Source: http://cas23022001.blogspot.com/2005/01/arrt-du-23-fvrier-2001avec-texte.html
Timestamp: 2017-12-15 12:09:40+00:00

Document:
CASSATION 23 février 2001: Arrêt du 23 février 2001avec texte complet tant FR+ que NL
CASSATION 23 février 2001
Arrêt du 23 février 2001avec texte complet tant FR+ que NL
Numéro : JC012N1_1
Date : 2001-02-23
Juridiction : COUR DE CASSATION, SECTION NEERLANDAISE, 1E CHAMBRE Siège : VEROUGSTRAETE-Rapporteur : WAUTERS-Min. Public : THIJS -Numéro de rôle : C980328Nt
LOUAGE DE CHOSES. - BAIL A FERME. - Généralités. - Action. - Appel en conciliation. - Action incidente. - Conséquence. - Art. 1345, al. 1er, Cjud.
En vertu de l'article 1345, alinéa 1er, du Code judiciaire, aucune action en matière de bail à ferme ne peut être admise, sans qu'au préalable le demandeur ait demandé au juge par écrit ou verbalement de faire appeler le futur défendeur en conciliation; cette disposition, qui tend à éviter des procédures, n'est pas applicable aux causes portées devant le juge par la voie d'actions incidentes, toute action incidente impliquant l'existence d'une demande principale pendante et étant, en règle, introduite par conclusions 1) Voir Cass., 19 septembre 1991, R.G. 9030, n° 73; Cass., 20 novembre 1989, R.G. 6630, n° 383; Cass., 23 décembre 1988, R.G. 6112, n° 250; Cass., 20 juin 1979, Bull. et Pas., 1979, I, 1213.
Base légale -CODE JUDICIAIRE,ART 1345,§1
N C.98.0328.N V.M., contre P.M.. LA COUR, Ouï monsieur le conseiller Waûters en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Thijs, avocat général délégué; Vu le jugement attaqué, rendu le 9 mars 1998 par le tribunal de première instance de Bruxelles, statuant en degré d'appel; Sur le second moyen libellé comme suit, pris de la violation des articles 149 de la Constitution et 1345 du Code judiciaire, tel qu'il a été modifié par les lois des 28 décembre 1967 et 1er mars 1978, en ce que le jugement de confirmation partielle attaqué condamne les demandeurs à payer à la défenderesse une somme de 5.000 F.B. majorée de la somme de 25.000 F.B. et déclare inadmissible et non fondée la demande introduite par les demandeurs et tendant à entendre condamner la défenderesse à déplacer vers la droite les pieux plantés à gauche de la prairie, soit, vu de la Begijnhofstraat, à droite du chemin de passage, de manière à établir un chemin de passage d'une largeur utile de quatre mètres, à tout le moins à entendre dire pour droit que la défenderesse ne peut exercer ses droits de ferme sur la bande de terrain d'un mètre longeant le chemin de passage sur toute la profondeur de la prairie de manière à créer un espace libre d'une largeur de quatre mètres sur le côté gauche de la prairie, par les motifs suivants : "La défenderesse loue une prairie située à Tollembeek, Begijnhofstraat, connue au cadastre sous la section C n° 49V2. Cette prairie appartenait originairement à Madame L. qui aurait fait don de la parcelle, louée à la défenderesse, aux demandeurs ... Les demandeurs sont aussi devenus propriétaires de la parcelle de 28 ares située à l'arrière de la prairie ... La prairie louée par la défenderesse est grevée d'une servitude de passage, ainsi qu'il ressort de l'acte liquidatif de l'indivision résultant de la succession et de la communauté des parents de H.L., J. L. et M.C.T., parents de sept enfants, passé le 21 mai 1931 devant les notaires B. et D.T. en présence du juge de paix du canton de Halle et Sint-Kwintens-Lennik. Suivant cet acte et le relevé d'arpen-tage joint, le lot loué par la défenderesse constitue le lot n° 4 et le lot n° 5 consiste en la parcelle de 28 ares située à l'arrière. Le lot n° 4 a été attribué à H. L. et le lot n° 5 à G. L. Il ressort tant de l'acte précité que du relevé d'arpentage que la superficie du lot n°4 est de 34 ares et que le chemin de passage y est compris, dès lors que ce chemin est situé à l'intérieur des quatre bornes placées aux quatre coins de la parcelle ... Suivant le plan joint à l'acte du 21 mai 1931, le chemin de passage a une largeur de trois mètres. Les parties ont stipulé dans cet acte que : "Un chemin de passage d'une largeur de trois mètres sera maintenu, à perpétuité et à titre gratuit, au profit des lots trois, quatre, cinq, six et sept, tel qu'il est indiqué dans le procès-verbal d'estimation, d'arpentage et de lotissement joint". Les demandeurs font valoir que le terrain loué à la défenderesse comprend uniquement la prairie, à l'exclusion du chemin de passage qu'ils prétendent avoir régulièrement entretenu, alors que la défenderesse n'en fait pas usage. Dès lors qu'i l ressort clairement de l'acte notarial de 1931 précité et du relevé d'arpentage joint que le chemin de passage est inclus dans le lot quatre qui a été loué par l'auteur des demandeurs, aucune preuve