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Timestamp: 2017-01-20 14:17:06+00:00

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⭐Les maladies professionnelles plus aisément prises en compte
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1 SAFPT INFO. Les maladies professionnelles plus aisément prises en compte Le Conseil d État a récemment tranché quelques questions épineuses sur la prise en charge des maladies professionnelles. Administrations et agents en savent désormais plus sur les causes des maladies qui influent sur leur imputabilité. La reconnaissance de la maladie professionnelle génère de nombreux contentieux, compte tenu des obligations de protection importantes qui pèsent sur les personnes publiques. Des questions demeuraient sans réponse, parmi lesquelles, celle de savoir si la maladie doit être exclusivement en lien direct avec un accident survenu dans l exercice ou à l occasion des fonctions de l agent pour que ce dernier puisse bénéficier de la législation sur les accidents de service issue du 2 de l article 57 de la loi du 26 janvier Cette question a été tranchée par le Conseil d État pour la fonction hospitalière (1). Mais, compte tenu d une rédaction identique des textes, la solution jurisprudentielle est transposable à la fonction publique territoriale. La réponse a une portée pratique importante car de plus en plus souvent l état de santé des agents est affecté par plusieurs causes. Le lien avec le service n a pas à être exclusif : Le fondement juridique est tiré du deuxième alinéa du 2 de l article 57 de la loi du 26 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : «[ ] si la maladie provient [ ] d un accident survenu dans l exercice ou à l occasion de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l intégralité de son traitement jusqu à ce qu il soit en état de reprendre son service ou jusqu à sa mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l accident». L existence d un lien même partiel ouvre doit au bénéfice de la législation sur les accidents de service. L interprétation jurisprudentielle est la suivante : le droit, prévu par les dispositions précitées de l article 57, de conserver l intégralité du traitement est soumis à la condition que la maladie mettant l intéressé dans l impossibilité d accomplir son service soit en lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec un accident survenu dans l exercice ou à l occasion de ses fonctions. L existence d un lien même partiel ouvre doit au bénéfice de la législation sur les accidents de service. 1 SAFPT NATIONAL : 1041, Avenue de Draguignan - ZI Toulon Est La Garde - Adresse postale : BP Toulon Cédex 9 SITE INTERNET : - Affilié à la Fédération Générale Autonome des Fonctionnaires (FGAF)2 Les conséquences pratiques : Une décision d imputabilité au service doit être prise : - l agent a droit à son entier traitement jusqu à la reprise du service ou jusqu à la mise à la retraite (alors qu il n a droit qu à trois mois à plein traitement et trois à demi-traitement en l absence d imputabilité au service). Ce droit à plein traitement semble exister même si la maladie professionnelle n est pas la cause unique de l absence de service de l agent. L administration ne peut pas valablement opposer que l absence de l agent est également due à une maladie sans lien avec le service; - l agent a droit au remboursement des honoraires médicaux et de tous les frais directement liés à la maladie. La collectivité ne peut pas opérer une réduction des remboursements au motif que le lien avec le service n est pas exclusif. En revanche, les autres maladies étrangères au service dont pourrait souffrir l agent ne sont pas prises en charge quelle que soit leur date d apparition. En cas d incapacité définitive de remplir les fonctions résultant de la maladie ayant un lien direct avec le service, l agent peut obtenir le bénéfice d une pension d invalidité. La dépression réactionnelle causée par un accident de service et sa mauvaise prise en charge dans le quotidien professionnel est une maladie professionnelle. Les conséquences indemnitaires : L article 57 a ses limites : le préjudice moral, la perte de chance dans l évolution de sa carrière, les souffrances physiques, les troubles dans les conditions d existence etc. ne sont pas réparés par le bénéfice du plein traitement ou d une pension d invalidité. L agent dispose de deux fondements pour en obtenir réparation: - la responsabilité sans faute fondée sur le risque professionnel : Le fonctionnaire victime, du fait de la maladie, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d agrément, peut obtenir de la collectivité employeur, même en l absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l atteinte à l intégrité physique (2) ; la responsabilité pour faute prouvée : L agent peut obtenir une réparation intégrale s il prouve une faute de l administration, laquelle peut résulter de l exposition à des matières dangereuses, de conditions de travail constitutives de harcèlement moral Ces deux dernières actions en responsabilité peuvent être engagées même en cas d octroi d une allocation temporaire d invalidité qui compte tenu des conditions posées à son octroi et de son mode de calcul, doit être regardée comme ayant pour objet de réparer seulement les pertes de revenus et l incidence professionnelle résultant de l incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle. CE QU IL FAUT SAVOIR 1. Imputabilité au service - Si la maladie figure au tableau des maladies professionnelles L du Code de la Sécurité sociale, présomption d imputabilité (3). 23 - Si elle n y figure pas, l agent devra alors rapporter la preuve du lien de causalité entre l affection dont il souffre et l exercice de ses fonctions (4). Les règles sont les mêmes pour l imputabilité partielle. 2. État préexistant Cet état ne doit pas être ignoré. Il appartient à l administration d établir que l affection et ses conséquences sont exclusivement dues à l état antérieur pour pouvoir refuser la prise en charge comme maladie professionnelle (5). Une affection anxio-dépressive réactionnelle est imputable au service en l absence d antécédent antérieur (6). 3. Dépression, maladie professionnelle La dépression réactionnelle causée par un accident de service et sa mauvaise prise en charge dans le quotidien professionnel est une maladie professionnelle. La dépression et les autres pathologies résultant d un harcèlement moral peuvent aussi être qualifiées de maladies professionnelles. L affectation pendant plus de deux ans à un poste de travail ne correspondant pas au grade de l agent sur un poste fictif et l isolant de tout contact professionnel avec les agents ou les usagers, est en relation directe, certaine et déterminante avec la pathologie aiguë dont a été victime l intéressé (7). 4. Autres pathologies résultant du harcèlement moral Sont qualifiées de maladies professionnelles ou d accidents de service, en outre de la dépression, les pathologies résultant du harcèlement moral telles la tentative de suicide ou le suicide, la rupture d anévrisme, le malaise cardiaque de l agent du fait du stress qu il subit dans ce contexte de harcèlement moral mais aussi tout autre accident physique résultant de la situation de harcèlement (8). 