Source: http://www.senat.fr/leg/pjl14-476.html
Timestamp: 2020-03-31 23:32:29+00:00

Document:
2 juin 2015 : Dialogue social et emploi ( texte transmis au sénat - première lecture )
« Art. L. 23-111-1. - I. - Une commission paritaire interprofessionnelle est instituée au niveau régional afin de représenter les salariés et les employeurs d'entreprises de moins de onze salariés.
« II. - Elle représente les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés relevant des branches qui n'ont pas mis en place de commissions paritaires régionales par un accord de branche ou de niveau national et interprofessionnel ou multiprofessionnel conclu dans les conditions du présent titre :
« Art. L. 23-112-2. - Dans le cadre du scrutin mentionné aux articles L. 2122-10-1 et L. 2122-6, les organisations syndicales de salariés candidates mentionnées à l'article L. 2122-10-6 peuvent indiquer sur leur propagande électorale l'identité des salariés qu'elles envisagent de désigner dans les commissions paritaires régionales interprofessionnelles, dans la limite de dix salariés par organisation.
« 2° D'apporter des informations, de débattre et de rendre tout avis utile sur les questions spécifiques aux entreprises de moins de onze salariés et à leurs salariés, notamment en matière d'emploi, de formation, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de conditions de travail, de santé au travail, d'égalité professionnelle, de travail à temps partiel et de mixité des emplois ;
« 3° (nouveau) De faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs n'ayant pas donné lieu à saisine d'une juridiction. La commission ne peut intervenir qu'avec l'accord des parties concernées ;
« 4° (nouveau) De faire des propositions en matière d'activités sociales et culturelles.
« Art. L. 23-113-2. - Les membres de la commission ont, pour l'exercice de leurs fonctions, accès aux entreprises, sur autorisation de l'employeur.
« Art. L. 23-114-1. - L'employeur laisse au salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle le temps nécessaire à l'exercice de sa mission, dans la limite d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder cinq heures par mois. Le salarié informe l'employeur dans un délai de huit jours avant la date prévue pour son absence. Le temps peut être utilisé cumulativement, dans la limite de douze mois, sans que cela conduise un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.
« Les membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles peuvent répartir entre eux le crédit d'heures de délégation dont ils disposent. Ils informent leurs employeurs de la répartition. Cette mutualisation ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.
II. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :
III. - Le chapitre II du même titre Ier est ainsi modifié :
IV. - L'article L. 2421-2 du même code est complété par un 7° ainsi rédigé :
V. - L'article L. 2422-1 du même code est complété par un 8° ainsi rédigé :
VII. - Le présent article s'applique à compter du 1er juillet 2017, à l'exception de ses dispositions relatives aux articles L. 23-112-2 et L. 23-114-2 du code du travail et de son II qui entrent en vigueur au 1er janvier 2016.
VIII. - À titre transitoire, jusqu'au 1er juillet 2021, le 2° de l'article L. 23-112-1 est ainsi rédigé :
IX (nouveau). - Pour l'application de l'article L. 23-111-1 du code du travail à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « commission paritaire régionale » sont remplacés par les mots : « commission paritaire territoriale ». Un décret précise la composition de la commission paritaire territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
« Art. L. 2141-13. - Le ministre chargé du travail publie chaque année un rapport sur les salariés de très petites entreprises non couverts par une convention collective, un accord de branche, un ensemble d'accords ou un statut spécial, et met en place un plan d'action destiné à améliorer la couverture conventionnelle. »
« Art. L. 2141-5-1. - En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariés mentionnés aux 1° à 7° de l'article L. 2411-1 et aux articles L. 2142-1-1 et L. 2411-2 au moins aussi favorables que celles mentionnées au présent article, ces salariés, lorsque le nombre d'heures de délégation dont ils disposent sur l'année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, bénéficient d'une évolution de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, au moins égale, sur l'ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l'entreprise. »
II. - L'article L. 2314-11 du même code est ainsi modifié :
« La constatation par le juge, postérieurement à l'élection, du non-respect par une liste de candidats élus des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-24-1 entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter. Le juge annule l'élection du ou des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats.
