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Timestamp: 2020-08-13 18:13:09+00:00

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Section 5 : Pratiques commerciales agressives (Articles L122-11 à L122-15) - Légifrance
Dans « Section 5 : Pratiques commerciales agressives (Articles L122-11 à L122-15) »
Version en vigueur au 17 février 2016
Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats (Articles L111-1 à L157-2)
Titre Ier : Information des consommateurs (Articles L111-1 à L117-1)
Chapitre II : Modes de présentation et inscriptions (Articles L112-1 à L112-13)
Chapitre III : Prix et conditions de vente (Articles L113-1 à L113-6)
Chapitre VII : Transparence sur les conditions sociales de fabrication d'un produit (Article L117-1)
Titre II : Pratiques commerciales (Articles L120-1 à L123-6)
Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées (Articles L121-1 à L121-119)
Section 2 : Contrats conclus à distance et hors établissement (Articles L121-16 à L121-25)
Sous-section 2 : Obligations d'information précontractuelle (Article L121-17)
Sous-section 10 : Dispositions communes (Article L121-25)
Section 6 : Loteries publicitaires (Article L121-36)
Section 7 : Achats par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques (Article L121-49)
Section 14 : Contrats conclus dans les foires et salons (Articles L121-97 à L121-98-1)
Article L121-98-1
Section 17 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié (Articles L121-106 à L121-114)
Article L121-106
Article L121-107
Article L121-108
Article L121-109
Article L121-110
Article L121-111
Article L121-112
Article L121-113
Article L121-114
Section 19 : Automobile et transport de personnes (Articles L121-116 à L121-119)
Article L121-116
Article L121-117
Article L121-118
Article L121-119
Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles L123-1 à L123-6)
Titre V : Médiation des litiges de la consommation (Articles L151-1 à L157-2)
Chapitre Ier : Définitions et champ d'application (Articles L151-1 à L151-4)
Chapitre II : Le processus de médiation des litiges de la consommation (Articles L152-1 à L152-5)
Chapitre III : Le statut du médiateur de la consommation (Articles L153-1 à L153-3)
Chapitre IV : Les obligations de communication du médiateur de la consommation (Articles L154-1 à L154-2)
Chapitre V : La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (Articles L155-1 à L155-6)
Article L155-3
Article L155-4
Article L155-5
Article L155-6
Chapitre VI : L'information et l'assistance du consommateur (Articles L156-1 à L156-4)
Chapitre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles L157-1 à L157-2)
Section 2 bis : Obsolescence programmée (Article L213-4-1)
Section 2 : Publicité et information de l'emprunteur (Articles L312-4 à L312-6-2)
Sous-section 1 : Le taux effectif global (Articles L313-1 à L313-2-1)
Section 6 : Crédit garanti par une hypothèque rechargeable (abrogé)
Section 6 : Terme de l'opération (Articles L314-13 à L314-14-1)
Article L314-14-1
Section 3 : Action en réparation (Article L421-7)
Partie réglementaire (Articles R111-1 à D541-7)
Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats (Articles R111-1 à R156-2)
Titre Ier : Information des consommateurs (Articles R111-1 à D117-1)
Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle (Articles R111-1 à R111-4)
Chapitre II : Modes de présentation et inscriptions (Articles R112-1 à R112-15)
Section 1 : Produit bénéficiant d'une reconnaissance d'appellation d'origine, d'indication géographique protégée ou spécialité traditionnelle garantie (Article R112-1)
Section 2 : Identification du lot (Articles R112-2 à R112-5)
Section 3 : Dispositions particulières (Articles R112-6 à R112-8)
Section 4 : Dispositions relatives aux denrées non préemballées (Articles R112-10 à R112-15)
Sous-section 1 : Dénomination de vente (Article R112-10)
Sous-section 2 : Information relative à la présence de substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances (Articles R112-11 à R112-15)
Chapitre IV : Information sur les délais de livraison
Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre VII : Transparence sur les conditions sociales de fabrication d'un produit (Article D117-1)
Article D117-1
Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées (Articles R121-1 à R121-25)
Section 2 : Contrats conclus à distance et hors établissement (Articles R121-1 à R121-2)
Sous-section 1 : Dispositions relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers. (abrogé)
Sous-section 2 : Dispositions particulières aux contrats portant sur des services financiers (abrogé)
Section 3 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers (Articles R121-3 à R121-6-1)
Section 4 : Démarchage téléphonique (Articles R121-7 à R121-7-8)
Article R121-7-1
Article R121-7-2
Article R121-7-3
Article R121-7-4
Article R121-7-5
Article R121-7-6
Article R121-7-7
Article R121-7-8
Section 5 : Ventes ou prestations avec primes
Section 10 bis : Définition et modalités de mise en œuvre de la mention "fait maison" (Articles D121-13-1 à D121-13-3)
Article D121-13-1
Article D121-13-2
Article D121-13-3
Section 13 : Contrats d'achat de métaux précieux (Articles R121-22 à R121-25)
Chapitre II : Clauses abusives (Articles R132-1 à R132-2-2)
Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives (Articles R132-1 à R132-2-2)
Article R132-2-2
Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles (Articles R141-1 à R143-2)
Chapitre Ier : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles (Articles R141-1 à R141-6)
Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles R143-1 à R143-2)
Titre V : Médiation des litiges de la consommation (Articles R152-1 à R156-2)
Chapitre II : Le processus de médiation des litiges de la consommation (Articles R152-1 à R152-5)
Chapitre III : Le statut du médiateur de la consommation (Articles R153-1 à D153-2)
Chapitre IV : Les obligations de communication du médiateur de la consommation (Articles R154-1 à R154-4)
Article R154-3
Chapitre V : La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (Articles R155-1 à R155-8)
Article R155-1
Article R155-3
Article R155-4
Chapitre VI : L'information et l'assistance du consommateur (Articles R156-1 à R156-2)
Livre II : Qualité des produits et des services (Articles R214-1 à D225-2)
Titre Ier : Conformité (Articles R214-1 à R219-4)
Chapitre IV : Mesures d'application. (Articles R214-1 à R214-34)
Section 25 : Contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d'origine non animale (Article R214-34)
Chapitre V : Pouvoirs d'enquête (Articles R215-1 à R215-26)
Section 2 : Recherche et constatation. (Articles R215-2 à R215-17)
Article R215-3-1
Article R215-18-3
Section 5 : Opérations de visite et de saisie et commissions rogatoires. (Article R215-24)
Article R215-24
Section 6 : Actions juridictionnelles (Articles R215-25 à R215-26)
Article R215-25
Article R215-26
Chapitre VII : Dispositions particulières. (Articles R217-1 à R217-2)
Chapitre VIII : Mesures de police administrative (Articles R218-1 à R218-6)
Article R218-2
Article R218-3
Article R218-4
Article R218-5
Article R218-6
Chapitre IX : Sanctions administratives (Articles R219-1 à R219-2)
Article R219-1
Article R219-2
Chapitre X : Dispositions relatives aux régions et départements d'outre-mer, au Département de Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles R219-3 à R219-4)
Article R219-3
Article R219-4
Chapitre III : Sanctions (Articles R223-1 à R223-6)
Section 5 : Exécution du contrat de crédit (Articles D311-6 à D311-8-1)
Article D311-8-1
Chapitre II : Crédit immobilier (Articles R312-0 à R312-4)
Section 1 : Champ d'application (Article R312-0)
Article R312-0
Section 2 : Publicité et information de l'emprunteur (Article R312-0-1)
Article R312-0-1
Section 3 : Le contrat de crédit (Articles R312-1 à R312-1-3)
Article R312-1-2
Article R312-1-3
Section 4 : Le contrat principal (abrogé)
Sous-section 1 : Le taux effectif global (Articles R313-1 à R313-5-4)
Article R313-5-1
Article R313-5-2
Article R313-5-3
Article R313-5-4
ANNEXE A L'ARTICLE R121-1 (Article Annexe à l'article R121-1)
Annexe à l'article R121-1
ANNEXE A L'ARTICLE R121-2 (Article Annexe à l'article R121-2)
Annexe à l'article R121-2
ANNEXE À L'ARTICLE R121-23 (Article Annexe à l'article R121-23)
Annexe à l'article R121-23
Annexes au Chapitre II du Titre Ier du Livre Ier (abrogé)
ANNEXE À L'ARTICLE D311-10-1 (Article Annexe à l'article D311-10-1)
Annexe à l'article D311-10-1
Section 1 : Crédit à la consommation (Articles R315-1 à D315-1-1)
Article D315-1-1
Titre II : Action en justice des associations. (Articles R422-1 à R423-25)
Chapitre III : Action de groupe (Articles R423-1 à R423-25)
Section 1 : Dispositions préliminaires (Articles R423-1 à R423-5)
Article R423-1
Article R423-2
Article R423-3
Article R423-4
Article R423-5
Section 2 : Jugement sur la responsabilité (Articles R423-6 à R423-7)
Article R423-6
Article R423-7
Section 3 : Action de groupe simplifiée (Articles R423-8 à R423-12)
Article R423-8
Article R423-9
Article R423-10
Article R423-11
Article R423-12
Section 4 : Mise en œuvre du jugement, réparation des préjudices et exécution forcée (Articles R423-13 à R423-22)
Paragraphe 1 : Mesures d'information des consommateurs (Article R423-13)
Article R423-13
Paragraphe 2 : Adhésion au groupe (Articles R423-14 à R423-17)
Article R423-14
Article R423-15
Article R423-16
Article R423-17
Paragraphe 3 : Réparation des préjudices et règlement des différends (Articles R423-18 à R423-19)
Article R423-18
Article R423-19
Paragraphe 4 : Liquidation judiciaire et réparation forcée des préjudices (Articles R423-20 à R423-22)
Article R423-20
Article R423-21
Article R423-22
Section 5 : Médiation
Section 6 : Action de groupe intervenant dans le domaine de la concurrence
Section 7 : Dispositions diverses (Article R423-23)
Article R423-23
Section 8 : Dispositions relatives aux outre-mer (Articles R423-24 à R423-25)
Article R423-24
Article R423-25
Section 3 : La commission de la médiation de la consommation (abrogé)
Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 83
Une pratique commerciale est agressive lorsque du fait de sollicitations répétées et insistantes ou de l'usage d'une contrainte physique ou morale, et compte tenu des circonstances qui l'entourent :
1° Elle altère ou est de nature à altérer de manière significative la liberté de choix d'un consommateur ;
2° Elle vicie ou est de nature à vicier le consentement d'un consommateur ;
3° Elle entrave l'exercice des droits contractuels d'un consommateur.
