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Timestamp: 2020-05-30 04:19:10+00:00

Document:
BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-20150702
1 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-§ 1-02/07/2015)
Conformément aux dispositions du 1 de l' article 150-0 D du code général de impôts (CGI) , le second terme de la différence est en principe constitué :
- par le prix effectif pour lequel le bien a été acquis à titre onéreux par le cédant, diminué, le cas échéant, des réductions d'impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l' article 199 terdecies-0 A du CGI ;
10 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-§ 10-02/07/2015)
Sous réserve des règles particulières d’évaluation ( BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-40 ), le prix d’acquisition à retenir correspond :
Il doit être majoré de toutes les charges et indemnités stipulées au profit du cédant ( CGI, ann. II, art. 74-0 B ), ainsi que des frais supportés à cette occasion.
20 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-§ 20-02/07/2015)
Pour la détermination des gains nets de cession de titres réalisés depuis le 1 er janvier 2013, le prix d'acquisition est diminué, le cas échéant, des réductions d'impôt dites « Madelin » effectivement obtenues par le cédant dans les conditions prévues à l' article 199 terdecies-0 A du CGI .
30 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-§ 30-02/07/2015)
35 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-§ 35-02/07/2015)
Remarque : Lorsque, au titre de l'année de souscription des parts ou actions ouvrant droit à l'avantage fiscal « Madelin », les dispositions prévues à l' article 200-0 A du CGI (plafonnement des avantages fiscaux) s'appliquent, le gain net de cession ultérieure de ces titres est calculé en retraitant, le cas échéant, leur valeur de souscription du montant de la réduction d'impôt « Madelin » excédant la différence entre le montant des autres avantages fiscaux soumis au plafonnement précité et le montant de ce plafonnement.
Par exemple, au titre de l’imposition des revenus de l’année 2013 (montant d'impôt dû de 20 000 ¤ avant imputation des avantages fiscaux), un contribuable réalise des dépenses lui ouvrant droit au bénéfice de :
- la réduction d’impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital de PME prévue à l’ article 199 terdecies-0 A du CGI pour un montant de 9 000 ¤ (souscription directe au capital d'une société) ;
- la réduction d’impôt accordée au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile prévue à l’ article 199 sexdecies du CGI pour un montant de 6 000 ¤.
Dans cette hypothèse, pour la détermination ultérieure du gain net de cession des titres considérés, le prix d'acquisition sera, le cas échéant, diminué du montant de la réduction d'impôt « Madelin » effectivement obtenue soit au cas particulier un montant de 4 000 ¤ : 10 000 ¤ (montant du plafonnement global des avantages fiscaux) - 6000 ¤ (montant des autres avantages fiscaux soumis au plafonnement global).
40 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-§ 40-02/07/2015)
50 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-§ 50-02/07/2015)
60 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-§ 60-02/07/2015)
Par exception, lorsque les titres visés à l' article 150-0 A du CGI ont été acquis ou réputés acquis avant le 1 er janvier 1987 (il s'agit des titres acquis dans le cadre d’opérations présentant un caractère intercalaire -par exemple, des échanges résultant d’une opération de conversion, de division ou de regroupement de titres), les frais peuvent être évalués de façon forfaitaire à 2 % du prix d’acquisition (cours de négociation pour les titres cotés).
70 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-§ 70-02/07/2015)
Conformément aux dispositions du 14 de l' article 150-0 D du CGI , lors de la cession ultérieure des titres, le montant des sommes reçues par le cessionnaire en exécution d'une clause de garantie de passif ou d'actif net diminue le prix d'acquisition des valeurs mobilières ou des droits sociaux à retenir par le cessionnaire pour la détermination du gain net de cession des titres concernés.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-30 .
80 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-§ 80-02/07/2015)
Conformément au 2 de l' article 150-0 D du CGI , lors de la cession ultérieure de valeurs mobilières ou des droits sociaux acquis dans le cadre d’une convention comportant une clause d’indexation, le prix d'acquisition des titres ou droits à retenir pour la détermination du gain net de cession est augmenté du complément de prix versé en exécution de la clause d’indexation.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I § 1 à § 100 du BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-20 .
