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Timestamp: 2018-08-17 15:52:24+00:00

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RS 131.228 Constitution du canton de Thurgovie, du 16 mars 1987
131.228 Constitution du canton de Thurgovie, du 16 mars 1987
Constitution du canton de Thurgovie
du 16 mars 1987 (Etat le 5 décembre 2017)2
I. Rôle du canton
§ 1 Relations avec la Confédération et les cantons
1 Le canton de Thurgovie est un canton souverain de la Confédération suisse.
2 Il assiste la Confédération dans l'accomplissement de ses tâches.
3 Il s'efforce d'établir une collaboration avec d'autres cantons et avec les régions étrangères voisines.
II. Principes fondamentaux de l'Etat de droit
§ 2 Exigences relatives à l'activité de l'Etat
1 Toute personne qui assume des tâches étatiques, est tenue de respecter les principes juridiques fondamentaux posés par la présente constitution.
2 Toute activité étatique doit reposer sur une base légale, poursuivre un intérêt public et être proportionnée au but visé.
§ 3 Egalité
L'égalité devant la loi est garantie.
§ 4 Rétroactivité
Les réglementations rétroactives ne doivent pas constituer une source de charges supplémentaires pour les particuliers.
B. Droits fondamentaux
§ 5 Dignité humaine
L'Etat respecte et protège la dignité et la liberté de l'individu.
§ 6 Libertés individuelles
Sont garanties les libertés individuelles, en particulier:
la liberté personnelle;
la liberté et la protection de la sphère intime et secrète;
la liberté d'information, d'opinion et de presse;
la liberté d'association et de réunion;
la liberté de l'enseignement et de la recherche scientifiques, ainsi que celle de l'activité artistique;
le libre choix de la profession et la liberté de l'activité économique;
la liberté d'établissement.
§ 7 Garantie de la propriété
2 Chacun a droit à une indemnité pleine et entière en cas d'expropriation ou de restriction de la propriété équivalant à une expropriation.
§ 8 Limitations des droits fondamentaux
1 Les restrictions des droits fondamentaux nécessitent une base légale et doivent être motivées par un intérêt public prépondérant.
2 Les droits fondamentaux des personnes qui sont liées au canton par un rapport spécial de dépendance, ne peuvent être limités, de surcroît, que dans la mesure où l'exige le but particulier de ce rapport de dépendance.
§ 9 Effets horizontaux
Les droits fondamentaux s'appliquent aussi, par analogie, dans les rapports entre particuliers.
C. Contrôle du pouvoir de l'Etat
§ 10 Séparation des pouvoirs
L'organisation de l'Etat et l'exercice de la puissance publique reposent sur le principe de la séparation des pouvoirs.
§ 11 Publicité
1 Les actes normatifs doivent être publiés.
2 Les autorités assurent l'information concernant leur activité.
§ 12 Droit de pétition
Chacun peut adresser des requêtes aux autorités. Celles-ci sont tenues d'y répondre.
§ 13 Protection juridique
Chacun peut prétendre à la protection de ses droits.
§ 14 Garanties de procédure
1 Chacun dispose, dans les procédures devant les autorités, du droit d'être entendu et du droit à la protection de la bonne foi.
2 Chacun a le droit de consulter les dossiers qui le concernent pour autant qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.
§ 15 Secret de fonction
Dans leurs rapports avec les particuliers et dans le traitement de données personnelles, les autorités sont liées par le secret de fonction dans le cadre défini par la loi.
L'Etat répond conformément à la loi des dommages causés par ses organes.
III. Peuple et pouvoir étatique
§ 17 Principe
Tout pouvoir étatique émane du peuple.
§ 18 Citoyens actifs
1 Tout citoyen suisse habitant le canton a le droit de vote s'il est âgé d'au moins 18 ans et n'est pas interdit pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit.1 La loi règle l'exercice du droit de vote.
2 Tout citoyen actif est éligible à une fonction officielle. La loi peut prévoir les conditions objectives d'éligibilité.
1 Accepté en votation populaire du 2 juin 1991, en vigueur depuis le 1er août 1991. Garantie de l'Ass. féd. du 9 oct. 1992 (FF 1992 VI 142 art. 1 ch. 5, III 645).
§ 19 Participation des étrangers
Les étrangers peuvent participer aux affaires communales à titre consultatif, conformément à la loi.
§ 20 Elections par le peuple
1 Le peuple élit:
les présidents, membres et suppléants des tribunaux de district;
2 La loi peut prévoir d'autres élections par le peuple.
3 La circonscription électorale est:
le district pour les membres du Grand Conseil;
le canton pour les membres du Conseil d'Etat et les conseillers aux Etats;
le territoire sur lequel le magistrat ou le fonctionnaire exerce sa compétence, dans les autres cas.
4 Le Grand Conseil est élu selon le système de la proportionnelle. Le système majoritaire est applicable à toutes les autres élections.
1 Abrogé en votation populaire du 29 nov. 2009, avec effet au 1er janv. 2011. Garantie de l'Ass. féd. du 8 déc. 2010 (FF 2011 255 art. 1 ch. 2, 2010 4463).
2 Accepté en votation populaire du 23 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012. Garantie de l'Ass. féd. du 11 mars 2013 (FF 2013 2335 art. 1 ch. 4, 2012 7877).
§ 21 Principe de la majorité
Lors des votations populaires, les décisions sont prises à la majorité des voix.
§ 22 Référendum en matière législative
Les lois ainsi que les arrêtés du Grand Conseil sur les traités internationaux et les concordats sont soumis au vote du peuple lorsque 30 membres du Grand Conseil s'expriment dans ce sens ou lorsque 2000 citoyens actifs l'exigent dans les trois mois suivant leur publication.
§ 23 Référendum en matière financière
