Source: http://www.traits-en-couleurs.com/content/3-conditions-generales-de-vente
Timestamp: 2019-06-27 05:18:28+00:00

Document:
Conditions générales de vente - Traits en Couleurs
Micro-entreprise TRAITS EN COULEURS
Hébergeur du site web www.traits-en-couleurs.com :
Téléphone (+33) 09.72.21.22.90 (numéro non surtaxé et accessible depuis l'international)
Télécopie : (+33) 09.72.21.22.99
Service clientèle du Vendeur :
Service après-vente du Vendeur :
Courriel : sav@traits-en-couleurs.com
« Site » : site de Vente en Ligne www.traits-en-couleurs.com utilisé par le Vendeur pour la commercialisation des Biens.
« Produit » : Bien ayant fait l'objet de la Commande.
« Bien » : bien proposé à la vente sur le Site.
« Acheteur » : non-professionnel ayant accès au Site en vue de consulter, commander et de (se) faire livrer un Produit.
« Vendeur » : la micro-entreprise TRAITS EN COULEURS ayant pour activité la vente de Biens en assurant leur commercialisation par l'intermédiaire du Site.
« Parties » : ensemble l’Acheteur et le Vendeur.
« Vente en Ligne » : commercialisation des Biens par l’intermédiaire du Site.
« Commande » : demande de Produits réalisée par l’Acheteur auprès du Vendeur.
« Conditions Générales de Vente » : conditions générales de vente faisant l'objet des présentes.
« Contrat » : présent acte, y compris son préambule et ses éventuelles annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu(e) aux présentes et expressément convenu(e) entre les Parties.
« Délai de Livraison » : période comprise entre la date de Confirmation de la Commande et la date de Livraison de la Commande à l’Acheteur.
« Frais de Livraison » : frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison communiquée par l’Acheteur.
« Livraison » : expédition du Produit à l’Acheteur.
« Mode de Livraison » : désigne tout mode de Livraison proposé sur le Site au moment de la Commande.
« Prix » : valeur unitaire (en euros) d'un Bien (hors Frais de Livraison) désignée au jour de la Commande. Aucune taxe sur la valeur ajoutée n’est applicable à cette valeur, le Vendeur étant, pour l’heure, exonéré de taxe sur la valeur ajoutée en raison de son activité et du régime qui lui est applicable.
« Prix Total » : montant total en euros (hors Frais de Livraison) (désigné au jour de la Commande) des Prix cumulés des Biens faisant l'objet de la Commande. Aucune taxe sur la valeur ajoutée n’est applicable à cette valeur, le Vendeur étant, pour l’heure exonéré, de taxe sur la valeur ajoutée en raison de son activité et du régime qui lui est applicable.
« Prix Tout Compris » : Prix Total en euros auquel sont ajoutés les Frais de Livraison ; aucune taxe sur la valeur ajoutée n’est applicable à ce montant, le Vendeur étant, pour l’heure exonéré, de taxe sur la valeur ajoutée en raison de son activité et du régime qui lui est applicable.
« Territoire » : au sens donné à l'Article 3.
« Validation de la Commande » : au sens donné à l'Article 7.
« Confirmation de la Commande » : au sens donné à l’Article 7.
Les références aux Produits sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.
Le Vendeur a pour activité la vente d’un large choix de supports matériels (alu dibond 3 mm, plexi 5 mm, plexi duo 8 mm, papier artiste fin, magnets, etc.) sur lesquels sont reproduits les dessins, peintures, aquarelles, photographies, œuvres originales de leur auteur, Inès DE FRANCE, définis comme les Biens.
Le Vendeur assure la commercialisation des Biens par l'intermédiaire du Site.
ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls Acheteurs non professionnels (ou consommateurs) au sens des articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens à l’Acheteur par le Vendeur intervenues par l’intermédiaire du Site.
Conformément aux articles L.111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les Prix des Biens vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.
