Source: https://www.lavoix.eu/fr/news/187/rubiks-cube-protection-de-la-forme-du-cube-a-titre-de-marque-tridimensionnelle
Timestamp: 2018-10-22 18:22:23+00:00

Document:
Protection de la forme du cube à titre de marque tridimensionnelle
RUBIK'S CUBE ® : Protection de la forme du cube à titre de marque tridimensionnelle confirmée par la sixième Chambre du Tribunal Communautaire le 25 Novembre 2014
Expanding the European Patent Office's PPH Network SYNTHESE DE JURISPRUDENCE FEVRIER 2015 : CJUE –...
RUBIK’S CUBE® : PROTECTION DE LA FORME DU CUBE À TITRE DE MARQUE TRIDIMENSIONNELLE CONFIRMÉE PAR LA SIXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL COMMUNAUTAIRE LE 25 NOVEMBRE 2014
Alors que le puzzle en trois dimensions RUBIK’S CUBE® a fêté en 2014 son quarantième anniversaire, consacré notamment sur le site GOOGLE, le Tribunal communautaire, suite à huit années de procédure, a confirmé par une décision du 25 novembre 2014 la protection de la marque communautaire tridimensionnelle représentant le célèbre cube :
Le 1er avril 1996 SEVEN TOWNS LIMITED a déposé la marque tridimensionnelle communautaire représentant le cube en noir et blanc quadrillé de traits noirs pour désigner des « puzzles en trois dimensions » en classe 28.
Le 15 novembre 2006, SIMBA TOYS GmbH a engagé une action en nullité contre cette marque au motif que ce signe n’est pas protégeable au titre du droit des marques ; cette action a été rejetée par l’OHMI (l’office communautaire) le 14 octobre 2008, puis par la 2ème Chambre des Recours de l’OHMI le 1er septembre 2009. Suite au recours formé par SIMBA TOYS GmbH, le 25 novembre 2014, la 6ème Chambre du Tribunal Communautaire a rendu un arrêt rejetant le recours de cette dernière et validant ainsi la marque tridimensionnelle.
SIMBA TOYS GmbH considérait que la marque tridimensionnelle représentant le cube devait être annulée pour les motifs exposés ci-après. Le Tribunal a écarté chacun des moyens invoqués confirmant ainsi la validité de la marque.
Cette décision est particulièrement intéressante dans la mesure où elle permet d’examiner la question de la validité d’une marque tridimensionnelle au regard des 5 principaux motifs de refus de protection et où le Tribunal fonde sa décision sur la jurisprudence à présent bien établie de la Cour de Justice de l’Union Européenne [notamment arrêt du 14 septembre 2010, Lego Juris/OHMI, représentation d’une brique Lego (C 48/09 P) ; arrêt du 18 juin 2002, Philips, représentation de trois têtes circulaires à lames rotatives, disposées dans un triangle équilatéral (C 299/99) ; arrêts du 29 avril 2004, Henkel/OHMI, représentation d’une tablette rectangulaire rouge et blanc (C‑456/01 P et C‑457/01 P) ; arrêt du 7 octobre 2004, Mag Instrument/OHMI, représentation de formes de lampes de poche (C‑136/02 P)] et du Tribunal Communautaire (arrêt du 6 octobre 2011, Bang & Olufsen/OHMI (représentation d’un haut-parleur (T 508/08).
1. La marque est constituée exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique (art. 7, §1, (e), (ii) du Règlement sur les Marques Communautaires (RMC)
Conformément à la jurisprudence communautaire, le Tribunal devait identifier les caractéristiques essentielles de la marque représentant le cube en trois dimensions à savoir les éléments les plus importants (en l’occurrence le cube et le quadrillage), et vérifier si elles répondent toutes à une fonction technique du produit en cause (pour que la marque soit rejetée sur le fondement de l’art. 7, §1, e), ii) il faut établir que les caractéristiques essentielles remplissent elles-mêmes la fonction technique du produit en cause et non qu’elles sont le résultat de celle-ci).
Le Tribunal considère que le cube en soi, d’une part et la structure en grille qui figure sur chacune des faces du cube, d’autre part sont les caractéristiques essentielles de la marque.
La société SIMBA TOYS GmbH soutenait que les lignes noires remplissaient une fonction technique en l’occurrence de séparer les uns des autres des éléments individuels du cube afin que ceux-ci puissent être bougés et singulièrement faire l’objet de mouvement de rotation.
Le Tribunal rejette cet argument au motif qu’il repose essentiellement sur la connaissance de la capacité de rotation des bandes verticales et horizontales du cube. Or, cette capacité de rotation résulte d’un mécanisme interne, invisible sur les représentations de la marque, lequel ne saurait constituer une caractéristique essentielle de cette marque car selon une analyse objective des représentations graphiques de la marque contestée on ne peut pas déduire qu’il existe un mécanisme interne de rotation. En fait, les lignes noires et, plus globalement, la structure en grille figurant sur chacune des faces du cube en cause ne remplissent, ni même ne suggèrent, aucune fonction technique.
Il conclut qu’il n’existe donc pas de lien nécessaire entre, d’une part, une telle éventuelle capacité de rotation, ou même une quelconque autre possibilité de mouvoir certains éléments du cube en cause, et, d’autre part, la présence, sur les faces dudit cube, de lignes noires épaisses ou, a fortiori, d’une structure en grille du type de celle figurant sur les représentations graphiques de la marque contestée.
