Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=LEGISCTA000006125433&cidTexte=JORFTEXT000000333976&dateTexte=20000621
Timestamp: 2013-05-24 02:11:44+00:00

Document:
La prévention et le dépistage des handicaps, les soins, l'éducation, la formation et l'orientation professionnelle, l'emploi, la garantie d'un minimum de ressources, l'intégration sociale et l'accès aux sports et aux loisirs du mineur et de l'adulte handicapés physiques, sensoriels ou mentaux constituent une obligation nationale.
L'Etat coordonne et anime ces interventions par l'intermédiaire du comité interministériel de coordination en matière d'adaptation et de réadaptation, assisté d'un conseil national consultatif des personnes handicapées dont la composition et le fonctionnement seront déterminés par décret et comprenant des représentants des associations et organismes publics et privés concernés.
Abrogé par Ordonnance n°2000-548 du 15 juin 2000 - art. 4 (V)
Des dispositions réglementaires détermineront les conditions dans lesquelles sera poursuivie une politique active de prévention contre les handicaps de l'enfance, tant dans le cadre de la périnatalité que dans celui de la pathologie cérébrale et de la pathologie génétique. Le ministère de la santé présentera, dans un délai de deux ans, un rapport sur les conditions dans lesquelles a été poursuivie cette politique ainsi que sur les résultats provisoires obtenus.
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux enfants et adolescents handicapés Paragraphe I : Dispositions relatives à l'éducation spéciale. Article 3
Crée Code de la santé publique - art. L164-3 (P)
Les enfants et adolescents handicapés sont soumis à l'obligation éducative. Ils satisfont à cette obligation en recevant soit une éducation ordinaire, soit, à défaut, une éducation spéciale, déterminée en fonction des besoins particuliers de chacun d'eux par la commission instituée à l'article 6 ci-après.
L'éducation spéciale *définition* associe des actions pédagogiques, psychologiques, sociales, médicales et paramédicales ; elle est assurée, soit dans des établissements ordinaires, soit dans des établissements ou par des services spécialisés *lieu*. Elle peut être entreprise avant et poursuivie après l'âge de la scolarité obligatoire.
Modifié par Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 - art. 22 JORF 14 janvier 1989
Dans chaque département, il est créé une commission de l'éducation spéciale dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par voie réglementaire et qui comprend notamment des personnes qualifiées nommées sur proposition des associations de parents d'élèves et des associations des familles des enfants et adolescents handicapés. Le président de la commission est désigné chaque année, soit par le préfet [*autorité compétente*] parmi les membres de la commission, soit, à la demande du préfet, par le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la commission a son siège, parmi les magistrats de ce tribunal.
I - Cette commission [*attribution*] désigne les établissements ou les services ou à titre exceptionnel l'établissement ou le service dispensant l'éducation spéciale correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent et en mesure de l'accueillir.
Lorsque les parents ou le représentant légal de l'enfant ou de l'adolescent handicapé font connaître leur préférence pour un établissement ou un service dispensant l'éducation spéciale correspondant à ses besoins et en mesure de l'accueillir, la commission est tenue de faire figurer cet établissement ou service au nombre de ceux qu'elle désigne, quelle que soit sa localisation.
IV - Sous réserve que soient remplies les conditions d'ouverture du droit aux prestations, les décisions des organismes de sécurité sociale et d'aide sociale en ce qui concerne la prise en charge des frais [*d'hebergement et de traitement*] mentionnés à l'article 7, premier alinéa, de la présente loi et des organismes chargés du paiement de l'allocation d'éducation spéciale en ce qui concerne le versement de cette prestation et de son complément éventuel, sont prises conformément à la décision de la commission départementale de l'éducation spéciale. L'organisme ne peut refuser la prise en charge pour l'établissement ou le service, dès lors que celui-ci figure au nombre de ceux désignés par la commission, pour lequel les parents ou le représentant légal de l'enfant ou de l'adolescent handicapé manifestent leur préférence. Il conserve la possibilité d'accorder une prise en charge, à titre provisoire, avant toute décision de la commission.
I - Les frais d'hébergement et de traitement dans les établissements d'éducation spéciale et professionnelle ainsi que les frais de traitement concourant à cette éducation dispensée en dehors de ces établissements, à l'exception des dépenses incombant à l'Etat en application de l'article 5, sont intégralement pris en charge par les régimes d'assurance maladie, dans la limite des tarifs servant de base au calcul des prestations.
