Source: http://www.denistouret.net/eurodroits/arretCAAParis_affaire_Reynouard.html
Timestamp: 2020-05-27 21:07:26+00:00

Document:
France, CEDH, liberté d'expression, publications étrangères, affaire Reynouard, CAA Paris 22 janvier 2002
Affaire Reynouard. Cour administrative d'appel de Paris, 22 janvier 2002, Reynouard, n°98PA04225
Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret du 6 mai 1939 : « La circulation, la distribution ou la mise en vente en France des journaux ou écrits, périodiques ou non, rédigés en langue étrangère peut être interdite par décision du ministre de l'intérieur. Cette interdiction peut également être prononcée à l'en- contre des journaux et écrits de provenance étrangère rédigés en langue française, imprimés à l'étranger ou en France » ;
Considérant que le ministre de l'intérieur s'est fondé sur ces dispositions pour interdire, par l'arrêté attaqué du 2 septembre 1997. la circulation, la distribution et la mise en vente sur l'ensemble du territoire de l'ouvrage d'un collectif de chercheurs animé par M. Reynouard, intitulé « Le massacre d'Oradour. Un demi-siècle de mise en scène », au motif que la mise en circulation en France dudit ouvrage, publié à l'étranger et d'inspiration étrangère, faisait courir un risque de trouble à l'ordre public ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête.
Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamen tales :
« 1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodif- fusion, de cinéma ou de télévision a un régime d'autorisations.
2. L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité d'un pouvoir judiciaire » ;
Considérant que le régime d'interdiction administrative institué en 1939 et inséré à l'article 14 précité de la loi du 29 juillet 1881 attribue compétence au ministre de l'intérieur pour interdire, par dérogation au droit commun et de manière générale et absolue sur l'ensemble du territoire français, la circulation, la distribution ou la mise en vente de toutes publications en langue étrangère ou de provenance étrangère ;
que les motifs pour lesquels de telles publications peuvent être interdites ne sont pas précisés ;
que si la situation très particulière régnant en 1939 pouvait justifier un contrôle renforcé desdites publications, un régime à ce point dérogatoire, discriminatoire et contraire à la liberté d'expression ne présente plus, dans les circonstances actuelles, le caractère d'une mesure nécessaire dans une société démocratique au sens de l'alinéa 2 de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
qu'ainsi les dispositions précitées de l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881 ne sont pas compatibles avec les stipulations dudit article 10 ;
qu'il s'ensuit que l'arrêté attaqué du ministre de l'intérieur du 2 septembre 1997, qui a été pris sur le fondement de ces dispositions, est dépourvu de base légale ;
que M. Reynouard et la Fondation européenne pour le libre examen historique sont, dès lors, fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation dudit arrêté.

References: l'article 14
 l'article 1
 l'article 10
 l'article 14
 l'article 10
 l'article 14