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Timestamp: 2019-02-16 14:04:48+00:00

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Quels sont les secteurs d'activité dont la non-lucrativité est appréciée différemment ? | Assistant-juridique.fr
Quels sont les secteurs d'activité dont la non-lucrativité est appréciée différemment ?
Les centres de vacances accueillant des enfants et des adolescents
Les classes et séjours découverte
Les centres d'accueil de groupes de jeunes
Les associations organisant le placement de travailleurs
Les associations organisant directement un service d'aide à domicile
Les CAT et les ateliers protégés
L'aide à la mise en oeuvre d'actions éducatives
Les actions éducatives scolaires
L'association est-elle gérée de façon bénévole et désintéressée ?
Il n'existe aucun particularisme pour les associations qui exercent cette activité. L'article 261-7-1°-d du Code général des impôts considère un organisme comme désintéressé lorsqu'il remplit les conditions suivantes :
Il est géré et administré à titre bénévole. Cela implique que l'activité des dirigeants soit exercée à titre bénévole, bien qu'une rémunération soit admise sous certaines conditions. En outre, cela n'interdit pas d'avoir des salariés, à condition que leurs rémunérations n'aient pas un caractère excessif.
Il ne procède à aucune distribution de bénéfices.
L'association concurrence-t-elle des entreprises ?
L'association concurrence un organisme du secteur commercial dès lors qu'il existe un tel organisme proposant une activité similaire dans la même zone géographique d'attraction commerciale.
Cette notion devra s'apprécier en fonction des publics. Ainsi, une association qui s'adresse essentiellement à des enfants ou des jeunes a une zone d'attraction commerciale moins étendue du fait de la moindre mobilité du public.
Dans les grandes villes, la zone géographique est la commune ou, celle-ci ainsi que les communes limitrophes pour les agglomérations urbaines.
Les associations peuvent proposer leurs activités à tous les types de public afin de favoriser le brassage social et les relations intergénérationnelles. La présence d'au moins 50 % de publics dignes d'intérêt social peut néanmoins constituer un critère de différenciation.
L'article 261-7-1°-d du Code général des impôts considère un organisme comme désintéressé lorsqu'il remplit les conditions suivantes :
il est géré et administré à titre bénévole. Cela implique que l'activité des dirigeants soit exercée à titre bénévole, bien qu'une rémunération soit admise sous certaines conditions. En outre, cela n'interdit pas d'avoir des salariés, à condition que leurs rémunérations n'aient pas un caractère excessif ;
Les dirigeants, de droit ou de fait, doivent donc, en principe, exercer leurs fonctions à titre bénévole. Le recours à un directeur salarié (quel que soit son titre officiel), qui peut participer à titre consultatif au conseil d'administration, n'est pas de nature à remettre en cause le caractère désintéressé de la gestion de l'organisme dès lors que le conseil d'administration détient un pouvoir de nomination et de révocation du directeur et en fixe la rémunération.
Aussi, selon la notoriété des artistes accueillis, la concurrence avec les organisateurs de spectacles doit s'apprécier dans un cadre régional, interrégional, voire national. Il est précisé que le fait d'être titulaire de la " licence d'entrepreneur de spectacles ", qui relève d'une obligation issue de l'ordonnance du 13 octobre 1945 modifiée, y compris pour les associations sans but lucratif, ne constitue en rien une présomption de lucrativité.
L'association exerce-t-elle son activité dans des conditions similaires à celle d'une entreprise ?
Si une association organisatrice de festivals ne peut démontrer qu'elle répond aux critères de non concurrence précisés ci-dessus, et afin de vérifier qu'elle réalise une activité non lucrative bien qu'elle soit en concurrence avec des entreprises du secteur lucratif, il convient d'analyser le produit offert, le public visé, les prix pratiqués et les méthodes commerciales mises en oeuvre. Ces critères qui constituent un faisceau d'indices sont classés en fonction de l'importance décroissante qu'il convient de leur accorder.
l'organisation du festival repose sur la participation de la population locale, notamment par le recours à des bénévoles au côté des permanents de l'association, tout comme des collectivités locales par le versement de subventions, la mise à disposition de personnels, etc.
le festival valorise le patrimoine local, notamment architectural, de la région dans laquelle il est implanté en utilisant différents sites et monuments et non un lieu permanent de spectacles ;
l'association propose, dans le cadre d'un projet global artistique et culturel identifié, des créations artistiques qui ne sont pas diffusées habituellement dans les circuits commerciaux de par leur caractère innovant ou expérimental ; ou encore en raison de leur coût de revient trop élevé ;
la programmation contient dans une proportion significative, outre des artistes de renom, des artistes, en début de carrière ou " amateur ", dont la notoriété personnelle est à établir. Ces artistes trouvent souvent au sein de ces festivals l'occasion unique de se produire ou de diffuser leurs oeuvres ;
elle développe et organise autour des concerts, des activités culturelles ou pédagogiques gratuites ou moyennant un prix modique notamment grâce à l'intervention des artistes figurant au programme en particulier en direction de populations spécifiques telles que les scolaires ou le jeune public, les populations rurales ou toute autre population qui ne peut assister aux concerts (public hospitalisé, habitants des quartiers défavorisés, population carcérale...).
Malgré tout, il faut tenir compte des activités à destination de publics particuliers (maisons de retraite, hôpitaux, prisons, école...)
Pour que ce critère soit considéré comme satisfait, les prix proposés et payés par le public doivent être inférieurs d'au-moins un tiers aux prix proposés par les organismes du secteur concurrentiel ou être modulés en fonction de la situation des spectateurs (tarifs réduits en faveur des jeunes, des personnes sans emploi, des familles, etc.).
Ce critère devra être strictement respecté même lorsque le festival accueille des artistes de renommée nationale ou internationale.
Le recours à la publicité constitue un simple indice de lucrativité de l'activité. Au demeurant, les associations peuvent porter à la connaissance du public l'existence des spectacles qu'elles organisent sans que soit remise en cause leur non-lucrativité à condition que les moyens mis en oeuvre ne puissent s'assimiler à de la publicité par l'importance et le coût de la campagne de communication.
Les activités annexes telles que les ventes de disques, de gadgets, les prestations de restauration et d'hébergement ainsi que les activités d'enseignement musical doivent être analysées au regard de la règle dite des " 4 P ", étant précisé qu'elles doivent le plus souvent être considérées comme lucratives au vu de ces critères.
Elles peuvent le cas échéant être sectorisées dès lors que les conditions prévues sont remplies, voire bénéficier de la franchise de 60 000 € au titre des activités lucratives accessoires.
Lorsque l'association remplit ces critères elle n'est pas soumise aux impôts commerciaux.
Les associations de création artistique ont un rôle d'animation de la vie sociale et culturelle. Elles atteignent ces buts par la production d'oeuvres, de spectacles, par l'organisation de manifestations artistiques, par la diffusion des oeuvres produites, par des actions de formations, par l'encadrement de pratiques amateurs, etc....
Le recours à un directeur salarié, qui peut participer à titre consultatif au conseil d'administration, n'est pas de nature à remettre en cause le caractère désintéressé de la gestion de l'organisme dès lors que le conseil d'administration détient un pouvoir de nomination et de révocation du directeur et en fixe la rémunération. Néanmoins, en raison de la spécificité de l'activité artistique, il est admis que le directeur dispose d'une grande liberté pour la gestion de l'organisme, notamment en matière d'orientation artistique, sans que la gestion désintéressée soit remise en cause.
