Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cri/2004-2005/20050056.asp
Timestamp: 2019-04-26 14:22:37+00:00

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Première séance du mardi 16 novembre 2004
56e séance de la session ordinaire 2004-2005
M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2005 (nos 1800, 1 863).
BUDGETS ANNEXES DE LA LÉGION D'HONNEUR
ET DE L'ORDRE DE LA LIBÉRATION
M. le président. Nous abordons l'examen des crédits des budgets annexes de la Légion d'honneur et de l'ordre de la Libération.
Je suis heureux, au nom de l'Assemblée, de saluer la présence, aux côtés de Mme la secrétaire d'État aux droits des victimes, du général Kelche, grand chancelier de la Légion d'honneur, et du général de Boissieu, chancelier de l'ordre de la Libération.
M. Tony Dreyfus, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État aux droits des victimes, monsieur le grand chancelier de l'ordre de la Légion d'honneur, monsieur le chancelier de l'ordre de la Libération, mes chers collègues, j'ai l'honneur de présenter, en tant que rapporteur spécial, les crédits de la Légion d'honneur et de l'ordre de la Libération.
La présentation de ces crédits est toujours un moment particulier de la vie parlementaire. C'est l'occasion de manifester la reconnaissance de la nation envers ceux qui l'ont défendue et honorée à travers les générations. L'examen de ces budgets nous permet de leur exprimer notre respect et notre considération.
Mais, cette année, un élément nouveau rend cet examen singulier : à compter de la prochaine loi de finances, ces deux budgets annexes disparaîtront et, avec eux, le rapport spécial qui leur est spécifiquement consacré. Je reviendrai sur cette question après vous avoir rapidement présenté les crédits.
Pour l'année 2005, les crédits des deux ordres se présentent en légère hausse.
S'agissant d'abord de l'ordre de la Légion d'honneur, la subvention versée par le ministère de la justice sera de 16,8 millions d'euros, en augmentation de 2,2 % par rapport à 2004. Cette subvention, je le rappelle, représente l'essentiel des recettes de l'ordre, dont les ressources propres, de 1,4 million d'euros, sont surtout constituées des droits de chancellerie et des pensions et trousseaux des élèves de deux maisons d'éducation de Saint-Denis et des Loges.
Les crédits prévus par le projet de loi de finances assureront le bon fonctionnement de l'ordre, ils permettront des travaux de rénovation des maisons d'éducation et du musée et financeront le développement de l'informatisation des services.
S'agissant ensuite de l'ordre de la Libération, la situation est légèrement différente puisque l'intégralité de ses recettes provient de la subvention inscrite au budget de la justice. La subvention sera de 685 000 euros, soit une hausse de 1 % par rapport à 2004, c'est-à-dire inférieure à l'inflation.
Le seul élément notable au plan budgétaire est l'inscription d'une mesure nouvelle de 18 000 euros en faveur du personnel militaire en poste à la chancellerie de l'ordre.
Plus que le commentaire de ces crédits, c'est surtout l'avenir des deux ordres que je voudrais évoquer devant vous. Ce n'est d'ailleurs pas la première fois, je l'avais déjà fait l'an dernier.
Je n'insisterai pas sur la suppression de ces deux budgets annexes dans le prochain projet de loi de finances. Ce point est désormais acquis. C'est la simple conséquence de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, la LOLF, qui ne permet pas de maintenir des budgets annexes pour des structures qui sont dotées de la personnalité morale et qui sont essentiellement ou intégralement financées par le budget général.
Mais puisqu'on ne supprime que ce que l'on remplace, quelles sont les perspectives pour les deux ordres ?
Pour l'ordre de la Libération, on sait, depuis la loi de 1999, qu'un nouvel établissement public verra le jour lorsque les compagnons de la Libération, au nombre de 103 aujourd'hui, auront presque tous disparu. Le Conseil national de l'ordre se transformera alors en Conseil national des communes « compagnons de la Libération ». D'ici là, un établissement public provisoire sera mis en place, en 2006, pour assurer la transition.
Pour l'ordre de la Légion d'honneur, une évolution est également nécessaire. Selon les dernières informations que j'ai pu recueillir, mais je pense que vous vous êtes également renseigné, monsieur le grand chancelier, l'ordre de la Légion d'honneur pourrait se voir attribuer le statut d' « opérateur national ». En réalité, derrière cette terminologie, que je trouve peu heureuse car elle me fait penser à un bureau d'informatique - mais je dois être trop formaliste - il ne s'agit de rien d'autre que d'une transformation en établissement public.
Mais alors, où figureront, dans la nouvelle architecture du budget de l'État, les crédits des deux ordres ? Toujours dans le budget de la justice, m'a-t-il été répondu, mais désormais sous forme de deux « actions » - après l'opérateur, voici les actions ! - d'un programme « soutien ». J'ai compris qu'on normalisait en tout cas la formulation. Ce programme s'intitule exactement « soutien de la politique de la justice et organismes rattachés ». L'insertion des budgets des deux ordres dans ce programme a de quoi surprendre : leurs crédits se trouvent ainsi fondus dans une enveloppe regroupant pêle-mêle des crédits de communication et de fonctionnement du cabinet du garde des sceaux, des crédits de la CNIL ou encore diverses dépenses d'état-major. Deux précautions me paraissent devoir être prises.
D'une part, il faut permettre aux représentants des deux ordres, c'est-à-dire au grand chancelier et au chancelier, d'avoir directement accès à Bercy pour faire valoir la réalité de leurs besoins.
D'autre part, il est indispensable de consacrer un réel cloisonnement entre les différents chapitres de dépenses du ministère de la justice. Sinon, la nature ayant horreur du vide, les transferts internes ne se feront pas nécessairement au bénéfice des deux ordres, leur poids politique n'étant peut-être pas aussi important que celui d'autres structures ou en tout cas immédiatement ressenti.
Une autre solution, que j'ai défendue à plusieurs reprises, aurait été plus logique. Il s'agissait d'attribuer à ces crédits le statut de « dotation » rattachée aux pouvoirs publics et, plus précisément encore, à la présidence de la République. Le Chef de l'État n'est-il pas le grand maître de l'ordre de la Légion d'honneur ? Mais le Président de la République s'y est toujours refusé au motif qu'il ne souhaitait pas voir accroître le budget consacré au fonctionnement de la présidence de la République. Un tel accroissement pouvant donner lieu à des critiques politiques de tous bords, cette réaction est parfaitement compréhensible.
En tout état de cause, je formule le souhait, monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le grand chancelier, monsieur le chancelier, mes chers collègues, que l'autonomie du fonctionnement, et donc du financement, des deux ordres soit préservée. Cette autonomie est indispensable. Il faut absolument que les gardes des sceaux qui ne manqueront pas de se succéder respectent cette contrainte.
Cette observation exprimée, je ne peux que vous inviter, mes chers collègues, à suivre l'avis unanime de la commission des finances et donc à adopter les crédits pour 2005 de l'ordre de la Légion d'honneur et de l'ordre de la Libération. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Dans la discussion, la parole est à M. Michel Voisin.
M. Michel Voisin. Madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, quelques mots simplement puisque, le rapporteur vient de le souligner, c'est la dernière fois que nous examinons ces budgets sous leur forme actuelle.
L'ordre de la Légion d'honneur s'est inscrit dans le programme de réorganisation de la nation à l'initiative de Bonaparte, la France ne possédant plus à l'époque de réel système de récompense. Ce nouvel ordre, qui se voulait un corps d'élite destiné à réunir le courage des militaires au talent des civils, formait ainsi la base d'une nouvelle société au service de la nation. Deux siècles après, force est de constater qu'il remplit toujours largement la mission qui lui avait été attribuée lors sa création.
Je ne reviendrai pas sur le budget, le rapporteur spécial l'a fort bien présenté à l'instant. Je soulignerai simplement qu'il permet à la représentation nationale de faire part de son attachement aux générations d'hommes et de femmes, civils ou militaires, qui se sont illustrés au service de notre pays.
Le budget annexe de la Légion d'honneur retrace les moyens affectés à la grande chancellerie, au musée national et aux maisons d'éducation, dont le grand chancelier est l'ordonnateur principal, souscrivant ainsi aux missions qui sont assignées à l'ordre. Madame la secrétaire d'État, le groupe UMP votera bien entendu les crédits que vous nous présentez. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Merci, monsieur Voisin, d'avoir mis fin à un suspens torride quant au vote de votre groupe ! (Sourires.)
La parole est à Mme la secrétaire d'État aux droits des victimes.
Mme Nicole Guedj, secrétaire d'État aux droits des victimes. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, monsieur le grand chancelier, monsieur le chancelier, l'examen du budget des ordres de la Légion d'honneur et de la Libération est effectivement un moment particulier de la discussion de la loi de finances.
Au regard du volume des crédits en discussion, il ne s'agit évidemment pas de bousculer les grands équilibres budgétaires, mais le caractère traditionnellement consensuel des échanges qui ont lieu lors de cette discussion illustre la considération que portent le Gouvernement et l'ensemble des députés à nos ordres nationaux.
Il s'agit d'une occasion solennelle de témoigner notre respect à l'adresse des responsables de ces ordres et de notre reconnaissance à l'égard de ceux qu'ils honorent. Je n'insisterai pas sur la portée symbolique de cet hommage tant la tradition républicaine l'a durablement inscrit dans nos mémoires.
Vous le savez, les ressources du budget annexe de la Légion d'honneur sont constituées par ses recettes propres ainsi que par la subvention versée par le ministère de la justice. En 2005, ce budget annexe atteindra 18,27 millions d'euros en recettes et en dépenses, soit une augmentation de crédits de 2,10 % par rapport à l'exercice précédent.
Les recettes propres, d'un total de 1,44 million d'euros - soit une augmentation de 1,10 % -, sont constituées principalement par la perception des droits de chancellerie, des pensions et des trousseaux des élèves des maisons d'éducation.
Parallèlement, la subvention budgétaire qui vous est proposée s'élève à 16,83 millions d'euros, soit une augmentation de 2,19 % par rapport à l'année précédente, qui résulte essentiellement de l'augmentation de la dotation relative aux charges de personnel ainsi que des crédits de paiement afférents aux opérations en capital des maisons d'éducation.
Le règlement des traitements des 113 200 membres du premier ordre national et des 197 757 médaillés militaires mobilisera notamment un peu plus d'un million d'euros.
Les nominations et promotions dans l'ordre de la Légion d'honneur et l'ordre national du Mérite et les concessions de la médaille militaire constituent la mission première de la grande chancellerie.
Elles ont concerné cette année 13 026 citoyens français, hommes et femmes, civils et militaires, de tous statuts et de toutes conditions sociales et professionnelles, reflétant fidèlement l'image de la société française.
Ces chiffres s'inscrivent dans la politique de maîtrise des effectifs voulue par le général de Gaulle et assurée avec autorité et constance par les grands maîtres de la Légion d'honneur successifs, une politique destinée à conforter le prestige de notre premier ordre national.
Pour les étrangers, il convient de souligner l'effort particulier demandé par le Président de la République à l'occasion du 60e anniversaire des débarquements et de la libération du territoire.
Ces cérémonies ont permis d'honorer des combattants des forces alliées représentant treize nationalités, notamment des Américains, des Britanniques, des Canadiens, des Néerlandais, des Australiens, des Polonais. Beaucoup de ces récipiendaires ont reçu leurs décorations lors des manifestations du 6 juin 2004 sur les plages de Normandie.
Ont été honorés également, le 15 août, lors des cérémonies commémorant le débarquement en Provence, des Britanniques, des Américains, des Algériens, Marocains, Tunisiens et des représentants de tous les pays d'Afrique noire qui prirent part aux combats de la Libération.
Au total, 1 830 étrangers ont été nommés ou promus cette année dans les ordres nationaux.
Les dépenses en capital prévues en 2005 au titre du budget annexe de la Légion d'honneur représentent 1,286 million d'euros en autorisations de programme et 1,280 million d'euros en crédits de paiement. Ces dépenses sont essentiellement consacrées à l'entretien des bâtiments des maisons d'éducation et du palais de Salm qui abrite les bureaux de la grande chancellerie.
Par ailleurs, la rénovation du musée national de la Légion d'honneur se poursuivra en 2005, tant pour ce qui est de la réhabilitation intérieure du musée que pour la modernisation de la muséographie. Les travaux, qui sont totalement autofinancés, devraient s'achever en septembre 2005 pour une ouverture du musée dans le courant de l'année 2006.
Je voudrais à cet égard saluer votre volonté, monsieur le grand chancelier, de mieux affirmer la vocation pédagogique de ce musée en expliquant, notamment aux jeunes générations, ce qu'est la Légion d'honneur et les raisons pour lesquelles cette distinction a été attribuée à certaines figures de notre histoire. Je crois, comme vous, que la reconnaissance de ceux qu'autrefois on appelait les « grands hommes », parmi lesquels, si j'ose dire, on compte aujourd'hui beaucoup de femmes illustres, cimente notre identité nationale.
Plus que jamais, notre société a besoin de modèles et la Légion d'honneur, grâce notamment à la diversité des mérites qu'elle reconnaît, permet de distinguer des modèles et des exemples.
Mais la pédagogie, l'ordre de la Légion d'honneur l'exerce plus directement encore dans ses deux maisons d'éducation de Saint-Denis et de Saint-Germain-en-Laye, qui ont pour mission d'assurer l'éducation de plus de 1 000 élèves, filles, petites-filles et arrière-petites-filles des membres des deux ordres.
Selon une habitude bien établie, les résultats obtenus aux examens à la fin de l'année scolaire 2003-2004 par les élèves des maisons d'éducation ont été excellents : 99,16 % des élèves ont obtenu le brevet des collèges, 98,50 % le baccalauréat et 100 % des candidates présentées ont obtenu un BTS. Ces résultats, fondés sur la qualité de l'éducation et de l'enseignement qui y sont prodigués, sont le meilleur gage de la pérennité de ces institutions.
L'ordre de la Légion d'honneur ne pourra plus bénéficier du statut de budget annexe à partir du 1er janvier 2006 en raison de l'application de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances, mais l'autonomie de son fonctionnement sera pleinement assurée au sein de la mission Justice. Cette clarification devrait mettre fin aux inquiétudes que certains d'entre vous ont pu exprimer.
De son côté, l'avenir de l'ordre de la Libération sera assuré à travers le Conseil national des cinq communes « Compagnons de la Libération », établissement public administratif qui verra le jour lorsque le temps ne permettra plus de réunir le conseil de l'ordre.
Je rappelle que l'ordre compte actuellement 104 compagnons. Le Gouvernement, et plus particulièrement le ministère de la justice, mettra son expertise juridique à disposition de l'ordre de la Libération afin d'affiner les modalités de la transition.
Pour 2005, il vous est proposé d'accorder à l'ordre de la Libération un budget annexe de 685 429 euros, soit une progression de recettes de 0,99 % par rapport au budget pour l'année 2004. Cette évolution, au-delà de la revalorisation des rémunérations publiques, est justifiée essentiellement par la restauration de l'escalier d'honneur de la chancellerie de l'ordre de la Libération.
Le prestige de nos ordres nationaux appelle la célébration de leur histoire. L'année 2002 a vu la célébration du bicentenaire de l'ordre de la Légion d'honneur et du 150e anniversaire de la médaille militaire. La fin de l'année 2003 a vu la commémoration du 40e anniversaire de l'ordre national du Mérite.
En 2004 ont été rappelées solennellement les premières remises d'insignes par Napoléon aux Invalides, le 15 juillet 1804, et au camp de Boulogne, le 16 août 1804.
L'année 2004 a surtout été marquée par une forte mobilisation non seulement des institutions, mais aussi de l'ensemble des Français, et plus particulièrement des jeunes, autour des célébrations du 60e anniversaire de la libération du territoire national.
En Normandie, en Provence ou à Paris, nombreux sont ceux de nos concitoyens qui ont assisté à ces commémorations qui, plus que jamais, ont entendu placer les acteurs et les témoins au centre des cérémonies.
Il était et il est important que ces anniversaires soient célébrés. C'est sans doute la plus belle leçon que nous a donnée la célébration du bicentenaire de l'ordre de la Légion d'honneur que de constater, après deux siècles d'existence, la modernité d'une des plus anciennes institutions républicaines. Je vous remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. J'appelle les crédits du budget annexe de la Légion d'honneur.
BUDGET ANNEXE DE LA LEGION D'HONNEUR
M. le président. Je mets aux voix les crédits ouverts à l'article 50 au titre des services votés.
M. le président. Je mets aux voix les crédits ouverts à l'article 51 au titre des mesures nouvelles.
M. le président. J'appelle les crédits du budget annexe de l'ordre de la Libération.
BUDGET ANNEXE DE L'ORDRE DE LA LIBERATION
M. le président. Nous avons terminé l'examen des crédits des budgets annexes de la Légion d'honneur et de l'ordre de la Libération.
Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, monsieur le grand chancelier de l'ordre de la Légion d'honneur, monsieur le chancelier de l'ordre de la Libération.
M. le président. Nous abordons l'examen des crédits du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, concernant le logement.
La parole est à M. Michel Piron, suppléant M. François Scellier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.
M. Michel Piron, suppléant M. François Scellier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué au logement et à la ville, mes chers collègues, l'objectif principal du budget que nous examinons est de permettre à chacun de se loger dans les conditions auxquelles il est en droit d'aspirer. C'est un enjeu majeur puisqu'il concerne la vie quotidienne de chacun et que - le sait-on suffisamment ? - la charge du logement représente désormais en moyenne un tiers du revenu des ménages.
Ce projet de budget traduit une volonté politique forte et un véritable choix du Gouvernement en faveur du logement, notamment du logement social. Ainsi, en 2005, le budget du logement devrait s'élever à 6,5 milliards d'euros, soit une augmentation, à périmètre constant, de 8,35 % par rapport à 2004.
On peut en dégager quatre lignes directrices.
Le premier objectif est de favoriser l'accès au logement, notamment des plus démunis, dans le cadre nouveau de la décentralisation.
Le deuxième est de relancer l'offre de logements sociaux dans le cadre du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale.
Le troisième est de donner une impulsion nouvelle à l'accession à la propriété, par une amélioration du prêt à taux zéro.
Le quatrième est de favoriser la réhabilitation de l'habitat privé par un renforcement des moyens de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
S'agissant, en premier lieu, des aides à la personne, les crédits budgétaires devraient représenter 5,18 milliards d'euros en 2005, soit une hausse, à périmètre constant, de 6,87 %.
Ces aides jouent un rôle essentiel de solvabilisation des ménages les plus modestes. En 2003, elles ont bénéficié à 6,1 millions de personnes, dont 86,9 % de locataires. 98 % de ceux-ci ont un revenu inférieur à deux fois le SMIC.
L'État apporte également son soutien financier aux plus démunis, notamment à travers la dotation, hier, et la compensation, demain, du FSL, le fonds de solidarité pour le logement, et de l'AML, l'aide à la médiation locative.
Afin de favoriser une meilleure adaptation aux réalités locales, la loi du 13 août 2004 a prévu le transfert de ces deux aides aux conseils généraux. Ces crédits ne figureront donc plus au budget du logement, mais donneront lieu à compensation financière, au profit des collectivités locales désormais compétentes.
Quant aux ALT, les allocations de logement temporaire, destinées aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées, elles seront transférées en 2005 vers le budget de la direction générale des affaires sociales et représenteront 45 millions d'euros.
La deuxième orientation forte de ce budget est la relance de l'offre de logements sociaux, dans le cadre du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale.
Après avoir poursuivi l'objectif ambitieux de 80 000 nouveaux logements en 2004, le Gouvernement prévoit de financer la construction de plus de 100 000 logements locatifs sociaux en 2005. Cet objectif représente une hausse de 31 % par rapport à la loi de finances pour 2004, ce qui est considérable.
Depuis 2002, c'est une impulsion sans précédent qui aura été donnée, puisque le nombre de logements sociaux construit aura augmenté de 86,5 %.
M. Daniel Boisserie. Vraiment ?
M. Michel Piron, rapporteur suppléant. On prévoit en 2005 le financement de 53 000 PLUS, prêts locatifs à usage social, de 5 000 PLAI, prêts locatifs aidés d'intégration, et de 32 000 PLS, prêts locatifs sociaux. Cela représente une offre nouvelle de 90 000 logements sociaux, auquel il convient d'ajouter ceux financés par l'ANRU, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, soit 15 000 logements.
