Source: http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/about/pubs/adams/recommendations1to8.php
Timestamp: 2020-08-05 02:07:15+00:00

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Mise en oeuvre des recommandations - la revue (recommandations 1 - 8) - Ministère du Procureur Général
Mise en oeuvre des recommandations - la revue (recommandations 1 - 8)
En faisant le point de la mise en œuvre de chaque recommandation, mon intention n'est pas de rapporter toutes les questions ou les plaintes qui m'ont été adressées. Cette étude n'a pas été entreprise afin d'identifier ou de mettre en lumière le détail des différences qui caractérisent inévitablement une activité aussi complexe et controversée que la surveillance civile. Je n'ai pas essayé, non plus, de donner une liste exhaustive des nombreuses réalisations de l'UES. Au contraire, je vais mettre l'accent sur les faits saillants et les questions essentielles.
L'UES devrait être dotée des ressources nécessaires pour mener à bien son important mandat.
Pour l'exercice financier précédant la mise en œuvre de cette recommandation, le budget de l'UES était légèrement inférieur à 2,2 millions de dollars. Le manque de ressources était perçu comme un obstacle majeur au bon déroulement des activités de l'Unité en 1997-1998. À l'époque, l'UES devait souvent faire appel à l'OPP pour les activités d'identification médico-légales ainsi qu'au corps de police concerné pour l'interrogation des témoins secondaires et tertiaires. Il arrivait aussi souvent que l'UES autorise le corps de police concerné à conduire toute l'enquête sur l'incident, sous la supervision de l'UES. Ce genre de situation, combinée avec d'autres critiques justifiées de la performance de l'UES, était symptomatique d'un financement insuffisant. Sans les ressources nécessaires, aucun cadre réglementaire ne peut fonctionner de façon acceptable.
Le gouvernement a donné suite à cette recommandation en augmentant largement les ressources de l'Unité. Le budget de l'UES est ainsi passé à plus de 4,7 millions de dollars pour l'exercice 1999-2000. Pour 2002-2003, le budget de l'UES a légèrement dépassé 5,2 millions de dollars. De l'avis de tous, l'Unité semble maintenant être bien dotée, tant en équipement qu'en personnel.
En mai 2000, l'UES a emménagé dans de nouveaux locaux situés à l'intersection des autoroutes 401 et 427, à proximité de l'aéroport international Pearson. En plus de faciliter le déploiement des enquêteurs sur les lieux des incidents, ces nouvelles installations ont été conçues de façon à répondre aux exigences opérationnelles de l'Unité. Comme il est expliqué dans le rapport annuel 2000-2001 de l'UES, les enquêteurs de l'UES disposent maintenant de salles d'entrevue dotées d'un équipement audiovisuel à la pointe de la technologie, d'installations de sécurité pour entreposer les dossiers, indices et preuves, ainsi que de salles pour les projets. L'UES dispose aussi, dans ses nouvelles installations, de l'espace nécessaire à l'Unité autonome des identifications légales qui comprend notamment un laboratoire parfaitement équipé. Les techniciens en identification médico-légale de l'UES disposent maintenant de tout l'équipement nécessaire pour examiner les lieux de l'incident et recueillir les éléments de preuve nécessaires à une enquête efficace.
En janvier 2000, l'UES a embauché 20 nouveaux enquêteurs venus des quatre coins de la province, dont un détective récemment retraité de la brigade des homicides du Service de police de Toronto et des enquêteurs chevronnés retraités de la GRC, l'OPP et d'autres corps de police. Chacun de ces enquêteurs détenait plus de 20 années d'expérience dans le maintien de l'ordre. L'Unité a également embauché plusieurs enquêteurs confirmés venus de secteurs autres que la police. En février 2001, l'Unité a recruté 13 nouveaux enquêteurs représentant le même type de diversité et d'expérience.
Même si l'UES n'est pas toujours capable d'intervenir rapidement dans le cas d'incidents se produisant dans des collectivités éloignées, elle a élaboré la directive opérationnelle 003 qui reconnaît que, dans de telles circonstances, la coordination immédiate entre la police et l'UES est nécessaire. Elle a également mis en place des moyens de transport plus rapides pour déployer son personnel dans les localités éloignées. L'UES comprend qu'elle ne peut pas prétendre tenir le rôle d'enquêteur principal de façon crédible s'il lui faut plusieurs heures pour atteindre les lieux d'un incident. Les corps de police comprennent que lorsqu'on leur confie la direction de l'enquête, ils doivent faire preuve d'un professionnalisme et d'une transparence exemplaires pour obtenir l'approbation de l'UES et de la collectivité. Une telle coopération exige aussi des relations de travail à la fois courtoises et indépendantes entre l'Unité et la police afin de gagner la confiance de la collectivité.
Un modèle de procédure opérationnelle, à la fois détaillé et clair, devrait être adopté par le biais d'un règlement officiel. Cette procédure devrait prévoir explicitement qu'un agent de police qui ne se conforme pas à l'une ou l'autre des dispositions du règlement commet une faute grave. Le code de conduite devrait être modifié en conséquence. Si la force exécutoire de ce règlement se fait par le biais des mesures disciplinaires courantes sous la direction du chef de police, l'UES doit alors avoir le statut de plaintif.
Cette recommandation a été mise en œuvre en partie par l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1999, du Règlement de l'Ontario 673/98 (" le Règlement ") et du Règlement de l'Ontario 674/98. Le premier de ces règlements établit la conduite et les devoirs des agents de police visés par les enquêtes de l'UES. Le deuxième modifie le Code de conduite prévu par la Loi sur les services policiers en ajoutant, parmi les catégories d'inconduite, le non-respect d'une disposition du Règlement de l'Ontario 673/98. Le fait de ne pas respecter le Règlement constitue donc une inconduite aux termes de la Loi sur les services policiers.
Le statut de plaintif n'a pas été accordé expressément à l'UES ni à son directeur. Même si l'entrée en vigueur de ces deux règlements semble avoir nettement amélioré la coopération des agents de police lors des enquêtes de l'UES, il y a encore des cas où un corps de police, une association de police ou l'avocat d'un agent de police confronte d'abord l'UES. Même si les situations de ce genre sont de moins en moins fréquentes et résultent probablement du manque d'expérience, une remise en cause du pouvoir du directeur à faire appliquer les règlements n'aide certes pas la situation. Même si une interprétation contextuelle de l'expression " membre du public " inclurait raisonnablement le directeur [11] et qu'aucun tribunal ni cour n'a jusqu'à présent réfuté le besoin évident du directeur de bénéficier du statut de plaintif [12] , une modification de la Loi sur les services policiers à cet effet serait salutaire. Abundans cautela no nocet. [L'excès de précaution ne nuit pas.] Par exemple, le paragraphe 277.40 (3) de la Loi sur l'éducation [13] stipule que :
Il est entendu qu'une plainte déposée par le secrétaire d'un conseil en vertu du présent article est réputée être une plainte déposée par un membre du public en vertu de l'alinéa 26 (1) a) de la Loi de 1996 sur l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario [l'expression il est entendu souligne le fait.]
