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Timestamp: 2020-04-08 15:26:37+00:00

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Mémoire de Licence en Droit Public
Les élections communales 2003,
maillon du processus démocratique
Abdelkader Elyagoubi Mr Moulay Ali Elguir
Introduction 4 Première partie : Cadre légal des élections communales du
12 Septembre 2003 8 Chapitre 1 : La charte communale 9 Section 1 : Amélioration du fonctionnement du conseil communal
et du statut de l'élu. 9
Paragraphe 1 : L'amélioration de fonctionnement des organes communaux 10 Paragraphe 2 : L'élargissement des compétences 14 Paragraphe 3 : Les attributions du président du conseil communal 15 Paragraphe 4 : Instauration d'un statut de l'élu 19 Section 2 : Le retour à l'unité de la ville : le régime particulier
des communes urbaines de plus de 500 000 habitants 25
Paragraphe 1 : Statut des conseillers d'arrondissement 26 Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement du conseil d'arrondissement 27 Paragraphe 3 : Attributions du conseil d'arrondissement et de son président 28
Chapitre 2 : Le code électoral, un dispositif moderne et pratique. 32 Section 1 : Exposé de motifs et de forme du code 32 Paragraphe 1 : Exposé des motifs du code électoral 32 Paragraphe 2 : Eléments de forme du code électoral 33 Section 2 : Les apports de la loi 64-02 35
Paragraphe 1 : Les changements techniques 35
Paragraphe 2 : Les garanties juridiques 40
Deuxième partie : Déroulement et résultats des élections communales du
12 Septembre 2003. 42 Chapitre 1 : Le découpage électoral et l'inscription sur les listes électorales. 43 Section 1 : Le découpage communal. 43 Section 2 : L'inscription sur les listes électorales. 49 Chapitre 2 : Présentation des résultats du scrutin du 12 Septembre 2003. 51 Section 1 : Candidatures et campagne électorale . 51 Paragraphe 1 : Le corps électoral. Paragraphe 2 : La campagne électorale. 60
Section 2 : Présentation des résultats du scrutin du 12 Septembre 2003 66 Paragraphe 1 : La participation à l'opération électorale. 66 Paragraphe 2 : La répartition des sièges selon l'appartenance politique. 68
Paragraphe 3 : Le profil des élus . 75 Conclusion 81
Toute société implique une administration des biens et des choses qui avec le temps gagne en complexité et en spécialisation. En effet, au Maroc, de tout temps, ont existé des structures qui ont organisé la vie des citoyens autour d'un lieu de rencontre : Seguia, souks, mosquée etc1(*).
La commune marocaine moderne et l'héritière d'une tradition d'autonomie des groupements de base qui plonge profondément ses racines dans le passé.
Avant le protectorat, les familles étaient groupées en douars, les douars en fractions, les fractions en tribus. Chacune des entités était administrée par une assemblée délibérante : la jemaa, celle des douars et des tributs étaient des conseils de notables qui se recrutaient pas cooptation en fonction des critères matériels et de la valeur personnelle du candidat.
L'Amghar désigné généralement pour un an, était à la fois le président et l'exécutif de la jemaa de tribu.
L'organisation urbaine favorisait également la participation de la population citadine à la gestion de certaines affaires d'intérêt collectif. En dépit de l'absence d'institutions similaires au jemaa, les fonctions édilitaires relevaient principalement du ressort de fondations pieuses notamment des habous et de certaines corporations.
Les réformes mises en oeuvre par les autorités du protectorat en matière d'organisation locale ont entraîné progressivement l'érosion des pouvoirs des institutions locales traditionnelles au profit des représentants locaux du pouvoir central. Un régime municipal fondé sur un droit écrit a été instauré de façon progressive et localisée et distinguant les municipalités, les centres autonomes et les jemaas rurales administratives2(*).
L'adaptation d'un régime moderne et général de la décentralisation est l'oeuvre du Maroc indépendant. Il apparaissait indispensable de réorganiser l'ensemble des collectivités de façon à harmoniser leurs régimes tout en prévoyant des mécanismes propres à atténuer les conséquences de la grande diversité de situation qui les séparait,Initialement celle qui séparait les zones rurales et les zones urbaines. Il apparaissait alors que seul un rigoureux contrôle de l'Etat était de nature à garantir cette harmonie.
Deux Dahirs du premier septembre 1959 (BO 1959, page 1477) ont prescrit et réglementé l'élection des conseils communaux, ensuite le Dahir du 2 décembre 1959 relatif à la division administrative du royaume, enfin le Dahir du 23 juin 1960 (BO 1960, page 1230) vint couronner l'édifice en posant la réglementation applicable aux collectivités communales qui jouissent désormais d'un cadre juridique.
La constitution de 1962 est venue donner une consécration solennelle à l'oeuvre législative réalisée, consécration qui a été maintenue par les constitutions ultérieures (1970, 1972, 1992, 1996)3(*).
Les élections communales organisées le dimanche 29 mai 1960 sont la première grande manifestation démocratique moderne et formelle de l'histoire du pays4(*).
La décentralisation est désormais une réalité vivante dans notre pays, en ce sens qu'elle contribue à l'encadrement de l'élite locale, à la dynamisation de son rôle et à l'intégration des différentes compétences dans le processus de développement.
EIle est érigée en option stratégique pour la gestion de la chose publique locale et devient aujourd'hui une véritable locomotive pour le façonnement dans notre pays d'une société démocratique moderniste.
Elle est entourée de toutes les conditions de garantie pour contribuer, au côté de l'Etat et des différents facteurs économiques et sociaux, en tant que partenaire incontournable à l'oeuvre de développement.
Dans le but d'une matérialisation effective de cette décentralisation, le Maroc sur, le plan institutionnel, a opté par touches successives à un édifice à trois étages : niveau communal, provincial et régional.
C'est l'instance communale qui, politiquement, juridiquement et même financièrement, porte l'ensemble de l'édifice. Elle en est le support fondamental puisque c'est à ce niveau que le processus électoral et participatif est organisé pour servir ensuite de plate-forme de base pour le fonctionnement des deux autres catégories de collectivités locales.
En effet la réalité communale s'est entretenue à travers le temps par l'organisation d'élections selon la chronologie ci-après :
-- élections communales du 29 mai 1960, ces élections ont été les premières organisées au Maroc indépendant et régies par la loi promulguée par le dahir 1-59-162 du 27 Safar 1379 (1 septembre 1959).
-- le scrutin du 28 juillet 1963 qui a été marqué par l'entrée en vigueur du dahir du 17 avril 1963 portant la durée du mandat des conseillés de 3 à 6 ans, puis il y a eu :
-- élections communales de 3 octobre 1969
-- élections communales du 12 novembre 1976
-- élections communales du 10 juin 1983
-- élections communales du 16 octobre 1992
-- élections communales du 13 juin 1997
-- le scrutin du 12 septembre 2003 selon les dispositions de la loi 78 --00 promulguée par le dahir n° 1-02-297 du 25 Rajeb 1423 (3 octobre 2002).
Le présent travail consiste en la présentation sommaire, sur le plan juridique, organisationnel et statistique, des élections communales du 12 septembre 2003.
Le choix de ce sujet réside dans le fait que ces élections sont les premières du genre sous le règne de sa majesté Mohammed VI, ce scrutin permet la mise en oeuvre des dispositions de la charte communale dans sa nouvelle formule tendant à asseoir sur des bases solides la décentralisation et la démocratie locale à travers tout particulièrement la consécration du choix de l'unité de la ville. Il vient aussi couronner une série d'amendements et d'améliorations apportés au code électoral qui, grâce aux garanties juridiques et pratiques qu'il assure, rivalise aujourd'hui avec les systèmes électoraux les plus modernes.
Ce travail est présenté selon le plan suivant :
Première partie : cadre juridique des élections communales 2003.
A- la charte communale
B - le code électoral
Deuxième partie : déroulement et résultats des élections communales 2003.
A - découpage communal et inscription sur les listes électorales.
B- présentation comparative des résultats des élections communales 2003
la méthodologie de travail adoptée a consisté essentiellement en la compulsion de documents relatifs aux travaux de recherche concernant la décentralisation et la gestion communale, à l'examen d'archives de certaines communes rurales et urbaines, à l'épuisement de données à partir d'extraits de journaux et des documents élaborés par la direction générale des collectivités locales à l'occasion du VIIe colloque sur les collectivités locales de Casablanca, et finalement à la consultation des sites Internet en l'occurrence celui de la MAP5(*), du ministère de l'intérieur élections 2003 6(*)et du ministère de la communication7(*).
Première partie : Cadre légal des élections communales du 12 septembre 2003.
Parmi les actions entreprises par le ministère de l'intérieure en vue de garantir des élections communales en mesure des espérances et des voeux des citoyens marocains, l'élaboration de textes législatifs réglementaires ayant trait à l'organisation communale et au processus électoral, il s'agit principalement de la loi 78-00 portant charte communale telle qu'elle a été modifiée par la loi 01-03 promulguée par le dahir n°1-03-82 du 20 Moharrem 1424(20 mars 2003)8(*) et de la loi 9-97 formant code électoral complétée par la loi 64-02 promulguée par le dahir1-03-83 du 20 Moharrem 1424 (24 mars 2003)9(*)
En effet au niveau de cette partie et sera procédé à une présentation sommaire mais mettant l'accent sur les nouveautés apportées par la charte communale avec un intérêt particulier accordé au retour à l'unité de la ville (A) et au code électoral par la présentation de ses motifs, sa forme et ses apports apportés par sa dernière modification (B).
Chapitre 1 : la charte communale10(*)
La nouvelle charte communale comporte ainsi des innovations qui sont destinées à remédier aux dysfonctionnements de la décentralisation révélés par la pratique et on peut dire que la gestion communale et notamment la gestion urbaine constitue de redoutables défis que la charte de 2002 devait permettre de relever.
En effet les leçons tirées du fonctionnement de la décentralisation communale sont à l'origine du projet de réforme de la charte communale aussi que des structures des communes urbaines que le découpage de 1996 avait morcelées. L'exposé qui suit tend à mettre en exergue les éléments saillants de cette charte et ayant trait à l'amélioration du fonctionnement du conseil communal et du statut de l'élu et le retour à l'unité de la ville.
Section 1 : Amélioration du fonctionnement du conseil communal et du statut de l'élu.
La commune constitue la pièce maîtresse de la nouvelle organisation administrative qui se met en place au lendemain de l'indépendance. Malgré le caractère limité de son autonomie et les difficultés rencontrées dans son fonctionnement, la commune est en quelque sorte reconnue et intégrée dans le paysage administratif11(*). Toutefois la charte communale de 1960 même améliorée en 1976 a subi l'érosion du temps du fait de la croissance démographique qui a entraîné une modification de la répartition de la population sur l'ensemble du territoire, la complexité grandissante et accrue de la gestion des affaires locales militait en faveur d'une gestion plus proche du terrain et des habitants, tandis que la formation d'élites nombreuses permettait d'envisager une nouvelle étape de la décentralisation réclamée d'ailleurs par l'ensemble des forces politiques.
Les tentatives d'amélioration de la gestion communale, spécialement de la gestion urbaine, par un nouveau découpage de la carte communale et la création de communautés urbaines au début des années 1990, s'est finalement soldée par un échec.
Les recommandations du VIIe colloque national des collectivités locales de 1998 à Casablanca portaient essentiellement sur le retour de l'unité de la ville et l'accroissement de l'autonomie locale que va rivaliser la nouvelle charte communale promulguée par le dahir du 3 octobre 2002. Celle-ci s'attache en effet à consolider les acquis de la décentralisation communale, elle aura, au-delà des aspects techniques, fondés une piste nouvelle pour une démocratie de proximité.
