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Timestamp: 2018-07-16 00:54:42+00:00

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Loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya.
Vu la Constitution, notamment ses articles 1er, 4, 10, 14, 15, 16, 31 bis, 119, 122, 125, 126 et 159 ;
Vu la loi organique n° 12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative au régime électoral ;
Vu la loi organique n° 12-04 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative aux partis politiques;
Vu la loi organique n° 12-05 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative à l’information ;
Vu l’ordonnance n° 75-74 du 12 novembre 1975 portant établissement du cadastre général et institution du livre foncier ;
Vu la loi n° 84-09 du 4 février 1984, modifiée et complétée, relative à l’organisation territoriale du pays ;
Vu la loi n° 84-12 du 23 juillet 1984, modifiée et complétée, portant régime général des forêts;
Vu la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, modifiée et complétée, fixant les règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique;
Vu la loi n° 91-32 du 21 décembre 1991 relative à la consécration du 18 février journée nationale du Chahid de la guerre de libération nationale;
Vu l’ordonnance n° 96-01 du 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10 janvier 1996 fixant les règles régissant l’artisanat et les métiers;
Vu l’ordonnance n° 2000-01 du 25 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 1er mars 2000 relative à l’administration de la wilaya d’Alger et des communes qui en dépendent;
Vu la loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001, modifiée et complétée, relative à l’organisation, à la sécurité et à la police de la circulation routière ;
Vu la loi n° 01-21 du 7 Chaoual 1422 correspondant au 22 décembre 2001, modifiée et complétée, portant loi de finances pour 2002 ;
Vu la loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 25 février 2002 relative à l’électricité et à la distribution du gaz par canalisation ;
Vu la loi n° 02-02 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 25 février 2002 relative à la protection et à la valorisation du littoral ;
Vu la loi n° 02-08 du 25 Safar 1423 correspondant au 8 mai 2002 relative aux conditions de création des villes nouvelles et de leur aménagement ;
Vu la loi n° 03-03 du 16 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 17 février 2003 relative aux zones d’expansion touristique ;
Vu l’ordonnance n° 03-12 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003 relative à l’obligation d’assurance des catastrophes naturelles et à l’indemnisation des victimes;
Vu la loi n° 04-02 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales;
Vu la loi n° 04-20 du 13 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 25 décembre 2004 relative à la prévention des risques majeurs et à la gestion des catastrophes, dans le cadre du développement durable ;
Vu la loi n° 06-01 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006, complétée, relative à la prévention et à la lutte contre la corruption ;
Vu l’ordonnance n° 06-02 bis du 29 Moharram 1427 correspondant 28 février 2006 relative aux règles d’exercice des cultes autres que musulman ;
Vu la loi n° 07-02 du 9 Safar 1428 correspondant au 27 février 2007 portant institution d’une procédure de constatation du droit de propriété immobilière et de délivrance de titres de propriété par voie d’enquête foncière ;
Vu l’ordonnance n° 07-01 du 1er mars 2007 relative aux incompatibilités et obligations particulières attachées à certains emplois et fonctions ;
Vu l’ordonnance n° 08-04 du Aouel Ramadhan 1429 correspondant au 1er septembre 2008 fixant les conditions et modalités de concession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat, destinés à la réalisation de projets d’investissement ;
Vu la loi n° 08-07 du 16 Safar 1429 correspondant au 23 février 2008 portant loi d’orientation de la formation et de l’enseignement professionnels ;
Vu la loi n° 10-02 du 16 Rajab 1431 correspondant au 29 juin 2010 portant approbation du schéma national d’aménagement du territoire ;
Vu la loi n° 10-03 du 5 Ramadhan 1431 correspondant au 15 août 2010 fixant les conditions et modalités d’exploitation des terres agricoles du domaine privé de l’Etat ;
Vu la loi n° 11-04 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011 fixant les règles régissant l’activité de promotion immobilière ;
TITRE I : DE L’ORGANISATION DE LA WILAYA
Article 1er. – La wilaya est une collectivité territoriale de l’Etat.
Elle est également une circonscription administrative déconcentrée de l’Etat et constitue à ce titre l’espace de mise en oeuvre solidaire des politiques publiques et de la concertation entre les collectivités territoriales et l’Etat.
Elle concourt avec l’Etat à l’administration et à l’aménagement du territoire, au développement économique, social et culturel, à la protection de l’environnement ainsi qu’à la protection, la promotion et l’amélioration du cadre de vie des citoyens.
Elle intervient dans tous les domaines de compétence qui lui sont dévolus par la loi.
Art. 2. – La wilaya est dotée de deux organes :
– l’Assemblée populaire de wilaya ;
– le wali.
Art. 3. – La wilaya, en sa qualité de collectivité territoriale décentralisée, dispose d’un budget propre pour financer les actions et programmes adoptés par l’Assemblée populaire de wilaya, notamment ceux relatifs :
– au développement local et à l’assistance aux communes ;
– à la couverture de ses charges de fonctionnement ;
– à l’entretien et la promotion de son patrimoine.
Art. 4. – La wilaya, en sa qualité de circonscription administrative, est chargée de l’action déconcentrée de l’Etat et contribue à la mise en oeuvre des politiques publiques, dans le cadre défini de la répartition des compétences et des moyens de l’Etat, entre ses échelons centraux et territoriaux.
Art. 5. – L’Etat affecte à la wilaya, en sa qualité de collectivité territoriale, les ressources destinées à la couverture des charges et des compétences qui lui sont dévolues par la loi.
– tout transfert de missions par l’Etat à la wilaya s’accompagne de l’affectation des ressources financières nécessaires à leur couverture permanente ;
– toute réduction des recettes fiscales de la wilaya résultant d’une mesure prise par l’Etat portant exonération fiscale, réduction des taux ou suppression d’un impôt, doit être compensée par une ressource au moins égale au montant du manque à gagner lors du recouvrement.
Art. 6. – La wilaya dispose d’un patrimoine qu’elle entretient, conserve et fructifie.
Art. 7. – La wilaya peut créer des services publics pour prendre en charge les besoins du citoyen et lui garantir la continuité et l’égal accès.
Art. 8. – La wilaya peut, dans les limites de ses compétences, établir des relations avec des collectivités territoriales étrangères pour asseoir des liens d’échange et de coopération, conformément aux dispositions de la législation et de la réglementation en vigueur, dans le respect des valeurs et constantes nationales.
L’établissement de ces relations requiert l’existence d’un intérêt public national et local certain, et ne doit, en aucun cas, être source d’appauvrissement de la wilaya.
Les relations de coopération de la wilaya avec les collectivités territoriales étrangères s’inscrivent dans le strict respect des intérêts et engagements internationaux de l’Algérie.
Les conventions y afférentes sont adoptées par délibération approuvée par le ministre chargé de l’intérieur, après avis du ministre chargé des affaires étrangères.
Nom, territoire et chef-lieu
Art. 9. – La wilaya a un nom, un territoire et un chef-lieu.
Le nom et le chef-lieu de la wilaya sont fixés par décret présidentiel.
Le territoire de la wilaya correspond aux territoires des communes la composant.
Art. 10. – Toute modification des limites territoriales d’une wilaya relève de la loi.
Art. 11. – En cas de modification des limites territoriales, les droits et obligations des wilayas concernées sont modifiés en conséquence.
TITRE II : DE L’ASSEMBLEE POPULAIRE DE WILAYA
Du fonctionnement de l’Assemblée populaire de wilaya
Art. 12. – La wilaya est dotée d’une Assemblée élue au suffrage universel, dénommée Assemblée populaire de wilaya.
