Source: https://archeo-lex.fr/codes/code-des-douanes.git/commit/9ba74cdcb7ec5db7f13a921254d19d88f0cdff95
Timestamp: 2018-08-15 10:42:03+00:00

Document:
Version consolidée au 30 décembre 2011
Code_des_douanes.md index 3aba39c..1c077b1 100644
-- Date de consolidation : 2 décembre 2011
-- [Lien permanent Légifrance](http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&dateTexte=20111202)
+- Date de consolidation : 30 décembre 2011
+- [Lien permanent Légifrance](http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&dateTexte=20111230)
@@ -2411,7 +2411,7 @@ Le jaugeage des navires de plaisance dont la longueur, au sens de la Convention
-Les navires francisés dont la longueur de coque est supérieure ou égale à 7 mètres ou dont la puissance administrative des moteurs est supérieure ou égale à 22 CV sont soumis au paiement d'un droit annuel, dénommé droit de francisation et de navigation, à la charge des propriétaires, au 1er janvier de l'année considérée.
+Les navires francisés dont la longueur de coque est supérieure ou égale à 7 mètres ou dont la puissance administrative des moteurs est supérieure ou égale à 22 CV et les véhicules nautiques à moteur francisés dont la puissance réelle des moteurs est supérieure ou égale à 90 kW sont soumis au paiement d'un droit annuel, dénommé droit de francisation et de navigation, à la charge des propriétaires, au 1er janvier de l'année considérée.
@@ -2431,7 +2431,7 @@ du navire ou longueur de coque
-QUOTITE DU DROIT
+QUOTITÉ DU DROIT
@@ -2543,7 +2543,7 @@ De 7 mètres inclus à 8 mètres exclus
-92 euros
+77 euros
@@ -2559,7 +2559,7 @@ De 8 mètres inclus à 9 mètres exclus
-131 euros
+105 euros
@@ -2575,7 +2575,7 @@ De 9 mètres inclus à 10 mètres exclus
-223 euros
+178 euros
@@ -2591,7 +2591,7 @@ De 10 mètres inclus à 11 mètres exclus
+240 euros
@@ -2607,7 +2607,7 @@ De 11 mètres inclus à 12 mètres exclus
-342 euros
+274 euros
@@ -2623,7 +2623,7 @@ De 12 mètres inclus à 15 mètres exclus
-573 euros
+458 euros
@@ -2639,7 +2639,7 @@ De 15 mètres et plus
-1108 euros
+886 euros
@@ -2683,7 +2683,7 @@ De 6 à 8 CV
-13 euros par CV au-dessus du cinquième
+14 euros par CV au-dessus du cinquième
@@ -2699,7 +2699,7 @@ De 9 à 10 CV
-15 euros par CV au-dessus du cinquième
+16 euros par CV au-dessus du cinquième
@@ -2715,7 +2715,7 @@ De 11 à 20 CV
-32 euros par CV au-dessus du cinquième
+35 euros par CV au-dessus du cinquième
@@ -2731,7 +2731,7 @@ De 21 à 25 CV
-36 euros par CV au-dessus du cinquième
+40 euros par CV au-dessus du cinquième
@@ -2747,7 +2747,7 @@ De 26 à 50 CV
-40 euros par CV au-dessus du cinquième
+44 euros par CV au-dessus du cinquième
@@ -2763,7 +2763,7 @@ De 51 à 99 CV
-45 euros par CV au-dessus du cinquième
+50 euros par CV au-dessus du cinquième
@@ -2787,19 +2787,51 @@ c) Taxe spéciale
-Pour les moteurs ayant une puissance administrative égale ou supérieure à 100 CV, le droit prévu au b est remplacé par une taxe spéciale de 57, 96 euros par CV.
+Pour les moteurs ayant une puissance administrative égale ou supérieure à 100 CV, le droit prévu au b est remplacé par une taxe spéciale de 64 euros par CV.
