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Timestamp: 2016-10-26 00:40:11+00:00

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France, Conseil d'État, 10 ss, 29 mai 2002, 235806
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 235806Numéro NOR : CETATEXT000008028404 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-05-29;235806 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE DE FONCTIONNAIRE.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS.Texte : Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE - DIRECTION, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE - DIRECTION demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2001-427 du 18 mai 2001 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire en tant que ce décret accorde le bénéfice de la prime de sujétions spéciales aux surveillants congréganistes ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 6 et 64 ;
Vu le décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993 modifié relatif au statut particulier du personnel de surveillance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'article 225-1 du code pénal ;
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;Considérant que le décret attaqué, en date du 18 mai 2001, prévoit le versement d'une prime de sujétions spéciales aux personnels de surveillance exerçant dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire en faisant figurer parmi les bénéficiaires de cette prime les "surveillants congréganistes" ; que deux requêtes précédentes du syndicat requérant dirigées contre deux décrets du 25 octobre 1999 et du 8 mars 2000 en tant qu'ils prévoyaient également le versement de cette prime aux "surveillants congréganistes" ainsi que contre l'acte d'approbation de la convention passée le 6 décembre 1995 par le garde des sceaux, ministre de la justice avec la congrégation des soeurs de Marie-Joseph et de la Miséricorde ont fait l'objet de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 27 juillet 2000 sous les n° 215.550 et 220.980 ;
Considérant en premier lieu qu'il résulte du rapprochement des termes du décret attaqué et des stipulations de la convention passée le 6 décembre 1995 par le garde des sceaux, ministre de la justice avec la congrégation des soeurs de Marie-Joseph et de la Miséricorde, que, sous le vocable de "surveillants congréganistes", l'auteur du décret attaqué a entendu viser, non des personnels ayant la qualité de fonctionnaire, ni même celle d'agent public, mais les membres des congrégations religieuses apportant leur concours à des établissements pénitentiaires, pour l'exercice de tâches relevant non de la surveillance des détenues mais de fonctions complémentaires de soutien ; que, si la rémunération des tâches confiées à ce titre aux soeurs appartenant à la congrégation est calculée par référence aux primes allouées aux personnels fonctionnaires, il est constant que la rétribution du service rendu est assurée par le versement à la congrégation "d'une indemnité globale équivalente, pour chaque soeur, à un traitement correspondant à l'indice brut 226, augmenté des indemnités de résidence, de sujétion et de chaussure" ; qu'eu égard à la circonstance que la rémunération ainsi prévue ne touche à aucune matière qui relève de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 ou d'autres dispositions de valeur constitutionnelle, le gouvernement avait compétence pour l'instituer ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'en tant qu'ils sont relatifs aux "surveillants congréganistes", les décrets attaqués ne visent en rien, comme il a été dit ci-dessus, des personnes ayant la qualité de fonctionnaires ; qu'il suit de là que les syndicats requérants ne sauraient valablement arguer d'une violation ni des dispositions de la loi du 11 janvier 1984 qui sont relatives aux missions dévolues aux fonctionnaires, ni de celles du décret du 21 septembre 1993 portant statut particulier du personnel de surveillance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;Considérant, en troisième lieu, que la rémunération des tâches effectuées par les membres de la congrégation pour le concours apporté au service public pénitentiaire, ne méconnaît pas les dispositions de l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905, aux termes desquelles "la République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte" ; qu'eu égard à son objet, et dès lors que l'intervention des membres de la congrégation est exclusive de tout prosélytisme, il ne saurait davantage être soutenu que serait transgressé le principe de laïcité ou celui de neutralité du service public ;
Considérant enfin qu'en raison de l'intérêt général qui s'attache aux actions de soutien à la prise en charge des détenues, lesquelles n'excluent pas la possibilité pour l'administration pénitentiaire d'avoir recours à d'autres "partenaires extérieurs", ainsi que le prévoit la convention conclue le 6 décembre 1995, le décret attaqué n'a méconnu ni le principe général d'égalité, ni les dispositions de l'article 225-1 du code pénal prohibant les discriminations ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE - DIRECTION n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE DIRECTION et au garde des sceaux, ministre de la justice.Références : Code pénal 225-1Constitution 1958-10-04 art. 34Décret 1999-10-25Décret 2000-03-08Décret 2001-427 2001-05-18 décision attaquée confirmationDécret 93-1113 1993-09-21Loi 1905-12-09 art. 2Loi 84-16 1984-01-11Publications :Proposition de citation: CE, 29 mai 2002, n° 235806Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. MochonRapporteur public : Mme MitjavileOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 ssDate de la décision : 29/05/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 225
 l'article 34
 l'article 2
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 art. 34
 art. 2