5. État des connaissances scientifiques Pour apprécier si une maladie est imputable au service, le juge de l excès de pouvoir, saisi de conclusions tendant à l annulation de la décision par laquelle l autorité administrative a placé un agent en congé de maladie ordinaire et a refusé de le placer en congé de longue maladie à plein traitement au motif que sa maladie n était pas imputable au service, doit prendre en compte le dernier état des connaissances scientifiques, lesquelles peuvent révéler la probabilité d un lien entre une affection et le service et ce, alors même qu à la date à laquelle l autorité administrative a pris sa décision, l état de ces connaissances excluait une telle possibilité (9). (01) Arrêt n du 23 septembre (02) CAA Bordeaux, 14 février 2012 n 11BX (03) CE, 6 octobre 2011, min. Budget, Comptes publics et Réforme de l État n4 (04) CAA Paris, 22 mars 2011 n 00PA (05) CE, 30 mars 2011 n (06) 16 février 2011 n (07) CAA Marseille, 29 mai 2001 n 98MA (08) CAA Marseille, 29 mai 2011, n 98MA (09) CE, 21 novembre 2012 n (1) Le droit, prévu par les dispositions du deuxième alinéa du 2 de l'article 41 de la loi n du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, d'un fonctionnaire hospitalier en congé de maladie à conserver l'intégralité de son traitement en cas de maladie provenant d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions est soumis à la condition que la maladie mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'accomplir son service soit en lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions. Conseil d'état n ECLI:FR:CESSR:2013: Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème et 4ème sous-sections réunies Mme Marie Gautier-Melleray, rapporteur Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, avocats lecture du lundi 23 septembre 2013 REPUBLIQUE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS FRANCAISE Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre 2011 et 3 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant... ; Mme B... demande au Conseil d'etat : 1 ) d'annuler le jugement n du 29 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse des 27 décembre 2005, 26 juillet 2007 et 25 septembre 2007 ainsi qu'à la reconnaissance de son droit à rémunération intégrale pour la période comprise entre le 2 mai 2005 et la reprise de ses activités professionnelles, au titre des conséquences de l'accident de trajet rattachable au service survenu le 16 avril 2004 ; 2 ) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande et d'enjoindre au directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse de prendre une nouvelle décision reconnaissant l'imputabilité au service de son congé maladie pour la période comprise entre le 2 mai 2005 et le 22 août 2007 ; 45 3 ) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Toulouse le versement d'une somme de euros au titre de l'article L du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ;Vu la loi n du 9 janvier 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Gautier-Melleray, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Peignot, Garreau, Bauer- Violas, avocat de Mme B...et à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat du centre hospitalier universitaire de Toulouse ; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B..., fonctionnaire hospitalier, est employée par le centre hospitalier universitaire de Toulouse en qualité d'aide-soignante ; qu'elle a présenté le 30 janvier 2004 un lumbago d'effort reconnu comme un accident de service puis a été victime, le 16 avril 2004, d'un accident de trajet qui a entraîné des contusions musculaires au niveau du mollet droit et une atteinte du rachis cervical impliquant le port d'une minerve pendant quinze jours ; qu'elle a présenté un état dépressif modéré à partir de l'automne 2004 ; qu'elle a dû interrompre ses activités professionnelles, qu'elle n'a reprises que le 23 août 2007 ; que, par un arrêté du 26 juillet 2007, le directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse a reconnu l'imputabilité au service de l'accident de trajet ainsi que de la période de congé de maladie intervenue du 2 mai 2004 au 12 avril 2005 ; que, par trois arrêtés en date des 27 décembre 2005, 27 juillet 2006 et 25 septembre 2007, il a placé l'intéressée en congé de maladie ordinaire du 2 mai 2005 au 1er mai 2006, puis en disponibilité d'office pour maladie du 2 mai 2006 au 22 août 2007 ; que Mme B...se pourvoit en cassation contre le jugement du 29 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces arrêtés et à ce que le droit à bénéficier de l'intégralité de son traitement lui soit reconnu pour la période comprise entre le 2 mai 2005 et le 22 août 2007 ; 2. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa du 2 de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " (...) si la maladie provient (...) d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident " ; que le droit, prévu par ces dispositions, de conserver l'intégralité du traitement est soumis à la condition que la maladie mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'accomplir son service soit en lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions ; 3. Considérant que, pour rejeter les conclusions de Mme B...dirigées contre les arrêtés du directeur du CHU de Toulouse lui refusant le bénéfice de ces dispositions pour la période comprise entre le 2 mai 2005 et le 22 août 2007, le tribunal administratif de Toulouse s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'état pathologique de l'intéressée ne pouvait alors être regardé comme directement et exclusivement imputable à l'accident de service dont elle avait été victime le 16 avril 2004 ; qu'en exigeant que soit établi un lien non seulement direct mais aussi exclusif entre l'état pathologique de l'agent et l'accident de trajet du 16 avril 2004, le tribunal administratif de Toulouse a commis une erreur de droit ; que, dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, Mme B...est fondée à demander l'annulation de son jugement ; 4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L du code de justice administrative ; 56 5. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'état dépressif qu'a connu Mme B..., revêtant un caractère réactionnel, a été causé par les accidents des 30 janvier et 16 avril 2004 et par les difficultés administratives consécutives à ces accidents, tenant essentiellement au retard avec lequel un poste de travail adapté à son état de santé a pu lui être proposé, alors qu'elle avait à plusieurs reprises demandé à reprendre ses activités professionnelles ; que, dans ces conditions, l'interruption du service de l'intéressée entre le 2 mai 2005 et le 22 août 2007 doit être regardée comme étant en lien direct avec des accidents subis en service ; que, dès lors, le bénéfice des dispositions précitées du deuxième alinéa du 2 de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 ne pouvait lui être légalement refusé au titre de cette période ; qu'il suit de là que Mme B...est fondée à demander l'annulation des arrêtés du directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse des 27 décembre 2005, 27 juillet 2006 et 25 septembre 2007 ; 6. Considérant que l'exécution de la présente décision implique nécessairement que la demande de Mme B...tendant à ce qu'elle bénéficie des dispositions du deuxième alinéa du 2 de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 pour la période du 2 mai 2005 au 22 août 2007 soit accueillie ; qu'il y a lieu, par suite, d'enjoindre au directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse de prendre, au titre de cette période, une décision reconnaissant l'imputabilité au service de l'invalidité de Mme B...et la