Elle est l’organe délibérant de la wilaya.
Art. 13. – L’Assemblée populaire de wilaya élabore son règlement intérieur et l’adopte.
Le règlement intérieur-type de l’Assemblée est fixé par voie règlementaire.
Art. 14. – L’Assemblée populaire de wilaya tient, chaque année, quatre (4) sessions ordinaires, d’une durée maximale de quinze (15) jours.
Ces sessions se tiennent obligatoirement au cours des mois de mars, juin, septembre et décembre, et ne sont pas cumulables.
Art. 15. – L’Assemblée populaire de wilaya peut se réunir en session extraordinaire à la demande de son président, du tiers (1/3) de ses membres ou à la demande du wali.
La session extraordinaire s’achève à l’épuisement de son ordre du jour.
Art. 16. – Les convocations aux sessions de l’Assemblée populaire de wilaya, accompagnées du projet de l’ordre du jour, sont adressées par son président, ou son représentant désigné parmi les vice-présidents.
Elles sont mentionnées au registre des délibérations de l’Assemblée populaire de wilaya.
Art. 17. – Les convocations aux sessions de l’Assemblée populaire de wilaya sont adressées par le président aux membres de l’Assemblée populaire de wilaya, par écrit et par courrier électronique, accompagnées de l’ordre du jour et remises à domicile, contre accusé de réception, dix (10) jours francs au moins avant la réunion.
Dans ce cas, le président de l’Assemblée populaire de wilaya prend toutes les mesures nécessaires pour la remise des convocations.
Art. 18. – Dès la convocation des membres de l’Assemblée populaire de wilaya, l’ordre du jour de la session est affiché à l’entrée de la salle des délibérations et au niveau des sites d’affichage, notamment électroniques, destinés à l’information du public, au siège de la wilaya et des communes de la wilaya.
Art. 19. – L’Assemblée populaire de wilaya ne peut se réunir valablement qu’en présence de la majorité absolue de ses membres en exercice.
Si après la première convocation, l’Assemblée populaire de wilaya ne s’est pas réunie, faute de quorum légal, les délibérations prises après la deuxième convocation, à cinq (5) jours d’intervalle au moins, sont valables quel que soit le nombre des membres présents.
Art. 20. – Le membre de l’Assemblée populaire de wilaya empêché d’assister à une séance ou à une session peut mandater, par procuration, un membre de son choix pour voter en son nom.
Un même membre ne peut être porteur de plus d’une procuration.
Art. 21. – La procuration est établie à la demande du mandant devant toute autorité habilitée à cet effet. La procuration précise expressément la séance ou la session pour laquelle elle a été établie.
La procuration est présentée au bureau de la session. Elle n’est valable que pour une seule séance ou session.
Art. 22. – Les délibérations et les travaux de l’Assemblée populaire de wilaya, y compris ceux des commissions, se déroulent dans les locaux affectés à l’Assemblée populaire de wilaya.
Art. 23. – En cas de force majeure avérée empêchant l’accès à l’Assemblée populaire de wilaya, les délibérations et les travaux de l’Assemblée populaire de wilaya peuvent se tenir, après concertation avec le wali, dans un autre lieu du territoire de la wilaya.
Art. 24. – Le wali assiste aux sessions de l’Assemblée populaire de wilaya. En cas d’empêchement, il est suppléé par son représentant.
Le wali ou son représentant intervient au cours des travaux, à sa demande ou à celle des membres de l’Assemblée.
Art. 25. – Sous peine de nullité, les délibérations et travaux de l’Assemblée populaire de wilaya se déroulent dans une langue nationale et sont rédigés en langue arabe.
Art. 26. – Les séances de l’Assemblée populaire de wilaya sont publiques.
L’Assemblée populaire de wilaya peut décider de délibérer à huis clos, dans les deux cas suivants :
– les catastrophes naturelles ou technologiques ;
– l’examen des cas disciplinaires des élus.
Art. 27. – Le président de séance assure la police des débats et peut, après en avoir donné avertissement, faire expulser toute personne, non membre de l’Assemblée, qui en trouble le bon déroulement.
Art. 28. – L’Assemblée populaire de wilaya dispose d’un bureau, composé des membres suivants :
– le président de l’Assemblée populaire de wilaya, président ;
– les vice-présidents de l’Assemblée populaire de wilaya, membres ;
– les présidents des commissions permanentes, membres.
Les missions et les modalités de fonctionnement de ce bureau sont définies par le règlement intérieur de l’Assemblée populaire de wilaya.
Art. 29. – L’Assemblée populaire de wilaya élit, pour son fonctionnement, lors de chaque session, sur proposition de son président, un bureau composé de deux (2) à quatre (4) membres. Le bureau de la session de l’Assemblée populaire de wilaya est assisté par un secrétariat composé de deux fonctionnaires attachés au cabinet du président de l’Assemblée
populaire de wilaya.
Art. 30. – Le secrétariat de séance est assuré par un fonctionnaire choisi par le président de l’Assemblée populaire de wilaya, parmi les fonctionnaires attachés à son cabinet.
Art. 31. – Sous réserve des dispositions de l’article 32 ci-dessous, l’extrait de délibération de l’Assemblée populaire de wilaya, définitivement approuvée, est affiché, à la diligence du wali, dans les huit (8) jours qui suivent son entrée en vigueur, au niveau des sites destinés à l’information du public, aux sièges de la wilaya et des communes, et par tout autre moyen d’information.
Art. 32. – Sous réserve des dispositions législatives et règlementaires tenant au respect de la vie privée du citoyen, au secret de l’information et à l’ordre public, toute personne ayant intérêt est en droit de consulter sur place les procès-verbaux des délibérations de l’Assemblée populaire de wilaya et d’en prendre copie totale ou partielle à ses frais.
Art. 33. – L’Assemblée populaire de wilaya forme, en son sein, des commissions permanentes, pour les questions relevant de son domaine de compétence, notamment celles relatives à :
– l’éducation, l’enseignement supérieur et la formation professionnelle ;
– l’économie et les finances ;
– la santé, l’hygiène et la protection de l’environnement ;
– la communication et la technologie de l’information;
– l’aménagement du territoire et le transport ;
– l’hydraulique, l’agriculture, les forêts, la pêche et le tourisme ;
– les affaires sociales, culturelles, cultuelles, wakfs, sportives et de jeunesse ;
– le développement local, l’équipement, l’investissement et l’emploi.
Art. 34. – Les commissions permanentes ou ad hoc sont constituées par délibération adoptée à la majorité absolue de l’Assemblée populaire de wilaya, sur proposition de son président ou de la majorité absolue de ses membres. Leur composition doit assurer une représentation
proportionnelle reflétant la composante politique de l’Assemblée populaire de wilaya.
La commission élabore son règlement intérieur et l’adopte.
Le règlement intérieur-type des commissions est fixé par voie règlementaire.
Chaque commission est présidée par un membre de l’Assemblée populaire de wilaya qu’elle élit.
La commission ad hoc est dissoute à l’achèvement de ses travaux.
Art. 35. – La commission d’enquête est créée à la demande du président de l’Assemblée populaire de wilaya ou du tiers (1/3) de ses membres en exercice.
Elle est élue à la majorité absolue de ses membres présents.
L’objet et les délais impartis à la commission d’enquête, pour l’accomplissement de sa mission, sont fixés dans là délibération qui l’a instituée.
Le président de l’Assemblée populaire de wilaya en informe le wali et le ministre chargé de l’intérieur.
Les autorités locales prêtent assistance à la commission d’enquête en vue de lui permettre d’accomplir sa mission.
