Source: https://happy-larry.com/cgl/
Timestamp: 2019-05-19 10:58:35+00:00

Document:
CGL | Happy-Larry
CGLAaron2018-09-26T16:13:46+02:00
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION HAPPY LARRY
Toute commande implique du locataire l’acceptation sans réserve des présentes qui régissent exclusivement ses relations avec Happy Larry et prévalent sur tout autre document. Le contrat de location et le cas échéant le bon de livraison sont signés par les deux parties lors de la mise à disposition. A défaut, tout commencement d’exécution du contrat vaut acceptation des présentes conditions.
ART.1 : CONDITIONS REQUISES POUR LOUER
L’âge minimum pour louer est 18 ans. En garantie de l’exécution du contrat, Happy Larry se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation de certains documents (pièce d’identité, justificatif de domicile) dont la copie pourra être conservée, et d’exiger une garantie financière, dont la remise s’effectue par tout moyen accepté par Happy Larry, qui pourra l’encaisser à tout moment, sans avis préalable, à charge de la restituer après règlement total des sommes dues à Happy Larry et retour du bien loué en bon état. Le montant de la garantie financière ne limite pas la responsabilité financière du locataire qui peut être engagé au delà.
ART.2 : DUREE DE LOCATION
La location prend effet le jour indiqué lors de la passation de la commande, au moment où le matériel est mis à disposition du locataire. Cette date est fixée sur l’email de confirmation de la commande, le contrat ou le bon de livraison. Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. La location et la garde juridique prennent fin le jour indiqué lors de la commande où la totalité du matériel est reprise par Happy Larry sur site du locataire.
ART.3 : MISE A DISPOSITION
1) Happy Larry ne peut être tenue responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison, dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment intempérie, modification de réglementation, retard dans les transports ou les retours des locations précédentes, force majeure, grève, ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du locataire ou des tiers et n’est redevable d’aucune indemnité à ce titre.
2) Le matériel loué est remis au locataire conforme aux réglementations en vigueur, notamment concernant la sécurité et l’hygiène des travailleurs. Le locataire reconnaît avoir reçu le matériel en bon état d’usage et d’entretien, apte au fonctionnement, avec les accessoires nécessaires, les instructions de montage, la notice d’utilisation et les consignes de sécurité, qu’il s’engage à diffuser aux utilisateurs. En cas d’absence d’un de ces éléments, il appartient au locataire de le réclamer à Happy Larry avant toute utilisation du matériel. Le cas échéant, les équipements de protection individuels sont remis avec le matériel. Il appartient au locataire de choisir le matériel en fonction de ses besoins qu’il a lui-même préalablement déterminés et de vérifier qu’il soit adéquat. Happy Larry n’a pas connaissance des projets du locataire ni l’obligation de vérifier le choix du locataire sur la faisabilité et la compatibilité du matériel à son projet de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée à cet égard.
3) A défaut de réserve, lors de la prise de possession du matériel, le matériel est réputé avoir été remis au locataire en bon état d’usage et d’entretien. En cas de livraison par Happy Larry, le locataire s’engage à remettre au livreur les instructions particulières à respecter. L’installation, montage et démontage sont effectués sous la responsabilité du locataire qui s’engage à prendre connaissance des règles de montage, de fonctionnement et de sécurité prescrites par la réglementation et le constructeur du matériel. L’obligation de Happy Larry se limite à la remise des notices d’utilisation.
ART.4 : UTILISATION
1) Le prêt et la sous-location du matériel sont strictement interdits.
2) Le locataire s’engage à installer et utiliser le matériel raisonnablement, conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité fixées par la réglementation et par le constructeur et/ou le loueur, et à le maintenir constamment en bon état de marche. Il est responsable de la vérification de la nature du sol ou du sous-sol du site d’utilisation du matériel, et du respect des règles régissant le domaine public et la prise en compte de l’environnement. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel. Sauf accord écrit de Happy Larry, il n’est autorisé à utiliser le matériel qu’en France métropolitaine (hors Corse).
ART.5 : ENTRETIEN
Le locataire est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation et de procéder régulièrement sous sa responsabilité à toutes les opérations courantes d’entretien et de nettoyage. Il s’engage à informer immédiatement Happy Larry de toutes anomalies constatées sur le Matériel. Tout frais de réparation consécutif au défaut d’entretien lui incombant reste à sa charge. La fourniture de l’énergie est à la charge du locataire.
ART.6 : RÉPARATIONS
