du Client, le futur Fournisseur a la possibilité d obtenir auprès de URM, en donnant l identifiant du Point de Livraison concerné, des informations techniques relatives au Point de Livraison, dans le respect des prescriptions relatives à la confidentialité exposées à l article 10.6 du présent contrat. Le futur Fournisseur doit être en mesure de communiquer à URM une attestation de changement datée et signée par le Client, établie selon le modèle joint en Annexe «Attestation» du présent contrat pour les Points de Livraison HTA et BT > 36 kva. Pour les Points de Livraison BT 36 kva le futur Fournisseur doit être en mesure de communiquer à URM sur simple demande la preuve de l accord du Client. 2ème étape : Préparation du changement Après le choix du futur Fournisseur par le Client, et les démarches nécessaires à l initiative du Client vis-à-vis de URM comme de son futur Fournisseur, ce dernier s engage à informer URM de la décision du Client dans les conditions fixées à l article 1.6 et transmet à URM l attestation de changement datée et signée par le Client, établie selon le modèle joint en Annexe «Attestation» du présent contrat pour les Points de Livraison HTA et BT > 36 kva. Le futur Fournisseur communique à URM la date d effet souhaitée, les données liées au futur Responsable d Equilibre, la formule tarifaire choisie et la(les) Puissance(s) Souscrite(s) dans le respect des règles d évolution précisées dans le présent contrat. URM accuse alors réception et vérifie la recevabilité de la demande suivant les règles et conditions exposées aux articles et , l ancien Fournisseur ne peut cependant pas, dans ce cas, s opposer au changement. Elle communique au Fournisseur la date d effet réelle. Un auto relevé est réalisé par les clients en Basse Tension de Puissance Souscrite inférieure ou égale à 36 kva, et transmis à URM via leur Fournisseur. En son absence il est fait application de l alinéa suivant. Pour les autres clients, la relève sera faite à l occasion de la relève mensuelle récurrente et sera ajustée pour produire une estimation des consommations au premier du mois. Un relevé spécial, à la charge du demandeur, reste néanmoins possible. La facture de ce relevé spécial est envoyée au demandeur lors de la 3 ème étape. 3ème étape : Exécution du changement URM envoie au futur Fournisseur les données estimées et au Client les données estimées et la facture de cessation correspondante du contrat au tarif intégré. Les éventuelles prestations facturables au nouveau Fournisseur sont facturées selon le Catalogue des prestations. URM met à jour sa base de données. La date du changement de Fournisseur faisant foi est celle figurant dans les flux d échanges de données mis à disposition par URM Règles générales i ) La date de prise d effet du changement de Fournisseur -et du Responsable d Équilibre associé- ne peut être qu un 1 er jour de mois calendaire, j ) Si la demande de changement est reçue avant le 10 du mois M, le changement sera effectué au 1 er du mois M+1. Il est effectué au 1 er du mois M+2 dans le cas contraire, k ) Les paramètres du Tarif d Utilisation des Réseaux (notamment la formule tarifaire et les puissances souscrites), tels qu appliqués au Point de Livraison par le nouveau Fournisseur doivent tenir compte des clauses figurant dans l ANNEXE «Règles générales relatives à l accès et à l utilisation du RPD» applicable, notamment en ce qui concerne les règles d évolution des puissances souscrites, l ) Si la demande de changement de Fournisseur coïncide avec une demande de travaux, allant au-delà des interventions réalisables à distance du Catalogue des prestations de URM, il est nécessaire d opérer le changement de Fournisseur à configuration constante (mêmes formule tarifaire et Puissances Souscrites) puis de ne réaliser les travaux qu ultérieurement Conditions de recevabilité URM a la faculté de s opposer au changement de fournisseur demandé notamment dans les cas suivants : m ) Une demande antérieure de changement de fournisseur est en cours de traitement pour le Point de Livraison concerné, n ) Le nouveau fournisseur n a pas produit l ensemble des pièces requises, notamment les données liées au futur Responsable d Equilibre, ou la preuve que la Garantie Bancaire à Première Demande évoquée à l article 8.2 a été dûment constituée, o ) Une intervention non autorisée (notamment une manipulation frauduleuse) a été constatée sur le Dispositif de comptage et/ou les ouvrages de raccordement du Point de Livraison concerné, p ) l inaccessibilité du comptage depuis au moins 12 mois Changement de Fournisseur à une date différente du 1 er du mois Par dérogation au premier alinéa des articles , , et , la date de prise d effet du changement de Fournisseur -et du Responsable d Equilibre associé pour les points alimentés en basse tension et d une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kva- pourra se faire si le Fournisseur le demande, à une autre date calendaire. Dans ce cas, l ensemble des délais prévus dans les règles générales citées ci-dessus sont applicables. URM se réserve le droit de supprimer le bénéfice de cette disposition au cas où celle-ci induirait des dysfonctionnements dans la gestion des périmètres des Responsables d Equilibre et la reconstitution des flux, notamment dans ses relations avec RTE Modalités des demandes de prestations Les demandes de prestations au titre du Catalogue des prestations de URM sont formulées par le Fournisseur, qu elles émanent de lui-même ou du Client. URM informe le Fournisseur à sa demande, dès lors que ce dernier est titulaire du Contrat Unique concerné, des possibilités concrètes d intervention sur le Point de Livraison souhaité, en particulier sur le délai de chaque intervention. 8
9 Dans tous les cas, les prestations sont réalisées et facturées au Fournisseur selon les modalités du référentiel technique de URM et de son Catalogue des prestations. Ces modalités prévoient notamment la facturation par URM de frais en cas de déplacement vain, c est-à-dire en cas de non possibilité de réalisation de l intervention du Client ou du Fournisseur. Dans le cas où URM n est pas en mesure de respecter la date convenue, il lui appartient d en informer le Client via le Fournisseur au moins 2 jours ouvrés avant. Si elle ne le fait pas et que le rendez-vous est manqué du fait de URM, URM verse, sur demande du Fournisseur, un frais d un montant égal à celui facturé en cas de déplacement vain. Les interventions techniques nécessitées par la vie des Contrats Uniques pour ces PdL seront demandées par le Fournisseur suivant les modalités prévues par le guide des procédures disponible sur le site Internet de URM. 1.6 MODALITES DES ECHANGES DE DONNEES ENTRE LE FOURNISSEUR ET URM RELATIVEMENT AU PERIMETRE DE FACTURATION Le Périmètre de Facturation du Fournisseur est tenu à jour par URM en fonction des demandes du Fournisseur et conformément aux dispositions du présent contrat. Le Fournisseur et URM s engagent à se communiquer des données dont ils ont vérifié au préalable l exactitude. Le guide de procédures et d échanges en définit les modalités. Le guide des procédures contient les listes des flux et des procédures à utiliser dans les schémas cibles et transitoires. Chacun de ces flux et leur format est documenté dans le guide des procédures mis à disposition sur le site Internet de URM. 2 RACCORDEMENT 2.1 RACCORDEMENT DE CHAQUE POINT DE LIVRAISON AU RPD La prise d effet du Contrat Unique -relativement à l accès au RPD et à son utilisation- entre le Fournisseur et son Client est subordonnée au raccordement 1 effectif et direct au RPD du Point de Livraison concerné et à la conformité de l installation intérieure à la réglementation et aux normes en vigueur. 2.2 FORMALITES DE RACCORDEMENT Les dispositions générales de l'accès au RPD des ANNEXES «Règles générales relatives à l accès et à l utilisation du RPD» dont le Client reçoit du Fournisseur le résumé élaboré par URM, évoquent certaines dispositions relatives à l'établissement de nouveaux ouvrages de raccordement, à leur évolution, à leur suppression. 2.3 MOYENS DE PRODUCTION D ELECTRICITE PRESENTS CHEZ LE CLIENT Le Client peut mettre en oeuvre des moyens de production d électricité raccordés aux installations de son Site qu il exploite à ses frais et sous sa seule et entière responsabilité. Ces moyens de production produisent une énergie qui est exclusivement destinée à l autoconsommation du Client. Pour le cas où le Client entendrait céder tout ou partie de l énergie électrique produite par les installations de son Site, il lui appartiendrait de se rapprocher de URM pour définir avec lui les modalités de souscription d un contrat spécifique relatif à l injection de ladite énergie sur le Réseau. Le Fournisseur a l obligation d informer URM, au moins un mois avant leur mise en service, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l existence des moyens de production d électricité raccordés aux installations du Site, de leurs caractéristiques, et de toute modification ultérieure de ces moyens. L accord écrit de URM est nécessaire avant la mise en oeuvre de ces moyens de production. Cet accord porte notamment sur la spécification des matériels utilisés, en particulier les dispositifs de couplage et de protection, qui doivent être conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Le Fournisseur s engage à informer le Client sur son devoir de maintenir les dispositifs de couplage et de protection pendant toute la durée du Contrat Unique, et de justifier de leur bon fonctionnement à toute demande de URM. L existence de moyens de production est mentionnée dans le Contrat Unique concerné. Par ailleurs, une Convention d Exploitation précisant notamment les modalités techniques d exploitation des moyens de production, pour assurer, en particulier, la sécurité du RPD et des tiers est signée entre le chef de l établissement et URM avant la mise en service de tout moyen de production autonome. 3 COMPTAGE 3.1 GENERALITES Missions de URM URM et le Client ont accès aux données des appareils de comptage qui équipent les Points de Livraison. Les équipements du Dispositif de comptage sont fournis par URM selon les modalités connues du Fournisseur et du Client et définies dans les ANNEXES «Règles générales relatives à l accès et à l utilisation du RPD». Conformément à l article 13 de la Loi du 9 août 2004 modifiée, URM est notamment chargée d exercer les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés à son réseau, en particulier la fourniture, la pose, le contrôle métrologique, l entretien et le renouvellement des Dispositifs de comptage. Conformément à l article 19 de la Loi du 10 février 2000 modifiée, URM procède aux comptages nécessaires à l exercice de ses missions. À ce titre elle mesure l énergie électrique soutirée à chaque Point de Livraison, elle exploite tous les équipements du Dispositif de comptage, elle relève, contrôle, corrige et valide les données de comptage et met à disposition des données validées auprès des utilisateurs autorisés. Ces données de comptage, qui concernent la consommation du Client et qui sont décrites dans les annexes «Règles générales relatives à l accès et à l utilisation du RPD» permettent : de facturer l'utilisation des Réseaux, de mettre à disposition du Fournisseur, l ensemble des données de comptage lui permettant de facturer les livraisons, selon les règles d accès et les spécifications de mise à disposition définies dans le présent contrat, de reconstituer la Courbe de Charge agrégée pour le réseau de URM, du Responsable d'équilibre désigné au présent contrat pour transmission au RTE. URM est aussi chargée du contrôle de l accès aux données du comptage, en particulier en cas de changement de fournisseur. Lors d un changement de Fournisseur sur un Point de Livraison équipé d un compteur permettant le télérelevé, le changement de la clé d accès à distance ne peut pas toujours être réalisé le jour du changement de Fournisseur. L ancien Fournisseur s engage dans ce cas à cesser tout accès à distance au compteur. C est dans ce cadre général que URM met en place un service de mise à disposition des données de comptage garantissant leur validation et la confidentialité des accès Dispositif de comptage et de contrôle du Point de Livraison Pose, entretien et maintenance du Dispositif de comptage La pose, le branchement, l entretien, le contrôle, la modification et le renouvellement des équipements du Dispositif de comptage s effectuent selon des modalités connues du Fournisseur et des Clients et définies dans les ANNEXES «Règles générales relatives à l accès et à l utilisation du RPD». 1 Les modalités de raccordement de nouveaux Points de Livraison, ainsi que celle relatives à des travaux sur les ouvrages de raccordement existants, figurent dans un document distinct intégré au Référentiel Technique du RPD. 9
