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Timestamp: 2020-04-09 14:18:21+00:00

Document:
Décision n° 2009-598 DC du 21 janvier 2010 | Conseil constitutionnel
Décision n° 2009-598 DC
pictoProjet de loi adopté le 21 décembre 2009 [T.A. n° 386]
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1. Considérant que, conformément à l'article 74 de la Constitution et à l'article L.O. 6313-3 du code général des collectivités territoriales, la proposition de loi organique relative à Saint-Martin a fait l'objet d'une délibération du conseil territorial de cette collectivité avant que n'en délibère le Sénat, à qui elle a été soumise en premier lieu ; qu'en outre, les prescriptions de l'article 46 de la Constitution ont été respectées ; qu'ainsi, la loi dont est saisi le Conseil constitutionnel a été adoptée selon les règles prévues par la Constitution ;
3. Considérant que l'article 1er de la loi organique modifie l'article L.O. 6314-4 du code général des collectivités territoriales ; que le paragraphe I de cet article L.O. 6314-4 a pour objet de soumettre aux impositions définies par la collectivité de Saint-Martin, pour les revenus ou la fortune trouvant leur source sur le territoire de cette collectivité, les personnes physiques ou morales ayant leur domicile fiscal dans un département de métropole ou d'outre-mer, ou étant réputées l'avoir, lorsque, s'étant établies à Saint-Martin, elles n'y ont pas résidé pendant cinq ans au moins ; que le paragraphe I bis du même article dispose que " les modalités d'application du I sont précisées par une convention conclue entre l'État et la collectivité de Saint-Martin en vue de prévenir les doubles impositions et de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales " ; qu'en vertu du dernier alinéa de ce paragraphe, le crédit d'impôt auquel ont droit, avant l'entrée en vigueur de cette convention, les personnes ayant leur domicile fiscal dans un département de métropole ou d'outre-mer ou à Saint-Martin, " égal à l'impôt effectivement acquitté à raison de ces revenus dans l'autre territoire, ne peut excéder la fraction d'impôt due au titre de ces mêmes revenus dans le territoire où se situe leur domicile fiscal. Corrélativement, l'impôt acquitté à raison de ces revenus dans l'autre territoire n'est pas déductible de ces mêmes revenus dans le territoire où se situe leur domicile fiscal " ; que l'article 1er précise également les modalités de la participation de l'État à l'exercice des compétences fiscales de Saint-Martin ainsi que les conditions déterminant la résidence fiscale dans cette collectivité ;
4. Considérant que le 2° du paragraphe I de l'article 1er de la loi organique reprend dans un paragraphe I bis les dispositions figurant dans le 3° du paragraphe I de l'article L.O. 6314-4 du même code tout en retirant de l'objet de la convention à conclure entre l'État et la collectivité de Saint-Martin en vue de prévenir les doubles impositions et de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales la définition des " obligations de la collectivité en matière de communication d'informations à des fins fiscales " ; qu'en outre, le crédit d'impôt institué avant l'entrée en vigueur de cette convention n'est assorti d'aucune obligation ayant cet objet ;
6. Considérant, en second lieu, que la mise en œuvre des dispositions des paragraphes I et II de l'article 1er de la loi organique ne pourra intervenir que dans le respect du 2° du paragraphe I de l'article L.O. 6314-4 du même code qui dispose que " la collectivité de Saint-Martin transmet à l'État toute information utile pour l'application de sa réglementation relative aux impôts de toute nature ou dénomination " ;
. En ce qui concerne les articles 2 à 5 :
8. Considérant que les articles 2 à 4 de la loi organique délimitent les pouvoirs respectifs du président du conseil territorial et du conseil exécutif en matière de direction de l'administration territoriale, d'animation et de contrôle de celle-ci ; que son article 5, d'une part, complète l'article L.O. 6323-1 du même code pour modifier la composition du conseil économique, social et culturel afin d'y ajouter des représentants d'associations ou fondations agissant dans le domaine de la protection de l'environnement et des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence en matière d'environnement et de développement durable ; que, d'autre part, il y insère un article L.O. 6351-11-1 prévoyant qu'" avant l'examen du projet de budget de la collectivité, le président du conseil territorial présente au conseil territorial le rapport du conseil exécutif sur la situation de Saint-Martin en matière de développement durable et sur les orientations et programmes visant à améliorer cette situation " ; qu'aucune de ces dispositions n'est contraire à la Constitution,
Article premier.- Sous les réserves énoncées aux considérants 5 et 6, l'article 1er de la loi organique modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin n'est pas contraire à la Constitution.
Article 2.- Les articles 2 à 5 de la même loi organique sont conformes à la Constitution.
Journal officiel du 26 janvier 2010, page 1619, texte n° 3
ECLI:FR:CC:2010:2009.598.DC
À voir aussi sur le site : Communiqué de presse, Commentaire, Dossier documentaire, Dossier complet sur le site du Sénat, Dossier complet sur le site de l'Assemblée nationale, Projet de loi adopté le 21 décembre 2009 [T.A. n° 386], Lettre de transmission, Version PDF de la décision.

References: l'article 74
 l'article 46
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1