Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2020_1/TexteComplet.html
Timestamp: 2020-08-15 21:21:35+00:00

Document:
Sanctionnée 2020-03-13
Loi portant mise en oeuvre de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant mise en oeuvre de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains ».
Le texte met en œuvre l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains, fait à Buenos Aires le 30 novembre 2018, tel qu’il a été modifié par le Protocole d’amendement de cet accord, fait à Mexico le 10 décembre 2019.
Les dispositions générales du texte prévoient des règles d’interprétation et précisent que, sans le consentement du procureur général du Canada, aucun recours ne peut être exercé sur le fondement des articles 9 à 20 ou des décrets d’application de ceux-ci, ni sur le fondement des dispositions de l’Accord.
La partie 3 comprend les dispositions d’entrée en vigueur.
1 Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique .
2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 3 à 20.
Accord L’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains, fait à Buenos Aires le 30 novembre 2018, tel qu’il a été modifié par le Protocole d’amendement de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains, fait à Mexico le 10 décembre 2019. (Agreement)
Accord de libre-échange nord-américain L’Accord de libre-échange nord-américain entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis du Mexique, fait à Mexico, Ottawa et Washington le 17 décembre 1992. (North American Free Trade Agreement)
Commission La Commission du libre-échange instituée aux termes de l’Accord et dont les attributions sont prévues au chapitre 30 de l’Accord. (Commission)
ministre Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada désigné aux termes de l’article 10 pour l’application de telle disposition de la présente loi. (Minister)
Note marginale :Interprétation compatible avec l’Accord
7 La présente loi a pour objet principal la mise en oeuvre de l’Accord, dont les objectifs — définis de façon plus précise dans ses dispositions — sont les suivants :
Note marginale :Droits et obligations fondés sur les articles 9 à 20
8 (1) Le droit de poursuite, relativement aux droits et obligations fondés uniquement sur les articles 9 à 20 ou sur les décrets d’application de ceux-ci, ne peut s’exercer qu’avec le consentement du procureur général du Canada.
11 Le ministre est le principal représentant du Canada au sein de la Commission.
Note marginale :Maintien — Secrétariat
12 Le Secrétariat constitué aux termes du paragraphe 1 de l’article 2002 de l’Accord de libre-échange nord-américain est maintenu comme le Secrétariat qui doit être établi aux termes de l’article 30.6 de l’Accord.
Note marginale :Maintien — Section canadienne du Secrétariat
13 La section canadienne du Secrétariat visée à l’article 14 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain est maintenue au sein du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement pour exercer les fonctions prévues au paragraphe 3 de l’article 30.6 de l’Accord.
14 (1) Est nommé, conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique , le secrétaire de la section canadienne du Secrétariat.
15 Le personnel nécessaire à l’exercice des travaux de la section canadienne du Secrétariat est nommé conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique .
16 Le ministre peut prendre les mesures suivantes :
c) proposer le nom d’individus à inscrire sur la liste visée aux annexes 10-B.1 ou 10-B.3 de l’Accord ou à l’article 31.8 de celui-ci;
d) proposer le nom d’individus à inscrire sur les listes visées à l’article 31-B.3 de l’annexe 31-B de l’Accord.
17 Le ministre du Travail peut agir à titre de haut représentant gouvernemental du Canada au sein du Conseil du travail visé à l’article 23.14 de l’Accord ou désigner ce représentant.
18 Le gouvernement du Canada paie sa quote-part du total des frais suivants :
Note marginale :Article 31.19 de l’Accord
19 (1) Le gouverneur en conseil peut par décret, en vue de suspendre des avantages conformément à l’article 31.19 de l’Accord, prendre les mesures suivantes :
Note marginale :Non-application de l’alinéa (1)a)
(3) L’alinéa (1)a) ne s’applique pas aux droits et privilèges visés à la section D du chapitre 10 de l’Accord ou accordés sous le régime de la Loi sur les mesures spéciales d’importation .
(4) L’alinéa (1)b) ne s’applique pas aux dispositions de la Loi sur les mesures spéciales d’importation ou des règlements pris en vertu de cette loi qui mettent en oeuvre un droit ou privilège visé à la section D du chapitre 10 de l’Accord.
Note marginale :Article 31-B.10 de l’annexe 31-B de l’Accord
20 (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut par décret, en vue d’imposer des mesures de réparation conformément à l’article 31-B.10 de l’annexe 31-B de l’Accord, prendre les mesures suivantes :
a) suspendre les droits ou privilèges que le Canada a accordés en vertu de l’Accord ou d’un texte législatif fédéral à une autre partie à l’Accord ou à des marchandises ou fournisseurs de service de cette autre partie;
b) modifier ou suspendre l’application d’un texte législatif fédéral à une partie à l’Accord autre que le Canada ou à des marchandises ou fournisseurs de service de cette partie;
c) étendre l’application d’un texte législatif fédéral à une partie à l’Accord autre que le Canada ou à des marchandises ou fournisseurs de service de cette partie;
(2) Avant de faire la recommandation au gouverneur en conseil, le ministre consulte le ministre des Finances si les mesures proposées comprennent :
a) la suspension ou le retrait de droits ou privilèges que le Canada a accordés en vertu du Tarif des douanes ;
b) une mesure visée aux alinéas 53(2)b) ou d) de cette loi;
c) une mesure visée à l’alinéa 53(2)c) de cette loi si elle est liée à une mesure visée aux alinéas a) ou b) du présent paragraphe.
(3) Le décret s’applique, sauf abrogation, pendant la période qui y est précisée.
(4) Il peut, s’il comporte une disposition en ce sens, avoir un effet rétroactif.
(5) L’alinéa (1)a) ne s’applique pas aux droits et privilèges visés à la section D du chapitre 10 de l’Accord ou accordés sous le régime de la Loi sur les mesures spéciales d’importation .
(6) L’alinéa (1)b) ne s’applique pas aux dispositions de la Loi sur les mesures spéciales d’importation ou des règlements pris en vertu de cette loi qui mettent en oeuvre un droit ou privilège visé à la section D du chapitre 10 de l’Accord.
21 L’article 18 de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
Note marginale :Documents conservés à l’étranger
22 (1) L’article 30.01 de la Loi sur la concurrence est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
(i) n’utiliser les documents ou autres choses transmis par le Canada qu’aux fins auxquelles ils ont été demandés,
(ii) n’utiliser les documents ou autres choses transmis par le Canada qu’aux fins auxquelles ils ont été demandés ou pour présenter une demande en vertu d’une loi fédérale ou en vertu de tout traité, toute convention ou tout autre accord international auquel le Canada et l’État étranger sont parties et qui traite de l’entraide juridique en matière civile ou criminelle;
Note marginale :2002, ch. 16, art. 3
d) l’accord comportera également les engagements ci-après de la part de l’État étranger :
L.R., ch. C-42 Loi sur le droit d’auteur
23 L’article 2 de la Loi sur le droit d’auteur est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
Accord Canada–États-Unis–Mexique S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique . (Canada–United States–Mexico Agreement)
Note marginale :Aucune réactivation du droit d’auteur
34 Les articles 6.1, 6.2 et 11.1, les alinéas 23(1)a) et b) et le paragraphe 23(1.1) de la Loi sur le droit d’auteur , édictés par les articles 24, 26 et 29 respectivement, n’ont pas pour effet de réactiver le droit d’auteur ou le droit à rémunération, selon le cas, sur une oeuvre, une prestation fixée au moyen d’un enregistrement sonore ou l’enregistrement sonore lui-même si ce droit était éteint à l’entrée en vigueur de ces dispositions de cette loi.
