Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A8-2016-0012&language=FR
Timestamp: 2018-01-20 03:32:24+00:00

Document:
RAPPORT Report on the European Central Bank Annual Report for 2014 - A8-0012/2016
Procédure : 2015/2115(INI)
Cycle relatif au document : A8-0012/2016
OJ 25/02/2016 - 14
sur le rapport annuel 2014 de la Banque centrale européenne
– vu le rapport annuel 2014 de la Banque centrale européenne (BCE),
– vu l'article 284, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 16 juin 2015 dans l'affaire C-62/14,
– vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0012/2016),
A. considérant que, selon les prévisions de la Commission de l'automne dernier, la reprise économique de la zone euro devrait s'accélérer, avec une hausse prévue du PIB réel de 1,4 % en 2015, de 1,7 % en 2016 et de 1,8 % en 2017; que les bases de la croissance sont fragiles; qu'un engagement politique fort en faveur de la mise en œuvre de réformes structurelles durables et équilibrées sur le plan social est essentiel pour renforcer la croissance économique;
B. considérant que, selon les mêmes prévisions, le chômage dans la zone euro devrait baisser légèrement, de 11,6 % fin 2014 à 10,5 % fin 2016; qu'il existe de fortes disparités entre les taux de chômage des différents États membres, les chiffres allant de 6,4 % en Allemagne à 26,6 % en Grèce; que les taux de chômage restent à un niveau alarmant dans de nombreux États membres, ce qui nuit particulièrement aux jeunes et aux chômeurs de longue durée;
C. considérant que, toujours selon les mêmes prévisions, les perspectives budgétaires pour la zone euro devraient s'améliorer, avec des réductions attendues du déficit public (de 2,4 % en 2014 à 1,7 % en 2016) et de la dette publique (de 94 % fin 2014 à 92,5 % fin 2016);
D. considérant que, tout en ayant une incidence négative sur les anticipations d'inflation, des prix de l'énergie peu élevés pourraient contribuer à la relance de l'économie;
E. considérant que ces processus sont essentiellement soutenus par la consommation privée, les exportations et des facteurs extérieurs comme les prix bas de l'énergie, notamment du pétrole brut, tandis que l'investissement public et privé dans la zone euro ne reprend que progressivement et reste à des niveaux très inférieurs à ceux enregistrés avant le début de la crise, et que la part relative de l'investissement dans le PIB n'a cessé de diminuer depuis plusieurs décennies;
F. considérant que, selon les projections de la BCE du mois de septembre dernier, le taux d'inflation moyen dans la zone euro, après être resté proche de zéro au premier semestre 2015, devrait augmenter à nouveau, passant à 1,1% en 2016 et à 1,7% en 2017;
G. considérant que l'article 127, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne charge le Système européen de banques centrales de "promouvoir le bon fonctionnement des systèmes de paiement";
H. considérant qu'en 2014, la BCE a abaissé ses principaux taux de refinancement à leur valeur plancher et qu'elle a fait passer le taux d'intérêt de la facilité de dépôt à -0,20 %; que les taux réels moins élevés ne se sont pas nettement traduits par des crédits alloués aux ménages ou aux entreprises, notamment aux petites et moyennes entreprises (PME), ce qui a contribué à engager la BCE sur la voie des mesures de politique monétaire non conventionnelles;
I. considérant que jusqu'à présent, dans le cadre de son activité de surveillance, la BCE n'a pas toujours tenu suffisamment compte du principe de proportionnalité;
J. considérant que les PME sont l'épine dorsale de l'économie européenne et que le système bancaire est déterminant pour garantir leur compétitivité et leur croissance; qu'il est essentiel d'améliorer le flux de crédits pour les micro-, petites et moyennes entreprises, étant donné qu'elles représentent 99 % des entreprises et 80 % des emplois au sein de l'Union, et jouent ainsi un rôle essentiel dans la croissance économique, la création d'emplois et la réduction des disparités sociales; que les volumes de prêts bancaires augmentent lentement;
K. considérant qu'en 2014, la BCE a mis en œuvre une série d'opérations ciblées de refinancement à plus long terme et de programmes d'achats d'une sélection d'actifs du secteur privé visant à soutenir l'activité de prêt à l'économie réelle;
