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Timestamp: 2019-07-19 21:19:03+00:00

Document:
Règlement délégué (UE) 2019/227 de la Commission du 28 novembre 2018 modifiant le règlement délégué (UE) n°1062/2014 en ce qui concerne certaines combinaisons substance active/type de produit pour lesquelles l'autorité compétente du Royaume-Uni a été désignée comme autorité compétente d'évaluation
Date de publication : 08/02/2019 Emetteur :
Consolidée le : Source : JOUE L37 du 8 février 2019
vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 89, paragraphe 1, premier alinéa,
(1) Le règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission ( 2 ) dresse, dans son annexe II, une liste des combinaisons substance active/type de produit faisant partie du programme d'examen des substances actives existantes contenues dans des produits biocides (ci-après le «programme d'examen»).
(2) L'autorité compétente du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ci-après, le «Royaume-Uni») est l'autorité compétente d'évaluation pour plusieurs combinaisons substance active/type de produit énumérées dans l'annexe II du règlement délégué (UE) no 1062/2014.
(3) Le Royaume-Uni a notifié, le 29 mars 2017, son intention de se retirer de l'Union en vertu de l'article 50 du traité sur l'Union européenne. En conséquence, il se retirera de l'Union le 30 mars 2019 et la législation de l'Union ne s'appliquera plus au Royaume-Uni. Un accord de retrait, comprenant une «période de transition», est actuellement négocié entre l'Union européenne et le Royaume-Uni. Selon le projet des dispositions de l'accord de retrait convenues entre l'Union européenne et le Royaume-Uni au niveau des négociateurs une autorité compétente du Royaume-Uni ne pourra, pendant la période de transition, agir en tant qu'autorité compétente d'évaluation pour aucune combinaison substance active/type de produit incluse dans le programme d'examen. De plus, il n'y a aucune certitude que l'accord de retrait, une fois finalisé, sera signé et ratifié par les deux parties, et ce avant le 30 mars 2019.
(4) Par conséquent, en ce qui concerne les combinaisons substance actives/type de produit incluses dans le programme d'examen pour lesquelles l'autorité compétente du Royaume-Uni a été désignée comme autorité compétente d'évaluation, il est nécessaire de désigner une nouvelle autorité compétente d'évaluation parmi les autorités compétentes des 27 États membres restants de l'Union européenne, des pays de l'EEE ou de la Suisse, avec effet au 30 mars 2019.
(5) Indépendamment du stade d'évaluation de la demande, les États membres dont les autorités compétentes sont désignées pour remplacer celle du Royaume-Uni devraient être autorisées à demander des redevances pour les services fournis, conformément à l'article 80 du règlement (UE) no 528/2012.
(6) Étant donné que le programme d'examen doit être finalisé pour la date cible indiquée à l'article 89, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, des délais appropriés devraient être établis pour finaliser les évaluations des demandes réattribuées pour certaines combinaisons substance active/type de produit.
(7) Il y a donc lieu de modifier en conséquence le règlement délégué (UE) no 1062/2014,
Le règlement délégué (UE) no 1062/2014 est modifié comme suit :
Demandes pour lesquelles l'autorité compétente du Royaume-Uni était l'autorité compétente d'évaluation avant le 30 mars 2019
1. Le présent article est applicable aux demandes pour lesquelles l'autorité compétente du Royaume-Uni était l'autorité compétente d'évaluation avant le 30 mars 2019 pour les entrées 79, 85, 113, 171, 187, 188, 321, 345, 346, 458, 531, 554, 571, 599, 609, 1045, 1046 et 1047 de l'annexe II.
2. L'autorité compétente d'évaluation d'un État membre ayant remplacé l'autorité compétente du Royaume-Uni pour une demande qui a été soumise avant le 30 mars 2019 informe le participant de la redevance à payer au titre de l'article 80, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012 au plus tard le 30 avril 2019 et rejette la demande si le participant ne s'acquitte pas de la redevance dans le délai fixé par l'autorité compétente d'évaluation. Celle-ci en informe le participant et l'Agence.
3. Par dérogation aux délais indiqués à l'article 6, paragraphe 3, le rapport d'évaluation et les conclusions sont envoyés par l'autorité compétente d'évaluation dans l'un des délais suivants, selon celui qui est le plus long:
a) 31 décembre 2020;
b) le délai pour la présentation du rapport d'évaluation conformément à l'article 6, paragraphe 3, point b), indiqué dans l'annexe III»;
2) le tableau figurant dans l'annexe II est remplacé par le tableau figurant dans l'annexe du présent règlement.
