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Timestamp: 2019-07-17 21:37:57+00:00

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Loi n° 92-654 du 13/07/92 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19/07/76 relative aux ICPE | AIDA
(JO du 16 juillet 1992)
Loi de finances rectificative pour 1992 n° 92-1476 du 30 décembre 1992 (JO du 31 décembre 1992)
Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 (JO du 1er janvier 1994)
Article 1er de la loi du 13 juillet 1992
Codifié à l'article L 531-1 du code de l'environnement
a) Organisme : toute entité biologique non cellulaire, cellulaire, ou multicellulaire, capable de se reproduire ou de transférer du matériel génétique ; cette définition englobe les micro-organismes, y compris les virus;
b) Organisme génétiquement modifié : organisme dont le matériel génétique a été modifié autrement que par multiplication ou recombinaison naturelles;
c) Utilisation : toute opération ou ensemble d'opérations au cours desquelles des organismes sont génétiquement modifiés ou au cours desquelles des organismes génétiquement modifiés sont cultivés, mis en oeuvre, stockes, détruits ou éliminés.
Article 2 de la loi du 13 juillet 1992
Codifié à l'article L 531-2 du code de l'environnement
Article 3 de la loi du 13 juillet 1992
Codifié aux articles L 531-3 à L 531-5 du code de l'environnement
Titre II : Dispositions relatives à l'utilisation confinée des OGM
Article 4 de la loi du 13 juillet 1992
Codifié à l'article L 532-1 du code de l'environnement
Article 5 de la loi du 13 juillet 1992
Codifié à l'article L 532-2 du code de l'environnement
Article 6 de la loi du 13 juillet 1992
Codifié aux articles L 532-3 à L 532-5, L 536-1, L 536-3, L 536-6 à L 536-7 et L 532-6 du code de l'environnement
(Modifié par la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992, article 90 - I)
III. - Dans tous les cas ou une nouvelle évaluation des dangers ou des inconvénients pour la santé publique ou l'environnement d'une utilisation agréée d'organismes génétiquement modifiés le justifie, l'autorité administrative peut, aux frais du titulaire de l'agrément et après avis de la commission de génie génétique :
1° Imposer la modification des prescriptions techniques;
2° Suspendre l'agrément pendant le délai nécessaire à la mise en oeuvre des mesures propres à faire disparaître ces dangers ou inconvénients;
VI. - Toute demande d'agrément ou d'utilisation à des fins de recherche, d'enseignement ou de développement d'organismes génétiquement modifiés est assortie d'une taxe représentative des frais d'instruction et perçue au profit du budget général de l'Etat. Cette taxe est exigible lors du dépôt du dossier. Jusqu'au 31 décembre 1992, elle est perçue au taux unique de 3 000 f.
Article 7 de la loi du 13 juillet 1992
La loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement est ainsi modifiée :
I. - L'article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" La mise en oeuvre, dans certaines catégories d'installations classées, de substances, de produits, d'organismes ou de procédés de fabrication peut, pour l'application de directives communautaires relatives à la protection de l'environnement, être subordonnée à un agrément. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent alinéa et notamment les conditions de délivrance de l'agrément ainsi que les délais dans lesquels il est accordé, ou à l'expiration desquels il est réputé accordé. "
II. - Il est inséré après l'article 10 un article 10-1 ainsi rédigé :
Art. 10-1 Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article 1er ci-dessus, le ministre chargé des installations classées peut fixer par arrêté, après consultation des ministres intéressés et du Conseil supérieur des installations classées, les prescriptions générales applicables à certaines catégories d'installations soumises à déclaration. Ces arrêtés s'imposent de plein droit aux installations nouvelles. Ils précisent, après avis des organisations professionnelles intéressées, les délais et les conditions dans lesquels ils s'appliquent aux installations existantes.
