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Timestamp: 2017-02-26 12:50:58+00:00

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1 N 2041 GB N 50143#17 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2012 Ce document n a qu une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l administration. DISPOSITIFS D ACTIONNARIAT SALARIÉ : OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D ACHAT D ACTIONS (OPTIONS SUR TITRES) ATTRIBUTIONS D ACTIONS GRATUITES BONS DE SOUSCRIPTION DE PARTS DE CRÉATEUR D ENTREPRISE (BSPCE) Remarques liminaires dans ce document : le code général des impôts est désigné par le sigle CGI ; les bulletins officiels des impôts sont désignés par le sigle BOI. OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D ACHAT D ACTIONS (OPTIONS SUR TITRES) (BOI-RSA-ES-20-10) Le mécanisme des options de souscription ou d achat d actions (options sur titres ou stock-options ) offre aux salariés et dirigeants (président du conseil d administration, directeur général, membres du directoire ) d une société par actions la possibilité de souscrire ou d acheter des titres de cette société à un prix qui est fixé définitivement le jour où l option est offerte. Ce dispositif est codifié sur le plan fiscal, sous l article 80 bis, l article 163 bis C et le 6 de l article 200 A du CGI et sous les articles 91 bis et 91 ter de l annexe II à ce code. Le régime fiscal exposé ci-après est applicable aux options sur titres attribuées par les sociétés conformément aux articles L à L du code de commerce ou, pour les sociétés dont le siège social est situé à l étranger, dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles précités. Le régime fiscal applicable aux bénéficiaires est le suivant : l année de la levée de l option, le souscripteur fait l objet, le cas échéant, d une imposition au titre du rabais excédentaire ; l année de la cession (oude la conversion au porteur ou de la location) des titres, le gain correspondant à l avantage tiré de la levée de l option est imposé ainsi que la plus-value réalisée lors de la cession de ces titres. Le bénéficiaire des options doit conserver l état individuel que lui a remis la société afin de le présenter, le cas échéant, à la demande de son centre des finances publiques.2 IMPOSITION DU RABAIS EXCÉDENTAIRE AU TITRE DE L ANNÉE DE LA LEVÉE D OPTION Si le prix auquel l action peut être souscrite ou achetée est inférieur à 95 % 1 de sa valeur réelle, la différence, qui constitue le rabais excédentaire, est imposée selon les règles des traitements et salaires au titre de l année au cours de laquelle l option est levée. Cette imposition est définitive, quelle que soit l évolution ultérieure de la valeur de l action. Les bénéficiaires qui ont procédé en 2012 à une levée d options sur titres doivent donc inscrire ligne 1AJ ou 1BJ de leur déclaration des revenus n 2042, la fractio n du rabais excédentaire correspondant à la différence entre : 95 % 1 de la valeur réelle de l action à la date de l attribution de l option ; et le prix auquel l action peut être souscrite ou acquise. En outre, le bénéficiaire doit conserver l état individuel qui lui a été remis par la société, faisant apparaître distinctement le rabais excédentaire, pour le présenter, le cas échéant, à la demande de son centre des finances publiques. IMPOSITION DU GAIN DE LEVÉE D OPTIONS ET DE LA PLUS-VALUE DE CESSION AU TITRE DE L ANNÉE DE LA CESSION Lorsqu il lève ses options, le bénéficiaire acquiert ou souscrit les actions au prix fixé le jour de l attribution de l option.il bénéficie ainsi d un avantage égal à la différence entre la valeur des actions au jour de la levée des options et leur prix d acquisition ou de souscription. Cet avantage, appelé gain de levée d option, est imposé au titre de l année de cession des actions. Pour les options attribuées avant le 28 septembre 2012, l imposition de ce gain diffère selon que les titres sont cédés, convertis au porteur, ou donnés en location avant ou après l expiration d un délai d indisponibilité, décompté à partir de la date d attribution de l option et fixé à quatre ans pour les options attribuées depuis le 27 avril 2000 (cinq ans pour les options