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Timestamp: 2013-05-21 19:01:11+00:00

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Comités de la Chambre des communes - HAFF (36-2) - Procès-verbal - Numéro 019
Publications - 29 novembre 1999Procès-verbal | TémoignagesOptionsRetour a la liste des réunions PROCÈS-VERBAL
Le lundi 29 novembre 1999
Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre se réunit aujourd'hui à 15 h 41, dans la salle 112-N de l'édifice du Centre, sous la présidence de Derek Lee, président.
Membres du Comité présents : Stéphane Bergeron, Ray Bonin, Marlene Catterall, André Harvey, Bob Kilger, Gar Knutson, Derek Lee, Carolyn Parrish, Jerry Pickard, John Richardson et John Solomon.
Membres substituts présents : Marlene Jennings pour Eleni Bakopanos de 17 h 43 à 17 h 33; Peter Adams pour Bob Kilger à partir de 18 h 41; John Finlay pour Bob Kilger de 17 h 37 à 17 h 45; Ted White pour Chuck Strahl; Rob Anders pour Randy White; Jean-Guy Chrétien pour Madeleine Dalphond-Guiral à partir de 17 h 38; Pauline Picard pour Madeleine Dalphond-Guiral à 17 h 38.
Aussi présent : De la Bibliothèque du Parlement : James Robertson, attaché de recherche.
Témoins : Du Bureau du Conseil privé : Michael Peirce, directeur, Opérations juridiques, Législation et planification parlementaire/avocat; Isabelle Mondou, avocate, Législation et planification parlementaire. Du Bureau du directeur général des élections : Diane Bruyère, directrice adjointe des opérations; Tom McMahon, directeur des services juridiques et registraire intérimaire des partis politiques.
Conformément à son ordre de renvoi du mardi 19 octobre 1999, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-2, Loi concernant l'élection des députés à la Chambre des communes, modifiant certaines lois et abrogeant certaines autres lois (voir le procès-verbal du Le mardi 26 octobre 1999 , séance no 3).
Le Comité procède à l'étude article par article du projet de loi.
Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'étude de l'article 1 est reportée.
Article 33, Stéphane Bergeron propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 33, soit modifié par substitution à la ligne 17, page 20, de ce qui suit :
" suffisamment de noms dans les sept jours "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
Stéphane Bergeron propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 33, soit modifié par substitution à la ligne 30, page 20, de ce qui suit :
" tué de personnes "
Stéphane Bergeron propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 33, soit modifié par adjonction après la ligne 32, page 20, de ce qui suit :
" (3.1) Le directeur du scrutin peut, pour des motifs raisonnables, refuser de nommer à titre d'agent réviseur une personne dont le nom lui a été fourni en vertu du paragraphe (1). Le cas échéant, il consigne immédiatement dans un rapport les motifs de sa décision et, sans tarder en fait parvenir une copie
b) au parti enregistré ayant fourni le nom de la personne en cause.
(3.2) Le parti enregistré visé à l'alinéa (3.1)b) peut, dans les quarante-huit heures suivant l'avis du refus, fournir les noms d'autres personnes; si le parti enregistré ne fourni pas d'autres noms dans ce délai, le directeur du scrutin procède à la nomination à partir d'autres sources. "
Stéphane Bergeron propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 33, soit modifié par substitution aux lignes 33 à 36, page 20, de ce qui suit :
" (4) Il peut aussi procéder au remplacement d'un agent réviseur; le cas échéant, il consigne immédiatement dans un rapport les motifs de sa décision et, sans tarder, en fait parvenir une copie :
a) à la personne remplacée;
b) aux partis enregistrés dont les candidats se sont classés respectivement premier et deuxième lors de la dernière élection dans la circonscription.
(4.1) La personne remplacée est tenue de remettre au directeur du scrutin tout le matériel électoral en sa possession. "
L'amendement, mis aux voix, est rejeté.
L'article 33 est adopté avec dissidence.
Article 34, Stéphane Bergeron propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 34, soit modifié par substitution à la ligne 9, page 21, de ce qui suit :
" tions. Le cas échéant, il consigne immédiatement dans un rapport les motifs de sa décision et, sans tarder, en fait parvenir une copie :
a) à la personne démise;
b) au candidat du parti enregistré dont le candidat s'est classé premier dans la circonscription lors de la dernière élection. "
L'article 34 est adopté avec dissidence.
Article 35, Stéphane Bergeron propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 35, soit modifié par substitution à la ligne 18, page 21, de ce qui suit :
" fonctions. Le cas échéant, il consigne immédiatement dans un rapport les motifs de sa décision et, sans tarder, en fait parvenir une copie :
b) au candidat du parti enregistré dont le candidat s'est classé deuxième dans la circonscription lors de la dernière élection. "
L'article 35 est adopté avec dissidence.
Article 36, Stéphane Bergeron propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 36, soit modifié par substitution à la ligne 19, page 21, de ce qui suit :
" 36. Si, au plus tard le quinzième jour "
Stéphane Bergeron propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 36, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 25, page 21, de ce qui suit :
" scrutateurs et des greffiers du scrutin manquants à partir "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est réservé.
L'article 36 est réservé.