Ce texte comporte un certain nombre d'innovations correspondantes aux souhaits qui s'étaient exprimés depuis plusieurs années :
-- réunification de la ville
-- détermination précise des compétences communales
-- suppression de la possibilité de désinvestiture du président
-- détermination d'un statut de l'élu
-- réglementation stricte des conditions d'approbation du compte administratif
-- atténuation de contrôle de tutelle.
Néanmoins, il faut noter que les modifications partielles introduites au niveau du fonctionnement des communes ont un caractère technique et sans substance politique en ce sens qu'elles ne changent pas la nature de la décentralisation communale 12(*)
Dans ce sens, les principaux apports de la charte communale 2002 consistent en les mesures suivantes :
Paragraphe 1 : L'amélioration du fonctionnement des organes communaux.
Les améliorations introduites à ce niveau concernent des domaines divers et visent à assurer un meilleur rendement des organes communaux, une rationalisation du travail administratif ainsi qu'une meilleure stabilité de l'exécutif communal.
1) le renforcement du rendement des organes communaux.
Ce renforcement se concrétise par le fait d'imposer un niveau d'instruction équivalent au moins à celui de la fin des études primaires pour être élu président de la commune où en exercer temporairement les fonctions (article 28).
Pour garantir la disponibilité des présidents des conseils communaux et leurs adjoints, il leur est recommandé de ne pas élire résidence à l'étranger du fait de leurs fonctions publiques ou de l'exercice de leurs activités privées. Ils sont immédiatement déclarés démissionnaires par arrêté du ministre de l'intérieure publié au bulletin officiel en cas où ils élisent domicile à l'étranger postérieurement à leur élection (article 29 ,1er alinéa).
Aussi ne peuvent être élus président ou vice-président les trésoriers, les percepteurs, et les receveurs communaux dans aucune des communes de la région où ils exercent (article 29 2ème alinéa).
Les membres du conseil salariés du président ne peuvent être élus vice-présidents (article 29 3ème alinéa).
Le conseil communal élit parmi ses membres sachant lire et écrire, en dehors du bureau, un secrétaire, chargé de la rédaction et de la conservation des procès-verbaux des séances, et un rapporteur du budget, chargé de présenter au conseil les prévisions financières et les comptes administratifs. A chacun d'eux est élu un adjoint dans les mêmes conditions susmentionnées.
À défaut de candidats sachant lire et écrire, il est désigné parmi les fonctionnaires de la commune un secrétaire est un rapporteur auxiliaire, chargés des mêmes fonctions sous la responsabilité des membres titulaires élus (article 11).
2) La rationalisation du travail administratif.
-- la délégation par le président de l'exercice de certaines fonctions seulement aux vice-présidents et aussi aux fonctionnaires communaux conformément aux dispositions de la loi en vigueur, il peut s'agir de l'Etat civil, de la légalisation des signatures et de la certification de la conformité des copies aux documents originaux (article 51).
-- Il est aussi formellement interdit aux conseillers communaux, en dehors du président et vice-présidents, d'exercer au-delà de leur rôle délibérant au sein du conseil ou des commissions qui en dépendent, des fonctions administratives de la commune, de signer des actes administratifs, de gérer ou de s'immiscer dans la gestion des services publics communaux (article 23).
Les droits de la minorité sont précisés et entourés de garantie : ainsi tout conseiller ou groupe de conseillers peut proposer par écrit au président l'inscription à l'ordre du jour des cessions de toute question entrant dans les attributions du conseil. Le refus d'inscription de toute question ainsi proposée doit être motivé est notifié sans délai aux parties intéressées (article 59 deuxième alinéa).
Le refus d'inscription de toute question proposée par les conseillers doit être porté à la connaissance de l'assemblée à l'ouverture de la session, qui en prend note sans débat et doit être dûment porté sur le procès-verbal de la séance.
-- la tenue et la conservation des procès-verbaux des séances est réglementée, en effet le président du conseil est responsable de la tenue et de la conservation du registre des délibérations (article 76) .
-- enfin le conseil constitue des commissions pour l'étude des questions et la préparation des affaires à soumettre à l'examen et au vote de l'assemblée plénière. Il doit être constitué au moins trois commissions permanentes :
-- la commission chargée des questions budgétaires et financières
-- la commission chargée du développement économique social et culturel.
--la commission chargée de l'urbanisme, l'aménagement du territoire et l'environnement.
Le conseil communal élit parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité relative, le président de chaque commission et de son adjoint. (Article 14).
3) La stabilité de l'exécutif communal.
-- les membres du bureau sont élus pour la durée du mandat du conseil communal (article 6, deuxième alinéa).
-- le conseil communal examine et vote le compte administratif présenté par le président, il est tenu de motiver la délibération portant rejet du compte administratif. Il est fait expressément mention au procès-verbal des délibérations des motifs du rejet.
Si après un nouvel examen demandé par l'autorité concernée, le conseil maintient sa décision de rejet, le ministre de l'intérieur ou le Wali ou le gouverneur, selon les cas, saisit du compte administratif litigieux la cour régionale des comptes, qui statue sur la question dans un délai de deux mois à compter de la date de sa saisine (Article 71).
Paragraphe 2 : L'élargissement des compétences.
Comme dans les deux textes précédents, la charte de 2002 utilise la formule générale selon laquelle" le conseil règle par ses délibérations les affaires de la commune. À cet effet, il décide des mesures à prendre pour assurer le développement économique social et culturel de la commune" (article 35, 1er alinéa).
Mais pour répondre aux critiques qui s'étaient manifestées, le législateur a détaillé de façon précise, ce que recouvrait cette formule dans sept domaines correspondants à ce que le texte qualifie de compétences propres.
En effet outre ces compétences, et de la même façon que pour les autres collectivités, le législateur a envisagé la possibilité pour l'Etat de transférer à la commune un certain nombre d'affaires, par ailleurs la commune à des compétences consultatives :
1) les compétences propres
-- développement économique social (article 36)
le conseil communal examine et vote le plan de développement économique et social de la commune, conformément aux orientations et aux objectifs du plan national.
Il initie toutes actions propres à favoriser et à promouvoir le développement de l'économie locale et l'emploi.
Il arrête, dans la limite des attributions qui lui sont dévolues par la loi, les conditions de conservation, d'exploitation est de mise en valeur du domaine forestier.
-- le deuxième domaine concerne les finances, fiscalité et biens communaux, dans ce cadre le conseil examine et vote le budget et le compte administratif, décide de contracter des empreintes principalement auprès du FEC13(*) , veille à la bonne gestion, la conservation et entretien des biens communaux. Aussi il décide de l'ouverture des comptes d'affectation spéciale ou de nouveaux crédits, il fixe dans le cadre des lois et règlements en vigueur les taxes, les tarifs et les redevances ainsi que tous les droits divers perçus au profit de la commune (article 37).
-- concernant l'urbanisme et l'aménagement du territoire, ce secteur de compétences qui est régi par l'article 38 est d'une importance capitale. En effet le conseil communal veille au respect des schémas directeurs, des plans d'aménagement et de développement, participe activement en tout ce qui concerne l'habitat et les autres constructions et veille à la préservation et à la promotion des spécificités architecturales locales.
-- le conseil communal décide de la création et de la gestion des services publics communaux pas voie de régie directe, régie autonome, de concession ou de toute autre forme de gestion déléguée. Aussi son action dans ce domaine s'étend aux équipements à caractère industriel et commercial, les emplacements et date des foires et marchés, aux ouvrages hydrauliques et à l'aménagement des plages (article 39).
-- pour ce qui est de l'hygiène, salubrité et environnement, l'article 40 stipule que le conseil communal veille, sous réserve des pouvoirs dévolus à son président, à la préservation de l'hygiène, de la salubrité et de la protection de l'environnement. Il décide de la création et l'organisation des bureaux municipaux d'hygiène et l'adaptation des règlements généraux communaux d'hygiène et de salubrité publique, conformément aux lois et règlements en vigueur.
-- le conseil peut aussi s'occuper des équipements et actions socioculturelles, dans ce cadre il est compétent de décider ou contribue à la réalisation, l'entretien et la gestion des équipements socioculturels et sportifs. Il initie et entreprend des actions sociales, culturelles et sportives, de communication d'information et de sensibilisation, d'assistance et de soutien (article 41).
-- le conseil communal engage toute action de coopération, d'association ou de partenariat de nature à promouvoir le développement économique, social et culturel de la commune, avec l'administration, les autres personnes de droit public, les acteurs économiques et sociaux privés est avec toute autre collectivité ou organisation étrangère (article 42)
2) les compétences transférées.
Elles sont régies par l'article 43 qui prévoit que l'Etat puisse transférer à la commune l'exercice de certaines compétences dans le ressort territorial de la commune. Il s'agit de la réalisation et de l'entretien des établissements d'enseignement fondamental, des dispensaires et centres de santé et de soins, des ouvrages et équipements de petite hydraulique, de la protection et la réhabilitation des monuments historiques, de la préservation du patrimoine culturel et des sites naturels, de la réalisation et l'entretien des centres de formation professionnelle etc...
La charte prévoit naturellement que tout transfert de compétences doit obligatoirement être accompagné d'un transfert de ressources nécessaires à leur exercice. Il est effectué selon le cas, par l'acte législatif ou réglementaire approprié.
3) les compétences consultatives.
De sa propre initiative, le conseil peut présenter des sujétions et émettre des avis sur tout ce qui peut avoir des répercussions sur les intérêts communaux mais qui relèvent de la compétence de l'Etat ou de toute autre collectivité locale ou d'autres organismes publics.
Il est en outre obligatoirement consulté chaque fois qu'un projet réalisé sur le territoire de la commune et susceptible d'avoir une incidence sur les charges supportées par la collectivité ou sur son environnement.
Le conseil est naturellement consulté et donne son avis chaque fois que les lois et règlements le prévoient et notamment lorsqu'il s'agit de l'élaboration des politiques et des plans d'urbanisme et d'aménagement du territoire.
Seuls les voeux à caractère politique lui sont interdits. Les voeux et avis sont transmis aux autorités destinataires par l'intermédiaire de l'autorité de tutelle, les destinataires sont tenus d'adresser leurs réponses motivées au conseil communal dans un délai qui ne doit pas dépasser trois mois.
Paragraphe 3 : Les attributions du président du conseil communal.
Le chapitre 2 du titre 4 de la loi 78-00 portant charte communale a réservé douze articles relatifs aux attributions du président du conseil communal :
1) le président du conseil communal est l'autorité exécutive de la commune.
Il préside le conseil communal, représente officiellement la commune dans tous les actes de la vie civile, administrative ou judiciaire, dirige l'administration communale et veille sur les intérêts de la commune, conformément aux lois et règlements en vigueur (article 45).
Le président exécute les délibérations du conseil, prend les mesures nécessaires à cet effet et en assure le contrôle. A ce titre
- il exécute le budget et établit le compte administratif ;
- il prend les arrêtés fixant les taux des taxes, les tarifs des redevances et droits divers, conformément à la législation et la réglementation en vigueur ;
- il procède, dans les limites déterminées par le conseil communal, à la conclusion et l'exécution des contrats d'emprunt ;
- il conclut les marchés de travaux, de fournitures ou de services ;
- il procède à la conclusion ou la révision des baux et louage des choses ;
- il conserve et administre les biens de la commune. A ce titre, il veille à la tenue des inventaires des biens communaux, à la mise à jour des sommiers de consistance et à l'apurement juridique de la propriété domaniale communale et prend tous actes conservatoires des droits de la commune ;
- il procède aux actes de location, de vente, d'acquisition, d'échange et de toute transaction portant sur les biens du domaine privé communal ;
- il prend les mesures relatives à la gestion du domaine public communal et délivre les autorisations d'occupation temporaire du domaine public avec emprises ;
- il procède à la prise de possession des dons et legs ;
- il conclut les conventions de coopération, de partenariat et de jumelage. (Article 47)
2) le président est autorité de police administrative.
