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Timestamp: 2017-04-24 11:28:53+00:00

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Geen Arrangement administratif relatif aux modalités d'application de la Convention générale entre les Pays-Bas et la France sur la Sécurité Sociale en date du 7 janvier 1950 Soort regeling:
Arrangement administratif relatif aux modalités d'application de la Convention générale entre les Pays-Bas et la France sur la Sécurité Sociale en date du 7 janvier 1950Article 1erArticle 2
Article 5+ Chapitre 1er. — Dispositions générales
Article 18+ Chapitre 1er. — Dispositions générales
Article 41Article 42
TITRE 1er. Application de l'article 3 de la Convention générale
Lorsque les travailleurs salariés ou assimilés sont occupés dans un pays autre que celui de leur résidence habituelle par une entreprise ayant dans le pays de cette résidence un établissement dont les intéressés relèvent normalement et qu'ils demeurent soumis à la législation en vigueur dans le pays de leur lieu de travail habituel en vertu de l'article 3, paragraphe 2, a), de la Convention générale, les dispositions suivantes sont applicables:
— L'employeur et les intéressés règlent directement toute question concernant leurs cotisations et prestations de sécurité sociale avec l'organisme compétent français, lorsque le pays du lieu de travail habituel est la France et avec l'organisme compétent néerlandais, lorsqu'il s'agit des Pays-Bas.
— Les organismes compétents du pays du lieu de travail habituel remettent à chacun des intéressés un certificat dont le modèle est fixé par la Commission Technique visée à l'article 48 attestant qu'il reste soumis à la législation de sécurité sociale de ce pays.
Lorsqu'un certain nombre de travailleurs quittent le pays du lieu de travail habituel, en même temps, afin de travailler ensemble dans un autre pays et retourner, en même temps, dans le premier, un seul certificat peut couvrir tous les travailleurs.
TITRE II. Dispositions particulières aux assurances maladie — maternité — décès
Lorsqu'un travailleur se rendant d'un pays dans l'autre, doit, pour bénéficier des prestations maladie, maternité et décès invoquer le bénéfice de la Convention générale, l'organisme du pays du nouveau lieu de travail auquel les prestations sont demandés est tenu, si le travailleur présente un document qui sera déterminé par la Commission Technique, de s'adresser à l'organisme compétent de l'autre pays, notamment en vue de recueillir les renseignements relatifs aux périodes d'immatriculation ou d'assurance du travailleur.
A cette fin, l'organisme du pays du nouveau lieu de travail se sert d'un document dont le modèle est établi par la Commission Technique sur lequel il porte lui-même les indications connues, et qu'il adresse à l'organisme compétent de l'autre pays en vue d'obtenir les renseignements demandés.
Pour l'application des articles 5 à 8 de la Convention générale et dans le cas où il est fait état de la totalisation des périodes pour l'ouverture du droit à prestations dans le pays du nouveau lieu de résidence, les périodes d'assurance accomplies aux Pays-Bas sont considérées comme périodes d'immatriculation ou de travail au regard de la législation française et les périodes de travail et périodes assimilées en France sont considérées comme périodes d'assurance au regard de la législation néerlandaise.
Pour l'ouverture du droit aux prestations en nature auxquelles peuvent prétendre les ayants droit d'un travailleur, visés à l'article 6 de la Convention générale, la législation applicable est celle du pays de résidence des ayants droit.
Sont considérées comme périodes d'assurance au sens de l'alinéa premier dudit article 6, les périodes d'assurance ou les périodes reconnues équivalentes par la législation à laquelle est ou a été soumis le travailleur.
Pour pouvoir bénéficier des prestations, les ayants droit doivent produire à l'organisme compétent aux termes de la législation applicable, une attestation dont le modèle sera fixé par la Commission Technique visée à l'article 48.
Les ayants droit du travailleur sont ceux qui sont considérés comme tels d'après la législation du pays sur le territoire duquel résident ces ayants droit. Si la législation de l'une ou l'autre des Parties Contractantes ne considère comme ayants droit que des personnes vivant sous le toit du travailleur, cette condition est réputée remplie lorsque ces personnes sont principalement à la charge du travailleur.
