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Timestamp: 2018-04-26 14:06:06+00:00

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1 Sociétés commerciales Transpose partiellement la Dir. 2003/58/CE. Loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales. - transpose: Dir. n 2003/58 (Droit des sociétés (obligations de publicité)) Loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales. Nous MARIE-ADÉLAIDE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d'état entendu; De l'assentiment de la Chambre des députés ; Vu la décision de la Chambre des députés du 28 juillet 1915 et celle du Conseil d'etat en date du 30 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Section 1 er - Dispositions générales. Avons ordonné et ordonnons: Art. 1 er Les sociétés commerciales sont celles qui ont pour objet des actes de commerce. Elles se règlent par les conventions des parties, par les lois et usages particuliers au commerce et par le droit civil. Elles se divisent en sociétés commerciales proprement dites et en associations commerciales. Art. 2. (modifié par la Loi du 18 septembre 1933 (Mém. A48 du 02/10/1933 P.749), complété par la Loi du 31 mai 1999 (Mém. A77 du 21/06/1999 P.1681), modifié par la Loi du 25 août 2006 (Mém. A152 du 31/08/2006 P.2684), la Loi du 21 décembre 2006 (Mém. A228 du 27/12/2006 P.4070)) (modifié par la Loi du 18 septembre 1933 (Mém. A48 du 02/10/1933 P.749), complété par la Loi du 31 mai 1999 (Mém. A77 du 21/06/1999 P.1681), modifié par la Loi du 25 août 2006 (Mém. A152 du 31/08/2006 P.2684), la Loi du 21 décembre 2006 (Mém. A228 du 27/12/2006 P.4070)) La loi reconnaît comme sociétés commerciales dotées de la personnalité juridique: la société en nom collectif; la société en commandite simple; la société anonyme; la société en commandite par actions; la société à responsabilité limitée; la société coopérative; la société européenne (SE). Chacune d'elles constitue une individualité juridique distincte de celle des associés. La société européenne (SE) acquiert la personnalité juridique le jour de son immatriculation au registre de commerce et des sociétés. Le domicile de toute société commerciale est situé au siège de l'administration centrale de la société. L'administration centrale d'une société est présumée, jusqu'à preuve du contraire, coïncider avec le lieu du siège statutaire de la société. La prise de participation dans une de ces sociétés ne constituera pas, par elle-même, un acte de commerce [...] Les associations commerciales se subdivisent en associations commerciales momentanées et associations commerciales en participation. Elles ne constituent pas une individualité juridique distincte de celle des associés
2 Art. 3. (modifié par la Loi du 18 septembre 1933 (Mém. A48 du 02/10/1933 P.749), la Loi du 7 septembre 1987 (Mém. A77 du 15/09/1987 P.1792), la Loi du 25 août 2006 (Mém. A152. du 31/08/2006 P.2684), la Loi du 23 mars 2007 (Mém. A46 du 30/03/2007 P.816)) (modifié par la Loi du 18 septembre 1933 (Mém. A48 du 02/10/1933 P.749), la Loi du 7 septembre 1987 (Mém. A77 du 15/09/1987 P.1792), la Loi du 25 août 2006 (Mém. A152. du 31/08/2006 P.2684), la Loi du 23 mars 2007 (Mém. A46 du 30/03/2007 P.816)) Les sociétés dont l'objet est civil et qui se placent sous le régime des art et suivants du Code civil, sauf les modifications apportées à ce régime par le présent appendice, constituent (1) pareillement une individualité juridique distincte de celle des associés, et les exploits pour ou contre ces sociétés sont valablement faits au nom de la société seule. Les règles édictées par les alinéas 2 à 5 de l'article 181 leur sont applicables. Pourront toutefois les sociétés, dont l'objet est civil, se constituer dans les formes de l'une des six (2) sociétés commerciales énumérées à l'article précédent. Mais, dans ce cas ces sociétés, ainsi que les opérations qu'elles feront, seront commerciales et soumises aux lois et usages du commerce. Pourront aussi les sociétés civiles, quelle que soit l'époque de leur constitution, si aucune disposition de leur contrat constitutif ne l'interdit, être transformées en sociétés à forme commerciale, par décision d'une assemblée générale spécialement convoquée à cet effet. Cette assemblée arrêtera les statuts de la société. Sa décision n'est valable que si elle obtient l'adhésion des titulaires de parts représentant les trois cinquièmes au moins des parts sociales. Pourra enfin chacune des six premières sociétés énumérées à l'article 2, quelles que soient la nature primitive de son objet et l'époque de sa constitution, si aucune disposition de son contrat constitutif ne l'interdit, être transformée en une société de l'un des autres types prévus par ledit article, à l'exception de la société européenne (SE). Pourra se transformer en société européenne (SE) une société anonyme de droit luxembourgeois si elle a depuis au moins deux ans une société filiale relevant du droit d'un autre Etat membre de l'espace Economique Européen, ci-après Etat membre. La société européenne (SE) ayant son siège statutaire au Grand-Duché de Luxembourg peut se transformer en société anonyme de droit luxembourgeois. La décision concernant la transformation ne peut être prise avant deux ans à partir de son immatriculation et avant que les deux premiers comptes annuels n'aient été approuvés. Les transformations visées au présent article ne donnent lieu ni à dissolution ni à création d'une personnalité juridique nouvelle. Les droits des tiers sont réservés. Art. 4. (modifié par la Loi du 18 septembre 1933 (Mém. A48 du 02/10/1933 P.749), la Loi du 23 novembre 1972 (Mém. A72 du 13/12/1972 P.1586)) (modifié par la Loi du 18 septembre 1933 (Mém. A48 du 02/10/1933 P.749), la Loi du 23 novembre 1972 (Mém. A72 du 13/12/1972 P.1586)) Les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés coopératives et les sociétés civiles sont, à peine de nullité, formées par des actes notariés spéciaux ou sous signatures privées, en se conformant, dans ce dernier cas, à l'article 1325 du Code civil. Il suffit de deux originaux pour les sociétés civiles et les sociétés coopératives. Les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions et les sociétés à responsabilité limitée sont, à peine de nullité, formées par des actes notariés spéciaux. Art. 5. Les actes de société en nom collectif et de société en commandite simple sont publiés, par extraits, aux frais de la société. Art. 6. L'extrait doit, sous peine des sanctions établies à l'art. 10, contenir: - 2 -
3 la désignation précise des associés solidaires; la raison de commerce de la société, ainsi que l'indication de son objet et celle du lieu où elle a son siège social; la désignation des gérants ainsi que l'indication de la nature et des limites de leurs pouvoirs; le montant du capital social et l'indication des valeurs fournies ou à fournir en commandite, avec désignation de la qualité sociale en laquelle elles ont été fournies ou promises; la désignation précise des commanditaires qui doivent fournir des valeurs, avec l'indication des obligations de chacun; l'époque où la société doit commencer et celle où elle doit finir. Art. 7. L'extrait des actes de société est signé: pour les actes publics, par le notaire dépositaire des minutes, et, pour les actes sous seing privé, par tous les associés solidaires. Art. 8. (modifié par la Loi du 18 septembre 1933 (Mém. A48 du 02/10/1933 P.749), la Loi du 23 novembre 1972 (Mém. A72 du 13/12/1972 P.1586), complété par la Loi du 20 avril 2009 (Mém. A80 du 27/04/2009 P.946)) (modifié par la Loi du 18 septembre 1933 (Mém. A48 du 02/10/1933 P.749), la Loi du 23 novembre 1972 (Mém. A72 du 13/12/1972 P.1586), complété par la Loi du 20 avril 2009 (Mém. A80 du 27/04/2009 P.946)) Les actes de société anonyme, de société en commandite par actions, de société à responsabilité limitée, de société coopérative et de société civile sont publiés en entier. Les mandats authentiques ou privés annexés à ces actes ne sont soumis ni à la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations, ni au dépôt auprès du registre de commerce et des sociétés. Par dérogation au premier alinéa la publication de l'acte des sociétés civiles qui sont à considérer comme société familiale au sens de l'article III (3) de la loi du 18 septembre 1933 ayant pour objet d'instituer la société à responsabilité limitée et d'apporter certains changements au régime légal et fiscal des sociétés commerciales et civiles, pourra se faire par un extrait à signer par les gérants, ou à leur défaut par tous les associés, et qui contiendra sous peine des sanctions établies à l'article 10: la désignation précise des associés; la dénomination de la société, ainsi que l'indication de son objet et celle du lieu où elle a son siège social; la désignation des gérants ainsi que l'indication de la nature et des limites de leurs pouvoirs; l'indication des valeurs fournies ou à fournir par chacun des associés avec évaluation précise des apports en nature; l'époque où la société doit commencer et celle où elle doit finir. Art. 9. (complété par la Loi du 18 septembre 1933 (Mém. A48 du 02/10/1933 P.749), modifié par la Loi du 23 novembre 1972 (Mém. A72 du 13/12/1972 P.1586), la Loi du 8 août 1985 (Mém. A49 du 28/08/1985 P.933), la Loi du 2 décembre 1993 (Mém. A94 du 12/12/1993 P.1740), le Règlement grand-ducal du 23 décembre 1994 (Mém. A116 du 24/12/1994 P.2735), la Loi du 19 décembre 2002 (Mém. A149 du 31/12/2002 P.3651), la Loi du 20 avril 2009 (Mém. A80 du 27/04/2009 P.946)) (complété par la Loi du 18 septembre 1933 (Mém. A48 du 02/10/1933 P.749), modifié par la Loi du 23 novembre 1972 (Mém. A72 du 13/12/1972 P.1586), la Loi du 8 août 1985 (Mém. A49 du 28/08/1985 P.933), la Loi du 2 décembre 1993 (Mém. A94 du 12/12/1993 P.1740), le Règlement grand-ducal du 23 décembre 1994 (Mém. A116 du 24/12/1994 P.2735), la Loi du 19 décembre 2002 (Mém. A149 du 31/12/2002 P.3651), la Loi du 20 avril 2009 (Mém. A80 du 27/04/2009 P.946)) 1. Les actes, extraits d'actes ou indications dont la loi prescrit la publication seront dans le mois des actes définitifs déposés au registre de commerce et des sociétés. Il en sera donné récépissé. Les documents déposés seront réunis en un dossier tenu pour chaque société. [...] - 3 -
