Source: http://www.location-peniscola.com/conditions-generales.htm
Timestamp: 2017-06-27 22:31:16+00:00

Document:
Arnaques Location Peniscola conditions générales de location à Peniscola
Peniscola Location Espagne : Arnaque Conditions générales de location
TIENT TIENT de nouvelles lignes sont apparues pour camoufler la fraude !!!!
Des pseudos Mentions (il)légales mélangées aux conditions générales......
Mentions légales	Propriétaire du site internet : Isabelle Diot depuis le 10 juin 2014 FAUX : Procédure judiciaire en cours au Tribunal de Béziers pour piratage et vol de propriété intellectuelle de la sus visée depuis le 14 Février 2014
Hébergeur du site : 1&1 Internet SARL. 7, place de la Gare BP 70109 - 57201 Sarreguemines Cedex
Activité individuelle espagnole déclarée à Peniscola Espagne sous le numéro fiscal X5538887G par Antonio Travers cabinet comptable avenida Espagna Peniscola Espagne
Seules quelques locations sont déclarées car au delà 5 il faut être professionnel donc bien sur.......
Contact Isabelle Diot : 0676868707
Adresse espagnole : avenida Rumania 15, 12598 Espagne
Activité saisonnière déclarée à Peniscola auprès de l'office du tourisme de Castillon sous le numéro d’agrément : EEAT-201-CS
ARNAQUE : Cette personne réside toute l'année en France et touche les aides sociales et l'Allocation logement
Site conforme aux lois et recommandations :
• Loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 20 (V) Modifié par LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 57
• le Code général des impôts , art. 286 ter : numéro de TVA intracommunautaire (sera mis en ligne le 1er juillet 2015 car activité saisonnnière)
Ben voyons et les acomptes des réservations qui sont versés échappent à la TVA et au fisc......pour l'instant
• Respect de la loi informatique et liberté (n° 78-17 du 6 janvier 1978), art. 22 et art.32
• Respect de la loi sur la communication audiovisuelle (n° 82-652 du 29 juillet 1986), art. 93-2Etapes des formalités contractuelles
Un contrat de location vous sera envoyé dès la confirmation de votre réservation matérialisée par l'envoi de votre acompte par virement bancaire, chèques-vacances ou par en €. L'envoi de l'acompte lie les parties contractuellement. Cet acompte doit représenter :
30 % du montant de la location à plus de deux mois du début du séjour.
ILLEGAL : L'ACOMPTE NE PEUT EXCEDER 25%
100 % du montant de la location à moins d'un mois du début du séjour.
Solde du règlement : Il devra être réglé 1 mois avant l'arrivée à
Peniscola par virement bancaire ou chèque vacances uniquement .
Passé ce délai la réservation sera considérée comme annulée et la location sera remise en disponibilité.
Nous avons mis en place, à la demande de nombreux clients, la procédure de paiement Ce système entièrement sécurisé est utilisé de nos jours dans de nombreuses transactions et vous permet de régler vos commandes 24h/24 et 7j/7 sans vous déplacer et surtout sans aucun frais.
L'état des lieux d'entrée sera fait unilatéralement par le locataire dans les 24H de la prise de possession du logement et sera contradictoire par le signalement auprès du bailleur des dysfonctionnements ou dégradation importantes qu'il aura constaté.
Le logement étant par défaut exsangue de problèmes techniques ou de manque quel qu’il soit.
Toute dégradation de votre fait survenant lors de votre séjour fera l'objet d'un prélèvement sur la caution que vous aurez versé lors de votre arrivée.
PRATIQUE ILLEGALE EXIGEZ UN ETAT DES LIEUX PRECIS ET COMPLET
En période de haute saison, la caution sera versée par chèque ou chèques vacance à la remise des clés en échange d’un justificatif de paiement apposé sur le contrat. Elle sera renvoyée par courrier dans les 15 jours, si aucune dégradation n'a été révélées les jours suivants la sortie.
Pour les autres périodes, la caution sera remise le jour du départ lors de l'état des lieux de sortie, dans le logement, par le représentant de l'agence, si aucune dégradation n'a été constatée .
