Source: http://www.lexcellis-avocats.fr/pages/Cours_de_droit_civil_les_personnes_la_famille_vol_44-2658072.html
Timestamp: 2017-08-18 01:09:12+00:00

Document:
cours de droit civil, les personnes, la famille, vol. 4-4 - Actualités de droit économique
Droit Civil, 1ère année de droit (L1) 2009–2010
Les personnes, la famille
– Volume 4-4 – Le mariage, le concubinage, le Pacs –
D. Mainguy
Professeur à la faculté de droit de Montpellier,
John Singer Sargent's painting Luxembourg Gardens at Twilight (1879, from The Minneapolis Institute of Arts
Volume 4-3
Section 2 - LES EFFETS DU MARIAGE
Le lien primaire qu'est le lien conjugal assure des effets entre les époux (Sous-Section 1) est vigoureux, les liens secondaires ou dérivés que sont les autres liens d'alliance (Sous-Section 2) sont plus ténus.
SOUS-SECTION 1 - Les effets entre les époux : LE LIEN CONJUGAL
Les effets les plus importants et les plus généraux du mariage, sont établis entre les époux quant à leur personne, ce sont les effets extrapatrimoniaux du mariage (§ 1) et quant à leur patrimoine, les effets patrimoniaux du mariage (§ 2)
§ 1. – LES effets extrapatrimoniaux DU LIEN CONJUGAL
Le mariage ne fait plus naître des prérogatives maritales, des rapports de hiérarchie mais a laissé place au contraire à l’égalité des époux (I). Le mariage a toujours fait naître entre époux des droits et des devoirs réciproques, des rapports de réciprocité (II).
I. – L’égalité des rapports entre époux
Sous le régime initial du Code civil, ces rapports de hiérarchie étaient très forts. On connaît sur ce point l'opinion de Napoléon, principal inspirateur du Code en 1804 :
"La nature a fait de nos femmes des esclaves, le mari a le droit de dire à sa femme Madame vous ne sortirez pas, Madame vous n'irez pas à la comédie, Madame vous m'appartenez corps et âme".
Une telle conception de la suprématie maritale, sinon masculine, imprégnait si fortement les mœurs qu'elle résista aux tendances égalitaires de la Révolution.
Le Code proclama l'autorité maritale du mari, prolongée par la qualité qui lui était reconnue de "chef de la communauté" et de titulaire de la puissance paternelle sur les enfants.
En découlaient :
- l'incapacité juridique de la femme mariée,
- la nécessaire autorisation du mari pour l'exercice par la femme d'une profession séparée,
- le choix par le mari de la résidence du ménage.
Les mœurs ont profondément changé au XIXème et XXème siècles, pour aboutir à la loi du 18 février 1938 modifiée par la loi du 22 septembre 1942 qui a eu pour effet de :
- reconnaître à la femme mariée une pleine capacité juridique;
- substituer la qualité de "chef de famille" à l'autorité maritale, l'article 213 établi par la loi du 18 novembre 1938 disposant : "Le mari est le chef de famille. Il exerce cette fonction dans l'intérêt commun du ménage et des enfants".
Cette mutation se prolongeait par la substitution à sa nécessaire autorisation, de sa possible opposition à l'exercice d'une profession séparée par sa femme et du possible recours de celle-ci contre un mauvais choix du lieu de résidence du ménage.
Les lois du 13 juillet 1965 (régimes matrimoniaux) et, surtout, des 4 juin 1970, 11 juillet 1975 (divorce) et 23 décembre 1985 (égalité des époux et des parents) ont, encore, modifié les relations conjugales dans le sens d'une complète égalité des deux conjoints et d'une direction collégiale de la famille. Désormais, l'article 213 est, ainsi, rédigé :
"Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir".
En découlent des nouveaux principes :
- L'article 223 :
"Chaque époux peut librement exercer une profession...".
- L'article 215 al.2 :
"La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord".
On peut rapprocher la mutation ici intervenue, de la profonde réforme des régimes matrimoniaux du 13 juillet 1965 et de la substitution à la puissance paternelle de l'autorité parentale.
II. – LES RAPPORTS DE RECIPROCITE DANS LE MARIAGE
Le mariage crée à la charge de chaque époux un certain nombre de devoirs.
L'article 212 C.civ. prévoit ainsi :
"Les époux se doivent mutuellement fidélité (1°), secours (2°) et assistance (3°)".
