Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1537-PGP
Timestamp: 2019-10-17 00:41:11+00:00

Document:
IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties – Base d'imposition – Détermination de la valeur locative cadastrale 1970 – Principes généraux - Définition de la valeur locative cadastrale et du revenu net imposable
1537-PGPIF - Taxe foncière sur les propriétés bâties – Base d'imposition – Détermination de la valeur locative cadastrale 1970 – Principes généraux - Définition de la valeur locative cadastrale et du revenu net imposable2
BOI-IF-TFB-20-10-10-10-20121210
Les règles d'évaluation retenues pour la révision générale ont été codifiées dans le Code Général des Impôts (CGI, art. 1494 à CGI, art. 1508 et CGI, art. 1518) et dans son annexe III (CGI, ann. III, art. 324 A à CGI, ann. III, art. 324 AL).
L'article 1516 du CGI prévoit que la maintenance des bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties s'effectue suivant un dispositif faisant alterner :
Dans l'intervalle de deux révision générales, les valeurs locatives foncières doivent être actualisées tous les trois ans (CGI, art. 1518).
L'article 4 de la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 a fixé au 1er janvier 1980 la date d'incorporation des résultats de la première actualisation des valeurs locatives foncières dans les rôles d'impôts directs locaux. Pour l'ancienne taxe professionnelle (CFE) l'incorporation de ces résultats a été reportée par l'article 1er , 3e alinéa de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980.
Dans l'intervalle de deux actualisations prévues par l'article 1518, les valeurs locatives foncières sont majorées par application de coefficients forfaitaires fixés par la loi de finances en tenant compte des variations des loyers (CGI, art. 1518 bis).
En effet, en application du II de l'article 1517 du CGI, les immobilisations passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties réalisées par les entreprises sont, quelle que soit la date de leur acquisition, évaluées, non pas à la date de référence de la précédente révision mais d'après leur prix de revient réel (BOI-IF-TFB-20-10-50).
La taxe foncière est établie sur un revenu net fixé à 50% de la valeur locative cadastrale (CGI, art. 1388) .
/bofip/1537-PGP

References: art. 1494
 art. 1508
 art. 1518
 art. 324
 art. 324

L'article 1516
 art. 1518

L'article 4
 l'article 1
 l'article 1518
 art. 1518
 l'article 1517
 art. 1388