plaçant en congé pour maladie imputable au service ; 7. Considérant que les dispositions de l'article L du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de Mme B... qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Toulouse la somme de euros à verser à MmeB..., au titre des mêmes dispositions ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement n du tribunal administratif de Toulouse du 29 juillet 2011 est annulé. Article 2 : Les arrêtés du directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse des 27 décembre 2005, 27 juillet 2006 et 25 septembre 2007 sont annulés. Article 3 : Il est enjoint au directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse de prendre une décision reconnaissant l'imputabilité au service de l'invalidité de Mme B...pendant la période comprise entre le 2 mai 2005 et le 22 août 2007 et la plaçant, pour cette période, en congé pour maladie imputable au service. Article 4 : Le centre hospitalier universitaire de Toulouse versera à Mme B...une somme de euros au titre de l'article L du code de justice administrative. Article 5 : Les conclusions du centre hospitalier universitaire de Toulouse présentées au titre des dispositions de l'article L du code de justice administrative sont rejetées. Article 6 : La présente décision sera notifiée à Mme A... B...et au centre hospitalier universitaire de Toulouse. 67 (2) Cour administrative d'appel de Bordeaux n 11BX00759 Inédit au recueil Lebon 6ème chambre (formation à 3) M. JACQ, président Mme Frédérique MUNOZ-PAUZIES, rapporteur M. GOSSELIN, rapporteur public HOUDART ET ASSOCIES, avocat lecture du mardi 14 février 2012 REPUBLIQUE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS FRANCAISE Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 mars 2011, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE, dont le siège est 3 rue des Flamboyants à Cayenne (97300), par Me Foure, avocat ; Le CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n du 10 février 2011 du tribunal administratif de Cayenne en tant qu'il a accordé à M. Christian X la somme de euros en réparation du préjudice subi du fait de l'accident du travail du 13 janvier 1993 ; 2 ) de mettre à la charge de M. Christian X une somme de euros au titre de l'article L du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 janvier 2012 : - le rapport de Mme Munoz-Pauziès, premier conseiller ; - les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ; Considérant que le 13 janvier 1993, M. X, infirmier au bloc opératoire du CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE, a été victime, en soulevant un patient de la table d'opération, d'un accident reconnu imputable au service le 13 février 1993 ; que le tribunal administratif de Cayenne, par jugement du 10 février 2011, a condamné le CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE à lui verser la somme de euros outre les intérêts ; que le CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE relève appel de ce jugement en tant qu'il a octroyé à l'intéressé une indemnité au titre de l'incapacité permanente partielle et surévalué les autres préjudices ; que par la voie de l'appel incident, M. X demande à titre principal que la cour prescrive une nouvelle expertise pour tenir compte de l'aggravation de son état, et, à titre subsidiaire, que l'indemnité allouée soit portée à euros ; Sur l'appel principal du le CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE : Considérant qu'il résulte de l'instruction que 13 janvier 1993, M. X infirmier au bloc opératoire du CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE, a été victime, en soulevant un patient, d'un accident reconnu imputable au service le 13 février 1993 ; que l'intéressé bénéficie d'une allocation temporaire d'invalidité au taux de 20 % depuis le 1er mars 2000 ; Considérant que les dispositions qui, le cas échéant, déterminent forfaitairement la réparation à laquelle un fonctionnaire victime d'un accident de service ou atteint d'une maladie professionnelle peut prétendre, au titre de l'atteinte qu'il a subie dans son intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils 78 peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions, ne font obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui a enduré, du fait de l'accident ou de la maladie, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l'atteinte à l'intégrité physique, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la collectivité, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute, de nature à engager la responsabilité de cette collectivité, ou à l'état d'un ouvrage public dont l'entretien incombait à celle-ci ; En ce qui concerne l'incapacité permanente partielle : Considérant que, pour accorder à M. X une indemnité de euros au titre de l'incapacité permanente partielle, les premiers juges ont estimé qu'il résultait de l'expertise ordonnée par le juge des référés rendue le 8 août 2005, que l'accident de service dont a été victime M. X avait entraîné une incapacité permanente partielle de 35 %, alors que le taux n'avait été fixé qu'à 20 % dans le cadre de l'allocation temporaire d'invalidité dont il bénéficiait ; que, toutefois, en ce qui concerne le régime de responsabilité sans faute de l'administration à son égard, l'intéressé ne pouvait éventuellement prétendre qu'à une indemnité complémentaire, réparant des chefs de préjudice distincts de l'atteinte à l'intégrité physique, seule caractérisée par un taux d'incapacité ; que, par suite, le CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Cayenne a octroyé l'indemnité litigieuse ; En ce qui concerne les souffrances physiques, le préjudice esthétique et le préjudice d'agrément : Considérant qu'il résulte de l'instruction, et en particulier de l'expertise ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif de Cayenne rendue le 8 août 2005, que M. X, à la suite de l'accident du 13 janvier 1993, a présenté un lumbago aigu, survenu sur une colonne vertébrale déjà porteuse d'un spondylolisthésis et d'une importante discopathie ; que ces troubles ont entraîné une intervention d'ostéosynthèse avec arthrodèse postéro latérale du rachis lombo sacré, ayant nécessité une hospitalisation de plus de deux mois, des séances de rééducation et des traitements médicamenteux prolongés ; que l'intéressé présente des séquelles et notamment un enraidissement douloureux du rachis lombo-sacré et des difficultés à la marche prolongée et à la station assise prolongée ; qu'il sera fait une juste évaluation du préjudice esthétique et des souffrances endurées, côtés respectivement par l'expert à 2 et 3,5 sur une échelle de 1 à 7, ainsi que du préjudice d'agrément, en les évaluant à la somme globale de euros ; Considérant que la somme de euros portera intérêt au taux légal à compter de la réception par le CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE de la réclamation préalable du 5 mars 2010 ; Considérant que la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'un an ; qu'en ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle les intérêts sont dus pour une année entière ; que la capitalisation des intérêts a été demandée le 26 mai 2010 ; qu'il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 5 mars 2011, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date ; Sur les conclusions d'appel incident de M. X : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier : Considérant que M. X, par la voie de l'appel incident, demande qu'il soit procédé à la