Source: http://www.senat.fr/amendements/textes/2014-2015/43.html
Timestamp: 2020-04-08 16:27:24+00:00

Document:
Texte n°43 (2014-2015)
Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral
Chapitre Ier (Dispositions relatives à la délimitation des régions)
- les communes constituent la cellule de base de l'organisation territoriale de la République décentralisée et l'échelon de proximité de vie démocratique. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont un outil de coopération et de développement au service des communes ;
- les régions contribuent au développement économique et à l'aménagement stratégique de leur territoire.
I. - L'article L. 4111‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« II. - Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d'outre‑mer et à la collectivité territoriale de Corse, les régions en vigueur à compter du 1er janvier 2016 sont constituées des régions suivantes, dans leurs limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015 :
I bis. - Les régions constituées en application du I du présent article succèdent aux régions qu'elles regroupent dans tous leurs droits et obligations.
1° Son nom provisoire est constitué de la juxtaposition, dans l'ordre alphabétique, des noms des régions regroupées, à l'exception de la région constituée du regroupement de la Basse‑Normandie et de la Haute‑Normandie, qui est dénommée « Normandie » ;
2° Son chef-lieu provisoire est fixé par décret pris avant le 31 décembre 2015, après avis du conseil municipal de la commune envisagée comme siège du chef‑lieu et des conseils régionaux intéressés. L'avis des conseils régionaux est rendu après consultation du conseil économique, social et environnemental régional et après concertation avec les représentants des collectivités territoriales, des organismes consulaires et des organisations professionnelles représentatives ;
4° Par dérogation à l'article L. 4132‑8 du code général des collectivités territoriales, le conseil régional de la région constituée en application de l'article 1er adopte, avant le 1er juillet 2016, les règles de détermination de ses lieux de réunion pendant le mandat suivant le deuxième renouvellement des conseils régionaux après la publication de la présente loi, et le programme de gestion de ses implantations immobilières. Les lieux de réunion ainsi fixés ne contreviennent pas au principe de neutralité, offrent les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et permettent d'assurer la publicité des séances. Ces règles et ce programme de gestion peuvent être révisés ultérieurement dans les mêmes formes.
II. - Au premier alinéa de l'article L. 4121-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « la loi » sont remplacés par les mots : « décret en Conseil d'État ».
V (nouveau). - L'article L. 4132-5 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
I. - Le code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, est ainsi modifié :
a) (nouveau) À la première phrase du I, après le mot : « concordantes », sont insérés les mots : « , adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, » ;
« I. - Un département et la région d'accueil limitrophe peuvent demander, par délibérations adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire de la région précitée. La demande de modification est inscrite à l'ordre du jour du conseil général, par dérogation aux articles L. 3121-9 et L. 3121-10, et du conseil régional, par dérogation aux articles L. 4132-8 et L. 4132-9, à l'initiative d'au moins 10 % de leurs membres.
« La région d'origine du département peut s'opposer à cette procédure par une délibération adoptée à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés de l'assemblée délibérante.
« La modification des limites territoriales des régions concernées est décidée par la loi. » ;
c) À la fin du III, les mots : « décret en Conseil d'État » sont remplacés par les mots : « la loi » ;
2° bis L'article L. 4123‑1 est ainsi modifié :
II. - Les articles L. 4122‑1‑1 et L. 4123‑1 du même code sont abrogés à compter du 31 décembre 2016.
Chapitre II (Dispositions relatives aux élections régionales)
Midi‑Pyrénées
Basse-Normandie et Haute‑Normandie
1° (nouveau). - L'article L. 338 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Chapitre III (Dispositions relatives au remplacement des conseillers départementaux)
I. - À la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article 14 de la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 précitée, les mots : « prévu à » sont remplacés par les mots : « prévu au II de ».
« "Art. L. 221. - I. - En cas de démission d'office déclarée en application de l'article L. 118‑3 ou en cas d'annulation de l'élection d'un candidat ou d'un binôme de candidats, il est procédé à une élection partielle, dans les conditions prévues au VI du présent article, dans le délai de trois mois à compter de cette déclaration ou de cette annulation.
« "II. - Le conseiller départemental dont le siège devient vacant pour toute autre cause que celles mentionnées au I est remplacé par la personne élue en même temps que lui à cet effet.
« "III. - Si le remplacement d'un conseiller n'est plus possible dans les conditions prévues au II, il est procédé à une élection partielle au scrutin uninominal majoritaire dans le délai de trois mois suivant la vacance. L'article L. 191 et le deuxième alinéa de l'article L. 210‑1 ne sont pas applicables à cette élection.
« "IV. - En cas de vacance simultanée des deux sièges du même canton, et si le remplacement n'est plus possible dans les conditions prévues au II, les deux sièges sont renouvelés par une élection partielle dans le délai de trois mois, dans les conditions prévues au VI.
« "V. - Si deux sièges deviennent vacants successivement dans le même canton, que le remplacement n'est plus possible dans les conditions prévues au II et que la période de dépôt des candidatures pour le premier tour du scrutin visant au remplacement du premier siège vacant n'est pas encore close, les deux sièges sont renouvelés par une élection partielle dans le délai de trois mois suivant la dernière vacance, dans les conditions prévues au VI.
« "VI. - Sont applicables aux élections partielles mentionnées aux I, IV et V du présent article les dispositions prévues pour un renouvellement général, à l'exception de l'article L. 192.
« "VII. - Il n'est procédé à aucune élection partielle dans les six mois précédant le renouvellement général des conseils départementaux." »
Chapitre IV (Dispositions relatives au calendrier électoral)
I bis. - Par dérogation à l'article L. 192 du code électoral, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, le mandat des conseillers départementaux élus en mars 2015 prend fin en mars 2020.
b) À la date prévue à l'article L. 4132‑7 du code général des collectivités territoriales dans les autres régions ;
4° Le mandat des conseillers régionaux et des membres de l'Assemblée de Corse élus en décembre 2015 prend fin au mois de mars 2020 ;
III. - L'article 21 de la loi n° 2011‑884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique est ainsi modifié :
IV. - L'article 3 de la loi organique n° 2010‑1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte est ainsi modifié :
« Le mandat des membres du conseil général de Mayotte élus en mars 2015 prend fin en mars 2020. »
IV bis. - L'article 6 de la loi organique n° 2013‑402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux est ainsi modifié :
V. - Le mandat des conseillers généraux du département du Rhône élus dans les cantons compris intégralement dans le territoire de la métropole de Lyon prend fin le 31 décembre 2014.
VI. - Le II de l'article 47 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 précitée est abrogé.
Chapitre V (Dispositions relatives aux conséquences de la modification du calendrier électoral sur le calendrier d'achèvement de la carte intercommunale en Île-de-France) (Division et intitulé supprimés)

References: l'article 1
 l'article 14
 L'article 21
 L'article 3
 L'article 6
 l'article 47