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Timestamp: 2013-05-21 17:03:01+00:00

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Code du travail - Article L951-1 | Legifrance
Code du travail - Article L951-1
Modifié par Ordonnance n°2004-602 du 24 juin 2004 - art. 16 JORF 26 juin 2004
A compter du 1er janvier 2004, les employeurs occupant au moins dix salariés doivent consacrer au financement des actions définies à l'article L. 950-1 une part minimale de 1,60 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours entendues au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ou au chapitre II du titre II et au chapitre Ier du titre IV du livre VII du code rural pour les employeurs des salariés visés à l'article L. 722-20 dudit code. Pour les entreprises de travail temporaire, ce taux est fixé à 2 % des rémunérations versées pendant l'année en cours, quelles que soient la nature et la date de la conclusion des contrats de travail.
Dans le cadre de l'obligation définie à l'alinéa précédent, les employeurs effectuent avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due la participation :
1° Un versement au moins égal à 0,20 % des rémunérations de l'année de référence à un organisme paritaire agréé par l'Etat au titre du congé individuel de formation. Pour les entreprises de travail temporaire, ce taux est fixé à 0,30 % et la contribution est versée à l'organisme collecteur agréé de la branche professionnelle ;
2° Un versement au moins égal à 0,50 % des rémunérations de l'année de référence à un organisme paritaire agréé au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation définis au titre VIII du présent livre et du droit individuel à la formation prévu à l'article L. 933-1.
Sous réserve des dispositions qui précèdent et de celles de l'article L. 951-5, les employeurs s'acquittent de l'obligation prévue à l'article L. 950-1 :
1° En finançant des actions mentionnées aux articles L. 900-2 ou L. 900-3 au bénéfice de leurs personnels dans le cadre d'un plan de formation établi dans le respect des dispositions des articles L. 934-1 et L. 934-4, des actions menées au titre du droit individuel à la formation prévu à l'article L. 933-1 ou des actions menées dans le cadre des congés de formation, de bilan de compétences et de validation des acquis de l'expérience prévus aux articles L. 931-1, L. 931-21 et L. 900-1 ;
2° En contribuant au financement d'un fonds d'assurance-formation créé en application de l'article L. 961-9 ;
3° En finançant des actions de formation au bénéfice de travailleurs privés d'emploi, organisés dans des centres de formation conventionnés par l'Etat ou par les régions, en application de l'article L. 941-1 ci-dessus ;
4° En finançant les actions de formation prévues à l'article L. 122-28-7.
Sont regardées comme des actions de formation au sens du sixième et du huitième alinéa du présent article et peuvent également faire l'objet d'un financement soit par les fonds d'assurance-formation, soit dans le cadre des dispositions de l'article L. 951-5, les formations destinées à permettre aux cadres bénévoles du mouvement coopératif, associatif ou mutualiste d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs responsabilités.
Pour le secteur des entreprises de pêche maritime et de cultures marines, l'employeur verse à l'organisme collecteur paritaire agréé mentionné au troisième alinéa de l'article L. 953-4 la fraction de la contribution qui n'aurait pas été utilisée directement au financement de la formation professionnelle au profit de ses salariés.
Code du travail - art. L122-28-7 (M)
Décret n°80-912 du 21 novembre 1980 - art. 14 (V)
Décret n°84-1057 du 30 novembre 1984 - art. 12 (Ab)
Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984 - art. 30 (M)
Arrêté du 28 décembre 1995 - art. 1 (Ab)
Décret n°96-578 du 28 juin 1996 - art. 2 (V)
Décret n°99-320 du 26 avril 1999 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 18 décembre 2002 - art. 1 (M)
Arrêté du 18 décembre 2002 - art. 1 (VT)
Arrêté du 18 décembre 2002 - art. 5 (M)
Arrêté du 18 décembre 2002 - art. 5 (VT)
Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 35 (V)
Décret n°2007-1756
du 13 décembre 2007 - art. 2 (VT)
relatif aux modalités de versement des contribu... - art. 1 (VNE)
relatif à la prise en charge des dépenses de fo... - art. unique (VNE)
relatif à la formation professionnelle continue - art. 1.3 (VNE)
à l'accord national du 25 juin 2004 - art. 3 (VNE)
relatif à l'accord du 20 septembre 2004 - art. (VNE)
relatif à l'accord du 20 septembre 2004 - art. 5 (VNE)
relatif à la formation professionnelle - art. 8 (VNE)
(La procédure d'extension de ce texte a été eng... - art. 5 (VNE)
relatif à la formation professionnelle tout au ... - art. 19 (VNE)
relatif à la mise en oeuvre de la formation pro... - art. (VNE)
relatif à la formation professionnelle - art. 20 (VNE)
Accord du 27 mai 2004 - art. 2 (VE)
