Source: http://www.senat.fr/cra/s20200303/s20200303_1.html
Timestamp: 2020-08-14 02:48:16+00:00

Document:
Sénat - Compte rendu analytique officiel du 3 mars 2020
Compte rendu analytique officiel du 3 mars 2020
M. le président. - L'ordre du jour appelle 36 questions orales.
Relations commerciales entre l'Union européenne et l'Inde
M. Richard Yung . - L'Union européenne est le premier partenaire commercial de l'Inde, qui est, quant à elle, le neuvième partenaire commercial de l'Union. Le volume total des échanges de biens et services est en constante augmentation, tout comme celui des flux d'investissements directs étrangers. Environ 6 000 entreprises européennes sont implantées en Inde qui fournissent 1,2 million d'emplois. Considérant que le potentiel est loin d'être atteint, la Commission européenne a lancé, en 2007, des négociations en vue de la conclusion d'un accord de libre-échange - suspendues en 2013, en raison de la volonté des autorités indiennes de maintenir certains droits de douane parmi les plus élevés du monde.
Le président américain veut que cela cesse et a convenu avec le Premier ministre Modi de conclure rapidement les négociations entre l'Inde et les États-Unis. Il ne faudrait pas que l'Union européenne se fasse doubler par les États-Unis. Il est regrettable que le dialogue n'ait toujours pas été renoué, malgré la volonté exprimée en 2017, car l'Inde représente 1,3 milliard de consommateurs potentiels et est un pendant utile à la Chine. Quelles sont les conditions à la reprise des négociations ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères . - La France et l'Inde sont des partenaires stratégiques depuis plus de vingt ans ; cela aurait du sens de décliner cette relation au niveau de l'Union européenne, compétente en matière commerciale. Dans ce monde incertain où le multilatéralisme commercial s'effrite, un accord de libre-échange de bloc à bloc est une assurance-vie.
L'Inde peut être un débouché pour nos entreprises, nos terroirs. Notre relation est vive et intense : nous échangeons 15 milliards d'euros de biens et services. La France est présente dans les domaines des transports, de l'énergie, du développement urbain et des smart cities. Récemment, j'ai accompagné la signature d'un contrat d'ingénierie engageant la SNCF dans la rénovation d'une dizaine de gares.
La France est le dixième investisseur étranger en Inde avec un stock de 9 milliards d'euros ; 550 entreprises françaises y emploient 300 000 personnes.
Le Président de la République a une relation solide avec le Premier ministre Modi, qui a réservé à la France son premier déplacement hors zone indopacifique, après sa réélection en 2019.
Le 13 mars 2020, l'Union européenne tient son sommet avec l'Inde : les sujets commerciaux seront en haut de l'agenda. Nous souhaitons un accord commercial qui prenne en compte les questions environnementales, pour que commerce rime avec environnement et développement.
M. Jean-François Longeot . - Le cadre juridique encadrant l'exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue) résulte de mesures d'urgence et transitoires successives. Ils exercent à l'hôpital comme palliatif au manque de professionnels, parfois de manière illégale, le plus souvent dans une grande précarité.
La loi du 24 juillet 2019 visait à permettre leur intégration au moyen d'une vérification des connaissances. Mais elle n'a en rien réglé le statut de ces praticiens - souvent français - pas plus que leurs carrières hors cadre hospitalier.
Or pour certains élus locaux, la priorité est d'installer des médecins généralistes dans leur bassin de vie. Les Padhue pourraient mener des carrières mieux rémunérées, moins précaires et plus utiles dans des territoires qui manquent de médecins. Des incitations à l'installation dans les déserts médicaux pourraient constituer une solution de moyen terme, en attendant les répercussions de la suppression du numerus clausus.
Ce sujet est une Arlésienne. À quand une réponse claire à la situation des Padhue, qui réponde aussi à la désertification médicale ?
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé . - La loi Santé du 24 juillet 2019 a mis en place de nouvelles mesures permettant aux Padhue de construire un projet professionnel, tout en garantissant la sécurité des soins. Les praticiens déjà en exercice pourront faire reconnaître leurs compétences et bénéficier si nécessaire d'un parcours de consolidation des compétences pour obtenir un plein exercice.
La loi a également assoupli le dispositif d'autorisation d'exercice de droit commun du concours annuel de la liste A à compter de 2020. Un dispositif d'affectation ministériel prenant en compte les besoins des territoires remplace le recrutement de gré à gré.
La loi a enfin ouvert aux Padhue la possibilité de contracter un contrat d'engagement de service public, qui prévoit une allocation en contrepartie d'une installation en zone sous-dense.
La réponse au problème de l'accès aux soins n'est pas unique. Nous devons actionner tous les leviers pour consolider les résultats que nous commençons à observer.
M. Jean-François Longeot. - En effet, il faut mobiliser tous les moyens, car la désertification médicale de nos territoires, ruraux comme urbains, est inadmissible.
Fonds d'indemnisation des victimes des médicaments
M. Jean-Pierre Sueur . - Il est très complexe pour les victimes d'obtenir reconnaissance et réparation des préjudices liés aux médicaments. Pour qu'une procédure contentieuse ait quelque chance de succès, il faut agir avant que l'action ne soit plus recevable, démontrer le lien de causalité et parvenir à établir les responsabilités.
J'accompagne depuis longtemps l'association des victimes du Distilbène, qui ont mené un combat héroïque pour faire condamner de grandes firmes pharmaceutiques. Mais seulement 1 % d'entre elles ont pu lancer une action devant la justice.
Les victimes peuvent, certes, se tourner vers l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam), mais cette voie dite amiable est souvent une impasse pour les victimes de médicaments autres que le benfluorex et le valproate de sodium.
Le Distilbène a fait des victimes sur plusieurs générations ; elles demandent la création d'un fonds d'indemnisation, à l'instar de ce qui existe dans plusieurs pays européens.
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé . - Les victimes d'accidents liés aux médicaments font l'objet d'une attention particulière, et je salue les associations qui les accompagnent. En effet, la réponse judiciaire n'est pas toujours adaptée.
De nombreux mécanismes ont été mis en place. Une procédure d'action de groupe a été créée en 2016, qu'il faudra évaluer. Les victimes peuvent saisir les commissions de conciliation et d'indemnisation (CCI) et bénéficier d'une expertise médicale et judiciaire. Le cas échéant, l'Oniam assure une indemnisation sur fonds publics, au titre de la solidarité nationale.
Les pouvoirs publics ont adapté ce dispositif dans l'hypothèse d'accidents sériels de plus grande ampleur. Ainsi, en 2011 et en 2016, l'État a mis en place des dispositifs spécifiques d'indemnisation pour le Mediator et la Dépakine.
Sur l'Androcure, les CCI ont adopté une méthodologie commune pour assurer une réponse homogène sur tout le territoire.
La création d'un fonds d'indemnisation ne semble donc pas nécessaire. L'outil actuel est adapté et peut être ajusté au besoin.
M. Jean-Pierre Sueur. - Je connais cette doctrine et ne suis pas étonné de votre réponse. Mais le Distilbène a été prescrit en France trois ans après son interdiction aux États-Unis. Les effets se font sentir sur trois générations. L'indemnisation devrait être aussi efficace que pour les trois autres substances que vous avez citées.
Cancers pédiatriques en Loire-Atlantique
M. Yannick Vaugrenard . - Depuis janvier 2015, vingt cas de cancers pédiatriques ont été recensés dans un périmètre de quinze kilomètres dans le pays de Retz, en particulier autour de la commune de Sainte-Pazanne, un ratio deux fois supérieur à la moyenne nationale.
L'Agence régionale de santé (ARS) des Pays de la Loire a réalisé plusieurs études et des investigations environnementales. En novembre 2019, les résultats de l'étude épidémiologique ont confirmé un nombre de cas supérieur à la moyenne mais sans pouvoir l'expliquer.
Le 18 novembre 2019, Santé publique France a conclu à la présence d'un regroupement spatio-temporel sans cause commune identifiée et annoncé ne pas poursuivre d'investigations ni procéder à des prélèvements environnementaux supplémentaires.
Cette décision est vécue comme un abandon des pouvoirs publics. La méthodologie, focalisée sur la recherche de toxicité aigüe plutôt que chronique, paraît obsolète. Les parents envisagent même de se cotiser pour financer les études complémentaires indispensables. Ce n'est pas admissible dans notre République.
Monsieur le ministre, je vous demande d'apporter à ces parents peinés le soutien qu'ils sont en droit d'attendre.
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé . - Le soutien du Gouvernement est total.
Des efforts considérables ont été déployés pour trouver la cause de ces cancers pédiatriques : sept mois d'investigations, une enquête épidémiologique approfondie, des investigations environnementales avec des centaines de prélèvements et mesures sur l'eau, l'air, les sols, les champs électromagnétiques, les rayonnements ionisants... Ces investigations se poursuivront jusqu'à leur terme. Si nécessaire, des mesures seront prises pour protéger les personnes.
Ce type de cluster pose de nombreuses questions, à ce jour sans réponse. Il faut poursuivre la recherche sur les causes des cancers pédiatriques pour améliorer la prévention. Les études épidémiologiques de Santé publique France y concourent, comme la Task Force dédiée à la recherche fondamentale en cancérologie pédiatrique que pilote l'INCa.
L'ARS des Pays de la Loire a proposé des actions de prévention pour améliorer la qualité de vie des habitants de Sainte-Pazanne et des communes environnantes : dépistage du risque radon, réduction des expositions aux pesticides, lutte contre l'habitat insalubre, amélioration de la qualité de l'air intérieur... Cette mobilisation se concrétisera par la signature prochaine d'un contrat local de santé entre les élus locaux concernés, l'ARS et les autres services de l'État.
M. Yannick Vaugrenard. - Merci de ce complément d'information. Santé publique France avait annoncé ne plus vouloir poursuivre ses investigations ; elle poursuivrait donc les prélèvements environnementaux. (M. le ministre le confirme.) Cette décision était très attendue. À Saint-Pazanne, trois enfants sont morts, sur treize cas de cancers détectés.
Il faudrait enfin que l'ARS informe régulièrement les élus locaux et les parents.
Mme Chantal Deseyne . - Des élus locaux constatent une forme de nomadisme médical de la part de professionnels de santé qui changent de territoire au terme de la courte période ouvrant droit aux financements prévus par la convention 2016-2021, afin de bénéficier de nouveaux financements - alors que les communes ont souvent consenti de lourds investissements.
Non seulement l'esprit même de ces aides est détourné, mais ce phénomène fragilise la crédibilité du principe de libre installation, déjà régulièrement nuancé, voire menacé, par les pouvoirs publics.
Existe-t-il un outil spécifique de contrôle entre les ARS afin d'éviter ce phénomène ? Quelles sont les limites à la possibilité de cumuler dans le temps différents dispositifs ?
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé . - La convention médicale 2016 a mis en place quatre contrats pour inciter les médecins à s'installer et se stabiliser dans les zones sous-denses : contrat d'aide à l'installation, contrat de transition, contrat de solidarité territoriale et contrat de stabilisation et de coordination.
D'autres contrats gérés par les ARS garantissent une rémunération minimale en zone sous-dense. Pour plus de lisibilité, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a fusionné ces quatre contrats en un contrat unique appelé « contrat début d'exercice », ouvert à tous les médecins et remplaçants.
Le nomadisme que vous évoquez semble être un phénomène marginal. La plupart de ces contrats ne sont pas cumulables. L'aide la plus importante, le contrat d'aide à l'installation des médecins (CAIM), n'est versée qu'une fois et conditionnée à un engagement de cinq ans, sous peine de rembourser l'aide perçue au prorata.
Les premiers CAIM, signés fin 2016, ne sont pas arrivés à échéance. De plus, l'assurance-maladie a un outil pour détecter d'éventuels cumuls de contrats. Enfin, le ministère a publié un guide pratique en novembre 2019 pour aider les collectivités territoriales à cibler leurs aides et éviter tout doublon ou effet d'aubaine.