Elle présente les conclusions de l’enquête à l’Assemblée populaire de wilaya, suivies d’un débat.
Art. 36. – Les commissions de l’Assemblée populaire de wilaya peuvent faire appel à toute personne qui, en raison de ses compétences ou de son expertise, est susceptible d’apporter aux travaux de la commission des éléments d’information utiles.
Art. 37. – Tout membre de l’Assemblée populaire de wilaya peut adresser une question écrite à tout directeur ou responsable des services ou directions déconcentrés de l’Etat chargés de différents secteurs d’activités au niveau de la wilaya.
Les directeurs et responsables de ces directions et services doivent répondre, par écrit, à toute question relevant de leur domaine d’activité au niveau du territoire de la wilaya dans un délai ne dépassant pas quinze (15) jours à compter de la date de notification de la question mentionnée sur l’accusé de réception.
Du statut de l’élu, des attributions et du renouvellement
de l’Assemblée populaire de wilaya
Du statut de l’élu
Art. 38. – Sous réserve des dispositions de l’article 39 ci-dessous, le mandat électif est gratuit.
Toutefois, les élus bénéficient d’indemnités à l’occasion de la tenue des sessions de l’Assemblée populaire de wilaya ou des différentes commissions dont ils sont membres.
Les modalités d’application du présent article sont définies par voie règlementaire.
Art. 39. – Les employeurs sont tenus d’accorder à leur personnel, membres d’une Assemblée populaire de wilaya, le temps nécessaire pour l’exercice de leur mandat électif.
La convocation aux travaux de l’Assemblée populaire de wilaya tient lieu de justification d’absence. Sous réserve des dispositions de l’article 38 de la présente loi, le temps consacré à l’exercice du mandat par l’élu non permanent est rémunéré par l’Etat.
La suspension de travail, prévue au présent article, ne peut constituer une cause de rupture du contrat de travail par l’employeur.
Art. 40. – La qualité d’élu à l’Assemblée populaire de wilaya se perd en cas de décès, de démission, d’exclusion ou d’empêchement légal.
L’Assemblée populaire de wilaya en prend acte par délibération et en informe le wali.
La perte de la qualité d’élu est constatée par arrêté du ministre chargé de l’intérieur.
L’arrêté du ministre chargé de l’intérieur constatant la perte de la qualité d’élu est susceptible de recours devant le Conseil d’Etat.
Art. 41. – En cas de décès, de démission devenue définitive, d’exclusion, d’empêchement légal, d’un membre de l’Assemblée populaire de wilaya, il est dûment procédé à son remplacement, dans un délai n’excédant pas un (1) mois, par le candidat venant directement après le dernier élu de la même liste.
Art. 42. – La démission d’un membre de l’Assemblée populaire de wilaya est adressée à son président par pli porté, contre accusé de réception.
Le wali en est aussitôt informé.
Art. 43. – Est déclaré en abandon de mandat tout élu absent sans motif valable à plus de trois (3) sessions ordinaires dans la même année. L’abandon de mandat est constaté par l’Assemblée populaire de wilaya.
Art. 44. – L’élu d’une Assemblée populaire de wilaya dont il est établi qu’il est frappé d’une inéligibilité, ou d’une incompatibilité légalement prévue, est exclu de plein droit.
L’arrêté du ministre chargé de l’intérieur, portant l’exclusion d’un élu pour inéligibilité ou incompatibilité, est susceptible de recours devant le Conseil d’Etat.
Art. 45. – Tout élu faisant l’objet d’une poursuite judiciaire, pour crime ou délit ayant une relation avec la finance publique ou pour cause d’atteinte à l’honneur le mettant dans l’impossibilité de poursuivre son mandat électif de manière correcte, peut faire l’objet d’une suspension par délibération de l’Assemblée populaire de wilaya.
La suspension est prononcée par arrêté motivé pris par le ministre chargé de l’intérieur jusqu’à l’intervention de la décision définitive de la juridiction compétente.
Art. 46. – Est exclu de plein droit de l’Assemblée populaire de wilaya tout élu faisant l’objet d’une condamnation pénale définitive, en rapport avec son mandat, le frappant d’inéligibilité.
De la dissolution et du renouvellement
Art. 47. – La dissolution et le renouvellement de l’Assemblée populaire de wilaya sont prononcés par décret présidentiel, pris sur rapport du ministre chargé de l’intérieur.
Art. 48. – Il est procédé à la dissolution et au renouvellement total de l’Assemblée populaire de wilaya :
– en cas de violation de dispositions constitutionnelles ;
– en cas d’annulation de l’élection de tous les membres de l’Assemblée populaire de wilaya;
– en cas de démission collective des membres de l’Assemblée populaire de wilaya ;
– lorsque le maintien de l’Assemblée populaire de wilaya est source de dysfonctionnements graves, dûment constatés, ou de nature à porter atteinte aux intérêts et à la quiétude du citoyen;
– lorsque le nombre d’élus est devenu inférieur à la majorité absolue, malgré la mise en oeuvre des dispositions de l’article 41 ci-dessus ;
– dans le cas de fusion, de rattachement ou de fractionnement de communes ;
– en cas de circonstances exceptionnelles ne permettant pas l’installation de l’Assemblée populaire de wilaya élue.
Art. 49. – En cas de dissolution de l’Assemblée populaire de wilaya, le ministre chargé de l’intérieur désigne, sur proposition du wali, dans les dix (10) jours qui suivent la dissolution de l’Assemblée populaire de wilaya, une délégation de wilaya pour exercer, jusqu’à l’installation de la nouvelle Assemblée, les prérogatives dévolues à cette dernière par les lois et règlements en vigueur.
Art. 50. – Les élections pour le renouvellement de l’Assemblée populaire de wilaya dissoute ont lieu dans un délai maximal de trois (3) mois à compter de la date de la dissolution, sauf en cas de grave atteinte à l’ordre public.
En tout état de cause, elles ne peuvent avoir lieu à moins d’une (1) année de la fin du mandat en cours.
Du régime des délibérations
Art. 51. – L’Assemblée populaire de wilaya délibère sur les affaires relevant de ses compétences.
Sauf les cas expressément prévus par la présente loi, les délibérations sont prises à la majorité simple des membres de l’Assemblée populaire de wilaya présents ou représentés au moment du vote.
Art. 52. – Les délibérations sont transcrites par ordre chronologique sur un registre ad hoc coté et paraphé par le président du tribunal territorialement compétent.
La date de dépôt de l’extrait de la délibération est celle portée sur l’accusé de réception.
Art. 53. – Sont nulles de plein droit les délibérations de l’Assemblée populaire de wilaya :
– prises en violation de la Constitution et non conformes aux lois et règlements ;
– portant atteinte aux symboles et attributs de l’Etat ;
– non rédigées en langue arabe ;
– portant sur un objet ne relevant pas de ses compétences ;
– prises en dehors des réunions légales de l’Assemblée populaire de wilaya ;
– prises en dehors du siège de l’Assemblée populaire de wilaya, sous réserve de l’article 23 ci -dessus.
Si le wali constate qu’une délibération a été prise en violation du présent article, il saisit le tribunal administratif territorialement compétent pour constater sa nullité.
Art. 54. – Sous réserve des dispositions des articles 55, 56 et 57 de la présente loi, les délibérations de l’Assemblée populaire de wilaya sont exécutoires de plein droit vingt-et-un (21) jours après leur dépôt à la wilaya.
Si le wali juge qu’une délibération n’est pas conforme aux lois et règlements, conformément à l’article 53 ci-dessus, il saisit le tribunal administratif territorialement compétent, dans les vingt-et-un (21) jours qui suivent la délibération, pour constater sa nullité.
