Source: http://www.etaamb.be/fr/loi_n1998000404.html
Timestamp: 2019-02-20 23:36:34+00:00

Document:
Loi renouvellement de l'autorisation d'exercer la profession de detective prive en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de detective prive, modifiee par la loi du 30 decembre 1996. - refus par arrete mini
Renouvellement de l'autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé, modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Refus Par arrêté mini
1998000404
Renouvellement de l'autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé, modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Refus Par arrêté ministériel du 4 juin 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 04/06/1998 pub. 11/11/1998 numac 1998022576 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel relatif aux conditions d'aptitude physique particulières exigées des candidats à certains emplois à l'Administration de la Protection de la Santé fermer, l'autorisation à exercer la profession de détective privé accordée à M. Robert Amand, ayant son lieu d'établissement sis rue de Valenciennes 7/1, à 7301 Hornu, n'est pas renouvelé.
Par arrêté ministériel du 4 juin 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 04/06/1998 pub. 11/11/1998 numac 1998022576 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel relatif aux conditions d'aptitude physique particulières exigées des candidats à certains emplois à l'Administration de la Protection de la Santé fermer, le renouvellement de l'autorisation à exercer la profession de détective privé accordée à M. Gilbert Etienne, ayant son lieu d'établissement sis rue de Claire Fontaine 145, à 7160 Chapelle-lez-Herlaimont, est réfusé.
L' arrêté ministériel du 16 mars 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 16/03/1998 pub. 24/03/1998 numac 1998012185 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 juin 1997 définissant la fonction d'assistant en logistique type arrêté ministériel prom. 16/03/1998 pub. 24/03/1998 numac 1998012186 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 juin 1997 portant exécution de l'article 3, § 8 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand type arrêté ministériel prom. 16/03/1998 pub. 18/04/1998 numac 1998000220 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel relatif aux délégations de pouvoir du Ministre de l'Intérieur à certaines autorités de gendarmerie et du service général d'appui policier en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures type arrêté ministériel prom. 16/03/1998 pub. 30/04/1998 numac 1998011126 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel fixant la liste des grades qui donnent accès aux grades à conférer par changement de grade ou par promotion par avancement de grade et le mode de nomination à suivre pour l'attribution d'un emploi fermer renouvelant à titre provisoire l'autorisation d'exercer la profession de détective privé est abrogé.
type arrêté ministériel prom. 16/03/1998 pub. 24/03/1998 numac 1998012185 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 juin 1997 définissant la fonction d'assistant en logistique type arrêté ministériel prom. 16/03/1998 pub. 24/03/1998 numac 1998012186 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 juin 1997 portant exécution de l'article 3, § 8 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand type arrêté ministériel prom. 16/03/1998 pub. 18/04/1998 numac 1998000220 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel relatif aux délégations de pouvoir du Ministre de l'Intérieur à certaines autorités de gendarmerie et du service général d'appui policier en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures
type arrêté ministériel prom. 16/03/1998 pub. 30/04/1998 numac 1998011126 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel fixant la liste des grades qui donnent accès aux grades à conférer par changement de grade ou par promotion par avancement de grade et le mode de nomination à suivre pour l'attribution d'un emploi
arrêté ministériel du 04 juin 1998
type arrêté ministériel prom. 04/06/1998 pub. 11/11/1998 numac 1998022576 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel relatif aux conditions d'aptitude physique particulières exigées des candidats à certains emplois à l'Administration de la Protection de la Santé
http://www.etaamb.be/fr/loi_n1998000404.html

References: l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 3
 § 8
 l'article 3
 § 8