Source: http://reglementation-polmer.chez-alice.fr/Textes/decret_du_04.07.1853_arrond_2.htm
Timestamp: 2019-03-20 21:23:42+00:00

Document:
Décret du 4 juillet 1853portant règlement sur la pêche maritime côtière dans le 2ème arrondissement maritime (
portant règlement sur la pêche maritime côtière dans le 2ème arrondissement maritime
(arrondissement de Brest).
Dt 10 janvier 1855 Dt 13 octobre 1923 Dt 1er septembre 1936
Dt 25 juillet 1855 Dt 6 novembre 1925 A 4 juin 1951
Dt 28 juin 1856 Dt 9 juin 1926 Dt 15 décembre 1952
Dt 27 mai 1857 Dt 3 mars 1927 A 6 février 1958
Dt 3 novembre 1857 Dt 1er octobre 1927 A 1er décembre 1960
Dt 8 février 1868 Dt 2 octobre 1927 A 2 juin 1961
Dt 10 mai 1862 Dt 18 mai 1928 A 12 avril 1963
Dt 26 décembre 1890 Dt 28 juillet 1928 A 29 avril 1963
Dt 5 septembre 1897 Dt 15 octobre 1932 A 5 juillet 1963
Dt 16 octobre 1909 Dt 13 avril 1933 A 19 octobre 1964
Dt 28 décembre 1912 Dt 23 mai 1933 A 17 février 1976
Dt 18 mai 1921 Dt 90-94 du 25 janvier 1990
Littoral de larrondissement. Limites de la pêche maritime et de la zone dans létendue de laquelle le présent décret est applicable sur les fleuves, rivières et canaux.
Epoques d'ouverture et de clôture des différentes pêches. Indication de celles qui sont libres pendant toute lannée. Heures pendant lesquelles certaines pêches sont interdites.
Rets, filets, engins et instruments de pêche, procédés et modes de pêche prohibés.
Dispositions spéciales propres à prévenir la destruction du frai et à assurer la conservation du poisson et du coquillage, notamment celles relatives à la récolte des herbes marines ; classification du poisson réputé frai; dimension au-dessous desquelles les diverses espèces de poisson et de coquillages ne pourront pas être pêchées et devront être rejetées à la mer, ou, pour les coquillages, déposées en des lieux déterminés.
Prohibitions relatives à la remise en vente, à l'achat, au transport et au colportage, ainsi qu'à l'emploi, pour quelque usage que ce soit, du frai ou du poisson assimilé au frai; du poisson et du coquillage qui n'atteignent pas les dimensions prescrites.
Conditions d'établissement de pêcheries, de parcs à huîtres, à moules et de dépôts de coquillages. Conditions de leur exploitation. Rets, filets, engins, bateaux et autres instruments et matériaux qui peuvent y être employés.
POLICE DE LA PECHE MARITIME COTIERE
LITTORAL DE L'ARRONDISSEMENT _ LIMITES DE LA PECHE MARITIME ET DE LA ZONE DANS LETENDUE DE LAQUELLE LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE SUR LES FLEUVES, RIVIERE ET CANAUX.
Littoral de l'arrondissement de Brest
EPOQUES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DES DIFFERENTES PECHES. INDICATION DE CELLES QUI SONT LIBRES PENDANT TOUTE LANNEE. HEURES PENDANT LESQUELLES CERTAINES PECHES SONT INTERDITES.
Sardine et hareng
La pêche de la sardine et du hareng est permise depuis le moment où ces poissons de passages arrivent sur le littoral de larrondissement de Brest jusquau jour où ils le quittent.
La pêche de la sardine ouvre une heure avant le lever du soleil et ferme une heure après son coucher ; elle est interdite pendant la nuit.
Prêtre et petit prête
(Abrogés par le décret du 2 octobre 1927.)
(1) Voir le décret du 16 septembre 1958 sur la pêche fluviale
La pêche des huîtres ouvre le 1er septembre et ferme le 30 avril.
