Source: http://docplayer.fr/1590635-Ameliorer-la-prevention-des-difficultes.html
Timestamp: 2017-01-23 04:58:07+00:00

Document:
⭐Améliorer la prévention des difficultés
Améliorer la prévention des difficultés
Download "Améliorer la prévention des difficultés"
1 L Administration fiscale et la loi de sauvegarde des entreprises Si la loi de sauvegarde des entreprises permet à l Administration fiscale d être davantage impliquée dans le traitement des difficultés de l entreprise, elle la soumet également et dans une large mesure, aux mêmes obligations que les autres créanciers. Gérard LEGRAND Avocat à la Cour, Associé LAMY & ASSOCIÉS (LYON/PARIS) L. n , 26 juill. 2005, JO 27 juill., p POUR EN SAVOIR PLUS : D. n , 28 déc. 2005, JO 29 déc. 2005, p Repère : Lamy fiscal 2006, 8650 et s. Améliorer la prévention des difficultés et favoriser le redressement de l entreprise est l un des principaux objectifs de la loi de sauvegarde des entreprises. Il paraissait cependant difficile d y parvenir sans que l Administration fiscale participe ou soit associée aux opérations. Ceci a conduit à l introduction dans notre législation, de quelques innovations d importance, qui font que l Administration fiscale est désormais soumise, pour une large part, aux mêmes obligations que les autres créanciers, même si elle conserve encore le bénéfice de quelques dispositions à caractère dérogatoire. L Administration fiscale, associée au traitement des difficultés Les difficultés auxquelles les entreprises sont susceptibles d être confrontées peuvent être extrêmement diverses, quant à leur nature et à leur importance ; elles nécessitent, dans tous les cas, de rechercher une solution appropriée et la loi a envisagé, de ce point de vue, plusieurs situations. En effet, l entreprise peut tout d abord solliciter la désignation d un mandataire ad hoc ou l ouverture d une procédure de conciliation, voire de sauvegarde avant d être placée, si sa situation est véritablement obérée, en redressement ou en liquidation judiciaire. Elle a également la possibilité de s adresser, préalablement à l ouverture d une procédure collective, au Comité Interministériel de Restructuration Industrielle (CIRI) ou au Comité d examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) ou encore à la Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF). Qu en est-il concrètement? Il est, en fait, permis à l entreprise en difficulté de solliciter, selon les cas et le type de procédure qui est mis en œuvre, des délais ou des remises en vue de s acquitter de ses dettes fiscales et au repreneur de bénéficier, le cas échéant, d un régime favorable d imposition. L ANALYSE DES DIFFICULTÉS ET L OCTROI DE DÉLAIS Le CIRI ou le CODEFI, au niveau départemental, ont la possibilité, lorsqu une entreprise est confrontée à une crise grave de trésorerie, qu elle est dans l impossibilité de surmonter par ses propres moyens, de procéder à une analyse de la situation et de favoriser, si nécessaire, la réalisation d un audit, ainsi que de l accompagner dans la recherche de solutions. Il n est évidemment pas dans la mission de ces comités de se substituer au chef d entreprise ou de s immiscer dans la gestion ; ceux-ci peuvent toutefois favoriser l intervention de partenaires privés et participer, sous certaines conditions, à l octroi de prêts, mais non de délais de paiement. La mise en place de moratoires ressort, en effet, de la compétence de la CCSF, qui est appelée 20 LES NOUVELLES FISCALES - N SEPTEMBRE 20062 à traiter, avant toute procédure collective, des demandes visant à organiser le paiement échelonné de toutes les sommes dues au titre des impôts, taxes et produits divers du budget de l Etat ainsi que des cotisations sociales. Il entre, plus précisément, dans les attributions de cette dernière, d accepter la mise en place de plans d apurement et d assurer la centralisation des paiements, ce qui fait que l entreprise dispose, en pareil cas, d un seul interlocuteur, qui aura pour mission de répartir ensuite les sommes recouvrées entre les différents créanciers fiscaux et sociaux. La CCSF n a toutefois guère la possibilité, en pratique, de mettre en place des moratoires d une durée supérieure à 2 ans, ni surtout d envisager des remises (1), ce qui fait que celle-ci ne peut connaître, à elle seule, de l ensemble des difficultés susceptibles d être rencontrées par les entreprises, ni répondre à toutes les situations. LES REMISES DE DETTE ET ABANDONS DE CRÉANCE La loi de sauvegarde des entreprises introduit un changement d importance, en ce qu elle permet désormais à l Administration fiscale d être associée aux accords de conciliation et aux plans de sauvegarde ou de redressement et admet, non seulement que des délais mais également des remises, puissent être consentis. Elle autorise, en effet, les créanciers fiscaux et sociaux à accorder des remises dans les mêmes conditions qu un opérateur économique privé, concomitamment à l effort consenti par les autres créanciers (C. com., art. L al. 3), ce qui ne peut que contribuer au redressement de l entreprise, sous réserve que ces dispositions ne soient pas trop restrictivement interprétées. La mesure est d importance, spécialement dans le cadre de la procédure de conciliation, qui vise essentiellement à permettre une restructuration de la dette, ou de la procédure de sauvegarde, qui nécessite toutefois, pour être envisagée, que l entreprise, confrontée à des difficultés, ne se trouve pas en état de cessation des paiements. Il était certes, déjà permis au contribuable, dans l incapacité de s acquitter du principal de sa dette à l égard de l Administration fiscale «par suite de gêne ou d indigence», de solliciter (LPF, art. L 247) une remise des intérêts de retard devenus définitifs ou d en obtenir une atténuation par voie de transaction, lorsque leur montant n était pas définitivement établi. Ce texte avait cependant et en pratique, une portée limitée, alors que la loi de sauvegarde des entreprises élargit considérablement le dispositif en autorisant l Administration fiscale à consentir des remises dans le cadre de la conciliation (C. com., art. L al. 3) ou de la sauvegarde (C. com., art. L 626-6) et du redressement judiciaire (C. com., art. L 631-9, sur renvoi). Il importe de noter que cette remise peut porter sur le principal de la dette, les intérêts, pénalités, amendes et majorations, en ce qui concerne les impôts directs perçus au profit de l Etat et des collectivités territoriales ainsi que les produits divers du budget de l État. Elle est limitée, en revanche, aux intérêts, pénalités, amendes et majorations, pour la TVA et les impôts indirects, ce qui peut se justifier, eu égard à la nature de ces impositions, mais devrait néanmoins permettre d associer utilement le Trésor public aux opérations de redressement. L Administration fiscale peut enfin consentir des cessions de rang de privilège ou d hypothèque ou des abandons de sûretés (C. com., art. L al. 4), tandis que les créanciers sont autorisés à déduire de leur bénéfice brut, les abandons de créance à caractère commercial consentis ou supportés dans le cadre d un plan de sauvegarde ou de redressement (CGI, art. 39-1, 8 nouveau) (2). UNE EXONÉRATION POUR LE REPRENEUR D ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ Les sociétés créées pour la reprise d entreprises industrielles peuvent bénéficier, en parallèle des efforts susceptibles d être consentis pour prévenir ou participer au traitement des difficultés, d un régime d exonération d impôt sur les bénéfices (3) qui est, dans une certaine mesure, complémentaire des dispositions précédentes. Il est à signaler cependant que cet avantage est réservé aux entreprises soumises à l impôt sur les sociétés, qui ont été créées spécialement pour assurer la reprise et dont ce doit être l unique activité. (1) Les remises ne pouvaient porter jusqu à présent que sur les pénalités pour retard de paiement et ne ressortaient pas de la compétence de la CCSF, mais de chacun des créanciers concernés, même si la CCSF peut être amenée, en pratique, à donner un avis ; il est possible également que le décret à intervenir sur ce point, dans le prolongement de la loi de sauvegarde des entreprises, confère à la CCSF un rôle accru. (2) L. n , 26 juill. 