Aménagement du titre VI « Emploi et formation » - art. 2 (VE)
CAPITAL DE TEMPS DE FORMATION - art. (VE)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 163 nonies (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 163 terdecies (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 383 bis B (P)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter G (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter H bis (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter H quater (Dis)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter HA (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter J (M)
COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DE L'EMPLOI ET D... - art. 7 (VE)
Code de la santé publique - art. L4133-6 (VT)
Code de la santé publique - art. L4133-7 (T)
Code du travail - art. D322-3 (M)
Code du travail - art. D322-3 (VT)
Code du travail - art. D322-4 (M)
Code du travail - art. D950-5 (M)
Code du travail - art. D950-5 (VT)
Code du travail - art. D980-10 (Ab)
Code du travail - art. D981-10 (VT)
Code du travail - art. D981-17 (M)
Code du travail - art. D981-17 (VT)
Code du travail - art. D981-20 (T)
Code du travail - art. D981-5 (VT)
Code du travail - art. D981-7 (VT)
Code du travail - art. D981-8 (Ab)
Code du travail - art. L122-3-4 (AbD)
Code du travail - art. L930-1 (AbD)
Code du travail - art. L930-1 (M)
Code du travail - art. L931-11 (M)
Code du travail - art. L931-20 (AbD)
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Code du travail - art. L931-9 (AbD)
Code du travail - art. L951-10 (AbD)
Code du travail - art. L951-10 (M)
Code du travail - art. L951-11 (AbD)
Code du travail - art. L951-11 (M)
Code du travail - art. L951-12 (AbD)
Code du travail - art. L951-12 (M)
Code du travail - art. L951-12 (MMN)
Code du travail - art. L951-12 (VT)
Code du travail - art. L951-13 (AbD)
Code du travail - art. L951-13 (M)
Code du travail - art. L951-5 (Ab)
Code du travail - art. L951-5 (M)
Code du travail - art. L951-8 (M)
Code du travail - art. L951-9 (AbD)
Code du travail - art. L954 (AbD)
Code du travail - art. L954 (M)
Code du travail - art. L981-2 (AbD)
Code du travail - art. L981-4 (VD)
Code du travail - art. L983-1 (AbD)
Code du travail - art. L983-1 (M)
Code du travail - art. L991-4 (AbD)
Code du travail - art. L993-3 (M)
Code du travail - art. R311-4-15 (M)
Code du travail - art. R950-1 (M)
Code du travail - art. R950-1 (VT)
Code du travail - art. R950-13-3 (M)
Code du travail - art. R950-14 (VT)
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Code du travail - art. R950-17 (M)
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Code du travail - art. R950-2 (M)
Code du travail - art. R950-20 (M)
Code du travail - art. R950-20 (VT)
Code du travail - art. R950-23 (T)
Code du travail - art. R950-25 (Ab)
Code du travail - art. R950-3 (M)
Code du travail - art. R950-30 (T)
Code du travail - art. R950-32 (Ab)
Code du travail - art. R950-7 (M)
Code du travail - art. R964-1-16 (VT)
Code du travail - art. R964-1-2 (M)
Code du travail - art. R964-1-2 (VT)
Code du travail - art. R964-1-8 (M)
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Code du travail - art. R964-11 (Ab)
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Code du travail - art. R964-13 (VT)
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Code du travail - art. R964-8 (M)
Code du travail - art. R964-8 (VT)
Code général des collectivités territoriales - art. R2223-41 (V)
Convention collective nationale de la boucherie... - art. 28 (VE)
Convention collective nationale du 12 décembre ... - art. 30 (VE)
Convention collective nationale du 27 novembre ... - art. 9.1 (VE)
Convention collective nationale du 8 juin 2001 - art. 29 (M)
FORMATION PROFESSIONNELLE, Convention portant c... - art. 5 (VE)
FORMATION PROFESSIONNELLE, Convention portant c... - art. 6 (VE)
Financement de la formation professionnelle - art. 5 (VNE)
Formation - art. 1er (VE)
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Formation professionnelle - art. 14 (12) (VNE)
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Formation professionnelle, classification et ré... - art. 6 (VE)
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relatif à l'actualisation de la convention - art. 30 (VNE)
relatif à la formation professionnelle tout au ... - art. 15 (VNE)
à l'accord du 29 juin 2004 relatif à la collect... - art. (VNE)
à la convention du 29 juillet 1993 portant créa... - art. (VNE)

References: art. 16
 art. 14
 art. 12
 art. 30
 art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 5
 art. 5
 art. 35
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 3
 art. 5
 art. 8
 art. 5
 art. 19
 art. 20
 art. 2
 art. 2
 art. 163
 art. 163
 art. 383
 art. 235
 art. 235
 art. 235
 art. 235
 art. 235
 art. 7
 art. 28
 art. 30
 art. 9
 art. 29
 art. 5
 art. 6
 art. 5
 art. 1
 art. 2
 art. 14
 art. 19
 art. 24
 art. 9
 art. 6
 art. 12
 art. 2
 art. 2
 art. 30
 art. 15