Art. 55. – Ne sont exécutoires qu’après avoir été approuvées par le ministre chargé de l’intérieur dans un délai de deux (2) mois maximum, les délibérations de l’Assemblée populaire de wilaya portant sur :
– les budgets et les comptes ;
– l’aliénation, l’acquisition ou l’échange d’immeubles ;
– les conventions de jumelage ;
– les dons et legs étrangers.
Art. 56. – Le président de l’Assemblée populaire de wilaya ou tout autre membre de l’Assemblée, en situation de conflit d’intérêts avec ceux de la wilaya, de leur fait personnel, de leur conjoint, ou du fait de leurs ascendants, descendants jusqu’au quatrième degré, ou en tant que mandataires, ne peuvent prendre part à la délibération traitant de cet objet. Dans le cas contraire, la délibération est nulle.
Tout membre de l’Assemblée populaire de wilaya se trouvant dans une situation de conflit d’intérêts est tenu de le déclarer au président de l’Assemblée populaire de wilaya.
Dans le cas où le président de l’Assemblée populaire de wilaya est dans une situation de conflit d’intérêts celui-ci doit le déclarer à l’Assemblée populaire de wilaya.
Art. 57. – La nullité de la délibération, prévue à l’article 56 ci-dessus, peut être soulevée par le wali, dans les quinze (15) jours qui suivent la clôture de la session de l’Assemblée populaire de wilaya, au cours de laquelle la délibération a été prise.
Elle peut être demandée par tout électeur ou contribuable de la wilaya ayant intérêt dans un délai de quinze (15) jours après son affichage.
Cette demande est adressée par lettre recommandée, avec accusé de réception, au wali.
Le wali saisit le tribunal administratif pour constater la nullité des délibérations prises en violation des dispositions de l’article 56 ci-dessus.
Du président de l’Assemblée populaire de wilaya
Art. 58. – L’Assemblée populaire de wilaya se réunit sous la présidence du doyen d’âge des élus de l’Assemblée, en vue de l’élection et de l’installation de son président dans les huit (8) jours qui suivent la proclamation des résultats des élections.
Un bureau provisoire est mis en place pour superviser l’élection, il est constitué de l’élu le plus âgé, assisté des deux plus jeunes élus, qui ne sont pas candidats.
Le bureau provisoire susvisé reçoit les candidatures à l’élection du président et établit la liste des candidatures.
Ce bureau est dissout de plein droit dès la proclamation des résultats.
Le procès-verbal-type relatif à l’installation du président est défini par voie règlementaire.
Art. 59. – L’Assemblée populaire de wilaya élit son président parmi ses membres pour le mandat électoral.
Dans le cas où aucune liste n’a obtenu la majorité absolue des sièges, les deux (2) listes ayant obtenu trente-cinq pour cent (35%) au moins des sièges peuvent présenter un candidat.
Dans le cas où aucune des listes n’a obtenu les trente-cinq pour cent (35%) au moins des sièges, toutes les listes peuvent présenter chacune un candidat.
Si aucun candidat n’obtient la majorité absolue des voix, un deuxième tour a lieu entre les deux candidats ayant été classés premier et deuxième. Est déclaré élu le candidat ayant obtenu la majorité des voix.
Art. 60. – Le procès-verbal des résultats définitifs de l’élection du président de l’Assemblée populaire de wilaya est établi par le bureau provisoire prévu à l’article 58 ci-dessus, et il est transmis au wali.
Il est affiché au siège de la wilaya, des communes, des antennes administratives et des délégations communales.
Art. 61. – Le président l’Assemblée populaire de wilaya élu est installé dans ses fonctions, au siège de la wilaya, en présence du wali, des membres de l’Assemblée populaire de wilaya, des membres du Parlement et des présidents des Assemblées populaires communales au cours d’une séance publique.
Art. 62. – Dans les huit (8) jours qui suivent son installation, le président de l’Assemblée populaire de wilaya choisit ses vice-présidents parmi les membres, qu’il soumet à l’approbation, à la majorité absolue de l’Assemblée populaire de wilaya, dont le nombre ne saurait excéder :
– deux (2) pour les Assemblées populaires de wilaya de 35 à 39 élus ;
– trois (3) pour les Assemblées populaires de wilaya de 43 à 47 élus ;
– six (6) pour les Assemblées populaires de wilaya de 51 à 55 élus.
Art. 63. – Le président de l’Assemblée populaire de wilaya se consacre en permanence à l’exercice de son mandat. Il est tenu de résider sur le territoire de la wilaya.
En cas d’empêchement temporaire, le président de l’Assemblée populaire de wilaya désigne un des vice-présidents pour le suppléer.
Art. 64. – Le président de l’Assemblée populaire de wilaya absent à deux sessions ordinaires, dans l’année, sans motif valable, est déclaré en abandon de mandat par l’Assemblée.
Art. 65. – Le président de l’Assemblée populaire de wilaya annonce sa démission devant l’Assemblée, réunie conformément aux dispositions de la présente loi, et en informe le wali.
La démission prend effet à compter de la date de sa présentation devant l’Assemblée.
Art. 66. – Le président décédé, démissionnaire, exclu, empêché légalement ou démis de ses fonctions de président pour abandon de mandat, est remplacé, dans un délai de trente (30) jours, dans les formes prévues à l’article 59 ci-dessus.
Art. 67. – Le wali doit mettre à la disposition du président de l’Assemblée populaire de wilaya les documents, renseignements et moyens nécessaires à l’accomplissement des missions de l’Assemblée.
Art. 68. – Le président de l’Assemblée populaire de wilaya dispose, de manière permanente, d’un cabinet.
Art. 69. – Le président de l’Assemblée populaire de wilaya, les vice-présidents et les présidents de commissions permanentes se consacrent pleinement à leur mandat électif.
Pour l’accomplissement de leurs missions, les élus susvisés sont permanisés.
Art. 70. – Le président, les vice-présidents de l’Assemblée populaire de wilaya, les présidents des commissions permanentes, ainsi que les membres des délégations de wilaya, prévus aux articles 34, 49, 59 et 62, perçoivent, à l’occasion de l’exercice de leur mandat, des primes et des indemnités adéquates à la charge du budget de la wilaya.
Art. 71. – Le président de l’Assemblée populaire de wilaya saisit l’Assemblée des questions relevant de ses compétences et l’informe de la situation générale de la wilaya, notamment des actions enregistrées durant l’intervalle des sessions.
Art. 72. – Le président de l’Assemblée populaire de wilaya représente l’Assemblée populaire de wilaya dans toutes les cérémonies et manifestations officielles.
Des compétences de l’Assemblée populaire de wilaya
Art. 73. – La wilaya, collectivité territoriale décentralisée, exerce ses attributions conformément aux principes définis aux articles 1er, 3 et 4 de la présente loi.
Outre la prise en charge de ses missions propres, l’Assemblée populaire de wilaya peut intervenir dans des domaines relevant des attributions de l’Etat, en participant à la mise en oeuvre d’actions inscrites dans le cadre des politiques publiques économiques et sociales.
Cette participation est délimitée par les lois et règlements qui en définissent, notamment, les modalités de prise en charge financière.
L’Assemblée populaire de wilaya peut proposer annuellement une liste de projets en vue de les inscrire dans les programmes sectoriels publics.
Art. 74. – Dans le cadre de la complémentarité et de l’harmonie des actions à entreprendre, l’Assemblée populaire de wilaya prête assistance aux communes.
Elle peut initier toutes actions visant la réalisation d’équipements qui, par leur dimension, leur importance ou leur utilisation, dépassent les capacités des communes.
