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Timestamp: 2016-10-21 20:10:33+00:00

Document:
B 107/05 (02.05.2006)
Mme et MM. les Juges Leuzinger, Pr�sidente, Ferrari, Ursprung, Fr�sard et Seiler. Greffier : M. Wagner
S.________, recourant, repr�sent� par Me Philippe Nordmann, avocat, place P�pinet 4, 1003 Lausanne,
Caisse de pensions des CFF, intim�e, repr�sent�e par Me Alain Pfulg, Avocat, Genfergasse 3, 3001 Bern
S.________, n� en 1960, c�libataire, travaillait depuis 1990 comme employ� d'exploitation au service des Chemins de fer f�d�raux suisses (CFF). Il a �t� admis avec effet au 1er f�vrier 1990 � la Caisse de pensions et de secours des Chemins de fer f�d�raux suisses devenue, � partir du 1er janvier 1999, la Caisse de pensions des CFF (ci-apr�s: la caisse de pensions).
En 1997, son m�decin traitant l'a adress� au Centre hospitalier Z.________ en raison de l'apparition d'un oed�me du mollet droit li� � des sympt�mes tels que sentiments de tension et douleurs � la mobilisation. Lors des investigations, un an�vrisme art�riel poplit� droit a �t� d�couvert et exclu chirurgicalement par la confection d'un pontage, afin d'�liminer les risques de rupture spontan�e et d'embolisation art�rio-art�rielle. Une ann�e plus tard, le premier pontage s'�tant ferm�, un deuxi�me pontage, synth�tique cette fois, a d� �tre confectionn�. En 1999, ce dernier pontage a d� �tre prolong�, en raison de l'apparition d'une dilatation an�vrismale de son anastomose distale. On a craint l'�ventualit� d'une amputation si les complications se multipliaient, mais la situation s'est stabilis�e par la suite. Les diverses r�cidives ont �t� attribu�es � des activit�s professionnelles inadapt�es.
S.________ a �t� totalement incapable de travailler � partir du 5 mai 1998. Avec l'autorisation de son m�decin traitant, le docteur J.________, il a repris le travail le 18 novembre 1998 � 50 pour cent. Son employeur lui a attribu� un travail l�ger de comptage. Tr�s vite, l'int�ress� a ressenti de violentes douleurs et sa jambe droite a pr�sent� une enflure cons�quente. Les 19, 20 et 23 novembre 1998, des travaux tr�s l�gers lui ont �t� confi�s, tels que le timbrage de catalogues et la mise en place de prospectus. Les douleurs n'ont pas diminu� et le docteur J.________ a prescrit un nouvel arr�t de travail � partir du 24 novembre 1998. Tant le m�decin traitant que le service m�dical des CFF ont �mis un pronostic pessimiste quant � l'�volution du cas et ils ont exprim� l'avis qu'il n'existait plus de possibilit� de r�adaptation de l'int�ress� au sein de l'entreprise des CFF.
Le 12 avril 2000, les CFF ont inform� l'employ� qu'il serait mis au b�n�fice d'une pension d'invalidit� compl�te � partir du 31 mai 2000. Les rapports de travail ont �t� r�sili�s � la m�me date.
En plus d'une pension d'invalidit�, la caisse de pensions a vers� � son affili� un suppl�ment fixe correspondant � 75 pour cent de la rente AVS simple maximale.
Auparavant, le 11 septembre 1998, S.________ avait pr�sent� une demande de prestations de l'assurance-invalidit� sous la forme d'un reclassement dans une nouvelle profession et d'une rente. Par d�cision du 27 mars 2002, l'Office de l'assurance-invalidit� pour le canton de Vaud a refus� de lui accorder une rente. L'office a consid�r� que dans des activit�s adapt�es (activit�s relativement statiques), en position assise ou debout, le requ�rant serait en mesure d'exercer, moyennant une p�riode de formation, des activit�s d'op�rateur sur machines-outils, de montage et de contr�le en milieu industriel ou de tri du courrier � la poste. Dans de telles activit�s, il serait � m�me de r�aliser un revenu annuel de 58'768 fr. Compar� � un revenu sans invalidit� de 66'926 fr. par an, il en r�sultait un degr� d'invalidit� de 12,18 pour cent, insuffisant pour ouvrir droit � une rente. S.________ a communiqu� une copie de cette d�cision � la caisse de pensions, laquelle s'est procur� le dossier de l'assurance-invalidit� le concernant.
