Source: http://cbsa.gc.ca/trans/guide-fra.html
Timestamp: 2017-12-11 13:11:23+00:00

Document:
Guide à l’intention des transporteurs
Partie 1 – Obligations et responsabilités des transporteurs
1. Obligation de ne pas amener au Canada des personnes non munies des documents voulus ou visées par règlement
2. Obligation de retenir des documents
3. Obligation de présenter et de détenir des personnes aux fins d'un contrôle par l'Immigration
4. Obligation de fournir des installations
5. Obligations en matière de renvoi – Faire sortir du Canada des personnes interdites de territoire
6. Obligation de fournir des renseignements sur demande
7. Exigence d'une garantie
Processus d'immigration au point d'entrée
Contrôles au débarquement – Transporteurs aériens commerciaux
Pourquoi les contrôles au débarquement sont importants
Partie 2 – Information préalable sur les voyageurs (IPV), Dossier du passager (DP) et initiative Information interactive préalable sur les voyageurs (IIPV)
Partie 3 – Frais administratifs
Renseignements généraux et exceptions
Article 280 du RIPR – Protocole d'entente
Partie 4 - Documents requis
1. Citoyens canadiens, résidents permanents et Indiens inscrits
2. Étrangers voyageant dans le but de devenir résidents permanents (immigrants potentiels)
3. Étrangers voyageant dans le but de devenir résidents temporaires (visite/études/travail)
Dispenses de titre de voyage pour les résidents temporaires (visiteurs)
Citoyens/ressortissants américains
4. Dispenses de l'obligation de visa de résident temporaire
Dispenses de l'autorisation de voyage électronique (AVE)
5. Membres d'équipage
Responsabilité financière à l'égard des membres d'équipage
Dispenses de l'obligation de détenir des documents pour les membres d'équipage
Exigences relatives aux titres de voyage et aux visas/à l'AVE
Enfants mineurs voyageant seuls ou avec des personnes autres que les deux parents
Soupçon d'enlèvement
Partie 5 – Examens de documents
1. Les sept étapes de l'examen d'un passeport
2. Examen des visas
3. Dépistage des imposteurs
Partie 6 – Programmes de transit sans visa et sur le transit des Chinois
Partie 7 – Programmes des voyageurs dignes de confiance
2. CANPASS
Partie 8 – Soutien offert aux transporteurs
1. Formation et conseils offerts à l'étranger
2. Renseignement et analyse des tendances
Partie 9 - Agents de liaison de l'ASFC
Partie 10 – Images et exemples de documents
Le Guide pour les transporteurs de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) vise à faire en sorte que les transporteurs connaissent pleinement les exigences en matière d'immigration du Canada et les documents de contrôle de l'immigration qui sont exigés des visiteurs et des immigrants qui se rendent au Canada. Il est également conçu pour que les transporteurs comprennent leurs obligations aux termes de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) du Canada ainsi que leurs responsabilités sur les plans opérationnel, procédural et financier énoncées dans le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (RIPR) s'y rapportant.
Le présent guide a été mis à jour afin de refléter les modifications récemment apportées au RIPR, notamment l'adoption de l'autorisation de voyage électronique (AVE) comme titre de voyage réglementaire dans le mode aérien. À compter du 15 mars 2016, les étrangers dispensés du visa qui prennent un vol à destination du Canada ou qui transitent par le Canada vers leur destination finale devront obtenir une AVE. Les exceptions comprennent les citoyens américains et les voyageurs munis d'un visa canadien valide. Une liste complète des exemptions relatives à l'AVE se trouve sur le site Web du gouvernement du Canada.
Les étrangers qui ont besoin d'une AVE peuvent en faire la demande en ligne, et l'autorisation est habituellement approuvée en quelques minutes, pourvu qu'il n'existe aucune préoccupation en matière d'immigration. Une fois approuvée, l'AVE est liée par voie électronique au passeport utilisé dans la demande d'AVE. Une AVE est valide pendant cinq ans ou jusqu'à l'expiration du passeport de la personne, selon ce qui survient en premier.
Afin de valider cette nouvelle exigence d'AVE, l'ASFC a mis en œuvre l'initiative relative à l'Information interactive préalable sur les voyageurs (IIPV), qui permettra à l'Agence de fournir aux transporteurs aériens commerciaux des messages interactifs d'embarquement autorisé ou non autorisé. Ces messages servent à aider les transporteurs commerciaux à s'acquitter de leurs obligations de transporteur en confirmant le fait que leurs passagers détiennent une AVE ou un visa, au besoin. Ces messages interactifs sont un outil permettant d'aider davantage les compagnies aériennes à décider qui monte à bord de l'avion et ne remplacent pas l'obligation pour les transporteurs commerciaux d'examiner physiquement les titres de voyage d'un passager.
Nota : Le présent guide est désormais offert uniquement en version électronique, conformément aux Lignes directrices en matière d'édition du gouvernement du Canada. Il sera mis à jour, s'il y a lieu.
Les transporteurs qui amènent des passagers au Canada doivent respecter des obligations de transporteur précises et ont certaines responsabilités qui sont définies dans la LIPR et dans le RIPR. Ils ont également la responsabilité de payer tous les coûts et les frais réglementaires liés à ces obligations. Les obligations et les responsabilités sont les suivantes :
Les passagers amenés par les transporteurs doivent être munis des documents voulus pour se rendre au Canada. Les transporteurs ne doivent pas amener au Canada toute personne qui ne détient pas les documents réglementaires exigés aux fins de l'entrée au pays. De plus, ils ne doivent pas amener au Canada toute personne qui est visée par règlement ou qu'un agent a ordonné de ne pas amener au pays. L'omission de répondre à ces exigences peut entraîner l'imposition de frais administratifs ou, dans des circonstances exceptionnelles, la saisie du véhicule du transporteur. Les documents réglementaires comprennent les suivants :
les passeports et les titres de voyage;
les visas exigés des étrangers pour entrer au Canada;
les cartes de résident permanent valides;
les titres de voyage délivrés aux résidents permanents à l'étranger pour faciliter leur retour au Canada;
les titres de voyage d'aller simple délivrés à des réfugiés choisis à l'étranger pour leur permettre de se réinstaller au Canada;
les titres de voyage délivrés par le Canada aux personnes à qui le gouvernement du Canada a octroyé l'asile en tant que réfugiés ou personnes protégées;
l'autorisation de voyage électronique (AVE).
Les personnes visées par règlement comprennent les suivantes :
tout étranger qui fait l'objet d'une déclaration visée au paragraphe 22.1(1) de la LIPR, à moins qu'il ne soit titulaire d'un permis de séjour temporaire délivré au titre de l'article 24 de la LIPR;
tout étranger qui n'est pas autorisé, au titre du paragraphe 52(1) de la LIPR, à revenir au Canada.
Les transporteurs doivent exiger des personnes qui ne sont pas légalement tenues de détenir un passeport, un visa ou une AVE qu'elles présentent une preuve suffisamment crédible à l'appui de toutes les exigences relatives à l'identité, à la citoyenneté ou à la résidence.
La responsabilité de veiller à ce qu'un passager soit muni des documents voulus s'applique à partir du moment où le transporteur laisse monter la personne à bord au point d'embarquement final avant l'arrivée au Canada, et ce, jusqu'à ce que la personne soit présentée au contrôle au point d'entrée canadien.
En cas de doute concernant l'authenticité d'un titre de voyage ou le fait que le passager soit le titulaire légitime d'un document, l'embarquement doit être refusé, et la personne concernée doit être renvoyée aux autorités de contrôle locales.
Afin qu'on puisse s'assurer qu'une personne est munie des documents voulus au moment où elle est présentée à un agent à des fins de contrôle à un point d'entrée, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés autorise le transporteur à retenir les titres de voyage d'un passager. Si un transporteur commercial a des motifs raisonnables de croire que les documents réglementaires d'une personne qu'il amène au Canada pourraient ne pas être disponibles pour le contrôle à un point d'entrée, et ce, malgré l'authenticité apparente des documents, il doit retenir les documents jusqu'au contrôle et remettre à la personne un récépissé pour les documents.
Les transporteurs peuvent recourir au formulaire BSF575 (voir l'annexe I-4), Récépissé de document réglementaire sous R260, lequel peut être commandé à partir du site Web de l'ASFC, ou à un formulaire de leur choix; le type de récépissé utilisé demeure à la discrétion des transporteurs. Les transporteurs qui retiennent les documents d'un passager doivent remettre les documents et une copie du récépissé à un agent de l'ASFC au moment de présenter la personne à des fins de contrôle.
Les transporteurs sont tenus de présenter toutes les personnes qu'ils amènent au Canada à des fins de contrôle et de les détenir jusqu'à la fin du contrôle. Le transporteur s'est acquitté de l'obligation de détenir une personne à des fins de contrôle si :
un agent de l'ASFC informe le transporteur que le contrôle est terminé;
la personne est autorisée à entrer au Canada pour un contrôle complémentaire ou une enquête;
la personne est détenue en vertu du droit canadien.
Un agent de l'ASFC peut demander qu'un représentant du transporteur signe le formulaire BSF453, Confirmation par le transporteur au sujet des passagers transportés (voir l'annexe I-5).
Les transporteurs doivent aviser immédiatement un agent de l'ASFC si un passager échappe ou tente d'échapper au contrôle.
Les transporteurs sont tenus de fournir des installations pour la détention et le contrôle des personnes amenées au Canada, sauf si de telles installations sont disponibles au point d'entrée. Dans les aéroports internationaux, les transporteurs détiennent habituellement les passagers à l'intérieur de l'aérogare si ces derniers ne sont pas en transit. Toutefois, les personnes arrivant à bord de navires de charge doivent toujours être détenues à bord jusqu'à la fin du contrôle.
Les transporteurs sont tenus de fournir, de pourvoir et d'entretenir des installations aux points d'entrée pour la détention et le contrôle des personnes amenées au Canada. Cette exigence s'applique aux transporteurs commerciaux et aux transporteurs qui exploitent un pont ou un tunnel international ou un aéroport.
Dans certaines circonstances, les transporteurs commerciaux sont tenus de faire sortir du Canada les personnes interdites de territoire qu'ils ont amenées au Canada. Cette exigence s'applique aux étrangers qui :
ont reçu l'ordre de quitter le Canada aux termes du paragraphe 40(1) du RIPR;
ont reçu l'ordre de retourner aux États-Unis aux termes de l'article 41 du RIPR;
sont autorisés à retirer leur demande d'entrée au Canada en vertu de l'article 42 du RIPR;
font l'objet d'une mesure de renvoi exécutoire.
Les transporteurs sont tenus de transporter tout étranger qui fait l'objet d'une mesure de renvoi exécutoire, peu importe où ce dernier se trouve au Canada, jusqu'au véhicule qui servira à le faire sortir du Canada.
Les transporteurs ne sont pas tenus de faire sortir un étranger du Canada si, au moment du contrôle, ce dernier :
était autorisé à entrer et à rester au Canada de façon temporaire;
était muni d'un visa de résident temporaire ou permanent; ou
était visé à l'article 258 du RIPR et que le transporteur commercial n'en avait pas été avisé avant que la personne ait été amenée au Canada.
Un transporteur est toujours tenu de faire sortir du Canada un étranger qu'il a amené au Canada à titre de membre d'équipage ou pour qu'il en devienne un, que l'entrée ait été autorisée ou non.
Les agents de l'ASFC avisent les transporteurs de leur obligation de faire sortir du Canada un étranger interdit de territoire dès qu'une mesure de renvoi devient exécutoire. Le formulaire BSF502, Avis au transporteur (voir l'annexe I-7), est normalement le moyen par lequel l'avis est signifié. Le cas échéant, l'agent informe le transporteur de son obligation de fournir une escorte ou prend les arrangements nécessaires pour le transport de l'escorte assignée par le ministre.
