Source: http://www.federation-rayons-soleil.org/actualites/0/0/12/
Timestamp: 2017-11-18 06:26:49+00:00

Document:
« Réactions à la proposition de loi relative à la protection de l'enfance »
(adoptée par le Sénat en première lecture le 11 mars 2015
et par l'Assemblée nationale le 12 mai 2015).
Nous vous avons précédemment présenté la proposition de loi qui a fait l’objet de nombreux amendements.
Les principales dispositions et amendements sont les suivants :
Article 3 :Changement de dénomination de l'Observatoire de l'enfance en danger qui devient l'Observatoire national de la protection de l'enfance.
Article 4 : Désignation dans chaque département d'un médecin référent pour la protection de l'enfance.
Article 5 : Définition et enjeux du document intitulé « projet pour l'enfant » constituant une base d'accord entre les parents et les services départementaux.
Article 16 : Modification de l'article 786 du code général des impôts relatif à la perception des droits de mutation à titre gratuit : ajout d'exceptions à la règle selon laquelle il n'est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple.
Article 18 :Réforme de la procédure de la déclaration judiciaire d'abandon.
Article 1er : Réintroduction de l'article 1er, supprimé lors de la séance publique au Sénat, prévoyant la création d'un Conseil national dans le champ de la protection de l'enfance (Disposition introduite à l'initiative de la rapporteure).
Article 5B (nouveau) : Développement de la possibilité d'accueil d'un enfant, pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, par un tiers à titre bénévole (Disposition introduite à l'initiative de la rapporteure).
Article 5E (nouveau) : Accueil en centre parental de très jeunes enfants (à naître ou de moins de trois ans) avec leurs deux parents afin de favoriser notamment les premiers liens d'attachement de l'enfant (Disposition introduite à l'initiative de la rapporteure).
Article 11 ter (nouveau) : Introduction dans le code de la santé publique de l'entretien prénatal proposé au début de la grossesse en lieu et place de l'entretien psycho-social prévu jusqu'alors au cours du quatrième mois de grossesse (Disposition introduite à l'initiative de M. Dominique Potier, SRC, Meurthe-et-Moselle).
Article 12 : Rétablissement de l'article 12 supprimé par le Sénat encadrant les conditions de révocabilité de l'adoption simple (Disposition introduite à l'initiative de la rapporteure).
Article 16 : Encadrement de la possibilité d'une remise par l'administration fiscale des droits de succession restant dus, à la date d'entrée en vigueur de la loi, par des enfants adoptés simples (Disposition introduite à l'initiative de Mme Bérengère Poletti, UMP, Ardennes, et M. Denys Robiliard, SRC, Loir-et-Cher).
Article 18 : Remplacement des termes « déclaration judiciaire d'abandon » par ceux de « déclaration judiciaire de délaissement parental » (Disposition introduite à l'initiative de la rapporteure).
Article 21 ter : Suppression dans le code de l'action sociale et des familles du recours aux tests osseux (données radiologiques de maturité osseuse) pour déterminer l'âge des jeunes (Disposition introduite à l'initiative de Mme Jeanine Dubié, RRDP, Hautes-Pyrénées, et M. Denys Robiliard, SRC, Loir-et-Cher ; sous-amendement de la rapporteure).
Article 22 : Rétablissement dans le code pénal de la notion d'inceste (Disposition introduite à l'initiative de M. Sébastien Denaja, SRC, Hérault, et M. Bernard Roman, SRC, Nord ; sous-amendements du Gouvernement).
Source : http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/protection_enfant.asp
Nous ne détaillerons pas les multiples méandres des débats et vous proposons plutôt de prendre connaissance de quelques réactions et commentaires :
De l’UNIOPSS :
«… Après le vote du Sénat le 11 mars dernier, l'Uniopss a déploré que cette proposition de loi de Michelle Meunier, sénatrice (PS) de Loire-Atlantique et Muguette Dini, sénatrice (UDI) du Rhône, se soit recentrée sur la prise en charge physique des enfants par les services de l'ASE.