Le 29 juillet 2002, la caisse de pensions a inform� S.________ qu'elle supprimait avec effet au 1er ao�t 2002 le suppl�ment fixe qu'il percevait jusqu'alors. Elle lui a r�clam�, en outre, la restitution du suppl�ment, per�u selon elle ind�ment, pour la p�riode du 1er juin 2000 au 31 juillet 2002, par 45'857 fr. 50 (26 x 1'763 fr. 75). L'affili� �tait en outre redevable d'un int�r�t de 4,25 pour cent pour la m�me p�riode, soit 2'429 fr. 10. Au total, le montant � restituer s'�levait � 48'286 fr. 60 (45'857 fr. 50 + 2'429 fr. 10). La caisse de pensions motivait cette mesure par le fait que l'assur� avait d�clar�, lors d'un entretien avec un responsable de la division de r�adaptation de l'office AI, ne plus pouvoir reprendre d'activit� professionnelle, m�me adapt�e. Elle invoquait l'art. 40 de son r�glement, selon lequel elle �tait en droit de r�duire ou de refuser le paiement du suppl�ment fixe si le b�n�ficiaire d'une pension d'invalidit� s'opposait aux mesures de r�adaptation de l'AI.
Le 10 f�vrier 2003, S.________ a ouvert action en concluant au paiement par la caisse de pensions du suppl�ment fixe d�s et y compris le 1er ao�t 2002, avec int�r�ts � 5 pour cent l'an pour chacune des �ch�ances, � hauteur de 1'763 fr. 75 par mois. Il demandait en outre au tribunal de dire qu'il ne devait pas restituer le montant de 48'286 fr. 60.
La caisse de pensions a conclu au rejet de la demande et, reconventionnellement, au paiement des suppl�ments fixes per�us du 1er juin 2000 au 31 juillet 2002, par 45'857 fr. 50.
Statuant le 29 juin 2005, le Tribunal des assurances du canton de Vaud a rejet� la demande de S.________ et il a condamn� celui-ci � restituer � la caisse de pensions la somme de 45'857 fr. 50. Il a donn� acte au demandeur de la renonciation de la d�fenderesse � la perception d'int�r�ts moratoires.
S.________ interjette un recours de droit administratif en concluant � la r�forme du jugement cantonal en ce sens qu'il a droit au maintien du paiement du suppl�ment fixe (ou rente compl�mentaire d'invalidit�) et qu'il ne doit pas le montant de 45'857 fr. 50. Subsidiairement, il demande au tribunal de dire qu'il n'est pas tenu de rembourser ce montant. Subsidiairement encore, il conclut � l'annulation du jugement attaqu�.
Dans le pass�, la pr�voyance du personnel des CFF �tait r�gl�e par des statuts adopt�s par le Conseil d'administration des CFF et approuv�s par l'Assembl�e f�d�rale. La derni�re version des statuts mise en vigueur selon cette proc�dure a �t� adopt�e par le Conseil d'administration des CFF le 18 ao�t 1994 et approuv�e par l'Assembl�e f�d�rale le 15 d�cembre 1994 (RO 1995 561). Ces statuts faisaient partie du droit public de la Conf�d�ration, au m�me titre que les statuts de la Caisse f�d�rale de pensions (ATF 109 Ib 85 consid. 3).
Par la suite, la caisse de pensions a �t� transform�e en une fondation de droit priv�. Les statuts ont �t� remplac�s par le r�glement de la Caisse de pensions des CFF (CP CFF), adopt� par le Conseil de fondation et entr� en vigueur le 1er janvier 1999 (ci-apr�s: r�glement 1999). Un nouveau r�glement, abrogeant le pr�c�dent, a �t� adopt� par le Conseil de fondation le 29 juin 2000; il est entr� en vigueur le 1er janvier 2001 (ci-apr�s: r�glement 2001).
2.1 Selon l'art. 38 al. 1 du r�glement 1999 - applicable au moment o� le recourant a �t� mis au b�n�fice d'une pension d'invalidit� - l'affili� qui, de l'avis du service m�dical, est devenu incapable d'exercer ses fonctions ou d'autres fonctions pouvant raisonnablement �tre exig�es de lui (invalidit�) a droit � une pension d'invalidit� si ses rapports de service ou de travail sont r�sili�s de ce chef par l'employeur. La pension d'invalidit� s'�l�ve � 60 pour cent du gain assur� au moment o� les rapports de service ou de travail ont �t� r�sili�s ou modifi�s pour cause d'invalidit�; lorsque l'assur� n'aurait pas eu 40 ans d'assurance � 65 ans r�volus, la pension d'invalidit� est r�duite selon des taux actuariels publi�s par la caisse de pensions (art. 39 du r�glement 1999).
