Source: https://www.bo.sga.defense.gouv.fr/texte/12392/N%C2%B0%C2%A077-1133.html
Timestamp: 2019-09-23 01:22:32+00:00

Document:
N° 77-1133 pris pour l'application de la loi n o 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
DÉCRET N° 77-1133 pris pour l'application de la loi n o 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
Version n°1 du 21 septembre 1977 au 12 février 2001 Version n°3 du 13 septembre 2005 au 12 octobre 2007 Version n°4 du 12 octobre 2007 au 2 novembre 2007 Version n°5 du 2 novembre 2007
Précédent modificatif : Décret N° 80-813 du 15 octobre 1980 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale. , Décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; art. 40 à 42 (BOC, p. 2431). , Décret n° 86-1289 du 19 décembre 1986 (BOC, p. 7118). , Décret 82-279 du 16 avril 1987 ; art. 5 à 11 (BOC, p. 2023) NOR ENVP8700086D. , Décret n° 89-837 du 14 novembre 1989 (BOC, p. 5211) NOR PRME891500D. , Décret du 7 juillet 1992, art. 2 (BOC, 1993, p. 3964) NOR ENVP9200026D. , Décret n° 94-484 du 9 juin 1994 (BOC, p. 2237) NOR ENVP9310032D. , Décret n° 94-609 du 13 juillet 1994 (BOC, p. 3349) NOR ENVP9420026D et son rectificatif du 18 mars 1995 (BOC, p. 1538). , Décret n° 96-18 du 5 janvier 1996 (BOC, p. 536) NOR ENVP9530072D. , Décret n° 97-503 du 21 mai 1997 (BOC, p. 4285) NOR FPPA9700083D. , Décret n° 2000-258 du 20 mars 2000 (BOC, p. 1994) NOR ATEP9970046D. , Décret N° 2001-146 du 12 février 2001 modifiant le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 (BOC, p. 3242) relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu la loi no 61-842 2 août 1961 (BOC, 1980, p. 2093) relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs ;
Vu la loi 64-1245 du 16 décembre 1964 (BOC, 1980, p. 1596) relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, et notamment ses articles 2 et 6 ;
Vu la loi 75-633 du 15 juillet 1975 (BOC, 1980, p. 2215) relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;
Vu la loi 76-629 du 10 juillet 1976 (BOC, 1977, p. 4265) relative à la protection de la nature, et notamment son article 2 ;
Vu le décret no 53-578 du 20 mai 1953 (3) modifié portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 5 et 7 de la loi du 19 décembre 1917 (4) modifiée relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes ;
Vu le décret no 72-1240 du 29 décembre 1972 (5) fixant les modalités de recouvrement de la redevance annuelle applicable à certains établissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes et le décret no 75-1370 du 31 décembre 1975 (6) fixant la liste des activités soumises à la perception de la redevance annuelle applicable à certains établissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes ;
Vu le décret no 73-361 du 23 mars 1973 (7) fixant les modalités de recouvrement de la taxe unique applicable aux établissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes ;
(Nouvelle rédaction : décret du 5 janvier 1996 ; art. 1er.)
Le présent décret s'applique aux installations soumises à la loi du 19 juillet 1976 susvisée, sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles 27 et 28 de cette loi.
(Modifié : Décret du 14 novembre 1989 ; art. 1er.)
1. S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
2. L'emplacement sur lequel l'installation doit être réalisée ;
3. (Complété : Décret du 14 novembre 1984, art. 1er.) La nature et le volume des activités que le demandeur se propose d'exercer ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles l'installation doit être rangée. Lorsque le demandeur de l'autorisation requiert l'institution de servitudes d'utilité publique prévues à l'article 7-1 de la loi du 19 juillet 1976 modifiée pour une installation classée à implanter sur un site nouveau, il fait connaître le périmètre et les règles souhaitées ;
4. Les procédés de fabrication que le demandeur mettra en œuvre, les matières qu'il utilisera, les produits qu'il fabriquera, de manière à apprécier les dangers ou les inconvénients de l'installation. Le cas échéant, le demandeur pourra adresser en exemplaire unique et sous pli séparé les informations dont la diffusion lui apparaîtrait de nature à entraîner la divulgation de secrets de fabrication ;
5. (Ajouté : décret du 9 juin 1994 ; art. 14.) Les capacités techniques et financières de l'exploitant ;
6. (Ajouté : décret du 9 juin 1994 ; art. 14.) Lorsqu'elle porte sur une installation destinée à l'élimination des déchets, l'origine géographique prévue des déchets ainsi que la manière dont le projet est compatible avec la réalisation du ou des plans prévus aux articles 10, 10-1 et 10-2 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée.
Lorsque l'implantation d'une installation nécessite l'obtention d'une autorisation de défrichement, la demande d'autorisation doit être accompagnée ou complétée dans les dix jours suivant sa présentation par la justification du dépôt de la demande d'autorisation de défrichement. L'octroi de l'autorisation de défrichement en vaut pas autorisation au sens de l'article L. 512-1 du code de l'environnement.
(Ajouté : Décret du 9 juin 1994 ; art. 15.)
(Modifié : décret du 16 avril 1987 ; art. 7, décrets du 5 janvier 1996 ; art. 3 et du 20 mars 2000.)
À chaque exemplaire de la demande d'autorisation doivent être jointes les pièces suivantes :
1. Une carte au 1/25 000 ou à défaut au 1/50 000 sur laquelle sera indiqué l'emplacement de l'installation projetée ;
2. Un plan à l'échelle de 1/2 500 au minimum des abords de l'installation jusqu'à une distance qui sera au moins égale au dixième du rayon d'affichage fixé dans la nomenclature des installations classées pour la rubrique dans laquelle l'installation doit être rangée, sans pouvoir être inférieure à 100 mètres. Sur ce plan seront indiqués tous bâtiments avec leur affectation, les voies de chemin de fer, les voies publiques, les points d'eau, canaux et cours d'eaux ;
3. Un plan d'ensemble à l'échelle de 1/200 au minimum indiquant les dispositions projetées de l'installation ainsi que, jusqu'à 35 m au moins de celle-ci, l'affectation des constructions et terrains avoisinants ainsi que le tracé des égouts existants.
