Source: http://www.senat.fr/cra/s20090304/s20090304_10.html
Timestamp: 2015-05-27 22:13:55+00:00

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Retour � la liste | Page pr�c�dente Loi p�nitentiaire (Urgence - Suite)
Mme la pr�sidente. - Nous reprenons la discussion de la loi p�nitentiaire.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�97, pr�sent� par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Avant l'article 11, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� :
Tout d�tenu a le droit de solliciter des conseils juridiques et les autorit�s p�nitentiaires doivent raisonnablement l'aider � avoir acc�s � de tels conseils.
Les consultations et autres communications -y compris la correspondance- sur des points de droit entre un d�tenu et son avocat doivent �tre confidentielles. M. Alain Anziani. - Le paradoxe du d�tenu, c'est que, de mani�re g�n�rale, c'est quelqu'un de paum�, en situation de pr�carit� � tout point de vue, et qui est confront� � des difficult�s particuli�res, qu'aggravent encore sa situation de d�tenu. Lui qui a moins que d'autres acc�s � l'information en aurait besoin plus que d'autres. Il faut donc lui apporter des conseils.
M. Jean-Ren� Lecerf, rapporteur. - Retrait : ce n'est pas du domaine de la loi et le d�veloppement des points d'acc�s au droit ainsi que la pr�sence des services du M�diateur r�pondent concr�tement � votre pr�occupation.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - D�favorable. La confidentialit� des relations avec l'avocat est d�j� reconnue par la loi, elle a m�me un caract�re constitutionnel.
M. Jacques M�zard. - Nous soutiendrons cet amendement malgr� les d�fauts de sa r�daction. Ce projet de loi pr�sente une insuffisance pour ce qui concerne l'appui juridique au condamn�. Apr�s son proc�s, celui-ci n'a plus de contacts avec son avocat, a fortiori si, comme cela arrive souvent pour les plus d�munis, celui-ci �tait commis d'office et si le condamn� a �t� transf�r�. C'est un reproche que je me suis souvent fait � moi-m�me, mais il n'est pas si ais� de conserver un contact avec ses clients apr�s qu'ils ont �t� d�finitivement condamn�s. Il serait utile que les barreaux organisent des permanences dans les maisons d'arr�t et les centrales.
Les condamn�s communiquent librement avec leurs avocats dans les m�mes conditions que les pr�venus pour l'exercice de leur d�fense.
M. Louis Mermaz. - Quand on lit l'article, on se demande d'abord comment cela se passe quand l'�tranger ne parle pas le fran�ais. Surtout, en limitant � l'exercice de la d�fense la libert� de communication avec l'avocat, cet article marque une r�gression par rapport au dernier alin�a de l'article 716 du code de proc�dure p�nale, aux termes duquel le d�tenu dispose pour l'exercice de sa d�fense de toutes communications et facilit�s compatibles avec les exigences de la discipline et de la s�curit� en prison. Un d�tenu conserve des droits ; il peut �tre confront� � un divorce, � des questions civiles. Nous voulons qu'il puisse solliciter des conseils juridiques et que les autorit�s p�nitentiaires l'y aident � y avoir acc�s -dans une langue qu'il comprend... Mme la pr�sidente. - Amendement n�15 rectifi�, pr�sent� par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard, Muller et Anziani.
R�diger comme suit cet article : Les personnes d�tenues communiquent librement avec leurs avocats. Mme Alima Boumediene-Thiery. - Pourquoi une r�daction si distendue ? Notre r�daction, plus simple, supprime une mention restrictive.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�13, pr�sent� par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.
pour l'exercice de leur d�fense
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Je l'ai d�j� partiellement d�fendu. Nous trouvons cette pr�cision inutile et dangereuse. Malgr� les garanties apport�es par le rapporteur, une telle restriction doit masquer quelque chose. Soit toute communication avec l'avocat concerne l'exercice de la d�fense, soit celui-ci n'intervient que dans le cadre d'une proc�dure contentieuse : dans les deux cas, la mention est de trop. L'avocat peut apporter un conseil sur les biens, la famille, sans qu'il y ait de d�fense ; le d�tenu ne pourra-t-il plus communiquer ? L'article, flou et restrictif, va � l'encontre de la jurisprudence de la Cour europ�enne des droits de l'homme sur les conditions de libre et pleine discussion.
Mme la pr�sidente. - Amendement identique n�98 rectifi�, pr�sent� par M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparent�s.
M. Alain Anziani. - Pourquoi faire compliqu� quand on peut faire simple ? Quel est le sens de l'ajout s'il ne modifie pas la premi�re partie de la phrase. Soyons simples et clairs.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�12 rectifi�, pr�sent� par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard, Muller et Anziani.
Lorsqu'ils ne b�n�ficient pas d'un avocat attitr�, les d�tenus b�n�ficient de l'aide � l'acc�s au droit pr�vu par les dispositions de la loi n� 91-647 du 10 juillet 1991 relative � l'aide juridique.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Ne me r�pondez pas que le droit le pr�voit d�j� : une r�gle p�nitentiaire europ�enne recommande, l� o� elle existe, de porter une telle possibilit� � la connaissance des d�tenus.
M. Jean-Ren� Lecerf, rapporteur. - S'ils ne sont pas retir�s, je serai d�favorable � ces amendements qui posent un probl�me largement th�orique. Les �changes avec un avocat sont en effet toujours couverts par le secret et nul ne peut en contr�ler le contenu : la communication est compl�tement confidentielle. Les garanties de confidentialit� apport�es par la loi constituent une exception aux r�gles du milieu carc�ral, dont les droits de la d�fense sont la justification premi�re. Il en r�sulte que cette pr�cision doit demeurer. Quant � l'amendement n�12 rectifi�, il est d�j� satisfait puisque ce droit existe.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - L'article 11 est l'�quivalent pour les condamn�s de l'article 716 du code de proc�dure p�nale pour les d�tenus. Avis d�favorable � l'amendement n�15 rectifi�. La r�daction pourrait para�tre limitative si la d�fense ne recouvrait �galement l'assistance et le conseil, je suis donc d�favorable aux amendements n�s13 et 98 rectifi�. L'amendement n�12 rectifi� est satisfait par la loi de 1991 : avis d�favorable.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - L'explication de la ministre me g�ne. Soyons simples et disons que la communication est libre avec l'avocat, cela englobera la d�fense et le conseil et cela vaudra mieux que d'affirmer que la d�fense recouvre le divorce et les biens.
M. Louis Mermaz. - Sauf � supposer que tout directeur d'�tablissement p�nitentiaire soit agr�g� de droit, on ne sort pas de la confusion. La personne en d�tention provisoire, le condamn� peuvent �tre � l'initiative d'une action en justice : il ne s'agit plus de d�fense. On n'est plus dans le droit mais dans Moli�re ! L'amendement n�15 rectifi� n'est pas adopt�.
Les amendements identiques n�s13 et 98 rectifi� sont adopt�s.
Article 11 bis Les personnes d�tenues ont droit � la libert� de conscience et peuvent exercer leur culte, selon les conditions adapt�es � l'organisation des lieux, sans autres limites que celles impos�es par la s�curit� et le bon ordre de l'�tablissement.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�14 rectifi�, pr�sent� par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard, Muller et Anziani.
Le droit � la libert� de conscience et de culte des d�tenus doit �tre respect�.