Autorisation supérieure nécessaire pour lexploitation
La pêche des huîtres et des moules n'est permise, même pendant la période d'ouverture, cest à dire du 1er septembre au 30 avril, que sur les huîtrières et les moulières dont le préfet maritime ou le chef du service de la Marine à St-Servan a autorisé l'exploitation.
Pêche à pied des huîtres ou des moules
La pêche à pied des huîtres et des moules est interdite du 30 avril au 1er septembre, sauf les exceptions prévues aux titres des quartiers du sous-arrondissement de St-Servan ; pendant la période d'ouverture, elle est également interdite avant le lever et après le coucher du soleil.
( modifié par décret du 27 mai 1857 (B.O 467)).
La pêche des autres coquillages et celle des homards, des langoustes et autres crustacés ou poissons à croûte sont permises pendant toute lannée.
RETS, FILETS, ENGINS, INSTRUMENTS, PROCEDES ET MODES DE PECHE PROHIBES
Sont prohibés, dans létendue de larrondissement de Brest, les rets, filets, engins, instruments, modes et procédés de pêche autres que ceux décrits ci-dessous et au titre IX des pêcheries :
3° Les petites canières, petites pentières, petits rieux, cibaudières, six-doigt, mailles-royales, lesques, bretellières, haussières, flues, flottées, muletières, rets à croc, rets entre rochers, traversières, maquereaudières, séchées, tressous et tressures.
Les tramaux sédentaires et toute autre espèce de rets tramaillés, soit qu'on les destine à devenir fondriers, demi-fondriers ou flottants, auront les mailles de la nappe du milieu de 0m035 au moins en carré; les mailles des rets des deux côtés seront au moins de 0m200 en carré.
5° Les picots
Tous les filets sédentaires ci-dessus mentionnés dont lusage, interdit aux pêcheurs à pied, nest permis quen bateau, peuvent être employés pendant toute lannée et à quelque distance que ce soit des côtes.
§ 6°, 7°, 8°et 9 Abrogés art 13 arrêté du 5 juillet 1963.
10° Les rets à grados
11° Les rets à sardines et anchois (D.28 juin 1856, BO 576)
L'usage en est exclusivement permis pendant la durée de la pêche de ce poisson.
12° Les rets à hareng
Il nest permis de sen servir que pendant la durée de la pêche du hareng sauf lexception prévue au titre du quartier de Granville.
13° Les rets à maquereau
14° Le carreau ou hunier (1)
(1)Voir l'A.M du 2 juin 1961 portant réglementation du filet dit "carrelet" page 318-11.
15° Le havenet, havet, ou havaux
Il sera monté sur deux perches croisées ayant chacune, au maximum, 4m800 de longueur; ces perches seront tenues ouvertes par une traverse de bois placée près du point où elles se croisent. Louverture du filet nexcèdera pas 4m800, et la ralingue placée à lextrémité des deux perches pour maintenir le filet ne pourra être chargée que de 122 grammes de plomb par mètre.
Il est interdit de traîner sur les fonds cet engin, dont lusage est permis pendant toute lannée.
16° Le filet à saumon
17° Le casier à vieilles
Il est permis de sen servir toute lannée.
18° Les dards ou foènes.
Lusage en est permis toute lannée, mais seulement en bateau.
19° Le ciseau
Monté sur deux perches croisées à leur gros bout, ce filet est plongé obliquement dans leau, du bord dun bateau mouillé en travers du courant.
Il est permis pendant toute lannée.
20° Les ravoirs, uves, casiers et autres engins en filet ou en bois en forme dentonnoir, à poche ou à double fond, destinés à la pêche du poisson.
Les mailles en osier ou en bois seront formées de tiges ou verges placées dans le sens de la longueur à 0m040 de distance les unes des autres ; elles seront croisées à angle droit par dautres verges ou tiges placées à 0m067 au moins les unes des autres, de manière à former des ouvertures rectangulaires de 0m040 sur 0m067.
