Source: http://www.unionarmes.be/node/95
Timestamp: 2017-05-28 02:54:28+00:00

Document:
16 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté royal déterminant le montant des droits et redevances percus en application de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions. | Union Armes Online
Accueil	16 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté royal déterminant le montant des droits et redevances percus en application de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions.	Adapté selon l’article 12 de Arrêté royal exécutant certaines dispositions de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions et de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, M.B. 9 janvier 2007.
Article 1. En vue de la délivrance des agréments visés à l'arrêté royal du 20 septembre 1991 exécutant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, ci-après dénommé " l'arrêté ", les droits et redevances à payer sont fixés comme suit :
A.	lors de l'introduction de la demande :
1° si elle concerne la fabrication, la réparation, le stockage, le commerce ou le courtage d'armes [soumises à autorisation ou d'armes à feu en vente libre], et de munitions pour ces armes : un montant de (250 EUR);
3° si elle concerne uniquement la fabrication, le stockage, le commerce ou le courtage de munitions : un montant de (185 EUR);
4° si elle concerne uniquement la gravure, le bronzage ou le garnissage d'armes [soumises à autorisation ou d'armes à feu en vente libre]: un montant de (125 EUR); (art.25 A.R. 20 VII 2000)
(7° si elle concerne l'exploitation d'une installation de tir à l'arme à feu ou l'organisation d'exercices de tir sportif : un montant de (250 EUR);) B. lors de la délivrance du certificat :
1° s'il concerne la fabrication, la réparation, le stockage, le commerce ou le courtage de munitions et d'armes de défense, de chasse et de sport ou de panoplie : un montant de (250 EUR);
2° s'il concerne la fabrication, la réparation, le stockage, le commerce ou le courtage de munitions et d'armes de guerre, de défense, de chasse et de sport ou de panoplie : un montant de (375 EUR);
3° s'il concerne uniquement la fabrication, le stockage, le commerce ou le courtage de munitions : un montant de (185 EUR);
4° s'il concerne uniquement la gravure, le bronzage ou le garnissage d'armes de guerre, de défense, de chasse et de sport ou de panoplie : un montant de (125 EUR);
5° s'il concerne la tenue d'un musée ou d'une collection privée à caractère historique d'armes et de munitions de guerre ou de défense : un montant de (185 EUR); (art.25 A.R. 20 VII 2000)
6° s'il concerne uniquement la tenue d'un musée ou d'une collection privée à caractère historique de munitions d'armes de guerre ou de défense : un montant de (62 EUR).
(7° s'il concerne l'exploitation d'une installation de tir à l'arme à feu ou l'organisation d'exercices de tir sportif : un montant de (250 EUR);) Art. 2. […]Les droits et redevances à payer lors de la délivrance des autorisations et des permis visés à l'arrêté sont fixés comme suit :
3° pour un permis de port d'arme […]et pour une demande de renouvellement de celui-ci : un montant de (75 EUR);
5° […] Art. 3. [Les droits et redevances visés aux articles 1er et 2 sont acquittés en timbres fiscaux pour autant que ceux-ci sont encore disponibles, ou par virement du montant redevable sur le compte du service des armes du gouverneur compétent, dès que celui-ci est disponible. Le cas échéant, les personnes intéressées ayant leur résidence à l'étranger doivent se procurer ou se faire procurer ces timbres fiscaux en Belgique.]
[…] Art. 4. Les montants visés à l'article 1er, A, 1° à 4° et B, 1° à 4°, sont réduits de moitié lors de la demande et de la délivrance d'un agrément pour une activité faisant déjà l'objet d'un agrément dans une autre province.
Les droits et redevances perçus ne sont pas restitués en cas d'irrecevabilité ou de rejet de la demande, et de suspension, de retrait ou de limitation de l'agrément ou de l'autorisation, ni en cas de cessation des activités faisant l'objet de l'agrément ou de l'autorisation.
Ils ne sont dus qu'une seule fois pour un agrément ou une autorisation portant sur le même objet.
Ils ne sont pas dus lorsqu'il y a lieu de changer l'adresse indiquée sur un agrément ou une autorisation, si la nouvelle adresse est située dans le même territoire que celui de l'autorité qui l'a délivré. (Les changements d'adresse sur les autorisations de détention d'une arme [soumise à autorisation]. Lors de l'extension d'un agrément ou d'une autorisation, ils ne sont dus que pour la différence entre le montant payé lors de la demande et la délivrance originales de ce document, et le montant dû lors d'une nouvelle demande et d'une nouvelle délivrance du document sollicité.
Art. 5. § 1er. Les droits et redevances visés à l'article 2, 1° et 3°, ne sont pas dus lors de la délivrance d'une autorisation ou d'un permis à l'égard :
1° d'un membre du ministère public dûment autorisé par son chef de corps à détenir ou à porter une arme à feu [courte];
2° d'un juge d'instruction justifié à détenir ou à porter une arme à feu [courte];
3° du personnel des services de sécurité de l'OTAN et de l'Union européenne.
[…] § 2. [… ] (abrogé par art. 12 A.R. 29 XII 2006) Art. 6. L'arrêté royal du 30 octobre 1991 déterminant le montant des droits et redevances perçus en application de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions est abrogé.
Art. 8. Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

References: Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 l'article 1

Art. 5
 § 1
 l'article 2
 § 2
 art. 12
 Art. 6

Art. 8