Dans les cas de départ en pleine nuit, les cautions devront être systématiquement données en chèque et seront donc renvoyées dans les 15 jours après le départ si aucune dégradation n'a été constatée.
En cas de dégradation constatée : objet ou matériel cassé ou disparu, meubles abimés, salissures importantes... lors de l'état des lieux de sortie où révélés dans les jours suivants la sortie, une somme équivalente au montant des réparations requises sera prélevée sur la caution.
Le solde sera alors restitué dans un délai d'un mois après le départ du locataire.
VOUS NE REVERREZ JAMAIS VOTRE CAUTION LE CHEQUE SERA ENCAISSEE EN FRANCE SUR LE COMPTE PERSO ET VOUS n'AUREZ AUCUN RECOURS.
Le montant de la caution a été fixé comme suit:
Appartement : 150€ (excepté Calypso et grands appartements 200€)
Villa jumelée : 200€
Villa individuelle : 400€
Le locataire s'engage à utiliser le logement en "bon père de famille".
Il devra régler le nettoyage complet du bien représentant 40 Euros pour les appartements et 60 Euros pour les villas, payable en espèces à l'arrivée à Peniscola.
Hors période d'été, pour les appartements, le forfait de nettoyage est ramené à 30 Euros.
Ce forfait représentant le nettoyage complet du bien par nos équipes de nettoyage.
La réalisation des termes du bail ne peut être effective qu'après la confirmation de toutes les étapes mentionnées ci-dessus.
En cas d'annulation par le locataire :
Nous conservons l’intégralité de votre acompte de réservation ou le solde de votre location dans les cas d’annulation suivantes : Si vous ne vous présentez pas à la date de prise d'effet de la location.
Si vous changez les dates de séjour. Si vous annulez votre réservation.
En cas de séjour écourté à l'initiative du locataire, le montant du loyer restera inchangé et ne fera pas l'objet de remboursement.
Seule, la caution sera restituée dans les conditions décrites ci dessus.
Nous aurons le plaisir de vous accueillir à l'adresse que nous vous préciserons en annexe de votre contrat de location. Il est impératif que les locataires se présentent aux heures convenues avec le bailleur. Les heures d’arrivée sont le samedi de 14H à 20H et les heures de départ sont de 7H à 10H (heure limite de présentation au bureau pour restitution des clés); Le locataire devra rejoindre sa location seul, après avoir fait les formalités au bureau. Il devra s'aider du plan Google indiqué pour chaque location sur le site internet et devant être imprimé par lui avant son départ.
Tout oubli de restitution des clés entrainera l'encaissement immédiat du chèque de caution. La caution lui sera restituée uniquement par courrier dans les conditions prévues ci dessus.
En cas de retard, le locataire devra, dans la mesure du possible, avertir le bailleur pour tout manquement de rendez-vous.
La non présentation à un rendez vous sans motif sera considérée par le bailleur comme une rupture de contrat.
Les propriétaires ainsi que leur représentant ne sont pas responsables des vols qui pourraient avoir lieu dans les habitations. Afin d’éviter cela, il est conseillé de fermer complètement le logement en fermant les volets à chaque sortie, et de ne jamais laisser d’objets de valeur à l’intérieur de l’habitation.
Nous conseillons au locataire de s'assurer pour les dommages causés au logement de par sa négligence ou celle des personnes dont il a la charge.
La souscription d'une assurance " villégiature" est également conseillée.
La mise en fonctionnement des piscines privées ou communes est fixée au 15 Juin et jusqu'au 1er Septembre.(sauf accord particulier du propriétaire)
En cas de force majeur survenu dans le logement avant l’arrivée des locataires (incendie, dégâts des eaux, destruction…)le bailleur se donne la possibilité de loger les locataires dans un logement similaire.
En cas de litiges, le tribunal compétent sera le tribunal de Vinaros.
Le tribunal de Vinaroz ne pourra jamais être saisi étant donné que l'activité est illégale
NB : le linge de maison draps et serviettes de toilette ne sont en général pas fournis sauf exception lorsque ce sera précisé dans le contrat.
Par sa réservation, le locataire reconnait avoir pris connaissance de ces conditions et de les accepter.

References: art. 20
 art. 57
 art. 286
 art. 22
 art.32
 art. 93