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Timestamp: 2020-03-30 04:16:22+00:00

Document:
Conformité à la Constitution de la loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
La loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes est conforme à la Constitution. Telle est la solution d'une décision rendue par le Conseil constitutionnel le 19 janvier 2017.
L'article 1er de la loi organique déférée réserve à la loi le pouvoir de créer des autorités administratives indépendantes (AAI) et des autorités publiques indépendantes (API). L'article 2 modifie les statuts de la Nouvelle-Calédonie et des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Wallis-et-Futuna et de la Polynésie française, afin de prévoir l'incompatibilité entre, d'une part, la fonction de président de certains organes au sein de ces collectivités et, d'autre part, le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créée par l'État.
L'article 3 institue plusieurs incompatibilités applicables aux membres d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante. L'article 4 de la loi organique déférée modifie le tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010, qui fixe la liste des emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce dans les conditions prévues par le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, en y ajoutant les fonctions de président de plusieurs AAI. L'article 5 procède à des coordinations avec les dispositions organiques relatives au Défenseur des droits et modifie la date de remise de son rapport annuel d'activité.
L'article 6 prévoit que les incompatibilités mentionnées aux articles 2 et 3 de la loi organique déférée s'appliquent au mandat des membres du collège d'une AAI ou d'une autorité publique indépendante nommés ou élus après la promulgation de cette loi organique. Tous ces articles n'appellent aucune remarque de constitutionnalité et sont conformes à la Constitution.

References: L'article 1
 L'article 2

L'article 3
 L'article 4
 l'article 13
 L'article 5

L'article 6