Source: http://eli.legilux.public.lu/eli/etat/leg/prot/2007/05/23/n1/jo
Timestamp: 2020-04-07 04:57:30+00:00

Document:
Protocole d'accord signé en exécution de l'article 19 de la convention du 20 octobre 2004, conclue entre l'Association des maîtres orthopédistes-bandagistes établis au Luxembourg et la Fédération des patrons bottiers du Grand-Duché de Luxembourg d'une part, et l'Union des caisses de maladie d'autre part, portant fixation des tarifs pour les prothèses orthopédiques, orthèses et épithèses à partir du 1er juin 2007. - Legilux
Protocole d'accord signé en exécution de l'article 19 de la convention du 20 octobre 2004, conclue entre l'Association des maîtres orthopédistes-bandagistes établis au Luxembourg et la Fédération des patrons bottiers du Grand-Duché de Luxembourg d'une part, et l'Union des caisses de maladie d'autre part, portant fixation des tarifs pour les prothèses orthopédiques, orthèses et épithèses à partir du 1er juin 2007.
Signature : 23/05/2007
Publication : 29/06/2007
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/prot/2007/05/23/n1/jo
signé en exécution de l'article 19 de la convention du 20 octobre 2004, conclue entre l'Association des maîtres orthopédistes-bandagistes établis au Luxembourg et la Fédération des patrons bottiers du Grand-Duché de Luxembourg d'une part, et l'Union des caisses de maladie d'autre part, portant fixation des tarifs pour les prothèses orthopédiques, orthèses et épithèses à partir du 1er juin 2007.
vu I'article 19 de la convention du 20 octobre 2004,
vu le règlement grand-ducal du 3 février 2005 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes et services des maîtres mécaniciens orthopédistes-bandagistes et des maîtres orthopédistes-cordonniers pour la fourniture de prothèses orthopédiques, orthèses et épithèses prises en charge par l'assurance maladie,
l'Association des maîtres orthopédistes-bandagistes agissant comme groupement professionnel représentatif des maîtres orthopédistes-bandagistes établis au Luxembourg, représentée par son président, M. Marco FELTEN, déclarant posséder les qualités requises au titre de l'article 62, alinéa 2 du Code des assurances sociales,
la Fédération des patrons bottiers du Grand-Duché de Luxembourg agissant comme groupement professionnel représentatif des patrons bottiers-orthopédistes établis au Luxembourg, représentée par son président, M. Henri LALLEMANG, déclarant posséder les qualités requises au titre de l'article 62, alinéa 2 du Code des assurances sociales,
d'une part, et l'Union des caisses de maladie, prévue à l'article 45 du Code des assurances sociales, représentée par son président faisant fonction, Monsieur Jean-Marie FEIDER, demeurant à Niederanven,
Les tarifs des prestations et fournitures inscrites aux chapitres 1 à 6 de la nomenclature des actes et services des maîtres mécaniciens orthopédistes-bandagistes et des maîtres orthopédistes-cordonniers sont augmentés de 3,41% à partir du 1er juin 2007.
Pour la détermination des tarifs des prestations et fournitures inscrites aux chapitres 1 à 5 de la nomenclature des actes et services des maîtres mécaniciens orthopédistes-bandagistes et des maîtres orthopédistescordonniers, les parties ont convenu d'une lettre-clé conventionnelle dont la valeur est fixée à 1,3015.
Les tarifs des prestations et fournitures sont portés à l'annexe du présent protocole d'accord.
Le présent protocole d'accord ainsi que son annexe font partie intégrante de la convention signée entre parties en date du 20 octobre 2004.
Fait à Luxembourg, le 23 mai 2007 en triple exemplaires.
Pour l'Association des maîtres
Pour la Fédération des patrons
H. LALLEMANG
Pour l'Union des caisses orthopédistes-bandagistes bottiers de maladie
Mémorial A n° 107 de 2007

References: l'article 19
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 62
 l'article 62
 l'article 45