« La constatation par le juge, postérieurement à l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la seconde phrase du premier alinéa du même article L. 2314-24-1 entraîne l'annulation de l'élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions. »
V. - L'article L. 2324-13 du même code est ainsi modifié :
« La constatation par le juge, postérieurement à l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2324-22-1 entraîne l'annulation de l'élection du ou des candidats du sexe surreprésenté au regard de la proportion de femmes et d'hommes que devait respecter la liste de candidats.
« La constatation par le juge, postérieurement à l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la seconde phrase du premier alinéa du même article L. 2324-22-1 entraîne l'annulation de l'élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions. »
VII. - Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2017.
Le 2° de l'article 1er de la loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes est complété par les mots : « , ces modalités de répartition devant assurer la présence de femmes et d'hommes à parité dans toutes les sections et dans tous les collèges et conseils. »
I (nouveau). - Le premier alinéa du II de l'article L. 225-27-1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :
II. - À la seconde phrase de l'article L. 225-30-2 du code de commerce, après le mot : « formation », sont insérés les mots : « , dont la durée ne peut être inférieure à vingt heures par an, ».
I. - Le premier alinéa du I de l'article L. 225-27-1 du code de commerce est ainsi modifié :
3° Les mots : « et qui ont pour obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail, » sont supprimés.
II (nouveau). - À la fin du premier alinéa du II du même article L. 225-27-1, les mots : « dans les sociétés dont le nombre d'administrateurs mentionnés aux articles L. 225-17 et L. 225-18 est supérieur à douze et au moins à un s'il est égal ou inférieur à douze » sont supprimés.
« Art. L. 6524-6. - Sauf accord collectif contraire, lorsque le représentant élu ou désigné est un personnel navigant exerçant l'une des fonctions mentionnées à l'article L. 6521-1 du présent code, le crédit d'heures légal prévu aux articles L. 2142-1-3, L. 2143-13, L. 2315-1, L. 2325-6, L. 2326-6 et L. 4614-3 du code du travail, ou le crédit d'heures conventionnel, est regroupé en jours.
« Il ne peut être attribué moins d'un jour. Un jour comprend sept heures. Lorsque le crédit d'heures légal ou conventionnel est supérieur à un multiple de sept, les heures excédentaires donnent droit à un jour si l'excédent est supérieur ou égal à cinq heures ou à une demi-journée si l'excédent est inférieur ou égal à quatre heures. Ce jour ou cette demi-journée suit immédiatement le ou les jours alloués. »
I. - L'article L. 2326-1 du code du travail est ainsi modifié :
I bis (nouveau). - À l'article L. 2313-12 du même code, les mots : « deux cents » sont remplacés par les mots : « trois cents ».
II. - La section 2 du chapitre VI du titre II du livre III de la deuxième partie du même code est ainsi modifiée :
« 1° Les membres titulaires de la délégation unique du personnel disposent du temps nécessaire à l'exercice des attributions dévolues aux délégués du personnel, au comité d'entreprise et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Ce temps ne peut excéder, sauf circonstances exceptionnelles, un nombre d'heures fixé par décret en Conseil d'État en fonction des effectifs de l'entreprise ou de l'établissement et du nombre de représentants constituant la délégation unique. Le membre informe l'employeur dans un délai de huit jours avant la date prévue pour son absence. Ce temps peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette annualisation ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. Les conditions d'utilisation des heures de délégation sont fixées par décret en Conseil d'État ;
IV. - Le même chapitre VI est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Art. L. 2326-9 (nouveau). - Lorsque l'effectif de l'entreprise passe au-dessus du seuil de trois cents salariés, les membres de la délégation unique du personnel continuent d'exercer leur mandat jusqu'à son terme dans les conditions prévues au présent chapitre. À l'échéance du mandat des membres de la délégation unique du personnel, il peut être procédé à un regroupement des institutions représentatives du personnel dans les conditions prévues à l'article L. 2391-1. À défaut, l'employeur procède sans délai à l'organisation de l'élection des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ainsi qu'à la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, en application des dispositions du présent code relatives à chacune des institutions concernées. »
V. - Pour les entreprises ayant mis en place une délégation unique du personnel à la date d'entrée en vigueur du présent article, l'employeur peut décider, après avoir recueilli l'avis de ses membres, de maintenir la délégation unique du personnel exerçant les seules attributions des délégués du personnel et du comité d'entreprise, conformément aux règles applicables avant l'entrée en vigueur du présent article, dans la limite de deux cycles électoraux suivant la fin des mandats en cours à la date d'entrée en vigueur du présent article.
