Source: http://www.tatc.gc.ca/decision/decision.php?dc_id=401&lang=fra
Timestamp: 2018-01-22 15:59:43+00:00

Document:
Dossier no C-2314-41 (TAC)
Dossier no RAP5504-043798 (MdT)
Loi sur Loi sur l'aéronautique, L.R.C. 1985, c. A-2, art. 7.7
Normes concernant les services aériens commerciaux, al. 722.07(2)b)(i)(A)(I)
Règlement de l’aviation canadien, DORS/96-433, art. 702.02, 702.07
Qualifications du pilote, Licence de pilote, Personnel de gestion non compétent, Certificat d'exploitation aérienne
Décision : le 3 décembre 2001
Je maintiens la décision du ministre. Entre le 1 juillet et le 29 septembre 2000, Farm Air Ltd. a contrevenu à l'article 700.02 du Règlement de l'aviation canadien. Je confirme l'amende de 5 000 $. Ce montant est payable au receveur général du Canada et doit parvenir au Tribunal de l'aviation civile dans les quinze jours suivant la signification de cette décision.
Une audience en révision relative à l'affaire en rubrique a été tenue le vendredi 16 novembre 2001 à 10 h à l'édifice de la Cour provinciale à Regina (Saskatchewan).
Farm Air Ltd. est une compagnie d'épandage agricole situé à Lumsden (Saskatchewan). À la suite d'une enquête, Transports Canada a formulé l'allégation suivante :
CHEF D'ACCUSATION No 1 : 702.02 du Règlement de l'aviation canadien, aux environs de Regina (Saskatchewan), à titre d'exploitant aérien, vous avez effectivement exploité un aéronef, soit un Air Tractor AT-301 portant les marques d'immatriculation canadienne C-FARM, entre le 1 juillet 2000 et le 29 septembre 2000, en vertu de la sous-section 2 de la Partie VII du Règlement de l'aviation canadien sans satisfaire aux conditions générales c) de votre certificat d'exploitation aérienne délivré par le ministre en vertu de l'article 702.07; plus particulièrement, vous n'avez pas embauché le personnel de gestion qui satisfait aux Normes de service aérien commercial, à savoir, Norman Edward COLHOUN (numéro de licence de pilote de ligne 88574). M. COLHOUN n'a pas satisfait aux prescriptions de 722.07(2)b)(i)(A)(I) des Normes de service aérien commercial; plus particulièrement, il n'était pas titulaire d'une licence de pilote de ligne ou d'une licence de pilote professionnel valide pour la catégorie d'aéronef exploité.
La preuve acceptée à cette audience établit que Farm Air Ltd. est titulaire du certificat d'exploitation aérienne numéro 8646. Ce certificat a été délivré en vertu de la Partie VII du Règlement de l'aviation canadien (RAC). Il prévoit que les services offerts sont des services aéronautiques. Farm Air est autorisée à exploiter plusieurs types d'aéronefs, y compris un Air Tractor AT301, en règles de vol à vue de jour (VFR).
Farm Air est la propriétaire enregistrée du Air Tractor C-FARM, un aéronef immatriculé à des fins commerciales.
Un exemplaire imprimé des statistiques relatives aux mouvements d'aéronefs de NAV CANADA porte sur les dossiers de Regina relatifs aux mouvements en VFR de l'aéronef C-FARM à l'aéroport de Regina, entre le 1 juillet 2000 et le 29 septembre 2000.
La preuve documentaire sous forme de deux formulaires du Système décentralisé des licences du personnel de l'air (SDLPA), de même qu'un certificat du secrétaire établissent qu'entre le 1 juillet 2000 et le 24 janvier 2001, aucun certificat médical n'a été délivré à M. Norman Edward Colhoun pour l'autoriser à exercer les avantages d'une licence de pilote de ligne et d'une licence de pilote professionnel.
M. Colhoun figure dans le manuel d'exploitation de Farm Air comme président, gestionnaire des opérations et pilote en chef.
Dans le manuel, à 1.4.2, on fait référence aux responsabilités du pilote en chef, dans les termes suivants :
1. 4.2 Pilote en chef
Le pilote en chef doit, en plus de répondre aux qualifications et d'exercer les fonctions mentionnées dans les Normes de service aérien commercial, sous l'autorité du Gestionnaire des opérations, est responsable de la gestion des opérations relatives aux normes professionnelles des équipages de vol sous son autorité.