Une échelle réduite peut, à la requête du demandeur, être admise par l'administration ;
4. (Nouvelle rédaction : décret 9 juin 1994 ; art. 6 et modifié : décret du 5 janvier 1996 ; art. 2 II.) L'étude d'impact prévue à l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 susvisée dont le contenu, par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 (BOC, p. 4271) pris pour l'application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 susvisée, est défini par les dispositions qui suivent.
Le contenu de l'étude d'impact doit être en relation avec l'importance de l'installation projetée et avec ses incidences prévisibles sur l'environnement, au regard des intérêts visés par l'article premier de la loi du 19 juillet 1976 susvisée et l'article 2 de la loi 92-3 du 03 janvier 1992 sur l'eau.
a). Une analyse de l'état initial du site et de son environnement, portant notamment sur les richesses naturelles et les espaces naturels agricoles, forestiers, maritimes ou de loisirs, ainsi que sur les biens matériels et le patrimoine culturel susceptibles d'être affectés par le projet ;
b). (Nouvelle rédaction : décret du 5 janvier 1996 ; art. 2 II 1o.) Une analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents de l'installation sur l'environnement et en particulier sur les sites et paysages, la faune et la flore, les milieux naturels et les équilibres biologiques, sur la commodité du voisinage (bruits, vibrations, odeurs, émissions lumineuses) ou sur l'agriculture, l'hygiène, la santé, la salubrité et la sécurité publiques, sur la protection des biens matériels et du patrimoine culturel ; cette analyse précise notamment, en tant que de besoin l'origine, la nature et la gravité des pollutions de l'air, de l'eau et des sols, le volume et le caractère polluant des déchets, le niveau acoustique des appareils qui seront employés ainsi que les vibrations qu'ils peuvent provoquer, le mode et les conditions d'approvisionnement en eau et l'utilisation de l'eau ;
c). Les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue des préoccupations d'environnement, parmi les solutions envisagées, le projet présenté a été retenu ;
d). Les mesures envisagées par le demandeur pour supprimer, limiter et si possible compenser les inconvénients de l'installation ainsi que l'estimations des dépenses correspondantes. Ces mesures font l'objet de descriptifs précisant les dispositions d'aménagement et d'exploitation prévues et leurs caractéristiques détaillées. Ces documents indiquent les performances attendues, notamment en ce qui concerne la protection des eaux souterraines, l'épuration et l'évacuation des eaux résiduelles et des émanations gazeuses, ainsi que leur surveillance, l'élimination des déchets et résidus de l'exploitation, les conditions d'apport à l'installation des matières destinées à y être traitées, du transport des produits fabriqués et de l'utilisation rationnelle de l'énergie ;
e). Les conditions de remise en état du site après exploitation ;
f). Pour les installations appartenant aux catégories fixées par décret, une analyse des méthodes utilisées pour évaluer les effets de l'installation sur l'environnement mentionnant les difficultés éventuelles de nature technique ou scientifique rencontrées pour établir cette évaluation.
5. (Nouvelle rédaction : décret du 9 juin 1994 ; art. 7). Une étude de dangers qui, d'une part, expose les dangers que peut présenter l'installation en cas d'accident, en présentant une description des accidents susceptibles d'intervenir, que leur cause d'origine interne ou externe, et en décrivant la nature et l'extension des conséquences que peut avoir un accident éventuel, d'autre part, justifie les mesures propres à réduire la probabilité et les effets d'un accident, déterminées sous la responsabilité du demandeur.
Pour certaines catégories d'installations impliquant l'utilisation, la fabrication ou le stockage de substances dangereuses, le ministre chargé des installations classées peut préciser, par arrêté pris sur le fondement de l'article 7 de la loi du 19 juillet 1976, le contenu de l'étude de dangers portant notamment sur les mesures d'organisation et de gestion propres à réduire la probabilité et les effets d'un accident majeur.
Le contenu de l'étude des dangers doit être en relation avec l'importance des danger de l'installation et de leurs conséquences prévisibles en cas de sinistre sur les intérêts visés par l'article premier de la loi du 19 juillet 1976 susvisée et l'article 2 de la loi 92-3 du 03 janvier 1992 sur l'eau.
Dans le cas des installations figurant sur la liste prévue à l'article 7.1 de la loi du 19 juillet 1976, l'étude de dangers est réexaminée et, si nécessaire, mise à jour au moins tous les cinq ans, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 18 du présent décret. L'étude de dangers mise à jour est transmise au préfet.
6. Une notice relative à la conformité de l'installation projetée avec les prescriptions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité du personnel.
Les études et documents prévus au présent article porteront sur l'ensemble des installations ou équipement exploités ou projetés par le demandeur qui, par leur proximité ou leur connexité avec l'installation soumise à autorisation, sont de nature à en modifier les dangers ou inconvénients.
7. (Ajouté : décret du 5 janvier 1996 ; art. 2 III.) Pour les carrières et les installations de stockage de déchets, un documents attestant que le demandeur est la propriétaire du terrain ou a obtenu de celui-ci le droit de l'exploiter ou de l'utiliser.
Lorsque l'importance particulière des dangers ou inconvénients de l'installation le justifie, le préfet peut exiger la production, aux frais du demandeur, d'une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert choisi en accord avec l'administration.
La décision du préfet d'imposer une analyse critique peut intervenir à tout moment de la procédure. Elle n'interrompt pas le délai de deux mois prévu à l'article 5 du présent décret. Lorsque l'analyse critique est produite avant la clôture de l'enquête publique, elle est jointe au dossier.
(Ajouté : décret du 20 mars 2000).
(Ajouté : décret du 14 novembre 1989 ; art. 2.)
Lorsqu'il constate qu'une installation classée, dont la demande d'autorisation lui est présentée, relève de la liste prévue à l'article 7-1 de la loi du 19 juillet 1976 modifiée, le préfet en informe le maire de la ou des communes d'implantation, ainsi que le demandeur. Le maire est avisé qu'il lui appartient, s'il le juge utile, de demander l'institution des servitudes mentionnées à l'article 7-1 de la loi du 19 juillet 1976 modifié.
