Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/page-88.html?txthl=423
Timestamp: 2019-09-20 19:12:05+00:00

Document:
PARTIE XOpérations frauduleuses en matière de contrats et de commerce (suite)
Contrefaçon de marques de commerce et de désignations de fabrique (suite)
413 [Abrogé, 2018, ch. 29, art. 47]
Note marginale :Présomption reposant sur le port d’expédition
414 Lorsque, dans des procédures engagées en vertu de la présente partie, la prétendue infraction concerne des marchandises importées, la preuve que les marchandises ont été expédiées au Canada, de l’étranger, constitue, en l’absence de toute preuve contraire, une preuve que les marchandises ont été faites ou produites dans le pays d’où elles ont été expédiées.
S.R., ch. C-34, art. 372
Note marginale :Infractions relatives aux épaves
415 Quiconque, selon le cas :
a) cache une épave, ou maquille ou oblitère les marques que porte une épave, ou prend tout moyen pour cacher ou déguiser le fait qu’une chose est une épave, ou de toute manière dissimule le caractère d’épave, à une personne qui a le droit d’enquêter sur l’épave;
b) reçoit une épave, sachant que c’est une épave, d’une personne autre que le propriétaire de cette épave ou un receveur des épaves et n’en informe pas dans les quarante-huit heures le receveur des épaves;
c) offre en vente une épave ou prend à son égard toute autre mesure, sachant que c’est une épave, sans avoir une autorisation légitime pour agir ainsi;
d) garde en sa possession une épave, sachant que c’est une épave, sans autorisation légitime de la garder, pendant plus de temps qu’il n’en faut raisonnablement pour la remettre au receveur des épaves;
e) aborde un navire naufragé, échoué ou en détresse, contre la volonté du capitaine, à moins d’être un receveur des épaves ou une personne agissant sous les ordres d’un receveur des épaves,
f) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;
S.R., ch. C-34, art. 373
Note marginale :Marques distinctives sur approvisionnements publics
416 Le gouverneur en conseil peut, au moyen d’un avis à publier dans la Gazette du Canada , prescrire des marques distinctives propres à être employées sur les approvisionnements publics afin d’indiquer le droit de propriété de Sa Majesté à l’égard de ces approvisionnements, qu’ils appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada ou de tout autre chef.
S.R., ch. C-34, art. 374
a) sans autorisation légitime, applique sur quoi que ce soit une marque distinctive;
(2) Quiconque, sans autorisation légitime, reçoit, a en sa possession, garde, vend ou livre des approvisionnements publics qu’il sait porter une marque distinctive est coupable :
L.R. (1985), ch. C-46, art. 417
2018, ch. 29, art. 48
L.R. (1985), ch. C-46, art. 418
2003, ch. 21, art. 6.1
419 Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, sans autorisation légitime, selon le cas :
d) a en sa possession une commission, un brevet ou un certificat de libération, un certificat de licenciement, un état de services ou une carte d’identité émise à un officier ou à une personne qui est ou a été dans les Forces canadiennes ou d’autres forces navales, forces de l’armée ou forces aériennes et portant une altération non attestée par les initiales de l’officier qui l’a émise, ou par les initiales d’un officier légalement autorisé à cet égard.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 419
2018, ch. 29, art. 49
S.R., ch. C-34, art. 378
S.R., ch. C-34, art. 379
S.R., ch. C-34, art. 380

References: art. 47
 art. 372
 art. 373
 art. 374
 art. 417
 art. 48
 art. 418
 art. 6
 art. 419
 art. 49
 art. 378
 art. 379
 art. 380