Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/ARMH1733053D/jo/texte/fr
Timestamp: 2018-02-20 07:10:40+00:00

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Décret n° 2017-1858 du 29 décembre 2017 modifiant plusieurs décrets fixant les indices de solde applicables aux militaires | Legifrance
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Décret n° 2017-1858 du 29 décembre 2017 modifiant plusieurs décrets fixant les indices de solde applicables aux militaires
ARMEES , ARMEE DE TERRE , MARINE , ARMEE DE L'AIR , MILITAIRE , CORPS MILITAIRE , OFFICIER , SOUS-OFFICIER , PARCOURS PROFESSIONNEL , PROTOCOLE SUR LES PARCOURS PROFESSIONNELS LES CARRIERES ET LES REMUNERATIONS , PPCR , INDICE DE SOLDE , REMUNERATION , PRIME , TRANSFORMATION , TRANSFERT , POINT D'INDICE , AVANCEMENT , AMELIORATION DE CARRIERE , ENTREE EN VIGUEUR , REPORT DE DATE
NOR: ARMH1733053D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/ARMH1733053D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/2017-1858/jo/texte
Objet : report de 12 mois, à compter du 1er janvier 2018, des mesures indiciaires et indemnitaires mises en œuvre dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
Notice : le décret procède au report des mesures de revalorisations indiciaires prévues, à compter du 1er janvier 2018, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique. Il procède également au report de la deuxième phase du dispositif de transfert primes/points prévue pour les militaires.
Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Sur le rapport de la ministre des armées et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2011-388 du 13 avril 2011 modifié fixant les indices de solde applicables aux corps militaires de la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 2011-1235 du 4 octobre 2011 modifié fixant les indices de solde applicables au corps militaire des ingénieurs de l'armement, aux corps d'officiers de l'armement et au corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense ;
Vu le décret n° 2017-492 du 5 avril 2017 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » pour les militaires ;
Vu le décret n° 2017-1362 du 19 septembre 2017 modifiant plusieurs décrets fixant les indices de solde applicables à certains militaires officiers ;
Vu le décret n° 2017-1513 du 30 octobre 2017 modifiant plusieurs décrets fixant les indices de solde applicables à certains militaires ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 8 décembre 2017,
Dans le tableau figurant au I de l'article 1 du décret n° 2009-19 du 7 janvier 2009 susvisé, la ligne :
1° Dans les tableaux figurant au I de l'article 1er du décret n° 2009-20 du 7 janvier 2009 susvisé et au I de l'article 2 du décret du 4 octobre 2011 susvisé, la ligne :
2° Au II des articles 1er des décrets n° 2009-19 et n° 2009-20 du 7 janvier 2009 susvisés, à l'article 1 et au II de l'article 2 du décret 4 octobre 2011 susvisé et à l'article 1-2 du décret du 13 avril 2011 susvisé, les mots : « A compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2019 ».
Dans les tableaux figurant aux articles 1 et 1-1 du décret du 13 avril 2011 susvisé, la ligne :
1° Dans le tableau figurant à l'article 2 du décret du 13 avril 2011 susvisé, la ligne :
2° La référence : « (2) » au bas du tableau est remplacée par la référence suivante : « (2) Échelon supprimé à compter du 1er janvier 2019. »
L'article 3 du décret du 5 avril 2017 susvisé est modifié comme suit :
Aux 1°, 2° et 4° de l'article 3 du décret du 5 avril 2017 susvisé, les mots : « En 2017 » sont remplacés par les mots : « A compter de 2017 » et les mots : « A compter de 2018 » sont remplacés par : « A compter de 2019 ».
A l'article 5 du décret du 19 septembre 2017 susvisé, les mots : « du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « du 1er janvier 2019 ».
Le décret du 30 octobre 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans les tableaux figurant à l'article 1er et au I de l'article 2, la ligne :
2° Au II de l'article 2, les mots : « 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2021 ».
3° Dans le tableau figurant à l'article 3, la ligne :
4° Dans le tableau figurant à l'article 4, la ligne :
5° A l'article 5, les mots : « du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « du 1er janvier 2019 ».
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018.

References: l'article 1
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 2

L'article 3
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 5