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Timestamp: 2019-05-25 10:58:59+00:00

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Documents de la Comm. Eur DH
(Commission européenne des droits de l’homme, jusqu’en 1998)
25.10.1999 64.135 Procédure relative à un internement de longue durée dans une clinique psychiatrique du canton de Thurgovie, basé sur l'art. 43 CP, et qui a abouti à la sortie de clinique du requérant
Rapport de la Comm. eur. DH adopté en anglais le 25 octobre 1999, sur la req. N° 27613/95, P.B. c / Suisse, à paraître dans DR JAAC 64.135
8.9.1999 64.140 Procédure d'autorisation de construire des places de parking dans le canton de St-Gall
Rapport de la Comm. eur. DH adopté en anglais le 8 septembre 1999, sur la req. N° 26452/95, Heidi und Salvatore d'Amico c / Suisse JAAC 64.140
3.6.1999 64.142 Procédure pénale dans le canton de Schwyz
Rapport de la Comm. eur. DH adopté en anglais le 3 juin 1999, sur la req. N° 28286/95, W.O. c / Suisse; voir également la Résolution du Comité des Ministres [2000] 104 du 24 juillet 2000, JAAC 64.148 JAAC 64.142
30.10.1998 63.104 Expulsion d'un ressortissant angolais souffrant d'un diabète incurable nécessitant un traitement constant à l'insuline
Déc. de la Comm. eur. DH du 30 octobre 1998, déclarant irrecevable la req. N° 37384/97 N. A.D.C. c / Suisse JAAC 63.104
27.10.1998 63.105 Retrait par la Commission fédérale des banques (en tant qu'autorité de surveillance des fonds de placement) de l'autorisation accordée à une société de gérer des fonds de placement. Recours de droit administratif de la société et de certains porteurs de fonds devant le Tribunal fédéral suivi d'une demande au Tribunal fédéral d'ordonner des débats avec plaidoiries. Rejet du recours sans tenir d'audience
Déc. de la Comm. eur. DH du 27 octobre 1998, déclarant irrecevable la req. N° 20094/92, CISE HOLDING S.A. et autres c / Suisse JAAC 63.105
22.10.1998 63.111 Refus opposé par les autorités pénitentiaires, pour des motifs de sécurité, à la demande d'un détenu musulman visant à obtenir l'autorisation de remplacer l'imam, chargé de présider la prière commune du vendredi
Déc. de la Comm. eur. DH du 22 octobre 1998, déclarant irrecevable la req. N° 40292/98, David Imhof c / Suisse JAAC 63.111
14.9.1998 63.103 Expulsion d'un ressortissant de la République du Congo, séropositif et condamné à une peine d'emprisonnement de trois ans pour lésions corporelles graves et propagation intentionnelle d'une maladie grave
Déc. rendue en anglais[32] par la Comm. eur. DH le 14 septembre 1998, déclarant irrecevable la req. N° 43348/98, M.M. c / Suisse JAAC 63.103
9.9.1998 63.106 Rejet de la demande d'une entreprise de construction d'être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire
Déc. de la Comm. eur. DH du 9 septembre 1998, déclarant irrecevable la req. N° 25146/94, Edilstudio SA c / Suisse JAAC 63.106
1.7.1998 63.109 Expulsion d'un ressortissant de la République de Yougoslavie originaire du Kosovo, condamné à six mois d'emprisonnement, marié à une Espagnole, mère de quatre enfants d'un premier mariage et au bénéfice d'un permis d'établissement
Déc. de la Comm. eur. DH du 1er juillet 1998, déclarant irrecevable la req. N° 37285/97, Skender Murati c / Suisse JAAC 63.109
1.7.1998 64.141 Procédure pénale en matière fiscale dans le canton de Bâle-Ville
Rapport de la Comm. eur. DH adopté en anglais le 1er juillet 1998, sur la req. N° 27741/95, C. B. c / Suisse; voir également la Résolution finale du Comité des Ministres [2000] 103 du 24 juillet 2000, JAAC 64.147 JAAC 64.141
20.5.1998 62.93 Mise en détention préventive ordonnée par le procureur de district dans le canton de Zurich en violation de l'art. 5 § 3 CEDH (renvoi à l'arrêt Huber c / Suisse, Série A 188 et JAAC 54.54). Refus d'allouer des dommages et intérêts au requérant
Déc. rendue en anglais1 par la Comm. eur. DH du 20 mai 1998, déclarant irrecevable la req. N° 31813/96, A. R. c / Suisse; voir également les décisions rendues en anglais par la Comm. eur. DH du 20 mai 1998, déclarant irrecevables la req. N° 31814/96, P. V. c / Suisse, la req. N° 31815/96, A. B. c / Suisse, et la req. N° 31816/96, S. A. c / Suisse JAAC 62.93
20.5.1998 62.109 Refus d'autoriser le requérant à consulter le dossier médical de sa mère décédée à l'hôpital
Déc. de la Comm. eur. DH du 20 mai 1998, déclarant irrecevable la req. N° 30039/96, Willy Brandt c / Suisse JAAC 62.109
20.4.1998 62.95 Egalité des armes en matière d'assurance. Expertises médicales
Déc. rendue en anglais1 par la Comm. eur. DH du 20 avril 1998, déclarant irrecevable la req. N° 39759/98, H.-R. B. c / Suisse JAAC 62.95
16.4.1998 62.96 Rejet d'une action en dommages et intérêts contre les membres d'une Commission d'examen pour l'obtention du brevet d'avocat et d'une demande de récusation des juges de la Cour d'appel du canton du Tessin
Déc. de la Comm. eur. DH du 16 avril 1998, déclarant irrecevable la req. N° 28337/95, Francesco Maino c / Suisse JAAC 62.96
16.4.1998 62.110 Trafic de stupéfiants. Surveillance des communications téléphoniques ordonnée sur la base d'une loi du canton du Tessin. Destruction partielle et prématurée de certains enregistrements par les PTT
Déc. de la Comm. eur. DH du 16 avril 1998, déclarant irrecevable la req. N° 25303/94, F. G. c / Suisse JAAC 62.110
16.4.1998 62.111 Expulsion d'un ressortissant égyptien ayant organisé contre rémunération des mariages de complaisance entre personnes suisses et étrangères
Déc. de la Comm. eur. DH du 16 avril 1998, déclarant irrecevable la req. N° 38653/97, M. M. c / Suisse JAAC 62.111
16.4.1998 62.112 Asile. Refus de délivrer à un ressortissant angolais une autorisation de séjour pour regroupement familial avec son père, avec lequel il n'a jamais eu de contact
Déc. de la Comm. eur. DH du 16 avril 1998, déclarant irrecevable la req. N° 39401/98, Mpaka Kusungana c / Suisse JAAC 62.112
14.4.1998 62.121 Admission provisoire d'une famille de ressortissants afghans postérieurement au rejet de leur demande d'asile et à la décision de les renvoyer
Déc. de la Comm. eur. DH du 14 avril 1998, déclarant irrecevable la req. N° 33016/96, Nour Mohammed, Qudsia, Ahmad Parwez, Ali Ajmal, Fereshta et Nabi Anis Tobish c / Suisse JAAC 62.121
13.3.1998 62.88 Non-renouvellement d'une autorisation de séjour d'un ressortissant soudanais souffrant d'asthme
Déc. rendue en anglais[59] par la Comm. eur. DH le 13 mars 1998, déclarant irrecevable la req. N° 40136/98, Y. E. c / Suisse JAAC 62.88
9.3.1998 62.120 Art. 25 CEDH. Qualité de victime. Association
Déc. de la Comm. eur. DH du 9 mars 1998, déclarant irrecevable la req. N° 39315/98, Fédération suisse des retraités, pré-retraités et rentiers AI, Edmée Buclin-Favre, Joseph Rey et Jakob Suter c / Suisse JAAC 62.120
4.3.1998 62.107 Recours à un agent infiltré, puis audition de celui-ci à titre de témoin anonyme dans un procès pénal pour infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants
Déc. rendue en anglais1 par la Comm. eur. DH le 4 mars 1998, déclarant irrecevable la req. N° 28994/95, S. E. c / Suisse JAAC 62.107
23.1.1998 62.124 Non-traitement d'un recours dirigé contre le refus de délivrer une autorisation de séjour
Déc. rendue en anglais1 par la Comm. eur. DH le 23 janvier 1998, déclarant irrecevable la req. N°39409/98, B. P. c / Suisse JAAC 62.124
21.1.1998 62.91 Demande de libération présentée par une personne détenue en hôpital psychiatrique dans le canton de Bâle-Ville
Déc. rendue en anglais1 par la Comm. eur. DH le 21 janvier 1998, déclarant irrecevable la req. N° 26900/95, S. M. c / Suisse JAAC 62.91
14.1.1998 62.97 Procédure pénale. Prise en considération d'actes d'instruction accomplis par un juge d'instruction récusé par la suite. Absence de débats publics devant le TF
Déc. de la Comm. eur. DH du 14 janvier 1998, déclarant irrecevable la req. N° 28391/95, Daniel-André Pont c / Suisse JAAC 62.97
14.1.1998 62.102 Procédures pénale et administrative pour soustraction d'impôts (impôt cantonal et impôt fédéral direct)
Déc. rendue en anglais1 par la Comm. eur. DH le 14 janvier 1998, déclarant irrecevable la req. N°28332/95, H. B. c / Suisse JAAC 62.102
14.1.1998 62.104 Procédure pénale complexe relative à plus de 100 infractions (dans le canton du Valais). Droits de l'accusé
Déc. rendue en anglais1 par la Comm. eur. DH le 14 janvier 1998, déclarant irrecevable la req. N° 27521/95, Walter Stürm c / Suisse JAAC 62.104
3.12.1997 62.92 Compensation, par le canton de Zurich, d'une part d'une somme due à titre de réparation pour traitement erroné et détention illégale en hôpitaux psychiatriques, avec une créance pour frais de justice
Déc. rendue en anglais1 par la Comm. eur. DH le 3 décembre 1997, déclarant irrecevable la req. N° 26382/95, K. W. c / Suisse JAAC 62.92
3.12.1997 62.101 Procédure pénale. Tribunal composé de trois juges, dont deux avaient à connaître de la procédure de divorce de la victime de l'infraction comme juges, et dont le troisième partage, en tant qu'avocat, un cabinet avec l'avocat de la victime
Déc. rendue en anglais1 par la Comm eur. DH le 3 décembre 1997, déclarant irrecevable la req. N° 27742/95, Georg Ziegler c / Suisse JAAC 62.101
2.12.1997 63.112 Refus d'une clinique psychiatrique de distribuer une circulaire de la requérante, l'association «Psychex», aux patients de la clinique. La circulaire contenait des explications sur la possibilité de recourir à un tribunal en cas d'hospitalisation forcée, une lettre-type à adresser à la commission du tribunal en matière psychiatrique, une procuration à l'association requérante et une brochure d'information sur «Psychex»
Rapport de la Comm. eur. DH adopté en anglais1 le 2 décembre 1997 dans la req. N° 26955/95, PSYCHEX c / Suisse JAAC 63.112
22.10.1997 62.106 Procédure pénale. Efficacité de la défense