Le paiement des allocations au décès dues, en application de l'article 8 de la Convention générale, aux ayants droit des assurés du régime français résidant aux Pays-Bas et aux ayants droit des assurés du régime néerlandais résidant en France, peut s'effectuer à l'intervention du Ziekenfondsraad, d'une part, et de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, d'autre part, sur présentation d'une demande dont le modèle est arrêté par la Commission Technique.
Les organismes cités à l'alinéa précédent se communiqueront mutuellement les formulaires nécessaires à l'introduction des demandes.
Aux périodes d'assurance accomplies ou reconnues équivalentes en vertu de la législation de l'un des pays s'ajoutent les périodes accomplies ou reconnues équivalentes sous la législation de l'autre pays dans la mesure où il est nécessaire d'y faire appel pour compléter sans superposition les périodes d'assurance ou reconnues équivalentes du premier pays;
Lorsqu'un travailleur bénéficie de prestations à la charge des organismes des deux pays, la règle établie à l'alinéa précédent est appliquée séparément dans chaque pays.
Chapitre 2. — Introduction des demandes
L'assuré résidant en France ou aux Pays-Bas qui sollicite le bénéfice d'une pension de vieillesse par totalisation des périodes d'assurance en vertu de l'article 14 de la Convention générale, adresse sa demande dans les formes et délais de la législation du pays de sa résidence à l'organisme compétent d'après ladite législation.
L'assuré devra préciser, autant que possible, dans sa formule de demande le ou les organismes d'assurance vieillesse des pays auprès desquels il a été assuré.
Les demandes présentées auprès d'un organisme de l'autre pays sont considérées comme valables. Dans ce cas, ce dernier organisme doit transmettre, sans retard, les demandes à l'organisme compétent de l'autre pays, en lui faisant connaître la date à laquelle elles ont été introduites.
Les dispositions de l'article 22 sont applicables à l'assuré résidant aux Pays-Bas qui sollicite exclusivement le bénéfice d'une pension française ou à l'assuré résidant en France qui sollicite exclusivement le bénéfice d'une pension néerlandaise.
Pour l'instruction des demandes de pensions par totalisation des périodes d'assurance, les organismes compétents français et néerlandais utilisent un formulaire d'un modèle arrêté par la Commission Technique.
Ce formulaire comporte notamment les renseignements d'état-civil indispensables, le relevé et la récapitulation des périodes d'assurance.
La transmission de ce formulaire aux organismes de l'autre pays remplace la transmission des pièces justificatives.
Chapitre 3. — Instruction des demandes par les organismes néerlandais
L'organisme qui instruit la demande aux Pays-Bas transmet par l'intermédiaire de la R.V.B. à l'organisme compétent français et, faute de le connaître, à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, le formulaire prévu à l'article 24.
L'organisme français détermine les périodes d'assurance et assimilées valables au regard de la législation française.
En ce qui concerne les périodes qui ne sont pas considérées comme valables au regard de la législation française, l'organisme français fait appel aux périodes d'assurance de la législation néerlandaise comptées pour autant de trimestres civils qu'elles comprennent de fois dix cotisations hebdomadaires, le résultat étant arrondi au nombre entier immédiatement supérieur.
Toutefois, l'application de cette règle ne peut avoir pour effet de porter à un chiffre supérieur à 4 le nombre de trimestres d'assurance valables au titre d'une même année civile.
L'organisme français détermine, pour ordre, le montant de la prestation à laquelle l'intéressé aurait droit si la totalité des périodes visées au dernier alinéa de l'article précédent avaient été accomplies exclusivement sous la législation française et fixe le montant dû au prorata de la durée des périodes d'assurance ou assimilées valables au regard de la législation française.
L'organisme français renvoie à la R.V.B. le formulaire visé à l'article 24 complété par l'indication du relevé des périodes d'assurance ou assimilées valables en vertu de la législation française et lui notifie, d'une part, la prestation déterminée conformément à l'article précédent et, d'autre part, la prestation à laquelle l'intéressé aurait droit en cas de renonciation au bénéfice de l'article 14 de la Convention générale.
