Source: https://books.google.to/books?id=xJwDAAAAQAAJ&pg=RA1-PA188&vq=service&dq=editions:HARVARD32044115653651&output=html_text&source=gbs_toc_r&cad=4
Timestamp: 2020-02-25 17:55:32+00:00

Document:
perquisition du 17 décembre la servante du prévenu et la dame C*" ellemême, en l'absence de son mari; — Confirme, etc.
Du 1er août 1871. — Cour de Nancy (Cli. corr.). —MM. Briard, prés.; Liflot de Buffévant, 1" av. gén.; Moreau, insp. for.; Lallement, av.
N°96. — Tribunal De Douai. — 20 décembre 1871.
Chasie, bail, jouùianoe (privation de), force majeure, cornpeniation.
Le fermier d'un droit de chnsse, gui n'a pu user de son droit par suite du décret du 10 septembre 1870, prohibant la chasse sur toute l'étendue du territoire, est fondé à réclamer une diminution proportionnelle de loyer (C. civ., 1722) (1).'
En est-il ainsi alors même que ce fermier se serait chargé des cas fortuits :une telle clause dans un bail devant toujours être présumée n'avoir prévu que les cas fortuits altérant les fruits de la chose louée et non ceux affectant la substance même de cette chose (2).
Le système de compensation établi par l'article 1769 du Code civil entre les bonnes et mauvaises années de location, est inapplicable aux baux de chasse (3).
(De Pillon de Saint-Philbert e. hospices de Douai.) — Jugement.
Le Tribunal : — Considérant que, par baux passés aux enchères publiques devant M« Gambart, notaire à Douai, le 3 juillet 1867, enregistrés, le demandeur s'est rendu adjudicataire, pour neuf années, à partir de la fermeture de la campagne 1867-1868, et moyennant un formage annuel de 1248 francs, de la location du droit de chasse, appartenant aux hospices de Douai, sur diverses parties de terres, désignées auxdits baux; que, le 13 septembre 1870, un décret du Gouvernement de la défense nationale, sanctionné par une pénalité spéciale, a suspendu, sur tonte retendue de la France, la faculté de chasser ; que la suspension prononcée par ce décret s'est prolongée pendant toute la campagne 1870-1871; que, durant celte campagne entière, le demandeur a donc été privé, d'une manière absolue et par une force majeure irrésistible, de la jouissance du droit qui, dans les baux susmentionnés, constituait à son égard la chose louée ; — Considérant que ledit demandeur est fondé à réclamer, en raison de celte privation de jouissance, une diminution proportionnelle de ses loyers; qu'en effet, les baux de chasse sont, comme tous autres baux de droit commun, régis par les prin
(1) On objectait que le droit de chasse élait un droit purement aléatoire soumis au bon plaisir de l'admirisiralioii. Le jugement répond avec rai-on que. le droit de cbas»e est on aliribut de la propriété, que l'auloi'né peut réglementer, niais non supprimer. — Voir, au surplus, sur 1'applicatmn de l'article 1722 au bail d'un droit incorporel, M. Troplong, Louage, t. I, n° 236 el suiv.
(2) Voir couf., Turin, 16 mars 1811; Metz, Il mars 1812 (P. chr.) ; JIM. Duranton, t XVII, n° 213; Duver^er, Louage, l. II, n° 201; Marcadé, art. 1773, n° 1; Troplong, Louage, t. H, n° 759; Masse et Verger, sur Zacliaria;, l. IV, § 700, note 13, in fine, p. 39B.
