Source: http://www.juristax.be/Asbl/NotePubliciteActes.htm
Timestamp: 2015-11-28 23:43:49+00:00

Document:
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE Note du 4 octobre 2004
Publicit� des actes et documents des associations sans but lucratif et des fondations priv�es MB du 11 octobre 2004, page 70.992
Monsieur le Pr�sident du Coll�ge des procureurs g�n�raux,
La loi du 2 mai 2002 (Moniteur belge, 11 d�c. 2002) r�formant la loi du 27 juin 1921 relative aux associations sans but lucratif a profond�ment modifi� le r�gime de publicit� des actes et documents des associations sans but lucratif et a instaur� une nouvelle forme juridique � la fondation priv�e �.
Les articles 26novies et 31 de la loi du 27 juin 1921 ont fix�s comme lieu de d�p�t des actes et documents des A.S.B.L. et fondations priv�es, le greffe du tribunal de commerce du lieu du si�ge social de l'association ou fondation.
Afin de faciliter la mise en oeuvre de la r�forme qui semble susciter quelques difficult�s dans la pratique, il me semble n�cessaire d'apporter des �claircissements relatifs � la proc�dure nouvelle.
C'est pourquoi, je porte � votre connaissance quels sont les principes essentiels qui r�gissent ces formalit�s.
1.������� La nature du contr�le exerc� par les greffes.
Conform�ment � l'arr�t� royal du 26 juin 2003 relatif � la publicit� des actes et documents des A.S.B.L. et des fondations priv�es, le contr�le exerc� par les greffes des tribunaux de commerce repose sur quatre principes :
- v�rifier que la pi�ce d�pos�e doit faire l'objet d'un d�p�t prescrit par la loi;
- v�rifier que les bons formulaires ont bien �t� utilis�s et correctement compl�t�s;
- s'assurer que le mode de paiement a bien �t� respect�;
- �v�rifier que les mentions destin�es � la Banque-Carrefour des Entreprises ont �t� correctement indiqu�es.
Il s'agit d'un contr�le purement formel. Ni la loi du 27 juin 1921, ni l'arr�t� royal du 26 juin 2003 pr�cit� ne confient au greffe la mission de contr�ler le fonds des actes. Je songe notamment au contenu m�me des actes dont la publication aux annexes du Moniteur belge est prescrite et qui figure sur le volet B du Formulaire I. Le greffe ne doit pas v�rifier la l�galit� de clauses statutaires ou du contenu d'extraits de proc�s-verbaux d'assembl�es g�n�rales ou de conseils d'administration. Il peut attirer l'attention de l'association ou de la fondation priv�e sur d'�ventuelles inexactitudes mais ne peut refuser le d�p�t si toutes les conditions formelles ont �t� respect�es.
Si des conditions de fonds de la loi n'ont pas �t� respect�es, elles rel�vent de la responsabilit� de son auteur. Le greffe ne s'est pas vu attribuer une comp�tence d'examen du fonds des actes qui lui sont soumis.
2.������� Pi�ces � d�poser et � publier.
Dans ses articles 26novies et 31, la loi du 27 juin pr�voit d'une part le d�p�t d'actes et documents et d'autre part la publication de certains de ceux-ci aux annexes du Moniteur belge.
Lorsqu'un acte ou document doit seulement �tre d�pos�, il est important de souligner qu'� la diff�rence du r�gime pr�vu pour les soci�t�s commerciales, ni la loi du 27 juin 1921, ni l'arr�t� royal du 26 juin 2003 ne prescrivent une publication de la mention du d�p�t de l'acte ou du document.
2.1��� D�p�t
Pour la consultation du tableau, voir image 2.2��� Publication
Pour la consultation du tableau, voir image 3. ������ Modalit�s du d�p�t et de la publication.
3.1. � Le d�p�t.
Tout document de papier d�pos� doit remplir les conditions suivantes :
1. �tre r�dig� sur papier blanc ou ivoire de bonne qualit�;
2. mesurer 297 millim�tres en hauteur et 210 millim�tres en largeur (Format A4);
3. �tre couvert d'�criture uniquement au recto (4);
4. n'utiliser qu'une seule langue par pi�ce d�pos�e;
5. �tre dactylographi�, imprim� ou photocopi� exclusivement en caract�res noirs assurant un contraste net entre le texte et le papier et une parfaite lisibilit�;
6. �tre sign� selon le cas par le notaire instrumentant ou par des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association ou fondation � l'�gard des tiers, en mentionnant le nom et la qualit� des signataires (5)
7. r�server une zone horizontale blanche d'au moins vingt millim�tres en haut de chaque page.
