Source: http://www.affaires-publiques.org/actu/fiscal.html
Timestamp: 2020-06-04 23:43:54+00:00

Document:
Arrêtés des 26 et 28 mai 2020 accordant la garantie de l'Etat pour des prêts accordés à des sociétés privées
En application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative ...
Décret n° 2020-606 du 19 mai 2020 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
Le décret détermine les modalités d'application de mesures votées en loi de finances pour 2020, notamment ...
Décrets n° 2020-590 et 2020-591 du 18 mai 2020 établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large de la Polynésie française
Les deux décrets (JO du 20 mai 2020) déterminent et rendent publiques, au large de la Polynésie française, ...
Décret n° 2020-574 du 14 mai 2020 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense
Le décret a pour objet de déterminer la liste des communes éligibles aux attributions du fonds de ...
Arrêtés de mai 2020 accordant la garantie de l'Etat à des prêts octroyés à des sociétés privées
Sont ainsi concernées les sociétés : Castorama France, Brico Dépôt, Presstalis, CMA CGM, Pomona, Mobivia, ...
L'arrêté définit les caractéristiques techniques des masques de protection et des produits destinés ...
Le décret précise les cas dans lesquels, au regard des éléments dont l'administration dispose et de ...
Arrêté du 18 avril 2020 accordant la garantie de l'Etat à un prêt octroyé par les établissements Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels, Crédit Industriel et Commercial, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Crédit Lyonnais, Natixis, Bred Banque Populaire, Société Générale, BNP Paribas, La Banque Postale à la société Fnac Darty SA en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
L'arrêté du ministre de l'économie et des finances accorde en application de l'article 6 de la loi ...
Le décret précise, dans les circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19, les modalités ...
Le décret précise le champ de la composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) ...
Avis n° HCFP-2020-2 du 14 avril 2020 relatif aux prévisions macroéconomiques associées au programme de stabilité pour l'année 2020 et au deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020
Saisi par le Gouvernement sur le programme de stabilité et sur un deuxième projet de loi de finances ...
Le décret définit les travaux d'amélioration dont la réalisation rend éligibles au dispositif d'incitation ...
Décret n° 2020-401 du 6 avril 2020 pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Le décret détermine les limites d'émission des engins non routiers combinant l'essence à du gaz naturel ...
Le décret a pour objet de définir les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat aux opérations de ...
Le décret a été modifié par les décrets suivants : Le
L'arrêté interministériel pris en application de l'article 1er de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020, ...
L'ordonnance détermine les conditions dans lesquelles il est dérogé aux dispositions de la loi du ...
La loi de finances rectificative pour 2020 modifie la loi de finances initiale pour 2020 afin de ...
L'arrêté détaille le cahier des charges qu'un prêt doit respecter pour être éligible à la garantie ...
Arrêté du 12 mars 2020 relatif à la procédure de service fait présumé mise en œuvre par les ordonnateurs de l'Etat en application de l'article 31 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
L'arrêté du ministre de l'action et des comptes publics fixe les conditions et modalités de mise en ...
L'arrêté établit le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement avec un véhicule ...
Le décret tire les conséquences de l'article 245 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances ...
Comme chaque année, le décret fixe le montant des aides de l'Etat attribuées aux partis et groupements ...
Arrêté du 19 février 2020 portant labellisation et exonération du droit annuel de francisation et de navigation des bateaux d'intérêt patrimonial
L'arrêté a pour objet de publier la liste des navires ayant reçu le label bateau d'intérêt patrimonial ...
L'arrêté du ministre de l'action et des comptes publics vise à mettre en œuvre la possibilité pour ...
Arrêté du 10 février 2020 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »
L'arrêté établit les listes des Etats et territoires partenaires et donnant lieu à transmission d'informations ...
Le décret adapte les règles applicables à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) en matière de ...
Décrets n° 2020-67 et 2020-68 du 30 janvier 2020 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances, de l'action et des comptes publics
Deux décrets du 30 janvier 2020 portent déconcentration et suppression de décisions administratives ...
Le décret a principalement pour objet de sécuriser davantage les procédures juridictionnelles. Les ...