90 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-§ 90-02/07/2015)
Sur ce point, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-60 .
100 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-§ 100-02/07/2015)
Il y a lieu de distinguer suivant que l’échange relève ou non du régime du sursis d’imposition. Pour plus de précisions sur ce régime, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20 .
110 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-§ 110-02/07/2015)
En cas de vente ultérieure de titres reçus, avant le 1 er janvier 2000, à l’occasion d’une opération de conversion, de division ou de regroupement ainsi qu'en cas de vente ultérieure de titres, autres que ceux mentionnés à l' ancien article 160 du CGI (abrogé au 31 mars 2000) , reçus avant le 1 er janvier 1992, à l’occasion d’une opération d’offre publique, de fusion, de scission, d’absorption d’un fonds commun de placement (FCP) par une société d’investissement à capital variable (SICAV), le gain net est calculé à partir du prix ou de la valeur d’acquisition des titres échangés, le cas échéant, diminué de la soulte reçue ou majoré de la soulte versée.
120 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-§ 120-02/07/2015)
En cas de vente ultérieure des titres de créance reçus à l'occasion de l'opération de conversion en euros opérée dans le cadre de la procédure instituée par l' article 18 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier , le gain net réalisé est calculé par différence entre le prix effectif de cession des titres et leur prix effectif d'acquisition ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, de leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation.
Est également considérée comme présentant un caractère intercalaire sur le plan fiscal, la conversion en euros des titres de créance autres que ceux mentionnés au 2° de l' article 1 er de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières ainsi que des titres de créance qui à l'émission ne sont pas constitués par des titres de même valeur nominale unitaire transmissibles exclusivement par inscription en compte à condition toutefois que la conversion en euros ne donne lieu à aucun versement en espèces.
130 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-§ 130-02/07/2015)
En cas d'absorption d'une société d'investissement à capital variable (SICAV) ou d'un compartiment d'une SICAV par un fonds commun de placement (FCP) réalisée conformément à la réglementation en vigueur, le 10 de l' article 150-0 D du CGI prévoit que les gains nets résultant de la cession ou du rachat des parts du fonds reçues en échange ou de la dissolution du fonds absorbant sont réputés être constitués par la différence entre le prix effectif de cession ou de rachat des parts du fonds reçues en échange, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et le prix de souscription ou d'achat des actions de la SICAV absorbée remises à l'échange.
140 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-§ 140-02/07/2015)
Pour les échanges réalisés depuis le 1 er janvier 2000, le 9 de l' article 150-0 D du CGI prévoit qu’en cas de vente ultérieure des titres reçus à l’occasion d’une opération mentionnée à l' article 150-0 B du CGI , le gain net est calculé à partir du prix ou de la valeur d’acquisition des titres échangés, diminué de la soulte reçue ou majoré de la soulte versée lors de l’échange. Ces dispositions s’appliquent aux échanges pour lesquels la soulte versée n'excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus. Pour plus de détails, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20 .
Les mêmes règles s’appliquent aux plus-values d’échange de titres réalisées dans le cadre de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ( CGI, art. 248 G ).
150 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-§ 150-02/07/2015)
- d'autre part, de celles émises par l'ONERA contre les actions de la société Matra ( loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 de finances rectificative pour 1981 ) ainsi que celles émises par la Caisse nationale de l'industrie (CNI) à la suite de l'échange ultérieur avec lesdites obligations indemnitaires ONERA ( loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982 de finances rectificative pour 1982 ).
160 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-§ 160-02/07/2015)
170 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-§ 170-02/07/2015)
180 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-§ 180-02/07/2015)
b° Titres acquis avant le 1 er janvier 1979
190 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-§ 190-02/07/2015)
Cette option ne peut être exercée que pour les titres acquis avant le 1 er janvier 1979. Par ailleurs, compte tenu du caractère global et irrévocable de l'option, si celle-ci a déjà été exercée, les gains doivent être calculés en utilisant la même méthode que celle utilisée la première fois.
