Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1492-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-CHAMP-20-50-40-20140113
Timestamp: 2019-11-18 09:01:09+00:00

Document:
1492-PGPTVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des prestations de services - Dérogations à la règle générale afférente à des prestations de services fournies à des personnes non assujetties2
BOI-TVA-CHAMP-20-50-40-20140113
2014-01-13T11:49:34.000+01:002014-10-16T14:32:05.000+02:00
Par ailleurs, pour les prestations de services rendues à des personnes non assujetties autres que celles visées par les dispositions de l'article 259 A du CGI et de l'article 259 D du CGI dont le lieu d'imposition est en principe situé en dehors de l'Union européenne, les dispositions de l'article 259 C du CGI permettent néanmoins de les réputer situer en France lorsqu'elles font l'objet d'une utilisation ou d'une exploitation effectives en France (cf. III § 240 à 330).
Exemple : un intermédiaire intervient au nom et pour le compte de Mme Y auprès d'un transporteur pour réaliser le déménagement de Mme Y depuis la France vers un pays hors de l'Union européenne. La prestation de transport de biens réalisée par le transporteur est taxable en France en fonction de la distance qui y est parcourue (CGI, art. 259 A, 4°). La prestation d'intermédiation est également taxable en France dans la même proportion.
Exemple : un intermédiaire intervient au nom et pour le compte de Mme Z auprès d'un transporteur pour réaliser le déménagement de Mme Z de France vers un autre État membre de l'Union européenne. La prestation de transport de biens qui est réalisée par le transporteur est un transport intracommunautaire taxable en France (CGI, art. 259 A, 3°). La prestation d'intermédiation est également taxable en France dès lors que le lieu de départ du transport y est situé.
Outre les prestations de services qui sont taxables en France en application de l'article 259 du CGI, l'article 259 A du CGI et l'article 259 D du CGI, les dispositions de l'article 259 C du CGI prévoient que, pour les services autres que ceux visés à l'article 259 A du CGI et à l'article 259 D du CGI, le lieu des prestations de services est réputé situé en France lorsque :
Ces dispositions s'appliquent également, lorsque le preneur n'est pas assujetti et que le prestataire est établi hors de l'Union européenne, aux locations de moyens de transport autres que de courte durée dont le lieu est en principe situé en dehors de l'Union européenne. Lorsque le prestataire est établi dans l'Union européenne, la location relève du principe général et est taxable au lieu d'établissement du prestataire. Pour la définition des moyens de transport, il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-20-50-30 au I-A § 10 à 30).
Les locations de moyens de transport sont réputées être utilisées ou exploitées en France à proportion des distances qui y sont parcourues. S'agissant de la location des bateaux de plaisance, il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-20-50-20 au I-A-2 § 80 à 160 pour la détermination de la part des loyers imposables.
/bofip/1492-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-CHAMP-20-50-40-20140113

References: l'article 259
 l'article 259
 l'article 259
 § 240
 art. 259
 art. 259
 l'article 259
 l'article 259
 l'article 259
 l'article 259
 l'article 259
 l'article 259
 § 10
 § 80