Sur le fondement de dispositions du code électoral, l'arrêté fixe les tarifs maxima de remboursement ...
Arrêté du 20 janvier 2020 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat à un emprunt contracté par l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture auprès de la Banque européenne d'investissement
L'arrêté du ministre de l'action et des comptes publics accorde la garantie de l'Etat à l'emprunt ...
De nouveaux décrets et arrêtés, publiés au Journal officiel du 15 janvier 2020, sont relatifs à la ...
Le décret modifie les conditions de mise en œuvre des traitements de données informatiques captées ...
Décret n° 2019-1565 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement
Le décret modifie les modalités de déclaration en matière d'enregistrement en vue d'une adaptation ...
Décret n° 2019-1542 du 30 décembre 2019 portant fixation pour l'année 2019 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire
Le décret fixe à 95 % le taux pour 2019 (85 % en 2018) des abattements des bases d'impositions directes ...
Le déficit public prévu en 2020 repasse sous la barre de 3 % du produit intérieur brut (PIB) avec ...
Décret n° 2019-1473 du 26 décembre 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre de la publicité obligatoire du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes
Le décret fixe les modalités de mise en œuvre de la publicité obligatoire du privilège du Trésor pour ...
Le décret a pour objet de plafonner le taux de décote effectué sur le prix de vente du foncier de ...
Décret n° 2019-1454 du 24 décembre 2019 relatif à la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers
Le décret définit les missions de la direction des affaires juridiques des ministères économiques ...
Le décret fixe à 10 % du prix de revient d'une même acquisition de logement ouvrant droit à la réduction ...
Arrêté du 13 décembre 2019 portant suspension du contrôle budgétaire a priori sur certains organismes, en application de l'article 215 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
L'arrêté suspend le contrôle budgétaire a priori pour les organismes listés en annexe et pour les ...
L'arrêté liste dans ses annexes les collectivités territoriales et les groupements de collectivités ...
Le décret détermine les modalités spécifiques applicables à la redevance domaniale à laquelle sont ...
La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques ...
Le décret codifie dans le code de la sécurité intérieure les dispositions relatives au fonds interministériel ...
Le décret a pour objet d'encadrer le maniement des fonds publics par la Caisse des dépôts et consignations ...
Le décret modifie les dispositions réglementaires encadrant l'administration de la Caisse des dépôts ...
L'arrêté détermine, pour l'année 2019, le nombre des usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant ...
Arrêté du 12 novembre 2019 relatif aux modalités de délivrance aux notaires de renseignements et de copies d'actes figurant au fichier immobilier géré par la direction générale des finances publiques
L'arrêté du ministre de l'action et des comptes publics prévoit que l'application informatique dédiée, ...
Décret n° 2019-1085 du 24 octobre 2019 fixant pour l'année 2019 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier
Le décret fixe à 543 millions d'euros le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie ...
L'ordonnance, qui a pour objet de renforcer les moyens de lutte contre la fraude et l'optimisation ...
L'arrêté porte sur l'expérimentation du compte financier unique dans les conditions prévues par l'article ...
Arrêté du 10 septembre 2019 accordant la garantie de l'Etat à un prêt de l'Agence française de développement en faveur de la République du Congo
L'arrêté du ministre de l'économie et des finances accorde la garantie de l'Etat au prêt de soutien ...
Arrêté du 4 septembre 2019 complétant le programme philatélique de l'année 2020, et fixant le programme philatélique de l'année 2021 (1re partie)
L'arrêté du ministre de l'économie et des finances complète le programme philatélique de l'année 2020 ...
Arrêté du 21 août 2019 accordant la garantie de l'Etat à un prêt de l'Agence française de développement en faveur de la République du Tchad
Une loi de règlement est une loi qui constate les résultats financiers de l'année civile N-1 et approuve ...
La loi instaure une taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique. ...
Le décret définit les modalités d'entrée en vigueur de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 ...
Le décret comprend des mesures de simplification et d'amélioration du fonctionnement du comité des ...
Arrêté du 28 juin 2019 relatif à l'autorisation de port d'arme par les agents des services fiscaux affectés au service d'enquêtes judiciaires des finances
L'arrêté du ministre de l'action et des comptes publics et du ministre de l'intérieur autorise la ...
