Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/8/FCPE1503854D/jo/texte
Timestamp: 2019-12-14 09:52:26+00:00

Document:
FINANCES , COMPTES PUBLICS , IMPOT , CODE GENERAL DES IMPOTS , CGI , LOGEMENT LOCATIF , CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION , CCH , LOGEMENT INTERMEDIAIRE , LOCATION CONVENTIONNEE , AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT , ANAH , INVESTISSEUR LOCATIF , PROPRIETAIRE , BAILLEUR , PLAFOND DE LOYER , REDUCTION D'IMPOT , REVENU FONCIER , DEDUCTION SPECIFIQUE , PIECE JUSTIFICATIVE , OBLIGATION DECLARATIVE
JORF n°0132 du 10 juin 2015 page 9530
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/8/FCPE1503854D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/8/2015-638/jo/texte
Publics concernés : investisseurs locatifs dans le secteur intermédiaire dans le cadre de conventions conclues avec l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).
Objet : fixation des plafonds de loyer et de ressources applicables pour les logements situés dans la zone C.
Notice : conformément aux dispositions du premier alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts (CGI), les propriétaires bailleurs, qui donnent en location des logements à loyers maîtrisés en application d'une convention à loyer intermédiaire mentionnée à l'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH) conclue avec l'ANAH, bénéficient d'une déduction spécifique des revenus fonciers dont le taux est fixé à 30 %.
Pour l'application de ce dispositif, dit « Borloo ancien » dans le secteur intermédiaire, le loyer mensuel ne doit pas être supérieur à certains plafonds qui varient selon le lieu de situation du logement concerné. Les locataires doivent par ailleurs satisfaire à certaines conditions de ressources.
Les 1° et 4° de l'article 2 du décret n° 2014-1102 du 30 septembre 2014 relatif aux plafonds de loyer, de prix et de ressources applicables au logement intermédiaire, modifiant à cet effet l'article 2 duodecies de l'annexe III au CGI, ont aligné les plafonds de loyer et de ressources du dispositif « Borloo ancien » dans le secteur intermédiaire sur ceux applicables pour le dispositif « Duflot-Pinel », prévu à l'article 199 novovicies du CGI, et ce pour les conventions conclues à compter du 1er janvier 2015.
Le présent décret a pour objet d'aligner les plafonds de loyer et de ressources du dispositif « Borloo ancien » dans le secteur intermédiaire, applicables pour les logements situés dans la zone C, sur ceux de la zone B2 mentionnés à l'article 2 terdecies D de l'annexe III au CGI.
Ce procédé d'alignement n'est pas une nouveauté juridique puisqu'il reprend la logique d'équivalence de plafonds de zonage des articles R. 302-27 et R. 302-29 du code de la construction et de l'habitation (CCH) relatifs aux plafonds de loyer et de ressources des logements locatifs intermédiaires définis à l'article L. 302-16 du CCH qui prévoient un alignement de la zone C sur la zone B2.
Références : le présent décret est pris pour l'application du premier alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts. L'article 2 duodecies de l'annexe III au code général des impôts, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
1° Après la troisième phrase du premier alinéa du a, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour ces mêmes conventions, les plafonds de loyer applicables pour les logements situés dans la zone C sont égaux à ceux fixés au présent alinéa pour les logements situés dans la zone B2 du 1 du I de l'article 2 terdecies D précité. » ;
2° Le quatrième alinéa du b est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour ces mêmes conventions, les plafonds annuels de ressources applicables pour les logements situés dans la zone C sont égaux à ceux fixés au présent alinéa pour les logements situés dans la zone B2 du tableau annexé au a du 2 du I de l'article 2 terdecies D précité. »

References: l'article 31
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 199
 l'article 2
 l'article 31
 L'article 2
 l'article 2
 l'article 2