+d) Droit sur le moteur appliqué aux véhicules nautiques à moteur (puissance réelle)
+Jusqu'à 90 kW exclus
2791 2809
+exonération
2792 2811
2793 2812
2794 2813
2795 2814
2796 2815
+De 90 kW à 159 kW
2797 2817
+3 € par kW ou fraction de kW
2798 2819
2799 2820
2800 2821
2801 2822
-Toutefois, pour les navires de plaisance francisés dont le port d'attache est situé en Corse et qui ont stationné dans un port corse au moins une fois au cours de l'année écoulée, le taux du droit est fixé par la collectivité territoriale de Corse et doit être compris entre 50 p. 100 et 90 p. 100 du taux prévu dans le tableau ci-dessus pour la même catégorie de navire.
+A partir de 160 kW
+4 € par kW ou fraction de kW
+Toutefois, pour les navires de plaisance francisés dont le port d'attache est situé en Corse et qui ont stationné dans un port corse au moins une fois au cours de l'année écoulée, le taux du droit est fixé par la collectivité territoriale de Corse et doit être compris entre 50 % et 90 % du taux prévu dans le tableau ci-dessus pour la même catégorie de navire.
2803 2835
2804 2836
2805 2837
@@ -3107,7 +3139,7 @@ Ces marchandises ou épaves sont placées sous double surveillance des services
3107 3139
3108 3140
## Article 265
3109 3141
-1.-Les produits énergétiques repris aux tableaux B et C ci-après, mis en vente, utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant ou combustible sont passibles d'une taxe intérieure de consommation dont les tarifs sont fixés comme suit :
+1. Les produits énergétiques repris aux tableaux B et C ci-après, mis en vente, utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant ou combustible sont passibles d'une taxe intérieure de consommation dont les tarifs sont fixés comme suit :
3111 3143
3112 3144
3113 3145
@@ -4218,7 +4250,7 @@ Hectolitre
4218 4250
4219 4251
4220 4252
4222 4254
4223 4255
4224 4256
@@ -6057,7 +6089,7 @@ Tous produits de la position.
6057 6089
6058 6090
6059 6091
-A compter du 1er janvier 2007, les conseils régionaux et l'assemblée de Corse peuvent réduire ou augmenter le montant de la réfaction du taux de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants vendus aux consommateurs finals sur leur territoire dans la double limite de la fraction de tarif affectée à chaque région et à la collectivité territoriale de Corse en vertu du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 relatif à la compensation financière des transferts de compétences aux régions et de respectivement 1,77 euro par hectolitre pour le supercarburant mentionné aux indices d'identification 11 et 11 ter et 1, 15 euro par hectolitre pour le gazole mentionné à l'indice d'identification 22.
+A compter du 1er janvier 2007, les conseils régionaux et l'assemblée de Corse peuvent réduire ou augmenter le montant de la réfaction du taux de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants vendus aux consommateurs finals sur leur territoire dans la double limite de la fraction de tarif affectée à chaque région et à la collectivité territoriale de Corse en vertu du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 relatif à la compensation financière des transferts de compétences aux régions et de respectivement 1,77 euro par hectolitre pour le supercarburant mentionné aux indices d'identification 11 et 11 ter et 1,15 euro par hectolitre pour le gazole mentionné à l'indice d'identification 22.
6061 6093
6062 6094
6063 6095
@@ -8558,24 +8590,99 @@ Les carburants déjà soumis à taxation dans un autre État membre de la Commun
8558 8590
8559 8591
8560 8592
8561 8599
8562 8600
8563 8607
8564 8608
8565 8615
8566 8616
8567 8623
8568 8624
8569 8631
8570 8632
8571 8639
8572 8646
8573 8653
8574 8660
8575 8661
8576 8668
8577 8669
8578 8670
+5. La livraison, à destination des départements de la Martinique et de la Guadeloupe, de tabacs manufacturés qui ont fait l'objet d'une importation dans l'un de ces départements donne lieu à un versement du droit de consommation au profit du département de destination.
+Le versement est prélevé sur le produit du droit de consommation sur les tabacs perçu dans le département d'importation.
+Il est procédé au versement six mois au plus tard après la date à laquelle a été réalisée la livraison des tabacs dans le département de destination.