Inversement, lorsque le directeur, membre ou non du conseil d'administration, se substitue à lui pour la définition des orientations majeures de l'activité de l'organisme, sans contrôle effectif de ce conseil, ou fixe lui-même sa propre rémunération, il sera considéré comme dirigeant de fait entraînant par là même la gestion intéressée de l'organisme.
L'association concurrence-t-elle les entreprises ?
La spécificité des associations de création artistique est la production d'oeuvres originales, expérimentales ou innovantes dans le cadre d'un projet culturel et artistique global clairement affiché.
Ces associations qui sont des compagnies, des troupes, des collectifs ou des groupements réunis autour d'artistes ont pour objet le développement de performances artistiques qui n'ont en général pas vocation à être exploitées commercialement.
Elles sont donc en principe non concurrentielles. Néanmoins, si ces associations exerçaient leurs activités en concurrence avec des entreprises du secteur concurrentiel, il conviendrait d'étudier les critères dit des " 4 P ".
L'association exerce-t-elle son activité dans des conditions similaires à celles d'une entreprise ?
Afin de vérifier qu'une association réalise une activité non lucrative bien qu'elle soit en concurrence avec des entreprises du secteur lucratif, il convient d'analyser le produit offert, le public visé, le prix pratiqué et les méthodes commerciales mises en oeuvre, étant précisé que le fait que des participants soient rémunérés pour leurs prestations ne doit pas conduire à éluder l'étude des différents critères de non-lucrativité sous réserve, bien entendu, du respect de l'étape n°1.
Ces critères qui constituent un faisceau d'indices sont classés en fonction de l'importance décroissante qu'il convient de leur accorder.
propose des créations artistiques, c'est-à-dire des oeuvres dont la caractéristique artistique est d'être innovante ou expérimentale et de connaître une faible notoriété. Dans tous les cas les oeuvres proposées ne s'inscrivent pas dans une exploitation de type commercial (réseaux de grande diffusion organisée et exploitation médiatique) ;
propose des créations d'artistes amateurs ou professionnels sans moyens financiers et dont la notoriété ou le projet artistique est à établir. Ces artistes trouvent souvent au sein de ces associations l' occasion unique de produire et de diffuser leurs oeuvres ;
développe et organise autour de la production artistique un projet éducatif et d'action culturelle clairement identifié en direction de populations spécifiques issues des quartiers défavorisés ou de zones rurales sous-équipées et mal pourvues en offre culturelle et artistique ;
Les associations peuvent proposer des opérations d'informations (plaquettes de présentations, publipostages, affiches, site internet etc.....), notamment pour informer les personnes auxquelles s'adressent les créations qu'elles réalisent, sans que soit remise en cause leur non-lucrativité à condition que les moyens mis en oeuvre ne puissent s'assimiler à de la publicité par l'importance et le coût de la campagne de communication.
Lorsque l'association exerce son activité dans ces conditions, elle n'est pas soumise aux impôts commerciaux.
La zone géographique au sein de laquelle est appréciée la concurrence dépend de la notoriété des artistes accueillis. Ainsi, la concurrence pourra s'apprécier dans un cadre régional voire interrégional lorsque les artistes ont une notoriété nationale et dans un cadre local lorsque les artistes accueillis sont des artistes sans notoriété.
L'existence de la concurrence doit également s'apprécier au regard de la prépondérance de l'activité. Ainsi une association, qui exploite un lieu de spectacle disposant d'un bar qui n'est ouvert que lorsque des artistes se produisent, ne concurrence pas, pour son activité d'accueil de spectacles musicaux, un bar qui fonctionne quotidiennement et accueille en fin de semaine des artistes afin de fournir une animation musicale à ses clients.
Afin de vérifier qu'une association réalise une activité non lucrative bien qu'elle soit en concurrence avec des entreprises du secteur lucratif, il convient d'analyser le produit offert, le public visé, le prix pratiqué et les méthodes commerciales mises en oeuvre. Ces critères qui constituent un faisceau d'indices sont classés en fonction de l'importance décroissante qu'il convient de leur accorder.
Une association pourra se distinguer d'une entreprise commerciale dès lors que :
sa principale activité ne réside pas dans la simple mise à disposition d'un lieu de spectacle à des artistes ;
elle propose essentiellement, dans le cadre d'un projet global artistique et culturel identifié, des créations artistiques qui ne sont pas diffusées habituellement dans les circuits commerciaux de par leur caractère innovant ou expérimental ou leur très faible notoriété ;
elle accueille principalement des artistes amateurs ou professionnels sans moyens financiers et dont le projet artistique ou la notoriété personnelle est à établir. Ces artistes trouvent souvent au sein de ces associations l' occasion unique de produire et de diffuser leurs oeuvres ;
elle développe et organise des activités socioculturelles ou d'action culturelle dans le cadre d'un projet culturel et artistique identifié où la mission d'éducation du public est clairement signalée avec un travail en particulier en direction de populations spécifiques telles que scolaires, rurales ou des quartiers défavorisés ;
Les spectacles proposés peuvent s'adresser à tout type de public. Néanmoins, l'implantation locale d'une association et les actions qu'elle peut mener auprès de personnes en difficulté, issues de quartiers défavorisés ou de zones rurales sous-équipés et mal pourvus en offre culturelle et artistique, tant en leur permettant d'assister aux spectacles et aux animations proposées que de participer à l'organisation même des activités permettent de considérer que ce critère est rempli.
Les prix proposés doivent être dans tous les cas inférieurs d'au moins un tiers au prix proposé par les organismes du secteur concurrentiel et peuvent être modulés en fonction de la situation des spectateurs. Ce critère devra être strictement respecté même lorsque la salle accueille, même ponctuellement, des artistes de renommée nationale ou internationale.
Les radios associatives sont constituées par les organismes suivants :
les organismes titulaires d'une autorisation de service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne constitués sous la forme d'association de la loi de 1901, de congrégation religieuse, d'association régie par loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ou de fondation (autorisation d'émettre délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans la catégorie A) ;
qui accomplissent une mission de communication sociale de proximité, entendue comme le fait de favoriser les échanges entre les groupes sociaux et culturels, l'expression des différents courants socioculturels, le soutien au développement local, la protection de l'environnement ou la lutte contre l'exclusion ;
et dont les ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont effectivement inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total.
PRÉCISION : Une association dont l'activité de radiodiffusion n'est pas éligible au fonds de soutien relève du droit commun des associations.
Les recettes directement liées à leur activité principale de diffusion radiophonique
Lorsque ces sommes ne constituent pas la contrepartie d'une prestation de services ou d'une livraison de biens effectuée par l'organisme bénéficiaire au profit de la partie versante ou le complément de prix d'une opération imposable, elles ne sont pas imposables aux impôts commerciaux.
Ensuite, les activités de diffusion radiophonique réalisées par des organismes constitués sous la forme associative éligibles au fonds de soutien à l'expression radiophonique peuvent, sous réserve que la gestion de ces organismes soit désintéressée, bénéficier de l'exonération de TVA prévue à l'article 261-7-1°-b du code général des impôts.
