Source: http://www.ftaa-alca.org/intprop/natleg/Canada/Fre/lcr42_f8.asp
Timestamp: 2017-10-18 05:53:47+00:00

Document:
ALCA - FTAA - ZLEA - PI/Législation nationale: Canada - Loi sur le droit d'auteur, 8
PARTIE VII: COMMISSION DU DROIT D'AUTEUR
ET GESTION COLLECTIVE
(1) Est constituée la Commission du droit d'auteur, composée d'au plus cinq commissaires, dont le président et le vice-président, nommés par le gouverneur en conseil.
Mandat Index
Président Index
Durée du mandat Index
Nouveau mandat Index
Interdiction de cumul Index
(6) Les commissaires ne peuvent, pendant leur mandat, faire partie de la fonction publique au sens de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.
Fonctionnaires Index
L.R. (1985), ch. C-42, art. 66; L.R. (1985), ch. 10 (1er suppl.), art. 1, ch. 10 (4e suppl.), art. 12.
Rôle du président Index
(1) Le président assume la direction des travaux de la Commission et, notamment, voit à la répartition des tâches entre les commissaires.
Absence et empêchement Index
(2) En cas d'absence ou d'empêchement du président, ou de vacance de son poste, la présidence est assumée par le vice-président.
Attributions du vice-président Index
Rémunération Index
Conflits d'intérêt Index
(1) Les commissaires ne peuvent, directement ou indirectement, se livrer à des activités, avoir des intérêts dans une entreprise, ni occuper de charge ou d'emploi qui sont incompatibles avec leurs fonctions.
Suppression du conflit Index
(2) Le commissaire qui apprend l'existence d'un conflit d'intérêt doit, dans les cent vingt jours, y mettre fin ou se démettre de ses fonctions.
(1) Le personnel nécessaire à l'exercice des activités de la Commission est nommé conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.
Présomption Index
(2) Ce personnel est réputé faire partie de la fonction publique pour l'application de la Loi sur la pension de la fonction publique.
(3) La Commission peut, à titre temporaire, retenir les services d'experts pour l'assister dans l'exercice de ses fonctions et, conformément aux instructions du Conseil du Trésor, fixer et payer leur rémunération et leurs frais.
Prolongation Index
(1) Le commissaire dont le mandat est échu peut terminer les affaires dont il est saisi.
Décisions Index
(2) Les décisions sont prises à la majorité des commissaires, celui qui préside disposant d'une voix prépondérante en cas de partage.
Décisions provisoires Index
Modifications de décisions Index
66.52 La Commission peut, sur demande, modifier toute décision concernant les redevances visées au paragraphe 68(3), aux articles 68.1 ou 70.15 ou aux paragraphes 70.2(2), 70.6(1), 73(1) ou 83(8), ainsi que les modalités y afférentes, en cas d'évolution importante, selon son appréciation, des circonstances depuis ces décisions.
66.6 (1) La Commission peut, avec l'approbation du gouverneur en conseil, prendre des règlements régissant :
b) les modalités, y compris les délais, d'établissement des demandes et les avis à donner;
c) l'établissement de formules pour les demandes et les avis;
d) de façon générale, l'exercice de ses activités, la gestion de ses affaires et les fonctions de son personnel.
Publication des projets de règlement Index
(2) Les projets de règlements d'application du paragraphe (1) sont publiés dans la Gazette du Canada au moins soixante jours avant la date prévue pour leur entrée en vigueur, les intéressés se voyant accorder la possibilité de présenter à la Commission leurs observations à cet égard.
(3) Ne sont pas visés les projets de règlement déjà publiés dans les conditions prévues au paragraphe (2), même s'ils ont été modifiés à la suite des observations.
Attributions générales Index
66.7 (1) La Commission a, pour la comparution, la prestation de serments, l'assignation et l'interrogatoire des témoins, ainsi que pour la production d'éléments de preuve, l'exécution de ses décisions et toutes autres questions relevant de sa compétence, les attributions d'une cour supérieure d'archives.
(2) Les décisions de la Commission peuvent, en vue de leur exécution, être assimilées à des actes de la Cour fédérale ou de toute cour supérieure d'une province; le cas échéant, leur exécution s'effectue selon les mêmes modalités.