Note marginale :2019, ch. 25, art. 2
35 L’alinéa 2.3(1)a) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :
36 L’alinéa a) de la définition de infraction, à l’article 183 de la même loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (lxx), de ce qui suit :
37 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 390, de ce qui suit :
38 L’article 1 de l’annexe de la partie XXII.1 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa x), de ce qui suit :
39 L’annexe VII de la Loi sur la taxe d’accise est modifiée par adjonction, après l’article 7, de ce qui suit :
a) ils sont importés des États-Unis ou du Mexique, comme il est déterminé conformément au Tarif des douanes ;
L.R., ch. E-19 Loi sur les licences d’exportation et d’importation
Note marginale :1993, ch. 44, art. 146
40 (1) Les définitions de ALÉNA et pays ALÉNA, au paragraphe 2(1) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation , sont abrogées.
Note marginale :1997, ch. 14, par. 70(2)
ACEUM S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique . (CUSMA)
pays ACEUM
pays ACEUM Pays partie à l’ACEUM. (CUSMA country)
Note marginale :2014, ch. 14, par. 17(2)
Note marginale :1997, ch. 14, art. 71
41 Les définitions de augmentation subite et contribuer de manière importante, au paragraphe 4.2(1) de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :
b) à l’égard de marchandises importées du Chili, s’entend au sens de l’article F-05 de l’ALÉCC. (surge)
contribuer de manière importante À l’égard de marchandises importées d’un pays ACEUM ou du Chili, constituer une cause importante, mais pas nécessairement la plus importante. (contribute importantly)
Note marginale :1997, ch. 14, par. 72(1)
42 L’alinéa 5(4)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :2001, ch. 28, art. 49
43 (1) Le paragraphe 6.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Définition de marchandises originaires
6.1 (1) Au présent article, marchandises originaires s’entend de marchandises passibles du tarif des États-Unis, du tarif du Mexique, du tarif du Chili ou du tarif du Costa Rica sous le régime du Tarif des douanes .
Note marginale :2017, ch. 6, art. 20
44 (1) Le paragraphe 6.2(1.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Détermination de quantités — exportation
(1.1) En cas d’inscription de marchandises, autres que les produits de bois d’oeuvre auxquels l’article 6.3 s’applique, sur la liste des marchandises d’exportation contrôlée aux fins visées aux alinéas 3(1)d) ou f), le ministre peut, pour l’application des paragraphes (2), 7(1) et (1.1) et de l’article 8.31, déterminer la quantité de marchandises visée par un régime d’exportation, ou établir des critères à cet effet.
Note marginale :Droits sur l’exportation de certains produits laitiers — ACEUM
Note marginale :1997, ch. 14, art. 75
45 L’alinéa 8(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
46 L’article 12 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
47 L’annexe 2 de la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne 1, de « ALÉNA » ainsi que de « listes de l’annexe 302.2 conformément à l’appendice 6 de l’annexe 300-B », dans la colonne 2, en regard de cet accord.
48 L’annexe 2 de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « ACEUM » ainsi que de « listes de l’annexe 2-B conformément à l’annexe 6-A », dans la colonne 2, en regard de cet accord.
49 L’annexe 3 de la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne 1, de « ALÉNA » ainsi que de « appendice 1.1 de l’annexe 300-B », dans la colonne 2, en regard de cet accord.
50 L’annexe 3 de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « ACEUM » ainsi que de « section C de l’annexe 6-A », dans la colonne 2, en regard de cet accord.
51 L’annexe 4 de la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne 1, de « pays ALÉNA » ainsi que de « appendice 6 de l’annexe 300-B de l’ALÉNA », dans la colonne 2, et de « listes de l’annexe 302.2 de l’ALÉNA conformément à l’appendice 6 de l’annexe 300-B de l’ALÉNA », dans la colonne 3, en regard de ce pays.
52 L’annexe 4 de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « pays ACEUM » ainsi que de « annexe 6-A », dans la colonne 2, et de « listes de l’annexe 2-B conformément à la section C de l’annexe 6-A », dans la colonne 3, en regard de ce pays.
L.R., ch. F-10 Loi sur les engrais
Note marginale :1994, ch. 47, art. 115
53 Les paragraphes 5(2) et (3) de la Loi sur les engrais sont remplacés par ce qui suit :
Note marginale :Règlements relatifs à des accords internationaux
(2) Le gouverneur en conseil peut en outre prendre, concernant les engrais ou les suppléments, les règlements qu’il estime nécessaires pour la mise en oeuvre de l’une ou l’autre des dispositions suivantes :
Accord de partenariat transpacifique global et progressiste S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste . (Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership)
Note marginale :1993, ch. 44, art. 156
54 Le passage du paragraphe 85(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Exemption : GRC et autres
Note marginale :1993, ch. 44, art. 157
55 La section V de la partie X de la même loi est abrogée.
56 L’annexe VII de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains, fait à Buenos Aires le 30 novembre 2018, tel qu’il a été modifié par le Protocole d’amendement de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains, fait à Mexico le 10 décembre 2019.
L.R., ch. F-27 Loi sur les aliments et drogues
57 L’article 14 de la Loi sur les aliments et drogues est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Échantillon
58 (1) L’alinéa 30(1)n) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :2014, ch. 24, par. 6(6)
Note marginale :Règlements — Accord Canada–États-Unis–Mexique et Accord sur l’OMC
(3) Sans que soit limité le pouvoir conféré par les autres paragraphes du présent article, le gouverneur en conseil peut prendre, en ce qui concerne les drogues, les règlements qu’il estime nécessaires pour la mise en oeuvre des articles 20.48 et 20.49 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique ou du paragraphe 3 de l’article 39 de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce figurant à l’annexe 1C de l’Accord sur l’OMC.
Note marginale :1994, ch. 47, art. 117
(3) La définition de Accord de libre-échange nord-américain, au paragraphe 30(4) de la même loi, est abrogée.
L.R., ch. G-10 Loi sur les grains du Canada
Note marginale :1994, ch. 45, par. 1(3)
Note marginale :Grains contaminés
Note marginale : Loi sur les semences et Loi sur les produits antiparasitaires
Note marginale :1994, ch. 45, art. 16
Note marginale :Marche à suivre après réception du grain
Note marginale :Mésentente
Note marginale :1994, ch. 45, art. 25; 2011, ch. 25, art. 27
Note marginale :Obligation de faire et de fournir une déclaration
Note marginale :Exclusivité des transporteurs publics
Note marginale :Incorporation par renvoi — Commission
Note marginale :1993, ch. 44, art. 159
70 (1) La définition de pays ALÉNA, à l’article 2 de la Loi sur l’importation des boissons enivrantes , est abrogée.
pays ACEUM Pays partie à l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique . (CUSMA country)
Note marginale :2002, ch. 22, al. 411(7)b)
71 Le passage de l’alinéa 3(2)c) de la même loi précédant le sous-alinéa (ii) est remplacé par ce qui suit :
c) à l’importation de spiritueux en vrac d’un pays ACEUM dans une province par un distillateur agréé pour emballage par celui-ci, si les spiritueux, à la fois :
(i) bénéficient du tarif des États-Unis ou du tarif du Mexique de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes ,
L.R., ch. S-15 Loi sur les mesures spéciales d’importation
Note marginale :1993, ch. 44, par. 201(2)
72 (1) Les définitions de Accord de libre-échange nord-américain, gouvernement d’un pays ALÉNA et pays ALÉNA, au paragraphe 2(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation , sont abrogées.
