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Cour de cassation 2012 dans Belgique C.10.0541.FCréer un compteConnexionCréer un compteConnexionCour de cassation - Arrêt du 17 décembre 2012 (Belgique)Montrer les détailsDate de publication :17-12-2012Langue :
N° C.10.0541.FCLINIQUE FOND&apos;ROY, association sans but lucratif dont le siège est établi à Uccle, avenue Jacques Pastur, 43, demanderesse en cassation, représentée par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36, où il est fait élection de domicile, contre1.	CENTRE PUBLIC D&apos;ACTION SOCIALE D&apos;UCCLE, dont les bureaux sont établis à Uccle, chaussée d&apos;Alsemberg, 860, défendeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,2.	CENTRE PUBLIC D&apos;ACTION SOCIALE DE BRUXELLES, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, rue Haute, 298A, défendeur en cassation, représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile, en présence deJ. M. S., partie appelée en déclaration d&apos;arrêt commun. I.	La procédure devant la CourLe pourvoi en cassation est dirigé contre l&apos;arrêt rendu le 25 septembre 2007 par la cour d&apos;appel de Bruxelles.Par ordonnance du 27 novembre 2012, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.Le 22 novembre 2012, l&apos;avocat général Jean Marie Genicot a déposé des conclusions au greffe.Le conseiller Mireille Delange a fait rapport et l&apos;avocat général Jean Marie Genicot a été entendu en ses conclusions.II.	Le moyen de cassationLa demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :Dispositions légales violées-	articles 23 et 149 de la Constitution ;-	article 1er de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d&apos;aide sociale, tel qu&apos;il était applicable avant sa modification par la loi du 7 janvier 2002 ;-	article 57 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d&apos;aide sociale, tel qu&apos;il était en vigueur après sa modification ou son remplacement par la loi du 15 juillet 1996 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l&apos;accès au territoire, le séjour, l&apos;établissement et l&apos;éloignement des étrangers et la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d&apos;aide sociale et après son annulation partielle par l&apos;arrêt de la Cour d&apos;arbitrage n° 43/98 du 22 avril 1998, et avant sa modification par les lois du 7 janvier 2002 et du 2 août 2002 ;-	article 61 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d&apos;aide sociale, tel qu&apos;il était applicable avant sa modification par la loi du 24 décembre 1999 ;-	articles 1382 et 1383 du Code civil ;-	article 1138, 3°, du Code judiciaire.Décisions et motifs critiquésL&apos;arrêt déclare non fondé l&apos;appel de la demanderesse, confirme le jugement entrepris en ce qu&apos;il avait déclaré non fondée la demande de la demanderesse à l&apos;égard des deux défendeurs, et condamne la demanderesse au paiement des dépens d&apos;appel, par tous ses motifs, particulièrement les suivants :« [La demanderesse] a fondé son action respectivement sur l&apos;article 1382 du Code civil, sur l&apos;action oblique et sur la gestion d&apos;affaires ; En degré d&apos;appel, elle maintient les mêmes fondements ; La faute, reprochée indistinctement aux deux [défendeurs], est d&apos;avoir manqué à leurs obligations légales en matière d&apos;aide médicale urgente en refusant de prendre en charge les frais d&apos;hospitalisation de monsieur S. alors qu&apos;ils avaient la faculté de récupérer ces frais auprès de l&apos;État belge ; Selon les [défendeurs], il ne résulte d&apos;aucune pièce que monsieur S. ait été en séjour illégal en Belgique ; Il est exact que l&apos;extrait du registre national des personnes physiques produit par la [demanderesse] montre seulement que celui-ci n&apos;a pas pu être identifié ; La situation administrative de monsieur S. est cependant sans incidence sur son droit à l&apos;aide médicale urgente : s&apos;il était en séjour illégal, l&apos;aide due par la collectivité était limitée, précisément, à l&apos;aide médicale urgente par application de