Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2004-2005/018.asp
Timestamp: 2017-10-23 00:35:36+00:00

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Assemblée nationale : 1ère SÉANCE DU mardi 19 octobre 2004
Session ordinaire de 2004-2005 - 8ème jour de séance, 18ème séance
1ère SÉANCE DU MARDI 19 OCTOBRE 2004
CONVOCATION D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE 2
ADMINISTRATIVES POUR LES ASSOCIATIONS 2
EN SAÔNE-ET-LOIRE 4
AIDES À LA FILIÈRE DES FRUITS ET LÉGUMES 5
PERSPECTIVES DE LA PRODUCTION D'ÉTHANOL 6
DU 13 AOUT 2004 CONCERNANT
LES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES 7
RECONNAISSANCE DE L'ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE DE COMMUNES DU PUY-DE-DÔME 8
SUR LES FINANCES LOCALES 9
SUR LA GESTION DU RMI ET DU RMA 9
STRASBOURG-BRUXELLES 11
DÉLOCALISATION EN RHÔNE-ALPES DE L'INRETS 12
FINANCEMENT D'INFRASTRUCTURES FERROVIAIRES
À DAMMARIE-LES-LYS 12
ADAPTATION DES LIMITATIONS DE VITESSE
À LA DANGEROSITÉ DES ROUTES 13
FINANCEMENT DE LA ROCADE
CONTOURNANT L'OUEST DE BORDEAUX 14
PROJET D'AMÉNAGEMENT DU BARRAGE AGRICOLE
DE VOLGELGRUN SUR LE RHIN 15
FINANCEMENT DE LA RESTAURATION DU LITTORAL ATLANTIQUE APRÈS LE NAUFRAGE DE L'ERIKA. 16
CONDITIONS D'EXPERTISE PSYCHIATRIQUE
DES DÉTENUS DE LA PRISON DE TOURS 17
DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-ÉTIENNE 18
JUMELAGE ENTRE DES VILLES DE L'AISNE
ET UN CAMP DE RÉFUGIÉS PALESTINIENS 19
APPLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE RELATIVE AUX DROITS DE L'ENFANT 20
SITUATION DES SALARIÉS D'ALCALTEL
DANS L'ESSONNE 22
DU DOMAINE PUBLIC DUE
PAR LES OPÉRATEURS GAZIERS 22
MÉFAITS DU TABAC, DE L'ALCOOL ET DES DROGUES POUR LES FEMMES ENCEINTES 23
REMBOURSEMENT DU TRAITEMENT DU DIABÈTE 24
DE L'HÔPITAL D'EMBRUN 25
Mme la Présidente - J'ai reçu de M. Le Premier ministre une lettre m'informant qu'il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de simplification du droit.
M. François Rochebloine - Les contraintes administratives pèsent de plus en plus sur les structures associatives locales, notamment dans les secteurs sportifs et socio-culturels. Or, trop de loi tue la loi. Loin de moi l'idée de contester le bien-fondé de la réglementation mais il serait nécessaire que son application reste de bon sens. Vous avez d'ailleurs vous-même, Monsieur le ministre, souhaité la simplification des normes administratives et annoncé des mesures ambitieuses alors que sur le terrain, on reste relativement sceptique.
J'ai pris acte toutefois des mesures que vous avez prises en faveur de la vie associative, qu'il s'agisse de la création du Conseil national de la vie associative, qui parviendra peut-être à faire remonter les difficultés au niveau ministériel, ou de la constitution de centres départementaux de ressources et d'information des bénévoles sportifs, qui devraient représenter, à terme, un soutien essentiel pour les 880 000 associations recensées en France.
Vous avez su développer une stratégie en direction du secteur associatif, mais il existe encore malheureusement un décalage entre les discours et les actes, et la décentralisation n'y a rien changé.
Permettez-moi de vous livrer plusieurs exemples relevés dans mon département.
Récemment, cinq agents des douanes ont procédé au contrôle approfondi d'une amicale laïque, pour ne trouver finalement qu'une bouteille anisée à moitié vide dans une poubelle ! Je précise que l'association se trouve en centre ville et représente un lieu de rencontres et de convivialité pour de nombreuses personnes qui ne font aucun mal.
Autre exemple : le maire de la commune de La Talaudière m'a appris que le Cercle paroissial, à la suite d'un contrôle des douanes, s'était vu signifier que l'accueil de non-adhérents était interdit, même dans le cadre d'échanges inter-sociétés, et menacer d'une lourde amende au cas où la présence de non-adhérents serait à nouveau constatée parmi la « clientèle » du Cercle. Il précise qu'aucune boisson interdite n'a été trouvée, et ajoute que l'association du Tennis club a également été contrôlée par l'Urssaf, ce qui pourrait laisser croire à un acharnement contre les associations.
Troisième exemple : plusieurs associations boulistes gestionnaires de buvettes ont été contrôlées, parce qu'elles n'étaient pas inscrites au registre du commerce et ne déclaraient pas de chiffre d'affaires à l'administration fiscale.
Alors que les activités illicites ne cessent de gagner du terrain dans nos villes, je m'interroge sur une application aussi aveugle de la réglementation. Veut-on tuer ces petites structures aux budgets modestes ? Malgré les arrêtés municipaux d'interdiction, une partie de notre jeunesse consomme toujours plus d'alcool et de drogue sur la voie publique, comme me l'a encore fait remarquer un maire du département de la Loire. Si l'on comptait combien de cannettes de bière et de bouteilles vides jonchent les trottoirs chaque week-end, on verrait qu'il y a encore de quoi faire pour lutter contre l'alcoolisme. Et que dire de la drogue ! Mais il est toujours plus facile de contrôler une petite structure ayant pignon sur rue que de lutter contre les actes d'incivilité qui entretiennent un climat de peur dans la population.
Dernier exemple : une circulaire préfectorale de 2003 relative à l'organisation d'épreuves sportives sur la voie publique - je vous avais déjà alerté à ce propos - rappelle aux organisateurs l'obligation de se conformer strictement à la réglementation et leur impose de présenter leur dossier en autant d'exemplaires que nécessaire, l'administration n'ayant plus les moyens de financer les photocopies. Tout dossier doit ainsi être déposé en seize exemplaires au moins ! Et on nous parle de simplification et d'économie de papier !
L'enfer, dit-on, est pavé de bonnes intentions et le mieux est l'ennemi du bien...
Espérons que vous pourrez infléchir certaines instructions données aux administrations par vos collègues du Gouvernement et qu'il sera davantage tenu compte des réalités du terrain ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative - C'est vrai, les contraintes administratives ne doivent pas entraver le développement des associations, qui ne sauraient pour autant échapper à la réglementation. Le Gouvernement est sensible à cette préoccupation et vous avez, du reste, cité les dispositions que j'ai pu prendre dès ma prise de fonction. Dans quelques semaines sera ouvert un portail internet associatif. Un centre de ressources nationales va également trouver sa place dans les CREPS, et je travaille actuellement avec les OPCA sur la formation des bénévoles. Enfin, nous cherchons à répondre au problème de la responsabilité civile des dirigeants bénévoles.
Le Gouvernement a accompli des efforts substantiels en matière de simplification depuis deux ans.
Ainsi, la loi sur le mécénat a modifié, pour les particuliers et les entreprises, les règles concernant les réductions d'impôts liées à des versements au profit d'associations et de fondations.
Dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2003, le Parlement a rétabli les dispositions prévues en faveur des dons aux organismes sans but lucratif qui nourrissent, logent ou soignent gratuitement des personnes en difficulté.
Concernant les formalités sociales, les associations qui emploient neuf salariés au plus peuvent désormais bénéficier d'un logiciel d'assistance, « Impact Emploi Associations », et la loi du 19 mai 2003 a créé un chèque emploi associatif.
Sur les formalités administratives, la circulaire du 24 décembre 2002 prévoit l'établissement d'un dossier de demande de subvention identique pour l'ensemble des administrations de l'Etat, l'harmonisation des règles relatives au financement des associations et la mise à disposition de télé-procédures pour faciliter les formalités de dépôt des demandes de subventions par les associations.
L'article 8 du deuxième projet habilitant le Gouvernement à simplifier le droit comporte en outre plusieurs mesures qui sont de nature à répondre au « scepticisme » des associations : il permettra de faciliter l'octroi de libéralités en instaurant un simple régime déclaratif, l'administration conservant un pouvoir d'opposition dans un délai de quatre mois ; de plus, les modalités de déclaration des associations auprès des préfectures seront allégées ; enfin, les obligations comptables seront harmonisées.
Je rappelle qu'une association peut avoir une activité de vente permanente de boissons non alcoolisées sous réserve que cette dernière soit prévue par ses statuts. La vente de boissons alcoolisées, quant à elle, reste soumise à des obligations strictes, même si la loi de finances pour 2001 a assoupli ce régime en autorisant le maire à accorder des dérogations temporaires, dans la limite de dix par an, en faveur des groupements sportifs.
M. François Rochebloine - Je n'y suis pas pour rien ! (Sourires)
M. Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative - C'est exact.
S'agissant des cas particuliers, je me propose de saisir mon collègue Dominique Bussereau pour un examen précis dont je suivrai attentivement les développements.
M. François Rochebloine - Je vous remercie de ces précisions mais je souhaite attirer votre attention sur le fait que ce ne sont pas les associations de neuf salariés ou plus qui sont concernées, mais les très petites. Je souhaite donc que l'administration fasse preuve de bon sens et que l'on arrête, si j'ose dire d'« enquiquiner » les bénévoles.
M. Gérard Voisin - Je sais que vous connaissez bien la situation des viticulteurs de Saône-et-Loire, Monsieur le ministre de l'agriculture, mais alors qu'ils travaillent à améliorer la qualité de leurs produits, ils reçoivent de la part de l'administration des signaux extrêmement négatifs qui provoquent chez eux découragement et colère.
Le premier contentieux porte sur la gestion du dossier des calamités agricoles qui ont touché le département en 2003. Les pertes subies par les AOC en raison du gel puis de la canicule auraient dû donner lieu à une indemnisation de 14 millions d'euros. Or, les viticulteurs qui avaient mis en place une procédure expérimentale d'assurance gel ont été pénalisés puisqu'ils ont bénéficié d'une indemnisation du fonds des calamités agricoles réduite ; de plus, des informations contradictoires ont circulé et certains viticulteurs qui avaient reçu des acomptes ont dû les rembourser. Alors que l'indemnisation devait porter sur chaque appellation suivant le taux de perte, elle a finalement été calculée à partir de la totalité des pertes sur toutes les AOC confondues. Le déblocage d'aides correspondant aux pertes subies et une accélération des procédures d'indemnisation me semblent donc nécessaires. Les viticulteurs du Mâconnais et du Beaujolais ont le sentiment que les pouvoirs publics ne mesurent pas leurs difficultés et la fragilité de leur exploitations.
En outre, ils ne veulent pas dans leur région d'appellations « vins de pays », dont la présence irait à l'encontre des efforts accomplis : valorisation d'un terroir unique et renforcement de l'image des crus.
Etes-vous en mesure de m'apporter des informations susceptibles de leur rendre courage ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales - Je n'ignore pas les grandes difficultés que connaissent les viticulteurs de la Saône-et-Loire, où je me suis rendu peu après ma prise de fonction.
Par nature, les pertes viticoles sont expertisées plus tardivement que les autres pertes de récoltes compte tenu des dates de vendange et de la nécessité règlementaire de se fonder sur les déclarations de récoltes pour établir le montant de ces pertes. La procédure est en voie d'achèvement en Saône-et-Loire.
S'agissant des viticulteurs assurés contre le gel et victimes de ce sinistre en 2003 avant la sécheresse, il doit être tenu en compte, pour l'indemnisation de la sécheresse par le fonds des calamités agricoles, du fait qu'une partie de la perte totale a été indemnisée par l'assurance gel. Cette déduction des indemnités d'assurance en vue du calcul de la perte éligible au fonds des calamités, outre qu'elle est logique, est imposée par le code rural. La perte attribuée à la sécheresse peut dans ces conditions ne pas atteindre les seuils d'indemnisation du régime des calamités agricoles dont les agriculteurs non assurés contre le gel bénéficient.