désignation d'un expert à fin d'évaluer l'aggravation de son état de santé en relation avec l'accident de service dont il a été victime le 13 février 1993 ; que, dès lors que M. X ne majore pas le quantum de la somme demandée devant les premiers juges, ces conclusions ne peuvent être regardées comme 89 des conclusions nouvelles irrecevables en appel ; que, par suite, la fin de non recevoir opposée par le centre hospitalier doit être écartée ; En ce qui concerne l'expertise : Considérant que M. X demande à la cour de prescrire une nouvelle expertise pour tenir compte de l'aggravation de son état de santé ; qu'il fait valoir qu'il a été opéré le 30 juin 2010 et produit le compte-rendu opératoire ; que, toutefois, les pièces du dossier ne permettent pas à la cour de tenir pour établi le lien entre ladite opération et l'accident de service du 13 février 1993 ; qu'il y a lieu, dès lors, de prescrire une expertise aux fins précisées ci-après ; DÉCIDE : Article 1er : Le CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE versera à M. X la somme de euros en réparation des préjudices subis du fait de l'accident de service, du 13 février 1993 à l'opération du 30 juin Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la réception par le CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE de la réclamation préalable du 5 mars Les intérêts seront capitalisés pour produire eux même intérêts à compter du 5 mars 2011 ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. Article 2 : Il sera, avant de statuer sur les conclusions d'appel incident de M. X, procédé à une expertise médicale. Article 3 : L'expert sera désigné par le président de la cour. Il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R à R du code de justice administrative. Article 4 : Il aura pour mission : 1) de déterminer si l'opération du 30 juin 2010 constitue une rechute ou une aggravation des conséquences de l'accident du 13 février 1993 ; 2) 2) de déterminer l'étendue des préjudice subis par M. X et relatif à ladite opération, et notamment : 3) - le taux de l'incapacité permanente partielle - le préjudice esthétique ; - les souffrances physiques ; - le préjudice d'agrément. Article 5 : Tous droits et moyens des parties, sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent arrêt, sont réservés jusqu'en fin d'instance. (3) Conseil d'état n Inédit au recueil Lebon 8ème sous-section jugeant seule M. Gilles Bachelier, président M. Maxime Boutron, rapporteur M. Laurent Olléon, rapporteur public lecture du jeudi 6 octobre 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'ordonnance n 10MA02503 du 30 août 2010, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'etat le 17 septembre 2010, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de 910 Marseille a transmis au Conseil d'etat, en application de l'article R du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; Vu le pourvoi enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 12 juillet 2010, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT, par lequel le ministre demande : 1 ) d'annuler le jugement n du 29 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, d'une part, annulé la décision du 24 octobre 2007 du trésorier-payeur-général des Bouches-du-Rhône refusant à M. Daniel A le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité, d'autre part, a enjoint au trésorier-payeur-général d'accorder à celui-ci le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité sur la base d'un taux d'incapacité permanente partielle de 2 % ; 2 ) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n du 6 octobre 1960 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R et R ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Maxime Boutron, Auditeur, - les conclusions de M. Laurent Olléon, rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. A, agent de recouvrement du trésor à la trésorerie générale des Bouches-du-Rhône souffre d'un syndrome du canal carpien droit apparu au début de 2005 qu'il a imputé à son activité professionnelle ; que le trésorier-payeur-général des Bouches du Rhône, par décision du 24 octobre 2007, lui a refusé le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité au motif qu'il ne résultait pas des pièces fournies que les conditions dans lesquelles il exerçait son travail habituel étaient la cause essentielle et directe de ce syndrome ; que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT se pourvoit en cassation contre le jugement du 29 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, d'une part, annulé la décision du trésorier-payeur-général des Bouches-du-Rhône et d'autre part, a enjoint au trésorier-payeur-général d'accorder à M. A le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'etat : Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 p. 100 ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement (...) Les conditions d'attribution ainsi que les modalités de concession, de liquidation, de paiement et de révision de l'allocation temporaire d'invalidité sont fixées par un décret en Conseil d'etat qui détermine également les maladies d'origine professionnelle ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, dans sa rédaction issue du décret du 29 août 2000 : L'allocation temporaire d'invalidité prévue à l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'etat est attribuée aux agents maintenus en activité qui justifient d'une infirmité permanente résultant : (...) ; b) Soit de l'une des maladies d'origine professionnelle énumérées dans les tableaux mentionnés à l'article L11 du code de la sécurité sociale ; c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions prévues au troisième et quatrième alinéas de l'article L du code de la sécurité sociale (...) Dans les cas mentionnés au b et au c du présent article, les agents concernés ne peuvent bénéficier de l'allocation que dans la mesure où l'affection contractée serait susceptible, s'ils relevaient du régime général de sécurité sociale, de leur ouvrir droit à une rente en application du livre IV du code de la sécurité sociale et de ses textes d'application (...) ; qu'aux termes des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L du code de la sécurité sociale : Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. / Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime. / Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente (...) au moins égal à un pourcentage déterminé ; Considérant, d'autre part, que le tableau n 57 des maladies d'origine professionnelle, relatif aux affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail figurant en annexe au livre IV du code de la sécurité sociale, indique pour le syndrome du canal carpien, dans la liste limitative des travaux susceptibles de provoquer cette maladie : Travaux comportant de façon habituelle, soit des mouvements répétés ou prolongés d'extension du poignet ou de préhension de la main, soit un appui carpien, soit une pression prolongée ou répétée sur le talon de la main ; que ce tableau subordonne également la reconnaissance de cette maladie professionnelle à un délai de prise en charge de trente jours ; Considérant, en premier lieu, qu'en jugeant, après avoir relevé par une appréciation souveraine non arguée de dénaturation, d'une part, que l'administration ne remettait pas sérieusement en cause les allégations de M. A, corroborées par l'étude de poste établie par le médecin du travail, selon laquelle les mouvements répétitifs accomplis dans