2005, art. 182 ; cette réforme intervient dans un contexte jurisprudentiel incertain puisque le Conseil d État vient de refuser la déductibilité d un abandon de créance consenti à une sous filiale en difficulté : CE, 10 mars 2006, Société Sept. (3) CGI, art. 44 septies. LES NOUVELLES FISCALES - N SEPTEMBRE3 Le capital ne doit pas être, en outre, détenu directement ou indirectement par des personnes qui ont été associées ou exploitantes ou qui ont détenu directement ou indirectement plus de 50 % du capital de l'entreprise en difficulté, pendant l'année précédant la reprise. Il permet, lorsque l entreprise a fait l'objet d'une cession totale ou partielle, ordonnée par le tribunal, de bénéficier d une exonération de plein droit des bénéfices réalisés au cours des 24 premiers mois d activité, dans la limite d un avantage en impôt de (4). Le bénéfice de cette exonération peut être toutefois remis en cause, si l'activité reprise est interrompue au cours des 3 premières années d'exploitation ou si la société créée pour la reprise est affectée, au cours de la même période, par un événement important (dissolution, transformation entraînant la création d'une personne morale nouvelle, apport en société, fusion, transfert du siège à l'étranger ). L Administration fiscale : un créancier comme les autres Si la loi de sauvegarde des entreprises permet à l Administration fiscale d être davantage impliquée dans le traitement des difficultés de l entreprise, elle la soumet également et dans une large mesure, aux mêmes obligations que les autres créanciers. Elle est donc concernée par le principe de l interdiction des poursuites et a l obligation de déclarer au passif dans les délais prévus, sauf à obtenir d être relevée de forclusion avec, en outre, une innovation dans la mesure où les textes imposent désormais une inscription quasi-systématique du privilège du Trésor. LA SUSPENSION DES POURSUITES L ouverture d une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire entraîne, par principe, l interdiction ou la suspension de toute action en justice (5), visant à obtenir la condamnation du redevable au paiement d une somme d argent (NCC, art. L ). Elle a également pour effet d arrêter ou interdire toutes voies d exécution sur les meubles et sur les immeubles, même en cas de reprise des instances en cours (C. com, art. L ) et ce, y compris pour l Administration fiscale (6). Ainsi, une saisie-vente ne peut être poursuivie si le redressement ou la liquidation judiciaire est ouvert avant la réalisation des biens saisis (7), de même qu une saisie conservatoire ne peut produire effet, si elle n a pas été convertie en saisie-attribution, avant le jugement d'ouverture (8). La solution est, en revanche, différente s il a été pratiquée une saisie-attribution ou en cas de délivrance d un avis à tiers détenteur puisque ces actes emportent attribution immédiate des sommes saisies, même s ils ont été mis en œuvre après la cessation des paiements. Ils sont, en outre, réputés produire effet sur les sommes échues après le jugement de redressement ou de liquidation judiciaire (9), lorsque la saisie est pratiquée avant l ouverture de la procédure, sur des créances à exécution successive. Le nouvel article L du Code de commerce est toutefois venu atténuer la portée de ce principe ; en effet, les saisies-attribution ou avis à tiers détenteur pratiqués pendant la période suspecte peuvent être désormais remis en cause, si le créancier poursuivant avait connaissance de la cessation des paiements. Il reste cependant que l ouverture d une procédure de redressement judiciaire ne fait pas obstacle au prononcé d amendes, pénalités et confiscations, en matière de contributions indirectes (CGI, art. 1791), dès lors que celles-ci ont le double caractère de peine et de réparation civile et ne sont pas soumises aux dispositions des articles L et L du Code de commerce (10). LES CRÉANCES UTILES DE L ARTICLE L C. COM L article L du Code de commerce pose le principe nouveau que le recouvrement des créances postérieures à l ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, n est autorisé que si celles-ci ont été contractées pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d observation. Il est toutefois permis de penser que la jurisprudence retiendra que la créance fiscale satisfait, par principe, au critère d utilité posé par l article L du Code de commerce et (4) Le plafond de s entend de l avantage maximal dont l entreprise peut bénéficier au cours d une période de 3 ans, sachant que cette limite s apprécie en tenant compte de toutes les aides perçues par l entreprise. (5) Tendant au recouvrement de créances non mentionnées à l article L du Code de commerce. (6) Cass. com., 14 mars 1995, n : Bull. civ IV n 76. (7) Cass. 2 e civ., 19 mai 1998, Sté Banque Occidentale JCPG 1998, I, 167, n 2, obs. Cabrillac. (8) Cass. com., 6 mars 2001, n : Bull. civ. n 48, p. 47. (9) Pour l avis à tiers détenteur : Cass. com., 8 juill. 2003, M. Savenier, n ; pour la saisie attribution : Cass. ch. mixte 22 nov. 2002, n (10) Cass. crim., 28 avril 1997, n : Bull. crim., n LES NOUVELLES FISCALES - N SEPTEMBRE 20064 que l intérêt public commande une telle solution, de sorte que le redevable devra s acquitter de ses impositions. L Administration fiscale bénéficiera, par ailleurs et à défaut de paiement à l échéance, d une priorité par rapport aux autres créanciers postérieurs, à la condition que sa créance soit portée à la connaissance de l administrateur ou du mandataire judiciaire, dans le délai d un an à compter de la fin de la période d observation ou de 6 mois, à compter du jugement, en cas de liquidation (C. Com., art L IV). L obligation de déclarer L Administration fiscale est tenue de déclarer toutes les créances antérieures au jugement d ouverture (11) et ce, qu elles soient privilégiées ou chirographaires (12) ; elle se distingue cependant des autres créanciers, dans la mesure où elle est la seule, avec les organismes sociaux, à pouvoir déclarer des créances à titre provisionnel (13). Il importe, en ce cas, au comptable de procéder à une déclaration de sa créance auprès du mandataire judiciaire (14), sous un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d ouverture au BODACC (15) ou de la date d exigibilité, s il s agit de créances postérieures. La déclaration est à effectuer, à titre définitif, pour les créances qui ne sont pas contestées et font l objet d un titre exécutoire (rôle, avis de mise en recouvrement) (16) et à titre provisionnel (17) pour celles qui sont nées avant le jugement d ouverture, dont