4 2. Toute personne peut prendre connaissance gratuitement des documents déposés concernant une société déterminée et en obtenir, même par correspondance, copie intégrale ou partielle, sans autre paiement que celui des frais administratifs tels que fixés par règlement grand-ducal. Ces copies sont certifiées conformes à l'original à moins que le demandeur ne renonce à cette formalité. 3. La publication sera faite au Mémorial, Recueil des sociétés et associations; les actes publiés seront adressés au registre de commerce et des sociétés auprès duquel chacun pourra en prendre connaissance gratuitement et qui seront réunis dans un Recueil Spécial. La publication devra être faite dans les deux mois du dépôt. La publication au Mémorial des comptes annuels, des comptes consolidés ainsi que de tous autres documents et informations qui s'y rapportent et dont la loi prescrit la publication sera faite par une mention du dépôt auprès du registre de commerce et des sociétés de ces documents. 4. Les actes ou extraits d'actes ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour de leur publication au Mémorial,, sauf si la société prouve que ces tiers en avaient antérieurement connaissance. Les tiers peuvent néanmoins se prévaloir des actes ou extraits d'actes non encore publiés. Pour les opérations intervenues avant le seizième jour qui suit celui de la publication, ces actes ou extraits d'actes ne sont pas opposables aux tiers qui prouvent qu'ils ont été dans l'impossibilité d'en avoir connaissance. En cas de discordance entre le texte déposé et celui qui est publié au Mémorial, ce dernier n'est pas opposable aux tiers. Ceux-ci peuvent néanmoins s'en prévaloir, à moins que la société ne prouve qu'ils ont eu connaissance du texte déposé. Art. 10. (modifié par la Loi du 23 novembre 1972 (Mém. A72 du 13/12/1972 P.1586), la Loi du 24 avril 1983 (Mém. A35 du 16/05/1983 P.875), le Règlement grand-ducal du 23 décembre 1994 (Mém. A116 du 24/12/1994 P.2735), modifié implicitement par la Loi du 1er août 2001 (Mém. A117 du 18/09/2001 P.2440)) (modifié par la Loi du 23 novembre 1972 (Mém. A72 du 13/12/1972 P.1586), la Loi du 24 avril 1983 (Mém. A35 du 16/05/1983 P.875), le Règlement grand-ducal du 23 décembre 1994 (Mém. A116 du 24/12/1994 P.2735), modifié implicitement par la Loi du 1 er août 2001 (Mém. A117 du 18/09/2001 P.2440)) Si le dépôt n'a pas été fait dans le délai prescrit par l'article précédent, le receveur de l'enregistrement percevra une amende qui sera d'un pour mille du capital social, sans qu'elle puisse être moindre de 25 euros ni supérieure à 250 euros. Cette amende sera exigible sur l'enregistrement du dépôt tardif et sera opérée d'office par le receveur. L'amende sera due quant aux actes publics, par le ou les notaires solidairement, et quant aux actes sous seing privé, par les associés solidaires ou, à défaut de ceux-ci, par les associés fondateurs, et de même solidairement par toutes personnes tenues légalement au dépôt. Toute action intentée par une société dont l'acte constitutif n'aura pas été publié au Mémorial, Recueil des sociétés et associations, conformément aux articles précédents, sera non recevable. Art. 11. (complété par la Loi du 18 septembre 1933 (Mém. A48 du 02/10/1933 P.749), modifié par la Loi du 23 novembre 1972 (Mém. A72 du 13/12/1972 P.1586)) (complété par la Loi du 18 septembre 1933 (Mém. A48 du 02/10/1933 P.749), modifié par la Loi du 23 novembre 1972 (Mém. A72 du 13/12/1972 P.1586)) Toute modification conventionnelle aux actes de société doit, à peine de nullité, être faite en la forme requise pour l'acte de constitution de la société. Art. 11bis. (inséré par la Loi du 23 novembre 1972 (Mém. A72 du 13/12/1972 P.1586), modifié par le Règlement grand-ducal du 23 décembre 1994 (Mém. A116 du 24/12/1994 P.2735), complété par la Loi - 4 -
5 du 31 mai 1999 (Mém. A77 du 21/06/1999 P.1681), modifié par la Loi du 25 août 2006 (Mém. A152 du 31/08/2006 P.2684)) (inséré par la Loi du 23 novembre 1972 (Mém. A72 du 13/12/1972 P.1586), modifié par le Règlement grand-ducal du 23 décembre 1994 (Mém. A116 du 24/12/1994 P.2735), complété par la Loi du 31 mai 1999 (Mém. A77 du 21/06/1999 P.1681), modifié par la Loi du 25 août 2006 (Mém. A152 du 31/08/2006 P.2684)) 1. Sont déposés et publiés conformément aux articles précédents: 1) Les actes soumis par la loi à publication au Mémorial, Recueil des sociétés et associations, à l'exception des convocations pour lesquelles le dépôt n'est pas obligatoire; 2) Les actes apportant changement aux dispositions dont la loi prescrit le dépôt et la publication; 3) L'extrait des actes relatifs à la nomination et à la cessation des fonctions: a) des administrateurs, membres du directoire et du conseil de surveillance, gérants et commissaires des sociétés anonymes, des sociétés en commandite par actions, des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés civiles; b) des délégués à la gestion journalière dans les sociétés anonymes; c) des liquidateurs dans les sociétés qui ont la personnalité juridique. L'extrait comporte l'indication précise des noms et prénoms ainsi que de l'adresse privée ou professionnelle des personnes y visées. 4) L'extrait des actes déterminant le mode de liquidation et les pouvoirs des liquidateurs si ces pouvoirs ne sont pas, exclusivement et expressément, définis par la loi ou les statuts; 5) L'extrait de la décision judiciaire passée en force de chose jugée ou exécutoire par provision prononçant la dissolution ou la nullité de la société ou prononçant la nullité des modifications aux statuts. Cet extrait contiendra: a) la raison sociale ou la dénomination de la société et le siège de la société; b) la date de la décision et la juridiction qui l'a prononcée; c) le cas échéant la nomination du ou des liquidateurs. 2. Font l'objet d'une déclaration signée des organes compétents de la société: 1) La dissolution de la société par expiration de son terme ou pour toute autre cause; 2) Le décès d'une des personnes mentionnées au 1, 3) du présent article; 3) Dans les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés civiles, les modifications survenues dans les personnes des associés. Ces déclarations sont déposées et publiées conformément aux articles précédents. 3. Est déposé conformément aux articles précédents, le texte intégral des statuts dans une rédaction mise à jour après chaque modification des statuts d'une société anonyme, d'une société en commandite par actions ou d'une société à responsabilité limitée. Une mention au Mémorial, Recueil des sociétés et associations, publiée conformément aux articles précédents indique l'objet et la date des actes dont le dépôt est prescrit par le présent paragraphe. 4. Les actes et indications dont la publicité est prescrite par les paragraphes précédents sont opposables aux tiers aux conditions prévues par l'article 9, 4. Art. 12. (complété par la Loi du 23 novembre 1972 (Mém. A72 du 13/12/1972 P.1586), modifié par la Loi du 25 août 2006 (Mém. A152 du 31/08/2006 P.2684)) (complété par la Loi du 23 novembre 1972 (Mém. A72 du 13/12/1972 P.1586), modifié par la Loi du 25 août 2006 (Mém. A152 du 31/08/2006 P.2684)) Les sociétés agissent par leurs gérants, administrateurs ou membres du directoire, selon le cas, dont les pouvoirs sont déterminés par la loi ou par l'acte constitutif et par les actes postérieurs faits en exécution de l'acte constitutif
