Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7469-PGP.html
Timestamp: 2020-02-28 08:02:22+00:00

Document:
RFPI - Prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents - Champ d'application - Personnes concernées
7469-PGPRFPI - Prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents - Champ d'application - Personnes concernées19
BOI-RFPI-PVINR-10-10-20190419
Version en vigueur du 19/04/19 à aujourd'hui.
Version en vigueur du 01/07/15 au 19/04/19
Version en vigueur du 24/06/13 au 01/07/15
2019-04-19T11:05:08.000+02:00
Sous réserve des conventions internationales, le prélèvement mentionné à l'article 244 bis A du code général des impôts (CGI) est applicable lorsque les cédants d'un immeuble, d'un droit assimilé, de parts ou actions de sociétés cotées ou non cotées à prépondérance immobilière sont :
- des sociétés de personnes dont le siège est situé en France et qui relèvent de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI et de l'article 8 ter du CGI, au prorata des droits détenus par des associés qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France ou dont le siège social est situé hors de France ;
Pour la définition des personnes domiciliées hors de France, l'article 244 bis A du CGI se réfère expressément à l'article 4 B du CGI. Ainsi, sont considérées comme non résidentes les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France.
Aux termes de l'article 4 B du CGI, sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France (BOI-IR-CHAMP-10) :
Lorsque les personnes sont fiscalement domiciliées en France, les plus-values qu’elles réalisent à l’occasion de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis, de droits relatifs à ces biens et de parts de sociétés à prépondérance immobilières, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues de l'article 150 U du CGI à l'article 150 VH du CGI.
Le prélèvement s'applique aussi bien aux personnes morales non résidentes (sociétés de capitaux, sociétés de personnes, partnerships dotés de la personnalité morale, etc.), qu'aux organismes non résidents, de toute nature, même s’ils ne sont pas dotés de la personnalité morale (trusts, associations, caisses de retraite, fonds de pension, fiducies, partnerships, etc.).
Il est précisé que le prélèvement s'applique de plein droit aux OSBL étrangers (CGI, art. 244 bis A, I-2-b).
Sans préjudice des dispositions conventionnelles ou des dispositions de droit interne équivalentes ou plus favorables dont ils peuvent demander l’application, les OSBL dont le siège est situé dans un État membre de l’Union européenne, autre que la France, ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, sont soumis, au titre de leurs revenus de source française, au même régime fiscal que celui qui s’applique aux revenus de source française de même nature des organismes à but non lucratif dont le siège est situé en France. Il en résulte notamment qu'ils peuvent prétendre au bénéfice de l'exonération d'impôt au titre des plus-values immobilières qu'ils réalisent, toutes conditions étant remplies (ces conditions sont exposées au VI § 580 à 630 du BOI-IS-CHAMP-10-50-10-40)
Si après examen de l’ensemble des pièces produites par l’OSBL étranger, le service de la recette des non-résidents (RNR) de la Direction des impôts des non-résidents (DINR) (courriel: recette.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr) délivre l’attestation permettant à l’OSBL de bénéficier des dispositions du 5 de l'article 206 du CGI, l’OSBL pourra être exonéré du paiement du prélèvement ou en demander restitution si le prélèvement a déjà été acquitté. Dans ce dernier cas, la demande de restitution doit être présentée à l’administration avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du versement du prélèvement par l’OSBL étranger.
Le prélèvement prévu à l'article 244 bis A du CGI s'applique aux sociétés ou groupements dont le siège social est situé en France et qui relèvent de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI et de l'article 8 ter du CGI au prorata des droits sociaux détenus par des associés qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France ou dont le siège social est situé hors de France.
Le prélèvement est, le cas échéant, acquitté sous la responsabilité d’un représentant fiscal. Pour plus de précisions sur le champ d'application territorial de l'obligation de désigner un représentant fiscal, il convient de se reporter au I § 20 à 80 du BOI-RFPI-PVINR-30-20.
Le prélèvement prévu à l'article 244 bis A du CGI s'applique aux fonds de placement immobilier (FPI) mentionnés à l'article 239 nonies du CGI au prorata des parts détenues par des porteurs qui ne sont pas domiciliés en France ou dont le siège social est situé hors de France.
Conformément au troisième alinéa du 1 du I de l'article 244 bis A du CGI, les organisations internationales, les États étrangers, les banques centrales et les institutions financières publiques de ces États sont exonérés du prélèvement dans les conditions prévues à l'article 131 sexies du CGI.
Le prélèvement n'est pas applicable aux cessions d'immeubles réalisées par des personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France ou par des personnes morales ou organismes dont le siège social est situé hors de France, qui exploitent en France une entreprise industrielle, commerciale ou agricole ou y exercent une profession non commerciale à laquelle ces immeubles sont affectés (CGI, art. 244 bis A, I-1).
En pratique, les contribuables concernés doivent indiquer sur la déclaration de plus-values immobilières n° 2048-IMM-SD (CERFA n° 12359), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, la mention "Néant - Plus-values professionnelles" et doivent justifier, à l’appui de cette déclaration, du respect des conditions prévues pour l’application de cette disposition.
Le 2° du II de l'article 244 bis A du CGI prévoit que l'exonération visée au III de l'article 150 U du CGI en faveur des titulaires de pensions vieillesse ou d'une carte d'invalidité ou d'une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention "invalidité" s'applique lorsque les plus-values sont réalisées par des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
Les conditions d'application de cette exonération sont exposées au BOI-RFPI-PVI-10-40-90.
/bofip/7469-PGP.html

References: l'article 244
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 244
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 150
 l'article 150
 art. 244
 § 580
 l'article 206
 l'article 244
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 § 20
 l'article 244
 l'article 239
 l'article 244
 l'article 131
 art. 244
 l'article 244
 l'article 150