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D’autres pays prennent ou envisagent des décisions courageuses…, Infor FEB, édition spéciale, 23/09/2010
1997-N°2-Aout-Septembre (1)
Etude Hauts Fonctionnaires Europeens
Circ 2010-24 Projet Loi Reforme Des Retraites Vote
Presentation CMR
GuideMassesalariale
d_cret_n__74_338
Décret-loi du 29 octobre 1936
10 Fon Ction Publique
Salaires Et Pouvoir d.mai 2011doc
Srias Preparation Retraite - Note 2012-1
Loi+n°+72.14+Fr
Cheque Mode EmploiV2
statut ofppt 2003
Statut de la Fonction Publique Algerien
Mariage Naissance Adoption 2014 706498553
Brochure Rédacteur Territorial
Ne Pas 2
LES POSITIONS STATUTAIRES DES FONCTIONNAIRES
Les diffrentes positions susceptibles d'tre occupes par les fonctionnaires de l'Etat en activit sont dcrites dans les articles 32 54 de la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 (titre Ier du Statut gnral) et dans le dcret, modifi, n85-986 du 16 septembre 1985. Elles sont au nombre de quatre, savoir: - la position d'activit - le dtachement - la position hors-cadres - la disponibilit La mise disposition est une "situation" qui constitue une modalit spciale de la position d'activit, rgie par les articles 41 44 bis de la loi de 1984. Nous consacrerons toutefois un dveloppement part ce cas de figure.
1- LA POSITION D'ACTIVITE C'est la position du fonctionnaire, qui, titulaire d'un grade, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondant ce grade. Les droits des fonctionnaires dans cette position, notamment en matire de congs, sont dcrits en dtail dans les articles 34 et 35 de la loi de 1984. Les grades dtenus et les emplois occups sont l'objet des dispositions, plus ou moins explicites, des statuts particuliers. Les agents sont, dans cette position soumis aux organes de gestion de leur corps d'appartenance, en matire d'affectation, de notation, d'avancement et de discipline. Si leur emploi est supprim, ils sont affects, au besoin en surnombre provisoire, dans un autre emploi du corps d'origine. Le service temps partiel, qui ne peut tre infrieur au mi-temps, est une modalit de la position d'activit, rgie par les articles 37 40 de la loi de 1984. Les services accomplis en position d'activit comptent en qualit de services effectifs dans le corps, le grade ou l'emploi pour l'application des dispositions lgislatives ou rglementaires qui font rfrence cette notion.
2 - LA MISE A DISPOSITION C'est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son corps d'origine, est rput occuper son emploi, continue percevoir la rmunration correspondante, mais qui effectue son service dans une autre administration que la sienne. Elle ne peut avoir lieu qu'en cas de ncessit de service, avec l'accord du fonctionnaire, et au profit d'une administration, d'un tablissement public ou d'organismes d'intrt gnral. La loi limitait dj cette possibilit aux seules administrations et tablissements de l'Etat. Le dcret de 1985 prcise que les tablissements publics bnficiaires d'une telle procdure doivent
tre de caractre administratif. Les "organismes d'intrt gnral" voqus l'article 42 de la loi sont soit "un organisme d'intrt gnral, public ou priv", soit "un organisme caractre associatif qui assure une mission d'intrt gnral". Le fonctionnaire est mis disposition par un arrt du ministre dont il relve et aprs demande ou accord du ministre ayant autorit sur le service bnficiaire ou exerant la tutelle sur l'tablissement public devant recevoir l'agent. Lorsque la mise disposition s'effectue au profit d'un organisme d'intrt gnral ou d'une association, elle donne lieu en outre une convention, dont la dure ne peut excder six ans, renouvelable. La dure de la mise disposition, qui ne se confond pas ncessairement avec la dure de la convention, est fixe par l'arrt ministriel et ne peut excder trois ans, son renouvellement tant toutefois possible. En principe, la mise disposition cesse lorsqu'est cre ou se libre un emploi correspondant la fonction remplie et susceptible de permettre l'affectation par "la nomination ou le dtachement" du fonctionnaire; celui-ci a alors priorit pour obtenir le dtachement dans cet emploi. La mise disposition peut prendre fin avant son terme normal, la demande du fonctionnaire, de l'organisme