6 L'accomplissement des formalités de publicité relatives aux personnes qui, en qualité d'organe, ont le pouvoir d'engager les sociétés, rend toute irrégularité dans leur nomination inopposable aux tiers, à moins que la société ne prouve que ces tiers en avaient connaissance. Art. 12bis. (inséré par la Loi du 23 novembre 1972 (Mém. A72 du 13/12/1972 P.1586)) (inséré par la Loi du 23 novembre 1972 (Mém. A72 du 13/12/1972 P.1586)) Ceux qui, pour une société en formation, avant l'acquisition par celle-ci de la personnalité juridique, ont pris un engagement à quelque titre que ce soit, même en se portant fort ou comme gérant d'affaires, en sont personnellement et solidairement responsables, sauf convention contraire, si ces engagements ne sont pas repris par la société dans les deux mois de sa constitution, ou si la société n'est pas constituée dans les deux ans de la naissance de l'engagement. Lorsque les engagements sont repris par la société, ils sont réputés avoir été contractés par elle dès l'origine. Art. 12ter. (inséré par la Loi du 23 novembre 1972 (Mém. A72 du 13/12/1972 P.1586), modifié par la Loi du 24 avril 1983 (Mém. A35 du 16/05/1983 P.864)) (inséré par la Loi du 23 novembre 1972 (Mém. A72 du 13/12/1972 P.1586), modifié par la Loi du 24 avril 1983 (Mém. A35 du 16/05/1983 P.864)) La nullité d'une société anonyme, d'une société en commandite par actions et d'une société à responsabilité limitée ne peut être prononcée que dans les cas suivants: 1) si l'acte constitutif n'est pas établi en la forme notariée; 2) si cet acte ne contient aucune indication au sujet de la dénomination de la société, de l'objet social, des apports ou du montant du capital souscrit; 3) si l'objet social est illicite ou contraire à l'ordre public; 4) ) si la société ne comprend pas au moins un fondateur valablement engagé. Si les clauses de l'acte constitutif déterminant la répartition des bénéfices ou des pertes sont contraires à l'article 1855 du Code civil, ces clauses sont réputées non écrites sans préjudice d'autres sanctions; il en est de même de toute autre disposition contraire à une règle impérative ou contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Art. 12quater. (inséré par la Loi du 23 novembre 1972 (Mém. A72 du 13/12/1972 P.1586)) (inséré par la Loi du 23 novembre 1972 (Mém. A72 du 13/12/1972 P.1586)) 1. La nullité d'une société dotée de la personnalité juridique doit être prononcée par une décision judiciaire. Cette nullité produit ses effets à dater de la décision qui la prononce. Toutefois, elle n'est opposable aux tiers qu'à partir de la publication de la décision prescrite par l'article 11bis, 1, 5) et aux conditions prévues par l'article La nullité pour vice de forme, par application de l'article 4 ou de l'article 12ter, alinéa 1 er, 1) ou 2), d'une société dotée de la personnalité juridique, ne peut être opposée par la société ou par un associé aux tiers, même par voie d'exception, à moins qu'elle n'ait été constatée par une décision judiciaire publiée conformément au 1 er. 3. Les 1er et 2 sont applicables à la nullité des modifications conventionnelles aux actes des sociétés par application de l'article 11bis Art. 12quinqies. (inséré par la Loi du 23 novembre 1972 (Mém. A72 du 13/12/1972 P.1586)) (inséré par la Loi du 23 novembre 1972 (Mém. A72 du 13/12/1972 P.1586)) La nullité d'une société prononcée par une décision judiciaire conformément à l'article 12quater entraîne la liquidation de la société comme dans le cas d'une dissolution
7 La nullité ne porte pas atteinte par elle-même à la validité des engagements de la société ou de ceux pris envers elle, sans préjudice des effets de l'état de liquidation. Les tribunaux peuvent déterminer le mode de liquidation et nommer les liquidateurs. Art. 12sexies. (inséré par la Loi du 23 novembre 1972 (Mém. A72 du 13/12/1972 P.1586)) (inséré par la Loi du 23 novembre 1972 (Mém. A72 du 13/12/1972 P.1586)) La tierce opposition formée contre une décision judiciaire prononçant soit la nullité d'une société dotée de la personnalité juridique, soit la nullité d'une modification conventionnelle aux actes de cette société, n'est plus recevable, après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la publication de la décision judiciaire, faite conformément à l'article 11bis 1, 5). Art. 13. Les associations commerciales momentanées et les associations commerciales en participation ne sont pas sujettes aux formalités prescrites pour les sociétés commerciales proprement dites. Elles se constatent par les modes de preuve admis en matière commerciale. Section II. - Des sociétés en nom collectif. Art. 14. La société en nom collectif est celle qui existe sous une raison sociale et dans laquelle tous les associés sont indéfiniment et solidairement tenus de tous les engagements de la société. Art. 15. Les noms des associés peuvent seuls faire partie de la raison sociale. Section III. - Des sociétés en commandite simple. Art. 16. La société en commandite simple est celle que contractent un ou plusieurs associés commandités indéfiniment et solidairement responsables des engagements sociaux, avec un ou plusieurs associés commanditaires, qui ne sont tenus des dettes et pertes de la société que jusqu'à concurrence des fonds qu'ils ont promis d'y apporter. Art. 17. L'associé commanditaire peut être contraint par les tiers à restituer les intérêts et les dividendes qu'il a reçus s'ils n'ont pas été prélevés sur les bénéfices réels de la société et, dans ce cas, s'il y a fraude, mauvaise foi ou négligence grave de la part du gérant, le commanditaire pourra le poursuivre en payement de ce qu'il aura dû restituer. Art. 18. La raison sociale comprend nécessairement le nom d'un ou de plusieurs associés commandités. Le nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale. Art. 19. L'associé commanditaire ne peut, même en vertu de procuration, faire aucun acte de gestion. Les avis et les conseils, les actes de contrôle et de surveillance et les autorisations données aux gérants pour les actes qui sortent de leurs pouvoirs, n'engagent pas l'associé commanditaire
8 Art. 20. L'associé commanditaire est solidairement tenu, à l'égard des tiers, de tous les engagements de la société auxquels il aurait participé en contravention à la prohibition de l'article précédent. Il est tenu solidairement, à l'égard des tiers, même des engagements auxquels il n'aurait pas participé, s'il a habituellement géré les affaires de la société ou s'il a fait ou laissé figurer son nom dans la raison sociale. Art. 21. La cession des parts ou intérêts que le contrat social ou le consentement postérieur de tous les associés autorisent, ne peut être faite que d'après les formes du droit civil; elle ne peut avoir d'effet quant aux engagements sociaux antérieurs à sa publication Art. 22. (modifié par Loi du 11 août 1996 (Mém. A53 du 20/08/1996 P.1660) (modifié par Loi du 11 août 1996 (Mém. A53 du 20/08/1996 P.1660) Dans le cas de décès du gérant, ainsi que dans le cas d'incapacité légale ou d'empêchement, s'il a été stipulé que la société continuerait, le président du tribunal d'arrondissement siégeant en matière commerciale peut, si les statuts n'y ont autrement pourvu, désigner, à la requête de tout intéressé, un administrateur commanditeur ou autre qui fera les actes urgents et de simple administration durant le délai qui sera fixé par l'ordonnance, sans que ce délai puisse excéder un mois. L'administrateur provisoire n'est responsable que de l'exécution de son mandat. Tout intéressé peut faire opposition à l'ordonnance; l'opposition est signifiée tant à la personne désignée qu'à celle qui a requis la désignation. Elle est jugée en référé. Section IV. - Des Sociétés Anonymes et des Sociétés Européennes (SE). (intitulé complété par la Loi du 25 août 2006 (Mém. A152 du 31/08/2006 P.2684)) 1 er - De la nature et de la qualification des sociétés anonymes et des sociétés européennes (SE) Art. 23. (remplacé par la Loi du 25 août 2006 (Mém. A152 du 31/08/2006 P.2684)) (remplacé par la Loi du 25 août 2006 (Mém. A152 du 31/08/2006 P.2684)) (1) La société anonyme est celle dont le capital est divisé en actions et qui est constituée par une ou plusieurs personnes qui n'engagent qu'une mise déterminée. Lorsque cette société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée «associé unique. La société anonyme peut avoir un associé unique lors de sa constitution, ainsi que par la réunion de toutes ses actions en une seule main. Le décès ou la dissolution de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. (2) La société européenne (SE) est une société anonyme constituée conformément à l'article 2 du règlement (CE) n 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE) qui a établi son siège statutaire et son administration centrale au Grand-Duché de Luxembourg. Elle dispose de la possibilité de transférer son siège dans un autre Etat membre sans perte de sa personnalité juridique. Elle est régie par les dispositions de la présente loi s'appliquant à la société anonyme et par les dispositions s'appliquant spécifiquement à la société européenne (SE) conformément au règlement (CE) n 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE). Art. 24. Elle n'existe point sous une raison sociale; elle n'est désignée par le nom d'aucun des associés