8579 8686
## Article 268 ter
8580 8687
8581 8688
@@ -9064,17 +9171,25 @@ Les taxes de compensation prévues ci-dessus sont perçues dans les mêmes condi
9064 9171
9065 9172
9066 9173
9067 9176
9068 9177
9069 9180
9070 9181
9071 9184
9072 9185
9073 9188
9074 9189
-L'Etat perçoit sur le produit de cette taxe un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement égal à 2,5 % du montant dudit produit.
9076 9190
-Ces dispositions s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2011.
+L'Etat perçoit sur le produit de cette taxe un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement égal à 2,5 % du montant dudit produit.
9078 9193
9079 9194
9080 9195
@@ -9122,87 +9237,17 @@ Ces taux de redevance sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des
9122 9237
9123 9238
9124 9239
-## Article 285 septies
-I. ― 1. Dans la région Alsace, les véhicules de transport de marchandises qui empruntent le réseau routier sont soumis à une taxe.
-2. Le réseau routier mentionné au 1 est constitué par les autoroutes, routes nationales ou routes appartenant à des collectivités territoriales pouvant constituer des itinéraires alternatifs à des autoroutes à péage, situées ou non sur le territoire métropolitain, ou à des autoroutes et routes nationales soumises à la présente taxe.
-La liste des routes et autoroutes soumises à la taxe est déterminée par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de leurs assemblées délibérantes pour les routes appartenant à des collectivités territoriales.
-Les routes et autoroutes mentionnées au premier alinéa sont découpées en sections de tarification.A chaque section de tarification est associé un point de tarification. Ces sections de tarification ainsi que les points de tarification associés sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget. La longueur maximale des sections de tarification est de quinze kilomètres.
-3. Les véhicules de transport de marchandises mentionnés au 1 s'entendent des véhicules seuls ou tractant une remorque, dont le poids total en charge autorisé, ou dont le poids total roulant autorisé pour les ensembles articulés, est égal ou supérieur à douze tonnes.
-Ne sont toutefois pas considérés comme des véhicules de transport de marchandises les véhicules d'intérêt général prioritaires et les véhicules et matériels agricoles définis par voie réglementaire, ainsi que les véhicules militaires.
-II. ― La taxe est due solidairement par le propriétaire, le conducteur ou tout utilisateur des véhicules mentionnés au 3 du I.
-Toutefois, lorsque le véhicule de transport de marchandises fait l'objet soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location, la taxe est due solidairement par le locataire ou le sous-locataire, le conducteur ou tout utilisateur. Le propriétaire est solidairement responsable du paiement de la taxe. Un décret précise les conditions particulières qui en découlent pour le loueur.
-III. ― Le fait générateur intervient et la taxe devient exigible lors du franchissement, par un véhicule de transport de marchandises défini au 3 du I, d'un point de tarification mentionné au troisième alinéa du 2 du I.
-IV. ― 1.L'assiette de la taxe due est constituée par la longueur des sections de tarification empruntées par le véhicule, exprimée en kilomètres, après arrondissement à la centaine de mètres la plus proche.
-2. Pour chaque section de tarification, le taux kilométrique de la taxe est fonction de la catégorie du véhicule. Les catégories, qui reposent sur le nombre d'essieux des véhicules, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
-Le taux kilométrique est modulé en fonction de la classe d'émission EURO du véhicule, au sens de l'annexe 0 de la directive 1999 / 62 / CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, et, le cas échéant, en fonction du niveau de congestion de la section de tarification.
-Un décret précise les conditions dans lesquelles le niveau de congestion de la section de tarification est pris en compte.
-En cas de défaut de justification par le redevable de la classe d'émission EURO ou du nombre d'essieux du véhicule, le taux kilométrique est déterminé en retenant respectivement la classe ou la catégorie à laquelle correspond le taux kilométrique le plus élevé.
-3. Le taux de la taxe est compris entre 0, 015 € et 0, 2 € par kilomètre.
