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Ordonnance concernant les filières de formation à l Ecole de commerce - PDF
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1 Ordonnance concernant les filières de formation à l Ecole de commerce du 6 septembre 2011 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu l ordonnance fédérale du 24 juin 2009 sur la maturité fédérale (OMPr) 1), vu le règlement d apprentissage et d examen de fin d apprentissage d employé de commerce du Département fédéral de l'économie du 24 janvier 2003, vu le plan d études standard de l'office fédéral de la formation et de la technologie du 31 août 2009 concernant la pratique et l enseignement scolaire au sein des écoles de commerce, vu les articles 29, alinéa 1, 33, alinéa 1, 36, alinéa 1, 82, alinéa 1, 120, alinéa 3, et 127 de la loi du 1 er octobre 2008 sur l'enseignement et la formation des niveaux secondaire II et tertiaire et sur la formation continue 2), arrête : CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales Terminologie Article premier Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes. Durée annuelle de l'enseignement Art. 2 La durée annuelle de l'enseignement est de 39 semaines dans les filières de formation régies par la présente ordonnance. CHAPITRE II : Formation en école de commerce SECTION 1 : Dispositions générales Etablissement Art. 3 La formation en école de commerce est dispensée dans la division commerciale du Centre jurassien d'enseignement et de formation, à Delémont et à Porrentruy. 1
2 Objectifs de la formation Art. 4 1 La formation en école de commerce a pour but de donner aux élèves une bonne culture générale et une solide formation axée sur les besoins des entreprises et des administrations publiques. 2 Elle vise à un développement harmonieux des élèves dans les domaines de formation et du certificat fédéral de capacité d'employé de commerce, du certificat cantonal d'études commerciales et de la maturité commerciale. 3 Par les connaissances et les compétences acquises, l'exercice du raisonnement logique, le développement de l'aptitude à s'exprimer clairement et correctement, l'acquisition de méthodes de travail et d'apprentissage autonome, l'intégration de la pratique, la stimulation des capacités de choix et de décision, les élèves de l'ecole de commerce parvenus au terme de leur formation sont aptes non seulement à assumer une activité qualifiée dans une entreprise ou une administration publique, mais aussi à poursuivre leur formation et à entreprendre des études à un niveau supérieur. Voies de formation et durée Art. 5 La formation en école de commerce offre la possibilité d'acquérir simultanément plusieurs certifications. Elle comprend les trois voies de formation principales suivantes : 1. la voie conduisant au certificat fédéral de capacité d'employé de commerce et au certificat cantonal d'études commerciales, d'une durée de trois ans; 2. la voie conduisant au certificat fédéral de capacité d'employé de commerce et à la maturité commerciale, d'une durée de quatre ans; 3. la voie conduisant au certificat fédéral de capacité d'employé de commerce, au certificat cantonal d'études commerciales et à la maturité gymnasiale, option "économie et droit", d'une durée de quatre ans. Tronc commun Art. 6 La première année de formation est commune aux trois voies de formation mentionnées à l'article 5. Certificat fédéral de capacité et certificat cantonal d'études commerciales Art. 7 1 La formation dispensée dans la voie conduisant au certificat fédéral de capacité d'employé de commerce et au certificat cantonal d'études commerciales garantit la couverture des compétences s requises pour l'obtention du certificat fédéral de capacité et réserve une large place, dans le plan d'études, aux disciplines de culture générale, en particulier aux langues, pour l'obtention du certificat cantonal d'études commerciales. 2
3 2 Le certificat cantonal d'études commerciales valide notamment les compétences complémentaires non certifiées par le certificat fédéral de capacité dans les domaines de la culture générale, plus spécifiquement en mathématiques et en histoire. 3 La pratique est intégrée aux cours des trois années scolaires avec un renforcement dès la 2 ème année, et sous forme d'un stage de courte durée de quatre semaines consécutives au minimum durant la 2 ème année. La direction fixe la période de stage. Certificat fédéral de capacité et maturité commerciale Art. 8 1 La formation dispensée dans la voie conduisant au certificat fédéral de capacité d'employé de commerce et à la maturité commerciale s'articule autour de cours obligatoires, de disciplines complémentaires à choix et de la pratique. 2 La pratique est intégrée aux cours des trois années scolaires et organisée sous forme d un stage en entreprise d'une durée de douze mois en 4 ème année. 3 Le stage se déroule dans une entreprise au bénéfice d'une autorisation de former au sens de la loi fédérale sur la formation 4). Il peut également se dérouler dans un autre canton, voire à l'étranger, dans le cadre des dispositions prévues par l'offt. 4 Un contrat de stage est signé entre la personne en formation et l'entreprise. Il est approuvé par le Service de la formation des niveaux secondaire II et tertiaire. 5 Durant le stage, l'entreprise doit évaluer les prestations de la personne en formation par le biais de deux situations de travail et d'apprentissage (STA) et une unité de formation (UF). La personne en formation est aussi tenue de participer à un cours interentreprises d'une durée de quatre jours. 6 Le Centre jurassien d'enseignement et de formation fixe par une directive les modalités d'organisation du stage. 7 Le plan d études prévoit un approfondissement dans toutes les branches économiques et un élargissement des exigences dans les disciplines de la culture générale. 3
