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Timestamp: 2016-10-24 12:24:42+00:00

Document:
141 V 17520. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit social dans la cause Avenir Assurance Maladie SA et consorts contre Caisse de compensation du Jura (recours en mati�re de droit public)
Art. 64a LAMal; art. 105i OAMal; non-paiement des primes et des participations aux co�ts. L'art. 105i OAMal constitue une base l�gale suffisante pour permettre d'assimiler les d�cisions d'octroi de prestations compl�mentaires � l'AVS/AI et de l'aide sociale � des actes de d�faut de biens (consid. 4.2). La prise en charge par un canton du 85 % des cr�ances relevant de l'assurance obligatoire des soins pour lesquelles un acte de d�faut de biens ou un titre �quivalent a �t� d�livr� n'interf�re pas dans la relation contractuelle entre assureur-maladie et assur�. L'assureur-maladie demeure seul habilit� � obtenir le paiement des cr�ances impay�es. Un canton n'a pas le pouvoir d'emp�cher un assureur-maladie de mettre en poursuite un assur� (consid. 4.4). Faits � partir de page 176
A. Le 8 d�cembre 2011, la Caisse de compensation du Jura a adress� � tous les assureurs qui pratiquent l'assurance obligatoire des soins selon la LAMal dans la R�publique et canton du Jura la circulaire n� 51 relative � la "Prise en charge des primes irr�couvrables et participations aux co�ts � partir du 1er janvier 2012". A propos de la mise en oeuvre de l'art. 105i OAMal ([RS 832.102]; "Titres consid�r�s comme �quivalents � un acte de d�faut de biens"), la circulaire pr�cise:
Non seulement les b�n�ficiaires de prestations compl�mentaires � l'AVS/AI mais �galement les b�n�ficiaires d'aide sociale ne doivent pas �tre poursuivis. Vous devez vous baser sur nos annonces de r�ductions de primes qui donnent les indications au sujet de ce genre de b�n�ficiaires, afin de ne pas lancer la poursuite. Si la proc�dure de poursuite a d�j� �t� lanc�e, elle devra �tre arr�t�e d�s notre annonce de r�duction de primes. Pour tous ces cas-l�, notre canton prend en charge le 85 % des primes et participations aux co�ts, mais ne prend en charge aucun frais.
B. Par courrier du 27 mars 2013, Avenir Assurance Maladie SA, Easy Sana Assurance Maladie SA, Mutuel Assurance Maladie SA et Philos Assurance Maladie SA ont remis � la Caisse de compensation du Jura les d�comptes finaux des actes de d�faut de biens (primes et participations aux co�ts arri�r�es, int�r�ts moratoires et frais de poursuite) durant l'ann�e 2012, ainsi que le rapport de r�vision qui s'y rapportait.
Par courrier du 28 mai 2013, la Caisse de compensation du Jura a inform� les assureurs susmentionn�s qu'elle avait corrig� les d�comptes remis, dans la mesure o� ils n'avaient pas �t� �tablis conform�ment � la circulaire n� 51 du 8 d�cembre 2011, la demande de prise en charge portant sur le 100 % des primes et des participations aux co�tsdes b�n�ficiaires de prestations compl�mentaires � l'AVS/AI et de l'aide sociale au lieu des 85 % pr�vus dans la circulaire.
Malgr� les contestations des assureurs, la Caisse de compensation du Jura a, par d�cision du 25 octobre 2013, confirm�e sur opposition le 13 d�cembre suivant, r�p�t� qu'elle ne prenait en charge, s'agissant BGE 141 V 175 S. 177des b�n�ficiaires de prestations compl�mentaires � l'AVS/AI et de l'aide sociale, que 85 % des cr�ances impay�es.
C. Par jugement du 14 ao�t 2014, la Cour des assurances du Tribunal cantonal de la R�publique et canton du Jura a rejet�, dans la mesure o� celui-ci �tait recevable, le recours form� contre la d�cision sur opposition du 13 d�cembre 2013.
