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Timestamp: 2019-06-20 21:36:56+00:00

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Question orale du 28/05/2019 : Commission nationale d'aménagement commercial
Ma question s'adresse à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Après la phase d'écoute que fut le grand débat national, organisé à l'initiative du Président de la République, nous entrons dans la phase de prise de décisions, à partir des constats dressés. Est ressortie, en particulier, la nécessité de répondre aux préoccupations quotidiennes de nos concitoyens en donnant une place prépondérante à l'échelon des territoires ; communes, communautés de communes et régions doivent ainsi voir leurs prérogatives renforcées. Il s'agit aussi de rendre les pouvoirs publics plus agiles, plus ...
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je vous remercie de vos réponses. J'aimerais toutefois évoquer l'exemple précis du Centre national du cinéma, lequel, d'après l'article L. 114-2 du code du cinéma et de l'image animée, « établit chaque année un rapport [… ] adressé au Parlement en même temps que le projet de loi de finances de l'année ». J'aimerais savoir – en entrant si possible dans les détails techniques – quelle est la différence entre le CNC et le CNM sur ce point.
Le présent amendement a pour objectif d'assurer la transparence du Centre national de la musique, dont la création consiste à fusionner un établissement public – le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz – et deux associations – le Fonds pour la création musicale et le Centre d'information et de ressources pour les musiques actuelles – IRMA. Monsieur le ministre, vous avez indiqué tout à l'heure que vous n'êtes pas favorable à la présence de parlementaires au sein des conseils d'administration des EPIC. Vous avez ensuite eu ce beau mot : le rôle des parlementaires est d'évaluer et de contrôler. Aussi, le présent amendement vise à ...
L'article 1er visait à définir les missions du futur Centre national de la musique – qui résultent du regroupement des prérogatives d'autres organismes – de façon exhaustive, claire et précise. L'objectif poursuivi est d'assurer une plus grande cohérence et de contribuer au rayonnement de la musique française. L'article 2, quant à lui, vise à définir les conditions d'administration de cette instance. Il me paraîtrait intéressant, par parallélisme avec le CNC, le Centre national du cinéma et de l'image animée – avec lequel beaucoup de comparaisons ont été dressées – de s'interroger sur l'évaluation par le Parlement – qui doit faire preuve de ...
Il y a quelques semaines, nous travaillions sur un tout autre texte – le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé – , dont j'étais le rapporteur pour avis. En tête de mon rapport, j'avais eu l'honneur de citer ces propos : « Ce système fait des enfants mais il les laisse sur le chemin et il oublie que s'il existe, c'est pour gérer des êtres humains On avance tous tête baissée sans se soucier du plan final Le système s'est retourné contre l'homme, perdu dans ses ambitions, L'égalité est en travaux et il y a beaucoup trop de déviation ». J'ignorais que, quelques semaines plus tard, j'aurais à nouveau l'occasion de ...
Comme vous l'avez dit, Mme la rapporteure, la cathédrale Notre-Dame est à la fois parisienne, française et européenne, et elle rayonne à l'échelle nationale. En France, le fait métropolitain, et en particulier francilien, est très fort : les métropoles s'attribuent l'immense majorité des fonds, en particulier ceux de la formation. Le 6 avril dernier, j'assistais au concours départemental des meilleurs apprentis de France 2019, visant à récompenser cette magnifique pédagogie portée par les Compagnons du devoir, charpentiers, menuisiers, maçons, tailleurs, couvreurs, plombiers, plâtriers, ébénistes, métalliers et serruriers. J'y ai vu des oeuvres ...
Merci beaucoup, madame la présidente, de me laisser poser cette question qui m'est inspirée par la teneur des réponses du rapporteur. On a beaucoup parlé de missions, de gouvernance et de financement. L'article 1er fait état des missions – nombreuses et variées – de ce CNM. Comment seront-elles évaluées ?
Madame la ministre, dans votre propos liminaire vous avez parlé de mixité, de parité, d'égalité femmes-hommes, ainsi que d'environnement. Je veux profiter de cette audition pour répondre à cette salve de courriels que nous avons reçus de la part des CTS, ce qui m'évitera de répondre à chacun. Cela dit, j'aurai plaisir à échanger avec mon CTS régional, départemental ou de circonscription et à passer une demi-journée ou une journée avec lui lorsqu'il m'invitera. Ce qui m'a le plus choqué dans ces courriels, c'est de constater qu'il y avait moins de 20 % de femmes. Pouvez-vous m'indiquer quel est exactement le pourcentage de femmes parmi les CTS ? Les ...