9 Art. 25. (complété par la Loi du 25 août 2006 (Mém. A152 du 31/08/2006 P.2684)) (complété par la Loi du 25 août 2006 (Mém. A152 du 31/08/2006 P.2684)) (1) La société anonyme est qualifiée par une dénomination particulière ou par la désignation de l'objet de son entreprise. Cette dénomination ou désignation doit être différente de celle de toute autre société. Si elle est identique, ou si sa ressemblance peut induire en erreur, tout intéressé peut la faire modifier et réclamer des dommages et intérêts, s'il y a lieu. (2) Seules les sociétés européennes (SE) peuvent faire figurer le sigle «SE» dans leur dénomination sociale. Néanmoins, les sociétés et les autres entités juridiques immatriculées dans un Etat membre avant la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) n 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE), dans la dénomination sociale desquelles figure le sigle «SE», ne sont pas tenues de modifier leur dénomination sociale De la constitution des sociétés anonymes et des sociétés européennes (SE) (intitulé complété par la Loi du 25 août 2006 (Mém. A152 du 31/08/2006 P.2684)) Art. 26. (modifié par la Loi du 24 avril 1983 (Mém. A35 du 16/05/1983 P.864), la Loi du 25 août 2006 (Mém. A152 du 31/08/2006 P.2684), la Loi du 10 juin 2009 (Mém. A151 du 29/06/2009 P.2268)) (modifié par la Loi du 24 avril 1983 (Mém. A35 du 16/05/1983 P.864), la Loi du 25 août 2006 (Mém. A152 du 31/08/2006 P.2684), la Loi du 10 juin 2009 (Mém. A151 du 29/06/2009 P.2268)) (1) La constitution d'une société anonyme requiert: 1) qu'il y ait un associé au moins 2) que le capital soit de ,69 euros au moins; toutefois ce montant pourra être augmenté par un règlement grand-ducal à prendre sur avis du Conseil d'etat en vue de son adaptation soit aux variations de la monnaie nationale par rapport à l'unité de compte, soit aux modifications de la réglementation communautaire. Pour la société européenne (SE), le capital doit être d'au moins euros. 3) que le capital soit intégralement souscrit; 4) que chaque action soit libérée d'un quart au moins par un versement en numéraire ou par des apports autres qu'en numéraire. (2) Le notaire, rédacteur de l'acte, vérifiera l'existence de ces conditions ainsi que celles des articles 26-1, paragraphe (2), 26-3 et 26-5 et en constatera expressément l'accomplissement. Art. 26bis. (inséré par la Loi du 25 août 2006 (Mém. A152 du 31/08/2006 P.2684)) (inséré par la Loi du 25 août 2006 (Mém. A152 du 31/08/2006 P.2684)) (1) Une société européenne (SE) peut être constituée par la voie d'une fusion entre des sociétés anonymes constituées selon le droit d'un Etat membre et ayant leur siège statutaire et leur administration centrale dans la Communauté si deux d'entre elles au moins relèvent du droit d'etats membres différents. Dans ce cas, le droit de l'etat membre dont relève chacune des sociétés qui fusionnent s'applique comme en cas de fusion de sociétés anonymes, compte tenu du caractère transfrontière de la fusion, en ce qui concerne la protection des intérêts: des créanciers des sociétés qui fusionnent; des obligataires des sociétés qui fusionnent; des porteurs de titres, autres que des actions, auxquels sont attachés des droits spéciaux dans les sociétés qui fusionnent
10 (2) Une société européenne (SE) holding peut être constituée par des sociétés anonymes et des sociétés à responsabilité limitée constituées selon le droit d'un Etat membre et ayant leur siège statutaire et leur administration centrale dans la Communauté si deux d'entre elles au moins: a) relèvent du droit d'etats membres différents, ou b) ont depuis au moins deux ans une société filiale relevant du droit d'un autre Etat membre ou une succursale située dans un autre Etat membre. (3) Une société européenne (SE) filiale peut être constituée par les sociétés de droit civil ou commercial dotées de la personnalité juridique, à l'exception des sociétés qui ne poursuivent pas de but lucratif, et les autres personnes morales de droit public ou privé constituées selon le droit d'un Etat membre et ayant leur siège statutaire et leur administration centrale dans la Communauté et souscrivant ses actions, si deux d'entre elles au moins: a) relèvent du droit d'etats membres différents, ou b) ont depuis au moins deux ans une société filiale relevant du droit d'un autre Etat membre ou une succursale située dans un autre Etat membre. (4) Une société n'ayant pas son administration centrale dans un Etat membre peut participer à la constitution d'une société européenne (SE) si elle est constituée selon le droit d'un Etat membre, a son siège statutaire dans ce même Etat membre et a un lien effectif et continu avec l'économie d'un Etat membre. Art. 26ter. (inséré par la Loi du 25 août 2006 (Mém. A152 du 31/08/2006 P.2684)) (inséré par la Loi du 25 août 2006 (Mém. A152 du 31/08/2006 P.2684)) Une société européenne (SE) holding peut être constituée conformément à l'article 26bis paragraphe (2). Les sociétés qui promeuvent la constitution de la société européenne (SE) subsistent. Les articles 26quater à 26octies sont applicables. Art. 26quater. (inséré par la Loi du 25 août 2006 (Mém. A152 du 31/08/2006 P.2684)) (inséré par la Loi du 25 août 2006 (Mém. A152 du 31/08/2006 P.2684)) Les organes de gestion des sociétés qui promeuvent l'opération établissent un projet de constitution de la société européenne (SE). Ce projet comporte un rapport expliquant et justifiant les aspects juridiques et économiques de la constitution et indiquant les conséquences pour les associés et pour les travailleurs de l'adoption de la forme de société européenne (SE). Ce projet mentionne en outre: a) la dénomination sociale et le siège statutaire des sociétés qui constituent la société européenne (SE) ainsi que ceux envisagés pour la société européenne (SE); b) le rapport d'échange des actions ou parts et, le cas échéant, le montant de la soulte; c) les modalités de remise des actions de la société européenne (SE); d) les droits assurés par la société européenne (SE) aux associés ayant des droits spéciaux et aux porteurs de titres autres que des actions ou parts ou les mesures envisagées à leur égard; e) tout avantage particulier attribué aux experts qui examinent le projet de fusion ainsi qu'aux membres des organes d'administration, de direction, de surveillance ou de contrôle des sociétés qui fusionnent; f) les statuts de la société européenne (SE); g) des informations sur les procédures selon lesquelles les modalités relatives à l'implication des travailleurs sont fixées en transposition de la directive 2001/86/CE; h) le pourcentage minimal des actions ou parts de chacune des sociétés promouvant l'opération que les associés devront apporter pour que la société européenne (SE) soit constituée. Ce pourcentage doit consister en actions ou parts conférant plus de cinquante pour cent des droits de vote permanents. Art. 26quinquies. (inséré par la Loi du 25 août 2006 (Mém. A152 du 31/08/2006 P.2684)) (inséré par la Loi du 25 août 2006 (Mém. A152 du 31/08/2006 P.2684))
11 Le projet de constitution est publié pour chacune des sociétés promouvant l'opération conformément à l'article 9 ou selon les modalités prévues par la loi de chaque Etat membre en transposition de l'article 3 de la directive 68/151/CEE, un mois au moins avant la date de la réunion de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de constitution. Art. 26sexies. (inséré par la Loi du 25 août 2006 (Mém. A152 du 31/08/2006 P.2684), modifié par la Loi du 18 décembre 2009 (Mém. A22 du 19/02/2010 P.295)) (inséré par la Loi du 25 août 2006 (Mém. A152 du 31/08/2006 P.2684), modifié par la Loi du 18 décembre 2009 (Mém. A22 du 19/02/2010 P.295)) (1) Le projet de constitution doit faire l'objet d'un examen et d'un rapport écrit destiné aux associés. Cet examen sera fait et ce rapport sera établi pour chacune des sociétés qui promeuvent l'opération par un ou plusieurs experts indépendants désignés ou agréés par une autorité judiciaire ou administrative de l'etat membre dont relève chaque société selon les dispositions nationales adoptées en transposition de la directive 78/855/CEE. Pour les sociétés soumises au droit luxembourgeois, ces experts sont désignés par l'organe de gestion et doivent être choisis parmi les réviseurs d'entreprises agréés. Toutefois il est possible de faire établir le rapport par un ou plusieurs experts indépendants pour toutes les sociétés qui promeuvent l'opération. Dans ce cas, la désignation est faite par une autorité judiciaire ou administrative de l'etat membre dont relève l'une des sociétés concernées ou la future société européenne (SE) selon les dispositions nationales adoptées en transposition de la directive 78/855/CEE, cette autorité étant pour le Luxembourg le magistrat de la chambre du tribunal d'arrondissement dans le ressort duquel l'une des sociétés concernées a son siège social, siégeant en matière commerciale et comme en matière de référé sur requête conjointe des sociétés concernées. (2) Dans le rapport mentionné au paragraphe (1), les experts doivent en tout cas déclarer si le rapport d'échange d'actions ou de parts envisagé est ou non pertinent et raisonnable. Cette déclaration doit: a) indiquer les méthodes suivies pour la détermination du rapport d'échange proposé; b) indiquer si ces méthodes sont adéquates en l'espèce et mentionner les valeurs auxquelles chacune de ces méthodes conduit, un avis étant donné sur l'importance relative attribuée à ces méthodes dans la détermination de la valeur retenue. Le rapport indique en outre les difficultés particulières d'évaluation. (3) Les règles prévues à l'article 26-1 paragraphes (2) à (4) ne s'appliquent