Source: http://www.senat.fr/cra/s20121113/s20121113_4.html
Timestamp: 2014-09-21 20:11:27+00:00

Document:
M. le pr�sident. - Nous reprenons l'examen du projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale, de financement de la s�curit� sociale pour 2013.
. - Cet article est pour notre groupe, comme pour des millions de salari�s, une grande d�ception. Cette taxe sur les retraites s'apparente � la CSG sur les retraites r�clam�e pendant des ann�es par Alain Vasselle. Faut-il donc consid�rer que les personnes �g�es seraient un co�t pour notre soci�t� ?
Apr�s d�duction des aides publiques, le reste � charge des personnes d�pendantes est souvent sup�rieur � leurs revenus. La priorit� du Gouvernement, mesdames les ministres, n'aurait-elle pas d� porter sur cette question ? C'est ce pour quoi je plaidais, il y a quelques semaines, lors de l'examen de la proposition de loi de G�rard Roche, dont nous avions d�nonc� l'article premier, qui instaurait un m�canisme peu ou prou identique � celui que vous proposez ici. Tout nous incite � penser que la r�forme de la d�pendance se fera hors de la s�curit� sociale. J'esp�re que le d�bat sur l'autonomie sera ouvert au plus vite. Les besoins doivent �tre pris en charge, d'abord par la s�curit� sociale, o� la CNSA serait r�int�gr�e dans une sous-branche d�pendance. La construction de ce droit nouveau suppose un financement solidaire conforme � l'esprit du Conseil national de la R�sistance. Au lieu de quoi, ce projet de loi s'inscrit dans une logique assurantielle et non solidaire. Cet article est le fruit d'un renoncement. Nous proposons un amendement de substitution � l'article 16. S'il n'est pas soutenu par le Gouvernement, nous voterons contre cet article.
. - Cet article s'inscrit dans une meilleure prise en charge de la d�pendance. Les salari�s et retrait�s vivant � l'�tranger mais d�pendant d'un r�gime fran�ais b�n�ficient d'un r�gime sp�cifique. Le remboursement des soins � l'�tranger est subordonn� � l'enregistrement � la Caisse des Fran�ais de l'�tranger. Une demande r�currente est la possibilit� de prise en charge par le r�gime g�n�ral, ce que sa situation financi�re ne permet pas.
Je souhaiterais donc avoir confirmation que les pensions des retrait�s r�sidant fiscalement � l'�tranger, exon�r�es de la CSG et de la CRDS, seront, comme pour ceux qui vivent en France, exon�r�es de la nouvelle contribution additionnelle de solidarit� pour l'autonomie ?
Mme Mich�le Delaunay, ministre d�l�gu�e aupr�s de la ministre des affaires sociales et de la sant�, charg�e des personnes �g�es et de l'autonomie. - Le pr�sident de la R�publique nous a appel�s � la justice, � la clart�, � la v�rit�. Peut-on vraiment dire que cette mesure ne serait pas juste ? Nous en avons exon�r� les retrait�s non imposables. Le montant de cette cotisation additionnelle est de 4 euros. Les besoins des personnes �g�es, nous les connaissons. La droite qui nous a fait, durant cinq ans, miroiter une r�forme, n'a rien fait pour elles. Vous avez raison de parler du reste � charge qui plombe nombre de familles. Nous allons am�liorer concr�tement les besoins des Fran�ais et de leurs familles. Il est normal que tous contribuent aujourd'hui au financement de la perte d'autonomie. On ne peut dire que ce soit injuste. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la sant�. - Nous avons engag� ce d�bat il y a quelques semaines. Je sais � quel point cet article 16 est pour vous un enjeu important. Le Gouvernement a �t� attentif � votre pr�occupation, monsieur Watrin.
Il s'agit bien de mettre en place un financement de l'accompagnement de la personne en perte d'autonomie reposant sur la solidarit�. Faut-il en exclure les retrait�s imposables ? Ce n'est pas souhaitable. C'est l� que nous divergeons. L'enjeu est financier, mais il touche surtout � notre conception du financement de la protection sociale. Si nous voulons que notre mod�le conserve sa force, chacune et chacun doit apporter sa contribution. Sinon, le doute s'immiscera dans l'esprit des plus jeunes, avec l'id�e que certains seraient exon�r�s de la contribution � l'avenir de notre protection sociale. Veillons � l'acceptation par l'ensemble de nos concitoyens des mesures demand�es. Cette recherche d'�quit� entre les g�n�rations est essentielle.
Nous n'avons pris aucune d�cision aujourd'hui sur le mode de financement de la d�pendance. Le plus important, c'est que celui-ci repose sur les principes de la protection sociale. Ce sont les principes fondateurs de notre politique qui comptent. D�cider si la d�pendance constituera une sous-branche est secondaire. Ce qui compte, c'est la concertation entre les acteurs. La CNSA travaille bien avec les conseils g�n�raux. Les collectivit�s territoriales ont un r�le important � jouer. Cela compte davantage que le lieu d'�laboration de la politique.
Madame Lepage, il y a un principe de r�sidence. D�s lors qu'elle est situ�e � l'�tranger, la pension est exon�r�e. S'ils reviennent dans notre pays, les retrait�s seront mis � contribution. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. le pr�sident. - Amendement n�68, pr�sent� par M. Watrin et les membres du groupe CRC.
Le VII de l'article L. 241-13 du code de la s�curit� sociale est ainsi r�dig� :
� VII. - La r�duction est supprim�e lorsque l'employeur n'a pas conclu d'accord relatif � l'�galit� professionnelle dans le cadre des obligations d�finies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du code du travail dans les conditions pr�vues aux articles L. 2242-1 � L. 2242-4 du m�me code ou qu'il n'a pas �tabli le plan d'action vis� � l'article L. 2323-47 dudit code. Cette diminution de 100 % du montant de la r�duction est cumulable avec la p�nalit� pr�vue � l'article L. 2242-5-1 du code du travail. �
Mme Laurence Cohen. - Nous rempla�ons la taxe sur les retrait�s, profond�ment injuste, par une contribution des employeurs qui ne respectent pas l'�galit� professionnelle.
Le manque � gagner pour les comptes sociaux du fait des moindres salaires vers�s aux femmes en raison des in�galit�s salariales dont elles sont victimes atteint 52 milliards d'euros, soit la moiti� du d�ficit cumul� de la s�curit� sociale. En 2008, les Fran�aises gagnaient toujours 27 % de moins que les Fran�ais. C'est pourquoi nous proposons de supprimer les exon�rations de cotisations sociales consenties aux employeurs qui p�naliseraient les femmes. Notre amendement similaire d�pos� l'an dernier a �t� vot� par notre assembl�e.