par témoins contre le contenu de cet acte ne peut être reçue, conformément à l'article 1341 du Code civil. La lettre de congé émanant des demandeurs fait aussi état d'une superficie de 34 ares en ce qui concerne la parcelle louée, ainsi qu'il ressort aussi du relevé d'arpentage établi récemment, soit le 4 novembre 1989, par l'arpenteur G. Le fait qu'à une certaine époque, la défenderesse n'a pas fait paître son trou-peau de vaches sur le chemin de passage n'influe pas sur le fait que le chemin de passage est inclus dans la superficie du terrain qui lui est loué. Il apparaît par ailleurs qu'elle utilise aussi le chemin de passage à son profit, ainsi qu'il ressort des déclarations faites par les demandeurs aux verbalisateurs suivant lesquelles l'époux de la défenderesse ouvre la clôture du chemin de passage pour déverser la pâture. Il ressort des actes officiels signés par les auteurs des demandeurs que le chemin de passage fait aussi l'objet du bail à ferme. Il a clairement été décidé récemment, eu égard aux faits commis postérieurement au jugement desquels il ressort que les demandeurs ont préféré brûler l'herbe poussant sur le chemin de passage plutôt que de l'abandonner à l'usage du preneur, ... que le chemin de passage fait partie du terrain loué, que l'herbe y poussant est destinée au preneur et qu'il y a lieu de déclarer fondé l'appel incident tendant à obtenir le paiement d'une indemnité de 30.000 F.B. Dans la mesure où une indemnité de 5.000 F.B. a déjà été accordée, le supplément de l'indemnité s'élève à 25.000 F.B. ... C'est à bon droit que le juge de paix a déclaré irrecevable la demande reconventionnelle originaire introduite par les demandeurs et tendant à entendre dire pour droit que le chemin de passage s'étendra sur une largeur de quatre mètres, dès lors que l'appel en conciliation prévu à l'article 1345 du Code judiciaire n'a pas eu lieu. Si cet article n'intéresse effectivement pas l'ordre public, ainsi que les demandeurs le font valoir, il ne suit d'aucune disposition légale que cette exception peut uniquement être invoquée in limine litis, dans les premières conclusions déposées, ce qui ne peut être invoqué pour la première fois en degré de cassation. La défenderesse a invoqué l'irrecevabilité fondée sur l'article 1345 du Code judiciaire dans ses conclusions déposées postérieurement à l'audition des témoins et, partant, antérieurement au jugement attaqué. C'est en outre à bon droit que le juge de paix a considéré de manière surabondante que, les demandeurs étant devenus propriétaires tant du fond dominant que du fonds servant, toute action tendant à faire établir une servitude légale de passage de quatre mètres en application de l'article 682 du Code civil serait inadmissible. C'est à bon droit que la demande reconventionnelle originaire introduite par les demandeurs et tendant à entendre ordonner à la défenderesse de veiller à dégager la servitude de trois mètre s établie par l'acte du 21 mai 1931 sur toute sa largeur et sur toute la longueur du chemin de passage, soit sur une longueur approximative de 94 mètres, a été déclarée fondée, dès lors que l'acte de 1931 précité et le relevé d'arpentage joint indiquent clairement que la largeur du chemin de passage est de trois mètres et que, ainsi qu'il ressort du relevé d'arpentage établi le 14 novembre 1989 par l'arpenteur G., la clôture placée par le preneur (clôture en bois) ne respecte qu'une largeur de 2,85 m. à 2,55 m. à partir de la limite des terrains. Dans la mesure où toute la prairie fait l'objet du bail à ferme, le preneur est tenu de déplacer sa clôture en vue de dégager le chemin de passage sur une largeur de trois mètres sans toutefois être tenu de replacer celle-ci dans la prairie qu'il loue, auquel cas le passage des larges machines des bailleurs se ferait plus aisément. Dès lors, il n'y a pas lieu d'obliger la défenderesse à placer une nouvelle clôture ainsi que les demandeurs le demandent, auquel cas il y aurait lieu de veiller à ce que le bétail n'endommage pas la clôture des bailleurs, alors que, ... seconde branche, l'article 1345 du Code judiciaire prévoit notamment "qu'aucune action en matière de bail à ferme ainsi qu'en matière de droit de passage ne peut être admise sans qu'au préalable le demandeur n'ait demandé au juge par écrit ou verbalement de faire ap-peler le futur défendeur en conciliation ; que cet article tend uniquement à protéger des intérêts privés et n'intéresse pas l'ordre public; que la partie qui a intérêt à invoquer cette disposition ne peut plus opposer l'exception d'irrecevabilité fondée sur le non-respect de la disposition en question lorsqu'elle a fait valoir des moyens de défense au fond; qu'au cours de la procédure introduite devant le juge de paix de Herne, la