Gaël Le Bohec Il vise à affirmer dans la loi le rôle que les universités peuvent jouer dans le processus de certification. J'ai bien entendu que les universités ne seraient pas nécessairement les seules à assumer cette tâche. C'est pourquoi l'amendement vise à insérer les mots « notamment universitaires ». L'affirmation du rôle possible des universités permettrait de faire évoluer les programmes pédagogiques de manière réactive et agile, en lien direct avec les pratiques professionnelles. Enfin, le processus de certification doit être considéré comme le prolongement logique de la formation initiale, d'autant que les connaissances, les pratiques et les compétences ...
Gaël Le Bohec Le présent amendement vise à préciser les objectifs de la certification prévue par le projet de loi, par conséquent le niveau des qualifications attendu des médecins. Si la certification vise à valider périodiquement leurs compétences et leur niveau de connaissances, elle doit englober également la qualité des pratiques professionnelles. En effet, celles-ci sont amenées à évoluer compte tenu de votre volonté, portée par le projet de loi, de développer l'interdisciplinarité, notamment au cours de la formation initiale des médecins. Par ailleurs, l'évolution des connaissances et des techniques en médecine – qui deviennent parfois obsolètes après ...
Gaël Le Bohec L'amendement no 2021 vise à ce que les étudiants découvrent lors des études, et particulièrement en cours de stage, l'exercice ambulatoire et l'exercice sur l'ensemble des territoires. Le no 2027 a pour objet d'assurer un suivi précis de la mise en oeuvre par les universités de ces évolutions et d'informer pleinement le Parlement. Je félicite la rapporteure qui, en un seul amendement, a réussi à synthétiser les deux miens. Dans ces conditions, je les retire.
Gaël Le Bohec Monsieur Dharréville, je vais prendre le temps nécessaire pour présenter ce sujet important, ce qui facilitera l'adoption de positions claires lors du vote. Près d'une femme sur dix est victime de violences conjugales. Les femmes concernées consultent cinq fois plus les médecins généralistes et se rendent plus fréquemment chez les spécialistes. Une femme sur quatre admise aux urgences a subi des violences conjugales. Je pourrais aussi évoquer les nombreux cas de violences gynécologiques ou obstétricales mises en lumière, il y a peu, par l'association Osez le féminisme ! Par cet amendement, nous proposons que soit intégrée dans la formation professionnelle ...
Gaël Le Bohec Cet amendement vise à préciser que les formations doivent favoriser, autant que faire se peut, la répartition ultérieure des futurs professionnels sur le territoire. La prise en compte des besoins en santé par avis conforme de l'ARS ne suffira pas forcément. Le numerus clausus n'a pas toujours permis de réguler les professions médicales et leur installation sur le territoire ; cela ne changera pas forcément avec un numerus clausus décentralisé. Il me semble donc nécessaire d'indiquer clairement, dans les objectifs, que les modalités d'accès aux formations en santé, comme leur organisation, contribuent à la lutte contre la désertification médicale. La ...
Gaël Le Bohec Pas cette année !
Gaël Le Bohec Vous en étiez !
Gaël Le Bohec La commission des affaires culturelles s'est saisie pour avis des articles 1er et 2 du projet de loi qui concernent directement son champ de compétences, en particulier pour l'enseignement supérieur. Le constat que je tire du fonctionnement des études de santé après les auditions que nous avons menées est sans appel. « Gâchis », « boucherie », « massacre », « désastre pédagogique », « difficultés psycho-sociales », tels sont les termes qui ont été employés pour qualifier le concours qui sanctionne la PACES, qui assure également l'accès aux filières d'odontologie, de pharmacie et de maïeutique. Ce concours permet à un peu plus de 20 % seulement des ...
Gaël Le Bohec Il ne s'agit pas de la méthodologie. L'idée est de préciser que les universités font partie des organismes concernés.
Gaël Le Bohec L'amendement AS1461 vise à affirmer dans la loi le rôle que les universités peuvent jouer dans le processus de certification. Cela permettra de faire évoluer les programmes pédagogiques de façon réactive et agile, en lien avec les pratiques professionnelles. Par ailleurs, le processus de certification doit être considéré comme le prolongement logique de la formation initiale, d'autant que les connaissances, les pratiques professionnelles et les compétences induites durant l'exercice de la profession de médecin sont en constante évolution.
