Source: http://www.senat.fr/leg/tas15-084.html
Timestamp: 2020-04-01 02:37:27+00:00

Document:
4 février 2016 : Statut général des AAI et des API ( texte adopté par le sénat - première lecture )
Sénat : 225, 313, 332 et 333 (2015-2016).
Sauf disposition contraire, les règles prévues aux titres Ier à IV de la présente loi s'appliquent aux membres des collèges et, le cas échéant, des commissions des sanctions ou de règlement des différends et des sanctions.
Pour l'application de la présente loi, les dispositions mentionnant le président d'une autorité administrative indépendante s'appliquent au Défenseur des droits et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Le deuxième alinéa de l'article 7, le troisième alinéa de l'article 11 et l'article 12 de la présente loi ne sont pas applicables au Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Par dérogation à la première phrase de l'article 16, il établit le règlement intérieur de l'autorité.
La durée du mandat d'un membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante est de six ans.
Il est pourvu au remplacement d'un membre huit jours au moins avant l'expiration de son mandat.
Les parlementaires désignés comme membres d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante sont élus à la majorité absolue des suffrages exprimés par l'assemblée au sein de laquelle ils siègent.
Par dérogation au premier alinéa de l'article 5, leur mandat prend fin avec leur mandat parlementaire.
Un membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante qui se trouve dans une situation d'incompatibilité met fin à celle-ci dans un délai de trente jours à compter de sa nomination ou de son élection. À défaut d'option dans ce délai, le président de l'autorité administrative indépendante ou de l'autorité publique indépendante, ou le membre le plus âgé lorsque l'incompatibilité concerne le président, le déclare démissionnaire.
Le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante et d'une autorité publique indépendante n'est pas renouvelable.
En cas de vacance d'un siège de membre, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à la désignation, dans le délai de deux mois, d'un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir. Si cette durée est inférieure à deux ans, le mandat du nouveau membre est renouvelable une fois.
Les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes peuvent percevoir une indemnité ou une rémunération, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'État.
Les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ne prennent, à titre personnel, aucune position publique relative aux compétences de l'autorité au sein de laquelle ils siègent.
Les anciens membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes s'abstiennent de toute prise de position publique sur toutes les questions en cours d'examen durant un an à compter de la cessation de leur mandat. Les membres et anciens membres sont tenus de respecter le secret des délibérations.
La présidence d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante est incompatible avec l'exercice d'une activité professionnelle ou d'un autre emploi public. La même incompatibilité s'applique aux membres dont la fonction est exercée à temps plein.
Sauf s'il y est désigné en cette qualité, l'exercice des fonctions de membre du Conseil d'État, de membre de la Cour des comptes, de membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de membre du corps des magistrats des chambres régionales des comptes est incompatible avec un mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante.
La déclaration d'intérêts déposée par un membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante en application du 6° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est tenue à la disposition des autres membres de l'autorité au sein de laquelle il siège.
Aucun membre de l'autorité administrative indépendante ou de l'autorité publique indépendante ne peut participer à une délibération, une vérification ou un contrôle si :
Les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes disposent des moyens humains et techniques nécessaires à l'accomplissement de leurs missions ainsi que des ressources correspondantes, dans les conditions fixées en loi de finances.
Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État, un règlement intérieur, adopté par le collège sur proposition de son président, précise les règles d'organisation et de fonctionnement au sein de chaque autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante. Il est publié au Journal officiel.
Toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante dispose de services placés sous l'autorité de son président.
Selon les modalités fixées par décret en Conseil d'État, toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante peut bénéficier de la mise à disposition ou du détachement de fonctionnaires, de magistrats de l'ordre judiciaire, de militaires et de fonctionnaires des assemblées parlementaires et recruter, au besoin, des agents contractuels.
Un décret en Conseil d'État détermine l'échelle des rémunérations des personnels des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
Le président de l'autorité administrative indépendante ou de l'autorité publique indépendante est ordonnateur des recettes et des dépenses.
La loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées n'est pas applicable à la gestion des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Elles présentent leurs comptes au contrôle de la Cour des comptes.
Toute autorité publique indépendante dispose de l'autonomie financière.
Toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante adresse chaque année, avant le 1er juin, au Gouvernement et au Parlement un rapport d'activité rendant compte de l'exercice de ses missions et de ses moyens. Ce rapport comporte toute recommandation utile. Il est rendu public.
À la demande des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante rend compte de son activité devant elles.
À la demande du président de l'une de ces commissions, l'avis d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante sur tout projet de loi est rendu public.
d) Le loyer, la surface utile brute du parc immobilier de l'autorité ainsi que le rapport entre le nombre de postes de travail et la surface utile nette du parc immobilier.
