Source: https://leplan.wine/conditions/
Timestamp: 2020-07-12 19:29:20+00:00

Document:
conditions | LePlan-Vermeersch
Conditions générales de venteLes présentes Conditions Générales de Vente (CGV) règlent les rapports entre le Vendeur (VERMEERSCH SDE) au capital de 200 000€, immatriculée au RCS de Romans sous le numéro 502 053 762 dont le siège social est 100 Chemin du grand bois 26790 Suze la Rousse et le Client (consommateur ou non professionnel) situé dans une des zones de livraison desservies par le Vendeur et souhaitant procéder à un achat sur le site internet www.gt.wineLe site internet a été édité par la Société VERMEERSCH SDE. Il s’agit d’un espace de commerce électronique qui propose un service de commande de produits à distance. Il peut s’agit de produits de la Famille VERMEERSCH elle-même ( VERMEERSCH SDE) ou de produits d’entreprises ou de sociétés apparentées ou partenaires revendues par la Maison VERMEERSCH SDE. L’accès à l’espace de commerce électronique du site internet www.gt.wine implique sans réserve l’acceptation des présentes CGV.Le contrat résultant de la commande effective du Client relève de la réglementation de la Vente à distance, telle qu’elle résulte des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en France, et notamment du Code de la Consommation en vigueur depuis le 1er juillet 2016, ainsi que des dispositions énoncées ci-après. En passant commande sur le Site, le Client atteste être une personne physique majeure ou une personne morale agissant pour ses besoins personnels et non-professionnels et certifie ainsi ne pas agir à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Il accepte les Conditions Générales de Vente du Site et de l’auteur de l’offre. Il certifie avoir la capacité de contracter, et reconnaît avoir préalablement pris connaissance, et accepter sans restriction les conditions de vente applicables à son achat (commande et livraison) au moment de la passation de la commande.Les présentes Conditions Générales de Vente sur internet prévaudront sur toutes les autres conditions générales ou particulières du Vendeur ou conditions d’achat non expressément acceptées par le Vendeur. Les Conditions particulières de vente sont celles énoncées sur l’écran (prix, conditions et modalités figurant notamment dans les fiches produits, bons de commande, etc...). Le Client est invité à lire attentivement les conditions générales et particulières de vente en vigueur préalablement à toute commande.1 DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CI-APRES, LES « CGV »)1.1. Objet des CGVLes présentes CGV visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client ainsi que les conditions générales et particulières applicables à tout achat de biens et de services effectués sur le site. Les présentes CGV régissent et sont applicables exclusivement à la vente en ligne aux consommateurs et non-professionnels des produits du Vendeur sur le site www.chapoutier.com (ci-après désigné « le site »), dont l'accès est libre et gratuit à tout internaute, sauf restrictions mentionnées à l’article 3 des CGV.1.2. Domaine d'application des CGVLes présentes CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits du Vendeur aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs ou non-professionnels (ci-après, le ou les client(s)) et constituent, avec le bon de commande, les documents contractuels opposables aux parties. Ces CGV ne s’appliquent pas aux professionnels définis comme étant toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux clients établis en France métropolitaine et dans les pays suivants : Allemagne, Angleterre, Autriche, Belgique, Ecosse, Espagne, Italie, Luxembourg, Monaco, Pays de Galle, Pays Bas et Portugal. Les CGV, ainsi que l'ensemble des informations mentionnées sur le site, sont rédigées en langue française, mais avec traduction en tous les cas en langue anglaise, et le cas échéant dans la langue du pays du Client.1.3. Disponibilité et conservation des CGVAvant la validation de la commande et son paiement, le Client coche une case prévue à cet effet par laquelle il déclare avoir pris connaissance et accepté les CGV. A côté de la case à cocher figure un lien permettant au client de télécharger les CGV (et le formulaire de rétractation) en version PDF, et de les imprimer. La conservation et la reproduction des CGV sont assurées par le Vendeur conformément à l'article 1369-4 du Code civil, et celles des stipulations contractuelles seront assurées conformément à l’article 1127-1 du Code Civil tel qu’en vigueur depuis le 1er octobre 2016.1.4. Modification des CGVLes conditions de vente s’appliquent aux commandes effectuées pendant toute la durée de leur mise en ligne. Les CGV applicables et opposables au Client sont celles en vigueur à la date de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les CGV à tout moment et sans préavis. Mais, de telles modifications ne pourront en aucun cas s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Les CGV seront à nouveau communiquées au Client par transmission en format PDF dans le mail de confirmation de commande.
