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Timestamp: 2019-10-16 03:09:25+00:00

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Algrie Contrle de la qualit et rpression des fraudes
Dcret excutif n90-39 du 30 janvier 1990
[NB - Dcret excutif n90-39 du 30 janvier 1990 relatif au contrle de la qualit et la rpression des fraudes]
Titre 1 - Gnralits
Art.1.- Le prsent dcret a pour objet de dfinir et dorganiser les conditions dans lesquelles doivent sexercer le contrle de la qualit et la rpression des fraudes conformment aux dispositions de la loi n89-02 du 7 fvrier 1989 relative aux rgles gnrales de protection du consommateur. Toutefois, ces dispositions ne font pas obstacle ce que la constatation des dites infractions puisse tre tablir par toute voie de droit. Art.2.- En application de larticle 13 de la loi suscite, on entend par : Produit : toute chose mobilire corporelle susceptible dtre lobjet de transactions commerciales ; Marchandise : tout bien meuble qui se pse, se mesure ou sapprcie lunit, et susceptible de faire lobjet de transactions commerciales ; Aliment : ou denre alimentaire ou denre : toute substance brute, traite ou partiellement traite, destine lalimentation humaine ou animale y compris, les boissons, la gomme m-
cher ainsi que toute substance utilise dans la fabrication, la prparation et le traitement des aliments, lexclusion des substances employes uniquement sous forme de mdicaments ou de cosmtiques ; Service : toute prestation fournie, autre que la remise dun produit, mme si cette remise peut tre laccessoire ou le support de la dite prestation ; Production : toutes les oprations qui consistent en llevage, la rcolte, la cueillette, la pche, labattage, la fabrication, la transformation et le conditionnement dun produit, y compris le stockage de celui-ci en cours de fabrication et avant la premire commercialisation ; tiquetage : toutes mentions, indications, marques de fabrique ou de commerce, images, illustrations ou signes se rapportant un produit et qui figurent sur tout emballage, documents, critures ou tiquettes, bagues ou collerette accompagnant ou se rfrant un produit ou un service ; Commercialisation : lensemble des oprations qui consistent dans le stockage en gros ou demi-gros, en transport, en dtention, exposition en vue de la vente ou de la cession titre gratuit
Contrle de la qualit et rpression des fraudes
de tous produits, y compris limportation, lexportation ainsi que la fourniture de services ; Publicit : toutes propositions, allgations, indications, prsentations, annonces, circulaires ou instructions destines promouvoir la commercialisation dun bien ou dun service par le moyen de supports visuels ou audiovisuels ; Consommateur : toute personne qui acquiert, titre onreux ou gratuit, un produit ou un service destine une utilisation intermdiaire ou finale, pour son besoin propre ou pour le besoin dune autre personne ou dun animal dont il a la charge.
les dans le but didentifier les produits ou services ou de dceler dventuelles nonconformits aux normes homologues et/ou aux spcifications lgales et rglementaires qui doivent les caractriser. Il dresse procs verbal de leurs constatations ; ils peuvent y joindre toute pice conviction, oprer des prlvements ou prendre toutes mesures prventives ou conservatoires telles que prvues par la loi n89-02 du 7 fvrier 1989. Art.6.- Les procs verbaux de constatations doivent comporter les mentions suivantes : a) les noms, prnoms, qualit et rsidence administrative du ou des agents verbalisateurs ; b) la date, lheure et le ou les lieux prcis des constatations effectues ; c) les noms, prnoms et profession, domicile ou rsidence de la personne chez laquelle les constatations ont t effectues ; d) tous lments de nature tablir de manire dtaille la valeur des constatations faites ; e) le numro dordre du procs verbal de constatation ; f) la ou les signatures du ou des auteurs des constatations ; g) la signature de lintress ; si celuici refuse de signer mention en est faite dans le procs verbal ou sur le carnet de dclaration. Art.7.- Les administrations et les organismes publiques ou privs sont tenus de mettre la disposition des personnels qualifis pour rechercher et constater les infractions la rglementation relative la qualit et la rpression des fraudes les lments dinformation ncessaire laccomplissement de leur mission.
