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Timestamp: 2019-11-14 18:07:29+00:00

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RS 631.012 Ordonnance du DFF du 4 avril 2007 sur les marchandises bénéficiant d’allégements douaniers selon leur emploi (Ordonnance sur les allégements douaniers, OADou)
631.012 Ordonnance du DFF du 4 avril 2007 sur les marchandises bénéficiant d’allégements douaniers selon leur emploi (Ordonnance sur les allégements douaniers, OADou)
Ordonnance du DFF sur les marchandises bénéficiant d’allégements douaniers selon leur emploi
(Ordonnance sur les allégements douaniers, OADou)
du 4 avril 2007 (Etat le 1er novembre 2019)
vu l’art. 14, al. 1, let. b, 2 et 5 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)1, vu l’art. 54 de l’ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)2,
aux marchandises pour lesquelles le DFF a ordonné un taux de droits de douane réduit;
aux marchandises assorties d’un taux de droits de douane réduit en vertu de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes1.
marchandises bénéficiant d’allégements douaniers: marchandises bénéficiant d’allégements douaniers selon leur emploi au sens de l’art. 14, al. 1, LD;
marchandises en l’état: marchandises bénéficiant d’allégements douaniers qui n’ont été ni ouvrées ni transformées; sont assimilées aux marchandises en l’état les marchandises qui ont été ouvrées ou transformées dans une mesure ne permettant pas encore d’exclure un emploi autre que celui pour lequel la taxation a été effectuée;
engagement d’emploi: engagement de validité générale à n’utiliser une marchandise que pour un emploi déterminé, sans restriction quant à la quantité ou à la provenance de la marchandise ni quant à la durée;
bénéficiaire: personne:
qui a déposé, pour des marchandises bénéficiant d’allégements douaniers, un engagement d’emploi accepté par la Direction générale des douanes (DGD), ou
qui prend en charge sur le territoire douanier, en l’état, une marchandise bénéficiant d’un allégement douanier et assortie d’une réserve d’emploi.
Chapitre 2 Réduction des taux de droits de douane et exonération des droits de douane lors de la taxation
Art. 3 Taux de droits de douane réduits
L’annexe 1 détermine les marchandises pouvant être introduites dans le territoire douanier à des taux de droits de douane réduits, l’emploi prévu et les taux des droits de douane.
Art. 41Exonération des droits de douane
Les marchandises énumérées dans l’annexe 2 de l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur les importations agricoles2 sont exonérées des droits de douane si elles ont été taxées d’après les taux de droits de douane des lignes tarifaires assorties de la mention «pour l’alimentation des animaux» et que leur teneur énergétique établie par Agroscope3 est inférieure à 0,5 % des besoins alimentaires quotidiens d’un animal.
1 Nouvelle teneur selon l’annexe 7 ch. 2 de l’O du 26 oct. 2011 sur les importations agricoles, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5325).
3 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2014 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
Art. 5 Demande de réduction des taux des droits de douane pour certains emplois
1 Une demande de réduction des taux des droits de douane pour certains emplois au sens de l’art. 14, al. 1, LD doit être présentée à la DGD.
2 La demande doit comporter les documents et indications suivants:
la désignation de la marchandise avec classement tarifaire, éventuellement avec présentation d’un échantillon;
l’emploi prévu, le cas échéant avec description du procédé de fabrication et des produits intermédiaires éventuels;
la justification économique détaillée;
les quantités importées, en kg de masse nette, pour les deux dernières années ainsi que les quantités dont l’importation est prévue pour l’année en cours;
les possibilités d’acquisition dans des pays avec lesquels la Suisse a conclu des accords de libre-échange;
la valeur de la marchandise franco frontière suisse, non taxée, par 100 kg de masse nette;
le pourcentage de l’emballage par rapport à la marchandise introduite dans le territoire douanier;
le prix de vente des produits finis par 100 kg de masse nette;
le cas échéant, le pourcentage en poids de la marchandise introduite dans le territoire douanier par rapport au produit fini;
le taux de droits de douane réduit considéré comme supportable.
3 La DGD peut exiger d’autres indications et des preuves si cela est nécessaire à l’évaluation de la demande.
4 Elle soumet la demande aux organisations et offices fédéraux concernés pour avis.
Art. 6 Indications spéciales dans la déclaration en douane
1 Lors de l’introduction de marchandises dans le territoire douanier, le bénéficiaire doit figurer dans la déclaration en douane en tant qu’importateur, avec son numéro d’engagement, si des marchandises bénéficiant d’allégements douaniers provenant de l’étranger sont amenées directement à plusieurs de ses clients en Suisse.