Ces engins ne pourront se terminer en pointe et leur base, quelle quen soit la forme, aura toujours dans sa moindre largeur un diamètre de 0m330.
Ils pourront être fixés avec des pieux dun mètre au plus de hauteur, dun diamètre de 0m054 au plus, et distants de 0m700 au moins les uns des autres.
21° Le havenet à chevrettes
La plus grande largeur de ce filet, monté sur deux perches croisées, sera de 1m500. La ralingue fixée à lextrémité inférieure ne pourra être chargée de plus de 500 grammes de plomb et devra toujours avoir au moins 0m324 de plus de longueur que le plus grand écartement des perches sur lesquelles elle sera fixée de manière à nêtre ni tendue ni raide.
Il est interdit de placer à lextrémité inférieure de ce filet aucune traverse de bois, de fer ou de toute autre matière.
Lusage ne est interdit en tout temps pendant la nuit.
22° Les bouteux, haveneaux et autres instruments servant à la pêche des chevrettes
La traverse de ces instruments sera formée dun bâton rond ou dune corde qui ne pourra excéder 1m20 de longueur. La corde pourra être chargée de 500 grammes de plomb.
Lusage en est interdit en tout temps pendant la nuit.
23° Les chaudières et autres instruments sédentaires
Ces engins sont permis pendant toute lannée.
24° La seine à chevrettes
La seine à chevrettes, montée sur deux bâtons ronds, ne peut avoir plus de 2 mètres douverture sur 3 mètres de longueur.
Ce filet nest assujetti à aucune dimension de mailles.
Il est autorisé pendant toute lannée dans la baie de Lancieux (quartier de Dinan) et dans la rivière de lArguenon (quartier de Dinan) en amont de la roche connue sous le nom de Héronnière ( modifié par D 27 mai 1857 BO 462).
25° La drague à huîtres, à maërl, à sables coquilliers et à goémon rouge.
Ces dimensions pourront être réduites à 0m035 pour lexploitation des huîtrières qui sont indiquées au titre spécial au quartier de Paimpol.
Cet engin sera exclusivement employés à la pêche des huîtres et à la récolte du maerl, des sables coquilliers et du goémon rouge, sauf le cas prévu ci-dessous relativement à l'exploitation des moulières.
Néanmoins, pour lextraction du maerl et des sables coquilliers, le sac de la drague pourra être garni dune forte toile.
Les autres conditions relatives à l'emploi de cet instrument sont indiquées au titre VI et au titre spécial de chaque quartier.
26°La cuiller en fer pour la pêche des amendements marins
Cet instrument, de forme carrée et garni dun manche, aura au plus 0m320 à sa surface inférieure.
27° Les couteaux à moules
Les couteaux en fer destinés à la pêche des moules ne pourront avoir plus de 0m189 de long, y compris le manche ; la lame de ces couteaux n'excèdera pas 0m054 de large ; cet instruments sera exclusivement employés sur les moulières qui découvrent à basse mer.
28° Les râteaux à moules
Les râteaux à moules seront faits de bois garni de dents de fer placées à la distance de 0m034 au moins les unes des autres. Ces instruments seront employés à l'exploitation des moulières qui ne découvrent pas.
29° La drague à moules
L'usage de cet instrument ne sera permis que par décision spéciale du Préfet maritime ou du chef du service de la Marine à St-Servan, pour l'exploitation des moulières sur lesquelles, il reste au moins 3m240 d'eau à la basse mer d'équinoxe.
30° Les claies, paniers, bouraques et autres engins employés à la pêche des crabes, homards, rocailles et autres poissons à croûte.
Ces engins sont permis pendant toute l'année.
31° Les varveux, verneux ou louves
Ce filet, également destiné à la pêche des crabes, homards, etc, sera fait en forme d'entonnoir dont l'entrée sera transfilée sur un cercle de bois ; le reste du filet sera tenu ouvert, au moyen de plusieurs cercles de bois éloignés les uns des autres de 0m065 au moins.