4 8 Cette voie de formation comprend les filières suivantes : 1. filière maturité commerciale et certificat fédéral d'employé de commerce; 2. filière maturité commerciale bilingue et certificat fédéral d'employé de commerce; 3. filière maturité commerciale orientée dans le domaine des technologies de l'information et de la communication. Certificat fédéral de capacité, certificat cantonal d'études commerciales et maturité gymnasiale Art. 9 1 Les élèves de l'ecole de commerce peuvent obtenir simultanément le certificat fédéral de capacité d'employé de commerce, le certificat cantonal d'études commerciales et la maturité gymnasiale, option "économie et droit", en suivant la filière dite de la voie longue. 2 La pratique est intégrée aux cours des trois années et organisée sous forme de stages complémentaires en entreprise ou en entreprise d'entraînement. La durée cumulée des stages est de neuf semaines au moins; ces derniers sont effectués en 3 ème ou en 4 ème année ou répartis sur ces deux années. SECTION 2 : Admission Conditions Art. 10 Peuvent être admis à l'ecole de commerce : les élèves suivant les cours au niveau A dans trois disciplines, pour lesquelles ils ont réalisé un total des notes de 11 points au moins, y ont obtenu au plus une note insuffisante ou deux fois la note 3,5; les élèves suivant les cours au niveau A dans deux disciplines et au niveau B dans une discipline, pour lesquelles ils ont réalisé un total des notes de 11,5 points au moins, y ont obtenu la note 4 au moins au niveau B et pas plus d une note insuffisante; les élèves suivant les cours au niveau A dans une discipline et au niveau B dans deux disciplines, pour lesquelles ils ont réalisé un total des notes de 12,5 points au moins, y ont obtenu la note 4 au moins aux deux niveaux B et 3 au moins au niveau A; les élèves suivant les cours au niveau B dans trois disciplines, pour lesquelles ils ont réalisé un total des notes de 13 points au moins, sans aucune note insuffisante; les élèves suivant les cours au niveau A dans deux disciplines et au niveau C dans une discipline, pour lesquelles ils ont réalisé un total des notes de 13 points au moins, n'y ont obtenu aucune note insuffisante et 5 au moins au niveau C; 4
5 et qui ont réalisé une moyenne générale d'option suffisante et n'ont pas obtenu plus de deux notes insuffisantes dans les disciplines de l'option. Décision Art L admission à la formation en école de commerce fait l objet d une décision préalable du directeur de la division commerciale sur la base des résultats du premier semestre de la dernière année de la scolarité obligatoire. Cette décision est communiquée aux candidats jusqu à fin mars au plus tard. 2 La décision finale est prise sur la base des résultats du second semestre. Elle est communiquée aux candidats inscrits, dès la réception de la copie du second bulletin. Admission 1. Régulière Art. 12 Les candidats inscrits qui remplissent les normes d'admission au second semestre sont admis en qualité d'élèves réguliers et sont soumis au règlement de promotion de l'établissement. 2. Provisoire Art. 13 Les candidats inscrits qui remplissent les normes d'admission au premier semestre de la neuvième année et ne les remplissent plus au second sont admis provisoirement. Ils acquièrent le statut d'élève régulier s'ils remplissent les conditions de promotion au terme du premier semestre d'études; dans le cas contraire ils sont renvoyés. Dans des cas particuliers, le directeur de la division peut, sur proposition du collège des maîtres, prolonger l'admission provisoire d'un semestre; demeure cependant réservée l'admission provisoire d'élèves provenant d'autres régions linguistiques. 3. Refusée Art. 14 Les candidats qui ne remplissent les conditions d'admission ni au premier ni au second semestre de la neuvième année ne sont pas admis. 4. Cas particuliers a) Candidats ne provenant pas des écoles publiques jurassiennes Art Les candidats provenant d'écoles publiques d'autres cantons peuvent être admis sur la base des dispositions d'admission en vigueur dans le canton concerné. Demeurent réservées les conventions intercantonales et les autorisations du canton de domicile concernant la prise en charge du financement. 2 De la même manière, les candidats d'écoles privées jurassiennes peuvent être admis aux conditions fixées par l'établissement de provenance pour ses sections de niveau équivalent. A défaut, l'admission intervient selon les clés de sortie vers les écoles du secondaire II édictées par le Département. 5
6 3 Les candidats provenant d'écoles privées d'autres cantons ou d'écoles publiques ou privées d'autres pays sont admis provisoirement si leur formation scolaire peut être considérée comme équivalente à celle exigée dans la présente section. 4 Le directeur de la division statue sur les demandes d'admission; il peut requérir l'avis du Centre d'orientation scolaire et et de psychologie scolaire. En cas d'incertitude, il peut soumettre le candidat à un examen d'admission. b) Candidats provenant d'autres régions linguistiques Art L'admission provisoire des élèves provenant d'autres régions linguistiques peut être prolongée d'un semestre. 2 Ces élèves peuvent bénéficier de mesures d'appui. c) Admission en cours d études Art. 17 Les articles 15 et 16 s'appliquent par analogie aux candidats qui souhaitent être admis durant le cycle d'études de la formation en école de commerce. SECTION 3 : Grille horaire Disciplines du programme Art Les disciplines de la première année des différentes filières sont dispensées en tronc commun, sur la base du programme de la filière de la maturité commerciale. 2 La première année de formation permet l'orientation des élèves dans les différentes filières. Programme de la filière certificat fédéral de capacité et certificat cantonal d'études commerciales Art. 19 Le programme de la filière du certificat fédéral de capacité et du certificat cantonal d'études commerciales est constitué des disciplines fondamentales. Programme de la filière de maturité Art. 20 Le programme de la filière de maturité est constitué des disciplines fondamentales, des disciplines inscrites sous "autres branches" et d'une branche complémentaire à choix. 6