10 Les équipements du Dispositif de comptage mesurent les données nécessaires à la facturation de l'utilisation des Réseaux selon les tarifs en vigueur, à la facturation du volume d'énergie fournie par les Fournisseurs et au traitement des écarts. Ils sont scellés par URM. Les équipements, leur régime de propriété, leurs caractéristiques techniques y compris les dispositions de télérelevé permanent ou en Fenêtres d'appel sur ligne téléphonique client, les conditions de leur entretien sont décrits dans les ANNEXES «Règles générales relatives à l accès et à l utilisation du RPD», et complétées et/ou précisées en fonction du Domaine de Tension par chaque Contrat Unique Accès aux Dispositifs de comptage Les règles générales d accès au Réseau des ANNEXES «Règles générales relatives à l accès et à l utilisation du RPD» remises au Client concluant un Contrat Unique ou tenues à sa disposition, précisent les obligations relatives à l accès aux Dispositifs de Comptage Accès aux données de comptage Principes généraux pour l accès aux données de comptage Les données de comptage appartiennent au Client. En conséquence, il peut accéder à l'ensemble des données de comptage, selon le service de comptage souscrit pour le Point de Connexion. Le Client doit avoir accepté la transmission au Fournisseur par URM des informations et données de comptage concernant le Point de Livraison. Pour ce faire le Fournisseur garantit avoir obtenu l accord du Client pour la transmission des données et doit pouvoir justifier à URM de cette acceptation sur simple demande. Dans le cas où le Dispositif de comptage le permet, le Client peut accéder à distance aux données brutes dans les conditions précisées dans les Annexes «Règles Générales relatives à l accès et à l utilisation du RPD». URM accède sans réserve à l ensemble des informations délivrées par le Dispositif de comptage du Site, afin d'exécuter son obligation de comptage définie à l'article 19 de la Loi du 10 février Conditions d accès du Fournisseur aux données de comptage Données de comptage validées par URM URM met à disposition du Fournisseur les données de comptage convenues pour chaque Point de Livraison relevant d'un Contrat Unique, la référence du Point de Livraison et la correspondance entre numéros identifiants dans le cas de changements Données brutes Dans les cas où le Dispositif de comptage permet le télérelevé de certaines données, le Fournisseur peut avoir accès à ces données brutes, sous la responsabilité du Client, et selon les modalités indiquées dans chacun des cas détaillés dans les articles 3.2, 3.3, 3.4 et Principes de mise à disposition des données de comptage Type de Compteurs et modes de relevé En fonction du Domaine de Tension, des seuils de puissance, du mode de contrôle de la puissance et des grandeurs mesurées, les Dispositifs de comptage et les types de compteurs présents dans le parc sont différents. Cela implique des modes de relevé et des types de données différents. Les principaux types de relevé des compteurs : le télérelevé : les données de comptage sont relevées par URM à distance sans déplacement physique du releveur sur le site mais selon des périodicités définies, le relevé cyclique dit "à pied" : les données de comptage sont relevées par une personne physique de URM, directement sur le compteur ou à l'aide d'un matériel de téléreport local, selon des tournées de relève programmées périodiquement, le relevé spécial : les données de comptage sont relevées soit par télérelève soit "à pied" mais sur demande ou sur événement (cf. article 1.5.3), l'auto relevé (lorsque cela est possible) : les données de comptage sont relevées par le Client via le Fournisseur puis transmises à URM. URM propose également un service, décrit dans son Catalogue des prestations, de relevé spécial payant. Les données de comptage sont relevées à la demande du Fournisseur par URM à distance ou sur site. Dans les règles générales d accès au RPD que le Fournisseur doit communiquer au Client, le Client s engage à prendre toute disposition pour permettre l accès et le relevé de ses compteurs par les agents de URM au moins une fois par an. URM informe les utilisateurs du RPD du passage du releveur par le ou les moyen(s) qu elle jugera le(s) plus adapté(s). Cas particulier des Points de Livraison de Puissance Souscrite inférieure ou égale à 36 kva: Pour certains Points de Livraison BT dont la Puissance Souscrite est inférieure ou égale à 36kVA, la présence du Client est nécessaire pour l accès au Compteur. Dans ce cas là, quand le Client est absent lors du relevé cyclique, URM laisse systématiquement une carte d auto relevé dont l affranchissement est pré-payé (dite «carte T») sur laquelle l identifiant du Point de Livraison et du/des compteur(s) est indiqué clairement : le Client a ainsi la possibilité de transmettre lui-même les index : c est l auto relevé. L auto relevé proposé ne dispense pas le Client de l obligation de laisser accéder les agents de URM aux Compteurs. Si un ou plusieurs Compteurs n ont pas pu être relevés au cours des douze derniers mois du fait de l impossibilité de cet accès, URM pourra demander un rendez-vous à la convenance du Client pour un relevé spécial avec facturation spécifique. Les données de comptage transmises par les Clients soit directement soit via le Fournisseur font l'objet d'un contrôle de cohérence simple par URM : les index fournis doivent être supérieurs aux précédents index relevés, en cas d'anomalie détectée par rapport à un historique de consommation, URM se réserve le droit de prendre directement contact avec le Client pour valider l'index transmis, ou d estimer l index, voire de programmer -après en avoir avisé le Fournisseur- un rendez-vous en accord avec le Client pour un relevé spécial payant Principes La fourniture éventuelle des données brutes n'entre pas dans les obligations de URM. Préalablement à la signature du présent contrat, URM s'engage à informer le Fournisseur de l'existence, du contenu, du prix et des modalités d'application des différentes prestations de comptage de base et complémentaires décrites aux articles et du présent contrat. Par ailleurs, si, lors de l'exécution du présent contrat, URM est amenée à modifier le contenu, et/ou les modalités d'application et/ou le prix des différentes prestations complémentaires de comptage, elle s engage à en informer le Fournisseur dans des délais raisonnables afin que celui-ci puisse bénéficier, s'il le souhaite, des nouvelles prestations dans les conditions qui lui sont communiquées par URM Prestations de comptage de base D une façon générale, URM met à disposition : des données de comptage issues de relevés ou d estimations cycliques, des données de comptage issues de relevés ou d estimations événementielles, en fonction des évènements impactant la vie du Contrat Unique. Les fréquences de mise à disposition des données et de facturation de l'utilisation des Réseaux diffèrent en fonction de la tension d alimentation des Points de Livraison, et des caractéristiques du Dispositif de comptage. 10
11 URM est responsable du contrôle et de la validité des informations issues des Dispositifs de comptage, à ce titre, elle est en droit d'alerter et d'agir par exemple lorsqu'elle constate un usage illicite ou frauduleux de l'énergie, ou en cas de dysfonctionnement du Dispositif de comptage. URM relève les données de comptage à chaque fois qu'elle a l'occasion d intervenir sur le Dispositif de comptage (ex : intervention, coupure,...). Pour les Points de Livraison BT avec Puissance Souscrite inférieure ou égale à 36 kva, elle transmet ces informations au fournisseur lorsque ce dernier est à l'origine de la demande qu'elles donnent lieu ou non à facturation. Quelle que soit la méthode de relevé (manuelle ou télérelevé), les données de relève envoyées sont contrôlées et validées par URM Prestations de comptage complémentaires Si le Fournisseur souhaite des données à des dates et/ou des fréquences différentes de celles définies par les prestations de base telles que définies à l article du présent contrat, il souscrit pour ses Clients ou pour son propre compte à un ou plusieurs des services proposés par URM dans son Catalogue des prestations Délai de mise à disposition des données de comptage Calendrier de relève des compteurs Sur demande du Fournisseur URM lui communique un calendrier indicatif de relève des compteurs. Le calendrier de relève du compteur du Point de Livraison concerné n est pas affecté par un changement de fournisseur. Pour les Points de Livraison BT de Puissance Souscrite inférieure ou égale à 36 kva, la date indicative du prochain relevé sera fournie sur la facture d utilisation des réseaux. Pour tout nouveau Point de Livraison, le Fournisseur peut savoir avant sa mise en service où ce Point de Livraison se situe dans le calendrier de mise à disposition des données Mise à disposition cyclique Les données de comptage validées sont mises à disposition par application du calendrier mentionné au et par des flux détaillés dans le guide des procédures disponible sur le site Internet URM. La description de ces flux et de leur format figure dans le guide des procédures mis à disposition par URM sur son site Internet Mise à disposition sur événement Pour un événement ayant des conséquences sur le Contrat Unique conclu entre Fournisseur et Client (notamment souscription de Contrat Unique, vérification d appareil), chaque donnée de comptage ayant pour origine un relevé spécial est mise à disposition via le flux suivant la date effective du relevé Procédure dans le cas d un Compteur non relevé depuis plus de 12 mois Si, malgré les dispositions exposées au , un Compteur non accessible ne peut être relevé du fait d absences répétées du Client, URM facture un relevé spécial au Fournisseur dans le cas où le Client a été absent lors de toutes les relèves cycliques des 12 derniers mois. Dans ce cas un rendez-vous pour un relevé spécial avec facturation spécifique au Fournisseur est pris par le Fournisseur pour son Client. Conformément à l article 5.4 du présent Contrat, URM conserve la possibilité de suspendre l accès au RPD au cas où le Client persiste dans son refus de donner accès au Compteur Qualité des données mises à disposition par URM Les données des flux de relevé et de facturation sont validées par URM afin d assurer leur justesse avant mise à disposition au Fournisseur, le cas échéant selon des modalités décrites dans les ANNEXES «Règles générales relatives à l accès et à l utilisation du RPD». Les algorithmes de validation utilisés sont propres à URM. En cas de contestation des données mises à disposition, le Fournisseur peut demander un contrôle complémentaire. Ce contrôle lui est facturé si les données contestées se révèlent correctes. Le Fournisseur peut demander à tout moment la vérification des équipements du Dispositif de comptage dans les conditions décrites dans le Catalogue des prestations de URM en vigueur. 