Source: https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/official-journal/2020/etc/se2/p1_fr.html
Timestamp: 2020-03-30 05:18:50+00:00

Document:
EPO - 1. Règlement de procédure des chambres de recours 2020
1. Règlement de procédure des chambres de recours 2020
Initialement publiée au JO OEB 2019, A63 :
Décision du Conseil d'administration du 26 juin 2019 approuvant la version révisée du règlement de procédure des chambres de recours (CA/D 5/19)[ 1 ]
vu la version révisée du règlement de procédure des chambres de recours, arrêtée le 4 avril 2019 par le Conseil des chambres de recours conformément à la règle 12quater, paragraphe 2 du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen,
La version révisée du règlement de procédure des chambres de recours, qui figure en annexe à la présente décision, est approuvée.
Fait à Munich, le 26 juin 2019
En vertu de la règle 12quater, paragraphe 2 du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen, le Conseil des chambres de recours arrête la version révisée du règlement de procédure des chambres de recours suivante :
Tous les termes et pronoms désignant des personnes dans le présent règlement de procédure s'appliquent à toute personne sans distinction de genre.
(1) Avant le début de chaque année d'activité, le Praesidium prévu à la règle 12ter, paragraphe 4 CBE établit un plan de répartition entre les chambres de recours de tous les recours pouvant être formés pendant l'année ; ce plan désigne les membres susceptibles de siéger dans chaque chambre ainsi que leurs suppléants. Il peut être modifié en cours d'année d'activité.
(3) Le président de chaque chambre de recours détermine pour chaque affaire la composition de la chambre conformément au plan de répartition des affaires. Le président se désigne lui-même ou désigne un membre technicien ou juriste comme président dans le recours en question.
(1) Un membre ou le président dans le recours en question est remplacé en cas d'empêchement, notamment en cas de maladie, de surcharge de travail ou d'engagements auxquels il n'est pas possible de se soustraire.
(2) Un membre ou le président dans le recours en question souhaitant être remplacé informe sans retard le président de la chambre de son empêchement.
(1) Si une chambre a connaissance d'un motif d'abstention ou de récusation éventuelle au titre de l'article 24 CBE de l'un de ses membres autrement que par ce dernier ou par une partie, la procédure prévue à l'article 24, paragraphe 4 CBE s'applique.
(3) La procédure dans l'affaire donnée n'est pas poursuivie avant qu'une décision ait été prise au sujet de l'abstention ou de la récusation.
(1) Le président de la chambre désigne pour chaque recours un membre de la chambre ou lui-même pour examiner si le recours est recevable.
(2) Le président dans le recours en question, ou un membre désigné par le président de la chambre, veille à ce que les parties se conforment au présent règlement de procédure ainsi qu'aux ordonnances de la chambre et, le cas échéant, il propose à la chambre toute mesure utile.
(1) Pour chaque recours, le président de la chambre désigne un membre technicien ou juriste de la chambre ou lui-même pour assumer les fonctions de rapporteur. Si cela est approprié eu égard à l'objet de l'affaire, le président de la chambre peut désigner un corapporteur. La composition de la chambre peut être complétée à un stade ultérieur, conformément à l'article premier, paragraphe 3. Les mesures prévues aux paragraphes 4 et 5 ne peuvent pas être prises tant que la composition complète de la chambre n'a pas été déterminée conformément à l'article premier, paragraphe 3.
(2) Si un corapporteur a été désigné, les mesures prévues aux paragraphes 3 à 5 sont prises conjointement par le rapporteur et le corapporteur.
(3) Le rapporteur fait une étude préliminaire du recours et évalue, sous réserve des directives du président de la chambre, s'il convient de donner la priorité au recours ou de le traiter avec d'autres recours qui lui sont attribués.
(6) Un rapporteur ou un corapporteur qui estime que sa connaissance de la langue de la procédure n'est pas suffisante pour rédiger des projets de notifications et de décisions peut les rédiger dans une autre des langues officielles. L'Office européen des brevets traduit les projets dans la langue de la procédure et le rapporteur ou un autre membre de la chambre dans le recours en question vérifie les traductions.
(3) Le greffier présente au président de la chambre un rapport sur la recevabilité de chaque nouveau recours introduit.
(4) Le président dans le recours en question désigne un membre de la chambre ou, avec l'accord du président de la chambre, le greffier pour établir les procès-verbaux des procédures orales et des mesures d'instruction.
Le cas échéant, le président dans le recours en question fait assurer la traduction lors des procédures orales, des mesures d'instruction et des délibérations de la chambre.
Modification de la composition d'une chambre
(2) Chaque nouveau membre de la chambre est lié, au même titre que les autres, par les décisions intermédiaires déjà prises.
(3) Un membre qui a un empêchement après que la chambre a déjà pris une décision sur le recours n'est pas remplacé. S'il s'agit du président dans le recours en question, la décision est signée, au lieu et place de celui-ci, par le membre de la chambre le plus ancien dans les chambres de recours ; à égalité d'ancienneté, c'est le membre le plus âgé qui signe.
Formation élargie d'une chambre
Si une chambre composée de deux membres techniciens et d'un membre juriste considère que la nature d'un recours lui impose une composition à trois membres techniciens et deux membres juristes, elle doit prendre au plus tôt la décision de recourir à une formation élargie.
(1) Si plusieurs recours ont été formés contre une même décision, ils sont traités au cours d'une même procédure.