1 Les arrêtés du Grand Conseil prévoyant des dépenses uniques et non déterminées de plus de 3 000 000 de francs ou des dépenses annuelles périodiques et non déterminées de plus de 600 000 francs sont soumis au vote du peuple.
2 Les arrêtés prévoyant des dépenses uniques et non déterminées de plus de 1 000 000 de francs ou des dépenses annuelles périodiques et non déterminées de plus de 200 000 francs sont soumis au vote du peuple lorsque 2000 citoyens actifs le demandent dans les trois mois dès leur publication.
3 Les arrêtés relatifs aux dépenses qui sont déterminées à l'avance de façon contraignante quant à leur but et à leur importance par le droit fédéral ou par la loi ne sont pas soumis au vote du peuple.
§ 24 Référendum concernant d'autres arrêtés
1 La loi peut soumettre d'autres arrêtés du Grand Conseil au référendum facultatif.
2 Le Grand Conseil peut de lui-même soumettre ses arrêtés au vote du peuple.
§ 25 Révocation
1 20 000 citoyens actifs peuvent demander la révocation du Grand Conseil ou du Conseil d'Etat.
2 Le délai de récolte des signatures est de trois mois. La demande doit être soumise au vote du peuple dans un nouveau délai de trois mois.
3 Si le peuple décide la révocation, de nouvelles élections ont lieu dans les trois mois.
§ 26 Initiative populaire
1 4000 citoyens actifs peuvent demander l'adoption, la modification ou l'abrogation de dispositions constitutionnelles ou légales.
2 Le délai de récolte des signatures est de six mois.
3 La demande peut être présentée comme une requête formulée en termes généraux ou comme un projet rédigé de toutes pièces.
4 Une initiative populaire peut être retirée jusqu'au moment de la fixation de la votation. Toute initiative doit être pourvue d'une clause de retrait.
§ 27 Procédure en matière d'initiatives populaires
1 Le Conseil d'Etat constate l'aboutissement de l'initiative populaire.
2 Le Grand Conseil se prononce sur sa validité.
3 Le Grand Conseil décide s'il entend donner suite à l'initiative. Lorsqu'il la rejette, celle-ci doit être soumise au vote populaire.
4 Lorsque le Grand Conseil oppose un contre-projet à l'initiative populaire, les électeurs peuvent approuver les deux projets. En réponse à la question subsidiaire, ils peuvent indiquer à quel projet ils donnent la préférence au cas où les deux se- raient acceptés.1
1 Accepté en votation populaire du 13 fév. 2011, en vigueur depuis le 1er mars 2011. Garantie de l'Ass. féd. du 6 mars 2012 (FF 2012 3603 art. 1 ch. 5, 2011 7403).
2 Abrogé en votation populaire du 13 fév. 2011, avec effet au 1er mars 2011. Garantie de l'Ass. féd. du 6 mars 2012 (FF 2012 3603 art. 1 ch. 5, 2011 7403).
§ 28 Droit de proposition à l'égard de la Confédération
Le droit de proposition du canton à l'égard de l'Assemblée fédérale peut être exercé par la voie de l'initiative populaire.
IV. Autorités
A. Principes en matière d'organisation
§ 29 Incompatibilités
1 Nul ne peut appartenir à l'autorité de surveillance dont il dépend directement.
2 Les membres du Conseil d'Etat, le chancelier d'Etat, les membres et les suppléants de la Cour suprême, du Tribunal administratif, du tribunal des mesures de contrainte et des commissions de recours, ainsi que les collaborateurs des tribunaux de district, des tribunaux, de l'administration et des établissements de droit public du canton qui ne sont pas élus par le peuple, ne peuvent pas siéger au Grand Conseil.1
3 Les membres et suppléants d'un tribunal ou d'une autorité communale ne peuvent pas faire partie du Conseil d'Etat.
4 La loi règle les autres incompatibilités de fonctions.
1 Accepté en votation populaire du 29 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2011. Garantie de l'Ass. féd. du 8 déc. 2010 (FF 2011 255 art. 1 ch. 2, 2010 4463).
§ 301Exclusion des parents et alliés
1 Ne peuvent siéger en même temps dans la même autorité:
des conjoints;
des parents et leurs enfants ou les conjoints de leurs enfants;
des frères et soeurs et leurs conjoints.
2 Les personnes liées par un partenariat enregistré ou formant une communauté de vie de fait sont assimilées aux conjoints.
3 L'exclusion des parents et alliés ne s'applique pas au Grand Conseil ni aux législatifs des communes.
4 La loi règle les autres exceptions à l'exclusion des parents et alliés.
1 Accepté en votation populaire du 8 fév. 2009, en vigueur depuis le 1er juin 2009. Garantie de l'Ass. féd. du 10 déc. 2009 (FF 2009 8295 art. 1 ch. 2 5361).
§ 31 Récusation
Les membres d'une autorité sont tenus de respecter l'obligation de se récuser lorsqu'ils ont dans une affaire un intérêt direct ou un intérêt indirect important.
§ 321Période de fonction
La période de fonction est de quatre ans pour les personnes et les membres des autorités qui sont élus par le peuple ou par le Grand Conseil ou pour lesquels la loi prévoit une élection pour une période de fonction.
1 Accepté en votation populaire du 10 juin 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2004. Garantie de l'Ass. féd. du 23 sept. 2002 (FF 2002 6133 art. 1 ch. 7 3304).
§ 33 Chef-lieu, lieu des séances et siège
1 Frauenfeld est le chef-lieu du canton.
2 Le Grand Conseil tient sa session d'été à Frauenfeld, sa session d'hiver à Weinfelden.
3 Le siège du Conseil d'Etat se trouve à Frauenfeld.
4 Le siège des tribunaux cantonaux est déterminé par la loi.
B. Grand Conseil
§ 34 Membres, statut
1 Le Grand Conseil compte 130 membres.
2 Il établit lui-même son règlement interne.
3 Les membres exercent leur mandat librement. Ils n'encourent aucune responsabilité juridique pour les propos exprimés devant le Conseil ou dans les commissions.
§ 35 Publicité
Les débats du Grand Conseil sont publics.
§ 36 Compétence en matière législative