Les recettes accessoires lucratives
Les organismes éligibles au fonds de soutien à l'expression radiophonique sont autorisés à réaliser des prestations de publicité de marque ou de parrainage. Ces opérations revêtent un caractère concurrentiel et sont réalisées dans des conditions similaires à celles du secteur commercial.
Elles présentent donc un caractère lucratif au sens de l'instruction du 15 septembre 1998 et doivent, en conséquence, être soumises aux impôts commerciaux. La diffusion de messages présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage ne remet pas en cause le caractère non lucratif d'ensemble des organismes éligibles au fonds de soutien à l'expression radiophonique dès lors que les recettes y afférentes sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total.
Le seuil de 20 % s'apprécie au regard du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année précédente. Il est précisé que les activités de diffusion de messages destinés à soutenir des actions collectives ou d'intérêt général ne constituent pas des prestations de publicité ou de parrainage. Ces activités sont directement liées à l'activité principale non lucrative de ces organismes de radiodiffusion. Les recettes y afférentes ne sont pas prises en compte pour l'appréciation du seuil de 20 %.
Par ailleurs, les ressources commerciales tirées d'autres activités non directement liées à la diffusion radiophonique (animations, bals, vente d'objets divers portant le sigle de la station, vente de livres, cassettes...) sont, en principe, lucratives et doivent être soumises aux impôts commerciaux.
Toutefois, les radios associatives éligibles au fonds de soutien à l'expression radiophonique peuvent bénéficier de l'exonération des impôts commerciaux applicable aux recettes tirées de six manifestations de soutien ou de bienfaisance organisées dans l'année à leur profit exclusif. Ils peuvent également bénéficier de l'exonération des impôts commerciaux au titre des recettes lucratives accessoires.
Les associations qui fonctionnent conformément à la réglementation du cinéma non commercial ne sont pas lucratives. En effet, leur programmation, l'organisation de débats, le nombre de séances offertes et les prix pratiqués les différencient du circuit commercial traditionnel. Elles ne sont donc pas soumises aux impôts commerciaux au titre de cette activité.
Les exploitants en salle fixe
Elles exercent une activité lucrative. L'effort éventuellement effectué sur les prix n'est pas à lui seul suffisant pour considérer que l'activité est non lucrative.
Il est admis que les associations sont non concurrentielles dès lors qu'elles projettent des films dans des lieux situés à 15 km au moins de salles de cinémas du secteur marchand. Elles seront considérées comme concurrentielles et, a priori, lucratives lorsqu'elles interviennent dans des lieux situés à moins de 10 km d'une salle de cinéma commercial, sauf caractéristiques particulières (gratuité, public spécifique,...).
Dans les autres cas (rayon compris entre 10 et 15 km), l'analyse du caractère concurrentiel de l'activité s'appuiera sur l'avis émis par la Commission régionale d'études professionnelles prévu par le " modus vivendi " qui a matérialisé un accord entre les exploitants de cinéma commerciaux et le secteur associatif. Sauf circonstances particulières (cf. ci-dessus), la concurrence entraînera la lucrativité compte tenu notamment de la nature du produit.
Les associations à visée éducative
La présence d'organismes du secteur concurrentiel organisant des séjours linguistiques s'apprécie à un niveau national. Ainsi, l'association organisant des séjours linguistiques est réputée concurrencer des organismes du secteur lucratif qui ont la même activité.
Les séjours linguistiques se caractérisent par l'existence d'un projet pédagogique qui prend en compte le niveau des élèves et des programmes scolaires en vigueur ainsi que par la mise en oeuvre d'activités culturelles ou éducatives. Ces caractéristiques étant communes à la plupart des séjours proposés, le produit n'est pas, sauf exception, un indice de différenciation.
S'agissant du public accueilli, la présence d'au moins deux tiers de jeunes issus de familles défavorisées, clients directs ou par l'intermédiaire de tiers institutionnels (collectivités locales, comités d'entreprise, etc.), peut constituer un critère de différenciation.
Les auberges de jeunesse ont pour objet de développer les échanges internationaux de jeunes. Ce sont des équipements socio-éducatifs qui répondent aux normes fixées par le Ministère de la Jeunesse et des Sports et qui relèvent, en matière de sécurité, de la réglementation des établissements recevant des publics scolaires. Destinés à permettre les rencontres et les échanges entre jeunes d'horizons différents, les centres internationaux de séjour leur offrent la possibilité d'être hébergés, de se restaurer et de pratiquer des activités culturelles et de plein air.
L'hébergement est réalisé dans des chambres ou dortoirs collectifs.
Aucun usage privatif des zones d'hébergement n'est possible. Les sanitaires sont également à usage collectif. L'hébergement s'accompagne de façon obligatoire d'un petit-déjeuner. Les centres sont susceptibles de fournir un ensemble complet de prestations à destination de groupes qui ne se limite pas à la restauration et à l'hébergement et qui présente les caractéristiques suivantes :
la capacité à organiser des séjours à caractère culturel, éducatif et sportif à destination de classes d'âge variées (enfants, jeunes) et de populations de toute origine sociale et de toute nationalité ;
la conformité aux réglementations qui régissent les séjours (notamment pour mineurs) tant en ce qui concerne l'encadrement que les structures d'accueil et les activités ;
la présence de personnels disposant de compétences spécifiques en accueil et animation et répondant aux critères établis par le Ministère de l'Education Nationale ou celui de la Jeunesse et des Sports est obligatoire pour que le critère produit puisse être pris en compte.
Les centres internationaux de séjours accueillent tout au long de l'année des jeunes de toute nationalité et de toute origine sociale. Afin de favoriser l'accès de leurs établissements au plus grand nombre et dans un but de brassage social, les centres accueillent en partenariat avec des associations spécialisées et des collectivités territoriales des publics spécifiques (handicapés, jeunes défavorisés...). Du fait de l'absence de saisonnalité de l'activité, pour pouvoir être considéré comme un indice de non-lucrativité, le public devra être constitué à plus de 40 % de personnes :
soit en situation de handicap, nécessitant un encadrement ou un accompagnement supplémentaire, ou des adaptations techniques ou immobilières du fait de leur déficience ;
soit bénéficiaires d'une aide financière favorisant leur départ en vacances. Ces aides peuvent prendre des formes variées (bons vacances, chèques vacances, contribution des comités d'entreprise, d'oeuvres sociales ou de collectivités territoriales...dès lors que ces aides sont accordées sous conditions de ressources des bénéficiaires) ;
soit nécessitant des mesures particulières d'accompagnement social, avant, pendant ou après les vacances ;
soit accueillies dans le cadre des centres de vacances, des classes de découverte et des sorties scolaires.
Les prix doivent être inférieurs d'au moins 30 % aux prix proposés par les entreprises du secteur concurrentiel pour des prestations comparables. Néanmoins, il convient d'observer que certains organismes du secteur lucratif peuvent offrir des prix compétitifs à raison du volume de l'ensemble de leurs activités tout en ne proposant pas des services qui majorent le prix de la prestation (personnels d'accueil, éducatif, etc.). Les comparaisons de prix seront donc établies avec les prix que proposeraient des entreprises du secteur lucratif qui offriraient les mêmes services.
la capacité à organiser des séjours à destination de classes d'âge variées (maternelle, enfants, pré-adolescents, adolescents) et de populations de toute origine sociale ;
l'existence d'un projet pédagogique de séjour qui donne à ce dernier un contenu éducatif et qui le différencie d'un séjour d'agrément ;
l'agrément de la direction départementale de la jeunesse et des sports ;
la conformité aux réglementations qui régissent les séjours pour mineurs tant en ce qui concerne l'encadrement que les structures d'accueil et les activités ;
la possibilité d'accueillir en stage pratique des personnels d'encadrement (directeurs, animateurs) formés dans le cadre d'organisations habilitées nationalement.