Les propositions formulées par l'Uniopss ont donc visé à redonner une ambition forte à ce texte. L'Uniopss a insisté notamment sur la nécessité de rétablir a minima l'article 1 de la proposition de loi qui prévoyait la mise en place d'un Conseil National de la Protection de l'Enfance. Cette première étape devrait, selon l'Uniopss, s'inscrire dans une politique globale de l'enfance et de la jeunesse. »
De la CNAPE :
«… Parmi les amendements additionnels proposés par la fédération, ont été retenus :
- l’évolution de la définition et des objectifs de la protection de l’enfance en faisant apparaître d’emblée qu’elle concerne les enfants, rappelant que la prévention en fait partie, précisant qu’un accompagnement des parents doit être mené en parallèle de l’accueil de l’enfant… ;
- le changement de l’appellation de l’entretien psychosocial du 4e mois en entretien prénatal précoce ;
- l’introduction d’un accompagnement à l’autonomie des jeunes dès leur minorité ;
- l’inscription des centres parentaux dans le code de l’action sociale et des familles;
- la clarification des cas de saisine sans délai du procureur de la République lorsque l’enfant nécessite un éloignement immédiat de son lieu de vie habituel ;
- la réécriture de l’alinéa relatif à l’action d’une technicienne de l’intervention sociale et familiale ;
- le développement et la sécurisation de l’accueil de l’enfant par un tiers digne de confiance.
... La quasi-totalité des amendements proposés par la CNAPE a été retenue. Si notre fédération se félicite de cette avancée, elle restera attentive à l’évolution du texte lors de la deuxième lecture au Sénat ».
Et de quelques points soulignés par « Localtis » :
Renforcement du rôle des préfets :
Le 12 mai, la ministre a fait adopter un amendement (n°170, après l'article 2) prévoyant que "le président du conseil départemental informe sans délai le représentant de l'Etat dans le département de tout événement survenu dans un établissement ou service qu'il autorise, dès lors qu'il est de nature à compromettre la santé, la sécurité, l'intégrité ou le bien-être physique ou moral des enfants accueillis". L'exposé des motifs explique sans ambages que "cet amendement a pour objet de renforcer les contrôles que le préfet est déjà habilité à faire sur les établissements et services de l'aide sociale à l'enfance pour apprécier l'état de santé, la sécurité, l'intégrité ou le bien-être physique ou moral des enfants accueillis", ce qui suppose d'être informé de tout ce qui s'y passe...
Un "accompagnement vers l'autonomie" :
Autres dispositions, qui ont fait l'objet de plusieurs amendements du gouvernement (n°177, 178, 180 et 206, après l'art.5 D) : l'accession à l'autonomie, à partir de 17 ans, pour les jeunes pris en charge par l'ASE, et le statut de jeune majeur (de 18 à 21 ans). Le gouvernement a ainsi précisé le contenu de l'"entretien [...] organisé par le président du conseil départemental avec tout mineur accueilli au titre des 1°, 2° ou 3° de l'article L.2225, un an avant sa majorité, pour faire un bilan de son parcours et envisager les conditions de son accompagnement vers l'autonomie". Il s'agissait en l'occurrence de compléter la disposition très cursive adoptée par la commission des affaires sociales. De même, le gouvernement a introduit la possibilité de proposer un accompagnement aux jeunes devenus majeurs et aux jeunes majeurs (au sens du statut) "pour leur permettre de terminer l'année scolaire ou universitaire engagée". Moins évident, un autre amendement gouvernemental prévoit la signature d'un protocole entre le président du conseil départemental, le préfet "et l'ensemble des institutions concernées" afin de "préparer et mieux accompagner l'accès à l'autonomie des jeunes pris en charge ou sortant des dispositifs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse". L'objet de ce protocole est d'organiser "le partenariat entre les acteurs afin d'offrir aux jeunes de seize à vingt et un ans une réponse globale en matière éducative, sociale, de santé, de logement, de formation, d'emploi et de ressources". Sachant que l'ambition évoquée dans l'exposé des motifs est de mobiliser "l'ensemble de la société civile et des acteurs publics", le risque d'usine à gaz n'est pas à exclure.
Retour de l'enfant dans sa famille et lutte contre la violence :
Dans le même esprit, un amendement - toujours du gouvernement (n°180, après l'art. 5 D) - prévoit de systématiser un accompagnement des enfants accueillis à l'ASE et qui retournent dans leur famille, afin que ce retour se déroule "dans les meilleures conditions". L'exposé des motifs précise que cet accompagnement pourra "être de différentes natures selon les situations : suivi par la PMI, accompagnement social, décision d'aide à domicile". Selon le contenu qui sera donné à cet accompagnement, cette mesure pourrait avoir un impact significatif sur les dépenses de l'ASE. Le gouvernement a également fait adopter deux amendements (n°182 et 183, après l'art. 6) qui tirent les leçons du récent décès d'un éducateur spécialisé, assassiné au cours d'une séance de médiation familiale alors qu'il tentait de protéger une mère contre l'agression de son ex-conjoint (voir notre article ci-contre du 24 avril 2015). Ces deux dispositions prévoient notamment que les décisions des juges instaurant une médiation avec un conjoint réputé violent doivent être "spécialement motivées" et donnent la possibilité de suspendre momentanément les droits de correspondance, de visite et d'hébergement d'un conjoint violent.