Mme Chantal Deseyne. - Dans l'Eure-et-Loir, des médecins ont bénéficié d'aides puis sont partis dans le département voisin qui ne dépend pas de la même ARS. Certains médecins opportunistes profitent bien d'effets d'aubaine, au détriment des patients.
Arrêt de travail pour congé maladie des élus locaux
Mme Dominique Vérien . - Des élus se voient réclamer le remboursement des indemnités journalières pour avoir exercé leur mandat pendant un arrêt de travail pour congé maladie. En effet, peu d'élus savent qu'ils doivent solliciter une autorisation d'exercer une fonction élective pendant le congé maladie.
Or de nombreuses maladies peuvent contraindre à un arrêt de travail sans empêcher un élu de passer une heure par jour à la mairie.
L'Association des maires de France (AMF) a publié un document informant les élus de cette disposition, mais tous n'y ont pas eu accès.
Pire, ceux qui se mettent en conformité lors du renouvellement de l'arrêt maladie se voient redressés pour les arrêts antérieurs !
Ces élus de bonne foi ne peuvent se prévaloir du droit à l'erreur introduit dans la loi pour un État au service d'une société de confiance puisque c'est le médecin qui a rempli l'arrêt de travail et donc commis l'erreur. (M. Pierre-Yves Collombat ironise.)
La notice explicative du document Cerfa pourrait être modifiée pour signaler que le praticien doit expressément autoriser les activités d'élu. Une case pourrait également spécifier les activités autorisées pendant l'arrêt de travail. Cela serait le meilleur moyen pour informer praticiens et élus locaux de cette obligation.
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé . - En l'absence de mention apposée par le médecin sur le formulaire de l'avis d'arrêt de travail, aucune activité n'est autorisée pendant l'arrêt maladie, dans un objectif de préservation de la santé du patient et de son entourage.
L'arrêt du 15 juin 2017 de la Cour de cassation est venu confirmer que la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) était alors fondée à récupérer les indemnités journalières en cas d'exercice par l'élu local de son mandat.
Le médecin est seul apte à définir les activités autorisées en cas d'arrêt de travail. La loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 précise, dans son article 103, que l'activité d'élu peut être poursuivie sous réserve de l'accord formel du médecin.
Mais cette faculté n'est pas encore bien connue des médecins et des élus locaux. Les services du ministère se rapprocheront de la CNAM pour renforcer l'information délivrée sur le site ameli.fr.
Votre proposition d'une case spécifique sur le formulaire d'avis d'arrêt de travail est intéressante, nous allons nous y pencher.
Mme Dominique Vérien. - Nous gagnerions en clarté.
Il faudrait également exempter les élus qui ont été pénalisés rétroactivement par la CPAM au moment où ils se sont mis en conformité.
J'ai l'exemple d'un élu placé en arrêt maladie le vendredi 7 juillet au matin pour une opération prévue le 10 juillet. Il a exercé son mandat le 7 juillet dans l'après-midi, jour de carence - et a perdu l'intégralité des indemnités journalières, y compris pour la période suivant l'opération !
M. Pierre-Yves Collombat. - Scandale !
Service de néonatalogie du centre hospitalier du Mans
Mme Nadine Grelet-Certenais . - Bonne nouvelle, le 20 février, nous avons appris le maintien de la cellule de néonatalogie du Centre hospitalier du Mans (CHM). Grâce aux efforts conjugués des équipes du CHM et des pédiatres d'autres établissements, le planning médical est sécurisé jusqu'en novembre 2020 et la maternité conserve son niveau 3. Je salue la solidarité médicale et la coopération interdépartementale qui est une des solutions efficaces pour endiguer la désertification médicale.
Mais l'équilibre est fragile et le risque de déclassement du CHM n'est pas écarté. Sa situation illustre la déliquescence de notre système de santé. Le 14 février, les chefs de service ont appelé à une révision du mode de financement de l'hôpital. Quel accompagnement allez-vous apporter au CHM pour assurer la pérennité du pôle mère-enfant ?
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé . - Nous continuons à porter une attention particulière au CHM. Le service de réanimation pédiatrique et néonatale a été confronté à des difficultés ; il a fallu rechercher activement des praticiens et fermer quatre lits de réanimation pédiatrique pour sauvegarder les soins intensifs de néonatologie.
L'objectif est de préserver 28 lits, dans cette maternité qui assure 3 600 naissances par an.
Le centre travaille en collaboration étroite avec le CHU d'Angers et la clinique du Tertre Rouge, dont les réanimateurs pédiatres viendront assurer des gardes au CHM.
Une réorganisation a été mise en oeuvre pour que les équipes puissent se concentrer sur les prises en charge intensives. Les CHU de Tours et d'Angers mettront à disposition des postes d'assistants partagés. Le tableau de garde est consolidé jusqu'en novembre 2020, sauf pour la réanimation pédiatrique. Le CHM poursuit sa recherche de médecins pédiatres.
En concertation avec les élus, les professionnels de santé et les acteurs du territoire, l'ARS proposera prochainement un pacte de santé en faveur de la Sarthe.
Mme Nadine Grelet-Certenais. - Ce pacte Santé est bienvenu. Il faut préserver ce service essentiel pour la Sarthe et les départements voisins, d'autant que les services venus prêter main-forte sont eux-mêmes saturés. Les conditions de travail tendues ne favorisent pas les recrutements.
Adaptation des règles d'accueil de la petite enfance
M. Pierre-Yves Collombat . - La rapidité d'exécution est généralement invoquée pour justifier les entorses au principe républicain selon lequel le Parlement fait la loi. Si l'article 36 du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) est voté, il prolongera encore d'un an le délai d'habilitation pour les ordonnances sur les modes d'accueil de la petite enfance. Une vraie course de lenteur ! Pendant ce temps, les élus locaux sont démunis face à l'inadaptation de la réglementation.
Sont particulièrement attendues la possibilité de déroger à l'obligation générale d'un espace minimum de 7,5 mètres carrés par enfant et d'assouplissement des modalités d'accueil en surnombre. Peut-on espérer que les parents et les élus des petites communes seront entendus, et que des dérogations seront accordées pour que les élus puissent mettre en oeuvre leurs projets le plus rapidement possible, en toute sécurité juridique ?
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé . - Nous continuons de discuter avec les parties prenantes, avec comme but la sécurité et l'épanouissement des enfants.
Dans la loi pour un État au service d'une société de confiance, le Gouvernement a été habilité à légiférer par ordonnances sur le développement de l'offre d'accueil du jeune enfant. Une concertation s'est tenue entre septembre 2018 et septembre 2019, avec un rapport en décembre. Nous voulons simplifier le cadre pour renforcer l'offre d'accueil et faciliter le quotidien des professionnels, avec pour objectif ambitieux de créer 30 000 places de crèche d'ici à 2022.
Sont envisagées la simplification du pilotage local de la politique d'accueil du jeune enfant et la transformation des Relais d'assistants maternels en Relais Petite Enfance, lieux de référence pour les parents et lieux ressources pour les assistants maternels - car l'isolement est souvent le premier pas vers la maltraitance.
Le ministère souhaite favoriser la prise en charge des enfants en situation de handicap et de maladies chroniques.
La réforme favorise les expérimentations, conformément au souhait du Parlement. Un temps d'analyse des pratiques des établissements sera expérimenté, ainsi qu'un assouplissement des règles d'encadrement permettant à un professionnel d'encadrer seul trois enfants entre 18 heures et 6 heures, pour développer l'offre d'accueil en horaires atypiques.
Cette réforme inclura également des mesures préconisées par la commission des mille premiers jours de l'enfant, présidée par Boris Cyrulnik, qui feront l'objet d'annonces d'ici l'été. C'est pourquoi une nouvelle disposition d'habilitation a été intégrée au projet de loi ASAP, ce qui permet de finaliser la réforme avec l'ensemble des parties prenantes.
M. Pierre-Yves Collombat. - Avez-vous écouté ma question ? Vous ne m'avez absolument pas répondu. Bien sûr, je sais la parfaite pureté des intentions du Gouvernement, mais la réalité est ce qu'elle est. Pour construire une société de confiance, commencez par nourrir la confiance avec le Parlement ! Répondre à ce point à côté, c'est se moquer du monde !
Gestion des mineurs non accompagnés par le département du Bas-Rhin
M. Guy-Dominique Kennel . - La prise en charge des mineurs non accompagnés et des jeunes majeurs a un coût considérable pour le département du Bas-Rhin. Le nombre de jeunes pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE) ne cesse de grimper : 11 % en un an ! Les dépenses se sont élevées à 15,3 millions d'euros pour une compensation de l'aide de l'État de 2,3 millions d'euros seulement. Le département a pris en charge 100 mineurs non accompagnés en plus en un an et 36,4 % en plus de jeunes majeurs accompagnés par rapport à 2018.
Notre politique s'appuie sur une prise en charge globale, avec hébergement et accompagnement éducatif. Près de 6 200 enfants et jeunes ont été accompagnés ou confiés à l'ASE au 31 décembre 2019. Quelque 225 jeunes majeurs bénéficient d'un contrat d'insertion. Cependant, les jeunes majeurs ne sont pas comptabilisés dans la clef de répartition et les arrivées dans le dispositif ne sont pas compensées par les sorties. Les départements sont laissés seuls face à cette responsabilité.
Comment comptez-vous mieux contrôler l'arrivée des mineurs non accompagnés ? Le département doit-il renvoyer les jeunes majeurs vers l'État et abandonner sa politique d'insertion ? Le Gouvernement abondera-t-il son aide au département du Bas-Rhin ?
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé . - Nous sommes sensibles aux difficultés que rencontrent les conseils départementaux pour la prise en charge des mineurs non accompagnés. Depuis 2019, nous avons renforcé notre appui opérationnel et financier aux départements. Une compensation plus juste a été mise en place sur la base d'un forfait de 500 euros par jeune évalué, dont 90 euros pour l'examen médical obligatoire, puis de 90 euros par jour pendant quatorze jours pour la mise à l'abri. Le Gouvernement et l'Association des départements de France (ADF) se sont accordés pour la prolongation de ce dispositif dont le montant s'élève à 175 millions.
Nous avons déployé le fichier AEM - Appui à l'évaluation de minorité - pour faciliter l'identification des jeunes se présentant comme mineurs non accompagnés dans les départements, dont seuls une dizaine n'a pas voulu avoir recours à ce fichier. Le Bas-Rhin a participé à l'expérimentation de ce dispositif destiné à lutter contre les réévaluations multiples de minorité, source d'un nomadisme administratif qui embolise le système. Dans le Bas-Rhin, les flux ont diminué de 15 % à 20 %.
Nous avons revu le dispositif de répartition entre départements des mineurs privés de la protection de leur famille. La clef de répartition intègre désormais le critère démographique de la population des moins de 19 ans. L'inscrire dans la loi demandera du temps.
Difficultés de recrutement dans les petites entreprises
M. Jean-Raymond Hugonet . - Plus de 250 000 offres d'emplois sont non pourvues en France chaque année faute de candidats et des centaines de milliers de postes restent disponibles. Aucun secteur d'activité n'est épargné ni aucune zone géographique.
Selon la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), un tiers des entreprises renoncent à recruter. L'Essonne n'est pas épargnée par cette crise de l'emploi : quel gâchis ! En même temps, le chômage est à 8,7 %, plus de 3,5 millions de personnes sont indemnisées par Pôle Emploi. Cherchez l'erreur...
Inadéquation entre l'offre et la demande, déficit d'images, niveau des salaires, les causes sont multiples. La formation est sans doute une solution. La réforme de l'apprentissage s'inscrit dans cette logique. Celle de la formation aussi, mais il est à craindre, en pratique, que le nouveau dispositif soit plus complexe.
Une chose est certaine les PME entre 50 et 300 salariés sont les grandes perdantes.
