Source: http://www.lexxika.com/lois-malagasy/droit-commercial/loi-relative-a-theorie-generale-obligations/
Timestamp: 2020-08-03 15:10:00+00:00

Document:
Loi relative à la théorie générale des obligations - Lexxika
TEXTE INTÉGRAL DE LA LOI RELATIVE A LA THÉORIE GÉNÉRALE DES OBLIGATIONS
CHAPITRE I – DE CERTAINES MODALITÉS POUVANT AFFECTER L’OBLIGATION
SECTION I – De l’obligation conditionnelle
SECTION II – De l’obligation à terme
SECTION III – De l’obligation à objet unique et de l’obligation alternative
SECTION IV – De l’obligation facultative
CHAPITRE II – DES OBLIGATIONS À PLUSIEURS DÉBITEURS OU À PLUSIEURS CRÉANCIERS
SECTION I – Des obligations conjointes
SECTION II – Des obligations indivisibles
SECTION III – Des obligations solidaires
CHAPITRE III – DES OBLIGATIONS NATURELLES
CHAPITRE IV – DE L’EXÉCUTION EN NATURE OU PAR ÉQUIVALENT
CHAPITRE V – DES DROITS ET GARANTIES DU CRÉANCIER CHIROGRAPHAIRE SUR LE PATRIMOINE DU DÉBITEUR
TITRE II – LES ACTES JURIDIQUES
CHAPITRE I – LES CONTRATS
SECTION I – Formation des contrats
Paragraphe 1. De la capacité de contracter
Paragraphe 2. De la volonté des parties
Paragraphe 3. De l’objet des contrats
Paragraphe 4. De la cause des contrats
Paragraphe 5. De la forme des contrats
SECTION II – Nullité des contrats
SECTION III – Effets des contrats
Paragraphe 1. De l’effet entre les parties
Paragraphe 2. De l’effet des tiers et des personnes qui ne concourent pas à la conclusion du contrat
Paragraphe 3. De l’effet des contrats en cas de simulation
SECTION IV – Inexécution des contrats
Paragraphe 1. De la résolution et de la résiliation
Paragraphe 2. De l’exception d’inexécution
Paragraphe 3. De l’impossibilité d’exécution et de la perte de la chose due
CHAPITRE II – LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE
SECTION II – Des conventions relatives à la responsabilité contractuelle
SECTION III – De la réparation du préjudice
CHAPITRE III – L’ENGAGEMENT UNILATÉRAL DE VOLONTÉ
TITRE III – LES FAITS JURIDIQUES
CHAPITRE I – LA RESPONSABILITÉ EXTRA-CONTRACTUELLE
SECTION I – De la réparation des dommages résultant d’atteintes physiques aux personnes et aux biens
SECTION II – De la réparation des dommages autres que ceux prévus à la section première
SECTION III – De la responsabilité des dommages causés par le fait d’autrui
SECTION IV – Des dispositions communes
CHAPITRE II – DE CERTAINS AUTRES FAITS GÉNÉRATEURS D’OBLIGATIONS
SECTION I – La gestion d’affaire
SECTION II – La restitution de l’indu
SECTION III – L’enrichissement sans cause
TITRE IV – DES MODES DE PREUVE RELATIFS AUX OBLIGATIONS CIVILES
CHAPITRE I – DE LA PREUVE PAR ÉCRIT
SECTION I – Des actes authentiques
SECTION II – Les actes authentifiés
SECTION III – Les actes sous seings privés
CHAPITRE II – LA PREUVE PAR TÉMOINS ET PAR PRÉSOMPTION
SECTION I – Du témoignage
SECTION II – Des présomptions
Paragraphe 1. Des présomptions légales
Paragraphe 2. Des présomptions judiciaires
SECTION III – De l’autorité de la chose jugée
CHAPITRE III – L’AVEU ET LE SERMENT
SECTION I – L’aveu
SECTION II – Le serment
Paragraphe 1. Le serment décisoire
Paragraphe 2. Le serment supplétoire
TITRE V – DE L’EXTINCTION DES OBLIGATIONS
CHAPITRE I – DU PAIEMENT ET DE LA REMISE DE DETTE
SECTION I – Du paiement par le débiteur lui-même
SECTION II – Du paiement fait par un tiers et de la subrogation
SECTION III – De la remise de dette
SECTION IV – De la présomption libératoire attachée à la remise du titre
CHAPITRE II – DE LA NOVATION ET DE LA DÉLÉGATION
CHAPITRE III – DE LA COMPENSATION
CHAPITRE IV – DE LA CONFUSION
