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Timestamp: 2019-11-20 17:20:08+00:00

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Contentieux du travail | Cabinet d'avocats Benoit
L’avocat a mandat pour concilier
Cass. avis, 8 sept. 2014, n° 15009 : JurisData n° 2014-020012
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d’avis formulée le 5 mai 2014 par le bureau de conciliation du conseil de Prud’hommes de Melun, reçue le 16 mai 2014, dans une instance opposant M. X au Centre médical de Forcilles et aux organes de la procédure collective de celui-ci, et ainsi libellée : « Les dispositions de l’article R. 1454-13, alinéa 2 du code du travail, relatives à la nécessité pour le mandataire du défendeur de produire un mandat spécial l’autorisant à concilier en son absence, remettent-elles en cause les dispositions de l’article 416 du code procédure civile, qui dispensent l’avocat de justifier qu’il a reçu mandat pour représenter le plaideur et accomplir tous actes nécessaires à l’obtention d’un jugement et emportant le pouvoir de faire ou d’accepter des offres ? »
Sur le rapport de M. Adida-Canac, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Aldigé, avocat général, entendu en ses conclusions orales :
L’avis n° 15009 rendu le 8 septembre 2014 par la Cour de cassation intéresse autant la procédure civile que la procédure prud’homale. C’est d’ailleurs à cette dualité que la question tient d’avoir été posée car par un mouvement le droit du travail s’éloigne des droits communs civil et de procédure civile. Ainsi se manifeste, ici et là, la volonté d’inverser les règles de communication en matière de faute grave (V. CA Bordeaux, 8 avr. 2002, RG n° 01/042366), ou celle de certains conseils de faire prévaloir la règle de l’oralité des débats sur le respect du contradictoire. Ce mouvement d’autonomie du droit du travail a été consacré dans le code du travail de 1910. Il a justifié la création d’une juridiction spéciale devenue le conseil de Prud’hommes, devant lequel la procédure est orale et la représentation et l’assistance élargies. Est-ce à cette prise d’indépendance du droit du travail, autant sur le plan fondamental qu’instrumental, que l’article R. 1454-13 du code du travail doit son existence, ou à tout le moins son interprétation ?
La solution dégagée par la Cour doit être approuvée. Sans rien abandonner de la spécificité du droit du travail, elle favorise l’émergence d’une conciliation entre une apparente contradiction des textes (1) et une nécessaire complémentarité pratique qu’il convient d’approuver (2).
Une apparente contradiction normative
Aussi bien devant le bureau de conciliation que devant le bureau de jugement, l’article R. 1453-1 du code du travail érige en droit commun la comparution personnelle des parties : « Les parties comparaissent en personne, saut à se faire représenter en cas de motif légitime. Elles peuvent se faire assister. » Cette prévalence renforcée de la comparution personnelle des parties est cohérente avec le principe de l’oralité des débats devant la juridiction prud’homale (C. trav., art. R. 1453-3) qui allège la forme pour la rendre plus accessible et moins onéreuse pour le justiciable, tout en facilitant, au moins en théorie, la recherche et la consécration d’une solution amiable.
La présence physique des parties à l’audience permet de répondre aux zones d’ombre laissées par les contradicteurs dans leurs écritures. L’absence régulière des employeurs – majoritairement défendeurs – n’est à ce titre que trop regrettable.
A ce stade, il convient de rappeler que lorsque les parties sont présentes à l’audience, elles peuvent se faire assister par un mandataire avocat ou non. L’article R. 1453-2 du code du travail énumère « les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties. », à savoir : « 1° Les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d’activité ; 2° les délégués permanents ou non permanents des organisations d’employeurs et de salariés ; 3° le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ; 4° les avocats. L’employeur peut également se faire assister ou représenter par un membre de l’entreprise ou de l’établissement. » La volonté du pouvoir réglementaire a été de privilégier les partenaires habituels du monde de l’entreprise.
Devant le bureau de conciliation, lorsque l’absence de l’une des parties a été jugée légitime (C. trav., art. R. 1453-1), ce que le conseil doit vérifier, elle peut se faire représenter par l’une des personnes énumérées ci-dessus. A n’en pas douter, l’appréciation du motif légitime incombe aux conseillers composant le bureau de conciliation et non au seul président, comme le suggèrent certains conflits déjà nés depuis le prononcé de l’avis commenté.
