Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2599-PGP.html?identifiant=BOI-IS-CESS-10-20130710
Timestamp: 2020-07-12 20:24:48+00:00

Document:
2599-PGPIS – Cession ou cessation, transformation de sociétés, transfert de siège et situations assimilées – Cession et cessation de sociétés2
BOI-IS-CESS-10-20130710
2013-07-10T12:12:54.000+02:002014-09-12T15:14:53.000+02:00
Les commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 10 juillet 2013 jusqu'au 31 juillet 2013 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Ce document est donc susceptible d'être révisé à l'issue de la consultation. Il est néanmoins opposable dès sa publication.
En cas de cession ou de cessation d'une entreprise passible de l'impôt sur les sociétés, l'impôt est immédiatement établi à raison des bénéfices (y compris les plus-values) réalisés et non encore taxés (CGI, art. 221, 1; CGI, art. 201, 1 et 3).
A défaut de paiement à cette date, la majoration prévue par le 1de l'article 1731 du CGI et l'intérêt de retard prévu par l'article 1727 du CGI sont dus.
- changement d'activité réelle d'une société (BOI-BIC-CESS-10-20-30 et au II-B § 260 à 490) ;
Les modifications introduites par l'article 15 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 s'appliquent aux exercices clos à compter du 4 juillet 2012. Elles visent donc les changements d'activité intervenus au cours des exercices clos à compter du 4 juillet 2012 et ne rétroagit pas aux changements intervenus au cours d'exercices antérieurs et dont les effets se produisent sur les exercices clos à compter de cette date.
Par principe, les moyens de production nécessaires à la poursuite de l'exploitation s'entendent de l'ensemble des immobilisations corporelles, incorporelles et financières, des stocks et des moyens humains sans lesquels l'exploitation, quelle que soit sa nature (industrielle, commerciale, financière ou autre), ne peut être déployée par la société.
- pour une holding : les titres inscrits à son actif ;
Un évènement ne peut être qualifié de cas de force majeure qu'à la double condition :
Exemple : la disparation de l'intégralité des moyens de production imputable à un évènement climatique pourra être considéré comme un cas de force majeure de nature à ne pas entraîner les conséquences de la cessation d'entreprise.
Les droits sociaux peuvent être détenus, directement ou par personnes interposées, par une ou plusieurs personnes physiques et/ou morales. Les cédants peuvent ne pas être liés au sens du 12 de l'article 39 du CGI. De même, peu importe que les droits sociaux soient acquis par un ou plusieurs cessionnaires.
Le b du 5 de l'article 221 du CGI précise que le changement d'activité réelle s'entend notamment de l'adjonction, l'abandon ou le transfert d'activité entraînant, au titre de l'exercice de sa survenance ou de l'exercice suivant, une variation positive ou négative de plus de 50 % par rapport à l'exercice précédant soit du chiffre d'affaires de la société, soit de l'effectif moyen et du montant brut des éléments de l'actif immobilisé.
1. Évènements susceptibles de caractériser un changement d'activité
D'une manière générale, la société qui s'adjoint l'activité qui lui permet de compléter l'activité existante à partir de moyens d'exploitation nouvellement mis en oeuvre, sera considérée comme ayant changé d'activité si elle remplit les critères prévus au b du 5 de l'article 221 du CGI et précisés au II-B-2 § 370 et suivants, sous réserve toutefois des précisions prévues au § 280.
- l'adjonction d'une activité achat par une entreprise qui procédait jusque-là à la vente de biens pour le compte de tiers.
Lorsque l'abandon ou le transfert porte sur plusieurs activités, le changement est caractérisé si les critères mentionnés au b du 5 de l'article 221 du CGI (variation de 50 %, par rapport à l'exercice précédant, soit du chiffre d'affaires de la société, soit de l'effectif moyen et du montant brut des éléments de l'actif immobilisé) sont vérifiés globalement au niveau de la société.