1 Le Grand Conseil adopte sous forme de lois toutes les normes juridiques fondamentales et importantes, notamment en ce qui concerne les droits et obligations des particuliers, l'organisation du canton et de ses établissements et corporations, ainsi que la procédure devant les autorités. Les lois sont soumises à une double délibération.
2 Il décide en matière de traités internationaux et de concordats, dans la mesure où le Conseil d'Etat n'est pas compétent. Les traités internationaux et les concordats ont les mêmes effets que la loi.
3 Il peut édicter des ordonnances dans la mesure où la constitution l'y autorise.
§ 37 Compétence en matière de surveillance
1 Le Grand Conseil exerce la haute surveillance dans le canton.
2 Il approuve annuellement les rapports de gestion du Conseil d'Etat et des tribunaux cantonaux, ainsi que les rapports d'activité des établissements cantonaux indépendants.
§ 38 Compétence en matière d'élection
1 Le Grand Conseil élit le président et le vice-président du Conseil d'Etat pour la durée d'une année. Le président n'est pas rééligible pour l'année suivante.
2 Il élit le chancelier d'Etat, les présidents, membres et suppléants des tribunaux cantonaux et le procureur général.1
§ 39 Compétence en matière financière
1 Le Grand Conseil approuve le budget et les comptes de l'Etat. Il fixe la quotité de l'impôt.
2 Il décide le recours à de nouveaux emprunts.
3 Il décide en matière de dépenses nouvelles, sous réserve des droits populaires, ainsi qu'en matière d'acquisition ou d'aliénation de droits réels immobiliers, dans la mesure où le Conseil d'Etat n'est pas compétent.
§ 40 Autres attributions
1 Le Grand Conseil exerce, sous réserve des droits populaires, les droits de participation que la constitution fédérale1 confère aux cantons.
2 Il prend position sur les planifications directrices du canton, pour autant que la loi ne prévoie pas leur approbation. Il peut donner des injonctions au Conseil d'Etat concernant de telles planifications.
3 Il règle les traitements, pensions et retraites.
4 Il détermine les émoluments cantonaux et ceux des établissements cantonaux dans la mesure où la loi ne déclare pas le Conseil d'Etat ou les organes de l'établissement compétents à cet égard.
5 Il accorde le droit de cité cantonal.
6 Il exerce le droit de grâce.
7 La loi peut lui conférer d'autres attributions.
C. Conseil d'Etat
§ 41 Membres, collégialité
1 Le Conseil d'Etat compte cinq membres.
2 Il agit en tant qu'autorité collégiale. Ses décisions requièrent la participation d'au moins trois membres.
3 Un seul de ses membres peut être en même temps membre de l'Assemblée fédérale.
§ 42 Rapports avec le Grand Conseil
1 Les membres du Conseil d'Etat prennent part, avec voix consultative, aux séances du Grand Conseil.
2 Le Conseil d'Etat peut faire des propositions.
3 Il soumet au Grand Conseil, de sa propre initiative ou sur mandat de ce dernier, les projets d'actes normatifs ou d'arrêtés.
4 Les membres du Conseil d'Etat n'encourent aucune responsabilité juridique pour les opinions exprimées devant le Grand Conseil ou dans ses commissions.
§ 43 Compétence normative
1 Le Conseil d'Etat édicte les ordonnances nécessaires à l'exécution des lois de la Confédération et du canton ou que la loi lui donne compétence d'édicter.
2 Il conclut, avec la Confédération, les cantons ou les Etats étrangers, les accords nécessaires à l'exécution de la loi ou que la loi lui donne compétence de conclure.
3 Le contenu et l'étendue de la délégation de compétence doivent être déterminés par la loi.
§ 44 Etat de nécessité
1 En cas de nécessité impérieuse ou de trouble grave de l'ordre et de la sécurité publics, le Conseil d'Etat peut déroger à la constitution et à la loi. Il doit sans retard en rendre compte au Grand Conseil.
2 Les mesures prises en état de nécessité restent valables lorsque le Grand Conseil les approuve. Elles cessent de porter effet au plus tard après une année.
§ 45 Compétence en matière financière
1 Le Conseil d'Etat établit le budget et tient les comptes de l'Etat. Il gère les finances de l'Etat.
2 Il est compétent en ce qui concerne le recours à des crédits ou à l'emprunt et l'acquisition ou l'aliénation de droits réels immobiliers jusqu'à 500 000 francs.
3 Il est compétent en matière de dépenses uniques et non déterminées jusqu'à 100 000 francs et de dépenses annuelles périodiques et non déterminées jusqu'à 20 000 francs.
§ 46 Représentation, direction et surveillance
1 Le Conseil d'Etat représente le canton et dirige l'administration. Il veille à assurer, dans le cadre de la loi, une organisation efficace et rationnelle ainsi qu'une procédure simple.
2 Il exerce la surveillance sur les communes et les autres titulaires de tâches étatiques, dans la mesure où la loi n'institue pas une autre autorité de surveillance.
3 Dans ses décisions sur les recours administratifs, il examine aussi la conformité des réglementations appliquées à la constitution et à la loi.
§ 47 Organisation de l'administration
1 L'administration est divisée en cinq départements, plus la Chancellerie d'Etat.
2 Chaque membre du Conseil d'Etat dirige un département.
3 Le chancelier dirige la Chancellerie. Celle-ci est à la disposition du Conseil d'Etat et du Grand Conseil.
4 La loi peut confier certaines tâches à des corporations ou établissements de droit public indépendants ou à des particuliers.
§ 48 Délégation de la compétence d'exécution
1 Dans la mesure où la loi ne détermine pas explicitement les compétences d'exécution, le Conseil d'Etat peut déléguer aux départements, à la Chancellerie ou aux services administratifs subordonnés la compétence de régler certaines affaires de façon indépendante.
2 La sous-délégation n'est pas admise.
§ 491Personnel