Chaque d�tenu peut accomplir au sein de l'�tablissement p�nitentiaire les actes propres � son culte dans des conditions conformes aux exigences de la s�curit� et du bon ordre de l'�tablissement. L'administration p�nitentiaire agr�e le personnel d'aum�nerie pour assurer des services ou des activit�s cultuelles. Mme Alima Boumediene-Thiery. - Nous proposons une nouvelle r�daction pour l'article 11 bis. Les conditions d'exercice du culte sont maintenues, mais nous pr�voyons l'agr�ment du personnel d'aum�nerie qui l'assure. Les r�gles de l'assistance spirituelle apport�e aux d�tenus sont fix�es par le code de proc�dure p�nale, qui pr�cise que le service religieux est assur� par des aum�niers d�sign�s par le ministre de la justice, sur proposition du directeur r�gional apr�s consultation de l'autorit� religieuse comp�tente et avis du pr�fet. Il est n�cessaire de mentionner dans cet article la proc�dure d'agr�ment car elle permet � l'autorit� de s'assurer de la repr�sentativit� d'un culte, voire du caract�re cultuel de certains courants de pens�e. Ainsi, la possibilit� pour les t�moins de J�hovah d'entrer dans les prisons a donn� lieu � une importante jurisprudence du Conseil d'�tat visant � ouvrir le champ des cultes au-del� des grandes religions. Cette proc�dure d'agr�ment sera pr�cis�e par les d�crets d'application. Mme la pr�sidente. - Amendement n�99, pr�sent� par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Les personnes d�tenues ont droit � la libert� de pens�e, de conscience et de religion. Ils peuvent exercer leur culte selon les conditions adapt�es � l'organisation des lieux.
M. Alain Anziani. - Il semble que la libert� d'opinion, que nous souhaitons ajouter � la libert� de conscience et de religion, a �t� oubli�e dans la r�daction de l'amendement, ce que nous souhaitons rectifier. Cette pr�cision est tr�s importante car il n'y a pas de raison de priver les d�tenus de la libert� d'opinion, inscrite dans le Pr�ambule � la Constitution de 1946 et reconnue comme un principe fondamental par le Conseil constitutionnel en 1977. En outre, nous souhaitons supprimer les restrictions pr�vues : elles n'apportent rien et risquent de restreindre la libert� de religion des d�tenus.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�227, pr�sent� par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
, sans autres limites que celles impos�es par la s�curit� et le bon ordre de l'�tablissement
Mme Josiane Mathon-Poinat. - L'article 11 bis garantit une libert�, ce qui constitue une avanc�e, tout en l'assortissant imm�diatement, comme toujours, de restrictions. Nous souhaitons donc supprimer celles-ci.
M. Jean-Ren� Lecerf, rapporteur. - Avis d�favorable � l'amendement n�14 rectifi� car il supprime la r�f�rence aux contraintes li�es � l'organisation des lieux. Cette pr�cision est utile car, dans la plupart des �tablissements p�nitentiaires, les diff�rents cultes se d�roulent au m�me endroit. Les religions font preuve � cet effet de compr�hension et de tol�rance et les relations entre les aum�niers, qu'ils soient catholiques, protestants, musulmans ou juifs, sont bonnes.
Avis d�favorable �galement � l'amendement n�99 ainsi qu'� l'amendement n�227 en ce qu'ils suppriment la notion de s�curit� et de bon ordre de l'�tablissement. Il faut absolument pouvoir combattre les actions de pros�lytisme radical. En revanche, je ne suis pas hostile � la proposition d�fendue par Alain Anziani d'ajouter la libert� d'opinion, m�me si cela ne changera sans doute pas grand-chose concr�tement. La commission pourrait sous-amender l'amendement n�99 pour r�tablir la fin de l'article.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - Nous demandons une suspension de s�ance car nous �tions d�favorables � l'amendement n�99. Nous souhaitons �tudier la nouvelle r�daction cons�cutive au sous-amendement de la commission.
M. Jean-Ren� Lecerf. - La seule diff�rence avec le dispositif de la commission est l'ajout de la libert� d'opinion. M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission. - Il suffit d'ajouter � l'amendement pr�sent� par Alain Anziani � sans autres limites que celles impos�es par la s�curit� et le bon ordre de l'�tablissement �. Mme la pr�sidente. - Mieux vaut suspendre.
La s�ance, suspendue � 22 h 55, reprend � 23 heures.
Mme la pr�sidente. - Le texte de l'amendement n�99 rectifi� bis de M. Anziani et des membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s est donc le suivant :
Les personnes d�tenues ont droit � la libert� d'opinion, de conscience et de religion. Elles peuvent exercer leur culte selon les conditions adapt�es � l'organisation des lieux.
M. Lecerf, au nom de la commission des lois, pr�sente un sous-amendement n�300 � l'amendement n�99 rectifi� bis.
Compl�ter la seconde phrase du second alin�a de l'amendement n�99 rect. bis par les mots :
Le sous-amendement n�300 est adopt�.
L'amendement n�99 rectifi�, sous-amend�, est adopt� et devient l'article 11 bis L'amendement n�227 devient sans objet.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�188, pr�sent� par M. About, au nom de la commission des affaires sociales.
Apr�s l'article 11 bis, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� :
Sous r�serve des interdictions �dict�es par l'administration p�nitentiaire li�es � la s�curit� et � la sant�, les d�tenus peuvent recevoir ou acheter en cantine les produits alimentaires de leur choix.
M. Nicolas About, rapporteur pour avis. - Cet amendement vise � mettre fin � la disparit� des pratiques dans les cantines et pour la r�ception des colis alimentaires des d�tenus. Certaines restrictions dont on ne conna�t pas les raisons, comme l'interdiction du caf�, s'appliquent dans certains �tablissements. N'�tant justifi�es par aucune consid�ration de sant� ou de s�curit�, elles peuvent �tre per�ues comme vexatoires. M. Jean-Ren� Lecerf, rapporteur. - Les r�glementations peuvent en effet varier consid�rablement d'un �tablissement � l'autre. Un produit peut ainsi �tre servi � la cantine dans un �tablissement et interdit dans un autre. Cependant, cette disposition rel�ve du domaine r�glementaire et c'est pourquoi la commission ne peut �tre favorable � l'amendement. Elle a toutefois pr�vu des r�glementations type par cat�gorie d'�tablissement qui devraient permettre de r�gler le probl�me.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - Je comprends votre souci et c'est pourquoi j'ai demand� � la direction de l'administration p�nitentiaire de me faire remonter l'information sur les pratiques. Mais cette question est en effet d'ordre r�glementaire. D�favorable.
M. Nicolas About, rapporteur pour avis. - J'esp�re que le Gouvernement n'�mettra pas toujours un tel avis sur toutes les dispositions dont on peut consid�rer qu'elles sont d'ordre r�glementaire, faute de quoi, ce sont des pans entiers de ce texte qui dispara�traient. Ceci dit, je ne vais pas faire un chocolat pour le caf�, et compte tenu des pr�cisions du rapporteur et de l'engagement du ministre, je retire l'amendement. (Exclamations sur les bancs socialistes)
Apr�s une �preuve � main lev�e d�clar�e douteuse, l'amendement n�188 rectifi�, mis aux voix par assis et lev�, n'est pas adopt�.
M. Louis Mermaz. - Courage, fuyons ! Article 11 ter Toute personne condamn�e est tenue d'exercer au moins l'une des activit�s qui lui est propos�e par le chef d'�tablissement et le directeur du service p�nitentiaire d'insertion et de probation d�s lors qu'elle a pour finalit� la r�insertion de l'int�ress� et est adapt�e � son �ge, � ses capacit�s et � sa personnalit�.