Note marginale :2010, ch. 12, art. 1782
secrétaire canadien Selon le cas, le secrétaire visé à l’article 14 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique lorsque la partie I.1 est en vigueur ou, lorsque la partie II est en vigueur, celui nommé au titre du paragraphe 77.24(1). (Canadian Secretary)
gouvernement d’un pays ACEUM
gouvernement d’un pays ACEUM Les ministères et organismes d’un pays ACEUM désignés par règlement. (government of a CUSMA country)
pays ACEUM Pays — autre que le Canada — partie à l’Accord Canada–États-Unis–Mexique. (CUSMA country)
Note marginale :1993, ch. 44, art. 204
73 Le passage du paragraphe 9.01(1) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :2017, ch. 20, art. 72
74 Le passage du paragraphe 9.21(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Fin de l’assujettissement aux droits
Note marginale :1993, ch. 44, art. 209
75 Le paragraphe 43(1.01) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :1993, ch. 44, art. 212; 2005, ch. 38, al. 136b)(F)
76 Le paragraphe 56(1.01) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(1.01) Par dérogation au paragraphe (1), l’importateur de marchandises visées par la décision peut, après avoir payé les droits exigibles sur celles-ci et dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de la décision, demander à un agent désigné, par écrit et selon les modalités de forme prescrites par le président et les autres modalités réglementaires — relatives notamment aux renseignements à fournir —, de réviser celle-ci. Dans le cas de marchandises d’un pays ACEUM, la demande peut être faite, sans égard à ce paiement, par le gouvernement du pays ACEUM ou, s’ils sont du pays ACEUM, le producteur, le fabricant ou l’exportateur des marchandises.
Note marginale :1993, ch. 44, art. 214; 2005, ch. 38, al. 134z.12)
77 Le paragraphe 58(1.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :1993, ch. 44, par. 215(2); 1999, ch. 12, par. 34(5)(F); 2005, ch. 38, al. 134z.13)
78 Les paragraphes 59(3.1) et (3.2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Note marginale :Avis de la nouvelle décision
Note marginale :Réception présumée
Note marginale :2017, ch. 20, art. 89
79 (1) L’alinéa 70(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :1999, ch. 12, art. 36
80 Le paragraphe 76.04(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :1993, ch. 44, art. 218
81 Le titre de la partie I.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
82 (1) La définition de NAFTA country Secretary, au paragraphe 77.01(1) de la version anglaise de la même loi, est abrogée.
règles Les règles de procédure établies sous le régime de la section D du chapitre 10 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique et les modifications qui leur sont apportées. (rules)
Note marginale :1993, ch. 44, art. 218; 2002, ch. 8, art. 172
décisions finales Les décisions suivantes relatives à des marchandises d’un pays ACEUM, à l’exclusion des décisions visant à donner effet à celles de la Cour d’appel fédérale ou de la Cour suprême du Canada relatives à ces marchandises :
Note marginale :2002, ch. 8, art. 172
(5) Le passage de la définition de definitive decision suivant l’alinéa j), au paragraphe 77.01(1) de la version anglaise de la même loi, est abrogé.
Note marginale :1993, ch. 44, art. 218; 2002, ch. 8, al. 182(1)z.10); 2005, ch. 38, al. 135b)(A)
83 (1) Les paragraphes 77.011(1) à (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
77.011 (1) Le ministre ou le gouvernement du pays ACEUM dont les marchandises sont visées par une décision finale peuvent demander, en conformité avec le paragraphe 4 de l’article 10.12 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, la révision de cette décision finale par un groupe spécial.
(3) Une requête présentée aux termes du paragraphe (2) est réputée être une demande du ministre au sens du paragraphe 4 de l’article 10.12 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique.
(4) Les requêtes visées aux paragraphes (1) ou (2) sont faites dans les trente jours suivant soit la date de publication, dans la Gazette du Canada , de l’avis de la décision finale visée, soit, dans le cas du réexamen visé aux paragraphes 59(1) ou (3), la date de réception de l’avis correspondant par le gouvernement du pays ACEUM.
Note marginale :1999, ch. 12, art. 39; 2005, ch. 38, al. 135c)(A)
84 (1) Le sous-alinéa 77.012(1)a)(ii) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :1999, ch. 12, art. 39
Note marginale :1999, ch. 12, art. 39; 2002, ch. 8, al. 182(1)z.10)
Note marginale :Demandes et appels
Note marginale :1993, ch. 44, art. 218; 2002, ch. 8, al. 182(1)z.10)
Note marginale :Limitation period extended
85 (1) Le paragraphe 77.013(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :2017, ch. 20, art. 94
Note marginale :Groupe spécial unique
86 (1) Le paragraphe 77.015(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Contenu de la décision et transmission
87 Les articles 77.017 et 77.018 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
77.017 (1) Le ministre ou le gouvernement du pays ACEUM peuvent, dans le délai fixé par les règles et consécutif à l’ordonnance du groupe spécial, demander par écrit au secrétaire canadien la mise en mouvement du processus de contestation extraordinaire à cet égard.
Note marginale :Formation du comité
77.018 À la suite de la demande visée à l’article 77.017, un comité pour contestation extraordinaire est formé en conformité avec le paragraphe 1 de l’annexe 10-B.3 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique et les règlements pris à cet égard.
88 (1) Le paragraphe 77.019(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
89 Le paragraphe 77.021(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Règles de conduite
77.021 (1) Les membres du groupe spécial, du comité et du comité spécial se conforment au code de conduite établi en application de l’article 10.17 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique.
90 L’article 77.022 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Traitement et indemnisation
77.022 Les membres reçoivent le traitement fixé par la Commission du libre-échange instituée aux termes de l’article 30.1 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique et sont indemnisés, selon le barème ainsi fixé, des frais de déplacement et de séjour engagés dans l’exercice des fonctions qui leur sont confiées en application de la présente partie.
91 L’article 77.023 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
77.023 (1) Le gouvernement d’un pays ACEUM peut, pour l’un des motifs mentionnés au paragraphe 1 de l’article 10.13 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, demander au secrétaire canadien une révision par un comité spécial.
Note marginale :Formation du comité spécial
92 Le paragraphe 77.024(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
93 L’article 77.025 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
94 Les articles 77.027 et 77.028 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Note marginale :Interruption des délais
77.027 La constatation positive faite par un comité spécial contre le Canada ou un pays ACEUM sur un des faits mentionnés au paragraphe 1 de l’article 10.13 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique à la suite d’une plainte du gouvernement d’un pays ACEUM ou du Canada interrompt les délais relatifs à la demande de révision prévue au paragraphe 77.011(4) et ceux relatifs à la demande de contestation extraordinaire prévus au paragraphe 77.017(1) concernant les marchandises du pays ACEUM visées par cette constatation. Il en est de même des délais fixés par la Loi sur les Cours fédérales et par l’article 61 et le paragraphe 96.1(3) de la présente loi relatifs aux demandes d’appel ou de contrôle judiciaire concernant les décisions finales au sens du paragraphe 77.01(1). Ces délais ne reprennent qu’en conformité avec l’article 77.033.
77.028 (1) Le ministre peut suspendre à l’égard des marchandises d’un pays ACEUM l’application de l’article 10.12 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique en tout temps soit après un délai de soixante jours — mais pas plus de quatre-vingt-dix — suivant la constatation positive faite à l’encontre du pays ACEUM à la suite d’une demande du Canada faite en vertu du paragraphe 2 de l’article 10.13 de cet accord, soit après que le gouvernement du pays ACEUM a suspendu l’application de l’article 10.12 du même accord à l’égard de marchandises canadiennes à la suite d’une constatation positive faite contre le Canada.
(2) Le secrétaire canadien notifie par écrit au secrétaire national du pays ACEUM la décision du ministre de suspendre à l’égard des marchandises de ce pays l’application de l’article 10.12 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique et publie l’avis dans la Gazette du Canada .
95 (1) Le paragraphe 77.029(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Suspension des avantages de l’accord
Note marginale :Powers
Note marginale :Suites à donner
96 Les articles 77.03 à 77.033 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
77.031 (1) Lorsque, en application du paragraphe 77.028(1), le ministre suspend l’application de l’article 10.12 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique et que les procédures de révision par un groupe spécial ou de contestation extraordinaire ont été arrêtées en application du paragraphe 77.024(1), celui-ci, le gouvernement du pays ACEUM ou toute partie à ces procédures peuvent présenter à la Cour d’appel fédérale, pour l’un des motifs mentionnés au paragraphe 18.1(4) de la Loi sur les Cours fédérales , une demande de contrôle judiciaire de la décision finale qui est l’objet de cette révision ou contestation extraordinaire. Cette demande doit être présentée dans les trente jours suivant la date où l’arrêt des procédures a été ordonné.
