Source: https://blogavocat.fr/space/albert.caston/contents/201610
Timestamp: 2017-05-26 15:05:09+00:00

Document:
oct31Cumul des sanctions administratives et pénales en droit interne : entre incohérence et insécurité juridique Par albert.caston le 31/10/16 Dernier commentaire ajouté il y a 6 mois 3 semaines Etude Le Fur, D 2016, p. 2126. lire oct28L'exécution provisoire est poursuivie aux risques et périls de celui qui s'en prévaut Par albert.caston le 28/10/16 Dernier commentaire ajouté il y a 7 mois 4 heures Cour de cassationchambre civile 3
Audience publique du jeudi 20 octobre 2016{C}
N° de pourvoi: 15-13.450 {C}
Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), présidentMe Balat, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) Texte intégral
Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Publié par lire oct27Le principe "non bis in idem" : vers un bouleversement du droit français de la sanction ? Par albert.caston le 27/10/16 Dernier commentaire ajouté il y a 7 mois 1 jour Le principe "non bis in idem" : vers un bouleversement du droit français de la sanction ?
Etude de Marc ROBERT, AJ Pénal 2016, p. 475. lire oct26Responsabilité décennale et notion d'atteinte à la destination Par albert.caston le 26/10/16 Dernier commentaire ajouté il y a 7 mois 1 jour Responsabilité décennale et notion d'atteinte à la destination
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 13 octobre 2016N° de pourvoi: 14-26.102 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentMe Rémy-Corlay, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat(s)
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 juillet 2014), que, par contrat du 2 mars 1999, M. et Mme X... ont confié à la société Bâti 2000, assurée par la société les MMA, la construction d'une maison d'habitation, dont ils ont pris possession le 30 septembre 1999 ; qu'invoquant l'existence de diverses malfaçons, M. et Mme X... ont, après expertise, assigné les MMA, la société CG Chiron, maçon, la société Guy Bernard, chargée du ravalement, et la société ACM, carreleur, en indemnisation de leur préjudice ; que la société Thelem assurances est intervenue volontairement à l'instance en sa qualité d'assureur de la société Guy Bernard ;Sur le premier moyen, ci-après annexé :Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société CG Chiron, la société Guy Bernard et la société Thelem assurances et de rejeter leurs demandes fondées sur l'article 1792 du code civil ;Mais attendu qu'ayant relevé que l'expertise judiciaire ordonnée en septembre 2008, dans le délai décennal, et déposée en janvier 2010, postérieurement à ce délai, précisait que les désordres ne présentaient pas les caractéristiques prévues à l'article 1792 du code civil et, sans dénaturation, qu'elle n'indiquait pas que les désordres affectant tant le carrelage que la fissure sur l'enduit seraient évolutifs et qu'ils mettraient en cause à l'avenir l'habitabilité de l'ouvrage en le rendant impropre à sa destination et que le procès-verbal de constat d'huissier de justice réalisé en février 2013 était postérieur au délai de dix ans à compter de la réception tacite intervenue en septembre 1999, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit que M. et Mme X... ne démontraient pas que les dommages étaient de la gravité de ceux définis à l'article 1792 du code civil avant l'expiration du délai décennal, a légalement justifié sa décision de ce chef ;Sur le second moyen, ci-après annexé :Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société CG Chiron, la société Guy Bernard et la société Thelem assurances et de rejeter leurs demandes fondées sur l'article 1147 du code civil ;Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que le rapport d'expertise indiquait que l'existence de la flèche des poutres soutenant le palier avait pu entraîner la réalisation d'une dalle plus épaisse mais que le coefficient de sécurité des poutres était largement calculé, d'autre part, que l'expert précisait qu'il n'existait aucune règle impérative pour la pose de carrelage sur sol chauffant même si la pose collée était préférable à la pose scellée, la cour d'appel a pu en déduire, sans dénaturation, qu'il n'était pas démontré l'existence d'une faute de la part de la société CG Chiron dans la pose des poutres ni de la société ACM dans la pose du carrelage ;D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;PAR CES MOTIFS :REJETTE le pourvoi ;Condamne M. et Mme X... aux dépens ;Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Publié par ALBERT CASTON à 19:00 Envoyer par e-mail BlogThis! Partager sur Twitter Partager sur Facebook Partager sur Pinterest Libellés : atteinte à la destination , dommages intermédiaires , faute , responsabilité contractuelle , responsabilité décennale lire oct26Assurances - l'activité déclarée d'architecte emporte garantie de tous les actes de maîtrise d'oeuvre Par albert.caston le 26/10/16 Dernier commentaire ajouté il y a 7 mois 1 jour Assurances - l'activité déclarée d'architecte emporte garantie de tous les actes de maîtrise d'oeuvre