(2) Si des recours ont été formés contre différentes décisions, mais qu'ils sont clairement liés entre eux et doivent être examinés par une chambre dans une composition identique, celle-ci s'efforce de les traiter l'un immédiatement après l'autre. La chambre peut également, après avoir entendu les parties, traiter de tels recours dans une procédure commune.
b) sur l'acte de recours et le mémoire exposant les motifs du recours déposés conformément à l'article 108 CBE ;
c) lorsqu'il y a plusieurs parties, sur toute réponse écrite de l'autre ou des autres parties qui devra être produite dans un délai de quatre mois à compter de la signification des motifs du recours ;
d) sur toute notification envoyée par la chambre et toute réponse à celle-ci produite conformément aux ordonnances de la chambre ;
(3) Le mémoire exposant les motifs du recours et la réponse doivent contenir l'ensemble des moyens invoqués par une partie dans le cadre du recours. Ils doivent ainsi présenter de façon claire et concise les motifs pour lesquels il est demandé d'annuler, de modifier ou de confirmer la décision attaquée ; ils doivent exposer expressément et de façon précise l'ensemble des requêtes, faits, objections, arguments et preuves qui sont invoqués. Tous les documents auxquels il est fait référence doivent
(7) La chambre peut, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, prolonger à titre exceptionnel un délai imparti par elle sur requête écrite et motivée, présentée avant l'expiration de ce délai. Il en est de même, mutatis mutandis, pour le délai visé au paragraphe 1, lettre c ; toutefois, ce délai ne peut être prolongé que jusqu'à un maximum de six mois.
(8) Sous réserve des articles 113 et 116 CBE, la chambre peut statuer sur l'affaire à tout moment après le dépôt du mémoire exposant les motifs du recours ou, lorsqu'il y a plusieurs parties, après l'expiration du délai visé au paragraphe 1, lettre c.
(1) Toute modification des moyens présentée par une partie après que celle-ci a déposé son mémoire exposant les motifs du recours ou sa réponse doit être justifiée par la partie et son admission est laissée à l'appréciation de la chambre.
(3) Les autres parties ont le droit de présenter des observations sur toute modification que la chambre n'a pas considérée irrecevable d'office.
(1) Sans préjudice de la règle 115, paragraphe 1 CBE, lorsqu'une procédure orale est prévue, la chambre s'efforce de citer les parties à la procédure orale au moins quatre mois à l'avance. Lorsqu'il y a plusieurs parties, la chambre s'efforce d'envoyer la citation au plus tôt deux mois après réception de la ou des réponses écrites visées à l'article 12, paragraphe 1, lettre c. Une seule date pour la procédure orale est fixée.
Afin d'aider à concentrer la procédure orale sur l'essentiel, la chambre émet une notification attirant l'attention sur des points qui semblent revêtir une importance particulière pour la décision à prendre. La chambre peut également formuler une opinion provisoire. Elle s'efforce d'émettre la notification au moins quatre mois avant la date de la procédure orale.
(6) La chambre fait en sorte que l'affaire examinée soit en état d'être jugée à l'issue de la procédure orale, à moins que des raisons particulières ne s'y opposent. Avant la clôture de la procédure orale, le président peut prononcer la décision de la chambre.
a) toute modification des moyens invoqués par une partie dans le cadre du recours, en vertu de l'article 13 ;
c) tout acte ou toute omission ayant nui au déroulement efficace de la procédure orale et ayant conduit à la retarder ;
(2) Si une chambre considère qu'il est souhaitable d'informer les parties de la manière dont elle pourrait apprécier certaines questions de fait ou de droit, elle le fait de telle manière que cette indication ne puisse en aucun cas être interprétée comme pouvant la lier.
Droit du Président de l'Office européen des brevets de présenter des observations
La chambre peut, d'office ou sur demande écrite et motivée du Président de l'Office européen des brevets, inviter celui-ci à présenter par écrit ou oralement ses observations sur des questions d'intérêt général qui se posent dans le cadre d'une procédure pendante devant elle. Les parties ont le droit de soumettre des commentaires sur les observations du Président.
(1) Si les membres d'une chambre ne sont pas tous du même avis, ils se réunissent pour délibérer sur la décision à prendre. Seuls les membres de la chambre participent au délibéré ; toutefois, le président dans le recours en question peut autoriser d'autres agents à y assister. Les délibérés sont secrets.
(3) Le même ordre est suivi s'il est nécessaire de voter, excepté que le président, même s'il est rapporteur, vote en dernier. Nul ne peut s'abstenir.
Divergence par rapport à une décision antérieure d'une chambre de recours ou par rapport aux Directives relatives à l'examen
Si une chambre juge nécessaire de s'écarter d'une interprétation ou d'une explication de la Convention figurant dans une décision ou un avis antérieurs de la Grande Chambre de recours au sens de l'article 112, paragraphe 1 CBE, elle en saisit la Grande Chambre de recours.
(1) Si une question doit être soumise à la Grande Chambre de recours au titre de l'article 112, paragraphe 1 CBE, la chambre rend une décision à cet effet.
(2) La décision contient les renseignements prévus à la règle 102, lettres a, b, c, d et f CBE ainsi que la question que la chambre soumet à la Grande Chambre de recours. Elle indique aussi le contexte dans lequel la question se pose.
Le présent règlement de procédure s'impose à toutes les chambres de recours pour autant qu'il ne conduise pas à un résultat incompatible avec l'esprit et les objectifs de la Convention.
Fait à Munich, le 4 avril 2019
Pour le Conseil des chambres de recours
[ 1 ] Note de la rédaction : La section VI. dans le document CA/3/19 (www.epo.org/modules/epoweb/acdocument/epoweb2/388/fr/CA-3-19_fr.pdf) contient un tableau présentant la version du règlement de procédure en vigueur jusqu'au 31 décembre 2019 dans la colonne de gauche, les modifications dans la colonne du milieu, et les remarques explicatives dans la colonne de droite. Ce tableau est reproduit au point 2 de la présente publication.

References: l'article 24
 l'article 24
 l'article 108
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 112
 l'article 112