M. le pr�sident. - Amendement n�345 rectifi�, pr�sent� par M. Desessard et les membres du groupe �cologiste.
au taux de 0,3 %
Remplacer cette phrase par sept alin�as ainsi r�dig�s :
� Elle est calcul�e en appliquant � la pension ou l'allocation le taux de :
� - 0,18 % pour la fraction inf�rieure ou �gale � 13 500 € ;
� - 0,4 % pour la fraction sup�rieure � 13 500 € et inf�rieure ou �gale � 24 000 € ;
� - 0,9 % pour la fraction sup�rieure � 24 000 € et inf�rieure ou �gale � 36 000 € ;
� - 1,3 % pour la fraction sup�rieure � 36 000 € et inf�rieure ou �gale � 48 000 € ;
� - 1,6 % pour la fraction sup�rieure � 48 000 €.
� Elle est recouvr�e et contr�l�e selon les r�gles, garanties et sanctions mentionn�es pour les m�mes revenus au III de l'article L. 136-5 du code de la s�curit� sociale.
M. Jean Desessard. - Mme la ministre a d�fini les contours d'une position que je partage. J'ai dit hier soir qu'il fallait r�fl�chir au nouveau pacte social. Comment le construire ? De fa�on cat�gorielle ?
Mme Laurence Cohen. - Les femmes ne sont pas une cat�gorie.
M. Jean Desessard. - Vous avez bien compris ce que je voulais dire.
M. R�my Pointereau. - On va vous laisser...
M. Jean Desessard. - Ne soyez pas jaloux ! (Sourires)
Nous devons mener des r�flexions nouvelles. La sant� touche � tous les domaines de la vie quotidienne.
Pour les retraites, sommes-nous toujours dans un syst�me de salaires diff�r�s ? Est-ce vraiment de la r�partition ? Nous avons quatre ou cinq ans devant nous, peut-�tre davantage, r�fl�chissons � un nouveau pacte social.
Mme �liane Assassi. - Ne remettez pas � demain...
M. Jean Desessard. - Comment financer la d�pendance ? La cotisation demand�e aujourd'hui �pargne les petites retraites. Les retrait�s ont un pouvoir d'achat �quivalent en moyenne � celui des actifs. Notre amendement met en place une progressivit� des cotisations.
M. le pr�sident. - Amendement n�217 rectifi�, pr�sent� par M. Roche et les membres du groupe UDI-UC.
Remplacer ces alin�as par trois alin�as ainsi r�dig� :
M. G�rard Roche. - Le 25 octobre dernier, la Haute Assembl�e a adopt� ma proposition de loi. Sur les pensions de retraite, le dispositif qu'elle instaure s'apparente � celui de l'article 16. Reste n�anmoins pos� le probl�me de l'affectation de ce pr�l�vement. Apr�s 2013, la Casa financera la future r�forme de la d�pendance. Mais les d�partements, qui financent 70 % de la r�forme de l'APA, ne peuvent attendre un an de plus.
M. Jean-Pierre Plancade. - Absolument.
M. G�rard Roche. - Notre amendement affecte de mani�re p�renne la Casa � l'APA. Nous pouvons le rectifier pour modifier les proportions et r�server 50 % au FSV. Pour nous, le sort de ce projet de loi de financement de la s�curit� sociale se joue sur cet article.
M. le pr�sident. - Amendement n�389, pr�sent� par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.
M. Yves Daudigny, rapporteur g�n�ral de la commission des affaires sociales. - Cet amendement r�pond aux attentes exprim�es par le S�nat quant au financement de l'APA. L'Assembl�e nationale a repouss� l'entr�e en vigueur de la Casa � 2013, augment� son taux et modifi� son assiette. Le redressement de la contribution passe de 350 millions � 450 millions d'euros en 2013.
Si le dispositif adopt� par l'Assembl�e nationale pr�voit d'allouer enti�rement le produit de la Casa � la CNSA, il diminue � due concurrence la part de CSG affect�e aux sections 2 (financement de l'Apa) et 4 (actions innovantes) de son budget pour la rediriger vers le FSV. L'op�ration est donc neutre pour ce dernier.
Il est cependant possible, tout en pr�servant l'�quilibre initial du projet de loi de financement de la s�curit� sociale, de ne reverser que 350 millions d'euros au FSV en 2013, soit le montant pr�vu initialement par le Gouvernement, tout en allouant 100 millions d'euros � la CNSA. Dans ce montage, 95 % de cette recette suppl�mentaire contribueraient au financement de l'Apa et 5 % aux actions innovantes.
Tel est l'objet de cet amendement, qui en outre am�liore la r�daction de l'article. Je sais bien qu'il apporte du d�sordre dans le sch�ma initial du projet de loi de financement de la s�curit� sociale. L'enjeu, c'est moins l'�quilibre des budgets des conseils g�n�raux que la capacit� de financement de l'APA en 2013. J'ai bien entendu le pr�sident de la R�publique s'engager pour 2014. Cet amendement ne porte que sur 2013. Ces 100 millions suppl�mentaires faciliteront grandement le financement de l'APA en 2013.
L'amendement n�68 r�crit l'article. Nous comprenons votre souci de rem�dier aux in�galit�s salariales entre les hommes et les femmes, mais il n'est pas pertinent de supprimer l'article 16. Le dispositif tel qu'adopt� � l'Assembl�e nationale exon�re les 44 % des retrait�s qui ne sont pas soumis � l'imp�t sur le revenu. L'assiette de la Casa ne p�se jusqu'� pr�sent que sur les salari�s et les revenus de placement. Cette r�forme essentielle a �t� trop longtemps retard�e. Je soutiens la volont� du Gouvernement. Retrait ou rejet.
L'amendement n�345 rectifi� rend la Casa progressive. Compte tenu du taux tr�s faible de la contribution et du nombre des retrait�s exon�r�s, cela alourdirait inutilement le dispositif. Retrait.
L'amendement n�217 rectifi� revoit totalement les modalit�s d'affectation du produit de la Casa. Je comprends le souci de pr�server les finances des d�partements, partag� par la plupart des �lus de cet h�micycle, quelle que soit leur sensibilit� politique. Les d�bats autour de la proposition de loi Roche ont montr� nos divergences. Votre proposition pr�empte le d�bat que nous aurons en 2014 sur la prise en charge de la d�pendance. Depuis le 22 octobre et la rencontre du pr�sident de la R�publique avec les pr�sidents des conseils g�n�raux, nous avons l'assurance d'un fonds d'urgence de 170 millions d'euros pour les d�partements les plus fragiles. La commission des affaires sociales a �mis un avis d�favorable.
Mme Mich�le Delaunay, ministre d�l�gu�e. - J'en appelle � ce qu'a dit le pr�sident de la R�publique cet apr�s-midi (exclamations sur les bancs UMP) : engagement de responsabilit�, de cr�dibilit�, de lisibilit�.
Dans la discussion g�n�rale je vous ai appel�s � ne pas opposer le financement de l'APA � celui de l'accompagnement de la perte d'autonomie, pour lequel la R�publique doit �tre plus pr�sente et plus solidaire. Le pr�sident de la R�publique a parfaitement entendu les besoins des d�partements.
