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Timestamp: 2020-07-02 13:13:43+00:00

Document:
28-Echanges de lettres réglant les modalités d'application de l'accord
Échanges des lettres reglant les modalités d'application de l'accord
N°.1.
Me référant à l'accord signé à la date de ce jour, et particulièrement aux articles 1, 3, 5, 19 et 20 ainsi qu'aux entretiens qui l'ont précédé, j'ai l'honneur de soumettre à l'approbation de Votre Excellence les dispositions suivantes:
Pour les communes de Nettapacom et de Tirubavane, dépendant de l'Etablissement de Pondichéry, pour l'Etablissement de Yanaon et pour l'Etablissement de Mahé, le gouvernement français décline toute responsabilité pour tous actes survenus à partir de la date ci-après:
- pour Nettapacom, le 31 mars 1954.
- pour Tirubavane, le 6 avril 1954.
- pour Yanaon, le 13 juin 1954.
- pour Mahé, le 16 juillet 1954.
Veuillez agréer, monsieur le Premier ministre, les assurances de ma plus haute considération.
S. OSTROROG,
Ambassadeur de France.
MONSIEUR JAWAHARLAL NEHRU,
J'ai l'honneur de me référer à votre lettre N.1 du 21 octobre 1954 dont le texte suit:
"Me référant à l'accord signé à la date de ce jour, et particulièrement aux articles 1, 3, 5, 19 et 20 ainsi qu'aux entretiens qui l'ont précédé, j'ai l'honneur de soumettre à l'approbation de Votre Excellence les dispositions suivantes:
- pour Mahé, le 16 juillet 1954".
Le gouvernement de l'Inde accepte les dispositions ci-dessus et votre lettre citée en référence ainsi que le présent accusé de réception vaudront accord sur cette question entre nos deux gouvernements.
Veuillez accepter, Monsieur l'Ambassadeur, les assurances renouvelées de ma plus haute considération.
Ministre des Affaires extérieures.
S.E. LE COMTE STANISLAS OSTROROG,
Ambassadeur de France,
N°.2.
Me référant à l'accord signé à la date de ce jour et particulièrement aux articles 16, 25, 28 et 31, ainsi qu'aux entretiens qui l'ont précédé, j'ai l'honneur de soumettre à l'approbation de Votre Excellence les dispositions suivantes:
Seront exemptées des droits de douane ou autres taxes les marchandises d'importation ci-après, à leur arrivée dans un port quelconque des anciens Etablissements français:
1) les marchandises destinées à l'usage personnel du représentant français à Pondichéry;
2) jusqu'au transfert de jure, une provision de vins n'excédant pas 1500 litres par an pour usage dans les églises des Etablissements;
3) les livres, publications et périodiques français ainsi que le matériel d'enseignement et d'études et autres objets de culture destinés aux Etablissements d'enseignement français de tous ordres.
S. OSTROROG.
J'ai l'honneur de me référer à votre lettre N. 2 du 21 octobre 1954 dont le texte suit:
"Me référant à l'accord signé à la date de ce jour et particulièrement aux articles 16, 25, 28 et 31, ainsi qu'aux entretiens qui l'ont précédé, j'ai l'honneur de soumettre à l'approbation de Votre Excellence les dispositions suivantes:
3) les livres, publications et périodiques français ainsi que le matériel d'enseignement et d'études et autres objets de culture destinés aux Etablissements d'enseignement français de tous ordres."
N°.3.
Me référant aux articles 24 à 30 de l'accord signé à la date de ce jour et aux conversations qui l'ont précédé, j'ai l'honneur de soumettre à l'approbation de Votre Excellence le texte des dispositions complémentaires suivantes:
1) La commission mixte de l'Enseignement prévue à l'article 27, comprendra un représentant de chacun des deux gouvernements et un délégué du Conseil de l'Instruction publique des Etablissements.
2) Des périodes transitoires seront prévues pour chaque ordre d'enseignement. Les modalités des adaptations rendues nécessaires par le transfert de facto seront étudiées par la Commission Mixte de l'Enseignement prévue à l'article 27.
Les types d'enseignement actuellement en vigueur seront maintenus pendant une période probatoire de plusieurs années dans un nombre suffisant d'établissements scolaires pour assurer aux intéressés une possibilité d'option dans l'avenir.
3) Tous les élèves et étudiants actuellement en cours d'études sont assurés de pouvoir achever leurs études en français et selon les programmes et méthodes en vigueur à ce jour. Ils continueront à bénéficier des avantages dont ils jouissent présentement, notamment en matière de gratuité de l'enseignement et quant aux bourses d'études attribuées par les autorités locales, que celles-ci soient valables dans les Etablissements ou en France.
4) Pour l'organisation des examens dont le gouvernement français continuera à assurer le contrôle, toutes facilités seront données à ses représentants tant en matière de visa et de séjour que pour les dispositions pratiques à prendre en vue de l'organisation des sessions. Le gouvernement français se réserve le choix et la nomination des jurys d'examens.