M. Jean-Ren� Lecerf, rapporteur. - Je n'abuserai pas de mon temps de parole pour pr�senter les modifications apport�es par la commission, mais l'obligation d'activit� le m�rite. La r�insertion, de fait, passe par elle. Qu'il s'agisse d'un travail, d'une formation professionnelle, de cours, d'une activit� culturelle ou sportive ou de la participation � un groupe de parole, elle favorise la socialisation. Nos nombreuses visites nous ont permis de constater que de nombreux d�tenus n'ont aucune activit�. Le temps de leur peine risque ainsi de rester un temps mort. Depuis la suppression, par la loi de 1987, de l'obligation de travailler, aucune disposition n'oblige les d�tenus � exercer une activit�. Je pense bien entendu davantage aux �tablissements pour peine qu'aux maisons d'arr�t. Il est choquant de constater qu'� toute heure, des personnes restent ainsi allong�es devant la t�l�vision. Sous couvert de ce principe lib�ral, les directeurs d'�tablissement, les surveillants, les travailleurs sociaux, les m�decins, sont tent�s d'attendre la demande des d�tenus, laissant ainsi de c�t� les plus fragiles ou les plus dangereux.
En ce domaine, la France se singularise si l'on consid�re ce qui a cours dans les autres d�mocraties. Les d�tenus sont beaucoup plus occup�s que chez nous aux �tats-Unis ou au Canada. Certains pays, comme l'Allemagne, l'Italie ou les Pays-Bas, pr�voient une obligation de travail -disposition dont je pr�cise qu'elle n'est nullement contraire � la Convention europ�enne des droits de l'homme- m�me si l'emploi ne suit pas toujours.
Nous proposons d'instituer une obligation, non de travail, mais d'activit�. D�s lors qu'il en existe dans un �tablissement, il est contestable de laisser la facult� de n'en exercer aucune. Nous y mettons quatre conditions. Que l'�tablissement, tout d'abord, soit en mesure d'en proposer plusieurs ; que la finalit� en soit la r�insertion et qu'elle soit d�termin�e par le chef d'�tablissement ou le directeur du service d'insertion et de probation ; que l'obligation ne vaille que pour les condamn�s, et non pour les pr�venus ; que l'activit� soit adapt�e � l'�ge et aux capacit�s de chacun. Les d�tenus devront en outre �tre consult�s sur l'activit� propos�e et les plus d�munis pouvoir b�n�ficier d'une aide num�raire en contrepartie : un jeune ne doit pas renoncer � une formation professionnelle au motif qu'il a besoin de travailler pour payer la cantine.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�19 rectifi�, pr�sent� par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard, Muller et Anziani.
au moins l'une des activit�s qui lui est propos�e par le chef d'�tablissement et le directeur du service p�nitentiaire d'insertion et de probation
par les mots : soit une activit� professionnelle, soit une formation professionnelle ou g�n�rale
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Nous pr�cisons le type d'activit� pouvant �tre propos�. Le travail et la formation doivent figurer parmi les principales. Il ne serait pas normal que l'on puisse diriger les d�tenus vers un seul type d'activit�, sportive, par exemple. Il s'agit �galement d'�viter un traitement diff�renci� entre d�tenus. C'est pourquoi nous sp�cifions que les activit�s obligatoires doivent essentiellement avoir valeur p�dagogique.
M. Jean-Ren� Lecerf, rapporteur. - Je comprends vos intentions, qui devraient �tre satisfaites dans les faits, mais tiens qu'il faut conserver une certaine souplesse. Certaines activit�s culturelles ou sportives peuvent satisfaire l'exigence. Songeons au vieillissement de la population carc�rale : pourquoi imposer une formation professionnelle, par exemple, � un d�tenu �g�, qui pourrait fort bien s'�panouir en exer�ant des responsabilit�s associatives, culturelles ou sociales ? D�favorable.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - Votre r�daction est en effet tr�s restrictive. Certains d�tenus suivent des th�rapies, notamment dans des groupes de parole ; votre liste n'inclut pas ces programmes.
Avis d�favorable. L'amendement n�19 rectifi� n'est pas adopt�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�61 rectifi�, pr�sent� par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard, Muller et Anziani.
Le chef d'�tablissement et le directeur du service p�nitentiaire d'insertion et de probation favorisent l'�gal acc�s de toutes les personnes condamn�es aux activit�s mentionn�es � l'alin�a pr�c�dent. Mme Alima Boumediene-Thiery. - Une th�rapie de groupe ou une activit� sportive n'est pas incompatible avec une formation professionnelle !
L'acc�s � une activit� professionnelle est aussi un instrument de pression sur les d�tenus : l'interdiction d'exercer une activit� professionnelle est parfois une sanction d�guis�e, qui ne peut faire l'objet d'aucune contestation... L'�gal acc�s des d�tenus � une activit� professionnelle est un principe important. Il faut mettre un terme � certaines pratiques discriminantes.
M. Jean-Ren� Lecerf, rapporteur. - D�favorable. La finalit� de l'amendement va de soi ; il est m�me presque insultant de sugg�rer que l'on favoriserait un acc�s in�gal � ces activit�s !
L'obligation d'activit� est une �p�e dans les reins : plus il y aura d'offres d'emplois et de formation, plus votre pr�occupation sera satisfaite.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - Les personnes d�tenues sont class�es en fonction de l'offre existante, ainsi que de leur profil. Elles peuvent �tre d�class�es si elles sont inaptes � l'activit�, s'il n'y a plus d'offre, ou en guise de sanction. Dans ce dernier cas, la sanction est motiv�e et le recours possible. Les personnes qui souffrent d'addiction ou de fragilit�s particuli�res doivent �tre soign�es avant de pouvoir entreprendre une activit�. Laissons cette souplesse � l'administration.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�100, pr�sent� par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Le travail en prison doit �tre consid�r� comme un �l�ment positif du r�gime carc�ral et en aucun cas �tre impos� comme une punition. Les autorit�s p�nitentiaires doivent s'efforcer de procurer un travail suffisant et utile.
M. Claude Jeannerot. - Nous renfor�ons la port�e de l'article en reprenant ces r�gles p�nitentiaires europ�ennes. Il s'agit de lutter contre les risques d'abus. Le travail ou l'activit� doivent contribuer au d�veloppement des d�tenus. M. Jean-Ren� Lecerf, rapporteur. - Cette pr�cision est plus d�claratoire que normative. Nous sommes loin des Dalton cassant des cailloux au p�nitencier... (Sourires) Avis d�favorable.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - Le travail en prison est un �l�ment positif, un gage de r�insertion, dont il est tenu compte pour les am�nagements de peine. C'est au contraire le d�classement qui peut �tre une punition ! La quantit� de travail d�pend de l'offre faite aux �tablissements : certains d�tenus class�s attendent longtemps une activit�. La v�tust� de certains �tablissements p�nitentiaires est aussi un frein. Tous les nouveaux �tablissements sont dot�s d'ateliers.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Attention � ne pas glisser de la notion d'activit� � celle de travail... Les travaux forc�s ont �t� supprim�s en 1912 ! L'activit� vise la reconstruction de l'individu. Elle doit �tre r�mun�r�e de fa�on suffisante pour ne pas constituer une utilisation abusive du travail des d�tenus. M. Jean-Pierre Sueur. - Le rapporteur a eu la lucidit� de poser cette question difficile au coeur du projet de loi. Les travaux forc�s ont �t� supprim�s : on ne saurait revenir � cette forme de travail obligatoire. Et le principal probl�me est le manque de travail, nous disent les personnels p�nitentiaires !
Dans une p�riode de ch�mage galopant, beaucoup rechignent � donner du travail aux d�tenus. Il n'est pas facile de convaincre nos compatriotes de l'utilit� de cette d�marche...