défenderesse a fait valoir des moyens de défense au fond par la voie de conclusions déposées avant l'audition des témoins et contestant la demande introduite par les demandeurs et tendant à obtenir l'établissement d'un chemin de passage d'une largeur de quatre mètres et, à tout le moins, à entendre exclure l'exercice des droits de ferme sur une bande de terrain d'une largeur d'un mètre, sans opposer l'exception d'irrecevabilité fondée sur l'article 1345 du Code judiciaire; que, dans ses conclusions déposées le 9 septembre 1993 devant le juge de paix du canton de Herne après l'audition des témoins, la défenderesse s'est bornée à opposer l'exception précitée en ordre subsidiaire, après avoir exposé ses moyens de défense au fond relatifs à la demande introduite par les demandeurs et faisant valoir qu'aucune autre parcelle ne bénéficie du chemin de passage, que les demandeurs n'ont pas protesté lors du renouvellement de la clôture, que les poteaux en béton placés par les demandeurs rétrécissent le chemin de passage existant, que les demanderesses ne sont pas agriculteurs, qu'une demande fondée sur l'article 682 du Code civil dirigée contre un preneur n'est pas recevable et qu'en application de l'article 705 du Code civil, la servitude s'est éteinte; que, dès lors, la défenderesse a fait valoir ses moyens de défense au fond contestant la demande introduite par les demandeurs sans opposer l'inadmissibilité de cette demande in limine litis et que, partant, elle ne pouvait plus invoquer cette exception; que, dès lors, c'est à tort que le jugement attaqué a décidé que la défenderesse pouvait encore invoquer l'exception d'irrecevabilité fondée sur l'article 1345 du Code judiciaire dans ses conclusions déposées le 9 septembre 1993 postérieurement à l'audition des témoins (violation de l'article 1345 du Code judiciaire), de sorte que le jugement attaqué viole les dispositions citées au moyen : Quant à la seconde branche : Attendu que le moyen, en cette branche, fait valoir que l'exception d'irrecevabilité fondée sur l'article 1345 du Code judiciaire doit être opposée in limine litis ; que, dès lors, le moyen, en cette branche, considère que cet article est applicable; Attendu que l'article 1345, alinéa 1er, du Code judiciaire dispose "qu'aucune action en matière de bail à ferme, en matière de droit de préemption en faveur des preneurs de biens ruraux ainsi qu'en matière de droit de passage et, autre qu'incidente, en matière de salaire différé dans l'agriculture et l'horticulture ne peut être admise sans qu'au préalable le demandeur n'ait demandé au juge par écrit ou ver-balement de faire appeler le futur défendeur en conciliation";
Que cette disposition légale tend à éviter des procédures;
Que le deuxième alinéa de l'article précité dispose que "l'introduction de la demande produit, quant aux délais impartis par la loi, les effets de la citation en justice, aux conditions prévues par la disposition en cet alinéa";
Qu'une action incidente implique l'existence d'une demande principale et est, en règle, introduite par conclusions; Qu'il s'ensuit que l'article 1345 du Code judiciaire, dont la violation est invoquée au moyen, en cette branche, n'est pas applicable à une action incidente;
Attendu que la demande tendant à entendre exclure une bande de terrain d'un mètre sur toute la longueur du chemin de passage des droits de ferme de la défenderesse a été introduite par la voie d'une action incidente; que l'article 1345 du Code judiciaire n'est pas applicable;
Attendu que le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS, Rejette le pourvoi; Condamne les demandeurs aux dépens.
Numéro : RC012N1_1
Date : 2001-02-23 Juridiction : HOF VAN CASSATIE, NEDERLANDSE AFDELING, 1E KAMER Siège : VEROUGSTRAETE -Rapporteur : WAUTERS -Min. Public : THIJS -Numéro de rôle : C980328N
HUUR VAN GOEDEREN. – PACHT. - Algemeen. - Rechtsvordering. - Oproeping ter minnelijke schikking. - Vordering bij tussenvordering. - Gevolg. - Art. 1345, lid 1, GerW.
Ingevolge art. 1345, eerste lid, van het GerW. wordt inzake pacht geen enkele rechtsvordering toegelaten indien de eiser niet tevoren aan de rechter een schriftelijk of mondeling verzoek heeft gedaan om de toekomstige verweerder ter minnelijke schikking te doen oproepen; die bepaling, welke tot doel heeft procedures te vermijden, vindt geen toepassing in de gevallen waarin de rechtsvordering bij tussenvordering wordt ingesteld nu een tussenvordering een aanhangige hoofdvordering onderstelt en in de regel bij conclusie wordt ingesteld (1).
(1) Zie Cass., 19 september 1991, A.R. nr 9030, A.C., 1991-92, 73; Cass., 20 november 1989, A.R. nr. 6630, A.C., 1989-90, 383; Cass., 23 december 1988, A.R. nr. 3112, A.C., 1988-89, nr. 250; Cass. 20 juni 1979, A.C., 1978-79, 1253.
