Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/44-1991/034_PS_SJG_SJG9144CM00034.htm
Timestamp: 2018-05-20 17:12:05+00:00

Document:
1° Cour des comptes. — Procédure. Convention européenne des droits de l'homme, art. 6-1. Application (non). 2° Finances publiques. — Responsabilité pécuniaire des comptables publics. Cour des comptes. Motivation. Caractère suffisant (oui). L. 22 juin 1967, art. 1er . Jugement des comptes des comptables publics. D. 29 déc. 1962, art. 12. C. marchés publics, art. 348. Calcul de la révision des prix d'un marché. Avance forfaitaire non déduite. Erreur de droit (non). Étendue des pouvoirs attribués aux comptables publics. Appréciation de la validité des créances afférentes au règlement des marchés publics (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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1° Cour des comptes. — Procédure. Convention européenne des droits de l'homme, art. 6-1. Application (non). 2° Finances publiques. — Responsabilité pécuniaire des comptables publics. Cour des comptes. Motivation. Caractère suffisant (oui). L. 22 juin 1967, art. 1er . Jugement des comptes des comptables publics. D. 29 déc. 1962, art. 12. C. marchés publics, art. 348. Calcul de la révision des prix d'un marché. Avance forfaitaire non déduite. Erreur de droit (non). Étendue des pouvoirs attribués aux comptables publics. Appréciation de la validité des créances afférentes au règlement des marchés publics (oui)
(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 19 juin 1991, req. n. 104 979 ; Ville d'Annecy c. Dussolier). La Cour des comptes, lorsqu'elle juge les comptes des comptables publics en vertu de l'article 1 de la loi du 22 juin 1967. ne statue pas en matière pénale et ne tranche pas de contestations sur des droits et obligations de caractère civil ; dès lors, les dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne lui sont pas applicables. (...)

References: art. 6
 art. 1
 art. 12
 art. 348
 art. 6
 art. 1
 art. 12
 art. 348
 art. 6
 art. 1
 art. 12
 art. 348
 l'article 1
 l'article 6