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 13 octobre 2016N° de pourvoi: 15-21.460 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat(s)
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :Sur le moyen unique, ci-après annexé :Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 15 mai 2015), que Mme X... a confié à M. Y..., assuré auprès de la CAMBTP, une mission complète de maîtrise d'oeuvre pour la rénovation d'un ensemble immobilier, constitué d'une maison d'habitation et d'une dépendance-atelier ; que les travaux ont été interrompus à l'initiative du maître d'ouvrage ; qu'après expertise, Mme X... a assigné en indemnisation de son préjudice M. Y..., qui a attrait la CAMBTP à l'instance ;Attendu que la CAMBTP fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec M. Y..., à payer certaines sommes à Mme X... et de la condamner à garantir M. Y... de ces condamnations ;Mais attendu qu'ayant relevé des erreurs de conception, l'absence d'établissement de devis descriptifs et quantitatifs, un défaut de surveillance et de contrôle des travaux et une non-conformité de l'isolation thermique mise en oeuvre par rapport au devis signé par le maître de l'ouvrage, et ayant retenu que le contrat, liant Mme X... et M. Y..., était un contrat de maîtrise d'oeuvre et non pas un contrat de contractant général, que l'ensemble des désordres relevait de manquements de M. Y... à ses obligations de maître d'oeuvre et que l'exclusion de garantie n'était pas applicable, la cour d'appel a, sans dénaturation et par ces seuls motifs, pu en déduire que la CAMBTP devait sa garantie au titre de l'activité déclarée d'architecte ;D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;PAR CES MOTIFS :REJETTE le pourvoi ;Condamne la CAMBTP aux dépens ;Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la CAMBTP et la condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; lire oct26Compétence du maître de l'ouvrage Par albert.caston le 26/10/16 Dernier commentaire ajouté il y a 7 mois 1 jour Compétence du maître de l'ouvrage
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 13 octobre 2016N° de pourvoi: 15-20.079 15-20.318 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), présidentSCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP de Nervo et Poupet, avocat(s)
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :Joint les pourvois V 15-20.318 et K 15-20.079 ;Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... ;Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable :Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 23 mars 2015), que M. et Mme Y... ont confié à M. X... des travaux d'enrochement pour contrebuter l'extension d'une plate-forme située à l'arrière de leur maison d'habitation édifiée sur un terrain à forte déclivité ; que les matériaux mis en oeuvre par M. X... ont été fournis par la société Millereau ; qu'à deux reprises, l'ouvrage s'est effondré ; que M. X... a procédé à l'exécution des travaux de réfection ; qu'après expertise, Mme Y... a assigné M. X... devant le juge des référés en paiement d'une provision ; que M. X... a appelé en garantie la société Millereau ; que l'affaire a été renvoyée devant le juge du fond ;Attendu que, pour condamner la société Millereau à garantir M. X... à concurrence de 20 % des condamnations prononcées à son encontre, l'arrêt retient que la roche extraite de la carrière exploitée par la société Millereau n'a aucune tenue en gros éléments, qu'elle n'est pas faite pour de l'exploitation de roche saine destinée à de l'enrochement sous contraintes et que la quantité commandée par M. X... aurait dû conduire la société Millereau à se préoccuper de savoir à quel usage les blocs étaient destinés et à tenir compte des contraintes du site dans lequel ils devaient être mis en oeuvre ;Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si M. X..., professionnel de la construction, n'avait pas la compétence nécessaire pour apprécier la qualité de la roche livrée et son adaptation aux contraintes qu'il devait édifier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi principal :CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Millereau à relever indemne M. X..., dans la proportion de 20 %, des condamnations prononcées à l'encontre de ce dernier, l'arrêt rendu le 23 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; lire oct26Notion de maître d'ouvrage notoirement compétent Par albert.caston le 26/10/16 Dernier commentaire ajouté il y a 7 mois 1 jour Notion de maître d'ouvrage notoirement compétent