Le Conseil d'Etat règle les rapports de service du personnel de l'Etat et du corps enseignant dans la mesure où la constitution n'en dispose pas autrement.
§ 50 Commissions
1 Des commissions chargées de conseiller le Conseil d'Etat ou les différents départements dans des domaines particuliers peuvent être instituées par la loi, par voie d'ordonnance ou par décision du Conseil d'Etat.
2 Ces commissions n'ont pas de compétence de décision.
3 Les membres de ces commissions peuvent être engagés pour une période de fonction, pour une durée limitée ou pour une durée illimitée.1
D. Autorités judiciaires
§ 51 Indépendance
1 Les autorités judiciaires ne sont liées que par la loi et elles sont indépendantes dans leur jugement.
2 La loi règle l'organisation et la procédure judiciaires. Elle détermine les compétences des tribunaux en matière de nomination et d'engagement ainsi qu'en matière normative.1
§ 52 Juridiction civile
2 La loi peut prévoir des tribunaux particuliers.3
1 Accepté en votation populaire du 28 nov. 1999, en vigueur depuis le 1er nov. 2000. Garantie de l'Ass. féd. du 27 sept. 2000 (FF 2000 4772 art. 1 ch. 3 3310).
2 Accepté en votation populaire du 29 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2011. Garantie de l'Ass. féd. du 8 déc. 2010 (FF 2011 255 art. 1 ch. 2, 2010 4463).
3 Accepté en votation populaire du 29 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2011. Garantie de l'Ass. féd. du 8 déc. 2010 (FF 2011 255 art. 1 ch. 2, 2010 4463).
§ 531Juridiction pénale
1 Ont des attributions judiciaires dans le cadre de la procédure pénale:
le procureur général et les ministères publics;
les avocats des mineurs.
2 La poursuite pénale est exercée par:
§ 54 Juridiction administrative
Le Tribunal administratif exerce la juridiction administrative de dernière instance dans les matières pour lesquelles la loi ne prévoit pas la compétence définitive du Grand Conseil, du Conseil d'Etat, d'un de ses départements ou d'une autre autorité.
§ 55 Surveillance
1 La Cour suprême exerce la surveillance de la juridiction civile et de la juridiction pénale, le Tribunal administratif celle de la juridiction administrative en dehors de l'administration.
V. Territoire cantonal
A.3 Districts
§ 56 Divisions du canton
Le territoire du canton est divisé en cinq districts. La loi détermine leur étendue et les tâches des autorités.
§ 57 Statut, types, tâches
1 Les communes sont des corporations de droit public autonomes.
2 Les communes politiques assument les tâches locales dans la mesure où la loi ne prévoit pas la compétence d'autres collectivités. Elles confèrent le droit de cité.
3 Les communes scolaires exercent les tâches relevant de l'éducation scolaire et de la formation. La loi règle leur statut, leur organisation et le territoire qu'elles recouvrent.
4 Les communes bourgeoises gèrent les biens bourgeoisiaux.
§ 58 Existence, territoire
1 L'existence des communes politiques est garantie dans le cadre de la constitution.
2 Les modifications de l'effectif des communes politiques nécessitent leur accord et l'approbation du Grand Conseil.
3 Les modifications du territoire des communes politiques nécessitent leur accord et l'approbation du Conseil d'Etat.
4 Le Grand Conseil peut, pour des motifs importants, décider des modifications dans l'existence ou le territoire des communes politiques dans la mesure où la moitié au moins des communes concernées y consent.
§ 59 Autonomie communale
1 Les communes politiques déterminent librement leur organisation dans le cadre de la constitution et de la loi.
2 Le règlement communal est soumis au vote du peuple et doit obtenir l'approbation du Conseil d'Etat.
3 Les communes désignent leurs autorités, règlent les rapports de service de leur personnel, tiennent leurs comptes et exercent, dans leur domaine propre, leurs tâches de façon indépendante.1
§ 60 Collaboration intercommunale
Le canton encourage la collaboration entre les communes.
§ 61 Syndicats de communes
1 Les communes et autres corporations de droit public peuvent constituer des syndicats de communes pour l'accomplissement de certaines tâches.
2 Le Grand Conseil peut, pour des motifs pertinents, contraindre les communes à créer des syndicats de communes ou à y adhérer.
3 La loi détermine le contenu nécessaire des statuts du syndicat. Elle garantit aux citoyens actifs des droits de participation suffisants. Les statuts des syndicats doivent être soumis à l'approbation du Conseil d'Etat.
VI. Tâches de l'Etat
§ 62 But de l'Etat
L'Etat protège la liberté et favorise la prospérité du peuple, de la famille et de l'individu.
§ 63 Compétence
1 Le canton ne doit assumer que les tâches que lui attribuent le droit fédéral ou la présente constitution.
2 Lorsque la constitution confère une attribution au canton et aux communes, la responsabilité primaire en incombe aux communes pour autant que la loi n'en dispose pas autrement.
§ 64 Garantie
2. Sécurité sociale et santé
§ 65 Sécurité sociale
Le canton et les communes soutiennent la sécurité sociale. Ils peuvent entretenir des institutions de prévoyance, d'assistance ou de resocialisation.
§ 66 Aide humanitaire
Le canton et les communes peuvent fournir des prestations d'aide humanitaire à l'intérieur et à l'extérieur du canton.
§ 67 Travail, paix sociale
1 Le canton prend des mesures pour prévenir le chômage et veille à en atténuer les conséquences.
2 Il assure l'orientation professionnelle et le placement. Il encourage la formation professionnelle permanente et accorde son soutien au recyclage.
3 Il peut faire office de médiateur entre les partenaires sociaux.
§ 68 Santé
1 Le canton et les communes favorisent la santé de la population.
2 Ils encouragent les activités sportives.
