Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2013/02/23/discrimination-selon-lorientation-sexuelle-conditions-paradoxales-dindemnisation-dun-enfant-ciadh-21-nov-2012-karen-atala-riffo-e-hijas-vs-chile/
Timestamp: 2019-02-20 19:43:25+00:00

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Discrimination selon l’orientation sexuelle: conditions paradoxales d’indemnisation d’un enfant (CIADH, 21 nov. 2012, Karen Atala Riffo e hijas vs. Chile) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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Discrimination selon l’orientation sexuelle: conditions paradoxales d’indemnisation d’un enfant (CIADH, 21 nov. 2012, Karen Atala Riffo e hijas vs. Chile)
Publié le 23 février 2013 par CPDH
par Carlos Gonzalez-Palacios
Après la condamnation du Chili par la Cour interaméricaine des droits de l’homme pour avoir refusé à une mère la garde de ses enfants en raison de son orientation sexuelle, différentes questions ont surgi à l’heure de mettre en œuvre les mesures d’exécution de cet arrêt. Une nouvelle saisine de la Cour interaméricaine aux fins d’interprétation de l’arrêt rendu en février 2012 a donc eu lieu. Ceci, afin que soient précisées les conditions dans lesquelles l’institution étatique responsable de l’enfance devait s’entretenir avec l’une des filles de la requérante victorieuse. Il s’agissait de déterminer son statut de victime (ou « partie lésée »). La sentence d’interprétation rendue par la Cour éclaire l’importance de la phase d’exécution des arrêts rendus par une juridiction régionale des droits de l’homme. Elle révèle aussi les difficultés liées à la réparation et à l’indemnisation des violations constatées.
La Cour interaméricaine des droits de l’Homme vient de publier, assez tardivement, une sentence d’interprétation de l’arrêt Atala Riffo et filles c. Chili (21 novembre 2012 Série C n°254), faisant suite à l’affaire Atala Riffo et filles c. Chili jugé sur le fond (Cour IADH, 24 février 2012, Atala Riffo et filles c. Chili, Série C N° 239 – ADL du 24 mars 2012). Les représentants de la requérante victorieuse, Mme Atala Riffo, estimaient notamment que l’arrêt rendu en février 2012 n’était pas suffisamment clair quant à la procédure d’indemnisation d’une de ses filles. En effet, cet enfant n’a pas pu se soumettre aux expertises afin de déterminer s’il était ou non possible de lui accorder la qualité de victime. La Cour avait certes chargé un organisme spécialisé de l’Etat chilien de recueillir la parole de l’enfant afin de déterminer sa volonté à être considérée comme partie lésée et donc à accéder aux réparations. Mais de cette diligence, organisée par l’Etat condamné, dépendrait l’indemnisation que l’enfant devrait recevoir dudit Etat. Dans leur sentence d’interprétation, les juges interaméricains ont mis en évidence une erreur de lecture de la part des parties, qui confondent la procédure destinée à indemniser avec la procédure destinée aux autres modes de réparation.
Sur le fond rappelons que le 17 septembre 2010, la Commission interaméricaine des droits de l’Homme avait présenté une demande contre l’Etat chilien au sujet du préjudice que Mme Karen Atala et ses filles avaient subi en raison du « traitement discriminatoire et de l’ingérence arbitraire au sein de leur vie privée et familiale ». L’ « orientation sexuelle » de la mère de famille fut pris en compte « au cours du procès judiciaire [chilienne] […] qui aboutit au retrait de la garde de ses filles ». Ceci, ajouté à « l’absence de prise en considération de l’intérêt supérieur des enfants M., V. et R. », impliquait selon la Commission que la « garde [de ces enfants] a été déterminée en violation de leurs droits et sur la base de préjugés discriminatoires et incompatibles avec les obligations […] en matière de droits de l’Homme ». La Commission sollicita la Cour Interaméricaine afin que cette dernière déclare « la responsabilité internationale de l’Etat chilien pour violation des droits à l’égalité et à la non discrimination, vie privée et familiale, famille, protection spéciale des enfants, garanties judiciaires et protection judiciaire, tels que prévus aux articles 24, 11.2, 17.1, 17.4, 19, 8.1 y 25.1 de la Convention Américaine [des droits de l’Homme (CADH)] ».