Déc. de la Comm. eur. DH du 22 octobre 1997, déclarant irrecevable la req. N° 28649/95, Rami Sadiki c / Suisse JAAC 62.106
22.10.1997 62.108 Inspection sanitaire de locaux professionnels et privés effectuée sans préavis dans le canton du Tessin, suivie d'une décision imposant l'obligation de faire disparaître des causes d'insalubrité
Déc. de la Comm. eur. DH du 22 octobre 1997, déclarant irrecevable la req. N° 18888/91, A. R. c / Suisse JAAC 62.108
11.9.1997 62.94 Immissions de bruit dues à l'adoption d'un nouveau plan de vol pour l'aéroport de Bâle-Mulhouse
Déc. rendue en anglais1 par la Comm. eur. DH le 11 septembre 1997, déclarant irrecevable la req. N° 26245/95, P. N. c / Suisse JAAC 62.94
10.9.1997 62.100 Composition du TF saisi d'un recours en réforme en matière d'atteinte aux droits de la personnalité
Déc. rendue en anglais1 par la Comm. eur. DH le 10 septembre 1997, déclarant irrecevable la req. N° 26453/95, H. W. K. c / Suisse JAAC 62.100
10.9.1997 62.115 Expulsion d'un ressortissant turc toxicomane, dépressif et candidat au suicide, suite à de multiples condamnations pénales accompagnées d'avertissements de la police des étrangers (art. 10 al. 1 let. a LSEE)
Déc. rendue en anglais1 par la Comm. eur. DH le 10 septembre 1997, déclarant irrecevable la req. N°36335/97, Eyüp Karadeniz c / Suisse JAAC 62.115
10.9.1997 62.116 Retrait de l'autorité parentale (art. 310 CC) prononcé à l'encontre du père, alcoolique et enclin à la violence, d'un enfant en bas âge retiré à la mère après la naissance
Déc. rendue en anglais1 par la Comm. eur. DH le 10 septembre 1997, déclarant irrecevable la req. N° 31233/96, B. W. et W. W. c / Suisse JAAC 62.116
10.9.1997 62.123 Procédure visant à l'obtention de prestations d'assurance de la Caisse nationale suisse d'assurance-accidents (CNA). Durée de la procédure dans un cas complexe
Déc. rendue en anglais1 par la Comm. eur. DH le 10 septembre 1997 déclarant irrecevable la req. N° 26564/95, Hrvoje Grbavac c / Suisse JAAC 62.123
2.7.1997 62.105 Procédure pénale pour escroquerie et faux dans les titres. Droits de l'accusé
Déc. rendue en anglais1 par la Comm. eur. DH le 2 juillet 1997, déclarant irrecevable la req. N° 26246/95, H. W. K. c / Suisse JAAC 62.105
30.5.1997 61.99 Rejet d'une demande d'asile présentée par un requérant syrien. Non-entrée en matière par la Commission suisse de recours en matière d'asile
Déc. rendue en anglais1 par la Comm. eur. DH le 30 mai 1997, déclarant irrecevable la req. N° 35438/97, Elyas Chammas c / Suisse JAAC 61.99
21.5.1997 62.89 Extradition d'un ressortissant américain vers les Etats-Unis (USA)
Déc. de la Comm. eur. DH du 21 mai 1997, déclarant irrecevable la req. N° 29771/96, J. M. c / Suisse JAAC 62.89
21.5.1997 62.99 Procédure devant le Tribunal des baux du canton de Vaud
Déc. de la Comm. eur. DH du 21 mai 1997, déclarant irrecevable la req. N° 20873/92, l'Ocelot S. A. c / Suisse JAAC 62.99
9.4.1997 61.116 Détention provisoire suivie d'une condamnation pour avoir financé et servi d'intermédiaire au financement d'un trafic de stupéfiants (art. 19 ch. 1 al. 7 LStup)
Déc. de la Comm. eur. DH du 9 avril 1997, déclarant irrecevable la req. N° 23337/94, Jean et Barkev Magharian c / Suisse JAAC 61.116
9.4.1997 61.119 Admission d'un pourvoi en nullité du recourant par le TF en raison de la prescription de l'action pénale, mais refus par ce dernier d'allouer une indemnité pour les frais de défense engagés par le recourant, qui avait eu recours aux conseils d'un service juridique d'une fiduciaire liée à son entreprise
Déc. de la Comm. eur. DH du 9 avril 1997, déclarant irrecevable la req. N° 29355/95, Giuseppe Falconi c / Suisse JAAC 61.119
9.4.1997 61.120 Mise sous tutelle (art. 369 al. 1 CC)
Déc. de la Comm. eur. DH du 9 avril 1997, déclarant irrecevable la req. N° 28605/95, A. G. c / Suisse JAAC 61.120
9.4.1997 61.97 Procédure d'extradition. Isolement d'une personne condamnée à 11 ans d'emprisonnement, détenue en vue de son extradition à l'Italie
Déc. de la Comm. eur. DH du 9 avril 1997, déclarant irrecevable la requête N° 27322/95, Antonio Messina c / Suisse JAAC 61.97
8.4.1997 62.90 Procédure de droit pénal économique dans le canton de Bâle-Ville. Demande de récusation dirigée par le prévenu contre le procureur ayant ordonné et prolongé sa détention préventive. Acte d'accusation établi par le même procureur. Action du prévenu sur la base de l'arrêt Huber c / Suisse (Série A 188 et JAAC 54.54). Rejet de l'action considérée comme tardive
Rapport de la Comm. eur. DH adopté en anglais1 le 8 avril 1997 dans la req. N° 23857/94, André Plumey c / Suisse, à paraître dans DR JAAC 62.90
26.2.1997 61.115 Procédure conduisant à la condamnation d'un ressortissant tunisien à une peine de réclusion à perpétuité et à une expulsion à vie du territoire suisse notamment pour cinq assassinats et sept brigandages
Déc. de la Comm. eur. DH du 26 février 1997, déclarant irrecevable la req. N°23331/94, A. B. c / Suisse JAAC 61.115
26.2.1997 61.122 Refus des autorités de prolonger l'autorisation de séjour d'un ressortissant ex-yougoslave, père d'un fils, après dissolution du lien conjugal avec une ressortissante de l'ex-Yougoslavie eu égard à sa condamnation à trois mois d'emprisonnement pour des infractions commises contre son épouse (lésions corporelles simples et dommages à la propriété)
Déc. rendue en anglais1 par la Comm. eur. DH le 26 février 1997, déclarant irrecevable la req. N° 34295/96, V. K. c / Suisse JAAC 61.122
24.2.1997 61.117 Procédure pénale dans le canton d'Argovie. Représentation des requérants par un avocat allemand non autorisé à pratiquer dans le canton
Déc. rendue en anglais1 par la Comm. eur. DH le 24 février 1997, déclarant irrecevable la req. N° 27338/95, F. S. J. et autres c / Suisse JAAC 61.117
16.1.1997 61.105 Obligation de procéder en français devant les tribunaux du canton de Vaud
Déc. la Comm. eur. DH du 16 janvier 1997, déclarent irrecevble la requête N° 32974/96, Marlise et Jules Hegg-Kuttel c / Suisse JAAC 61.105
16.1.1997 61.113 Absence de publicité à l'audience de la Cour de cassation pénale du canton de Neuchâtel
Déc. de la Comm. eur. DH du 16 janvier 1997, déclarant irrecevable la requête N° 32852/96, Colin-John Quinn c / Suisse JAAC 61.113
27.11.1996 61.118 Procédure pénale pour conduite d'un véhicule sans permis de circulation. Rejet de la demande du requérant tendant à la désignation d'un défenseur d'office
Déc. de la Comm. eur. DH du 27 novembre 1996, déclarant irrecevable la req. N°31983/96, Victor Wolff c / Suisse JAAC 61.118
24.10.1996 61.98 Asile. Situation politique générale au Nigeria et situation personnelle du requérant
Déc. rendue en anglais1 par la Comm. eur. DH le 24 octobre 1996, déclarant irrecevable la req. N°32164/96, Sydney Osawe c / Suisse JAAC 61.98
16.10.1996 61.104 Procédure appliquée à une demande d'indemnisation pour détention à titre extraditionnel injustifiée en Suisse. Rejet de la demande suite à une enquête ouverte postérieurement au classement de la procédure d'extradition, pour vérifier si l'extradition a été refusée à juste titre
Déc. de la Comm. eur. DH du 16 octobre 1996, déclarant irrecevable la req. N°27566/95, J. v. T. c / Suisse JAAC 61.104
16.10.1996 61.110 Admission d'un pourvoi en nullité par le TF et renvoi de la cause au Tribunal supérieur du canton de Bâle-Campagne. Composition de ce tribunal lors de la nouvelle décision
Déc. de la Comm. eur. DH du 16 octobre 1996, déclarant irrecevable la req. N°24179/94, Enver Dogan c / Suisse JAAC 61.110
16.10.1996 62.103 Procédure pénale en matière économique dans le canton de Vaud. Condamnation d'un accusé à une partie des frais de la procédure et des dépens, bien que l'intéressé ait été acquitté partiellement en procédure de recours
Déc. de la Comm. eur. DH du 16 octobre 1996, déclarant partiellement irrecevable la req. N° 29525/95, C. F. c / Suisse JAAC 62.103
16.10.1996 62.122 Procédure visant à l'obtention de prestations d'assurance de la Caisse nationale suisse d'assurance-accidents (CNA). Durée de la procédure
Déc. de la Comm. eur. DH du 16 octobre 1996, déclarant irrecevable la req. N° 23641/94, Benedetto Marino c / Suisse JAAC 62.122
4.9.1996 61.106 Recours en réforme. Rejet d'une action en dommages-intérêts basée sur plusieurs normes de responsabilité, en raison de la rupture du lien de causalité, sans examen de l'ensemble des moyens d'action
Déc. de la Comm. eur. DH rendue en anglais1 le 4 septembre 1996, déclarant irrecevable la req. N° 26953/95, H. H. c / Suisse JAAC 61.106
4.9.1996 61.112 Procédure de recours en réforme devant le TF contre la constatation de la nullité d'un brevet délivré à une société britannique
Déc. de la Comm. eur. DH du 4 septembre 1996, déclarant irrecevable la req. N°26684/95, B. A. T. c / Suisse JAAC 61.112
2.7.1996 61.123 Réouverture de l'examen, par la Commission européenne des droits de l'homme, d'une requête qu'elle avait précédemment déclaré irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes
Déc. complémentaire de la Comm. eur. DH du 2 juillet 1996, déclarant irrecevable la req. N° 26540/95, Adrienne Szokoloczy-Grobet c / Suisse JAAC 61.123
1.7.1996 61.96 Refus de laisser participer à une procédure d'autorisation relative au transport de déchets nucléaires trois riverains de la gare de Muttenz, où ces déchets sont stationnés pendant deux heures au cours de leur transport vers l'étranger. Recours de droit administratif rejeté par le TF au motif qu'il n'existe pas en l'espèce de danger potentiel particulièrement sérieux donnant droit aux requérants de défendre leurs intérêts dans une telle procédure d'autorisation
Déc. rendue en anglais[49] par la Comm. eur. DH du 1er juillet 1996, déclarant irrecevable la req. N° 30003/96, L., M. et R. c / Suisse JAAC 61.96
