Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:L:2016:118:FULL&from=IT
Timestamp: 2019-07-17 21:27:48+00:00

Document:
Journal officiel L 118/2016
Décision d'exécution (UE) 2016/687 de la Commission du 28 avril 2016 sur l'harmonisation de la bande de fréquences 694-790 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques à haut débit sans fil et pour un régime souple d'utilisation nationale dans l'Union [notifiée sous le numéro C(2016) 2268] ( 1 )
Recommandation (UE) 2016/688 de la Commission du 2 mai 2016 sur le contrôle et la gestion de la présence de dioxines et de PCB dans les poissons et les produits de la pêche en provenance de la région de la Baltique ( 1 )
Décision no 1/2016 du comité mixte des transports aériens Union européenne/Suisse institué en vertu de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien du 11 avril 2016 remplaçant l'annexe de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien [2016/689]
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/686 DE LA COMMISSION
Fait à Bruxelles, le 3 mai 2016.
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/687 DE LA COMMISSION
sur l'harmonisation de la bande de fréquences 694-790 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques à haut débit sans fil et pour un régime souple d'utilisation nationale dans l'Union
[notifiée sous le numéro C(2016) 2268]
vu la décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,
Dans le programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique (PPSR) établi par la décision no 243/2012/UE (2), le Parlement européen et le Conseil ont fixé l'objectif de recenser au moins 1 200 MHz de radiofréquences appropriées permettant de satisfaire la demande croissante de trafic de données sans fil dans l'Union d'ici à 2015 (3). En outre, il est prévu, dans le cadre du PPSR, que la Commission, en coopération avec les États membres, veille à assurer la mise à disposition de fréquences suffisantes pour la réalisation de programmes et d'événements spéciaux (PMSE) (4), pour soutenir le développement de services liés à la sécurité et la libre circulation des équipements qui y sont associés ainsi que le développement de solutions interopérables innovantes dans le domaine de la protection du public, de la protection civile et des secours en cas de catastrophe (PPDR) (5) et pour l'internet des objets (6). Le groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (RSPG) a adopté un rapport sur les besoins stratégiques sectoriels en matière de spectre radioélectrique, qui porte notamment sur les besoins en matière de radiofréquences en ce qui concerne les applications PPDR, les applications PMSE et l'internet des objets (7).
Les radiofréquences de la bande 694-790 MHz (ci-après la «bande 700 MHz») constituent une ressource précieuse pour le déploiement rentable de réseaux de Terre sans fil de grande capacité offrant une couverture universelle en intérieur et en extérieur. Le règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications prévoit des attributions de la bande de fréquences 700 MHz au service de radiodiffusion et au service mobile (sauf le service mobile aéronautique) à titre coprimaire et la sélectionne aussi pour les télécommunications mobiles internationales. Actuellement, cette bande est utilisée dans toute l'Union par la télévision numérique terrestre (TNT) et les équipements PMSE audio sans fil.
La stratégie de la Commission pour un marché unique numérique (8) souligne l'importance de la bande 700 MHz pour la fourniture de services à haut débit dans les zones rurales et insiste sur la nécessité d'assurer une libération coordonnée de cette bande de fréquences, tout en tenant compte des besoins particuliers liés à la diffusion de médias audiovisuels, afin d'encourager les investissements dans les réseaux ultra-rapides à haut débit et de favoriser la multiplication de services numériques avancés.
Dans son avis sur une stratégie à long terme concernant l'utilisation future de la bande 470-790 MHz (9), le RSPG recommande une approche coordonnée de l'Union européenne concernant la réaffectation de la bande 700 MHz aux services de communications électroniques à haut débit sans fil, et notamment sa mise à disposition dans toute l'Union, dans des conditions techniques harmonisées.
Le 11 mars 2013, conformément à l'article 4, paragraphe 2, de la décision «spectre radioélectrique», la Commission a confié à la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT) un mandat portant sur l'élaboration de conditions techniques harmonisées relatives à la bande 700 MHz dans l'Union, pour la fourniture de services de communications électroniques à haut débit sans fil et pour d'autres utilisations soutenant les priorités de la politique de l'Union européenne en matière de spectre radioélectrique.
Le 28 novembre 2014 et le 1er mars 2016, en réponse à ce mandat, la CEPT a publié ses rapports 53 (10) et 60 (11). Ils fournissent la base nécessaire à l'harmonisation technique de la bande 700 MHz pour la fourniture de services de communications électroniques de Terre à haut débit sans fil, qui permettra de réaliser des économies d'échelle en matière d'équipements, compte tenu des évolutions de la situation internationale dans cette bande.
Les rapports 53 et 60 de la CEPT présentent aussi des options prévoyant l'utilisation de parties de la bande 700 MHz (dites «intervalles duplex» ou «bandes de garde») si un État membre le décide («options nationales»). L'une de ces options nationales consiste à prévoir des liaisons descendantes supplémentaires, c'est-à-dire une transmission unidirectionnelle à partir de la station de base (en liaison descendante uniquement) pour fournir des services de communications électroniques de Terre à haut débit sans fil, de manière à remédier aux problèmes d'asymétrie du trafic de données en renforçant la capacité en liaison descendante de ces services. Parmi les autres options nationales figurent les communications PPDR, PMSE et de machine à machine (M2M) fondées sur des systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques.
L'harmonisation des conditions techniques permettrait de recourir à la bande 700 MHz pour fournir des services de communications électroniques de Terre à haut débit sans fil ultra-rapides, ainsi que pour d'autres utilisations soutenant les priorités de la politique de l'Union européenne en matière de spectre radioélectrique. Elle contribuerait à promouvoir le marché unique, à atténuer les brouillages préjudiciables et à faciliter la coordination des fréquences.
Il convient donc d'utiliser la bande 700 MHz pour la fourniture de services de communications électroniques de Terre à haut débit sans fil en se fondant sur un plan de canalisation harmonisé (le «plan de base») et des conditions techniques minimales communes moins restrictives, dès lors que les États membres désignent cette bande pour une utilisation par des réseaux autres que des réseaux de radiodiffusion à forte puissance. Les États membres peuvent, à titre exceptionnel et provisoire, utiliser pour les services de TNT des parties de la bande 700 MHz non couvertes par le plan de base afin de faciliter, en temps utile, la transition de la radiodiffusion télévisuelle terrestre hors de la bande, en fonction des situations nationales, par exemple en modifiant les droits d'utilisation du spectre radioélectrique pour les services de TNT ou les accords de diffusion simultanée, conformément aux accords entre États membres relatifs à la gestion des risques de brouillage transfrontalier.
Les États membres devraient aussi avoir la possibilité d'utiliser des parties de la bande 700 MHz pour répondre à des besoins nationaux spécifiques. Il pourrait s'agir, outre les services de communications électroniques de Terre à haut débit sans fil, d'utilisations qui se rapportent aux priorités sectorielles de la politique de l'Union européenne en matière de spectre radioélectrique, notamment en ce qui concerne les PMSE, les communications PPDR et l'internet des objets, en vue d'assurer une utilisation efficace du spectre. À cet égard, il est également possible d'utiliser la bande 790-791 MHz sans préjudice de la décision 2010/267/UE de la Commission (12). Appliquer, pour répondre à ces besoins nationaux, une approche souple en matière d'harmonisation des radiofréquences disponibles dans la bande 700 MHz fondée sur un ensemble limité d'options nationales permettrait de réaliser des économies d'échelle en matière d'équipements et d'assurer la coordination transfrontière. Il convient de se limiter aux bandes de fréquences disponibles en prévoyant aussi, le cas échéant, une méthode duplex et un plan de canalisation correspondants. Les décisions concernant la mise en œuvre des options nationales et les combinaisons d'options nationales appropriées, ainsi que l'organisation de leur coexistence, devraient relever des États membres. L'utilisation de radiofréquences pour des options nationales devrait également garantir la coexistence avec les services de communications électroniques de Terre à haut débit sans fil conformes au plan de base.
Les services de communications électroniques de Terre à haut débit sans fil et les options nationales de la bande 700 MHz devraient offrir une protection appropriée aux services de radiodiffusion télévisuelle terrestre existants et aux applications PMSE audio sans fil dans les fréquences inférieures à 694 MHz, conformément à leur statut réglementaire. Au niveau national, il pourrait être nécessaire d'appliquer des mesures supplémentaires pour gérer le brouillage mutuel entre les services de communications électroniques à haut débit sans fil et les services TNT, par exemple des émetteurs de stations de base pour les communications électroniques à haut débit sans fil vers les récepteurs TNT, ou des émetteurs de radiodiffusion TNT vers les récepteurs des communications électroniques à haut débit sans fil. Des techniques d'atténuation appropriées pourraient être appliquées, au cas par cas, par les opérateurs mobiles.
Si les mesures adoptées en vertu de la décision «spectre radioélectrique» ne portent pas atteinte au droit des États membres d'organiser leur gestion du spectre radioélectrique et de l'utiliser à des fins d'ordre public et de sécurité publique (services PPDR) (13), il serait bon de prévoir, pour cette utilisation, une gamme de fréquences commune afin de garantir la libre circulation des appareils et des services interopérables, conformément à l'objectif du PPSR concernant la disponibilité du spectre. Les conditions techniques harmonisées applicables aux services de communications électroniques de Terre à haut débit sans fil permettraient aussi, le cas échéant et dans le cadre du plan de base, de déployer des services PPDR à haut débit auxquels s'appliquent ces conditions techniques, pour autant que les caractéristiques de coexistence des réseaux PPDR soient identiques à celles des réseaux de communications électroniques de Terre à haut débit sans fil. Lorsqu'ils désignent les services de communications électroniques de manière non exclusive, les États membres peuvent aussi, le cas échéant, déployer des services PPDR. À cet égard, le rapport sur les besoins stratégiques sectoriels en matière de spectre radioélectrique du RSPG reconnaît que, dans le domaine des services PPDR à haut débit, ces besoins varient selon les États membres et les solutions nationales dépendent de décisions politiques, notamment en ce qui concerne la façon d'accomplir les missions de sécurité publique et le rôle correspondant des autorités nationales ou des opérateurs publics.
Les rapports 53 et 60 de la CEPT évoquent la nécessité de prévoir une procédure de configuration pour les équipements audio PMSE, afin de garantir un fonctionnement exempt de brouillage pour la qualité de service requise. Afin d'améliorer la coexistence entre les équipements audio PMSE sans fil utilisés à l'intérieur des bâtiments et les services de communications électroniques utilisant des bandes de fréquences adjacentes, les États membres devraient encourager, lorsque c'est possible et nécessaire, le recours à des solutions d'atténuation du brouillage du type de celles que cite la décision d'exécution 2014/641/UE de la Commission (14).
Il convient que les États membres concluent des accords transfrontières bilatéraux pertinents avec d'autres États membres et des pays tiers. Ces accords peuvent se révéler nécessaires, dans certaines parties du territoire des États membres, pour assurer la mise en œuvre de paramètres harmonisés, éviter le brouillage préjudiciable et améliorer l'efficacité de l'utilisation du spectre. Le rapport du RSPG sur une approche coordonnée en matière de spectre dans le domaine de la radiodiffusion en cas de réattribution de la bande 700 MHz (15) expose les conditions techniques et les principes de la coordination transfrontière entre les services de communications électroniques de Terre à haut débit sans fil et la radiodiffusion télévisuelle terrestre, y compris avec les pays tiers.
Les États membres devraient faire rapport à la Commission sur la mise en œuvre de la présente décision et sur l'utilisation de la bande 700 MHz, notamment en vue d'une adaptation aux évolutions futures des systèmes sans fil (dans le contexte de la 5G ou de l'internet des objets, par exemple) qui pourraient avoir une incidence sur son utilisation par les services de communications électroniques de Terre à haut débit sans fil et les options nationales. Il serait ainsi plus aisé d'évaluer ses effets au niveau de l'Union européenne et de procéder à sa révision en temps utile, le cas échéant.
