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Timestamp: 2019-08-18 11:53:00+00:00

Document:
Loi modifiant la Loi sur le permis d'électricien
L.M. 2005, c. 11
Projet de loi 14, 3e session, 38e législature
1 La présente loi modifie la Loi sur le permis d'électricien.
a) par suppression de la définition de « aide »;
b) dans la version anglaise, par suppression de la définition de « journeyman »;
c) par substitution, à la définition de « apprenti », de ce qui suit :
« apprenti » Apprenti au sens de la Loi sur l'apprentissage et la qualification professionnelle. ("apprentice")
d) dans la version anglaise, par adjonction, en ordre alphabétique, de la définition suivante :
"journeyperson" means a person who holds a valid and subsisting journeyperson electrician's licence issued under this Act; (« compagnon »)
e) par adjonction, en ordre alphabétique, des définitions suivantes :
« métier d'électricien désigné » Métier désigné au sens de la Loi sur l'apprentissage et la qualification professionnelle dont les tâches, les activités et les fonctions comprennent l'exécution de travaux électriques. ("designated electrician trade")
3 L'article 4 est remplacé par ce qui suit :
4.2 Le paragraphe 4.1(1) ne limite en rien le droit de la Commission de l'apprentissage et de la qualification professionnelle de fixer le rapport entre le nombre d'apprentis et de compagnons qui peuvent, pour le compte d'un employeur, exercer un métier d'électricien désigné en vertu de la Loi sur l'apprentissage et la qualification professionnelle.
4 L'article 5 est modifié :
a) dans le sous-alinéa a)(i) de la version anglaise, par substitution, à « his », de « his or her »;
b) dans la version anglaise, par substitution, à « journeyman », à chaque occurrence, de « journeyperson »;
c) par abrogation des alinéas c), d), e) et g).
6(1) L'alinéa 6(2)a) de la version anglaise est modifié par substitution, à « vice-chairman », de « vice-chair ».
6(2) L'alinéa 6(2)a) ainsi que les paragraphes 6(6) et (10) de la version anglaise sont modifiés par substitution, à « chairman », à chaque occurrence, de « chair ».
6(3) Les articles 6, 7 et 19 de la version anglaise sont modifiés par substitution, à « his », à chaque occurrence, de « his or her ».
6(4) Les articles 6, 7, 10, 12 à 15 et 17 de la version anglaise sont modifiés par substitution, à « he », à chaque occurrence, de « he or she ».
6(5) Les articles 7, 10, 13, 17 et 19 de la version anglaise sont modifiés par substitution, à « him », à chaque occurrence, de « him or her ».
6(6) L'article 13 de la version anglaise est modifié :
a) dans le titre, par substitution, à « journeyman's », de « journeyperson's »;
b) dans le texte, par substitution, à « journeyman », de « journeyperson ».
6(7) Le titre de l'article 14 de la version anglaise est modifié par substitution, à « journeymen », de « journeypersons ».
6(8) Le paragraphe 15(1) de la version anglaise est modifié :
a) par substitution, à « workmen », de « workers »;
b) par substitution, à « workman », de « worker ».
7 L'article 16 est remplacé par ce qui suit :
16.1 Les paragraphes 19(2) à (4) de la Loi sur l'apprentissage et la qualification professionnelle ne s'appliquent pas aux personnes, à l'exception des apprentis, qui sont autorisées à effectuer des travaux électriques ou des travaux électriques restreints en vertu de l'article 4. Les personnes conservent le droit d'effectuer ces travaux même une fois qu'un métier d'électricien désigné devient, en vertu de cette loi, un métier à reconnaissance professionnelle obligatoire.
8 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2006.

References: L'article 4
 L'article 5
 L'article 13
 l'article 14
 L'article 16
 l'article 4