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Timestamp: 2017-08-21 06:49:01+00:00

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05/12/2014 17:25:38
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« La loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif » est l'alinéa unique de l'article 2 du Code civil se situant dans le titre préliminaire du Code civil « de la publication, des effets et de l'application des lois en général » il date de 1804, il n'a jamais été modifié depuis l'apparition du Code civil avec la loi du 30 ventôse an XII. Dans ce titre préliminaire du Code civil se situe six articles fondamentaux du Code, ce qui explique leurs premières places.
L'article 2 du Code civil évoque deux règles de l'application des lois dans le temps. Il évoque en premier lieu l'application immédiate des lois.
La loi s'applique donc une fois entrée dans notre ordre juridique et elle s'applique à tous les faits ou actes produits après son entrée en vigueur.
La loi a deux définitions, tout d'abord la loi au sens matériel, c'est la règle de droit abstraite, générale et hypothétique, et la loi au sens formel, c'est son mode d'élaboration, elle doit être votée par le parlement. La seconde règle que l'article 2 énonce est la non-rétroactivité de la loi nouvelle, c'est-à-dire que la loi nouvelle ne s'applique qu'aux faits et actes futurs et non à ceux qui se sont produits avant son entrée en vigueur.
L'application future de la loi
Le principe : l'application immédiate de la loi nouvelle
Exception : la survie de la loi ancienne
L'application pour le passé de la loi
Le principe : La non-rétroactivité
Exception : la loi par nature rétroactive et la volonté du législateur
[...] Le principe de l'article 2 du Code civil est la non-rétroactivité des lois mais il existe des exceptions. Le principe: La non-rétroactivité L'article 2 du Code civil énonce le principe de la non-rétroactivité des lois. C'est-à-dire que quand une loi entre en vigueur et donc devient obligatoire, elle ne s'applique que pour le futur, elle ne remet pas en cause le passé en s'appliquant à des faits ou actes passés, ces derniers ont été effectués conformément à la loi ancienne, ils ne peuvent plus être modifiés par la loi nouvelle. [...]
[...] L'article 2 du Code civil évoque deux règles de l'application des lois dans le temps. Il évoque en premier lieu l'application immédiate des lois. La loi s'applique donc une fois entrée dans notre ordre juridique et elle s'applique à tous les faits ou actes produits après son entrée en vigueur. La loi a deux définitions, tout d'abord la loi au sens matériel, c'est la règle de droit abstraite, générale et hypothétique, et la loi au sens formel, c'est son mode d'élaboration, elle doit être votée par le parlement. [...]
[...] L'article 2 du Code civil présente donc l'application future de la loi et l'application pour le passé de la loi (II). L'application future de la loi L'article 2 du Code civil énonce le principe de l'application immédiate de la loi nouvelle mais il existe une exception, la survie de la loi ancienne. Le principe: l'application immédiate de la loi nouvelle La loi ne dispose que pour l'avenir c'est-à-dire que la loi est obligatoire à partir de son entrée en vigueur. [...]
Flavie l.	étudiante Droit constitutionnel	Article 2 du Code civil - l'application des lois dans le temps

References: l'article 2

L'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 L'article 2
 L'article 2
 L'article 2
 L'article 2