Art. 75. – Selon les potentialités, les vocations et les spécificités propres à chaque wilaya, l’Assemblée populaire de wilaya initie, sur le budget propre de la wilaya, toute action de nature à contribuer au développement économique, social et culturel, ainsi que la réalisation, en collaboration avec les communes, de monuments commémoratifs.
Elle peut, en outre, conformément à la législation en vigueur en matière de promotion des investissements, encourager toute initiative susceptible de favoriser le développement harmonieux et équilibré de son territoire.
Art. 76. – L’Assemblée populaire de wilaya traite des affaires relevant des compétences qui lui sont dévolues par délibération.
Elle délibère sur les objets relevant des compétences qui lui sont dévolues par les lois et règlements et sur toute affaire présentant un intérêt pour la wilaya et dont elle est saisie, sur proposition du tiers (1/3) de ses membres, par son président ou par le wali.
Art. 77. – L’Assemblée populaire de wilaya exerce des compétences dans le cadre des attributions dévolues à la wilaya par les lois et règlements et délibère en matière de :
– santé publique, protection de l’enfance et des personnes ayant des besoins spécifiques ;
– information et communication ;
– éducation, enseignement supérieur et formation ;
– jeunesse, sport et emploi ;
– habitat, urbanisme et aménagement du territoire de la wilaya ;
– agriculture, hydraulique et forêts ;
– commerce, prix et transport ;
– infrastructures de base et économiques ;
– solidarité intercommunale en faveur des communes démunies et à promouvoir ;
– patrimoine culturel matériel, immatériel et historique ;
– développement économique, social et culturel ;
– promotion des vocations spécifiques locales.
Art. 78. – L’Assemblée populaire de wilaya participe à l’élaboration du plan d’aménagement du territoire de la wilaya et contrôle son application, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Elle est tenue informée, par le wali, des opérations locales, régionales ou nationales d’aménagement du territoire et délibère, préalablement à
l’adoption de tout instrument prévu en la matière, ayant des implications sur le plan d’aménagement de la wilaya.
Art. 79. – L’Assemblée populaire de wilaya donne les avis requis par les lois et règlements et peut, en tout ce qui concerne les affaires de la wilaya, émettre des propositions ou formuler des observations au ministre compétent, et ce, dans un délai maximal de trente (30) jours.
Art. 80. – L’Assemblée populaire de wilaya élabore un plan de développement à moyen terme qui retrace les objectifs, les programmes et les moyens mobilisés par l’Etat dans le cadre des projets de l’Etat et des programmes communaux de développement. Ce plan servira de cadre de promotion et d’action pour le développement économique et social de la wilaya.
L’Assemblée populaire de wilaya discute et émet des propositions sur le plan de développement de la wilaya.
Art. 81. – Il est institué, au niveau de chaque wilaya, une banque de données qui regroupe toutes les études, informations et statistiques économiques, sociales et environnementales concernant la wilaya.
La wilaya élabore un tableau annuel retraçant les résultats enregistrés dans tous les secteurs et les moyennes de développement de chaque secteur.
Les modalités d’organisation et de fonctionnement de cette banque sont fixées par voie règlementaire.
Art. 82. – Dans le cadre du plan visé à l’article 80 ci-dessus, l’Assemblée populaire de wilaya:
– identifie les zones industrielles à créer, participe et se prononce sur la réhabilitation des zones industrielles et zones d’activité, dans le cadre des programmes nationaux de réhabilitation ;
– facilite l’accès des opérateurs au foncier économique ;
– facilite et encourage le financement des investissements dans la wilaya ;
– participe à la relance des activités des entreprises publiques implantées dans la wilaya en prenant toutes les mesures nécessaires.
Art. 83. – L’Assemblée populaire de wilaya développe les actions de synergie et de mise en réseaux entre les opérateurs économiques, les institutions de formation et de recherche scientifique et les administrations locales, en vue de promouvoir l’innovation dans les secteurs économiques. Elle oeuvre à promouvoir la concertation avec les opérateurs économiques pour assurer un environnement favorable à l’investissement.
De l’agriculture et de l’hydraulique
Art. 84. – L’Assemblée populaire de wilaya initie et met en oeuvre toute action, en matière de protection, d’extension et de promotion des terres
agricoles, d’aménagement et d’équipement rural. Elle développe les actions de prévention contre les catastrophes et les fléaux naturels.
A ce titre, elle initie les actions pour lutter contre les risques d’inondations et de sécheresse.
Elle prend toute mesure visant la réalisation des travaux d’aménagement, d’assainissement et de curage des cours d’eau, dans les limites de son territoire.
Art. 85. – L’Assemblée populaire de wilaya initie, en relation avec les services concernés, toute action destinée à développer et à protéger le patrimoine forestier, en matière de reboisement, de défense et de restauration des sols.
Art. 86. – L’Assemblée populaire de wilaya participe, en relation avec les services concernés, au développement de toutes actions de prévention et de lutte contre les épidémies en matière de santé animale et végétale.
Art. 87. – L’Assemblée populaire de wilaya oeuvre au développement de la petite et moyenne hydraulique.
Elle assiste également, techniquement et financièrement, les communes la constituant, dans les projets d’alimentation en eau potable, d’assainissement et de recyclage des eaux, dépassant le cadre territorial des communes concernées.
Art. 88. – L’Assemblée populaire de wilaya initie les actions liées aux travaux d’aménagement, de maintenance et d’entretien des chemins et pistes de wilaya.
Art. 89. – L’Assemblée populaire de wilaya procède au classement et au déclassement des chemins et pistes de wilaya, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Art. 90. – L’Assemblée populaire de wilaya initie, en relation avec les services concernés, les actions afférentes à la promotion et au développement des infrastructures d’accueil des investissements.
Art. 91. – L’Assemblée populaire de wilaya initie toute action à même de favoriser le développement rural, notamment en matière d’électrification et de désenclavement.
Des équipements éducatifs
Art. 92. – Dans le cadre des normes nationales et en application de la carte scolaire et de la formation, la wilaya assure la réalisation, sur le budget déconcentré de l’Etat, inscrit à son indicatif, des établissements d’enseignement moyen, secondaire et professionnel, et se charge de leur entretien de leur maintenance et du renouvellement de leur mobilier scolaire.
De l’action sociale et culturelle
Art. 93. – L’Assemblée populaire de wilaya favorise ou participe à des programmes de promotion de l’emploi, en concertation avec les communes et les opérateurs économiques, notamment en direction des jeunes ou des zones à promouvoir.
Art. 94. – Dans le respect des normes nationales, en matière de santé publique, l’Assemblée populaire de wilaya assure la réalisation d’équipements de santé dépassant les capacités des communes.
Elle veille à la mise en oeuvre des actions de prévention sanitaire.
Dans ce cadre, elle prend toute mesure destinée à favoriser l’implantation de structures liées au contrôle et à l’hygiène des établissements d’accueil du public et des produits de consommation.
Art. 95. – En liaison avec les communes, l’Assemblée populaire de wilaya contribue à la mise en oeuvre de toute action relative au plan ORSEC, catastrophes et calamités naturelles, prévention et lutte contre les épidémies.
Art. 96. – L’Assemblée populaire de wilaya, en coordination avec les communes, participe à toute action sociale afin d’assurer :
– la mise en oeuvre du programme national de maîtrise de la croissance démographique ;
– la protection de la mère et de l’enfant ;
– l’aide à l’enfance ;
– l’assistance aux personnes âgées et aux personnes ayant des besoins spécifiques ;
– l’aide aux personnes en difficulté et aux nécessiteux ;
– la prise en charge des sans-abri et des aliénés mentaux.
