Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/1998/c05398f.php
Timestamp: 2018-12-14 01:46:49+00:00

Document:
L.M. 1998, c. 53
2(1) La définition de « Conseil », au paragraphe 2(1), est modifiée par substitution, à « Conseil de santé du Manitoba », de « Conseil manitobain d'appel en matière de santé ».
2(2) La définition de « malade en consultation externe », au paragraphe 2(1), est modifiée par substitution, au passage introductif, de ce qui suit :
« malade en consultation externe » Malade qui n'est pas un malade hospitalisé et qui est reçu dans un hôpital ou dans un établissement chirurgical pour un diagnostic ou un traitement nécessaire mais qui n'est pas alité si ce n'est sur un lit d'urgence ou d'une façon temporaire. La présente définition vise notamment :
2(3) La définition de « province participant au régime d'assurance-maladie », au paragraphe 2(1), est modifiée par substitution, à « Loi sur les soins médicaux », de « Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé ».
2(4) La définition de « résident », au paragraphe 2(1), est modifiée par substitution, à l'alinéa b), de ce qui suit :
(i) sauf indication contraire du ministre, les personnes qui sont titulaires d'un permis ministériel délivré en vertu de la Loi sur l'immigration (Canada),
(ii) les visiteurs, les personnes de passage et les touristes.
2(5) Le paragraphe 2(1) est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, de ce qui suit :
« établissement chirurgical » Établissement qui fournit des soins chirurgicaux en consultation externe à l'extérieur d'un hôpital. ("surgical facility")
3(1) Le paragraphe 9(1) est modifié par substitution, à « Conseil de santé du Manitoba », de « Conseil manitobain d'appel en matière de santé ».
3(2) Le paragraphe 9(4) est modifié par suppression de « Ces sommes leur sont versées sur le Fonds. »
4 L'alinéa 10(1)d) est remplacé par ce qui suit :
6 Le paragraphe 46(1) est modifié :
a) dans le passage introductif, par adjonction, après « hôpital », de « , un établissement chirurgical »;
b) à la fin de l'alinéa a), par adjonction de « ainsi que d'un établissement chirurgical ».
7(1) Le paragraphe 48(1) est remplacé par ce qui suit :
48(1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et de toute disposition des règlements, l'assuré a le droit de faire payer par le ministre :
a) à l'office régional de la santé responsable des services hospitaliers qu'il a reçus, les frais devant être acquittés relativement à ces services;
b) au responsable d'un établissement chirurgical, les frais devant être acquittés relativement aux soins en consultation externe qu'il a reçus dans l'établissement.
7(2) Il est ajouté, après le paragraphe 48(2), ce qui suit :
8 L'article 64 est modifié :
a) dans le titre, par adjonction, après « hôpitaux », de « , aux établissements chirurgicaux »;
b) dans le texte, par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :
c) dans le cas où les services sont dispensés par un établissement chirurgical, le paiement doit être versé au responsable de l'établissement en conformité avec toute entente conclue entre le ministre et le responsable.
9 L'article 66 est modifié :
a) dans l'alinéa a), par adjonction, après « services hospitaliers », de « ou de soins en consultation externe fournis dans un établissement chirurgical ou de soins connexes, »;
b) dans l'alinéa b), par adjonction, après « services hospitaliers », de « ou des soins en consultation externe fournis dans un établissement chirurgical ou des soins connexes, »;
c) dans le préambule, par substitution, à « 500 $ », de « 5 000 $ ».
10 Le paragraphe 95(2) est modifié par substitution, à « 1 000 $ », de « 5 000 $ ».
11 Le paragraphe 113(1) est modifié :
a) dans l'alinéa h), par adjonction, au début, de « sous réserve de l'alinéa 116g), »;
b) dans l'alinéa t.2), par adjonction, à la fin, de « , y compris la forme que doivent prendre ces renseignements »;
c) par adjonction, après l'alinéa t.2), de ce qui suit :
d) par abrogation des alinéas y) et bb);
e) par adjonction, après l'alinéa dd), de ce qui suit :
12 L'article 116 est modifié :
a) par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 116(1);
(iii) dans les autres circonstances ou sous réserve des autres conditions que précisent les règlements.
13 L'article 118, édicté par le chapitre H35 des L.R.M. 1987, est remplacé par ce qui suit :
14 L'article 129 est modifié :
a) dans le passage qui précède l'alinéa a), par substitution, à « 118 », de « 119 »;
b) par suppression de l'alinéa a), édicté par l'article 30 du chapitre 8 des L.M. 1991-92.
15 Les articles 130 et 131 sont remplacés par ce qui suit :
16(2) Les paragraphes 2(1), (3) et (4), les articles 3, 5 et 10, les alinéas 11a), b), c) et e) ainsi que l'article 12 entrent en vigueur le jour de la sanction de la présente loi.

References: L'article 64
 L'article 66
 L'article 116
 L'article 118
 L'article 129
 l'article 30
 l'article 12