I. - Le livre III de la deuxième partie du code du travail est complété par un titre IX ainsi rédigé :
« Art. L. 2391-4 (nouveau). - L'instance définie au présent chapitre peut être mise en place dans les entreprises appartenant à une unité économique et sociale regroupant au moins trois cents salariés, quel que soit leur effectif. L'accord défini à l'article L. 2391-1 est conclu soit au niveau d'une ou de plusieurs entreprises composant l'unité économique et sociale, soit au niveau de l'unité économique et sociale. Dans ce dernier cas, les règles de validité de l'accord sont appréciées en tenant compte des suffrages valablement exprimés dans l'ensemble des entreprises.
I. - L'article L. 2323-3 du code du travail est ainsi modifié :
« Il est seul consulté sur les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne nécessitent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Dans ce cas, son avis accompagné des documents relatifs au projet est transmis, par tout moyen, aux comités d'établissement. Le comité central d'entreprise est également seul consulté sur les projets décidés au niveau de l'entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en oeuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation propre au niveau approprié, ne sont pas encore définies. »
III. - L'article L. 2327-15 du même code est ainsi rédigé :
IV. - L'article L. 4616-1 du même code est ainsi modifié :
V. - L'article L. 4616-3 du même code est ainsi modifié :
« Les entreprises d'au moins cinquante salariés mettent en place un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans leurs établissements d'au moins cinquante salariés. Tous les salariés de ces entreprises sont rattachés à l'un de ces comités. »
I bis (nouveau). - À la première phrase de l'article L. 4611-3 du même code, après le mot : « salariés, », sont insérés les mots : « lorsque les salariés ne sont pas rattachés à un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ».
II. - Les articles L. 4612-8 et L. 4612-8-1 du même code deviennent, respectivement, les articles L. 4612-8-1 et L. 4612-8-2.
III. - L'article L. 4612-8 du même code est ainsi rétabli :
IV. - Au premier alinéa de l'article L. 4613-1 du même code, après le mot : « désignés », sont insérés les mots : « , pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité d'entreprise les ayant désignés ».
V. - L'article L. 4614-2 du même code est ainsi rédigé :
VI. - Les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont désignés pour la durée mentionnée à l'article L. 4613-1 du code du travail à compter du prochain renouvellement du comité en place.
VII. - À l'article L. 4614-12 et, deux fois, à l'article L. 4616-1 du code du travail, la référence : « L. 4612-8 » est remplacée par la référence : « L. 4612-8-1 ».
4° bis (nouveau) Après l'article L. 2327-13, il est inséré un article L. 2327-13-1 ainsi rédigé :
II. - Le livre VI de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié :
- après le mot : « spéciales, », sont insérés les mots : « l'accord défini à l'article L. 2323-7 ou, en l'absence de délégué syndical, » ;
« 4° Les délais dans lesquels les avis du comité d'entreprise mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 2323-3 sont rendus. » ;
b) (nouveau) Au dernier alinéa, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».
