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Timestamp: 2016-10-22 13:37:32+00:00

Document:
1C_600/2015 (01.03.2016)
1C_600/2015 � � Arr�t du 1er mars 2016
�A.________, repr�sent� par Me Philippe Rossy, avocat,
A.________ est titulaire d'un permis de conduire pour les v�hicules de cat�gories A, A1, B, B1, BE, D1, D1E, F, G et M.
Le 12 juin 2013, le Service des automobiles et de la navigation du canton de Vaud (ci-apr�s: le SAN) a prononc� � l'encontre du pr�nomm� un retrait du permis conduire pour une dur�e d'un an (du 9 d�cembre 2013 au 8 d�cembre 2014) pour exc�s de vitesse (cas grave). Cette d�cision tient compte d'un pr�c�dent retrait prononc� le 15 juin 2009 pour conduite en �tat d'ivresse qualifi�e, mesure ex�cut�e entre le 8 d�cembre 2009 et le 7 avril 2010.
Alors qu'il se trouvait sous l'effet de la mesure prononc�e le 12 juin 2013, A.________ a, le 8 ao�t 2014, circul� au guidon d'un motocycle. Pour ces faits et par d�cision du 10 septembre 2014, le SAN a prononc� � son encontre un retrait du permis de conduire d'une dur�e ind�termin�e, mais d'au minimum 24 mois. Cette d�cision a �t� confirm�e sur r�clamation, le 23 septembre 2014.
�A.________ a port� la cause devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Par arr�t du 12 octobre 2015, la cour cantonale a confirm� la d�cision sur r�clamation et rejet� le recours; elle a jug� que la mesure prononc�e �tait conforme au droit f�d�ral (en particulier aux art. 16 ss de la loi f�d�rale sur la circulation routi�re du 19 d�cembre 1958 [LCR; RS 741.01]), l'infraction sanctionn�e par d�cision du 12 juin 2013 constituant un ant�c�dent imm�diatement aggravant dans le syst�me de cascades pr�vu par la loi.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.________ demande principalement au Tribunal f�d�ral de r�former l'arr�t attaqu� en ce sens que seul un retrait du permis de conduire d'une dur�e minimale de douze mois est prononc�; subsidiairement, il requiert le renvoi de la cause � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Sans prendre de conclusions formelles, le Tribunal cantonal et l'autorit� intim�e se r�f�rent aux consid�rants de l'arr�t attaqu�. Egalement appel� � se d�terminer, l'Office f�d�ral des routes (OFROU) propose le rejet du recours.
La voie du recours en mati�re de droit public, au sens des art. 82 ss LTF, est en principe ouverte contre une d�cision prise en derni�re instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF) au sujet d'une mesure administrative de retrait du permis de conduire (art. 82 let. a LTF), aucune des exceptions mentionn�es � l'art. 83 LTF n'�tant r�alis�e. Le recourant est particuli�rement atteint par la d�cision attaqu�e, qui confirme le retrait d'une dur�e ind�termin�e de son permis de conduire; il a un int�r�t digne de protection � son annulation. Il a donc qualit� pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Les autres conditions de recevabilit� sont au surplus r�unies, de sorte qu'il convient d'entrer en mati�re.
Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 16c al. 3 LCR. Il soutient que c'est � tort que l'instance pr�c�dente aurait d�duit de cette disposition que l'infraction sanctionn�e par d�cision du 12 juin 2013 constituait un ant�c�dent directement aggravant dans le syst�me de cascades pr�vu par les art. 16 ss LCR; selon lui, seul un retrait de douze au mois au minimum, au sens de l'art. 16c al. 2 let. c LCR devait �tre prononc� � son encontre et non pas un retrait d'une dur�e ind�termin�e fond� sur l'art. 16c al. 2 let. d LCR.
3.1.�Aux termes de l'art. 16c al. 1 let. f LCR, commet une infraction grave la personne qui conduit un v�hicule automobile alors que le permis de conduire lui a �t� retir�.
Apr�s une infraction grave le permis de conduire est retir� pour trois mois au minimum (art. 16c al. 2 let. a LCR). La dur�e du retrait est port�e � douze mois au minimum si, au cours des cinq ann�es pr�c�dentes, le permis a �t� retir� une fois en raison d'une infraction grave ou deux fois en raison d'une infraction moyennement grave (art. 16c al. 2 let. c LCR). Si, au cours des dix ann�es pr�c�dentes, le permis a �t� retir� � deux reprises en raison d'infractions graves ou � trois reprises en raison d'infractions qualifi�es de moyennement graves au moins, le permis de conduire est retir� pour une dur�e ind�termin�e, mais pour deux ans au minimum (art. 16c al. 2 let. d LCR). Le permis de conduire est d�finitivement retir� si, au cours des cinq ann�es pr�c�dentes, le permis a notamment �t� retir� en application de l'art. 16c al. 2 let. d LCR (art. 16c al. 2 let. e LCR).