" Ils précisent également les conditions dans lesquelles ces prescriptions peuvent être adaptées par arrêté préfectoral aux circonstances locales. "
III. - Avant le premier alinéa de l'article 15, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
" S'il apparaît qu'une installation classée présente, pour les intérêts mentionnés à l'article 1er ci-dessus, des dangers ou des inconvénients qui n'étaient pas connus lors de son autorisation ou de sa déclaration, le ministre chargé des installations classées peut ordonner la suspension de son exploitation pendant le délai nécessaire à la mise en oeuvre des mesures propres à faire disparaître ces dangers ou inconvénients. Sauf cas d'urgence, la suspension intervient après avis des organes consultatifs compétents et après que l'exploitant a été mis à même de présenter ses observations. "
IV. - Le premier alinéa de l'article 14 est ainsi rédigé :
" Les décisions prises en application des articles 3, 6, 11, 12, 16, 23, 24 et 26 de la présente loi sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. Elles peuvent être déférées à la juridiction administrative : "
V. Les trois derniers alinéas de l'article 23 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
" a) Obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l'exploitant au fur et à mesure de l'exécution des mesures prescrites ; il est procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Pour le recouvrement de cette somme, l'Etat bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts;
" b) Faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant, à l'exécution des mesures prescrites;
" c) Suspendre par arrêté, après avis du conseil départemental d'hygiène, le fonctionnement de l'installation, jusqu'à exécution des conditions imposées et prendre les dispositions provisoires nécessaires.
" Les sommes consignées en application des dispositions du a peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des mesures prévues aux b et c. "
VI. - L'article 23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" Lorsque l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative fait l'objet d'une opposition devant le juge administratif, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue, statuant en référé, peut, nonobstant cette opposition, à la demande du représentant de l'Etat ou de toute personne intéressée, décider que le recours ne sera pas suspensif, dès lors que les moyens avancés par l'exploitant ne lui paraissent pas sérieux. Le président du tribunal statue dans les quinze jours de sa saisine. "
Article 8 de la loi du 13 juillet 1992
L'article 5 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Si un permis de construire a été demande, il ne peut être accordé avant la clôture de l'enquête publique. Il ne peut être réputé accordé avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant la date de clôture de l'enquête publique.
Titre III : Dispositions relatives à la dissémination volontaire et à la mise sur le marché d'OGM
Article 9 de la loi du 13 juillet 1992
Codifié à l'article L 533-1 du code de l'environnement
Chapitre I : Dissémination volontaire à tout fin autre que la mise sur le marché
Article 10 de la loi du 13 juillet 1992
Codifié à l'article L 533-2 du code de l'environnement
Article 11 de la loi du 13 juillet 1992
Codifié à l'article L 533-3 du code de l'environnement
Article 12 de la loi du 13 juillet 1992
Codifié à l'article L 124-3 du code de l'environnement
Article 13 de la loi du 13 juillet 1992
Codifié à l'article L 536-1 du code de l'environnement
Pour accomplir leur mission, les agents mentionnés au présent article ont accès aux installations et lieux ou sont réalisées les opérations visées, à l'exclusion des locaux servant de domicile.
Article 14 de la loi du 13 juillet 1992
Codifié à l'article L 533-4 du code de l'environnement
Article 15 de la loi du 13 juillet 1992
Codifié à l'article L 533-5 du code de l'environnement
La mise sur le marche doit faire l'objet d'une autorisation préalable.
Article 16 de la loi du 13 juillet 1992
Codifié à l'article L 533-6 du code de l'environnement
(Modifié par la loi n° 93-1240 du 31 décembre 1993, article 1er)
Article 17 de la loi du 13 juillet 1992
Codifié à l'article L 533-7 du code de l'environnement
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 31 précise les conditions dans lesquelles, pour les catégories de produits faisant l'objet de procédures spécifiques d'autorisation ou d'homologation préalablement à leur mise sur le marche, une seule autorisation est délivrée au titre de ces procédures spécifiques et du présent chapitre.