Le contenu du séjour proposé par l'association se caractérise par la mise en oeuvre de moyens importants tant en personnels d'encadrement qu'en matériels. Lorsque l'association respecte ces critères et que l'organisme du secteur lucratif auquel elle est comparée ne le fait pas, il est admis que le « produit » de l'association satisfait un besoin qui n'est pas pris en compte par le marché de façon satisfaisante.
S'agissant du public visé, l'organisme doit s'adresser à tous les publics de jeunes mineurs sans discrimination sociale ou financière. Les séjours doivent être au moins partiellement financés par des tiers (collectivités locales, organismes sociaux, comités d'entreprise) intéressés à ce que le plus grand nombre de jeunes puissent participer à ces activités. Des mécanismes de prise en charge par les tiers ou une modulation financière en fonction des ressources des participants doivent être prévus afin que le plus grand nombre puisse participer à ces séjours. Les jeunes aidés par des tiers institutionnels représentent la majorité.
Cette activité correspond à l'organisation de séjours de type classe de mer, de neige, de montagne, classe verte, etc... Elle consiste à organiser les cours dans un environnement différent du cadre habituel et à les accompagner d'activités culturelles, éducatives ou sportives. Ces séjours sont notamment régis par la circulaire du ministère de l'éducation nationale n° 99-136 du 21 septembre 1999.
L'organisme sera considéré comme concurrentiel s'il existe un organisme du secteur lucratif qui propose à des établissements d'enseignement scolaire des classes et séjours de découverte.
la capacité à organiser tout au long de l'année des séjours qui consistent à héberger pendant le temps scolaire une ou plusieurs classes, pour une durée variable, dans un centre spécialement équipé de salles de classe et du matériel pédagogique afférent, autour de thèmes d'activité choisis par les enseignants et faisant partie intégrante de leur démarche éducative ;
les centres d'hébergement doivent être agréés par le ministère de l'éducation nationale via les Inspections académiques départementales ;
la fourniture d'une prestation complète et à la carte ne se limitant pas au transport, à l'hébergement et à la restauration. Elle doit se caractériser par un contenu éducatif et culturel affirmé (qui peut prendre la forme de cours, conférences, visites guidées) en rapport avec les programmes scolaires et pouvant faire l'objet d'une exploitation en aval et en amont du séjour.
Le contenu du séjour proposé par l'association se caractérise par la mise en oeuvre de moyens pédagogiques importants tant en personnels qu'en matériels. Lorsque l'association respecte ces critères, à la différence des organismes du secteur lucratif auquel elle est comparée, il est admis que le « produit » satisfait un besoin qui n'est pas pris en compte par le marché de façon satisfaisante.
S'agissant du public « visé », l'association s'adresse aux équipes pédagogiques de l'ensemble des établissements scolaires publics ou privés sous contrat avec l'État quelles que soient leur localisation géographique dans l'Académie ou leurs caractéristiques pédagogiques. Les séjours proposés doivent concerner tout établissement scolaire ou toute classe et ce quelle que soit la situation sociale des populations concernées.
La comparaison des prix doit se faire à un niveau d'analyse détaillé, étant observé que l'existence de certains prix identiques ou d'une moyenne de prix identiques ou voisins pour des séjours similaires n'est pas un indice de lucrativité s'il apparaît que cette tarification permet de pratiquer des prix moindres en faveur de jeunes issus de familles disposant de ressources modestes, lorsque le prix est payé directement par les participants.
De façon générale, tant que l'association se borne à réaliser des opérations d'information sur ses prestations, soit directement au niveau local, soit indirectement au niveau national par l'intermédiaire des structures fédérales, il est admis que cette information ne constitue pas un indice de lucrativité fiscale.
L'association sera considérée comme concurrentielle s'il existe un organisme du secteur lucratif qui propose des voyages scolaires éducatifs.
la capacité à organiser tout au long de l'année des voyages scolaires, qui font l'objet d'une demande d'autorisation préalable de sortie, et qui s'inscrivent dans le cadre du projet éducatif d'établissement à destination d'une ou plusieurs classes entières ;
la fourniture d'une prestation complète et à la carte ne se limitant pas au transport, à l'hébergement et à la restauration. La prestation doit se caractériser par un contenu éducatif et culturel affirmé, en rapport avec les programmes scolaires et pouvant faire l'objet d'une exploitation pédagogique en aval et en amont du voyage.
En ce qui concerne le public visé, l'association doit s'adresser aux équipes pédagogiques de l'ensemble des établissements scolaires publics, ou privés sous contrat avec l'État quelle que soit leur population scolaire. Le produit proposé doit viser l'ensemble des élèves d'une même classe ou d'une même discipline. La participation d'une majorité des élèves de la classe est nécessaire.
La comparaison du prix doit se faire à un niveau d'analyse détaillé, étant observé que l'existence de prix identiques ou d'une moyenne de prix identiques ou voisins pour des voyages similaires n'est pas un indice de lucrativité s'il apparaît que cette tarification permet de pratiquer des prix moindres en faveur des jeunes issus de familles disposant de ressources modestes, lorsque le prix est payé directement par les participants.
L''activité consistant en l'hébergement de groupes de jeunes est une activité concurrentielle qui s'apprécie à un niveau national.
Elle présente des caractéristiques très particulières qui conduisent normalement à conclure à sa non-lucrativité.
Ainsi, le produit proposé permet l'utilisation des internats pendant les périodes de vacances scolaires, la gestion financière étant intégrée dans la comptabilité publique des établissements concernés. La gestion est assurée par l'équipe administrative et technique de l'établissement.
Ce type d'hébergement en internat doit être réservé à des organismes sociaux à la recherche de solutions d'hébergement très bon marché dans le cadre de l'organisation de séjours de vacances pour groupes de jeunes.
Cette activité consiste à organiser le placement de travailleurs auprès des personnes physiques employeurs ainsi qu'à effectuer, pour le compte de ces dernières, les formalités administratives et les déclarations sociales et fiscales liées à l'emploi de salariés.
L'association concurrence-t-elle une autre entreprise ?
Les associations concernées exercent une activité qui ne se trouve pas en concurrence avec le secteur marchand. Aucun organisme du secteur lucratif ne peut pratiquer cette activité qui n'est ouverte qu'aux associations en application de l'article L 129-1 1 du code du travail. Elles sont en tout état de cause exonérées de TVA et d'impôt sur les sociétés lorsqu'elles sont conventionnées en application de l'article L 129-1 déjà cité.
L'activité consiste à aider à domicile les personnes pour les actes essentiels de la vie (lever, coucher, aide à la toilette...), les activités de la vie quotidienne (soins et garde des enfants, préparation des repas, ménage, repassage...) ou assurer un accompagnement social, socio-éducatif ou d'insertion (difficultés relationnelles, dépression, chômage, surendettement, alcoolisme, maltraitance...).
les familles confrontées à des difficultés passagères ou de plus longue durée (maladie, longue maladie, décès, grossesse, problèmes sociaux ou d'insertion...) ; les prestations sont alors susceptibles d'être prises en charge, au moins partiellement, par des services sociaux (caisse d'allocation familiale, Conseil général, Mutualité sociale agricole...) ;
Pour ces activités, les associations relèvent de l'article L 129-1 I du code du travail qui prévoit l'obligation d'un agrément.