Il est indispensable de rétablir un meilleur équilibre entre assistanat et incitation à la reprise d'emploi. Aujourd'hui, il est possible pour un salarié à qui son employeur propose un CDI en fin de CDD de refuser et de s'inscrire à Pôle Emploi Qu'entendez-vous faire pour aider nos entreprises ?
Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail . - Une entreprise sur deux en France, notamment des PME, cherche sans trouver les compétences dont elle a besoin pour son développement. C'est un gâchis. Le chômage n'est plus qu'à 8,1 % en France. Quelque 24 départements sont en-dessous de 7 % de chômage. Les entreprises ont créé 500 000 emplois nets en deux ans, résultat des dernières lois votées. Il faut néanmoins aller plus loin. Les nouvelles règles de l'assurance chômage et la nouvelle offre de Pôle Emploi favoriseront le retour à l'emploi.
L'offre sera plus personnalisée ; au bout de 30 jours, Pôle Emploi devra contacter l'entreprise pour trouver d'autres solutions.
Notre dispositif « #vers un métier » facilite le contact direct avec le chef d'entreprise.
Les Engagements de développement de l'emploi et des compétences (EDEC) permettent de mieux définir les besoins et l'attractivité des métiers dans trente branches.
Les onze opérateurs de compétences peuvent désormais délivrer un conseil en ressources humaines aux PME et ETI. Chaque emploi compte.
M. Jean-Raymond Hugonet. - Merci de votre réponse précise. Je le reconnais, le chômage baisse, et je connais votre engagement. Mais répétons combien les entreprises ont besoin d'être aidées sur cette question.
Situation de la CCI de Touraine suite à la vente de son siège
M. Serge Babary . - La Chancellerie doit libérer rapidement les locaux vendus par la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Touraine, et toujours occupés par le greffe et le tribunal de commerce de Tours.
Les fortes baisses de dotations budgétaires ont contraint la CCI de Touraine à mettre en vente son patrimoine immobilier. Le 4 décembre 2019, elle a vendu à un promoteur immobilier son siège situé au centre-ville de Tours ; or depuis de nombreuses années, elle hébergeait, à titre gratuit, le greffe et le tribunal de commerce. Par courrier du 20 décembre 2018, le ministère de la Justice s'était donc engagé à libérer le bâtiment concerné au cours du 1er semestre 2020. En dépit de cet engagement, renouvelé en septembre 2019, le greffe et le tribunal de commerce n'ont toujours pas libéré les locaux.
Plus inquiétant encore, un récent courriel adressé par le ministère à l'acquéreur fait état d'une impossibilité de les libérer avant décembre 2021. Cela bloque le début des travaux, et met en difficulté l'acquéreur, une PME régionale.
Le versement d'une partie du prix de vente étant conditionné par la libération des locaux, le non-respect par le ministère de ses engagements place aujourd'hui la CCI de Touraine, que j'ai présidée, dans une situation financière intenable.
Le greffe et le tribunal de commerce pourront-ils rapidement libérer les locaux vendus par la CCI et qu'ils occupent aujourd'hui sans titre, et donc de façon illégale ? Quelles mesures comptent prendre le ministère pour compenser les préjudices subis par la CCI ?
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice . - Ma réponse ne vous satisfera peut-être pas. Croyez bien en la mobilisation de mes services. La secrétaire générale du ministère, qui s'est déplacée à Tours le 12 février dernier, a pu constater que les locaux ne pourraient être libérés dans le délai prévu car les travaux pour l'accueil de l'ancien tribunal d'instance ont subi des aléas techniques majeurs : le transfert n'interviendra pas avant le premier trimestre 2021.
En tout état de cause, la décision d'inutilité versée par le notaire à l'acte de vente, précisait : « De façon anticipée, sont déclarés inutiles les locaux cités à l'article premier, à compter du 30 juin 2020, sous réserve de la disponibilité des locaux actuels du tribunal d'instance de Tours, après son installation à l'issue d'une opération immobilière de restructuration. Ce départ ne pourra dépasser le délai légal de trois ans maximum à compter du déclassement décidé par les délibérations visées ci-dessus » soit 3 ans à partir du 26 novembre 2018. Les services du ministère se mobilisent pour libérer les locaux au plus tôt et en tout état de cause avant la date légale du 26 novembre 2021.
Concernant le préjudice financier, le vendeur n'ignorait pas les réserves sur la tenue du délai exprimées dans la déclaration d'inutilité.
M. Serge Babary. - En effet, je ne suis pas tout à fait satisfait... La CCI est, elle aussi, concernée par une opération à tiroirs, et ces difficultés retardent son déménagement. Accélérons les choses.
M. Jean Bizet . - Les multiples destructions illégales de cultures que subissent les agriculteurs et les entreprises semencières depuis plusieurs années leur causent de grands dommages.
Ces actes de vandalisme, perpétrés par des activistes qui se revendiquent de collectifs de citoyenneté mais agissant sur des fondements purement idéologiques, pénalisent des activités de recherche parfaitement légales et portent un coup au développement de variétés répondant aux attentes des marchés et des agriculteurs français tout en accentuant le climat de soupçon dans les territoires. Encore à l'été dernier, plusieurs parcelles de variétés de tournesol à forte teneur en acide oléique, recherchées pour leur qualité alimentaire et des parcelles de sélection de variétés de maïs économes en eau et en azote ont été détruites.
Au-delà des pertes économiques causées pour les entreprises et de la négation du travail des équipes et des agriculteurs, ces destructions peuvent retarder considérablement, jusqu'à sept ans, la mise à disposition de variétés innovantes aux agriculteurs.
D'après l'Union française des semenciers, près de trente-cinq destructions ont été enregistrées au cours des dix dernières années, dont vingt-huit ont fait l'objet de dépôts de plainte qui la plupart du temps n'ont pas été suivis d'enquête de la gendarmerie. Seulement six procès ont été engagés, dont certains ont abouti à la relaxe des faucheurs. Les procédures pénales sont parfois même jugées disproportionnées par rapport au préjudice subi !
Il faut faire cesser cette quasi-impunité car à force de laxisme, on s'oriente vers une situation où l'on prive les exploitations agricoles de leur compétitivité et les entreprises de leurs capacités de recherche. De tels actes fragilisent une des plus belles filières de semences conventionnelles en Europe qui représente 12 000 emplois directs et environ 3,5 milliards d'euros de chiffre d'affaires.
Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre afin de remédier à ces saccages ?
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice . - Les agissements que vous décrivez sont suivis attentivement par les procureurs généraux et procureurs de la République.
Une dépêche diffusée le 22 février 2019 par le directeur des affaires criminelles et des grâces invite les parquets à renforcer la prévention de ces débordements et leur rappelle les qualifications pénales pouvant être retenues.
La destruction volontaire de biens d'autrui et celle de violation de domicile peuvent être invoquées. Concernant la destruction de plants de semences, instruction est donnée de poursuivre systématiquement avec rigueur et fermeté. Ainsi, en juin 2019 à Nancy, 53 individus ont été condamnés à ce titre dont 49 à de la prison avec sursis. Cette réponse judiciaire atteste de la prise en compte par les parquets du trouble à l'ordre public inacceptable qu'occasionnent ces destructions de cultures et de l'efficacité du cadre juridique actuel.
Le 7 janvier, j'ai rencontré des représentants de la FNSEA ; j'ai demandé une réflexion sur la définition d'incrimination de violation de domicile pour en élargir la portée. Cela donnera lieu à de nouveaux échanges avec le Parlement et le monde agricole.
M. Jean Bizet. - Vous sous-estimez l'impact psychologique et économique de ces dégradations. Le Parlement avait proposé trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros à 150 000 euros d'amendes pour ces dégradations ; nous en sommes loin.
Contrôle dans les abattoirs français
M. Alain Fouché . - La multiplication de révélation de cas de maltraitance jette le doute sur nos 263 abattoirs. La protection animale doit devenir pour les abattoirs un enjeu aussi important que les conditions sanitaires et les conditions de travail des salariés.
Depuis plusieurs années, le syndicat national des inspecteurs en santé publique vétérinaires recommande des contrôles renforcés, notamment par la mise en place de caméras aux postes de saignée.
L'article 71 de la loi EGalim prévoit seulement la mise en oeuvre, à titre expérimental et sur la base du volontariat, pour une durée de deux ans, d'un dispositif de contrôle par vidéo des postes de saignée et de mise à mort, visant à évaluer l'efficacité des protocoles et l'application de la réglementation du bien-être animal.
Le décret du 26 avril 2019 précise les conditions de mise en place de l'expérimentation : les exploitants d'abattoir souhaitant participer à l'expérimentation devaient faire acte de candidature au plus tard le 28 décembre 2019.
Combien d'exploitants se sont-ils portés candidats à cette expérimentation ? Quels critères ont permis de choisir ceux qui participeront à cette expérimentation, et enfin combien de participants ont-ils définitivement été retenus, dans quelle répartition géographique ?
Il est urgent, au vu des récentes révélations, de mettre en place des caméras dans tous les abattoirs.
M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation . - J'apporte toutes mes condoléances à la famille d'Alain Bertrand, à son groupe et au Sénat tout entier. Avec sa belle voix rocailleuse, il était l'un des sénateurs qui, très écouté, aura beaucoup fait avancer la cause de la ruralité. Pour ma part, je viens de perdre un ami.
Monsieur le sénateur, la loi EGalim a prévu l'expérimentation de caméras : neuf abattoirs se sont portés candidats.
Je suis le premier ministre de l'Agriculture à avoir nommé une conseillère pour la lutte contre la maltraitance animale. Les agriculteurs, éleveurs et propriétaires d'abattoirs y sont sensibilisés.
L'an dernier, une association m'a transmis des images de l'abattoir de Boischaut dans l'Indre ; je l'ai fait fermer dans l'heure.
Concernant les images filmées en Dordogne, elles ne révélaient pas à première vue de dysfonctionnements majeurs. Interpellé toutefois, j'ai fait mener une enquête par la police vétérinaire nationale qui a mis à jour de réels problèmes, m'incitant à suspendre les activités de l'abattoir.
Je me préoccupe du bien-être animal, que ce soit dans les filières porc, volaille ou équine. Il en va de même pour les chiens et les chats. Le Premier ministre a missionné le député Dombreval sur le bien-être animal. Il faut à la fois raison garder et construire ensemble une société meilleure.
M. Alain Fouché. - Neuf abattoirs sur 263, c'est peu... Si tout va bien selon les directeurs d'abattoirs, pourquoi ne pas y installer des caméras ?
M. le président. - Nous exprimons notre peine au sujet du décès d'Alain Bertrand, dont la nouvelle vient de nous parvenir.
Mme Sabine Van Heghe . - La réforme du code minier est très attendue, en particulier dans le Pas-de-Calais. Le code actuel est en effet devenu obsolète et nécessite une refonte totale. Les projets miniers se heurtent systématiquement à la contestation des populations en raison des risques et larges insuffisances des procédures minières et du dispositif après-mine existants.
Les bassins miniers rencontrent de nombreux problèmes qui mettent les territoires en grande difficulté. L'indemnisation des dégâts miniers et la gestion des risques miniers résiduels doivent être améliorées. Le dispositif actuel manque d'efficacité, de rapidité et d'équité. L'origine minière des dommages est souvent difficile à prouver comme pour les terrils ou les installations hydrauliques de sécurité. La notion de dommage minier nécessite d'être clarifiée. Pour les victimes les plus fragiles, il est impératif de simplifier les conditions de garanties de l'État afin d'éviter des procédures longues qui pourraient s'avérer spoliatrices. En outre, le financement de l'indemnisation doit maintenant être pris en charge par l'État sur des crédits spécifiques de l'après-mine.
La gestion des risques miniers résiduels doit également être améliorée par la mise en place d'une concertation réellement effective tant au niveau local que national.
Le plan de prévention des risques miniers est un outil largement utilisé mais il faut définir une méthodologie nationale uniforme pour que cessent les disparités locales de pratiques.
Il est aussi nécessaire de créer une nouvelle catégorie de plan de prévention des risques propres à l'activité minière qui permettrait de gérer et de prévenir les risques miniers avec une juste indemnisation.