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 13 octobre 2016N° de pourvoi: 15-22.785 Non publié au bulletin Cassation M. Chauvin (président), présidentSCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Ortscheidt, avocat(s)
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :Sur le moyen unique :Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction alors applicable ;Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Périgueux, 13 avril 2015), que la société civile immobilière Prairie du Mourne (la SCI), dont M. et Mme X... sont les co-gérants, a commandé à M. Y... la fourniture et la pose de stores extérieurs pour un prix de 5 000 euros et a versé un acompte de 2 000 euros ; que, se prévalant de non-conformités et de malfaçons, la SCI a assigné M. Y... en résolution du contrat et remboursement de l'acompte ;Attendu que, pour rejeter cette demande et condamner la SCI à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros, le jugement retient que l'examen des pièces versées aux débats (devis, relance, mises en demeure) montre que M. X..., qui a tenu à prendre lui-même les cotes de ses stores qu'il a par ailleurs choisis selon une documentation fournie, ne saurait reprocher au prestataire d'avoir suivi à la lettre son croquis et sa demande, que M. Y... a respecté quant aux fixations des stores les préconisations du fabriquant et qu'en conséquence c'est l'immixtion fautive de M. X..., qui est à l'origine des désordres ;Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si M. X... était notoirement compétent en matière de pose de stores, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision ;PAR CES MOTIFS :CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 avril 2015, entre les parties, par la juridiction de proximité de Périgueux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Bergerac ;Condamne M. Y... aux dépens ;Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à la SCI Prairie du Mourne la somme de 3 000 euros ; lire oct26Distinction entre mandat et contrat d'entreprise Par albert.caston le 26/10/16 Dernier commentaire ajouté il y a 7 mois 1 jour Distinction entre mandat et contrat d'entreprise
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 13 octobre 2016N° de pourvoi: 15-22.266 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Gadiou et Chevallier, SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s)
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :Sur le moyen unique, ci-après annexé :Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 mai 2015), que la société Batisolaire 3 a confié divers travaux d'installation de panneaux photovoltaïques en milieu agricole à la société HES, qui a sous-traité des travaux à la société Efflu + ; que la société Efflu +, n'étant plus payée par la société HES, en liquidation judiciaire, a assigné la société Batisolaire 3 en paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts ;Attendu que la société Efflu + fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ;Mais attendu, d'une part, que, la société Efflu + n'ayant pas invoqué l'existence d'un mandat apparent dans ses écritures en appel, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ;Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la société Batisolaire 3 justifiait avoir fait intervenir la société Phoenix Solar pour une mission technique de vérification de l'état d'avancement des travaux exécutés par la société HES, au titre d'un contrat d'entreprise, la cour d'appel, qui a retenu, procédant à la recherche prétendument omise, que cette mission était totalement distincte d'une mission de représentation dont l'existence n'était pas établie, a légalement justifié sa décision ;PAR CES MOTIFS :REJETTE le pourvoi ;Condamne la société Efflu + aux dépens ;Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Efflu + et la condamne à payer à la société Batisolaire la somme de 3 000 euros ; lire oct26Acoustique et responsabilité décennale Par albert.caston le 26/10/16 Dernier commentaire ajouté il y a 7 mois 1 jour Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 13 octobre 2016N° de pourvoi: 15-25.296 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), présidentSCP Boulloche, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Spinosi et Sureau, avocat(s)