(3) M. Troplong, Louage, t. I, ri0 237, parait cependant appliquer le système de compensation de l'article 1709 aux b.uix de droits incorporels, notamment au bail d'un droit d'octroi, a Si le fermier d'un octroi, dil-il, ne pouvait, par suite d'une sédition, percevoir les droits pendant un certain temps, el qu'il démontrai que, tout calcul fait entre lesbonnosel les mauvaises années, iléprouve une perle notable, il sera écoulé dans sa demande en diminution de prix. »
cipes eénéranx édictés en matière de louaze; qne, parmi ces principes, Ttrticle 1722 lia Co<le civil, interprété suivnit s.ni esi'rit. permet aa preneur o> demaniler une diminut.on du pris du bail s'il a été, par force ma.eure, dépossédé, en loin mi en pariie, de la juiii*«.ince de l.i chose louée; —Que l'administration défenderesse oppose en vjin au demandeur l'article 3 1' d* ses contrats ; que cet article, d'ailleurs assez obscur, est, même entendu dans son sens le plus larijp, inapplicable en l'espèce-; qu'il e>t, en effet.de principe, que quelque générale que soit la clause d'un bail à ferme qui charge le preneur des cas fortuits, cède clause doit être toujours pré>aniée n'avoir prévu que ceux de ces faits fortuits qui altéreraient seulement les fruis de la chose louée ; qu'on ne peut en élenore les effets, à moins u'uue stipulation expre-x, aux événements de force majeure, qui, affectant la stiustauce même de cette chose, Tiendraient, pour tout ou partie, à la >on«traire à la jouissance du preneur ; que l'application de ce principe à la matière de chasse conduit à décider que le locataire d'un droit de chasse, bien qu'avant renoncé,en termes généraux, à réclamer jamais une réduction de ses fermages, sans autrement spécilier les effets de sa renonciation, doit être présumé n'avoir voulu étendre cette renonciation qu'aux seuls cas fortuits qui pourraient le priver des fruits de la chose louée, c'est-ù-dire qui, dans une mesure plus ou moins grande, pourraient gêner ou amoindrir l'exeieiee de son droit de chasse, » I exclusion de ceux qui, afleclant ce droit lui-même, viendraient pour un temps plus ou moins long à l'anéantir entre ses main-; — El que le décret du 13 septembre 1870 n'esf pas venu seulement apporter une gêne à l'exercice du droit de chasse loué au demandeur; qu'il a momentanément suspendu ou, en d'autres termes, supprimé ce dr-.it lui-même ; qu'il constitue donc uuévénement qui ne peut être classé parmi ceux qu'aurait prévus et que pourrait régir l'anicle 5 invoqué ; — Que l'on objecte à toit que le droit de chasse est un droit purement aléatoire, soumis, quant à sou exercice, à l'autorisation de l'autorité toute-puissante pour le permettre ou l'interdire; que tel n'est pas le caractère du droit dont il s'agit; qu'il n'est pas une concession gracieuse du prince; qu'il est la propriété exclusive île celui qui possède le sol, dont il n est qu'un accessoire et pour ainsi dire une fraction ; que si, néanmoins, la loi du 3 mai 184-4 a attribué aux piélets le pouvoir de rétlementer l'exercice de ce droit, celte attribution n'a eu lieu que daus le nul Unique, nettement précisé par le rapporteur de ladite loi, de protégei les récoltes et de favoriser la reproduction uu gibier; que ce pouvoir, ainsi conféré à l'autorité administrative; n'a donc lieu d'illimité et ne permet pas a celle-ci de sii>peiidre le droit de chasse pour des causes autres que celles cidèssus spécifiées;
Considérant en lin que, sans plus de fondement, l'admiuistralion défenderesse se prévaut comme d'une lin de uon-recevotr de l'article 1769 du Code civil ; que cet article n'est applicable qu'aux baux à ferme et ne dispose que pour un cas tout particuliei, celui de destruction de récoltes; que la nature rimineiiiiuent spéciale des baux de chasse s'oppose à ce que le gibier suit considéré connue constituant pour le chasseur une récolte ; que la chasse, eu effet, et surtout la chasse eu plaine, comme celle dont s'agit eu l'e.-pèce, a bien moins pour but (appropriation du gibier au punit de vue de sa valeur vénale, que l'exercice d'un plaisir, en général plus onéreux que-productif; que la privation de ce plaisir pendant uu temps plus ou moins long est toujours pour le chasseur une perle irréparable ; qu'il u'esl point possible de lui appliquer le système des compensations réglé par ledit article 4769; — Pjr ces motifs, elc.
(i) Cet article 5 esl ainsi conçu : « Les adjudicataires ne pourront prétendre* aucune indemnité ou diminution de fermage pour quelque cause que ce soit. même pour inexactitude dans la désignation cadastrale. »
Du 20 décembre 1871. — Trib. civ. de Douai. —MM. Lemaire, prés.; Pellelreau, proc. de la Républ.; Coquelin et Taloil, av.
N» 97. — Cour De Paris. — 27 avril 1875.
Délit de chaste, maire, compétence.
Les Tribunaux correctionnels ne sont incompétents pour statuer sur un délit commis par un maire, officier de police judiciaire, que si ce délit a été commis par lui dans l'exercice de ses fonctions.
Un maire est dans l'exercice de ses fonctions à raison de la nature du fait, mois non à raison du lieu dans lequel ce fait s'accomplit.
Spécialement, un maire qui chasse en temps prohibé et sans permis de chasse sur le territoire de sa commune ne peut être considéré comme étant dans l'exercice de ses fondions au moitient oie il commet le délit.
(Bouvry.)