Art. 97. – L’Assemblée populaire de wilaya participe à la création d’infrastructures culturelles, sportives, de loisirs et de jeunesse et à la protection et la préservation du patrimoine historique, en concertation avec les communes et toutes autres institutions chargées de la promotion desdites activités ou associations activant dans le domaine.
Art. 98. – L’Assemblée populaire de wilaya participe, en collaboration avec les services techniques habilités, à la protection et à la préservation du patrimoine culturel, artistique et historique en coordination avec les communes et toutes institutions et associations concernées.
L’Assemblée populaire de wilaya développe toute action de promotion du patrimoine culturel, artistique et historique en coordination avec les institutions et associations concernées et propose toute mesure nécessaire à sa valorisation et sa sauvegarde.
Art. 99. – L’Assemblée populaire de wilaya veille à la protection et à la valorisation du potentiel touristique de la wilaya et à encourager l’investissement y afférent.
Art. 100. – L’Assemblée populaire de wilaya peut contribuer à la réalisation des programmes d’habitat.
Art. 101. – L’Assemblée populaire de wilaya participe aux opérations de rénovation et de réhabilitation du parc immobilier bâti, ainsi qu’à la préservation du cachet architectural.
En coordination avec les communes et les services techniques concernés, l’Assemblée populaire de wilaya participe au programme de lutte et de résorption de l’habitat précaire et insalubre.
TITRE III : DU WALI
Des pouvoirs du wali au titre
de la représentation de la wilaya
Art. 102. – Le wali veille à la publication et à l’exécution des délibérations de l’Assemblée populaire de wilaya.
Art. 103. – Le wali présente, au début de chaque session ordinaire, un rapport sur l’exécution des délibérations prises lors des sessions antérieures.
En outre, chaque année, il informe l’Assemblée populaire de wilaya de l’activité des secteurs déconcentrés dans la wilaya.
Art. 104. – Dans l’intervalle des sessions, le wali tient régulièrement informé le président de l’Assemblée populaire de wilaya de l’état d’exécution des recommandations formulées par l’Assemblée, dans le cadre de la législation et de la règlementation en vigueur.
Art. 105. – Le wali représente la wilaya dans tous les actes de la vie civile et administrative, dans les formes et conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.
Il accomplit, au nom de la wilaya, conformément aux dispositions de la présente loi, tous les actes d’administration des biens et des droits constituant le patrimoine de la wilaya.
Art. 106. – Le wali représente la wilaya en justice.
Art. 107. – Le wali élabore le projet de budget de la wilaya et en assure l’exécution, après son adoption par l’Assemblée populaire de wilaya.
Il en est l’ordonnateur.
Art. 108. – Le wali veille à la mise en place et au bon fonctionnement des services et établissements publics de la wilaya. Il assure l’animation et le contrôle de leurs activités, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Art. 109. – Le wali présente à l’Assemblée populaire de wilaya une communication annuelle sur les activités de la wilaya, suivie d’un débat.
Des recommandations peuvent en résulter et être transmises au ministre chargé de l’intérieur et aux secteurs concernés.
Des pouvoirs du wali au titre de la représentation de l’Etat
Art. 110. – Le wali est le représentant de l’Etat dans la wilaya.
Il est le délégué du Gouvernement.
Art. 111. – Le wali anime, coordonne et contrôle l’activité des services déconcentrés de l’Etat chargés des différents secteurs d’activités, dans la wilaya, à l’exclusion :
a) de l’action pédagogique et de la réglementation, dans le domaine de l’éducation, de la formation, de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;
b) de l’assiette et du recouvrement des impôts ;
c) du contrôle financier ;
d) de l’administration des douanes ;
e) de l’inspection du travail ;
f) de l’inspection de la fonction publique ;
g) de ceux dont l’activité, par nature ou par vocation, excède le territoire de la wilaya.
Art. 112. – Dans les formes et conditions prévues par la loi, le wali veille, dans l’exercice de ses fonctions et dans la limite de ses compétences, à la protection des droits et des libertés des citoyens.
Art. 113. – Le wali veille à l’exécution des lois et règlements et au respect des symboles et attributs de l’Etat sur le territoire de la wilaya.
Art. 114. – Le wali est responsable du maintien de l’ordre, de la sécurité, de la salubrité et de la tranquillité publics.
Art. 115. – Pour l’application des décisions prises dans le cadre des missions énumérées aux articles 112,113 et 114 ci-dessus, le wali assure la coordination des activités des services de sécurité implantés sur le territoire de la wilaya.
A ce titre, les chefs de service de sécurité sont tenus de l’informer, en premier lieu, de toutes les affaires relatives à la sûreté générale et à l’ordre public au niveau de la wilaya.
Art. 116. – Le wali peut, lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent, faire intervenir, par voie de réquisition, les forces de police et de gendarmerie nationale implantées sur le territoire de la wilaya.
Art. 117. – Le wali est responsable, dans les conditions fixées par les lois et règlements, de la préparation et de l’exécution des mesures de défense et de protection qui n’ont pas un caractère militaire.
Art. 118. – Pour l’application des décisions prises dans le cadre des missions définies aux articles 112 à 117 ci-dessus, le wali dispose des services de sécurité.
Art. 119. – Le wali veille à l’élaboration, à la mise à jour et à l’exécution des plans d’organisation des secours dans la wilaya.
Il peut, dans le cadre desdits plans, conformément à la législation en vigueur, procéder à la réquisition des personnes et des biens.
Art. 120. – Le wali veille à la conservation des archives de l’Etat, de la wilaya et des communes.
Art. 121. – Le wali est ordonnateur du budget d’équipement de l’Etat, inscrit à son indicatif, pour tous les programmes dégagés au profit du développement de la wilaya,
Art. 122. – Le wali est tenu de résider au chef-lieu de wilaya.
Art. 123. – Le statut du corps des walis est fixé par décret.
Des actes du wali
Art. 124. – Le wali prend des arrêtés à l’effet de mettre en oeuvre les délibérations de l’Assemblée populaire de wilaya et d’exercer les pouvoirs définis aux chapitres 1 et 2 du présent titre.
Art. 125. – Les arrêtés portant règlements permanents sont publiés s’ils ont un caractère général. Dans le cas contraire, ils sont notifiés aux intéressés, sans préjudice des délais de recours prévus par les lois en vigueur.
Art. 126. – Le wali peut déléguer sa signature à tout fonctionnaire, dans les conditions et formes prévues par les lois et règlements en vigueur.
TITRE IV : DE L’ORGANISATION DE L’ADMINISTRATION DE LA WILAYA
De l’administration de la wilaya
Art. 127. – La wilaya dispose d’une administration placée sous l’autorité du wali.
Les différents services déconcentrés de l’Etat en font partie.
Le wali en assure l’animation, la coordination et le contrôle.
Art. 128. – L’administration de la wilaya est modulée en fonction de l’importance, du volume des tâches qui lui incombent, de ses vocations et de ses spécificités.
Art. 129. – La wilaya recrute, sur le budget décentralisé de la wilaya, le personnel nécessaire au fonctionnement de ses services, en rapport avec ses moyens et compte tenu de ses besoins.
Les conditions de gestion et de nomination de ce personnel sont définies conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Art. 130. – Les personnels des services de la wilaya et des établissements publics locaux en dépendant sont dotés d’un statut particulier.
Art. 131. – La wilaya peut procéder au recrutement, par voie conventionnelle, d’experts et de spécialistes.
