Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/15m39/v3
Timestamp: 2019-01-17 21:32:06+00:00

Document:
Version telle qu’elle existait du 14 novembre 2017 au 12 janvier 2018.
Dernière modification : 2017, chap. 20, annexe 7, art. 80.
Historique législatif : 2015, chap. 39, art. 17-29; 2017, chap. 20, annexe 7, art. 80.
2 (1) La Loi sur les personnes morales s’applique au Secrétariat, sauf disposition contraire de la présente loi.
2015, chap. 39, art. 17 - non en vigueur
3 Le Secrétariat avise le ministre chargé de l’application de la présente loi lorsqu’est présentée une demande de dépôt, en application de la Loi sur les personnes morales, de lettres patentes ou lettres patentes supplémentaires concernant, selon le cas :
2015, chap. 39, art. 18 - non en vigueur
2015, chap. 39, art. 19 - non en vigueur
4 (1) Les conseillers sont élus tous les quatre ans par les citoyens et les élections se font au scrutin à l’échelle de la province.
2015, chap. 39, art. 20 - non en vigueur
5 (1) Les citoyens peuvent, lors d’une assemblée extraordinaire, révoquer un ou plusieurs conseillers par résolution ordinaire, à l’exception des conseillers d’office.
2015, chap. 39, art. 21 - non en vigueur
6 (1) La personne de moins de 18 ans qui est élue par les citoyens conformément aux règlements administratifs pour représenter, au sein du conseil provisoire, les intérêts de la jeunesse pour un mandat déterminé n’est pas conseiller, n’a pas les droits, pouvoirs, obligations ou responsabilités d’un conseiller et n’a pas le droit de participer à un vote exécutoire sur toute question dont est saisi le conseil provisoire ou un de ses comités.
7 (1) L’application du paragraphe 295 (1) de la Loi sur les personnes morales au Secrétariat est modifiée comme suit :
2015, chap. 39, art. 22 - non en vigueur
8 (1) L’article 306 de la Loi sur les personnes morales ne s’applique pas au Secrétariat.
9 La définition qui suit s’applique dans le cadre des articles 10 à 14.
2015, chap. 39, art. 23 - non en vigueur
10 La Loi sur les personnes morales s’applique aux conseils communautaires métis, sauf disposition contraire de la présente loi.
2015, chap. 39, art. 24 - non en vigueur
11 (1) Malgré le paragraphe 4 (1) et l’article 121 de la Loi sur les personnes morales, dès la constitution d’une personne morale sans capital-actions qui, avec le consentement écrit du Secrétariat, inclut dans sa dénomination sociale l’expression «Conseil communautaire métis» ou «Métis Community Council», le Secrétariat devient l’unique membre de la personne morale.
2015, chap. 39, art. 25 - non en vigueur
12 Les paragraphes 286 (1) et (2) de la Loi sur les personnes morales ne s’appliquent pas aux conseils communautaires métis, mais nul ne doit être conseiller s’il n’est pas citoyen.
2015, chap. 39, art. 26 - non en vigueur
13 (1) Le Secrétariat peut, en sa qualité d’unique membre d’un conseil communautaire métis, faire une déclaration écrite qui restreint, en tout ou en partie, les pouvoirs des conseillers de ce conseil communautaire métis de gérer les activités et les affaires internes de celui-ci, ou d’en surveiller la gestion.
Remarque : Le 13 janvier 2018, la disposition 1 du paragraphe 13 (7) de la Loi est abrogée. (Voir : 2017, chap. 20, annexe 7, art. 80)
2015, chap. 39, art. 27 (1-3) - non en vigueur
2017, chap. 20, annexe 7, art. 80 - 13/01/2018
14 (1) La personne de moins de 18 ans qui est nommée par le Secrétariat, en sa qualité d’unique membre d’un conseil communautaire métis, conformément aux règlements administratifs de ce dernier, pour représenter, au sein du conseil d’administration du conseil communautaire métis, les intérêts de la jeunesse pour un mandat déterminé n’est pas conseiller, n’a pas les droits, pouvoirs, obligations ou responsabilités d’un conseiller et n’a pas le droit de participer à un vote exécutoire sur toute question dont est saisi le conseil d’administration ou un de ses comités.
2015, chap. 39, art. 28 - non en vigueur
15 (1) L’utilisation par une personne morale de l’une ou l’autre des expressions suivantes, que ce soit dans sa dénomination sociale ou dans tout autre nom sous lequel elle est connue, est interdite sans le consentement écrit du Secrétariat :
16 (1) Sur la recommandation conjointe du ministre chargé de l’application de la présente loi et du ministre chargé de l’application de la Loi sur les personnes morales, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
2015, chap. 39, art. 29 - non en vigueur
17-29 Omis (modification de la présente loi).

References: art. 80
 art. 17
 art. 80
 art. 17
 art. 18
 art. 19
 art. 20
 art. 21
 art. 22
 art. 23
 art. 24
 art. 25
 art. 26
 art. 80
 art. 27
 art. 80
 art. 28
 art. 29