Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2016-12-02 22:32:37+00:00

Document:
Application des articles 47-2 de la Constitution ; 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; 136 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001.Sont abrogés : l'article 226 et la deuxième partie du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; les décrets n° 65-845 du 4 octobre 1965, n° 68-445 du 13 mai 1968 et n° 92-1369 du 29 décembre 1992.Sont abrogés à compter du 1er janvier 2013 : le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 ; les articles 1, 2, 227 et les première et troisième parties du décret n° 62-1587 précité ; les décrets n° 65-97 du 4 février 1965, n° 87-984 du 7 décembre 1987, n° 99-575 du 8 juillet 1999, n° 2005-54 du 19 janvier 2000 et n° 2005-757 du 4 juillet 2005.Texte totalement abrogé (décret n° 2016-795 du 14 juin 2016).
, GROUPEMENT PUBLIC
, GESTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE PUBLIQUE
, GBCP
, CADRE BUDGETAIRE ET COMPTABLE
, ORDONNATEUR
, OPERATION DE RECETTE
, OPERATION DE DEPENSE
, OPERATION DE TRESORERIE
, AUTRES OPERATIONS
, JUSTIFICATION DES OPERATIONS
, COMPTABILITE DE L'ETAT
, COMPTABILITE GENERALE
, COMPTABILITE BUDGETAIRE
, COMPTABILITE ANALYTIQUE
, COMPTABILISATION DES VALEURS INACTIVES
, CONTROLE ADMINISTRATIF DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES
, GESTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE DE L'ETAT
, CADRE DE LA GESTION BUDGETAIRE
, ACTEURS DE LA GESTION
, CONTROLEUR BUDGETAIRE
, EXECUTION DES OPERATIONS DE RECETTES DE DEPENSES ET DE TRESORERIE
, IMPOSITION DE TOUTE NATURE
, AMENDES ET CONDAMNATIONS PECUNIAIRES
, COMPTABILITE D'ANALYSE DES COUTS
, ETATS FINANCIERS ANNUELS
, CONTROLE INTERNE
, AUDIT INTERNE
, CONTROLE DE LA GESTION DES COMPTABLES
, COMPTE FINANCIER
, CONTROLE BUDGETAIRE
page 17713
Publics concernés : Etat, collectivités territoriales, leurs groupements et établissements publics, les établissements publics de santé et les autres administrations publiques dès lors que leur financement est majoritairement public. Objet : règles relatives à la gestion budgétaire et comptable publique. Entrée en vigueur : les dispositions applicables à l'Etat entrent en vigueur le lendemain de la publication du texte. Les dispositions applicables aux autres structures entrent en vigueur au 1er janvier 2013 et, pour certaines, en 2016. Notice : le présent décret regroupe et actualise un ensemble de textes relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique dont le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ainsi que le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat. Il prend par ailleurs en compte les nouveaux modes de gestion et de contrôle des dépenses publiques. Le texte réaffirme les principes fondamentaux communs à l'ensemble des structures soumises aux règles de la gestion budgétaire et comptable publique. En outre, pour l'Etat et les structures autres que celles du secteur local et hospitalier, le décret décrit également le cadre et les règles budgétaires et comptables, le rôle des ordonnateurs, des comptables et des contrôleurs budgétaires. Références : le présent décret et les textes modifiés par celui-ci peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 37 et 47-2 ; Vu le règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté ; Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code civil ; Vu le code des douanes ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des juridictions financières ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le code des procédures civiles d'exécution ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée portant loi de finances pour 1963, notamment son article 60 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ; Vu la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 modifiée, notamment son article 136 ; Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment ses articles 98 à 122 ; Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ; Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ; Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2007-903 du 15 mai 2007 portant création d'un service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé « opérateur national de paye » ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2010-1692 du 30 décembre 2010 relatif aux trésoreries militaires ; Vu l'avis du comité des finances locales en date du 28 juin 2011 ; Vu l'avis du conseil de normalisation des comptes publics en date du 17 octobre 2011 ; Vu l'avis du comité technique ministériel des ministères économique, financier et de la fonction publique en date du 15 décembre 2011 ; Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 11 septembre 2012 ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ; Le conseil des ministres entendu, Décrète :
Les dispositions du titre Ier du présent décret sont applicables aux administrations publiques au sens du règlement (CE) du 25 juin 1996 visé ci-dessus, mentionnées aux 1° à 5° suivants ainsi qu'aux personnes morales mentionnées au 6° : 1° L'Etat ; 2° Les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics locaux d'enseignement, les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, les établissements publics locaux d'enseignement maritime et aquacole ; 3° Les établissements publics de santé ainsi que, lorsqu'ils sont érigés en établissement public de santé en application de l'article L. 6133-7 du code de la santé publique, les groupements de coopération sanitaire ; 4° Les autres personnes morales de droit public, dont la liste est établie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget ; 5° Après avis conforme du ministre chargé du budget et lorsque leurs statuts le prévoient, les personnes morales de droit privé ; 6° Les personnes morales de droit public ne relevant pas de la catégorie des administrations publiques, sauf si leurs statuts en disposent autrement ; Ces dispositions s'appliquent aux groupements d'intérêt public lorsqu'ils sont soumis aux règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues par l'article 112 de la loi du 17 mai 2011 visée ci-dessus.