D. Avenir Assurance Maladie SA, Easy Sana Assurance Maladie SA, Mutuel Assurance Maladie SA et Philos Assurance Maladie SA interjettent un recours en mati�re de droit public contre ce jugement dont elles requi�rent l'annulation. Principalement, elles demandent que le Tribunal f�d�ral constate que l'art. 105i OAMal et la circulaire n� 51 du 8 d�cembre 2011 violent le droit f�d�ral et condamne la Caisse de compensation du Jura � prendre en charge le 100 % (et non seulement le 85 %) des primes et participations aux co�ts, sans int�r�ts moratoires, des b�n�ficiaires de prestations compl�mentaires � l'AVS/AI et de l'aide sociale qui n'ont pas fait l'objet de poursuite � la demande de la Caisse de compensation du Jura. Subsidiairement, elles demandent au Tribunal f�d�ral de constater que l'art. 105i OAMal et la circulaire n� 51 du 8 d�cembre 2011 violent le droit f�d�ral, de les autoriser � mettre en poursuite les b�n�ficiaires de prestations compl�mentaires � l'AVS/AI et de l'aide sociale pour le 100 % des primes et participations aux co�ts et de condamner la Caisse de compensation du Jura � prendre en charge, sur la base des actes de d�faut de biens soumis, le 85 % des primes et participations aux co�ts, inclusivement les frais de poursuite et les int�r�ts moratoires, des b�n�ficiaires de prestations compl�mentaires � l'AVS/AI et de l'aide sociale.
2. A travers la question du sens et de la port�e � donner � la circulaire n� 51 de la Caisse de compensation du Jura, est implicitement litigieuse en l'esp�ce la question de l'autonomie laiss�e aux assureurs, dans le contexte de la prise en charge par les cantons des arri�r�s de primes et de participations aux co�ts, pour recouvrer par la voie de la poursuite pour dettes les cr�ances qu'ils ont � l'encontre de leurs assur�s b�n�ficiaires de prestations compl�mentaires � l'AVS/AI ou de l'aide sociale. BGE 141 V 175 S. 178
2.1 Partant du constat que la prise en charge par le canton des primes et participations aux co�ts impay�es d�pendait de la preuve de l'insolvabilit� de l'assur�, la juridiction cantonale a constat� qu'il n'�tait pas n�cessaire de prouver par le biais d'une proc�dure d'ex�cution forc�e l'insolvabilit� d'un b�n�ficiaire de prestations compl�mentaires � l'AVS/AI ou de l'aide sociale et d'engager inutilement des frais de recouvrement, d�s lors qu'il y a lieu de pr�sumer l'insolvabilit� de ces personnes. C'est d'ailleurs dans ce sens que le l�gislateur avait confi� le soin au Conseil f�d�ral de d�signer les titres �quivalents � un acte de d�faut de biens, � savoir les titres constatant l'insolvabilit� de l'assur� et permettant aux cantons d'effectuer le versement de leur part sur une base digne de foi. La notion de titres assimil�s � un acte de d�faut de biens au sens de la LAMal n'avait cependant aucun lien avec la poursuite pour dettes au sens de la loi f�d�rale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP; RS 281.1). Ces titres ne conf�raient en aucun cas les m�mes effets qu'un acte de d�faut de biens; ils devaient uniquement servir � d�terminer si une personne �tait insolvable sans qu'il f�t n�cessaire de passer par la proc�dure de poursuite pour dettes.
