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Timestamp: 2017-02-28 10:18:45+00:00

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Forum de Droit Public Marocain : منتدى القانون العام المغربي :: L'Organisation Régionale Marocaine
L'Organisation Régionale Marocaine
Mĭnisterĭārĭus SăpĭFondateur AdministrateurHors ligneInscrit le: 23 Aoû 2008Messages: 1 563Localisation: Casablanca - Royaume du Maroc -Sexe: Honneur de Partage: Honneur de Générosité: Posté le: Jeu 25 Mar - 11:21 (2010) Sujet du message: L'Organisation Régionale Marocaine
« Organisation Régionale Marocaine » La région Est une collectivité locale décentralisée dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, la mission de cette collectivité décentralisée est régie par les « articles 100/101 » de la constitution actuelle. L'article 100 stipule que : "Les Collectivités Locales du Royaume sont les régions, les préfectures, les provinces et les communes. Toute autre Collectivité Locale est créée par la loi." Quant à l'article 101 ajoute qu': "Elles élisent des assemblées chargées de gérer démocratiquement leurs affaires dans les conditions déterminées par la loi. Les gouverneurs exécutent les délibérations des assemblées provinciales, préfectorales et régionales dans les conditions déterminées par la loi."La politique de régionalisation a commencé en 1971 avec la création des 7 régions économiques, mais elles n'avaient pas la personnalité morale et sans cadre juridique de collectivité locale. Ces régions économiques étaient dotées d'Assemblées Régionales Consultatives (ARC) instituées par le dahir n° 1-71-77 du 22 rebia Il 1391 (16 juin 1971)."De par la composition, les attributions et le fonctionnement des Assemblées Régionales Consultatives, l'emprise du pouvoir central demeure latente, ce qui est assez signification sur façon dont est encore conçue la régionalisation au Maroc" -Éléments de droit public marocain, Abdellah Boudahrain, Page : 167-Cette politique a connu par la suite une évolution spectaculaire avec le plan de développement régional en 1975. Première grande étape dans le processus de régionalisation au Maroc, le 24 Octobre 1984, à l'occasion de la réunion de l'ARC, où Feu SM Hassan II avait conçu les régions comme étant : "... des structures régionales avec des compétences législatives, financières et administratives lui permettant de s'affirmer, se connaitre ses besoins, d'évaluer l'échelle de ses priorités et d'exprimer collectivement, nonobstant la diversité des partis et des courants politiques, ses aspirations, d'être le porte-parole, le promoteur, le planificateur, l'édificateur et l'exécutant sur son territoire.....".Le Roi défunt Hassan II, lors de ce discours, avait exprimé les bases solides de la décentralisation régionale dont la consécration constitutionnelle sera faite plus tard en 1992, ainsi la constitution de 1996 l’a réaffirmé solennellement à travers ses articles 100 / 101. L’importance de cette collectivité locale va s’accroître en 2002 par la création des guichets d’investissement régionaux. La région, collectivité locales décentralisée, dotée d’un conseil élu pour 6 ans. Ledit conseil dispose d’un bureau à la tête duquel se trouve un président et des vice-présidents élus pour un mandat de 3 ans. Le conseil régional est constitué également des commissions de travail permanentes qui sont au nombre de 7.La région est soumise au contrôle étatique par le mécanisme de tutelle qui s’exerce sur les personnes, comme elle s’exerce sur leurs actes, sauf qu’ici les actes régionaux sont contrôlés par le tribunal administratif. {1} L’organisation régionale :"Les régions, instituées par l'article 100 de la constitution, sont des collectivités locales dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Les régions ont pour mission, dans le respect des attributions dévolues aux autres collectivités locales, de contribuer au développement économique, social et culturel de la collectivité régionale, le cas échéant, en collaboration avec l'Etat et lesdites collectivités. Les affaires de la région sont librement gérées par un conseil démocratiquement élu pour une durée de six ans, conformément à la législation en vigueur." Article 1 du Dahir n° 1-97-84 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997) portant promulgation de la loi n° 47-96 relative à l'organisation de la région(A)-Le Conseil de la Région : L’étude du conseil régional nécessite qu’on examine sa composition, son fonctionnement, et ses attributions.