2. La marque est constituée exclusivement par la forme imposée par la nature même du produit (art. 7, §1, (e), (i) RMC)
Le Tribunal considère que cette disposition n’est pas applicable en l’espèce car la nature des produits concernés, en l’occurrence les puzzles en trois dimensions, n’impose nullement que ces produits aient la forme d’un cube avec des faces ayant une structure en grille.
3. La marque est constituée exclusivement par la forme qui donne une valeur substantielle au produit (art. 7, §1, (e), (iii) RMC)
La société SIMBA TOYS GmbH faisait valoir que, dans la mesure où les caractéristiques individuelles de la forme en cause (cube avec un quadrillage) sont nécessaires pour un puzzle en trois dimensions présentant certaines « caractéristiques individuelles optimisées (convertibilité, un certain degré de difficulté [et des] fonctions ergonomiques) », cette forme donne une valeur substantielle aux produits concernés et à leur succès commercial.
Pour que ce motif de refus puisse être retenu, il faut que le signe concerné soit constitué exclusivement par une forme et que les caractéristiques esthétiques de la forme, à savoir son apparence extérieure, déterminent dans une très large mesure le choix du consommateur et, partant, la valeur commerciale du produit en cause.
Le Tribunal rejette ce fondement considèrant que l’argumentation de la société SIMBA TOYS GmbH repose sur l’idée selon laquelle, ce qui confère une valeur substantielle aux produits concernés, ce sont certaines caractéristiques fonctionnelles que possèderait la forme en cause, et qu’elle ne démontre pas, ni même ne prétend, qu’une telle valeur substantielle découle de l’aspect esthétique de ladite forme.
4. La marque est dépourvue de caractère distinctif (art. 7, §1, (b) RMC)
Le caractère distinctif doit être apprécié, d’une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement a été demandé et, d’autre part, par rapport à la perception qu’en a le public pertinent.
Conformément à la jurisprudence, plus la forme dont l’enregistrement a été demandé en tant que marque se rapproche de la forme la plus probable que prendra le produit en cause, plus il est vraisemblable que ladite forme est dépourvue de caractère distinctif au sens de l’article 7, § 1, (b), du règlement n° 40/94. Dans ces conditions, seule une marque qui, de manière significative, diverge de la norme ou des habitudes du secteur et, de ce fait, est susceptible de remplir sa fonction essentielle d’origine est distinctive.
Le Tribunal rejette l’argumentation de la société SIMBA TOYS GmbH fondée sur cet article. Il considère notamment que l’apparence extérieure de la forme en cause ne peut être considérée comme une simple variante d’un puzzle en trois dimensions ordinaire qui vient naturellement à l’esprit, et souligne que la présence, sur chacune des faces du cube en cause, d’une structure en grille donne à la marque contestée, prise dans son ensemble, l’apparence d’une « cage noire » (voir point 44 ci-dessus). Il conclut que ces caractéristiques sont suffisamment spécifiques et arbitraires pour conférer à cette marque un aspect original, susceptible de se graver facilement dans la mémoire du consommateur moyen et de lui permettre de distinguer les produits couverts par ladite marque de ceux ayant une autre origine commerciale.
5. La marque est descriptive (art. 7, §1, (c) RMC).
L’article 7, §1, (c) RMC refuse à l’enregistrement une marque composée exclusivement de signes ou d’indication pouvant servir, dans le commerce, pour désigner l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l’époque de la production du produit ou de la prestation du service, ou d’autres caractéristiques de ceux-ci.
La société SIMBA TOYS GmbH prétendait que la marque contestée, dès lors qu’elle «montre un cube avec certains éléments qui sont graphiquement séparés les uns des autres au moyen de lignes noires » est « simplement descriptive d’un puzzle en trois dimensions ayant la forme d’un cube ‘3 x 3 x 3’ ».
Pour rejeter cette allégation, le Tribunal rappelle qu’il y a lieu de considérer qu’il n’existe pas du point de vue du public pertinent un rapport suffisamment direct et concret entre, d’une part, la marque contestée et, d’autre part, les puzzles en trois dimensions car le public ne percevra pas spontanément, (à savoir, en particulier, sans avoir une connaissance préalable du RUBIK’S CUBE®, sans ambiguïté et sans un minimum d’effort de réflexion ou d’analyse), les caractéristiques de la marque contestée invoquées par la requérante comme décrivant un puzzle en trois dimensions pour lequel la marque a été déposée.
La protection d’un signe à titre de marque permet de mettre en œuvre les dispositifs de défense prévus par les textes communautaires et nationaux pour faire interdire la fabrication et la vente de produits contrefaisants, notamment les procédures de saisie contrefaçon et de retenue en douanes.
Ainsi, sur la base d’un dossier de demande d’intervention nationale fondé sur la marque tridimensionnelle représentant le cube RUBIK’S CUBE®, les douanes françaises ont pu saisir et détruire plusieurs dizaines de milliers de cubes contrefaisants en 2014.
(Source : douanes françaises, décembre 2014)
Par : Valérie GENIN-SAMSON Philippe LODS

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