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Timestamp: 2020-07-06 19:59:41+00:00

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Décret n° 2016-1770 du 19 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Immobilier | Legifrance
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ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/19/LHAL1634069D/jo/article_snum1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/19/2016-1770/jo/article_snum1
STATUTS D'ACTION LOGEMENT IMMOBILIER APPROUVÉS PAR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE CONSTITUTIVE COMPLÉMENTAIRE DU 15 NOVEMBRE 2016
Aux termes de l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation, la société Action Logement Immobilier est créée sous forme de société par actions simplifiée, régie par les dispositions du chapitre VII du titre II du livre II du code de commerce sous réserve des dispositions du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation.
En conformité avec ces dispositions, ses statuts ont été adoptés dans les termes ci-après, par son associé unique, l'association Action Logement Groupe, association loi 1901, dont le siège social est à Paris 14e (75), à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation.
La société, constituée sous forme de société par actions simplifiée, est régie par les dispositions du chapitre VII du titre II du livre II du code de commerce, les dispositions législatives et réglementaires applicables à cette forme de société, sous réserve des dispositions du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation, et par les présents statuts.
La société est dénommée Action Logement Immobilier.
Action Logement Immobilier a pour objet, par l'intermédiaire de ses filiales, le financement d'actions dans le domaine du logement, en particulier du logement des salariés.
Au titre de son objet, Action Logement Immobilier exerce les missions suivantes :
- d'acquérir, de détenir, de gérer et de céder des participations dans des sociétés définies aux articles L. 422-2, L. 422-3, L. 422-3-2, L. 481-1 et L. 215-1 du code de la construction et de l'habitation, en application de la convention mentionnée au treizième alinéa de l'article L. 313-3 du même code, sans pouvoir organiser de concentration excessive du patrimoine immobilier sur un nombre restreint de ces sociétés ;
- d'acquérir, de détenir, de gérer ou de céder des participations dans des sociétés dont l'objet principal est d'acquérir des biens immobiliers avec pour finalité la production de logements, de construire, de réhabiliter, d'acquérir, de gérer ou de céder, y compris pour le compte de tiers, des logements, ou de détenir des sociétés ayant le même objet principal, à l'exception des participations visées à l'alinéa précédent, sous réserve que leurs statuts comportent des clauses conformes aux clauses types fixées par décret ;
- de mettre en œuvre sa stratégie patrimoniale, en se conformant aux orientations définies par l'association Action Logement Groupe. A cet effet, la société :
- rend un avis conforme préalablement aux opérations en capital, de fusion, de scission ou de transformation réalisées par les entités sur lesquelles elle exerce un contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ;
- coordonne l'intervention et l'organisation territoriale des entités sur lesquelles elle exerce un contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ;
- veille à la bonne application par les entités sur lesquelles elle exerce un contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la politique nationale de l'habitat et de rénovation urbaine définie dans les conventions conclues par l'Etat avec l'union regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré.
Conformément à l'article L. 313-17-4 du code de la construction et de l'habitation, Action Logement Immobilier déploie son activité sur l'ensemble des territoires en tenant compte des caractéristiques et des missions de chacun d'une manière qui assure la cohérence avec les politiques locales de l'habitat, notamment dans le cadre de partenariats avec les collectivités territoriales compétentes. A cet effet, Action Logement Immobilier assure une coordination territoriale de l'action de ses filiales, fortement engagées auprès des collectivités locales. Action Logement Immobilier et ses filiales sont en charge de décliner l'ensemble des activités en adéquation avec les besoins des territoires.
La durée de la société est de quatre-vingt-dix-neuf années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée dans les conditions prévues à l'article 18.
Les apports faits par l'associé unique à la constitution de la société, d'un montant de dix millions d'euros (10 millions d'€), et formant le capital d'origine, résultent d'un apport en numéraire
Le capital social est fixé à dix millions d'euros (10 millions d'€). Il est divisé en mille (1 000) actions ordinaires d'une valeur nominale de dix mille (10 000) euros chacune, intégralement libérées et appartenant à l'association Action Logement Groupe, associé unique, association loi 1901, dont le siège est à Paris.
Le capital peut être augmenté par décision de l'associé unique, par les moyens et selon les modalités prévues par la loi et les présents statuts. Il peut être réduit, selon les mêmes modalités, pour cause de pertes uniquement.
En particulier, toute augmentation de capital, notamment par incorporation de réserves, ou réduction de capital doit se conformer aux dispositions du chapitre 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et aux dispositions des articles L. 313-202e alinéa, et L. 313-18-7 du code de la construction et de l'habitation.
