Source: https://www.galerie-lelong.com/fr/cgv/
Timestamp: 2019-08-23 08:56:02+00:00

Document:
cgv - Galerie Lelong
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») engagent la Galerie Lelong & Co. Société Anonyme au capital de 304.898 euros, ayant son siège 13 rue de Téhéran 75008 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 321 238 453, - Tél.: (33) 1 45 63 13 19 - Fax : (33) 1 42 89 34 33 – email : info@galerie-lelong.com, (le « Vendeur »).
Le Vendeur a pour activité l’achat, l’exposition et la vente d’oeuvres d’art contemporain (originales et éditions) ainsi que la vente d’articles (notamment littéraires) relatifs au monde de l’art.
Le Vendeur assure notamment la commercialisation des biens susmentionnés par l'intermédiaire du site https://www.galerie-lelong.com/boutique/ (le « Site »). La liste des biens proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le Site.
Les clients (le(s) « Client(s) ») peuvent aussi bien être des consommateurs (le « Client consommateur ») que des professionnels (le « Client professionnel ») au sens de l’article liminaire du Code de la Consommation.
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les CGV.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande du Client.
Les photographies des biens en vente sur le Site n'ont aucune valeur contractuelle.
1.1. Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes:
« Article » : le ou les Bien(s) ayant fait l'objet de la Commande ;
« Commande » : demande de Biens réalisée par le Client auprès du Vendeur en vue de leur achat ;
« Frais de Livraison » : montant des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client ;
« Partie(s) » : au singulier, le Vendeur ou le Client ; au pluriel, le Vendeur et le Client ;
« Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Biens qui font l'objet de la Commande; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
« Prix Tout Compris » : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
« Territoire » : sens donné à ce terme à l'Article 3.4 ;
« Transfert de propriété » : transfert des droits de propriété afférent au Bien matériel survenant uniquement après paiement intégral du Prix Tout Compris ;
« Validation de la Commande » : sens donné à ce terme à l'Article 4.1 ;
1.2. Les références aux Articles sont des références aux articles des CGV, sauf stipulations contraires.
Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens proposés à la vente par le Vendeur au Client.
Article 3 – Champ d'application et Utilisation du Site
3.1 Pour passer une commande sur le Site, le Client doit être majeur, et/ou avoir la capacité juridique et utiliser ce Site conformément aux CGV.
3.2 Les caractéristiques essentielles et les Prix des Biens vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.
3.3 Les CGV sont applicables à toutes les ventes de Biens par le Vendeur intervenues par le biais du Site.
3.4 Les Articles peuvent être livrés dans les pays suivants (le « Territoire ») :
3.5 Le Client fera son affaire du règlement, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat. Ces droits et sommes seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays. Le Vendeur conseille au Client de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales compétentes.
4.1 Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
(2) Choisir les Bien(s) et les mettre dans le panier. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens depuis le début ;
(3) Vérifier le(s) Bien(s) commandé(s) (y compris son/leur Prix) et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
(4) Remplir les coordonnées de livraison et de facturation, le cas échéant ;
(5) Choisir le Mode de livraison ;
(6) Lire et accepter les CGV ;
(7) Vérifier la Commande, le Prix total et le Prix Tout Compris, choisir le mode de paiement et valider définitivement la Commande en s’engageant à en payer le prix ;
(8) Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris (la « Validation de la Commande »).
(9) Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande.
4.2 Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la « Confirmation de la Commande »).
4.3 Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande.
4.4 La Livraison a lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.
4.5 Le Vendeur s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s'engage à en informer le Client.
4.6 Toutefois, conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.
Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s'effectue par cartes VISA ou MASTERCARD ou via le système PAYLIB.
6.1. Mode de Livraison : le Client choisit l'un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l'occasion de la réalisation de la Commande.
6.2. Adresse de Livraison : le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande.
6.3. Montant des Frais de Livraison : le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande, du mode de livraison choisi par le Client et du pays de destination. Pour certains pays, il sera nécessaire de demander le prix du transport en cliquant sur un lien. Le Vendeur enverra ensuite un autre lien par e-mail qui permettra au Client de terminer sa Commande en ligne. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.
6.4. Délais de Livraison : les Délais de Livraison sont dépendants des Modes de Livraison :
Transport normal : Le Vendeur utilisera les services de la Poste. Les délais varient en fonction du lieu de livraison et du poids du colis, et sont généralement compris entre 5 et 15 jours ouvrés.
