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Timestamp: 2016-10-22 11:50:42+00:00

Document:
V.M.________, recourants, tous les trois repr�sent�s par Me Ralph Oswald Isenegger, avocat, rue du Vieux-Coll�ge 10, case postale 3260, 1211 Gen�ve 3,
Office cantonal de la population, case postale 51, 1211 Gen�ve 8,
art. 31 et 36 OLE (non renouvellement d'une autorisation de s�jour pour �tudes)
(recours de droit public contre la d�cision de la Commission cantonale de recours de police des �trangers du 18 d�cembre 2001)
A.D.________, de nationalit� russe, n�e en 1989, est entr�e en Suisse en 1995 pour y fr�quenter une �cole priv�e en qualit� d'interne et a obtenu une autorisation de s�jour pour �tudes au sens de l'art. 31 de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des �trangers (OLE; RS 823.21).
Ses parents, N.D.________ et V.M.________, sont arriv�s en Suisse en d�cembre 1998 et y ont d�pos� une demande d'asile.
Le 22 septembre 2000, A.D.________ a sollicit� le renouvellement de l'autorisation de s�jour pour �tudes, tout en annon�ant qu'elle serait d�sormais domicili�e chez ses parents et qu'elle suivrait l'�cole en tant qu'externe. L'Office cantonal de la population du canton de Gen�ve a r�pondu qu'il �tait dispos� � lui d�livrer une autorisation de s�jour temporaire limit�e au s�jour en Suisse de ses parents au sens de l'art. 36 OLE, sous r�serve de l'approbation de l'Office f�d�ral des �trangers. Celui-ci a, le 18 d�cembre 2000, refus� de donner son approbation, en indiquant qu'il n'�tait pas opportun de d�livrer une autorisation de s�jour sous l'angle de l'art. 36 OLE (autres �trangers n'exer�ant pas d'activit� lucrative), l'enfant (mineure) pouvant �tre comprise dans la demande d'asile de ses parents. Ce prononc� n'a pas �t� attaqu�.
Par d�cision du 27 mars 2001, l'Office cantonal de la population a refus� de renouveler l'autorisation pour �tudes d'A.D.________ et lui a fix� un d�lai au 27 juin 2001 pour quitter le territoire cantonal.
Statuant sur recours le 18 d�cembre 2001, la Commission cantonale de recours de police des �trangers du canton de Gen�ve a confirm� cette d�cision, tout en invitant l'Office cantonal de la population � demander � l'Office f�d�ral des r�fugi�s l'admission provisoire de l'enfant, car le renvoi de celle-ci ne lui paraissait pas raisonnablement exigible, vu que ses parents pouvaient r�sider r�guli�rement en Suisse.
Agissant par la voie du recours de droit public, N.D.________ et V.M.________ et leur fille A.D.________ demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision pr�cit�e du 18 d�cembre 2001 et de renvoyer la cause � l'autorit� comp�tente pour que soit renouvel�e l'autorisation de s�jour pour �tudes de cette derni�re.
Les autorit�s cantonales concern�es ont renonc� � d�poser leurs observations.
Les recourants demandent qu'un deuxi�me �change d'�critures - qui n'a lieu qu'exceptionnellement (art. 93 al. 3 OJ) - soit ordonn�. Cette requ�te doit �tre d'embl�e rejet�e, puisque les autorit�s cantonales ont renonc� � d�poser leur r�ponse au recours.
2.1 Vu le caract�re subsidiaire du recours de droit public (art. 84 al. 2 OJ), il y a lieu d'examiner d'abord si le recours de droit administratif au sens des art. 97 ss OJ est recevable.
2.2 Selon l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ, le recours de droit administratif n'est pas recevable en mati�re de police des �trangers contre l'octroi ou le refus d'autorisations auxquelles le droit f�d�ral ne conf�re pas un droit. D'apr�s l'art. 4 de la loi f�d�rale sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142.20), les autorit�s comp�tentes statuent librement, dans le cadre des prescriptions l�gales et des trait�s avec l'�tranger, sur l'octroi ou le refus d'autorisations de s�jour ou d'�tablissement. Ainsi, le recours de droit administratif est irrecevable, � moins que ne puisse �tre invoqu�e une disposition particuli�re du droit f�d�ral ou d'un trait� accordant le droit � la d�livrance d'une telle autorisation (ATF 127 II 60 consid. 1a, 161 consid. 1a et les arr�ts cit�s). En l'esp�ce, A.D.________ ne peut invoquer aucune disposition particuli�re du droit f�d�ral ou d'un trait� international lui accordant le droit � une autorisation de s�jour sous quelque forme que ce soit.
2.3 La pr�nomm�e ne peut d�duire un tel droit des art. 31 ss OLE. Une simple ordonnance ne saurait en effet conf�rer un droit � l'autorisation de s�jour, car cela serait incompatible avec l'art. 4 LSEE, qui autorise les autorit�s cantonales � statuer librement en la mati�re. L'ordonnance en cause ne peut que rendre plus restrictives les conditions d'octroi d'une autorisation de police des �trangers par les cantons, mais ne saurait obliger ceux-ci � d�livrer une telle autorisation (ATF 119 Ib 91 consid. 2b p. 96/97; 115 Ib 1 consid. 1b. Voir aussi plus r�cemment ATF 122 II 186 consid. 1a; 126 II 335 consid. 1c/aa p. 338).
