Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000749402&fastPos=1&fastReqId=743268802&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2019-02-21 21:16:08+00:00

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Arrêté du 22 mai 1997 relatif aux aides de l'Etat pour la réalisation de logements d'insertion par les accédants à la propriété avec l'assistance d'un maître d'ouvrage | Legifrance
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Arrêté du 22 mai 1997 relatif aux aides de l'Etat pour la réalisation de logements d'insertion par les accédants à la propriété avec l'assistance d'un maître d'ouvrage
UNE AIDE DE L'ETAT PEUT ETRE ACCORDEE DANS LES DOM POUR LA REALISATION PAR LES ACCEDANTS DE LEUR RESIDENCE PRINCIPALE.CEUX-CI SONT TENUS D'EFFECTUER LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ET DE FINITION AVEC L'ASSISTANCE D'UN MAITRE D'OUVRAGE DELEGUE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ART. 3 ET 6 DU PRESENT ARRETE.
L'AIDE DE L'ETAT CONSTITUEE PAR UNE SUBVENTION FORFAITAIRE COUVRANT LE COUT D'ACQUISITION DES MATERIAUX ET D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ET TECHNIQUE NECESSAIRE EST ACCORDEE DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LES ART. 2,3,4,6 DE L'ARRETE DU 29-04-1997.
ELLE EST ACCORDEE NOMINATIVEMENT PAR LE REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT,NON REVISABLE,NON RENOUVELABLE ET VERSEE SUR PIECES JUSTIFICATIFS.
TITRE I (ART. 3): CONDITIONS D'ATTRIBUTION.
LES SUBVENTIONS NE PEUVENT ETRE ATTRIBUEES QUE POUR DES LOGEMENTS DONT LA MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE EST ASSUREE PAR UN ORGANISME AGREE PAR LE REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT.
LEUR OCTROI DONNE LIEU A LA PASSATION D'UNE CONVENTION PREALABLEENTRE LE BENEFICIAIRE,LE MAITRE D'OUVRAGE DELEGUE ET LE REPRESENTANT DE L'ETAT QUI PRECISE LES TRAVAUX REALISES PAR LE BENEFICIAIRE LUI-MEME ET CEUX REALISES PAR UN TIERS.
TITRE II: CARACTERISTIQUES TECHNIQUES,PRIX DES LOGEMENTS.
CELLES DES LOGEMENTS DESTINES A ETRE CONSTRUITS,NOTAMMENT EN MATIERE DE NORMES DE SURFACE EN FONCTION DE LA TAILLE DES MENAGES,RESEAUX D'ALIMENTATION EN EAU,EVACUATION DES EAUX SONT FIXEES DANS CHAQUE DEPARTEMENT PAR LE REPRESENTANT DE L'ETAT.
LISTE DES ELEMENTS A PRENDRE EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DU PRIX DES LOGEMENTS AUTOCONSTRUITS.
TITRE III (ART. 7): CALCUL DE LA SUBVENTION.
LE REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT FIXE LES MONTANTS FORFAITAIRES DESTINES A FINANCER L'AUTOCONSTRUCTION DES LOGEMENTS.LE MONTANT NE PEUT ETRE SUPERIEUR A 100% DU COUT DE L'OPERATION DEFINI A L'ART. 6 ET EST PLAFONNE DANS LES CONDITIONS Y CITEES.
TITRE IV (ART. 8 A 11): CONTROLE SANCTION.
LE CONTROLE DES CONDITIONS D'APPLICATION DU DISPOSITIF DU PRESENT ARRETE EST EXERCE PAR LE REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT SANS PREJUDICE DES POUVOIRS DEVOLUS AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,AU MINISTRE DELEGUE A L'OUTRE-MER,AU MINISTRE DELEGUE AU LOGEMENT.
DANS L'HYPOTHESE OU LE BENEFICIAIRE ENFREINDRAIT L'UN DES ENGAGEMENTS PRIS EN APPLICATION DU PRESENT,LA SUBVENTION PERCUE DEVRAIT ETRE REMBOURSEE.
APPLICATION DES ART. L301-1 (ART. 12 DE LA LOI 91662 DU 13-07-1991) ET LM301-2 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
OUTRE-MER , DOM , LOGEMENT , ACCESSION A LA PROPRIETE , AIDE DE L'ETAT , FINANCEMENT , ACQUISITION , LOGEMENT EVOLUTIF SOCIAL , CONSTRUCTION , MAITRE D'OUVRAGE , SUBVENTION , SUBVENTION FORFAITAIRE , CONDITION D'ATTRIBUTION , CONVENTION , LOGEMENT NEUF , CARACTERISTIQUE TECHNIQUE , LOGEMENT AUTOCONSTRUIT , PRIX , PRIX DE REVIENT , MONTANT , MODE DE CALCUL , CONTROLE , INFRACTION , SANCTION , REMBOURSEMENT
Arrêté du 1er octobre 2001 modifiant l'arrêté du 20 février 1996 modifié relatif aux aides de l'Etat à l'acquisition-amélioration de logements à vocation très sociale et à l'amélioration des logements dans les départements d'outre-mer, l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale dans les départements d'outre-mer et l'arrêté du 22 mai 1997 relatif aux aides de l'Etat pour la réalisation de logements d'insertion par les accédants à la propriété avec l'assistance d'un maître d'ouvrage