INFORMATIONS LEGALES SUR LA VENTE DE BOISSONS ALCOOLIQUES ET PROTECTION DES MINEURS
Le Client prends note en bas de page d'acceuil que le site est seulement accesible en France, pour tout majeur de 18 ans révolus à la date de la commande. Si le Client a son domicile dans un autre pays, il s’engage à respecter les lois et règles de ce pays quant à sa minorité légale et à avoir l’âge minimal requis pour y procéder à l’achat de boissons alcoolisées.Il est rappelé que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé.
3.1. Fiches ProduitsChaque produit proposé sur le Site fait l’objet d’une fiche accessible en cliquant sur la désignation ou la photographie du produit concerné. Cette fiche présente les caractéristiques essentielles du produit sélectionné conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation. Ces indications sont destinées, sans être exhaustives, à informer le Client de la façon la plus complète possible sur ces caractéristiques essentielles. Ces indications peuvent faire l’objet de variations minimes et ne sauraient par conséquent se substituer aux informations figurant sur l’emballage du produit livré et auxquelles le client est invité à se reporter.3.2 Photographies et IllustrationsLe Client est informé, sous réserve de ses droits, de la possibilité d’une différence de présentation à la livraison résultant d’une modification d’étiquetage, habillage, emballage (photographies et illustrations) par le producteur ou le fournisseur, cette différence n’affectant d’aucune manière le contenu et les caractéristiques du produit.3.3. Avantages promotionnelsLe Client est informé que le Service ne permet pas la prise en compte d'avantages promotionnels tels que notamment les bons de réductions de toute nature à valoir sur l'achat d'un produit ou pour un montant minimum d'achat, à l'exception de ceux expressément formulés pour le Site et matérialisés par exemple par l'attribution d'un code.
4.1. Prix de venteLe prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande, et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros TTC, mais, conformément à l'article L.112-3 du Code de la consommation, hors frais de préparation, de transport, de livraison, d’affranchissement ou tous autres frais éventuels, indiqués séparément. Les frais de livraison et de transport, facturés en supplément, seront indiqués aux clients avant la validation de la commande, dans un récapitulatif indiquant le montant dû avant qu’il ne passe commande.En cas de promotion offerte sur le site, le Vendeur s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion. Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande. Le montant de la commande que le Client aura validé en procédant à son paiement est le prix définitif - toutes taxes comprises et incluant le montant des frais de livraison - et maximum qui pourra lui être débité. Ce prix pourra néanmoins varier en cas d'indisponibilité d'un ou de plusieurs produits commandés ou en cas de substitution d'un ou de plusieurs produits commandés si le Client l'a accepté.4.2. ModificationLe Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur indiqué sur le Site au jour de la commande.
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique. Les commandes répondant à ces offres ne pouvant être satisfaites que dans la limite des stocks disponibles à raison de quantités limitées selon produits, formats et millésimes, le Vendeur sera tenu d’informer sans délai le Client en cas de rupture de stock l’empêchant soit d’exécuter la commande dans les 15 jours suivant la conclusion du contrat, soit de l’en empêcher définitivement.Dans ce cas, et sauf s’il est convenu entre les parties d’un autre délai de livraison ou de celle d’un autre produit d’une qualité et d’un prix équivalent dont la disponibilité est assurée, le Client, sans préjudice de sa faculté de résoudre et dénoncer le contrat dans les conditions de l’article 216-2 du Code de la Consommation, sera remboursé, au plus tard dans les quatorze jours de leur paiement, de la totalité des sommes déjà versées.
