Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7151-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-10-20-30-20160304
Timestamp: 2018-05-22 17:50:09+00:00

Document:
7151-PGPRPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés - Abattement pour durée de détention applicable aux gains de cession de titres à l'intérieur du groupe familial5
BOI-RPPM-PVBMI-20-30-20-20160304
2016-03-04T11:31:36.000+01:00
En application des dispositions du 3° du B du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts (CGI), les gains nets réalisés par les particuliers lors de la cession de certains droits sociaux au profit de l'un des membres de leur groupe familial sont réduits, pour l'imposition à l'impôt sur le revenu, de l'abattement pour durée de détention renforcé mentionné au A du 1 quater de l'article 150-0 D du CGI lorsque certaines conditions sont remplies.
Ces dispositions s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2014. Pour le régime applicable aux cessions réalisées antérieurement au 1er janvier 2014, il convient de se reporter au présent document dans sa version au 12 septembre 2012.
Pour l'application de ce dispositif (et notamment pour l'appréciation des conditions prévues aux II-A § 10 et II-C § 60 à 90), sont considérés comme appartenant au groupe familial du cédant :
- ses frères et sœurs ;
- les frères et sœurs de son conjoint (ou de son partenaire lié par un PACS).
Remarque : Les titres détenus par les frères et sœurs du cédant ainsi que ceux de son conjoint sont à prendre en compte pour la détermination du pourcentage minimal de 25 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société concernée. Il s'agit des titres détenus appartenant en propre aux frères et sœurs du cédant ou à ceux de son conjoint et des titres dépendant de la communauté conjugale des frères et sœurs du cédant ou de ceux de son conjoint qui, conformément aux règles du droit civil, leur appartiennent conjointement ou pour le tout avec leur époux ou épouse. En revanche, les titres appartenant en propre aux conjoints des frères et sœurs du cédant ou à ceux de son conjoint ne sont pas retenus pour l'appréciation de ce pourcentage.
Peuvent bénéficier de l'abattement pour durée de détention renforcé mentionné au 1 quater de l'article 150-0 D du CGI les gains nets de cession de droits sociaux de sociétés soumises à l'impôt sur le sociétés ou un impôt équivalent et ayant leur siège social en France ou dans un autre État de l'Union européenne (UE) ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
Pour plus de précisions sur les impôts équivalents à l'impôt sur les sociétés français, il convient de se reporter à la liste des impôts équivalents à l'impôt sur les sociétés français pour différents pays dont les membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen (BOI-ANNX-000071).
- en cas de transmission à titre gratuit de tout ou partie des droits sociaux en cause pendant le délai de cinq ans. Cela étant, en cas de mutation entre vifs, l'administration conserve la possibilité de démontrer, par l'emploi de la procédure de l'abus de droit fiscal prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF), que cette mutation déguise en fait une véritable mutation à titre onéreux ;
Le gain net réalisé doit être imposé dans les conditions des articles 150-0 A et suivants du CGI.
Ce gain net peut, le cas échéant, bénéficier de l'abattement pour durée de détention prévu au 1 ter ou au 1 quater de l'article 150-0 D du CGI si les conditions d'application sont remplies.
La plus-value imposable est déterminée selon les règles d'assiette en vigueur l'année de sa réalisation. Elle est égale à la différence entre le prix de cession consenti par le "premier cédant" et le prix d'acquisition payé par lui, réduite, le cas échéant, de l'abattement pour durée de détention de droit commun mentionné au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI lorsque les conditions d'application de cet abattement, notamment celles tenant à la durée de détention des titres, sont remplies. Ces conditions (champ, taux, durée de détention) s'apprécient à la date de la cession réalisée par le "premier cédant".
Monsieur A détient 20 % des droits de la société X qu'il a acquis le 1er janvier N pour la somme de 20 000 €.
Madame A, son épouse, possède quant à elle 15 % des droits de la même société acquis à la même date pour 15 000 €.
Monsieur A cède le 15 juillet N+10 la totalité de ses droits dans la société X à son fils, Monsieur B, pour 40 000 €. Il ne dispose par ailleurs d'aucune moins-value imputable.