Concernant plus particuli�rement la circulaire n� 51 de la Caisse de compensation du Jura, elle ne pouvait pas, en tant qu'ordonnance administrative, contenir de r�gles de droit et ne liait ni les administr�s ni les tribunaux ni l'administration elle-m�me. Elle ne pouvait donc comporter une interdiction faite aux assureurs d'engager des poursuites contre des d�biteurs en demeure, si bien que lesdits assureurs restaient libres de faire usage de cette possibilit� s'ils le jugeaient utile. La circulaire ne devait pas �tre comprise comme une interdiction adress�e aux assureurs d'engager des poursuites, mais plut�t comme une dispense de le faire, dans le sens que l'existence de poursuites ne constituait pas une condition au remboursement des primes et participations aux co�ts non r�gl�es par les b�n�ficiaires de prestations compl�mentaires � l'AVS/AI ou de l'aide sociale. En tant que les assureurs demandaient l'autorisation de pouvoir mettre en poursuite les b�n�ficiaires de prestations compl�mentaires � l'AVS/AI ou de l'aide sociale pour le 100 % des primes et prestations aux co�ts, cette conclusion �tait par cons�quent sans objet. Il convenait n�anmoins de pr�ciser que l'assureur qui engageait des poursuites sans que cela ne f�t n�cessaire pour obtenir le remboursement par le canton des primes et participations aux co�ts, ne pouvait r�clamer les frais y relatifs au canton. Quant � la conclusion tendant au BGE 141 V 175 S. 179remboursement du 100 % des cr�ances irr�couvrables, elle �tait sans fondement, compte tenu de la teneur de l'art. 64a al. 4 LAMal fixant � 85 % la part de la prise en charge par le canton.
2.2 Les recourantes all�guent que l'art. 105i OAMal et la circulaire n� 51 de la Caisse de compensation du Jura violeraient le droit f�d�ral en assimilant les d�cisions d'octroi de prestations compl�mentaires � l'AVS/AI ou des titres �quivalents (tels que les annonces de b�n�ficiaires de l'aide sociale) � des actes de d�faut de biens. L'art. 64a LAMal parlerait uniquement de titres �quivalents � des actes de d�faut de biens, sans apporter plus de pr�cision. Il ne pourrait donc servir de base pour une d�l�gation violant une autre loi f�d�rale, � savoir la LP. L'art. 105i OAMal et la circulaire n� 51 entraveraient de fa�on importante les int�r�ts financiers des assureurs-maladie et, plus grave encore, les int�r�ts de tous les assur�s payant correctement leurs primes et participations aux co�ts. Les documents dont il est fait mention � l'art. 105i OAMal et dans la circulaire n� 51 ne conf�rent pas � l'assureur les m�mes droits qu'un acte de d�faut de biens: ils ne valent en effet pas titre de mainlev�e et laissent les assureurs dans l'impossibilit� de recouvrer leurs cr�ances. Dans la mesure o� le droit � des cotisations arri�r�es s'�teint cinq ans apr�s la fin de l'ann�e civile pour laquelle la cotisation devrait �tre pay�e (art. 24 LPGA; RS 830.1), les assureurs n'auraient plus la possibilit�, faute d'actes de d�faut de biens, de recouvrer leur cr�ance, m�me si un b�n�ficiaire d'aide sociale revenait par exemple � meilleure fortune. Accepter la mani�re de faire propos�e par la Caisse de compensation du Jura aboutirait � un syst�me de rabais pour les b�n�ficiaires de prestations compl�mentaires � l'AVS/AI ou de l'aide sociale, puisque le canton du Jura ne prendrait en charge, de fa�on g�n�ralis�e, que les 85 % des primes et participations aux co�ts arri�r�es, violant ainsi le principe de l'�galit� de traitement. Dans la mesure o� l'octroi de prestations compl�mentaires � l'AVS/AI ou de prestations de l'aide sociale ne valait pas titre �quivalant � un acte de d�faut de biens, la R�publique et canton du Jura �tait tenue de prendre en charge le 100 % des primes et participations aux co�ts arri�r�es des b�n�ficiaires de ces prestations.