La présente décision harmonise les conditions techniques de la disponibilité et de l'utilisation efficace du spectre dans la bande de fréquences 694-790 MHz («700 MHz») dans l'Union pour les systèmes de Terre permettant la fourniture de services de communications électroniques à haut débit sans fil. Elle vise aussi à faciliter la mise en place d'un régime souple d'utilisation nationale pour répondre à des besoins nationaux spécifiques, conformément aux priorités de la politique de l'Union européenne en matière de spectre radioélectrique exposées dans le PPSR. Les conditions harmonisées applicables à la bande 790-791 MHz prévues par la présente décision s'appliquent sans préjudice de la décision 2010/267/UE.
«équipements PMSE audio sans fil», les équipements radio utilisés pour la transmission de signaux analogiques ou numériques entre un nombre limité d'émetteurs et de récepteurs, comme les microphones sans fil, les systèmes d'oreillettes ou les liaisons audio, et servant principalement à la réalisation de programmes de radiodiffusion ou d'événements sociaux ou culturels privés ou publics;
«radiocommunications pour la protection civile et les secours en cas de catastrophe (PPDR)», les applications de radiocommunications utilisées à des fins de sécurité publique, de sûreté et de défense par les autorités nationales ou les opérateurs concernés chargés de répondre aux besoins nationaux en matière de sécurité et de sûreté publiques, notamment en situation d'urgence;
«communications de machine à machine (M2M)», des liaisons radio destinées à acheminer les informations entre des entités physiques ou virtuelles qui forment un écosystème complexe comprenant notamment l'internet des objets; ces liaisons peuvent être assurées par des services de communications électroniques (reposant par exemple sur des technologies cellulaires, ou d'autres services fondés sur une utilisation du spectre soumise ou non à une autorisation).
1. Lorsque les États membres désignent et mettent à disposition la bande 700 MHz pour une utilisation par des réseaux autres que des réseaux de radiodiffusion à forte puissance, ils:
désignent et mettent à disposition, sur une base non exclusive, les bandes de fréquences 703-733 MHz et 758-788 MHz, pour des systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques à haut débit sans fil, conformément aux paramètres définis aux sections A.1, B et C de l'annexe;
selon les choix et décisions nationales, désignent et mettent à disposition des parties de la bande 700 MHz autres que celles visées au paragraphe 1, point a), pour une utilisation conforme aux paramètres définis aux sections A.2 à A.5 de l'annexe.
2. Les États membres facilitent la coexistence entre les différentes utilisations visées au paragraphe 1.
Les États membres veillent à ce que les systèmes visés à l'article 3, paragraphe 1, points a) et b), offrent une protection appropriée aux systèmes existant dans la bande 470-694 MHz adjacente, à savoir les services de radiodiffusion télévisuelle numérique terrestre et les équipements audio PMSE, conformément à leur statut réglementaire.
Les États membres favorisent les accords de coordination transfrontière dans le but de rendre possible l'exploitation des systèmes visés à l'article 3, paragraphe 1, point a), et, le cas échéant, de ceux visés à l'article 3, paragraphe 1, point b), en tenant compte des procédures réglementaires et des droits existants, ainsi que des accords internationaux applicables.
Fait à Bruxelles, le 28 avril 2016.
(2) Décision no 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique (JO L 81 du 21.3.2012, p. 7).
(3) Article 3, point b), de la décision PPSR.
(4) Article 8, paragraphe 5, de la décision PPSR.
(5) Article 8, paragraphe 3, de la décision PPSR.
(6) Article 8, paragraphe 6, de la décision PPSR.
(7) Document RSPG13-540rev2.
(8) Voir: http://ec.europa.eu/priorities/digital-single-market_fr
(9) Document RSPG 15-595 final; voir: http://rspg-spectrum.eu/wp-content/uploads/2013/05/RSPG15-595_final-RSPG_opinion_UHF.pdf
(10) Rapport 53 de la CEPT: http://www.erodocdb.dk/Docs/doc98/official/pdf/CEPTREP053.PDF
(11) Rapport 60 de la CEPT: http://www.erodocdb.dk/Docs/doc98/official/pdf/CEPTREP060.PDF
(12) Décision 2010/267/UE de la Commission du 6 mai 2010 sur l'harmonisation des conditions techniques d'utilisation de la bande de fréquences 790-862 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans l'Union européenne (JO L 117 du 11.5.2010, p. 95).
(13) Article 1er, paragraphe 4, de la décision «spectre radioélectrique».
(14) Décision d'exécution 2014/641/UE de la Commission du 1er septembre 2014 sur l'harmonisation des conditions techniques d'utilisation du spectre radioélectrique par les équipements audio sans fil pour la réalisation de programmes et d'événements spéciaux dans l'Union (JO L 263 du 3.9.2014, p. 29).
(15) Document RSPG13-524 Rev 1 (en anglais), voir: https://circabc.europa.eu/d/a/workspace/SpacesStore/614d3daf-76a0-402d-8133-77d2d3dd2518/RSPG13-524%20rev1%20Report_700MHz_reallocation_REV.pdf
PARAMÈTRES VISÉS À L'ARTICLE 3
A. Paramètres généraux
En application de l'article 3, paragraphe 1, point a), l'organisation du plan de fréquences dans les bandes 703-733 MHz et 758-788 MHz est la suivante:
les tailles des blocs assignés doivent être des multiples de 5 MHz (1);
le mode d'exploitation des fréquences repose sur un duplexage fréquentiel (FDD); l'espacement duplex est de 55 MHz, la transmission de la station terminale (liaison montante FDD) étant située dans la bande de fréquences inférieure 703-733 MHz, et la transmission de la station de base (liaison descendante FDD) étant située dans la bande supérieure 758-788 MHz;
la limite inférieure d'un bloc assigné est alignée sur le bord de la bande à 703 MHz ou espacée de celui-ci d'un multiple de 5 MHz.
Sans préjudice du droit des États membres d'organiser et d'utiliser leur spectre à des fins de sécurité et de sûreté publiques ainsi que de défense, en cas de mise en œuvre de radiocommunications PPDR, les conditions techniques applicables aux services de communications électroniques à haut débit sans fil décrites dans la présente annexe devraient être utilisées.
En application de l'article 3, paragraphe 1, point b), l'aménagement de fréquences dans la bande 738-758 MHz en vue d'une utilisation en totalité ou en partie pour des systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques à haut débit sans fil est le suivant:
le bord supérieur de la bande de fréquences désignée est soit 758 MHz, soit 753 MHz; ce dernier bord est applicable uniquement en conjonction avec l'organisation du plan de fréquences en application de la section A.3, commençant à 753 MHz;
le bord inférieur de la bande de fréquences désignée commence à l'une des valeurs suivantes: 738 MHz, 743 MHz, 748 MHz ou 753 MHz;
le mode d'exploitation est limité à la transmission depuis la station de base (liaison descendante uniquement) selon les paramètres techniques de la section B;
les tailles des blocs assignés dans la bande de fréquences doivent être des multiples de 5 MHz (1); la limite supérieure d'un bloc assigné est alignée sur le bord supérieur de la bande ou espacée de celui-ci d'un multiple de 5 MHz.
En application de l'article 3, paragraphe 1, point b), l'organisation du plan de fréquences dans les bandes de fréquences 698-703 MHz, 733-736 MHz, 753-758 MHz et 788-791 MHz en vue d'une utilisation en totalité ou en partie pour les radiocommunications PPDR est la suivante: le mode d'exploitation est le duplexage fréquentiel; l'espacement duplex est de 55 MHz, la transmission de la station terminale (liaison montante PPDR) étant située dans l'une des bandes de fréquences 698-703 MHz ou 733-736 MHz, ou dans les deux, et la transmission de la station de base (liaison descendante PPDR) étant située dans l'une des bandes 753-758 MHz ou 788-791 MHz, ou dans les deux.
Les bandes de fréquences 703-733 MHz et 758-788 MHz, ou une partie de celles-ci, peuvent aussi être utilisées pour les radiocommunications PPDR. Cette utilisation est traitée à la section A.1.
En application de l'article 3, paragraphe 1, point b), l'organisation du plan de fréquences dans les bandes 733-736 MHz et 788-791 MHz en vue d'une utilisation pour les radiocommunications M2M est la suivante: le mode d'exploitation est le duplexage fréquentiel; l'espacement duplex est de 55 MHz, la transmission de la station terminale (liaison montante M2M) étant située dans la bande de fréquences 733-736 MHz, et la transmission de la station de base (liaison descendante M2M) étant située dans la bande 788-791 MHz.
En application de l'article 3, paragraphe 1, point b), les États membres statuent sur l'organisation du plan de fréquences dans les bandes 694-703 MHz et 733-758 MHz en vue d'une utilisation en totalité ou en partie pour les équipements PMSE audio sans fil. Afin d'améliorer la coexistence entre les équipements PMSE audio sans fil utilisés à l'intérieur des bâtiments, fonctionnant dans les bandes 694-703 MHz et/ou 733-758 MHz, et les réseaux de communications électroniques mobiles, les États membres encouragent, si possible et nécessaire, l'application de solutions d'atténuation du brouillage.
B. Conditions techniques applicables aux stations de base pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la bande de fréquences 738-788 MHz
Les paramètres techniques suivants, applicables aux stations de base et dénommés BEM (block edge mask), doivent être appliqués pour assurer la coexistence entre réseaux voisins ainsi que la protection d'autres services et applications dans les bandes adjacentes. Il est possible d'utiliser des paramètres techniques moins contraignants si les opérateurs ou les administrations concernés en conviennent, dès lors que ces paramètres satisfont aux conditions techniques applicables à la protection des autres services ou applications, notamment dans les bandes adjacentes, ou sous réserve des obligations transfrontalières.
Un BEM (2) est un masque d'émission qui est défini en fonction de la fréquence par référence au «bord d'un bloc», celui-ci étant la limite en fréquence d'un bloc de fréquences pour lequel des droits d'utilisation sont assignés à un opérateur. Le BEM comprend plusieurs éléments, qui sont définis pour certaines largeurs de bande à mesurer. Le «bord de bande» correspond à la limite en fréquence d'une bande de fréquences désignée pour un usage déterminé.
Les BEM indiqués ci-dessous pour les stations de base ont été élaborés pour les équipements utilisés dans les réseaux mobiles. Le BEM d'une station de base s'applique aussi bien pour un usage de liaison descendante FDD dans la bande de fréquences 758-788 MHz (tel que défini à la section A.1) que pour un usage optionnel de liaison descendante uniquement dans la bande 738-758 MHz (tel que défini à la section A.2). Les BEM servent à protéger d'autres blocs de fréquences utilisés pour les services de communications électroniques (y compris l'usage de liaison descendante uniquement), ainsi que d'autres services et applications dans les bandes adjacentes. Des mesures supplémentaires sans effet restrictif sur les économies d'échelle en matière d'équipements peuvent être prises au niveau national pour faciliter davantage la coexistence entre les services de communications électroniques et d'autres utilisations à l'intérieur de la bande de fréquences 700 MHz.
Le BEM d'une station de base consiste en des limites de puissance intrabloc et hors bloc. La limite de puissance intrabloc s'applique à un bloc assigné à un opérateur. Les limites de puissance hors bloc s'appliquent à des fréquences qui sont en dehors du bloc assigné, que ces fréquences soient à l'intérieur ou à l'extérieur de la bande de fréquences 700 MHz. Le tableau 1 présente les différents éléments de fréquences du BEM de la station de base, tous les éléments du BEM, sauf les éléments «intrabloc», étant associés avec des limites de puissance hors bloc. Les limites de puissance intrabloc optionnelles figurent dans le tableau 2. Les limites de puissance hors bloc pour les différents éléments du BEM figurent dans les tableaux 3 à 8.
Pour obtenir le BEM d'une station de base pour un bloc spécifique dans la liaison descendante FDD ou dans la bande de fréquences 738-758 MHz lorsque celle-ci est utilisée pour l'usage optionnel de liaison descendante uniquement, les éléments de BEM sont utilisés comme suit:
utilisation de la limite de puissance intrabloc pour le bloc assigné à l'opérateur,
des zones de transition sont définies et des limites de puissance correspondantes sont utilisées. Il peut y avoir un chevauchement entre les zones de transition et les bandes de garde, les bandes adjacentes et l'intervalle duplex, auquel cas ce sont les limites de puissance de transition qui sont utilisées,
pour le reste des fréquences assignées qui constituent les fréquences de référence (telles que définies au tableau 1), utilisation des limites de puissance de référence,
pour le reste des fréquences dans les bandes de garde (c'est-à-dire non couvertes par les zones de transition ou non utilisées pour les radiocommunications PPDR ou M2M), utilisation des limites de puissance des bandes de garde,
pour les fréquences de la bande 733-758 MHz non utilisées pour la liaison descendante uniquement ou pour les radiocommunications PPDR ou M2M, application des limites de puissance de l'intervalle duplex.
