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Fiscalité des transmissions à titre gratuit - PDF
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Coraline Boudreau
1 Fiscalité des transmissions à titre gratuit MEMENTO 2014 mise à jour : FÉVRIER 2014 aix-en-provence BAYONNE beaune BORDEAUX Clermont-ferrand IRUN lyon NICE Paris RENNES ROUEN toulouse STRASBOURG VARSOVIE w w w. a d d - g e n e a l o g i e. c o m
2 La dévolution civile Successibles Ordre 1 Ordre 2 Ordre 3 Ordre 4 Chaque ordre exclut le suivant, dans chaque ordre la répartition se fait par degré et dans chaque degré par tête (C. civ. art. 744) Dévolution en l absence de conjoint survivant Ordres d héritiers (C. civ. art. 734) Répartition Descendants = parents en ligne directe descendante (enfants, petitsenfants, etc.) (C. civ. art. 735) Répartition par degré entre les descendants et dans le même degré par tête. Ascendants et collatéraux privilégiés = père et mère et frères et sœurs du défunt et leurs descendants (C. civ. art. 737 et 738) Père + mère : ½ chacun (C. civ. art. 736) Père et/ou mère + frères et sœurs : ¼ pour chaque père et mère ou ¼ pour le seul père ou mère survivant. Le reste pour les frères et sœurs (ou leurs descendants) (C. civ. art. 738) Ascendants ordinaires = tous les ascendants du défunt autre que ses père et mère (C. civ. art. 739) Fente successorale : ½ pour la branche maternelle ½ pour la branche paternelle A défaut d ascendant dans une branche, l autre branche recueille toute la succession. (C.civ. art. 747 et 748, al. 3) Collatéraux ordinaires = collatéraux jusqu au 6 degré autres que les frères et sœurs et descendants de ces derniers (C. civ. art. 740 et 745) Fente successorale : ½ pour la branche maternelle ½ pour la branche paternelle A défaut de collatéral dans une branche, l autre branche recueille toute la succession. (C. civ. art. 749 et 750, al. 3) Représentation* (C. civ. art. 751) La représentation est possible en ligne directe à l infini. (C. civ. art 752) La représentation est possible chez les collatéraux au profit des frères et sœurs du défunt et de leurs descendants (C. civ. art ) Pas de représentation possible (C. civ. art ) Pas de représentation possible Héritiers en concours Descendants (C. civ. art. 757) Père et mère (C. civ. art ) Frères et sœurs (C. civ. art ) Autres parents (C. civ. art ) Dévolution en présence d un conjoint survivantt Droits du conjoint Communs Non communs 2 parents 1 parent Choix : Usufruit de la totalité des biens existants Ou ¼ en pleine propriété ¼ en pleine propriété des biens existants ½ en pleine propriété des biens existants ¾ en pleine propriété des biens existants Totalité de la succession en pleine propriété Totalité de la succession en pleine propriété Droits des autres héritiers Le reste Le reste ¼ pour le père ¼ pour la mère ¼ pour le père ou la mère survivant Aucun droit Aucun droit *La représentation est une fiction juridique qui a pour effet d appeler à la succession les représentants d un héritier prédécédé, renonçant ou indigne, aux droits du représenté (C. civ. art. 751) n Droit de retour des père et mère : en l absence de postérité du défunt, à concurrence d'¼, droit de retour des père et mère sur les biens donnés par eux au défunt (C.civ. art ). n Droit de retour des frères et sœurs : en cas de prédécès des père et mère, en l absence de postérité mais en présence d un conjoint survivant, ½ des biens reçus des ascendants par succession ou donation retourne aux frères et sœurs du défunt. (C.civ. art ). LE TABLEAU GÉNÉALOGIQUE (exemple) Ligne Paternelle Ligne Maternelle La Fente* (C.C 746 à 750) Arrière Grand-père Maternel Arrière Grand-mère Maternelle Grand-père Paternel Grand-mère Paternelle Grand-père Maternel Grand-mère Maternelle Grand oncle Maternel Grand tante Maternelle Oncle Paternel Père Mère Cousin 5 e degré Cousin 5 e degré héritier Cousin 4 e degré héritier DÉFUNT Frère Cousin 6 e degré non héritier Cousin 6 e degré non héritier Cousin 5 e degré non héritier Nièce *Fente non applicable entre frères/soeurs de lits différents (loi du ) : décédé
3 L assiette taxable (1) actif fiscal PRINCIPE DE TERRITORIALITÉ DE L IMPÔT n Art. 750 ter du CGI : Dans le cas général où le défunt était domicilié en France, tous les biens meubles et immeubles sont imposables en France, quelles que soient leur nature ou leur situation (meubles corporels et immeubles situés à l étranger, créances et valeurs mobilières étrangères, biens ou droits étrangers composant un trust ainsi que les produits qui y sont capitalisés, etc.). Dans le cas où le défunt était domicilié hors de France, il convient d opérer la distinction suivante : le bénéficiaire est domicilié en France au jour de la transmission et l a été pendant au moins six ans au cours des dix dernières années : tous les biens meubles ou immeubles (reçus par ce bénéficiaire) situés en France ou hors de France sont imposables en France ; le bénéficiaire est domicilié hors de France : seuls les biens français qu il reçoit (meubles corporels et immeubles situés en France, créances et valeurs mobilières françaises, actifs français d un trust) sont imposables en France. n Sous réserve d application des conventions fiscales. PRÉSOMPTIONS FISCALES n Sont présumés, jusqu à preuve contraire, faire partie de la succession de l usufruitier les biens appartenant au défunt, en