Personne ne conteste le fait que le directeur doit avoir les pouvoirs de solliciter l'exécution du Règlement.
L'étendue du " devoir de coopérer " est parfois devenue un sujet de divergence. Par exemple, des discussions ont eu lieu entre plusieurs corps de police et l'UES concernant l'obligation de fournir du matériel de la police et d'autres objets pertinent à l'enquête menée par l'UES, lorsque ces objets sont sous la garde et le contrôle du corps de police. De la même façon, la présentation de certains documents de la police, avec ou sans mandat de perquisition, a été controversée pour des raisons de pertinence et de confidentialité. Il s'agit notamment de dossiers personnels, de dossiers de plaintes du public, de dossiers disciplinaires ainsi que de photographies et empreintes digitales des agents. [14] Je refuse de me laisser entraîner dans un débat sur des différences complexes et théoriques sans la rigueur d'un ensemble de faits concrets et l'avis juridique d'avocats chevronnés. Je ne vois également aucune question que des parties bien intentionnées ne soient capables de résoudre par leurs propres efforts, comme c'est d'ailleurs le cas dans la pratique. Tous les intervenants, y compris l'UES, doivent être sensibles aux problèmes qui risquent de retarder les enquêtes et d'en compromettre l'intégrité. Des poursuites complexes sur des questions d'ordre constitutionnel ne sont dans l'intérêt de personne.
Jusqu'à présent, l'UES et la collectivité policière ont pu résoudre tous les désaccords qui ont surgi à l'occasion d'enquêtes particulières. Il y a eu très peu d'occasions où le directeur a cru bon devoir faire appel à la procédure des plaintes ou de menacer d'y faire appel. Dans la pratique, l'UES n'a déposé que trois plaintes de non-conformité au Règlement. Le nombre de cas où elle a officiellement menacé de déposer des plaintes est plus élevé, mais néanmoins relativement faible. Chaque fois que l'UES a déposé une plainte formelle, le corps de police concerné a pris des mesures qui ont permis de retirer cette plainte. La rareté des plaintes, qu'il s'agisse de plaintes réellement déposées ou de menaces de plaintes, est un reflet positif de l'importante diminution des cas de refus de collaboration par des agents et corps de police depuis l'entrée en vigueur du nouveau règlement. Plus précisément, l'UES, dans son ensemble, a noté que les incidents de refus de collaboration ou de retard à collaborer de la part d'agents témoins, qu'il s'agisse de se soumettre à une entrevue ou de fournir leurs notes, ainsi que les cas où la police n'a pas signalé ou a signalé avec retard des incidents à l'UES ont largement diminué depuis l'entrée en vigueur du Règlement. Les dispositions détaillées du Règlement, le fait qu'il a " force de loi " et les sanctions disciplinaires s'y rattachant ont produit les résultats recherchés, c'est-à-dire de faciliter les enquêtes de l'UES et d'encourager la collaboration de la police dans le cadre de ces enquêtes.
Néanmoins, les désaccords publics qui persistent entre l'UES, la PAO et l'OACP sont préoccupants. La PAO et l'OACP sont des associations influentes de la collectivité policière qui doivent poursuivre un dialogue courtois avec l'UES et avec les minorités raciales, avant de défendre des positions qui pourraient avoir de graves conséquences sur la stabilité de ce domaine essentiel de l'ordre public. Ces différends peuvent être aussi fort complexes sur le plan juridique et sans garanties en cas de poursuites. Jusqu'à présent, les parties ont eu la sagesse de résoudre leurs problèmes entre elles.
En demandant publiquement le renvoi du directeur de l'UES, la PAO a pris le risque de porter atteinte à sa crédibilité auprès des tierces parties en raison du peu d'éléments dont elle disposait pour justifier une demande aussi radicale. Si elle entend jouer le rôle essentiel qu'une association de cette envergure peut jouer, elle doit entretenir une bonne relation de travail avec l'UES tout en continuant à défendre les intérêts de ses membres. Ces intérêts, parfois contradictoires, exigent beaucoup d'habileté, de patience et de leadership. La PAO n'a vraiment pas besoin de projeter l'image d'une organisation qui ne réagit que d'un point de vue idéologique quand il s'agit de surveillance civile. Cette impression peut parvenir au monde extérieur de façon inquiétante, comme le suggèrent les motifs de la décision d'un juge de première instance chevronné, dans l'affaire Wiche v. Ontario [15] . À ce sujet, le juge Ground déclarait :
Peu de valeur doit être accordée aux témoignages fournis par Wiche et d'autres témoins de la police au cours du procès à l'effet que, selon eux, l'UES serait incompétente et incapable de conduire une enquête équitable. Les témoins n'ont cité aucun exemple de comportement négligent ou incompétent de la part de l'UES et n'ont présenté aucun élément de preuve justifiant leur opinion. Chez certains témoins de la police et d'associations de policiers, il semblait presque s'agir d'une réaction pavlovienne contre une agence civile faisant enquête sur la conduite d'agents de police dans l'exercice de leurs fonctions et contre l'idée qu'un tel organisme pourrait mener une telle enquête de façon équitable à l'égard des agents de police. Ceci est particulièrement surprenant lorsque les statistiques fournies lors des témoignages démontrent que, dans presque 97 % des cas, la conclusion de l'enquête est en faveur de l'agent de police concerné. [16]
La PAO, de même que la Thunder Bay Police Association, ont cité des exemples de situations dans lesquelles une accusation avait été portée contre des agents de police. Toutefois, dans tous ces cas, il n'y a pas, ou il n'y avait pas, convergence des opinions, et nous disposons de processus préliminaires et d'instructions de même que de droits légaux pour répondre à ce genre de préoccupations. Les civils ont l'expérience d'être accusés puis acquittés. Les représentants de la collectivité ne comprennent pas pourquoi la police devrait faire l'objet d'un traitement préférentiel dans ce domaine.
Plusieurs associations communautaires ont insisté en faveur de la création d'une infraction provinciale visant les cas où la police refuse de collaborer avec l'UES afin de faire appel à des avocats chevronnés externes pour jouer le rôle de procureur. [17] Pour aller dans ce sens, il serait sans doute préférable de commencer par garantir au directeur le droit de déposer une plainte ainsi que d'établir un plus grand nombre de partenariats appropriés entre la police et les parties intéressées de la collectivité de même qu'avec l'UES. La surveillance civile, sous la forme de l'UES, visait à aider les chefs de police à faire face à leur lourde charge, et non à être un sujet d'irritation. Le fait que l'UES innocente les agents de police, dans la très grande majorité des cas, devrait être considéré par la PAO comme la reconnaissance des bons services rendus par la police.