II. - Afin de déterminer si une pratique commerciale recourt au harcèlement, à la contrainte, y compris la force physique, ou à une influence injustifiée, les éléments suivants sont pris en considération :
1° Le moment et l'endroit où la pratique est mise en œuvre, sa nature et sa persistance ;
2° Le recours à la menace physique ou verbale ;
3° L'exploitation, en connaissance de cause, par le professionnel, de tout malheur ou circonstance particulière d'une gravité propre à altérer le jugement du consommateur, dans le but d'influencer la décision du consommateur à l'égard du produit ;
4° Tout obstacle non contractuel important ou disproportionné imposé par le professionnel lorsque le consommateur souhaite faire valoir ses droits contractuels, et notamment celui de mettre fin au contrat ou de changer de produit ou de fournisseur ;
5° Toute menace d'action alors que cette action n'est pas légalement possible.
Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 45
Sont réputées agressives au sens de l'article L. 122-11 les pratiques commerciales qui ont pour objet :
1° De donner au consommateur l'impression qu'il ne pourra quitter les lieux avant qu'un contrat n'ait été conclu ;
2° D'effectuer des visites personnelles au domicile du consommateur, en ignorant sa demande de voir le professionnel quitter les lieux ou de ne pas y revenir, sauf si la législation nationale l'y autorise pour assurer l'exécution d'une obligation contractuelle ;
3° De se livrer à des sollicitations répétées et non souhaitées par téléphone, télécopieur, courrier électronique ou tout autre outil de communication à distance ;
4° D'obliger un consommateur qui souhaite demander une indemnité au titre d'une police d'assurance à produire des documents qui ne peuvent raisonnablement être considérés comme pertinents pour établir la validité de la demande ou s'abstenir systématiquement de répondre à des correspondances pertinentes, dans le but de dissuader ce consommateur d'exercer ses droits contractuels ;
5° Dans une publicité, d'inciter directement les enfants à acheter ou à persuader leurs parents ou d'autres adultes de leur acheter le produit faisant l'objet de la publicité ;
7° D'informer explicitement le consommateur que s'il n'achète pas le produit ou le service, l'emploi ou les moyens d'existence du professionnel seront menacés ;
8° De donner l'impression que le consommateur a déjà gagné, gagnera ou gagnera en accomplissant tel acte un prix ou un autre avantage équivalent, alors que, en fait :
-soit il n'existe pas de prix ou autre avantage équivalent ;
-soit l'accomplissement d'une action en rapport avec la demande du prix ou autre avantage équivalent est subordonné à l'obligation pour le consommateur de verser de l'argent ou de supporter un coût.
Modifié par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 130
Le fait de mettre en oeuvre une pratique commerciale agressive est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 € au plus.
Le montant de l'amende prévue au premier alinéa peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.
Création LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 39
Les personnes physiques coupables du délit prévu à l'article L. 122-12 encourent une interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement une activité commerciale.
Les personnes morales déclarées pénalement responsables du délit prévu à l'article L. 122-12 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° dudit article ne peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus.
Lorsqu'une pratique commerciale agressive aboutit à la conclusion d'un contrat, celui-ci est nul et de nul effet.
Code de la consommation : Section 5 : Pratiques commerciales agressives (Articles L122-11 à L122-15) Code de la consommation : Section 5 : Pratiques commerciales agressives (Articles L122-11 à L122-15)
Code de la consommation Modifications pour : « Section 5 : Pratiques commerciales agressives (Articles L122-11 à L122-15) »

References: art. 83
 art. 45
 art. 130
 art. 39
 l'article 131
 l'article 131