le montant n est pas encore déterminé (18). Le relevé de forclusion L Administration fiscale a la possibilité, si elle n a pas déclaré sa créance dans les délais, d échapper au risque de forclusion, en présentant une requête aux fins de relevé de forclusion (19) si elle apporte la démonstration que sa défaillance n est pas due à son fait (20), mais à celui du redevable (21). Il lui est également permis, depuis l adoption de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, d agir en relevé de forclusion en cas d omission volontaire du débiteur (22), lors de l établissement de la liste des créanciers (C. com., art. L 622-6, al. 2). L action en relevé de forclusion est susceptible d être exercée pour toutes les créances, qu elles soient complémentaires, rectificatives ou accessoires aux créances déclarées ; elle permet, si elle aboutit, à l Administration fiscale de déclarer sa créance pour son montant total (23). Elle doit être, sous peine d irrecevabilité, présentée au juge commissaire, dans un délai de 6 mois à compter de la réception de l avis (24) ou d un an pour les créanciers placés dans l impossibilité de connaître l existence de leurs créances. Le délai de l action en relevé de forclusion ne court toutefois, lorsque l Administration fiscale dispose d une sûreté (25), qu à compter de la réception de l avertissement adressé à ce dernier (26), de sorte que la forclusion lui est inopposable si elle n a pas été avertie par pli recommandé (27). Il est à noter, par ailleurs, que la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 se distingue du régime antérieur, en ce que les créances qui n ont pas été déclarées ou qui n ont pas donné lieu à relevé de forclusion, ne sont pas frappées d extinction. Elles sont, en revanche, inopposables à la procédure collective, ce qui fait que l Administration fiscale ne peut prétendre, ni aux répartitions, ni aux versements de dividendes dans le cadre du plan, alors même qu elle pourrait poursuivre la caution en paiement (28). La créance de l Administration fiscale subsistera, par ailleurs, à titre simplement chirographaire si le défaut de déclaration ne concerne (11) Voire également postérieures, si elles ne répondent pas aux critères posés par l article L du Code de commerce, encore que l on peut s interroger sur le point de savoir si cette disposition est susceptible de trouver à s appliquer en matière fiscale. (12) Cass. com., 16 juin 1998, n , MM. Brunet-Beaumel et Bodiguel : Dr. fisc. 1998, n 50, p ; RJF 8-9/98, n (13) C. com., art L , al. 3 nouveau. (14) Cass. com., 4 avr. 2006, n (n 458 F-D) ; 3 mai 2006, n (n 727 FS-P+B) Gaz. Pal. 14 au 18 juill (15) D. n du 28 déc. 2005, art. 99. (16) Cass. com., 10 mars 2004, n 497 F-D, Wilmort-Picardie : RJF 8-9/04, n 946. (17) Les créances du Trésor public et des organismes sociaux, qui ne font pas l objet d un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré et les déclarations sont toujours faites sous réserve des impôts et autres créances non établies à la date de la déclaration ; Cass. com. 11 déc. 2001, n 2101 FS-P : RJF 6/02 n 715. (18) J.-M. Deleneuville Les modalités de déclaration et d admission des créances fiscales : Rev. pr. coll., n , p. 137 et s. (19) Cass. com., 15 mars 2005, Trésorier principal de Roissy Pintault Combault c/ MY Coudray, ès qual. : Act. pr. coll. 15 avr. 2005, n 86. (20) Cass. com., 1 er févr. 2005, Rec. Princ. Impôts de Paris 2 e Vivienne c/ Mme Belhassen, ès qual. : JCP E, 24 févr. 2005, p. 305, n 296. (23) CA Poitiers, 11 mai 2004, Trésor Chauvigny c/ SA Deshoulière : JCP G 13 avr n 15-16, p. 758, n (21) CA Poitiers, 11 mai 2004, Trésor Chauvigny c/ SA Deshoulière : JCP G 13 Avr n p.758 n (22) CA Angers, 25 mai 2004 : Juris-Data n (23) Cass. com., 10 mars 2004, Sté Pandora : RJF 8-9/04, n 944. (24) Il est à noter que le délai de 6 mois prévu par l article L du Code de commerce est un délai préfix qui s impose à tous les créanciers. Il n est donc pas possible de passer outre et toute demande en relevé de forclusion formulée après l expiration de celui-ci, constitue une fin de non recevoir : Cass. com., 5 mai 2004, Sté Bruno Richard : RJF 8-9/04, n 945. (25) Privilège mobilier général (CGI, art. 1926) ou hypothèque. (26) C. com., art. L nouveau. (27) Cass. com., 26 nov. 2002, n (28) Modification apportée par la loi du 26 juil ; pour le régime antérieur, voir Cass. com. 30 mars 2005, Losio-Valée c/ Ghelfi : D 2005, AJ p. 1151, obs. Lienhard. LES NOUVELLES FISCALES - N SEPTEMBRE5 que le privilège ou l hypothèque légale, dès lors qu une telle omission ne peut être réparée, si elle est constatée après l expiration du délai imparti (29). LE PRIVILÈGE DU TRÉSOR L Administration fiscale n avait l obligation, sous le régime antérieur et jusqu au 1 er janvier 2006, de publier son privilège que dans la mesure où sa créance excédait un montant de ; ce seuil a toutefois été supprimé par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 (CGI, art quater 4). Il en résulte que le privilège doit être désormais inscrit pour toutes les sommes dues au titre d un trimestre civil par le redevable à un même poste comptable ou service assimilé et susceptibles d être inscrites. L Administration fiscale devra donc se montrer plus vigilante quant au suivi de ses créances, dans la mesure où le défaut de publication du privilège, lui fera perdre son rang, lorsque cette publication a un caractère obligatoire (CGI, art quater 7). Il est à noter que la nouvelle loi est également venue compléter l article 1929 quater du CGI ; en effet, c est désormais au comptable compétent de demander la radiation de l inscription dans le mois suivant le règlement, alors que l initiative devait en revenir jusqu alors au redevable, hors les cas de dégrèvement ou de rectification d erreur (30). L Administration fiscale se distingue des autres créanciers, dans la mesure où elle est la seule, avec les organismes sociaux, à pouvoir déclarer des créances à titre provisionnel (31) : il est à noter toutefois que cette faculté qui lui est offerte de déclarer à titre provisionnel, ne la fait pas échapper au délai de forclusion (32). Il ne lui est permis, en outre, de déclarer à titre provisionnel, que les créances nées avant le jugement d ouverture, dont le montant n est pas encore déterminé (33) puisque les impositions qui ne sont pas contestées et font l objet d un titre exécutoire (rôle, avis de mise en recouvrement) (34), doivent être nécessairement déclarées à titre définitif. Les créances contestées, qui font l objet d un titre exécutoire, ne peuvent être, en effet, déclarées qu à titre définitif et non à titre provisionnel (35), de sorte que le juge commissaire ne peut que rejeter, dans une telle hypothèse, la demande d admission provisionnelle qui lui est soumise (36). Il importe de noter par ailleurs, que les déclarations de l Administration fiscale sont toujours faites sous réserve des impôts et autres créances non établies à la date de déclaration (C. com, art. L , al 3) si bien que la décision du juge-commissaire prononçant l admission de la créance initiale, ne fait pas obstacle à une déclaration complémentaire (37). La jurisprudence impose cependant, lorsque l établissement définitif de la créance fiscale fait apparaître un montant supérieur à celui provisoirement déclaré, que l Administration fiscale ait procédé à une déclaration complémentaire dans les délais prévus (38) ou sollicité, à défaut, d être relevée de forclusion (39). Le régime spécifique dont bénéficie l Administration fiscale, relativement à la faculté qui lui est donnée de présenter des déclarations provisionnelles, ne fait pas échapper celles-ci au délai de forclusion (40). Il lui appartient, par ailleurs, lorsque celle-ci déclare à titre provisionnel, de substituer à sa créance provisoire, une créance définitive, dans le délai fixé par le tribunal (41), qui court de la publication au BODACC du jugement d ouverture (42), sauf à ce qu il existe une procédure judiciaire ou administrative en cours (43), ayant pour effet de suspendre ce délai (44). Avec quelques règles dérogatoires LA DÉCLARATION PROVISIONNELLE (29) Cass. Com., 11 juin 2002, n , M. Ayanian ; Act. pr. coll. 16/2002, comm. n 205. (30) L. n , 26 juillet 2005, art. 175 ; Inst. codificatrice CP 1 er mars 1995, n , n 8. (31) C. com., art L al. 3 nouveau. (32) CA Pau, 8 mars 2005, n 03/03855, M. Le Trésorier de Monein c/ Me Courreges ès qual. (33) J.