Source: http://www.parlament.ch/afs/data/f/bericht/2004/f_bericht_n_k10_0_20040494_0_20050822.htm
Timestamp: 2013-06-19 12:05:43+00:00

Document:
Iv.pa. Vanek. Extension des conventions collectives facilit�e, salaires minimaux, annulation de licenciements abusifs de syndicalistes
nIv.pa. Vanek. Extension des conventions collectives facilit�e, salaires minimaux, annulation de licenciements abusifs de syndicalistesdeutschRapport de la Commission de l'�conomie et des redevances du 22 ao�t 2005R�unie le 22 ao�t 2004, et conform�ment � l'article 109 de la loi sur le parlement, la commission a proc�d� � l'examen pr�alable de l'initiative parlementaire d�pos�e le 17 d�cembre 2004 par le conseiller national Vanek.
L'initiative parlementaire demande, d'une part, de modifier le Code des obligations afin de renforcer la protection des repr�sentants des travailleurs contre le licenciement. D'autre part, elle demande d'adapter la loi f�d�rale permettant d'�tendre le champ d'application de la convention collective de travail afin de mieux garantir la lutte contre la sous-ench�re salariale.
La commission propose, par 15 voix contre 9, de ne pas donner suite � l'initiative parlementaire.
Une minorit� (Rennwald, Berberat, F�ssler, Fehr Hans-J�rg, Genner, Gysin Remo, Kiener Nellen, Leutenegger Oberholzer, Recordon) propose d'y donner suite.
Pour la commission :Le pr�sident Charles Favre1. Texte et d�veloppement
Conform�ment � l'article 160 alin�a 1 de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je pr�sente l'initiative parlementaire suivante modifiant le Code des obligations et la loi f�d�rale permettant d'�tendre le champ d'application de la convention collective de travail.
1. Loi f�d�rale du 30 mars 1911 compl�tant le Code civil suisse (Livre cinqui�me: Droit des obligations)
Art. 336a al. 4
En cas de licenciement abusif au sens de l'article 336 alin�a 2 lettres a et b, la r�siliation du contrat de travail par l'employeur est annulable.
Le travailleur qui entend contester la r�siliation de son contrat de travail doit saisir le tribunal dans le d�lai du cong�. Le juge peut ordonner le r�engagement provisoire du travailleur pour la dur�e de la proc�dure lorsqu'il para�t vraisemblable que les conditions d'une annulation du cong� sont remplies.
Art 336a al. 5
Le travailleur peut renoncer, au cours du proc�s, � poursuivre les rapports de travail et demander une indemnit� au sens de l'article 336a alin�as 1 et 2 du Code des obligations en lieu et place de l'annulation du cong�.
2. Loi f�d�rale du 28 septembre 1956 permettant d'�tendre le champ d'application de la convention collective de travail
Art. 1 al. 1
A la requ�te de la partie contractante la plus diligente, l'autorit� comp�tente peut, par une d�cision sp�ciale (d�cision d'extension), �tendre le champ d'application d'une convention collective conclue par des associations aux employeurs et aux travailleurs qui appartiennent � la branche �conomique ou � la profession vis�e et ne sont pas li�s par cette convention.
Si la commission tripartite, au sens de l'article 360b du Code des obligations, constate que, dans une branche �conomique ou une profession, les salaires et la dur�e du travail usuels dans la localit�, la branche ou la profession font l'objet d'une sous-ench�re, elle peut demander, avec l'accord des parties signataires, l'extension des dispositions de la convention applicable � cette branche portant sur la r�mun�ration minimale et sur la dur�e du travail lui correspondant ainsi que l'extension des dispositions relatives aux contr�les paritaires. La commission tripartite peut en outre demander l'instauration de salaires minimaux par localit�, par branche ou par profession.
Art. 2 ch. 3bis
L'extension ne peut �tre prononc�e qu'aux conditions suivantes:
Ch. 3bis
En cas de requ�te au sens de l'article 1a, les employeurs li�s par la convention doivent occuper au moins 30 pour cent de tous les travailleurs.
La situation actuelle de dumping salarial croissant et les d�bats autour des mesures d'accompagnement � la libre circulation ont mis en lumi�re le fait que la Suisse conna�t une l�gislation particuli�rement d�ficiente en mati�re de protection des droits des travailleuses et des travailleurs, notamment en comparaison avec la situation des pays qui nous entourent. De ce point de vue, le paquet des mesures d'accompagnement � la libre circulation adopt� par le Parlement n'est pas suffisant.