En pratique, la défaillance constatée est souvent celle de l’employeur, défendeur à l’action, qui est représenté par un avocat. Il a pu, dès lors, s’instaurer, ici ou là, une pratique aussi regrettable pour la sérénité de la justice que contestable en droit. Certains présidents en audience de conciliation demandent aux avocats de produire le mandat spécial les autorisant à concilier et, en cas d’impossibilité, de sortir de la salle d’audience. Il faut, sans doute, trouver ici la cause de la saisine pour avis de la Cour de cassation.
Il est vrai que les présidents concernés peuvent invoquer un argument textuel de poids issu de l’article R. 1454-13 qui dispose : « Lorsqu’au jour fixé pour la tentative de conciliation, le défendeur ne comparaît pas, le bureau de conciliation applique les dispositions de l’article R. 1454-17, après avoir, s’il y a lieu, usé des pouvoirs prévus à l’article R. 1454-14. Toutefois, si le défendeur a justifié en temps utile d’un motif légitime d’absence, [cf. ci-dessus], il peut être représenté par un mandataire muni d’un écrit l’autorisant à concilier en son nom et pour son compte. A défaut, il est convoqué à une prochaine séance du bureau de conciliation par lettre simple. » La règle édictée par l’article R. 1454-13 est claire : le mandataire du défendeur doit avoir un pouvoir spécial et doit, dès lors, pouvoir le présenter au président qui le demande. Le texte s’exprime de manière générale et ne distingue pas la personne de l’avocat. Or s’il ne fait pas de doute que l’avocat est le mandataire de son client, doit-il présenter sur demande le pouvoir spécial qu’il a nécessairement reçu de son client ? La question se pose car les articles 416 et 417 du code de procédure civile disposent respectivement : Quiconque entend représenter ou assister une partie doit justifier qu’il en a reçu le mandat ou la mission. L’avocat est toutefois dispensé d’en justifier. (CPC, art. 416, al. 1er) ; « La personne investie d’un mandat de représentation en justice est réputée, à l’égard du juge et de la partie adverse, avoir reçu pouvoir spécial de faire ou accepter un désistement, d’acquiescer, de faire, accepter ou donner des offres, un aveu ou un consentement. » (CPC, art. 417). Il se déduit de ces textes que l’avocat qui bénéficie d’un mandat présumé de représentation et d’assistance est réputé avoir reçu le mandat d’accepter ou de faire des offres. La présomption dont il bénéficie légitime-t-elle son refus d’exhiber son mandat spécial ? La question est d’autant plus intéressante que contrairement à ce que laissait entendre son libellé, la hiérarchie des normes n’est d’aucune utilité, les textes du code de procédure civile et ceux relevant de la partie réglementaire du code du travail ayant la même valeur normative.
Des décisions contradictoires ont été rendues, les unes favorables à la suprématie du code du travail (CA Versailles, 25 juin 2013, RG n° 12/036461), les autres en faveur de la primauté du code de procédure civile (CA Dijon, 27 fév. 2014, RG n° 13/00079. – CA Besançon, 15 fév. 2013, RG n° 12/02218).
A l’appui de l’obligation pour l’avocat de produire le mandat spécial qu’il a reçu, militent : 1) l’autonomie du droit du travail et sa spécificité qui ont conduit le législateur à la création d’une juridiction spéciale dotée d’une procédure dérogatoire au droit commun ; 2) la rédaction de l’article R. 1454-13 du code du travail, plus récente que celle des articles 416 et 417 du code de procédure civile, qui viendrait consacrer cette autonomie.
Dans le sens de la primauté des dispositions du code de procédure civile, apparaît immédiatement la tradition historique réitérée jusqu’aux articles 416 et 417 du code de procédure civile ; mais il peut surtout être avancé que lorsque le pouvoir normatif a voulu déroger à cette présomption, il a cité les cas concernés sans équivoque : inscription de faux (CPC, art. 306), serment décisoire (CPC, art. 322) et récusation d’un juge (CPC, art. 343). Dans les trois cas, il s’agit d’actes particulièrement graves qui mettent en cause, de près ou de loin, le fonctionnement de la justice ou l’honneur d’un justiciable. Rien de tel dans l’acte d’accepter ou de faire une offre de conciliation, qui s’inscrit dans l’ordre normal du procès.
Peut, en outre, être invoqué l’article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 qui donne à la présomption de mandat ad litem de l’avocat une valeur légale et le rapport sur « L’avenir des juridictions du travail, vers un tribunal prud’homal du XXIe siècle » (Rapp. min. Justice, 16 juill. 2014 : JCP S 2014, act. 290) qui préconise que la procédure devant cette juridiction soit celle suivie devant le tribunal d’instance devant lequel le mandataire, avocat ou non, est présumé avoir reçu le pouvoir de concilier.