En ce qui concerne les périodes qui ne sont pas considérées comme valables au regard de la législation néerlandaise, la R.V.B. fait appel aux périodes d'assurance valables au regard de la législation française comptées pour autant de fois treize cotisations hebdomadaires qu'elles comprennent de trimestres civils. Toutefois, l'application de cette règle ne peut avoir pour effet de porter à un chiffre supérieur à 52 le nombre de cotisations hebdomadaires au titre d'une année d'assurance.
L'organisme compétent néerlandais détermine, pour ordre, le montant de la prestation à laquelle l'intéressé aurait droit si la totalité des périodes visées au dernier alinéa de l'article précédent avaient été accomplies exclusivement sous la législation néerlandaise et fixe le montant dû au prorata de la durée des périodes d'assurance ou assimilées valables au regard de la législation néerlandaise.
La R.V.B. notifie au demandeur, par lettre recommandée, l'ensemble des décisions prises par les organismes compétents des deux pays en ce qui concerne les prestations calculées en exécution des dispositions de la Convention générale et lui signale, pour information, les prestations qu'il obtiendrait en cas de renonciation à ladite convention.
les voies de recours prévues par chacune des législations;
la possibilité, pour l'intéressé, de faire connaître, dans un délai de quinze jours francs, sa renonciation au bénéfice de l'article 14 de la Convention.
La R.V.B. fait connaître à l'organisme compétent français:
la date à laquelle la notification a été adressée au demandeur;
si l'intéressé accepte le bénéfice de l'article 14 de la Convention générale ou y renonce.
si l'intéressé accepte le bénéfice de l'article 14 de la Convention générale, ou y renonce.
Chapitre 5. — Dispositions spéciales
Pour bénéficier des dispositions de la législation française relatives aux pensions de vieillesse allouées au titre de l'inaptitude au travail, les bénéficiaires éventuels résidant aux Pays-Bas adressent leur demande à la R.V.B.
La R.V.B. transmet à l'organisme français compétent ou, à défaut, à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, la demande de l'intéressé et le formulaire prévu à l'art. 24, accompagnés d'une attestation délivrée par le Raad van Arbeid certifiant que le requérant a cessé tout travail et d'un rapport du médecin de contrôle du Raad van Arbeid.
Les dispositions des articles 11 et 14 à 18 sont applicables aux pensions de vieillesse allouées au titre de l'inaptitude au travail.
En exécution de l'article 26, paragraphe 2, de la Convention générale, lorsqu'un travailleur qui a été affilié successivement aux législations française et néerlandaise remplit les conditions d'âge au regard de la législation d'assurance vieillesse française:
s'il est susceptible de bénéficier d'une pension d'invalidité néerlandaise, il est procédé à la liquidation d'une pension dans les conditions du présent Titre;
s'il bénéficie déjà d'une pension d'invalidité néerlandaise ou française, il est procédé à la révision de sa pension dans les conditions du présent Titre.
La R.V.B. assure le contrôle administratif des ressources des bénéficiaires de majorations pour conjoints à charge de l'assurance vieillesse française résidant aux Pays-Bas dans les conditions prévus aux articles 14 à 18.
Les organismes français débiteurs versent directement aux bénéficiaires résidant aux Pays-Bas et aux échéances prévues par la législation française, les prestations qui leur sont dues.
Les organismes néerlandais débiteurs versent directement aux bénéficiaires résidant en France et aux échéances prévues par la législation néerlandaise les prestations qui leur sont dues.
Chapitre 7. — Pensions de survivants
Les dispositions du présent Arrangement relatives à l'assurance vieillesse sont applicables à l'assurance décès-pensions.
Fait en double exemplaire à La Haye, le 27 mars 1952.
(s.) A. M. JOEKES
(s.) PIERRE GARET
(s.) C. LAURENS

References: l'article 3
 l'article 3
 l'article 48
 l'article 6
 l'article 48
 l'article 8
 l'article 14
 l'article 22
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 26