Source: http://www.wordscope.ca/f2712/terminology/legal/translation/french/english/u/audition+de+t%C3%A9moins.htm
Timestamp: 2020-01-25 10:42:39+00:00

Document:
- Translation : audition de témoins : French-English - dictionnaire - Dictionary (Wordscope Legal - English)
Translation of "audition de témoins " (French → English) :
audition de témoins | audition des témoins
examination of witnesses | hearing of witnesses
audition des témoins et experts
audit en présence de témoins
témoin de défaillance [ témoin d'autodiagnostic | indicateur de dysfonctionnement | voyant | témoin lumineux | témoin | lampe témoin ]
malfunction indicator lamp [ MIL | malfunction tell-tale | warning light | tell-tale | indicator light | idiot light ]
témoin de clignotants | témoin des clignotants | témoin du clignotant | témoin de direction | témoin d'indicateur de direction | répétiteur des clignotants
turn signal indicator | turn signal indicator light | turn signal light | direction indicator warning light | turn signal warning light
Les députés de ce même gouvernement viennent bâillonner ce comité, mettre un terme aux auditions de témoins, mettre un terme à l'audition des deux témoins que nous avions ici aujourd'hui.
Members on the government side are attempting to muzzle the committee and put an end to the hearing of the witnesses, to put an end to the hearing of the two witnesses we have here today.
1. Lorsque le Tribunal ordonne l'audition de témoins ou une expertise, il peut demander aux parties ou à l'une d'elles le dépôt à la caisse du Tribunal d'une provision garantissant la couverture des frais des témoins ou des experts.
1. Where the Tribunal orders the examination of witnesses or an expert's report, it may request the parties or one of them to lodge with the cashier of the Tribunal security for the witnesses' costs or the costs of the expert's report.
«La procédure orale comprend l'audition par la Cour des agents, conseils et avocats et des conclusions de l'avocat général, ainsi que, s'il y a lieu, l'audition des témoins et experts».
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-08-10]
‘The oral procedure shall consist of the hearing by the Court of agents, advisers and lawyers and of the submissions of the Advocate-General, as well as the hearing, if any, of witnesses and experts’.
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2012-08-10]
Les articles 25 à 30 traitent de l'audition des témoins et experts et doivent s'appliquer au Tribunal: l'article 25 (choix d'un expert par la Cour), l'article 26 (audition de témoins), l'article 27 (pouvoirs en cas de témoins défaillants), l'article 28 (prestation de serment des témoins et experts), l'article 29 (audition d'un témoin ou expert par l'autorité judiciaire de son domicile) et l'article 30 (violation du serment).
Articles 25 to 30 of the Statute relate to the taking of evidence by witnesses and expert opinions, and should apply to the Community Patent Court: Article 25 (court's choice of expert), Article 26 (hearing of witnesses), Article 27 (powers with respect to defaulting witnesses), Article 28 (oath of witnesses and experts), Article 29 (hearing of witness or expert by judicial authority of residence), Article 30 (violation of oath).
"La procédure orale comprend l'audition par la Cour des agents, conseils et avocats et des conclusions de l'avocat général, ainsi que, s'il y a lieu, l'audition des témoins et experts".
"The oral procedure shall consist of the hearing by the Court of agents, advisers and lawyers and of the submissions of the Advocate-General, as well as the hearing, if any, of witnesses and experts".
Cette juridiction requise a toutefois conditionné l’audition du témoin au versement, par la juridiction requérante, d’une indemnité de 40 euros due aux témoins en vertu du droit irlandais.
http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2011-02-16]
However, the requested court made the examination of the witness conditional on payment, by the requesting court, of witness expenses of EUR 40 under Irish law.
http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2011-02-16]
Le système actuel d'obtention des preuves auprès d'autres États membres en matière pénale repose encore, selon ladite résolution, sur des instruments lents et inefficaces, fournis dans le cadre de l'entraide en matière pénale; ainsi, dans des cas justifiés et uniquement si cela ne porte pas préjudice à la situation juridique de la personne entendue comme témoin, l'utilisation d'instruments technologiques tels que la vidéoconférence pourrait constituer un progrès important en matière d'audition de témoins à distance.
http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-01-19]
As regards the current system of gathering criminal evidence in other Member States, the resolution states that it is still based on slow and ineffective instruments offered by mutual assistance in criminal matters, and that, where appropriate and only where it would not be detrimental to the legal position of the person giving testimony, the use of technological tools such as video-conferencing would be a great step forward in the taking of evidence at a distance.
http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2009-01-19]
O. considérant que le système actuel d'obtention des preuves auprès d'autres États membres en matière pénale repose encore sur des instruments lents et inefficaces, fournis dans le cadre de l'entraide en matière pénale, et que, lorsque cela se justifie et uniquement si cela ne porte pas préjudice à la situation juridique de la personne entendue comme témoin, l'utilisation de techniques telles que la vidéoconférence pourrait constituer un progrès important en matière d'audition de témoins à distance,
Si l'audition de témoins et d'experts a été demandée par une partie, la décision de l'Office fixe le délai dans lequel cette partie doit communiquer à l'Office les noms et les adresses des témoins et experts dont elle souhaite l'audition.