Sur tout document d�pos� sont mentionn�s en t�te :
1� la d�nomination de l'association ou fondation telle qu'elle appara�t dans les statuts;
2� la forme juridique (6);
3� l'adresse pr�cise du si�ge social (code postal, commune, rue, num�ro, �ventuellement num�ro de bo�te);
4� le num�ro d'entreprise (7);
5� l'objet pr�cis de la publication, lorsque la pi�ce doit faire l'objet d'une publication.
Toutes ces prescriptions correspondent au volet B du Formulaire I annex� � l'arr�t� royal du 26 juin 2003.
Par cons�quent, lorsqu'un document doit �tre d�pos� soit celui-ci correspond aux prescriptions �nonc�es ci-dessus, soit il est fait usage d'un ou plusieurs Volet B du Formulaire I.
Le greffe d�livre un accus� de r�ception pour tout acte ou document d�pos�.
3.2. � La publication.
Lorsqu'une pi�ce d�pos�e est �galement destin�e � �tre publi�e, elle doit �tre accompagn�e d'une copie sign�e par la ou les personne(s) ayant le pouvoir de repr�senter l'A.S.B.L. ou la fondation priv�e (organes et/ou mandataire sp�cial).
L'article 5 de l'arr�t� royal requiert qu'il soit fait usage du formulaire I.
Concr�tement, il y aura donc lieu de d�poser le formulaire I pour la publication aux annexes du Moniteur belge et une copie de l'acte pour le dossier tenu au greffe du tribunal de commerce.
Une m�me publication peut comprendre plusieurs objets sans qu'il soit fait usage de plusieurs Formulaires et sans entra�ner de co�ts de publication suppl�mentaires. Cela pourrait �tre par exemple le cas d'une publication qui concernerait � la fois une modification de statuts et de la composition du conseil d'administration.
Une A.S.B.L. ou une fondation priv�e peuvent d�cider de faire publier aux annexes du Moniteur belge l'enti�ret� de leurs statuts ainsi que des clauses statutaires ou des d�cisions autres que celles exig�es � l'article 26novies, � 2.
3.3. � Les formalit�s aupr�s de la Banque-Carrefour.
Lors du d�p�t de certains actes, des donn�es doivent �tre introduites par le Greffe aupr�s de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Lors de la cr�ation de l'A.S.B.L. ou de la Fondation priv�e, ces donn�es se retrouveront sur le Formulaire I, Volet A et C.
Lorsqu'une des donn�es d'identification � la Banque-Carrefour des Entreprises est modifi�e, il doit �tre fait usage du Formulaire II. Ce formulaire ne comprend qu'un volet A et C. Si la modification n�cessite une publication, il sera fait usage du Formulaire I, Volet A et B et dont le Volet C ne sera utilis� que pour la signature en bas de page.
4.������� Tableau r�capitulatif de l'utilisation des Formulaires.
4.1. A.S.B.L. et Fondations priv�es existantes.
Pour la consultation du tableau, voir image 4.2. Nouvelles A.S.B.L. ou fondations priv�es.
Pour la consultation du tableau, voir image 4.3. Remarques g�n�rales.
1� Signature du ou des formulaire(s).
Chaque formulaire doit �tre sign� par la ou les personne(s) habilit�e(s) � engager l'A.S.B.L. ou la fondation priv�e (organes et/ou mandataire sp�cial). Cette ou ces signature(s) doivent �tre appos�es � la fin du VOLET C du Formulaire I ou/et du Formulaire II.
Le volet B du Formulaire I doit �galement �tre sign� mais uniquement au verso afin que la signature ne se retrouve pas sur le document publi� et ne puisse ainsi �tre utilis�e frauduleusement. Au recto du Volet B du Formulaire I figurera uniquement le nom et la qualit� de la personne ou des personnes ayant le pouvoir de repr�senter l'A.S.B.L. ou la fondation priv�e � l'�gard des tiers (organes et/ou mandataire sp�cial) ou le cas �ch�ant du Notaire instrumentant.
Si la signature figure au recto, c'est au risque et p�ril de l'association ou fondation. Le greffe ne peut refuser le d�p�t pour ce motif mais peut attirer l'attention sur les dangers de cette pratique.