II. - La sous-section 2 de la même section 1 comprend les articles L. 2323-10 et L. 2323-11 et est ainsi modifiée :
a bis) (nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « ces orientations » sont remplacés par les mots : « les orientations stratégiques de l'entreprise » ;
III. - La sous-section 3 de la même section 1 est ainsi rédigée :
Le sous-paragraphe 1 est intitulé : « Organisation de l'entreprise » et comprend l'article L. 2323-7, qui devient l'article L. 2323-28.
6° bis (nouveau) Au début de l'article L. 2323-40, tel qu'il résulte du a du 2° du présent V, la mention : « I. - » est supprimée ;
VI. - La sous-section 6 de la même section 1 est ainsi modifiée :
VII. - La division et l'intitulé de la sous-section 7 de la même section 1 sont supprimés.
VIII. - La sous-section 8 de la même section 1 devient la sous-section 7 et comprend les articles L. 2323-62 à L. 2323-67.
IX. - Les divisions et les intitulés des sous-sections 9 et 10 de la même section 1 sont supprimés.
IX bis (nouveau). - Les articles L. 2323-73 et L. 2323-76 du même code sont abrogés.
X. - Le I de l'article L. 2325-35 du même code est ainsi modifié :
X bis (nouveau). - Le premier alinéa de l'article L. 2325-38 du même code est complété par les mots : « et en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle ».
XI. - L'article L. 3312-7 du même code est abrogé.
XII (nouveau). - Le code du travail est ainsi modifié :
XIII (nouveau). - Le code de commerce est ainsi modifié :
XIV (nouveau). - Au deuxième alinéa de l'article L. 916-1 et à la seconde phrase du cinquième alinéa de l'article L. 917-1 du code de l'éducation, la référence : « L. 2323-33 » est remplacée par la référence : « L. 2323-10 ».
XV (nouveau). - À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 111-84 et au troisième alinéa de l'article L. 111-88 du code de l'énergie, la référence : « L. 2323-68 » est remplacée par la référence : « L. 2323-20 ».
XVI (nouveau). - Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
XVII (nouveau). - À l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure, la référence : « L. 2323-32 » est remplacée par la référence : « L. 2323-47 ».
I. - La section 1 du chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée :
« 4° (nouveau) Le suivi de la mise en oeuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
« Dans les entreprises comportant des établissements ou des groupes d'établissements distincts, cette négociation peut avoir lieu au niveau de ces établissements ou de ces groupes d'établissements. Dans les entreprises de travaux forestiers mentionnées au 3° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, la négociation prévue au premier alinéa et au 1° du présent article porte sur l'accès aux garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale. » ;
« Art. L. 2242-8. - La négociation annuelle sur la qualité de vie au travail porte sur :
« Art. L. 2242-12. - La négociation prévue à l'article L. 2242-8 peut également porter sur la prévention de la pénibilité prévue aux articles L. 4163-1 à L. 4163-4. L'accord conclu sur ce thème dans le cadre du présent article vaut conclusion de l'accord mentionné à l'article L. 4163-3, sous réserve du respect du chapitre III du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du présent code. »
IV. - Le même chapitre II est complété par une section 4 intitulée : « Gestion des emplois et des parcours professionnels » et comprenant des articles L. 2242-13 à L. 2242-19, dans leur rédaction résultant des 1° à 5° suivants :
« Art. L. 2242-20. - Dans les entreprises satisfaisant à l'obligation d'accord ou, à défaut, de plan d'action, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, un accord d'entreprise signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections de titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, peut modifier la périodicité de chacune des négociations prévues à l'article L. 2242-1 pour tout ou partie des thèmes, dans la limite de trois ans pour les deux négociations annuelles et de cinq ans pour la négociation triennale.
« Lorsqu'un accord modifie la périodicité de la négociation sur l'égalité professionnelle définie au 2° de l'article L. 2242-8, l'entreprise est regardée comme remplissant, pour la durée prévue par l'accord, l'obligation prévue à l'article L. 2242-9.