Conformément à l'article L. 313-20-5 du code de la construction et de l'habitation, la société ne peut procéder à aucune distribution à son associé unique de ses bénéfices et réserves, sous quelque forme que ce soit.
10.2. En application de l'article L. 313-20-2 du code de la construction et de l'habitation, la société est administrée par un conseil d'administration composé de représentants permanents des organisations d'employeurs membres de l'association Action Logement Groupe, et du même nombre de représentants permanents des organisations de salariés également membres de l'association. Le nombre de représentants permanents de chacune de ces catégories d'organisations est le même que celui retenu pour le conseil d'administration de l'associé unique. Ces représentants sont les représentants titulaires.
10.3. Ces représentants titulaires sont nommés par l'associé unique, sur proposition des organisations de salariés et d'employeurs membres de l'associé unique.
10.4. Un suppléant de chacun de ces représentants titulaires est désigné dans les mêmes conditions.
10.5. Ces représentants titulaires des membres du conseil d'administration et leurs suppléants ne peuvent exercer simultanément un autre mandat ou fonction au sein de l'une des entités sur lesquelles la société exerce un contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, ni dans l'association Action Logement Groupe, ni dans la société Action Logement Services, ni dans l'AFL, ni dans l'APAGL ni relever de l'une des catégories visées à l'article L. 313-29 du code de la construction et de l'habitation.
10.6. Les représentants titulaires et suppléants peuvent être révoqués à tout moment par (i) l'associé unique à l'initiative du conseil d'administration de la société, ou (ii) par l'organisation qui a proposé leur nomination, auquel cas ladite organisation doit notifier cette révocation à la société. Une telle révocation ne peut jamais donner lieu au versement d'une indemnité par la société.
10.7. En cas de cessation du mandat d'un représentant titulaire ou suppléant, un remplaçant devra être nommé par l'associé unique sur proposition de l'organisation concernée, membre de l'associé unique. Lorsqu'un remplacement intervient en cours de mandat, le remplaçant est nommé pour la durée restant à courir du mandat du représentant remplacé.
10.8. Le suppléant remplace avec voix délibérative, le représentant titulaire absent aux réunions du conseil d'administration. Sa présence est prise en compte pour le calcul du quorum. Il peut assister sans voix délibérative aux réunions du conseil d'administration, lorsque le représentant titulaire est présent, dans les conditions fixées par le conseil d'administration et approuvées par l'associé unique. Dans ce cas, sa présence n'est pas prise en compte pour le calcul du quorum.
10.9. Le suppléant remplace également, avec voix délibérative, le représentant titulaire en cas de cessation anticipée du mandat de ce dernier, pour quelque raison que ce soit, jusqu'à la désignation par l'associé unique d'un nouveau représentant titulaire sur proposition de l'organisation concernée.
La répartition des sièges au sein du conseil d'administration de la société, entre les différentes organisations membres de l'associé unique est la même que celle retenue au sein du conseil d'administration de l'associé unique.
10.10. Perte ou acquisition de la qualité de membre de l'associé unique.
Dans l'hypothèse où l'une des organisations membres de l'associé unique perd la qualité d'organisation interprofessionnelle et représentative au plan national, et en conséquence la qualité de membre de l'associé unique (l'« événement »), ladite organisation perd son ou ses sièges au conseil d'administration et les représentants titulaires et suppléants nommés au sein du conseil d'administration de la société sur la proposition d'une telle organisation sont réputés démissionnaires d'office de leurs mandats, y compris, le cas échéant, de ceux de président ou de vice-président, à compter de la constatation d'un tel événement par le conseil d'administration de l'associé unique.
De même, dans le cas où (i) l'une des organisations membres de l'associé unique viendrait à perdre la qualité d'organisation interprofessionnelle et représentative au plan national, ou (ii) une organisation autre que les organisations déjà membres de l'associé unique viendrait à obtenir cette qualité, et en conséquence, respectivement, perdrait ou acquerrait la qualité de membre de l'associé unique, ce dernier devra dans les meilleurs délais modifier la composition du conseil d'administration en conséquence, dans les conditions visées à l'article 10.1.
10.11. Durée des fonctions. - Limite d'âge. - Cumul des mandats. - Confidentialité.
10.11.1. La durée des mandats des représentants titulaires et suppléants est de trois ans expirant à l'issue de la décision de l'associé unique sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire leur mandat. Leur mandat est renouvelable deux fois.