Article 37, Stéphane Bergeron propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 37, soit modifié par substitution aux lignes 30 et 31, page 21, de ce qui suit :
" personne recommandée par un candidat. Le cas échéant, il consigne immédiatement dans un rapport les motifs de sa décision et, sans tarder en fait parvenir une copie :
a) à la personne recommandée;
b) au candidat. "
Stéphane Bergeron propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 37, soit modifié par substitution à la ligne 32, page 21, de ce qui suit :
" (2) Le candidat peut, dans les quarante-huit "
L'article 37 est adopté avec dissidence.
Article 39, Gar Knutson propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 39, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 10, page 22, de ce qui suit :
" each registration desk, a registration officer " Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par le vote inscrit suivant :
Ray Bonin
Ted White -- (11)
Pauline Picard -- (3)
Stéphane Bergeron propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 39, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 22, page 22, de ce qui suit :
" ment de noms, il peut obtenir les noms manquants d'autres "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
Stéphane Bergeron propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 39, soit modifié par substitution à la ligne 26, page 22, de ce qui suit :
" soient répartis "
L'article 39 est réservé.
Article 44, Stéphane Bergeron propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 44, soit modifié par substitution à la ligne 19, page 24, de ce qui suit : " nom, prénoms, numéro de téléphone – lorsque celui-ci n'est pas confidentiel-- et " Du consentement unanime, la motion est retirée.
Stéphane Bergeron propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 44, soit modifié par substitution à la ligne 19, page 24, de ce qui suit :
" nom, prénoms, sexe, date de naissance, numéro de téléphone - lorsque celui-ci n'est pas confidentiel - et "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par le vote inscrit suivant :
Ted White -- (7)
John Richardson -- (5)
John Solomon propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 44, soit modifié par substitution aux lignes 19 et 20, page 24, de ce qui suit :
" nom, prénoms, sexe, date de naissance, adresses municipale et postale, profession et numéro de téléphone lorsque de chaque celui-ci n'est pas confidentiel "
L'article 44, ainsi modifié, est adopté.
Article 45, Stéphane Bergeron propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 45, soit modifié par substitution à la ligne 35, page 24, de ce qui suit : " électeur, ses nom, prénoms, numéro de téléphone – lorsque celui-ci n'est pas confidentiel—et adresses muni- " Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 45, ainsi modifié, est adopté par le vote inscrit suivant :
Ted White -- (10)
John Solomon -- (3)
Article 46, John Solomon propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 46, soit modifié par adjonction après la ligne 36, page 25, de ce qui suit :
" (iii) soit obtenus par les directeurs du scrutin à la suite de recensements faits en vertu du paragraphe (3). "
Du consentement unanime, la motion est retirée.
John Solomon propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 46, soit modifié par substitution aux lignes 26 et 27, page 25, de ce qui suit :
" prénoms, sexe, date de naissance, adresses municipale et postale, profession et numéro de téléphone des électeurs qui "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant :
Ted White -- (8)
John Solomon propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 46, soit modifié par adjonction après la ligne 9, page 26, de ce qui suit :
" (3) Lorsqu'il l'estime indiqué, du directeur du scrutin peut demander à des agents réviseurs de faire, de la manière prévue par règlement, un recensement des électeurs dans les immeubles à haute densité, les quartiers résidentiels en pleine croissance et les résidences pour personnes âgées.
(4) Le directeur général des élections peut prendre les règlements qu'il juge nécessaire pour l'application du paragraphe (3). "
L'article 46 est adopté.
Article 47, Gar Knutson propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 47, soit modifié par substitution, à la ligne 44, page 25, de ce qui suit :
" la présente loi, sauf ceux concernant l'électeur dont la demande présentée au titre du paragraphe 233(1.1). "
L'article 47, ainsi modifié, est adopté.
Article 48, Gar Knutson propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 48, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 26, de ce qui suit :
" tion - portant sa signature - de sa qualité d'électeur au titre de l'article 3. "
L'article 48, ainsi modifié, est adopté.
L'article 49 est réservé.
Article 52, Stéphane Bergeron propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 52, soit modifié par substitution aux lignes 8 et 9, page 27, de ce qui suit :
" 52. Le directeur général des élections radie du Registre des électeurs le nom de la "
L'amendement, mis aux voix, est réservé.
L'article 52 est réservé.
Article 53, Stéphane Bergeron propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 53, soit modifié par substitution à la ligne 21, page 27, de ce qui suit : " électorales ou référendaires. " Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
L'article 53 est adopté avec dissidence.
L'article 56 est réservé.
L'article 57 est réservé.
L'article 59 est adopté.
Article 66, Stéphane Bergeron propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 66, soit modifié par substitution aux lignes 4 à 9, page 34, de ce qui suit :
