Source: http://www.liberalsenateforum.ca/Dans-le-Senat/Debat/9990_Projet-de-loi-sur-la-salubrite-de-leau-potable-des-premieres-nations
Timestamp: 2014-03-10 15:14:53+00:00

Document:
Déclaration faite le 15 juin 2010 par le sénateur Tommy Banks (retraité)
Honorables sénateurs, je veux remercier le sénateur Brazeau d'avoir parrainé ce projet de loi et, surtout, d'avoir prononcé son excellent discours sur l'urgente nécessité de prendre des mesures concernant la salubrité de l'eau potable.
J'espère que le sénateur Brazeau et tous mes collègues prendront note que des comités du Sénat du Canada ont vertement critiqué le gouvernement en ce qui concerne la situation des réserves des Premières nations en ce qui a trait à leur approvisionnement en eau. Nous avons vertement critiqué le gouvernement. Nous avons vertement critiqué le gouvernement de M. Martin. Nous avons vertement critiqué le gouvernement de M. Chrétien, et nous critiquerons probablement tout autant le prochain gouvernement.
Ces critiques, et nous ne mâchions pas nos mots, ont été formulées par des comités du Sénat à majorité libérale, sous un gouvernement libéral, à une époque où une énorme majorité de sièges étaient détenus par des libéraux à la Chambre des communes, pendant trois législatures consécutives. Pourquoi avons-nous fait cela? Parce que nous représentons le Sénat du Canada et que nous, au Sénat, n'occupons pas des fonctions exécutives.
Maintenant, sénateurs, je vais critiquer vertement ce projet de loi.
Il est difficile de critiquer une mesure législative visant à assurer l'approvisionnement des Premières nations en eau potable. Sans aucun doute, l'objectif du projet de loi est bon. Ce projet de loi comporte deux bonnes choses. La première est le titre : Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations. Comment peut-on contester ce titre? C'est un titre formidable.
La deuxième bonne chose au sujet de ce projet de loi est son objectif d'imposer une réglementation universelle à l'échelle du pays — non pas de simples lignes directrices, sénateurs, mais une réglementation stricte prévoyant de véritables peines lorsqu'elle n'est pas respectée. C'est un bon concept, mais je ne puis m'empêcher de faire remarquer et de porter à l'attention des sénateurs que ce concept a déjà été présenté dans une mesure législative qui a été adoptée deux fois au Sénat. C'était l'élément central d'un projet de loi qui a été conçu par le sénateur Grafstein, qui a été adopté ici et renvoyé à la Chambre des communes. Si ce projet de loi avait été pris en compte comme il se devait à l'autre endroit, tant sous le gouvernement libéral que sous le gouvernement conservateur, il n'aurait pas été nécessaire d'étudier un nouveau projet de loi visant à protéger les intérêts des Premières nations et de tous les intéressés concernant leur approvisionnement en eau potable salubre.
Le projet de loi nous est soumis une fois de plus avec le concept de règlement exécutoire ayant du mordant, mais, cette fois dans un projet de loi du gouvernement que les médias nationaux ont déclaré à tort avoir été présenté au Sénat par des ministres qui siègent pourtant à l'autre endroit.
Ces deux choses, soit le titre et le concept de règlement exécutoire, sont de bonnes choses. Il est également bon que le projet de loi reconnaisse que, comme nous le savons, il faut commencer par le commencement et qu'il faut parfois regarder d'abord la source d'eau potable plutôt que le système d'aqueduc. Là aussi c'est un aspect qui a été abordé en détail dans le projet de loi présenté ici par le sénateur Grafstein et qui est mort au Feuilleton à trois reprises.
L'essentiel du projet de loi est gravement déficient. On y trouve la possibilité d'adopter toutes sortes de règlements et toutes sortes de pénalités dont d'importantes pénalités aux Premières nations qui ne respecteraient pas certaines normes pas encore définies, qui sont appelées normes nationales, mais qui ne seront pas nationales puisqu'elles varieront d'une province et d'un territoire à l'autre.
L'idée de faire appel aux provinces — ce qui est aussi une proposition qu'avait faite le sénateur Grafstein — et d'incorporer par référence les lois et règlements provinciaux à la loi est une bonne idée. Il pourrait aussi être une bonne idée de faire participer les Premières nations directement au processus, pas dans le cadre de consultations, puisque nous comprenons tous, je crois, la nature éphémère des consultations, mais de les faire participer directement, comme l'ont proposé tous ceux qui recherchent des solutions au problème.
Dans son discours à l'étape de la deuxième lecture, le sénateur Brazeau a mentionné deux précurseurs importants du projet de loi : premièrement, le rapport du groupe d'experts sur une eau potable salubre pour les Premières nations, ce groupe ayant été créé, je crois, par le gouvernement actuel; et, deuxièmement, le rapport du commissaire à l'environnement et au développement durable, qui fait partie du Bureau du vérificateur général.
Le sénateur Brazeau a été sage de citer ces deux rapports. Il avait raison lorsqu'il a souligné que, dans ces deux rapports, il est proposé, comme le sénateur Grafstein l'avait fait, comme cela se retrouve dans une mesure législative que nous avons déjà adoptée et comme l'ont aussi proposé le Comité sénatorial permanent de l'énergie, l'environnement et des ressources naturelles et le Sénat du Canada, que la question ne peut être couverte que dans une nouvelle loi fédérale prévoyant un pouvoir de réglementation majeur et exécutoire. C'est exactement ce qui est proposé dans le projet de loi.
Cependant, sénateur Brazeau, les ministres, le gouvernement et les rédacteurs de ce projet de loi auraient dû lire intégralement tous ces rapports, car ils proposaient beaucoup plus de choses que de simplement adopter des règlements applicables. Ils affirmaient tous qu'il était nécessaire de mettre en place de nouvelles institutions à l'égard desquelles les Premières nations auraient des intérêts directs, concrets et significatifs en tant que participants et propriétaires.
Permettez-moi de citer le rapport du groupe d'experts. Il proposait de nouvelles dispositions législatives. Il disait que la loi pourrait mener à l'autonomie gouvernementale, ce qui permettrait de créer une commission sur l'eau des Premières nations, composée majoritairement de représentants des Premières nations à qui des rôles importants seraient attribués. Voici un extrait de ce rapport : « Il serait important que la Commission ait le pouvoir de s'assurer qu'AINC », c'est-à-dire le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, « accorde le financement nécessaire pour répondre aux exigences d'une loi. »
Le rapport ajoutait que le gouvernement devrait « fonder de nouvelles lois fédérales sur le droit coutumier des Premières nations. Cette tâche serait amorcée et serait dirigée par les Premières nations à travers le pays ».
Les rédacteurs du projet de loi ont oublié cette partie du rapport et des conseils du groupe d'experts mis sur pied par le gouvernement lui-même.
Permettez-moi de faire allusion au discours prononcé par le sénateur Brazeau à l'étape de la deuxième lecture, dans lequel il citait le rapport du commissaire à l'environnement et au développement durable. Il disait alors, avec raison, que le rapport du commissaire présentait cinq recommandations. Premièrement, établir un régime de réglementation fédéral. Ce projet de loi fait cela. Deuxièmement, concevoir clairement des codes et des normes. Ce projet de loi fait cela en partie. Troisièmement, veiller à ce qu'il y ait un contrôle et un suivi. Ce projet de loi fait aussi cela en partie. Quatrièmement, mettre sur pied des institutions chargées des fonctions de développement des capacités. Oups, ce projet de loi ne fait pas cela. Cinquièmement, présenter des rapports sur l'état d'avancement de la situation au Parlement. Eh bien, ils ont aussi oublié cet élément.
Honorables sénateurs, trois sur cinq, ce n'est pas acceptable. Ce n'est plus acceptable d'empêcher les gouvernés de prendre part à la conception de la gouvernance. En fait, cela n'est pas acceptable depuis 1215.
Au cas où le projet de loi serait renvoyé à un comité aux fins d'une étude plus poussée, permettez-moi de mentionner — puisque, jusqu'à maintenant, je me suis attardé à des points importants qui ne sont pas inclus dans la mesure législative — des dispositions qui en font partie et dont certaines devraient nous faire réfléchir, tandis que d'autres devraient carrément nous inquiéter.
L'article 4 du projet de loi porte sur les pouvoirs inclus — c'est-à- dire les pouvoirs de la Couronne en vertu de la mesure législative — et on mentionne à l'alinéa 4(1)b) que les règlements peuvent notamment « conférer à toute personne ou a tout organisme tout pouvoir, notamment législatif, administratif ou judiciaire »
Il fut une époque où les lois conféraient les pouvoirs d'exécution aux fonctionnaires, aux policiers, aux agents de la paix, aux gardiens, aux agents des pêches et aux diverses autorités policières, lesquels avaient tous, de façon évidente, les qualités requises pour exercer les pouvoirs qui leur étaient confiés. L'an dernier, le projet de loi C-6 prévoyait l'exercice de pouvoirs constabulaires par des inspecteurs, sans faire aucunement allusion aux compétences requises. Or, voilà maintenant que des pouvoirs non seulement constabulaires mais aussi judiciaires et législatifs peuvent être exercés par « toute personne ».