l'exercice de ses fonctions étaient au nombre des travaux susceptibles de provoquer le syndrome du canal carpien mentionné ci-dessus, et, d'autre part, qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que le délai de prise en charge fixé par le tableau n 57 C n'aurait pas été respecté, que le syndrome du canal carpien droit dont est atteint M. A devait être présumé imputable au service, au sens des dispositions de l'article L du code de la sécurité sociale, le tribunal administratif de Marseille n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en écartant le rapport d'expertise médicale, au motif que les conclusions de celui-ci étaient fondées sur l'absence de lien prouvé entre les pathologies dont se plaint le requérant et son activité professionnelle et qu'elles n'étaient ainsi pas de nature à remettre en cause la présomption instituée par les dispositions précitées de l'article L du code de la sécurité sociale, le tribunal administratif a suffisamment motivé son jugement ; Considérant, en troisième lieu que, contrairement à ce que soutient le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT, le tribunal administratif n'a pas renversé la charge de la preuve et commis une erreur de droit en jugeant que l'administration ne fournissait aucun élément susceptible de remettre en cause la présomption d'imputabilité, dès lors qu'il a souverainement estimé que M. A apportait des éléments suffisants de nature à établir qu'il avait exercé des fonctions qui, dans les conditions dans lesquelles elles avaient été exercées, permettaient de présumer l'existence d'un lien entre le service et la pathologie en cause ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque ; 1112 D E C I D E : Article 1er : Le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT est rejeté. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT et à M. Daniel A. (4) Cour administrative d'appel de Paris n 00PA03021 Inédit au recueil Lebon 4E CHAMBRE M. ALFONSI, rapporteur M. HAIM, commissaire du gouvernement lecture du jeudi 22 mars 2001 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (4ème Chambre B) VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 octobre 2000, présentée par Madame Marie Y..., demeurant 1, le Bois des îles, rue de la Ferté Alais Boutigny-sur-Essonne, par la société d'avocats LEDOUX, PEROL & associés ; Mme Y... demande à la cour à titre principal : 1 ) d'annuler le jugement du 26 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 octobre 1997 notifiée le 17 novembre 1997 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'etat au budget lui refusant l'attribution d'une rente viagère d'invalidité ; 2 ) d'annuler ladite décision ; 3 ) de condamner l'etat à lui payer une somme de F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise médicale ; VU les autres pièces du dossier ; VU la loi n du 13 juillet 1983 ; VU la loi n du 11 janvier 1984 ; VU le code des pensions civiles et militaires de retraite ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 mars 2001 : - le rapport de M. ALFONSI, premier conseiller, - et les conclusions de M. HAIM, commissaire du Gouvernement ; 1213 Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article L.27 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées, soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes, peut être radié des cadres par anticipation, soit sur sa demande, soit d'office..." ; qu'aux termes de l'article L.28 du même code : "Le fonctionnaire civil radié des cadres dans les conditions prévues à l'article L.27 a droit à une rente viagère d'invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services" ; que selon l'article L.38 de ce code, les veuves des fonctionnaires civils ont droit à une pension égale à 50 % de la pension obtenue par le mari ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès, et augmentée le cas échéant de la moitié de la rente d'invalidité dont il bénéficiait ou aurait pu bénéficier" ; qu'enfin, suivant l'article R.38 dudit code, le bénéfice de la rente viagère d'invalidité prévue à l'article L.28 est attribuable si la radiation des cadres ou le décès en activité surviennent avant la limite d'âge et sont imputables à des blessures ou maladies résultant par origine ou aggravation d'un fait précis et déterminé de service ou de l'une des autres circonstances énumérées à l'article L.27 ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, pour bénéficier d'une rente viagère d'invalidité, hormis les cas de blessures ou de maladies contractées ou aggravées en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public ou en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes, la preuve d'un lien direct de causalité entre l'exécution du service assumé par le fonctionnaire et l'accident ou la maladie dont il a été victime doit être apportée ; que lorsque la cause du décès, sans résulter directement d'un fait de service, se rattache à une maladie antécédente imputable au service, le droit à la rente viagère d'invalidité de la veuve est ouvert si un lien direct de cause à effet existe entre la maladie antécédente et la cause du décès, l'article R.38 du code des pensions civiles et militaires de retraite n'ayant pas pour objet et ne pouvant légalement avoir pour effet de réduire la portée de l'article L.27 du même code ; Considérant que pour demander l'annulation de la décision du 23 octobre 1997 notifiée le 17 novembre 1997 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'etat au budget ont refusé de lui accorder le bénéfice d'une rente viagère d'invalidité du chef de son mari décédé, Mme Y... soutient que le décès de celui-ci, survenu le 22 mars 1997 à la suite d'un carcinome broncho-alvéolaire pour lequel il a subi une lobectomie le 16 septembre 1996, est imputable aux conditions dans lesquelles il a du assumer son service ; Considérant que la paroi intérieure de la toiture des ateliers du lycée professionnel Jacques X... à Choisy-le-Roi, dans lequel M. Y..., professeur de lycée professionnel, a été affecté du 10 octobre 1968 au 6 septembre 1981, était revêtue d'un flocage de sécurité contre l'incendie comportant environ 20 % d'amiante blanc, lequel n'a pas fait l'objet de travaux d'isolation avant l'année 1981 ; que s'il résulte du rapport d'analyse de l'air établi en décembre 1980 qu'à cette date, la pollution par l'amiante de l'atelier de mécanique dans lequel M. Y... exerçait ses fonctions était faible, ce dernier a néanmoins été soumis, sur son lieu de travail, à une longue exposition à ces faibles concentrations d'amiante ; que l'affection cancéreuse à l'origine de son décès figure au nombre des cancers broncho-pulmonaires provoqués par l'amiante qu'énumère le tableau n 30 des maladies professionnelles, dont la liste des travaux est seulement indicative ; que le comité médical supérieur, suivant en cela l'avis précédemment émis par la commission de réforme, a d'ailleurs admis le 4 novembre 1996 l'imputabilité au service de la pathologie de M. Y... lui ayant ouvert droit à congé de longue durée le 5 septembre 1993 ; que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'etat au budget n'invoquent aucune autre cause médicalement constatée de cette pathologie, que l'exposition à l'amiante ; que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, le lien de causalité direct entre l'exécution du service assumé par M. Y... et son décès doit être tenu pour établi ; que, dès lors, Mme Y... est fondée à soutenir, sans qu'il soit besoin 1314 d'ordonner une mesure