Le financement du logement social devrait être doté en 2005 de 442 millions d'euros d'autorisations de programme, soit une augmentation de 22 % par rapport à 2004, et de 465 millions d'euros de crédits de paiement, soit une augmentation de 61 % par rapport à 2004.
M. Daniel Boisserie. C'est trop ! (Sourires.)
M. Michel Piron, rapporteur suppléant. Le Gouvernement entend aussi porter son attention sur les opérations de réhabilitation.
Les crédits au profit de la PALULOS, la prime à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale, seront maintenus, ce qui représente 48 millions euros en 2005. Par ailleurs, un accord avec la Caisse des dépôts et consignations permettra de consacrer 400 millions d'euros par an pendant cinq ans à des prêts à taux privilégiés permettant d'augmenter significativement le nombre des logements réhabilités chaque année.
Le plan de cohésion sociale prévoit ainsi de porter la production de logements locatifs sociaux à une moyenne annuelle de 100 000 sur la période 2005-2009.
La dotation cumulée sur la durée du plan prévue pour la réalisation d'opérations locatives sociales, hors programme de rénovation urbaine, s'élève à 2,37 milliards d'euros en autorisations de programme et à 2,76 milliards d'euros en crédits de paiement.
La troisième orientation de ce budget vise à favoriser l'accession à la propriété, qui répond à l'aspiration de beaucoup de nos concitoyens et libère des logements locatifs sociaux, qui sont actuellement trop peu nombreux.
Ce projet de budget renforce et élargit le champ du prêt à taux zéro qui devient désormais le PTZ Plus. L'objectif est de porter de 100 000 à plus de 240 000 le nombre de primo-accédants aidés.
Ce prêt sera ouvert à l'ancien. Aucune condition de travaux ne sera imposée pour l'acquisition d'un logement ancien, mais une décote sera appliquée au montant maximum du prêt par rapport au neuf, afin de tenir compte des différences de prix entre le neuf et l'ancien.
L'aide qu'apportera le PTZ Plus sera supérieure à celle conférée par le dispositif actuel, notamment pour les personnes disposant des revenus les plus modestes ainsi que pour les familles comptant un ou plusieurs enfants. Le montant maximum du PTZ sera donc significativement revalorisé, pour la première fois depuis la création de ce dispositif, en 1995. L'avantage lié au différé d'amortissement sera amélioré. Enfin, les plafonds de ressources déterminant l'éligibilité à l'aide seront augmentés de 3 % pour les familles, pour la première fois depuis 1995.
Le financement du prêt à taux zéro sera assuré grâce à un crédit d'impôt qui sera versé aux établissements de crédit afin de maintenir sa simplicité pour les emprunteurs et de compenser l'absence d'intérêts financiers.
Alors que le coût du PTZ s'élevait à 550 millions d'euros en autorisations de programme et à 525 millions d'euros en crédits de paiement en 2004, le nouveau dispositif devrait engendrer une dépense fiscale totale de plus du double.
L'année 2004 a vu aussi la réforme du dispositif de location-accession. Bénéficiant d'un taux de TVA réduit et d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant quinze ans, le dispositif est désormais plus incitatif. Ce nouveau prêt devrait permettre de financer 10 000 logements et de favoriser l'accession à la propriété des ménages les plus modestes.
La quatrième orientation du budget consiste à renforcer les moyens financiers en faveur de la réhabilitation du parc privé.
L'action de l'État en faveur de l'amélioration du parc privé social se traduit par les subventions accordées aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants par l'ANAH, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. En 2003, l'ANAH a subventionné la réhabilitation de 158 000 logements et favorisé la remise sur le marché de 20 600 logements vacants.
Les moyens accordés par l'État à l'ANAH devraient connaître une hausse significative en 2005, puisqu'ils s'élèveront à 462 millions d'euros en autorisations de programme, soit une augmentation de 17 % par rapport à 2004, et à 395 millions d'euros en crédits de paiement, soit une augmentation de 5 % par rapport à 2004.
Le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale prévoit de renforcer considérablement les moyens de l'ANAH. L'objectif est non seulement de financer, en sus de son programme actuel, 200 000 logements à loyers maîtrisés entre 2005 et 2009, ce qui correspond, en moyenne, à un doublement du rythme par an actuel, mais aussi de contribuer à la remise sur le marché de 100 000 logements vacants sur la même période.
On me permettra encore deux observations.
Pour la préparation de la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances, les crédits du budget « logement » seront regroupés dans la mission ministérielle « ville et logement » au sein de deux programmes : « aide à l'accès au logement » et « développement et amélioration de l'offre de logement ». Je tiens cependant à signaler que le choix d'inscrire les crédits liés au personnel ainsi que les crédits de fonctionnement dans l'action « soutien » du programme « développement et amélioration de l'offre de logement » conduit à réunir dans un seul programme les dépenses de personnel des deux programmes, ce qui - convenons-en - ne répond guère à l'exigence de lisibilité de la loi organique.
Par ailleurs, nous n'ignorons pas les tensions portant sur l'offre foncière. Mais leur traitement n'entre dans le cadre ni de ce rapport, ni de cette discussion.
Quoi qu'il en soit, ce projet de budget montre à quel point le Gouvernement fait de la politique du logement une priorité et travaille à l'amélioration tant qualitative que quantitative des différents dispositifs afin de rendre cette politique plus efficace, plus juste et mieux adaptée aux besoins et aux attentes diversifiés des Français.
C'est pourquoi, à l'instar de la commission des finances, je vous invite, mes chers collègues, à adopter les crédits du budget concernant le logement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean-Pierre Abelin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Monsieur le ministre, le budget du logement pour 2005 est le premier qui s'inscrive dans le cadre du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, qui prévoit la construction de 500 000 logements sociaux d'ici à 2009 et qui sera discuté dans deux semaines à l'Assemblée nationale. Il illustre l'engagement fort du Gouvernement en faveur de la cohésion sociale et sa volonté de répondre à la crise du logement que notre pays connaît, en raison d'un important déséquilibre entre l'offre et la demande qui pousse les prix vers le haut, notamment ceux du foncier.
Le paradoxe est que la France n'a jamais construit autant de logements : 347 000 sur les douze derniers mois, 440 000 autorisés. Pourtant, je le répète, le prix du foncier et le coût des logements n'ont jamais autant flambé, rendant difficile l'accès au logement dans de nombreuses villes grandes et moyennes.
À structure constante, le budget du ministère augmente de 8,3 %, le projet de loi de finances prévoyant une dotation de 6,53 milliards d'euros qui mérite d'être saluée dans un contexte très contraint pour nos finances publiques.
S'agissant de la répartition des crédits au sein du budget du logement, trois priorités se dégagent : la relance de la production de logements sociaux, la mobilisation du parc privé et l'amplification du dispositif en faveur de l'accession sociale à la propriété.
Tout d'abord, le budget 2005 traduit la volonté du Gouvernement de relancer la production de logements sociaux. Il prévoit ainsi la construction de 90 000 logements locatifs sociaux hors rénovation urbaine, contre 50 000 logements en moyenne à la fin des années quatre-vingt-dix, soit une augmentation de 22 % en autorisations de programme, avec une dotation de 442 millions d'euros, et de 62 % en crédits de paiement, avec 465 millions d'euros qui permettront de commencer à rembourser la dette HLM.
Ensuite, le projet de loi de finances pour 2005 tend à mobiliser le parc privé. Ainsi l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, l'ANAH, voit ses moyens accrus de façon significative. À cet égard, les députés, ruraux ou non, qui, ces dernières années, se sont beaucoup battus en ce sens avec le président Ollier et le président Méhaignerie se félicitent d'une augmentation de 17 % des autorisations de programme pour cette agence.
Enfin, le projet de loi de finances pour 2005 prévoit des mesures importantes de relance des dispositifs d'accession sociale à la propriété. Je veux parler du nouveau prêt à taux zéro. Au mois de septembre, lors de l'annonce initiale de la substitution d'un crédit d'impôt au système actuel de subvention, de nombreuses inquiétudes se sont exprimées, notamment quant à la possible exclusion des jeunes ménages aux ressources les plus modestes du bénéfice du nouveau PTZ. Depuis, monsieur le ministre, vous nous avez rassurés sur le maintien de la procédure d'attribution du prêt, sur l'augmentation du nombre des bénéficiaires - puisque vous entendez le porter de 100 000 à 200 000 en 2005 -, sur les majorations des bonifications pour les familles et les ménages aux ressources les plus modestes - nous vous remercions de nous avoir communiqué le projet de décret - et sur l'extension du dispositif à l'ancien.
Dans l'ancien, il faut reconnaître que l'actuel PTZ, qui ne représente que 10 % des opérations financées, n'a pas marché, notamment en raison de la quotité des travaux exigés en plus du coût de l'acquisition. Après avoir auditionné de nombreux responsables d'associations professionnelles et familiales, je soutiens, à titre personnel, votre proposition de supprimer les conditions de travaux tout en s'assurant du caractère décent du logement afin d'éviter un emballement des prix.
Il reste à s'assurer que la pratique bancaire maintiendra les qualités essentielles de l'actuel PTZ. Le différé d'amortissement doit rester le complément d'apport personnel primordial pour les ménages à revenu modeste.
À ces trois priorités s'ajoute une augmentation de 2,6 % des aides personnelles au logement, qui sont nécessaires pour solvabiliser de nombreux ménages dans un contexte de hausse des charges extra-locatives. Je pense notamment aux dépenses de chauffage.
Au-delà des importants crédits budgétaires qui vous ont été accordés et des objectifs ambitieux qui sont les vôtres, il convient, monsieur le ministre, que les crédits votés soient consommés et qu'ils se concrétisent, sur le terrain, par des constructions et des réhabilitations, bref, par des logements nouveaux pour les locataires et les accédants, qui attendent.
Depuis de nombreuses années, on constate un décalage non négligeable entre les objectifs et les réalisations. Les délais entre la décision et l'exécution sont toujours plus importants que prévu.
Les obstacles sont nombreux, le premier demeurant le coût et la rareté du foncier. C'est pourquoi il est urgent que l'État et les entreprises publiques montrent l'exemple et que l'État vende très vite les terrains et les immeubles qui ne sont pas essentiels à ses missions. Pouvez-vous nous préciser les objectifs et le calendrier que le Gouvernement s'est fixés dans ce domaine ?
Le deuxième frein réside dans les conditions de financement. L'augmentation récente des coûts du bâtiment, la hausse éventuelle des taux, la baisse du montant des aides par opération et la mobilisation des fonds propres des bailleurs sociaux pour la rénovation urbaine, qui est en train de démarrer dans de nombreuses agglomérations, sont autant d'obstacles au bouclage du plan de financement de certaines opérations.
Enfin, il est vital d'encourager une politique du résultat, de supprimer les rigidités en assouplissant les procédures administratives et réglementaires et de faire confiance aux acteurs locaux pour réduire les délais de réalisation. Par ailleurs, il est essentiel de favoriser l'anticipation en constituant des viviers d'opérations, dans le cadre de la décentralisation et des délégations de compétences. En effet, pour un certain nombre d'élus, notamment ruraux, la mise en route de programmes de logements s'apparente souvent à un parcours du combattant.
Par ailleurs, le taux de TVA à 5,5 % pour les travaux d'entretien et d'amélioration est acquis pour 2005, mais rien n'est sûr pour les années qui viennent. Or vous savez l'importance de ce dispositif pour le bâtiment et l'artisanat. Nous sommes donc prêts à nous associer aux démarches que vous pourrez engager auprès de la nouvelle Commission européenne et du nouveau Parlement européen pour convaincre nos partenaires.
En conclusion, la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, qui salue votre budget et souhaite qu'il puisse atteindre ses objectifs, a donné un avis positif à son adoption. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Dans la discussion, la parole est à Mme Janine Jambu.
Mme Janine Jambu. Monsieur le ministre, comme ces fresques qui ornent les murs aveugles des immeubles de nos villes, votre budget 2005 est un trompe-l'œil. En effet, grâce à un périmètre modifié et aux effets budgétaires de la réforme du prêt à taux zéro, vous donnez l'illusion d'une augmentation de plus de 8 % des crédits destinés à la politique du logement. Or, à périmètre constant, le volume global du budget 2005 s'élève à 6,5 milliards d'euros, contre 6, 6 en 2004 et 7,3 en 2003.
Au-delà de la redéfinition du périmètre - due au transfert des crédits de l'urbanisme vers le budget de l'équipement, de l'aide au logement temporaire, l'AILT, vers celui de la santé et de la solidarité, du FSL vers celui de l'intérieur, c'est-à-dire vers les collectivités, et au solde du dispositif du prêt à taux zéro -, le rapport entre les moyens alloués et les objectifs annoncés suscite notre inquiétude.
En effet, la crise du logement, que nous dénonçons depuis plusieurs années, est de plus en plus profonde. Tous les observateurs, qu'ils soient membres d'associations ou professionnels, s'accordent à reconnaître qu'elle a atteint une phase particulièrement aiguë.
La situation en Ile-de-France en est une triste illustration. « Logement, la nouvelle urgence ? », s'interrogeait récemment un quotidien régional du matin qui faisait état d'un sondage sur les préoccupations des Franciliens, lesquels placent le problème du logement au deuxième rang de leurs préoccupations. Celui-ci est cité par 40 % des habitants contre 24 % il y a deux ans. Cette progression est à la mesure de l'écart croissant entre l'offre et la demande.
La question à laquelle il nous faut répondre est donc la suivante : le budget que vous nous présentez, mis en rapport avec les objectifs quinquennaux de la loi de cohésion sociale, permettra-t-il de donner, dans le contexte de la décentralisation imposée par le Premier ministre, une nouvelle impulsion à la politique du logement, de relancer la construction sociale et de commencer à répondre aux besoins ?
La réponse est, hélas ! négative. Quelles que soient les opérations, incluses ou non dans le programme de rénovation urbaine, le désengagement de l'État se poursuit et l'on fait de plus en plus appel aux financements des bailleurs, du 1 % et des collectivités territoriales.
Ainsi que nous l'avions souligné dans le débat inachevé sur les responsabilités locales, rompre avec la notion d'un État garant de la solidarité nationale, s'agissant de la mise en œuvre d'un droit aussi fondamental que le droit au logement partout et pour tous, aura de lourdes conséquences en termes de déstructuration sociale. Si l'essentiel de l'effort, en matière de construction sociale, relève de la volonté politique et du financement des collectivités, donc des contribuables ployant sous l'ampleur des transferts de charges, les inégalités territoriales ne pourront être résorbées et les besoins resteront insatisfaits. En effet, ce sont le plus souvent les collectivités qui placent les réalisations sociales au cœur de leurs objectifs qui comptent les populations les plus modestes.
Les égoïsmes locaux, déjà confortés par l'absence de mesures coercitives dans l'application des dispositions de la loi SRU, sortent encore renforcés de la loi de décentralisation, qui prévoit le transfert du contingent préfectoral et qui risque d'aboutir à la création de véritables zones de relégation au sein des intercommunalités et des agglomérations. En outre, le programme de rénovation urbaine adopté en 2003 et qui devait s'attaquer aux zones les plus sensibles - je rappelle que le ministre avait annoncé 200 000 démolitions, 200 000 reconstructions et 200 000 réhabilitations - est bien loin d'avoir atteint son rythme de croisière. Il est question de 20 000 constructions et de 24 000 démolitions validées et, dans ce domaine aussi, un effort croissant est demandé aux collectivités et aux partenaires et bailleurs.
En ce qui concerne la programmation hors rénovation urbaine, on nous annonce un objectif de 90 000 logements pour 2005, dont 58 000 directement financés par l'État. Nous observons que ces chiffres sont inférieurs à ceux que l'on pouvait attendre du plan de cohésion sociale de M. Borloo, qui avait annoncé 500 000 logements sociaux sur cinq ans. Beaucoup de bruit, donc, pour peu de résultats, d'autant que l'on estime à 120 000 le nombre de logements sociaux qu'il faudrait construire pour rattraper le retard et commencer à répondre à la demande.
À l'insuffisance des moyens engagés par l'État s'ajoutent le problème du montage financier global des opérations et celui du coût du foncier. Va-t-on prendre les mesures pour s'y attaquer ? « Faire mieux avec moins », disait, lors de la présentation du budget 2004, le ministre de Robien. Nous attendons toujours qu'il y parvienne.
Par ailleurs, nous contestons la montée en charge croissante des prêts au logement social, les PLS, dans le plan quinquennal. Si le souci d'économies budgétaires est patent, celui d'une adaptation au profil des demandeurs l'est moins, puisqu'il s'agit de logements de type intermédiaire, inaccessibles à la majorité des ménages. Cette démarche vise davantage à tirer le parc social vers les prix du marché qu'à juguler ces derniers.
Le logement social devrait être un produit unique financé par une solide aide à la pierre, bénéficiant des plus récentes normes architecturales et de confort et accueillant des catégories sociales diversifiées, de l'employée au technicien, de l'enseignant au retraité, de la famille nombreuse au jeune couple débutant son parcours résidentiel, le taux d'effort de chacun pouvant être modulé par l'intervention des aides à la personne.
Nous nous interrogeons également au sujet de ces aides. Car, si elles constituent, avec 5,1 milliards d'euros, la part essentielle du budget et concernent plus de 6 millions de familles, leur pouvoir solvabilisateur diminue, ainsi que le démontrent les données relatives à l'évolution du taux d'effort après versement de l'APL et de l'ALF.
Les incertitudes demeurent quant aux modalités de la revalorisation que vous avez annoncée, monsieur le ministre, et au traitement futur qui sera appliqué à ce dispositif.
Nous craignons, dans un contexte de paupérisation des familles et d'augmentation des loyers et charges, que soit, là encore, favorisé le désengagement de l'État, qui transfère cette année 200 millions d'euros de financements à la CAF.
Les associations de locataires expriment d'ailleurs de fortes inquiétudes quant aux conséquences de l'évolution des loyers du secteur locatif social qui devrait approcher les 2,5 à 3 % en 2005 et surtout à l'évolution des charges, en particulier du poste énergie compte tenu des variations à la hausse du prix du pétrole et des hausses annoncées du gaz et de l'électricité. Vous ne nous avez d'ailleurs toujours pas éclairés sur le sort réservé au décret de 1987 relatif à la répartition des charges.
Comme, dans le même temps, le pouvoir d'achat des salaires et pensions n'augmente pas et que se poursuivent les plans sociaux, les délocalisations et la précarisation de l'emploi, plus nombreuses risquent d'être les familles qui se trouveront au 15 mars prochain sous la menace d'une procédure d'expulsion. Il faut noter de ce point de vue que le processus de sursis à expulsion mis en place avant l'été dans le secteur social n'a pas permis de régler les dossiers au fond et n'a pas eu d'effet similaire dans le secteur privé, où les expulsions ont été exécutées jusqu'à la limite de la trêve.
Cela me permet d'en venir aux moyens de l'ANAH et à la mission qui lui a été confiée de porter de 20 000 à 40 000 la remise sur le marché de logements du secteur privé à loyers maîtrisés. Bien que l'ANAH retrouve quelques moyens après la cure d'austérité qui lui a été imposée, ceux-ci ne permettront pas, à raison de 3 000 euros de subvention par logement en moyenne, d'atteindre le rythme annoncé.
D'autres questions se posent quant au niveau d'engagement des propriétaires bailleurs, qui réclament toujours plus d'exonérations fiscales dans un contexte de flambée du prix du mètre carré et du prix des loyers.
De quels moyens allez-vous vous doter pour mesurer l'impact du dispositif en termes d'accès au logement locatif privé des personnes modestes ? Quelles sont les garanties offertes aux locataires pour la pérennisation de la modulation des loyers lorsque les conventions arriveront à terme, sans lesquelles ils risquent de se retrouver sur la longue liste des demandeurs en attente de l'attribution d'un logement social ?
J'aborderai encore deux points avant de conclure.
Premièrement, les réhabilitations PALULOS, qui relèvent de la même démarche de désengagement de l'État si l'on met en rapport le maintien provisoire des crédits à niveau identique, la mise en place de prêts CDC à 2,95 % - ce qui n'est pas rien - et celle de conventions avec les bailleurs visant à financer sur fonds propres la remise à niveau du parc. Cela laisse augurer la suppression, à brève échéance, des crédits d'État et les répercussions probables sur la quittance des locataires des travaux de réhabilitation alors que les besoins sont estimés à 600 000 logements à réhabiliter, sans compter ceux inclus dans le programme de rénovation urbaine.