SECTION I – De la prescription de droit commun
SECTION II – Des courtes prescriptions
Loi n° 66-003 du 2 juillet 1966 relative à la théorie générale des obligations
(J.O. n° 486 du 09.07.66, p.1429 ; Errata : J.O. n° 489 du 23.07.66, p. 1657 ; du 14.01.67, p. 35 et du 30.11.68, p. 2229)
Art. 1 – : Sont codifiées, sous le titre de loi relative à la théorie générale des obligations, l’ordonnance n° 62-007 du 31 juillet 1962 sur les preuves des obligations civiles, l’ordonnance n° 62-037 du 19 septembre 1962 sur les obligations considérées indépendamment de leurs sources, et la loi n° 65-003 du 9 juin 1965 sur les sources des obligations civiles.
Art. 2 – : La théorie générale des obligations est codifiée suivant le plan figurant en annexe I et la table de concordance figurant en annexe II.
Art. 3 – : Les articles 11 al. 2, 15, 19, 30 al. 2, 44, 45, 46, 56, 57, 81, 82, 83, 90, 176, 198, 199, 200, 215 al. 2, 222 al.2, 299 al. 1, 366, 367 et 368 sont modifiés dans leur forme rédactionnelle ainsi qu’il suit : […]
Art. 4 – : Les articles 47, 51, 52, 53, 87, 161 et 266 sont modifiés ou complétés ainsi qu’il suit : […]
Art. 5 – : Le chapitre III du titre premier intitulé « Des obligations naturelles » est ainsi rédigé : […]
Art. 6 – : La section IV du chapitre premier du cinquième intitulée « De la présomption libératoire attachée à la remise du titre de créance » est ainsi rédigée : […]
Art. 7 – : Le chapitre V du titre cinquième intitulé « De la prescription extinctive » est ainsi rédigé : […]
Art. 8 – : La présente loi entrera en vigueur trente jours après sa promulgation.
Art. 9 – : A cette date seront abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi.
Art. 10 – : Les dispositions de la présente loi ne dérogent pas aux lois spéciales, aux règles particulières concernant les contrats spéciaux et aux règles ou usages qui régissent les relations commerciales.
Art. 11 – : Le texte intégral de la théorie générale des obligations sera publié au Journal officiel.
Art. 1 – L’obligation est un lien de droit en vertu duquel le débiteur est juridiquement tenu envers le créancier de lui fournir une prestation ou de s’abstenir d’une faculté, prestation ou abstention dont il est responsable sur la valeur des éléments actifs qui composent son patrimoine.
Art. 8 – La condition purement potestative est celle dont l’accomplissement est subordonné à la seule volonté de l’une des parties. Elle ne rend l’obligation nulle que si sa réalisation dépend du débiteur seul.
S’il n’a point été prévu un terme fixe, l’acte reste conditionnel jusqu’à ce qu’il soit devenu certain que la condition sera défaillie ou réalisée.
Art. 39 – Chaque débiteur peut opposer au créancier toutes exceptions autres que celles qui sont purement personnelles à l’un des autres coobligés. Il ne peut opposer une remise de dette personnelle à un autre débiteur, que pour la p
Art. 42 – Lorsqu’un des codébiteurs a exécuté l’obligation même en entier, les autres codébiteurs ne sont tenus à son égard que chacun pour sa part
Art. 43 – Si l’un d’eux se trouve insolvable, la perte qu’occasionne son insolvabilité se répartit
Art. 46 – L’un des créanciers ne peut faire novation ou remise de dette que pour sa part
Si l’exécution en nature est impossible, ou si elle est écartée par le juge, l’obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts
Si l’acte frauduleux a causé au créancier un dommage direct et immédiat, celui-ci peut en demander réparation au débiteur d’abord, puis subsidiairement, au tiers ayant Particip2 à la fraude