3.2 POINTS DE LIVRAISON HTA AVEC PUISSANCE SOUSCRITE SUPERIEURE OU EGALE A 250 KW OU POUR LESQUELS LE FOURNISSEUR A CHOISI UN SERVICE DE COMPTAGE A COURBE DE CHARGE Équipements du Dispositif de comptage Un Compteur mesurant les Courbes de Charge, télérelevé équipé d une ligne téléphonique dédiée à cet usage est nécessaire. Le Dispositif de comptage doit donc disposer de la ou des liaisons téléphoniques nécessaires ; ces lignes sont raccordées au réseau téléphonique commuté, sont de type analogique et peuvent être soit à "sélection directe à l arrivée" (prises sur l'autocommutateur du Client) soit fournies directement par un opérateur téléphonique. Le dispositif de télérelevé doit être disponible avant la mise en service. Si le branchement de télécommunication nécessaire pour le télérelevé n'est pas disponible à temps avant la mise en service, le relevé du Compteur se fait par lecture locale aux frais du Fournisseur, à moins que URM ne soit responsable du retard. Les retards du fait du Client sont mis à la charge du Fournisseur. Le montant des frais peut être consulté dans le Catalogue des prestations disponible sur le site Internet de URM. Si, en raison d'une situation locale exceptionnelle, aucun branchement de télécommunication filaire satisfaisant ne peut être installé au Point de Livraison dans des délais compatibles avec la date de mise en service du Point de Livraison, URM étudie la faisabilité d une solution alternative. Si cette solution s avère réalisable, elle est mise en œuvre et facturée au Fournisseur selon le Catalogue des prestations de URM. Une ligne téléphonique dédiée doit être mise à la disposition de URM pour chaque Compteur du Site, et doit arriver à proximité d'au moins une des interfaces de communication du Dispositif de comptage. Elle doit être équipée des dispositifs de protection exigés par l'opérateur téléphonique dans le cadre des installations de communication en environnement électrique (isolation galvanique). Si cette ligne est posée et exploitée par un opérateur téléphonique, URM prend à sa charge les frais de l'abonnement correspondant. Si le Dispositif de comptage le nécessite, le Point de Livraison doit disposer d une alimentation auxiliaire. La continuité de cette alimentation doit être au moins équivalente à la continuité de l alimentation du Site. Cette alimentation doit être prise sur un circuit spécifique Définition des données mises à disposition par URM Les caractéristiques détaillées des données mises à disposition par URM figurent dans le guide des procédures mis à disposition par URM sur son site Internet. Les données et leurs caractéristiques sont fonction des Tarifs d Utilisation des Réseaux et pourront être modifiées en fonction des évolutions ultérieures de ces tarifs. Les données de comptage sont communiquées par Point de Livraison Fréquence de mise à disposition Les données cycliques, issues de relevés ou estimées, sont mises à disposition du Fournisseur sur une base mensuelle Accès aux données brutes Le Client, ou un tiers désigné par lui, conserve la possibilité d accéder aux données brutes issues du(des) Compteur(s), en particulier via la ligne téléphonique dédiée mentionnée au 3.2.1, de 14h à 24h. Si les accès à distance au Compteur effectués par le Client ou le tiers mandaté ne respectent pas cette tranche horaire et/ou gênent URM dans sa mission de relevé des données de comptage, l accès distant au Compteur pourra être interrompu, après un premier préavis resté sans effet. 11
12 Cet accès distant aux données brutes nécessite que le Client ou le tiers mandaté dispose d un logiciel lui permettant d accéder par le réseau téléphonique commuté au Compteur et de traiter les informations délivrées. En cas de modification du Dispositif de comptage, URM peut être amenée à modifier les conditions d'accès à distance des données. Dans ce cas, URM informe le Client ou le tiers mandaté de la modification. Le Client ou le tiers mandaté doit prendre à sa charge les éventuelles évolutions permettant d assurer le fonctionnement des appareils et logiciels de sa station de relevé. 3.3 POINTS DE LIVRAISON HTA AVEC PUISSANCE SOUSCRITE INFERIEURE A 250 kw Équipements du Dispositif de comptage Un Dispositif de comptage permettant de télérelever les index et/ou les Courbes de charge n est pas a priori nécessaire. Si le Fournisseur souhaite néanmoins l installation d un Compteur télérelevable, l installation se fait à sa charge, selon les prescriptions techniques déjà mentionnées au Si la(les) ligne(s) téléphonique(s) nécessaire(s) est(sont) posée(s) et exploitée(s) par un opérateur téléphonique, le Client ou le tiers mandaté prend à sa charge les frais de l'abonnement (ou des abonnements) correspondant(s) Définition des données mises à disposition par URM Les caractéristiques détaillées des données mises à disposition par URM figurent dans le guide des procédures mis à disposition par URM sur son site Internet. Les données et leurs caractéristiques sont fonction des Tarifs d Utilisation des Réseaux et peuvent être modifiées en fonction des évolutions ultérieures de ces tarifs. Les données de comptage sont communiquées par Point de Livraison Fréquence de mise à disposition Les données cycliques, issues de relevés ou estimées, sont mises à disposition du Fournisseur sur une base mensuelle Accès aux données brutes Si le Dispositif de Comptage le permet, le Client, ou un tiers désigné par lui, conserve la possibilité d accéder aux données brutes issues du (des) Compteur(s), en particulier via la ligne téléphonique dédiée mentionnée au 3.2.1, de 14h à 24h. Si les accès à distance au Compteur effectués par le Client ou le tiers mandaté ne respectent pas cette tranche horaire et/ou gênent URM dans sa mission de relevé des données de comptage, l accès distant au Compteur pourra être interrompu, après un premier préavis resté sans effet. Cet accès distant aux données brutes nécessite que le Client ou le tiers mandaté dispose d un logiciel lui permettant d accéder par le réseau téléphonique commuté au Compteur et de traiter les informations délivrées. En cas de modification du dispositif de comptage, URM peut être amenée à modifier les conditions d'accès à distance des données. Dans ce cas, le Client ou le tiers mandaté doit prendre à sa charge les éventuelles évolutions permettant d assurer le fonctionnement des appareils et logiciels de sa station de relevé. 3.4 POINTS DE LIVRAISON BT AVEC PUISSANCE SOUSCRITE SUPERIEURE A 36 kva Équipement du Dispositif de comptage Un Dispositif de Comptage permettant de télérelever les index et/ou les Courbes de Charge n est pas a priori nécessaire. La pose d un tel compteur reste à l initiative de URM, qui prend alors à sa charge la pose de la ligne téléphonique éventuellement nécessaire, ainsi que les frais de l'abonnement correspondant. Si le Fournisseur souhaite néanmoins l installation d un Compteur télérelevable, l installation se fait à sa charge, selon les prescriptions techniques déjà mentionnées au Si la(les) ligne(s) téléphonique(s) nécessaire(s) est(sont) posée(s) et exploitée(s) par un opérateur téléphonique, le Client ou le tiers mandaté prend à sa charge les frais de l'abonnement (ou des abonnements) correspondant(s) Définition des données mises à disposition par URM Pour les Contrats Uniques des utilisateurs BT, les données de comptage sont communiquées par Point de Livraison. Il n est pas possible de regrouper des Points de Livraison BT pour la facture de l utilisation des Réseaux Liste des données de comptage mises à disposition Les caractéristiques détaillées des données mises à disposition par URM figurent dans le guide des procédures mis à disposition par URM sur son site Internet Fréquence de mise à disposition Les données cycliques, issues de relevés ou estimées, sont mises à disposition du Fournisseur sur une base mensuelle Accès aux données brutes Si un tiers, dûment mandaté par le Client, souhaite accéder aux données brutes, deux cas sont à envisager. Dans les deux cas, il est nécessaire que le Client ou le tiers mandaté dispose d un logiciel lui permettant d accéder par le réseau téléphonique commuté au Compteur et de traiter les informations délivrées. En cas de modification du Dispositif de comptage, URM peut être amenée à modifier les conditions d'accès à distance des données. Dans ce cas, le tiers doit prendre à sa charge les éventuels frais permettant d assurer le fonctionnement des appareils et logiciels de sa station de relevé Cas n 1 : un Compteur télérelevable est dé jà en place au Point de Livraison La situation la plus fréquemment rencontrée est celle d un Télérelevé via une Fenêtre d Appel (i.e. une plage horaire de 30 minutes, à l intérieur d un intervalle de temps fixé dans le Contrat Unique signé avec le Client, pendant laquelle le Compteur est accessible à une interrogation distante pour des opérations de relevé), sur une ligne partagée. Deux Fenêtres d Appel sont alors paramétrées par URM dans le Compteur : une à l usage de URM et l autre à l usage du Client ou du tiers mandaté auquel il confie le soin de télérelever les données accessibles Cas n 2 : le Compteur en place n est pas télérelevable L installation d un Compteur télérelevable se fait alors à la charge du tiers mandaté, selon les prescriptions techniques prévues dans le Référentiel Technique et dans le Catalogue des prestations de URM. cas d une ligne à Fenêtres d Appel : URM paramètre deux Fenêtres d Appel. Le tiers mandaté choisit l une des Fenêtres d Appel, l autre étant réservée à URM. cas d une ligne dédiée : le tiers mandaté prend à sa charge la pose de la ligne téléphonique nécessaire, ainsi que les frais de l'abonnement correspondant. Si la(les) ligne(s) téléphonique(s) nécessaire(s) est(sont) posée(s) et exploitée(s) par un opérateur téléphonique, le Client ou le tiers mandaté prend à sa charge les frais de l'abonnement (ou des abonnements) correspondant(s) Ligne téléphonique partagée et modification de l installation téléphonique du Client Si le Client a mis à disposition de URM un accès au réseau téléphonique commuté, il doit en assurer la maintenance. Si la ligne est en partage temporel, URM et le Client disposent chacun d une Fenêtre d Appel, servant au Télérelevé des données de comptage. Le Client s engage à laisser en permanence disponible la Fenêtre d Appel de URM. En cas d indisponibilité imprévue de la ligne téléphonique, le Client s engage à prévenir URM au plus tôt. En cas d indisponibilité temporaire planifiée le Client s engage à prévenir URM par tout moyen une semaine avant l intervention. Avant toute action, le Client et URM se rapprochent pour vérifier les conséquences sur le Télérelevé du Compteur de la modification prévue et envisager le cas échéant les alternatives possibles pour conserver la fonctionnalité de Télérelevé. 12