L'activité d'aide aux personnes handicapées est non concurrentielle et par conséquent non lucrative. Il en est de même pour l'activité d'aide aux familles en difficulté. Dans les autres cas, en particulier l'aide aux personnes âgées, la concurrence entre une association et une entreprise privée s'apprécie selon la zone de chalandise de l'association. Celle-ci est définie par l'agrément délivré par le préfet. En l'absence de prestataires lucratifs dans cette zone, l'activité de l'association sera considérée comme non lucrative.
Pour être considérées comme non lucratives, les activités concurrentielles d'aide à domicile en faveur des personnes âgées doivent être exercées selon des modalités différentes de celles des entreprises du secteur lucratif. Afin de vérifier la réalisation de cette condition, il conviendra d'analyser le faisceau de critères suivants, non cumulatifs, classés en fonction de l'importance décroissante qu'il convient de leur accorder.
l'aide ménagère ne doit pas se limiter aux seuls travaux ménagers mais doit permettre aux bénéficiaires d'assurer leur indépendance et de maintenir des relations avec l'extérieur et favoriser le retour à une plus grande autonomie des personnes aidées ;
la prise en charge s'appuie sur une démarche d'évaluation qui prend en compte : les souhaits de la personne ; son niveau de capacité physique et psychique ; son environnement affectif et géographique ; ses habitudes et le respect de son individualité ;
l'existence d'un accompagnement social des personnes qui se traduit notamment par une animation effectuée par des bénévoles sera un élément d'appréciation positif ;
l'existence de bénévoles qui interviennent notamment auprès, ou au profit, des personnes aidées pour que soient assurés l'évaluation des besoins, leur suivi ou les relations avec l'entourage de la personne.
Le public est constitué de personnes âgées dont l'autonomie est réduite, en raison notamment d'un état de dépendance, soit du fait d'affections passagères ou de convalescence et qui demandent de ce fait une aide dans les gestes de la vie quotidienne. En outre, le faible niveau de ressources sera un élément de différenciation. L'isolement ou l'éloignement des bénéficiaires des prestations doivent également être pris en compte.
Le prix des prestations est en principe identique à celui du secteur privé dans la mesure où il est fixé par l'autorité publique (CNAVTS). Les organismes qui pratiqueraient des prix supérieurs seraient, de ce fait, exclus de la non lucrativité. La participation du bénéficiaire en fonction du niveau de ses ressources, une pratique de réductions de prix et de prestations gratuites en fonction de la situation sociale des personnes aidées à domicile ou de l'urgence de l'aide à apporter constituent des indices de non lucrativité. La comparaison du prix à apporter doit se faire à prestation identique quelle que soit la localisation de la personne âgée dans la zone géographique prévue dans l'agrément de l'association.
Nota : Si, au regard des conditions d'exercice de l'activité, une association d'aide à domicile apparaissait comme lucrative, elle bénéficierait cependant de l'exonération de TVA prévue à l'article 261-7-1° ter du CGI (en faveur des associations visées à l'article L 129-1 du code du travail et ayant une gestion désintéressée) et de l'exonération d'impôt sur les sociétés liée prévue à l'article 206-5° bis du même code.
Les établissements de santé à but non lucratif dispensent (avec ou sans hébergement) des soins de courte durée (de médecine, chirurgie ou obstétrique), des soins de suite ou de réadaptation dans le cadre d'un traitement ou d'une surveillance continue et des soins de longue durée au bénéfice de personnes ayant perdu leur autonomie de vie. Une grande majorité d'entre eux participent à l'exécution du service public hospitalier et ont à ce titre les mêmes missions et obligations que les établissements publics de santé : accueil de tous les publics sans référence à leur solvabilité éventuelle, réception des urgences, participation à la recherche et à l'enseignement. Ces missions sont exercées dans le cadre quasi-exclusif d'une médecine salariée.
L'appréciation de la concurrence doit se faire à un niveau fin à la fois en fonction de l'implantation géographique des établissements de santé et des spécialités offertes par eux. Ainsi, il est admis que les établissements psychiatriques assurant la sectorisation psychiatrique dans leur département sont non concurrentiels. Il en est de même d'autres établissements de santé très spécialisés qui sont en général les seuls au sein du secteur sanitaire, voire de la région, à exercer leurs spécialités. C'est le plus souvent le cas des établissements de rééducation et de réadaptation fonctionnelles qui exercent les spécialités suivantes : rééducation neurologique, rééducation des affections respiratoires (pneumologie), rééducation des maladies cardio-vasculaires, rééducation des affections hépato-digestives, rééducation des traumatisés crâniens, éveil de coma.
Enfin, certains services de nature hospitalière ont été développés par le seul secteur associatif et restent non concurrentiels. Il en est ainsi des centres d'hospitalisation à domicile, de la dialyse hors centre, des établissements de postcure pour malades toxicomanes et alcooliques, des maisons d'enfants à caractère sanitaire et pouponnières sanitaires, ainsi que des unités de soins de longue durée. En revanche, d'autres établissements offrent des soins couramment proposés par des organismes du secteur lucratif et notamment en chirurgie, obstétrique, soins de suite et établissements de convalescence. Ces organismes seront considérés comme étant en situation de concurrence sauf s'il n'existe aucun organisme lucratif intervenant dans le même domaine d'activité dans un rayon d'une vingtaine de kilomètres autour de l'établissement. En l'absence d'organisme lucratif concurrent (société commerciale ou organisme privé ou public fiscalisé en raison de sa lucrativité) et sous réserve du caractère désintéressé de sa gestion, l'établissement sera considéré comme non lucratif.
Pour être considérées comme non lucratives, les activités concurrentielles doivent être exercées selon des modalités différentes de celles des entreprises du secteur lucratif. Afin de vérifier la réalisation de cette condition, il conviendra d'analyser le faisceau de critères suivants non cumulatifs, classés en fonction de l'importance décroissante qu'il convient de leur accorder.
Les établissements privés à but non lucratif peuvent seuls être habilités à participer au service public hospitalier ; ils sont à ce titre délégataires d'une mission de service public. Les autres établissements non lucratifs sont conventionnés avec l'assurance maladie et relèvent du contrat national tripartite (État, assurance maladie, établissements). Lorsque l'association participe au service public hospitalier, il est admis que le « produit» de l'association est différent de celui proposé par des organismes lucratifs. L'organisme sera donc considéré comme non lucratif. Pour les associations qui ne participent pas au service public hospitalier, l'existence d'actions d'accompagnement social et associatif autour des patients et de leur famille, sera prise en compte pour l'appréciation du critère relatif au produit.
L'habilitation à recevoir des malades relevant de l'aide sociale ne peut constituer un indice de différenciation que si l'établissement accueille effectivement de telles personnes en nombre significatif. Par ailleurs, la présence de publics défavorisés, lorsque ces personnes ne sont pas accueillies par des organismes lucratifs concurrents constitue un indice de non-lucrativité.
