Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000420648&dateTexte=20120307
Timestamp: 2014-09-21 12:09:42+00:00

Document:
Version consolidée au 01 janvier 2014	Le Premier ministre,
Modifié par Décret n°2011-2027 du 29 décembre 2011 - art. 2
I.-Au-dessus du seuil de 400 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services et du seuil de 5 000 000 € HT pour les marchés de travaux, les marchés et les accords-cadres sont passés selon l'une des procédures formalisées suivantes, librement choisie par l'entité adjudicatrice : 1° La procédure négociée avec mise en concurrence préalable ; 2° L'appel d'offres ouvert ou restreint ; 3° La procédure du concours ;
I. - A partir du seuil de 750 000 euros HT pour les fournitures et les services et de 5 000 000 € HT pour les travaux, un avis périodique indicatif, conforme au modèle fixé par le règlement communautaire n° 1564/2005 susvisé, peut être, au moins une fois par an, soit adressé pour publication à l'Office des publications officielles de l'Union européenne, soit publié sur le profil d'acheteur de l'entité adjudicatrice. Le profil d'acheteur de l'entité adjudicatrice est le site dématérialisé auquel elle a recours pour ses achats.
Section 4 : Présentation des candidatures. Article 18 En savoir plus sur cet article...
I.-L'entité adjudicatrice peut demander aux candidats de fournir des renseignements permettant d'évaluer leur expérience, leurs capacités professionnelles, techniques et financières ainsi que des documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à les engager. L'entité adjudicatrice peut exiger des opérateurs économiques qu'ils produisent des certificats de qualité. Ces certificats, délivrés par des organismes indépendants, sont fondés sur les normes européennes. Pour les marchés qui le justifient, l'entité adjudicatrice peut exiger des candidats la production de certificats établis par des organismes indépendants et attestant leur capacité à exécuter le marché. Pour les marchés de travaux et de services dont l'exécution implique la mise en œuvre de mesures de gestion environnementale, ces certificats sont fondés sur le système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) ou sur les normes européennes ou internationales de gestion environnementale. Dans les cas prévus aux trois alinéas précédents, l'entité adjudicatrice accepte les certificats équivalents d'organismes établis dans les autres Etats membres de l'Union européenne et d'autres preuves équivalentes. Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il doit justifier des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et du fait qu'il en disposera pour l'exécution du marché. II.-Le candidat produit également à l'appui de sa candidature : 1° S'il est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés ; 2° Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 8 de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée. III.-L'entité adjudicatrice peut exiger que les candidats joignent une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté, aux documents rédigés dans une autre langue qu'ils remettent en application du présent article.
du 17 décembre 2008 - art. 37
, qui sont à produire tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché ; 2° Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Un arrêté des ministres intéressés fixe la liste des administrations et organismes compétents ainsi que la liste des impôts et cotisations sociales devant donner lieu à délivrance du certificat. II.-Afin de satisfaire aux obligations fixées au 2° du I, le candidat établi dans un Etat autre que la France produit un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays. III.-Le marché ne peut être attribué au candidat dont l'offre a été retenue que si celui-ci produit dans le délai imparti les certificats et attestations prévus au I et au II du présent article.S'il ne peut produire ces documents dans le délai imparti, son offre est rejetée et il est éliminé. Le candidat suivant est alors sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires avant que le marché ne lui soit attribué. Si nécessaire, cette procédure peut être reproduite tant qu'il subsiste des offres conformes au sens des dispositions du I de l'article 29 ci-après. IV.-L'entité adjudicatrice peut exiger que les candidats joignent une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté, aux documents rédigés dans une autre langue qu'ils remettent en application du présent article.
Section 5 : Présentation des offres. Article 21 En savoir plus sur cet article...
Section 6 : Les groupements d'opérateurs économiques. Article 23
Section 7 : Système de qualification. Article 24 En savoir plus sur cet article...
Section 8 : Examen des candidatures et des offres Sous-section 1 : Sélection des candidatures. Article 28 En savoir plus sur cet article...
Sous-section 2 : Attribution des marchés. Article 29 En savoir plus sur cet article...
Sous-section 3 : Procédure de sélection des offres au moyen d'enchères électroniques. Article 30 En savoir plus sur cet article...
Sous-section 4 : Offres contenant des produits originaires des pays non membres de l'Union européenne. Article 31 En savoir plus sur cet article...
Sous-section 5 : Offres anormalement basses. Article 32
Section 9 : Marchés réservés. Article 33 En savoir plus sur cet article...
Chapitre III : Définition et déroulement des différentes procédures formalisées de passation des marchés Section 1 : Procédure négociée avec mise en concurrence préalable. Article 34 En savoir plus sur cet article...
Section 2 : Appel d'offres. Article 36 En savoir plus sur cet article...