En cas de panne, dysfonctionnement ou dégradation, le locataire doit immédiatement cesser d’utiliser le matériel, aviser Happy Larry à l’email suivant hello@happy-larry.com sous 12h. Toute réparation n’est effectuée qu’à l’initiative de Happy Larry, sa charge financière étant répartie selon les dispositions de l’article 7. Happy Larry décidera seule de la réparation ou non du Bien en fonction de critères de sécurité.
Une indemnité d’immobilisation du matériel pendant le temps des réparations pourra être facturée dès lors que cette immobilisation n’est pas imputable à Happy Larry. Happy Larry ne peut être tenu responsable à l’égard du locataire ou des tiers des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d’un arrêt ou d’un dysfonctionnement du bien loué, qui ne serait pas dû à un vice prouvé existant au moment de la mise à disposition, et ne sera redevable d’aucune indemnité de quelque nature que ce soit. La responsabilité de Happy Larry demeure en toutes hypothèses limitée au montant de la location du matériel en cause.
ART.7 : RESPONSABILITE/ ASSURANCE
Le locataire ne peut employer le matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné ni enfreindre les règles de sécurité. Il assume la garde matérielle et juridique du matériel et est responsable des dommages causés par et au matériel loué. Toutefois, il ne saurait être tenu des conséquences dommageables des vices cachés du matériel le rendant impropre à sa destination, dès lors qu’il apporte la preuve desdits vices. Les pertes d’exploitation, directes ou indirectes, quelqu’en soit la cause, ne sont jamais prises en charge par Happy Larry.
1) Dommages aux tiers-responsabilité civile Le locataire est responsable des dommages causés par le matériel pendant la durée de location. Pour la location du matériel, le locataire doit être titulaire d’une assurance responsabilité civile entreprise ou chef de famille pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel.
Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel et des dommages subis par ce matériel. Cette responsabilité est couverte par une caution d’un montant de 500 €. La caution correspond au montant bloqué par Happy Larry en cas de dommages cités dans les clauses des CGL, notamment en cas de casse, vol, perte, dégradation ou tout autre événement ne permettant plus que le matériel soit en bon état de fonctionnement.
La caution sera prélevée si l’état des lieux démontre que le matériel n’est plus en bon état de fonctionnement. La caution peut également être prélevée lorsque des pièces sont manquantes entre la remise du matériel au locataire et la restitution. En aucun cas, Happy Larry ne pourra prélever la caution avant que l’état des lieux ne soit fait.
En revanche, Happy Larry se réserve le droit de prélever la caution du locataire à hauteur du dommage causé lors de la location. Une facture établie par une tierce personne sera établie par Happy Larry et envoyée au locataire afin que celui-ci soit informé du montant prélevé sur la caution.
En cas de casse, vol, perte, ou encore non restitution, le montant intégral de la caution sera prélevé au locataire, sans réserve et sans qu’il puisse contester ce prélèvement.
ART.8 : DECLARATION EN CAS DE SINISTRE
En cas d’incident de quelque nature que ce soit, le locataire s’engage à informer Happy Larry dès la connaissance de l’incident et à lui transmettre sa déclaration de sinistre par écrit au plus tard dans les 24h. Il doit mentionner date, lieu, circonstances, causes et conséquences présumées, nom et adresse de l’utilisateur du matériel, des victimes, des témoins, si des agents de l’autorité sont intervenus, si un PV a été établi, l’endroit où les dommages peuvent être constatés, les garanties souscrites sur les mêmes risques auprès d’autres assureurs. Il doit permettre à Happy Larry l’accès au matériel. A défaut, un forfait de 100 € est facturé pour participation aux frais de gestion du sinistre en cas de mise en cause ultérieure de Happy Larry par un tiers. En cas de vol, il doit faire dans les 24h auprès des autorités une déclaration mentionnant l’identification du matériel, la date et les circonstances du vol et transmettre les originaux à Happy Larry dans le même délai ou sur demande. Il doit transmettre à Happy Larry dès réception toute réclamation, convocation, pièce de procédure qui lui serait adressé, et lui communiquer tout document sans délai sur simple demande. A défaut de déclaration, il ne peut bénéficier des garanties énoncées aux présentes et conserve seul à sa charge l’intégralité des conséquences du sinistre. Il s’interdit de discuter de la responsabilité, traiter ou transiger avec des tiers relativement à l’accident. La location est facturée jusqu’à la récupération du matériel.
ART.9 : INFRACTIONS
Le locataire reste seul responsable des infractions commises par lui ou ses préposés et en supporte les conséquences pénales, civiles et fiscales. En cas de paiement par Happy Larry de frais de toute nature liés à ces infractions, il s’engage à les rembourser à Happy Larry sur demande justifiée. Happy Larry pourra transmettre aux autorités les informations nominatives le concernant.
ART.10 : PRIX DE LOCATION
Indépendamment de la durée de location, le prix de location est fixé par une unité de temps de 3 jours pour chaque location, depuis l’heure de mise à disposition, selon tarif en vigueur lors de la commande. Toute unité de temps commencée est due. L’intégralité de la durée de mise à disposition du matériel est facturée au locataire.
