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Timestamp: 2020-02-21 07:07:13+00:00

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293 résultats pour officier de police judiciaire définition
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 novembre 2015, 15-84.025, Publié au bulletin
En application de l'article 230-35, alinéas 1er et dernier, du code de procédure pénale, issu de la loi du 28 mars 2014, l'officier de police judiciaire qui, en cas d'urgence, procède à l'installation d'un moyen technique destiné à la localisation en temps réel d'une personne, d'un véhicule, ou de tout autre objet, doit en informer immédiatement, par tout moyen, selon les cas, le procureur de la...
... application de ce texte, l'officier de police judiciaire qui, en cas ...
... le code de l'organisation judiciaire ; - le code pénal ; - le code de ... du litige ainsi que la définition du conflit de voisinage. Ils ... le transfert à un officier public ministériel de la ... d'autoriser les agents de la police nationale ou de la gendarmerie ...
... ou d'une interdiction judiciaire ou administrative du territoire. 32. ... son acte de naissance par l'officier de l'état civil et que, en cas de ... par des mesures de police administrative conférant à ...ées n'autorisent ni la définition d'un périmètre de circulation ...
...Les syndicats requérants soutiennent qu'en renvoyant au pouvoir réglementaire la définition de la valeur de l'objet volé, en deçà de laquelle une transaction pénale peut intervenir, le législateur n'a pas respecté la compétence qu'il ...
... bien de la préfecture de police, destinataire desdites réquisitions ...évoit encore que : " Les officiers de police judiciaire et sur l'ordre ...
...épartement et, à Paris, par le préfet de police, après information du maire de la commune ... convoquer directement un mineur par un officier de police judiciaire devant le tribunal pour ... » ; que l'imprécision tant de la définition des activités susceptibles de ressortir à ...
Arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale
... le directeur général de la police nationale. Cet organisme est partie ... est assisté d'un adjoint, officier général de gendarmerie, qui porte ...Il l'assiste dans la définition de la politique générale de la ... conseiller juridique et judiciaire ; 4° Conjointement avec le ...
...és administratives et judiciaires, en dehors du cadre juridique ... basculer dans le champ de la police administrative des mesures qui ... de l'intéressé par un officier de police judiciaire " permettant de ..., incrimination dont la définition (article 450-1 du code pénal) est ...
... publique, fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie, de ... le cadre de la police judiciaire, quand il s'agit de rechercher les ...'ordre ayant la qualité d'officiers de police judiciaire, d'agents de ... nullement l'objet d'une définition précise, si ce n'est des cas ...
Dès lors qu'ils constatent, sur un chantier de construction non clôturé, des manquements caractérisés aux règles sur la sécurité des travailleurs, les services de police sont en droit de procéder à un contrôle d'identité en application de l'article 78-2, alinéa 1er, du code de procédure pénale, et, ledit contrôle faisant apparaître des délits flagrants de travail illégal, peuvent agir sur le...
...'une part, que les services de police judiciaire n'étant habilités à ...
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 février 1997, 96-84.018, Publié au bulletin
L'état de flagrance est caractérisé lorsqu'il résulte des constatations des juges du fond qu'ont été relevés des indices apparents d'un comportement délictueux pouvant révéler l'existence d'infractions correspondant à la définition de l'article 53 du Code de procédure pénale (1) Ne sont pas régulières les perquisitions et saisies pratiquées par un officier de police judiciaire dans le cadre d'une
... au service régional de police judiciaire l'ouverture d'une ... répondant à la définition de l'article 53 du Code de ... conférés aux officiers et agents de police judiciaire ou à ...
...judiciaire, avait à l'époque la haute main ... dépourvu de pouvoir sur la police judiciaire, et gêné par le ... prise sur le rapport de l'officier de police judiciaire avant qu'il ...» Une telle définition aurait pour avantage de mettre ...
...- L'officier de police judiciaire peut, tant que ... réglementaire la définition" de la valeur de l'objet volé, en de\xC3"...
... pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes ...és de visite des véhicules par les officiers de police judiciaire et les agents placés sous ...é d'informations donnant une définition du profil ou de la personnalité de l'intéressé ...
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 novembre 1989, 89-80.728, Publié au bulletin
Sont nulles les perquisitions et saisies pratiquées par un officier de police judiciaire sans l'assentiment exprès de la personne chez qui l'opération a eu lieu, alors qu'aucune information n'était ouverte et qu'aucun indice apparent d'un comportement délictueux ne pouvait révéler l'existence d'une infraction répondant à la définition donnée des crimes et délits flagrants par l'article 53 du Code
...és par les services de police ; . " aux motifs que les indices ... du juge d'instruction, un officier de police judiciaire ne peut, sans ... répondant à la définition donnée des crimes et délits ...
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 février 2001, 00-86.367, Publié au bulletin
L'état de flagrance est caractérisé lorsqu'il résulte des constatations des juges du fond qu'ont été relevés des indices apparents d'un comportement délictueux pouvant révéler l'existence d'infractions correspondant à la définition de l'article 53 du Code de procédure pénale Ne sont pas régulières les saisies pratiquées par un officier de police judiciaire dans le cadre d'une enquête de...
... d'oeuvre) permettant à l'officier de police judiciaire de se situer ... répondant à la définition donnée des crimes et délits ...
... ne range dans le domaine de la loi la définition du rôle du rapporteur d'une telle commission ;. ..., le préfet ou, à Paris, le préfet de police, refuse de délivrer la carte de séjour ... procureur de la République saisi par l'officier de l'état civil ; qu'aux termes des deux ...
... code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en ..., mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement ...
... . A. ― Simplifier la définition des cas d'ouverture à révision . . 10. A ce ...és ces dernières années en matière de police technique et scientifique, une aliénation ou une ... : « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ...
... auprès d'un fonctionnaire de police, notamment pour les infractions qui ... le droit à un recours judiciaire (6). Cependant, la CNCDH craint que ... unique et définitive des officiers de police judiciaire (OPJ) (19), ... peine de stage dans la définition des peines correctionnelles tout en ...
...é en se fondant sur la définition du code de procédure pénale. Là ... de la préfecture de police de Paris, le service central du ..., et non par le juge judiciaire ou la commission, n'a pas prévu des ... de géolocalisation par un officier de police judiciaire avant ...

References: l'article 230
 l'article 78
 l'article 53
 l'article 53
 l'article 53
 l'article 53
 l'article 11