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Timestamp: 2020-08-03 09:53:03+00:00

Document:
RS 0.814.021.4 Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, du 3 décembre 1999
À l’art. 3 du Protocole, remplacer les mots: Art. 2, 2A à 2H par les mots: Art. 2, 2A à 2I
1quinquies. À compter du 1er janvier 2004, chaque Partie interdit l’importation des substances réglementées du Groupe I de l’annexe C à partir de tout État non-Partie au présent Protocole.
1sexies. Dans un délai d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, chaque Partie interdit l’importation des substances réglementées du Groupe III de l’Annexe C à partir de tout État qui n’est pas Partie au présent Protocole.
2quinquies. À compter du 1er janvier 2004, chaque Partie interdit l’exportation des substances réglementées du Groupe I de l’annexe C à destination de tout État non-Partie au présent Protocole.
2sexies. Dans un délai d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, chaque Partie interdit l’exportation des substances réglementées du Groupe III de l’Annexe C à destination de tout État qui n’est pas Partie au présent Protocole.
À compter du 1er janvier 2016, chaque Partie visée au par. I du présent article observe les mesures de réglementation stipulées au par. 8 de l’art. 2F, et pour déterminer si elle se conforme à ces mesures de réglementation, elle recourt à la moyenne de ses niveaux calculés de production et de consommation en 2015.
À l’art. 6 du Protocole, remplacer les mots: Art. 2A à 2H par les mots: Art. 2A à 2I
À l’art. 17, remplacer les mots: Art. 2A à 2H par les mots: Art. 2A à 2I
À l’Annexe C du Protocole, ajouter le Groupe suivant:
Aucun État ni organisation régionale d’intégration économique ne peut déposer un instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation du présent Amendement ou d’adhésion au présent Amendement, s’il n’a pas précédemment, ou simultanément, déposé un tel instrument à l’Amendement adopté par les Parties à leur neuvième Réunion à Montréal le 17 septembre 1997.
1. Le présent Amendement entre en vigueur le 1er janvier 2001, sous réserve du dépôt, à cette date, d’au moins 20 instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation de l’Amendement par des États ou des organisations régionales d’intégration économique qui sont Parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Si, à cette date, cette condition n’a pas été respectée, le présent Amendement entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date à laquelle cette condition aura été remplie.1
2. Aux fins du par. 1, aucun des instruments déposés par une organisation régionale d’intégration économique ne doit être considéré comme un instrument venant s’ajouter aux instruments déjà déposés par les États membres de ladite organisation.
Pays-Bas a *
2RO 2003 3294, 2004 3925, 2005 2345, 2006 847 2975, 2007 5087, 2009 3723, 2010 1465, 2011 831, 2012 1569, 2013 405 1331, 2014 2265, 2016 3259, 2020 1329. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

References: Art. 2
 Art. 2
 Art. 2
 Art. 2
 Art. 2
 Art. 2