26.6.1996 61.107 Expertise judiciaire ordonnée dans une procédure devant le Tribunal de commerce du canton d'Argovie en vue d'établir l'investissement en heures nécessaire à un ingénieur pour l'exécution de contrats relatifs à la construction de logements. Audition du représentant de la partie adverse lors de la visite des experts chez le maître de l'ouvrage
Déc. de la Comm. eur. DH du 26 juin 1996, déclarant irrecevable la req. N° 23520/94, Z. S. c / Suisse JAAC 61.107
26.6.1996 61.121 Retrait du permis d'établissement obtenu, sur la base de fausses indications, par une ressortissante ex-yougoslave mineure ayant caché le fait qu'elle souhaitait faire venir son futur mari en Suisse, alors que le permis lui avait été délivré pour qu'elle puisse vivre avec ses parents
Déc. rendue en anglais1 par la Comm. eur. DH le 26 juin 1996, déclarant irrecevable la req. N° 31042/96, R. K.-V. c / Suisse JAAC 61.121
24.6.1996 61.100 Procédure pénale engagée depuis plus de dix ans au Tessin à l'encontre d'un ressortissant italien domicilié en Italie. Refus des autorités suisses de révoquer le mandat d'arrêt international délivré à l'encontre du requérant
Déc. de la Comm. eur. DH du 24 juin 1996, déclarant irrecevable la req. N°27679/95, A. P. c / Suisse JAAC 61.100
23.5.1996 60.98 Manifestations zurichoises de 1981. Arrestation du requérant par la police. Allégation de mauvais traitements subis dans le fourgon d'arrestation, au commissariat de police et dans la cellule du commissariat
Déc. rendue en anglais1 par la Comm. eur. DH le 23 mai 1996, déclarant irrecevable la req. N° 19959/92, Samir Riadh Jamal-Aldin c / Suisse JAAC 60.98
15.5.1996 60.109 Expulsion du territoire suisse prononcée à l'encontre d'un ressortissant turc. Procédure
Déc. de la Comm. eur. DH du 15 mai 1996, déclarant irrecevable la req. N° 26584/95, Gafari Unlu c / Suisse JAAC 60.109
15.5.1996 60.126 Refus des autorités de prolonger l'autorisation de séjour d'un ressortissant libanais marié à une Suissesse (I), et expulsion prononcée à l'encontre d'un Turc résidant en Suisse depuis son plus jeune âge (II), pour infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants
(Déc. rendues en anglais1 par la Comm. eur. DH, déclarant irrecevables:- le 15 mai 1996, la req. N° 30997/96, A. H. c / Suisse- le 28 juin 1995, la req. N° 27269/95, Hasan Doymus c / Suisse et la req. N° 27275/95, Murat Timocin c / Suisse) JAAC 60.126
12.4.1996 60.111 Procédure de poursuite pour dettes. Assistance judiciaire gratuite
Déc. de la Comm. eur. DH du 12 avril 1996, déclarant irrecevable la req. N° 23929/94, R. A. c / Suisse JAAC 60.111
12.4.1996 60.124 Nom de famille. Refus d'autoriser un enfant à porter les noms de ses deux parents non mariés comme nom de famille
Déc. de la Comm. eur. DH du 12 avril 1996, déclarant irrecevable la req. N° 22940/93, Daniela Fornaciarini, Claudio Gianettoni und Francesco Fornaciarini c / Suisse JAAC 60.124
11.4.1996 60.113 Contestations concernant un plan de quartier portées successivement devant le gouvernement cantonal et le Tribunal fédéral
Déc. de la Comm. eur. DH du 11 avril 1996, déclarant irrecevable la req. N° 24856/94, Fondation Croix-Etoile, Jean-Pierre et Ingrid Baudin et Christiane Delajoux c / Suisse JAAC 60.113
11.4.1996 60.128 Maladie professionnelle. Suspension d'une allocation d'indemnité pour changement d'occupation, l'assurée ayant manifesté sa volonté de ne plus travailler pendant une période déterminée
Déc. de la Comm. eur. DH du 11 avril 1996, déclarant irrecevable la req. N° 25928/94, Rita Cannatella c / Suisse JAAC 60.128
5.4.1996 59.131 Condamnation du requérant pour homicide sur la base d'un «faisceau d'indices» (victime empoisonnée par une bière au cyanure)
Déc. rendue en anglais1 par la Comm. eur. DH le 5 avril 1996, déclarant irrecevable la req. N° 20552/92, Marc Achtari c / Suisse JAAC 59.131
18.1.1996 60.97 Extradition d'un ressortissant iranien accordée par la Suisse aux Etats-Unis
Déc. de la Comm. eur. DH du 18 janvier 1996, déclarant irrecevable la req. N° 27292/95, Farhad Bakhtiar c / Suisse JAAC 60.97
18.1.1996 60.105 Procédure pénale. Classement d'une plainte pénale avec constitution de partie civile
Déc. de la Comm. eur. DH du 18 janvier 1996, déclarant irrecevable la req. N° 26540/95, Adrienne Szokoloczy-Grobet c / Suisse JAAC 60.105
18.1.1996 60.122 Egalité de droits entre hommes et femmes. Obligation pour les hommes au foyer de payer des cotisations AVS même lorsque leur épouse exerce une activité salariée alors qu'une telle obligation n'existe pas pour les femmes au foyer dont le mari exerce une activité salariée
Décisions rendues en anglais1 par la Comm. eur. DH le 18 janvier 1996, déclarant irrecevables les req. N° 28334/95, Paul Frischknecht c / Suisse et N° 25053/94, Uwe Klöpper c / Suisse JAAC 60.122
16.1.1996 61.101 Durée de la détention préventive et durée de la procédure
Rapport de la Comm. eur. DH adopté en anglais1 le 16 janvier 1996, sur les req. N° 20231/92, 20545/92, 23117/93 et 23223/94, W. S. c / Suisse, à paraître dans DR; voir également la Résolution du Comité des Ministres [97] 477 du 17 septembre 19972 JAAC 61.101
16.1.1996 60.115 Violation d'obligations d'entretien découlant du droit de la famille. Participation à la procédure pénale du juge des mesures protectrices de l'union conjugale, dont la décision ordonnant le versement d'aliments n'a pas été respectée
Déc. rendue en anglais1 par la Comm. eur. DH le 16 janvier 1996, déclarant irrecevable la req. N° 23565/94, J. A. B. c / Suisse JAAC 60.115
16.1.1996 60.116 Procédure pénale. Récusation d'un juge
Déc. de la Comm. eur. DH du 16 janvier 1996, déclarant irrecevables les req. N° 21803/93 et 22035/93, C. A. c / Suisse JAAC 60.116
29.11.1995 60.100 Arrestation provisoire ordonnée par le juge d'instruction à l'encontre d'une personne soupçonnée d'avoir mis le feu à une voiture puis d'avoir prétendu que celle-ci avait été volée
Déc. rendue en anglais1 par la Comm. eur. DH le 29 novembre 1995, déclarant irrecevable la req. N° 20918/92, M. H. c / Suisse JAAC 60.100
29.11.1995 60.101 Procédure pénale. Prolongation de la détention préventive
Déc. de la Comm. eur. DH du 29 novembre 1995, déclarant irrecevable la req. N° 23460/94, S. G. c / Suisse JAAC 60.101
29.11.1995 60.118 Amendes fiscales infligées à un avocat coupable de négligence pour ne pas avoir suffisamment contrôlé son comptable. Défaut d'audience contradictoire devant la Direction des finances du canton de Zurich invoqué pour la première fois par le requérant dans son recours de droit public au Tribunal fédéral, qui rejeta le recours
Déc. rendue en anglais1 par la Comm. eur. DH le 29 novembre 1995, déclarant irrecevable la req. N° 20241/92, H. W. K. c / Suisse JAAC 60.118
29.11.1995 60.121 Egalité de droits entre hommes et femmes. Inexistence d'un droit pour une femme au foyer sans activité salariée de verser des cotisations au titre de la prévoyance individuelle (3e pilier «A») et de bénéficier des déductions fiscales correspondantes
Déc. de la Comm. eur. DH du 29 novembre 1995, déclarant irrecevable la req. N° 25359/94, Adrienne Szokoloczy-Grobet c / Suisse JAAC 60.121
26.10.1995 60.103 Procédure de poursuite pour dettes
Déc. de la Comm. eur. DH du 26 octobre 1995, déclarant irrecevable la req. N° 21913/93, W. S. c / Suisse JAAC 60.103
18.10.1995 62.98 Procédure de droit pénal administratif pour soustraction d'impôts devant la Commission de recours en matière de contributions du canton d'Obwald. Absence d'audience publique
Rapport de la Comm. eur. DH adopté en anglais1 le 18 octobre 1995, sur la req. N° 17951/91, H. B. c / Suisse; voir également la Résolution du Comité des Ministres [96] 469 du 13 septembre 19962 JAAC 62.98
18.10.1995 60.107 Amende de 200 francs infligée à un avocat, en application de la loi zurichoise de 1866 sur les amendes d'ordre, en raison de propos infamants adressés en cours de procédure à la partie adverse
Déc. rendue en anglais1 par la Comm. eur. DH le 18 octobre 1995, déclarant irrecevable la req. N° 20571/92, G. F. c / Suisse JAAC 60.107
18.10.1995 60.129 Epuisement des voies de recours internes
Déc. de la Comm. eur. DH du 18 octobre 1995, déclarant irrecevable la req. N° 23208/94, C. F. c / Suisse JAAC 60.129
13.9.1995 60.104 Récusation de membres d'un tribunal
Déc. de la Comm. eur. DH du 13 septembre 1995, déclarant irrecevable la req. N° 21115/93, Arnold Weber et 12 autres requérants c / Suisse JAAC 60.104
6.9.1995 60.102 Formation professionnelle. Retrait de l'autorisation de former des apprentis en application de la loi sur la formation professionnelle
Déc. rendue en anglais1 par la Comm. eur. DH le 6 septembre 1995, déclarant irrecevable la req. N° 22201/93, U. R. AG c / Suisse JAAC 60.102
6.9.1995 60.108 Procédure pénale. Décision de renvoi
Déc. de la Comm. eur. DH du 6 septembre 1995, déclarant irrecevable la req. N° 25628/94, Salvatore Scriva c / Suisse JAAC 60.108
6.9.1995 60.125 Prescriptions en matière d'adoption. Non-reconnaissance, par les autorités suisses, d'une adoption prononcée d'après le droit brésilien et hongrois, concernant un enfant amené en Suisse en violation de l'ordonnance fédérale sur le placement d'enfants, et placement de ce dernier dans une autre famille d'accueil
Déc. rendue en anglais1 par la Comm. eur. DH le 6 septembre 1995, déclarant irrecevable la req. N° 22206/93, Tamas et Heidi Lang-Lüssi c / Suisse JAAC 60.125
28.6.1995 60.106 Habitation occupée par des squatters. Refus de la police genevoise de les déloger par la force
Déc. de la Comm. eur. DH du 28 juin 1995, déclarant irrecevable la req. N° 23190/93, Robert Massey c / Suisse JAAC 60.106
28.6.1995 60.117 Procédure pénale. Obligation pour le requérant de supporter les frais de la procédure malgré son acquittement (en l'espèce) ou le classement de l'affaire pour cause de prescription (seconde affaire1 Déc. rendue en anglais (cf. note 1, p. 865) le 28 juin 1995, déclarant irrecevable la req. N° 24372/94, Alois Brügger c / Suisse.)