Le décret a pour objet de préciser les modalités d'exercice du droit de renonciation à l'option pour ...
Le décret définit les obligations déclaratives en matière d'actifs numériques issues de l'article ...
Le décret a pour objet de définir les modalités de désignation et d'habilitation des agents des organismes ...
Le décret précise les dispositions prévues aux articles L. 251 B et suivants du livre des procédures ...
Le décret porte sur la compensation financière, pour une période de dix ans, au bénéfice des communes ...
Le décret porte sur la compensation financière, durant une période allant de trois ans à cinq ans, ...
L'arrêté approuve la cession par l'établissement public Bpifrance de 5 612 243 actions de la société ...
Décrets n° 2019-559 et 2019-660 du 6 juin 2019 portant incorporation au code général des impôts ou du livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Deux décrets de codification ont pour objet de mettre à jour le code général des impôts (CGI) et le ...
Arrêté du 21 mai 2019 portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2019 en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales
L'arrêté de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ...
Le décret a pour objet de pérenniser le dispositif autorisant l'administration fiscale à indemniser ...
Le décret modifie le dispositif de décote sur le prix de cession des terrains de l'Etat et de ses ...
Le décret autorise le rattachement au budget général de l'Etat par la voie de fonds de concours des ...
Décret n° 2019-316 du 12 avril 2019 actualisant la liste des récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel pour l'application de l'article 92 A du code général des impôts
L'article 92 A du code général des impôts exonère d'impôt sur le revenu les sommes perçues dans le ...
Le décret définit la nature des travaux éligibles, le niveau de performance énergétique exigé et les ...
Le décret définit l'objet de la politique de sécurité économique comme la protection et la promotion ...
Arrêté du 11 mars 2019 constatant le classement de communes en zone de développement prioritaire
L'arrêté établit la liste des communes classées en zone de développement prioritaire et concerne uniquement ...
Le décret actualise le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 modifié portant création du service ...
Arrêté du 1er février 2019 accordant la garantie de l'Etat aux émissions obligataires de l'Unédic pour 2019
L'arrêté du ministre de l'économie et des finances accorde la garantie autonome à première demande ...
Arrêté du 29 janvier 2019 portant création d'un traitement automatisé d'analyse prédictive relatif au contrôle de la dépense de l'Etat
L'arrêté du ministre de l'action et des comptes publics annonce la création, par le service à compétence ...
Arrêté du 10 janvier 2019 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences
L'arrêté du Premier ministre modifie le tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF) ...
Les dispositions du code général des impôts prévoyant la déductibilité du revenu imposable à l'impôt sur le revenu de la contribution aux charges du mariage lorsque son versement résulte d'une décision de justice est contraire à la Constitution en méconnaissant le principe d'égalité devant la loi. CC 28 mai 2020 M. Rémi V. [Conditions de déduction de la contribution aux charges du mariage]
Les dispositions de l'article L. 131-11 du code des juridictions financières n'interdisant le cumul de poursuites et de sanctions en cas de gestion de fait qu'avec celles prévues par l'article 433-12 du code pénal ne méconnaissent pas le principe de nécessité des délits et des peines sous une réserve d'interprétation et sont ainsi déclarées conformes à la Constitution. CC 7 mai 2020 M. Jean-Guy C. et autre [Cumul de poursuites et de sanctions en cas de gestion de fait
L'exclusion de certaines plus-values mobilières du bénéfice de l'abattement pour durée de détention ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la loi et est conforme à la Constitution, juge le Conseil constitutionnel.. CC 3 avril 2020 M. Marc S. et autre [Exclusion de certaines plus-values mobilières du bénéfice de l'abattement pour durée de détention]
Le point de départ du délai fixé par le juge pour la production, sous peine de désistement d'office, d'un mémoire récapitulatif en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative (CJA) est la date du retrait lorsque l'intéressé a retiré le pli recommandé contenant la demande dans le délai de conservation au guichet postal. CE 25 mars 2020 Mme A
