Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=51538D2F574D2B9434C6DB3E8E68B19A.tplgfr35s_1?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303693&dateTexte=20180614&categorieLien=id
Timestamp: 2018-09-18 18:38:20+00:00

Document:
Modifié par Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 46 JORF 31 décembre 2006
a. Des avoirs fiscaux et crédits d'impôt attachés aux produits reçus par une société du groupe et qui n'ont pas ouvert droit à l'application du régime des sociétés mères visé aux articles 145 et 216 ;
b. Des crédits d'impôt pour dépenses de recherche dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater B. Le crédit d'impôt imputable par la société mère est égal à la somme des parts en volume et des parts en accroissement constatées pendant l'année par les sociétés membres. Si la somme des parts en accroissement est négative, elle est imputée dans les conditions prévues au quatrième alinéa du I de l'article 244 quater B. Lorsque le crédit d'impôt d'une société membre excède le plafond visé au I précité, le montant de la part en accroissement et de la part en volume pris en compte pour le calcul du crédit d'impôt imputable par la société mère est calculé dans les conditions prévues au huitième alinéa du I de l'article précité.
Par exception aux dispositions de l'article 244 quater B, et à compter du crédit d'impôt recherche calculé au titre de 2004, l'option pour le crédit d'impôt est formulée par la société mère au nom de l'ensemble des sociétés membres du groupe qui, au sein de ce groupe, ont bénéficié du crédit d'impôt au titre d'au moins une année depuis leur entrée dans le groupe et qui ont exposé des dépenses de recherche au cours de l'année pour laquelle l'option est exercée ou au cours des deux années précédentes.
Les dispositions de l'article 199 ter B s'appliquent au crédit d'impôt imputable par la société mère ainsi déterminé.
c. Des crédits d'impôt pour dépenses de formation dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater C. Les dispositions du premier alinéa de l'article 199 ter C s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt.
j. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater I ; les dispositions de l'article 220 J s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt.
l. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater K ; les dispositions de l'article 199 ter J s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt.
o. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater N ; les dispositions de l'article 220 O s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt ;
s. De la réduction d'impôt calculée en application de l'article 220 decies ;
t) Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater P ; les dispositions de l'article 220 T s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt.
CGI 145, 216, 244 quater B, 199 ter B, 244 quater C, 199 ter C, 244 quater E, 199 ter D, 238 bis, 244 quater F, 199 ter E, 220 sexies, 220 F, 244 quater G, 199 ter F, 244 quater H, 220 J, 244 quater I, 244 quater J, 220 K, 244 quater K, 199 ter J, 24

References: art. 46
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 199
 l'article 244
 l'article 199
 l'article 244
 l'article 220
 l'article 244
 l'article 199
 l'article 244
 l'article 220
 l'article 220
 l'article 244
 l'article 220