L'article 215 du Code civil prévoit un quatrième devoir, le devoir de communauté de vie (4°) :
"Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie".
1. – Le devoir de fidélité
La fidélité n'est pas seulement un devoir moral; elle est aussi un devoir juridique. L'irrespect de cette règle peut être cause de divorce, encore que l’évolution des règles en la matière permette d’en douter.
En effet, l'adultère ne peut plus constituer une faute cause péremptoire de divorce. La loi de 1975 a, en outre, supprimé le traitement pénal de cette ancienne infraction. L’adultère n’est donc qu’une cause éventuelle de divorce.
2. – Le devoir de secours
Le devoir de secours couvre l'obligation pour chaque époux de fournir à l'autre les ressources nécessaires à la vie, d'une façon compatible avec la condition du ménage et à proportion de ses propres possibilités. Cette obligation est réciproque et ne pèse même plus à titre principal sur le mari, depuis la réforme du 11 juillet 1975. Ce devoir est en effet régi par l'article 214 C.civ. :
"Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils contribuent à proportion de leurs facultés respectives".
L'inexécution de ce devoir de secours est sanctionnée de plusieurs façons.
- Elle peut provoquer une exécution forcée par voie de saisies, des saisies-arrêts pratiquées sur les traitements et rémunérations, en particulier :
"Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au Code de procédure civile".
- Elle peut, également, entraîner des sanctions sur le plan pénal (au titre de l'abandon de famille, cause de déchéance de l'autorité parentale) comme sur le plan civil (cause de divorce) : "faute" au titre de l'article 242 rénové.
3. – Le devoir d'assistance
Le devoir d'assistance couvre un devoir d'aide matérielle et morale très large. On lui rattache, tout particulièrement, le devoir de soins en cas de maladie. Il a pour conséquence l'impossibilité de demander le divorce pour cause de maladie (mais non pour cause d'aliénation mentale) du conjoint.
4. – Le devoir de communauté de vie
Le principe de ce devoir est prévu par l'article 215 du Code civil. Dans sa rédaction du 4 juin 1970, il prévoit :
Ce devoir prend la suite du devoir de cohabitation expressément prévu par le texte de 1804 et maintenu jusqu'à ces dernières années.
Le contenu de ce devoir dépasse celui de l'ancien devoir de cohabitation. Il recouvre l'obligation de vivre sous le même toit, mais également celle de remplir les "devoirs conjugaux". Toutefois les époux peuvent avoir un domicile distinct (art. 108), mais doivent avoir une résidence commune.
Ce devoir peut, cependant, être atténué sans que le mariage soit dissous.
Mais si le jugement de séparation de corps maintient le lien conjugal tout en allégeant ses effets, en particulier il suspend le devoir de cohabitation. Cette modification du lien conjugal, parfois dénommée "divorce catholique", peut être obtenue pour l'une quelconque des causes du divorce (art.296), selon la procédure de celui-ci (art.298). L'article 299 précise bien que : "La séparation de corps ne dissout pas le mariage mais met fin au devoir de cohabitation"; en même temps elle provoque une "séparation de biens" (art.302).
L'article 303 prévoit, notamment, le maintien du devoir de secours qui prendra la forme du versement d'une pension alimentaire. La séparation prend fin soit par "la reprise volontaire de la vie commune" (art.305), soit par la conversion de plein droit en divorce quand la séparation de corps a duré trois ans (art.306).
L'inexécution sera surtout sanctionnée sur le plan répressif soit à titre civil, soit à titre pénal :
- A titre civil, l'inexécution par l'un des conjoints de son devoir de cohabitation peut dispenser l'autre conjoint de l'exécution de son devoir de secours; le refus d'exécution du devoir de cohabitation constitue aussi une faute grave susceptible d'être retenue comme cause de divorce ou de séparation de corps.
- A titre pénal, le manquement au devoir de cohabitation peut s'insérer dans le délit plus complexe d'abandon de famille.
5. – Les autres devoirs
Le Professeur Flour a attiré l'attention sur ces devoirs :
"Une réalité psychologique et morale comme l'état d'époux ne saurait être enfermée dans des formules limitatives. La morale conjugale impose des devoirs plus nombreux mais aussi moins précis. Leur existence est signalée par la sanction attachée à leur transgression".
