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Timestamp: 2016-10-26 12:07:46+00:00

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France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 24 avril 1974, 85521
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Sens de l'arrêt : Annulation partielle renvoiType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 85521Numéro NOR : CETATEXT000007611970 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-04-24;85521 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES - Classement des parcelles - Fixité du classement.Références :CONF. Conseil d'Etat 1961-04-17 R.O. p. 332Texte : RECOUTS DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 JUILLET 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES QUI A ETE MISE A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE REQUETE ENREGISTREE LE 12 DECEMBRE 1966 AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE LE SIEUR X... A DEMANDE D'UNE PART LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR CERTAINES PARTIES DE LA PARCELLE F 138 ET D'AUTRE PART LA REDUCTION DE CETTE CONTRIBUTION POUR LES AUTRES PARTIES DE CETTE PARCELLE ; QU'APRES AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE PAR UN PREMIER JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, OPPOSE AU SIEUR X... UNE IRRECEVABILITE TIREE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1415 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, MIS LA TOTALITE DES FRAIS D'EXPERTISE A SA CHARGE ET REFUSE DE LUI ACCORDER LE DEGREVEMENT PROPOSE, SOUS CERTAINES CONDITIONS, PAR L'ADMINISTRATION ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA REDUCTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE MISE A LA CHARGE DU SIEUR X... EN 1966 POUR CERTAINES PARTIES DE LA PARCELLE F 138 : CONS., D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1415 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES CONTRIBUABLES NE SONT ADMIS A CONTESTER LA NATURE DE CULTURE ET LE CLASSEMENT ASSIGNES A LEURS IMMEUBLES NON BATIS QU'APRES LA MISE EN RECOUVREMENT DE CHACUN DES DEUX PREMIERS ROLES ETABLIS SUIVANT LES RESULTATS DE LA NOUVELLE EVALUATION ET DANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 1932-1" : QUE LES RESULTATS DE LA DERNIERE EVALUATION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES DANS LA COMMUNE D'ENSUES-LA-REDONNE, ONT ETE APPLIQUES POUR LA PREMIERE FOIS POUR L'ETABLISSEMENT DES ROLES DE L'ANNEE 1963. QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A JUGE QUE LE SIEUR X... N'ETAIT PLUS RECEVABLE A CONTESTER LA NATURE DE CULTURE ET LE CLASSEMENT DE DIVERSES PARTIES DE LA PARCELLE F 138 A L'APPUI DE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE MISE A SA CHARGE POUR L'ANNEE 1966 ; QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DEPUIS LA REVISION DE 1963, LA PARCELLE F 138 N'A SUBI NI UNE DEPRECIATION NOTABLE ET DURABLE SURVENUE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1917 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NI UN CHANGEMENT DE NATURE DE CULTURE DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR L'ARTICLE 1419 DU MEME CODE ;
CONS. QU'AUCUNE DISPOSITION DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PREVOIT QU'UNE MUTATION DE COTE PRONONCEE PENDANT LA PERIODE QUI SEPARE DEUX REVISIONS DES EVALUATIONS FONCIERES EST AU NOMBRE DES CIRCONSTANCES QUI PERMETTENT LA REOUVERTURE DU DELAI PREVU A L'ARTICLE 1415 PRECITE ; QU'AINSI LA CIRCONSTANCE QUE L'IMPOSITION CONTESTEE A ETE ETABLIE A LA SUITE D'UNE MUTATION DE COTE PRONONCEE AU NOM DU SIEUR X... EN 1966 N'EST PAS DE NATURE A LUI PERMETTRE DE CONTESTER, POUR LADITE ANNEE, LA NATURE DE CULTURE OU LE CLASSEMENT DE SA PARCELLE ;