(2) Lorsque, en application du paragraphe 8 de l’article 10.13 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, le gouvernement d’un pays ACEUM suspend l’application de l’article 10.12 de cet accord à l’égard de marchandises canadiennes et que les procédures de révision par un groupe spécial ou de contestation extraordinaire ont été arrêtées en application de l’article 77.025, celui-ci ou les personnes de ce pays parties à ces procédures peuvent présenter à la Cour d’appel fédérale, pour l’un des motifs mentionnés au paragraphe 18.1(4) de la Loi sur les Cours fédérales , une demande de contrôle judiciaire de la décision finale qui est l’objet de cette révision ou contestation extraordinaire. Cette demande doit être présentée dans les trente jours suivant la date où l’arrêt des procédures a été ordonné.
77.032 Le ministre lève toute suspension faite en application du paragraphe 77.028(1) lorsque le comité spécial, réuni en application du paragraphe 10 de l’article 10.13 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, constate que les problèmes ayant fait l’objet de la constatation positive ont été corrigés.
77.033 Toute procédure arrêtée en application du paragraphe 77.024(1) ou de l’article 77.025 et tout délai suspendu en application de l’article 77.027 reprennent lorsque, en application de l’article 77.029, il y a suspension des avantages découlant de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique. Si l’application de l’article 10.12 de cet accord n’a pas été suspendue aux termes du paragraphe 77.028(1), les procédures et les délais reprennent au bout des quatre-vingt-dix jours suivant la date de la constatation positive ou à toute date antérieure fixée par le ministre.
97 Le paragraphe 77.034(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
77.034 (1) Commet une infraction quiconque contrevient ou manque soit aux engagements visés au paragraphe 77.021(2), soit aux règles concernant la communication et l’utilisation de renseignements protégés — confidentiels, personnels, commerciaux de nature exclusive ou autres désignés par règlement —, soit aux ordonnances conservatoires rendues à l’égard de ces renseignements en application de la législation d’un pays ACEUM sur la mise en oeuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique.
98 (1) L’alinéa 77.035a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
99 L’article 77.036 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
77.036 Les règles, le code de conduite établi en application de l’article 10.17 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, ainsi que les modifications qui leur sont apportées, sont publiés dans la Gazette du Canada .
100 L’article 77.037 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :1993, ch. 44, art. 219; 2005, ch. 38, al. 134z.28)
101 L’article 83.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :1993, ch. 44, art. 221; 2002, ch. 8, al. 182(1)z.10); 2005, ch. 38, al. 134z.37)
102 Le paragraphe 96.11(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :1993, ch. 44, art. 222; 1999, ch. 12, art. 48(F)
103 Les paragraphes 96.21(1) à (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
96.21 (1) Le ministre du Commerce international peut demander, en conformité avec la législation d’un pays ACEUM sur la mise en oeuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, la révision d’une décision finale par un groupe spécial formé en application de cette législation.
(2) Toute personne qui aurait droit, selon cette législation, sans égard à la législation du pays ACEUM sur la mise en oeuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, d’engager, dans ce pays ACEUM, des procédures de contrôle judiciaire de la décision en cause peut déposer une requête au secrétaire demandant révision de la décision finale par un groupe spécial.
Note marginale :Définition de décision finale
(5) Au présent article, décision finale s’entend de la détermination finale au sens de l’article 10.8 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique.
Note marginale :1993, ch. 44, par. 223(1)
104 (1) L’alinéa 97(1)g.11) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :1993, ch. 44, par. 223(2)
Note marginale :Définition de date de référence
105 Aux articles 106 et 107, date de référence s’entend de la date visée au paragraphe 213(1).
Note marginale :Procédures pendantes
106 Toute procédure commencée sous le régime de la Loi sur les mesures spéciales d’importation qui, à la date de référence, est pendante et se rapporte à des marchandises d’un pays ALÉNA, au sens du paragraphe 2(1) de cette loi, dans sa version antérieure à cette date, est continuée sous le régime de cette loi, dans sa version à cette date, et est réputée se rapporter à des marchandises d’un pays ACEUM, au sens du paragraphe 2(1) de cette loi, dans sa version à cette date.
Note marginale :Nouvelles procédures
107 Si une procédure commencée sous le régime de la Loi sur les mesures spéciales d’importation à la date de référence ou après cette date se rapporte à des marchandises qui ont été importées avant cette date et qui, à la date de leur importation, étaient des marchandises d’un pays ALÉNA, au sens du paragraphe 2(1) de cette loi, dans sa version antérieure à la date de référence, la procédure est réputée se rapporter à des marchandises d’un pays ACEUM, au sens du paragraphe 2(1) de cette loi, dans sa version à la date de référence.
L.R., ch. T-13 Loi sur les marques de commerce
108 L’article 20 de la Loi sur les marques de commerce est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Note marginale :Présomption de violation aux termes de l’alinéa (1)b)
Note marginale :2014, ch. 32, art. 43
109 (1) L’alinéa 51.03(2)d) de la même loi est abrogé.
Note marginale :2017, ch. 6, art. 71
Note marginale :En transit ou transbordés sous la surveillance de la douane
110 L’alinéa 51.06(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
L.R., ch. 28 (1er suppl.) Loi sur Investissement Canada
Note marginale :1994, ch. 47, art. 134
111 Les paragraphes 24(2) à (5) de la Loi sur Investissement Canada sont remplacés par ce qui suit :
Note marginale :Acquisition d’une entreprise culturelle
(2) Par dérogation à l’article 90 de la Loi sur la gestion des finances publiques , dans le cas où, d’une part, un investisseur ACEUM doit, par suite d’un examen fait au titre de la présente partie, abandonner le contrôle d’une entreprise culturelle — au sens du paragraphe 14.1(6) — qu’il a acquis de la façon visée au sous-alinéa 28(1)d)(ii) et, d’autre part, la condition mentionnée au paragraphe 14(2) ne s’applique pas, Sa Majesté du chef du Canada peut acquérir l’entreprise, en tout ou en partie, et prendre toute mesure de disposition à son égard.
(3) Pour l’application du paragraphe (2) et sur recommandation du ministre et du Conseil du Trésor, le gouverneur en conseil peut, par décret et aux conditions qu’il estime indiquées et qui sont compatibles avec les obligations des parties à l’Accord prévues à l’article 32.6 de celui-ci, désigner parmi les ministres fédéraux, et les sociétés d’État au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques , les mandataires de Sa Majesté et leur conférer les pouvoirs nécessaires en l’occurrence.
Accord S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique . (Agreement)
a) Le particulier — autre qu’un Canadien — qui est un ressortissant au sens de l’article 1.5 de l’Accord;
f) toute autre forme d’organisation commerciale précisée par règlement et contrôlée par un investisseur ACEUM. (CUSMA investor)
pays ACEUM Pays partie à l’Accord. (CUSMA country)
sous le contrôle d’un investisseur ACEUM
sous le contrôle d’un investisseur ACEUM Par dérogation au paragraphe 28(2), s’entend, à l’égard d’une entreprise canadienne :
b) soit du fait qu’un investisseur ACEUM est propriétaire de la totalité ou de la quasi-totalité des actifs d’exploitation de celle-ci. (controlled by a CUSMA investor)
(5) Pour l’application de l’alinéa c) de la définition de investisseur ACEUM, au paragraphe (4), la détermination du statut de l’unité sous contrôle d’un investisseur ACEUM est à effectuer selon les règles suivantes :
a) les paragraphes 26(1) et (2) et l’article 27 s’appliquent et, à cette fin, les mentions, dans ces dispositions, de « Canadien », de « Canadiens », de « non-Canadien », de « non-Canadiens » et des adjectifs correspondants, ainsi que de « sous contrôle canadien » et de « Canada », valent respectivement mention de « investisseur ACEUM », de « investisseurs ACEUM », de « non-Canadien — autre qu’un investisseur ACEUM — », de « non-Canadiens — autres que des investisseurs ACEUM — », des adjectifs correspondants, de « sous contrôle d’un investisseur ACEUM » et de « pays ACEUM » — à l’exception de l’adjectif « non canadiens », au sous-alinéa 27d)(ii), qui vaut mention de « n’étant pas des investisseurs ACEUM »;
112 L’annexe de la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne 1, de « Accord ALÉNA au sens du paragraphe 24(4) de la présente loi » ainsi que de « Article 201 », dans la colonne 2, en regard de cet accord.