6.1. Étapes de conclusion du contratPour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton «Commander», et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement. Il reconnaitra son obligation de paiement en cliquant sur le bouton « Paiement validant Commande », conformément aux dispositions de l’art. L.221-14 du Code la Consommation. Conformément aux exigences de cet article, le site indiquera clairement et lisiblement, au plus tard au début du processus de commande, les moyens de paiement acceptés et les éventuelles restrictions de livraison.Avant de cliquer sur ce bouton, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, de télécharger les CGV et le formulaire de rétractation, et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande, s’il le souhaite, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive. Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le Client la validera définitivement par son paiement. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.Pour satisfaire aux dispositions de l’art. 1127-2 du Code Civil, un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement sera envoyé, sans délai injustifié, par le Vendeur. Après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison, conformément aux dispositions de l’art. L. 221-13 du Code de la consommation, le Client recevra, sur support durable, un e-mail de confirmation de sa commande détaillant les produits commandés, le prix toutes taxes comprises et les frais de livraison ainsi que les CGV et le formulaire de rétractation.6.2. Modification de commandeToute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du Vendeur. Pour ce faire, le Client doit impérativement adresser sa demande à la société venderesse par e-mail ou par téléphone.6.3. Archivage et preuveL'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable qui répondra aux conditions de l’art. 1379 du Code Civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat et de ses conditions.6.4. Indisponibilité des produits commandésComme indiqué à l’art. 6, si les produits commandés sont indisponibles à la livraison, le Vendeur en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalent. En cas de désaccord, le Client est remboursé au plus tard dans les quatorze jours du paiement des sommes versées.7.PAIEMENT7.1. Moment du paiementLes produits commandés sont payables en totalité à la commande et en euros. Une facture exprimée en Euros TTC sera émise par le Vendeur et envoyée au client à l'adresse de facturation indiquée. En cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes accrédités, la commande sera refusée.7.2. Modalités de paiementLe paiement s'effectue immédiatement à la commande par carte bancaire.7.3. Sécurisation du paiementLe paiement par carte bancaire s’effectue via la plate-forme sécurisée MOLLIE by intégrée au site www.gt.wine. MOLLIE sécurise les transactions en 3D SECURE (VISA SECURE) et par Paybox écurise les transactions en 3D SECURE (VISA SECURE).
8.1. Droit de rétractationConformément et dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client peut se rétracter du contrat conclu avec le Vendeur, sans donner de motifs, dans un délai de quatorze jours à compter de la réception du bien. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à l’adresse électronique (STORE@LEPLAN.WINE) ou physique du Vendeur, telle que mentionnée à l’article 1.1, sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration écrite dénuée d'ambiguïté.Le Client ne dispose toutefois pas de droit de rétractation pour le(s) bouteille(s) qu’il aura descellée(s) après leur livraison pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation. Le Client n’est pas privé pour autant de la garantie légale de conformité (cf. article 11)8.2. Effets de la rétractationLes effets de la rétractation sont régis par les articles L. 221-23 et L. 221-24 du Code de la Consommation. En cas de rétractation du Client du contrat conclu, le Vendeur remboursera tous les paiements de marchandise reçus du Client, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation du Client, à moins que le Vendeur ne propose de récupérer lui-même ces biens.Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si celui-ci convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour lui. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à ce qu’il ait reçu le bien ou jusqu'à ce que le Client lui ait fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.Le Client devra renvoyer le(s) produit(s) au Vendeur, en prenant en charge les frais directs de renvoi, ou les lui rendre et restituer à son adresse, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après qu’il lui aura communiqué sa décision de rétractation du contrat de vente. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le produit avant l'expiration du délai de quatorze jours. La responsabilité du Client peut être engagée au cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques de ces biens.
9.1. Lieu de livraisonLes produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Pour des raisons techniques et de logistiques, le Client ne pourra se faire livrer qu’en France métropolitaine, en Corse, et dans les pays suivants : Allemagne, Belgique et Pays Bas.9.2. Délai de livraisonLe Vendeur s'engage à livrer les produits dans un délai maximal de 15 jours (sauf si les parties en ont convenu autrement) après réception de commande, et du paiement du prix correspondant.9.3. Retard ou défaut de livraisonEn cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison des produits ou à l’expiration du délai prévu à l’article 10.2, et sauf si les parties en ont convenu autrement, le Client pourra résoudre le contrat dans les conditions prévues aux articles L. 216-2 et suivants du Code de la consommation, sans préjudice d’une action en réparation du préjudice éventuellement subi.9.4. Modalités de livraisonSi le Client constate à la livraison qu’un élément manque ou que les produits ont subi une avarie, il doit l’indiquer par écrit sur le bon de livraison. Le Client doit également notifier au transporteur les réserves formulées sur le bon de livraison, dans un délai de 3 jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui la réception des produits, ceci afin de permettre au Vendeur de faire valoir ses droits auprès du transporteur retenu conformément aux articles L. 133-1 et L. 133-3 du Code de commerce. L’adresse à laquelle les réserves devront être notifiées, sera indiquée au Client dans le colis. Le non-respect de ces formalités ne prive pas le Client de son droit de se prévaloir de la non-conformité des produits, le Vendeur supportant la charge des risques du transport. En revanche, le non-respect de ces formalités oblige le Client à indemniser le Vendeur du préjudice éventuellement subi du fait de la perte par ce dernier de son recours contre le transporteur.