Le Règlement doit prévoir que, pour chaque incident, un agent de police du corps de police concerné soit désigné comme agent de liaison entre le chef de police de ce corps et les enquêteurs de l'UES, afin d'assurer que les procédures d'enquêtes sont bien comprises et que le Règlement est exécuté sans retard, si besoin est.
Cette recommandation a été mise en œuvre par l'article 2 du Règlement. Cet article permet à un officier supérieur d'agir au nom du chef pour toute question liée à l'enquête de l'UES. Plusieurs des grands corps de police ont maintenant un représentant permanent de leur chef de police, qui connaît bien les procédures et le personnel de l'UES. Ce poste a contribué à améliorer les relations de travail entre l'UES et un corps de police et a facilité la résolution des problèmes qui ont surgi dans certaines affaires concernant le corps de police en question. Pour les corps de police de moindre envergure, la personne désignée est probablement l'officier du grade le plus élevé disponible à ce moment?là. Cet officier n'a pas nécessairement eu suffisamment de rapports avec l'UES pour être à l'aise dans son rôle de liaison à l'occasion de ce qui est généralement une crise. Ce genre de gêne peut être contagieuse dans une enquête criminelle et entraîner des conflits et des retards injustifiés. En effet, ceci semble s'être produit dans la réalité. L'OACP a essayé d'élaborer un protocole afin d'aider les corps de police à ce sujet, mais cet effort a soulevé des controverses parce qu'il dévie de façon significative de la pratique de l'UES et a été perçu comme une initiative unilatérale. Il serait plus judicieux que l'UES crée une trousse documentaire à l'intention des chefs de police et de leurs représentants, possiblement en collaboration avec l'OACP, et qu'elle organise des conférences annuelles d'information à ce sujet.
Cette initiative ne ferait qu'élargir les initiatives conjointes déjà en place. Par exemple, l'UES participe régulièrement à un cours de leadership destiné aux officiers supérieurs de la police et mis en place par l'OACP en collaboration avec la Rotman School of Business. Les candidats à ce programme de formation ont généralement un grade approprié pour jouer le rôle de représentant du chef. La contribution de l'UES comprend un exposé et un exercice pratique conduits par des superviseurs d'enquête de l'UES et intitulés " Faites une marche d'un mille dans nos chaussures ".
L'UES a récemment institué un système de " revue externe des cas " disponible à la demande d'un corps de police. Il s'agit d'une démarche volontaire dans laquelle l'UES et le corps de police discutent de tous les aspects d'une enquête et de toutes les préoccupations liées à celle?ci. La plus importante revue de cette nature a eu lieu le 23 septembre 2002, en présence du commissaire de l'OPP et de plusieurs autres membres de la police provinciale. Toute une variété de sujets ont été discutés en profondeur, avec la participation des agents concernés, et les résultats ont été très positifs pour tous les intéressés.
Enfin, l'UES a adopté la pratique informelle suivante : chaque fois qu'un chef de police ou qu'une personne le représentant manifeste un mécontentement sur la façon dont l'enquête est menée au personnel de l'UES qui se trouve sur les lieux, le directeur de l'UES est averti immédiatement. Le directeur essaie alors de joindre directement le chef de police dans les 30 minutes qui suivent pour régler le problème. Cette approche a permis d'éviter que des questions mineures ne dégénèrent en problèmes majeurs et a amélioré à la fois les relations de travail et l'efficacité des enquêtes.
Le règlement devrait prévoir que l'UES soit avisée immédiatement chaque fois que l'on soupçonne raisonnablement que sa compétence est engagée.
Cette recommandation a été mise en œuvre. L'article 3 du Règlement précise qu'un chef de police doit aviser immédiatement l'UES de tout incident mettant en cause un ou plusieurs de ses agents de police et qui peut raisonnablement être considéré comme relevant du mandat d'enquête de l'UES.
En dépit de cette obligation, le mandat de l'UES a fait l'objet de discussions qui ont eu parfois des répercussions sur cette obligation d'information. Plus précisément, la question de savoir si un incident a donné lieu à une " blessure grave " exigeant d'aviser l'UES pour que celle?ci fasse enquête continue à être un point de litige comme le montre la définition des directives de l'OACP que nous avons mentionnée. L'UES, nous avons vu, fonctionne en vertu d'une définition qui avait été élaborée en 1991 par M. le juge Osler, le premier directeur de l'UES, après avoir consulté seulement l'OACP. Cette définition est la suivante :
On doit englober dans les " blessures graves " celles qui sont susceptibles d'avoir des répercussions sur la santé ou le bien-être de la victime et dont la nature est plus que passagère ou insignifiante, ainsi que les blessures graves dues à une agression sexuelle. On présumera à priori que des " blessures graves " ont été infligées à la victime si celle?ci est hospitalisée, a une côte, une vertèbre, un membre ou le crâne fracturé, porte des brûlures sur une grande partie du corps, a perdu une partie du corps, la vue ou l'ouïe ou encore allègue qu'elle a été sexuellement agressée. Si un long délai est à prévoir avant l'évaluation de la gravité des blessures, on en avisera l'Unité pour qu'elle puisse surveiller la situation et décider la mesure dans laquelle elle interviendra.
Le fait que les associations communautaires n'aient pas été consultées à l'époque a ouvert la porte à de nombreuses controverses. Toutefois, comme nous l'avons noté précédemment, ces associations ont en général fini par accepter cette définition. La question des " blessures graves " a été brièvement abordée dans mon rapport de 1998 lorsque j'indiquais :
De façon générale, les parties ont convenu que l'UES devrait être avisée immédiatement chaque fois qu'il est raisonnable de penser que sa compétence a été engagée. Dans la pratique, on ne peut pas s'attendre à ce qu'un corps de police essaie de déterminer si l'UES a compétence ou non au sens juridique strict avant d'aviser l'Unité, en raison de l'incertitude inhérente à la plupart des incidents. Il faut agir comme avec les ambulances, autrement dit, dans le doute, il faut appeler. La notification ne peut plus s'appuyer sur l'interprétation du mandat de l'UES par un avocat. La question des responsabilités ne peut être résolue que lorsque des représentants de l'UES sont présents sur les lieux… [emphase ajoutée.]
