Source: http://points-de-vue-alternatifs.over-blog.fr/2014/07/ttip-fuite-du-projet-de-chapitre-relatif-aux-mesures-sanitaires-et-phytosanitaires.html
Timestamp: 2017-08-16 13:15:50+00:00

Document:
TTIP : Fuite du projet de chapitre relatif aux mesures sanitaires et phytosanitaires -
Publié par Kiergaard sur 25 Juillet 2014, 12:16pm
L'Institute for Agriculture and Trade Policy (site) a rendu public une version fuitée du chapitre du Partenariat Transatlantique d'Investissement et de Commerce (TTIP) relatif aux "mesures sanitaires et phytosanitaires". Le document publié, destiné au comité de politique commerciale du Conseil de l'Union Européenne, est daté du 27 juin dernier et visait à informer les membres du comité de ce qui allait être discuté lors des rencontres entre négociateurs le 3 juillet. Le document est incomplet, en ce qu'il manque les nombreuses annexes qui doivent l'accompagner. Il permet néanmoins de commencer à discuter les implications du TTIP pour la sécurité alimentaire et les questions de santé animale et phytosanitaires.
Longue analyse réalisée par l'Institute for Agriculture and Trade Policy
​Quand on aborde la question des mesures sanitaires et phytosanitaires, on s'intéresse aux mesures qui ont pour objectif de protéger la santé des personnes et des animaux contre les risques inhérents aux produits alimentaires, protéger la santé des personnes contre les maladies véhiculées par des animaux ou des végétaux, protéger les animaux et préserver les végétaux des parasites ou des maladies.
Cependant, dans un accord commercial comme le TTIP, ou comme les accords de l'OMC, la négociation de telles mesures visent également à s'assurer que le commerce sera facilité entre les parties signataires de l'accord. Pour se faire l'objectif est d'éviter que ces mesures ne soit adoptées à des fins jugées contraire à la maximisation des échanges commerciaux. En d'autres termes, et selon les termes de l'OMC, "préserver le droit souverain des gouvernements d'établir le niveau de protection qu'ils jugent approprié, mais aussi d'assurer que ce droit souverain ne soit pas exercé abusivement à des fins protectionnistes et n'entraîne pas des obstacles non nécessaires au commerce international".
Se renseigner sur l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS) de l'OMC permet de juger la philosophie, la nature et les enjeux de tels accords. Je renvoie vers ce long article sur le site de l'OMC pour de plus amples informations. Je renvoie également au texte de cet accord (la section "Définitions" notamment, car ces dernières s'appliquent à cet accord).
Je tiens à préciser que les négociations sur le TTIP dans ce cadre, vont très probablement fixer des standards en la matière au vu de l'échec de la négociation multilatérale sur ce point.
​Ces objectifs sont détaillés à l'article 2 du projet. Ils sont donc de :
- Faciliter, dans la plus grande mesure possible, les échanges entre les parties, tout en préservant le droit de chaque partie de protéger la santé et la vie animale ou végétale sur son territoire dans le respect des systèmes réglementaires, de l'évaluation des risques, de la gestion des risques et le processus d'élaboration des politiques de chaque partie.
- S'assurer que les mesures sanitaires et phytosanitaires des parties ne créent pas de barrières injustifiées au commerce.
- Poursuivre l'implémentation de l'Accord de l'OMC sur l'Application des Mesures Sanitaires et Phytosanitaires.
- S'appuyer sur et étendre la portée de l'Accord Vétérinaire (impossible de remettre la main dessus en français, la page sur Eur-Lex ayant été modifiée) qui est pleinement intégré dans ce chapitre.
- Améliorer la communication et la coopération entre les parties sur les mesures sanitaires et phytosanitaires.
- Améliorer la cohérence, la prévisibilité et la transparence des mesures sanitaires et phytosanitaires de chacune des parties.
- Fournir un cadre pour le dialogue et la coopération en vue de renforcer la protection et le bien-être des animaux et de parvenir à une compréhension commune concernant les standards de protection des animaux.
​L'article 5 dispose que le chapitre s'applique à toutes les mesures sanitaires et phytosanitaires qui peuvent, directement ou indirectement, affecter le commerce entre les parties. Additionellement, il s'applique à la collaboration sur les questions liées au bien-être animal. De plus, rien dans ce chapitre ne doit limiter les droits et obligations des parties en vertu de l'Accord établissant l'OMC et ses annexes (clause classique qui comprends l'Accord SPS).