(Nouvelle rédaction : décret du 23 avril 1985, art. 40 ; modifié : décret du 9 juin 1994, art. 16.)
Lorsque le dossier est complet, le préfet communique dans les deux mois la demande au président du tribunal administratif en lui indiquant les dates qu'il se propose de retenir pour l'ouverture et la clôture de l'enquête. Il en informe simultanément le demandeur.
Lorsque le lieu d'implantation de l'installation relève du ressort de plusieurs tribunaux administratifs, la désignation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête est faite par décision conjointe des présidents des tribunaux concernés et l'enquête est organisée par arrêté conjoint des préfets des départements concernés conformément aux conditions mentionnées à l'article 42 du présent décret.
Dès réception de la désignation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquêteur, le préfet décide, par arrêté, de l'ouverture de l'enquête publique.
1. L'objet et la date de l'enquête, dont la durée est d'un mois, sauf dérogation d'une durée maximum de quinze jours décidée par le commissaire enquêteur ou par la commission d'enquête ;
2. Les jours, ouvrables ou non, les heures et le lieu où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet et adresser toute correspondance ;
3. Le nom du ou des commissaires enquêteurs, les jours, ouvrables ou non, et les heures où un commissaire enquêteur devra être présent au lieu où le dossier peut être consulté. Ces périodes seront au minimum de trois heures par semaine pendant la durée de l'enquête ;
4. Le périmètre dans lequel il sera procédé à l'affichage de l'avis au public prévu à l'article 6. Ce périmètre comprend l'ensemble des communes concernées par les risques et inconvénients dont l'établissement peut être la source. Il correspond au minimum au rayon d'affichage fixé dans la nomenclature des installations classées pour la rubrique dans laquelle l'installation doit être rangée.
Lorsque des communes dont le territoire est touché par le périmètre défini ci-dessus sont situées dans un autre département le préfet prend l'accord du préfet de ce département pour que ce dernier y fasse assurer la publication de l'avis.
À la requête du demandeur, ou de sa propre initiative, le préfet peut disjoindre du dossier soumis à l'enquête et aux consultations prévues ci-après les éléments de nature à entraîner notamment la divulgation de secrets de fabrication ou à faciliter des actes susceptibles de porter atteinte à la santé, la sécurité et la salubrité publiques.
(Nouvelle rédaction : décret du 23 avril 1985 ; art. 41 ; modifié : décret du 14 novembre 1989 ; art. 3.)
Un avis au public est affiché aux frais du demandeur et par les soins du maire de chaque commune dont une partie du territoire est touchée par le périmètre prévu à l'article précédent. L'affichage a lieu à la mairie ainsi que dans le voisinage de l'installation projetée, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique de manière à assurer une bonne information du public. L'accomplissement de cet affichage est certifiée par le maire de chaque commune où il a lieu.
Lorsque l'installation doit faire l'objet d'un plan particulier d'intervention en application de l'article 6 du décret 88-622 du 06 mai 1988 (8), l'avis le mentionne.
L'enquête est également annoncée, quinze jours au moins avant son ouverture, par les soins du préfet et aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département ou les départements intéressés. Enfin le préfet peut prescrire tous autres procédés de publicité si la nature et l'importance des risques ou inconvénients que le projet est susceptible de présenter le justifient.
(Ajouté : décret du 23 avril 1985 ; art. 42.)
I. Lorsqu'il a l'intention de visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, et à défaut, d'avoir pu y procéder de son propre chef en liaison avec le demandeur, le commissaire enquêteur en informe le préfet en lui précisant la date et l'heure de la visite projetée, afin de permettre à celui-ci d'en avertir au moins quarante-huit heures à l'avance les propriétaires et les occupants.
III. (Modifié : décret du 9 juin 1994 ; art. 9 et décret du 3 janvier 1996 ; art. 2 IV.) Lorsqu'il estime que la nature de l'opération ou les conditions du déroulement de l'enquête publique rendent nécessaire l'organisation d'une réunion publique, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête en avise l'exploitant en lui indiquant les modalités qu'il propose pour la tenue de cette réunion et en l'invitant à lui donner son avis sur ces modalités. Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête arrête alors les modalités de déroulement de la réunion publique et en informe l'exploitant ainsi que l'inspecteur des installations classées.
Une copie du rapport établi à l'issue de la réunion publique par le commissaire enquêteur est adressée à l'exploitant dans les trois jours : l'exploitant dispose alors d'un délai de douze jours pour produire ses observations s'il le juge utile.
(Nouvelle rédaction : décret du 9 juin 1994 ; art. 10.)
(Ajouté : décret du 9 juin 1994 ; art. 11.)
Pour les installations de stockage de déchets, l'étude d'impact est soumise pour avis, avant l'octroi de l'autorisation d'exploiter, à la commission locale d'information et de surveillance intéressée, lorsqu'elle existe, ainsi qu'au conseil municipal de la commune d'implantation.
Le conseil municipal de la commune où l'installation projetée doit être implantée et celui de chacune des communs dont le territoire est atteint par le rayon d'affichage sont appelés à donner leur avis sur la demande d'autorisation dès l'ouverture de l'enquête. Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.
(Modifié : décret du 5 janvier 1996 ; art. 4.)
Dès l'ouverture de l'enquête, le préfet communique, pour avis, un exemplaire de la demande d'autorisation aux services départementaux de l'équipement, de l'agriculture, de l'action sanitaire et sociale, de la sécurité civile, de la direction régionale de l'environnement et, s'il y a lieu, aux services de l'inspection du travail, aux services chargés de la police des eaux, à l'architecte des bâtiments de France, à l'institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues par l'article 9 de la loi du 19 juillet 1976 et à tous autres services. À cette fin des exemplaires supplémentaires du dossier peuvent être réclamés au demandeur. Les services consultés doivent se prononcer dans le délai de quarante-cinq jours faute de quoi il est passé outre.
(Ajouté : décret du 20 mars 2000)
Par dérogation aux dispositions de l'article 5 du décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, lorsque le périmètre défini au 4o du sixième alinéa de l'article 5 comprend une commune frontalière, le préfet, sitôt après avoir pris l'arrêté ouvrant l'enquête publique, transmet un exemplaire du dossier aux autorités de l'État voisin, en leur indiquant les délais de la procédure. Il en informe au préalable le ministre des affaires étrangères.