5) Les institutions privées enseignant le français pourront recevoir sans obstacle l'aide que le gouvernement français désirerait leur apporter, quelle qu'en soit la nature.
6) Le gouvernement indien remboursera au personnel des établissements scolaires et universitaires dont les traitements sont à la charge du gouvernement français, une somme égale au montant de l'impôt indien sur le revenu qu'ils auront eu à payer, à moins qu'une convention sur la double imposition intervienne entre la France et l'Inde.
J'ai l'honneur de me référer à votre lettre N. 3 du 21 octobre 1954 dont le texte suit:
"Me référant aux articles 24 à 30 de l'accord signé à la date de ce jour et aux conversations qui l'ont précédé, j'ai l'honneur de soumettre à l'approbation de Votre Excellence le texte des dispositions complémentaires suivantes:
6) Le gouvernement indien remboursera au personnel des établissements scolaires et universitaires dont les traitements sont à la charge du gouvernement français, une somme égale au montant de l'impôt indien sur le revenu qu'ils auront eu à payer, à moins qu'une convention sur la double imposition intervienne entre la France et l'Inde".
S. E. LE COMTE STANISLAS OSTROROG,
N°.4.
Me référant à l'accord signé à la date de ce jour, en particulier aux articles 25, 28, 31 et 32 ainsi qu'aux entretiens qui l'ont précédé, j'ai l'honneur de soumettre à l'approbation de Votre Excellence la liste des immeubles dont le gouvernement indien reconnaît la propriété au gouvernement français:
1) immeuble sis rue de la Marine, abritant actuellement la résidence du Secrétaire général et le bureau des finances (pour l'installation du Consulat de France);
2) immeubles sis rue Victor Simonel abritant le collège français de Pondichéry;
3) le monument aux Morts;
4) immeuble n.13 sis à Karikal, dit Maison Lazare (comme dépendance du Consulat de France).
Outre les immeubles ci-dessus mentionnés, le Gouvernement indien, lorsque s'établira l'institut, mettra à la disposition du gouvernement français, comme sa propriété, l'immeuble sis rue Saint louis abritant actuellement les Services du Trésor.
J'ai l'honneur de me référer à votre lettre n.4 du 21 octobre 1954 dont le texte suit:
"Me référant à l'accord signé à la date de ce jour, en particulier aux articles 25, 28, 31 et 32 ainsi qu'aux entretiens qui l'ont précédé, j'ai l'honneur de soumettre à l'approbation de Votre Excellence la liste des immeubles dont le gouvernement indien reconnaît la propriété au gouvernement français:
Outre les immeubles ci-dessus mentionnés, le gouvernement indien, lorsque s'établira l'institut, mettra à la disposition du gouvernement français, comme sa propriété, l'immeuble sis rue Saint louis abritant actuellement les Services du Trésor."
Ambassadeur de France, NEW DELHI.
N°.5.
Me référant à l'accord signé à la date de ce jour et aux entretiens qui l'ont précédé, j'ai l'honneur de soumettre à l'approbation de votre Excellence les dispositions suivantes:
En vue du transfert de facto, la direction de chacun des services administratifs actuels, à l'exception de la justice et de la police, sera confiée à l'avance par décision administrative à un fonctionnaire du cadre local.
A la date du transfert de facto, ces services fonctionneront donc sous direction locale avec tout le personnel local qui s'y trouve présent.
La poste française sera supprimée et le personnel qu'elle emploie, pris en charge par le service indien des postes.
Le service du Trésor et le bureau des Finances français cesseront d'exercer leurs activités. La nouvelle administration indienne prendra le personnel local en charge pour le fonctionnement des services indiens correspondants. Toutefois, certains fonctionnaires locaux des services du Trésor et du bureau des Finances, indispensables à la liquidation financière des Etablissements français, seront laissés à la disposition d'une "administration française de liquidation" rattachée temporairement aux services du représentant français à Pondichéry.
A la clôture des travaux de cet organisme les fonctionnaires seront pris en charge par les services indiens occupant déjà le personnel des anciens bureaux du Trésor et des Finances.
Les techniciens français dont la collaboration sera demandée par les services indiens dans les diverses branches de l'administration pourront, après le transfert de facto, être maintenus sur place, à la charge du gouvernement indien, par accord mutuel et sous réserve du consentement des intéressés.
En ce qui concerne la justice, des magistrats intérimaires originaires des Etablissements seront nommés et installés préalablement au transfert de facto conformément à l'article 10 de l'accord.
Les forces de police métropolitaine quitteront le territoire le jour du transfert de facto après avoir passé la responsabilité du maintien de l'ordre aux représentants de la police indienne.
