Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2094-PGP.html
Timestamp: 2020-04-06 01:07:35+00:00

Document:
BIC - Frais et charges - Conditions générales de déduction - Charges effectives et justifiées - Justification des frais et charges
2094-PGPBIC - Frais et charges - Conditions générales de déduction - Charges effectives et justifiées - Justification des frais et charges3
BOI-BIC-CHG-10-20-20-20140519
Version en vigueur du 18/10/13 au 19/05/14
Version en vigueur du 12/09/12 au 18/10/13
2014-05-19T16:43:56.000+02:00
Il résulte tant de l'article 54 du code général des impôts (CGI) que de la jurisprudence du Conseil d'État et de la doctrine administrative que la comptabilité présentée par les contribuables doit être appuyée de pièces justificatives destinées à permettre le contrôle de la réalité des frais et charges portés en déduction du bénéfice imposable (pièces de caisse, reçus, carnets de paie).
Ainsi, dans le cas d'une société qui, ayant attribué à la caisse des retraites de son personnel, organisme doté d'une personnalité juridique propre, des dotations bénévoles s'ajoutant à celles qu'elle lui alloue statutairement a, au cours des mêmes années, emprunté auprès de cette caisse des sommes d'un montant égal aux compléments de dotation accordés moyennant un intérêt de 2 %, il a été jugé qu'en se bornant, pour traduire ces opérations dans sa comptabilité, à passer une écriture unique « dotation de l'exercice à emprunt de plus d'un an » et en ne virant pas au compte courant de la caisse de retraite les compléments de dotation qu'elle lui attribuait mais qui restaient à sa disposition, la société doit être regardée comme s'étant livrée à des opérations fictives qui ne peuvent lui permettre de déduire de ses bénéfices ni les dotations complémentaires susvisées, ni les intérêts correspondants dont le versement n'est pas justifié par un véritable prêt de la caisse des retraites (CE, arrêt du 3 novembre 1971 n° 81012).
Dans le cas d'un commerçant, qui exerçant l'activité de transporteur, a comptabilisé dans ses frais généraux des achats de caisses d'emballage qu'il a tenté de justifier en présentant des factures qui n'avaient pas été établies par le véritable fournisseur, il a été jugé que l'administration a refusé à bon droit de tenir compte desdits achats dans les charges de l'entreprise (CE, arrêt du 9 avril 1976 n° 96508).
Le Conseil d'État a jugé, à propos de « fausses factures » de cette nature qu'elles étaient sans valeur probante et constituaient des irrégularités comptables (CE, arrêt du 12 juin 1974 n° 88618).
Il est, en outre, souligné que l'utilisation de « fausses factures » peut constituer l'infraction définie et réprimée au I de l'article 1737 du CGI.
Il est, cependant, admis que les menues acquisitions de produits consommables peuvent ne pas être assorties des factures correspondantes (BOI-BIC-DECLA-30-10-20-10 au I-D § 250).
Le Conseil d'État a jugé qu'il y avait lieu d'admettre en déduction les frais de déplacement retracés sur un cahier de dépenses par un exploitant individuel dès lors que leur montant apparaissait justifié eu égard au nombre de journées passées chaque année en déplacement pour les besoins de la profession (CE, arrêt du 15 octobre 1965 n° 55359).
Dans la mesure où l'exploitation agricole ne constitue pas une extension de l'activité commerciale au sens de l'article 155 du CGI (BIC-CHAMP-30 au III § 170), le bénéfice de l'exploitation industrielle ou commerciale peut, sous réserve du droit de contrôle de l'administration, être déterminé en retenant les produits tirés de l'exploitation agricole pour une valeur calculée forfaitairement d'après le cours moyen des produits analogues dans le commerce et dans la région. Il en est ainsi, par exemple, dans le cas d'un horticulteur fleuriste disposant d'un magasin de vente au détail distinct de son exploitation ou d'un industriel utilisant dans son entreprise des bois ou des produits provenant de forêts lui appartenant.
Par ailleurs, certains frais énumérés au 5 de l'article 39 du CGI doivent donner lieu à des justifications de nature particulière (sur cette question, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHG-40-60).
