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Droits d’enregistrement applicables aux cessions de droits sociaux (2012) - Delcade SAS - Avocats et Solicitors
Posté le 3 septembre 2012 par Fabrice DELOUIS
L’article 3 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 modifie le taux des droits d’enregistrement et la territorialité des actes portant cessions d’actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions négociées sur un marché réglementé d’instruments financiers au sens de l’article L. 421-1 du Code monétaire et financier (COMOFI) ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l’article L. 424-1 du même code ainsi que des cessions autres que des participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière (PMPI), d’actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions non négociées sur un marché réglementé d’instruments financiers au sens de l’article L. 421-1 du COMOFI ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l’article L. 424-1 du même code, et de parts ou titres du capital, souscrits par les clients, des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs.
Par ailleurs, le E de l’article 5 et le II de l’article 6 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 modifient, à compter du 1er août 2012, le taux et le champ d’application de l’exonération des droits d’enregistrement des acquisitions de droits sociaux réalisées dans le cadre du rachat de ses propres titres par une société ou d’une augmentation de capital.
1. Tarif des droits d’enregistrement en vigueur :
a) Du 1er janvier 2012 au 31 juillet 2012 :
ACTE PASSÉ EN FRANCE ACTE PASSÉ À L’ÉTRANGER
mutation sans acte société ayant son siège social en france société ayant son siège social hors de france société ayant son siège social en france société ayant son siège social hors de france
actions de sociétés cotées pas de taxation – 3 % en deçà de 200 000 €- 0,5 % de 200 000 à 500 m€- 0,25 % au-delà de 500 m€sauf exonérations – 3 % en deçà de 200 000 €- 0,5 % de 200 000 à 500 m€- 0,25 % au-delà de 500 m€sauf exonérations(cgi art. 718) – 3 % en deçà de 200 000 €- 0,5 % de 200 000 à 500 m€- 0,25 % au-delà de 500 m€sauf exonérations(cgi, art. 726-i-1° nouveau) pas de taxation
actions de sociétés non cotées Société française Société étrangère – 3 % en deçà de 200 000 €- 0,5 % de 200 000 à 500 m€- 0,25 % au-delà de 500 m€sauf exonérations – 3 % en deçà de 200 000 €- 0,5 % de 200 000 à 500 m€- 0,25 % au-delà de 500 m€sauf exonérations(cgiart. 718) – 3 % en deçà de 200 000 €- 0,5 % de 200 000 à 500 m€- 0,25 % au-delà de 500 m€sauf exonérations(cgi, art. 726-i-1° nouveau) pas de taxation
– 3 % en deçà de 200 000 €- 0,5 % de 200 000 à 500 M€- 0,25 % au-delà de 500 M€sauf exonérations Pas de taxation
b) À compter du 1er août 2012: le E de l’article 5 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 fixe à 0,1 % le taux des droits d’enregistrement exigibles sur les cessions d’actions cotées ou non.
2. Précisions sur la notion d’actions cotées :
Les actions cotées, ainsi que le précise le I de l’article 726 du CGI, sont celles qui sont négociées sur un marché réglementé d’instruments financiers au sens de l’article L. 421-1 du COMOFI ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l’article L. 424-1 du même code ou tout marché ou système étranger équivalent fonctionnant dans des conditions similaires.
3. Précisions sur la notion d’acte :
L’acte, au sens de l’article 726 I-1° du CGI, s’entend de tout écrit formant titre à l’égard de chacune des parties, quelle que soit sa forme.
S’agissant des cessions d’actions de sociétés cotées, le fait générateur de l’impôt est la passation de l’acte (CGI, art. 635-2-7°). En l’absence d’acte, il n’y a donc pas taxation. C’est notamment le cas des opérations suivantes :
— les opérations passées sur le marché qui sont toujours hors du champ des droits d’enregistrement ;
— les cessions de gré à gré publiées au marché ou communiquées au régulateur en application des obligations de la directive n° 2004/39/CE du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers dite MIF ou de dispositions étrangères équivalentes à la directive MIF, sous réserve qu’elles ne soient pas constatées par un acte ;
— les opérations de gré à gré réalisées dans le cadre des transactions faisant l’objet de ces mêmes obligations, sous réserve qu’elles ne soient pas constatées par un acte.