« Un accord d'entreprise signé dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article peut adapter le nombre de négociations au sein de l'entreprise ou prévoir un regroupement différent des thèmes de négociations mentionnés au présent chapitre, à condition de ne supprimer aucun des thèmes devant être soumis obligatoirement à la négociation. »
V bis (nouveau). - À l'article L. 2243-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 3121-24 du même code, le mot : « annuelle » est supprimé.
VI. - Le I de l'article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. - L'article L. 2232-21 du code du travail est ainsi modifié :
« Art. L. 2232-22. - En l'absence de représentant élu du personnel mandaté en application de l'article L. 2232-21, les représentants élus du personnel au comité d'entreprise ou à la délégation unique du personnel ou à l'instance mentionnée à l'article L. 2391-1 ou, à défaut, les délégués du personnel qui n'ont pas été expressément mandatés par une organisation mentionnée à l'article L. 2232-21 peuvent négocier et conclure des accords collectifs de travail.
« Cette négociation ne porte que sur les accords collectifs de travail relatifs à des mesures dont la mise en oeuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif, à l'exception des accords collectifs mentionnés à l'article L. 1233-21.
III. - L'article L. 2232-23 du même code est ainsi modifié :
IV. - Le paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie du même code est complété par un article L. 2232-23-1 ainsi rédigé :
V. - L'article L. 2232-24 du même code est ainsi modifié :
VI. - À l'article L. 2232-28 du même code, la référence : « au paragraphe 1 » est remplacée par la référence : « à l'article L. 2232-22 ».
VII. - Après la seconde occurrence du mot : « modalités », la fin de l'article L. 2232-29 du même code est ainsi rédigée : « définies par un décret en Conseil d'État. »
« Art. L. 2322-7. - Lorsque l'effectif de cinquante salariés n'a pas été atteint pendant vingt-quatre mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédant la date du renouvellement du comité d'entreprise, l'employeur peut supprimer le comité d'entreprise. »
II. - L'article L. 2325-14 du même code est ainsi modifié :
« Art. L. 2325-14-1. - Le seuil de trois cents salariés mentionné à la présente section est réputé franchi lorsque l'effectif de l'entreprise dépasse ce seuil pendant les douze derniers mois, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État.
IV. - Au premier alinéa des articles L. 2325-26 et L. 2325-34 du même code, les mots : « deux cents » sont remplacés par les mots : « trois cents ».
3° (nouveau) L'article L. 2152-6 est complété par une phrase ainsi rédigée :
II (nouveau). - L'article L. 2261-32 du code du travail est ainsi modifié :
I A (nouveau). - Après le deuxième alinéa de l'article L. 2135-7 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
I. - Au 2° de l'article L. 2135-11 du code du travail, après les mots : « notamment par », sont insérés les mots : « l'animation et la gestion d'organismes de recherche, ».
II (nouveau). - L'article L. 3142-8 du code du travail est ainsi rétabli :
I A (nouveau). - Le deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
I B (nouveau). - Au 3° de l'article L. 4622-2 du même code, après les mots : « sécurité et », sont insérés les mots : « celle des tiers, ».
I C (nouveau). - La seconde phrase de l'article L. 4622-3 du même code est complétée par les mots : « , ainsi que toute atteinte à la sécurité des tiers ».
« Le médecin du travail recherche le consentement du salarié sur les propositions qu'il adresse à l'employeur. Il peut proposer à l'employeur l'appui de l'équipe pluridisciplinaire ou celui d'un organisme compétent en matière de maintien en emploi. » ;
I bis (nouveau). - Après le mot : « sont », la fin du III de l'article L. 4624-3 du même code est ainsi rédigée : « transmises au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel, à l'inspecteur ou au contrôleur du travail, au médecin inspecteur du travail ou aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et des organismes mentionnés à l'article L. 4643-1. »
I ter (nouveau). - L'article L. 4624-4 du même code devient l'article L. 4624-5.