200 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-§ 200-02/07/2015)
L' article 48 de la loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation n'a pas modifié cette disposition. Ainsi, la plus-value résultant de la cession ou du remboursement des obligations issues de l'échange doit être calculée en retenant le dernier cours au comptant précédant l'expiration de l'engagement :
210 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-§ 210-02/07/2015)
Toutefois, afin de ne pas pénaliser les contribuables placés dans cette situation, il a paru possible d'admettre, pour les cessions ou remboursements d'obligations indemnitaires antérieurs au 27 octobre 1994, que le prix d'acquisition de leurs titres soit fixé à 50 % du dernier cours de cotation. Ce cours s'entend de celui des droits à titres indemnitaires cotés après la promulgation de la loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation .
220 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-§ 220-02/07/2015)
230 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-§ 230-02/07/2015)
240 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-§ 240-02/07/2015)
Des conditions préférentielles d'acquisition ont pu être consenties sous forme notamment de rabais ou d'attribution gratuite d'actions. Conformément aux dispositions de l' article 14 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités de privatisation , ces avantages ne sont pas retenus pour le calcul de l'assiette de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales. Cette exonération étant définitive, il convient de ne pas la remettre en cause au moment de la taxation de la plus-value et, pour cela, de prendre en compte ces avantages dans la détermination de la valeur d'acquisition retenue pour le calcul des plus-values ou moins-values réalisées en cas de cession ultérieure des actions des sociétés concernées.
250 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-§ 250-02/07/2015)
Le deuxième alinéa de l' article 248 F du CGI prévoit qu'en cas de cession des actions reçues lors d'échanges de titres réalisés avant le 21 juillet 1993 (date de publication de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ), la plus-value ou la moins-value est calculée à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres remis en échange ou, lorsque ces titres ont été acquis dans le cadre de la loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation ou des opérations de prise de participation majoritaire dans le capital de la société Matra mentionnées à l' article 19 de la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 de finances rectificative pour 1981 et à l' article 14 de la loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982 de finances rectificative pour 1982 , à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres ayant ouvert droit à l'indemnisation.
260 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-§ 260-02/07/2015)
1) Titres acquis avant le 1 er janvier 1979.
En cas d'imposition de la plus-value selon le régime prévu à l' article 150-0 A du CGI , il est admis que le prix d'acquisition des titres remis à l'échange lors des opérations de nationalisation, soit fixé à 50 % du dernier cours de cotation des droits à titres indemnitaires cotés après la promulgation de la loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation lorsque le contribuable n'est pas en mesure de justifier du prix et de la date d'acquisition des titres transférés à l'État.
Dès lors que dans le cadre des opérations de privatisation, il a été prévu qu'en cas de remise à l'échange d'obligations indemnitaires acquises lors de la nationalisation, la plus-value ou la moins-value réalisée lors de la cession ultérieure des actions reçues doit être calculée à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres ayant ouvert droit à l'indemnisation, il y aura lieu, bien entendu, de faire application à cette occasion des règles particulières relatives aux « rompus » et rappelées au II-D-1-d-2°-a° § 180 .
Le deuxième alinéa de l' article 248 F du CGI ne modifie pas cette disposition qu'il convient donc de combiner avec le caractère intercalaire de l'opération d'échange. Ainsi, la plus-value résultant de la cession des actions issues de l'échange doit être calculée en retenant le dernier cours au comptant précédant l'expiration de l'engagement :
Seuls, les échanges de titres participatifs, certificats d'investissement ou certificats pétroliers pourront éventuellement faire apparaître des écarts de valeur. Il conviendra alors d'appliquer mutatis mutandis les règles relatives aux rompus énoncées au II-D-1-d-2°-a° § 180 .
