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Timestamp: 2017-07-21 22:43:36+00:00

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Décret 96-1080
Décret 96-1080 du 12 Décembre 1996 Décret portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale Entrée en vigueur le 13 Décembre 1996 Annexe Modifié par Décret n°2004-836 du 20 août 2004 art. 48 (JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005).
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Titre Ier : Rémunérations des huissiers de justice.
Sous-titre Ier :
Créé par Décret 96-1080 16 Décembre 1996 JORF 13 décembre
1996 BOCC n° 11, 11 juin 1997 Les sommes dues aux huissiers de justice en raison de leurs
activités en matière civile et commerciale sont fixées, sauf
exceptions résultant des lois ou décrets, conformément aux
dispositions suivantes. Article
1996 BOCC n° 11, 11 juin 1997
Les huissiers de justice peuvent, dans les conditions décrites
ci-après, percevoir, séparément ou simultanément selon les
cas, des rémunérations tarifées ou des honoraires libres. Article
Les huissiers de justice ont droit en outre au remboursement
de leurs frais de déplacement ainsi que des débours qu'ils ont
exposés. Sous-titre II :
Rémunérations tarifées.
Dans les cas prévus par le présent décret, les éléments prévus aux 1°, 2° et 3° peuvent être perçus simultanément. Article
Lorsque les huissiers de justice sont autorisés à exercer
des activités dont la rémunération est fixée par un tarif
propre à une autre catégorie d'auxiliaires de justice ou
d'officiers publics ou ministériels, leur rémunération est arrêtée
conformément aux règles dudit tarif. Chapitre II : Droits fixes.
1996 BOCC n° 11, 11 juin 1997.
Les droits fixes perçus par les huissiers de justice sont
exprimés en taux de base.
Le nombre de taux de base prévu pour chaque acte, requête ou
formalité est indiqué dans les tableaux I et II figurant en
annexe au présent décret.
Ce nombre est majoré de 7 taux de base quand l'acte est signifié,
en conformité des dispositions de l'article 659 du nouveau code
de procédure civile, lorsque le destinataire est sans domicile,
ni résidence ni lieu de travail connus. Article
Modifié par Décret n°2001-373 du 27 avril 2001 art. 3 XVI (JORF 29 avril 2001 en vigueur le 1er janvier 2002). Lorsque les actes, formalités ou requêtes sont relatifs à une obligation pécuniaire déterminée, les droits fixes indiqués aux tableaux I et II sont multipliés par les coefficients suivants :
Chapitre III : Droits de recouvrement ou d'encaissement.
Modifié par Décret n°2001-373 du 27 avril 2001 art. 3 XVI (JORF 29 avril 2001 en vigueur le 1er janvier 2002). I. - Lorsque les huissiers de justice ont reçu mandat de recouvrer ou d'encaisser des sommes dues en vertu d'une décision de justice, d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire, il leur est alloué un droit proportionnel dégressif.
III. - Ce droit est à la charge du débiteur
En cas de paiement par acomptes successifs, le droit
proportionnel visé à l'article 8 est calculé sur la totalité
des sommes recouvrées ou encaissées et non sur chaque acompte. Section 2 : Droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du créancier.
Modifié par Décret 2001-212 8 Mars 2001 art 1 JORF 9 mars 2001. Lorsque les huissiers de justice recouvrent ou encaissent, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet conformément aux articles 507 du nouveau code de procédure civile et 18 du décret du 29 février 1956 portant application de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, des sommes dues par un débiteur, il leur est alloué, en sus éventuellement du droit visé à l'article 8, un droit proportionnel dégressif à la charge du créancier. Ce droit, qui ne peut être inférieur à 10 taux de base ni supérieur à 1 000 taux de base et est exclusif de toute perception d'honoraires libres, est calculé sur les sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens.
Modifié par Décret 2001-212 8 Mars 2001 art 1 JORF 9 mars 2001. Le droit visé à l'article 10 n'est pas dû :
Modifié par Décret 2001-212 8 Mars 2001 art 1 JORF 9 mars 2001. En cas de paiement par acomptes successifs, le droit proportionnel prévu à l'article 10 est calculé sur la totalité des sommes encaissées ou recouvrées et non sur chaque acompte.
