Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20000728-210311
Timestamp: 2016-10-27 17:08:14+00:00

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France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 28 juillet 2000, 210311
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 210311Numéro NOR : CETATEXT000008060078 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-07-28;210311 Analyses : RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - DECISIONS ADMINISTRATIVES DES ORGANISMES COLLEGIAUX A COMPETENCE NATIONALE - CADécision du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés portant clôture du dossier relatif à une demande de vérification de la finalité et de l'usage d'un fichier nominatif - Décision prise non en vertu de ses pouvoirs propres mais dans l'exercice des attributions de la commission (article 10 de la loi du 6 janvier 1978) (1).17-05-02-07, 52-041 En prenant la décision de clore le dossier relatif à une demande de vérification portant sur la finalité et l'usage d'un fichier nominatif détenu par l'association des anciens élèves du Centre d'études littéraires et scientifiques appliquées, le président de la commission nationale de l'informatique et des libertés a agi non en vertu de ses pouvoirs propres mais dans l'exercice d'attributions de la commission, que cette dernière l'avait chargé d'exercer sur le fondement de l'article 10 de la loi du 6 janvier 1978. En application de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort d'une requête tendant à l'annulation de cette décision d'un organisme collégial à compétence nationale.RJ1 POUVOIRS PUBLICS - AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES - CACommission nationale de l'informatique et des libertés - Décision du président de la commission portant clôture du dossier relatif à une demande de vérification de la finalité et de l'usage d'un fichier nominatif - Décision prise non en vertu de ses pouvoirs propres mais dans l'exercice des attributions de la commission (article 10 de la loi du 6 janvier 1978) - Compétence en premier ressort du Conseil d'Etat pour en connaître (1).Références :1. Rappr. décision du même jour, Dakar, p. 330Intérêt pour la protection des données personnelles : 1Mots-clés protection des données personnelles : droit d'accès - fichier - association - loi 78-17 modifiée - Recours contre la CNILTexte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juillet 1999 et 26 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Marie-Dominique X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 15 juin 1999 par laquelle le président de la commission nationale de l'informatique et des libertés a clos le dossier relatif à sa demande de vérification portant sur la finalité et l'usage d'un fichier nominatif de l'association des anciens élèves du Centre d'études littéraires et scientifiques appliquées (CELSA) ;
Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 30 septembre 1953 : "Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort : ... 6° Des recours en annulation dirigés contre les décisions administratives des organismes collégiaux à compétence nationale" ... ; que Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 15 juin 1999 par laquelle le président de la commission nationale de l'informatique et des libertés a clos le dossier relatif à sa demande de vérification portant sur la finalité et l'usage d'un fichier nominatif de l'association des anciens élèves du Centre d'études littéraires et scientifiques appliquées (CELSA) ;
Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 10 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée : "La commission peut charger le président ... d'exercer ses attributions en ce qui concerne l'application des articles 16, 17, 21 (4°, 5° et 6°) ..." ; qu'aux termes de l'article 21 : "Pour l'exercice de sa mission de contrôle, la commission : ... 6° reçoit les réclamations, pétitions, plaintes" ; que par sa délibération du 3 février 1999 la commission nationale de l'informatique et des libertés a chargé son président d'exercer en son nom les attributions concernant l'application des articles 16, 17 et 21 (4°, 5° et 6°) de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ; que le président de la commission nationale de l'informatique et des libertés, en prenant la décision attaquée, n'a pas agi en vertu de ses pouvoirs propres mais dans l'exercice des attributions de la commission ; que par suite le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort de la demande de Mme X... ;
Considérant que le moyen tiré par Mme X... de ce que la vérification opérée par la commission nationale de l'informatique et des libertés aurait été insuffisante n'est pas assorti de précision permettant d'en apprécier la portée ;
Considérant que le moyen tiré de ce que la commission nationale de l'informatique et des libertés n'aurait pas dû communiquer à l'association le nom de la personne l'ayant saisie pour vérification est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Dominique X..., à la commission nationale de l'informatique et des libertés et au Premier ministre.Références : Décret 53-934 1953-09-30 art. 2Loi 78-17 1978-01-06 art. 10, art. 21, art. 16, art. 17Publications :Proposition de citation: CE, 28 juillet 2000, n° 210311Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. FouquetRapporteur : M. SalesseRapporteur public : Mme MaugüéOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 / 9 ssrDate de la décision : 28/07/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 10
 l'article 2
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 l'article 10
 l'article 21
 art. 2
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 art. 21
 art. 16
 art. 17