Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886055&idArticle=LEGIARTI000006683362&dateTexte=19780112&categorieLien=cid
Timestamp: 2017-09-23 09:33:28+00:00

Document:
Décret n°77-1546 du 31 décembre 1977 RELATIF AUX CENTRES D'AIDE PAR LE TRAVAIL PREVUS A L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE - Article 3 | Legifrance
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Décret n°77-1546 du 31 décembre 1977 RELATIF AUX CENTRES D'AIDE PAR LE TRAVAIL PREVUS A L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE - Article 3
Tout centre d'aide par le travail géré par une personne de droit privé doit, pour obtenir l'autorisation de fonctionner prévue par l'article 9 de la loi n. 75-535 du 30 juin 1975, passer une convention avec le département [*condition*].
Cette convention, qui entraîne la prise en charge au titre de l'aide sociale des dépenses du centre relevant de celle-ci, précise notamment :
Les catégories de personnes reçues ;
Le pourcentage maximum de personnes dont la capacité de travail est supérieure ou égale au tiers de la capacité normale ;
La nature des activités professionnelles et extra professionnelles offertes par le centre ;
Le nombre et la qualification des personnels d'encadrement nécessaires à l'exercice des activités professionnelles ;
Les modalités selon lesquelles sont assurés, en fonction des catégories de personnes accueillies, les soutiens médicaux, éducatifs, sociaux et psychologiques ainsi que le nombre et la qualification des personnels qui y contribuent ;
Les bases de rémunération des travailleurs handicapés à la charge de l'établissement.
Elle prévoit, le cas échéant, la création d'une section d'atelier protégé ou d'un centre de distribution de travail à domicile ainsi que l'organisation d'un service technico-commercial commun à plusieurs centres d'aide par le travail.
Est annexé à cette convention le règlement de l'établissement qui précise notamment la répartition des attributions entre le conseil d'administration et le directeur.
Décret n°77-1546 du 31 décembre 1977 - art. 11 (M)
Décret n°77-1546 du 31 décembre 1977 - art. 12 (M)
Décret n°77-1546 du 31 décembre 1977 - art. 8 (Ab)

References: L'ARTICLE 167
 L'ARTICLE 167
 L'ARTICLE 167
 l'article 9
 art. 11
 art. 12
 art. 8