usufruit, et à ses présomptifs héritiers en nue-propriété. (CGI - art. 751). n Sont présumés jusqu à preuve contraire, faire partie de la succession les actions, parts de fondateurs ou bénéficiaires biens ou droits placés dans un trust, parts sociales et toute autre créance dont le défunt avait la propriété, avait perçu les revenus ou sur lesquelles il avait effectué une opération quelconque moins d un an avant son décès (CGI - art. 752). A noter : Retraits bancaires : la présomption ne s applique pas en cas de retraits de comptes bancaires. L administration fiscale doit faire la preuve que tout ou partie des retraits effectués dans l année qui précède le décès ont été conservés jusqu au décès (Cass. com et ). n Les titres, sommes, valeurs faisant l objet de comptes joints sont considérés comme appartenant pour moitié à chaque époux et dépendant de la succession de chacun d eux pour sa part (CGI - art. 753). Même règle pour les contenus de coffre-fort (CGI - art. 754). ÉVALUATIONS n IMMEUBLES Principe : valeur vénale réelle au jour du décès (CGI - art. 761). Pour l immeuble dont le propriétaire a l usage à la date de la transmission, la valeur vénale est réputée égale à la valeur libre de toute occupation (CGI art. 761). Application d un abattement de 20 % sur la valeur vénale réelle quand l immeuble constitue, au jour du décès, la résidence principale du défunt et est occupé à titre de résidence principale par le conjoint survivant, par le partenaire lié au défunt par un Pacs ou par les enfants mineurs ou majeurs protégés ou incapables de travailler dans des conditions normales de rentabilité en raison d une infirmité physique ou mentale du défunt ou de son conjoint ou de son partenaire (CGI art. 764 bis). Exception : prix de l adjudication (majoré des charges en capital) intervenue dans les deux ans qui suivent la transmission (CGI - art. 761). n MEUBLES Valeurs mobilières cotées > Soit cours moyen au jour de la transmission (CGI - art. 759). > Pour les successions ouvertes à compter du , possibilité d opter pour la moyenne des trente derniers cours qui précèdent le décès. Valeurs mobilières non cotées > Déclaration détaillée et estimative (CGI art. 758), selon la valeur vénale au jour de la transmission. A noter : en cas de décès du dirigeant, possibilité de prise en compte d une dépréciation de valeur des titres non cotés (CGI - art. 764 A). Meubles meublants (CGI - art. 764 I) > Prix net de la vente publique intervenue dans les deux ans du décès. > A défaut, la prisée contenue dans l inventaire clôturé dans les cinq ans du décès conforme à l article 789 du Code civil. > A défaut, la déclaration détaillée et estimative des parties. Ne peut être inférieure à 5 % de l actif brut successoral. A noter : une absence de valeur peut être déclarée justifiée, par exemple, par une attestation du directeur de l établissement d hébergement. Bijoux et œuvres d art (CGI - art. 764 II) > Prix net de la vente publique intervenue dans les 2 ans de la transmission. > A défaut, la plus élevée des valeurs figurant dans un acte estimatif dressé dans les 5 ans du décès ou dans un contrat d assurance contre le vol ou l incendie de moins de 10 ans. En cas de donation, l évaluation ne peut pas être inférieure à 60% de la valeur déclarée dans le contrat d assurance (CGI art. 776). > A défaut, déclaration détaillée et estimative des parties. VALEUR DE L USUFRUIT ET DE LA NUE-PROPRIÉTÉ (barème applicable à compter du ) Âge de l usufruitier Jusqu à 20 ans révolus de 21 à 30 ans révolus de 31 à 40 ans révolus de 41 à 50 ans révolus de 51 à 60 ans révolus Usufruit 9/10 8/10 7/10 6/10 5/10 Nue-propriété 1/10 2/10 3/10 4/10 5/10 Âge de l usufruitier de 61 à 70 ans révolus de 71 à 80 ans révolus de 81 à 90 ans révolus à partir de 91 ans révolus Usufruit 4/10 3/10 2/10 1/10 Nue-propriété 6/10 7/10 8/10 9/10 EXONÉRATIONS n Successions entre époux ou entre partenaires d un PACS (CGI - art bis) n Successions entre frères et sœurs vivant ensemble, sous conditions (CGI - art ter) n Successions des victimes d actes de terrorisme (CGI - art. 796, 7 ) n Successions des victimes de guerre ainsi que des militaires des sapeurspompiers, policiers, gendarmes, agents des douanes décédés en mission (CGI - art. 796) n Réversion de rente viagère entre parents en ligne directe (CGI - art. 793, 5 ) n Dons et legs à l État, aux collectivités territoriales à certains établissements publics ou privés, à certaines associations, fondations et fonds de dotation sous conditions (CGI - art. 794 et 795, CGI - art. 1040,I) n Droit de retour légal des ascendants sur les biens donnés à l enfant défunt (CGI - art. 763 bis) n Bois, forêts, groupements forestiers et comptes Cifa, exonération à concurrence de 75 % de leur valeur ; biens ruraux donnés à bail à long terme et parts de GFA exonération à concurrence de 75 % de leur valeur jusqu à et 50 % au-delà (CGI - art. 793 et 793 bis) n Monuments historiques: biens immeubles et meubles en constituant le complément, classés ou inscrits (CGI - art. 795 A) n Première transmission à titre gratuit d immeuble acquis neuf entre le et le ou entre le et le : exonération conditionnelle dans la limite de (CGI - art. 793 et 793 ter) n Présents d usage (BOI-ENR-DMTG n 250 et s.) n Première transmission à titre gratuit d immeuble acquis neuf entre le et le : exonération des ¾ de la valeur