Sous le titre �Suppl�ment fixe �, l'art. 40 du r�glement 1999 a la teneur suivante:
1 A droit au suppl�ment fixe le b�n�ficiaire d'une pension d'invalidit� au sens du pr�sent r�glement, qui n'a pas droit � une rente compl�te d'invalidit� ni � une indemnit� journali�re selon la LAI. Le suppl�ment fixe s'�l�ve:
a. pour l'assur� non mari�, � 75 pour cent de la rente AVS simple maximale, lorsqu'il n'a pas droit � une rente AVS ou � une rente AI enti�re;
b. pour l'assur� mari�:
1. � 97,5 pour cent de la rente AVS simple maximale, lorsque ni l'assur� ni son conjoint n'ont droit � une rente AVS ou AI;
2. � 37,5 pour cent de la rente AVS simple maximale, lorsque le conjoint a droit � une rente AVS ou � une rente AI enti�re; lorsque la rente AVS et AI du conjoint est inf�rieure � 75 pour cent de la rente AVS simple maximale de vieillesse, le suppl�ment fixe peut �tre relev� jusqu'� ce que les deux prestations fassent ensemble 112,5 pour cent de la rente AVS simple maximale;
3. � 22,5 pour cent de la rente AVS simple maximale lorsque l'assur� a droit � une rente AVS ou � une rente AI enti�re, sans suppl�ment pour le conjoint;
4. � 15,0 pour cent lorsque l'assur� a droit � une rente AVS avec suppl�ment pour le conjoint.
2 Si l'assur� ou son conjoint touche une demi-rente ou un quart de rente AI, le droit au suppl�ment fixe est r�duit en proportion.
3 Le suppl�ment fixe est r�duit lorsque l'affili�:
a. n'aurait pas atteint 40 ann�es d'assurance � 65 ans r�volus; la r�duction s'�l�ve � un quaranti�me pour chaque ann�e d'assurance qui fait d�faut;
b. est occup� � temps partiel.
4 Le suppl�ment fixe peut �tre r�duit ou refus� si le b�n�ficiaire d'une pension d'invalidit� s'oppose aux mesures de r�adaptation pr�vues � l'article 31 de la LAI, si lui-m�me ne fait pas valoir ses droits aux prestations pr�vues par la LAI, ou si son conjoint n'invoque pas ses droits aux rentes AI ou AVS.
2.2 Le r�glement 2001 ne pr�voit plus de suppl�ment fixe, mais une pension compl�mentaire d'invalidit� dont les conditions d'obtention et les modalit�s de calcul sont fix�es � l'art. 23. Cette disposition a la teneur suivante:
1 Les affili�s invalides ont droit � une pension compl�mentaire d'invalidit� dans la mesure o� ils ne sont pas au b�n�fice d'une rente compl�te de l'AI. Le d�but du droit d�pend de la pension d'invalidit� de la Caisse de pensions. Le droit � la pension cesse avec le d�c�s de l'assur� ou lorsqu'il atteint l'�ge ordinaire de l'AVS.
2 Le montant de la pension compl�mentaire d'invalidit� correspond par ann�e d'assurance imputable et future � 2 1/4 % de la rente de vieillesse compl�te maximale de l'AVS, au maximum toutefois � 90 % de la rente de vieillesse maximale compl�te de l'AVS. Pour les b�n�ficiaires d'une rente partielle de l'AI, la pension compl�mentaire d'invalidit� est r�duite par le pourcentage de la rente partielle de l'AI. Pour les collaborateurs � temps partiel la pension compl�mentaire d'invalidit� est pond�r�e avec le degr� d'occupation.
3 En cas d'invalidit� partielle, le montant calcul� en application de l'alin�a 2 est pond�r� avec le degr� d'invalidit�.
2.3 L'art. 50 du r�glement 2001 contient une r�glementation transitoire selon laquelle l'entr�e en vigueur de ce r�glement n'a aucune incidence sur les pensions en cours (al. 1). Cependant, en d�rogation � cette r�gle, le r�glement 2001 est applicable aux pensions transitoires (art. 16) et aux pensions compl�mentaires d'invalidit� (art. 23). Toutefois, le montant en francs de la pension servie au 31 d�cembre 2000 est garanti dans tous les cas, des d�ductions � la suite d'une surindemnisation restent r�serv�es (al. 2).
Il r�sulte de cette r�glementation transitoire que les anciens suppl�ments fixes sont transform�s en pensions compl�mentaires et qu'ils sont calcul�s selon le nouveau r�glement.