l&apos;article 57, § 2, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d&apos;aide sociale ; dans le cas contraire, l&apos;aide médicale urgente lui était en toute hypothèse acquise comme une des formes d&apos;aide due par la collectivité que les centres publics d&apos;aide sociale ont pour mission d&apos;assurer ; L&apos;abrogation de l&apos;article 58 de la loi du 8 juillet 1976, qui est le corollaire de l&apos;extension du champ d&apos;application de la loi du 8 juillet 1964 sur l&apos;aide médicale urgente, n&apos;y change rien ; la loi du 8 juillet 1964 vise désormais, de manière générale, l&apos;aide à toute personne, victime d&apos;un accident ou d&apos;une maladie, et dont l&apos;état nécessite une intervention urgente, pour autant qu&apos;il y ait eu un appel au système d&apos;appel unifié par lequel sont assurés les secours, le transport et l&apos;accueil dans un service hospitalier adéquat ; elle englobe dès lors également les maladies ou accidents survenus dans un lieu privé auparavant visés par l&apos;article 58 de la loi du 8 juillet 1976 ; En l&apos;espèce, pour mémoire, c&apos;est sur réquisition du parquet et dans le cadre de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection des malades mentaux que la [demanderesse] a été contrainte d&apos;accueillir monsieur S. dans son établissement psychiatrique ; il n&apos;y a pas eu de recours au service d&apos;appel unifié ; la situation de monsieur S. n&apos;est donc pas régie par la loi du 8 juillet 1964 ; il n&apos;est pas acquis que celui-ci ait été en séjour illégal en Belgique ; sa situation n&apos;est donc pas régie non plus par l&apos;article 57, § 2, de la loi du 14 juillet 1976 et par son arrêté d&apos;exécution ; Il n&apos;est en soi pas contesté par les [défendeurs] que la situation de monsieur S. relevait de l&apos;aide médicale urgente comme une des formes de l&apos;aide sociale prévue par l&apos;article 57, § 1er, de la loi organique des centres publics d&apos;aide sociale ; Selon l&apos;article 34 de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux, les frais de transport, d&apos;admission, de séjour et de traitement dans un service psychiatrique ou dans une famille, ainsi que ceux du transfert éventuel à un autre service ou dans une autre famille sont à la charge du malade et donc, en l&apos;espèce, de monsieur S. ; La [demanderesse] a assigné en même temps les [défendeurs] et monsieur S. contre lequel elle a obtenu un jugement par défaut devant le premier juge; Le droit à l&apos;aide sociale appartenait à monsieur S. et il appartenait, dès lors, à celui-ci seul d&apos;en solliciter le bénéfice, ce qu&apos;il n&apos;a pas fait ; même si, dans les circonstances de la cause, il était peu probable que monsieur S., peut-être en séjour illégal et, en tout cas, atteint de troubles mentaux, ait été en état de solliciter l&apos;aide à son profit, il n&apos;en reste pas moins que, dans la mesure où la [demanderesse] fonde son recours contre les [défendeurs] sur l&apos;aide médicale urgente que ceux-ci ou l&apos;un de ceux-ci avait l&apos;obligation d&apos;accorder à monsieur S., elle ne justifie pas d&apos;un mécanisme qui lui permettrait de solliciter cette aide en lieu et place de ce dernier, même si, vu l&apos;urgence, cette demande ne devait pas précéder l&apos;intervention de l&apos;établissement de soins ; La gestion d&apos;affaires requiert, en vertu de l&apos;article 1372 du Code civil, que les actes accomplis le soient volontairement, c&apos;est-à-dire avec l&apos;intention d&apos;agir pour le compte d&apos;autrui ; en fournissant des soins dans le cadre de son activité hospitalière, de surcroît sur réquisition du parquet en application de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux, la [demanderesse] ne peut être considérée comme ayant eu l&apos;intention d&apos;agir pour le compte de monsieur S. ;Par ailleurs, la [demanderesse], faute de pouvoir agir dans le cadre de l&apos;aide médicale urgente en lieu et place de monsieur S., ne justifie pas davantage d&apos;un fondement quelconque pour réclamer aux [défendeurs] le remboursement d&apos;une facture de soins ; À défaut d&apos;une obligation des [défendeurs] de faire droit à une demande d&apos;aide médicale urgente demandée par un prestataire de soins, comme la [demanderesse], en lieu et place de son bénéficiaire, ou d&apos;un mécanisme permettant à ce prestataire de soins de réclamer au centre public d&apos;aide sociale le paiement de soins qu&apos;il a prodigués, fût-ce sur réquisition, il n&apos;y a pas de faute des [défendeurs] à refuser de faire droit à la demande de ce prestataire ; Cette solution aboutit, certes, à faire supporter par une personne privée l&apos;aide médicale urgente qui, en vertu de la loi, est une mission des [défendeurs] ; cette situation est cependant la conséquence d&apos;un vide législatif ou réglementaire que la cour [d&apos;appel] est sans pouvoir pour combler ».GriefsPremière brancheEn vertu de l&apos;article 23 de la Constitution, chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine. En vertu de l&apos;article 1er de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d&apos;aide sociale, toute personne a droit à l&apos;aide sociale, qui a pour but de permettre à chacun de mener une vie conforme à la dignité humaine, et les centres publics d&apos;aide sociale ont pour mission d&apos;assurer cette aide. L&apos;article 61, alinéas 1er et 2, de la même loi, tel qu&apos;il était applicable avant sa modification par la loi du 24 décembre 1999, disposait que « le centre peut recourir à la collaboration de personnes, d&apos;établissements ou de services qui, créés, soit par des pouvoirs publics, soit par l&apos;initiative privée, disposent des moyens nécessaires pour réaliser les diverses solutions qui s&apos;imposent, en respectant le libre choix de l&apos;intéressé. Le centre peut supporter les frais éventuels de cette collaboration, s&apos;ils ne sont pas couverts en exécution d&apos;une autre loi, d&apos;un règlement, d&apos;un contrat ou d&apos;une décision judiciaire ».L&apos;article 57, §§ 1er et 2, alinéa 1er, de la loi du 8 juillet 1976, tel qu&apos;il était en vigueur après sa modification ou son remplacement par la loi du 15 juillet 1996 et annulé partiellement par l&apos;arrêt de la Cour d&apos;arbitrage n° 43/98 du 22 avril 1998, et avant sa modification par les lois du 7 janvier 2002 et du 2 août 2002, disposait :« § 1er. Sans préjudice des dispositions de l&apos;article 57ter, le centre public d&apos;aide sociale a pour mission d&apos;assurer aux personnes et aux familles l&apos;aide due par la collectivité.Il assure non seulement une aide palliative ou curative, mais encore une aide préventive.Cette aide peut être matérielle, sociale, médicale, médico-sociale ou psychologique.§ 2. Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, la mission du centre public d&apos;aide sociale se limite à l&apos;octroi de l&apos;aide médicale urgente à l&apos;égard d&apos;un étranger qui séjourne illégalement dans le royaume ».La demanderesse reprochait aux défendeurs d&apos;avoir commis une faute en ayant manqué à leurs obligations légales en matière d&apos;aide médicale urgente, découlant des dispositions légales précitées, et en refusant de prendre en charge les frais de l&apos;aide médicale urgente qu&apos;elle avait été contrainte de prodiguer à monsieur S.L&apos;arrêt constate que la demanderesse s&apos;était adressée au premier puis au second défendeur afin d&apos;obtenir leur intervention dans le cadre de l&apos;aide médicale urgente prodiguée à monsieur S., mais que ceux-ci avaient refusé d&apos;intervenir. Après avoir reconnu que monsieur S. était en droit d&apos;obtenir des défendeurs une aide médicale urgente, qu&apos;il ait été en séjour légal ou illégal en Belgique, l&apos;arrêt considère que les défendeurs n&apos;ont pas commis de faute en n&apos;intervenant pas dans le cadre de l&apos;aide médicale urgente qui devait être prodiguée à monsieur S. et en ne prenant donc pas à leur charge les frais de cette aide prodiguée par la demanderesse, au motif que « le droit à l&apos;aide sociale appartenait à monsieur S. et