Enfin, la fiscalité minière doit être rendue plus équitable, notamment pour les communes qui sont les plus impactées par l'activité minière.
Quel est le calendrier de présentation du projet de loi de réforme du code minier et quelles sont les orientations du Gouvernement sur cette réforme urgente et indispensable ?
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire . - La réforme du code minier a été annoncée au conseil de défense écologique du 23 mai 2019. Elle devrait être présentée en Conseil des ministres en cours d'année, afin d'apporter des réponses concrètes sur l'obsolescence des procédures minières et d'améliorer la prise en compte des enjeux environnementaux et sociaux-économiques. Cette réforme est destinée à mieux gérer et encadrer les nouveaux projets miniers. Plusieurs adaptations législatives seront apportées au dispositif actuel de prévention des risques miniers, afin d'améliorer la prise en compte des intérêts environnementaux. Il est ainsi envisagé d'ajouter la prise en compte des risques sanitaires dans le code minier. Il est également prévu d'intégrer les travaux miniers dans l'autorisation environnementale et d'étendre les garanties financières pour les travaux d'exploitation miniers à la remise en état du site après fermeture.
Ces mesures compléteront les moyens importants consacrés par l'État pour assumer sa responsabilité en matière d'après-mine. Mon ministère consacre chaque année près de 40 millions d'euros de crédits spécifiques dédiés à la réparation des dommages miniers et à la prévention des risques miniers.
La garantie apportée par l'État dans la réparation des dommages miniers n'est valable qu'en cas de disparition ou de défaillance du responsable minier. Pour autant, dès lors que cette condition est vérifiée, la prise en charge par l'État peut avoir lieu, qu'il y ait ou non un plan de prévention des risques miniers sur le territoire concerné.
Mme Sabine Van Heghe. - Les communes minières sont parmi les plus pauvres de France. Il faut augmenter les moyens budgétaires consacrés à l'après-mine.
Manifestation d'intérêt au titre du « Mécanisme pour l'interconnexion en Europe »
M. Jean-Pierre Vial . - Lors du sommet franco-italien qui se tenait à Lyon le 27 septembre 2018, le Président de la République a confirmé l'engagement de la France dans la réalisation du tunnel international du Lyon-Turin.
Nous nous félicitons de la mise en service en 2030 de la section transfrontalière.
Mais l'autre étape importante annoncée par la coordinatrice européenne pour le corridor méditerranéen est la disponibilité de la Commission européenne de porter à 55 % sa participation au financement du tunnel de base et 50 % des accès depuis la métropole lyonnaise.
L'enjeu est donc aujourd'hui d'ouvrir rapidement ce deuxième volet. Le 8 avril, nous avions engagé un programme d'étude pour préciser les investissements nécessaires et le phasage possible. Pour rester dans un calendrier cohérent avec le tunnel de base, le Parlement a inscrit dans la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) l'échéance de 2023. La Commission européenne a lancé le 16 octobre 2019 un appel à projets, au titre du « Mécanisme pour l'interconnexion en Europe » (MIE) avec une date de limite des dossiers au 28 février 2020 qui porte sur l'attribution de 500 millions d'euros de subventions communautaires.
Lors du sommet franco-italien qui vient de se tenir à Naples il y a quelques jours, les deux gouvernements « entament, au niveau politique, un dialogue stratégique sur les transports pour définir, entre autres, la demande et les conditions des financements européens des voies d'accès au tunnel de base, ainsi que le soutien à l'Autoroute Ferroviaire Alpine ». Or, concernant cette dernière, un appel d'offres a été lancé il y a maintenant dix ans pour une délégation de service public et nous attendons toujours la décision du Gouvernement.
Concernant les accès, l'Europe qui avait fait savoir sa disponibilité pour un financement à 50 % attendait d'être sollicitée par un appel d'offres à l'échéance du 28 février dernier.
Quelle est la position du Gouvernement sur cet enjeu écologique majeur, du transfert du transport marchandise de la route vers le rail ?
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire . - Le Président de la République a confirmé l'engagement de la France, repris dans la LOM promulguée le 26 décembre 2019.
La section transfrontalière est pleinement en chantier : à ce jour, plus de 30 kilomètres de galeries ont été creusés sur les 160 au total. Les accès ferroviaires à celle-ci font l'objet, depuis le début de l'année 2019, d'une démarche visant à en définir un phasage pertinent. Les études en cours doivent ainsi permettre d'identifier collectivement les investissements nécessaires à la modernisation à court terme du réseau existant et à préciser la consistance et le phasage des lignes nouvelles des accès français.
La LOM fixe l'échéance à 2023, pour solliciter un cofinancement européen au titre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe. Le Gouvernement n'a pas attendu cette échéance pour prendre ses responsabilités, puisque dans le cadre de l'appel à projets européen, nous avons déposé un dossier pour bénéficier de 4 millions d'euros de subventions européennes.
Nous veillerons ensuite à solliciter de nouveau les financements européens. Le prochain « Mécanisme pour l'interconnexion en Europe » sur la période 2021-2027 permettra de subventionner des études plus abouties sur ces accès.
Soyez assuré de notre pleine volonté d'agir pour ce projet d'ampleur européenne.
M. Jean-Pierre Vial. - Je prends acte de vos démarches. Nous suivrons cela. Mais je suis très déçu : nous attendons toujours l'autoroute ferroviaire alpine, pour laquelle les appels d'offres ont été engagés il y a dix ans. Il en va de la survie écologique de la vallée du Mont-Blanc.
Mme Mireille Jouve . - L'extension de dix à vingt kilomètres du périmètre des plans particuliers d'intervention (PPI) va considérablement accroître le champ des missions des commissions locales d'information (CLI) en couvrant désormais une population près de cinq fois supérieure.
Dans le même temps, la filière nucléaire doit relever des défis multiples : la poursuite de l'exploitation d'installations vieillissantes, la construction de nouvelles infrastructures comme le réacteur européen à eau pressurisée (EPR) ou encore le débat public engagé sur la gestion des déchets liés à l'activité nucléaire.
Les moyens financiers alloués par l'État, via l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), n'ont pourtant connu qu'une réévaluation très modeste. L'an passé, les CLI ne disposaient plus pour oeuvrer que de 22 centimes par habitant contre 87 centimes en 2018.
Pour garantir un fonctionnement efficient de celles-ci, il conviendrait, a minima, que l'État maintienne au bénéfice des CLI et de l'Association nationale des comités et commissions locales d'information (ANCCLI) un niveau de ressources par habitant équivalent à celui existant avant l'élargissement de leur périmètre d'intervention. Pour ce faire, un budget d'environ 5 millions d'euros serait requis. La loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire de 2006 a prévu d'attribuer une partie de la taxe sur les installations nucléaires de base à leur fonctionnement, mais jusque-là, celles-ci n'ont pas pu en bénéficier. Au regard du rendement actuel de cette taxe, il conviendrait d'attribuer 1 % du produit de celle-ci aux CLI pour permettre, dans le cadre d'un doublement de leur périmètre d'action, le maintien de leur niveau de ressources.
Anciennement maire de Meyrargues, commune du Pays d'Aix située à proximité du site de Cadarache, j'ai toujours travaillé étroitement avec les CLI et je ne peux que défendre la pertinence d'une telle implication de la société civile sur la question nucléaire dans notre pays.
Nous savons que la culture du risque en matière nucléaire en France n'est pas parfaitement assimilée et que les réflexes requis en cas d'incident sont encore largement méconnus de la population.
La distribution des pastilles d'iode entreprise depuis plusieurs mois dans la nouvelle bande des 10 - 20 kilomètres n'a d'ailleurs à ce jour trouvé écho en moyenne qu'auprès d'un cinquième de la population concernée et d'une proportion encore plus faible d'établissements accueillant du public.
Le Gouvernement envisage-t-il une extension du budget des CLI et de l'ANCCLI ?
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire . - Élisabeth Borne et moi-même accordons beaucoup d'importance à la sûreté nucléaire. Je suis donc très attentive à ce que les CLI disposent des moyens d'action leur permettant d'assumer pleinement les missions qui leur ont été confiées par la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.
Les CLI ont une double mission : informer la population sur les activités nucléaires et assurer un suivi permanent de l'impact des installations nucléaires. Leur activité n'est donc pas proportionnelle à la population qui figure dans le périmètre des PPI. C'est pourquoi le Gouvernement, à mon initiative, a obtenu auprès du Parlement une augmentation des ressources budgétaires des CLI à hauteur de 1,3 million d'euros. Dans le contexte actuel de modération budgétaire, il s'agit d'un effort important du Gouvernement. À cela s'ajoutent les moyens mis en place récemment pour la transparence et l'information sur la programmation pluriannuelle de l'énergie, le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs.
Enfin, le mécanisme d'affectation budgétaire que vous rappelez ne pourrait s'appliquer qu'aux seules CLI dotées de la personnalité juridique. Le Gouvernement a remis un rapport au Parlement sur cette question en novembre 2015 qui actait l'abandon de cette disposition de financement du fait de sa complexité.
Politique des agences de l'eau envers la ruralité
M. Jérôme Bascher . - En France, plus de cinq millions de foyers, soit l'équivalent de 20 % de la population française que votre Gouvernement a tendance à oublier, sont dotés d'un système d'assainissement non collectif.
Les politiques menées par les agences de l'eau - dans l'Oise, il y a deux agences de bassin - suivent des politiques divergentes.
Ceux qui vivent dans des zones rurales n'ont pas choisi de ne pas être raccordés aux réseaux d'assainissement et ils ne sont pas aidés pour le faire. Il serait important de ne pas les oublier.
Est-il normal d'avoir autant d'agences de l'eau alors que tout est décidé à Paris ?
Quand l'assainissement non collectif sera-t-il considéré comme une priorité ? Il ne faut en effet pas oublier les zones rurales.
Lorsqu'un propriétaire vend une maison qui n'est pas aux normes, il pourrait consigner chez le notaire la somme nécessaire à sa mise aux normes - c'est le sens d'une proposition de loi que j'ai déposée.
Quelles sont les aides que le Gouvernement apportera?
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire . - Les onzièmes programmes d'intervention des agences de l'eau 2019-2024 ont été adoptés à l'automne 2018. Ils sont issus d'un intense processus d'élaboration dans les bassins et ont été établis conformément au cadrage national. Ils répondent à deux priorités du Gouvernement : un recentrage des interventions dans une logique de solidarité territoriale vis-à-vis principalement des territoires ruraux et le renforcement des interventions en faveur de la préservation des milieux aquatiques, de la biodiversité et des milieux marins.
Concernant l'eau potable et l'assainissement, les agences de l'eau accompagnent financièrement des collectivités en difficulté.
La question plus spécifique de l'aide à l'assainissement non collectif a été largement débattue lors des discussions portant sur les onzièmes programmes. En raison d'enjeux environnementaux faibles et dans un objectif de davantage cibler les interventions des agences de l'eau, l'assainissement non collectif n'a pas été retenu parmi les priorités ministérielles.
Les comités de bassin étaient ainsi invités à les décliner au mieux en fonction de leurs enjeux propres. Certains de ces comités ont ainsi choisi de ne pas totalement abandonner les aides en faveur de l'assainissement non collectif mais de les limiter. Ces solutions, issues des discussions qui se sont tenues au sein des comités de bassin, m'apparaissent comme un compromis pragmatique.
Enfin, les propriétaires qui font procéder aux travaux de réalisation ou de réhabilitation de leur installation d'assainissement non collectif peuvent bénéficier d'autres dispositifs d'aides comme un prêt de la Caisse d'allocations familiales ou d'une caisse de retraite, des aides de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), des subventions des conseils départementaux ou encore d'un éco-prêt à taux zéro.
Les modalités d'attribution de ces aides sont précisées sur le portail de I'ANC.