dans la limite de (CGI - art. 793, 793 ter et 793 quater) n Bien recueilli en vertu d un pacte tontinier à la double condition : que le bien ait été l habitation principale des deux personnes et que la valeur de l immeuble soit inférieure à (CGI - art. 754 A) A noter : les biens recueillis en vertu d un pacte tontinier par le conjoint ou partenaire lié par un pacs sont exonérés sans qu il y ait lieu de se référer à l article 754 A. n Indemnités et rentes versées en réparation de dommages corporels (CGI - art. 775 bis) A noter : vise toute indemnité ou rente versée ou due au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie. Vise notamment les personnes contaminées par le sida, la maladie de Creutzfeld-Jacob ou atteintes d une pathologie liée à l amiante. n Entreprises individuelles ou parts et actions de sociétés, à concurrence de 75 % de leur valeur, sous conditions d engagement de conservation, d exploitation par les héritiers (Pacte Dutreil, CGI - art. 787 B et 787 C) n Propriétés non bâties incluses dans des sites «Natura 2000», exonération à concurrence de 75 % de leur valeur (CGI - art ) n Immeubles et droits immobiliers situés en Corse : exonération totale jusqu au et de 50 % pour les successions ouvertes entre le et le (CGI art bis) n Immeubles non bâtis dont la propriété est incertaine : exonération totale sous conditions - publication de l attestation notariée dans les deux mois du décès (CGI - art.797) n Première transmission à titre gratuit d immeuble dont la propiété est constatée pour la première fois entre le et le : exonération de 30% de la valeur (CGI - art.793)
4 L assiette taxable (2) passif déductible n Dettes du défunt : Principe : les dettes à la charge du défunt sont déductibles lorsque leur existence au jour de l ouverture de la succession est dûment justifiée par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite (CGI art. 768). Exemples : impôts dus par le défunt, emprunts dus par le défunt... Exceptions : certaines dettes nées postérieurement au décès sont déductibles, exemples : - Frais funéraires pour un montant de sans justificatif, pour les successions ouvertes après le (CGI art. 775) - Droit temporaire au logement du conjoint survivant (CGI art. 775 quater). Présomption de fictivité des dettes : certaines dettes nées avant le décès ne sont pas déductibles car présumées fictives, c est le cas des dettes d origine contractuelle consenties par le défunt au profit de ses héritiers ou de personnes interposées (CGI art. 773, 2 ). n CAS DES DONATIONS AVEC CHARGE : En principe, les droits de donation sont assis sur la valeur brute des biens donnés, sans distraction de la charge qui les grève, sauf cas visé à l article 776 bis du CGI, si les conditions suivantes sont réunies : Dette contractée par le donateur pour l acquisition ou dans l intérêt des biens donnés ; Dette contractée auprès d un établissement de crédit (sauf cas particulier de la donation d actifs d une entreprise individuelle) ; Prise en charge de la dette par le donataire prévue dans l acte de donation ; Prise en charge de la dette par le donataire notifiée au créancier. AIDES SOCIALES LÉGALES : CONDITIONS DE RÉCUPERATION AU DÉCÈS Code de l action sociale et des familles - art. L Nature de l aide Personnes débitrices Modalités de la récupération Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et allocations supplémentaires d invalidité (ASI) (Code de la Sécurité sociale art. L ) Les héritiers et légataires (pas les donataires) Récupérables sur la part d actif qui excède (CSS art. D ) Aides d hébergement des personnes âgées Autres aides sociales pour personnes âgées : prestation à domicile, aide médicale à domicile, prise en charge du forfait hospitalier, aide ménagère Les héritiers / légataires / donataires Les héritiers / légataires / donataires Récupérables dès le 1 er euro sans abattement Récupérables après abattement de 760 et si l actif de la succession est de plus de pour les héritiers et légataires universels, et à titre universel, récupérables dès le 1 er euro sur les légataires particuliers et les donataires(casf art. R ) Autres aides sociales pour les personnes handicapées : prestation à domicile, aide médicale à domicile, prise en charge du forfait hospitalier, aide ménagère Le conjoint / les enfants / la personne ayant assuré la charge effective et constante de la personne décédée (CASF art. L ) Autres héritiers / légataires / donataires Non récupérables Récupérables après abattement de 760 et si l actif de la succession est de plus de pour les héritiers et légataires universels, récupérables dès le 1 er euro sur les légataires particuliers et les donataires Frais d hébergement des personnes handicapées Le conjoint / les enfants / les parents / la personne ayant assuré la charge effective et constante de la personne décédée, ainsi que les légataires particuliers et les donataires (CASF art. L ) Autres héritiers / légataires Non récupérables Récupérables dès le 1 er euro sans abattement Ne sont pas récupérables : n L allocation personnalisée d autonomie (APA): les sommes servies à ce titre ne sont pas récupérables sur la succession du défunt bénéficiaire (CASF - art. L ). n Les aides ménagères octroyées par la caisse de retraite et l allocation adulte handicapée (AAH). n La prestation de compensation versée à une personne handicapée (CASF art ).