Le transporteur doit sans tarder aviser un agent des préparatifs de voyage pris pour faire sortir l'étranger du Canada dans les 48 heures suivant la réception de l'avis. Pour être jugés acceptables, les préparatifs doivent respecter les exigences suivantes :
l'itinéraire offre le transport le plus direct possible entre l'endroit où se trouve l'étranger au Canada et la ville où il sera renvoyé;
l'itinéraire ne comprend aucun pays à l'égard duquel un transit n'a pas été approuvé;
il ne s'écoule pas plus de 12 heures entre les correspondances.
Advenant que le transporteur omette de prendre les arrangements nécessaires au renvoi, un agent de l'ASFC peut le faire aux frais du transporteur.
Les transporteurs sont tenus de payer les coûts liés au renvoi du Canada de tout étranger qu'ils transportent ou font transporter depuis le Canada, sauf si l'étranger est visé par l'une des exemptions au renvoi décrites précédemment dans le présent guide. Les transporteurs assument les frais attribuables au départ du Canada d'un membre d'équipage, quelles que soient les circonstances.
La responsabilité des transporteurs à l'égard des renvois et des frais connexes se poursuit jusqu'à ce que le cas d'immigration de l'étranger ait été réglé, ce qui pourrait prendre plusieurs années, dans certaines circonstances.
Voici les frais de renvoi qu'un transporteur pourrait devoir assumer :
les frais d'hébergement et de transport engagés par une escorte;
les frais versés pour l'obtention de passeports, de visas et d'autres titres de voyage pour l'étranger et pour toute personne l'escortant;
la rémunération des escortes et de tout autre intervenant accompagnant l'étranger, et ce, pour les heures tant régulières que supplémentaires;
le coût des services fournis pendant le processus de renvoi par des interprètes ou du personnel médical ou autre.
Lorsqu'un agent de l'ASFC le lui demande, le transporteur est tenu de fournir sans délai les documents suivants, à condition que la demande soit faite dans les 72 heures suivant la présentation de la personne au contrôle au Canada :
une copie du billet du passager;
les renseignements relatifs à l'itinéraire du passager, y compris le lieu d'embarquement et les dates de son voyage;
de l'information au sujet du numéro et du genre de passeport, du titre de voyage ou de la pièce d'identité utilisé par le passager.
Conformément à la LIPR et au RIPR, les transporteurs sont obligés de verser une garantie si on leur ordonne de le faire. La garantie doit être versée en espèces, en dollars canadiens. Habituellement, aucune autre forme de garantie n'est envisagée. Toutefois, il pourrait arriver que des exceptions soient faites si l'ASFC a conclu un protocole d'entente au titre de l'article 280 du RIPR(PE R280) avec le transporteur, pourvu que l'entente prévoie quel autre type de garantie serait acceptable (le PE R280 est expliqué dans la partie 3).
Voici les deux formes de garantie :
La garantie à des fins spéciales est exigée au cas par cas, en général dans le mode de transport maritime seulement, et elle ne porte pas intérêt. Le montant de la garantie à l'égard d'un membre d'équipage, d'un passager clandestin ou de tout autre passager interdit de territoire varie d'une compagnie à l'autre, mais il s'élève à un minimum de 25 000 $ CA par personne. On demandera par écrit aux transporteurs commerciaux de fournir une garantie. Lorsque la garantie est reçue, un fonctionnaire du Ministère remplit le reçu original officiel et le remet au transporteur (voir l'annexe I-6).
rétention d'un véhicule ou d'autres marchandises réglementées jusqu'à ce que le transporteur se conforme à ses obligations ou jusqu'à ce qu'une autre personne verse la garantie;
saisie et vente d'un véhicule ou d'autres marchandises réglementées si la somme demeure impayée au-delà d'un délai raisonnable.
Advenant qu'une mesure d'exécution soit jugée nécessaire, le formulaire BSF775, Avis de retenue ou de saisie d'un véhicule ou de marchandises réglementées, est remis au transporteur.
Si aucune garantie n'a été déposée, la rétention ou la saisie d'un véhicule ou d'autres marchandises réglementées peut également être utilisée pour la perception des pénalités impayées. Le transporteur a la responsabilité de payer tous les coûts associés à la détention ou à la saisie de l'un de ses véhicules.
Un contrôle au débarquement est effectué dans le cas de certains vols afin de repérer les personnes qui auraient pu se débarrasser de leurs titres de voyage avant ou pendant le vol. Le contrôle a lieu à l'arrivée, au point d'entrée. Les personnes se trouvant à bord peuvent être appelées à montrer leur passeport à un agent de l'ASFC avant de descendre ou une fois rendues à la porte de débarquement. Un agent a le pouvoir de monter à bord pour inspecter un véhicule et pour examiner et enregistrer les documents des personnes qui s'y trouvent.
Les agents de l'ASFC procèdent au contrôle au débarquement le plus rapidement possible afin de réduire au minimum les retards pour les transporteurs aériens commerciaux. Les aéronefs qui font l'objet d'un contrôle au débarquement sont sélectionnés en fonction du nombre d'arrivées de personnes non munies de documents sur des itinéraires particuliers ainsi que de la disponibilité du personnel de l'ASFC au point d'entrée. Les gestionnaires aux points d'entrée sont chargés de transmettre un préavis aux compagnies aériennes de façon à informer les passagers qu'ils devront présenter leurs documents au débarquement. À cet égard, les transporteurs aériens commerciaux sont priés de collaborer avec le personnel de l'ASFC.
De faux documents de haute qualité ainsi que des documents authentiques falsifiés, empruntés ou volés sont souvent remis aux passeurs peu avant l'embarquement ou encore à des passeurs à bord de l'aéronef. Dans d'autres cas, des personnes qui préfèrent ne pas dévoiler leur identité détruisent ou cachent les documents dans l'aéronef, ce qui facilite les demandes d'asile frauduleuses et complique le renvoi de ces personnes.
Le contrôle au débarquement permet non seulement de confirmer le transport de voyageurs non munis de documents ou non munis des documents voulus à bord d'un aéronef, mais aussi d'améliorer les probabilités de récupération de documents cachés et d'appréhension d'un passeur voyageant dans le même aéronef.
La Loi sur les douanes, le Règlement sur les renseignements relatifs aux passagers (douanes), la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés exigent que les transporteurs aériens commerciaux fournissent les données IPV et DP de tous les passagers à destination du Canada ainsi que l'IPV relative à tous les membres d'équipage à destination du Canada.
L'initiative IIPV étoffe le programme IPV/DP actuel en ordonnant aux transporteurs aériens commerciaux de transmettre à l'ASFC, par voie électronique, les renseignements sur les passagers et l'équipage dans le cas de vols internationaux à destination du Canada, et ce, plus tôt dans le continuum du voyage. La fonctionnalité d'IIPV permet à l'ASFC de fournir un message d'autorisation ou d'interdiction d'embarquement aux transporteurs aériens commerciaux, ce qui les aide à déterminer s'ils procèdent ou non à l'embarquement des passagers, conformément à leurs obligations de transporteurs.
Les transporteurs aériens commerciaux ont accès à trois méthodes de transmission pour présenter les données IPV et DP :
Connexion MQ/directe : connexion directe entre le client et l'ASFC ou entre le fournisseur de services du client et l'ASF;
PII (passerelle Internet IPV) : portail Internet utilisé pour transmettre en ligne des données IPV/DP;
Courriel : les clients peuvent envoyer leurs données IPV par courriel à l'ASFC.
Les données IPV complètes des passagers doivent être transmises au plus tard à l'enregistrement du passager. Tout changement au chapitre de ces données doit être retransmis avant le départ du vol. Chaque transmission réussie entraîne l'envoi par l'ASFC d'un message automatisé d'embarquement autorisé ou non autorisé au transporteur aérien commercial ou au fournisseur de services. Les données IPV complètes de l'équipage doivent être transmises au plus tard une heure avant le départ du vol; toutefois, aucun message d'autorisation/d'interdiction d'embarquement ne sera fourni pour les personnes désignées en tant que membres de l'équipage. Les données du DP doivent être transmises au moment du départ du vol.
Pour aider l'industrie du transport à respecter le programme IPV/DP, l'ASFC a mis sur pied une équipe de soutien relatif aux comptes clients (CAST) chargée de répondre aux demandes de renseignements et de transmettre de l'information aux transporteurs aériens.
Les transporteurs commerciaux sont tenus de payer des frais administratifs pour acquitter partiellement les frais du traitement de certaines catégories d'étrangers interdits de territoire qu'ils amènent au Canada. Les frais s'appliquent lorsqu'un transporteur commercial amène un étranger qui :
est interdit de territoire au titre de l'article 41 de la LIPR parce qu'il ne satisfait pas aux exigences de l'article 6, du paragraphe 7(1), de l'article 7.1 ou des paragraphes 50(1) ou 52(1) du RIPR;
est visé à l'article 258.1 ou que le transporteur est tenu, au titre de l'alinéa 148(1)a) de la LIPR, de ne pas amener au Canada;
est exempté, en vertu du paragraphe 52(2) du RIPR, de l'obligation d'avoir en sa possession un passeport ou un titre de voyage, mais qui omet de faire la preuve de son identité;
ne s'est pas soumis au contrôle au moment de son entrée au Canada;
est entré au Canada à titre de membre d'équipage ou pour le devenir et qui est interdit de territoire;
ne quitte pas le Canada sans délai lorsqu'il fait l'objet d'une mesure de renvoi ou à qui il est permis de retirer sa demande d'entrée au Canada au titre de l'article 42.
Aucuns frais administratifs ne sont imposés à l'égard des personnes suivantes :
la personne visée à l'article 39 du RIPR;
l'étranger qui est visé à l'article 258.1 et qui détient les documents réglementaires exigés à l'article 259, lorsque l'avis visé à l'article 270 n'a pas été donné avant que l'étranger ne soit amené au Canada;
l'étranger, sauf s'il est visé à l'alinéa 190(3)c), qui cherche à entrer au Canada pour devenir un résident permanent, qui est interdit de territoire au titre de l'article 41 de la LIPR pour ne pas s'être conformé à l'obligation, prévue à l'article 6, d'obtenir un visa de résident permanent, mais qui est dispensé, au titre de la section 5 de la partie 9, de celle d'obtenir un visa de résident temporaire.
Si un transporteur a amené un étranger non muni des documents voulus, il est avisé qu'il contrevient à la LIPR.
Une notification préliminaire générée par voie électronique est transmise au transporteur commercial responsable (mode aérien seulement) pour l'informer de l'infraction et lui fournir les renseignements les plus détaillés possible (voir l'annexe I-1).
Chaque fois que des frais administratifs sont imposés à un transporteur commercial, la compagnie reçoit un Avis d'imputation (voir l'annexe I-3), lequel est donné par transmission électronique.
Le transporteur peut contester les frais administratifs en déposant des observations écrites dans les 30 jours suivant la réception de l'Avis d'imputation. La date limite exacte pour la présentation des observations est indiquée sur l'Avis d'imputation. Dans ses observations, le transporteur doit indiquer clairement le motif d'appel et fournir tout renseignement ou document sur lequel il se fonde pour contester l'infraction de transporteur indiquée dans l'Avis d'imputation. Le délégué de l'ASFC examine toutes les observations présentées et confirme, annule ou modifie l'imputation. La décision définitive est transmise par écrit au transporteur. Si une observation n'est pas reçue au plus tard à la date limite indiquée sur l'Avis d'imputation, l'imputation devient définitive, et le transporteur est tenu de payer les frais administratifs.