Les mailles des varveux, verveux ou louves auront au moins 0m028 en carré. L'usage de cet engin est permis pendant toute l'année.
32° Les crocs en fer
Le croc en fer, emmanché sur une perche de bois pourra servir pendant toute l'année à la pêche des poissons à croûte dans les rochers.
33° L'hameçon
34° Les couteaux, crochets, pelles en bois ou en fer
Ces instruments peuvent être employés pendant toute l'année à la pêche du lançon et des autres poissons ou coquillages qui s'ensablent.
Il est néanmoins interdit de se servir de la pelle en bois ou en fer sur les fonds où croissent des herbes marines depuis le 1er avril jusqu'au 1er septembre.
35"Demi-Lune" (§ ajouté par D. du 9 juin 1926, B.M 522).
° "Il peut être fait emploi pour la pêche au saumon de l'engin dénommé "demi-lune". Cet engin est formé d'une poche en filet de 1m10 environ de creux à maille de 0m04 montée sur une perche de 5 mètres environ, dont l'extrémité supportait la poche du filet est recourbée en arc de cercle".
36° "Chaluts à panneaux" (engin ajouté à la liste des engins licites, par un décret du 18 mai 1928, B.M 217) dans les termes repris ci-dessous en note (1).
37° Appareils spéciaux pour la pêche sous-marine
Ces appareils sont utilisés pour le lancement d'un projectile destiné à transpercer le poisson. La force propulsive qu'ils développent ne doit en aucun cas être emprunté au pouvoir détonant d'un mélange chimique ni à la détente d'un gaz comprimé, à moins que la compression de ce dernier ne soit obtenue par l'action d'un mécanisme manuvré par l'utilisateur (art 4 , A.M du 1er décembre 1960).
Les rets, filets, engins, instruments, modes ou procédés de pêche, qui quoique autorisés d'une manière générale, sont cependant interdits en tout temps dans certaines circonscriptions administratives, rentrent dans la catégorie des engins prohibés, lorsqu'ils sont employés dans une zone d'interdiction.
Les titres particuliers à chaque quartier détermineront quels sont, parmi les rets, filets, instruments, engins, modes et procédés de pêche décrits en l'article précédent, ceux dont l'usage est permis dans le quartier.
Quant aux dispositions relatives aux pêcheries, énoncées au titre IX, elles sont applicables à tous les établissements de cette nature existant dans le deuxième arrondissement, sauf lexception prévue aux articles 372, 373, 395, 396, 412, 413, 439, 440, 447 et 448.
Les rets, filets, instruments, engins, modes et procédés de pêche non décrits en l'article 56 ne peuvent être mis en usage dans l'arrondissement qu'en vertu d'un décret.
Abrogé (art 13 arrêté du 5 juillet 1963)
Art 62-67-72 et 83 abrogés par AM du 1.8.69.
Dispositions communes à toutes les pêches
Position des arrivants
Solidarité des pêcheurs en flotte
Filets déplacés par les courants
Si des filets appartenant à des pêcheurs différents viennent à se mêler, les propriétaires de ces filets ne peuvent les couper, à moins de consentement mutuel et avant d'avoir reconnu l'impossibilité de les séparer par d'autres moyens.
Mouillage dans les eaux de pêche
Louvoyant parmi les bateaux pêcheurs
Dispositions spéciales à la pêche de la sardine
Dispositions spéciales à la pêche du maquereau et du hareng
Manuvre. Jet de filets
Lorsquun bateau exerçant la pêche du hareng ou du maquereau aux filets dérivants arrive sur le lieu de pêche, il amène toutes ses voiles pour indiquer quil a pris sa place.
Il doit se tenir à 162 mètres au moins de tout autre bateau, lorsquil jette ses filets à la mer
Cette distance est portée à trois quarts de mille au moins lorsque la pêche se fait à plus de 3 milles de la laisse de basse mer.