Article 11 Audition de témoins et d'experts par téléconférence 1. Si une personne qui se trouve sur le territoire d'un État membre doit être entendue comme témoin ou expert par les autorités judiciaires d'un autre État membre, ce dernier peut demander, lorsque son droit national le prévoit, l'assistance du premier État membre afin que l'audition puisse avoir lieu par téléconférence, conformément aux dispositions des paragraphes 2 à 5.
Article 11 Hearing of witnesses and experts by telephone conference 1.If a person is in one Member State's territory and has to be heard as a witness or expert by a judicial authority of another Member State the latter may, where its national law so provides, request assistance of the former Member State to enable the hearing to take place by telephone conference, as provided for in paragraphs 2 to 5.
2. Lorsqu’il s’agit d’une audience d’audition de témoins ou d’experts, le procès-verbal est signé par le président ou le juge rapporteur chargé de procéder à l'audition ainsi que par le greffier. Avant ces signatures, le témoin ou l’expert doit être mis en mesure de vérifier le contenu du procès-verbal et de le signer.
2. In the case of the examination of witnesses or experts, the minutes shall be signed by the President or by the Judge-Rapporteur responsible for conducting the examination of the witness or expert, and by the Registrar. Before the minutes are thus signed, the witness or expert must be given an opportunity to check the content of the minutes and to sign them.
1. Lorsque la Cour ordonne l'audition de témoins ou une expertise, elle peut demander aux parties ou à l'une d'elles le dépôt d'une provision garantissant la couverture des frais des témoins ou des experts.
1. Where the Court orders the examination of witnesses or an expert’s report, it may request the parties or one of them to lodge security for the witnesses’ costs or the costs of the expert’s report.
Il devrait être en principe envisagé que l'audition puisse être recueillie dans les conditions légales et matérielles du seul Etat requérant. 2. Si la législation de l'un ou l'autre des Etats permet l'audition du témoin assisté d'un conseil, cette assistance devrait pouvoir être organisée sur le territoire de l'Etat où se trouve le témoin. 3. Les frais de traduction et de mise en oeuvre des procédés audio-visuels devraient être assumés par l'Etat requérant, sauf arrangement contraire avec l'Etat requis.
In principle, it should be envisaged that the hearing may be conducted under the legal and practical conditions of the requesting State only; 2. If the legislation of either State allows for the witness to be assisted by an adviser during the hearing, it should be possible for such assistance to be arranged in the territory of the State in which the witness is situated; 3. Translation costs and the cost of using audiovisual methods should be borne by the requesting State, unless otherwise arranged with the State to which the request is addressed.
2.Si la législation de l'un ou l'autre des Etats permet l'audition du témoin assisté d'un conseil, cette assistance devrait pouvoir être organisée sur le territoire de l'Etat où se trouve le témoin. 3.Les frais de traduction et de mise en oeuvre des procédés audio-visuels devraient être assumés par l'Etat requérant, sauf arrangement contraire avec l'Etat requis.
M. Michel Guimond: La motion n'indique pas que lorsqu'un député débat d'une motion à la fin de l'audition des témoins, il doit cesser son discours pour que le comité reprenne l'audition des prochains témoins.
Mr. Michel Guimond: The motion does not state that when a member begins to discuss a motion after hearing witnesses, he must interrupt his speech so that the committee can return to hearing the next witnesses.
Others have searched : article 11 audition de témoins cour ordonne l'audition de témoins etats permet l'audition tribunal ordonne l'audition de témoins audit en présence de témoins audition d'un témoin audition de témoins audition des témoins audition des témoins et experts audition formelle d'un témoin indicateur de dysfonctionnement indicateur de porte mal fermée lampe témoin répétiteur des clignotants témoin témoin d'autodiagnostic témoin d'indicateur de direction témoin de clignotants témoin de direction témoin de défaillance témoin de fermeture des portes témoin de porte mal fermée témoin de porte ouverte témoin de portes ouvertes témoin de portière ouverte témoin des clignotants témoin du clignotant témoin lumineux voyant voyant de fermeture des portières

References: l'article 25
 l'article 26
 l'article 27
 l'article 28
 l'article 29
 l'article 30