Nota : Les observations ne sont prises en considération qu'en réponse à un Avis d'imputation. Les transporteurs ne doivent pas présenter d'observations en réponse à la notification transmise par voie électronique mentionnée précédemment.
Le programme de protocole d'entente établi en vertu de l'article 280 du RIPR est un programme axé sur la collaboration dans le cadre duquel l'ASFC et un transporteur aérien commercial concluent une entente dans le but de prévenir le transport d'étrangers non munis des documents voulus vers le Canada et d'en réduire le nombre.
Les deux parties prennent certains engagements visant à améliorer l'efficacité de l'examen des documents et de la détection des fraudes. Par exemple, les transporteurs commerciaux font appel à un personnel formé pour examiner les documents, et l'ASFC s'engage à offrir aux agents la formation qui leur permettra de travailler efficacement. Un transporteur aérien commercial qui s'engage à appliquer des méthodes efficaces d'examen des documents et de détection des fraudes peut bénéficier d'une réduction de frais administratifs. Le RIPR dresse la liste des éléments devant faire partie du protocole d'entente.
Les transporteurs aériens commerciaux sont également tenus de procéder à un second examen des documents afin de confirmer l'identité des passagers qui montent à bord du véhicule.
Les transporteurs acceptent aussi d'établir une procédure officielle afin que chaque personne interceptée qui a été identifiée et interdite de monter à bord soit signalée à l'ASFC.
Les frais administratifs imputés aux transporteurs aériens commerciaux qui demeurent conformes aux modalités du protocole d'entente pourraient être réduits de 25 pour cent, de 50 pour cent ou de 75 pour cent ou bien être annulés. Le taux de réduction sera déterminé en fonction de la mesure dans laquelle le transporteur aérien commercial réussit à respecter les normes de rendement établies dans le protocole d'entente.
Partie 4 – Documents requis
La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés prévoit trois principales catégories de personnes en ce qui a trait aux exigences à respecter pour entrer au Canada :
les personnes ayant le droit d'entrer en vertu de l'article 19 : les citoyens canadiens, les résidents permanents et les Indiens inscrits;
les personnes cherchant à obtenir le statut de résident permanent;
les personnes cherchant à obtenir le statut de résident temporaire.
Les citoyens canadiens, les résidents permanents du Canada et les Indiens inscrits au Canada peuvent entrer de plein droit. Pour être autorisées à voyager, ces personnes doivent être en mesure de présenter une preuve satisfaisante de leur identité et de leur statut.
Le passeport canadien est le seul document d'identification fiable et universellement accepté qui prouve que le titulaire a le droit de revenir et d'entrer au Canada. Le gouvernement du Canada recommande que les citoyens canadiens et les Indiens inscrits nés au Canada voyagent avec un passeport canadien valide pour toutes les visites à l'étranger, y compris aux États-Unis.
Les transporteurs commerciaux doivent aiguiller les citoyens canadiens qui font des réservations de voyage international vers la section « Aide-mémoire du voyageur » du site Web d'Affaires mondiales Canada, à l'adresse suivante : www.voyage.gc.ca.
Passeport diplomatique canadien
Passeport spécial canadien
Passeport canadien provisoire
Titre de voyage canadien
Nota : Les documents comme les certificats de citoyenneté canadienne (CCC), les certificats de naissance et les permis de conduire ne sont pas des titres de voyage. Les transporteurs doivent exercer leur diligence raisonnable lorsqu'ils font face à un passager prétendant être un citoyen canadien, mais ne possédant pas de titre de voyage canadien.
Le certificat de statut d'Indien (CSI) ou le certificat de statut d'Indien sécurisé (CSIS) n'est ni un titre de voyage ni une preuve de citoyenneté canadienne. Il s'agit d'une pièce d'identité délivrée par Affaires autochtones et du Nord Canada servant à confirmer que le titulaire est un Indien inscrit aux fins de la Loi sur les Indiens.
Les résidents permanents (RP) du Canada doivent voyager en possession d'une carte de résident permanent canadien valide. Les transporteurs ne doivent pas embarquer de passagers prétendant être des RP canadiens qui ne sont pas en possession d'une preuve de leur statut ou qui voyagent munis d'une carte de RP échue.
Les documents suivants constituent une preuve du statut de résident permanent du Canada :
Carte de résident permanent du gouvernement du Canada. Une carte de résident permanent valide, accompagnée d'un passeport étranger valide, est une preuve du statut de résident permanent aux fins des voyages internationaux. La carte a une date d'expiration et est valide pour une période de cinq ans ou de un an.
Titre de voyage pour résident permanent (visa autocollant). Les résidents permanents hors du Canada qui ne possèdent pas de carte de résident permanent et qui ne pourraient pas rentrer au Canada autrement peuvent obtenir un titre de voyage de RP de la mission canadienne à l'étranger. Il s'agit d'un autocollant prenant la même forme qu'un visa et qui est apposé sur le passeport ou le titre de voyage du RP.
Les résidents permanents peuvent aussi se rendre au Canada avec un titre de voyage pour réfugié canadien, un certificat d'identité canadien ou un document d’aller simple. Lorsqu'un résident permanent voyage avec l'un de ces documents, il doit être en possession d'une carte de résident permanent ou d'un titre de voyage pour résident permanent (vignette).
Les étrangers originaires de pays pour lequel un visa est exigé et les personnes à protéger choisies à l'étranger, quelle que soit leur nationalité, doivent détenir un visa de RP lorsqu'ils se rendent au Canada dans le but de devenir RP.
En plus du visa autocollant de RP, un étranger se rendant au Canada pour devenir RP doit détenir l'un des documents suivants, conformément à l'article 259 du RIPR :
un passeport — autre qu'un passeport diplomatique, officiel ou de même nature — qui lui a été délivré par le pays dont il est citoyen ou ressortissant;
un titre de voyage délivré par le pays dont il est citoyen ou ressortissant;
un titre de voyage ou une pièce d'identité délivré par un pays aux résidents non ressortissants, aux réfugiés ou aux apatrides qui sont dans l'impossibilité d'obtenir un passeport ou autre titre de voyage auprès de leur pays de citoyenneté ou de nationalité, ou qui n'ont pas de pays de citoyenneté ou de nationalité;
un titre de voyage pour réfugié délivré par le ministre;
un titre de voyage délivré par le Comité international de la Croix-Rouge à Genève (Suisse) pour permettre et faciliter l'émigration;
un passeport ou un titre de voyage délivré par l'Autorité palestinienne;
un visa de sortie délivré par le gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques à ses citoyens obligés de renoncer à leur nationalité afin d'émigrer de ce pays;
un passeport délivré par le Royaume-Uni à un citoyen britannique d'outre-mer à titre de personne née, naturalisée ou enregistrée à Hong Kong;
un passeport délivré par la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine;
un passeport délivré par le Royaume-Uni à un sujet britannique;
un titre de voyage provisoire.
Les passeports réguliers sont acceptables pour les étrangers qui cherchent à devenir RP à condition que les passeports aient été délivrés par le pays dont ils sont citoyens ou ressortissants. Comme il arrive que des pays délivrent des passeports à des non-citoyens, il est important de vérifier la nationalité du titulaire du passeport, laquelle est indiquée sur la page de renseignements biographiques du document.
Nota : Les passeports diplomatiques, officiels ou similaires ne sont pas des documents acceptables pour les étrangers qui cherchent à devenir résidents permanents.
Ce document est un titre de voyage provisoire d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) délivré par une mission à l'étranger aux étrangers reconnus pour appartenir aux catégories des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières ou des personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières qui voyagent au Canada à des fins de réinstallation et qui sont munis d'un visa de résident permanent.
Le document est imprimé sur le formulaire IMM 5485B. Il est signé et daté par l'agent des visas chargé de la délivrance. Une photographie du titulaire est jointe au formulaire et frappée d'un sceau de sécurité clair. Le formulaire doit contenir un visa de résident permanent valide et non périmé également frappé d'un sceau de protection distinct.
Titre de voyage du Comité international de la Croix-Rouge
Ce document est un titre de voyage acceptable pour les étrangers munis d'un visa de résident permanent qui cherchent à entrer au Canada dans le but de devenir résident permanent. Le visa de résident permanent doit être apposé sur le document.
Il est acceptable pour un seul voyage au Canada au cours de la période de validité du document.
Nota : Il n'est pas acceptable pour l'étranger qui cherche à devenir résident temporaire.
Un étranger se rendant au Canada pour devenir résident temporaire doit détenir l'un des documents suivants, conformément à l'article 259 du RIPR :
un passeport qui lui a été délivré par le pays dont il est citoyen ou ressortissant, qui ne lui interdit pas de voyager au Canada et grâce auquel il peut entrer dans le pays de délivrance;
un titre de voyage délivré par le pays dont il est citoyen ou ressortissant, qui ne lui interdit pas de voyager au Canada et grâce auquel il peut entrer dans le pays de délivrance;
un titre de voyage ou une pièce d'identité délivré par un pays, qui ne lui interdit pas de voyager au Canada, grâce auquel il peut entrer dans le pays de délivrance et qui est du type délivré aux résidents non ressortissants, aux réfugiés ou aux apatrides qui sont dans l'impossibilité d'obtenir un passeport ou autre titre de voyage auprès de leur pays de citoyenneté ou de nationalité ou qui n'ont pas de pays de citoyenneté ou de nationalité;
des titres de voyage pour réfugié délivrés par le gouvernement du Canada;
un laissez-passer délivré par les Nations Unies;
un document délivré par l'Organisation des États américains intitulé « Official Travel Document »;
un passeport délivré par le Royaume-Uni à un citoyen britannique d'outre-mer;
un passeport délivré par le Royaume-Uni à un ressortissant britannique d'outre-mer à titre de personne née, naturalisée ou enregistrée à Hong Kong;
un passeport délivré par le Royaume-Uni à un sujet britannique.
En plus d'un des documents qui précèdent, l'étranger doit également détenir un des deux documents suivants :
Les passeports réguliers sont acceptables pour les étrangers qui cherchent à devenir résidents permanents, pourvu que le passeport :
soit valide pour la période autorisée aux fins de leur séjour;
ait été délivré par le pays dont ils sont citoyens ou ressortissants;
n'interdise pas les voyages au Canada;
puisse être utilisé pour entrer dans le pays de délivrance.
Passeports diplomatiques et officiels
Les passeports diplomatiques et officiels sont acceptables pour les étrangers qui cherchent à devenir résidents temporaires uniquement si le passeport ne leur interdit pas de voyager au Canada et leur garantit qu'ils peuvent retourner dans le pays de délivrance au cours de la période de validité du document. L'autorité compétente doit être reconnue par le Canada.
Passeport de groupe
Des passeports de groupe ayant une période de validité limitée sont délivrés par certains pays afin de fournir un moyen simple et économique, pour les groupes de jeunes gens, d'assister à des événements dans d'autres pays ou de participer à des voyages scolaires organisés dans d'autres pays. Les passeports de groupe sont aussi destinés à faciliter la gestion des voyages des équipes sportives ou des pèlerins vers d'autres pays, ainsi qu'à veiller à ce que les ressortissants du pays qui délivre le passeport entrent dans le pays de destination et le quittent en groupe. Un passeport de groupe est acceptable uniquement pour des fins de résidence temporaire, sous réserve qu'il soit délivré à des membres d'un groupe organisé ou d'équipes sportives et qu'il réponde aux conditions suivantes :
il doit s'agir d'un titre de voyage valide conformément à la loi du pays de délivrance;
toute personne dont le nom y figure doit être ressortissante du pays de délivrance;
aucune personne y figurant nommément ne peut être interdite de territoire pour quelque motif que ce soit;
le passeport doit être valide pour une période d'une journée ou plus, au-delà de la date d'expiration de tout visa qui sera délivré;
il doit permettre à toute personne y figurant nommément de rentrer dans le pays de délivrance;
il doit indiquer que toute personne y figurant nommément entre au Canada et quitte le Canada en groupe.