Bateaux pontés et bateaux non pontés
Mouillage des filets dans les parages du hareng
Guidons de reconnaissance
Jours de sortie. Signal
Mais si des prud'hommes, des gardes jurés et des gardes maritimes se refusent à la sortie demandée par plusieurs patrons de bateaux, ces patrons peuvent en appeler à l'inspecteur des pêches ou au syndic, qui, après avoir entendu les deux parties et examiné par lui-même l'état de la mer et du temps, ordonne la sortie, s'il le juge à propos ; dans ce cas, l'inspecteur ou le syndic désigne les agents chargés de sortir avec les pêcheurs pour exercer la police pendant la durée de la pêche.
Si la pêche a lieu à plus de 3 milles de la laisse de basse mer, le plus âgé des gardes jurés exerce la surveillance sur tous les pêcheurs, de quelque quartier qu'ils soient.
Division des bateaux en séries
Dans les quartiers où le nombre des bateaux pêcheurs est trop élevé par rapport à limportance des huîtrières, ces bateaux sont divisés en séries, qui pêchent alternativement aux jours déterminés par ladministration.
DISPOSITIONS SPECIALES PROPRES A PREVENIR LA DESTRUCTION DU FRAI ET A ASSURER LA CONSERVATION DU POISSON ET DU COQUILLAGE, NOTAMMENT CELLES RELATIVES A LA RECOLTE DES HERBES MARINES ; CLASSIFICATION DU POISSON REPUTE FRAI ; DIMENSIONS AU DESSOUS DESQUELLES LES DIVERSES ESPECES DE POISSONS ET DE COQUILLAGES NE POURRONT PAS ETRE PECHEES ET DEVRONT ETRE REJETEES A LA MER, OU, POUR LES COQUILLAGES, DEPOSEES EN DES LIEUX DETERMINES.
Visite des bancs
Tous les ans, dans la première quinzaine du mois d'août, il est procédé, sur l'ordre des administrateurs de l'Inscription maritime, par des commissions dont la composition est indiquée des anciens bancs et à la constatation des huîtrières découvertes ou formées récemment.(1).
La visite et la constatation des huîtrières situées dans des parages communs à plusieurs quartiers sont opérées de concert et contradictoirement par les commissions de ces quartiers. (1).
Dans leurs rapports, les commissions de visite indiquent l'état des huîtrières anciennes, le gisement et le degré d'importance des bancs découverts ou formés récemment ; les huîtrières ou portions d'huîtrières susceptibles d'être mises en exploitation ; l'époque où cette exploitation peut commencer, et même, s'il y a lieu, le nombre de jours pendant lequel la pêche est permise, ainsi que le nombre de bateaux à y employer : les huîtrières à tenir en réserve pendant l'année, et celles où doivent être reportées les huîtres n'ayant pas les dimensions règlementaires ou qui ont été pêchées en contravention. Le coquillage ainsi rejeté à la mer sera toujours déposé sur des huîtrières tenues en réserve.
La perte ou l'absence des signes de délimitation placés sur l'eau entraîne l'interdiction de la pêche jusqu'à leur emplacement.
Il leur est également défendu de draguer sur des bancs ou portions de bancs autres que ceux qui ont été désignés conformément à l'article 95.
Les bateaux qui se livrent à l'exploitation des bancs ou portions de bancs désignés pour être pêchés ne doivent point draguer au-délà des limites qui en déterminent la position.
Dans le premier cas, les équipages sont tenus de rejeter immédiatement à la mer toutes les huîtres qui n'atteignent pas les dimensions règlementaires, ainsi que les poussiers, sables, graviers et fragments d'écailles.
Il est défendu d'arracher les moules et le frai des moules à poignées, et de cueillir ces bivalves avec d'autres instrument que ceux que mentionne l'art 56 ci-dessus.
