Source: http://www.senat.fr/cra/s20080723/s20080723_6.html
Timestamp: 2015-07-28 01:34:31+00:00

Document:
S�nat - Compte rendu analytique officiel du 23 juillet 2008
R�glement des comptes et rapport de gestion pour l'ann�e 2007 (Conclusions de la CMP)
M. le pr�sident. - L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire charg�e de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de r�glement des comptes et rapport de gestion pour l'ann�e 2007.
M. Paul Girod, en remplacement de M. Philippe Marini, rapporteur pour le S�nat de la commission mixte paritaire. - (Applaudissements � droite et au centre) J'ai en cet instant quelques �tats d'�me car, rempla�ant M. le rapporteur g�n�ral, l'occasion m'est donn�e de monter pour la derni�re fois � cette tribune pour pr�senter un texte un peu particulier et dans des conditions un peu particuli�res. Depuis 1958, c'est la troisi�me fois qu'une loi de r�glement donne lieu � une commission mixte paritaire ou � une deuxi�me lecture. Il y eu la loi de r�glement du budget de 1983, censur�e en 1985 pour des raisons de forme par le Conseil constitutionnel, et la loi de r�glement pour 1998 discut�e au S�nat seulement en juin 2001 et qui fit l'objet d'une deuxi�me lecture. Ce soir, nous discutons d'une loi dont l'intitul� a �t� modifi�, conform�ment au souhait de notre commission des finances pour t�moigner de la nouvelle importance donn�e par la Lolf � la loi de r�glement qui n'a plus simplement pour objet de donner un quitus de nature comptable mais qui doit attester de la sinc�rit� des �critures comptables, sur la base des diligences de la Cour des comptes, et appr�cier la performance de l'action publique. La loi de r�glement des comptes est bien ce � moment de v�rit� budg�taire � o� le Parlement peut �valuer globalement et publiquement l'efficacit� de la gestion des diff�rents ministres. C'est pourquoi votre commission a organis� treize auditions en � petit h�micycle � et publi� sous la signature des rapporteurs sp�ciaux un fascicule faisant une analyse critique des rapports de performance fournis par l'administration. On cesse ainsi de donner plus d'importance aux d�clarations d'intention qu'aux r�alisations, appr�ci�es en fonction de crit�res de performance aussi objectifs que possible. La loi de r�glement n'est plus une simple formalit� mais un acte essentiel qui permet de b�tir la discussion budg�taire de l'ann�e n+1. La loi de r�glement des comptes donne aussi l'occasion d'am�liorer les moyens de contr�le du Parlement. C'est d'ailleurs ce qui �tait en question dans les trois articles encore en navette, sur lesquels la commission mixte paritaire est parvenue � un accord �quilibr�. A l'article 7 bis, les d�put�s ont approuv� une initiative de nos coll�gues Fr�ville et Trucy, pour am�liorer l'information du Parlement sur le co�t des grands programmes d'armement. L'article 9 bis, relatif � la transmission au Parlement des r�f�r�s de la Cour des comptes, a fait l'objet d'un compromis en commission mixte paritaire. Se fondant sur des cas concrets, le S�nat avait voulu r�duire le d�lai de transmission des r�f�r�s de la Cour des comptes de trois � deux mois et rendre obligatoire la communication des observations d�finitives de la Cour des comptes. L'Assembl�e nationale avait �mis des r�serves � cause du nombre des observations et parce que le caract�re syst�matique de la communication de ces observations pourrait affecter le fonctionnement interne de la Cour des comptes. Un compromis a �t� trouv� par l'introduction de la mention � � la demande � des commissions des finances, qui r�duit en fait l'obligation de communication des observations d�finitives aux seuls cas o� il y a transmission d'un r�f�r� au Parlement. Cette r�daction est satisfaisante dans la mesure o� il s'agissait de permettre aux commissions des finances de disposer des �l�ments n�cessaires pour appr�cier la port�e de r�f�r�s souvent trop succincts. Enfin, la commission mixte paritaire a r�tabli l'article 10 introduit par l'Assembl�e nationale, tendant � cr�er une annexe r�capitulant les mesures fiscales et celles relatives aux cotisations sociales adopt�es en cours d'ann�e. Votre commission des finances ne voulait pas interf�rer avec le d�bat engag� � l'occasion de la r�forme constitutionnelle sur l'introduction d'un �ventuel � domaine