2� Signature des documents � d�poser dans le dossier.
Ces documents doivent �tre sign�s par la ou les personne(s) ayant le pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation (organes et/ou mandataire sp�cial).
3� Qui peut signer ?
Les formulaires et les documents d�pos�s doivent �tre sign�s par une ou plusieurs personne(s) habilit�es � repr�senter l'association ou la fondation (organes et/ou mandataire sp�cial).
Ce sont les statuts de l'association ou de la fondation qui vont d�terminer qui peut l'engager vis-�-vis des tiers. Le pouvoir de repr�sentation peut �tre confi� aussi bien � des administrateurs qu'� des tiers. L'assembl�e g�n�rale ou le conseil d'administration peut �galement confier un mandat sp�cial � une ou plusieurs personnes afin d'accomplir les formalit�s de publicit�s avec l'usage de la signature y aff�rente.
Sous r�serve du pouvoir g�n�ral du greffe de v�rifier l'identit� de la personne qui se pr�sente, le greffe ne peut s'immiscer dans l'organisation interne de l'association ou la fondation quant � la d�termination de la qualit� et du nombre de personnes qui doivent signer les pi�ces et documents dont la publicit� est prescrite.
4.3.2. Exemplaire � d�poser dans le dossier.
Lorsque l'acte est �galement destin� � la publication aux annexes du Moniteur belge (statuts - nomination, d�mission - dissolution), il peut prendre la forme du volet B du Formulaire I d�ment sign�.
On entend par acte, l'extrait du proc�s-verbal de la d�cision qui donne lieu � l'obligation de publication.
Exemple : Lorsqu'il s'agit de la nomination d'administrateurs d'une A.S.B.L., l'acte sera donc l'extrait du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale ayant proc�d� � la nomination et mentionnera donc, conform�ment � l'article 9 de la loi du 27 juin 1921, l'identit� de ces administrateurs, l'�tendue de leur pouvoir et la mani�re de les exercer.
Par cons�quent, seul un exemplaire de l'acte qui donne lieu � d�p�t peut �tre exig�. Lorsque la publication aux annexes du Moniteur belge est �galement requise, il y a lieu de d�poser un exemplaire de l'acte qui donne lieu � cette publication qui prendra la forme soit d'un extrait du proc�s-verbal de la d�cision soit d'un double du Volet B du Formulaire I. Il faudra �galement d�poser, un exemplaire du Formulaire I et le cas �ch�ant du Formulaire II.
Le greffe ne peut exiger d'obtenir une copie de l'int�grit� du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale mais rien ne s'oppose � ce que l'A.S.B.L. d�pose le proc�s-verbal dans son enti�ret� et non un extrait de celui-ci.
Pour la consultation du tableau, voir image 4.3.3. Num�ro des non-r�sidents.
Lorsqu'un administrateur ne r�side pas en Belgique, il doit communiquer le num�ro BIS. Celui-ci se trouve entre autre sur la partie sup�rieure droite de la carte SIS de la s�curit� sociale.
Si l'administrateur n'a pas de n� BIS, il y a lieu de compl�ter la case n� de registre national du Volet C du Formulaire I ou II par la date de naissance et transmettre au greffe une copie d'une pi�ce d'identit�.
S'il n'y a pas de n� BIS et qu'il s'agit d'une d�mission d'administrateur(s), dans ce cas, les personnes qui peuvent repr�senter valablement l'association ou la fondation signent une d�claration attestant que le(s) administrateur(s) d�missionnaire(s)n'a/n'ont ou n'a/n'ont jamais eu de n� BIS.
Les dispositions reprises pour un administrateur s'applique �galement aux repr�sentants g�n�raux et aux d�l�gu�s charg�s de la gestion journali�re.
Lorsqu'une personne morale �trang�re est administrateur d'une association ou fondation, le num�ro d'entreprise devra �tre mentionn� sur le Volet C pour :
1� les personnes morales de droit �tranger ou international qui disposent d'un si�ge en Belgique ou qui doivent se faire enregistrer en ex�cution d'une obligation impos�e par la l�gislation belge;
2� toute personne physique, morale ou toute association qui en Belgique :
- soit agit en qualit� d'entreprise commerciale ou artisanale;
- soit est soumise � la s�curit� sociale en tant qu'employeur;
- soit est soumise � la taxe sur la valeur ajout�e;
- soit exerce une profession intellectuelle, libre ou de prestataire de services, en qualit� d'ind�pendant;
3� les unit�s d'�tablissement des personnes vis�es aux 1�, 2� 3�, pour autant que l'enregistrement de cette unit� d'�tablissement soit n�cessaire pour l'ex�cution de la l�gislation belge.