L’Acheteur reçoit les informations prévues aux articles L. 121-8 et L. 121-9 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente obligatoirement avant la Validation de la Commande (au sens de l'Article 7), en cochant expressément une case prévue à cet effet, valant signature électronique. De surcroît, et à toutes fins, dès Confirmation de la Commande par le Vendeur, les présentes Conditions Générales de Vente seront systématiquement transmises à l’Acheteur par voie électronique, à l’adresse communiquée par ce dernier lors du renseignement du formulaire d’inscription en ligne.
La Validation de la Commande vaut acceptation par l’Acheteur des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d'une Livraison intervenant uniquement en France Métropolitaine (ci-après définie comme le "Territoire")
ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU CONTRAT
Le présent Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la Livraison des Produits, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.
ARTICLE 5 – DESCRIPTIF DES PRODUITS
Conformément aux articles L.111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques qualitatives et quantitatives et composantes essentielles, ainsi que les Prix des Biens sont disponibles sur le Site à l'adresse « www.traits-en-couleurs.com ».
Malgré le détail des caractéristiques qualitatives et quantitatives et composantes essentielles de chaque Bien et les Prix des Biens expressément renseignés sur le Site, et dans l’hypothèse de questions subsistantes relatives à ces éléments, l’Acheteur peut toujours contacter le Vendeur directement à l’adresse électronique suivante : contact@traits-en-couleurs.com ou par téléphone : (+33) 01.46.54.01.01 (numéro non surtaxé et accessible depuis l'international).
Les photographies disponibles sur le Site reproduisent fidèlement les Biens proposés à l’Acheteur. Toutefois ces photographies peuvent faire l’objet de variations minimes dans la représentation des Biens. Ces variations ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur et n’affecte aucunement la validité du Contrat.
ARTICLE 6 - INDICATION DU PRIX DES BIENS ET CONDITIONS DE DUREE ET DE VALIDITE
Le Prix des Biens est mentionné respectivement par Bien et référence.
Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive de l’Acheteur.
Sauf indication particulière, la durée de validité des offres et les Prix sont valables tant que les Produits figurent sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
En cas de promotion par les Prix sur certains Biens, le Vendeur s’engage à appliquer le Prix promotionnel à ces Biens qui feraient l’objet d’une Commande passée pendant la durée de la promotion.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les Prix des Biens à tout moment, tout en garantissant à l’Acheteur l’application du Prix en vigueur au jour de la Commande.
ARTICLE 7 - COMMANDE DES BIENS PAR L’ACHETEUR ET PHASES DE CONCLUSION DE LA VENTE EN LIGNE
Pour procéder à la Commande d’un Bien, l’Acheteur doit respecter les phases suivantes :
Rentrer l'adresse du Site dans l’encart du navigateur de recherche sur Internet : www.traits-en-couleurs.com.
Remplir un panier virtuel par la sélection de Biens et des quantités choisies. En cas d'inactivité prolongée du Site lors de la connexion, la sélection des Biens par l’Acheteur avant cette inactivité peut ne plus être assurée. Dans cette hypothèse, l’Acheteur est invitée à reprendre sa sélection depuis le début.
A l’issue de la sélection de Biens, cliquer sur le panier virtuel situé en haut à droite du Site.
Contrôler ensuite les détails de la Commande (« récapitulatif de la commande ») et rectifier, le cas échéant, les erreurs et/ou omissions, notamment grâce aux onglets déroulants prévoyant la possibilité de modifier les quantités de Biens sélectionnés ou grâce aux croix situées à droite des Biens sélectionnés en vue de leur suppression du panier virtuel.
Continuer éventuellement la sélection des Biens en cliquant sur l’encart « Continuer mes achats » situé en bas à gauche de la page, dans l’hypothèse où l’Acheteur souhaiterait finalement ajouter un autre Bien à sa sélection.
Une fois, la sélection aboutie, cliquer sur l’encart « Suivant » situé à bas à droite de la page.
