Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2494-PGP
Timestamp: 2019-03-26 08:36:07+00:00

Document:
IR - Liquidation - Calcul de l'impôt - Corrections affectant le montant de l'impôt brut - Plafonnement des effets du quotient familial
2494-PGPIR - Liquidation - Calcul de l'impôt - Corrections affectant le montant de l'impôt brut - Plafonnement des effets du quotient familial15
BOI-IR-LIQ-20-20-20-20190218
Version en vigueur du 26/03/14 au 25/03/15
2019-02-18T13:30:32.000+01:00
Ainsi, l'article 197 du code général des impôts (CGI) prévoit les limitations suivantes :
- second terme : impôt calculé sur une part si le contribuable est célibataire, divorcé, séparé ou veuf (conjoint ou partenaire décédé avant le 1er janvier de l'année d'imposition), et sur deux parts s'il est marié, lié par un PACS ou veuf (conjoint ou partenaire décédé au cours de l'année d'imposition) soumis à imposition commune, la somme ainsi obtenue étant ensuite diminuée d'autant de fois le plafond en impôt qu'il y a de demi-parts ou quarts de part additionnelles.
Exemple : Un contribuable marié ayant quatre enfants à charge dont l'un est invalide (5,5 parts) a, pour 2018, un revenu imposable de 130 000 €.
Le quotient familial est égal au revenu imposable divisé par le nombre de parts, soit 130 000 € / 5,5 = 23 636,36 €.
L'impôt correspondant est selon la formule simplifiée égal à : (130 000 € x 0,14) - (1 394,96 € x 5,5), soit 10 527,72 arrondi à 10 528 €.
Le quotient familial est égal au revenu imposable divisé par le nombre de parts, soit 130 000 € / 2 = 65 000 €.
L'impôt correspondant est selon la formule simplifiée égal à : (130 000 € x 0,30) - (5 798 € x 2), soit 27 404 €.
On retranche l'avantage maximum en impôt procuré par les 7 demi-parts supplémentaires soumises au plafonnement (5,5 parts - 2 parts = 3,5 parts), dont l'une correspond à l'invalidité de l'un des enfants et ouvre droit à une réduction d'impôt complémentaire : (1 551 € x 7) + 1 547 €, soit 12 404 €.
L'impôt avec application du plafonnement est égal à : 27 404 € - 12 404 € = 15 000 €.
Le premier terme étant inférieur au second, le plafonnement est applicable. L'impôt dû à retenir correspond donc au deuxième terme, soit 15 000 €.
L'avantage maximum en impôt résultant de l'application du quotient familial attribué au titre des enfants à charge principale ou exclusive, qui s'ajoute à une part pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à deux parts pour les contribuables soumis à imposition commune est mentionné au premier alinéa du 2 du I de l'article 197 du CGI. Son montant est fixé à 1 551 euros par demi-part supplémentaire à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018.
Ce montant est divisé par deux pour les enfants dont la charge est également partagée entre les parents divorcés, séparés de droit ou de fait ou mariés soumis à imposition distincte (BOI-IR-LIQ-10-10-10-10 au I-C § 40 et suiv.).
Par exception au plafonnement général, les contribuables qui vivent seuls et supportent effectivement la charge principale ou exclusive de leurs enfants bénéficient d'une part entière de quotient familial pour le premier d'entre eux, conformément au II de l'article 194 du CGI (BOI-IR-LIQ-10-20-20-10 au II-C-1 § 380).
L'avantage maximal en impôt procuré par cette part de quotient familial attachée au premier enfant à charge est mentionné au deuxième alinéa du 2 du I de l'article 197 du CGI. Son montant est fixé à 3 660 euros à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018.
L'avantage maximum en impôt accordé à chacune de ces demi-parts est égal à la moitié de l'avantage maximal en impôt procuré par la part attachée au premier enfant à charge soit 1 830 € (3 660 € / 2).
En application des dispositions des a, b et e du 1 de l'article 195 du CGI, les personnes célibataires, veuves ou divorcées qui vivent effectivement seules (BOI-IR-LIQ-10-20-20-10 au II-B-2 § 150 à 170) et qui n'ont pas de charges de famille sont imposées à l'impôt sur le revenu en fonction d'une part et demie de quotient familial au lieu d'une part :
- lorsqu'elles ont adopté un enfant, à la condition que, si l'adoption a eu lieu alors que l'enfant était âgé de plus de 10 ans, cet enfant ait été à la charge de l'adoptant comme enfant recueilli, dans les conditions prévues à l'article 196 du CGI, depuis l'âge de 10 ans. Cette disposition n'est pas applicable si l'enfant adopté est décédé avant d'avoir atteint l'âge de 16 ans ou si l'enfant adopté n'a pas été à la charge exclusive ou principale des contribuables pendant au moins cinq années au cours desquelles ceux-ci vivaient seuls (CGI, art. 195, 1-e).