7 Programme de la filière voie longue Art. 21 Le programme de la filière voie longue est constitué des disciplines fondamentales et des disciplines relevant du programme du Lycée intégrées dès la 2 ème année. Le programme de 4 e année est entièrement dispensé au Lycée. Pratique Art. 22 La pratique est dispensée conformément aux exigences du plan d'études cadre standard (PES) sous forme de parties pratiques intégrées (PPI), d'enseignement orienté problèmes (EOP) et de stages de courte et de longue durées. Des modules de pratique d'une durée totale de deux semaines complètent le programme en 1 ère et 2 ème années. Cours d'appui et cours facultatifs Art. 23 Le programme général de chaque filière peut être enrichi de cours d'appui et de cours facultatifs. Grilles horaires Art. 24 La répartition hebdomadaire, selon les filières respectives, s'établit comme suit : 7
8 Filière CFC CFC / Certificat cantonal d'études commerciales Filière MPC CFC / Maturité commerciale 4 ème - stage entreprise Voie longue CFC / Maturité gymnasiale OS économie 4 ème année - Lycée Branche(s) 1 ère 2 ème 3 ème 1 ère 2 ème 3 ème 4 ème 1 ère 2 ème 3 ème Français Allemand Anglais ICA (information, communication et administration) Economie - Société (gestion financière, économie et droit) Projets interdisciplinaires et techniques de travail (unités d'enseignement thématiques, processus de travail, TI) TI 2 2 TM Parties pratiques intégrées Histoire et institutions politiques Mathématiques Autres branches Marketing 2 0 Gestion financière 0 2 Ressources humaines 1 1 Branches complémentaires MPC branche (domaine) à choix cidessous Filière bilingue Filière DTIC Langue 4 (italien ou espagnol) Sciences environnementales santé social Sciences expérimentales (VL) 6 6 Option complémentaire (VL) Sport Stages en entreprise Programme 3 e année Lycée OS Economie-Droit Totaux hebdomadaires ère année de formation : tronc commun 8
9 Maturité bilingue Art Dans l'orientation de la maturité bilingue, les élèves suivent une partie des cours par immersion en allemand. En sus des cours d'allemand, huit à dix leçons hebdomadaires sont dispensées en langue allemande dans trois disciplines au moins. Un renforcement spécifique est en outre assuré par la branche complémentaire. 2 L'enseignement en allemand est organisé en une section de classe. Orientation "Domaine des technologies et de la communication" Art. 26 Dans la filière de maturité, parmi les branches complémentaires, l'orientation "Domaine des technologies de l'information et de la communication" (DTIC) prépare les élèves à poursuivre des études dans cette voie au niveau tertiaire. Le programme spécifique couvre notamment l'infographie, la conception et la création de sites internet, les techniques multimédias, le commerce électronique et le marketing. SECTION 4 : Organisation de l'enseignement Dédoublement de classes Art. 27 Un dédoublement de classe peut être proposé à partir d'un effectif de vingt-deux élèves. Sections de classe a) lors de besoins d'équipements particuliers Art. 28 Dans les disciplines relevant des domaines information communication administration, langues étrangères et parties pratiques intégrées, nécessitant des équipements particuliers, l'enseignement est organisé en sections de classe. b) dans les branches complémentaires, cours d'appui et cours facultatifs Art. 29 L'ouverture d'une section de classe dans les branches complémentaires, de cours d'appui et de cours facultatifs, requiert un effectif minimum de huit élèves en moyenne. Branches Art. 30 Une branche complémentaire choisie en complémentaires 2ème année est obligatoirement poursuivie en 3 ème année. Disciplines facultatives Art Les disciplines facultatives portent en principe sur des domaines liés aux arts, à l'expression, à la création, aux langues étrangères et au sport. 2 L inscription d un élève à une discipline facultative ou à un cours d appui l engage pour la durée complète du cours. 9
10 Modalités d'organisation Art. 32 La gestion globale des effectifs, l'organisation des filières, des branches complémentaires, des cours d appui et des cours facultatifs peuvent entraîner le déplacement des élèves d'un site à l'autre de l'ecole de commerce. Enveloppe annuelle des cours facultatifs et d'appui Art. 33 L organisation des cours facultatifs et des cours d appui s effectue dans le cadre d une enveloppe annuelle arrêtée par le Centre jurassien d'enseignement et de formation sur la base d une proposition de la direction de la division. SECTION 5 : Plan d'études Plan d'études Art. 34 L'enseignement à l'ecole de commerce est dispensé selon le plan d'études arrêté par le Département. Titres et certifications complémentaires Art L enseignement dispensé par l Ecole de commerce permet l obtention de titres et de certifications complémentaires reconnus, en langues étrangères et en information communication administration. 2 Les plans d études et l organisation de l enseignement sont adaptés de manière à assurer une préparation adéquate à l obtention des titres et certifications. 3 Il peut être perçu une contribution financière auprès des élèves pour les certifications opérées par un tiers. Le Département règle les modalités. Langues étrangères Art En allemand (langue 2) et en anglais (langue 3), le niveau de référence est défini conformément au cadre européen des langues, soit : a) le niveau B1 dans la filière du certificat fédéral de capacité; b) le niveau B2 dans les filières de la maturité commerciale et de la voie longue. 2 Dans les branches complémentaires d'italien et d'espagnol, le niveau de référence est défini conformément au cadre européen des langues, soit le niveau B1. 10
