Source: https://www.ge.ch/legislation/rsg/f/s/rsg_F4_05.html
Timestamp: 2020-02-18 00:15:28+00:00

Document:
F 4 05 - Loi sur la prévention des sinistres, l’organisation et l’intervention des sapeurs-pompiers(LPSSP)
Loi sur la prévention des sinistres, l’organisation et l’intervention des sapeurs-pompiers
(LPSSP)
F 4 05
du 25 janvier 1990
1 La loi régit les mesures de prévention et de lutte contre les sinistres.
2 Elle fixe le statut des sapeurs-pompiers.
Art. 2 Définition du sinistre
Un sinistre est un événement naturel, accidentel ou intentionnel qui provoque ou risque de provoquer des dommages à des personnes, à des biens ou à l’environnement, quelle que soit l’importance des moyens des services publics ou privés mis en oeuvre.
Art. 3 Autorité de surveillance
1 Le Conseil d’Etat veille à la bonne exécution de la loi.
2 Il désigne le département qui exerce cette surveillance.
Art. 4 Commission consultative
1 Le département nomme une commission consultative.
2 La commission est composée :
a) du chef du département qui la préside;
b) d’un représentant du secrétariat général (suppléant du chef du département);
c) de 3 magistrats délégués par l’Association des communes genevoises ou leur suppléant;
d) d’un représentant de la Ville de Genève ou son suppléant;
e) du commandant(7) de la police ou de son représentant;
f) de l’inspecteur cantonal du service du feu;
g) du commandant des sapeurs-pompiers professionnels de la Ville de Genève;
h) du président de la Fédération des corps de sapeurs-pompiers (ci-après : fédération);
i) le chef du service de sécurité de l’aéroport;
j) le chef du service de sécurité et salubrité des constructions.
Art. 5 Mission générale(6)
La commission donne son avis sur les orientations générales de l’Etat et des communes sur les projets de construction, les problèmes techniques et l’organisation de la prévention et de la défense.
Art. 5A(6) Mission particulière
1 La commission, en composition restreinte, est également chargée d’examiner les projets de budgets de fonctionnement et d’investissement du service d’incendie et de secours de la Ville de Genève et d’adresser un rapport à l’Association des communes genevoises, au Conseil administratif de la Ville de Genève et au département.
2 Les représentants désignés à l'article 4, alinéa 2, lettres c, d, f, g et h, font partie de cette composition restreinte.
3 La présidence est assumée par un des représentants de l'Association des communes genevoises.
1 Les communes sont compétentes pour prendre les mesures de défense contre les sinistres sur leur territoire sous réserve des compétences dévolues à d’autres autorités.
2 Elles peuvent, avec l’accord du Conseil d’Etat, déléguer certaines tâches au conseil administratif de la Ville de Genève.
3 Elles peuvent également, sous forme de groupement intercommunal, convenir d’assumer certaines responsabilités en commun.
Art. 7 Conventions
Le Conseil d’Etat peut conclure des conventions spécifiques avec les différents services de défense pour délimiter leurs compétences d’intervention; il en informe les communes.
1 Le Conseil d’Etat nomme les officiers professionnels et non professionnels. L’autorité communale préavise, conformément à l’article 30A, alinéa 3, de la loi sur l’administration des communes, du 13 avril 1984, les nominations des chefs de corps de sapeurs-pompiers volontaires.(8)
2 Il nomme également les instructeurs sapeurs-pompiers, sur préavis de la fédération.
3 Le maire ou le conseil administratif nomme les sapeurs-pompiers et les sous-officiers.
Chapitre II Organisation de la prévention
Art. 9 Compétences du Conseil d’Etat
1 Le Conseil d’Etat est compétent pour prendre des mesures de prévention sur l’ensemble du canton et veille à la coordination de celles-ci entre les organismes concernés.
2 Il conseille et informe les autorités communales, les entreprises ainsi que la population sur les mesures à observer.
Délégation aux communes
3 Il délègue certaines tâches aux autorités communales, notamment le contrôle et la surveillance de bâtiments publics, d’entreprises et exploitations publiques ou privées situés sur leur territoire.
4 L’autorité communale assure des mesures de prévention sur délégation du département.
Art. 10 Textes de base
Les mesures de prévention applicables notamment figurent dans :
a) la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, et ses règlements d’exécution;