r�serv� � des lois de finances et des lois de financement de la s�curit� sociale en mati�re de mesures fiscales et de r�gles d'assiette des cotisations sociales. La repr�sentation nationale a tranch� ; ce principe n'a pas �t� retenu. Il est vrai que ces informations peuvent �tre fournies dans un � jaune � classique, m�me si une modification de la Lolf e�t �t� pr�f�rable. Un dernier mot sur le toilettage de la Lolf. Notre rapporteur g�n�ral l'a soulign� � plusieurs reprises, il conviendrait de remettre sur le m�tier la loi organique du 1er ao�t 2001. Le renforcement du pouvoir de contr�le, l'am�lioration de la qualit� de l'information fournie au Parlement ont un but : le redressement de nos finances publiques. La pluri-annualit� budg�taire vient d'�tre inscrite dans la loi fondamentale. Il nous faut am�liorer la performance de l'administration et disposer d'une �valuation sinc�re de l'�tat des finances publiques. C'est pourquoi il nous faut adapter la Lolf... mais aussi faire preuve de volont� et de courage politique. Tel est le message que je voudrais exprimer, � l'issue des ann�es que j'ai pass�es � la commission des finances. La lutte contre les d�ficits et la dette n'est pas une n�cessit� impos�e de l'ext�rieur au nom de l'euro, elle est un effort de longue haleine qu'il nous faut entreprendre si nous voulons �viter de n'�tre que les gestionnaires passifs et r�sign�s du d�clin de notre pays. C'est ainsi que nous pourrons pr�parer l'avenir tout en restant fid�les � la mission que le S�nat s'est toujours assign�e. (Applaudissements et � Bravo ! � au centre et � droite)
M. Andr� Santini, secr�taire d'�tat charg� de la fonction publique. - L'examen du projet de loi de r�glement devient un temps important du d�bat parlementaire, au cours duquel le Gouvernement rend des comptes et justifie de ses r�sultats. Votre Assembl�e a une fois de plus montr� sa vigilance et organis� un grand nombre d'auditions. Ce regard en arri�re est primordial pour �clairer le chemin de l'avenir ; c'est bien l� tout le sens du � cha�nage vertueux � entre discussion du projet de loi de r�glement, d�bat d'orientation des finances publiques et pr�sentation du projet de loi de finances suivant. Pour la premi�re fois cette ann�e, une CMP s'est r�unie : il ne faut pas y voir un d�saccord entre les assembl�es mais la volont� d'am�liorer sans rel�che l'information du Parlement. (M. le pr�sident de la commission le confirme) Les trois articles qui restaient en discussion concernaient la capacit� d'�valuation et de contr�le de l'action publique. Permettez-moi de remercier le rapporteur pour son travail remarquable. M. Paul Girod, rapporteur. - C'est le rapporteur g�n�ral qu'il faut remercier ! M. Andr� Santini, secr�taire d'�tat. - Mais j'ai cru comprendre, cher Paul Girod, que cette s�ance au S�nat �tait pour toi la derni�re. Je veux donc saluer ton r�le, ton implication et ton travail au S�nat depuis plus de trente ans, puisque tu as rejoint la Haute assembl�e le 7 mai 1978 ! Tu as �t� le p�re de l'�conomie mixte et je ne l'ai pas oubli�. J'imagine ton �motion ce soir et veux te dire notre gratitude. (Applaudissements)
Je vous indique que le Gouvernement re�oit favorablement les conclusions de votre commission mixte paritaire. (Applaudissements au centre et � droite)
M. Thierry Foucaud. - Nous avons indiqu� d�j� notre rejet des principes et du contenu de ce texte. Nous nous �tions oppos�s � la loi de finances initiale, marqu�e par une logique malthusienne en mati�re de d�penses publiques ; et nous avons men�, l'�t� venu, le combat contre la loi Tepa, forme de collectif budg�taire. Pour le reste, contrairement aux pr�visions, la croissance �conomique n'a pas vraiment �t� au rendez-vous en 2007. Une partie du d�ficit de l'�tat ayant �t� habilement dissimul�e dans les comptes sociaux, le solde budg�taire a �t� quelque peu corrig�... Quant aux collectivit�s locales, elles ont �t� montr�es du doigt alors que leurs difficult�s sont li�es � la hausse des taux d'int�r�t -qui ob�re aussi leur capacit� d'investissement, essentielle pour l'activit� �conomique. En 2008, des difficult�s nouvelles sont apparues : lourd d�ficit du commerce ext�rieur, d�ficit budg�taire fr�lant d�j� les 50 milliards d'euros. Les indicateurs d'activit� sont pr�occupants et l'Insee annonce que la