Le président est investi de cette responsabilité depuis 1976, dans celle de 2002, l'article 49 pose le principe selon lequel il exerce de plein droit des pouvoirs de police administrative communale et certaine fonctions spéciale antérieurement attribuées aux pachas et caids par la législation en vigueur, bien sûr à l'exclusion de certaines activités se rapportant à la sécurité publique, aux associations, aux syndicats etc....
L'article 50 précise qu'il exerce ses pouvoirs par voie d'arrêtés réglementaires, des mesures individuelles portant autorisation, injonction ou interdiction en matière d'hygiène, de salubrité et de tranquillité publique et de sûreté de passage.
En vertu de l'article 52, le président du conseil peut faire exécuter d'office, aux frais et dépens des intéressés, dans les conditions fixées par le décret en vigueur, toute mesure ayant pour objet d'assurer la sûreté ou la commodité des passages, la tranquillité, la salubrité et l'hygiène publique.
L'article 53 prévoit que le président peut demander, le cas échéant, à l'autorité administrative locale compétente de requérir l'usage de la force publique, pour assurer le respect de ses arrêts et décisions, dans la limite de la législation en vigueur.
3) le président est officier d'Etat civil chef hiérarchique du personnel communal
Le président du conseil communal est officier d'Etat civil. Il peut déléguer l'exercice de cette fonction aux vice-présidents, il peut également la déléguer aux fonctionnaires communaux conformément aux dispositions de la loi relative à l'Etat civil.
II procède, dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur, à la légalisation des signatures et à la certification de la conformité des copies aux documents originaux.
Ces dernières fonctions peuvent être déléguées aux vice-présidents, au secrétaire général de la commune et aux chefs de divisions et de services de la commune désignés conformément à la législation et la réglementation en vigueur. (Article 51).
Le président du conseil communal dirige les services communaux. Il est le chef hiérarchique du personnel communal. II nomme à tous les emplois communaux et gère le personnel permanent, temporaire et occasionnel, dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur. (Article 54)
Paragraphe 4 : L'instauration d'un statut de l'élu.
Il s'agit d'une innovation de la nouvelle charte communale qui consiste dans le rassemblement sous cette appellation d'un certain nombre de dispositions qui constituent traditionnellement le statut des membres du conseil communal mais que le législateur a complété par diverses dispositions destinées à favoriser un meilleur fonctionnement du conseil. Les principales règles de ce statut concernent les domaines suivants :
1) les autorisations d'absence et les garanties accordées aux élus salariés dans leurs activités professionnelles.
S'agissant des élus fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics, ils bénéficient de plein droit de congé exceptionnel ou permission d'absence dans la limite de la durée effective des cessions de conseil et des commissions permanentes dont ils font partie. (Article 16)
Pour ce qui est des élus salariés, il revient aux employeurs de leur accorder des permissions d'absence. Le temps d'absence de leur sera pas payé, ce temps pourra être remplacé. Cette suspension de travail ne peut être une cause de la rupture par l'employeur du contrat de louage de service. (Article 17)
Les fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics, élus présidents des conseils communaux peuvent bénéficier, sans préjudice pour le service public et en fonction des nécessités de service, de la priorité ou de la facilité de mutation pour se rapprocher du siège de leurs communes.
Ils bénéficient en outre de plein droit de congé exceptionnel ou permission d'absence d'une journée ou deux demi-journées par semaine, à plein traitement et sans conséquence sur leur congé régulier (article 31).
2) les indemnités allouées aux titulaires de certaines fonctions communales.
L'article 34 dans son premier alinéa prévoit que les fonctions de président, vice-président, rapporteur du budget, secrétaire et membres des conseils communaux sont gratuites,sous réserve pour les membres du bureau, le rapporteur du budget et le secrétaire du conseil, d'indemnité de fonctions, de la présentation et de déplacement qu'ils perçoivent dans les conditions et pour un montant fixé par décret14(*).
En effet le décret n°2-04-753 du 17 janvier 2005 prévoit dans son article trois les indemnités susmentionnées et énumère les bénéficiaires, ces indemnités se présentent comme suit :
Communes urbaines de 25000 et plus
Communes urbaines de 25001 à 100000h
Communes urbaines de100001à 225000h
Communes urbaines de225001à 500000h
Communes urbaines de500001à 1000000h
Communes urbaines de plus de 1000000h
En application de l'article 92 de la loi 78-00, le président et les vice-présidents du conseil d'arrondissement qui ne perçoivent aucune indemnité au titre du conseil communal, bénéficient des indemnités de fonction et de représentation dont le taux mensuel est fixé comme suit 15(*):
Président de conseil d'arrondissement
Vice-président de conseil d'arrondissement
Commune urbaine de500001 à 1000000 h
RABAT et les communes urbaines de plus de 1000000 hab.
Les membres des conseils communaux perçoivent des indemnités de déplacement lorsqu'ils effectuent des missions pour le compte de la commune à l'intérieur ou à l'extérieur du royaume selon des taux applicables aux fonctionnaires de la catégorie supérieure16(*) (article 34, 2eme alinéa).
3) la responsabilité pénale de l'élu.
Dans l'exercice de leurs fonctions, les élus sont susceptibles de commettre de nombreuses infractions dont la plupart ne sont pas spécifiques, ces infractions et délits ainsi que leurs sanctions sont prévues par le code pénal.
Parallèlement, la charte communale a prévu deux types d'infractions mettant en cause l'intérêt personnel de l'élu et qui traduisent le souci du législateur d'améliorer la transparence financière et administrative, il s'agit du délit d'ingérence et du délit d'exercice de fait de fonctions réglementées, pour lesquelles des sanctions administratives sont prévues, sans préjudice des poursuites judiciaires devant le juge compétent.
-- délit d'ingérence
Les conseillers ne doivent entretenir avec la commune aucun intérêt privé que ce soit directement ou par l'intermédiaire de membres de leur famille ou de mandataire sous peine de révocation (article 22).
-- délit d'exercice de fait de fonctions réglementées.
Les conseillers ne doivent pas s'immiscer dans l'exercice des fonctions administratives ou dans le fonctionnement des services administratifs de la commune (article 23). Les dispositions de l'article 23 mettant fin à une pratique qui permettait aux conseillers d'intervenir dans le fonctionnement des services administratifs pour des objectifs autres que ceux qui visent l'intérêt général.
4) la protection civile et pénale de l'élu.
La nouvelle charte comporte enfin une disposition nouvelle et importante et ce à travers l'article 18 qui édicte que les communes sont responsables des dommages subis par les membres des conseils communaux lorsqu'ils sont victimes d'accidents survenus, à l'occasion des sessions des conseils, des réunions des commissions dont ils sont membres ou des missions effectuées pour le compte de la commune.
Cependant la protection pénale de l'élu est indirectement prévue par le code pénal qui protège dans ses articles 263 et suivants17(*), les fonctionnaires et les dépositaires de l'autorité publique contre les outrages, violences ou voies de fait, et prévoit les sanctions applicables.
En effet ces dispositions s'appliquent bien aux élus, par le biais de l'article 224 du code pénal qui considère comme fonctionnaire toute personne qui exerce une fonction, même provisoirement, à titre onéreux ou gratuit, et participe ainsi au fonctionnement des services de l'Etat et les institutions municipales notamment.
5) la fin du mandat.
En dehors du décès ou de la non réélection, le mandat de l'élu peut prendre fin, soit par démission volontaire ou d'office :
-- la démission volontaire
En ce qui concerne le président et ses adjoints, celle-ci est réglementée par l'article 32. Elle est adressée au Wali ou au gouverneur compétent et elle est définitive à partir de son acceptation par le Wali ou le gouverneur, ou, à défaut de cette acceptation, quinze jours après le renouvellement de cette demande constatée par lettre recommandée.
Les démissionnaires continuent d'exercer leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
La démission volontaire du président ou des adjoints emporte de plein droit leur inéligibilité à ces fonctions pendant une année à compter de sa date d'effet, à moins qu'il ne soit procédé auparavant au renouvellement général des conseils communaux.
Pour tout autre membre du conseil, il doit adresser sa demande de démission volontaire au Wali ou au gouverneur qui en informe le président du conseil communal. Elle prend effet à compter de la délivrance de l'accusé de réception par le Wali ou le gouverneur et à défaut quinze jours après le renouvellement de la demande constatée par lettre recommandée (article 19).
-- la démission d'office
les présidents des conseils communaux et les vice-présidents, reconnus responsables de faute grave, dûment établie, peuvent après avoir été entendus ou invités à fournir des explications écrites sur les faits qui leurs sont reprochés, être suspendus ou révoqués.
La révocation, qui intervient par décret motivé, publié au bulletin officiel, emporte de plein droit l'inéligibilité aux fonctions de président ou à celle de vice président, pendant la durée restante du mandat (article 33).
Par ailleurs tout membre du conseil communal qui, sans motif reconnu légitime par le conseil, n'a pas déféré aux convocations à trois sessions successives ou qui, sans excuses valables, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les textes en vigueur, peut-être après avoir été invité à fournir des explications, déclaré démissionnaire... (Article 20).
En outre, tout membre du conseil communal, reconnu responsable d'actes ou de faits graves contraires à la loi et à l'éthique du service public peut, après avoir été invité à fournir des explications écrites sur les faits qui lui sont reprochés, être suspendu pour une durée qui ne peut accéder un mois, pas arrêté motivé du ministre de l'intérieur, ou révoqué par décret motivé, publié au bulletin officiel (article 21).
Section 2 : Le retour à l'unité de la ville : le régime particulier des communes urbaines plus de 500 000 habitants18(*).
La gestion des grandes agglomérations urbaines pose d'énormes problèmes que l'on avait pensé résoudre en créant plusieurs municipalités dans les grandes villes et en donnant à une collectivité du superposition, la communauté urbaine, la gestion des grands équipements et des intérêts communs à l'ensemble de l'agglomération.
En pratique ce système a mal fonctionné, les frictions nées d'un découpage souvent contesté, ont ainsi entravé le développement de la ville.
L'audit des collectivités locales réalisé en 1996 avait mis l'accent sur ces dysfonctionnements qui ont également été au centre des débats de septième colloque national des collectivités locales. La réforme de 2002 est ainsi une réponse au rapport de la commission sur l'unité de la ville présenté au cours du colloque19(*). Dans son article 84* est précisé que les communes urbaines des plus de 500 000 habitants sont soumises aux règles applicables aux communes, sous réserve des dispositions du présent titre et de toute autre disposition législative et réglementaire qui leur sont propres.
Les affaires de ces communes sont réglées par un conseil communal et des arrondissements dépourvus de la personnalité juridique mais jouissant d'une autonomie administrative et financière (article 185)20(*)
Pour la détermination des villes intéressées le recensement du 2 septembre 1994 est pris en considération21(*).
Le décret n°2-03-136 du 21 Moharrem 1424 (25 mars 2003)22(*) fixe le nombre des arrondissements, leurs limites géographiques, leur dénomination ainsi que le nombre de conseillers communaux et d'arrondissement à élire dans chaque arrondissement.
Les villes intéressées sont : RABAT, SALE, CASABLANCA, FES, MARRAKECH et TANGER.
Paragraphe 1 : Statut des conseillers d'arrondissement.
Le conseil d'arrondissement est composé de deux catégories de membres :
-- les membres du conseil communal élus dans l'arrondissement
-- les conseillers d'arrondissement élus dans les conditions et formes prévues par la loi formant code électoral23(*).
Le nombre des conseillers d'arrondissement est le double de celui des conseillers communaux élus dans l'arrondissement, sans toutefois pouvoir être inférieur à 10 ni supérieur à 20 (article 86).