Des biens de la wilaya
Du domaine immobilier de la wilaya
Art. 132. – Les acquisitions et les actes de disposition de biens immobiliers, ou de ses établissements publics sont effectués, conformément aux conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.
Art. 133. – Les dons et legs faits à la wilaya, avec ou sans charges, conditions ou affectations spéciales, sont acceptés ou refusés par l’Assemblée populaire de wilaya.
Art. 134. – Les établissements publics de wilaya acceptent ou refusent les dons et legs qui leur sont faits, sans charges, ni conditions, ni affectations spéciales.
Lorsque ces dons et legs sont grevés de charges, de conditions ou d’affectations spéciales, l’acceptation ou le refus est autorisé par délibération de l’Assemblée populaire de wilaya.
L’acceptation des dons et legs étrangers faits à la wilaya est soumise à l’accord préalable du ministre chargé de l’intérieur.
De l’adjudication et des marchés
Art. 135. – Les marchés de travaux, services ou fournitures de la wilaya et de ses établissements publics à caractère administratif sont passés conformément aux lois et règlements en vigueur applicables aux marchés publics.
Art. 136. – Lorsqu’il est procédé à une adjudication publique pour le compte de la wilaya, le fonctionnaire qui y procède est assisté de trois (3) élus de différentes formations politiques, désignés par l’Assemblée populaire de wilaya.
Art. 137. – Lorsque l’autorité chargée de la gestion d’un établissement public de wilaya à caractère administratif procède à une adjudication publique, doivent assister trois (3) élus de différentes formations politiques avec voix délibérative et le comptable assignataire ou son représentant avec voix consultative.
De la responsabilité de la wilaya
Art. 138. – La wilaya couvre les montants des réparations résultant des faits dommageables survenus au président de l’Assemblée populaire de wilaya, aux présidents de commissions, aux vice-présidents, aux élus, aux membres de la délégation de la wilaya, résultant directement de l’exercice de leur mandat ou à l’occasion de leurs missions.
Art. 139. – La wilaya est tenue de protéger et de défendre les personnes visées à l’article 138 ci-dessus contre les menaces, outrages, diffamations ou attaques de quelque nature que ce soit dont elles peuvent être l’objet dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs missions.
Art. 140. – La wilaya est civilement responsable des fautes commises par le président de l’Assemblée populaire de wilaya et les élus.
La wilaya exerce, devant la juridiction compétente, une action récursoire contre ces derniers, en cas de faute personnelle de leur part.
Des services publics de la wilaya
Art. 141. – Sous réserve des dispositions légales applicables en la matière et en vue de satisfaire les besoins collectifs de ses citoyens, la wilaya peut créer, par délibération de l’Assemblée populaire de wilaya, des services publics de wilaya, pour prendre en charge, notamment :
– l’aide et les soins à l’enfance, aux personnes âgées ou souffrant d’un handicap ou de maladies chroniques ;
– le transport public ;
– l’hygiène, la salubrité publique et le contrôle de qualité ;
– l’artisanat et les métiers.
Le nombre et la taille de ces services publics sont modulés selon les capacités, les moyens et les besoins de chaque wilaya.
Les modalités d’application de la présente disposition sont fixées par voie règlementaire.
Des modes de gestion
des services publics de wilaya
Art. 142. – L’Assemblée populaire de wilaya peut exploiter directement ses services publics sous forme de régie.
Art. 143. – L’Assemblée populaire de wilaya désigne les services publics dont elle décide d’assurer l’exploitation en régie.
Art. 144. – Les recettes et les dépenses de la régie sont portées au budget de la wilaya selon les règles de la comptabilité publique.
Art. 145. – L’Assemblée populaire de wilaya peut décider que certains services publics de wilaya, exploités en régie, bénéficient d’un budget autonome. Elle doit en garantir l’équilibre financier.
De l’établissement public de wilaya
Art. 146. – Pour la gestion de ses services publics, l’Assemblée populaire de wilaya peut créer des établissements publics de wilaya, dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
Art. 147. – L’établissement public de wilaya prend la forme, selon l’objet poursuivi, d’établissement public à caractère administratif ou d’établissement public à caractère industriel et commercial.
Art. 148. – Les établissements publics de wilaya sont créés par délibération de l’Assemblée populaire de wilaya, conformément aux dispositions de l’article 54 de la présente loi.
Art. 149. – Lorsque les services publics de la wilaya visés à l’article 146 ci-dessus ne peuvent être exploités en régie ou en établissement, ceux-ci peuvent être concédés par l’Assemblée populaire de wilaya, conformément à la réglementation en vigueur.
La concession obéit à un cahier des charges-type, fixé par voie règlementaire, et approuvé selon les règles et procédures en vigueur.
Les conventions établies à cet effet sont adoptées conformément aux dispositions de l’article 54 de la présente loi.
Des biens et équipements communs
inter-wilayas
Art. 150. – Pour l’administration des biens ou équipements réalisés en commun, ou dont la gestion commune est indispensable au plan technique et juridique, deux ou plusieurs wilayas peuvent créer des établissements inter-wilayas, après délibération de leurs Assemblées populaires de wilaya respectives, conformément aux dispositions de l’article 54 de la présente
TITRE V : DES FINANCES DE LA WILAYA
Art. 151. – Les ressources budgétaires et financières de la wilaya sont constituées, notamment, par :
– les dotations ;
– le produit de la fiscalité et des taxes ;
– les subventions et le produit des dons et legs ;
– le revenu de son patrimoine ;
– le revenu du domaine de la wilaya ;
– les produits en rémunération de prestations spécifiques des services réalisés par la wilaya;
– une part du revenu du produit de concession des espaces publics, y compris les espaces publicitaires, du domaine privé de l’Etat ;
– le produit perçu en contrepartie des servitudes diverses.
Art. 152. – La wilaya est responsable de la gestion des moyens financiers qui lui sont propres. Elle est également responsable de la mobilisation de ses ressources.
Art. 153. – Dans le cadre de la gestion de son patrimoine et du fonctionnement des services publics locaux, la wilaya peut fixer, par délibération de l’Assemblée populaire de wilaya, une participation financière des usagers, en rapport avec la nature et la qualité de la prestation fournie.
Art. 154. – La wilaya reçoit de l’Etat des subventions et des dotations de fonctionnement, compte tenu, notamment, de :
– l’inégalité des revenus des wilayas ;
– l’insuffisance de son revenu par rapport à ses missions et attributions, telles que définies par la présente loi ;
– l’insuffisance de la couverture des dépenses obligatoires ;
– des sujétions liées à la prise en charge de situations de cas de force majeure, notamment, les catastrophes naturelles, ou sinistres, tels que définis par la loi ;
– des objectifs visant la satisfaction des besoins en rapport avec les missions qui leur sont confiées par la loi ;
– des moins-values fiscales de la wilaya, notamment l’incitation à l’investissement prévue par la loi de finances ;
Les subventions de l’Etat à la wilaya sont destinées à l’objet pour lequel elles ont été attribuées.
Art. 155. – Les dotations financières d’équipement au titre des concours de l’Etat, du budget de wilaya ou du fonds commun des collectivités locales et autres subventions sont grevées d’affectation spéciale.
Art. 156. – L’Assemblée populaire de wilaya peut recourir à l’emprunt pour la réalisation d’équipements productifs de revenus.
Du budget de la wilaya
Art. 157. – Le budget de la wilaya est l’état des prévisions des recettes et des dépenses annuelles de la wilaya. le budget de la wilaya est également un acte d’autorisation et d’administration qui permet le fonctionnement des services de la wilaya et l’exécution de son programme d’équipement et d’investissement.