La tuyauterie est d�j� complexe. Elle est encore compr�hensible. Si nous la perturbons, plus personne n'y comprendra rien. Nous devons affronter ce d�fi consid�rable, l'avanc�e en �ge et la perte d'autonomie.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Sur l'amendement n�68, je partage la pr�occupation de Mme Cohen et du groupe CRC en faveur de l'�galit� professionnelle hommes-femmes. Toutefois, je ne suis pas certaine que cet objectif ait sa place dans ce texte. Le m�canisme que vous proposez est inscrit � l'ordre du jour des n�gociations sur la s�curisation des parcours professionnels, lanc�e en juillet dernier apr�s la conf�rence sociale. Avis d�favorable.
Monsieur Desessard, je partage votre id�e : nous devons r�fl�chir � la progressivit� de ce type de contribution. Mais votre amendement bouleverserait notre organisation fiscale et pourrait �tre rejet� par le Conseil constitutionnel. M�me avis d�favorable sur l'amendement n�217 rectifi�. Le Gouvernement travaille avec les conseils g�n�raux sur la s�curisation du financement. Je souhaite que l'amendement n�389 de la commission soit retir� : nous savons tous combien il est urgent de remettre le FSV sur les rails. L'amendement n�68 n'est pas adopt�.
M. Jean Desessard. - J'ai �t� sensible, madame la ministre, � votre compr�hension de l'amendement que nous avons d�pos� et � vos arguments : l'amendement p�che par complexit�, je le retire.
L'amendement n�345 rectifi� est retir�.
M. Ren�-Paul Savary. - Nous avons d�battu hier soir de la d�pendance. Il manque chaque ann�e un milliard d'euros pour l'APA et voici que nous parlons d'une compensation d'une centaine de millions d'euros. Le pr�sident de la R�publique nous a fait l'honneur de nous recevoir, nous, les pr�sidents de conseils g�n�raux. Avec le Premier ministre, il nous a dit : si rien n'est fait, les d�partements sont morts. Et vous nous dites d'attendre 2014 ? Il manque 6 milliards par an pour les d�partements ! Le pr�sident de la R�publique n'a de cesse de r�clamer la croissance ; faisons en sorte que les d�partements en soient les leviers. Je suis estomaqu� des propositions qui nous sont faites. Les cr�dits non consomm�s vont alimenter l'assurance maladie : c'est un d�tournement de fonds de la CNSA. Notre amendement sert directement l'autonomie des personnes �g�es. Ne nous en remettons pas � une loi hypoth�tique. Un gouvernement de gauche doit s'honorer du financement de la protection sociale.
� la demande du groupe UDI-UC, l'amendement n�217 rectifi� est mis aux voix par scrutin public.
L'amendement n�389 n'a plus d'objet.
Mme Isabelle Pasquet. - � l'Assembl�e nationale, vous disiez, madame la ministre, que cet article introduisait un nouveau droit. Mais nous n'y voyons, pour l'heure, que la cr�ation d'une taxe. Nous redoutons que la discussion � venir ne s'en trouve bien contrainte : il faudra adapter les besoins au rendement de la taxe ou augmenter la taxe pour r�pondre aux besoins...
Une contribution modique des retrait�s marquerait qu'il s'agit d'un enjeu national, disiez-vous. Pourquoi ne viser qu'une partie des Fran�ais ? Les retrait�s qui tombent malade en raison de la profession qu'ils ont exerc�e, ont d�j� cotis�, � la diff�rence des actionnaires : va-t-on les taxer une deuxi�me fois ? Que ne vous attaquez-vous aux dividendes vers�s par les grandes entreprises, comme le faisait notre amendement de nagu�re ? Il est donc bien des alternatives. Il y faut une r�flexion globale sur le financement de la s�curit� sociale, et de la perte d'autonomie en particulier. A la demande du groupe CRC, l'article 16 est mis aux voix par scrutin public.
. - La question des �lus est r�currente : l'article 17 revient sur le droit actuel, qui consid�re que les indemnit�s des �lus ne sont pas assimilables � des salaires et qu'ils n'occupent pas un emploi mais une responsabilit� et une charge. Nous sommes oppos�s � une professionnalisation des �lus, comme d'autres de nos coll�gues. Ce qu'il faut, c'est travailler � un vrai statut des �lus locaux, r�clam� � grands cris lors des �tats g�n�raux de la d�mocratie territoriale. Il faut garantir un droit � la r�int�gration dans l'emploi, une prise en charge des frais de garde d'enfant pendant le mandat, assurer une validation des acquis. Affilier syst�matiquement les �lus, quelle que soit leur couverture personnelle, poserait de surcro�t un probl�me : ils pourraient cotiser deux fois et b�n�ficier de droits doubles alors que les Fran�ais ont �t� victimes de la contre-r�forme des retraites qui a allong� leur dur�e de cotisation..
C'est une vaste concentration qu'il faut engager avec toutes les associations d'�lus : nous nous abstiendrons.
M. le pr�sident. - Amendement n�2 rectifi�, pr�sent� par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.
� Toutefois, pour les �lus mentionn�s aux articles L. 2123-9, L. 3123-7, L. 4135-7, L. 4422-22, L. 5214-8, L. 5215-16, L. 5216-4 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales qui ont cess� toute activit� professionnelle pour l'exercice de leur mandat et ne rel�vent plus, � titre obligatoire, d'un r�gime de s�curit� sociale, les indemnit�s de fonction dont le montant est inf�rieur � cette fraction sont assujetties aux cotisations de s�curit� sociale. � ;
M. Yves Daudigny, rapporteur g�n�ral de la commission des affaires sociales. - Cet amendement pr�voit le cas o� des �lus locaux auraient des indemnit�s de fonction inf�rieures � 1 516 euros par mois, mais ne seraient pas couverts par ailleurs par un r�gime obligatoire de s�curit� sociale. Il s'agit de leur permettre de cotiser afin de s'ouvrir des droits � prestations sociales, � une couverture maladie et � pensions.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Avis favorable. Les situations ici vis�es sont exceptionnelles, les adjoints des communes entre 20 000 et 50 000 habitants ayant cess� toute activit� et recevant une indemnit� de fonction de 1 500 euros par mois. Ces situations sont marginales mais r�elles.
M. Ren�-Paul Savary. - L'argument de Mme Cohen sur la professionnalisation est recevable. Ce sont des cotisations AT-MP. Et c'est une charge suppl�mentaire pour les collectivit�s locales. Ajout� aux mesures sur la CNRACL, le surco�t des transports scolaires li� � la r�forme des rythmes scolaires qui repr�sentera de 500 000 � un million d'euros pour le d�partement de la Marne, l'augmentation du nombre de b�n�ficiaires du RSA, voil� de quoi asphyxier les d�partements, et les contribuables.
M. Jean-Pierre Plancade. - Le RDSE votera cet amendement. Si par malheur les propositions du rapport Jospin �taient vot�es, il faut �tre prudent.
M. Philippe Bas. - Tr�s bien !
M. Yves Daudigny, rapporteur g�n�ral de la commission des affaires sociales. - Cet amendement maintient la situation existante. Le nombre d'�lus concern�s est faible : ne les laissons pas dans le vide !