Note: En l'absence du pilote en chef, ses responsabilités et ses devoirs seront assumés par une autre personne qui répond aussi aux normes susmentionnées et qui a été nommée par la compagnie pour cette raison. (Notre traduction).
M. Colhoun a présenté une preuve selon laquelle les médecins-examinateurs de l'aviation civile (MEAC) qui habitent à l'extérieur du Canada sont habilités à effectuer des examens médicaux pour l'octroi de licences aux pilotes canadiens.
Un extrait d'une publication d'information aéronautique (PIA) révèle que les MEAC sont autorisés à renouveler les certificats médicaux pour toute la période de validité.
En ce qui a trait aux examens médicaux à l'extérieur du Canada, un exemplaire imprimé du site internet de Transports Canada se lit en partie comme suit :
Examens médicaux à l'extérieur du Canada
Les candidats qui résident à l'extérieur du Canada peuvent soumettre un rapport d'examen médical administré par un médecin-examinateur de l'aviation civile ou par un médecin-examinateur de l'aviation désigné par le service de délivrance des licences d'un État contractant de l'OACI. Dans les deux cas, les résultats de l'examen doivent être établis sur les formules de rapport d'examen médical de Transports Canada et envoyés à Transports Canada, Licences du personnel, 330, rue Sparks, 6e étage, Ottawa (Ontario), Canada K1A ON8.
M. Patrick Donohue a comparu comme témoin pour M. Colhoun. Il est pilote pour Farm Air depuis environ quatre ans. Il a témoigné que pendant la période du 2 juillet au 29 septembre 2000, il était pilote en chef pour cette compagnie. M. Colhoun a décrit plusieurs fonctions, soit les entrevues, la formation et la supervision des pilotes, de même que l'implantation de pratiques de sécurité et il a demandé si M. Donohue avait exercé ces fonctions. M. Donohue a répondu par l'affirmative.
M. Donohue a admis que M. Colhoun était présent physiquement pendant cette période mais qu'il était très occupé à d'autres affaires.
Le ministre doit délivrer un certificat d'exploitation aérienne lorsque le demandeur a fait une demande en la forme et de la manière exigées (article 702.07 du RAC).
Pour ces raisons, le requérant doit avoir un personnel de gestion, y compris un pilote en chef qui satisfait aux Normes de service aérien commercial (sous-alinéa 702.07)(2)b)(ii) du RAC).
Les Normes de service aérien commercial donnent un aperçu des exigences pour satisfaire aux Règlements. Pour répondre aux exigences réglementaires, les Normes prévoient ce qui suit en ce qui a trait au pilote en chef :
722. 07 Délivrance ou modification du certificat d'exploitation aérienne
(A) Si le certificat de l'exploitant aérien permet :
(I) le vol VFR de jour seulement – détenir une licence de pilote de ligne ou une licence de pilote professionnel valides conformes à la catégorie d'aéronefs exploités;
(II) le vol VFR de nuit – détenir une licence de pilote de ligne ou une licence de pilote professionnel valides annotées pour le vol de nuit ainsi qu'une qualification de vol aux instruments valide conforme à la catégorie d'aéronefs exploités; si le certificat d'exploitation aérienne n'autorise que le vol VFR de nuit seulement sans qualification de vol aux instruments, le pilote en chef n'est pas tenu de posséder une telle qualification;
(III) le vol en IFR – détenir une licence de pilote de ligne ou une licence de pilote professionnel valides et une qualification de vol aux instruments valide et conforme à la catégorie d'aéronefs exploités;
(B) selon le cas, doit posséder une qualification de type sur un des types d'aéronefs exploités;
(C) doit totaliser au moins 500 heures de temps de vol, dont 250 heures ont été acquises dans les trois années précédentes à bord d'un aéronef de la même catégorie que ceux de l'exploitant;
(D) être qualifié conformément au programme de formation de l'exploitant aérien pour assumer les fonctions de commandant de bord sur l'un des types d'aéronefs de l'exploitant;
(E) avoir démontré à l'exploitant aérien qu'il connaît le contenu du manuel d'exploitation, la réglementation et les normes et, selon le cas, le manuel du pilote inspecteur et les procédures d'utilisation normalisées de la compagnie.