Sous-section 1 : Appel d'offres ouvert. Article 37 En savoir plus sur cet article...
Sous-section 2 : Appel d'offres restreint. Article 38 En savoir plus sur cet article...
Section 3 : Concours. Article 41 En savoir plus sur cet article...
Section 5 : Marché de conception-réalisation Article 41-1 En savoir plus sur cet article...
Section 6 : Marché de maîtrise d'œuvre Article 41-2 En savoir plus sur cet article...
I. - L'entité adjudicatrice, lorsqu'elle achète un véhicule à moteur relevant des catégories M et N définies à l'article R. 311-1 du code de la route et que la valeur estimée du marché ou de l'accord-cadre est égale ou supérieure au seuil à partir duquel elle doit recourir aux procédures formalisées pour la passation de ses marchés de fournitures, se conforme à l'obligation énoncée à l'article 37-1 de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée. Sont exemptés de cette obligation les achats : 1° De véhicules conçus et construits pour être utilisés principalement sur les chantiers de construction, dans les carrières ou dans les installations portuaires ou aéroportuaires ; 2° De véhicules conçus et construits pour être utilisés par les forces armées, la protection civile, les services de lutte contre l'incendie et les services responsables du maintien de l'ordre ; 3° De machines mobiles. Si l'achat du véhicule à moteur est réalisé pour l'exécution d'un service public de transport de personnes dont l'entité adjudicatrice s'est vu confier la gestion et l'exploitation, l'obligation mentionnée au premier alinéa s'applique, indépendamment de la valeur estimée du marché ou de l'accord-cadre, dès lors que les produits de la gestion et de l'exploitation, sur toute leur durée, sont d'un montant égal ou supérieur au seuil à partir duquel l'autorité responsable du transport doit recourir aux procédures formalisées pour la passation de ses propres marchés de fournitures. II. - Il peut être satisfait à l'obligation mentionnée au premier alinéa du I par la fixation de spécifications techniques relatives aux performances énergétiques et environnementales du véhicule. Ces spécifications relèvent des dispositions du 1° ou du 2° du I de l'article 2. III. - Il peut également être satisfait à la même obligation par l'inclusion des incidences énergétiques et environnementales du véhicule, sur toute sa durée de vie, dans les critères d'attribution prévus au II de l'article 29. Les incidences à prendre en compte sont définies selon les modalités fixées au IV ci-dessous. Si l'entité adjudicatrice choisit de traduire ces incidences en valeur monétaire, leur quantification doit suivre la méthodologie établie en application du IV ci-dessous. La valeur monétaire ainsi obtenue n'est pas prise en compte pour l'appréciation du montant du marché au sens des dispositions de l'article 7. IV. - Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et de l'économie détermine les incidences énergétiques et environnementales liées à l'utilisation du véhicule à moteur qu'il convient de prendre en compte, comportant notamment la consommation d'énergie, les émissions de CO2 et celles de particules, de composés d'azote et d'oxygène (NOx) et de composés hydrocarbonés non méthaniques (HCNM), ainsi que la méthodologie à appliquer s'il est envisagé de traduire ces incidences en valeur monétaire. Chapitre IV : Accord-cadre. Article 42 En savoir plus sur cet article...
Chapitre V : Système d'acquisition dynamique. Article 43 En savoir plus sur cet article...
Chapitre VI : Achèvement de la procédure. Article 44 En savoir plus sur cet article...
I. - Pour les marchés donnant lieu à l'une des procédures formalisées ou à un accord-cadre, et pour les marchés de services relevant de l'article 9 d'un montant égal ou supérieur à 400 000 € HT, l'entité adjudicatrice envoie pour publication, dans un délai de deux mois à compter de la notification du marché ou de l'accord-cadre, un avis d'attribution. L'entité adjudicatrice est dispensée d'envoyer un avis d'attribution pour les marchés fondés sur un accord-cadre.
Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article R. 551-7 du code de justice administrative ou celles du premier alinéa du I de l'article 1441-3 du code de procédure civile, l'entité adjudicatrice publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis d'attribution, conforme au modèle fixé par le règlement (CE) n° 1564 / 2005 déjà mentionné, informant de la conclusion d'un marché ou d'un accord-cadre dispensé d'obligations de publicité par l'effet des dispositions du présent décret ou passé en application de ses articles 9 ou 10. Pour rendre applicables les mêmes dispositions du code de justice administrative ou du code de procédure civile dans le cas d'un marché fondé sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, l'entité adjudicatrice avise les candidats non retenus de la signature du marché en indiquant le nom du bénéficiaire ainsi que les motifs ayant conduit au choix de son offre. Article 46 En savoir plus sur cet article...
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES. Article 47

References: art. 2
 l'article 8
 art. 37
 l'article 29
 l'article 37
 l'article 2
 l'article 29
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 1441