Les dispositions des articles 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97 et 98 du présent titre sont applicables aux moulières importantes que désignent à cet effet le préfet maritime ou les chefs du service de la Marine à St-Servan.
(Les articles 108 à 126, à l'exception de l'article 120, avaient été précédemment remplacés par le décret du 8 février 1868. Ce texte a été abrogé ainsi que les articles 120 par l'arrêté du 29 avril 1963 portant réglementation de la récolte des végétaux marins).
Articles 127 et 131
(Abrogés. Art 9 arrêté du 12 avril 1963.)
Classification du poisson réputés frai. Prohibitions relatives à la pêche du frai. Dimensions au-dessous desquelles les diverses espèces de poissons et de coquillages ne peuvent être pêchées.
ufs de poissons et de crustacés
Les ufs de tous les poissons, ainsi que ceux des crustacés sont compris sous la dénomination de frai.
Il est interdit de les pêcher ou recueillir, de quelque manière que ce soit, sauf l'exception prévue à l'article 142. La gueldre est assimilée au frai.
Articles 133 à 136
(Abrogés. Article 5, arrêté du 19 octobre 1964.)
Articles 137 et 138
(Abrogé. Article 5, arrêté du 19 octobre 1964.)
Il est défendu d'employer comme appât le frai et le crustacé assimilé au frai mentionnés à l'article 132, les poissons nomenclaturés à l'article 133, et qui n'ont point les dimensions règlementaires, ainsi que ceux qui sont dénommés à l'article 134. (1)
(1) Les articles 133 et 134 ont été abrogés par l'article 5 de l'arrêté du 19 octobre 1964 fixant la taille marchande des poissons et crustacés.
Il est néanmoins permis d'employer pour la pêche de la sardine, de la résure, rave ou rogue, pourvu qu'elle soit de bonne qualité.
Il est défendu de jeter dans les eaux de la mer, le long des côtes et dans la partie des fleuves, rivières, canaux et étangs où les eaux sont salées, de la chaux, des noix vomiques, des noix de cyprès, des coques du Levant, de la momie, du musc et toutes autres drogues ou liquides pour appâter, enivrer ou empoisonner le poisson.
Article 144 à 166 inclus
( modifié par décret du 16 octobre 1909)
Les pêcherie connues sous le nom de hauts parcs sont tendues en ligne droite de la côte vers la mer, sur des perches dont la hauteur ne peut excéder 5 mètres hors du sol et qui doivent être éloignées les unes des autres de 2m500 au moins.
Les filets des hauts parcs sont tendus de manière que leur ralingue inférieure soit en tous ses points et à tous moments éloignée du sol de 0m250 au moins.
Les hauts parcs ne peuvent être tendus à moins de 40 mètres de distance les uns des autres.
Bas parcs (1). Construction
Sont compris sous la dénomination de bas parcs tous filets tendus à la basse eau, à l'aide de piquets ou autrement, et dont l'extrémité inférieure repose sur le sol.
Les filets servant aux pêcheries nommées bas parcs ou bas étaliers et venets ont les mailles de 0m054 au moins en carré ; ils sont tendus de manière que leurs mailles restent toujours ouvertes.
Ces filets reposent sur le sol, mais ne doivent jamais y être enfouis.
(1)Voir, page 318-1 l'A.M du 6 février 1958 sur l'emploi des filets fixes.
Louverture des bas parcs, formés en équerre, en fer à cheval, en demi-cercle ou crochet, ne peut excéder 80 mètres.
Les bas parcs qui sont formés en équerre ont les ailes ou pannes de 80 mètres de longueur au plus ; ceux qui sont formés en fer à cheval, en demi-cercle ou en crochet ne peuvent avoir que 160 mètres de contour, de sorte que, pour la garniture de ces pêcheries, il ne soit pas employé plus de 160 mètres de filets.
Les pieux des bas parcs, formés en équerre sont placés en ligne droite, pour ne faire qu'un seul angle dans le fond de la pêcherie.