13 3.5 POINTS DE LIVRAISON BT AVEC PUISSANCE SOUSCRITE INFERIEURE OU EGALE A 36 kva Équipements du Dispositif de comptage Pour ces Points de Livraison, les Compteurs ne fournissent pas les éléments nécessaires à l établissement d une Courbe de Charge et ne peuvent être télérelevés. Si le Fournisseur souhaite néanmoins l installation d un Compteur télérelevable, l installation se fait à sa charge, selon les prescriptions techniques déjà mentionnées au Si la(les) ligne(s) téléphonique(s) nécessaire(s) est(sont) posée(s) et exploitée(s) par un opérateur téléphonique, le Client ou le tiers mandaté prend à sa charge les frais de l'abonnement (ou des abonnements) correspondant(s) Définition des données mises à disposition par URM Les données de comptages sont communiquées par Point de Livraison. Il n est pas possible de regrouper des Points de Livraison BT Liste des données de comptage mises à disposition Les caractéristiques détaillées des données mises à disposition par URM figurent dans le guide des procédures mis à disposition par URM sur son site Internet Fréquence de mise à disposition Les données cycliques, issues de relevés ou estimées, sont mises à disposition du Fournisseur sur une base trimestrielle Accès aux données brutes Aucun accès aux données brutes n est possible en dehors de la simple lecture des cadrans. 3.6 POINTS DE LIVRAISON SANS COMPTAGE L absence de Dispositif de comptage complet, c est-à-dire comprenant au moins un compteur et un disjoncteur, est exceptionnellement autorisée dans les cas décrits à l article Ces Points de Livraison ne peuvent exister que pour le domaine Basse Tension et pour des puissances inférieures ou égales à 36 kva, selon les modalités de l article et dans le cadre de la formule tarifaire «Longues Utilisations». Les modalités de mise à disposition des données relatives aux éventuels points de Livraison non équipés de Compteurs font le cas échéant l objet d une note ultérieure publiée sur le site Internet de URM. 4 - PUISSANCE(S) SOUSCRITE(S) 4.1 SOUSCRIPTION DE(S) PUISSANCE(S) Cas général de la souscription(s) de(s) puissance(s) La (les) Puissance(s) Souscrite(s) est (sont) la (les) puissance(s) maximale(s) que le Client prévoit d appeler en chaque Point de Connexion pendant les douze mois qui suivent sa souscription. La puissance est souscrite au Point de Comptage et ramenée au Point de Livraison par application de coefficients correcteurs pour tenir compte de la différence de localisation entre le PdL et le PdC. Si le Client dispose sur le Site de plusieurs PdL relevant du même Domaine de Tension HTA, le Fournisseur peut opter pour une souscription pour l ensemble des Points de Connexion regroupés (cf. article 4.1.2). Après avoir reçu de URM et du Client toutes les informations, le Fournisseur souscrit la (les) Puissance(s) Souscrite(s) sous réserve du respect des dispositions du Chapitre 2 relatif aux ouvrages de raccordement des ANNEXES «Règles générales relatives à l accès et à l utilisation du RPD». Le Fournisseur est responsable du choix de la formule tarifaire et de la (des) Puissance(s) Souscrite(s) pour chacun des Points de Livraison de son Périmètre de Facturation Regroupement Conventionnel de Points de Connexion HTA a) Modalités de regroupement Si le Site est connecté au RPD en plusieurs Points de Connexion au même RPD dans le même Domaine de tension HTA et équipé de compteurs à courbes de mesure pour chacun de ses points, le Fournisseur peut opter en faveur du regroupement conventionnel de tout ou partie de ces points pour l application de la tarification conformément à la section 10 des Règles tarifaires figurant en annexe de la décision ministérielle tarifaire du 23 septembre 2005 et selon les modalités qui y sont décrites. Le Fournisseur peut bénéficier de cette disposition au moment de la conclusion du Contrat Unique concerné. Dans ce cas, figurent dans le Contrat Unique concerné : La liste des Points de Connexion faisant l objet d un regroupement, La Puissance Souscrite pour l ensemble des Points de Connexion regroupés qui est déterminée par le Fournisseur à partir de la courbe de consommation synchrone résultant de la superposition des courbes de consommation des différents Points de Connexion regroupés. La longueur des ouvrages aériens et/ou souterrains permettant le regroupement, Le montant de la redevance de regroupement. Le Fournisseur peut également opter pour le regroupement en cours d exécution du Contrat. A cet effet, il Notifie à URM les informations énumérées ci-dessus. URM Notifie au Fournisseur dans un délai de quinze jours calendaires à compter de la réception de la demande, la prise en compte de cette demande, accompagnée de la liste des éléments précités. Le regroupement prend effet à la date indiquée par le Fournisseur qui est forcément un 1 er de mois et au plus tôt le premier jour du mois suivant la Notification. Pour assurer la qualité, la continuité et la desserte de l ensemble de ses Clients, URM peut être contrainte de modifier le schéma normal d exploitation du RPD. Si cette modification entraîne un changement des conditions de regroupement dont bénéficie le Site, voire la suppression de ce regroupement, URM en informe le Fournisseur par lettre recommandée avec avis de réception adressée dans les meilleurs délais. Au moment du regroupement, le Fournisseur fixe librement la puissance souscrite pour l ensemble des Points de Connexion regroupés. Toutefois, si cette puissance dépasse la capacité des ouvrages existants et nécessite l exécution de travaux sur le RPD, il est procédé comme indiqué à l'article 2 de l ANNEXE «Règles HTA». La puissance est souscrite pour une Période de Souscription. b) Renouvellement ou fin du regroupement A l issue de chaque Période de Souscription, le Fournisseur peut : Soit Notifier à URM qu il met fin au regroupement. Dans ce cas, il fixe une Puissance Souscrite pour chaque PdL pour 12 mois. Lorsque le Fournisseur a mis fin au regroupement, il ne peut, au cours de la Période de Souscription suivante, procéder au regroupement de tout ou partie des PdL anciennement regroupés, Soit Notifier à URM la reconduction du regroupement. Dans ce cas, il précise dans sa Notification la Puissance Souscrite au titre d une nouvelle Période de Souscription. A défaut de Notification, le regroupement et la Puissance Souscrite correspondant à la Période de Souscription précédente sont tacitement reconduits pour une nouvelle Période de Souscription. c) Conditions financières du regroupement En cas de regroupement, la facturation est établie sur la base de la courbe de consommation synchrone résultant de la superposition des courbes de consommation aux différents Points de Connexion regroupés. Le regroupement donne lieu au paiement d une redevance de regroupement dont le mode de calcul est précisé à la section 10 des Règles tarifaires figurant en annexe de la décision ministérielle tarifaire du 23 septembre 2005 et dont le montant est fixé dans le Contrat Unique concerné. 13
14 La redevance de regroupement est due, même en l absence de consommation sur l ensemble des Points de Connexion regroupés, à la date d ouverture de la Période de Souscription Puissance maximale par Point de Connexion Le Fournisseur, pour le compte de son Client, fournit par message normé à URM les informations suivantes à l appui de sa demande de regroupement conventionnel des Points de Connexion : la liste et la localisation des Points de Connexion regroupés, la Puissance Maximale appelée par le client sur chaque Point de Connexion. Afin de garantir la sécurité du réseau électrique public URM vérifie pour chaque Point de Livraison que cette Puissance Maximale ne dépasse pas les capacités du réseau électrique public qui les alimente. Cette Puissance Maximale correspond à la puissance qui serait souscrite pour le Point de Connexion considéré s il n était pas regroupé avec d autres. Si pour un(des) Point(s) de Connexion l octroi de cette puissance nécessite l exécution de travaux sur le Réseau, ils sont réalisés par URM. Chaque Partie prend à sa charge le montant lui incombant de ces travaux, conformément à l application des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la demande, conformément aux modalités de l article 2.1 «ouvrages de raccordement» de l ANNEXE «Règles HTA». URM vérifie une fois par an et pour chaque Point de Connexion que la Puissance Maximale atteinte est inférieure à la Puissance Maximale définie par le Fournisseur pour le compte de son Client. En cas de non-respect de cette règle elle en informe le Fournisseur par lettre recommandée avec avis de réception. Le Fournisseur, pour le compte de son Client, propose sous 10 jours, par lettre recommandée avec avis de réception, une nouvelle Puissance Maximale pour le(s) Point(s) de Connexion concerné(s). L article 9.5 du présent contrat et l article du chapitre 9 «responsabilité» relatif au régime de responsabilité applicable au Client figurant dans l ANNEXE «Règles HTA» s appliquent aux dommages susceptibles d être causés à URM en cas de dépassement des Puissances Maximales appelées sur chaque Point de Connexion Regroupement tarifaire au moment de la conclusion du Contrat Unique concerné Un regroupement tarifaire est possible au moment de la conclusion du Contrat Unique concerné sous réserve du respect des modalités exposées à l article du présent contrat. Les conditions particulières du Contrat Unique concerné préciseront : la liste et la localisation des Points de Connexion regroupés, la Puissance Maximale appelée par le client sur chaque Point de Connexion, la Puissance de Raccordement et la Puissance Limite de chaque Point, les engagements de URM sur la continuité et la qualité et leur date d effet pour chaque Point de Connexion, la longueur des ouvrages aériens et/ou souterrains permettant physiquement le regroupement (longueur du plus court réseau électrique public permettant physiquement le regroupement des Points de Connexion) et leur domaine de tension, le montant de la redevance de regroupement prévue par la section 10 des Règles tarifaires figurant en annexe de la décision ministérielle tarifaire du 23 septembre Regroupement tarifaire en cours d exécution du Contrat Unique Le Fournisseur, pour le compte de son Client, peut bénéficier d un regroupement tarifaire en cours d exécution du Contrat Unique concerné sous réserve du respect des modalités exposées à l article du présent contrat. Toute demande de regroupement formulée en cours d exécution du Contrat Unique concerné doit être adressée à URM par message normé. Dans le cas où la demande de regroupement est acceptée, URM notifie au Fournisseur, dans un délai de quinze jours calendaires à compter de la réception de la demande, un avis de mise à jour de sa base. Le regroupement des Points de Connexion prend effet le premier jour du mois suivant la réception par le Fournisseur de l avis de mise à jour. 4.2 MODIFICATION DE LA PUISSANCE SOUSCRITE AU COURS D UNE PERIODE DE SOUSCRIPTION Modification de Puissances Souscrites En cours de l exécution du Contrat Unique concerné, le Fournisseur peut, s il le souhaite, modifier la(les) Puissance(s) Souscrite(s) sous réserve du respect des modalités relatives à la modification des puissances souscrites exposées à l ANNEXE «Règles générales relatives à l accès et à l utilisation du Réseau». Il informe URM des nouvelles Puissances Maximales appelées par chaque Point de Livraison suivant les modalités définies au guide des procédures. Les