Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F30-01-2012-1B_678-2011
Timestamp: 2016-10-20 21:27:51+00:00

Document:
1B_678/2011 (30.01.2012)
A.________ et B.________, repr�sent�s par Me Fran�ois Canonica, avocat,
proc�dure p�nale; refus de qualit� de partie plaignante,
du canton de Gen�ve, Chambre p�nale de recours,
Le 24 avril 2009, le Juge d'instruction du canton de Gen�ve a inculp� C.________, D.________, E.________, F.________ et G.________, administrateurs et actionnaires de la soci�t� de gestion de fortune X.________, de gestion d�loyale. Il leur est reproch� d'avoir port� atteinte � leurs clients en pla�ant l'essentiel de leurs avoirs dans des "fonds Madoff", tout en percevant des r�mun�rations excessives. Des inculpations compl�mentaires ont �t� prononc�es les 8 juillet et 10 d�cembre 2009. Plus de 75 plaintes ont �t� recueillies dans le cadre de cette proc�dure. En particulier, le 14 ao�t 2009, A.________ a d�pos� plainte pour gestion d�loyale aggrav�e, en expliquant que ses fonds avaient �t� investis dans Y.________ et Z.________, sur conseil de l'un des inculp�s, alors que ceux-ci �taient dirigeants de V.________ et W.________, entit�s charg�es de la gestion effective des fonds.
Par d�cision du 29 ao�t 2011, le Minist�re public a refus� de reconna�tre la qualit� de parties plaignantes � A.________ et � son �poux B.________ (qui s'�tait constitu� partie plaignante lors d'une audience d'instruction): le mandat de gestion avec X.________ avait rapidement �t� annul� et les plaignants avaient donn� des instructions de placement librement d�cid�es.
Par arr�t du 26 octobre 2011, la Chambre p�nale de recours de la Cour de justice du canton de Gen�ve a confirm� cette d�cision. En d�pit d'un contrat de gestion conclu en novembre 2004, les plaignants avaient donn� des instructions de placements claires et pr�cises � X.________. Il ne pouvait d�s lors y avoir de gestion d�loyale. Se r�f�rant � de pr�c�dentes d�cisions (cf. notamment arr�t 1B_311/ 2010 du 19 novembre 2010), la cour cantonale a consid�r� que rien ne permettait d'admettre que les inculp�s auraient �t� les "organes de fait" de V.________. Les t�moignages propos�s par les recourants sur ce point devaient �tre appr�ci�s avec prudence puisqu'ils �manaient de personnes potentiellement impliqu�es.
Par acte du 28 novembre 2011, A.________ et B.________ forment un recours en mati�re p�nale par lequel ils demandent l'annulation de l'arr�t cantonal et la reconnaissance de leur qualit� de parties plaignantes.
La Chambre p�nale de recours et le Minist�re public se r�f�rent � l'arr�t attaqu�.
1.1 Selon la jurisprudence, une d�cision qui rejette une demande de constitution de partie plaignante dans le proc�s p�nal pr�sente pour la partie concern�e, qui se trouve d�finitivement �cart�e de la proc�dure, les traits d'une d�cision finale au sens de l'art. 90 LTF (cf. ATF 128 I 215). Le recours est d�s lors recevable.
1.2 Le Tribunal f�d�ral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 118 al. 1 LTF). Il ne peut s'en �carter que si les faits ont �t� �tablis en violation de droits constitutionnels (art. 118 al. 2 et 116 LTF), ce qu'il appartient aux recourants de d�montrer. Par ailleurs, le Tribunal f�d�ral ne sanctionne la violation de droits fondamentaux que si un tel moyen est invoqu� et motiv� par le recourant (art. 106 al. 2 LTF; ATF 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254). Le recourant qui se plaint d'arbitraire ne saurait, d�s lors, se contenter d'opposer sa th�se � celle de la juridiction cantonale, mais doit d�montrer, par une argumentation pr�cise, en quoi consiste la violation. