Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000810375&categorieLien=id
Timestamp: 2017-11-19 03:33:41+00:00

Document:
Décret n° 2004-1285 du 26 novembre 2004 pris pour l'application de l'article 1635 bis-0 A du code général des impôts relatif à la taxe perçue au profit de l'Office des migrations internationales à chaque demande de validation d'une attestation d'accueil et modifiant l'annexe III au code général des impôts | Legifrance
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Décret n° 2004-1285 du 26 novembre 2004 pris pour l'application de l'article 1635 bis-0 A du code général des impôts relatif à la taxe perçue au profit de l'Office des migrations internationales à chaque demande de validation d'une attestation d'accueil et modifiant l'annexe III au code général des impôts
Application de l'article 7 de la loi 2003-1119.
ECONOMIE , IMPOT , CODE GENERAL DES IMPOTS , CGI , ETRANGER , IMMIGRE , IMMIGRATION , CONDITION D'ENTREE , CONDITION DE SEJOUR , DUREE , VISITE FAMILIALE , VISITE PRIVEE , HEBERGEMENT , JUSTIFICATIF , REPRESENTANT LEGAL , LOGEMENT , ATTESTATION D'ACCUEIL , DEMANDE DE VALIDATON , VALIDATION , OMI , OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES , PERCEPTION , TAXE , MONTANT , TIMBRE MOBILE , APPOSITION , MODELE SPECIAL , FABRICATON , VENTE , AQUITTEMENT , MODE DE PAIEMENT
JORF n°277 du 28 novembre 2004 page 20210
NOR: ECOF0400038D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/26/ECOF0400038D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/26/2004-1285/jo/texte
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 887 et 1635 bis-0 A et l'article 344 quinquies de son annexe III ;
Vu l'article 5-3 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France,
A la section III du chapitre III du titre II de la deuxième partie du livre Ier de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un article 344 quinquies A ainsi rédigé :
« Art. 344 quinquies A. - La taxe prévue par l'article 1635 bis-0 A du code général des impôts est perçue dans les conditions prévues à l'article 344 quinquies. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 1635
 l'article 1635
 l'article 1635
 l'article 7
 l'article 344
 l'article 5
 Art. 344
 l'article 1635
 l'article 344