Il y a lieu d'examiner la question du r�glement applicable ratione temporis. Le texte de l'art. 50 al. 2 deuxi�me phrase du r�glement 2001 parle de � pension � et non de suppl�ment. Mais il pr�voit que le montant en francs servi jusqu'au 31 d�cembre 2000 est garanti dans tous les cas. D�s lors, on peut penser qu'il s'agit aussi du suppl�ment fixe, qui est mentionn� dans la premi�re phrase, au m�me alin�a, et que l'assur� continue � b�n�ficier du montant exprim� en francs du suppl�ment, si celui-ci est sup�rieur � la pension compl�mentaire d'invalidit�, ce qui est le cas en l'esp�ce. C'est du reste ainsi que la caisse intim�e interpr�te la disposition transitoire en cause, puisqu'elle a continu� � verser au recourant sans changement le suppl�ment fixe de 1'763 fr. 75 apr�s le 1er janvier 2001.
La question est donc de savoir si l'assur� avait droit � un suppl�ment fixe au regard du r�glement de 1999. Dans l'affirmative, il continue � avoir droit sans changement au montant correspondant au suppl�ment fixe, apr�s l'entr�e en vigueur du r�glement 2001.
3.1 Les premiers juges et l'intim�e interpr�tent l'art. 40 du r�glement 1999 en ce sens que le suppl�ment fixe est n�cessairement li� au versement d'une rente de l'assurance-invalidit� (un quart de rente au moins). Si l'affili� ne touche pas de rente de l'assurance-invalidit�, il n'a pas droit au suppl�ment fixe, car il est cens� disposer d'une capacit� r�siduelle de gain suffisante pour exclure le versement d'un suppl�ment. Dans le cas particulier, l'assur� s'est vu refuser le droit � une rente de l'assurance-invalidit�, d�cision contre laquelle il n'a pas recouru. D�s lors, toujours selon la juridiction cantonale et l'intim�e, le suppl�ment fixe a �t� vers� � tort. La d�fenderesse �tait en droit non seulement de le supprimer, mais �galement de r�clamer la restitution des montants d�j� vers�s � ce titre.
3.2 Cette interpr�tation ne r�siste pas � l'examen.
3.2.1 S'agissant, comme en l'esp�ce, d'une contestation qui rel�ve de la pr�voyance professionnelle plus �tendue et qui oppose un affili� � une institution de pr�voyance de droit priv�, les employ�s assur�s sont li�s � l'institution par un contrat innomm� (sui generis) dit de pr�voyance. Le r�glement de pr�voyance est le contenu pr�form� de ce contrat, savoir ses conditions g�n�rales, auxquelles l'assur� se soumet express�ment ou par actes concluants. Il doit ainsi �tre interpr�t� selon les r�gles g�n�rales sur l'interpr�tation des contrats. Il y a lieu de rechercher, tout d'abord, la r�elle et commune intention des parties (art. 18 al. 1 CO), ce qui, en mati�re de pr�voyance professionnelle, vaut surtout pour les conventions contractuelles particuli�res (ATF 129 V 147 consid. 3.1). Lorsque cette intention ne peut �tre �tablie, il faut tenter de d�couvrir la volont� pr�sum�e des parties en interpr�tant leurs d�clarations selon le sens que le destinataire de celles-ci pouvait et devait raisonnablement leur donner selon les r�gles de la bonne foi (principe de la confiance). L'interpr�tation en application de ce principe, dite objective ou normative, consiste � �tablir le sens que, d'apr�s les r�gles de la bonne foi, chacune des parties pouvait et devait raisonnablement pr�ter aux d�clarations de volont� de l'autre. Pour ce faire, il convient de partir du texte du contrat (ou du r�glement) avant de l'examiner dans son contexte; dans ce dernier cas, toutes les circonstances ayant pr�c�d� ou accompagn� sa conclusion doivent �tre prises en consid�ration (ATF 122 III 108 consid. 5a, 424 consid. 3a, 121 III 123 consid. 4b/aa, 119 II 451 consid. 3a).
3.2.2 En l'esp�ce, il convient de constater, tout d'abord, que le texte de l'art. 40 du r�glement 1999 envisage explicitement l'�ventualit� o� l'assur� a droit � un suppl�ment fixe, nonobstant le fait qu'il ne b�n�ficie pas d'une rente de l'assurance-invalidit� (al. 1 let. b ch. 1). L'analyse purement textuelle ne va donc pas dans le sens de l'interpr�tation retenue par les premiers juges. En outre, l'alin�a 4 de la m�me disposition pr�voit la possibilit� d'une r�duction ou d'une suppression du suppl�ment fixe si le b�n�ficiaire d'une pension d'invalidit� ne fait pas valoir un droit � une rente de l'assurance-invalidit�. Cette disposition n'aurait pas de raison d'�tre si l'on suivait l'opinion des premiers juges: par principe, l'assur� qui ne s'annonce pas � l'assurance-invalidit� n'a pas droit � une rente (voir l'ancien art. 46 LAI et l'art. 29 al. 1 LPGA).
