Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cic-1917-15/c-1585-cic-1917-3349
Timestamp: 2019-04-19 12:45:52+00:00

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Canon N° 1585
Livre IV > Partie I > Section I > Titre II > Chapitre I > Article III > C. 1585 CIC/1917
§1. Cuilibet processui interesse oportet notarium, qui actuarii officio fungatur ; adeo ut nulla habeantur acta, si actuarii manu non fuerint exarata, vel saltem ab eo subscripta.
§1. Il faut qu'à chaque procès intervienne un notaire, qui emplisse les fonctions d'actuaire ; de telle sorte que sont tenus pour nuls les actes qui n'ont pas été écrits de la main du notaire, ou au moins signés par lui.
§2. Quare iudex, antequam causam cognoscere incipiat, in actuarium assumere debet unum e notariis legitime constitutis, nisi ipse Ordinarius aliquem pro ea causa iam designaverit.
§2. C'est pourquoi, avant de commencer à connaître d'une cause, le juge doit prendre pour actuaire un des notaires régulièrement constitués, à moins que l'Ordinaire n'en ait déjà désigné un pour cette cause.
§1 Cuilibet processui interesse oportet notarium, qui actuarii officio fungatur ; adeo ut nulla habeantur acta, si actuarii manu non fuerint exarata, vel saltem ab eo subscripta.
§1 Il faut qu'à chaque procès intervienne un notaire, qui emplisse les fonctions d'actuaire ; de telle sorte que sont tenus pour nuls les actes qui n'ont pas été écrits de la main du notaire, ou au moins signés par lui.
C. 1437 CIC/1983

References: §1

§1

§2

§2

§1

§1