Lorsque la personne morale �trang�re n'est pas vis�e par les points 1�, 2� et 3�, elle ne doit pas mentionner de num�ro d'entreprise sur le Volet C mais uniquement sa d�nomination et sa qualit� (voy. infra).
Le paiement des frais de publication peut se faire de trois mani�res :
- par ch�que �tabli au nom du Moniteur belge ;
Quand l'A.S.B.L. ou la fondation utilise comme mode de paiement le ch�que bancaire, celui-ci est joint au document destin� au Moniteur belge.
Lorsque le paiement a lieu par mandat postal, la preuve de celui-ci consiste en une copie du talon d�livr� par la Poste.
Lorsque le paiement a lieu par virement bancaire, la preuve de celui-ci consiste, soit dans une copie du bulletin de virement ou de versement au profit du compte du Moniteur belge sur lequel est appos� le cachet de l'institution financi�re qui a accompli le transfert, soit dans un extrait de compte (ou une photocopie de celui-ci) ou tout autre document (ou une photocopie de celui-ci) attestant que le paiement a bien �t� effectu�.
Le paiement par virement bancaire doit mentionner en communication le num�ro d'entreprise s'il s'agit d'un acte modificatif ou le nom et l'adresse du si�ge social s'il s'agit d'une constitution.
Le num�ro de compte bancaire du Moniteur belge sur lequel la somme doit �tre vers�e est le suivant : 679-2005502-27
4.3.5. Les administrateurs, d�l�gu�s � la gestion journali�re, repr�sentant.
Les Volets C des Formulaires I et II requi�rent au 3� et 4� d'indiquer la qualit� de l'administrateur, du repr�sentant ou du d�l�gu� � la gestion journali�re.
Les qualit�s suivantes peuvent �tre reprises dans le cadre d'une A.S.B.L. ou d'une fondation priv�e :
� administrateur;
� repr�sentant non-administrateur (14);
� d�l�gu� � la gestion journali�re;
� liquidateur;
� repr�sentant l�gal;
� administrateur provisoire.
Si le nombre d'administrateurs, d�l�gu�s � la gestion journali�re ou repr�sentants est sup�rieur � la place disponible sur le Volet C, il convient dans ce cas d'utiliser autant de Volets C que n�cessaires pour qu'ils soient tous repris.
4.3.6. Le changement de si�ge social.
Lorsqu'une A.S.B.L. ou une fondation priv�e change l'adresse de son si�ge social en Belgique, il importe de respecter les principes suivants lors de la r�dactions des Formulaires :
Formulaire I, Volet A : indiquer l'ancienne adresse;
Formulaire I, Volet B : indiquer la nouvelle adresse (15);
Formulaire II, Volet A : indiquer la nouvelle adresse.
Lorsque l'association ou la fondation priv�e transf�re son si�ge social dans un autre arrondissement judiciaire, elle doit d�poser les documents relatifs � cette d�cision au greffe du tribunal de commerce d'origine comme il l'est pr�cis� � l'article 8 de l'arr�t� royal du 26 juin 2003 relatif � la publicit� des actes et documents des associations sans but lucratif et fondations priv�es.
Lorsqu'il s'agit d'un renouvellement de mandat d'administrateur, de d�l�gu� � la gestion journali�re ou de repr�sentant, il n'est pas requis d'utiliser le Formulaire II puisque celui-ci ne vise que les situations o� une modification a �t� apport�e � la situation ant�rieure.
Il conviendra simplement d'utiliser le Formulaire I si la publication mentionnant les identit�s des administrateurs dont le mandat a �t� renouvel� indiquait une dur�e quant � leur mandat.
Si les noms des administrateurs dont le mandat est renouvel� sont toutefois repris dans le volet C du formulaire II, il n'y a toutefois pas lieu de refuser le d�p�t du formulaire.
4.3.8. Le nombre de d�cision dans une publication.
Ni la loi du 27 juin 1921, ni l'arr�t� royal du 26 juin 2003 n'interdisent qu'une m�me publication reprenne plusieurs d�cisions prises � des dates diff�rentes.
