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Timestamp: 2019-08-25 21:40:16+00:00

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Tome 4 : 1789 – États généraux. Cahiers des sénéchaussées et baillages [Mirecourt - Paris (hors les murs)] » page 22
﻿[États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES P.	lLEMENTAIRES. • [Bailliage de Montargis.J	22
ordre sous le titre de second ordre de la monarchie.
Art. 2. La nation ainsi constituée, nous demandons que sa représentation soit composée de douze cents membres au moins, et dans la proportion qui suit ; savoir : six cents pour le premier ordre réuni, conformément à l'article précédent ; trois cents pour le second ordre, ou les communes des villes, et trois cents pour le troisième ordre, ou l'ordre des campagnes.
Art. 3. Que les représentants des deux derniers ordres soient librement et immédiatement élus ; savoir ; ceux du deuxième ord^e par les députés des communes des villes, et ceux du troisième ordre par les députés aussi librement élus des bourgs et villages par paroisse.
Art. 4. Que ies représentants aux Etats généraux, de quelque province qu'ils soient, une fois réunis à l'assemblée nationale, ne puissent plus se regarder que comme les représentants de la nation entière; et en conséquence qu'aucune province, ville, corps, et même cour souveraine, ne puissent opposer aucune sorte de privilège à la nation, et se soustraire à la pleine et entière exécution des décrets de l'assemblée nationale, lorsque ces décrets seroni consacrés en loi par la sanction royale.
Art. 5. En attendant que les Etats généraux soient constitués ainsi qu'il vient d'être indiqué, nous insistons pour qu'il soit opiné par ordre dans l'assemblée nationale qui va avoir lieu.
Art. 6. Qu'aucun arrêt fait, soit dans les différents comités, soit même dans l'assemblée générale, ne soit définitif qu'après un délai de huit jours.
Art. 7. Nous entendons que le pouvoir des Etats généraux consiste : 1° à exposer au souverain les maux de l'Etat, et à lui indiquer le remède à y apporter ; 2° de délibérer, d'arrêter et diriger les projets de loi, et les présenter au Roi pour obtenir sa sanction ; 3° de délibérer encore sur le genre des contributions, impositions ou emprunts qu'ils auront reconnus nécessaires pour faire face aux dépenses indispensables et à l'acquittement de la dette, que nous autorisons expressément à consolider, après en avoir reconnu l'existence et la validité.
Art. 8. Convaincus de la nécessité de remettre le calme dans l'âme des créanciers de l'Etat, et faire renaître la confiance, nous enjoignons à notre député de déclarer que notre vœu est que les Etats généraux consolident la dette sans aucun retard, et la reconnaissent dette nationale.
Art. 9. Arrête que le pouvoir législatif réside essentiellement dans la personne du Roi, avec la nation assemblée et consentante. ' Art. 10. Que les Etats généraux ne se séparent pas avant d'avoir rédigé, de la manière la plus claire et la plus précise, la déclaration des droits de la nation, et les lois de sa constitution, pour être publiée à son de trompe par les hérauts, et lue au prône dans toutes les paroisses des villes, bourgs et villages, et déposée dans tous les greffes des juridictions, afin que tous et un chacun puissent prendre connaissance des lois suprêmes qui doivent contribuer désormais à la félicité de la nation française.
chapitre ,v.
Des Etats provinciaux, et de leur formation.
Art. 1er. Que toutes les provinces d'élection soient formées en pays d'Etats, composé de membres librement élus par les citoyens de ces provinces, dans les mêmes principes ci-dessus pro- ,
posés pour la formation des Etats généraux.
Art. 2. Que le renouvellement des membres composant les Etats provinciaux soit fait à des époques fixes, de manière qu'il n'en sorte à la fois qu'un tiers.
Art. 3. Que ces Etats soient chargés, sous l'autorité du Roi, de l'exécution des lois d'administration faites, et des établissements ordonnés par l'assemblée nationale, relatifs à la culture, aux arts, à la communication, à la subsistance, aux dépenses locales et à tout ce qui peut concourir à la prospérité de chaque province ou Etat particulier.
Art. 4. Qu'il sera statué que les Etats provinciaux ne pourront faire, pour leur Etat, aucune capitulation avec le gouvernement, et ne pourront voter aucun subside, aucun don gratuit, sans le consentement des Etats généraux assemblés.
Art. 5. Nous votons pour que la répartition, l'assiette et la perception de tous impôts, ou subvention quelconque, soient faites par les préposés établis par chaque Etat particulier, sur les citoyens de tous les ordres sans distinction, et que toutes les dépenses locales sous l'inspection des Etats provinciaux, la solde des troupes exceptée, puissent être acquittées dans chaque Etat, sans être tenu de verser dans le trésor de la nation que le surplus du produit de l'imposition qui n'aurait pas été employé à acquitter la dépense, soit publique, soit particulière de chaque Etat.
Art. 1er. Les ministres et tous autres ordonnateurs seront comptables aux Etats généraux de l'emploi des fonds qui leur auront été confiés pour l'administration de leur département, et ils seront responsables ausdits Etats de leur conduite et de la violation des lois qui auraient été consenties par le Roi et les Etats généraux.
Art. 2. Il sera posé comme principe fondamental de la constitution, que nulle loi suprême, promulguée par le Roi, et consentie par la nation, ne pourra être enfreinte, altérée ou mise en désuétude, Les administrateurs et les corps mêmes en seront comptables et responsables au tribunal de la nation assemblée.
chapitre vii. De Vétablissement de l'impôt et de sa prorogation.
Art. 1er. Qu'aucun impôt ou contribution personnelle, réelle, ou sur les consommations, direct ou indirect, manifeste ou déguisé, sous le nom d'emprunt, vente d'office, etc., etc., sous quelque forme que ce puisse être, même sous prétexte de police, ne puisse être établi, levé ou perçu dans aucun lieu du royaume, qu'en vertu du consentement libre et volontaire de la nation assemblée.
Art. 2. Pour assurer toute liberté à leur première tenue, les Etats généraux devront supprimer tous les impôts actuellement existants, comme illégaux, en observant de les recréer à l'instant même tels qu'ils sont, mais provisoirement, et seulement jusqu'à la fin de l'assemblée, en sorte qu'ils puissent vaquer aux soins des autres affaires nationales, sans pouvoir être troublés par l'autorité exécutive, et que leur dernière opération devant être de voter l'impôt, ils ne le consentent qu'après avoir obtenu la sanction royale sur l'établissement des lois qu'ils auront créées pour la régénération de la constitution, la sûreté personnelle et des propriétés.	.
Art. 3. Arrête que la contribution égale et pro-

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9
 Art. 10

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

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Art. 2

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Art. 2

Art. 3