Les établissements de santé à but non lucratif sous compétence tarifaire de l'État (participant au SPH ou ayant opté pour la dotation globale) ne disposent d'aucune liberté pour la fixation de leurs tarifs, les pouvoirs publics exerçant un strict contrôle sur leur fonctionnement financier assuré par une dotation globale de fonctionnement fixée dans des conditions analogues à celles des hôpitaux publics par l'agence régionale de l'hospitalisation en fonction de leur niveau d'activité. La réglementation prévoit l'affectation totale ou partielle des excédents à la réduction de la dotation de l'exercice suivant. Pour ces organismes, le critère prix est considéré comme rempli. Pour les autres établissements, les prix de journées et les forfaits de soins sont arrêtés par l'assurance maladie, dans le cadre d'une norme nationale, l'objectif quantifié national (OQN) définie par les organismes d'Assurance maladie et l'État. Pour que le critère prix soit pris en compte, l'établissement ne doit pas demander de complément.
L'établissement de soins doit privilégier le recours à des médecins salariés. Lorsque des interventions ponctuelles de médecins libéraux sont sollicitées, notamment dans des disciplines ne relevant pas principalement de la spécialisation de l'établissement, ces interventions doivent être rémunérées sur la dotation globale. Au plan de la publicité, tant que l'association se borne à réaliser des opérations d'information sur ses prestations, il est admis que cette information ne constitue pas un indice de lucrativité fiscale. Bien entendu, l'association ne doit pas se livrer à des campagnes de publicité.
A noter : Les activités accessoires rémunérées en dehors de la dotation globale ou des prix de journées développées par les établissements de soins (téléphone, locations de téléviseurs, blanchisserie, etc.) constituent des activités lucratives qui peuvent être sectorisées.
Certains organismes ont pour objet d'aider des personnes défavorisées en leur permettant d'exercer une activité professionnelle et en commercialisant sur le marché leurs produits ou leurs prestations. Ils bénéficient du régime fiscal des organismes non lucratifs et ne sont donc pas soumis aux impôts commerciaux. Cette disposition s'applique même si l'organisme développe des relations commerciales avec des entreprises dans le cadre de contrat de sous-traitance.
Toutefois, l'existence de liens économiques particulièrement forts entre l'association et une société commerciale, peut conduire à remettre en cause la non-lucrativité de l'association. Ces liens sont caractérisés lorsque l'on observe que les dirigeants sont communs à l'association et à l'entreprise et que les échanges commerciaux entre ces deux entités sont prépondérants. Ainsi, si l'entreprise dont le dirigeant est également dirigeant de l'association est le principal client ou donneur d'ordre de l'association, celle-ci sera considérée comme lucrative.
Les associations de protection de la nature et de l'environnement participent à la protection des espaces naturels et des paysages, à la préservation des espèces animales et végétales et au maintien des équilibres biologiques qui sont des missions d'intérêt général. A ce titre certaines associations peuvent bénéficier d'un agrément en application de l'article L. 252-1 du Code rural. Elles sont donc non lucratives. Les associations de protection de la nature ont pour activité l'animation du débat environnemental, celle-ci revêtant les formes suivantes : actions institutionnelles, actions liées à la conservation des sites et espèces, actions d'information-formation, actions de communication et de diffusion.
L'association effectuant des actions institutionnelles
Cet ensemble regroupe les actions liées à la participation des associations aux commissions administratives (organismes consultatifs, conseils d'administration de parcs nationaux, comités de gestion de réserves naturelles, conseils départementaux de la chasse...), aux actions de lobbying auprès des pouvoirs publics, à la capacité des associations de se constituer partie civile pour demander réparation de préjudices causés par des infractions aux intérêts collectifs qu'elles défendent, à l'expression de leurs objectifs (manifestations, pétitions). Ces actions qui correspondent à une mission d'intérêt général ou collectif ne sont pas concurrentielles.
L'association œuvrant pour la conservation des sites et des espèces, de protection du cadre de vie
Ces actions regroupent en particulier, la réalisation d'inventaires d'espèces (faune, flore, milieux), l'entretien et la restauration de sites naturels ou remarquables et la conception de projets d'aménagement du territoire. Elles donnent notamment lieu à la réalisation d'études et de recherches. Lorsque ces actions sont réalisées sur l'initiative de ces associations et qu'elles reçoivent pour ces actions des aides et subventions qu'elles sollicitent ces actions sont considérées comme non concurrentielles et donc non lucratives. Lorsque les études et recherches sont réalisées à la demande de tiers, cette action peut être considérée comme concurrentielle.
Elle peut être considérée comme non lucrative si elle est exercée selon des modalités différentes de celles des entreprises du secteur lucratif au regard des critères suivants :
Le produit proposé doit se caractériser par la mise en oeuvre de compétences propres à l'association, par sa connaissance particulière du milieu naturel et de l'environnement sur lesquels elle exerce habituellement ses activités ou l'utilisation de moyens qui lui sont propres, dans lesquels figure le bénévolat. Le produit peut dès lors tendre à satisfaire un besoin qui n'est pas pris en compte par le marché ou qui l'est de façon insatisfaisante.
Les prestations sont réalisées pour le compte de tiers institutionnels (collectivités publiques ou privées). Le critère public au sens de l'instruction du 15 septembre 1998 (BOI 4 H-5-98) n'est donc pas pertinent.
Dès lors que le prix proposé est inférieur d'au moins un tiers au prix qui serait proposé par une entreprise du secteur concurrentiel, le prix pourra être un indice de non-lucrativité.
L'association ne doit pas faire de publicité sur les prestations qu'elle est susceptible de réaliser. A noter que d'une manière générale, l'action est considérée comme non lucrative notamment lorsqu'il apparaît que le produit ne pourrait pas être proposé par un organisme du secteur lucratif. Il est enfin précisé que dans le cadre de cette action, les associations sont également susceptibles de gérer des réserves naturelles et des centres d'interprétation de la nature et de l'environnement ouverts au public moyennant le paiement d'un droit d'entrée. Dès lors que cette action consiste à montrer dans leur environnement naturel des espèces et leurs habitats dans le cadre plus large d'une mission de préservation des espèces et que les droits d'entrées sont modiques et ont pour objet de financer l'action, celle-ci ne peut être considérée comme concurrentielle et est donc non lucrative.
Les associations d'éducation et de sensibilisation à l'environnement
Les actions pédagogiques à destination de publics en âge scolaire
Ce n'est pas une activité concurrentielle. Entrant dans le cadre du service public d'éducation, elle n'est pas lucrative.
Les actions de sensibilisation à l'environnement à destination des adultes
Ces missions sont conformes à la mission d'intérêt général des associations de protection de la nature et de l'environnement. Elles ne sont pas concurrentielles et sont donc non lucratives. Néanmoins, si des actions de formation devaient être développées à destination d'un public professionnel (salariés, entreprises), elles constitueraient une activité de formation professionnelle concurrentielle. Elles ne pourraient alors être considérées comme non lucratives qu'à condition d'être fortement différenciées des actions de formation proposées par des entreprises, notamment sur la base des critères énoncés ci-dessus. En tout état de cause, les formations sont néanmoins considérées comme lucratives lorsqu'elles constituent un service aux entreprises.