L'activit� est un imp�ratif. La r�insertion passe par cette mobilisation de l'�tre humain. Or la surpopulation carc�rale n'y contribue gu�re... Il faut faire preuve de volont�, rompre avec une politique p�nale qui prive l'administration p�nitentiaire des moyens de mettre en oeuvre les excellentes intentions de ce projet de loi.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�189, pr�sent� par M. About, au nom de la commission des affaires sociales.
Compl�ter cet article par un alin�a ainsi r�dig� : Lorsque la personne condamn�e ne ma�trise pas les enseignements fondamentaux, l'activit� consiste obligatoirement dans l'apprentissage de la lecture, de l'�criture et du calcul. Lorsqu'elle ne ma�trise pas la langue fran�aise, l'activit� consiste obligatoirement dans l'apprentissage de celle-ci. L'organisation des apprentissages est am�nag�e lorsqu'elle exerce une activit� de travail. M. Nicolas About, rapporteur pour avis. - Nous proposons d'utiliser cette obligation d'activit� comme instrument de lutte contre l'illettrisme. La commission nationale de suivi de l'enseignement en milieu p�nitentiaire �value en effet � 12,3 % la proportion de d�tenus illettr�s, auxquels il faut ajouter les 12,9 % rencontrant des difficult�s de lecture. La r�insertion, � la sortie de prison, est tr�s difficile ; mais elle est presque impossible si la personne ne sait ni lire, ni �crire, ni compter. Je pr�cise que l'organisation de ces apprentissages doit se concilier avec l'activit� de travail. M. Jean-Ren� Lecerf, rapporteur. - Ces apprentissages figureront naturellement au premier rang des activit�s, mais une r�daction trop pr�cise nous prive d'une souplesse indispensable. Le d�tenu �tranger qui, � l'issue de sa peine, sera expuls� pr�f�rera sans doute un travail r�mun�rateur. Certes, il s'agit d'hypoth�ses limites mais que nous devons prendre en compte. M. bout entend concilier apprentissage et travail : mais entre le voeu et la r�alit�, il y a un pas important � franchir... Retrait. Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - L'amendement concerne le contenu des formations. Comme l'a dit le rapporteur, certains d�tenus pr�f�rent le travail l'apprentissage des connaissances fondamentales ; du reste, la nature des activit�s programm�es ne rel�ve pas de la loi. M. Nicolas About, rapporteur pour avis. - Madame la ministre, je vois bien que ce dernier argument vous fait sourire vous-m�me...
M. Claude Jeannerot. - L'apprentissage doit �tre librement consenti, mais nous pouvons enrichir la r�daction en pr�cisant que les activit�s propos�es peuvent �tre un travail, une formation professionnelle, un apprentissage...
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission. - C'est d�j� �crit ! M. Claude Jeannerot. - Et la r�daction deviendrait compatible avec une proposition que nous avons faite pr�c�demment. M. Nicolas About, rapporteur pour avis - Pr�parer � la r�insertion et � une � vie responsable et exempte d'infractions �, voil� ce que nous avons vot� comme pr�ambule � ce texte, � l'article premier A nouveau, apr�s une longue discussion. Mais comment le d�tenu qui ne sait pas lire y parviendra-t-il ? On a soulign� plus haut � quel point les d�tenus ont des difficult�s � comprendre leurs droits : ici, nous faisons en sorte qu'ils puissent lire les affiches dans les couloirs... et les 100 000 documents qui leur seront distribu�s par Mme la ministre. Il n'est pas question d'imposer le travail � la cha�ne � qui pr�f�re jouer au basket. Mais imposer ce minimum, lire et �crire, est aussi un moyen de prot�ger le d�tenu. Chacun votera comme il l'entend, mais je ne suis pas habilit� � retirer cet amendement. (� Tr�s bien ! � plusieurs bancs socialistes)
Mme �liane Assassi. - Tout � l'heure, vous l'avez fait...
M. Nicolas About, rapporteur pour avis. - C'est qu'il �tait satisfait. M. Jean-Ren� Lecerf, rapporteur. - Les activit�s recouvrent les cours, l'alphab�tisation, les activit�s socioculturelles, la participation � un groupe de parole, etc. L'�num�ration n'a pas � figurer dans la loi mais nos travaux pr�paratoires sont clairs et l'interpr�tation du texte sera facile... Il n'y a en revanche pas lieu de contraindre.
L'amendement n�189 est adopt�.
L'article 11 ter, modifi�, est adopt�.
Article 11 quater Sous r�serve du maintien de l'ordre et de la s�curit� de l'�tablissement, les d�tenus peuvent �tre consult�s par l'administration p�nitentiaire sur les activit�s qui leur sont propos�es.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�101 rectifi�, pr�sent� par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Sous r�serve du maintien de l'ordre et de la s�curit� de l'�tablissement, les d�tenus sont autoris�s � s'exprimer collectivement sur les conditions de d�tention et � communiquer avec l'administration p�nitentiaire.
M. Richard Yung. - La commission a adopt� un texte qui pr�voit la consultation des d�tenus sur les activit�s propos�es : c'est une avanc�e, mais nous pouvons aller plus loin, afin de ne pas maintenir les d�tenus dans la passivit�. Le dialogue avec l'administration p�nitentiaire les responsabilise. Nous offrons un cadre � la consultation pr�vue : sinon, quelles en seront les modalit�s ? Les r�gles europ�ennes indiquent que les administrations peuvent permettre aux d�tenus de s'exprimer par des repr�sentants et des commissions. Nombre de pays n'ont pas attendu cette autorisation, je songe � l'Allemagne, l'Angleterre, la Belgique, l'Espagne, la Finlande, les Pays-Bas, la Su�de... L'expression collective des d�tenus demeure au contraire, chez nous, un sujet d�licat, voire un tabou. On craint que le droit soit confisqu� ou d�tourn� par tel ou tel groupe de d�tenus, ou que les revendications ne soient excessives. Mais les exp�riences �trang�res ont montr� l'utilit� de tels comit�s, qui concourent bien plut�t au maintien de l'ordre ! En Grande-Bretagne, les trois quarts des directeurs d'�tablissement consultent les d�tenus avant tout grand changement dans le r�gime de d�tention. Les crises sont ainsi d�samorc�es. Nous avons du reste soigneusement encadr� les sujets qui pourront �tre �voqu�s. Pr�parer les d�tenus � la sortie, ne pas les couper du monde ext�rieur et faire entrer un peu de d�mocratie en prison, voil� notre but ; et nous renvoyons les modalit�s � un d�cret afin que le minist�re soit satisfait. Mme la pr�sidente. - Amendement n�228, pr�sent� par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Au d�but de cet article, supprimer les mots :
Sous r�serve du maintien de l'ordre et de la s�curit� de l'�tablissement,
Mme Josiane Mathon-Poinat. - L'article part d'une bonne intention mais sa r�daction n'est pas satisfaisante. Nous supprimons une restriction qui est apport�e au droit d'expression avant m�me que celui-ci ne soit pos� en principe ! Manifestement, il y a l� plus un symbole qu'un v�ritable droit reconnu aux d�tenus. En demandant la suppression de cette restriction, nous sommes coh�rents avec nos propositions sur l'article 10.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�17, pr�sent� par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.
Dans cet article, remplacer les mots : peuvent �tre
Mme Alima Boumediene-Thiery. - La consultation des d�tenus doit �tre obligatoire, alors que la r�daction actuelle sugg�re qu'elle peut �tre laiss�e � l'appr�ciation arbitraire du chef d'�tablissement, ce qui la transformerait en voeu pieux. Si la consultation est laiss�e � la discr�tion de l'administration, elle ne sera pas effective.