L'art. 16c al. 3 LCR pr�voit que la dur�e du retrait du permis en raison d'une infraction vis�e � l'art. 16c al. 1 let. f LCR se substitue ("tritt an die Stelle", "subentra") � la dur�e restante du retrait en cours. Selon la jurisprudence, la personne, qui s'est vu retirer son permis et qui conduit malgr� tout durant cette p�riode, doit faire l'objet d'une nouvelle mesure de retrait. Celle-ci ne s'ajoute pas au retrait en cours, mais le remplace, de sorte que les deux mesures ne doivent pas �tre enti�rement ex�cut�es. Ainsi, contrairement au principe pr�voyant qu'en droit de la circulation routi�re un conducteur ne se trouve en �tat de r�cidive qu'apr�s la fin de l'ex�cution d'un pr�c�dent retrait (ATF 136 II 447 consid. 5.3 p. 455 s.), la loi am�nage, pour l'infraction de conduite sans permis (art. 16c al. 1 let. f LCR), un ant�c�dent imm�diatement aggravant dans le syst�me de cascade des sanctions pr�vu par les art. 16 ss LCR (cf. arr�ts 1C_275/2007 du 16 mai 2008 consid. 4.3; 1C_32/2015 du juin 2015 consid. 6.1; 1C_579/2014 du 15 juillet 2015 consid. 3.1). Au vu de la teneur de la r�gle l�gale, le premier retrait est remplac� par la deuxi�me mesure d�s le jour de la commission de la nouvelle infraction (arr�t 1C_29/2015 du 24 avril 2015 consid. 2.3).
3.2.�En l'esp�ce, il n'est pas contest� que le recourant a �t� interpell� au guidon d'un motocycle, le 8 ao�t 2014, alors qu'il se trouvait sous l'effet d'un retrait du permis de conduire d'une dur�e de douze mois (art. 16c al. 2 let. c LCR); cette mesure a �t� prononc�e, le 12 juin 2013, � la suite d'une infraction grave commise en �tat de r�cidive. Conform�ment � la jurisprudence rappel�e ci-dessus, le Tribunal cantonal a jug� que cette derni�re infraction constituait un ant�c�dent imm�diatement aggravant dont il s'imposait de tenir compte pour d�terminer la mesure administrative applicable; prenant en consid�ration cette infraction (objet de la d�cision du 12 juin 2013) ainsi que le retrait ant�rieur - prononc� �galement � la suite d'une infraction grave - ex�cut� entre le 8 d�cembre 2009 et le 7 avril 2010, la cour cantonale a confirm� le retrait d'une dur�e ind�termin�e, mais d'au moins 24 mois, prononc� par le SAN, en application de l'art. 16c al. 2 let. d LCR.
Le recourant ne pr�tend pas que l'appr�ciation du Tribunal cantonal s'�carterait de la jurisprudence f�d�rale. Il soutient en revanche, selon une interpr�tation litt�rale de la loi, que celle-l� serait contraire au texte clair de l'art. 16c al. 3 LCR. Selon lui, cette disposition interdirait exclusivement le cumul entre la dur�e restante du retrait en cours et celle du retrait inflig� pour conduite sans permis; � le suivre, elle ne pr�voirait cependant pas que l'infraction ayant justifi� la mesure ant�rieure d�t �tre qualifi�e d'ant�c�dent imm�diatement aggravant; cette interpr�tation contreviendrait au but et � l'effet �ducatif d'une mesure "enti�rement purg�e" et cr�erait une in�galit� de traitement au d�triment des auteurs de l'infraction pr�vue par l'art. 16c al. 1 let. f LCR (conduite malgr� un retrait du permis de conduire).
