Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/04/07/2020020780/moniteur
Timestamp: 2020-08-09 20:40:30+00:00

Document:
Publié le : 2020-04-14
7 AVRIL 2020. - Arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale prolongeant l'interdiction des visites dans les maisons de repos, les maisons de repos et de soins dans le cadre de mesures d'urgence pour limiter la propagation du Coronavirus - Covid-19
Vu l'article 166, § 2, de la Constitution;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en son article 48 modifié par la loi du 6 janvier 2014;
Vu la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, en son article 11 remplacé par la loi du 7 décembre 1998;
Vu l'article 128 de la loi provinciale;
Vu l'Arrêté du Ministre-Président en date du 10 mars 2020 interdisant les rassemblements de plus de 1000 personnes, les visites dans les maisons de repos, les maisons de repos et de soins et les voyages scolaires à l'étranger;
Vu l'arrêté ministériel du 13 mars 2020 portant déclenchement de la phase fédérale concernant la coordination et la gestion de la crise coronavirus Covid-19;
Vu l'Arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgences pour limiter la propagation du Coronavirus - Covid-19 tel que modifié par l'Arrêté ministériel du 3 avril 2020;
Vu la circulaire du 27 mars 2020 établie par Iriscare portant les consignes aux maisons de repos et maisons de repos et de soins agréées et subventionnées par la COCOM;
Vu le principe de précaution dans le cadre de la gestion d'une crise sanitaire internationale;
Vu l'urgence et le risque sanitaire que présente le développement et la propagation du CORONAVIRUS - Covid-19 pour la population sur le territoire de la Région bruxelloise;
Considérant que le CORONAVIRUS - Covid-19 est apparu dans la région de Wuhan en Chine en décembre 2019;
Considérant la propagation du Coronavirus - Covid-19 sur le territoire européen et la qualification par l'OMS de situation de pandémie ainsi que la relève à son degré maximum du niveau de la menace liée au Covid-19;
Considérant que ce virus est très contagieux et se transmet de personne à personne;
Considérant que le virus s'est propagé dans des pays européens dont la Belgique et qu'à ce jour, 15.348 cas d'infection au Covid-19 sont avérés en Belgique;
Considérant que les autorités belges sont vigilantes et mettent en oeuvre tous les moyens pour préserver la santé publique, particulièrement les personnes plus fragiles;
Considérant qu'une concertation entre les gouvernements des entités fédérées et les autorités fédérales compétentes se déroule de manière régulière au sein du Conseil National de Sécurité tel que déjà organisé les 10, 12, 17 et 27 mars 2020 et qui a décidé de mesures dans l'objectif d'endiguer autant que possible l'impact du virus;
Considérant l'urgence du fait de la rapidité de la propagation de l'épidémie et de la nécessité de la contenir et de l'atténuer sur le territoire bruxellois afin de préserver la santé des citoyens de même que la capacité d'accueil des infrastructures hospitalières bruxelloises;
Considérant le principe de précaution qui implique que lorsqu'un risque grave et potentiel ayant un certain degré de probabilité a été détecté, il revient aux autorités publiques d'adopter des mesures de protection urgentes et provisoires au niveau le plus approprié pour ce faire;
Considérant que le danger s'est étendu à l'ensemble du territoire national et a fortiori du territoire régional; qu'il est dans l'intérêt général qu'il existe une cohérence dans la prise des mesures pour maintenir l'ordre public et maximaliser leur efficacité;
Considérant que la population qui séjourne en maison de repos, maisons de repos et de soins est particulièrement vulnérable au virus et qu'il convient d'adopter des mesures particulières de protection hormis les situations spécifiques (situation de nécessité, soins palliatifs, décès...),
Article 1er. Sauf situation spécifique (situation de nécessité, soins palliatifs, décès...), les visites aux personnes dans les maisons de repos, les maisons de repos et de soins situées sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale sont interdites sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.
Art. 2. Les autorités administratives compétentes sur le territoire de l'Agglomération bruxelloises sont chargées de l'exécution du présent arrêté. Les forces de police sont chargées de veiller au respect du présent arrêté, au besoin par la contrainte et /ou la force.
Art. 3. Le présent arrêté est d'application immédiate et sera notamment publié par les bourgmestres par voie d'affichage aux emplacements habituels pour les avis officiels et par tout autre moyen de publication de manière à en assurer une diffusion la plus large possible.
Art. 4. L'interdiction prescrite par le présent arrêté est d'application jusqu'au 19 avril inclus. Celle-ci peut être prolongée après évaluation.
Art. 5. Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 7 avril 2020.
Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale,

References: l'article 166
 § 2
 l'article 128

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5