L'article R. 771-10 du code de justice administrative imposant au juge du fond de viser le refus de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dans la décision qui règle le litige, est irrégulier le jugement qui ne vise pas l'ordonnance refusant la transmission de la QPC et qui ne la mentionne pas dans ses motifs. CE 5 mars 2020 SCI F Banny
L'assiette et le taux de la redevance d'archéologie préventive, laquelle s'applique aux activités d'extraction de granulats provenant du sous-sol des fonds marins, ne méconnaissent pas le principe d'égalité devant les charges publiques et sont conformes à la Constitution. CC 7 février 2020 Société Les sablières de l'Atlantique [Assiette et taux de la redevance d'archéologie préventive]
Le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnelles comme étant contraires au principe d'égalité devant les charges publiques des dispositions abrogées privant le débiteur d'une prestation compensatoire du bénéfice de la réduction d'impôt en cas de versements en capital intervenus sur une période inférieure à douze mois lorsqu'ils s'accompagnent d'une rente. CC 31 janvier 2020 M. Thierry A. [Régime fiscal de la prestation compensatoire]
La limitation du bénéfice de l'abattement de 30 % sur la valeur vénale réelle de l'immeuble aux redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) qui occupent à titre de résidence principale un bien dont ils sont propriétaires ne méconnaît pas les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques et est conforme à la Constitution. CC 17 janvier 2020 Epoux K. [Abattement au titre de la résidence principale en matière d'impôt de solidarité sur la fortune]
Les dispositions de la loi du pays plafonnant la déductibilité fiscale des frais généraux des entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie ne méconnaissent pas le principe d'égalité devant les charges publiques sous une réserve d'interprétation et sont conformes à la Constitution. CC 7 janvier 2020 Société Casden Banque populaire [Plafonnement de la déductibilité fiscale des frais généraux des entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie]
Censurant des dispositions de la loi essentiellement d'office et pour des raisons procédurales, le Conseil constitutionnel valide l'expérimentation de la collecte et de l'exploitation des données sur les réseaux sociaux et les plateformes pour la recherche des infractions fiscales et douanières telle qu'il l'encadre, la suppression de la taxe d'habitation due au titre de la résidence principale, les règles dérogatoires de revalorisation de certaines prestations sociales pour 2020 et la modification du dispositif d'aide médicale de l'État. CC 27 décembre 2019 Loi de finances pour 2020
La subordination de l'octroi du crédit d'impôt au titre de certains investissements réalisés en Corse à la libération intégrale du capital de la société par ses associés ne méconnaît pas le principe d'égalité et est conforme à la Constitution. CC 22 novembre 2019 Société Prato Corbara [Conditions d'octroi du crédit d'impôt au titre de certains investissements réalisés en Corse]
Le dispositif de gel des avoirs prévu par les articles L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier, dont l'objet est de lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, oblige les organismes financiers à se doter de dispositifs préventifs et inclut les transferts de fonds par mandat que le donneur d'ordre et le bénéficiaire disposent ou non d'un compte auprès de l'organisme procédant à ces transferts. CE 15 novembre 2019 Société La Banque Postale
L'exigence d'un agrément pour l'exonération d'impôt sur le revenu des titres représentatifs d'un apport partiel d'actif par une société étrangère non établie dans l'Union européenne ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la loi et est conforme à la Constitution. CC 15 novembre 2019 M. Calogero G. [Exigence d'agrément pour l'exonération d'impôt sur le revenu des titres représentatifs d'un apport partiel d'actif par une société étrangère]
La suppression de l'abattement pour durée de détention sur les gains nets retirés des cessions d'actions et de parts sociales ne méconnaît ni la garantie des droits ni le principe d'égalité devant la loi et est conforme à la Constitution. CC 15 novembre 2019 M. Sébastien M. et autre [Suppression de l'abattement pour durée de détention sur les gains nets retirés des cessions d'actions et de parts sociales]
La responsabilité du comptable au titre du contrôle de la validité de la créance n'est pas engagée pour ne pas avoir suspendu le paiement d'une prime en raison de l'illégalité de la décision réglementaire du directeur de l'organisme prévoyant son versement, mais elle l'est pour une autre prime versée alors que l'organisme ne figurait pas dans l'arrêté fourni fixant la liste des organismes dans lesquels cette prime est attribuée. CE 13 novembre 2019 Mme D, M. A