Certains viticulteurs assurés contre le gel s'étaient, de plus, assurés pour un faible capital, ce qui a minoré leur indemnisation par rapport à celle servie par le FNGCA aux exploitants non assurés.
Puisqu'il n'était pas possible de revenir sur les modalités règlementaires de calcul des pertes, j'ai décidé d'attribuer une enveloppe spécifique du fonds d'allègement des charges afin de faire bénéficier les intéressés d'une prise en charge partielle d'intérêts d'emprunts bancaires. Il est en outre admis que le mode de calcul d'accès aux prêts « calamités » pour perte de récolte ne tient pas compte des indemnités d'assurance, ce qui permet aux viticulteurs concernés de bénéficier plus facilement de ces prêts qui, s'agissant de la sécheresse de 2003, sont consentis au taux exceptionnel de 1,5 % pour les jeunes agriculteurs et de 2,5 % dans le cas général.
A court terme, le gel sera définitivement exclu de l'indemnisation par le FNGCA car l'assurance est de plus en plus répandue et devrait prendre de l'ampleur avec la mise en place, dès 2005, des assurances-récoltes multiproduits multirisques aidées par l'Etat. Je reste bien entendu à votre disposition pour étudier avec vous les éventuels problèmes qui se poseraient nonobstant ces décisions.
S'agissant des difficultés de la filière viticole, de nombreuses réflexions ont été menées pour améliorer le positionnement des vins français sur les marchés. Les représentants des organisations professionnelles m'ont présenté leurs conclusions afin de clarifier l'offre viticole française en l'articulant autour de deux grands types de produits : les produits construits autour du terroir et de la typicité - c'est par excellence le domaine des AOC - et les produits susceptibles de répondre aux attentes de chaque catégorie de consommateurs et donc à même de s'adapter aux exigences des marchés internationaux - c'est le domaine des vins de table et de pays.
Je ne souhaite pour autant imposer aucun modèle préétabli aux viticulteurs : je leur propose seulement de mettre en place une « boîte à outils » et la balle est maintenant dans leur camp. Je ferai ce qu'ils me diront : ce sont eux qui connaissent le marché et ses exigences. Ni le Gouvernement ni l'administration n'ont à se substituer à eux (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Gérard Voisin - Je vous remercie, Monsieur le ministre, vous qui êtes en effet venu dans ma circonscription pendant une période particulièrement difficile. C'est précisément l'excellence de votre action qui m'amène à me montrer exigeant , et ce matin, vous avez su apporter des réponses significatives.
M. Jean-Marc Roubaud - Les producteurs de produits agricoles frais dans le Gard, mais également sur l'ensemble de notre territoire, rencontrent de nombreuses difficultés liées à la pratique abusive des marges arrière, à l'absence de prix minimum garanti et à la concurrence des pays étrangers.
Un plan de soutien conjoncturel tendant à se doter d'instruments efficaces de gestion des crises agricoles et un plan d'action en direction des autorités communautaires sont à l'étude. Où en est-on de leur élaboration ?
M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales - Effectivement, le secteur des fruits et légumes a souffert ces derniers mois de l'abondance de l'offre et de la faiblesse de la consommation. Nombre d'exploitations sont en grande difficulté, notamment dans le Gard, département très spécialisé dans ces conditions.
Pour aider ces producteurs à passer ce cap, le Gouvernement a débloqué 10 millions d'aides directes de trésorerie. La répartition sera faite par les Directions départementales de l'agriculture après examen au cas par cas en concertation avec les professionnels. Une attention particulière sera portée aux jeunes récemment installés. Notification sera faite aux préfets du versement de cette première enveloppe dans les tout prochains jours et tout est fait pour que les premiers paiements arrivent d'ici décembre. En outre, une enveloppe exceptionnelle de prêts de consolidation de 50 millions permettra d'étaler sur cinq ans à coût réduit et avec un différé d'un an les échéances bancaires des producteurs, qui bénéficieront ainsi d'une « année blanche ». Enfin, des crédits supplémentaires seront délégués dans quelques jours aux départements pour mettre en œuvre des échéanciers de paiement des cotisations MSA et prendre en charge partiellement les cas les plus graves.
Pour l'avenir, l'ONIFLHOR disposera de 10 millions pour mener des actions structurantes notamment pour les producteurs sous serre. Une mission interministérielle examine les facteurs de distorsion de concurrence intraeuroépens, notamment sur le coût de la main-d'œuvre, et formulera des propositions pour y porter remède. Enfin, le rapport de la commission Canivet, qui vient d'être rendu, propose de supprimer les remises, rabais et ristournes que les distributeurs imposent aujourd'hui aux producteurs et retient d'autres idées, comme le renforcement des interprofessions et le principe de contrats type entre producteurs et distributeurs. Tout cela va dans la bonne voie, et je suis prêt à avancer dès la deuxième lecture au Sénat du projet relatif au développement des territoires ruraux.
S'agissant des crises à répétition qui frappent le secteur, j'avais soulevé le problème dès le 23 juin 2003 lors de la conclusion d'un accord sur la réforme de la PAC, et il était prévu que la Commission européenne ferait des propositions au Conseil avant la fin 2004. Au conseil des ministres de l'agriculture qui s'est tenu hier à Luxembourg, j'ai expliqué très fermement qu'il fallait compléter les instruments à disposition de l'organisation commune de marché. Les libéraux ont exprimé leur point de vue, sans surprise pour moi, mais j'ai eu le plaisir de constater que d'autres Etats membres, y compris parmi les adhérents récents, soutenaient la position de la France et que la Commission elle-même se montrait plus ouverte. Beaucoup comprennent désormais que notre incapacité à prévoir et gérer les crises nuit au bénéfice que l'on peut attendre de la PAC. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-Marc Roubaud - Je vous remercie d'avoir sur réagir sur le court terme et de vous impliquer sur le long terme au niveau européen.
Mme Pascale Gruny - Dans le projet de loi d'orientation sur l'énergie que nous avons examiné en juin, le Gouvernement a repris l'objectif européen d'incorporer 5,75 % de biocarburants dans les carburants dès 2010 et l'a confirmé dans le plan climat du 22 juillet. Lors du conseil des ministres du 19 août, le Président de la République souhaitait la mise en place dès le 1er janvier 2005 d'un dispositif pour développer les biocarburants et le 7 septembre, le Premier ministre a annoncé un plan pour en tripler la production d'ici 2007. Les surfaces agricoles qui y sont consacrées devraient donc tripler et des usines de traitement s'implanter dans des zones de faible activité. Produire 1 000 tonnes d'éthanol procure 6,2 emplois, tandis que 1 000 tonnes d'essence ne représentent que 0,01 emploi.
Pour bénéficier de ces effets positifs, il faut que l'éthanol soit produit dans l'Union européenne. Or le marché risque d'être envahi par des importations à faible coût, notamment en provenance du Brésil dans le cadre des accords entre l'Union européenne et le Mercosur. L'Union doit donc maintenir les protections existantes au moins pendant le temps nécessaire au développement de la filière. En effet, l'industrie française ne pourra affronter la concurrence que si des distilleries de forte capacité ont été construites auparavant et sont en partie amorties. Ouvrir trop tôt le marché mettrait en cause le développement d'une activité durable dans notre monde rural. Quelle est la position du Gouvernement sur ces négociations internationales et sur les perspectives de production d'éthanol en France ?
M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales - S'agissant des négociations entre l'Union européenne et le Mercosur, la France en attend un accord équilibré qui ne porte pas atteinte à ses intérêts, et l'a clairement réaffirmé lors du troisième sommet entre l'Union et l'Amérique latine à Guadalajara le 28 mai dernier, de même qu'à la Commission et aux négociateurs du Mercosur.
Le 29 septembre dernier, la Commission a procédé à un échange d'offres tarifaires, mais en fixant des conditions exigeantes. D'abord, les concessions entre l'Union et le Mercosur et les engagements qui pourraient être pris dans le cadre de l'OMC constitueraient une « poche unique » afin que l'Union ne paye pas deux fois. Ensuite, le principe de réciprocité doit s'appliquer.
Des contingents tarifaires pour l'alcool du Mercosur ne seraient ouverts que pour le bioéthanol destiné à la carburation et le volume proposé devrait permettre à l'industrie communautaire de couvrir une part largement majoritaire des besoins de l'Union en biocarburants. Ces contingents seraient consentis au rythme de la mise en place de la directive européenne sur les biocarburants, afin de permettre le développement d'une filière européenne. La France défend un mécanisme d'indexation sur le développement de la demande communautaire de biocarburant réservant au moins 90% du marché à l'industrie européenne. Nous sommes attentifs à ce que la Commission reste très ferme sur ces principes.
Dans le cadre du plan annoncé par le Premier ministre en septembre, la production de biocarburants en France devrait tripler entre 2003 et 2007. Au terme du tour de table que je mène actuellement avec les représentants de la filière, j'annoncerai, avant la fin de l'année, le détail de la mise en œuvre de ce plan indispensable à la fois pour notre agriculture et pour notre indépendance énergétique.
Mme Pascale Gruny - Je vous remercie, Monsieur le ministre. Nous comptons vraiment sur votre soutien. Les industriels concernés souhaitent des réponses très rapides car la construction d'unités de production peut prendre du temps.
MISE EN œUVRE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 13 AOUT 2004
CONCERNANT LES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES
M. Yannick Favennec - La loi du 13 août 2004 répond aux légitimes attentes des sapeurs-pompiers volontaires, qui m`ont exprimé leur satisfaction lors d'une rencontre récente dans ma circonscription. Il attendaient en particulier avec impatience une prestation de fidélisation et de reconnaissance. La loi la leur a accordée, mais les décrets d'application, notamment celui qui doit déterminer les conditions particulières d'attribution de cette allocation à ceux qui cessent le service en 2004, n'ont toujours pas été publiés.
Ces volontaires, qui répondent présents à toute heure pour assurer les secours de proximité dans nos villages, ont déjà attendu si longtemps qu'il ne faudrait pas gâcher leur satisfaction. Ils fêteront leur patronne, sainte Barbe, le 4 décembre. Je souhaite vivement que les décrets qui prévoient la mise en place d'un nouveau contrat collectif visant à leur verser un complément de retraite par capitalisation soient publiés avant cette date. Pouvez-vous me donner des assurances à ce sujet ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur - La loi du 13 août 2004, étape majeure de la réorganisation de la sécurité civile, a créé une prestation de fidélisation et de reconnaissance au profit des sapeurs-pompiers volontaires. Cet avantage qui se substituera progressivement à l'actuelle allocation de vétérance était très attendu. Cette nouvelle retraite complémentaire pourra atteindre 1 800 euros par an pour ceux qui auront effectué 35 ans de services volontaires.
La loi a également créé un système transitoire, l'allocation de fidélité, qui permet à tous les vétérans ayant cessé leur service depuis le 1er janvier 2004 de bénéficier d'une prestation plus avantageuse que l'actuelle allocation de vétérance.
Oui, il faut aller vite pour appliquer ces deux dispositions, mais il faut respecter les étapes de la concertation. Les décrets d'application doivent être soumis à l'avis de la nouvelle Conférence nationale des services d'incendie et de secours, que nous allons réunir en novembre. Cette consultation préalable des élus locaux est indispensable puisqu'il leur reviendra de contrôler la gestion de cette prestation.
Dès le 7 septembre, Dominique de VILLEPIN a réuni un groupe de travail rassemblant les représentants de l'ADF, de l'AMF, de l'Association des présidents de SDIS et de la Fédération des sapeurs-pompiers de France - et l'administration. Le décret instituant l'allocation fidélité sera transmis au Conseil d'Etat avant la fin de ce mois et soumis à l'avis de la conférence nationale des SDIS dès son installation. Le décret instituant la prestation de fidélisation et de reconnaissance devrait être transmis au Conseil d'Etat avant la fin de l'année 2004. Comme nous nous y étions engagés, le projet de loi de finances pour l'année 2005 prévoit une participation importante de l'Etat au financement de cette mesure : la diminution des dotations aux départements contre le transfert d'une partie du produit de la taxe sur les conventions d'assurance automobile s'accompagne d'une ristourne de 20 millions ; cet effort sera porté à 30 millions en 2006.