S’agissant des cessions d’actions de sociétés non cotées, le fait générateur est constitué par la cession ou la passation de l’acte s’il y en a un (CGI, art. 635-2-7° et 639).
L’article 1108 du Code civil précise qu’une convention est valide, donc qu’il y a contrat, dès que les conditions suivantes sont remplies : le consentement de la partie qui s’oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l’engagement et une cause licite dans l’obligation.
Constitue un acte de cession, au sens de l’article 726 du CGI, des rapprochements de documents traduisant l’accord des parties sur la chose et le prix (Cass. com., 27 oct. 1992, Compagnie financière de Matignon et Cass. com., 13 juin 1995, Sté Sarreguemines vaisselle).
4. Précisions relatives au champ d’application :
Les cessions d’actions de sociétés cotées ne sont taxables que si elles sont constatées par un acte ;
lorsque l’acte est passé en France, l’ensemble des cessions, quel que soit le pays d’établissement du siège social de la société, est susceptible d’être taxé, tandis que seules les cessions d’actions de société dont le siège social est établi en France relèvent de l’impôt lorsque l’acte est conclu hors de France. A contrario, les cessions d’actions de sociétés cotées non constatées par un acte demeurent hors du champ d’application des droits d’enregistrement, quel que soit le pays d’établissement de leur siège social.
En revanche, les cessions d’actions de sociétés non cotées dont le siège social est établi en France (qui ne remplissent pas les critères d’une personne morale à prépondérance immobilière), qu’elles soient ou non constatées par un acte sont soumises aux droits d’enregistrement s’il s’agit de sociétés françaises.
La cession d’actions doit être entendue stricto sensu. Ainsi, les opérations qui ne s’apparentent pas à des cessions sont hors du champ de l’impôt (cas des dépôts de collatéral sans transfert de propriété, des contrats de dérivé sur actions).
Il en va de même des opérations de prêts-emprunts de titres visées aux articles L. 211-22 et suivants du COMOFI ainsi que des remises en garantie de titres autorisées par les articles L. 211-38 et suivants du COMOFI, ainsi que de celles visées aux articles 1892 à 1904 du Code civil [ce sont les articles du Code civil visés par l’article L. 211-22 du COMOFI].
5. Exonérations déjà applicables :
Avant l’adoption de la loi de finances pour 2012, certaines opérations étaient déjà exonérées :
— les cessions de droits sociaux réalisées à titre gratuit ;
— les opérations de pension livrée, qui se définissent comme des contrats par lesquels un investisseur institutionnel ou une entreprise peut échanger, pour une durée déterminée, ses liquidités contre des titres financiers. Ces opérations sont exonérées des droits d’enregistrement en application des dispositions de l’article 12 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l’assurance, au crédit et aux marchés financiers. Cette exonération est également applicable aux opérations de pension de droit étranger présentant des caractéristiques équivalentes aux opérations de pension de droit français visées à l’article L. 211-27 du COMOFI.
À cet égard, les dispositions des articles L. 432-12 et L. 432-19 du COMOFI reprises dans l’instruction administrative publiée au BOI 7 D-2-00 définissent la pension comme l’opération par laquelle une personne morale, un fonds commun de placement ou un fonds commun de créance cède en pleine propriété à une autre personne morale, à un fonds commun de placement ou à un fonds commun de créance, moyennant un prix convenu, des valeurs, titres ou effets et par laquelle le cédant et le cessionnaire s’engagent respectivement et irrévocablement, le premier à reprendre les valeurs titres ou effets, le second à les rétrocéder pour un prix et à une date convenus.
— les opérations de paiement des dividendes en titres. En effet, la doctrine administrative de base (DB) 7 D 5112 § 7 précise que le paiement des dividendes, en application de l’article L. 232-12 du Code de commerce, aux titulaires des actions d’une société sous la forme de remise d’actions détenues en portefeuille ne constitue pas une cession d’actions.