* La composition du conseil régional : La région se compose d’un conseil élu pour une durée de 6 ans, il comprend deux types de membres : Les représentants élus des collectivités locales, des chambres professionnelles et des salariés, en outre il comprend également les membres du parlement élus dans le cadre de la région, ainsi que les présidents des assemblées préfectorales et provinciales relevant de la région. Les élections des membres à lieu au scrutin de liste. * Le fonctionnement du conseil : Le conseil dispose d’un bureau qui est composé d’un président et des vice-présidents élus pour 3 ans, l’élection du président et ses adjoints intervient après les 15 jours qu suivent l’élection du conseil.Des inéligibilités et des incompatibilités sont prévues pour le président et les vices président. (Article 17 de la Charte Régionale)Le président et les vice-présidents peuvent démissionner volontairement, pour ce cas la démission va être adressée au Wali, mais elle ne prend effet qu’après son acceptation par le ministre de l’intérieur. Une démission forcée est prévue pour le président lors de la réunion de 2/3 du conseil de la région, mais lorsque le président part les vices président doivent aussi partir. (Article 19 et 20 de la Charte Régionale)Le conseil régional compte, également, sept commissions permanentes, qui travaillent en dehors des sessions. Elles sont présidées par des commissaires désignés par le président du conseil, ce dernier peut lui-même présider quelques commissions. Les commissions permanentes sont énumérées dans l'article 36 de la charte régionale, elles sont chargées respectivement de l'étude : - des questions financières et budgétaires ; - des questions de planification et d'aménagement du territoire ; - des questions économiques, sociales et de promotion de l'emploi ; - des questions de l'agriculture et du développement rural ; - des questions de santé et d'hygiène ; - des questions de l'urbanisme et de l'environnement ; - des questions de la culture, de l'enseignement et de la formation professionnelle.Les séances du conseil sont publiques, mais le conseil peut siéger en comité secret. * Les attributions du conseil : Le conseil peut proposer à l’administration et aux autres personnes morales de droit public les actions à entreprendre pour promouvoir le développement de la région. Il propose la création et les modes d’organisation et de gestion des services publics régionaux, les guiches d’investissement récemment crées en 2002. Le conseil peut également donner son avis sur les politiques d’aménagement du territoire national et d’urbanisme. Ainsi que l’implantation des établissements universitaires et des hôpitaux.Il existe, aussi, des attributions transférées par l’état aux régions, essentiellement de la réalisation et de l’entretien des hôpitaux, des lycées.(B)-L’Exécutif Régional : Pour déterminer le réel exécutif régional, il faut d’abord étudier les attributions du président du conseil régional, et ensuite celles du gouverneur du chef lieu de la région. * Les fonctions du président du conseil régional : Il préside le conseil régional, il assure la convocation des membres du conseil pour les réunions obligatoires, et lorsque les circonstances l’exigent, il peut convoquer le conseil en session extraordinaire.Il assure aussi la police des séances du conseil, il peut expulser de l’auditoire toute personne qui trouble l’ordre. Il élabore le règlement intérieur du conseil en accordant avec les autres membres du bureau, il désigne les commissaires chargés de présider les commissions de travail, ainsi que d’autres fonctions dont le temps ne permet pas de les citer. En cas d’absence ou d’empêchement le président est provisoirement remplacé par un vice président ou un conseiller (Article 53). Pour l’exercice des compétences du président, la charte régionale lui permet de faire appel aux services de l’état, par l’intermédiaire du Wali de région. * Les fonctions du Wali du chef lieu de la région : Il assure l’exécution des délibérations du conseil régional, il réunit les membres du bureau et des commissions de travail à la demande du président.Le Wali procède aux actes de location, de vente et d’acquisition. Il peut passer des contrats et conclure au nom de la région des marchés de travaux, de fournitures et de prestation de services. C’est lui qui exécute le budget de la région et établit le compte administratif, ce budget est préparé par lui-même d’être soumis au vote du conseil. Le Wali représente la région en justice. En cas d’absence ou d’urgence, le Wali peut agir sans l’avis du conseil régional. Il faut savoir que tout le personnel et les actes sont soumis au contrôle de l’état à travers le mécanisme de la tutelle. {2} Les limites de l’organisation régionale : Dans la tutelle exercée sur la région, il existe une principale nouveauté qui n’existe pas dans les autres tutelles sur les autres organisations décentralisées, elle consiste dans le fait que la tutelle sur les actes du conseil régional s’exerce sous le contrôle du tribunal administratif. A- La tutelle sur le conseil régional : Celle-ci s’exerce sur les personnes et sur leurs actes. * Sur les personnes : Elle s’exerce à l’égard des membres du conseil régional pris individuellement, du président et des vices président, du conseil régional dans son ensemble.