Le Gouvernement aura donc, là encore, parfaitement tenu ses engagements.
M. Yannick Favennec - Je comprends fort bien qu'il faille respecter les différentes étapes de concertation, mais je vous en conjure, faites en sorte que ces décrets soient publiés rapidement - si ce n'est pas possible pour le 4 décembre, au moins pour la fin de l'année : ce serait un beau cadeau de Noël !
DE COMMUNES DU PUY-DE-DÔME
M. Alain Néri - Sur les cent communes du Puy-de-Dôme qui ont présenté un dossier en vue de l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle en 2003, au titre des mouvements de terrains différentiels lié à la sécheresse et à la déshydratation des sols, seulement dix-neuf ont reçu un avis favorable de la commission interministérielle. Dans ma circonscription, sur vingt-cinq communes concernées, seules cinq ont eu satisfaction - et l'on constate que deux communes riveraines peuvent être traitées différemment sans qu'on sache pourquoi. Les maires sont en colère, les familles dans le désarroi. Nombre d'entre elles sont dans l'incapacité de payer les réparations indispensables.
Comment ne pas s'indigner devant une telle situation ? On ne peut que s'interroger sur les critères retenus par la commission interministérielle et douter de son bon sens...Faut-il s'expliquer sa position par le souci de protéger les assureurs, qui auraient dû verser des sommes importantes pour indemniser les sinistrés ?
Je demande donc que les dossiers des communes qui ont vu leur demande rejetée soient à nouveau soumis à la commission interministérielle.
M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur - Je regrette un peu le ton polémique de votre question car l'émotion que suscite la situation des personnes sinistrées est partagée par tous.
Le Gouvernement n'a cessé de rechercher des solutions pour permettre leur indemnisation. S'il avait appliqué pour cette sécheresse les critères traditionnellement retenus, aucune commune en France n'aurait pu bénéficier de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. A la demande du Premier ministre, les experts de Météo-France ont donc fixé des critères techniques adaptés aux circonstances exceptionnelles de l'été 2003. Cela a permis de reconnaître l'état de catastrophe naturelle dans près de 1 400 communes et d'indemniser des milliers de sinistrés.
Laisser entendre que le Gouvernement protège les assureurs relève du procès d'intention, la Caisse centrale de réassurance réassurant une part importante de la garantie « catastrophes naturelles » obligatoirement souscrite dans les multirisques habitation.
Je ne veux pas polémiquer sur ce sujet, mais soyez sûr que nous sommes conscients que tout n'est pas encore réglé. Les communes que vous m'avez signalées figurent parmi celles dont le ministre de l'intérieur a demandé qu'elles fassent l'objet d'un nouvel examen. Croyez bien que les décisions prises ne sont dictées que par le service de l'intérêt général et la solidarité nationale.
M. Alain Néri - Mon intervention n'avait nullement un objet polémique, mais je le répète, seules 19 communes sur 100 ont obtenu satisfaction dans le Puy-de-Dôme. Nos compatriotes ne demandent pas compassion et charité, mais justice et solidarité.
M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur - J'ai du mal à comprendre que vous reveniez à la charge. Je crois vous avoir expliqué que le Gouvernement s'était mobilisé et qu'il continue à le faire.
M. François Dosé - Les élus locaux, toutes tendances confondues, sont très inquiets des conséquences de la loi organique sur l'autonomie financière des collectivités locales. Ils ont besoin de stabilité et de lisibilité pour s'engager dans des investissements pluriannuels.
Le Gouvernement envisage-t-il pour 2005 la reconduction d'un contrat de croissance et de stabilité, qui ne se contente pas d'indexer les dotations sur le taux d'inflation ? Allez-vous réunir une conférence annuelle des finances publiques pour informer les collectivités locales du devenir de leurs relations financières avec l'Etat ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur - La méfiance des collectivités est née à la fin des années 90, lorsque l'Etat a décidé unilatéralement des transferts sans en assurer la compensation financière : 35 heures et APA en particulier.
Depuis deux ans, ce gouvernement s'attelle à restaurer la confiance. Tous les rendez-vous que nous avons fixés, nous les honorons. La loi sur l'autonomie financière, formidable garantie pour les collectivités, a été votée. La loi sur les transferts de compétences a été votée. Concernant la possibilité pour les régions d'une modulation d'une fraction de la TIPP, nous avons obtenu l'aval de la Commission et nous attendons la décision des Etats membres. Quant la réforme des dotations, nous en en discuterons à la fin de cette semaine dans le cadre du projet de loi de finances.
Sur le pacte de croissance, nous tiendrons aussi notre parole. Nous respecterons cet engagement à l'euro près. Ce sont ainsi 49 903 millions d'euros qui seront versés, au titre des diverses dotations, et, pour la seule DGF, la progression, calculée en fonction de l'inflation et de 50 % de la croissance, sera de 3,29 % !
Que nous tenions nos engagements n'a certes rien d'extraordinaire. Ce qui était en revanche anormal, et même scandaleux, est qu'on s'en soit affranchi par le passé.
Quant à l'idée d'une conférence annuelle des finances publiques locales, je suis toujours ouvert à tout ce qui peut contribuer à la transparence mais je note que le Comité des finances locales semble tout désigné pour faire ce travail. Toutefois, je ne suis pas hostile à votre suggestion, pourvu qu'on fixe ensemble la règle du jeu. Simplement, je note que la chose n'aurait pas de précédent. Mais, après tout, ce gouvernement a pour mission d'innover et nous n'avons aucune raison de nous priver d'une conférence qui ferait l'unanimité...
M. François Dosé - Merci de cette réponse de qualité et, au nom de l'Association des petites villes de France dont je suis secrétaire national, je vous annonce que je mettrai à profit votre proposition !
CONSÉQUENCES DE LA DÉCENTRALISATION SUR LA GESTION DU RMI ET DU RMA
M. Bernard Derosier - En dépit de ce que vous venez de dire sur l'APA, Monsieur le Ministre délégué, mon propos ne sera pas polémique...
M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur - Le mien non plus !
M. Bernard Derosier - Depuis le 1er janvier, les départements assument la charge du RMI-RMA mais, comme vous me l'avez rappelé dans la réponse détaillée que vous m'avez faite, cette dépense est compensée par le versement d'une partie du produit de la TIPP. Je n'insisterai pas ici sur le fait que cette ressource peut varier en fonction de l'évolution des techniques ou de la réglementation sur la vitesse. En revanche, je relèverai qu'il peut y avoir un écart entre ce que les départements auront payé et ce qui leur sera versé. L'avance de trésorerie se montera à quelque 200 millions d'euros pour l'ensemble des départements - à 19 182 778 euros exactement au 30 septembre prochain et à 25 millions d'euros sans doute au 31 décembre pour mon département, par exemple. L'Etat compensera à l'euro près, allez-vous me dire, mais il ne le fera qu'au bout d'un certain temps. En attendant, si le montant de la part de TIPP est inférieur à celui de la dépense, les conseils généraux vont souvent recourir aux CAF, qui leur feront alors payer les intérêts sur cette avance. Or je ne pense pas que l'Etat accepte de rembourser ces intérêts ! Et si ce sont les départements qui font l'avance, il leur faudra attendre le remboursement jusqu'à la fin de 2005, une fois que l'Etat aura pris connaissance du compte administratif adopté en mai ou juin. Ces sommes risquent alors de faire défaut pour d'autres dépenses.
Je sais qu'à vous entendre, ce serait la gauche qui serait responsable de l'explosion des impôts locaux, mais nous n'incriminons pas la décentralisation pour notre part : nous nous plaignons du paiement trop tardif de ce que doit l'Etat. Vous me dites dans votre lettre que la loi de finances rectificative va changer cela : en quoi vont consister ces modifications ?
D'autre part, quid de la prime de fin d'année, sujet sur lequel M. Borloo a été muet à Bordeaux ? Devrons-nous à nouveau consentir une avance ou l'Etat s'engage-t-il à la payer ?
M. le Ministre délégué - Pour une première expérience d'un transfert de compétence adossé à un financement de l'Etat, le transfert du RMI-RMA me paraît mériter un jugement moins sévère que celui que vous portez ! Certes, rien n'est jamais parfait en ce monde, mais je n'ai pas le souvenir que, dans des circonstances comparables, l'Etat ait réussi à compenser aussi vite et dans une telle proportion !
Vous évoquez un « découvert » de 200 millions d'euros mais l'opération porte au total sur 5 milliards d'euros ! Autrement dit, l'Etat couvre la dépense à 95 %. Et ce grâce à des compensations intervenant deux fois dans le mois ! On peut toujours faire mieux, mais ce n'est déjà pas si mal, surtout si l'on compare à ce qui s'est passé pour l'APA.
Il ne faut pas non plus oublier que des ajustements seront nécessaires. Ainsi, pour le Nord, alors que vous évaluez le décalage à 33 millions d'euros, nous l'estimons à 22 millions seulement - ce qui est encore trop, j'en conviens...
M. Bernard Derosier - Il atteindra 33 millions à la fin de l'année !
M. le Ministre délégué - On peut toujours extrapoler mais on peut aussi espérer que le travail de réinsertion ne sera pas vain. Or, même dans ce cas, l'adossement subsistera.
Au cours des neuf premiers mois de 2003, dans le Nord, les dépenses de l'Etat à ce titre se sont montées à 200 millions. Or ce sont plus de 204 millions qui ont été versés au département, pour le même période de 2004 ! Tout n'est toujours pas si noir !
Par ailleurs, les fractions de tarif de TIPP seront modifiées à deux reprises : dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2004, ce qui permettra d'adapter le niveau de versement dès janvier 2005, et dans le cadre de la loi de finances pour 2006 ou de la loi rectificative pour 2005, qui en arrêteront définitivement le niveau au vu des dépenses exécutées cette année.
Je crois donc au total que nous assumons pleinement nos engagements. D'autre part, certains départements ont des trésoreries positives et la gestion doit être aussi ajustée que possible...
Quant à la prime de Noël, cette dépense n'est en rien comparable à celle du RMI : elle n'a pas été transférée aux départements et, de surcroît, elle n'est pas automatiquement reconductible. Cela étant, si les départements souhaitent la verser, ils en ont tout à fait le droit, pourvu qu'ils en assument la charge. Mais, de même, si l'Etat décide de verser cette prime, il en assumera les conséquences financières !
M. Bernard Derosier - Votre réponse ne peut qu'inquiéter les bénéficiaires de cette prime : si l'Etat la supprime et que les départements le suppléent, il n'y aura pas compensation. Mais les allocataires ne distingueront pas entre la responsabilité de l'un et celle de l'autre...
A propos du RMI, je n'ai pas porté un jugement sévère : je n'ai fait que dresser un constat. Que l'Etat couvre la dépense à 95 %, soit, mais les 5 % restants représentent encore une somme considérable, compte tenu des masses financières en jeu. Pour mon département, il s'agit de l'équivalent d'un collège et demi ! Ce n'est pas parce que les choses auraient été moins bien faites hier - à vous en croire - qu'il faut se satisfaire d'une telle situation. Les délais de remboursement, dont vous n'avez d'ailleurs rien dit, sont particulièrement inacceptables : s'il faut attendre la fin de 2006, la décentralisation sera bien mal en point.
M. le Ministre délégué - Pas d'intox, de grâce ! Vous ne pouvez dire que vous perdez l'équivalent d'un collège car vous ne perdez pas 22 millions, mais seulement les intérêts correspondants. D'autre part, un décalage d'un mois n'est pas considérable, d'autant qu'il peut se trouver, certains mois, que les sommes versées par l'Etat laissent un solde positif.