(A) élaborer les procédures d'utilisation normalisées;
(B) élaborer et mettre en œuvre tous les programmes de formation nécessaires approuvés destinés aux équipages de conduite de l'exploitant aérien;
(D) distribuer les rapports d'accidents, d'incidents et autres types de rapports d'événements aéronautiques, et en faire le suivi;
(E) faire le traitement des rapports de tout membre d'équipage, et en faire le suivi;
(F) superviser les équipages de conduite;
(G) assumer les responsabilités que lui délègue le gestionnaire des opérations;
(H) s'assurer que les tâches sont déléguées à des personnes qualifiées.
Il est prévu à l'article 404.03 du RAC qu'une personne ne peut exercer les avantages d'une licence à moins d'être titulaire d'un certificat médical valide.
Le ministre doit prouver chacun des éléments selon la prépondérance des probabilités. Dans cette cause, il doit être établi que :
Farm Air est l'exploitant aérien qui a utilisé le Air Tractor C-FARM près de Regina (Saskatchewan), entre le 1 juillet et le 29 septembre 2000;
lors de son exploitation, Farm Air ne respectait pas les conditions de son certificat d'exploitation aérienne.
Afin de prouver cet aspect, le ministre doit établir que Farm Air n'avait pas à son service le personnel de gestion pour satisfaire aux Normes de service aérien commercial. Au cours de l'instance, le ministre a précisé que M. Colhoun n'avait aucune licence valide pour la catégorie d'aéronef exploitée.
La preuve acceptée a établi chacun des éléments de l'infraction. Farm Air était un exploitant aérien qui utilisait le Air Tractor C-FARM à l'extérieur de Regina pendant la période en question.
Farm Air n'avait pas le personnel de gestion à son service pour satisfaire aux Normes de service aérien commercial. Les exemplaires imprimés des SDLPA et le certificat du secrétaire prouvent que M. Colhoun n'était pas titulaire d'une licence valide et qu'il était, en conséquence, privé du droit d'agir à titre de pilote en chef. J'ai conclu que M. Donohue n'avait pas été nommé à titre de pilote en chef à sa place.
M. Colhoun a cherché à dissiper le doute sur la validité de sa licence. En contre-interrogatoire, il a demandé si un examen médical était valide si le pilote avait subi un examen avec succès, si sa licence était estampillée mais que le médecin n'avait pas présenté la documentation prescrite à Transports Canada. Il a présenté un extrait d'une PIA, LRA 3-7, afin d'établir que le médecin-examinateur pouvait maintenant renouveler un certificat pour toute la période de validité.
Il a de plus établi qu'il était possible de recevoir une attestation médicale à l'extérieur du Canada. À ce propos, il a présenté un extrait du site internet de Transports Canada intitulé : « Examens médicaux à l'extérieur du Canada » (susmentionné). Dans cet extrait, on prévoit que « les résultats de l'examen doivent être établis sur les formules de rapport d'examen médical de Transports Canada et envoyés à Transports Canada _ » M. Colhoun affirme que les résultats « devraient » être envoyés et non pas « doivent » être envoyées.
Les arguments qui précèdent ont été présentés pour soulever le doute sur la preuve du ministre en ce qui a trait à la validité du certificat médical de M. Colhoun.
Je rejette chacune des affirmations. La Loi sur l'aéronautique prévoit que lors d'une procédure en vertu d'un texte désigné, le présumé contrevenant n'est pas obligé de présenter une preuve ou un témoignage. M. Colhoun a exercé ce droit.
En conséquence, j'ai une preuve digne de foi du ministre que le certificat médical de M. Colhoun n'était pas valide et les arguments de M. Colhoun visaient uniquement à soulever un doute. Même s'il avait subi un examen médical à l'extérieur du pays, je rejette son interprétation concernant l'obligation de rendre des comptes. Dans l'extrait, « doivent » se rapporte à « doivent être établis sur les formules d'examen médical de Transports Canada » et non à l'obligation de l'envoyer à Transports Canada.
Je considère que pendant la période du 1 juillet au 29 septembre 2000, M. Colhoun n'avait aucun certificat médical valide; il ne pouvait donc pas se prévaloir des avantages d'une licence de pilote. Pour ces motifs, il ne pouvait agir à titre de pilote en chef pour Farm Air pendant cette période. Par ailleurs, cette constatation ne règle pas la question en litige dans cette cause.