-M. Deleneuville, Les modalités de déclaration et d admission des créances fiscales : Rev. pr. coll., n , p. 137 et s. (34) Cass. com., 10 mars 2004, n 497 F-D, Wilmort-Picardie : RJF 8-9/04, n 946. (35) C. com. art. L ; Cass. com., 10 mars 2004, Wilmort Picardie Récup et a. : RJF 8-9/04 n 946. (36) Cass. com., 29 mai 2001, n (37) Cass. com. 11 déc. 2001, n 2101 FS-P : RJF 6/02 n 715. (38) Cass. com., 3 mai 1994 : Rev. pr. coll , p. 55. (39) Cass. com., 29 avr. 2003, n , Comptable du TP de Gringnan-Taulignan c/ Monfredo : JCP E, 2 oct. 2003, p (40) CA Pau, 8 mars 2005, n 03/03855, M. Le Trésorier de Monein c/ Me Courreges ès qual. (41) C. com., art. L nouveau ; Cass. com., 1 er févr. 2000, n (42) Cass. com., 6 juin 2000, n (43) C. com., art L ; Cass. com., 11 fév. 2004, Guyon ès qual. : RJF 6/04, n 656. (44) Cass. com., 10 mars 2004, n 489 FS-D : RJF 8-9/04 n LES NOUVELLES FISCALES - N SEPTEMBRE 20066 L Administration fiscale n est toutefois soumise à une telle obligation que si le tribunal a fixé un délai pour solliciter l admission définitive des créances déclarées à titre provisionnel (45). Il incombe, en outre, au mandataire de justice d invoquer, si tel est le cas, la forclusion, puisque le juge n est pas tenu de soulever d office ce moyen (46). Il est à noter, par ailleurs, que cette obligation est réputée satisfaite, dès lors que la demande d admission à titre définitif a été adressée au représentant des créanciers dans le délai fixé par le juge et ce, même si le titre exécutoire n a été produit par l Administration fiscale que postérieurement (47). LA REPRISE DU DROIT DE POURSUITE ET L ACTION EN RESPONSABILITÉ L article L , III du Code de commerce permet à l Administration fiscale, de recouvrer son droit de poursuite individuelle en cas de faillite personnelle, de banqueroute ou lorsque le redevable ou la personne morale dont il a été dirigeant a déjà été soumis à une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d actif depuis moins de 5 ans et sur autorisation du tribunal, en cas de fraude. Il convient de noter toutefois que l Administration fiscale ne peut exercer ce droit que si elle obtient un titre exécutoire du tribunal et qu elle ne peut se décerner elle-même un tel titre (48) ; les comptables ont, par ailleurs, d autres moyens à leur disposition pour agir assurer, en cas de défaillance de l entreprise. L Administration fiscale a, en effet, la possibilité, lorsque survient une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et alors même que celle-ci suspend ou interdit toutes mesures d exécution à l égard du redevable, de mettre en œuvre un ensemble de dispositions spécifiques, en vue de recouvrer l impôt. Il lui est, tout d abord, permis de rechercher la responsabilité solidaire des dirigeants sur le fondement de l article L.267 du Livre des procédures fiscales (49), lorsque le recouvrement des impositions dues par la société ou le groupement, redevable à titre principal, a été rendu impossible par des manœuvres frauduleuses ou l inobservation grave et répétée des obligations fiscales. L Administration fiscale peut également diligenter une action pénale à l encontre de ceux dont le comportement frauduleux a fait obstacle au règlement des impositions et obtenir, dans le cadre d une telle procédure que le dirigeant de l entreprise et les auteurs de l infraction soient condamnés solidairement au paiement des impositions concernées (CGI, art et s.). Elle peut enfin agir en annulation ou inopposabilité lorsque des actes frauduleux ont été commis par le redevable, en exerçant l action paulienne (CGI, art. 1167), aux fins d obtenir la réintégration dans son patrimoine, d actifs qu il a pu distraire (50). COMMENTAIRE Le souci d assurer une bonne gestion des finances publiques et les principes qui sont applicables en cette matière sont parfois difficilement conciliables avec les contraintes attachées au traitement des difficultés des entreprises ; la loi du 26 juillet 2005 a toutefois apporté, sur ce point, d importantes innovations dont il reste à apprécier, pour une large part, les conditions de mise en œuvre, notamment par l Administration fiscale. (45) Cass. com., 4 mars 2003, SA ATF c/ Me Chatel-Louroz : Rev. pr. coll. 2003, n 4, p (46) C. com., L ; Cass. com., 11 fév. 2004, Guyon es qual. précité. (47) Cass. com., 3 mai 2006, n , Fertelle et a. c/ Trésorier de Bourg de Péage : JCP G, n 21-22, 24 mai 2006, comm. 2184, p (48) Cass. com. 18 janv. 2005, n , Receveur des impôts de Bordeaux Bouscat c/ Coiffe. (49) Il convient de noter à cet égard que l article 15 de la Loi n du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l économie a abrogé l article L 266 du LPF qui instituait un régime spécifique de responsabilité fiscale réservé aux gérants majoritaires de SARL et assimilés. Ces derniers relèvent désormais du régime général de responsabilité des dirigeants de sociétés régit par l article L 277 du LPF qui subordonne la mise en jeu de la responsabilité à l exercice d une «direction effective» et à de «graves» inobservations des obligations fiscales. (50) Cass. com., 8 oct. 1996, Receveur des impôts de Chartres-Nord, n LES NOUVELLES FISCALES - N SEPTEMBRE Documents pareils
DROITS DES CREANCIERS 23/07/2012 Lorsqu une entreprise éprouve des difficultés financières telles qu elle se trouve en état de cessation des paiements, il y a lieu d ouvrir une procédure judiciaire. Cette Plus en détail La procédure de sauvegarde
La procédure de sauvegarde La procédure de sauvegarde est une procédure préventive, dont l objet principal est la prévention et l anticipation de la cessation des paiements d une entreprise. Elle est ouverte Plus en détail LA PRIME. Date FICHE N 10 : FICHE TECHNIQUE PROCEDURE DE SAUVEGARDE. contact : soutienpme@medef.fr
Date 2009 FICHE N 10 : FICHE TECHNIQUE PROCEDURE DE SAUVEGARDE QU EST-CE QUE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE ET QUELS AVANTAGES POUR L ENTREPRISE EN DIFFICULTE? LA PRIME La procédure de sauvegarde est une procédure Plus en détail L accès des entreprises en difficulté aux marchés publics
Jérôme THEETTEN Maître de Conférences Droit Privé Université de LILLE II TRAITEMENT JURIDIQUE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE SOMMAIRE Pages TITRE UN : LE TRAITEMENT ALLEGE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE Plus en détail Veuillez agréer, Madame, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.
