Source: https://www.residencevoiledor.fr/info/cpv
Timestamp: 2019-09-21 04:54:31+00:00

Document:
Si vous indiquez lors de votre réservation un souhait (choix d’un emplacement, étage, exposition, etc.) nous ferons notre possible pour vous satisfaire dans la limite de nos disponibilités, mais ce service supplémentaire ne constitue pas une garantie contractuelle. La non satisfaction d’un souhait ne saurait en aucun cas être un motif d’annulation, ou prétexte à une quelconque demande de remboursement ou de dédommagement.
Chaque réservation de séjours donne lieu à la perception de frais de dossier d’un montant de 20 euros. Les frais de dossier sont acquis définitivement et ne font l’objet d’aucun remboursement. Tout client demandant l’envoi d’un chronopost/UPS devra s’acquitter du coût de l’envoi.
Les prix sont forfaitaires et ne sauraient être décomposés. Ils sont établis en fonction des conditions économiques connues au moment de l'ouverture des réservations et ils pourraient être revus en cas de changement de conjoncture ou de dispositions réglementaires nouvelles. La taxe de séjour, collectée pour le compte des municipalités n’est pas incluse dans nos tarifs. Elle est payable sur place à l’arrivée.
Conformément à la législation la réservation n’est effective qu’à réception d’un acompte égal à 25% du montant du séjour auquel s’ajoutent les frais de dossier et des assurances éventuellement contractées. Compte tenu des délais bancaires et postaux, le mode de paiement par carte bancaire est à privilégier pour une prise en compte immédiate de votre réservation.
Le règlement du solde doit être effectué	au moins 45 jours avant l'arrivée . Le client n’ayant pas versé le solde dans le délai indiqué est considéré comme ayant annulé son séjour sans qu’il puisse se prévaloir de cette annulation et sera redevable des frais d’annulation dans les conditions fixées ci-dessous. Pour les inscriptions intervenant après la date limite de versement du solde, le règlement intégral est exigé lors de l’inscription. Les mandats ou chèques doivent être libellés à l’ordre de "Résidence de la Voile d'Or". Les paiements effectués par envoi avec valeur déclarée ne sont pas acceptés. Les chèques vacances sont acceptés en règlement de l’acompte et/ou du solde du séjour. Ils devront être en cours de validité au moment de la réservation. Nous vous conseillons de les compléter et de les envoyer en recommandé. La réception des chèques vacances en paiement du solde, doit se faire au plus tard 45 jours avant l'arrivée.
Toute personne n’ayant pas réglé en totalité un séjour antérieur, ne pourra se réinscrire sans avoir, au préalable, soldé son compte. Les transactions effectuées par carte bancaire permettent de garantir la réservation et d’assurer le paiement du séjour.
ART.2: INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
En complément du prix de location, le client devra :
verser une caution de 250 euros par logement . Ce dèpôt est à verser à l'arrivée à la Résidence en garantie du bon état du logement	et de son contenu . Cette caution est restituée le jour du départ ( déduction faite des éventuelles remises en état ).En cas de départ en dehors des heures d'ouverture de l'accueil , la caution est envoyée au client par courrier dans les 15 jours . La caution est à régler de préférence par chèque ou par carte bancaire ; si elle est versée en espèces , un reçu sera délivré ( il y aura envoi d'un chèque en cas de restitution de la caution par voie postale )
la taxe de séjour :cette taxe est perçue par les collectivités locales . Pour l'année 2017 , elle est fixée à 0,90 euros par jour et par personne de + de 18 ans
les animaux : ils sont acceptés dans la Résidence si le client respecte les dispositions suivantes :
l'animal doit être tenu en laisse
les chiens d'attaque , de garde et de défense sont interdits
le certificat de vaccination antirabique est obligatoire
le client doit prendre toutes précautions afin d'éviter toute dégradation du logement et des parties communes
le client doit s'assurer de la propreté de son animal
en cas de dégâts ou de troubles du voisinage , une retenue sur la caution pourra être appliquée
la présence de l'animal doit être signalée au moment de la réservation. Le paiement du séjour de l'animal s'effectue à l'arrivée et son coût est de 7 euros par jour et de 45 euros pour la semaine
le ménage en fin de séjour : le client doit restituer le logement en parfait état de propreté . Si ce n'est pas le cas , une retenue sur la caution sera effectuée ( de l'ordre de 40 à 65 euros ). Le client peut souscrire une option "ménage fin de séjour" à régler sur place .Le prix de cette prestation est variable selon la typologie de l'appartement ( 40 euros pour un studio , 50 euros pour un T2 , 55 euros pour un 2 piéces cabine et 65 euros pour les 2 piéces duplex ainsi que les appartements de 7 à 8 couchages )
draps et linge de toilette :lors de l'inscription ou,au plus tard,2 semaines avant le début du séjour, le client peut louer des draps et/ou du linge de toilette . Les prix de location s'élèvent à 12 euros par semaine pour une paire de draps et à 8 euros pour un kit de linge de toilette . Il est également possible de demander que les lits soient faits pour le jour de l'arrivée :cette option est facturée 10 euros par lit fait .
les charges d'eau et d'élecricité sont comprises dans le prix de location de même que l'utilisation de la télévision et l'accés Wifi .
ART.3: ANNULATION DU DOSSIER DU FAIT DU CLIENT
Toute annulation	d’un séjour	entraînant l’application d’indemnités doit être formulée par écrit par lettre recommandée ou par courier électronique avec accusé de réception par le client. Le jour de la réception de l’annulation et le premier jour du séjour sont compris dans le décompte des délais pour déterminer le montant des frais applicables selon le barème suivant :
Plus de 45 jours avant le début du séjour:50 euros de frais d'annulation
Entre 45 et 31 jours avant le début du séjour : 25% sur le prix total du séjour
Entre 30 et 21 jours avant le début du séjour : 50% sur le prix total du séjour