3 Le canton surveille et coordonne le secteur de la santé. Il veille à l'existence d'une assistance médicale suffisante.
§ 69 Hôpitaux, établissements de soins, réadaptation
Le canton et les communes exploitent ou soutiennent des institutions de soins des malades, des personnes âgées et des invalides. Ils favorisent la réadaptation.
§ 70 Système scolaire
1 Le canton et les communes scolaires assistent les parents dans la formation et l'éducation des enfants.
2 L'école de degrés primaire et secondaire inférieur est obligatoire.
3 Le canton surveille l'ensemble du système scolaire.
§ 71 Ecoles
1 Le canton et les communes scolaires entretiennent:
des jardins d'enfants;
des établissements d'enseignement obligatoire;
des écoles professionnelles;
des écoles de degré secondaire supérieur.
2 La fréquentation des écoles publiques est gratuite pour les habitants du canton.
3 Le canton peut soutenir des écoles privées ou des établissements d'éducation. Le principe et l'existence de l'école publique doivent être sauvegardés.
§ 721Hautes écoles, écoles spécialisées
1 Le canton veille à permettre l'accès aux universités, aux hautes écoles spécialisées, aux autres hautes écoles, aux écoles supérieures et aux écoles spécialisées.
2 Il peut gérer ou soutenir de telles écoles.
1 Accepté en votation populaire du 13 juin 1999, en vigueur depuis le 1er oct. 2001. Garantie de l'Ass. féd. du 14 juin 2000 (FF 2000 3419 art. 1 ch. 6 1048).
§ 73 Bourses
Le canton accorde des contributions ou des prêts pour le financement de la formation.
§ 74 Formation des adultes
Le canton et les communes encouragent la formation des adultes.
§ 75 Culture
1 Le canton et les communes encouragent la création culturelle.
2 Ils favorisent la conservation des biens culturels et peuvent entretenir des institutions culturelles.
4. Environnement, aménagement du territoire et transports
§ 76 Environnement, protection de la nature et du patrimoine
1 Le canton et les communes protègent l'homme et son environnement naturel des influences nuisibles et incommodantes.
2 Ils assurent la conservation des sites et du caractère spécifique du paysage.
3 Ils s'opposent aux mesures portant atteinte aux conditions et équilibres naturels des paysages lacustres et fluviaux du lac de Constance, du lac Inférieur et du Rhin.
§ 771Aménagement du territoire et construction
1 Le canton et les communes règlent une utilisation du sol et son exploitation à des fins de construction qui soient judicieuses et mesurées.
2 Ils veillent à la sauvegarde du territoire non urbanisable.
3 Ils prennent des mesures qui favorisent le développement d'une urbanisation de qualité à l'intérieur du milieu bâti et qui renforcent la requalification urbaine.
4 Ils peuvent prendre des mesures visant à encourager la construction de logements.
1 Accepté en votation populaire du 12 fév. 2017, en vigueur depuis le 1er avril 2017. Garantie de l'Ass. féd. du 5 déc. 2017 (FF 2018 33 art. 1, 2017 5481).
§ 78 Domaine public, cours d'eau et routes
Le canton et les communes règlent l'utilisation et l'usage du domaine public, l'entretien et la correction des cours d'eau, ainsi que la construction et l'entretien du réseau routier.
§ 79 Transports
1 Le canton et les communes veillent à l'équipement de leur territoire en voies de communication.
2 Ils encouragent les transports publics et peuvent exploiter des entreprises de transports.
§ 80 Promotion économique et police économique
1 Le canton et les communes favorisent un développement équilibré de l'économie thurgovienne.
2 Ils peuvent soumettre l'exercice des activités économiques à des règles de police dans la mesure où l'exigent l'ordre et la sécurité publics.
§ 81 Agriculture et économie forestière
1 Le canton prend des mesures d'encouragement de l'agriculture et de l'économie forestière.
2 Il peut entretenir ses propres exploitations.
§ 82 Eaux, énergie, promotion de l'efficacité énergétique1
1 Le canton et les communes veillent à l'approvisionnement en eau et en énergie. Ils encouragent les mesures visant à leur utilisation économe.
2 Ils peuvent exploiter des entreprises de distribution et des centrales de production électrique.
3 Ils soutiennent les mesures visant à l'utilisation d'énergies renouvelables respectueuses de l'environnement et créent des incitations à l'utilisation économe et efficace de l'énergie dans le canton.2
1 Accepté en votation populaire du 15 mai 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012. Garantie de l'Ass. féd. du 11 mars 2013 (FF 2013 2335 art. 1 ch. 4, 2012 7877).
2 Accepté en votation populaire du 15 mai 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012. Garantie de l'Ass. féd. du 11 mars 2013 (FF 2013 2335 art. 1 ch. 4, 2012 7877).
§ 83 Banque cantonale, assurance immobilière
Le canton dispose d'une banque cantonale et d'un établissement d'assurance immobilière obligatoire.
6. Régales
§ 84 Contenu
1 Le canton dispose de l'exploitation économique exclusive:
de la chasse;
de la pêche;
des mines et du dépôt de matières dans le sous-sol;
de l'énergie géothermique;
du commerce du sel.
2 Il peut en concéder l'exploitation.
3 Les droits privés existants demeurent réservés.
VII. Régime financier
§ 85 Compétence en matière fiscale
1 Le canton prélève les impôts nécessaires à l'accomplissement de ses tâches.
2 Les communes politiques et les communes scolaires ont le droit de prélever des impôts sous forme de suppléments aux impôts principaux.
§ 86 Impôts principaux
1 Le revenu et la fortune des personnes physiques ainsi que le bénéfice et le capital des personnes morales constituent l'objet des impôts principaux.
2 Est notamment déterminante la capacité économique des personnes assujetties.
§ 87 Impôts accessoires
La loi détermine les autres impôts.
§ 88 Autres contributions