attribuées avant cette date). Par ailleurs, pour les options attribuées depuis le 27 avril 2000, le taux d imposition du gain de levée d options est modulé en fonction du montant de celui-ci et du respect ou non d un délai de conservation effective des titres de deux ans au-delà de la période d indisponibilité. Pour les options attribuées à compter du 28 septembre2012, le gain de levée d option est imposable dans la catégorie des traitements et salaires, sans prise en compte d un délai d indisponibilité ou d un délai de conservation des titres. La plus-value de cessioncorrespondant à la différence entre le prix de cession et la valeur réelle des actions au jour de la levée des options, est également imposable au titre de l année de cession des actions. OPTIONS SUR TITRES ATTRIBUÉES AVANT LE 20 SEPTEMBRE 1995 S il s agit d options levées avant le 1er janvier 1990, la différence entre le prix de cession et la valeur réelle des actions à la date de levée de l option est imposable au titre de l année de la cession des titres selon le régime des plus-values mobilières. Ce montant doit être déclaré ligne 3VG de la déclaration n La différence entre la valeur de l action à la date de levée d option et le prix d achat ou de souscription est définitivement exonérée. S il s agit d options levées depuis le 1er janvier 1990, la totalité du gain réalisé, c est-à-dire la différence entre le prix de cession et le prix de souscription ou d acquisition (éventuellement majoré du rabais excédentaire déjà 1 90 % pour les options offertes du 1er janvier 1990 au 30 juin3 déclaré en salaires), est imposable au titre de l année de la cession des titres selon le régime des plus-values mobilières. Le montant de ce gain doit être inscrit ligne 3VG de la déclaration n Ce gain est imposé à l imp ôt sur le revenu au taux forfaitaire de 24 %. Il est en outre soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 % 2. OPTIONS SUR TITRES ATTRIBUÉES DU 20 SEPTEMBRE 1995 AU 26 AVRIL 2000 Le gain de levée d options correspondant à la différence entre la valeur des titres au jour de la levée des options et leur prix de souscription ou d achat (éventuellement majoré du rabais excédentaire déjà taxé l année de levée de l option) est imposable autitre de l année de la cession des titres au taux forfaitaire de 30 %. Son montant doit être mentionné ligne 3VI ou 3SI de la déclaration n 2042 C 2. Toutefois, le bénéficiaire peut opter pour l imposition du gain de levée d options selon les règles des traitements et salaires (sans application du quotient ). Dans ce cas, son montant doit être mentionné ligne 3VJ ou 3VK de la déclaration n 2042 C. Dans les deux cas, le montant est en outre soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 % 2. OPTIONS SUR TITRES ATTRIBUÉES DU 27 AVRIL 2000 AU 27 SEPTEMBRE 2012 L imposition du gain de levée d options diffère selon que : d une part, les titres sont cédés, convertis au porteur ou mis en location pendant le délai d indisponibilité de quatre ans ou s ils sont cédés après l expiration de ce délai ; d autre part, les titres sont conservés, sans être donnés en location, pendant deux ans ( délai de portage ) audelà de la période d indisponibilité de quatre ans. Le gain de levée d option correspondant à la différence entre la valeur des titres au jour de la levée de l option et leur prix de souscription ou d achat (éventuellement majoré du rabais excédentaire déjà taxé l année de levée de l option) est imposable au titre de l année de la cession des actions (réalisée à titre onéreux ou à titre gratuit), de leur conversion au porteur ou de leur mise en location selon les règles des traitements et salaires quel que soit le montant des cessions de l année. La plus-value de cession correspondant à la différence entre le prix de cession et la valeur réelle des actions au jour de la levée des options est imposable au titre de l année de cession des actions selon le régime des plusvalues mobilières. Le montant de la plus-value doit être inscrit ligne 3VG de la déclaration n Il est soumis à l im pôt sur le revenu au taux forfaitaire de 24 % et aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 %. Cession des actions en 2012 pendant le délai d indisponibilité de quatre ans 3 Le gain de levée d option doit être déclaré : sur la déclaration n 2042 C lignes 1TV, 1TW, 1TX ou 1UV, 1UW, 1UX selon le nombre d années écoulées 2 CSG (8,2 %), CRDS (0,5 %), prélèvement social (4,5 %), contribution additionnelle (0,3 %), prélèvement de solidarité (2 %). 