Source: https://www.senate.be/www/?MIval=/Dossiers/SenatorWetgevendWerk&ID=4151&LEG=5&LANG=fr
Timestamp: 2019-04-20 15:20:47+00:00

Document:
Propositions de Martine Taelman (Législature 2010-2014)
S. 5-38 Proposition de loi réglant le statut des parents nourriciers 2/9/2010
S. 5-39 Proposition de loi modifiant le Code civil afin de pouvoirs désigner les beaux-enfants comme héritiers 2/9/2010
S. 5-40 Proposition de loi modifiant l'article 37 du Code rural 2/9/2010
S. 5-41 Proposition de résolution relative à la récodification de certaines parties du Code civil 2/9/2010
S. 5-43 Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la notification de la cessation unilatérale de la cohabitation légale 2/9/2010
S. 5-44 Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'action directe intentée par un sous-traitement contre le maître de l'ouvrage 2/9/2010
S. 5-45 Proposition de loi visant à adapter diverses dispositions légales en vue d'introduire le concerpt général de "maladie mentale" en remplacement des concepts "démence", "imbécillité", "anormaux" et "arriération" 2/9/2010
S. 5-46 Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'accouchement discret 2/9/2010
S. 5-47 Proposition de loi instaurant le droit de codécision pour les beaux-parents 2/9/2010
S. 5-48 Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la responsabilité objective des parents pour les dommages causés par leurs enfants mineurs 2/9/2010
S. 5-49 Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la composition du conseil d'administration, la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations 2/9/2010
S. 5-50 Proposition de loi modifiant les articles 153 et 190 du Code d'instruction criminelle concernant la lecture des procès-verbaux à l'audience 2/9/2010
S. 5-51 Proposition de loi modifiant le Code judiciaire, en ce qui concerne le statut juridique des membres du Bureau du Conseil supérieur de la Justice 2/9/2010
S. 5-52 Proposition de loi modifiant la législation relative aux noms et prénoms en vue de faciliter la modification des noms 2/9/2010
S. 5-53 Proposition de loi adaptant le Code civil à l'abolition de la peine de mort 2/9/2010
S. 5-54 Projet de loi visant à instaurer l'ordre de paiement pour les infractions à la législation sur la circulation routière 2/9/2010
S. 5-55 Proposition de loi insérant un article 17/1 dans la loi hypothécaire, concernant un privilège de crise 2/9/2010
S. 5-57 Proposition de loi modifiant l'article 488bis du Code civil et l'article 1204bis du Code judiciaire, relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental 2/9/2010
S. 5-58 Proposition de loi modifiant l'article 47bis du Code d'instruction criminelle 2/9/2010
S. 5-59 Proposition de loi modifiant les articles 587, 589 et 628 du Code judiciaire en vue de l'introduction de l'injonction de payer dans le Code judiciaire 2/9/2010
S. 5-134 Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, afin d'instaurer une surveillance électronique 9/9/2010
S. 5-724 Révision de l'article 12, alinéa 3, de la Constitution, afin de respecter la jurisprudence européenne en ce qui concerne l'assistance d'un avocat dès la première audition
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135, Éd. 2 du 7 mai 2010) 27/1/2011
S. 5-911 Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'accélérer la procédure 23/3/2011
S. 5-928 Proposition de loi relative à la pénalisation de l'évasion 31/3/2011
S. 5-1007 Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les mesures de contrainte en cas de non-respect des règles relatives à l'hébergement et au droit aux relations personnelles 4/5/2011
S. 5-1139 Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la représentation des cohabitants légaux 30/6/2011
S. 5-1299 Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le traitement accéléré de certains pourvois en cassation 9/11/2011
S. 5-1300 Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la perception des amendes 9/11/2011
S. 5-1301 Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les délais d'appel et de pourvoi en cassation 9/11/2011
S. 5-1302 Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la requête contradictoire 9/11/2011
S. 5-1303 Proposition de loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus, en vue de garantir la disponibilité du personnel des prisons 9/11/2011
S. 5-1304 Proposition de loi modifiant l'article 136 du Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le délai d'instruction 9/11/2011
S. 5-1305 Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'introduction d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées 9/11/2011
S. 5-1306 Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les règles relatives aux baux commerciaux 9/11/2011
S. 5-1307 Proposition de loi modifiant l'article 516 du Code judiciaire 9/11/2011
S. 5-1308 Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'accélérer la procédure 9/11/2011
S. 5-1309 Proposition de loi modifiant l'article 109bis du Code judiciaire 9/11/2011
S. 5-1457 Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne un mode alternatif de règlement des litiges 9/11/2011
S. 5-1458 Proposition de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine 31/1/2012
S. 5-1459 Proposition de loi modifiant la loi relative à la détention préventive afin d'instaurer une surveillance électronique 31/1/2012
S. 5-1467 Proposition de loi modifiant l'article 374 du Code civil 2/2/2012
S. 5-1468 Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la notification de la cessation unilatérale de la cohabitation 2/2/2012
S. 5-1585 Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la compétence du juge des référés dans les procédures de divorce 23/4/2012
S. 5-1666 Proposition de loi modifiant le Code d'instruction ciminelle en ce qui concerne les nullités 13/6/2012
S. 5-1928 Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'informer la victime quant à l'exécution d'une peine de travail 10/1/2013
S. 5-2199 Proposition de résolution concernant les effets négatifs potentiels pouvant résulter de l'utilisation combinée de l'Internet et de l'impression 3D 9/7/2013
S. 5-2753 Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les enfants nés sans vie 18/3/2014

References: l'article 37
 l'article 488
 l'article 1204
 l'article 47
 l'article 12
 l'article 136
 l'article 516
 l'article 109
 l'article 374