Source: https://www.lsaq.ca/articles/article-119/
Timestamp: 2020-01-27 13:29:15+00:00

Document:
Article 119 | LSAQ.ca
“119. Sous réserve des dispositions de la présente section, les administrateurs sont soumis aux obligations auxquelles est assujetti tout administrateur d’une personne morale en vertu du Code civil. En conséquence, les administrateurs sont notamment tenus envers la société, dans l’exercice de leurs fonctions, d’agir avec prudence et diligence de même qu’avec honnêteté et loyauté dans […]
“119. Sous réserve des dispositions de la présente section, les administrateurs sont soumis aux obligations auxquelles est assujetti tout administrateur d'une personne morale en vertu du Code civil.
En conséquence, les administrateurs sont notamment tenus envers la société, dans l'exercice de leurs fonctions, d'agir avec prudence et diligence de même qu'avec honnêteté et loyauté dans son intérêt.
Les dirigeants, en leur qualité de mandataires de la société, sont soumis, entre autres, aux mêmes obligations auxquelles sont tenus les administrateurs en vertu du deuxième alinéa.”
Dernière modification : le 23 mai 2018 à 17 h 10 min.
Cet article rappelle que les administrateurs sont soumis aux obligations auxquelles est assujetti tout administrateur d’une personne morale en vertu du CCQ. L’article précise cependant que les administrateurs sont tenus « envers la société » d’agir avec prudence et diligence ainsi qu’avec honnêteté et loyauté dans son intérêt.
Finalement, il précise qu’en qualité de mandataires de la société les dirigeants sont tenus aux mêmes obligations.
La Cour suprême du Canada a énoncé dans des décisions récentes que, contrairement à l’obligation d’agir avec honnêteté et loyauté (dans l’intérêt de la société), l’obligation de prudence et de diligence ne précisait pas une personne identifiable qui serait bénéficiaire de celle-ci, et qu’il fallait donc y inclure les créanciers.
En s’inspirant de la loi ontarienne (voir article 134(1) OBCA), il a été choisi d’éliminer toute ambiguïté et de clarifier que les devoirs de prudence et de diligence ainsi que les devoirs d’honnêteté et de loyauté des administrateurs s’adressent à la société.
Le dernier alinéa vise à préciser que les dirigeants, à titre de mandataires, sont soumis à ces mêmes obligations de prudence, de diligence ainsi que d’honnêteté et de loyauté envers le mandant qu’est la société.
LCQ, art. 123.83
LCSA, art. 122
OBCA, art. 134 (1)
Rapport Dickerson, art. 9.19
Rapport Dickerson, par. 236 à 242
CCQ, art. 321 à 330 (obligations des administrateurs de personnes morales)
LSAQ, art. 121 (présomption de conduite diligente)
LSAQ, art. 154 à 156 (autres chefs de responsabilité)
LSAQ, art. 450 (recours en cas d'abus)
Jurisprudence | généralités
Magasins à rayons Peoples inc. (Syndic de) c. Wise, 2004 CSC 68 – citant l'article 122 LCSA – Les tribunaux doivent faire preuve de déférence lorsqu'ils examinent les décisions des administrateurs et dirigeants. Ces derniers doivent prendre des décisions d'affaires raisonnables, compte tenu de ce qu'ils savaient ou auraient du savoir.
Jurisprudence | obligation de diligence
Magasins à rayons Peoples inc. (Syndic de) c. Wise, 2004 CSC 68 – citant l'article 122 LCSA – La norme de diligence ne prend pas en compte la compétence et l'expérience de l’administrateur, mais tient compte du contexte. Elle est plus exigeante que la norme traditionnelle de diligence prévue par la common law.
Magasins à rayons Peoples inc. (Syndic de) c. Wise, 2004 CSC 68 – citant l'article 122 LCSA – L’établissement de règles de régie d’entreprise peut servir de bouclier protégeant les administrateurs contre les allégations de manquement à leur obligation de diligence.
Pincourt (Ville de) c. Construction Cogerex ltée, 2013 QCCA 1773 – La norme de prudence et de diligence est interprétée pour tenir compte de l’expertise des administrateurs. Ils agissent déraisonnablement lorsqu’ils omettent de s’informer avant la prise de décisions importantes, de tenir compte d’éléments cruciaux et d’informer leurs cocontractants quant aux décisions qui les impliquent.
Wightman c. Widdrington (Succession de), 2013 QCCA 1187 – citant l'article 79 (1) de la Loi sur les corporations commercialesdu Nouveau-Brunswick – Les administrateurs internes et externes, selon qu'ils agissent ou non également à titre de dirigeants, sont soumis à la même obligation de diligence. Cette distinction est toutefois un élément contextuel dont il doit être tenu compte dans l'analyse de leur responsabilité en tant qu'administrateurs. Ainsi, devant une situation problématique donnée au sein de la société, il sera plus facile de conclure que l'administrateur interne aurait dû connaître le problème, car de par sa position au sein de l'entreprise, il est nécessairement mieux informé que l'administrateur externe.
Lavoie c. 9103-6434 Québec inc., 2013 QCCS 7023 – La décision du conseil d’administration de refuser le transfert d’actions au motif que seuls les employés actifs de la société peuvent devenir actionnaires était valide, puisque fondée de bonne foi sur les statuts constitutifs de la société, sur le pacte tacite entre actionnaires et sur la pratique de la société.
Alharayeri v. Black, 2014 QCCS 180 – Compte tenu des besoins de liquidité de la société, était raisonnable la décision du conseil d’administration de refuser une convention d’achat proposée par un dirigeant-actionnaire en conflit d’intérêts, et de procéder à un placement privé avec un faible prix de conversion.