Tous les produits fournis par le Vendeur professionnel bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14, L. 411-1 et L. 411-2 du Code de la Consommation, et de la garantie légale des défauts cachés prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Les défauts de conformité qui apparaissent dans ce délai étant présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire, conformément à l’art. L. 217-7 du Code de la Consommation ;- bénéficie d'un délai de deux ans pour agir à compter de la délivrance du bien ;- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par les articles L. 217-9 et suivants du Code de la consommationLa garantie légale de conformité s'applique indépendamment d’une garantie commerciale éventuellement consentie.Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Certaines données à caractère personnel sont recueillies auprès du Client afin de pouvoir répondre à ses demandes. Si le Client choisit de ne pas les communiquer, la demande ne pourra être traitée. Ces données font l’objet d’un traitement informatique nécessaire au traitement de la commande et à la gestion des relations avec le Client. Les informations relatives à l’ensemble des commandes sont stockées et archivées aussi longtemps que nécessaire pour la bonne conduite des relations commerciales dans des conditions de sécurité renforcées et peuvent servir de preuves en cas de litige. Les données recueillies relatives à la livraison des marchandises achetées pourront être communiquées aux partenaires du Vendeur pour la livraison des achats. Les données à caractère personnel recueillies par le Vendeur peuvent être utilisées dans le cadre d’opérations de marketing direct réalisées par courrier, email, après le consentement préalable du Client. Toutefois, le Vendeur pourra utiliser ces données à caractère personnel lors d’opérations de marketing relatives à des produits analogues.Pour tout demandes concernant le RGPD, il en fait la demande par courriel à l’adresse électronique Store@leplan.WINE com ou par courrier à l’adresse du siège social du Vendeur.
Pour toute difficulté ou réclamation, le Client est invité à contacter le Vendeur préalablement soit par mail à la rubrique « Contact », soit par mail ou courrier au service Administration des Ventes de la SDE FAMILLE VERMEERSCH,SERVICE CLIENTS VAD, 18 AVENUE DOCTEUR PAUL DURAND à 26790 SUZE LA ROUSSE, Tél. +33 (0)6 667 47 04 39 ; store@leplan.wineLes différends qui persisteraient malgré cette tentative préalable, venant à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat pourront être soumis à la Médiation de la consommation. Conformément aux dispositions de l’art. L. 612-1 du Code de la Consommation en effet, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement (sauf ses frais pour se faire assister par un conseil), à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel, ce dans l’année qui suivra sa réclamation écrite auprès des services du vendeur.Conformément à l’article L. 616-2 du Code de la Consommation, le Client est informé de l’existence de la plate-forme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents : cette plateforme européenne de résolution extrajudiciaire des litiges de consommation en ligne est accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. S’agissant des clients français, et dans l’attente du référencement d’un médiateur de la consommation de la compétence officielle de sa branche d’activité commerciale, le vendeur propose le recours au Centre de Médiation et d’Arbitrage de PARIS. Un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur. La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties au contrat. En cas de contestation relative au présent contrat, le consommateur a en toute hypothèse la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
L’activité de commerce électronique est soumise à la loi de l’Etat membre sur le territoire duquel la personne qui l’exerce est établie, dès lors que c’est la commune intention des parties et notamment de la personne destinataire des biens. Toute personne physique ou morale exerçant cette activité est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.Le contrat de vente et les présentes CGV sont soumis au droit français. Toutefois, s’agissant des clients résidant dans un autre Etat membre qu’en France, ceux-ci ne peuvent être privés de la protection que leur assurent les règles impératives de la législation de leur pays de résidence. A défaut de règlement amiable, les litiges relatifs aux commandes passées sur le site sont de la compétence exclusive des tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
(Veuillez compléter et renvoyer le formulaire ainsi que votre numéro de commande uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Nous vous conseillons de préciser également votre numéro de commande)A l’attention de : SDE FAMILLE VERMEERSCH,SERVICE CLIENTS VAD, 100 CHEMIN DU GRAND BOIS à 26790 SUZE LA ROUSSE, FRANCETél. +33 (0)6 667 47 04 39 ; store@leplan.wineJe vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :[....................................................... ]Commandé(s) le [………………………………],Reçu(s) le […………………………………]Numéro de la commande : [……………………………………………]Nom du (des) client(s) : [………………………………………………………]Adresse du (des) client(s) :[…………………………………………………]Date : [……………………………………]Signature du (des) client(s)(Uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)Englisch versionTerms of SalesThese General Conditions of Sale (CGV) regulate the relationship between the Seller (VERMEERSCH SDE) with a capital of € 200,000, registered with the RCS of Romans under number 502 053 762 whose registered office is 100 Chemin du grand bois 26790 Suze la Rousse and the Customer (consumer or non-professional) located in one of the delivery areas served by the Seller and wishing to make a purchase on