Le sieur Bouvry, maire de la commune de MarFaux (Maine), y demeurant, a été traduit devant le Tribunal tic police cbrrecliontielle de Reiiils, comme prévenu d'avoir, le. 15 novembre 1871, chassé sans permis de chasse et en lemiis prohibé sur le territoire de la commune de Marfaux. Le 7 février 1872 le Tribunal a rendu le jugement suivant:
Le Tribunal: —Attendu qu'aux termes de l'article 483 du Code d'instruction criminelle, les officiers de police judiciaire sont justiciables de la Cour d'appel pour les délits qu'ils commettent dans l'exercice de leurs fonctions; — Attendu que les articles 8, 9 et M du même Code confèrent aux maires la qualité d'officiers de police judiciaire; — Attendu que la loi des 3 et 4 mai 1814, dans ses articles 22, 24 et 23, en leur confirmant cette qualité, donne de li façon la plus expresse aux maires pleine compétence en matière de chasse pour rechercher et constater les délits commis dans la circonscription de leur commune;— Attendu qu'ayant ainsi pouvoir pour rechercher et constater à chaque instant toute infraction à la loi sur la chasse, nu maire doit être considéré à cet égard comme étant constamment dans l'exercice de ses fonctions lorsqu'il se trouve dans les limites de son territoire ; — Attendu que le sieur Bouvry, maire de Marfaux, est cité il la requête du ministère public devant le Tribunal pour avoir, le 15 novembre, audit Marfaux, chassé sans permis et en temps prohibé ; — Attendu qu'au moment où il tuinmettait lé délit relevé contre lui, ledit sieur Bouvry était dans l'exercice de ses fonctions;
Par ces motifs, le Tribunal se déclare incompétent.
M. le procureur de la République a relevé appel de ce jugement.
La Cour a rendu l'arrêt suivant:
La Cour : — En ce qui touche le moyen d'incompétence;
Considérant qu'aux termes de l'article 483 du Code d'instruction criminelle, les Tribunaux correctionnels ne sont incompétents pour statuer sur un délit commis par un maire, officier de police judiciaire, que si ce délit a été commis par lui dans l'exercice de ses fonctions; — Considérant que, dans l'espèce, Bouvry aurait été trouvé chassant en temps prohibé et sans permis de chasse, et que l'on ne peut sérieusement prétendre qu'il était dans l'exercice de ses fonctions en commettant ce délit; — Considérant que peu luiporte de rechercher si ce délit aurait été commis snr le territoire de a commune ; qu'un rm'ire est dans l'exercice de ses fonction? à raison de h nature <ia fait, mais non à raison tin lien djns lequel ce fait s'accomplit; — Considérant, en conséquence, que le Tribnn.il correctionnel de Reims arait été cnmpétemment sai-iet que c'est à tort qn"il s'est déi-laré incompétent; — Considérant qu'aux termes de l'article 213 dn Code d'instruction criminelle il y a lien, par voie d'évocation, de statuer au fonJ;
An fond: — Considérant que de l'instruction et d*s débits ne résulte pas la preuve que Bouvnr ait couiniis le délit de chasse qii lui est impn'é;
Par ces motif*; — Infirme le jugement dont est appel, e:i ce que les premiers jus»-; se sont déclarés incompétents ; — Evoquant et sta'.ujnt an fond; — Renvoie Bouvnr des fins de la poursuite, sans dépens.
Do 27 avril 1872. —Cour de Paris Ch. corr.). — MM. Bertrand, prés.; Gaérin de Vaux, comra. rapp.; Merreilleux-Duvignaai, »t. gén.; Gaerrier, av.
N° 98. — Coct De Cassation (Ch. crim.\ — i décembre 1871.
1° Procèt-verbal, preuve contraire, force rn»j«ore. notoriété publique; 2° eatiatiorj, forée majeure, appréciation ; 3°, 4- et 5' excnte, força majeure, guerre, ennemi, réquitilion, coupe de boit ; forêt, force majeure, guerre, ennemi, réquisition.
Le juge de police peut, sans recourir à une enquête, admettre comme excuse la force majeure résultant de faits (des événements de guerre) établis jxir la notoriété publique, alors que ces faits ne sont pas m contradiction avec ceux constatés par le procès-verbal (C. instr. cr.. 454; C. for., 176) (I).
La Cour de cassation est compétente pour décider si les faits souverainement constatés par le juge de répression réunissent les caractères de la force majeure dans le sens des articles 64 et 65 du Code pénal (2).
L'action d'avoir coupé et enlevé du bois dans une forêt dautrui est justifiée par la farce majeure, et, par suite, dépourvue de caractère délictueux, lorsque son auteur a agi pour obéir aux réquisitions de troupes ennemies, et dans la crainte du pillage et de tous les dangers qui pouvaient être la conséquence directe d'un refus (C. pén., 64 et 65) (3).
// en est ainsi alors même que l'enlèvement du bois aurait continuée un moment où la présence des.ennemis avait cessé dans le pays, si de nouvelles troupes étaient annoncées ou attendues (4).