Les bas parcs ne peuvent être établis à moins de 32 mètres les uns des autres.
Engin à l'angle
Il est défendu de placer à l'angle ou au fond des bas parcs des benâtres, verveux ou autres instruments quelconques.
Epoque de la pêche
La pêche aux bas parcs est généralement interdite depuis le 1er avril jusquau 1er septembre ; pendant ce temps, les pieux et filets doivent être enlevés.
Les titres des quartiers où cette pêche est prohibée dune manière absolue mentionnent cette prohibition.
Il est défendu détablir, avec des bas parcs ou tous autres filets, des barrages dans les fleuves, rivières, canaux, ruisseaux, chenaux, anses et petits havres, ainsi que sur les grèves.
Article 177 à 186 inclus
Voir ceux de ces articles qui sont encore en vigueur au B.M Méth n°29 « Etablissements de pêche et de cultures marines ».
(Abrogé par lart 16 AM du 6 février 1958)
Les pêcheurs à pied sont soumis, en ce qu'elles ont d'applicable à ce genre de pêche, à toutes les dispositions du présent décret relatives aux époques d'ouverture, de clôture et aux heures d'exercice des diverses pêches, à la forme et à la dimension des rets, filets, engins, modes et procédés de pêche, aux mesures tendant à la conservation du frai, du poisson et du coquillage au-dessous des dimensions règlementaires, aux prohibitions relatives à la pêche, à la mise en vente, à l'achat, au transport et au colportage du frai, du poisson assimilé au frai et de celui qui n'atteint pas la dimension minimum déterminée, aux apppâts défendus, aux divers conditions imposées pour l'établissement et l'exploitation des pêcheries, parcs, étalages et dépôts pour les huîtres, et, enfin, à toutes les mesures d'ordre, de police et de précaution ayant pour but de conserver la pêche et d'en régler l'exercice.
MESURE D'ORDRE ET DE PRECAUTION PROPRES A ASSURER LA CONSERVATION
DE LA PECHE ET A EN REGLER L'EXERCICE
Articles 190 à 195
Lorsquune seine est jetée à la mer, nulle embarcation ne doit traverser lespace circonscrit par ce filet ; y stationner, ni sen approcher à une distance nuisible à la pêche du propriétaire de la seine.
La seine ne peut être jetée à moins de 40 mètres de tout filet sédentaire.
Embarcations sans équipage
Il est interdit aux pêcheurs de placer une embarcation sans équipage sur un lieu de pêche quelconque, pour garder ce lieu de marée à lautre.
Il leur est également interdit damarrer ou de tenir leurs bateaux sur les filets, bouées ou toute autre partie de lattirail de pêche dun autre pêcheur.
Il leur est en outre défendu de crocher, soulever ou visiter, sous quelque prétexte que ce soit, les filets et engins qui ne leur appartiennent pas.
Bouées sur filets dormants
Bateaux cordiers
Lignes mélées
Lorsqu'un bateau pêchant aux cordes croise ses lignes avec celles d'une autre embarcation, le patron qui les lève ne les coupe pas, à moins de force majeure, et, dans ce cas, la corde coupée est immédiatement renouée.
Article 202 et 203
Remplacés par les dispositions des circulaires du 23 septembre 1909 et 27 avril 1902.
2 De faire fuir le poisson pour qu'il donne dans des filets, engins ou instruments de pêche, en troublant ou battant l'eau avec des perches ou rabots ou en épouvantant le poisson avec des chaînes, cliquettes ou de toute autre manière ;
Il est interdit aux propriétaires d'usines établies sur le littoral de répandre dans la mer ou dans la partie salée des fleuves, rivières et canaux, les eaux ayant servi aux besoins de leur industrie, si elles sont de nature à faire périr le poisson.
Abrogé implicitement par la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la Marine marchande.

References: § 6
 l'article 56
 l'article 95
 l'article 120
 l'article 142
 l'article 132
 l'article 133
 l'article 134
 l'article 5