3.2.3 Dans un contexte plus g�n�ral, l'art. 40 du r�glement doit �tre mis en relation avec l'art. 38, qui reconna�t le droit � une pension d'invalidit� � l'affili� qui n'est plus capable d'exercer ses fonctions ou d'autres fonctions raisonnablement exigibles et dont les rapports de service sont r�sili�s pour cette raison. La notion d'invalidit� est ici sensiblement plus large que la notion d'invalidit� selon la LAI. Il s'agit de l'incapacit� d'exercer son activit� habituelle (invalidit� dite � professionnelle �) ou de l'incapacit� d'exercer une fonction au sein de l'entreprise. A la diff�rence de l'assurance-invalidit�, on ne prend pas en compte l'activit� raisonnablement exigible de l'assur� en se r�f�rant � l'ensemble du march� du travail entrant en ligne de compte pour l'int�ress�. Dans des situations de ce genre, il peut donc arriver que l'affili� soit mis au b�n�fice d'une pension d'invalidit� selon le r�glement de la caisse de pensions, mais non d'une rente de l'assurance-invalidit� (ATF 115 V 218 s. consid. 4b). Or, visiblement, l'art. 40 du r�glement trouve sa justification dans ces diff�rences de notions en visant � compenser la perte que pourrait subir l'affili� du fait qu'il ne b�n�ficie pas d'une rente de l'assurance-invalidit� ou qui ne re�oit de cette assurance qu'une demi-rente ou un quart de rente (selon le syst�me d'�chelonnement des rentes qui pr�valait avant l'entr�e en vigueur de la 4�me r�vision de l'AI).
3.2.4 On est confort� dans cette interpr�tation si l'on se r�f�re aux travaux pr�paratoires des anciens statuts de la Caisse de pensions et de secours des CFF (supra consid. 1). Le statut de 1987 (art. 29; RO 1987 II 1266), puis celui de 1994 (art. 40; RO 1995 I 576) contenaient sur le point ici en discussion une r�glementation identique � celle de l'art. 40 du r�glement 1999. A ce propos, le Conseil f�d�ral notait, dans son message du 2 mars 1987 � l'appui de l'ordonnance concernant la Caisse f�d�rale d'assurance et des statuts de la Caisse de pensions et de secours des CFF, qu'� l'instar du r�gime actuel, l'assur� a droit au suppl�ment fixe s'il ne touche pas de rente ou d'indemnit�s journali�res en vertu de la LAI. En vue d'assurer une meilleure transparence, les suppl�ments fixes �taient d�sormais exprim�s en pour cent de la rente AVS de vieillesse simple maximale. Toujours selon le Conseil f�d�ral, si l'assur� ou son conjoint a droit � une demi-rente ou � un quart de rente AI, le suppl�ment fixe est r�duit en proportion (FF 1987 II 537). Le versement d'une rente de l'assurance-invalidit� n'�tait donc pas une condition d'obtention du suppl�ment fixe, bien que le Conseil f�d�ral e�t constat� � cette m�me occasion que la plupart des affili�s invalides �taient �galement r�put�s invalides selon la LAI (ibidem).
Sans doute les principes d'interpr�tation du r�glement de 1999 (de droit priv�) diff�rent-ils de ceux qui �taient applicables sous le r�gime des statuts: ceux-ci devaient s'interpr�ter selon les r�gles valables pour les dispositions des institutions de pr�voyance de droit public et qui sont les m�mes que celles habituellement applicables � l'interpr�tation de la loi (cf. RSAS 1998 p. 464 consid. 3b). Le pr�ambule du r�glement 1999 mentionne toutefois que, d'un point de vue mat�riel, ce r�glement n'apporte pas de modifications par rapport au pr�c�dent statut : les modifications, par rapport � la situation ant�rieure, concernent principalement les nouvelles comp�tences cons�cutives � la transformation de la caisse de pensions en une fondation de droit priv�. Rien n'emp�che donc de se r�f�rer, pour l'interpr�tation du r�glement de 1999, � l'intention des auteurs du statut de 1987.
3.2.5 En conclusion, le refus de l'assurance-invalidit� d'accorder une rente au recourant ne suffit pas, � lui seul, � justifier la suppression (assortie d'une demande de restitution) du suppl�ment fixe dont il b�n�ficiait.