Il en va de même lorsque le projet est susceptible d'avoir des incidences notables dans un État voisin ou dans un autre État ou, le cas échéant, lorsque les autorités de cet État en font la demande.
Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés par les autorités compétentes de l'État concerné, reçus par le préfet avant l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la clôture du registre de l'enquête publique.
(Complété : décret du 9 juin 1994 ; art. 18 et modifié : loi du 5 janvier 1996 ; art. 6.)
Au vu du dossier de l'enquête et des avis prévus par les articles précédents, qui lui sont adressés par le préfet, l'inspection des installations classées établit un rapport sur la demande d'autorisation et sur les résultats de l'enquête : ce rapport est présenté au conseil départemental d'hygiène saisi par le préfet.
L'inspection des installations classées soumet également au conseil départemental d'hygiène ses propositions concernant soit le refus de la demande, soit les prescriptions envisagées.
(Dernier alinéa abrogé : loi du 5 janvier 1996 ; art. 6.)
(Modifié : décret du 19 décembre 1986 ; art. 1er.)
Le préfet statue dans les trois mois du jour de réception par la préfecteure du dossier de l'enquête transmis par le commissaire enquêteur. En cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le préfet, par arrêté motivé, fixe un nouveau délai.
L'exploitation de l'installation avant l'intervention de l'arrêté préfectoral entraîne obligatoirement le rejet de la demande d'autorisation en cas d'avis défavorable du conseil départemental d'hygiène.
(Modifié : décret du 9 juin 1994 ; art. 19.)
Pour les établissements pétroliers dont la nature et l'importance seront définies par arrêté conjoint du ministre chargé des hydrocarbures et du ministre chargé des installations classées, l'autorisation prévue au titre de la législation des installations classées ne peut être délivrée qu'après avis du ministre chargé des hydrocarbures en ce qui concerne la sécurité de l'approvisionnement pétrolier.
À cet effet, le préfet transmet au ministre chargé des hydrocarbures, dès l'ouverture de l'enquête, les pièces du dossier lui permettant d'arrêter sa position. Le ministre chargé des hydrocarbures dispose d'un délai de trois mois pour exprimer son avis.
(Nouvelle rédaction : décret du 19 décembre 1986 ; art. 2.)
Lorsque, pour une de ces installations, en raison de sa localisation, le rayon d'affichage mentionné au 4o de l'article 5 s'étend à un département voisin ou à une région voisine, le conseil général de ce département, le conseil régional de la région dans laquelle l'installation doit être implantée ainsi que, le cas échéant, le conseil régional de la région voisine sont également consultés.
(Modifié : décret du 19 février 1986 ; art. 3.)
Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 15, le préfet du département dans lequel l'installation doit être implantée saisit, avant l'ouverture de l'enquête, le ministre chargé des installations classées. Dans un délai de deux mois à compter de l'ouverture de l'enquête publique, le ministre avise le ou les préfets de région ou le ou les préfets des départements autres que ceux où l'installation doit être implantée d'avoir à saisir, dans un délai d'un mois, respectivement le ou les conseils régionaux et le ou les conseils généraux intéressés.
(Modifié : décrets du 16 avril 1986 ; art. 8, du 9 juin 1994 ; art. 4, du 5 janvier 1996 ; art. 7 et du 20 mars 2000 et complété : décret du 14 novembre 1989 ; art. 4.)
Les conditions d'aménagement et d'exploitation doivent satisfaire aux prescriptions fixées par l'arrêté d'autorisation et, le cas échéant, par les arrêtés complémentaires.
Ces prescriptions tiennent compte notamment, d'une part, de l'efficacité des techniques disponibles et de leur économie, d'autre part, de la qualité, de la vocation et de l'utilisation des milieux environnants, ainsi que de la gestion équilibrée de la ressource en eau.
L'arrêté d'autorisation fixe, s'il y a lieu, les prescriptions de nature à réduire ou à prévenir les pollutions à longue distance ainsi que les pollutions transfrontières.
Sans préjudice des articles 38 et 39 du présent décret, l'arrêté d'autorisation fixe les conditions d'exploitation de l'installation en période de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané.
L'arrêté d'autorisation fixe les moyens d'analyses et de mesures nécessaires au contrôle de l'installation et à la surveillance de ses effets sur l'environnement, ainsi que les conditions dans lesquelles les résultats de ces analyses et mesures sont portés à la connaissance de l'inspection des installations classées et du service chargé de la police des eaux.
L'arrêté peut prévoir, après consultation des services départementaux d'incendie et de secours, l'obligation d'établir un plan d'opération interne en cas de sinistre. Le plan d'opération interne définit les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens nécessaires que l'exploitant doit mettre en œuvre pour protéger le personnel, les populations et l'environnement.
Dans le cas des installations figurant sur la liste prévue à l'article 7-1 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée, le plan d'opération interne est obligatoire et est établi avant la mise en service ; il est mis à jour et testé à des intervalles n'excédant pas trois ans.
L'arrêté fixe également les mesures d'urgence qui incombent à l'exploitant sous le contrôle de l'autorité de police et les obligations de celui-ci en matière d'information et d'alerte des personnes susceptibles d'être affectées par un accident, quant aux dangers encourus, aux mesures de sécurité et au comportement à adopter.
(Dernier alinéa abrogé : loi du 5 janvier 1996 ; art. 7 II.)
(Ajouté : décret du 9 juin 1994 ; art. 20.)
(Ajoutée : décret du 20 mars 2000)
En vue de permettre au préfet de réexaminer et, si nécessaire, d'actualiser les conditions de l'autorisation, l'exploitant lui présente un bilan du fonctionnement de l'installation dont le contenu et la fréquence sont fixés par catégorie d'installations par arrêté du ministre chargé des installations classées.
(Nouvelle rédaction : décret du 9 juin 1994 ; art. 21 et modifié : décret du 5 janvier 1996 ; art. 8.)