L. considérant que le 22 janvier 2015, la BCE a lancé et étendu un programme de rachat d'actifs s'élevant à 1,1 billion d'euros et devant rester en vigueur jusqu'en septembre 2016, dans tous les cas jusqu'à ce qu'un ajustement durable de la trajectoire suivie par l'inflation soit constaté;
M. considérant que, par son programme de rachat d'obligations, la BCE a inscrit des risques substantiels dans son bilan;
N. considérant que le mécanisme de surveillance unique (MSU), premier pilier de l'union bancaire, est devenu complètement opérationnel le 4 novembre 2014, avec le transfert à la BCE de la responsabilité du contrôle direct des 122 plus grandes banques de la zone euro; que, parallèlement, une évaluation approfondie de ces banques, consistant en une analyse de la qualité des actifs et un test de résistance, a été entreprise et finalisée le 26 octobre 2014; que le mécanisme de résolution unique (MRU), deuxième pilier de l'union bancaire, est entré en vigueur au début de l'année 2015, tandis que le troisième pilier, le système unique de garantie des dépôts, n'a pas encore été mis en place;
1. rappelle qu'un renforcement de la reprise prévue pour les années à venir dans la zone euro, reprise modeste et géographiquement inégale, et qu'une augmentation de la croissance économique potentielle seront nécessaires afin que les taux de chômage élevés enregistrés dans de nombreux États membres de la zone euro baissent et que la charge de la dette diminue; souligne que de nombreux États membres sont confrontés à des problèmes macroéconomiques de même nature; insiste sur la nécessité d'améliorer les conditions des investissements publics et privés destinés à stimuler la croissance et la création d'emplois, et appelle à intensifier les efforts pour garantir le financement de l'économie réelle; estime que les États membres doivent tenir leur engagement de mettre en place des réformes structurelles durables et équilibrées sur le plan social;
2. regrette que, même s'ils se réduisent progressivement, il existe des écarts entre les taux de financement accordés aux PME et ceux accordés aux grandes entreprises, entre les taux d'intérêt appliqués aux prêts de faible montant et à ceux de montant élevé, ainsi qu'entre les conditions de crédit proposées aux PME situées dans différents pays de la zone euro, mais reconnaît les limites de la politique monétaire à cet égard; relève, à ce propos, le rôle joué par les caisses d'épargne, les coopératives de crédit et les banques mutualistes, tout en soulignant que le cadre réglementaire devrait s'adapter à leurs principes de fonctionnement particuliers et respecter leur mission spécifique, et que les autorités de contrôle devraient être sensibles à ces caractéristiques et en tenir compte dans leurs pratiques et leurs stratégies;
3. souligne que, malgré la poursuite des actions de la BCE visant à préserver des conditions de financement favorables, l'investissement public et privé dans la zone euro reste nettement en dessous des niveaux enregistrés avant la crise actuelle; se félicite, à cet égard, de la création du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) ainsi que du programme de la Commission visant à mettre en place une véritable Union des marchés de capitaux (UMC), ce qui devrait diversifier les sources de financement de l'économie européenne, stimuler les investissements transfrontaliers et élargir l'accès des entreprises, notamment des PME, au financement;
4. relève qu'en réaction à un environnement complexe caractérisé par la crise de la dette souveraine, la baisse de l'inflation, la contraction du crédit et une croissance économique poussive, et avec ses taux d'intérêts proches de leur valeur plancher, la BCE a eu recours à des instruments de politique monétaire non conventionnels;
5. prend note des effets positifs mais tout de même modestes du programme de rachat d'actifs sur la dynamique de la monnaie et du crédit, avec des prêts aux entreprises encore peu nombreux mais favorisés par un assouplissement progressif des normes de crédit, un assouplissement continu des conditions d'octroi des nouveaux crédits, une baisse du nombre de demandes refusées, une augmentation de la demande de prêts et une relance progressive des investissements privés au cours des trois premiers trimestres de 2015, bien que des différences significatives subsistent entre les économies de la zone euro; fait observer, en outre, que depuis le lancement du programme de rachat d'actifs, les anticipations d'inflation à moyen terme ont commencé à augmenter et convergent progressivement vers l'objectif de 2 %, tandis que les risques du piège déflationniste auraient diminué; demande à la BCE d'appliquer, si possible, le programme de rachat d'actifs à tous les États membres sans discrimination tout en respectant les règles que la BCE se doit d'observer;
