Source: https://www.ic.gc.ca/eic/site/mc-mc.nsf/fra/lm00586.html
Timestamp: 2018-01-17 05:15:32+00:00

Document:
S-E-04 — Exigences d'installation pour les systèmes de mesurage à clients multiples - Mesures Canada
Normes : S-E-04 (rév. 3)
Document(s) : P-E-04
Remplace : S-E-04 (rév. 2)
4.0 Responsabilités des organismes accrédités
5.3 Représentant du fournisseur
5.5 Accès
6.2 Dispositions de montage du matériel
6.3 Connexion du matériel d'essai
6.4 Circuits de mesure
6.5 Dépistage visuel
6.6 Processus de mise en service
7.0 Exigences de vérification de l'installation
8.0 Sceaux d'installation
9.0 Bris du sceau d'installation
10.0 Modifications des installations
11.0 Dossiers des modifications des installations
La présente norme s'applique à l'installation des systèmes de mesurage à clients multiples (SMCM) utilisés pour établir un montant exigible, conformément à l'article 9 de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz .
La Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz .
Tout inspecteur de Mesures Canada ou tout organisme accrédité autorisé par Mesures Canada à remplir les fonctions définies dans le présent document.
Procédure ou processus utilisés durant l'installation de systèmes de mesurage à clients multiples, avant l'activation, pour s'assurer que le système fonctionne correctement. (Par exemple, le processus utilisé pour s'assurer que les capteurs de courant ou les transformateurs de mesure sont connectés à la bonne charge et associés aux bonnes connexions de tension.)
Toute personne ou tout organisme qui s'est engagé à fournir de l'électricité ou du gaz à un acheteur.
Bloc d'essai de courant
Bornier ou commutateur d'essai approprié utilisé dans un circuit de courant et permettant la connexion du matériel d'essai au circuit de mesure de courant du compteur sans ouvrir le circuit.
Transformateur de mesure dont le courant du secondaire est, dans des conditions normales d'usage, essentiellement proportionnel au courant du primaire et déphasé par rapport à ce dernier d'un angle d'une valeur approximative de zéro pour une direction appropriée des connexions.
Transformateur de mesure conçu pour reproduire dans son circuit secondaire, selon une proportion définie et connue, le courant ou la tension primaire, les relations de phase étant essentiellement conservées.
Système de mesurage à clients multiples ou appareil
Système de mesurage qui nécessite un traitement central, sur le lieu d'exploitation, des informations métrologiques pour plus d'un point de mesurage, et qui répond à l'un des critères suivants :
Systèmes qui emploient des capteurs externes faisant partie intégrante du compteur. Ces systèmes sont généralement utilisés dans des applications à clients multiples, mais ils peuvent fonctionner comme compteurs autonomes à point unique.
Systèmes qui emploient des transformateurs de mesure externes approuvés qui ne sont pas partie intégrante du compteur. Cela comprend les transformateurs de courant classiques approuvés ayant à la sortie du secondaire jusqu'à 5 ampères, les transformateurs de courant approuvés ayant à la sortie du secondaire jusqu'à 80 mA ou 100 mA, et les transformateurs de tension approuvés. Ces systèmes peuvent être utilisés dans des applications à clients multiples, mais ils peuvent fonctionner comme compteurs autonomes à point unique.
Appareil servant à convertir une grandeur électrique de source alternative en une autre grandeur aux fins de mesurage.
Transformateur de mesure dont la tension au secondaire, dans des conditions normales d'utilisation, est essentiellement proportionnelle à la tension au primaire et est déphasée par rapport à cette dernière d'un angle d'une valeur approximative de zéro pour une direction appropriée des connexions.
Bloc d'essai de tension
Bornier ou commutateur d'essai approprié utilisé dans un circuit de tension pour isoler le circuit de mesure de tension du compteur et fournir un point pratique pour la connexion du matériel d'essai.
4.1 L'installation doit se faire conformément à toutes les exigences applicables de la Loi et du Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz , y compris les normes et bulletins connexes.
4.2 Toute installation qui s'avère non conforme aux exigences de Mesures Canada doit être signalée au bureau de district local de Mesures Canada.
5.1.1 Le fournisseur doit être enregistré pour fournir de l'électricité conformément à l'article 6 de la Loi.
5.1.2 L'appareil doit être approuvé aux fins de facturation conformément à la Loi.
5.1.3 Les SMCM doivent être vérifiés et scellés conformément à la Loi avant leur installation.
5.1.4 Toute exigence d'installation additionnelle définie dans l'avis d'approbation doit être respectée.
5.1.5 Lorsque du matériel auxiliaire comme des transformateurs de mesure est utilisé avec le système de mesurage, il doit être approuvé aux fins de facturation conformément à la Loi et installé selon les exigences de Mesures Canada.