d'accueil ou du ministre gestionnaire, sou rserve de l'observation du pravis ventuellement fix dans la convention, et sans pravis dans le cas de faute disciplinaire. C'est l'administration ou l'organisme d'accueil qui fixe les conditions de travail, mais les autorisations de travail temps partiel relvent de l'administration d'origine aprs accord de l'organisme d'accueil. L'autorit investie du pouvoir de nomination dans le corps d'origine conserve le pouvoir disciplinaire. Mais elle peut tre saisie par le service ou l'organisme de mise disposition. Le fonctionnaire continue tre soumis au contrle du corps d'inspection de son administration d'origine. L'administration ou l'organisme d'accueil tablit un rapport sur la manire de servir de l'agent mis disposition. Ce rapport est transmis l'administration d'origine qui arrte la notation. Le fonctionnaire mis disposition continue percevoir la rmunration de son "emploi d'origine", puisqu'il ne cesse pas, budgtairement et statutairement, de l'occuper. Cela vaut aussi bien pour le traitement de base, ses accessoires et les primes et indemnits. Cela ne fait pas obstacle l'indemnisation des frais et sujtions auxquelles il s'expose dans l'exercice de ses fonctions. A la fin de la mise disposition, le fonctionnaire, s'il ne peut pas tre affect ses anciennes fonctions, reoit une affectation dans un emploi de son grade. Un tat, par ministre, fait apparatre, chaque anne, le nombre des agents mis disposition et leur rpartition par type d'organismes bnficiaires; ce document sert l'information des comits techniques paritaires et du Ministre de la Fonction publique.
3 - LE DETACHEMENT
Le dtachement est la position du fonctionnaire plac hors de son corps d'origine mais continuant bnficier, dans ce corps, de ses droits l'avancement et la retraite. Cette position est rgie par les articles 45 48 de la loi du 11 janvier 1984 et par les articles 14 39 (ainsi que 50 et 51) du dcret modifi du 16 septembre 1985. 3 -1 LES CAS DE DETACHEMENT Ils relvent de pas moins de 13 rubriques, savoir : 1. Dtachement auprs d'une administration ou d'un tablissement public de l'Etat dans un emploi conduisant pension du Code des pensions civiles et militaires de retraite. 2. Dtachement auprs d'une collectivit territoriale ou d'un tablissement public en relevant. 3. Dtachement pour participer une mission de coopration (loi du 13 juillet 1972). 4. Dtachement auprs d'une administration de l'Etat, d'un tablissement public de l'Etat, d'une entreprise publique, dans un emploi ne conduisant pas pension du rgime des fonctionnaires. 5. Dtachement auprs d'une entreprise ou d'un organisme priv d'intrt gnral ou de caractre associatif assurant des missions d'intrt gnral. 6. Dtachement pour assurer un enseignement l'tranger. 7. Dtachement pour remplir une mission d'intrt public l'tranger ou auprs d'organismes internationaux. 8. Dtachement pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement ou une fonction publique lective lorsque celle-ci comporte des obligations empchant d'assurer normalement l'exercice de la fonction (dans le corps d'origine). 9. Dtachement auprs d'une entreprise prive, d'un organisme priv ou d'un groupement d'intrt public pour y excuter des travaux de recherche d'intrt gnral. 10. Dtachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une scolarit pralable la titularisation dans un emploi public. 11. Dtachement pour exercer un mandat syndical. 12.Dtachement auprs d'un dput, d'un snateur ou d'un reprsentant de la France au Parlement europen. 13. Dtachement pour s'engager dans l'arme.
3 -2 LES CONDITIONS DU DETACHEMENT ET SA DUREE Dans le cas des fonctionnaires appartenant aux corps recruts par l'ENA, le dtachement est prononc par arrt conjoint du Premier ministre, du ministre charg du budget et des ministres intresss. Le dtachement peut intervenir sur demande de l'intress ou d'office. Dans ce dernier cas, la commission administrative paritaire du corps d'origine est obligatoirement consulte. Le dtachement de courte dure ne peut excder 6 mois et ne fait l'objet d'aucune prolongation. Ce dlai est toutefois port un an pour les agents dtachs dans les territoires d'outre-mer ou l'tranger. Ce dtachement dbouche sur la rintgration dans l'emploi antrieur.