En conséquence sont modifiés :
- Article L. 283 et L. 286-1 du code de la sécurité sociale ; article 1038 du code rural ; article 8 I de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 ;
- (paragraphes modificateurs).
II - A défaut de prise en charge par l'assurance maladie, ces frais sont couverts au titre de l'aide sociale sans qu'il soit tenu compte des ressources de la famille. Il n'est exercé aucun recours en récupération des prestations d'aide sociale à l'encontre de la succession du bénéficiaire décédé lorsque ses héritiers sont son conjoint, ses enfants ou la personne qui a assumé, de façon effective et constante, la charge du handicapé.
Modifié par Loi n°86-11 du 6 janvier 1986 - art. 13 JORF 7 janvier 1986
Les frais de transport individuel des élèves et étudiants handicapés vers les établissements scolaires et universitaires rendus nécessaires du fait de leur handicap sont supportés par l'Etat *charge financière*.
Les frais de transport des enfants et adolescents handicapés accueillis dans les établissements d'éducation *spéciale et professionnelle* visés au a-I de l'article L. 283 du code de la sécurité sociale sont inclus dans les dépenses d'exploitation desdits établissements.
Paragraphe II : Allocation d'éducation spéciale. Article 9
Paragraphe III : Assurance vieillesse des mères ayant un enfant handicapé. Article 10
Chapitre II : Dispositions relatives à l'emploi Paragraphe I : Modifications de certaines dispositions du code du travail. Article 11
Crée Code du travail - art. L119-5 (M)
Crée Code du travail - art. L323-9 (M)
Modifie Code du travail - art. L323-15 (M)
Modifie Code du travail - art. L323-17 (M)
Modifie Code du travail - art. L330-2 (Ab)
Modifie Code du travail - art. L432-1 (T)
Modifie Code du travail - art. L133-3 (M)
Modifie Code du travail - art. L420-5 (T)
Modifie Code du travail - art. L437-1 (Ab)
Paragraphe II : Dispositions applicables aux services publics et entreprises publiques. Article 26 (abrogé au 23 décembre 2000) En savoir plus sur cet article...
L'obligation d'emploi des handicapés s'applique aux administrations de l'Etat et des collectivités locales ainsi qu'à leurs établissements publics quel que soit leur caractère, aux entreprises nationales, aux sociétés d'économie mixte et aux entreprises privées chargées d'un service public. Pour permettre la réalisation effective de cette obligation, les conditions d'aptitude imposées pour les emplois dans les diverses administrations seront revisées.
Article 27 (abrogé au 12 février 2005) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 89 (V) JORF 12 février 2005
Un décret en Conseil d'Etat détermine la compétence et la composition de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 du code du travail lorsqu'elle examine la candidature d'une personne handicapée à un emploi de l'Etat, ou d'une des collectivités ou établissements visés à l'article L. 323-12 (4°) du code du travail ; ce décret peut également attribuer compétence à une commission spéciale pour certaines catégories d'agents.
Article 28 (abrogé au 12 février 2005) En savoir plus sur cet article...
Des crédits nécessaires à l'adaptation des machines et des outillages, l'aménagement des postes de travail et les accès aux lieux de travail pour permettre l'emploi des handicapés dans les administrations de l'Etat et des établissements publics nationaux n'ayant pas le caractère industriel et commercial, seront inscrits au budget de l'Etat.
Article 29 (abrogé au 12 février 2005) En savoir plus sur cet article...
L'Etat peut consentir une aide financière aux collectivités locales et à leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel et commercial, dans les conditions prévues à l'article L. 323-9 du code du travail.
NOTA: *Nota - Décret 76-769 du 9 août 1976 : date d'entrée en vigueur.*
Paragraphe III : Centres d'aide par le travail. Article 30
Sur la base d'un recensement des besoins effectué par les ministères du travail et de la santé, le Gouvernement engagera un programme d'équipement pour développer les centres d'aide par le travail et les ateliers de travail protégé.
Paragraphe IV : Garantie de ressources. Article 32 (abrogé au 23 décembre 2000) En savoir plus sur cet article...
Il est assuré à tout handicapé exerçant une activité professionnelle, quelles qu'en soient les modalités, une garantie de ressources provenant de son travail.
Lorsque le handicapé est non salarié et se livre à un travail régulier constituant l'exercice normal d'une profession et comportant une rémunération mensuelle minimale, cette garantie de ressources est déterminée dans des conditions fixées par décret.