-4. Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget fixe le taux de la taxe lorsque la voie concernée relève du domaine public de l'Etat. Lorsque la voie est la propriété d'une collectivité autre que l'Etat, le taux est fixé par arrêté conjoint des mêmes ministres sur avis de l'organe délibérant de la collectivité.
-5. Pour chaque section de tarification empruntée, le montant de la taxe est égal au produit de la longueur de la section par le taux kilométrique déterminé conformément aux 2 à 4.
-V. ― 1.A compter de l'entrée en vigueur de la taxe prévue au présent article, les véhicules de transport de marchandises mentionnés au 3 du I doivent disposer d'un équipement électronique embarqué permettant l'enregistrement automatique, à chaque franchissement d'un point de tarification, des éléments nécessaires à la liquidation de ladite taxe lorsqu'ils circulent sur le réseau mentionné au 2 du I.
-2. La taxe due au titre des trajets effectués est liquidée à partir des informations collectées automatiquement au moyen de l'équipement électronique embarqué mentionné au 1 du présent V, des informations déclarées lors de l'enregistrement du véhicule et des données  paramétrées dans l'équipement électronique embarqué.
-Les informations collectées au moyen des équipements électroniques embarqués, mis en œuvre dans une chaîne de collecte homologuée,  font foi jusqu'à preuve du contraire.
-3.Lorsque le redevable passe un contrat avec une société habilitée lui fournissant  un service de télépéage, il lui donne mandat pour déclarer son véhicule et  acquitter la taxe due pour son compte. La taxe est liquidée et son montant est communiqué à cette société au plus tard le dixième jour de chaque mois, sur le fondement de l'ensemble des trajets taxables réalisés par le redevable au cours du mois précédent et pour lesquels il a utilisé l'équipement électronique embarqué fourni par la société habilitée.
+## Article 285 octies
9161 9241
-A titre dérogatoire, la taxe est liquidée et communiquée par anticipation dans  les cas et selon les modalités définis par décret en Conseil d'Etat.
-4. Dans les autres cas, préalablement à l'emprunt du réseau taxable, le redevable est tenu de constituer une avance sur taxe.
+I. - Une redevance pour contrôles renforcés est perçue lors de l'importation sur le territoire douanier, sous tous régimes douaniers, de denrées alimentaires d'origine non animale mentionnées à l'annexe I au règlement (CE) n° 669/2009 de la Commission, du 24 juillet 2009, portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d'origine non animale et modifiant la décision 2006/504/ CE, de statut non communautaire, en provenance d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne.
9164 9243
-La taxe est liquidée et son montant est communiqué au redevable au plus tard le dixième jour de chaque mois, sur le fondement de l'ensemble des trajets taxables réalisés par le redevable au cours du mois précédent et pour lesquels il a utilisé l'équipement électronique embarqué.
+II. - La redevance est due par l'importateur ou son représentant au sens de l'article 5 du code des douanes communautaire.
9166 9245
-La liquidation de la taxe et la communication du montant dû par le redevable sont effectuées lors de la restitution de l'équipement électronique embarqué, ou dès que l'avance est insuffisante pour couvrir les trajets taxables réalisés.
+Elle est recouvrée par le service des douanes selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et privilèges qu'en matière de droits de douane.
9168 9247
-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
-5. 1° Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités de communication du montant de la taxe aux sociétés habilitées fournissant un service de télépéage mentionnées au 3 ainsi que les conditions dans lesquelles le redevable peut avoir accès à l'état récapitulatif des trajets et au détail de la tarification retenue dans les cas visés au 4.
-2. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités, y compris financières, selon lesquelles les équipements électroniques embarqués mentionnés au 1 sont mis à disposition des redevables soumis au 4.
-3. Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget fixe les caractéristiques techniques des équipements électroniques embarqués mentionnés au 1.
-4. Un arrêté conjoint des ministres mentionnés au 3 définit les conditions dans lesquelles une société fournissant un service de télépéage peut être habilitée en vue de mettre à disposition des redevables mentionnés au 3 les équipements électroniques embarqués et d'acquitter la taxe pour leur compte.