Si une personne publique peut s'engager, par une convention, à ce que son pouvoir d'émettre un titre exécutoire à l'encontre de son cocontractant débiteur ne soit le cas échéant exercé qu'après qu'aura été mise en oeuvre une procédure de conciliation, elle ne peut renoncer contractuellement ni à ce pouvoir ni à sa faculté de saisir le juge administratif d'une demande tendant à son recouvrement. CE 20 septembre 2019 Société Valéor
Une délibération de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale modifiant les tarifs d’une redevance pour service rendu en prévoyant une date d'entrée en vigueur rétroactive, est illégale uniquement en tant qu'elle prévoit que les modifications qu'elle adopte s'appliquent rétroactivement. CE 11 juillet 2019 EARl Plaine de Vaucouleurs
L'usager, bénéficiaire du service public industriel et commercial de l'enlèvement des ordures ménagères, n'est pas lié à ce service par un contrat, de sorte que le délai dont dispose une collectivité publique pour émettre un titre exécutoire, aux fins d'obtenir paiement de la redevance qu'elle a instituée, n'est pas le délai biennal de prescription prévu par le code de la consommation. Cass. 1re civ. 4 juillet 2019 Communauté de communes Arc Sud Bretagne
Le délai de prescription de la créance d'un agent public ou d'un ancien agent public relative à une erreur dans le versement d'un traitement ou d'une pension, court, sous réserve des cas prévus à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante. CE sect. 1er juillet 2019 Ministre de l'action et des comptes publics
La majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers résultant des rémunérations et avantages occultes distribués par une société ou d'une rectification de ses résultants, ne méconnaît pas le principe d'égalité devant les charges publiques et est conforme à la Constitution. CC 28 juin 2019 Epoux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
Le Conseil d’Etat précise la démarche du juge des comptes lorsqu'il doit déterminer si les recettes perçues par un cocontractant de l'administration sont susceptibles de caractériser une gestion de fait. CE 26 juin 2019 M. B
Doivent être regardées comme fondées, les réserves émises par un comptable public sur les actes de son prédécesseur concernant des titres relatifs à des créances non prescrites mais dont le recouvrement apparaît manifestement compromis à la date de sa prise de fonctions, en dépit des diligences auxquelles il pourrait raisonnablement se livrer. CE 17 juin 2019 Commune de Papeete
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution le dispositif de retenue à la source sur la rémunération de sociétés étrangères pour des prestations fournies ou utilisées en France. CC 24 mai 2019 Société Cosfibel Premium [Retenue à la source sur la rémunération de sociétés étrangères pour des prestations fournies ou utilisées en France]
La non-déductibilité de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune des dettes du redevable à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées, sauf si ces dettes ont fait l'objet d'un acte authentique ou d'un acte sous seing privé ayant date certaine, ne méconnaît pas les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques et est conforme à la Constitution. CC 17 mai 2019 Mme Élise D. [Déductibilité de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune des dettes du redevable à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées]
Le traitement automatisé de données à caractère personnel " Service de vérification en ligne des avis " (SVAIR) permettant aux tiers auxquels un contribuable a communiqué une copie de son avis d'impôt sur le revenu, de vérifier l'authenticité des données qui y figurent, est illégal à défaut de définir de manière suffisamment précise les personnes pouvant le consulter. CE 24 avril 2019 Caisse d'épargne et de prévoyance Lanquedoc-Roussillion
Le Conseil d'Etat fait une application rigoureuse de la jurisprudence Czabaj aux titres exécutoires en refusant de considérer comme une circonstance exceptionnelle dont le requérant pourrait se prévaloir, le fait que dans un premier temps il a dirigé par erreur ses conclusions contentieuses contre la lettre de rappel au lieu du titre exécutoire. CE 16 avril 2019 Communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines
En l’absence de lien d’affectation contraignant, la taxe sur les billets de cinéma, la taxe sur les services de télévision et la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes, affectées au financement des aides au cinéma et à l’audiovisuel, ne font pas partie intégrante de ce régime d’aides et ne sont par conséquent pas soumises aux règles relatives aux aides d’Etat. CE 12 avril 2019 Sociétés Carrefour Hypermarchés et autres
L'imposition au nom du donataire de la plus-value d'une cession de titres en report d'imposition ne méconnaît pas le principe d'égalité devant les charges publiques et est déclarée conforme à la Constitution. CC 12 avril 2019 M. Joseph R. [Imposition au nom du donataire de la plus-value en report d'imposition]
Le Conseil d'Etat clarifie l'application du dispositif d'encadrement de l'évolution de la dotation nationale de péréquation d'une année sur l'autre aux communes nouvelles éligibles aux dotations de péréquation communale. CE 5 avril 2019 Ministre de l'intérieur c/ Commune de Tinchebray-Bocage
Le Conseil d'État transpose au recours de plein contentieux tendant à la fois à l'annulation d'un titre exécutoire et à la décharge de la somme correspondante les principes de sa jurisprudence Société Eden en tant qu'elle porte sur l'office du juge de l'excès de pouvoir saisi à la fois d'une demande d'annulation et d'une demande d'injonction par le requérant. CE 5 avril 2019 Société Mandataires Judiciaires Associés, mandataire liquidateur de la société Centre d'exportation du livre français (CELF)
Le barème de la redevance progressive de mines d'hydrocarbures liquides ne méconnaît pas le principe d'égalité devant les charges publiques et est déclaré conforme à la Constitution. CC 29 mars 2019 Société Vermilion REP [Barème de la redevance progressive de mines d'hydrocarbures liquides]
Les modalités de calcul du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en ce qui concerne les revenus issus de plus-values ne méconnaissent pas le principe d'égalité devant les charges publiques et sont déclarées conformes à la Constitution. CC 22 mars 2019 Mme Ruth S. [Calcul du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune]
Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution des dispositions abrogées portant sur le droit de communication aux agents des douanes des données de connexion mais juge que les mesures prises sur ce fondement ne peuvent être contestées sur la base de cette inconstitutionnalité. CC 15 février 2019 M. Paulo M. [Droit de communication aux agents des douanes des données de connexion]
La seule circonstance que l'instruction était close à la date à laquelle le président de la formation de jugement a demandé à la partie en cause de produire un mémoire récapitulatif n'est, par elle-même, de nature ni à exonérer cette partie de l'obligation de produire un tel mémoire dans le délai qui lui est imparti, ni à faire obstacle à ce qu'un désistement soit constaté à défaut de respect de cette obligation. CE 8 février 2019 M. et Mme A
Lorsque l'auteur de la requête entend transmettre un nombre important de pièces jointes constituant une série homogène, telles que des factures, il peut les faire parvenir à la juridiction en les regroupant dans un ou plusieurs fichiers sans répertorier individuellement chacune d'elles par un signet, à la condition que le référencement de ces fichiers ainsi que la numération, au sein de chacun d'eux, des pièces qu'ils regroupent soient conformes à l'inventaire. CE 6 février 2019 Sarl Attractive Fragances et Cosmetics
Les modalités de calcul du plafonnement de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) en ce qui concerne les revenus issus de plus-values ne méconnaissent pas le principe d'égalité devant les charges publiques et sont déclarées conformes à la Constitution. CC 15 janvier 2019 M. Luc F. [Calcul du plafonnement de l'impôt sur la fortune immobilière]
Le Conseil d'Etat indique dans un avis qu'il appartient au seul Conseil constitutionnel saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité de se prononcer sur l’incidence sur le délai de réclamation en matière fiscale de la décision par laquelle il déclare inconstitutionnelle une disposition législative fondant une imposition. CE avis cont. 11 janvier 2019 SCI Maximoise de création, SAS AEGIR
Le Conseil d'Etat précise la personne redevable de la taxe locale d'équipement (TLE) dans le cas où un titre de recette avait été émis avant le transfert du permis de construire. CE 11 janvier 2019 Sarl Immo et Sccv Solanga

References: l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 60
 l'article 1
 l'article 31
 l'article 245
 l'article 1929
 l'article 215
 l'article 201
 l'article 92

L'article 92
 l'article 433
 l'article 3