d'expertise médicale, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; Sur l'application des dispositions de l'article L du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article L du code de justice administrative et de condamner l'etat à payer une somme de F à Mme Y... au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles du 26 juillet 2000 est annulé. Article 2 : La décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'etat au budget du 23 octobre 1997 notifiée à Mme Y... le 17 novembre 1997 est annulée. Article 3 : L'Etat (ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) versera à Mme Y... une somme de F en application de l'article L du code de justice administrative. (5) Conseil d'état n Inédit au recueil Lebon 5ème et 4ème sous-sections réunies M. Stirn, président Mme Domitille Duval-Arnould, rapporteur M. Thiellay Jean-Philippe, rapporteur public SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocats lecture du mercredi 30 mars 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 26 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'etat, présentés pour M. Marc-Aloïs A, demeurant... ; M. A demande au Conseil d'etat : 1 ) d'annuler le jugement n du 30 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'article 3 de la décision du 28 décembre 2004 du centre hospitalier de Montfavet refusant de reconnaître comme imputables au service les suites postérieures au 17 décembre 2003 d'un accident dont il a été victime le 29 novembre 2000, de la décision du centre hospitalier du 23 mars 2005 le plaçant en congé de maladie ordinaire du 18 décembre 2003 au 16 décembre 2004 et en disponibilité pour raisons de santé à compter du 17 décembre 2004, de la décision du centre hospitalier du 31 août 2005 prolongeant sa disponibilité pour raisons de santé jusqu'au 17 décembre 2005, de l'article 1er de la décision du centre hospitalier du 23 décembre 2005 maintenant le refus de reconnaissance d'imputabilité au service des suites de l'accident postérieures au 17 décembre 2003 et de la décision du centre hospitalier du 16 juin 2006 prolongeant sa disponibilité pour raisons de santé jusqu'au 7 octobre 2005, date de sa mise à la retraite pour invalidité ; 2 ) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes ; 3 ) de mettre à la charge du centre hospitalier de Montfavet la somme de euros au titre des dispositions de l'article L du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; 1415 Vu la loi n du 9 janvier 1986 ; Vu le décret n du 19 avril 1988 ; Vu le décret n du 23 décembre 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Domitille Duval-Arnould, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. A et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du centre hospitalier de Montfavet, - les conclusions de M. Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. A et à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du centre hospitalier de Montfavet ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, d'une part, que M. A, cadre de santé infirmier au centre hospitalier de Montfavet, a été victime le 29 novembre 2000 d'un accident reconnu imputable au service et, d'autre part, que son état de santé l'a empêché d'exercer ses fonctions depuis cette date jusqu'à celle du 7 octobre 2005, à laquelle il a été mis à la retraite pour invalidité ; que, si son invalidité a été reconnue comme étant imputable au service pour la période du 29 novembre 2000 au 17 décembre 2003, le centre hospitalier de Montfavet a, en revanche, par l'article 3 d'une décision du 28 décembre 2004, par des décisions des 23 mars 2005 et 31 août 2005, par l'article 1er d'une décision du 23 décembre 2005 et par une décision du 16 juin 2006, refusé de reconnaître cette imputabilité pour la période postérieure à la date du 17 décembre 2003, à laquelle il a estimé que son état de santé était consolidé, et l'a placé par suite en congé de maladie ordinaire non imputable au service puis en disponibilité, pour la période du 18 décembre 2003 au 7 octobre 2005 ; que le jugement du 24 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Nîmes avait rejeté ses demandes tendant à l'annulation de ces décisions a été annulé par une décision du Conseil d'etat, statuant au contentieux du 25 mars 2009 au motif que, en se fondant sur la circonstance qu'il n'était pas établi que M. A aurait été victime d'une rechute ou d'une aggravation de son état postérieurement à la date de la consolidation sans rechercher si, postérieurement à cette date, son état de santé était imputable à l'accident de service, le tribunal administratif avait commis une erreur de droit ; que, par un jugement du 30 juin 2009 contre lequel M. A se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Nîmes, auquel la décision du 25 mars 2009 avait renvoyé l'affaire, a rejeté à nouveau les demandes dont l'intéressé l'avait saisi ; Considérant qu'aux termes des dispositions du deuxième alinéa du 2 de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : (...) si la maladie provient (...) d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident ; que le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la condition que la maladie provenant d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions par le fonctionnaire ait été de nature à entraîner une impossibilité pour celui-ci d'exercer ses fonctions, alors même que son état préexistant y aurait concouru ; Considérant que, pour juger que M. A n'avait pas droit, pour la période du 18 décembre 2003 au 7 octobre 2005, au bénéfice de ces dispositions, le tribunal administratif de Nîmes s'est fondé uniquement sur le fait que si les douleurs et la limitation fonctionnelle dont il était victime étaient liées au moins partiellement au syndrome algodystrophique sévère consécutif à l'ablation partielle du ménisque du genou gauche qu'il avait dû subir à la suite de l'accident de service, ces troubles 1516 étaient toutefois difficiles à distinguer de douleurs résultant d'une chondropathie liée à un genu varum, favorisée par son obésité et préexistant à l'accident de service ; qu'en omettant ainsi de rechercher si l'impossibilité pour M. A d'exercer ses fonctions pendant la période du 18 décembre 2003 au 7 octobre 2005 pouvait être imputée uniquement à son état préexistant, le tribunal administratif a commis une erreur de droit ; que dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, M. A est fondé à demander l'annulation de son jugement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L du code de justice administrative : Lorsque l'affaire fait l'objet d'un deuxième pourvoi en cassation, le Conseil d'etat statue définitivement sur cette affaire. ; qu'il appartient, par suite, au Conseil d'etat de régler l'affaire au fond en statuant sur les demandes présentées devant le tribunal administratif de Nîmes par M. A ; Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que les douleurs liées à la chondropathie du genou gauche, non imputable au service, que présentait M. A antérieurement à l'accident de service auraient suffi à mettre l'intéressé dans l'incapacité d'exercer ses fonctions ; qu'il ressort au contraire du rapport établi le 17 juin 2005 par un expert désigné par le centre hospitalier de Montfavet que la diminution des capacités fonctionnelles de l'intéressé, qui lui a rendu impossible l'exercice de ses fonctions pendant la période du 18 décembre 2003 au 7 octobre 2005, est liée aux conséquences de l'ablation partielle du ménisque rendue nécessaire