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Timestamp: 2017-01-22 02:00:32+00:00

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⭐1. Paiement du salaire en monnaie ayant cours légal
1. Paiement du salaire en monnaie ayant cours légal
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1 CHAPITRE II LES MOYENS DE PAIEMENT DU SALAIRE 65. Quatre principaux moyens de paiement sont envisagés dans la convention les espèces, le chèque bancaire, le chèque ou mandat postal et le paiement en nature. Les autres moyens scripturaux, tels que le virement ou chèque postal et le virement bancaire, aujourd hui généralement considéré comme le moyen le plus commode de paiement, ne sont pas spécifiquement abordés dans la convention. La convention interdit cependant le paiement du salaire sous des formes censées représenter la monnaie ayant cours légal, telles que le billet à ordre, les bons et les coupons. S agissant du paiement du salaire en nature, celui-ci n est admis que sous des conditions bien délimitées, ce qui atteste de la nature potentiellement problématique de ce mode de paiement. Dans le présent chapitre, on examinera attentivement les droits et les obligations qui découlent des articles 3 et 4 de la convention et l on verra de quelle manière ces dispositions sont mises en œuvre actuellement dans la pratique. 1. Paiement du salaire en monnaie ayant cours légal 1.1. Paiement en espèces 66. L article 3, paragraphe 1, de la convention pose comme principe que les salaires payables en espèces seront payés exclusivement en monnaie ayant cours légal 1. Cette disposition tend à garantir que les travailleurs soient payés sous une forme susceptible d être échangée directement contre les biens de leur choix et convertie librement dans d autres monnaies. 67. La législation du travail de presque tous les pays comporte des dispositions ayant trait au paiement du salaire en monnaie ayant cours légal. Dans la plupart des pays, l obligation légale de ne payer le salaire qu en 1 Comme le révèlent les travaux préparatoires de la convention, la disposition concernant le paiement du salaire en espèces a, d une manière générale, été accueillie favorablement dès le départ. A cet égard, toutes les réponses au questionnaire du Bureau concouraient à faire valoir que la convention devait stipuler que le salaire payable en espèces ne devrait être payé qu en monnaie ayant cours légal. Il ressort des discussions menées dans le cadre de la Conférence que le texte proposé par le Bureau faisait pratiquement l unanimité; voir à cet égard: CIT, 31 e session, 1948, rapport IV c) (2), p. 70; CIT, 31 e session, 1948, Compte rendu des travaux, p. 482; CIT, 32 e session, 1949, Compte rendu des travaux, p. 499.2 36 Rapport de la commission d experts monnaie ayant cours légal est exprimée de manière inconditionnelle. Ainsi, à Djibouti 2, au Sénégal 3, au Tchad 4 et au Togo 5, le salaire doit être payé en monnaie ayant cours légal, sans considération de tout accord qui disposerait le contraire. En France 6, la législation prévoit que le salaire doit être payé en monnaie métallique ou fiduciaire ayant cours légal, nonobstant toute stipulation contraire, sous peine de nullité. Il en va de même en Bolivie 7, en Colombie 8, au Mexique 9 et au Panama 10, où la législation prescrit de payer le salaire en monnaie ayant cours légal lorsque celui-ci est payable en espèces. Le même principe vaut également pour l Uruguay 11 mais seulement en ce qui concerne le salaire minimum. A Madagascar 12, à Sri Lanka 13 et au Yémen 14, la législation dispose que tous les salaires doivent être entièrement payés en monnaie ayant cours légal, tandis qu en Algérie 15 la rémunération doit être exprimée sous une forme purement monétaire et être versée selon les mêmes conditions. En Nouvelle-Zélande 16, le salaire ne peut être payé qu en monnaie. 68. Dans d autres pays, en revanche, le principe du paiement du salaire en monnaie ayant cours légal est modulé par une référence à la possibilité de rémunérer partiellement le travail en nature. Ainsi, au Liban 17, la législation dispose que la rémunération des salariés doit s effectuer en monnaie ayant cours légal, lorsqu elle ne se fait pas en nature. En République démocratique du Congo 18, la rémunération du travail doit s effectuer en espèces, déduction faite (le cas échéant) de la contre-valeur de toute prestation perçue en nature. Au 2 (1), art (1), art. L (1), art Voir également Bénin (1), art. 220; Comores (1), art. 103; Congo (1), art. 87; Côte d Ivoire (1), art. 32.1; Gabon (1), art. 151; Maroc (1), art. 1; Mauritanie (1), art. 89; Niger (1), art. 158; Rwanda (1), art. 90; Suisse (2), art. 323b. 5 (1), art (1), art. L Voir également Royaume-Uni: Montserrat (21), art. 3 et 5. 7 (1), art. 53. Voir également Equateur (2), art. 87; Honduras (2), art. 365; et Nicaragua (1), art. 82, 2); (2), art (1), art (1), art. 123A x); (2), art (1), art (2), art. 2; (3), art (1), art (1), art. 19, 1) a); (2), art. 2 a). 14 (1), art (1), art (1), art (1), art (1), art. 79.3 Les moyens de paiement du salaire 37 Bélarus 19, à Maurice 20 et en Tunisie 21, la législation prescrit le paiement du salaire en monnaie ayant cours légal, sauf disposition législative ou réglementaire contraire telle qu une disposition autorisant les prestations en nature. 69. Dans leur définition de la monnaie ayant cours légal, certains pays se réfèrent expressément à la monnaie nationale officielle, tandis que d autres ne visent que la monnaie légale en circulation. Ainsi, en Azerbaïdjan 22, au Brésil 23, en Hongrie 24 et en Fédération de Russie 25, par exemple, la législation dispose que le salaire doit être payé dans la monnaie officielle du pays. Aux Bahamas 26 et au Guyana 27, le terme «salaire» s entend de la somme d argent perçue de l employeur, le terme «argent» s entendant à son tour des pièces de monnaie et billets de banque ayant cours dans le pays. En Iraq 28, la loi dispose que le salaire doit être payé en monnaie iraquienne et que le paiement dans d autres monnaies ne libère pas l employeur de ses obligations. En Jamahiriya arabe libyenne 29, le salaire d un travailleur est payé en monnaie libyenne et tout accord prévoyant le versement du salaire hors du pays est formellement interdit. 19 (1), art. 74. De même, au Ghana (1), art. 53, 1) et à Singapour (1), art. 56 et 59, la législation prévoit que la totalité du salaire dû ou payable à un travailleur doit être versée en monnaie ayant cours légal, sous réserve de toute disposition prévoyant un paiement en nature en sus du salaire perçu en monnaie, conformément aux stipulations du contrat d emploi. 20 (1), art. 10, 1). 21 (1), art (1), art. 174, 4). Il en est de même en Allemagne (1), art. 115, 1); au Cap-Vert (1), art. 119, 1); en République islamique d Iran (1), art. 37; au Kirghizistan (1), art. 234, 1); en Slovénie (1), art. 29, 1); au Suriname (1), art. 1614H. Voir également Arabie saoudite (1), art. 116; Emirats arabes unis (1), art. 55; Koweït (1), art. 29; Oman (1), art. 54; Qatar (1), art. 29, 1). La situation est similaire en Indonésie (2), art. 13, 1), où la législation prescrit que le salaire est payé dans la monnaie légale de la République, et en Thaïlande (1), art. 54, où les salaires et autres prestations pécuniaires liées à l emploi doivent être payés en monnaie thaïlandaise. En Chine (1), art. 5, la législation prescrit le paiement en monnaie légale et, au Kenya (1), art. 4, 1), que la totalité du salaire dû ou payable doit être versé directement à l intéressé dans la monnaie du pays. 23 (2), art (1), art. 154, 1). 25 (1), art (4), art. 14, 2); (1), art. 3. De même, en Nouvelle-Zélande (1), art. 2 et 7, les salaires doivent être payés en numéraire, notion qui est définie comme consistant en pièces de monnaie néo-zélandaise et en billets de banque néo-zélandais ou par la combinaison des unes et des autres. A la Dominique (1), art. 3 et 5, les salaires sont payables au moyen des pièces de monnaie du pays, des billets de banque des Caraïbes orientales, ou encore de toute autre monnaie en circulation dans le pays au moment considéré. 