4.1.�La loi s'interpr�te en premier lieu selon sa lettre (interpr�tation litt�rale). Le Tribunal f�d�ral ne se fonde cependant sur la compr�hension litt�rale du texte que s'il en d�coule sans ambigu�t� une solution mat�riellement juste (ATF 137 IV 180 consid. 3.4). En revanche, lorsque des raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens v�ritable de la disposition en cause, il y a lieu de d�roger au sens litt�ral d'un texte clair (ATF 137 I 257 consid. 4.1 p. 262); il en va de m�me lorsque le texte conduit � des r�sultats que le l�gislateur ne peut avoir voulus et qui heurtent le sentiment de la justice et le principe de l'�galit� de traitement (ATF 135 IV 113 consid. 2.4.2 p. 116). De tels motifs peuvent d�couler des travaux pr�paratoires, du but et du sens de la disposition, ainsi que de la syst�matique de la loi (ATF 135 II 78 consid. 2.2 p. 81). Si le texte n'est ainsi pas absolument clair, si plusieurs interpr�tations sont possibles, il convient de rechercher quelle est la v�ritable port�e de la norme, en la d�gageant de tous les �l�ments � consid�rer, soit notamment des travaux pr�paratoires (interpr�tation historique), du but de la r�gle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singuli�rement de l'int�r�t prot�g� (interpr�tation t�l�ologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions l�gales (interpr�tation syst�matique; ATF 136 III 283 consid. 2.3.1 p. 284). Le Tribunal f�d�ral ne privil�gie aucune m�thode d'interpr�tation, mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens v�ritable de la norme (ATF 139 IV 270 consid. 2.2 p. 73; 137 IV 180 consid. 3.4 p. 184).
Un acte normatif viole le principe de l'�galit� de traitement (art. 8 Cst.) lorsqu'il n'est pas fond� sur des motifs s�rieux et objectifs, qu'il est d�pourvu de sens et d'utilit� ou qu'il op�re des distinctions juridiques que ne justifient pas les faits � r�glementer ou n'op�re pas celles qui s'imposent en raison de ces faits (cf. ATF 128 V 102 consid. 6a p. 106; 128 V 95 consid. 5a p. 99; voir �galement ANDREAS AUER ET AL., Droit constitutionnel suisse, Vol. II, 3
e��d. 2013, p. 481 ss, en particulier n. 1037).
4.2.1.�Le texte de l'art. 16c al. 3 LCR, entr� en vigueur le 1
er�janvier 2005 (RO 2004 2849), pr�voit - on l'a vu - que la dur�e d'un retrait prononc� en raison d'une conduite sans permis (art. 16c al. 1 let. f LCR), se substitue � la dur�e restante de la mesure en cours. L'adoption de cette disposition r�sulte de la codification de la jurisprudence ant�rieure interdisant de prendre en compte, simplement et en tant que tel, le solde non subi dans le cadre de la fixation de la dur�e de la mesure en cas de conduite malgr� un retrait (cf. R�TSCHE/WEBER, Basler Kommentar zum Strassenverkehrsgesetz, 2014, n. 62 ad art. 16c LCR et la r�f�rence � l'ATF 123 II 225 consid. 2a/bb).
Cette disposition, issue du projet du Conseil f�d�ral (Message du Conseil f�d�ral du 31 mars 1999 concernant la modification de la loi f�d�rale sur la circulation routi�re, in FF 1999 4106 [ci-apr�s: Message]), adopt�e sans amendement lors des d�bats parlementaires (cf. FF 2001 6147, p. 6152), conc�de � la personne concern�e l'avantage de n'avoir � ex�cuter enti�rement que la seconde mesure. D'apr�s les travaux pr�paratoires, cet avantage est toutefois relativis� par le fait que la personne est menac�e plus rapidement d'un retrait d�finitif en cas de nouvelles infractions, �tant donn� qu'elle a d�j� franchi une �tape suppl�mentaire selon le syst�me dit des mesures "en cascade" (Message, p. 4136; voir �galement R�TSCHE/WEBER, op. cit., n. 63 ad art. 16c LCR; C�DRIC MIZEL, Droit et pratique illustr�e du retrait du permis de conduire, 2015, p. 512 ss n. 71.6). A titre d'exemple, le Message mentionne le cas d'un automobiliste sous le coup d'un retrait du permis de conduire pour une dur�e de trois mois � la suite d'une infraction grave, qui, en cas de conduite durant ce premier retrait, doit faire l'objet d'une mesure d'une dur�e minimale de douze mois (Message, p. 4136). Au regard de la syst�matique de la loi (cf. en particulier art. 16c al. 2 let. c LCR), cet exemple traduit la volont� du l�gislateur de consid�rer l'infraction � l'origine du retrait en cours comme �tant un ant�c�dent imm�diatement aggravant en cas de conduite malgr� un retrait du permis de conduire.