b) la loi sur le ramonage et les contrôles spécifiques des émanations de fumées, du 17 décembre 1981, et son règlement;
c) la loi sur les eaux, du 5 juillet 1961, et ses règlements d’application;
d) les règlements, directives et prescriptions édictés en vertu de la présente loi, notamment pour les entreprises et exploitations publiques ou privées importantes présentant des risques spéciaux.
e) la norme de protection incendie et les directives de l’Association des établissements cantonaux d’assurance-incendie (AEAI).(2)
Chapitre III Organisation de la défense
Chaque commune organise un service de défense placé sous la surveillance du département.
Art. 12 Organisation générale
Les services de défense du canton comprennent :
a) un service permanent formé de sapeurs-pompiers professionnels capables d’intervenir 24 heures sur 24, soit le service d’incendie et de secours;
b) des corps de sapeurs-pompiers volontaires communaux non permanents;
c) le service de sécurité de l’aéroport, dont les missions prioritaires sont fixées par les normes internationales et par la législation fédérale en la matière.
Art. 13 Service de défense des entreprises
1 Le département peut exiger des entreprises présentant des risques qu’elles organisent un service de défense interne.
2 Ces entreprises acquièrent à leurs frais les équipements et les matériels nécessaires qui doivent en principe répondre aux normes édictées par le département.
Art. 14 Missions
1 Les services de défense, en collaboration avec les autres services, sont notamment chargés :
a) du sauvetage des personnes, des animaux, des biens mobiliers et immobiliers, en cas de sinistre;
b) des mesures propres à empêcher la propagation du feu ou d’autres substances dangereuses et les risques d’explosion;
c) de l’extinction du feu;
d) de la lutte contre la pollution par hydrocarbures et autres produits nocifs ou radioactifs;
e) de la lutte contre les inondations;
f) des mesures de sécurité sur les lieux du sinistre;
g) des mesures de protection de lieux publics lors de manifestations particulières;
h) de la protection des objets sauvés.
2 Ils peuvent également être requis pour effectuer des services de protection, de préservation et de contrôle de bâtiments.
Art. 14A(5) Principe de gratuité
Les interventions des services de défense sont gratuites, sous réserve des dispositions contraires du droit fédéral ou cantonal.
Art. 14B(5) Exceptions
1 Les interventions des services de défense n'entrant pas dans le cadre strict de l'article 14 de la présente loi peuvent donner lieu à une participation financière à la charge des personnes qui en bénéficient, si l'intervention :
a) ne présente pas un caractère d'urgence, ou
b) est nécessitée par un manque d'entretien ou le défaut technique d'une installation.
2 Le Conseil d'Etat détermine, de manière exhaustive, les catégories d'intervention pouvant être facturées dans ce cadre et en fixe les tarifs.
Art. 15 Utilisation des biens-fonds publics ou privés
Les services de défense ont le droit de prendre toutes les mesures commandées par les circonstances, notamment celles relatives à l’utilisation des biens-fonds publics ou privés pour les travaux d’extinction et de défense, ainsi qu’en vue du sauvetage des personnes et des biens.
Art. 16 Réquisition de moyens mobiles
En cas de nécessité, les véhicules, aéronefs et moyens de génie civil, de même que leur conducteur, peuvent être requis par la commune conformément au droit fédéral.
Art. 17 Obligations des communes
Chaque commune, dans le cadre de son budget :
a) organise, équipe et entretient à ses frais un corps de sapeurs-pompiers, dont l’importance est proportionnelle aux risques existants sur son territoire et à l’étendue de celui-ci;
b) organise des cours et des exercices pour les membres du corps de sapeurs-pompiers;
c) désigne le personnel du corps des sapeurs-pompiers qui est appelé à participer à des cours organisés par l’autorité cantonale et la fédération;
d) met à disposition des corps de sapeurs-pompiers, les équipements personnels, les moyens d’alarme et de transmission, les véhicules, le matériel nécessaire, ainsi que les locaux;
e) conclut pour les sapeurs-pompiers et les auxiliaires une assurance contre la maladie et les accidents résultant de leurs activités qui garantit des prestations au moins égales à celles de la Fédération suisse des sapeurs-pompiers;
