Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/189-PGP
Timestamp: 2017-10-23 16:51:34+00:00

Document:
TCA - Contribution perçue au profit de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé
189-PGPTCA - Contribution perçue au profit de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé2
BOI-TCA-INPES-20130419
2013-04-19T12:07:23.000+02:00
La présente division a pour objet de décrire les règles applicables à la contribution perçue au profit de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé et codifiées à l'article 1609 octovicies du code général des impôts (CGI), déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
L’article L. 2133-1 du code de la santé publique oblige les annonceurs et les promoteurs à ajouter une information à caractère sanitaire à leurs messages publicitaires et à leurs actions de promotion, destinées au public par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs, en faveur de produits alimentaires manufacturés ou de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse.
Les annonceurs et les promoteurs peuvent déroger à cette obligation en tout ou partie à la condition de verser une contribution dont le taux est fixé par l'article L. 2133-1 du code de la santé publique. Ce taux est de 1,5% en 2010.
en faveur de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse ou de produits alimentaires manufacturés, dès lors que ces messages publicitaires ou promotions ne contiennent pas l’information à caractère sanitaire dont le contenu, la fréquence et la présentation sont précisés par l’arrêté du 27 février 2007 fixant les conditions relatives aux informations à caractère sanitaire devant accompagner les messages publicitaires ou promotionnels en faveur de certains aliments et boissons pris pour l’application du décret n° 2007-263 du 27 février 2007 relatif aux messages publicitaires et promotionnels en faveur de certains aliments et boissons modifiant le code de santé publique.
- les produits bruts uniquement emballés (œufs en boîte, filet d’oranges, miel au sens de la réglementation, etc.), congelés, surgelés, mis en conserve sans aucune adjonction hormis de l’eau.
En application de l’article L. 121-51 du code de la consommation, la publicité en faveur des préparations pour nourrissons définie à l’article L. 121-50 du code de la consommation n’est autorisée que dans la presse écrite destinée aux professions de santé.
Le dispositif prévu par l’article L. 2133-1 du code de la santé publique n’est donc pas applicable aux préparations pour nourrissons telles que définies par la loi.
Le fait générateur est constitué par la diffusion de messages publicitaires ou, pour les actions de promotion, par la mise à disposition du public d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs des produits ne comportant pas l’information à caractère sanitaire prévue par les dispositions du décret n° 2007-263 du 27 février 2007.
Le taux de cette contribution est fixé à 1,5 % du montant des dépenses par l'article L. 2133-1 du code la santé publique.
Les redevables soumis au régime réel d’imposition liquident et déclarent la contribution sur la ligne n° 54 de l’imprimé n° 3310-A (CERFA 10960), annexé à leur déclaration mensuelle de chiffre d’affaires n° 3310-CA 3 (CERFA 10963) du mois de mars de l’année en cours N, déposée au mois d’avril ou à leur déclaration trimestrielle du 1er trimestre de l’année N et comprenant :
Le montant indiqué, ajouté le cas échéant à celui qui est dû au titre des autres taxes mentionnées sur l’imprimé n° 3310 A (CERFA 10960), éventuellement dues, est porté sur la ligne 29 de la déclaration de TVA n° 3310-CA 3 (CERFA 10963). Ces formulaires sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique recherche de formulaires.
Les redevables soumis au RSI liquident et déclarent sur la ligne 47 de la déclaration annuelle récapitulative prévue au 3 de l'article 287 du CGI déposée au titre de l’année civile N-1 (imprimé n° 3517-S [CA 12] [CERFA 11417] disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique recherche de formulaires) ou au titre du premier exercice clos en N (imprimé n° 3517-S [CA 12 E] [CERFA 11417]) :
Les redevables soumis au RSA liquident et déclarent sur la ligne 35 B de la déclaration annuelle récapitulative prévue à l’article 298 bis du CGI déposée au titre de l’année civile N-1 (imprimé n° 3517-AGR [CA 12 A] [CERFA 10968]) ou au titre du premier exercice clos en N (imprimé n° 3517-AGR [CA 12 A] [CERFA 10968], disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique recherche de formulaires) :
Pour les redevables relevant du régime réel normal, le montant de la contribution due sera porté sur l’imprimé n° 3310 A (CERFA 10960) annexe à la déclaration de TVA n° 3310-CA3 (CERFA 10963), déposée dans les 30 jours qui suivent la cessation d’activité (CGI, art. 287, 4).
Pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition (RSI), le montant de la contribution due sera porté sur la déclaration de TVA n° 3517-S (CA 12 ou CA 12 E) (CERFA 11417), déposée dans les 60 jours suivant la cessation d’activité conformément au 4 de l'article 287 du CGI, à l'article 242 septies de l'annexe II au CGI et à l'article 242 septies L de l'annexe II au CGI.
Pour les redevables relevant du régime simplifié agricole (RSA), le montant de la contribution due sera porté sur la déclaration de TVA n° 3517-AGR (CA12 A) (CERFA 10968) déposée dans les 30 jours suivant la cessation d’activité (CGI, art. 298 bis, IV) ou de la déclaration de TVA n° 3517-AGR (CA 12 AE) (CERFA 10968), déposée avant le 5ème jour du 5ème mois qui aurait suivi la clôture si l’exercice comptable avait été mené à son terme.
La contribution est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la TVA (BOI-TVA-PROCD).
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe (BOI-TVA-PROCD).
/bofip/189-PGP

References: l'article 1609
 l'article 287
 art. 287
 l'article 287
 l'article 242
 l'article 242
 art. 298