Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._870/page-223.html
Timestamp: 2013-12-07 14:31:34+00:00

Document:
C.01A.003. Le présent titre et les titres 2 à 4 s’appliquent aux distributeurs suivants :a) le distributeur d’une drogue sous forme posologique visée à l’annexe C de la Loi ou d’un ingrédient actif;b) celui d’une drogue dont il a obtenu l’identification numérique.DORS/97-12, art. 5; DORS/2002-368, art. 2; DORS/2013-74, art. 3.Version précédente
InterdictionC.01A.004. (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit, sauf conformément à une licence d’établissement :a) de manufacturer, d’emballer-étiqueter et d’importer une drogue;b) d’effectuer les analyses, y compris les examens, exigées au titre 2;c) de distribuer à titre de distributeur visé à l’article C.01A.003 une drogue autre qu’un ingrédient actif pharmaceutique;d) de vendre en gros une drogue autre qu’un ingrédient actif pharmaceutique.(2) Une personne n’est pas tenue d’être titulaire d’une licence d’établissement pour effectuer les analyses exigées au titre 2 si elle est autorisée par une licence d’établissement à manufacturer, emballer-étiqueter, distribuer à titre de distributeur visé à l’alinéa C.01A.003b) ou importer une drogue.(3) Il est interdit d’exercer une activité visée au paragraphe (1) à l’égard d’un stupéfiant au sens du Règlement sur les stupéfiants ou d’une drogue contrôlée au sens du paragraphe G.01.001(1) du présent règlement à moins d’être titulaire de la licence prévue pour ce stupéfiant ou cette drogue dans le règlement applicable.DORS/97-12, art. 5; DORS/2002-368, art. 3; DORS/2013-74, art. 4.Version précédente

References: art. 5
 art. 2
 art. 3
 art. 5
 art. 3
 art. 4