4.1 L'intim�e reproche �galement au recourant une violation de son obligation de diminuer le dommage. Elle fait valoir que l'assur� a d�clar�, le 23 ao�t 2000, dans la proc�dure ouverte par l'assurance-invalidit�, qu'il �tait dans l'impossibilit� totale de reprendre une activit� professionnelle ou m�me occupationnelle. Elle invoque les art. 40 al. 4 du r�glement 1999 et 12 du r�glement 2001.
4.2 Ainsi qu'on l'a vu, l'art. 40 al. 4 du r�glement 1999 pr�voit que le suppl�ment fixe peut �tre r�duit ou refus� si le b�n�ficiaire d'une pension d'invalidit� s'oppose aux mesures de r�adaptation � pr�vues � l'art. 31 de la LAI � ou si lui-m�me ne fait pas valoir ses droits aux prestations pr�vues par la LAI.
Quant � l'art. 12 du r�glement 2001, il pr�voit, sous le titre �Faute de l'ayant droit�, ce qui suit:
1. Si l'AVS/AI r�duit, retire ou refuse les prestations parce que le d�c�s ou l'invalidit� a �t� provoqu�(e) par une faute grave de l'ayant droit ou si l'affili� s'oppose � une mesure de r�adaptation de l'AI, la caisse de pensions peut r�duire ses prestations dans une mesure appropri�e, au maximum toutefois dans la mesure d�cid�e par l'AVS/AI.
2. La Caisse de pensions peut �galement r�duire ses prestations si les ayants droit ne font pas valoir leur droit � des prestations de l'AI ou de l'AVS.
En relation avec l'assurance-invalidit�, ces dispositions visent en fait deux �ventualit�s bien distinctes :
a) Ou bien l'assurance-invalidit� refuse ou r�duit une rente parce que l'assur� s'est oppos� � une mesure de r�adaptation. Cela ressort de l'art. 40 al. 4 du r�glement 1999, qui fait r�f�rence � l'ancien art. 31 LAI (refus ou retrait de la rente si l'assur� se soustrait � une mesure de r�adaptation) et de l'art. 12 al. 1 in fine du r�glement 2001, qui autorise une r�duction dans une mesure appropri�e, au maximum dans la mesure d�cid�e par l'AI.
En l'esp�ce, cette premi�re �ventualit� n'entre pas en consid�ration, car l'assurance-invalidit� n'a pas refus� ou r�duit ses prestations en raison de l'opposition � une mesure de r�adaptation.
b) Ou bien l'assur� n'a pas fait valoir ses droits � l'�gard de l'AI. Il en r�sulte soit une suppression du suppl�ment fixe (art. 40 al. 4) soit une r�duction des prestations en g�n�ral (art. 12 al. 2).
4.3 Cette seconde �ventualit� (let. b) peut donc seule entrer en ligne de compte en l'esp�ce. La question est donc de savoir si l'assur� a renonc� � faire valoir un droit � une mesure de r�adaptation.
En s'annon�ant � l'assurance-invalidit�, un assur� sauvegarde tous ses droits � des prestations d'assurance, m�me s'il n'en pr�cise pas la nature exacte (cf. ATF 111 V 264 consid. 3b, 103 V 70, 101 V 112, 100 V 117 consid.1b). Une renonciation � faire valoir un droit � des mesures de r�adaptation implique donc que l'int�ress� se soit oppos� sans raison valable � telle mesure ou du moins que son attitude n�gative en rendait d'embl�e illusoire l'organisation. Cela suppose aussi que les possibilit�s objectives de r�adaptation aient �t� examin�es et envisag�es concr�tement par l'office de l'assurance-invalidit�. On ne saurait gu�re reprocher � un assur� de s'�tre abstenu de faire valoir un droit purement hypoth�tique ou virtuel � la r�adaptation.
4.3.1 Le dossier de l'assurance-invalidit� r�v�le que le recourant a pr�sent� une demande de prestations sous la forme d'un reclassement et d'une rente. Dans un rapport interm�diaire du 21 septembre 2000, N.________, charg� de la r�adaptation aupr�s l'office de l'assurance-invalidit�, relate avoir re�u l'assur� le 23 ao�t 2000; � cette occasion, celui-ci aurait d�clar� �tre dans l'impossibilit� totale de reprendre une activit� professionnelle ou m�me occupationnelle. Par la suite, l'office de l'assurance-invalidit� a pris connaissance d'un rapport du 15 mars 2001 �tabli par le docteur H.________ de la Division d'hypertension et de m�decine vasculaire du Centre hospitalier Z.________. Selon ce m�decin, l'origine des sympt�mes n'est pas claire. Il peut s'agir d'un syndrome de loge, avec hypertension dans les loges musculaires � la marche, ou d'une claudication veineuse. Le m�decin propose des mesures de pressions dans les loges musculaires. Afin de pr�venir l'apparition de complications de l'insuffisance veineuse tels que des ulc�res, il pr�conise le port d'une contention �lastique, quotidiennement et probablement � vie. L'anti-coagulation doit �tre maintenue, tant qu'il n'y a pas de contre-indication majeure. S'agissant de la capacit� de travail du patient, le m�decin note que celui-ci ne devrait aucunement �tre g�n� par des sympt�mes dans toute activit� professionnelle n'impliquant pas de d�placement � pied ni de mont�e d'escaliers ou d'�chelle importants et r�p�t�s. Toute activit� relativement statique, en position assise ou debout, devrait donc convenir.