-GERECHTELIJK WETBOEK,ART 1345,§1
Nr. C.98.0328.N 1. V. M., en zijn echtgenote 2. V. B. H., eisers tot cassatie van een vonnis, op 9 maart 1998 in hoger beroep gewezen door de Rechtbank van Eerste Aanleg te Brussel, vertegenwoordigd door mr. Adolf Houtekier, advocaat bij het Hof van Cassatie, kantoor houdende te 2800 Mechelen, Battelsesteenweg 95, alwaar keuze van woonplaats wordt gedaan, tegen P. M., verweerster in cassatie. HET HOF, Gehoord het verslag van raadsheer Waûters en op de conclusie van advocaat-generaal met opdracht Thijs; Gelet op het bestreden vonnis, op 9 maart 1998 in hoger beroep gewezen door de Rechtbank van Eerste Aanleg te Brussel; Over het eerste middel, gesteld als volgt : schending van de artikelen 1319, 1320, 1322, en 1341 van het Burgerlijk Wetboek, (artikel 1341 gewijzigd bij de wetten van 20 maart 1948 en 10 december 1990), doordat het bestreden vonnis van gedeeltelijke bevestiging de eisers veroordeelt tot betaling van een bedrag van 5.000 BEF plus 25.000 BEF aan verweerster en de vordering van de eisers om verweerster te veroordelen de palen links van de weide, zijnde rechts van de losweg gezien vanuit de Begijnhofstraat, naar rechts te verplaatsen zodanig dat de losweg een nuttige breedte van 4 meter heeft en minstens te zeggen voor recht dat de pachtrechten van verweerster uitgesloten worden over een strook van 1 meter naast de losweg over de hele diepte van de weide zodanig dat er links van de weide een vrije ruimte met een breedte van 4 meter wordt gecreëerd, niet toelaatbaar en ongegrond verklaart op de volgende gronden : Verweerster is pachter van een weide gelegen te Tollembeek, aan de Begijnhofstraat, gekadastreerd sectie C nummer 49V2. Deze weide behoorde vroeger aan Mevrouw L., die dit perceel, gepacht aan verweerster, geschonken zou hebben aan de eisers... Tevens werden de eisers eigenaars van het achterliggend perceel van 28 aren... Op de weide gepacht door verweerster rust een losweg, zoals blijkt uit een akte van uit onverdeeldheidtreding verleden voor notarissen B. en D. T. van 21 mei 1931 in aanwezigheid van de Vrederechter van Halle en Sint-KwintensLennik, nopens de nalatenschap en huwelijksgemeenschap van de ouders van H. L., nl. J. L. en M. T. die zeven kinderen hadden. Luidens deze akte en het erbij gevoegde opmetingsplan blijkt dat de kavel gepacht door verweerster toen de kavel nummer 4 was, terwijl het achterliggend perceel van 28 are de kavel nummer 5 was. H. L. kreeg de kavel nummer 4 en G. L. de kavel nummer 5. Uit zowel deze akte als de opmetingsplan blijkt dat de kavel nr. 4 een oppervlakte heeft van 34 are en dit met inbegrip van de losweg nu de losweg binnen de vier opmetingspalen geplaatst op de vier hoeken van dit perceel ligt... Volgens dit plan gehecht aan de akte van 21 mei 1931 heeft deze losweg een breedte van 3 meter. In de akte zelf werd tussen de partijen overeengekomen : "Eenen losweg van drij meter breedte zal ten eeuwigen dage en onvergeld moeten behouden blijven ten gebruike van kavel drij, vier, vijf en zes en zeven, zoals deze is aangeduid op het hier bijgevoegd proces-verbaal van schatting, meting en verkaveling". Dat de eisers stellen dat de aan verweerster verpachte grond enkel de weide betreft en dit zonder de losweg, die zij zelf beweren steeds onderhouden te hebben en dat verweerster deze losweg zelf niet gebruikte. Dat uit de hierboven vermelde notariële akte van 1931 en bijgevoegd opmetingsplan duidelijk blijkt dat de losweg in de kavel vier begrepen is, kavel die verpacht werd door de rechtsvoorganger van de eisers, zodat overeenkomstig artikel 1341 BW het niet opgaat tegen deze akte op te komen met getuigenverklaringen. In de opzeggingsbrief van de eisers zelf schreven zij ook dat de verpachte weide een oppervlakte van 34 ar e heeft, zoals ook blijkt uit een recenter opmetingsplan van landmeter G. van 4 november 1989. Dat het feit dat verweerster gedurende een tijd haar koeien niet op de losweg liet grazen, niet afdoet aan het feit dat de losweg begrepen is in de aan verweerster verpachte grond. Dat het feit dat de pachtster de losweg ook zelf gebruikte trouwens ook blijkt uit de verklaringen van de eisers aan de verbalisanten, waarin gesteld wordt dat de echtgenoot van verweerster de afsluiting van de losweg opende om voeder uit te gieten. Dat uit de officiële akten ondertekend door de rechtsvoorgangers van de eisers blijkt dat de losweg aldus wel het voorwerp uitmaakt