113 L’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, à la fin de la colonne 1, de « Accord au sens du paragraphe 24(4) de la présente loi » ainsi que de « Article 1.5 », dans la colonne 2, en regard de cet accord.
Note marginale :1993, ch. 44, art. 81
114 (1) Les définitions de ALÉNA et pays ALÉNA, au paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes , sont abrogées.
Note marginale :1993, ch. 44, art. 83; 2001, ch. 25, par. 30(3)
115 Le paragraphe 35.02(4) de la même loi est abrogé.
Note marginale :1988, ch. 65, art. 69; 2018, ch. 23, art. 21
116 (1) Les paragraphes 35.1(3) et (3.1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Note marginale :Justification par l’importateur ou le propriétaire
Note marginale :Certification de l’origine par l’importateur
Note marginale :1988, ch. 65, art. 69
Note marginale :1997, ch. 14, art. 38
117 L’intertitre « Exécution de la vérification » précédant l’article 42.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :1997, ch. 14, art. 38; 1997, ch. 36, art. 161
118 (1) L’alinéa 42.1(1)b) de la même loi est abrogé.
c) pénétrer dans un lieu faisant partie d’une catégorie réglementaire à toute heure raisonnable pour vérifier, à l’égard de marchandises importées et ultérieurement exportées vers un pays ACEUM, le montant :
Note marginale :2014, ch. 14, art. 24
119 Les paragraphes 42.3(1) à (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Note marginale :Définition de administration douanière
120 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 42.4, de ce qui suit :
Note marginale :Définition de évasion douanière
Note marginale :Vérification en matière d’évasion douanière
Note marginale :Alinéa 7a) de l’article 10.7 de l’ACEUM
Note marginale :1993, ch. 44, art. 88; 1997, ch. 36, art. 165; 2001, ch. 25, par. 39(2)(F); 2005, ch. 38, art. 72
121 L’article 57.01 de la même loi et l’intertitre le précédant sont abrogés.
Note marginale :2001, ch. 25, par. 41(1)
122 (1) Le passage de l’alinéa 59(1)a) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :2001, ch. 25, par. 41(2)
Note marginale :Avis de la détermination
Note marginale :2001, ch. 25, par. 41(3)
Note marginale :2001, ch. 25, par. 42(1)
123 (1) Le paragraphe 60(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Demande de révision ou de réexamen
Note marginale :2001, ch. 25, par. 42(3)
Note marginale :1997, ch. 36, art. 166; 2001, ch. 25, art. 44
124 L’alinéa 61(1)b) de la même loi est abrogé.
Note marginale :2001, ch. 25, art. 46
125 Le paragraphe 65.1(3) de la même loi est abrogé.
Note marginale :1997, ch. 14, par. 43(1); 1999, ch. 31, art. 71(F)
126 L’alinéa 74(1)c.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :1997, ch. 14, art. 44
127 (1) Le paragraphe 97.1(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Certification de l’origine : marchandises exportées vers un partenaire de libre-échange
97.1 (1) Quiconque exporte vers un partenaire de libre-échange des marchandises pour lesquelles sera demandé le traitement tarifaire préférentiel découlant d’un accord de libre-échange conformément aux lois du partenaire de libre-échange est tenu de certifier par écrit, selon les modalités réglementaires, en la forme et avec les renseignements déterminés par le ministre, que les marchandises en cause sont conformes aux règles d’origine prévues par l’accord de libre-échange applicable; dans le cas où l’exportateur des marchandises n’en est pas le producteur, il remplit et signe le certificat conformément aux critères réglementaires.
Note marginale :2018, ch. 23, art. 25
Note marginale :Certification de l’origine : PTPGP ou ACEUM
Note marginale :1997, ch. 14, art. 44, 2018, ch. 23, par. 25(2)(A)
Note marginale :Exemplaire du certificat
(2) Tout exportateur ou producteur de marchandises qui, afin de permettre à une personne de se conformer aux lois douanières applicables d’un partenaire de libre-échange, remplit et signe le certificat est tenu d’en fournir un exemplaire à l’agent qui en fait la demande.
Note marginale :2001, ch. 25, art. 56(F); 2018, ch. 23, par. 25(2)(A)
Note marginale :Notification of correct information
128 La partie 1 de l’annexe de la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne 1, de « pays ALÉNA » ainsi que de « ALÉNA », dans la colonne 2, et de « Taux de droits de douane du tarif des État-Unis, du tarif du Mexique ou du taux du tarif Mexique – États-Unis visés au Tarif des douanes », dans la colonne 3, en regard de ce pays.
129 La partie 1 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « pays ACEUM » ainsi que de « ACEUM », dans la colonne 2, et de « Taux de droits de douane du tarif des États-Unis ou du tarif du Mexique visés au Tarif des douanes », dans la colonne 3, en regard de ce pays.
130 La partie 2 de l’annexe de la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne 1, de « ALÉNA » ainsi que de « Article 514 », dans la colonne 2, en regard de cet accord.
131 La partie 2 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « ACEUM » ainsi que de « Paragraphe 17 de l’article 5.9 », dans la colonne 2, en regard de cet accord.
132 La partie 3 de l’annexe de la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne 1, de « pays ALÉNA » ainsi que de « paragraphe 10 de l’article 509 de l’ALÉNA », dans la colonne 2, en regard de ce pays.
133 La partie 3 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « pays ACEUM » ainsi que de « paragraphe 4 de l’article 7.5 de l’ACEUM », dans la colonne 2, en regard de ce pays.
134 La partie 4 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « pays ACEUM » ainsi que de « ACEUM », dans la colonne 2, en regard de ce pays.
135 La partie 5 de l’annexe de la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne 1, de « ALÉNA » ainsi que de « Chapitres 3 et 5 », dans la colonne 2, en regard de cet accord.
136 La partie 5 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « ACEUM » ainsi que de « Chapitres 4 à 7 », dans la colonne 2, en regard de cet accord.
L.R., ch. 17 (2e suppl.) Loi sur l’arbitrage commercial
Note marginale :1997, ch. 14, art. 32
137 (1) L’alinéa 5(4)a) de la Loi sur l’arbitrage commercial est abrogé.
a.1) les plaintes prévues au paragraphe 1 de l’annexe 14-C de l’Accord, au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique , ou à l’article 14.D.3 de cet accord;
Note marginale :2018, ch. 23, par. 32(1)
138 (1) La définition de produits textiles et vêtements, au paragraphe 2(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur , est remplacée par ce qui suit :
produits textiles et vêtements Les produits textiles et les vêtements qui figurent, selon le cas, à l’appendice 1.1 de l’annexe C-00-B de l’ALÉCC, à l’appendice III.1.1.1 de l’annexe III.1 de l’ALÉCCR, à la section 1 de l’annexe 3.1 de l’ALÉCH ou à l’annexe 4-A du PTP ou à l’appendice 1 de cette annexe. (textile and apparel goods)
Note marginale :1993, ch. 44, par. 32(3)
a) Accord s’entend au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique ;
Note marginale :2018, ch. 23, par. 32(3)
Note marginale :1993, ch. 44, art. 33
139 L’article 2.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2.1 (1) Les dispositions visées à la colonne II sont inopérantes tant que les dispositions correspondantes à la colonne I sont en vigueur.