Le dtachement de longue dure, le plus frquent, ne peut excder cinq ans; il est renouvelable par priodes n'excdant pas cinq ans ( l'exception du dtachement pour activits de recherche qui ne peut tre renouvel qu'une fois, et encore exceptionnellement). Il peut tre mis fin au dtachement avant le terme fix, soit la demande de l'organisme d'accueil, soit celle de l'administration d'origine. Dans le premier cas, le fonctionnaire continue tre rmunr par le service d'accueil jusqu' ce qu'il puisse tre rintgr dans le corps d'origine. La demande peut galement maner du fonctionnaire. Mais attention! Il cesse d'tre rmunr si son administration ne peut le rintgrer immdiatememt, et se trouve alors plac en disponibilit jusqu' ce qu'intervienne sa rintgration. Lors de chaque renouvellement, le contrle financier et les services de gestion, tant de l'administration d'origine que de l'organisme d'accueil, saisissent cette occasion pour effectuer un contrle approfondi des conditions de dtachement, en particulier en ce qui concerne la rmunration et le paiement des retenues pour pension, et peuvent ce moment poser des conditions auxquelles seront subordonns leur visa ou leur signature sur l'arrt de dtachement. 3 -3 LA CARRIERE ET LA REMUNERATION DU FONCTIONNAIRE DETACHE En simplifiant un peu, on peut considrer que le fonctionnaire dtach poursuit une double carrire, dans son corps d'origine et son emploi de dtachement, ce qui distingue radicalement cette position de la disponibilit ou de la position hors cadres. Dans le corps d'origine, il continue non seulement bnficier des avancements d'chelon, mais aussi des avancements de grade. Les dtachs sont cet gard dans une situation qui prsente la fois l'avantage de pouvoir avancer "hors contingent" (lorsque le "pyramidage" des grades est budgtaire et non statutaire), mais aussi l'inconvnient d'tre loigns des organes centraux de gestion. Il subsiste d'assez fortes particularits quant au sort des dtachs dans les diffrentes administrations. Alors que pour le dtachement de courte dure l'organisme d'accueil se contente de transmettre une apprciation, le fonctionnaire en dtachement de longue dure est not par le chef de service dont il dpend dans l'administration ou le service o il est dtach. Mais ce principe ne vaut que si ces derniers sont soumis au statut gnral de la fonction publique (en pratique, les administrations de l'Etat, les tablissements publics administratifs et les collectivits territoriales). Dans le cas d'autres employeurs, et notamment les entreprises publiques et organismes d'intrt gnral, la notation est tablie par le chef de service du corps d'origine au vu d'un rapport tabli par le suprieur hirarchique auprs duquel sert le fonctionnaire dtach. La note des fonctionnaires dtachs pour occuper un mandat lectif ou assister un parlementaire est "gele", sur la base de la dernire note obtenue avant le dtachement. Le rgime de rmunration est celui de l'emploi de dtachement, accessoires compris. L'avantage pcuniaire rsultant du dtachement est normalement plafonn. Le dpassement par rapport la rmunration d'origine, primes comprises, ne doit pas, aux termes du texte rglementaire encore en vigueur, excder 33%. En ralit, ce plafond est devenu largement thorique, l'administration veillant ce que l'avantage de dtachement ne dpasse pas 15%, sauf drogation accorde par la Direction du Budget. Bien que les conditions de dtachement se ngocient dans une certaine mesure, la vigilance des contrleurs financiers fait que les
dpassements sont troitement surveills; lorsqu'il apparat que le classement de l'emploi d'accueil, ou des mesures prises autrefois sous l'empire de rgles moins svres, conduit un dpassement, celui-ci est en gnral considr comme transitoire et rsorbable. Le visa d'un renouvellement est assez souvent assorti de mesures tendant cette rsorption. Le fonctionnaire dtach, bnficie, outre son avancement dans le corps d'origine, d'un avancement dans l'emploi de dtachement, du moins lorsque celui-ci est statutairement possible. Il jouit de la plupart des droits attachs la qualit d'agent de l'organisme d'accueil par les textes rglementaires ou conventionnels, sauf en matire de retraite. Le fonctionnaire peut tre intgr dans le corps de dtachement dans les conditions prvues par le statut particulier de ce corps. Dans ce cas, il cesse d'appartenir son corps d'origine et l'on prononce sa radiation, aprs une rintgration pour ordre, la date de sa titularisation dans le corps d'intgration. Quand l'intgration est prvue, les statuts particuliers fixent chacun des rgles diffrentes, en matire notamment de dure des services requis, et il