Les dispositions qui régissent le statut de l'élu communal précédemment signalées sont applicables aux conseillers d'arrondissement sous les réserves suivantes :
-- la cessation du fonction de président du conseil d'arrondissement est sans effet sur les autres membres du bureau, il est procédé à l'élection de son successeur dans les conditions et formes prévues par la charte communale pour les présidents des conseils communaux (article 88).
-- en cas de suspension ou de dissolution d'un conseil d'arrondissement, ou lorsque le conseil ne peut être constitué, les affaires de l'arrondissement sont gérées par le conseil communal et son bureau jusqu'à constitution du conseil d'arrondissement (article 89).
-- la dissolution du conseil communal entraîne de plein droit la suspension des conseils d'arrondissement. Les affaires des dits arrondissements seront à la charge aussi de la délégation spéciale désignée dans les conditions prévues à l'article 26 de la charte communale (article 90).
-- la responsabilité pour les dommages subis par les membres du conseil d'arrondissement est assurée par la commune urbaine (article 91).
-- pour ce qui est des indemnités du président et des vices présidents, elle sont égales à la moitié de celles attribuées aux membres du bureau du conseil communal et ce uniquement pour les personnes qui ne perçoivent aucune indemnité au titre du conseil communal (article 92).
Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement du conseil d'arrondissement.
Le conseil d'arrondissement élit un président et des vices présidents qui forment le bureau du dit conseil (article 93), le président est élu parmi les conseillers communaux, les vice-présidents sont élus parmi les deux types de conseillers, leur nombre est le cinquième des membres du conseil d'arrondissement sans toutefois être inférieur à 3.
Les fonctions du président du conseil communal et du président du conseil de l'arrondissement sont incompatibles.
Le niveau d'instruction requis pour le président ou pour celui qui est amené d'assurer cette fonction d'une façon provisoire doit être au moins équivalent à celui de la fin des études primaires (article 93).
Un secrétaire et un secrétaire adjoint est désigné par le conseil d'arrondissement dans les conditions prévues par l'article 11 de la charte communale (article 95).
Au moins deux commissions, l'une chargée de l'étude des questions financières, économiques et sociales et l'autre chargée de l'urbanisme et l'environnement, sont constituées et leurs présidents sont élus par le conseil d'arrondissement.
Un règlement intérieur du conseil doit être élaboré au même titre que les conseils communaux prévus par l'article 57 (article 96).
Le conseil d'arrondissement se réunit trois fois par an de manière obligatoire au cours des mois de janvier, juin et septembre. Il peut se réunir en session extraordinaire (article 97).
Paragraphe 3 : Attributions du conseil d'arrondissement et de son président.
Le conseil d'arrondissement règle par ses délibérations les affaires de proximité, il donne son avis et peut émettre des suggestions n'ayant pas de caractère politique et des voeux à l'adresse du conseil communal qui intéresse son arrondissement (article 99).
Les délibérations sont adressées au président du conseil communal (article 100).
Le conseil d'arrondissement exerce pour le compte et sous la responsabilité et le contrôle du conseil communal les activités suivantes :
-- l'examen est le vote des dépenses sur dotation et le compte administratif de l'arrondissement, les propositions d'investissement à soumettre à la décision du conseil communal.
-- la gestion, la conservation et l'entretien des biens rattachés à l'exercice de ses compétences.
-- il assure la promotion du sport, de la culture, des programmes destinés à l'enfant, à la femme, aux handicapés etc....
-- il décide du programme d'aménagement, d'entretien et des modes de gestion des équipements réservés principalement aux habitants de l'arrondissement dont l'inventaire est dressé par chaque arrondissement.
-- le conseil de l'arrondissement peut faire des propositions, des suggestions, et émettre des avis sur toutes les questions intéressant l'arrondissement (article 102).
-- il peut adresser des questions écrites au président du conseil communal sur toute affaire intéressant l'arrondissement... (Article 103).
-- Le président du conseil d'arrondissement est l'autorité exécutive de l'arrondissement (article 104).
Ses décisions doivent être conformes à la législation et la réglementation en vigueur et aux arrêtés réglementaires du président de la commune et sous son contrôle notamment en matière d'urbanisme et de construction.
Les actions concernant les projets d'habitat collectif, d'équipements publics, des projets à caractère industriel, commercial ou de service et des opérations de morcellement et de lotissement relèvent de la compétence du président du conseil communal (article 104).
En matière d'Etat civil, de légalisation de signature et de certification de la conformité des documents à l'original relève du président de l'arrondissement ou des vice- présidents au même titre que les attributions reconnues aux présidents des conseils communaux (article 105).
Le président de la commune peut déléguer certaines de ses attributions au président du conseil d'arrondissement dans son ressort territorial et ce surtout en matière d'élections (article 106).
Le compte administratif est présenté et voté lors de la session de janvier. En cas de rejet, celui-ci est soumis à l'examen du conseil communal qui peut, après demande d'une seconde lecture sanctionnée par un nouveau rejet, statuer sur l'approbation du compte administratif de l'arrondissement ou demander à l'autorité compétente de requérir l'avis de la cour régionale des comptes (article 107).
Le président du conseil d'arrondissement peut déléguer par arrêté à un ou plusieurs vice- présidents une partie de ses fonctions (article 108).
Lorsqu'il refuse ou s'abstient de prendre les actes qui lui sont légalement impartis , le président du conseil communal peut, après mise en demeure infructueuse, et accord exprès du Wali ou du gouverneur, y procéder d'office (article 109).
Le président du conseil d'arrondissement dirige l'administration de l'arrondissement et gère les fonctionnaires et agents de la commune affectés auprès de l'arrondissement.
Les recettes de fonctionnement dont dispose le conseil d'arrondissement sont constituées à titre exclusif, d'une dotation globale attribuée par l'exercice des compétences conférées à l'arrondissement. Cette dotation globale constitue une dépense obligatoire pour la commune. Son montant est fixé par le conseil communal (article 111), elle comprend deux parties :
-- la première est forfaitaire, qui ne peut être inférieure à 40 % du montant de la dotation globale affectée aux arrondissements est déterminée proportionnellement au nombre d'habitants de l'arrondissement.
-- la seconde part est fixée en fonction de l'importance relative des dépenses de fonctionnement, à l'exclusion de dépenses du personnel et des frais financiers qui sont à la charge du budget de la commune (article 112).
Les recettes et les dépenses de fonctionnement de chaque arrondissement sont détaillées dans un document dénommé « compte de dépenses sur dotation » lequel est annexé au budget de la commune (article 113).
Le conseil communal examine les propositions d'investissement approuvées par le conseil d'arrondissement et arrête par arrondissement le programme d'investissement et les projets d'équipement (article 114).
Le président de l'arrondissement est l'ordonnateur du compte de dépenses sur dotation (article 119).
Le président de l'arrondissement dispose d'un personnel et de biens pour assurer au mieux la gestion de son arrondissement. Parmi les fonctionnaires, il y a le secrétaire général d'arrondissement qui est nommé par arrêté du conseil communal, visé par le Wali ou gouverneur, sur proposition du président d'arrondissement parmi les fonctionnaires de la commune (article 126).
Le secrétaire général d'arrondissement exerce, dans les limites de compétences reconnues au conseil d'arrondissement, les fonctions dévolues aux secrétaires généraux des communes par la réglementation en vigueur (article 127).
L'inventaire des biens mis à la disposition de l'arrondissement et dressé contradictoirement par le président du conseil communal et le président du conseil d'arrondissement dans les trois mois qui suivent l'élection ou le renouvellement général des assemblées. Il peut être modifié ou actualisé chaque année dans les mêmes formes... (Article 132).
.Au terme de ce paragraphe,Il y a lieu de signaler l'existence d'un régime particulier à la commune urbaine de Rabat où le Wali, gouverneur de la préfecture de Rabat exerce les attributions relatées par l'article 13 dans son deuxième alinéa et 47 dans ses paragraphes de 1 à 4, en effet c'est le Wali qui communique au rapporteur du budget les documents et pièces comptables nécessaires à l'exercice de ses fonctions (article 13).
Il exécute les délibérations du conseil, prend les mesures nécessaires à cet effet et en assure le contrôle : exécute le budget est établit le compte administratif, fixe les taxes et leurs taux, conclut et exécute les contrats d'empreint et les marchés de travaux, de fournitures et de services.
Il est prévu également par la charte communale à travers ses articles 135 à 138 un régime particulier aux communes des méchouars.
Finalement il faut dire que la loi 87-00 portant charte communale a pris effet à compter de la date de proclamation officielle des résultats définitifs des élections communales organisées le 12 septembre 200324(*) et qui sont régies par la loi 9-97 formant code électoral développée dans la présente étude au niveau du deuxième paragraphe qui suit.
Chapitre 2 : Le code électoral, un dispositif moderne et pratique25(*).
Section 1 : Exposé des motifs et de forme du code.
Paragraphe 1 : Exposé des motifs
Le code électoral s'insère dans l'optique des réformes initiées consécutivement à la révision constitutionnelle du 13 septembre 1996.
Il est élaboré au terme d'une démarche consensuelle et d'une consultation utile et constructive entre les chefs des organisations politiques représentées à la chambre des représentants et le gouvernement représenté en la personne du ministre de l'intérieur.
Ce code constitue un dispositif moderne et en phase avec l'évolution qu'a connue la scène politique nationale, et ce à la faveur d'un partage rationnel de la responsabilité dans l'opération élective, entre l'Etat et les partis politiques concernés, sous le contrôle permanent de la justice.
Il a pour but d'adapter et d'actualiser les dispositions juridiques relatives aux listes électorales et à l'organisation des référendums et des élections de membres des conseils régionaux, des assemblées provinciales et préfectorales, des conseils communaux et des chambres professionnelles. Il comporte des dispositions communes et des dispositions spéciales à chaque type de consultation ou d'élection.
De fait, le présent code a pour souci majeur de mettre en place un dispositif regroupant en une seule référence juridique uniforme, moderne et d'accès facile la législation électorale en vigueur dont les textes y afférents sont épars et diversifiés en raison de leur publication à des dates remontant parfois au lendemain de l'indépendance.
Ce texte s'inspire des principes fondamentaux du droit positif régissant les démocraties contemporaines et demeure, en même temps, attaché aux spécificités intrinsèques et authentiques de la civilisation marocaine érigeant la choura et la concertation en principe d'action et de gouvernement.
Le code électoral comporte d'importantes améliorations et nouveautés inspirées de la jurisprudence et des propositions des organisations politiques ainsi que des enseignements tirés de la pratique et de la mise en oeuvre des lois électorales.
L'exercice du droit de vote par tout citoyen est conditionné par l'inscription sur une liste électorale, laquelle a pour principale utilité d'attester que le lecteur remplit les conditions de fond auxquelles est subordonné le droit de vote.
Dans cette optique, le code électoral comporte des dispositions adaptées et enrichies qui s'efforcent d'assurer le respect du principe fondamental « un citoyen= une inscription= une carte d'électeur= une voix ». À ce propos, l'insertion dans le code électoral d'une disposition novatrice portant sur l'instauration de l'obligation de l'inscription sur les listes électorales constitue, à juste titre, la principale mesure garantissant l'application aisée et généralisée de ce principe.
Sur le plan de l'expression de choix des électeurs, cette nouvelle législation consacre les principes universels en la matière portant sur la liberté, le secret et l'universalité du vote. Ces principaux ont pour but de garantir la sincérité du résultat des urnes en permettant à chaque électeur de pouvoir voter pour le candidat ou la liste de son choix, librement et sans aucune sollicitation, menace ou pression.