Quant à la prime de Noël, j'ai seulement dit qu'il appartenait à l'Etat d'en décider ou non le versement et que, s'il la versait, il devait la financer. Vous ne pouvez tout de même pas lui reprocher d'assumer sa politique quand, s'agissant du RMI, vous lui reprochez de ne pas tenir ses engagements ! Cela étant, je pense que nous pouvons surmonter le malentendu au prix d'un peu de travail commun.
LIAISONS FERROVIAIRES STRASBOURG-BRUXELLES
M. Marc Reymann - Les adversaires du rôle de Strasbourg comme siège du Parlement européen invoquent régulièrement les difficultés d'accès de la capitale alsacienne . En attendant la connexion ICE/TGV, nous devons nous contenter de la liaison ferroviaire Bruxelles-Luxembourg-Strasbourg au moyen de trois trains quotidiens particulièrement lents. Or nous apprenons qu'à partir du 12 décembre prochain, il n'y aurait plus que deux liaisons, dans un souci d'économie. Même Mme de Palacio, commissaire européen, considère la liaison Bruxelles -Strasbourg comme un projet d'intérêt européen. Que pense le Gouvernement de la stratégie hexagonale de la SNCF ? Le maire de Strasbourg, Fabienne Keller, et le président de la communauté urbaine, Robert Grossmann, ont bien reçu des lettres apaisantes à ce sujet. J'aimerais cependant obtenir des certitudes du ministère des Transports. Il y va du crédit qu'accorde la France au rôle européen incontestable de Strasbourg, à un moment où l'élargissement impose de conforter la capitale parlementaire de l'Europe.
M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire - Je vous prie d'excuser l'absence de Gilles de Robien, qui a été saisi de la question que vous soulevez par Mme Keller et M. Grossmann. La SNCF n'a pas envisagé de supprimer de train, mais a proposé de modifier la desserte du matin entre Strasbourg et Bruxelles, qui passerait à la charge de la région Alsace pour la partie la concernant. Ainsi, le train qui partait de Strasbourg à 6 heures 45 partirait à 7 heures 47, ce qui permettrait de le faire partir de Bâle et de desservir Mulhouse et Colmar, Bruxelles étant atteinte avant 13 heures. La région Alsace a annoncé le 30 septembre être parvenue à un accord avec la SNCF, ce qui permet de préserver les trois liaisons quotidiennes à qualité égale de service.
DÉLOCALISATION EN RHÔNE-ALPES DE L'INRETS
M. Christian Philip - Où en est la procédure tendant éventuellement à délocaliser l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité dans la région Rhône-Alpes, qui a posé la candidature du site de Bron ? Le CIAT du 18 septembre a demandé à l'INRETS de préparer un schéma d'implantation à cinq ans, avec une relocalisation de sa direction générale, le siège de l'Institut ne pouvant pas demeurer à Arcueil. L'agglomération lyonnaise est déjà partie prenante d'un pôle important de recherche sur les transports, que cette délocalisation permettrait de conforter. Les collectivités locales sont d'accord pour s'engager à hauteur de 4 millions dans le financement d'un plan estimé à 7,5 millions. Quelle est la position du Gouvernement sur cette délocalisation de l'INRETS et sur son calendrier, et sur la candidature de Lyon ?
M. Maurice Leroy remplace M. Guinchard-Kunstler au fauteuil présidentiel.
M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire - Je vous prie d'excuser l'absence de Gilles de Robien. Actuellement, l'INRETS est implanté sur trois sites en Ile-de-France : Marne-la-Vallée, Satory et Arcueil, où se trouve son siège. En région, le pôle de Villeneuve d'Ascq développe de fortes synergies avec l'industrie ferroviaire implantée dans le Nord, , les unités jumelles de Marseille et de Salon occupent une niche en biomécanique et en accidentologie, enfin la principale implantation, par ses effectifs, est située à Lyon, avec des centres de recherche sur le développement durable.
L'INRETS, principal organisme de recherche du ministère de l'équipement dans le domaine des transports, est au cœur de grandes priorités du Gouvernement, comme la sécurité routière, le développement durable et l'effet de serre. Sur ce dernier point, une politique de recherche active nous permettra de réduire les gaz à effet de serre émis par les moyens de transport, conformément à nos engagements relatifs au protocole de Kyoto. De plus, les centres de recherche de l'lNRETS doivent participer pleinement à la constitution des pôles de compétitivité dont le Gouvernement a décidé la création lors du CIADT du 14 septembre. La France dispose en effet de champions industriels mondiaux dans l'automobile, le matériel ferroviaire et les infrastructures de transport. Le développement d'un partenariat entre ces industries et les laboratoires de l'INRETS permettra de renforcer la place de la France dans le domaine des transports.
FINANCEMENT D'INFRASTRUCTURES FERROVIAIRES À DAMMARIE-LES-LYS
M. Jean-Claude Mignon- Ma question concerne en fait, au-delà de Dammarie-les-Lys, la communauté d'agglomération Melun-Val-de-Seine. Dans le cadre du contrat de plan Etat-région, le projet relatif à la tangentielle ferroviaire ouest-sud prévoit de déplacer la gare de Vosves à Dammarie-les-Lys, un projet qui commence à dater puisque le premier ministre de l'équipement qui a eu à s'en saisir était Bernard Pons. Il prévoit aussi de remplacer le passage à niveau 15 par un passage piéton dénivelé, et le passage à niveau 18 par un passage routier classique dénivelé. Tout en me félicitant de ces aménagements, il me paraît nécessaire d'abonder l'enveloppe prévue pour financer des réalisations complémentaires, comme le prolongement à 50 mètres du pont-rail au mail Jean Moulin, le remplacement du passage à niveau 17 par un passage routier dénivelé afin de désenclaver l'ex-zone industrielle Devoiselle, le remplacement du passage à niveau 16 par un passage piéton dénivelé, afin que les installations sportives soient accessibles en toute sécurité, ainsi que les bords de Seine, qui sont magnifiques. Quelles ressources complémentaires pourra-t-on mobiliser pour financer ces réalisations dans les délais les plus courts ? Nous sommes patients, mais nous attendons depuis maintenant dix ans !
M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire - Je ne suis pas sûr de pouvoir répondre complètement à cette impatience bien compréhensible !
Le projet de tangentielle ferroviaire ouest-sud, qui comporte le déplacement de la gare de Vosves à Dammarie-les-Lys, est inscrit dans le contrat de plan pour les années 2000-2006 à hauteur de 305 millions. Cette somme s'avérant insuffisante pour réaliser le projet, des études sont en cours, l'une des hypothèses examinées étant la dissociation du projet lourd de la construction d'une nouvelle gare. En tout état de cause, les aménagements urbains liés à la suppression de passages à niveau ne pourront pas être réalisés dans ce cadre. Il faut donc trouver des financements complémentaires, d'autant plus que les passages à niveau de Dammarie-les-Lys ne figurent pas sur la liste des 400 points noirs à traiter en priorité . Il m'est impossible de vous répondre plus précisément, mais j'insisterai auprès Gilles de Robien et de François Goulard pour que ce dossier soit examiné de près dans le cadre du partenariat Etat-région.
M. Jean-Claude Mignon- Je voudrais que MM. de Robien et Goulard fassent plus qu'examiner de près, mais mettent en œuvre ce qui avait été décidé antérieurement. Peut-être pourrait-on appeler la tangentielle ouest-sud tangentielle sud-ouest, car nous sommes prêts, depuis le terminus de Melun qui est déjà réalisé, à remonter davantage vers l'Ouest, alors que c'est dans la traversée d'une partie de l'Essonne que le dossier bloque : ne suffirait-il pas d'inverser la désignation de cette tangentielle pour que le chantier avance plus rapidement ?
Si Vosves commence à être connu parce que s'y trouve le château de la Star Academy, il ne s'agit toutefois que d'un hameau de trois cents âmes. Il serait plus logique d'installer la gare dans le centre de Dammarie-les-Lys, commune de 21 000 habitants. Nous avons démontré à la SNCF et à RFF que c'était nécessaire et les documents ont été modifiés. Il faut maintenant passer aux actes.
S'agissant des passages à niveau, vous direz à MM. de Robien et Goulard que les études ont été réalisées sur la base de ce qui avait été accepté par la SNCF. Si les pouvoirs publics ne prennent pas leurs responsabilités, c'est tout le projet qui risque de perdre sa pertinence. Nous avons besoin de ces investissements. Cent hectares de friches industrielles en bord de Seine, à cinquante kilomètres de Paris, sont une denrée rare. Il serait regrettable que le projet ne puisse aboutir parce qu'un pays comme le nôtre ne serait pas capable de financer la création de passages à niveau.
Je compte donc sur le dynamisme de MM. de Robien et Goulard pour faire aboutir ce projet lancé par l'excellent ministre que fut M. Pons.
Mme Nadine Morano - La sécurité routière constitue un des grands chantiers du Président de la République et je m'en réjouis. Depuis deux ans, l'action déterminée du Gouvernement a fait nettement reculé l'insécurité routière et je suis fière d'appartenir à une majorité qui soutient cette politique volontariste. Des mesures vigoureuses étaient nécessaires pour susciter une prise de conscience chez nos compatriotes. Tous les acteurs se sont mobilisés, qu'il s'agisse de prévention ou de sanction. Votre ministère a consacré 110 millions d'euros à la sécurité routière, ce qui a permis de sauver 1 511 vies. La loi du 11 juin 2003 à permis à l'Etat de responsabiliser les conducteurs et de rendre nos routes plus sûres. La sécurisation des infrastructures et le lancement de nouveaux projets s'inscrivent dans cette politique.
Il nous faut poursuivre nos efforts. Pour s'inscrire dans la durée, toutefois, la politique de la majorité doit être bien comprise. C'est pourquoi il faut revoir les limitations de vitesse et leur signalisation. Le Premier ministre lui-même s'est prononcé en faveur de certains aménagements dans ce domaine. Il existe des portions de route où la circulation est dense et qui sont dangereuses en cas d'intempéries : dans ce cas, les limitations devraient être plus sévères. En revanche, elles sont trop strictes sur d'autres portions. Je pense en particulier à l'autoroute A31 en direction de Toul.
Je souhaite connaître vos intentions dans ce domaine. Il faut se montrer plus pragmatique et mettre fin au sentiment d'injustice ressenti par les automobilistes, souvent piégés là où les limitations de vitesse sont inadaptées. On trouve leurs remarques sur le site internet ouvert par le ministère, mais il est nécessaire d'aller plus loin en modifiant les panneaux obsolètes.
M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire - La politique menée depuis deux ans par le Gouvernement consiste à faire en sorte que les usagers respectent davantage les règles. Nous agissons avec le concours des forces de l'ordre et de dispositifs automatiques. Cette politique a permis d'épargner plus de 4 000 vies ces deux dernières années, par rapport à la période 2000-2002.
Ces mesures doivent avoir pour corollaires une politique de prévention active ainsi qu'une signalisation pertinente et bien comprise des limitations de vitesse. C'est pourquoi Gilles de Robien a demandé aux préfets, dans une circulaire du 17 novembre 2003, de réexaminer la pertinence de la signalisation actuelle et de la revoir si nécessaire, en liaison avec les collectivités locales gestionnaires de voirie. Depuis le mois de juillet, un site Internet intitulé « dites-le-au-ministre » a été ouvert. Il permet à tous les usagers de lui faire part de leurs remarques. Plus de 40 000 connexions ont été enregistrées et plus de 4 000 messages déposés. Ils sont en cours de traitement dans les services des DDE et des collectivités locales, mais ce travail prendra du temps. Déjà, les premières modifications ont été faites. Nous voulons que les règles concordent avec les réalités : elles seront d'autant plus respectées qu'elles seront comprises.
Mme Nadine Morano - Je vous remercie pour ces précisions. Il faut en outre faire savoir à nos concitoyens que les recettes tirées des radars automatiques servent à financer la sécurité routière, c'est-à-dire leur propre sécurité. Les automobilistes ont trop souvent l'impression de servir de vaches à lait.