Ces faits sont inacceptables, comme est inacceptable l'id�e d'attendre des situations de sous-ench�re salariale "abusive et r�p�t�e" - selon la formule consacr�e aujourd'hui par la loi - pour r�agir face � ce que Monsieur le conseiller f�d�ral Deiss a pr�sent�, dans les d�bats au Conseil des Etats sur la libre circulation et les mesures d'accompagnement, comme une alternative aux d�localisations, permettant aux entrepreneurs de b�n�ficier "des diff�rences de prix et de salaires en Europe" en obtenant des avantages comparables "tout en restant en Suisse"!
Les buts de cette initiative parlementaire, reprenant les mesures que le groupe "A gauche toute!" a d�fendues dans le d�bat sur les mesures d'accompagnement � la libre circulation, est le suivant: obtenir:
- que soit supprim�e la condition restrictive que la sous-ench�re salariale doive �tre "abusive et r�p�t�e" pour r�agir;
- que l'extension de conventions collectives soit possible � la seule demande du syndicat, comme c'est le cas dans d'autres pays, en France par exemple;
- la possibilit� de mise en place des salaires minimaux par branche et par r�gion;
- que soit garantie la protection des syndicalistes et des repr�sentants et repr�sentantes des travailleurs contre les licenciements, qui fait d�faut en Suisse, comme l'a relev� l'OIT.
Ce sont l� des revendications �l�mentaires et l�gitimes contre le dumping salarial et social!
La majorit� rel�ve que les propositions de l'auteur de l'initiative ont �t� pour la majeure partie d�j� discut�es lors de l'examen des mesures d'accompagnement des accords bilat�raux I et II et ont �t� dans ce cadre rejet�es, et ce � juste titre puisque allant manifestement trop loin dans la protection des travailleurs. C'est le cas par exemple de la proposition d'introduire dans le Code des obligations la possibilit� d'annuler le cong� donn� � un syndicaliste ou � un repr�sentant du personnel. La majorit� est de l'avis que cette proposition, outre qu'elle porter pr�judice � la flexibilit� du march� du travail, n'est pas n�cessaire au vu de ce que permet le droit en vigueur, � savoir la possibilit�, suffisamment dissuasive, de r�clamer en cas de licenciement abusif une indemnit� jusqu'� 6 mois de salaire. La proposition de l'auteur selon laquelle une convention collective de travail (CCT) peut �tre �tendue sur proposition d'une seule des deux parties est �galement � rejeter. Cette proposition est en effet compl�tement en contradiction avec le principe selon lequel le destin d'une CTT doit appartenir aux deux parties signataires. En ce qui concerne la proposition de baisser de 50 pour cent � 30 pour cent la majorit� requise des travailleurs occup�s par des employeurs li�s � une CCT, la majorit� est de l'avis qu'all�ger dans ce sens les conditions � l'extension d'une CCT signifie qu'une convention ne liant qu'une minorit� des relations de travail d'une branche pourrait �tre impos�e � l'ensemble de celle-ci. Enfin, au sujet de la proposition de l'auteur d'instaurer des salaires minimaux par localit�, branche ou profession, la majorit� rappelle que les mesures d'accompagnement pr�voient la possibilit� pour les commissions tripartites d'�dicter, en cas de sous-ench�re abusive et r�p�t�e, des salaires minimaux par contrat-type de travail. La minorit� est pour sa part de l'avis que, s'il est vrai que les mesures d'accompagnement d�cid�es dans le cadre des accords bilat�raux I et II constituent sans doute un rempart efficace contre le dumping salarial, les propositions de l'auteur ne m�ritent pas moins un examen approfondi. Ceci est plus particuli�rement le cas de la proposition relative � la protection contre le licenciement des repr�sentants des travailleurs. Loin de porter pr�judice � la flexibilit� du march� du travail puisque cela ne concernerait qu'une cat�gorie tr�s r�duite des employ�s, la possibilit� d'annuler un cong� aurait un effet pr�ventif important lors de n�gociations difficiles entre employeurs et employ�s et garantirait finalement un meilleur fonctionnement du partenariat social. La minorit� rappelle par ailleurs qu'est actuellement en cours une proc�dure au sein de l'Organisation internationale du travail sur la conformit� du droit suisse sur cette question, suite � la plainte d�pos�e par l'Union syndicale suisse devant le Comit� de la libert� syndicale de l'OIT.

References: l'article 109
 l'article 160
 l'article 107

Art. 336
 l'article 336
 l'article 336

Art. 1
 l'article 360

Art. 2
 l'article 1