Source: https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/TreatyBodyExternal/Treaty.aspx?CountryID=85&Lang=FR
Timestamp: 2019-11-12 03:16:05+00:00

Document:
Statut de ratification pour Italie
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants CAT 04 févr. 1985 12 janv. 1989 12 janv. 1989 11 févr. 1989 85
Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants CAT-OP 20 août 2003 03 avr. 2013 03 avr. 2013 85
Pacte international relatif aux droits civils et politiques CCPR 18 janv. 1967 15 sept. 1978 15 sept. 1978 15 déc. 1978 85
Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort CCPR-OP2-DP 13 févr. 1990 14 févr. 1995 14 févr. 1995 14 mai 1995 85
Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED 03 juil. 2007 08 oct. 2015 08 oct. 2015 85
Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW 17 juil. 1980 10 juin 1985 10 juin 1985 10 juil. 1985 85
Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale CERD 13 mars 1968 05 janv. 1976 05 janv. 1976 04 févr. 1976 85
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels CESCR 18 janv. 1967 15 sept. 1978 15 sept. 1978 15 déc. 1978 85
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille CMW 85
Convention relative aux droits de l'enfant CRC 26 janv. 1990 05 sept. 1991 05 sept. 1991 05 oct. 1991 85
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés CRC-OP-AC 06 sept. 2000 09 mai 2002 09 mai 2002 09 juin 2002 85
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants CRC-OP-SC 06 sept. 2000 09 mai 2002 09 mai 2002 09 juin 2002 85
Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD 30 mars 2007 15 mai 2009 15 mai 2009 14 juin 2009 85
Acceptation des procédures de plaintes individuelles pour Italie
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention contre la torture CAT, Art.22 OUI 10 oct. 1989 85
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques CCPR-OP1 OUI 15 sept. 1978 85
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED, Art.31 - 85
Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW-OP OUI 22 sept. 2000 85
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale CERD, Art.14 OUI 05 mai 1978 85
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels CESCR-OP OUI 20 févr. 2015 85
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille CMW, Art.77 - 85
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant CRC-OP-IC OUI 04 févr. 2016 85
Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD-OP OUI 15 mai 2009 85
Acceptation de la procédure d'enquête pour Italie
Procédure d'enquête sous la Convention contre la torture CAT, Art.20 OUI 12 janv. 1989 85
Procédure d'enquête sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED, Art.33 OUI 08 oct. 2015 85
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW-OP, Art. 8-9 OUI 22 sept. 2000 85
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif de la Convention internationale des droits économiques, sociaux et culturels CESCR-OP, Art.11 NON 85
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant CRC-OP-IC, Art.13 OUI 04 févr. 2016 85
Procédure d'enquête sous la Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD-OP, Art.6-7 OUI 15 mai 2009 85

References: Art.22
 Art.31
 Art.14
 Art.77
 Art.20
 Art.33
 Art. 8
 Art.11
 Art.13
 Art.6