M. Michel Sainte-Marie - J'appelle l'attention du Gouvernement sur le financement des études relatives à la partie ouest de la rocade bordelaise, qui doit passer à deux fois trois voies entre Pessac et Mérignac. L'agglomération bordelaise est, en effet, avec celle de Lyon, un des deux principaux points noirs du trafic routier hors Ile-de-France. Outre sa fonction de desserte locale, la rocade bordelaise est un itinéraire de transit national et européen, puisque le trafic routier nord-sud passe par l'agglomération.
Cette rocade a déjà été élargie sur certaines portions, mais les blocages routiers ont été reportés vers l'ouest, entre Pessac et Mérignac. L'étranglement de la circulation et la trop faible capacité d'évacuation des échangeurs se traduisent par une situation particulièrement préjudiciable à ces deux communes. Mérignac accueille en effet 2 500 entreprises employant 35 000 salariés ainsi que la zone aéroportuaire de l'agglomération. Nous allons atteindre un seuil critique dans un avenir proche. A la fin 2005, la nouvelle configuration du pont d'Aquitaine devrait reporter une partie des flux nord-sud vers l'ouest. A près de 100 000 véhicules par jour, le désengorgement de cette zone devient une priorité, tous les élus en sont d'accord. Vous l'aviez souligné vous-même il y a un an, à Bordeaux, lors d'un colloque organisé par la chambre de commerce et d'industrie sur les infrastructures de transport : pour que l'élargissement de la rocade soit inscrit au prochain contrat de plan Etat-région, les études doivent être achevées avant 2006. Je souhaite des informations concrètes sur l'engagement de l'Etat dans cette première étape. Votre réponse est attendue par tous.
M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire - Je vous prie d'excuser l'absence de M. de Robien, retenu par d'autres obligations. Les intentions du Gouvernement sont claires. Lors du CIADT du 18 décembre 2003, le caractère prioritaire de ce dossier a été confirmé, compte tenu de la croissance du trafic et des besoins de l'agglomération. C'est pourquoi le préfet de région a été mandaté pour ouvrir des négociations avec les partenaires financiers que sont la région, le département et l'agglomération, afin d'intégrer le financement des études à la révision du contrat de plan. L'objectif est de mettre au point le dossier technique avant la fin du plan en cours, afin de rendre possible l'inscription du projet au prochain contrat de plan.
PROJET D'AMÉNAGEMENT DU BARRAGE AGRICOLE DE VOLGELGRUN SUR LE RHIN
M. Gilbert Meyer - J'appelle votre attention sur le projet de retenue supplémentaire, qui est envisagé sur le site du barrage agricole de Vogelgrun, en France, et de Breisach, en Allemagne. En application d'un accord franco-allemand de 1982, ce projet avait déjà été présenté en 1990, mais n'avait pas été jugé réalisable à l'époque, du fait des risques que faisait peser sur les habitations et les unités industrielles françaises la remontée des nappes phréatiques, sans parler des atteintes à l'environnement. Alors qu'il est déjà difficile de maintenir le niveau de la nappe, les ouvrages projetés auraient provoqué des oscillations très importantes. Aujourd'hui, le projet est réactivé, mais en concentrant les retenues sur le seul côté français du Rhin, alors que des solutions alternatives existent, qu'il s'agisse de proposer le déversement dans le milieu naturel des eaux en surplus du côté allemand, ou la création d'un site de retenue moins important à Volgelgrun. Les élus locaux proposent ainsi d'aménager deux ou trois barrages supplémentaires vers le Sud, espacés de six ou sept kilomètres.
Quels que soient les engagements pris, les élus s'opposeront à la réalisation de ce projet en l'état. J'avais déjà appelé l'attention de Mme Bachelot, alors ministre de l'écologie, et de M. Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports, et une mission menée par l'inspection générale de l'environnement avait émis de nombreuses réserves sur ce projet. Au lieu d'être rassurés, les propriétaires ont reçu un courrier qui sonne comme un préalable à l'expropriation. La procédure d'une DUP est donc lancée, sans que les élus aient été consultés, ni qu'une réflexion ait été engagée sur leur proposition d'étaler les retenues vers le sud.
J'avais déjà envoyé, le 30 août 2004, un courrier au Premier ministre pour lui faire part des difficultés économiques de la région de Colmar, et il m'a rassuré le 28 septembre dernier, mais je m'interroge encore sur les chances de survie, dans ces conditions, des entreprises rhénanes qui occupent près de 5000 personnes, sans parler des atteintes à l'environnement qui risquent de provoquer une catastrophe écologique.
Je vous demande de prendre toutes les mesures pour arrêter cette procédure, et d'engager une réflexion sur les solutions alternatives.
M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire - Le projet d'aménagement du barrage agricole de Breisach fait partie d'un programme global d'action décidé en 1982, dans le cadre d'une convention franco-allemande, pour compenser les effets des aménagements réalisés antérieurement sur le Rhin. S'ils avaient pour objectif la valorisation hydroélectrique du Rhin et l'amélioration de la navigation, ils ont provoqué un fort abaissement du lit et la diminution des capacités de stockage des crues en Alsace et dans le pays de Bade. Plus de 700 000 riverains ont ainsi souffert de l'aggravation des crues, avec un dommage potentiel chiffré à 6 milliards d'euros. Cinq communes françaises sont concernées.
Le programme décidé en 1982 tendait à reconstituer les capacités de stockage des crues. Essentiellement financé par l'Allemagne, il est aujourd'hui en partie réalisé.
L'aménagement du barrage de Breisach doit permettre de retenir, lors des crues les plus importantes, et pendant quelques jours, environ 10 millions de mètres cube d'eau, en relevant au maximum de 1,50 mètre le niveau du plan d'eau.
Sans modifier la zone de rétention en France, cet aménagement peut accélérer la fréquence des remontées de la nappe alluviale et provoquer des inondations de cave. Ce risque a été étudié. La protection des zones urbaines concernées sera assurée par des pompes qui supprimeront le risque de remontées et amélioreront même la situation de ces communes. Par ailleurs, la zone d'activité située à l'aval du barrage n'est pas concernée par les effets du projet.
Pour les terrains agricoles concernés, il est prévu d'indemniser les préjudices éventuels. L'Allemagne s'est engagée à financer l'intégralité de ces dépenses et à garantir l'efficacité du dispositif.
Les solutions alternatives que vous évoquez ont été étudiées, et les réserves émises par la mission d'inspection début 2003 étaient fondées, le dossier communiqué fin 2002 étant en effet très incomplet. L'ensemble des questions posées par la mission, qui reprenaient notamment les interrogations des élus, ont été sérieusement examinées par les administrations des deux pays.
M. le Préfet du Haut-Rhin a organisé, début 2004, une nouvelle réunion d'information à laquelle ont été associés les élus des communes concernées et les autorités allemandes. Des enquêtes publiques sont en cours, et il sera répondu dans ce cadre à toutes les interrogations.
La France doit respecter ses engagements, mais elle veillera au respect des intérêts que vous défendez.
M. Gilbert Meyer - Excusez ma franchise, mais vous êtes à cent lieues des réalités ! Le barrage - celui de Vogelgrun et non de Breisach - n'a pas été réalisé pour protéger les populations en aval, mais pour contrebalancer la construction du canal d'Alsace afin de maintenir dans les rivières de dérivation un minimum d'eau !
Vous ne pouvez pas affirmer que la situation ne change pas. C'est justement lors de cette réunion de février 2004, organisée par le préfet du Haut-Rhin, que M. Roussel, inspecteur général au service de l'environnement a émis toutes ces réserves auxquelles il n'est pas répondu aujourd'hui. Et comment prétendre que rien ne change quand des expropriations sont en cours ! Certes, l'Allemagne finance, mais que ce ne soit pas au détriment des Français, car si l'Allemagne ne se rallie pas aux propositions des élus, c'est en raison de leur coût !
Vous voulez à tout prix donner suite aux accords franco-allemands de 1982, quitte à sacrifier une partie du patrimoine alsacien. Les rédacteurs du traité de Versailles doivent se retourner dans leurs tombes ! Ce n'est pas à ce prix là que vous ferez l'Europe. Vous aviez deux territoires prêts à s'entendre, mais vous faites tout pour les mener au conflit. Vous aurez un jour à répondre de vos actes. Les élus locaux ne laisseront jamais passer ce projet !
FINANCEMENT DE LA RESTAURATION DU LITTORAL ATLANTIQUE
APRÈS LE NAUFRAGE DE L'ERIKA.
M. Christophe Priou - En 1999, pour réparer les conséquences du naufrage de l'Erika, l'Etat avait signé un avenant au contrat de plan avec les pays de la Loire, l'Atlantique et la Vendée, à hauteur de près de 10 millions d'euros. Aujourd'hui, près de la moitié de cette somme reste engagée, notamment pour la restauration du littoral et des sentiers côtiers. Nous attendons avec impatience, puisque les travaux ont été engagés, des crédits d'Etat à hauteur de 788 000 euros pour 2004, et 732 000 euros pour 2005.
Les autres partenaires - fonds européens, départements, et régions - ont respecté leurs engagements. Les retards de crédit sont interprétés comme des renoncements, et sont durement ressentis par les communes sinistrées. Quelles sont les intentions de l'Etat ?
M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire - Permettez-moi tout d'abord d'excuser l'absence du ministre de l'environnement, en déplacement en Guyane.
Votre question a trait à la mise en œuvre progressive d'une action programmée désormais sur six ans.
Les conséquences du naufrage de l'Erika et des tempêtes de 1999 et 2000 ont nécessité la réalisation d'études précises permettant de déterminer les travaux appropriés de restauration du littoral. Les deux années ayant suivi la tempête et la marée noire ont permis d'élaborer la cartographie détaillée des zones à réhabiliter : la majeure partie des 225 000 euros accordés y a été consacrée entre 2000 et 2001. Il a été également possible de réaliser des expertises qui ont permis aux communes sinistrées de proposer des projets réfléchis et durables de restauration.
Des opérations diverses ont donc été lancées dès 2002 et continuent aujourd'hui à voir le jour. Près de 500 000 euros viennent ainsi d'être délégués ce mois-ci par le ministère de l'écologie à la DIREN des Pays de Loire afin que la restauration du littoral du Croisic s'achève et que celle du littoral de Batz puisse commencer.
Au total, plus de 4,5 millions du subventions ont été employés à des fins de protection et de restauration entre 2000 et 2004. Il reste encore deux ans pour parfaire et achever un programme qui participe de notre stratégie nationale pour la biodiversité. Le ministère de l'écologie continuera à soutenir ces projets.
M. Christophe Priou - Il est vrai que les premiers crédits, qui concernaient la relance économique du tourisme et, en effet, la restauration littorale ont été rapidement engagés, mais les communes les plus sinistrées, accaparées pendant deux ans par des travaux de nettoyage, ont été les dernières à déposer leur dossier. Je compte donc sur la vigilance gouvernementale pour que des crédits puissent être rapidement débloqués.
M. Jean-Jacques Descamps - Mon attention a été attirée sur les conditions dans lesquelles les détenus de la prison de Tours peuvent être examinés par des experts psychiatres en mission judiciaire : il semble en effet que les détenus ne bénéficient pas toujours de conditions satisfaisantes sur le plan de la confidentialité et de la sécurité sanitaire, ce qui est d'ailleurs le cas d'autres établissements pénitentiaires comme l'atteste la section française de l'Observatoire international des prisons.
Qu'en est-il effectivement ? Quelles mesures l'administration pénitentiaire envisage-t-elle de prendre ?
Mme Nicole Guedj, secrétaire d'Etat aux droits des victimes - En principe, les expertises que vous évoquez ne peuvent se dérouler dans les bureaux médicaux implantés en milieu pénitentiaire, que ce soit au sein des unités de consultations et de soins ambulatoires - UCSA -ou au sein des services médico-psychologiques régionaux, car cette pratique pourrait entraîner un risque de confusion, pour les détenus, entre les médecins traitants et les médecins experts exerçant dans le cadre d'une procédure judiciaire.
