Source: http://lexinter.net/NCPC/la_notification_des_actes_en_la_forme_ordinaire.htm
Timestamp: 2018-01-20 11:00:14+00:00

Document:
(inséré par Décret nº 2005-1678 du 28 décembre 2005 art. 58 Journal Officiel du 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006)
2º L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;
3º L'indication que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ;
4º Le cas échéant, la date de l'audience à laquelle le défendeur est convoqué ainsi que les conditions dans lesquelles il peut se faire assister ou représenter.
(Décret nº 2002-1436 du 3 décembre 2002 art. 25 Journal Officiel du 12 décembre 2002)
(Décret nº 2005-1678 du 28 décembre 2005 art. 67 III Journal Officiel du 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006)
(Décret nº 2005-1678 du 28 décembre 2005 art. 59 Journal Officiel du 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006)
(Décret nº 76-1236 du 28 décembre 1976 art. 12 Journal Officiel du 30 décembre 1976)
(Décret nº 2005-1678 du 28 décembre 2005 art. 60 Journal Officiel du 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006)
(Décret nº 2005-1678 du 28 décembre 2005 art. 65 Journal Officiel du 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006)
Si l'acte est destiné à une personne qui demeure dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, le secrétaire de la juridiction expédie l'acte à l'autorité compétente aux fins de sa remise à l'intéressé selon les modalités applicables dans la collectivité où il demeure.
(inséré par Décret nº 2004-836 du 20 août 2004 art. 18 Journal Officiel du 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
Les frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger à la diligence du secrétariat de la juridiction sont taxés, avancés et recouvrés au titre des frais prévus par l'article R. 93 (16º) du code de procédure pénale.

References: art. 58
 art. 25
 art. 67
 art. 59
 art. 12
 art. 60
 art. 65
 art. 18