Définition des éléments BEM des blocs en application des sections A.1 et A.2
Élément BEM
Intrabloc
Concerne le bloc pour lequel le BEM est défini.
Spectre radioélectrique utilisé dans les bandes de fréquences 703-733 MHz (c.-à-d. liaison montante FDD) et 758-788 MHz (c.-à-d. liaison descendante FDD) ainsi que dans la bande 738-758 MHz en liaison descendante uniquement (le cas échéant), pour la diffusion de la télévision numérique terrestre en dessous du bord de bande 694 MHz, pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques au-dessus de 790 MHz (tant en liaison montante qu'en liaison descendante), pour les radiocommunications PPDR dans la bande 700 MHz (tant en liaison montante qu'en liaison descendante), et pour les radiocommunications M2M dans la bande 700 MHz (tant en liaison montante qu'en liaison descendante).
Spectre radioélectrique de 0 à 10 MHz en dessous du bloc assigné à un opérateur et de 0 à 10 MHz au-dessus de ce bloc; dans une bande de fréquences où il y a chevauchement entre les zones de transition et le spectre radioélectrique utilisé pour la liaison montante FDD, pour la liaison montante PPDR ou pour la liaison montante M2M, les limites de puissance de transition ne s'appliquent pas.
Bandes de garde
Spectre radioélectrique compris entre le bord inférieur de la bande de fréquences 700 MHz et le bord inférieur de la liaison montante FDD (c.-à-d. 694-703 MHz).
Spectre radioélectrique compris entre le bord supérieur de la liaison descendante FDD (c.-à-d. 788 MHz) et le bord inférieur de la liaison descendante FDD en application de la décision 2010/267/UE (c.-à-d. 791 MHz).
En cas de chevauchement entre une zone de transition et une bande de garde, utilisation des limites de puissance de transition. Lorsque le spectre radioélectrique est utilisé pour les radiocommunications PPDR ou M2M, utilisation des limites de puissance de référence ou des limites de puissance de transition.
Intervalle duplex
Spectre radioélectrique dans la bande de fréquences 733-758 MHz.
En cas de chevauchement entre une zone de transition et la partie de l'intervalle duplex non utilisée pour la liaison descendante uniquement ou pour les radiocommunications PPDR ou M2M, utilisation des limites de puissance de transition.
Exigences intrabloc
Limite de puissance intrabloc pour la station de base
Moyenne maximale de la PIRE (3)
Largeur de bande de la mesure
Bloc assigné à l'opérateur
Au cas où une administration souhaite imposer une limite supérieure, il est possible d'appliquer une valeur n'excédant pas 64 dBm/5 MHz par antenne.
Exigences hors bloc
Limite de puissance de référence en station de base
Largeur de bande de bloc protégé
Moyenne maximale de la PIRE
Fréquences de liaison montante dans la bande 698-736 MHz (4)
– 50 dBm par cellule (5)
– 52 dBm par cellule (5)
– 64 dBm par cellule (5)
Fréquences de liaison montante FDD telles que définies dans la décision 2010/267/UE (c.-à-d. 832-862 MHz)
– 49 dBm par cellule (5)
Fréquences de liaison descendante dans la bande 738-791 MHz
16 dBm par antenne
14 dBm par antenne
2 dBm par antenne
Fréquences de liaison descendante FDD telles que définies dans la décision 2010/267/UE (c.-à-d. 791-821 MHz)
Limites de puissance de transition en station de base dans la bande 733-788 MHz
– 10 à – 5 MHz par rapport au bord inférieur du bloc
18 dBm par antenne
– 5 à 0 MHz par rapport au bord inférieur du bloc
22 dBm par antenne
0 à + 5 MHz par rapport au bord supérieur du bloc
+ 5 à + 10 MHz par rapport au bord supérieur du bloc
Limites de puissance de transition de la station de base au-dessus de 788 MHz
788-791 MHz pour un bloc dont le bord supérieur est 788 MHz
21 dBm par antenne
788-791 MHz pour un bloc dont le bord supérieur est 783 MHz
788-791 MHz pour un bloc dont le bord supérieur est 788 MHz, pour la protection des systèmes de largeur de bande < 3 MHz
11 dBm par antenne
788-791 MHz pour un bloc dont le bord supérieur est 783 MHz, pour la protection des systèmes de largeur de bande < 3 MHz
4 dBm par antenne
791-796 MHz pour un bloc dont le bord supérieur est 788 MHz
19 dBm par antenne
791-796 MHz pour un bloc dont le bord supérieur est 783 MHz
17 dBm par antenne
796-801 MHz pour un bloc dont le bord supérieur est 788 MHz
Limites de puissance en station de base pour la partie de l'intervalle duplex non utilisée pour la liaison descendante uniquement ou pour les radiocommunications PPDR ou M2M
Décalage de – 10 à 0 MHz par rapport au bord inférieur de la liaison descendante FDD ou au bord inférieur du bloc le plus bas de la liaison descendante uniquement, mais au-dessus du bord supérieur de la liaison montante FDD
Décalage de plus de 10 MHz par rapport au bord inférieur de la liaison descendante FDD ou au bord inférieur du bloc le plus bas de la liaison descendante uniquement, mais au-dessus du bord supérieur de la liaison montante FDD
– 4 dBm par antenne
Limites de puissance en station de base pour la partie des bandes de garde non utilisée pour les radiocommunications PPDR ou M2M
Spectre compris entre le bord inférieur de la bande de fréquences 700 MHz et le bord inférieur de la liaison montante FDD (c.-à-d. 694-703 MHz);
– 32 dBm par cellule (6)
Spectre compris entre le bord supérieur de la liaison descendante FDD et le bord inférieur de la liaison descendante FDD tels que définis dans la décision 2010/267/UE (c.-à-d. 788-791 MHz)
Limites de puissance de référence de la station de base pour les fréquences en dessous de 694 MHz
Fréquences en dessous de 694 MHz où la radiodiffusion télévisuelle numérique terrestre est protégée
– 23 dBm par cellule (7)
C. Conditions techniques applicables aux stations terminales pour les services de communications électroniques dans la bande de fréquences 703-733 MHz
Les BEM indiqués ci-dessous s'appliquent aux stations terminales utilisées avec les réseaux mobiles concernés.
Le BEM d'une station terminale consiste en des limites de puissance intrabloc et hors bloc. La limite de puissance intrabloc s'applique à un bloc assigné à un opérateur. Les limites de puissance hors bloc s'appliquent aux éléments du spectre suivants: l'intervalle duplex entre la liaison montante FDD et la liaison descendante FDD (y compris le spectre de liaison descendante uniquement, le cas échéant), la bande de garde entre la limite supérieure du spectre utilisé pour la radiodiffusion télévisuelle (694 MHz) et la liaison montante FDD (c.-à-d. 694-703 MHz), ainsi que le spectre radioélectrique utilisé pour la radiodiffusion télévisuelle (c'est-à-dire en dessous de 694 MHz).
Les critères BEM pour les stations terminales figurent aux tableaux 9 à 12 (8). Les limites de puissance sont exprimées en puissance isotrope rayonnée équivalente (PIRE) pour les stations terminales conçues pour être fixes ou installées et en puissance totale rayonnée (PTR) (9) pour les stations terminales mobiles ou nomades.
Les administrations peuvent assouplir la limite de puissance intrabloc dans certaines situations, par exemple pour les stations terminales fixes dans les régions rurales, pour autant que la protection des autres services, réseaux et applications ne soit pas compromise et que les obligations transfrontalières soient remplies.
Limite de puissance intrabloc de station terminale
Limites de puissance de la station terminale pour la bande de garde 694-703 MHz
Moyenne maximale de la PIRE hors bloc
Tableau 11 (facultatif)
Limites de puissance de station terminale pour l'intervalle duplex
Note explicative du tableau 11
Les limites de puissance sont établies à partir du masque d'émission spécifié au point 4.2.3 de la norme ETSI EN 301 908-13 V6.2.1, ce qui signifie que les équipements LTE seront conformes par conception aux limites d'émission indiquées dans le tableau 11. Aucune procédure d'évaluation supplémentaire n'est requise pour garantir la conformité de ces équipements avec les limites de puissance mentionnées ci-dessus.
Limites de puissance des émissions non désirées des stations terminales dans les fréquences utilisées par la radiodiffusion terrestre en dessous de 694 MHz
Moyenne maximale de la puissance hors bloc
Notes explicatives du tableau 12
Le calcul de la limite des émissions non désirées est fondé sur la radiodiffusion de la TNT selon la norme DVB-T2 et un système haut débit sans fil (WBB) caractérisé par une largeur de bande de 10 MHz, pour une séparation au niveau des fréquences centrales entre la radiodiffusion de la TNT et le WBB de 18 MHz (en supposant un canal TV de 8 MHz, une bande de garde de 9 MHz et une largeur de bande du système WBB de 10 MHz). Si des États membres souhaitent autoriser le déploiement de systèmes WBB dans un cadre national avec une largeur de bande supérieure à 10 MHz, et si une puissance hors bloc d'émissions non désirées supérieure à – 42 dBm/8 MHz est générée dans la bande de fréquences en dessous de 694 MHz, ils devraient envisager:
de mettre en œuvre ce système WBB de largeur de bande supérieure à 10 MHz à partir d'une fréquence située au-dessus de 703 MHz, de manière à continuer à respecter la limite imposée pour la puissance hors bloc;
et/ou d'appliquer des techniques d'atténuation conformément à la note 3.
La valeur de la limite des émissions hors bloc non désirées est calculée en fonction de la réception fixe de la TNT. Les États membres qui souhaitent envisager la réception portable en intérieur de la TNT peuvent être contraints, au cas par cas, de mettre en œuvre des mesures supplémentaires au niveau national/local (voir la note 3).
Des exemples de techniques d'atténuation potentielles que les États membres peuvent envisager sont le recours à un filtrage supplémentaire pour la TNT, la réduction de la puissance intrabloc de la station terminale, la réduction de la largeur de bande des transmissions de la station terminale ou l'utilisation de techniques figurant sur la liste non exhaustive des techniques d'atténuation possibles présentées dans le rapport 30 de la CEPT.
Considérations supplémentaires sur la coexistence entre les systèmes WBB et la radiodiffusion de la TNT: afin d'atténuer les dysfonctionnements des récepteurs TNT causés par les émissions d'une station de base, un filtrage externe supplémentaire peut être appliqué à l'entrée de la chaîne de récepteurs TNT au niveau national, notamment pour éviter la saturation au niveau des amplificateurs d'antenne; en outre, un brouillage dû aux émetteurs de radiodiffusion peut affecter les récepteurs de la station de base, soit en raison de la puissance intrabande des émetteurs, soit à cause d'émissions non désirées. Dans de tels cas, des techniques d'atténuation appropriées peuvent être appliquées au cas par cas à l'échelle nationale.
(1) 5 MHz ou plus, ce qui n'exclut pas l'existence de canalisation de largeur inférieure au sein d'un bloc assigné.
(2) Le BEM repose sur des analyses d'affaiblissement de couplage minimal (MCL) et des simulations; les éléments du BEM sont définis par cellule ou par antenne, en fonction du scénario de coexistence qui a servi à les établir.
(3) La puissance isotrope rayonnée équivalente (PIRE) est la puissance totale rayonnée dans n'importe quelle direction, en un lieu unique, indépendamment de toute configuration de la station de base.
(4) Les administrations peuvent choisir une largeur de bande à mesurer de 3 MHz ou 200 kHz pour la protection d'un bloc de 3 MHz, en fonction des options nationales mises en œuvre.
(5) Dans un site multisecteurs, la valeur par «cellule» correspond à la valeur pour l'un des secteurs.
(6) Dans un site multisecteurs, la valeur par «cellule» correspond à la valeur pour l'un des secteurs.