CIRCULAIRE COMMUNE 2005-18 -DRE Paris, le 14/11/2005 Objet : Réforme du droit des entreprises en difficulté Madame, Monsieur le directeur, La loi n 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises Plus en détail SOLUTIONS POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTE
SOLUTIONS POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTE 23/07/2012 Lorsqu une entreprise éprouve des difficultés pour régler ses dettes et ainsi respecter ponctuellement ses échéances, elle peut tenter de rechercher avec Plus en détail Entreprises en difficulté? «Procédures amiables et procédures collectives»
Entreprises en difficulté? «Procédures amiables et procédures collectives» 1 Sommaire 1 2 3 4 5 Le Mandat Ad Hoc La Sauvegarde La Conciliation Le Redressement Judiciaire La Liquidation Judiciaire 2 Introduction Plus en détail DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTES. 1. Fonctions des procédures collectives :
DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTES 1. Fonctions des procédures collectives : 1) Quelles étaient les finalités traditionnelles des procédures collectives? En droit civil, lors de procédures collectives Plus en détail Le redressement judiciaire
Le redressement judiciaire Aux termes de l article 631-1 du Code de Commerce, «Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 Plus en détail L actualité du droit des entreprises en difficulté et du droit des suretés. Plan de l intervention. Partie I Le droit des sûretés
L actualité du droit des entreprises en difficulté et du droit des suretés Plan de l intervention Vendredi 2 octobre 2015 : 9h00 à 16h30 Par Nicolas Borga et Olivier Gout, Professeurs à l Université Jean Plus en détail RESPONSABILITE CIVILE DU DIRIGEANT EN CAS DE PROCEDURE COLLECTIVE : UN ETAT DES LIEUX. Par. Florence Ivanier et Michael Taïeb
1 RESPONSABILITE CIVILE DU DIRIGEANT EN CAS DE PROCEDURE COLLECTIVE : UN ETAT DES LIEUX Florence Ivanier et Michael Taïeb Par Avocat Associé Avocat Associé Sommaire: lorsqu une société fait l objet d une Plus en détail TRIBUNAL de COMMERCE Juridiction Belfort - Montbéliard Sociétés, commerçants, artisans Les remèdes face aux difficultés financières
TRIBUNAL de COMMERCE Juridiction Belfort - Montbéliard Sociétés, commerçants, artisans Les remèdes face aux difficultés financières 1 Rue de Morimont Site de l Espérance 90000 Belfort Votre contact «PREVENIR Plus en détail Entreprises en difficultés
Entreprises en difficultés PROCEDURES COLLECTIVES Lois : Loi du 1 er mars 1984 Loi du 25 janvier 1985 Loi du 10 juin 1994 Les instruments de détection : - Le droit d alerte du commissaire aux comptes dans Plus en détail SESSION DU CIFAF 2013
SESSION DU CIFAF 2013 Présenté Par Maître Maximin CAKPO-ASSOGBA Avocat à la Cour Mardi 03 SEPTEMBRE 2013 INTRODUCTION Les sûretés sont des techniques juridiques destinées à assurer le règlement des créances Plus en détail Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté. 1 er juillet 2014
Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté 1 er juillet 2014 Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté 2 S O M M A I R E PAGES Contexte 3 Rappel des différentes procédures existantes Plus en détail Agir et réagir face aux entreprises en difficulté Les procédures collectives. Jeudi 6 novembre 2014 Auditorium CCI
Agir et réagir face aux entreprises en difficulté Les procédures collectives Jeudi 6 novembre 2014 Auditorium CCI 2 PLAN Première partie: Généralités sur les procédures collectives Seconde partie: Exposé Plus en détail La qualification et le recouvrement des dettes postérieures au jugement d ouverture de la procédure collective
La qualification et le recouvrement des dettes postérieures au jugement d ouverture de la procédure collective I Introduction Le recouvrement des dettes contractées par un débiteur, objet d une procédure Plus en détail Le droit à l exécution du créancier
Le droit à l exécution du créancier INTRODUCTION Le droit des voies d exécution, ou des procédures civiles d exécution, regroupe l ensemble des procédés légaux coercitifs auxquels un créancier peut avoir Plus en détail DROIT FISCAL DROIT DOUANIER DROIT COMMUNAUTAIRE
Association COLLIN de SUSSY I.Phase de contrôle Garanties offertes par l administration lors de la phase de contrôle DROIT FISCAL DROIT DOUANIER DROIT COMMUNAUTAIRE -Nécessité de l envoi par l administration Plus en détail LA RESPONSABILITE FINANCIERE CELLULE JURIDIQUE COMMISSION DE DEVELOPPEMENT COMMISSION DE DEVELOPPEMENT
COMMISSION DE DEVELOPPEMENT COMMISSION DE DEVELOPPEMENT ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS CELLULE JURIDIQUE LA RESPONSABILITE FINANCIERE SOMMAIRE Propos introductifs ------------------------------------------------page Plus en détail BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 84 DU 25 SEPTEMBRE 2009 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 12 C-3-09 INSTRUCTION DU 17 SEPTEMBRE 2009 COMPENSATION FISCALE DE RECOUVREMENT - NOUVELLES DISPOSITIONS Plus en détail TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE
TABLE DES MATIÈRES 1 Introduction au droit des contrats... 1 I. La notion d obligation... 1 A. Les caractères de l obligation... 1 B. Les sources des obligations... 2 C. La typologie des obligations... Plus en détail LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES réforme le droit applicable aux entreprises en difficulté en privilégiant la prévention et la négociation
5 ème Journée de la Prévention Conciliation/sauvegarde/redressement judiciaire : Une boîte à outils pour plusieurs acteurs 12 novembre 2013 Table ronde animée par William Nahum Intervenants: Olivier Bafunno, Plus en détail Responsabilité pénale de l association
Responsabilité pénale de l association Infractions limitativement définies : Le code pénal prévoit la responsabilité pénale des personnes morales à raison des infractions réalisées pour leur compte et Plus en détail Droit de rencontres. «La responsabilité du dirigeant d entreprise» Lionel ORBAN Firket, Brandenberg, Crahay, Pichault & Associés.