L'absence de proposition de candidat(s), par un ou plusieurs membres de l'associé unique, ou la perte de la qualité de membre de l'associé unique et ses conséquences visées à l'article 10.2, 1er alinéa, n'affectent pas la validité de la composition ou des délibérations du conseil d'administration dans l'attente de régularisation de la situation.
Si l'organisation membre en situation de carence souhaite récupérer son siège au conseil d'administration, elle devra notifier à l'association, par lettre recommandée avec accusé de réception, le nom des représentants qu'elle aura désignés. Les représentants nommés à titre provisoire en application du paragraphe précédent seront remplacés, dès le premier conseil d'administration suivant la notification. Le mandat s'exercera pour la durée restant à courir du ou des mandats des représentants désignés provisoirement.
10.11.2. Les représentants titulaires et suppléants ne peuvent être âgés de plus de soixante-dix ans au moment de leur prise de fonctions au sein du conseil d'administration ou de leur renouvellement. Le nombre des administrateurs ayant dépassé l'âge de soixante-dix ans ne pourra toutefois être supérieur à un tiers des administrateurs en fonction.
10.11.3. Les administrateurs, les représentants titulaires et suppléants, de même que toute personne appelée à assister aux délibérations du conseil d'administration sont tenus à une obligation de confidentialité portant sur l'ensemble des informations et documents de toute nature qui leur sont communiqués dans le cadre de l'exercice de leurs mandats ou fonctions.
10.12. Présidence et vice-présidence du conseil d'administration.
Le président, le vice-président et le directeur général s'obligent à se concerter régulièrement sur les principaux sujets intéressant la bonne marche de la société.
Le vice-président assiste le président dans ses missions. En cas d'absence ponctuelle du président le vice-président préside la séance du conseil d'administration concernée. En cas de cessation du mandat ou d'empêchement durable du président, pour quelque raison que ce soit, le vice-président préside les réunions du conseil d'administration qui se tiennent jusqu'à la nomination d'un nouveau président. En l'absence du président et du vice-président, le conseil d'administration désigne celui des représentants présents qui présidera sa réunion.
10.13. Délibérations du conseil d'administration. - Procès-verbaux.
Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige et au minimum une fois par trimestre, sur la convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour conjointement avec le vice-président, ou sur demande du directeur général ou si le conseil d'administration ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, à la demande de la moitié au moins de ses membres. Dans ces deux derniers cas, le président convoque le conseil d'administration sur l'ordre du jour proposé par les personnes à l'initiative de la convocation, de sorte qu'il se tienne dans les quinze jours suivant la demande qui lui a été faite.
En cas de cessation du mandat ou d'empêchement durable du président, pour quelque raison que ce soit, le conseil d'administration peut être convoqué par le vice-président ou, à défaut, par l'un de ses membres, ou par le directeur général, en vue de procéder au remplacement temporaire ou définitif du président ou de préparer et procéder à la consultation de l'associé unique nécessaire au bon fonctionnement de la société.
Les réunions du conseil d'administration ont lieu au siège social, ou en tout autre endroit, et/ou par tout moyen de visioconférence ou de télécommunication dans les conditions fixées par le conseil d'administration et approuvées par l'associé unique. Les conseils d'administration qui arrêtent les comptes et établissent les rapports de gestion ne peuvent en revanche se tenir en visio-conférence ou par tout autre moyen de télécommunication.
Les convocations aux réunions du conseil d'administration comportent l'ordre du jour, le lieu, la date et l'heure de la réunion et sont adressées par voie postale, par télécopie ou par voie électronique, aux membres titulaires et suppléants du conseil d'administration dix jours ouvrables au moins avant la date de la réunion. Il en est de même des convocations adressées aux commissaires du Gouvernement et à leurs suppléants, ainsi qu'aux commissaires aux comptes titulaires. Les documents nécessaires à l'examen des points inscrits à l'ordre du jour leur sont transmis au moins huit jours ouvrables avant la date de la réunion, sous forme papier ou électronique, selon la demande des administrateurs.
En outre, en cas d'urgence et lorsqu'il est impossible de réunir le conseil d'administration dans les délais nécessaires, celui-ci peut être consulté par écrit par son président, ou en cas d'empêchement par son vice-président qui communique alors aux membres du conseil, aux commissaires du Gouvernement et, si nécessaire, aux commissaires aux comptes, par voie postale, par télécopie ou par voie électronique, le projet de délibération ainsi que les délais et modalités de réponse. Les décisions sont adoptées à la majorité simple des voix des représentants titulaires (ou de leurs suppléants, en cas d'indisponibilité et sous réserve des stipulations de l'article 12). Elles doivent être consignées dans un procès-verbal et impérativement ratifiées par le conseil lors de la réunion suivant cette consultation écrite.