Le certificat d'identité est acceptable pour l'étranger qui détient un visa de résident temporaire et qui cherche à devenir résident temporaire sous réserve des conditions suivantes :
il n'interdit pas de voyager au Canada;
le titulaire peut l'utiliser pour rentrer dans le pays de délivrance au cours de la période de validité du document.
Laissez-passer délivré par les Nations Unies
Le laissez-passer de l'Organisation des Nations Unies (ONU) est délivré par cette organisation à ses représentants aux termes de l'Article VII de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies. Le laissez-passer est délivré exclusivement aux représentants de l'ONU qui effectuent des voyages d'affaires officiels pour l'ONU, lesquels sont payés ou autorisés par l'ONU ou par l'un de ses organismes spécialisés.
Le laissez-passer est habituellement utilisé conjointement avec les passeports nationaux des représentants. Les visas de résident temporaire doivent être apposés sur le laissez-passer de l'ONU si le titulaire qui doit détenir un visa prévoit entrer au Canada avec un tel document plutôt qu'avec son passeport national.
Nota : Les AVE ne sont pas délivrées aux titulaires d'un laissez-passer de l'ONU. Par conséquent, les étrangers tenus de se procurer une AVE doivent voyager en possession de leur passeport étranger qui est lié à une AVE valide.
Titre de voyage officiel délivré par l'Organisation des États américains (OEA)
Le titre de voyage officiel de l'OEA est acceptable pour les étrangers qui cherchent à devenir résidents temporaires et qui sont munis de visas de résident temporaire, s'ils s'appliquent à leur nationalité. L'« Official Travel Document » de l'OEA est délivré aux représentants de l'Organisation des États américains qui effectuent des voyages d'affaires pour le compte de l'OEA. Il s'agit d'un livret bleu foncé qui contient le nom, la date de naissance et la photographie du titulaire et qui précise que ce dernier effectue un voyage d'affaires pour le compte de l'OEA. Les visas de résidents temporaires doivent être apposés sur le titre de voyage de l'OEA si l'étranger tenu de se procurer un visa prévoit entrer au Canada au moyen de ce document plutôt que d'un passeport national.
Nota : Les AVE ne sont pas délivrées aux titulaires d'un titre de voyage de l'OEA. Par conséquent, les étrangers tenus de se procurer une AVE doivent voyager en possession de leur passeport étranger qui est lié à une AVE valide.
Les titres de voyage pour réfugiés sont acceptables pour les étrangers munis de visas de résidence temporaire (au besoin) qui cherchent à devenir résidents temporaires.
Nota : Les AVE ne sont pas délivrées aux passagers détenant des titres de voyage pour réfugiés.
Document de voyage d'aller simple
IRCC peut délivrer un document de voyage d'aller simple (DVAS) dans des circonstances limitées aux personnes qui sont incapables d'obtenir un titre de voyage réglementaire. Le document, un formulaire papier ressemblant au document d'aller simple pour la réinstallation au Canada, est toujours présenté avec une vignette de visa canadien frappée d'un sceau de sécurité et une photographie du titulaire frappée d'un autre sceau de sécurité.
Le DVAS est délivré à des personnes, pas à des familles. Les enfants ne sont pas ajoutés au document de leurs parents; ils reçoivent leur propre document. Les personnes dont la demande de résidence temporaire ou permanente a été approuvée par un agent des visas, qui sont interdites de territoire parce qu'elles ne sont pas en possession d'un document réglementaire et qui sont donc admissibles à la délivrance d'un permis de séjour temporaire, peuvent se voir délivrer un document de voyage d'aller simple. En l'absence de document réglementaire aux termes de l'article 259 du RIPR, une vignette de permis de séjour temporaire, codée PA-1, doit être apposée sur le document de voyage d'aller simple. La personne entrant au Canada de façon temporaire à l'aide d'un document de voyage d'aller simple doit avoir des documents valides pour retourner dans son pays.
Conformément au paragraphe 52(2) du RIPR, ces titres ne sont pas exigés des personnes suivantes :
Les citoyens français qui sont résidents de Saint-Pierre-et-Miquelon et qui cherchent à entrer directement au Canada en provenance de Saint-Pierre-et-Miquelon, pourvu qu'ils soient citoyens français et résidents de Saint-Pierre-et-Miquelon et qu'ils n'aient pas besoin d'un passeport pour se rendre directement au Canada en provenance de Saint-Pierre-et-Miquelon. Cependant, les citoyens français qui résident à Saint-Pierre-et-Miquelon et présentent d'autres documents pourraient ne pas être en mesure de convaincre un agent de l'ASFC qu'ils sont dispensés des documents d'entrée exigés.
Les membres des forces armées d'un pays désigné au sens de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada qui cherchent à entrer au Canada pour y exercer des fonctions officielles (à l'exclusion des personnes désignées comme faisant partie des éléments civils de ces forces armées étrangères).
Les personnes qui cherchent à entrer au Canada à titre de membres d'équipage d'un avion, ou pour le devenir, qui sont titulaires d'une licence de membre du personnel naviguant ou d'un certificat de membre d'équipage leur ayant été délivré conformément aux prescriptions de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).
Les licences de membre du personnel navigant et les certificats de membre d'équipage sont acceptables à la place de passeports, de titres de voyage ou de visas de résidence temporaire. Il s'agit d'un certificat délivré conformément aux normes de l'OACI par l'État dans lequel l'avion est enregistré. Son format est d'environ 6 po sur 4 po (15 cm sur 10 cm); y figurent le nom du titulaire, son adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité ou citoyenneté, la raison sociale de la compagnie aérienne, la description du poste, ainsi que la photographie et la signature du titulaire. Bien que le retour du titulaire sur le territoire du pays de délivrance soit garanti, le certificat n'est valide que pour la durée de l'emploi et pendant que son titulaire est membre d'équipage.
Les personnes qui cherchent à entrer au Canada à titre de membre d'équipage, qui sont titulaires d'une pièce d'identité de marin leur ayant été délivrée aux termes des conventions de l'Organisation internationale du Travail et qui sont membres de l'équipage du navire sur lequel elles sont arrivées au Canada.
Bien qu'ils soient exemptés des exigences relatives aux documents d'entrée, les citoyens et les résidents permanents des États-Unis doivent convaincre l'agent de l'ASFC de leur statut et de leur identité. Les documents qui peuvent être utilisés comme preuve de citoyenneté américaine sont les suivants :
une carte-passeport des États-Unis (voyages par voies terrestre et maritime seulement)
un carte NEXUS (voir la partie 6 pour en savoir plus)
un permis de conduire Plus (voyages par voies terrestre et maritime seulement)
Tous les résidents permanents des États-Unis sont tenus d'être munis d'une AVE. Par conséquent, leur passeport étranger doit être lié à une AVE valide. Ils doivent également voyager en possession d'une preuve de leur statut de résident permanent afin de corroborer leur dispense de visa.
Les documents suivants sont des preuves du statut de résident permanent des États-Unis :
une carte de résident permanent des États-Unis (I-551)
un visa d'immigrant temporaire lisible par machine I-551 (MRIV)
un visa temporaire I-551 ADIT (Alien Documentation, Identification and Telecommunications System) apposé sur le passeport ou sur le formulaire Arrival/Departure Record (formulaire I-94).
un document I-797 – Notice of Action, accompagné de la carte de RP des É.-U. échue du passager
un document I-327 – Re-entry Permit (peut être utilisé pour demander une AVE)
une lettre de transport délivrée par le gouvernement américain (U.S. Government Issued Transportation Letter)/une feuille d'embarquement Lincoln (Lincoln Boarding Foil)
Nota : Dans certaines situations, un passager pourrait avoir un autocollant de prolongation apposé directement sur sa carte de RP des É.-U. au lieu du timbre I-551 habituel. Même si cet autocollant est considéré comme une preuve acceptable de statut de RP des É.-U., les transporteurs doivent exercer leur diligence raisonnable au moment d'embarquer ces passagers.
Les dispenses de l'obligation de visa de résident temporaire sont accordées : aux ressortissants de pays désignés, aux titulaires de certains documents et à certains étrangers. Les dispenses sont fondées sur le motif de leur voyage.
Ressortissants de pays désignés
L'obligation d'obtenir un visa de résident temporaire ne s'applique pas aux citoyens de certains pays. Le gouvernement du Canada fournit une liste complète et à jour des personnes qui ont besoin d'un visa ou qui en sont dispensées pour entrer au Canada.
Titulaires de certains documents
Les titulaires des documents suivants sont dispensés de l'obligation d'obtenir un visa de résident temporaire :
un passeport qui contient une acceptation diplomatique, une acceptation consulaire ou une acceptation officielle;
un passeport ou un titre de voyage délivré par le Saint-Siège;
un passeport israélien national;
Nota : Il importe de faire la distinction entre les passeports israéliens nationaux qui s'assortissent d'une dispense de l'obligation de détenir un visa et les titres de voyage israéliens qui ne s'en assortissent pas, car les deux documents se ressemblent beaucoup.
Nota : Les titulaires du passeport de la Région administrative spéciale de Macao délivré par la République populaire de Chine doivent être munis d'un visa de résident temporaire lorsqu'ils entrent au Canada pour y séjourner temporairement.
un passeport délivré par le Royaume-Uni à un sujet britannique et portant la mention selon laquelle le titulaire a le droit de résider au Royaume-Uni;
Si le document indique que le titulaire est réadmissible au Royaume-Uni,le titulaire doit avoir un visa de résident temporaire.
Si le document comporte les mentions « subject to control under the Immigration Act, 1971 » (le titulaire fait l'objet d'un contrôle aux termes de la Loi sur l'immigration de 1971) et « Indefinite leave to enter or remain in the UK » (droit indéfini d'entrer ou de demeurer au Royaume-Uni), le passeport est acceptable pour voyager au Canada. De tels résidents temporaires potentiels doivent toutefois se procurer un visa de résident temporaire.
Si le document comporte seulement la mention « subject to control under the Immigration Act, 1971 » (le titulaire fait l'objet d'un contrôle aux termes de la Loi sur l'immigration de 1971), le passeport est un titre de voyage acceptable pour voyager au Canada. De tels résidents temporaires potentiels doivent toutefois se procurer un visa de résident temporaire.
un passeport ordinaire, délivré par le ministère des Affaires étrangères de Taïwan, et portant le numéro d'identification personnel de la personne.
Les étrangers qui voyagent à des fins précises sont exemptés de l'obligation d'obtenir un visa de résident temporaire :
ceux qui se rendent au Canada comme membre d'équipage d'un moyen de transport, autre qu'un bâtiment, ou pour le devenir, ou transitant par le Canada après avoir travaillé à titre de membre d'équipage à bord d'un moyen de transport autre qu'un bâtiment, ou en vue de le faire, pourvu qu'ils soient munis d'un titre de transport prévoyant leur départ dans les vingt-quatre heures suivant leur arrivée;
les étrangers qui se rendent au Canada pour transiter comme passager d'un vol y faisant escale uniquement afin d'effectuer le plein de carburant, qui sont munis d'un visa pour entrer aux États-Unis et dont le vol est à destination des États-Unis, ou qui ont été légalement admis aux États-Unis et dont le vol provient de ce pays;
ceux qui voyagent vers le Canada dans le but d'exercer des fonctions officielles en tant que membres des forces armées d'un pays qui est un État désigné aux fins de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada;
les étrangers qui se rendent au Canada afin de procéder à des inspections des procédures d'opération de vol ou de sécurité des passagers en cabine d'un transporteur aérien assurant des vols internationaux;
ceux qui se rendent au Canada, en qualité de représentant accrédité ou de conseiller, pour participer à une enquête portant sur un accident ou un incident d'aviation sous le régime de la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports;
les participants au Programme de transit sans visa et au Programme sur le transit des Chinois.
