Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000037247354&dateTexte=20180725&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-07-22 11:13:51+00:00

Document:
Arrêté du 23 juillet 2018 fixant la liste des emplois du ministère de l'intérieur concernés par l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires | Legifrance
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Arrêté du 23 juillet 2018 fixant la liste des emplois du ministère de l'intérieur concernés par l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
NOR: INTA1736397A
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 2 et 5,
Article 1 (abrogé au 4 mars 2019) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Arrêté du 11 janvier 2019 - art. 2
Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dans les conditions fixées par le décret du 28 décembre 2016 susvisé les agents nommés dans les fonctions ou les emplois mentionnés en annexe du présent arrêté.
Article 2 (abrogé au 4 mars 2019) En savoir plus sur cet article...
Article (abrogé au 4 mars 2019) En savoir plus sur cet article...
PÉRIMÈTRE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES SERVICES À COMPÉTENCE NATIONALE
Direction des Systèmes d'Information et de Communication (DSIC)
Chef de service, adjoint au directeur
Sous-directeur de l'administration générale et de l'achat
Sous-directeur des applications
Sous-directeur des infrastructures
Sous-directeur de la supervision et de la production
Sous-directeur du soutien aux utilisateurs
Sous-directeur des affaires financières, adjoint au directeur des finances, de la commande publique et de la performance
Chef du service de l'administration générale
Chef du service, adjoint du DGSCGC, chargé de la direction des sapeurs pompiers
Chef du service de la préparation et de la gestion des crises
Sous-directeur des moyens nationaux
Sous-directeur des affaires internationales, des ressources et de la stratégie
Chef de service, adjoint au délégué à la sécurité routière
Service des achats, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure (SAELSI)
Sous-directeur des achats
Sous-directeur des finances locales et de l'action économique
PÉRIMÈTRE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
Conseil national des Activités Privées (CNAPS)
P. Lonne

References: l'article 25
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 25
 art. 2
 l'article 25