(7) Dans un site multisecteurs, la valeur par «cellule» correspond à la valeur pour l'un des secteurs.
(8) L'ETSI peut tenir compte d'exigences supplémentaires dans les normes harmonisées.
(9) La puissance totale rayonnée (PTR) est une mesure de la quantité de puissance effectivement rayonnée par l'antenne. La PTR se définit comme l'intégrale, sur toute la sphère de rayonnement, de la puissance transmise par l'antenne dans les différentes directions.
(10) Cette valeur fait l'objet d'une tolérance maximale de + 2 dB, afin de prendre en compte un fonctionnement dans des conditions environnementales extrêmes et la dispersion de production.
L 118/16
RECOMMANDATION (UE) 2016/688 DE LA COMMISSION
sur le contrôle et la gestion de la présence de dioxines et de PCB dans les poissons et les produits de la pêche en provenance de la région de la Baltique
Le règlement (CE) no 1881/2006 (1) de la Commission fixe les teneurs maximales applicables aux dioxines, à la somme des dioxines et des PCB de type dioxine et aux PCB autres que ceux de type dioxine dans les poissons et produits de la pêche. Ce règlement prévoit d'accorder des dérogations à la Finlande, à la Suède et à la Lettonie concernant la mise sur leur marché national de saumon sauvage capturé, de hareng sauvage de la Baltique capturé d'une longueur supérieure à 17 cm, d'omble sauvage capturé, de lamproie de rivière sauvage capturée, de truite sauvage capturée ainsi que leurs produits dérivés originaires de la région de la Baltique et destinés à être consommés sur leur territoire, qui dépassent la teneur maximale.
Certains poissons et produits de la pêche de la région de la Baltique dépassent régulièrement les teneurs maximales. Il n'est pas possible de contrôler la conformité aux teneurs maximales de chaque lot de poissons et de produits de la pêche. Par conséquent, afin de garantir que seuls les poissons et les produits de la pêche conformes à la législation de l'Union européenne sont mis sur le marché, on a établi une liste de poissons de la région de la Baltique dont la non-conformité est prévisible. Cette liste a été définie sur la base des données disponibles et doit faire l'objet d'une mise à jour régulière. Des mesures particulières de gestion des risques ont été établies pour les poissons et les produits de la pêche provenant de la région de la Baltique dont on ne peut pas garantir la conformité, sur la base des données de présence actuellement disponibles, afin de garantir que seuls des poissons et des produits de la pêche conformes à la législation de l'Union européenne sont mis sur le marché.
Il est nécessaire de continuer à contrôler la présence de dioxines et de PCB dans les poissons et les produits de la pêche en provenance de la région de la Baltique. Il convient de recommander un nombre minimal d'échantillons de poissons et de produits de la pêche à analyser d'une façon coordonnée, sur la base de la quantité de captures.
Le Danemark, l'Allemagne, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Finlande et la Suède devraient, avec la participation active des exploitants du secteur alimentaire, surveiller la présence de dioxines, de PCB de type dioxine et de PCB autres que ceux de type dioxine dans les poissons et les produits de la pêche tels que le foie provenant de la région de la Baltique, conformément à l'annexe I de la présente recommandation.
Afin de garantir que les échantillons sont représentatifs du lot sur lequel ils ont été prélevés, les États membres et les exploitants du secteur alimentaire devraient suivre les procédures d'échantillonnage établies dans le règlement (UE) no 589/2014 de la Commission (2).
La méthode d'analyse utilisée pour contrôler la présence de dioxines, de PCB de type dioxine et de PCB autres que ceux de type dioxine doit satisfaire aux critères fixés dans le règlement (UE) no 589/2014.
Les États membres devraient veiller à ce que les résultats d'analyse soient soumis à intervalles réguliers (tous les six mois) à l'EFSA dans le format de transmission de données de l'EFSA, conformément aux prescriptions des lignes directrices de l'Autorité européenne de sécurité des aliments sur la description type des échantillons (SSD) concernant les denrées alimentaires et aliments pour animaux (3) et les exigences spécifiques supplémentaires de notification de l'EFSA.
Les échantillons peuvent contenir une ou plusieurs espèces de poissons, mais dans le cas d'échantillons composites, les poissons doivent avoir la même taille et avoir été capturés dans la même zone CIEM ou la même région.
Pour le hareng de la Baltique, le saumon, la truite (de mer) et le sprat, des exigences supplémentaires en matière de déclaration s'appliquent (si elles ne sont pas encore explicitement prévues dans le format de rapport habituel):
Zone de capture, de préférence la zone CIEM (une autre indication telle que la zone FAO ou le nom de la partie de la mer Baltique est acceptable s'il n'y a pas de zone CIEM disponible). Dans le cas de poissons provenant de lacs ou de rivières, indiquer le nom du lac ou de la rivière.
Les données ne comportant pas d'indication précise de la zone de capture des poissons doivent fournir une indication aussi précise que possible du lieu de capture.
Taille/âge/poids du poisson
Le mesurage de la taille du poisson doit se faire conformément au règlement (CE) no 2187/2005 du Conseil (4). La taille et le poids constituent les paramètres les plus importants. L'âge peut être mentionné s'il est connu.
Informations sur la matrice analysée (chair musculaire, foie, etc.)
Teneur en graisse du poisson/des poissons de l'échantillon
Informations sur le traitement (parés, fumés ou ayant subi une autre transformation)
Toute autre information utile (concernant, par exemple, la nature de l'échantillon dans le cas où les informations contenues dans les colonnes habituelles seraient insuffisantes; par exemple, le résultat pour un seul poisson)
Les données disponibles concernant des échantillons prélevés depuis 2009 qui n'ont pas encore été transmises à la base de données de l'EFSA devraient être communiquées à l'EFSA, dans la mesure du possible, dans le format de transmission de données de l'Autorité européenne de sécurité des aliments.
Sur la base des données actuellement disponibles, les informations sur la présence de dioxines, de PCB de type dioxine et de PCB autres que ceux de type dioxine dans certaines espèces de poissons d'un âge, d'une taille et d'une région géographique (zone CIEM) donnés, notamment pour ce qui est du respect de la teneur maximale fixée dans le règlement (CE) no 1881/2006, sont fournies à l'annexe II.
Afin de garantir que seuls des poissons et des produits de la pêche conformes à la législation de l'Union européenne sont mis sur le marché de l'Union européenne, il est recommandé d'appliquer les mesures de gestion des risques énoncées à l'annexe III, en ce qui concerne les poissons de la région de la Baltique. Les États membres visés au point 1 peuvent prendre des mesures nationales pour mettre en œuvre les mesures de gestion des risques recommandées à l'annexe III.
Fait à Bruxelles, le 2 mai 2016.
(1) Règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires (JO L 364 du 20.12.2006, p. 5).
(2) Règlement (UE) no 589/2014 de la Commission du 2 juin 2014 portant fixation des méthodes de prélèvement et d'analyse d'échantillons à utiliser pour le contrôle des teneurs en dioxines, en PCB de type dioxine et en PCB autres que ceux de type dioxine de certaines denrées alimentaires et abrogeant le règlement (UE) no 252/2012 (JO L 164 du 3.6.2014, p. 18).
(3) http://www.efsa.europa.eu/fr/datex/datexsubmitdata.htm
(4) Règlement (CE) no 2187/2005 du Conseil du 21 décembre 2005 relatif à la conservation, par des mesures techniques, des ressources halieutiques dans les eaux de la Baltique, des Belts et de l'Øresund, modifiant le règlement (CE) no 1434/98 et abrogeant le règlement (CE) no 88/98 (JO L 349 du 31.12.2005, p. 1).
Nombre minimal d'échantillons de hareng de la Baltique (Clupea harengus membras) qu'il est recommandé de prélever en 2016 pour analyser la présence de dioxines, de PCB de type dioxine et de PCB autres que ceux de type dioxine, de préférence dans les zones CIEM 28-1, 28-2, 29, 30, 31 et 32
Nombre minimal d'échantillons de sprat (Sprattus sprattus) qu'il est recommandé de prélever en 2017 pour analyser la présence de dioxines, de PCB de type dioxine et de PCB autres que ceux de type dioxine, de préférence dans les zones CIEM 29, 30, 31 et 32
Nombre minimal d'échantillons de saumon (Salmo salar) et de truite (Salmo trutta, Oncorhynchus mykiss) qu'il est recommandé de prélever en 2018 pour analyser la présence de dioxines, de PCB de type dioxine et de PCB autres que ceux de type dioxine
Saumon/truite
Nombre minimal d'échantillons qu'il est recommandé de prélever chaque année de 2016 à 2018 pour analyser la présence de dioxines, de PCB de type dioxine et de PCB autres que ceux de type dioxine
Plusieurs espèces de poissons (*)
(*) Morue atlantique (Gadus morhua), plie d'Europe (Pleuronectes platessa), lamproie de rivière (Lampetra fluviatilis), omble (Salvelinus sp.), brème bordelière (Blicca björkna), anguille européenne (Anguilla Anguilla), brème commune (Abramis brama), flet commun (Platichthys flesus), perche commune (Perca fluviatilis), brochet du nord (Esox lucius), sandre (Sander lucioperca), gardon (Rutilus rutilus), corégone blanc (Coregonus Albula), orphie (Belone belone), éperlan (Osmerus eperlanus), turbot (Psetta maxima), zaerthe (Vimba vimba), corégones (Coregonus sp.) et merlan (Merlangius merlangus).
Information sur la présence de dioxines, de PCB de type dioxine et de PCB autres que ceux de type dioxine chez certaines espèces de poissons d'un âge, d'une taille et d'une région (zone CIEM) donnés, notamment en ce qui concerne le respect de la teneur maximale fixée dans le règlement (CE) no 1881/2006
1. Taille des poissons
La taille des poissons visés à la présente annexe est mesurée, comme le montre la figure ci-dessous, de la pointe du museau à l'extrémité de la nageoire caudale.
2. Tailles minimales de certaines espèces de poissons pouvant être capturés dans la région de la Baltique pour des raisons de durabilité [règlement (CE) no 2187/2005]
Saumon (Salmo salar) (ensemble de la région de la Baltique à l'exception de la zone CIEM 31): la taille minimale est de 60 cm (il n'est donc pas autorisé de capturer des poissons < 2 kg).
Saumon (Salmo salar) (zone CIEM 31): la taille minimale est de 50 cm (il n'est donc pas autorisé de capturer des poissons < 2 kg).
Truite de mer (Salmo trutta) (zones CIEM 22, 23, 24 et 25 et CIEM 29, 30, 31 et 32): la taille minimale est de 40 cm (il n'est donc pas autorisé de capturer des poissons < 2 kg).
Truite de mer (Salmo trutta) (zones CIEM 26, 27 et 28): la taille minimale est de 50 cm (il n'est donc pas autorisé de capturer des poissons < 2 kg).
3. Informations sur la présence de dioxines, de PCB de type dioxine et de PCB autres que ceux de type dioxine chez certaines espèces de poissons d'un âge, d'une taille et d'une région géographique (zone CIEM) donnés
3.1. Hareng de la Baltique
Dans les zones CIEM 22, 23, 24, 25, 26 et 27: hareng de la Baltique indépendamment de sa taille supposé conforme à la teneur maximale.
Dans les zones CIEM 28-1, 29, 30, 31 et 32: hareng de la Baltique ≤ 17 cm supposé conforme et hareng de la Baltique > 17 cm suspecté de non-conformité.
Dans la zone CIEM 8-2: hareng de la Baltique ≤ 21 cm supposé conforme et hareng de la Baltique > 21 cm suspecté de non-conformité.
3.2. Saumon
Le saumon des zones CIEM 22 et 23 vient de l'Atlantique Nord et pas de la région de la Baltique et ne fait donc pas partie de ces conclusions concernant la présence de dioxines et de PCB et les mesures communes de gestion des risques.
Saumon < 2 kg supposé conforme [mais dont la capture n'est pas autorisée pour des raisons de durabilité, conformément au règlement (CE) no 2187/2005; taille minimale de 60 cm et pour la zone CIEM 31: 50 cm].