27 (1), art. 2 et 18, 1). 28 (1), art. 42, 2). 29 (1), art. 32.4 38 Rapport de la commission d experts 70. Le Costa Rica 30, la République dominicaine 31, l Egypte 32 et l Ukraine 33 ont prévu plus précisément que le salaire doit être payé dans la monnaie légale qui est en circulation, alors que l Argentine 34, Israël 35, la Pologne 36 et le Viet Nam 37 disposent simplement dans leur législation que la rémunération du travail est payable en espèces, sans préciser la ou les monnaies qui peuvent être utilisées. En Guinée 38, le salaire doit être payé en monnaie ayant cours légal, que ce soit en pièces ou en billets. En Inde 39, tous les salaires doivent être payés en pièces de monnaie ou en billets ayant cours légal, la combinaison des deux étant naturellement admise. 71. L Australie, d après les informations communiquées par le gouvernement, n a pas, au niveau fédéral, de dispositions législatives ou réglementaires prescrivant que le salaire doit être payé en monnaie ayant cours légal. Au niveau des Etats et territoires, par contre, il existe tout un arsenal de lois disposant que le salaire doit être payé en espèces, à moins que le salarié ne consente à une autre forme de paiement ou que la législation n autorise celle-ci. Telle est la situation en Australie-Méridionale 40, en Australie-Occidentale 41 et en Nouvelle-Galles du Sud 42. Au Queensland 43, le salaire doit être payé en espèces australiennes, à moins que le salarié n ait consenti par écrit à un moyen de paiement scriptural. En Tasmanie 44, la loi sur les relations industrielles dispose que si, de son côté, le salarié a le droit de percevoir toute somme de son employeur, l employeur, quant à lui, commet une infraction dans le cas où cette somme est versée autrement qu en monnaie, et la plupart des sentences arbitrales 30 (1), art De même, le Chili (1), art. 54; Cuba (1), art. 123; El Salvador (1), art. 38, 4); (2), art. 120; le Guatemala (1), art. 102 d); (2), art. 90; le Paraguay (1), art. 231; la République arabe syrienne (1), art (1), art (1), art (2), art (1), art De même la Bulgarie (2), art. 269, 1); la République de Corée (1), art. 42, 1); l Estonie (2), art. 6, 1); la Finlande (1), chap. 2, art. 16; le Japon (2), art. 24, 1); le Soudan (1), art. 35, 1); le Venezuela (1), art De plus, le gouvernement de la Lituanie a indiqué qu aux termes de l article 186, 4) du nouveau Code du travail, adopté en juin 2002, mais non encore entré en vigueur, le salaire doit être payé en espèces. 35 (1), art. 2 a). 36 (1), art. 86, 2). 37 (1), art. 59, 2). 38 (1), art (1), art. 6; (2), art. 11, 1). 40 (8), art. 68, 2) a). 41 (10), art. 17C, 1) a). 42 (5), art. 117, 2) a). 43 (7), art. 393, 2) a). 44 (9), art. 51, 3).5 Les moyens de paiement du salaire 39 régissant les relations du travail dans cet Etat comportent des clauses ménageant la possibilité de payer le salaire en espèces, par chèque ou encore par versement direct sur le compte en banque du salarié Enfin, dans quelques pays, comme Chypre, la Croatie, la Jordanie et le Tadjikistan, il n y a apparemment pas de disposition législative prescrivant que le salaire doit être versé en monnaie ayant cours légal ou bien interdisant le paiement du salaire sous forme de billets à ordre, de bons ou de coupons. Les gouvernements du Danemark et de la Suède indiquent que les modalités de paiement de la rémunération du travail sont réglées uniquement par voie de conventions collectives ou d accords individuels. 73. Une question intéressante se pose quant à savoir si une disposition juridique autorisant le paiement du salaire dans une monnaie étrangère serait compatible avec la lettre et l esprit de l article 3, paragraphe 1, de la convention. De l avis de la commission, les termes «monnaie ayant cours légal» ne doivent, dans ce cas précis, pas s entendre comme étant nécessairement limités à la monnaie qui a cours légal au sens de la définition nationale de l Etat ayant ratifié la convention. Ces termes peuvent être considérés comme désignant inclusivement d autres monnaies généralement acceptées comme monnaies ayant cours légal sur un plan international et qui, sous réserve des dispositions juridiques en matière de contrôle des changes, sont immédiatement et librement convertibles dans la monnaie nationale du pays considéré. En effet, la commission considère que la convention n empêche pas un Etat Membre de prévoir dans sa législation que, aux fins des contrats d emploi, des conventions collectives ou du paiement du salaire, les monnaies convertibles seront considérées comme monnaie ayant cours légal Dans la pratique, plusieurs pays ont une législation qui ménage expressément la possibilité d un paiement du salaire dans des monnaies 45 On citera, à cet égard, les sentences arbitrales suivantes: Security Industry Award, art. 25 b); Transport Workers General Award, art. 32 c); Metal Engineering Industry Award, art. 10 g); Clothing Industry Award, art. 23 a); Hospitals Award, art. 39 b). 46 On rappellera à cet égard qu un avis dans ce sens a été donné à titre informel par le Bureau en 1990 en réponse à une question posée par le gouvernement de la Tchécoslovaquie. On peut également se référer à une décision de 1992, rendue par le Conseil arbitral du travail du Liban, sur la question de la légalité d une clause contractuelle prévoyant le paiement du salaire dans une monnaie étrangère au regard d une disposition du Code du travail prescrivant le paiement du salaire dans la monnaie officielle du Liban. Aux termes de cette décision, une telle clause, du fait qu elle tend à protéger les intérêts du travailleur contre une détérioration défavorable pour lui de son revenu par effet de l effondrement de la monnaie nationale, est compatible avec l esprit du Code du travail. Le Conseil arbitral du travail a estimé que, si l intention originelle de l article 47 du Code du travail, lequel prescrit le paiement du salaire dans la monnaie officielle du Liban, était de prémunir le salarié contre le risque d une détérioration des taux de change de la monnaie nationale par rapport aux monnaies étrangères, la situation était désormais différente dans la mesure où l accord prévoyant le paiement du salaire dans une monnaie étrangère était conçu dans le souci de protéger les intérêts bien compris du salarié.6 40 Rapport de la commission d experts étrangères. Ainsi, la Belgique 47, par exemple, prévoit dans sa législation que les travailleurs employés à l étranger peuvent, à leur demande, percevoir leur salaire en tout ou en partie dans la monnaie du pays où ils exercent leur activité. En Ouganda 48, la législation permet expressément aux salariés expatriés de percevoir leur salaire en monnaie étrangère, selon ce que prévoit leur contrat. Dans d autres pays, toutefois, la possibilité de percevoir dans une monnaie étrangère les sommes dues au titre d un contrat d emploi n est pas réservée aux seuls travailleurs expatriés. Tel est le cas, par exemple, de la Thaïlande 49, où les salaires et autres prestations pécuniaires liées à l emploi peuvent être payés dans une monnaie étrangère sous réserve du consentement écrit du salarié, et au Qatar 50, où le salaire peut être payé dans toute autre monnaie que la monnaie nationale officielle sous réserve du respect des règles financières de l Etat et de l accord écrit de l employeur et du travailleur. De même, en Colombie 51, si le salaire est exprimé dans une monnaie étrangère, le salarié peut exiger le paiement de la somme correspondante en monnaie colombienne au taux de change officiel à la date du paiement. En Uruguay, selon le rapport du gouvernement, le paiement du salaire dans une monnaie étrangère est en principe autorisé et, dans les faits, il est courant de payer le personnel technique et d encadrement en dollars des Etats-Unis. 75. Inversement, au Suriname 52, le salaire payable en espèces exprimé dans la monnaie d un autre pays doit être converti au taux de change officiel du jour et du lieu du paiement ou, en l absence d un bureau de change sur le lieu considéré, au taux de change de la plus proche place financière bénéficiant de facilités de change. Formulée en des termes pratiquement identiques, la législation de l Indonésie 53 prévoit que, si un salaire est exprimé dans une monnaie étrangère, le paiement doit s effectuer conformément au taux de change en vigueur au jour et au lieu dudit paiement. La législation des Seychelles 54, quant à elle, reconnaît implicitement le paiement du salaire dans une monnaie étrangère en disposant que le salaire est payable dans la monnaie du pays où le paiement s effectue. 