- le montant de la plus-value est égal à : 40 000 € - 20 000 € = 20 000 € ;
- le montant de l'abattement est égal à : 20 000 x 85 % = 17 000 € ;
- le montant de la plus-value, imposable au barème progressif de l'impôt sur le revenu après application de l'abattement pour durée de détention renforcé, est égal à : 20 000 € - 17 000 € = 3 000 € ;
- par ailleurs, les prélèvements sociaux sont dus sur l'assiette de la plus-value avant application de l'abattement (prélèvements sociaux calculés sur une assiette de 20 000 €).
Le 1er janvier N+12, Monsieur B vend pour 30 000 € à son fils, Monsieur C, la moitié des droits de la société X acquis le 15 juillet N+10.
- le montant de la plus-value est égal à : 30 000 € - 20 000 € = 10 000 € ;
- le montant de l'abattement est égal à : 10 000 x 50 % = 5 000 € ;
- le montant de la plus-value, imposable au barème progressif de l'impôt sur le revenu après application de l'abattement pour durée de détention renforcé, est égal à : 10 000 € - 5 000 € = 5 000 € ;
- par ailleurs, les prélèvements sociaux sont dus sur l'assiette de la plus-value avant application de l'abattement (prélèvements sociaux calculés sur une assiette de 10 000 €).
Monsieur A cède le 1er septembre N+9 la totalité de ses droits dans la société X à son fils, Monsieur B, pour un prix de 40 000 €. L'abattement pour durée de détention renforcé s'applique à la plus-value réalisée pour la taxation à l'impôt sur le revenu (cf. données du premier évènement du premier cas).
Monsieur B revend le 15 septembre N+12 la totalité des droits dans la société X acquis le 1er septembre N+9 à la sœur de Monsieur A, Madame D. Le prix de cession est de 80 000 €.
Madame D fait partie du groupe familial de Monsieur A. En conséquence, l'abattement pour durée de détention renforcé appliqué à la plus-value réalisée le 1er septembre N+9 par Monsieur A n'est pas remis en cause.
En revanche, Madame D n'appartient pas au groupe familial de Monsieur B. La plus-value réalisée par Monsieur B (80 000 € - 40 000 €) est donc imposable au barème progressif de l'impôt sur le revenu après application de l'abattement pour durée de détention de droit commun au taux de 50 % (les titres sont détenus depuis au moins deux ans à la date de la cession).
Par ailleurs, les prélèvements sociaux sont dus sur l'assiette de la plus-value avant application de l'abattement (prélèvements sociaux calculés sur une assiette de 40 000 €).
Monsieur A cède le 1er septembre N+10 la totalité de ses droits dans la société X à son fils, Monsieur B, pour un prix de 40 000 €. L'abattement pour durée de détention renforcé s'applique à la plus-value réalisée pour la taxation à l'impôt sur le revenu (cf. données du premier évènement du premier cas).
Monsieur B revend le 15 mars N+13 la totalité de ses droits à Monsieur E, associé de la société X, pour un prix de 80 000 €.
- le montant de la plus-value brute est égal à : 80 000 € - 40 000 € = 40 000 € ;
- le montant de l'abattement est égal à : 40 000 x 50 % = 20 000 € ;
- le montant de la plus-value, imposable au barème progressif de l'impôt sur le revenu après application de l'abattement pour durée de détention de droit commun, est égal à : 40 000 € - 20 000 € = 20 000 € ;
- en outre, les prélèvements sociaux sont dus sur l'assiette de la plus-value avant application de l'abattement (prélèvements sociaux calculés sur une assiette de 40 000 €).
La plus-value réalisée par monsieur A en N+10 (20 000 €) est donc imposée à son nom au titre de N+13, au barème progressif de l'impôt sur le revenu en vigueur au titre de N+13, après application de l'abattement de droit commun dont le montant est égal à : 20 000 x 65 % = 13 000 €.
Soit un montant de plus-value après application de l'abattement pour durée de détention de droit commun égal à : 20 000 € - 13 000 € = 7 000 €.
Corrélativement, l'impôt sur le revenu établi au titre de l'année de la cession des droits sociaux par Monsieur A (cession en N+10) lui est restitué pour sa fraction correspondant à la plus-value nette de l'abattement pour durée de détention renforcé, soit 3 000 €.
/bofip/7151-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-10-20-30-20160304

References: l'article 150
 l'article 150
 § 10
 § 60
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150