van de pacht, terwijl de appèlrechters vaststellen dat op de weide gepacht door verweerster een losweg rust zoals blijkt uit een akte van uit onverdeeldheidtreding verleden voor notarissen B. en D. van 21 mei 193 nopens de nalatenschap en huwelijksgemeenschap van de ouders van H. L. en dat luidens deze akte blijkt dat de kavel gepacht door verweerster toen de kavel nummer vier was terwijl het achterliggend perceel van 28 are de kavel nummer vijf was; dat deze authentieke akte van 21 mei 1931 betreffende de vierde kavel bepaalt : "Vierendertig aren land gelegen te Tollembeek op de Tollembeekkouter, gekadastreerd wijk C, deel van nr. 49C, palende met de losbaan medebegrepen aan kavel drij, oost aan kavel vijf hierna, zuid aan A. V. en west de Processiestraat, geschat 18.708 BEF klaveren hierop wassende geschat 556 BEF, in geldspeciën ten titel van opleg te betalen door den mededeelgenoot M. T. L. : 4.953,85 BEF, samen 24.217,85 BEF" en verder "Eenen losweg van drij meters breedte zal ten eeuwige dage en onvergeld moeten behouden blijven ten gebruike van kavel drij, vier, vijf en zes en zeven, zoals deze is aangeduid op het hierbijgevoegd proces-verbaal van schatting, meting en verkaveling" (zie het bij deze voorziening gevoegd stuk nr. 1, negende blad verso, tiende blad recto en twaalfde blad recto); dat het voorwerp van de pacht van verweerster niet geregeld wordt door deze akte en dat de geciteerde bepalingen van deze akte betreffende de vierde kavel, die volgens het bestreden vonnis gepacht wordt door verweerster, niet bepalen dat de losweg het voorwerp uitmaakt van de pacht; dat het bestreden vonnis, door te beslissen dat uit deze akte blijkt dat de losweg aldus wel het voorwerp uitmaakt van de pacht zodat het overeenkomstig artikel 1341 BW niet opgaat tegen deze akte op te komen met getuigenverklaringen, de bewijskracht van deze akte geschonden heeft (schending van de artikelen 1319, 1320 en 1322 BW); dat het bestreden vonnis in elk geval niet wettelijk kon beslissen dat het overeenkomstig artikel 1341 BW niet opgaat tegen deze akte op te komen met getuigenverklaringen omdat eruit blijkt dat de losweg het voorwerp uitmaakt van de pacht; dat het voorwerp van de pacht van verweerster immers niet geregeld wordt door de inhoud van de akte van uit onverdeeldheidtreding verleden voor notarissen B. en D. op 21 mei 1931 nopens de nalatenschap en huwgemeenschap van de ouders van H. L.; dat de wettelijke bewijswaarde van deze akte derhalve geenszins belet met getuigenverklaringen te bewijzen dat de losweg geen voorwerp uitmaakt van de pacht (schending van de artikelen 1319, 1320, 1322 en 1341 BW), zodat het bestreden vonnis de in het middel aangewezen bepalingen geschonden heeft : Overwegende dat het bestreden vonnis niet oordeelt dat de akte van uit onverdeeldheidtreding van 21 mei 1931 met het daaraan gehecht plan het voorwerp van de pacht regelt of vermeldt dat de losweg het voorwerp uitmaakt van de pacht; Dat het bestreden vonnis uit die akte enkel afleidt dat de kavel nummer 4 een oppervlakte heeft van 34 aren en dat de losweg daarin is begrepen; Dat dit vonnis op grond van het feit dat 34 aren in pacht werden gegeven, van de vermeldingen in de opzegging van 25 september 1986 en in het verzoekschrift tot oproeping in verzoening en van de verklaringen van de eisers aan de verbalisanten oordeelt dat dit perceel in pacht werd gegeven met de losweg daarin begrepen; Dat het middel feitelijke grondslag mist; Over het tweede middel, gesteld als volgt : schending van de artikelen 149 van de Grondwet en 1345 van het Gerechtelijk Wetboek, gewijzigd bij de wetten van 28 december 1967 en van 1 maart 1978, doordat het bestreden vonnis van gedeeltelijke bevestiging de eisers veroordeelt tot betaling van een bedrag van 5.000 BEF plus 25.000 BEF aan verweerster en de vordering van de eisers om verweerster te veroordelen de palen links van de weide, zijnde rechts van de losweg gezien vanuit de Begijnhofstraat, naar rechts te verplaatsen zodanig dat de losweg een nuttige breedte van 4 meter heeft en minstens te zeggen voor recht dat de pachtrechten van verweerster uitgesloten worden over een strook van 1 meter naast de losweg over de hele diepte van de weide zodanig dat er links van de weide een vrije ruimte met een breedte van 4 meter wordt gecreëerd, niet toelaatbaar en ongegrond verklaart op de volgende gronden : Verweerster is pachter van een weide gelegen te