270 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-§ 270-02/07/2015)
Conformément aux dispositions de l' article 163 bis D du CGI , les gains nets résultant de la cession des titres de sociétés privatisées dans le cadre de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation , doivent être calculés à partir du prix effectif d'acquisition de ces titres.
280 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-§ 280-02/07/2015)
D'autre part, l' article 9 de la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 de loi de finances rectificative pour 1993 prévoit que les titres de " l'emprunt d'État 6 % juillet 1997" peuvent être admis en paiement des actions des sociétés privatisées.
Les plus-values d'échange de titres réalisées dans le cadre de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ne présentent pas un caractère intercalaire. Toutefois, l' article 248 G du CGI prévoit que les plus-values éventuellement réalisées lors de ces opérations sont placées en sursis d'imposition dans les conditions de l' article 150-0 B du CGI .
290 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-§ 290-02/07/2015)
- aux plus-values d’échange de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées depuis le 1 er janvier 2000, lorsque les conditions du sursis d’imposition prévu à l' article 150-0 B du CGI ne sont pas remplies ;
- aux plus-values réalisées jusqu'au 31 décembre 1999, que ces plus-values aient ou non bénéficié d'un report d'imposition prévu au II de l' ancien article 92 B du CGI (abrogé au 31 mars 2000) ( BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-10 ) ou au I ter de l' ancien article 160 du CGI (abrogé au 31 mars 2000) ( BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-20 ) ;
- aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur réalisées à compter du 14 novembre 2012 et placées en report d'imposition sur le fondement de l' article 150-0 B ter du CGI ( BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60 ).
300 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-§ 300-02/07/2015)
Lorsqu’une société soumise à l’impôt sur les sociétés réalise un apport partiel d’actif et qu’elle attribue à ses propres associés les titres reçus en contrepartie de cet apport dans les conditions du 2 de l' article 115 du CGI , l’attribution des titres n’est pas constitutive d’une distribution de revenus mobiliers. Corrélativement, lors de la cession ultérieure des titres reçus dans ces conditions, le prix d’acquisition est réputé être nul.
310 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-§ 310-02/07/2015)
Le gain réalisé lors de la cession des parts de fonds communs de créances dont la durée à l’émission est supérieure à cinq ans est déterminé dans les conditions définies aux 1 et 3 de l’ article 150-0 D du CGI .
320 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-§ 320-02/07/2015)
Le gain net résultant de la cession à titre onéreux ou du rachat de parts de fonds communs de placement à risques (FCPR), de fonds professionnels spécialisés relevant de l' article L. 214-37 du CoMoFi , dans sa rédaction antérieure à l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 ou de fonds professionnels de capital d'investissement (FPCI) est constitué par la différence entre le prix de cession ou le montant du rachat et le prix d'acquisition ou de souscription des parts.
Ce prix d'acquisition est obtenu en multipliant le nombre de parts cédées ou rachetées par leur valeur moyenne pondérée d'acquisition qui est déterminée à partir des différentes valeurs d'acquisition que le gérant du fonds, ou le dépositaire des actifs du fonds, doit tenir à la disposition du bénéficiaire de la cession ou du rachat, conformément à l' article 41 duovicies F de l'annexe III au CGI .
Pour permettre le contrôle des déclarations des cédants, le gérant, ou le dépositaire des avoirs du fonds agissant pour le compte du gérant, devra communiquer, avant le 1 er février de chaque année, à la direction départementale des finances publiques (DDFiP) ou, le cas échéant, à la direction régionale des finances publiques (DRFiP) dans le ressort de laquelle il souscrit sa déclaration de résultat pour chaque porteur de parts, le montant global des cessions et rachats des parts effectués au profit de chaque porteur au cours de l'année précédente ( CGI, ann. III, art. 41 duovicies G ).
330 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-§ 330-02/07/2015)
Les règles de détermination du gain net résultant de la dissolution d'un fonds mentionné au II-G-1-a § 320 sont identiques à celles applicables en cas de dissolution de FCP (cf. II-I § 400 ).