Malheureusement, depuis lors, l'OACP, et maintenant la PAO, sont revenues sur leur position en proposant leurs propres définitions unilatérales des blessures graves. Ces deux définitions sont plus étroites que la définition actuelle que l'UES utilise depuis plus d'une décennie. La définition de l'OACP pourrait réduire de façon significative le nombre des incidents signalés à l'UES; elle a été proposée afin de réduire les coûts de justice supportés par les services policiers à la suite des enquêtes de l'UES. Toutefois, il est intéressant de noter que les services policiers n'ont pas exprimé ou souligné cette préoccupation et que l'argument concernant les frais de justice élevés liés aux enquêtes de l'UES comparés à ceux liés aux procès et aux enquêtes internes n'a pas été démontré devant moi.
La définition de l'OACP est la suivante :
" Blessures graves " doit signifier :
Les blessures qui portent atteinte à la santé d'une personne mais n'incluent pas :
les fractures, les coupures et les brûlures qui ne nécessitent pas de soins intensifs de courte durée dans un hôpital ou
l'admission dans un hôpital aux fins d'observation seulement.
Les accusations ou la preuve d'agression sexuelle.
Les frais de justice résultent principalement des frais de représentation de l'avocat engagé par les associations de policiers au nom des agents de police impliqués ou témoins dans l'enquête de l'UES. Ces frais devraient normalement être pris en charge par l'agent de police et l'association qui le ou la représente. Toutefois, dans de nombreux cas, ces frais sont maintenant payés par le corps de police en vertu de dispositions de conventions collectives négociées ou arbitrées entre les corps de police et leurs associations respectives. Les associations communautaires considèrent cette plainte comme étant auto-infligée et comme une tentative d'utiliser le compromis sur les droits de représentation auquel les parties sont parvenues antérieurement, comme une arme pour tenter d'obtenir une réduction du mandat de l'UES, réduction à laquelle la police n'était pas parvenue dans les pourparlers de 1998. Les associations communautaires ne comprennent notamment pas pourquoi les commissions des services policiers acceptent de payer les frais de représentation des agents de police désignés comme agents témoins, puisque ces agents ne sont pas mis en cause par l'UES, et qu'en tout état de cause, ils bénéficient d'une large immunité en cas de changement de désignation. Les associations communautaires demandent pourquoi des commissions de services policiers acceptent de prendre en charge la totalité des frais très élevés d'avocats du secteur privé. Il a été noté que la prise en charge des frais de représentation n'est pas le fait de tous les corps de police, comme le montre l'approche de l'OPP et la démarche correspondante de l'OPPA qui utilise les services de ses propres avocats internes. Il serait, bien évidemment moins coûteux de faire appel à des avocats qui font partie du personnel de l'association. En 1998, les associations communautaires ont accepté à contrecœur la distinction entre les agents impliqués et les agents témoins, ainsi que les immunités et les droits de représentation associés à ces deux catégories aux termes du Règlement. Il n'est pas surprenant qu'elles perçoivent maintenant l'argument des coûts élevés de ces représentations de la police comme un prétexte visant à limiter la définition des " blessures graves " et le mandat de l'UES. Ceci est particulièrement troublant pour les communautés qui n'ont pas confiance dans le système global de traitement des plaintes pour les questions ne relevant pas de l'UES. [18]
Soucieuse de traiter cette question de coûts, l'UES a mis en place une politique " d'examen des incidents " en vertu de laquelle elle mène une enquête préliminaire rapide sur l'incident pour confirmer que celui?ci relève de sa compétence, avant de lancer une enquête complète sur cette affaire. L'expression " examen d'incident " a été empruntée à l'OPP et constitue une procédure de confirmation de compétence. Ce mécanisme est décrit en détail dans les paragraphes 4 c) et d) de la directive opérationnelle 002 de l'UES. Lorsque l'UES conclut, après l'examen, qu'elle n'a pas compétence sur l'incident considéré ou lorsque le directeur exerce son pouvoir discrétionnaire de ne pas mener enquête, un résumé de ces incidents est simplement rapporté au procureur général adjoint, annulant ainsi l'obligation du chef de police de conduire une enquête en vertu de l'article 11. Les examens d'incident sont faits sans entrevue d'agents témoins ou impliqués pour éviter de devoir nommer un avocat, comme ce serait le cas si des désignations étaient faites. Même si cette démarche semble efficace lorsque la question se limite à la gravité d'une blessure, les examens d'incidents ont parfois soulevé des controverses lorsqu'un enquêteur souhaite parler à un agent de police, y compris un superviseur, afin d'avoir une idée préliminaire de ce qui s'est passé. En fait, certaines associations de policiers ont fait valoir que chaque fois que l'UES intervient, qu'il y ait ou non des désignations, les agents de police feront appel à un avocat. Et certains chefs de police, de même que la PAO, demandent que l'UES décide s'il elle a ou non compétence avant d'agir de quelque manière que ce soit. Par conséquent, l'examen des incidents ne permet probablement pas, dans tous les cas, de réduire autant les coûts que l'UES le souhaiterait. Une consultation plus large sur le concept de l'examen des incidents, avant que cette méthode ne soit mise en place, aurait peut-être permis d'éviter une partie de cette controverse; pour autant, le concept n'en demeure pas moins utile, et pour les raisons expliquées ci?après, les réactions négatives initiales peuvent, avec le temps et de la bonne volonté, être résolues.
Les associations communautaires ont souligné qu'elles n'avaient jamais été consultées sur la définition d'Osler et qu'elles ont, bon gré mal gré, accepté la définition existante des blessures graves depuis son adoption par l'UES en 1991. Néanmoins, si la définition venait à être réexaminée, elles militeraient pour une définition plus large qui reconnaîtrait le dommage moral en tant que tel. Quant aux frais engagés par un corps de police à la suite d'une enquête de l'UES, les associations communautaires sont d'avis que c'est un prix qu'il vaut la peine de payer pour la surveillance civile.