" b) le nom ou une partie de celui-ci ne peuvent être remplacés par un surnom; "
L'article 66 est réservé.
À 18 h 22, la séance est suspendue.
À 18 h 51, la séance reprend.
Article 67, Ted White propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 67, soit modifié par substitution à la ligne 1, page 35, de ce qui suit :
" a) un cautionnement de 200 $; "
L'article 67 est adopté avec dissidence.
Article 82, André Harvey propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 82, soit modifié par substitution à la ligne 31, page 38, de ce qui suit :" à compter du moment, au cours d'une période électorale, où il a accepté une "
" à compter du moment, au cours d'une période électorale, où il a accepté une "
Nouvel article ( 85.1 )
André Harvey propose, -- Que le projet de loi C-2 soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 39, du nouvel article suivant :
" 85.1 Sous réserve des articles 84 et 85, une personne peut être nommée en tant qu'agent officiel ou vérificateur d'un candidat même si elle est membre d'une société qui a été nommée, en conformité avec la présente loi, en tant que vérificateur :
a) soit d'un candidat dans une circonscription autre que celle du candidat pour lequel la nomination est faite;
b) soit d'un parti enregistré. "
L'article 85, ainsi modifié, est adopté.
Article 93, Stéphane Bergeron propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 93, soit modifié par substitution à la ligne 25, page 40, de ce qui suit : " contient que les nom, prénoms, numéro de téléphone – lorsque celui-ci n'est pas confidentiel — et adresses des électeurs " Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
Stéphane Bergeron propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 93, soit modifié par substitution aux lignes 27 et 28, page 40, de ce qui suit :
" municipales. "
L'article 93, ainsi modifié, est adopté.
Article 94, John Solomon propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 94, soit modifié a) par substitution à la ligne 36, page 40, de ce qui suit :
" 94. (1) Sur réception des listes électorales "
b) par adjonction, après la ligne 40, page 40, de ce qui suit :
" (2) À la demande d'un candidat, le directeur du scrutin lui remet jusqu'à quatre copies imprimées supplémentaires des listes électorales préliminaires "
L'article 94, ainsi modifié, est adopté.
Article 101, Stéphane Bergeron propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 101, soit modifié par substitution aux lignes 41 à 45, page 42, et aux lignes 1 à 20, page 43, de ce qui suit :
" lorsque l'électeur, à la fois :
a) se présente à un bureau de révision;
b) remet le formulaire d'inscription prescrit dûment rempli à une personne mandatée pour le recevoir;
c) fournit une preuve suffisante de son identité.
(2) L'électeur qui s'inscrit au titre du paragraphe (1) peut demander que son nom ne figure pas au Registre des électeurs.
(3) L'adresse précédente de l'électeur qui s'inscrit au titre du paragraphe (1) doit être "
Stéphane Bergeron propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 101, soit modifié a) par substitution à la ligne 25, page 43, de ce qui suit :
" (4) Sous réserve du paragraphe (4.1), le directeur du scrutin ou le directeur "
b) par adjonction après la ligne 35, page 43, de ce qui suit :
" (4.1) Le directeur du scrutin ou le directeur adjoint du scrutin ne peuvent radier d'une liste électorale préliminaire le nom d'une personne à l'égard de laquelle le directeur du scrutin a envoyé un avis de confirmation d'inscription en vertu du paragraphe 95 (1) sans, au préalable, à la fois:
a) avoir avisé la personne du défaut présumé;
b) avoir entendu les observations de la personne à l'égard de ce défaut. "
L'article 101 est adopté avec dissidence.
L'article 102 est adopté avec dissidence.
Article 103, Stéphane Bergeron propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 103, soit modifié par substitution à la ligne 20, page 44, de ce qui suit :
" 103. (1) Au plus tard le sixième jour "
L'article 103 est adopté.
Article 104, Stéphane Bergeron propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 104, soit modifié par substitution aux lignes 21 à 29, page 45, de ce qui suit :
" du scrutin:
a) demande aux agents réviseur de se rendre à l'adresse de la personne visée par l'opposition figurant sur la liste électorale ainsi qu'à toute autre adresse indiquée dans la déclaration d'opposition.
b) peut interroger sous serment l'auteur de l'opposition, la personne visée - si elle désire présenter des observations - , ainsi que tout témoin présent.
(1.1) Le directeur du scrutin fonde alors sa décision sur les éléments de preuve recueillis. "
Gar Knutson propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 104, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 22 et 23, page 45, de ce qui suit :
" examine on oath the elector who made the objection, the person against whom it was " Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
Gar Knutson propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 104, soit modifié par substitution, aux lignes 36 à 38, page 45, de ce qui suit :
" l'opposition de présenter au directeur du scrutin des éléments de preuve établissant, selon la prépondérance des probabilités, que le nom de la personne visée ne "
L'article 104, ainsi modifié, est adopté.