3. En vertu de l'art. 64a al. 4 LAMal, les cantons sont tenus de prendre en charge 85 % des cr�ances relevant de l'assurance obligatoire des soins (primes et participations aux co�ts arri�r�es, int�r�ts moratoires et frais de poursuite) pour lesquelles un acte de d�faut de biens BGE 141 V 175 S. 180ou un titre �quivalent a �t� d�livr� durant la p�riode consid�r�e. Pour obtenir le versement de ces montants, les assureurs doivent, conform�ment � l'art. 64a al. 3 LAMal, annoncer � l'autorit� cantonale comp�tente les d�biteurs concern�s et, pour chacun, le montant total des cr�ances impay�es, apr�s avoir demand� � l'organe de contr�le d�sign� par le canton d'attester l'exactitude des donn�es communiqu�es. Selon l'art. 64a al. 8 LAMal, le Conseil f�d�ral d�signe les titres jug�s �quivalents � un acte de d�faut de biens. Faisant application de cette d�l�gation de comp�tence, le Conseil f�d�ral a �dict� l'art. 105i OAMal, aux termes duquel sont assimil�s � des actes de d�faut de biens au sens de l'art. 64a al. 3 LAMal les d�cisions d'octroi de prestations compl�mentaires ou des titres �quivalents qui constatent l'absence de ressources financi�res propres de l'assur�, mandat �tant donn� aux cantons de d�signer les d�cisions et titres concern�s.
4. 4.1 En tant que les recourantes reprochent � la circulaire n� 51 de la Caisse de compensation du Jura de ne pas reposer sur une base l�gale, le grief est d�nu� de port�e. Comme l'a relev� � juste titre la juridiction cantonale, les directives de l'administration, dans la mesure o� elles sont destin�es � assurer l'application uniforme des prescriptions l�gales, n'ont pas force de loi et, par voie de cons�quence, ne lient ni les administr�s ni les tribunaux; elles ne constituent pas des normes de droit f�d�ral au sens de l'art. 95 let. a LTF et n'ont pas � �tre suivies par le juge. Elles servent tout au plus � cr�er une pratique administrative uniforme et pr�sentent � ce titre une certaine utilit�; elles ne peuvent en revanche sortir du cadre fix� par la norme sup�rieure qu'elles sont cens�es concr�tiser. En d'autres termes, � d�faut de lacune, les directives ne peuvent pr�voir autre chose que ce qui d�coule de la l�gislation ou de la jurisprudence (ATF 133 V 346 consid. 5.4.2 p. 352 et les r�f�rences).
4.2 Contrairement � ce que soutiennent les recourantes, l'art. 105i OAMal constitue une base l�gale suffisante pour permettre d'assimiler les d�cisions d'octroi de prestations compl�mentaires � l'AVS/AI et de l'aide sociale � des actes de d�faut de biens, d�s lors qu'il est notoire que l'octroi de telles prestations r�sultent de l'absence de ressources financi�res suffisantes chez la personne b�n�ficiaire. M�me si la R�publique et canton du Jura n'a pas concr�tis� dans son ordre juridique les d�cisions et titres concern�s par cette disposition, cela ne saurait porter � cons�quence. Au demeurant, on ne voit pas BGE 141 V 175 S. 181quel est l'int�r�t pour les assureurs de faire examiner la l�galit� de l'art. 105i OAMal, puisque l'extension de la prise en charge � d'autres cat�gories d'assur�s que ceux contre lesquels un acte de d�faut de biens a �t� d�livr� leur permet de diminuer d'autant plus les pertes li�es au non-paiement des primes et des participations aux co�ts. A l'instar de la juridiction cantonale, on pr�cisera afin d'�tre exhaustif que l'assimilation dans le contexte pr�cis de l'art. 64a LAMal des d�cisions d'octroi de prestations compl�mentaires � l'AVS/AI et de l'aide sociale � des actes de d�faut de biens ne modifie d'aucune mani�re la notion d'acte de d�faut de biens au sens de la LP.