I quater (nouveau). - Le même article L. 4624-4 est ainsi rétabli :
III. - La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites est ainsi modifiée :
1° (nouveau) Le treizième alinéa de l'article 10 est supprimé ;
L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle dans les conditions prévues aux quatrième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire. »
« En l'absence d'accord collectif de branche étendu, ces postes, métiers ou situations de travail exposés peuvent également être définis par un référentiel professionnel de branche homologué par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des affaires sociales, dans des conditions fixées par décret.
« II. - Les organisations d'employeurs et de salariés représentatives de l'ensemble des professions mentionnées à l'article L. 5424-20 négocient entre elles les règles spécifiques définies au I du présent article. À cette fin, dans le cadre de la négociation des accords relatifs au régime d'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20, les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel leur transmettent en temps utile un document de cadrage.
« Ce document précise les objectifs de la négociation en ce qui concerne la trajectoire financière et le respect de principes généraux applicables à l'ensemble du régime d'assurance chômage. Il fixe un délai dans lequel cette négociation doit aboutir.
« Les règles spécifiques prévues par un accord respectant les objectifs définis par le document de cadrage et conclu dans le délai fixé par le même document sont reprises dans les accords relatifs au régime d'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20. À défaut de conclusion d'un tel accord, les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel fixent les règles d'indemnisation du chômage applicables aux artistes et aux techniciens intermittents du spectacle.
« Art. L. 5424-23. - I. - Il est créé un comité d'expertise sur les règles spécifiques applicables en matière d'indemnisation des artistes et des techniciens intermittents du spectacle, composé de représentants de services statistiques de l'État, de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 et de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1, ainsi que de personnalités qualifiées, désignés par l'État. Un décret précise les modalités de désignation des membres du comité ainsi que les règles de fonctionnement de celui-ci.
« II. - Le comité évalue toutes les propositions qui lui sont transmises en cours de négociation par une organisation d'employeurs ou de salariés représentative de l'ensemble des professions mentionnées à l'article L. 5424-20. Il peut également être saisi d'une telle demande d'évaluation par une organisation professionnelle d'employeurs ou par une organisation syndicale de salariés représentative au niveau national et interprofessionnel. Le décret mentionné au I du présent article détermine les modalités de communication de cette évaluation.
« III. - Lorsque les organisations d'employeurs et de salariés représentatives de l'ensemble des professions mentionnées à l'article L. 5424-20 ont conclu un accord, le comité évalue le respect par celui-ci de la trajectoire financière figurant dans le document de cadrage mentionné au deuxième alinéa du II de l'article L. 5424-22, dans un délai fixé par le décret mentionné au dernier alinéa du I du présent article.
Les organisations représentatives au niveau professionnel de salariés et d'employeurs négocient, avant le 30 juin 2016, la politique contractuelle, notamment les conditions de recours au contrat à durée déterminée d'usage.
III (nouveau). - Avant le 31 janvier 2016, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés des professions mentionnées à l'article L. 5424-20 du code du travail examinent l'évolution de la prise en compte des périodes de maladie et de maternité des salariés de ces professions.
IV (nouveau). - Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur la situation des artistes et techniciennes intermittentes du spectacle, s'appuyant sur des données chiffrées et une enquête qualitative, concernant en particulier la proportion de femmes parmi les intermittents et son évolution, le nombre de femmes enceintes, leurs conditions d'accès aux prestations maladie et maternité ainsi qu'à l'assurance chômage et les répercussions des grossesses et des congés de maternité sur les carrières professionnelles des intermittentes.
II (nouveau). - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour :
1° Après le mot : « professionnel, », sont insérés les mots : « les personnes mentionnées aux 1° et 2° du même article inscrites depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs d'emploi définie à l'article L. 5411-11 » ;
2° (nouveau) Les références : « aux 3° et 4° du même article » sont remplacées par la référence : « au 3° de l'article L. 6325-1 ».