- le prix d'acquisition des parts de ce fonds ou de cette société, déterminé éventuellement selon la règle du prix moyen pondéré (PMP) (pour plus de détails sur cette règle, il convient de se reporter au I § 1 à § 50 du BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-40 ).
Le prix d'acquisition des parts à retenir tient compte également des corrections apportées à la suite de l'imposition des distributions d'actifs faites par le fonds avant l'entrée en période de liquidation (cf. II-G-2 § 340 ), en application des dispositions du 7 du II de l' article 150-0 A du CGI et du 9 bis de l' article 150-0 D du CGI .
340 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-§ 340-02/07/2015)
Un porteur de parts personne physique d'un fonds mentionné au II-G-1-a § 320 est imposé à l’impôt sur le revenu et, corrélativement, aux prélèvements sociaux, sur les distributions d’actifs qu’il reçoit du fonds (en numéraire ou en titres) en rémunération de ces parts ( CGI, art. 150-0 A, II-7 ) :
350 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-§ 350-02/07/2015)
En revanche, l’excédent des distributions d’actifs sur le montant de l’investissement réalisé est réduit, le cas échéant, de l'abattement pour durée de détention prévu au 1 ter de l' article 150-0 D du CGI et imposé à l’impôt sur le revenu au barème progressif, ainsi qu’aux prélèvements sociaux.
360 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-§ 360-02/07/2015)
370 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-§ 370-02/07/2015)
Le prix de souscription libéré ou le prix d’acquisition des parts d'un fonds mentionné au II-G-1-a § 320 est diminué à la suite de chaque distribution d’actifs reçue, à hauteur du montant de cette distribution qui n’a pas été imposé en application du 7 du II de l' article 150-0 A du CGI ( CGI, art. 150-0 D, 9 bis ).
380 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-§ 380-02/07/2015)
M. X, marié, a souscrit des parts d'un FCPR le 1 er janvier N d’une valeur unitaire de 10 000 ¤ (engagement de souscription), pour lesquelles il ne prend pas l’engagement de conservation et de réinvestissement prévu au I de l' article 163 quinquies B du CGI .
Ces parts sont libérées à cette date à hauteur de 5 000 ¤ par part.
1) Le 1 er janvier N+2, M. X libère une nouvelle tranche de souscription des parts du fonds par un apport complémentaire par part de 2 500 ¤.
2) Le 30 avril N+3, le FCPR procède à la distribution en numéraire d’une fraction de ses actifs d’un montant de 3 000 ¤ par part.
Le montant de la distribution (3 000 ¤) étant inférieur au montant libéré des parts souscrites et partiellement libérées en janvier N et en janvier N+2 (5 000 ¤ + 2 500 ¤), cette distribution, totalement affectée au remboursement des parts, n’est donc pas imposable.
(5 000 ¤ + 2 500 ¤) - 3 000 ¤ = 4 500 ¤.
3) Le 1 er septembre N+3, M. X cède ses parts à M. Y pour un prix de cession unitaire de 10 000 ¤.
Soit un gain net unitaire (par part) de : 10 000 ¤ - 4 500 ¤ = 5 500 ¤.
Ce gain net est imposé à l’impôt sur le revenu après application, le cas échéant, de l'abattement pour durée de détention prévu au 1 ter de l' article 150-0 D du CGI . Ce gain est également imposable aux prélèvements sociaux dus sur l'assiette avant application de l'abattement pour durée de détention.
4) Le 1 er janvier N+4, M. Y libère la dernière tranche de souscription des parts du FCPR par un apport unitaire de 2 500 ¤ par part.
Le prix d’acquisition unitaire corrigé de ces parts est alors égal au prix versé à M. X (10 000 ¤), augmenté de cet apport de 2 500 ¤ , soit 12 500 ¤ par part.
5) Le 30 avril N+4, le FCPR procède à une nouvelle distribution des actifs du fonds à hauteur de 7 000 ¤ par part.
Le montant de la distribution (7 000 ¤) étant inférieur au prix d’acquisition corrigé par M. Y de ses parts (12 500 ¤), cette distribution n’est donc pas imposée et est affectée entièrement au remboursement du prix d’acquisition des parts.