11 Information, communication, administration Art. 37 Dans le domaine information communication - administration, le niveau de référence des tests externes est défini sur la base minimale de six "validations de compétences" certifiées par un organisme agréé et permettant l obtention de titres complémentaires. Enseignement du sport Art L enseignement du sport est obligatoire. Les cas de dispenses temporaires ou durables demeurent réservés sur la base de certificats médicaux appropriés. 2 Les résultats obtenus en sport donnent lieu à l inscription d une note dans le bulletin semestriel. Cette note compte pour la promotion annuelle. 3 Au cas où un élève est empêché de suivre les cours de sport pour des raisons médicales, les enseignants mettent en place un programme spécial qui est évalué et qui compte pour la promotion annuelle. SECTION 6 : Promotion Bulletin Art. 39 Les élèves reçoivent un bulletin scolaire à la fin de chaque semestre. Evaluation Art Chaque enseignement des disciplines ou des domaines de disciplines fait l'objet d'une évaluation séparée. 2 Les résultats scolaires du semestre sont appréciés au moyen de l'échelle de notes de 6 à 1, la note 6 étant la meilleure. Les notes sont exprimées au demi-point. Disciplines et notes de promotion Art Toutes les disciplines ou domaines de disciplines du programme de l'élève sont disciplines de promotion. 2 Pour les disciplines sans examen, la note de promotion est la moyenne des notes inscrites dans les deux bulletins semestriels. 3 Pour les disciplines avec examen, la note de promotion est la moyenne des notes inscrites dans chaque bulletin semestriel et la note d'examen, chacune comptant pour un tiers. 4 La moyenne générale est la moyenne arithmétique de toutes les notes de promotion inscrites dans les bulletins semestriels. Elle est arrondie au dixième de point. 11
12 Promotion Art. 42 Pour être promu d'un degré à l'autre, l'élève doit satisfaire aux conditions suivantes : a) la note globale est égale ou supérieure à 4,0; b) deux notes de promotion au plus peuvent être inférieures à 4,0; c) la somme des écarts entre les notes insuffisantes et la note 4,0 n excède pas deux points. Note du domaine "économie" Art. 43 Dans les processus de promotion, la note du domaine "économie" compte double pour le calcul de la note globale, pour le nombre de notes insuffisantes et pour la somme des écarts à 4,0. Examen de première année Art. 44 Un examen est organisé dans les disciplines suivantes : français, allemand (langue 2), anglais (langue 3), mathématiques et économie. La note d examen est attribuée au 1/10 de point. Conditions d'admission Art En fin de 1 ère année, pour poursuivre dans la filière de la maturité, les conditions suivantes doivent être remplies : a) être promu, conformément à l'article 42; b) avoir obtenu au moins les résultats suivants dans les disciplines déterminantes : la note globale est égale ou supérieure à 4,0; pas plus d'une note est insuffisante; aucune note n'est inférieure à 3,0; c) les disciplines déterminantes sont : français, allemand, anglais, mathématiques et économie; d) les cinq disciplines déterminantes ont le même coefficient. 2 Les élèves qui ne remplissent pas les conditions pour poursuivre dans la filière de la maturité continuent leur formation dans la voie conduisant au certificat fédéral de capacité et au certificat cantonal d'études commerciales. Condition supplémentaire pour l'orientation de la maturité bilingue Art. 46 L'élève est admis dans l'orientation de la maturité bilingue si la note de promotion est de 4,0 au moins dans la discipline "allemand". Conditions d'admission en voie longue Art. 47 L élève est admis dans la filière de la voie longue si les conditions suivantes sont remplies : a) la note globale est de 4,75 au moins dans les disciplines déterminantes : français, allemand, anglais, mathématiques, économie; 12
13 b) une seule note insuffisante dans ces mêmes disciplines est admise; c) les cinq disciplines déterminantes ont le même coefficient Epreuves communes Art Durant les deux premières années, dans chaque filière et à chaque semestre, une épreuve commune à toutes les classes d un même degré est organisée dans toutes les disciplines, à l'exception des "autres branches" et des branches complémentaires. 