pas. (4) Chaque expert a le droit d'obtenir, auprès des sociétés qui promeuvent l'opération, tous les renseignements et documents utiles et de procéder à toutes les vérifications nécessaires. Art. 26septies. (inséré par la Loi du 25 août 2006 (Mém. A152 du 31/08/2006 P.2684)) (inséré par la Loi du 25 août 2006 (Mém. A152 du 31/08/2006 P.2684)) L'assemblée générale de chacune des sociétés qui promeuvent l'opération approuve le projet de constitution de la société européenne (SE) de même que, le cas échéant, celle des porteurs de titres autres que des actions ou parts. L'implication des travailleurs dans la société européenne (SE) est décidée conformément aux dispositions transposant la directive 2001/86/CE. L'assemblée générale de chacune des sociétés qui promeuvent l'opération peut subordonner le droit à l'immatriculation de la société européenne (SE) à la condition qu'elle entérine expressément les modalités ainsi decidées. Art. 26octies. (inséré par la Loi du 25 août 2006 (Mém. A152 du 31/08/2006 P.2684)) (inséré par la Loi du 25 août 2006 (Mém. A152 du 31/08/2006 P.2684)) (1) Les associés des sociétés qui promeuvent l'opération disposent d'un délai de trois mois pendant lequel ils peuvent communiquer aux sociétés promotrices leur intention d'apporter leurs actions ou parts en vue de la constitution de la société européenne (SE). Ce délai commence à courir à la date à laquelle l'acte de constitution de la société européenne (SE) a été approuvé par les assemblées visées à l'article 26septies
12 (2) La société européenne (SE) n'est constituée que si, dans le délai visé au paragraphe (1), les associés des sociétés qui promeuvent l'opération ont apporté le pourcentage minimal d'actions ou parts de chaque société fixé conformément au projet de constitution et si toutes les autres conditions sont remplies. (3) La constatation, par le notaire, que les conditions de constitution de la société européenne (SE) sont toutes remplies conformément au paragraphe (2) fait l'objet d'une publicité effectuée, pour chacune des sociétés qui promeuvent l'opération, conformément à l'article 9 ou selon les modalités prévues par la loi de chaque Etat membre, en transposition de l'article 3 de la directive 68/151/CEE. Les associés des sociétés concernées, qui n'ont pas communiqué dans le délai visé au paragraphe (1) leur intention de mettre leurs actions ou parts à la disposition des sociétés promotrices en vue de la constitution de la société européenne (SE), bénéficient d'un délai supplémentaire d'un mois pour le faire. (4) Les associés ayant apporté leurs titres en vue de la constitution de la société européenne (SE) reçoivent des actions de celle-ci. (5) La société européenne (SE) ne peut être immatriculée que sur preuve de l'accomplissement des formalités visées aux articles 26ter à 26septies et des conditions visées au paragraphe (2). Art. 26nonies. (inséré par la Loi du 25 août 2006 (Mém. A152 du 31/08/2006 P.2684)) (inséré par la Loi du 25 août 2006 (Mém. A152 du 31/08/2006 P.2684)) Une société européenne (SE) filiale peut être constituée, conformément à l'article 26bis paragraphe (3). Sont applicables aux sociétés ou autres entités juridiques, visées à l'article 26bis paragraphe (3), participant à l'opération les dispositions qui régissent leur participation à la constitution d'une filiale ayant la forme d'une société anonyme en vertu du droit national. Art (inséré par la Loi du 24 avril 1983 (Mém. A35 du 16/05/1983 P.864), modifié par la Loi du 28 juin 1984 (Mém. A81 du 23/06/1984 P.1346), complété par la Loi du 10 juin 2009 (Mém. A151 du 29/06/2009 P.2268)) (inséré par la Loi du 24 avril 1983 (Mém. A35 du 16/05/1983 P.864), modifié par la Loi du 28 juin 1984 (Mém. A81 du 23/06/1984 P.1346), complété par la Loi du 10 juin 2009 (Mém. A151 du 29/06/2009 P.2268)) (1) Les actions émises en contrepartie d'apports autres qu'en numéraire doivent être libérées dans un délai de cinq ans à partir du moment de la constitution. (2) Les apports autres qu'en numéraire font l'objet d'un rapport établi préalablement à la constitution de la société par un réviseur d'entreprises indépendant de celle-ci désigné par les fondateurs parmi les membres de l'institut des réviseurs d'entreprises. (3) Ce rapport doit porter sur la description de chacun des apports projetés ainsi que sur les modes d'évaluation adoptés et indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale, ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d'émission des actions à émettre en contrepartie. Le rapport demeurera annexé à l'acte prévu par l'article 27 ou au projet d'acte prévu par l'article 29. Ses conclusions sont à reproduire dans les documents susdits. (3bis) Lorsque, sur décision du conseil d'administration ou du directoire, l'apport autre qu'en numéraire est constitué de valeurs mobilières au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 18), de la directive 2004/39/ CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers ou d'instruments du marché monétaire au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 19), de cette directive, et lorsque ces valeurs ou instruments sont évalués au prix moyen pondéré auquel ils ont été négociés sur un ou plusieurs marchés réglementés au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14), de ladite directive au cours d'une période de 6 mois précédant la date effective de l'apport autre qu'en numéraire, les paragraphes (2) et (3) ne sont pas applicables. Toutefois, si ce prix a été affecté par des circonstances exceptionnelles pouvant modifier sensiblement la valeur de l'élément d'actif à la date effective de son apport, notamment dans les cas où le marché de ces valeurs mobilières ou de ces instruments du marché monétaire est devenu illiquide, une réévaluation
13 est effectuée à l'initiative et sous la responsabilité du conseil d'administration ou du directoire. Les paragraphes (2) et (3) sont applicables aux fins de cette réévaluation. (3ter) Lorsque, sur décision du conseil d'administration ou du directoire, l'apport autre qu'en numéraire est constitué d'éléments d'actif autres que les valeurs mobilières ou les instruments du marché monétaire visés aux paragraphes (3bis) à (3quater) qui ont déjà fait l'objet d'une évaluation à la juste valeur par un réviseur d'entreprises et que les conditions suivantes sont remplies: a) la juste valeur est déterminée à une date qui ne peut précéder de plus de six mois la réalisation effective de l'apport; b) l'évaluation a été réalisée conformément aux principes et aux normes d'évaluation généralement reconnus au Luxembourg pour le type d'élément d'actif constituant l'apport, les paragraphes (2) et (3) ne sont pas applicables. En cas de circonstances nouvelles pouvant modifier sensiblement la juste valeur de l'élément d'actif à la date effective de son apport, une réévaluation est effectuée à l'initiative et sous la responsabilité du conseil d'administration ou du directoire. Les paragraphes (2) et (3) sont applicables aux fins de cette réévaluation. Faute d'une telle réévaluation, un ou plusieurs actionnaires détenant un pourcentage total d'au moins 5% du capital souscrit de la société au jour de la décision d'augmenter le capital peuvent demander une évaluation par un réviseur d'entreprises, auquel cas les paragraphes (2) et (3) sont applicables. Ce ou ces actionnaires peuvent en faire la demande jusqu'à la date effective de l'apport, à condition que, à la date de la demande, le ou les actionnaires en question détiennent toujours un pourcentage total d'au moins 5% du capital souscrit de la société, comme c'était le cas au jour où la décision d'augmenter le capital a été prise. (3quater) Lorsque, sur décision du conseil d'administration ou du directoire, l'apport autre qu'en numéraire est constitué d'éléments d'actif autres que les valeurs mobilières ou les instruments du marché monétaire visés au paragraphe (3bis) dont la juste valeur est tirée, pour chaque élément d'actif, des comptes légaux de l'exercice financier précédent, à condition que les comptes légaux aient été contrôlés conformément à la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, les paragraphes (2) et (3) ne s'appliquent pas. Le paragraphe (3ter), deuxième et troisième alinéas, est applicable mutatis mutandis. (3quinquies) Lorsqu'un apport autre qu'en numéraire visé aux paragraphes (3bis) à (3quater) est effectué sans recourir au rapport du réviseur d'entreprises visé aux paragraphes (2) et (3), une déclaration contenant les éléments suivants fait l'objet d'une publication conformément à l'article 9 dans le délai d'un mois après la date effective de l'apport: a) une description de l'apport autre qu'en numéraire concerné; b) sa valeur, l'origine de cette évaluation et, le cas échéant, le mode d'évaluation; c) une attestation précisant si les valeurs obtenues correspondent au moins au nombre, à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d'émission des actions à émettre en contrepartie de cet apport; d) une attestation selon laquelle aucune circonstance nouvelle intéressant l'évaluation initiale n'est survenue. La déclaration comprend en outre les indications relatives à la valeur nominale des actions ou, à défaut de valeur nominale, le nombre des actions émises en contrepartie de chaque apport qui n'est pas effectué en numéraire, ainsi que le nom de l'apporteur. (3sexies) Lorsqu'il est proposé de faire un apport autre qu'en numéraire sans recourir au rapport du réviseur d'entreprises visé aux paragraphes (2) et (3), dans le cadre d'une augmentation de capital qu'il est proposé de réaliser en application de l'article 32, paragraphes (2) et (3), une annonce comprenant la date à laquelle la décision d'augmenter le capital a été prise et les informations énumérées au paragraphe (3quinquies) fait l'objet d'une publication conformément à l'article 9 et ce avant la réalisation effective de l'apport autre qu'en numéraire constitué par l'élément d'actif. Dans ce cas, la déclaration visée à l'alinéa 1 du paragraphe (3quinquies) se résume à une attestation selon laquelle aucune circonstance nouvelle n'est survenue depuis que l'annonce susmentionnée a fait l'objet d'une publicité