Article 105, Gar Knutson propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 105, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 1, page 46, de ce qui suit : " 105. (1) Le onzième jour précédant le jour du " b) par adjonction, après la ligne 5, page 46, de ce qui suit : " (2) Le directeur général des élections doit, au plus tard le septième jour précédant le jour du scrutin, établir le nombre de noms figurant sur toutes les listes électorales révisées de chaque circonscription et faire publier ce renseignement dans la Gazette du Canada. " Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 105, ainsi modifié, est adopté.
L'article 107 est adopté.
Article 109, Stéphane Bergeron propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 109, soit modifié a) par substitution aux lignes 5 à 7, page 47, de ce qui suit :
" (2) Il envoie quatre copies des listes électorales définitives de chaque circonscription, dont une sous forme électronique, à chaque parti "
b) par substitution aux lignes 11 à 18, page 44, de ce qui suit :
L'article 109 est réservé.
Article 110, Gar Knutson propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 110, soit modifié par substitution, aux lignes 29 et 30, page 47, de ce qui suit :
" utiliser : a) pour communiquer avec leurs électeurs; b) s'ils sont membres d'un parti enregistré, pour demander des contributions et recruter des membres pour le compte du parti. " Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par le vote inscrit suivant : POUR :
John Richardson -- (7) CONTRE :
Ted White -- (4)
L'article 110, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.
L'article 111 est adopté avec dissidence.
Article 112, Stéphane Bergeron propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 112, soit modifié par substitution à la ligne 36, page 48, de ce qui suit :
" adresses de tous les scrutateurs et greffiers du scrutin nommés pour "
L'article 112, ainsi modifié, est adopté.
Article 120, Stéphane Bergeron propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 120, soit modifié par substitution à la ligne 13, page 52, de ce qui suit :
" (2) Au plus tard trois jours précédant le jour du scrutin, le directeur du scrutin peut, avec "
L'article 120, ainsi modifié, est adopté.
Article 128, John Solomon propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 128, soit modifié par substitution à la ligne 32, page 55, de ce qui suit :
" Neuve ou de l'Atlantique :
a.1) de 8 h à 20 h si la circonscription est située dans le fuseau horaire du Centre; "
L'article 128 est réservé.
L'article 129 est adopté.
L'article 130 est adopté.
Article 132, Stéphane Bergeron propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 132, soit modifié par substitution aux lignes 25 à 30, page 56, de ce qui suit :
" doit disposer de quatre heures consécutives pour aller voter pendant les heures de vote, le jour du scrutin; s'il ne peut disposer de quatre heures consécutives à cause de ses heures de travail, son employeur doit lui accorder les heures qu'il lui faudra de façon qu'il dispose de quatre "
L'article 132 est adopté avec dissidence.
Article 134, Stéphane Bergeron propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 134, soit modifié par substitution à la ligne 17, page 57, de ce qui suit : " voter de disposer de quatre heures consécutives " Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant :
Jean-Guy Chrétien -- (2)
Article 135, Stéphane Bergeron propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 135, soit modifié par substitution à la ligne 35, page 57, de ce qui suit :
" chaque représentant présente au scrutateur une "
L'article 135 est adopté.
Article 138, Marlene Catterall propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 138, soit modifié par suppression, dans la version anglaise, à la ligne 13, page 59, du mot " lead ".
Stéphane Bergeron propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 138, soit modifié a) par substitution aux lignes 7 à 12, page 59, de ce qui suit :
" 138. (1) Le scrutateur, sous le regard de chaque électeur admis à voter, paraphe de la même façon, entièrement à l'encre ou entièrement à la mine noire le verso du bulletin de vote qu'il s'apprête à remettre à l'électeur, à "
b) par suppression des lignes 19 à 24, page 59.
L'article 138 est réservé.
L'article 143 est adopté.
Article 144, Gar Knutson propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 144, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 26, page 60, de ce qui suit :
" identité et de sa résidence. " Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 144, ainsi modifié, est adopté.
Article 145, Stéphane Bergeron propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 145, soit modifié par suppression des lignes 1 à 10, page 61.
L'article 148 est adopté.
L'article 149 est adopté.
L'article 155 est adopté.
Article 161, John Solomon propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 161, soit modifié par adjonction après la ligne 5, page 66, de ce qui suit :
" (1.1) L''électeur peut, au lieu de présenter une preuve suffisante de son identité, prêter le serment prescrit. "
L'article 161 est réservé.
Article 166, Stéphane Bergeron propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 166, soit modifié par suppression des lignes 23 à 29, page 68.
L'article 166 est adopté avec dissidence.
À 21 h 33, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
La greffière du Comité Carol Chafe Comité de sélection
Le vendredi 26 novembre 1999
Conformément au mandat du Comité, aux responsabilités que lui confère son mandat en sa qualité de Comité de sélection et à un ordre adopté le mercredi 13 octobre 1999, le Onzième Rapport est adopté d’office et ordre est donné au président de le présenter à la Chambre. Accueil | Avis importants