La définition des " blessures graves " donnée par Osler en 1991 ressemble quelque peu à la définition de " lésions corporelles " du Code criminel du Canada. Par exemple, le Code définit les " lésions corporelles " comme toute blessure qui nuit à la santé ou au bien-être d'une personne et qui n'est pas de nature passagère ou sans importance [19] . Il est intéressant de noter que cette définition des lésions corporelles ne réfère pas directement au niveau de gravité de la lésion. La Cour suprême du Canada, dans l'affaire R. c. McCraw [20] , a toutefois défini les lésions corporelles graves comme étant toute blessure, physique ou psychologique, qui porte atteinte de façon grave ou importante à l'intégrité physique ou psychologique, la santé ou le bien-être du plaignant. En surface, la définition d'Osler ne semble donc pas tenir compte complètement de la référence qui est faite à la gravité dans l'expression " blessures graves ", ni traiter de la composante psychologique possible d'une blessure. Elle représente au contraire une tentative de concrétiser les pouvoirs qu'accorde à l'UES la Loi sur les services policiers et l'obligation connexe de la police d'aviser l'UES, en offrant aux parties une approche pratique par rapport à des faits qui varieront d'un cas à l'autre. De plus, même si les dommages psychologiques n'ont jamais été inclus dans cette définition (ce n'était d'ailleurs pas cette question qui était à l'origine des préoccupations de la collectivité), l'UES exige qu'il y ait eu des blessures graves avant de décider de conduire une enquête complète. Toutefois, l'une des difficultés peut être liée au fait que l'UES n'enregistre pas publiquement ces cas. Une meilleure sensibilisation du public devrait réduire l'anxiété que semble éprouver l'OACP à ce sujet. Il convient aussi d'observer que l'OPP, l'un des corps de police ayant le plus de rapports avec l'UES, continue à respecter la définition des blessures graves appliquée par l'UES comme le font, je crois, la majorité des autres corps de police.
Au-delà de la question de la définition des " blessure graves ", certains corps de police ont également remis en cause la décision de l'UES d'invoquer son mandat en choisissant de faire enquête sur des incidents qui sont perçus comme n'ayant aucun rapport avec la conduite de la police ou le Code criminel. Parmi les exemples qui m'ont été cités, figurait celui d'une tentative de suicide qui a eu lieu dans un logement alors que la police se trouvait à la porte d'entrée. Un autre était celui d'une collision de véhicules automobiles qui se serait produite à six kilomètres de l'endroit où la police avait renoncé à poursuivre ce véhicule. Au moins un corps de police a également exprimé l'avis que l'UES ne devrait sans doute jamais être appelée lorsque le chef de police ou son représentant a conclu qu'il n'y avait aucune activité criminelle. Le cas d'un chien policier qui avait " mordu accidentellement " un plaignant a été cité en exemple.
Les associations communautaires ont demandé, lorsqu'on leur a cité ces incidents, comment l'UES pourrait connaître les circonstances réelles à moins d'avoir effectué elle-même une enquête préliminaire. Elles ont fait valoir que dans tous ces exemples, il y avait une possibilité de négligence criminelle liée à un décès ou à une blessure grave et qu'il était de la responsabilité de l'UES de décider d'invoquer ou non son mandat. Les associations communautaires sont d'avis que la police se trouverait en conflit d'intérêt s'il lui appartenait de décider si une situation relève ou non de l'autorité de l'UES. Elles s'inquiètent aussi du retard qui pourrait s'ensuivre dans le contrôle du lieu de l'incident, dans le cas où un corps de police conclurait que l'incident n'est pas du ressort de l'UES et n'aviserait donc pas celle?ci, mais si, par la suite, l'UES concluait que la police aurait dû l'aviser. Les associations communautaires se sont même inquiétées du fait que personne ne semble avoir été discipliné pour avoir manqué à son devoir d'aviser l'UES rapidement, ce qui s'était, de toute évidence, produit dans le cas de l'exemple de la morsure du chien.
Dans mon rapport initial, je notais que la grande majorité des parties intéressées partageaient l'avis qu'il fallait aviser immédiatement l'UES chaque fois que l'on présume raisonnablement qu'un incident peut relever de ses pouvoirs. Je notais également qu'il n'est pas possible, dans la pratique, qu'un corps de police essaye de décider de la compétence de l'UES, au sens juridique strict, avant d'avoir aviser l'Unité en raison de l'incertitude (et de la subjectivité) inhérente à de nombreux incidents. En continuant à aborder cette question sur un plan strictement juridique, un corps de police encourt le risque sérieux de voir ses actes perçus comme un rejet de la surveillance civile et une violation de son devoir de collaborer, comme l'exige le Règlement. La collectivité aura plus confiance dans la décision de ne pas faire enquête si cette décision est prise par l'UES et non par le corps de police concerné par l'incident.
L'UES a pour mandat de mener des enquêtes et sans aucun doute, à l'instar d'un tribunal administratif, elle a les pouvoirs de décider au départ si elle doit ou non exercer ses pouvoirs. L'UES ne peut exercer ses pouvoirs que si les chefs de police adoptent une approche rigoureuse et l'avisent immédiatement lorsqu'il y a de bonnes raisons de le faire ou une " apparence de réalité " le justifiant. Les tribunaux ont décrit des rôles similaires comme constituant une " fonction de repérage ". Une fonction de repérage n'implique pas un jugement quant à la valeur d'une preuve pour décider de sa fiabilité ultime. Ce dont il est question, c'est une décision objective quant à l'existence, dans les circonstances, d'un motif raisonnable de passer à l'étape suivante. [21] Ces circonstances comprennent notamment la reconnaissance que tout retard peut nuire à l'intégrité d'une enquête, notamment l'impossibilité d'isoler les agents de police concernés. Autrement dit, la confiance de la collectivité fait partie du contexte. Par conséquent, dans le cadre de cette approche contextuelle, il serait peu judicieux de la part de la police de prendre des décisions de " juge de première instance " quant à l'existence ou non de blessures graves ou d'une infraction au Code criminel. En fait, une approche contextuelle contribue à expliquer comment le critère de notification dans le Règlement constitue un critère de vraisemblance, surtout lorsque le pouvoir du directeur de déposer des dénonciations en vertu du paragraphe 113 (7) de la Loi sur les services policiers ne contient aucune référence spécifique aux blessures graves. Autrement dit, l'" absence de compétence " ne pourrait vraisemblablement jamais annuler le dépôt d'une dénonciation par le directeur.
Les lignes directrices de l'OACP, avec une définition différente de celle acceptée à l'origine, ont créé une confusion inutile. De plus, l'expression " soins médicaux impératifs " utilisée par l'OACP, une expression sans doute utilisée dans le monde médical, a rendu les choses plus confuses pour les non-spécialistes qui doivent l'appliquer et elle ne pourra conduire qu'à des retards supplémentaires s'il faut consulter un médecin avant d'aviser l'UES. Qui plus est, même si on accepte que les pratiques d'admission dans les hôpitaux changent au point d'entraîner une modification des pouvoirs de l'UES aux termes de la définition d'Osler, ces changements interviennent dans les deux sens. De nos jours, il est possible que l'on procède à des interventions médicales importantes sans que le patient soit admis à l'hôpital, de la même façon que des patients peuvent être admis pour observation intense afin de déterminer l'étendue de leurs blessures. Par conséquent, les nouveaux critères de l'OACP n'amélioreront probablement pas la situation. Je sais que l'OACP est persuadée que l'UES n'accorde pas suffisamment d'importance au qualificatif " graves ", comme elle en a l'obligation. Malheureusement, aucun exemple valable ne m'a été donné à l'appui de cette affirmation. L'incident de la morsure du chien pourrait raisonnablement être considéré comme ayant donné lieu à une blessure grave et constituant un cas possible de négligence criminelle. Dans la plupart des cas cités, il y avait un doute quant à la compétence de l'UES et après son examen initial, l'UES n'a pas poursuivi son enquête. Les parties doivent collaborer davantage aux examens d'incidents, et l'UES devrait envisager de rendre publics les renseignements concernant les cas pour lesquels elle a décidé de ne pas poursuivre l'enquête. Ceci contribuerait à mieux faire connaître ce qui est considéré comme constituant une blessure " grave " et ce qui ne l'est pas. L'UES semble disposée à travailler avec toutes les parties intéressées sur ces deux sujets.