5 Déclaration de succession DÉLAIS DE DÉPÔT DE DÉCLARATION DE SUCCESSION ET DE PAIEMENT DES DROITS 1 - RÈGLE : à compter du jour du décès (CGI - art. 641 et 642) 6 MOIS 12 MOIS 24 MOIS Défunt décédé en France. Défunt domicilié dans un Département d Outre-Mer et décédé dans ce département. Défunt décédé hors de France. Défunt domicilié dans les DOM et décédé hors du département du domicile. 2 - EXCEPTIONS NOTABLES REPORT DU POINT DE DÉPART DU DÉLAI DE DÉCLARATION n CONTESTATION JUDICIAIRE DE LA DEVOLUTION SUCCESSORALE : à compter de la date de la décision de justice tranchant la contestation de manière définitive (BOI-ENR-DMTG , n 50). n DÉCLARATION JUDICIAIRE D ABSENCE : à compter de la transcription du jugement déclaratif d absence sur les registres d état civil (C. civ. art. 128). n BIENS RENTRES DANS L HEREDITE APRES LE DECES : à compter du jour de l événement qui provoque la réintégration des biens dans la succession (BOI-ENR-DMTG , n 110). n LEGS SOUS CONDITION SUSPENSIVE : à compter du jour de la réalisation de la condition suspensive (BOI-ENR-DMTG , n 120). n HÉRITIERS INCONNUS : à compter de la révélation qui leur a été faite de l ouverture 3 - DÉPÔT n FORMULAIRES : n 2705, 2705-S, 2706 et le cas échéant, 2705-A et 2709 déposée(s) en double exemplaire, sauf lorsque l actif successoral brut (imposable ou non) est inférieur à , au pôle enregistrement du service des impôts du domicile du défunt. 4 - PAIEMENT DES DROITS n Principe : paiement des droits de succession au moment du dépôt de la déclaration de succession. n Paiement fractionné : paiement en plusieurs versements égaux et à intervalles de 6 mois au plus, sur une période de 5 ans maximum (CGI ann. III, art. 396 et 404 A). n Paiement différé : pour les successions comportant dévolution de biens en nuepropriété ou donnant lieu à l attribution préférentielle d une exploitation agricole, paiement différé jusqu à 6 mois à compter de la date de la réunion de l usufruit et de Défunt domicilié à la Réunion et décédé hors de Madagascar, de l Ile Maurice, d Europe ou d Afrique. Succession comprenant des biens immobiliers dont la propriété est incertaine (CGI - art. 641 bis) de la succession (BOI-ENR-DMTG , n 75). n LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS : à compter du jour où l autorité compétente a statué sur la demande en autorisation d accepter le legs, sans que le paiement des droits puisse être différé au-delà de 2 années à compter du jour du décès (CGI art. 644). n SUCCESSIONS EN DESHÉRENCE appréhendées dans un premier temps par l État : à compter de la décision administrative ou judiciaire ordonnant la remise de la succession aux héritiers. n TESTAMENT INCONNU DU LEGATAIRE : à compter de l ouverture du testament ou de son dépôt en l étude d un notaire ou de son enregistrement (BOI-ENR-DMTG , n 140). n NON RÉSIDENTS : Service des impôts des non-résidents : 10, rue du Centre, TSA 10010, Noisy-le-Grand Cedex la nue-propriété (ou de la cession totale ou partielle de la nue-propriété) ou à compter du terme du délai imparti à l attributaire pour le paiement des sommes dont il est débiteur envers ses cohéritiers (CGI ann. III, art. 397 et 404 B). n Paiement différé et fractionné : applicable aux transmissions d entreprises ou de droits sociaux dans une société non cotée. Paiement différé pendant 5 ans puis fractionné en plusieurs versements égaux et à intervalles de 6 mois, sur une période de 10 ans (CGI ann. III, art. 397A). n Le taux de l intérêt légal est fixé à 0,04% pour l année DISPENSE DE DÉCLARATION DE SUCCESSION ET DU PAIEMENT DES DROITS (CGI art et 800) n HERITIERS EN LIGNE DIRECTE ET/OU CONJOINT SURVIVANT ET/OU PARTENAIRE LIE PAR UN PACS : dispense lorsque l actif brut successoral est inférieur