Dans les zones CIEM 24, 25 et 26:
Saumon d'un poids supérieur à 2 kg et jusqu'à 5,5 kg: conforme après parage (le parage entraîne une réduction d'environ 30 % de la teneur en dioxines et en PCB de type dioxine — résultats obtenus uniquement dans les zones CIEM 24, 25 et 26).
Saumon de plus petite taille (de 2 à 4 kg) non parés: suspecté de non-conformité, bien que la majorité des saumons soient conformes.
Saumon de plus grande taille (de 4 à 5,5 kg): la majorité des saumons sont suspectés de non-conformité.
Saumon paré < 5,5 kg: conforme.
Saumon paré dont la partie ventrale a été retirée < 7,9 kg: conforme.
Dans les zones CIEM 27, 28, 29, 30, 31 et 32:
Saumon > 2 kg (de plus de 60 cm): suspecté de non-conformité.
3.3. Truite
Truite (de mer) < 2 kg supposée conforme [mais dont la capture n'est pas autorisée pour des raisons de durabilité, conformément au règlement (CE) no 2187/2005; taille minimale pour les zones CIEM 22, 23, 24, 25, 29, 30, 31 et 32: 40 cm et pour les zones CIEM 26, 27 et 28: 50 cm].
Dans les zones CIEM 22, 23, 24, 25 et 26:
Truite (de mer) d'un poids supérieur à 2 kg et jusqu'à 4,5 kg: conforme après parage et retrait de la partie ventrale.
Truite (de mer) plus petite (de 2 à 4 kg): suspectée de non-conformité, bien que la majorité des truites (de mer) soient conformes.
Truite (de mer) plus grande: la majorité des truites (de mer) sont suspectées de non-conformité.
Toutes les truites (de mer) > 2 kg (de plus de 40/50 cm) sont suspectées de non-conformité.
3.4. Sprat
Dans les zones CIEM 22, 23, 24, 25, 26, 27 et 28: supposé conforme.
Dans les zones CIEM 29, 30, 31 et 32: le sprat d'une taille inférieure à 12,5 cm et de moins de 5 ans est supposé conforme. Ceux dont la taille est supérieure à 12,5 cm sont suspectés de non-conformité.
3.5. Foie de morue
Suspecté de non-conformité.
3.6. Lamproie de rivière
Dans la zone CIEM 28: suspectée de non-conformité.
Dans la zone CIEM 32: supposée conforme.
3.7. Autres espèces de poissons
L'omble n'est pas commercialisé et les captures locales sont soumises à dérogation (Suède et Finlande).
Les autres espèces de poissons sont supposées conformes.
Mesures de gestion des risques recommandées aux autorités compétentes pour garantir la conformité du poisson de la région de la Baltique mis sur le marché dans l'Union européenne aux teneurs maximales, telles qu'établies dans le règlement (CE) no 1881/2006
1. Mesures générales de gestion des risques recommandées
La traçabilité revêt une importance majeure.
Pour le commerce de hareng, de saumon, de truite de mer et de sprat avec d'autres États membres de l'Union européenne ou pour leur commercialisation sur le marché national n'entrant pas dans le cadre d'une dérogation, il y a lieu d'indiquer dans les documents d'accompagnement la zone CIEM de capture du poisson. Le cas échéant, il conviendrait de mentionner clairement que le lot a fait l'objet d'un échantillonnage et d'une analyse de la teneur en dioxines, de la somme des dioxines, des PCB de type dioxine et des PCB autres que ceux de type dioxine conformément à la législation de l'Union européenne et qu'il a été jugé conforme à la législation de l'Union. Le rapport d'analyse peut être joint ou doit être mis à disposition sur demande.
Pour le commerce de hareng > 17 cm, de saumon, de truite de mer et de sprat > 12,5 cm avec d'autres États membres de l'Union européenne ou pour leur commercialisation sur le marché national n'entrant pas dans le cadre d'une dérogation, lorsqu'il est impossible de fournir des indications précises sur la zone CIEM dans laquelle le poisson a été capturé, le lot de poissons devrait toujours faire l'objet d'un échantillonnage et d'une analyse de la teneur en dioxines, de la somme de dioxines et de PCB de type dioxine, ainsi que de PCB autres que ceux de type dioxine afin de vérifier la conformité à la législation de l'Union européenne. Cela devrait être clairement indiqué dans les documents d'accompagnement. Le rapport d'analyse peut être joint ou devrait être mis à disposition sur demande.
Les autorités au port de débarquement sont chargées d'effectuer les contrôles nécessaires pour garantir la conformité.
Des preuves écrites doivent être disponibles concernant le sort réservé aux poissons ne pouvant pas être commercialisés aux fins de la consommation humaine.
2. Mesures spécifiques de gestion des risques recommandées
2.1. Hareng de la Baltique
Hareng de la Baltique des zones CIEM 22, 23, 24, 25, 26 et 27 → peut être commercialisé aux fins de la consommation humaine.
Hareng de la Baltique des zones CIEM 28-1, 29, 30, 31 et 32:
Suède et Finlande:
S'il n'est pas trié, le hareng de la Baltique peut uniquement être commercialisé sur le marché national.
En ce qui concerne le commerce avec d'autres États membres de l'Union européenne: le tri est obligatoire pour le hareng de la Baltique ≤ 17 cm et > 17 cm avant la mise sur le marché (étant donné que le tri est opéré sur la largeur, cette donnée est approximative, mais ceci ne pose pas de problème):
le hareng de la Baltique ≤ 17 cm peut être commercialisé aux fins de la consommation humaine;
le hareng de la Baltique > 17 cm peut être commercialisé ou transformé aux fins de la consommation humaine sur le marché national uniquement, ou commercialisé hors du marché national uniquement s'il ressort de l'analyse d'un lot individuel que ce dernier est conforme.
Allemagne, Danemark, Estonie, Lettonie, Lituanie et Pologne:
Tri obligatoire pour le hareng de la Baltique ≤ 17 cm et > 17 cm avant la mise sur le marché (étant donné que le tri est opéré sur la largeur, cette donnée est approximative, mais ceci ne pose pas de problème):
le hareng de la Baltique > 17 cm ne peut être commercialisé ou transformé aux fins de la consommation humaine que s'il ressort de l'analyse d'un lot individuel que ce dernier est conforme.
Hareng de la Baltique de la zone CIEM 28-2:
S'il n'est pas trié, le hareng de la Baltique peut uniquement être commercialisé sur le marché intérieur.
En ce qui concerne le commerce avec d'autres États membres de l'Union européenne: le tri est obligatoire pour le hareng de la Baltique ≤ 21 cm et > 21 cm (étant donné que le tri est opéré sur la largeur, cette donnée est approximative, mais ceci ne pose pas de problème):
le hareng de la Baltique ≤ 21 cm peut être commercialisé ou transformé aux fins de la consommation humaine;
le hareng de la Baltique > 21 cm peut être commercialisé ou transformé aux fins de la consommation humaine sur le marché national uniquement, ou hors du marché national uniquement s'il ressort de l'analyse d'un lot individuel que ce dernier est conforme).
Tri obligatoire pour le hareng de la Baltique ≤ 21 cm et > 21 cm avant la mise sur le marché (étant donné que le tri est opéré sur la largeur, cette donnée est approximative, mais ceci ne pose pas de problème):
le hareng de la Baltique ≤ 21 cm peut être commercialisé aux fins de la consommation humaine;
le hareng de la Baltique > 21 cm ne peut être commercialisé ou transformé aux fins de la consommation humaine que s'il ressort de l'analyse d'un lot individuel que ce dernier est conforme.
2.2. Saumon
Saumon des zones CIEM 24, 25 et 26:
Suède, Finlande et Lettonie:
Le saumon peut être commercialisé sur le marché national (dérogation).
Le commerce avec d'autres États membres de l'Union européenne n'est possible que s'il ressort de l'analyse d'un lot individuel que ce dernier est conforme à la législation de l'Union.
Allemagne, Danemark, Estonie, Lituanie et Pologne:
Le saumon d'un poids supérieur à 2 kg ne peut être commercialisé aux fins de la consommation humaine que s'il ressort de l'analyse d'un lot individuel que ce dernier est conforme à la législation de l'Union.
Le saumon d'un poids inférieur à 5,5 kg est conforme après parage (procédure appliquée au Danemark et en Pologne uniquement pour les zones CIEM 24, 25 et 26) et le saumon d'un poids supérieur à 5,5 kg et jusqu'à 7,9 kg est conforme, après parage et retrait de la partie ventrale (procédure appliquée en Pologne pour les zones CIEM 24, 25 et 26).
Le saumon d'un poids supérieur à 5,5 kg et le saumon paré dont la partie ventrale a été retirée d'un poids supérieur à 7,9 kg ne peuvent être commercialisés aux fins de la consommation humaine que s'il ressort de l'analyse d'un lot individuel que ce dernier est conforme à la législation de l'Union.
Saumon des zones CIEM 27, 28, 29, 30, 31 et 32:
Le commerce avec d'autres États membres de l'Union européenne n'est possible que s'il ressort de l'analyse d'un lot individuel que ce dernier est conforme à la législation de l'Union européenne.
Le saumon ne peut être commercialisé aux fins de la consommation humaine que s'il ressort de l'analyse d'un lot individuel que ce dernier est conforme à la législation de l'Union.
2.3. Truite (de mer)
Truite (de mer) des zones CIEM 22, 23, 24, 25 et 26:
La truite (de mer) peut être commercialisée sur le marché national (dérogation).
La truite (de mer) d'un poids supérieur à 2 kg ne peut être commercialisée aux fins de la consommation humaine que s'il ressort de l'analyse d'un lot individuel que ce dernier est conforme à la législation de l'Union.
La truite (de mer) parée dont la partie ventrale a été retirée < 4,5 kg est conforme (procédure appliquée en Pologne pour les zones CIEM 22, 23, 24, 25 et 26).
La truite (de mer) parée dont la partie ventrale a été retirée d'un poids supérieur à 4,5 kg ne peut être commercialisée aux fins de la consommation humaine que s'il ressort de l'analyse d'un lot individuel que ce dernier est conforme à la législation de l'Union.
Truite (de mer) des zones CIEM 27, 28, 29, 30, 31 et 32:
La truite (de mer) ne peut être commercialisée aux fins de la consommation humaine que s'il ressort de l'analyse d'un lot individuel que ce dernier est conforme à la législation de l'Union.
2.4. Sprat
Le sprat des zones CIEM 22, 23, 24, 25, 26, 27 et 28 peut être commercialisé aux fins de la consommation humaine.
Sprat des zones CIEM 29, 30, 31 et 32:
Tri obligatoire pour le sprat ≤ 12,5 cm et le sprat > 12,5 cm.
Le sprat ≤ 12,5 cm peut être commercialisé aux fins de la consommation humaine.
Le sprat > 12,5 cm ne peut être commercialisé ou transformé aux fins de la consommation humaine que s'il ressort de l'analyse d'un lot individuel que ce dernier est conforme.
2.5. Foie de morue
Le foie de morue de cabillaud capturé dans la région de la Baltique est suspecté de non-conformité. Dès lors, avant de pouvoir être mis sur le marché de l'Union européenne, chaque lot doit être analysé afin d'en déterminer la conformité.
L 118/24
DÉCISION No 1/2016 DU COMITÉ MIXTE DES TRANSPORTS AÉRIENS UNION EUROPÉENNE/SUISSE INSTITUÉ EN VERTU DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA CONFÉDÉRATION SUISSE SUR LE TRANSPORT AÉRIEN
remplaçant l'annexe de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien [2016/689]
LE COMITÉ DES TRANSPORTS AÉRIENS UNION EUROPÉENNE/SUISSE,
vu l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien, ci-après dénommé l'«accord», et notamment son article 23, paragraphe 4,
L'annexe de la présente décision remplace l'annexe de l'accord à compter du 15 mai 2016.
Fait à Bruxelles, le 11 avril 2016.