La plupart des étrangers provenant de pays dispensés du visa doivent désormais détenir une AVE pour transiter par le Canada ou pour s'y rendre.
Pour obtenir une liste complète et à jour de tous les étrangers qui sont dispensés de l'obligation de détenir une AVE, visitez le site Web d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.
Tous les permis de séjour temporaire sont imprimés au Canada; toutefois, dans certaines circonstances, ils peuvent être délivrés dans une mission canadienne à l'étranger, avant l'arrivée du ressortissant étranger au Canada. Lorsque le permis est délivré à l'étranger, un autocollant de visa est placé à l'intérieur du titre de voyage du ressortissant étranger tenu de se procurer un visa. Dans le cas des étrangers tenus d'obtenir une AVE, une vignette électronique sera liée à leur titre de voyage. Cette vignette électronique n'est pas un document physique; elle fonctionne plutôt de façon semblable à une AVE et permet à l'étranger de faire l'objet d'une vérification dans le système d'information interactive préalable sur les voyageurs de l'ASFC.
Une fois que l'étranger arrive au point d'entrée, l'agent de l'ASFC traite et imprime le permis de séjour temporaire. Le permis imprimé n'est pas un titre de voyage, même s'il pourrait autoriser le retour de l'étranger au Canada. Si le titulaire d'un permis de séjour temporaire quitte le Canada, il est assujetti aux exigences habituelles en matière de documents.
Les étrangers qui entrent au Canada en qualité de membres d'équipage, ou pour le devenir, doivent se rendre au navire ou autre moyen de transport dans le délai imposé comme condition d'entrée ou, à défaut, dans les 48 heures suivant leur entrée au Canada. S'ils perdent la qualité de membres d'équipage, ils doivent quitter le Canada dans les 72 heures qui suivent.
Un transporteur doit informer sans délai un agent de l'ASFC du point d'entrée le plus proche lorsqu'un étranger qui est entré au Canada à titre de membre d'équipage, ou pour le devenir, omet de le devenir ou cesse de l'être. Ces renseignements doivent être fournis par écrit, à la demande d'un agent. La personne cesse d'être un membre de l'équipage si :
elle a déserté ou un agent a des motifs raisonnables de croire qu'elle a déserté;
elle n'est pas retournée au véhicule ou n'a pas quitté le Canada dans les 72 heures suivant la fin d'une hospitalisation;
elle ne quitte pas le Canada dans les 72 heures suivant son licenciement ou le moment à partir duquel elle ne peut ou ne veut plus exercer ses fonctions.
Les transporteurs doivent payer tous les frais relatifs au départ et au renvoi du Canada des membres d'équipage, quelles que soient les circonstances. Ils sont également responsables des coûts liés à tous les traitements médicaux administrés au Canada. Si un membre d'équipage demeure illégalement au Canada après avoir cessé d'en être un ou si la personne omet de devenir un membre d'équipage, le transporteur commercial est tenu de payer des frais administratifs.
Les personnes suivantes n'ont pas besoin de passeport :
les étrangers qui voyagent au Canada à titre de membres d'équipage d'un avion ou pour le devenir, et qui sont titulaires d'une licence de membre du personnel naviguant ou d'un certificat de membre d'équipage leur ayant été délivré conformément aux prescriptions de l'Organisation de l'aviation civile internationale;
les étrangers qui arrivent au Canada à titre de membres d'équipage d'un navire et qui sont titulaires d'une pièce d'identité de marin leur ayant été délivrée aux termes des conventions de l'Organisation internationale du travail. Ils doivent cependant être munis d'un passeport s'ils se rendent au Canada à bord d'un avion ou par un autre moyen dans le but de devenir membres d'équipage d'un navire se trouvant déjà au Canada.
Les personnes suivantes n'ont pas besoin d'un visa de résident temporaire :
les étrangers qui cherchent à entrer au Canada à titre de membres d'équipage d'un avion, d'un train ou d'un autocar ou pour le devenir;
les étrangers qui cherchent à voyager en transit au Canada après avoir travaillé ou en vue de travailler à titre de membres d'équipage d'un avion, d'un train ou d'un autocar, s'ils sont munis d'un titre de transport prévoyant leur départ du Canada dans les 24 heures suivant leur arrivée;
les étrangers qui sont membres d'équipage d'un navire à bord duquel ils arrivent au Canada et qui cherchent à entrer au pays et à y séjourner uniquement à titre de membres d'équipage de ce navire ou de tout autre navire. Ils ont toutefois besoin d'un visa de résident temporaire s'ils cherchent à entrer au Canada pour se joindre à l'équipage d'un navire et s'ils sont citoyens d'un pays dont les citoyens ont besoin d'un visa de résident temporaire pour entrer au Canada.
Les lettres d'emploi renfermant les instructions de ralliement du navire ne satisfont pas aux exigences en matière de documents pour les membres d'équipage. Les transporteurs ne doivent pas accepter à bord des personnes qui présentent de telles lettres, à moins que les titulaires soient également en possession d'un passeport et du visa requis pour voyager au Canada.
Les étrangers travaillant comme membres d'équipage de navires au Canada n'ont pas besoin d'un permis de travail, à condition que le navire sur lequel ils sont employés, ou sur lequel ils entreront en fonction, soit immatriculé à l'étranger et se consacre au transport international ou à d'autres activités internationales. Cependant, les membres d'équipage ne peuvent pas travailler à bord de navires exploités en vertu d'un permis de cabotage ni exercer de fonctions à quai, comme le chargement et le déchargement d'un navire de charge, sans permis de travail. Les étrangers travaillant comme membres d'équipage à bord d'un navire immatriculé au Canada (p. ex. un navire de pêche, un navire de recherche océanographique ou un bateau de plaisance) ont besoin d'un permis de travail. Pour de plus amples renseignements, voir la section 5, Membres d'équipage.
Dispense de l'obligation de se procurer une AVE
Les personnes suivantes sont dispensées de l'obligation d'obtenir une autorisation de voyage électronique :
les étrangers qui cherchent à entrer au Canada en tant que membres d'équipage ou afin de devenir membres de l'équipage d'un aéronef;
les étrangers qui cherchent à entrer et à demeurer au Canada dans le seul but d'y effectuer une escale après le travail, ou de travailler, en tant que membres de l'équipage d'un aéronef, pourvu qu'ils possèdent un titre de transport prévoyant leur départ du Canada dans les 24 heures suivant leur arrivée.
Tout enfant âgé de moins de 18 ans doit satisfaire aux mêmes exigences relatives aux titres de voyage et aux visas/AVE que celles imposées aux adultes.
Lorsque l'on voyage avec des enfants, il est fortement recommandé d'avoir en sa possession une lettre de consentement. Elle pourrait être exigée par les services d'immigration au moment d'entrer dans un pays étranger ou d'en sortir, ou encore par des représentants du Canada au moment de revenir au Canada. Cette lettre doit comporter :
Les parents adoptifs, les tuteurs légaux ainsi que les personnes séparées ou divorcées devraient conserver sur eux tous les documents juridiques et autres documents pertinents afin d'être en mesure de clarifier les droits de garde.
Si vous soupçonnez qu'un enfant a été enlevé, vous devriez déterminer si le voyageur possède une lettre de consentement au voyage avec l'enfant. Si l'adulte prétend être le parent ayant la garde légale, demandez-lui de produire une copie de l'entente de séparation ou de divorce, ou de l'ordonnance de garde.
Vous pouvez consulter le site Web Disparus-Canada pour vérifier si l'enfant figure sur sa liste. Les autorités policières du pays d'embarquement peuvent aussi fournir de l'aide à cet égard.
Consultez le site Web sur les voyages du gouvernement du Canada pour en savoir plus sur les voyages en compagnie d'enfants.
authentiques et non modifiés;
Il est généralement indiqué dans le passeport combien de pages celui-ci contient. Comptez-les pour vous assurer qu'elles sont toutes là et en séquence.
Les couleurs et la position des numéros de page devraient être uniformes d'une page à l'autre.
Les filigranes devraient être visibles seulement lorsqu'ils sont examinés à la lumière, une seule page du passeport à la fois. Ils ne devraient pas être visibles lorsque la page repose sur les autres pages du passeport.
Vérifiez la date d'expiration pour vous assurer que le passeport est toujours valide et cherchez des signes indiquant que la date pourrait avoir été modifiée.
Examinez tout témoin optique, comme les pièces métalliques affichant un mouvement et l'encre à couleur changeante, pour déceler les changements de couleur.
La photographie correspond-elle à la personne qui est devant vous? (Voir aussi la section 3.3 – Dépistage des imposteurs.)
Vérifiez la présence de signes de perturbation autour de la photographie (surtout si la photographie est très près du bord du passeport). La photographie doit avoir des bords réguliers et ne pas comporter de trace de découpage aux ciseaux autour des bords.
Les timbres ou sceaux secs de la photographie présentent-ils des signes d'irrégularité, comme des lignes ou des lettres qui ne concordent pas ou des différences dans la couleur de l'encre pour la portion du timbre qui recouvre la photographie?
Lorsque vous examinez un passeport, vous devriez également demander le visa de résident temporaire, s'il est requis (voir le www.cic.gc.ca pour obtenir la liste des pays et des territoires qui exigent de leurs citoyens un visa de résident temporaire).
Vérifiez si le visa de résident temporaire est pour une entrée unique ou des entrées multiples. S'il est pour une entrée unique, assurez-vous qu'il n'a pas déjà été utilisé. Une ligne diagonale en travers du visa indique qu'il a déjà été utilisé; vous pouvez également chercher dans le passeport un timbre indiquant la date d'entrée au Canada, laquelle doit se situer entre la date de délivrance du visa et sa date d'expiration.
Découpage à l'emporte-pièce/coupes parallèles : feuille d'érable sur le bord gauche;
Un imposteur est une personne qui a en sa possession des documents authentiques et non modifiés appartenant à une autre personne. Si vous soupçonnez quelqu'un d'être un imposteur, prenez les mesures qui suivent.
examinez le document en présence du titulaire;
divisez le visage en segments : yeux, oreilles, bouche, nez, forme du visage (ligne de la mâchoire) et toute caractéristique distinctive;
N'oubliez pas que les cheveux et le poids peuvent changer au fil du temps et que ce ne sont pas des indices fiables pour déceler un imposteur.
L'ASFC et IRCC ont établi le programme de transit sans visa (TSV). Ce programme permet à certains étrangers qui se rendent aux États-Unis ou qui en reviennent de passer en transit dans un aéroport international canadien participant sans être munis d'un visa de résident temporaire canadien, s'ils respectent les exigences suivantes :
Les ressortissants des pays suivants sont admissibles au programme de transit sans visa (TSV) :
Taïwan (il est possible que les titulaires d'un passeport taïwanais qui ne sont pas admissibles à la dispense du visa pour visiter le Canada puissent bénéficier du programme de TSV)
Tous les ressortissants admissibles au programme de TSV doivent également respecter les conditions suivantes :
ils doivent détenir un passeport ou titre de voyage valide délivré par le pays dont ils sont citoyens;
ils détenaient un visa américain valide pour entrer aux États-Unis;
ils se rendent au Canada à bord d'un vol d'une compagnie aérienne approuvée;
ils font une escale dans un aéroport canadien approuvé (l'aéroport international de Vancouver, l'aéroport international de Calgary, ou l'aéroport international Pearson [aérogare 1 seulement] de Toronto). Les changements d'aérogare entre les vols à l'aéroport international Pearson de Toronto sont interdits et feront que le voyageur ne sera plus admissible au programme.