13 Modifié par Décret n°2001-373 du 27 avril 2001 art. 3 XVI (JORF 29 avril 2001 en vigueur le 1er janvier 2002). Les actes mentionnés au tableau I donnent lieu, s'ils sont relatifs à une obligation pécuniaire déterminée et si ledit tableau leur en ouvre la possibilité à la perception, au profit de l'huissier de justice, d'un droit d'engagement de poursuites, calculé selon les tranches suivantes :
Le droit d'engagement de poursuites ne peut être perçu
qu'une seule fois dans le cadre du recouvrement, amiable ou
judiciaire, d'une même créance.
Il est à la charge du débiteur si le coût de l'acte au titre
duquel il est alloué incombe à ce dernier et à la charge du créancier
Il reste acquis à l'huissier de justice quelle que soit l'issue
de la tentative de recouvrement et s'impute soit sur le droit
proportionnel prévu à l'article 8 lorsque le coût de l'acte
est à la charge du débiteur, soit sur le droit proportionnel prévu
à l'article 10 lorsque le coût de l'acte est à la charge du créancier.
de gestion des dossiers.
Son montant total ne peut en aucun cas excéder 15 taux de base. Chapitre V : Notifications internationales Créé par Décret n°2002-1436 du 3 décembre 2002 ... Sous-titre III : Rémunérations libres.
1996 BOCC n° 11, 11 juin 1997 I - Les huissiers de justice sont rémunérés par des honoraires fixés d'un commun accord avec leur mandant, ou, à défaut, par le juge chargé de la taxation, dans les hypothèses suivantes :
1 Pour les actes dont la tarification est fixée par le tableau I, dès lors, d'une part, que ledit tableau en ouvre expressément la possibilité, d'autre part, que l'huissier de justice est confronté, dans l'exercice de sa mission, à une situation d'urgence ou à des difficultés particulières ;
2 Pour les actes dont la rémunération n'est pas tarifée, et notamment les sommations interpellatives et les constats autres que celui visé à la rubrique 104 du tableau I.
3 Pour l'ensemble des prestations compatibles avec leur statut et n'ayant pas un acte d'huissier de justice pour support, soit notamment :
b) Les missions d'assistance ou de représentation devant les juridictions où l'huissier de justice est habilité à représenter les parties.
II - Ces honoraires demeurent en toute hypothèse à la charge du mandant. Article
Sauf impossibilité majeure soumise à l'appréciation du
magistrat taxateur, la perception des honoraires visés à
l'article 16 est subordonnée dans tous les cas à
l'avertissement préalable du mandant, par tout moyen, du caractère
onéreux de la prestation de service et du montant estimé ou du
mode de calcul de la rémunération à prévoir. Sous-titre IV :
Modifié par Décret n°2004-552 du 9 juin 2004 art. 3 (JORF 17 juin 2004). Il est alloué à chaque huissier de justice pour chaque acte signifié ou procès-verbal dressé par ses soins une indemnité pour frais de déplacement fixée forfaitairement à trente-deux fois la taxe kilométrique ferroviaire en première classe.
Toutefois, cette indemnité n'est pas due pour les significations d'avoué à avoué ou d'avocat à avocat.
I - Dans les départements d'outre-mer, l'huissier de justice perçoit pour tout déplacement à plus de 2 kilomètres des limites de la commune où est situé son office :
1 Si le déplacement a lieu par un service de transport en commun, le prix du billet aller et retour pour la distance parcourue ;
2 Si le déplacement a lieu par véhicule automobile, une indemnité forfaitaire de 3 F par kilomètre parcouru ;
3 Si le déplacement doit avoir lieu obligatoirement par bateau ou avion, le prix du billet aller et retour.
II - Il n'est dû qu'une seule indemnité de déplacement pour la totalité des actes délivrés ou dressés par l'huissier de justice lors d'un même déplacement. Sous-titre V : Débours.
20 Créé par Décret 96-1080 16 Décembre 1996 JORF 13 décembre
1996 BOCC n° 11, 11 juin 1997 Les huissiers de justice ont droit au remboursement des débours énumérés ci-après :
1 droits fiscaux de toute nature ;
2 Frais d'affranchissement des lettres qui constituent des formalités obligatoires de procédure ;
3 Frais de serrurier, de déménagement, de garagiste et de garde-meubles ;
4 Indemnités versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie ou témoins requis en application de l'article 21 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédure civiles d'exécution ; ces indemnités sont égales à 3 taux de base lorsque les intéressés sont requis pour être présents à l'ouverture des portes et meubles fermant à clef et à 5 taux de base lorsqu'ils sont requis pour prêter main-forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion ;
5 Indemnités versées aux fonctionnaires de la police nationale requis en application de l'article 21 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée.