(Déc. de la Comm. eur DH du 28 juin 1995, déclarant irrecevable la req. N° 21355/93, Konrad Eiler c / Suisse) JAAC 60.117
28.6.1995 60.120 Prescriptions communales de police et détention de chiens
Déc. rendue en anglais1 par la Comm. eur. DH le 28 juin 1995, déclarant irrecevable la req. N° 23269/94, Edgar et Anita von Arx-Derungs c / Suisse JAAC 60.120
28.6.1995 60.127 Règles déontologiques des avocats
Déc. de la Comm. eur. DH du 28 juin 1995, déclarant irrecevable la req. N° 21861/93, Peter Zihlmann c / Suisse JAAC 60.127
18.5.1995 60.99 Prestations d'assurance-invalidité
Déc. de la Comm. eur. DH du 18 mai 1995, déclarant irrecevable la req. N° 26092/94, Czeslaw Mazur c / Suisse JAAC 60.99
17.5.1995 60.96 Asile. Situation politique générale dans le pays d'origine
Décisions rendues en anglais[3] par la Comm. eur. DH, déclarant irrecevables: - le 17 mai 1995, la req. N° 27020/95, N. A. c / Suisse;- le 24 mai 1995, la req. N° 27139/95, Erdal Sönger c / Suisse;- le 6 septembre 1995, la req. N° 27406/95, S. V. c / Suisse;- le 6 septembre 1995, la req. N° 27683/95, M. H., M., M., M., S. et I. K. c / Suisse;- le 30 novembre 1995, la req. N° 28864/95, Miroslaw, Jolanta Sylvia et Isabella Stawinski c / Suisse JAAC 60.96
17.5.1995 60.112 Avance des frais judiciaires et accès au tribunal
Déc. rendue en anglais1 par la Comm. eur. DH le 17 mai 1995, déclarant irrecevable la req. N° 23855/94, Josef Müller c / Suisse. Voir également les décisions rendues en anglais par la Comm. eur. DH le 17 mai 1995, déclarant irrecevables la req. N° 22335/93, Josef Müller c / Suisse; la req. N° 23845/94, Josef Müller c / Suisse; les req. N° 24101/94 et 24440/94, Josef Müller c / Suisse; la req. N° 22441/93, J. M. c / Suisse; et la req. N° 22814/93, K. N. c / Suisse JAAC 60.112
17.5.1995 60.119 Procédure pénale. Aggravation de l'accusation avant et pendant l'audience de jugement suite aux déclarations des victimes. Conséquences directes sur la qualification juridique des faits déjà décrits dans l'acte d'accusation
Déc. rendue an anglais1 par la Comm. eur. DH le 17 mai 1995, déclarant irrecevable la req. N° 24544/94, Alain Henzi c / Suisse JAAC 60.119
17.5.1995 62.117 Refus d'un juge d'instruction de transmettre la lettre d'un détenu à son destinataire, membre d'une organisation non gouvernementale. Dans la lettre en question, le juge était décrit, entre autres, comme «un criminel en col blanc» qui ne se distingue d'un Adolf Eichmann que par le nombre de ses victimes
Rapport de la Comm. eur. DH adopté en anglais1 le 17 mai 1995, sur la req. N° 22682/93, Walter Stürm I c / Suisse; voir également la Résolution du Comité des Ministres [97] 499 du 29 octobre 19972 JAAC 62.117
10.4.1995 59.116 Conduite, puis rétention au poste de police d'une personne en raison de son comportement étrange. Internement subséquent non volontaire en milieu psychiatrique pendant quelques jours
(Déc. de la Comm. eur. DH du 10 avril 1995, déclarant irrecevable la req. N° 24722/94, Léon Guenat c / Suisse) JAAC 59.116
6.4.1995 59.149 Art. 26 CEDH. Délai de six mois pour saisir la Commission
Déc. de la Comm. eur. DH du 6 avril 1995, déclarant irrecevable la req. N° 26160/95, Maurice Follonier c / Suisse JAAC 59.149
6.4.1995 59.150 Art. 27 § 2 CEDH. Incompatibilité
(Déc. rendue en anglais1 par la Comm. eur. DH le 6 avril 1995, déclarant irrecevable la req. N° 26563/95, J. L. c / Suisse) JAAC 59.150
5.4.1995 59.115 Interventions policières lors des manifestations de la jeunesse zurichoise de 1980. Affirmation d'un manifestant qui prétend avoir été blessé au nez par la police lors de son arrestation. Détention du requérant au poste de police. Action en indemnisation rejetée par le tribunal de district et la juridiction d'appel. Recours de droit public rejeté par le TF
(Déc. rendue en anglais[1] par la Comm. eur. DH le 5 avril 1995, déclarant irrecevable la req. N° 21084/92, G. K. c / Suisse) JAAC 59.115
5.4.1995 59.119 Procédure suivie par le TF saisi d'une action en indemnisation ouverte par des éleveurs qui considèrent comme une expropriation le fait de devoir réduire leur cheptel jusqu'au maximum admis par l'ordonnance sur les effectifs maximums fixant des limites au nombre d'animaux qu'une exploitation est autorisée à détenir
(Déc. rendue en anglais1 par la Comm. eur. DH le 5 avril 1995, joignant et déclarant irrecevables les req. N° 21217/93, Willy Brand et 22 autres c / Suisse et N° 21218/93, Hans Bötschi et 12 autres c / Suisse) JAAC 59.119
5.4.1995 59.128 Procédure amenant à une condamnation pour tentative d'assassinat, mise en danger de la vie d'autrui, abus et dilapidation de matériel, prononcée par un tribunal militaire de division à l'encontre d'une recrue qui a tiré un coup de feu, au moyen de son arme, sur un lieutenant
Déc. de la Comm. eur. DH du 5 avril 1995, déclarant irrecevable la req. N° 19535/92, Daniel Plüss c / Suisse JAAC 59.128
5.4.1995 59.129 Absence de publicité en procédure de recours contre une condamnation à une amende pour voies de fait
(Déc. rendue en anglais[5] par la Comm. eur. DH le 5 avril 1995, déclarant irrecevable la req. N° 20320/92, L. K.-D. c / Suisse) JAAC 59.129
5.4.1995 59.134 Procédure amenant à la condamnation du requérant pour avoir loué des appartements d'un immeuble dont il était propriétaire à des prostituées, à un loyer supérieur à ceux en vigueur dans le quartier. Confiscation et réalisation de l'immeuble considéré comme un objet d'infraction compromettant la morale
Déc. de la Comm. eur. DH du 5 avril 1995, déclarant irrecevable la req. N° 21216/93, P. N. c / Suisse JAAC 59.134
5.4.1995 59.137 Traitement de fiches établies pour assurer la sécurité de l'Etat
Déc. de la Comm. eur. DH du 5 avril 1995, déclarant irrecevable la req. N° 25099/94, Patrick Martin c / Suisse JAAC 59.137
5.4.1995 59.138 Loi fribourgeoise
(Déc. rendue en anglais[7] par la Comm. eur. DH le 5 avril 1995, déclarant irrecevable la req. N° 22398/93, J. R., G. R., R. R. et Y. R. c / Suisse) JAAC 59.138
24.2.1995 59.117 Durée de la détention préventive
Déc. rendue en anglais1 par la Comm. eur. DH le 24 février 1995, déclarant irrecevable la req. N° 19976/92, Harold Frankel c / Suisse JAAC 59.117
24.2.1995 59.125 Procédure de recours en matière pénale
Déc. de la Comm. eur. DH du 24 février 1995, déclarant irrecevable la req. N° 19437/92, K. F. c / Suisse JAAC 59.125
24.2.1995 59.127 Poursuite pour évasion fiscale conduite par l'autorité de taxation du canton du Valais. Condamnation à une amende par le Département cantonal des Finances. Rejet des recours des requérants au TF contre la décision du juge unique de Visp confirmant la condamnation des requérants après rectification d'une erreur de calcul
(Déc. rendue en anglais1 par la Comm. eur. DH le 24 février 1995, déclarant irrecevable la req. N° 19534/92, Josef Schnidrig et Schnidrig Hoch- u. Tiefbau AG c / Suisse) JAAC 59.127
24.2.1995 59.130 Procédure pénale pour faux dans les titres
Déc. de la Comm. eur. DH du 24 février 1995, déclarant irrecevable la req. N° 24199/94, Christiane Loiseau et Augusto Gianesini c / Suisse JAAC 59.130
24.2.1995 59.133 Emploi de dépositions en matière pénale
Déc. de la Comm. eur. DH du 24 février 1995, déclarant irrecevable la req. N° 20770/92, Q. H. c / Suisse JAAC 59.133
24.2.1995 59.144 Refus de la Société suisse de radiodiffusion et de télévision (SSR) de diffuser une émission consacrée à la requérante, une organisation internationale non gouvernementale
Déc. de la Comm. eur. DH du 24 février 1995, déclarant irrecevable la req. N° 23550/94, Association mondiale pour l'Ecole Instrument de Paix c / Suisse JAAC 59.144
24.2.1995 59.145 Refus d'octroyer à un journaliste une accréditation auprès du TF
Déc. de la Comm. eur. DH du 24 février 1995, déclarant irrecevables les req. N° 23868/94 et 23869/94, André Loersch et la Nouvelle Association du Courrier c / Suisse JAAC 59.145
24.2.1995 61.111 Demandes d'indemnisation de ressortissants suisses lésés par des nationalisations au Zaïre. Procédure devant la Commission d'indemnités étrangères et la Commission de recours. Délibérations non publiques
Rapport de la Comm. eur. DH adopté le 24 février 1995 dans la req. N° 16744/90, M. S. et autres c / Suisse, à paraître dans DR; voir également la Résolution du Comité des Ministres [96] 467 du 13 septembre 1996, ci-dessous N° 124, p. 1031 JAAC 61.111
22.2.1995 59.114 Décision d'un directeur de prison de soumettre les détenus à des analyses d'urine périodiques et d'infliger des sanctions disciplinaires en cas de refus
Déc. de la Comm. eur. DH du 22 février 1995, déclarant irrecevable la req. N° 20872/92, A. B. c / Suisse JAAC 59.114
22.2.1995 59.140 Refus d'autoriser un enfant étranger à séjourner en Suisse avec son père divorcé alors que le centre de la vie familiale de l'enfant demeure en Turquie
Déc. de la Comm. eur. DH du 22 février 1995, déclarant irrecevable la req. N° 23701/94, Mehmet et Sinan Biçilir c / Suisse JAAC 59.140
17.1.1995 59.124 Peine d'arrêts de deux jours infligée à une détenue pour voies de fait sur une surveillante de la prison
Déc. de la Comm. eur. DH du 17 janvier 1995, déclarant irrecevable la req. N° 19371/92, J. N. c / Suisse JAAC 59.124