6. compte sur la BCE pour contribuer aux politiques économiques générales dans l'Union ainsi qu'à la réalisation des objectifs de celles-ci, conformément à l'article 282 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dans la mesure où cela ne compromet pas sa mission principale qui consiste à maintenir la stabilité des prix;
7. souligne que la contribution de la BCE comprend des efforts visant à augmenter le nombre de prêts à faible coût en faveur de l'économie réelle et à favoriser une reprise économique axée sur l'emploi, la croissance et la stabilité;
8. est préoccupé par les conséquences involontaires et par les effets à long terme des instruments de la politique monétaire non conventionnelle de la BCE; est conscient du fait qu'il sera complexe de sortir de ces mesures et que, pour éviter des distorsions involontaires du marché, ce processus devra être soigneusement planifié, notamment la gestion adéquate, prudente et en temps voulu de cette sortie; invite la BCE à surveiller attentivement les risques liés à ses programmes de rachat; insiste sur le fait que la politique monétaire ne peut résoudre les problèmes budgétaires et économiques que rencontrent de nombreux États membres et qu'elle ne peut se substituer aux actions nécessaires en matière de réformes structurelles durables et équilibrées sur le plan social, d'assainissement budgétaire et d'investissements ciblés;
9. reste prudent en ce qui concerne les risques potentiels que des taux d'intérêt longtemps faibles présentent pour la stabilité financière dans certains États membres, ce qui peut avoir une incidence négative sur l'assurance-vie et les régimes de retraite; reconnait que les taux d'intérêt à long terme sont le reflet des conditions macro-économiques sous-jacentes et des choix de politique monétaire;
10. invite la Commission à formuler des propositions visant à améliorer la surveillance macroprudentielle et les instruments politiques disponibles pour limiter les risques dans le système bancaire parallèle, à la lumière de la mise en garde de la BCE dans son rapport annuel selon laquelle, compte tenu de l'augmentation constante, au cours de la dernière décennie, de l'intermédiation non bancaire du crédit, qui représente 22 000 milliards d'euros en actifs, des initiatives supplémentaires sont nécessaires pour surveiller et évaluer les faiblesses du secteur bancaire parallèle en pleine croissance;
11. se félicite que la BCE ait affirmé clairement, en août 2012, qu'elle "fera tout son possible" pour protéger l'euro;
12. conclut que le programme d'achats de titres de créance publics et privés sur les marchés secondaires pourrait être plus efficace;
13. relève les préoccupations exprimées dans l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 16 juin 2015 dans l'affaire C-62/14, selon lesquelles la BCE, lorsqu'elle achète des obligations souveraines sur les marchés secondaires, peut être exposée à un risque significatif de pertes, ainsi qu'au risque de décote; fait observer que le même arrêt précise que cela ne modifie pas la conclusion selon laquelle la BCE est autorisée à acheter des obligations souveraines sur les marchés secondaires et que de telles acquisitions ne sont pas incompatibles avec l'interdiction du financement monétaire des États membres;
14. souligne que les niveaux élevés et divergents de l'endettement public et privé dans certains États membres, en plus des faiblesses structurelles désormais résolues dans le secteur bancaire, représentent des obstacles à la transmission correcte de la politique monétaire et que la politique monétaire non conventionnelle mise en œuvre par la BCE n'est pas en mesure de changer à elle seule cette situation;
15. invite instamment les États membres de la zone euro qui font l'objet d'un programme d'ajustement macroéconomique à prendre des mesures, conformément à l'article 7, paragraphe 9, du règlement no 472/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, pour réaliser un audit complet de leurs finances publiques afin, notamment, d'évaluer les raisons qui ont entraîné l'accumulation de niveaux d'endettement excessifs, ainsi que de déceler toute irrégularité éventuelle; souligne que l'objectif de cet audit devrait être de mieux comprendre les erreurs du passé, et non de lancer un processus ad hoc de restructuration de la dette qui risquerait de déclencher de nouveau une crise de la dette dans certains États membres;