Le fournisseur ou l'agent des SMCM, au nom du fournisseur, doivent faire parvenir un avis écrit au bureau de district local de Mesures Canada au plus tard 30 jours après la date d'activation du système. Cette notification doit inclure, à titre d'exigence minimale, le nom du propriétaire/fournisseur, l'adresse postale complète, le nom de la personne-ressource, le numéro de téléphone, l'emplacement du système installé, le type de système, le nombre de points de mesurage et la date d'activation du système.
Le fournisseur doit désigner un représentant autorisé à accéder à tous les points de mesurage et habilité, par les lois applicables, à travailler sur du matériel électrique lors des inspections sur place.
Le fournisseur doit présenter, sur demande, tous les certificats d'inspection et les tableaux de configuration originaux des compteurs. Il doit aussi fournir un schéma indiquant l'emplacement de tout l'équipement de mesurage, y compris tous les capteurs et/ou les transformateurs de mesure à l'intérieur des installations électriques de l'immeuble.
Le représentant autorisé doit bénéficier d'un accès sécuritaire et rapide à tous les composants du système, y compris tous les dispositifs de détection externes et/ou le matériel auxiliaire, afin d'effectuer les inspections sur place.
En cas de conflit entre une partie du présent document et des exigences du code de sécurité officiel, les exigences du code de sécurité doivent prévaloir.
Les systèmes de mesurage doivent être installés et câblés de façon à faciliter les essais sur place. Ces essais peuvent nécessiter l'interruption de courant si le système ne peut pas être facilement retiré du service. Des renseignements supplémentaires, notamment des procédures et des exigences génériques d'inspection des installations, peuvent être obtenus auprès de Mesures Canada.
Tous les composants doivent être montés fermement afin de permettre l'accès facile et en toute sécurité.
6.3.1 Des dispositions doivent être prises pour la connexion du matériel d'essai à tous les conducteurs porteurs de courant et à tous les circuits de tension.
6.3.2 Dans le cas des circuits de tension, un bloc d'essai de tension ou un sectionneur doit être installé. La tension de fonctionnement en cause ne doit pas être inférieure à 120 volts c.a., ni supérieure à 600 volts c.a.
6.3.3 Pour les systèmes faisant appel à des transformateurs de mesure approuvés séparément, il faut installer un bloc d'essai de courant. À titre d'exigence minimale, des dispositions doivent être prises pour permettre la connexion d'une pince ampèremétrique aux conducteurs de courant secondaires des transformateurs.
6.4.1 Pour un compteur donné, la tension doit être celle de la source de provenance du courant mesuré.
6.4.2 De plus, le circuit de tension menant au système de mesurage devrait être connecté à proximité des capteurs de courant pour garantir que l'erreur totale de mesurage ne dépasse pas la tolérance prescrite à l'article 31 du Règlement.
6.4.3 Le circuit de mesure de tension et le circuit de mesure de courant doivent être des circuits distincts et séparés. Par exemple, l'enroulement secondaire des capteurs de tension ne doit pas traverser les éléments de mesure de courant.
6.5.1 Pour faciliter la visualisation de tous les raccordements aux capteurs de tension et de courant, primaires et secondaires, ils doivent être identifiés au moyen d'étiquettes ou d'un code de couleurs, en fonction de la phase connexe. Se reporter aux procédures génériques pour effectuer les vérifications d'installation de systèmes de mesurage à clients multiples de Mesures Canada pour connaître le code de couleurs normalisé.
6.5.2 Tous les numéros de série des capteurs doivent être visibles, lisibles et fixés de façon permanente aux capteurs.
6.5.3 Concernant les capteurs pour lesquels l'inspection visuelle n'est pas possible ou ne fournit pas de preuves concluantes de la validité métrologique du système, d'autres options sont possibles, notamment des lectures de la tension, la mise hors tension des circuits, l'utilisation d'un système de dépistage de circuits ou la validation de ceux-ci au moyen de mesures interphases.
6.6.1 Tous les SMCM doivent être soumis à un processus de mise en service par le fournisseur avant l'activation du service.
7.1 La vérification de l'installation doit être effectuée par un représentant autorisé en vertu de la Loi.
7.2 Le système de mesurage doit faire l'objet d'une vérification initiale de l'installation, en même temps que le processus de mise en service, au plus tard un an après la date d'activation de l'appareil.
7.3 L'installation doit être inspectée par comparaison avec la configuration de vérification initiale du système et avec les schémas d'installation pour vérifier les éléments suivants :
Toutes les connexions de tension, y compris tout capteur de tension externe.
Toutes les connexions de courant, y compris les capteurs de courant externes.
La concordance de phase entre tous les circuits de tension et de courant.
La connexion de tous les points de mesurage au service applicable.
7.4 Les systèmes faisant appel à des transformateurs de mesure approuvés séparément doivent être conformes aux schémas d'installation et aux dessins standards de Mesures Canada, et ils doivent être vérifiés pour garantir que les éléments suivants sont corrects :
Toutes les connexions de tension et de courant aux transformateurs de mesure.
