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Timestamp: 2017-10-19 02:19:16+00:00

Document:
Exécution forcée entre époux.
La femme n'a pas le droit d'engager contre son mari une poursuite tendant au payement de la somme nécessaire à l'entretien du ménage, même si cette somme a été fixée par le juge chargé de prendre les mesures protectrices de l'union conjugale ou par une convention approuvée par lui (art. 173, 176 al. 2 CC).
Article: art. 173, 176 al. 2 CC, Art. 169 ZGB, Art. 176 Abs. 2 ZGB, Art. 170 Abs. 3 ZGB suite... , Art. 171 ZGB, Art. 170 Abs. 1 ZGB

References: art. 173
 Art. 169
 Art. 176
 Art. 170
 Art. 171
 Art. 170