Qu'est-ce qu'on entend par conférer un pouvoir législatif à une personne? J'espère que quelqu'un qui s'y connaît en droit va se pencher sur cette disposition, parce qu'elle me fait un peu peur.
Les personnes à qui ces pouvoirs sont conférés, ce qui inclut toute personne n'ayant pas les qualités requises, peuvent — et j'espère que les membres du Comité des peuples autochtones écoutent bien — parce que je cite maintenant le projet de loi :
[...] exiger de toute première nation qu'elle conclue un accord relativement à la gestion de son système d'alimentation en eau potable ou de son système de traitement des eaux usées, en collaboration avec un tiers [...]
Le fait qu'une personne nommée par la Couronne puisse exiger d'une Première nation qu'elle conclue un accord avec une tierce partie non définie et non précisée, comme le service des eaux XYZ, pour gérer son système d'alimentation en eau potable ou de traitement des eaux usées, me semble très contraignant. Pourtant, c'est ce que prévoit le projet de loi.
L'alinéa 4(1)h) dit que la Couronne peut conférer à toute personne — et pas uniquement à un agent de police — le pouvoir de saisir et retenir toute chose trouvée dans l'exercice de ce pouvoir.
Quoi? On va conférer à une personne le pouvoir de saisir et de retenir les choses trouvées dans l'exercice de ce pouvoir, y compris le pouvoir de demander un mandat pour perquisitionner chez vous ou chez moi? Si j'étais membre d'une Première nation, cette disposition m'inquiéterait.
Je n'ai pas l'honneur d'être membre d'une Première nation et je suis tout de même inquiet.
Honorables sénateurs, je vous demande d'écouter ce libellé. Je tire cette citation directement du projet de loi. L'alinéa 4(1)r) stipule que la Couronne peut prendre des règlements pour :
prévoir le rapport entre les règlements et les droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones visés à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, et notamment limiter la mesure dans laquelle les règlements peuvent porter atteinte à ces droits.
Le sénateur Moore : Ils ne peuvent pas faire cela.
Le sénateur Banks : Quoi? Honorables sénateurs, si vous examiniez l'ensemble des lois fédérales, les lois du Canada, vous trouveriez des dispositions de non-dérogation dans bon nombre d'entre elles. Elles sont utilisées dans les lois commerciales et dans de nombreuses lois environnementales. Elles servaient uniquement d'avertissement. Elles servaient à attirer l'attention des tribunaux et à leur rappeler qu'ils doivent veiller à ce qu'aucune disposition du projet de loi ne déroge aux droits entérinés dans l'article 35 de la Loi constitutionnelle et protégés par celle-ci. C'est ce qu'elles disaient et c'était leur raison d'être. Le libellé de toutes les dispositions de non- dérogation commençait par les mots « la présente loi ne porte pas atteinte à la protection des droits existants ».
Si on alignait toutes les dispositions de non-dérogation de toutes ces lois du Parlement, on constaterait qu'elles commencent toutes par ces mots, et que la suite du libellé devient tellement floue que personne n'est plus en mesure de les interpréter.
Nous avons finalement réussi, lors d'une réunion du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, à convaincre le ministère de la Justice de reconnaître que le libellé final — qui, fidèle au jargon de ce domaine, semblait tourner en rond — permet de déroger à ces dispositions, à ces mesures de protection, parce que la Cour suprême du Canada a déterminé que, dans un cas précis, ces droits ne sont pas inviolables. Ils ne sont pas absolus. Ils peuvent, dans l'exercice du pouvoir d'expropriation, être abrogés dans l'intérêt général. Donc, la disposition de non-dérogation est devenue de plus en plus floue. Or, la disposition que je viens de vous lire, honorables sénateurs, n'en est pas une de non-dérogation, mais bien de dérogation.
Ce projet de loi tente d'établir dans quelle mesure les règlements — pas les lois ou les modifications législatives — pris par un ministre de la Couronne en vertu de cette loi peuvent porter atteinte aux droits ancestraux et issus des traités. Voilà ce que vise ce projet de loi.