convient donc de s'y reporter au cas par cas. 3 -4 LES DROITS A PENSION Il y a deux cas distinguer: * L'emploi figure dans la nomenclature des emplois relevant du Code des pensions civiles et militaires de retraite. Dans ce cas, l'agent subit, chaque mois et par voie de prcompte, les retenues sur le traitement indiciaire brut qu'il peroit dans son emploi de dtachement. Mais cela ne veut pas dire que sa retraite sera ncessairement calcule sur cette base, gnralement suprieure au traitement du corps d'origine. Il faut encore satisfaire aux conditions fixes par l'article L15 du Code des pensions, et avoir dtenu l'emploi de dtachement suffisamment longtemps pour pouvoir y prtendre. * L'emploi ne relve pas du rgime des pensions de la fonction publique. Dans ce cas, et sauf si le dtachement a lieu auprs d'une organisation internationale ou pour exercer un mandat lectif, le fonctionnaire dtach ne peut acqurir de droits pension ou allocations dans le rgime de dtachement, sous peine de suspension de la pension de l'Etat. Il cotise, par voie de rappels, normalement semestriels, au rgime des pensions de la fonction publique, les rappels tant payables auprs d'un comptable suprieur du Trsor (Payeur gnral, TPG ou Payeur de France l'tranger...). L'organisme de dtachement paye aussi l'Etat une contribution au titre de chaque fonctionnaire dtach. La retenue, aux termes de l'article L 61 du Code des pensions, s'effectue sur le traitement indiciaire brut du corps d'origine. Le paiement des retenues est ordinairement vrifi au moment des renouvellements de dtachement. 3 -5 LA REINTEGRATION Elle est de droit, ce qui ne veut pas dire qu'elle soit forcment facile et immdiate. Mettons part le cas du dtachement de courte dure, o elle se fait sur l'emploi prcdemment dtenu. Dans les autres cas, le fonctionnaire est obligatoirement rintgr la premire vacance dans son corps d'origine et affect un emploi correspondant son grade. Rappelons qu'en attendant une vacance d'emploi l'agent continue d'tre pay par l'organisme de dtachement si
celui-ci est l'origine de la fin prmature du dtachement; si, au contraire, c'est le fonctionnaire qui a pris l'initiative de la rupture, il sera plac en disponibilit, sans rmunration, jusqu' ce qu'un emploi de son grade se libre dans son corps d'origine. En conclusion: une rintgration, qu'elle intervienne avant terme ou la date prvue, se prpare! Dans le cas de dtachements de longue dure pour remplir une mission de coopration, pour remplir une mission d'intrt public l'tranger ou auprs d'une organisation internationale, la rintgration est immdiate et au besoin en surnombre, s'il est mis fin au dtachement pour une cause autre que disciplinaire. 3 -6 REMARQUE IMPORTANTE : PRIVATISATIONS ET CAS PARTICULIERS * Dans cette priode o les privatisations sont nombreuses, plusieurs entreprises publiques, habilites ce titre recevoir des fonctionnaires dtachs (ou hors-cadres), ont perdu cette qualit ou vont la perdre. Lors des privatisations dcides entre 1986 et 1988, la solution retenue avait t de laisser un dlai de six mois aprs la date du transfert de proprit pour rgulariser les situations, au besoin par une demande de disponibilit ("circulaire Herv de Charette" du 8 dcembre 1987). Une nouvelle circulaire sur le mme sujet est actuellement (mai 1994) en cours de prparation la Fonction publique. Il conviendra de s'y reporter. * Pour certains corps (le Conseil d'Etat, par exemple) la procdure et le rgime du dtachement prsentent des caractristiques particulires; se reporter aux textes statutaires.
4. LA POSITION HORS-CADRES C'est la situation dans laquelle un fonctionnaire dtach, soit auprs d'une administration ou d'une entreprise publique dans un emploi ne conduisant pas pension du rgime de retraite des fonctionnaires, soit auprs d'organismes internationaux, peut tre plac, sur sa demande, pour continuer servir dans le mme organisme. Dans cette position, le fonctionnaire cesse de bnficier de ses droits l'avancement et la retraite au titre du corps d'origine. 4 -1 CONDITIONS DE LA MISE HORS-CADRES La condition essentielle est de compter au moins quinze annes de services civils et militaires valables pour la constitution du droit pension dans le rgime des fonctionnaires. Par drogation cette rgle, un fonctionnaire dtach depuis cinq ans auprs d'un organisme international peut, sur sa demande, tre plac en position hors-cadres. La mise hors cadres est prononce pour cinq ans, par arrt conjoint du Premier ministre, du ministre du budget et du ministre intress. Elle est renouvele par priodes n'excdant pas cinq annes par arrt du seul ministre dont relve le fonctionnaire.