14 (4) Les paragraphes (2) et (3) ne sont pas applicables lorsque 90% de la valeur nominale ou du pair comptable de toutes les actions sont émis en contrepartie d'apports autres qu'en numéraire faits par une ou plusieurs sociétés et que les conditions suivantes sont remplies: a) en ce qui concerne la société bénéficiaire de ces apports, les personnes physiques ou morales, indiquées à l'article 27 ont renoncé à l'établissement du rapport d'expert; b) cette renonciation demeure annexée à l'acte; c) les sociétés faisant ces apports disposent de réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer et dont le montant est au moins égal à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable des actions émises en contrepartie d'apports autres qu'en numéraire; d) les sociétés faisant ces apports se déclarent garantes, jusqu'à concurrence du montant indiqué sous c), des dettes de la société bénéficiaire nées entre le moment de l'émission des actions en contrepartie d'apports autres qu'en numéraire et un an après la publication des comptes annuels de cette société relatifs à l'exercice pendant lequel les apports ont été faits. Toute cession de ces actions est interdite pendant ce délai; e) la garantie visée sous d) doit être donnée dans une annexe à l'acte prévu par l'article 27; f) les sociétés faisant ces apports incorporent un montant égal à celui indiqué sous c) dans une réserve qui ne pourra être distribuée qu'à l'expiration d'un délai de trois ans à partir de la publication des comptes annuels de la société bénéficiaire relatifs à l'exercice pendant lequel les apports ont été faits ou, le cas échéant, à un moment ultérieur où toutes les réclamations afférentes à la garantie visée sous d) et faites pendant ce délai auront été réglées. Art (inséré par la Loi du 24 avril 1983 (Mém. A35 du 16/05/1983 P.865), complété par la Loi du 8 mars 1989 (Mém. A14 du 17/03/1989 P.176), modifié par la Loi du 25 août 2006 (Mém. A152 du 31/08/2006 P.2684), par la Loi du 18 décembre 2009 (Mém. A22 du 19/02/2010 P.295)) (inséré par la Loi du 24 avril 1983 (Mém. A35 du 16/05/1983 P.865), complété par la Loi du 8 mars 1989 (Mém. A14 du 17/03/1989 P.176), modifié par la Loi du 25 août 2006 (Mém. A152 du 31/08/2006 P.2684), par la Loi du 18 décembre 2009 (Mém. A22 du 19/02/2010 P.295)) (1) Dans les deux ans qui suivent la constitution de la société l'acquisition par celle-ci de tout élément d'actif appartenant à une personne physique ou morale ayant signé ou au nom de qui a été signé l'acte constitutif pour une contre-valeur d'au moins un dixième du capital souscrit fait l'objet d'une vérification et d'une publicité analogues à celles prévues à l'article 26-1 et est soumise à l'agrément de l'assemblée générale des actionnaires. Le réviseur d'entreprises agréé est désigné par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas. (2) Le paragraphe (1) ne s'applique ni aux acquisitions faites dans le cadre des opérations courantes de la société, ni aux acquisitions faites à l'initiative ou sous le contrôle d'une autorité administrative ou judiciaire, ni aux acquisitions faites en bourse. Art (inséré par la Loi du 24 avril 1983 (Mém. A35 du 16/05/1983 P.865)) (inséré par la Loi du 24 avril 1983 (Mém. A35 du 16/05/1983 P.865)) Le capital souscrit ne peut être constitué que par des éléments d'actif susceptibles d'évaluation économique. Toutefois, ces éléments d'actif ne peuvent être constitués par des engagements concernant l'exécution de travaux ou la prestation de services. Art (inséré par la Loi du 24 avril 1983 (Mém. A35 du 16/05/1983 P.865)) (inséré par la Loi du 24 avril 1983 (Mém. A35 du 16/05/1983 P.865)) Sous réserve des dispositions concernant la réduction du capital souscrit, les actionnaires ne peuvent pas être exemptés de leur obligation de fournir leur apport. Art (inséré par la Loi du 24 avril 1983 (Mém. A35 du 16/05/1983 P.865)) (inséré par la Loi du 24 avril 1983 (Mém. A35 du 16/05/1983 P.865))
15 (1) Les actions ne peuvent pas être émises pour un montant inférieur à leur valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, à leur pair comptable. (2) Toutefois ceux qui, de par leur profession, se chargent de placer des actions peuvent, de l'accord de la société, payer moins que le montant total des actions qu'ils souscrivent au cours de cette opération. (3) Un règlement grand-ducal fixe le minimum à payer par ces souscripteurs. Art. 27. (modifié par la Loi du 24 avril 1983 (Mém. A35 du 16/05/1983 P.865), la Loi du 25 août 2006 (Mém. A152 du 31/08/2006 P.2684), la Loi du 18 décembre 2009 (Mém. A22 du 19/02/2010 P.295)) (modifié par la Loi du 24 avril 1983 (Mém. A35 du 16/05/1983 P.865), la Loi du 25 août 2006 (Mém. A152 du 31/08/2006 P.2684), la Loi du 18 décembre 2009 (Mém. A22 du 19/02/2010 P.295)) L'acte de société indique: 1) l'identité de la ou des personnes physiques ou morales qui ont signé l'acte ou au nom desquelles il a été signé 2) la forme de la société et sa dénomination; 3) le siège social; 4) l'objet social; 5) le montant du capital souscrit et, le cas échéant, du capital autorisé; 6) le montant initialement versé du capital souscrit; 7) les catégories d'actions, lorsqu'il en existe plusieurs, les droits afférents à chacune de ces catégories, le nombre d'actions souscrites et, en outre, dans le cadre d'un capital autorisé, les actions à émettre de chaque catégorie et les droits afférents à chacune de celles-ci, ainsi que; la valeur nominale des actions ou le nombre des actions sans mention de valeur nominale les conditions particulières qui limitent la cession des actions; 8) la forme nominative ou au porteur des actions ainsi que toute disposition complémentaire ou dérogatoire à la loi relative à la conversion des titres; 9) la spécification de chaque apport qui n'est pas effectué en nature, les conditions auxquelles il est fait, le nom de l'apporteur et les conclusions du rapport du réviseur d'entreprises agréé prévu à l'article 26-1; 10) la cause et la consistance des avantages particuliers attribués lors de la constitution de la société à quiconque a participé à la constitution de la société; 11) le cas échéant, le nombre de titres ou de parts non représentatifs du capital exprimé ainsi que les droits y attachés, notamment le droit de vote aux assemblées générales; 12) dans la mesure où elles ne résultent pas de la loi, les règles qui déterminent le nombre et le mode de désignation des membres des organes chargés de la représentation à l'égard des tiers, de l'administration, de la direction, de la surveillance ou du contrôle de la société, ainsi que la répartition des compétences entre ces organes; 13) la durée de la société; 14) le montant, au moins approximatif, des frais, dépenses et rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge à raison de sa constitution. Art. 28. (modifié par la Loi du 23 novembre 1972 (Mém. A72 du 13/12/1972 P.1586), la Loi du 24 avril 1983 (Mém. A35 du 16/05/1983 P.866)) (modifié par la Loi du 23 novembre 1972 (Mém. A72 du 13/12/1972 P.1586), la Loi du 24 avril 1983 (Mém. A35 du 16/05/1983 P.866)) La société peut être constituée par un ou plusieurs actes notariés dans lesquels comparaissent tous les associés en personne, ou par porteurs de mandats authentiques ou privés. Les comparants à ces actes seront considérés comme fondateurs de la société. Toutefois, si les actes désignent comme fondateur un ou plusieurs actionnaires possédant ensemble au moins un tiers du capital social, les autres comparants qui se bornent à souscrire des actions contre espèces sans recevoir, directement ou indirectement, aucun avantage particulier, seront tenus pour simples souscripteurs