Transport express : Dans ce cas, le Vendeur livre via un transporteur tel que Fedex ou UPS. Les délais sont variables et dépendent du lieu de Livraison, mais n'excèdent généralement pas 72h ouvrées.
Pour les Articles spéciaux (en terme de taille, volume, fragilité…), des conditions spécifiques, notamment en termes de Délai de Livraison, peuvent être convenues au cas par cas.
Suite à la commande, le Vendeur communiquera un numéro de suivi au Client afin qu’il puisse suivre la progression de sa Commande.
6.5. Retard de Livraison : le Vendeur, à sa meilleure connaissance, informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec retard. Le Client pourra alors décider d'annuler la Commande et enverra par courrier électronique au Vendeur un avis d'annulation de la Commande. Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l'avis d'annulation. Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quatorze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.
6.6. Transfert des risques : à compter de la Livraison, les risques affectant les Articles sont transférés au Client.
6.7. Vérification de la Commande à son arrivée et réserves : le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Articles lors de leur réception. Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires sur le bon de livraison, voire de refuser l’Article, lorsque l’Article est manifestement endommagé à la Livraison.
Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la réception des Articles.
Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur et notifier au Vendeur les anomalies de la Livraison par courrier électronique (info@galerie-lelong.com). Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.
Le Client doit s'assurer que les Articles qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Articles en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le Vendeur par courrier électronique (info@galerie-lelong.com) et renvoyer les Biens à l'adresse indiquée à l'Article 7.2.
7.1 Le Client consommateur dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de 14 (quatorze) jours calendaires suivant la date où le Client consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client consommateur, prend physiquement possession du ou des Articles. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
7.2 Pour exercer le droit de rétractation, le Client consommateur doit notifier sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à l'adresse suivante :
Galerie Lelong & Co. SA, 13 rue de Téhéran - 75008 PARIS (France) Télécopie : +(33) 1 42 89 34 33 email : info@galerie-lelong.com,
7.3 Le Client consommateur peut, sans que cela soit obligatoire, utiliser le modèle de formulaire de rétractation suivant :
A l'attention de Galerie Lelong & Co. Société Anonyme, ayant son siège 13 rue de Téhéran - 75008 PARIS (France) – immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 321 238 453, au capital de 304.898 euros - Tél.: (33) 1 45 63 13 19 - Fax : (33) 1 42 89 34 33 – email : info@galerie-lelong.com,
Date (*) Barrer la mention inutile.
7.4 Le Client consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner l(es)’ Article(s) dans le délai susmentionné, dans son (leur) emballage d'origine, complet(s), neuf(s) à l'adresse indiquée à l'Article 7.2. L(es)’ Article(s) retourné(s) sans son (leur) emballage d'origine ou incomplet(s), abîmé(s), endommagé(s) ou sali(s) par le Client consommateur n’est (ne sont) pas repris.
7.5 Il appartiendra au Client consommateur de conserver toute preuve de ce retour, ce qui suppose que l(es)’ Article(s) soi(en)t retourné(s) par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine.
7.6 Le Vendeur remboursera au Client consommateur le prix de l’ (des) Article(s) retourné(s) ainsi que les frais d'envoi initiaux (les frais de retour restent à la charge du Client Consommateur) dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant la réception de l’ (des) Article(s) ou suivant la réception d'une preuve de l'expédition de l’ (des) Article(s) (la première de ces deux dates faisant courir le délai). Ce remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client consommateur aura utilisé pour la Commande, sauf accord express d'un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client consommateur.
7.7. Produits pour lesquels le droit de rétractation ne s’applique pas : conformément aux stipulations de l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux :
Articles susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le Client consommateur après la Livraison ;
Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L.217-4 ; L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :
L’article L.217-4 du Code de la consommation dispose : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
L’article L.217-5 du Code de la consommation dispose : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
L’article 1648 du Code civil dispose : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l’article L. 217-4 du Code de la consommation.
Le Client consommateur pourra exercer ses droits en adressant sa demande à :
Galerie Lelong & Co. SA, 13 rue de Téhéran - 75008 PARIS (France) Tél.: (33) 1 45 63 13 19 - Fax : (33) 1 42 89 34 33 – email : info@galerie-lelong.com,
Lorsque le Client consommateur agit en garantie légale de conformité, il :
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation ;
La garantie de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client consommateur peut également décider de mettre en oeuvre la garantie des vices cachés au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du code civil).