Procédure Index
(3) L'assimilation se fait selon la pratique et la procédure suivies par le tribunal saisi ou par la production au greffe du tribunal d'une copie certifiée conforme de la décision. La décision devient dès lors un acte du tribunal.
Décisions modificatives Index
(4) Les décisions qui modifient les décisions déjà assimilées à des actes d'un tribunal sont réputées modifier ceux-ci et peuvent, selon les mêmes modalités, faire l'objet d'une assimilation.
Publication d'avis Index
66.71 La Commission peut en tout temps ordonner l'envoi ou la publication de tout avis qu'elle estime nécessaire, indépendamment de toute autre disposition de la présente loi relative à l'envoi ou à la publication de renseignements ou de documents, ou y procéder elle-même, et ce de la manière et aux conditions qu'elle estime indiquées.
Études Index
Rapport Index
66.9 (1) Au plus tard le 31 août, la Commission présente au gouverneur en conseil, par l'intermédiaire du ministre, un rapport annuel de ses activités résumant les demandes qui lui ont été présentées et les conclusions auxquelles elle est arrivée et toute autre question qu'elle estime pertinente.
Dépôt Index
66.91 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, donner des instructions sur des questions d'orientation à la Commission et établir les critères de nature générale à suivre par celle-ci, ou à prendre en compte par celle-ci, dans les domaines suivants :
Demandes de renseignements Index
67. Les sociétés de gestion chargées d'octroyer des licences ou de percevoir des redevances pour l'exécution en public ou la communication au public par télécommunication - à l'exclusion de la communication visée au paragraphe 31(2) - d'oeuvres musicales ou dramatico-musicales, de leurs prestations ou d'enregistrements sonores constitués de ces oeuvres ou prestations, selon le cas, sont tenues de répondre aux demandes de renseignements raisonnables du public concernant le répertoire de telles oeuvres ou prestations ou de tels enregistrements d'exécution courante dans un délai raisonnable.
Dépôt d'un projet de tarif Index
(1) Les sociétés visées à l'article 67 sont tenues de déposer auprès de la Commission, au plus tard le 31 mars précédant la cessation d'effet d'un tarif homologué au titre du paragraphe 68(3), un projet de tarif, dans les deux langues officielles, des redevances à percevoir.
Sociétés non régies par un tarif homologué Index
(2) Lorsque les sociétés de gestion ne sont pas régies par un tarif homologué au titre du paragraphe 68(3), le dépôt du projet de tarif auprès de la Commission doit s'effectuer au plus tard le 31 mars précédant la date prévue pour sa prise d'effet.
Durée de validité Index
Interdiction des recours Index
(4) Le non-dépôt du projet empêche, sauf autorisation écrite du ministre, l'exercice de quelque recours que ce soit pour violation du droit d'exécution en public ou de communication au public par télécommunication visé à l'article 3 ou pour recouvrement des redevances visées à l'article 19.
Publication des projets de tarifs Index
(5) Dès que possible, la Commission publie dans la Gazette du Canada les projets de tarif et donne un avis indiquant que tout utilisateur éventuel intéressé, ou son représentant, peut y faire opposition en déposant auprès d'elle une déclaration en ce sens dans les soixante jours suivant la publication.
L.R. (1985), ch. 10 (4e suppl.), art. 12; 1997, ch. 24, art. 45.
Examen du projet de tarif Index
68. (1) La Commission procède dans les meilleurs délais à l'examen des projets de tarif et, le cas échéant, des oppositions; elle peut également faire opposition aux projets. Elle communique à la société de gestion en cause copie des oppositions et aux opposants les réponses éventuelles de celle-ci.
Cas particuliers Index
(2) Aux fins d'examen des projets de tarif déposés pour l'exécution en public ou la communication au public par télécommunication de prestations d'oeuvres musicales ou d'enregistrements sonores constitués de ces prestations, la Commission :
(i) les tarifs ne s'appliquent aux prestations et enregistrements sonores que dans les cas visés aux paragraphes 20(1) et (2),
(ii) les tarifs n'aient pas pour effet, en raison d'exigences différentes concernant la langue et le contenu imposées par le cadre de la politique canadienne de radiodiffusion établi à l'article 3 de la Loi sur la radiodiffusion, de désavantager sur le plan financier certains utilisateurs assujettis à cette loi,
b) peut tenir compte de tout facteur qu'elle estime indiqué.
