Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-europeen/commentaire-d-arret/chambre-criminelle-cour-cassation-17-septembre-2008-droit-appel-accorde-458230.html
Timestamp: 2019-07-19 16:41:34+00:00

Document:
Dans cet arrêt, un jugement est rendu par le tribunal correctionnel de Lyon le 6 juin 2007, qui condamne Robert Rietsch pour destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, à une peine de 18 mois d'emprisonnement dont 15 mois avec sursis et mise ont l'épreuve. Le procureur général prés la cour d'appel de Lyon a alors interjeté appel de ce jugement, le 23 juillet 2007. C'est alors que Robert Rietsh deux jours plus tard a formé un appel incident contre cet appel formé par le procureur général.
La question est alors de savoir si la détention par le procureur général d'un délai d'appel plus long que celui accordé a la partie adverse ne va pas à l'encontre de « l'exigence d'un procès équitable », plus précisément à l'encontre du principe d'égalité des armes consacré à l'article 6 aliéna 1 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) ?
L'absence d'un procès équitable
Un déséquilibre manifeste entre défendeur et procureur général
Une violation incontestable du principe de l'égalité des armes
Une solution critiquable mais justifiable
Une remise en cause relative de l'article 505
Un alignement du droit français sur la Convention européenne des droits de l'homme
[...] Il y a donc une véritable rupture d'équité dans le procès, ce que condamne la CEDH mais aussi la chambre criminelle qui a jugé le 17 septembre 2008, l'arrêt du 13 décembre 2007 irrecevable pour défaut de conformité de l'article 505 du CPP avec les dispositions de la CEDH. II Une solution critiquable mais justifiable Cette violation du principe d'égalité des armes est donc reconnue et réprimée par la cour de cassation qui affirme dans l'arrêt d'espèce que les dispositions de ce texte (art505 CPP), ne sont pas compatibles avec le principe conventionnel énoncé (art 6-1 CEDH) L'arrêt du 13 décembre de la cour d'appel qui accepte l'appel formé par le procureur général est alors annulé cependant ce délai plus long attribué au procureur général peut être justifiée de par son caractère nécessaire cependant la France semble vouloir désormais se plier a la CEDH A Une remise en cause relative de l'article 505 Ce délai plus long constitue donc une sorte de privilège pour le procureur qui se voit reconnaitre un délai plus long pour contester un jugement. [...]
[...] En 2000 la chambre criminelle, juridiction a l'origine de l'arrêt d'espèce, présentée un point de vue totalement contraire a celui rendu le 17 septembre 2008. En effet dans son arrêt du 27 juin 2000, la chambre criminelle a affirmé que l'article 505 du CPP n'était pas contraire à 6.1 CEDH dès lors que le prévenu bénéficie lui-même d'un droit d'appel avec un délai connu. Le revirement jurisprudentiel est alors apparu suite au célèbre arrêt Ben Naceur France dans lequel la CEDH, le 3 octobre 2006, rend la solution selon laquelle l'article 505 du CPP est contraire à l'article 6-1 de la CEDH puisque le prévenu ne bénéficie pas des mêmes armes que le procureur général, solution alors reprise par un arrêt du 22 mai 2008 ou la commission considère qu'il y a violation de l'art 6 alinéa 1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme car atteinte à l'égalité des armes et situation d'insécurité juridique et de net désavantage par rapport au ministère public. [...]
[...] Le procureur général dispose alors d'une marge de manœuvre plus large vis-à-vis du condamné étant donné selon ce texte, le procureur général près la cour d'appel dispose d'un délai d'appel de deux mois en matière correctionnelle. Le problème est que la personne poursuivie ne pouvait se retourner vers personne. Si elle laissait passer son délai d'appel, il était trop tard. La décision était exécutoire. La prolongation accordée au parquet général place le prévenu dans une situation d'insécurité et rompt l'égalité formelle qui doit exister entre les parties. [...]
[...] Ce déséquilibre conduit alors a la remise en cause du principe d'un procès équitable entre les parties. B Une violation incontestable du principe de l'égalité des armes La Commission européenne des droits de l'homme a précisé dans l'affaire Stuppat RFA de 1968 que l'exigence de l'égalité des armes permettait à chaque partie de ne pas être placée dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire Selon la Cour, ce principe constitue un aspect de la notion plus large de procès équitable. [...]
[...] Chambre criminelle, Cour de cassation septembre 2008 - le droit d'appel accordé au procureur général La Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, usuellement appelée Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), a été adoptée par le Conseil de l'Europe en 1950 et est entrée en vigueur en 1953. Ce texte juridique international, a pour but de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales en permettant un contrôle judiciaire du respect de ces droits individuels. [...]

References: l'article 6
 l'article 505
 l'article 505
 l'article 505
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 l'article 505
 l'article 6