f) maintient en bon état de fonctionnement les prises d’eau pour l’incendie;
g) conclut une assurance en responsabilité civile pour couvrir les dégâts éventuels causés lors de l’intervention.
Art. 18 Participation financière
1 La participation financière des communes aux frais de fonctionnement et aux investissements du service d’incendie et de secours est fixée conventionnellement.(4)
2 L’Etat peut participer financièrement à l’équipement et à l’instruction des corps de sapeurs-pompiers.
Art. 20 Acquisitions
1 Le département peut, d’entente avec les communes, procéder à des acquisitions centralisées d’équipements, de matériels et véhicules destinés aux corps de sapeurs-pompiers.
2 Il peut, après avoir entendu les communes intéressées, déclarer obligatoire l’utilisation de certains équipements, matériels ou véhicules; il participe alors aux frais d’acquisition.
Art. 21 Entraide intercommunale
Les communes se prêtent aide gratuitement lorsqu’un sinistre ou un autre dommage menace de prendre de l’extension ou requiert des moyens supplémentaires.
Art. 22 Réseau hydraulique
1 L’eau nécessaire à la lutte contre l’incendie est fournie gratuitement par les Services industriels de Genève.
2 Le réseau de distribution d’eau doit répondre aux besoins des services de défense; les Services industriels de Genève appliquent les normes fixées par la réglementation en la matière.
3 Les frais d’équipement du réseau hydraulique sont à la charge des Services industriels de Genève.
4 Les frais d’installation des prises d’eau pour l’incendie sont à la charge des communes, sous réserve d’une participation de l’Etat et de l’article 36 de la loi.
Art. 23 Compétences du département
a) fixe le cadre de l’organisation des services de défense des communes et d’entreprises;
b) organise des cours d’instruction, notamment en collaboration avec la fédération.
Chapitre IV Instruction et obligations des sapeurs-pompiers
Section 1 Sapeurs-pompiers professionnels
Art. 24 Service permanent
L’organisation du service d’incendie et de secours formé de sapeurs-pompiers professionnels fait l’objet d’un statut voté par le conseil municipal de la Ville de Genève soumis à l’approbation du Conseil d’Etat.
Section 2 Sapeurs-pompiers volontaires
Art. 25 Volontariat
1 Le service dans le corps des sapeurs-pompiers non permanent est volontaire pour toutes personnes âgées de 18 à 55 ans révolus; la limite d’âge peut être reportée à 60 ans.
2 Un certificat médical est présenté lors de la demande d’admission. Il en est de même lors d’une demande de prolongation jusqu’à 60 ans.
Art. 26 Indemnité
Chaque membre du corps de sapeurs-pompiers volontaires qui participe à des cours, à des exercices, à la lutte contre le feu ou contre d’autres dommages et à des gardes de préservation peut recevoir une indemnité de sa commune.
Art. 27 Cours, exercices et rapports
1 Chaque corps de sapeurs-pompiers volontaires est astreint à des exercices annuels d’instruction, de mobilité et d’intervention.
2 Les cours, les exercices et les rapports sont organisés conformément aux directives cantonales, ainsi qu’aux recommandations des fédérations suisse et genevoise des sapeurs-pompiers.
Art. 28 Formation
1 Les programmes de formation des sapeurs-pompiers, des spécialistes et des cadres sont élaborés par le département avec le concours de la fédération.
2 Les cours de base, ainsi que les services d’avancement sont obligatoires.
3 Leur durée est fonction du type du cours. En principe, ils se déroulent durant les jours ouvrables.
Art. 29 Normes uniformes
Le département, en collaboration avec la fédération, établit des normes uniformes pour les équipements, le matériel et les véhicules utilisés par les services de défense.
Art. 30 Avancement
Toute promotion est subordonnée à la vacance du poste et à la réussite du service d’avancement approprié.
Art. 31 Exclusion
Sur la base d’un rapport du chef de corps, l’autorité de nomination est compétente pour décider de l’exclusion d’un sapeur-pompier du corps.
Chapitre V Organisation et commandement
Art. 32 Chef de corps
Le chef de corps est placé sous l’autorité du maire ou du conseil administratif.
Art. 33 Compétences
Le chef de corps assume notamment les tâches suivantes :
a) il commande le corps lors des engagements;
b) il garantit une bonne préparation du corps et veille à la discipline de celui-ci;
c) il organise l’instruction au niveau administratif et technique;
