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Timestamp: 2020-07-12 20:23:07+00:00

Document:
FALLER - Obligations d'information
Informations conformément aux articles 13, 14 et 21 du RGPD
Le responsable conformément à l'art. 4 § 7 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) est:
Tél.: +49 (0)7723 651-121
En cas de questions concernant le traitement de vos données personnelles, notre délégué à la protection des données se tient à votre disposition à l'adresse e-mail datenschutz@faller.de ou par courrier postal adressé au »Délégué à la protection des données«.
2. Sources et catégories de données
Nous traitons des données à caractère personnel que vous nous avez transmises dans le cadre de notre relation commerciale et lors d'évènements.
Les données personnelles pertinentes sont des données de base (nom, adresse et autres coordonnées, date et lieu de naissance, nationalité) et des données d'identification (par ex. informations de papiers d'identité). Il peut également s'agir de photos et/ou de vidéos, comprenant des métadonnées supplémentaires pertinentes comme le lieu et l'heure d'enregistrement, de données de commande (par ex. informations de commande, de produit), de données liées à l'exécution de nos obligations contractuelles (par ex. chiffres d'affaires), de données de solvabilité et de notation, de données relatives aux ventes et à la publicité (y compris notation publicitaire), de données de documentation (provenant par ex. de conversations documentées), de données relatives à votre utilisation de nos télémédias (par ex. le moment où vous accédez à nos sites Internet, applications ou newsletters, les pages ou posts sur lesquels vous cliquez) et d'autres données comparables aux catégories mentionnées.
Nous traitons vos données personnelles dans le respect des dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la Bundesdatenschutzgesetz (loi fédérale allemande sur la protection des données), et plus particulièrement:
3.1 Pour remplir des obligations contractuelles (art. 6 § 1 point b du RGPD)
Le traitement des données personnelles (art. 4 n°2 du RGPD) s'effectue à des fins publicitaires. Les photos et vidéos réalisées sont publiées en ligne sur les réseaux sociaux, en particulier Facebook et Instagram, ainsi que sur le site Internet de Gebr. FALLER GmbH, www.faller.de. Les photos peuvent également être imprimées dans les médias papier. Les photos sont en outre utilisées à des fins de documentation, au format analogue et numérique. Il n'y a pas de limite de conservation.
3.2 Dans le cadre d'une prévalence d'intérêts (art. 6 § 1 point f du RGPD)
Le cas échéant, nous traitons vos données au-delà de l'exécution effective du contrat pour protéger nos intérêts légitimes ou ceux de tiers, par exemple:
– Échange d'informations avec des agences de crédit (SCHUFA par ex.) pour déterminer les risques d'insolvabilité ou de défaut;
– Contrôle et optimisation des procédés d'analyse des besoins et de l'approche directe des clients;
– Publicité, étude de marché ou sondage d'opinion, dans la mesure où vous ne vous y êtes pas opposé;
– Exercice de droits légaux et défense en cas de litiges juridiques;
– Garantie de la sécurité informatique et des systèmes informatiques de notre entreprise;
– Prévention d'infractions pénales et enquêtes;
– La vidéosurveillance permet de recueillir des preuves d'infractions pénales ou de transactions dans le domaine logistique. Elle protège ainsi les fournisseurs, clients et employés et garantit l'inviolabilité des lieux;
– Mesures en matière de sécurité des bâtiments et installations (contrôle des accès par ex.);
– Mesures visant à assurer l'inviolabilité des lieux;
– Mesures relatives à la conduite des affaires et au développement de prestations et de produits.
Notre intérêt et celui des autres responsables pour le traitement de données découle de nos objectifs respectifs et est de nature commerciale (ventes, marketing).
Dans la mesure où une finalité concrète l'exige, nous et les autres responsables traitons vos données anonymisées ou pseudonymisées.
3.3 Sur la base de votre consentement (art. 6 § 1 point a du RGPD)
Si vous nous avez donné votre accord pour le traitement de vos données personnelles à certaines fins (par exemple la publication de données à des fins de marketing, le transfert de données au sein du groupe, l'utilisation de votre adresse e-mail par des partenaires affiliés et la publicité pour nos propres produits et services similaires), la licéité de ce traitement repose sur votre consentement. Un consentement accordé peut être révoqué à tout moment. Cela vaut aussi pour la révocation des déclarations de consentement qui nous auraient été adressées avant le 25 mai 2018. Veuillez noter que la révocation n'est pas rétroactive. Les traitements antérieurs à la révocation ne sont pas concernés par celle-ci.