47 (1), art. 29, 1). De même, en Slovaquie (1), art. 128, et en République tchèque (1), art. 120, 1); (2), art. 11 et 20, 1); (4), art. 17, 1) et 21, les salaires sont payés en monnaie ayant cours légal ou en couronnes tchèques et slovaques, respectivement, et seuls les travailleurs en poste à l étranger peuvent, s ils le désirent, percevoir en tout ou en partie leur salaire dans une monnaie étrangère. 48 (1), art. 29, 1). 49 (1), art. 54 et (1), art. 29, 1). 51 (1), art (1), art. 1614H. 53 (2), art. 13, 2). 54 (1), art. 32, 1).7 Les moyens de paiement du salaire Interdiction du paiement du salaire sous forme de billets à ordre, de bons ou de coupons 76. En corollaire de l obligation de payer le salaire exclusivement en monnaie ayant cours légal, l article 3, paragraphe 1, de la convention dispose que le paiement du salaire sous forme de billets à ordre, de bons, de coupons ou sous toute autre forme censée représenter la monnaie ayant cours légal sera interdit. La commission considère que la mise en œuvre de cette disposition nécessite l existence d une législation à cet effet, étant donné que la pratique seule ne saurait équivaloir à une interdiction et ne saurait suffire à garantir que le paiement par des moyens autres que la monnaie ayant cours légal respecte les limites posées par cet article de la convention. 77. Dans un certain nombre de pays, la législation interdit expressément le paiement du salaire sous forme de bons, de coupons ou autres instruments symboliques qui pourraient être proposés aux travailleurs en lieu et place de la monnaie. Tel est le cas par exemple en République dominicaine 55, au Ghana 56, en Hongrie 57, en République de Moldova 58 et au Venezuela 59. Au Kirghizistan 60 et en Ukraine 61, où le paiement du salaire sous forme de reconnaissance de dette, d avoir, de carte donnant droit à la délivrance de produits ou de biens ou encore sous toute autre forme de substituts de la monnaie est interdit. Aux Philippines 62, aucun employeur ne peut payer un salaire au moyen de billets à ordre, de bons, de coupons, de jetons, de tickets ou autres objets ne constituant pas la monnaie ayant cours légal, même si cela est demandé expressément par le salarié. En Bolivie 63, il est interdit d émettre des jetons (fichas), des timbres (señales) ou encore des coupons (vales) à titre d avance ou de paiement du salaire journalier, mais aucune interdiction similaire n existe en ce qui concerne les autres types de salaires. Aux Etats-Unis 64, la législation fédérale et celle des 55 (1), art Il en est de même en Colombie (1), art. 136; en El Salvador (2), art. 30, 9); en Equateur (2), art. 87; au Honduras (2), art. 365; au Mexique (1), art. 123A x); (2), art. 101; au Nicaragua (2), art. 86; au Panama (1), art. 151; au Paraguay (1), art. 231; au Royaume-Uni: Jersey (17), art. 3. De même, en Chine (1), art. 5, le paiement du salaire sous forme de titres négociables en lieu et place de monnaie n est pas autorisé. 56 (1), art. 53, 1). 57 (1), art. 154, 1). 58 (2), art. 18, 1). 59 (1), art (1), art. 234, 2). 61 (2), art (1), art. 102; (2), vol. III, Règle VIII, art (3), art (2), art Voir également Arkansas (8), art a); Californie (9), art. 212 a); Colorado (10), art ; Nevada (35), art ; New Jersey (37), art. 34:11-17; Oklahoma (44), art ; Oregon (45), art ; Vermont (53), art Inversement, selon la législation de certains Etats, de tels moyens de paiement sont acceptables, étant donné que8 42 Rapport de la commission d experts Etats prévoient expressément qu un certain nombre de moyens bons, autres instruments symboliques, coupons, bons d achat pour les magasins ou autres reconnaissances de dettes payables autrement qu en monnaie légale censés représenter la monnaie ne sont pas des moyens de paiement acceptables. 78. La législation d autres pays, tels que l Argentine 65, le Brésil 66, la Guinée 67, Malte 68, les Pays-Bas 69 et la République-Unie de Tanzanie 70, ne fait pas expressément mention des billets à ordre, bons et coupons, mais dispose que tout contrat prévoyant le paiement total ou partiel du salaire par des moyens autres que la monnaie ayant cours légal est illégal, nul et non avenu. De même, en Malaisie 71, la totalité de la somme due ou payable à un salarié à titre de salaire doit être payée en monnaie ayant cours légal, et tout paiement d un tel salaire sous une autre forme est illégal, nul et non avenu, tandis qu à Singapour 72 le paiement de tout salaire sous une forme autre que la monnaie ayant cours légal de même que tout accord prévoyant le paiement du salaire autrement qu en monnaie ayant cours légal est illégal, nul et non avenu. En Australie, selon la législation de la Nouvelle-Galles du Sud 73, celle du Queensland 74 et aussi selon celle de la province canadienne du Saskatchewan 75, un contrat est nul dès lors qu il stipule un mode de paiement du salaire autre que ceux prévus par la loi. 79. Depuis un certain nombre d années, la commission se déclare préoccupée par certaines informations selon lesquelles les gouvernements de l Iraq et des Philippines pourraient convenir d un système selon lequel plusieurs milliers de travailleurs philippins en Iraq seraient payés en partie en monnaie ayant cours légal (40 pour cent de leurs salaires en dinars iraquiens) et en partie en billets à ordre libellés en dollars à échéance de deux ans. La commission a, à plusieurs reprises, prié l un et l autre gouvernements de ne pas s engager dans l employeur a seulement l interdiction d escompter à une valeur inférieure à celle initialement convenue les coupons ou autres bons délivrés au salarié à titre de paiement; voir, par exemple, Mississippi (31), art et ; et Tennessee (50), art (1), art On retrouve des dispositions pratiquement identiques dans le cas des pays et territoires suivants: Allemagne (1), art. 117, 1); Barbade (2), art. 3; Botswana (1), art. 83, 1); Burkina Faso (1), art. 112; Cameroun (1), art. 67; Dominique (1), art. 3; Guyana (1), art. 18, 1); Nigéria (1), art. 1, 1); Royaume-Uni: Montserrat (21), art. 3; Swaziland (1), art. 46, 1). 66 (2), art (1), art (1), art. 19, 1). 69 (1), art. 1638j, 1). 70 (1), art. 61, 1). 71 (1), art. 25, 1). 72 (1), art. 54 et (5), art. 121, 2). 74 (7), art. 393, 8). 