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Timestamp: 2017-09-23 09:25:43+00:00

Document:
Reprise avec actif et passif par une société anonyme de la société en commandite, qui s'était portée caution envers une banque. Libération de la société en commandite, restée caution solidaire de la banque, par l'effet de la novation de la dette contractée par la société anonyme à l'égard de la banque en raison de la reprise avec actif et passif (art. 181 CO, art. 116 CO, art. 147 al. 2 CO).
La reprise par une société anonyme des actifs et des passifs de la société en commandite qui s'était portée caution à l'égard d'une banque a pour conséquence que le cédant, à moins que le créancier ne le libère, reste caution à l'égard de la banque pendant le délai biennal de l'art. 181 al. 2 CO. C'est par l'interprétation des déclarations de volonté des parties qu'il convient de déterminer si la novation de la dette du reprenant envers la banque créancière, intervenue entre celle-ci et la société anonyme, libère la société en commandite de la dette qu'elle assumait, solidairement avec la société anonyme, en vertu de l'art. 181 al. 2 CO (consid. 2).
ATF: 124 III 363, 126 III 25, 125 III 305, 121 III 324 suite... , 115 II 415, 117 II 68, 123 III 165, 123 III 16, 107 II 226
Article: art. 181 CO, art. 181 al. 2 CO, art. 116 CO, art. 147 al. 2 CO suite... , art. 181 al. 1 CO, art. 509 CO, art. 604 CO, art. 492 al. 1 CO, art. 496 CO, art. 115 CO, art. 32 al. 1 CO, art. 112 CO, art. 1 CO

References: art. 116
 art. 147
 art. 181
 art. 181
 art. 116
 art. 147
 art. 181
 art. 509
 art. 604
 art. 492
 art. 496
 art. 115
 art. 32
 art. 112
 art. 1