Entre 20 et 8 jours avant le début du séjour : 75% sur le prix total du séjour
Moins de 8 jours avant le début du séjour : 100% sur le prix total du séjour
Les frais de dossiers et les primes d’assurances éventuellement souscrites lors de la réservation ne sont pas remboursables.
Une interruption de séjour , suite à un départ anticipé,ne donne pas lieu à un remboursement partiel du séjour
ART.4 : MODIFICATION DU DOSSIER DU FAIT DU CLIENT
En fonction des disponibilités , il est possible de procéder à la modification d'une réservation portant sur un changement de dates et/ou sur la durée du séjour ainsi que sur le type de logement. Dans l'hypothèse oùla modification entraîne une diminution du prix du séjour, elle est considérée comme une annulation de la réservation initiale et soumise aux modalités et frais d'annulation mentionnés dans l'article 3.La nouvelle réservation est alors effectuée sans frais de dossier .
Si la modification entraîne une hausse du coût du séjour ,cette hausse est répercutée sur les montants restant à payer.
Le client peut, avant le début du séjour, céder sa réservation à un tiers ( parent ou ami ), mais il reste civilement responsable du séjour et du paiement du solde si ce changement intervient 45 jours avant le début du séjour . Ce changement de bénéficiaire peut avoir lieu jusqu'à 7 jours avant le début du séjour mais il doit être formulé par écrit ( lettre recommandée ou courrier électronique avec accusé de réception ) et comprendre notamment l'identité du nouveau client et le nombre de participants ainsi que tous les éléments d'information nécessaires pour une réservation.
ART.5 : ANNULATION DU FAIT DU VENDEUR
Si le vendeur ne peut pas exceptionnellement ,honorerla réservation du client	, il pourra proposer à l'acheteur une solution équivalente ou supérieure de relogement sans supplément de prix. S'il ne peut pas y avoir d'accord amiable entre les parties , le vendeur remboursera intégralement les paiements effectués .
Si l'annulation du fait du vendeur n'est pas dûe à un cas de force majeure rendant impossible l'accés à la Résidence ou à l'hébergement dans celle-ci( incendie , inondation ,... ), l'acheteur recevra dans ce cas une indemnité équivalente à la pénalité qu'il aurait dû verser lui-même s'il avait annulé son séjour (cf article 3 ).
ART.6 : ASSURANCE ANNULATION
L'assurance annulation doit être souscrite lors de la réservation du séjour. Cette assurance n'est pas obligatoire mais elle est vivement conseillée car elle permet, en cas d'annulation du séjour suite à un évènement intervenu à moins de 60 jours du départ , d'être indemnisé en complément du montant remboursé par le vendeur du séjour comme défini à l'article 3 des conditions particulières de vente. Le prix de cette assurance estvariable selon le montant du prix du séjour. A titre d'exemple, il est de 18 euros pour une location de 300 euros, de 24 euros pour un prix de location de 800 euros et de 36 euros pour un séjour vendu 1100 euros.
Lors de la réservation,le client qui souhaite prendre une assurance annulation, disposera des coordonnées de l'Assureur qu'il pourra contacter directement par mail ou par téléphone pour obtenir un devis. l'Assureur ( CAPVEIL 6 bis rue Fernand Forest - 49000 Angers -02 41 47 35 00 ) procèdera à la mise en place de la garantie et encaissera directement le montant de la cotisation forfaitaire. Cette cotisation n'est donc pas comprise dans le prix du séjour et elle fait l'objet d'un paiement différent de la réservation.
ART 7 • RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE
La société gestionnaire de la Résidence de la Voile d'Or est assurée auprès de la compagnie AXA, par une police d’assurance Responsabilité civile professionnelle conformément aux dispositions des articles 20 et suivants du décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l’Article 31 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992. Les garanties sont acquises à concurrence de 2 500 000 euros pour la responsabilité civile professionnelle et de 9 000 000 euros pour tous dommages corporels par année d’assurance .
ART 8 • PREUVE
En application des dispositions de l’article 1316-2 du code civil, il est expressément convenu que sauf erreur manifeste du gestionnaire de la Résidence , les données conservées dans le système d’information de Vacances et/ou de leurs partenaires et/ou prestataires, notamment dans les outils de messagerie électroniques utilisés ont force probante quant aux commandes passées et à l’exécution des obligations des parties. Les données sur support informatique ou électronique ainsi conservées constituent des preuves, et si elles sont produites comme moyen de preuve	dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
ART 9 • RÉCLAMATIONS
En cas de différend qui viendrait à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de la modification ou de la résiliation du contrat, le client et le vendeur s’efforceront de trouver une solution amiable.
Pour cela, le client doit adresser sa réclamation, dans les 15 jours suivant le séjour , par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
A défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur le site : www.mtv.travel. En cas d’échec de la médiation, le client et/ou le vendeur pourront saisir la juridiction française compétente.
Pour tout voyage réservé sur internet, le client peut soumettre son litige à la Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges de la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr
ART 10 • PROTECTION DES DONNÉES
Conformément à l’article 27 de la Loi 7817 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, vous êtes informés que toutes les informations que vous nous communiquez sont collectées pour traiter votre réservation . En aucun cas , ces informations seront transmises à des tiers et ne feront l'objet de diffusion pour des raisons de marketing.
SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA VOILE D'OR
SASU au capital de 17 100 euros
Tél 09 70 02 28 91
Siret 828 536 284 00015
313, Terrasses del'Arche

References: ART.2

ART.3

ART.4
 l'article 3

ART.5

ART.6
 l'article 3