Le tableau figurant à l'annexe II du règlement (UE) no 1062/2014 est remplacé par le tableau suivant:
«Numéro d'entrée
Acide peracétique produit à partir d'acétate de 1,3- diacétyloxypropane-2-yl et de peroxyde d'hydrogène
Acide péracétique produit à partir de tétraacétyléthylènediamine (TAED) et de perborate de sodium monohydraté
Tosylchloramide sodique (chloramine T)
Brome actif produit à partir d'acide hypobromeux, et d'urée ainsi que de bromourée
Brome actif produit à partir d'hypobromite de sodium et de N-bromosulfamate, ainsi que d'acide sulfamique
Brome actif produit à partir d'ozone, de bromure d'eau naturelle et de bromure de sodium
Dioxyde de chlore produit à partir de chlorite de sodium et de bisulfate de sodium ainsi que d'acide hydrochlorique
Produits de la réaction du paraformaldéhyde et de la 2-hydroxypropylamine (ratio 1:1) (HPT)
Huile de Eucalyptus citriodora et citronellal, hydraté, cyclisé
Produits de la réaction du paraformaldéhyde et de la 2-hydroxypropylamine (ratio 3:2) (MBO)
Composés de l'ion ammonium quaternaire, benzylalkyldiméthyles (C12-18), en sels avec le 1,1-dioxyde de 1,2-benzisothiazol-3(2H)-one (1:1) (ADBAS)
Bis[monoperoxyphtalato(2-)-O1,OO1]magnésate(2-) de dihydrogène hexahydraté (MMPP)
Extrait de Chrysanthemum cinerariaefolium produit à partir de fleurs de Tanacetum cinerariifoliumouvertes et matures avec un solvant hydrocarboné
Extrait de Chrysanthemum cinerariaefolium produit à partir de fleurs de Tanacetum cinerariifoliumouvertes et matures avec du dioxyde de carbone supercritique
(1R,3R;1R,3S)-2,2-Diméthyl-3-(2-méthylprop-1-ényl)-cyclopropanecarboxylate de (RS)-3-allyl-2-méthyl-4-oxocyclopent-2-ényle (mélange de 4 isomères 1R trans, 1R:1R trans, 1S:1R cis, 1R:1R cis, 1S 4:4: 1:1) (d-alléthrine)
(1R,3R)-2,2-Diméthyl-3-(2-méthylprop-1-ényl)-cyclopropanecarboxylate de (RS)-3-allyl-2-méthyl-4-oxocyclopent-2-ényle (mélange de 2 isomères 1R trans: 1R/S 1:3 uniquement) (esbiothrine)
Chlorhydrate de polyhexaméthylène biguanide présentant une masse molaire moyenne en nombre (Mn) de 1415 et une polydispersité moyenne (IP) de 4,7 [PHMB(1415;4.7)]
Extraits et leurs dérivés physiquement modifiés. Peuvent contenir des acides résiniques et leurs esters, des terpènes, ainsi que des produits résultant de l'oxydation ou de la polymérisation de ces terpènes. (Capsicum frutescens, Solanaceae)
Capsicum annuum, extraits
Extraits et leurs dérivés physiquement modifiés tels que teintures, concrètes, absolus, huiles essentielles, oléorésines, terpènes, fractions déterpénées, distillats, résidus, etc., obtenus à partir de Capsicum annuum, Solanaceae.
Masse de réaction de (6E)-N-(4-hydroxy-3-méthoxy-2-méthylphenyl)-8-méthylnon-6-enamide et de N-(4-hydroxy-3-méthoxy-2-méthylphényl)-8-méthylnonanamide
Malt, extraits
Extraits et leurs dérivés physiquement modifiés tels que teintures, concrètes, absolus, huiles essentielles, oléorésines, terpènes, fractions déterpénées, distillats, résidus, etc., obtenus à partir de Hordeum, Gramineae.
Extraits et leurs dérivés physiquement modifiés tels que teintures, concrètes, absolus, huiles essentielles, oléorésines, terpènes, fractions déterpénées, distillats, résidus, etc., obtenus à partir de Citrus sinensis, Rutaceae.
Extraits et leurs dérivés physiquement modifiés tels que teintures, concrètes, absolus, huiles essentielles, oléorésines, terpènes, fractions déterpénées, distillats, résidus, etc., obtenus à partir de Allium sativum, Liliaceae.

References: l'article 50
 l'article 80
 l'article 89
 l'article 80
 l'article 6
 l'article 6