Gaël Le Bohec L'amendement AS1459 vise à préciser les objectifs de la certification prévue par le projet de loi et par conséquent le niveau attendu des qualifications des médecins. Si l'objectif de cette certification est de valider périodiquement les compétences et le niveau de connaissances, il importe d'englober aussi la qualité des pratiques professionnelles. Celles-ci sont amenées à évoluer du fait de la volonté, qui anime ce projet de loi, de développer l'interdisciplinarité, notamment au cours de la formation initiale des médecins. L'évolution des connaissances et des techniques en médecine – qui deviennent parfois obsolètes après quelques années – ainsi que ...
Gaël Le Bohec Il y a eu globalement un consensus fort dans l'ensemble des auditions – pas seulement du côté des professionnels de santé, mais aussi de tous les gens que nous avons entendus. Je pense en particulier aux collectivités locales, qui voient cet article 3 d'un oeil très bienveillant. Elles ont aussi « remonté » votre absence lors des auditions.
Gaël Le Bohec La possibilité d'effectuer des stages a déjà été évoquée dans un autre amendement. Je retire celui-ci.
Gaël Le Bohec Il est vrai que, lors des auditions, la question de l'adéquation entre les stages proposés et les stages réellement pourvus s'est clairement posée. Quitte à le reformuler en vue de la séance publique, nous aurions pu, adopter l'amendement de la rapporteure, qui renvoie précisément à un décret, madame la ministre.
Gaël Le Bohec La commission des affaires culturelles a adopté hier l'amendement AS1614 présenté par nos collègues du groupe La France insoumise sur lequel j'avais donné un avis de sagesse. En tant que membre de la Délégation aux droits de femmes, je suis sensible à ce sujet des violences faites aux femmes, et j'aimerais qu'un tel enseignement soit dispensé partout et à tous. Je n'ignore pas que l'objet de cet amendement est réglementaire, mais la question me paraît suffisamment importante pour être évoquée au sein de la commission des affaires sociales. Aussi, même s'il risque d'être rejeté, je souhaiterais que la discussion permette à la ministre, entre autres, de ...
Gaël Le Bohec Nous abordons là un amendement très important, adopté hier à l'unanimité par la commission des affaires culturelles et de l'éducation. Je n'ose pas imaginer qu'il puisse en être autrement aujourd'hui… Vous le savez, les études supérieures sont difficilement accessibles, pour de multiples raisons, aux étudiants en situation de handicap, et les études de santé le sont encore plus car elles sont particulièrement exigeantes. La réforme prévue à l'article 1er répondra en partie aux formes d'autocensure que peuvent connaître les étudiants placés dans ces situations, au demeurant diverses, qui n'osent pas entreprendre des études par crainte d'échouer faute ...
Gaël Le Bohec L'objectif de l'amendement n'est pas une inscription dans la loi mais le renvoi à un décret qui permettra aussi de dresser un bilan des expérimentations. Les objectifs seront atteints ou non mais il convient de se donner un point d'arrivée commun.
Gaël Le Bohec La commission des affaires culturelles a souhaité que législateur incite plus fortement les universités à jouer le jeu de la réforme. Bien sûr, certaines universités qui expérimentent déjà des formes alternatives de PACES sont bien engagées dans le processus, mais ce n'est certainement pas le cas de toutes et, dans certains territoires, il y aura des réticences à mettre en oeuvre cette réforme et à proposer un minimum de deux voies d'accès aux études de santé. Le but est bien là : assurer l'égalité territoriale entre les étudiants. Il est nécessaire d'imposer un standard minimum. Le rapport du professeur Saint-André avait proposé qu'une voie ne ...
Gaël Le Bohec Cet amendement a pour objet de préciser à l'article 1er que les formations doivent favoriser autant que possible la répartition ultérieure des futurs professionnels sur l'ensemble du territoire car la prise en compte des besoins en santé par l'avis conforme de l'ARS n'y suffira pas. Jamais le numerus clausus n'a permis de réguler les professions médicales et leur installation sur le territoire. Cela ne changera pas avec un numerus clausus décentralisé ou augmenté. Il me semble donc nécessaire d'indiquer clairement dans les objectifs, que le législateur impose au pouvoir réglementaire, que les modalités d'accès aux formations de santé et leur organisation ...