L'avantage maximal en impôt procuré par la demi-part supplémentaire aux contribuables mentionnés au III-B-2 § 90, figure au troisième alinéa du 2 du I de l'article 197 du CGI. Il est fixé à 927 euros au titre de l'imposition des revenus de l'année 2018.
Les contribuables qui se trouvent dans l'une des situations énumérées ci-après peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt (CGI, art. 197, 2) susceptible de compléter celle résultant de la majoration de quotient familial qui leur est accordée par ailleurs (BOI-IR-LIQ-10-20-20-20).
- des titulaires, soit pour une invalidité de 40 % ou au-dessus, soit à titre de veuve, d'une pension prévue par les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre reproduisant celles des lois des 31 mars et 24 juin 1919 (CGI, art. 195, 1-c, 3, 4 et 5) ;
- des titulaires ou parents de titulaires, comptés à charge, de la carte "mobilité inclusion" portant la mention "invalidité" prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (CGI, art. 195, 1-d bis, 3, 4 et 5) ;
Le montant de la réduction d'impôt complémentaire ainsi calculé ne peut excéder celui figurant au quatrième alinéa du 2 du I de l'article 197 du CGI.
Son montant est fixé à 1 547 euros à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018.
Ce montant est divisé par deux lorsque la réduction complémentaire concerne un enfant dont la charge est également partagée entre les parents divorcés, séparés de droit ou de fait, chacun des deux premiers enfants ouvrant droit à une majoration supplémentaire de quotient familial de 0,25 part (BOI-IR-LIQ-10-10-10-10 au I-C § 40 et suiv.).
Les contribuables veufs ayant des enfants à charge définis par les dispositions de l'article 196 du CGI ou des personnes à charge titulaires de la carte "mobilité inclusion" portant la mention "invalidité" vivant sous le toit du contribuable définies par les dispositions de l'article 196 A bis du CGI bénéficient d'une réduction d'impôt complémentaire.
Remarque 1 : Cette réduction d'impôt complémentaire ne s'applique pas l'année du veuvage. En effet, pour la période postérieure au décès, le conjoint ou partenaire survivant (lorsque les époux ou partenaires étaient soumis à une imposition commune) est considéré comme marié ou pacsé. Il dispose du même nombre de parts et de la même situation de famille (marié ou pacsé) que pour la période antérieure au décès (BOI-IR-LIQ-10-10-20 au VII-B § 170 à 200). Au titre de cette année, l'avantage en impôt procuré par le quotient conjugal n'est pas plafonné. Le plafonnement s'applique uniquement pour chaque demi-part qui excède deux parts (III-A § 40).
Remarque 2 : La réduction d'impôt s'applique également lorsque le contribuable veuf a uniquement des personnes à charge titulaires de la carte carte "mobilité inclusion" portant la mention "invalidité" vivant sous son toit à l'exclusion de tout enfant à charge (BOI-IR-LIQ-10-10-10-30). La carte d'invalidité est remplacée depuis le 1er janvier 2017 par la carte "mobilité inclusion" portant la mention "invalidité".
Le montant de la réduction d'impôt complémentaire ainsi calculé ne peut excéder celui figurant au cinquième alinéa du 2 du I de l'article 197 du CGI, soit 1 728 euros, pour la part supplémentaire s'ajoutant à une, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018.
En fonction des situations de famille et des enfants ou personnes à charge (veuf avec un enfant à charge invalide ou veuf avec une personne à charge invalide), cette réduction d'impôt complémentaire peut se cumuler avec la réduction complémentaire prévue au III-B-3 § 130 à 180.
/bofip/2494-PGP

References: l'article 197
 l'article 197
 § 40
 l'article 194
 § 380
 l'article 197
 l'article 195
 § 150
 l'article 196
 art. 195
 § 90
 l'article 197
 art. 197
 art. 195
 art. 195
 l'article 197
 § 40
 l'article 196
 l'article 196
 § 170
 § 40
 l'article 197
 § 130