M. Alain Milon. - M�me si M. Savary pose de bonnes questions, le groupe UMP a toujours d�fendu la mise en place d'un statut de l'�lu, sur lequel le S�nat a d�j� travaill�, avec le rapport Dallier-Peyronnet et l'adoption en juin 2011 de la proposition de loi de Mme Des Esgaulx et de M. Saugey. La loi de 1992 sur les responsabilit�s des �lus et la loi de 2002 sur la d�mocratie de proximit� ont sensiblement am�lior� la situation des �lus. Reste que la crise de l'engagement conna�t une flamb�e sans pr�c�dent : la soci�t� est de plus en plus exigeante � l'�gard de la repr�sentation d�mocratique. Il faut donc approfondir une r�flexion essentielle. Une grande partie du groupe UMP votera l'article 17.
M. le pr�sident. - Amendement n�135, pr�sent� par M. Milon, Mmes Bouchart et Brugui�re, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debr�, M. D�riot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Lam�nie, Longuet, Lorrain et Pinton, Mme Procaccia et MM. de Raincourt, Savary et Husson.
M. Alain Milon. - L'article vise � relever le plafond du taux de la contribution tarifaire d'acheminement portant sur la distribution de gaz, afin de couvrir les besoins de financement du r�gime sp�cial de retraites des industries �lectriques et gazi�res. Il n'est pas �quitable de faire reposer le financement d'un r�gime sp�cial de retraite sur l'ensemble des consommateurs, y compris les plus modestes. La contribution tarifaire d'acheminement (CTA), qui finance en partie le d�ficit des r�gimes de retraites des agents d'EDF et GDF est � la charge de tous les clients du gaz et de l'�lectricit� mais les b�n�ficiaires de ce r�gime sp�cial ne seront pas touch�s par sa hausse, puisque � la facture d'�lectricit� d'un agent EDF oscille aujourd'hui entre 5 et 10 % de celle du consommateur particulier �.
L'augmentation de la CTA va �tre r�percut�e sur les consommateurs qui assisteront � une hausse incompr�hensible des tarifs.
M. Yves Daudigny, rapporteur g�n�ral de la commission des affaires sociales. - La CTA a �t� cr��e par la loi du 9 ao�t 2004 pour adapter le financement du r�gime sp�cial � l'ouverture � la concurrence. Le taux est fix� en fonction des besoins pr�visionnels. Ils sont rest�s inchang�s, mais depuis 2011, le r�gime est en d�ficit : un rel�vement s'impose. Il r�duira le d�ficit de plus de 160 millions d'euros en 2013. Le surco�t pour le consommateur sera de 3 euros par an pour un foyer de cinq personnes vivant dans un logement de 120 m�tres carr�s. Avis d�favorable.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Je ne reviens pas sur ce qu'a dit le rapporteur g�n�ral. Le syst�me instaur� en 2004 par le ministre des finances de l'�poque, Nicolas Sarkozy, ne vous sied-il donc plus aujourd'hui ? (Exclamations � droite)
Et c'est le gouvernement pr�c�dent qui a laiss� filer les d�ficits du r�gime. Faut-il continuer ou assumer nos responsabilit�s ? Notre choix est fait. Nous ne voulons pas voir ce r�gime se retrouver, demain, en cessation de paiement. D�favorable.
M. Alain Milon. - Pourquoi cette augmentation ne concerne-t-elle pas les agents d'EDF et GDF ? Pourquoi vous qui le critiquez faites comme Nicolas Sarkozy ?
M. Philippe Marini, pr�sident de la commission des finances. - Pourquoi n'opposer qu'un argument politicien ? Profitez-en, si j'ose dire, mais sachez qu'� mesure que le temps passera, ce type d'argument sera de moins en moins recevable : il ne peut exon�rer de tout. La question se pose de la r�partition de l'effort, sur lequel vous nous faites bien souvent la le�on. Peut-�tre e�t-il fallu trouver autre chose qu'une r�percussion sur les consommateurs ? Nous d�non�ons une politique de convenance et soutiendrons l'amendement de suppression.
M. Jean Desessard. - L'entreprise r�percutera sur ses clients, naturellement. Ce sont les 10 % acquitt�s par les agents d'EDF et GDF que vous mettez en cause : rien � voir avec le syst�me de retraites !
M. le pr�sident. - L'article 20 et les amendements portant articles additionnels apr�s l'article 20 sont r�serv�s jusqu'� mercredi 14 novembre � 14 h 30.
. - Nous aspirons � la prise en charge � 100 % des d�penses de sant�. En attendant il faut appuyer sur tous les leviers, dont l'aide � la souscription de contrats compl�mentaires. Depuis quelques ann�es, le fonds qui g�re la CMU n'est plus financ� par l'�tat. La Cnam est devenue le principal gestionnaire du fonds. Il faudrait tendre � la prise en charge la plus proche possible des d�penses engag�es.
M. Yves Daudigny, rapporteur g�n�ral de la commission des affaires sociales. - Notre commission avait d�pos� un amendement h�las d�clar� irrecevable. Le remboursement par le fonds CMU est aujourd'hui forfaitaire et une part de l'exc�dent peut �tre revers�e � la Cnam. L'article 21 fixe un plafond sur les d�penses r�elles, pour �viter les surremboursements. Et le remboursement vers� � la Cnam pourra �tre major� si ces d�penses d�passent le plafond. Mais c'est rompre le principe d'�galit� au regard des autres organismes gestionnaires. Comment le justifier, madame la ministre ?
Mme Marisol Touraine, ministre. - Oui, un traitement particulier est r�serv� � la Cnam, qui souffre de deux handicaps de gestion : le co�t moyen par b�n�ficiaire est important, en raison de la pr�carit� du public concern� ; et le nombre de b�n�ficiaires g�r� par la Cnam est tr�s sup�rieur, puisqu'elle g�re plus de 80 % des b�n�ficiaires. Il n'y a donc pas rupture d'�galit�. Le reste � charge, pour la Cnam, est tr�s largement sup�rieur � celui des autres organismes gestionnaires.
Il s'agit d'�viter un d�crochage par rapport � ses d�penses r�elles, et de reconna�tre son r�le particulier.
M. le pr�sident. - Amendement n�243 rectifi�, pr�sent� par Mme N. Goulet.
Apr�s l'article 564 du code g�n�ral des imp�ts, il est ins�r� une section X et un article 564 bis ainsi r�dig�s :
� Section X
� Taxe sur les appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets � Art. 564 bis. - Les appareils de bronzage par rayonnement �quip�s d'�metteurs ultraviolets, utilis�s directement par le public ou mis � sa disposition, tels que d�finis par le d�cret n�97-617 du 30 mai 1997, sont soumis � un imp�t annuel � taux fixe.
� Ils sont d�nomm�s ?appareils de bronzage UV?.
� Le tarif d'imposition des appareils de bronzage UV est fix� � 1000 euros par appareil et par an.
� Le redevable de l'imp�t est l'exploitant d'appareils de bronzage UV qui en assure l'entretien.