75 (17), art. 49, 1).9 Les moyens de paiement du salaire 43 une telle voie car ce serait contrevenir directement à l article 3, paragraphe 1, de la convention (que les deux pays ont ratifiée). Après avoir reçu pendant un certain temps des informations contradictoires à ce sujet, la commission a finalement pu s assurer que le paiement du salaire en partie en espèces et en partie sous forme de billets à ordre n a jamais eu lieu et que les deux gouvernements en question sont convenus de mettre au point un autre accord, qui tiendrait mieux compte des dispositions de la convention Interdiction du paiement sous forme de billets à ordre, bons ou coupons Une autre question que soulève la plainte a trait au caractère négociable des tickets de salaires délivrés aux coupeurs de canne pour indiquer la quantité de canne qu ils ont coupée et chargée et le salaire auquel ils ont droit en conséquence. Les faits sont clairs sur ce point. Les salaires sont payés chaque quinzaine. Dans les plantations appartenant à l Etat et dans celle de la Casa Vicini, les travailleurs utilisent leurs tickets pour faire des achats ou l échange en espèces dans les magasins des plantations. Le gérant du magasin déduit généralement 10 pour cent de la valeur du ticket, parfois plus, et reçoit son paiement de l administration de la plantation les jours de paie, chaque quinzaine, sur présentation des tickets en question. Il a été dit à la commission que les magasins n étaient pas gérés par les plantations elles-mêmes mais par des commerçants indépendants. La pratique susvisée, consistant à présenter des tickets de salaires comme des instruments négociables, est contraire à l article 3 de la convention sur la protection du salaire, article aux termes duquel le paiement sous forme de billets à ordre, de bons ou de coupons sera interdit. [ ] Il était allégué que les travailleurs subissaient une perte de salaire non seulement à cause de la déduction opérée par les gérants des magasins des plantations lorsqu ils prenaient les tickets de salaire en paiement, mais aussi à cause des prix excessifs pratiqués par ces mêmes magasins. A la seconde session de la commission, les représentants du gouvernement d Haïti ont indiqué que ces pratiques étaient courantes et avaient donné lieu à de nombreuses plaintes et que ces abus étaient dus à l isolement de certains villages où vivent les coupeurs de canne haïtiens. [ ] La commission a été informée par le gouvernement de la République dominicaine qu un accord prévoyant l établissement, dans les douze plantations appartenant à l Etat, de magasins de vente de produits alimentaires de base à des prix officiellement contrôlés avait été conclu le 12 janvier 1983 entre le Conseil d Etat du sucre et l Institut de stabilisation des prix. [ ] Les mesures susmentionnées devraient améliorer la situation des travailleurs et correspondraient aux mesures requises par l article 7, paragraphe 2 de la convention sur la protection du salaire. Source: D après le rapport de la commission d enquête instituée en vertu de l article 26 de la Constitution de l Organisation internationale du Travail pour examiner l observation par la République dominicaine et Haïti de certaines conventions internationales du travail au regard de l emploi de travailleurs haïtiens dans des plantations de cannes à sucre de la République dominicaine, Bulletin officiel; vol. LXVI, 1983, Supplément spécial, paragr , pp Voir, par exemple, les rapports de la CEACR pour 1989, p. 269 (Philippines), et pour 1990, p. 247 (Philippines). Se reporter également aux discussions de la Commission de l application des normes de la Conférence dans le cadre de la 76 e session de la CIT (1989), Compte rendu des travaux, p. 26/64, et dans celui de la 77 e session (1990), Compte rendu des travaux, p. 27/50.10 44 Rapport de la commission d experts 80. Dans le cas du Costa Rica 77, la commission avait signalé l incompatibilité entre cet article de la convention et l article 165, paragraphe 3, du Code du travail, en vertu duquel, dans les plantations de café, il peut être remis aux travailleurs, au lieu d argent, n importe quel signe représentatif de la monnaie, sous réserve que la conversion en argent s effectue dans un délai d une semaine. Cela s applique également au Guatemala 78 où les billets à ordre, les bons ou tous autres moyens comparables de paiement du salaire sont autorisés, étant entendu qu à la fin de chaque période de paie l employeur les échange contre leur équivalent exact en monnaie ayant cours légal. 81. Selon les lois du travail en vigueur en République islamique d Iran 79, tous les travailleurs ont droit de percevoir des coupons échangeables contre des biens de première nécessité, lesdits coupons ayant une valeur allant de rials par mois pour un travailleur célibataire à rials par mois pour un travailleur marié et pouvant être échangés dans les magasins coopératifs ouvriers. Du fait que le gouvernement déclare que lesdits coupons sont considérés comme faisant partie intégrante de la rémunération du travailleur, la commission a demandé des informations complémentaires quant à l utilisation pratique qui en est faite, la nature des biens de première nécessité contre lesquels ils peuvent être échangés et les conditions dans lesquelles les magasins coopératifs ouvriers fonctionnent. Une telle pratique semble à première vue contraire non seulement à l article 3, paragraphe 1, de la convention, mais aussi aux articles 6 et 7, paragraphe 1, de ce même instrument, qui tendent à garantir la liberté du travailleur de disposer de son salaire à son gré. 82. Enfin, on relève un exemple particulièrement inquiétant de paiement du salaire des travailleurs sous une forme autre que la monnaie ayant cours légal dans plusieurs provinces de l Argentine, avec l usage de titres publics émis par les autorités locales, tels ceux désignés par le vocable de patacones. En fait, le patacon, titre au porteur à échéance d un an portant 7 pour cent d intérêt, a été introduit en 2001 dans la province de Buenos Aires pour permettre aux municipalités de payer le salaire de leurs employés 80. D autres provinces ont suivi le mouvement, mettant en circulation des valeurs mobilières comparables désignées sous les vocables de LECOP, federales et quebrachos. A l heure actuelle, il existe plus d une douzaine de telles «monnaies» en circulation. Ces effets, qui servent à acheter des denrées alimentaires et des biens de première 77 (1), art. 165, 3). Voir également rapport de la CEACR pour 2002, p. 347 (Costa Rica). 78 (2), art. 90. Par exemple, la commission a adressé sur ce point une demande directe au Guatemala en De même, au Royaume-Uni (1), art. 27, 5), la loi sur les droits en matière d emploi autorise l utilisation de bons, timbres ou autres supports similaires à condition qu ils aient une valeur monétaire fixe et puissent être échangés (que ce soit individuellement ou avec d autres bons, timbres ou autres supports de ce type et que ce soit immédiatement ou après un certain temps) contre de l argent, des biens ou des services. Voir également Royaume-Uni: île de Man (14), art. 19, 4). 79 (2), art Pour plus d informations, voir11 Les moyens de paiement du salaire 45 nécessité ou acquitter des factures de services publics ou des impôts, sont le plus souvent sans valeur hors de la province où ils ont été émis. S agissant des titres publics émis par les autorités locales à partir de 1995 dans la province de Cordoba (CECOR), la commission a exprimé l avis que cette initiative violait l article 3 de la convention Paiement par chèque, mandat et autres moyens scripturaux 83. Sous son article 3, paragraphe 2, la convention dispose que l autorité compétente pourra permettre ou prescrire le paiement du salaire par chèque tiré sur une banque ou par chèque ou mandat postal, lorsque ce mode de paiement est de pratique courante ou est nécessaire en raison de circonstances spéciales, lorsqu une convention collective ou une sentence arbitrale le prévoit ou lorsque, à défaut de telles dispositions, le travailleur intéressé y consent Cette disposition, lue en conjonction avec l article 5, appelle quelques éclaircissements à plusieurs égards. Tout d abord, elle soulève une question intéressante, à savoir si le paiement du salaire par virement électronique est permis par la convention. Deuxièmement, dans l affirmative, sous quelles conditions cette forme de paiement peut s effectuer. Pour la première question, il semble ressortir des travaux préparatoires qui ont présidé à l adoption de cet instrument qu à l époque la possibilité de payer le salaire par virement direct sur un compte bancaire ou postal n a pas été abordée et que l on s est borné à établir une distinction entre le paiement en espèces et le paiement sous la forme d un chèque ou d un mandat. Le virement direct sur un compte bancaire au nom