17.1.1995 59.146 Art. 25 CEDH. Qualité pour agir
(Déc. de la Comm. eur. DH du 17 janvier 1995, déclarant irrecevable la req. N° 20181/92, B. A. c / Suisse) JAAC 59.146
17.1.1995 59.147 Art. 25 CEDH. Qualité de victime
Req. N° 19436/92, A. K. c / Suisse, rayée du rôle de la Commission le 17 janvier 1995 JAAC 59.147
11.1.1995 59.135 Frais de procédure en cas de non-lieu
(Déc. de la Comm. eur. DH du 11 janvier 1995, déclarant irrecevable la req. N° 20570/92, M. S. c / Suisse) JAAC 59.135
11.1.1995 59.136 Non-confrontation du requérant prévenu d'infraction à la loi sur les stupéfiants avec un agent indicateur
(Déc. de la Comm. eur. DH du 11 janvier 1995, déclarant irrecevable la req. N° 23101/93, Bassem Aksamawati c / Suisse) JAAC 59.136
9.1.1995 59.122 Requête en récusation des juges d'une cour d'appel cantonale
Déc. de la Comm. eur. DH du 9 janvier 1995, déclarant irrecevable la req. N° 19231/91, Francesco Maino c / Suisse JAAC 59.122
9.1.1995 59.139 Divorce prononcé en Suisse d'un couple originaire du Togo. Compétence des autorités suisses et application du droit suisse en vertu de la LDIP
Déc. rendue en anglais1 par la Comm. eur. DH le 9 janvier 1995, déclarant irrecevable la req. N° 20765/92, Toyi Cyprien Batali c / Suisse JAAC 59.139
1.12.1994 59.148 Art. 25 CEDH. Qualité de victime
Décision rendue en anglais[9] par la Comm. eur. DH le 1er décembre 1994, déclarant irrecevable la req. N° 21133/93, Thomas Zehnder c / Suisse JAAC 59.148
30.11.1994 59.120 Procédure en réforme d'un jugement de divorce à l'issue de laquelle l'autorité parentale attribuée conjointement aux deux parents en première instance est retirée d'office et confiée exclusivement à la mère des enfants. Prohibition, en droit suisse, de l'autorité parentale conjointe des parents divorcés (ATF 117 II 523)
Déc. de la Comm. eur. DH du 30 novembre 1994, déclarant irrecevable la req. N° 20550/92, J. K. c / Suisse JAAC 59.120
30.11.1994 59.121 Procédure de recours de droit public au TF à la suite du refus du gouvernement du canton des Grisons de classer la propriété de la requérante en zone à bâtir
(Déc. rendue en anglais[3] par la Comm. eur. DH le 30 novembre 1994, déclarant irrecevable la req. N° 19798/92, Augustin S.A. c / Suisse). JAAC 59.121
30.11.1994 59.123 Demande en restitution d'une somme d'argent, déposée par la requérante dans le cadre d'une procédure pénale dirigée contre son mari, puis séquestrée par le juge d'instruction. Action déclarée irrecevable par le TF, dans le cadre d'un procès direct entre cantons et particuliers, pour le motif que l'action échappe à la notion de contestation de droit civil au sens de l'art. 42 OJ (ATF 118 II 206)
Décision de la Comm. eur. DH du 30 novembre 1994, déclarant irrecevable la req. N° 20861/92, Anni Haser-Tavsanci c / Suisse JAAC 59.123
30.11.1994 59.132 Refus d'accorder au requérant l'accès à l'intégralité du dossier pénal au stade de l'instruction
Déc. de la Comm. eur. DH du 30 novembre 1994, déclarant irrecevable la req. N° 19935/92, Arman J. Haser c / Suisse JAAC 59.132
30.11.1994 59.142 Expulsion du requérant, de provenance slovène, dont la femme et les enfants sont autorisés à résider en Suisse, au vu de ses nombreuses condamnations s'élevant au total à cinq ans d'emprisonnement
(Déc. rendue en anglais1 par la Comm. eur. DH le 30 novembre 1994, déclarant irrecevable la req. N° 25161/94, S. Z. c / Suisse) JAAC 59.142
30.11.1994 59.143 Interdiction d'entrée en Suisse prononcée à l'encontre du requérant, condamné pour trafic de stupéfiants (à huit mois d'emprisonnement)
Déc. de la Comm. eur. DH du 30 novembre 1994, déclarant irrecevable la req. N° 24354/94, Sacir Tairi c / Suisse JAAC 59.143
31.8.1994 59.126 Procédure de recours contre une condamnation pour évasion fiscale par négligence devant la Commission cantonale de recours du Canton de Zurich, commission de recours aux termes de l'arrêté du Conseil fédéral sur la perception d'un impôt fédéral direct
Déc. rendue en anglais[4] par la Comm. eur. DH le 31 août 1994, déclarant irrecevable la req. N° 23399/94, H. W. K. c / Suisse JAAC 59.126
31.8.1994 59.141 Décision d'expulser du territoire suisse un étranger, de provenance macédonienne, marié à une Suissesse, à la suite d'une condamnation pour infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants commises en partie antérieurement à son mariage
Déc. rendue en anglais[8] par la Comm. eur. DH le 31 août 1994, déclarant irrecevable la req. N° 24377/94, B. P. et D. P. c / Suisse. Voir aussi, pour un cas similaire, la déc. rendue en anglais par la Comm. eur. DH le 7 décembre 1994, déclarant irrecevable la req. N° 25436/94, H. M. C. c / Suisse. JAAC 59.141
29.6.1994 58.109 Egalité des armes en matière pénale. Audition de témoins à décharge
Déc. rendue en anglais par la Comm. eur. DH le 29 juin 1994, déclarant irrecevable la req. N° 20 551/92, P.W. c / Suisse JAAC 58.109
29.6.1994 58.119 Refus d'une autorisation d'établissement pour un membre majeur d'une famille
Déc. rendue en anglais par la Comm. eur. DH le 29 juin 1994, déclarant irrecevable la req. N° 24 160/94, B.A. et R.A. c / Suisse JAAC 58.119
12.5.1994 58.126 Art. 27 § 2 CEDH. Incompatibilité ratione personae
Déc. de la Comm. eur. DH du 12 mai 1994, déclarant irrecevable la req. N° 23702/94, Jean et Leïla Szilasi c / Suisse JAAC 58.126
11.5.1994 58.117 Expulsion d'un couple non marié qui vit en Suisse sans autorisation et sans travail, dont les enfants sont placés dans une famille nourricière en Suisse
Déc. de la Comm. eur. DH du 11 mai 1994, déclarant irrecevable la req. N° 23734/94, Elfije Rahmonaj et Muhamet Makshana c / Suisse JAAC 58.117
11.5.1994 58.118 Refus de transformer en autorisation de séjour annuelle l'autorisation saisonnière d'un Albanais du Kosovo dont les parents et les frères vivent en Suisse
Déc. rendue en anglais par la Comm. eur. DH le 11 mai 1994, déclarant irrecevable la req. N° 23 810/94, B.H., T.H., R.H. et R.H. c / Suisse JAAC 58.118
7.4.1994 58.99 Refus de prolonger l'autorisation de séjour d'un père étranger condamné pour vente d'héroïne, dont les deux enfants résident en Suisse
(Déc. de la Comm. eur. DH du 7 avril 1994, déclarant irrecevable la req. N° 23245/94, H. T., Y. D.-E., J. T. et D. T. c / Suisse) JAAC 58.99
7.4.1994 58.102 Aménagement du territoire et expropriation
Déc. rendue en anglais par la Comm. eur. DH le 7 avril 1994, déclarant irrecevable les req. N° 18 051/91 und 19 115/91, Elsa Hug-Vonwald ainsi que Elsa et Christian Hug-Vonwald c / Suisse JAAC 58.102
7.4.1994 58.105 Jugement d'une infraction en matière de stupéfiants (cocaïne)
Déc. de la Comm. eur. DH du 7 avril 1994, déclarant irrecevable la req. N° 21569/93, Roger Rippert c / Suisse JAAC 58.105
7.4.1994 58.111 Frais et dépens en matière pénale
Déc. rendue en anglais par la Comm. eur. DH le 7 avril 1994, déclarant irrecevable la req. N° 17 601/91, Bernhard Senn c / Suisse JAAC 58.111
7.4.1994 58.123 Epuisement des voies de recours internes
Déc. de la Comm. eur. DH du 7 avril 1994, déclarant irrecevable la req. N° 21247/93, B. A. c / Suisse JAAC 58.123
11.3.1994 58.87 Asile
Déc. rendue en anglais par la Comm. eur. DH le 11 mars 1994, déclarant irrecevable la req. N° 23 579/94, X c /Suisse JAAC 58.87
11.3.1994 58.89 Asile
(Déc. rendue en anglais par la Comm. eur. DH le 11 mars 1994, déclarant irrecevable la req. N° 23 551/94, X c / Suisse). JAAC 58.89
9.3.1994 58.92 Détention d'une personne gravement malade
Déc. de la Comm. eur. DH du 9 mars 1994, déclarant irrecevable la req. N° 22305/93, Sergio Zambrella c / Suisse JAAC 58.92
3.3.1994 58.104 Voie de droit en matière pénale
Déc. rendue en anglais par la Comm. eur. DH le 3 mars 1994, déclarant irrecevable la req. N° 21 441/93, D.G. c / Suisse JAAC 58.104
2.3.1994 58.94 Interdiction d'entrée en Suisse prononcée à l'encontre d'un étranger résidant dans une enclave italienne en territoire helvétique
Déc. de la Comm. eur. DH du 2 mars 1994, déclarant irrecevable la req. N° 16 360/90, S. F. c / Suisse JAAC 58.94
2.3.1994 58.98 Procédure et non-discrimination en matière de revendications des Suisses du Congo belge et du Ruanda-Urundi dans le domaine de la sécurité sociale
Déc. de la Comm. eur. DH du 2 mars 1994, déclarant irrecevable la req. N° 20881/92, Heinz Lanz c / Suisse JAAC 58.98
2.3.1994 58.101 Autorisation de construire un parking attaquée par la propriétaire du bien-fonds voisin
Déc. de la Comm. eur. DH du 2 mars 1994, déclarant irrecevable la req. N° 18014/91, Lina Champrenaud c / Suisse JAAC 58.101
12.1.1994 58.97 Refus d'inscrire au registre du commerce une société commerciale dont la raison contient des désignations de caractère territorial qui peuvent induire en erreur (noms de pays dont elle n'est pas représentative des relations économiques)
(Déc. rendue en anglais par la Comm. eur. DH le 12 janvier 1994, déclarant irrecevable la req. N° 18 874/91, W. Sch.-A. c / Suisse). JAAC 58.97
12.1.1994 58.103 Art. 6 § 1 CEDH. Garantie d'un tribunal indépendant et impartial
Déc. rendue en anglais par la Comm. eur. DH le 12 janvier 1994, déclarant irrecevable la req. N° 18 789/91, T.P. c / Suisse JAAC 58.103