MONSIEUR JAWAHARLAL NEHRU
J'ai l'honneur de me référer à votre lettre n. 5 du 21 octobre 1954 dont le texte suit:
"Me référant à l'accord signé à la date de ce jour et aux entretiens qui l'ont précédé, j'ai l'honneur de soumettre à l'approbation de votre Excellence les dispositions suivantes:
Les forces de police métropolitaine quitteront le territoire le jour du transfert de facto après avoir passé la responsabilité du maintien de l'ordre aux représentants de la police indienne."
Me référant à l'accord signé à la date de ce jour et particulièrement à l'article 18, ainsi qu'aux entretiens qui l'ont précédé, j'ai l'honneur de soumettre à l'approbation de Votre Excellence les dispositions complémentaires suivantes:
En vue de permettre la reconversion des usines textiles des Etablissements, il est prévu que le régime actuellement en cours sera maintenu pendant une période de six mois:
1) Les produits fabriqués par ces usines continueront à bénéficier de la franchise douanière à l'entrée dans les territoires de l'Union française pendant cette période.
2) Pendant le même temps, les matières premières et produits nécessaires aux usines (coton, colorants, produits chimiques, pièces détachées...) seront importées en franchise de douane dans les Etablissements.
3) De même, les produits à destination de l'Union française seront exemptés des droits de douane à l'exportation.
J'ai l'honneur de me référer à votre lettre n. 6 du 21 octobre 1954 dont le texte suit:
"Me référant à l'accord signé à la date de ce jour et particulièrement à l'article 18, ainsi qu'aux entretiens qui l'ont précédé, j'ai l'honneur de soumettre à l'approbation de Votre Excellence les dispositions complémentaires suivantes:
3) De même, les produits à destination de l'Union française seront exemptés des droits de douane à l'exportation."
S. E. LE COMTE STANISLAS OSTROROG.
Me référant à l'accord signé à la date de ce jour, notamment à l'article 5, ainsi qu'aux entretiens qui l'ont précédé, j'ai l'honneur de soumettre à l'approbation de Votre Excellence les dispositions suivantes:
Les fonctionnaires rétribués par le budget local appartenant au cadre métropolitain ou à celui de la France d'outre-mer, originaires des Etablissements et s'y trouvant en service à la date du transfert de facto, seront pris en charge par le gouvernement indien dans les conditions dont ils bénéficient actuellement jusqu'à ce qu'intervienne la cession de jure. Ils auront alors à choisir entre l'admission dans les cadres de l'administration indienne suivant les règlements en usage dans l'Union indienne, ou le retour dans les cadres français en cas d'option pour la nationalité française.
J'ai l'honneur de me référer à votre lettre n. 7 du 21 octobre 1954 dont le texte suit:
"Me référant à l'accord signé à la date de ce jour, notamment à l'article 5, ainsi qu'aux entretiens qui l'ont précédé, j'ai l'honneur de soumettre à l'approbation de Votre Excellence les dispositions suivantes:
Les fonctionnaires rétribués par le budget local appartenant au cadre métropolitain ou à celui de la France d'outre-mer, originaires des Etablissements et s'y trouvant en service à la date du transfert de facto, seront pris en charge par le Gouvernement indien dans les conditions dont ils bénéficient actuellement jusqu'à ce qu'intervienne la cession de jure. Ils auront alors à choisir entre l'admission dans les cadres de l'administration indienne suivant les règlements en usage dans l'Union indienne, ou le retour dans les cadres français en cas d'option pour la nationalité française."
S. E. LE COMTE STANISLAS OSTROROG
Me référant à l'accord signé à la date de ce jour et aux entretiens qui l'ont précédé j'ai l'honneur de soumettre à l'approbation de Votre Excellence la disposition suivante:
Nul ne pourra être poursuivi pour délit politique commis avant le transfert de facto et qui n'aurait fait à cette date l'objet d'aucune poursuite.
J'ai l'honneur de me référer à votre lettre n. 8 du 21 octobre 1954 dont le texte suit:
"Me référant à l'accord signé à la date de ce jour et aux entretiens qui l'ont précédé j'ai l'honneur de soumettre à l'approbation de Votre Excellence la disposition suivante:
Nul ne pourra être poursuivi pour délit politique commis avant le transfert de facto et qui n'aurait fait à cette date l'objet d'aucune poursuite."
Le gouvernement de l'Inde accepte la disposition ci-dessus et votre lettre citée en référence ainsi que le présent accusé de réception vaudront accord sur cette question entre nos deux gouvernements.
Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, les assurances renouvelées de ma plus haute considération.
Ambassadeur de France NEW DELHI.
Corps-à-corps sanglant dans l’Himalaya
Le compte Weibo de Modi supprimé à la demande de l’ambassade indienne en Chine
Pakistan International Airlines bannie par l’Europe

References: l'article 27
 l'article 27
 l'article 10
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 5
 l'article 5