du travailleur a pour effet de mettre l intermédiaire désigné par le travailleur en possession de la somme désirée, à partir de quoi le travailleur peut retirer cette somme en espèces. Il en découle une similitude entre le processus de présentation d un chèque bancaire payable au travailleur et le virement par voie 81 Voir rapport de la commission d experts 1996, p. 185 (Argentine) et, pour l année 1997, p S agissant du paiement du salaire en titres émis par les autorités locales, voir également les débats de la Commission de l application des normes de la Conférence dans le cadre de la 83 e session de la CIT (1996), Compte rendu des travaux, pp. 14/89-14/ Le texte proposé initialement par le Bureau avait la teneur suivante: «Le paiement par chèque tiré sur une banque sera autorisé moyennant le consentement écrit du travailleur.» A l issue de la première discussion, dans le cadre de la Conférence, cette formulation faisait place à la suivante, acceptée par tous les membres concernés: «Le paiement par chèque tiré sur une banque sera autorisé par l autorité compétente là où ce paiement est d usage et nécessaire, en raison de circonstances spéciales, ou lorsque les sentences arbitrales ou conventions collectives le prévoient ou, à défaut de telles dispositions, moyennant le consentement du travailleur.»; voir CIT, 31 e session, Compte rendu des travaux, p A l issue de la deuxième discussion, le texte proposé par le Bureau restait pratiquement inchangé, si l on excepte l insertion des mots «ou prescrire» après le mot «permettre» pour tenir compte de la situation de certains pays dont la législation exige le paiement des salaires excédant un montant déterminé sous forme de chèque tiré sur une banque ou de chèque postal; voir CIT, 32 e session, 1949, Compte rendu des travaux, p. 499.12 46 Rapport de la commission d experts électronique sur le compte d un travailleur. La commission est d avis qu un tel mode de paiement n est pas exclu par la convention et qu il est compatible avec l objectif de cette dernière 83. C est une forme de paiement qui s identifie à la monnaie ayant cours légal, et il ne s identifie pas à l un des moyens de paiement exclus par l article 3, paragraphe 1, tels que les billets à ordre, bons ou coupons. Ce n est pas non plus un chèque bancaire ou un chèque ou mandat postal, considérant les modes de paiement particuliers visés à l article 3, paragraphe 2. Par conséquent, les conditions applicables au paiement par chèque bancaire, en tant que forme de paiement qui ressemble le plus au virement, ne s appliquent pas. Il n est donc pas nécessaire que l autorité compétente permette ou prescrive cette forme de paiement. La deuxième question consiste à savoir quelles sont les conditions sous lesquelles le paiement par virement électronique peut avoir lieu. Comme indiqué plus haut, les conditions énoncées à l article 3, paragraphe 2, ne s appliquent pas. L article 5 prévoit que le salaire sera payé directement au travailleur intéressé, à moins que la législation nationale, une convention collective ou une sentence arbitrale n en dispose autrement, ou que le travailleur intéressé n accepte un autre procédé. Si le salaire payé par virement électronique peut être porté directement au crédit du compte bancaire du travailleur (même si, parfois, le travailleur peut demander qu il soit versé directement sur le compte d un tiers ou bien sur un compte joint), il ne peut être considéré comme étant «payé directement au travailleur». Il est payé à la banque et porté au crédit du compte du travailleur, et la banque à son tour est, de manière distincte, tenue d honorer son obligation de verser cette somme au travailleur. Par conséquent, les dispositions de l article 5 s appliquent. L utilisation du virement électronique comme moyen de paiement du salaire doit être: i) prévue par la législation nationale; ou ii) prévue par une convention collective ou une sentence arbitrale; ou iii) acceptée par le travailleur intéressé. En résumé, le paiement du salaire par virement électronique est compatible avec la convention tant que les dispositions de l article 5 sont remplies, soit y compris dans le cas où le travailleur intéressé accepte expressément ce mode de paiement. Ce consentement doit pouvoir être retiré par le travailleur à tout moment et ce type de paiement ne doit pas lui être imposé au motif que cela constitue le mode de paiement préféré de l employeur. De plus, le paiement doit également satisfaire aux règles posées par l article 10 pour ce qui est de la saisie par les créanciers, comme examiné au chapitre IV ciaprès. 85. Pour ce qui est du paiement par chèque bancaire, ou par chèque ou mandat postal, l article 3, paragraphe 2, est formulé dans des termes non restrictifs et admet le paiement du salaire par ces moyens si l autorité compétente le permet ou le prescrit. Ce même article se réfère ensuite aux circonstances dans lesquelles le paiement peut se faire par l un de ces moyens et mentionne expressément les cas où «ce mode de paiement est de pratique 83 On rappellera à cet égard que le Bureau s était déjà prononcé dans ce sens par deux avis informels rendus en 1974 et 1981 à la demande, respectivement, des gouvernements du Japon et du Portugal.13 Les moyens de paiement du salaire 47 courante». Cette formulation renforce l idée que l autorisation de l autorité compétente peut être soit explicite, soit implicite, comme dans le cas où de tels modes de paiement sont largement usités et jouissent de l assentiment des travailleurs 84. De plus, de tels modes de paiement seront permis en raison de circonstances spéciales, lorsqu une convention collective ou une sentence arbitrale le prévoit, ou lorsque, à défaut de telles dispositions, le travailleur intéressé y consent. 86. Dans un certain nombre de pays, comme l Azerbaïdjan 85, la République de Moldova 86, l Ukraine 87 et l Uruguay 88, le paiement du salaire par chèque ou mandat postal est autorisé. Au Panama 89, le paiement du salaire par chèque est autorisé en ce qui concerne le personnel de bureau, à condition que le chèque soit remis pendant les heures d ouverture de la banque émettrice et que leurs bénéficiaires aient la possibilité de l encaisser pendant les heures de travail. Aux Philippines 90, le paiement par chèque ou mandat postal est autorisé lorsqu il est habituel, lorsqu il est rendu nécessaire par des circonstances particulières, ou encore lorsqu il est prévu par une convention collective. Dans d autres pays, ce mode de paiement a cours pour des sommes excédant un montant déterminé. Ainsi, en France 91, le salaire d un montant n excédant pas francs est payé en espèces au salarié qui le demande. Au-delà du montant mensuel précité, le salaire est payé par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal. A l inverse, aux Seychelles 92, le salaire peut être payé par chèque ou par virement bancaire mais le consentement du travailleur est nécessaire pour cela lorsque le montant est inférieur à roupies par mois. Dans d autres pays encore, le paiement du salaire par chèque sur une banque ou par mandat postal n est autorisé que sous réserve de l accord préalable exprimé par écrit du travailleur concerné. Il en est ainsi à la Barbade 93, 84 Le Bureau avait rendu un avis informel dans ce sens en 1954, en réponse à une question posée par le gouvernement de la République fédérale d Allemagne; voir Bulletin officiel, vol. XXXVII, 1954, p (1), art. 154, 1). 86 (2), art. 18, 2). 87 (2), art (4), art (1), art (1), art. 102; (2), vol. III, Règle VIII, art (1), art. L (1), art. 32, 1) b). 