2 La note obtenue aux épreuves communes est prise en compte pour l'établissement de la moyenne semestrielle. Note du domaine "économie" Art. 49 Le domaine "économie" est composé des disciplines suivantes : gestion financière, économie et droit. La moyenne semestrielle du domaine résulte de la moyenne arithmétique des notes semestrielles de chacune des disciplines pondérées selon la dotation portée à la grille horaire durant le semestre concerné. La note de chaque discipline est attribuée au 1/10 de point. Unités d'enseignement Art. 50 Une unité d'enseignement (UE) est accomplie chaque année dans le cadre du domaine "Projets interdisciplinaires et techniques de travail". Le résultat obtenu est intégré dans la moyenne semestrielle. Les notes des unités d'enseignement sont reprises comme notes de position pour le calcul des résultats des examens finaux. Travail interdisciplinaire Art. 51 En 3 ème année de la filière de la maturité, l'unité d'enseignement est remplacée par le travail interdisciplinaire (TI). Travail autonome Art. 52 Le travail autonome (TA) est réalisé en 3 ème année, dans le cadre de la discipline de français. Le résultat obtenu est intégré dans la moyenne semestrielle. La note du travail autonome est reprise comme note de position pour le calcul des résultats des examens finaux. Situations de travail et d'apprentissage, unités de formation a) dans la filière du certificat fédéral de capacité Art. 53 Dans la filière du certificat fédéral de capacité, l'évaluation de la pratique au travers des deux situations de travail et d'apprentissage (STA) et des deux unités de formation (UF) est intégrée, dès la 2 ème année, dans le domaine "Parties pratiques intégrées" (PPI). Le résultat est intégré dans la moyenne semestrielle et repris comme note de position pour le calcul des résultats des examens finaux. 13
14 b) dans la filière de la maturité commerciale Art. 54 Dans la filière de la maturité commerciale, l'évaluation de la pratique au travers des deux situations de travail et d'apprentissage (STA) et des deux unités de formation (UF) est intégrée comme suit au cursus de formation : a) une unité de formation est intégrée, en 3 ème année, dans le domaine "Parties pratiques" (PPI). Le résultat est intégré dans la note semestrielle; b) une unité de formation et deux situations de travail et d apprentissage sont intégrées dans le stage de longue durée. c) Les notes attribuées aux situations de travail et d apprentissage et à l unité de formation sont reprises comme notes de positions pour le calcul des résultats des examens finaux. Stage pratique de courte durée Art Pour accéder en 3 ème année de la filière du certificat fédéral de capacité, un stage pratique en entreprise, d'une durée de quatre semaines consécutives, doit avoir été accompli avant la rentrée d'août. 2 Dans la filière de la maturité commerciale, pour accéder au stage pratique de 4 ème année en entreprise, la partie scolaire évaluée au terme des trois ans doit être réussie conformément à l article Le stage devra être validé pour être admis aux examens finaux. La validation tiendra compte de l'appréciation de l'entreprise formatrice et du rapport fourni à l'école par l'élève. Promotion en voie longue Art. 56 Pour poursuivre leur formation dans le cadre de la voie longue, les élèves doivent remplir toutes les conditions suivantes : a) au terme de la deuxième année d'école de commerce : un total d'au moins 45 points par addition des notes semestrielles des deux bulletins pour les 5 disciplines de base : français, allemand, anglais, mathématiques, gestion financière; pour les 5 disciplines précitées, pas plus d'une note inférieure à 4,0 et pour les disciplines de biologie, de chimie et de physique, pas plus de deux moyennes annuelles inférieures à 3,75 et pas plus d'une moyenne inférieure à 3,25; b) au terme de la troisième année d'école de commerce : un total d'au moins 63 points par addition des notes semestrielles des deux bulletins pour les 7 disciplines suivantes : français, allemand, anglais, mathématiques, gestion financière, histoire, et pour la discipline conjointe économie d'entreprise, droit et économie politique; 14
15 pour les 7 disciplines précitées, pas plus de deux notes inférieures à 4,0, ainsi que pour les disciplines de biologie, de chimie et de physique, pas plus de deux moyennes annuelles inférieures à 3,75 et pas plus d'une moyenne inférieure à 3,25; c) pour les disciplines de français, allemand et mathématiques, pas plus d'une moyenne annuelle inférieure à 4,0. Filière voie longue Art 57 Dans la filière voie longue, la note de promotion de la discipline complémentaire est composée des trois notes au 1/10 de point obtenues au Lycée cantonal en biologie, chimie et physique. Décision Art Les propositions de la conférence des maîtres relatives aux promotions et aux admissions dans les filières sont soumises à la ratification du directeur de la division. 2 Sur proposition du collège des maîtres et, si les circonstances le justifient, le directeur de la division peut, dans des cas dûment prouvés, tels que maladie de longue durée, accident, changement de lieu scolaire, langue maternelle étrangère ou circonstances personnelles d'une gravité avérée, admettre une promotion ne répondant pas aux conditions fixées aux articles 42 et 56. Redoublement de classe Art L'élève non promu a la possibilité de répéter l'année scolaire. 2 Sauf circonstances exceptionnelles identiques à celles évoquées à l'article 58, alinéa 2, il n'est pas possible de répéter une seconde fois une même année scolaire. 3 Dans la même filière, un élève ne peut être non promu qu'une seule fois au cours de sa formation. Demeure réservée la possibilité de répéter les examens finaux. SECTION 7 : Exclusion de la filière de la maturité Redoublement en filière maturité Art Au terme de la 2 ème année de formation, un élève non promu peut répéter l'année de la filière de la maturité s'il remplit les conditions suivantes : a) la note globale est égale ou supérieure à 4.0; b) trois notes au plus sont inférieures à 4.0; c) la somme des écarts entre les notes insuffisantes et la note 4,0 n excède pas deux points. 15
