Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/09-1988/028_PS_SJG_SJG8809CM00028.htm
Timestamp: 2017-10-22 03:19:25+00:00

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Concurrence. Aides d'État. Art. 92. Aide à finalité régionale. Dérogations, art. 92, § 3 a) et c). Annulation. Art. 173, al. 2 (oui). - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Concurrence. Aides d'État. Art. 92. Aide à finalité régionale. Dérogations, art. 92, § 3 a) et c). Annulation. Art. 173, al. 2 (oui).
C.J.C.E. 14 octobre 1987 ; Rép. Fédérale d'Allemagne c. Com. des C.E. ; Aff. 248/84 ; Pr. A.J. Mackenzie Stuart ; A.G. M. Darmon ; recours c. décision du 23 juillet 1986. (1) L'article 92 vise les aides accordées par « les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit », Il s'ensuit que les aides accordées par des entités régionales ou locales des États membres, quels que soient le statut et la désignation de celles-ci, sont soumises à l'examen de conformité à l'article 92 (...)

References: Art. 92
 art. 92
 § 3
 Art. 173
 Art. 92
 art. 92
 § 3
 Art. 173
 Art. 92
 art. 92
 § 3
 Art. 173
 L'article 92
 l'article 92