M. Jérôme Bascher. - Vous ne m'avez qu'imparfaitement répondu. Les habitants des territoires ruraux ne veulent plus être taxés de pollueurs, alors qu'ils ne sont pas aidés. Il ne faut alors pas s'étonner du vote Front national. (Mme la ministre s'exclame.)
RN19 en Haute-Saône
M. Michel Raison . - Depuis près de vingt ans, les travaux de mise à deux fois deux voies de la RN19 progressent mais trop lentement, au rythme imposé par les enveloppes budgétaires trop limitées de l'État. Pourtant, celui-ci a souhaité conserver la propriété au regard des enjeux d'aménagement et de développement du territoire national.
Si les dispositions du contrat spécifique « RN19 » ont été scrupuleusement respectées par tous les gouvernements - notamment la clé de financement des travaux fixée à 75 % pour l'État et 25 % pour les collectivités locales - la Haute-Saône n'a à ce jour plus de visibilité sur l'avenir de cet axe.
La seule information officielle concerne le tronçon ouest de la RN19, entre Port-sur-Saône et Langres, dont le nouveau parti d'aménagement annoncé en 2019 par la ministre des Transports ne prévoit plus que des aménagements ponctuels comme des déviations de villages ou sécurisations de carrefours - c'est inadmissible !
La mise à deux fois deux voies de la totalité du tronçon entre Amblans et Vesoul reste-t-elle une priorité pour l'État, et la clé de financement des travaux restera-t-elle celle inscrite dans le contrat ?
Quel sera le délai de la négociation sur la priorisation et le financement des prochains chantiers routiers ainsi que sur le niveau de l'enveloppe budgétaire attribuée à la région Bourgogne-Franche-Comté ? J'ai déjà dû poser la question quatre ou cinq fois - sans réponse !
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire . - Cet aménagement fait partie d'un programme déclaré d'utilité publique en 2005. La réalisation d'une première section entre Amblans-et-Velotte et Lure a été mise en service en 2017.
Cet aménagement de 20 millions d'euros sera financé aux trois quarts par l'État. Comme l'a dit Élisabeth Borne en juillet dernier au maire de Lure, l'État reste pleinement mobilisé. Il a acquis le foncier nécessaire et mène des études de conception détaillée, mais les travaux ne pourront avoir lieu que dans le cadre d'une nouvelle contractualisation entre l'État et la région. L'État investit déjà massivement en Haute-Saône : il apporte plus de 97 millions d'euros, sur 130 millions d'euros, pour la déviation de Port-sur-Saône. Tout en confirmant la volonté de l'État de mener à terme la mise à deux fois deux voies de la RN19 entre Vesoul et Amblans-et-Velotte, une implication forte des collectivités dans le financement de ce projet ne pourra qu'accélérer sa réalisation.
L'enveloppe budgétaire pour le contrat de plan État-région (CPER) avec la région Bourgogne-Franche-Comté n'est pas encore connue.
M. Michel Raison. - Votre réponse est extraordinaire : vous affirmez que l'avancement dépendra de la force de persuasion financière des collectivités, alors qu'il ne dépend que de l'État ! Je n'ai donc pas de réponse formelle sur la mise en deux fois deux voies entre Amblans et Vesoul...
Si le développement finance la RN57 à lui tout seul entre Vesoul et Besançon, l'État pourrait faire un effort supplémentaire pour la RN19.
Présidence du Haut Conseil d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
M. Pierre Ouzoulias . - La présidence du Haut Conseil d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (Hcéres) est vacante depuis le 31 octobre 2019.
Au moins cinq personnalités ont déposé leur candidature, mais votre Gouvernement a considéré qu'elles n'étaient pas recevables et a publié un nouvel appel au Journal officiel du 26 décembre 2019.
Selon la presse, confirmée par l'intéressé, M. Thierry Coulhon, conseiller à la présidence de la République, a fait acte de candidature, mais il aurait lui-même participé à l'examen des premières candidatures rejetées par votre ministère.
Plus de 1 300 chercheurs et enseignants-chercheurs ont déposé un dossier dans les formes. Selon quel protocole global seront-ils examinés, ainsi que celui de Thierry Coulhon ?
Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation . - Je tiens à rendre hommage à l'immense travail réalisé par Michel Cosnard à la présidence du Hcéres.
La nomination du président de cette instance en conseil des ministres est une compétence du Président de la République. Conformément à la loi organique précisant les dispositions de l'article 13 de la Constitution, un appel à candidatures a effectivement été ouvert par mon ministère pour préparer cette nomination, qui ne pourra intervenir qu'après consultation des commissions permanentes compétentes des deux assemblées et vous serez donc informés du nom de la personne pressentie.
Une candidature collective a été présentée, mais elle n'a pas été retenue, comme mon ministère l'a indiqué la semaine dernière.
En effet, le décret du 14 novembre 2014 qui régit l'organisation de la Hcéres désigne le président du collège comme une personne nommée par décret en conseil des ministres, sa fonction n'est donc pas collective et c'est donc bien le Haut Conseil lui-même qui est le lieu de la collégialité et non pas sa présidence.
J'aurais l'occasion de m'exprimer sur ce sujet le 24 mars prochain, lorsque se tiendra le débat sur la politique de recherche publique que votre groupe a demandé.
M. Pierre Ouzoulias. - Vous n'avez pas infirmé que M. Coulhon a été juge et partie. Donc vous le confirmez. Je poserai donc de nouveau cette question à M. Coulhon en commission de la culture.
Quant aux autres candidatures, il ne s'agit pas, madame la ministre, d'une candidature collective, mais de 1 300 candidatures individuelles. Chacune doit être examinée, de la même façon que celle de M. Coulhon.
M. Stéphane Piednoir . - Le Gouvernement s'est engagé à généraliser une couverture mobile de qualité sur le territoire. Cependant, des zones blanches existent toujours dans certaines communes rurales, notamment dans le Maine-et-Loire. Les maires de ces petites communes sont très investis et se battent pour améliorer la situation, afin de répondre à une demande légitime des habitants et des entreprises.
La complexité et la lenteur des procédures ne sont pas acceptables : après avoir effectué, parfois à plusieurs reprises, des mesures prouvant l'absence de réseau de téléphonie mobile sur un territoire, il faut attendre l'arrêté attestant la reconnaissance de l'existence d'une zone blanche ! Puis de nouveaux délais s'imposent aux élus locaux. Même lorsque les antennes-relais sont montées, il faut parfois attendre plusieurs mois avant qu'elles soient connectées au réseau de téléphonie mobile. L'incompréhension des élus face à ces retards est accentuée par la multiplicité des interlocuteurs auprès des opérateurs.
Exemple parmi d'autres, la commune de Saint-Paul-du-Bois dans le Maine-et-Loire est actuellement confrontée à ces difficultés, depuis plusieurs années. Après plusieurs séries de mesures effectuées par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), cette commune a été reconnue zone blanche prioritaire. Malgré cette reconnaissance tardive, ont été annoncés aux élus locaux d'importants délais avant la mise en place effective d'une antenne-relais.
Quelles mesures comptez-vous prendre pour faciliter et accélérer la mise en place effective de ces antennes-relais dans les territoires ruraux ?
M. Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement . - Je partage entièrement votre impatience, depuis trois ans que j'ai en charge le déploiement du numérique et de la téléphonie mobile sur les territoires.
Les résultats du New deal signé en janvier 2018 peuvent parfois renforcer l'impatience : lorsque vous voyez le pylône ou l'antenne arriver près de chez vous, il est naturel de dire « pourquoi pas moi ? ».
Quelque 5 000 communes sont passées des anciennes technologies, de la 3G, aux nouvelles technologies, à la 4G. Plus de 1 300 communes ont été identifiées comme nécessitant la construction de pylônes dont 400 seront finalisés avant juin. Les résultats de la fiche qui seront rendus publics jeudi prochain, dépassent très largement nos objectifs, pourtant très ambitieux.
Comment accélérer encore la couverture et répondre à une impatience justifiée face à la lenteur des procédures ? Le N de la loi relative à l'Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), c'est le numérique. Je remercie le Sénat de ses apports bienvenus dans ce texte. L'avis des architectes des bâtiments de France n'est plus conforme pour le déploiement des pylônes.
Nous avons décidé que les équipes projets locales, donc les élus locaux, me proposeraient des sites, et non l'État ni les opérateurs. Mais nous agissons, nous irons encore plus vite avec l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et l'agence France Mobile, et nous accompagnons les élus locaux.
M. le président. - Il reste beaucoup de questions, merci de respecter le temps de parole, d'autant que je devrai impérativement suspendre à 13 heures, pour reprendre à 14 h 30.
M. Stéphane Piednoir. - Merci de vous référer aux apports du Sénat. C'est le travail des départements qui a accéléré les choses pour la fibre. Il faudrait intégrer dans le projet de loi sur l'accélération et la simplification de l'action publique des amendements proposant un package unique.
Après plusieurs années, à quelques semaines des élections municipales, les élus locaux se sentent dépourvus.
Difficultés d'application de la loi SRU dans l'Isère
Mme Frédérique Puissat . - La commune de Ruy-Montceau éprouve des difficultés à se conformer aux règles de l'article 55 de la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbain). Ayant plus de 3 500 habitants, elle est issue d'une fusion, et elle est néanmoins éloignée des services, notamment des transports publics. Elle est donc confrontée à une absence de demande.
Autre difficulté, la commune faisait partie de l'ex-syndicat d'agglomération nouvelle (SAN) de L'Isle-d'Abeau. Or la population des villes nouvelles créées en 1968 a connu une augmentation considérable, de 17 000 à 105 000 habitants en moins de 23 ans, pour L'Isle-d'Abeau. Lors de la création de cette ville nouvelle, l'État, au travers de son établissement public, avait fait le choix de concentrer la production de logements sociaux sur les cinq communes du SAN.
Est-il possible, dans ces conditions, de permettre à la commune de ne pas être frappée par l'article 55 de la loi SRU ?
M. Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement . - La question est complexe. Elle concerne beaucoup de territoires.
Je veux être exemplaire sur la loi SRU. Le décret d'exemption pris il y a quelques jours est restrictif. Je me veux pragmatique et pas dogmatique. Nous manquons cruellement, vous le savez, de logements sociaux. C'est pourquoi la loi SRU est essentielle.
À Ruy-Montceau, l'augmentation de la construction de logements sociaux n'a été que de 2 points depuis 2012 pour n'atteindre que 6 % de logements sociaux, c'est vrai.
Vous évoquez la densité de population, mais la tension est assez forte dans l'unité urbaine concernée. J'étais, il y a quelques mois, à L'Isle-d'Abeau, je ne veux pas que le ministre du Logement, dans vingt ans, soit pris à partie parce qu'il devra faire des rénovations que nous n'aurons pas faites ou rénover à son tour ce que nous avons rénové. Tel est le sens de mon action. L'idée est de diversifier le peuplement dans l'ensemble de l'unité urbaine, en l'occurrence celle de Bourgoin-Jallieu. Je ne suis pas là pour exempter mais pour accompagner.
Mme Frédérique Puissat. - Le maire ne souhaite nullement contrevenir à la solidarité nationale. Cependant, il n'y a pas de demande sur sa commune. Il n'y a pas de demande, car elle se trouve loin de Bourgoin-Jallieu et il n'y a pas de transports publics. Accepteriez-vous que l'on porte un amendement spécifique pour les secteurs où il y a des villes nouvelles ?
Financement des SDIS par les entreprises à risques
M. Pascal Martin . - Le 26 septembre 2019, les sapeurs-pompiers de la Seine-Maritime ont été engagés pour lutter contre un violent incendie de l'usine Lubrizol, entreprise classée Seveso seuil haut, à Rouen.
Le panache de fumée causé par ce sinistre d'une ampleur exceptionnelle a conduit le préfet à déclencher le plan particulier d'intervention du secteur pour protéger les populations.
La conjonction des moyens du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Seine-Maritime à celles d'autres SDIS et de moyens privés engagés en renfort a permis d'éteindre cet incendie en moins de douze heures sans faire de victimes, ni chez les intervenants, ni dans la population.