Sous réserve des stipulations de l'article 12, le conseil d'administration ne délibère valablement que si plus de la moitié de ses représentants ayant voix délibérative sont présents. Sous les mêmes réserves, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les représentants ayant voix délibérative qui participent à la réunion du conseil par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective, sauf pour les conseils qui arrêtent les comptes et établissent les rapports de gestion.
Sous réserve des stipulations de l'article 12, les décisions du conseil d'administration se prennent par consensus des représentants ayant voix délibérative, présents ou représentés. Sous les mêmes réserves, si un vote est nécessaire, les décisions sont prises à la majorité simple des voix des représentants ayant voix délibérative, présents ou représentés. Dans ce dernier cas, la délibération ne pourra être adoptée que si le nombre de représentants des organisations d'employeurs membres, présents ou représentés ayant voix délibérative, est égal au nombre de représentants des organisations des salariés membres présents ou représentés ayant voix délibérative (sous réserve des stipulations de l'article 12).
En cas de partage égal des voix, ou si le quorum spécifique visé ci-dessus n'est pas atteint, la décision est prise au cours d'une deuxième réunion avec application du quorum spécifique ci-dessus avec voix prépondérante du président, ou en son absence, du vice-président s'il assure la présidence de la réunion du conseil d'administration. Par exception, ni le président ni, en son absence, le vice-président ne disposent d'une voix prépondérante pour la nomination du directeur général.
Le directeur général assiste aux séances du conseil d'administration sauf pour les questions qui le concernent. Il n'a pas de voix délibérative.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux et signés du président de séance et d'au moins un représentant titulaire ou suppléant. Les procès-verbaux du conseil d'administration sont approuvés par celui-ci sur la base de projets validés d'un commun accord par le président et le vice-président. Ils figurent dans un registre spécial ou sur des feuillets mobiles cotés et paraphés.
10.14. Pouvoirs du conseil d'administration.
A titre particulier, le conseil d'administration exerce les attributions suivantes, le cas échéant, sur la base des dossiers préparés par le directeur général ou le cas échéant, les comités :
- il élit en son sein le président, et le vice-président les renouvelle et les révoque ;
- par application des articles L. 313-20-2 et L. 313-20-3 du code de la construction et de l'habitation et par dérogation à l'article L. 227-9 du code de commerce, il arrête les comptes annuels et les comptes consolidés. Il arrête par référence aux mêmes articles, les termes des rapports destinés à l'associé unique, à l'appui des comptes soumis à son approbation comme au support des projets de résolutions présenté par le conseil d'administration ;
- avant le 1er décembre de l'année précédant l'exercice auquel ils se rapportent, il approuve le plan stratégique et arrête le budget de la société et ses filiales (comprenant notamment les dépenses et les investissements) ainsi que les documents de gestion prévisionnelle. Il suit l'exécution du budget de la société ;
- il prend l'initiative de la consultation de l'associé unique, arrête l'ordre du jour et le projet des décisions, sans préjudice de la possibilité pour l'associé unique de se saisir lui-même des questions relevant de sa compétence et des projets de décisions proposés par le comité d'entreprise qui seront soumis à l'associé unique ;
- après agrément préalable par l'associé unique, il nomme, renouvelle et révoque le directeur général, sans préjudice du pouvoir de l'associé unique de procéder au retrait de son agrément au directeur général, entrainant ainsi la révocation du directeur général, selon le cas ;
- il fixe la rémunération du directeur général ;
- il détermine les éventuelles limitations de pouvoirs du directeur général, notamment en fixant les seuils au-delà desquels certaines décisions ou opérations requièrent l'autorisation préalable du conseil d'administration ;
- en vue de les soumettre à l'agrément de l'associé unique, il agréé la nomination et la révocation de chacun des directeurs généraux, directeurs généraux délégués, membres du directoire ou représentant légal des entités sur lesquelles la société exerce un contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ;
- il agrée, sur avis préalable de l'associé unique, la nomination et le remplacement de chacun des principaux directeurs de la société, présentés par le directeur général ;
- il examine la gestion des postes clé et des cadres à hauts potentiels de la société et des entités sur lesquelles la société exerce un contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, et peut proposer des orientation pour la gestion de ces postes et de ces ressources ;
- il approuve la politique et les rémunérations s'appliquant aux dirigeants effectifs, preneurs de risques, et aux personnes exerçant une fonction de contrôle, il les revoit régulièrement et en contrôle la mise en œuvre ;