Homologation Index
(3) Elle homologue les projets de tarif après avoir apporté aux redevances et aux modalités afférentes les modifications qu'elle estime nécessaires compte tenu, le cas échéant, des oppositions visées au paragraphe 67.1(5) et du paragraphe (2).
Publication du tarif homologué Index
Tarifs spéciaux et transitoires Index
(1) Par dérogation aux tarifs homologués par la Commission conformément au paragraphe 68(3) pour l'exécution en public ou la communication au public par télécommunication de prestations d'oeuvres musicales ou d'enregistrements sonores constitués de ces prestations, les radiodiffuseurs :
a) dans le cas des systèmes de transmission par ondes radioélectriques, à l'exclusion des systèmes communautaires et des systèmes de transmission publics :
Effet du paiement des redevances Index
(2) Le paiement des redevances visées au paragraphe (1) libère ces systèmes de toute responsabilité relative aux tarifs homologués.
Définition de « recettes publicitaires » Index
Tarifs préférentiels Index
(4) Lorsqu'elle procède à l'homologation prévue au paragraphe 68(3), la Commission fixe un tarif préférentiel pour les petits systèmes de transmission par fil.
(5) Le gouverneur en conseil peut, pour l'application du présent article, définir par règlement « petit système de transmission par fil », « système communautaire », « système de transmission par ondes radioélectriques » et « système de transmission public ».
Portée de l'homologation Index
(1) La société de gestion peut, pour la période mentionnée au tarif homologué, percevoir les redevances qui y figurent et, indépendamment de tout autre recours, le cas échéant, en poursuivre le recouvrement en justice.
(2) Il ne peut être intenté aucun recours pour violation des droits d'exécution en public ou de communication au public par télécommunication visés à l'article 3 ou pour recouvrement des redevances visées à l'article 19 contre quiconque a payé ou offert de payer les redevances figurant au tarif homologué.
Maintien des droits Index
(3) Toute personne visée par un tarif concernant les oeuvres, les prestations ou les enregistrements sonores visés à l'article 67 peut, malgré la cessation d'effet du tarif, les exécuter en public ou les communiquer au public par télécommunication dès lors qu'un projet de tarif a été déposé conformément au paragraphe 67.1(1), et ce jusqu'à l'homologation d'un nouveau tarif. Par ailleurs, la société de gestion intéressée peut percevoir les redevances prévues par le tarif antérieur jusqu'à cette homologation.
69. (1) [Abrogé, L.R. (1985), ch. 10 (4e suppl.), art. 14]
Exécutions par radio dans des endroits autres que des théâtres Index
(2) En ce qui concerne les exécutions publiques au moyen d'un appareil radiophonique récepteur, en tout endroit autre qu'un théâtre servant ordinairement et régulièrement de lieu d'amusement où est exigé un prix d'entrée, aucune redevance n'est exigible du propriétaire ou usager de l'appareil radiophonique récepteur; mais la Commission doit, autant que possible, pourvoir à la perception anticipée, des radio-postes émetteurs des droits appropriés aux conditions nées des dispositions du présent paragraphe, et elle doit en déterminer le montant.
Calcul du montant Index
(3) En ce faisant, la Commission tient compte de tous frais de recouvrement et autres déboursés épargnés ou pouvant être épargnés par le détenteur concerné du droit d'auteur ou du droit d'exécution, ou par ses mandataires, ou pour eux ou en leur faveur, en conséquence du paragraphe (2).
70. [Abrogé, L.R. (1985), ch. 10 (4e suppl.), art. 15]
Suite de la PARTIE VII: Gestion collective relative aux droits visés aux articles 3, 15, 18 et 21: Sociétés de gestion

References: art. 66
 art. 1
 art. 12
 l'article 67
 l'article 3
 l'article 19
 art. 12
 art. 45
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 19
 l'article 67
 art. 14
 art. 15