Titre 2 - Recherche et constatation des infractions
Section 1 - Exercice du contrle Art.3.- Les agents numrs larticle 15 de la loi n89-02 au 7 fvrier 1989 susvise, procdent au contrle des produits et des services par constatations directes, examens visuels aux moyens dappareils de mesures, par vrification de documents, audition de personnes responsables ou par prlvement dchantillons. Art.4.- Les agents chargs du contrle de la qualit et de la rpression des fraudes peuvent tout moment douverture ou dexercice de lactivit, procder aux oprations qui leur incombent en tout lieu de cration initiale, de production, transformation, conditionnement, entreposage, transit, transport, commercialisation et, en gnral, tout lieu du processus de mise la consommation. Art.5.- Les agents viss larticle 3 cidessus, procdent galement des contr-
Art.8.- Pour lexercice de leur fonction, les agents du contrle de la qualit et de la rpression des fraudes peuvent requrir, en cas de ncessit, les agents de la force publique qui sont tenus de leur prter aide et assistance. Ils peuvent galement requrir toute personne physique ou morale qualifie, leffet de leur prter assistance dans leurs investigations.
f) la ou les signatures du ou des auteurs du prlvement.
Le procs-verbal de prlvement doit, en outre, contenir un expos succinct dcrivant les circonstances dans lequel prlvement a t effectu, limportance du lot de produits contrls et de lchantillon prlev, lidentit du produit et la dnomination exacte sous laquelle ce dernier est dtenu ou mis en vente ainsi que les marques et tiquettes apposes sur les enveloppes ou rcipients. Le dtenteur du produit ou, le cas chant, son reprsentant, peut en outre faire insrer au procs-verbal toutes les dclarations quil juge utiles. Il est invit signer le procs-verbal ; sil ne veut pas signer, mention en est faite par lagent verbalisateur. Le procs-verbal porte galement le numro sous lequel il est enregistr au moment de sa rception par le service du contrle de la qualit et de la rpression des fraudes. Art.11.- Les prlvements doivent tre effectus de telle sorte que les trois chantillons soient homognes et reprsentatifs du lot contrl. Pour chaque produit, des arrts dtermineront, en tant que de besoin et conformment aux normes algriennes, la quantit prlever, les mthodes dchantillonnage employer ainsi que les prcautions prendre pour le transport et la conservation des chantillons. Toutefois, dfaut de ces textes, les prlvements seront effectus selon les usages en la matire.
Section 2 - Prlvement dchantillons de produits Art.9.- Sauf dans les cas prvus aux articles 16 et 17, ci-dessous, tout prlvement comporte trois chantillons. Le premier chantillon est destin tre remis pour analyse au laboratoire. Les deux autres chantillons sont destines tre utiliss au cours dventuelles expertises. Art.10.- Tout prlvement donne lieu la rdaction, sance tenante, dun procs verbal de prlvement comportant les mentions suivantes : a) les noms, prnoms, qualit et rsidence administrative du ou des agents verbalisateurs ; b) la date, lheure et le lieu prcis du prlvement effectu ; c) les noms, prnoms profession, domicile ou rsidence de la personne chez laquelle le prlvement est effectu. Si le prlvement a lieu en cours de route, les noms et domiciles des personnes figurant sur les lettres de voiture ou connaissement comme expditeurs ou destinataires ; d) le numro dordre du prlvement ; e) le numro dordre du procs-verbal de constatation sil y a lieu ;
Art.12.- Tout chantillon est mis sous scell. Ce scell retient une tiquette didentification compose de deux parties pouvant se sparer et tre ultrieurement rapproches savoir : 1) Un talon qui ne sera enlev quau laboratoire aprs vrification du scell et qui porte les mentions suivantes : a) la dnomination sous laquelle le produit est dtenu en vue de la vente, mis en vente ou vendu ; b) la date, lheure et le lieu du prlvement ; c) le numro sous lequel le prlvement est enregistr au moment de sa rception par le service administratif tel que prvu larticle 10, dernier alina ; d) toutes observations utiles permettant dorienter le laboratoire sur les recherches entreprendre. En outre, un document appropri peut tre joint, cet effet, au talon de ltiquette. 2) Un volet qui porte les mentions ciaprs : a) le mme numro denregistrement que celui port sur le talon ; b) le numro dordre donn cette opration par lauteur du prlvement ; c) les noms ou raison sociale et ladresse de la personne chez laquelle le prlvement a t opr ; si le prlvement est effectu en cours de route, au port ou aroport, les noms et adresse des expditeurs et destinataires ; d) la signature de lagent verbalisateur. Ltiquette scelle lchantillon, devant rester sous la garde du propritaire, ne portera pas le numro denregistrement du service administratif concern. Art.13.- Aussitt aprs avoir scell les chantillons, lagent verbalisateur mentionne la valeur des chantillons dclare
par le dtenteur de la marchandise et ventuellement celle estime par lautorit administrative comptente. Un rcpiss dtach dun carnet souches est remis au dtenteur de la marchandise ; il y est fait mention de la nature et des quantits dchantillons prlevs ainsi que de la valeur dclare. Art.14.- Lun des chantillons est laiss la garde du dtenteur du produit. Si lintress refuse de conserver ledit chantillon en dpt, mention de ce refus en est faite sur procs-verbal. Sous aucun prtexte, lintress ne doit modifier ltat de lchantillon qui lui est confi. Dans tous les cas, il est tenu de prendre les mesures ncessaires pour sa bonne conservation. Art.15.- Les deux autres chantillons sont immdiatement adresss avec le procsverbal au service du contrle de la qualit et de la rpression des fraudes de la circonscription o a t effectu le prlvement. Ce service reoit les deux chantillons, les enregistre et inscrit leur numro dentre sur chacune des deux parties de ltiquette ainsi que sur le procs-verbal. Il transmet ensuite un chantillon au laboratoire comptent et entrepose le second dans des conditions aptes assurer la bonne conservation du produit prlev. Toutefois, si des conditions spciales de conservation doivent tre respectes, les deux chantillons, sont transmis au laboratoire, charge pour ce dernier, de prendre les mesures ncessaires pour leur bonne conservation.