� Les exploitants d'appareils de bronzages UV doivent, vingt-quatre heures avant leur mise � disposition du public en faire la d�claration au service de l'administration des douanes et droits indirects le plus proche du lieu d'exploitation des appareils.
� L'imp�t sur les appareils de bronzage UV est per�u selon les r�gles, privil�ges et garanties pr�vus en mati�re de contributions indirectes.
� Les infractions sont recherch�es, constat�es et r�prim�es, les poursuites sont effectu�es et les instances sont instruites et jug�es comme en mati�re de contributions indirectes et par les tribunaux comp�tents en cette mati�re.
� Le produit de la contribution r�gie par le pr�sent article est affect� � la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salari�s. �
Mme Nathalie Goulet. - Cet amendement, qui propose de cr�er une taxe sur les appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets, est inspir� des conclusions de la mission d'information sur les dispositifs m�dicaux implantables qui avait conclu � leur interdiction : puisque le Gouvernement, � la recherche d'argent, taxe le tabac, la bi�re, etc, pourquoi pas les cabines ?
M. Yves Daudigny, rapporteur g�n�ral de la commission des affaires sociales. - On pourrait imaginer le slogan : bronzez pour renflouer les caisses de la s�curit� sociale ! La commission des affaires sociales a �mis un avis de sagesse.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Le cancer de la peau est un enjeu de sant� publique. Pour autant, la taxation est-elle la bonne fa�on d'agir ? Le Gouvernement publiera un d�cret avant la fin de l'ann�e pour am�liorer l'information des utilisateurs, le contr�le et r�glementer l'acc�s aux cabines de bronzage, qu'utilisent de nombreux mineurs. Retrait, sinon rejet.
Mme Nathalie Goulet. - On peut encadrer et taxer, comme va le montrer la suite de nos d�bats. Je maintiens. La mission d'information s�natoriale �voquait une interdiction. Vous ne parlez que de contr�le.
L'amendement n�243 rectifi� n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�72, pr�sent� par M. Watrin et les membres du groupe CRC.
1� Apr�s le 14� de l'article 995, sont ins�r�s deux alin�as ainsi r�dig�s :
� ...� Les contrats d'assurance maladie relatifs � des op�rations individuelles et collectives � adh�sion facultative � la condition que l'organisme ne recueille pas d'informations m�dicales aupr�s de l'assur� au titre de ce contrat ou des personnes souhaitant b�n�ficier de cette couverture, que les cotisations ou les primes ne soient pas fix�es en fonction de l'�tat de sant� de l'assur�, que ces garanties respectent les conditions mentionn�es au m�me article L. 871-1 ;
� ...� Les contrats d'assurance maladie relatifs � des op�rations collectives � adh�sion obligatoire � la condition que les cotisations ou les primes ne soient pas fix�es en fonction de l'�tat de sant� de l'assur�, que ces garanties respectent les conditions mentionn�es � l'article L. 871-1 pr�cit� ; � ;
2� L'article 1001 est ainsi modifi� :
a) Le 2� bis est abrog� ;
b) Au dernier alin�a, les mots : � , � l'exception du produit de la taxe aff�rente aux contrats vis�s au 2� bis, qui est affect�, par parts �gales, � la Caisse nationale des allocations familiales � sont supprim�s.
M. Dominique Watrin. - La taxation des mutuelles, � 3,5 % puis 7 %, pose probl�me. On se souvient de la position des socialistes. Le pr�sident de la Mutualit� fran�aise demande toujours l'abandon de cette mesure injuste.
L'acc�s aux mutuelles garantit que tous soient �gaux devant la maladie. Vous annoncez, madame la ministre, une grande n�gociation, dont acte. Mais que ne revenez-vous d�s � pr�sent sur cette mesure injuste ! Quant � nous, nos engagements ne sont pas que de passage : nous restons aux c�t�s des mutualistes. Je vous appelle � la coh�rence : soutenez cet amendement raisonnable.
M. le pr�sident. - Amendement n�73, pr�sent� par M. Watrin et les membres du groupe CRC.
Ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� : I. - L'article 995 du code g�n�ral des imp�ts est compl�t� par un 18� ainsi r�dig� :
II. - La perte de recettes r�sultant pour les organismes de s�curit� sociale du I ci-dessus est compens�e, � due concurrence, par la cr�ation d'une taxe additionnelle aux droits pr�vus aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts. III. - La perte de recettes r�sultant pour les collectivit�s territoriales du I ci-dessus est compens�e, � due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. IV. - La perte de recettes r�sultant pour l'�tat des deux paragraphes pr�c�dents est compens�e, � due concurrence, par la cr�ation d'une taxe additionnelle aux droits pr�vus aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
M. Dominique Watrin. - Ces derni�res ann�es, la situation sanitaire et sociale des �tudiants s'est d�grad�e. La d�mutualisation et le renoncement aux soins progressent fortement, en grande partie � cause de l'explosion du co�t de la sant�. Trente-quatre pour cent des �tudiants renoncent � se soigner et 19 % ne peuvent souscrire � une compl�mentaire.
Avec le passage de 3,5 � 7 % du taux de la taxe sp�ciale sur les contrats d'assurance, l'ensemble des taxes pesant sur les organismes compl�mentaires sant� atteint 13,27 % du montant des cotisations, dont 6,27 % au titre de la taxe CMU. Ces taxes p�sent de la m�me mani�re sur l'ensemble des adh�rents des organismes compl�mentaires, m�me lorsque ceux-ci sont d�j� fragiles sur un plan sanitaire et social, et alors m�me que l'acc�s � une couverture compl�mentaire constitue aujourd'hui un pr�alable � l'acc�s durable au syst�me de soins.
Cet amendement entend r�pondre � une situation d'urgence, en exon�rant de la taxe sp�ciale sur les contrats d'assurance r�gie par l'article 991 du code g�n�ral des imp�ts, les contrats de compl�mentaire sant� souscrits par les ressortissants du r�gime �tudiant de s�curit� sociale.
Cette exon�ration est limit�e aux seuls contrats responsables.
Pour gager la mesure, nous proposons d'augmenter la contribution des entreprises de l'industrie pharmaceutique.
Exon�rer les mutuelles �tudiantes de la TSCA serait un signe politique. En contrepartie, les pouvoirs publics pourraient demander une baisse du prix des compl�mentaires sant� et des efforts de gestion pour am�liorer la qualit� de service.
Le Gouvernement �tait d�favorable � l'Assembl�e nationale, mais nous ne d�sesp�rons pas.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�125 rectifi�, pr�sent� par M. Kerdraon et les membres du groupe socialiste et apparent�s.
M. Ronan Kerdraon. - On assiste � une pr�carisation croissante de la population �tudiante, dont un quart renonce � se soigner pour des motifs financiers. Les �tudiants doivent choisir entre se loger, se nourrir, se soigner. La crise sanitaire menace. Investir dans une politique ambitieuse pour les �tudiants, c'est investir pour l'avenir. Le premier acte pourrait �tre d'exon�rer de TSCA les �tudiants relevant du r�gime �tudiant de la s�curit� sociale.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�289, pr�sent� par Mme Archimbaud, M. Desessard, Mmes A�chi, Ango Ela, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Gattolin et Labb�, Mme Lipietz et M. Plac�.