Exemple :Le Volet B du Formulaire I peut mentionner dans la rubrique � objet de l'acte �, � Modifications de statuts et du conseil d'administration � m�me si les d�cisions r�sultent de deux assembl�es g�n�rales tenues � des dates diff�rentes.
Il convient �galement de remarquer que m�me si une publication � plusieurs objet, les frais de publication restent uniques et ne peuvent donc �tre multipli�s par le nombre de d�cisions que la publication comporte.
4.3.9. Les d�lais pour le d�p�t et la publication.
Sauf dans certains cas, la loi du 27 juin 1921 ne prescrit pas de d�lai pour le d�p�t et la publication. Il est de la responsabilit� de l'association ou de la fondation priv�e de veiller � ce que ces formalit�s soient accomplies dans un d�lai raisonnable.
Toutefois, le d�p�t de la liste des membres doit avoir lieu dans le mois de la date du premier d�p�t des statuts. Pour les A.S.B.L. cr�es avant le 1er juillet 2003, la date anniversaire est celle de la date de publication des statuts aux annexes du Moniteur belge. Le d�passement de ce d�lai ne peut entra�ner le refus du d�p�t mais pourrait engager une �ventuelle responsabilit� de l'association ou fondation.
Lorsque l'acte qui donne lieu � d�p�t et publication entra�ne �galement une inscription modificative � la Banque- Carrefour des Entreprises, l'article 3, paragraphe 2, al. 1er, dispose que le Formulaire II destin� � cette fin doit �tre d�pos� dans le mois du changement intervenu. Cependant, le d�p�t ne peut �tre refus� pour ce seul motif.
Une association ou fondation priv�e peut proc�der � une publication dans une deuxi�me langue nationale, elle devra utiliser deux formulaires I de publication. Le premier Formulaire I contiendra dans son Volet B le texte dans une langue et le deuxi�me Formulaire I contiendra dans son Volet B le texte � publier dans l'autre langue.
La langue du Formulaire I en tant que tel doit �tre celle en usage aupr�s du greffe du tribunal de commerce aupr�s duquel la demande de publication a lieu.
Lorsqu'une association ou fondation modifie ses statuts, deux possibilit�s s'offrent � elle :
soit elle adopte de nouveaux statuts;
soit elle adopte des modifications partielles.
Lorsqu'il 's agit de l'adoption de nouveaux statuts, ceux-ci seront repris dans le Volet B du Formulaire I. Il ne sera donc pas n�cessaire de d�poser en plus une version coordonn�e des statuts.
Le Volet B du Formulaire I peut mentionner l'adresse professionnelle de l'administrateur eu �gard au fait que le Volet C du Formulaire I ou II impose de mentionner le num�ro de registre national des personnes physique qui comprend l'adresse priv�e.
5. Les associations �trang�res, les associations internationales sans but lucratif et les fondations d'utilit� publique.
5.1. Les associations �trang�res.
Selon article 26octies de la loi du 27 juin 1921, il est tenu au greffe du tribunal de commerce un dossier pour chaque association sans but lucratif valablement constitu�e � l'�tranger conform�ment � la loi de l'Etat dont elle rel�ve et qui ouvre en Belgique un centre d'op�ration.
Il s'agit donc de l'hypoth�se o� une association �trang�re ayant acquis la personnalit� juridique conform�ment � son droit national d�sire �tablir un ou plusieurs si�ges d'op�ration en Belgique. Dans ce cas, elle devra d�poser au greffe du tribunal de commerce du lieu de son si�ge d'op�ration les documents suivants :
1� les statuts de l'association;
2� l'adresse du si�ge de l'association, l'indication des buts et des activit�s, l'adresse des centres d'op�ration ainsi que leur d�nomination si elle ne correspond pas � celle de l'association;
3� les actes relatifs � la nomination des personnes qui ont le pouvoir d'engager l'association � l'�gard des tiers et de la repr�senter pour les activit�s des centres d'op�ration ainsi que les actes relatifs � la nomination des personnes d�l�gu�es � la gestion journali�re; ces actes comportent les indications vis�es � l'article 3, � 1er, alin�a 2 de l'arr�t� royal du 26 juin 2003.