Des arrêtés complémentaires peuvent être pris sur proposition de l'inspection des installations classées et après avis du conseil départemental d'hygiène. Ils peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des intérêts mentionnés à l'article premier de la loi du 19 juillet 1976 susvisée rend nécessaires ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié. L'exploitant peut se faire entendre et présenter ses observations dans les conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article 10 et au premier alinéa de l'article 11.
(Modifié : décrets du 16 avril 1987 ; art. 9 du 9 juin 1994 ; art. 5 et 22 du 5 janvier 1996 ; art. 9.)
Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'utilisation ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
S'il estime, après avis de l'inspection des installations classées, que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article premier de la loi du 19 juillet 1976 susvisée et à l'article 2 de la loi 92-3 du 03 janvier 1992 sur l'eau, le préfet invite l'exploitant à déposer une nouvelle demande d'autorisation.
(Dernier alinéa abrogé : loi du 5 janvier 1996 ; art.9.)
(Ajouté : décret du 9 juin 1994 ; art. 23.)
Dans les installations d'élimination de déchets, pour une même catégorie de déchets, toute modification notable de leur origine géographique indiquée dans la demande d'autorisation ou, en l'absence d'indications dans celle-ci, constatée jusqu'alors, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciations
.Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article 18.
(Modifié : décret du 20 mars 2000)
1. Une copie de l'arrêté d'autorisation ou de l'arrêté de refus et, le cas échéant, des arrêtés complémentaires, est déposée à la mairie (à Paris, au commissariat de police) et peut y être consultée ;
2. Un extrait de ces arrêtés, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, est affiché à la mairie (à Paris, au commissariat de police) pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire (à Paris, par ceux du commissaire de police).
Une ampliation de l'arrêté est adressée à chaque conseil municipal, général, ou régional ayant été consulté ainsi qu'aux autorités visées à l'article 9.1 du présent décret.
3. Un avis est inséré, par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département ou tous les départements intéressés.
À la demande de l'exploitant, certaines dispositions de l'arrêté peuvent être exclues de la publicité prévue par le présent article lorsqu'il pourrait en résulter la divulgation de secrets de fabrication.
lorsque des procédés nouveaux doivent être mis en œuvre dans l'installation ;
ou lorsque sont à prévoir au voisinage du terrain sur lequel l'installation doit être réalisée, des transformations touchant aux conditions d'habitation ou au mode d'utilisation des sols.
Dans le cas où l'installation n'est appelée à fonctionner que pendant une durée de moins d'un an, dans des délais incompatibles avec le déroulement de la procédure normale d'instruction, le préfet peut accorder, à la demande de l'exploitant et sur rapport de l'inspection des installations classées, une autorisation pour une durée de six mois renouvelable une fois, sans enquête publique et sans avoir procédé aux consultations prévues aux articles 8, 9 et 14 à 16.
(Ajouté : décret du 9 juin 1994 ; art. 24.)
Le bénéficiaire de l'autorisation d'exploiter une carrière adresse au préfet une déclaration de début d'exploitation, en trois exemplaires, dès qu'ont été mis en place les aménagements du site permettant la mise ne service effective de la carrière, tels qu'ils ont été précisés par l'arrêté d'autorisation.
Dès réception de la déclaration de début d'exploitation, le préfet en transmet un exemplaire à l'inspection des installations classées et un autre au maire de la commune d'implantation de la carrière.
Le préfet fait publier aux frais de l'exploitant, dans les quinze jours qui suivent la réception de la déclaration, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département ou les départements intéressés, un avis annonçant le dépôt de la déclaration de début de l'exploitation.
(Ajouté : décret du 9 juin 1994 ; art. 25.)
Les installations dont la mise en activité est subordonnée à l'existence de garanties financières et dont le changement d'exploitant est soumis à autorisation préfectoral sont :
1. Les installations de stockage des déchets ;
2. Les carrières ;
3. Les installations figurant sur la liste prévue à l'article 7-1 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée.
La demande d'autorisation de changement d'exploitant, à laquelle sont annexées les documents établissant les capacités techniques et financières du nouvel exploitant et la constitution de garanties financières, est adressée au préfet. Elle est instruite dans les formes prévues à l'article 18. La décision du préfet doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande.
(Ajouté : décret du 9 juin 1994 ; art. 26 et modifié : décret du 5 janvier 1996 ; art. 10.)
L'arrêté d'autorisation fixe le montant des garanties financières exigées ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant.
Dès la mise en activité de l'installation, l'exploitant transmet au préfet un document attestant la constitution des garanties financières. Ce document est établi selon un modèle défini par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des installations classées (9).
Le montant des garanties financières est établi d'après les indications de l'exploitant et compte tenu du coût des opérations suivantes, telles qu'elles sont indiquées dans l'arrêté d'autorisation :
1. Pour les installations de stockage de déchets :
a). Surveillance du site ;
b). Interventions en cas d'accident ou de pollution ;
c). Remise en état du site après exploitation.
2. Pour les carrières : remise en état du site après exploitation ;
3. Pour les installations mentionnées au 3o de l'article 23-2 en cas d'événement exceptionnel susceptible d'affecter l'environnement :
a). Surveillance et maintien en sécurité de l'installation ;
c). (Supprimé : décret du 5 janvier 1996 ; art. 10 IV.)
(Ajouté : décret du 9 juin 1994 ; art. 26., modifié : décret du 20 mars 2000.)
Le préfet met en œuvre les garanties financières soit en cas de non-exécution par l'exploitant des opérations mentionnées au quatrième alinéa de l'article 23-3, après intervention des mesures prévues à l'article 23 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée, soit en cas de disparition juridique de l'exploitant.
(Ajouté : décret du 9 juin 1994 ; art. 26.)
(Ajouté : décret du 9 juin 1944 ; art. 26.)
(Ajouté : décret du 5 janvier 1996 ; art. 11.)
Lorsqu'il existe un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans l'établissement où est située l'installation, ce comité est consulté par l'exploitant sur la demande d'autorisation dès l'ouverture de l'enquête ainsi que sur le plan d'opération interne prévu à l'article 17. Il donne également son avis sur la teneur des informations transmises au préfet en application du deuxième alinéa de l'article 18 et du premier alinéa de l'article 20.