Il faut donc approuver l’avis rendu en ce qu’il s’inscrit dans la logique de la représentation devant les juridictions où l’oralité est la règle autant qu’il respecte la singularité de l’avocat, professionnel du doit, soumis à des normes déontologiques dont le non-respect est sanctionné par la profession. Il limite le degré d’autonomie de la procédure prud’homale sans préjudice pour la singularité du droit qui y est débattu. La solution retenue consacre aussi, en la respectant, l’heureuse diversité des intervenants devant le conseil de Prud’hommes issus du monde judiciaire, pour les uns, du monde professionnel pour les autres. S’agissant de ces derniers, elle reprend l’idée qu’à la différence d’un mandataire non professionnel du droit, qui doit « devant toutes les juridictions où il peut représenter une partie, justifier qu’il en a reçu le mandat ou la mission pour chaque acte revêtant un caractère important » (A. Nuée, prem. prés. CA Versailles, lettre 7 févr. 2013), il faut croire sur parole ou sur l’apparence de sa robe cet auxiliaire de justice particulier qu’est l’avocat.
Une complémentarité de défenseurs
La représentation du client en justice par l’avocat n’a pas un siècle. Le principe ancien voulait que l’avocat ne fût pas le mandataire de son client. Il ne le représentait pas, il l’assistait. Ce sont les avoués qui le représentaient devant le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance. Les avocats n’ont représenté leur client devant ces juridictions qu’après la fusion des deux professions en exécution de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Or la règle avait évolué bien plus tôt en matière prud’homale. Les articles 34 et 69 de la loi du 27 mars 1907 sur les conseils de Prud’hommes disposaient en effet que les parties pouvaient se faire représenter ou assister par un avocat régulièrement inscrit à un barreau. L’avocat était expressément dispensé de présenter une procuration, ce qui était une exception à la règle de principe alors en vigueur. C’est ainsi que dès le 25 juin 1919, la Cour de cassation soulignait qu’un conseil de Prud’hommes ne pouvait refuser d’entendre et juger par défaut une partie représentée par un avocat alors qu’elle était invitée à se présenter personnellement (Cass. civ., 25 juin 1919 : D. 1920, I, 43). Toutefois, neuf ans plus tard, la Cour de cassation a précisé que la représentation ne pouvait avoir lieu qu’en cas d’absence ou de maladie de la partie conformément à la règle posée par le code du travail (Cass. civ., 28 mars 1928 : D. 1929, I, 127). Cette lecture restrictive de la faculté de représentation de l’avocat était parfaitement normale dans un contexte qui était alors celui de l’exception.
Le décret n° 58-1292 du 22 décembre 1958 allait prévoir le droit de représentation tant en conciliation que devant le bureau de jugement. Le rôle de l’avocat a alors changé même si certains conseils de prud’hommes ont gardé le vague souvenir du temps ancien.
En changeant de rôle, l’avocat a offert à son client et au juge de nouvelles garanties dont celle de sa responsabilité, ce qu’il est le seul à garantir à ce niveau d’engagement. L’avocat est responsable de son argumentaire à l’égard de son client mais aussi pour son client qu’il engage par écrit ou par oral.
La profession admet que la preuve du mandat ad litem résulte de la remise par le client des pièces nécessaires pour introduire un type de procès déterminé ou de la remise de l’assignation reçue par lui et sur laquelle il demande à l’avocat de se constituer. L’avocat n’a pas à justifier l’existence du contrat qui s’est formé le plus souvent sans écrit, entre lui et son client (Cass. soc., 20 juin 1984 : Bull. civ. 1984, V, n° 255).
Plus encore, la première chambre civile de la Cour de cassation, le 2 décembre 1926, a posé que « l’appartenance de l’avocat à un ordre auquel un crédit certain est attaché, lui permet d’être cru sur parole » (Cass. 1re civ., 2 déc. 1926 : DP 1927, 1, 55, note J. Appleton).
L’avocat est traditionnellement présenté comme étant tenu d’une obligation de moyens, mais il faut simplement en conclure qu’il ne garantit pas l’issue d’un litige. Il ne peut ni se tromper dans le choix du fondement juridique et de l’action (Cass. 1re civ., 16 sept. 2010, n° 09-14.580) : JurisData n° 2010-016120) ni oublier ou écarter quelques moyens pertinents que ce soit, même subsidiaires, même accessoires, dès lors « que sa transposition ou son extension à la cause a des chances sérieuses de la faire prospérer » (Cass. 1re civ., 7 oct. 1998, n° 96-13.614 : JurisData n° 1998-003697 ; Bull. civ. 1998, I, n° 282).