par l'accident de service ; qu'ainsi l'impossibilité pour M. A d'exercer ses fonctions pendant cette période doit être regardée comme imputable à l'accident de service, sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'ait pu également y concourir l'invalidité non imputable au service ; que par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des demandes ni d'ordonner une nouvelle expertise, M. A est fondé à demander l'annulation de l'article 3 de la décision du 28 décembre 2004, des décisions des 23 mars 2005 et 31 août 2005, de l'article 1er de la décision du 23 décembre 2005 et de la décision du 16 juin 2006 par lesquelles le centre hospitalier de Montfavet a refusé de reconnaître comme imputable au service son invalidité pendant la période du 18 décembre 2003 au 7 octobre 2005 et l'a placé pendant cette période en congé de maladie ordinaire non imputable au service puis en disponibilité ; Considérant que la présente décision implique nécessairement que le centre hospitalier de Montfavet prenne une décision reconnaissant l'imputabilité au service de l'invalidité de M. A pendant la période du 18 décembre 2003 au 7 octobre 2005 et le plaçant, pour cette période, en congé pour maladie imputable au service ; que M. A est dès lors fondé à demander qu'il soit enjoint au centre hospitalier de Montfavet de prendre une telle décision ; Considérant, enfin, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article L du code de justice administrative et de mettre à la charge du centre hospitalier de Montfavet le versement à M. A de la somme de euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; que ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M. A, qui n'est pas la partie perdante ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement du 30 juin 2009 du tribunal administratif de Nîmes est annulé. Article 2 : L'article 3 de la décision du 28 décembre 2004, les décisions des 23 mars 2005 et 31 août 2005, l'article 1er de la décision du 23 décembre 2005 et la décision du 16 juin 2006 du centre hospitalier de Montfavet sont annulés. Article 3 : Il est enjoint au centre hospitalier de Montfavet de prendre une décision reconnaissant l'imputabilité au service de l'invalidité de M. A pendant la période du 18 décembre 2003 au 7 octobre 2005 et le plaçant, pour cette période, en congé pour maladie imputable au service. 1617 Article 4 : Le centre hospitalier de Montfavet versera à M. A une somme de euros au titre des dispositions de l'article L du code de justice administrative. Article 5 : Les conclusions du centre hospitalier de Montfavet tendant à l'application des dispositions de l'article L du code de justice administrative sont rejetées. Article 6 : La présente décision sera notifiée à M. Marc-Aloïs A et au centre hospitalier de Montfavet. (6) L'agent qui, sans antécédent antérieur, souffre d'une affection anxio-dépressive réactionnelle imputable au service à la suite d'un conflit avec le directeur de son service a droit à ce que la psychothérapie jugée nécessaire par les médecins traitants, ce que ne conteste pas l'administration, soit prise en charge par le service. Conseil d'état n Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème et 7ème sous-sections réunies M. Vigouroux, président M. Yves Doutriaux, rapporteur M. Lenica Frédéric, rapporteur public SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON, avocats lecture du mercredi 16 février 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 8 septembre 2009 et 9 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'etat, présentés pour Mme Marie-Alix A, demeurant... ; Mme A demande au Conseil d'etat : 1 ) d'annuler l'arrêt n 08NT00269 du 19 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n et du 7 juin 2007 du tribunal administratif d'orléans en tant que celui-ci n'a enjoint au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Cher de réexaminer ses droits à avancement d'échelon qu'à compter du 12 décembre 2003, ne lui a accordé que la somme de euros en réparation de son préjudice moral, a rejeté les conclusions de ses demandes tendant à la condamnation du centre à lui rembourser l'ensemble des frais qu'elle a exposés ainsi qu'à l'indemniser des différents autres préjudices qu'elle a subis, d'autre part, à la condamnation du centre de gestion à lui verser les sommes de 581,58 euros, 198,90 euros et 363 euros au titre des divers frais bancaires qu'elle a supportés, la somme de euros en réparation de l'ensemble des préjudices subis et les sommes de euros et 1 999,40 euros en remboursement des frais de psychothérapie et de déplacements qu'elle a exposés et, à ce qu'il soit enjoint au centre de gestion, sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé le délai d'un mois, de réexaminer ses droits à avancement d'échelon à compter du 11 septembre 2000 ; 1718 2 ) réglant l'affaire au fond, d'annuler ce jugement en tant qu'il n'a pas fait droit aux conclusions présentées en première instance et de faire droit à ces conclusions ; 3 ) de mettre à la charge du centre de gestion le paiement de la somme de euros à verser à la SCP Masse-Dessen Thouvenin, avocat de Mme A au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n du 30 juillet 1987 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Yves Doutriaux, Conseiller d'etat, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme A, et de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Cher, - les conclusions de M. Frédéric Lenica, rapporteur public, La parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme A, et à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Cher ; Considérant qu'aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 : Le fonctionnaire en activité a droit : (...) 2 A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.(...)./ Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. (...)/ 3 A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaires un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent. (...)/ Le fonctionnaire qui a obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature s'il n'a pas auparavant repris l'exercice de ses fonctions pendant un an. (...)/ 4 A un congé de longue durée, en cas de (...) maladie mentale, (...) de trois ans à plein traitement et de deux ans à demi-traitement. (...)./ Si la maladie ouvrant droit à congé de longue durée a été contractée dans l'exercice des fonctions, les périodes fixées ci-dessus sont respectivement portées à cinq ans et trois ans. / Sauf dans le cas où le fonctionnaire ne peut être placé en congé de longue maladie à plein traitement, le congé de longue durée ne peut être attribué qu'à l'issue de la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie. Cette période est réputée être une période du congé de longue durée accordé pour la même affection. Tout congé attribué par la suite pour cette affection est un congé de longue durée./ Sur demande de l'intéressé, l'administration a la faculté, après avis du comité médical, de maintenir en congé de longue maladie le fonctionnaire qui peut prétendre à un congé de longue durée (...) ; 1819 Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme A, attachée territoriale, a été recrutée en 1998 par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Cher en qualité de directrice adjointe chargée des concours et du suivi des instances paritaires ; que Mme A, souffrant d'une dépression anxio-dépressive réactionnelle après un conflit avec le directeur du centre de gestion au cours de l'année 