I. - Au premier alinéa du I de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier, les mots : « , autorité administrative indépendante, » sont supprimés.
IV. - Au premier alinéa du II de l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, les mots : « , qui est une autorité indépendante, » sont supprimés.
V. - Au premier alinéa de l'article L. 2312-1 du code de la défense, les mots : « une autorité administrative indépendante. Elle est » sont supprimés.
VI. - Le premier alinéa de l'article L. 212-6-7 du code du cinéma et de l'image animée est supprimé.
VII. - Le I de l'article L. 751-7 du code de commerce est abrogé.
VIII. - Au premier alinéa de l'article L. 121-1 du code de l'environnement, les mots : « , autorité administrative indépendante, » sont supprimés.
3° La deuxième phrase du premier alinéa et le troisième alinéa de l'article L. 232-7 sont supprimés ;
a) Au 1°, après le mot : « décret », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « du Président de la République » ;
2° L'article L. 6361-3 est ainsi modifié :
- au premier alinéa, les mots : « pour une durée de cinq ans par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie » sont remplacés par les mots : « par décret » ;
1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2131-1, les mots : « , dotée de la personnalité morale » sont supprimés ;
3° La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 2132-1 est supprimée ;
4° Au début de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2132-2, les mots : « Le collège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières adopte et publie un règlement intérieur précisant » sont remplacés par les mots : « Le règlement intérieur de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières précise » ;
5° Au premier alinéa de l'article L. 2132-4, les mots : « constaté par le collège » sont supprimés ;
6° La seconde phrase de l'article L. 2132-5 est supprimée ;
7° L'article L. 2132-6 est abrogé ;
8° La seconde phase du dernier alinéa de l'article L. 2132-7 est supprimée ;
9° Les premier à avant-dernier alinéas de l'article L. 2132-8 sont supprimés ;
10° La seconde phrase du sixième alinéa et le septième alinéa de l'article L. 2132-8-2 sont supprimés ;
12° Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2132-11, les mots : « membres et » sont supprimés ;
13° Le premier alinéa, la seconde phrase du deuxième alinéa et les deux derniers alinéas de l'article L. 2132-12 sont supprimés.
- les mots : « pour un mandat de six ans » sont supprimés ;
« Les membres de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes exercent leurs fonctions à temps plein. » ;
« 1° Les mesures propres à assurer aux utilisateurs finals handicapés un accès aux réseaux et aux services de communications électroniques équivalent à celui dont bénéficient les autres utilisateurs qui ont été mises en oeuvre ;
- à la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « fixe le règlement intérieur et les règles de déontologie applicables au personnel des services de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et » sont supprimés ;
- la première phrase du même quatrième alinéa est complétée par les mots : « du personnel des services de l'Autorité de régulation des jeux en ligne » ;
- après le mot : « sexe », la fin de la deuxième phrase est supprimée ;
3° L'article L. 592-5 est ainsi modifié :
b) Au deuxième alinéa, la première occurrence du mot : « ils » est remplacée par les mots : « les membres du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire » ;
5° À l'article L. 592-9, les mots : « de l'article L. 592-3 et » sont supprimés ;
6° L'article L. 592-12 est abrogé ;
10° À l'article L. 592-30, les mots : « des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ou » sont supprimés ;
- les quatorzième et quinzième alinéas sont supprimés ;
- après le mot : « alinéas », la fin du seizième alinéa est supprimée ;
- après le seizième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
- les dixième et onzième alinéas et la seconde phrase du douzième alinéa sont supprimés ;
- le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État, la commission des sanctions est, à l'exception de son président, renouvelée par moitié tous les trois ans. » ;
3° Au dernier alinéa du II de l'article L. 621-3, le mot : « général » est remplacé par le mot : « intérieur » ;
5° L'article L. 621-5-1 est ainsi modifié :
a (nouveau)) Le premier alinéa est supprimé ;
- au dernier alinéa, la référence : « I » est remplacée par les mots : « du présent article » ;
7° (nouveau) Le dernier alinéa du II de l'article L. 621-19 est supprimé.