- Les membres du conseil régional peuvent faire individuellement l’objet d’une démission d’office par arrêté motivé du ministre de l’intérieur, dans ce cas l’intéressé ne peut être réélu avant le délai d’un an. - Pour ce qui est du président et des vices président, ils peuvent faire l’objet d’une suspension ou révocation publiée dans le bulletin officiel.- Le conseil régional dans son ensemble peut faire l’objet d’une suspension où d’une dissolution, publiée au bulletin officiel, et arrêté motivé par le ministre d’intérieur. * Sur les actes : cette tutelle s’exerce sous le contrôle du tribunal administratif, selon trois procédés ; l’approbation des délibérations, l’annulation des délibérations, la substitution d’office de l’autorité de tutelle à l’autorité sous tutelle.- L’approbation des délibérations : comme pour les autres collectivités locales, la charte régionale a prévu deux systèmes d’approbation ; expresse et tacite.La 1ère est réglementée par l’article 41 de la charte précitée, et la 2ème est réglementée par l’article 44 relevant de la même charte.----------------- Art : 41 - Ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par l'autorité de tutelle, les délibérations du conseil régional portant sur les objets suivants : 1 - budget régional ; 2 - emprunts à contracter, garanties à consentir ; 3 - ouverture de comptes spéciaux ; 4 - ouverture de nouveaux crédits, relèvement de crédits ; 5 - virement d'article à article ; 6 - acceptation ou refus de dons et legs ; 7 - fixation dans le cadre des lois et règlements en vigueur du mode d'assiette, des tarifs et des règles de perception des taxes, redevances et droits divers perçus au profit de la région ; 8 - concessions, gérances et autres formes de gestion des services publics régionaux, participation à des sociétés d'économie mixte et toutes questions se rapportant à ces différents actes ; 9 - acquisitions, aliénations, transactions ou échanges portant sur les immeubles du domaine privé, actes de gestion du domaine public. Des expéditions de toutes les délibérations relatives aux objets indiqués ci-dessus sont adressées dans la quinzaine par le gouverneur du chef-lieu de la région au ministre de l'intérieur.----------------- -l’annulation des délibérations : peut revêtir deux formes principales ; L’annulabilité (Article 46) : Est annulable la délibération à laquelle a pris part un conseiller régional intéressé soit à titre personnel, soit comme mandataire, à l'affaire qui a fait l'objet de la délibération. L'annulation est prononcée par le tribunal administratif soit à la demande du gouverneur du chef-lieu de la région dans le délai de 30 jours à partir de sa saisine par ce dernier ; soit à la demande de toute personne intéressée conformément à la procédure prévue à l'article 56 de la présente loi. Lorsque l'annulation est demandée par le gouverneur du chef-lieu de la région, la saisine du tribunal administratif emporte de plein droit la suspension de l'exécution de la délibération." La nullité de droit, elle intervient pour les délibérations qui portent sur un objet étranger aux attribution du conseil régional ou prises en violation de la législation et de la réglementation en vigueur. La nullité est prononcée dans ce cas à tout moment par le tribunal administratif.L'article 45 stipule que : "Sont nulles de plein droit les délibérations portant sur un objet étranger aux attributions du conseil régional ou pris en violation de la législation ou de la réglementation en vigueur. La nullité de droit est prononcée à tout moment par le tribunal administratif à la demande de l'autorité de tutelle ou de toute partie intéressée. Dans ce dernier cas, la procédure prévue à l'article 56 de la présente loi devra être respectée. La saisine du tribunal administratif par l'autorité de tutelle emporte de plein droit la suspension de l'exécution de la délibération. Le tribunal administratif statue dans un délai n'excédant pas 30 jours." -La substitution : Ce pouvoir permet à l’autorité de tutelle de prendre pour le compte et à la place de l’autorité sous tutelle, une décision que celle-ci aurait refusée de prendre alors qu'elle est légalement régie par la loi. ---------------------Références : -Éléments de droit public marocain, Abdellah Boudahrain.