Paragraphe 2 : Eléments de forme du code
Sur le plan forme, le code électoral compte 301 articles répartis en cinq parties :
-- la première partie (article 1 à 37) consacrée à l'établissement et à révision des listes électorales générales se compose de trois titres : le premier est consacré à l'établissement des listes générales et la procédure de leur l'établissement. Le deuxième titre concerne la révision et l'adaptation des listes électorales générales le dernier titre traite du contentieux relatif aux listes électorales générales.
-- La deuxième partie présente des dispositions communes à l'organisation des référendums et à l'élection des conseillers régionaux, des conseillers préfectoraux, des conseillers communaux et de membres des chambres professionnelles (articles 38 à 108). Elle compte cinq titres traitant respectivement des dispositions générales relatives aux cartes d'électeur, aux candidatures et à la durée du mandat, puis à la campagne électorale ensuite au vote, au contentieux électoral et enfin à la détermination et sanctions des infractions commises à l'occasion des élections.
-- la troisième partie est réservée aux dispositions spéciales à l'organisation des référendums et à l'élection des conseillers régionaux, des conseillers préfectoraux et provinciaux, des conseillers communaux et d'arrondissements et des membres des chambres professionnelles (article 109 à 284). Compte aussi cinq titres relatant les dispositions spéciales respectivement à l'organisation des référendums, de l'élection des conseillers régionaux, des membres des assemblées préfectorales et provinciales, des conseillers communaux et d'arrondissements et finalement des membres des chambres professionnelles.
-- la quatrième partie expose les dispositions relatives au financement et l'utilisation des moyens audiovisuels publics lors des campagnes électorales menées à l'occasion des élections générales communales et législatives (articles 285 à 295). Elle comporte trois titres traitant respectivement de la participation de l'Etat au financement des campagnes électorales menées par les partis politiques et les syndicats, des dépenses des candidats à l'occasion des campagnes électorales et enfin de l'utilisation des moyens audiovisuels publics.
-- la cinquième partie met en exergue les dispositions transitoires et finales (article 296 à 301).
Section 2 : Les apports des modifications apportées par la loi 64-62.26(*)
Les modifications dont le code électoral a fait l'objet par suite de la promulgation de la loi 64-62 apportent un certain nombre de changements techniques et de garanties juridiques aux mécanismes électoraux utilisés jusqu'alors.
Paragraphe 1 : Les changements techniques
La majorité électorale a été abaissée de 20 à 18 ans (article 3) ce qui est un impact d'ordre qualitatif et quantitatif certain sur le corps électoral.
L'éligibilité reste fixée à vingt-trois ans et la durée de mandat est du six ans pour toutes les collectivités.
Pour être inscrit sur la liste électorale il faut résider dans la commune depuis trois mois, exceptionnellement on peut s'inscrire dans la commune de son lieu de naissance. Les fonctionnaires et personnes assimilées qui sont astreintes à l'obligation de résidence peuvent, ainsi que les membres de leur famille vivant sous le même toit, s'inscrire dans la commune où ils exercent leurs fonctions et cela sans condition de durée de résidence (article 4).
En effet l'établissement des listes électorales a été entouré de nombreuses précautions de façon à en assurer la sincérité. Et sont révisées chaque année par une commission administrative présidée par le président du conseil communal ou une personne élue par le conseil parmi ses membres. Des sous-commissions de composition similaire peuvent être constituées (article 8). Les commissions administratives sont aussi constituées au niveau des arrondissements (article 9).
Les réclamations et contestations relatives à l'établissement des listes sont soumises à une commission dite de « jugement » qui comprend les membres de la commission administrative prévue comme ci-dessus, auxquels sont adjoints deux électeurs désignés parmi ceux portés sur la liste électorale de la commune, l'un par le conseil communal ou d'arrondissement, l'autre par l'autorité administrative locale... (Article 13).
Les décisions de ces commissions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal de voix, celle du président est prépondérante (art. 21).
Pour être éligible, il faut être électeur et âgé en moins de vingt-trois années grégoriennes révolues à la date du scrutin (article 41).
Outre la condition d'âge fixée ci-dessus, tout candidat aux élections des conseils des communes ou des arrondissements doit être inscrit sur la liste électorale d'une commune, la candidature peut être présentée soit dans la commune de résidence effective de l'intéressé, soit dans sa commune de naissance, soit dans la commune où il est imposé depuis trois ans consécutifs au moins à la date d'élection, au titre du bien qu'il possède ou d'une activité qu'il y exerce.
Elle peut être présentée dans la commune d'origine de l'intéressé où la famille dispose d'une résidence principale. Cette origine doit être prouvée par la naissance du père ou du grand-père. L'appartenance à la commune doit être justifiée par tous les moyens en usage dont l'attestation administrative de naissance ou l'acte adulaire ou tous autres documents administratifs.
Si l'intéressé est inscrit sur la liste électorale d'une commune urbaine dont les membres sont élus au niveau des arrondissements, il peut présenter sa candidature dans n'importe lequel des arrondissements relevant de cette commune (article 201).
Il existe des inéligibilités qui s'ajoutent à celles qui résultent de droit commun, les unes sont absolues et visent les magistrats et les agents autorité pendant la durée de leurs fonctions prolongée de six mois après leur cessation (article 42). Les conseillers communaux démis d'office pour méconnaissance de leurs obligations légales qui ne peuvent être réélus pendant un délai d'un an sauf en cas de renouvellement général de conseil. Les autres sont des inéligibilités relatives qui visent les personnes liées à l'administration communale par des intérêts de nature à faire douter de leur indépendance ou de leur désintéressement : les fonctionnaires de la commune et les agents rétribués sur le budget communal, les comptables des deniers de la commune, les concessionnaires de services publics communaux, les directeurs des services relevant ou recevant des subventions de la commune (article 202) .
Le mode du scrutin a été modifié, en effet alors que les élections communales se déroulaient depuis 1959 selon le mode majoritaire uninominal à un tour, elles sont désormais organisées selon deux modes différents en fonction de l'importance de la population, quand celle-ci est égale ou inférieure à 25 000, les membres du conseil des communes intéressées sont élus au scrutin uninominal à la majorité relative à un tour. S'agissant des membres des conseils des communes dont le nombre d'habitants est supérieur à 25 000 et les conseils d'arrondissement, ils sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à un tour suivant la règle du plus fort reste sans panachage ni vote référentiel (article 200).
Dans les communes où il existe le scrutin uninominal, des élections partielles sont organisées lorsque le conseil communal a perdu le tiers de ses membres, ces élections complémentaires doivent être organisées dans les trois mois à compter de la date de la dernière vacance.
En cas d'annulation des résultats du scrutin dans ces communes, de nouvelles élections doivent être organisées dans les trois mois suivants la notification du jugement définitif d'annulation.
Dans le cas du scrutin par liste, tout membre dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit il est remplacé par le candidat venant immédiatement après le dernier élu sur la liste où il s'est présenté (article 216). Le mandat de ces remplaçants s'achève en même temps que le mandat du conseil.
En cas de dissolution des élections doivent être organisées dans un délai de 90 jours.
En ce qui concerne les dispositions spéciales à l'élection des conseils communaux et d'arrondissements prévues par le titre quatre de la troisième partie du code électoral on note ce qui suit : à l'exception des conseils des communes urbaines visés à l'article 84 de la loi 78-00 portant charte communale.
Le conseil communal se compose selon l'article 198 comme ci-après :
Inférieur ou égal à 7500
7501 à 12500
15001 à 25000
100001 à 150000
150001 à 200000
200001 à 250000
250001 à 300000
300001 à 350000
350001 à 400000
le nombre des membres des conseils des communes urbaines visées à l'article 84 cité plus haut et concernant les villes est fixé par décret comme suit (article 199)
500001 à 600000
600001 à 750000
750001 à 1000000
1000001 à 1250000
125001 à 1500000
1500001 à 2000000
SUPERIEUR A 2000000
Les sièges réservés au conseil des communes urbaines précitées sont répartis entre les arrondissements les composant en tenant compte du nombre de la population légale de chaque arrondissement.
Dans le cadre de la proclamation des résultats (article 209) les listes de candidats ayant obtenu moins de 3 % des suffrages exprimés dans la circonscription électorale concernée ne participent pas à l'opération de répartition des sièges. Si aucune liste n'obtient le pourcentage des suffrages requis pour participer à la répartition des sièges, aucun des candidats présentés dans la circonscription électorale n'est déclaré élu.
Toutefois, le candidat unique ou la liste unique d'une circonscription électorale ne peut être proclamé élu si le nombre de suffrages recueillis par le candidat ou la liste n'est pas au moins égal au cinquième des électeurs inscrits de la circonscription
Paragraphe 2 : Les garanties juridiques
Le contentieux électoral relève des tribunaux administratifs depuis la loi de 1991 instituant les tribunaux administratifs27(*). (Article 213).
Concernant le contentieux du dépôt de candidature, le tribunal administratif statut en premier et dernier ressort dans un délai de 8 jours à partir de la date du dépôt du recours au greffe (article 114).
En effet tout candidat dont la candidature a été rejetée peut, pendant un délai de deux jours qui commence à partir de la date de sa notification, déférer la décision du rejet au tribunal administratif dont relève la circonscription où le requérant a présenté sa candidature (article 68, 2eme alinéa).
Les décisions prises par les intervenants concernés par l'opération de vote peuvent faire l'objet d'un recours exercé conformément aux dispositions prévues par la loi 9 97 et 64-02... (Article 69, 1er alinéa).
Les candidats dont l'élection est contestée peuvent consulter les procès-verbaux des consultations électorales et en prendre copie dans un délai de 8 jours courant à compter de la date où le recours leur a été notifié (article 69, deuxième alinéa).
En cas d'appel formé contre la décision du tribunal administratif, la cour suprême doit statuer dans un délai qui ne pourra excéder quatre mois. La cour suprême doit notifier son arrêt aux parties et au gouverneur de la préfecture ou de la province concerné dans un délai d'un mois à compter de la date de l'arrêt. Les candidats proclamés élus restent en fonction jusqu'à ce que le jugement annulant le élection de vienne définitif (article 73 quatrième alinéa)
s'agissant de la détermination et sanction des infractions commises à l'occasion des élections, les apports du code électoral aggravent les sanctions, comme exemple : est puni des six mois à un an et d'une amende de 5000 à 10000 dirhams toute personne qui utilise au profit de la campagne électorale le matériel ou les moyens de secteur public (article 84), d'un an à cinq ans et d'une amende de 50 000 à 100 000 dhs quiconque a obtenu où tenté d'obtenir des suffrages ou l'absence de vote d'un ou de plusieurs électeurs par des dons ou des libéralités, des promesses , des faveurs d'emplois publics ou privés ou d'autres avantages (article 100) ou encore par l'utilisation de la violence et des menaces (article 101). Les mêmes sanctions sont infligées à ceux qui acceptent ou sollicitent des dons ainsi que ceux qui y ont servi d'intermédiaires ou y ont participé (article 100).
Les mêmes peines sont utilisées en cas où ces dons intéressent les collectivités locales ou un groupe de citoyens (promesses administratives) en vue d'influencer le vote d'un collège électoral (article 102).
Les condamnations suscitées entraînent l'inéligibilité pour deux mandats électoraux successifs (article 104).
Deuxième partie : déroulement et résultats des élections communales du 12 septembre 2003.
Les élections communales de 12 septembre 2003 sont importantes à plus d'un titre, l'unicité de la ville et d'admission au vote des jeunes de 18 ans en étaient les principales particularités. Pour ce faire, des modifications ont été apportées au découpage électoral pour le rendre compatible avec les nouvelles dispositions légales relatives aux élections communales, en l'occurrence la loi 78-00 portant charte communale modifiée par la loi 01-03 et la loi 9-97 formant code électoral modifiée par la loi 64-02. Ainsi que la révision exceptionnelle des listes électorales pour permettre aux jeunes de s'y inscrire (paragraphe A).