à et à condition que ces personnes n aient pas bénéficié antérieurement, de la part du DÉLAIS DE PRESCRIPTION DE L ADMINISTRATION FISCALE défunt, d une donation ou d un don manuel non enregistré ou non déclaré. n AUTRES AYANTS DROIT A TITRE GRATUIT : dispense lorsque l actif brut successoral est inférieur à n DROIT COMMUN Le 31 décembre de la 3 ème année suivant celle de l enregistrement de la déclaration de succession en cas d insuffisance d évaluation (LPF art. L 180). Le 31 décembre de la 6 ème année qui suit la date du décès en l absence de déclaration de succession, d omission de biens dans une déclaration déposée ou de recherches ultérieures importantes faites par l administration fiscale (LPF art. 186). n RÈGLES SPÉCIFIQUES : Délai spécifique de reprise de 15 ans des donations antérieures, uniquement pour l application du rappel fiscal (LPF art. L 181 B). Le contrôle sur demande des transmissions à titre gratuit permet de réduire à 12 mois suivant la demande le délai de contrôle (LPF art. L 21 B). L administration fiscale peut réparer, après l expiration du délai de reprise de droit commun, les omissions ou insuffisances d imposition révélées par une instance devant les tribunaux ou par une réclamation contentieuse jusqu à l expiration de l année suivant celle de la décision qui a clos l instance dans la limite de la 10ème année suivant celle au titre de laquelle l imposition est due (délais de reprise venant à expiration à compter du ). En cas de fraude donnant lieu à une plainte en vue de l application de sanctions pénales, prolongation de 2 ans de ces délais (LPF art. L 187). Cas particuliers de dissimulation des avoirs détenus à l étranger sur des comptes bancaires, des contrats d assurance-vie ou dans des trusts : 31 décembre de la 10 ème année suivant celle du fait générateur et taxation d office aux droits de mutation à titre gratuit au taux de 60% si le contribuable ne parvient pas à justifier l origine des avoirs et leurs modalités d acquisition (LPF art. L A). SANCTIONS 1 - INTÉRÊTS DE RETARD (CGI art. 1727) L intérêt de retard vise à réparer le préjudice subi par l État à raison du non respect par les contribuables de leurs obligations de déclarer et payer l impôt dans les délais fixés par la loi. Avant le : 0,75 % par mois à compter du 1 er jour du mois suivant l expiration du délai. 2 - MAJORATIONS n Défaut /retard de dépôt de la déclaration de succession (CGI art. 1728) : 10 % à compter du 1er jour du 7e mois suivant celui de l expiration du délai prévu pour l enregistrement des déclarations ; 40 % lorsque la déclaration n a pas été déposée dans les 90 jours après la réception d une mise en demeure notifiée par pli recommandé d avoir à la produire dans ce délai ; 80 % en cas de découverte d une activité occulte. Depuis le : 0,40 % par mois à compter du 1 er jour du mois suivant l expiration du délai. A noter : cet intérêt de retard est susceptible de remises partielles ou totales par l Administration fiscale ou d atténuation par voie de transaction. (LPF - art. L 247). n Défaut /retard de paiement après dépôt de la déclaration : 5 % des sommes non réglées (CGI art. 1731). n Insuffisance de déclaration (CGI art. 1729) : les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l indication d éléments à retenir pour l assiette ou la liquidation de l impôt entraînent l application d une majoration : 40% en cas de manquement délibéré ; 80% en cas de manœuvres frauduleuses ou abus de droit. 3 - TAXATION D OFFICE Peut être pratiquée, pour les personnes qui n ont pas déposé une déclaration ou qui n ont pas présenté un acte à la formalité de l enregistrement dans le délai légal, à partir du 91 ème jour suivant la première mise en demeure (LPF art. L 66 et suivants).