La Cour a estimé dans un arrêt du 24 février 2012 (ADL du 24 mars 2012) qu’en vertu des articles 1.1 et 24 de la CADH, celui qui juge ne peut prendre en compte l’orientation sexuelle comme élément pour décider de la garde de l’enfant : « l’intérêt supérieur de l’enfant ne peut pas être utilisé pour abriter la discrimination du père ou de la mère basée sur son orientation sexuelle » (v. § 110). Pour justifier ce raisonnement, le juge interaméricain démontra à l’aide d’une série d’éléments objectifs que la lecture de l’Etat chilien, par le biais de sa Cour Suprême, est infondée au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant. De ce fait, la Cour reconnut la qualité de victimes à Mme Atala et à ses filles. Elle condamna l’Etat chilien à différentes réparations, et notamment à payer une indemnisation de vingt-mille dollars à Mme Atala et de dix-mille dollars à chacune de ses filles au titre du dommage immatériel (v. § 299 de l’arrêt sur le fond).
Cependant, pour motif de force majeure (v. § 13 de l’arrêt sur le fond), et à la différence de ses sœurs, V., l’une des filles de Mme Atala, n’a pas pu participer à la diligence de recueil d’avis. Pourtant, la « Cour n’a trouvé aucun élément pour considérer que l’enfant V. n’était pas dans la même situation que ses sœurs ». Dès lors, « en vue des réparations [la Cour a demandé à ce que] l’autorité nationale compétente en matière d’enfance constate de façon privée l’opinion libre de l’enfant V. [pour savoir] si elle désirait être considérée comme partie lésée » (v. § 71 de l’arrêt sur le fond et §17 de la sentence interprétative).
Sur ce point, les représentants ont sollicité l’interprétation de la Cour interaméricaine afin de préciser les conditions dans lesquelles l’institution étatique responsable de l’enfance devait mener l’entretien avec l’enfant V. Et ce, dans le but de déterminer si elle est ou n’est pas partie lésée dans l’affaire (ce qui in fine pourrait s’avérer déterminant pour l’attribution de ladite indemnisation). De plus le juge interaméricain a été saisi dans le but d’éclaircir certains paragraphes de sa décision relatifs aux réparations, faisant la différence entre les réparations aux fins de réhabilitation et l’indemnisation. C’est ce qui nous retiendra ici. Deux autres moyens relatifs, premièrement, au délai de manifestation des enfants pour obtenir un traitement psychologique et, deuxièmement, à l’obtention d’honoraires par une experte, ont été soulevés pour interprétation avant d’être finalement rejetés par les juges. Ils n’attireront pas notre attention.
En matière d’exécution des sentences en réparation, nous observerons qu’il peut exister une similitude trompeuse entre la réparation et l’indemnisation (1°). Pourtant, si la Cour distingue bien deux modes opératoires d’exécution des réparations et de l’indemnisation, elle risque de froisser quelque peu l’article 63 de la CADH en condamnant au versement d’une indemnisation avant même de vérifier la qualité de victime d’une personne (2°).
Mme Karen Atala
Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme, 21 novembre 2012, Sentence d’interprétation, Caso Karen Atala Riffo e hijas Vs. Chile, Série C n° 254
Pour citer ce document : Carlos Gonzalez-Palacios, « Cour interaméricaine des droits de l’homme : les conditions paradoxales d’indemnisation d’un enfant dans une affaire liée à l’orientation sexuelle » in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 23 février 2013 (Lien : http://wp.me/p1Xrup-1Di et [PDF]).
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References: § 110
 § 299
 § 13
 § 71
 §17
in fine