prestations nécessaires à la modification de la (des) Puissance(s) Souscrite(s) sont réalisées et facturées au Fournisseur conformément au Catalogue des prestations de URM en vigueur. URM vérifie que ces Puissances Maximales sont disponibles sur le Réseau. Si pour un(des) Point(s) de Livraison l octroi de cette puissance nécessite l exécution de travaux sur le RPD, ils sont réalisés par URM. URM et le Fournisseur prennent chacun à leur charge le montant des travaux leur incombant, conformément à l application des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la demande. La nouvelle Puissance Souscrite n est octroyée qu après exécution des travaux sur le RPD Cas du tarif HTA Réduction de la Puissance Souscrite Le Fournisseur peut réduire la puissance souscrite suivant les modalités fixées à l article sous réserve qu il n ait pas été procédé à une augmentation de puissance au cours des 12 derniers mois. La réduction prend effet à la date indiquée par le Fournisseur qui est forcément un 1 er de mois et au plus tôt le premier jour du mois de la Notification. Elle doit être au moins égale à : Max (20 kw ; 5% Puissance Souscrite avant la réduction) sous réserve du respect de l égalité Pi+1 Pi, conformément à la section 7.2 de l annexe à la décision ministérielle tarifaire du 23 septembre Toute réduction de la Puissance Souscrite ouvre une nouvelle Période de Souscription de 12 mois, sauf dans le cas où la réduction conduit à une Puissance Souscrite nulle, correspondant à une cessation d activité. Le montant annuel facturé pour l accès au réseau visé à l article 7.1 est modifié en fonction de la nouvelle puissance et à compter de sa date d effet Augmentation de la Puissance Souscrite a) Cas général Le Fournisseur peut augmenter à tout moment la Puissance Souscrite, suivant les modalités fixées à l article et dans la limite de la capacité des ouvrages du RPD. L augmentation doit être au moins égale à : Max (20 kw ; 5% Puissance Souscrite avant augmentation) sous réserve du respect de l égalité Pi+1 Pi, conformément à la section 7.2 de l annexe à la décision ministérielle tarifaire du 23 septembre L augmentation de Puissance Souscrite prend effet à la date indiquée par le Fournisseur qui est forcément un 1 er de mois et au plus tôt le premier jour du mois de la Notification. En cas d augmentation de la Puissance Souscrite nécessitant l exécution de travaux sur le RPD, il est procédé comme indiqué à l'article 2 de l ANNEXE «Règles HTA». 14
15 Toutefois, si dans les 12 mois précédant le premier jour du mois de l augmentation prévue, le Fournisseur a procédé à une réduction de sa Puissance Souscrite, il est fait application des règles suivantes : 1. Si la puissance résultant de l augmentation est inférieure à la Puissance Souscrite en vigueur 12 mois auparavant : l augmentation de puissance prend effet à la date d effet de la première baisse intervenue au cours des 12 derniers mois qui a conduit à une puissance inférieure ou égale à la nouvelle Puissance Souscrite. La Période de Souscription court à compter de cette date, les dépassements de Puissance Souscrite facturés au Fournisseur précédemment restent acquis à URM. 2. Si la puissance résultant de l augmentation est supérieure ou égale à la Puissance Souscrite en vigueur 12 mois auparavant : l augmentation de puissance prend effet à la date indiquée par le Fournisseur qui est forcément un 1 er de mois et au plus tôt le premier jour du mois de la Notification, les réductions de Puissance Souscrite intervenues au cours des 12 mois précédents sont annulées, les dépassements de Puissance Souscrite facturés au Fournisseur précédemment restent acquis à URM. Le montant annuel facturé pour l accès au réseau visé à l article 7.1 est modifié en fonction de la nouvelle Puissance Souscrite. b) Ouverture d une période d observation lors de la souscription du Contrat Unique L ouverture d une période d observation dès la signature du Contrat Unique concerné n est possible que si le Fournisseur a opté pour un tarif HTA sans différenciation temporelle. Si le Fournisseur considère ne pas être en possession de tous les éléments lui permettant de choisir la Puissance Souscrite, il peut demander à URM, par lettre recommandée avec demande d avis de réception, sous réserve des stipulations du chapitre 2 de l Annexe «Règles HTA», l'ouverture d'une période d observation dont la durée est fixée en nombre entier de mois, et est inférieure ou égale à trois mois. La durée choisie par le Fournisseur est précisée dans le Contrat Unique concerné. La période d observation peut être renouvelée une fois. Pendant la période d'observation, le Fournisseur accepte une valorisation mensuelle de la Puissance Souscrite sur la base de la puissance maximale atteinte au cours du mois. Toutefois, la puissance retenue ne peut être inférieure d une part à celle du mois précédent et, d autre part, à la Puissance Souscrite avant l ouverture de la période d observation. La mise à disposition de puissance se fait dans la limite des capacités des ouvrages existants. A l'issue de la période d'observation, le Fournisseur souscrit, suivant les modalités exposées au paragraphe a) ci-dessus, une nouvelle puissance au moins égale à la Puissance Souscrite avant la période d observation et ne peut pas être inférieure à la plus petite des plus fortes puissances atteintes pendant chacun des mois de la période d observation minorée de 10%. La nouvelle souscription ouvre une nouvelle Période de Souscription Modalités de modification de la Puissance Souscrite Si le Contrat Unique concerné arrive à échéance dans un délai inférieur à 12 mois à compter de la prise d effet d une modification de Puissance Souscrite sur l Alimentation Principale ou Supplémentaire ou sur l Alimentation de Secours relevant du même Domaine de Tension que l Alimentation Principale, la Puissance Souscrite est prorogée jusqu au terme de la Période de Souscription de 12 mois. Si la puissance demandée par le Fournisseur nécessite l'exécution de travaux, URM en informe le Fournisseur ; les deux Parties se rapprochent afin de mettre en œuvre les dispositions de l'article 2 de l ANNEXE «Règles HTA» Modalités de changement de la formule tarifaire Le tarif d utilisation des réseaux est applicable en chaque Point de Connexion par période entière de douze mois. Lors de la conclusion de chaque Contrat Unique, le Fournisseur a choisi -ou conservé pour la partie des douze mois restant à courirune formule tarifaire parmi celles possibles. Dans le cas d un Contrat Unique prenant la suite d un CARD ou d un autre Contrat Unique ou d un contrat en tarif réglementé sur un même Point de Connexion, le principe d une souscription sur une période minimale de douze mois doit être respecté. C est-àdire que si moins de 12 mois se sont écoulés avec la précédente formule dans le précédent contrat (soit : n mois), il faut attendre, dans le nouveau Contrat Unique, (12 - n) mois avant de pouvoir changer la formule tarifaire. A l expiration de ce délai de douze mois, le Fournisseur peut, s il le souhaite, changer à tout moment cette formule tarifaire sous réserve du respect des conditions suivantes : le Fournisseur notifie son choix à URM, au plus tard, un mois avant l expiration de ces douze mois. URM notifie au Fournisseur dans un délai de quinze jours calendaires à compter de la réception de cette demande, un avis de prise en compte des modifications qui comprend notamment la date d effet du changement de tarif, Le changement ne peut prendre effet qu à la date anniversaire de la période de douze mois. Si une des conditions susvisées n est pas respectée, la formule précédemment choisie continue de s appliquer. Lorsque le Fournisseur modifie une formule tarifaire, il s engage à conserver la nouvelle formule pendant au moins douze mois. La modification de la formule tarifaire est réalisée et facturée au Fournisseur selon les modalités définies dans le référentiel technique et dans le Catalogue des prestations de URM Cas du tarif BT pour les Points de Livraison avec souscription supérieure à 36 kva Choix du tarif d utilisation des Réseaux Le Fournisseur a le choix entre les deux formules tarifaires (cf. la section 8.1 des règles tarifaires figurant en annexe à la décision ministérielle tarifaire du 23 septembre 2005) «longue utilisation» et «moyenne utilisation» ci-dessous, n incluant pas les frais liés aux opérations de comptage et à la location des appareils de comptage installés par URM Choix de la (des) Puissance(s) Souscrite(s) Les Puissances Souscrites sont les puissances que le Client prévoit d'appeler à son Point de Livraison pendant les douze mois qui suivent sa souscription dans les différentes classes temporelles. La Puissance Souscrite dans au moins une classe temporelle doit être strictement supérieure à 36 kva. Aucune Puissance Souscrite ne peut être supérieure à la puissance limite du Point de Livraison. Le Fournisseur s engage à ce que la puissance appelée au Point de Livraison n excède pas la Puissance Limite. Pour un Fournisseur ayant choisi une formule tarifaire moyenne utilisation, un seul niveau de puissance peut être souscrit dans les différentes classes temporelles. Pour un Fournisseur ayant choisi une formule tarifaire longue utilisation, deux niveaux de puissance au plus peuvent être souscrits dans les différentes classes temporelles selon les modalités décrites à la section de l annexe à la décision ministérielle tarifaire du 23 septembre Après avoir reçu de URM et du Client toutes les informations, le Fournisseur choisit la(les) Puissance(s) Souscrite(s) pour le Point de Livraison, sous réserve du respect des dispositions du Chapitre 2 relatif aux conditions de raccordement de l ANNEXE «Règles BT > 36 kva», et dans le respect des règles ci-après : Pour chacune des classes temporelles, le Fournisseur choisit une Puissance Souscrite apparente par multiple de 1 kva. Ces Puissances Souscrites doivent correspondre à des valeurs contrôlables par le dispositif de comptage et de contrôle. kva kva Lorsque le contrôle des dépassements de la Puissance Souscrite est effectué sur la puissance active (kw), celle-ci est égale à la puissance apparente (kva) multipliée par le coefficient 0,93. Les niveaux de puissances souscrits en kva figurent dans le Contrat Unique concerné. 15