6 Abattements ABATTEMENTS EN MATIÈRE DE SUCCESSION HÉRITIER MONTANT CONDITIONS Enfant légitime, légitimé, adopté de façon plénière ou simple Enfant naturel, Petit-enfant (venant en représentation de ses parents prédécédés), Ascendant e (1) depuis le [Successions ouvertes du jusqu au / en 2010 / en 2009 / en 2008] [Successions ouvertes du jusqu au ] [Succession ouvertes depuis le ] [Successions ouvertes depuis le ] F [ ] [Successions ouvertes depuis le ] Filiation légalement établie Adoption simple : - si l adopté a reçu de l adoptant des soins ininterrompus soit durant 5 ans dans sa minorité, soit durant 10 ans dans sa minorité et sa majorité (CGI - art. 786) - si l adopté est issu d un premier mariage du conjoint de l adoptant (CGI - art. 786) Conjoint survivant + partenaire pacsé Successions ouvertes depuis le : Exonération totale Pour les conjoints : [Successions ouvertes du au ] F ( e) [Successions ouvertes depuis le ] F [ ] [Successions ouvertes depuis le ] F [ ] [Successions ouvertes depuis le ] Pour les partenaires pacsés : [Successions ouvertes du au ] F [ e] [Successions ouvertes depuis le ] F [ e] [Successions antérieures au ] Frère - sœur et leurs descendants venant par représentation e (2) depuis le / en 2010 / en 2009 / en [Successions ouvertes du jusqu au ] [Successions ouvertes depuis le ] Sous conditions particulières ci-contre : Exonération totale [Successions ouvertes depuis le ] Abattement spécifique de : [Successions ouvertes depuis le ] [Successions ouvertes depuis le ] F ( ) [Successions ouvertes depuis le ] Conditions de l exonération / de l abattement spécifique : - Etre célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, - Avoir vécu constamment avec le défunt dans les 5 ans ayant précédé le décès et être âgé de plus de 50 ans ou être atteint d une infirmité mettant dans l impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l existence (CGI art ter) Neveu - nièce e (3) depuis le / en 2010 / en 2009 / en [Successions ouvertes du au ] Tout héritier handicapé e depuis le / en 2010 / en 2009 / en [Successions ouvertes du au ] [Successions ouvertes depuis le ] [Successions ouvertes depuis le ] F [ e] [Successions ouvertes depuis le ] Cumulable avec les autres abattements, sauf celui applicable à défaut d autres abattements actuellement égal à Avoir été incapable : - De travailler dans des conditions normales de rentabilité en raison d une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise existant au jour de l ouverture de la succession - Ou d acquérir une instruction ou une formation professionnelle d un niveau normal s il est âgé de moins de 18 ans Cette infirmité ne doit pas être la conséquence de la vieillesse L intéressé peut justifier de son état par tous éléments de preuve (CGI art. 294, annexe II) Tout héritier ou légataire (dont petit neveu / nièce venant de leur propre chef) e depuis le / en 2010 / en 2009 / en 2008 / [Successions ouvertes depuis le ] F [1.524 ] [Successions ouvertes depuis le ] Ne pas bénéficier d un autre abattement (CGI - art. 788) (1) En cas de prédécès ou de renonciation d un enfant, l abattement auquel le prédécédé ou renonçant avait droit est réparti entre ses représentants. (2) En cas de prédécès ou de renonciation d un frère ou d une sœur, l abattement auquel le prédécédé ou renonçant avait droit est en principe réparti entre ses représentants (exception : frère ou sœur unique prédécédé ou renonçant). (3) Lorsque les neveux et nièces viennent en représentation de leurs parents prédécédés, ils se partagent l abattement auquel le défunt avait droit. ABATTEMENTS EN MATIÈRE DE DONATIONS Les abattements applicables sont les mêmes qu en matière de successions, sous réserve des spécificités suivantes : n Donations consenties au profit du conjoint du donateur ou du partenaire lié au donateur par un pacte civil de solidarité (CGI - art. 790 E et F) : Abattement de sans condition d âge du donataire ou du donateur depuis le / en 2010 / pour 2009 / en 2008 / [donations à compter du pour le conjoint et à compter du pour le partenaire lié par un Pacs]. n Dons familiaux : Donations consenties par un grand-parent au profit d un petit-enfant : abattement de sans condition d âge du donataire ou du donateur, (CGI art. 790 B) ; Donations consenties aux arrière-petits-enfants, neveux et nièces, frères et sœurs : abattement de (arrière-petits-enfants), (frères et sœurs), (neveux et nièces) sans condition d âge du donataire ou du donateur (CGI art. 779 et 790 D). n L abattement de (CGI - art. 788) n est pas applicable en cas de donation. RAPPEL FISCAL Depuis le 18 août 2012, le délai de rappel fiscal est de 15 ans au lieu de 10 ans (CGI art. 784). A noter : disparition du dispositif de lissage qui avait été mis en place en juillet 2011 pour atténuer le passage de 6 à 10 ans du délai de rappel fiscal.