2 Le bénéficiaire doit en outre:
avoir pris, envers l’Administration fédérale des contributions, l’engagement de procéder à l’importation des marchandises en son nom propre et de soumettre les livraisons à ses clients sur territoire suisse à la taxe sur la valeur ajoutée;
munir ses documents de vente et de livraison de la réserve d’emploi visée à l’art. 8.
3 Lors de l’introduction de marchandises dans le territoire douanier, le bénéficiaire doit figurer dans la déclaration en douane en tant que destinataire, avec son numéro d’engagement, à l’adresse de l’entreposeur ou du transformateur, si des marchandises bénéficiant d’allégements douaniers sont d’abord amenées sur son ordre à un tiers pour entreposage ou transformation.
Art. 7 Preuve de l’emploi
1 Sur demande de l’administration des douanes, le bénéficiaire doit prouver qu’il a utilisé les marchandises conformément à l’engagement d’emploi.
2 S’il utilise les marchandises dans sa propre entreprise, il doit tenir des contrôles de fabrication ou apporter la preuve d’une autre manière appropriée.
Art. 8 Remise en l’état de marchandises bénéficiant d’allégements douaniers
1 Lors de toute remise en l’état de marchandises bénéficiant d’allégements douaniers sur le territoire douanier, les documents de vente et de livraison doivent être munis de la réserve d’emploi figurant dans l’annexe 2.
2 Quiconque utilise des marchandises bénéficiant d’allégements douaniers qui lui ont été remises en l’état d’une façon qui n’est pas conforme à l’engagement d’emploi souscrit par le bénéficiaire ou à la réserve d’emploi doit présenter à la DGD une nouvelle déclaration en douane.
Chapitre 3 Modification de l’emploi
Art. 9 Emplois entraînant des taux de droits de douane plus élevés
La DGD peut conclure avec des bénéficiaires des accords portant sur des simplifications de la nouvelle déclaration en douane préalable et du paiement de la différence des droits de douane (art. 14, al. 4, LD).
Art. 10 Emplois entraînant des taux de droits de douane réduits
1 Quiconque entend utiliser ou remettre des marchandises taxées à des fins soumises à des droits de douane réduits (art. 14, al. 5, LD) peut présenter une demande de remboursement de la différence à la DGD.
2 La demande ne peut être présentée que pour:
les fourrages pour animaux de jardins zoologiques, de laboratoire et autres;
les marchandises qui, pour des raisons de qualité, ne peuvent pas être utilisées conformément à l’emploi déclaré.
Art. 11 Remboursement minimum
Les montants inférieurs à 200 francs ne sont pas remboursés.
Art. 12 Refus ou demande de restitution du remboursement
Si les conditions du remboursement ne sont pas remplies ou ne le sont que partiellement, la DGD refuse ou réduit le remboursement ou réclame la restitution du montant versé à tort.
Section 2 Remboursements pour les fourrages pour animaux de jardins zoologiques, de laboratoire et autres
Art. 13 Marchandises exonérées des droits de douane
1 Sont exonérées des droits de douane les marchandises visées dans:
l’annexe 2 de l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur les importations agricoles2, si elles ont été taxées d’après les taux de droits de douane des lignes tarifaires assorties de la mention «pour l’alimentation des animaux»;
l’annexe 2, ch. 1, de l’ordonnance du DEFR4 du 7 décembre 1998 sur les régimes douaniers préférentiels, les valeurs de rendement et les recettes standard5 si elles ont été taxées d’après les taux de droits de douane des lignes tarifaires assorties des mentions «pour l’alimentation humaine», «pour usages techniques» ou «pour la fabrication de denrées alimentaires».
2 Elles sont en franchise si elles sont destinées à l’alimentation:
d’animaux détenus dans des jardins zoologiques ou des cirques;
d’animaux utilisés à des fins scientifiques ou techniques;
d’animaux vivant en liberté (y compris les oiseaux);
de poissons, de chiens, de chats et d’autres animaux détenus dans des appartements, des locaux annexes, des enclos, etc., à des fins autres que la production d’aliments, à l’exception des animaux de rente.
3 Sont réputés animaux de rente les animaux des espèces chevaline, bovine, ovine, caprine et porcine, ainsi que les lapins et la volaille domestique.
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 4 août 2010, en vigueur depuis le 1er sept. 2010 (RO 2010 3503).
4 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).
Art. 14 Ayants droit
Sont habilitées à présenter une demande de remboursement les personnes qui transforment, mélangent, remplissent, utilisent dans leur propre exploitation ou introduisent dans le territoire douanier, conditionnées en emballages pour la vente au détail, les marchandises visées à l’art. 13.