the website www.gt.wineThe website has been edited by VERMEERSCH SDE. It is an e-commerce space that offers a remote product ordering service. These may be products of the VERMEERSCH Family itself (VERMEERSCH SDE) or products of companies or related or partner companies sold by Maison VERMEERSCH SDE. Access to the electronic commerce space of the website www.gt.wine implies unreserved acceptance of these GTC.The contract resulting from the effective order of the Customer falls under the regulations of Distance Selling, as it results from the legislative and regulatory provisions in force in France, and in particular from the Code of Consumption in force since July 1, 2016, as well than the provisions set out below. By placing an order on the Site, the Customer certifies that they are an adult or a legal person acting for their personal and non-professional needs and thus certify that they do not act for purposes falling within the scope of their commercial, industrial, craft activity, liberal or agricultural. It accepts the General Conditions of Sale of the Site and of the author of the offer. He certifies having the capacity to contract, and acknowledges having previously read, and accept without restriction the conditions of sale applicable to his purchase (order and delivery) at the time of placing the order.These General Conditions of Sale on the Internet will prevail over all other general or specific conditions of the Seller or purchase conditions not expressly accepted by the Seller. The Special Conditions of Sale are those set out on the screen (prices, conditions and terms appearing in particular in the product sheets, purchase orders, etc.). The Customer is invited to carefully read the general and specific conditions of sale in force prior to any order.
PROVISIONS RELATING TO THESE GENERAL CONDITIONS OF SALE (HEREINAFTER, THE "CGV")
1.1. Purpose of the GTCThese Terms are intended to define the contractual relations between the Seller and the Customer as well as the general and specific conditions applicable to any purchase of goods and services made on the site. These GTCS govern and are applicable exclusively to the online sale to consumers and non-professionals of the Seller's products on the site www.chapoutier.com (hereinafter referred to as "the site"), which access is free and free to any internet user, except restrictions mentioned in article 3 of the GTC.1.2. Scope of the GTCThese General Terms and Conditions exclusively govern the online sales contracts of the Seller's products to buyers with the quality of consumers or non-professionals (hereinafter, the customer (s)) and constitute, with the order form, the documents contractual opposable to the parts. These General Terms and Conditions do not apply to professionals defined as any natural or legal person, public or private, who acts for purposes falling within the scope of their commercial, industrial, craft, liberal or agricultural activity, including when they act in the name or on behalf of another professional.The GTC are exclusively applicable to products delivered to customers established in mainland France and the following countries: Germany, England, Austria, Belgium, Scotland, Spain, Italy, Luxembourg, Monaco, Wales, Netherlands and Portugal. The CGV, as well as all the information mentioned on the site, are written in French, but with translation in any case in English, and if necessary in the language of the Customer's country.1.3. Availability and storage of the GTCBefore the validation of the order and its payment, the Customer ticks a box provided for this purpose by which he declares to have read and accepted the GTC. Next to the check box is a link allowing the customer to download the GTC (and the withdrawal form) in PDF version, and to print them. The conservation and the reproduction of the CGV are ensured by the Seller in accordance with article 1369-4 of the Civil code, and those of the contractual stipulations will be assured in accordance with article 1127-1 of the Civil code as in force since 1st October 2016.1.4. Modification of the GTCThe conditions of sale apply to orders placed for the duration of their posting. The terms and conditions applicable and enforceable against the Customer are those in force on the date of the order. The Seller reserves the right to modify the GTC at any time without notice. However, such modifications may in no case apply to contracts concluded previously. The GTC will be communicated to the Customer again by transmission in PDF format in the order confirmation email.LEGAL INFORMATION ON THE SALE OF ALCOHOLIC BEVERAGES AND PROTECTION OF MINORSThe Customer takes note at the bottom of the home page that the site is only accessible in France, for all adults over 18 years of age on the date of the order. If the Customer has his domicile in another country, he undertakes to comply with the laws and rules of this country with regard to his legal minority and to be of the minimum age required to purchase alcoholic beverages there.It is recalled that alcohol abuse is dangerous for health.PRODUCTS3.1. Product PagesEach product offered on the Site is the subject of a file accessible by clicking on the designation or photograph of the product concerned. This sheet presents the essential characteristics of the product selected in accordance with article L.111-1 of the Consumer Code. These indications are intended, without being exhaustive, to inform the Client as fully as possible about these essential characteristics. These indications can be subject to minimal variations and cannot therefore replace the information on the packaging of the product delivered and to which the customer is invited to refer.3.2 Photographs and IllustrationsThe Customer is informed, subject to his rights, of the possibility of a difference in