Tollembeek, aan de Begijnhofstraat, gekadastreerd sectie C nummer 49V2. Deze weide behoorde vroeger aan Mevrouw L., die dit perceel, gepacht aan verweerster, geschonken zou hebben aan eisers... Tevens werden de eisers eigenaars van het achterliggend perceel van 28 aren... Op de weide gepacht door verweerster rust een losweg, zoals blijkt uit een akte van uit onverdeeldheidtreding verleden voor notarissen B. en D. van 21 mei 1931 in aanwezigheid van de Vrederechter van Halle en Sint-KwintensLennik, nopens de nalatenschap en huwgemeenschap van de ouders van H. L., nl. J. L. en M. T. die zeven kinderen hadden. Luidens deze akte en het erbij gevoegde opmetingsplan blijkt dat de kavel gepacht door verweerster toen de kavel nummer 4 was, terwijl het achterliggend perceel van 28 are de kavel nummer 5 was. H. L. kreeg de kavel nummer 4 en G. L. de kavel nummer 5. Uit zowel deze akte als het opmetingsplan blijkt dat de kavel nr. 4 een oppervlakte heeft van 34 are en dit met inbegrip van de losweg nu de losweg binnen de vier opmetingspalen geplaatst op de vier hoeken van dit perceel ligt... Volgens dit plan gehecht aan de akte van 21 mei 1931 heeft deze losweg een breedte van 3 meter. In de akte zelf werd tussen de partijen overeengekomen: "Eenen losweg van drij meter breedte zal ten eeuwigen dage en onvergeld moeten behouden blijven ten gebruike van kavel drij, vier, vijf en zes en zeven, zoals deze is aangeduid op het hier bijgevoegd proces-verbaal van schatting, meting en verkaveling". Dat de eisers stellen dat de aan verweerster verpachte grond enkel de weide betreft en dit zonder de losweg, dat zij zelf beweren steeds onderhouden te hebben en dat verweerster deze losweg zelf niet gebruikte. Dat uit de hierboven vermelde notariële akte van 1931 en bijgevoegd opmetingsplan duidelijk blijkt dat de losweg in de kavel vier begrepen is, kavel die verpacht werd door de rechtsvoorganger van de eisers, zodat overeenkomstig artikel 1341 BW het niet opgaat tegen deze akte op te komen met getuigenverklaringen. In de opzeggingsbrief van de eisers zelf schreven zij ook dat de verpachte weide een oppervlakte van 34 are heeft, zoals ook blijkt uit een recenter opmetingsplan van landmeter G. van 4 november 1989. Dat het feit dat verweerster gedurende een tijd haar koeien niet op de losweg liet grazen, niets afdoet aan het feit dat de losweg begrepen is in de aan verweerster verpachte grond. Dat het feit dat pachtster de losweg ook zelf gebruikte trouwens ook blijkt uit de verklaringen van de eisers aan de verbalisanten, waarin gesteld wordt dat de echtgenoot van verweerster de afsluiting van de losweg opende om voeder uit te gieten. Dat uit de officiële akten ondertekend door de rechtsvoorgangers van de eisers blijkt dat de losweg aldus wel het voorwerp uitmaakt van de pacht. Dat gezien de bijkomende feiten gepleegd na het vonnis waarbij eisers het gras van de losweg liever verbrandden dan het te laten gebruiken door de pachter, onlangs duidelijk werd gevonnist... dat de losweg toebehoorde tot de verpachte grond zodat het gras hierop ook aan de pachter toekomt, het incidenteel beroep strekkende tot een schadevergoeding van 30.000 BEF gegrond verklaard wordt. Dat in de mate reeds een schadevergoeding van 5.000 BEF toegekend werd, dit neerkomt op een bijkomende schadevergoeding van 25.000 BEF. ... dat door de vrederechter terecht de oorspronkelijke tegenvordering van eisers strekkende tot het horen zeggen voor recht dat de uitweg voortaan een breedte dient te hebben van vier meter onontvankelijk verklaard werd, wegens de afwezigheid van oproeping tot verzoening overeenkomstig artikel 1345 GerW. Dat zo dit artikel inderdaad niet van openbare orde is zoals door de eisers gesteld, uit geen wetsbepaling volgt dat deze exceptie enkel in limine litis bij eerste besluiten opgeworpen dient te worden, hetgeen enkel niet de eerste maal in cassatie opgeworpen kan worden. Dat verweerster de onontvankelijkheid op grond van artikel 1345 GerW. wel in besluiten na getuigenverhoor neergelegd opwierp aldus voor het bestreden vonnis. Dat de Vrederechter bovendien ten overvloede terecht stelde dat nu de eisers eigenaar werden van zowel het heersend als het lijdend erf, een vordering tot het instellen van een wettelijke erfdienstbaarheid van uitweg van vier meter op grond van artikel 682 BW ook niet toelaatbaar zou zijn. Dat de oorspronkelijke tegenvordering van de eisers strekkende tot het bevelen aan