93 (2), art. 3. Voir également Bahamas (1), art. 3; (4), art. 14, 2); Dominique (1), art. 5; République islamique d Iran (1), art. 37; Nigéria (1), art. 1, 3). Au Chili (1), art. 54, sur demande des travailleurs, les salaires peuvent être payés par chèque ou par mandat. A Malte (1), art. 19, 1), et au Royaume-Uni: îles Vierges britanniques (22), art. C31, 1), Montserrat (21), art. 5; le paiement par chèque ou par mandat postal est réputé paiement en monnaie ayant cours légal lorsque cette forme est habituelle, lorsqu elle est rendue nécessaire ou encore lorsque le salarié concerné y consent.14 48 Rapport de la commission d experts à Maurice 94, en Ouganda 95 et au Swaziland 96. De même, en Thaïlande 97, la rémunération peut, sous réserve de l accord écrit du salarié, être payée par effet de commerce, tandis qu au Viet Nam 98 les parties à une relation d emploi peuvent convenir du paiement partiel du salaire par chèque ou au moyen d une traite émise par l Etat, à condition que le salarié n en subisse ni perte ni inconvénient. 87. A l inverse, dans un grand nombre de pays tels que l Algérie, le Bénin, le Burkina Faso, les Comores, le Congo, la Côte d Ivoire, Djibouti, l Egypte, les Emirats arabes unis, le Gabon, le Ghana, le Guyana, l Indonésie, la Jordanie, le Koweït, le Liban, Madagascar, le Mali, le Niger, la République démocratique du Congo, le Sénégal, la République arabe syrienne, le Tadjikistan, le Tchad, le Togo et la Tunisie, la législation du travail n a pas réglé la possibilité du paiement du salaire par chèque ou mandat postal. Le gouvernement de la République centrafricaine déclare que, dans ce pays, le paiement du salaire par chèque bancaire ou mandat postal est de pratique très courante, même si aucune disposition législative ou réglementaire n établit les modalités de ce paiement. Le gouvernement de Sri Lanka indique que le paiement par chèque est de règle dans les entreprises commerciales établies, même si aucune disposition légale n autorise cette forme de paiement, tandis que le paiement par chèque ou mandat postal n est autorisé que dans des cas exceptionnels, à la demande d un salarié ayant prouvé qu un handicap, une maladie ou encore l absence de moyens de déplacement ne lui permet pas de se rendre sur son lieu de travail. 88. En ce qui concerne les moyens de paiement scripturaux, non expressément prévus par la convention, dans beaucoup de pays le paiement du salaire par virement direct sur un compte bancaire ou un compte postal tend à se substituer à toutes les autres formes de paiement, du moins en ce qui concerne certaines catégories de travailleurs et certaines branches d activité. Par exemple, en Argentine 99, au Botswana 100, en Malaisie 101 et en Zambie 102, outre la 94 (1), art. 10, 2) b). 95 (1), art. 29, 2). 96 (1), art. 46, 2). 97 (1), art. 54 et (1), art. 59, 2). Voir également Venezuela (1), art (1), art En Israël (1), art. 6 a), le salaire ne peut être versé par l intermédiaire d un établissement bancaire que sur instructions écrites du travailleur. De même en Belgique (1), art. 5, 2) et 3); (3), art. 1 et 2, le salaire peut être payé par l intermédiaire d une banque sur consentement écrit du travailleur, auquel cas aucune commission bancaire ne peut être prélevée sur la rémunération. Le paiement du salaire par virement sur le compte bancaire du salarié ou par chèque est autorisé en Guinée-Bissau (1), art. 102, 5); en Inde (1), art. 6; au Japon (3), art. 7-2, 1); au Kenya (1), art. 4, 1) a) et b); au Mozambique (1), art. 53, 3); en Namibie (1), 36, 3) b), au Qatar (1), art. 29, 3); au Royaume-Uni: Jersey (18), art. 1, 1); à Singapour (1), art. 25, 2) et 63, 1); en Slovénie (1), art. 135, 2); en Thaïlande (1), art A Bahreïn, selon les informations données par le gouvernement, dans la pratique, le paiement du salaire s effectue par l intermédiaire de la banque habituelle du travailleur, sans qu il existe pour autant dans le Code du travail une15 Les moyens de paiement du salaire 49 possibilité de payer par chèque tiré sur une banque ou par chèque ou mandat postal, la législation autorise le paiement sur le compte bancaire de la personne à laquelle le salaire est dû, que ce compte soit individuel ou commun, à condition que celui-ci en ait fait la demande par écrit ou que la convention collective applicable en dispose ainsi. En Espagne 103, l employeur peut payer le salaire par chèque ou par l intermédiaire d un établissement de crédit à condition d avoir consulté le comité d entreprise ou les représentants du personnel. Aux Philippines 104, l Etat autorise les employeurs à recourir au système de paiement faisant appel aux guichets automatiques de banque, sous réserve que certaines conditions soient satisfaites, par exemple que les salariés aient donné leur accord par écrit, qu il existe un guichet automatique dans un rayon d un kilomètre du lieu de travail ou que les salariés disposent d assez de temps pour aller y retirer leur salaire. 89. Au Brésil 105, en Bulgarie 106, en Hongrie 107, en Fédération de Russie 108 et en Slovaquie 109, à la demande du travailleur le salaire peut être viré en tout ou en partie sur un compte en banque, tandis que le paiement par chèque ou par mandat n est pas prévu par la législation du travail. En Azerbaïdjan 110, le salaire peut être versé sur le compte en banque du salarié ou bien, à sa demande, envoyé à l adresse de son choix. En République de Moldova 111 et en Ukraine 112, le paiement peut s effectuer, avec l accord du travailleur, par l intermédiaire disposition prévoyant expressément cette forme de paiement. De même, le gouvernement de l Arabie saoudite indique que rien ne s oppose à ce que le salaire soit payé par virement bancaire, même si aucune disposition législative ne le prévoit expressément. 100 (1), art. 83, 1) b). 101 (1), art. 25A, 1) et 2). Le consentement peut être résilié à tout moment par écrit, mais il ne prend effet qu au bout de quatre semaines. 102 (1), art. 44, 1). Pour ce qui est de la Roumanie, le gouvernement signale que le nouveau projet de Code du travail actuellement en discussion prévoit que le salaire doit être payé en espèces, par chèque ou par virement bancaire, toute autre clause stipulant le contraire devant être nulle et non avenue. 103 (1), art. 29, 4). 104 Voir circulaire du 25 novembre 1996 concernant le paiement des salaires au moyen d appareils de billetterie automatique. 105 (2), art. 464 et 465. Il en est de même au Bélarus (1), art. 75; en Estonie (2), art. 31, 3); au Kirghizistan (1), art. 235, 3); en République tchèque (2), art. 11, 5); (4), art. 17, 6). 106 (1), art. 270, 3). 107 (1), art. 154, 1). 108 (1), art (1), art. 130, 8). 110 (1), art. 174, 2). 111 (1), art. 102; (2), art. 19, 4). 112 (2), art. 24.16 50 Rapport de la commission d experts d institutions bancaires sur un compte désigné par lui, les frais étant obligatoirement supportés par l employeur. 90. Dans certains pays, le paiement par chèque, virement sur compte bancaire ou mandat semble s être généralisé dans la pratique. Par exemple, en Norvège 113, la législation prévoit que les salaires sont versés en espèces en l absence de tout accord prévoyant le paiement sur un compte salaire, par chèque ou bien par chèque postal. Aux Etats-Unis 114, la législation fédérale et celle des Etats autorisent le paiement du salaire par chèque payable au porteur sans escompte en monnaie légale des Etats-Unis ou, sous réserve du consentement écrit du salarié, par transfert électronique sur un compte à son nom auprès d un établissement financier désigné par lui. De même, au Canada 115, la législation veut que le salaire ne soit payé qu en monnaie canadienne ou par chèque sur une banque agréée ou encore par dépôt sur le compte du salarié auprès d une banque agréée. Le gouvernement signale que, sans en connaître les proportions exactes, il estime qu un grand nombre de travailleurs canadiens utilisent la facilité qu offre le paiement direct du salaire sur leur compte en banque et que cette forme de paiement est acceptée par toutes les juridictions canadiennes. 