3.4 Sur la base de directives légales (art. 6 § 1 point c du RGPD)
Nous sommes soumis à diverses obligations légales, c'est-à-dire des exigences légales (par ex. ordonnance antiterrorisme, loi contre le blanchiment d'argent, lois fiscales), sur la base desquelles nous devons traiter des données à caractère personnel. Les finalités du traitement comprennent la prévention des fraudes et du blanchiment d'argent, le respect des obligations de contrôle et de notification relevant de la législation fiscale ainsi que l'évaluation et la gestion des risques.
Les services de notre entreprise ayant besoin de vos données pour remplir leurs obligations contractuelles et légales ou pour accomplir leurs tâches respectives (ventes et marketing) reçoivent vos données.
Les personnes suivantes peuvent en outre également recevoir vos données:
– un sous-traitant mandaté par nos soins (art. 28 du RGPD), en particulier dans le secteur de l'informatique ou de l'impression, qui traite vos données sur nos instructions
– des organismes ou institutions publiques en cas d'obligation légale ou administrative
– nos délégués, employés, représentants, mandataires, prestataires (et leurs propres délégués, employés, conseillers, représentants, mandataires)
– autres organismes pour lesquels vous avez autorisé le transfert de vos données.
Si nécessaire, nous traitons et conservons vos données personnelles pendant toute la durée de la relation commerciale, ce qui inclut par exemple l'établissement et l'exécution d'un contrat.
Il convient ici de noter que notre relation commerciale est une obligation destinée à durer plusieurs années.
En outre, nous sommes soumis à diverses obligations de conservation et de documentation, y compris celles découlant du Code de commerce (Handelsgesetzbuch) ou du Code fiscal allemand (Abgabenordnung), dont les délais de conservation et de documentation sont de deux à dix ans. La durée de conservation est enfin déterminée par les délais de prescription légaux, s'élevant par exemple à 3 ans en général selon l'article 195 et suivants du code civil allemand et pouvant aller dans certains cas jusqu'à 30 ans.
6. Transfert des données vers un pays tiers ou une organisation internationale
Vos données ne sont communiquées à des pays situés hors de l'Espace économique européen – EEE (pays tiers) que si cela est nécessaire à l'exécution de vos commandes, si la loi l'exige ou si vous y avez consenti.
7. Droits relatifs à la protection des données
Toute personne concernée possède un droit d'accès conformément à l'article 15 du RGPD, un droit de rectification conformément à l'article 16 du RGPD, un droit à l'effacement conformément à l'article 17 du RGPD, un droit à la limitation du traitement conformément à l'article 18 du RGPD ainsi que le droit à la portabilité des données conformément à l'article 20 du RGPD. En ce qui concerne le droit d'accès et le droit à l'effacement, les restrictions figurant aux articles 34 et 35 de la loi fédérale allemande sur la protection des données s'appliquent. En outre, les personnes concernées ont le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de surveillance en matière de protection des données (art. 77 du RGPD en lien avec l'art. 19 de la loi fédérale allemande sur la protection des données).
L'autorité de surveillance compétente en matière de protection des données est
le Responsable de la protection des données et de la liberté d'information pour le Bade-Wurtemberg
Tél. 0711/61 55 41 – 0
Site Internet: www.baden-wuerttemberg.datenschutz.de
8. Droits d'opposition (art. 21 du RGPD)
a) Droit d'opposition dans un cas individuel
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de vos données personnelles basé sur l'article 6 § 1 point f du RGPD (traitement des données dans le cadre d'une prévalence d'intérêts).
Cela s'applique aussi au profilage fondé sur cette disposition au sens de l'art. 4 point 4 du RGPD qui peut être effectué à des fins de conseil et de gestion de clientèle et de distribution.
Si vous vous opposez, vos données à caractère personnel ne seront plus traitées, à moins que soient démontrés des motifs légitimes et impérieux en faveur d'un traitement qui prévalent alors sur vos intérêts, droits et libertés, ou que le traitement serve à la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
b) Droit d'opposition à un traitement de données à des fins de prospection
Nous et les autres responsables pouvons également traiter vos données à des fins de prospection dans le cadre des dispositions légales. Vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles à des fins de prospection. Cela vaut également pour le profilage dans la mesure où il est directement lié à une telle prospection.
Si vous vous opposez au traitement à des fins de prospection, vos données à caractère personnel ne seront plus traitées à ces fins. Vous pouvez exprimer votre opposition de la manière dont vous le souhaitez. Nos coordonnées:

References: § 7
 § 1
 § 1
 § 1
 § 1
 l'article 195
 l'article 15
 l'article 16
 l'article 17
 l'article 18
 l'article 20
 l'article 6
 § 1