Cependant, le guide méthodologique relatif à l'application de la loi de 1994 relative à la santé publique ne mentionne pas de lieu spécifique pour pratiquer ces expertises. En pratique, elles ont lieu dans les parloirs réservés aux avocats, sans la présence d'un surveillant, ce qui n'est guère satisfaisant. Chaque fois que la rénovation d'un établissement pénitentiaire est envisagée, le directeur doit donc s'efforcer de rechercher un nouveau local.
A l'occasion de l'adaptation du guide méthodologique aux évolutions des pratiques professionnelles et à la réglementation, une nouvelle implantation de ces locaux sera recherchée en concertation avec la direction de l'administration pénitentiaire, la chancellerie et la direction de l'hospitalisation du ministère de la santé.
Concernant le cas particulier de Tours, le programme de rénovation de l'UCSA permettra d'en étendre la superficie et de créer un bureau dédié aux expertises. Je souligne que cette nouvelle solution repose sur un arrangement local entre tous les partenaires concernés.
M. Jean-Jacques Descamps - Je vous remercie de ces précisions. J'espère une évolution favorable de la situation mais je reste un peu sur ma faim concernant les délais de réalisation. Il est vrai qu'il faut vivre d'espoir (Sourires).
Mme Guinchard-Kunstler remplace M. Leroy au fauteuil présidentiel.
M. Gilles Artigues - Les magistrats du barreau de Saint-Etienne sont inquiets car de nombreux justiciables se plaignent de ne pas obtenir de jugements dactylographiés : 1 200 dossiers seraient ainsi en souffrance. Il en est de même concernant les jugements de divorces, et des difficultés se font jour également au bureau d'aide juridictionnelle suite à un départ en retraite non remplacé. Pourtant, l'activité de ce tribunal ne cesse de croître, tant au pénal qu'au civil. On note ainsi, dans ce dernier domaine, une augmentation de 15 % des dossiers au premier trimestre de cette année.
Il faut donc obtenir des moyens supplémentaires en personnels : dix greffiers, en particulier, seraient nécessaires.
La loi d'orientation et de programmation de 2002 a ouvert de belles perspectives et a suscité des espérances qui ne doivent pas être déçues.
Mme Nicole Guedj, secrétaire d'Etat aux droits des victimes - Je vous prie de bien vouloir excuser M. le Garde des Sceaux, retenu par une obligation à laquelle il n'a pu se soustraire.
Le TGI de Saint-Etienne a bénéficié d'un effort particulier tant au plan des moyens humains que financiers du fait de l'expérimentation de globalisation des crédits de la cour d'Appel de Lyon. Une dotation globale de 69 millions d'euros a été ainsi attribuée à la Cour d'Appel de Lyon, s'agissant des crédits de personnels,des crédits de fonctionnement et des frais de justice, ce qui correspond à un plafond d'emplois de 1106 personnes tous corps et grades confondus.
Concernant les magistrats, le renfort est notable puisque l'effectif budgétaire a été accru par la création de trois emplois supplémentaires - un juge pour enfants, un juge pour l'application des peines et un vice-procureur -, par l'arrivée d'un auditeur de justice et de deux magistrats mutés à leur demande.
De surcroît, un vice-président chargé des enfants a été nommé en surnombre dans la juridiction afin de compenser les temps partiels des deux magistrats actuellement en poste. Ainsi au 1er septembre 2004, l'effectif réel de la juridiction est de 37 magistrats dont 29 emplois au siège et 8 emplois au parquet.
En ce qui concerne les fonctionnaires, l'effectif budgétaire est actuellement de 72 agents, répartis en quatre emplois de greffiers en chef, 31 emplois de greffiers, 33 emplois de personnels de bureau et quatre emplois de personnels techniques. A ce jour, l'effectif des greffiers en chef et des greffiers est complet.
L'effectif des personnels de bureau laisse apparaître quant à lui une vacance dont le poste sera proposé à la commission administrative paritaire du mois de novembre prochain avec une prise de fonctions prévue le 3 janvier 2005.
Le budget de fonctionnement du tribunal de Saint Etienne a augmenté de 64 % entre 2000 et 2004, passant de 546 222 € à 895 811 €. Cette évolution s'explique essentiellement par la restructuration du Palais qui, entreprise il y a cinq ans, s'est achevée à la fin du mois de septembre.
Néanmoins, cet accroissement du budget doit être relativisé en raison de dépenses non pérennes supportées au budget 2003 et 2004 : d'une part l'opération de déménagement - 85 000 euros en 2003 et 120 000 euros en 2004 - d'autre part la location temporaire de locaux durant la restructuration qui ont accueilli le tribunal d'instance et le service civil du tribunal de grande instance - 150 000 euros par an.
Actuellement, le budget de fonctionnement du TGI de Saint-Etienne est adapté aux besoins de cette juridiction, y compris ceux induits par la restructuration des locaux.
M. Gilles Artigues - Je vous remercie de votre réponse. Je suivrai l'évolution des effectifs sur le terrain et resterai en contact avec votre cabinet pour d'autres dossiers concernant Saint-Etienne, et en particulier l'installation du centre de semi-liberté en centre ville.
JUMELAGE ENTRE DES VILLES DE L'AISNE ET UN CAMP DE RÉFUGIÉS PALESTINIENS
M. Jacques Desallangre - Tergnier est associée à un jumelage entre le département et sept villes de l'Aisne et la ville de Badawui, au Liban, qui est un camp de réfugiés palestiniens. Son conseil municipal a décidé d'octroyer une subvention exceptionnelle de 2 290 euros à l'association pour la promotion de jumelages entre villes de France et camps de réfugiés palestiniens. Le préfet a déféré l'arrêté municipal, au motif que la subvention présente un caractère politique « puisqu'elle intervient en faveur des camps de réfugiés palestiniens. ». Il s'appuie sur une jurisprudence du Conseil d'Etat qui, en 1941, a annulé une aide à l'Espagne républicaine - en l'occurrence l'achat d'une ambulance. C'était sous l'Occupation. Cette référence à une jurisprudence malheureuse ne doit pas nous faire oublier tout l'intérêt de ces échanges pour développer l'amitié entre les peuples. Grâce à ce jumelage, sept jeunes Palestiniens ont pu sortir pour la première fois de leur camp et venir découvrir notre pays et nos valeurs. Le tribunal administratif jugera très probablement le déféré préfectoral infondé et irrecevable. Mais nous aimerions savoir si des instructions ont pu être données aux préfets pour contrarier l'intérêt que les villes françaises peuvent prendre au sort des Palestiniens réfugiés depuis un demi-siècle.
M. Xavier Darcos, ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie - Vous abordez les deux problèmes, liés mais distincts, du jumelage entre des villes françaises et leurs homologues libanaises et de la légalité d'une subvention accordée par une commune à une association de promotion de jumelages avec les camps de réfugiés palestiniens.
On ne peut être que favorable au développement de la coopération décentralisée, notamment avec le Liban, et j'organise régulièrement des réunions à ce sujet. D'autre part, la situation des populations dans les camps palestiniens est un sujet constant de préoccupation pour le Gouvernement, la communauté internationale et tous les hommes de bonne volonté, comme en témoignent les actions sur le terrain de l'Office de secours et de travaux des nations Unies pour les réfugiés de Palestine. Toutefois, l'intervention d'une collectivité territoriale dans ce domaine doit se conformer, sur la forme et sur le fond, au droit commun et à la jurisprudence. Ainsi, l'article L 1115-1 du code général des collectivités territoriales précise qu'elles peuvent conclure des conventions avec des collectivités étrangères dans les limites de leurs compétences et dans le respect des engagements internationaux de la France. Il appartient non au Gouvernement, mais au préfet chargé du contrôle de légalité de vérifier cette conformité aux compétences des collectivités. Il convient notamment que la collectivité étrangère partenaire ait une existence en droit interne du pays étranger et, quelle que soit sa dénomination, exerce dans ce cadre un pouvoir effectif d'administration territoriale. C'est bien là la clé du problème.
S'agissant de l'octroi par délibération d'une subvention exceptionnelle à une association agissant sur le plan international, il convient d'analyser s'il s'agit d'une action de solidarité à caractère humanitaire ou d'un soutien politique de portée générale, dont la régularité poserait problème, sous réserve de l'appréciation du juge dans chaque cas d'espèce. D'abord, ces subventions doivent présenter un intérêt local, le bénéficiaire ou l'opérateur doit être une collectivité ou autorité locale, une association de telles autorités ou un organisme caritatif susceptible de procéder à une redistribution au profit de ces autorités, le critère essentiel étant l'intérêt direct des populations sinistrées. Ensuite, la subvention doit respecter la neutralité politique et notamment ne pas constituer un soutien direct à une des parties d'un conflit international ou civil. C'est là que le cas que vous citez est « à la marge ». Enfin, ces subventions doivent respecter les principes figurant dans les accords internationaux souscrits par la France.
Par ailleurs, aux termes de l'article 72 de la Constitution, le préfet, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. Il est de sa seule compétence de juger de l'opportunité d'un déféré. C'est donc à bon droit que le préfet de l'Aisne a déféré les décisions concernées. Je ne saurais commenter une affaire dont le tribunal administratif d'Amiens a eu à connaître le 7 octobre dernier et qui est toujours en délibéré.
M. Jacques Desallangre - Je vous remercie. Je ne m'attendais pas à ce que vous désapprouviez le préfet. Vous l'approuvez sur la forme. Quant au fond, nous en reparlerons. J'ai noté que vous êtes favorable aux relations entre nos collectivités et la communauté palestinienne réfugiée depuis des décennies dans les conditions que l'on sait. Vous avez cité la loi. Elle est claire et il me semble que nous nous y sommes conformés. Le préfet l'a interprétée de son côté. Le juge tranchera.
Ce qui me rassure, c'est que vous indiquez que ce n'est pas le Gouvernement qui a rappelé au préfet les exigences en matière de relations entre collectivités locales et camps de réfugiés au Liban ou ailleurs. Je croyais que nous avions respecté la neutralité politique car le conseil municipal a simplement pris en considération le sort de ces malheureuses populations et leurs conditions de vie très difficiles.
Si le juge ne nous donnait pas raison, vous auriez beaucoup de travail, car 40 autres villes ont pris, dans les mêmes conditions, des arrêtés qui n'ont pas été déférés.
M. Patrick Braouezec - Le 2 juin dernier, lors de la réunion du comité des droits de l'enfant des Nations unies, des experts indépendants ont examiné le deuxième rapport de la France concernant la mise en œuvre de la convention internationale des droits de l'enfant. J'en aborderai trois points.
Le premier est l'âge du mariage. Il est de 15 ans pour les filles et de 18 ans pour les garçons. Cette différence pouvait s'expliquer par l'âge d'entrée dans la puberté, mais elle légalise une discrimination d'autant moins justifiée que tous sont majeurs à 18 ans. En outre, la convention relative aux droits de l'enfant préconise que toute personne de moins de 18 ans relève du statut de l'enfant. Il serait donc important de revoir l'âge minimum du mariage et de mettre notre code civil en conformité avec les différents instruments internationaux ainsi qu'avec les orientations que le Gouvernement dit vouloir défendre pour lutter contre toutes les discriminations. Ce serait un moyen de lutter contre les mariages forcés. Enfin, la scolarité est obligatoire jusqu'à 16 ans.
Le second point porte sur le développement des sanctions pénales contre les enfants aux prises avec la loi, au détriment d'une action éducative. Aux termes de la loi du 9 septembre 2002, les mineurs sont de plus en plus traités comme les majeurs : entre 10 et 13 ans, ils peuvent être retenus 48 heures au commissariat et des sanctions éducatives peuvent être prononcées à partir de 10 ans. Alors que la convention internationale des droits de l'enfant préconise, dans ses articles 37 et 40, des réponses sociales et éducatives pour les jeunes déviants, on préfère la répression et on s'illusionne sur l'éducation en milieu fermé. Or la prison ne peut favoriser l'insertion sociale. Il faudrait consacrer les moyens nécessaires à la lutte contre la délinquance. On s'est attaché à prévenir la récidive, mais prévenir le premier passage à l'acte demande une politique familiale, sociale et d'intégration.