Mme Aline Archimbaud. - Ces derni�res ann�es la situation sanitaire et sociale des �tudiants s'est d�grad�e. La d�mutualisation et le renoncement aux soins progressent fortement, en grande partie � cause de l'explosion du co�t de la sant�. La hausse de la TSCA a encore compliqu� les choses.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�330 rectifi�, pr�sent� par MM. M�zard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Mme Fran�oise Laborde. - Nous enfon�ons le clou : la d�gradation de l'acc�s aux soins des jeunes est largement imputable � la politique du pr�c�dent gouvernement. Nous avons d�nonc� l'augmentation de la TSCA, in�vitablement r�percut�e sur les adh�rents. Certes, l'exp�rimentation du tiers payant dans trois universit�s que vous avez lanc�e, madame la ministre, est une bonne chose, mais ce n'est pas suffisant. L'an pass� le S�nat sur proposition du groupe socialiste avait vot� cette mesure : faisons preuve de la m�me sagesse cette ann�e.
M. le pr�sident. - Amendement n�74, pr�sent� par M. Watrin et les membres du groupe CRC.
I. - Apr�s le 2� bis de l'article 1001 du code g�n�ral des imp�ts, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� ...� � 3,5 % pour les contrats d'assurance maladie relatifs � des op�rations individuelles et collectives � adh�sion facultative souscrits par les b�n�ficiaires de l'aide au paiement d'une assurance compl�mentaire sant� mentionn�e � l'article L. 863-1 du code de la s�curit� sociale ; �.
Mme Isabelle Pasquet. - Les �tudiants sont soumis � des conditions cumulatives trop contraignantes pour b�n�ficier de l'ACS alors que 30 % d'�tudiants b�n�ficient de bourses sous condition de ressources et que la moiti� d'entre eux ne disposent que de 400 euros par mois. Cette pr�carit� ne peut que retentir sur leur sant�. Nous proposons qu'au moins la taxe sur les conventions d'assurance souscrites par les b�n�ficiaires de l'ACS soit ramen�e � 3,5 %.
M. le pr�sident. - Amendement n�321 rectifi�, pr�sent� par MM. M�zard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
I. - Apr�s le 2� bis de l'article 1001 du code g�n�ral des imp�ts, il est ins�r� un 2� ter ainsi r�dig� :
� ...� � 3,5 % pour les contrats d'assurance maladie g�r�s par les mutuelles �tudiantes ; �.
Mme Fran�oise Laborde. - Amendement de repli. Nous proposons de ramener � 3,5 % la TSCA sur les contrats g�r�s par les mutuelles �tudiantes.
M. Yves Daudigny, rapporteur g�n�ral de la commission des affaires sociales. - Le Gouvernement a entam� une concertation avec les organismes compl�mentaires sur la qualit� des clauses des contrats pour diff�rencier �ventuellement les niveaux de taxation : cette approche est plus porteuse de sens qu'une exon�ration globale. Retrait ou rejet de l'amendement n�72.
Nous savons que les �tudiants connaissent des difficult�s d'acc�s aux soins, m�me s'ils sont fort heureusement globalement en bonne sant�. Nous devons revoir l'ensemble du dispositif. Exon�rer les �tudiants sans s'int�resser � leur couverture ne r�pond pas au probl�me : une baisse de 14 euros par an n'est sans doute pas d�cisive. La commission des affaires sociales s'en remet cela dit � la sagesse sur les quatre amendements identiques n�s73, 125 rectifi�, 289 et 330 rectifi�. Il serait judicieux d'attendre la fin de la concertation en cours, mais sagesse sur l'amendement n�74.
La r�daction de l'amendement n�321 rectifi� introduirait une in�galit� de traitement entre les organismes compl�mentaires. Un �tudiant a le droit de choisir sa compl�mentaire, qui n'est pas forc�ment celle propos�e par son r�gime de base. Retrait ou rejet.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Le Gouvernement souhaite engager avec les organismes compl�mentaires des discussions pour examiner le contenu des contrats responsables -90 % des contrats sont labellis�s ainsi. Nous souhaitons moduler la taxation afin d'encourager les contrats responsables red�finis et r�fl�chir � la mani�re dont l'ensemble de nos concitoyens peuvent acc�der � des compl�mentaires de qualit� -am�liorer le recours � l'ACS, d�finir d'autres dispositifs de couverture. Le pr�sident de la R�publique souhaite que la concertation aboutisse d'ici au prochain projet de loi de financement de la s�curit� sociale.
N'anticipons pas, madame Laborde, sur la n�gociation. � l'Assembl�e nationale, nous avons accept� un amendement exp�rimentant le tiers payant pour trois ans, ce qui ne signifie pas que d�s l'an prochain nous ne mettrons pas en place un dispositif p�renne. Nous ne revenons pas sur ce que nous avions dit les ann�es pr�c�dentes, monsieur Watrin. J'ajoute que la conf�rence sur la pauvret� d�but d�cembre examinera le cas des b�n�ficiaires de l'ACS et des �tudiants en situation de pauvret�. Je demande � leurs auteurs de bien vouloir retirer leurs amendements, sinon j'y donnerai un avis d�favorable.
M. Ronan Kerdraon. - Nous prenons en compte la prochaine conf�rence sur la pauvret� annonc�e par madame la ministre.
L'amendement n�125 rectifi� est retir�.
Mme Aline Archimbaud. - Je retire l'amendement n�289 pour les m�mes raisons.
L'amendement n�289 est retir�.
Mme Fran�oise Laborde. - Je maintiens l'amendement n�330 rectifi� et retirerai l'amendement n�321 rectifi�.
M. Alain Milon. - La commission des affaires sociales a termin� ses auditions mais n'a pas publi� son rapport sur les mutuelles �tudiantes, pour lesquelles la Cour des comptes met en �vidence des probl�mes de gestion et non de ressources.
En se contentant d'exclure de la TCSA les seuls contrats propos�s par les mutuelles, ces amendements r�pondent � la pression d'une mutuelle ; ils proposeraient, sinon, d'exclure tous les contrats souscrits par des �tudiants. Et il faudrait ensuite v�rifier que la diminution de la taxe est effective et que la prime baisse. Notre seul souci en l'esp�ce est l'�galit� de traitement de tous les �tudiants. Mme Procaccia, corapporteure du groupe de travail, et nous, pensons qu'il n'est pas normal de d�poser de tels amendements avant que la commission publie son rapport.
M. Ronan Kerdraon. - Je suis corapporteur avec Mme Procaccia de ce groupe de travail, dont l'objet est beaucoup plus large puisqu'il porte sur la protection sociale et la sant� des �tudiants. Le sujet n'est pas nouveau, plusieurs rapports ont d�j� �t� publi�s sur le sujet, mais n'ont gu�re �t� suivis d'effet. Ces amendements r�pondent � une urgence sociale des �tudiants, conforme � la r�alit� du terrain. Nous ne r�percutons pas les pr�occupations d'une mutuelle en particulier. Sur la protection sociale des �tudiants, il y a du travail. Le pr�sident de la R�publique a dit pendant sa campagne que la jeunesse �tait sa priorit�. Notre rapport apportera sa pierre � l'�difice.