Deuxièmement, la réforme du dispositif du prêt à taux zéro appelée PTZ Plus présentée là encore comme une nouvelle impulsion donnée à l'accession sociale à la propriété. Si l'économie budgétaire immédiate est incontestable, le crédit d'impôt ne va-t-il pas essentiellement bénéficier aux banques sans que soit améliorée la constitution d'apport pour les primo-accédants à la propriété à ressources modestes, comme le craignent les constructeurs de maisons individuelles ?
S'agit-il de soutenir à nouveau l'orientation de vente partielle - 10 000 logements par an - du parc social dont certains bailleurs se font les promoteurs actifs avec les conséquences connues sur le volume total du parc disponible et contradictoires avec l'objectif de rattrapage du retard en matière de logement locatif social ?
Ainsi la boucle est bouclée. Les plans, programmes et annonces intervenus au fil des mois et l'avantageuse présentation de ce budget sont des écrans de fumée qui cachent vos choix profondément libéraux qui visent à donner toujours plus de place à la loi du marché.
M. Michel Piron, rapporteur spécial suppléant. Au début de votre intervention, vous parliez de trompe-l'œil !
M. le président. Allons, laissez conclure Mme Jambu !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Surtout qu'elle dit des choses très pertinentes !
Mme Janine Jambu. Cette loi du marché ne porte jamais si bien son nom que dans ce domaine.
C'est pourquoi, et cela ne vous surprendra pas, nous voterons contre ces crédits (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et du groupe socialiste.)
M. Gilbert Meyer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est important pour les parlementaires de pouvoir vérifier la mise en œuvre des options prises.
La loi de finances est l'une de ces occasions privilégiées. En tant qu'orateur du groupe UMP pour le budget du logement, j'attache par ailleurs une importance particulière au cru 2005. Nous sommes à l'articulation de deux lois très importantes, la loi relative aux « Libertés et responsabilités locales » que nous avons votée l'été dernier et la loi à venir sur la « Cohésion Sociale ».
Ces deux textes vont transformer le paysage du logement. Ils affirment également la volonté du Gouvernement et de la majorité parlementaire de prendre à bras-le-corps le difficile problème posé par la crise du logement que traverse notre pays depuis de longues années.
Dois-je rappeler que lors des dernières années qui précédaient 2002, nous battions le record des mauvaises performances ? En effet, les constructions tournaient autour de 40 000 logements sociaux par an, alors qu'il en aurait fallu au moins 50 % de plus.
M. Michel Piron, rapporteur spécial suppléant. Tout à fait !
M. Gilbert Meyer. Il a fallu, sous l'impulsion du Président de la République, que nous fassions du logement l'un des trois piliers du plan de cohésion sociale. Ainsi, depuis deux ans, nous avons remis en route la construction. Nous avons réussi à relancer la construction en général ces douze derniers mois, avec 340 000 mises en chantier. Pourtant, les classes modestes en général mais aussi et de façon plus surprenante les classes moyennes, ont de plus en plus de mal à trouver un logement locatif ou à accéder à la propriété. Cette situation est inacceptable (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste.)
Monsieur le ministre, pour faire face à cette situation de crise, la loi de finances 2005 apporte des réponses concrètes qui reposent sur quatre priorités : rattraper les retards accumulés en matière de logement locatif social ; mobiliser le parc privé ; favoriser l'accession sociale à la propriété ; améliorer les aides à la personne.
Pour y parvenir, le budget du logement progresse par rapport à 2004, à périmètre égal, de 487 millions d'euros, soit une augmentation de 8,3 %, pour s'établir à 6 262 millions d'euros. Cette progression, exceptionnelle dans le cadre d'une loi de finances, illustre la force du projet politique qui nous anime.
La production était en moyenne, sur les dix dernières années, de 50 000 logements par an. Nous allons augmenter cet effort de plus de 50 % pendant les cinq prochaines années, hors reconstructions prises en compte par l'ANRU, pour viser un objectif de 90 000 logements par an.
Il s'agit ainsi d'une offre nouvelle qui s'adressera de façon ciblée aux ménages les plus déshérités sous forme de 5 000 logements PLAI, prêts locatifs aidés d'intégration. Les 53 000 logements PLUS, prêts locatifs à usage social, prévus, sont destinés aux ménages modestes. De façon plus nouvelle et plus volontaire, 32 000 logements PLS, prêts locatifs sociaux, s'adressent aux catégories intermédiaires.
Les crédits nécessaires seront inscrits en autorisations de programme à hauteur de 442 millions d'euros, en progression de 22 %, et en crédits de paiement à hauteur de 465 millions d'euros, en augmentation de 61 %. La dotation en crédits de paiement permettra également de faire face aux retards de paiement de subventions enregistrés ces dernières années au détriment des constructeurs sociaux.
Pour autant, la qualité de vie des habitants n'est pas oubliée. En effet les crédits budgétaires réservés aux réhabilitations, avec la PALULOS, seront maintenus à leur niveau de 2004 soit 48 millions d'euros.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Déjà en baisse par rapport à 2003 !
M. Gilbert Meyer. Nous pourrons ainsi financer la réhabilitation de 40 000 logements hors zones urbaines sensibles, auxquels s'ajouteront les 60 000 logements à réhabiliter en zones urbaines sensibles.
Les bailleurs sociaux dont les programmes de réhabilitation ne bénéficieront pas de subventions PALULOS pourront faire appel à la Caisse des dépôts et consignations, qui consacrera 400 millions d'euros à la réhabilitation de logements, dont 200 millions aux opérations non aidées. Ce sont ainsi 20 000 logements sociaux supplémentaires qui pourront être restaurés.
Cet engagement pour la réhabilitation reste indispensable et ne doit, en aucun cas, être occulté par l'effort pour la construction. La qualité de vie des habitants doit rester au centre de nos préoccupations, pour ne pas répéter les erreurs du passé.
Mais notre effort ne devra pas seulement porter sur le parc locatif social. De longue date, je suis convaincu de l'absolue nécessité de mobiliser le parc privé. Le maire que je suis a constaté que dans les quartiers anciens, et plus particulièrement en centre-ville, de très nombreux logements sont vacants.
Or les dispositifs existants, tels que les OPAH, permettent de mobiliser à moindres frais pour la collectivité ce parc privé disponible. Plus encore, ces mêmes logements peuvent, avec l'accord des propriétaires et des aides publiques incitatives, être conventionnés et profiter à des citoyens disposant de revenus modestes.
Afin de favoriser cette mobilisation, le budget prévoit 462 millions d'euros en autorisations de programme, en progression de 17 %, et 395 millions d'euros en crédits de paiement, en augmentation de 5 %.
Ces dotations nous permettront de porter de 20 000 à 40 000 le nombre de logements à loyer maîtrisé, que nous pourrons remettre sur le marché en 2005. Des aides incitatives sous forme de primes pourront favoriser également la remise sur le marché de logements vacants actuellement gelés par leurs propriétaires.
Une nouvelle priorité a aussi été fixée à l'ANAH concernant l'aide à tous les travaux favorisant le développement durable dans l'habitat. Parallèlement, la PALULOS a été ouverte aux communes rurales, pour remettre sur le marché des logements vacants, à travers des « OPAH de revitalisation rurale ».
Le logement ne s'épuise pas dans le seul aspect locatif, qu'il soit public ou privé. L'accession à la propriété est tout aussi déterminante. Ainsi, l'accession sociale à la propriété, figure parmi les mesures phares du budget. Dans ce domaine, l'objectif est de passer de 100 000 prêts en 2004 à 200 000 en 2005. Jusqu'alors, ce financement était directement financé par le budget du logement. Dorénavant, il le sera sous forme de crédit d'impôt. En l'occurrence, la fin justifie les moyens. Les engagements pris en 2004 seront financés en 2005 avec l'inscription de 265 millions d'euros en crédits de paiement. Les familles seront les grandes gagnantes de cette réforme puisque le nouveau prêt à taux zéro sera servi aussi bien pour la construction neuve que pour l'acquisition dans l'ancien.
L'avenir nous conduira peut-être à considérer l'acquisition du « premier » logement comme un produit de première nécessité, et à lui appliquer une TVA réduite. L'ensemble de ces dispositifs est complété par les très importantes aides aux personnes.
Il est prévu une dotation de 5 179 millions d'euros, en progression de 7 % par rapport à 2004 à périmètre constant. Il faut ajouter qu'en 2004, les prestations ont été revalorisées rétroactivement au 1er juillet 2003. De même, les barèmes ont été corrigés pour faire disparaître les anomalies qui privilégiaient des ménages par rapport à d'autres lorsque leurs revenus n'étaient pas pris en compte en totalité. Ces mesures ont mobilisé 220 millions d'euros, dont plus de 120 pour le seul budget du logement.
L'aide apportée aux familles les plus modestes constitue donc une véritable priorité, réaffirmée dans le projet de loi de finances 2005, malgré le seuil minimal fixé à 24 euros.
Je souhaite conclure sur l'une des mesures phares de la loi « Libertés et responsabilités locales » : la délégation de la gestion des crédits de logement par les établissements publics de coopération intercommunale ou par les départements.
J'ai cependant une crainte quant à notre capacité à mobiliser le foncier nécessaire à la réalisation de cet ambitieux programme de construction sans l'aide réelle de l'État. Par aide, j'entends les moyens nécessaires à la constitution de réserves foncières. À défaut, les collectivités locales et leurs établissements publics ne pourront probablement pas aider l'État à tenir les objectifs fixés.
En conclusion, le groupe UMP va naturellement approuver le budget proposé (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nul ne conteste aujourd'hui que la crise du logement a atteint dans notre pays les proportions d'une véritable crise de société.
En février dernier, commémorant le cinquantenaire de l'appel de l'abbé Pierre, la fondation qui porte son nom dressait cet accablant bilan : à l'aube du xxie siècle, en France, plus de 3 millions de personnes sont mal logés. Qu'ils habitent dans des logements insalubres, surpeuplés ou précaires, ces concitoyens ne peuvent conduire leurs projets familiaux et professionnels dans les conditions qu'ils sont en droit d'attendre d'une société riche et moderne.
Premières victimes de la crise du logement, nos concitoyens les plus modestes n'en sont pourtant pas les seules. La crise est devenue endémique et elle frappe également les personnes disposant de revenus moyens. L'offre de logements n'étant pas suffisante par rapport à la demande, le prix du mètre carré s'envole et atteint des sommets prohibitifs pour l'accession comme pour la location. D'après les chiffres présentés par l'UNPI en août 2004, la hausse moyenne des loyers s'établit ainsi à 5,1 % sur la France entière et, en cas de relocation, la hausse des loyers qui se constate entre l'ancien et le nouveau locataire dépasse 7,5 %.
Face à l'inquiétude et à l'indignation suscitées par cette situation inacceptable, le Gouvernement a pris l'habitude, facile, de renvoyer la responsabilité de la crise sur la précédente majorité.
M. Michel Piron, rapporteur spécial suppléant. Avec raison !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Le calendrier législatif, avec l'examen du texte sur la cohésion sociale, nous fournira bientôt l'occasion de rétablir la vérité à cet égard. Mais nous voulons, dès aujourd'hui, monsieur le ministre, vous appeler à un peu plus de prudence et de modestie à l'heure où tout l'orchestre des communicants s'efforce de jouer, fortissimo, la partition de la cohésion sociale.
La précédente majorité, en effet, a conduit une politique du logement globale et ambitieuse. Elle a procédé, d'une part, à la revalorisation générale des aides personnelles - soit 80 % des engagements financiers de l'État pour le logement. Elle a levé, d'autre part, les verrous à la consommation des aides à la pierre avec le dispositif de l'article 55 de la loi SRU.
Alors, monsieur le ministre, permettez-nous de ne pas céder à vos manœuvres de diversion et d'examiner, à notre tour, le premier bilan de votre gouvernement : il est accablant !
Nous voudrions, avant d'en venir à l'analyse du budget pour 2005, rappeler quelques chiffres relatifs à celui de 2004. À cette même époque, l'année dernière, à la consternation générale, votre prédécesseur présentait un budget en baisse de 8,7 %. Alors que tous les acteurs du logement avaient solennellement appelé le Gouvernement à faire du logement une grande cause nationale (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste), votre prédécesseur croyait pouvoir rassurer tout le monde en affirmant - je le cite - qu'il ferait « plus avec moins ».
Mme Claude Darciaux. Fiction !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. En réalité, monsieur le ministre, il n'y a pas eu de miracle car on fait toujours « moins avec moins ».
Cette baisse historique a pourtant été aggravée, en cours d'année, par deux régulations budgétaires d'un montant total de 235 millions d'euros.
Ainsi, alors que le Gouvernement affirmait construire 90 000 logements sociaux en 2004, le nombre d'agréments de financement délivrés en septembre dernier ne dépasse pas celui de l'année 2003, soit 26 000. Et en 2003, monsieur le ministre, vous avez réalisé, non pas 80 000 logements sociaux, mais 58 000 dont seulement 43 000 logements neufs - soit moins qu'en 2001. Voilà les vrais chiffres et ils viennent de vos services. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste.)
C'est à l'aune de ces nécessaires rappels que nous voulons examiner, maintenant, les crédits de votre budget pour 2005 et les nouvelles promesses qui l'accompagnent.
Monsieur le ministre, vous affichez avec un enthousiasme réjouissant, votre satisfaction de voir progresser la masse globale de vos crédits de 8,3 %. Passons sur la manipulation du changement de périmètre déjà annoncée pour l'année prochaine, histoire de nous empêcher de comparer (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste), et acceptons ce chiffre : vous admettrez avec nous que plus 8,3 % en 2005 et moins 8,7 % en 2004 font toujours un solde désespérément négatif. Voilà pour l'enthousiasme !
Au sein des différentes mesures de votre budget pour 2005, le prêt à taux zéro nouveau tient incontestablement la place d'honneur. Devant les journalistes invités pour célébrer sa naissance, le Gouvernement a ainsi affirmé « lancer la plus ambitieuse réforme de l'accession sociale à la propriété depuis la création du PTZ ». À vous entendre, le nouveau PTZ serait plus familial et plus social ; il permettrait d'aider près de 240 000 ménages à devenir propriétaires, contre moins de 100 000 actuellement.
M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué au logement et à la ville. Tout à fait !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Et vous-même, monsieur le ministre, de vous lancer dans de périlleuses métaphores sur les vieilles carrosseries équipées de nouveaux moteurs ! (Rires sur les bancs du groupe socialiste.) Si c'est la technique pour gouverner de M. Raffarin, on salue l'exemple... En réalité, personne n'y comprit rien comme en témoigna, à la fin septembre, l'étonnante confusion et les déclarations contradictoires des différents membres du Gouvernement et de leurs administrations...
L'explication est pourtant fort simple : en mettant fin à l'ancien dispositif, le Gouvernement réalise pour l'année 2005 une économie nette de près de 300 millions d'euros, tandis que la bombe à retardement pour les recettes fiscales du nouveau système n'éclatera que dans cinq ans. D'ici là, soit une nouvelle majorité politique devra payer la note, soit l'imagination fertile du ministère des finances vous aura proposé un « néo PTZ nouveau » pour relancer l'illusion et retarder l'échéance.
Monsieur le ministre, si vous aviez vraiment voulu développer l'accès des ménages au PTZ, il n'était pas nécessaire de changer tout le dispositif : il suffisait juste d'en élargir les critères et d'apporter, dès aujourd'hui, les crédits de vos ambitions.
Mme Nathalie Gautier et Mme Annick Lepetit. Exactement !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Concernant les aides à la pierre, si l'on ajoute les crédits de la ligne fongible à ceux de la ligne ANRU, votre budget affiche 665 millions d'euros en autorisations de programme et 564 millions d'euros en crédits de paiement. Les progressions sont sensibles, certes, si l'on compare ces chiffres à ceux du budget 2004. Elles sont nulles, par contre, si l'on ramène ces mêmes chiffres à ceux du budget 2003.
Alors que le Gouvernement prétend ouvrir, dès l'année prochaine, le projet historique de construire 500 000 logements sociaux en cinq ans, vos caisses ne sont pas plus remplies que deux ans auparavant ! Monsieur le ministre, la méthode Coué ne suffira pas ! Selon les calculs des experts, il faudrait engager, en financement d'État, une enveloppe globale de 800 000 millions d'euros pour remplir l'objectif de 105 000 logements sociaux financés en 2005. Il vous manque donc encore plus de 130 millions d'euros.
Vous ne pourrez pas exiger des bailleurs sociaux qu'ils comblent ce déficit. Leurs fonds propres, constitués essentiellement par les loyers des locataires, sont déjà lourdement mis à contribution pour pallier l'effondrement des crédits PALULOS affectés à la réhabilitation du parc social hors ZUS. En outre, le montant des aides que l'État n'a toujours pas versées aux bailleurs sociaux dépasse désormais les 500 millions d'euros - soit l'équivalent d'une année de subventions !
Concernant les crédits que votre ministère consacre spécifiquement au financement de l'ANRU, le constat est plus grave encore : les autorisations de programme diminuent de 11 % tandis que les crédits de paiement chutent de 36 % ! Le montant total des autorisations de programme dont disposera l'ANRU pour 2005 s'établit ainsi à 415 millions d'euros alors que le minimum fixé par la loi d'août 2003 était fixé à 465 millions. Doit-on en conclure que l'État ne respectera pas ses engagements ? Ou devez-vous reconnaître que le dispositif du guichet unique fonctionne mal et que ses crédits restent sous-consommés ?
Monsieur le ministre, le volet des aides à la pierre de votre budget pour 2005 n'est décidément pas à la hauteur des enjeux pour surmonter la crise.
S'agissant des aides à la personne, je laisserai le privilège d'une analyse détaillée à ma collègue Annick Lepetit. Je veux cependant réagir aux accusations que vous avez récemment portées à mon égard au sujet de ces aides. Dans votre réponse à la question d'actualité que je vous ai posée le 27 octobre dernier, vous m'avez accusé de schizophrénie, ce qui est de bonne guerre, et de mythomanie, ce qui est plus déplaisant.
M. Michel Piron, rapporteur spécial suppléant. Ah bon ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Il est aussi très déplaisant qu'un rapporteur reprenne ce terme !
M. Michel Piron, rapporteur spécial suppléant. Je ne l'ai pas repris, je m'étonne !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Vous avez ainsi déclaré - je cite le compte rendu de la séance que vos collaborateurs ont jugé utile de mettre en première page du site Internet de votre ministère : « Regardez les aides personnelles au logement : 333 millions d'euros de plus, soit une hausse de 7 % ! Cessez donc de mentir ! ».
Monsieur le ministre, je ne commettrai pas, pour ma part, l'indélicatesse de vous suspecter de mensonge - prenez note, monsieur le rapporteur. Je constate juste que vous faites de grossières erreurs de calcul. Comment en êtes-vous arrivé à ce chiffre fabuleux de 333 millions d'augmentation des aides à la personne ? Par l'addition fallacieuse des crédits ouverts pour l'ajustement de la dotation à l'évolution tendancielle des prestations - soit 298 millions d'euros - et des crédits consacrés à l'actualisation des barèmes - soit 100 millions d'euros au total - auxquels vous avez retranché les mesures d'économie sur les barèmes et la base ressource que nous avons critiquées l'année dernière de 65 millions d'euros.
Or, monsieur le ministre, sauf à revendiquer la paupérisation de la population comme un choix du Gouvernement, vous ne pouvez mettre au rang de vos décisions l'ajustement à l'évolution tendancielle : cet ajustement enregistre chaque année, mécaniquement, l'augmentation ou la diminution du nombre des allocataires à critères inchangés. Par ailleurs, cet ajustement ne contribue nullement à augmenter le montant unitaire moyen de l'aide versée aux allocataires, ceux qui paieront les augmentations de loyer. Cette importante correction faite, il ne reste déjà plus sur vos 333 millions que les 100 millions d'actualisation des barèmes.
Or, la moitié de cette somme est affectée au financement de la revalorisation des barèmes décidée pour l'année 2004.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Cette moitié n'élèvera donc en rien le montant des allocations en 2005.