M. Patrick Donohue a témoigné que pendant la période en question, il avait été nommé pilote en chef et qu'il agissait comme tel. M. Donohue possède les titres appropriés pour satisfaire aux normes. Selon le manuel d'exploitation, en l'absence du pilote en chef, les responsabilités du poste peuvent être assumées par une autre personne qui satisfait aussi aux normes et qui a été nommée par la compagnie à cet effet. Il a été établi qu'une compagnie n'a pas l'obligation d'aviser Transports Canada qu'elle a nommé une autre personne pour agir en l'absence du pilote en chef.
Le témoignage de M. Donohue semblait explicite et direct. Normalement, je devais l'accepter à sa face même. Par ailleurs, dans les circonstances, je dois le rejeter.
J'agis ainsi pour deux raisons. Premièrement, si M. Donohue agissait à titre de pilote en chef pendant la période en question, la validité de la licence de M. Colhoun n'était pas pertinente. Pourtant, M. Colhoun a d'abord ardemment défendu ce point de vue. S'il avait réussi à me convaincre qu'il était titulaire d'une licence valide, qu'en était-il de la « nomination » de M. Donohue ?
Deuxièmement, la preuve de M. Donohue n'était pas exposée dans ses propres mots. M. Colhoun a décrit le scénario d'un pilote en chef et a demandé si c'était ce que M. Donohue avait fait. M. Donohue a affirmé que c'était ce qu'il avait fait. La question de M. Colhoun prenait réellement la forme d'une affirmation et devenait quasiment une citation du manuel et m'a laissé l'impression qu'elle était inventée.
Je considère que le témoigne de M. Donohue n'est pas digne de foi. Je ne crois pas qu'il avait effectivement été nommé pilote en chef. Je crois plutôt qu'à titre d'employé loyal, il s'est laissé guidé à tort dans une tentative de venir à la rescousse de son employeur.
Je maintiens la décision du ministre. Entre le 1 juillet et le 29 septembre 2000, Farm Air Ltd. a contrevenu à l'article 700.02 du RAC pour les raisons susmentionnées.
David Lloyd Eckmire, E. David Dover, Sandra Lloyd
Décision : le 19 avril 2002
L'APPEL EST ACCORDÉ ET LA SANCTION ANNULÉE.
Une audience en appel relative à l'affaire en rubrique a été tenue le jeudi 7 mars 2002 à 10 h à l'édifice de la Cour provinciale de Regina (Saskatchewan).
L'appelante est présumée d'avoir contrevenu à l'article 702.02 du Règlement de l'aviation canadien (RAC) pour avoir exploité un aéronef sans avoir à son service le personnel de gestion approprié conformément aux Normes sur les services aériens commerciaux, entre le 1 juillet et le 29 septembre 2000. Plus particulièrement, l'accusation portait sur le fait que la personne nommée pilote en chef au manuel d'exploitation de la compagnie, M. Norm Colhoun, n'avait effectivement pas de licence de pilote de ligne ou de licence de pilote professionnel valide pendant la période en question puisque que son certificat médical était expiré.
Le manuel d'exploitation de Farm Air Ltd. prévoit à 1.4.2 : « En l'absence du pilote en chef, sa responsabilité et ses devoirs seront exercés par une autre personne qui répond aussi aux normes susmentionnées et qui a été désignée par la compagnie à cet effet ». Lors de l'audience en révision de cette affaire, M. Colhoun de Farm Air a appelé un témoin, M. Donohue. M. Donohue a témoigné qu'il avait été nommé pour assumer la tâche de pilote en chef pendant ladite période. L'agent d'audience a dit dans sa décision à la suite de la révision que si M. Donohue avait agi à titre de pilote en chef au cours de ladite période, la validité de la licence de M. Colhoun serait hors de cause. Ce point de vue n'a pas été contesté par l'une ou l'autre des parties pendant l'appel.
L'agent d'audience a conclu que M. Colhoun n'avait pas de certificat médical valide et il a rejeté le témoignage de M. Donohue selon lequel il avait été nommé à la place de M. Colhoun. Il a donc maintenu la décision du ministre selon laquelle Farm Air avait contrevenu à l'article 702.02 du RAC et a confirmé l'amende imposée de 5 000 $. Farm Air a interjeté appel.