JORF n°127 du 3 juin 1997 page 8863
Art. 1er. - Une aide de l'Etat peut être accordée dans les départements d'outre-mer pour la réalisation par les accédants de leur résidence principale. Ceux-ci sont tenus d'effectuer les travaux de construction et de finition avec l'assistance d'un maître d'ouvrage délégué dans les conditions prévues aux articles 3 à 6 du présent arrêté.
Art. 2. - L'aide de l'Etat est constituée par une subvention forfaitaire couvrant le coût d'acquisition des matériaux et d'accompagnement social et technique nécessaire. Elle est accordée dans les conditions définies par les articles 2, 3, 4 et 6 de l'arrêté du 29 avril 1997 susvisé relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale dans les départements d'outre-mer.
La subvention est accordée nominativement par le représentant de l'Etat dans le département. Elle est non révisable et non renouvelable. Elle est versée sur pièces justificatives selon l'échéancier suivant :
Art. 3. - Les subventions ne peuvent être attribuées que pour des logements dont la maîtrise d'ouvrage déléguée est assurée par un organisme agréé par le représentant de l'Etat dans le département.
Art. 4. - L'octroi de la subvention donne lieu à la passation d'une convention préalable entre le bénéficiaire, le maître d'ouvrage délégué et le représentant de l'Etat qui précise notamment les travaux réalisés par le bénéficiaire lui-même et ceux réalisés par un tiers.
ET DE PRIX DES LOGEMENTS
Art. 5. - Les caractéristiques techniques des logements destinés à être construits, notamment en matière de normes de surface en fonction de la taille des ménages, de réseaux d'alimentation en eau et d'évacuation des eaux sont fixées dans chaque département par le représentant de l'Etat.
Art. 6. - Les éléments à prendre en compte pour la détermination du prix des logements autoconstruits sont les suivants :
Les montants M0, M1 et M2 sont fixés par arrêté préfectoral sans pouvoir dépasser respectivement 25 000 F/logement pour M1 et 40 000 F/logement pour M2.
Art. 7. - Le représentant de l'Etat dans le département fixe les montants forfaitaires de subvention destinés à financer l'auto-construction des logements. Le montant de la subvention ne peut être supérieur à 100 % du coût de l'opération défini à l'article 6 ci-dessus et est plafonné dans les conditions suivantes :
- pour les bénéficiaires déjà propriétaires du terrain, la subvention est plafonnée à hauteur de 80 % du plafond << diffus >> prévu à l'article 7 de l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale dans les départements d'outre-mer ;
- pour les bénéficiaires devant acquérir le terrain, la subvention est plafonnée à hauteur de 80 % du plafond << groupé >> prévu à l'article 7 de l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale dans les départements d'outre-mer.
CONTROLE-SANCTION
Art. 8. - Le contrôle des conditions d'application du dispositif du présent arrêté est exercé par le représentant de l'Etat dans le département, sans préjudice des pouvoirs dévolus au ministre de l'économie et des finances, au ministre délégué à l'outre-mer et au ministre délégué au logement.
Art. 9. - Dans l'hypothèse où le bénéficiaire de la subvention enfreindrait l'un des engagements pris en application du présent arrêté, la subvention qu'il aurait perçue devrait être remboursée dans les conditions suivantes :
Art. 10. - Toute fausse déclaration, inexactitude des renseignements produits ou manoeuvre frauduleuse en vue d'obtenir la subvention de l'Etat entraînent sa répétition immédiate.
Art. 11. - Le directeur de l'habitat et de la construction, le directeur du Trésor, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 mai 1997.

References: ART. 3
 ART. 2

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11