6. Nouvelles exonérations issues de la loi de finances pour 2012 :
Sont désormais également exonérées de droits d’enregistrement à compter du 1er janvier 2012 :
— les acquisitions de droits sociaux réalisées dans le cadre du rachat de ses propres titres par une société ou d’une augmentation de capital. Toutefois Le II de l’article 6 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 exclut, à compter du 16 mars 2012, du champ de l’exonération des droits d’enregistrement les rachats d’actions effectués dans les conditions prévues à l’article L. 225-209-2 du Code de commerce réalisés dans le cadre du rachat de ses propres titres par une société ou d’une augmentation de capital,
— les acquisitions de droits sociaux de sociétés placées sous procédure de sauvegarde ou en redressement judiciaire ;
— les acquisitions de droits sociaux lorsque la société cédante est membre du même groupe, au sens de l’article 223 A, que la société qui les acquiert ;
— les opérations entrant dans le champ de l’article 210 B du CGI.
7. Nouvelles exonérations issues de la loi de finances rectificative pour 2012 (L. n° 2012-354, 14 mars 2012).
— les acquisitions de droits sociaux réalisées dans le cadre du rachat de ses propres titres par une société destinés à être cédés aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise dans le cadre du titre III du livre III de la troisième partie du Code du travail ou d’une augmentation de capital, à l’exception des rachats d’actions effectués dans les conditions prévues à l’article L. 225-209-2 du Code de commerce ;
— les acquisitions de droits sociaux entre sociétés membres du même groupe, au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce, au moment de l’acquisition de droits concernée, aux acquisitions de droits entre sociétés du même groupe, au sens de l’article 223 A du présent code, et aux acquisitions intervenant dans les conditions prévues aux articles 210 A, 210 B, 220 quater, 220 quater A et 220 quater B ;
— les opérations taxées au titre de l’article 235 ter ZD (taxe sur les transactions financières).
8. Précisions relatives à la territorialité :
La loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a élargi les règles de territorialité applicables aux cessions d’actions de sociétés cotées ou non cotées.
Ainsi, sont désormais soumis aux droits d’enregistrement en France, les actes passés à l’étranger portant cession d’actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires de sociétés cotées ou non cotées ayant leur siège social en France. Corrélativement ces opérations ne sont taxables que si elles se situent dans le champ de l’impôt et ne sont pas réalisées dans des cas similaires à ceux qui donnent droit à exonération.
Sous cette réserve, les règles antérieures de territorialité et de champ d’application demeurent applicables.
Par ailleurs, les actes portant cession d’actions de sociétés cotées ou non cotées passés en France sont soumis aux droits d’enregistrement, qu’ils concernent des sociétés françaises ou des sociétés étrangères (CGI, art. 718).
9. Précisions relatives aux opérations régies par un droit étranger :
10. Précisions relatives à la territorialité des entreprises gérant des marchés financiers :
Suivant les dispositions de l’article L. 421- 2 du COMOFI, un marché réglementé est géré par une entreprise de marché. Celle-ci a la forme d’une société commerciale. Lorsque l’entreprise de marché gère un marché réglementé régi par les dispositions du COMOFI, son siège social et sa direction effective sont établis sur le territoire de la France métropolitaine ou des départements d’Outre-mer ou de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin. L’entreprise de marché doit satisfaire à tout moment aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables.
Par ailleurs, l’article L. 421-4 du même code précise que la reconnaissance de la qualité de marché réglementé d’instruments financiers est décidée par arrêté du ministre chargé de l’économie sur proposition de l’Autorité des marchés financiers.
L’article L. 424-1 du COMOFI dispose qu’un système multilatéral de négociation est un système qui, sans avoir la qualité de marché réglementé, assure la rencontre, en son sein et selon des règles non discrétionnaires, de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers sur des instruments financiers, de manière à conclure des transactions sur ces instruments.
Il peut être géré par un prestataire de services d’investissement agréé pour fournir le service d’investissement mentionné au 8 de l’article L. 321-1 du COMOFI ou, dans les conditions fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, par une entreprise de marché autorisée à cet effet par cette autorité.
Le III de l’article L. 421-11 est applicable aux entreprises de marché gérant un système multilatéral de négociation.
Source : Instr. 3 août 2012 : BOI 7 D-1-12, 4 août 2012
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References: art. 718
 art. 726
 art. 726
 art. 635
 art. 635
 § 7
 art. 718