Si l’Acheteur est déjà client (« déjà enregistré »), saisir son Identifiant (« Adresse e-mail ») et son mot de passe, puis cliquer sur « identifiez-vous ». Si l’Acheteur n’est pas déjà client du Vendeur, créer un compte de Membre (« créez votre compte »).
Renseigner les données à caractère personnel nécessaires au traitement de la Commande par le Vendeur et à la Livraison.
Renseigner le mode de paiement et les données à caractère personnel nécessaires au paiement.
Avant de cliquer sur l’encart « Valider la Commande », vérifier le récapitulatif de la Commande et, le cas échéant, rectifier les erreurs et/ou omissions.
Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (ci-après définie comme la "Validation de la Commande"). Lors de la Validation de la Commande, l’Acheteur est invité à cocher une case spécifiant qu’il accepte les présentes Conditions Générales de Vente. En vertu du procédé du « double-clic », l’acceptation de l’offre par l’Acheteur est concrétisée par la Validation de la Commande.
Suivre les recommandations du serveur de paiement en ligne pour s’acquitter du Prix Tout Compris.
L’Acheteur recevra ensuite une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande, ainsi qu’un avis de réception valant confirmation de la Commande (ci-après définie comme la "Confirmation de la Commande") à l’adresse électronique communiquée par lui lors du renseignement du formulaire d’inscription en ligne.
Le Vendeur étant un détaillant, il n’a pas vocation à vendre les Biens en grande quantité. Aussi, le Vendeur se réserve le droit de refuser d’honorer une Commande dès lors qu’elle porte sur des quantités excédant 10 Biens de référence identique.
Conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande pour motif légitime, notamment dans l’hypothèse où celle-ci serait anormale ou passée de mauvaise foi. Dans cette hypothèse, le Vendeur en informera aussitôt l’Acheteur par voie électronique.
L’Acheteur reçoit ultérieurement la confirmation de l'expédition de la Commande par voie électronique.
La Livraison aura lieu à l'adresse postale de Livraison renseignée par l’Acheteur lors de la Commande.
Lors de la réalisation des différentes phases de la Commande détaillées ci-avant, l’Acheteur s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l’article 1316-1 du Code civil.
ARTICLE 8 – EVENTUELLE INDISPONIBILITE DES BIENS
Le Vendeur s'engage à respecter les détails de la Commande dans la limite des stocks disponibles des Biens.
Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-3 du Code de la consommation, à défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s'engage à en informer immédiatement l’Acheteur.
Le Vendeur peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent.
En cas de désaccord, l’Acheteur se verra rembourser les sommes qu’il a versées dans un délai de 30 (trente) jours suivant le paiement desdites sommes.
Le paiement du Prix Tout Compris par l’Acheteur s'effectue uniquement par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l’Acheteur autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris. A cette fin, l’Acheteur confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. L’Acheteur communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne sera immédiatement résolue de plein droit et la Commande annulée.
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site. A cet égard, le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant à l’Acheteur de crypter la transmission de ses données bancaires, le Site utilisant le système 3D Secure (3DS) conçu pour accroître la sécurisation des paiements sur Internet grâce à l’identification du titulaire de la carte bancaire. Ce système permet ainsi aux titulaires de cartes bancaires de s’identifier et de sécuriser leurs achats en ligne, en contrant l’utilisation frauduleuse de leurs cartes bancaires et de fait de combattre la fraude par usurpation ou vol des données bancaires.
Lors de la Commande, l’Acheteur sera expressément informé des modes de livraison.
Dans l’hypothèse où la Commande porte sur des Biens en alu dibond 3 mm, plexi 5 mm et/ou plexi duo 8 mm, la Livraison sera confiée à la société par actions simplifiée ARKEDYS - PARAGON SQUARE, sise 16, boulevard Saint Germain à Paris (75005), France.