Les d�tenus doivent pouvoir s'exprimer librement, formuler des souhaits et des recommandations.
Mme la pr�sidente. - Amendement identique n�102 rectifi�, pr�sent� par M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparent�s.
M. Alain Anziani. - C'est le m�me dispositif.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�103, pr�sent� par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Dans cet article, apr�s le mot : activit�s
ins�rer les mots : et les conditions de d�tention
M. Richard Yung. - Cette extension va de soi. Mme la pr�sidente. - Amendement n�16 rectifi�, pr�sent� par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard, Muller et Anziani.
Ils peuvent, dans les m�mes conditions, �tre consult�s par l'administration p�nitentiaire sur leurs conditions g�n�rales de d�tention.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - La consultation des d�tenus sur leurs activit�s m�rite d'�tre salu�e, mais il faudrait �largir son champ d'application aux conditions m�mes de d�tention, conform�ment � la r�gle europ�enne applicable.
Nous vous proposons � peu de choses pr�s de reprendre l'article 23 de l'avant-projet du texte.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�18 rectifi�, pr�sent� par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard, Muller et Anziani.
Compl�ter cet article par un alin�a ainsi r�dig� : Un proc�s verbal de ces consultations est mis � disposition du Contr�leur g�n�ral des lieux de privation de libert�.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Il faut donner un sens � la consultation des d�tenus, qui restera inutile si les dol�ances finissent dans les tiroirs. Gr�ce � la disposition que nous proposons, une exploitation constructive sera possible par le Contr�leur g�n�ral des lieux de privation de libert�.
M. Jean-Ren� Lecerf, rapporteur. - L'article 11 quater assure un �quilibre entre le silence total de la l�gislation actuelle sur la consultation des d�tenus et l'obligation propos�e � l'amendement n�101 rectifi�, que la commission repousse, car elle pr�f�re s'en tenir aujourd'hui � une simple facult�, sans interdire aux �tablissements volontaires d'aller plus loin. La commission est donc d�favorable � l'amendement.
Il en va de m�me pour l'amendement n�228, qui supprime toute restriction li�e � l'ordre et � la s�curit�, ce qui est par ailleurs coh�rent avec la position du groupe CRC-SPG.
La commission repousse �galement les amendements identiques n�s17 et 102 rectifi�, car la d�marche incitative favorisera l'adh�sion du personnel, donc le succ�s de la r�forme p�nitentiaire. Dans un premier temps au moins, il convient d'en rester � une incitation.
La consultation facultative des d�tenus sur les activit�s propos�es est coh�rente avec l'obligation d'avoir une activit�, introduite � l'article 11. La commission est donc d�favorable � l'amendement n�103, sans interdire � l'administration p�nitentiaire de consulter les d�tenus sur leurs conditions de d�tention.
Avis d�favorable � l'amendement n�16 rectifi� pour les raisons expos�es � propos de l'amendement n�101 rectifi�.
Enfin, l'amendement n�18 rectifi� n'est pas de nature l�gislative. En outre, le Contr�leur g�n�ral peut obtenir communication de tout document. Laissons-le r�clamer ce qu'il souhaite. Avis d�favorable.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - Consacrer au plan l�gislatif la consultation des d�tenus sur les activit�s propos�es constitue un premier pas important. Nous ne pouvons pas tout imposer, tout de suite. Sur le plan pratique, comment organiser une consultation collective ? Il faudrait �lire des repr�sentants des d�tenus ! Restons pragmatiques et attendons le retour d'exp�rience avant d'envisager une expression collective des d�tenus. Avis d�favorable � l'amendement n�101 rectifi�.
De m�me, le Gouvernement repousse l'amendement n� 17, pour conserver sa souplesse � la consultation facultative des d�tenus : il s'agit d�j� d'une avanc�e majeure.
Certes, l'amendement n�228 est coh�rent avec les positions du groupe communiste, mais nous tenons au bon ordre et la s�curit� des �tablissements. Avis d�favorable.
L'amendement n�16 rectifi� pourrait porter atteinte au bon fonctionnement des �tablissements. Laissons les exp�rimentations se faire. M�me les r�gles p�nitentiaires europ�ennes ont commenc� ainsi, avant de recevoir une traduction l�gislative. Les amendements identiques n�s17 et 102 rectifi� rel�vent de la m�me analyse. Il en va de m�me pour l'amendement n�103.
Enfin, le Contr�leur g�n�ral des lieux de privation de libert� peut obtenir tous les documents qu'il souhaite. Avis d�favorable � l'amendement n�18 rectifi�.
M. Richard Yung. - Comme nous sommes conscients des difficult�s de ce sujet, l'amendement n�101 rectifi� pr�voit, dans une r�daction prudente, qu'un d�cret d'application interviendra. Le Gouvernement n'a donc rien � craindre !
L'amendement n�101 rectifi� n'est pas adopt�.
L'amendement n�228 n'est pas adopt�, non plus que les amendements identiques n�s17 et 102 rectifi�s. Les amendements n�s103, 16 rectifi� et 18 rectifi� ne sont pas adopt�s.
L'article 11 quater est adopt�.
Les personnes d�tenues qui ne disposent pas d'un domicile personnel peuvent �lire domicile aupr�s de l'�tablissement p�nitentiaire pour l'exercice de leurs droits civiques.
Avant chaque scrutin, le chef d'�tablissement organise avec l'autorit� comp�tente une proc�dure destin�e � faciliter l'exercice du vote par procuration.
M. Richard Yung. - Cet article permet aux d�tenus d'�lire domicile � l'�tablissement p�nitentiaire afin de leur faciliter l'exercice de leurs droits civiques. En outre, le chef d'�tablissement devra faciliter le vote par correspondance. Ces dispositions sont importantes, car les d�tenus restent des citoyens � part enti�re.
Depuis l'entr�e en vigueur du nouveau code p�nal, une condamnation p�nale n'entra�ne pas syst�matiquement la d�ch�ance des droits �lectoraux, mais ceux-ci sont rarement garantis dans les faits, comme en t�moigne le fort taux d'abstention. L'article 11 du code �lectoral ne permet � un d�tenu de s'inscrire sur les listes �lectorales de la commune o� est situ� l'�tablissement o� il est incarc�r� que s'il y r�side depuis au moins six mois.
L'article 12 est conforme � la jurisprudence de la Cour europ�enne des droits de l'homme et nous nous en r�jouissons. Cependant nous proposerons de le compl�ter en pr�voyant qu'un d�cret devra pr�ciser les conditions d'exercice de ce droit fondamental.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�62 rectifi�, pr�sent� par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard, Muller et Anziani.
Dans le second alin�a de cet article, remplacer le mot : faciliter
Mme Alima Boumediene-Thiery. - L'article 40 nous a emp�ch�s d'imposer la mise en place de bureaux de vote dans les prisons. Cependant nous proposons de modifier l'article 12 en rempla�ant, dans l'expression � une proc�dure destin�e � faciliter l'exercice du vote par procuration �, le verbe � faciliter � par le verbe � assurer �, ce qui repr�sentera pour l'administration p�nitentiaire une obligation de moyens renforc�e.
L'article 3 du protocole additionnel � la Convention europ�enne des droits de l'homme impose d'ailleurs aux �tats d'organiser des �lections libres � intervalles r�guliers. M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission. - Cela n'a rien � voir !
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Il s'agit d'une obligation positive pour les �tats, la seule de cette convention, et ce n'est pas une construction pr�torienne. Ce droit doit aussi s'appliquer en prison.