qu&apos;il appartenait, dès lors, à celui-ci seul d&apos;en solliciter le bénéfice, ce qu&apos;il n&apos;a pas fait », et cela même si dans les circonstances de la cause, « il était peu probable que monsieur S., peut-être en séjour illégal, et, en tout cas, atteint de troubles mentaux, ait été en état de solliciter l&apos;aide à son profit ». L&apos;arrêt décide donc qu&apos;en l&apos;absence de demande formulée par le bénéficiaire de l&apos;aide médicale urgente en vue de l&apos;intervention des défendeurs, fût-ce pour la prise en charge du coût des secours, les défendeurs n&apos;ont pas commis de faute en ne prenant pas en charge financièrement l&apos;aide médicale urgente dispensée par la demanderesse à monsieur S.Cependant, la prise en charge financière par les centres publics d&apos;aide sociale de l&apos;aide médicale urgente dispensée dans un établissement hospitalier n&apos;est pas subordonnée à une demande d&apos;intervention du bénéficiaire des secours ou de son mandataire. Il ne ressort en effet d&apos;aucune disposition légale, applicable à l&apos;époque des faits litigieux, que les défendeurs n&apos;auraient eu l&apos;obligation de prendre en charge l&apos;aide médicale urgente, fût-ce financièrement, qu&apos;à la condition qu&apos;une telle demande eût été formulée par le bénéficiaire de l&apos;aide ou par son mandataire.Partant, l&apos;arrêt, qui, afin de déclarer que les défendeurs n&apos;ont pas commis de faute en ne prenant pas en charge les frais de l&apos;aide médicale urgente accordée par la demanderesse à monsieur S., considère que la prise en charge de ces frais devait être demandée par le patient lui-même et qu&apos;aucune demande de celui-ci ou de son mandataire n&apos;a été formulée à l&apos;égard des défendeurs, ne justifie pas légalement sa décision (violation de l&apos;ensemble des dispositions légales visées au moyen, à l&apos;exception des articles 1138, 3°, du Code judiciaire et 149 de la Constitution). Seconde brancheEn ses conclusions d&apos;appel du 23 août 2006, la demanderesse soutenait que les défendeurs avaient manqué à leurs obligations légales en matière d&apos;aide médicale urgente, ce manquement étant constitutif d&apos;une faute « ou s&apos;inscrivant dans le cadre de la gestion d&apos;affaires dont les frais doivent être remboursés à (la demanderesse) qui a géré les affaires du [second défendeur] sur la base des articles 1372 et suivants du Code civil ».L&apos;arrêt indique, quant à la gestion d&apos;affaires, que la demanderesse « ne peut être considérée comme ayant eu l&apos;intention d&apos;agir pour le compte de monsieur S. ».Ce faisant, l&apos;arrêt décide que la demanderesse ne pouvait pas se prévaloir d&apos;une gestion des affaires de monsieur S. La demanderesse ne soutenait cependant pas une telle thèse, mais soutenait qu&apos;elle avait géré les affaires des défendeurs. Partant, l&apos;arrêt ne répond pas à ce moyen régulièrement soumis par la demanderesse en ses conclusions (violation de l&apos;article 149 de la Constitution) ou omet de statuer sur un chef de demande (violation de l&apos;article 1138, 3°, du Code judiciaire).III.	La décision de la CourQuant à la première branche :En vertu des articles 1er et 57, § 1er, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d&apos;aide sociale, dans leur version applicable aux faits, le centre public d&apos;aide sociale a, dans les conditions déterminées par la loi, pour mission d&apos;assurer aux personnes et aux familles l&apos;aide sociale due par la collectivité, aide qui a pour but de permettre à chacun de mener une vie conforme à la dignité humaine. L&apos;aide sociale peut, comme le prévoit l&apos;article 57, § 1er, alinéa 3, de la loi du 8 juillet 1976, être matérielle ou médicale. Elle peut consister en la prise en charge des frais de transport, d&apos;admission, de séjour et de traitement dans un service psychiatrique d&apos;un malade mis en observation conformément à l&apos;article 9 de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux, frais qui sont à charge du malade en vertu de l&apos;article 