16 2 Dans le cas contraire, l'élève est exclu de la filière de la maturité. Il peut redoubler l'année de formation dans la filière du certificat fédéral de capacité. Redoublement en voie longue Art Au terme de la 2 ème année de formation, un élève non promu dans la filière de la voie longue peut répéter l'année dans la filière de la maturité. 2 Dans tous les cas, les situations d'échec en voie longue donnent lieu à une concertation entre le Lycée cantonal et l'ecole de commerce. SECTION 8 : Examens Organisation Art Dans la filière de la maturité commerciale, les examens finaux sont organisés selon les dispositions de l'ordonnance fédérale sur la maturité fédérale 1) et du règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage. 2 Dans la filière du certificat fédéral de capacité, les examens sont organisés selon les dispositions du règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage et des conditions relatives au certificat cantonal d'études commerciales. Examen de la pratique 1 Art. 63 Les examens ne qualifiant pas expressément la pratique sont organisés, dans chaque filière, au terme de la 3 ème année de formation. 2 Les examens qualifiant expressément la pratique sont organisés au terme de la 3 ème année de formation dans la filière du certificat fédéral de capacité, au terme du stage de longue durée dans la filière de la maturité. SECTION 9 : Certificat fédéral de capacité d'employé de commerce et certificat cantonal d'études commerciales Admission aux examens Art Au terme de la 3 ème année, sont admis aux examens du certificat fédéral de capacité et du certificat cantonal d'études commerciales portant sur les disciplines scolaires les élèves réguliers de l'ecole de commerce qui peuvent justifier des notes acquises au cours des six semestres de formation. 16
17 2 Les élèves qui remplissent les conditions mentionnées ci-dessus sont inscrits d office aux examens. Organisation Art. 65 La direction de la division commerciale veille, sous l'égide du Service de la formation des niveaux secondaire II et tertiaire, à l'organisation des examens sur les différents sites de formation. Au besoin, elle peut organiser les examens sur un seul site pour l'ensemble des candidats. Participation des enseignants Art. 66 Les enseignants, par groupe de disciplines, sont chargés de l'élaboration des épreuves d'examens, écrites et orales, pour l'ensemble des candidats. Ils assurent la correction des examens écrits et participent à l évaluation des examens oraux. Experts Art. 67 Le Service de la formation des niveaux secondaire II et tertiaire, en collaboration avec la direction de l école, engage les experts pour l évaluation des examens. Validation Art. 68 Les épreuves d examens et les grilles de correction des épreuves spécifiques d'école sont soumises aux experts puis validées par la direction de l école. Disciplines déterminantes Art. 69 Pour la partie scolaire, les branches suivantes sont prises en compte pour l obtention du certificat fédéral de capacité d'employé de commerce et du certificat cantonal d'études commerciales : a) branches fondamentales : français, allemand, anglais, information communication administration (ICA), économie et société, histoire et institutions politiques, mathématiques; b) unités d'enseignement (UE) et travail autonome (TA). Branches soumises à examen Art Les branches suivantes font l objet d un examen avec les durées prescrites : Ecrit Oral Français 90 à 120 min. 20 à 30 min. Allemand, examen du Goethe Institut, niveau B1 20 à 30 min. Anglais, examen de l'université de Cambridge, niveau B1 20 à 30 min. Information communication administration 90 à 120 min. Economie et société 180 à 240 min. 17
18 Mathématiques Histoire et institutions politiques Ecrit 120 min. Oral 20 à 30 min. 2 Dans la branche "économie et société", l examen écrit porte sur les disciplines gestion financière, économie et droit. Dans le cas d'un examen spécifique d'école, la pondération des disciplines correspond à la dotation horaire de 3 ème année. 3 La durée de l examen oral comprend la préparation. Notes Art La note d examen de français est la moyenne arithmétique de l examen écrit et de l examen oral, exprimée au demi-point. 2 La note d examen d'allemand est composée à 25 % par le résultat de l examen oral et à 75 % par le résultat du Goethe Institut, selon l échelle de conversion officielle. 3 La note d examen d'anglais est composée à 25 % par le résultat de l examen oral et à 75 % par le résultat de l Université de Cambridge, selon l échelle de conversion officielle. Fractions autorisées Art Les notes de l examen écrit sont exprimées au 1/10 de point, les notes de l'examen oral au quart de point. 2 Pour les branches dans lesquelles les examens finaux ont lieu, la note finale se compose à parts égales de la note d examen et de la note d école; elle est exprimée au 1/10 de point. 3 Pour les branches qui ne font pas l objet d un examen, la note finale est la note d école exprimée au 1/10 de point. 4 La note d'école est le résultat de la moyenne arithmétique de toutes les notes semestrielles; elle est exprimée au 1/10 de point. 5 La note d'école pour les unités d'enseignement et le travail autonome est la moyenne des notes de position des unités d'enseignement obtenues en 1 ère, 2 ème et 3 ème années et du travail autonome réalisé en 3 ème année. La note de position des unités d'enseignement compte double. La note finale est exprimée au 1/10 de point. 18