12.1.1994 58.112 Présomption d'innocence dans une procédure pénale pour fraude fiscale
Déc. rendue en anglais par la Comm. eur. DH le 12 janvier 1994, déclarant irrecevable la req. N° 19 117/91, K.S. und K.S. AG c / Suisse JAAC 58.112
12.1.1994 58.125 Art. 26 CEDH. Epuisement des voies de recours internes
Déc. rendue en anglais par la Comm. eur. DH le 12 janvier 1994, déclarant irrecevable la req. N° 17 885/91, H.S. c / Suisse JAAC 58.125
11.1.1994 58.122 Art. 25 CEDH. Notion de victime
Déc. de la Comm. eur. DH du 11 janvier 1994, déclarant irrecevable la req. N° 18076/91, Owens Bank LTD c / Suisse JAAC 58.122
10.1.1994 58.85 Refus de l'Office européen des brevets de prolonger le délai - sanctionné par la présomption de retrait de la demande - prescrit pour le paiement de la taxe de renouvellement d'une demande de brevet
Déc. rendue en anglais par la Comm. eur. DH le 10 janvier 1994, déclarant irrecevable la req. N° 21 090/92, Karl Eckart Heinz contre les Etats membres de la Convention sur le brevet européen JAAC 58.85
2.12.1993 58.100 Révision d'un jugement
Déc. de la Comm. eur. DH du 2 décembre 1993, déclarant irrecevable la req. N° 21917/93, H.-W. P. c / Suisse JAAC 58.100
2.12.1993 58.124 Epuisement des voies de recours internes
Déc. de la Comm. eur. DH du 2 décembre 1993, déclarant irrecevable la req. N° 16390/90, W. N. c / Suisse JAAC 58.124
1.12.1993 58.107 Droit à un procès équitable en matière pénale. Infraction à la législation sur les maisons de jeux
Déc. de la Comm. eur. DH du 1er décembre 1993, déclarant irrecevable la req. N° 19445/92, Lucien Gosteli c / Suisse JAAC 58.107
1.12.1993 58.110 Caractère équitable du procès et modalités d'audition des témoins en matière pénale
Déc. rendue en anglais par la Comm. eur. DH le 1er décembre 1993, déclarant irrecevable la req. N° 18 568/91, Ch. G. c / Suisse JAAC 58.110
1.12.1993 58.114 Procédure pénale pour mise en circulation de denrées alimentaires dangereuses pour la santé
Déc. rendue en anglais par la Comm. eur. DH le 1er décembre 1993, déclarant irrecevable la req. N° 18 477/91, E.G. c / Suisse JAAC 58.114
21.10.1993 58.88 Asile
(Déc. rendue en anglais par la Comm. eur. DH le 21 octobre 1993, déclarant irrecevable la req. N° 22 659/93, X c / Suisse). JAAC 58.88
21.10.1993 58.106 Procédure pénale conduite en Suisse pour actes de terrorisme commis en Italie par une personne de nationalité italienne au moment de l'infraction, qui a été condamnée par contumace en Italie, et qui a par la suite obtenu la reconnaissance de la nationalité suisse et pris domicile en Suisse
Déc. de la Comm. eur. DH du 21 octobre 1993, déclarant irrecevable la req. N° 17265/90, Alvaro Baragiola c / Suisse JAAC 58.106
20.10.1993 58.91 Non-lieu prononcé pour défaut d'indices à l'issue d'une enquête pénale ouverte contre un policier pour mauvais traitement qu'aurait subi le requérant dans le cadre de son arrestation temporaire à l'occasion d'une manifestation non autorisée
Déc. rendue en anglais par la Comm. eur. DH le 20 octobre 1993, déclarant irrecevable la req. N° 19 082/91, Martin Spycher c / Suisse JAAC 58.91
13.10.1993 58.113 Précision de la jurisprudence en matière pénale
Déc. rendue en anglais par la Comm. eur. DH le 13 octobre 1993, déclarant irrecevable la req. N° 19 189/91, A.K. c /Suisse JAAC 58.113
10.9.1993 58.90 Renvoi de requérants d'asile
Déc. de la Comm. eur. DH du 10 septembre 1993, déclarant irrecevable la req. N° 22387/93, Kalamb et Zara Mosambo c / Suisse JAAC 58.90
10.9.1993 57.75 Art. 26 CEDH. Nécessité d'épuiser les voies de recours internes en matière d'asile
(Déc. rendue en anglais par la Comm. eur. DH le 10 septembre 1993, déclarant irrecevable la req. N° 22406/93 N. c/ Suisse) JAAC 57.75
9.9.1993 60.110 Adoption
(Rapport de la Comm. eur. DH adopté le 9 septembre 1993 dans la req. N° 17771/91, R. c / Suisse, à paraître dans DR; voir également la Résolution du Comité des Ministres [95] 199 du 11 septembre 1995[7]). JAAC 60.110
2.9.1993 57.62 Droit disciplinaire militaire
(Déc. rendue en anglais par la Comm. eur. DH le 2 septembre 1993, déclarant irrecevable la req. N° 17571/90, Michele Borrelli c/Suisse) JAAC 57.62
2.9.1993 58.120 Art. 10 CEDH. Liberté de recevoir des informations avant une votation
Déc. rendue en anglais par la Comm. eur. DH le 2 septembre 1993, déclarant irrecevable les req. N° 18 791/91 et 21 240/93, J.R. c / Suisse JAAC 58.120
1.9.1993 58.115 Adjonction de fluor à l'eau potable dans le Canton de Bâle-Ville
Déc. rendue en anglais par la Comm. eur. DH le 1er septembre 1993, déclarant irrecevable la req. N° 17667/91, Guy Jehl-Doberer c / Suisse JAAC 58.115
30.8.1993 58.116 Refus d'une caisse-maladie de prendre en charge un traitement dispensé par un médecin non conventionné
Déc. de la Comm. eur. DH du 30 août 1993, déclarant irrecevable la req. N° 19898/92, B.C. c / Suisse JAAC 58.116
30.6.1993 57.56 Renvoi de requérants
(Déc. rendue en anglais par la Comm. eur. DH le 30 juin 1993, déclarant irrecevable la req. N° 21958/93, K. c / Suisse) JAAC 57.56
14.5.1993 57.57 Renvoi
(Déc. rendue en anglais par la Comm. eur. DH le 14 mai 1993, déclarant irrecevable la req. N° 21840/93, Y. et cons. c / Suisse) JAAC 57.57
6.5.1993 57.67 Art. 6 § 1 CEDH. Droit à un procès équitable
(Déc. rendue en anglais par la Comm. eur. DH le 6 mai 1993, déclarant irrecevable la req. n° 17967/91, W. W. c / Suisse) JAAC 57.67
5.5.1993 57.72 Non-paiement de la taxe militaire
(Déc. de la Comm. eur. DH du 5 mai 1993, déclarant irrecevable la req. N° 17889/91, M.B. c/ Suisse) JAAC 57.72
3.5.1993 57.74 Art. 10 CEDH. Liberté d'expression
(Déc. de la Comm. eur. DH du 3 mai 1993, déclarant irrecevable la req. N° 19890/92, Jean Ziegler c / Suisse) JAAC 57.74
10.2.1993 57.55 Euthanasie passive
(Déc. de la Comm. eur. DH du 10 février 1993, déclarant irrecevable la req. N° 20527/92, Jean-Pierre-René Walter Widmer c / Suisse) JAAC 57.55
10.2.1993 57.66 Art. 6 § 1 CEDH. Droit à un procès équitable
(Déc. de la Comm. eur. DH du 10 février 1993, déclarant irrecevable la req. N° 19771/92, Taline Wursten c / Suisse) JAAC 57.66
12.1.1993 57.71 Art. 8 CEDH. Droit au respect de la vie privée et familiale
(Déc. rendue en anglais par la Comm. eur. DH le 12 janvier 1993, déclarant irrecevable la req. N° 18145/91, K. c / Suisse) JAAC 57.71
8.1.1993 57.64 Droit à un procès équitable en matière pénale
(Déc. de la Comm. eur. DH du 8 janvier 1993, déclarant irrecevable la req. N° 16960/90, Jean Musy c / Suisse) JAAC 57.64
8.1.1993 57.73 Art. 9 CEDH. Liberté de pensée, de conscience et de croyance
(Déc. de la Comm. eur. DH du 8 janvier 1993, déclarant irrecevables les req. N° 17003/90 et 18206/91, Renato Fadini c / Suisse) JAAC 57.73
8.12.1992 57.70 Art. 6 § 3 let. c CEDH. Droit à l'assistance judiciaire gratuite.
(Déc. de la Comm. eur. DH du 8 décembre 1992, déclarant irrecevable la req. N° 19127/91, Antoine Disero c /Suisse) JAAC 57.70
3.12.1992 57.58 Régime des visites dans un établissement pénitentiaire. Refus d'autoriser une certaine personne à faire une visite à l'occasion de la «fête en famille» organisée une fois par an à la prison
(Déc. de la Comm. eur. DH du 3 décembre 1992, déclarant irrecevable la req. N° 20015/92, Antonio Gonzáles Alcalá c/Suisse) JAAC 57.58
2.12.1992 57.61 Art. 6 § 1 CEDH. Droits de caractère civil
(Déc. rendue en anglais par la Comm. eur. DH le 2 décembre 1992, déclarant irrecevable la req. N° 17443/90 B. et M. c / Suisse) JAAC 57.61
2.12.1992 57.63 Droit à un procès équitable en matière pénale. Scission des procédures dirigées contre l'auteur principal et le complice. Condamnation d'un avocat pour complicité d'évasion fiscale dans une procédure menée séparément de celle dirigée contre l'auteur principal
(Déc. rendue en anglais par la Comm. eur. DH le 2 décembre 1992, déclarant irrecevable la req. N° 16215/90, Hans Hess c / Suisse) JAAC 57.63
2.12.1992 57.65 Art. 6 § 1 CEDH. Garantie d'un tribunal établi par la loi
(Déc. rendue en anglais par la Comm. eur. DH le 2 décembre 1992, déclarant irrecevable la req. N° 17495/90, Peter Kübli c / Suisse) JAAC 57.65
30.11.1992 57.68 Art. 6 § 2 CEDH. Présomption d'innocence
(Déc. rendue en anglais par la Comm. eur. DH le 30 novembre 1992, déclarant irrecevable la req. N° 16697/90 P. c / Suisse) JAAC 57.68
14.10.1992 57.60 Art. 6 § 1 CEDH. Notion de droits et obligations de caractère civil
(Déc. de la Comm. eur. DH du 14 octobre 1992, déclarant irrecevable la req. N° 17782/91, J.-M. M. c /Suisse) JAAC 57.60
14.10.1992 57.69 Art. 6 § 2 CEDH. Présomption d'innocence
(Déc. rendue en anglais par la Comm. eur. DH le 14 octobre 1992, déclarant irrecevable la req. N° 16247/90, C. C. c / Suisse) JAAC 57.69
10.9.1992 56.62 Irrecevabilité d'une requête identique
(Déc. de la Comm. eur. DH du 10 septembre 1992, déclarant irrecevable la req. n° 18916/91, Karel Rychetsky c / Suisse) JAAC 56.62
1.7.1992 56.54 Art. 6 § 1 CEDH. Durée de la procédure pénale dans une affaire de criminalité économique (plus de 12 ans)
(Déc. de la Comm. eur. DH du 1er juillet 1992, déclarant irrecevable la req. n° 14938/89, Francis Schertenleib c / Suisse) JAAC 56.54
13.5.1992 56.56 Art. 6 § 1 CEDH. Droit à un tribunal indépendant et impartial.