Les conventions prévues à l'article L. 323-31 du code du travail en ce qui concerne les ateliers protégés et les conventions passées avec les organismes gestionnaires des centres d'aide par le travail au titre de l'aide sociale devront prévoir, selon des conditions fixées par décret, un système de bonifications permettant de tenir compte du travail effectivement fourni par le handicapé.
La garantie de ressources assurée aux travailleurs handicapés exerçant leur activité soit dans le secteur ordinaire de production, soit en atelier protégé ou centre de distribution de travail à domicile, soit dans un centre d'aide par le travail est considérée comme une rémunération du travail pour l'application de l'article L. 120 du code de la sécurité sociale et des dispositions relatives à l'assiette des cotisations au régime des assurances sociales agricoles.
Modifié par Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 139 JORF 31 décembre 1996 en vigueur le 1er janvier 1997
L'Etat assure aux organismes gestionnaires des ateliers protégés, des centres de distribution de travail à domicile et des centres d'aide par le travail, dans des conditions fixées par décret, la compensation des charges qu'ils supportent au titre de la garantie de ressources prévue à l'article 33 et des cotisations y afférentes.
Le Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés visé à l'article L. 323-8-2 du code du travail assure aux employeurs du milieu ordinaire de travail, dans des conditions fixées par décret, la compensation des charges qu'ils supportent au titre de la garantie de ressources prévue à l'article 33 et des cotisations y afférentes.
Ces dispositions prennent effet à compter du 1er janvier 1997.
Chapitre III : Dispositions relatives aux prestations aux adultes handicapés. Article 35 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 82-1126 1982-12-30 art. 98 JORF 30 décembre 1982 en vigueur le 1er janvier 1983
Modifié par Loi 83-1179 1983-12-29 art. 116 I JORF 30 décembre 1983
Modifié par Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 116
Abrogé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 5 JORF 21 décembre 1985
NOTA: Nota : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21 art. 4 II 7° : abrogation de l'art. 39 à l'exception de la troisième phrase du quatrième alinéa du I.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles le droit à l'allocation aux adultes handicapés et à l'allocation compensatrice visées respectivement aux articles 35 et 39 ci-dessus est ouvert aux handicapés hébergés à la charge totale ou partielle de l'aide sociale ou hospitalisés dans un établissement de soins. Ce décret détermine également dans quelles conditions le paiement desdites allocations peut être suspendu, totalement ou partiellement, en cas d'hospitalisation ou d'hébergement.
La suspension du paiement de l'allocation ne retire pas à l'intéressé le bénéfice des avantages prévus à l'article 42 de la présente loi.
NOTA: *Nota : Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative relatives à l'allocation aux adultes handicapés contenues dans le présent article.
Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 art. 1 2° : les dispositions de nature législatives ci-dessus substituées sont abrogées.*
La gestion des prestations prévues aux articles 35 et 39 ci-dessus est confiée :
1° En ce qui concerne l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article 35, aux organismes du régime général chargés du versement des prestations familiales. Toutefois, lorsqu'une caisse de mutualité sociale agricole est compétente pour verser à une personne handicapée les prestations familiales dont elle bénéficie ou serait susceptible de bénéficier, cet organisme assure la gestion de l'allocation ;
2° En ce qui concerne l'allocation compensatrice visée à l'article 39, aux préfets dont les décisions sont susceptibles de recours devant les juridictions d'aide sociale.
Modifié par Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 - art. 81 JORF 31 décembre 1985
I - Il n'y a pas lieu à l'application des dispositions relatives au recours en récupération des prestations d'aide sociale lorsque les héritiers du bénéficiaire sont son conjoint, ses enfants ou la personne qui a assumé, de façon effective et constante, la charge du handicapé.
II - Lorsque la prise en charge par l'aide sociale, au titre de l'article 5 de l'ordonnance n° 67-709 du 21 août 1967, des cotisations d'assurance volontaire prévues à l'article 18 III de la loi n° 71-1025 du 24 décembre 1971 est demandée par une personne handicapée dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret et dont les ressources excèdent le plafond prévu à l'article 35 III de la présente loi, le montant de la contribution demandée au titre de l'obligation alimentaire, en application des dispositions de l'article 144 du code de la famille et de l'aide sociale, ne peut excéder celui de la cotisation d'un assuré volontaire non hospitalisé depuis plus de trois ans prévue à l'article L. 613-15 du code de la sécurité sociale.