Ce sinistre a entraîné un coût considérable en moyens humains et matériels. Les ressources actuelles du SDIS de la Seine-Maritime ne lui permettent pas de faire face à lui seul à un tel accident industriel, que l'on peut qualifier de hors normes.
La défense des quelque soixante-sept sites Seveso du département de la Seine-Maritime pose clairement la question du dimensionnement de la réponse capacitaire en matière de couverture des risques dits particuliers. Sans l'intervention de très grande qualité des sapeurs-pompiers, l'incendie de l'usine Lubrizol aurait eu des répercussions autrement plus catastrophiques pour la métropole de Rouen. Il est nécessaire de tirer rapidement tous les enseignements de ce sinistre sans occulter la question des coûts supportés par les SDIS sur ce type d'opération.
Pouvez-vous nous préciser la position du Gouvernement sur la question de la participation financière au budget des SDIS des entreprises Seveso seuil haut et des centres nucléaires de production d'électricité qui sont les principaux générateurs de risques mais qui sont aussi générateurs de richesses ?
M. Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement . - Je vous prie d'excuser l'absence de M. Castaner, ministre de l'Intérieur, qui m'a transmis les éléments suivants.
Le code général des collectivités locales indique que les SDIS doivent être dimensionnés conformément au schéma départemental de couverture des risques.
Dans des évènements de grande ampleur comme celui-ci, la solidarité nationale joue cependant au-delà du département : ainsi, 900 sapeurs-pompiers ont été mobilisés pour Lubrizol.
Le ministre de l'Intérieur a annoncé, le 21 octobre dernier, un pacte capacitaire dans chaque département pour organiser la mise en commun du matériel et du personnel, en fonction des risques mis en évidence par le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques.
Les entreprises sont dotées de moyens propres pour faire face aux risques dès le déclenchement d'un sinistre. Vous me demandez comment elles pourraient participer au financement du SDIS ? J'en prends note et je transmettrai ce point au ministre de l'Intérieur.
La ministre de la Transition écologique et solidaire a présenté le 11 février dernier un plan d'action tirant les enseignements de l'incendie de Lubrizol Normandie pour améliorer notamment la prévention et la gestion des risques.
M. Pascal Martin. - Les SDIS sont financés par les conseils départementaux. Ils connaissent de très sérieuses tensions budgétaires pour faire face aux risques industriels majeurs. Les entreprises devraient contribuer à leur budget.
Mme Françoise Cartron . - Castillon-la-Bataille est une commune de 6 000 habitants en Gironde. Le 16 novembre 2019, une tribune était cosignée par près de cinquante maires contre la « dégradation rapide du vivre ensemble », les actes délictueux et les incivilités au quotidien qui s'accroissent et exacerbent les tensions sociales. Ils demandent plus de moyens humains, de police et de gendarmerie, plus de moyens matériels et logistiques afin de renforcer les forces de sécurité et de faciliter le fonctionnement de l'institution judiciaire.
Un redéploiement des effectifs dans certains territoires permettrait d'assurer un maillage territorial plus efficace.
Le maire de Castillon-la-Bataille appelle mon attention sur la situation spécifique dans sa commune. Par un courrier du 15 novembre 2019, il a relayé auprès du ministère de l'Intérieur ses inquiétudes relatives à l'absence des renforts de gendarmerie mobiles affectés pour la zone de sécurité prioritaire (ZSP) regroupant les villes de Libourne, Castillon-la-Bataille, Sainte-Foy-la-Grande et Pineuilh.
La commune a engagé un agent de police municipale et deux agents de surveillance de la voie publique (ASVP). Elle a aussi aménagé un logement pour loger les effectifs supplémentaires de gendarmerie annoncés.
Toutefois, depuis un an, les cambriolages sont en augmentation et la délinquance se développe sur un territoire très fragile socialement.
Par un courrier en date du 19 décembre 2019, les services du ministère de l'Intérieur ont apporté une première réponse à la commune. Le maire peut-il désormais compter sur une présence pérenne des forces de sécurité publique ?
M. Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement . - Je connais votre implication en Gironde, pour accompagner ce territoire, où la réussite républicaine est un enjeu majeur pour lutter contre d'autres risques, face au défi sécuritaire. La ZSP de Libourne a connu une augmentation de faits de délinquance : il y en eut 294 en 2019 ; le nombre d'atteintes aux biens est cependant resté stable, à 164.
La situation exige la restauration de l'ordre républicain et tous les gendarmes mobiles destinés à sécuriser la ZSP sont mobilisés. Une dizaine de gendarmes mobiles ont été déployés depuis le 6 janvier. Le groupement de gendarmerie de Gironde a renforcé la présence de gendarmes départementaux pour rassurer la population et prévenir les incivilités. Des services de surveillance réalisés par des réservistes opérationnels sont quotidiennement programmés au profit de la communauté de brigades de Castillon la Bataille Ces efforts significatifs s'inscriront dans la durée.
Renouvellement des concessions hydroélectriques dans les Pyrénées-Orientales
M. François Calvet . - L'hydroélectricité est la première énergie renouvelable en France. Flexible, elle contribue fortement à la transition énergétique, qui est un enjeu majeur. Or la filière hydroélectrique est aujourd'hui dans l'expectative.
En effet, le renouvellement des concessions hydroélectriques a connu plusieurs rebondissements depuis dix ans : mise en concurrence annoncée en 2012, mission parlementaire, puis des modalités intégrées dans la loi de 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, ainsi que deux mises en demeure de la Commission européenne.
Dernièrement, le projet Hercule prévoit de regrouper des concessions hydroélectriques de cet opérateur dans une entité nationalisée. Ces réflexions semblent être ajournées dans l'attente des discussions avec l'Europe sur l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique (Arenh).
Ce temps long met à mal l'économie locale des territoires, compte tenu du besoin de visibilité compréhensible des opérateurs sur leur avenir. L'ensemble de la chaîne de valeur de la filière hydroélectrique est désormais concerné.
Quelle direction le Gouvernement souhaite prendre sur ce sujet ? Veut-il continuer la réflexion sur une nationalisation des concessions hydroélectriques dans le cadre de la réorganisation d'EDF ? Selon quel calendrier ?
M. Cédric O, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique . - Veuillez excuser l'absence de Mme Agnès Pannier-Runacher. La situation que vous décrivez est source d'incertitude. Une réflexion sur l'organisation du groupe EDF est en cours, au-delà de seule activité hydroélectrique.
C'est dans ce contexte et dans celui du contentieux européen, que le Gouvernement explore une piste de renouvellement des concessions hydroélectriques, sans remise en concurrence, par un regroupement des structures publiques détenues à 100 % par l'État. Des échanges sont en cours avec la Commission européenne. Une attention particulière sera évidemment portée au personnel, quelle que soit la solution retenue.
Mine de Salau et réindustrialisation
M. Alain Duran . - La mine de tungstène de Salau, dans les Pyrénées ariégeoises, a fermé en 2015, sous le poids de la concurrence chinoise.
En novembre 2014, un permis exclusif de recherche minière a été déposé par la société Variscan. En effet, si un avis favorable avait été déposé par la préfète en 2015, puis en 2016 par le secrétaire d'État en charge de l'industrie pour permettre ces recherches, le tribunal administratif de Toulouse l'a annulé le 28 juin 2019 pour vice de forme. Le ministère de l'Économie a fait appel de cette décision, mais la société qui portait ce projet de recherche s'est entre-temps placée en liquidation.
Il faudrait connaître l'exact potentiel de cette mine et mesurer les risques pour l'environnement. M. Montebourg disait ne pas vouloir que les ressources minières françaises « dorment ». La force publique peut-elle lancer une étude de faisabilité ou de viabilité sur la mine de Salau en Ariège ?
M. Cédric O, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique . - Je vous prie d'excuser l'absence de Bruno Le Maire. L'exploration minière est l'étape préalable à toute exploitation. Le domaine minier métropolitain est très peu valorisé et son potentiel reste inconnu au-delà d'une profondeur de 300 mètres.
Néanmoins, les travaux antérieurs du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) permettent d'affirmer que le potentiel en tungstène du sol français et notamment de la région Occitanie, est de classe mondiale. L'évaluation de la faisabilité de l'exploitation doit être menée par des opérateurs miniers.
Il revient à l'État d'être le garant des retombées environnementales et socio-économiques de l'exploitation sur le territoire. Les enjeux liés à la position monopolistique de la Chine sur le tungstène sont importants et le Gouvernement en est conscient. La France doit réduire sa dépendance et consolider son tissu industriel en n'obérant pas sa capacité à exploiter les propres ressources de son sous-sol, en accord avec la stratégie nationale de transition vers l'économie circulaire.
M. Alain Duran. - Attendons donc la réforme du code minier ! Je retiens que l'Occitanie a un potentiel minier de classe mondiale. Repenser nos relocalisations serait une très bonne chose.
Service universel de téléphonie dans la Drôme
Mme Marie-Pierre Monier . - Voilà des années que je suis sollicitée sur des dysfonctionnements de lignes téléphoniques dans la Drôme : lignes en dérangement permanent ou par intermittence, poteaux cassés ou câbles tombés au sol, dans des fossés, des champs ou parfois même en travers des routes.
Cette situation, dans laquelle Orange, à qui vous avez confié la responsabilité du service universel, ne parvient pas à remettre en état un réseau déjà très défectueux, a été aggravée par les conditions météorologiques exceptionnelles auxquelles plusieurs territoires de la Drôme ont été confrontés en 2019.
La situation est catastrophique dans certaines communes drômoises, où des abonnés n'ont plus accès au service téléphonique depuis près de deux mois, ce qui signifie que ne peuvent plus accéder à internet des communes dont les actes sont dématérialisés, des agriculteurs qui doivent faire leur déclaration pour la politique agricole commune (PAC), des commerçants qui ne peuvent plus accepter les paiements par carte bancaire ou des particuliers qui, malades ou âgés, ne peuvent plus joindre des services, ce qui les exaspère.
Face aux réclamations, Orange n'apporte aucune réponse satisfaisante et semble gagner du temps en attendant le déploiement total de la fibre optique, d'ici à cinq ans au mieux.
Les élus n'en peuvent plus. Les ruraux se sentent délaissés. Le service public même délégué au privé doit assurer une égalité de service à tous. Que ferez-vous pour imposer à Orange le respect de ses obligations ?
M. Cédric O, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique . - Vous attirez l'attention du ministre de l'économie et des finances sur les défaillances des réseaux de communications électroniques dans la Drôme.
Le Gouvernement attache la plus grande importance à ce que les citoyens aient tous accès à ces services essentiels, auxquels ils ont droit, après des intempéries d'ampleur, dans les meilleurs délais. Bruno Le Maire a mandaté la direction générale des entreprises ainsi que le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère, afin qu'ils organisent au plus vite une réunion avec les opérateurs de communications électroniques, notamment celui que vous avez cité, et la préfecture de la Drôme, pour analyser les conséquences de ces intempéries. Nous veillerons à ce que le cadre juridique applicable à la résilience des réseaux soit bien respecté et nous saisirons l'Arcep si nécessaire. Le Gouvernement est pleinement mobilisé.
Mme Marie-Pierre Monier. - Indépendamment des évènements climatiques exceptionnels, le problème est récurrent, d'autant que la fibre n'arrivera que dans quelques années et peut-être pas partout.
Taxe d'habitation des associations à but non lucratif
M. René Danesi . - Le maire d'une commune du Haut-Rhin m'a récemment informé que les locaux d'une association de jeu de quilles ont été assujettis en 2019 à la taxe d'habitation, pour la première fois depuis trente ans, et alors que deux tiers des ménages ne sont plus soumis à cette taxe.
Interrogée, l'administration fiscale a répondu que les locaux répondaient aux conditions énumérées par le 2° du I de l'article 1407 du code général des impôts : être meublés conformément à leur destination, utilisés à titre privatif et non soumis à la taxe professionnelle.