12 500 ¤ - 7 000 ¤ = 5 500 ¤.
Le 1 er mars N+7, le fonds rachète les parts de M. Y pour une valeur unitaire de 12 000 ¤.
12 000 ¤ - 5 500 ¤ = 6 500 ¤.
390 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-§ 390-02/07/2015)
Ce prix d'acquisition est obtenu en multipliant le nombre de parts rachetées par leur valeur moyenne pondérée d'acquisition qui est déterminée à partir des différentes valeurs d'acquisition que le gérant du fonds, ou le dépositaire des actifs du fonds, doit tenir à la disposition du bénéficiaire du rachat, conformément à l' article 41 duovicies D de l'annexe III au CGI .
Pour permettre le contrôle des déclarations des cédants, le gérant, ou le dépositaire des avoirs du fonds agissant pour le compte du gérant, devra communiquer, avant le 1 er février de chaque année, à la direction départementale des finances publiques (DDFiP) ou, le cas échéant, à la direction régionale des finances publiques (DRFiP) dans le ressort de laquelle il souscrit sa déclaration de résultat, le montant global des rachats de parts effectués au profit de chaque porteur au cours de l'année précédente, dès lors que ce montant excède 1 500 ¤ ( CGI, ann. III, art. 41 duovicies E, 3° ).
400 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-§ 400-02/07/2015)
En application des dispositions du 4 du II de l' article 150-0 A du CGI , le gain net résultant de la dissolution d'un FCP ou d'une SICAV est imposé à l'impôt sur le revenu selon le régime des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les personnes physiques au barème progressif de l'impôt sur le revenu, après application, le cas échéant, de l'abattement pour durée de détention prévu au 1 ter de l' article 150-0 D du CGI .
Pour plus de précisions sur les sommes ou valeurs des titres attribués retenus pour le calcul du gain net, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-10-10-10 , et pour plus de précisions sur le fait générateur de l'imposition, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-30-10 .
410 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-§ 410-02/07/2015)
- le prix d'acquisition des parts de ce fonds ou de cette société, déterminé éventuellement selon la règle du prix moyen pondéré (pour plus de détails sur cette règle, il convient de se reporter au I § 1 à § 50 du BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-40 ).
420 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-§ 420-02/07/2015)
430 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-§ 430-02/07/2015)
Mme A a souscrit des parts du FCP X pour une valeur unitaire de 100 ¤.
Le fonds X verse à la clôture des opérations de liquidation, en contrepartie de l'annulation des parts du fonds, la somme de 500 ¤.
Le boni de liquidation unitaire de 400 ¤ (500 ¤ - 100 ¤), imposable à la date de clôture de la liquidation du fonds selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, est soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, après application, le cas échéant, de l'abattement pour durée de détention prévu au 1 ter de l' article 150-0 D du CGI .
440 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-§ 440-02/07/2015)
M. B a souscrit des parts du FCP Y pour une valeur unitaire de 100 ¤.
À l'ouverture de la période de liquidation du fonds Y en N, M. B reçoit 90 ¤ au titre d'un premier acompte de boni de liquidation.
En N+3, la liquidation du fonds Y est clôturée et le solde du boni de liquidation d'un montant de 5 ¤ est versé en contrepartie de l'annulation des parts du fonds.
Au titre de l'année N+3, M. B constate une moins-value unitaire de 5 ¤ sur l'annulation de ses parts du fonds Y, égale à la différence entre :
- le solde du boni de liquidation de 5 ¤ ;
- le prix d'acquisition unitaire des parts de 100 ¤, corrigé du remboursement reçu en N lors du premier acompte de boni de liquidation de 90 ¤, soit 10 ¤.

References: art. 74
 § 1
 § 100
 art. 248
 § 180
 § 180
 art. 41
 § 320
 § 400
 § 1
 § 50
 § 340
 § 320
 art. 150
 § 320
 art. 150
 art. 41
 § 1
 § 50