Dans l’hypothèse où la Commande porte sur des magnets, la Livraison sera assurée par le service « Lettre verte » de la Poste. Ce service est un service d’envoi de courrier rapide, plus économique et plus respectueux de l’environnement que la Lettre prioritaire.
10.2. Montant des Frais de Livraison
Le montant des Frais de Livraison dépend notamment du poids, de la taille des Produits et du Mode de Livraison défini à l’Article 10.1.
En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est intégralement inclus dans le Prix Tout Compris mentionné à côté de chaque Bien sur le Site, de sorte qu’au moment de la Validation de la Commande, l’Acheteur a parfaitement connaissance du montant exact dont il devra s’acquitter.
L’Acheteur choisit une adresse postale de Livraison devant obligatoirement être située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande.
Lors de la Commande, dans l’hypothèse d’indications insuffisantes ou erronées relatives à l’adresse postale de Livraison, l’Acheteur sera considéré comme seul responsable.
Conformément à la date limite de Livraison indiquée sur le Site et lors de la Commande passée par l’Acheteur, qui peut varier en fonction de la disponibilité des Biens, le Vendeur s’engage à livrer les Produits dans un délai maximal de 15 jours.
Inclus dans le Prix Tout Compris
Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur tel que défini à l’Article 7.
10.5. Cas d’éventuel retard de Livraison
Dans l’hypothèse d’un dépassement du délai de Livraison annoncé, la Commande ne sera pas pour autant annulée et le Vendeur en informera immédiatement l’Acheteur par voie électronique.
Conformément aux dispositions de l’article L. 114-1 du Code de la consommation, dans l’hypothèse d’un dépassement de la date annoncée de Livraison excédant 7 (sept) jours, et non dû à un cas de force majeure telle que définie à l’Article 12, l’Acheteur pourra dénoncer le Contrat et annuler la Commande en envoyant au Vendeur un avis d'annulation de la Commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L’Acheteur dispose d’un délai de 60 (soixante) jours à compter de la date annoncée de Livraison pour demander la résolution du Contrat, ce conformément aux dispositions de l’article L. 114-1 du Code de la consommation.
A réception de cette lettre recommandée avec demande d’avis de réception par le Vendeur, le Contrat sera considéré comme résolu de plein droit, si la Livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de cette lettre recommandée.
Dans le cas où la Commande n’aurait pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation de la Commande de l’Acheteur, la Livraison sera bloquée et l’Acheteur sera remboursé des sommes débitées dans un délai maximal de 15 (quinze) jours suivant la réception de l'avis d'annulation.
Dans le cas où la Commande aurait déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation de l’Acheteur, l’Acheteur pourra encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et prendra en charge les frais de retour dans un délai maximal de 15 (quinze) jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.
10.6. Vérification de la Commande à l’issue de la Livraison
Lors de la Livraison, l’Acheteur, ou toute personne autorisée par elle, est tenu de vérifier l'état de l'emballage du colis ainsi que celui des Produits afin de s’assurer que ces derniers n’ont pas été endommagés durant le transport.
En tant que besoin, l’Acheteur, ou toute personne autorisée par elle, pourra formuler des réserves complètes, précises et expresses sur le bon de Livraison. Il pourra également refuser le colis dans l’hypothèse où celui-ci s’avérait manifestement endommagé à la Livraison.
Lesdites réserves et réclamations motivées doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les 3 (trois) jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens. L’Acheteur doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur.
Au surplus, l’Acheteur doit s'assurer que les Produits qui lui ont été livrés sont conformes à la Commande. En cas de non-conformité des Produits en nature ou en qualité aux spécifications expressément prévues, l’Acheteur doit informer le service après-vente du Vendeur par voie électronique (à l’adresse : sav@traits-en-couleurs.com) et renvoyer les Biens à l'adresse indiquée dans les conditions du présent Article.
