Source: https://www.icrc.org/dih.nsf/COM/370-580032?OpenDocument
Timestamp: 2016-02-08 07:23:15+00:00

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Commentaire of 1960 Embarcations de sauvetage côtières et leurs installations à terre
ARTICLE 27. - EMBARCATIONS DE SAUVETAGE COTIERES
ET LEURS INSTALLATIONS A TERRE
Alinéa premier. - Embarcations de sauvetage
Cet article est en grande partie nouveau. La Xe Convention de La Haye de 1907 accordait bien une certaine protection aux « petits bâtiments qui pourront être affectés au service hospitalier », mais cette mention ne figurait qu'à l'article 5, alinéa 3 , relatif au signe distinctif, ce qui était pour le moins singulier. On pouvait citer également l'article 4 de la XIe Convention de [p.174] La Haye de 1907 , qui exempte de capture les navires chargés de missions philanthropiques.
C'est à la Conférence de Stockholm, en 1948, et grâce aux efforts des Organisations de sauvetage maritime (1), que l'on reconnut la nécessité d'assurer aux embarcations de sauvetage côtières une protection suffisante et faisant l'objet d'une réglementation adéquate. Dans plusieurs pays, notamment les pays nordiques, où la pêche côtière est très développée, ces embarcations jouent un rôle humanitaire important.
Le nouvel article 27 a été élaboré par la Conférence diplomatique sur la base du texte suggéré par la Conférence de Stockholm, et discuté en étroite corrélation avec les articles 22 , 24 et 26 (2).
Les embarcations de sauvetage côtières seront respectées et protégées au même titre que les navires-hôpitaux et en quelque lieu qu'elles opèrent. Leur emploi fait l'objet de l'article 30 , au commentaire duquel nous renvoyons. Toutefois, cette protection n'est pas accordée d'une manière absolue : elle est conférée aux embarcations de sauvetage « dans la mesure où les nécessités des opérations le permettent ». Par cette formule, on a voulu tenir compte des risques que courront en fait ces embarcations, vu leurs petites dimensions, si elles se trouvent dans une zone d'opérations. Dans cette restriction, il faut aussi voir le souvenir de certains événements historiques et le souci de la sécurité militaire (3). Si donc, ainsi, des embarcations de sauvetage peuvent se trouver, en pratique, exposées à certains risques, un belligérant qui aurait reconnu leur qualité ne serait jamais autorisé à les attaquer délibérément, à moins qu'elles aient commis une violation flagrante de neutralité. Nous renvoyons à cet égard au
commentaire de l'article 30, alinéa 4 .
Pour être au bénéfice de l'immunité, les embarcations doivent remplir certaines conditions. Tout d'abord, il faut qu'elles soient utilisées par l'Etat ou par des sociétés de secours officiellement reconnues. En ce qui concerne le statut et le rôle de ces sociétés, nous renvoyons à ce qui est dit au commentaire de l'article 24 (4). [p.175] Dans le cas particulier, il n'est pas nécessaire que ces sociétés se vouent exclusivement au sauvetage. Dans le texte de l'article 27, les mots « pour les opérations de sauvetage côtières » font suite à « utilisées », et non à « reconnues », même s'il n'y a pas de virgule après ce dernier mot. Il eût été plus clair de dire : les embarcations utilisées pour les opérations de sauvetage côtières par l'Etat ou par des sociétés de secours officiellement reconnues.
Il ne faudrait pas déduire de la référence faite par l'article 27 à l'article 22 que les embarcations de sauvetage devront, en temps de guerre, être exclusivement, ou du moins principalement, affectées aux secours à porter aux naufragés militaires. L'article 27 parle d'« opérations de sauvetage côtières », en général. Au surplus, le but de cette disposition est de permettre aux sociétés de secours de poursuivre, même en temps de conflit, leur mission de charité, alors même qu'elle s'exercera le plus souvent en faveur de civils. Pourront donc se réclamer de cet article les embarcations de secours vouées aux victimes militaires, ou bien aux victimes civiles, ou bien aux deux, selon les circonstances.
L'expression « opérations de sauvetage côtières » ne signifie pas que ces embarcations ne doivent opérer qu'à proximité du littoral. Si la nécessité humanitaire contraignait l'une d'elles à se rendre à une distance considérable de la côte, elle y demeurerait protégée. Cela résulte à l'évidence des termes des articles 30 et 31 , commentés plus loin.
On a renoncé en 1949 à l'idée, émise l'année précédente à Stockholm, de protéger les embarcations utilisées par des particuliers, car on aurait ainsi ouvert la porte à des abus, par défaut de contrôle. Ne peut-on, en effet, imaginer des propriétaires de canots les qualifiant de bateaux de sauvetage pour les sauvegarder ? Mais l'utilisation de tels canots par l'Etat ou par des sociétés de secours semble donner les garanties désirables.