M. Jean-Ren� Lecerf, rapporteur. - Cet amendement am�liore le texte de la commission ; il oblige l'administration p�nitentiaire � mettre en oeuvre des moyens renforc�s pour garantir le droit de vote des d�tenus. Mais il ne faudrait pas comprendre qu'il rend le vote obligatoire ! Sous b�n�fice de cette observation, avis favorable.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - Je tiens � rappeler les efforts importants faits ces derni�res ann�es pour garantir le droit de vote des d�tenus : ceux-ci sont syst�matiquement inform�s des �ch�ances �lectorales, et le taux de participation aux �lections a doubl� entre 2005 et 2006.
Avis favorable � l'amendement, sous la m�me r�serve que M. le rapporteur. L'amendement n�62 rectifi� est adopt�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�104, pr�sent� par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Les conditions d'exercice du droit de vote des personnes d�tenues sont d�termin�es par d�cret.
M. Richard Yung. - Nous proposons de compl�ter cet article en pr�voyant que � les conditions d'exercice du droit de vote des personnes d�tenues sont d�termin�es par d�cret �. Nous avions d'abord envisag� d'imposer l'installation de bureaux de vote dans les prisons, mais nous reconnaissons que c'est difficile : un bureau de vote regroupe d'ordinaire environ 1 000 ou 1 200 personnes, et peu de prisons comptent autant de d�tenus. D'ailleurs M. le pr�sident de la commission n'aurait pas manqu� de nous r�torquer qu'une telle disposition rel�ve du r�glement et non de la loi... (M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission, s'en d�fend) M. Jean-Ren� Lecerf, rapporteur. - Retrait : cet amendement est satisfait par l'article 27 du projet de loi, qui dispose que les modalit�s d'application du chapitre III sont fix�es par d�cret en Conseil d'�tat.
L'amendement n�104 est retir�.
L'article 12, modifi�, est adopt�, ainsi que l'article 12 bis.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�56 rectifi�, pr�sent� par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.
Apr�s l'article 12 bis, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� :
Les personnes d�tenues peuvent �lire domicile aupr�s de l'�tablissement p�nitentiaire afin de faciliter leurs d�marches administratives.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Cet amendement r�sulte de la fusion de deux autres d�pos�s par M. Anziani et moi-m�me. Il s'agit de donner aux d�tenus le droit d'�lire domicile dans l'�tablissement, alors qu'� l'heure actuelle beaucoup de d�tenus n'ont aucune domiciliation. Cela faciliterait leurs d�marches administratives, par exemple pour l'obtention d'un titre d'identit� ou d'autres documents, et leur permettrait de correspondre avec leur famille, leur avocat ou l'administration.
Mme la pr�sidente. - Amendement identique n�105 rectifi�, pr�sent� par M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparent�s.
M. Charles Gautier. - L'article 12 bis a pour objet de permettre la domiciliation des d�tenus dans l'�tablissement p�nitentiaire afin de leur donner plus facilement acc�s aux droits civiques et aux prestations sociales. Nous proposons de le compl�ter afin que les d�tenus �trangers puissent �galement �lire domicile dans la prison o� ils vivent afin de simplifier leurs d�marches administratives, tout particuli�rement leurs demandes d'obtention ou de renouvellement de titres de s�jour.
M. Jean-Ren� Lecerf, rapporteur. - En l'�tat, le projet de loi ne permet aux d�tenus d'�lire domicile dans l'�tablissement o� ils sont incarc�r�s qu'afin d'avoir acc�s plus facilement aux droits civiques et aux aides sociales. Il est sans doute opportun d'ajouter qu'ils peuvent le faire afin de rendre leurs d�marches administratives plus ais�es, par exemple pour l'obtention d'une carte d'identit� ou d'un permis de s�jour, puisque cette disposition concerne aussi les �trangers. Avis favorable.
Les amendements identiques n�s56 rectifi� et 105 rectifi� sont adopt�s et l'article additionnel est ins�r�.
Les d�tenus dont les ressources sont inf�rieures � un montant fix� par voie r�glementaire re�oivent de l'�tat une aide en nature destin�e � am�liorer leurs conditions mat�rielles d'existence. Cette aide peut aussi �tre vers�e en num�raire dans les conditions pr�vues par d�cret.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�20 rectifi�, pr�sent� par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard, Muller et Anziani.
R�diger comme suit la seconde phrase de cet article :
Cette aide peut �galement �tre vers�e sous la forme d'un revenu minimum de pr�paration � l'insertion dans les conditions pr�vues par d�cret. Mme Alima Boumediene-Thiery. - Cet amendement est plus probl�matique. Il vise � permettre aux d�tenus de b�n�ficier, s'ils le souhaitent et ne pr�f�rent pas une aide en nature, d'un revenu minimum d'aide � la pr�paration � l'insertion.
Dans l'�tat actuel des choses, au-del� de 60 jours de d�tention le d�tenu perd le b�n�fice du RMI, sauf s'il est en semi-libert� ou en placement � l'ext�rieur. S'il a la chance d'�tre mari� ou de vivre en concubinage, il peut faire percevoir son allocation par son conjoint ou son concubin ; mais au-del� de quatre mois de d�tention il est ray� des registres du RMI, dont il ne pourra de nouveau b�n�ficier que le premier jour du mois suivant sa lib�ration.
Les d�tenus doivent pouvoir b�n�ficier du RMI en prison sous une autre forme : la r�insertion commence d�s la prison. En outre, cela leur assurerait des conditions de vie d�centes en prison. II existe d�j� une allocation d'insertion pour les d�tenus lib�r�s apr�s au moins deux mois de d�tention, mais elle est soumise � des conditions de ressources tr�s restrictives, et les personnes condamn�es pour certains d�lits et crimes en sont exclues.
L'id�e d'un revenu de pr�paration � la r�insertion n'est pas nouvelle : M. Hirsch, Haut-commissaire aux solidarit�s actives contre la pauvret�, a reconnu lors de son audition devant la commission des lois la pertinence de ce dispositif et la facilit� avec laquelle il pourrait �tre mis en oeuvre. Il a rappel� que l'extension du RSA aux d�tenus aurait eu un co�t minime, puisqu'elle n'aurait concern� que les plus d�munis, soit 35 % de la population carc�rale.
Nous laissons au d�cret le soin de d�finir les conditions d'application de cette mesure et son articulation avec d'autres droits sociaux.
Certains d�tenus ne peuvent pas � cantiner � parce qu'ils n'ont ni ressources ni travail ; il y a donc plusieurs esp�ces de d�tenus, les pauvres et les autres. Il faut rem�dier � l'extr�me indigence de certains d�tenus et leur permettre de recevoir une aide en num�raire. Je me r�jouis que cet amendement n'ait pas �t� censur� par la commission des finances au titre de l'article 40 ; (M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission, s'en �tonne) c'est une preuve suppl�mentaire du caract�re indolore de la mesure que je propose.
M. Jean-Ren� Lecerf, rapporteur. - Vous avez de la chance, madame : l'article 40 a �t� invoqu� pour moins que cela ! Mme Alima Boumediene-Thiery. - Je l'admets volontiers !
M. Jean-Ren� Lecerf, rapporteur. - L'article 13, dans la r�daction de la commission, pr�voit la possibilit� du versement d'une aide en nature ou en num�raire aux d�tenus indigents, ce qui nous para�t une formulation acceptable pour tous et r�aliste : nous transposerons ainsi dans la loi ce qui se pratique d�j� dans certains �tablissements.