Le canton et les communes peuvent prélever d'autres contributions pour les prestations qu'ils fournissent directement aux particuliers.
§ 89 Finances
1 Le canton et les communes doivent gérer leurs finances de façon économe, économique et équilibrée à moyen terme. La situation économique doit être prise en considération de façon appropriée.
2 Le principe de publicité s'applique au budget et aux comptes.
§ 90 Péréquation financière
Par la péréquation financière, le canton favorise un sain développement des communes et s'efforce de parvenir à une charge fiscale équilibrée.
VIII. Etat et Eglise
§ 91 Eglises nationales
Les communautés religieuses réformée évangélique et catholique romaine sont des Eglises nationales de droit public reconnues.
1 Les Eglises nationales règlent leurs affaires internes de façon indépendante.
2 Elles règlent les affaires qui concernent aussi bien le domaine étatique que le domaine ecclésiastique dans un acte normatif qui doit être conforme aux principes de l'Etat de droit démocratique. Cet acte est soumis au vote populaire au sein de l'Eglise nationale et doit être approuvé par le Grand Conseil.
3 L'autorité supérieure de chaque Eglise nationale est un parlement. Celui-ci adopte la loi d'organisation et élit les organes d'exécution.
§ 93 Paroisses
1 Les Eglises nationales sont divisées en paroisses dotées de la personnalité juridique.
2 Les paroisses peuvent prélever des impôts, sous forme de suppléments aux impôts principaux, pour l'accomplissement des tâches du culte au sein des paroisses, des Eglises nationales et des communautés religieuses, dans le cadre de la législation confessionnelle.
§ 94 Révision partielle, révision totale
1 La constitution peut être révisée en tout temps, partiellement ou totalement.
2 Une révision partielle peut concerner une seule disposition ou plusieurs dispositions connexes.
§ 95 Procédure
1 La révision est entreprise selon la procédure législative.
2 Elle est soumise au vote du peuple.
X. Dispositions transitoires et finales
§ 96 Validité du droit antérieur
1 Le droit édicté avant l'entrée en vigueur de la présente constitution continue d'être applicable dans la mesure où il n'est pas contraire à cette dernière.
2 Le droit édicté par une autorité qui ne serait plus compétente en vertu de la présente constitution ou selon une autre procédure reste applicable jusqu'à sa modification dans les formes prescrites par la présente constitution.
3 Les tâches que le canton assume en vertu d'une loi au moment de l'entrée en vigueur de la présente constitution ne nécessitent pas de fondement dans la constitution, pour autant qu'elles ne soient pas élargies.
§ 97 Référendum concernant les projets en cours
Les textes normatifs adoptés par le Grand Conseil au moment de l'entrée en vigueur de la présente constitution sont soumis au vote du peuple selon l'ancien droit.
§ 98 Districts et communes
1 Les conseils de district sont maintenus jusqu'à la fin de la période administrative au cours de laquelle la présente constitution entre en vigueur. Le Conseil d'Etat détermine les compétences nécessaires jusqu'à l'adoption d'une nouvelle réglementation légale.
2 La création des communes politiques doit être entreprise dans les dix ans suivant l'entrée en vigueur de la présente constitution. Par la suite, la loi désigne les communes politiques dont l'existence est garantie par la présente constitution.
3 Les nouveaux régimes prévus par les al. 1 et 2 doivent être mis sur pied dans les 15 ans suivant l'entrée en vigueur de la présente constitution.
§ 991Fin des périodes de fonction en cours
Les juges de paix, les fonctionnaires des offices des poursuites, les préfets et les vice-préfets (Bezirksstatthalter und Vizestatthalter), les juges d'instruction, les avocats des mineurs, les procureurs et les membres et suppléants des tribunaux de district, de la Chambre d'accusation et de la Cour suprême qui sont en fonction au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi verront leur mandat s'achever au moment de l'entrée en vigueur du code de procédure civile, suisse du code de procédure pénale suisse et de la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs.
§ 100 Entrée en vigueur
1 La présente constitution remplace la constitution du canton de Thurgovie du 28 février 1869.
2 Elle entre en vigueur à la date déterminée par le Conseil d'Etat après son adoption par le peuple et l'octroi de la garantie par les Chambres fédérales.
Administration organisation 47
comme condition du droit de vote 181
Aide humanitaire 66
Assurance immobilière 83
activité de l'Etat 2
autorités judiciaires v. Tribunaux
communes v. Communes
Conseil d'Etat v. Conseil d'Etat
districts v. Districts
responsabilité 16
Grand Conseil v. Grand Conseil
principes en matière d'organisation
durée de fonction 32
récusation 31
incompatibilités 29
exclusion des parents et alliés 30
Banque cantonale 83
Bourses 73
Budget v. Comptes de l'Etat
citoyen du canton v. Citoyen
divisions du canton 56
rapports avec la Confédération et les cantons 1
Chasse 84
Chancellerie 473
Chef-lieu du canton 331
Cercles v. Circonscriptions électorales
Circonscriptions électorales 203
communes bourgeoises v. Communes
droit de cité communal 572
droit de cité cantonal 405
droit de vote, éligibilité 18
Commissions de recours 292
autonomie communale 59
collaboration entre les communes 60
communes bourgeoises 574
existence 58
paroisses 93
participation des étrangers 19
politiques 572, 982
statut 57
syndicats de communes 61
tâches 572, 3
arrêtés 391
projets 391, 451
publicité 892
Concordats référendum 22
droit de proposition du canton 28
Conseil aux Etats élections 201
autorité collégiale 412
commissions instituées 50