Le dcret n 93-1062 du 1er septembre 1993 a modifi les dispositions prcdemment en vigueur en substituant la mention "et remplissant les conditions pour tre dtachs" la formule "dtachs" ce qui a pour effet de permettre de solliciter directement la mise hors-cadres sans passer par le dtachement (sauf en ce qui concerne les organismes internationaux), condition bien sr de satisfaire la condition des quinze ans de service. 4 -2 EFFETS DE LA MISE HORS-CADRES Vis--vis du corps d'origine, elle s'apparente une disponibilit, puisqu'il n'y a pas de droits avancement ou pension. Vis--vis de l'organisme d'accueil, elle ressemble assez au dtachement, dont elle prend souvent la suite. Mais dans ce rgime hybride, l'organisme employeur ne verse pas l'Etat "la contribution complmentaire" pour constitution pension (sauf si l'intress, au moment de sa rintgration, demande la validation de ces services, V. infra) et le fonctionnaire hors-cadres ne cotise pas au rgime des pensions des fonctionnaires (sous la mme rserve). Par contre il peut, en toute rgularit, se constituer des droits dans le rgime de retraite de l'organisme d'accueil. C'est mme le principal intrt de choisir cette position. 4 -3 FIN DE LA POSITION HORS-CADRES Elle rsulte gnralement, soit d'une demande de rintgration, soit de l'admission la retraite. La rintgration est de droit l'expiration de chaque priode de mise hors-cadres et s'effectue sur la premire vacance dans le corps d'origine, dans un emploi correspondant au grade dtenu. Les droits pension dans le rgime des fonctionnaires recommencent courir compter de la rintgration. Toutefois, dans le cas o le fonctionnaire ne pourrait prtendre pension au titre du rgime de retraite auquel il a t affili pendant sa position hors-cadres, il peut solliciter, dans les trois mois suivant sa rintgration, la prise en compte de ses services hors-cadres pour sa pension de fonctionnaire, la retenue tant calcule sur les moluments de l'emploi de rintgration. En cas d'admission directe la retraite au regard du rgime de la fonction publique, le fonctionnaire en a la jouissance immdiate s'il remplit les conditions fixes par le Code des pensions, ou s'il est atteint d'une invalidit le rendant inapte aussi bien de continuer ses fonctions dans l'organisme o il servait hors-cadres que dans un emploi de rintgration. En tout tat de cause, les priodes d'activit respectivement accomplies dans la fonction publique et dans la position hors-cadres font l'objet d'une liquidation spare dans chacun des rgimes.
5 - LA DISPONIBILITE NOTIONS GENERALES Parmi les positions des fonctionnaires, la disponibilit reprsente en quelque sorte le degr maximum d'loignement par rapport au corps d'origine. Mais elle offre prcisment l'apprciable avantage de permettre l'agent, en fonction des circonstances de sa vie personnelle, familiale ou professionnelle, de s'loigner temporairement de ses attaches administratives permanentes sans pour autant couper tous les liens. Position temporaire s'il en est, malgr les facults de prolongation, puisqu'elle doit dboucher normalement sur une demande de rintgration, ou l'inverse, aboutir une dmission ou la radiation des cadres.