Le code de couleurs ou l'étiquetage du câblage des transformateurs de mesure.
La mise à la terre des secondaires des transformateurs de mesure.
La polarité des transformateurs de mesure.
Le marquage des plaques signalétiques des transformateurs de mesure.
7.5 Des dossiers de vérification de l'installation doivent être maintenus et doivent contenir des preuves de conformité à ces exigences.
8.1 Des dispositions doivent être prises pour permettre un scellage physique efficace des borniers, plaquettes à bornes, panneaux électriques, etc., utilisés pour relier les capteurs externes et/ou les transformateurs de mesure à l'unité principale du compteur. Ce scellage s'ajoute à la vérification initiale (en atelier) et au scellage des composants métrologiques.
8.2 Une fois toutes les vérifications obligatoires sur place achevées, le SMCM doit, en vertu de l'article 7.0 du présent document, être scellé par un représentant autorisé.
8.3 Conformément à l'article 7.0, si la vérification de l'installation n'est pas achevée au moment de la mise en service, le SMCM doit être scellé par le fournisseur enregistré avant son activation.
9.1 Comme il est prescrit à l'article 8.0 du présent document, le sceau peut être brisé par un représentant autorisé pour permettre que des modifications soient apportées à une installation existante ou pour lancer un processus de revérification.
9.2 Ces modifications peuvent comprendre l'ajout, l'enlèvement, le remplacement ou la mise à niveau de points de mesurage existants, le remplacement de fusibles sautés ou d'autres modifications qui n'ont pas d'incidence métrologique sur l'intégrité de l'ensemble du système de mesurage.
9.3 Conformément à l'article 8.0 du présent document, le compteur doit être scellé de nouveau une fois la vérification de la modification achevée ou une fois le composant non métrologique remplacé
9.4 Bris du sceau d'installation par le fournisseur enregistré
9.4.1 Le fournisseur enregistré peut briser le sceau d'installation à la condition d'en informer le bureau de district local. Le fournisseur enregistré doit fournir la justification au bureau de district local avant de briser le sceau d'installation.
9.4.2 Lors du bris du sceau, le fournisseur enregistré doit tenir des dossiers ou des journaux d'événements qui doivent comprendre ce qui suit :
Tout événement ou toute modification qui nécessite le bris du sceau, conformément à l'article 8.0 du présent document.
Le nom du représentant du fournisseur enregistré.
La date du bris du sceau.
Les raisons du bris du sceau et la description des travaux effectués.
Une déclaration que le système a été réévalué conformément au processus de mise en service du fournisseur enregistré et scellé de nouveau en ce qui a trait au numéro d'inspection du compteur, au numéro de série, à l'emplacement, etc.
La liste d'équipement qui a été installé ou modifié pour une raison quelconque, telle que des fusibles sautés, des pannes d'électricité, des mises à niveau, etc.
9.5 Aucune installation non scellée ne doit être utilisée à des fins de facturation.
Un représentant accrédité autorisé pour les inspections d'installation de SMCM ou le bureau de district local de Mesures Canada doit être notifié d'avance de toute modification requise à un SMCM. Toute modification d'un SMCM est assujettie à toutes les exigences du présent document, y compris la réinspection des modifications des installations en vertu de l'article 7.0.
11.1 Les dossiers ou les journaux d'événements tenus par le représentant autorisé lors du bris d'un sceau d'installation doivent comprendre ce qui suit :
Les raisons du bris du sceau d'installation et la description des travaux effectués.
Le nom de l'organisme accrédité, y compris le nom de l'employé de l'organisme qui a effectué les travaux.
La date du bris du sceau d'installation.
La liste d'équipement qui a été installé ou modifié pour une raison quelconque, telle que le changement de numéro d'inspection du compteur, de numéro de série ou d'emplacement, des fusibles sautés, des pannes de courant ou des mises à niveau, etc.
Un tableau de configuration du système mis à jour et des schémas de câblage d'installation indiquant les modifications au système.
Une attestation que le système a été réinspecté et scellé de nouveau selon les procédures de l'organisme accrédité et la présente norme.
La révision 1 avait pour but de clarifier les exigences relatives aux organismes accrédités.
La révision 2 avait pour but :
d'ajouter un nouvel article sur les responsabilités des organismes accrédités;
d'ajouter un nouvel article sur les circuits de mesure et le code de couleurs;
d'amplifier et de clarifier les exigences d'inspection;
d'amplifier et de clarifier les exigences relatives aux sceaux d'installation et au bris des sceaux d'installation;
de réorganiser et de reformater le document;
d'ajouter des exigences relatives à la mise en service.
La révision 3 a pour but de clarifier la définition du terme « système de mesurage à clients multiples ».
Page: F701-lm00586

References: l'article 9
 l'article 6
 l'article 31
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 7