Ces préparatifs d'ordre juridique et organisationnel sont à l'origine d'un déroulement du scrutin jugé satisfaisant dégageant un résultat reflétant la réalité de notre démocratie locale (paragraphe B.).
Chapitre 1 : Le découpage communal et l'inscription sur les listes électorales.
Section 1 : Le découpage communal.
Le premier découpage communal au Maroc indépendant a été adopté par un décret du 2 décembre 195928(*) créant et énumèrant les communes urbaines et rurales du royaume, le nombre s'élevait à 801 réparties en 735 communes rurales, 29 municipalités et 38 centres autonomes.
L'objectif essentiel visé par ce premier découpage était de faire de la commune une cellule économique et sociale à la base de l'architecture administrative.
Les limites des nouvelles communes ont été conçues par rupture avec le cadre ethnique et tribal du passé.
Ce premier découpage a été profondément reformé par le décret n°2-92-468 du 30 juin 1992.
Cette réforme a été dictée par plusieurs considérations en particulier :
-- l'adaptation de la carte communale originelle aux nouvelles réalités géographiques, urbaines, démographiques, économiques et sociales du pays.
-- La recomposition de la commune autour d'unités plus réduites, proches des populations et des besoins sociaux, offrant le maximum de commodités aux citoyens, et plus aptes à favoriser le développement.
-- l'adaptation de l'assiette territoriale aux nouvelles ambitions de la réforme de la décentralisation de 1976.
La révision de la carte communale a aussi, pour objectifs, le rapprochement de l'administration de l'administré, le renforcement des solidarités internes, l'élargissement de la participation et de la démocratisation de la vie municipale, la spatialisation des équipements, des infrastructures et des opportunités de développement et la lutte contre les déséquilibres régionaux et infrarégionaux et des écarts de développement entre l'urbain et le rural.
La carte communale du Maroc n'est pas figée, elle a aussi évolué même sommairement dans l'intervalle des deux refontes fondamentales des 1959 et 1992 et continue de connaître toutes les fois que c'est nécessaire, des adaptations périodiques dictées par la conjoncture ou à la demande des populations.
Si dans l'ensemble de la carte communale est à peu près satisfaisante pour la plupart des collectivités, il n'en est pas de même pour les grandes villes dont le découpage en plusieurs communes urbaines s'est révélé nocif pour une bonne gestion des affaires de l'agglomération et ce malgré la création des communautés urbaines destinées en principe à en assurer la responsabilité, et c'est sur ce thème de l'unité de la ville qu'une partie des travaux du 7ème colloque national des collectivités locales tenu à Casablanca en novembre 1998 a été orientée.
La réforme communale de 2002 a en effet répondu de façon positive au rapport de la commission sur l'unité de la ville présenté au colloque.
L'article 85 de la charte rétablit l'unité de la ville. Ce qui a pour conséquence la suppression des communautés urbaines. Mais afin de concentrer la gestion des affaires de la ville, de rapprocher les responsables des citoyens et de mieux assurer la prise en compte des réalités de leur vie quotidienne, il a été décidé de créer des arrondissements dépourvus de la personnalité juridique, mais jouissant d'une autonomie administrative et financière et dotés de conseil d'arrondissement.
Dans ce cadre le décret n° 2-03-136 du 21 Moharrem 1424 (25 mars 2003)29(*) fixe le nombre des arrondissements, leurs limites géographiques, leur dénomination ainsi que le nombre des conseillers communaux et d'arrondissement à élire dans chaque arrondissement. Il a concerné les villes de : RABAT, SALE, CASABLANCA, FES, MARRAKECH et TANGER et qui se présente comme suit:
Nombre, limites et dénomination des arrondissements
Nombre des conseillers des arrondissements
Nombre de conseillers d'arrondissement
ELYOUSSOUFIA
AGDAL RIAD
SIDI OTMANE
MERS SOLTANE
ASSOUKHOUR ASSOUDA
ALMARINIYINE
JNANE ELOUARD
MARRAK ECH
Ainsi que le décret n° 2-03-148 du 21 Moharrem 1424 (25 mars 2003)30(*) modifiant le décret n° 2-98-93 du 31 décembre 1998 fixe respectivement le nombre des conseillers communaux des communes urbaines créées conformément à l'article 140 de la loi n° 78-00 portant charte communale et non divisées en arrondissements, l'annexe 2 dudit décret dresse les communes urbaines intéressées ainsi que leur nombre de conseillers.
Nombre des conseillers communaux des communes urbaines créées conformément à l'article 140 de la loi n° 78-00
En effet le nombre des communes, en exécution des termes des textes réglementaires cités ci-dessus, et de 1497 réparties en 199 municipalités et 1298 communales rurales.
Le tableau ci-après montre l'évolution du nombre des communes31(*).
200332(*)
TX D'ACCROISSEMT 2003/1984
À la lumière de ce tableau, illustré par le graphique ci-dessus, nous remarquons que le nombre des communes et en mutation constante notamment en milieu urbain ce qui répond à la mise en oeuvre de principe d'adaptabilité du service public commandée par les exigences de l'intérêt général.
Le taux d'accroissement entre les années 1984 et 2003 et de 101 % pour les communes urbaines et de 70,78 % pour les communes rurales.
Section 2 : Inscription sur les listes électorales.
La loi 52-02 relative à la révision exceptionnelle des listes électorales générales a été promulguée par le dahir n° 2-03-84 du 20 moharrem1424 (24 mars 2003) et publiée au bulletin officiel n° 5093 du 24 mars 2003. Cette loi stipule qu'il sera procédé, à compter d'une date qui sera fixée par décret, à la révision des listes électorales générales sur lesquelles doivent demander leur inscription les Marocains de deux sexes âgés de 18 années grégoriennes et révolues au moins et remplissant les conditions prévues à la première partie de la loi n° 9-97 formant code électoral.
Le décret n° 2-03-133 du 21 moharrem 1424 (25 mars 2003)33(*) pris pour l'application de la loi suscitée fixe l'échéancier suivant :
- demande d'inscription sur les listes électorales : du 26 mars 2003 au 14 avril 2003
- réunion des commissions ou sous-commissions Admin. du 15 au 17 avril 2003
- dépôt des listes électorales et tableau rectificatif : du 18 au 24 avril 2003
- réunion des commissions de jugement : 25 et 26 avril 2003
- dépôt du tableau rectificatif définitif : du 24 avril 2003 au 3 mai 2003
- arrêt définitif des listes : le 4 mai 2003.
A cette dernière date le nombre d'inscrits sur les listes électorales et de 14 620 937. Le tableau ci-après illustre l'évolution du nombre d'inscrits34(*) :
200335(*)
Ces données font observer que l'évolution des inscriptions sur les listes électorales évolue de façon positive et constante. L'augmentation est nettement accentuée entre les années 1992 et 1983.
Chapitre 2 : Présentation des résultats des élections communales 2003.
Section 1 : La candidature et la campagne électorale
Paragraphe 1 : Le corps électoral
le nombre total des candidatures, présentées au titre des 23.689 sièges réservés aux conseils des communes urbaines et rurales et des conseils d'arrondissements, a atteint 122.658 candidatures à la clôture de la période réservée au dépôt des déclarations de candidatures, Conformément aux dispositions de la loi N° 9-97 formant Code électoral telle que modifiée et complétée, et au décret du 11 juin 2003 fixant la date du scrutin pour l'élection des membres des conseils des communes urbaines et rurales et des arrondissements, la période réservée au dépôt des déclarations de candidatures, qui a débuté le vendredi 15 août 2003, a pris fin le mardi 26 août 2003 à minuit.
En vertu des dispositions de la loi formant Code électoral, l'élection aura lieu, dans les communes dont le nombre est supérieur à 25.000 habitants et dans les arrondissements, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle et au scrutin uninominal dans les autres communes.
Ainsi, le nombre total des candidatures, présentées au titre des 23.689 sièges réservés aux conseils des communes urbaines et rurales et des conseils d'arrondissements, a atteint 122.658candidatures.
Dans ce cadre, et pour ce qui est des circonscriptions électorales où le scrutin uninominal sera appliqué et qui sont au nombre de 19.451 circonscriptions, le nombre des déclarations individuelles de candidatures s'élève à 48.801 soit une moyenne supérieure à 2 candidats par siège.
En ce qui concerne les 104 communes urbaines et rurales dont les membres sont élus scrutin de liste, le nombre des listes présentées est de 1.767 listes groupant 52.379 candidats pour l'élection de 2.978 membres, soit une moyenne de 17 candidats par siège.
Quant à l'élection au niveau des arrondissements dont le nombre s'élève à 41 arrondissements relevant de 6 communes urbaines et auxquels sont réservés 516 sièges au titre des conseils des communes urbaines et 744 au titre des conseils d'arrondissements, et étant donné que les membres des conseils des communes à arrondissements et les conseillers d'arrondissements sont élus sur la même liste de candidature, 693 listes groupant 21.478 candidats ont été déposées au titre des 1.260 sièges réservés aux conseils des communes urbaines et des conseils d'arrondissements, soit une moyenne de 17 candidats par siège.
Un récépissé définitif est délivré au candidat ou au mandataire de la liste dans les 48 heures suivant la date de dépôt de la déclaration de candidature après vérification que les candidats remplissent les conditions légalement requises. Ainsi le nombre des candidatures déposées demeure provisoire jusqu'à la remise des récépissés définitifs à tous les candidats individuels ou aux mandataires des listes.
1) La répartition, par tendance politique, de l'ensemble des candidats 36(*)
12.904 candidats soit 10,52%
11.925 candidats soit 9,72%
9.105 candidats soit 7,42%
7.880 candidats soit 6,42%
6.561 candidats soit 5,35%
6.161 candidats soit 5,02%
5.904 candidats soit 4,81%
5.158 candidats soit 4,21%
5.091 candidats soit 4,15%
5.006 candidats soit 4,08%
4.268 candidats soit 3,48%
3.981 candidats soit 3,25%
3.641 candidats soit 2,97%
3.345 candidats soit 2,73%
3.014 candidats soit 2,46%
2.995 candidats soit 2,44%
2.900 candidats soit 2,36%
2.805 candidats soit 2,29%
2.754 candidats soit 2,25%
2.456 candidats soit 2,00%
2.407 candidats soit 1,96%
2.102 candidats soit 1,71%
2.053 candidats soit 1,67%
1.843 candidats soit 1,50%
1.750 candidats soit 1,43%
1.616 candidats soit 1,32%
3.033 candidats soit 2,47%
La répartition des candidats selon l'appartenance politique montre que le taux de candidature cautionnée par les partis politiques s'est élevé à 97,5 %, celui des candidatures déposées par les candidats sans appartenance politique s'est établi à 2,5 % de l'ensemble des candidatures.
Une autre remarque qui mérite d'être soulevée concerne le taux de participation de la femme en tant que candidate ainsi le nombre des candidates s'est élevé à 6024 soit 5 %, bien que ce taux soit plus élevé que celui enregistré lors du scrutin communal de 1997 (1,62 %) il reste en deçà des espérances.
2) REPARTITION SELON LE SEXE
La ventilation des candidats selon l'âge montre que la catégorie des candidats dont l'âge ne dépasse pas 34 ans représente 31 %. Celle dont la tranche d'âge se situe entre 34 et 44 représente aussi 31 %, alors que la proportion de la catégorie dont l'âge se situe entre 44 et 54 ans et de 25 %, au-delà de cet âge la proportion n'est que de 13 %. Ainsi, on constate que les candidats dont l'âge est inférieur à 44 ans forment 62 % de l'ensemble des candidats.