NOTA: Nota - Décret 86-838 du 16 juillet 1986 art. 48 : les dispositions du code de la sécurité sociale issues du présent décret se substituent aux dispositions législatives de l'article 81 de la loi n° 85-1403 en ce qu'il porte sur l'article L. 613-15.
Il est créé des établissements ou services d'accueil et de soins destinés à recevoir les personnes handicapées adultes n'ayant pu acquérir un minimum d'autonomie et dont l'état nécessite une surveillance médicale et des soins constants. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'agrément et de prise en charge de ces établissements ou services au titre de l'assurance maladie.
Chapitre 3 : Dispositions relatives aux prestations aux adultes handicapés Chapitre III : Dispositions relatives aux prestations aux adultes handicapés. Article 47 (abrogé au 23 décembre 2000) En savoir plus sur cet article...
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont prises en charge par la sécurité sociale et, le cas échéant, par l'aide sociale, les dépenses exposées dans les établissements recevant des malades mentaux dont l'état ne nécessite plus le maintien en hôpital psychiatrique mais qui requièrent temporairement une surveillance médicale et un encadrement en vue de leur réinsertion sociale.
Chapitre IV : Aide sociale aux personnes handicapées. Article 48
Crée Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 166 (Ab)
Crée Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 168 (M)
Chapitre V : Dispositions tendant à favoriser la vie sociale des personnes handicapées. Article 50
Modifie Loi n°71-582 du 16 juillet 1971 - art. 2 (Ab)
Crée Loi n°71-582 du 16 juillet 1971 - art. 4-1 (Ab)
Afin de faciliter les déplacements des handicapés, des dispositions sont prises par voie réglementaire pour adapter les services de transport collectif ou pour aménager progressivement les normes de construction des véhicules de transport collectif, ainsi que les conditions d'accès à ces véhicules ou encore pour faciliter la création et le fonctionnement de services de transport spécialisés pour les handicapés ou, à défaut, l'utilisation des véhicules individuels.
Les contrôles médicaux auxquels sont astreintes, conformément aux dispositions du code de la route, les personnes titulaires du permis de conduire "F", sont gratuits *mise en vigueur le 30-12-1977 par le décret 189 du 13 février 1978*.
Le code de la route sera, dans un délai d'un an, modifié de telle sorte que, s'agissant du permis "F", seules les personnes atteintes d'un handicap temporaire ou évolutif demeurent astreintes au contrôle médical périodique de leur aptitude à la conduite des véhicules terrestres à moteur ; les personnes atteintes d'une invalidité ou d'une infirmité reconnue incurable, définitive ou stabilisée subiront un examen médical unique.
Les procédures et modalités d'attribution des articles d'orthèse, de prothèse et d'appareillage aux personnes handicapées, quel que soit le régime de prise en charge dont elles relèvent, seront progressivement simplifiées et abrégées dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Les aides personnelles aux personnes handicapées pourront être prises en charge au titre de l'action sanitaire et sociale des caisses gestionnaires de l'allocation aux handicapés adultes. Ces aides personnelles pourront notamment avoir pour objet d'adapter définitivement le logement aux besoins spécifiques des handicapés de ressources modestes. Les modalités d'application de cette aide seront fixées par arrêté ministériel.
En vue de faciliter l'insertion ou la réinsertion socio-professionnelle des handicapés, l'Etat, en collaboration avec les organismes et associations concernés, définit et met en oeuvre un programme d'information régulière du public, en particulier des élèves des établissements d'enseignement, sur les différentes catégories de handicapés et sur les problèmes et les capacités propres à chacune d'elles.
Chapitre VI : Dispositions diverses et transitoires. Article 57 (abrogé au 23 décembre 2000) En savoir plus sur cet article...
Les dépenses de fonctionnement des commissions départementales de l'éducation spéciale et des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel sont prises en charge par l'Etat.
Article 58 (abrogé au 23 décembre 2000) En savoir plus sur cet article...
1° A compter de l'entrée en vigueur de l'article 9 de la présente loi les articles 168-1 et 177 du code de la famille et de l'aide sociale et l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale en tant qu'il concerne les bénéficiaires du premier alinéa de cet article, sous réserve de l'article 59 ci-après ;
3° A compter de l'entrée en vigueur de l'article 42 de la présente loi, l'article 9 de la loi n° 71-563 du 13 juillet 1971 modifiée, ainsi que, en tant qu'elles concernent les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, les dispositions des paragraphes II et III de l'article 18 de la loi n° 71-1025 du 24 décembre 1971 portant loi de finances rectificative pour 1971 ;
Sous réserve des dispositions de l'article L. 323-11 du code du travail, il n'est pas dérogé, pour l'application de la présente loi, aux dispositions de l'article L. 444 du code de la sécurité sociale et à celles du décret n° 61-29 du 11 janvier 1961 relatif à la rééducation professionnelle des victimes d'accidents du travail et des assurés sociaux.