En plus des conditions mentionnées ci-dessus, des exigences propres au programme doivent être respectées, selon que l'étranger admissible au programme de TSV voyage vers les États-Unis ou qu'il voyage depuis ce pays. Les compagnies aériennes approuvées doivent également s'assurer que leurs passagers admissibles au programme de TSV arrivent à un aéroport canadien approuvé durant les heures d'ouverture des installations de précontrôle en transit des États-Unis.
Les voyageurs qui manquent leur correspondance ou qui arrivent après les heures d'ouverture des installations de précontrôle en transit des États-Unis ne sont plus autorisés à transiter par le Canada dans le cadre du TSV et doivent se présenter à un agent de l'ASFC afin de subir un examen.
Pour en savoir plus, consultez la page du programme de transit sans visa.
Le Programme sur le transit des Chinois (PTC) est semblable en principe au programme de TSV. Le PTC permet à certains ressortissants chinois participants qui se rendent aux États-Unis ou qui en reviennent de transiter par un aéroport international canadien sans être munis d'un visa de résident temporaire canadien ou d'une AVE, s'ils respectent les exigences suivantes :
ils sont munis d'un passeport valide délivré par les autorités de la République populaire de Chine;
En plus des conditions mentionnées ci-dessus, des exigences propres au programme doivent être respectées, selon que le ressortissant chinois approuvé aux fins du PTC voyage vers les États-Unis ou qu'il voyage depuis ce pays. Les compagnies aériennes approuvées doivent également s'assurer que leurs passagers admissibles au PTC arrivent à un aéroport canadien approuvé durant les heures d'ouverture des installations de précontrôle en transit des États-Unis.
Les voyageurs qui manquent leur correspondance ou qui arrivent après les heures d'ouverture des installations de précontrôle en transit des États-Unis ne sont plus autorisés à transiter par le Canada dans le cadre du PTC et doivent se présenter à un agent de l'ASFC afin de subir un examen.
Pour en savoir plus, consultez la page du Programme sur le transit des Chinois.
Les programmes des voyageurs dignes de confiance de l'ASFC offrent aux voyageurs à faible risque une solution de rechange à l'égard de l'examen requis pour franchir la frontière. Les participants approuvés utilisent des postes de déclaration libre-service automatisés dans les aéroports participants, des voies réservées aux emplacements frontaliers terrestres et la déclaration par téléphone dans le mode maritime pour franchir la frontière dans les plus brefs délais. Les participants aux programmes doivent satisfaire aux exigences de la LIPR et du RIPR, de la Loi sur les douanes et du règlement connexe ainsi que des lois et des règlements appliqués par l'ASFC et son homologue aux États-Unis, le Service des douanes et de la protection des frontières, pour les programmes bilatéraux.
Le programme NEXUS est administré conjointement par l'ASFC et le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis. Les citoyens et les résidents permanents du Canada et des États-Unis qui sont titulaires d'une carte NEXUS valide peuvent entrer au Canada ou aux États-Unis par les voies NEXUS désignées.
Par voie aérienne : peut servir de titre de voyage principal aux citoyens américains et canadiens en provenance des États-Unis seulement – en utilisant les postes de déclaration libre-service automatisés disponibles dans les aéroports internationaux désignés;
Nota : L'utilisation d'une carte NEXUS comme titre de voyage principal ne s'applique qu'au mode aérien et qu'aux citoyens du Canada et des États-Unis. Les résidents permanents (RP) canadiens doivent également présenter une carte de RP valide. Les RP américains sont tenus de se procurer une AVE et doivent présenter une carte de RP valide ainsi que leur passeport étranger qui est lié à une AVE.
aux frontières terrestres : en utilisant les voies NEXUS désignées;
aux frontières maritimes : s'ils se présentent à un agent des services frontaliers par téléphone avant leur arrivée.
Si vous n'êtes pas un participant au programme NEXUS ou que vous transportez des personnes au Canada qui ne participent pas au programme NEXUS, vous devez utiliser les voies où s'applique le traitement régulier.
Seuls les citoyens canadiens et américains qui entrent au Canada en utilisant les voies NEXUS désignées ou conventionnelles peuvent utiliser une carte NEXUS valide comme preuve d'identité et comme document qui confirme leur citoyenneté, qu'ils arrivent des États-Unis ou d'ailleurs.
Nota : Une seule citoyenneté est inscrite sur une carte NEXUS. Ainsi, il est possible que les participants NEXUS qui ont une double citoyenneté doivent fournir une preuve de leur deuxième citoyenneté lorsqu'ils empruntent des voies non réservées à NEXUS. Les participants NEXUS doivent toujours se conformer à l'ensemble des exigences concernant les documents.
CANPASS offre une série de programmes nationaux. CANPASS-Air est un programme national des voyageurs dignes de confiance administré uniquement par l'ASFC et est offert uniquement aux voyageurs qui ont recours à des transporteurs aériens commerciaux. Les participants au programme peuvent utiliser des postes de déclaration libre-service dans huit aéroports de catégorie 1 au Canada afin d'accélérer les formalités d'entrée au Canada. Les participants reçoivent une carte CANPASS-Air et se font prendre les empreintes biométriques de l'iris, qui servent à faciliter leur utilisation des postes automatisés. Les lignes directrices du programme indiquent que les participants doivent être munis des documents voulus pour confirmer leur identité et leur citoyenneté ou leur statut de résident permanent, comme un passeport canadien ou une carte de résident permanent canadien. Le programme n'offre pas aux participants des privilèges de passage accéléré dans les autres modes de transport.
CANPASS Aéronefs privés et Aéronefs d'entreprise sont des programmes de la série CANPASS qui sont administrés seulement par l'ASFC et qui sont conçus pour faciliter et accélérer le passage des citoyens et des résidents permanents du Canada et des États-Unis qui arrivent au Canada à bord de transporteurs non commerciaux dans des aéroports désignés. Les participants à ces programmes doivent être munis des documents voulus pour confirmer leur identité et leur citoyenneté ou leur statut de résident permanent, comme un passeport canadien ou une carte de résident permanent canadien, et les adhésions ne peuvent pas être utilisées pour accélérer le passage lorsqu'ils ont recours à des transporteurs commerciaux.
CANPASS Bateaux privés est également un programme administré uniquement par l'ASFC qui est conçu pour faciliter et accélérer l'arrivée par voie maritime des citoyens et des résidents permanents du Canada et des États-Unis qui entrent au Canada à bord de bateaux privés. Les participants à ces programmes doivent être munis des documents voulus pour confirmer leur identité et leur citoyenneté ou leur statut de résident permanent, comme un passeport canadien ou une carte de résident permanent canadien, et l'adhésion ne peut pas être utilisée pour accélérer le passage dans les autres modes de transport.
Le présent guide fait partie des nombreuses initiatives de l'ASFC visant à aider les transporteurs à s'acquitter de leurs obligations aux termes de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés.
La présente section décrit les autres types de soutien offerts par l'ASFC.
À l'étranger, le point de contact des transporteurs est la mission canadienne la plus près. Les agents de liaison de l'ASFC sont des agents spécialement formés, en poste dans les ambassades et consulats partout dans le monde. Ils ont pour mandat de recueillir des renseignements sur les tendances de migration illégale dans leur secteur de responsabilité et de fournir aide et appui aux transporteurs.
Ce soutien peut comprendre la formation du personnel des transporteurs directement responsable de l'examen des documents, des réponses aux demandes de renseignements des transporteurs à l'égard de certaines situations problématiques et de la prestation de conseils aux agents d'embarquement dans les aéroports. Il importe de souligner que le soutien offert par le réseau d'agents de liaison est axé sur le contrôle des documents et la détection des fraudes. Les transporteurs et les membres de leur personnel doivent s'abstenir de communiquer avec les agents de liaison pour des questions d'ordre technique (comme les exigences relatives aux visas) ou simplement pour qu'un agent de liaison confirme leur décision d'autoriser ou de refuser l'embarquement d'un passager.
L'ASFC offre au personnel des transporteurs une formation et de l'aide concernant les éléments suivants : les exigences canadiennes en matière de documents; l'examen des documents; la détection des fraudes; les mesures de sécurité (transport maritime); et le recours à des aides techniques (comme des lampes à rayonnement ultraviolet). Les demandes de formation doivent être adressées aux agents de liaison de l'ASFC compétents.
L'ASFC a pour objectif de tenir les transporteurs au courant des dernières tendances en matière de migration illégale. Les transporteurs sont encouragés à contribuer à la collecte de renseignements en signalant toutes les interceptions confirmées, soit à l'ASFC, soit à une autre personne-ressource d'une ambassade ou d'un consulat canadien à l'étranger.