Art. 15 Demande de remboursement
1 La demande de remboursement doit porter sur un mois civil ou un trimestre civil, à moins que la DGD n’ait autorisé une période de décompte différente.
2 Elle doit être présentée à la DGD au cours du mois civil ou du trimestre civil suivant la période de décompte visée à l’al. 1, par écrit et accompagnée des documents suivants:
les décisions de taxation originales pour les diverses matières premières et une copie de ces décisions ou, si l’achat a eu lieu auprès d’un importateur, la facture de vente complétée par les indications concernant la taxation (numéro de la décision de taxation, date, bureau de douane et taux des droits de douane);
une preuve de l’emploi des diverses matières premières;
une récapitulation, ventilée par genres de fourrage, de la quantité fabriquée ou vendue.
3 Si la demande ne satisfait pas aux exigences, la DGD impartit au requérant un bref délai pour la compléter.
Art. 16 Calcul de la quantité bénéficiant du remboursement
1 La quantité bénéficiant du remboursement est calculée:
sur la base du contrôle de fabrication ou de la statistique des ventes;
selon la masse brute si les matières premières sont remises en l’état.
2 La DGD fixe le mode de décompte en accord avec le requérant.
3 Sont déterminantes:
pour le calcul fondé sur le contrôle de fabrication: les quantités de matières premières réellement utilisées;
pour le calcul fondé sur la statistique des ventes: les quotes-parts de matières premières utilisées selon la formule de fabrication (recette).
4 Dans le calcul fondé sur le contrôle de fabrication, la DGD peut prendre en compte la perte de production dûment étayée; dans le calcul fondé sur la statistique des ventes, elle peut prendre en compte sans preuve particulière une perte de production de 4 % au maximum.
Art. 17 Preuve de l’emploi
1 Le requérant doit prouver que les marchandises pour lesquelles il demande le remboursement ont été utilisées ou vendues conformément à l’art. 13, al. 2.
2 Sont réputés preuve de l’emploi:
les contrôles des stocks, les contrôles de fabrication et les statistiques des ventes;
les recettes des produits fabriqués, avec:
l’indication précise des pourcentages de chaque matière première,
l’indication de la provenance des matières premières;
les documents de vente et de livraison.
3 Les documents de vente et de livraison des marchandises remises pour lesquelles un remboursement a été accordé ou sera accordé doivent être munis de la réserve d’emploi figurant dans l’annexe 2.1
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 17 juil. 2009, en vigueur depuis le 1er juil. 2009 (RO 2009 3731).
Art. 18 Contrôle de fabrication et statistique des ventes
1 Le contrôle de fabrication contient au moins les indications suivantes concernant le produit fabriqué:
la quantité fabriquée;
la date de production.
2 La statistique des ventes contient au moins les indications suivantes concernant le produit fabriqué:
la quantité vendue;
une liste des clients.
Section 3 Remboursement pour les marchandises qui, pour des raisons de qualité, ne peuvent être utilisées conformément à l’emploi déclaré
Art. 19 Marchandises donnant droit au remboursement
1 Donnent droit au remboursement les marchandises bénéficiant d’allégements douaniers qui, après avoir été taxées en vue d’un emploi déterminé, ne peuvent plus être utilisées conformément à l’emploi déclaré pour des raisons de qualité et sans qu’il y ait faute de la personne habilitée à en disposer.
2 Font exception les marchandises pour lesquelles une prestation d’assurance ou une indemnité de même valeur est fournie.
Art. 20 Demande de remboursement
1 La demande de remboursement doit être présentée à la DGD avant que la marchandise ne fasse l’objet d’un emploi différent et dans un délai de trois ans à compter de l’établissement de la décision de taxation.
2 Le requérant doit prouver le droit au remboursement au sens de l’art. 19.
L’administration des douanes peut, par des contrôles effectués à domicile, vérifier l’existence du droit au remboursement au sens de l’art. 19.
Art. 22 Assentiment préalable pour un autre emploi
1 La marchandise ne peut être utilisée différemment ou remise en vue d’un autre emploi qu’avec l’assentiment de la DGD.
2 Si une marchandise est utilisée différemment ou remise en vue d’un autre emploi sans l’assentiment de la DGD, le droit à un remboursement est périmé.
Section 1 Obligations générales du bénéficiaire
Art. 23 Comptabilité-matières
1 Le bénéficiaire doit tenir des relevés concernant les stocks en entrepôt et la circulation des marchandises bénéficiant d’allégements douaniers.