Article 18 de la loi du 13 juillet 1992
Codifié à l'article L 536-2 du code de l'environnement
Article 19 de la loi du 13 juillet 1992
Codifié à l'article L 535-1 du code de l'environnement
Article 20 de la loi du 13 juillet 1992
Codifié à l'article L 535-2 du code de l'environnement
Dans tous les cas ou une nouvelle évaluation des risques que la présence d'organismes génétiquement modifiés fait courir à la santé publique ou à l'environnement le justifie, l'autorité administrative peut, aux frais du titulaire de l'autorisation ou du détenteur des organismes génétiquement modifiés :
b) Imposer des modifications aux conditions de la dissémination volontaire;
c) Retirer l'autorisation;
Article 21 de la loi du 13 juillet 1992
Codifié à l'article L 535-3 du code de l'environnement
- le but de la dissémination et le lieu ou elle sera pratiquée;
Article 22 de la loi du 13 juillet 1992
Codifié à l'article L 535-4 du code de l'environnement
(Modifié par la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1993, article 90 III)
Toute demande d'autorisation de dissémination ou de mise sur le marché est assortie d'une taxe représentative des frais d'instruction et perçue au profit du budget général de l'Etat. Elle est exigible lors du dépôt du dossier. Jusqu'au 31 décembre 1992, elle est perçue au taux unique de 8 000 F.
- pour toute demande de modification de l'utilisation d'un produit composé en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, dont la mise sur le marché a été précédemment autorisée.
Codifié à l'article L 535-5 du code de l'environnement
a) Obliger le titulaire de l'autorisation à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l'exploitant au fur et à mesure de l'exécution des mesures prescrites; il est procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine;
Article 24 de la loi du 13 juillet 1992
Codifié à l'article L 535-6 du code de l'environnement
Article 25 de la loi du 13 juillet 1992
Codifié à l'article L 535-7 du code de l'environnement
Article 26 de la loi du 13 juillet 1992
Codifié à l'article L 535-8 du code de l'environnement
Pour le recouvrement des consignations prévues au a) de l'article 23 ou des avances de fonds consenties par l'Etat pour l'exécution des mesures prévues aux b) et c) de l'article 23 et aux articles 24 et 25, l'Etat bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts.
Lorsque l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative fait l'objet d'une opposition devant le juge administratif, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue, statuant en référé, peut, nonobstant cette opposition, à la demande du représentant de l'Etat ou de toute personne intéressée, décider que le recours ne sera pas suspensif, des lors que les moyens avancés par l'exploitant ne lui paraissent pas sérieux. Le président du tribunal statue dans les quinze jours de sa saisine.
Article 27 de la loi du 13 juillet 1992
Codifié à l'article L 536-4 du code de l'environnement
b) Met sur le marche un produit consistant en organismes génétiquement modifiés ou contenant de tels organismes.
Article 28 de la loi du 13 juillet 1992
Codifié à l'article L 536-5 du code de l'environnement
Article 29 de la loi du 13 juillet 1992
Codifié à l'article L 536-6 du code de l'environnement
Article 30 de la loi du 13 juillet 1992
Codifié à l'article L 536-7 du code de l'environnement
(Modifié par la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992; article 33-1)
En cas de condamnation pour infraction aux dispositions du présent titre ou des règlements et arrêtés pris pour son application, le tribunal peut ordonner, aux frais du condamné, la publication intégrale ou par extraits de sa décision et, éventuellement, la diffusion d'un message dont il fixé explicitement les termes, informant le public des motifs et du contenu de sa décision, dans un ou plusieurs journaux qu'il désigne, ainsi que son affichage dans les conditions et sous les peines prévues, suivant le cas, aux articles 131-35 et 471 du code pénal, sans toutefois que les frais de cette publicité puissent excéder le montant maximal de l'amende encourue.
Article 31 de la loi du 13 juillet 1992
Codifié à l'article L 537-1 du code de l'environnement
Article 32 de la loi du 13 juillet 1992
(Abrogé par la loi n° 95-101 du 2 février 1995; article 7)
Date de publication : 16/07/1992

References: L'article 4
 l'article 10

Art. 10
 l'article 1
 l'article 15
 l'article 1
 l'article 14
 l'article 23
 l'article 1920
 L'article 23

L'article 5
 l'article 31
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 1920