- il détermine les modalités de mise en œuvre pour la société et les entités sur lesquelles la société exerce un contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce des directives émises par l'associé unique en application du II de l'article L. 313-18-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- il détermine les modalités de mise en œuvre de la stratégie patrimoniale en conformité avec les orientations définies par l'association Action Logement Groupe, et notamment les principes de coordination de l'intervention et l'organisation territoriale des entités sur lesquelles la société exerce un contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ;
- il valide semestriellement le rapport à destination de l'associé unique sur la mise en œuvre de ses directives ;
- il ne peut prendre ni permettre que soit pris un quelconque engagement, décision ou mesure qui soit susceptible d'être contradictoire ou incompatible avec les directives visées ci-dessus ;
- il autorise préalablement à leur conclusion ou leur mise en œuvre par la société et notamment par le directeur général, les décisions suivantes ou l'engagement de prendre les décisions suivantes concernant la société ou les entités qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, sans préjudice de l'autorisation préalable de l'associé unique lorsqu'elle est nécessaire :
a) Les actes qui excèdent les pouvoirs du directeur général, tels que fixés conformément à ce qui est indiqué ci-dessus ;
c) Les engagements de caution, aval et garantie (notamment l'affectation hypothécaire des immeubles de la société), autres que ceux à l'égard des autorités fiscales, et fixation, le cas échéant, des seuils et du champ des cautions, aval et garanties que le directeur général a la capacité de souscrire, sans autorisation préalable ;
d) Les conventions visées au premier alinéa de l'article 12 des présents statuts, dans les conditions qui y sont prévues ;
e) Toute décision, transaction accord ou opération impliquant immédiatement ou à terme un investissement ou un engagement d'un montant (en une ou plusieurs fois) supérieur à un montant déterminé par le conseil d'administration, à moins que cela n'ait été approuvé dans le budget ;
f) Toute acquisition (y compris par voie de souscription) ou cession ou transfert (y compris par voie de fusion, scission, ou apport) de titres ou de valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, d'entités contrôlées par la société au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de participation ou activité, de joint venture, création-dissolution d'entités contrôlées par la société au sens dudit code, supérieure à un montant déterminé par le conseil d'administration, autres que les opérations visées au paragraphe g et au dernier tiret ci-dessous ;
g) En application de l'article L. 313-20-3 du code de la construction et de l'habitation, toute opération en capital ou de transformation impliquant une des sociétés telles que définies au 1° de l'article L. 313-20-1 du code de la construction de l'habitation autres que celles visées au dernier tiret ci-dessous ;
- en application de l'article L. 313-20-1 du code de la construction et de l'habitation, il rend un avis conforme préalablement aux opérations en capital, de fusion, de scission ou de transformation réalisées par les entités sur lesquelles la société exerce un contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce.
Le conseil d'administration peut créer en son sein tous comités utiles à l'exercice de ses attributions et chargés de l'assister dans le cadre de celles-ci, dont il fixe les attributions et les modalités de fonctionnement qui sont soumises à l'approbation de l'associé unique. Il peut déléguer des missions sur un ou plusieurs objets déterminés au directeur général.
Les principaux comités sont notamment le Comité d'audit et des comptes, le Comité des investissements, le Comité des nominations et rémunérations, étant précisé que leur dénomination et leurs missions peuvent être modifiées selon les conditions définies par le conseil d'administration et soumises à l'adoption de l'associé unique.
Les rapports d'organismes de contrôle et de l'administration fiscale concernant la société sont portés à sa connaissance ainsi que les réponses apportées. Il est informé des affaires contentieuses portant atteinte à l'image de la société, compte tenu notamment de ses participations directes ou indirectes.
Le président ou le directeur général de la société est tenu de communiquer à chaque représentant titulaire et suppléant tous les documents et informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
10.15. Rémunération des membres du conseil d'administration.
Les membres du conseil d'administration (les représentants titulaire et suppléants), le président et le vice-président exercent gratuitement leurs fonctions. Aucune indemnité ne peut leur être due en cas de cessation de leur mandat pour quelque raison que ce soit.
Seuls peuvent être remboursés, dans les conditions définies par le conseil d'administration et sur justificatifs, les frais exposés dans le cadre de leurs fonctions par les représentants personnes physiques siégeant au conseil d'administration. La dépense correspondante est imputée sur le défraiement alloué aux organisations interprofessionnelles d'employeurs et de salariés membre de l'associé unique, en application du c du 3° de l'article L. 313-18-1 du code de la construction et de l'habitation.