Non, décidément, l'augmentation des aides à la personne est, non pas de 333 millions, mais de 50 millions d'euros pour mieux solvabiliser les locataires au cours de l'année 2005 ! Non, décidément, l'augmentation des aides à la personne est, non pas de 7 %, mais de 1 % !
Monsieur 1e ministre, je me permettrai pour conclure de reprendre l'une des formules que vous avez utilisée pour répondre à ma question : « La grande cause nationale du logement mérite mieux que de la politique politicienne. » Effectivement, elle mérite mieux que votre budget ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Philippe Folliot. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les moyens publics consacrés au logement sont d'une importance capitale quand on sait qu'avec 216 milliards d'euros, le logement représente 25 % de la consommation des ménages, en hausse de 3,7 % par rapport à 2001. C'est dire combien les interventions de l'État et les politiques publiques pour le secteur du logement ont un impact décisif pour des millions de Français dans leur rapport au logement !
Il y a dans ce projet de budget du logement pour 2005 trois volets sur lesquels je souhaite consacrer l'essentiel de mon intervention : le prêt à taux zéro dans sa nouvelle formule, la relance de la construction pour le parc locatif social et la répartition entre les aides à la personne et les aides à la pierre
S'agissant de la réforme du mécanisme du prêt à taux zéro, les péripéties de la rentrée sur la réforme annoncée ont suscité les plus vives inquiétudes du groupe UDF et apparentés. En l'état, l'article 67 du projet de loi substitue au financement aujourd'hui en vigueur un dispositif de crédit d'impôt sur les sociétés accordé à l'établissement bancaire. Le montant de ce crédit doit prendre en compte le coût pour l'établissement de crédit de l'absence d'intérêt ainsi que l'étalement du versement de cette compensation. Selon le Gouvernement, environ 250 000 primo-accédants seraient concernés pour un coût d'ici à cinq ans estimé à 1,2 milliard d'euros.
Cette annonce a entraîné de nombreuses réactions. La plupart sont réservées, et nous les partageons. Nous craignons en effet qu'un crédit d'impôt n'ait pas le même impact, en termes d'efficacité sociale, et ne produise pas le même effet de levier qu'une aide directe comme le prêt à taux zéro dans la mesure où son versement est différé. En outre, en étoffant son apport personnel, le prêt à taux zéro conforte la solvabilité de l'emprunteur.
Pour le groupe UDF, le prêt à taux zéro en vigueur présente un avantage indéniable : avec un remboursement différé à dix-sept ans, les banques le considèrent comme des fonds propres, et donc comme un apport personnel. Il permet ainsi à des familles modestes d'accéder à la propriété.
Notre collègue Charles de Courson vous l'a indiqué à différentes reprises, le groupe UDF pense qu'il faut corriger et améliorer le prêt à taux zéro...
M. Philippe Folliot. ...tout en attirant votre attention sur la nécessité de maintenir le différé de remboursement d'au moins quinze ans pour les foyers les plus modestes, c'est-à-dire ceux dont les revenus sont inférieurs à 2,5 fois le SMIC. Nous nous sommes battus pour que cette disposition figure dans le décret et nous présenterons un amendement pour qu'elle soit inscrite dans la loi.
Pour enrayer la baisse des prêts à taux zéro utilisés, il faut, d'une part, revaloriser le plafond de ressources pour ne pas exclure une partie des couches modestes de la population et, d'autre part, réévaluer les plafonds des biens accessibles pour tenir compte de l'augmentation des prix de l'immobilier, notamment en région parisienne où les prêts à taux zéro ne sont pratiquement plus distribués.
M. Philippe Folliot. Enfin, il faut réduire pour les logements anciens la portée de la clause sur les travaux, voire envisager la suppression totale de l'obligation d'effectuer des travaux dans les logements anciens pour bénéficier du crédit d'impôt. La question n'est pas encore tranchée, notamment au niveau de la commission des finances. Mais cette suppression ne risque-t-elle pas de renforcer la hausse actuelle des prix de l'immobilier ? Nous devons aussi tenir compte de la situation dans les zones urbaines, où le prêt à taux zéro sans condition pour l'ancien est très attendu.
Cette question est d'autant plus sensible que l'extension du champ d'application à la totalité des logements anciens représente au moins la moitié du coût total du dispositif. Il devrait être possible de trouver un compromis pour fixer l'obligation de travaux dans le logement ancien entre 35 % et 0 %, quitte à conditionner la suppression totale de la quotité à certains types de travaux conventionnés.
Notre groupe déposera des amendements pour traduire ces demandes et, comme nous l'avons dit lors de la discussion générale, nous serons très attentifs au sort qui leur sera réservé car il déterminera notre position sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2005.
Concernant l'accession sociale à la propriété, il serait opportun d'utiliser le cadre du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, dont nous débattrons ici même la semaine prochaine, pour remettre en chantier l'idée de la location-attribution. C'est une solution complémentaire qui permettrait à un plus grand nombre de nos concitoyens, parmi les plus modestes, de devenir propriétaires de leur logement au terme d'une longue période de location d'un logement HLM. Cette mesure serait doublement utile pour responsabiliser les occupants de logements sociaux et lutter contre les copropriétés dégradées, mais aussi pour permettre aux ménages de se constituer un véritable capital retraite, éventuellement un patrimoine à léguer à leurs descendants.
J'en viens à la question de la relance de la construction dans le domaine du parc locatif social, selon les dispositions du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale.
L'objectif de 90 000 logements en 2005 défini dans le projet de loi pour la cohésion sociale est très ambitieux, même s'il correspond aux besoins réels de la population dans un contexte de crise durable du logement. Les crédits destinés à financer la part prévue en 2005 semblent être au rendez-vous dans le budget, bien qu'ils proviennent sans doute du « recalibrage » du prêt à taux zéro, compte tenu de la suppression de 550 millions d'euros en autorisations de programme et de la réduction de moitié des crédits de paiement affectés au prêt à taux zéro, dans l'attente de la budgétisation du nouveau dispositif.
Il faudra à l'avenir tenir d'une main la montée en puissance du PTZ Plus, sans lâcher de l'autre les programmes dédiés à la cohésion sociale ainsi qu'à la rénovation urbaine. Même s'ils sont garantis par des lois de programmation, on peut s'interroger sur la pérennité du financement de ces programmes, dans la mesure où aucune ressource ne leur est spécifiquement affectée. Il est à craindre que le maintien des financements publics se fasse au détriment de la politique d'accession sociale à la propriété, qui doit rester la priorité absolue de notre politique du logement.
Je voudrais par ailleurs attirer votre attention, à la suite de notre excellent collègue Jean-Pierre Abelin, sur les difficultés majeures que rencontrent sur le terrain les acteurs du logement que sont les organismes HLM mais également certains services de l'État. Ceux-ci doivent déjà faire face à la montée en puissance du programme national pour la rénovation urbaine et à la mise en application de la décentralisation, qui va peser très lourdement sur les collectivités locales. Il est à craindre qu'une nouvelle augmentation de leur charge, compte tenu de leurs capacités humaines et financières, soit dans la pratique assez difficile à assumer.
Á ces difficultés s'ajoutent l'augmentation du coût du foncier et la forte concurrence du privé en matière d'acquisition des terrains. Il convient d'ailleurs de souligner que les cessions d'actifs immobiliers de l'État n'atteignent pas les objectifs fixés dans le projet de loi de finances. Un amendement a été adopté en première partie du projet de loi de finances afin de majorer de 150 millions d'euros les recettes liées aux cessions d'actifs immobiliers de l'État. Il faut poursuivre dans cette voie, qui est au cœur de la réforme de l'État et qui aura une incidence directe pour nos concitoyens en libérant des espaces et en contribuant à abaisser les prix de l'immobilier.
Nous vous proposons un autre sujet de réflexion : comment encourager les collectivités locales qui soutiennent une vraie politique de construction ? Pour inciter les maires à délivrer des permis de construire et à faire évoluer le PLU de leur commune, il serait judicieux de prendre en compte les nouvelles constructions dans le calcul de la DGF et de la majorer au prorata des nouveaux logements construits. Il faut également poursuivre l'adaptation des règles d'urbanisme aux différentes situations territoriales, comme l'a souhaité le groupe UDF en présentant un amendement, à l'article 51 de la loi Urbanisme et habitat, tendant à adapter le calcul de la PVR aux petites communes rurales. La complexité administrative dissuade encore beaucoup d'élus locaux d'accorder des permis de construire. Il est clair par ailleurs que nous devons prendre en compte la spécificité des attentes et des demandes de logement en milieu rural, qu'il s'agisse de locatif ou d'accession à la propriété. Nous aurons bien entendu l'occasion d'étudier en détail les mesures que vous nous proposerez.
Je voudrais insister sur l'aspect très positif et assez novateur de la mobilisation du parc locatif privé pour la cohésion sociale. Cela se traduit dans le projet de loi par une consolidation des missions de l'ANAH, qui se voit confier le financement de la construction de 200 000 logements à loyer maîtrisé et la remise sur le marché de 100 000 logements vacants. L'ANAH pourra verser aux propriétaires, sous certaines conditions, une prime s'élevant à 5 000 euros en zone tendue et à 2 000 euros sur le reste du territoire. Un amendement de la commission des affaires sociales du Sénat a également été adopté afin de préciser que les crédits attribués à l'ANAH le seront en plus de ceux affectés à ses activités régulières.
Dans cette logique, je souhaite évoquer une autre piste qui pourrait infléchir la tendance inflationniste du marché locatif privé. Il s'agit de la suppression progressive de la contribution sur les logements locatifs en échange d'une baisse des loyers proposés par les bailleurs privés. Le groupe UDF a engagé une réflexion de fond sur ce sujet et fera des propositions en ce sens dans le projet de loi pour la cohésion sociale. Puisque nous devons intervenir pour réguler l'économie libérale, notre effort doit porter davantage sur la baisse des prix dans le domaine immobilier, qui représente 25 % de la consommation des ménages, soit une hausse de 3,7 % par rapport à 2001, que sur la baisse des prix dans la grande distribution. Celle-ci semble en effet virtuelle, diffuse et sans impact réel sur l'augmentation du coût de la vie pour nos concitoyens. En outre, elle pénalise bon nombre de PME et d'exploitations agricoles.
Enfin, si nous voulons développer une véritable offre sociale privée et réduire les files d'attente pour l'attribution d'un logement social HLM, nous devons mettre en place des dispositifs efficaces afin de sécuriser les revenus locatifs des bailleurs privés. Ne peut-on imaginer un dispositif comparable à celui qui existe en Allemagne, avec des partenariats tripartites entre les bailleurs privés, l'ANAH et les grandes municipalités ?
Le rôle de l'ANAH serait également conforté au niveau local par la production de logements rénovés à loyer maîtrisé. Il appartiendrait aux municipalités de se porter garantes auprès du bailleur privé du versement des loyers, tout en récupérant la maîtrise de l'attribution des logements.
Un autre problème doit trouver une solution : le nombre des logements vacants.
On ne peut que se féliciter du partenariat qui existe pour le 1 % logement, mais prenons garde à ne pas dévoyer cet outil original et efficace de solidarité professionnelle et à ne pas le détourner de son objectif initial, qui est de favoriser l'accès au locatif et surtout à la propriété des salariés des entreprises assujetties. Le risque est grand de voir les contributeurs, c'est-à-dire les entreprises, se désintéresser de cet outil social pour ne le considérer, à terme, que comme une nouvelle source de prélèvement obligatoire faute de contreparties directes réelles, locales et palpables pour leurs salariés.
N'oublions pas que jusqu'à un passé très récent, l'accession à la propriété de 30 % des salariés ayant un revenu inférieur à 2,5 fois le SMIC était, selon diverses études, « solvabilisée » par le prêt 1 %, surtout en milieu rural. Ne renonçons pas à cet effet de levier qui a permis à des centaines de milliers de nos concitoyens de matérialiser leur rêve d'avoir un « chez soi ».
La question du logement étudiant doit également occuper une place importante, que l'on ne retrouve pas dans ce budget. Selon une récente enquête réalisée par des scientifiques de l'université de Shanghai, les universités françaises sont mal classées, en partie du fait de l'insuffisance de logements. Certains présidents d'université confirment cette appréciation. Le manque de logements pourrait entraîner la fuite de près de 30 % des étudiants, et cela dans des filières très performantes. Le logement étudiant est donc devenu, paradoxalement, un critère de choix entre universités et formations.
En outre, les étudiants issus des catégories socioprofessionnelles les moins favorisées sont moins tentés de quitter le logement familial. Il faut donc répondre à ce défi. Le groupe UDF va déposer un amendement, dans le cadre des articles non rattachés du projet de loi de finances, visant à faire bénéficier les propriétaires d'un abattement de 20 % sur le montant brut du revenu provenant de la location d'un logement à un étudiant âgé de moins de vingt-cinq ans et bénéficiaire de l'allocation personnalisée au logement.
Aujourd'hui, beaucoup de propriétaires de petites surfaces ne veulent pas ou plus louer leur appartement. Leur offrir des incitations pourrait remettre sur le marché immobilier un bon nombre d'appartements. Le rapport Anciaux préconisait d'ailleurs de construire 50 000 logements neufs en dix ans en faisant appel au secteur privé.
La crise du logement diminue les chances de réussite des étudiants les moins favorisés. Nous devons réagir afin d'améliorer l'accès aux logements privés, qui est de plus en plus difficile.
Je terminerai mon propos par une question qui me tient à cœur : il s'agit de l'équilibre entre les aides à la pierre et les aides à la personne.
Au-delà des pressions immédiates, que je sais colossales, notre groupe souhaite que soit engagé un grand chantier pour redéfinir la politique du logement et pour rééquilibrer les aides à la personne au profit des aides à la pierre, trop souvent délaissées dans le passé, surtout depuis quelques années. Tous les gouvernements ont privilégié les aides à la personne, qui ont augmenté de 68 % en onze ans, au détriment des aides à la pierre dont les impacts se mesurent essentiellement sur le moyen et le long terme.
Je souhaite que nous ayons le courage de redéfinir les conditions d'attribution des aides personnalisées au logement en ciblant les publics les plus fragiles. Par exemple, le versement de l'APL à certaines catégories de personnes, notamment les étudiants rattachés au foyer fiscal de parents dont les revenus imposables sont élevés, n'est pas justifié. Il est aujourd'hui nécessaire de définir de nouveaux barèmes et le Gouvernement doit avoir le courage d'ouvrir ce chantier, dans un souci constant de justice et de transparence, afin que les instruments de la solidarité nationale profitent à ceux qui en ont le plus besoin.
En conclusion, le groupe UDF est conscient de l'ampleur des chantiers qui ont été ouverts par le Gouvernement depuis 2002 dans le domaine du logement.
M. Michel Piron, rapporteur spécial suppléant. Très bien !
M. Philippe Folliot. Il fallait rattraper le retard accumulé par le précédent gouvernement, qui s'était contenté dans la matière de pétitions de principe sur le droit au logement, sans mettre en œuvre les moyens correspondants.
Mais c'est avec beaucoup d'incertitude sur la réalisation des programmes et sur la pérennité de leur financement que le Groupe UDF votera ce projet de budget pour le logement.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Pourquoi le faire alors ?
Mme Annick Lepetit. Monsieur le président, mes chers collègues, la politique du logement que vous proposez, monsieur le ministre, et dont ce budget est la traduction, m'inquiète aujourd'hui, comme l'année dernière. Elle est en effet totalement détachée de la réalité. Plus d'65 000 de nos concitoyens sont en attente d'un logement social. Plus de trois millions de personnes sont mal logées : parmi celles-ci 1 300 000 n'ont pas d'installations sanitaires ; 86 000 sont sans logis ; 750 000 vivent dans des habitats précaires et 1 300 000 connaissent des situations de surpeuplement.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Voilà la réalité !
Mme Annick Lepetit. Tout cela sur fond de dérégulation des marchés marquée par la flambée des prix. Au lieu des mesures fortes attendues, seules susceptibles d'enrayer cette crise, vous proposez une revalorisation a minima des aides à la personne, le sacrifice des dispositifs de solidarité, l'abandon progressif des PALULOS hors ZUS, la suppression du prêt à taux zéro. De telles mesures confirment la politique de régression que vous menez depuis plus de deux ans.
Mme Annick Lepetit. Non content de ne pas avoir pris la mesure de la gravité des difficultés que subissent nos concitoyens, votre budget aggrave celles qui pèsent sur les plus modestes, comme toujours les premiers pénalisés. Les Français vont avoir de plus en plus de mal à accéder à un logement ou à s'y maintenir. Le contexte actuel leur est déjà très défavorable : les prix à l'acquisition et à la location flambent, les charges augmentent, dans un contexte économique plus que préoccupant, avec un taux de chômage qui frôle les 10 %, un nombre toujours plus important de RMIstes et un pouvoir d'achat en baisse.
Mme Annick Lepetit. Pourtant, vous ne revaloriserez en 2005 les aides à la personne qu'à hauteur de 1 %, soit cinquante millions d'euros, alors que les six millions de ménages qui en bénéficient en ont absolument besoin pour être logés, comme le montrent deux récentes études de l'INSEE. Avant d'exposer les lourdes conséquences que cela induit pour ces ménages, je souhaiterais revenir sur le chiffrage de cette revalorisation. En effet, monsieur le ministre, vous avez répondu ici même avec violence à notre collègue Le Bouillonnec, que « pour les aides personnelles au logement, c'est plus de 333 millions d'euros, soit une hausse de 7 % ».
M. le ministre délégué au logement et à la ville. Avec véhémence, tout au plus !
Mme Annick Lepetit. Il est vrai que vos propos étaient retransmis en direct par la télévision ! Cette affirmation, je vous l'avoue, nous a pour le moins étonnés. Consultant de nouveau le bleu budgétaire, nous n'avons toujours pas trouvé la moindre trace de ces 333 millions. Et pour cause : ils sont en fait le résultat d'une addition très fantaisiste. Elle comprend les 298 millions d'euros correspondant à l'évolution tendancielle des prestations. Si ces crédits augmentent l'année prochaine, c'est donc simplement parce que le nombre d'ayants droit augmente, et non parce que l'État va plus et mieux les aider. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Michel Piron, rapporteur spécial suppléant. Et alors ?
Mme Annick Lepetit. Vous ajoutez à ces 298 millions les 50 millions correspondant à la revalorisation des barèmes décidée pour l'année 2004 et ceux prévus pour 2005. À tout cela vous retranchez ce qui est appelé « les mesures d'économie sur les barèmes et la base ressource », soit 65 millions d'euros. C'est ainsi que vous obtenez 333 millions. C'est un véritable tour de passe-passe...
M. Michel Piron, rapporteur spécial suppléant. Ça s'appelle une addition !
Mme Annick Lepetit. ...qui semble devoir son existence au seul souci de cacher la vérité : en 2005 les aides à la personne ne seront revalorisées que de 50 millions d'euros, soit une augmentation de 1 %. C'est là le seul véritable effort de l'État vis-à-vis des ménages concernés. Sa médiocrité contredit vos nombreuses annonces sur la cohésion sociale.
Mme Nathalie Gautier. Très juste !
Mme Annick Lepetit. Sachez, monsieur le ministre, que nous ne sommes pas dupes de calculs dont la complexité dissimule mal le caractère trompeur, et les six millions de ménages concernés le seront encore moins quand ils s'apercevront que vous leur avez fait un chèque en bois.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Ça, c'est sûr !
Mme Annick Lepetit. Car cela signifie concrètement qu'ils vont devoir consacrer une part encore plus importante de leurs revenus à leur logement, et par conséquent rogner sur d'autres postes, tels que la santé, l'alimentation, l'éducation. Ce sera d'autant plus dur pour les personnes à revenus très modestes qu'ils rencontrent déjà de grandes difficultés, comme le démontrent vos services eux-mêmes, puisque c'est écrit noir sur blanc dans le « bleu » : on peut y lire que le taux d'effort - soit le rapport entre ce que paie un ménage pour se loger et ses revenus - augmente pour une personne isolée bénéficiaire du RMI, même après versement de l'allocation de logement social. En 2002, ce rapport était de 8,3 %. En 2003, il monte à 9,6 %, pour atteindre 10,3 % en 2004. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
Mme Nathalie Gautier. Voilà la réalité !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Voilà les chiffres !