Pour chaque ministère, un responsable de la fonction financière ministérielle est désigné par le ministre. Ce responsable coordonne la préparation, la présentation et l'exécution du budget. A ce titre et sans préjudice des autres fonctions que ce ministre peut lui confier : 1° Il collecte les informations budgétaires et comptables et en opère la synthèse ; 2° Il s'assure de la mise en œuvre des règles de gestion budgétaire et comptable et veille à leur correcte prise en compte dans les systèmes d'information propres à son ministère ; 3° Il valide la programmation effectuée par les responsables de programme et il en suit la réalisation ; 4° Il établit, en liaison avec les responsables de programme, le document de répartition initiale des crédits et des emplois prévu à l'article 67 et le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel prévu à l'article 68 ; 5° Il propose au ministre, le cas échéant, les mesures nécessaires au respect du plafond des dépenses et des autorisations d'emplois ainsi que les mouvements de crédits entre programmes ; 6° Il coordonne l'élaboration des projets et rapports annuels de performances prévus par la loi organique du 1er août 2001 ; 7° Il veille, en liaison avec les responsables de programme, à la transmission au ministre chargé du budget des informations relatives au périmètre des budgets opérationnels de programme et des unités opérationnelles ; 8° Il s'assure de la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne budgétaire et comptable ainsi que, le cas échéant, de comptabilité analytique.
Pour chaque programme, un responsable est désigné par le ministre à la disposition duquel les crédits du programme ont été mis. Le responsable de programme établit le projet annuel de performances prévu à l'article 51 de la loi organique du 1er août 2001. Il présente dans ce document les orientations stratégiques et les objectifs du programme et justifie les crédits et les autorisations d'emplois demandés. Il définit le périmètre des budgets opérationnels de programme et des unités opérationnelles et en désigne les responsables. Dans le cadre d'un dialogue de gestion, en liaison avec les responsables des budgets opérationnels de programme : 1° Il établit la programmation prévue à l'article 66 ; 2° Il décline les objectifs de performance au niveau du budget opérationnel de programme ; 3° Il détermine les crédits et, le cas échéant, les autorisations d'emplois que, sous réserve des dispositions du I de l'article 21 du décret du 29 avril 2004 relatives aux compétences des préfets de région et de département, il met à la disposition de ces responsables. Il établit le rapport annuel de performances prévu à l'article 54 de la loi organique du 1er août 2001.
Le responsable de budget opérationnel de programme propose au responsable de programme la programmation des crédits et des emplois du budget opérationnel de programme. Sous réserve des dispositions du II de l'article 21 du décret du 29 avril 2004, il arrête la répartition des crédits des budgets opérationnels de programme entre les unités opérationnelles et met ces crédits et, le cas échéant, les autorisations d'emplois à la disposition de leurs responsables. Il rend compte au responsable de programme de l'exécution du budget opérationnel de programme ainsi que des résultats obtenus. Les dispositions du présent article sont applicables sans préjudice des compétences des préfets de région et de département mentionnées aux articles 1er et 21 du décret du 29 avril 2004 susvisé.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel procède à la mise en réserve des crédits prévue par le 4° bis de l'article 51 de la loi organique du 1er août 2001. Il effectue la levée partielle ou totale de la réserve sur instruction du ministre chargé du budget. Lorsqu'il a connaissance des projets d'annulation ou de mouvements de crédits envisagés en application des articles 12, 13 et 14 de la loi organique du 1er août 2001 et de leurs conséquences sur le budget de son ministère, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel donne un avis sur ces projets et procède à titre conservatoire au blocage des crédits nécessaires à leur mise en œuvre jusqu'à la date de publication du décret procédant à l'annulation ou au mouvement de crédits.