L'enjeu principal en appel était la conclusion de l'agent d'audience selon laquelle le témoignage du témoin de l'appelant, M. Donohue, n'était pas crédible. L'agent d'audience a déclaré dans sa décision à la suite d'une révision qu'il rejetait ce témoignage pour deux raisons. La première, parce que M. Colhoun a poursuivi la question de la validité de sa licence avec insistance, en dépit du fait qu'elle n'était pas pertinente si M. Donohue avait été nommé pilote en chef. La deuxième raison était que la preuve de M. Donohue n'était pas formulée dans ses propres mots. Toutefois, l'agent d'audience qui a bien sûr eu l'occasion d'observer le comportement et la conduite du témoin, M. Donohue, a aussi dit que le témoignage semblait franc et direct et que normalement, il l'aurait accepté de prime abord.
PLAIDOIRIES ET DISCUSSION
En appel, M. Colhoun a contesté la conclusion de l'agent d'audience selon laquelle son propre témoignage n'était pas crédible. M. Colhoun a déclaré qu'il avait poursuivi la question du certificat médical avec insistance en raison du fait que (selon lui) le ministre des Transports avait communiqué de fausses représentations. Il a déclaré que s'il n'avait pas eu à le faire, l'agent d'audience n'aurait eu sa première raison de rejeter le témoignage de M. Donohue. À l'audience en appel, M. Colhoun a déclaré que la défense de Farm Air concernait la non pertinence de la validité du certificat médical (étant donné que Farm Air avait nommé M. Donohue pour assumer les fonctions de pilote en chef).
Me Béland, au nom du ministre, a plaidé qu'un comité d'appel ne devrait pas intervenir sur des conclusions de faits ou sur la crédibilité d'un agent d'audience à moins que les conclusions ne soient manifestement déraisonnables et ne puissent être appuyées par le témoignage. Nous sommes d'accord avec cet argument. Il a aussi plaidé que le ministre était d'avis que les conclusions de crédibilité de l'agent d'audience étaient raisonnables, d'après la preuve au dossier, et qu'elles devaient être maintenues.
M. Colhoun a fait référence à la transcription des procédures de l'audience en révision et il a souligné que l'agent d'audience avait commis une erreur dans sa décision à la suite de la révision lorsqu'il a dit que M. Colhoun avait interrogé M. Donohue dans les termes suivants :
M. Colhoun a décrit le scénario d'un pilote en chef et a demandé si c'était ce que M. Donohue avait fait. M. Donohue a affirmé que c'était ce qu'il avait fait. La question de M. Colhoun prenait réellement la forme d'une affirmation et devenait quasiment une citation du manuel et m'a laissé l'impression qu'elle était inventée.
Un examen de la transcription révèle que l'agent d'audience a effectivement commis une erreur dans ces déclarations. Il ne ressort pas de la transcription que M. Colhoun ait demandé une telle question, même si M. Welwood, agent de présentation de cas pour le ministre lors de l'audience en révision, a effectivement renvoyé M. Donohue au manuel d'exploitation de Farm Air pendant le contre-interrogatoire.
M. Colhoun a de plus allégué que l'agent d'audience avait commis une erreur lorsqu'il a déclaré dans sa décision à la suite d'une révision :
M. Colhoun a décrit plusieurs fonctions, soit les entrevues, la formation et la supervision des pilotes de même que l'implantation de pratiques de sécurité et il a demandé si M. Donohue avait exercé ces fonctions. M. Donohue a répondu par l'affirmative.
Selon la transcription, la preuve sur ce sujet était la suivante :
Colhoun : Quels étaient vos fonctions à titre de pilote en chef?
Donohue : Je devais interroger et choisir de nouveaux candidats au pilotage, j'ai mis sur pied la formation, les examens au sol et l'entraînement aérien de tous les pilotes, y compris M. Colhoun. J'ai mis sur pied des pratiques plus sécuritaires pour les opérations de Farm Air pour les interventions en cas de déversement, le transport des matières dangereuses et j'ai eu l'occasion de superviser les quatre pilotes, notamment M. Colhoun.
Bien que nous convenions avec Me Béland que la preuve sur les fonctions du pilote en chef soit au dossier, nous croyons qu'il est essentiel en regard de la crédibilité, que la preuve n'a pas été établie par rapport à la question de M. Colhoun, mais qu'elle soit présentée par le témoin, M. Donohue, en réponse à une question ouverte de M. Colhoun.
Me Béland a souligné avec justesse que l'agent d'audience n'avait pas pu lire la transcription de l'audience en révision. Il s'était plutôt s'appuyer sur ses propres notes et son souvenir des procédures lorsqu'il a rendu sa décision à la suite de la révision.
