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Timestamp: 2020-01-22 21:36:31+00:00

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, La Loi n°2013-404 du 17 mai 2013 promulguée dès le lendemain, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, a modifié les dispositions de fond qui jusqu'à cette date régissaient l'adoption. Elle permet aux personnes homosexuelles d'avoir accès au mariage : elle a donc fixé un ensemble de nouvelle règles qui tiennent compte de l'esprit dans lequel ces dispositions ont été votées. Dans un avis du 22 sept. 2014 la Cour de cassation a estimé que le recours à l'assistance médicale à la procréation, sous la forme d'une insémination artificielle avec donneur anonyme à l'étranger, ne fait pas obstacle au prononcé de l'adoption, par l'épouse de la mère, de l'enfant né de cette procréation, dès lors que les conditions légales de l'adoption sont réunies et qu'elle est conforme à l'intérêt de l'enfant (Avis n°14-70007 du 22 septembre 2014, Madame Le Cotty Conseiller rapporteur et avis de M. Sarcelet Avocat général, Bicc n°813 du 15 décembre 2014 et Legifrance). Décision dans le même sens dans le cas de l'adoption par l'époux du père : le recours à la gestation pour autrui à l'étranger ne fait pas, en lui-même, obstacle au prononcé de l'adoption, par l'époux du père, de l'enfant né de cette procréation, si les conditions légales de l'adoption sont réunies et si elle est conforme à l'intérêt de l'enfant (1ère chambre civile 5 juillet 2017, pourvoi : 16-16455, BICC n°874 du 15 janvier 2018 et Legifrance.
Dans un arrêt du 28 février 2018, la Première chambre a décidé que si l'adoption plénière d'un enfant, par une personne âgée de plus de vingt-huit ans, est autorisée par l'article 343-1 du code civil, elle a pour effet, aux termes de l'article 356 du même code, de conférer à cet enfant une filiation se substituant à sa filiation d'origine et de le priver de toute appartenance à sa famille par le sang. Seule l'adoption plénière de l'enfant du conjoint, permise par l'article 345-1, laissait subsister sa filiation d'origine à l'égard de ce conjoint et de sa famille. Elle a déclaré que le droit au respect de la vie privée et familiale garanti à l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'imposait pas de consacrer, par une adoption, tous les liens d'affection, fussent-ils anciens et établis. Le fait que la mère biologique et la candidate à l'adoption n'était pas mariées, entraînerait la fin du lien de filiation de l'enfant avec sa mère, qui n'y avait pas renoncé. On se trouverait alors dans une situation contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant, lequel résidait dans le maintien des liens avec sa mère biologique En rejettant la demande d'adoption pleinière par la concubine de la mère, la Cour d'appel avait légalement justifié sa décision. (Première Chambre 28 février 2018, pourvoi n°17-11069, Legifrance).
Mais, restent en vigueur, les effets, droits et obligations reconnus par les dispositions légales antérieures que la loi du 17 mai 2013 n'a pas expressément modifiées. Sous l'ancienne législation, un tribunal avait rejeté la requête aux fins d'adoption simple d'un majeur protégé en constatant que le médecin qui avait examiné la personne concernée avait estimé que l'adopté ne se trouvait pas en mesure de donner son consentement à sa propre adoption. Le tuteur avait demandé que soit désigné un administrateur ad hoc qui donnerait son consentement aux côtés de la personne adoptée. Pour rejeter cette requête, le tribunal avait considéré qu'aucun texte ne permettait au juge des tutelles de désigner un tiers pour suppléer à l'absence de consentement d'un majeur protégé à une demande d'adoption. La Cour de cassation a confirmé le refus en rappelant que "le consentement d'un majeur protégé à sa propre adoption qui est un acte strictement personnel ne peut être donné en ses lieu et place par son tuteur. Le juge des tutelles, sur avis du médecin traitant, peut autoriser le majeur protégé, seul ou avec l'assistance du tuteur ou de la personne qui en tient lieu, à consentir à sa propre adoption. Ayant relevé que le psychiatre, commis en qualité d'expert par le juge des tutelles, a constaté, dans son certificat médical du 18 octobre 2004, que A... . n'était pas en mesure d'organiser un raisonnement, un jugement ou d'exprimer une volonté élaborée et qu'elle ne pouvait consentir à l'adoption projetée, le tribunal de grande instance (actuellement le Tribunal judiciaire) en a déduit à bon droit que la maladie dont elle (la personne concernée par le projet d'adoption) souffrait ne permettait pas l'application des dispositions de l'article 501 du code civil" (1ère Chambre civile, 8 octobre 2008, BICC n°696 du 15 février 2009). Lorsque l'adoptant décède après avoir régulièrement recueilli l'enfant en vue de son adoption, la requête en adoption peut être présentée en son nom par le conjoint survivant ou l'un des héritiers. Le légataire universel n'étant pas un héritier, au sens de l'article 353, alinéa 3, du code civil, il n'a pas qualité pour présenter une requête en adoption (1ère Chambre civile, pourvoi n°09-10918, BICC n°726 du 15 juillet 2010 et Legifrance. Consulter la note de M. Chénédé référencée dans la Bibliographie ci-après et, 1ère Civ., 20 novembre 1990, pourvoi n° 89-14565, Bull. 1990, I, n° 254 (rejet) ; 1ère Civ., 13 mars 2007, pourvoi n° 04-13925, Bull. 2007, I, n° 108.