References: l'article 75
 l'article 1
 l'article 33
 l'article 33
 l'article 33
 l'article 33

L'article 33
 l'article 34

L'article 34
 l'article 35

L'article 35
 l'article 36
 l'article 36

L'article 36
 l'article 37
 l'article 37

L'article 37
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39

L'article 39
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44

L'article 44
 l'article 45

L'article 45
 l'article 46
 l'article 46
 l'article 46

L'article 46
 l'article 47

L'article 47
 l'article 48
 l'article 3

L'article 48

L'article 49
 l'article 52

L'article 52
 l'article 53

L'article 53

L'article 56

L'article 57

L'article 59
 l'article 66

L'article 66
 l'article 67

L'article 67
 l'article 82

L'article 85
 l'article 93
 l'article 93

L'article 93
 l'article 94

L'article 94
 l'article 101
 l'article 101

L'article 101

L'article 102
 l'article 103

L'article 103
 l'article 104
 l'article 104
 l'article 104

L'article 104
 l'article 105

L'article 105

L'article 107
 l'article 109

L'article 109
 l'article 110

L'article 110

L'article 111
 l'article 112

L'article 112
 l'article 120

L'article 120
 l'article 128

L'article 128

L'article 129

L'article 130
 l'article 132

L'article 132
 l'article 134
 l'article 135

L'article 135
 l'article 138
 l'article 138

L'article 138

L'article 143
 l'article 144

L'article 144
 l'article 145

L'article 148

L'article 149

L'article 155
 l'article 161

L'article 161
 l'article 166

L'article 166