Note marginale :Accord de libre-échange Canada — États-Unis
Note marginale :1994, ch. 47, art. 31; 1997, ch. 36, art. 193
140 L’article 19.01 de la même loi est abrogé.
Note marginale :1993, ch. 44, art. 37; 1994, ch. 47, art. 33 et 34 et al. 46b)(F) et c)(F)
141 Les articles 20 et 20.01 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
20 (1) Au présent article et à l’article 20.01, cause principale s’entend de toute cause sérieuse dont l’importance est égale ou supérieure à celle des autres causes du dommage grave ou de la menace d’un tel dommage.
Note marginale :Définition de contribuer de manière importante
Note marginale :Inclusion des marchandises originaires de pays ACEUM
Note marginale :1993, ch. 44, art. 38
142 (1) Le paragraphe 20.2(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :1997, ch. 36, par. 196(1)
143 Les paragraphes 23(1.01) à (1.03) de la même loi sont abrogés.
Note marginale :2014, ch. 14, art. 36
144 Le paragraphe 25(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :1997, ch. 36, par. 197(1)
145 (1) Les sous-alinéas 26(1)a)(i.1) à (i.3) de la même loi sont abrogés.
Note marginale :2001, ch. 28, par. 24(2)
Note marginale :1997, ch. 36, par. 198(1)
146 (1) Les alinéas 27(1)a.1) à a.3) de la même loi sont abrogés.
Note marginale :1993, ch. 44, par. 43(2)
Note marginale :1993, ch. 44, art. 44
147 (1) Le paragraphe 30.01(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Définition de augmentation subite
Note marginale :1994, ch. 47, art. 37
Note marginale :1993, ch. 44, art. 47; 2014, ch. 20, art. 454
148 L’article 44.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Pour l’application du paragraphe (1), gouvernement s’entend au sens de la définition de gouvernement d’un pays ACEUM au paragraphe 2(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation .
149 Aux articles 150 et 151, date de référence s’entend de la date visée au paragraphe 213(1).
150 (1) Sous réserve du paragraphe (2), toute procédure commencée sous le régime de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur qui, à la date de référence, est pendante et se rapporte à des marchandises d’un pays ALÉNA, au sens du paragraphe 2(2) de cette loi, dans sa version antérieure à cette date, est continuée sous le régime de cette loi, dans sa version à cette date, et est réputée se rapporter à des marchandises d’un pays ACEUM, au sens du paragraphe 2(2) de cette loi, dans sa version à cette date.
151 Si une procédure commencée sous le régime de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur à la date de référence ou après cette date se rapporte à des marchandises qui ont été importées avant cette date et qui, à la date de leur importation, étaient des marchandises d’un pays ALÉNA, au sens du paragraphe 2(2) de cette loi, dans sa version antérieure à la date de référence, la procédure est réputée se rapporter à des marchandises d’un pays ACEUM, au sens du paragraphe 2(2) de cette loi, dans sa version à la date de référence.
1991, ch. 11 Loi sur la radiodiffusion
152 L’article 27 de la Loi sur la radiodiffusion est remplacé par ce qui suit :
a) exigeant de celui-ci la mise en oeuvre des paragraphes 1 et 4 de l’annexe 15-D de l’Accord et précisant la façon de le faire et la date à laquelle ou avant laquelle ils doivent être mis en oeuvre;
c) exigeant de celui-ci qu’il annule, à la date à laquelle l’Accord cesse d’avoir effet ou à une date ultérieure que le gouverneur en conseil peut préciser, toute mesure visant la mise en oeuvre du paragraphe 4 de cette annexe.
(3) Dès leur prise d’effet, les instructions lient le Conseil.
(4) Au présent article, Accord s’entend au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique .
153 L’article 2 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
entité étrangère réglementée
entité étrangère réglementée Entité qui, à la fois :
b) est assujettie à une réglementation dans ce pays ou ce territoire en ce qui a trait à ses services financiers. (regulated foreign entity)
154 L’article 244 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
Note marginale :2007, ch. 6, art. 353
155 Le paragraphe 250(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Ordonnance — accès immédiat, direct, complet et continu
156 L’article 252 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
157 L’article 256 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
158 L’article 2 de la Loi sur les banques est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
159 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 14.1, de ce qui suit :
Note marginale :Annexe IV
160 L’article 239 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
Note marginale :2007, ch. 6, art. 17
161 Le paragraphe 245(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
162 L’article 247 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
163 L’article 251 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
164 L’article 597 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
Note marginale :2007, ch. 6, art. 95
165 L’article 598 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Application des articles 244 à 247
166 L’article 816 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Note marginale :2007, ch. 6, art. 117
167 Le paragraphe 822(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :2001, ch. 9, art. 183
168 L’article 824 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
169 L’article 828 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
170 La même loi est modifiée par adjonction, après l’annexe III, de l’annexe IV figurant à l’annexe 1 de la présente loi.
1991, ch. 47 Loi sur les sociétés d’assurances
171 L’article 2 de la Loi sur les sociétés d’assurances est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
b) est assujettie dans ce pays ou territoire à une réglementation en ce qui a trait à ses services financiers. (regulated foreign entity)
172 L’article 262 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
Note marginale :2007, ch. 6, art. 212
173 Le paragraphe 268(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
174 L’article 270 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
175 L’article 274 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
176 L’article 549.1 de la même loi devient le paragraphe 549.1(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
177 L’article 647 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
178 Le paragraphe 656(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
179 L’article 870 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Note marginale :2007, ch. 6, art. 322
180 Le paragraphe 876(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Ordonnace — accès immédiat, direct, complet et continu
Note marginale :2001, ch. 9, art. 465
181 L’article 878 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
182 L’article 879 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :
183 (1) Les définitions de Accord de libre-échange Canada — États-Unis, Accord de libre-échange nord-américain et pays ALÉNA, au paragraphe 2(1) du Tarif des douanes , sont abrogées.
Mexique S’entend au sens de l’alinéa b) de la définition de territoire, à la section C du chapitre 1 de l’ Accord Canada–États-Unis–Mexique . (Mexico)
Note marginale :2012, ch. 18, art. 33, ch. 26, art. 39 et par. 62(37); 2014, ch. 28, art 44
184 (1) L’article 5 de la même loi est modifié par suppression, dans la liste qui y figure, de ce qui suit :
(2) L’article 5 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de « États-Unis » et « Mexique » dans la liste des pays.
Note marginale :2012, ch. 26, par. 63(2)
185 Les sous-alinéas 14(2)c)(iv) et (v) de la même loi sont abrogés.
186 L’alinéa 16(4)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :2011, ch. 24, art. 115
187 Le sous-alinéa 24(1)b)(v) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :2012, ch. 26, par. 63(3)
188 (1) L’article 27 de la même loi est modifié par suppression, dans la liste qui y figure, de ce qui suit :
TM Tarif du Mexique. (MT)
TMÉU
TMÉU Tarif Mexique–États-Unis. (MUST)
TMX Tarif du Mexique. (MXT)
189 L’intertitre précédant l’article 45 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
190 Les paragraphes 45(3) à (13) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
191 (1) L’alinéa 53(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
c) porter sur la liste des marchandises d’importation contrôlée dressée aux termes de l’article 5 de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation des marchandises originaires d’un pays ou bénéficiant d’un traitement tarifaire visé à l’alinéa b) ou des catégories de ces marchandises;
(3.1) Les décrets pris en vertu du paragraphe (2) peuvent, s’ils comportent une disposition en ce sens, avoir un effet rétroactif et s’appliquer à une période antérieure à la date de leur prise, mais postérieure à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe.
Note marginale :2011, ch. 24, art. 124
192 (1) La définition de contribuer de manière importante, à l’article 54 de la même loi, est modifiée par suppression de « pays ALÉNA » dans la liste des pays.
(2) La définition de contribuer de manière importante, à l’article 54 de la même loi, est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de « États-Unis » et « Mexique » dans la liste des pays.