Ces avis sont transmis au préfet par l'exploitant.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doit se prononcer dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date à laquelle il a été saisi, faute de quoi son avis est réputé favorable.
(Ajouté : décret du 14 novembre 1989 ; art. 5.)
(Complété : décret du 9 juin 1994 ; art. 12.)
Les dispositions du présent titre applicables dans le cas où l'installation d'un établissement classé à implanter sur un site nouveau et susceptible de créer, par danger d'explosion ou d'émanation de produits nocifs, des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations voisines et pour l'environnement donne lieu à l'institution des servitudes d'utilité publique prévues par l'article 7-1 de la loi du 19 juillet 1976 modifiée.
Les dispositions qu'il prévoit sont également applicables au cas des terrains pollués par l'exploitation d'une installation classée ainsi qu'à celui des sites de stockage de déchets ou d'anciennes carrières, dans les conditions particulières fixées par l'article 24-8.
Elle peut l'être également, au vu d'une demande d'autorisation d'installation, par le maire de la commune d'implantation ou à l'initiative de représentant de l'État dans le département.
1. Surpression, projection ou rayonnement thermique dus à une explosion, un incendie, ou à toute autre cause accidentelle, ou rayonnement radioactif consécutif à un tel événement ;
2. Présence de gaz, fumées ou aérosols toxiques ou nocifs dus à une émanation, une explosion, un incendie ou à toute autre cause accidentelle ;
3. Retombées de substances toxiques ou radioactives ou risques de nuisances susceptibles de contaminer le milieu environnant, dus à une émanation, une explosion, un incendie ou à toute autre cause accidentelle.
(Modifié : décret du 20 mars 2000).
L'enquête publique est régie par les dispositions des articles 5 et 7 et les précisions apportées par le présent article. Elle est, sauf exception, justifiée par des circonstances particulières, confondue avec l'enquête ouverte sur la demande d'autorisation de l'installation classée.
Le dossier établi en vue de l'enquête publique, mentionné aux articles 2 et 3 du présent décret est complété par :
Les frais de dossier sont à la charge de l'exploitation.
Le maire de la commune d'implantation est consulté dans les mêmes conditions que le demandeur telles que précisées par le dernier alinéa de l'article 6 bis et par le deuxième alinéa de l'article 7 du présent décret. Il peut être pris connaissance du mémoire en réponse du maire dans les conditions du sixième alinéa de l'article 7.
Le rapport et ces conclusions sont soumis au conseil départemental d'hygiène. Le demandeur et le maire de la ou des communes d'implantation ont la faculté de se faire entendre par le conseil ou de désigner à cet effet un mandataire. Ils doivent être informés par le préfet, au moins huit jours à l'avance, de la date et du lieu de la réunion du conseil, et reçoivent simultanément un exemplaire du rapport et des conclusions de l'inspection des installations classées.
(Modifié : décret du 5 janvier 1996 ; art. 12.)
(2 premiers alinéas abrogés : décret du 5 janvier 1996 ; art. 12.)
(Modifié : décret du 5 janvier 1996 ; art. 13.)
(Dernier alinéa abrogé : décret du 5 janvier 1996 ; art. 13.)
(Ajouté : décret du 9 juin 1994 ; art. 13.)
Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 24-1, l'institution de servitudes peut être demandée à tout moment par l'exploitant ou le maire de la commune où sont situés les terrains concernés ou faite à l'initiative du préfet.
Le dossier est instruit conformément aux dispositions des articles 24-2 à 24-7. Toutefois, pour l'application de ces articles, les mots : « demandeur de l'autorisation » sont remplacés par le mot : « exploitant ».
(Modifié : décret du 9 juin 1994 ; art. 27.)
1. S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
2. L'emplacement sur lequel l'installation doit être réalisée.
3. La nature et le volume des activités que le déclarant se propose d'exercer ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles l'installation doit être rangée.
Le déclarant doit produire un plan de situation du cadastre dans un rayon de 100 mètres et un plan d'ensemble à l'échelle de 1/200 au minimum, accompagné de légendes et au besoin de descriptions permettant de se rendre compte des dispositions matérielles de l'installation et indiquant l'affectation, jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci, des constructions et terrains avoisinants ainsi que les points d'eau, canaux, cours d'eau et égouts. Le mode et les conditions d'utilisation, d'épuration et d'évacuation des eaux résiduaires et des émanations de toute nature ainsi que d'élimination des déchets et résidus de l'exploitation seront précisés. La déclaration mentionne en outre les dispositions prévues en cas de sinistre. L'échelle peut, avec l'accord du préfet, être réduite au 1/1000.
À la demande de l'exploitant, certaines dispositions peuvent être exclues de cette publicité lorsqu'il pourrait en résulter la divulgation de secrets de fabrication.
(Modifié : décret du 9 juin 1994 ; art. 28.)
Les conditions d'aménagement et d'exploitation doivent satisfaire aux prescriptions générales prévues à l'article 3 et 10-1 de la loi du 19 juillet 1976 ainsi, le cas échéant, qu'aux dispositions particulières fixées en application de l'article 30 ci-après.
(Modifié : décret du 5 janvier 1996 ; art. 14.)
Les prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration font l'objet d'arrêtés préfectoraux pris en application de l'article 10 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée après avis du conseil départemental d'hygiène.
Les arrêtés pris en application de l'alinéa précédent ainsi que ceux qui sont prévus aux articles 10 (3e alinéa) et 11 de la loi du 19 juillet 1976 sont pris sur le rapport de l'inspection des installations classées et après avis du conseil départemental d'hygiène. Ils font l'objet des mesures de publicité prévues à l'article 27.
(Nouvelle rédaction : décret du 9 juin 1994 ; art. 29.)
a). De la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
b). Des services vétérinaires de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ;
c). De la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
Le préfet peut en outre désigner comme inspecteurs des installations classées, sur proposition du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, des cadres techniques appartenant à d'autres services de l'État, à la condition qu'au sein de ces services ces agents ne soient pas affectés dans des structures où peuvent être effectuées des missions rémunérées directement ou indirectement par le propriétaires ou les exploitants d'installations classées.
À Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les inspecteurs des installations classées peuvent être désignés parmi les cadres techniques du service des installations classées à la préfecture de police.
(Nouvelle rédaction : décret du 9 juin 1994 ; art. 30.)
Sauf dans le cas prévu à l'article 23-2, lorsqu'une installation classée change d'exploitant, le nouvel exploitant en fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouvel exploitant et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est délivré un récépissé sans frais de cette déclaration.
(Ajouté : décret du 9 juin 1994 ; art. 31.)
I. Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, son exploitant remet son site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article premier de la loi du 19 juillet 1976 susvisée.
Le préfet peut à tout moment imposer à l'exploitant les prescriptions relatives à la remise en état du site, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article 18 ci-dessus.
II. L'exploitant qui met à l'arrêt définitif son installation notifie au préfet la date de cet arrêt au moins un mois avant celle-ci.
Toutefois, dans le cas des installations autorisées pour une durée limitée définies à l'article 17-1, cette notification est adressée au préfet six mois au moins avant la date d'expiration de l'autorisation.
III. Dans le cas des installations soumises à autorisation, il est joint à la notification un dossier comprenant le plan à jour des terrains d'emprise de l'installation, ainsi qu'un mémoire sur l'état du site. Le mémoire précise les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts visés à l'article premier de la loi du 19 juillet 1976 susvisée, et pouvant comporter notamment :
1. L'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, ainsi que des déchets présents sur le site ;
2. La dépollution des sols et des eaux souterraines éventuellement polluées ;
3. L'insertion du site de l'installation dans son environnement ;
Le préfet consulte le maire de la commune concernée. En l'absence d'observations dans le délai d'un mois, son avis est réputé favorable.
Lorsque les travaux prévus pour la cessation d'activité par l'arrêté d'autorisation ou par un arrêté complémentaire sont réalisés, l'exploitant en informe le préfet.
L'inspecteur des installations classées constate la conformité des travaux par un procès-verbal de récolement qu'il transmet au préfet.
IV. Dans le cas des installations soumises à déclaration, la notification doit indiquer les mesures de remise en état du site prises ou envisagées. Il est donné récépissé sans frais de cette notification.
(Modifié : décret du 9 juin 1994 ; art. 32.)
Pour les installations existantes faisant l'objet des dispositions de l'article 16 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée, l'exploitant doit fournir au préfet les indications suivantes :
1. S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile ; s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique et l'adresse de son siège social, ainsi que la qualité du signataire de la déclaration ;
2. L'emplacement de l'installation ;
3. La nature et le volume des activités exercées ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles l'installation doit être rangée.
(Modifié : décret du 9 juin 1994 ; art. 34.)
Dans le cas prévu à l'article 35, le préfet peut exiger la production des pièces mentionnées aux articles 3 et 25 du présent décret.
Le préfet peut prescrire, dans les conditions prévues aux articles 18 et 30 ci-dessus, les mesures propres à sauvegarder les intérêts mentionnés à l'article premier de la loi du 19 juillet 1976.
Ces mesures ne peuvent entraîner de modifications importantes touchant le gros-œuvre de l'installation ou des changements considérables dans son mode d'exploitation.
(Modifié : décret du 19 décembre 1986 ; art. 5 et décret du 20 mars 2000)
L'exploitant d'une installation soumise à autorisation ou à déclaration est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées, les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article premier de la loi du 19 juillet 1976.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme.
(Complété : décret du 9 juin 1994 ; art. 35.)
(Complété : décret du 15 octobre 1980.)
À défaut pour l'exploitant de prendre les dispositions nécessaires, il pourra être fait application des procédures prévues à l'article 23 de la loi du 19 juillet 1976.
En cas d'application de l'article 15 de la loi du 19 juillet 1976 à une installation publique ou privée travaillant pour les armées, le projet de décret prévu audit article est soumis pour avis au ministre de la défense, avant son examen par le conseil supérieur des installations classées.
(Ajouté : décret du 5 janvier 1996 ; art. 15.)
Dans le cas des carrières et de leurs installations annexes, la commission départementale des carrières est consultée, pour l'application du présent décret, aux lieu et place du conseil départemental d'hygiène.
(Modifié : décret du 19 décembre 1986 ; art. 6, du décret du 9 juin 1994 ; art. 36, 37 et 38, et décret du 20 mars 2000.)
1. Quiconque aura exploité une installation soumise à déclaration sans avoir fait la déclaration prévue à l'article 3 de la loi du 19 juillet 1976 ;
2. Quiconque n'aura pas pris les mesures imposées en vertu de l'article 26 de la loi du 19 juillet 1976 sans qu'ait été pris, en raison de l'urgence, l'avis du maire ou de conseil départemental d'hygiène ;
3. Quiconque aura exploité une installation soumise à autorisation sans satisfaire aux prescriptions prévues à l'article 7 de la loi du 19 juillet 1976 et aux articles 17 et 18 du présent décret ;
4. Quiconque aura exploité une installation soumise à déclaration sans satisfaire aux prescriptions générales ou particulières prévues aux articles 28, 29 et 30 du présent décret ;
5. Quiconque aura omis de procéder aux notifications prévues aux articles 20 (1er alinéa) du présent décret ;
6. Quiconque aura omis de faire la déclaration ou la notification prévue aux articles 34 et 34-1 du présent décret ;
7. Quiconque, après cessation de l'exploitation d'une installation classée, n'aura pas respecté les prescriptions de l'arrêté préfectoral pris en application de l'article 34-1 du présent décret.
8. Quiconque aura omis de fournir les informations prévues aux articles 35 et 36 du présent décret ;
9. Quiconque aura omis d'adresser la déclaration prévue à l'article 38 du présent décret.
10. Quiconque aura mis en œuvre des substances, des produits, des organismes et des procédés de fabrication soumis à agrément en vertu du quatrième alinéa de l'article 4 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée sans avoir obtenu l'agrément ou sans avoir respecté les conditions prévues par cet agrément.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121.2 du code pénal, des infractions définies au présent article. Elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131.41 du même code.
(Ajouté : décret du 9 juin 1994 ; art. 39.)
I. La mise en œuvre d'organismes génétiquement modifiés dans une installation figurant à la nomenclature des installations classées est soumise à agrément.