presentation on delivery resulting from a change in labeling, packaging, packaging (photographs and illustrations) by the producer or supplier, this difference does not '' affecting in any way the content and characteristics of the product.3.3. Promotional benefitsThe Customer is informed that the Service does not allow the taking into account of promotional advantages such as in particular coupons of any kind to be used on the purchase of a product or for a minimum amount of purchase, at the exception of those expressly formulated for the Site and materialized for example by the allocation of a code.4. PRICE4.1. Selling priceThe selling price of the product is that in force on the day of the order, and taking into account the VAT applicable on the day of the order. The sale prices are indicated, for each of the products appearing in the electronic catalog, in euros including all taxes, but, in accordance with article L.112-3 of the Code of consumption, except costs of preparation, transport, delivery, postage or any other possible costs, indicated separately. The delivery and transport costs, invoiced in addition, will be indicated to the customers before the validation of the order, in a summary indicating the amount due before he places an order.In the event of a promotion offered on the site, the Seller undertakes to apply the promotional price to any order placed during the duration of the promotion. The total amount owed by the Customer is indicated on the order confirmation page. The amount of the order that the Customer has confirmed by paying is the final price - all taxes included and including the amount of delivery costs - and the maximum that may be debited to him. This price may nevertheless vary in the event of the unavailability of one or more products ordered or in the event of substitution of one or more products ordered if the Customer has accepted it.4.2. ModificationThe Seller reserves the right to modify its prices at any time, without notice, while guaranteeing the Customer the application of the current price indicated on the Site on the day of the order.5. DURATION OF THE OFFERThe online sales offers presented on the site are valid, in the absence of any specific duration, as long as the products appear in the electronic catalog. Orders responding to these offers can only be satisfied within the limits of available stocks due to limited quantities depending on products, formats and vintages, the Seller will be required to immediately inform the Customer in the event of a stock shortage preventing either to execute the order within 15 days of the conclusion of the contract, or to definitively prevent it.In this case, and unless it is agreed between the parties to another delivery time or that of another product of equivalent quality and price whose availability is guaranteed, the Customer, without prejudice of its ability to terminate and terminate the contract under the conditions of article 216-2 of the Consumer Code, will be reimbursed, at the latest within fourteen days of their payment, of all the sums already paid.ORDERED6.1. Contract conclusion stagesTo place an order, the Customer, after having filled their virtual basket with the selected products and the desired quantities, then clicks on the "Order" button, and provides the information relating to delivery and method of payment. He will recognize his obligation to pay by clicking on the "Payment validating Order" button, in accordance with the provisions of art. L.221-14 of the Consumer Code. In accordance with the requirements of this article, the site will indicate clearly and legibly, at the latest at the start of the order process, the means of payment accepted and any delivery restrictions.Before clicking on this button, the Customer has the possibility to check the details of his order and its total price, to download the GTC and the withdrawal form, and to return to the previous pages to correct any errors or possibly modify his order, if desired, before confirming it to express its final acceptance. After confirming the content of his order, the Customer will definitively validate it by his payment. The order will not be final until payment of the corresponding price.To comply with the provisions of art. 1127-2 of the Civil Code, an email acknowledging receipt of the order and its payment will be sent, without undue delay, by the Seller. After the conclusion of the contract and at the latest at the time of delivery, in accordance with the provisions of art. L. 221-13 of the Consumer Code, the Customer will receive, on a durable medium, an email confirming his order detailing the products ordered, the price including all taxes and delivery costs as well as the GTC and the form of withdrawal.6.2. Order modificationAny modification of an order by the Customer after confirmation of his order is subject to acceptance by the Seller. To do this, the Customer must imperatively address his request to the seller company by e-mail or by phone.6.3. Archiving and proofThe archiving of communications, purchase orders and invoices is carried out on a reliable and durable medium so as to constitute a faithful and durable copy which will meet the conditions of art. 1379 of the Civil Code. These communications, purchase orders and invoices can be produced as proof of the contract and its conditions.6.4. Unavailability of products orderedAs indicated in art. 6, if the products ordered are unavailable for delivery, the Seller immediately informs the Customer and can offer him a product of equivalent quality and price. In case of disagreement, the Customer is reimbursed at the latest within fourteen days of payment of the amounts paid.7. PAYMENT7.1. Time of paymentThe products ordered are payable in full upon order and in euros. An invoice expressed in Euros including tax will be issued by the Seller and sent to the customer at the billing address indicated. In the event of non-payment or refusal to authorize payment on the part of accredited bodies, the order will be refused.7.2. Payment termsPayment is made immediately upon order by bank card.7.3. Payment securityPayment by credit card is made via the secure MOLLIE by platform integrated into the www.gt.wine site. MOLLIE secures transactions in 3D SECURE (VISA SECURE) and by Paybox secures transactions in 3D SECURE (VISA SECURE). 