10.16. Commissaires du Gouvernement.
Trois commissaires du Gouvernement représentent l'Etat auprès de la société. Chaque commissaire du Gouvernement peut disposer d'un suppléant. Ils assistent aux séances du conseil d'administration et sont convoqués dans les mêmes délais et selon les mêmes modalités que les membres du conseil d'administration. Ils peuvent se faire communiquer tous documents et les documents nécessaires à l'examen des points inscrits à l'ordre du jour leur sont transmis au moins quinze jours ouvrables avant la date de la tenue du conseil, sous format papier ou électronique, selon leur demande.
- aux délibérations compromettant l'équilibre financier de la société ;
- aux délibérations fixant pour la société un budget manifestement surévalué ou inadapté au regard de ses missions ;
- aux délibérations autorisant toutes opérations en capital dans des sociétés telles que définies au 1° de l'article L. 313-20-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- aux délibérations non conformes à la loi, à la règlementation ou à la convention mentionnée à l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation.
Conformément à l'article L. 313-20-2 du code de la construction et de l'habitation, et par dérogation à l'article L. 227-6 du code de commerce, la société est dirigée et représentée à l'égard des tiers par un directeur général.
Les fonctions de président du conseil d'administration sont incompatibles avec celles de directeur général.
Le directeur général est nommé par le conseil d'administration après agrément préalable par l'associé unique. Son mandat est de six ans ; il est renouvelable.
Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sans préjudice des pouvoirs de l'associé unique ainsi que des pouvoirs que la loi et les statuts réservent au conseil d'administration, et dans la limite de l'objet social. Il peut agir en justice pour la société et représente la société en qualité d'associé des filiales et participations de celle-ci dans les conditions définies par le conseil d'administration. Dans ses rapports avec les tiers, la société est engagée par les actes du directeur général qui ne relèvent pas de l'objet social à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Dans ses rapports avec l'associé unique, et la société, le directeur général peut accomplir tous actes de direction de la société, dans le respect des décisions prises par le conseil d'administration en application de l'article 10.6, et sous réserve des pouvoirs attribués par les présents statuts au conseil d'administration à l'associé unique par les dispositions légales ou les présents statuts.
- de veiller à la bonne application par les entités sur lesquelles la société exerce un contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la politique nationale de l'habitat et de rénovation urbaine définie dans les conventions conclues par l'Etat avec l'union regroupant les fédérations d'organismes d'habitation à loyer modéré ;
- de préparer le budget de la société, les documents de gestion prévisionnelle prévus par l'article L. 232-2 du code de commerce, les projets de comptes sociaux et consolidés ;
- de présenter au conseil d'administration deux fois par an, une note présentant les consommations de PEEC, PEAEC et PSEEC par rapport aux objectifs fixés ;
- de préparer un projet de rapport semestriel à soumettre au conseil d'administration, à destination de l'associé unique sur la mise en œuvre des directives visées au II de l'article L. 313-18-1 du code de la construction et de l'habitation ;
S'il existe un comité d'entreprise au sein de la société, l'organe social auprès duquel ses délégués exercent les droits définis par les articles L. 2323-66 et suivants du code du travail est le directeur général.
Le directeur général ne peut exercer simultanément une autre fonction ou un mandat au sein de l'une des entités sur lesquelles la société exerce un contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de l'association Action Logement Groupe, de l'APAGL, de l'AFL, de la société Action Logement Services ou d'une de ses filiales.
A peine de nullité du contrat, il est interdit au directeur général et aux représentants titulaires et suppléants de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. La même interdiction s'applique aux conjoints, ascendants et descendants des administrateurs, de leurs représentants ou du directeur général ainsi qu'à toute personne interposée.
14.1. Objet des décisions de l'associé unique.
- agrément préalable de la nomination et de la révocation du directeur général ;
- retrait d'agrément au directeur général entrainant la révocation de celui-ci ;
- agrément préalable de la nomination et de la révocation de chacun des directeurs généraux, directeurs généraux délégués, membres du directoire ou représentant légal des entités sur lesquelles la société exerce un contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce et de la nomination et du remplacement de chacun des principaux directeurs de la société ;
- retrait d'agrément à un ou plusieurs directeurs généraux directeurs généraux délégués, membres du directoire ou représentant légal des entités sur lesquelles la société exerce un contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ou à un ou plusieurs des principaux directeurs de la société ;
- approbation de (i) toute augmentation de capital, (ii) toute opération stratégique et (ii) de toute cession ou transfert (y compris par voie d'apport, scission ou fusion), de quelque manière que ce soit, de participations ou filiales excédant le seuil qu'il détermine et notifie au conseil d'administration à cet effet ;
- opérations requérant l'unanimité en application des articles L. 225-147, alinéa 1, L. 236-9, alinéa 4, et R. 225-160-1 du code de commerce ;
- modification des statuts dans toutes leurs autres dispositions ;
- l'associé unique statue enfin sur toute autre proposition excédant la compétence du directeur général et du conseil d'administration.