Les dépenses de personnel sont liquidées et payées sans engagement ni ordonnancement préalable dans les conditions définies aux articles 3 et 7 du décret du 15 mai 2007 susvisé. S'agissant de ces dépenses, le contrôle de la disponibilité des crédits prévu au c du 2° de l'article 19 est exercé par le directeur de l'opérateur national de paye mentionné à l'article 2 du décret du 15 mai 2007. Ce contrôle est effectué avant les paiements afférents au mois de décembre de chaque année. Les dépenses de personnel liquidées et payées, par exception, avec engagement ou ordonnancement préalable sont arrêtées par le ministre chargé du budget.
La comptabilité d'analyse des coûts est tenue par les ordonnateurs sous réserve des compétences du ministre chargé du budget pour la mise en œuvre de l'article 38 de la loi organique du 1er août 2011. Elle a pour objet : 1° D'informer le Parlement, dans le cadre des projets et des rapports annuels de performances prévus aux articles 51 et 54 de la loi organique du 1er août 2001, de l'ensemble des moyens alloués, directement ou indirectement, à la réalisation de chacune des actions des programmes prévus à l'article 7 de la même loi ; 2° De permettre le rapprochement entre ces moyens et les résultats obtenus. Elle se fonde sur les données de la comptabilité budgétaire et de la comptabilité générale. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les conditions et les règles de la tenue de cette comptabilité.
Les dispositions des articles 1er et 5 du décret du 9 août 1953 visé ci-dessus ne s'appliquent pas aux organismes soumis aux dispositions du présent titre. Les organismes soumis au contrôle budgétaire prévu par la présente section ne sont pas assujettis au contrôle économique et financier prévu par le décret du 26 mai 1955 visé ci-dessus. Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux groupements d'intérêt public soumis aux règles de la comptabilité publique. Pour l'application des dispositions des articles 177, 178, 182, 185, 216, 217 et du 4° de l'article 195 à des organismes soumis au contrôle économique et financier, les diligences du contrôleur budgétaire sont effectuées par le contrôleur chargé du contrôle économique et financier.
Dans l'attente de la mise en œuvre des dispositions des articles 3 et 7 du décret du 15 mai 2007 susvisé, les dépenses de personnel sont liquidées et payées, sans engagement ni ordonnancement préalable, par les comptables publics désignés par arrêté du ministre chargé du budget, dans les conditions suivantes : 1° L'ordonnateur atteste du service fait en communiquant au comptable assignataire les bases de calcul nécessaires à la liquidation et à la mise en paiement des rémunérations des agents ainsi qu'à la détermination des retenues à opérer sur celles-ci ; 2° Le comptable assignataire liquide les rémunérations et procède à leur mise en paiement. S'agissant de ces dépenses, le contrôle de la disponibilité des crédits prévu au 3° du II de l'article 19 est exercé par le comptable public avant les paiements afférents au mois de décembre de chaque année. Les dépenses de personnel liquidées et payées, par exception, avec engagement ou ordonnancement préalable sont arrêtées par le ministre chargé du budget.
I.-Sont abrogés : 1° L'article 226 et la deuxième partie du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; 2° Le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations servies aux personnels civils de l'Etat ainsi qu'à certaines catégories de personnels militaires en fonctions en métropole, dans les départements d'outre-mer et à l'étranger ; 3° Le décret n° 68-445 du 13 mai 1968 relatif à la procédure de remise gracieuse des débets constatés envers le Trésor au titre des pensions et de leurs accessoires concédés en application du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; 4° Le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret ; II. ― Sont abrogés à compter du 1er janvier 2013 : 1° Le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ; 2° Les articles 1er, 2,227 et les première et troisième parties du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; 3° Le décret n° 65-97 du 4 février 1965 relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics ; 4° Le décret n° 87-984 du 7 décembre 1987 instituant un régime expérimental de règlement des marchés publics ; 5° Le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ; 6° Le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ; 7° Le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.

References: l'article 226
 l'article 112
 l'article 67
 l'article 68
 l'article 51
 l'article 66
 l'article 21
 l'article 54
 l'article 21
 l'article 51
 l'article 19
 l'article 2
 l'article 38
 l'article 7
 l'article 195
 l'article 19
 L'article 226
 l'article 80