8. WITHDRAWAL8.1. Right to retractIn accordance with and under the conditions of articles L. 221-18 et seq. Of the Consumer Code, the Customer may withdraw from the contract concluded with the Seller, without giving reasons, within fourteen days of receipt of the goods . To exercise the right of withdrawal, the Customer must notify the Seller's email address (STORE@LEPLAN.WINE) or physical address, as mentioned in article 1.1, of their decision to withdraw from this contract by means of a declaration written without ambiguity.The Customer does not however have the right of withdrawal for the bottle (s) that he has unsealed after their delivery for reasons of hygiene and health protection, in accordance with article L. 221-28 of the Consumer Code. The Customer is not deprived of the legal guarantee of conformity (cf. article 11)8.2. Effects of withdrawalThe effects of the withdrawal are governed by articles L. 221-23 and L. 221-24 of the Consumer Code. In case of withdrawal of the Customer from the contract concluded, the Seller will reimburse all payments for goods received from the Customer, without undue delay and, in any event, no later than fourteen days from the day on which the Seller is informed of the decision Customer's withdrawal, unless the Seller offers to collect these goods himself.The Seller will reimburse using the same means of payment as that used by the Customer for the initial transaction, unless the latter expressly agrees to a different means; in any event, this reimbursement will not incur any costs for him. The Seller may postpone the reimbursement until he has received the goods or until the Customer has provided him with proof of shipping of the goods, the date chosen being that of the first of these facts.The Customer must return the product (s) to the Seller, paying for the direct return costs, or return them to him and return them to his address, without undue delay and, in any event, no later than fourteen days after he has communicated to him his decision to withdraw from the sales contract. This deadline is deemed to be respected if the Customer returns the product before the expiration of the period of fourteen days. The Customer may be held liable in the event of depreciation of the goods resulting from manipulations other than those necessary to establish the nature and characteristics of these goods.9. DELIVERY9.1. Place of deliveryThe products are delivered to the address indicated by the Customer on the order form. For technical and logistical reasons, the Customer can only be delivered to mainland France, Corsica, and to the following countries: Germany, Belgium and the Netherlands.9.2. Delivery timeThe Seller undertakes to deliver the products within a maximum period of 15 days (unless the parties have agreed otherwise) after receipt of the order, and payment of the corresponding price.9.3. Delay or failure to deliverIn the event of default by the Seller in his obligation to deliver the products or at the expiration of the period provided for in article 10.2, and unless the parties have agreed otherwise, the Customer may terminate the contract under the conditions provided for in articles L 216-2 et seq. Of the Consumer Code, without prejudice to an action for compensation for any damage suffered.9.4. Delivery termsIf the Customer finds on delivery that an item is missing or that the products have suffered damage, he must indicate this in writing on the delivery slip. The Customer must also notify the transporter of the reservations made on the delivery slip, within 3 days, not including public holidays, following that of receipt of the products, in order to allow the Seller to assert his rights with the carrier selected in accordance with Articles L. 133-1 and L. 133-3 of the French Commercial Code. The address to which reservations must be notified will be indicated to the Customer in the package. Failure to comply with these formalities does not deprive the Customer of his right to claim the non-conformity of the products, the Seller bearing the burden of transport risks. On the other hand, non-compliance with these formalities obliges the Customer to compensate the Seller for any damage possibly suffered as a result of the latter's loss of recourse against the carrier.10. LEGAL GUARANTEE OF CONFORMITYAll products supplied by the professional Seller benefit from the legal guarantee of conformity provided for in articles L. 217-4 to L. 217-14, L. 411-1 and L. 411-2 of the Consumer Code, and the legal warranty for hidden defects provided for in articles 1641 and following of the Civil Code.When acting as a legal guarantee of conformity, the consumer:- is exempted from bringing proof of the existence of the lack of conformity of the goods during the twenty-four months following the delivery of the goods. The defects of conformity which appear within this period being presumed to exist at the time of delivery, unless proven otherwise, in accordance with art. L. 217-7 of the Consumer Code;- has a period of two years to act from the delivery of the goods;- can choose between repairing or replacing the goods, subject to certain cost conditions provided for in articles L. 217-9 et seq. of the French Consumer CodeThe legal guarantee of conformity applies regardless of any commercial