14.2. Modalités de consultation de l'associé unique.
L'associé unique est saisi, au moyen d'un projet de décisions, par le directeur général ou le président du conseil d'administration, dans chaque cas conformément aux décisions du conseil d'administration, qui en avise simultanément les commissaires aux comptes. Le délai de réponse octroyé à l'associé unique ne peut être supérieur à quarante-cinq jours à partir de sa saisine. Il est fait exception à ce délai en cas de circonstances particulières, auquel cas un délai différent est fixé avec l'accord de l'associé unique.
14.3. Information du comité d'entreprise.
S'il existe un comité d'entreprise, celui-ci, représenté par un de ses membres délégué à cet effet, peut demander au directeur général par écrit de l'aviser de la date à laquelle doit être prise par l'associé unique la décision relative à l'examen des comptes annuels.
Les demandes d'inscription des projets de décision doivent être adressées par le représentant du comité d'entreprise dûment mandaté au siège de la société, par lettre recommandée avec avis de réception [de sorte qu'elles soient reçues par la société vingt-cinq jours au moins avant la date prévue pour la prise de la décision.
Le directeur général accuse réception des projets de décision par lettre recommandée adressée au représentant du comité d'entreprise, dans le délai de cinq jours à compter de la réception de ces projets.
L'associé unique a, sur tous les documents sociaux, un droit de communication permanent qui lui assure l'information nécessaire à la connaissance de la situation de la société et à l'exercice de ses droits. En outre, sont tenus à sa disposition, [quinze/vingt et un jours] au moins avant la date à laquelle il est appelé à les approuver, les comptes annuels et les comptes consolidés, le rapport des commissaires aux comptes, le rapport de gestion, et le rapport de gestion du groupe, tout autre rapport ou document requis par la législation en vigueur, et le texte des projets de décision.
Pour toute autre consultation, le directeur général ou le président du conseil d'administration adresse ou remet à l'associé unique dans le même délai, avant qu'il soit invité à prendre les décisions qui lui incombent, les projets de décision et, le cas échéant, le rapport du conseil d'administration ainsi que, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes et des commissaires à compétence particulière.
La personne, parmi le président du conseil d'administration ou le directeur général qui procède à la consultation de l'associé unique en avise simultanément les autres.
Exercice social. - Comptes sociaux
Par exception, le premier exercice social sera clos le 31 décembre 2017. En outre, les actes souscrits pour son compte pendant la période de constitution, tels qu'ils sont recensés en annexe (*) aux présents statuts seront repris par la société dès son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, et rattachés à cet exercice.
A la clôture de chaque exercice, par application des articles L. 313-20-2 et L. 313-20-3 du code de la construction et de l'habitation et par dérogation à l'article L. 227-9 du code de commerce, le conseil d'administration arrête les comptes annuels et établit un rapport de gestion.
La société établit des comptes consolidés, par application des articles L. 313-20-2 et L. 313-20-3 du code de la construction et de l'habitation et par dérogation à l'article L. 227-9 du code de commerce, le conseil d'administration arrête ces comptes et le rapport de gestion de groupe.
Par dérogation aux articles L. 232-11 et L. 232-12 du code de commerce, la société ne peut procéder à aucune distribution de ses bénéfices et réserves à son associé unique, sous quelque forme que ce soit.
a) En application de l'article L. 232-10 du code de commerce, il est fait sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, un prélèvement d'un vingtième au moins affecté à la formation d'un fonds de réserve dit « réserve légale ». Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social ;
c) En application de l'article 1er de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, il est fait sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, un prélèvement d'une fraction définie par arrêté du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire et au moins égale à 50 % affecté à la formation d'un fonds de réserve dit « réserve complémentaire loi ESS ». Le montant affecté au fonds de développement mentionné ci-dessus est déduit du montant à affecter à cette réserve complémentaire ;
Les réserves ainsi constituées ne sont ni partageables, ni distribuables.