Les modifications aux actes et donn�es vis�s � l'alin�a pr�c�dent sont �galement d�pos�es au greffe du tribunal de commerce et conserv�es dans le dossier.
Les documents vis�s doivent, en vue de leur d�p�t, �tre r�dig�s ou traduits dans la langue ou dans l'une des langues officielles du tribunal o� est tenu le dossier.
5.2. Les associations internationales sans but lucratif.
Il s'agit des associations vis�es par le titre III de la loi du 27 juin 1921 et qui �taient anciennement r�gies par la loi du 25 octobre 1919. Ce sont des associations de droit belge dont la cr�ation n�cessite un arr�t� royal de reconnaissance et dont le dossier est tenu au Service public f�d�ral Justice, boulevard de Waterloo 115, � 1000 Bruxelles.
5.3. Les fondations d'utilit� publique.
Il s'agit des fondations dont la cr�ation n�cessite l'adoption d'un arr�t� royal de reconnaissance et dont le dossier est tenu au Service public f�d�ral Justice, boulevard de Waterloo 115, � 1000 Bruxelles.
Je vous saurais gr� de bien vouloir porter ce qui pr�c�de � la connaissance des greffiers en chef des tribunaux de commerce pour qu'ils puissent en informer leur personnel.
J'insiste pour que cette information soit bien connue par le personnel des greffes des tribunaux de commerce et que son application soit emprunte de suffisamment de souplesse eu �gard au fait que la plupart des A.S.B.L. et fondations priv�es sont g�r�es par des b�n�voles. Il est �galement essentiel que ces instructions soient appliqu�es de mani�re uniforme par tous les greffes et qu'au sein de ceux-ci ce soit �galement le cas.
Je vous prie d'agr�er, Monsieur le Pr�sident, l'assurance de ma consid�ration tr�s distingu�e.
(1) Il n'existe pas de membres dans une fondation. Elle est compos�e uniquement d'un conseil d'administration et le cas �ch�ant de d�l�gu�s � la gestion journali�re ou de repr�sentants.
(2) Si l'association ou la fondation priv�e a proc�d� � l'adoption de nouveaux statuts, la version coordonn�e correspondra alors � ces nouveaux statuts et ne doit donc pas �tre d�pos�e deux fois.
(4) Cette condition ne s'applique ni aux exp�ditions d'actes authentiques ni � la mention du nom et de la signature des signataires.
(5) Cette condition ne s'applique pas au texte des mentions.
(6) Le sigle � A.S.B.L. � est accept�.
(7) Cette disposition n'est pas d'application aux actes et extraits d'actes de papier relatifs � la constitution de l'association ou fondation.
(8) Uniquement des frais de publication par virement ou versement bancaire, ch�que ou mandat postal �tabli au nom du Moniteur belge.
(9) En vertu de l'arr�t� minist�riel du 30 juin 2003, les montants sont adapt�s au 1er janvier de chaque ann�e � l'indice des prix � la consommation. Ces montants sont publi�s au Moniteur belge au plus tard le 15 d�cembre de chaque ann�e. Les montants indiqu�s sont donc en vigueur au 1er janvier 2004 jusqu'au 31 d�cembre 2004. Il conviendra donc de se r�f�rer par la suite � ceux publi�s par le Moniteur belge.
(10) Uniquement des frais de publication par virement ou versement bancaire, ch�que ou mandat postal �tabli au nom du Moniteur belge (11) Uniquement des frais de publication par virement ou versement bancaire, ch�que ou mandat postal �tabli au nom du Moniteur belge (12) Uniquement des frais de publication par virement ou versement bancaire, ch�que ou mandat postal �tabli au nom du Moniteur belge. Pas d'enregistrement des statuts dans un bureau d'enregistrement du SPF Finances requis.
(13) Ce Formulaire s'accompagnera le cas �ch�ant du Formulaire II lorsque des donn�es d'immatriculation � la Banque Carrefour des Entreprises ont �t� modifi�es.
(14) Sous r�serve de la cr�ation de ce code correspondant par la Banque-Carrefour des Entreprises.
(15) La nouvelle adresse doit figurer dans le continu m�me du Volet B. La mention � si�ge � au dessus de l'intitul� de l'objet de l'acte doit reprendre l'ancienne adresse. Il en sera de m�me en cas de changement de d�nomination.

References: L'article 5
 l'article 26
 l'article 9
 l'article 8
 l'article 3
 l'article 3