Gaël Le Bohec Le sujet que vous soulevez est très important et vous avez raison de souligner l'aspect essentiel de l'articulation entre prévention et inégalité sociale, ainsi que le rôle majeur que la médecine scolaire peut jouer sur ce plan. Vous avez également raison de relever que la médecine scolaire est devenue le parent pauvre du secteur et, sur la base de constat, vous proposez que le Gouvernement remette un rapport qui porterait notamment sur l'impact qu'auraient les enseignements spécifiques sur des étudiants se destinant à la médecine scolaire et, consécutivement, sur l'accroissement du nombre de praticiens, en particulier dans les zones sous-denses. Je pense qu'il ...
Gaël Le Bohec Le présent amendement vise plusieurs objectifs : d'une part, améliorer le contenu de la formation pratique des internes en leur permettant d'expérimenter d'autres pratiques professionnelles et de découvrir d'autres territoires, d'autre part, favoriser autant que possible leur installation future dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés d'accès aux soins, afin de répondre au phénomène de désertification médicale. Lorsqu'ils s'engagent dans des études de médecine, les étudiants savent que leur formation comportera un tel volet, et c'est pour permettre cette forme d'engagement moral volontaire que l'entrée en ...
Gaël Le Bohec Vous proposez un amendement relatif au manque des médecins en zone sous-dense – notamment rurale –, sujet important auquel nous sommes tous confrontés. Cela étant, je rappelle que notre commission n'est saisie que sur les deux premiers articles, relatifs à la formation des professionnels de santé. Dans la mesure où votre amendement porte sur l'installation de nouveaux médecins, puisqu'il précise que l'obligation d'exercer dans les zones sous-denses serait mise en place à l'issue du troisième cycle, il ne relève pas de notre champ de saisine, mais d'autres dispositions du projet. J'y suis donc défavorable.
Gaël Le Bohec Comme je l'ai déjà dit, la définition du contenu de la formation dispensée ne relève pas de la loi, et j'estime que ce type de problématiques a vocation à être abordé – et à trouver une solution – dans le cadre de la réforme profonde qui s'annonce, notamment par le biais de la formation dispensée aux futurs professionnels de santé sur l'ensemble du territoire. Je suis donc défavorable à l'amendement.
Gaël Le Bohec Comme je l'ai dit précédemment au sujet d'autres amendements, la définition du contenu de la formation dispensée ne relève pas de la loi. Cependant, en tant que membre de la délégation aux droits des femmes, je ne peux qu'être sensible à cette question et émettrai donc un avis de sagesse sur cet amendement – étant précisé qu'il relève assurément du domaine réglementaire.
Gaël Le Bohec Si la prise en compte, prévue par le projet de loi, des projets professionnels des étudiants et de leur parcours de formation dans les modalités de leur affectation est tout à fait opportune, celle des situations éventuelles de handicap est également essentielle afin de garantir l'insertion des étudiants qui peuvent en être affectés. L'objet de l'amendement AC26 est de prévoir que le futur décret traitera également de cette question.
Gaël Le Bohec Je pense que si : l'idée que je défends dans mon rapport est qu'en doublant le nombre de sites où l'on peut entamer des études de médecine et se projeter en tant que médecin, on double probablement les territoires où les futurs médecins viendront s'installer. Nous devons également trouver de nouveaux terrains de stage en dehors des CHU, non seulement pour accueillir les étudiants qui seront demain plus nombreux, mais aussi pour leur donner l'exemple d'autres pratiques. Je défendrai tout à l'heure un amendement visant à inscrire dans la loi la nécessité de favoriser l'installation de médecins dans les territoires sous-dotés. Sa rédaction est un peu ...
Gaël Le Bohec …et j'estime, moi aussi, que le système de formation a un rôle important à jouer pour favoriser une bonne répartition des médecins sur l'ensemble du territoire. Cela dit, l'article 1er du projet de loi prévoit justement de fixer des objectifs pluriannuels d'admission en première année, proposés par les universités et devant être validés par un avis conforme de l'ARS. La diversification des voies d'accès et la multiplication des sites universitaires doivent, elles aussi, contribuer à faciliter l'accès aux études de santé sur l'ensemble du territoire…
Gaël Le Bohec Je partage totalement l'objectif de cet amendement visant à favoriser l'installation de médecins dans les territoires sous-dotés…
Gaël Le Bohec Votre amendement consiste à demander au Gouvernement un rapport sur le coût engendré par une augmentation des bourses des étudiants en médecine, et met cette question en relation avec le coût des préparations privées. J'avoue être perplexe sur le sens de cet amendement tel qu'il est rédigé, notamment en son exposé sommaire, qui inviterait plutôt le Gouvernement à remettre un rapport sur le niveau idéal de bourses pour faire face au coût supposé des études de médecine pour un étudiant suivant une prépa privée. J'ajoute que le régime des bourses est régi au niveau national par une circulaire, et qu'il s'agit d'un régime unique qui ne discrimine pas par ...