La jurisprudence met ainsi à la charge de chacun des époux une série de devoirs dont la transgression est une faute cause de divorce, dans les conditions de l’article 242 du Code civil. L’observation de l’application de ce texte, permet, en contraste d’observer nombre de devoirs plus discrets, plus implicites.
Il en est ainsi du devoir de patience et de bonne volonté mutuelle, du devoir de veiller à son propre honneur, du devoir même de converser dans la mesure où un mutisme obstiné peut être retenu comme injure et cause de divorce... On évoque même l'existence d'un devoir général de sincérité sur tous les événements antérieurs au mariage (cf. A. Rouast, note sous Civ. 25 octobre 1961, D.1961, 769).
§ 2. – LES EFFETS PATRIMONIAUX DU mariage
Dans notre conception française, le mariage double ses effets personnels d'un certain nombre d'effets patrimoniaux en donnant, nécessairement, naissance à un régime matrimonial de libre construction.
Le régime matrimonial se définit comme un système de règles contractuelles ou, à défaut, légales gouvernant la condition des biens et le régime des pouvoirs matrimoniaux des époux, de la célébration à la dissolution du mariage.
- Par "Condition des biens et régime des pouvoirs", on veut dire que tout régime matrimonial a deux objets, schématiquement : répartir les biens appartenant aux époux en un certain nombre de catégories, de "masses", et les soumettre à des règles d'administration et de disposition.
- Par "De la célébration à la dissolution du mariage", on entend que les biens des époux sont nécessairement assujettis à un régime matrimonial pendant toute la durée de leur union. Avant la réforme du 13 juillet 1965, le régime choisi à la célébration ne pouvait pas être ultérieurement modifié. Mais l'article 1397 C.civ., nouveau, abandonne le principe de l'immutabilité du régime matrimonial et dispose :
"Après deux années d'application du régime matrimonial, conventionnel ou légal, les époux pourront convenir, dans l'intérêt de la famille, de le modifier ou même d'en changer entièrement par un acte notarié qui sera soumis à l'homologation du tribunal de leur domicile".
L'instauration du régime matrimonial obéit à deux principes :
- Le principe de la nécessité du régime matrimonial (tout mariage provoque l'organisation d'un régime matrimonial sans qu'il soit possible aux époux d'écarter cet automatisme). Il n'existe à cette règle qu'une sorte d'exception tenant aux conséquences du mariage posthume (art.171 C.civ. al.3); le caractère marginal de l'exception montre l'autorité du principe.
- Le principe de la liberté du régime matrimonial : les époux sont libres d'organiser leur régime matrimonial comme ils l'entendent, grâce au contrat de mariage (réforme des régimes matrimoniaux du 13 juillet 1965 modifiée par la loi du 23 décembre 1985 codifiée aux articles 1387 à 1581 du Code civil; cf. Programme de Droit civil de 4ème année) a distingué le régime primaire (I), applicable quel que soit le régime matrimonial proprement dit (II)
I. – LE REGIME PRIMAIRE
Quel que soit le régime matrimonial choisi par eux, les époux sont soumis à un certain nombre de règles impératives, qu’on appelle, « régime primaire », « statut impératif de base » selon les auteurs.
Ces règles sont représentatives de l'effort du législateur à mettre sur un pied d'égalité la femme et son mari, à travers des règles promouvant l’indépendance des époux, notamment :
- Ainsi l'article 220 C.civ. reconnaît à chaque époux, sous tout régime matrimonial, le pouvoir de passer, seul, les contrats ayant pour objet l'entretien du ménage et l'éducation des enfants. In versement l’article 222 rassure les tiers en présumant que chaque époux est réputé disposer de tous les pouvoirs de passer seel les actes d’administration, de jouissance ou de disposition sur les biens meubles qu’il détient.
- L'article 215 al.3 C.civ. précise que les époux ne peuvent disposer des droits qui assurent le logement de la famille (et des meubles meublants dont il est garni), que d'un commun accord.
- Enfin l'article 214 C.civ. prévoit la contribution des deux époux aux dettes du ménages, à proportion de leurs facultés respectives.
- "Jeu de la représentation entre époux" : les règles de la représentation conventionnelle (art.218 C.civ.) ou judiciaire (art.219 C.civ.) peuvent jouer sous tout régime pour modifier les pouvoirs initialement attribués à chacun des conjoints.