Art.16.- En matire de contrle bactriologique, lorsque le produit est rapidement altrable ou lorsquen raison de son poids, de ses dimensions, de sa valeur, de sa nature ou de sa trop faible quantit il ne peut, sans inconvnient, faire lobjet dun prlvement en trois chantillons, il ne sera prlev quun seul chantillon. Cet chantillon est mis sous scell et transmis immdiatement au laboratoire. La mise sous scell et ltiquetage de lchantillon prlev sont effectus dans les mmes conditions que celles prvues larticle 12 ci-dessus. Art.17.- Des prlvements dtude peuvent galement tre effectus la demande de ladministration comptente. Ceux-ci sont effectus en un seul chantillon, conformment aux dispositions des articles 12 et 13 ci-dessus. Les rsultats de leur examen ne valent qu titre de renseignement et ne peuvent servir de base ni aux poursuites prvues par les dispositions de larticle 31 ni aux mesures prvues au titre 3 du prsent dcret lexception du retrait temporaire dfini larticle 24 ci-dessous.
Art.19.- Pour lexamen des chantillons, les laboratoires doivent employer les mthodes conformes aux normes algriennes et rendues obligatoires par arrt du ministre charg de la qualit et, le cas chant, du ou des ministres concerns. Toutefois, lorsque ces mthodes font dfaut, les laboratoires suivront les mthodes recommandes au plan international. Dans tous les cas, le bulletin danalyse doit porter la rfrence des mthodes utilises. Art.20.- Ds lachvement de ses travaux, le laboratoire rdige un bulletin danalyse dans lequel sont consigns les rsultats de ses investigations quant la conformit du produit. Ce bulletin est adress au service qui a effectu le prlvement dans un dlai de trente jours compter de la date de rception au laboratoire sauf cas de force majeure. Art.21.- Si lanalyse fait apparatre que lchantillon nest pas conforme aux caractristiques auxquelles la marchandise doit rpondre, les mesures prvues aux articles 23 30 ci-dessous seront appliques. Art.22.- Sil ressort du rapport que le produit est conforme, la dcharge prvue larticle 13, alina 3, peut tre prsente ladministration fiscale en vue dun dgrvement.
Section 3 - Analyse des chantillons prlevs Art.18.- Conformment aux dispositions de larticle 17 de la loi n89-02 du 7 fvrier 1989 susvise, les chantillons prlevs sont analyss par les laboratoires de la qualit et de la rpression des fraudes ou par tout laboratoire agre cet effet. Un arrt du ministre charg de la qualit dlimitera le domaine de comptence des laboratoires agres.
