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Timestamp: 2016-12-06 02:59:02+00:00

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France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 18 juin 1975, 90966
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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoiType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieuxNumérotation : Numéro d'arrêt : 90966Numéro NOR : CETATEXT000007644403 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-06-18;90966 Analyses : COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE1968 - CHAMP D'APPLICATION - Remboursement partiel des taxes sur le chiffre d'affaires ayant grevé les dépenses de construction et d 'aménagement des hotels de tourisme.18-04-01-01, 64-01[1] Si l'article 85 de la loi du 21 Décembre 1961 prévoit le remboursement d'une part forfaitaire du montant des taxes sur le chiffre d'affaires ayant grevé les dépenses engagées pour la construction, l'agrandissement, l'aménagement ou la modernisation d 'un hôtel de tourisme, le droit ainsi institué n'entre pas dans le cadre du droit à restitution des taxes sur le chiffre d'affaires ; il n'est donc pas soustrait à l'application des règles relatives à la déchéance quadriennale, fixées à l'article 9 de la loi du 29 Janvier 1831 modifié par l'article 148 de la loi du 31 Décembre 1945.COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE1968 - POINT DE DEPART DU DELAI - Date à laquelle l'intéressé commence à remplir - du fait de l'intervention de nouvelles dispositions règlementaires - les conditions posées pour bénéficier d 'un remboursement d'impôts prévu par la loi.18-04-01-04, 64-01[2] L'article 85 de la loi du 21 Décembre 1961 a prévu le remboursement d'une part forfaitaire du montant des taxes sur le chiffre d 'affaires ayant grevé les dépenses engagées pour la construction, l 'agrandissement, l'aménagement ou la modernisation d'un hôtel de tourisme. Dans le cas où une personne ayant supporté des dépenses de cette nature ne remplissait pas les conditions fixées pour l 'ouverture du droit au remboursement par les dispositions initiales du décret du 23 Août 1962, ce droit n'a pu lui être ouvert avant que celles-ci aient été modifiées par le décret du 5 Novembre 1965. C 'est donc au plus tôt au cours de l'année 1965 que la créance de l 'intéressé a pu naître.CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Contentieux du recouvrement - Action en restitution de taxes sur le chiffre d'affaires - Champ d'application - Subvention d'équipement créée par l'article 85 de la loi du 21 décembre 1961.19-01-05, 19-01-06 Bien que cette subvention soit calculée en fonction du montant des taxes sur le chiffre d'affaires ayant grevé certaines dépenses d 'équipement hôtelier, elle ne constitue pas une restitution desdites taxes. Une demande de subvention entre donc dans le champ d 'application de la législation sur la déchéance quadriennale, et non dans celui des demandes de restitution de taxes sur le chiffre d 'affaires.CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Subvention pour l'équipement hôtelier créée par l'article 85 de la loi du 21 décembre 1961.TOURISME - INDUSTRIE HOTELIERE - Remboursement partiel des taxes sur le chiffre d'affaires ayant grevé les dépenses de construction et d'aménagement des hôtels de tourisme [article 85 de la loi du 21 Décembre 1961] - Déchéance quadriennale - [1] Application - [2] Point de départ du délai.Texte : REQUETE DE LA DAME Y... PHILIPPE , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER REJETANT SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR DE REGION DU SERVICE DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX A MONTPELLIER, DU 26 MARS 1968, OPPOSANT LA DECHEANCE QUADRIENNALE INSTITUEE PAR LES ARTICLES 9 ET 10 DE LA LOI DU 29 JANVIER 1831 A LA DEMANDE QUE LA REQUERANTE A PRESENTEE LE 18 MARS 1968 POUR OBTENIR, EN APPLICATION DE LA LOI DE FINANCES POUR 1962 DU 21 DECEMBRE 1961, ARTICLE 85, LE REMBOURSEMENT DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES AYANT GREVE LES DEPENSES QU'ELLE A ENGAGEES EN 1962 ET EN 1963 POUR L'EQUIPEMENT ET LA MODERNISATION DE L'HOTEL QU'ELLE EXPLOITE A MONTPELLIER EN VUE DE SON CLASSEMENT COMME HOTEL DE TOURISME ; ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LA LOI DU 21 DECEMBRE 1961 ET LES DECRETS DU 23 AOUT 1962 ET DU 5 NOVEMBRE 1965 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA DECHEANCE QUADRIENNALE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 29 JANVIER 1831, MODIFIE PAR L'ARTICLE 148 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 : "SONT PRESCRITES ET DEFINITIVEMENT ETEINTES AU PROFIT DE L'ETAT, SANS PREJUDICE DES DECHEANCES PRONONCEES PAR DES LOIS X..., TOUTES CREANCES QUI, N'AYANT PAS ETE ACQUITTEES AVANT LA CLOTURE DE L'EXERCICE AUQUEL ELLES APPARTIENNENT, N'AURAIENT PU ETRE LIQUIDEES, ORDONNANCEES ET