verweerster ervoor te zorgen dat over de gehele lengte van de losweg van ongeveer 94 meter lang, de volle breedte van de bij titel van 21 mei 1931 gevestigde erfdienstbaarheid van drie meter gevrijwaard diende te worden terecht gegrond verklaard werd, nu uit de hierboven geciteerde akte van 1931 en het eraan gehechte opmetingsplan duidelijk is dat de losweg een breedte van 3 meter dient te hebben, terwijl de afsluiting geplaatst door de pachtster (houten afsluiting) op een breedte gaande van 2,85 tot 2,55 m. van de scheidingsgrens ligt zoals blijkt uit de opmetingsakte van landmeter Godart van 14.11.1989. Dat in de mate de volledige weide gepacht werd, de pachtster ofwel haar afsluiting dient te verplaatsen om deze breedte van 3 meter van de losweg te vrijwaren, maar dat zij evenzeer deze omheining niet dient opnieuw aan te leggen binnen de haar verpachte weide in welk geval verpachters minder problemen zouden ondervinden als zij soms de losweg met wat bredere machines over rijden. Dat verweerster aldus niet verplicht kan worden opnieuw een omheining te herplaatsen zoals door de eisers gevorderd, in welk geval ervoor gezorgd dient te worden dat de afsluiting van verpachters door de dieren niet beschadigd wordt, terwijl, eerste onderdeel, de eisers in hun appèlconclusie uitdrukkelijk staande hielden dat, indien het voor hen niet mogelijk was een uitweg van 4 meter breedte te bekomen op grond van artikel 682 BW, zij die uitweg vorderden op basis van andere rechtsgronden, dat verweerster zich immers niet rechtmatig kan verzetten tegen het toekennen van een uitweg met een breedte van 4 meter, zijnde 1 meter bovenop de breedte van de conventionele losweg, dat verweerster zich anders manifest schuldig zou maken aan rechtsmisbruik, dat zij immers, door het uitoefenen van haar pachtrechten op die 1 meter brede strook, een keuze doet die een wanverhouding doet ontstaan tussen het minieme voordeel dat zij eruit haalt en de schade die de eisers door haar beslissing ondergaan vermits hun achtergelegen erf aldus niet exploiteerbaar en bijgevolg waardeloos wordt, dat de eisers hun vordering tevens steunen op de imprevisieleer, dat een overeenkomst immers volgens de imprevisieleer door de rechter mag gewijzigd worden indien na de totstandkoming van de overeenkomst zich abnormale en niet te voorziene gebeurtenissen hebben voorgedaan die de nakoming van de verbintenis van één der partijen in zeer belangrijke mate verzwaart, dat de eisers na het sluiten van de pachtovereenkomst geconfronteerd werden met een belangrijke technologische ontwikkeling van landbouwvoertuigen, dat deze zodanig in omvang toegenomen zijn dat de conventionele loswegbreedte van 3 meter niet meer volstaat om het achtergelegen perceel te bereiken, dat eisers dan ook vragen dat de overeenkomst zou worden gewijzigd vermits het niet langer mogelijk is aan verweerster het genot toe te kennen van de hele weide maar dat het noodzakelijk is de pachtrechten uit te sluiten voor een strook van 1 meter over de hele diepte van de weide, links gezien vanuit de Begijnhofstraat zodanig dat er een vrije ruimte met een breedte van 4 meter wordt gecreëerd (zie de beroepsbesluiten van de eisers, pag. 7, vanaf het derde laatste lid en pag. 8); dat het bestreden vonnis niet geantwoord heeft op deze besluiten waarin de eisers vorderden om de pachtrechten van verweerster uit te sluiten over een strook van 1 meter op basis van rechtsmisbruik en op basis van de imprevisieleer (schending van artikel 149 van de Grondwet); tweede onderdeel, het artikel 1345 van het Gerechtelijk Wetboek voorschrijft dat ondermeer inzake pacht en recht van uitweg, geen enkele rechtsvordering wordt toegelaten, indien de eiser niet tevoren aan de rechter een schriftelijk of mondeling verzoek gedaan heeft om de toekomstige verweerder ter minnelijke schikking op te roepen; dat dit artikel enkel de bescherming van privé belangen beoogt en de openbare orde niet raakt; dat de partij die er belang bij heeft zich op die bepaling te beroepen de exceptie van niet-toelaatbaarheid uit het niet in acht nemen van het voorschrift niet meer kan opwerpen wanneer zij ten gronde verweer heeft gevoerd; dat verweerster in de procedure voor de Vrederechter te Herne in haar besluiten voor het getuigenverhoor, ten gronde verweer voerde tegen de vordering van de eisers om de losweg te verbreden tot 4 meter en minstens de pachtrechten uit te sluiten over een strook van 1 