Cette responsabilité à l’égard du client, et la confiance qui doit en résulter, est renforcée par les obligations déontologiques particulières de l’avocat qui constituent autant de garanties adaptées aux enjeux du contentieux prud’homal, en ce compris dans sa phase initiale.
Le travail de l’avocat au quotidien est commandé par le respect des dispositions de l’article 1-3 du Règlement intérieur national qui dispose : « Les principes essentiels de la profession guident le comportement de l’avocat en toutes circonstances. L’avocat exerce ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité, dans le respect des termes de son serment. Il respecte, en outre, dans cet exercice, les principes d’honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie. Il fait preuve, à l’égard de ses clients, de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence. » Il résulte de ce texte que l’avocat se doit de ne pas prendre une affaire pour laquelle il n’a pas été formé. Par ailleurs, l’avocat doit à son client une prestation adaptée à ses besoins. Au sens littéral, il travaille au bénéfice de son client, c’est-à-dire au mieux de ses intérêts – qui ne sont pas nécessairement de le pousser au contentieux ou de réclamer des sommes excessives.
Cette obligation est elle-même renforcée par des obligations spécifiques, particulièrement adaptées à la recherche de la conciliation qui constitue théoriquement un des objectifs du procès prud’homal.
Ainsi l’article 8-2 du Règlement intérieur national oblige chaque avocat à se signaler liminairement à la partie adverse. Cette disposition trop souvent négligée l’oblige à mentionner l’éventualité d’une procédure en s’interdisant toute menace. Il s’agit non seulement de préserver la dignité de l’avocat mais encore plus la possibilité de négocier et de conduire des pourparlers. C’est donc à la fois une question de loyauté et une question de modération, deux principes essentiels à la conciliation qui font de l’avocat un auxiliaire naturel de la conciliation.
L’article 6-4 du Règlement intérieur national oblige aussi l’avocat à s’assurer tout spécialement des instructions de son client pour une éventuelle conciliation. Il dispose que « L’avocat ne peut sans y avoir été autorisé spécialement par écrit par le mandant, transiger en son nom et pour son compte ou l’engager irrévocablement par une proposition ou une offre de contracter. »
Certains barreaux ont même renforcé leur propre règlement intérieur. Ainsi le barreau de Paris prescrit à l’article P6-4-0-1 de son règlement intérieur que le mandat est obligatoire « Devant le bureau de conciliation du conseil de Prud’hommes (lorsque l’excuse d’absence est admise) ». L’annexe 2 de ce règlement intérieur parisien renforce l’obligation en précisant au paragraphe c) de son point 2 : « Il est recommandé, bien que ceci ne soit ni légalement obligatoire, ni nécessairement suffisant, de se munir d’une lettre d’excuses de son client, avec le cas échéant, des pièces justifiant du motif de son absence. » Cette recommandation n’est pas contradictoire avec l’avis de la Cour de cassation, mais c’est à l’avocat d’apprécier la validité du motif d’absence éventuellement invoqué par son client et ensuite si la présence de son client peut ou non « optimiser » les chances d’un rapprochement des parties conformément au vœu du législateur. C’est à ce prix qu’il exerce pleinement son rôle : défendre son client au mieux de ses intérêts en facilitant son accès à la justice et dans le même temps le travail des juges.
Le rapport sur « L’avenir des juridictions du travail, vers le tribunal Prud’homal du XXIe siècle » (Rapp. min. Justice, 16 juill. 2014 : JCP S 2014, act. 290) a compris l’utilité qu’il y avait à renforcer le rôle de l’avocat, qui depuis longtemps sert de médiateur pour le règlement des conflits en droit du travail. Ses obligations d’humanité et de modération le placent facilement au cœur d’un système qui touche aux rouages sociaux les plus importants, ceux des rapports au travail. L’avis de la Cour de cassation du 8 septembre 2014 s’inscrit dans le droit fil des évolutions qui ont permis aux juridictions prud’homales de conquérir leur autonomie et celle du droit du travail.
Claude-Marc Benoît,
Mots-clés : contentieux du travail – procédure – bureau de conciliation – mandat spécial de l’avocat (non)
Textes : CPC, art. 416 et 417 – C. trav., art. R. 1454-13, al. 2
JurisClasseur : Travail Traité, Fasc. 81-40, par Bernard Boubli

References: art. 416
 art. 417
 art. 306
 art. 322
 art. 343
 art. 416