Les amendements identiques nos73 et 330 rectifi� ne sont pas adopt�s.
L'amendement n�321 rectifi� est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�354 rectifi� ter, pr�sent� par M. Desessard et les membres du groupe �cologiste.
I. - Le troisi�me alin�a de l'article L. 871-1 du code de la s�curit� sociale est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
II. - La perte de recettes r�sultant pour les organismes de s�curit� sociale du I ci-dessus est compens�e par l'augmentation de la taxe sp�ciale sur les contrats d'assurances pr�vue � l'article 1001 du code g�n�rale des imp�ts. Cette taxe est augment�e, � due concurrence, pour les contrats d'assurance maladie non vis�s au 2�bis de l'article 1001 du code g�n�rale des imp�ts.
La perte de recettes �ventuelle r�sultant pour les collectivit�s territoriales du I ci-dessus est compens�e, � due concurrence, par l'augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
La perte de recettes �ventuelle r�sultant pour l'Etat de l'alin�a pr�c�dent est compens�e par l'augmentation de la taxe sp�ciale sur les contrats d'assurances pr�vue � l'article 1001 du code g�n�rale des imp�ts. Cette taxe est augment�e, � due concurrence, pour les contrats d'assurance maladie non vis�s au 2�bis de l'article 1001 du code g�n�rale des imp�ts.
M. Jean Desessard. - Cet amendement en cache un autre... Aujourd'hui, il existe deux types de contrats de compl�mentaire sant� : les contrats responsables, qui respectent les principes promus par le l�gislateur ; et les contrats non responsables, qui ne les respectent pas et sont p�nalis�s par l'application d'un taux major� de TSCA.
Or les d�sengagements de la s�curit� sociale ces dix derni�res ann�es ont entra�n� une hausse importante des cotisations des contrats des mutuelles ; en r�ponse, les personnes aux revenus les plus faibles ont souvent choisi de souscrire une couverture minimale, ne couvrant alors que le seul risque hospitalisation. Or les contrats � hospitalisation seule � sont consid�r�s comme non responsables, alors qu'ils le sont dans l'esprit. Jeunes actifs et personnes �g�es sont particuli�rement concern�s. Le rel�vement de la TSCA pour les contrats non responsables permet de consid�rer les contrats � hospitalisation seule � comme responsables.
M. Yves Daudigny, rapporteur g�n�ral de la commission des affaires sociales. - La commission �tait r�serv�e l'an dernier. Madame la ministre a �voqu� la concertation en cours. Il nous para�t pr�matur� d'adopter cet amendement. Retrait ou rejet.
Mme Marisol Touraine, ministre. - M�me avis ; je suis cependant assez sensible au bien-fond� de votre argumentation. Cette r�flexion devra se d�velopper dans le cadre de la remise � plat que j'ai annonc�e pour les prochains mois. Vous soulevez une difficult� r�elle. Je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.
M. Jean Desessard. - J'ai �t� tr�s sensible � votre propos, mais je le maintiens.
L'amendement n�354 rectifi� ter n'est pas adopt�.
. - Pour lutter contre le tabagisme, bien des choses ont �t� essay�es. Mais les entreprises de l'industrie du tabac pratiquent des strat�gies de contournement, comme celle consistant � promouvoir des �v�nements qui font r�f�rence � leurs produits -je pense notamment � des soir�es �tudiantes. L'augmentation des prix ne suffit pas. Si elle se r�percute sur les prix pay�s par les clients et non pas seulement sur les marges des entreprises, elle peut �tre efficace. Pour �tre vraiment dissuasive, elle doit �tre au moins de 10 %, selon le professeur Bourdillon de la Piti�-Salp�tri�re.
Le groupe CRC est favorable � l'article 22 mais il serait juste que le produit de la taxe aille en int�gralit� � l'assurance maladie.
M. le pr�sident. - Amendement n�4 rectifi�, pr�sent� par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.
IIIAlin�a 18
1� A la deuxi�me ligne du tableau, les taux : � 64,25 % �, � 12,5 % � et � 51,75 % � sont remplac�s respectivement par les taux : � 64,7 % �, � 15 % � et � 49,7 % �.
2� A la quatri�me ligne, les taux : � 60 %, � 30 % � et � 30 % � sont remplac�s respectivement par les taux : � 62 % �, � 30 % � et � 32 % �.
M. Yves Daudigny, rapporteur g�n�ral de la commission des affaires sociales. - Le pr�sent amendement vise � apporter plus de clart� au l�gislateur sur la taxation, complexe, applicable aux droits sur les tabacs. Le tableau pr�vu � l'article 575 A du code g�n�ral des imp�ts ne fait pas appara�tre le tarif proportionnel. Cette absence ne permet pas de comprendre que le taux sp�cifique et le taux proportionnel sont compris dans le taux normal et que toute variation de l'un engendre une variation de l'autre.
M. le pr�sident. - Amendement n�219, pr�sent� par M. Amoudry et les membres du groupe UDI-UC.
I. - Alin�a 13, tableau, derni�re colonne
A la deuxi�me ligne de cette colonne, remplacer le taux :
II. - Alin�a 18 R�diger ainsi cet alin�a :
1� A la deuxi�me ligne, les taux de 64,25 % et 15 % mentionn�s aux deuxi�me et troisi�me colonnes sont respectivement fix�s � 64,7 % et 18 % ;
M. G�rard Roche. - L'objet de cet amendement est d'augmenter la part sp�cifique des droits de consommation appliqu�s aux produits du tabac, afin de rendre leur acc�s plus difficile notamment pour les jeunes et les pr�caires, principaux groupes victimes du tabagisme. Le rel�vement de la part sp�cifique pr�vue par le projet de loi est insuffisant. La fiscalit� est un outil majeur de lutte contre le tabagisme, mais lors des pr�c�dentes augmentations, la consommation n'a pas diminu� comme esp�r�, s'est d�port�e vers les produits les moins chers ou les march�s parall�les, provoquant un manque � gagner pour les caisses de l'�tat.
M. Yves Daudigny, rapporteur g�n�ral de la commission des affaires sociales. - Le taux sp�cifique augmentera de plus de 50 % en 2013, passant de 9,68 % du prix de r�f�rence aujourd'hui � 15 % au 1er juillet 2013. Cela favorisera plut�t les cigarettes dites premium, mais pas les finances des organismes de s�curit� sociale... En tenant compte de l'augmentation du taux global, la charge fiscale sera de 81,09 % au 1er juillet 2013 pour un paquet � 6,1 euros et de 79,95 % pour un paquet � 6,6 euros. En ne touchant pas au taux normal, l'amendement augmenterait encore l'avantage fiscal comparatif dont b�n�ficieront les cigarettes premium au d�triment de celles de la Seita, sans entra�ner n�cessairement une hausse de prix. De plus, l'augmentation du taux normal au 1er juillet 2013 conduira les fabricants � augmenter leurs prix s'ils souhaitent conserver leurs marges -de 6 % selon l'�tude d'impact.