Droit de rencontres «La responsabilité du dirigeant d entreprise» Mai 2011 Lionel ORBAN Firket, Brandenberg, Crahay, Pichault & Associés I.- Introduction & rappels II.- La Loi-programme du 20 juillet 2006 Plus en détail REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES I. DEFINITION DE LA CESSATION DES PAIEMENTS
REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES 23/07/2012 Tout dirigeant d entreprise en état de cessation de paiement doit en principe dans les 45 jours déposer son bilan auprès de la Chambre Commerciale du Plus en détail Conclusions du commissaire du gouvernement
Tribunal des Conflits n 3803 1 Conflit négatif M. B. c/ Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l Etat Séance du 4 juillet 2011 Rapporteur : M. Christian Vigouroux Commissaire du gouvernement Plus en détail SEQUESTRE ET DISTRIBUTION DU PRIX DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE
SEQUESTRE ET DISTRIBUTION DU PRIX DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE Le séquestre obligatoire du prix d une vente de fonds de commerce est extrêmement important pour : - l acquéreur, afin de lui garantir qu Plus en détail Procédures collectives
Procédures collectives Les «sauvegardes» et les comités de créanciers ; Le sort des opérations locatives mobilières et immobilières; Rétablissement professionnel : quels impacts sur vos contrats? 1 1. Plus en détail LETTRE CIRCULAIRE N 2008-054
Montreuil, le 24/06/2008 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2008-054 OBJET : Entreprises en redressement judiciaire soumissionnaires de marchés Plus en détail Article 6 Article 7 Article 8
Loi n 98-4 du 2 février 1998, relative aux sociétés de recouvrement des créances telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n 2003-42 du 9 juin 2003. Article premier- La présente Plus en détail ORDONNE : Article 1 er. Les livres 6 et 8 du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 2 à 74 et 76 à 89.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de [ ] NOR : [ ] PROJET D ORDONNANCE n portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives du LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, SUR Plus en détail L Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée EIRL Article L526-1 à L526-21 du code de commerce)
L Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée EIRL Article L526-1 à L526-21 du code de commerce) La loi n 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) Plus en détail ACTE PASSE SANS AUTORISATION DU JUGE COMMISSAIRE NULLITE D ORDRE PUBLIC
ACTE PASSE SANS AUTORISATION DU JUGE COMMISSAIRE NULLITE D ORDRE PUBLIC 1ère A2, 2 octobre 2007, RG 06.2823 La nullité affectant un acte de disposition passé en violation de l autorisation préalable du Plus en détail Introduction : 2) s il y a cessation des paiements. I) Tant qu il n y a pas de cessation de paiement :
LE DIRIGEANT DE SOCIETE FACE AUX DIFFICULTES FINANCIERES DE L ENTREPRISE REUNION CFACI DU 12/10/2007 INSTITUT GOETHE PAR SERGE WORTHALTER, MEMBRE DE LA CFACI, AVOCAT AU BARREAU DE PARIS TEL 01 43 41 22 Plus en détail I. LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE
LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE 1. Préambule L'ouverture de la sauvegarde est subordonnée à la démonstration par l'entreprise qu'elle n'est pas en mesure de surmonter, seule, ses difficultés. Cette procédure Plus en détail SOMMAIRE. Présentation 3 PARTIE 1. Traitement non judiciaire des entreprises en difficulté
Présentation 3 Introduction Structures des procédures collectives 13 PARTIE 1 Traitement non judiciaire des entreprises en difficulté Chapitre 1 Information économique 21 1 Information des dirigeants 21 Plus en détail L ENTREPRISE FACE A LA CRISE. Entreprises en difficulté 2009
L ENTREPRISE FACE A LA CRISE 1 I] Les outils pour réagirr #La mensualisation des remboursements de crédit de TVA #Le remboursement anticipé des créances de carry back #Le remboursement accéléré des excédents Plus en détail AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT
Chambre Régionale des Comptes du Centre, Limousin Commune de Châteauroux 036 010 044 Exercices 2008 et 2009 Audience publique du 25 septembre 2013 Jugement n 2013-0012 Lecture publique en date du 17 octobre Plus en détail Comores. Entreprises de crédit différé
Entreprises de crédit différé Loi n 52-332 du 24 mars 1952 [NB - Loi n 52-332 du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé] Art.1.- Sont considérées comme entreprises de crédit différé, toutes Plus en détail Missions d assistance et d investigation dans les procédures collectives
Missions d assistance et d investigation dans les procédures collectives Le congrès de Reims va permettre d échanger sur les missions confiées aux experts, dans les procédures collectives, prévues par Plus en détail Les outils juridiques du retournement d entreprise. Intervention ISEP - 9 mai 2012 -
Intervention ISEP - 9 mai 2012 - Introduction I. Les interlocuteurs en cas de difficulté II. Les solutions traditionnelles hors tribunal III. Les solutions confidentielles sous l égide du tribunal IV. Plus en détail Décrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DE L EMPLOI Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux Plus en détail Décrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Rapport au Président de la République relatif à l ordonnance n o 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du Plus en détail TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N 0902989 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SOCIETE CREDIT LYONNAIS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Ouillon Rapporteur
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N 0902989 SOCIETE CREDIT LYONNAIS M. Ouillon Rapporteur M. Toutain Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Montreuil Plus en détail Note sous Cass. Com., 18 Novembre 2014, n 12-28040. Texte de l arrêt commenté : Note :
Règlement 1346/2000, procédure collective ouverte en France et avertissement des créanciers résidant dans d autres pays de l Union européenne : la méconnaissance du formalisme exigé par le droit européen Plus en détail LA PRIME. Date FICHE N 10 ACTUALISÉE : FICHE TECHNIQUE PROCÉDURE DE SAUVEGARDE
Date 2009 FICHE N 10 ACTUALISÉE : FICHE TECHNIQUE PROCÉDURE DE SAUVEGARDE QU EST-CE QUE LA PROCÉDURE DE SAUVEGARDE ET QUELS AVANTAGES POUR L ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ? LA PRIME La procédure de sauvegarde Plus en détail Commentaire. Décision n 2014-400 QPC du 6 juin 2014. Société Orange SA
Commentaire Décision n 2014-400 QPC du 6 juin 2014 Société Orange SA (Frais engagés pour la constitution des garanties de recouvrement des impôts contestés) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 Plus en détail 2 ) d annuler l avis à tiers détenteur émis le 6 avril 2010 par le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ;
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN N 1301197 Société Orfedor Mme Vergnaud Rapporteur M. Kauffmann Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Melun, (10 ème Plus en détail L ASSEMBLÉE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
ASSEMBLÉE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE ----- NOR : DAE 1201250DL DÉLIBÉRATION N o 2012-30 APF DU 26 JUILLET 2012 Portant mesures d application de la loi du pays n o 2012-8 du 30 janvier 2012 portant traitement Plus en détail BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 4 I-1-03 N 118 du 7 JUILLET 2003 IMPOT SUR LES SOCIETES. DISPOSITIONS PARTICULIERES FUSIONS ET OPERATIONS ASSIMILEES (C.G.I., art. 54 septies, Plus en détail D) Un pouvoir spécial si le déclarant n est pas le responsable légal de l entreprise (Cf. modèle en annexe 7)
DEMANDE D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ou de LIQUIDATION JUDICIAIRE (anciennement dénomée «dépôt de bilan» ou «déclaration de cessation des paiements») Votre dossier doit être déposé Plus en détail C O U R D A P P E L D E LYON P A R Q U E T G E N E R A L
1 C O U R D A P P E L D E LYON P A R Q U E T G E N E R A L Note de présentation de la loi n 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises portant réforme des procédures collectives et du décret Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le : 24/10/2012 Cour Administrative d Appel de Bordeaux N 07BX02490 Inédit au recueil Lebon 3ème chambre (formation à 3) Mme FLECHER-BOURJOL, président Mme Françoise LEYMONERIE, rapporteur M. VIE, commissaire Plus en détail DES MEUBLES INCORPORELS
de meubles incorporels (aussi appelée saisie-arrêt) est une procédure au moyen de laquelle il est possible pour un créancier d appréhender les biens dématérialisés constituant le patrimoine de son débiteur Plus en détail La Gestion Fiscale 1
Fiscale La Gestion 1 Le PLAN Introduction 1. Gestion fiscale de l entreprise Marocaine (1)Principe de la liberté de gestion (2)Principe de non-immixtion (3)Fraude et évasion fiscale (4)Erreur comptable Plus en détail Le non-paiement répété par la société de la dette d impôt en matière de TVA, est, sauf preuve du contraire, présumé résulter d une faute.