En ce qui concerne les fonctionnaires de l'Etat, la disponibilit est rgie par les articles 51 et 52 de la loi n 84-16 du 11 janvier 1984, et, pour les rgles d'application, par le dcret n85-986 du 16 septembre 1985. Mme si la disponibilit en gnral obit certains principes communs, la plupart des modalits de sa mise en oeuvre (dure, rgles de renouvellement et de rintgration) dpendent dans une large mesure des diffrents cas d'ouverture de ce droit. Position dans laquelle le fonctionnaire, plac hors de son administration ou service d'origine, cesse de bnficier, pendant qu'il y est plac, de ses droits l'avancement et la retraite, la disponibilit est susceptible en effet d'tre prononce, d'office ou plus souvent la demande de l'intress, dans 5 principaux cas, certains subdiviss pour tenir compte de situations particulires. LES DIFFERENTS REGIMES ET CAS D'OUVERTURE "La disponibilit de l'article 43" (du dcret du 16 septembre 1985) est prononce d'office, par arrt ministriel, l'expiration des droits statutaires cong de maladie, s'il ne peut tre, dans l'immdiat, procd au reclassement du fonctionnaire dans un emploi de son administration. Cette disponibilit est dcide pour une dure maximum d'un an et n'est renouvelable en principe que deux fois, pour une dure gale. Si le fonctionnaire n'a pu, durant cette priode, bnficier d'un reclassement, il est l'expiration de cette dure, soit rintgr dans son administration, soit admis la retraite, soit, s'il n'a pas droit pension, licenci. Toutefois, si, l'expiration de la troisime anne de disponibilit, le fonctionnaire est inapte reprendre son service, mais s'il rsulte d'un avis du comit mdical qu'il doit normalement pouvoir reprendre ses fonctions ou faire l'objet d'un reclassement avant l'expiration d'une nouvelle anne, la disponibilit peut faire l'objet d'un troisime renouvellement. Hormis ce cas, toutes les disponibilits sont prononces la demande de l'intress. Mais attention ! Parfois, il s'agit d'un droit, et dans d'autres circonstances, d'une autorisation que l'administration est libre, sous rserve de possibles recours, d'accorder ou de refuser. "La disponibilit de l'article 44" peut tre accorde, sous rserve des ncessits du service, dans les deux cas suivants : * tudes ou recherches prsentant un intrt gnral; la dure ne peut excder trois ans, mais est renouvelable une fois pour une dure gale; * convenances personnelles; elle est accorde pour trois ans maximum, est galement renouvelable, mais sans que la dure de la disponibilit ne puisse excder au total six annes pour l'ensemble de la carrire. "La disponibilit de l'article 45" peut tre prononce sur la demande du fonctionnaire, pour exercer une activit relevant de sa comptence, dans une entreprise publique ou prive, condition : - qu'il soit constat que cette mise en disponibilit est compatible avec les ncessits du service; - que l'intress ait accompli au moins dix ans de services effectifs dans l'administration; - que l'activit prsente un caractre d'intrt public, raison de la fin qu'elle poursuit ou du rle qu'elle joue dans l'conomie nationale;
- que l'intress n'ait pas eu, au cours des cinq dernires annes, soit exercer un contrle sur l'entreprise, soit participer l'laboration ou la passation de marchs avec elle. La mise en disponibilit prononce au titre de cet article ne peut excder trois annes, mais peut tre renouvele pour une dure gale. Il convient de noter, dans le contexte actuel de privatisation, que l'article 45 ne fait pas du statut juridique de l'entreprise un lment dterminant de sa capacit accueillir des fonctionnaires en disponibilit. "La disponibilit de l'article 46" peut tre prononce pour permettre au fonctionnaire de crer ou reprendre une entreprise au sens de l'article L 351-24 du Code du travail. L'intress doit avoir accompli au moins trois annes de services effectifs dans l'administration, sauf dispositions des statuts particuliers fixant une dure suprieure. Cette disponibilit ne peut excder deux ans et n'est pas renouvelable. A ces cas d'ouverture qui correspondent essentiellement des objectifs professionnels, et ncessitent l'accord de l'administration, s'ajoute une disponibilit de droit pouvant tre demande, au titre de l'article 47, pour des motifs familiaux, dans l'un des trois cas suivants : * pour donner des soins un conjoint, un enfant ou un ascendant la suite d'un accident ou d'une maladie graves; * pour lever un enfant g de moins de huit ans ou pour donner des soins un enfant charge, au conjoint ou un ascendant atteint d'un handicap ncessitant la prsence d'une tierce personne; * pour suivre son conjoint lorsque celui-ci est astreint tablir sa rsidence habituelle, raison de sa profession, en un lieu loign de celui o exerce le fonctionnaire. Cette disponibilit ne peut excder trois annes. Elle peut tre renouvele deux fois dans le premier cas, et sans limitation dans les autres, si les conditions requises restent runies. LA REINTEGRATION A L'ISSUE DE LA DISPONIBILITE