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Timestamp: 2020-06-03 07:16:02+00:00

Document:
Arrêté royal du 4 mai 1999
De l'article 49bis à l'Arrêté royal du 4 mai 1999
L’Article 49 bis traitant des personnes qui conduisent les appareils de transport :
« Seules les personnes suffisamment compétentes et dignes de confiance devront être employées à la conduite des appareils de transport, qu’ils soient mus mécaniquement ou d’une autre façon ou à faire des signaux aux conducteurs de ces appareils. »
a été abrogé par l'A.R. du 4 mai 1999. Le SPF Emploi, Travail et Concertation social a rédigé une explication thématique que vous pouvez retrouver ci-après.
Reste toutefois d'application du Titre II du Règlement général pour la protection du travail les autres articles suivants :
Titre II - Dispositions générales concernant l'hygiène du travail ainsi que la sécurité et la santé des travailleurs
Section IV: Manœuvres, transports et mise en dépôt d'objets à l'intérieur de l'établissement
Article 44 et 44bis
Abrogés par l'A.R. du 4 mai 1999
Il est interdit de s'introduire sous une charge quelconque levée à l'aide d'un ou plusieurs crics, vérins ou engins similaires, à moins de soutenir la charge par un dispositif stable non susceptible de s'affaisser.
Les surfaces sur lesquelles tout cric, vérin ou engin similaire prend appui, tant au-dessus qu'en dessous de ceux-ci, doivent empêcher leur basculement ou leur glissement et assurer leur parfaite stabilité dans les conditions normales d'utilisation.
Lorsque l'usage et l'équipement des lieux l'exigent pour assurer la protection des travailleurs, le tracé des voies de circulation doit être délimité de manière évidente et conforme aux dispositions concernant la signalisation de sécurité et de santé au travail.
Article 44quater jusque 50 Abrogés par l'A.R. du 10 octobre 2012
Des mesures spéciales seront prises à l'effet d'éviter les accidents que pourrait causer le transport des matières corrosives, brûlantes ou nuisibles.
Les dispositions des articles 45 à 49 ne sont applicables, dans les entreprises agricoles, horticoles et forestières, qu'aux transports intérieurs par voie ferrée.
En outre, l’AR du 10 octobre 2012 relatif à l’aménagement des lieux de travail comporte certaines dispositions à respecter pour l’aménagement des lieux de travail lors de l’utilisation d’équipements de travail mobiles.
Art. 20.- A proximité immédiate des portails qui sont destinés essentiellement à la circulation des véhicules, il doit exister, à moins que le passage ne soit sûr pour les piétons, des portes pour la circulation des piétons, qui doivent être dégagées en permanence et être signalées de manière bien visible, conformément aux dispositions relatives à la signalisation de sécurité et de santé au travail.
Pour les lieux de travail déjà utilisés avant le 1er janvier 1993 et qui n’ont pas subi des trans-formations importantes après le 31 décembre 1992, il est permis d’assurer la sécurité des voies de circulation par des mesures appropriées autres que celles prévues à l’alinéa 1er.
Art. 21.- Les portes et portails automatiques fonctionnent de façon à ne pas présenter de risques pour les travailleurs.
Ils possèdent des dispositifs d’arrêt d’urgence facilement identifiables et accessibles et peu-vent également, sauf s’ils s’ouvrent automatiquement en cas de panne d’énergie, être ouverts manuellement.
Art. 22.- Les dispositions des articles 23 à 29 sont applicables:
1° aux voies de circulation, locaux, escaliers mécaniques, trottoirs roulants, quais et rampes de chargement qui se trouvent dans les bâtiments de l’entreprise;
2° aux parties des lieux de travail se trouvant à l’air libre, notamment:
a) aux voies de circulation situées à l’air libre sur le terrain de l’entreprise qui mènent aux postes de travail fixes;
b) aux voies de circulation situées à l’air libre et utilisées pour l’entretien périodique et la surveillance régulière des installations de l’entreprise;
c) aux trottoirs roulants, quais et rampes de chargement situés à l’air libre.
Pour l’application de cet article, les voies ferrées sont assimilées aux voies de circulation.
Art. 23.- Les voies de circulation, y compris les escaliers, les échelles fixes et les quais et rampes de chargement, sont situés et calculés de telle façon que des piétons ou des véhicules puissent les utiliser facilement, en toute sécurité et conformément à leur affectation, et que les travailleurs occupés à proximité de ces voies de circulation ne courent aucun risque.