7 Taux et réductions TAUX DES DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION PART NETTE TAXABLE TAUX RETRANCHER En ligne directe inférieure à e de e à e de e à e de e à e de e à e de e à e supérieure à e 5 % 10 % 15 % 20 % 30 % 40 % 45 % 0 e 404 e e e e e e Entre époux et partenaires pacsés Successions ouvertes depuis le : exonération totale. Pour les donations : Inférieure à e De e à e De e à e De e à e De e à e De e à e Supérieure à e 5 % 10 % 15 % 20 % 30 % 40 % 45 % 0 e 404 e e e e e e Entre frères et sœurs et leurs descendants venant par représentation Entre collatéraux jusqu au 4 degré inclusivement Entre parents audelà du 4 degré et entre non parents inférieure à e supérieure à e 35 % 45 % 0 e e Pour les successions ouvertes antérieurement au , les neveux et nièces venant à la succession en représentation de leur auteur prédécédé sont taxés à hauteur de 55% (BOI, 7 G-7-09, Instruction du 10 juillet 2009, n 57) Sur la part nette taxable 55 % 0 e Sur la part nette taxable 60 % 0e RÉDUCTIONS EN MATIÈRE DE SUCCESSION ET DONATION n Réduction pour charges de famille (CGI art. 780) 610 par enfant à partir du troisième pour : - les transmissions en ligne directe ; - les donations entre époux. 305 par enfant à partir du troisième si la transmission s opère en ligne collatérale ou entre personnes non parentes. n Mutilés de guerre (CGI art. 782) Réduction des droits de succession ou donation de moitié, dans la limite de 305, pour les mutilés de guerre frappés d une invalidité de 50% RÉDUCTIONS EN MATIÈRE DONATION n Réduction de droits de 50% en cas de donation d entreprises individuelles ou de parts ou actions de sociétés depuis le (CGI art. 790) : en pleine propriété qui réunit les conditions d application du régime Dutreil (CGI art. 787 B et 787 C), réalisée par un donateur âgé de moins de 70 ans. n A compter du , toutes les autres réductions sont supprimées.
8 Les transmissions particulières DONATION-PARTAGE CONJONCTIVE À DES ENFANTS ISSUS DE LITS DIFFÉRENTS n La donation-partage conjonctive est possible au profit d enfants non communs sous les conditions suivantes (C.civ - art ) : les enfants non communs ne peuvent être gratifiés que par leur auteur et n être allotis qu en biens propres de leur auteur et en biens communs ; le conjoint non-parent doit consentir à la donation de biens communs mais sans se porter codonateur. n Fiscalement, le bien commun est considéré comme donné par le seul parent ce qui entraîne l application sur la totalité de la valeur du bien de l abattement et du barème en ligne directe (CGI - art. 778 bis). DONATION-PARTAGE ASSOCIANT DES DESCENDANTS DE DEGRÉS DIFFÉRENTS n Donation-partage associant enfants et petits-enfants du vivant même des enfants (C.civ - art ). Les enfants consentent à ce que leurs descendants soient allotis en leur lieu et place. n Fiscalement, les droits sont liquidés en fonction du lien de parenté entre l ascendant donateur et les descendants allotis. Donc application du tarif en ligne directe et de l abattement de pour les enfants et de pour les petits-enfants. RENONCIATION À SUCCESSION n Déclaration adressée au greffe du Tribunal de grande instance du lieu d ouverture de la succession, par laquelle un héritier ou un légataire ayant une vocation universelle renonce à sa part dans la succession au profit de ses héritiers qui viendront en représentation à la succession. n Fiscalement, la renonciation permet au(x) descendant(s) venant en représentation du renonçant de bénéficier de l abattement en ligne directe de (solution également applicable en cas de renonçant enfant unique) ; elle permet également aux collatéraux venant en représentation en cas de pluralité de souches de bénéficier de l abattement de LIBÉRALITÉS GRADUELLES ET RÉSIDUELLES n Charge graduelle : stipulation par laquelle le donateur ou testateur impose au premier gratifié la charge de conserver sa vie durant les biens donnés et de les transmettre, à son décès, à une tierce personne (le second gratifié) désignée par le disposant lui-même (C. civ art à 1056). n Charge résiduelle : stipulation par laquelle le donateur ou testateur impose à un premier gratifié la charge de transmettre un bien à un second gratifié si ce bien existe toujours au décès du premier (C. civ art à 1061). n Fiscalement (CGI art. 784 C) : lors de la donation ou au décès du testateur, le premier gratifié est redevable des droits de donation ou de succession dans les conditions de droit commun tandis que le second gratifié n est redevable d aucun droit ; au décès du premier gratifié, le second est imposable aux droits de donation ou de succession d après son degré de parenté avec le donateur ou le testateur dont il tient directement ses droits. Les taux et la valeur des biens transmis sont déterminés en se plaçant à la date du décès du premier gratifié ; les droits acquittés par le premier gratifié s imputent sur ceux dus par le second gratifié. DONS FAMILIAUX DE SOMMES D ARGENT n Dons réalisés entre le et le , au profit d un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendance, d un neveu ou d une nièce, sont exonérés dans la limite de , sous conditions qu il soit majeur et que la donation porte sur une somme d argent. n Depuis le , les dons d un parent au profit d un enfant, d un petit-enfant ou d un arrière-petit-enfant ou, à défaut d une telle descendance, d un neveu ou d une nièce ou par représentation, d un petit-neveu ou d une petite-nièce sont exonérés de droit de mutation à titre gratuit dans la limite de ( entre le et le , avant le , avant le et avant le ) tous les 15 ans sous conditions que le donateur soit âgé de moins de 80 ans au jour de la transmission et que le donataire soit majeur ou émancipé (CGI art. 790 G). Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux articles 779, 790 B et 790 D du CGI. n En l absence d acte, le don devra faire l objet d une déclaration auprès de l administration fiscale par la souscription en double exemplaire de l imprimé n 2731 «Déclaration de dons de sommes d argent». Dans un souci de simplification, il est admis que, dans l hypothèse où un don est effectué pour un montant supérieur à , le donataire souscrive une déclaration de don manuel, imprimé n Dans ce cas, une mention doit être portée dans la déclaration n 2735 indiquant expressément que le donataire entend bénéficier du régime d exonération prévu à l article 790 G du CGI (BOI-ENR-DMTG , n 250). CANTONNEMENT n Le conjoint survivant en concours avec les descendants du défunt peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur et donc limiter la libéralité qui lui est faite, que tous les enfants soient communs ou non (C. civ. art ). n Le légataire peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur (C. civ. art ). n L exercice de la faculté de cantonnement ne constitue pas une libéralité aux autres successibles et l avantage ainsi accordé n est pas taxable aux droits de donation (CGI art. 788 bis). CONTRATS D ASSURANCE VIE Primes versées avant le Primes versées après le Pas de taxation Primes versées avant le 70e anniversaire de l assuré : pas de taxation CONTRATS SOUSCRITS AVANT LE CONTRATS SOUSCRITS DEPUIS LE Article 990 I du CGI : sur les sommes reçues par chaque bénéficiaire après abattement de , 20 % jusqu à et 31,25 % au-delà Article 990 I du CGI : sur les sommes reçues par chaque bénéficiaire après abattement de , 20 % jusqu à et 31,25 % au-delà Primes versées après le 70e anniversaire de l assuré : article 757 B du CGI, droits de succession selon le degré de parenté sur la fraction des primes qui excède Remarques : - Lorsque le bénéficiaire du contrat est le conjoint ou le partenaire lié par un pacs de l assuré décédé (ou encore le frère ou la sœur remplissant les conditions de l article ter du CGI), les sommes versées sont exonérées en totalité. - Le prélèvement prévu à l article 990 I du CGI n est pas effectué lorsque le bénéficiaire du contrat est un organisme exonéré de droits de mutation à titre gratuit en application de l article 795 du CGI (CGI - art. 990 I). Il s agit notamment des associations et fondations reconnues d utilité publique. - Les contrats d assurance vie-génération bénéficient d un abattement supplémentaire de 20% qui s applique avant l abattement de (CGI - art. 990 I). - En cas de démembrement de la clause bénéficiaire, le nu-propriétaire et l usufruitier sont considérés, pour l application de l article 990 I, comme bénéficiaires au prorata de la part leur revenant dans les sommes versées par l organisme d assurance déterminée selon le barème prévu à l article 669, I du CGI. Il en résulte, que l abattement de , et l abattement de 20% pour les contrats vie-génération, est réparti entre les personnes concernées, usufruitier et nu-propriétaire dans les mêmes proportions. Il convient d appliquer autant d abattements que de couples usufruitier/nu-propriétaire. Lorsque l un des bénéficiaires est exonéré, la fraction d abattement non utilisée ne bénéficie pas aux autres bénéficiaires (CGI - art. 990 I et BOI-TCAS-AUT , n 310). 1 L abattement s élève à quel que soit le nombre de bénéficiaires. Quand parmi les bénéficiaires, l un d entre eux est exonéré de droits (conjoint survivant, partenaire d un pacs, frère ou sœur sous conditions), l abattement de est réparti entre les seuls bénéficiaires imposables aux droits de succession (BOI-ENR-DMTG , n 220).
R E C H E R C H E D H E R I T I E R S G E N E A L O G I E 1 8 9 4
R E C H E R C H E D H E R I T I E R S G E N E A L O G I E 1 8 9 4 1 Adhérent à la Chambre Nationale des Généalogistes (CNG), Membre fondateur de l Union des Syndicats de Généalogistes Professionnels (USGP),

References: art. 744
 art. 734
 art. 735
 art. 737
 art. 736
 art. 738
 art. 739
 art. 747
 art. 740
 art. 749
 art. 751
 art. 757
 art. 751
 Art. 750
 art. 751
 art. 752
 art. 753
 art. 754
 art. 761
 art. 761
 art. 764
 art. 761
 art. 759
 art. 758
 art. 764
 art. 764
 art. 764
 art. 776
 art. 796
 art. 796
 art. 793
 art. 794
 art. 1040
 art. 763
 art. 793
 art. 795
 art. 793
 art. 793
 art. 754
 art. 775
 art. 787
 art.797
 art.793
 art. 768
 art. 775
 art. 775
 art. 773
 art. 641
 art. 128
 art. 396
 art. 641
 art. 644
 art. 397
 art. 397
 art. 186
 art. 1727
 art. 1728
 art. 1731
 art. 1729
 art. 786
 art. 786
 art. 294
 art. 788
 art. 790
 art. 790
 art. 779
 art. 788
 art. 784
 art. 780
 art. 782
 art. 790
 art. 787
 art. 778
 art. 784
 art. 790
 art. 788
 art. 990
 art. 990
 art. 990