1 – le contrat ou convention qui naît de l’accord des volontés de deux ou plusieurs personnes ;
2 – l’engagement unilatéral de volonté.
1 – la capacité de contracter ;
2 – la volonté des parties ;
3 – un objet certain ;
4 – une cause licite ;
Elle doit amener d’une personne saine d’esprit. L’absence de vice du consentement est présumée.
(Erratum in J.O du 30.11.68, p.229) Il en est de même de l’exploitation de l’inexpérience manifeste du contractant.
Art. 83 – Entre absents le contrat se forme au lieu et au temps où l’acceptation parvient à l’offrant, sauf stipulations contraires ou circonstances particulières
Art. 97 – Lorsque la loi prévoit la rédaction d’un écrit sous- seing privé sans en faire expressément une condition de validité de l’acte juridique, l’écrit n’est requis qu’à titre de preuve.
Art. 106 – La confirmation est l’acte par lequel la personne qui peut invoquer la nullité fait disparaître le vice ou l’irrégularité qui altérait un contrat et renonce à demander l’annulation de celui- ci.
1 – quand il s’agit d’un contrat à durée indéterminée sauf, le cas échéant, à respecter le délai de préavis imposé par la loi ou l’usage ;
2 – quand l’exécution est devenue matériellement impossible ;
3 – quand l’autre partie a fait savoir par écrit qu’elle n’exécuterait pas son obligation ou n’en continuerait pas l’exécution ;
4 – quand la partie, après mise en demeure, n’a pas exécuté son obligation à la date prévue du contrat comme étant de rigueur, ou dans le délai de grâce accordé par le juge.
Il doit cependant faire tout ce qui est en son pouvoir pour diminuer la perte résultant de l’inexécution de l’obligation, sous peine d’une réduction des dommages- intérêts correspondant à cette négligence.
L’action intentée contre le préfet, son représentant sera porté devant les juridictions de l’ordre judiciaire.
Art. 242 – On peut même stipuler contractuellement qu’on ne sera pas responsable, hors le cas de faute, d’un dommage qui doit conformément à l’
Art. 206 – être réparé indépendamment de toute faute.
Art. 246 – Il est soumis aux obligations de tout mandataire. Néanmoins les circonstances qui l’ont amené à se charger de l’affaire peuvent autoriser le juge à modérer les dommages- intérêts que motiveraient ses fautes ou sa négligence.
Art. 254 – Celui qui obtient la restitution doit rembourser, même au possesseur de mauvaise foi, les dépenses nécessaires ou utiles à la conservation de la chose: les dépenses nécessaires dans leur intégralité, les dépenses utiles, jusqu’à concurrence de la plus-value procurée à la chose.
Art. 255 – Celui qui, sans cause légitime, s’est enrichi au détriment d’autrui est tenu de l’indemniser jusqu’à concurrence de l’appauvrissement de celui-ci et dans la limite de son propre enrichissement.
(Erratum in J.O.R.M du 30/11/1968) Dans les villes où un office de notaire a été créé, les officiers publics authentificateurs sont limitativement énumérés par arrêté de Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, après avis de l’assemblée générale de la Cour d’appel.
Art. 269 – Lorsqu’un acte authentifié a été établi par un officier public territorialement incompétent ou sans l’observation des formes habilitantes prescrites, il vaut comme acte sous-seing privés, si d’ailleurs il a été signé des parties ou s’il porte conformément à l’Art. 267 ci-dessus qu’il est l’expression sincère et libre de leur volonté.
Art. 277 – Tout acte sous seings privés contenant un engagement unilatéral de payer une somme d’argent ou de livrer des choses fongibles doit ou bien être en entier de la main de la partie qui s’oblige, ou être revêtu d’une mention «Bon pour … » ou «Approuvé … » ou de toute autre expression équivalente, suivie de l’énonciation en toutes lettres, de la somme ou de la qualité promise.