2000, a été placée en position de congé de longue durée à plein traitement entre le 11 septembre 2000 et le 11 septembre 2003, puis à demi traitement entre le 12 septembre 2003 et le 11 décembre 2003 ; que, par une décision du 12 mai 2004, le directeur du centre de gestion a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie en cause puis a placé l'intéressée, à compter du 12 décembre 2003, en position de disponibilité d'office pour raisons de santé par un arrêté du 13 mai 2004, position renouvelée par des arrêtés ultérieurs des 12 décembre 2004, 10 novembre 2005 et 5 décembre 2006 ; Considérant que, par jugement en date du 7 juin 2007, le tribunal administratif d'orléans a annulé pour excès de pouvoir la décision du 12 mai 2004 du directeur du centre de gestion ainsi que les arrêtés successifs qui ont placé Mme A en disponibilité d'office, au motif que la dépression anxiodépressive réactionnelle dont elle souffre était imputable au service ; que ce jugement, dans cette mesure, est devenu définitif ; Considérant que Mme A a toutefois relevé appel de ce jugement en tant qu'il n'a enjoint au centre de gestion de réexaminer ses droits à avancement qu'à compter de la date de son placement en position de disponibilité d'office, qu'il a limité à la somme de euros le montant de la réparation de ses préjudices et qu'il a rejeté les conclusions tendant à la prise en charge des frais qu'elle a exposés pour le traitement de la maladie ; que la cour administrative d'appel de Nantes, par l'arrêt attaqué, a rejeté l'appel formé, dans cette mesure, par Mme A ; Considérant, en premier lieu, que la cour administrative d'appel de Nantes, pour confirmer le jugement de première instance en tant qu'il a statué sur les conclusions à fin d'injonction, a, d'une part, relevé que Mme A avait conservé ses droits à avancement alors qu'elle était placée en position de congé de longue durée et estimé, en conséquence, qu'il n'y avait lieu d'enjoindre au centre de gestion de réexaminer les droits à avancement d'échelon qu'à compter de la date à laquelle elle a été illégalement placée en position de disponibilité d'office et, d'autre part, estimé qu'il avait été enjoint à juste titre au centre de replacer l'intéressée en congé de maladie et de longue durée en réexaminant ses droits à plein traitement et à demi traitement ; que ce faisant, la cour administrative d'appel de Nantes n'a ni dénaturé les écritures de Mme A ni omis de statuer sur des conclusions dont elle aurait été saisie et a suffisamment motivé son arrêt ; Considérant, en deuxième lieu, que pour confirmer le jugement en tant qu'il a statué sur les conclusions tendant à l'indemnisation des différents préjudices allégués par Mme A, la cour administrative d'appel de Nantes a jugé que l'existence d'un lien de causalité directe entre l'illégalité des décisions annulées et les préjudices allégués n'était pas établie et que le règlement du conflit ayant opposé Mme A et le directeur du centre de gestion n'avait pas été fautif ; que la cour s'est ainsi prononcée, par un arrêt qui est suffisamment motivé, sur l'ensemble des demandes indemnitaires de Mme A et n'a pas, en l'état de ses constatations souveraines, inexactement qualifié les faits de la cause ; Considérant toutefois, en troisième lieu, que pour confirmer le jugement en tant qu'il a refusé la prise en charge des frais exposés pour le traitement de l'affection dont souffre Mme A, la cour administrative d'appel de Nantes s'est bornée à relever que l'intéressée ne justifiait pas que les frais de thérapie engagés à compter du mois de septembre 2000 constituent une dépense directement 1920 entraînée par la maladie ; qu'en statuant ainsi, alors que Mme A faisait valoir qu'elle n'avait aucun antécédent antérieur à septembre 2000 et avait produit plusieurs documents émanant de son médecin traitant et de psychiatres attestant que la psychothérapie avait été suivie pour traiter l'affection dont elle souffre et des justificatifs des dépenses engagées, la cour administrative d'appel de Nantes a insuffisamment motivé son arrêt ; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi soulevés à cette fin, l'arrêt attaqué doit être annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions tendant à ce que le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Cher prenne en charge les frais de psychothérapie et de déplacements afférents exposés par Mme A ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L du code de justice administrative ; Considérant que les dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 comportent, pour les fonctionnaires territoriaux, le droit au remboursement non seulement des honoraires médicaux mais encore de l'ensemble des frais réels par eux exposés et directement entraînés par une maladie reconnue imputable au service ; qu'il appartient aux intéressés de justifier tant du montant de ces frais que du caractère d'utilité directe que ceux-ci ont présenté pour parer aux conséquences de la maladie dont ils souffrent ; Considérant que l'imputabilité au service de l'affection dont souffre Mme A a été établie par le jugement, définitif sur ce point, rendu par le tribunal administratif d'orléans le 7 juin 2007 ; que, d'une part, il résulte de l'instruction que Mme A n'avait suivi aucune psychothérapie avant le mois de septembre 2000 ; que le suivi d'une telle psychothérapie a été jugé nécessaire par le médecin traitant de l'intéressée, à partir de 2000 et à plusieurs reprises au cours des années suivantes ainsi qu'en attestent différents certificats médicaux de son médecin traitant et de plusieurs médecins psychiatres, pour le traitement de l'affection dont elle souffre depuis le mois de septembre 2000 ; que le rapport circonstancié rédigé en 2005 par le médecin contrôleur départemental commis à fin d'expertise par la Caisse nationale de prévoyance, qui n'a pas été contesté par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Cher, estime que le traitement de la maladie nécessitait la poursuite des soins psychiatriques engagés ; qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce, les frais exposés par Mme A pour suivre une psychothérapie entre 2000 et 2007 doivent être regardés comme présentant un caractère d'utilité directe pour traiter l'affection reconnue imputable au service ; que, d'autre part, Mme A justifie de dépenses de psychothérapie d'un montant de euros entre septembre 2000 et août 2007 et de frais de déplacement exposés pour suivre cette thérapie ; qu'il sera fait une juste appréciation du montant de ces frais exposés pour le traitement de la maladie imputable au service en condamnant le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Cher à verser à Mme A une indemnité de euros ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'orléans a rejeté sa demande tendant à ce que les frais exposés pour le traitement de la maladie soient pris en charge par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Cher ; Considérant que Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Masse-Dessen Thouvenin, avocat de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'etat, de mettre à la charge du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Cher le versement à la SCP Masse- Dessen Thouvenin de la somme de euros ; que les dispositions de l'article L du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de Mme A qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; 20 Montrer encore
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