Source: http://hrlibrary.umn.edu/esc/french/concluding_observations/belgium2000.html
Timestamp: 2018-02-21 01:16:30+00:00

Document:
Observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Belgique, U.N. Doc. E/C.12/1/Add.54 (2000).
1.	Le Comité a examiné le deuxième rapport périodique de la Belgique sur l'application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/1990/6/Add.15) à ses 64ème, 65ème et 66ème séances, tenues les 17 et 20 novembre 2000, et a adopté, à sa 79ème séance, tenue le 28 novembre 2000, les observations finales suivantes.
2.	Le Comité se félicite de la présentation du deuxième rapport périodique de l'État partie, qui a dans l'ensemble été établi conformément à ses directives. Une délégation de hauts fonctionnaires compétents dans divers domaines a fourni des réponses écrites et orales approfondies à la liste des points à traiter. Le Comité se félicite en particulier du dialogue ouvert et constructif qu'il a eu avec cette délégation.
3.	Le Comité note avec satisfaction l'attitude positive adoptée par l'État partie en ce qui concerne la participation active de représentants de la société civile à la promotion et à la protection des droits économiques, sociaux et culturels, et le fait que la délégation de l'État partie ait invité un représentant d'une ONG nationale à prendre la parole devant lui au cours du dialogue.
4.	Le Comité prend note aussi en l'appréciant du soutien que l'État partie a exprimé au sujet de ses travaux sur un projet de protocole facultatif se rapportant au Pacte.
5.	Le Comité note avec préoccupation que l'État partie manque de mécanismes adéquats pour coordonner les actions, tant au niveau fédéral que régional, visant à garantir le respect de ses obligations internationales dans le domaine des droits de l'homme, et pour en assurer l'uniformité.
6.	Le Comité note que l'article 23 de la Constitution représente un progrès dans la mesure où il prend en compte un certain nombre de droits économiques, sociaux et culturels que doivent garantir des lois et arrêtés royaux. Cependant, de telles dispositions législatives n'ont pas encore été adoptées. L'article 23, lu en corrélation avec d'autres dispositions de la Constitution belge garantissant les droits fondamentaux, pourrait être interprété comme étant directement applicable dans l'ordre juridique national, mais c'est toujours aux tribunaux nationaux qu'il appartient d'en décider.
7.	Le Comité regrette que l'État partie n'ait pas établi un vaste plan d'action national en faveur des droits de l'homme, conformément au paragraphe 71 de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne de 1993.
8.	Le Comité exprime également sa préoccupation devant l'absence d'institution nationale indépendante pour les droits de l'homme qui, créée conformément aux Principes de Paris de 1991, ferait fonction d'observatoire de l'ensemble des droits de l'homme.
9.	Le Comité est profondément préoccupé de ce qu'il n'existe aucune législation spécifique qui interdise les actes de xénophobie et de racisme, et en particulier les activités des partis politiques racistes de droite qui se manifestent de plus en plus sur la scène politique, notamment en Flandre.
10.	Le Comité se déclare préoccupé par les effets discriminatoires à l'égard des femmes de la règle dite de "cohabitation" dans le régime d'assurance chômage belge.
11.	Le Comité est aussi préoccupé par l'écart persistant entre le taux de chômage des hommes et celui des femmes de même que par l'écart entre les salaires des hommes et ceux des femmes.
12.	Le Comité se déclare préoccupé par l'ampleur du chômage parmi les jeunes, et par le fait que l'État partie ne s'est pas suffisamment occupé du chômage de longue durée des personnes âgées de plus de 45 ans ni de la situation de ceux qui ont été contraints de prendre une retraite anticipée.
13.	Le Comité est également préoccupé par les phénomènes de la pédophilie, de la prostitution enfantine, de la pédopornographie et de la maltraitance d'enfants.
14.	Compte tenu de l'article 11 du Pacte, le Comité s'inquiète de la pénurie considérable de logements sociaux en Belgique, en particulier en Flandre. Il est préoccupé également par le fait que les familles nombreuses, monoparentales ou à faible revenu sont désavantagées en ce qui concerne l'accès à ces logements sociaux.
15.	Le Comité est profondément préoccupé par le fait que l'État partie n'a pas institué de mécanismes adéquats pour assurer l'uniformité dans l'application des normes pédagogiques, y compris des normes internationales, dans toutes les régions, les administrations régionales ayant la prérogative de définir les politiques d'enseignement. Il regrette aussi que la délégation ait fourni des informations inégales sur la mise en œuvre du droit à l'éducation dans les différentes régions.
16.	Le Comité note avec préoccupation qu'en 1998, l'État partie n'a consacré que 0,35 % de son produit intérieur brut (PIB) à la coopération internationale alors que l'ONU recommande que les pays industrialisés y consacrent 0,7 % de leur PIB.