L'intention du Gouvernement est de faire disparaître la taxe d'habitation pour la totalité des foyers, quel que soit l'état de fortune des résidents. La loi de finances pour 2018 a ainsi prévu que 80 % des contribuables bénéficieraient d'un dégrèvement progressif sur trois ans de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale. La loi de finances pour 2020 a finalement supprimé la taxe sur les résidences principales à compter de 2023, au terme d'une nouvelle période transitoire pour les 20 % de foyers les plus aisés.
À ma connaissance, les locaux associatifs ne sont pas concernés.
En 2023, paradoxe, plus aucune résidence principale ne sera assujettie à la taxe d'habitation, mais les locaux des associations le seront toujours, au même titre que les résidences secondaires.
Cela serait particulièrement inéquitable pour les associations, dont la majorité est à but non lucratif et donc sans grands moyens financiers. Le Gouvernement envisage-t-il d'y remédier en exemptant de la taxe d'habitation les locaux des associations à but non lucratif et, si tel est le cas, dans quel délai ?
M. Cédric O, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique . - Les associations à but non lucratif sont redevables de la taxe d'habitation pour les locaux meublés ; en contrepartie, elles ne le sont pas de la cotisation foncière des entreprises.
L'article 5 de la loi de finances pour 2018 et l'article 16 de la loi de finances pour 2020 suppriment la taxe d'habitation pour l'habitation principale. Aucune extension n'est prévue pour les locaux meublés des associations, ni pour les résidences secondaires. Ce serait reporter la charge fiscale sur les ménages. Les associations ayant de réelles difficultés à payer leur taxe d'habitation peuvent toutefois solliciter une remise gracieuse auprès de l'administration.
Mme Élisabeth Doineau . - La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat - dite prime Macron - mise en place par la loi portant mesures d'urgence économique et sociale.
Elle peut être versée par l'employeur à ses salariés entre le 1er janvier et le 30 juin 2020. Cette prime est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 1 000 euros pour les salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le SMIC. Elle est exonérée d'impôt sur le revenu, dans la même limite.
Cette exonération repose néanmoins sur une condition : l'entreprise devra être couverte par un accord d'intéressement ou en conclure un pour une durée de trois ans. Les associations et fondations reconnues d'utilité publique sont toutefois dispensées de cette condition. Et elles seules, car la rédaction finale voulue par le Gouvernement maintient l'obligation pour les associations loi 1901 non reconnues d'utilité publique.
De nombreux salariés sont ainsi privés du bénéfice de la prime. La secrétaire d'État Mme Pannier-Runacher a reconnu qu'« il faudrait peut-être encore retravailler ce dispositif ».
Les salariés travaillant en établissements et services d'aide par le travail (ESAT) sont injustement pénalisés. Quelles mesures allez-vous mettre en oeuvre pour soutenir le pouvoir d'achat de ces salariés modestes ?
M. Cédric O, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique . - Un amendement parlementaire a dispensé les associations ayant la reconnaissance d'utilité publique de la condition que vous évoquez. Quant aux établissements d'aide par le travail, ils ont accès à des conditions très avantageuses : il n'y a aucune discrimination dans l'accès à ces dispositifs et la condition de l'accord d'intéressement ne joue pas pour eux.
Mme Élisabeth Doineau. - C'est bien complexe... Il faudrait mieux communiquer.
Conditions de travail à la DGFiP
Mme Sophie Taillé-Polian . - La direction générale des finances publiques (DGFiP) a vu, entre 2002 et 2019, plus de 40 000 emplois supprimés et près de la moitié des trésoreries de proximité rayées de la carte. On a beaucoup évoqué les conséquences pour les usagers, mais ces mesures drastiques ont également entraîné un alourdissement de la charge de travail par agent, des réorganisations de service et un durcissement des méthodes de management. À cela s'ajoute la complexification de la charge de travail liée au vote, chaque année, de nouvelles dispositions fiscales.
Victime de la rigueur, la formation initiale s'est affaiblie, sans que la formation continue ne soit renforcée. Pourtant les missions se transforment.
Le mal-être au travail des agents de la DGFiP s'accroît donc. Outre les nombreuses remontées via les organisations syndicales, divers outils confirment cette évolution : le nombre de situations de souffrance déclarées aux médecins de prévention a augmenté de 24 % entre 2011 et 2018... Et il y a tous ceux qui souffrent en silence.
Comment entendez-vous mettre fin à cette inquiétante dégradation des conditions de travail ?
M. Cédric O, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique . - La DGFiP s'est engagée dans une transformation ambitieuse, qui suscite de légitimes interrogations. Elle est à l'écoute de ses agents et le dialogue social a été nourri : plus d'une centaine de rendez-vous tenus avec les organisations syndicales en 2019 - MM. Darmanin et Dussopt les ont personnellement rencontrées. L'effort de formation a été de 9,31 % de la masse salariale, un point de plus que l'année passée. La formation continue n'est pas oubliée.
La DGFiP cherche également à simplifier et automatiser de nombreuses procédures pour recentrer le travail sur les compétences expertes. Les crédits informatiques augmenteront de 40 % en 2020.
En 2018, plus de 4 500 agents ont bénéficié du télétravail, ce qui permet une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.
Le nouveau réseau de proximité des ressources humaines offre un accompagnement personnalisé aux agents, notamment en cas de changement de métier.
Cet engagement est reflété dans la satisfaction du public - près de 80 %.
Mme Sophie Taillé-Polian. - Dialogue social nourri ? Vous oubliez de rappeler l'importante grève qui a eu lieu cet automne au sein de la DGFiP et des douanes. La dématérialisation arrive trop vite. Après le procès de France Telecom, dans lequel le juge a reconnu un harcèlement institutionnel, l'État doit s'interroger sur les conditions de travail dans ses services. Les suicides ont notamment augmenté aux douanes.
Mme Catherine Morin-Desailly . - Placé sous la tutelle du ministère de l'Éducation nationale et de la jeunesse, le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) a pour objet de contribuer au développement des associations. Créé par le décret du 30 décembre 2011, il a revêtu une importance grandissante depuis la suppression de la réserve parlementaire en 2017. Sa mission est de venir en complément de la dotation de soutien à l'investissement local et de favoriser le développement d'initiatives locales grâce à une enveloppe de 33 millions d'euros.
Du temps de la réserve parlementaire, les élus disposaient d'une connaissance très fine de leur territoire, ce qui leur permettait de respecter une certaine équité dans la répartition des 50 millions d'euros dont ils avaient la charge. Une attention particulière était portée aux associations portant des projets dans les territoires les plus reculés. Alertée par un élu siégeant au collège départemental consultatif, je regrette aujourd'hui que le fléchage du FDVA reproduise les fractures géographiques.
Je souhaiterais disposer d'un état des lieux précis, pour le département de la Seine-Maritime, des sommes attribuées auparavant par la réserve parlementaire par territoire, comparées à ce qui est versé aujourd'hui via le FDVA.
En effet, malgré plusieurs échelons de représentativité au sein des différentes instances consultatives du FDVA et la présence de représentants du Parlement, certaines inégalités territoriales semblent persister dans l'attribution des financements, au détriment du monde rural - les chiffres pour 2018 et 2019 le montrent.
Il ne s'agit en aucun cas de priver le tissu urbain et périurbain, qui bénéficie d'un réseau associatif riche et dynamique, méritant d'être soutenu, de sources de financement essentielles. Néanmoins, n'aggravons pas la fracture territoriale à un moment où les associations comblent un déficit de services publics dans de nombreux territoires ruraux.
Qu'allez-vous faire pour rééquilibrer la répartition du FDVA ?
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse . - Le FDVA a pris le relais de la réserve parlementaire, avec des crédits de 25 millions d'euros pour les associations.
Le décret du 30 décembre 2011 a ainsi été modifié par le décret du 8 juin 2018 qui tient compte des attentes des parlementaires, en répartissant pour moitié les crédits de manière égale entre les départements et pour moitié à proportion de la population et du nombre d'associations actives.
Ce décret et l'instruction du 15 mai 2018 font des petites associations une priorité. Celles-ci ont pu demander des subventions au titre du FDVA. En Seine-Maritime, près de 305 000 euros ont été attribués en 2019 à 72 associations, contre 447 414 euros à 162 associations en 2018.
Votre département a donc obtenu 68 % de son ancienne dotation ; et 60 % des bénéficiaires étaient des petites associations reposant en totalité sur les bénévoles ou ayant moins de deux salariés.
M. le président. - Je vous prie de conclure !
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Deux réunions d'information se sont tenues aux pays de Bray et de Caux en 2019. Onze associations en zone rurale ont bénéficié de FDVA, pour un montant de 39 000 euros...
Mme Catherine Morin-Desailly. - Merci de ces précisions. Cependant, en 2018, seules 15 associations situées en ZRR ou dans une commune de moins de 1 000 habitants ont bénéficié de fonds en 2018, et moins encore en 2019. La ruralité profonde doit bénéficier de la dynamique qui s'enclenche.
Conséquences financières de la scolarisation des 3-6 ans
Mme Christine Lavarde . - L'application de l'article 17 de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance suscite des interrogations. Le décret date du 30 décembre 2019. On promet une subvention à toutes les communes qui justifieront de dépenses supplémentaires du fait de l'abaissement de l'âge de scolarisation obligatoire à 3 ans.
Cela est annoncé sur plusieurs sites officiels. Cependant, le décret ne précise pas les modalités de l'accompagnement financier. Ouvre-t-il bien la compensation à toutes les communes, y compris celles qui participaient déjà sans pour autant verser un forfait à parité, que ce soit ou non via une convention ?
Les communes doivent-elles, si elles souhaitent obtenir une compensation, impérativement verser l'intégralité du forfait dès cette année et déposer un dossier de demande avant le 30 septembre 2020 ; ou bien, pour celles qui mettraient en place une montée progressive, le rattrapage pourrait-il avoir lieu l'année suivante ?
Dans quelle mesure un recteur aura-t-il la faculté de s'opposer à une demande de compensation exposée par une commune ?
Les communes ayant signé un contrat dit de Cahors avec l'État verront-elles les dépenses nouvelles retirées de l'enveloppe normée ?
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse . - L'abaissement de l'âge de la scolarité obligatoire à 3 ans est historique ; il constitue pour les communes une extension de compétences qui doit être compensée à hauteur des dépenses de fonctionnement engendrées.
Le décret et l'arrêté du 30 décembre 2019 en fixent les modalités ; les communes ayant des maternelles privées sous contrat auront notamment un accompagnement financier, si elles les finançaient déjà, qu'elles aient ou non donné leur accord au contrat d'association avec l'État.
Quand la compétence a été transférée à un EPCI, les conditions sont les mêmes.
Les services académiques pourront solliciter des pièces justificatives. La procédure de demande de réévaluation sera identique à la procédure initiale.
M. le président. - Monsieur le ministre, je ne voudrais pas vous interrompre...
Mme Christine Lavarde. - Je veux bien une réponse écrite pour les autres éléments... Il faudrait une circulaire pour traduire le décret et l'arrêté.
Intervenants scolaires et signes religieux distinctifs
Mme Nicole Duranton . - Nos enfants, dont les esprits sont moins formés et affirmés que ceux des adultes, sont les premiers êtres que le principe de laïcité doit protéger. Pourtant, les contours sont souvent flous.
La loi de 2004 n'appliquait l'interdiction des signes religieux distinctifs qu'aux élèves. En 2013, le Conseil d'État ménageait une exception à l'application de la circulaire Chatel, entérinant l'autorisation effective du port de signes religieux distinctifs par les accompagnants scolaires.
En matière de laïcité, les limites du lieu « établissement », du temps « scolaire », et de la fonction « enseignement » ne sont pas toujours claires. La proposition de loi tendant à assurer la neutralité religieuse des personnes concourant au service public de l'éducation, adoptée au Sénat le 29 octobre 2019, vise à étendre le domaine du lieu. Le domaine du temps est assez bien défini, sauf lorsqu'il s'agit du temps de permanence, d'un forum des métiers, ou encore de moments plus détendus...