+III. - Les infractions sont constatées et réprimées, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées conformément aux dispositions du présent code.
9174 9249
-VI. ― 1. Lorsque le redevable a passé un contrat avec une société habilitée lui fournissant un service de télépéage, la taxe est acquittée par cette société au plus tard le dixième jour du mois suivant la liquidation.
-2. Dans les cas prévus au 4 du V, la taxe est acquittée par le redevable lors de la liquidation.
-Le paiement s'effectue par imputation de l'avance.
-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles la taxe est acquittée. Il peut prévoir des mécanismes particuliers pour les redevables occasionnels.
-3. La taxe est recouvrée par l'administration des douanes et droits indirects selon les règles, garanties, privilèges et sanctions prévus par le présent code.
-VII. ― 1. Les manquements au regard de la taxe sont réprimés, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de douane.
-Est constitutive d'un manquement toute irrégularité ayant pour but ou pour résultat d'éluder ou de compromettre le recouvrement de la taxe.
-La circulation du redevable sur le réseau taxable, alors que l'avance sur taxe est insuffisante, est constitutive d'un manquement.
-Les propriétaires, utilisateurs ou conducteurs de véhicules doivent présenter, à première réquisition, aux agents des douanes, de la police nationale, de la gendarmerie nationale et du contrôle des transports terrestres, tous les éléments et documents susceptibles de justifier la régularité de la circulation desdits véhicules sur le réseau taxable.
-2. Lorsqu'il est constaté un manquement, le redevable fait l'objet d'une taxation forfaitaire égale au produit du taux défini aux 2 à 4 du IV par une distance forfaitaire de 130 kilomètres ou d'une taxation au réel, lorsque les éléments de liquidation sont connus. Le montant de la taxe forfaitaire ou au réel est doublé en cas d'existence d'un autre manquement au cours des trente derniers jours.
-Le montant de la taxe forfaitaire ou au réel prévue au premier alinéa est communiqué au redevable selon les modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget. Elle est exigible dès sa communication au redevable.
-Lorsque l'irrégularité est constatée par des agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou du contrôle des transports terrestres, ces derniers en informent les services des douanes qui mettent en œuvre la procédure de taxation forfaitaire ou au réel.
-Le redevable dispose de la possibilité d'apporter la preuve de la distance réellement parcourue sur le réseau taxable par le véhicule en manquement. Lorsque cette preuve est apportée, la taxation forfaitaire est abandonnée pour une taxation au réel.
-3. Sans préjudice des dispositions du 2, tout manquement mentionné au 1 est passible d'une amende maximale de 750 EUR.
-4. Les agents mentionnés au deuxième alinéa du 1 et habilités par les textes particuliers qui leur sont applicables disposent des pouvoirs d'investigation et de constatation nécessaires à la mise en œuvre des contrôles prévus au même alinéa. Ces agents peuvent immobiliser le véhicule en manquement pour mettre en œuvre et percevoir l'amende mentionnée au 3 dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
-5. Les constatations d'irrégularités effectuées par des appareils de contrôle automatique ou manuel, mis en œuvre dans une chaîne de contrôle homologuée,  font foi jusqu'à preuve du contraire.
-VIII. ― Aux fins d'établissement de l'assiette de la taxe, de son recouvrement et des contrôles nécessaires, un dispositif de traitement automatisé des données à caractère personnel sera mis en œuvre, conformément aux modalités prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
-IX. ― S'agissant des voies appartenant au réseau routier national, le produit de la taxe est affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France. La taxe forfaitaire due au titre du 2 du VII lui est également affectée.
-Par ailleurs, l'Etat rétrocède aux collectivités territoriales le produit de la taxe correspondant aux sommes perçues pour l'usage du réseau routier dont elles sont propriétaires, déduction faite des coûts exposés y afférents. Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports, du budget et des collectivités territoriales fixe le montant de cette retenue.
+IV. - La redevance est due pour chaque lot importé tel que défini au c de l'article 3 du règlement (CE) n° 669/2009 de la Commission, du 24 juillet 2009, précité. Son montant est fixé entre 33 € et 300 € pour chaque type de produit, selon le risque sanitaire et la fréquence de contrôle définis à l'annexe I au même règlement, par arrêté des ministres chargés des douanes et de l'économie.