17.	Le Comité recommande à l'État partie de fournir plus de détails dans son prochain rapport périodique sur les mécanismes adoptés dans le but de coordonner et d'uniformiser les activités des divers échelons administratifs visant à garantir le respect des obligations internationales qui lui incombent dans le domaine des droits de l'homme eu égard à l'article 28 du Pacte.
18.	Le Comité invite instamment l'État partie à élaborer et à adopter un vaste plan d'action concernant les droits de l'homme, ainsi que le prévoit le paragraphe 71 de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne de 1993.
19.	Il l'engage également à créer une institution nationale indépendante pour les droits de l'homme, conformément aux Principes de Paris de 1991.
20.	L'État partie ayant ratifié le Pacte, le Comité lui recommande de prendre les mesures qui s'imposent pour garantir pleinement l'applicabilité directe du Pacte dans l'ordre juridique belge.
21.	Le Comité recommande à l'État partie de prendre des mesures pour garantir que la xénophobie, le racisme et les activités des organisations, groupes ou partis politiques racistes soient interdits, afin que soit respecté le principe de non-discrimination énoncé au paragraphe 2 de l'article 2 du Pacte.
22.	Le Comité prie instamment l'État partie de réviser la "règle de cohabitation" dans le régime d'assurance chômage, afin d'éliminer les incidences d'une discrimination indirecte à l'égard des femmes.
23.	Le Comité recommande à l'État partie de prendre des mesures plus énergiques pour lutter contre l'inégalité des hommes et des femmes dans l'emploi et contre les écarts de salaires entre eux et pour promouvoir l'accès des femmes à tous les niveaux du marché de l'emploi.
24.	Le Comité encourage l'État partie à poursuivre ses efforts pour lutter contre le chômage qui frappe les jeunes et contre le chômage de longue durée qui touche les travailleurs de plus de 45 ans, par des formations professionnelles et techniques appropriées. Le Comité serait heureux que l'État partie lui fournisse dans son prochain rapport périodique de plus amples informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus.
25.	Le Comité encourage l'État partie à prendre des mesures efficaces pour lutter contre la pédophilie, la prostitution enfantine, la pédopornographie et la maltraitance d'enfants, et à se tourner vers la coopération internationale à cet égard.
26.	Le Comité presse l'État partie de fournir dans son prochain rapport périodique de plus amples renseignements sur la situation du logement social en Belgique, et en particulier en Flandre. Il lui recommande par ailleurs de faire en sorte que les familles nombreuses, monoparentales et à faible revenu ne soient plus désavantagées en ce qui concerne l'accès au logement social.
27.	Le Comité recommande à l'État partie d'instituer un mécanisme adéquat permettant de contrôler et d'uniformiser les normes d'enseignement, notamment celles qui découlent d'obligations juridiques découlant d'instruments internationaux, dans l'ensemble du pays. En outre, le Comité serait heureux que le prochain rapport périodique contienne des renseignements suffisants et équilibrés sur la situation de l'enseignement dans toutes les régions et communautés.
28.	Le Comité demande à l'État partie de fournir davantage de renseignements dans son prochain rapport périodique sur l'initiative introduite en septembre 1999 pour venir en aide aux élèves des écoles secondaires flamandes qui sont en conflit avec le système éducatif et il suggère que, si cette initiative a été concluante, son introduction dans toutes les régions soit envisagée.
29.	Le Comité attend avec intérêt les renseignements que lui communiquera l'État partie dans son prochain rapport périodique sur la jouissance du droit de participer à la vie culturelle, par exemple sur l'accès aux activités culturelles et aux biens culturels, et d'en profiter en ce qui concerne notamment les groupes défavorisés et marginalisés, les personnes handicapées et les personnes âgées.
30.	Le Comité recommande à l'État partie de revoir le montant prévu au budget au titre de la coopération internationale en vue de l'augmenter, conformément à la recommandation de l'ONU.
31.	Le Comité encourage le Gouvernement de la Belgique, en tant que membre d'organisations internationales, en particulier le Fonds monétaire international et la Banque mondiale, de faire tout son possible pour garantir que les politiques et décisions de ces organisations soient en conformité avec les obligations incombant aux États parties en vertu du Pacte, notamment celles qui sont énoncées au paragraphe 1 de l'article 2 et qui concernent l'assistance et la coopération internationales.
32.	Le Comité demande à l'État partie de faire figurer dans son prochain rapport périodique des informations sur la façon dont il a tenu compte des suggestions et recommandations figurant dans les présentes observations finales. Il attend avec intérêt le troisième rapport périodique que doit lui présenter la Belgique avant le 30 juin 2005.
33.	Le Comité encourage l'État partie à diffuser largement les présentes observations finales.

References: l'article 23
 L'article 23
 l'article 11
 l'article 28
 l'article 2
 l'article 2