Source: https://abandondefamille.wordpress.com/2012/01/15/vous-pouvez-consulter-ses-revenus/
Timestamp: 2018-06-21 21:45:17+00:00

Document:
Vous pouvez consulter ses revenus! | Abandon de Famille
Vous pouvez consulter ses revenus!
Si une décision de justice vous nomme bénéficiaire OU/ redevable d’une prestation alimentaire, vous pouvez demander à consulter le revenu imposable de votre x conjoint, ainsi que l’impôt payé et du nombre de part du quotient familial ainsi que de l’impôt sur les sociétés.
Faire une demande par écrit au Centre des Impôts dont dépends votre x:
1) adresser lettre au service « fiscalité des particuliers » motivant la demande et en citant l’Article L-111 du Livre des procédures fiscales.
2) joindre photocopie intégrale du jugement de divorce
3) photocopie de votre pièce d’identité
Si vous rencontrez de la résistance, insistez!
Modifié par Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 – art. 85
I. Une liste des personnes assujetties à l’impôt sur le revenu, ou à l’impôt sur les sociétés est dressée de manière à distinguer les deux impôts par commune pour les impositions établies dans son ressort.
Cette liste est complétée par l’indication des personnes physiques ou morales non assujetties dans la commune à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés mais y possédant une résidence.
La liste est tenue par la direction départementale des finances publiques à la disposition des contribuables qui relèvent de sa compétence territoriale.L’administration peut en prescrire l’affichage.
La liste concernant l’impôt sur le revenu est complétée, dans les conditions fixées par décret, par l’indication du nombre de parts retenu pour l’application du quotient familial, du revenu imposable et du montant de l’impôt mis à la charge de chaque redevable.
I ter.L’administration recueille, chaque année, les observations et avis que la commission communale des impôts directs prévue à l’article 1650 du code général des impôts peut avoir à formuler sur ces listes.
La publication ou la diffusion par tout autre moyen, soit des listes prévues ci-dessus, soit de toute indication se rapportant à ces listes et visant des personnes nommément désignées est interdite, sous peine de l’amende fiscale prévue à l’article 1762 du code précité.
II.-Les créanciers et débiteurs d’aliments dont la qualité est reconnue par une décision de justice peuvent consulter les éléments des listes mentionnées au I afférents à l’imposition de leur débiteur ou créancier, selon le cas, quelle que soit la direction départementale des finances publiques dans le ressort de laquelle l’imposition du débiteur ou du créancier est établie.
Code général des impôts, CGI. – art. 1650 (V)
Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 – art. 21 (M)
Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 – art. 21 (V)
Loi n°90-669 du 30 juillet 1990 – art. 56 (Ab)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 1762 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 1768 ter (Ab)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 1772 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 1772 (V)
Code général des impôts, CGI. – art. 1772 (V)
Livre des procédures fiscales – art. R111-1 (M)
Livre des procédures fiscales – art. R111-1 (V)
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References: art. 85
 art. 1650
 art. 21
 art. 21
 art. 56
 art. 1762
 art. 1768
 art. 1772
 art. 1772
 art. 1772