II. Un arrêté du ministre chargé des établissements classés fixe la composition du dossier à fournir à l'appui de la demande (10).
III. La demande d'agrément pour la mise en œuvre d'organismes génétiquement modifiés dans une installation classée est transmise à la commission de génie génétique, notamment pour déterminer le classement des organismes mis en œuvre. Cet avis peut ne pas être demandé dans le cas des opérations relevant du ministre de la défense. L'autorité compétente dispose d'un délai de huit jours à compter de la date de l'accusé de réception du dossier complet pour transmettre la demande d'avis à la commission de génie génétique.
IV. La commission de génie génétique est consultée par le ministre chargé des installations classées sur les règles générales applicables aux installations classées figurant à la rubrique 2680 de la nomenclature, fixées en application des articles 7 et 10-1 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée. Elle dispose d'un délai de deux mois pour formuler son avis. Si elle ne s'est pas prononcée dans ce délai, son avis est réputé favorable.
(Ajouté : décret du 13 juillet 1994 ; art. 7.)
(Ajouté : décret du 13 juillet 1994 ; art. 7 et rectificatif du 18 mars 1995, modifié : décret du 21 mai 1997)
Lorsque l'installation est soumise à agrément en application de l'article 9 de la loi du 15 juillet 1975 précitée, cet agrément est délivré, suspendu ou retiré dans les conditions suivantes :
I. L'agrément de l'exploitant d'une installation soumise à autorisation est délivré en même temps que celle-ci. L'arrêté précise la nature et l'origine des décrets qui peuvent être traités, les quantités maximales admises et les conditions de leur élimination. Il fixe, le cas échéant, des prescriptions particulières spécifiques à certaines catégories de déchets.
L'exploitant d'une installation déjà autorisée est considéré comme agréé si l'arrêté d'autorisation comporte les indications mentionnées à l'alinéa précédent. Dans le cas contraire, l'agrément est accordé par arrêté complémentaire, pris en application de l'article 18 du présent décret.
En cas de changement d'exploitant, le nouvel exploitant en informe le préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation. L'agrément est délivré dans les formes prévues par l'article 18 ci-dessus.
II. L'exploitant d'une installation soumise à déclaration est réputé agréé si la déclaration faite conformément aux dispositions de l'article 25 ci-dessus précise la nature des déchets à traiter, les quantités maximales et les conditions d'élimination. Dans le cas contraire, l'exploitant adresse au préfet une déclaration complémentaire.
Le préfet peut notifier à l'exploitant, dans les deux mois à compter de la réception de la déclaration, une décision motivée refusant l'agrément ou imposant des prescriptions spéciales, s'il constate que l'installation n'est pas à même de respecter les obligations imposées par le décret prévu au premier alinéa de l'article 9 de la loi du 15 juillet 1975 précitée.
III. L'agrément peut être suspendu ou retiré par arrêté motivé du préfet en cas de manquement de l'exploitant à ses obligations. L'intéressé doit recevoir une mise en demeure et avoir la possibilité d'être entendu. « Toutefois » Le retrait ou la suspension est prononcé par le ministre chargé des installations classées lorsque celui-ci est compétent en application du premier alinéa de l'article 5 de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des installations classées, du ministre de l'intérieur, du ministre des finances fixe les conditions d'indemnisation du commissaire enquêteur.
L'article 2 du décret du 23 mars 1973 (12) est modifié comme suit :
« Art. 2. Le bénéfice des réductions de taux prévues pour les artisans et pour les autres entreprises (le reste sans changement). »
(Nouvelle rédaction : décret du 16 avril 1987 ; art. 11.)
1. Le décret no 64-303 du 1er avril 1964 (13) ;
2. Le deuxième alinéa de l'article 6, les articles 12 et 31 du décret du 23 février 1973 susvisé (14) ;
Sont supprimés à l'article 7 du décret du 23 février 1973 susvisé (14) les mots : « et, s'il y a lieu, celui du conseil supérieur des établissements classés ».

References: art. 40
 art. 5
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 l'article 7
 art. 14
 art. 14
 art. 15
 art. 7
 art. 3
 art. 6
 art. 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 art. 2
 art. 7
 l'article 7
 l'article 2
 l'article 7
 l'article 18
 art. 2
 l'article 5
 art. 2
 l'article 7
 l'article 7
 art. 40
 art. 16
 l'article 42
 l'article 6
 art. 41
 art. 3
 l'article 6
 art. 42
 art. 9
 art. 2
 art. 10
 art. 11
 art. 4
 l'article 9
 l'article 5
 l'article 5
 art. 18
 art. 6
 art. 6
 art. 1
 art. 19
 art. 2
 l'article 5
 art. 3
 l'article 15
 art. 8
 art. 4
 art. 7
 art. 4
 l'article 7
 art. 7
 art. 20
 art. 21
 art. 8
 l'article 10
 l'article 11
 art. 9
 art. 5
 art. 9
 l'article 2
 art.9
 art. 23
 l'article 18
 l'article 9
 art. 24
 art. 25
 l'article 7
 l'article 18
 art. 26
 art. 10
 l'article 23
 art. 10
 art. 26
 l'article 23
 l'article 23
 art. 26
 art. 26
 art. 11
 l'article 17
 l'article 18
 l'article 20
 art. 5
 art. 12
 l'article 7
 l'article 24
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 7
 art. 12
 art. 12
 art. 13
 art. 13
 art. 13
 l'article 24
 art. 27
 art. 28
 l'article 3
 l'article 30
 art. 14
 l'article 10
 l'article 27
 art. 29
 art. 30
 l'article 23
 art. 31
 l'article 18
 l'article 17
 art. 32
 l'article 16
 art. 34
 l'article 35
 art. 5
 art. 35
 l'article 23
 l'article 15
 art. 15
 art. 6
 art. 36
 l'article 3
 l'article 26
 l'article 7
 l'article 34
 l'article 38
 l'article 4
 l'article 121
 l'article 131
 art. 39
 art. 7
 art. 7
 l'article 9
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 25
 l'article 9
 l'article 5

L'article 2
 Art. 2
 art. 11
 l'article 6
 l'article 7