En cas de non-conformité en nature ou en qualité aux spécifications expressément prévues ou d’endommagement d’un Produit, les frais de retour du Produit, et le cas échéant, ceux d’envoi d’un nouveau Produit, seront à la charge exclusive du Vendeur.
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de 7 (sept) jours francs suivant la date de la réception de la Commande sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Pour que le délai soit respecté, l’Acheteur doit exercer son droit de rétractation avant l’expiration du délai susvisé.
Dans l’hypothèse où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
L’Acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Produits dans le délai susmentionné de 7 (sept) jours, dans leur emballage d'origine, complets, neufs, à l’adresse suivante : TRAITS EN COULEURS, LA MARJOLAINE, 5, avenue Jean Jaurès, 92120 MONTROUGE (France). Le retour des Produits étant de la responsabilité de l’Acheteur, il est vivement conseillé à ce dernier d’effectuer le retour en suivi et recommandé avec déclaration de la valeur du Produit.
Conformément à l’article L. 121-20-1 du Code de la consommation, en cas de rétractation par l’Acheteur, ce dernier se verra rembourser toutes les sommes versées, en tout état de cause, au plus tard dans les 30 (trente) jours suivant la date à laquelle ce droit de rétractation a été exercé.
Il est procédé au remboursement par tout moyen de paiement. Sur proposition du Vendeur, l’Acheteur ayant exercé son droit de rétractation pourra toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.
Conformément aux dispositions de l’article 1148 du Code civil, la survenance d'un événement imprévisible lors de l’exécution du Contrat, irrésistible dans son exécution et indépendant de la volonté des Parties est constitutif d’un cas de force majeure.
Dans cette hypothèse, l’exécution du Contrat sera suspendue, voire résiliée à l'initiative de l'une des Parties et manifestée à l'autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception, si aucune issue n'est envisageable dans un délai raisonnable.
ARTICLE 13 – GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE ET GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES
Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5, L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :
- article L. 211-4 du Code de la consommation (créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005) : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
- article L. 211-5 du Code de la consommation (créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005) : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- article L. 211-12 du Code de la consommation (créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005) : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
- article 1641 du Code civil (créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804) : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
- article 1648 du Code civil (modifié par Loi n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 109) : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
Au titre de ces garanties, le Vendeur s’engage, au choix de l’Acheteur, à lui rembourser ou à lui échanger les Produits défectueux ou qui ne correspondraient pas à la Commande.
L’Acheteur peut adresser toutes réclamations auprès du service après-vente du Vendeur par voie postale (à l’adresse : TRAITS EN COULEURS, LA MARJOLAINE, 5, avenue Jean Jaurès, 92120 MONTROUGE (France)) ou par voie électronique (à l’adresse : sav@traits-en-couleurs.com) en rappelant la référence et la date de la Commande.
Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne seront prises en compte.
ARTICLE 15 – RESOLUTION
En cas de manquement de l'une des Parties à ses obligations contractuelles, le Contrat sera résolu de plein droit.
La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat due soit au fait de l’Acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au Contrat, soit à la force majeure telle que définie à l’Article 12.
ARTICLE 17 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Le Vendeur conserve la propriété du Produit jusqu'au paiement effectif et intégral du Prix Tout Compris par l’Acheteur selon les conditions de l’Article 9.
Suite au paiement du Prix Tout Compris par l’Acheteur au Vendeur selon les conditions de l’Article 9, les risques de perte et/ou de dégradation des Produits seront supportés par l’Acheteur.
ARTICLE 18 – RESPECT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’Acheteur reconnaît expressément que l’ensemble des Biens est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
L’achat d’un Produit par l’Acheteur ne concerne qu’un usage privé et n’emporte d’aucune manière que ce soit l’acquisition des droits d’auteur sur ledit Produit par l’Acheteur, ni aucune autre revendication au titre du droit d’auteur.