2 Les relevés doivent contenir les indications suivantes:
entrée des marchandises:
quantité (masse nette mentionnée dans la décision de taxation),
date et numéro de la décision de taxation, bureau de douane,
excédents (stock en entrepôt supérieur au stock comptable);
sortie des marchandises:
quantités prélevées pour la fabrication,
quantités non utilisées conformément à l’engagement d’emploi,
remise en l’état de marchandises bénéficiant d’allégements douaniers,
quantités réexportées en l’état,
manquants (stock comptable supérieur au stock en entrepôt),
date et numéros des ordres de fabrication, des bons de sortie, des documents de vente et de livraison et documents similaires.
3 Les relevés doivent permettre de constater à tout moment le stock de marchandises bénéficiant d’allégements douaniers.
Art. 24 Changements de raison sociale
Le bénéficiaire doit immédiatement annoncer par écrit à la DGD les changements de raison sociale dans le Registre suisse du commerce, notamment ceux portant sur la désignation de l’entreprise ou sur son siège social, ou une éventuelle liquidation de l’entreprise.
Section 2 Événements spéciaux
Le bénéficiaire est tenu d’annoncer par écrit à la DGD:
les marchandises bénéficiant d’allégements douaniers détruites par hasard ou pour cause de force majeure;
les manquants;
toute irrégularité en rapport avec les marchandises bénéficiant d’allégements douaniers.
Art. 26 Paiement subséquent de la dette douanière
1 Dans les cas visés à l’art. 25, le bénéficiaire doit procéder au paiement subséquent de la différence entre le taux de droits de douane réduit et le taux de droits de douane normal.
2 Dans des cas justifiés, la DGD renonce au paiement subséquent, notamment:
si la quantité manquante se situe dans les limites des pertes d’entreposage usuelles pour la marchandise en question, ou
s’il est prouvé que la marchandise a été détruite par hasard ou pour cause de force majeure.
Section 3 Annonce des valeurs de rendement pour les fourrages, les graines oléagineuses et les marchandises dont le traitement produit des déchets pour l’affouragement, ainsi que pour le blé dur
1 Les entreprises de transformation annoncent à la DGD les rendements obtenus pour les fourrages, les graines oléagineuses et les marchandises dont le traitement produit des déchets pour l’affouragement, ainsi que pour le blé dur, conformément aux dispositions figurant dans les actes législatifs autres que douaniers correspondants.
2 L’annonce doit être faite au moyen des formulaires prévus à cet effet.
3 Elle doit avoir lieu dans les délais suivants:
pour le blé dur: dans le trimestre civil suivant le trimestre de transformation;
pour les autres marchandises: jusqu’à la fin février de l’année suivant l’année de transformation.
l’ordonnance du 20 septembre 1999 sur les allégements douaniers1;
l’ordonnance du 20 mai 1996 concernant le remboursement de droits de douane sur les fourrages pour animaux de jardins zoologiques, de laboratoire et autres2.
1 [RO 1999 2474, 2001 129 1070, 2004 81 453 1841 2351 2965 3381 4127 4349 4563 4969, 2005 501 727 1247 1827 2125 2509 4237 4567 4729 4955 5731 5733, 2006 75 217 1073 1257 1431 2405 2407 2859 3245 3923 4129 4543 5349 5705, 2007 223 279 485 731 1301]
2 [RO 1996 2122, 1997 1476, 1999 1068]
Allégements douaniers accordés selon l’emploi
Taux du droit Fr. par 100 kg brut
pour la recherche ou des buts médicaux
Morceaux parés de la cuisse de boeuf, frais ou réfrigérés, désossés
pour la fabrication de viande séchée
1190.––
Morceaux parés de la cuisse de boeuf , frais ou réfrigérés, désossés, assaisonnés
638.––
Morceaux parés de la cuisse de boeuf, congelés, désossés
Morceaux parés de la cuisse de boeuf, congelés, désossés, assaisonnés
Abats comestibles des animaux des espèces bovine, porcine et ovine, congelés
pour la fabrication de fourrages pour animaux autres que de rente
(Sont réputés animaux de rente les animaux des espèces chevaline, bovine, ovine, caprine et porcine, ainsi que les lapins et la volaille domestique)
Viandes et abats comestibles des volailles du no 0105, congelés
Viandes et abats comestibles de lapins ou de lièvres ou de gibier, congelés
Truitelles arc-en-ciel (Oncorhynchus mykiss) d’un poids unitaire n’excédant pas 100 g et d’une longueur n’excédant pas 20 cm
pour l’élevage piscicole de poissons de consommation
Lait concentré, additionné de sucre ou d’autres édulcorants, conditionné en emballages jusqu’à 2 litres, spécialement conçus pour une utilisation dans des machines à café automatiques
pour la préparation de spécialités de café comme le cappuccino, le latte macchiato ou le café au lait
190.––
Lactosérum en poudre, déminéralisé
pour la fabrication de denrées alimentaires
comme aliment de complément pour les jeunes animaux
pour la fabrication de produits pharmaceutiques
ufs à couver
pour la production de poussins d’engraissement
ufs d’oiseaux, en coquilles, frais
oeufs de transformation destinés à l’industrie alimentaire
oeufs de transformation destinés à l’industrie alimentaire, pour la production de jaunes d’oeufs liquides entrant dans la fabrication industrielle de produits du numéro du tarif 2103.9000
Jaunes d’oeufs liquides
pour la fabrication industrielle de produits du numéro du tarif 2103.9000
Marchandises de ce numéro
Oignons de tulipes, en repos végétatif
pour la production de fleurs coupées par forçage
pour la fabrication de spiritueux
Fruits, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés, non additionnés de sucre ou d’autres édulcorants
L’admission au taux réduit est subordonnée à la condition que les fruits subissent un processus de fabrication. Un simple transvasement dans des récipients plus petits n’est pas réputé mise en oeuvre au sens de l’ordonnance.