Les postes de travail, voies de circulation et autres emplacements ou installations à l’air libre situés sur le terrain de l’entreprise, où les travailleurs exercent leurs activités, sont conçus ou adaptés de telle façon que la circulation des piétons et des véhicules puisse se faire de manière sûre.
Art. 24.- Le calcul des dimensions des voies destinées à la circulation de personnes ou de marchandises doit dépendre du nombre potentiel d’utilisateurs et du type d’entreprise.
Lorsque des véhicules sont utilisés sur des voies de circulation, une distance de sécurité suffi-sante doit être prévue pour les piétons.
Art. 25.- Les voies de circulation destinées aux véhicules doivent se trouver à une distance suffisante des portes, portails, passages pour piétons, couloirs et escaliers.
Art. 26.- Le tracé des voies de circulation doit être délimité de manière évidente et confor-mément aux dispositions concernant la signalisation de sécurité et de santé au travail, sauf si l’usage et l’équipement des lieux ne l’exigent pas pour assurer la protection des travailleurs.
Art. 27.- Pour les lieux de travail déjà utilisés avant le 1er janvier 1993 et qui n’ont pas subi de transformations importantes après le 31 décembre 1992, il est permis d’assurer la sécurité des voies de circulation par d’autres mesures qui offrent des garanties équivalentes à celles prévues aux articles 23 à 26.
Art. 28.- Les escaliers et trottoirs roulants fonctionnent de manière sûre.
Ils possèdent des dispositifs d’arrêt d’urgence facilement identifiables et accessibles.
Art. 29.- Les quais et rampes de chargement sont adaptés en fonction des dimensions des charges transportées.
Pour autant que cela soit techniquement possible, les quais de chargement dépassant une cer-taine longueur possèdent une issue à chaque extrémité.
Les rampes de chargement offrent, dans la mesure du possible, une sécurité telle que les tra-vailleurs ne puissent tomber ou être coincés.
Art. 30.- Les lieux de travail, à l’air libre ou non, où il existe un risque de chute par la pré-sence de puits ou de trous dans le plancher, le sol ou le mur, doivent être couverts ou pourvus d’équipements de protection collective dont les dimensions sont déterminées par les règles de bonne pratique.
Art. 31.- Le dépôt de marchandises, de matériaux et d’autres objets est réalisé de façon à ce que leur stabilité soit assurée et qu’ils ne puissent pas tomber.
Lorsque, lors de l’exécution d’un travail, des matériaux, des équipements de travail ou d’autres objets peuvent tomber, notamment pendant leur utilisation, leur manipulation ou leur transport, l’employeur prend des mesures pour en éviter la chute.
Art. 32.- Les lieux de travail, à l’air libre ou non, qui, par la nature du travail, comportent des zones avec un danger de chute, de glissage ou de coincement pour les travailleurs ou avec des risques de chutes d’objets, doivent être équipés, dans la mesure du possible, de dispositifs évitant que les travailleurs non autorisés puissent pénétrer dans ces zones.
Les zones de danger sont signalées de manière bien visible et conformément aux dispositions concernant la signalisation de sécurité et de santé au travail.
Explication thématique (par le SPF Emploi, Travail et Concertation social)
Modification de l'arrêté royal du 12 août 1993
La transposition de la directive 95/63/CE s'est faite par trois arrêtés distincts, basés sur la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail. Ces arrêtés sont:
1. Arrêté royal relatif aux dispositions générales concernant l'utilisation des équipements de travail:
Cet arrêté concerne essentiellement les points suivants:
Une adaptation de l'arrêté existant aux principes et à la terminologie de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et aux arrêtés d'exécution de cette loi, plus particulièrement l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif à la politique du bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail. Il s'agit de la terminologie telle que conseiller en prévention, service interne de prévention et de protection au travail, comité de prévention et de protection au travail, etc.
L'introduction de l'obligation de tenir compte du poste de travail, la position des travailleurs et les principes ergonomiques en la matière lors de l'application des prescriptions minimales de l'annexe I. Il est important ici, de noter que les prescriptions minimales de l'annexe, pour autant qu'elles soient applicables aux équipements de travail utilisés, ne nécessitent pas nécessairement les mêmes mesures que les exigences fondamentales applicables aux nouveaux équipements de travail.
On impose à l'employeur l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour que les équipements de travail soient gardés, par une maintenance adéquate, à un niveau tel qu'ils satisfassent, tout au long de leur utilisation aux dispositions qui leur sont applicables.