4.3 Cela �tant, il convient de constater que l'extension de la prise en charge cantonale aux b�n�ficiaires de prestations compl�mentaires � l'AVS/AI et de l'aide sociale n'a, dans les faits, qu'une port�e marginale.
4.3.1 En vertu de l'art. 10 al. 1 de l'ordonnance [de la R�publique et canton du Jura] du 25 octobre 2011 concernant la r�duction des primes dans l'assurance-maladie (RSJU 832.115), les b�n�ficiaires de prestations d'aide sociale, y compris ceux qui pourraient obtenir de l'aide sociale s'ils ne b�n�ficiaient pas de la r�duction de prime, obtiennent une r�duction totale de leur prime jusqu'� concurrence de la prime moyenne cantonale fix�e chaque ann�e dans l'ordonnance du D�partement f�d�ral de l'int�rieur (DFI) relative aux primes moyennes de l'assurance obligatoire des soins pour le calcul des prestations compl�mentaires (RS 831.309.1; voir �galement l'art. 8 de l'arr�t� [de la R�publique et canton du Jura] du 8 novembre 2005 fixant les normes applicables en mati�re d'aide sociale [RSJU 850.111.1]). D'apr�s l'art. 10 al. 2 de la m�me ordonnance, les b�n�ficiaires de prestations compl�mentaires � l'AVS/AI obtiennent �galement une r�duction de leur prime correspondant � la prime moyenne cantonale fix�e dans l'ordonnance du DFI.
4.3.2 En vertu des art. 10 et 11 al. 1 de l'ordonnance [de la R�publique et canton du Jura] du 23 novembre 2010 sur les prestations compl�mentaires � l'assurance-vieillesse, survivants et invalidit� (RSJU 831.301), en corr�lation avec l'art. 14 al. 1 let. g et al. 2 de la loi f�d�rale du 6 octobre 2006 sur les prestations compl�mentaires � l'AVS et � l'AI (LPC; RS 831.30), la participation pr�vue par l'art. 64 LAMal aux co�ts des prestations rembours�es par l'assurance obligatoire des soins en vertu de l'art. 24 LAMal est rembours�e dans la limite des montants maximaux pr�vus � l'art. 14 al. 3 LPC. BGE 141 V 175 S. 182
4.3.3 En vertu de l'art. 9 de l'arr�t� [de la R�publique et canton du Jura] du 8 novembre 2005 fixant les normes applicables en mati�re d'aide sociale, la franchise et les participations � charge de l'assur� sont prises en charge par l'aide sociale.
4.3.4 Ainsi qu'il d�coule des dispositions pr�cit�es, s'agissant de b�n�ficiaires de prestations compl�mentaires � l'AVS/AI et de l'aide sociale, ce n'est que dans un nombre de cas restreint qu'une prise en charge par la R�publique et canton du Jura au titre de l'art. 64a LAMal peut entrer en ligne de compte, soit lorsque la prime d'assurance de l'assur� d�passe le montant de la prime moyenne cantonale ou lorsque les frais pay�s au titre de la participation aux co�ts ne sont plus couverts par les prestations compl�mentaires � l'AVS et � l'AI.
4.4 Comme l'a soulign� la juridiction cantonale, les art. 64a LAMal et 105i OAMal n'interf�rent en tout �tat de cause pas dans la relation contractuelle entre assureur et assur�. M�me si le canton prend en charge 85 % des cr�ances relevant de l'assurance obligatoire des soins pour lesquelles un acte de d�faut de biens ou un titre �quivalent a �t� d�livr�, l'assureur reste le seul et unique cr�ancier de l'assur�. L'art. 64a LAMal ne pr�voit pas une subrogation du canton dans les droits de l'assureur � concurrence du montant pris en charge. D'apr�s la volont� claire du l�gislateur, l'assureur demeure seul habilit� � obtenir le paiement des cr�ances impay�es, que ce soit par le biais de la poursuite pour dettes au sens de la LP ou d'une convention de remboursement. Conform�ment � l'art. 64a al. 5 LAMal, l'assureur est ainsi tenu de garder les actes de d�faut de biens et les titres �quivalents afin de pouvoir faire valoir ces titres au-del� et ind�pendamment de la prise en charge par le canton jusqu'au paiement int�gral des cr�ances arri�r�es. Afin d'inciter l'assureur � obtenir ce paiement, l'art. 64a al. 5 LAMal pr�voit express�ment que celui-ci puisse conserver la moiti� des montants r�cup�r�s (voir le Rapport de la Commission de la s�curit� sociale et de la sant� publique du Conseil national du 28 ao�t 2009 sur l'initiative parlementaire "Article 64a LAMal et primes non pay�es", FF 2009 5973, 5977 s.).