pour la mise en oeuvre industrielle
Autres fruits, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés, non additionnés de sucre ou d’autres édulcorants
pour la fabrication de produits du numéro du tarif 2007
Froment (blé) dur
pour la fabrication de blé soufflé et grillé
L’allégement douanier est octroyé si, en moyenne, au cours d’un trimestre civil, au moins 64 % de produits de la mouture sont extraits du blé dur et utilisés conformément à l’engagement d’emploi.
pour la fabrication de boulgour
pour la fabrication de blé dur précuit
pour la fabrication d’enzymes pour les fourrages
Le régime de faveur est accordé si 55 % de farine industrielle est extraite du froment et transformée en amidon.
pour la fabrication d’amidon
Froment (blé) tendre
pour la fabrication de succédanés de café
pour la fabrication de farine de gonflement
pour la fabrication, par extrusion, de succédanés de chapelure soufflés ou de liant/farce du numéro du tarif 1904.1090
pour la fabrication de produits par soufflage ou grillage
Seigle à ensemencer
destiné à être fauché à l’état vert
pour la fabrication d’extraits de malt pour denrées alimentaires
pour l’enrichissement par engrais verts
pour la fabrication de pop-corn pour l’alimentation humaine
pour la fabrication de denrées alimentaires avec résidus pour l’affouragement
pour la fabrication de denrées alimentaires sans résidus pour l’affouragement
pour l’alimentation humaine sans résidus pour l’affouragement
Farines d’autres céréales
Semoule de blé dur, en récipients de plus de 5 kg
pour la fabrication de pâtes alimentaires
Gruaux et semoules de froment (blé), autres
Gruaux et semoules de seigle, de méteil ou de triticale
Gruaux et semoules d’avoine
Gruaux et semoules d’autres céréales
Agglomérés sous forme de pellets de froment (blé)
Agglomérés sous forme de pellets de seigle, de méteil ou de triticale
Agglomérés sous forme de pellets d’autres céréales
Grains aplatis ou en flocons d’avoine
Grains aplatis ou en flocons d’orge
Grains aplatis ou en flocons d’autres céréales
Autres grains travaillés d’avoine
Avoine de mouture, décortiquée, contenant environ 10 % de grains non décortiqués
pour la fabrication de produits de mouture finis pour l’alimentation humaine
Autres grains travaillés de maïs
Gruaux de maïs, c.-à-d. grains de maïs grossièrement cassés (concassés) dégermés et mondés
pour la fabrication de corn flakes
—.20
Grains de maïs concassés
Autres grains travaillés d’épeautre, mondés ou perlés
Autres grains travaillés de froment (blé), de seigle, de méteil ou de triticale, mondés ou perlés
Autres grains travaillés de millet
Autres grains travaillés d’orge
Autres grains travaillés d’autres céréales
Germes de froment (blé)
pour dégraissage partiel pour l’alimentation humaine
pour l’alimentation humaine, mais pas pour dégraissage partiel
Germes provenant du froment (blé) (y compris l’épeautre), du seigle, du méteil ou du triticale, entiers, aplatis, en flocons ou moulus
Malt, non torréfié, non concassé
Malt, non torréfié, concassé
Malt, torréfié, non concassé
Malt, torréfié, concassé
Amidon de froment (blé)
pour la fabrication de dextrine et de glucose
pour autres usages techniques
Autres amidons
pour l’extraction d’huile et la fabrication industrielle de produits du numéro du tarif 2103.9000
Saindoux, fondus ou pressés
pour la fabrication de graisses alimentaires
auxiliaire pour la production de jambon
Stéarine solaire, huile de saindoux, oléo—stéarine, oléo-margarine et huile de suif, non émulsionnées, ni mélangées ni autrement préparées
pour raffinage subséquent et puis fabrication de graisses et huiles alimentaires
(Par raffinage subséquent, on entend une ou plusieurs des étapes suivantes du raffinage: désacidification, décoloration, désodorisation.)