23. Je suis dirigeant d une société. Existe-t-il des cas dans lesquels je peux être tenu des dettes de ma société vis-à-vis de la TVA ou du précompte professionnel? Cette situation peut effectivement se Plus en détail L Entrepreneur Individuel à Responsabilité limitée L E.I.R.L. Novembre 2013. Audit Commissariat aux comptes Expertise comptable & Conseil
L Entrepreneur Individuel à Responsabilité limitée L E.I.R.L. Novembre 2013 L Entrepreneur Individuel à Responsabilité limitée 2 Nouveautés À qui s adresse se statut d EIRL? Quelle procédure accomplir? Plus en détail LOI RELATIVE A L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE (EIRL)
LOI RELATIVE A L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE (EIRL) - Loi n 2010-658 du 15 juin 2010 - - Décret n 2010-1706 du 29 décembre 2010 - - Arrêté du 29 décembre 2010 - Vendredi 11 Mars 2011 Plus en détail E.I.R.L. Un nouveau statut à découvrir. Animé par : M. Yann AUBIN, expert-comptable
E.I.R.L. Un nouveau statut à découvrir Animé par : M. Yann AUBIN, expert-comptable Préambule 1. Présentation du dispositif EIRL Caractéristiques juridiques, fiscales et sociales Modalités de constitution, Plus en détail Décrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret n o 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l application de l ordonnance n o 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention Plus en détail OHADA Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d apurement du passif
Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d apurement du passif Acte adopté le 10 avril 1998 et paru au JO n 7 du 1 er juillet 1998 Index [NB - Les chiffres renvoient aux numéros des Plus en détail N" 442 SENAT SECONDE : SESSION EXTRAORDINAIRE; DE 1992 1993
N" 442 SENAT SECONDE : SESSION EXTRAORDINAIRE; DE 1992 1993 Rattaché pour ordre au pu MN verbal de la séance du I ' juillet 1993 Enregistré i la Présidence du Sénat le 20 août 1993 PROPOSITION DE LOI visant Plus en détail Chapitre IV : Des obligations des tiers responsables ou solidaires. Article 93 : Les rôles d'impôts, états de produits et autres titres de
Chapitre IV : Des obligations des tiers responsables ou solidaires Article 93 : Les rôles d'impôts, états de produits et autres titres de perception régulièrement mis en recouvrement sont exécutoires contre Plus en détail Au niveau de la responsabilité financière De nombreux entrepreneurs sont réticents à opter pour des entités où leur contribution aux
Quand le choix de la forme juridique d une société est déterminant Il a des conséquences notamment sur la responsabilité financière des associés, le partage du capital, le régime fiscal de l'entreprise Plus en détail JURIDIC ACCESS. Le droit pour les professionnels de santé F8. PROTECTION DES BIENS PERSONNELS DU MEDECIN
JURIDIC ACCESS Le droit pour les professionnels de santé Organisation du cabinet Fiscalité, comptabilité, patrimonialité F8. PROTECTION DES BIENS PERSONNELS DU Auteur : Nora Boughriet, docteur en droit Plus en détail Galop d essai (novembre 2013)
Bibliothèque numérique ASSAS.NET www.assas.net Galop d essai (novembre 2013) Droit du crédit Monsieur le Professeur Crocq Cas pratique www.assas.net Remerciements ASSAS.NET souhaite remercier très sincèrement Plus en détail Catégories de lois et de règlements adoptés en matière fiscale Répartition des compétences
Fiche 1 Lois et règlements en matière fiscale Les objectifs de la fiche Catégories de lois et de règlements adoptés en matière fiscale Répartition des compétences Références jurisprudentielles Cons. const., Plus en détail POUR ALLER PLUS LOIN
POUR ALLER PLUS LOIN /// L impact de la nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté du 12 mars 2014 sur les droits des créanciers En cette période de crise, et dans un contexte où le nombre Plus en détail TABLE DES MATIÈRES SOMMAIRE... 5 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS... 7 BIBLIOGRAPHIE GÉNÉRALE... 11
TABLE DES MATIÈRES SOMMAIRE... 5 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS... 7 BIBLIOGRAPHIE GÉNÉRALE... 11 PREMIÈRES VUES... 13 I. Mécanisme... 15 II. Rôle... 18 III. Évolution... 20 PREMIÈRE PARTIE SÛRETÉS PERSONNELLES Plus en détail Les garanties et leur sort dans les procédures collectives : cas de synthèse
Les garanties et leur sort dans les procédures collectives : cas de synthèse I - La SAS PLASTICAUTO est une PME dont l activité industrielle se situe dans le secteur économique de la construction automobile. Plus en détail Les sûretés. Table des matières
Table des matières Les sûretés Chapitre 1. Législation...................................... 18 Section 1. Les notifications fiscales et sociales..................... 18 Section 2. L insaisissabilité de Plus en détail Entreprise en difficulté : L Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)
Entreprise en difficulté : L Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) L EIRL est une entreprise individuelle. Elle permet aux entrepreneurs individuels de mettre leur patrimoine personnel Plus en détail Demande d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire (et de rétablissement professionnel) (R. 631-1 du code de commerce)
Demande d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire (et de rétablissement professionnel) (R. 631-1 du code de commerce) Identification de la personne déposant la demande Nom de Plus en détail LE NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE
LE NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE Le fonds de commerce est un bien meuble constitué de la réunion d»éléments corporels et incorporels dont la valeur économique est susceptible de représenter une garantie Plus en détail Il est impératif de vous munir d'une pièce d'identité lors du dépôt de la demande au greffe.