16 Si les versements ont été faits en exécution de l'article 26, avant l'un ou l'autre des actes constitutifs, la justification pourra en être faite par une quittance privée, à dresser en double exemplaire. Art. 29. (modifié par la Loi du 24 avril 1983 (Mém. A35 du 16/05/1983 P.866), la Loi du 10 juillet 2005 (Mém. A98 du 12/07/2005 P.1748)) (modifié par la Loi du 24 avril 1983 (Mém. A35 du 16/05/1983 P.866), la Loi du 10 juillet 2005 (Mém. A98 du 12/07/2005 P.1748)) (1) La société peut aussi être constituée au moyen de souscriptions. (2) L'acte de société est préalablement dressé en forme notariée et publié à titre de projet. Les comparants à cet acte seront considérés comme fondateurs de la société. (3) [...] (4) Elles contiennent convocation des souscripteurs à une assemblée qui sera tenue dans les trois mois pour la constitution définitive de la société. (5) [...] (6) [...] Art. 30. (complété par la Loi du 24 avril 1983 (Mém. A35 du 16/05/1983 P.866)) (complété par la Loi du 24 avril 1983 (Mém. A35 du 16/05/1983 P.866)) (1) Au jour fixé, le ou les fondateurs présenteront à l'assemblée qui sera tenue devant notaire, la justification de l'existence des conditions requises par l'article 26 avec les pièces à l'appui. (2) Si la majorité des souscripteurs présents ou représentés par mandat authentique ou privé, autres que le ou les fondateurs, ne s'oppose pas à la constitution de la société, le ou les fondateurs déclareront qu'elle est définitivement constituée. (3) Si le capital annoncé n'est pas entièrement souscrit, la société peut néanmoins être constituée avec un capital correspondant au total des souscriptions recueillies, pour autant que l'acte publié conformément à l'article 9 ait prévu cette possibilité. (4) Le procès-verbal authentique de l'assemblée des souscripteurs qui contiendra la liste des souscripteurs et l'état des versements faits, constituera définitivement la société. Art. 31. (remplacé par la Loi du 24 avril 1983 (Mém. A35 du 16/05/1983 P.867)) (remplacé par la Loi du 24 avril 1983 (Mém. A35 du 16/05/1983 P.867)) (1) Les fondateurs sont tenus solidairement envers tous les intéressés, malgré toute stipulation contraire: 1) de toute la partie du capital qui ne serait pas valablement souscrite, ainsi que de la différence éventuelle entre le capital minimal prévu par l'article 26 et le montant des souscriptions; ils en sont de plein droit réputés souscripteurs; 2) de la libération effective, jusqu'à concurrence d'un quart des actions souscrites, ainsi que de la libération dans un délai de cinq ans des actions émises en contrepartie d'apports autres qu'en numéraire; ils sont de même tenus solidairement de la libération effective de la partie du capital dont ils sont réputés souscripteurs en vertu de l'alinéa précédent; 3) de la réparation du préjudice qui est une suite immédiate et directe, soit de la nullité de la société, soit de l'absence ou de la fausseté des énonciations prescrites par les art. 27 et 29 dans l'acte ou le projet d'acte de société et dans les souscriptions. (2) Ceux qui ont pris un engagement pour des tiers nommément désignés dans l'acte, soit comme mandataires soit en se portant fort, sont réputés personnellement obligés s'il n'y a pas mandat valable ou si l'engagement de porte-fort n'est pas ratifié dans les 2 mois de la stipulation. Les fondateurs sont solidairement tenus de ces engagements
17 Art (inséré par la Loi du 24 avril 1983 (Mém. A35 du 16/05/1983 P.867)) (inséré par la Loi du 24 avril 1983 (Mém. A35 du 16/05/1983 P.867)) Les dispositions concernant la constitution des sociétés anonymes sont applicables à la transformation d'une société d'une autre forme en société anonyme. Art (inséré par la Loi du 25 août 2006 (Mém. A152 du 31/08/2006 P.2684), modifié par la Loi du 23 mars 2007 (Mém. A46 du 30/03/2007 P.816), la Loi du 18 décembre 2009 (Mém. A22 du 19/02/2010 P.295)) (inséré par la Loi du 25 août 2006 (Mém. A152 du 31/08/2006 P.2684), modifié par la Loi du 23 mars 2007 (Mém. A46 du 30/03/2007 P.816), la Loi du 18 décembre 2009 (Mém. A22 du 19/02/2010 P.295)) En cas de transformation d'une société européenne (SE) en société anonyme conformément à l'article 3, la procédure suivante devra être respectée. (1) L'organe de gestion de la société européenne (SE) établit par écrit un projet de transformation et un rapport expliquant et justifiant les aspects juridiques et économiques de la transformation et indiquant les conséquences pour les actionnaires et pour les travailleurs de l'adoption de la forme de société anonyme. (2) Le projet de transformation est publié conformément à l'article 9 un mois au moins avant la date de la réunion de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de transformation. (3) Avant l'assemblée générale visée au paragraphe (4), un ou plusieurs réviseurs d'entreprises agréés désignés par l'organe de gestion, attestent que la société dispose d'actifs au moins équivalents au capital. (4) L'assemblée générale de la société européenne (SE) approuve le projet de transformation ainsi que les statuts de la société anonyme. La décision de l'assemblée générale requiert les conditions de quorum de présence et de majorité prévues pour les modifications des statuts. Art (inséré par la Loi du 25 août 2006 (Mém. A152 du 31/08/2006 P.2684), la Loi du 18 décembre 2009 (Mém. A22 du 19/02/2010 P.295)) (inséré par la Loi du 25 août 2006 (Mém. A152 du 31/08/2006 P.2684), la Loi du 18 décembre 2009 (Mém. A22 du 19/02/2010 P.295)) En cas de transformation d'une société anonyme en société européenne (SE) conformément à l'article 3, la procédure suivante devra être respectée. (1) L'organe de gestion de la société anonyme établit par écrit un projet de transformation et un rapport expliquant et justifiant les aspects juridiques et économiques de la transformation et indiquant les conséquences pour les actionnaires et pour les travailleurs de l'adoption de la forme de la société européenne (SE). (2) Le projet de transformation est publié conformément à l'article 9 un mois au moins avant la date de la réunion de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de transformation. (3) Avant l'assemblée générale visée au paragraphe (4), un ou plusieurs réviseurs d'entreprises agréés désignés par l'organe de gestion, atteste que la société dispose d'actifs nets au moins équivalents au capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. (4) L'assemblée générale de la société anonyme approuve le projet de transformation ainsi que les statuts de la société européenne (SE). La décision de l'assemblée générale requiert les conditions de quorum de présence et de majorité prévues pour les modifications des statuts. (5) Les droits et obligations de la société à transformer en matière de conditions d'emploi résultant de la législation, de la pratique et de contrats de travail individuels ou des relations de travail au niveau national et existant à la date de l'immatriculation sont transférés à la SE du fait même de cette immatriculation. (6) Le siège statutaire ne peut pas être transféré dans un autre Etat membre, conformément aux articles à , à l'occasion de la transformation
18 Art. 32. (remplacé par la Loi du 24 avril 1983 (Mém. A35 du 16/05/1983 P.867), modifié par la Loi du 25 août 2006 (Mém. A152 du 31/08/2006 P.2684)) (remplacé par la Loi du 24 avril 1983 (Mém. A35 du 16/05/1983 P.867), modifié par la Loi du 25 août 2006 (Mém. A152 du 31/08/2006 P.2684)) (1) L'augmentation du capital est décidée par l'assemblée générale aux conditions requises pour la modification des statuts. (2) L'acte constitutif peut toutefois autoriser le conseil d'administration ou le directoire à augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois à concurrence d'un montant déterminé (3) L'assemblée générale peut également accorder cette autorisation par voie de modification des statuts. (4) Les droits attachés aux actions nouvelles sont définis par les statuts. (5) L'autorisation n'est valable que pour 5 ans à dater de la publication de l'acte constitutif ou de la modification des statuts. Elle peut être renouvelée une ou plusieurs fois par l'assemblée générale, statuant aux conditions requises pour la modification des statuts, pour une période qui, pour chaque renouvellement, ne peut dépasser cinq ans. Art (inséré par la Loi du 24 avril 1983 (Mém. A35 du 16/05/1983 P.868), modifié par la Loi du 8 mars 1989 (Mém. A14 du 17/03/1989 P.176), la Loi du 25 août 2006 (Mém. A152 du 31/08/2006 P.2684), la Loi du 23 mars 2007 (Mém. A46 du 30/03/2007 P.816), la Loi du 18 décembre 2009 (Mém. A22 du 19/02/2010 P.295)) (inséré par la Loi du 24 avril 1983 (Mém. A35 du 16/05/1983 P.868), modifié par la Loi du 8 mars 1989 (Mém. A14 du 17/03/1989 P.176), la Loi du 25 août 2006 (Mém. A152 du 31/08/2006 P.2684), la Loi du 23 mars 2007 (Mém. A46 du 30/03/2007 P.816), la Loi du 18 décembre 2009 (Mém. A22 du 19/02/2010 P.295)) (1) Les formalités et conditions prescrites pour la constitution des sociétés s'appliquent à l'augmentation du capital par des apports nouveaux, sous réserve des dispositions qui suivent. (2) Les membres du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, sont tenus solidairement des obligations prévues par l'article 31 à charge des fondateurs. (3) Si l'augmentation de capital annoncée n'est pas entièrement souscrite, le capital n'est augmenté à concurrence des souscriptions recueillies que si les conditions de l'émission ont expressément prévu cette possibilité. (4) La réalisation de l'augmentation est constatée par un acte notarié, dressé à la requête du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, sur