91. Dans les différents Etats constitutifs de l Australie, le salaire peut, sur accord écrit du salarié ou par effet d une convention collective, être payé par chèque tiré sur une banque ou par chèque ou mandat postal payable au salarié, ou encore par virement électronique des sommes correspondantes sur le compte dont le salarié est titulaire (que ce compte soit individuel ou commun) auprès d un établissement bancaire. On constate que les réglementations vont dans ce sens en Australie-Méridionale 116 et en Australie-Occidentale 117, et en Nouvelle- 113 (1) art. 55, 1). La situation est identique en Finlande (1), chap. 2, art. 16, où, comme l indique le gouvernement, le salaire est habituellement versé sur le compte en banque du travailleur. Le gouvernement des Pays-Bas signale que, par un usage établi de longue date, le salaire est payé par mandat, chèque postal ou chèque bancaire dans la mesure où le travailleur a donné son accord. De même, le gouvernement suisse indique que le paiement du salaire par virement bancaire ou postal est aujourd hui une pratique courante et que le travailleur n est payé en espèces que lorsqu il le demande. 114 Voir Arizona (7), art C); Caroline du Nord (41), art ; Caroline du Sud (48), art A) et B); Dakota du Nord (42), art ; Dakota du Sud (49), art ; Delaware (13), art a); Idaho (17), art ; Illinois (18), art. 115/4; Kansas (21), art ; Maryland (26), art c); Michigan (28), art ; Montana (33), art , 1) et 4); New Hampshire (36), art. 275:43 I); New Jersey (37), art. 34: et 34:11-4.2a; New York (39), art. 192; Oregon (45), art ; Texas (51), art a); Utah (52), art , 1) e); Virginie (54), art B). 115 Voir, par exemple, Alberta (4), art. 11, 2); Colombie-Britannique (6), art. 20; Manitoba (7), art. 88; Nouveau-Brunswick (8), art. 36, 2); Nouvelle-Ecosse (12), art. 80; Ontario (14), art. 11, 2) et 4); Québec (16), art. 42; Terre-Neuve et Labrador (9), art. 34, 2) et 3). Au Saskatchewan (17), art. 49, 1), la loi stipule que toute convention passée entre le travailleur et l employeur qui comporte une disposition prévoyant le paiement par un autre moyen est nulle et non avenue. 116 (8), art. 68, 2) b).17 Les moyens de paiement du salaire 51 Galles du Sud 118. Au Queensland 119, la législation prévoit en outre que, si le salaire est payé autrement qu en espèces, aucune retenue à titre de frais ne peut être opérée du fait de la forme du paiement; si le salarié accepte le paiement de son salaire au moyen d un chèque, d une traite, ou encore d un mandat qui n est pas provisionné, il peut demander réparation devant le tribunal compétent et obtenir non seulement les sommes qui lui étaient dues au titre de son salaire, mais encore un certain montant à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi. En Tasmanie 120, de nombreuses conventions collectives stipulent que, lorsque l employeur décide de payer le salarié par virement sur un compte bancaire, il doit prendre à sa charge le coût d une opération de dépôt et d une opération de retrait par paiement. En outre, un préavis d au moins trois mois doit être donné avant l adoption du système de paiement par virement. De même, en Nouvelle-Zélande 121, la législation prévoit que l employeur peut, moyennant accord écrit du travailleur ou sur demande écrite de celui-ci, payer tout salaire devenu exigible par mandat postal, chèque postal, chèque bancaire ou virement direct sur un compte en banque ouvert au nom du travailleur, que ce compte soit individuel ou commun. Au Mexique, selon les informations données par le gouvernement, les tribunaux ont interprété la législation et la réglementation nationales dans un sens qui n exclut pas le paiement par chèque, pratique généralisée dans le pays, sous réserve que le travailleur y consente et n en subisse pas de perte. 2. Paiement du salaire en nature 92. L article 4 de la convention reconnaît que diverses prestations en nature peuvent être de pratique courante ou souhaitable dans certaines industries ou professions, et il dispose que ce mode de paiement peut être permis par la législation nationale, les conventions collectives ou les sentences arbitrales, sous réserve des mesures appropriées tendant à garantir que le travailleur ne se voit pas totalement privé de rémunération en espèces, que la valeur attribuée à ces prestations soit juste et raisonnable et, enfin, que ces prestations servent à l usage personnel du travailleur et de sa famille. La convention pose l interdiction absolue du paiement du salaire sous forme de spiritueux ou de 117 (10), art. 17C, 1) b), c). 118 (5), art. 117, 2) b), c). 119 (7), art. 393, 2) b), 4) et 7). 120 Voir, par exemple, les conventions collectives suivantes: Wholesale Trades Award, Partie III, art. 4 d), e); Insurance Award, art. 24 b); Medical Practitioners (Private Sector) Award, art. 24 a). 121 (1), art. 8, 9, 1) et 10. Le travailleur peut revenir sur son accord moyennant notification par écrit de son employeur dans ce sens, auquel cas l employeur doit, dans les quinze jours consécutifs à sa réception, commencer à payer le travailleur en espèces ou selon toute autre modalité convenue.18 52 Rapport de la commission d experts drogues nuisibles, si bien que les Etats qui la ratifient doivent prendre des mesures concrètes dans ce sens. La commission abordera chacun de ces points dans les paragraphes qui suivent, après avoir passé en revue de manière concise les pratiques passées et présentes en matière de paiement du salaire en nature. 93. Le concept de «salaire» ne se limite pas à un paiement en numéraire, si l on veut bien considérer que, souvent, le travailleur perçoit une partie de sa rémunération «en nature», sous forme de biens ou de services. Dans certains cas (comme par exemple l alimentation ou le logement), cette rétribution en nature est accordée en quantités fixes ou présentant une valeur d échange fixe; dans d autres (par exemple la gratuité du transport), cette rétribution est limitée en quantité ou en valeur et n est en outre accordée qu à la demande du travailleur; dans d autres cas encore (par exemple l octroi de produits agricoles aux travailleurs agricoles), cette rétribution n est ni fixe ni limitée en quantité, s agissant de biens que le travailleur peut obtenir à prix réduit. Par conséquent, le salaire ne comprend pas seulement la somme d argent effectivement remise au travailleur mais aussi la contre-valeur de tout autre avantage dont il bénéficie par effet de son emploi. Cette réalité économique et sociale est reflétée par l article 1 de la convention, qui définit le «salaire» en des termes assez larges pour assurer que tous ses éléments constitutifs, y compris les avantages en nature, bénéficient de la protection offerte par les dispositions de fond de la convention Evolution des formes de paiement en nature Le «truck system» et les origines de la réglementation internationale 94. Dans les premiers temps de l industrialisation, le salaire était payé non pas en argent mais sous d autres formes aliments, vêtements, logis, biens et marchandises, ou encore partiellement en argent et partiellement en produits de première nécessité. Tout au long de l histoire, le paiement du salaire en nature a donné lieu à des abus. Ce mode de paiement, parfois connu sous le nom de troc et sous le vocable de «truck system», tel que pratiqué par les employeurs, exploitant le dénuement et l ignorance des travailleurs, confinait ces derniers à un état de dépendance proche de l esclavage. Le paiement en nature revêtait essentiellement deux formes. Selon la première, les travailleurs pouvaient recevoir une partie de ce qu ils produisaient, que ces produits convinssent ou non à leurs besoins, et ils étaient libres de les échanger contre ceux dont ils pouvaient avoir réellement besoin ou envie aliments, boissons, vêtements, combustible ou abris. Selon la deuxième possibilité, les travailleurs pouvaient recevoir non pas une partie de ce qu ils produisaient mais ce qu ils étaient censés consommer, puisqu ils étaient payés en biens de première nécessité censés19 Les moyens de paiement du salaire 53 répondre plus ou moins à leurs besoins, la contre-valeur de ces biens de première nécessité étant