Titre 3 - Mesures administratives
Art.23.- Conformment aux dispositions des articles 14, 19, 20 et 21 de la loi n8902 du 7 fvrier 1989 susvise, lautorit administrative comptente prend toute mesure conservatoire ou prventive visant la protection de la sant et des intrts du consommateur A cet effet, elle effectue toute opration de retrait temporaire ou
dfinitif, de mise en conformit, de changement de destination et ventuellement de saisies ou destructions de marchandises en respectant la rglementation en vigueur. Art.24.- Le retrait temporaire consiste, en linterdiction faite au dtenteur dun produit ou au prestataire dun service dtermin, den disposer. Le retrait temporaire peut tre appliqu une catgorie de service ou des lots de produits dont les agents du contrle peuvent raisonnablement suspecter, aprs examen et/ou la suite dun prlvement, quils sont non conformes et quils doivent subir des vrifications complmentaires permettant dtablir sils rpondent aux caractristiques quils doivent lgalement possder. Le retrait temporaire donne lieu un procs-verbal. Si les vrifications complmentaires ne sont pas effectues dans un dlai de quinze jours ou si elles ne confirment pas la non-conformit du produit contrl, la mesure de retrait est immdiatement leve. Cependant ce dlai peut tre prorog dans le cas ou les conditions danalyses lexigent. Sil apparat, au contraire, que le produit ne prsente pas les caractristiques exiges, il est fait application dune des mesures administratives prvues aux articles 25 28 ci-aprs. Art.25.- La mise en conformit consiste mettre en demeure le dtenteur dun produit ou le prestataire dun service, davoir faire cesser la cause de non-conformit ou linobservation des usages et rgles de lart communment admis, en procdant une ou des modifications ou en changeant la catgorie de classification du produit ou service. Art.26.- On entend par changement de destination : lenvoi des produits retirs aux frais de lintervenant dfaillant, destination dun organisme qui les utilisera dans
un but licite soit directement, soit aprs leur transformation ; le produit de la rtrocession est conserv auprs de cet organisme jusqu ce que lautorit judiciaire statue sur sa destination ; le renvoi des produits retirs aux frais de lintervenant dfaillant lorganisme responsable de leur conditionnement, de leur production ou de leur importation.
Art.27.- la saisie consiste retirer son dtenteur le produit reconnu non conforme. Elle est effectue par des agents numrs larticle 15 de la loi n89-02 du 7 fvrier 1989 susvise aprs autorisation judiciaire. Lagent qui la dcide met sous scell les produits concerns et informe lautorit judiciaire comptente qui peut ordonner la main leve ou la confiscation des produits concerns par la mesure de saisie. Toutefois la saisie peut-tre excute par les agents ci-dessus dsigns, sans autorisation judiciaire pralable, dans les cas suivants : de falsification de produits dtenus sans motif lgitime et propres effectuer une falsification ; de produits reconnus impropres la consommation lexception de ceux dont lagent ne peut dcider sans analyses ultrieures, quils sont impropres la consommation ; de produits reconnus non conformes aux normes homologues et aux spcifications lgales et rglementaires et prsentant un pril pour la sant ou la scurit du consommateur ; dimpossibilit de mise en conformit ou de changement de destination ; de refus du dtenteur du produit de procder la mise en conformit ou au changement de destination ;
Dans tous les cas, lautorit judiciaire en est immdiatement informe. Art.28.- Sans prjudice des dispositions prvues aux articles prcdents, la destruction des produits saisis et effectus chaque fois quaucun usage licite et conomiquement envisageable ne peut-tre fait. La destruction peut consister galement en la dnaturation des produits. Art.29.- Dans les cas prvus par larticle 21 de la loi 89-02 du 7 fvrier 1989 susvise, les produits saisis lorsquils sont consommables sont orients vers un centre dintrt collectif, sur dcision de lautorit administrative comptente. Art.30.- Dans les cas prvus aux articles 27 et 28 ci-dessus un procs-verbal de saisie ou de destruction doit tre rdige sance tenante ; il contiendra les mmes mentions que celles dfinies larticle 6 du prsent dcret ainsi que la description dtaille des mesures prises. Les rfrences du procs-verbal sont laisses au dtenteur du produit. Art.31.- Lorsque les procs-verbaux dresss en application des articles 5 et 6 ou les analyses effectues conformment aux articles 18 21 ci-dessus font apparatre
que le service ou le produit nest pas conforme aux caractristiques lgales et rglementaires, le service comptent du contrle de la qualit et de la rpression des fraudes constitue un dossier comportant tout document et toutes observations utiles la juridiction comptente. Art.32.- En cas dexpertise ordonne par la juridiction comptente, lchantillon tenu rserve par le service qui a enregistr les prlvements ainsi que celui qui a t laiss la garde du dtenteur sont remis aux experts, ces derniers doivent utiliser les mthodes dfinies larticle 19 cidessus. Ils peuvent toutefois employer dautres mthodes en complment.
Art.33.- Un arrt interministriel dfinira les modles et spcimens dimprims mettre en oeuvre pour lexcution des mesures cites ci-dessus. Art.34.- Les modalits dapplication du prsent dcret seront dtermines, en tant que de besoin, par arrt. Art.35.- Le prsent dcret sera publi au Journal officiel de la Rpublique algrienne dmocrat
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