présentation des documents justificatifs des souscriptions et des versements, lorsque l'augmentation a lieu par souscription ou lorsqu'elle est faite en vertu de l'autorisation prévue à l'article 32. L'acte notarié doit être dressé dans le mois de la clôture de la souscription ou dans les trois mois à partir du jour de l'ouverture de la souscription. (5) Pour les apports ne consistant pas en numéraire, les actions doivent être entièrement libérées dans un délai de cinq ans à partir de la décision d'augmentation de capital. Un rapport est à établir par un réviseur d'entreprises agréé conformément à l'article 26-1; ce réviseur d'entreprises agrée est désigné par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas. Le rapport du réviseur d'entreprises agréé sera déposé conformément à l'article 9 paragraphe (1). Art (inséré par la Loi du 24 avril 1983 (Mém. A35 du 16/05/1983 P.868)) (inséré par la Loi du 24 avril 1983 (Mém. A35 du 16/05/1983 P.868)) Lorsqu'une prime d'émission est prévue, son montant doit être intégralement versé. Art (inséré par la Loi du 24 avril 1983 (Mém. A35 du 16/05/1983 P.868), modifié par la Loi du 25 août 2006 (Mém. A152 du 31/08/2006 P.2684), la Loi du 23 mars 2007 (Mém. A46 du 30/03/2007 P.816)) (inséré par la Loi du 24 avril 1983 (Mém. A35 du 16/05/1983 P.868), modifié par la Loi du 25 août 2006 (Mém. A152 du 31/08/2006 P.2684), la Loi du 23 mars 2007 (Mém. A46 du 30/03/2007 P.816))
19 (1) Les actions à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement, à la partie du capital que représentent leurs actions. (2) Les statuts peuvent prévoir que le paragraphe (1) ne s'applique pas aux actions pour lesquelles les droits de participation aux distributions ou au partage du patrimoine social en cas de liquidation sont différents. De même les statuts peuvent permettre que, lorsque le capital souscrit d'une société ayant plusieurs catégories d'actions est augmenté par l'émission de nouvelles actions dans une seule de ces catégories, l'exercice du droit préférentiel par les actionnaires des autres catégories n'intervienne qu'après l'exercice de ce droit par les actionnaires de la catégorie dans laquelle les nouvelles actions sont émises. (3) Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai fixé par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, mais qui ne peut être inférieur à trente jours à dater de l'ouverture de la souscription, annoncée par un avis fixant le délai de souscription et publié au Mémorial et dans deux journaux publiés au Luxembourg. Toutefois, lorsque toutes les actions sont nominatives, les actionnaires peuvent être informés par lettre recommandée. (4) Le droit de souscription est négociable pendant toute la durée de la souscription sans qu'il puisse être apporté à cette négociabilité d'autres restrictions que celles applicables aux titres auxquels le droit est attaché. (5) Les statuts ne peuvent ni supprimer, ni limiter le droit de préférence. Ils peuvent néanmoins autoriser le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, à supprimer ou à limiter ce droit lors d'une augmentation de capital réalisée dans les limites du capital autorisé conformément à l'article 32. Cette autorisation ne peut avoir une durée supérieure à celle prévue à l'article 32 (5). L'assemblée générale appelée à délibérer, aux conditions requises pour la modification des statuts, soit sur l'augmentation du capital, soit sur l'autorisation d'augmenter le capital conformément à l'article 32 (1), peut limiter ou supprimer le droit de souscription préférentiel ou autoriser le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, à le faire. Cette proposition doit être spécialement annoncée dans la convocation. La justification détaillée doit être exposée dans un rapport établi par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, portant notamment sur le prix d'émission proposé et présenté à l'assemblée. (6) Il n'y a pas exclusion du droit préférentiel au sens du paragraphe (5) lorsque, selon la décision relative à l'augmentation du capital souscrit, les actions sont émises à des banques ou d'autres établissements financiers en vue d'être offertes aux actionnaires de la société conformément aux paragraphes (1) et (3). (7) Les droits de souscription non exercés après la clôture de la période de souscription sont vendus publiquement par la société à la Bourse de Luxembourg; le produit de la vente, déduction faite des frais y relatifs, est tenu à la disposition des actionnaires pendant cinq ans. Le solde non prélevé reste acquis à la société. Art (inséré par la Loi du 24 avril 1983 (Mém. A35 du 16/05/1983 P.869)) (inséré par la Loi du 24 avril 1983 (Mém. A35 du 16/05/1983 P.869)) Les articles 32, 32-1 et 32-3 sont applicables à l'émission d'obligations convertibles ou assorties d'un droit de souscription, mais non à la conversion du titre et à l'exercice du droit de souscription auxquels s'applique toutefois l'article Art. 33. (modifié par la Loi du 23 novembre 1972 (Mém. A72 du 13/12/1972 P.1586), abrogé par la Loi du 10 juillet 2005 (Mém. A98 du 12/07/2005 P.1748)) (modifié par la Loi du 23 novembre 1972 (Mém. A72 du 13/12/1972 P.1586), abrogé par la Loi du 10 juillet 2005 (Mém. A98 du 12/07/2005 P.1748))
20 Art. 34. (modifié par la Loi du 23 novembre 1972 (Mém. A72 du 13/12/1972 P.1586), abrogé par la Loi du 10 juillet 2005 (Mém. A98 du 12/07/2005 P.1748)) (modifié par la Loi du 23 novembre 1972 (Mém. A72 du 13/12/1972 P.1586), abrogé par la Loi du 10 juillet 2005 (Mém. A98 du 12/07/2005 P.1748)) Art. 35. (abrogé par la Loi du 10 juillet 2005 (Mém. A98 du 12/07/2005 P.1748)) (abrogé par la Loi du 10 juillet 2005 (Mém. A98 du 12/07/2005 P.1748)) Art. 36. (complété par la Loi du 18 septembre 1933 (Mém. A48 du 2 octobre 1933 P.749), abrogé par la Loi du 10 juillet 2005 (Mém. A98 du 12/07/2005 P.1748)) (complété par la Loi du 18 septembre 1933 (Mém. A48 du 2 octobre 1933 P.749), abrogé par la Loi du 10 juillet 2005 (Mém. A98 du 12/07/2005 P.1748)) 3. - Des actions et de leur transmission. Art. 37. (complété par la Loi du 8 août 1985 (Mém. A49 du 28/08/1985 P.931), modifié par la Loi du 21 décembre 2006 (Mém. A228 du 27/12/2006 P.4070)) (complété par la Loi du 8 août 1985 (Mém. A49 du 28/08/1985 P.931), modifié par la Loi du 21 décembre 2006 (Mém. A228 du 27/12/2006 P.4070)) Le capital des sociétés anonymes se divise en actions d'égale valeur, avec ou sans mention de valeur. Indépendamment des actions représentatives du capital social, il peut être créé des titres ou parts bénéficiaires. Les statuts déterminent les droits qui y sont attachés. Les titres ou parts bénéficiaires, quelle que soit leur dénomination, sont soumis aux dispositions de l'article Les actions et parts sont nominatives ou au porteur Les actions peuvent être divisées en coupures qui, réunies en nombre suffisant, confèrent les mêmes droits que l'action. Les actions et les coupures portent un numéro d'ordre. Art. 38. S'il y a plusieurs propriétaires d'une action ou coupure d'action, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de l'action ou de la coupure. Art. 39. Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire pourra prendre connaissance; ce registre contient: la désignation précise de chaque actionnaire et l'indication du nombre de ses actions ou coupures; l'indication des versements effectués; les transferts avec leur date ou la conversion des actions en titres au porteur, si les statuts l'autorisent. Art. 40. La propriété de l'action nominative s'établit par une inscription sur le registre prescrit par l'article précédent. Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux actionnaires. La cession s'opère par une déclaration de transfert inscrite sur le même registre, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoirs, ainsi que suivant les règles sur le transport des
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References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 l'article 181
 l'article 2
 Art. 4
 l'article 1325
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 l'article 10
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 11
 l'article 9
 Art. 12
 Art. 12
 Art. 12
 l'article 1855
 Art. 12
 l'article 11
 l'article 4
 l'article 12
 l'article 11
 Art. 12
 l'article 12
 Art. 12
 l'article 11
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23
 l'article 2
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 26
 Art. 26
 Art. 26
 l'article 26
 Art. 26
 Art. 26
 l'article 9
 l'article 3
 Art. 26
 l'article 26
 Art. 26
 Art. 26
 l'article 26
 l'article 9
 l'article 3
 Art. 26
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 27
 l'article 29
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 9
 l'article 32
 l'article 9
 l'article 27
 l'article 27
 l'article 26
 Art. 27
 l'article 26
 Art. 28
 l'article 26
 Art. 29
 Art. 30
 l'article 26
 l'article 9
 Art. 31
 l'article 26
 art. 27
 l'article 3
 l'article 9
 l'article 3
 l'article 9
 Art. 32
 l'article 31
 l'article 32
 l'article 26
 l'article 9
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 32
 Art. 33
 Art. 34
 Art. 35
 Art. 36
 Art. 37
 Art. 38
 Art. 39
 Art. 40