A défaut, les associations de protection de la nature et de l'environnement pourraient toutefois bénéficier de l'exonération de TVA de l'article 261-4-4o a du CGI si elles en remplissaient les conditions, tenant notamment à la délivrance d'une attestation, par la direction de la formation professionnelle territorialement compétente. Le caractère dissociable des actions de formation lucratives et non lucratives ne sera pas remis en cause dès lors que l'association sera en mesure de procéder à une exacte répartition des moyens employés au fonctionnement de chaque secteur (locaux utilisés, heures de formation dispensées, etc.).
Les actions de diffusion ou de communication
Les actions de protection de la nature en ce domaine doivent être analysées selon les mêmes principes que pour les autres actions.
Vente de petits objets et autres produits promotionnels :
Les ventes de tee-shirts, cartes postales, posters et autres produits promotionnels constituent une activité d'achat-revente concurrentielle et donc lucrative sous réserve de l'analyse au regard de la règle des « 4 P ».
Les associations qui réalisent ce type de prestations pourront bénéficier de la franchise en faveur des associations qui réalisent moins de 60 000 euros de recettes au titre de leurs activités lucratives accessoires.
La diffusion de produits commerciaux créés par les associations de protection de la nature et de l'environnement et destinés à être des supports d'information ou de sensibilisation est considérée comme non lucrative si ces produits ne sont pas diffusés ou produits par des organismes du secteur lucratif.
La diffusion de revues à usage interne ou qui s'effectue par des circuits différents des circuits commerciaux habituels participe à l'animation des associations et à la réalisation des missions d'intérêt général des associations de protection de la nature et de l'environnement.
Elle est donc non concurrentielle et non lucrative. Néanmoins, le recours éventuel à des recettes de parrainage (encarts publicitaires) serait susceptible de faire de cette activité une action lucrative de prestation de publicité.
Il sera admis que ces recettes de publicité ne seront pas soumises à l'impôt sur les sociétés à condition que les autres financements de la revue demeurent significativement prépondérants.
La diffusion payante d'informations (livres, CD-Rom) constitue une action concurrentielle et lucrative dès lors que les produits sont destinés à une diffusion commerciale et selon des prix couramment pratiqués pour la même catégorie de produits.
S'agissant de la taxe professionnelle, si les activités d'édition, impression et diffusion de la revue spécialisée sont exercées par l'association elle-même, elles seront exonérées à la condition, d'une part, que les annonces et réclames ne couvrent jamais plus des deux tiers de la surface de ces périodiques, d'autre part, que l'ensemble des annonces ou réclames d'un même annonceur ne soit jamais, dans une même année, supérieur au dixième de la surface totale des numéros parus durant cette année.
Il en sera autrement si l'association se contente de la diffusion. L'activité de prestation de publicité ne donne pas lieu à imposition à la taxe professionnelle dès lors qu'elle n'implique pas la mise en oeuvre de moyens d'exploitations spécifiques et affectés à cette activité, (matériels, locaux).
Les activités exonérées (article 261-7-1°-b du CGI)
D'autres associations permettent de pratiquer des sports qui sont également proposés par des entreprises commerciales, mais dans des conditions différentes (notamment quant au produit et à la publicité).
Présentant une utilité sociale, elles peuvent également être exonérées d'impôts commerciaux au titre de leur activité principale. Ces organismes bénéficient de la franchise d'impôts commerciaux de 60 000 € au titre de leurs recettes lucratives accessoires.
Les activités non exonérées (article 261-7-1°-a du CGI)
Les associations proposant le même type d'activité ne peuvent alors être considérées comme non lucratives et être exonérées des impôts commerciaux.
Néanmoins, elles peuvent, en règle générale, être exonérées pour les services à caractère sportif rendus aux seuls membres. Cette exonération suppose que leur gestion soit désintéressée et qu'elles s'abstiennent de recourir à toute publicité membres (une simple information du public n'est toutefois pas de nature à remettre en cause le bénéfice de l'exonération).
Dans ce cas, l'exonération de TVA est liée à une exonération d'impôt sur les sociétés (article 207-1-5° bis du CGI). En revanche, aucune exonération de taxe professionnelle n'est liée à ces exonérations.
Par ailleurs, il est admis que soient aussi exonérés les services rendus occasionnellement à des personnes non membres du club mais licenciées de la fédération. En effet, les sportifs, membres licenciés d'une association, exercent fréquemment leur sport dans d'autres associations que celle dont ils sont membres (pratique sur le lieu de vacances, compétitions organisées par d'autres associations ...).
Enfin, les associations exonérées sur le fondement du a de l'article 261-7-1° ne bénéficient pas de la franchise d'impôts commerciaux de 60 000 € mais elles bénéficient d'une exonération des ventes consenties à leurs membres dans la limite de 10 % de leurs recettes totales.
Il est géré et administré à titre bénévole. Cela implique que l'activité des dirigeants soit exercée à titre bénévole, bien qu'une rémunération soit admise sous certaines conditions. En outre, cela n'interdit pas d'avoir des salariés, à condition que leurs rémunérations n'aient pas un caractère excessif. Il est admis que la présence de représentants de sociétés commerciales à objet sportif n'est pas à elle seule susceptible de remettre en cause le caractère désintéressé de la gestion des fédérations si cette participation n'a pas pour but principal de fournir des débouchés aux sociétés ou de permettre aux fédérations d'exercer une activité complémentaire de ces dernières. Les représentants des sociétés commerciales ne doivent disposer que d'une voix consultative ;
Dès lors, les cotisations versées, tant par les membres personnes physiques que par les associations locales membres des fédérations, n'ont pas à être soumises aux impôts commerciaux. Il en va de même des subventions globales reçues du ministère de la jeunesse et des sports ainsi que de la vente de produits spécifiques : guides techniques à l'usage des enseignants, revue destinée aux membres, badges délivrés aux pratiquants.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 261-7-1°-c du CGI, les six premières manifestations de soutien (à savoir les manifestations autres que les manifestations sportives, objet même de l'association) organisées dans l'année à leur profit exclusif ne sont pas soumises aux impôts commerciaux.
Les activités non exonérées
Les fédérations peuvent éventuellement bénéficier de la franchise d'impôts commerciaux de 60 000 € pour les recettes lucratives accessoires encaissées au cours de l'année civile (article 206-1 bis du CGI). En revanche, les activités ne relevant pas des missions principales des fédérations sont, en règle générale, lucratives et donc soumises aux impôts commerciaux (publicité et parrainage, cession des droits de retransmission des manifestations sportives et ventes d'articles de sport).
En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés, le fait d'isoler les activités lucratives au sein d'un secteur particulier ou dans une filiale commerciale, sans que la fédération soit directement intéressée aux résultats de cette dernière autrement qu'à travers la remontée des dividendes, permettra de ne pas remettre en cause le caractère non lucratif de la fédération concernée.
Il est admis que la fédération (ou l'association affiliée organisatrice) comprenne dans le secteur lucratif " publicité et parrainage " l'ensemble des coûts (ainsi que les autres produits, le cas échéant) afférents à l'événement sportif de l'opération de parrainage ou de publicité.
Le secteur associatif peut proposer, dans le cadre de conventions conclues avec les collectivités territoriales, d'accompagner soit les services des collectivités, soit les associations locales dans la mise en oeuvre de dispositifs éducatifs.
La réalisation de cette activité est généralement confiée par les collectivités locales à des associations. Sauf exception, il n'y a pas de concurrence sur ce secteur et cette activité est non lucrative. S'il devait néanmoins y avoir concurrence, elle devrait s'apprécier au niveau local.