Le public doit pouvoir aviser facilement l'UES.
Cette recommandation a été mise en œuvre. Le numéro d'appel sans frais (1?800) de l'UES figure maintenant dans tous les annuaires téléphoniques de la province, en format bilingue. L'UES a également amélioré son site Web dans lequel figurent maintenant des renseignements sur l'historique et sur le mode de fonctionnement de l'Unité, ainsi que des communiqués de presse et une visite virtuelle de ses installations. Lorsqu'elle est avisée par quelqu'un ne faisant pas partie de la police, l'UES avertit immédiatement le chef du corps de police concerné avant de lancer son enquête.
La facilité d'accès à l'UES nécessitera un effort continu de la part de celle?ci. Il est possible qu'il faille ajouter d'autres numéros de téléphone ou sites Web. Certaines associations communautaires ont suggéré qu'il est nécessaire de mieux faire connaître l'UES et ont proposé que des renseignements sur l'UES soient aussi affichés dans les centres communautaires, que des dépliants soient distribués dans ces centres et que les représentants communautaires reçoivent une formation de base sur l'UES et sur les circonstances dans lesquelles il faut la contacter. Ceci est surtout important dans les collectivités du nord de la province où les centres communautaires constituent des liens de communication essentiels avec les localités éloignées, et seront probablement le premier point de contact pour un éventuel plaignant.
Le rapport annuel de l'UES, les étapes qu'elle a parcourues depuis 1999 afin d'établir une image de marque visible et ses relations bien pensées avec les médias ont contribué à ce que l'UES soit reconnue par le public en tant qu'institution publique fiable.
Le règlement devrait prévoir la mise en sécurité du lieu de l'incident, selon les procédures habituelles de la police en cas d'incidents graves, et faciliter son application.
Cette recommandation a été mise en œuvre par le biais de l'article 4 du Règlement qui exige que le chef de police mette en sécurité le lieu de l'incident comme le fait la police en cas d'incidents graves. Depuis la mise en œuvre de cette recommandation, il semble qu'il n'y ait plus le genre de difficultés à l'égard de la sécurité des lieux d'incidents que j'avais mentionnées dans mon rapport antérieur (p. ex., le fait que la police laissait parfois des personnes non autorisées pénétrer sur les lieux d'un incident).
L'exception évidente à ce commentaire positif concerne les cas où la question de " compétence " s'est posée et où l'incident n'a pas été rapporté. Dans ces cas, il est possible que le lieu de l'incident n'ait pas été protégé du tout. Ce genre de situation s'est produit même dans des cas où une personne avait été conduite à l'hôpital par la police, voire, dans certains cas, admise pour observation. Étant donné qu'ils n'étaient pas certains de la véritable nature de la blessure et qu'ils travaillaient en présumant qu'il ne s'agissait pas d'une blessure grave, les policiers ont signalé l'incident avec retard, voire pas du tout. Comme nous l'avons expliqué dans le cadre de la recommandation 4, la définition de " blessures graves " de l'OACP exclut spécifiquement l'admission à un hôpital pour observation. Malheureusement, avec cette approche, si cette blessure se révélait par la suite plus grave que la police ne l'avait jugé, le lieu de l'incident pourrait avoir été laissé sans surveillance et les agents de police non isolés entre-temps. Le résultat va à l'encontre de l'objectif visé par l'obligation d'aviser l'UES prévue par le Règlement et ne favorise pas la confiance du public dans nos services policiers.
Le règlement devrait préciser clairement que l'UES tient le rôle principal en ce qui concerne la collecte des preuves et l'interrogation des témoins durant les enquêtes.
L'article 5 du Règlement met en œuvre cette recommandation. Même s'il y a eu quelques incidents où les pouvoirs de l'UES en tant qu'organisme responsable de l'enquête ont été mis en cause sur des aspects comme le pouvoir de désigner des agents et son autorité à pénétrer sur les lieux d'un incident, ces difficultés, pour la plupart, résultaient du manque de connaissance du Règlement et ont été résolues au cas par cas.
L'UES a mentionné qu'elle a adopté plusieurs directives opérationnelles afin de faciliter ses relations de travail avec la police lorsque des incidents peuvent donner lieu à des enquêtes en parallèle. Par exemple, la directive opérationnelle 003 vise à reconnaître officiellement que la police doit parfois conduire sa propre enquête sur des incidents relevant du mandat de l'UES. Cette directive vise principalement les cas où la police doit conduire une enquête criminelle en parallèle. La directive opérationnelle 005 vise la collaboration entre la police et l'UES dans le cadre des enquêtes administratives conduites par la police aux termes de l'article 11 du Règlement. La direction opérationnelle 013 traite de la saisie d'équipement de la police.
La police a contesté la publication de ces directives en faisant valoir qu'il n'y avait pas eu de consultation préalable. À cela, l'UES a répondu qu'elle se devait d'agir rapidement pour mettre de l'ordre dans ses affaires, qu'elle est autonome et qu'elle se méfie des discussions hostiles et sans fin. L'un des principaux soucis des corps de police est que les directives de l'UES pourraient limiter le partage d'information avec le corps de police concerné. Les chefs de police font valoir qu'on leur refuse souvent la communication d'éléments de preuve ou d'indices recueillis par l'UES qui seraient utiles à la police dans la conduite de sa propre enquête criminelle ou dans l'enquête administrative du chef de police aux termes de l'article 11.
L'UES maintient que l'un des éléments essentiels à son succès est sa politique générale de " confidentialité sans consentement " qui s'applique à l'égard des déclarations des témoins et d'autres éléments de preuve. Selon l'UES, l'objectif de cette politique est de favoriser la collaboration des témoins à ses enquêtes en assurant que les renseignements qu'ils fournissent ne seront pas divulgués contre leur souhait. Le sentiment est que, sans de telles assurances, certains témoins, notamment ceux qui sont visés dans le cadre d'une enquête distincte conduite par la police, seront plus réticents à fournir des renseignements de leur propre gré à l'UES.