Autres huiles et leurs fractions, obtenues exclusivement à partir d’olives, même raffinées, mais non chimiquement modifiées, et mélanges de ces huiles ou fractions avec des huiles ou fractions du no 1509
Autres huiles et leurs fractions, obtenues exclusivement à partir d’olives, même raffinées, mais non chimiquement modifiées et mélanges de ces huiles ou fractions avec des huiles ou fractions du no 1509
pour la fabrication de produits du numéro du tarif 2104.1000
pour la fabrication de pâtes à tartiner des numéros du tarif 2106.9050, 2106.9073 ou 2106.9074
Huile de palme et ses fractions, semi—raffinées, mais non chimiquement modifiées
Fractions de l’huile de palme
pour raffinage subséquent et puis fabrication de produits du numéro du tarif 2104.1000
pour la fabrication industrielle de produits du numéro du tarif 2104.1000
Fractions de l’huile de palme, même raffinées, non chimiquement modifiées, ayant un point de fusion situé au—dessus de celui de l’huile de palme
Fractions de l’huile de palme, non chimiquement modifiées, ayant un point de fusion situé au-dessus de celui de l’huile de palme, raffinées
L’allégement douanier n’est octroyé que si les fractions subissent un procédé de fabrication du fait de leur mélange avec d’autres matières de base et substances. Une simple refonte dans des récipients plus petits ou dans des formes déterminées pour la vente au détail ne suffit pas.
pour la fabrication de graisses et huiles alimentaires
Huile de palme, autre que brute
Huiles de coco (huile de coprah), de palmiste ou de babassu et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées
Huile de palmiste, brute
pour la fabrication de pâtes à tartiner des numéros du tarif 2106.9050 ou 2106.9074
Fractions des huiles de palmiste ou de babassu, même raffinées, non chimiquement modifiées, ayant un point de fusion situé au-dessus de celui des huiles de palmiste ou de babassu
Huiles de colza, de navette ou de moutarde et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées
Autres graisses et huiles végétales (y compris l’huile de jojoba) et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées
Graisses et huiles de maïs, sésame et autres huiles végétales et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées
Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, autres que les huiles de coco et de palmiste, partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées, mais non autrement préparées
Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, autres que les huiles de coco et de palmiste, partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, mais non autrement préparées, raffinées
Mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d’huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles, à l’état liquide
Mélanges d’huiles végétales non alimentaires
Mélanges non alimentaires de graisses animales
Viande de boeuf, cuite et congelée, en cubes d’une longueur d’arête d’environ 2 cm
pour la fabrication de soupe goulache
Viande de boeuf, cuite et congelée, en cubes d’une longueur d’arête d’environ 2 cm ou hachée
pour la fabrication de produits du numéro du tarif 2103.9000
Sucre cristallisé, à l’état solide, non travaillé, sans addition d’aromatisants ou de colorants
pour la fabrication de mannite, de sorbite, de leurs esters et d’acide gluconique
Sucre brut, à l’état solide, non travaillé, sans addition d’aromatisants ou de colorants
pour le raffinage
Glucose, à l’état solide, chimiquement pur ou non
––.80
utilisé comme substance nutritive pour les bactéries lors de la fabrication de produits pharmaceutiques
––.10
Grains de céréales, concassés et préparés
Taux du droit de douane applicable aux marchandises provenant de l’Union européenne (UE) et de l’Association européenne de libre-échange (AELE) (ordonnance du 18 juin 2008 sur le libre-échange 12) et d’autres États partenaires de libre-échange (ordonnance du 27 juin 1995 sur le libre-échange 23): Fr. 4.80.
pour la fabrication de corn flakes et produits similaires
Cornichons, en récipients excédant 10 kg
Oignons perlés, en récipients excédant 50 kg
Peperoncini (capsicum annuum L.), en récipients de plus de 50 kg
Légumes à cosse, écossés, précuits ou étuvés, séchés, en récipients de plus de 5 kg
pour la fabrication de soupes et de sauces prêtes à la cuisson ou à la consommation
pour la fabrication de substances de base pour la mise en oeuvre ultérieure
Jus de raisin, non concentré, non fermenté, sans addition d’alcool, en récipients d’une contenance excédant 3 l
pour la préparation de jus de raisins sans alcool ou mélanges de jus de raisins avec d’autres jus de fruits sans alcool
Jus autres que de fruits tropicaux, non additionnés de sucre ou d’autres édulcorants
Jus de fruits tropicaux, non additionnés de sucre ou d’autres édulcorants
Concentrat de protéines de soja
pour la mise en oeuvre (préparation de condiments pour potages, etc.)