34, alinéa 2, de la même loi.L&apos;article 9 précité énonce, en son alinéa 1er, que le procureur du Roi peut, en cas d&apos;urgence et si, conformément à l&apos;article 2 de la loi, l&apos;état du malade le requiert, soit qu&apos;il mette gravement en péril sa santé ou sa sécurité, soit qu&apos;il constitue une menace grave pour la vie ou l&apos;intégrité d&apos;autrui, décider que le malade sera mis en observation dans le service psychiatrique qu&apos;il désigne. Conformément aux articles 9, alinéa 4, de la loi et 6, alinéa 1er, de l&apos;arrêté royal du 18 juillet 1991 portant exécution de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux, le directeur de l&apos;établissement est, dans ce cas, requis de s&apos;assurer de la personne du malade, de faire effectuer son transport et de procéder à son admission.L&apos;obligation du centre public d&apos;aide sociale d&apos;assurer au malade l&apos;aide sociale due en vertu des articles 1er et 57, § 1er, de la loi du 8 juillet 1976, dans les conditions déterminées par cette loi, sous la forme de la prise en charge des frais de transport et d&apos;admission dans un service psychiatrique d&apos;un malade mis en observation conformément à l&apos;article 9 de la loi du 26 juin 1990, n&apos;est, en raison de l&apos;urgence que suppose cette mise en observation, pas subordonnée à une demande d&apos;intervention émanant du malade ou de son mandataire. Si cette urgence persiste, il en va de même pour les frais de séjour et de traitement.L&apos;arrêt constate que la demanderesse a été contrainte d&apos;accueillir J. M. S. dans son service psychiatrique, sur réquisition du procureur du Roi en exécution de l&apos;article 9 de la loi du 26 juin 1990 ; que le malade était sans ressources, sans mutuelle et sans domicile connu ; que ni lui-même ni aucun mandataire n&apos;ont demandé l&apos;intervention des défendeurs, mais que la demanderesse a formé cette demande ; que la situation du malade n&apos;était pas régie par l&apos;article 57, § 2, de la loi du 8 juillet 1976 et, enfin, que les défendeurs ne contestaient pas qu&apos;elle relevait de l&apos;aide médicale urgente comme une des formes de l&apos;aide sociale prévue par l&apos;article 57, § 1er, de cette loi. L&apos;arrêt considère que le droit à l&apos;aide sociale appartenait à J. M. S., que seul ce dernier pouvait en solliciter le bénéfice, ce qu&apos;il n&apos;a pas fait, et que la demanderesse ne pouvait agir en ses lieu et place. Il en déduit que les défendeurs n&apos;avaient pas l&apos;obligation de prendre en charge, au titre de l&apos;aide sociale prévue par l&apos;article 57, § 1er, de la loi du 8 juillet 1976, les frais de transport, d&apos;admission, de séjour ou de traitement du malade dans le service psychiatrique de la demanderesse. En statuant de la sorte, l&apos;arrêt viole les dispositions précitées.Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé. Sur les autres griefs :Il n&apos;y a pas lieu d&apos;examiner la seconde branche du moyen, qui ne saurait entraîner une cassation plus étendue.Sur la demande en déclaration d&apos;arrêt commun : La demanderesse a intérêt à ce que l&apos;arrêt soit déclaré commun à la partie appelée à la cause devant la Cour à cette fin.Par ces motifs,	La Cour Casse l&apos;arrêt attaqué, sauf en tant qu&apos;il donne acte à la demanderesse du désistement de son appel dirigé contre J. M. S. ;Déclare le présent arrêt commun à J. M. S. ;Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l&apos;arrêt partiellement cassé ;Réserve les dépens pour qu&apos;il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d&apos;appel de Liège.Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Alain Simon, Mireille Delange et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du dix-sept décembre deux mille douze par le président Christian Storck, en présence de l&apos;avocat général Jean Marie Genicot, avec l&apos;assistance du greffier Patricia De Wadripont.P. De Wadripont	M. Lemal	M. DelangeA. Simon	D. Batselé	Chr. Storck

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