Outre l'obligation d'une maintenance correcte des équipements de travail, sont aussi imposées des obligations en matière de vérification, tant les vérifications avant la première mise en service que les vérifications périodiques:
les équipements de travail, dont la sécurité dépend de l'installation correcte, doivent être vérifiés avant la première mise en service, ainsi qu'après chaque montage sur un nouveau chantier;
les équipements de travail qui subissent des influences qui mènent à des situations dangereuses doivent faire l'objet de vérifications périodiques.
Ces vérifications périodiques sont aussi exigées lorsque des événements exceptionnels susceptibles d'avoir des conséquences dommageables pour la sécurité de l'équipement de travail se sont produits.
Les vérifications visées sont effectuées par des personnes compétentes, internes ou externes à l'entreprise. Ici on ne peut cependant pas déroger aux obligations légales de l'employeur en matière de contrôles par les organismes agréés, aussi bien pour la première mise en service que pour les contrôles périodiques p.ex. appareils de levage, appareils à vapeur,...
Divers articles du Règlement général pour la protection du travail sont abrogés:
soit parce qu'ils sont remplacés par les dispositions de la directive équipements de travail ou par les dispositions d'autres directives;
soit parce qu'ils concernent les techniques entièrement dépassées de sorte que le niveau de sécurité exigé n'est plus atteint.
Il est souvent demandé quels permis les conducteurs de chariots de manutention automoteur doivent posséder. Bien que la réglementation en matière de bien-être n'en prévoit pas, il ne faut pas perdre de vue les éléments suivants:
le conducteur d'un tel engin occupe un poste de sécurité au sens des dispositions de l'article 2 de l’AR du Arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs
il existe envers les conducteurs, de la part de son employeur, comme d'ailleurs envers tout travailleur en général, l'obligation d'information et de formation (articles 17 à 21 de l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif à la politique du bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail/Code sur le bien-être au travail, titre Ier, chapitre III).
Etant donné que la conduite desdits engins n'est manifestement pas sans risque, les employeurs s'adressent souvent pour cette formation à des organisateurs privés de cours de formation pour les conducteurs d'élévateurs à fourches.
Il est de coutume que ces organisateurs délivrent aux lauréats, à la fin des cours, une attestation.
A noter que les dispositions légales et réglementaires en matière de bien-être au travail ne prévoient aucune agrégation ou obligation d'organiser de tels cours;
en outre, les dispositions de l'article 14.1 de l'A.R. du 4/5/1999 relatif aux équipements de travail mobiles stipulent: "La conduite d'équipements de travail mobiles automoteurs, est réservée aux travailleurs qui ont reçu une formation adéquate pour la conduite sûre de ces équipements de travail".
les membres de la ligne hiérarchique ont notamment comme tâche de «contrôler si la répartition des tâches a été effectuée, de telle sorte que les différentes tâches soient exécutées par des travailleurs ayant les compétences nécessaires et ayant reçu la formation et les instructions requises à cet effet» (art. 13, second alinéa, 5° de l'arrêté royal précité du 27 mars 1998);
il y a interdiction d'occuper des étudiants-travailleurs à la conduite de chariots de manutention automoteurs (art. 8 du A.R. du 3 mai 1999 relatif à le protection des jeunes au travail). Par contre, les étudiants travailleurs de plus de 18 ans peuvent conduire des chariots auto-moteurs non gerbeurs à petite levée, sous les conditions définies à la section IV de l'arrête royal précité du 3 mai 1999.
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Autres réglementations connexes au sujet
Arrêté royal du 12 août 2008 relatif à la mise sur le marché des machines
Arrêté royal du 12 août 1993 concernant la manutention manuelle des charges
Règlement général pour la protection du travail Article 434
Qualité, installation, utilisation, entretien du matériel, des engins, des installations et des dispositifs de toute nature.
Article 466 : Les travailleurs seront garantis contre les atteintes du matériel ou des matériaux qui tomberaient pendant le travail.
Arrêté royal du 16 octobre 1968 désignant les fonctionnaires et agents chargés de surveiller l'application de la loi du 11 juillet 1961 relative aux garanties de sécurité indispensables que doivent présenter les machines, parties de machines, le matériel, les outils, les appareils et les récipients, ainsi que de ses arrêtés d'exécution - M.B.
Arrêté royal du 14 février 1990 concernant les structures de protection contre les chutes d'objets (FOPS) d'engins de chantier
Arrêté royal du 16 juin 1982 fixant la méthode générale de détermination de l'émission sonore des engins et matériel de chantier
Région de Bruxelles-Capitale : Normes de vibrations et de bruit générés par des engins de chantier
Région wallonne : Cadre juridique en matière de bruit : engins et matériel de chantier, tondeuses à gazon

References: l'article 49

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32
 l'article 2
 l'article 14