Mme Annick Lepetit. Je rappelle à ce propos que le Gouvernement a durci cet été les conditions d'attribution des aides à la personne, pénalisant ainsi lourdement les bénéficiaires. Alors que les 300 000 assujettis à l'ISF bénéficieront en 2005 d'un allégement fiscal estimé à quarante millions d'euros, votre gouvernement ne concédera qu'une augmentation de cinquante millions des aides à la personne, qui bénéficient à six millions de ménages. Voilà les chiffres.
Mme Nathalie Gautier. Scandaleux !
Mme Annick Lepetit. La disproportion est scandaleuse, et très révélatrice de la politique menée par les gouvernements Raffarin. Vous aimez, comme tous vos collègues ministres, accuser vos prédécesseurs d'être responsables de la crise du logement, et citer des chiffres à l'appui de vos accusations.
M. Michel Piron, rapporteur spécial suppléant. Cela nous désole au contraire !
Mme Annick Lepetit. Soit. Alors entendez ceux-ci : les crédits affectés aux aides à la personne pour 2005 sont inférieurs à ceux alloués en 2003, et surtout à ceux alloués en 2002. Vous êtes donc dans le rouge !
Mme Claude Darciaux. Exactement !
Mme Annick Lepetit. Aux plus démunis, vous répondez par le désengagement de l'État. Quand, vous avez décidé en août dernier de transférer la compétence des fonds de solidarité pour le logement aux départements, nous soupçonnions que c'était là un moyen pour l'État de se débarrasser de lourdes dépenses sur les collectivités locales. Le budget que vous présentez aujourd'hui confirme nos craintes. En effet le montant de la compensation financière de l'État aux départements pour 2005 a été calculé sur la base de la loi de finances pour 2004. Vous ne prenez donc pas en compte les difficultés de gestion que connaissent actuellement les FSL, difficultés liées à la hausse du nombre de bénéficiaires. Vous ne prenez pas non plus en compte les nouvelles missions que vous avez vous-mêmes octroyées aux FSL, c'est-à-dire la gestion des impayés d'eau, d'électricité et de téléphone. Par conséquent, ces lourdes charges nouvelles vont être intégralement supportées par les départements. Qui va payer ?
Plusieurs députés du groupe socialiste. Les contribuables locaux !
Mme Annick Lepetit. Aux ménages qui vivent en HLM en dehors des ZUS, vous répondez par l'augmentation des loyers et des charges. En effet, vous avez décidé de réserver les crédits PALULOS, affectés à la réhabilitation du parc social, aux seules ZUS. Pourtant, la grande majorité du parc social - trois millions sur les quatre millions de logements sociaux - est en dehors des ZUS. Les réhabilitations futures devront alors être payées par les bailleurs sociaux, qui n'en ont plus vraiment les moyens, l'État leur devant plus de 500 millions d'euros. Qui va payer ? On peut s'attendre à une augmentation des loyers.
Par ailleurs, le programme de sécurisation des ascenseurs, que vous avez mis en place en 2003, va aussi coûter aux bailleurs qui vont devoir piocher dans leurs fonds propres. Qui va payer ? On peut s'attendre à une augmentation des charges.
À cause de votre politique, monsieur le ministre, les quartiers dégradés vont s'étendre, les loyers et les charges vont augmenter.
M. Michel Piron, rapporteur spécial suppléant. Tant de mauvaise foi, c'est incroyable !
Mme Annick Lepetit. Une étude récente de l'INSEE démontre que c'est le secteur social qui supporte les charges les plus élevées.
Enfin, aux ménages qui ont des revenus modestes et qui cherchent à devenir propriétaires, vous répondez par la suppression du prêt à taux zéro.
M. Michel Piron, rapporteur spécial suppléant. Cette caricature est indigne !
Mme Annick Lepetit. Curieuse idée que de supprimer un dispositif qui a fait ses preuves. Vous le savez, le prêt à taux zéro a permis à 950 000 ménages de se loger, depuis sa création en 1995. (« Exactement ! » sur les bancs du groupe socialiste.) Si l'objectif est d'augmenter le nombre d'accédants à la propriété, pourquoi n'avoir pas tout simplement amélioré le dispositif du prêt à taux zéro ? C'était possible, comme l'a très bien montré mon collègue et ami Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Jean-Pierre Abelin, rapporteur pour avis. C'est le cas ! Vous avez mal lu !
M. Michel Piron, rapporteur spécial suppléant. Il faut vous mettre au courant, madame Lepetit !
Mme Annick Lepetit. Pourquoi le remplacer par un dispositif beaucoup plus complexe et incertain, à savoir un crédit d'impôt sur les sociétés destiné aux banques ? En réalité, l'objectif est de faire des économies à court terme, en transformant une dépense en non-recette fiscale, dont la charge est reportée sur les années suivantes.
Mme Claude Darciaux. Cela diminue le déficit du budget de l'État !
Mme Annick Lepetit. Ce sont donc nos enfants qui paieront la facture, votre facture.
En outre, le dispositif que vous proposez n'est accessible qu'aux seuls primo-accédants, c'est-à-dire aux personnes n'ayant jamais été propriétaires ou titulaires d'un droit d'usage ou d'habitation. Ce n'était pas le cas du prêt à taux zéro.
M. le ministre délégué au logement et à la ville. Mais si !
Mme Annick Lepetit. De plus, rien ne garantit que votre dispositif sera adapté aux prix actuellement pratiqués sur le marché. Ainsi, au regard des prix dans le secteur du logement ancien, votre crédit d'impôt fait l'effet d'une goutte d'eau dans l'océan. Ce crédit d'impôt va profiter surtout aux banques et aux établissements de crédit, qui pourront l'intégrer dans leurs offres de crédit. Ainsi, pour avoir droit à votre nouveau dispositif, il faudra peut-être signer pour d'autres choses.
M. le ministre délégué au logement et à la ville. N'importe quoi !
Mme Annick Lepetit. En bref, vous remplacez une mesure simple par un dispositif complexe, dont vous peinez vous-même à démontrer l'efficacité. Vous supprimez une mesure qui avait juste besoin de quelques améliorations pour des raisons que vous avez vous-même du mal à établir. Vous proposez un nouveau dispositif dont le contenu n'est pas connu...
M. le ministre délégué au logement et à la ville. Si, il est connu.
Mme Annick Lepetit. ...et qui sera en plus impossible à évaluer. Nous ne pouvons soutenir une telle mesure. Il nous paraît essentiel que ceux qui ne paient pas l'ISF puissent encore devenir propriétaires dans ce pays !
M. Jean-Pierre Abelin, rapporteur pour avis. On est en plein délire !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. On verra !
Mme Annick Lepetit. Voilà donc que pour une très large partie de nos concitoyens se loger et accéder à la propriété va devenir encore plus difficile, faute d'une politique du logement volontaire, solidaire et surtout adaptée aux besoins et aux réalités.
Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, le groupe socialiste votera contre votre budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au logement et à la ville.
M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué au logement et à la ville. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je voudrais répondre en quelques mots aux questions de fond qui m'ont été posées. Mais il me faut d'abord remercier les deux rapporteurs, M. Michel Piron et M. Jean-Pierre Abelin, pour leur pédagogie rigoureuse, qui a bien éclairé la nouvelle politique du logement.
Cette politique ne se contente pas d'être très ambitieuse, comme nous le reconnaissons très volontiers : elle met en face des objectifs les moyens adaptés.
Comme cela a été dit, le nombre de logements construits cette année atteint près de 351 000 logements sur les douze derniers mois, ce qui représente une hausse de 13,8 % par rapport à 2003, contre 302 000 logements au moment où le Gouvernement est entré en fonctions.
Cette augmentation ne concerne pas les seuls logements individuels mais aussi les logements collectifs : sur les douze derniers mois, les logements collectifs sont en augmentation de 16,7 %, 127 000 logements collectifs.
Doit-on pour autant faire de l'autosatisfaction, comme certains ministres du gouvernement Jospin il y a quelques années, qui nous assuraient que tout allait bien pour l'immobilier, qu'il connaissait même une période d'expansion ? Non. Je reconnais clairement et nettement, depuis ma prise de fonctions, que le logement traverse une crise. En en dressant un bilan accablant - je reprends là vos mots, monsieur Le Bouillonnec -, avec Mme Jambu et Mme Lepetit à l'instant, vous n'avez fait que votre autocritique.
M. Jean-Pierre Abelin, rapporteur pour avis. Exactement !
M. Michel Piron, rapporteur spécial suppléant. C'est très honnête, vu sous cet angle !
M. le ministre au logement et à la ville. On aurait pu accepter un aussi triste bilan si aucune sonnette d'alarme n'avait été tirée, choses. Mais beaucoup, jusque dans ses propres rangs, ont alerté l'ancienne majorité sur cette crise qui se profilait. Je vous invite à relire à ce propos le rapport Cacheux.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. J'en ai parlé !
M. le ministre délégué au logement et à la ville. Il dresse dès 2001 un bilan inquiétant, tirant la sonnette d'alarme à propos de l'étiage de la construction de logements locatifs sociaux. Il recommandait déjà la refondation d'une nouvelle politique. Or vous avez poursuivi la même politique.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Vous oubliez le plan de relance !
M. le ministre délégué au logement et à la ville. Il est vrai qu'on a vu arriver un plan de relance juste avant l'élection présidentielle. Ce plan est en effet apparu fin 2000, et vous avez été battus en mai 2001.
Plusieurs députés du groupe socialiste. En 2002 !
M. le ministre délégué au logement et à la ville. Je ne peux donc pas accepter les chiffres que vous avez avancés, monsieur Le Bouillonnec. À propos des agréments, par exemple, je veux vous citer les chiffres de M. Cacheux, rapporteur du budget du logement, jusqu'en 2000, et les nôtres ensuite, puisque vous avez été battus en mai 2001.
Plusieurs députés du groupe socialiste. 2002 !
M. le ministre délégué au logement et à la ville. Pardon, 2002 !
1999 : 47 695 ; 2000 : 42 117 ; 2001 - année où les effets du plan de relance se font sentir - : 56 447 ; 2002 : 56 290 ; 2003 : 58 090.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Vous ne parlez pas des logements neufs !
M. le ministre délégué au logement et à la ville. Mais si.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Nous ne parlons pas de la même chose.
M. le président. Monsieur Le Bouillonnec, n'interrompez pas, vous vous êtes déjà exprimé.
M. le ministre délégué au logement et à la ville. L'année dernière, Gilles de Robien a expliqué que la baisse du budget était liée à la baisse des taux, et qu'il avait un objectif ambitieux : il avait indiqué comme objectif, hors budget de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'ANRU, un chiffre de 65 000. Vous pourrez juger à la fin de cette année si nous respectons l'objectif annoncé par Gilles de Robien.
Depuis que nous sommes aux responsabilités, nous avons rectifié le tir. Pour autant, nous ne nous complaisons pas dans l'autosatisfaction et, en ce qui me concerne, je prends ce problème avec beaucoup d'humilité. Devant l'ampleur de la crise, il est nécessaire de mobiliser tous les leviers pour agir sur la crise de l'offre. À cet égard, le plan de cohésion sociale, que vous le vouliez ou non, le permet, et plusieurs observateurs impartiaux, notamment des journalistes, ont souligné qu'il était sans précédent car il agit simultanément sur tous les leviers.
Mme Janine Jambu. On en reparlera !
M. le ministre délégué au logement et à la ville. Si vous voulez, madame Jambu !
Je vous écoute avec beaucoup d'intérêt depuis plusieurs années : vous avez parlé de budget en trompe-l'œil. Dois-je vous acheter des lunettes, madame Jambu ?
M. le ministre délégué au logement et à la ville. Dire que le budget régresse à périmètre constant est faux ! Les rapporteurs Jean-Pierre Abelin et Michel Piron ont pourtant bien expliqué qu'on ne peut comparer que ce qui est comparable ! Il faut mettre de côté le prêt à taux zéro - j'y reviendrai dans le détail.
Nous avons fait appliquer la loi : pour ce qui est des aides à la personne, ce sont les prestations familiales qui, désormais, paient une partie de ce qu'elles ne payaient pas hier - 200 millions d'euros environ.
J'ai sorti du budget du logement l'allocation logement temporaire pour une raison simple : il faut donner tous les outils à ma collègue Nelly Olin et tous les moyens aux associations qui s'occupent des plus démunis afin de leur permettre de lutter contre la crise. Il est beaucoup plus cohérent que Mme Olin ait en charge ce budget de l'ALT.
Il est normal que le budget de l'urbanisme soit géré par le ministère de l'équipement, puisque, cela ne vous a sans doute pas échappé, mon ministère est désormais rattaché à celui de la cohésion sociale !
Tous ces budgets ne se sont pas évaporés !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Si, ils s'évaporent !
M. le ministre délégué au logement et à la ville. Monsieur Le Bouillonnec, ne soyez pas de mauvaise foi !
Les crédits dont je parle figurent bien au budget des prestations familiales. Les crédits de l'urbanisme figurent bien au budget du ministère de l'équipement de M. de Robien. Les crédits pour l'allocation logement temporaire figurent bien au budget que présente Mme Nelly Olin, chargée de la lutte contre l'exclusion.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Les enveloppes ne suivent pas !
M. le ministre délégué au logement et à la ville. Quant au prêt à taux zéro, il est alimenté par un carburant fiscal et non pas budgétaire. Les crédits existent donc bien ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Mme Janine Jambu. Mais les moyens n'ont pas augmenté !
M. le président. Mes chers collègues, vous êtes en forme, ce matin, et je m'en réjouis, mais laissez le ministre poursuivre !
M. le ministre délégué au logement et à la ville. À périmètre constant - et les deux rapporteurs l'ont excellemment démontré - le budget du logement augmente bien de 8,3 %, ne vous en déplaise ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Mme Janine Jambu. C'est la réalité qui nous déplaît !
M. le ministre délégué au logement et à la ville. Lorsque j'ai siégé dans cette assemblée, j'ai suivi pendant plusieurs années l'évolution des budgets du logement, et, madame Jambu, je vous reconnais le mérite de la cohérence. Vous affirmez aujourd'hui que, compte tenu de la loi de cohésion sociale et de la décentralisation, ce budget ne permet pas d'impulser une orientation nouvelle. Or, madame Jambu, en 2000, face à M. Gayssot, ministre de l'équipement et du logement, et à M. Besson, secrétaire d'État au logement, vous déclariez : « Ce budget se situe dans un contexte positif. Nous apprécions la création du PLUS. L'objectif de 70 000 logements aidés sera-t-il tenu ? » C'était en 2000 ! Nous en sommes, aujourd'hui, à un objectif de 100 000 logements !
Mme Janine Jambu. Vous voyez que j'étais réaliste !
M. le ministre délégué au logement et à la ville. « L'union HLM en prévoit 60 000 pour 2000, mais reste le problème de la TFPB qui pèse lourdement sur les organismes. » Nous avons, nous, résolu le problème de la TFPB !
M. le ministre délégué au logement et à la ville. « L'argumentation entendue - celle de M. Besson - sur l'aide personnelle au logement, sur les aides à la personne ne nous paraît pas très convaincante. Il faudrait qu'elles arrivent au moins au taux de l'inflation ». Je vous reconnais le mérite de la cohérence, madame !
M. le ministre délégué au logement et à la ville. En conclusion, alors que M. Besson présentait dans un contexte de crise grave du logement diagnostiqué par tout le monde et notamment - vous l'avez dit, monsieur Le Bouillonnec - par l'abbé Pierre,...
Mme Muguette Jacquaint. Ce n'est pas M. Besson qui est interrogé !
M. le ministre délégué au logement et à la ville. Permettez que je réponde aux arguments, madame Jacquaint !
Alors que M. Besson présentait un budget qui prévoyait 70 000 logements et que l'union sociale pour l'habitat en prévoyait, elle, 60 000, vous disiez : « Peut-être y a-t-il une divergence entre nous sur le rôle et la place que doit jouer le logement social. Pour notre part, nous constatons la persistance d'un déséquilibre. Il aurait fallu faire 100 000 logements sociaux par an ». C'est précisément ce que nous préconisons ! (« Vous ne le faites pas ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Madame Jambu, je vous cite !
Vous concluiez ainsi : « Les choses avancent dans le bon sens et le débat n'est pas clos. L'approbation du groupe communiste vous est par conséquent acquise. »
Vous dites « non » aujourd'hui. Vous disiez « oui » hier. En ce qui nous concerne, nous apportons les réponses aux questions que vous posez depuis des années dans cet hémicycle ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Mme Janine Jambu. Vous parlez social, mais vous ne donnez pas les moyens pour agir !
M. le ministre délégué au logement et à la ville. Les moyens ? J'y viens !
Vous prétendez les uns et les autres que le Gouvernement ne prévoit pas les moyens financiers nécessaires à la résolution de cette crise du logement. Je vous ai répondu sur le problème du périmètre.
Vous nous présentez un film catastrophe, ...
Mme Janine Jambu. Ce n'est pas un film, c'est la réalité !
M. le ministre délégué au logement et à la ville. ...mais le gouvernement que vous avez soutenu a été au top niveau en matière de film catastrophe ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Vous pratiquez la politique du rétroviseur !
M. le président. Monsieur Bouillonnec !
M. le ministre délégué au logement et à la ville. Vous êtes gêné, monsieur Le Bouillonnec !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. À cette époque, monsieur, je ne siégeais pas ici et je construisais des logements !
M. Jean-Pierre Abelin, rapporteur pour avis. Laissez le ministre parler !
M. le ministre délégué au logement et à la ville. On a constaté entre 1997 et 2001 le plus bas niveau de logements locatifs sociaux depuis bien longtemps, une absence totale de revalorisation du prêt à taux zéro,...
M. Michel Piron, rapporteur spécial suppléant. Exactement !
M. le ministre délégué au logement et à la ville. ...inventé avec talent par Pierre-André Périssol, des coupes claires dans le 1 % logement, dans les crédits duquel, le rapporteur Jean-Louis Dumont s'en inquiétait, l'État allait, année après année, piocher pour ses fins de mois, alors que la crise était profonde ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Mme Odile Saugues. Qu'est-ce que vous avez fait du 1 % logement ?
M. le ministre délégué au logement et à la ville. Mesdames et messieurs les députés de l'opposition, un peu d'humilité ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Votre bilan est catastrophique ! C'est parce que vous n'avez pas attaqué les problèmes en temps voulu que nous devons présenter ici un plan de cohésion sociale assorti de moyens exceptionnels et sur une période de temps limitée !
Les acteurs du logement le savent bien. C'est pourquoi le conseil national de l'habitat, présidé par M. le député Piron, et qui regroupe tous les acteurs, à l'exception de l'association Droit au logement, a approuvé à l'unanimité les orientations du plan de cohésion sociale.
Monsieur Folliot, jamais un gouvernement n'a pris comme aujourd'hui de tels moyens pour assurer la pérennité du financement.
Le parc social et le parc privé à vocation sociale feront l'objet d'une loi de programmation sur cinq ans. En tant que parlementaires, vous savez les uns et les autres que le véhicule législatif le plus protecteur permettant de garantir au mieux un plan basé sur une vision à cinq ans, c'est une loi de programmation financière. Cette loi ne se contente pas de donner quelques chiffres d'ensemble, mais - et vous allez l'examiner prochainement dans cette assemblée - elle détaille ligne par ligne, et année par année, les engagements que nous prenons. Madame Jambu, si vous aviez bien lu la loi de cohésion sociale, vous auriez constaté que le budget de 2005 traduit à l'euro près les orientations de la loi de programmation qui sera présentée par Jean-Louis Borloo.
Mme Janine Jambu. Il faudra que vous nous expliquiez !
M. le ministre délégué au logement et à la ville. Si vous le souhaitez, je suis prêt à vous le démontrer dans le détail en vous consacrant une heure, madame Jambu ! Avec plaisir ! (Sourires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
En ce qui concerne l'accession sociale à la propriété, un dispositif de crédit d'impôt sur cinq ans est prévu. Nous avons préféré un carburant fiscal à un carburant budgétaire prévu, lui, sur deux ans.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Pourquoi avoir choisi ce dispositif, monsieur le ministre ?
M. le ministre délégué au logement et à la ville. J'ai dû, pendant tout le mois de septembre, convaincre des interlocuteurs qui avaient fait courir la fausse rumeur de la suppression du prêt à taux zéro.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. C'est le ministre des finances qui l'avait dit !