Sauf exception expressément prévue par la loi, toute reproduction, représentation, modification, dénaturation, utilisation, diffusion, commercialisation et exploitation de Bien, partielle ou intégrale, de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit, sans autorisation préalable écrite et signée des titulaires des droits, est strictement prohibée et constitue un acte de contrefaçon au titre des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle.
Toute violation partielle ou totale de cet engagement par l’Acheteur pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales.
Dans l’hypothèse d’une volonté d’acquisition des droits patrimoniaux sur les œuvres de l’artiste Inès de FRANCE, et notamment ceux relatifs au droit de reproduction, l’Acheteur est invité à se rapprocher directement de l’auteur à l’adresse électronique suivante : defrance.ines@gmail.com.
ARTICLE 19 – CONFIDENTIALITE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
19.1. Déclaration auprès de la CNIL
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » modifiée n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données nominatives réalisé à partir du Service a fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1708435.
19.2. Inscription du Membre
19.3. Traitement des données personnelles du Membre
Cependant, le Membre peut à tout moment s’opposer au traitement de ses données personnelles pour motif légitime, en manifestant son opposition directement à Madame Marie DE FRANCE par voie postale, à TRAITS EN COULEURS, LA MARJOLAINE, 5, avenue Jean Jaurès, 92120 MONTROUGE (France) et par voie électronique à contact@traits-en-couleurs.com.
19.4. Conservation et archivage des données personnelles
19.5. Concernant les données personnelles liées aux pièces d’identité
19.6. Concernant les données relatives aux cartes bancaires
19.7. Droit d’accès, de modification, de rectification, de mise à jour, de verrouillage et de suppression des données personnelles
Conformément aux articles 39 et 40 de la loi « Informatique et Libertés » modifiée n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, le Membre dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de mise à jour, de verrouillage et de suppression de ses données personnelles, dans l’hypothèse où celles-ci seraient inexactes, incomplètes, équivoques et/ou périmées, en justifiant de son identité. Cette formalité s’effectue en adressant une demande écrite directement à Madame Marie DE France, par voie postale, à TRAITS EN COULEURS, LA MARJOLAINE, 5, avenue Jean Jaurès, 92120 MONTROUGE (France) et par voie électronique à contact@traits-en-couleurs.com.
19.8. Communication de certaines données personnelles du Membre à des tiers partenaires de TRAITS EN COULEURS, ce exclusivement aux fins de traitement de la commande et de livraison des Produits au Membre ou à un tiers expressément désigné par le Membre
ARTICLE 20 – INDEPENDANCE DES CLAUSES
Si l'une quelconque des stipulations du présent Contrat s’avérait nulle, illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du présent Contrat, ni altérer la validité de ses autres dispositions, qui garderaient de fait leur entière force et portée, et continueraient donc à s’appliquer.
Les Conditions Générales de Vente applicables entre les Parties sont celles en vigueur à la date de Validation de la Commande.
Tout nécessaire amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses du présent Contrat conclu entre le Vendeur et l’Acheteur ne sera valable qu'après exposé d’une raison valable et justifiée ainsi qu’un accord exprès, écrit et signé entre les Parties.
Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par le présent Contrat, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Dans le cadre du présent Contrat, toutes notifications doivent être faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux adresses suivantes :
Au Vendeur : TRAITS EN COULEURS, LA MARJOLAINE, 5, avenue Jean Jaurès, 92120 MONTROUGE (France),
A l’Acheteur : à l’adresse indiquée dans les conditions de l'Article 7, ou à toute autre adresse spécifiée par les Parties.
ARTICLE 25 - LANGUE
Le Contrat est rédigé en langue française uniquement.
En cas de difficulté d'exécution et d’interprétation du Contrat et en cas de litige ou de contestation née entre les Parties et dans l’hypothèse où aucune solution amiable n’aurait pu être trouvée, il est expressément et exclusivement attribué la juridiction aux tribunaux compétents de PARIS (France) nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie

References: l'Article 3
 l'Article 7
 l'Article 7
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 109
 l'article 1642
 l'Article 7