Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1866-PGP.html?identifiant=BOI-RFPI-SPEC-20-30-20120912
Timestamp: 2018-01-24 02:00:32+00:00

Document:
1866-PGPRFPI - Revenus fonciers - Dispositif « Borloo-neuf »1
BOI-RFPI-SPEC-20-30-20120912
2012-09-12T17:49:26.000+02:002013-02-20T11:31:50.000+01:00
Le 3° du I de l'article 40 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement crée le dispositif « Borloo-neuf » (parfois dénommé « Borloo-populaire »). Celui-ci vient compléter le dispositif « Robien-recentré » lorsque le logement neuf est donné en location à titre d’habitation principale dans le secteur intermédiaire. Il est codifié au l du 1° du I de l’article 31 du CGI.
Ce dispositif est applicable, sous certaines conditions, aux investissements réalisés du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2009 (E).
Les personnes et les immeubles concernés, les investissements éligibles (voir BOI-RFPI-SPEC-20-20-10), les conditions d’application (affectation des logements ; calcul de l’amortissement ; amortissement des travaux (BOI-RFPI-SPEC-20-20-30) ainsi que les obligations déclaratives (voir BOI-RFPI-SPEC-20-20-50) sont donc identiques à ceux prévus pour ce régime, sous réserve des conditions supplémentaires décrites infra au I-C.
En outre, il est rappelé que lorsque la location est consentie à un organisme public ou privé qui le sous-loue, la condition de loyer doit être satisfaite à la fois entre le propriétaire et l’organisme locataire et entre ce dernier et le sous-locataire (voir BOI-RFPI-SPEC-20-20-20-I-B-1-b).
Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2012 à 17,78 € en zone A, 12,36 € en zone B1, 10,10 € en zone B2, 7,41 en zone C.
La définition de la surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer est identique à celle retenue dans le cadre du dispositif « Robien ». Pour plus de précisions, il convient de se rapporter au BOI-RFPI-SPEC-20-20-20, I-B-3.
Remarque. Dans la mesure où les paramètres de calcul de l’aide personnalisée au logement (APL) sont, pour l’année 2012, revalorisés de 1 % en application de l’article 74 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 29 décembre 2011), il a été décidé de revaloriser les plafonds de ressources des locataires entrant dans les logements locatifs sociaux de 1 % pour l’année 2012 (voir sur ce point l’arrêté du 22 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif et la circulaire DEVL 1134746C du 1er février 2012). Aussi, et afin de maintenir alignées les modalités de révision des plafonds de ressources applicables au logement social et de ceux applicables dans le cadre du dispositif "Borloo neuf", les plafonds de ressources des locataires exigés pour le bénéfice de cet avantage sont également revalorisés de 1 % pour l’année 2012.
Les précisions apportées par le §100 du BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20 (« Besson neuf ») sont applicables mutatis mutandis. Toutefois, la suppression de l'interdiction de louer à un ascendant ou un descendant prévue par l'article 9 de la loi de finances pour 2003 (2002-1575 du 30 décembre 2002) ne concerne que le dispositif « Besson neuf ».
Outre les dispositions de non-cumul applicables dans le cadre du « Robien-classique » et du « Robien-recentré » (voir BOI-RFPI-SPEC-20-20-40, §110 et s.), les compléments de déduction des revenus fonciers « Borloo-neuf » sont exclusifs, pour un même logement, de l’application :
L’article 2 quindecies D de l’annexe III au CGI prévoit qu’en plus des obligations déclaratives applicables pour le bénéfice du dispositif «Robien-recentré» (sur ce point, voir BOI-RFPI-SPEC-20-20-50) le contribuable doit fournir une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du ou des locataires établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
Par exception au principe mentionné ci-dessus, le dispositif peut s’appliquer aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2006 à la condition que le contribuable opte pour le dispositif « Robien-recentré » dans sa rédaction issue de la loi portant engagement national pour le logement (second alinéa du N du VI de l'article 7 bis de la loi).
Il est rappelé que les SCPI ne peuvent pratiquer la déduction au titre de l’amortissement du logement prévue par les dispositifs « Robien» et « Robien-recentré », dès lors que les associés peuvent pratiquer une déduction au titre de l’amortissement de leurs parts (voir BOI-RFPI-SPEC-20-20-70). De même, le complément de déduction au titre de l’amortissement du logement n’est pas applicable aux SCPI dès lors que les associés peuvent pratiquer un complément de déduction au titre de l’amortissement de leurs parts.
Les obligations déclaratives prévues aux articles 2 octodecies A et 2 octodecies B de l’annexe III au CGI sont applicables (voir BOI-RFPI-SPEC-20-20-70, §580 à 660). En outre, une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du locataire, établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location, doit être fournie (voir n° 260 ci-dessus).
Les déductions des revenus fonciers pratiquées font l’objet d’une reprise lorsque le bénéficiaire ne remplit pas son engagement (pour plus de précisions, voir BOI-RFPI-SPEC-20-20-70, §500 à 570).
Le dispositif « Borloo-SCPI » s’appliquent aux souscriptions réalisées du 1er septembre 2006 (C du VI de l’article 40 de la loi portant engagement national pour le logement) au 31 décembre 2009.
/bofip/1866-PGP.html?identifiant=BOI-RFPI-SPEC-20-30-20120912

References: l'article 40
 §100
 l'article 9
 §110
 l'article 7
 §580
 §500