La finalité de l'adoption réside dans la création d'un lien de filiation et son utilisation à des fins étrangères à celle-ci constitue un détournement de l'institution. Il en est ainsi lorsque le but poursuivi est de nature successorale et fiscale et que l'adoption a pour objet de réduire les droits des enfants de l'adoptant issus de son mariage, tout en faisant des adoptées ses héritières réservataires. L'adoption ayant été détournée de son but, le jugement d'adoption doit être rétracté. (1ère Chambre civile 13 juin 2019, pourvoi n° 18-19100, BICC n°912 du 1er décembre 2019 et Legifrance).
L'intérêt de l'enfant est retenu par la 1ère Chambre dans le cas où la demande d'adoption simple, intéresse la naissance d'un enfant né d'une convention de gestation pour autrui alors que la procréation pour le compte d'autrui est nulle d'une nullité d'ordre public. Elle juge que le recours à la gestation pour autrui à l'étranger ne fait pas, en lui-même, obstacle au prononcé de l'adoption de l'enfant né de cette procréation, si les conditions légales de l'adoption sont réunies et si elle est conforme à l'intérêt de l'enfant. (1ère Chambre civile 5 juillet 2017, pourvoi n°16-16455, Legifrance).
Concernant le refus de transcription des actes de naissance des enfants conçus à l'étranger à la suite d'une convention de gestation pour autrui la jurisprudence de la Cour de cassation a évolué. Dans le dernier état des arrêts de la 1ère Chambre, la Cour de cassation a jugé que le refus de transcription ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale des enfants, au regard du but légitime poursuivi. L'accueil des enfants au sein du foyer constitué par leur père et son épouse n'est pas remis en cause par les autorités françaises, qui délivrent des certificats de nationalité française aux enfants nés d'une gestation pour autrui à l'étranger. Ensuite, en considération de l'intérêt supérieur des enfants déjà nés, le recours à la gestation pour autrui ne fait plus obstacle à la transcription d'un acte de naissance étranger, lorsque les conditions de l'article 47 du Code civil sont remplies, ni à l'établissement de la filiation paternelle. Enfin, l'adoption permet, si les conditions légales en sont réunies et si elle est conforme à l'intérêt de l'enfant, de créer un lien de filiation entre les enfants et l'épouse de leur père. (1ère Chambre civile 05 juillet 2017, pourvoi n°15-28597, Legifrance et Juricaf, et aussi même Chambre même date, pourvois n°16-16901, 16-16455, n°16-16495 tous publiés au bulletin et Legifrance).
