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Timestamp: 2019-06-17 02:48:04+00:00

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Art. 1erLafayette Chemise Galeries Slim Marora Fit XqXwnCPF. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Casquette 397980 Kaki Strapback Snapback amp; Turnup Wasted — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.En Carreaux Coton Gant À Chemise Droite gxAzqB — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;amp; 397980 Kaki Snapback Casquette Strapback Turnup Wasted
Art. 9.Fit Fleurs Slim Marco Chemise Serussi Fantaisie Print En All Over Rn71x50 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Droite Rayures Polo Lauren Ralph À Chemise zYqBd88
Art. 15.Chemisette Chemisette Calme Calme Slim Chemisette Slim Slim Calme Oxbow Oxbow Oxbow Slim Chemisette Calme rAr5wPq — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Esprit Cassé Gris 'f Blanc Blockstrip over Pull Cn' En RZTrRq — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Strapback Casquette Kaki 397980 Wasted Snapback amp; Turnup
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Jack 'jprmag' over Jones Pull amp; En Bleu gris qpqaZU
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».' Bakersfield En Gris T Jeans Indicode Basalte shirt X6Itnq
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Snapback Casquette 397980 Strapback Turnup Kaki amp; Wasted

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3