3 Sauf dispense du respect du délai d indisponibilité en cas de licenciement ou mise à la retraite du bénéficiaire (à condition que les options aient été levées au moins trois mois avant la date de réalisation de l un ou l autre de ces événements et que la cession des actions intervienne au plus tôt à la date de cet événement), de son invalidité ou de son décès : dans ces situations, le gain de levée d options est imposé comme si le délai d indisponibilité avait été respecté. 34 entre l attribution de l option et la cession (la conversion au porteur ou la mise en location) des titres. Cet avantage est imposé selon le système du quotient. Ce quotient est égal au nombre d années entières écoulées entre la date de l option et celle de la cession des titres (de leur conversion au porteur ou de leur mise en location) : il est de 1 pour le revenu déclaré lignes 1TV et 1UV, de 2 pour le revenu déclaré lignes 1TW et 1UW, de 3 pour le revenu déclaré lignes 1TX et 1UX ; sur la déclaration n 2042 lignes 1AJ ou 1BJ, lors que la cession est intervenue moins d un an après l attribution de l option. Cession des actions en 2012 après l expiration du délai d indisponibilité de quatre ans Le gain de levée d options est imposable au taux proportionnel de 30 % pour sa fraction annuelle au plus égale à et, au taux de 41 % au-delà de cette fraction ou, sur option, selon les règles applicables aux traitements et salaires. Toutefois, les taux précités de 30 % et de 41 % sont respectivement réduits à 18 % et à 30 % lorsque les titres sont conservés sous la forme nominative, sans être donnés en location, pendant une période supplémentaire minimale de deux ans suivant le délai d indisponibilité de quatre ans. Remarque : le délai de conservation de deux ans reste opposable pour bénéficier de la taxation du gain aux taux réduits de 18 % et de 30 % même en cas de dispense du respect du délai d indisponibilité (décès, invalidité ). Le montant du gain de levée d options doit être déclaré : ligne 3VD ou 3SD de la déclaration n 2042 C, pour la fraction du gain de levée d option imposée au taux forfaitaire de 18 % ; ligne 3VI ou 3SI de la déclaration n 2042 C pour la fraction du gain de levée d option imposée au taux forfaitaire de 30 % ; ligne 3VF ou 3SF de la déclaration n 2042 C pour la fraction du gain imposée au taux forfaitaire de 41 %. Le bénéficiaire peut cependant opter, quelle que soit la durée de conservation des titres, pour l imposition du gain selon les règles des traitements et salaires. Dans ce cas, il est imposé selon les règles de droit commun des traitements et salaires sans application du quotient. Son montant doit être mentionné ligne 3VJ ou 3VK de la déclaration n 2042 C. Dans tous les cas, le montant du gain de levée d option est soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 %. En outre, les gains de levée d options attribuées à compter du 16 octobre 2007, soumis aux taux de 18 %, 30 % ou 41 % ou imposés selon les règles des traitements et salaires, sontsoumis à une contribution salariale de : 8 % si la cession est intervenue avant le et doivent être reportés ligne 3VO ou 3SO de la déclaration 2042C ; 10 % si la cession est intervenue à compter du et doivent être reportés ligne 3VN ou 3SN de la déclaration 2042C. OPTIONS SUR TITRES ATTRIBUÉES À COMPTER DU 28 SEPTEMBRE 2012 Le gain de levée d option correspondant à la différence entre la valeur des titres au jour de la levée de l option et leur prix de souscription ou d achat (éventuellement majoré du rabais excédentaire déjà taxé l année de levée de l option) est imposable au titre de l année de la cession des actions (réalisée à titre onéreux ou à titre gratuit), de leur conversion au porteur ou de leur mise en location selon les règles des traitements et salaires. Ce gain doit être déclaré ligne 1TT ou 1UT de la déclaration 2042C. Ce montant sera en outre