En d�pit des critiques �mises par une partie de la doctrine (cf. R�TSCHE/WEBER, op. cit., n. 64 ad art. 16c LCR et la r�f�rence � ANDREAS A. ROTH, Zur Revision des Strassenverkehrsrechts, in Strassenverkehrsrechts, 4/2010 p. 15, p. 18; ce dernier auteur reconna�t n�anmoins le risque de situations douteuses si l'on se livre � une autre interpr�tation de la loi), et quoi qu'en dise le recourant, on ne peut s'�carter de cette interpr�tation, sous peine d'aboutir � des r�sultats choquants, dans lesquels la dur�e minimale de la mesure prononc�e pour conduite sans permis se r�v�lerait significativement plus courte que la part non subie du retrait en cours. Ainsi, un automobiliste sous le coup d'un retrait d'une dur�e de douze mois (au sens de l'art. 16c al. 2 let. c LCR), qui n'en aurait - par hypoth�se - ex�cut� que deux, lors de la conduite sans permis, verrait le solde de sa mesure remplac� par un retrait d'une dur�e minimale de trois mois, s'il n'a subi aucun retrait au cours de cinq ann�es pr�c�dentes (art. 16c al. 2 let. a, b et c LCR); ce cas de figure, qui n'a rien de th�orique, peut survenir en cas de nouvelle infraction commise peu avant l'�ch�ance de ce d�lai, de report de la mesure (� ce sujet cf. ATF 134 II 39 consid. 3 p. 43) ou encore d'une ex�cution diff�r�e en raison d'un pr�c�dent proc�s; il en irait de m�me - � savoir un retrait d'une dur�e minimale de trois mois - en cas de conduite sans permis d'un primo-d�linquant durant un retrait d'au moins deux ans prononc� pour "d�lit de chauffard" au sens de l'art. 16c al. 2 let. a�
bis�LCR (pour un autre exemple, cf. ANDREAS A. ROTH, op. cit., p. 18). Dans de telles situations, et bien que l'autorit� puisse s'�carter du minimum l�gal pour tenir compte des circonstances (art. 16 al. 3 LCR), l'interpr�tation que fait le recourant de l'art. 16c al. 3 LCR revient � consacrer une�
prime � l'infraction�que le l�gislateur ne peut avoir voulue.
4.2.2.�On ne saurait pas non plus suivre le recourant lorsqu'il affirme que cette interpr�tation de l'art. 16c al. 3 LCR ne reposerait sur aucun motif s�rieux et consacrerait une in�galit� de traitement par rapport � l'application de l'aggravante de la r�cidive aux auteurs d'autres infractions. En effet, contrairement aux infractions r�sultant d'un comportement dangereux, pour lesquelles un retrait du permis vise - outre le renforcement de la s�curit� routi�re poursuivi de fa�on g�n�rale par la loi - un but �ducatif, respectivement dissuasif (cf. ATF 116 Ib 151 consid. 3c p. 154; 131 II 248 consid. 4.2 p. 250; voir �galement Message du 21 septembre 1998 concernant la modification du code p�nal suisse, FF 1999 1787, p. 1865), qui ne peut �tre atteint avant l'ex�cution de l'int�gralit� de la mesure (cf. ATF 136 II 447 consid. 5.3 p. 455 s.), l'aggravation imm�diate en cas de conduite malgr� un retrait du permis poursuit une finalit� diff�rente, qui justifie l'adoption d'un r�gime particulier. Il ressort en effet des travaux pr�paratoires que la r�glementation institu�e par l'application combin�e des art. 16c al. 1 let. f et 16c al. 3 LCR r�sulte de la volont� du l�gislateur d'assurer une application effective des retraits du permis de conduire (Message, p. 4136; cf. C�DRIC MIZEL, op. cit., p. 512 ss n. 71.6; REN� SCHAFFHAUSER, Die neuen Administrativmassnahmen des Strassverkehsgesetzes, in Jahrbuch zum Strassverkehrsrecht 2003, p. 210 s.); ces derniers repr�sentent en effet l'une des mesures les plus efficaces pour inciter les usagers de la route � circuler de mani�re s�re et en faisant preuve d'�gards envers autrui (Message, p. 4130). Or cet objectif ne peut �tre atteint que par le biais d'un r�gime s�v�re (Message, p. 4136; cf. C�DRIC MIZEL, op. cit., p. 512 ss n. 71.6) et non en instituant une r�glementation qui - si l'on devait suivre le recourant - n'aurait pour effet que d'avantager l'auteur de l'infraction consacr�e par l'art. 16c al. 1 let. f LCR (cf. consid. 4.2.1).
4.3.�Sur le vu de ce qui pr�c�de, il n'y a pas lieu de revenir sur la jurisprudence �tablie et c'est partant � bon droit que le Tribunal cantonal a, en l'esp�ce, confirm� le retrait du permis de conduire pour une dur�e ind�termin�e, mais au minimum deux ans, fond� sur l'art. 16c al. 2 let. d LCR.
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent au rejet du recours aux frais du recourant, qui succombe (art. 65 et 66 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 3 LTF).

References: art. 16
 art. 82
 art. 16
 art. 16
 ATF 
 ATF 
 art. 16
 art. 16
 art. 16
 art. 16
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 16