193 (1) Le paragraphe 59(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Mesures d’urgence : partenaires de libre-échange
Note marginale :Durée d’application du décret
(2) Le décret applicable, en raison du paragraphe (1), aux marchandises importées d’un partenaire de libre-échange et pris en vertu du paragraphe 55(1) sur le fondement d’un rapport du ministre cesse de s’appliquer à ces marchandises à l’expiration du deux centième jour suivant sa prise; toutefois, il s’applique pendant la période — d’au plus quatre ans — qui y est spécifiée si, avant la date de cessation d’effet, le Tribunal canadien du commerce extérieur a fait savoir au gouverneur en conseil, en conformité avec la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur , que, d’une part, la quantité des marchandises faisant l’objet du rapport du ministre est substantielle comparativement à la quantité des marchandises de même nature importées d’autres pays et que, d’autre part, les marchandises en cause contribuent de manière importante, à elles seules ou, s’agissant de marchandises importées d’un pays partie à l’Accord Canada–États-Unis–Mexique et dans des circonstances exceptionnelles, avec celles de même nature importées des autres pays parties à cet accord, à causer ou à menacer de causer un dommage grave aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes.
(3) Le gouverneur en conseil abroge le décret applicable, en raison du paragraphe (1), aux marchandises importées d’un partenaire de libre-échange et pris en vertu du paragraphe 55(1) sur le fondement d’un rapport du ministre, s’il est convaincu, sur le fondement d’un rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur prévu par la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur , que la quantité de ces marchandises n’est pas substantielle comparativement à la quantité des marchandises de même nature importées d’autres pays ou que les marchandises en cause ne contribuent pas de manière importante, à elles seules ou, s’agissant de marchandises importées d’un pays partie à l’Accord Canada–États-Unis–Mexique et dans des circonstances exceptionnelles, avec celles de même nature importées des autres pays parties à cet accord, à causer ou à menacer de causer un dommage grave aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes.
194 Le paragraphe 61(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
195 Le paragraphe 63(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :2018, ch. 27, art. 70 et 71
196 L’intertitre précédant l’article 69 et les articles 69 et 70 de la même loi sont abrogés.
Note marginale :2012, ch. 26, par. 63(4)
197 Les alinéas 79e) et f) de la même loi sont abrogés.
198 (1) Le passage du paragraphe 95(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :2005, ch. 38, al. 145(2)j)
Note marginale :Réduction du montant
a) les marchandises importées originaires des États-Unis ou du Mexique qui sont :
(i) soit ultérieurement exportées vers les États-Unis ou le Mexique,
g) les autres marchandises importées ou les marchandises importées utilisées comme matières — ou catégories de ces marchandises — prévues par règlement pris par le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre, en conformité avec un accord conclu entre le gouvernement du Canada et celui des États-Unis ou du Mexique portant sur l’application du présent paragraphe.
Note marginale :Définitions de marchandises identiques ou similaires et utilisées
(7) Au présent article, marchandises identiques ou similaires et utilisées s’entendent respectivement de produits identiques ou similaires et utilisés au sens du paragraphe 7 de l’article 2.5 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique.
199 Les articles 96 et 97 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Note marginale :Drawback maximal
96 Sous réserve du paragraphe 95(6), le drawback — accordé en application de l’article 113 sur des marchandises importées qui sont ou ont été exportées vers les États-Unis ou le Mexique — ne peut excéder le montant des droits de douane payé ou exigible sur les marchandises au moment de leur importation ou, s’il est inférieur, le montant de ceux-ci payé au pays partie à l’Accord Canada–États-Unis–Mexique vers lequel ces marchandises ont été ultérieurement exportées.
Note marginale :Absence de drawback des droits de la LMSI
200 Le passage du paragraphe 98(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Exportation vers les États-Unis ou le Mexique
98 (1) Sous réserve du paragraphe 95(6), lorsque des marchandises importées, ayant bénéficié d’une exonération ou d’un drawback des droits perçus au titre de la Loi sur les mesures spéciales d’importation , sont ou ont été exportées vers les États-Unis ou le Mexique et que l’exonération ou le drawback ne pouvait pas être accordé en application de l’article 97 :
201 L’alinéa 132(1)m) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (i), de ce qui suit :
Note marginale :2012, ch. 18, art. 39, ch. 26, art. 48 et par. 62(43); 2014, ch. 14, par. 46(1), ch. 28, par. 54(1); 2018, ch. 23, par. 46(1)
202 (1) L’alinéa 133j) de la même loi est modifié par suppression de « pays ALÉNA » dans la liste des pays.
Note marginale :2012, ch. 18, art. 39, ch. 26, art. 48 et par. 62(43); 2014, ch. 14, par. 46(2), ch. 28, par. 54(2); 2018, ch. 23, par. 46(2)
203 (1) La Liste des pays et traitements tarifaires qui leur sont accordés figurant à l’annexe de la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne « Traitements tarifaires / Autres », des mentions « TM » et « TMÉU » en regard de « Mexique ».
204 (1) La liste des dispositions tarifaires figurant à l’annexe de la même loi est modifiée par suppression des mentions « TÉU : », « TM : » et « TMÉU : » et des taux de droits de douane et catégories d’échelonnement qui figurent après ces mentions et qui correspondent aux tarifs en cause.
1 Les « mélanges définis de spécialité » des numéros tarifaires 1602.31.11, 1602.31.92, 1602.32.11 et 1602.32.92 désignent les produits contenant du poulet ou du dindon partiellement ou entièrement cuit ou préfrit dont au moins 13 % du poids total sont composés de produits autres que le poulet, le dindon, la chapelure, la pâte, l’huile, le glaçage, les sauces, les autres enrobages et arrosages et toute eau ajoutée (y compris celle utilisée pour le marinage, le glaçage, les sauces, les autres enrobages et arrosages, la chapelure et la pâte). Aux fins de la présente définition, il est déterminé si 13 % ou plus du poids total du produit est composé de biens autres que ceux énumérés en calculant le poids total des biens énumérés contenus dans ce produit en pourcentage du poids total du produit.
205 (1) La liste des taux intermédiaires et des taux finals pour les numéros tarifaires de la catégorie d’échelonnement « F » figurant à l’annexe de la même loi est modifiée par suppression des mentions « TM : » et « TMÉU : » et des taux de droits de douane et dates qui figurent après ces mentions et qui correspondent aux tarifs en cause.
2002, ch. 28 Loi sur les produits antiparasitaires
206 Les paragraphes 67(3) et (4) de la Loi sur les produits antiparasitaires sont remplacés par ce qui suit :
2019, ch. 28 art. 10 Loi sur la régie canadienne de l’énergie
207 L’alinéa 353(1)g) de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie est remplacé par ce qui suit :
g) exemptant de l’application des règlements pris au titre de l’alinéa f) tout pétrole ou gaz exporté vers le Chili ou le Costa Rica, toute qualité, variété ou catégorie de ces substances ou tout genre de service qui s’y rapporte.
208 (1) La définition de ALÉNA, à l’article 373 de la même loi, est abrogée.
(2) L’article 373 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
ACEUM L’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique . (CUSMA)
209 Les paragraphes 374(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
374 (1) La Régie est tenue, dans l’exercice de ses attributions, d’appliquer l’ACEUM, l’ALÉCC et l’ALÉCCR.
(2) Le gouverneur en conseil peut, soit de sa propre initiative, soit sur recommandation du ministre faite à la demande de la Régie, donner à celle-ci des instructions sur l’exercice de l’obligation visée au paragraphe (1) ou sur l’interprétation à donner à l’ACEUM, à l’ALÉCC ou à l’ALÉCCR dans le cadre de la présente loi.
210 Les articles 375 et 376 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Note marginale :Déclaration du gouverneur en conseil
375 Le gouverneur en conseil peut, par décret, déclarer que le maintien ou l’introduction d’une restriction à l’exportation vers le Chili ou le Costa Rica de produits énergétiques, ou de toute qualité, variété ou catégorie de ceux-ci, est justifié au titre de l’article C-13 de l’ALÉCC ou de l’article III.11 de l’ALÉCCR, selon le cas.