compétence d'exécution 48
compétence en matière financière 45
compétence normative 43
départements 471, 2
état de nécessité 44
maximum de membres à l'Assemblée fédérale 413
membres 411
rapports avec le Grand Conseil 42
représentation 46
révocation par le peuple 251
siège 333
Cour suprême v. Tribunaux
compétence du Conseil d'Etat 45
compétence du Grand Conseil 393
référendum en matière financière 23
Dispositions transitoires et finales 96-100
autorités de district 56, 981
conseil de district 98
tribunaux de district v. Tribunaux
Domaine public 78
Droit de cité v. Citoyen
Droit de vote 181
contrôle du pouvoir de l'Etat
droit de pétition 12
protection juridique et garanties de procédure 13, 14
secret de fonction 15
séparation des pouvoirs 10
fondamentaux 5-9
dignité humaine 5
garantie de la propriété 7
garanties de procédure 14
liberté d'association et de réunion 6
liberté de croyance et de conscience 6
liberté de l'enseignement et de la recherche scientifiques 6
liberté d'établissement 6
liberté d'information, d'opinion et de presse 6
liberté personnelle 6
libre choix de la profession et la liberté de l'activité économique 6
protection de la sphère intime et secrète 6
effets horizontaux 9
limitations des droits fondamentaux 8
droit de vote 18
élections v. Elections
participation 19ss.
propositions v. Initiative
révocation du Grand Conseil, du Conseil d'Etat 25
Eaux 78, 82
eaux 82
économie forestière et agriculture 81
police économique 802
promotion économique 801
Egalité devant la loi 3
Eglises nationales 91
chancelier 382
membres et suppléants des tribunaux 382
présidents 381
procureur général 382
Conseil d'Etat 201
conseillers aux Etats 201
Grand Conseil 201
juges de paix 201
membres des tribunaux de district 201
Emoluments 404
Emprunts 392
Environnement 761, 823
but de l'Etat et compétence 62, 63
chancelier 473
élection 382
compte de d'Etat et budget v. Comptes de l'Etat
état de droit, principes 2ss.
Etat et Eglise 91ss.
exigences relatives à l'activité de l'Etat 2
finances v. Finances
contrôle du pouvoir 10-17
tâches 532
régales 84
tâches 62ss.
traités internationaux et de concordats 362
Etrangers participation à titre consultatif 19
- arrêtés 361
- délégation 48
- par le Conseil d'Etat 43, 46
Finances, régime financier 85-90
autres contributions 88
gestion des finances 89
impôts v. Impôts
péréquation financière 90
référendum en matière financière v. Référendum
durée de fonction 32, 503, 99
éligibilité 182
Forêts, économie forestière 81
bourses, contributions 73
écoles 71
formation des adultes 74
hautes écoles spécialisées 72
système scolaire 70
universités 72
Grâce 406
autres attributions 40
compétence en matière d'élection 38
compétence en matière financière 39
compétence en matière législative 36
lieu des séances 332
procédure en matière d'initiatives populaires 27
Immunité des membres du Grand Conseil 343
compétence en matière fiscale 85
impôts principaux 86
impôts accessoires 87
suppléments 852
taux de l'impôt 391
en général 29
initiative du canton 28, 401
initiatives populaire
contre-projet 274
initiative en matière législative 26
procédure 27
révision de la constitution 26
Juges v. Tribunaux
Juridiction administrative 54
Juridiction civile 52
Juridiction pénale 53
Lac de Constance, lac Inférieur et le Rhin 763
Légalité, principe 22
Liberté d'association 6
Liberté de presse 6
Liberté de réunion 6
Liberté d'information et d'opinion 6
Libertés v. aussi Droits fondamentaux
Logements 774
débats 35, 36
exécution 43
référendum en matière législative 22
Majoritaire, système électoral 204
Nature et patrimoine, protection 76
Nécessité, état de nécessité 44
Ordre et sécurité publics 64
Paix sociale 67
Parents et alliés dans la même autorité 30
Partenariat enregistré dans la même autorité 30
des communes 593
du canton 49
Personnes liées, dans la même autorité 30
Peuple 17
votation v. Votation
Procédure, protection juridique 13
Proportionnelle, système électoral 204
Propriété garantie 7
Protection v. aussi Droits
libertés individuelles 6
nature et du patrimoine 76
rétroactivité 4
sécurité sociale 65
sphère intime et secrète 6
Public/publique, publicité
actes normatifs publiés 11
autorités et leur activité 11
budget et comptes 892
débats du Grand Conseil 35
ordre et sécurité publics 35
approbation 372
Référendum (vote populaire)
facultatif 22, 24
obligatoire 592, 952
facultatif 232
obligatoire 231
Requalification urbane 773
de l'état 16
des membres du Grand Conseil (immunité) 343
des membres du Conseil d'Etat (immunité) 424
Révision de la constitution cantonale
initiative populaire 261
procédure 95
révision partielle 94
révision totale 941
Révocation 25
hôpitaux, établissements de soins, réadaptation 69
Sel 84
Sol, exploitation 84
du Conseil d'Etat 46
du Grand Conseil 37
de la Cour suprême 551
du Tribunal administratif 551
Système électoral 204
Tribunal administratif v. Tribunaux
avocats des mineurs 53
Cour suprême 521, 531, 55
fin des périodes de durée de fonction 99
indépendance 51
juge de paix 201, 521
juges, élections 20 382
procureur général 53
siège 334
Tribunal administratif 54, 55
tribunal des mesures de contrainte 531
tribunaux particuliers 522
tribunaux de district 521, 531
Urbanisation de qualité 773
Votation v. Peuple, Initiative populaire
initiative en matière législative 26, 27
lors de la révocation du Grand Conseil, du Conseil d'Etat 25
principe de la majorité 21
projets en cours 97
référendum en matière législative 22, 24
révision de la constitution 26, 27, 94, 95
Acceptée en votation populaire du 4 déc. 1988, en vigueur depuis le 1er janv. 1990. Garantie de l'Ass. féd. du 4 déc. 1989 (FF 1989 III 1629 833).
1 Langue originale allemand.
Constitution du canton de Thurgovie, du 16 mars 1987