Le chef de la délégation de l'Union européenne
en vertu du traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne,
dans tous les cas où les actes auxquels il est fait référence dans la présente annexe mentionnent les États membres de la Communauté européenne, remplacée par l'Union européenne, ou l'exigence d'un lien de rattachement avec ceux-ci, ces mentions sont réputées, aux fins de l'accord, renvoyer également à la Suisse ou à l'exigence d'un lien identique de rattachement avec celle-ci,
les références faites aux règlements du Conseil (CEE) no 2407/92 et (CEE) no 2408/92 aux articles 4, 15, 18, 27 et 35 de l'accord s'entendent comme des références au règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil,
sans préjudice de l'article 15 du présent accord, les termes «transporteur aérien communautaire» visés dans les directives et règlements communautaires qui suivent, s'appliquent également à un transporteur aérien détenteur d'une autorisation d'exploitation et ayant son principal lieu d'activité et, le cas échéant, son siège statutaire en Suisse conformément au règlement (CE) no 1008/2008. Toute référence au règlement (CEE) no 2407/92 s'entend comme une référence au règlement (CE) no 1008/2008,
toute référence dans les textes suivants aux articles 81 et 82 du traité ou aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne s'entend comme une référence aux articles 8 et 9 du présent accord.
1. Libéralisation dans le domaine de l'aviation et autres règles applicables à l'aviation civile
Règlement du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté
Directive du Conseil du 27 novembre 2000 concernant la mise en œuvre de l'accord européen relatif à l'aménagement du temps de travail du personnel mobile dans l'aviation civile, conclu par l'Association des compagnies européennes de navigation aérienne (AEA), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF), l'Association européenne des personnels navigants techniques (ECA), l'Association européenne des compagnies d'aviation des régions d'Europe (ERA) et l'Association internationale des charters aériens (AICA)
Directive du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, modifiée par:
Directive 2000/34/CE
Règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 sur les données statistiques relatives au transport de passagers, de fret et de courrier par voie aérienne
Règlement de la Commission du 31 juillet 2003 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 437/2003 du Parlement européen et du Conseil sur les données statistiques relatives au transport de passagers, de fret et de courrier par voie aérienne et modifiant les annexes I et II dudit règlement
Règlement du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif aux exigences en matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs, modifié par:
Règlement (UE) no 285/2010 de la Commission
Règlement du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté (articles 1er à 12), modifié par:
Règlement (CE) no 793/2004
Directive du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires
Directive du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté
(articles 1er à 9, 11 à 23 et 25)
Règlement du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 instaurant un code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation et abrogeant le règlement (CEE) no 2299/89 du Conseil.
2. Règles de concurrence
Règlement du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (articles 1er à 13 et 15 à 45)
(Dans la mesure où ce règlement est pertinent pour l'application du présent accord. L'insertion de ce règlement ne modifie pas la répartition des tâches prévue par le présent accord.)
Règlement de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE, modifié par:
Règlement (CE) no 1792/2006 de la Commission
Règlement (CE) no 622/2008 de la Commission
Règlement du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises [ci-après le «règlement (CE) sur les concentrations»]
(articles 1er à 18, article 19, paragraphes 1 et 2, et articles 20 à 23)
En ce qui concerne l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) sur les concentrations, les dispositions suivantes s'appliquent entre la Communauté européenne et la Suisse:
dans le cas d'une concentration telle que définie à l'article 3 du règlement (CE) no 139/2004, qui n'est pas de dimension communautaire au sens de l'article 1er dudit règlement et qui est susceptible d'être examinée en vertu du droit national de la concurrence d'au moins trois États membres de la CE et de la Confédération suisse, les personnes ou entreprises visées à l'article 4, paragraphe 2, du même règlement peuvent, avant toute notification aux autorités compétentes, informer la Commission, au moyen d'un mémoire motivé, que la concentration doit être examinée par elle;
la Commission européenne transmet sans délai à la Confédération suisse tous les mémoires reçus en application de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 139/2004 et du précédent paragraphe;
lorsque la Confédération suisse a exprimé son désaccord concernant la demande de renvoi de l'affaire, l'autorité suisse compétente en matière de concurrence conserve sa compétence et l'affaire n'est pas renvoyée en vertu du présent paragraphe.
En ce qui concerne les délais visés à l'article 4, paragraphes 4 et 5, à l'article 9, paragraphes 2 et 6, et à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) sur les concentrations:
la Commission européenne transmet sans délai à l'autorité suisse compétente en matière de concurrence tous les documents requis conformément à l'article 4, paragraphes 4 et 5, à l'article 9, paragraphes 2 et 6, et à l'article 22, paragraphe 2;
pour la Confédération suisse, les délais visés à l'article 4, paragraphes 4 et 5, à l'article 9, paragraphes 2 et 6, et à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 139/2004 courent après réception des documents requis par l'autorité suisse compétente en matière de concurrence.
Règlement de la Commission du 7 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (articles 1er à 24), modifié par:
Règlement (CE) no 1033/2008 de la Commission
Règlement d'exécution (UE) no 1269/2013 de la Commission
Directive de la Commission du 16 novembre 2006 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu'à la transparence financière dans certaines entreprises
Règlement du Conseil du 25 mai 2009 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords et de pratiques concertées dans le domaine des transports aériens.
3. Sécurité aérienne
Règlement du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE, modifié en dernier lieu par:
Règlement (CE) no 690/2009 de la Commission
Règlement (CE) no 1108/2009
Règlement (UE) no 6/2013 de la Commission
L'Agence jouit également en Suisse des pouvoirs que lui confèrent les dispositions du règlement.
La Commission jouit également en Suisse des pouvoirs qui lui sont conférés pour les décisions adoptées en vertu de l'article 11, paragraphe 2, de l'article 14, paragraphes 5 et 7, de l'article 24, paragraphe 5, de l'article 25, paragraphe 1, de l'article 38, paragraphe 3, point i), de l'article 39, paragraphe 1, de l'article 40, paragraphe 3, de l'article 41, paragraphes 3 et 5, de l'article 42, paragraphe 4, de l'article 54, paragraphe 1, et de l'article 61, paragraphe 3.
Nonobstant l'adaptation horizontale prévue au deuxième alinéa de l'annexe de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien, les références aux «États membres» figurant à l'article 65 du règlement ou dans les dispositions de la décision 1999/468/CE citées dans ladite disposition ne sont pas réputées s'appliquer à la Suisse.
Aucune disposition du présent règlement ne doit être interprétée en ce sens qu'elle confère à l'AESA le pouvoir d'agir au nom de la Suisse dans le cadre d'accords internationaux à d'autres fins que celle de l'aider à accomplir les obligations qui lui incombent en vertu de ces accords.
Aux fins du présent accord, le texte du règlement est modifié comme suit:
au paragraphe 1, les termes «ou en Suisse» sont insérés après les termes «la Communauté»;
au paragraphe 2, point a), les termes «ou la Suisse» sont insérés après les termes «la Communauté»;
au paragraphe 2, les points b) et c) sont supprimés;
«3. Chaque fois que la Communauté négocie avec un pays tiers en vue de conclure un accord prévoyant qu'un État membre ou l'Agence peut délivrer des certificats sur la base de certificats délivrés par les autorités aéronautiques de ce pays tiers, elle s'efforce d'obtenir que soit proposée à la Suisse la conclusion d'un accord semblable avec le pays tiers considéré. La Suisse s'efforce, quant à elle, de conclure avec les pays tiers des accords correspondant à ceux de la Communauté.»
À l'article 29, le paragraphe suivant est ajouté:
«4. Par dérogation à l'article 12, paragraphe 2, point a), du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, les ressortissants de la Suisse jouissant de leurs droits civiques peuvent être engagés par contrat par le directeur exécutif de l'Agence.»
À l'article 30, le paragraphe suivant est ajouté:
«La Suisse applique à l'Agence le protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, qui figure à l'annexe A de la présente annexe, conformément à l'appendice de l'annexe A.»
À l'article 37, le paragraphe suivant est ajouté:
«La Suisse participe pleinement au conseil d'administration et y a les mêmes droits et obligations que les États membres de l'Union européenne, à l'exception du droit de vote.»
À l'article 59, le paragraphe suivant est ajouté:
«12. La Suisse participe à la contribution financière de l'Union visée au paragraphe 1, point b), selon la formule suivante:
la part du budget de l'Agence non couverte par les honoraires et redevances indiqués au paragraphe 1, points c) et d),
le nombre d'États associés,
le nombre d'États membres de l'Union européenne,
la contribution de la Suisse au budget de l'OACI,
la contribution totale des États membres de l'Union européenne et des États associés au budget de l'OACI.»
À l'article 61, le paragraphe suivant est ajouté:
«Les dispositions relatives au contrôle financier exercé par la Communauté en Suisse à l'égard des participants aux activités de l'Agence sont énoncées à l'annexe B de la présente annexe.»
L'annexe II du règlement est étendue aux aéronefs suivants en qualité de produits relevant de l'article 2, paragraphe 3, point a) ii), du règlement (CE) no 1702/2003 de la Commission du 24 septembre 2003 établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production (1):
A/c - [HB-IMY, HB-IWY] – type Gulfstream G-IV
A/c - [HB-IMJ, HB-IVZ, HB-JES] – type Gulfstream G-V
A/c - [HB-ZCW, HB-ZDF] – type MD 900.
Règlement du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifiant le règlement (CE) no 216/2008 dans le domaine des aérodromes, de la gestion du trafic aérien et des services de navigation aérienne, et abrogeant la directive 2006/23/CE
Règlement de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifié par:
Règlement (UE) no 290/2012 de la Commission
Règlement (UE) no 70/2014 de la Commission
Règlement (UE) no 245/2014 de la Commission
Règlement (UE) 2015/445 de la Commission
Règlement du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile (articles 1er à 3, article 4, paragraphe 2, articles 5 à 11 et 13), modifié par:
Règlement (CE) no 1899/2006
Règlement (CE) no 1900/2006
Règlement (CE) no 8/2008 de la Commission
Règlement (CE) no 859/2008 de la Commission
Règlement du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE, modifié par:
Règlement (UE) no 376/2014
Règlement de la Commission du 22 janvier 2004 fixant les règles relatives à l'organisation et à la composition de la chambre de recours de l'Agence européenne de la sécurité aérienne
Règlement du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 concernant l'établissement d'une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté et l'information des passagers du transport aérien sur l'identité du transporteur aérien effectif, et abrogeant l'article 9 de la directive 2004/36/CE
Règlement de la Commission du 22 mars 2006 portant sur les règles de mise en œuvre pour la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté visée au chapitre II du règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil
Règlement de la Commission du 22 mars 2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté visée au chapitre II du règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil, modifié en dernier lieu par:
Règlement d'exécution (UE) 2015/2322 de la Commission,
Règlement de la Commission du 16 décembre 2011 établissant des exigences communes pour l'utilisation de l'espace aérien et des procédures d'exploitation communes pour l'évitement de collision en vol
Règlement d'exécution de la Commission du 16 juillet 2012 établissant les modalités d'exécution relatives aux amendes et astreintes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil
Règlement de la Commission du 3 août 2012 établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production, modifié par:
Règlement (UE) no 7/2013 de la Commission
Règlement (UE) no 69/2014 de la Commission
Règlement (UE) 2015/1039 de la Commission
Règlement de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifié par:
Règlement (UE) no 800/2013 de la Commission
Règlement (UE) no 71/2014 de la Commission
Règlement (UE) no 83/2014 de la Commission
Règlement (UE) no 379/2014 de la Commission
Règlement (UE) 2015/140 de la Commission
Règlement (UE) 2015/1329 de la Commission
Décision de la Commission du 5 décembre 2012 relative aux droits d'accès au registre central européen des recommandations de sécurité et des réponses à ces recommandations institué en vertu de l'article 18, paragraphe 5, du règlement (UE) no 996/2010 du Parlement européen et du Conseil sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE
Règlement d'exécution de la Commission du 28 juin 2013 relatif aux méthodes de travail de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exécution d'inspections de normalisation et pour le contrôle de l'application des dispositions du règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) no 736/2006 de la Commission
Règlement de la Commission du 12 février 2014 établissant des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil
Règlement de la Commission du 27 mars 2014 relatif aux honoraires et redevances perçus par l'Agence européenne de la sécurité aérienne et abrogeant le règlement (CE) no 593/2007
Règlement de la Commission du 29 avril 2014 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes des exploitants de pays tiers conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil
Règlement de la Commission du 26 novembre 2014 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches, modifié par:
Règlement (UE) 2015/1088 de la Commission
Règlement de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement d'exécution (UE) no 923/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) no 805/2011 de la Commission
No 2015/640
Règlement de la Commission du 23 avril 2015 concernant des spécifications de navigabilité supplémentaires pour un type donné d'exploitation et modifiant le règlement (UE) no 965/2012
No 2015/1018
Règlement d'exécution de la Commission du 29 juin 2015 établissant une liste classant les événements dans l'aviation civile devant être obligatoirement notifiés conformément au règlement (UE) no 376/2014 du Parlement européen et du Conseil.