Le domaine de l'enseignement est plus difficile à définir. Depuis juin 2015, les élèves enseignants n'ont pas le droit de porter de signes religieux. Le 19 mars 2013, un arrêt de la Cour de cassation a précisé que ce qui compte n'est pas le statut de droit privé ou public de la personne, mais bien la destination de l'action.
J'ai été saisie d'un cas particulier par un élu du département de l'Eure, confronté à une situation où une intervenante est venue présenter son métier devant une classe de maternelle, en portant un signe religieux distinctif. Les parents n'ont pas apprécié. Les services académiques, interrogés, ont répondu que la réaction était laissée à l'appréciation du chef d'établissement.
Est-il possible de mieux informer ces derniers du périmètre précis de l'interdiction de port des signes religieux, tant lors des sorties scolaires qu'au sein même des écoles ? Leur responsabilité est lourde.
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse . - L'Éducation nationale doit apporter une réponse unifiée à toutes les remises en cause de la laïcité. À cette fin, nous avons mis au point un vade-mecum composé de fiches thématiques. Chacune apporte des réponses concrètes. Deux fiches concernent les intervenants extérieurs. La fiche 22 traite du port de signes religieux et précise que les parents accompagnateurs doivent se montrer exemplaires mais ne sont pas soumis à une obligation particulière car ils demeurent des usagers. La cour administrative d'appel de Lyon a fait une distinction entre ceux-ci et les intervenants extérieurs dans les classes, soumis à une obligation de neutralité de tenue. N'étant pas membres de la communauté éducative, les représentants d'associations ne sont pas concernés.
Au niveau académique, les équipes « valeurs de la République » répondent aux questions ponctuelles. Une équipe nationale sur la laïcité existe aussi, pilotée par la secrétaire générale et épaulée par un Conseil des sages de la laïcité présidé par Dominique Schnapper.
Mme Nicole Duranton. - Merci, c'est très important.
Maillage des lycées dans l'Oise
M. Olivier Paccaud . - La République, c'est l'égalité des droits. Mais cela doit d'abord être l'égalité des chances. Et cela commence notamment par l'école.
Or les élèves de certaines zones rurales sont pénalisés par des temps de transport particulièrement longs qui engendrent beaucoup de fatigue. Dans l'Oise, c'est le cas des lycéens domiciliés dans le sud-ouest du territoire, le Vexin, le canton de Chaumont-en-Vexin, et dans le nord-ouest du département, la Picardie verte, dans le canton de Grandvilliers.
Ces adolescents doivent chaque jour se rendre au lycée à Beauvais, à une trentaine de kilomètres de chez eux ; ou à Chaumont-en-Vexin, partant tôt et rentrant tard.
La seule solution pour permettre à ces élèves de bénéficier de conditions d'apprentissage optimales serait un meilleur maillage territorial en matière de lycées.
Le conseil régional des Hauts-de-France, sensible à cette problématique, a exprimé depuis plusieurs mois sa volonté de construire de nouveaux établissements dans l'Oise. Les projets concernent Grandvilliers et Chaumont-en-Vexin mais aussi Chambly et Pont-Sainte-Maxence.
Des réunions de travail ont été organisées avec le rectorat. Malheureusement, aucune réponse précise n'a été apportée au conseil régional. Sachant que de telles implantations exigent bien sûr un redéploiement des services de l'Éducation nationale mais surtout un important effort financier de la part de la région qui a démontré son volontarisme, on ne peut que regretter ce flou actuel de l'État.
Les élus locaux et les parents d'élèves - par ailleurs contribuables... - sont légitimement impatients et ne comprennent pas ces atermoiements.
Oui ou non le Gouvernement compte-t-il accompagner le conseil régional des Hauts-de-France dans sa volonté de construire de nouveaux lycées et d'offrir à tous les jeunes Oisiens, ruraux comme urbains, une vraie égalité des chances ?
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse . - La France est un des pays qui a le plus fort maillage d'établissements du secondaire, avec 60 000 implantations.
Nous voulons un cadre d'études sécurisant : bien dormir, bien travailler, avoir la possibilité de pratiquer des activités sportives et culturelles. C'est le rôle de notre politique d'internats.
Vous avez été reçu par le rectorat sur le projet de création d'un lycée à Chaumont-en-Vexin. Mais l'académie perd des élèves. À Chaumont-en-Vexin, les effectifs de collégiens stables. Les jeunes vont au lycée à Beauvais et Gisors ; un partenariat avec l'académie de Normandie a été envisagé, les discussions sont en cours. À Grandvilliers, la situation doit être clarifiée même si les effectifs sont stables depuis 2014. À Chambly, les effectifs sont stables également, depuis cinq ans, et l'ouverture d'un nouveau lycée déstabiliserait les établissements voisins. À Pont-Sainte-Maxence, une hausse des effectifs est attendue dans les années à venir, mais l'offre sur le secteur est importante, avec 10 lycées professionnels et 11 lycées généraux, ainsi que des lycées privés.
On envisage dans le sud de l'Oise la création d'un lycée spécialisé dans les métiers du luxe, en mutualisant les plateaux techniques de lycées voisins.
M. Olivier Paccaud. - Chambont-en-Vexin connaît une progression démographique avec l'ouverture d'une classe de sixième à la rentrée dans les deux collèges. À trop se reposer sur la stabilité des chiffres, on ne fait jamais rien.
Réseau d'innovation pédagogique Canopé
Mme Maryse Carrère . - Créé par décret du 26 décembre 2014 suite au constat de l'éclatement des acteurs du service public numérique pour l'éducation par la Cour des comptes, le réseau Canopé, placé sous la tutelle du ministère de l'Éducation nationale, est aujourd'hui un acteur de référence dans l'innovation pédagogique, et en particulier dans le numérique éducatif. Il conçoit et édite des ressources et des services pédagogiques pour accompagner la communauté éducative, et propose une offre complète de formation. Ses missions sont, entre autres, de favoriser le développement professionnel des enseignants mais aussi d'être référent en matière de numérique éducatif.
Son maillage territorial comprend 101 ateliers en métropole et outre-mer. Mais les acteurs du système éducatif sont aujourd'hui inquiets quant à l'avenir de cet établissement. En effet, la Direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) a annoncé en décembre dernier une restructuration du réseau, avec un transfert des directions régionales aux rectorats et des baisses d'effectifs. L'avenir du réseau lui-même, « un acteur clé du service numérique éducatif » selon la Cour des comptes, est remis en cause.
Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2020, le rapporteur de la mission « Enseignement scolaire » à la commission des finances du Sénat préconisait un renforcement de cet opérateur pivot plutôt qu'une réduction de ses moyens. Il appelait à « une clarification de la stratégie numérique de l'État dans le secteur éducatif qui paraît aujourd'hui nécessaire ».
Quelles sont les intentions du Gouvernement sur l'avenir du réseau Canopé, mais surtout sur le devenir des salariés qui le composent ?
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse . - C'est un acteur très important. Il y a une semaine, j'ai mentionné Poitiers comme une capitale de l'éducation et j'ai dit nos ambitions pour Canopé, dans mon entretien à La Nouvelle République. Le ministère veut affirmer l'identité du réseau autour de missions pérennes. Cela passe par un renforcement de l'offre de services de formation à distance et de numérique éducatif. Cela nous a conduits à ouvrir une négociation avec les responsables syndicaux de l'établissement en janvier 2020.
Premier axe : un repositionnement de Canopé comme l'acteur national de la formation à distance, ce qui exige de produire des formations d'excellence pour les professeurs, les formateurs, les contractuels, et des ressources numériques aux meilleurs standards de la formation en ligne. Il s'agit aussi de développer une plateforme de ressources pédagogiques proposées par les enseignants et validées par une démarche qualité. La coopération avec les académies est à renforcer.
Deuxième axe : la formation continue en ligne. Enfin, il s'agira d'animer un réseau social professionnel pour les enseignants. Ceux-ci doivent s'approprier un environnement professionnel profondément transformé par le numérique.
La nomination d'une nouvelle directrice montre que nous sommes ambitieux pour ce réseau. Il n'y a pas de régression !
Mme Maryse Carrère. - J'espère que cela ne pénalisera pas Canopé dans les départements ruraux, car il peut y jouer un rôle très important contre l'isolement des enseignants.
M. Michel Canevet . - Ma question n'est pas liée à l'actualité sanitaire, quoiqu'elle tombe plutôt bien.
Avec la sensibilité de plus en plus forte aux questions de santé et de bien-être, les jeunes pourraient être initiés, dès le lycée, afin qu'ils deviennent acteurs de leur santé.
Envisagez-vous d'intégrer ces sujets dans les programmes du collège et du lycée ?
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse . - Vous avez raison, l'école a pour vocation de transmettre les droits et devoirs, y compris en matière de santé. Elle est devenue un acteur à part entière de promotion de la santé.
En milieu scolaire, de la maternelle à la terminale, l'éducation à la santé - à l'alimentation ou à la sexualité - participe de la mission émancipatrice de l'école. On y développe aussi les compétences psychosociales des élèves afin qu'ils puissent mieux répondre aux épreuves de la vie quotidienne.
L'éducation nationale développe l'action « École promotrice de santé », met en place des élèves ambassadeurs de santé, volontaires, deux ou trois par classe, qui feront passer des messages de prévention à leurs camarades.
Enfin, l'école relève le défi de la citoyenneté numérique, y compris en matière de données personnelles de santé - un défi majeur à notre époque.
Enfin, j'ai demandé aux agences régionales de santé de définir des objectifs prioritaires de santé publique pour les actions de prévention en milieu scolaire.
M. Michel Canevet. - Merci pour ces précisions. Mais les modules pourraient être mieux identifiés auprès des élèves. La situation sanitaire actuelle nous incite à en faire une priorité.
Apprendre à nager pour ne pas se noyer
M. Gilbert-Luc Devinaz . - Plus de 600 noyés sont à déplorer en 2019 en France, dont un tiers parce qu'ils ne savaient pas nager.
Il est inacceptable de voir nos élèves quitter l'école élémentaire sans avoir acquis l'apprentissage de la nage. Certes, il manque des bassins. Mais il y a surtout de moins en moins de maîtres-nageurs, car le brevet de maître-nageur sauveteur (MNS) exige au minimum une année scolaire à temps plein et coûte 6 000 euros de frais de formation. Le nombre de MNS diminue ainsi continuellement.
La formation des MNS durerait désormais de deux à quatre ans. La solution retenue est de proposer aux candidats de pouvoir surveiller et enseigner la natation pendant leur cursus de formation. Ces élèves MNS seront donc en situation d'enseignement sans contrôle ni sécurité d'un encadrant breveté. Les employeurs vont largement recourir à ces stagiaires et précariser davantage la profession.
Cette solution va à l'encontre du bon sens, rallongeant la durée de formation tout en fragilisant l'apprentissage de la nage. Un brevet moins long et moins cher lèverait les difficultés. Pourquoi pas un brevet pouvant être préparé pendant les vacances scolaires ?
Mme Roxana Maracineanu, ministre des sports . - Le plan Aisance aquatique envisage de former les enfants dès trois ans à être à l'aise dans l'eau.
Aujourd'hui, j'ai engagé une réforme par voie réglementaire pour élargir le vivier du personnel d'encadrement.
Les titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) pourront assurer la surveillance des baignades d'accès payant pendant toute l'année.
Pas moins de 14 500 MNS sont opérationnels. Je suis consciente que l'on manque encore de maîtres-nageurs. Les conditions d'obtention du diplôme vont être revues. La formation ne sera ni plus longue, ni plus chère. Plus les personnes seront intéressées en grand nombre, plus les organismes pourront développer les formations.
M. Gilbert-Luc Devinaz. - La fédération des MNS fait des propositions : écoutez-la !

References: l'article 36

L'article 71
 l'article 13
 l'article 55
 l'article 55
 l'article 1407

L'article 5
 l'article 16
 l'article 17