soumis à la contribution salariale de 10 % ainsi qu à la CSG (7,5 %) et à la CRDS (0,5 %) sur les revenus d activité. La plus-value de cession correspondant à la différence entre le prix de cession et la valeur réelle des actions au jour de la levée des options est imposable au titre de l année de cession des actions selon le régime des plus- 45 values mobilières. Le montant de la plus-value doit être inscrit ligne 3VG de la déclaration n Il est soumis à l im pôt sur le revenu au taux forfaitaire de 24 % et aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 %. IMPUTATION DES MOINS-VALUES Lorsque le prix de cession des titres est inférieur à leur valeur réelle à la date de la levée des options, la différence (moins-value de cession) peut être imputée sur le gain de levée d options imposé au taux forfaitaire de 18 %, 30 %, 41 % ou selon les règles des traitements et salaires. Dans cette situation, seul le gain net taxable doit être déclaré : pour les options attribuées avant le 28 septembre 2012, sur la déclaration n 2042 C, lignes 3VD, 3SD, 3VI, 3SI, 3VF, 3SF, 3VJ et 3VK en cas decession des actions au terme du délai d indisponibilitéou lignes 1TV, 1TW, 1TX ou 1UV, 1UW, 1UX ou sur la déclaration n 2042 ligne 1AJ ou 1BJ en cas de cession pendant la période d indisponibilité ; pour les options attribuées à compter du 28 septembre2012, sur la déclaration n 2042 C, ligne 1TT o u 1UT. Pour les options attribuées avant le , lorsque le montant de la moins-value excède le montant du gain de levée d options, le surplus peut être imputé sur les autres plus-values taxées à 24 %, 22,5 % ou 19 %. Pour les options attribuées à compter du , la moins-value est imputable uniquement sur le gain de levée d option, dans la limite de ce montant. En outre, les moins-values de cession d autres valeurs mobilières sont imputables sur le montant des gains de levée d options attribuées jusqu au 19 juin 2007, imposé au taux forfaitaire de 18 %, 30 % ou 41 %. Dans cette situation, seul le gain net taxable est reporté sur la déclaration n 2042 C lignes 3VD, 3VI et 3VF. Remarque : les moins-values de cession d autres valeurs mobilières ne sont pas imputables : sur les gains de levée d options imposés selon les règles des traitements et salaires (sur option ou en cas de cession ou de conversion au porteur avant la fin du délai d indisponibilité) ; sur les gains de levée d options attribuées depuis le 20 juin ATTRIBUTION D ACTIONS GRATUITES (CGI, art. 80 quaterdecies et 6 bis de l art. 200 A ; BOI-RSA-ES-20-30) L article 83 de la loi de finances pour 2005 a institué un nouveau dispositif d actionnariat salarié qui permet depuis le 1er janvier 2005 aux sociétés par actions, cotées ou non cotées, d attribuer, selon un régime fiscal et social favorable, sous certaines conditions et dans certaines limites, des actions gratuites à leurs salariés et mandataires sociaux (président du conseil d administration, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du directoire ou gérant d une société par actions) ou à ceux des sociétés qui leur sont liées. L article 41 de la loi n du 26 juillet pour la confiance et la modernisation de l économie a étendu ce régime fiscal et social de faveur aux attributions gratuites effectuées, dans les mêmes conditions, par des sociétés dont le siège est situé à l étranger aux salariés et mandataires sociaux qui exercent leur activité dans des entreprises dont elles sont mère ou filiale. Des aménagements à ce dispositif ont été également apportés par la loi n du 30 décembre pour le développement de la participation et de l actionnariat salarié et portant diverses dispositions d ordre économique et social. Les conditions d attribution des actions gratuites sont prévues par les articles L à L du code de commerce. En particulier, le bénéficiaire d une attribution d actions gratuites ne devient propriétaire des 56 titres correspondants qu au terme d une période d acquisition qui ne peut être inférieure à deux ans 4 et ne peut pleinement en disposer qu à l issue d une période de conservation dont la durée ne peut également être inférieure à deux ans 5. Le bénéficiaire de l attribution d actions gratuites doit conserver l état