Un compromis sur les test osseux pour les mineurs isolés étrangers :
Autre sujet très sensible : les méthodes de détermination de l'âge réel des mineurs isolés étrangers (MIE). L'amendement du gouvernement (n°201, art. 21 ter) revient sur l'interdiction du recours aux examens radiologiques osseux, décidé par la commission des lois de l'Assemblée. Dans une solution de compromis, il prévoit que "les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge, en l'absence de documents d'identité valables et lorsque l'âge allégué n'est pas vraisemblable, ne peuvent être réalisés que sur décision de l'autorité judiciaire et après recueil de l'accord de l'intéressé". De même, "les conclusions de ces examens ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l'intéressé est mineur", ce qui suppose de recourir également à d'autres méthodes. Un sous-amendement parlementaire (n°201) précise même qu'"en cas de doute à l'issue de ces examens et en l'absence d'autres éléments, l'intéressé est présumé mineur".
Télécharger la proposition de loi adoptée par l’Assemblée Nationale le 12 mai
« La PJJ encadre les pratiques avec :
Une circulaire du 25 mars 2015 qui fixe les conditions d’ouverture du dossier unique de personnalité (DUP) des mineurs. Le contenu du document, ses modalités d’accès par les professionnels, de confidentialité et de conservation sont également détaillés.
Une note d’instruction du 13 janvier 2015 qui présente la procédure de dérogation relative aux travaux dangereux pour les jeunes suivis dans les unités éducatives d'activité de jour ainsi que dans les centres éducatifs fermés et renforcés (CEF-CER) de la Protection judiciaire de la jeunesse - PJJ (secteurs public et associatif habilité) .
Un arrêté du 31 mars 2015 qui expose les règles d’organisation et de fonctionnement des centres éducatifs fermés (CEF) du secteur public, ainsi que les modes de prise en charge des mineurs par les personnels. ».
Source : Lettre de Direction(s)
Mission d'évaluation des CEF :
« Par lettre de mission du 8 janvier, les inspections générales des services judiciaires (IGSJ), des affaires sociales (IGAS) et de la protection judiciaire de la jeunesse (IPJJ), ont été chargées d'une mission d'évaluation des centres éducatifs fermés (CEF) qui a pour objectifs :
- d’établir une synthèse des difficultés recensées et des recommandations faites sur les CEF;
- d’analyser le degré de mise en œuvre des recommandations faites par ces rapports ;
- de mesurer l’impact des recommandations sur la qualité de la prise en charge des mineurs concernés ;
- de faire toute proposition utile d’amélioration de ce dispositif.
Le rapport des inspections doit être rendu aux ministres à la mi-juin ».
Harmoniser le projet pour l'enfant :
« Une grande diversité entre les départements dans le mode d’élaboration du projet pour l’enfant (PPE) est constatée par le Défenseur des droits dans une récente décision. Un point de vue partagé par l’Oned qui de son côté lance une étude sur le sujet. Un référentiel sera conçu en lien avec les travailleurs sociaux, a indiqué Laurence Rossignol dans le cadre de l’examen de la proposition de loirelative à la protection de l’enfant, discutée en première lecture à l’Assemblée nationale le 12 mai. À noter : des amendements gouvernementaux devraient, par ailleurs, donner une base légale au dispositif national d'orientation des MIEet renforcer le suivi des jeunes majeurs ».
Le contrat "jeune majeur" pourrait dépasser 21 ans :
Le gouvernement devrait présenter prochainement "une proposition de loi" visant à permettre de poursuivre, au-delà de l'âge limite de 21 ans, le contrat "jeune majeur" dont peuvent bénéficier les jeunes passés par l'aide sociale à l'enfance (ASE) afin de prolonger ce dispositif jusqu'à la fin du parcours de formation, ».
« Élaboration et utilisation des indicateurs dans la démarche d’évaluation interne : avis argumenté du conseil scientifique de l’ANESM »
Celui-ci mentionne que les indicateurs sont "pertinents" pour soutenir la démarche d'évaluation interne des établissements et services sociaux et médico-sociaux, sur l'ensemble du secteur social et médicosocial.