16 Modification de la Puissance Souscrite au cours d une Période de Souscription Réduction de la Puissance Souscrite Le Fournisseur peut réduire la Puissance souscrite dans une ou plusieurs classes temporelles suivant les modalités fixées à l article sous réserve qu il n ait pas procédé à une augmentation de puissance au cours des 12 derniers mois, et du respect de l inégalité Si+1 Si conformément à la section 8.1 de l annexe à la décision ministérielle du 23 septembre La réduction prend effet à la date indiquée par le Fournisseur qui est forcément un 1 er de mois et au plus tôt le premier jour du mois de la Notification. Toute réduction de la Puissance Souscrite ouvre une nouvelle Période de Souscription de 12 mois, sauf dans le cas où la réduction conduit à une Puissance Souscrite nulle, correspondant à une cessation d activité. Le montant annuel facturé pour l accès au réseau visé à l article 7.2 est modifié en fonction de la nouvelle Puissance Souscrite et à compter de sa date d effet Augmentation de la Puissance Souscrite Le Fournisseur peut augmenter à tout moment la Puissance Souscrite dans une ou plusieurs classes temporelles, suivant les modalités fixées à l article et dans la limite de la capacité des ouvrages du RPD, tout en restant inférieure à la puissance limite, et sous réserve du respect de l inégalité Si+1 Si conformément à la section 8.1 de l annexe à la décision ministérielle du 23 septembre L augmentation de Puissance Souscrite prend effet à la date indiquée par le Fournisseur qui est forcément un 1 er de mois et au plus tôt le premier jour du mois de la Notification. En cas d augmentation de la Puissance Souscrite nécessitant l exécution de travaux sur le RPD, il est procédé comme indiqué à l'article 2 de l ANNEXE «Règles BT > 36 kva». Toutefois, si dans les 12 mois précédant le premier jour du mois de l augmentation prévue, le Fournisseur a procédé à une réduction de la Puissance Souscrite, il est fait application des règles suivantes : 1. Si la puissance résultant de l augmentation est inférieure à la Puissance Souscrite en vigueur 12 mois auparavant : l augmentation de puissance prend effet à la date d effet de la première baisse intervenue au cours des 12 derniers mois qui a conduit à une puissance inférieure ou égale à la nouvelle Puissance Souscrite. La Période de Souscription court à compter de cette date, les dépassements de Puissance Souscrite facturés au Fournisseur précédemment restent acquis à URM. 2. Si la puissance résultant de l augmentation est supérieure ou égale à la Puissance Souscrite en vigueur 12 mois auparavant : l augmentation de puissance prend effet à la date indiquée par le Fournisseur qui est forcément un 1 er de mois et au plus tôt le premier jour du mois de la Notification, les réductions de Puissance Souscrite intervenues au cours des 12 mois précédents sont annulées, les dépassements de Puissance Souscrite facturés au Fournisseur précédemment restent acquis à URM. Le Prix Annuel d accès au réseau visé à l article 7.2 est modifié en fonction de la nouvelle puissance Modalités de modification de la Puissance Souscrite Si le Contrat Unique concerné arrive à échéance dans un délai inférieur à 12 mois à compter de la prise d effet d une modification de puissance souscrite sur l Alimentation Principale, la Puissance Souscrite est prorogée jusqu au terme de la Période de Souscription. Si la puissance demandée par le Fournisseur nécessite l'exécution de travaux, URM en informe le Fournisseur ; les deux Parties se rapprochent afin de mettre en œuvre les dispositions de l'article 2 de l ANNEXE «Règles BT > 36 kva» Adéquation tarifaire Le Fournisseur est responsable du choix de la formule tarifaire et de la Puissance Souscrite Modalités de changement de la formule tarifaire Le tarif d utilisation des réseaux est applicable en chaque Point de Connexion par période entière de douze mois. Lors de la conclusion de chaque Contrat Unique, le Fournisseur a choisi -ou conservé pour la partie des douze mois restant à courirune formule tarifaire parmi celles possibles. Dans le cas d un Contrat Unique prenant la suite d un CARD ou d un autre Contrat Unique ou d un contrat en tarif réglementé sur un même Point de Connexion, le principe d une souscription sur une période minimale de douze mois doit être respecté. C est-àdire que si moins de 12 mois se sont écoulés avec la précédente formule dans le précédent contrat (soit : n mois), il faut attendre, dans le nouveau Contrat Unique, (12 - n) mois avant de pouvoir changer la formule tarifaire. A l expiration de ce délai de douze mois, le Fournisseur peut, s il le souhaite, changer à tout moment cette formule tarifaire sous réserve du respect des conditions suivantes : le Fournisseur notifie son choix à URM, au plus tard, un mois avant l expiration des ces douze mois. URM notifie au Fournisseur dans un délai de quinze jours calendaires à compter de la réception de cette demande, un avis de prise en compte des modifications qui comprend notamment la date d effet du changement de tarif, Le changement ne peut prendre effet qu à la date anniversaire de la période de douze mois. Si une des conditions susvisées n est pas respectée, la formule précédemment choisie continue de s appliquer. Lorsque le Fournisseur modifie une formule tarifaire, il s engage à conserver la nouvelle formule pendant au moins douze mois. La modification de la formule tarifaire est réalisée et facturée au Fournisseur selon les modalités définies dans les référentiels de URM et dans son Catalogue des prestations Cas du Tarif BT pour les points de Livraison avec souscription inférieure ou égale à 36 kva Choix de la formule tarifaire Le Fournisseur choisit, pour l intégralité d une période de douze (12) mois consécutifs, l une des quatre options tarifaires suivantes : tarif «longue utilisation», tarif «moyenne utilisation», tarif «moyenne utilisation avec différenciation temporelle», tarif «courte utilisation». Dans le cas du tarif avec différenciation temporelle, les heures creuses et les heures pleines sont fixées librement par URM en fonction des conditions d exploitation du réseau qu elle gère. Les heures creuses sont au nombre de 8 par jour, sont éventuellement non contiguës, et sont fixées dans les plages 12 heures - 17 heures et 20 heures - 8 heures Choix de la Puissance Souscrite Dans le cadre du Contrat Unique le Fournisseur souscrit un niveau de puissance par Point de Livraison. Le Fournisseur choisit un seul niveau de puissance, quelle que soit la formule tarifaire choisie. Cette puissance doit être inférieure ou égale à 36 kva. Elle peut être souscrite par multiple de 1 kva. La Puissance Souscrite doit correspondre à des valeurs contrôlables par le dispositif de comptage et de contrôle. Les dispositifs de comptage et de contrôle disponibles permettent les souscriptions de puissance pour les valeurs suivantes : Pour les formules sans différenciation temporelle et longue utilisation : kva Pour la formule avec différenciation temporelle : kva
17 La Puissance Souscrite au titre de l accès au réseau et la formule tarifaire choisies par le Fournisseur par Point de Connexion sont précisées dans le Contrat Unique relatif au Point de Livraison. Dans le cas d une formule tarifaire avec différentiation temporelle, les heures creuses sont précisées dans le Contrat Unique relatif au Point de Livraison Adéquation tarifaire Le Fournisseur est responsable du choix de la formule tarifaire de la Puissance Souscrite Modification des Puissances Souscrites Le Fournisseur peut demander à modifier le niveau de puissance souscrit à tout moment. Dans le cas où il souhaite une augmentation, il veille à respecter un intervalle d un an avant toute nouvelle diminution. En cas de passage au delà de 18 kva de Puissance Souscrite, la mise à disposition de la nouvelle puissance fait l objet de la part de URM d une étude technique préalable et d une facturation de prestation pour l augmentation de la puissance de raccordement à 36 kva, conformément aux dispositions du Chapitre 2 relatif aux conditions de raccordement de l ANNEXE «Règles BT 36kVA» Modalités de changement de la formule tarifaire Lors de la conclusion du Contrat Unique concerné, le Fournisseur choisit la formule tarifaire qui convient le mieux aux usages du Client. Ce choix figure dans les Conditions Particulières du Contrat Unique concerné. Le Fournisseur peut à tout moment demander par Notification la modification de la formule tarifaire. URM Notifie au Fournisseur dans un délai de quinze jours calendaires à compter de la réception de cette demande, un avis de prise en compte des modifications. Le changement prend effet à la date indiquée dans l avis de prise en compte des modifications et après réalisation des interventions techniques éventuellement nécessaires Cas particuliers des Points de Connexion sans Dispositif de comptage L absence de comptage complet (compteur et disjoncteur) est exceptionnellement autorisée : d une part pour des usages professionnels spécifiques de faible puissance (Puissance Souscrite inférieure à 3 kva) et de très longue durée d utilisation annuelle d autre part, pour certains usages spécifiques : illumination, mobilier urbain, feux de signalisation. Les puissances sont alors accessibles par pas de 0,1 ou 1,2 kva, selon les matériels disponibles, et a minima pour les valeurs suivantes : kva 0,1 0,3 0,5 0,7 0,9 1,1 1,4 2,2 A ces Points de Connexion est appliquée la formule tarifaire «longue utilisation» sur la base de deux paramètres : une Puissance Souscrite (exprimée en kva), définie en fonction des puissances nominales des appareils raccordés en aval du Point de Connexion, une durée d utilisation (exprimée en heures), définie de la manière suivante : - pour les usages professionnels spécifiques mentionnés plus haut, la durée d utilisation est fixée à 8760 heures; - pour les usages spécifiques mentionnés plus haut, la durée d utilisation est définie en commun par le Fournisseur et URM en fonction des usages concernés. Des contrôles peuvent être réalisés par URM afin de vérifier la pertinence des valeurs choisies de ces deux paramètres. En cas d écart observé, les Parties se rapprochent afin de fixer les nouvelles valeurs de ces paramètres et les conditions de régularisation des factures passées. 4.3 DEPASSEMENTS DE LA PUISSANCE SOUSCRITE Le présent article ne concerne pas les Points de Livraison raccordés en basse tension avec Puissance Souscrite : inférieure ou égale à 36 kva, supérieure à 36 kva avec contrôle de puissance par disjoncteur. Le dépassement est la puissance appelée par le Client en excédent de la puissance souscrite au cours d un mois donné. Le Fournisseur s engage à informer le Client qu il doit en principe limiter la puissance appelée par les installations de son Site à la (aux) Puissance(s) Souscrite(s) au titre de l utilisation des Réseaux. URM n est pas tenue de répondre favorablement aux appels de puissance qui dépasseraient la Puissance Souscrite, dès lors qu ils seraient susceptibles d engendrer des troubles dans l exploitation des réseaux publics Points de Livraison raccordés en HTA En cas de dépassements répétés entraînant de tels troubles, URM peut prendre, après concertation avec le Fournisseur et aux frais de ce dernier, toutes dispositions ayant pour effet d empêcher le renouvellement des dépassements, notamment la pose d un disjoncteur dans le poste du Client réglé de manière à déclencher pour une puissance instantanée excédant de 10 % la Puissance Souscrite. En cas de refus par le Client qu il soit procédé à une telle installation, les dispositions de l article 5.4 s appliquent. Les dépassements de Puissance Souscrite donnent lieu au paiement d un prix fixé suivant les modalités fixées à l article Cas du tarif BT à souscription supérieure à 36 kva Le contrôle de la puissance est assuré par un ensemble d appareils de mesure de puissance dont la période d intégration est fonction du type de compteur. Celle-ci est définie aux articles «Dispositif de comptage de référence» de l ANNEXE «Règles BT > 36 kva». La mesure des dépassements de puissance est effectuée en heures. Pour empêcher le renouvellement des dépassements, URM peut imposer notamment, aux frais du Fournisseur, la pose d un disjoncteur placé chez le Client et réglé de manière à déclencher pour une puissance instantanée supérieure ou égale à la Puissance Souscrite. En cas de refus par le Client qu il soit procédé à une telle installation, les dispositions de l article 5.4 s appliquent. Les dépassements de Puissance Souscrite donnent lieu au paiement d un prix fixé suivant les modalités fixées à l article DEPASSEMENTS PONCTUELS DE PUISSANCE PROGRAMMES Le présent article ne concerne pas les Points de Livraison raccordés en Basse Tension. Le Fournisseur peut demander à URM à bénéficier, entre le 1 er juillet et le 15 septembre, de Dépassements Ponctuels de Puissance Programmés pour répondre à des besoins ponctuels programmés d augmentation de puissance. Il Notifie cette demande dans un délai compris entre 15 jours calendaires et 30 jours calendaires avant l ouverture de la période durant laquelle il souhaite bénéficier de tels dépassements. Il précise dans sa demande : Les références du Point de Livraison concerné, La période pendant laquelle il souhaite bénéficier de Dépassements Ponctuels de Puissance Programmés (jour et heure du début et de la fin de la période), La puissance maximale demandée. A l expiration d un délai de 10 jours calendaires à compter de la réception de la demande, celle-ci est réputée acceptée par URM, sauf si cette dernière a Notifié au Fournisseur dans ce délai une décision motivée de refus fondée sur des contraintes de réseau. Le bénéfice de Dépassements Ponctuels de Puissance Programmés est accordé pour une durée maximale non fractionnable d au plus 14 jours calendaires par année civile, les jours non utilisés étant perdus. Pendant la période considérée : En raison de son caractère non garanti, la puissance demandée par le Fournisseur au-delà de la Puissance Souscrite n'est mise à sa disposition que si les capacités d'accueil du réseau le permettent. Dans le cas contraire, aucune indemnité n est due par URM, Les dépassements de Puissance Souscrite ne sont pas soumis au tarif visé à l article 7.1, 17