PAYEES DANS UN DELAI DE QUATRE ANNEES A PARTIR DE L'OUVERTURE DE L'EXERCICE" ; QUE, D'UNE PART, CES DISPOSITIONS N'EXCLUENT DE LEUR APPLICATION AUCUNE CREANCE CONTRE L'ETAT EN RAISON DE SA NATURE ; QUE, D'AUTRE PART, LE DROIT EVENTUELLEMENT OUVERT A LA DAME Y... PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 85 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1961, D'OBTENIR UNE SUBVENTION EGALE A UNE PART FORFAITAIRE DU MONTANT DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES AYANT GREVE LES DEPENSES QU'ELLE A ENGAGEES EN 1962 ET EN 1963 POUR L'EQUIPEMENT DE L'HOTEL QU'ELLE EXPLOITE, EN VUE DE SON CLASSEMENT COMME HOTEL DE TOURISME, N'ENTRE PAS DANS LE CADRE DU DROIT A RESTITUTION DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES OUVERT, A L'EPOQUE, PAR LES ARTICLES 1951 ET 1981 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LA DAME Y... N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE SOIT PAR NATURE, SOIT EN RAISON D'UN REGIME SPECIAL DE DECHEANCE AUQUEL IL AURAIT ETE EXCLUSIVEMENT SOUMIS, LE DROIT A REMBOURSEMENT SUSANALYSE, QU'ELLE FAIT VALOIR CONTRE L'ETAT, AURAIT ETE SOUSTRAIT A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 29 JANVIER 1831 ;
CONS., TOUTEFOIS, QUE LA DAME Y... SOUTIENT QU'ELLE N'ACQUIS CE DROIT A REMBOURSEMENT QU'EN APPLICATION DU DECRET DU 5 NOVEMBRE 1965, QUI A MODIFIE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 23 AOUT 1962 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 85 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1961, ET QUE, SA CREANCE DEVANT ETRE AINSI RATTACHEE A L'ANNEE 1965, ELLE N'ETAIT PAS ATTEINTE PAR LA DECHEANCE QUADRIENNALE LORSQU'ELLE A SOLLICITE LE REMBOURSEMENT DONT IL S'AGIT, LE 18 MARS 1968 ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2, DEUXIEME ALINEA, DU DECRET DU 23 AOUT 1962, DANS SA REDACTION PREMIERE : "TOUTEFOIS, LES PROGRAMMES DE TRAVAUX AYANT POUR OBJET D'AMENAGER UN ETABLISSEMENT EXISTANT EN VUE D'OBTENIR LE CLASSEMENT OUVRENT EGALEMENT DROIT A REMBOURSEMENT, A CONDITION QUE LES TRAVAUX SOIENT LIVRES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1962 ET PAYES AU COURS DE L'ANNEE CIVILE DU DEPOT DE LA DEMANDE DE CLASSEMENT OU AU COURS DE L'ANNEE PRECEDENTE" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CE N'EST QU'APRES LE 31 DECEMBRE DE L'ANNEE 1963 AU COURS DE LAQUELLE ELLE A DEMANDE ET OBTENU LE CLASSEMENT DE SON ETABLISSEMENT COMME HOTEL DE TOURISME, QUE LA DAME Y... A ACHEVE DE PAYER LE MONTANT DES FACTURES ET MEMOIRES DES TRAVAUX EXECUTES EN VUE DE CE CLASSEMENT ; QUE, DE CE FAIT, ELLE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DU DECRET DU 23 AOUT 1962 POUR L'OUVERTURE DU DROIT AU REMBOURSEMENT ; QUE CE DROIT N'AYANT PU, DES LORS, LUI ETRE OUVERT AVANT QUE CES DISPOSITIONS AIENT ETE MODIFIEES PAR LE DECRET DU 5 NOVEMBRE 1965, C'EST AU PLUS TOT AU COURS DE L'ANNEE 1965 QU'A PU NAITRE LA CREANCE DE LA REQUERANTE ; QUE C'EST PAR SUITE A TORT, QU'ESTIMANT QUE LADITE CREANCE DEVAIT ETRE RATTACHEE A L'ANNEE 1964, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A OPPOSE LA DECHEANCE QUADRIENNALE A LA DEMANDE FORMULEE LE 18 MARS 1968 PAR LA DAME Y..., ET QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A PAR LE JUGEMENT ATTAQUE REJETE COMME ATTEINTE PAR CETTE DECHEANCE LA DEMANDE DE LA DAME Y... TENDANT A OBTENIR DE L'ETAT UN REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DE TAXES DE 20 282,49 F ;
SUR LE DROIT DE LA DAME Y... A OBTENIR UN REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE 20 282,49 F : - CONS. QUE, SUR CE POINT, L'AFFAIRE N'EST PAS EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER LA DAME Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER POUR Y ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI REMBOURSER LA SOMME DE 20 282,49 F ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ; ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION ATTAQUES AINSI QUE DES DECISIONS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES OPPOSANT LA DECHEANCE QUADRIENNALE ; RENVOI DE LA REQUERANTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .Références : CGI 1951 1981Décret 1962-08-23Décret 1962-08-23 art. 2 al. 2Décret 1965-11-05LOI 1831-01-29 art. 10LOI 1945-12-31 art. 148LOI 1961-12-21 Finances pour 1962 art. 85Loi 1831-01-29 art. 9Publications :Proposition de citation: CE, 18 juin 1975, n° 90966Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. RainRapporteur : M. LambertinRapporteur public : M. FabreOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 / 7 ssrDate de la décision : 18/06/1975Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 85
 l'article 9
 l'article 148
 L'article 85
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 L'ARTICLE 9
 L'ARTICLE 148
 L'ARTICLE 85
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 L'ARTICLE 85
 L'ARTICLE 2
 art. 2
 art. 10
 art. 148
 art. 85
 art. 9