C'est un premier pas vers la cr�ation d'une allocation carc�rale universelle, qui doit encore faire l'objet de concertations et pour laquelle nous pourrions solliciter les d�partements. (MM. �ric Dolig� et Charles Revet expriment leur surprise) Mais nous n'en sommes pas l�. Avis d�favorable.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - J'ajouterai que je ne souhaite pas privil�gier le versement d'une allocation aux d�tenus par rapport � l'obligation d'activit�. Ceux qui sont le plus d�pourvus de ressources ont d�j� acc�s � des aides en mat�riel ou en num�raire. Et je veux inciter d'abord au travail et � l'activit�, pour pr�parer la r�insertion et combattre l'oisivet�.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Sans doute, mais, vous le savez, certains sont vraiment inaptes � tout travail, et il faudra pourtant pr�parer leur sortie, ce qui ne peut se faire seulement le jour o� l'on ouvre la porte ; cela doit se pr�parer longtemps en amont.
M. �ric Dolig�. - Mettre � la charge des d�partements ? �tez-vous cela de l'esprit, monsieur le rapporteur ! On c�de trop souvent � la tentation de faire verser une aide suppl�mentaire par le d�partement. Je suppose que vous avez eu un instant d'�garement...
M. Jean-Ren� Lecerf, rapporteur. - Monsieur le pr�sident de conseil g�n�ral, permettez au modeste conseiller g�n�ral que je suis de vous dire que je n'ai pas eu d'�garement. Quand nous avons parl� avec M. Hirsch d'allocation minimale, celle-ci s'�levait � 50 euros ; en 2000, dans le rapport de M. Hyest, nous parlions de 400 francs. Je suis bien s�r favorable � ce qu'une compensation soit faite par l'�tat mais les sommes en jeu ne sont pas consid�rables -de l'ordre de 8 millions au total, � comparer � l'ensemble du RSA- et il me semble important que cette comp�tence des d�partements soit bien exerc�e par eux. Elle le sera de toute mani�re quand le d�tenu sortira de prison et qu'il se retrouvera d�muni ; il serait bon qu'il y ait une continuit� entre l'int�rieur et l'ext�rieur, tout le monde y gagnerait.
M. �ric Dolig�. - Je ne discute pas.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�108, pr�sent� par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Avant l'article 14, ins�rer une division additionnelle et son intitul� ainsi r�dig�s :
Du travail en d�tention
M. Charles Gautier. - Conform�ment aux r�gles p�nitentiaires europ�ennes, et au simple bon sens, il importe de mettre � la premi�re place l'enseignement et la formation lors du s�jour de la personne d�tenue en prison, ce que ne fait pas le texte qui nous est propos�. La formation est pourtant la condition premi�re de l'insertion. La finalit� de la peine privative de libert� est en cause. S'agit-il d'une sanction, et seulement cela, ou veut-on que ce temps soit utilis� pour pr�parer la r�insertion du d�tenu ? La r�insertion doit �tre prise dans ses multiples aspects : professionnelle, bien entendu, afin de limiter les risques de r�cidive, mais aussi sociale et m�me soci�tale afin que l'ancien d�tenu soit en capacit� de se situer diff�remment gr�ce � ce qu'il aura pu faire.
Le travail fait sens, il est le facteur principal de socialisation des personnes et des groupes. Nous voyons d'ailleurs les d�g�ts consid�rables du ch�mage sur la coh�sion sociale.
Pour que le d�tenu lib�r� puisse b�n�ficier d'un travail, il est indispensable qu'il dispose des savoirs de base, trop souvent ignor�s ou d�ficients, et d'une formation qui lui permette de s'orienter vers un m�tier. Le fondement de toute r�insertion r�ussie est la modification de l'�tat d'esprit du d�tenu et de l'image qu'il projettera par son comportement, et la modification de l'opinion ainsi form�e sur lui.
Sur le plan pratique comme sur le plan des mentalit�s, l'�l�ment fondamental est donc clairement l'�ducation, compl�t�e par une formation professionnelle. C'est le passage oblig� pour que la personne sortant de prison comprenne la soci�t� et puisse y jouer un r�le. Cela implique que le droit � l'enseignement et � la formation des personnes d�tenues soit reconnu dans la loi et d�clin� ensuite en propositions concr�tes.
M. Jean-Ren� Lecerf, rapporteur. - Cet amendement et les suivants apportent certes des pr�cisions int�ressantes mais ils rel�vent du r�glement. D�favorable.
M. Jean-Pierre Sueur. - En quoi l'amendement n�108 aurait-il � voir avec le r�glement ?
L'amendement n�108 n'est pas adopt�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�109, pr�sent� par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Le travail des d�tenus doit �tre r�mun�r� de fa�on �quitable.
M. Alain Anziani. - L'amendement n�108 �tait purement r�dactionnel ! Celui-ci proclame une �vidence, qui n'a que le tort de ne pas �tre entr�e dans les faits.
M. Jean-Ren� Lecerf, rapporteur. - L'amendement n�108 cr�ait une division additionnelle dans laquelle auraient figur� des amendements dont le contenu rel�ve du r�glement ; c'est � ce titre que je l'ai dit en relever aussi.
Cet amendement n�109 est contenu int�gralement dans l'article D 102 du code de proc�dure p�nale ; il est donc inutile.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - M�me avis. L'amendement n�109 n'est pas adopt�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�190 rectifi� bis, pr�sent� par M. About, au nom de la commission des affaires sociales.
L'article 717-3 du code de proc�dure p�nale est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� : � La r�mun�ration du travail des personnes d�tenues ne peut �tre inf�rieure � un taux horaire fix� par d�cret et index� sur le salaire minimum de croissance d�fini � l'article L. 3231-2 du code du travail. Ce taux peut varier en fonction du r�gime sous lequel les personnes d�tenues sont employ�es. � M. Nicolas About, rapporteur pour avis. - Hormis les d�tenus qui b�n�ficient d'un r�gime de semi-libert� ou de placement � l'ext�rieur et qui, pour la plupart, sont soumis au droit commun du travail, les personnes en d�tention peuvent avoir acc�s � trois types de postes : ceux propos�s par les activit�s de service g�n�ral ; ceux cr��s par les ateliers du service de l'emploi p�nitentiaire, propos�s par la r�gie industrielle des �tablissements p�nitentiaires ; ceux offerts par les ateliers de production g�r�s par des entreprises priv�es concessionnaires de l'administration p�nitentiaire.
S'agissant de la r�mun�ration du travail des d�tenus, le principe g�n�ral pos� par l'article D 102 du code de proc�dure p�nale est que � les r�mun�rations du travail doivent se rapprocher autant que possible de celles des activit�s professionnelles ext�rieures afin notamment de pr�parer les d�tenus aux conditions de travail libre �. Selon l'article D 103, � les conditions de r�mun�ration et d'emploi des d�tenus qui travaillent sous le r�gime de la concession ou pour le compte d'associations sont fix�es par convention, en r�f�rence aux conditions d'emploi � l'ext�rieur, en tenant compte des sp�cificit�s de la production en milieu carc�ral � ; en d'autres termes, les r�mun�rations ne peuvent �tre inf�rieures � un seuil minimum de r�mun�ration (SMR) corr�l� � l'�volution du Smic. L'article D 104 fixe les conditions de r�mun�ration des d�tenus affect�s au service g�n�ral : � si la continuit� des t�ches qui leur sont confi�es le justifie, ils sont r�mun�r�s suivant un tarif pr��tabli par l'administration centrale et dans les conditions pr�vues pour les travaux en r�gie �. En r�alit�, les r�mun�rations sont de deux � quatre fois inf�rieures � celles des travailleurs de droit commun : en 2007, selon l'administration p�nitentiaire elle-m�me, le revenu moyen mensuel est de 202 euros pour les activit�s de service g�n�ral, de 508 euros pour les ateliers de la r�gie et de 359 euros pour les ateliers de production g�r�s par les concessionnaires.