M. le ministre délégué au logement et à la ville. Non, monsieur !
Lorsqu'un article d'un grand quotidien titre « Vers la suppression du prêt à taux zéro », automatiquement, on embraye, on lance des rumeurs, on les alimente, on les transforme, ...
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. C'est la technique du gouvernement actuel !
M. le ministre délégué au logement et à la ville. ...et l'on finit par continuer à l'affirmer, comme vient de le faire Mme Lepetit. Ou c'est de la mauvaise foi totale, ou c'est - je l'espère, madame Lepetit - une méconnaissance du dispositif qui va être présenté à l'Assemblée. Venez en séance vendredi soir !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. On y sera ! Ne vous inquiétez pas !
M. le ministre délégué au logement et à la ville. Vendredi soir, à l'Assemblée nationale, l'ensemble du dispositif vous sera présenté. Avec le prêt à taux zéro, Pierre-André Périssol avait répondu à une question essentielle : le parc locatif connaissant une crise de l'offre, il fallait introduire de la fluidité, faire du logement un ascenseur social en offrant à ses occupants la possibilité d'une l'accession sociale à la propriété, à la condition de résoudre le problème majeur rencontré par ces personnes sur le marché de l'accession à la propriété, à savoir l'apport personnel.
Permettre un prêt à taux zéro qui compense cet apport personnel, avec un différé d'amortissement sur une longue période : c'est bien ce qu'a lancé Pierre-André Périssol. Et ce dispositif a bénéficié à un peu plus de 140 000 primo-accédants, aidés par l'État ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Mme Odile Saugues. Mais vous n'avez pas l'argent !
M. le ministre délégué au logement et à la ville. Mais comme, madame et messieurs les députés de l'opposition, vous n'y avez pas touché entre 1997 et 2001,...
Mme Claude Darciaux. Si ça marchait, pourquoi le changer !
M. le ministre délégué au logement et à la ville. ...ce prêt s'est retrouvé à bout de souffle !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Revalorisez-le !
M. Jean-Pierre Abelin, rapporteur pour avis. Mais écoutez le ministre !
M. le président. Monsieur Le Bouillonnec, écoutez le ministre !
M. le ministre délégué au logement et à la ville. Mais je le revalorise, monsieur Le Bouillonnec ! Je présenterai le décret, en même temps que l'article de loi fiscale avec le secrétaire d'État au budget, Dominique Bussereau. En toute transparence, vous constaterez que le pouvoir solvabilisateur du prêt à taux zéro va augmenter de 12 %.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Ce sont des calculs d'apothicaire !
M. le ministre délégué au logement et à la ville. J'établis un barème, monsieur Le Bouillonnec !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. C'est un pari !
M. Jean-Pierre Abelin, rapporteur pour avis et M. Michel Piron, rapporteur spécial suppléant. Ça suffit, écoutez le Gouvernement !
M. le président. Monsieur le ministre, permettez-moi de vous interrompre un instant.
Je souhaite que chacun retrouve ses esprits, M. Le Bouillonnec particulièrement.
M. le président. Il ne s'agit pas d'engager un dialogue. Nous ne sommes pas au Café du commerce, mais à l'Assemblée nationale. Je demande que chacun fasse peuve de dignité dans le débat.
Monsieur le ministre, s'il vous plaît, avancez dans votre intervention.
M. le ministre délégué au logement et à la ville. Mais j'avance, monsieur le président !
Nous ne faisons pas un pari, mais un barème ! Nous proposons d'augmenter de 12 % les prêts à taux zéro qui vont être consentis. Et comme nous avons prévu de tenir compte de la taille des ménages, ce prêt est plus social et plus familial, car un ménage avec trois enfants aura plus d'argent qu'un ménage sans enfant.
La loi de finances prévoit l'extension à l'ancien du prêt à taux zéro pour les raisons qu'a excellemment défendues M. Folliot : la crise du logement concerne tous les Français, mais plus particulièrement ceux qui vivent dans les grandes agglomérations et en Île-de-France, et il est préférable de permettre aux primo-accédants de s'y loger, plutôt que de continuer à construire des logements en troisième ou en quatrième couronne, ce qui oblige les collectivités territoriales à des dépenses importantes pour organiser des transports collectifs.
Le Gouvernement entend donc étendre à l'ancien le prêt à taux zéro avec une légère décote pour tenir compte de la différence de prix entre le neuf et l'ancien et ne surtout pas ralentir le rythme de construction des logements neufs, mais sans requérir une quotité de travaux. On a en effet constaté, avec l'ancien prêt à taux zéro, que nos compatriotes se trouvaient dans la quasi-impossibilité de recourir au système à cause de la quotité de travaux. Nous mettons donc en place un vrai PTZ revalorisé, en tenant compte de la philosophie qui a inspiré le ministre Périssol lorsqu'il mit le dispositif en place, mais en faisant le travail que n'a pas effectué le gouvernement précédent, c'est-à-dire en le rendant plus social, plus familial, en l'ouvrant à l'ancien.
Pour en revenir à la problématique des aides à la pierre et des aides à la personne, il est intéressant de constater qu'on nous reproche de négliger les secondes, alors que, en 2002, dans un rapport sur le logement locatif social que lui avait commandé M. Lionel Jospin, M. Alain Cacheux expliquait que la cause profonde de la crise du logement constatée à la fin des années 1990 était que les précédents gouvernements avaient fondé toute leur politique sur les aides à la personne, quand il aurait fallu privilégier les aides à la pierre. Bien qu'il ait constaté une augmentation de celles-ci dans le cadre du plan de relance, M. Cacheux remarquait cependant qu'on ne les plaçait pas au centre du dispositif. Or n'est-ce pas précisément ce que je fais aujourd'hui ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Vous commettez la même erreur !
M. le ministre délégué au logement et à la ville. Dans la crise grave que nous traversons, il faut bâtir, construire, produire, sans pour autant se désintéresser des aides à la personne − l'Union sociale pour l'habitat ne dit pas autre chose.
Soit dit en passant, n'est-il pas un peu amusant d'entendre parler à ce propos de philosophie libérale ? Madame Jambu, savez-vous qui a inventé les aides à la personne ?
Mme Muguette Jacquaint. Ça vous ennuie donc qu'on dise que vous êtes des libéraux ?
M. le ministre délégué au logement et à la ville. Ce sont M. Barre et M. Barrot, en 1977. Et je ne rappellerai pas ce que disaient alors les orateurs communistes et socialistes.
Mme Janine Jambu. Vous ne pouvez pas nous accuser de libéralisme !
M. le ministre délégué au logement et à la ville. En fait, si vous contredisez vos discours d'hier, c'est simplement parce que, étant dans l'opposition, vous cherchez à tout prix à vous opposer, alors que, moi, je tente de résoudre la crise du logement.
Mme Janine Jambu. Tout le monde reconnaît que vous êtes libéraux !
M. le ministre délégué au logement et à la ville. Nous avons donc décidé de mettre le paquet sur les aides à la pierre, tout en revalorisant les aides à la personne. J'ai dit et je maintiens que, comme dans un ménage, on ne peut raisonner sur un budget qu'en rapportant les sorties de l'année à venir à celles de l'année passée. Ainsi, pour 2005, nous consacrerons aux aides à la pierre 333 millions d'euros de plus qu'en 2004. J'ai dit à M. Le Bouillonnec, en commission, qu'il n'y avait aucun tour de passe-passe, que nous ne dissimulions rien, que tout figurait dans le bleu budgétaire, lequel précise le chiffre de revalorisation propre des aides à la personne en 2005, ce que nous devrons payer pour tenir compte de la revalorisation de 2004, et anticipe la tendance puisque, en raison de la crise qui couve dans toutes les agglomérations, le nombre de bénéficiaires va augmenter. Je maintiens donc le chiffre de 333 millions d'euros.
En ce qui concerne la production des 500 000 logements locatifs sociaux, M. Meyer a rappelé à juste titre les mauvaises performances de la fin des années 1990 et d'autres se sont interrogés sur la capacité et les moyens financiers de l'État. L'Union sociale pour l'habitat a fait parvenir à tous les députés un avis sur le plan de cohésion sociale. Monsieur Le Bouillonnec, contrairement aux chiffres que vous avancez et qui sont démesurés par rapport à ce que, en son temps, le gouvernement de Lionel Jospin consacrait à ce dossier − alors que nous faisons beaucoup plus −, l'Union sociale pour l'habitat, qui regroupe les professionnels, les bailleurs sociaux, considère que les autorisations de programme permettent d'atteindre les objectifs fixés. M. Marty le pense également : « Comme l'a exprimé avec force notre président, on peut dire que le logement social est devenu une grande cause nationale. » Et M. Delebarre demande : « Pourquoi dire non à un gouvernement - quel qu'il soit - qui propose un contrat destiné à augmenter la production de logements sociaux, et qui affiche sa volonté de mettre les moyens en face ? »
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Lisez jusqu'au bout !
M. le ministre délégué au logement et à la ville. Je vous renvoie aux dirigeants de l'Union sociale pour l'habitat.
Monsieur Le Bouillonnec, nous nous connaissons depuis quelques années, et vous savez qu'il n'est pas dans mes habitudes de lancer des attaques personnelles. J'ai employé le mot de « mythomanie » : je le retire. Peut-être n'y avait-il pas eu une étude approfondie des choses.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Il y avait de la passion !
M. le ministre délégué au logement et à la ville. J'ai prononcé le mot de « schizophrénie », car, lorsque je suis descendu de la tribune où je venais d'exposer mon plan en quarante-cinq minutes, vous m'avez dit que, si les moyens étaient au rendez-vous, vous approuveriez mes objectifs.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Vos objectifs !
M. le ministre délégué au logement et à la ville. Je vous ai répondu que vous disiez à la tribune de l'Assemblée nationale le contraire de ce que vous aviez déclaré à Montpellier.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. J'ai toujours dit la même chose !
M. le ministre délégué au logement et à la ville. Comme Mme Jambu, vous savez que j'ai un profond respect des personnes. Ni hier, ni aujourd'hui, ni demain, je ne me livrerai à des attaques personnelles. Mon commentaire portait sur les faits et sur les discours, non sur les personnes. J'ai le plus grand respect pour les actions que, en tant qu'élus locaux, vous menez dans vos communes en faveur du logement.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Je vous donne acte de cette précision !
M. le ministre délégué au logement et à la ville. Je ne m'étendrai pas sur l'ANRU, mais préciserai toutefois que sa capacité d'engagement pour 2005 s'élève à 465 millions d'euros : 415 millions d'euros sont prévus dans les deux budgets du logement et de la politique de la ville, et, comme le prévoit la loi Borloo du 1er août 2003, 50 millions d'euros proviennent du Fonds de renouvellement urbain. Ainsi, nous pouvons bel et bien atteindre les objectifs de l'ANRU.
MM. Folliot et Meyer ont parlé de la mobilisation du parc locatif privé et des crédits de l'ANAH. On en parle ici depuis des années : avant aujourd'hui, rien de concret n'avait été fait. Vous avez raison, il est impératif de redonner confiance aux bailleurs privés grâce à un mécanisme de sécurisation du risque locatif. C'est pourquoi nous appelons votre assemblée à voter une mesure reconnaissant le bailleur comme créancier privilégié. Nous avions déjà accepté, au Sénat, un amendement qui allait dans ce sens. D'autre part, on peut prévoir un mécanisme de mutualisation du risque locatif dans le parc conventionné. Vous le savez, monsieur Folliot, nous sommes ouverts aux idées que le groupe UDF nous propose sur ce sujet.
Mesdames et messieurs les députés, le budget du logement traduit une ambition affichée et dispose de vrais moyens. Ainsi, il pourra agir sur de nombreux leviers : l'image, avec la rénovation urbaine ; l'ascenseur social, avec l'accession à la propriété ; la construction, avec 500 000 logements locatifs sociaux ; la mobilisation du parc locatif privé. Je vous le répète, tranquillement et sereinement : certains se contentent de rendre compte de la souffrance des Français ; moi, je préfère la réduire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Je rappelle que chaque orateur dispose de deux minutes pour poser sa question. Il est souhaitable que chacun, députés et Gouvernement, respecte son temps de parole.
Nous commençons par le groupe des député-e-s communistes et républicains.
Mme Muguette Jacquaint. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, une femme sur dix est victime de violences conjugales, six femmes en meurent chaque mois. Ces chiffres semblent connus du Président de la République et du Gouvernement. Pourtant, les mesures destinées à lutter contre ce fléau sont bien insuffisantes.
Les services et les institutions publiques ne leur apportant aucune réponse, de nombreuses femmes en danger sont contraintes soit d'aller s'installer à l'hôtel, quand on les y accepte avec des enfants, soit de rester ou de retourner chez elles sous la menace de leur agresseur. Le 115 est saturé. Les capacités d'hébergement offertes par les associations − dont je salue le travail et le dévouement − et par les services sociaux sont insuffisantes, et les solutions proposées sont inadaptées aux besoins des femmes victimes et de leurs enfants.
Aussi, je souhaiterais profiter de l'examen du budget du logement pour interroger le Gouvernement sur ses intentions à l'égard de ce qui constitue une possibilité de favoriser l'autonomie, la reconstruction de soi et la sécurité : le logement des femmes victimes de violences conjugales.
La situation dramatique exige que soient prises des solutions d'urgence. Elles existent, et leur mise en œuvre pourrait être immédiate. Pour en finir avec cette non-assistance à personne en danger, il faudrait que chaque bailleur public ou privé réserve un quota de logements sociaux à ces femmes. Il faudrait également arrêter toutes les expulsions, augmenter le nombre de places en centres d'hébergement et les subventions aux associations concernées. Seule l'application conjointe de ces trois mesures permettrait de soulager la détresse de ces femmes dans les plus brefs délais.
Monsieur le ministre, sous la pression des associations qui se sont largement mobilisées, la mise à disposition de logements a été annoncée. Je vous demande de bien vouloir préciser devant la représentation nationale l'ensemble des dispositions que vous comptez prendre afin d'apporter une solution d'envergure à la situation de détresse que connaissent trop de femmes et d'enfants.
M. le ministre délégué au logement et à la ville. Madame Jacquaint, je vous remercie de cette question que vous posez avec gravité. Nous ne devons pas nous résigner à ces situations de détresse et il convient de prendre des mesures drastiques.
Ce sujet concerne, certes, le ministère du logement, mais aussi celui de l'intégration, de l'égalité des chances et de la lutte contre l'exclusion. Ma collègue Nelly Olin va vous indiquer très prochainement, à l'occasion de la présentation de son budget, les actions qu'elle mène pour mettre à l'abri les femmes victimes de violences conjugales. Diverses réponses existent. Elle dispose, je l'ai dit tout à l'heure, de la mobilisation de l'aide au logement temporaire, de la possibilité de placement en résidence sociale - notre budget prévoit en effet de soutenir fortement la construction des maisons relais et des résidences sociales, en particulier grâce à un amortissement fiscal qui va bien au-delà du dispositif Robien −, de l'hébergement en CHRS et de l'accompagnement social des femmes en grande difficulté.
Je rappelle que le plan de cohésion sociale prévoit de renforcer la capacité d'accueil des CHRS en créant 1 800 places supplémentaires au cours des trois prochaines années. L'article 40 du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, qui doit bientôt être examiné dans cette assemblée, accorde une priorité d'accès au logement social ordinaire pour les personnes hébergées ou logées temporairement dans des établissements et logements de transition. Nous signerons avec les organismes sociaux de l'USH une convention aux termes de laquelle sera stipulée, dans le cahier des charges pour la construction de nouveaux logements, une priorité d'accès pour ces personnes.
Dès lors que ma collègue Nelly Olin accorde aux femmes victimes de violences conjugales la priorité dans l'hébergement temporaire, la meilleure solution est, à terme, de leur permettre de retourner vers un logement ordinaire. Le Gouvernement a donc bien la volonté claire de considérer cette question comme prioritaire et d'y consacrer des moyens financiers.
Enfin, le 25 novembre prochain, Mme Ameline fera une communication en conseil des ministres sur la lutte contre les violences faites aux femmes. Elle s'exprimera notamment sur l'accueil et l'information des femmes en situation de risque et de celles qui sont déjà victimes, ainsi que sur les actions à mener envers les hommes auteurs de violences, dans une optique de répression, mais aussi de prévention.
Telles sont, madame la députée, les informations que je puis vous apporter. Je partage totalement votre point de vue : il est nécessaire d'agir vite.
M. Patrick Braouezec. Monsieur le ministre, ma question concerne les crédits PALULOS - prime à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale. Ceux-ci ne sont que reconduits, tout comme le nombre de logements pouvant en bénéficier - soit 40 000 logements hors ZUS et 60 000 en ZUS. Nous sommes très loin des besoins, estimés à 600 000 hors programme de rénovation urbaine.
Comment le Gouvernement ose-t-il prétendre porter son attention sur les opérations de réhabilitation, s'il ne tient pas compte des réels besoins ?
Chacun le sait, les réhabilitations financées par les PALULOS sont des opérations lourdes ; il ne s'agit pas seulement de remettre des façades en état. Il est à craindre que de nombreux logements, qui auraient dû bénéficier d'une réhabilitation lourde dans ce cadre, ne fassent l'objet des opérations démolition-reconstruction de demain et d'après-demain. Dans ce domaine comme dans d'autres, mieux prévenir que d'attendre que la guérison ne soit plus possible.
Maintenir le même crédit PALULOS, c'est pénaliser l'ensemble des locataires du patrimoine social et ceux qui pourraient en bénéficier et aggraver, par conséquent, la crise du logement.
Comment le Gouvernement explique la contradiction existant entre cette réalité budgétaire et les annonces faites dans le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale ?
M. le ministre délégué au logement et à la ville. Merci, monsieur le député, d'avoir évoqué cette question de la réhabilitation, car je n'ai pas eu l'occasion de le faire dans mon intervention.
Nous sommes bien d'accord avec vous : la priorité affichée par le Gouvernement de bâtir beaucoup plus de logements neufs ne doit pas nous dispenser d'engager un effort soutenu pour réhabiliter le parc existant.
Nous faisons des efforts très importants pour l'ANRU -465 millions d'euros en 2005, conformément à la loi du 1er août 2003. Nous avons proposé, par amendement, au Sénat, d'étendre de 2008 à 2011 le programme ANRU. J'espère que l'Assemblée le confirmera. Au total, 400 000 logements sociaux en ZUS pourront ainsi être réhabilités.
M. Patrick Braouezec. Et hors ANRU ?
M. le ministre délégué au logement et à la ville. Je ne dis pas qu'il faut n'intervenir que par le biais de l'ANRU et consacrer tous nos crédits à cette dernière. Mais il faut tout de même tenir compte du fait que, de cette façon, 400 000 logements sociaux seront réhabilités en huit ans dans les ZUS et les périmètres GPV agréés dans la loi Borloo.
Nous financerons également, en 2005, hors ZUS, la réhabilitation de 40 000 logements par an, grâce à la PALULOS. Sans oublier un prêt bonifié de la Caisse des dépôts, dont le taux est passé de 3,45 % à 2, 95 % - soit de la quasi-subvention - et qui sera fléché sur la réhabilitation ; le nombre de logements sociaux ainsi réhabilités passera de 20 000, actuellement, à 40 000.
Je précise que le dispositif ANRU concernera 400 000 logements sur huit ans, soit 50 000 par an en régime de croisière, à partir de 2006.
Pour répondre à votre question, monsieur le député, à ces 50 000 logements réhabilités en ZUS viendront donc s'en ajouter 80 000 hors ZUS - 40 000 réhabilités par les PALULOS et 40 000 grâce aux prêts CDC.
M. Maxime Gremetz. Ma question à trait à la crise du logement social. Comme l'a rappelé récemment l'abbé Pierre, c'est une catastrophe : aujourd'hui, les sans-logis, les mal logés, les familles qui vivent dans des appartements vétustes, insalubres ou tout simplement trop petits se comptent encore par millions ! Et personne ne conteste ce jugement.
Selon l'INSEE, dans mon département de la Somme, 11 025 logements ne sont toujours pas équipés de douches ni de WC. 13 % des ménages sont logés dans des habitations de mauvaise qualité. Les listes d'attente de logement s'allongent dans les mairies, les préfectures ou les entreprises qui attribuent le 1 % logement - ou plutôt 0,6 %. Rien que dans la ville d'Amiens, près de 6 000 demandes, dont 2 000 urgentes, sont insatisfaites.
