Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=857B4BD57A4A4DC505A36FDFD810A20C.tpdila14v_2?cidTexte=JORFTEXT000000564454&idArticle=LEGIARTI000006595334&dateTexte=19970208&categorieLien=cid
Timestamp: 2017-07-28 18:53:08+00:00

Document:
Décret no 97-106 du 3 février 1997 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des générateurs d'aérosols - Article 9 | Legifrance
Décret no 97-106 du 3 février 1997 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des générateurs d'aérosols - Article 9
Décret n°97-106 du 3 février 1997 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des générateurs d'aérosols
Article 9 Abrogé par Décret n°2010-323
du 23 mars 2010 - art. 7
- le fait d'importer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre, d'offrir ou de distribuer à titre gratuit à toute personne des générateurs d'aérosols dont l'étiquetage n'est pas conforme aux dispositions du présent décret ou dont la contenance est supérieure aux valeurs fixées par l'article 2 du présent décret ;
- le fait de vendre, d'offrir ou de distribuer à titre gratuit à toute personne autre qu'un utilisateur professionnel des générateurs d'aérosols de décoration ou de divertissement ne bénéficiant pas de la dérogation prévue à l'article 8.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux alinéas précédents ; elles encourent la peine d'amende, selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.
Décret n°97-106 du 3 février 1997 - art. 2
Décret n°97-106 du 3 février 1997 - art. 8
Décret n°97-106 du 3 février 1997 - art. 1 (VT)

References: art. 7
 l'article 2
 l'article 8
 l'article 121
 l'article 131
 art. 2
 art. 8
 art. 1