individuel que lui a remis la société afin de le présenter, le cas échéant, à la demande de son centre des finances publiques. IMPOSITION DE L AVANTAGE (GAIN D ACQUISITION) Actions gratuites attribuées avant le 28 septembre 2012 Le gain d acquisition, qui est égal à la valeur des actions à leur date d attribution définitive, c est-à-dire au terme de la période d acquisition, constitue pour le bénéficiaire un complément de rémunération imposable de plein droit au taux forfaitaire de 30 %. Son montant doit être mentionné ligne 3VI ou 3SI de la déclaration n 2042 C souscrite au titre de l année de cession des actions, que celle-ci intervienne à titre onéreux ou à titre gratuit. Toutefois, le bénéficiaire peut opter pour l imposition du gain d acquisition selon les règles de droit commun applicables aux traitements et salaires. Son montant doit alors être mentionné ligne 3VJ ou 3VK de la déclaration n 2042 C. Quel que soit le mode d imposition choisi, cet avantage est soumis aux prélèvements sociaux dus au titre des revenus du patrimoine au taux de 15,5 %. Les gains d acquisition d actions gratuites attribuées à compter du 16 octobre 2007, soumis au taux forfaitaire de 30 % ou imposés selon les règles des salaires, sont, en outre, soumis à une contribution salariale. Pour les cessions réalisées avant le 18 août 2012, le taux de la contribution est de : - 2,5 % lorsque le montant total des gains d acquisition d actions gratuites du foyer pour l année est inférieur à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale, soit (gain à reporter ligne 3VS ou 3SS) ; - 8 % lorsque le montant des gains est égal ou supérieur à ce seuil (gain à reporter ligne3vo ou 3SO). Dans ce cas, le montant total des gains est soumis à la contri- bution salariale au taux de 8 %. Pour les cessions réalisées à compter du 18 août 2012, le taux de la contribution salariale est de 10 % quel que soit le montant des gains (gain à reporter ligne 3VN ou 3SN). Actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012 Le gain d acquisition est imposable selon les règles des traitements et salaires. Ce gain doit être déclaré ligne 1TT ou 1UT de la déclaration 2042C. Ce montant sera en outre soumis à la contribution salariale de 10 % ainsi qu à la CSG (7,5 %) et à la CRDS (0,5 %) sur les revenus d activité. IMPOSITION DE LA PLUS-VALUE DE CESSION La plus-value de cession correspond à la différence entre le prix de cession effective des actions et leur valeur à la date d acquisition, c est-à-dire au terme de la période d acquisition. Elle est imposable au titre de l année de cession des actions selon le régime des plus-values mobilières, quel que 4 Toutefois, les héritiers du bénéficiaire peuvent en demander l attribution anticipée dans les six mois du décès. Par ailleurs les sociétés peuvent prévoir l attribution anticipée des actions gratuites en cas d invalidité du bénéficiaire. 5 Toutefois, en cas d attribution anticipée aux héritiers, ce délai ne leur est pas opposable en sorte que les intéressés peuvent librement céder les actions gratuites. De manière plus générale, la loi précitée du 30 décembre 2006 permet désormais aux sociétés de réduire, voire de supprimer cette période de conservation à condition de porter à quatre ans au moins la première période d acquisition. Toutefois, le régime fiscal de faveur reste en tout état de cause subordonné à la conservation effective par les bénéficiaires des actions gratuites pendant au moins deux ans à compter de leur attribution définitive. 67 soit le montant annuel total des cessions de valeurs mobilières réalisées par le foyer fiscal. Son montant doit être inscrit sur la déclaration n 2042, ligne 3VG. Il est soumis à l impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 24 % et aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 %. IMPUTATION DES MOINS-VALUES Lorsque les actions gratuites sont vendues à un prix inférieur à leur valeur à la date d acquisition, la moins-value de cession peut être déduite du gain d acquisition, dans la limite de ce montant. Dans ce cas, seul le gain net taxable doit être déclaré lignes 3VI ou 3SI, 3VJ ou 3VK, 1TT ou 1UT. Les moins-values de cession d autres valeurs