4.5 Nonobstant son caract�re non contraignant, la circulaire n� 51 de la Caisse de compensation du Jura, singuli�rement la formulation quelque peu confuse de celle-ci, appelle un certain nombre de commentaires de la part du Tribunal f�d�ral.
4.5.1 A l'instar de la juridiction cantonale, on rel�vera d'une part que la Caisse de compensation du Jura n'a pas le pouvoir d'emp�cher un BGE 141 V 175 S. 183assureur de mettre en poursuite un assur� pour le montant des primes et des participations aux co�ts qui ne seraient pas couvertes par les r�ductions de prime ou les prestations compl�mentaires allou�es par la R�publique et canton du Jura (cf. supra consid. 4.4). Une telle interdiction reviendrait � rendre illusoire, eu �gard aux r�gles de la prescription (art. 24 al. 1 LPGA), la possibilit� de pouvoir r�cup�rer un jour ces montants, ce qui ne serait dans l'int�r�t ni de l'assureur ni du canton tenu de prendre en charge les cr�ances impay�es, d�s lors que ce dernier a droit � la restitution de 50 % des montants r�cup�r�s par l'assureur.
4.5.2 La circulaire n� 51 ne saurait d'autre part �tre comprise en ce sens que la prise en charge par la R�publique et canton du Jura des primes et participations aux co�ts dues par les b�n�ficiaires de prestations compl�mentaires � l'AVS/AI et de l'aide sociale serait limit�e, toutes prestations comprises, � 85 % du montant total desdites primes et participations aux co�ts. Il convient en effet de bien dissocier ce qui rel�ve de la prise en charge, conform�ment � la l�gislation f�d�rale et cantonale applicable, au titre de m�canismes tels que la r�duction des primes d'assurance-maladie, les prestations compl�mentaires ou l'aide sociale (cf. supra consid. 4.3) de ce qui rel�ve de l'art. 64a LAMal. La prise en charge par le canton au titre de cette disposition, par nature subsidiaire, n'intervient qu'en pr�sence de cr�ances irr�couvrables, ce qui n'est pas le cas de prestations prises en charge par des m�canismes f�d�raux et cantonaux de financement (r�duction des primes d'assurance-maladie, prestations compl�mentaires ou aide sociale).
4.6 Cela �tant pr�cis�, il convient de constater que la Caisse de compensation du Jura n'a pas viol� le droit f�d�ral, en fixant � 85 % la part prise en charge par la R�publique et canton du Jura concernant les primes et les participations aux co�ts des b�n�ficiaires de prestations compl�mentaires � l'AVS/AI et de l'aide sociale ayant fait l'objet d'une communication par les recourantes et, partant, en corrigeant les d�comptes remis par les recourantes. Contrairement � ce que soutiennent les recourantes, l'ordre l�gal ne laisse aucune place pour une prise en charge compl�te des primes et participations aux co�ts impay�es de b�n�ficiaires de prestations compl�mentaires � l'AVS/AI et de l'aide sociale.
art. 105i OAMal,
Art. 64a LAMal,
art. 64a al. 4 LAMal,
art. 64a al. 3 LAMal suite... ,
art. 64a al. 5 LAMal,
art. 24 LPGA,
art. 64a al. 8 LAMal,
art. 14 al. 3 LPC,
art. 24 al. 1 LPGA

References: Art. 64
 art. 105
 art. 10
 art. 64

art. 105

Art. 64

art. 64

art. 64

art. 64

art. 24

art. 64

art. 14

art. 24