Jurisprudence | obligation de loyauté
Magasins à rayons Peoples inc. (Syndic de) c. Wise, 2004 CSC 68; BCE Inc. c. Détenteurs de débentures de 1976, 2008 CSC 69 – citant l'article 122 LCSA – Agir au mieux des intérêts de la société ne signifie pas agir au mieux des intérêts des actionnaires; l'expression s'entend de la maximisation de la valeur de l'entreprise. À cette fin, les administrateurs peuvent tenir compte, notamment, des intérêts des actionnaires, des employés, des fournisseurs, des créanciers, des consommateurs, des gouvernements et de l'environnement. Cependant, la bénéficiaire de ce devoir de loyauté est en tout temps la société.
Gravino c. Enerchem Transport inc., 2008 QCCA 1820 – L'administrateur ou dirigeant ne peut s'approprier d'occasions d'affaires en voie de réalisation, même après la fin de ses fonctions.
Harris v. Leikin Group Inc., 2014 ONCA 479 – Dans le cadre des négociations d’une entente de rachat d’actions, les acheteurs n’ont pas le devoir d’agir dans l’intérêt des vendeurs.
Marque d'or Inc. c. Clayman, [1988] R.J.Q. 706 (C.S.) – Le devoir de loyauté s'applique tant aux actes et conflits d'intérêts qui ont lieu lorsque l'administrateur est en fonction, qu'à ceux postérieurs à la fin des fonctions lorsque l'administrateur tire avantage de la connaissance intime des affaires de la société qu'il a quittée.
Ross & Anglin Ltd. v. Thompson, 2012 QCCS 2529 – citant les articles 322 et 2138 C.c.Q. – En vertu de son devoir de loyauté, un ancien administrateur et employé ne peut orchestrer la sollicitation d’un ex-collègue de travail pour l’inciter à quitter son emploi et à rejoindre une société compétitrice.
Ross & Anglin Ltd. v. Thompson, 2012 QCCS 2529 – citant les articles 322 et 2138 C.c.Q. – Il n’y a pas appropriation d’occasion d’affaire en voie de réalisation lorsqu’une alliance stratégique est conclue à l’initiative d’une tierce partie souhaitant poursuivre une relation d’affaires intuitu personae.
Jean CALAIS-AUROY, « Devoirs et responsabilité des administrateurs de compagnie dans la province de Québec », (1971) R.I.D.C. 591
Clément FORTIN, « De la nature juridique de la fonction d'administrateur et d'officier en droit québécois des compagnies », (1970) 1 R.D.U.S. 131
Marc GIGUÈRE, Les devoirs des dirigeants de sociétés par actions, Québec, Presses de l'Université Laval, 1967
Wayne D. GRAY, « A Solicitor's Perspective on Peoples v. Wise », (2004-2005) 41 Can. Bus. L.J. 184
Carol HANSELL, Directors and officers in Canada : law and practice, Scarborough, Carswell, 1999, feuilles mobiles
Cally JORDAN, « The New Morality in Québec Company Law: Directors' Liability after the Civil Code of Québec, (1995) 25 Can. Bus. L.J. 216
Marcel LIZÉE, « Le principe du meilleur intérêt de la société commerciale en droit anglais et comparé », (1989) 34 McGill L.J. 653
Darcy L. MACPHERSON, « The Legislature Strikes Back: The Effect of Ontario’s Bill 152 on the Statutory Duty of Care in the Peoples Decision », (2009) 47 Alta L.R. 37
Paul MARTEL, « Les devoirs de loyauté des administrateurs de sociétés par actions fédérales – impact du Code civil du Québec », (2001) 61 R. du B. 323
Caroline PRATTE, « Essai sur le rapport entre la société par actions et ses dirigeants dans le cadre du Code civil du Québec », (1994) 39 McGill L.J. 1
Barry REITER, Directors Duties in Canada, 4e éd., Toronto, éditions CCH, 2009
Louise-Hélène RICHARD, « L'obligation de loyauté des administrateurs de compagnies québécoises: une approche extra-contractuelle », (1990) 50 R. du B. 925
Stéphane ROUSSEAU, « Le rôle des tribunaux et du conseil d'administration dans la gouvernance des sociétés ouvertes : réflexions sur la règle du jugement d'affaires », (2004) 45 C. de D. 469
Stéphane ROUSSEAU, « Le devoir de loyauté de l'administrateur désigné par un investisseur institutionnel », dans Service de la formation permanente, Barreau du Québec, vol. 277, Développements récents en litige commercial, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2007, p. 33
Janis P. SARRA et Ronald B. DAVIS, Director and officer liability in corporate insolvency : a comprehensive guide to rights and obligations, Markham, LexisNexis, 2010
Ivan TCHOTOURIAN, « Main basse sur le pouvoir dans les sociétés canadiennes: éclairage sur les finalités et modalités des décisions actionnariales », (2013) 43-1 Rev. gen. droit 175
Martine L. TREMBLAY et Anastasia FLOURIS, « L'aveuglement volontaire d'un administrateur est incompatible avec son devoir de diligence sous l'article 322 C.c.Q. », dans Service de la formation permanente, Barreau du Québec, vol. 277, Développements récents en litige commercial, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2007, p. 279.

References: art. 123
 art. 122
 art. 134
 art. 9
 art. 321
 art. 121
 art. 154
 art. 450
 CSC 
 l'article 122
 CSC 
 l'article 122
 CSC 
 l'article 122
 l'article 79
 CSC 
 CSC 
 l'article 122
 l'article 322