3) LE CORPS ELECTORAL VENTILE PAR TRANCHE D'AGE
moins de 34
La ventilation des candidats selon le niveau d'instruction fait ressortir que 29 % des candidats ont le niveau d'instruction primaire contre 17 % en 1997, tandis que pour les candidats disposant de niveau secondaire et universitaire, le taux est respectivement de 33 % et 18 %.
4) Le corps électoral présenté selon le niveau d'instruction.
Quand à la répartition selon les catégories professionnelles, l'on constate que la proportion des salariés s'élève à 23 %, celle des agriculteurs 18 % et celle des fonctionnaires et du corps enseignant est de 15 %. La catégorie des artisans représente, elle, 12 % et celle des commerçants 10 %.
5) Le corps électoral ventilé par catégories socioprofessionnelles
Le tableau ci-après présente l'évolution du nombre des candidats dans les différentes consultations électorales communales organisées au Maroc depuis l'indépendance.
NBRE DE SIEGES A POURVOIR
MOYENNE PAR SIEGE
DONT FEMENIN
Le nombre de candidats augmente de façon constante depuis les élections communales de 1976.
Le nombre moyen des concurrents pour chaque siège varie entre 3 et 5.
Le taux de candidatures féminines a évolué seulement de quatre points depuis 1976, il est environ de 5 % à l'occasion des élections communales de 2003.
Paragraphe 2 : La campagne électorale
ouverte le 27 août 2003 et a pris fin le 11 septembre 2003, la campagne électorale s'est déroulée dans un climat de responsabilité de conscience politique, toutes les parties concernées, candidats, partis politiques, acteurs de la société civile, presse nationale et autorité publique se sont conformées à l'esprit et la lettre des dispositions légales qui garantissent à tous les candidats la liberté d'exprimer leur opinion, l'égalité de la concurrence loyale pour dialoguer avec les citoyens et exposer leurs programmes électoraux par le biais des moyens prévus par la loi.
Selon les dispositions de l'article 49 du code électoral les réunions électorales sont tenues dans les conditions prévues par le dahir n°1-58-377 du 15 novembre 1958 relatif aux rassemblements publics37(*).
Sont applicables à la propagande électorale les dispositions du dahir n°1-58-378 du 15 novembre 1958 formant code de presse38(*)
Dans ce cadre, les différents partis politiques en lice ont tenu 950 rassemblements et meetings, auxquels ont participé 139 000 personnes environ. Ces chiffres sont très inférieurs à ceux enregistrés lors des élections communales de 1997.
Le recours à la radio, à la télévision, à la presse écrite et aux affiches a conféré à la compagne électorale une dimension médiatique marquée. Nous présentons à titre d'illustration quelques déclarations de certains responsables politiques des partis ayant totalisé le plus de sièges communaux :
Pour L'USFP, les élections du 12 septembre seront une marche pour consacrer l'option démocratique du Maroc et réaffirmer l'attachement des Marocains à l'édification de la démocratie locale", a indiqué M. Mohamed El Yazghi, membre du bureau politique de l'Union socialiste des forces populaires (USFP). Dans une intervention diffusée par la première chaîne de télévision nationale TVM", dans le cadre du temps d'antenne imparti aux formations politiques au titre de la campa-gne électorale pour les élections communales du 12 septembre, M. El Yazghi a souligné que ces échéances interviennent dans la foulée de la transition démocratique initiée au Maroc depuis 1998, date de la mise en place du gouvernement d'alternance consensuelle.
"La démocratie locale est la base de l'édification d'un Etat démocratique", a-t-il estimé, soulignant la nécessité impérative pour le Royaume de se doter de conseils communaux crédibles et efficaces à même d'assurer la mise à niveau des villes et Pour sa part, Mme. Nouzha Chekrouni a indiqué que l'USFP a placé sa campagne électorale sous le signe "Pour une gestion démocratique, productive et moderniste du développement local", incitant les citoyens à se rendre massivement aux urnes pour gagner le pari du développement social.
S'agissant du parti de L'ISTIQLAL, M. Abdellah Bouzidi, membre du conseil national du PI, a indiqué que le programme du parti se base principalement sur "la gestion réaliste et rationnelle des affaires de la commune et sur la rationalisation de ses ressources matérielles".
Dans ce sens, il a insisté sur le renforcement de la décentralisation et de la déconcentration, sur la généralisation des prestations sociales et sur l'amélioration du rôle socioculturel des communes. Il a enfin invité les élus locaux à être plus proches des citoyens, estimant que leur rôle principal est de bien gérer ses ressources et de créer des offres d'emploi.
Le parti du Mouvement Populaire (MP) considère que les collectivités locales constituent un pilier dans l'édification du système de l'Etat moderne et la consécration du principe de la démocratie, a indiqué M. Saïd Oulbacha, membre du bureau politique du MP.Dans une intervention à la 2ème chaîne de télévision nationale "2M", dans le cadre de la campagne électorale pour les échéances communales du 12 septembre, M. Oulbacha a souligné que les collectivités locales sont la première école pour la formation politique du citoyen, élu et candidat et un domaine pour la pratique démocratique, sachant que ces institutions sont les plus informées des besoins des habitants.
Il a ajouté que son parti se mobilise et incite les citoyens à exercer leur droit constitutionnel, notamment les femmes et les jeunes, appelant à accorder davantage d'intérêt aux ressources humaines et à adopter le principe de l'administration moderne à travers l'utilisation des nouvelles technologies.
Pour le R.N.I,M. Najib Zerouali Ouariti, membre du bureau exécutif du Rassemblement National des Indépendants (RNI) a indiqué que la participation de son parti aux prochaines élections communales serait la première occasion pour adhérer à la nouvelle révolution du Roi et du peuple.
Dans une intervention diffusée par la première chaîne de télévision nationale "TVM", dans le cadre de la campagne électorale pour les élections communales du 12 septembre prochain, M. Zerouali a exprimé la conviction de son parti par cette nouvelle révolution, moteur du processus de développement, soulignant que les collectivités locales constituent une étape importante dans le processus démocratique et traduisent la politique de proximité au service du citoyen et du développement local.
La participation du RNI aux prochaines échéances communales est basée sur le principe de "Démocratie sociétale" qui "met l'homme au centre de toute action de nos candidats et des militants du parti", a-t-il ajouté.
Concernant le P.J.D, M. Abou Zaed Moqre'a Idrissi, membre du Parti de la Justice et du Développement a affirmé que le développement ne saurait se réaliser sans justice, laquelle justice ne peut être durable sans développement.
Lors d'une intervention jeudi à la première chaîne de télévision "TVM", dans le cadre de la campagne électorale pour les élections communales du 12 septembre prochain, M. Idrissi a indiqué que son parti puise ses principes dans le respect de l'identité dans tous les domaines et la bonne gestion des ressources humaines et matérielles.
Concernant le programme du parti, Mme Fatima Amile, a souligné la nécessité de combattre "le mercenariat politique", l'intérêt personnel, la dépravation administrative, la corruption, le favoritisme et le clientélisme, appelant au renforcement du rôle des repentants des collectivités locales, par une politique de proximité vis-à-vis des citoyens, qui, a-t-elle dit, doit être associé à la gestion de la chose locale.
De son côté, M. Abdesslam Belaji, membre du même parti, a appelé à la promotion du développement économique et social des collectivités et à la rationalisation de leur budget.
Les candidats du PJD oeuvreront à mettre à profit les attributions des conseils communaux et de leurs présidents pour améliorer le rendement des communes selon une approche globale et intégrée du développement en vue de prévenir toute forme de dérapage et de dépravation en matière de gestion des affaires locales, a-t-il assuré
M. Mahjoubi Aherdane, secrétaire général du Mouvement National Populaire (MNP) a appelé les jeunes marocains à adhérer à la nouvelle révolution du Roi et du peuple.
Dans une intervention diffusée par la première chaîne de télévision nationale "TVM", dans le cadre de la campagne électorale pour les élections communales du 12 septembre prochain, M. Aherdane a souligné que les jeunes sont appelés à lutter et à se mobiliser derrière SM le Roi Mohammed VI, à l'instar des jeunes marocains ayant vécu la période de colonisation et qui ont fait montre de grands sacrifices ayant été couronnés par le retour à la patrie du Roi Mohammed V et le recouvrement de l'indépendance.
Il a également appelé les Marocains à faire preuve de patience et de solidarité pour lutter contre les disparités sociales, la marginalisation du monde rural et le chômage.
M. Aherdane a indiqué que les Marocains doivent aller de l'avant et lutter contre la corruption, estimant que le pays regorge de cadres compétents qui se trouvent malheureusement marginalisés. Il a par ailleurs appelé à accorder un grand intérêt à la première cause nationale, à savoir l'intégrité territoriale du Royaume.
M. Rahou Al Hayaâ, membre du cabinet politique du Parti du Progrès et du Socialisme (PPS), a indiqué que le Maroc a besoin de formations "sérieuses et authentiques", disposant d'un programme et des idées clairs et jouissant de crédibilité.
Dans une intervention diffusée par "2M", dans le cadre de la campagne électorale pour les élections communales, M. Al Hayaâ a souligné que la voix de l'électeur est une "responsabilité qui doit être accordée aux candidats compétents, bien au fait des problèmes de leurs concitoyens et possédant le courage de défendre leurs intérêts".
De son côté, Mme Nezha Skalli, membre du cabinet politique du PPS, a insisté, par la même occasion, sur la nécessité d'une gestion des collectivités locales garantissant les besoins élémentaires des citoyens.
Les collectivités sont appelées à garantir les libertés qui sont nécessaires à la pratique démocratique, a-t-elle dit, estimant que les libertés "ne sont pas synonymes d'anarchie, mais signifient des droits et des devoirs à exercer avec responsabilité
Qualifiant les réformes introduites par la Charte communale de "très importantes", le secrétaire général du PPS a estimé que la nouvelle expérience est venue combler des lacunes, mais pourrait être à l'origine de "certains manquements" comme ce fut le cas d'ailleurs pour l'expérience de 1976. Ces "manquements" peuvent provenir, selon lui, de l'attribution de larges pouvoirs au président du Conseil de la ville.
S'agissant des candidatures féminines, le secrétaire général du PPS a affirmé que, dans le cadre du respect du code de déontologie, signé dernièrement par plusieurs formations politiques, le Parti a placé les femmes dans des rangs avancés sur les listes électorales et deux femmes figurent en tête de liste à Casablanca
M. Mohamed Hassi, membre de l'Union démocratique (UD), a estimé que les élections communales offrent l'occasion à la société pour dynamiser le rôle des institutions et préserver les acquis. Dans une intervention sur "2M", M. Hassi a considéré que le scrutin du 12 septembre se présente comme une nouvelle étape dans l'édification des institutions et une nouvelle opportunité pour associer le citoyen à la gestion locale et au développement du pays. Il a par ailleurs indiqué que la faiblesse et l'irresponsabilité de certains élus locaux ont conduit à la désaffection du citoyen, et partant, à un déficit certain dans les performances des conseils, ce qui s'est répercuté négativement sur le progrès et le développement escomptés."L'UD n'est pas disposée à reproduire les expériences du passé et à s'enliser davantage dans le sous-développement et l'ignorance", a indiqué M. Hassi, ajoutant que son parti "ne veut en aucun cas rater une telle occasion pour consolider le développement du pays et promouvoir le bien-être du citoyen .Pour le représentant de l'UD, le meilleur moyen pour dépasser la situation actuelle est de porter à la représentation de nouvelles élites jouissant de l'expérience requise, de la crédibilité et dignes de défendre les intérêts de leurs concitoyens Les collectivités sont appelées à garantir les libertés qui sont nécessaires à la pratique démocratique, a-t-elle dit, estimant que les libertés "ne sont pas synonymes d'anarchie, mais signifient des droits et des devoirs à exercer avec responsabilité".