guarantee that may have been granted.The customer can decide to implement the guarantee against hidden defects of the thing sold within the meaning of article 1641 of the civil code. In this case, the customer can choose between the resolution of the sale or a reduction in the sale price in accordance with article 1644 of the Civil Code.11. INTELLECTUAL PROPERTYThe elements reproduced on this site, whether visual or audio, are the exclusive property of the publisher or the Seller, and are protected by copyright, trademark law and patent law. Any reproduction and any dissemination of these elements, without the prior written authorization of the publisher and the company holding the rights, expose the offenders to legal proceedings.12. PROTECTION OF PERSONAL DATA (GDPR)Certain personal data are collected from the Customer in order to be able to respond to their requests. If the Client chooses not to communicate them, the request cannot be processed. This data is subject to computer processing necessary for the processing of the order and the management of relations with the Customer. Information relating to all orders is stored and archived for as long as necessary for the proper conduct of business relationships under enhanced security conditions and can be used as evidence in the event of a dispute. The data collected relating to the delivery of the goods purchased may be communicated to the Vendor's partners for the delivery of purchases. The personal data collected by the Seller can be used in the context of direct marketing operations carried out by mail, email, after the Customer's prior consent. However, the Seller may use this personal data during marketing operations relating to similar products.For all requests concerning the GDPR, he makes the request by email to the email address Store@leplan.WINE com or by mail to the address of the Seller's head office.13. LITIGATIONFor any difficulty or complaint, the Customer is invited to contact the Seller beforehand either by email in the "Contact" section, or by email or letter to the Sales Administration department of SDE FAMILLE VERMEERSCH, CUSTOMER SERVICE VAD, 18 AVENUE DOCTEUR PAUL DURAND at 26790 SUZE LA ROUSSE, Tel. +33 (0) 6 667 47 04 39; store@leplan.wineDisputes which persist despite this prior attempt, which arise in connection with the validity, interpretation, execution or non-execution, interruption or termination of this contract may be subject to the Consumption mediation. In accordance with the provisions of art. L. 612-1 of the Consumer Code, in fact, any consumer has the right to have free recourse (except for his costs to be assisted by counsel), to a consumer mediator with a view to the amicable resolution of the dispute which '' opposed to a professional, this within one year following his written complaint to the seller's services.In accordance with article L. 616-2 of the Consumer Code, the Customer is informed of the existence of the platform put online by the European Commission which aims to collect any complaints arising from a purchase European consumers online and then forward the cases received to the competent national mediators: this European platform for out-of-court resolution of online consumer disputes is available at: https://ec.europa.eu/consumers/odr/ . With regard to French customers, and pending the referral of a consumer mediator with the official competence for their branch of commercial activity, the seller offers recourse to the PARIS Mediation and Arbitration Center. Without exception, a dispute may only be examined by a single mediator. The solution proposed by the mediator is not binding on the parties to the contract. In the event of a dispute relating to this contract, the consumer has in any event the possibility of having recourse to a conventional mediation procedure or to any other alternative method of dispute resolution.14. APPLICABLE RIGHTThe activity of electronic commerce is subject to the law of the Member State in the territory of which the person who exercises it is established, as long as it is the common intention of the parties and in particular of the person receiving the goods. Any natural or legal person carrying out this activity is automatically responsible towards the Client for the proper performance of the obligations arising from the contract, whether these obligations are to be performed by themselves or by other service providers, without prejudice. of his right of recourse against them.The sales contract and these GTC are subject to French law. However, in the case of customers residing in a Member State other than France, they cannot be deprived of the protection afforded to them by the imperative rules of the legislation of their country of residence. In the absence of an amicable settlement, disputes relating to orders placed on the site fall under the exclusive jurisdiction of the French courts, notwithstanding the plurality of defendants or calls for warranty.15. APPENDIX: MODEL WITHDRAWAL FORM(Please complete and return the form and your order number only if you wish to withdraw from the contract. We advise you to also specify your order number)For the attention of: SDE FAMILLE VERMEERSCH, VAD CUSTOMER SERVICE, 100 chemin du grand bois at 26790 SUZE LA ROUSSE, FranceTel. +33 (0) 6 667 47 04 39; store@leplan.wineI hereby notify you of my withdrawal from the contract for the sale of the goods below:[................................................. ......]Ordered on [………………………………],Received on […………………………………]Order number: […………………………………………………]Name of client (s): [………………………………………………………]Address of client (s): […………………………………………………]Date: [……………………………………]Signature of client (s)(Only in case of notification of this form on paper)

References: l'article 1369
 l'article 1641
 l'article 1644
 art. 1127
 art. 1379
 art. 6