Selon les corps de police, l'UES fournit parfois des éléments de preuve qui leur ont été refusés à des parties engagées dans des poursuites juridiques qui en font la demande. Ce genre de situation se produit dans des poursuites criminelles engagées par la police en rapport avec des incidents sur lesquels l'UES fait enquête. Dans ces cas, le procureur de la Couronne chargé de la poursuite ou l'avocat de la défense pourrait demander qu'on lui communique le dossier de l'UES en faisant valoir les obligations de divulgation reconnues dans l'affaire R. c. Stinchcombe [22] . L'instance judiciaire pourrait être aussi une poursuite civile à l'encontre de l'UES résultant d'un incident sur laquelle l'Unité a fait enquête. Dans d'autres cas encore, l'UES est signifiée d'une assignation à témoigner par des parties à des poursuites criminelles ou civiles qui souhaitent présenter des dossiers de l'UES concernant des témoins qui pourraient avoir été touchés précédemment par des enquêtes de l'UES et qui sont témoins dans l'affaire en question.
L'UES a déclaré qu'en partageant avec la police l'information dont elle dispose, elle ne doit pas être inscrite comme partie prenante à l'incrimination des témoins qu'elle a interrogés, ni perçue comme telle. C'est surtout le cas des témoins dont les blessures font l'objet de l'enquête. L'UES affirme qu'à chaque fois qu'on lui demande de fournir des renseignements, elle évalue soigneusement quelles pièces, s'il y a lieu, peuvent être communiquées à la partie qui en fait la demande sans violer les intérêts sous-jacents à sa politique de confidentialité. Lorsque la production de certaines pièces pourrait nuire aux intérêts sur lesquels s'appuie sa politique, l'UES invoque un privilège dans ces pièces et refuse de les produire. Dans R. c. Tomlinson [23] , par exemple, l'UES a obtenu le statut de tierce partie dans une situation de ce genre. Le refus de l'UES s'inscrit normalement dans le contexte d'une demande présentée par le procureur de la Couronne ou par la police et visant une déclaration faite à l'UES par un témoin qui fait l'objet d'une accusation d'infraction criminelle en rapport avec l'incident sur lequel l'UES fait enquête. L'UES souligne que, dans la pratique, elle communique aux corps de police les noms de tous les témoins, et que les témoins civils n'exigent généralement pas que leur témoignage reste confidentiel. Même si les agents de police désignés en tant que témoins exigent généralement la confidentialité, les chefs de police ont les pouvoirs d'interroger n'importe quel agent de police dans le cadre de l'enquête administrative qu'ils conduisent aux termes de l'article 11, qu'il s'agisse d'un agent désigné en tant qu'agent de police impliqué ou témoin, interrogatoire au cours duquel cet agent doit témoigner, faute de quoi il ou elle peut faire l'objet de mesures disciplinaires. Il est évident qu'il peut être pratique ou utile sur le plan tactique, pour les chefs de police, de disposer de la déclaration faite par l'agent en question à l'UES avant de procéder à leur propre interrogatoire. Il faut toutefois tenir compte de l'intérêt de l'UES à obtenir la collaboration des intéressés à ses enquêtes.
Les corps de police ont soulevé la question de l'interaction entre l'UES et le Bureau du coroner en chef, notamment dans les situations où les agents de police ne sont pas autorisés à assister à des autopsies. La police est persuadée que l'UES est responsable de ce refus. Toutefois, la décision d'autoriser ou non la présence à des autopsies appartient au coroner, et la position du coroner en chef est que seules les personnes participant directement à une enquête sur un décès et n'ayant aucun conflit d'intérêts apparent seront autorisées à assister à l'autopsie. Il est rassurant de constater que sur ce sujet, l'UES, le Bureau du coroner en chef et l'OACP collaborent afin d'élaborer des protocoles efficaces permettant de résoudre tout conflit éventuel. Par exemple, il existe déjà un protocole pour les décisions concernant le lieu de l'autopsie, la participation à cette autopsie et le partage des renseignements.
Il pourrait aussi être utile d'inclure l'UES dans les articles de la Loi sur les coroners [24] en tant qu'organisme apportant son concours à un coroner et d'officialiser ainsi davantage son rôle à cet égard. Toutefois, l'absence de référence à l'Unité ou à un agent de la paix [25] n'a pas constitué une entrave jusqu'à présent. Le Bureau du coroner en chef connaît le caractère délicat des enquêtes de l'UES et les besoins de toutes les parties intéressées. Il est reconnu que l'UES est l'enquêteur principal, qu'elle doit disposer de renseignements sur la cause et les circonstances des décès aussi rapidement que possible, et que la confiance de la collectivité dans l'UES et dans les services de police est en jeu.
Le règlement devrait stipuler que tous les agents de police concernés (agents impliqués et agents témoins) doivent être isolés les uns des autres autant qu'il est matériellement possible de le faire et qu'on doit leur interdire de discuter entre eux de l'incident, en attendant d'être interrogés par l'UES.
Cette recommandation a été mise en œuvre par le biais de l'article 6 du Règlement. Elle avait été présentée dans le rapport précédent parce que la séparation des agents concernés était considérée nécessaire au maintien de l'intégrité des enquêtes de l'UES. La recommandation reconnaissait aussi que lorsque l'incident se produit dans une localité éloignée, il faut un certain temps au personnel de l'UES pour parvenir sur les lieux et qu'en pratique, l'isolement des agents n'est pas toujours possible. Par conséquent, le Règlement interdit toute discussion à propos de l'incident entre les agents de police concernés tant qu'ils n'ont pas été interrogés par l'UES.
L'UES a signalé qu'il arrive souvent que les agents ne soient plus de service lorsque les enquêteurs veulent les interroger, parfois parce que ces agents ont affirmé souffrir de stress, et qu'il n'est pas toujours possible de communiquer immédiatement avec leurs avocats. L'UES a également indiqué qu'au moins l'un des avocats d'une association de policiers a adopté la position, sans aucune objection de la part des superviseurs de la police, que cette disposition du Règlement ne pouvait pas être invoquée pour exiger que des agents de police restent sur les lieux ou au poste de police jusqu'à l'arrivée de l'UES. Dans les cas où les agents restent de service et sont séparés physiquement, l'UES a rencontré le cas d'un même avocat représentant plusieurs agents de police témoins et parfois même, chose étonnante, des agents impliqués. Compte tenu de l'obligation déontologique d'un avocat de divulguer les renseignements dont il dispose à son client, cette pratique peut aller à l'encontre du but recherché par la séparation des agents et doit être révisée.