Art. 158. – Le budget de la wilaya comporte deux sections équilibrées en recettes et en dépenses :
– une section de fonctionnement ;
– une section d’équipement et d’investissement.
Un prélèvement sur les recettes de fonctionnement est affecté à la couverture des dépenses de la section d’équipement et d’investissement, dans les conditions fixées par voie règlementaire.
Art. 159. – Les recettes et les dépenses sont classées à la fois par nature et par service, programme ou opération hors programme.
La forme et le contenu du budget de la wilaya sont fixés par voie règlementaire.
Du vote et du règlement du budget
Art. 160. – Le projet de budget de la wilaya est préparé et présenté par le wali, à l’Assemblée populaire de wilaya qui le vote et l’adopte dans les conditions prévues par la présente loi.
Il est approuvé par le ministre chargé de l’intérieur, conformément aux dispositions de l’article 55 ci-dessus.
Art. 161. – Le projet de budget de la wilaya est voté obligatoirement en équilibre par l’Assemblée populaire de wilaya.
Art. 162. – Le projet de budget de la wilaya est voté par chapitre.
Il comporte, en outre, une ventilation des dépenses et des recettes, en chapitres, sous chapitres et articles.
Art. 163. – L’autorité chargée de régler le budget de la wilaya inscrit d’office, conformément à la réglementation en vigueur, les dépenses obligatoires que l’Assemblée populaire de wilaya n’a pas votées.
Art. 164. – Un projet de budget primitif est établi avant le début de l’exercice. L’ajustement des dépenses et des recettes est fait en cours d’exercice, en fonction des résultats de l’exercice précédent, par le moyen d’un budget supplémentaire.
Les crédits votés séparément, en cas de nécessité et à titre exceptionnel prennent le nom « d’ouverture de crédits par anticipation » avant le vote du budget supplémentaire et celui « d’autorisation spéciale » après le vote de ce budget. Ces crédits sont conditionnés à la disponibilité de nouvelles ressources.
Art. 165. – Le projet de budget primitif doit être voté avant le 31 octobre de l’exercice précédant celui auquel il s’applique.
Art. 166. – A la clôture de l’exercice budgétaire considéré, le 31 mars le wali établit le compte administratif de la wilaya et le soumet à l’Assemblée populaire de wilaya pour adoption.
L’adoption du compte administratif et l’élaboration du compte de gestion ainsi que le rapprochement périodique des écritures s’effectuent conformément aux lois et règlements en vigueur.
Art. 167. – Dans le cas où, pour une cause quelconque, le budget de la wilaya n’a pas été définitivement réglé avant le début de l’exercice, les recettes et les dépenses ordinaires portées au dernier exercice continuent à être faites jusqu’à l’approbation du nouveau budget.
Toutefois, les dépenses ne peuvent être engagées et mandatées qu’à concurrence du douzième provisoire par mois du montant des crédits de l’exercice précédent.
Art. 168. – Lorsque le projet de budget n’est pas voté pour cause de dysfonctionnement au sein de l’Assemblée populaire de wilaya, le wali la convoque exceptionnellement en session extraordinaire pour l’adopter.
Toutefois, cette session ne peut se tenir que si la période règlementaire d’adoption du budget est dépassée et après mise en oeuvre des dispositions de l’article 167 ci-dessus.
Dans le cas où cette session n’aboutit pas à l’adoption du projet du budget, le wali saisit le ministre chargé de l’intérieur qui prend les mesures adéquates pour le régler.
Art. 169. – Lorsque l’exécution du budget de la wilaya fait apparaître un déficit, l’Assemblée populaire de wilaya doit prendre toute mesure utile
pour résorber ce déficit et assurer l’équilibre rigoureux du budget supplémentaire de l’exercice qui suit.
A défaut par l’Assemblée populaire de wilaya d’avoir pris les mesures de redressement nécessaires, celles-ci sont prises par le ministre chargé de l’intérieur et le ministre chargé des finances, qui peuvent autoriser la résorption du déficit sur deux ou plusieurs exercices.
Art. 170. – Le wali peut effectuer des virements au sein d’un même chapitre. En cas d’urgence, il peut effectuer des virements de chapitre à chapitre, en accord avec le bureau de l’Assemblée populaire de wilaya, à charge pour lui d’informer l’Assemblée lors de sa prochaine session.
Toutefois, aucun virement ne doit être effectué au titre des crédits grevés d’affectation spéciale.
Art. 171. – Le budget de la wilaya est déposé au siège de la wilaya.
Art. 172. – Le budget de la wilaya est établi pour l’année civile. La période d’exécution se prolonge :
– jusqu’au 15 mars de l’année suivante pour les opérations de liquidation et de mandatement des dépenses ;
– jusqu’au 31 mars pour les opérations de liquidation et de recouvrement des produits et pour le paiement des dépenses.
Art. 173. – Sont réputées réalisées à la clôture de l’exercice :
– toutes les dépenses ordonnancées et reconnues régulières ;
– toutes les recettes ayant fait l’objet d’émission de titre de recettes.
Pour couvrir les besoins de trésorerie des wilayas, le trésor public prend en charge le recouvrement des recettes et accorde des avances sur recettes fiscales, selon les dispositions fixées par la loi de finances et conformément aux modalités déterminées par voie règlementaire.
Art. 174. – Les créances détenues sur la wilaya, dont la liquidation, l’ordonnancement et le paiement n’auraient pu être effectués dans le délai de quatre (4) ans à partir de l’ouverture de l’exercice auxquels elles se rattachent, sont portées par la wilaya devant le tribunal, territorialement compétent, pour constater la déchéance quadriennale des créances susvisées.
Du contrôle et de l’apurement des comptes
Art. 175. – Le contrôle et l’apurement du compte administratif du wali et du compte de gestion du comptable sont exercés par la Cour des comptes, conformément à la législation en vigueur.
TITRE VI : DE LA SOLIDARITE
De la solidarité financière
Art. 176. – En vue de réaliser la solidarité financière entre elles et de garantir les recettes fiscales, les wilayas disposent de deux fonds :
– le fonds de solidarité des collectivités locales ;
– le fonds de garantie des collectivités locales.
Les modalités d’organisation et de gestion de ces fonds sont fixées par voie règlementaire.
Art. 177. – Le fonds de solidarité des collectivités locales, visé à l’article 176 ci-dessus, verse aux wilayas :
– une attribution annuelle de péréquation destinée à la section de fonctionnement du budget de la wilaya ;
– des subventions d’équipement destinées à la section d’équipement et d’investissement du budget de la wilaya ;
– des subventions exceptionnelles aux wilayas, dont la situation financière est particulièrement difficile ou qui ont à faire face à des événements calamiteux ou imprévisibles;
– des subventions d’encouragement à la recherche, à la formation et à la communication ;
– des subventions destinées au développement des zones à promouvoir.
Art. 178. – Le fonds de garantie des collectivités locales visé à l’article 176 ci-dessus est destiné à compenser les moins-values sur les prévisions des recettes fiscales, en matière d’imposition locale, inscrites au budget de la wilaya.
Les recettes du fonds de garantie des collectivités locales sont constituées des participations des wilayas. Le taux de cette participation est fixé par voie règlementaire.
Le solde créditeur du fonds de garantie des collectivités locales, dégagé pour chaque exercice, est versé au fonds de solidarité des collectivités locales.
Art. 179. – Les ressources des fonds, visés à l’article 176 ci-dessus, sont fixées par la loi.
Art. 180. – Sont abrogées les dispositions de la loi n° 90-09 du 7 avril 1990, complétée, relative à la wilaya.
Art. 181. – La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

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