6 Toute somme due à des tiers à l'occasion de leur activité professionnelle et payée directement par eux. Titre II : Droits et obligations des huissiers de justice en matière tarifaire.
Sous-titre Ier : Droits des huissiers de justice. Article
Créé par Décret 96-1080 16 Décembre 1996 JORF
13 décembre 1996 BOCC n° 11, 11 juin 1997
Les huissiers de justice peuvent, avant de prêter leur ministère
et pour les actes et formalités qui doivent être immédiatement
diligentés, demander à la partie qui les requiert une provision
suffisante pour couvrir leur rémunération et les débours
correspondants. Article
Le droit de rétention appartient à l'huissier de justice
pour garantir le paiement de sa rémunération et de ses débours.
Les dispositions des articles 21 et 22 ne sont pas applicables
lorsque l'huissier de justice instrumente pour le compte d'un
comptable public. Sous-titre II : Obligations
des huissiers de justice.
Chapitre Ier : Obligations
de fond. Article
Il est interdit aux huissiers de justice de demander ou de
percevoir une rémunération autre que celle définie par le présent
En cas de non-respect de cette règle, l'huissier de justice doit
restituer l'excédent perçu ou demander le complément
normalement dû, sans préjudice des sanctions disciplinaires
encourues. Article
1996 BOCC n° 11, 11 juin 1997 Toute somme remise en paiement entre les mains d'un huissier
de justice par un débiteur pour le règlement d'une créance
doit être reversée par l'huissier au créancier dans un délai
maximum de trois semaines si le paiement est effectué en espèces,
de six semaines dans les autres cas.
Tout manquement à cette règle est passible d'une des sanctions
disciplinaires prévues à l'article 3 de l'ordonnance du 28 juin
1945 susvisée. Chapitre II :
Obligations formelles.
1996 BOCC n° 11, 11 juin 1997 Chaque acte ou formalité doit comporter la mention de son coût,
rubrique par rubrique, et avec l'indication de l'article du tarif
Tout manquement à la règle visée à l'alinéa précédent est
passible de poursuites disciplinaires, sauf dans les cas suivants
1° Défaut de mention de rubriques correspondant à des formalités
qui n'ont pu être prévues lors de la rédaction de l'acte ;
2° Mention de rubriques correspondant à des formalités qui
paraissaient devoir être prévues lors de la rédaction de cet
acte et qui n'ont pas été accomplies. Article
Les huissiers de justice sont tenus de remettre aux parties un
compte détaillé des sommes dont elles sont redevables.
Ce compte doit faire ressortir distinctement et sans abréviations
les rémunérations tarifées, les débours et frais de déplacement
et les honoraires visés à l'article 16. Article
Les huissiers de justice sont tenus de remettre à ceux de
leurs clients qui le requièrent les pièces justificatives des dépenses
engagées pour leur compte. Article
Tout versement en espèces fait aux huissiers de justice donne
lieu à la délivrance d'un reçu. Article
Tout manquement aux règles posées aux articles 27, 28 et 29
est passible de sanctions disciplinaires. Article
Chaque chambre départementale des huissiers de justice ainsi
que chaque huissier de justice doivent tenir le présent tarif à
la disposition de toute personne en faisant la demande. Titre III : Dispositions
Les huissiers de justice exerçant dans les départements du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont tenus de se
conformer aux dispositions du présent décret, sauf pour les
actes dressés en application de la procédure locale. Article
1996 BOCC n° 11, 11 juin 1997 Les rémunérations sont majorées de 30 p 100 dans les départements
de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique. Article
Le décret n° 67-18 du 5 janvier 1967 modifié fixant le
tarif des huissiers de justice est abrogé. Liste des actes des huissiers de justice ouvrant droit à rémunération.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de
l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le
ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont
décret, qui sera publié au Journal officiel de la République
française. Par le Premier ministre :

References: art. 48
 l'article 659
 art. 3
 art. 3
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 10
 l'article 10
 art. 3
 l'article 8
 l'article 10

l'article 16
 art. 3
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 3
 l'article 16