18 Ils donnent lieu à une facturation établie conformément à la section 12 des Règles tarifaires figurant en annexe de la décision ministérielle tarifaire du 23 septembre CONTINUITE ET QUALITE 5.1 PRINCIPES Les engagements généraux pris par URM en matière de continuité et de qualité de la fourniture figurent dans les ANNEXES «Règles générales relatives à l accès et à l utilisation du RPD». Ces engagements varient en fonction du Domaine de Tension et le cas échéant selon la zone géographique. Le Fournisseur s engage à les intégrer dans les Contrats Uniques, selon les modalités de son choix. Les prestations de URM relatives à la qualité et à la continuité de l onde électrique sont réalisées et facturées au Fournisseur selon les modalités définies dans le référentiel technique et dans le Catalogue des prestations de URM. Si URM ne peut, en raison d'un cas de force majeure, ou d autres circonstances qu on ne peut économiquement lui demander d éliminer, en plus des situations de crise évoquées au du présent chapitre, ou d autres circonstances mentionnées au du présent contrat, acheminer l'énergie du Fournisseur à certains des Points de Livraison du Périmètre de Facturation, les obligations des Parties découlant du présent contrat seront suspendues pour ce qui concerne ces Points de Livraison, tant que l impossibilité de l acheminement de l énergie électrique subsiste. Le Fournisseur établit, à son initiative, la communication à conduire avec ses clients. URM met à disposition du Fournisseur et des Clients une information relative aux perturbations envisagées (cas de travaux programmés) ou constatées (cas des incidents). En cas de manquement à son devoir d information, le Fournisseur engage sa responsabilité et supporte toutes les conséquences en terme de préjudice supportées par le Client ou URM. 5.2 PERTURBATIONS EN CAS DE TRAVAUX PROGRAMMES. INFORMATION URM peut, lorsque des contraintes techniques l'imposent, réaliser des travaux pour le développement, le renouvellement, l exploitation, l entretien, la sécurité et les réparations urgentes que requiert le Réseau ; ces travaux peuvent conduire à des perturbations, notamment des Coupures. URM fait ses meilleurs efforts afin de limiter la durée des Coupures et de les programmer, dans la mesure du possible, aux dates et heures susceptibles de causer le moins de gêne aux Clients des Points de Livraison du Fournisseur. Les ANNEXES «Règles générales relatives à l accès et à l utilisation du RPD» contiennent les engagements pris par URM en la matière en fonction des Domaines de Tension. 5.3 PERTURBATIONS EN CAS D INCIDENT. INFORMATION Coupures d une durée supérieure à 6 heures Pour toute Coupure d'une durée supérieure à six heures imputable à une défaillance des réseaux publics de transport et de distribution, les dispositions de l'article 6 I du décret n du 26 avril 2001 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité s'appliquent. L'abattement est calculé par URM selon les principes définis à l article 9.2 et déduit de la facture émise le mois suivant la Coupure concernée. Le Fournisseur s engage à rembourser ledit abattement au Client Information des Clients en cas d incident affectant le RPD Le chapitre 5 «Continuité-qualité» des ANNEXES «Règles générales relatives à l accès et à l utilisation du RPD» mentionne les dispositions et engagements de URM en la matière. Le Fournisseur mentionne, sur les factures adressées au Client, les coordonnées téléphoniques du service de dépannage de URM Information des Fournisseurs en cas d incident affectant le RPD Le tableau ci-dessous résume les services d'information offerts par URM, hors régime perturbé et situations de crise ou hors autres circonstances qu on ne peut raisonnablement et économiquement demander à URM d éliminer. Toute demande relative à d autres prestations, ou à une extension des prestations proposées à d autres catégories de Points de Livraison que celles mentionnées est étudiée par URM et fait l objet d un devis. URM s engage à informer le Fournisseur préalablement en cas de modification de ses numéros d appel dépannage. Les éventuels Points de Livraison «prioritaires» (respectivement Malade à Haut Risque Vital «MHRV») sont signalés comme tels au Fournisseur par URM (respectivement uniquement dans le cas d application de l article 5.5 du présent contrat), étant entendu que les Points de Livraison prioritaires sont ceux désignés comme tels par le Préfet sur proposition du Directeur Régional de l Industrie et de la Recherche, respectivement chaque Direction Départementale de l Action Sanitaire et Sociale conformément à l arrêté du 5 juillet 1990 modifié fixant les consignes de délestages sur les réseaux électriques. Nom du produit ou service Description PDL concernés Information sur les incidents de faible amplitude en temps réel Information sur les incidents en temps réel sur un serveur vocal interactif pour incident affectant plus de 500 clients de durée supérieure à 30mn Information suite à panne Un opérateur est présent 24h sur 24 pour renseigner sur les incidents en cours. Ce service concerne essentiellement les incidents BT et les incidents HTA ; Un robot téléphonique renseigne sur les incidents en cours et aiguille les appels utiles vers un opérateur. Un courrier décrivant l incident est envoyé au Client et à la commune concernée dans la semaine qui suit son occurrence. Tous Tous HTA URM se réserve le droit de modifier les services d information qu elle offre. Le Fournisseur sera informé de ces modifications Dispositif particulier de gestion des crises affectant le RPD En cas de crise, le Fournisseur est, dans la mesure du possible, tenu informé : du déclenchement du plan d urgence par URM, des progrès de la réalimentation des zones touchées, du retour à la normale. Une priorité d information sera systématiquement accordée aux Pouvoirs Publics, autorités concédantes et RTE Définition de la notion de crise affectant le RPD Un événement relatif à ses activités est considéré par URM comme important ou grave s il attente directement ou indirectement de façon significative à l intégrité et à la sécurité des personnes et des biens ou s il entrave l activité de gestion du RPD. URM considère être en situation de crise dès lors qu elle doit faire face à un événement important ou grave qui s étend dans l espace ou le temps. L origine de la crise peut être un événement technique ou climatique de grande ampleur. Deux niveaux de crises sont distingués selon l étendue des zones touchées : crise touchant plus de clients : déclenchement du plan de crise URM crise touchant plus de clients : instauration du régime perturbé, installation d une cellule de crise régionale. 18
19 Principes généraux Organisation des relations URM est responsable des relations à son initiative avec les autorités concédantes, les pouvoirs publics, RTE, les autres distributeurs (EDF, ELD), les Clients prioritaires au sens de l arrêté du 5 juillet 1990 modifié fixant les consignes de délestages sur les réseaux électriques le Fournisseur. En cas de communication de masse lancée par URM, le Fournisseur est averti, dans la mesure du possible. Le Fournisseur établit, à son initiative, des relations avec ses Clients Avant la crise Le Fournisseur a la possibilité de tenir à disposition de URM des coordonnées de permanence auxquelles il peut être joint à tout moment : numéros de téléphone, de téléphones mobiles (GSM), de fax (alimentation secourue préférable), adresses électroniques (alimentation secourue préférable) Au déclenchement de la procédure de crise URM communique (après avoir informé les Pouvoirs Publics, les autorités concédantes et RTE) aux coordonnées de permanence du Fournisseur la zone touchée et transmet les coordonnées de sa cellule de crise (téléphone, mobile, fax, courriel) Le Fournisseur renvoie à URM les adresses électroniques susceptibles de recevoir les informations émises par URM, étudie, sur demande de la cellule de crise de URM, ses possibilités en matière de mise à disposition de URM de ressources complémentaires Fin de crise, retour à la normale URM a pour responsabilité : D informer dès que possible le Fournisseur de la fin de la crise, De communiquer au Fournisseur les informations disponibles sur l état de la situation résiduelle. 5.4 SUSPENSION DE L ACCES AU RPD A L INITIATIVE DE URM Il existe un certain nombre de circonstances où URM peut procéder à la suspension ou refuser l'accès au RPD et les prestations de service qui y sont associées : injonction émanant de l'autorité compétente en matière d'urbanisme ou de police en cas de trouble à l'ordre public, danger grave et immédiat porté à la connaissance de URM, non justification de la conformité des installations à la réglementation et aux normes en vigueur, et/ou non remise de l attestation de conformité aux normes visée par CONSUEL (Comité National pour la Sécurité des Usagers de l Electricité), modification, dégradation ou destruction volontaire des ouvrages et comptages exploités par URM, quelle qu'en soit la cause, trouble causé par le Client ou par ses installations et appareillages, affectant l'exploitation ou la distribution d'énergie, appel de puissance excédant la Puissance Souscrite ou la puissance disponible sur le Réseau, en application de l article 4.3 des ANNEXES «Règles générales relatives à l accès et à l utilisation du RPD», usage illicite ou frauduleux de l'énergie dûment constaté par URM, raccordement non autorisé d un tiers sur l installation intérieure du Client, absence de Contrat Unique dans les conditions de l article , en cas de non paiement par le Client de l intégralité des sommes dues concernant l ensemble des factures émises par URM -la date d émission des factures étant généralement antérieure à la date de rattachement au contrat GRD-F- et après respect des obligations d information préalable du Client par URM, refus du Client de laisser URM accéder, pour vérification, à ses installations électriques et en particulier au local de comptage, refus du Client, alors que des éléments de ses installations électriques y compris le dispositif de comptage, sont défectueuses, de procéder à leurs réparations ou à leur renouvellement, Si, en cas d impossibilité prolongée d accès au compteur, et à l issue de la procédure exposée à l article le Client persiste à refuser ou ne pas permettre à URM l accès pour le relevé du Compteur, Si la CRE prononce à l encontre du Client, pour le Site, la sanction d interdiction temporaire d accès au Réseau en application de l article 40 de la Loi du 10 février URM informe immédiatement par lettre recommandée avec AR le Fournisseur de son refus d'accès au RPD et de la coupure du Point de Livraison concerné. Le Client est informé dans les mêmes conditions de la coupure du Point de Livraison concerné. URM doit préciser les motifs de sa démarche. La même disposition s'applique en cas d'annulation de la coupure. URM doit à nouveau permettre sans délai l'accès au RPD dès que les motifs ayant conduit à la suspension ont pris fin. La suspension par URM pour des impératifs de sécurité peut intervenir sans délai. Dans les autres cas, les délais et les modalités de suspension sont ceux des articles sur la base desquels il est procédé à ladite suspension ; à défaut de telles dispositions, la suspension prend effet dix jours calendaires après l envoi par URM au Client d une lettre recommandée avec demande d avis de réception valant mise en demeure, avec copie au Fournisseur. 