consommation des m�nages en produits manufactur�s est en baisse de 0,4 % en juin, soit une stagnation depuis le d�but de l'ann�e. Si la France est � en mouvement �, elle pr�f�re les transports en commun � la voiture individuelle ! La loi Tepa et d'autres dispositions prises depuis pour soutenir la consommation n'ont pas compens� le rench�rissement de l'�nergie, des carburants, des loyers. Et le d�blocage autoris� de la participation des salari�s, au moment o� le CAC 40 �tait en chute libre, n'a pas eu l'impact escompt�. Cette loi de finances 2007 n'a pas r�pondu aux besoins exprim�s par les m�nages salari�s. Elle s'est doubl�e d'une nouvelle mise en cause du service public et l'amplification des suppressions d'emplois publics. L'article 14 de la loi de r�glement cr�ant deux nouvelles annexes participe de la volont� affich�e par certains, lors du d�bat sur la r�vision constitutionnelle, d'encadrer plus nettement le recours � l'arme fiscale dans les lois ordinaires. C'est remettre en cause la possibilit� de jouer sur l'incitation fiscale pour mener une politique. Il est vrai qu'avec 73 milliards d'euros de d�pense fiscale, 12 milliards d'exon�rations de taxe professionnelle, 30 d'all�gements de cotisations sociales patronales, il serait peut �tre temps de voir o� l'on va ! L'ensemble de ces mesures, 110 milliards d'euros, repr�sente plus de deux fois le d�ficit budg�taire ! Nous pourrions approuver le principe de ces annexes. Mais l'important n'est pas de conna�tre au centime pr�s les engagements : il faut surtout r�duire la d�pense fiscale sous b�n�fice d'inventaire et de mesure d'efficience ! La politique de l'emploi ne peut se borner � inciter � la cr�ation d'emplois tertiaires pr�caires ou � temps partiel. Nous ne pouvons maintenir la TVA � 19,6 % dans la restauration pour que McDonald's puisse conserver un avantage comparatif scandaleux face aux restaurateurs traditionnels. Les milliards gaspill�s dans la d�pense fiscale et les politiques de co�t du travail doivent �tre recycl�s en d�pense publique utile, productrice de croissance et d'emplois. Quand vous serez arriv�s � la m�me conclusion, peut-�tre pourrons-nous voter une loi de r�glement. Celle-ci, nous ne la voterons pas. M. Jean Arthuis, pr�sident de la commission. - Pour Paul Girod, c'est un moment d'�motion. Il est mont� pour la derni�re fois � la tribune et nous voulons lui exprimer en cet instant notre estime, notre reconnaissance...
M. Denis Badr�. - Notre affection ! M. Jean Arthuis, pr�sident de la commission. - ...et notre amiti�. Il a �t� depuis trente ans un pilier du S�nat, de la commission des lois, puis de celle des finances, puis � nouveau de la commission des lois parce que l'usage interdit de cumuler les fonctions de vice-pr�sident et de membre de la commission des finances. Paul Girod nous est revenu, aux finances, depuis quelques ann�es et il a pris une part active � la mise en oeuvre de la loi organique sur les lois de finances. Je salue son extr�me vigilance de rapporteur sp�cial. Philippe Marini, ayant eu la grande d�licatesse de partir en mission � l'�tranger, a permis � M. Girod de rev�tir les habits de rapporteur g�n�ral ce soir, ce qu'il a fait avec son brio habituel. Nous lui souhaitons une tr�s heureuse fin de mandat. En effet, il a choisi de ne pas solliciter � nouveau les grands �lecteurs de l'Aisne. Cher Paul, il y a une grande et belle vie apr�s le S�nat ! (Applaudissements sur tous les bancs)
M. le pr�sident. - Nous nous associons tous � l'�mouvant hommage que le pr�sident de la commission des finances vient de rendre.
Je rappelle qu'en application de l'article 42, alin�a 12, de notre R�glement, le S�nat, examinant apr�s l'Assembl�e nationale les conclusions de la commission mixte paritaire, se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte.
Les conclusions de la commission mixte paritaire sont mises aux voix par scrutin public de droit en application de l'article 59 du R�glement.
M. Paul Girod, rapporteur. - Je vous remercie pour la sympathie que vous m'avez manifest�e tout � l'heure et vous dis l'amiti� que j'�prouve au fond de mon coeur. (Applaudissements prolong�s sur l'ensemble des bancs)
La s�ance, suspendue � 22 heures 35, reprend � 22 h 40.

References: l'article 7
 L'article 9
 l'article 10
 L'article 14
 l'article 42
 l'article 59