En troisième lieu, il s'agit de la possibilité pour un mineur étranger arrivant en France non accompagné, d'y séjourner légalement après sa majorité. Selon l'article 21-12 du code civil tel que modifié par la loi du 26 novembre 2003, cette possibilité lui est ouverte s'il a été confié pendant trois ans au moins à l'Aide sociale à l'enfance. Mais ceux qui arrivent entre 15 et 16 ans, et ne sont pas expulsables, lui sont souvent confiés pour une période plus courte. A la majorité, ils se retrouvent dans l'illégalité, alors même qu'ils sont allés à l'école. Les associations demandent donc que l'article 21-22 du code civil soit modifié de sorte que ces jeunes disposent automatiquement d'une carte provisoire de séjour.
Quelles dispositions le Gouvernement envisage-t-il pour satisfaire aux recommandations du comité des experts ? D'autre part, est-il prêt à faciliter la création de commissions parlementaires sur les droits des enfants ?
Mme Nicole Guedj, secrétaire d'Etat aux droits des victimes - je vous prie, une nouvelle fois, d'excuser M. Perben, qui m'a prié de vous répondre.
Je vous rassure, la France est soucieuse d'assurer que les droits garantis par la convention sont effectifs. Depuis plusieurs années, le Premier ministre a confié la coordination des mesures destinées à la mettre en œuvre au ministre chargé de la famille. En concertation avec les autres ministères, il veille au suivi des recommandations du comité des droits de l'enfant.
Je reviens sur les trois points que vous avez soulevés.
Le débat sur l'instauration d'un âge minimal unique de mariage pour les hommes et les femmes a été abordé à plusieurs reprises, notamment à l'occasion de la dernière réforme du divorce. Les positions étaient très contrastées et dépassaient les clivages partisans, et les débats parlementaires avaient conclu à la nécessité d'organiser une large concertation. La proposition de modification de l'article 144 du code civil fait donc l'objet d'une réflexion approfondie, en liaison avec de nombreux experts.
De même, la prise en charge des mineurs étrangers isolés constitue une priorité pour le Gouvernement. Aussi la loi du 4 mars 2002 a-t-elle prévu la possibilité de désigner un administrateur ad hoc afin que l'enfant puisse être assisté et représenté dans les procédures administratives et judiciaires relatives à son maintien en zone d'attente ou à son entrée sur le territoire français ainsi qu'à sa demande d'asile éventuelle. L'Etat a également créé une structure d'hébergement adaptée, qui a ouvert ses portes en 2002.
En outre, le Garde des Sceaux a décidé de constituer un groupe de travail piloté par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse,chargé de réfléchir aux problèmes juridiques posés par l'intervention judiciaire auprès des mineurs isolés et d'améliorer leur prise en charge.
Par ailleurs, un groupe de liaison opérationnel a été créé en application de l'accord bilatéral signé avec la Roumanie le 4 octobre 2002. Sa mission est de centraliser et de partager l'information relative aux mineurs et de préparer leur retour en Roumanie.
Enfin, la France participe à des programmes européens - PHARE, AGIS - qui traitent de la question des mineurs isolés.
En revanche, le Gouvernement ne souscrit pas à l'interprétation faite par le Comité des dernières évolutions législatives en matière de justice des mineurs. La prise en charge des mineurs en danger est une mission essentielle du service public de la justice et représente l'activité principale des juridictions de la jeunesse : en 2003, les juges des enfants ont suivi au civil 199 400 mineurs en danger, et au pénal 79 000 mineurs délinquants. Par ailleurs, contrairement à ce qui est soutenu, la justice des mineurs est de plus en plus tournée vers l'éducation et l'insertion.
Depuis deux ans, le nombre des mineurs incarcérés ne cesse de décroître, et le nombre des affaires traitées par les parquets a diminué de 10 %. Dans plus de 50 % des affaires, les parquets recourent aux procédures alternatives aux poursuites. Les juges prononcent plus de mesures éducatives que de peines - respectivement 57 % et 43 % - et celles-ci sont elles-mêmes à visée éducative. D'autre part, conformément à l'esprit de l'ordonnance de 1945, la loi du 9 mars 2004 confie, à compter du 1er janvier 2005, l'exécution des peines privatives de liberté au juge des enfants. Enfin, les éducateurs de la PJJ interviennent en continu auprès des mineurs détenus dans plus de la moitié des quartiers mineurs, et leur présence va être généralisée.
Concernant la création de délégations parlementaires aux droits des enfants, une proposition de loi, déposée par Jacques Barrot et Dominique Paillé, a été adoptée en première lecture par votre Assemblée le 13 février 2003 et déposée sur le bureau du Sénat, où elle n'a pas pu encore être examinée compte tenu des contraintes du calendrier parlementaire.
M. Patrick Braouezec - Il serait urgent de relever l'âge du mariage, quels que soient les avis divergents qui ont pu s'exprimer sur ce sujet. Par ailleurs, je prends acte de la préférence donnée aux mesures éducatives, mais le suivi des jeunes est mis en péril par le nombre très important de postes non pourvus à la PJJ.
SITUATION DES SALARIÉS D'ALCALTEL DANS L'ESSONNE
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet - La politique de recherche-développement d'Alcatel soulève des inquiétudes sur les sites de Nozay et de Marcoussis, situés dans ma circonscription. Alcatel CIT, principale filiale française d'Alcatel, a subi un plan social en 2003 et un autre en 2004, qui ont fait partir plus de 1500 salariés. Le premier paraissait assez largement justifié, mais le second appelait plus de réserves car il semble correspondre à une politique de délocalisation de la recherche-développement vers des pays à moindre coût, en particulier en Asie. Or non seulement l'entreprise est soutenue par des financements publics, mais sa capacité d'innovation en France est sous-utilisée, du fait du rachat de sociétés nord-américaines intervenu ces derniers mois.
Certes Alcatel est une entreprise privée, mais compte tenu de son poids dans la vie économique et des avantages et soutiens dont elle bénéficie, elle a quelques comptes à rendre à la collectivité. Qu'en pense le Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie - Le secteur des télécommunications a connu une crise majeure et, à l'instar de ses concurrents, Alcatel -qui reste numéro un mondial - a dû adapter ses effectifs.
Sa stratégie est aussi de s'implanter là où se trouvent ses clients. En Chine, pour prendre des parts de marché face à des concurrents très agressifs et pour avoir accès à des financements chinois, l'implantation locale est indispensable. Soyons bien conscients que dans ce pays, on vend 5 millions de portables par mois... Néanmoins ne se trouvent en Chine que 10 % des effectifs de recherche et développement du groupe, lesquels préexistaient au sein de l'entreprise Shanghai Bell dont Alcatel a pris le contrôle fin 2001. Les contrats obtenus donnent par ailleurs de l'activité aux unités européennes d'Alcatel, notamment dans le domaine du support et des services. De plus, la conception et l'architecture de systèmes complexes et les développements de produits à haute valeur ajoutée sont principalement réalisés en Europe, en particulier en France. Je suis heureux de vous préciser que la chaire des systèmes complexes à l'Ecole Polytechnique fait l'objet d'un partenariat entre Thalès et Alcatel.
Le plan 2004 de rééquilibrage des ressources d'Alcatel-CIT, entre des activités de téléphonie fixe et optique en décroissance et une activité de téléphonie mobile en croissance, fait l'objet d'un accord avec les organisations syndicales majoritaires. Pleinement conscient que son avenir dépend de sa recherche-développement, Alcatel continue à y consacrer, malgré la crise, 13 % de son chiffre d'affaires, et la part de la France dans ce domaine demeure prépondérante. Permettez-moi aussi de me féliciter du fait que la France soit devenue le leader européen de la diffusion de l'Internet à haut débit, notamment par l'ADSL, domaine dans lequel Alcatel est leader mondial avec 40 % du marché.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet - Je vous remercie de votre réponse et j'entends vos arguments, mais j'insiste sur le fait que lorsque la recherche est délocalisée, elle prend davantage la forme de recherche appliquée, et non de recherche fondamentale ; c'est donc une forme d'appauvrissement. Je souhaite que le plan 2004 d'Alcatel soit bien le dernier.
REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DUE PAR LES OPÉRATEURS GAZIERS
M. Etienne Mourrut - La législation applicable aux concessions gazières est singulièrement peu lisible. Or, nombre de ces concessions arrivent à leur terme et leur renouvellement sera l'occasion de renégocier le montant des redevances perçues, qui sont au nombre de deux : la redevance de concession couvrant les parties « fonctionnement » et « investissement » et la redevance pour occupation du domaine public. Le montant de cette dernière frise actuellement le ridicule : son recouvrement coûte au concédant bien plus qu'elle ne lui rapporte !
Paradoxalement, cette redevance ne pourra pas être renégociée lors des renouvellements à venir puisque les montants n'en sont pas calculés au mètre linéaire, mais forfaitairement, en fonction du nombre d'habitants par commune - sans que l'on sache d'ailleurs s'il s'agit de la population autochtone ou de la « population DGF ». Ainsi, Beaucaire, avec près de 15 000 habitants, ne perçoit, à ce titre, que 2 euros par an ! De tels montants sont dérisoires si on les compare à ceux que paient les concessionnaires de réseaux de télécommunication ou d'électricité, pour ne pas parler des concessionnaires d'antennes de téléphonie mobile....
Ne pourrait-on aligner les redevances des opérateurs gaziers sur celles des opérateurs de télécommunications et d'électricité ? Cela supposerait une réforme de la réglementation, dont l'examen du prochain projet de loi de finances pourrait être l'occasion : est-ce dans les intentions du gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie - Ces redevances pour occupation du domaine public sont en effet très inégales mais l'article 61 de la loi du 3 janvier 2003, relative aux marchés du gaz, a modifié l'article unique de la loi du 1er août 1953, relative à cette question, et, désormais, pour le gaz et l'électricité, le régime de ces redevances sera fixé par un décret en Conseil d'Etat. Une réforme est d'ailleurs à l'étude, d'ores et déjà, en vue de modifier le mode de calcul, en effet aberrant puisqu'aux termes d'un décret du 2 avril 1958, il aboutit à un forfait en fonction du nombre d'habitants. Notre idée serait de prendre plutôt en compte la longueur des réseaux et cette réforme s'inspirera largement de celle qui a été réalisée pour les ouvrages d'électricité, dont les caractéristiques sont plus proches de celles des réseaux de gaz que de celles des réseaux de télécommunications. Les collectivités territoriales, au travers de la FNCCR, seront prochainement consultées sur les principes de cette réforme.
M. Etienne Mourrut - Je vous remercie de ces informations et j'en prends acte en souhaitant qu'on aille aussi vite qu'il sera possible.
MÉFAITS DU TABAC, DE L'ALCOOL ET DES DROGUES POUR LES FEMMES ENCEINTES
M. Jacques Godfrain - Tous les maires constatent que nombre de parents amenant leurs enfants à la crèche sont fumeurs et que, souvent, leur voiture est envahie par la fumée du tabac. Mais les enfants sont probablement dans la même proportion soumis à cette agression avant même leur naissance et ce tabagisme de la femme enceinte est un problème de santé publique majeur. Les principaux constituants du tabac passent en effet la barrière placentaire pour atteindre le fœtus, qui est ainsi exposé à des risques gravissimes : fausse couche spontanée, naissance prématurée, mort subite du nourrisson, malformations, troubles respiratoires... Cela justifie amplement des mesures qui, à mon sens, pourraient aller jusqu'à l'interdiction de fumer pendant la grossesse ou en présence d'une femme enceinte.
