Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/50-1990/033_PS_SJG_SJG9050CM00033.htm
Timestamp: 2017-10-19 18:39:12+00:00

Document:
Enregistrement. — Mutations à titre gratuit. Successions. Actionnaire d'une société commerciale. Actif successoral. Dividendes sociaux mis en distribution postérieurement au décès (non). C. civ., art. 586. C.G.I., art. 750 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Enregistrement. — Mutations à titre gratuit. Successions. Actionnaire d'une société commerciale. Actif successoral. Dividendes sociaux mis en distribution postérieurement au décès (non). C. civ., art. 586. C.G.I., art. 750
(Cass. com., R., 23 octobre 1990 ; Directeur général des impôts c. Morin). N'a pas méconnu les dispositions des articles 586 du Code civil et 750 du Code général des impôts le tribunal de grande instance qui a retenu que c'est la décision de l'assemblée générale des actionnaires d'une société commerciale de distribuer tout ou partie des bénéfices réalisés au cours de l'exercice, sous forme de dividendes, qui confère à ceux-ci l'existence juridique. Il s ensuit que ne peut faire partie de l'actif (...)

References: art. 586
 art. 750
 art. 586
 art. 750
 art. 586
 art. 750