Enfin, et en ce qui concerne les pourboires, il est rappelé qu'ils constituent un élément du chiffre d'affaires taxable quelles que soient les modalités selon lesquelles ils sont réclamés à la clientèle. Les modalités relatives à l'application de la tolérance administrative qui permet aux employeurs de soustraire le montant des pourboires de la base imposable à la TVA sont précisées au II § 90 à 130 du BOI-TVA-BASE-10-20-40-20.
En ce qui concerne les conséquences de cette règle au regard de la détermination du bénéfice imposable, il convient de souligner que selon l'article L. 3244-1 du code du travail les perceptions faites « pour le service », sous quelque modalité que ce soit, sont intégralement acquises aux employés à titre de rémunération de leur travail dans l'entreprise.
L'article 289 du CGI permet aux entreprises d'échanger des factures électroniques. Elles tiennent lieu de factures d'origine pour l'application de l'article 286 du CGI et l'article 289 du CGI. L'authenticité de leur origine, l'intégrité de leur contenu et leur lisibilité doivent être assurées à compter de leur émission et jusqu'à la fin de leur période de conservation (BOI-TVA-DECLA-30-20-30-10).
Aussi dans un souci de simplification, l'article 302 septies A ter A du CGI offre aux contribuables qui optent pour la comptabilité super-simplifiée la possibilité d'évaluer de façon forfaitaire certaines dépenses et les dispense de produire les justificatifs relatifs à certains frais généraux accessoires (cf. I-B-1 et 2 § 40 et 50).
Depuis 1996 ont été étendues aux exploitants agricoles les mesures de simplification applicables depuis 1990 aux entreprises industrielles et commerciales soumises au régime simplifié d'imposition et qui optent pour la tenue d'une comptabilité super-simplifiée (CGI, art. 302 septies A ter A, BOI-BIC-DECLA-30-20-20).
L'article 302 septies A ter A du CGI prévoit que les frais relatifs aux carburants consommés lors des déplacements professionnels de l'exploitant peuvent être enregistrés forfaitairement d'après un barème qui est publié chaque année (cf. BOI-BAREME-000003).
Sur la notion de frais de voyage et de déplacement exposés par l'exploitant individuel, il y a lieu de se reporter aux commentaires développés dans le BOI-BIC-CHG-40-20-40 au II-A-1 § 50 et 60.
Le barème à utiliser qui se distingue de celui concernant l'évaluation des frais professionnels des salariés et des professions non commerciales, est publié chaque année par l'administration (Frais de carburant en euro au kilomètre, BOI-BAREME-000003).
La forfaitisation des frais de carburant constitue une simple faculté offerte aux contribuables. L'option pour l'évaluation forfaitaire de ces dépenses est indiquée expressément sur l'état annexe joint à la déclaration de résultats (décret n° 90-1249 du 31 décembre 1990, art. 2). Elle comporte des conséquences tant sur le plan comptable que sur le plan fiscal.
En pratique, les exploitants doivent annexer à leur déclaration un état rédigé sur papier libre conforme au modèle (Modèle de lettre option pour l'évaluation forfaitaire des frais de carburant supportés par l'exploitant individuel au titre des déplacements professionnels, BOI-LETTRE-000054). Ils doivent y mentionner leur option ainsi que :
- prix du kilomètre estimé forfaitairement : 0,5 € (chiffre utilisé par mesure de simplification, voir barème au II-A § 160) ;
- évaluation forfaitaire des frais de carburant : 5 000 € ;
- dépenses réelles de carburant enregistrées par l'exploitant en cours d'exercice : 3 500 € ;
- déduction supplémentaire susceptible d'être pratiquée par l'exploitant : 5 000 € (évaluation forfaitaire) - 3 500 € (frais réels) = 1 500 €.
Cette somme doit être enregistrée en comptabilité : ainsi, le compte de charges correspondant peut être débité par le crédit du compte de l'exploitant (voir le modèle de lettre option pour l'évaluation forfaitaire des frais de carburant supportés par l'exploitant individuel au titre des déplacements professionnels à joindre à la déclaration de résultats au BOI-LETTRE-000054).
L'article 302 septies A ter A du CGI déjà cité prévoit que « la justification des frais généraux accessoires payés en espèces n'est pas exigée dans la limite de 1 ‰ du chiffre d'affaires réalisé et d'un minimum de 150 euros ».
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References: l'article 54
 l'article 1737
 § 250
 l'article 155
 § 170
 l'article 39
 § 90

L'article 289
 l'article 286
 l'article 289
 l'article 302
 § 40
 art. 302

L'article 302
 § 50
 art. 2
 § 160

L'article 302