- en ligne FL, du tableau n° 2052 (n° CERFA 10167) joint à la déclaration n° 2065 (n° CERFA 11084) si la société relève du régime du bénéfice réel, accessible en ligne sur le site www.impôts.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" ;
- en lignes 210 à 218, du tableau n° 2033-B (n° CERFA 10957) joint à cette déclaration si la société relève du régime réel simplifié, accessible en ligne sur le site www.impôts.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
- si l'entreprise relève du régime du bénéfice réel, au montant devant figurer à la ligne BJ et correspondant au total des lignes de la colonne brut de l'actif immobilisé du tableau 2050, n° CERFA 10937 (joint à la déclaration de résultat n° 2065 (n° CERFA 11084) accessible en ligne sur le site www.impôts.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires";
- ou si l'entreprise est placée sous le régime simplifié d'imposition, au montant devant figurer ligne 044 du tableau 2033-A (n° CERFA 10956) joint à cette déclaration accessible en ligne sur le site www.impôts.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
- déclarés au titre de l'exercice précédant celui de l'adjonction, l'abandon ou le transfert d'activité ;
- par rapport à ceux déclarés au titre de l'exercice de survenance de cet évènement, ou de l'exercice suivant.
Remarque : L'exercice de survenance de l'adjonction d'activité est celui au cours duquel les biens et le personnel nécessaires à l'exercice de l'activité sont entrés dans le patrimoine de l'entreprise. En cas d'abandon ou de transfert d'activité, l'exercice de survenance de l'évènement est celui au cours duquel l'activité est totalement abandonnée ou transférée et que le personnel et les biens nécessaires à l'exercice de l'activité sont sortis du patrimoine de la société.
Soit une entreprise clôturant à l'année civile. Elle réalise une adjonction d'activité en 2013.
Pour déterminer si cette adjonction d'activité est de nature à caractériser un changement d'activité réelle de la société, il convient de comparer les montants de chiffre d'affaires, d'effectif moyen du personnel et de l'actif brut immobilisé déclarés au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2012 à ceux déclarés au titre des exercices clos au 31 décembre 2013 ou au 31 décembre 2014.
- mais ne peut résulter de la seule variation des effectifs ou des actifs immobilisés. En effet, dans l'hypothèse où l'un des évènements pouvant entraîner un changement d'activité réelle n'a eu pour conséquence qu'une augmentation de plus de 50 % des effectifs, sans que l'actif immobilisé n'ait connu une telle évolution, le changement d'activité réelle ne sera pas caractérisé, et inversement.
Par ailleurs, lorsque le changement d'activité est apprécié au regard des critères de l'effectif moyen et du montant de l'actif brut de l'exercice, le changement d'activité n'est éventuellement caractérisé qu'au titre de l'exercice où le seuil de 50 % est franchi pour le second critère, et ce, qu'il s'agisse de l'exercice de survenance de l'évènement ou le suivant.
Par rapport aux montants déclarés au titre de l'exercice 2012, il est constaté :
- au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2013, une augmentation du chiffre d'affaires de 30 %, de l'actif brut immobilisé de 60 % et de l'effectif du personnel de 40 % ;
- au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2014, une augmentation du chiffre d'affaires de 40 %, de l'actif brut immobilisé de 60 % (pas de nouvelles acquisitions en 2014) et de l'effectif moyen du personnel de 55 %.
Le changement d'activité réelle ne peut être caractérisé au titre de l'exercice clos en 2013 dès lors que la progression du chiffre d'affaires est inférieure à 50 % et que seul l'actif brut immobilisé a augmenté de plus de 50 %.
En revanche, au titre de l'exercice clos en 2014, le changement d'activité réelle est caractérisé dès lors que l'actif brut immobilisé et l'effectif moyen du personnel ont chacun augmenté de plus de 50 % par rapport à l'exercice clos en 2012.
Enfin, lorsque le franchissement du seuil intervient au titre du second exercice (voir exemple supra), il est admis que les déficits subis antérieurement à l'adjonction, abandon ou transfert d'activité et imputés sur le résultat bénéficiaire réalisé au titre de l'exercice de survenance de l'évènement ne soient pas remis en cause.
