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Timestamp: 2017-01-18 12:46:49+00:00

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France, Conseil d'État, Assemblee, 07 juillet 1978, 10079
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoir Sursis à exécutionNumérotation : Numéro d'arrêt : 10079Numéro NOR : CETATEXT000007647532 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-07-07;10079 Analyses : RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS - Convention d'extradition postérieure à la loi du 10 mars 1927.17-03-02-07-01-01, 26-03-04-01[31] Lorsque la chambre d'accusation donne un avis motivé sur une demande d'extradition, cette chambre, exerçant alors une attribution administrative, siège dans la formation habituelle en laquelle elle exerce ses attributions judiciaires. Si un requérant peut contester la régularité de la composition de la chambre d'accusation lors de l'examen de sa demande d'extradition [sol. impl.], il n'est pas recevable à mettre en cause la légalité d'une délibération de l'assemblée générale et d'une ordonnance du Premier Président de la cour d'appel fixant la composition de cette chambre, qui constituent des décisions prises par l'autorité judiciaire pour assurer le fonctionnement du service public de la justice.ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES - Convention franco-allemande d'extradition - Absence.01-08-02-01 Des modifications apportées à un article du code pénal allemand, qui n'ont pas affecté la définition de l'infraction réprimée par cet article et ont prévu des dispositions moins sévères que celles auxquelles elles se sont substituées, étaient d'application immédiate. L'ordre public français ne s'opposait donc pas à ce qu'il en soit fait application à un ressortissant allemand, dont l'extradition était demandée.ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE - Dispositions pénales moins sévères.01-04-01, 26-03-04-01[2] Légalité du décret d'extradition d'un ressortissant allemand au regard de la convention franco-allemande d'extradition dès lors que, d'une part, les faits reprochés à l'intéressé tombent sous le coup de l'article 267 du code pénal français et que, d'autre part, l'infraction pour laquelle son extradition est demandée ne présente pas un caractère politique.COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT DES SERVICES JUDICIAIRES - Décisions fixant la composition de la Chambre d'accusation d'une cour d'appel.01-01-02-02, 26-03-04-01[1] L'article 1er de la convention franco-allemande d'extradition du 29 novembre 1951, ratifiée en vertu de l'ordonnance du 17 décembre 1958, ne permet pas au Gouvernement français de subordonner l'extradition à des conditions autres que celles qui sont prévues par la convention. Si l'article 1er de la loi du 10 mars 1927 dispose que cette loi s'applique aux points qui n'auraient pas été réglementés par les traités, cette disposition ne saurait prévaloir sur les stipulations de cette convention qui sont plus récentes et qui ont une autorité supérieure à celle de la loi [RJ1].DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - EXTRADITION [1] - RJ1 Conditions - Convention d'extradition postérieure à la loi du 10 mars 1927 - [2] Légalité interne d'un décret d'extradition - [3] Contentieux - Contrôle du juge - [31] Procédure - Composition de la chambre d'accusation - [32] Légalité interne.26-03-04-01[32], 54-07-02-03 Le Conseil d'Etat contrôle la légalité d'un décret d'extradition au regard des conditions posées par une convention d'extradition et notamment la qualification juridique des faits reprochés à l'intéressé par rapport à la loi pénale française et le caractère politique de l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée [sol.impl.].PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Décret d'extradition - Légalité interne.Références :1. RAPPR. Astudillo Calleja, Assemblée, 1977-06-24, p. 290Texte : Vu la requête présentée pour le sieur Croissant Y... , avocat, demeurant ..., ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 16 novembre 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil : 1. annuler pour excès de pouvoir un décret en date du 16 novembre 1977 accordant son extradition aux autorités fédérales allemandes, 2. décider qu'il sera sursis à l'exécution dudit décret. Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, ensemble le protocole relatif au statut des réfugiés, en date à New-York du 31 janvier 1967 ; Vu la convention franco-allemande du 29 novembre 1951 ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le décret du 27 février 1974 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
DECIDE : Article 1er : La requête du sieur X... est rejetée.Références : Code de procédure pénale 569Code pénal 129 allemand [1975] modifiéCode pénal 248Code pénal 265Code pénal 267Constitution 1958-10-04 art. 55Convention 1951-07-28 Genève Statut réfugiés art. 1 PAR. A 2 art. 33Convention 1951-11-29 France Allemagne convention d'extradition art. 1, art. 3 1, art. 4, art. 5 2Décret 1977-11-16 Decision attaquée ConfirmationLOI 1927-03-10 art. 1, art. 5 2, art. 16 et 18Ordonnance 1958-12-17 ratifiéeProtocole 1967-01-31 art. 1 PAR. 2Publications :Proposition de citation: CE, 07 juillet 1978, n° 10079Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. ChenotRapporteur : M. M. BernardRapporteur public : M. MorisotOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : AssembleeDate de la décision : 07/07/1978Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 267
 L'article 1
 l'article 1
 art. 55
 art. 1
 art. 33
 art. 1
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 1
 art. 5
 art. 16
 art. 1