9206 9251
9207 9252
9208 9253
@@ -9278,6 +9323,15 @@ Les dispositions du présent titre ne portent pas atteinte aux règles établies
9278 9323
9279 9324
# Titre XII : Contentieux et recouvrement
9280 9325
+## Chapitre préliminaire : La dématérialisation des actes
+## Article 322
+Les procès-verbaux et les autres actes établis en application du présent  code peuvent être revêtus d'une signature numérique ou électronique. La  liste des actes concernés ainsi que les modalités de cette signature et  les personnes qui peuvent y recourir sont précisées par décret en  Conseil d'Etat.
+Les actes mentionnés au premier  alinéa peuvent être conservés sous forme dématérialisée dans des  conditions garantissant leur intégrité et leur sécurité.
9281 9335
## Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières
9282 9336
9283 9337
### Section 01 : Droit de consignation.
@@ -10575,12 +10629,12 @@ Les modalités de la procédure de conciliation et d'expertise douanière sont f
10575 10629
10576 10630
## Article 451
10577 10631
-Les dispositions du titre XII du présent code sont applicables à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger sous réserve des articles 453 à 459 ci-dessous.
+Les titres II et XII du présent code sont applicables à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger sous réserve des articles 453 à 459 ci-dessous.
10579 10633
10580 10634
10581 10635
## Article 451 bis
10582 10636
-Pour l'application du présent code, sont assimilées à des relations financières avec l'étranger toutes les opérations financières effectuées en France par ou pour le compte des personnes physiques et morales visées par les règlements communautaires pris en application des articles 60 et 301 du traité instituant la Communauté européenne ou par les traités et accords internationaux régulièrement approuvés et ratifiés.
+Pour l'application du présent code, sont assimilées à des relations financières avec l'étranger toutes les opérations financières effectuées en France par ou pour le compte des personnes physiques et morales visées par les règlements communautaires pris en application de l'article 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou par les traités et accords internationaux régulièrement approuvés et ratifiés.
10584 10638
10585 10639
10586 10640
## Article 452
@@ -10595,9 +10649,9 @@ Les dispositions du présent titre XIV sont applicables dans les territoires d'o
10595 10649
Les agents ci-après désignés sont habilités à constater les infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger :
10596 10650
1. les agents des douanes ;
10597 10651
2. les autres agents de l'administration des finances ayant au moins le grade de contrôleur ;
-3. les officiers de police judiciaire.
+3. les officiers de police judiciaire et les agents des douanes mentionnés à l'article 28-1 du code de procédure pénale.
10599 10653
-Les procès-verbaux de constatation dressés par les officiers de police judiciaire sont transmis au ministre de l'économie et de finances qui saisit le parquet s'il le juge à propos.
+Les procès-verbaux de constatation dressés par les officiers de police judiciaire et les agents des douanes mentionnés à l'article 28-1 du code de procédure pénale sont transmis au ministre de l'économie et des finances qui saisit le parquet s'il le juge à propos.
10601 10655
10602 10656
10603 10657
## Article 454
@@ -10639,7 +10693,7 @@ La poursuite des infractions à la législation et à la réglementation des rel
10639 10693
10640 10694
10641 10695
-1 bis. Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, de contrevenir ou de tenter de contrevenir aux mesures de restriction des relations économiques et financières prévues par la réglementation communautaire prise en application des articles 60 et 301 du traité instituant la Communauté européenne ou par les traités et accords internationaux régulièrement approuvés et ratifiés par la France.
+1 bis. Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, de contrevenir ou de tenter de contrevenir aux mesures de restriction des relations économiques et financières prévues par la réglementation communautaire prise en application de l'article 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou par les traités et accords internationaux régulièrement approuvés et ratifiés par la France.
10643 10697
10644 10698
10645 10699

References: l'article 40
 l'article 40
 l'article 5
 l'article 3
 l'article 215
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 215