L'indexation pr�pare la r�insertion par un rapprochement avec le droit commun. Notre amendement l'�largit, m�me si les taux peuvent varier en fonction du r�gime d'emploi.
M. Jean-Ren� Lecerf, rapporteur. - Les arguments du pr�sident About sont tr�s largement convaincants, mais cela rel�ve du domaine r�glementaire. Le Gouvernement ne peut-il, par le biais du r�glement, pr�voir une indexation de nature � limiter des �carts difficilement justifiables ?
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - Chaque d�tenu per�oit une r�mun�ration pour le travail qu'il effectue. Dans les ateliers d'employeurs, l'article D 102 du code de proc�dure p�nale pr�voit une indexation puisque la r�mun�ration doit se rapprocher autant que possible des conditions ext�rieures. Pour le travail en unit� de production, l'administration p�nitentiaire pr�voit un taux horaire minimum, ce qui revint � une indexation...
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - Pour le service g�n�ral, les d�tenus travaillent au nettoyage ou � la distribution des repas pour seulement quelques heures par jour, r�mun�r�es selon des tarifs fix�s annuellement par voie d'instruction et assur�s par l'administration p�nitentiaire et qui tiennent compte en pratique de l'�volution du Smic. Une fixation du taux horaire par d�cret ne serait pas adapt�e. Avis d�favorable.
M. Alain Anziani. - Nous soutenons totalement l'amendement de M. About. Un d�tenu ne conna�t pas les r�gles et c'est pour cela qu'il est en prison. Il faut lui apprendre qu'elles sont une obligation mais aussi un droit et il n'est pas de meilleur exemple que celui de la r�mun�ration.
M. Claude Jeannerot. - L'amendement de M. About marque une �volution tr�s notable et tr�s favorable, car la r�f�rence au Smic horaire �vitera une concurrence de mauvais aloi ; on se rapprochera du droit commun tout en clarifiant les r�gles de concurrence.
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission. - Ces propos vont au-del� de ce que propose M. About : il s'agit ici d'une indexation. S'il en �tait all� autrement, la commission des finances aurait d�clar� son amendement irrecevable...
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Pas forc�ment... (Sourires)
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission. - Il y a des privil�gi�s -dont ne fait pas partie la commission des lois !
Il y a le travail p�nitentiaire mais aussi les entreprises d'insertion. Il faut permettre � un maximum de d�tenus de travailler en �vitant les effets n�gatifs.
M. Nicolas About, rapporteur pour avis. - Comme l'a dit M. Hyest, il n'est pas question de donner le Smic mais ici, 10 � 15 %, l�, 25 %... Si j'ai bien compris, pour les concessions, l'indexation est pr�vue ; pour les r�gies, elle ne l'est pas mais elle est r�alis�e en fait : autant l'�crire dans la loi ; enfin, le service g�n�ral est r�mun�r� selon un forfait jour calcul� annuellement ; il diff�re aussi selon la taille des �tablissements et le travail effectu�, parce que quand il n'y a que 200 d�tenus, on distribue plus vite le courrier que quand ils sont plus nombreux. On peut n�anmoins ramener cela � un travail horaire. Adoptons l'amendement. Il y aura une lecture � l'Assembl�e nationale, puis la commission mixte paritaire.
M. Jean-Pierre Sueur. - Peut-�tre y aura-t-il une deuxi�me lecture...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Je soutiens cet amendement car ceux que nous avons d�pos�s � l'article 14 tendent � ancrer encore plus fortement le travail dans la normalit�. C'est tr�s important d'inscrire ce principe dans la loi pour valoriser le travail et ins�rer le d�tenu dans un processus de reconstruction sociale. Mais ne soyons pas na�fs, certaines entreprises n'entrent en prison, et � toute vitesse, que pour r�aliser un effet d'aubaine, ce que je d�plore. Raison de plus pour inscrire ce travail dans la normalit�, malgr� les sp�cificit�s de la vie p�nitentiaire.
M. Claude Jeannerot. - Il n'y a pas de malentendu sur cet amendement. Je m'en tiens � son texte et je souligne qu'il est important d'introduire des r�gles d'�quit� et de transparence tout en mettant fin � des concurrences finalement p�nalisantes pour les d�tenus.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - Puisque cela est du niveau r�glementaire, je prends l'engagement de demander � l'administration p�nitentiaire d'�tudier une indexation et de publier un d�cret en ce sens.
L'amendement n�190 rectifi� bis, adopt�, devient article additionnel.
Prochaine s�ance, aujourd'hui, jeudi 5 mars 2009, � 9 h 45.
1. Suite du projet de loi p�nitentiaire (n� 495, 2007-2008).
Rapport de M. Jean-Ren� Lecerf, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du r�glement et d'administration g�n�rale (n� 143, 2008-2009).
Rapport suppl�mentaire de M. Jean-Ren� Lecerf, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du R�glement et d'administration g�n�rale (n� 201, 2008-2009).
Texte de la commission (n� 202, 2008-2009).
Avis de M. Nicolas About, fait au nom de la commission des affaires sociales (n� 222, 2008-2009).
3. D�signation des membres de la mission commune d'information sur la situation des d�partements d'outre-mer.
La Pr�sidence a re�u de : - M. Daniel Marsin un avis pr�sent� au nom de la commission des affaires �conomiques sur le projet de loi pour le d�veloppement �conomique de l'outre-mer (Urgence d�clar�e) (texte de la commission : n� 233, 2008-2009) ;
- Mme Anne-Marie Payet un avis pr�sent� au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi pour le d�veloppement �conomique de l'outre-mer (Urgence d�clar�e) (texte de la commission : n� 233, 2008-2009) ;
- M. Bernard Angels un avis pr�sent� au nom de la commission des finances, du contr�le budg�taire et des comptes �conomiques de la Nation sur la proposition de loi, adopt�e par l'Assembl�e nationale, de simplification et de clarification du droit et d'all�gement des proc�dures (texte de la commission : n� 210, 2008-2009) ;
- M. Jean-Paul Virapoull� un avis pr�sent� au nom de la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du r�glement et d'administration g�n�rale sur le projet de loi pour le d�veloppement �conomique de l'outre-mer (Urgence d�clar�e) (texte de la commission : n� 233, 2008-2009) ;
- M. Jacques Berthou un rapport fait au nom de la commission des affaires �trang�res, de la d�fense et des forces arm�es sur le projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de Guin�e sur la promotion et la protection r�ciproques des investissements (n� 191, 2008-2009) ;
- M. Bernard Piras un rapport fait au nom de la commission des affaires �trang�res, de la d�fense et des forces arm�es sur le projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et l'Organisation internationale de police criminelle-Interpol (OPCI-Interpol) relatif au si�ge de l'organisation sur le territoire fran�ais (n� 193, 2008-2009) ;
- M. Robert Badinter un rapport d'information fait au nom de la commission des affaires europ�ennes sur l'Union europ�enne et les droits de l'homme.

References: l'article 11
 l'article 716
 L'article 11
 l'article 716
 l'article 11
 L'article 11
 l'article 11
 l'article 11

L'article 11
 l'article 10
 l'article 23
 L'article 11
 l'article 11

L'article 11
 L'article 11

L'article 12
 L'article 40
 l'article 12

L'article 3
 l'article 27

L'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 L'article 12
 l'article 40
 l'article 40
 L'article 13
 l'article 14

L'article 717
 l'article 14