Soit une société exerçant une activité unique et qui réalise au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2012, un chiffre d'affaires de 1 000 000 €. A la clôture de ce même exercice, cette société dispose d'un stock de déficits reportables sur les exercices suivants de 500 000 €.
En mars 2013, cette société fait l’acquisition d'une seconde activité, différente de celle exercée initialement.
Ainsi, pour déterminer si un changement d'activité réelle est caractérisé, il convient de comparer les montants de chiffres d'affaires, d'actif brut immobilisé et d'effectif moyen du personnel déclarés au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2012 par rapport à ceux déclarés au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2013 et éventuellement à celui clos au 31 décembre 2014.
Pour les besoins de l'exemple, il est présumé que l'actif brut immobilisé et l'effectif moyen du personnel n'ont pas progressé de plus de 50 % en 2013 et 2014.
Au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2013, la société a réalisé un chiffre d'affaires de 1 600 000 € pour un bénéfice imposable de 300 000 €.
Dès lors que le chiffre d'affaires de la société a augmenté de 60 % au titre de l'exercice de l'adjonction par rapport à l'exercice clos au 31 décembre 2012, le changement de l'activité réelle est caractérisé et les déficits antérieurs ne peuvent plus être imputés sur ses résultats bénéficiaires.
Au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2013, la société a réalisé un chiffre d'affaires de 1 200 000 € pour un bénéfice imposable de 300 000 €.
Au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2014, elle réalise un chiffre d'affaires de 1 800 000 € pour un bénéfice de 400 000 €.
Au titre de l'exercice clos en 2013, le chiffre d'affaires de la société n'ayant évolué que de 20 % par rapport à l'exercice 2012, elle pourra imputer ses déficits antérieurs sur le montant intégral de son bénéfice. Au titre de cet exercice, la société a donc un résultat imposable nul et le montant de ses déficits reportables sur les exercices suivants s'élève à 200 000 €.
Au titre de l'exercice clos en 2014, le chiffre d'affaires de la société ayant évolué de 80 % par rapport à l'exercice 2012, le changement de l'activité réelle est caractérisé et les déficits antérieurs ne peuvent plus être imputés sur ses résultats bénéficiaires. Au titre de cet exercice, la société a donc un résultat imposable de 400 000 € et les déficits reportables pour un montant de 200 000 € sont définitivement perdus. En revanche, les déficits imputés en 2013 pour 300 000 € ne sont pas remis en cause à l'occasion de ce changement d'activité réelle.
Les dispositions du 5 de l'article 221 du CGI rendent immédiatement imposable la société à raison des bénéfices d'exploitation non encore taxés, des bénéfices en sursis d'imposition et des plus-values latentes incluses dans l'actif social, sous réserve de l'application éventuelle de l'atténuation conditionnelle prévue à l article 221 bis du CGI.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter aux commentaires figurant au III § 210 du BOI-BIC-CESS-30-20 étant entendu que l'atténuation évoquée supra n'est pas applicable aux provisions réglementées (cf. infra).
En revanche, les déficits subis antérieurement au changement d'objet social, à la disparition des moyens de production ou au changement d'activité réelle caractérisant une cessation d'entreprise, sont définitivement perdus et ne peuvent plus être imputés sur les éventuels bénéfices réalisés ultérieurement.
- les provisions des entreprises de presse, prévues à l'article 39 bis du CGI (BOI-BIC-PROV-60-60) ;
- les provisions pour reconstitution des gisements d'hydrocarbures et de substances minérales solides prévues à l'article 39 ter du CGI et à l'article 39 ter B du CGI (BOI-BIC-PROV-60-10) ;
/bofip/2599-PGP.html?identifiant=BOI-IS-CESS-10-20130710

References: art. 221
 art. 201
 l'article 1731
 l'article 1727
 § 260
 l'article 15
 l'article 39
 l'article 221
 l'article 221
 § 370
 § 280
 l'article 221
 l'article 221
 § 210
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39