II. – LES REGIMES MATRIMONIAUX proprement dits
Le principe de la nécessité du régime matrimonial veut, qu'à défaut de contrat de mariage, il y ait application subsidiaire d'un régime défini et organisé par le législateur : le régime matrimonial légal (A). Le principe de la liberté du régime matrimonial veut que chaque couple puisse librement organiser un régime matrimonial par la conclusion d'un contrat de mariage. Les époux qui profitent de la liberté qui leur est ainsi reconnue par le législateur (moins d'une fois sur dix), disposeront d'un régime matrimonial conventionnel (B).
La publicité assurée par l'état civil permet aux tiers de connaître le type de régime matrimonial retenu par les conjoints.
A. – Le régime matrimonial légal
Le régime matrimonial légal est le régime matrimonial établi par la loi et appliqué en cas d'absence ou de nullité du contrat de mariage. Il présente, de ce fait, un caractère supplétif bien noté par l'article 1387 du Code civil :
"La loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales, que les époux peuvent faire, comme ils le jugent à propos...".
Pendant 161 ans, le régime matrimonial légal a été le régime de communauté de meubles et acquêts, il continue à s'appliquer aux époux mariés sans contrat avant le 1er février 1966, date d'entrée en application de la réforme des régimes matrimoniaux. La loi du 13 juillet 1965 modifiée par la loi du 23 décembre 1985 lui a substitué le régime de la communauté réduite aux acquêts, applicable aux époux mariés sans contrat depuis le 1er février 1966.
1. – La composition des masses
– La masse commune, la communauté est alimentée :
- Du point de vue "Actif" par les biens acquis à titre onéreux par les époux agissant, ensemble, ou séparément, pendant le mariage à partir de leurs revenus professionnels et des revenus non dépensés donc "économisés" de leurs biens propres.
- Du point de vue "Passif" essentiellement par les dettes contractées par les époux pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants.
– Les masses propres du mari et de la femme reçoivent les autres biens appartenant au mari et à la femme (biens antérieurs au mariage, biens reçus par donation ou succession pendant le mariage) ainsi que les dettes non communes (dettes antérieures au mariage, dettes liées à une libéralité, dettes contractées pour l'entretien d'un bien propre...).
L'article 1402 al.1 règle toute difficulté d'attribution des biens en disposant :
"Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi".
2. – La gestion des masses
* S’agissant des biens communs.
– le principe est celui de la gestion concurrente (l’un ou l’autre des époux peuvent agir). La masse commune est administrée par chacun des époux en application de l'article 1421 C.civ., : chacun peut, seul, effectuer tous les actes sur les biens communs.
– Deux exceptions sont apportées
- La première instaure une gestion exclusive (l’un et point l’autre des époux peut agir). Certains biens affectés à une profession séparée exercée par un époux ne peuvent être gérés que par cet époux (C ; civ., art. 1421, al. 2).
- La seconde instaure une cogestion ((l’un et l’autre des époux peuvent agir). Les articles 1424 et 1425 associent les deux époux aux décisions importantes concernant les biens communs les plus importants : "Les époux ne peuvent l'un sans l'autre aliéner ou grever de droits réels, les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté, non plus que les droits sociaux non négociables et les meubles corporels dont l'aliénation est soumise à publicité. Ils ne peuvent sans leur conjoint percevoir les capitaux provenant de telles opérations" (art.1424 C.civ.). "Les époux ne peuvent l'un sans l'autre donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal..." (art.1425 C.civ.).
S’agissant des biens propres. Les masses propres du mari et de la femme sont soumises à la pleine maîtrise de leur titulaire. L'article 1428 C.civ. dispose :
"Chaque époux a l'administration et la jouissance de ses propres biens et peut en disposer librement".
La loi du 13 juillet 1965 a notamment supprimé l'usufruit de la communauté sur les biens propres de la femme qui obtient ainsi tous pouvoirs d'administration et disposition de ses biens propres.
B. – Les régimes matrimoniaux conventionnels
Grâce à la conclusion d'un contrat de mariage par devant notaire et antérieurement à la célébration, les époux peuvent se doter d'un régime matrimonial conventionnel.
Dans l'élaboration de ce système, les époux disposent d'une grande liberté : ils peuvent recourir à l'un des régimes types proposés par le législateur mais aussi bien élaborer un régime totalement original. L'article 1387 C.civ. leur permet, en effet, d'établir leurs conventions "comme ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes mœurs, ni aux dispositions qui suivent", celles-ci étant énoncées de la sorte par l'article 1388 :
"Les époux ne peuvent déroger ni aux devoirs ni aux droits qui résultent pour eux du mariage, ni aux règles de l'autorité parentale, de l'administration légale et de la tutelle".