mobilières ne sont pas imputables sur les gains d acquisition d actions gratuites. BONS DE SOUSCRIPTION DE PARTS DE CRÉATEUR D ENTREPRISE (BSPCE) (CGI, art. 163 bis G ; BOI-RSA-ES-20-40) Les sociétés par actions peuvent, sous certaines conditions, attribuer à leurs salariés et dirigeants qui leur sont fiscalement assimilés des bons de souscription de parts de créateur d entreprise (BSPCE). Ces bons confèrent à leurs bénéficiaires le droit de souscrire des titres représentatifs du capital de leur entreprise à un prix fixé définitivement lors de l attribution des bons. LES SOCIÉTÉS CONCERNÉES Peuvent émettre des BSPCE, les sociétés : par actions ; dont les titres ne sont pas cotés ou, pour les bons émis depuis le 21 février , sont cotés sur un marché réglementé ou organisé de l Espace économique européen (EEE) mais dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d euros. Cela étant, les sociétés qui ont franchi ce seuil peuvent continuer à attribuer des bons pendant 3 ans à compter de la date du franchissement (la mesure s applique aux bons attribués entre le 30. juin 2008 et le 30 juin 2011) ; passibles de l impôt sur les sociétés en France ; immatriculées au registre du commerce et des sociétés depuis moins de 15 ans ; dont le capital est détenu pour au moins 25 % par des personnes physiques, ou par des personnes morales elles-mêmes détenues par des personnes physiques (à 100 % pour les bons attribués jusqu au et à 75 % pour les bons attribués du au ) et qui n ont pas été créées dans le cadre d une concentration, d une restructuration, d une extension ou d une reprise d activités préexistantes. LES BÉNÉFICIAIRES DES BONS Ces bons, qui sont incessibles 7, sont destinés au personnel salarié de la société ainsi qu aux dirigeants soumis 6 Pour les bons émis du au , sociétés par actions dont les titres sont cotés sur les marchés réglementés de valeur de croissance de l EEE (liste des marchés concernés fixée par arrêté ministériel du 4 février 2000 publié au Journal officiel du 12 février). 7 Toutefois, les héritiers peuvent exercer les bons dans les six mois du décès du bénéficiaire. 78 au régime fiscal des salariés. IMPOSITION DES GAINS DE CESSION Le gain net réalisé lors de la cession des titres souscrits en exercice des bons est égal à la différence entre le prix de cession des titres et leur prix d exercice, fixé lors de l attribution des bons. Le gain est imposable au titre de l année de cession selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux. Le gain est imposé à l impôt sur le revenu au taux de 19 % lorsque le cédant exerce ou a exercé son activité dans la société depuis au moins 3 ans à la date de cession. Le montant du gain doit être déclaré ligne 3SJ de la déclaration n 2042C. Le taux d imposition est porté à 30 % et le gain doit être déclaré ligne 3SK de la déclaration n 2042C lorsque : le bénéficiaire exerce son activité de salarié ou de dirigeant dans la société émettrice depuis moins de 3 ans à la date de la cession des titres ; le bénéficiaire, qui n est plus salarié ou dirigeant dans la société émettrice au moment de la cession des titres souscrits par l exercice des bons, y a exercé son activité pendant moins de 3 ans. Dans les deux cas, le gain est, en outre, soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 %. Le souscripteur doit conserver l état individuel délivré par la société émettrice des bons afin de la présenter, le cas échéant, à la demande de son centre des finances publiques. Cet état comporte les informations suivantes : identité et adresse du souscripteur ; date, nombre et prix d acquisition des titres souscrits en exercice des bons ; à la date d exercice des bons, la date depuis laquelle le bénéficiaire exerce son activité dans la société, ou bien la date de son départ et son ancienneté dans la société ; l attestation par la société que les conditions d émission et d attribution des bons sont remplies. 