Il me semble que ce projet de loi donne à un ministre de la Couronne l'autorisation légale de porter atteinte aux droits ancestraux et issus des traités conférés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle. C'est ce qui est écrit. Je ne lis que l'anglais, mais j'espère que des gens qui s'y connaissent en droit appliqué, ce qui est évidemment beaucoup plus complexe que ce que nous faisons ici, c'est-à-dire concevoir les lois, étudieront de près cette disposition.
Voici ce qu'on peut lire à au paragraphe 6(1) du projet de loi :
Les règlements l'emportent [...] sur tout texte législatif ou règlement administratif incompatible pris par une première nation.
N'avait-on pas laissé entendre que cette loi pourrait mener à l'autonomie gouvernementale? En réalité, ce que l'article 6 veut dire, c'est que les Premières nations peuvent dire adieu à l'autonomie gouvernementale, puisque toutes leurs décisions peuvent être écartées par le ministre de la Couronne qui se trouve à être en poste ce jour-là.
Le paragraphe 6(2) est libellé comme suit :
La présente loi et les règlements l'emportent [...] sur tout accord sur des revendications territoriales ou tout accord sur l'autonomie gouvernementale auquel un groupe autochtone dont le nom figure à la colonne 1 de l'annexe est partie ainsi que sur toute loi fédérale les mettant en œuvre.
Je vais vous le lire de nouveau. Le paragraphe 6(2) du projet de loi se lit ainsi :
Honorables sénateurs, les mots me manquent. Ce projet de loi ne mènera pas à l'autonomie gouvernementale; il s'agit d'une gifle. C'est d'une arrogance inimaginable. Il est incroyable qu'on ose présenter un tel projet de loi dans cette enceinte...
Le sénateur Banks : Tout au long de notre histoire, de l'histoire du Sénat, nous avons défendu les intérêts environnementaux et les intérêts des Autochtones. Voilà ce que nous avons fait, et ce, mieux que quiconque.
Je ne parlais pas au sénateur Brazeau quand j'ai dit qu'il s'agissait d'un simulacre, parce que je sais qu'il parlait au nom du gouvernement.
Le groupe d'experts, le commissaire et tous les autres ont fait valoir que les Premières nations devraient faire partie et être le moteur d'une nouvelle institution visant à régler le problème du manque d'eau potable. Ils ont raison, les comités du Sénat avaient raison et le sénateur Grafstein avait raison. Ce qu'on nous propose au contraire dans le paragraphe 6(2), à moins que je le comprenne très mal ou l'interprète très mal, est un retour au paternalisme autoritaire du XIXe siècle qui poussait le gouvernement à dire : Allons, allons,, nous savons ce qui convient le mieux.
J'espère que quelqu'un qui comprend la loi mieux que moi se penchera attentivement sur cette disposition si le projet de loi est renvoyé au comité.
Un dernier point, qui n'est pas très important par rapport aux autres, porte sur l'article 9, qui stipule que les sommes perçues en application des règlements par toute personne :
[...] ne constituent ni de l'argent des Indiens au sens de la Loi sur les Indiens, ni des fonds publics au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Honorables sénateurs, cette disposition existe pour une bonne raison. Elle permet de s'assurer que les amendes perçues, par exemple, par les provinces, ne sont pas assujetties aux lois fédérales. Toutefois, nous devrions modifier cette disposition pour qu'elle stipule que, lorsque des sommes sont perçues par un organisme provincial ou territorial, elles ne sont pas assujetties à la Loi sur les Indiens ou à la Loi sur la gestion des finances publiques.
Honorables sénateurs, à mon avis, cette mesure législative constituerait une abdication par le gouvernement fédéral de sa responsabilité. C'est aussi simple que cela. Nous pouvons ne pas aimer la Constitution ou la Loi sur les Indiens mais, tant que nous ne les changerons pas, nous devons élaborer des lois qui sont conformes non seulement à leur libellé, mais aussi aux pratiques et aux conventions qui découlent de l'application de ces lois. Ce n'est pas ce que ce projet de loi fait. J'exhorte donc les sénateurs, et surtout les membres du comité qui pourront avoir à l'examiner, à étudier assidûment le projet de loi, à demander à tous les témoins de faire preuve de franchise et, soit à réfuter mes propos — et je serais heureux qu'on me corrige —, soit à demander le rejet ou un remaniement important de ce projet de loi mal conçu.

References: L'article 4
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 6
 l'article 9