CONS. QUE L'ADMINISTRATION A DROIT A TOUT MOMENT DE LA PROCEDURE DE SOULEVER UN MOYEN DE NATURE A JUSTIFIER LE MAINTIEN DE L'IMPOSITION ; QUE, PAR SUITE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PU LEGALEMENT OPPOSER L'IRRECEVABILITE TIREE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1415 PRECITE NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE L'ADMINISTRATION N'A SOULEVE CE MOYEN QU'APRES LE JUGEMENT ORDONNANT UNE EXPERTISE LEQUEL NE S'EST PAS PRONONCE SUR CE POINT ET N'AVAIT DONC PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN CE QUI CONCERNE LADITE IRRECEVABILITE ;
CONS. QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ADMINISTRATION AURAIT TENU COMPTE POUR L'ETABLISSEMENT DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DE 1972, DES MOYENS CI-DESSUS EXPOSES EST SANS INFLUENCE SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE CONCERNANT LA CONTRIBUTION DE 1966 ;
CONS. QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LES CONCLUSIONS DONT S'AGIT COMME IRRECEVABLES ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA MUTATION DE COTE D'AUTRES PARTIES DE LA PARCELLE F 138, DONT L'UNE AURAIT FAIT L'OBJET D'UNE RESERVE POUR JARDIN PUBLIC ET L'AUTRE APPARTIENDRAIT A D'AUTRES PROPRIETAIRES : CONS. QUE LES MOYENS PRESENTES A L'APPUI DE CES CONCLUSIONS N'ETAIENT PAS RELATIFS A UNE CONTESTATION SUR LA NATURE DE CULTURE OU LE CLASSEMENT DES PARCELLES VISES A L'ARTICLE 1415 PRECITE MAIS A UNE NOUVELLE MUTATION DE COTE VISANT DEUX PARTIES DE LA PARCELLE F 138 QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 1428 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PEUT ETRE DEMANDEE SANS CONDITION DE DELAI ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SANS LES EXAMINER LES CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI A CETTE FIN ;
CONS. QUE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PERMIS DE CONNAITRE LES DROITS DU REQUERANT NI SUR LA PARTIE DE LA PARCELLE QUI AURAIT FAIT L'OBJET D'UNE RESERVE POUR JARDIN PUBLIC NI SUR LA PARTIE QUI SE TROUVE EN BORDURE DU FRONT DE MER, LAQUELLE APPARTIENDRAIT, SELON LE REQUERANT, AUX PROPRIETAIRES DES PARCELLES VOISINES ; QUE L'AFFAIRE N'EST PAS EN ETAT ; QU'IL CONVIENT, DES LORS, DE LA RENVOYER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF SUR CES DEUX POINTS ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AU DEGREVEMENT DE 657 F PROPOSE PAR L'ADMINISTRATION : CONS. QUE LE JUGE DE L'IMPOT N'EST PAS LIE PAR LES PROPOSITIONS DE DEGREVEMENT DE L'ADMINISTRATION DEFENDERESSE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE POUVAIT EN L'ESPECE PRONONCER LE DEGREVEMENT DES LORS QU'IL JUGEAIT QUE LA REQUETE ETAIT IRRECEVABLE ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REFUSE D'ACCORDER LE DEGREVEMENT PROPOSE PAR L'ADMINISTRATION ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA CHARGE DES FRAIS D'EXPERTISE : CONS. QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, L'ADMINISTRATION N'A OPPOSE UNE IRRECEVABILITE QU'APRES L'EXPERTISE ; QUE CETTE EXPERTISE NE PORTAIT QUE SUR LE CLASSEMENT DE LA PARCELLE LITIGIEUSE ET QU'ELLE A DONC ETE TOTALEMENT FRUSTRATOIRE ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES FRAIS D'EXPERTISE A LA CHARGE DE L'ETAT ; ... ANNULATION ; RENVOI ; FRAIS D'EXPERTISE DE PREMIERE INSTANCE MIS A LA CHARGE DE L'ETAT ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES .Références : CGI 1415 CGI 1419 CGI 1428Publications :Proposition de citation: CE, 24 avril 1974, n° 85521Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. RainRapporteur : Mme MoreauRapporteur public : M. MandelkernOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 / 8 ssrDate de la décision : 24/04/1974Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 1415
 L'ARTICLE 1415
 L'ARTICLE 1932
 L'ARTICLE 1917
 L'ARTICLE 1419
 L'ARTICLE 1415
 L'ARTICLE 1415
 L'ARTICLE 1415
 L'ARTICLE 1428