5.5 SUSPENSION DE L ACCES AU RPD A LA DEMANDE DU FOURNISSEUR En cas de non paiement effectif par le Client de l intégralité des sommes dues et non contestées concernant l ensemble des factures émises par le Fournisseur, le Fournisseur peut, dans le respect des textes en vigueur, s il a respecté ses obligations d information préalable du Client, demander à URM de suspendre l'accès au RPD. Ces demandes sont à formuler à URM par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception et doivent être effectuées sur papier à en-tête du Fournisseur ou remises en main propre suivant les modalités définies au guide des procédures de URM. Le Fournisseur doit immédiatement annuler sa demande en cas de paiement par le Client avant la date demandée pour effectuer la suspension de l accès au réseau. Les modalités financières et opérationnelles de la suspension de l accès au réseau sont précisées dans le Catalogue des prestations et au guide des procédures de URM. La demande de suspension de l accès au RPD émise par le Fournisseur n est assortie du point de vue de URM d aucune obligation de résultat mais seulement de moyen. URM ne vérifie pas si les conditions pour une suspension de l accès au RPD sont remplies. Le Fournisseur est responsable visà-vis du Client en cas de suspension injustifiée de l accès au RPD et tiendra URM quitte et indemne de toute action à son encontre. Concernant les Sites répertoriés comme «prioritaires» par chaque DRIRE et les clients classés MHRV (Malade à Haut Risque Vital) par chaque DDASS, le Fournisseur doit repérer comme tels dans ses bases de données les Points de Livraison répertoriés au sens de l arrêté du 5 juillet 1990 modifié fixant les consignes de délestages sur les réseaux électriques. URM ne peut pas, en vertu de l arrêté précité, interrompre la fourniture aux Points de Livraison desservant ces Sites pour ces Clients. Si la suspension n est pas intervenue dans les délais prévus pour la réalisation de cette prestation en raison d'une faute ou d'une négligence de URM, le Fournisseur n est pas tenu de régler la part correspondante de la facture d utilisation des réseaux à compter de l'expiration de ces délais. URM est alors subrogée dans les droits du Fournisseur envers le Client et fait son affaire de recouvrer les sommes dues au titre de l'accès au RPD du Point de 19
20 Livraison concerné directement auprès du Client. Le Fournisseur s'engage à informer le Client de cette disposition dans le cadre du Contrat Unique. Si URM se trouve dans l impossibilité de réaliser la prestation demandée en raison de la survenance d'un cas de force majeure, et notamment du fait de l opposition physique du Client, URM est libérée de son obligation. Elle informe alors par tout moyen le Fournisseur de la situation et lui propose, si la configuration du RPD le permet, une nouvelle intervention. Si la configuration du RPD ne permet pas de nouvelle intervention, ou si l impossibilité persiste, il appartient alors au Fournisseur de saisir la juridiction compétente. Il reste redevable envers URM de la part correspondante de la facture d utilisation des réseaux du Point de Livraison concerné. Si l'événement de force majeure à l'origine de l'impossibilité de suspendre l'accès au RPD a une durée supérieure à 3 mois, audelà de cette période, le Fournisseur n'est plus redevable envers URM du paiement des sommes dues au titre de l'accès au RPD du Point de Livraison concerné, le Fournisseur étant ainsi libéré de son obligation de paiement vis-à-vis de URM. Cette dernière est alors subrogée dans les droits du Fournisseur envers le Client et fait son affaire de recouvrer les sommes dues au titre de l'accès au RPD du Point de Livraison concerné à l'expiration de cette période de 3 mois directement auprès du Client. Le Fournisseur s'engage à informer le Client de cette disposition dans le cadre du Contrat Unique. 6 - RESPONSABLE D EQUILIBRE En cas de modification, approuvée par la CRE, des Règles relatives à la Programmation, au Mécanisme d Ajustement et au dispositif de Responsable d Equilibre, celle-ci s applique de plein droit au présent contrat sans qu il soit nécessaire d établir un avenant. En application de l'article 15 de la Loi du 10 février 2000 et afin de garantir l'équilibre général du Réseau en compensant les Écarts éventuels entre les injections et les consommations effectives des différents utilisateurs du Réseau, RTE a mis en place un mécanisme de Responsable d'équilibre décrit dans la section 2 des Règles relatives à la Programmation, au Mécanisme d Ajustement et au dispositif de Responsable d Equilibre accessible via le site Ce mécanisme concerne l'ensemble des utilisateurs du Réseau, qu'ils soient raccordés au réseau public de transport d électricité ou à un réseau de distribution. La mise en œuvre effective de ce mécanisme repose sur l'identification du Périmètre du Responsable d'équilibre au sein duquel RTE calcule l'écart. A cette fin, RTE doit être informé de la quantité des productions injectées et des consommations soutirées (mesurées conformément à l'article 3 du présent contrat), et d autre part des Fournitures Déclarées échangées entre Périmètres. Pour l'exécution de leurs missions respectives, URM et RTE s'échangent, dans le cadre de l'article 4 du décret n du 16 juillet 2001, des informations relatives au Périmètre et aux quantités d'énergie déclarées et mesurées. Au titre du présent contrat tous les Points de Livraison du Périmètre de Facturation du Fournisseur sont rattachés au Périmètre d un Responsable d Equilibre unique désigné par le Fournisseur. Il revient au Fournisseur de spécifier à URM le nom de ce Responsable d Équilibre, selon les modalités décrites ci-dessous. 6.1 DEFINITION DU PERIMETRE D EQUILIBRE Le périmètre d Équilibre est composé selon la définition qui figure dans le contrat de Responsable d Équilibre dans sa version applicable publiée sur le site Internet de RTE ( 6.2 DESIGNATION DU RESPONSABLE D EQUILIBRE Le Fournisseur doit désigner, conformément aux règles exposées ci-après, un Responsable d Équilibre et un seul au Périmètre duquel tous les Sites de son Périmètre de Facturation sont rattachés Désignation d un Responsable d'équilibre autre que le Fournisseur Le Fournisseur peut désigner un tiers comme Responsable d'équilibre. Le Responsable d Équilibre ainsi désigné doit avoir signé avec RTE un Accord de Participation et un Contrat GRD-RE avec URM. Le Fournisseur doit adresser à URM par lettre recommandée avec demande d avis de réception un Accord de Rattachement (modèle donné en annexe du Chapitre E de la Section 2 des Règles relatives à la Programmation, au Mécanisme d Ajustement et au Dispositif de Responsable d Équilibre). Cet accord doit impérativement être signé par le Responsable d Équilibre et le Fournisseur. Le Fournisseur autorise URM à communiquer au Responsable d Équilibre qu il a désigné, la consommation agrégée de l ensemble des Points de Livraison de son Périmètre de Facturation. Les Parties conviennent que la signature du présent contrat vaut autorisation au sens de l'article 2 II du décret n du 16 juillet Désignation du Fournisseur comme Responsable d'équilibre Le Fournisseur peut se désigner lui-même comme Responsable d Équilibre. Dans ce cas, il lui appartient de signer un Accord de Participation avec RTE et un Contrat GRD-RE avec URM. Le Fournisseur doit adresser à URM, par lettre recommandée avec demande d avis de réception, une simple déclaration de rattachement du présent contrat à son Périmètre d Équilibre (modèle donné en annexe du chapitre E de la Section 2 des Règles relatives à la Programmation, au Mécanisme d Ajustement et au dispositif de Responsable d Équilibre. 6.3 CHANGEMENT DU RESPONSABLE D EQUILIBRE EN COURS D EXECUTION DU PRESENT CONTRAT Changement de Responsable d Équilibre à l initiative du Fournisseur Le Fournisseur peut, en cours d exécution du présent contrat, changer de Responsable d Équilibre pour la totalité des Sites de son Périmètre de Facturation. Le Fournisseur doit alors informer son Responsable d Équilibre précédent, par tout moyen écrit confirmé simultanément par lettre recommandée avec demande d avis de réception de changer de Responsable d Équilibre. Le Fournisseur informe simultanément URM de cette décision, par tout moyen écrit confirmé simultanément par lettre recommandée avec demande d avis de réception et donne l identité de son nouveau Responsable d Équilibre en joignant un Accord de Rattachement. La date de prise d'effet du changement de Responsable d'équilibre est déterminée de la manière suivante : Si l Accord de Rattachement adressé par le Fournisseur conformément au présent article est reçu par URM au moins sept jours calendaires avant la fin du mois courant, mois M, le changement de Responsable d'équilibre prend effet le premier jour du deuxième mois suivant, c'est-à-dire le premier jour du mois M+2. Si l Accord de Rattachement est reçu moins de sept jours calendaires avant la fin du mois courant, mois M, le changement de Responsable d'équilibre prend effet le premier jour du troisième mois suivant, c'est-à-dire le premier jour du mois M+3. Les Sites du Fournisseur restent rattachés au Périmètre du Responsable d Équilibre précédent jusqu à la date d effet du changement de Périmètre. URM informe avant la date d effet du changement de Responsable d Équilibre, par tout moyen écrit confirmé simultanément par lettre recommandée avec demande d avis de réception : le Fournisseur, de la date d effet du rattachement de la totalité de ses Sites au Périmètre du nouveau Responsable d Équilibre, le Responsable d Équilibre précédent, de la date d effet de la sortie de la totalité des Sites du Fournisseur de son Périmètre, 20
Contrat GRD-F Régie d Electricité de Loos Fournisseur relatif à l'accès au Réseau Public de Distribution, à son utilisation et à l'échange de données pour les Points de Livraison ou Point d'application

References: l'article 19
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 6
 l'article 15
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 2