Gaël Le Bohec L'article 1er du projet de loi supprime le numerus clausus et refonde et diversifie les voies d'accès aux deux premières années du premier cycle des études de santé. Afin de laisser la souplesse nécessaire à ce processus, qui sera évolutif et pourra varier selon les universités, la loi ne peut fixer des objectifs précis à atteindre. Il est en revanche important que ces objectifs figurent dans le décret d'application : tel est l'objet du présent amendement, qui permettra de qualifier en termes de qualité les objectifs de diversification des voies d'accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en ...
Gaël Le Bohec Comme c'était déjà le cas pour votre amendement AC9, l'objectif de l'amendement AC11 me semble plus large que le strict champ du projet de loi que nous étudions aujourd'hui : vous traitez de la question des algorithmes mis en place par les universités au sens large, et non par les seules facultés de médecine. Il n'est donc pas recevable, ce qui justifie que j'émette un avis défavorable.
Gaël Le Bohec Votre intention me semble largement excéder le champ du projet de loi, puisque votre amendement ne porte pas sur les seules formations en santé mais concerne l'ensemble des formations d'enseignement supérieur. Pour cette raison, il n'est pas recevable. Cela étant, en ce qui concerne les formations en santé, la mise en oeuvre de la réforme permettra de répondre à cette préoccupation, que je partage. En permettant à des étudiants vivant à proximité d'une faculté sans composante santé de tenter leur chance au concours – en prenant par exemple une unité d'enseignement optionnelle ou une mineure –, on permettra une plus grande égalité dans l'accès réel à ...
Gaël Le Bohec Le chapitre II du projet de loi prévoit les aménagements nécessaires afin de répondre tant aux enjeux des territoires qu'aux problématiques relatives à l'installation des jeunes médecins. Il est cependant utile de poser, à l'article 1er, le principe selon lequel la répartition optimale des futurs professionnels est une préoccupation prise en compte dès la formation. Tel est l'objet de cet amendement visant à compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Elles favorisent, par leurs modalités d'accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Gaël Le Bohec En réponse à votre question sur le décloisonnement, madame Brugnera, je voudrais vous raconter une anecdote. Il y a quinze jours, j'ai organisé une table ronde sur ce projet de loi avec différents professionnels de santé. Ce qu'ils en ont retenu, indépendamment du contenu du texte, c'est d'avoir pu discuter entre eux, marquant ainsi leur intérêt pour cette démarche de décloisonnement. Lors de l'élaboration du rapport, j'ai été marqué par l'élimination de nombreux candidats qui pouvaient être d'un très bon niveau et motivés. Après s'être cognés deux fois contre le mur de la PACES, des jeunes, qui ont obtenu le bac avec une mention assez bien ou bien, se ...
Gaël Le Bohec La commission des Affaires culturelles et de l'Éducation s'est saisie pour avis des articles 1er et 2 du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, qui concernent très directement son champ de compétences et, en particulier, l'enseignement supérieur. Je ferai un bref rappel de ce que sont les études de santé et de médecine aujourd'hui : une première année commune aux études de santé (PACES) regroupe les quatre filières que sont la médecine, l'odontologie, la pharmacie et la maïeutique, et débouche sur un concours qui permet à un peu plus de 20 % des étudiants inscrits de poursuivre des études dans l'une de ces ...
Gaël Le Bohec L'un des objectifs du projet de loi est de permettre un égal accès à notre médecine de qualité. Les articles 1er et 2, entre autres, visent à aller le plus vite possible et à modifier les formations universitaires en ce sens. Le retour sur l'ensemble du projet de loi est très positif. L'article 1er supprime le fameux carcan du numerus clausus : le nombre d'étudiants en médecine, maïeutique, pharmacie et odontologie sera déterminé au plus près des réalités territoriales. Les auditions ont montré la nécessité d'une concertation étroite entre les universités et les ARS, afin de définir la meilleure adéquation entre les offres de formation et les besoins ...

References: L'article 1
 L'article 2
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