Hors les cas de dissolution prévus par la loi, et sauf prorogation régulière, la dissolution de la société intervient à l'expiration du terme fixé par les statuts ou à la suite d'une décision de l'associé unique approuvée par décret. La société étant unipersonnelle, la dissolution n'entraîne pas de liquidation mais opère transmission universelle du patrimoine à l'associé unique dans les conditions prévues à l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil.
Premiers membres du conseil d'administration, président, vice-president, directeur général, et commissaires aux comptes - reprise des engagements
Les mandats des premiers représentants permanents titulaires et suppléants expireront à l'issue de la décision de l'associé unique, statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019.
Est nommée en qualité de première présidente d'Action Logement Immobilier :
Mme Viviane CHAINE-RIBEIRO, représentante titulaire des organisations d'employeurs, pour la durée de son mandat d'administratrice, née le 10 mars 1953 à Ivry-sur-Seine, domiciliée à Lacanau (33), 57, allée de Planquehaute.
Est nommée en qualité de première vice-présidente d'Action Logement Immobilier :
Mme Catherine HALBWACHS, représentante titulaire des organisations de salariés, pour la durée de son mandat d'administrateur, née le 23 juin 1959 à Mulhouse (68), domiciliée à Jungholtz (68), 32, rue de Rimbach.
Est nommé en qualité de premier directeur général d'Action Logement Immobilier :
M. Jean-Luc GUITARD, né le 4 septembre 1965 à Limoges (87), domicilié à Aigremont (78), 14, rue de l'Abreuvoir, pour un mandat de six ans.
Est nommé en qualité de commissaire aux comptes titulaire, pour une durée de six (6) exercices, ses fonctions expirant après la décision de l'associé unique qui statue sur les comptes du sixième exercice, KPMG SA, représenté par Michèle VIGEL, dont le siège social est situé 2, avenue Gambetta, tour Eqho à Paris La Défense Cedex (92066), et dont le numéro d'identification est le 775 726 417 au RCS de Nanterre, qui a, préalablement à la signature des statuts, accepté ces fonctions et déclaré qu'il n'existe, à sa connaissance, aucune incompatibilité ni interdiction susceptible d'empêcher sa nomination.
Est nommé en qualité de commissaire aux comptes suppléant, pour une durée de six (6) exercices, ses fonctions expirant après la décision de l'associé unique qui statue sur les comptes du sixième exercice SALUSTRO REYDEL, représenté par Jean-Claude REYDEL, dont le siège social est situé 2, avenue Gambetta, tour Eqho à Paris La Défense Cedex (92066), et dont le numéro d'identification est le 652 044 371 au RCS de Nanterre, qui a, préalablement à la signature des statuts, accepté ces fonctions et déclaré qu'il n'existe, à sa connaissance, aucune incompatibilité ni interdiction susceptible d'empêcher sa nomination.
2e commissaire aux comptes :
Est nommé en qualité de commissaire aux comptes titulaire, pour une durée de six (6) exercices, ses fonctions expirant après la décision de l'associé unique qui statue sur les comptes du sixième exercice, GRANT THORNTON, représenté par Christian BANDE, dont le siège social est situé 100, rue de Courcelles à Paris 17e, et dont le numéro d'identification est le 632 013 843 au RCS de Paris, qui a, préalablement à la signature des statuts, accepté ces fonctions et déclaré qu'il n'existe, à sa connaissance, aucune incompatibilité ni interdiction susceptible d'empêcher sa nomination.
Est nommé en qualité de commissaire aux comptes suppléant, pour une durée de six (6) exercices, ses fonctions expirant après la décision de l'associé unique qui statue sur les comptes du sixième exercice IGEC, représenté par Pascal LECLERC, dont le siège social est situé 3, rue Léon-Jost à Paris 17e, et dont le numéro d'identification est le 662 000 512 au RCS de Paris, qui a, préalablement à la signature des statuts, accepté ces fonctions et déclaré qu'il n'existe, à sa connaissance, aucune incompatibilité ni interdiction susceptible d'empêcher sa nomination.
La liste des engagements souscrits pour le compte de la société en formation et repris par la société
Contrat des commissaires aux comptes désignés.
Contrat de domiciliation.
(*) Les annexes ne sont pas publiées mais sont conservées par la société Action Logement Immobilier.
Code de commerce - art. L227-9 (M)
Code de commerce - art. L232-10 (V)
Code de commerce - art. L232-12 (V)
Code de commerce - art. L236-9 (M)
Code de commerce - art. R225-160-1 (M)
Code du travail - art. L2323-66 (M)
dispositions du chapitre 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014
dispositions du chapitre VII du titre II du livre II du code de commerce

References: l'article 18
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 10
 l'article 1
 l'article 1844