19 Réussite de la partie scolaire a) pour le certificat cantonal d'études commerciales Art. 73 Pour l'obtention du certificat cantonal d'études commerciales, la partie scolaire est réputée réussie si : la note globale est égale ou supérieure à 4,0; pas plus de deux notes sont inférieures à 4,0; la somme des écarts entre les notes insuffisantes et la note 4 n excède pas deux points; la note d'examen en allemand est égale ou supérieure à 4,0; la note d examen en anglais est égale ou supérieure à 4,0; pas plus d'une note est insuffisante dans les branches allemand, anglais, mathématiques et histoire. b) pour le certificat fédéral de capacité Art. 74 Pour l'obtention du certificat fédéral de capacité d'employé de commerce, la partie scolaire est réputée réussie si : la note globale, sans mathématiques et histoire, est égale ou supérieure à 4,0; deux notes au plus, sans mathématiques et histoire, sont inférieures à 4,0; la somme des écarts entre les notes insuffisantes, sans mathématiques et histoire, et la note 4, n excède pas deux points. Note de la pratique Art. 75 La note globale de la partie pratique est la moyenne simple des quatre branches mentionnées à l article 76. Elle est exprimée au 1/10 de point. Examen de la pratique Art. 76 Pour la partie pratique, les branches suivantes sont prises en compte pour l obtention du certificat fédéral de capacité d'employé de commerce : a) situations de travail et d'apprentissage (STA) : deux évaluations au cours des parties pratiques intégrées (PPI) de 2 ème et 3 ème années ; la note de branche est la moyenne des deux évaluations exprimée au demi-point; b) unités de formation (UF) : deux évaluations réalisées au cours des parties pratiques intégrées (PPI) en 2 ème et 3 ème années; la note de branche est la moyenne des deux évaluations exprimée au demi-point; c) situations et cas pratiques professionnels : examen écrit centralisé, d'une durée de 120 minutes, organisé par l'organisation du monde du travail (ORTRA); la note de branche est exprimée au demi-point; d) entretien de qualification reposant sur le dossier de formation et des prestations : examen oral d'une durée de 30 minutes organisé par l'organisation du monde du travail (ORTRA); la note de branche est exprimée au demi-point. 19
20 Réussite de la pratique Art. 77 La partie pratique est réputée réussie si : la note globale est égale ou supérieure à 4,0; une note au plus est inférieure à 4,0; aucune note n'est inférieure à 3,0. Obtention du certificat fédéral de capacité d'employé de commerce Art. 78 Le certificat fédéral de capacité d'employé de commerce est obtenu si les conditions de réussite sont remplies à la fois pour la partie scolaire et pour la pratique. Répétition en cas d échec Art En cas d'échec, l'élève répète la 3 ème année et peut être dispensé des disciplines dans lesquelles il a obtenu une note finale de 5,0. 2 L'élève peut se présenter à deux sessions d'examens finaux au plus. SECTION 10 : Maturité Admission aux examens Art Au terme de la 3 ème année, sont admis aux examens de maturité portant sur les disciplines scolaires les élèves réguliers qui peuvent justifier des notes acquises au cours des six semestres de formation et qui ont présenté et soutenu leur travail interdisciplinaire. 2 Les élèves qui remplissent les conditions de l'alinéa 1 sont inscrits d'office à l'examen. Examen harmonisé Art. 81 La direction de la division commerciale veille, sous l'égide du Service de la formation des niveaux secondaire II et tertiaire, à l'organisation des examens sur les différents sites de formation. Participation des enseignants Art. 82 Les enseignants, par groupe de disciplines, sont chargés de l'élaboration des épreuves d'examens, écrites et orales, pour l'ensemble des candidats. Ils assurent la correction des examens écrits et participent à l évaluation des examens oraux. Experts Art. 83 Le Service de la formation des niveaux secondaire II et tertiaire, en collaboration avec la direction de l école, engage les experts pour l évaluation des examens. 20
21 Validation Art. 84 Les épreuves d examen et les grilles de correction sont soumises aux experts, puis validées par la direction de l école. Disciplines déterminantes Branches soumises à examen Art Les branches suivantes sont prises en compte pour l obtention de la maturité commerciale, dans le cadre de la partie scolaire : a) branches fondamentales : français, allemand, anglais, information communication administration (ICA), économie et société, histoire et institutions politiques, mathématiques; b) autres branches : marketing, gestion financière, ressources humaines; c) branche complémentaire; d) unités d'enseignement (UE) et travail autonome (TA); e) travail Interdisciplinaire (TI). Ecrit Oral Français 240 min. 30 min. Allemand, examen du Goethe Institut, niveau B2 120 min. Anglais, examen de l'université de Cambridge, niveau B2 120 min. Economie et société 240 min. 30 min. Mathématiques 180 min. 2 Dans la branche "économie et société", l examen écrit porte sur les disciplines "gestion financière" et "droit". L examen oral porte sur la discipline "économie". La pondération des disciplines dans l examen écrit correspond à la dotation horaire de 3 ème année. 3 La durée de l examen oral comprend la préparation. Notes Art La note d examen de français est la moyenne arithmétique de l examen écrit et de l examen oral, exprimée au demi-point. 2 La note d examen d'allemand est composée à 25 % par le résultat de l examen écrit et à 75 % par le résultat du Goethe Institut, selon l échelle de conversion officielle. 3 La note d examen d'anglais est composée à 25 % par le résultat de l examen écrit et à 75 % par le résultat de l Université de Cambridge, selon l échelle de conversion officielle. 21