Il confirme ainsi ce que nous avons préconisé et initié dans le réseau concernant en particulier les indicateurs d’activités et de résultats (dont d’ « effets »…), en voici un extrait :
«… L’utilisation d’indicateurs s’inscrit dans un processus et le choix des indicateurs dépend des objectifs poursuivis. Les recommandations de bonnes pratiques professionnelles élaborées par l’Anesm traitent des objectifs stratégiques ou finalités de l’accompagnement (exemple : garantir les droits des personnes accompagnées, promouvoir la santé, favoriser l’accès et le maintien dans le logement, etc.). Aussi, les indicateurs de suivi de la qualité sont construits à partir d’éléments permettant d’identifier la manière dont l’établissement ou le service vise les objectifs poursuivis. Par conséquent, les indicateurs retenus sont indissociables du contexte auxquels ils se rapportent.
A ce titre, le suivi de la qualité des prestations et des activités des ESSMS repose sur l’association de trois types d’indicateurs :
- des indicateurs de contexte reposant sur l’analyse des caractéristiques des publics et de l’environnement de l’établissement ou du service ;
- des indicateurs de conduite de l’action: mise en œuvre, processus, moyens, réalisations ;
- des indicateurs de résultats (intermédiaires ou finaux) reposant sur un constat objectivé à partir d’une mesure … »
Télécharger l’avis : http://www.anesm.sante.gouv.fr
Colloques / journée d'études
« Colloque international : le devenir des adoptés »
Ce colloque international croisera les regards des chercheurs, professionnels, adoptés et adoptants sur le devenir des jeunes adoptés (15-30 ans).
L'étude conduite par EFA et deux centres de recherche (universités de Montpellier et Paris 8), et financée par la région Île-de-France, sera également présentée lors de ce colloque, qui se déroulera les jeudi 4 et vendredi 5 juin 2015.
Entrée gratuite, inscription préalable obligatoire.
« Le regard de travers. Violence des images de l’adolescent »
CREPS d’Aix en Provence – 62 Chemin du Viaduc – Pont de l’Arc – 13100 Aix en Provence
« L’image brille, l’image trompe, l’image tente et nous fascine. La prenons-nous pour Vérité ? En faisons-nous un dogme ? Ou n’est-elle que la modeste représentation de soi, d’un corps ou d’un fait ? Avec les histoires de Narcisse, de Dorian Gray et de leurs contemporains, la littérature expose le destin funeste des malheureux qui lui vouèrent une passion sans borne. Toujours à l’avant-garde des tendances sociales, les héros d’aujourd’hui sont nos adolescents. Le fonctionnement de notre société tend à surexposer des images idéales devant lesquelles nos adolescents se laissent tenter. Qu’il s’agisse de la télé-réalité dont les protagonistes réclament de rester visible encore un peu plus longtemps, des jeux vidéos où l’avatar impose du virtuel comme simulation de soi, des instantanés des réseaux sociaux ou des actes de délinquance qui font briller leurs auteurs, l’image dans tous ses états fascine et piège les adolescents. Il ne s’agit en aucun cas de pointer l’image comme l’apparat le plus superficiel et le plus inutile de l’être. Nous ne la désignerons pas non plus comme l’objet principal de plaintes passéistes en diabolisant médias et nouvelles technologies. Nous essaierons de comprendre comment les adolescents se saisissent des images sociales pour s’approprier la leur tout autant que pour s’en séparer.
Ce colloque a pour objectif d’interroger le rapport des adolescents avec les images et le regard dans leurs violences, leurs tromperies, leur surveillance comme dans leur bienveillance. Nous souhaitons faire intervenir des professionnels de diverses formations pour traiter l’adolescent et ses images de manière transversale et interdisciplinaire ».
Rappel : 8e Assises Nationales de la Protection de l'Enfance :
Parcours en protection de l'enfance :
« PROTÉGER C'EST PRENDRE DES RISQUES »
Pour tout renseignement : contactez Maria Lillo au 01 53 10 24 10 ou adressez-nous un mail sur assises@lejas.com
Vous pouvez retrouver le programme ainsi que la liste des hôtels via le lien : http://www.lejas.com/les-assises/.
Télécharger aussi le programme ainsi qu'une liste indicative d'hôtels à Rennes

References: l'article 786
 l'article 1
 l'article 12
 l'article 1
 l'article 2
 art. 21