La crise du logement social, c'est d'abord une insuffisance globale de l'offre. Selon les experts, il faudrait 600 000 à 700 000 logements supplémentaires pour loger décemment tous ceux qui cherchent un toit.
Pour vous, monsieur le ministre, cette crise est liée en partie au prix des terrains. Naturellement, le ministre de tutelle peut croire que, avec le troisième volet du plan de cohésion sociale, tout pourrait s'arranger. Permettez-moi d'être particulièrement sceptique. L'évolution, ou plutôt l'explosion des prix, n'incite pas à l'optimisme.
De son côté, Claude Courty, vice-président du Conseil national de l'habitat, évoque les délais. Comment faire pour construire 500 000 logements sur cinq ans, lorsqu'il faut deux ans, voire trois ans, pour monter un dossier, trouver l'entreprise et réaliser les travaux ?
Parallèlement, de nombreuses municipalités, généralement de votre couleur politique, monsieur le ministre, ne se conforment pas à la loi SRU, qui exige 20 % de logements sociaux dans chaque commune. Que ce soient les associations comme la Confédération nationale du logement, les syndicats, les opérateurs HLM ou l'OPAC, tout le monde s'inquiète du fossé qui se creuse entre les prix et les moyens consentis pour se loger.
Patrick Doutreligne, de la Fondation Abbé Pierre, insiste sur les aberrations du système actuel : « Sur six ménages français, quatre ont les ressources pour accéder à un logement HLM, un a besoin d'une aide pour obtenir un toit, et un les revenus pour trouver seul un logement. L'examen de ce qui se bâtit aujourd'hui montre que l'on construit une HLM pour les quatre familles qui en auraient besoin, un pour celui qui demande une aide et quatre pour celui qui n'a besoin de rien. » Et il conclut : « Bref, on marche vraiment sur la tête. »
L'année dernière, votre prédécesseur, M. de Robien, nous avait promis 80 000 logements neufs. Nous franchirons péniblement, en fin d'année, la barre des 50 000. Malgré ces mauvais résultats, vous surenchérissez en nous annonçant 90 000 logements pour 2005, alors que le budget que vous nous proposez diminue de 907 millions d'euros.
Ma question est simple, monsieur le ministre : en dehors des effets d'annonce et des chiffres avancés, pouvez-vous nous garantir que votre objectif se réalisera ? (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et du groupe socialiste.)
M. le ministre délégué au logement et à la ville. Monsieur Gremetz, je partage votre diagnostic, selon lequel il faut deux ou trois ans pour construire des logements. Nous sommes en 2004 : on voit bien à quel moment s'est nouée la crise, au plus profond de laquelle nous nous trouvons !
M. Jean-Pierre Abelin, rapporteur pour avis. Belle démonstration !
M. le ministre délégué au logement et à la ville. Pour y répondre, nous appuyons sur tous les leviers permettant de résoudre la crise de l'offre : l'accession sociale à la propriété, avec le PTZ rénové ; la mobilisation du parc locatif privé en remettant des logements vacants sur le marché et en conventionnant une bonne partie de ceux-ci.
Vous savez comme moi, monsieur Gremetz, qu'il y a 6 millions de logements dans le parc privé et que 4 millions d'entre eux concernent des personnes en dessous du plafond HLM et donc dans une situation sociale difficile.
Mme Nathalie Gautier. Et c'est pour cela qu'on supprime les aides à la personne ?
M. le ministre délégué au logement et à la ville. Voilà pourquoi nous conventionnons le maximum de logements du parc locatif privé et la construction de logements locatifs sociaux.
Monsieur Gremetz, vous m'interrogez plus précisément à propos des moyens. La réponse est simple : dans une démocratie parlementaire comme la nôtre, l'instrument le plus abouti pour garantir des moyens financiers est une loi de programmation financière. Vous serez amenés à délibérer prochainement sur l'une d'elles. Nous y indiquerons, année après année, l'argent que nous nous proposons de mettre sur le parc locatif privé et public. Vous serez également amenés à discuter vendredi soir du prêt à taux zéro, avec le barème que nous présenterons en toute transparence. Ce nouveau prêt à taux zéro sera plus social, plus familial et permettra d'acquérir des logements dans l'ancien.
Les moyens financiers sont-ils au rendez-vous pour atteindre les objectifs fixés ? L'Union sociale pour l'habitat, dans son appréciation sur l'article 41 du projet de loi de cohésion sociale, répond que oui.
Reste, monsieur Gremetz, une vraie question, relative à notre culture. Compte tenu de la décentralisation, pourrons-nous mettre en mouvement l'ensemble des acteurs, les bailleurs sociaux, le 1 % logement, la Caisse des dépôts et consignations, les collectivités locales et l'État pour atteindre les objectifs que nous avons fixés ?
Nous pensons que c'est possible, en substituant désormais un programme sur cinq ans à un système de financement opération par opération, et en faisant en sorte de lever certains obstacles. Vous savez bien, en effet, que celui qui a du terrain disponible et qui veut construire se heurte à de nombreuses difficultés avant d'obtenir, péniblement, le moindre agrément.
Nous voulons donc changer radicalement de culture et de méthode. Je suis d'accord avec votre diagnostic. Mais il faut faire preuve d'optimisme et de volonté.
M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz, pour une seconde question.
M. Maxime Gremetz. Monsieur le ministre, je suis quelqu'un de très optimiste...
Mme Janine Jambu. Et de très réaliste !
M. Maxime Gremetz. Pourtant, je constate que si nous subissons aujourd'hui une grave crise c'est parce que, malgré toutes les promesses, rien ne se fait !
Ma seconde question concerne la rénovation urbaine. Comme je l'ai déjà dit, les besoins sociaux sont immenses. Alors que le chômage et le travail précaire ne cessent de progresser - je le vois bien en Picardie -, une profonde ségrégation spatiale s'installe peu à peu dans notre paysage urbain. Dans les quartiers à forte implantation d'HLM, pour les ménages en difficulté ou à faibles ressources, la part du budget consacrée à un loyer, même modeste, devient insupportable.
Parallèlement, les résidences sont mal entretenues. Ces quartiers sont désertés par les services publics, eux-mêmes en voie de privatisation. Ces quartiers sont montrés du doigt par les médias, voire par certains élus. Les habitants ainsi stigmatisés y voient un préalable à la démolition de leur habitat.
Le plan mis en place par le Gouvernement prévoit la démolition de 200 000 logements sociaux vétustes en cinq ans et la construction de 200 000 logement neufs. Un an et demi après le conseil des ministres qui avait annoncé sa création, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine a dressé un pré-bilan de son activité. Et vous avez ainsi annoncé, monsieur le ministre, qu'à ce jour, « douze des vingt et une villes dont le projet a été accepté par l'Agence démolissent plus qu'elles ne reconstruisent. »
C'est tout de même vous qui avez accepté cela ! Et si ce n'est pas vous, c'était votre frère, M. de Robien ! (Sourires.) En tout cas, ce n'est personne de gauche ...
Si l'on démolit plus qu'on ne reconstruit, et si l'on commence les démolitions avant la reconstruction, on aggrave de façon considérable la crise du logement.
Je continue de citer votre propos : « Six villes seulement construisent davantage et une seule respecte le principe du un pour un, soit une démolition pour une reconstruction. »
C'est vous qui l'avez permis, y compris dans les conventions des grands projets de ville.
Par ailleurs, nombre de reconstructions ne se réalisent pas sur la commune d'origine. Car on chasse les pauvres chez le voisin, pour construire chez soi des logements à haut standing. Ainsi, à Amiens, les destructions de logements se chiffrent par centaines : Faffet, Brossolette, Watteau, Chardin, Étouvie et bientôt Victorine-Autier sont et seront la cible des bulldozers. D'où, la plupart du temps, la création de terrains vagues, le nombre de reconstructions ne comblant absolument pas celui des destructions.
La bonne foi commande de le reconnaître : sous couvert de renouvellement urbain, voire de mixité sociale, de nombreux quartiers sont promis à la destruction à seule fin de chasser des populations en difficulté ou jugées indésirables. Et cela se fait, comme dans la ville de M. de Robien, sans concertation avec les habitants concernés.
Monsieur le ministre, vous avez signé, il y a quelques mois, une convention avec le président de la Caisse des dépôts portant sur 550 millions d'euros sur cinq ans. Une part importante en sera consacrée au soutien à la création d'entreprises dans les zones franches. L'accès à l'emploi est, certes, un réel souci dans ces quartiers, mais est-il utile de persévérer dans une politique axée sur la seule exemption de charges pour attirer les entreprises ? Ne faudrait-il pas d'abord rétablir le lien social en promouvant la reconquête de ces quartiers par les services publics et les transports ? Dans le cadre de votre budget, comment entendez-vous répondre à ces exigences, alors que votre bilan actuel en matière de rénovation urbaine n'est franchement pas bon ?
Je vous vois prêt à brandir, une fois de plus, le plan de cohésion sociale de M. Borloo, censé tout régler. Mais ce n'est pas gagné, nous aurons l'occasion de le démontrer.
M. le ministre délégué au logement et à la ville. Avant moi, la charge du logement était assumée par M. de Robien, et encore avant lui par M. Borloo, dont j'assume et même revendique le bilan avec fierté. Je suis, en effet, très fier de la grande loi du 1er août 2003, qui s'attaque enfin au problème des quartiers en très grande difficulté. Ma nouvelle fonction de ministre délégué à la ville nous donnera l'occasion de reprendre le débat sur les mesures d'accompagnement, des plus lourdes aux plus légères.
M. Maxime Gremetz. Nous y passerons des nuits entières !
M. le ministre délégué au logement et à la ville. J'en débattrai, pour ma part, avec plaisir !
Le premier bilan d'activité de l'ANRU que l'on peut dresser est le suivant : cinquante-huit conventions ont été passées en comité d'engagement ; elles concernent quatre-vingt-cinq quartiers et portent sur 26 000 constructions, 29 000 démolitions et 68 000 réhabilitations, ce qui constitue une surprise. Nous avons constaté, en discutant avec les maires sur le terrain, qu'ils avaient une plus forte demande de réhabilitations qu'on l'aurait supposé. En matière de démolition-reconstruction, Jean-Louis Borloo a toujours affirmé le principe d'une reconstruction pour une démolition, compte tenu des logements vacants. C'est pourquoi les chiffres font état d'un ratio de 0,8 pour un, qui correspond à peu près aux 26 000 constructions et 29 000 démolitions que j'ai annoncées.
Sur le plan financier, les autorisations de programme s'élèvent bien à 465 millions d'euros pour l'ANRU, à 192 millions sur le budget de la ville, à 223 millions sur le budget du logement et à 50 millions du fonds de rénovation urbaine, conformément à ce qui était prévu dans la loi du 1er août 2003. Vous conservez, monsieur Gremetz, de nombreux textes, que vous sortez opportunément de votre chapeau. Moi, j'ai tous les débats concernant la loi du 1er août 2003. À l'époque, on disait à Jean-Louis Borloo, notamment sur les bancs de votre côté : « C'est un effet d'annonce, vous ne tiendrez pas les objectifs, vous ne mettrez pas les moyens ». Désolé de vous décevoir : avec 7 milliards d'euros de travaux prévus, dont près de 2 milliards pris en charge par l'ANRU, nous sommes bien dans l'épure qui avait été présentée.
Mme Janine Jambu. Et le gel de l'année dernière ?
M. le ministre délégué au logement et à la ville. Depuis que je suis au Gouvernement, il n'y a eu aucun gel de crédits, ni sur les aides à la personne, ni sur les aides à la pierre, ni sur l'ANRU, qui a bien reçu 465 millions d'euros, comme prévu dans la loi de programmation du 1er août.
M. Maxime Gremetz. Mais vous ne démentez pas : douze villes sur vingt et une démolissent plus qu'elles ne reconstruisent !
M. le ministre délégué au logement et à la ville. C'était le cas à l'époque. Mais nous progressons : aujourd'hui, il y a cinquante-huit conventions qui concernent quatre-vingt-cinq quartiers et les moyens correspondent bien à ce qui était prévu dans la loi du 1er août 2003. N'en déplaise aux sceptiques d'alors, les engagements sur la rénovation urbaine sont tenus et même au-delà, puisque nous vous proposerons de prolonger le programme de trois ans.
M. le président. Nous passons aux questions du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
La parole est à M. Mansour Kamardine.
M. Mansour Kamardine. Ma question concerne une situation grave à Mayotte : l'habitat insalubre, qui touche la moitié de ses 30 000 foyers. L'outil de lutte essentiel mis en œuvre est la ligne budgétaire unique, qui a subi une chute vertigineuse pour se stabiliser à 8 millions d'euros en 2004, alors qu'il faudrait traiter 2 000 logements par an sur dix ans, soit 20 000 logements.
Pour expliquer cette situation, on invoque des problèmes fonciers que je récuse. D'une part, l'occupation des sols est régie par le droit coutumier. En vertu d'un décret du 28 septembre 1926, celui-ci reconnaît un « droit de superficie » aux occupants des parcelles qui, dès lors qu'ils l'occupent depuis longtemps, sont présumés propriétaires et autorisés à construire. D'autre part, on nous oppose l'absence de cadastre. Mais son établissement était prescrit par une ordonnance de 1992, qui en prévoyait le financement par l'État sur cinq ans. Douze ans plus tard, nous sommes toujours dans l'attente de ce financement. Il faudra donc trouver d'autres explications.
En attendant, plus de cinquante sites ont été reconnus insalubres. Aucun outil d'aménagement n'existe localement. La mise en place de structures telles qu'un office public d'aménagement et d'urbanisme ou des dispositifs de type FRAFU ou PALULOS propres à l'île devient urgente. L'ordonnance sur le droit de la construction, promise dans le cadre de la loi de programme, se fait encore attendre alors qu'elle aurait pu apporter des réponses.
M. le ministre délégué au logement et à la ville. Le problème de Mayotte pourrait être élargi à l'ensemble de l'outre-mer. Le plan de cohésion sociale, Jean-Louis Borloo l'a voulu ainsi, met un certain nombre d'outils à disposition des départements et territoires d'outre-mer : la RHI, l'ANAH, l'ANRU qui aura de quoi intervenir sur l'île de la Réunion toute proche de la vôtre, ainsi que la politique du logement elle-même, qui est financée par la ligne budgétaire unique. La question que vous posez est du ressort de Mme Girardin. Pour autant, elle me préoccupe. J'ai reçu plusieurs parlementaires de l'outre-mer et nous sommes d'accord sur la nécessité de réfléchir aux moyens à mettre en œuvre.
La situation de la Société immobilière de Mayotte, seul opérateur existant sur l'île, ne permet pas d'engager un niveau suffisant d'opérations de RHI. Elle doit faire l'objet d'un redressement dans les meilleurs délais, qui nous permettra de retrouver un rythme adapté aux besoins que vous avez mentionnés. Le comité interministériel du 18 juin 2004 a approuvé quinze opérations de RHI à Mayotte, pour un montant de 7 millions d'euros sur une ligne budgétaire unique de 15 millions d'euros. Ces opérations concerneront 6 000 logements. C'est un effort très important de l'État qui sera poursuivi.
S'agissant du foncier, chaque territoire ultramarin a ses propres spécificités. L'ordonnance sur le droit de la construction est en préparation, ainsi que celles sur l'urbanisme et sur le foncier. Elles font l'objet d'une concertation étroite entre le ministère de l'outre-mer et celui de l'équipement. Ces ordonnances seront présentées au début de l'année 2005 aux élus de Mayotte, en vue d'une publication avant l'été prochain, comme prévu dans la loi de programme pour l'outre-mer. En tout état de cause, le plan de cohésion sociale a vocation à s'appliquer aux territoires d'outre-mer, mais nécessite une mise au point avec la ministre de l'outre-mer. Le ministère du logement est tout à fait disposé à apporter une expertise, en votre présence si vous le souhaitez, monsieur le député.
M. Jean Proriol. Je souhaite obtenir des précisions sur les choix qui ont prévalu dans certaines modalités de la réforme du prêt à taux zéro, créé par Pierre-André Périssol en 1995, et qui offre un financement complémentaire aux particuliers désirant accéder à la propriété. Des craintes se sont en effet exprimées lors de l'annonce de la réforme d'un dispositif jugé par tous très utile pour aider les ménages à revenus modestes à accéder à la propriété.
La publication de l'objectif de la réforme et du nouveau dispositif a permis d'apaiser ces réticences infondées : l'ouverture à l'ancien du PTZ Plus va permettre à des ménages à revenus modestes de réinvestir les centres-villes et l'aide sera proportionnelle à la taille de la famille. La mesure sera donc plus juste.
S'agissant du financement, le choix de jouer sur le levier des opérateurs plutôt que sur celui des ménages apparaît judicieux. En écartant l'option du crédit d'impôt sur le revenu des particuliers et en retenant un financement par un crédit d'impôt sur les sociétés au bénéfice des établissements de crédit distributeurs, ce choix offre le double avantage de sortir du dispositif de la subvention budgétaire et de ne pas induire d'effets pervers pour l'emprunteur.
Néanmoins, deux questions ont été soulevées, l'une au niveau national, l'autre m'est parvenue via la Fédération des constructeurs de maisons individuelles d'Auvergne. La profession bancaire s'inquiète du délai pour la mise en œuvre d'une réforme complexe. Le versement aux banques serait étalé sur sept ans contre deux ans actuellement. Pourriez-vous nous rassurer sur ce point ? L'autre interrogation porte sur l'éventualité d'une revalorisation des plafonds de ressources, afin de tenir compte de la hausse du coût de la vie et surtout de la perte de solvabilité des primo-accédants due à l'augmentation des prix de l'immobilier.
Ces éclaircissements sont nécessaires pour que cette réforme plus sociale, plus familiale et audacieuse soit aussi équitable.
M. le ministre délégué au logement et à la ville. J'ai déjà, à l'occasion d'une précédente réponse, précisé les nouvelles modalités du prêt à taux zéro. À cet égard, vos remarques sont pertinentes : nous améliorons le prêt à taux zéro en le rendant plus social grâce à l'augmentation des barèmes d'environ 12 %, grâce aussi à un différé d'amortissement pour les personnes qui perçoivent moins de 2,3 SMIC ; nous le rendons plus familial puisqu'il tient compte de la taille des ménages ; surtout, nous l'ouvrons à l'ancien, ce qui permet d'envisager le doublement du nombre des primo-accédants bénéficiaires du prêt à taux zéro.
Sur la méthode, monsieur le député, la position du ministère du logement n'a pas varié depuis la fin du mois de juin. Cela vaut pour les objectifs comme pour les moyens.
En liaison avec le ministère des finances, nous avons étudié la solution d'un crédit d'impôt sur le revenu des particuliers mais celui-ci ne pouvait se concevoir que s'il était rigidifié, c'est-à-dire que si nous étions sûrs des sommes qui auraient été perçues année après année pour permettre aux banques de calculer le rendement actuariel de leurs prêts à taux zéro et offrir l'avantage majeur de ce type de prêt qui est l'équivalent de l'apport personnel et qui a été inventé par Pierre-André Périssol. Nous nous sommes vite rendu compte, dans un dialogue avec les banques, qu'il était beaucoup plus pertinent - sous réserve, bien évidemment, d'apporter la garantie que l'argent ira directement à l'apport personnel, ce qui sera fait dans la séance de vendredi soir - de proposer un crédit d'impôt sur les sociétés.
Vous considérez qu'un crédit d'impôt sur sept ans est un peu long par rapport à la subvention budgétaire préalable qui n'était que sur deux ans. Le Gouvernement proposera, vendredi soir, par le biais d'un amendement, de réduire cette durée à cinq ans afin de permettre une meilleure visibilité.
Quand mettrons-nous ce dispositif en place ? Les banques étaient partagées à ce sujet. Certaines nous demandaient de leur laisser le temps de s'adapter. Le fait que nous ne changeons rien au dispositif de PTZ existant en dehors du barème et de l'ouverture à l'ancien, ce temps d'adaptation ne saurait être très long. D'autres, en particulier les banques mutualistes, nous exhortaient, au contraire, à aller assez vite car, comme le nouveau prêt est nettement plus avantageux que le précédent et que cela commençait à se savoir, elles ne voulaient pas perdre de clients. Nous nous sommes mis d'accord, à l'issue, là encore, d'un vrai dialogue avec la profession bancaire, sur la date du 1er février 2005. Nous pensons avoir trouvé un bon point d'équilibre.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Je suis sceptique !