-Discours Feu SM Hassan II le 24 Octobre 1984, à l'occasion de la réunion de l'ARC (Assemblée Régionale Consultative)- Dahir n° 1-71-77 du 22 rebia Il 1391 (16 juin 1971) Portant création des régions économiques.- Dahir n° 1-97-84 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997) portant promulgation de la loi n° 47-96 relative à l'organisation de la régionAuteur : Bouchaib Fikri Pour le Forum du Droit Public Marocain www.droitpublicmarocain.com _______________ Mĭnisterĭārĭus Săpĭens Je Vous souhaite une bonne navigation dans cet éden de Droit Public à la Marocaine Rejoignez Notre Groupe FacebookDernière édition par Mĭnisterĭārĭus Săpĭ le Mar 28 Oct - 20:58 (2014); édité 3 fois
Posté le: Jeu 25 Mar - 11:21 (2010) Sujet du message: Publicité
chinokMembre ActifHors ligneInscrit le: 26 Mar 2010Messages: 89Date de naissance: 02/04/1978Sexe: Posté le: Dim 28 Mar - 16:23 (2010) Sujet du message: L'Organisation Régionale Marocaine
smartmedoNéophyte En DroitHors ligneInscrit le: 08 Déc 2010Messages: 17Localisation: MOHAMMEDIADate de naissance: 27/04/1983Sexe: Posté le: Mer 15 Déc - 00:02 (2010) Sujet du message: L'Organisation Régionale Marocaine
merci bien pr tt vos efforts !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
poupiNéophyte En DroitHors ligneInscrit le: 20 Sep 2011Messages: 23Date de naissance: 02/01/1987Sexe: Posté le: Mar 20 Sep - 23:25 (2011) Sujet du message: L'Organisation Régionale Marocaine
touwaybaNéophyte En DroitHors ligneInscrit le: 09 Fév 2010Messages: 40Localisation: marocDate de naissance: 10/12/1975Sexe: Posté le: Mer 21 Sep - 07:06 (2011) Sujet du message: L'Organisation Régionale Marocaine
coolrchdNéophyte En DroitHors ligneInscrit le: 27 Aoû 2011Messages: 7Localisation: howaraDate de naissance: 02/02/1980Sexe: Posté le: Sam 24 Sep - 08:21 (2011) Sujet du message: L'Organisation Régionale Marocaine
merciiiiiiiiiiiiiii bien a sa va
hassanaliouiNéophyte En DroitHors ligneInscrit le: 02 Oct 2011Messages: 16Date de naissance: 01/05/1970Sexe: Posté le: Lun 3 Oct - 00:15 (2011) Sujet du message: L'Organisation Régionale Marocaine
merciiii bcppp_______________je veux aborder le droit public...merci pour votre important site web.
juriteNéophyte En DroitHors ligneInscrit le: 19 Nov 2011Messages: 15Localisation: casablancaDate de naissance: 06/03/1985Sexe: Posté le: Sam 19 Nov - 17:11 (2011) Sujet du message: L'Organisation Régionale Marocaine
said zaroualNéophyte En DroitHors ligneInscrit le: 28 Oct 2011Messages: 13Localisation: kénitraDate de naissance: 28/08/1989Sexe: Posté le: Sam 19 Nov - 23:09 (2011) Sujet du message: L'Organisation Régionale Marocaine
fatizaNéophyte En DroitHors ligneInscrit le: 23 Nov 2011Messages: 2Date de naissance: 03/05/1988Sexe: Posté le: Jeu 24 Nov - 16:47 (2011) Sujet du message: L'Organisation Régionale Marocaine
merci pour votre travail Mr le ministre_______________la publiciste
juriteNéophyte En DroitHors ligneInscrit le: 19 Nov 2011Messages: 15Localisation: casablancaDate de naissance: 06/03/1985Sexe: Posté le: Sam 24 Déc - 23:23 (2011) Sujet du message: L'Organisation Régionale Marocaine
JALILANéophyte En DroitHors ligneInscrit le: 01 Déc 2011Messages: 30Localisation: FRANCEDate de naissance: 28/08/1984Sexe: Posté le: Mer 25 Jan - 19:25 (2012) Sujet du message: L'Organisation Régionale Marocaine
hanan hananNéophyte En DroitHors ligneInscrit le: 03 Fév 2012Messages: 31Localisation: ozemDate de naissance: 12/09/1983Sexe: Posté le: Lun 13 Fév - 14:00 (2012) Sujet du message: L'Organisation Régionale Marocaine
merciiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiii_______________qui séme bien récolte bien
bahcineMembre ActifHors ligneInscrit le: 18 Oct 2010Messages: 56Localisation: safiDate de naissance: 23/09/1900Sexe: Posté le: Mar 14 Fév - 22:35 (2012) Sujet du message: L'Organisation Régionale Marocaine
benydir mustaphaNéophyte En DroitHors ligneInscrit le: 16 Fév 2012Messages: 3Date de naissance: 08/08/1980Sexe: Posté le: Jeu 16 Fév - 15:51 (2012) Sujet du message: L'Organisation Régionale Marocaine
Posté le: Aujourd’hui à 10:18 (2017) Sujet du message: L'Organisation Régionale Marocaine

References: L'article 100
 l'article 101
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 l'article 36
 l'article 56
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