pour la fabrication de gommes à mâcher
Vins industriels, blancs ou rouges
pour la mise en oeuvre, autre que pour la fabrication de boissons contenant de l’alcool
Sons de froment
pour usages diététiques pour l’alimentation humaine
Préparations d’aliments pour animaux sans valeur nutritive
Indiquer dans la déclaration d’importation le nom du produit selon l’autorisation de la Station de recherche Agroscope Liebefeld-Posieux.
auxiliaire technique pour les aliments pour animaux de rente
Sable de grenat naturel
pour utilisation industrielle comme abrasif lors de la découpe au jet d’eau ou lors du sablage
—.16
pour la fabrication de cétènes ou de dicétènes
pour la fabrication de produits auxiliaires pour l’industrie textile
pour l’enduction de papiers dits «autocopiants»
Préparations à base de kaolin (Slurry
—.03
Copolymère par greffage d’acrylonitrile-méthacrylate sur un élastomère de butadiène-acrylonitrile
pour la fabrication de feuilles d’emballage
Masse fibreuse formée de fibrilles en polyéthylène, sous forme de plaques rectangulaires, imbibées d’eau
pour la fabrication de fibrociment
Autres plaques, feuilles et pellicules en poly(éthylène téréphtalate) non alvéolaire, non renforcées ni stratifiées ni pareillementassociées à d’autres matières, sans support
pour la fabrication de films antistatiques ou couchés pour l’impression ou l’écriture
pour la fabrication de films photographiques, ou, simplement, application d’une couche servant de base à l’émulsion sensible
Pâtes chimiques de bois, au sulfate, autres que la pâte à dissoudre
pour la fabrication de papiers et cartons, couches et similaires
Pâtes mi-chimiques de bois, obtenues par traitement chimique, thermique et mécanique (CTMP = Chemical Thermo—Mecanical Pulp)
Papiers et cartons Kraft
pour la fabrication de cartons d’emballages ou de présentoirs
Carton en cellulose, en rouleaux, d’un poids au m2 excédant 150 g
pour la fabrication de découpages pour l’emballage de cigarettes (hinge lid/HL)
Carton Kraft, couché sur une face
pour la fabrication d’emballages
Tissus de Honan et autres tissus similaires de l’Asie orientale, entièrement en soie sauvage, écrus, décreusés ou blanchis
pour la teinture ou pour l’impression
pour la fabrication de fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles du numéro du tarif 5604.1000, ou de fils, ficelles et cordages du numéro du tarif 5607
Fils de coton, contenant au moins 85 % en poids de coton
Fils de coton, contenant moins de 85 % en poids de coton
pour la confection de couvertures de lits (autres que les couvertures chauffantes électriques) du numéro du tarif 6301 ou de linge de lit du numéro du tarif 6302
Tissus de coton, contenant au moins 85 % en poids de coton
pour la fabrication de supports pour abrasifs
Tissus de coton, contenant moins de 85 % en poids de coton
Fils de multifilaments de polyamide, titrant de 220 à 5500 décitex
pour la fabrication de cordes, cordelettes, rubans et sangles
Fils de filaments synthétiques (autres que les fils à coudre), en polyamide, écrus, blanchis ou matés en blanc, non texturés, simples, de 16,7 décitex ou moins, non conditionnés pour la vente au détail
Fils de multifilaments de polyester, titrant de 220 à 5500 décitex
Cordura, fils texturés de polyamide, titrant de 180 à 370 dtex
pour le retordage ou le tissage
Fils de filaments synthétiques
Cordura, fils texturés de polyamide, titrant de 560 dtex
Fils de filaments synthétiques (élastomères) en polyuréthane, écrus, blanchis ou matés en blanc, simples, non texturés, non conditionnés pour la vente au détail
Fils à haute ténacité en rayonne viscose
Monofilaments (élastomères) en polyuréthane, écrus, blanchis ou matés en blanc
Monofilaments synthétiques, d’une longueur maximale de 1,5 m, même en bottes ou mélangés à d’autres fibres
pour la fabrication d’ouvrages de brosserie, pinceaux, balais et plumeaux
Lames de polypropylène fibrillées
Tissus obtenus à partir de fils à haute ténacité de nylon ou d’autres polyamides ou de polyester
Fils de fibres synthétiques discontinues
Fils de fibres artificielles discontinues
Tissus de fibres synthétiques discontinues contenant au moins 85 % en poids de fibres discontinues de polyester, écrus ou blanchis
Tissus en fibres discontinues de polyester