NOTA: Nota : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21 art. 4 II 7° : abrogation de l'art. 58 à l'exception du dernier alinéa.
Article 59 (abrogé au 23 décembre 2000) En savoir plus sur cet article...
Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur respectivement de l'article 9 et des articles 35, 39 et 42 de la présente loi, sont bénéficiaires de l'allocation mensuelle aux infirmes, aveugles et grands infirmes, de l'allocation supplémentaire ou de la majoration spéciale pour aide constante d'une tierce personne, de l'allocation spéciale aux parents de mineurs grands infirmes ou de l'allocation de compensation aux grands infirmes travailleurs, ne peuvent voir réduit, du fait de l'intervention de la présente loi, le montant total des avantages qu'ils percevaient avant l'entrée en vigueur de ladite loi. Une allocation différentielle leur est, en tant que de besoin, versée au titre de l'aide sociale.
Article 61 (abrogé au 23 décembre 2000) En savoir plus sur cet article...
Tous les cinq ans, un rapport sera présenté au Parlement, qui retracera les actions de recherche pédagogique et scientifique entreprises en faveur des différentes catégories de personnes handicapées. Ce rapport fera le bilan des résultats obtenus, regroupera les crédits affectés aux études entreprises durant la période précédente et précisera les lignes d'action et de recherche envisagées.
Article 62 (abrogé au 23 décembre 2000) En savoir plus sur cet article...
Les dispositions de la présente loi seront mises en oeuvre avant le 31 décembre 1977 à des dates fixées par décrets.
Président de la république : V. GISCARD D'ESTAING.
Ministre d'état, ministre de l'intérieur : M. PONIATOWSKI.
Garde des sceaux, ministre de la justice : J. LECANUET.
Ministre de l'économie et des finances : J.-P. FOURCADE.
Ministre de l'éducation : R. HABY.
Ministre de l'équipement : R. GALLEY.
Ministre de la santé : S. VEIL.
Secrétaire d'état aux transports : M. CAVAILLE.
Secrétaire d'état départements et territoires d'outre-mer :
Projet de loi n. 951 ;
Rapport de M. Jacques Blanc, au nom de la commission des affaires culturelles (n. 1353) ;
Discussion les 13, 17, 18, 19 décembre et adoption le 19 décembre 1974. SENAT :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n. 176 (1974-1975) ;
Rapport de M. Jean Gravier, au nom de la commission des affaires sociales, n. 211 (1974-1975) ;
Avis de la commission des affaires culturelles, n. 219 (1974-1975) ;
Discussion les 3, 10 et 16 avril 1975 ;
Adoption le 16 avril 1975. ASSEMBLEE NATIONALE :
Projet de loi, modifié par le Sénat (n. 1563) ;
Rapport de M. Jacques Blanc, au nom de la commission des affaires culturelles (n. 1621) ;
Discussion et adoption le 15 mai 1975. SENAT :
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, n. 308 (1974-1975) ;
Rapport de M. Marcel Souquet, au nom de la commission des affaires sociales, n. 339 (1974-1975) ;
Discussion et adoption le 4 juin 1975. ASSEMBLEE NATIONALE ;
Projet de loi, modifié par le Sénat (n. 1704) ;
Rapport de M. Jacques Blanc, au nom de la commission mixte paritaire (n. 1737) ;
Discussion et adoption le 13 juin 1975. SENAT :
Rapport de M. B. Talon, au nom de la commission mixte paritaire n. 370 (1974-1975) ;
Discussion et adoption le 17 juin 1975.

References: art. 4
 l'article 6
 art. 22
 l'article 7
 l'article 5
 art. 13
 art. 89
 art. 139
 l'article 33
 l'article 33
 art. 98
 art. 116
 art. 116
 art. 5
 art. 4
 l'article 42
 l'article 3
 art. 1
 l'article 35
 l'article 39
 art. 81
 l'article 5
 l'article 18
 l'article 35
 l'article 144
 art. 48
 l'article 81
 art. 166
 art. 168
 art. 2
 art. 4
 l'article 9
 l'article 59
 l'article 42
 l'article 9
 l'article 18
 art. 4
 l'article 9