De même, la consommation d'alcool, même modérée ou occasionnelle, par la femme enceinte a des effets négatifs sur le fœtus, spécialement au cours du premier trimestre de la grossesse : c'est une intoxication qui peut conduire au syndrome d'alcoolisme fœtal, associant des anomalies faciales, une microcéphalie, des troubles neurologiques avec agitation, des troubles du comportement, des troubles cognitifs et un retard mental. Elle entraîne aussi, dans 50 % des cas, des atteintes cardiaques.
Quelles mesures le ministère de la santé envisage-t-il ? Y en aura-t-il de contraignantes, sachant que la prévention, si souvent mise en avant, ne peut suffire ?
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - La grossesse exige en effet une protection toute particulière mais je commencerai par observer que, grâce à l'action résolue que ce gouvernement a menée contre le tabagisme, la proportion de fumeuses et de jeunes fumeurs a diminué de 18 %. Ce seront autant de femmes qui ne fumeront pas pendant leur grossesse.
Cependant, nous devons encore mieux faire et le ministère a donc organisé à Lille, les 7 et 8 octobre, une conférence de consensus sur la prise en charge du tabagisme durant la grossesse, dont les conclusions seront rendues publiques le 9 novembre. M. Douste-Blazy en tiendra naturellement le plus grand compte.
Pour ce qui est de votre deuxième point, le ministre a présenté le 5 août dernier le premier plan de lutte contre le syndrome d'alcoolisation fœtale et ses services préparent un arrêté pour remplacer le message figurant actuellement dans le carnet de grossesse - « éviter le tabac et l'alcool » - par un autre, plus clair : « ne consommez ni tabac ni alcool ». En outre, l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé lancera le mois prochain la première campagne nationale de prévention du syndrome d'alcoolisation fœtale, préparée en collaboration avec le Société française d'alcoologie. Cette initiative donnera corps à la loi du 9 août 2004, relative à la politique de santé publique et qui rend obligatoires l'information du public, la formation des professionnels de santé et l'éducation à l'école.
Mais la consommation d'opiacés aussi peut être à l'origine de naissances prématurées, de souffrances fœtales, de morts in utero ou de syndromes de sevrage néonatal. Les services du ministère ont donc soutenu une autre conférence de consensus, qui s'est tenue à Lyon à la fin de juin et qui portait sur la place des traitements de substitution dans les stratégies thérapeutiques pour les personnes dépendantes des opiacés. Le jury, qui a rendu ses conclusions le 7 septembre, recommande le recours à la substitution plus que jamais dans le cadre d'une prise en charge pluridisciplinaire. En revanche, le recours à ces médicaments est déconseillé aux deuxième et troisième trimestres, particulièrement chez les femmes infectées par le VIH. Comme M. Douste-Blazy l'a annoncé le mois dernier, une commission consultative sera chargée du suivi des recommandations de cette conférence, que les experts attendaient depuis une quinzaine d'années !
A ma connaissance, jamais un gouvernement n'avait été aussi loin dans une politique de prévention des consommations de substances psycho-actives pendant la grossesse.
M. Jacques Godfrain - Cette réponse enrichira la réflexion sur toutes les mesures propres à empêcher ce qui relève indéniablement de la mise en danger de la vie d'autrui. Le degré de civilisation se mesure d'abord par la façon dont on défend le plus faible !
Mme Catherine Génisson - Nous sommes tous préoccupés par le moindre remboursement des dispositifs d'autocontrôle et d'auto-traitement du diabète qui, outre qu'ils facilitent un traitement vital, permettent de prévenir des complications : amputation des membres inférieurs, insuffisance rénale chronique, mise sous dialyse, cécité... Trois millions de Français sont atteints de diabète et une bonne prise en charge est donc une nécessité de santé publique, pour ne pas parler de ses avantages économiques. Tout déremboursement serait médicalement et humainement inacceptable.
Par ailleurs, les responsables associatifs souhaitent davantage de concertation avec le ministère sur ce sujet. Le ministre a essayé de les rassurer mais nous aimerions avoir confirmation que le taux de remboursement des matériels et produits indispensables au traitement quotidien du diabète - y compris ceux qui permettent l'utilisation des pompes à insuline - sera bien maintenu ou porté à 100 %.
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - Je vous rassure. Ce projet concerne non pas la baisse des taux de remboursement, mais celle de certains tarifs de remboursement de certains dispositifs médicaux d'autotraitement et d'autocontrôle utilisés par les diabétiques. Il n'induira aucun reste à charge pour ces derniers, dont l'amélioration de la santé demeure une priorité que Philippe Douste-Blazy a confirmée dans la loi de Santé publique du 9 août 2004. Ces taux de remboursement demeureront de 65% pour le droit commun, 100% pour les patients pris en charge dans le cadre d'une ALD comme le diabète. Ce projet s'inscrit dans l'action du Gouvernement pour sauvegarder l'assurance maladie.
A ce titre, il a été demandé au Comité économique des produits de santé d'adapter les tarifs de remboursement quand ils n'étaient plus adaptés à l'évolution des techniques ou quand il existait des différences importantes avec les prix pratiqués dans des pays voisins. Le CEPS a ainsi engagé une réflexion sur d'éventuelles mesures pouvant concerner les produits et prestations liés au diabète, par exemple les pompes à insuline. Naturellement, des baisses tarifaires ne sont concevables que si elles n'entravent en rien l'amélioration de la prise en charge des patients et la lutte contre les complications de la maladie que vous avez signalées. Le CEPS envisage ainsi la possibilité, pour ces produits et prestations, de fixer des prix limites de vente à hauteur des futurs tarifs. Cette mesure, très inhabituelle en l'espèce, permettrait de garantir que les patients diabétiques n'auront pas de reste à charge susceptible de contrarier la bonne observance de leurs prescriptions. Il devrait être possible de faire participer les industriels et les prestataires du secteur aux économies nécessaires, tout en maintenant un haut niveau de prise en charge pour les patients diabétiques.
Les services du ministère de la santé et le cabinet du ministre, je vous le signale, ont reçu à plusieurs reprises les associations de diabétiques, en particulier l'Association française de diabétique et la Ligue française de diabétiques, et les industriels, afin d'agir dans la plus grande concertation.
Mme Catherine Génisson - Je vous remercie de la précision de votre réponse. J'insiste sur l'exigence de qualité. Il faut soigner au mieux et au meilleur prix, mais d'abord au mieux. Cette exigence de qualité induira au demeurant la possibilité de faire des économies. Enfin, le taux de remboursement des matériels permettant d'utiliser les pompes à insuline demeure insuffisant.
M. Joël Giraud - Des menaces pèsent sur le service des urgences du centre hospitalier d'Embrun, dans les Hautes-Alpes, qui s'est signalé par un comportement exemplaire lors de la tragédie de la crête du Lauzet, où onze personnes étaient mortes et vingt-deux autres blessées. Le Premier ministre Lionel Jospin s'était alors rendu sur place pour faire part de sa reconnaissance pour la qualité des soins apportés aux victimes par le service des urgences de l'hôpital d'Embrun. Or, depuis mai dernier, il est question de fédérer les urgences entre les hôpitaux de Gap, Embrun et Briançon, et de limiter les urgences à Embrun à l'existence d'un SMUR estival. Si le premier point n'est pas contestable, le conseil d'administration, les élus et le collectif local de citoyens rejettent une conception des urgences au rabais. Ce projet méconnaît aussi la spécificité de notre département. En effet, lorsque le SMUR de Briançon est mobilisé entre sa ville et le col du Lautaret et celui de Gap dans son agglomération, 150 km ne sont pas couverts, et certaines zones se trouvent à une heure de route d'un service structuré. Ce temps peut être triplé en hiver et en période de pointe touristique.
Le 24 juin 2004, le conseil d'administration du centre hospitalier m'a demandé d'être son interprète pour que son service d'urgence reste ouvert toute l'année 24 heures sur 24. Ma question écrite du 3 août, ma lettre du 21 août, celle du président de la région Michel Vauzelle sont restées sans réponse. Le cas de l'hôpital d'Embrun s'inscrit dans un problème plus large. Veut-on maintenir un service public de santé en France ? Existe-t-il un droit à la santé identique pour tous les citoyens ? Veut-on réellement lutter contre la désertification de certaines régions ? Ou devons-nous tous venir vivre à Paris, Lyon ou Marseille ? M. Douste-Blazy a répondu de manière positive et a reçu l'appui de l'ensemble des députés. Je vous demande donc de mettre vos actes en accord avec vos paroles.
La semaine dernière, le comité exécutif de l'ARH s'est rangé à nos arguments en reconnaissant le caractère indispensable du service des urgences de l'hôpital d'Embrun. En conséquence, l'ARH de Marseille recevra-t-elle les moyens suffisants pour que l'hôpital d'Embrun puisse assurer la permanence des soins sur place en continu ? Ces moyens seront-ils pérennisés ?La fédération des urgences dans les Hautes-Alpes intégrera-t-elle l'exigence du maintien du service sur place 24 heures sur 24, qui conditionne l'adhésion de l'hôpital d'Embrun à cette fédération ?
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - Ce dossier a fait l'objet d'une concertation étroite entre l'ARH et l'ensemble des parties prenantes de l'hôpital d'Embrun. Dans ce cadre, le comité de défense de l'hôpital d'Embrun a été reçu à deux reprises par l'ARH, et des informations ont été fournies à plusieurs intervenants, dont vous-même. A la suite de l'intervention de M. Ollier et des élus des Hautes-Alpes, une délégation a été reçue au cabinet de Philippe Douste-Blazy.
Les instructions données aux ARH ne visent en aucun cas à la disparition ou à l'affaiblissement des petits hôpitaux, dont l'utilité n'est plus à démontrer, mais à conforter leurs moyens dans les domaines où ils répondent à un besoin courant des populations, en particulier les urgences. L'objectif est d'organiser au mieux la prise en charge des urgences dans un contexte géographique et démographique difficile -je parle de la démographie médicale. A la suite des délibérations du conseil d'administration, la commission exécutive de l'ARH vient de prendre les positions suivantes : maintien d'une présence médicale 24 heures sur 24 aux urgences d'Embrun ; mise en fonctionnement, pendant l'été, d'une antenne de SMUR ; création d'une fédération des urgences entre les établissements de Gap, Embrun et Briançon, ce qui garantira la pérennité des activités et une étroite collaboration avec le centre 15 des Hautes-Alpes. Dans le cadre de cette fédération, des moyens renforcés permettront d'améliorer le temps médical disponible ainsi que le statut de certains médecins.
M. Joël Giraud - Je vous remercie de votre réponse. Nous serons vigilants. La réunion qui a lieu au cabinet de M. Douste-Blazy a fait apparaître que les deux députés des Hautes-Alpes n'avaient pas été informés. Ce n'est pas normal.
Mme la Présidente - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au vendredi 5 novembre inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents. Il sera annexé au compte rendu de la présente séance. Elle a également arrêté le calendrier des séances d'initiative parlementaire et de questions orales sans débat jusqu'au terme de la session ordinaire. Ces documents seront annexés au compte rendu.
L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au vendredi 5 novembre inclus a été ainsi fixé ce matin en Conférence des présidents :
_ Discussion générale et discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2005.
MERCREDI 20 OCTOBRE, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 :
JEUDI 21 OCTOBRE, à 9 heures 30 , à 15 heures et à 21 heures 30 :
VENDREDI 22 OCTOBRE , à 9 heures 30, à 15 heures et à 21 heures 30 :
LUNDI 25 OCTOBRE , à 15 heures et à 21 heures 30 :
_ Suite de la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2005, le débat sur le prélèvement européen (article 43) ayant lieu à partir de 15 heures.
MARDI 26 OCTOBRE , à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 :
_ Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2005 ;
_ Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005.
VENDREDI 29 OCTOBRE , à 9 heures 30, à 15 heures et à 21 heures 30 :
_ Discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2005 :
· . Culture ;
_ Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
_ Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2005 :
· . Intérieur.
· . Tourisme ;
· . Formation professionnelle.
· . Recherche ;
· . Ecologie et développement durable.
· . Enseignement scolaire ;
· . Industrie, poste et télécommunications.

References: L'article 8
 l'article 72
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 144
 l'article 61