DEMANDE D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ou DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (anciennement dénommée «dépôt de bilan» ou «déclaration de cessation des paiements») Votre dossier doit être Plus en détail Néanmoins, il existe deux exceptions au principe de l application de la loi au 1 er novembre 2010.
DROIT CIVIL 64/2012 LA VENTE D IMMEUBLE PAR UN PROPRIÉTAIRE SURENDETTÉ Jusqu à présent, même admis au bénéfice du surendettement, le débiteur conservait la possibilité de consentir valablement un acte Plus en détail Textes de référence : Table des matières
LE TRAITEMENT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE AU JAPON Textes de référence :! la loi du 25 avril 1922 sur la faillite,! la loi du 25 avril 1922 sur le concordat,! les articles 381 à 403 et les articles 431 Plus en détail Demande d'ouverture de sauvegarde
Demande d'ouverture de sauvegarde Identification de la personne déposant la demande Nom de naissance : Nom d usage : Prénoms : Né(e) le à Nationalité : Situation matrimoniale (en cas de mariage, préciser Plus en détail Aide-mémoire LE DROIT DES ENTREPRISES DROIT. en difficulté SOMMAIRE. AM Entreprises diff.qxd 20/08/07 16:36 Page 1
AM Entreprises diff.qxd 20/08/07 16:36 Page 1 DROIT LE DROIT DES ENTREPRISES en difficulté Aide-mémoire SOMMAIRE I. Le traitement amiable II. Les procédures de sauvegarde et le redressement III. La disparition Plus en détail Commentaire. Décision n 2012-239 QPC du 4 mai 2012. Mme Ileana A.
Commentaire Décision n 2012-239 QPC du 4 mai 2012 Mme Ileana A. (Transmission des amendes, majorations et intérêts dus par un contribuable défunt ou une société dissoute) Le Conseil constitutionnel a été Plus en détail MEMOIRE DEVANT LA COUR ADMINISTRATIVE D APPEL DE BORDEAUX
CABINET D AVOCAT Pétral-Landry BAGANINA Domaine de Fourchateau 21, avenue Pierre Mendès France 33700 MERIGNAC Tél. : 05 56 97 83 73, Fax. : 05 56 12 01 48 MEMOIRE DEVANT LA COUR ADMINISTRATIVE D APPEL Plus en détail Procédures collectives : comment protéger ses informations?
Procédures collectives : comment protéger ses informations? Pascal VINCENT, Président, M2GS SAS Raphaël PEUCHOT, avocat associé FOURMANN & PEUCHOT 1 Sommaire Partie I: procédure de sauvegarde et continuité Plus en détail Nom de naissance : Nom d usage : Prénoms : Né(e) le à Nationalité : Domicile : Fonction du dirigeant : Assisté(e) ou représenté(e) 1 par :
Demande d'ouverture de sauvegarde accélérée ou de sauvegarde financière accélérée (L. 628-1, R. 628-2, D. 628-3, R. 621-1 et le cas échéant L. 628-9 et R. 628-13 du code de commerce) Identification du Plus en détail BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 12 A-1-09 N 40 DU 9 AVRIL 2009 PRIVILEGE DU TRESOR. MODALITES DE PUBLICITE DU PRIVILEGE. NOR : BUD L 09 00030 J BUREAU GF-2B PRESENTATION Plus en détail BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS 12 C-1-01 N 78 du 25 AVRIL 2001 12 R / 3 Plus en détail CONTRAT D ASSURANCE PROSPECTION PREMIERS PAS (A3P)
CONTRAT D ASSURANCE PROSPECTION PREMIERS PAS (A3P) N ASSURÉ : Adresse : N de siren : Le contrat d assurance prospection premiers pas ci-après dénommé «le contrat», est régi par le droit commun des contrats. Plus en détail LA PREVENTION DES DIFFICULTES DANS LES ENTREPRISES AGRICOLES
LA PREVENTION DES DIFFICULTES DANS LES ENTREPRISES AGRICOLES La CAVB est propriétaire des droits de ce répertoire d information non exhaustif et sa responsabilité ne serait être engagée en cas d erreurs Plus en détail Obs. : Assurance vie et irrévocabilité de l option pour le prélèvement libératoire
CE, 24 octobre 2014, n 366962 Assurance vie - Rachat -Prélèvement libératoire - Option - Irrévocabilité (oui) - Après l encaissement des revenus (non) Obs. : Assurance vie et irrévocabilité de l option Plus en détail Commentaire. Décision n 2014-436 QPC du 15 janvier 2015. Mme Roxane S.
Commentaire Décision n 2014-436 QPC du 15 janvier 2015 Mme Roxane S. (Valeur des créances à terme pour la détermination de l assiette des droits de mutation à titre gratuit et de l ISF) Le Conseil constitutionnel Plus en détail Les nouvelles règles de solidarité fiscale dans le cas de mariage ou de partenariat
Les nouvelles règles de solidarité fiscale dans le cas de mariage ou de partenariat (Article 9 de la loi de finances pour 2008 du 24 décembre 2007) DOCTRINE Le Parlement a voté dans le cadre de l article Plus en détail concernant l exécution de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite Le Grand Conseil du canton de Fribourg
8. Loi du mai 89 concernant l exécution de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu la loi fédérale du avril 889 sur la poursuite pour dettes Plus en détail Droit des entreprises en difficulté : procédures collectives
s informer guide Droit des entreprises en difficulté : procédures collectives La volonté d entreprendre, le choix de réussir Juridique 2 Une entreprise peut rencontrer des difficultés juridiques, économiques Plus en détail FISCADAS PROTECTION FISCALE. Conditions Générales 10 g
FISCADAS PROTECTION FISCALE Conditions Générales 10 g Article 1 Les définitions Sociétaire : L ENTREPRISE, personne physique ou morale (ou l ASSOCIATION), souscriptrice du contrat et désignée aux Conditions Plus en détail Commentaire. Décision n 2014-438 QPC du 16 janvier 2015. SELARL GPF Claeys
Commentaire Décision n 2014-438 QPC du 16 janvier 2015 SELARL GPF Claeys (Conversion d office de la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire) Le Conseil constitutionnel a été Plus en détail LOIS. LOI n 2003-710 du 1er août 2003 d orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1) NOR: VILX0300056L TITRE III
J.O n 177 du 2 août 2003 page 13281 LOIS LOI n 2003-710 du 1er août 2003 d orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1) L Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, NOR: Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour administrative d appel de Douai N 10DA00628 Inédit au recueil Lebon 2e chambre - formation à 3 M. Mortelecq, président M. Patrick Minne, rapporteur M. Marjanovic, rapporteur public SELARL ALAIN SARRAZIN, Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back

References: art. 39
 art. 182
 art. 44
 art. 1791
 art. 99
 art. 1926
 art. 175
 art. 1167
 ATF 
 Art.1
 art. 54