La politique de lutte contre le tabagisme passe par une augmentation des prix significative, sans �tre brutale. Outre que les hausses de prix ont un effet sur les fumeurs occasionnels et moins sur les gros fumeurs, elles d�portent l'achat de cigarettes vers le march� noir ou, dans les d�partements frontaliers, vers des achats � l'�tranger -230 millions de paquets environ. Nous plaidons pour une politique de sant� publique fond�e sur des augmentations r�p�t�es, significatives et non brutales.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Favorable � l'amendement n�4 qui �claire en effet une mati�re obscure. D�favorable � l'amendement n�219. Au-del� des aspects �conomiques et du risque de d�stabilisation induit par une augmentation suppl�mentaire, vous avez cit�, madame Cohen, des sp�cialistes de sant� publique. Il faut �viter l'augmentation d'un coup. La lutte contre le tabagisme rel�ve d'une politique globale de sant� publique ; elle aura sa place dans la future loi de sant� publique. Les mesures financi�res n'�puisent pas le sujet.
M. le pr�sident. - Amendement n�348 rectifi�, pr�sent� par Mme Archimbaud et les membres du groupe �cologiste.
� Le minimum de perception mentionn� � l'article 575 est fix� � 210 € pour 1 000 cigarettes et � 90 € pour 1 000 cigares ou cigarillos.
� Il est fix� par kilogramme � 150 € pour les tabacs fine coupe destin�s � rouler les cigarettes et � 70 € pour les autres tabacs � fumer.
� Les deux alin�as pr�c�dents s'appliquent � compter du 1er juillet 2013. �
Mme Aline Archimbaud. - Le fl�au du tabagisme, au-del� de son aspect humain, p�se fortement sur notre syst�me de soins.
La plupart des sp�cialistes, comme l'OMS, estiment que seule une hausse des prix de plus de 10 % est r�ellement dissuasive. Les petites hausses successives n'ont gu�re d'impact sur la consommation. La contrebande repr�sente 5 % du march� et est stable depuis des ann�es.
M. Yves Daudigny, rapporteur g�n�ral de la commission des affaires sociales. - Cet amendement rel�ve le droit minimal au-del� de ce que propose l'article ; il a les m�mes d�fauts que l'amendement n�219. Avis d�favorable.
Mme Marisol Touraine, ministre. - M�me avis. Oui, nous sommes face � un enjeu de sant� publique majeure, 70 000 d�c�s par an dus au tabac, 18 milliards d'euros de co�t pour la s�curit� sociale.
Nous avons �t� pr�curseurs avec la loi �vin, mais la consommation a augment� depuis. La r�alit� est pr�occupante, mais cet amendement n'y apporte pas de r�ponse satisfaisante. La loi de sant� publique y pourvoira. Retrait ou rejet.
Mme Aline Archimbaud. - J'entends votre engagement. Je veux bien attendre quelques mois, en esp�rant qu'on regardera enfin la r�alit� en face. L'amendement n�348 rectifi� est retir�.
M. Marc Lam�nie. - Toutes ces interventions sont int�ressantes. Je dirais que le probl�me nous concerne tous. M. le rapporteur g�n�ral a �voqu� les d�partements frontaliers, c'est le cas du mien, celui des Ardennes. Le tabac est une activit� �conomique et un probl�me de sant� publique. L'�quation n'est pas simple. Les jeunes, de plus en plus jeunes, sont tr�s touch�s par les addictions, comme cela est d�nonc� depuis de nombreuses ann�es. La t�che reste immense.
L'article 22, modifi�, est adopt�. Article additionnel
M. le pr�sident. - Amendement n�300 rectifi�, pr�sent� par MM. M�zard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Apr�s la section 2 bis du chapitre V du titre IV du livre II du code de la s�curit� sociale, il est ins�r� une section 2 ter ainsi r�dig�e :
� La contribution est vers�e de mani�re provisionnelle le 15 avril de l'ann�e au titre de laquelle elle est due, pour un montant correspondant � 80 % du produit du chiffre d'affaires r�alis� au cours de l'ann�e civile pr�c�dente par le taux d�fini au troisi�me alin�a. Une r�gularisation intervient au 15 avril de l'ann�e suivant celle au titre de laquelle la contribution est due.
Mme Fran�oise Laborde. - Apr�s l'article 22, cet amendement pourrait sembler sans objet. Mais il nous para�t normal que cette industrie contribue au financement de la pr�vention et de la prise en charge du tabagisme et des maladies induites, alors que ses revenus ne cessent d'augmenter. Le co�t social du tabac atteint 47 milliards d'euros, dont 18 de d�penses de soins -montant bien sup�rieur � ce que rapporte la fiscalit� qui p�se sur lui. Et les industriels d�jouent la r�glementation pour s�duire un public de plus en plus jeune.
L'article 22 va dans le bon sens. Nous nous en contenterons si vous nous le demandez. Mais quelles mesures suppl�mentaires allez-vous prendre, madame la ministre ? Des paquets neutres ? L'interdiction de toute publicit� sur les lieux de vente ?
M. Yves Daudigny, rapporteur g�n�ral de la commission des affaires sociales. - Cet amendement pose une question d'opportunit� : faut-il un instrument suppl�mentaire, qui augmentera sans doute les prix, dans la lutte antitabac ? Avis d�favorable.
Mme Marisol Touraine, ministre. - M�me avis. Votre amendement va dans le sens de ce que veut le Gouvernement. Ce projet de loi de financement de la s�curit� sociale modifie la nature de la taxation de sorte que celle-ci se traduise par une diminution de la consommation et non une hausse des b�n�fices des industriels. C'est la s�curit� sociale qui b�n�ficiera des ressources suppl�mentaires ainsi d�gag�es.
Nous d�battrons des mesures suppl�mentaires � prendre dans les prochains mois, en renfor�ant la convergence avec nos partenaires europ�ens. Le paquet neutre va appara�tre sur le march� australien. Il conviendra d'en �valuer la port�e et voir ce qu'en pensent la Commission et l'Union europ�enne.
L'amendement n�300 rectifi� n'est pas adopt�.
Mme Annie David, pr�sidente de la commission des affaires sociales. - Je demande la priorit� pour les amendements n�s7, 340, 257 rectifi� et 363 rectifi� avant l'article 23.
M. Jean-Pierre Plancade. - Notre vote sur l'amendement n�217 rectifi� de M. Roche est identique � notre vote sur la proposition de loi du m�me auteur.

References: l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 17
 l'article 17
 L'article 20
 l'article 20
 L'article 21
 l'article 564
 Art. 564
 l'article 995
 L'article 1001
 L'article 995
 l'article 991
 l'article 1001
 l'article 1001
 l'article 1001
 l'article 1001
 l'article 1001
 l'article 1001
 l'article 22
 l'article 575
 l'article 575

L'article 22
 l'article 22

L'article 22
 l'article 23