L'office de l'assurance-invalidit� a alors d�cid� de soumettre le dossier � son service m�dical, attendu que le m�decin traitant de l'int�ress� concluait, pour sa part, � une incapacit� de travail compl�te dans toute activit� pour des raisons principalement organiques. Aussi bien le cas a-t-il �t� soumis au docteur M.________, m�decin du SMR. Dans un rapport du 17 juillet 2001, celui-ci a pos� le diagnostic de status apr�s interventions multiples pour an�vrismes art�riels r�cidivants du membre inf�rieur droit. Au titre de � diagnostic associ� non du ressort de l'AI �, mais susceptible d'influer sur la capacit� de travail ou la r�adaptation, il a signal� un �tat d'anxi�t� avec �volution vers des troubles somatoformes. Il a conclu que l'assur� devait avoir une pleine capacit� de travail dans une activit� telle que d�crite par le docteur H.________. Selon lui, il �tait inutile de convoquer � nouveau l'int�ress� pour une tentative de reclassement, compte tenu de l'attitude de celui-ci relat�e dans le rapport du 21 septembre 2000. Le 23 juillet 2001, faisant r�f�rence � une note interne d'un employ� de l'office, le docteur M.________ a pr�cis� qu'une expertise psychiatrique n'�tait pas n�cessaire, car le dossier ne contenait pas d'indices d'une pathologie psychiatrique autre qu'un �tat d�pressif r�actionnel, compr�hensible chez une personne dont la vie a �t� momentan�ment boulevers�e par des probl�mes de sant� graves et potentiellement mena�ants.
Dans un nouveau rapport, du 21 septembre 2001, N.________ a consid�r� que des mesures de r�adaptation professionnelle n'�taient pas indiqu�es, compte tenu de la position clairement exprim�e par l'assur� lors de l'entretien du 23 ao�t 2000. L'intervention du service de r�adaptation ne se justifiait plus et il convenait de proc�der � l'�valuation du pr�judice �conomique. Aussi bien l'office AI a-t-il communiqu� � l'assur� un projet de d�cision, dat� du 30 janvier 2002, par lequel il l'informait de son intention de refuser de lui accorder une rente. L'assur� a r�pondu, le 6 f�vrier 2002, en invoquant une aggravation de son �tat de sant� et en indiquant qu'il n'�tait pas en mesure d'exercer une quelconque activit�, m�me l�g�re. Il concluait � un r�examen de sa situation. Le 21 f�vrier 2002, l'office de l'assurance-invalidit� lui a signifi� que son courrier n'apportait aucun �l�ment probant susceptible de modifier le projet de d�cision du 30 janvier 2002. Aussi bien l'office de l'assurance-invalidit� a-t-il notifi� � l'assur� sa d�cision de refus du 27 mars 2002.
4.3.2 Il ressort de ces �l�ments que les possibilit�s de r�adaptation du recourant n'ont pas �t� vraiment �lucid�es par l'office de l'assurance-invalidit�. Celui-ci s'est retranch� derri�re une d�claration pr�t�e � l'assur� en ao�t 2000 pour renoncer � toute mesure d'instruction � ce sujet. Ainsi, un stage d'�valuation dans un COPAI n'a pas �t� envisag�. L'office n'a pas non plus jug� utile d'organiser un s�jour dans un COMAI, pourtant sugg�r� par le service m�dical des CFF afin de d�terminer une �ventuelle capacit� de gain de l'assur�. L'aspect psychique du cas - qui, au dire du m�decin du SMR �tait susceptible de faire obstacle � une mesure de r�adaptation - n'a pas davantage �t� �clairci.