Il s'agit d'assurer un conseil permanent et non sélectif auprès d'une collectivité pour l'assister dans la mise en oeuvre des actions qu'elle souhaite conduire en direction de l'enfance, de la jeunesse, notamment en matière d'éducation, d'éveil à la citoyenneté, de développement social par le détachement auprès de la collectivité d'un animateur professionnel qui va aider à l'élaboration du projet éducatif et à sa réalisation.
Nota : compte tenu des contraintes fixées aux collectivités par l'application du code des marchés publics, ces activités font parfois l'objet d'un appel d'offres public donnant lieu à la conclusion d'un marché. Cet état de fait ne permet de conclure à l'existence d'une concurrence réelle que si des entreprises commerciales participent à ces appels d'offres.
La réalisation de ces activités est généralement confiée par les collectivités territoriales ou par l'État à des associations. Sauf exception, il n'y a pas de concurrence dans ce secteur et cette activité est non lucrative. S'il devait néanmoins y avoir concurrence, elle devrait s'apprécier au niveau local.
Ouvertes à tous (adultes, jeunes, enfants, familles), ces activités sont proposées prioritairement à des publics en difficulté sociale, culturelle, financière, sanitaire ou familiale et adaptées à leurs besoins. Ces activités peuvent concerner parfois exclusivement des enfants et être organisées complémentairement à l'école, dans les locaux scolaires, avant et après les heures d'enseignement.
Réalisées principalement sous l'égide de l'État, de l'ANPE, du FAS et des collectivités territoriales, ces activités de formation et les prestations qui leur sont étroitement associées (information, orientation, évaluation, etc...), lorsqu'elles sont réalisées dans la même structure, ont notamment pour objet l'insertion professionnelle de demandeurs d'emplois. Ces formations peuvent s'inscrire dans le cadre de contrats de travail à statut particulier (contrat de qualification adulte, contrat initiative emploi, contrat emploi solidarité, contrat emploi consolidé, etc.) pour lesquels l'employeur fournit une formation au salarié ou dans le cadre de stages financés directement par des fonds publics. Elles peuvent être qualifiantes et/ou diplômantes.
Les actions de formation peuvent être réalisées par des organismes du secteur lucratif. Néanmoins, la concurrence doit s'apprécier régionalement1 et par métiers. S'il existe régionalement des organismes du secteur lucratif qui interviennent habituellement dans la mise en oeuvre de cette activité en proposant des actions de formation continue dans le cadre des politiques publiques en faveur de l'emploi et de l'insertion et pour les mêmes métiers que les associations, l'association sera en situation de concurrence et il conviendra de procéder à une analyse de l'activité de ces dernières au regard de la règle des "4 P".
Néanmoins, l'absence de concurrence ne saurait être remise en cause par la seule circonstance qu'un organisme du secteur concurrentiel spécialisé dans des activités de formation à destination des entreprises propose ponctuellement des formations dans le cadre des politiques publiques en faveur de l'emploi et l'insertion dans lesquelles les associations sont spécialisées et habituellement sans concurrence.
D'une façon générale, dans certains secteurs, du fait de la technicité des métiers et de l'importance des moyens nécessaires à la mise en oeuvre des formations (par exemple pour certains métiers du bâtiment et de l'agriculture), les associations peuvent exercer leur activité sans concurrence d'organismes du secteur lucratif et sont à ce titre non lucratives.
Le contenu des formations et leurs modalités pratiques sont fixés par les pouvoirs publics dans le cadre de conventions conclues avec les organismes prestataires. Certaines associations peuvent proposer dans le cadre de ces conventions des formations à des publics en grande difficulté (jeunes en situation de prédélinquance, personnes sortant des établissements pénitentiaires...) qui nécessitent un encadrement spécialisé et qui ne sont pas proposées par des organismes du secteur lucratif. Elles proposent dès lors des formations qui se distinguent des formations proposées par les organismes du secteur lucratif et qui couvrent un besoin insuffisamment pris en compte par ceux-ci.
L'association doit se borner à réaliser des opérations d'information sur ses prestations. Aussi, lorsque les associations sont en situation de concurrence avec des organismes du secteur lucratif, elles doivent être soumises aux impôts commerciaux sauf lorsqu'elles se distinguent des organismes du secteur lucratif au titre de l'ensemble de leur activité par le produit proposé et l'absence de publicité.
Cette activité est donc lucrative et doit être soumise aux impôts commerciaux. Cela étant, les associations dont l'activité est lucrative pourront, en application de l'article 261-4-4° a du code général des impôts, bénéficier d'une exonération de taxe sur la valeur ajoutée si elles disposent d'une attestation de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dont elles relèvent, reconnaissant qu'elles remplissent les conditions fixées pour exercer leur activité dans le cadre de la formation professionnelle continue.
Sauf exception, les produits offerts (circuits touristiques, séjours en centres ou clubs de vacances) sont proposés par de nombreux organismes du secteur concurrentiel. Les organismes sont donc présumés concurrencer des entreprises du secteur concurrentiel.
L'obtention de l'agrément national « association de tourisme social » constitue un élément à prendre en considération, cependant les séjours en village de vacances ou en maison familiale ne devraient en général pas se distinguer des produits offerts par des entreprises. C'est notamment le cas des séjours dans des villages de vacances ou des maisons familiales faisant l'objet d'un classement « tourisme », lequel impose des prestations minimales qui garantissent confort et agrément, quelle que soit la gradation dans la qualité du produit.
Cela étant, les maisons familiales ne disposant pas de classement « tourisme » et offrant des prestations de confort et d'agrément inhabituelles dans le secteur hôtelier, notamment du fait de l'implication des vacanciers dans le fonctionnement de la maison, offrent un produit qui n'est pas offert par le secteur concurrentiel. De même, certains organismes peuvent proposer des produits qui, par leur implantation géographique et leur rôle d'animation locale, se distinguent des produits offerts par le secteur concurrentiel.
soit en situation de déficience physique ou mentale, nécessitant un encadrement ou un accompagnement supplémentaire, ou des adaptations techniques ou immobilières du fait de leur déficience ;
soit bénéficiaires d'une aide financière favorisant leur départ en vacances. Ces aides peuvent prendre des formes variées (bons vacances, chèques vacances, contribution des comités d'entreprise, d'oeuvres sociales, ou de collectivités territoriales...) dès lors que ces aides sont accordées sous conditions de ressources des bénéficiaires) ;
soit accueillies dans le cadre des centres de vacances et des classes de découverte.
Dans les cas où le public est constitué des salariés d'une même collectivité, une modulation effective des tarifs doit en outre être mise en oeuvre.
Nota : Dès lors que le public spécifique (aidé ou accompagné ou handicapé ou scolarisé) représente plus de 50 % du public en période de vacances scolaires et plus de 30 % en dehors de ces périodes et que les autres conditions de non-lucrativité sont remplies, c'est l'ensemble de l'activité qui bénéficie du régime des organismes sans but lucratif.
En effet, l'hétérogénéité des publics permet un brassage social différenciant les associations du secteur concurrentiel. Bien entendu, la réalité de cette hétérogénéité des publics doit pouvoir être vérifiée (accueil dans les mêmes lieux, aux mêmes dates et pour des activités semblables).

References: L'article 261

L'article 261
 l'article 261
 l'article 261
 l'article 206
 l'article 261
 l'article 261
 l'article 261
 l'article 261