Les pratiques de ce genre peuvent nuire à l'esprit et à l'aspect légal de la surveillance civile. Heureusement, elles ne semblent pas être généralisées et, bien entendu, les chefs de police ont le devoir de surveiller et de régler tout abus. S'ils ne le font pas, le directeur de l'UES a le pouvoir d'imposer des sanctions importantes.
Plusieurs avocats de la police m'ont indiqué que l'UES est rarement prête à interroger immédiatement les agents de police concernés, préférant d'abord analyser les faits à partir d'autres sources. Les associations de policiers ont fait valoir que l'engagement d'un seul avocat pour représenter plusieurs agents témoins vise à réduire les frais. Mais ce souci louable ne doit pas aller à l'encontre de l'obligation légale de séparer les agents. Fait important, les services de police ont indiqué qu'ils ont entrepris d'élaborer des procédures en vue d'assurer que leurs agents respectent le Règlement. Par exemple, le respect du Règlement a obligé des corps de police à renoncer à la pratique courante de compte-rendu de mission en groupe, immédiatement après chaque opération tactique en équipe. Certains corps de police ont exprimé des réserves sérieuses à ce propos, mais semblent malgré tout mettre en place des pratiques visant à respecter le Règlement. Des relations de travail professionnelles permettront, j'en suis convaincu, de résoudre ces questions, et les chefs de police doivent être vigilants à l'égard des préoccupations exprimées par l'UES à ce sujet.
[11] La définition de " membre du public " figurant dans le paragraphe 57 (7) de la Loi sur les services policiers n'exclut pas le directeur, contrairement à certains membres des corps de police qui sont spécifiquement exclus.
[12] Comparer Nova Scotia Advisory Council on the Status of Women v. North Sydney (Town) Police Department (1992), 15 Admin. L.R. (2d) 218, [1992] N.S.J. No. 107 (N.S.S.C. (T.D.)).
[13] L.R.O. 1990, chap. E.2.
[14] Depuis l'entrée en vigueur du Règlement, l'UES a toujours maintenu que l'obligation de collaborer aux termes du paragraphe 113 (9) de la Loi sur les services policiers inclut l'obligation, pour les corps de police, de fournir, sur demande de l'UES, toute la documentation pertinente et non confidentielle en leur possession, sauf les notes personnelles de l'agent de police impliqué qui ont un rapport avec l'incident faisant l'objet de l'enquête. Toutefois, dans la pratique, l'UES n'a pas cherché à obtenir de divers autres rapports de la police qui auraient pu provoquer le même intérêt constitutionnel que les agents impliqués, par exemple des rapports d'incidents ou d'événements qui auraient été remplis à la suite d'un incident. Pour certains des cas de jurisprudence les plus récents, consulter R. c. White, [1999] 2 R.C.S. 417 et R. c. Jarvis, [2002] C.S.J. no 76. Le document de " directives " de l'OACP visait à étendre l'étendue du matériel exempt de l'obligation de divulgation à l'UES. Néanmoins, après avoir reçu l'exposé de position de l'UES et avoir rencontré son personnel le 7 juin 2002, des révisions importantes ont été apportées et ont donné lieu au document portant maintenant la date du 16 juin 2002. Ainsi, même si des différences importantes demeurent entre ces parties, il s'agit là d'un exemple de dialogue positif, dialogue qui, j'en suis convaincu, continuera de produire des résultats positifs. Certains des sujets discutés entre ces parties portaient sur la question de savoir si l'article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés, partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, qui relève elle-même de l'annexe B du Canada Act, 1982 (RU), 1982, de même que le chapitre 11 de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, chap. F.31 et la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée, L.R.O., 1990 chap. M.56 exigent que certaines catégories de dossiers ne soient produits que sur présentation d'un mandate de perquisition. Voir aussi R. c. Fudge, [1999] O.J. no 3121 (Cour supérieure de justice de l'Ontario) dans lequel on trouvera un débat tant soit peu similaire sur la pertinence des principes de O'Connor.
[15] (2001), 38 Admin. L.R. (3d) 194, [2001] O.J. No. 1850 (C.S.J de l'Ont.) [cité à O.J.].
[16] Ibid. à para. 61.
[17] Pour une tentative ,par une famille touchée, de faire exécuter le devoir de coopérer par le biais d'une poursuite civile voir : Odhavji Estate v. Woodhouse, (2000) 52 O.R. (3d) 181 (C.A. de l'Ont.) autorisation accordée d'interjeter appel auprès de la C.S.C [2002] S.C.C.A. No. 75.
[18] Voir, par exemple, Toronto Audit Services Performance Audit The Public Complaints Process Toronto Police Service, par J. Griffiths (Toronto: Cité de Toronto, 2002). Voir aussi J. Duncanson, "Police complaints overhaul urged" Toronto Star (23 octobre 2002) B3.
[19] Code criminel, article 2.
[20] [1991] 3 R.C.S. 72. L'expression " blessure corporelle grave " n'existe plus dans la disposition du Code criminel du Canada qui avait été examinée dasn cette affaire et, bien entendu, l'expression utilisée dans la Loi sur les services policiers est " blessures graves ". Par conséquent, il faut se référer à ce dernier historique de la loi dans toute analyse fondée sur l'objet visé du degré de gravité des blessures qu'il faut considérer afin de décider de la participation de l'UES.
[21] Pour une approche similaire de la situation des chefs de police, voir Corp. of the Canadian Civil Liberties Assn. v. Ontario (Commission civile des services policiers de l'Ontario), [2002] O.J. No. 3737 (C.A. de l'Ont.). Voir aussi Cooper v. Canada (Commission des droits de la personne), [1996] 3 R.C.S. 854, Jackman v. Newfoundland Dental Board (1989), 39 Admin. L.R. 154 (Nfld. S.C. (T.D.)) et W.J. Manuel & C. Donszelmann, Law of Administrative Investigations and Prosecutions (Aurora, Ont.: Canada Law Book, 1999) p. 369.
[22] [1991] 3 R.C.S. 326 [ci-après Stinchcombe]
[23] (1998), 16 C.R. (5th) 333, [1998] O.J. No. 1596 (C.J. Ont. (Div. Prov.)). Le statut de tierce partie a été accordé à l'UES, ce qui a déclenché la demande de R. v. O'Connor, [1995] 4 R.C.S 411, (1995), 103 C.C.C. (3d) 1 non Stinchcombe, ibid.
[24] L.R.O. 1990, chap. C.37.
[25] Les enquêteurs de l'UES ont le statut d'agent de la paix. Voir la Loi sur les services policiers, par. 113 (4).

References: l'article 2
 L'article 3
 l'article 11
 l'article 4

L'article 5
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 6
 l'article 8