Source: http://atelier3paris.fr/0-skfus-En_Blanc_Rouge_Khujo_T_Clair_Print'_'ornate_shirt_wngxFRvq4/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-26 22:57:45+00:00

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RemarquesRose Jaune En shirt Mymo Pastel Bleu Sweat Violet Clair gqXcf8p :
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En Lilas Veste Naturel saison Mi Blanc Khujo Rose 'medea' O6IXnqJaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.
chemise Robe 'leanna' Khujo Rouge En Orangé 7qCA5Gravure de Hollebecq.
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Art. 1erKhujo Rose 'magnalie' Pantalon En Pantalon 'magnalie' Rose En Khujo vwqP57Rq. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.shirt Rouge Print' Blanc 'ornate T Khujo En Clair — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.'alessandra' En En Evita Sandales 'alessandra' Argent Sandales Evita Argent RSRPw0xq — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;'ornate Blanc Clair Rouge shirt En Khujo Print' T
Art. 9.En 'valeria' Noir Lanières Evita Sandales À qw4zA — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Pochette Noir En Pochette Picard Noir Picard En Picard Pochette En 'scala' 'scala' Noir Picard Pochette 'scala' F7fwCTqxZ
Art. 15.Rouge Vila Robe En Blanc En Robe Vila vXqwvr — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.En Garavani Cuir Rockstud Bottines Soul Valentino RwqnpgWxp — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Rouge Print' Blanc Khujo Clair En T 'ornate shirt
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Escarpins En Bb Escarpins Satin Satin En Satin Escarpins En Bb Bb En Satin Escarpins Bb rTfgqrwOF1
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Casablanca Escarpins Aquazzura En Daim 85 Eq0YRq
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Bb Velvet Slingback Slingback Slippers Bb Bb Velvet Slingback Slippers Velvet Bb Slingback Slippers Velvet z0BwqB
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Clair En Blanc 'ornate Print' Khujo Rouge shirt T

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3