M. le président. La parole est à M. Claude Birraux.
M. Claude Birraux. Monsieur le ministre, les accords bilatéraux Suisse-Union européenne sont entrés en vigueur en juin 2002. La mesure phare, à savoir la libre circulation des personnes, est effective dans le sens Suisse-Union européenne depuis juin 2004, tandis que la réciproque - qui est pourtant la base de tous les accords européens - devra attendre 2014 ! Cela crée une distorsion très grave dont la principale conséquence est un marché foncier et immobilier tendu.
Les difficultés pour se loger à Genève et le manque de volonté pour libérer du foncier conduisent à exporter sur notre territoire la crise du logement qui y sévit. Il en résulte une très grande difficulté, pour les salariés français, à se loger à un prix abordable.
Pourtant, grâce au soutien de l'État - dont je veux remercier le Gouvernement -, grâce à l'engagement des communes et du conseil général, qui ne se sont pas contentés de voter des pétitions de principe mais se sont réellement engagés - le conseil général a voté hier le doublement de son intervention pour le surcoût foncier, en la portant à 70 euros par mètre carré de surface utile - et grâce aux bailleurs sociaux, on n'a jamais lancé autant de logements sociaux en Haute- Savoie qu'en 2004 : 1 200 logements !
Pour répondre à cette situation exceptionnelle, il faut des mesures adaptées et spécifiques. J'en suggère trois.
La première est le classement en zone II pour le financement HLM. Ce devait être la contrepartie du classement en zone A du dispositif Robien.
La deuxième est la liberté d'adapter le surloyer au salaire afin que ceux qui n'ont plus à occuper des logements sociaux les libèrent. Cela doit représenter un faible pourcentage mais tout compte dans un marché très tendu.
Ma troisième proposition est de donner aux communes la faculté d'imposer aux promoteurs privés un quota de logements sociaux ou intermédiaires.
Je sais que l'administration française a horreur de ce qui n'est pas général. Pourtant, je ne vois pas d'autre solution, l'établissement public foncier créé il y a quelques mois ne devant entrer à plein régime que dans quatre ou cinq ans.
Que pensez-vous de ces propositions, monsieur le ministre ?
M. le ministre délégué au logement et à la ville. Monsieur le député, je ne reviendrai pas sur le diagnostic que vous avez fait ni sur les remarques que vous avez présentées en préambule. Nous en avons déjà parlé. Je concentrerai donc ma réponse sur les propositions que vous avancez.
Le Gouvernement a bien évidemment pris des mesures pour aider les secteurs particulièrement tendus comme la Haute-Savoie.
Je suis d'accord sur votre première proposition. Le Gouvernement a décidé d'adapter sur le territoire que vous avez évoqué le zonage caractérisant les aides à la pierre pour le logement locatif social : 76 communes du Genevois français, dont 58 situées en Haute-Savoie, seront reclassées de zone III en zone II.
Vous me demandez d'agir vite : je vais signer l'arrêté ce soir. Il sera donc prêt demain matin !
M. Claude Birraux. Formidable !
M. le ministre délégué au logement et à la ville. Je suis heureux de vous en faire l'annonce car cela fait déjà un certain temps que, avec les bailleurs sociaux, vous plaidez pour ce changement.
Cela signifie également que les bénéficiaires d'APL verront, grâce à ce reclassement, leur aide augmenter, ce qui n'est pas négligeable.
Concernant les surloyers, il faut examiner la situation de près et selon les cas car, dans certaines communes, l'occupation d'une partie du parc social par des ménages qui dépassent un peu les plafonds de ressources est une garantie de mixité sociale. Je suis ouvert à une discussion sur ce sujet dans le cadre du débat sur la loi « Habitat pour tous » qui aura lieu dans le courant du premier semestre de l'année prochaine.
Enfin, je m'aperçois, en faisant le tour de France, que votre proposition d'obliger à une certaine proportion de logements sociaux dans les programmes de promotion immobilière, loin d'effrayer comme je le pensais, commence à s'imposer. Grâce à la forte mobilisation de tous les maires en faveur du logement social, cette faculté qui leur serait offerte - alors qu'actuellement la mesure n'est pas légale - fait son chemin dans les esprits. Pour ma part, je suis favorable à son inscription dans la loi « Habitat pour tous ».
M. Claude Birraux. Merci, monsieur le ministre.
M. le président. Nous en venons aux questions du groupe socialiste.
Mme Odile Saugues. Monsieur le ministre, j'ai suivi avec beaucoup d'intérêt les acrobaties de votre ministère et de Bercy pour sauver, bien que privé de crédits, le prêt à taux zéro, très populaire chez les primo-accédants.
Je salue l'exercice. Le PTZ est sauvé et même élargi. Quid de son financement ? Remplacer des subventions par des exonérations fiscales futures en faveur des banques prêteuses correspond à « raser à crédit » puisque le prochain gouvernement n'est pas tenu par les engagements du vôtre.
Cela étant posé, le nouveau PTZ s'adresse aussi aux acheteurs de logements anciens, ce qui peut paraître intéressant pour les ménages modestes. Or, aux dires mêmes des spécialistes du logement, le risque est grand, dans le contexte immobilier actuel, de voir les prix monter et cela ferait perdre aux accédants le bénéfice des aides.
Je note, par ailleurs, avec une satisfaction mesurée que l'ANAH réservée à la rénovation du logement ancien voit ses crédits augmenter chichement de 18 % après deux années de forte disette - et je pèse mes mots car j'ai été confrontée au problème : faute de financement, nombre d'opérations prévues dans le cadre d'une OPAH sur mon secteur sauvegardé de Montferrand ont dû être différées.
Par ailleurs, le plan de cohésion sociale prévoit la production de 40 000 logements conventionnés ANAH, soit un doublement par rapport à l'année précédente.
J'ai bien noté que les logements anciens acquis dans le cadre du PTZ ne font pas l'objet d'une obligation de rénovation. D'ailleurs, les crédits de l'ANAH prévus cette année ne sauraient y suffire - et je le déplore. Ne pensez-vous pas, monsieur le ministre, que vous allez créer une nouvelle catégorie de propriétaires pauvres, dans des logements anciens non rénovés, démunis de moyens pour rendre leur cadre de vie acceptable et digne d'une véritable politique du logement pour tous ?
M. le ministre délégué au logement et à la ville. Madame Saugues, vous savez combien je respecte votre compétence. Vous avez, comme Michel Piron et moi-même, présidé le conseil national de l'habitat et je connais votre engagement en faveur du logement.
En ce qui concerne le prêt à taux zéro, il n'y a pas plus de risque de désengagement du gouvernement, quel qu'il soit, sur une alimentation fiscale que sur une alimentation budgétaire. Au contraire, en introduisant dans un projet de loi fiscale un crédit d'impôt sur les sociétés sur cinq ans - en posant comme contrepartie que le dispositif profite directement aux primo-accédants -, nous garantirons beaucoup plus la pérennité du système que sur des engagements budgétaires car, en décidant de ne pas revaloriser des barèmes, comme cela a été le cas sous votre gouvernement, on aboutit de fait à une dégradation du PTZ. On a vu ainsi le nombre de bénéficiaires revenir de 140 000 à moins de 100 000 cette année. Cela me paraît donc une meilleure garantie mais, dans le domaine budgétaire comme dans le domaine fiscal, nous ne sommes jamais à l'abri. En tout cas, vous pouvez compter sur ma ténacité pour continuer à défendre le PTZ. Vous m'avez vu à l'œuvre en septembre.
Mme Odile Saugues. Oui, mais vous avez fort à faire !
M. le ministre délégué au logement et à la ville. S'agissant de l'ANAH, nous avons discuté avec ses responsables de la montée en charge progressive de ses moyens nous permettant d'atteindre l'objectif de 20 000 logements vacants reconquis et 20 000 logements conventionnés supplémentaires. La loi de programmation financière prévoit une augmentation significative des moyens de l'agence en 2005. Mais ceux-ci ne sont pas à la hauteur des besoins. C'est pourquoi nous prévoyons également d'inscrire des moyens importants en 2006 : jusqu'à 140 millions en autorisations de programme, à comparer aux 120 millions d'euros que nous affecterons en 2006 au logement public HLM.
Votre troisième question portait sur le risque de voir se créer une nouvelle catégorie de pauvres qui, après avoir acheté des logements ...
Mme Odile Saugues. À rénover !
M. le ministre délégué au logement et à la ville. ...indécents, n'auraient pas les moyens de faire les travaux de rénovation nécessaires. Je suis tout à fait ouvert à un amendement parlementaire pour garantir que les logements bénéficiant du PTZ seront décents.
Mme Odile Saugues. C'est indispensable !
Mme Nathalie Gautier. Monsieur le ministre, vous avez remplacé le dispositif d'amortissement fiscal pour l'investissement locatif issu de la loi Besson par celui de de Robien. Mais, alors que celui-ci imposait des contreparties sociales, vous avez supprimé les plafonds de ressources et augmenté les plafonds de loyers, pour le plus grand profit des investisseurs. J'irai même jusqu'à dire que vous avez déroulé le tapis rouge sous les pieds des promoteurs !
M. Philippe Auberger. Oh !
Mme Nathalie Gautier. Nous mesurons aujourd'hui les effets pervers de ce dispositif : il accroît la crise du logement, exclut les plus modestes et ne permet plus aux classes moyennes de se loger à des prix abordables.
Par ce dispositif, en effet, vous avez créé une surenchère spéculative sur les terrains à bâtir, qui conduit à une inflation du coût du foncier. Vous avez également favorisé une hausse sans précédent du montant des loyers du privé - près de 20 % en deux ans dans l'agglomération lyonnaise.
Dans ma circonscription, par exemple, sur mille logements neufs construits chaque année, 60 % sont dévolus à des produits investisseurs, ce qui provoque une hausse considérable du coût de l'accession, écarte de fait les primo-accédants et génère une production en surnombre de logements de petite taille inadaptés à la demande. De plus, les organismes de construction sociale n'ont plus la capacité financière d'acquérir du foncier pour produire, en centre ville, du logement à loyer abordable pour les plus modestes, et ce alors que l'État va devoir supporter, par ce dispositif de cadeaux fiscaux, une charge supérieure au coût que représente la bonification des prêts consentis aux bailleurs sociaux.
Monsieur le ministre, comptez-vous persister dans cette voie qui déséquilibre gravement le secteur du logement ou prendre enfin les mesures qui s'imposent pour sortir de cette crise sans précédent ?
M. le ministre délégué au logement et à la ville. Madame Gautier, je ne vais pas relancer le débat que nous avons déjà eu mais il est incontestable que ce gouvernement a pris des mesures fortes pour s'attaquer à la crise de l'offre de logements.
Vous évoquez l'amortissement Robien. Il nous a permis, au cours des douze derniers mois, de réaliser plus de 350 000 logements neufs, dont 127 089 collectifs, soit une progression respectivement de 13,8 % et 16,7 % .
Nous avons été confrontés à une crise du logement neuf. Il serait catastrophique qu'après la reprise du bâtiment, au moment où la France retrouve la croissance, nous la perturbions.
M. Borloo et moi-même avons répondu à une question du sénateur Repentin et lui avons indiqué que nous étudions les possibilités de recentrer ce dispositif. Vous aurez la réponse dans le projet de loi « Habitat pour tous », que nous allons examiner.
La loi de programmation financière sur la cohésion sociale prévoit un dispositif d'amortissement, qui sera le plus attractif de tous ceux existant en France aujourd'hui. Il ajoutera à l'amortissement Robien une déduction forfaitaire de 40 % en contrepartie de la construction de logements sociaux ou très sociaux.
Mme Claude Darciaux.. Monsieur le ministre, vous prévoyez, à l'avenir, de transférer en totalité aux départements les fonds de solidarité pour le logement. II appartiendra ainsi à chaque conseil général de fixer le montant des enveloppes qu'il entend consacrer au financement du FSL. Ce transfert marque ainsi le désengagement de l'État de cette mission de solidarité nationale. Il accentuera encore les disparités entre les départements. Vous répondez aux plus démunis : « Désengagement de l'État ».
Plus grave encore, ces crédits transférés ont été calculés sur le fondement de la loi de finances pour 2004. Ils ne seront pas suffisants dans la mesure où le FSL se trouve déjà confronté à de lourdes difficultés de gestion, liées à l'augmentation du nombre de bénéficiaires. On est en droit de parler de transfert de pénurie. Nous sommes inquiets.
Le FSL est un instrument permettant aujourd'hui aux familles les plus démunies d'accéder à un logement décent ou de s'y maintenir. C'est donc un facteur essentiel de cohésion sociale.
Des missions nouvelles, élargies, ont été confiées au FSL par la loi sur les responsabilités locales. Les crédits transférés ne prennent pas en compte ces nouvelles missions. Des charges nouvelles correspondant aux aides versées pour les impayés d'eau, d'énergie, de téléphone seront supportées par les collectivités locales, les départements, à moins que ce ne soit par les CCAS.
Les crédits consacrés dans ce budget au logement des plus défavorisés restent très insuffisants face à cet enjeu. Comment comptez-vous, monsieur le ministre, compenser financièrement ce transfert, sachant que nous rencontrons aujourd'hui de plus en plus de personnes en grande difficulté, qui doivent faire face à des hausses de loyers, de charges et, demain, à l'augmentation du prix du gaz ?
Dans mon département, le nombre d'impayés de logements a doublé entre 2003 et 2004. Allez-vous substituer à ces aides des prestations qui conduiront à augmenter le nombre des sans-droits ?
Ne condamnons pas ces habitants, souffrant déjà du chômage ou de la précarité, à se trouver piégés dans la spirale de l'échec, en leur refusant les moyens de se loger et en excluant de nouveaux ménages du bénéfice de ces aides. Ne décevons pas cette attente très forte.
Monsieur le ministre, allez-vous prendre les mesures nécessaires afin de réduire les inégalités des citoyens en matière de logements et de charges ?
Je terminerai en soulignant, monsieur le ministre, le poids du poste « logement » dans le budget des personnes à la retraite. Lors du décès de leur conjoint, nous savons que 80 % des femmes ne perçoivent qu'une très faible pension de réversion. Des aides sont alors indispensables pour ces veuves, qui doivent envisager le maintien dans leur logement ou en chercher un plus petit.
M. le ministre délégué au logement et à la ville. Vous avez évoqué, madame Darciaux, la question du fonds de solidarité logement. La loi sur les libertés et responsabilités locales a prévu les conditions du transfert. J'étais, à l'époque rapporteur au nom de la commission des lois de ce projet de loi. J'avais alors déposé un amendement tendant à rétablir la cogestion du PDALPD entre l'État et le département. Le ministre du logement n'a pas changé d'avis. Pour lui aussi, l'État doit être le garant du droit au logement et doit fixer le cahier des charges et garantir un certain nombre de choses.
Une garantie existe donc au niveau de cette cogestion. D'autre part, je fais également confiance aux conseils généraux, quelle que soit leur couleur politique, pour ne pas se désengager de cette mission de solidarité.
S'agissant du fonds de gestion de l'énergie et de la prise en charge des impayés d'eau et d'électricité, un décret est en préparation. Il prévoit bien le transfert des enveloppes correspondantes.
Il nous faut encore bien évaluer, l'ancien député que je suis en est conscient, le niveau des crédits à transférer au titre du FSL. Aux termes de la loi, ils devraient être calculés à partir de la moyenne des trois dernières années. Une commission d'évaluation du transfert des charges se réunira sous l'autorité d'un élu local et non plus d'un représentant de l'État. Je ne doute pas que les élus locaux seront très vigilants sur cette question.
M. le président. Nous en arrivons à la question du groupe UDF.
M. Claude Leteurtre. Monsieur le ministre, beaucoup de villes petites et moyennes accordent traditionnellement une place importante à l'habitat ouvrier et connaissent de ce fait des difficultés.
En Basse-Normandie, les problèmes de logement ont été amplifiés du fait de la destruction des habitations lors des bombardements. La ville de Falaise, dont je suis maire, par exemple, a été détruite à 75 %. Actuellement, plus de 50 % du patrimoine immobilier sont des logements HLM, souvent construits dans les années cinquante ou soixante, ce qui commence à poser des problèmes.
Ces ensembles HLM constituent souvent des quartiers entiers. Ils connaissent, à une moindre échelle, les mêmes difficultés que les grands ensembles situés dans les zones urbanisées, sans bénéficier comme elles des opérations de renouvellement urbain, réservées en priorité aux ZUS et aux grands projets de ville.
Les villes petites et moyennes disposent souvent d'assez peu de ressources pour améliorer l'habitat. À Falaise, la fermeture de l'usine Moulinex a entraîné une perte sèche de recettes fiscales de 25 %. Nous sommes donc confrontés à la nécessité de renouveler, reconstruire, de prévoir un projet d'ensemble pour un quartier sans disposer des ressources nécessaires.
Monsieur le ministre, votre rôle est important. Sans votre aide, des quartiers entiers de villes petites et moyennes sombreront dans le désespoir et devront faire face à des difficultés majeures. Quelles actions comptez-vous mettre en place, pour que ces communes puissent, elles aussi, procéder aux opérations de renouvellement urbain indispensables ?
M. le ministre délégué au logement et à la ville. Monsieur Leteurtre, j'ai eu l'occasion de l'indiquer, l'effort de rénovation urbaine bénéficie en priorité aux zones urbaines sensibles et aux GPV, mais aussi en vertu de l'article 6 à des secteurs présentant les mêmes caractéristiques.
La définition du programme de rénovation urbaine nécessite que l'on concentre, « lasérise » l'action sur des quartiers. Si on banalisait la rénovation urbaine, on ne parviendrait qu'à un saupoudrage et non à cet effet de levier souhaité par M. Jean-Louis Borloo dans la loi du 1er août 2003.
Je suis bien conscient que des besoins existent ailleurs, que des opérations de démolition-reconstruction peuvent être nécessaires dans des villes petites ou moyennes. Elles pourront être financées en ZUS sur les crédits de l'État, après examen des priorités par les préfets et les DDE.
Pour cela, il est fondamental que les organismes HLM concernés aient élaboré un plan stratégique de patrimoine, pour mesurer les priorités et les actions à mener. Si tel est le cas, nous aurons une « priorisation » des actions. Le ministre du logement interviendra directement pour qu'il y ait une prise en compte de ces secteurs-là.
À Falaise, qui dispose d'un plan stratégique du patrimoine, en plus des constructions habituelles, une première tranche de démolition-reconstruction sera financée, dès 2004. En tout état de cause, nous suivrons attentivement ce dossier.
M. le président. L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 2 décembre inclus a été fixé ce matin en conférence des présidents.
Par ailleurs, la procédure d'examen simplifiée a été engagée pour la discussion de sept projets de ratification de conventions internationales, inscrits à l'ordre du jour du lundi 29 novembre.
Enfin, la conférence des présidents a décidé que les deux projets tendant à ratifier des accords entre la France et la Principauté de Monaco, également inscrits à l'ordre du jour du lundi 29 novembre, donneraient lieu à une discussion générale commune.
M. le président. À quinze heures, deuxième séance publique :
Défense ; articles 48 et 49
Rapport spécial, n° 1863 annexe 39, de M. François Cornut-Gentille, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan ;
Avis, n° 1866 tome VII, de M. Paul Quilès, au nom de la commission des affaires étrangères.
Avis, n° 1867 tome II, de M. Antoine Carré, au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées.
Espace, communications et renseignement :
Avis, n° 1867 tome III, de M. Yves Fromion, au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées.
Avis, n° 1867 tome IV, de M. Joël Hart, au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées.
Avis, n° 1867 tome V, de M. Charles Cova, au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées.
Avis, n° 1867 tome VI, de M. Jean-Louis Bernard, au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées.
Titre III et personnels civils et militaires d'active et de réserve.
Avis, n° 1867 tome VII, de M. Pierre Lang, au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées.
Crédits d'équipement :
Avis, n° 1867 tome VIII, de M. Jérôme Rivière, au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées.
Avis, n° 1867 tome IX, de M. Jean-Claude Viollet, au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées.
Avis, n° 1867 tome X, de M. Philippe Folliot, au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées.

References: l'article 50
 l'article 51
 l'article 55
 l'article 67
 l'article 51
 L'article 40
 l'article 41
 l'article 6