Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2002-227/page-3.html
Timestamp: 2018-01-21 00:54:55+00:00

Document:
8 (1) L’étranger ne peut entrer au Canada pour y travailler que s’il a préalablement obtenu un permis de travail.
(2) Cette obligation ne s’applique pas à l’étranger qui est autorisé à travailler au Canada sans permis de travail au titre de l’article 186.
9 (1) L’étranger ne peut entrer au Canada pour y étudier que s’il a préalablement obtenu un permis d’études.
(2) Cette obligation ne s’applique pas à l’étranger qui est autorisé à étudier au Canada sans permis d’études au titre des articles 188 ou 189.
SECTION 2Demandes
DORS/2004-59, art. 2;
DORS/2004-167, art. 5;
DORS/2011-129, art. 2;
DORS/2012-225, art. 1;
DORS/2017-38, art. 1.
DORS/2004-167, art. 6;
DORS/2012-154, art. 2;
DORS/2012-225, art. 2.
12 Sous réserve de l’article 140.4, si les exigences prévues aux articles 10 et 11 ne sont pas remplies, la demande et tous les documents fournis à l’appui de celle-ci sont retournés au demandeur.
DORS/2012-225, art. 3.
Note marginale :Invitation à présenter une demande de résidence permanente — demande par système électronique
12.01 (1) Sous réserve du paragraphe 12.02(1), la demande de résidence permanente qui est présentée à la suite d’une invitation formulée par le ministre aux termes de la section 0.1 de la Loi doit l’être au moyen du système électronique que le ministère met à disposition à cette fin.
Note marginale :Effets de la demande électronique
a) la demande visée au paragraphe (1) qui est présentée au moyen du système électronique satisfait aux exigences de l’alinéa 10(1)a);
b) la signature électronique du demandeur dans cette demande satisfait à l’exigence de l’alinéa 10(1)b).
Note marginale :Demande électronique — exigences
(3) Lorsque la demande visée au paragraphe (1) est présentée au moyen du système électronique :
a) les renseignements, documents et autres pièces justificatives visés à l’alinéa 10(1)c) doivent être soumis au moyen de ce système au moment de la présentation de la demande;
b) le demandeur doit, au moment de la présentation de la demande :
(i) soit payer électroniquement les frais applicables visés à l’article 295, le cas échéant,
(ii) soit soumettre électroniquement le récépissé de paiement visé à l’alinéa 10(1)d).
DORS/2014-256, art. 1.

References: art. 2
 art. 5
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 6
 art. 2
 art. 2
 art. 3
 art. 1