(Déc. rendue en anglais par la Comm. eur. DH le 13 mai 1992, déclarant irrecevables les req. n° 18242/91 et n° 19629/92, E. E. c/ Suisse) JAAC 56.56
2.4.1992 56.55 Discipline devant les tribunaux
(Déc. de la Comm. eur. DH du 2 avril 1992, déclarant irrecevable la req. N° 17417/90, S. et E. c / Suisse) JAAC 56.55
1.4.1992 56.52 Art. 6 § 1 CEDH. Droit à un procès équitable en matière pénale
(Déc. de la Comm. eur. DH du ler avril 1992, déclarant irrecevable la req. n° 15702/89, Luc Payot c / Suisse) JAAC 56.52
1.4.1992 56.60 Art. 8 al. 1
(Déc. de la Comm. eur. DH du 1er avril 1992, déclarant irrecevable la req. N° 15901/89, D. O. c / Suisse) JAAC 56.60
13.2.1992 56.59 Art. 7 CEDH. Principe de la non-rétroactivité
Déc. rendue en anglais par la Comm. eur. DH le 13 février 1992, déclarant irrecevable la req. n° 16712/90, M., E. et B. c/ Suisse JAAC 56.59
13.12.1991 56.50 Asile
(Déc. rendue en anglais par la Comm. eur. DH le 13 décembre 1991, déclarant irrecevable la req. n° 19088/91, B. S. c/ Suisse) JAAC 56.50
4.12.1991 56.51 Renvoi d'un requérant d'asile. Epuisement des voies de recours
(Déc. de la Comm. eur. DH du 4 décembre 1991, déclarant irrecevable la req. n° 18079/91, S. T. c / Suisse) JAAC 56.51
4.12.1991 56.57 Art. 6 § 1, art. 6 §3 let. d CEDH. Droit à un procès équitable, droit à l'interrogation de témoins à décharge
(Déc. rendue en anglais par la Comm. eur. DH le 4 décembre 1991, déclarant irrecevable la req. n° 17248/90, Ahmet Oezenc c/ Suisse) JAAC 56.57
4.12.1991 56.61 Taxation fiscale des couples mariés
(Déc. rendue en anglais par la Comm. eur. DH le 4 décembre 1991, déclarant irrecevable la req. n° 15893/89, U. M. c/ Suisse) JAAC 56.61
14.10.1991 56.53 Art. 6 § 1 CEDH. Garantie d'obtenir une décision dans un délai raisonnable (garantie de célérité) en matière civile. Demande de renouvellement d'une autorisation pour la distribution d'un onguent
Rapport de la Comm. eur. DH du 14 octobre 1991 sur la req. n° 15269/89, Josef Müller AG c / Suisse, traduction in officielle du texte original anglais; dans la Résolution DH [92] 16 qu'il a adoptée le 15 mai 1992, le Comité des Ministres a fait sien cet avis de la Commission et décidé qu'il n'y avait pas eu violation de l'art. 6 § 1 CEDH JAAC 56.53
6.6.1991 55.54 Art. 10 CEDH. Liberté d'expression
(Déc. de la Comm. eur. DH du 6 juin 1991 déclarant irrecevable la req. n° 13253/87, Rolf Ebner c/ Suisse) JAAC 55.54
8.4.1991 55.50 Art. 6 § 1 CEDH. Tribunal indépendant et impartial. Exécution forcée de créances pécuniaires
(Décision rendue en anglais par la Comm. eur. DH le 8 avril 1991 déclarant irrecevable la req. n° 17722/91, G. S. c/ Suisse) JAAC 55.50
8.4.1991 55.55 Liberté d'expression. Principe de la non-discrimination. Films vidéo pornographiques
(Décision rendue en anglais par la Comm. eur. DH le 8 avril 1991 déclarant irrecevable la req. n° 16564/90, H. W et E. K. c/ Suisse) JAAC 55.55
7.3.1991 55.44 Extradition. Requérant d'asile turc poursuivi pénalement en Grèce et en Turquie, extradé par la Suisse à la Grèce
(Décision rendue en anglais par la Comm. eur. DH le 7 mars 1991, déclarant irrecevable la req. n° 17518/90, Ayhan Gezici c/Suisse) JAAC 55.44
10.1.1991 55.45 Art. 6 § 1 CEDH. Droit à un procès équitable
Décision rendue en anglais par la Comm. eur. DH le 10 janvier 1991, déclarant irrecevable la req. n° 17254/90, B. A. A. c/ Suisse; la Commission renvoie à l'arrêt van Marie du 26 juin 1986, Série A 101, p. 12, § 36 JAAC 55.45
10.1.1991 55.47 Procédure d'exécution forcée. Impossibilité d'invoquer la compensation à
(Décision rendue en anglais parla Comm. eur. DH le 10 janvier 1991, déclarant irrecevable la req. n° 17513/90, Josef Müller c/ Suisse) JAAC 55.47
7.12.1990 55.43 Art. 3 CEDH. Interdiction des traitements inhumains.
(Déc. de la Comm. eur. DH du 7 décembre 1990, déclarant irrecevable la req. n° 16240/90, D. B. c/ Suisse) JAAC 55.43
6.12.1990 55.53 Droit au respect de la vie privée et droits de la défense en cas de recours, dans la lutte contre la drogue, à un agent de police infiltré
(Rapport de la Comm. eur. DH du 6 décembre 1990 relatif à la req. n° 12433/86, Ludwig Lüdi c/ Suisse) JAAC 55.53
10.10.1990 55.49 Art. 6 § 1 CEDH. Garantie d'un tribunal établi par la loi
(Décision rendue en anglais par la Comm. eur. DH le 10 octobre 1990, déclarant irrecevable la req. n° 16875/90, B. G. c/ Suisse) JAAC 55.49
4.10.1990 54.55 Procédure de divorce
(Décision de la Comm. eur. DH du 4 octobre 1990 déclarant irrecevable la req. N° 13523/88, M. c/Suisse) JAAC 54.55
3.10.1990 55.46 Art. 6 § 1 CEDH. Droit à un procès équitable
(Déc. de la Comm. eur. DH du 3 octobre 1990 déclarant irrecevable la req. n° 14939/89, Lidija Widmer c/Suisse) JAAC 55.46
4.7.1990 55.56 Art. 26 CEDH. Epuisement des voies de recours internes
(Déc. de la Comm. eur. DH du 4 juillet 1990 déclarant irrecevable la req. n° 14714/89, Grazyna Ewa Bovay-Gabrys c/ Suisse) JAAC 55.56
7.3.1990 54.53 Détention
Décision de la Comm. eur. DH du 7 mars 1990 déclarant irrecevable la req. N° 13429/87, Mehmet Yasar Gui c/Suisse et Italie JAAC 54.53
15.2.1990 54.52 Asile
Décision de la Comm. eur. DH du 15 février 1990 déclarant irrecevable la req. N° 16088/90, K. c/Suisse JAAC 54.52
11.7.1989 53.57 Droit à un procès équitable
(Décision de la Comm. eur. DH du 11 juillet 1989 déclarant irrecevable la req. N° 12759/87, R. c/Suisse) JAAC 53.57
12.5.1989 53.63 Divorce et droits de l'homme
(Décision de la Comm. eur. DH du 12 mai 1989 déclarant irrecevable la req. N° 13439/87, C. c/Suisse) JAAC 53.63
9.5.1989 53.59 Droit
Décision de la Comm. eur. DH du 9 mai 1989 déclarant irrecevable la req. N° 12152/86, F. c/Suisse JAAC 53.59
6.5.1989 53.58 Droit à un procès équitable
(Décision de la Comm. eur. DH du 6 mai 1989 déclarant irrecevable la req. N° 12625/87, Ahmed c/Suisse) JAAC 53.58
14.4.1989 53.61 Liberté d'expression
(Décision de la Comm. eur. DH du 14 avril 1989 déclarant irrecevable la req. N° 13314/87, X c/Suisse) JAAC 53.61
14.4.1989 53.62 Statut des fonctionnaires et droits de l'homme
(Décision de la Comm. eur. DH du 14 avril 1989 déclarant irrecevable la req. N° 12647/87, Bertrand c/Suisse) JAAC 53.62
14.12.1988 55.48 Art. 6 § 1 CEDH. Garantie d'un tribunal indépendant et impartial
(Décision rendue en anglais par la Comm. eur. DH le 14 décembre 1988, déclarant irrecevable la req. n° 14090/88, A. K. c/ Suisse) JAAC 55.48
13.10.1988 53.60 Droit au respect du domicile
(Décision de la Comm. eur. DH du 13 octobre 1988 déclarant irrecevable la req. N° 11908/85, M. c/Suisse) JAAC 53.60
12.10.1988 53.56 Droit à un procès équitable
(Décision de la Comm. eur. DH du 12 octobre 1988 déclarant irrecevable la req. N° 11909/85, M. c/Suisse) JAAC 53.56
7.10.1988 53.65 Règlement intérieur de la Commission européenne des droits de l'homme
(Rapport de Comm. eur. DH du 7 octobre 1988 décidant de rayer du rôle la req. N° 12421/86, M.-S. c/Suisse) JAAC 53.65
10.3.1988 52.66C Art. 6 § 1 CEDH. Droit à un procès équitable. Contenu de la garantie. Equité du procès. En matière pénale. Preuve
Décision de la Comm. eur. DH du 10 mars 1988 déclarant irrecevable la req. No 11495/85, O. c/Suisse; voir encore cette affaire sous l'angle de la présomption d'innocence [art. 6 § 2], JAAC 52.68, et du droit de préparer sa défense [art. 6 § 3 let. a et b], JAAC 52.70 JAAC 52.66C
10.3.1988 52.68 Art. 6 § 2 CEDH. Présomption d'innocence
Décision de la Comm. eur. DH du 10 mars 1988 déclarant irrecevable la req. No 11495/85, O. c/Suisse; voir également cette affaire sous l'angle de la garantie d'un procès équitable [art. 6 § 1], JAAC 52.66C , et du droit de préparer sa défense [art. 6 § 3 let. a et b], JAAC 52.70 JAAC 52.68
10.3.1988 52.70 Art. 6 § 3 let. a CEDH. Droits de l'accusé. Droit d'être informé
Décision de la Comm. eur. DH du 10 mars 1988 déclarant irrecevable la req. No 11495/85, O. c/Suisse; voir encore cette affaire sous l'angle de la garantie d'un procès équitable [art. 6 § 1], JAAC 52.66C , et de la présomption d'innocence [art. 6 § 2], JAAC 52.68 JAAC 52.70
10.3.1988 52.71 Art. 6 § 3 let. a CEDH. Droits de l'accusé. Droit de préparer sa défense
Décision de la Comm. eur. DH du 10 mars 1988 déclarant irrecevable la req. No 11495/85, O. c/Suisse; voir encore cette affaire sous l'angle de la garantie d'un procès équitable [art. 6 § 1], JAAC 52.66C , et de la présomption d'innocence [art. 6 § 2], JAAC 52.68 JAAC 52.71
10.3.1988 52.72 Art. 8 CEDH. Droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance. Champ d'application matériel. Notion de vie privée
Décision de la Comm. eur. DH du 10 mars 1988 déclarant irrecevable la req. No 11680/85, F. c/Suisse; voir également cette affaire sous l'angle du droit à un recours effectif devant une instance nationale [art. 13], JAAC 52.79, et du principe de non-discrimination [art. 14], JAAC 52.80 JAAC 52.72
10.3.1988 52.79 Art. 13 CEDH. Droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale
Décision de la Comm. eur. DH du 10 mars 1988 déclarant irrecevable la req. N°11680/ 85, F. c/Suisse; voir également cette affaire sous l'angle du droit au respect de la vie privée [art. 8], JAAC 52.72 et du principe de non-discrimination [art. 14], JAAC 52.80 JAAC 52.79
10.3.1988 52.80 Art. 14 CEDH. Principe de la non-discrimination