4. Sûreté aérienne
Règlement du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) no 2320/2002
Règlement de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifié par:
Règlement (UE) no 297/2010 de la Commission
Règlement (UE) no 720/2011 de la Commission
Règlement (UE) no 1141/2011 de la Commission
Règlement (UE) no 245/2013 de la Commission
Règlement de la Commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté
Règlement de la Commission du 8 janvier 2010 modifiant le règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications des programmes nationaux de contrôle de la qualité dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile
Règlement de la Commission du 26 janvier 2010 établissant des procédures pour la conduite des inspections effectuées par la Commission dans le domaine de la sûreté aérienne
No 2015/1998
Règlement d'exécution de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, modifié par:
Règlement d'exécution (UE) 2015/2426 de la Commission
No 2015/8005
Décision d'exécution de la Commission du 16 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne contenant des informations visées à l'article 18, point a), du règlement (CE) no 300/2008.
5. Gestion du trafic aérien
Règlement du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen («règlement-cadre»), modifié par:
Règlement (CE) no 1070/2009
La Commission jouit en Suisse des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu des articles 6, 8, 10, 11 et 12.
au paragraphe 2, les termes «au niveau communautaire» sont remplacés par les termes «au niveau communautaire, ainsi qu'en Suisse».
Nonobstant l'adaptation horizontale prévue au deuxième alinéa de l'annexe de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien, les références aux «États membres» figurant à l'article 5 du règlement (CE) no 549/2004 ou dans les dispositions de la décision 1999/468/CE citées dans ladite disposition ne sont pas réputées s'appliquer à la Suisse.
Règlement du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen («règlement sur la fourniture de services»), modifié par:
La Commission jouit en Suisse des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu des articles 9 bis, 9 ter, 15, 15 bis, 16 et 17.
Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont modifiées comme suit:
au paragraphe 2, les termes «et en Suisse» sont insérés après les termes «la Communauté».
aux paragraphes 1 et 6, les termes «et en Suisse» sont insérés après les termes «la Communauté».
au paragraphe 1, les termes «et en Suisse» sont insérés après les termes «la Communauté».
L'article 16, paragraphe 3, est remplacé par le texte suivant:
«3. La Commission communique sa décision aux États membres et en informe le prestataire de services, dans la mesure où il est juridiquement concerné.»
Règlement du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à l'organisation et à l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen («règlement sur l'espace aérien»), modifié par:
La Commission jouit en Suisse des pouvoirs qui lui sont octroyés en vertu des articles 3 bis, 6 et 10.
Règlement du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 concernant l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien («règlement sur l'interopérabilité»), modifié par:
La Commission jouit en Suisse des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu des articles 4 et 7 et de l'article 10, paragraphe 3.
au paragraphe 2, les termes «ou en Suisse» sont insérés après les termes «la Communauté»;
au paragraphe 4, les termes «ou en Suisse» sont insérés après les termes «la Communauté»;
Règlement de la Commission du 23 décembre 2005 établissant des règles communes pour la gestion souple de l'espace aérien
Règlement de la Commission du 4 juillet 2006 définissant les règles en matière de procédures applicables aux plans de vol durant la phase préalable au vol dans le ciel unique européen, modifié par:
Règlement d'exécution (UE) no 923/2012 de la Commission
Règlement d'exécution (UE) no 428/2013 de la Commission
Règlement de la Commission du 6 juillet 2006 établissant les exigences applicables aux systèmes automatiques d'échange de données de vol aux fins de notification, de coordination et de transfert de vols entre unités de contrôle de la circulation aérienne, modifié par:
Règlement (CE) no 30/2009 de la Commission
Règlement de la Commission du 11 mai 2006 sur la classification de l'espace aérien et l'accès aux vols effectués selon les règles de vol à vue au-dessus du niveau de vol 195, modifié par:
Règlement du Conseil du 27 février 2007 relatif à la constitution d'une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR), modifié par:
Règlement (CE) no 1361/2008 du Conseil
Règlement (UE) no 721/2014 du Conseil
Règlement de la Commission du 7 juin 2007 établissant les exigences relatives à l'application d'un protocole de transfert de messages de vol utilisé aux fins de la notification, de la coordination et du transfert des vols entre les unités de contrôle de la circulation aérienne, modifié par:
Règlement de la Commission du 30 mai 2008 établissant un système d'assurance de la sécurité des logiciels à mettre en œuvre par les prestataires de services de navigation aérienne et modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 2096/2005
Règlement de la Commission du 16 janvier 2009 définissant les exigences relatives aux services de liaison de données pour le ciel unique européen, modifié par:
Aux fins du présent accord, le texte du règlement est adapté comme suit:
«Suisse UIR» est ajouté à l'annexe I, partie A.
Règlement de la Commission du 30 mars 2009 définissant les exigences relatives à l'attribution et l'utilisation coordonnées des codes d'interrogateur mode S pour le ciel unique européen
Règlement de la Commission du 26 janvier 2010 définissant les exigences relatives à la qualité des données et des informations aéronautiques pour le ciel unique européen, modifié par:
Règlement d'exécution (UE) no 1029/2014 de la Commission
Règlement de la Commission du 25 mars 2010 établissant des règles communes relatives à la gestion des courants de trafic aérien, modifié par:
No C(2010) 5134
Décision de la Commission du 29 juillet 2010 relative à la désignation de l'organe d'évaluation des performances du ciel unique européen
Décision d'exécution de la Commission du 24 septembre 2014 relative à la désignation de l'organe d'évaluation des performances du ciel unique européen
Règlement de la Commission du 24 février 2011 concernant les informations à fournir préalablement à la création ou à la modification d'un bloc d'espace aérien fonctionnel
Règlement de la Commission du 7 juillet 2011 établissant les modalités d'exécution des fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien et modifiant le règlement (UE) no 691/2010, modifié par:
Règlement d'exécution (UE) no 970/2014 de la Commission
Décision de la Commission du 7 juillet 2011 portant nomination du gestionnaire de réseau chargé des fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien pour le ciel unique européen
Règlement d'exécution de la Commission du 17 octobre 2011 sur la supervision de la sécurité dans la gestion du trafic aérien et les services de navigation aérienne et modifiant le règlement (UE) no 691/2010
Règlement d'exécution de la Commission du 17 octobre 2011 établissant des exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne et modifiant les règlements (CE) no 482/2008 et (UE) no 691/2010, modifié par:
Règlement d'exécution (UE) no 448/2014 de la Commission
Règlement d'exécution de la Commission du 22 novembre 2011 fixant les exigences relatives à l'identification d'un aéronef dans le cadre des activités de surveillance pour le ciel unique européen
«Suisse UIR» est ajouté à l'annexe I.
Règlement d'exécution de la Commission du 22 novembre 2011 fixant les exigences relatives à la performance et à l'interopérabilité des activités de surveillance pour le ciel unique européen, modifié par:
Règlement d'exécution (UE) no 1028/2014 de la Commission
Règlement d'exécution de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) no 1265/2007, (CE) no 1794/2006, (CE) no 730/2006, (CE) no 1033/2006 et (UE) no 255/2010, modifié par:
Règlement (UE) 2015/340 de la Commission
Règlement d'exécution de la Commission du 16 novembre 2012 établissant des spécifications relatives à l'espacement des canaux de communication vocale pour le ciel unique européen, modifié par:
Règlement d'exécution (UE) no 657/2013 de la Commission
Règlement d'exécution de la Commission du 3 mai 2013 établissant un système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau
Règlement d'exécution de la Commission du 3 mai 2013 établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne
Règlement d'exécution de la Commission du 3 mai 2013 concernant la définition de projets communs et l'établissement d'un mécanisme de gouvernance et de mesures incitatives destinés à soutenir la mise en œuvre du plan directeur européen de gestion du trafic aérien
Décision d'exécution de la Commission du 11 mars 2014 fixant les objectifs de performance de l'Union pour le réseau de gestion du trafic aérien et les seuils d'alerte pour la deuxième période de référence 2015-2019
Règlement d'exécution de la Commission du 27 juin 2014 sur la mise en place du projet pilote commun de soutien à la mise en œuvre du plan directeur européen de gestion du trafic aérien
6. Environnement et bruit
Directive du Parlement européen et du Conseil du 26 mars 2002 relative à l'établissement de règles et procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté (articles 1er à 12 et 14 à 18)
[Les modifications de l'annexe I, issues de l'annexe II, chapitre 8 (Politique des transports), section G (Transport aérien), numéro 2, de l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, sont applicables.]
Directive du Conseil du 4 décembre 1989 relative à la limitation des émissions sonores des avions à réaction subsoniques civils
(articles 1er à 8)
Directive du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à la réglementation de l'exploitation des avions relevant de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 3, deuxième édition (1988)
7. Protection des consommateurs
Directive du Conseil du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait.
(articles 1er à 10)
Directive du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs
(articles 1er à 11)
Règlement du Conseil du 9 octobre 1997 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident (articles 1er à 8), modifié par:
Règlement (CE) no 889/2002
Règlement du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91
(Articles 1er à 18)
Règlement du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens
Directive du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité
[Article 14, paragraphe 1, point b), et paragraphe 2]
Dispositions relatives au contrôle financier exercé par l'Union européenne à l'égard des participants suisses à des activités de l'AESA
(1) JO L 243 du 27.9.2003, p. 6.
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article 343 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à l'article 191 du traité établissant la Communauté européenne de l'énergie atomique (CEEA), l'Union européenne et la CEEA jouissent, sur le territoire des États membres, des privilèges et immunités qui sont nécessaires à l'accomplissement de leur mission,
SONT CONVENUES des dispositions suivantes, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité établissant la Communauté européenne de l'énergie atomique:
BIENS, FONDS, AVOIRS ET OPÉRATIONS DE L'UNION EUROPÉENNE
Les gouvernements des États membres prennent, chaque fois qu'il leur est possible, les dispositions appropriées en vue de la remise ou du remboursement du montant des droits indirects et des taxes à la vente entrant dans le prix des biens immobiliers ou mobiliers, lorsque l'Union effectue, pour son usage officiel, des achats importants dont le prix comprend des droits et taxes de cette nature. Toutefois, l'application de ces dispositions ne doit pas avoir pour effet de fausser la concurrence à l'intérieur de l'Union.
L'Union est exonérée de tous droits de douane, prohibitions et restrictions d'importation et d'exportation à l'égard des articles destinés à leur usage officiel: les articles ainsi importés ne seront pas cédés à titre onéreux ou gratuit sur le territoire du pays dans lequel ils auront été introduits, à moins que ce ne soit à des conditions agréées par le gouvernement de ce pays.
Des laissez-passer dont la forme est arrêtée par le Conseil, statuant à la majorité simple, et qui sont reconnus comme titres valables de circulation par les autorités des États membres peuvent être délivrés aux membres et aux agents des institutions de l'Union par les présidents de celles-ci. Ces laissez-passer sont délivrés aux fonctionnaires et aux autres agents dans les conditions fixées par le statut des fonctionnaires et le régime des autres agents de l'Union.
par leur propre gouvernement, les mêmes facilités que celles reconnues aux hauts fonctionnaires se rendant à l'étranger en mission officielle temporaire;
par les gouvernements des autres États membres, les mêmes facilités que celles reconnues aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire.
sur le territoire de tout autre État membre, de l'exemption de toute mesure de détention et de toute poursuite judiciaire.