Les principaux régimes conventionnels susceptibles de multiples variantes peuvent être regroupées en deux familles : les régimes communautaires où les effets du mariage sur les biens du époux vont être accusés (1) et les régimes séparatistes où les effets du mariage sur les biens des époux vont être limités (2).
1. – Les régimes communautaires
a. – Régime de communauté universelle
L'article 1526 C.civ. prévoit :
"Les époux peuvent établir par leur contrat de mariage une communauté universelle de leurs biens tant meubles qu'immeubles, présents et à venir... La communauté universelle supporte, définitivement, toutes les dettes des époux, présentes et futures".
b. – Régime de communauté de meubles et acquêts
Dans ce régime, la masse commune est constituée de tous les biens meubles, à raison de leur nature, et de tous les acquêts, c'est-à-dire les biens acquis à titre onéreux, après la célébration du mariage. Ce régime a une très grande importance, car il est, sous réserve de quelques modifications, le régime matrimonial légal des Français mariés avant le 1er février 1966, date d'entrée en application de la loi nouvelle sur les régimes matrimoniaux.
2. – Les régimes séparatistes
Le législateur a organisé en 1965 deux régimes séparatistes type.
a. – Le régime de séparation de biens
Le régime se résume dans la formule suivante : chacun des époux conserve la propriété, la jouissance et la libre administration de ses biens. L'union des personnes ne se double pas d'une union des biens.
Sous ce régime, par conséquent, la capacité de la femme est réelle; elle peut, sans aucune autorisation, administrer ses biens et en disposer. En France, un tel régime n'est pas très répandu, il est cependant utile lorsque l'un des époux est commerçant (quand il est retenu, ses effets sont souvent tempérés par l'adjonction d'une société d'acquêts : le régime de séparation de biens est le régime principal mais les biens acquis par les époux durant le mariage à titre onéreux constituent une masse particulière dont le mari assure la gestion et qui est partagée à la dissolution).
b. – Le régime de participation aux acquêts
Ce régime nouveau (en 1965) dans notre Droit aurait pu être le régime matrimonial légal ; c’était le souhait du Doyen Carbonnier, inspirateur de la réforme de 1965 comme de toutes les réformes du droit civil de 1960 à 1980. Il s’inspirait du modèle allemand. Mais les députés l’ont refusé en raison d’un fort attachement à notre système traditionnellement communautariste
Si les conditions d'application en sont délicates, son économie est de principe simple :
- Pendant la durée du mariage : les règles de la séparation de biens s'appliquent.
- A la dissolution du mariage : l'article 1569 C.civ. prévoit que chaque époux pourra prétendre à la moitié des acquêts réalisés par l'autre durant l'union conjugale.
SOUS-SECTION 2 - CONTENU DES LIENS D'ALLIANCE DERIVES :
AUTRES LIENS D'ALLIANCE
Le mariage établit des liens entre chaque conjoint et les proches parents de l'autre. Certains bénéficient d'une dénomination particulière : beau-frère, belle-mère..., dans les autres cas, on ajoutera le terme "par alliance" à l'expression désignant la relation avec le conjoint initiateur du lien d'alliance : oncle par alliance, par exemple.
Les effets attachés à ces relations sont assez minimes et limités aux alliés les plus proches :
- Empêchement au mariage en ligne directe à l'égard de tous les alliés (art.161 C.civ.).
- Obligation alimentaire entre gendre ou belle-fille et beaux-parents (art.206 C.civ.).
Volume 4-5
La réforme du droit des contrats et des obligations en 2014 (suite)
Cass. com. 24 juin 2014
La clause de renégociation dans les contrats de la grande distribution
Newsletter Droit de la distribution mars 2014

References: § 1
 l'article 213
 l'article 213
 L'article 223
 L'article 215

L'article 212

L'article 215
 l'article 214
 l'article 242
 l'article 215
 L'article 299

L'article 303

§ 2
 l'article 1397
 l'article 220
 L'article 215
 l'article 214
 l'article 1387

L'article 1402
 l'article 1421
 art. 1421
 L'article 1428
 L'article 1387
 l'article 1388

L'article 1526
 l'article 1569