16. souligne que les dispositions de l'actuel cadre de gouvernance économique devraient être appliquées et respectées de manière adéquate, sans distinction entre grands et petits États membres; réaffirme que le respect de l'objectif à moyen terme d'une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire, en termes corrigés des variations conjoncturelles et hors mesures ponctuelles et temporaires, permettra aux États membres de faire face aux fluctuations conjoncturelles normales tout en maintenant le déficit public dans les limites de la valeur de référence de 3 % du PIB; estime que tous les outils existants du pacte de stabilité et de croissance renforcé devraient être utilisés afin de mieux soutenir la stabilité et la croissance;
17. réaffirme son engagement à respecter l'indépendance de la BCE dans la conduite de la politique monétaire, telle qu'ancrée dans les traités; estime que l'indépendance de la Banque centrale est essentielle pour réaliser l'objectif de maintien de la stabilité des prix; souligne que tous les gouvernements et les pouvoirs publics nationaux devraient donc s'abstenir de demander à la BCE de prendre des mesures spécifiques;
18. rappelle que l'article 127 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit que la BCE, sans préjudice de son objectif principal qui est de maintenir la stabilité des prix, apporte son soutien aux politiques économiques générales dans l'Union, et que l'article 282 du même traité fournit des précisions supplémentaires à cet égard;
19. attire l'attention sur l'article 123 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'article 21 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne et l'article 7 du règlement (CE) no 3603/93 du Conseil, du 13 décembre 1993, qui interdisent l'achat direct par les banques centrales nationales ou par la BCE de titres de créance émis par l'Union européenne, ou par des autorités ou organismes publics nationaux; rappelle néanmoins que ces achats sont autorisés sur les marchés secondaires;
20. salue les efforts de la BCE visant à faire augmenter l'inflation à un taux tout juste en-deçà de 2 %, puisqu'ils peuvent également contribuer au succès d'autres politiques de l'Union et favoriser la compétitivité, la croissance économique et l'emploi en Europe, s'ils s'accompagnent d'investissements ciblés, de réformes structurelles ambitieuses et socialement équilibrées et d'un assainissement budgétaire;
21. se félicite de l'avancée que constitue la décision de la BCE de publier les comptes rendus abrégés de ses réunions et attend avec intérêt l'annonce d'autres mesures visant à améliorer la transparence de ses canaux de communication; estime que d'autres progrès pourraient être accomplis, en particulier dans le cadre du MSU;
22. se félicite de la tendance désormais générale des grandes banques centrales à expliquer publiquement les décisions monétaires aussitôt après leur adoption, pratique instaurée par la BCE; se félicite en outre de la publication plus claire et plus transparente des procédures liées à la fourniture de liquidités d'urgence à des institutions financières solvables (banques nationales, notamment) qui sont confrontées à des problèmes de liquidité temporaires;
23. réitère sa demande d'inclure, dans le rapport annuel de la BCE, un retour d'information sur les contributions fournies dans le rapport annuel du Parlement; estime qu'il serait utile qu'en plus de son évaluation de la situation monétaire et financière, la BCE communique, dans sa déclaration suivant la réunion mensuelle de son conseil des gouverneurs, son estimation de l'ampleur des écarts de production au sein de la zone euro;
24. rappelle que le dialogue monétaire trimestriel est important pour assurer la transparence de la politique monétaire vis-à-vis du Parlement et du grand public; salue la démarche par laquelle les représentants de la BCE fournissent des réponses précises et détaillées aux questions posées par les députés au Parlement européen; se félicite également que la BCE ait l'habitude d'apporter des informations supplémentaires par écrit dès lors que les réponses données pendant les échanges de vues ne sont pas tout à fait satisfaisantes ou complètes;