Tissus de fibres synthétiques discontinues, contenant moins de 85 % en poids de ces fibres
Rubans en tissu de fibres synthétiques
pour la fabrication de fermetures à glissière
Bonneterie de jute, imprégnée de caoutchouc naturel par immersion, en pièces
pour la fabrication d’antidérapants pour tapis
Étoffes pour cardes, avec intercalation ou recouvrement de caoutchouc ou de matières similaires
pour la fabrication de garnitures de cardes
Autres étoffes de bonneterie de coton
Autres étoffes de bonneterie de fibres synthétiques
Vêtements en non-tissés de polypropylène ou de polyéthylène, à usage unique
pour utilisation dans les hôpitaux et cliniques
Autres articles confectionnés en non—tissés de polypropylène ou de polyéthylène, à usage unique
Masques d’hygiène ou masques chirurgicaux de type II ou IIR (norme européenne EN14683)
pour la prévention des pandémies
Articles de friperie en matières textiles, portant des traces appréciables d’usage et présentés en vrac ou en balles, sacs ou conditionnements similaires
pour l’effilochage ou la fabrication de chiffons
pour la fabrication de patins à glace ou à roulettes
Argent, sous formes mi-ouvrées
pour la fonte et la récupération des métaux précieux
Or, sous autres formes mi-ouvrées
Platine, sous formes brutes ou en poudre
Articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs parties, en argent
Articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs parties, en autres métaux précieux
Articles d’orfèvrerie et leurs parties, en argent
Articles d’orfèvrerie et leurs parties, en autres métaux précieux
Autres ouvrages en argent, même doré ou platiné
Autres ouvrages en or ou en platine
pour la fabrication de pointes en fil de fer
Tôles en aciers au silicium dits «magnétiques», d’une largeur de 600 mm ou plus
construction de parties électriques de machines et d’appareils
Tôles en aciers au silicium dits «magnétiques», d’une largeur inférieure à 600 mm
Alliages d’aluminium sous forme brute
pour matriçage, laminage ou étirage
pour l’étirage et pour la mise en oeuvre industrielle
Moteurs à piston, à allumage par compression (moteur diesel)
pour le montage dans des chariots de transport à moteur pour l’agriculture de la position du tarif 8704
Moteurs diesel ou semi-diesel des types utilisés pour la propulsion de véhicules du chap. 87
pour le montage dans des machines, appareils et engins mécaniques du chap. 84
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 16 mars 2016 (RO 2016 1093). Mise à jour par le ch. I des O du DFF du 12 août 2016 (RO 2016 2947), du 28 oct. 2016 (RO 2016 4031) et du 28 oct. 2016 (RO 2016 4033), de l’O de la DGD du 11 nov. 2016 (RO 2016 4035), des O du DFF du 11 août 2017 (RO 2017 4889), du 1er nov. 2017 (RO 2017 6665), le ch. I des O de la DGD du 4 déc. 2018 (RO 2018 4947), du 22 mai 2019 (RO 2019 1609), du 20 août 2019 (RO 2019 2643), du 17 sept. 2019 (RO 2019 2957) et du 22 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er nov. 2019 (RO 2019 3275).
(art. 8, al. 1 et 17, al. 3)
Texte de la réserve d’emploi (art. 8, al. 1)
La marchandise livrée a été importée à un taux de droits de douane réduit. Elle ne peut être utilisée que pour [1]. Toute modification de l’emploi doit être annoncée préalablement à la Direction générale des douanes, et la différence de droits de douane doit être acquittée a posteriori (art. 14 et 26 LD).
Texte de la réserve d’emploi pour les fourrages destinés aux animaux de jardins zoologiques, de laboratoire et autres (art. 17, al. 3)
Les droits d’entrée grevant la marchandise livrée ont été remboursés dans le cadre des art. 13 à 18 de l’ordonnance du 4 avril 2007 sur les allégements douaniers. La marchandise ne peut être utilisée que pour l’affouragement d’animaux autres que de rente. Toute modification de l’emploi doit être annoncée préalablement à la Direction générale des douanes, et les droits de douane doivent être acquittés a posteriori (art. 14 et 26 LD).
Sont réputés animaux de rente les animaux des espèces chevaline, bovine, ovine, caprine et porcine, ainsi que les lapins et la volaille domestique.
1 Inscrire l’emploi en vue duquel la marchandise a été taxée.
RO 2007 1633
OADou
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 12.11.2019

References: Art. 3

Art. 41

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 26
 art. 13