La disponibilit tant normalement une position transitoire dans la carrire d'un fonctionnaire, elle dbouche soit sur une cessation dfinitive d'activit (dmission ou radiation), soit sur la rintgration. Or celle-ci doit tre sollicite par l'intress, deux mois au moins avant l'expiration de la priode de disponibilit en cours. Il est donc important de rflchir, suffisamment l'avance, tous les lments du choix, soit pour demander un renouvellement, s'il est encore possible (et dans ce cas en tenant compte de la dure de la procdure d'approbation), soit pour demander rentrer dans les cadres. La rintgration est subordonne la vrification de l'aptitude mdicale par un mdecin agr ou le comit mdical. Sous cette rserve, et ds lors que l'intress a respect, pendant sa disponibilit "les obligations qui s'imposent un fonctionnaire mme en dehors du service" (se reporter la jurisprudence cet gard), la rintgration est un droit. Mais, attention ! Elle ne peut se faire que sur un emploi vacant. A ce propos, deux cas doivent tre envisags : * si la dure de la disponibilit n'a pas excd trois annes, l'une des trois premires vacances doit tre propose au fonctionnaire; * dans le cas contraire, l'administration doit proposer sa convenance, un emploi vacant, mais sans que l'agent puisse vraiment compter sur une autre garantie que son droit thorique rintgration; d'o son intrt ngocier aussi tt qu'il le peut son retour, en
se souvenant qu'il n'est peut tre pas le seul demander sa rintgration ce moment prcis... Notons que le fonctionnaire qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposs peut tre licenci, aprs avis de la commission administrative paritaire (du corps d'origine dans lequel il sollicite sa rintgration). Le fonctionnaire qui a formul avant l'expiration de la priode de mise en disponibilit une demande de rintgration est maintenu en disponibilit jusqu' ce qu'un poste lui soit propos. REMARQUES IMPORTANTES * Les statuts particuliers peuvent fixer la proportion maximale des fonctionnaires susceptibles d'tre mis en disponibilit, tant toutefois entendu que les disponibilits prononces d'office, ou pour raisons familiales au titre de l'article 47 n'entrent pas en compte dans le calcul. * Les disponibilits prononces au titre des articles 44, 45 et 46 le sont aprs avis des commissions administratives paritaires comptentes. * Le ministre intress peut faire procder aux enqutes ncessaires en vue de s'assurer que l'activit du fonctionnaire mis en disponibilit correspond rellement aux motifs pour lesquels il a t plac dans cette position. * Et n'oublions pas, dans le cadre d'une stratgie de carrire, que la disponibilit est une position qui, par dfinition, ne compte ni pour l'avancement dans le corps d'origine, ni pour remplir l'obligation de dix annes de service, ni surtout pour la pension dans le rgime des fonctionnaires. LA COMMISSION DE L'ARTICLE 72 Le statut gnral de 1984 avait pos dans son article 72 le principe selon lequel "un dcret en Conseil d'Etat dfinit les activits prives qu'en raison de leur nature un fonctionnaire qui a cess dfinitivement ses fonctions ou qui a t mis en disponibilit ne peut exercer". Un dcret du 17 janvier 1991 est intervenu en la matire pour prciser la porte de l'interdiction prvue par l'article 72 et la procdure consultative, alors facultative, permettant au ministre de statuer ce propos. L'article 87 de la loi du 29 janvier 1993, relative la prvention de la corruption et la transparence de la vie conomique et des procdures publiques, avait donn une conscration lgislative cette procdure, sans en changer le contenu. Dsormais, l'article 4 de la loi n94-530 du 28 juin 1994 (J.O. du 29) rend obligatoire en la matire la saisine d'une Commission, dans chacune des trois Fonctions publiques charge "d'apprcier la compatibilit avec leurs fonctions prcdentes des activits que souhaitent exercer en dehors de leur administration des fonctionnaires devant cesser ou ayant cess dfinitivement leurs fonctions par suite de leur radiation des cadres ou devant tre placs en position de disponibilit". Le dcret du 17 fvrier 1995 fixe les conditions de cet article. Ajoutons enfin : * que la saisine de la Commission ne dispense pas de la consultation des commissions paritaires comptentes;
* qu'une dcision de compatibilit, mme si elle suit l'avis de la Commission, ne met pas l'abri de l'application de l'article 432-13 du Nouveau Code pnal (ancien 175-1), en raison du principe de plnitude de juridiction du juge rpressif; * que l'administration peut refuser une disponibilit dans l'intrt du service sans consulter la Commission, si son refus est fond sur d'autres motifs que l'application des articles 1er et 2 du dcret de 1991.
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 l'article 47
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 L'ARTICLE 72
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 L'article 87
 l'article 4
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