Afrique et Moyen-Orient Accra (233-30) 221-1544 Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Cap-Vert, Côte d'Ivoire, Guinée équatoriale, Gabon, Ghana, Libéria, Nigeria, République centrafricaine, Sainte-Hélène, Sao Tomé-et-Principe, Sierra Leone, Togo
Afrique et Moyen-Orient Amman (+962-6) 590-1527 Chypre, Égypte, Irak, Jordanie, Liban, Syrie, Territoires de la Palestine (bande de Gaza), Territoires de la Palestine (Cisjordanie)
Afrique et Moyen-Orient Dubaï (971-4) 404-8514 Arabie Saoudite, Bahreïn, Émirats Arabes Unis, Koweït, Oman, Qatar, Soudan, Yémen
Afrique et Moyen-Orient Istanbul 90 212 385-9711 Azerbaïdjan, Géorgie, Iran, Kazakhstan, Ouzbékistan, République kirghize, Tadjikistan, Turkménistan, Turquie
Afrique et Moyen-Orient Nairobi (254-20) 366-3000 ext. 3426 Burundi, Djibouti, Érythrée, Éthiopie, Kenya, L'archipel des Comores, Ouganda, République démocratique du Congo, République du Congo, République du Soudan du sud, Rwanda, Seychelles, Somalie, Tanzanie
Afrique et Moyen-Orient Pretoria (27) 12 422-3026 Afrique du Sud, Angola, Botswana, Lesotho, Madagascar, Malawi, Maurice, Mozambique, Namibie, Réunion, Swaziland, Zambie et Zimbabwe
Afrique et Moyen-Orient Rabat 212 537 544870 Algérie, Gambie, Guinée-Bissau, Libye, Mali, Maroc, Mauritanie, Niger, République Guinée, Sénégal, Tchad, Tunisie
Europe Berlin (49-30) 20312-422
(49-30) 20312-424 Allemagne, Belarus, Estonie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Russie
Europe Bruxelles (32) 2 741 0665 Union Européenne (L'organisation mondiale des douanes, Commission de l'Union Européenne, Conseil, Parlement, Frontex, OLAF, Europol)
Europe Londres (44) 207 004 6220
(44) 207 004 6072 Danemark, Finlande, Irlande, Islande, Norvège, Royaume-Uni, Suède
Europe Paris (33-1) 4443-2432 Andorre, Espagne, France, Gibraltar, Lichtenstein, Monaco, Portugal, Suisse
Europe Rome (39-06) 85444-3530 Albanie, Grèce, Israël, Italie, Malte, Saint-Marin
Europe La Haye (31-70) 311-1685 Belgique, Luxembourg, Pays-Bas
Europe Vienne (43-1) 531 38-3403
(43-1) 531 38-3402 Arménie, Autriche, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Hongrie, Moldavie, Monténégro, République de Macédoine, République du Kosovo, République tchèque, Roumanie, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Ukraine
Amérique du Nord et Amérique centrale Los Angeles (213) 346-2783 États-Unis (Alaska, Arizona, Californie, Colorado, Hawaii, Idaho, Montana, Nevada, Nouveau-Mexique, Oregon, Utah, État de Washington, Wyoming)
Amérique du Nord et Amérique centrale Ville de Mexique (52-55) 9182-1543 Mexique
Amérique du Nord et Amérique centrale Miami (305) 579-1614
(305) 579-1617 Aruba, Bahamas, Belize, Bonaire, Costa Rica, Curaçao, El Salvador, Guatemala, Honduras, Nicaragua, Puerto Rico, Venezuela, États-Unis (Floride & les Îles Vierges)
Amérique du Nord et Amérique centrale New York (212) 596-1715 Bermudes, Saint-Pierre et Miquelon, États-Unis (Connecticut, Maine, Massachusetts, New Hampshire, New Jersey, État de New York, Pennsylvanie, Rhode Island, Vermont)
Amérique du Nord et Amérique centrale Ville de Panama (507) 294-2525 Colombie, Équateur, Panama
Amérique du Nord et Amérique centrale Washington, D.C. (202) 682-7600 États-Unis (Alabama, Arkansas, Caroline du Nord, Caroline du Sud, Dakota du Nord, Dakota du Sud, Delaware, Géorgie, Illinois, Indiana, Iowa, Kansas, Kentucky, Louisiane, Maryland, Michigan, Minnesota, Mississippi, Missouri, Nebraska, Ohio, Oklahoma, Tennessee, Texas, Virginie, Virginie Occidentale, Washington DC, Wisconsin)
Amérique du Sud et Caraïbes Kingston (876) 733-3425 Barbade, Grenade, Îles Caïmans, Jamaïque, République coopérative du Guyana, République du Suriname, République de Trinité-et-Tobago, Saint-Vincent-et-les-Grenadines
Amérique du Sud et Caraïbes Lima (511) 319-3370 Argentine, Bolivie, Chili, Paraguay, Pérou, Uruguay
Amérique du Sud et Caraïbes Port-au-Prince (509) 2812-9000 ext. 3414 Antigua-et-Barbuda, Dominique, Guadeloupe, Haïti, Iles Turques-et-Caïques, Iles Vierges britanniques, Martinique, Saint-Christophe-et-Niévès, Sainte-Lucie, Saint-Martin (France) Sint-Martin (Royaume des Pays-Bas)
Amérique du Sud et Caraïbes Saint-Domingue (809) 262-3123 Cuba, République dominicaine
Amérique du Sud et Caraïbes Sao Paulo (55-11) 5509-4334 Brésil
Asie du Sud Colombo (94-11) 522-6232 ext. 3407 Maldives, Sri Lanka
Asie du Sud Islamabad (92-51) 208-6417 Afghanistan, Pakistan
Asie du Sud New Delhi (91-11) 4178-2430 Bhoutan, Inde, Népal
Asie du Sud-Est Bangkok (66-2) 646-4349
(66-2) 646-4348 Bangladesh, Cambodge, Laos, Thaïlande, Union du Myanmar
Asie du Sud-Est Canberra (61-02) 6270-4058 Australie, Fidji, Îles Marshall, Îles Salomon, Kiribati, Nauru, Nouvelle-Calédonie, Nouvelle-Zélande, Palaos, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Polynésie française, Samoa, Tonga, Tuvalu, Vanuatu
Asie du Sud-Est Manille (63-2) 857-9111 Philippines
Asie du Sud-Est Singapour (65) 6854-5920 Brunei, Indonésie, Malaisie, Singapour, Timor-Leste, Vietnam
Asie de l'Est Beijing (86-10) 5139-4380
(86-10) 5139-4206 Corée de Sud, Mongolie, République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord), République populaire de Chine (Provinces autres que celles de Shanghai)
Asie de l'Est Hong Kong (852) 2847-7405
(852) 2847-7421 Hong Kong, Macao, Taiwan
Asie de l'Est Shanghai (86-21) 3279-2842 République populaire de Chine (Provinces: Anhui, Fujian, Guangdong, Guangxi, Hainan, Hunan, Jiangsu, Jiangxi, Shanghai, Zhejiang)
Asie de l'Est Tokyo (81-3) 5412-6465 Japon, Guam
1. Canada – passeport régulier
1.	Canada – passeport régulier
L'image est celle de la couverture bleu marine et de la première page d'un passeport canadien (spécimen). Les armoiries royales du Canada sont centrées sur la couverture. Les mots « passport•passeport »et le symbole international du passeport électronique sont inscrits en dessous des armoiries, et le mot « Canada » est inscrit au-dessus. La première page contient la photographie du titulaire et indique le type de passeport, le pays émetteur, le numéro de passeport, les dates de délivrance et d'expiration du passeport. Elle contient aussi les renseignements biographiques suivants : nom et prénoms, nationalité, date de naissance, lieu de naissance et signature. La page se termine avec une zone de lecture automatique.
2. Canada – passeport spécial
Canada – passeport spécial
L'image est celle de la couverture vert foncé et des deux premières pages d'un passeport canadien (spécimen). Les armoires royales du Canada sont centrées sur la couverture. Les mots « special passport•passeport special » et le symbole international du passeport électronique sont inscrits en dessous des armoiries, et le mot « Canada » est inscrit au-dessus. La première page contient une petite photo du titulaire, un emblème formé des petits drapeaux dans le haut et un code à barres. La deuxième page – la page principale – contient le type de passeport, le pays émetteur, le numéro du passeport, les dates de délivrance et d'expiration du passeport. Elle contient aussi les renseignements biographiques : nom et prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, lieu de naissance et signature. La page se termine avec une zone de lecture automatique.
3. Canada – passeport provisoire
Canada – passeport provisoire
L'image est celle de la couverture blanche et de la première page d'un passeport canadien (spécimen). Les armoires royales du Canada sont centrées sur la couverture. Les mots « temporary passport•passeport provisoire » sont inscrits en dessous des armoiries, et le mot « Canada » est inscrit au-dessus. La première page contient la photo du titulaire et indique le type de passeport, le pays émetteur, le numéro de passeport, les dates de délivrance et d'expiration du passeport. Elle contient aussi les renseignements biographiques suivants : nom et prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, lieu de naissance et la signature. La page se termine avec une zone de lecture automatique.
4. Canada – titre de voyage d'urgence
Canada – titre de voyage d'urgence
L'image représente la page complète d'un titre de voyage canadien (spécimen). Le mot « Canada » est inscrit dans le haut du document. Il comporte un code à barres et la photo du titulaire, et indique le type de passeport, le pays émetteur, le numéro de passeport, les dates de délivrance et d'expiration du passeport. Il contient aussi les renseignements sur le voyage, à savoir le pays de destination, les raisons du voyage, la date de délivrance et la signature de l'agent émetteur.
5. Canada – document d'aller simple
Canada – document d'aller simple
L'image est celle d'un formulaire émis par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (l'ancien Citoyenneté et Immigration Canada). Les renseignements exigés incluent le lieu de départ, le point de départ, le point d'entrée, la date du départ, le numéro du vol, le nom et la signature d'un agent canadien. Le document comporte aussi des encadrés pour le timbre du point d'entrée, le visa autocollant et la photographie du voyageur. Dans le bas, on indique l'adresse du gouvernement du Canada où présenter ce document.
6. Canada – Document d'aller simple pour le réétablissement au Canada
Canada – Document d'aller simple pour le réétablissement au Canada
L'image est celle d'un formulaire émis par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté (auparavant Citoyenneté et Immigration Canada). Le formulaire comporte un encadré qui doit être rempli par un agent autorisé. Les renseignements exigés incluent le lieu de départ, le point de départ, le point d'entrée, la date de départ, le numéro de vol, le nom et la signature d'un agent canadien. Il comporte aussi des encadrés pour le timbre du point d'entrée, le visa (spécimen) du voyageur et la signature de l'agent des visas canadien. Dans le bas, on indique l'adresse du gouvernement du Canada où présenter ce document.
7. Certificat d'identité canadien
Certificat d'identité canadien
L'image est celle de la couverture grise et de la première page (test) de ce document. Les mots « certificate of identity•certificat d'identité » sont inscrits sur la couverture avec le mot « Canada » above. au-dessus. La page test contient la photographie du titulaire et indique le type de passeport, le pays émetteur, le numéro du passeport, les dates de délivrance et d'expiration du passeport. Elle contient aussi les renseignements biographiques suivants : nom et prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, lieu de naissance et signature. Le document se termine avec une zone de lecture automatique.
8. Canada – titre de voyage
Canada – titre de voyage
L'image est celle de la couverture bleu marine et de la première page (spécimen) de ce document. Les mots « travel document • titre de voyage »sont inscrits sur la couverture. Le symbole international du passeport électronique est inscrit en dessous, et le « Canada » au-dessus. La page spécimen contient la photographie du titulaire et indique le type de passeport, le pays émetteur, le numéro de passeport, les dates de délivrance et d'expiration du passeport. Elle contient aussi les renseignements biographiques suivants : nom et prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, lieu de naissance et signature. La page se termine avec une zone de lecture automatique.
9. Canada – Visa
L'image est de trois documents spécimen. Le premier, la nouvelle carte de visa, comporte le mot « Canada » et les renseignements suivants : date et lieu de délivrance et date d'expiration. Les renseignements biographiques incluent le nom titulaire et le numéro du passeport. Ce document est d'un mélange de gris, de rose et de bleu, se termine avec une zone de lecture automatique.
Le deuxième document, une version plus ancienne de la carte de visa, contient le mot « Canada » et le mot-symbole officiel « Citizenship and Immigration Canada ». Le nom du titulaire est inscrit dans le coin supérieur gauche, et le numéro du document est inscrit dans le coin supérieur droit. La carte contient les renseignements suivants : date et lieu de délivrance, date d'expiration et renseignements biographiques (nom du titulaire et numéro du passeport). Le document est d'un mélange de vert pâle et d'orange, et se termine avec une zone de lecture automatique.
Le troisième document également une ancienne version de la carte de visa, contient les mots « Canada » et « visa » dans le haut. La carte contient des renseignements sur le document : date et lieu de délivrance et date d'expiration. Il contient aussi des renseignements biographiques : nom du titulaire et le numéro du passeport. Le document est d'un mélange de gris et de rose très pâles et se termine avec une zone de lecture automatique.
10. Canada – carte de résident permanent
Canada – carte de résident permanent
L'image est de deux cartes spécimen : une ancienne version et une nouvelle version. Chacune comporte deux pages. La première page de la nouvelle version contient le mot-symbole du gouvernement du Canada, la photographie du titulaire, le type de document, le numéro d'ID, les dates de délivrance et d'expiration, la date de naissance du titulaire, la nationalité et le sexe. La deuxième page inclut une version plus petite de la photo, un code à barres et d'autres renseignements. Cette page se termine avec une zone de lecture automatique.