2° Sont ajoutés les mots : « , soit sous forme de matériels à visée pédagogique de qualité conforme aux besoins de la formation en vue de réaliser des actions de formation dans le cadre de l'apprentissage ».
« L'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou de plusieurs activités professionnelles en relation avec la qualification recherchée peut être mise en oeuvre dans une ou plusieurs autres entreprises dès lors qu'une convention est conclue à cet effet entre l'employeur, la ou les entreprises d'accueil et le salarié en contrat de professionnalisation. Le contenu de la convention et les modalités de l'accueil sont fixés par décret. »
Afin d'anticiper les impacts économiques, sociaux et professionnels de la transition énergétique, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2016, un rapport sur les transitions professionnelles liées à la transition énergétique, permettant, dans le cadre du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles :
1° D'identifier les certifications existantes en lien avec la transition énergétique et le besoin de nouvelles certifications ;
2° D'identifier les compétences et l'offre de formation manquante pour répondre aux besoins de la transition énergétique et de proposer aux organismes paritaires collecteurs agréés de la formation professionnelle d'intégrer ces besoins à leur politique d'achats ;
« Art. L. 842-3. - La prime d'activité est calculée, pour chaque foyer, en prenant en compte :
« 1° Un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge ;
« Art. L. 842-4. - Les ressources mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont :
« Art. L. 843-7 (nouveau). - Le bénéficiaire de la prime d'activité, lorsqu'il est en recherche d'emploi, a droit à un accompagnement adapté à ses besoins.
« Art. L. 844-4-1 (nouveau). - La prime d'activité est incessible et insaisissable.
« Art. L. 845-1-1 (nouveau). - L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail informe mensuellement l'État des inscriptions des bénéficiaires de la prime d'activité sur la liste des demandeurs d'emploi et de leur radiation de cette liste, auxquelles elle procède en application des articles L. 5412-1 et L. 5412-2 du même code.
II (nouveau). - Les caisses d'allocations familiales et la direction générale des finances publiques veillent à mener conjointement une campagne dématérialisée d'information auprès des bénéficiaires actuels du revenu de solidarité active activité et de la prime pour l'emploi.
1° (nouveau) À la première phrase des troisième et quatrième alinéas du III de l'article 28, la référence : « au 2° de » est remplacée par le mot : « à » ;
I bis (nouveau). - À la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, la référence : « au 2° de » est remplacée par le mot : « à ».
2° bis (nouveau) À la seconde phrase de l'article L. 5134-30-2, la référence : « au 2° de » est remplacée par le mot : « à » ;
2° Au septième alinéa, les références : « L. 553-2 et L. 835-3 du code de la sécurité sociale, L. 821-5-1 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000019949910&dateTexte=&categorieLien=cid du même code » sont remplacées par les références : « L. 553-2, L. 821-5-1, L. 835-3 et L. 844-3 du code de la sécurité sociale » et les mots : « tel qu'il résulte de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, » sont supprimés ;
XII (nouveau). - Après l'article 13-1 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, il est inséré un article 13-2 ainsi rédigé :
II bis (nouveau). - Par dérogation à l'article L. 843-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la présente loi, lorsqu'une demande de prime d'activité a été déposée avant le 1er avril 2016, ce droit est ouvert à compter du 1er janvier 2016.
II ter (nouveau). - Le fonds national des solidarités actives mentionné à l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles finance les indus non recouvrés, les rappels de droits et les frais de contentieux relatifs au revenu de solidarité active qui, en vertu des dispositions applicables avant le 1er janvier 2016, n'étaient pas à la charge des départements.
7° (nouveau) L'impact de la création de la prime d'activité sur les femmes et leurs parcours d'insertion, après consultation du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes.

References: l'article 1
 l'article 10
 l'article 38
 l'article 28
 l'article 4
 l'article 13