La garantie de Vendeur, pour tous les Articles, contre tous les défauts de matière et vice de fabrication, est de 12 mois à compter de leur livraison. La constatation de défaut doit lui être notifiée immédiatement par écrit. La clause de garantie ne s’applique pas en cas d’usure anormale suite à une utilisation défectueuse ou négligente, d’une sollicitation excessive ou de causes extérieures. La garantie ne couvre pas les éventuels coûts induits par le remplacement des Articles défectueux. Sont notamment exclus du domaine d’application de la garantie les coûts de main-d’oeuvre, déplacement, stockage... La garantie ainsi octroyée par le Vendeur est strictement limitée à ce qui précède et est notamment exclusive de toute indemnisation de quelque préjudice que ce soit, qu’il soit direct ou indirect. De façon générale, sauf dol ou faute lourde, la responsabilité du Vendeur, engagée sur quelque fondement juridique que ce soit, est limitée aux dommages directs et prévisibles à la date de la Confirmation de commande, et l'indemnisation par le Vendeur des dommages immatériels et/ou des dommages indirects (tel que notamment mais non exclusivement perte d'exploitation, atteinte à l'image de marque...) est exclue.
LES BIENS RESTENT LA PROPRIETE DU VENDEUR JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DE LEUR PRIX. LE VENDEUR EST EN DROIT D’EN OBTENIR RESTITUTION AU CAS OU ILS NE SERAIENT PAYEES A L’ECHEANCE. LE CLIENT S'ENGAGE JUSQU'A COMPLET PAIEMENT DU PRIX, A PEINE DE REVENDICATION IMMEDIATE DES PRODUITS PAR LE VENDEUR, A NE PAS TRANSFORMER NI INCORPORER LESDITS PRODUITS, NI A LES REVENDRE OU LES METTRE EN GAGE.
Si l'une quelconque des stipulations des CGV s’avérait nulle, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres stipulations des CGV qui demeureront en vigueur entre les Parties.
11.1. Pour toute difficulté, le Client consommateur est invité à contacter le Vendeur : Galerie Lelong & Co. SA, 13 rue de Téhéran - 75008 PARIS Tél.: (33) 1 45 63 13 19 - Fax : (33) 1 42 89 34 33 – email : info@galerie-lelong.com, Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.
11.2. En cas de différend que les Parties ne parviendraient pas à régler amiablement et en vertu des dispositions de l’article L. 612-1 du code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement aux services d’un médiateur en cas de litige.
Les litiges entrant dans le champ d'application de l’article L. 612-1 du code de la consommation sont les litiges définis à l' l’article L. 611-1 dudit code, à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Dans l'année qui suit la demande du Client consommateur auprès du Vendeur, le Client consommateur peut ainsi, en application de l'article R. 616-1 du Code de la consommation, faire examiner sa demande par un médiateur.
Le Vendeur adhère à la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) et au service de médiation du e-commerce (60 rue la Boétie 75008 Paris – relationconso@fevad.com - http://www.mediateurfevad.fr). Au niveau européen, le Client consommateur peut consulter le site http://ec.europa.eu/consumers/odr/ afin de retenir le médiateur de son choix. Le Client consommateur peut, à ses frais, se faire assister par un conseil.
LES CGV SONT REGIES PAR LA LOI FRANÇAISE SANS PREJUDICE DE L’APPLICATION DE LA LOI DU PAYS DE RESIDENCE DU CLIENT CONSOMMATEUR EN APPLICATION DU REGLEMENT (CE) N° 593/2008 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 17 JUIN 2008 SUR LA LOI APPLICABLE AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES (ROME I). LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES EST EXCLUE.
SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS D’ORDRE PUBLIC REGISSANT LA COMPETENCE JURIDICTIONNELLE CONCERNANT LES CLIENTS CONSOMMATEURS, TOUT LITIGE RESULTANT DE LA FORMATION, DE L'INTERPRETATION OU DE L'EXECUTION DES CGV OPPOSANT LE VENDEUR A UN CLIENT PROFESSIONNEL RELEVE DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.

References: l'Article 3
 l'Article 4
 l'Article 7
 l'Article 7
 l'article 1642
 l'article 1641