Me Béland était aussi d'avis que les réponses suivantes de M. Donohue pouvaient avoir l'air inventées et que les conclusions sur la crédibilité n'étaient pas manifestement déraisonnables et ne devaient pas être renversées :
Colhoun : Pendant la période du 1 juillet au 29 septembre 2000, avez-vous été nommé pilote en chef ou assumé ces fonctions?
Donohue : Je l'ai fait - je l'ai fait pendant ce temps et conformément à l'article 1.4.2 du manuel d'exploitation de Farm Air, en l'absence de M. Colhoun ou lorsqu'on me demandait de le faire.
M. Colhoun a plaidé que nous « ne pouvons critiquer » M. Donohue parce qu'il connaît le manuel. Nous ne considérons pas surprenant qu'un témoin qui a travaillé pour une compagnie pendant quatre ans et qui a assumé les fonctions de pilote en chef à plus d'une occasion cite lors de son témoignage une partie du manuel d'exploitation de la compagnie reliée à sa nomination. Ces questions et réponses sont manifestement différentes de la preuve décrite par l'agent d'audience et sur laquelle il s'est appuyé pour créer l'impression que la preuve de M. Donohue était inventée.
Nous considérons que les différences entre la preuve transcrite et l'interprétation par l'agent d'audience sont suffisantes pour conclure que la conclusion de manque de crédibilité n'est pas appuyée par la preuve.
Nous convenons avec l'agent d'audience que lors de l'audience en révision le ministre a prouvé selon la prépondérance des probabilités que M. Colhoun n'avait pas de certificat médical valide pendant la période en question, en dépit des tentatives infructueuses de M. Colhoun de discréditer le témoin du ministre. Toutefois, nous ne sommes pas d'accord que la poursuite de la question médicale de M. Colhoun soit raisonnablement liée à la question de la crédibilité de M. Donohue, un témoin assermenté qui, selon les observations de l'agent d'audience, a témoigné de façon franche et directe.
Dans sa décision à la suite d'une révision, l'agent d'audience a demandé ce qu'il serait advenu de la nomination de M. Donohue si M. Colhoun avait réussi à le convaincre qu'il avait une licence valide. Farm Air aurait alors eu deux défenses aux chefs d'accusation et nous ne considérons pas inhabituel qu'une personne qui est accusée tente de soulever plus d'une défense. Bien que nous n'admirions pas la façon dont M. Colhoun a dirigé la cause en ce qui a trait à la question médicale, nous sommes d'accord avec les plaidoiries de Me Béland selon lesquelles les arguments de M. Colhoun au sujet du certificat médical représentaient quasiment une tentative pour discréditer le témoin du ministre, nous ne voyons pas de lien entre cela et la preuve de M. Donohue qui pourrait raisonnablement entraîner une conclusion de manque de crédibilité de la part de M. Donohue.
En résumé, nous considérons que nous devons accepter la preuve de M. Donohue comme elle est présentée dans la transcription de l'audience en révision, et ce, pour trois raisons :
L'agent d'audience qui a entendu le témoignage de M. Donohue l'a jugé franc et direct;
Nous considérons déraisonnable de rejeter la preuve de M. Donohue parce que M. Colhoun a poursuivi avec insistance la question médicale auprès du ministre;
Le deuxième motif de l'agent d'audience concernant un manque de crédibilité n'est pas appuyé par la preuve. Nous constatons que l'agent d'audience n'a pas eu l'occasion, comme nous l'avons eue, de consulter la transcription avant la préparation de sa décision.
Tel que mentionné ci-dessus, nous convenons avec l'agent d'audience que le ministre a prouvé selon la prépondérance des probabilités que le certificat médical de M. Colhoun n'était pas valide pendant la période en question. Nous convenons de plus que si M. Donohue était nommé pilote en chef pendant la période en question, alors la validité médicale n'était pas pertinente. Par ailleurs, puisque nous considérons que nous devons accepter le témoignage de M. Donohue selon lequel entre le 1 juillet et le 29 septembre 2000, il a été nommé par Farm Air pour assumer la fonction de pilote en chef de Farm Air, alors l'infraction alléguée par le ministre n'est pas bien fondée.
Sandra K. Lloyd, conseillère
Acceptés par :
David Dover, conseiller
David L. Eckmire, conseiller

References: art. 7
 art. 702
 l'article 700
 l'article 702
 l'article 404
 l'article 700
 l'article 702
 l'article 702
 l'article 1