89 Tableaux récapitulatifs du régime d imposition des options sur titres IMPOSITION AU TITRE DE L ANNÉE DE LA LEVÉE DE L OPTION : rabais excédentaire Options attribuées avant le Options attribuées du au Options attribuées à compter du Pas d imposition du rabais excédentaire Imposition en traitements et salaires 1 du rabais excédentaire (90 % de la valeur réelle du titre au jour de l attribution prix d exercice) Imposition en traitements et salaires 1 du rabais excédentaire (95 % de la valeur réelle du titre au jour de l attribution prix d exercice) la déclaration 2042 ligne 1AJ ou 1BJ la déclaration 2042 ligne 1AJ ou 1BJ 1. Et imposition à la CSG (7,5 %) et à la CRDS (0,5 %) dues au titre des revenus d activité. IMPOSITION AU TITRE DE L ANNÉE DE CESSION DES TITRES : options attribuées jusqu au Options attribuées avant le Options attribuées du au Cession après le délai d indisponibilité de 5 ans 1 Cession après le délai d indisponibilité de 5 ans 1 Options levées avant le Options levées à compter du Gain de Plus-value Imposition de la Gain de levée d option Plus-value de cession levée de cession totalité du gain d option (prix de cession moins prix d exercice) Exonération taux forfaitaire de 24 % 2 Imposition au taux forfaitaire de 24% 2 taux forfaitaire de 30% 2 Ou option pour l imposition selon les règles des Imposition au taux forfaitaire de 24% 2 traitements et salaires (sans quotient) 2 le montant le montant le montantsur la sur la déclaration sur la déclaration 2042 la déclaration la déclaration 2042 déclaration 2042 C 2042 C ligne 3VG 2042 ligne 3VG ligne 3VG ligne 3VI ou 3SI ligne 3VJ ou 3VK 1. Par hypothèse, compte tenu de l ancienneté des options. 2. Augmenté des prélèvements sociaux de 15,5% dus au titre des revenus du patrimoine (CSG 8,2%, CRDS 0,5%, prélèvement social 4,5%, contribution additionnelle 0,3% et prélèvement de solidarité 2%). 910 IMPOSITION AU TITRE DE L ANNÉE DE CESSION DES TITRES : options attribuées du au Cession pendant le délai d indisponibilité de 4 ans (sauf dispense du respect du délai d indisponibilité) Cession après le délai d indisponibilité de 4 ans (ou en cas de dispense du respect du délai d indisponibilité) Gain de levée Plus-value de Gain de levée d option Plus-value de d option cession cession Fraction annuelle Fraction annuelle > Imposition selon les règles taux de 24% 3 taux de 30 % 3 taux de 18 % 3 taux de 41 % 3 taux de 30 % 3 taux de 24 % 3 des traitements pour les titres pour et salaires (avec quotient) 2 cédés après le délai de les titres cédés après le délai conservation de 2 ans 1 de conservation de 2 ans 1 le le montant sur la montant sur la - la déclaration la déclaration la déclaration déclaration déclaration la déclaration la déclaration 2042 C lignes 2042 ligne 2042 C ligne 2042 C ligne 2042 C ligne 2042 C ligne 2042 ligne 1TV à 1TX, 3VG 3VI ou 3SI 3VD ou 3SD 3VF ou 3SF 3VI ou 3SI 3VG 1UV à 1UX - la déclaration 2042 ligne 1AJ ou 1BJ en cas de cession moins d un an après l attribution des options Ou option pour l imposition selon les règles des traitements et salaires (sans quotient) 3 la déclaration 2042 C ligne 3VJ ou 3VK 1. Conservation des titres au nominatif, sans être donnés en location, pendant un délai de deux ans décompté à partir de l expiration du délai d indisponibilité de 4 ans (sauf en cas de dispense du délai d indisponibilité). 2. Et imposition à la CSG (7,5 %) et à la CRDS (0,5 %) dues au titre des revenus d activité. 3. Augmenté des prélèvements sociaux de 15,5% dus au titre des revenus du patrimoine (CSG 8,2%, CRDS 0,5%, prélèvement social 4,5%, contribution additionnelle de 0,3% etprélèvement de solidarité %). S y ajoute, pour les options attribuées à compter du 16 octobre 2007, la contribution salariale de 8 % (cessions réalisées avant le ) ou de 10 % (cessions réalisées à compter du ). 1011 IMPOSITION AU TITRE DE L ANNÉE DE CESSION DES TITRES : options attribuées à compter du Gain de levée d option Plus-value de cession Imposition selon les règles des traitements et salaires (sans quotient) 1 taux forfaitaire de 24 % 2 la déclaration 2042C ligne 1TT ou 1UT la déclaration 2042 ligne 3VG 1. Et imposition à la CSG (7,5 %) et à la CRDS (0,5 %) dues au titre des revenus d activité ainsi qu à la contribution salariale de 10 %. 2. Augmenté des prélèvements sociaux de 15,5 % dus au titre des revenus du patrimoine. 11 Documents pareils
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 art. 2000
 art. 2000
 Art. 17