2.4 L'int�ress�e ne peut pas non plus se pr�valoir du droit au respect de la vie familiale garanti par l'art. 8 CEDH � l'�gard de ses parents pour obtenir une autorisation de s�jour, dans la mesure o� ceux-ci ne disposent, en tant que requ�rants d'asile, d'aucun droit de pr�sence assur� en Suisse au sens de la jurisprudence (ATF 119 Ib 91 consid. 1c; cf. aussi ATF 122 II 1 consid. 1e, 385 consid. 1c; 125 II 633 consid. 2e; ATF 126 II 335 consid. 2a p. 339 s. et les r�f�rences cit�es). Le Tribunal f�d�ral a d�j� eu l'occasion de juger que ni les r�fugi�s admis provisoirement (ATF 126 II 335 consid. 2b/bb p. 341), ni a fortiori les requ�rants d'asile, dont le statut �tait encore plus pr�caire, ne disposaient d'un droit de pr�sence assur� en Suisse au sens de l'art. 8 CEDH (arr�t 2A.137/2002 du 25 mars 2002, consid. 2.2). Du reste, on ne saurait parler ici d'atteinte � l'art. 8 CEDH, puisque l'int�ress�e a la possibilit� d'�tre incluse dans la demande d'asile de ses parents et, par cons�quent, de vivre aupr�s d'eux en Suisse jusqu'au terme de la proc�dure d'asile.
Les recourants n'ont pas qualit� pour former un recours de droit public sur le fond au sens de l'art. 88 OJ, faute de droit � l'octroi d'une autorisation de s�jour. Ils seraient certes habilit�s � agir par cette voie de droit pour se plaindre de la violation de leurs droits de partie (garantis par la Constitution ou par la proc�dure cantonale) �quivalant � un d�ni de justice formel (ATF 126 I 81 consid. 7b et les arr�ts cit�s). Les recourants ne soul�vent toutefois pas de tels griefs - du moins pas de mani�re conforme aux exigences de motivation de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ -, si bien que le recours est �galement irrecevable sous cet aspect.
3.1 Les recourants pr�tendent que le Conseil f�d�ral aurait outrepass� ses comp�tences l�gislatives en �dictant l'ordonnance limitant le nombre des �trangers, dans la mesure o� la LSEE ne contiendrait aucune norme de d�l�gation suffisante. Ils laissent entendre ainsi que le canton de Gen�ve aurait �t� emp�ch� de d�livrer une autorisation de s�jour en se fondant sur une ordonnance ill�gale. Or, comme on vient de le voir, un tel grief de fond ne peut �tre soulev� ni par la voie du recours de droit administratif ni par celle du recours de droit public. Un tel moyen aurait tout au plus pu �tre invoqu� dans un recours form� contre le refus d'approbation du 18 d�cembre 2000 de l'Office f�d�ral des �trangers aupr�s du D�partement f�d�ral de justice et police (art. 20 al. 1 lettre a et al. 3 LSEE), voie de droit que les recourants n'ont pas utilis�e. Quoi qu'il en soit, le Tribunal f�d�ral a maintes fois admis que l'ordonnance limitant le nombre des �trangers �tait compatible avec la loi et la Constitution (ATF 123 II 472 consid. 3 et 4b; 122 II 113 ss, 126 ss,186 ss, 120 Ib 6 consid. 3 et 119 Ib 91 consid. 2b). Du reste, m�me si l'on ne devait pas appliquer cette ordonnance, les cantons resteraient enti�rement libres, en vertu de l'art. 4 LSEE, de refuser une autorisation de s�jour � laquelle un �tranger n'a pas droit.
3.2 Pour le surplus, on ne voit pas en quoi la d�cision attaqu�e serait contraire � l'art. 14 CEDH (interdiction de discrimination), lequel n'est du reste pas applicable en l'esp�ce (ATF 123 II 472 consid. 4c p. 477). Il en va de m�me de l'art. 13 CEDH (droit � un recours effectif), �tant pr�cis� que les recourants ont eu acc�s � une autorit� de recours sur le plan cantonal (sur la port�e de cette disposition, ATF 126 II 377 consid. 8d/bb p. 396).
En conclusion, le recours doit �tre d�clar� irrecevable. Vu l'issue du litige, la requ�te d'effet suspensif devient sans objet. Succombant, les recourants doivent supporter, solidairement entre eux, un �molument judiciaire (art. 156 al. 1 et 7 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire des recourants, � l'Office cantonal de la population et � la Commission cantonale de recours de police des �trangers, ainsi qu'� l'Office f�d�ral des �trangers pour information.

References: art. 31
 art. 97
 art. 31
 ATF 
 ATF 
 ATF 
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