Et il n'importe que le juge de répression ait léservé au propriétaire
(1) Mais lorsque les fails cons'itutifs de la force majeure alléguée sont en opposition avec ceux constatés par le pnK-ès-ve'bal, le juge ne peut en tenir compte qu'autant qu'ils sont établis par un îles moyens de preuve que la l"i auiorise. — Vuir Dalloz, Table des vingt-deux années, \u Excusf, n° 3ï. et Pbocbs-tbrbal, n° 46 et sniv. — Voir aussi Jur. gén., v° Fobck Majeure, D° 46.
(i) Conf. C'.rim rej..î8 février i8t>l (D. P., 61,1. 141).
(3, 4 el 5) L'excuse tirée de la force maj'tire est admissible en matière de délits forestiers comme en toute matière criminelle, mais a la condition que celte excuse s'appuie sur des faits établis avec précision el non contraires aux énonciationsdu procès-verbal.— Voir Dalloz, Table des vingt-deux années, v» Fobïis, n»S7.
de la forêt l'action en réparation civile pour le cas où un dommage lui aurait été causé, cette décision étant sans influence sur l'appréciation de circonstances qui ont accompagné le délit prétendu (5).
(Mandat de Grancey c. Bratigny.) — Aiirêt.
La Cour: —Sur le premier moyen, pris de la violation prétendue des articles 154 du Code d'instruction criminelle et 176 et suivant du Code forestier : — Attendu que le pourvoi soutient, à cet égard, que l'arrêt attaqué, pour prononcer la relaxe, fondée sur l'excuse de force majeure, a pris pour unique rondement de la force majeure, qu'il admettait les allégations du prévenu ; — Mais attendu que, loin de se baser exclusivement sur ces allégations, l'arrêt attaqué déclare que les faits allégués comme constitutifs de la force majeure sont établis ; qu'eu effet il dit expressément « que les craintes alléguées par les divers inculpés étaient sérieuses; que Selongey et les communes avoisinautes avaient été envahies le 11 décembre 1»70 et les jours suivants parles troupes allemandes, dont le passage avait été marqué par de nombreuses léquisitions; qu'à la date où le procès-verbal a éLé rédigé, elles avaient, il est vrai, quitté Selongey; mais que tous les jours on en annonçait et on en attendait d'autres qu'on dirigeait sur cette localité » ; — Attendu que ces faits n'étaient nullement en contradiction avec ceux que constatait le procès-verbal et qu'avouait l'inculpé, mais qu'ils étaient do nature à en détruire les effets; qu'ils étaient d'une incontestable notoriété publique; que c'étaient des faits de guerre et des conséquences patentes de l'invasion du territoire français ; qu'ainsi, par eux-mêmes' ils pouvaient être considérés comme existants, en dehors de toute preuve résultante de l'enquête; — Attendu qu'il suit de là qu'il n'y a pas eu violation, dans l'arrêt attaqué, des règles prescrites par les articles 154 du Code d'instruction criminelle et 176 du Code forestier;
Sur le deuxième moyen, pris de la violation des articles 64 et 65 du Code pénal: — Attendu que le pourvoi conteste le caractère légal de la force majeure, attribué par l'arrêt attaqué aux circonstances souverainement constatées par le juge du fait; que ce point rentre dans l'appréciation du droit, qui appartient à la Cour de cassation; — Attendu que l'arrêt attaqué déclare que l'inculpé étiit placé sous l'influence des événements de la guerre, en face de la perspective à peu près certaine d'un nouvel envahissement de la contrée par de nombreux ennemis, à la suite d'une première et toute récent.e invasion signalée par des réquisitions multipliées; qu'il avait la crainte sérieuse du pillage et de tous les dangers qui pouvaient en être la conséquence directe, dans le cas d'une résistance dictée par le patriotisme: qu'eu présence de telles déclarations l'arrêt attaqué a pu, sans commettre aucune violation des articles 64 et 65 du Code pénal, considérer le défendeur Braligny comme ayant été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister, ei décider qu'il n'y avait pas de délit dans les faits incriminés; — Attendu que la réserve faite par l'an et au prolit de Mandat de Grancey de l'action en réparations civiles, pour le cas où un dommage lui aurait été causé du chef de l'inculpé, est sans influence sur le caractère légal des circonstances qui ont accompagné le délit prétendu et qui constituent le délit de force majeure;
REJtTTE.
Du 2 décembre 1871. — Ch. crim. — MM. Legagueur, pr.; Barbier, rapp.; Bédurrides, av. gén., c. conf.; Mazeau et Duboy, av.

References: l'article 1769
 l'article 1722
 art. 1773
 § 700
in fine
 l'article 1709
 l'article 3
 l'article 1769
 l'article 483
 l'article 483
 l'article 213