d) il décide de l’acquisition des équipements personnels, du matériel et des équipements collectifs, sous réserve de l’accord du maire ou du conseil administratif et dans le cadre des crédits votés.
Art. 34 Coordination lors d’un engagement
Les compétences des chefs de corps de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, dans le cadre de la coordination lors d’un engagement, sont fixées par voie réglementaire.
Chapitre VI Contributions financières privées
Art. 35 Assurances privées
1 La participation financière légale des assurances privées aux frais de lutte contre les incendies, ainsi que sa répartition, sont fixées dans la loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887.
2 Le produit net de la taxe des compagnies d’assurance est réparti comme suit :
b) 15% à la Ville de Genève;(1)
c) 25% aux autres communes, au prorata du nombre d’habitants de chacune d’elles;(1) ce montant est toutefois affecté, en premier lieu, à la couverture des dépenses du service d’incendie et de secours de la Ville de Genève qui leur incombe au terme de la convention passée entre l’Etat et la Ville de Genève, d’entente avec l’Association des communes genevoises.
3 La contribution volontaire annuelle des compagnies d’assurance privées est affectée à l’Etat : elle est destinée principalement à contribuer à la prévention des incendies.
Art. 36 Propriétaires de bâtiments
Les propriétaires de bâtiments ou de groupes de bâtiments sont tenus de contribuer dans une mesure équitable aux dépenses occasionnées par les installations hydrauliques faites pour la protection de leurs biens.
Chapitre VII Mesures administratives, sanctions, recouvrement de frais et recours
1 Le département notifie aux communes et aux autres intéressés, par lettre recommandée, les mesures qu’il ordonne.
2 Il fixe un délai d’exécution, sauf cas d’urgence.
Art. 38 Travaux
Les mesures qui n’ont pas été prises ou les travaux qui n’ont pas été exécutés conformément aux dispositions légales, sont prises ou exécutés d’office à la demande du département et aux frais des intéressés.
Art. 39 Responsabilité civile et pénale
Le délai d’exécution ne libère pas l’intéressé de sa responsabilité pour les dommages causés à des tiers avant, pendant ou après l’exécution des travaux, ni le libère des conséquences civiles, pénales et administratives des infractions commises.
Art. 40 Recouvrement des frais
1 Les frais résultant de l’exécution des mesures ou des travaux d’office sont mis à la charge des intéressés par la notification d’un bordereau établi par le département. Cette décision peut faire l’objet d’un recours.
2 Lorsque plusieurs personnes sont propriétaires d’un immeuble ou d’une entreprise, elles sont solidairement obligées envers l’Etat au paiement de ces frais.
Art. 41 Amende
1 Est passible d’une amende administrative de 100 francs à 20 000 francs quiconque a contrevenu intentionnellement ou par négligence :
c) aux décisions prises par le département dans les limites de la présente loi et de ses règlements d’application.
2 Il est tenu compte, dans la fixation du montant de l’amende, du degré de gravité de la faute.
3 Lorsque la personne responsable, au sens de la présente loi, est une personne morale ou une entreprise, l’amende peut lui être infligée en lieu et place des personnes physiques qui ont commis l’infraction.
Art. 42 Procès-verbaux
1 Les contraventions sont constatées par les agents de la force publique ou par tous les autres agents chargés de veiller à l’observation de la loi.
2 Les amendes sont infligées par le département sans préjudice de plus forte peine en cas de crime ou délit.
Art. 43 Poursuites
Conformément aux dispositions générales de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, les décisions définitives infligeant une amende ainsi que les bordereaux définitifs relatifs aux frais des travaux d’office sont assimilés à des jugements exécutoires, au sens de l’article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889.
Art. 44(3)
La loi sur la défense contre l’incendie et les sinistres dus aux éléments naturels, du 3 juillet 1959, est abrogée.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 5
 l'article 4

Art. 7

Art. 9

Art. 10

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 14

Art. 14
 l'article 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art. 36

Art. 38

Art. 39

Art. 40

Art. 41

Art. 42

Art. 43

Art. 44