meter zonder de exceptie van niet-toelaatbaarheid op grond van artikel 1345 van het Gerechtelijk Wetboek op werpen; dat verweerster in haar besluiten van 9 september 1993 voor de Vrederechter van het kanton Herne na het getuigenverhoor, de exceptie van niettoelaatbaarheid op grond van artikel 1345 van het Gerechtelijk Wetboek slechts in ondergeschikte orde opgeworpen heeft na eerst verweer ten gronde gevoerd te hebben tegen de vordering van de eisers door aan te voeren dat er geen andere percelen zijn die de uitweg gebruiken, dat de eisers nooit protesteerden tegen de vernieuwing van de afsluiting, dat de door eisers geplaatste betonnen palen de bestaande uitweg versmallen, dat eisers geen landbouwers zijn, dat een vordering op grond van artikel 682 BW niet mogelijk is tegen de pachter en dat de erfdienstbaarheid teniet is gegaan krachtens artikel 705 BW; dat verweerster derhalve tegen de rechtsvordering van eisers ten gronde verweer heeft gevoerd zonder in limine litis de niet-toelaatbaarheid van deze rechtsvordering op te roepen en dat verweerster derhalve niet meer ontvankelijk was om die niet-toelaatbaarheid op te werpen; dat het bestreden vonnis dan ook ten onrechte beslist heeft dat verweerster de nietontvankelijkheid op grond van artikel 1345 van het Gerechtelijk Wetboek aldus nog wel kon inroepen in haar besluiten na getuigenverhoor neergelegd op 9 september 1993 (schending van artikel 1345, GerW.), zodat het bestreden vonnis de in het middel aangewezen bepalingen geschonden heeft : Wat het eerste onderdeel betreft : Overwegende dat het bestreden vonnis de tussenvordering van de eisers om één meter bij de losweg te laten voegen, niet ontvankelijk verklaart; Dat wegens die beslissing het bedoelde verweer dat de grond van de tussenvordering betreft, voor de appèlrechters geen belang meer vertoonde en mitsdien niet diende te worden beantwoord; Dat het onderdeel niet kan worden aangenomen; Wat het tweede onderdeel betreft : Overwegende dat het onderdeel aanvoert dat een exceptie van niet-ontvankelijkheid overeenkomstig artikel 1345 van het Gerechtelijk Wetboek in limine litis moet worden voorgedragen; dat het onderdeel aldus ervan uitgaat dat dit artikel toepasselijk is; Overwegende dat artikel 1345, eerste lid, van het Gerechtelijk Wetboek bepaalt dat inzake pacht, recht van voorkoop ten gunste van de huurders van landeigendommen, recht van uitweg en, tenzij bij tussenvordering, in zake uitgesteld loon inzake land- en tuinbouw, geen enkele rechtsvordering wordt toegelaten, indien de eiser niet tevoren aan de rechter een schriftelijk of mondeling verzoek heeft gedaan om de toekomstige verweerder ter minnelijke schikking te doen oproepen; Dat deze wetsbepaling tot doel heeft procedures te vermijden; Dat het tweede lid van dit artikel bepaalt dat, wat de termijnen betreft die bij de wet verleend worden, het verzoek de gevolgen heeft van een dagvaarding onder de in dit lid bepaalde voorwaarden; Dat een tussenvordering een aanhangige hoofdvordering onderstelt en in de regel bij conclusie wordt ingesteld; Dat daaruit volgt dat het in het onderdeel als geschonden aangewezen artikel 1345 van het Gerechtelijk Wetboek geen toepassing vindt bij een tussenvordering; Overwegende dat de vordering om over de lengte van de losweg een strook van één meter uit de pacht van verweerster te verwijderen bij tussenvordering door de eisers werd gesteld; dat artikel 1345 daarop niet van toepassing is; Overwegende dat het onderdeel niet kan worden aangenomen;
OM DIE REDENEN, Verwerpt de voorziening;
Veroordeelt de eisers in de kosten. De kosten begroot op de som van negentienduizend vierenveertig frank jegens de eisende partijen. Aldus geoordeeld door het Hof van Cassatie, eerste kamer, te Brussel, door voorzitter Verougstraete, de raadsheren Waûters, Bourgeois, Londers, Dirix, en in openbare terechtzitting van drieëntwintig februari tweeduizend en een uitgesproken door voorzitter Verougstraete, in aanwezigheid van advocaat-generaal met opdracht Thijs, met bijstand van griffier Van Geem.
posted by Leon Dochy at 2:30 AM
shawnharolds1614 said...
January 1, 2006 at 11:00 PM
January 24, 2006 at 2:17 AM

References: Art. 1345
 l'article 1345
 l'article 1341
 l'article 1345
 l'article 1345
 l'article 682
 l'article 1345
 l'article 1345
 l'article 682
 l'article 705
 l'article 1345
 l'article 1345
 l'article 1345
 l'article 1345
 l'article 1345
 l'article 1345
 Art. 1345
 art. 1345