La première page de l'ancienne version comporte le mot-symbole du gouvernement du Canada et la photographie du titulaire, et contient les renseignements suivants : type de document, numéro d'ID, dates de délivrance et d'expiration, date de naissance du titulaire, nationalité, sexe, pays émetteur, numéro du passeport, dates de délivrance et d'expiration du passeport, sexe, nationalité et date de naissance. La deuxième page inclut une version plus petite de la photographie, un code à barres régulier, un code à barres plus épais et d'autres renseignements biographiques. Cette page se termine avec une zone de lecture automatique.
11. Canada – Certificat sécurisé de statut d'Indien
Canada – Certificat sécurisé de statut d'Indien
L'image est celle des deux premières pages d'un document canadien (échantillon). Le document comporte le mot-symbole du Canada, accompagné des mots « Indian and Northern Affairs Canada ». Il contient une photographie du titulaire et indique le type de document, le pays émetteur, le numéro d'enregistrement, la date de délivrance et d'expiration du document, ainsi que des renseignements biographiques comme le nom du titulaire et le nom de la bande. La deuxième page contient une version plus petite de la photographie du titulaire de la carte, deux codes à barres, un numéro de téléphone (en cas de perte de la carte) et le mot-symbole du Canada.
12. Canada – passeport diplomatique
Canada – passeport diplomatique
L'image est celle de la couverture brun foncé et des deux premières pages d'un document (spécimen). Les armoiries royales du Canada sont centrées sur la couverture. Les mots « diplomatic passport•passeport diplomatique » et le symbole international du passeport électronique sont inscrits en dessous des armoiries, et le mot « Canada » est inscrit au dessus. La première page contient une version plus petite de la photographie du titulaire, un emblème formé de petits drapeaux dans le haut et un code à barres. La deuxième page (la page principale) indique le type de passeport, le pays émetteur, le numéro du passeport, les dates de délivrance et d'expiration du passeport. Elle contient aussi les renseignements biographiques suivants : nom et prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, lieu de naissance et signature. La page se termine avec une zone de lecture automatique.
13. Canada – Acceptation (visa autocollant) (Affaires mondiales Canada)
Canada – Acceptation (visa autocollant) (Affaires mondiales Canada)
L'image est celle de trois pages spécimen, toutes dans des teintes d'orange, de jaune et de vert pâles. La première comporte les armoiries royales du Canada dans le coin supérieur droit. Le symbole international du passeport électronique est inscrit sous les armoiries. Les mots « Valid for the exemption as follows / Valable comme exemption de taxe comme suit » sont inscrits dans le coin supérieur gauche. La deuxième page comporte de l'espace destiné aux renseignements biographiques – nom, date de naissance, date de validation, chef du protocole. Le mot « Canada » est inscrit dans le haut. La troisième page comporte les armoiries royales du Canada dans le coin supérieur droit. Le symbole international du passeport électronique est inscrit dans le coin supérieur gauche. Les mots « acceptance/acceptation » sont inscrits dans le haut. La page comporte de l'espace destiné aux renseignements suivants : nom et prénoms, personnes à charge, pays et numéro de passeport, date de naissance, pays et numéro de passeport, date de délivrance et date d'expiration. Elle doit porter la signature du chef du protocole et de l'agent de l'immigration.
L'image présente les deux côtés d'une carte échantillon. Le mot « NEXUS » est inscrit dans le haut, avec un symbole représentant le globe dans le coin supérieur droit. La photographie du titulaire, les renseignements biographiques suivants : nom, date de naissance, citoyenneté, sexe, date d'expiration, pays émetteur. Au verso, il y a un code à barres et, dans le coin supérieur gauche, la date de délivrance et le « passid ». La carte se termine avec une zone de lecture automatique.
15. États-Unis – carte-passeport
L'image présente les deux côtés d'une carte échantillon. La face de la carte comporte un hologramme multicouche complexe représentant, en gris, un aigle à tête blanche. Les mots « United States of America » et « Passport Card » sont inscrits dans le haut, avec le drapeau américain en arrière-plan. Les renseignements biographiques figurent à côté de la photo du titulaire (nom, date et lieu de naissance, nationalité, sexe), de même que l'information sur la carte (numéro de la carte-passeport, date de délivrance et d'expiration).
Le dos de la carte comporte un autre hologramme de l'aigle à tête blanche. Les mots « United States of America Department of State » sont inscrits dans le haut. Il y a des petits numéros d'identification, un code à barres dans le coin inférieur gauche et, dans le coin supérieur gauche, la phrase « Valid only for international land and sea travel between the United States, Canada, Mexico, the Caribbean and Bermuda. » Une note conseille de conserver la carte dans un étui protecteur. La carte se termine avec une zone de lecture automatique.
16. États-Unis – carte de résident permanent
États-Unis – carte de résident permanent
L'image présente deux cartes spécimen : la nouvelle carte et une ancienne version. La nouvelle version est bleue et verte, avec la statue de la Liberté en arrière-plan. Les mots « The United States of America, permanent resident » sont inscrits dans le haut. Les renseignements incluent le nom, le sexe, la date de naissance, les empreintes digitales, la date de début de la résidence et la date d'expiration de la carte.
Dans l'ancienne version, d'un jaune très pâle, les mots « permanent resident card » sont inscrits dans le haut avec le nom du titulaire. Les autres renseignements incluent la photographie du titulaire, sa date de naissance, le pays de naissance, la date de début de la résidence et la date d'expiration de la carte, et une empreinte digitale. La carte se termine avec une zone de lecture automatique.
17. États-Unis – passeport
États-Unis – passeport
L'image est celle de la couverture noire et des deux premières pages d'un document spécimen. Les armoiries des États-Unis d'Amérique figurent sur la couverture, et le mot « passport » est inscrit au-dessus. Les mots « United States of America » et le symbole international du passeport électronique sont inscrits en dessous. La première page ne comporte pas de texte, mais plutôt une image d'un aigle à tête blanche, de tiges de blé et du drapeau américain. Les mots « We the People » sont inscrits au-dessus, et les mots « Of the United States » sont inscrits en dessous.
L'image de l'aigle et du drapeau se poursuit sur la deuxième page. Les mots « The United States of America » sont inscrits. Dans le coin supérieur gauche, le mot « passport » est inscrit, répété en français et en espagnol. La photographie du titulaire est à gauche, et les renseignements biographiques (nom, date et de naissance), ainsi que l'information sur le document (numéro du passeport, date et lieu de délivrance, type de document) occupent le reste de l'espace. Les lettres « USA » de couleur or sont inscrites dans le coin inférieur droit. La page se termine avec une zone de lecture automatique.
18. États-Unis – visa
États-Unis – visa
L'image est celle d'une page d'un document échantillon. Les mots « « visa » et « The United States of America » sont inscrits respectivement dans les sections en bleu et marron, dans le haut du document. À gauche se trouve la photographie du titulaire. Au centre du document figurent divers renseignements : numéro de contrôle, nom du point de délivrance, sexe, date de naissance, nationalité, numéro du passeport, dates de délivrance et d'expiration. La photo en arrière-plan, dans des teintes pâles de jaune, vert et brun, illustre des monuments emblématiques de Washington D.C. – la Maison-Blanche, et la statue d'Abraham Lincoln.
19. Formulaire de l'ASFC, Premier avis au sujet du transport d’un étranger non muni des documents réglementaires
Formulaire de l'ASFC, Premier avis au sujet du transport d’un étranger non muni des documents réglementaires
L'image est celle d'un formulaire portant l'en-tête de l'ASFC et exigeant les renseignements suivants : compagnie aérienne à aviser, point d'entrée, transporteur, vol, date d'arrivée, dernier point d'embarquement. On exige les renseignements sur la personne : nom et prénoms, sexe, citoyenneté, pseudonyme 1, pseudonyme 2, numéro de passeport et nationalité, nature de la fraude et infraction au transporteur.
20. En-tête de lettre de l'ASFC, Avis d'imputation
En-tête de lettre de l'ASFC, Avis d'imputation
L'image est celle d'un formulaire portant le mot-symbole du Canada et les mots « Canada Border Services Agency / Agence des services frontaliers du Canada » dans le coin supérieur gauche. Le numéro de dossier et la date doivent être inscrits dans le coin supérieur droit. Le nom de la compagnie aérienne visée doit être inscrit dans l'espace réservé à l'adresse de l'expéditeur. La lettre commence avec le titre « avis d'imputation » en majuscules. Le paragraphe d'introduction est le suivant : « En vertu du paragraphe 278 (1) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, des frais administratifs sont par la présente imposés au transporteur susmentionné à l'égard de l'étranger nommé ci-dessous : ». Des espaces sont prévus pour les renseignements exigés sur l'étranger : nom, pseudonyme, pays de citoyenneté, date d'arrivée, numéro de vol et infraction au transporteur, ainsi que le montant estimatif des frais et le nom de l'agent de l'ASFC.
21. Formulaire BSF 575, Récépissé de document réglementaire sous l'article 260 du RIPR
Formulaire BSF 575, Récépissé de document réglementaire sous l'article 260 du RIPR
L'Image est celle d'un formulaire portant le mot-symbole du Canada et les mots s « Canada Border Services Agency Agence des services frontaliers du Canada » dans le coin supérieur gauche. Les mots « Receipt for prescribed document under R260 / Recepisse de document reglementaire sous r260 » sont inscrits dans le haut du formulaire. Des espaces sont réservés aux renseignements suivants : nom utilisé par le passager et no d'ID SSOBL, date et lieu d'embarquement, numéro de document et pays, nom du transporteur et numéro de vol, signature du passager et du représentant de la compagnie et son no d'identité d'employé. Trois paragraphes du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés – paragraphes 260(1) et 260(2) – et un alinéa de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés – alinéa 148(1)b) –, sont inscrits dans le bas du formulaire.
22. Formulaire BSF 453, Confirmation par le transporteur au sujet des passagers transportés
Formulaire BSF 453, Confirmation par le transporteur au sujet des passagers transportés
L'image est celle d'un formulaire portant le mot-symbole du Canada et les mots « Canada Border Services Agency / Agence des services frontaliers du Canada » dans le coin supérieur gauche. Les espaces à remplir sont bleu pâle. Les renseignements demandés incluent : nom du transporteur, date d'arrivée, no vol/route, point d'entrée. Il faut également fournir les renseignements suivants sur le passager : nom, alias (oui ou non) – si oui, no du document de citoyenneté, et « Non appropriés – Préciser ». Un espace est réservé à la signature du transporteur et de l'agent de l'ASFC, ainsi que la date du document.
23. Formulaire BSF, Reçu officiel – Garantie versée par un transporteur
Formulaire BSF, Reçu officiel – Garantie versée par un transporteur
L'image est celle d'un formulaire portant le mot-symbole du Canada et les mots « Canada Border Services Agency Agence des services frontaliers du Canada » dans le coin supérieur gauche. Les mots « official receipt Cash security deposited by a transporter/reçu officiel Garantie versée par un transporteur » sont inscrits dans le haut du formulaire. Les renseignements suivants sont exigés : numéro du K10 (s'il y a lieu), le no du SSBOL, ID., la somme reçue, le nom du déposant, le nom du transporteur, le nom du véhicule, la date d'arrivée, la signature d'un agent. Vient ensuite une section intitulée « power of attorney, power of attorney when given by an incorporated company•procuration, procuration doneé par une société constitueé » où l'on doit fournir l'information suivante : raison sociale et adresse de la société constituée, la date et la signature (avec titre) du mandataire.

References: l'article 24
 l'article 41
 l'article 42
 l'article 258
 l'article 280
 l'article 41
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 258
 l'article 42
 l'article 39
 l'article 258
 l'article 259
 l'article 270
 l'article 41
 l'article 6
 l'article 280
 l'article 19
 l'article 259
 l'article 259
 l'article 259
 l'article 260
 l'article 260