Note marginale :Demande de déclaration
376 Si, lorsqu’elle statue sur une demande de licence ou de permis ou lorsqu’elle décide s’il y a lieu de prendre une ordonnance visant l’exportation vers le Chili ou le Costa Rica de produits énergétiques, ou de toute qualité, variété ou catégorie de ceux-ci, elle estime d’intérêt public le maintien ou l’introduction d’une restriction à l’exportation et que les alinéas (1)a), b) ou c) de l’article C-13 de l’ALÉCC ou les alinéas (1)a), b) ou c) de l’article III.11 de l’ALÉCCR, selon le cas, s’appliqueraient en raison de la restriction, la Commission peut, en vue de demander au ministre de recommander la prise d’un décret au gouverneur en conseil au titre de l’article 375 à l’égard de ces produits, suspendre l’affaire pour au plus cent vingt jours après la date de la demande.
211 Les paragraphes 377(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Note marginale :Exportation vers le Chili ou le Costa Rica
377 (1) La Commission ne peut ni refuser de délivrer une licence ou un permis ou de rendre une ordonnance, ni suspendre, révoquer ou modifier une licence, un permis ou une ordonnance visant l’exportation vers le Chili ou le Costa Rica de produits énergétiques, ou de toute qualité, variété ou catégorie de ceux-ci, si cette décision a pour effet de maintenir ou d’introduire une restriction à cette exportation qui entraînerait l’application des alinéas 1a), b) ou c) de l’article C-13 de l’ALÉCC ou des alinéas 1a), b) ou c) de l’article III.11 de l’ALÉCCR, selon le cas.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’exportation vers le Chili ou le Costa Rica de produits énergétiques, ou de toute qualité, variété ou catégorie de ceux-ci, visés par un décret en cours de validité, pris au titre de l’article 375.
212 L’article 378 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
378 La Commission peut, même si elle n’est pas convaincue du fait mentionné à l’article 345, délivrer une licence d’exportation vers le Chili ou le Costa Rica de produits énergétiques, ou de toute qualité, variété ou catégorie de ceux-ci, visés par une demande de décret faite au titre de l’article 376 si le ministre refuse de recommander la prise d’un décret au gouverneur en conseil ou si celui-ci refuse de le prendre ou ne le prend pas dans les cent vingt jours suivant la date de la demande.
PARTIE 3Entrée en vigueur
213 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), la présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.
(2) Les articles 21 et 153 à 182 entrent en vigueur à la date fixée par décret, mais au plus tard le jour qui précède la date du premier anniversaire de la date visée au paragraphe (1).
Note marginale :Sixième anniversaire
(3) Le paragraphe 114(1), l’article 115, le paragraphe 118(1) et les articles 119, 121 à 126, 128, 130, 132 et 135 entrent en vigueur au sixième anniversaire de la date visée au paragraphe (1).
(4) Le paragraphe 137(1) entre en vigueur à la date fixée par décret.
ANNEXE 1(article 170)
ANNEXE IV(articles 2 et 14.11 et paragraphes 239(3.1), 251(3), 597(2.1), 816(1.1) et 828(3))
Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Chili
Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Pérou
Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie
Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Panama
Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne
Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique
ANNEXE 2(alinéas 204(2)c) et d))
0105.11.22 0406.10.20 1806.20.22
0105.94.92 0406.20.12 1806.90.12
0105.99.12 0406.20.92 1901.20.12
0207.11.92 0406.30.20 1901.20.22
0207.12.92 0406.40.20 1901.90.32
0207.13.92 0406.90.12 1901.90.34
0207.13.93 0406.90.22 1901.90.52
0207.14.22 0406.90.32 1901.90.54
0207.14.92 0406.90.42 2105.00.92
0207.14.93 0406.90.52 2106.90.32
0207.24.12 0406.90.62 2106.90.34
0207.24.92 0406.90.72 2106.90.52
0207.25.12 0406.90.82 2106.90.94
0207.25.92 0406.90.92 2202.99.33
0207.26.20 0406.90.94 2309.90.32
0207.26.30 0406.90.96 3502.11.20
0207.27.12 0406.90.99 3502.19.20
0207.27.92 0407.11.12 9897.00.00
0207.27.93 0407.11.92 9898.00.00
0209.90.20 0407.21.20 9899.00.00
0209.90.40 0407.90.12 9904.00.00
0210.99.12 0408.11.20 9987.00.00
0210.99.13 0408.19.20
0210.99.15 0408.91.20
0210.99.16 0408.99.20
0401.10.20 1601.00.22
0401.20.20 1601.00.32
0401.40.20 1602.20.22
0401.50.20 1602.20.32
0402.10.20 1602.31.13
0402.21.12 1602.31.14
0402.21.22 1602.31.94
0402.29.12 1602.31.95
0402.29.22 1602.32.13
0402.91.20 1602.32.14
0402.99.20 1602.32.94
0403.10.20 1602.32.95
0403.90.12 1701.91.10
0403.90.92 1701.99.10
0404.90.20 1702.90.21
0405.10.20 1702.90.61
0405.20.20 1702.90.70
0405.90.20 1702.90.81
ANNEXE 3(alinéas 204(2)c) et e))
208 % mais pas moins de 2,07 $/kg En fr. (F)
82,28 ¢/kg En fr. (F)
218 % mais pas moins de 2,47 $/kg En fr. (F)
ANNEXE 4(alinéa 204(2)c) et paragraphe 205(2))
À compter de la date d’entrée en vigueur de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique TÉU : 189 % mais pas moins de 1,88 $/kg
À compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique TÉU : 170 % mais pas moins de 1,69 $/kg
À compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique TÉU : 151 % mais pas moins de 1,50 $/kg
À compter du 1er janvier de la troisième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique TÉU : 132 % mais pas moins de 1,31 $/kg
À compter du 1er janvier de la quatrième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique TÉU : 113 % mais pas moins de 1,12 $/kg
À compter du 1er janvier de la cinquième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique TÉU : 94,5 % mais pas moins de 0,94 $/kg
À compter du 1er janvier de la sixième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique TÉU : 75,5 % mais pas moins de 0,75 $/kg
À compter du 1er janvier de la septième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique TÉU : 56,5 % mais pas moins de 0,56 $/kg
À compter du 1er janvier de la huitième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique TÉU : 37,5 % mais pas moins de 0,37 $ /kg
À compter du 1er janvier de la neuvième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique TÉU : 18,5 % mais pas moins de 0,18 $/kg
À compter du 1er janvier de la dixième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique TÉU : En fr
À compter de la date d’entrée en vigueur de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique TÉU : 68,56 ¢/kg
À compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique TÉU : 54,85 ¢/kg
À compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique TÉU : 41,14 ¢/kg
À compter du 1er janvier de la troisième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique TÉU : 27,42 ¢/kg
À compter du 1er janvier de la quatrième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique TÉU : 13,71 ¢/kg
À compter du 1er janvier de la cinquième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique TÉU : En fr.
À compter de la date d’entrée en vigueur de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique TÉU : 181,5 % mais pas moins de 2,05 $/kg
À compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique TÉU : 145 % mais pas moins de 1,64 $/kg
À compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique TÉU : 109 % mais pas moins de 1,23 $/kg
À compter du 1er janvier de la troisième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique TÉU : 72,5 % mais pas moins de 0,82 $/kg
À compter du 1er janvier de la quatrième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique TÉU : 36 % mais pas moins de 0,41 $/kg
ANNEXE 5(alinéas 204(3)c) et d))
0105.11.21 0207.51.00 0403.90.12 0406.90.93 1602.31.95 1901.90.53
0105.11.22 0207.54.00 0403.90.91 0406.90.94 1602.32.11 1901.90.54
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0207.26.30 0402.29.21 0406.90.52 1602.20.32 1806.90.12
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