Source: http://bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-idf-n-2020-04-ds-dt-du-14-fevrier-2020-bope-n2020-15.html?type=dossiers/2020/bope-n2020-015-du-21-fevrier-2020
Timestamp: 2020-04-06 02:02:33+00:00

Document:
Décision IdF n° 2020-04 DS DT du 14 février 2020 (BOPE n°2020-15) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision IdF n° 2020-04 DS DT du 14 février 2020
dans la limite de 48 mois aux personnes désignées aux §1et §2 de l’article 6.
§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux §1et §2 de l’article 6 pour accorder une remise de prestations en trop versées lorsque leur montant est inférieur ou égal à 1000 euros.
§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux §1 et §2 de l’article 6 à l’effet de signer les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre les décisions de radiation ou de radiation et de suppression du revenu de remplacement.
Délégation est donnée aux personnes désignées aux §1et §2 de l’article 6 , à l’effet de signer les décisions statuant sur les recours hiérarchiques formés par les usagers et autres tiers contre les décisions prises par les agents placés sous l’autorité du directeur régional.
Délégation est donnée aux personnes désignées aux §1et §2 de l’article 6 à l’effet de :
monsieur Emmanuel Blanc, directeur territorial délégué Paris Fortius
La décision IdF n°2019-53 DS DT du 12 novembre 2019 est abrogée.

References: §1
 §2

§ 2
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