1 – lorsqu’ils énoncent formellement un paiement reçu par lui;
2 – lorsqu’ils contiennent la déclaration ou reconnaissance d’une dette du scripteur, avec la mention expresse que cette énonciation a été faite pour suppléer au défaut de titre aux mains du créancier.
Art. 289 – Une lettre missive, étant la propriété de son destinataire peut être invoquée par celui-ci contre son auteur, elle est alors considérée comme un acte sous seings privés intervenu entre auteur et destinataire, sous réserve de la non- application des dispositions de l’article 266 ci-dessus.
1 – quand il a été impossible, soit matériellement, soit moralement à la partie qui s’en prévaut, de se procurer une preuve littérale de l’acte juridique invoqué;
2 – quand le titre écrit a été perdu ou détruit par suite d’un cas fortuit ou de force majeure, ou par le fait du débiteur;
3 – quand la preuve du fait litigieux ne peut être établie que par la commune renommée dans les seuls cas où la loi admet exceptionnellement ce mode de preuve.
Art. 299 – La présomption légale est dite irréfragable lorsqu’aucun mode de preuve contraire n’est admis.
1 – qu’il y ait, entre les deux demandes, identité d’objet c’est-à-dire que le même droit soit invoqué sur la même chose ou en vertu du même fait ;
2 – qu’il y ait identité de cause, c’est-à-dire que la nature juridique du droit invoqué soit la même quant à sa qualification ;
1 – Lorsque le jugement a statué sur une question d’état des personnes ou de nationalité, auquel cas l’autorité de la chose jugée s’attachant à une qualité indivisible est opposable à tous.
2 – Lorsque le jugement s’étant prononcé sur l’existence d’un droit réel, l’autorité de la chose jugée emprunte à la nature du droit qu’elle consacre un caractère absolu.
En dehors de ces exceptions, le tiers peut toujours faire constater, par la voie de la tierce opposition, l’inopposabilité à son égard de la chose jugée en dehors de lui sauf dans le cas où il se serait rendu complice de la violation d’un contrat que précisément la décision sanctionne.
Art. 314 – L’aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai, et comme devant être tenu pour avérée à son égard, un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques.
Il ne peut être déféré que pour compléter le bien-fondé d’une demande ou d’une exception déjà justifiée par un commencement de preuve légale.
Le débiteur ne peut contraindre son créancier à recevoir une partie de la prestation due, même si celle- ci est divisible.
Art. 354 – La remise volontaire de la grosse du titre fait présumer la remise de la dette ou le paiement, sans préjudice de la preuve contraire.
1 – que les deux obligations aient pour objet des choses fongibles ;
2 – qu’elles soient certaines, exigibles et liquides ;
3 – qu’elles existent entre les mêmes parties ;
4 – que l’une des parties ne soit pas déclarée en faillite ou admise au règlement judiciaire excepté pour les dettes connexes ayant la même source juridique.
Art. 377 – Lorsque la confusion se produit entre le créancier et l’un des codébiteurs solidaires, la créance ne s’éteint que pour la part de ce codébiteur

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 1

Art. 8

Art. 39

Art. 42

Art. 43

Art. 46

Art. 83

Art. 97

Art. 106

Art. 242

Art. 206

Art. 246

Art. 254

Art. 255

Art. 269

Art. 277

Art. 289

Art. 299

Art. 314

Art. 354

Art. 377