22 4 Pour les branches complémentaires, italien ou espagnol, la note finale correspond à la moyenne arithmétique de la note d école et de la note de l examen externe (CELI et DELE). 5 La note d'école pour les unités d'enseignement et le travail autonome est la moyenne des notes des positions des unités d'enseignement obtenues en 1 ère et 2 ème années et du travail autonome réalisé en 3 ème année. La note de position des unités d'enseignement est la moyenne des notes obtenues en 1 ère et 2 ème années; elle compte double. 6 Pour le travail interdisciplinaire, la note se compose à parts égales de la note du travail interdisciplinaire centré sur un projet (TI) et de la note d école obtenue par la moyenne arithmétique des notes semestrielles du domaine "projets interdisciplinaires et techniques de travail". La note du travail interdisciplinaire est exprimée au 1/10 de point. Fractions autorisées Art Les notes de l examen écrit sont exprimées au 1/10 de point, les notes de l'examen oral au quart de point. 2 Pour les branches dans lesquelles les examens finaux ont lieu, la note finale se compose à parts égales de la note d examen et de la note d école et est exprimée au 1/10 de point. 3 Pour les branches qui ne font pas l objet d un examen, la note finale est la note d école exprimée au 1/10 de point. Note d'école Art. 88 La note d'école est le résultat de la moyenne arithmétique de toutes les notes semestrielles exprimée au 1/10 de point. Réussite de la partie scolaire Art. 89 La partie scolaire est réputée réussie si : la note globale est égale ou supérieure à 4,0; deux notes au plus sont inférieures à 4,0; la somme des écarts entre les notes insuffisantes et la note 4 n excède pas deux points. Echec de la partie scolaire Art L échec de la partie scolaire entraîne le redoublement de l année. 2 En cas de redoublement et si la note du travail interdisciplinaire est insuffisante, un nouveau travail interdisciplinaire doit être réalisé. Si la note du travail interdisciplinaire est suffisante, elle est reprise. 22
23 Validation du stage pratique Art Sont admis aux examens de pratique en fin de 4 ème année de formation les élèves dont le stage en entreprise, d'une durée d'une année, a été validé par l'entreprise formatrice et la direction de l'école. 2 La validation du stage est basée sur la grille "Evaluation du stage" établie par l'école et remplie conjointement par les répondants de l'entreprise formatrice et de l'école. Le stage est réputé acquis ou non acquis. Examen de la pratique Art. 92 Pour la partie pratique, les branches suivantes sont prises en compte pour l obtention de la maturité commerciale : a) situations de travail et d'apprentissage (STA) : deux évaluations au cours du stage en entreprise; la note de branche est la moyenne des deux évaluations exprimée au demi-point; b) unités de formation (UF) : une évaluation réalisée au cours de parties pratiques intégrées (PPI) en 3 ème année et une évaluation réalisée au cours du stage pratique en entreprise; la note de branche est la moyenne des deux évaluations exprimée au demi-point; c) situations et cas pratiques professionnels : examen écrit centralisé, d'une durée de 120 minutes organisé par l'organisation du monde du travail (ORTRA); la note de branche est exprimée au demi-point; d) situations s qui exigent des aptitudes de communication : examen oral d'une durée de 30 minutes organisé par l'organisation du monde du travail (ORTRA); la note de branche est exprimée au demipoint. Réussite de la pratique Art La note globale de la partie pratique est la moyenne simple des quatre branches mentionnées à l'article 92. Elle est exprimée au 1/10 de point. 2 La partie pratique est réputée réussie si : la note globale est égale ou supérieure à 4,0; une note au plus est inférieure à 4,0; aucune note n'est inférieure à 3,0. Echec de la pratique Art En cas d'échec à la partie pratique, les notes des branches insuffisantes sont remplacées par les nouvelles notes obtenues durant un nouveau stage d'une durée d'une année. 2 Le stage pratique ne peut être répété qu une seule fois. 23
24 Obtention de la maturité commerciale Art. 95 La maturité commerciale est obtenue si les conditions de réussite sont remplies à la fois pour la partie scolaire et pour la pratique. Obtention de la maturité commerciale bilingue Art. 96 Les élèves ayant suivi la formation scolaire en filière bilingue et qui ont obtenu une note suffisante d'examen en allemand au niveau B2, reçoivent la maturité commerciale bilingue. CHAPITRE III : Voies de droit et dispositions finales Voies de droit Art. 97 Les décisions prises en vertu de la présente ordonnance sont susceptibles d'opposition et de recours conformément aux dispositions du Code de procédure adminstrative 3). Exécution Art Le Département de la Formation, de la Culture et des Sports est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. 2 Il édicte les directives nécessaires. Abrogation du droit en vigueur Art. 99 L'ordonnance du 8 mars 2005 concernant les examens de maturité commerciale et de maturité commerciale dans les écoles supérieures de commerce de la République et Canton du Jura est abrogée. Entrée en vigueur Art. 100 La présente ordonnance prend effet le 1 er août Delémont, le 6 septembre 2011 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Philippe Receveur Le chancelier : Sigismond Jacquod 1) 2) 3) 4) RS RSJU RSJU RS

References: Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 l'article 5
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 17
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 26
 Art. 27
 Art. 28
 Art. 29
 Art. 30
 Art. 32
 Art. 33
 Art. 34
 Art. 37
 Art. 39
 Art. 42
 Art. 43
 Art. 44
 l'article 42
 Art. 46
 Art. 47
 Art. 49
 Art. 50
 Art. 51
 Art. 52
 Art. 53
 Art. 54
 Art. 56
 l'article 58
 Art. 63
 Art. 65
 Art. 66
 Art. 67
 Art. 68
 Art. 69
 Art. 73
 Art. 74
 Art. 75
 Art. 76
 Art. 77
 Art. 78
 Art. 81
 Art. 82
 Art. 83
 Art. 84
 Art. 88
 Art. 89
 Art. 92
 l'article 92
 Art. 95
 Art. 96
 Art. 97
 Art. 99
 Art. 100