REPRÉSENTANTS DES ÉTATS MEMBRES PARTICIPANT AUX TRAVAUX DES INSTITUTIONS DE L'UNION EUROPÉENNE
FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'UNION EUROPÉENNE
Sur le territoire de chacun des États membres et quelle que soit leur nationalité, les fonctionnaires et autres agents de l'Union:
jouissent de l'immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux, y compris leurs paroles et écrits, en leur qualité officielle, sous réserve de l'application des dispositions des traités relatives, d'une part, aux règles de la responsabilité des fonctionnaires et des agents envers l'Union et, d'autre part, à la compétence de la Cour de justice de l'Union européenne pour statuer sur les litiges entre l'Union et ses fonctionnaires et autres agents. Ils continueront à bénéficier de cette immunité après la cessation de leurs fonctions;
ne sont pas soumis, non plus que leurs conjoints et les membres de leur famille vivant à leur charge, aux dispositions limitant l'immigration et aux formalités d'enregistrement des étrangers;
jouissent, en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de change, des facilités reconnues par l'usage aux fonctionnaires des organisations internationales;
jouissent du droit d'importer en franchise leur mobilier et leurs effets à l'occasion de leur première prise de fonctions dans le pays intéressé et du droit, à la cessation de leurs fonctions dans ledit pays, de réexporter en franchise leur mobilier et leurs effets sous réserve, dans l'un et l'autre cas, des conditions jugées nécessaires par le gouvernement du pays où le droit est exercé;
Les biens meubles appartenant aux personnes visées à l'alinéa précédent et situés sur le territoire de l'État de séjour sont exonérés de l'impôt sur les successions dans cet État; pour l'établissement de cet impôt, ils sont considérés comme se trouvant dans l'État du domicile fiscal, sous réserve des droits des États tiers et de l'application éventuelle des dispositions des conventions internationales relatives aux doubles impositions.
Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation des institutions concernées, fixent le régime des prestations sociales applicables aux fonctionnaires et autres agents de l'Union.
Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation des institutions concernées, déterminent les catégories de fonctionnaires et autres agents de l'Union auxquels s'appliquent, en tout ou partie, les dispositions de l'article 11, de l'article 12, deuxième alinéa, et de l'article 13.
PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DES MISSIONS D'ÉTATS TIERS ACCRÉDITÉES AUPRÈS DE L'UNION EUROPÉENNE
L'État membre sur le territoire duquel est situé le siège de l'Union accorde aux missions des États tiers accréditées auprès de l'Union les immunités et privilèges diplomatiques d'usage.
Chaque institution de l'Union est tenue de lever l'immunité accordée à un fonctionnaire ou à un autre agent dans tous les cas où elle estime que la levée de cette immunité n'est pas contraire aux intérêts de l'Union.
Aux fins de l'application du présent protocole, les institutions de l'Union agissent de concert avec les autorités responsables des États membres intéressés.
Les articles 11 à 14 inclus et l'article 17 sont applicables aux membres de la Commission.
Les articles 11 à 14 et l'article 17 sont applicables aux juges, aux avocats généraux, aux greffiers et aux rapporteurs adjoints de la Cour de justice de l'Union européenne, sans préjudice des dispositions de l'article 3 du protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne relatives à l'immunité de juridiction des juges et des avocats généraux.
La Banque européenne d'investissement est, en outre, exonérée de toute imposition fiscale et parafiscale à l'occasion des augmentations de son capital ainsi que des formalités diverses que ces opérations pourront comporter dans l'État du siège. De même, sa dissolution et sa liquidation n'entraîneront aucune perception. Enfin, l'activité de la Banque et de ses organes, s'exerçant dans les conditions statutaires, ne donnera pas lieu à l'application des taxes sur le chiffre d'affaires.
La Banque centrale européenne est, en outre, exonérée de toute imposition fiscale et parafiscale à l'occasion des augmentations de son capital ainsi que des formalités diverses que ces opérations pourront comporter dans l'État du siège. L'activité de la Banque et de ses organes, s'exerçant dans les conditions prévues par les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, ne donne pas lieu à l'application des taxes sur le chiffre d'affaires.
Toute référence faite aux États membres dans le protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne (ci-après dénommé «protocole») doit être comprise comme incluant également la Suisse, à moins que les dispositions qui suivent n'en conviennent autrement.
2. Exonération des impôts indirects (y compris la TVA) pour l'Agence
Les biens et les services exportés hors de Suisse ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) suisse. S'agissant des biens et des services fournis à l'Agence en Suisse pour son usage officiel, l'exonération de la TVA s'effectue, conformément à l'article 3, deuxième alinéa, du protocole, par la voie du remboursement. L'exonération de la TVA est accordée si le prix d'achat effectif des biens et des prestations de services mentionné dans la facture ou le document équivalent s'élève au total à 100 francs suisses au moins (taxe incluse).
Le remboursement de la TVA est accordé sur présentation à l'Administration fédérale des contributions, Division principale de la TVA, des formulaires suisses prévus à cet effet. Les demandes sont traitées, en principe, dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la demande de remboursement accompagnée des justificatifs nécessaires.
3. Modalités d'application des règles relatives au personnel de l'Agence
En ce qui concerne l'article 12, deuxième alinéa, du protocole, la Suisse exempte, selon les principes de son droit interne, les fonctionnaires et autres agents de l'Agence au sens de l'article 2 du règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69 du Conseil (1) des impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur les traitements, salaires et émoluments versés par l'Union européenne et soumis au profit de celle-ci à un impôt interne.
La Suisse n'est pas considérée comme un État membre au sens du point 1 du présent appendice pour l'application de l'article 13 du protocole.
Les fonctionnaires et autres agents de l'Agence, ainsi que les membres de leur famille qui sont affiliés au système d'assurances sociales applicable aux fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne ne sont pas obligatoirement soumis au système suisse d'assurances sociales.
La Cour de justice de l'Union européenne aura une compétence exclusive pour toutes les questions concernant les relations entre l'Agence ou la Commission et son personnel en ce qui concerne l'application du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (2) et les autres dispositions du droit de l'Union européenne fixant les conditions de travail.
(1) Règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69 du Conseil du 25 mars 1969 déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquelles s'appliquent les dispositions des articles 12, 13 deuxième alinéa et 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés (JO L 74 du 27.3.1969, p. 1).
(2) Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil du 29 février 1968 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, et instituant des mesures particulières temporairement applicables aux fonctionnaires de la Commission (régime applicable aux autres agents) (JO L 56 du 4.3.1968, p. 1).
CONTRÔLE FINANCIER RELATIF AUX PARTICIPANTS SUISSES À DES ACTIVITÉS DE L'AGENCE EUROPÉENNE DE LA SÉCURITE AÉRIENNE
L'Agence et la Commission communiquent directement avec toutes les personnes ou entités établies en Suisse qui participent aux activités de l'Agence, soit comme contractant, participant à un programme de l'Agence, personne ayant reçu un paiement effectué du budget de l'Agence ou de la Communauté ou sous-traitant. Ces personnes peuvent transmettre directement à la Commission et à l'Agence toute l'information et la documentation pertinentes qu'elles sont tenues de soumettre sur la base des instruments visés par la présente décision et des contrats ou conventions conclus ainsi que des décisions prises dans le cadre de ceux-ci.
1. Conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1) et au règlement financier adopté par le conseil d'administration de l'Agence le 26 mars 2003, au règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), ainsi qu'aux autres réglementations auxquelles se réfère la présente décision, les contrats ou conventions conclus ainsi que les décisions prises avec des bénéficiaires établis en Suisse peuvent prévoir que des audits scientifiques, financiers, technologiques ou autres peuvent être effectués à tout moment auprès d'eux et de leurs sous-traitants par des agents de l'Agence et de la Commission ou par d'autres personnes mandatées par celles-ci.
2. Les agents de l'Agence et de la Commission ainsi que les autres personnes mandatées par celles-ci ont un accès approprié aux sites, travaux et documents, ainsi qu'à toutes les informations nécessaires, y compris sous format électronique, pour mener à bien ces audits. Ce droit d'accès figure expressément dans les contrats conclus en application des instruments auxquels se réfère la présente décision.
3. La Cour des comptes européenne dispose des mêmes droits que la Commission.
4. Les audits pourront avoir lieu jusqu'à cinq ans après l'expiration de la présente décision ou selon les termes prévus dans les contrats ou conventions ainsi que des décisions prises.
1. Dans le cadre de la présente décision, la Commission (OLAF) est autorisée à effectuer des contrôles et vérifications sur place sur le territoire suisse, conformément aux conditions et modalités du règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (3).
2. Les contrôles et vérifications sur place sont préparés et conduits par la Commission en collaboration étroite avec le Contrôle fédéral des finances suisse ou avec les autres autorités suisses compétentes désignées par le Contrôle fédéral des finances, qui sont informés en temps utile de l'objet, du but et de la base juridique des contrôles et vérifications, de manière à pouvoir apporter toute l'aide nécessaire. À cet effet, les agents des autorités suisses compétentes peuvent participer aux contrôles et vérifications sur place.
3. Si les autorités suisses concernées le souhaitent, les contrôles et vérifications sur place sont effectués conjointement par la Commission et celles-ci.
4. Lorsque les participants au programme s'opposent à un contrôle ou à une vérification sur place, les autorités suisses prêtent aux contrôleurs de la Commission, conformément aux dispositions nationales, l'assistance nécessaire pour permettre l'accomplissement de leur mission de contrôle et de vérification sur place.
5. La Commission communique, dans les meilleurs délais, au Contrôle fédéral des finances suisse tout fait ou tout soupçon relatif à une irrégularité dont elle a eu connaissance dans le cadre de l'exécution du contrôle ou de la vérification sur place. En tout état de cause, la Commission est tenue d'informer l'autorité susvisée du résultat de ces contrôles et vérifications.
1. Aux fins de la bonne exécution de la présente annexe, les autorités suisses compétentes et les autorités communautaires procèdent régulièrement à des échanges d'information et, à la demande de l'une d'elles, procèdent à des consultations.
2. Les autorités suisses compétentes informent sans délai l'Agence et la Commission de tout élément porté à leur connaissance laissant supposer l'existence d'irrégularités relatives à la conclusion et à l'exécution des contrats ou conventions conclus en application des instruments auxquels se réfère la présente décision.
Les informations communiquées ou obtenues en vertu de la présente annexe, sous quelque forme que ce soit, sont couvertes par le secret professionnel et bénéficient de la protection accordée aux informations analogues par le droit suisse et par les dispositions correspondantes applicables aux institutions communautaires. Ces informations ne peuvent ni être communiquées à des personnes autres que celles qui, au sein des institutions communautaires, des États membres ou de la Suisse, sont, par leurs fonctions, appelées à en connaître, ni être utilisées à d'autres fins que celles d'assurer une protection efficace des intérêts financiers des Parties contractantes.
Sans préjudice de l'application du droit pénal suisse, des mesures et des sanctions administratives pourront être imposées par l'Agence ou par la Commission en conformité avec le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 et le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), ainsi qu'avec le règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (5).
Les décisions de l'Agence ou de la Commission, prises dans le cadre du champ d'application de la présente décision, qui comportent, à la charge des personnes autres que les États, une obligation pécuniaire, forment titre exécutoire en Suisse.
La formule exécutoire est apposée, sans autre contrôle que celui de la vérification de l'authenticité du titre, par l'autorité désignée par le gouvernement suisse qui en donnera connaissance à l'Agence ou la Commission. L'exécution forcée a lieu selon les règles de la procédure suisse. La légalité de la décision formant titre exécutoire est soumise au contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne.
Les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne prononcés en vertu d'une clause compromissoire ont force exécutoire sous les mêmes conditions.
(2) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(3) JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.
(4) JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.

References: l'article 4
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 L'ARTICLE 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 15
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 9
 l'article 22
 l'article 4
 l'article 9
 l'article 22
 l'article 4
 l'article 9
 l'article 22
 l'article 81
 l'article 11
 l'article 14
 l'article 24
 l'article 25
 l'article 38
 l'article 39
 l'article 40
 l'article 41
 l'article 42
 l'article 54
 l'article 61
 l'article 65
 l'article 29
 l'article 12
 l'article 30
 l'article 37
 l'article 59
 l'article 61
 l'article 2
 l'article 9
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 5

L'article 16
 l'article 10
 l'article 343
 l'article 191
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 12
 l'article 2
 l'article 13
 l'article 185