ART.11 : EMAIL ASSISTANCE
Le locataire bénéficie pendant la durée de sa location d’une assistance par email à l’adresse suivante hello@happy-larry.com.
ART.12 : RESTITUTION
1) La reprise du matériel par Happy Larry s’effectue à l’adresse, à la date, et pendant la tranche horaire sélectionnée par le locataire lors de la commande. Le matériel à reprendre doit être accessible pour Happy Larry. Le locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu’à récupération effective par Happy Larry, il reste notamment gardien de la chose louée et s’engage à la conserver sous surveillance. Le matériel ne sera considéré « restitué », et la garde juridique transférée à Happy Larry qu’après remise d’un bon de retour signé d’un salarié de Happy Larry. La restitution est obligatoire à l’expiration de la durée de location sans qu’il y ait lieu d’adresser une mise en demeure.
2) Le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état et en conformité, avec tous les accessoires, équipements et nettoyé. A défaut, les prestations de remise en état, nettoyage sont facturées. A la restitution, un bon de retour précisant la date de restitution et l’état apparent du matériel, sous réserve des dégâts non apparents ou non signalés, est établi contradictoirement entre Happy Larry et le locataire. Happy Larry se réserve un délai de 5 jours ouvrables après restitution pour signifier les éventuelles dégradations du matériel non apparentes ou non signalées par le locataire à la restitution. En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation de location ne prennent fin qu’à réception par Happy Larry de la déclaration du locataire auprès des autorités compétentes. En cas de non restitution du matériel quel qu’en soit la cause, une indemnité est facturée sur la base définie art 7§2, en sus de la location. Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués sont facturés au prix de remplacement.
ART.13 : EVICTION DU LOUEUR
Le locataire s’interdit d’enlever ou modifier les plaques de propriété et/ou inscriptions apposées sur le matériel. Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le locataire s’engage à ne consentir à l’égard du bien loué aucun droit réel ou autre au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété de Happy Larry.
ART.14 : REGLEMENTS
Le montant de la commande est facturé suite à la signature du bon de livraison.Toute somme non payée à échéance entraîne le paiement de pénalités de retard au taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en cours, et pour les professionnels, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €, ainsi que la déchéance de tous délais de paiement. Après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le locataire sera redevable à titre de dommages et intérêts d’une pénalité forfaitaire égale à 15% de la somme impayée TTC.
ART.15 : CLAUSE D’ANNULATION DU CONTRAT
L’annulation du contrat correspond à l’annulation de la commande. La commande est la validation du panier du locataire, incluant l’adresse, les créneaux horaires et les dates de livraison et d’enlèvement. L’annulation de la commande sans frais ne peut se faire que 12h avant le début de la location. Ainsi, lorsque le Client annule sa location dans un délai inférieur à 12h, 50% du montant total de la commande sera facturé.
ART.16 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE
En cas d’inexécution par le locataire d’une obligation à sa charge, notamment non-restitution du matériel ou défaut de paiement de facture à l’échéance, le contrat peut être résilié de plein droit par Happy Larry aux torts du locataire 48 h après mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée infructueuse. Dans ce cas, Happy Larry exige la restitution immédiate du matériel sans préjudice des sommes dues au titre des périodes de location échues, sous peine des sanctions prévues art 13 ou d’application d’une indemnité journalière d’immobilisation égale au loyer pour une unité de temps de 3 jours, et de plainte au titre de l’article 314-1 du code pénal. Le locataire reste en tout état de cause responsable du matériel et en devient dépositaire au sens de l’Art 1915 C Civ. Il n’a ni le droit de s’en servir, ni d’en disposer à quelque titre que ce soit. En cas de résiliation anticipée d’un contrat comportant un prix forfaitaire fixé en fonction d’une durée incompressible de location, Happy Larry percevra une indemnité égale à la totalité du loyer restant à courir.
ART.17 : NUISANCES SONORES
ART.18 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le présent contrat est régi par la loi française et soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français. Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un professionnel sera tranché par le Tribunal de Commerce du siège social de Happy Larry auquel les parties attribuent une compétence exclusive, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un consommateur sera soumis aux règles légales de compétence d’attribution et territoriale.

References: ART.1

ART.2

ART.3

ART.4

ART.5

ART.6

ART.7

ART.8

ART.9

ART.10

ART.11

ART.12

ART.13

ART.14

ART.15

ART.16

ART.17

ART.18