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Timestamp: 2020-02-28 16:01:45+00:00

Document:
Concordat par abandon d'actif; art. 316a ss LP.
1. Qualité du débiteur pour porter plainte.
Dans le concordat par abandon d'actif, le débiteur est également recevable, en principe, à porter plainte contre les décisions du liquidateur (consid. 1).
2. Applicabilité par analogie au concordat par abandon d'actif de l'art. 575 al. 1 CO (dissolution de la société requise par l'administration de la faillite).
a) Compétence ratione materiae des autorités cantonales de surveillance, respectivement du Tribunal fédéral comme autorité de recours (distinction entre questions de droit des poursuites et questions de droit matériel) (consid. 3b).
b) Tous les intéressés étant, en ce qui concerne leurs intérêts, dans la même situation que dans la faillite, l'art. 575 al. 1 CO doit être appliqué par analogie également au concordat par abandon d'actif (consid. 4a).
c) La demande de dissolution de la société n'a pas à être précédée - comme en cas de faillite - de pourparlers de conciliation au sens de l'art. 9 OTF concernant la saisie et la réalisation de parts de communauté (consid. 5).
ATF: 85 III 180, 95 III 28, 96 III 16, 85 III 181 suite... , 84 III 109, 82 III 87, 86 II 185
Article: art. 575 al. 1 CO, art. 316a ss LP, Art. 619 Abs. 1 OR, Art. 756 OR suite... , Art. 316b Abs. 3 SchKG, Art. 578 OR, Art. 9 VVAG, Art. 7 VVAG, Art. 575 Abs. 2 OR, Art. 613 OR

References: art. 316
 art. 575
 art. 316
 Art. 619
 Art. 756
 Art. 316
 Art. 578
 Art. 9
 Art. 7
 Art. 575
 Art. 613