4.3.3 A cela s'ajoute que les d�clarations de l'assur� au sujet de son impossibilit� de reprendre une activit� professionnelle remontent � une �poque o� il venait d'�tre mis au b�n�fice d'une pension d'invalidit�. A ce moment, les m�decins se montraient fort pessimistes quant � l'�volution future du cas sous l'angle professionnel. C'est ainsi que sur le vu des �checs de toute tentative de r�adaptation au sein des CFF, le service m�dical de l'entreprise a demand� � son �m�decin attitr� �, le docteur B.________, d'examiner une nouvelle fois le recourant (ce m�decin avait d�j� examin� l'affili� en 1998). Dans un rapport d�taill� du 9 mars 2000, le docteur B.________ a conclu en ces termes:
� En juillet 1998, j'avais d�j� de la peine � imaginer un poste de travail correspondant aux limitations de S.________. Depuis, la situation est loin de s'�tre am�lior�e et, comme le docteur J.________, je ne vois pas d'autre solution que la mise � la retraite anticip�e pour raisons m�dicales. Relevons aussi qu'en mai 1999, l'employeur ne voyait pas non plus de possibilit� d'occupation dans le cadre des CFF. Les possibilit�s d'un recyclage dans le cadre de l'AI me paraissent �galement des plus hypoth�tiques �.
Dans une note du 10 avril 2000, le m�decin-chef du service m�dical des CFF a estim�, � l'instar du docteur B.________, qu'il n'y avait plus de capacit� de travail restante � attendre de l'int�ress�, de sorte qu'il a propos� une mise � la retraite anticip�e totale de celui-ci.
On est donc fond� � consid�rer qu'� cette �poque l'organisation d'un reclassement n'�tait objectivement gu�re envisageable ou tout au moins pr�matur�. Dans un tel contexte, les d�clarations de l'assur� (en ao�t 2000) ne sauraient s'interpr�ter comme une opposition � des mesures de r�adaptation; elles refl�taient certainement la r�alit� de la situation m�dicale d'alors. Il est possible que l'�tat de sant� du recourant se soit stabilis� par la suite. L'office AI n'a toutefois pas jug� n�cessaire de faire � nouveau le point de la situation avec l'assur�, au regard notamment du rapport du docteur H.________. Finalement, l'office n'a propos� aucune mesure de r�adaptation � l'assur�.
4.4 Dans ces conditions, les dispositions r�glementaires invoqu�es par l'intim�e ne trouvent pas application. Les possibilit�s concr�tes de r�adaptation n'ont pas �t� �lucid�es. M�dicalement, des mesures de r�adaptation n'�taient certainement pas indiqu�es en ao�t 2000. On ne saurait d�s lors retenir que l'assur� a refus� de se soumettre � des mesures de r�adaptation raisonnablement exigibles ou qu'il a renonc� � faire valoir un droit � de telles mesures.
Vu la nature du litige, la proc�dure est gratuite (art. 134 OJ). Repr�sent� par un avocat, le recourant, qui obtient gain de cause, a droit � une indemnit� de d�pens pour l'instance f�d�rale (art. 159 al. 1 en corr�lation avec l'art. 135 OJ).
Les premiers juges ont rejet� les conclusions du recourant tendant � l'allocation d'une indemnit� de d�pens compte tenu de la solution � laquelle ils sont parvenus. Il n'y a pas lieu d'inviter l'autorit� cantonale � statuer � nouveau sur cette question, attendu qu'en mati�re de pr�voyance professionnelle, il n'existe pas de droit aux d�pens d�coulant de la l�gislation f�d�rale pour la proc�dure de premi�re instance (art. 73 LPP; ATF 126 V 145 consid. 1b). Mais le recourant, qui obtient gain de cause devant le Tribunal f�d�ral des assurances, alors qu'il a succomb� en proc�dure cantonale, a la facult� de demander aux premiers juges de se prononcer sur l'allocation d'une indemnit� de d�pens, au regard de l'issue d�finitive du litige.
Le recours est admis et le jugement du Tribunal des assurances du canton de Vaud du 29 juin 2005 est annul�.
La demande est admise en ce sens que la Caisse de pensions de X.________ est tenue de verser au recourant au titre de suppl�ment fixe (ou rente compl�mentaire d'invalidit�) un montant mensuel de 1'763 fr. 75 � partir du 1er ao�t 2002, avec int�r�ts � 5 pour cent l'an � partir du 10 f�vrier 2003.
La demande reconventionnelle tendant au remboursement du montant de 45'857 fr. 50 est rejet�e.
L'intim�e versera au recourant un montant de 2'500 fr. (y compris la taxe sur la valeur ajout�e) � titre de d�pens pour la proc�dure f�d�rale.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, au Tribunal des assurances du canton de Vaud, � l'Office de l'assurance-invalidit� pour le canton de Vaud et � l'Office f�d�ral des assurances sociales.

References: l'article 31
sui generis
 art. 46
 art. 40
 art. 31
in fine
 ATF 
 ATF