Qualifiant les réformes introduites par la Charte communale de "très importantes",
Le secrétaire général du PPS a estimé que la nouvelle expérience est venue combler des lacunes, mais pourrait être à l'origine de "certains manquements" comme ce fut le cas d'ailleurs pour l'expérience de 1976. Ces "manquements" peuvent provenir, selon lui, de l'attribution de larges pouvoirs au président du Conseil de la ville.
S'agissant des candidatures féminines, le secrétaire général du PPS a affirmé que, dans le cadre du respect du code de déontologie, signé dernièrement par plusieurs formations politiques, le Parti a placé les femmes dans des rangs avancés sur les listes électorales et deux femmes figurent en tête de liste à Casablanca.
La participation de l'Etat au financement des campagnes électorales menées par les partis politiques à l'occasion des élections est régie par le décret n°2-03-532 du 13 rajeb 1424 (10 septembre 2003) publié au bulletin officiel n° 5142 du 11 septembre 2003, qui précise entre autre que la répartition du montant de la participation de l'Etat tient en compte, au niveau national, du nombre des voix recueillies et les sièges remportés par chaque parti ou chaque syndicat.
L'arrêté du premier ministre n° 3-108-03 du 10 septembre 200339(*) a fixé le montant global de cette participation à l'occasion des élections communales à 120 millions de dirhams. Tout en précisant que le ministre de l'intérieur, le ministre de la justice et le ministre des finances et de la privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Malgré tous les aspects positifs constatés il faut noter que la circulation de l'argent sale a été fortement enregistrée, dans beaucoup de circonscriptions les résultats ont été influencés par l'argent, le plus offrant a gagné, au détriment de la démocratie, exploitant la pauvreté et l'analphabétisme, notamment dans le monde rural et les quartiers populaires dans les grandes villes.
En conclusion, il faut signaler que les élections du 12 septembre 2003 inaugurent véritablement une ère nouvelle pour la démocratie locale dans notre pays, avec ses multiples dimensions politique, économique et sociale.
Elles ont été les premières du genre sous le règne de sa majesté Mohammed VI avec un nouveau mode de scrutin et la participation des jeunes de 18 ans et plus.
« Nous sommes, certes, dans un Etat démocratique qui peut s'enorgueillir d'organiser les scrutins dans les délais prescrits par la loi, mais nous sommes également une nation qui est déterminée à relever les défis du développement, à travers des projets vitaux qui ne souffrent pas d'hésitations ni d'atermoiement » a dit sa majesté le roi Momammed VI, dans son discours à l'occasion de la fête du trône le 30 juillet 2003.
Effectivement, les élections communales ont eu lieu dans les délais prescrits le 12 septembre 2003. Ce scrutin, qui s'est déroulé par liste dans les villes ou communes dont le nombre d'habitants est égal ou supérieur à 25 000 et uninominal à un tour dans les autres, a permis de mettre en oeuvre les dispositions de la charte communale dans sa nouvelle formule tendant à asseoir sur des bases solides la décentralisation, la démocratie locale et la gestion de la chose locale à travers tout particulièrement la consécration du choix de l'unité de la ville.
Ce scrutin aussi a été également marqué par l'association des jeunes, qui constituaient la proportion la plus importante dans la pyramide démographique du royaume, à travers la baisse de l'âge de vote à 18 ans.
Par ailleurs ces élections ont confirmé l'attachement des Marocains au projet sociétale moderniste et démocratique choisi et défendu par sa majesté Mohammed VI, elles constituent un saut qualitatif dans notre histoire nationale.
On peut dire que le gouvernement a rempli tous ses engagements dans ce domaine en assurant toutes les garanties juridiques, techniques et pratiques pour assurer l'honnêteté et la transparence aux opérations électorales. L'administration a fait preuve de neutralité positive.
La lecture des résultats fait ressortir que les partis du mouvement national occupent toujours une position avancée dans le champ politique national au détriment des sans appartenance politique qui ont connu une décadence très exprimée et dont les résultats lors des dernières élections semaient beaucoup de doute.
Aussi les résultats de ces élections communales témoignent de l'évolution qualitative que l'opération électorale a connue dans son ensemble, particulièrement à travers l'accroissement, parmi les candidats, du nombre des jeunes et de celui des cadres détenteurs de diplôme universitaire.
Néanmoins il faut signaler quelques aspects négatifs de ces élections, il s'agit en premier lieu de la circulation de l'argent sale ayant influencé grandement les résultats dans pas mal de circonscriptions surtout rurales et en périphérie des villes. De même les alliances contre nature, dues au non respect de la volonté des électeurs, ont été effectuées. Ces alliances sont aussi le fruit de l'absence d'une culture démocratique et d'un accord sur les alliances avant le début des élections. Cette culture politique démocratique qui fait que les acteurs assurent entièrement leur rôle, fait encore défaut.
Un fait malheureux à souligner, il s'agit de l'élection des présidents communaux qui s'est déroulée dans la confusion totale après séquestration des élus dans plusieurs lieus du pays. L'exemple de Rabat ou l'opération de vote s'est déroulé dans une atmosphère indigne des élus.
La pratique quotidienne des valeurs démocratiques dépend d'un large encadrement politique social. Cet encadrement ne peut se réaliser sans le concours d'une élite jouissant de niveau d'instruction requit pour pouvoir être en mesure de gérer la chose publique. Mais il est certain que tant que l'analphabétisme et l'ignorance dominent parmi le corps des élus nous resterons en marge de la démocratie et par conséquent à côté du développement.
1. M'FADDEL SMIRES, centralisation et décentralisation territoriale au Maroc, collection de la faculté des S.J.E.S, série thèses 1, Fès 2001.
2. La nouvelle charte communale et la novelle organisation des préfectures et provinces, REMALD, collection « textes et documents », N° 72,1ere édition 2003
3. Code électoral loi 9-97 et 64-02, REMALD, collection « textes et documents », N° 82,deuxième édition actualisée 2003.
4. Tout sur les élections communales du 12 septembre 2003, REMALD, collection « textes et documents »,N° 104 ,première édition 2004.
5. Les collectivités locales au Maroc, D.G.C.L., 1998
6. Collectivités locales en chiffres, D.G.C.L, 1998
7. Collectivités locales en chiffres, 2002, publication du CDCL ,2004
8. ABDALLAH HARSI ,Présentation de la nouvelle charte communale,in la gouvernance locale au Maroc,dir.HARAKAT H,Actes du 2eme colloque national organisé par le GREURE et la REMALD ,faculté de droit Rabat Souissi, p 38.
9. MICHEL ROUSSET, Démocratie locale au Maroc, collection confluences, Université Mohammed V Rabat Souissi, 2003.
10. MICHEL ROUSSET, JEAN GARAGNON, Droit administratif marocain, 6eme édition, 2003.
11. Les communales 2003, discours du ministre de l'intérieur à l'occasion de la proclamation des résultats des élections communales du 12 septembre 2003.
12. Spécial collectivités locales, la vie économique, vendredi 16 octobre 1998.
13. Bulletin officiel, N° 5096 du3 avril 2003.
14. Bulletin officiel N° 5144 du 18 septembre 2003.
15. Bulletin officiel N° 5292 du 17 février 2005.
* 1 Les collectivités locales au Maroc, direction générale des collectivités locales 1998
* 3 Michel Rousset Jean Caragnon, Droit administratif marocain, 6eme édition, 2003, page 210
* 4 La vie économique du vendredi 16 octobre 1998
* 5 WWW.MAP.CO.MA
* 6 WWW.ELECTIONS2003.MA
* 7 WWW.MINCOM.GOV.MA
* 8 Belletin officiel n°5096 du 3 avril 2003 page 244
* 9 Belletin officiel n°5096 du 3 avril 2003 page 245
* 10 La nouvelle charte communale et la nouvelle organisation des préfectures et provinces, REMALD, série textes et documents, N°72,1ere édition 2003
* 11 MICHEL ROUSSET, démocratie locale au Maroc, collection confluences dirigée par ABDELMOUGHIT BEN MESSOUD TREDANO, Université MOHAMMED V, RABAT,2003.
* 12 ABDALLAH HARSI, présentation de la charte communale,in la gouvernance locale au Maroc,dir. HARAKAT H ,actes du 2eme colloque national organisé par le GREURE et la REMALD le 16 et 17 oct. 2002,faculté de droit Souissi 2002
* 13 Fonds d'équipement communal
* 14Décret n° 2-04-753 du 17 janvier 2005, B.O. n° 5292 du 17 février 2005
* 15 Voir décret n° 2-04-752 op. cit.
* 16 Arrêtés du ministre délégué auprès du 1 et ministre chargé des affaires administratives n°961-97 et 962-97 du 22avril 1997 fixant les montants des indemnités de déplacement respectivement à l'intérieur et à l'extérieur du Royaume
* 17 Dahir n°1-59-413 du 28 joumada 1962 (26 novembre 1962) B.O. n°2640 du 5 juin 1963 p 843
* 18 Loi n°01-03 modifiant la loi 78-00 portant charte communale promulguée par dahir n° 1-03-82 du 24 mars 2003,B.O. 5096 du 3 avril 2003,page 244
* 19 Actes du 7eme colloque national des collectivités locales, DGCL, CDCL, page 263
* 20 Loi 78-00 portant charte communale du 3 octobre 2002
* 21 Décret n°2-95-184 du 9 juin 1995 authentifiant les nombres fixant la population légale du Royaume du Maroc d'après le recensement général de population et de l'habitat qui s'est déroulé du 2 septembre 1994 au 20 septembre 1994.
* 22 B.O. n°5096 du 3 avril 2003, page 265
* 23 Loi n°9-97 formant code électoral,BO n° 4470 du 3 avril 1997 ,page 306 modifiée et complétée par la loi n°64-02 promulguée par dahir n° 1-03-83 du 24 mars 2003 BO n°5096 du 3 avril 2003,page 245
* 24 En application des termes de l'article 145 de la loi 78-00.
* 25 Loi 9-97 formant code électoral, op. cit.
* 26 Loi 64-62 modifiant et complétant la loi n°9-97 formant code électoral promulguée par dahir n° 1-03-83 du 24 mars 2003 ,BO N° 5096 du 3 avril 2003 ,page 245 et suivantes.
* 27Dahir n°1-91-225 du 10 septembre 1993 portant promulgation de la Loi n° 41-90 instituant les tribunaux administratifs,BO. N°4227 du 3 novembre 1993,p 595.
* 28 B.O. 1959, page 1477
* 29 BO n° 5096 DU 3 AVRIL 2003, PAGE 265
* 30 BO n° 5096 du 3 AVRIL 2004, page 266
* 31 Collectivités locales en chiffres 2002, publication du CDCL 2004
* 32 Décret n°2-03-148 DU 25 MARS 2003 BO n° 5096 du 3 AVRIL 2003 , p 266
* 33 BO n° 5096 du 3 avril 2003, p256
* 34 Collectivités locales en chiffres, 1998, CDCL.
* 35 Discours de ministre de l'intérieur à l'occasion de la proclamation des résultats des élections communales du 12 septembre 2003 le 13 septembre 2003
* 36 Spécial élections, ministère de l'information et de la communication
* 37 Dahir portant loi n°1-73-204(10 avril 1973) modifiant et complétant le dahir du 15 novembre 1958 relatif aux rassemblements publics, BO. N°3154 du 11 avril 1973.
* 38 Dahir n°1-58-378 du 15 novembre 1958 formant code de presse, BO n°2404 bis du 27 novembre 1958 tel qu'il a été modifié.
* 39 B.O.n°5144 du 18 septembre 2003, page 861

References: l'article 38
 l'article 40
 l'article 43
 l'article 49

L'article 50
 l'article 52

L'article 53

L'article 34
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 l'article 23
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 l'article 11
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 l'article 13
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 l'article 84

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 l'article 140
 l'article 140
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