Autre exigence : les conditions prévues pour les navires-hôpitaux aux articles 22 et 24 devront être observées. Cela signifie que les noms et caractéristiques des dites embarcations devront avoir été communiqués aux Parties au conflit dix jours au moins avant leur emploi en temps de guerre ; au surplus, lorsqu'il s'agira d'embarcations utilisées par des sociétés de secours, elles devront avoir reçu également une commission officielle et porter un document [p.176] de l'autorité compétente déclarant qu'elles ont été soumises à son contrôle. Pour plus de détails, nous renvoyons au commentaire des articles 22 et 24 (5).
En ce qui concerne la centralisation des caractéristiques des embarcations de sauvetage et leur communication périodique aux Puissances, nous prions le lecteur de se reporter à ce que nous en avons dit à propos de l'article 22 (6).
Plusieurs délégations avaient proposé, à Stockholm puis à Genève, de limiter la protection conventionnelle aux embarcations de petite vitesse, c'est-à-dire ne filant pas plus de douze noeuds. On aurait voulu par là éviter toute éventualité d'abus, telle que l'emploi de ces bateaux pour des reconnaissances militaires. La Conférence diplomatique ne s'est pas rendue à ces arguments, jugeant qu'il était de l'intérêt des blessés et des naufragés d'être secourus et transportés à terre le plus rapidement possible.
Les embarcations de sauvetage devront enfin être dotées d'une signalisation dont nous parlerons à propos de l'article 43 (7).
En ce qui concerne le statut et la protection du personnel de ces embarcations, nous renvoyons au passage que nous y consacrons dans le commentaire de l'article 36 (8).
Alinéa 2. - Installations à terre
Cette disposition est née à la Conférence diplomatique elle-même, comme une conséquence de l'alinéa précédent : les services que l'on attend des bateaux de sauvetage seraient compromis s'ils pouvaient être privés de leurs bases fixes à terre. Auparavant, on pouvait cependant déjà invoquer la IXe Convention de La Haye de 1907.
En quoi consistent, dans la pratique, ces installations ? Elles peuvent comprendre des établissements sanitaires (infirmeries de premiers secours, dépôts de matériel sanitaire, etc.) et des bâtiments ou appareillages techniques (hangars, ateliers de réparation, dépôts de carburant, etc.).
[p.177] Aux termes du présent article, ces installations côtières fixes seront protégées « dans la mesure du possible ». Une telle formule, que l'on n'aime guère trouver dans une Convention, vu son caractère vague, est analogue à celle que nous avons soulignée au premier alinéa : « dans la mesure où les nécessités des opérations le permettront ». Elle a été introduite partiellement pour les mêmes raisons : la difficulté que l'on a de discerner des établissements de faibles dimensions en cas d'opérations contre un point de la côte.
Cette protection est naturellement valable aussi bien à l'encontre des forces terrestres ou aériennes (9), qu'à l'encontre des forces navales, et qu'il s'agisse d'un attaquant ou d'un occupant. Nous renvoyons à ce sujet au commentaire de l'article 23 .
La protection est subordonnée à une condition évidente : que ces installations soient exclusivement utilisées par les embarcations de sauvetage pour leurs missions humanitaires. C'est un principe cardinal des Conventions de Genève : l'immunité est accordée seulement à qui observe la neutralité.
Nous examinerons le problème de la signalisation des installations côtières dans le commentaire de l'article 43 (10).
Notes: (1) [(1) p.174] Voir Gilbert Gidel : ' La protection des
embarcations de sauvetage ' - Revue internationale de
la Croix-Rouge, septembre 1955;
(2) [(2) p.174] Actes, II A, pp. 69, 104, 147, 195;
(3) [(3) p.174] Voir pp. 171-172;
(4) [(4) p.174] Voir p. 166 sq.;
(5) [(1) p.176] Voir p. 162 et p. 168;
(6) [(2) p.176] Voir p. 163;
(7) [(3) p.176] Voir p. 246;
(8) [(4) p.176] Voir p. 207;
(9) [(1) p.177] Il serait opportun, lorsqu'on songera à
reviser la Ire Convention de 1949, d'y inclure une
mention de ces installations côtières;
(10) [(2) p.177] Voir p. 247.

References: l'article 5
 l'article 4
 l'article 30
 l'article 30
 l'article 24
 l'article 27
 l'article 27
 l'article 22
 L'article 27
 l'article 22
 l'article 43
 l'article 36
 l'article 23
 l'article 43