Source: https://www.delpher.nl/nl/boeken/view?coll=boeken&identifier=MMKB06%3A000003915%3A00250
Timestamp: 2018-11-13 07:15:28+00:00

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ART. 38. — L'assuré ne peut faire aucun délaissement des objet assurés, sauf convention contraire.
ART. 39. — L'assurance est nulle si, au moment du contrat, la chose assurée a déja péri ou ne peut plus être exposée aux risques.
Les primes payées doivent être restituées a l'assuré, sous déduction des frais exposés par 1'assureur, autres que ceux de commissions, lorsque ces derniers auront été récupérés contre 1'agent ou le courtier.
Dans le cas visé au premier alinéa du présent article, la partie dont la mauvaise foi est prouvée doit a 1'autre une somme doublé de la prime d'une année.
SECTION II Des assurances contre l'incendie.
ART. 40. -— L'assureur contre l'incendie répond de tous dommages causés par conflagration, embrasement ou simple combustion. Toutefois, il ne répond pas, sauf convention contraire, de ceux occasionnés par la seule action de la chaleur ou par le contact direct et immédiat du feu ou d'une substance incandescente s'il n'y a eu ni incendie, ni commencement d'incendie susceptible de dégénérer en incendie véritable.
ART. 41. — Les dommages matériels résultant directement de l'incendie ou du commencement d'incendie sont seuls a la charge de l'assureur, sauf convention contraire.
Si, dans les trois mois a compter de la remise de 1'état des pertes, 1'expertise n'est pas terminée, l'assuré aura le droit de faire courir les intéréts par sommation; si elle n'est pas terminée dans les six mois, chacune des parties pourra procéder judiciairement.
ART. 42. — Sont assimilés aux dommages matériels et directs les dommages matériels occasionnés aux objets compris dans l'assurance par les secours et par les mesures de sauvetage.
ART. 43. — L'assureur répond, nonobstant toute stipulation contraire, de la perte ou de la disparition des objets assurés survenue pendant l'incendie, a moins qu'il ne prouve que cette perte ou cette disparition est provenue d un vol.
ART. 44. — L'assureur, conformément a 1'article 33 de la présente loi, ne répond pas des pertes et détériorations de la chose assurée provenant du vice propre; mais il garantit les dommages d'incendie qui en sont la suite, a moins qu'il ne soit fondé a demander la nullité du contrat d'assurance par application de 1'article 21, premier alinéa, de la présente loi.
ART. 45. — Sauf convention contraire, l'assurance ne couvre pas les incendies directement occasionnés par les éruptions de volcan, les tremblements de terre et autres cataclysmes.
SECTION III Des assurances contre la grêle et la mortalité du bétail.
ART. 46. — En matière d'assurance contre la grêle, 1'envoi de la déclaration de sinistre doit, nonobstant toute clause contraire, être effectué par l'assuré, sauf le cas fortuit ou de force majeure, et sauf prolongation contractuelle, dans les quatre jours de 1'avènement du sinistre.

References: ART. 39

ART. 40

ART. 41

ART. 42

ART. 43

ART. 44

ART. 45

ART. 46