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 juin 2015), que la société Laguna beach a fait construire un immeuble composé de trois bâtiments autour d'une piscine et d'espaces verts et a vendu les lots en l'état futur d'achèvement ; qu'alléguant la survenance, après réception, de nombreux désordres, le syndicat des copropriétaires Laguna beach (le syndicat) a, après expertise, assigné le vendeur et son assureur de responsabilité civile décennale, la société Mutuelle des architectes français (la MAF), en indemnisation de ses préjudices ;Sur le premier moyen, ci-après annexé :Attendu que la MAF fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la société Laguna beach, à payer au syndicat une certaine somme en réparation des désordres de nature décennale, incluant celle de 42 436,47 euros au titre d'un défaut d'isolation phonique du local technique et d'une défaillance du système de filtration, outre celle de 15 359,96 euros au titre des frais de maîtrise d'oeuvre d'exécution ;Mais attendu qu'ayant relevé que le désordre acoustique affectant un appartement de l'immeuble et le rendant impropre à sa destination avait pour origine le défaut d'isolation phonique du local dans lequel était installé le système de filtration de la piscine et la mauvaise fixation des appareillages de la machinerie et souverainement retenu que le désordre n'avait pas été réservé à la réception, la cour d'appel en a exactement déduit que le syndicat était recevable à agir contre la MAF sur le fondement de la garantie décennale ;D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;Mais sur le second moyen :Vu l'article 455 du code de procédure civile ;Attendu que, pour condamner la MAF, in solidum avec la société Laguna beach, à payer la somme de 38 500 euros au syndicat au titre du préjudice de jouissance, l'arrêt retient qu'il est bien fondé à obtenir cette somme conformément aux estimations de l'expert judiciaire ;Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la MAF qui soutenait que la police souscrite ne garantissait pas les dommages immatériels, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;PAR CES MOTIFS :CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la MAF, in solidum avec la société Laguna beach, à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 38 500 euros au titre du préjudice de jouissance, l'arrêt rendu le 25 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;Condamne le syndicat des copropriétaires Laguna beach aux dépens ;Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; lire oct26Architecte - devoir de conseil - entreprise imposée Par albert.caston le 26/10/16 Dernier commentaire ajouté il y a 7 mois 1 jour Architecte - devoir de conseil - entreprise imposée
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 13 octobre 2016N° de pourvoi: 15-23.842 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentMe Le Prado, SCP Boulloche, avocat(s)
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Ferlande, la condamne à payer à la société 331 Corniche architectes, la somme de 3 000 euros ; lire 1
Quel juge pour un accident au cours de travaux publics ? il y a 13 sec La garantie de paiement peut être sollicitée à tout moment, même après la résiliation du marché il y a 3 jours 8 heures Sous-traitance - acceptation tacite - droits de la banque caution il y a 3 jours 8 heures Lotissement - règlement - violation - démolition - portée il y a 3 jours 8 heures Notion de manquement contractuel préjudiciable aux tiers il y a 3 jours 8 heures VEFA - obligation de délivrance - conformité il y a 3 jours 8 heures Notion de réception tacite des travaux il y a 3 jours 8 heures Du danger des clauses d'urbanisme dans les promesses de vente il y a 4 jours 3 heures Relativité de la faute contractuelle, le retour ? il y a 4 jours 5 heures Assurance : recours subrogatoire contre l'assureur du responsable il y a 4 jours 5 heures Types de publications
Garantie à première demande sur La retenue de garantie par Julie (non vérifié) il y a 1 mois 2 heures Remboursement retenue de garantie - société cessation activité sur La retenue de garantie par CHERVIN (non vérifié) il y a 4 mois 1 semaine RESTITUTION DE LA RETENUE DE GARANTIE sur La retenue de garantie par FRANCOIS (non vérifié) il y a 6 mois 1 semaine La causalité scientifique va sur Causalité juridique et causalité scientifique par albert.caston il y a 7 mois 1 semaine demande d'information sur la causalité juridique et causalité sc sur Causalité juridique et causalité scientifique par boubacar (non vérifié) il y a 7 mois 2 semaines Vous avez raison ... sur Adieu... par patrice.giroud il y a 7 mois 3 semaines travailler en sous-traitances pour des constructeurs. sur 1) Responsabilité contractuelle - entrepreneur : obligation de résultat; 2) architecte : devoir de conseil par LABARTHE (non vérifié) il y a 9 mois 4 semaines non car la loi ne l'exige pas sur La retenue de garantie par albert.caston il y a 10 mois 2 jours Nature de la garantie sur La retenue de garantie par Audrey (non vérifié) il y a 10 mois 2 semaines Nos parlementaires peuvent se montrer consternants... sur La disparition ajournée de l'autorité des lois civiles en France par gilles.huvelin il y a 1 année 6 jours Catégories

References: l'article 1792
 l'article 1792
 l'article 1792
 l'article 1147
 l'article 700
 l'article 700
 l'article 1147
 l'article 700
 l'article 1147
 l'article 700
 l'article 700
 l'article 455
 l'article 700
 l'article 700