​Chacune des parties se reconnaît comme une seule entité (sans distinction entre niveau national, fédéral, local). Les conditions d'importation d'une partie s'applique au territoire entier de l'autre partie. Chaque partie s'assure que les produits qui sont en conformité avec ces conditions puissent être commercialisés ou utilisés à travers tout le territoire de chaque partie sur la base d'une seule autorisation, certificat ou approbation (article 4). On a donc une forme de reconnaissance mutuelle des normes de l'autre dont le présent accord vise à harmoniser le contenu et à fixer les règles pour lisser les différences.
Quels éléments de l'accord ont été discuté le 3 juillet entre les négociateurs ?
- La reconnaissance de l'UE comme entité unique. Cette discussion est d'importance puisque la reconnaissance mutuelle des normes sanitaires et phytosanitaire s'applique à l'ensemble de cette entité.
- Le respect du droit de réguler (c-à-d d'établir des normes particulières). Dans le texte l'accent est plutôt mis sur les obligations des uns et des autres pour aboutir à un système de reconnaissance mutuelle.
- La Reconnaissance des Systèmes (Systems Recognition) sur la base du Food Safety Modernisation Act qui est la réglementation pertinente américaine (article en français - page sur le site de la FDA américaine). Il s'agit de la reconnaissance mutuelle des diverses méthodes de contrôle et de surveillance du respect des normes et de la qualité du traitement des produits, animaux, végétaux etc... Ce point est encore en discussion.
- Une couverture large de la question du bien-être des animaux (prévu à l'article 11).
- Des engagements fermes sur les procédures concernant l'équivalence, la régionalisation et les procédures raisonnable de vérification à faible coût.
- Un changement de paradigme pour le régime phytosanitaire américain (pour une évaluation du systèm européen).
​Les termes de l'accord de l'OMC sont repris en substance. L'idée générale est la suivante "Les Parties acceptent les mesures sanitaires ou phytosanitaires de l'autre partie comme équivalentes, même si ces mesures diffèrent des leurs ou de celles qui sont utilisées par eux, si le Membre exportateur démontre objectivement au Membre importateur qu'avec ses mesures le niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire dans le Membre importateur est atteint. Les parties reconnaissent également "leurs autorités comme compétentes pour déterminer si ce niveau approprié est atteint" (article 9). Il reste possible de définir des domaines ou des sphères pour lesquelles des conditions spéciales doivent être remplies pour atteindre ce niveau. Il est regrettable que l'annexe 5 ne soit pas présente puisque c'est celle qui fixe les domaines respectifs de ces diverses possibilités. Mais la question reste probablement encore débattue.
L'adaptation aux conditions régionales (article 10)
​Je renvoie à l'article 6 de l'accord de l'OMC qui dispose que : "Les Membres feront en sorte que leurs mesures sanitaires ou phytosanitaires soient adaptées aux caractéristiques sanitaires ou phytosanitaires de la région d'origine et de destination du produit-qu'il s'agisse de la totalité d'un pays, d'une partie d'un pays ou de la totalité ou de parties de plusieurs pays. Pour évaluer les caractéristiques sanitaires ou phytosanitaires d'une région, les Membres tiendront compte, entre autres choses, du degré de prévalence de maladies ou de parasites spécifiques, de l'existence de programmes d'éradication ou de lutte, et des critères ou directives appropriés qui pourraient être élaborés par les organisations internationales compétentes". Le projet de chapitre prévoit que l'importateur reconnaît les zones définies par l'exportateur, il peut cependant demander une explication complète. Cette disposition est plus souple que l'exigence d'une explication prévue dans l'accord de l'OMC.
La possibilité d'audit ou de vérification du système de contrôle de l'autre partie est prévue sous diverses conditions à l'article 12. Des conditions pour les importateurs (générales ou spéciales) sont prévues à l'article 9), mais l'absence d'annexes empêche d'en mesurer pleinement la portée. L'article 16 prévoit qu'en cas de motifs sérieux, l'importateur pourra prendre les mesures d'urgence pour la protection de la santé des consommateurs, de la santé animale ou des raisons phytosanitaires. Par manque de temps (mon train !!), je renvoie aux éléments fournis dans l'analyse de l'Institute for Agriculture and Trade Policy.

References: l'article 2
 l'article 11
 l'article 6
 l'article 12
 l'article 9
 L'article 16