Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000595165&idArticle=LEGIARTI000006209718&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2019-07-16 11:11:28+00:00

Document:
Décret n° 2002-428 du 25 mars 2002 pris en application des dispositions de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement - Article 2 | Legifrance
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Décret n° 2002-428 du 25 mars 2002 pris en application des dispositions de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement - Article 2
Décret n°2002-428 du 25 mars 2002 pris en application des dispositions de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement
En application du troisième alinéa de l'article 10 du décret du 16 décembre 1999 susvisé, l'annexe II détermine les cas où le montant de la subvention de l'Etat peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable.
Décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 - art. 10
Décret n° 2002-428 du 25 mars 2002

References: l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 art. 10