Décision de la Comm. eur. DH du 10 mars 1988 déclarant irrecevable la req. No 11680/85, F. c/Suisse; voir cette affaire sous l'angle du droit au respect de la vie privée [art. 8], JAAC 52.72, et du droit à un recours effectif devant une instance nationale [art. 13], JAAC 52.79 JAAC 52.80
8.3.1988 52.78 Art. 13 CEDH. Droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale
(Décision de la Comm. eur. DH du 8 mars 1988 déclarant irrecevable la req. No 11811/85, Spillmann c/Suisse) JAAC 52.78
29.2.1988 52.66B Art. 6 § 1 CEDH. Droit à un procès équitable. Contenu de la garantie. Equité du procès. En matière pénale. Preuve
Décision de la Comm. eur. DH du 29 février 1988 déclarant irrecevable la req. No 11497/85, D. c./Suisse; voir encore cette affaire sous l'angle de la présomption d'innocence [art. 6 § 2 CEDH], JAAC 52.67 JAAC 52.66B
29.2.1988 52.67 Art. 6 § 2 CEDH. Présomption d'innocence
(Décision de la Comm. eur. DH du 29 février 1988 déclarant irrecevable la req. No 11497/85, D. c/Suisse) JAAC 52.67
29.2.1988 52.81 Art. 19 CEDH. Organes de la convention
Décision de la Comm. eur. DH du 29 février 1988 déclarant irrecevable la req. No 11497/85, D. c. /Suisse; voir encore cette affaire sous l'angle de la présomption d'innocence [art. 6 § 2 CEDH], JAAC 52.67 JAAC 52.81
7.12.1987 52.64 Art. 6 § 1 CEDH. Droit à un procès équitable. Champ d'application matériel. Notion d'accusation en matière pénale
(Décision de la Comm. eur. DH du 7 décembre 1987 déclarant irrecevable la req. No 11971/86, M. c/Suisse) JAAC 52.64
7.12.1987 52.83 Art. 26 CEDH. Délai de requête après épuisement des voies de recours internes
(Décision de la Comm. eur. DH du 7 décembre 1987 déclarant irrecevable la req. No 12158/86, Anne Mercier de Bettens c/Suisse) JAAC 52.83
15.10.1987 52.63 Art. 6 § 1 CEDH. Droit à un procès équitable. Champ d'application matériel
Décision de la Comm. eur. DH du 15 octobre 1987 déclarant irrecevable la req. No 11854/85, Clave/ c/Suisse; voir encore cette affaire sous l'angle du droit à recevoir des informations [art. 10 CEDH], JAAC 52.75 JAAC 52.63
15.10.1987 52.75 Art. 10 CEDH. Droit à la liberté d'expression. Portée de la garantie
Décision de la Comm. eur. DH du 15 octobre 1987 déclarant irrecevable la req. No 11854/85, Clave/ c/Suisse; voir encore cette affaire sous l'angle du droit à un procès équitable [art. 6 CEDH], JAAC 52.63 JAAC 52.75
14.7.1987 52.73 Art. 8 § 2 CEDH. Droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance. Ingérence des autorités
(Décision de la Comm. eur. DH du 14 juillet 1987 déclarant irrecevable la req. No 12861/87, Milan et Verena R. c/Suisse; conclusion identique pour un état de fait semblable dans la req. No 11971/ 86, M. c/Suisse) JAAC 52.73
6.7.1987 52.82 Art. 25 CEDH. Droit de requête individuelle. Conditions de légitimation. Violation des droits reconnus par la CEDH
(Décision de la Comm. eur. DH du 6 juillet 1987 déclarant irrecevable la req. No 12160/86, B. c./Suisse) JAAC 52.82
14.5.1987 51.75 Art. 6 § 1 CEDH. Droit à un procès équitable. Contenu de la garantie
Rapport de la Comm. eur. DH du 14 mai 1987 relatif à la req. no 10862/84, Schenk c/Suisse; voir encore JAAC 51.79 JAAC 51.75
14.5.1987 51.79 Art. 6 § 2 CEDH. Présomption d'innocence
Rapport de la Comm. eur. DH du 14 mai 1987 relatif à la req. n° 10862/84, Schenk c/Suisse; voir encore JAAC 51.75 JAAC 51.79
9.5.1987 51.93 Art. 36 CEDH. Règlement intérieur de la Commission
(Rapport de la Comm. eur. DH du 9. mai 1987 relatif à la req. no 9009/80, Bozano c/Suisse) JAAC 51.93
6.3.1987 51.88 Art. 13 CEDH. Droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale
(Déc. de la Comm. eur. DH du 6 mars 1987 déclarant irrecevable la req. n° 12573/86, F. et F. c/Suisse) JAAC 51.88
4.3.1987 51.72 Art. 6 § 1 CEDH. Droit à un procès équitable. Champ d'application matériel
(Déc. de la Comm. eur. DH du 4 mars 1987 déclarant irrecevable la req. no 10881/84, R. c/Suisse) JAAC 51.72
4.3.1987 51.74 Art. 6 § 1 CEDH. Droit à un procès équitable. Champ d'application matériel
(Déc.de la Comm. eur. DH du 4 mars 1987 déclarant irrecevable la req.n° 10766/84, S.c/Suisse) JAAC 51.74
4.3.1987 51.77 Art. 6 § 1 CEDH. Droit à un procès équitable. Contenu de la garantie
(Déc. de la Comm. eur. DH du 4 mars 1987 déclarant irrecevable la req. no 10881/84, R. c/Suisse) JAAC 51.77
2.3.1987 51.91 Art. 26 CEDH. Epuisement des voies de recours internes
(Déc. de la Comm. eur DH du 2 mars 1987 déclarant irrecevable la req. no 11384/85, H. c/Suisse) JAAC 51.91
12.12.1986 51.83 Art. 8 CEDH. Droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance. Ingérence des autorités
(Rapport de la Comm. eur. DH du 12 décembre 1986 relatif à la req. n° 11368/85, Schönenberger et Durmaz c/Suisse) JAAC 51.83
2.12.1986 51.69 Art. 3 CEDH. Interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains ou dégradants
(Déc. de la Commission européenne des droits de l'homme du 2 décembre 1986 déclarant irrecevable la req. no 12146/86, M. c/Suisse) JAAC 51.69
1.12.1986 51.73 Art. 6 § 1 CEDH. Droit à un procès équitable. Champ d'application matériel
Déc. de la Comm. eur. DH du ler décembre 1986 déclarant irrecevable la req. n° 11514/85, A. et A. c/Suisse; voir aussi cette affaire sous l'angle de l'art. 8, JAAC 51.82 JAAC 51.73
1.12.1986 51.76 Art. 6 § 1 CEDH. Droit à un procès équitable. Contenu de la garantie
(Déc. de la Comm. eur. DH du 1er décembre 1986 déclarant irrecevable la req. no 11793/85, B. c/Suisse) JAAC 51.76
1.12.1986 51.78 Art. 6 § 1 CEDH. Droit à un procès équitable. Notion de tribunal indépendant et impartial
Déc. de la Comm. eur. DH du ler décembre 1986 déclarant irrecevable la req. n° 11596/85, Kuenzi c/Suisse, voir aussi cette affaire sous l'angle de l'art. 9, JAAC 51.84 JAAC 51.78
1.12.1986 51.81 Art. 8 CEDH. Droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance
(Déc. de la Comm. eur. DH du ler décembre 1986 déclarant irrecevable la req. n° 11514/85, A. et A. c/Suisse) JAAC 51.81
1.12.1986 51.82 Art. 8 CEDH. Droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance. Ingérence des autorités
(Déc. de la Comm. eur. DH du ler décembre 1986 déclarant irrecevable la req. n° 11514/85, A. et A. c/Suisse) JAAC 51.82
1.12.1986 51.84 Art. 9 CEDH. Droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion
(Déc. de la Comm. eur. DH du ler décembre 1986 déclarant irrecevable la req. n° 11596/85, Kuenzi c/Suisse) JAAC 51.84
1.12.1986 51.89 Art. 14 CEDH. Principe de la non-discrimination
(Déc. de la Comm. eur. DH du ler décembre 1986 déclarant irrecevable la req. n° 11596/85, Kuenzi c/Suisse) JAAC 51.89
1.12.1986 51.92 Art. 27 § 1 let. b CEDH. Irrecevabilité d'une requête. Identité des requêtes
Entscheid der EKMR über die Zulässigkeit der Beschwerde n° 12438/86, A. c/Suisse; nichtamtliche Übersetzung vom englischen Originaltext JAAC 51.92
17.10.1986 51.70 Art. 3 CEDH. Interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains ou dégradants
Déc. de la Comm. eur. DH du 17 octobre 1986 déclarant irrecevable la req. n° 12364/86, K. c/Suisse; voir aussi cette affaire sous l'angle de l'art. 6 CEDH, JAAC 51.71 JAAC 51.70
17.10.1986 51.71 Art. 6 § 1 CEDH. Droit à un procès équitable. Champ d'application matériel
(Déc. de la Comm. eur. DH du 17 octobre 1986 déclarant irrececevable la req. no 12364/86, K. c/Suisse; voir aussi JAAC 47.123 (1983). JAAC 51.71
16.10.1986 51.85 Art. 10 CEDH. Droit à la liberté d'expression
Déc. de la Comm. eur. DH du 16 octobre 1986 déclarant irrecevable la req. n° 10746/84, Verein Alternatives Lokalradio Bern et Verein Radio Dreyeckland c/Suisse; voir aussi cette affaire sous l'angle de l'art. 13, JAAC 51.87 et de l'art. 14, JAAC 51.90 JAAC 51.85
16.10.1986 51.87 Art. 13 CEDH. Droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale
Déc. de la Comm. eur. DH du 16 octobre 1986 déclarant irrecevable la req. n° 10746/84, Verein Alternatives Lokalradio Bern et Verein Radio Dreyeckland Basel c/Suisse, voir encore JAAC 51.85 et JAAC 51.90 JAAC 51.87
16.10.1986 51.90 Art. 14 CEDH. Principe de la non-discrimination
Déc. de la Comm. eur. DH du 16 octobre 1986 déclarant irrecevable la req. no 10746/84, Verein Alternatives Lokalradio Bern et Verein Radio Dreyeckland Basel c/Suisse; voir encore JAAC 51.85 et JAAC 51.87 JAAC 51.90
9.10.1985 51.80 Art. 6 § 2 CEDH. Présomption d'innocence
(Déc. de la Comm. eur. DH du 9 octobre 1985 déclarant irrecevable la req. n° 11436/85, F. c/Suisse) JAAC 51.80

References: § 3
 Art. 25
 Art. 26
 Art. 27
 § 2
 Art. 25
 Art. 25
 Art. 25
 Art. 27
 § 2
 Art. 6
 § 1
 Art. 26
 Art. 25
 Art. 26
 Art. 10
 Art. 6
 § 1
 Art. 10
 Art. 6
 § 1
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 6
 § 3
 Art. 6
 § 1
 Art. 6
 § 1
 Art. 6
 § 2
 Art. 6
 § 1
 Art. 6
 § 2
 Art. 6
 § 1
 Art. 6
 § 1
 Art. 6
 § 1
 Art. 8
 Art. 7
 Art. 6
 § 1
 art. 6
 §3
 Art. 6
 § 1
 § 1
 Art. 10
 Art. 6
 § 1
 Art. 6
 § 1
 § 36
 Art. 3
 Art. 6
 § 1
 Art. 6
 § 1
 Art. 26
 Art. 6
 § 1
 Art. 6
 § 1
 § 2
 § 3
 Art. 6
 § 2
 § 1
 § 3
 Art. 6
 § 3
 § 1
 § 2
 Art. 6
 § 3
 § 1
 § 2
 Art. 8
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 13
 Art. 6
 § 1
 § 2
 Art. 6
 § 2
 Art. 19
 § 2
 Art. 6
 § 1
 Art. 26
 Art. 6
 § 1
 Art. 10
 Art. 8
 § 2
 Art. 25
 Art. 6
 § 1
 Art. 6
 § 2
 Art. 36
 Art. 13
 Art. 6
 § 1
 Art. 6
 § 1
 Art. 6
 § 1
 Art. 26
 Art. 8
 Art. 3
 Art. 6
 § 1
 Art. 6
 § 1
 Art. 6
 § 1
 Art. 8
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 14
 Art. 27
 § 1
 Art. 3
 Art. 6
 § 1
 Art. 10
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 6
 § 2