- au début, le mot : « Les » est remplacé par les mots : « Le président de la commission est nommé par décret du Président de la République parmi les membres. Les autres » ;
- les mots : « du Premier ministre » sont supprimés ;
b) Au 2°, après le mot : « député », la fin de l'alinéa est supprimée ;
c) Au 3°, après le mot : « sénateur », la fin de l'alinéa est supprimée ;
b) Au quatrième alinéa, après les mots : « commission », sont insérés les mots : « de régulation de l'énergie » ;
1° Le neuvième alinéa et les deux derniers alinéas de l'article L. 831-1 sont supprimés ;
3° L'article L. 832-2 est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du a du 4° et le dernier alinéa de l'article 11 sont supprimés ;
- après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
- au début du douzième alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
- au même douzième alinéa, les mots : « un président et » sont supprimés et le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Le président et les vice-présidents » ;
- le quatorzième alinéa est supprimé ;
- les trois premiers alinéas et les deux premières phrases du dernier alinéa sont supprimés ;
a) Au deuxième alinéa, les mots : « , pour cinq ans, » sont supprimés ;
b) La dernière phrase du sixième alinéa est supprimée ;
b bis (nouveau)) Le septième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
e) Au douzième alinéa, les mots : « , qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels, » sont supprimés ;
1° A (nouveau) Au premier alinéa de l'article 3-1, les mots : « dotée de la personnalité morale » sont supprimés ;
- les deux premières phrases sont supprimées ;
- au début de la dernière phrase, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Leur mandat » ;
« Le membre nommé en remplacement d'un membre à la suite d'une vacance est de même sexe que celui qu'il remplace. » ;
b (nouveau)) Au deuxième alinéa, les mots : « de ces services » sont remplacés par les mots : « des services du Conseil supérieur de l'audiovisuel » ;
« 3° Du respect de leurs obligations par les sociétés et l'établissement public mentionnés aux articles 44 et 49 de la présente loi ;
« 4° Le volume d'émissions télévisées sous-titrées ainsi que de celles traduites en langue des signes pour mieux apprécier le coût de ce sous-titrage et de la traduction en langue des signes pour les sociétés nationales de programmes, les chaînes de télévision publiques et tous autres organismes publics qui développent ces procédés ;
« 5° Les mesures prises en application des articles 39 à 41-4 visant à limiter la concentration et à prévenir les atteintes au pluralisme, notamment un état détaillé présentant la situation des entreprises audiovisuelles concernées à l'égard des limites fixées par ces mêmes articles ;
- après les mots : « Président de la République », la fin de la première phrase est supprimée ;
- au premier alinéa, le mot : « conseil » est remplacé par le mot : « collège » ;
« Selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État, le collège est, à l'exception de son président, renouvelé partiellement tous les trois ans. » ;
2° Après les mots : « Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur », la fin de l'article L. 114-3-6 est supprimée ;
1° Le premier alinéa de l'article L. 821-1 est ainsi rédigé :
2° L'article L. 821-3 est ainsi modifié :
2° L'article L. 821-3-1 est ainsi modifié :
3° Les I et VI de l'article L. 821-5 sont abrogés.
« 6° bis Les médiateurs mentionnés à la section 1 du chapitre III du livre II du code du cinéma et de l'image animée, à l'article 144 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et à l'article L. 214-6 du code de la propriété intellectuelle ; »
3° Au premier alinéa de l'article 23, après les mots : « gouvernementales », sont insérés les mots : « , des mandats de membre des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ».
II (nouveau). - Au premier alinéa de l'article 432-13 du code pénal, après les mots : « membre du Gouvernement, », sont insérés les mots : « membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante, ».
Président de l'Agence française de lutte contre le dopage
Les modalités de mise en oeuvre du premier renouvellement partiel prévu aux deux derniers alinéas du a du 1° de l'article 28, du b du 1° de l'article 32, des a et b du 2° de l'article 33, au 2° de l'article 34, au c du 2° de l'article 35, aux deuxième et troisième alinéas du a du 3° de l'article 37, au b bis du 1° du I de l'article 38 et aux deux derniers alinéas du b du 1° de l'article 41 sont fixées par décret en Conseil d'État.
II. - Les mandats exercés antérieurement à la présente loi sont pris en compte pour l'application de la règle prévue au premier alinéa de l'article 8, sous réserve de la seconde phrase du second alinéa du même article 8.
III. - Un membre qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article 9 et à l'article 11 est tenu de faire cesser cette incompatibilité au plus tard le trentième jour suivant la promulgation de la présente loi. À défaut d'option dans le délai prévu au présent III ou à l'article 6 de la loi organique n° du relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, le président de l'autorité administrative indépendante ou de l'autorité publique indépendante le déclare démissionnaire.
IV. - La mise à disposition des déclarations d'intérêts prévue à l'article 12 a lieu, au plus tard, deux mois après la promulgation de la présente loi.
V. - Le règlement intérieur prévu à l'article 16 est adopté dans le délai de six mois à compter de la publication du décret en Conseil d'État prévu au même article 16.
19 bis (nouveau). Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet

References: l'article 7
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 16
 l'article 5
 l'article 11
 l'article 4
 l'article 11
 l'article 3
 l'article 144
 l'article 23
 l'article 432
 l'article 28
 l'article 32
 l'article 33
 l'article 34
 l'article 35
 l'article 37
 l'article 38
 l'article 41
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 11
 l'article 6
 l'article 12
 l'article 16