25. souligne qu'il convient de faire clairement la distinction entre le rôle de surveillance de la BCE et sa mission de politique monétaire, et que la combinaison des deux fonctions ne devrait pas créer de conflit d'intérêts pour la BCE; rappelle à cet égard le principe directeur selon lequel l'instrument utilisé pour l'élaboration des politiques – monétaires ou de surveillance – doit être choisi à la fois en fonction de l'objectif visé et du sujet dont il est question;
souligne que la responsabilité démocratique est nécessaire dans la perspective des nouvelles responsabilités confiées à la BCE en ce qui concerne les missions de surveillance, ainsi que son rôle consultatif dans les programmes de la troïka et du quadrige;
26. souligne l'importance de l'indépendance organisationnelle du comité européen du risque systémique et invite la BCE à envisager des moyens d'accroître l'indépendance de ce dernier;
27. invite la BCE à revoir entièrement la proposition de création d'une série exhaustive de données analytiques sur le crédit (AnaCredit) en tenant particulièrement compte du principe de proportionnalité et en veillant, ce faisant, à fixer des seuils appropriés afin de limiter la charge administrative, notamment pour les plus petits établissements financiers;
28. se félicite de la volonté exprimée par Mario Draghi, lors du dialogue monétaire du 23 septembre 2015, d'"informer le Parlement européen des positions prises par la BCE" au sein d'organismes tels que le Conseil de stabilité financière ou le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire;
29. rappelle que le rôle de la BCE consiste entre autres à garantir la stabilité financière et que la BCE doit donc s'assurer qu'il y a suffisamment de liquidités pour éviter des ruées sur des banques publiques solvables reliées au réseau de l'Eurosystème;
30. rappelle que le rôle de la BCE au sein de la troïka et du quadrige a été codifié dans le "two-pack" (article 7 du règlement (UE) no 472/2013); prend acte de l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 16 juin 2015 dans l'affaire C-62/14 et invite la BCE à en tenir compte dans ses actions; invite instamment la BCE à réévaluer et, le cas échéant, à renforcer son indépendance par rapport aux décisions politiques;
31. demande une évaluation approfondie du mode de fonctionnement de la troïka ainsi que de la participation de la BCE à la troïka et au quadrige, afin de préciser l'étendue des compétences et de garantir davantage de responsabilité démocratique dans l'adoption et la mise en œuvre des programmes de sauvetage;
32. rappelle le rapport du Parlement européen du 28 février 2014 sur le rapport d'enquête sur le rôle et les activités de la troïka, qui demande au prochain Parlement de continuer le travail contenu dans ce rapport ainsi que de développer encore ses principales conclusions et de pousser plus avant l'analyse formulée;
33. invite les États membres, le Conseil et la BCE à faire tout leur possible pour garantir l'équilibre hommes-femmes au sein des organes de décision de la BCE et à prêter une grande attention à ce facteur lors du renouvellement de la composition de ces organes, en particulier le conseil des gouverneurs et le directoire;
34. prend acte de la proposition présentée par la Commission le 24 novembre 2015 d'un système européen de garantie des dépôts (SEGD) pour les dépôts bancaires;
35. se félicite du projet d'UMC et de sa capacité à rééquilibrer les sources de financement, non pas en réduisant les moyens de financement ou en les maintenant à leurs niveaux actuels, mais plutôt en les augmentant et en les diversifiant, ce qui contribue ainsi à diminuer la dépendance excessive des économies de la zone euro au système bancaire et à créer un amortisseur essentiel pour l'union monétaire; avertit toutefois que l'UMC ne doit pas avoir d'effet dissuasif pour les services bancaires personnalisés axés sur l'économie réelle, étant donné qu'il s'agit de la forme la plus adéquate de financement pour les plus petites entreprises;
36. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la Banque centrale européenne.
Dernière mise à jour: 19 février 2016 Avis juridique

References: l'article 284
 l'article 127
 l'article 282
 l'article 7
 l'article 127
 l'article 282
 l'article 123
 l'article 21
 l'article 7