References: § 1

§ 2

§ 3

§ 4

§ 5

§ 6

§ 7

§ 8

§ 9

§ 10

§ 11

§ 12

§ 13

§ 14

§ 15

§ 17

§ 18
 art. 1

§ 19

§ 20
 art. 1
 art. 1

§ 21

§ 22

§ 23

§ 24

§ 25

§ 26

§ 27
 art. 1
 art. 1

§ 28

§ 29
 art. 1

§ 301
 art. 1

§ 31

§ 321
 art. 1

§ 33

§ 34

§ 35

§ 36

§ 37

§ 38

§ 39

§ 40

§ 41

§ 42

§ 43

§ 44

§ 45

§ 46

§ 47

§ 48

§ 491

§ 50

§ 51

§ 52
 art. 1
 art. 1
 art. 1

§ 531

§ 54

§ 55

§ 56

§ 57

§ 58

§ 59

§ 60

§ 61

§ 62

§ 63

§ 64

§ 65

§ 66

§ 67

§ 68

§ 69

§ 70

§ 71

§ 721
 art. 1

§ 73

§ 74

§ 75

§ 76

§ 771
 art. 1

§ 78

§ 79

§ 80

§ 81

§ 82
 art. 1
 art. 1

§ 83

§ 84

§ 85

§ 86

§ 87

§ 88

§ 89

§ 90

§ 91

§ 93

§ 94

§ 95

§ 96

§ 97

§ 98

§ 991

§ 100