déduite du salaire dû L instrument indissociable du «truck system» était le «Tommy Shop», soit un magasin appartenant à l employeur où l on vendait toutes sortes de marchandises produits alimentaires, vêtements et articles de ménage, en général de qualité inférieure, à des prix souvent plus élevés que ceux du marché. Les salaires étaient payés en tout ou en partie sous forme de tickets donnant droit à des biens d une certaine valeur. Le patron s assurait que le travailleur dépendît économiquement de sa boutique en ne payant les salaires qu à intervalles espacés, de sorte que le seul moyen pour le journalier de subsister était d obtenir des avances de son employeur. Naturellement, ces avances consistaient en tickets désignant l article demandé. On tenait une comptabilité de ce qui était délivré au travailleur, lequel percevait son solde le jour de paie, solde qui était bientôt dissipé, si bien que le travailleur se trouvait à nouveau confronté à la même absence de moyens, la même nécessité de percevoir des avances et d utiliser des tickets, c est-à-dire qu il se trouvait prisonnier d un système de crédit 123 et se rendait compte qu il n était pas possible de sortir de son endettement. 96. Reconnaissant le caractère abusif des pratiques liées à ce système de paiement en nature, les pays ont cherché, à travers leur législation, à redresser la situation à travers la protection du partenaire le plus faible dans le cadre de la relation d emploi. Ainsi, en Angleterre, les lois sur le «truck system», dont la plus ancienne remonte à 1464, interdisaient ce système et instauraient l obligation de payer la totalité du salaire du journalier en pièces de monnaie ayant cours dans le Royaume. Les contrats prévoyant le paiement du salaire autrement qu en numéraire étaient nuls et non avenus, et l employeur ne pouvait imposer aucune condition quant à la manière dont le salaire devait être dépensé. Les lois sur le «truck system» ont été consolidées en un seul et même instrument en 1831, lequel fut ensuite modifié par deux fois, en 1887 et en Des règles similaires ont été introduites dans la législation du travail de la plupart des pays 122 L une des formes les plus courantes que revêtait le «truck system» dans l agriculture, en Angleterre, consistait en un paiement sous forme de bière ou de cidre. Ainsi, on estime qu à certains endroits des journaliers de l agriculture percevaient de 20 à 50 pour cent de leur salaire sous forme de cidre (voir, par exemple, Francis A. Walker, The wages question, Londres, 1891, pp ). 123 Voir F.E. Mostyn, The Truck Acts and Industry, Londres, 1950, pp Ayant un contrôle absolu sur le salaire du travailleur, l employeur ne courait aucun risque de voir ses dettes impayées, ne craignait pas de perdre sa clientèle en raison de la contrainte exercée sur les travailleurs, quand bien même les prix qu il pratiquait fussent de 15 pour cent plus élevés que ceux du commerce de détail ordinaire, et cela rendait pratiquement impossible aux ouvriers de se déplacer pour trouver de meilleures conditions d emploi. Comme on l a fait observer, «si l on voulait relater la simple vérité quant au «truck system» tel que pratiqué en Angleterre aux premiers jours de ce siècle, on écrirait sans doute certaines des pages les plus douloureuses de l histoire des misères de l humanité»; voir Walker, op. cit., p. 332.20 54 Rapport de la commission d experts d Europe, par exemple en Suisse en 1877, en Belgique en 1887, en Allemagne en 1891, en Autriche en 1897 et en France en Aux Etats-Unis, par contre, les premiers instruments interdisant le «truck system», notamment dans le secteur manufacturier et dans les industries extractives, ont été déclarés inconstitutionnels par les tribunaux. Loin d être perçus comme des règles légitimes visant à protéger le revenu des salariés, ces instruments ont souvent été ressentis comme la marque d une ingérence injustifiée dans le droit de contracter et ont été longtemps dénoncés par la plupart des tribunaux d Etats comme une législation discriminatoire en fonction de la classe sociale puisqu elle prétendait placer le travailleur sous la tutelle du législateur. Malgré tout, l attitude des tribunaux par rapport à l idée de réglementer le mode de paiement du salaire a évolué avec le temps, et les lois interdisant à l employeur d exploiter un économat à des fins lucratives ou de payer les salariés autrement qu en monnaie ayant cours légal ont bientôt été reconnues constitutionnelles par un certain nombre de décisions ayant fait jurisprudence au début du XX e siècle Sur le plan de la réglementation internationale, il convient de mentionner la résolution, adoptée par la Conférence internationale du Travail à sa 19 e session, en 1935, priant le Conseil d administration d inviter le Bureau à continuer à développer et à publier les résultats de ses recherches «visant les diverses formes et applications du «truck system», les pratiques connexes comportant des déductions du montant nominal des traitements ou salaires, ainsi que la législation sur ces matières en vigueur dans les différents pays» 125. Une résolution dans le même sens, priant le Conseil d administration d inviter le Bureau à élaborer un projet de convention ou de recommandation sur le «truck system», avait été adoptée par la Conférence du travail des Etats d Amérique Membres de l Organisation internationale du Travail à Santiago en La seconde guerre mondiale a suspendu les études entreprises par le Bureau en application de ces résolutions, tandis qu un certain nombre de réponses des gouvernements n avaient pas encore été reçues. 99. A sa 25 e session, en 1939, la Conférence a adopté la convention (n o 64) sur les contrats de travail (travailleurs indigènes), laquelle n aborde qu indirectement la question du paiement du salaire, en disposant sous son 124 On a reconnu que ces lois ont été adoptées en vue d éliminer les possibilités de fraude et de coercition et que la liberté de contracter individuellement ne doit pas prendre le pas sur une contrainte légitime de la loi dès lors qu il s agit de préserver la santé publique, la sécurité et la moralité, de telle sorte que «des lois ayant pour but ce que l on considérait comme un mal, et qui pouvait atteindre ce but, là où l expérience démontre que cela est le plus ressenti» peuvent ne pas être considérées comme discriminatoires. L évolution de la législation des Etats-Unis et de sa jurisprudence par rapport au «truck system» est étudiée dans un article de Robert Gildersleeve Paterson, Wage-Payment Legislation in the United States, United States Department of Labor, Bulletin du bureau des statistiques du travail, n o 229, 1918, pp Voir Bulletin officiel, vol. XX, 1935, p Voir Bulletin officiel, vol. XXI, 1936, p. 68. Montrer encore
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 art. 103
 art. 87
 art. 32
 art. 151
 art. 1
 art. 89
 art. 158
 art. 90
 art. 323
 art. 3
 art. 53
 art. 87
 art. 365
 art. 82
 art. 123
 art. 2
 art. 19
 art. 2
 art. 79
 art. 74
 art. 53
 art. 56
 art. 10
 art. 174
 art. 115
 art. 119
 art. 37
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 art. 5
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 art. 154
 art. 14
 art. 3
 art. 2
 art. 3
 art. 2
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 art. 32
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 art. 16
 art. 24
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 art. 59
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 art. 1
 art. 102
 art. 6
 art. 7
 art. 4
 art. 53
 art. 29
 art. 1
 art. 25
 art. 135
 art. 83
 art. 25
 art. 44
 art. 29
 art. 464
 art. 75
 art. 31
 art. 235
 art. 11
 art. 17
 art. 270
 art. 154
 art. 130
 art. 174
 art. 102
 art. 19
 art. 24
 art. 55
 art. 16
 art. 115
 art. 275
 art. 34
 art. 192
 art. 11
 art. 20
 art. 88
 art. 36
 art. 80
 art. 11
 art. 42
 art. 34
 art. 49
 art. 68
 art. 17
 art. 117
 art. 393
 art. 4
 art. 24
 art. 24
 art. 8