Concernant la convention qui prévoit l'accueil à son foyer d'un enfant conçu en exécution d'un contrat tendant à l'abandon à sa naissance par sa mère (dite mère porteuse) porte atteinte au principe d'ordre public de l'indisponibilité du corps humain et à celui de l'état des personnes et constitue un détournement de l'institution de l'adoption (Cass. ass. plén., 31 mai 1991, n° 90-20105 : Juris-Data n° 1991-001378 ; JCP G 1991, II, 21752, note F. Terré). Deux femmes vivant ensemble ayant eu chacune un enfant né par insémination artificielle du même donneur, ont formé chacune une demande d'adoption simple de l'enfant né de leur compagne avec ce donneur commun et chacune a consenti à l'adoption de leur enfant par l'autre. La Cour de cassation confirmant l'arrêt de rejet de la Cour d'appel qui était l'objet du pourvoi, a jugé que la mère de l'enfant perdrait son autorité parentale en cas d'adoption de son enfant alors qu'elle présente toute aptitude à exercer elle même cette autorité et ne manifeste aucun rejet à son égard. Elle juge que l'article 365 du code civil ne prévoit le partage de l'autorité parentale que dans le cas de l'adoption de l'enfant du conjoint de la mère, et qu'en l'état de la législation française, les conjoints sont des personnes unies par les liens du mariage. La Cour d'appel, qui avait rejeté la demande n'avait contredit aucune des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme, et pris en considération l'intérêt supérieur des enfants, elle avait légalement justifié sa décision (1ère Chambre civile 9 mars 2011, pourvoi n°10-10385, LexisNexis, BICC n°745 du 1er juillet 2011 et Legifrance). Consulter la note de Claire Neirinck référencée dans la Bibliographie ci-après
Toujours au plan du droit international, il a été rappelé que les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits devant les juridictions françaises doivent au préalable, selon la coutume internationale et sauf convention internationale contraire, être légalisés pour recevoir effet en France (1re Civ. 28 novembre 2012, BICC n°778 du 15 mars 2013 et Legifrance). Ainsi, les actes constatant la réception par un juge d'un état étranger, du consentements des parents biologiques n'ayant fait l'objet d'aucune légalisation par les autorités locales compétentes, ces actes ne pouvaient être utilisés comme moyen de preuve régulier en France. Le juge français a donc légalement rejeté la requête des adoptants tendant à la conversion en adoption plénière des adoptions simples prononcées dans l'État où ils sont nés (1ère Chambre civile 23 mai 2012, deux arrêts - pourvois n°11-28645 et n°12-30090., BICC n°770 du 1er novembre 2012 et Legifrance). Consulter aussi la note de Madame Pascale Salvage-Gerest référencée dans la Bibliographie ci-après.
De son côté, le nouvel article L. 225-16 du Code de l'action sociale et des familles dispose, que chaque président du conseil général doit désigner au sein de ses services au moins une personne chargée d'assurer les relations avec l'Agence française de l'adoption. Les critères de l'abandon des enfants délaissés par leurs parents sont assouplis, principalement en cas de "grande détresse des parents", circonstance qui auparavant empêchait le tribunal de grande instance (actuellement le Teribunal judiciaire) de déclarer que l'enfant se trouvait abandonné.
Devers (A.), Conformité à l'ordre public de l'adoption de l'enfant de la partenaire, La Semaine juridique, édition générale, n°30-34, 26 juillet 2010, Jurisprudence, n°809, p.1502, note à propos de 1ère Civ. - 8 juillet 2010.
Hauser (J.), L'adoption à tout faire, Éd. Dalloz 1987, chr.205.
Lebihan-Guénolé (M.), La révocation de l'adoption, JCP. 1991,1.3539.
Monéger (F.), Le prononcé d'une adoption en France. Les règles de conflits énoncées par la loi du 6 février 2001, Rev. internat. droit comp., n° 4, juillet-sept. 2003, p.819-832.
Muir-Watt (H.), La loi nationale de l'enfant comme métaphore : le nouveau régime législatif de l'adoption internationale, Journal du droit. international, n° 4, octobre-novembre-décembre 2001, p.995-1031.
Muir-Watt (H.), Les effets en France des jugements étrangers d'adoption ou la substitution des modèles français aux institutions étrangères équivalentes, Revue internationale de droit comparé, n° 4, juillet-septembre 2003, p.833-843.
Neirinck (C.), Adoptabilité et statut d'un enfant sans filiation confié à un organisme autorisé pour l'adoption (OAA), Revue Droit de la famille, n°9, septembre 2011, Commentaire n°127, p.24-28. à propos de deux arrêts 1ère Civ. 1er juin 2011.
Prévault (J.), Les droits successoraux résultant de l'adoption. Dalloz 1966, Chr.173.
Raynaud (P.), Un abus de l'adoption simple, Les couples adoptifs, Dalloz 1983, Chr.39.
Revillard (M.), La loi du 6 février 2001 relative à l'adoption internationale, Rép. Defrénois, 2001, n° 6, p.333.
Salvage-Gerest (P.), L'adoption plénière de l'enfant du conjoint. JCP,1982, I,3071.
Trillat (B.), Abandon et adoption, Editions Autrement,1988.
jurisprudence huissier annulation donation préjudice dol signification nue propriété immeuble propriété ordre public convention entreprise loi règlement doctrine

References: l'article 343
 l'article 356
 l'article 345
 l'article 8
 l'article 501
 l'article 353
 l'article 47
 l'article 365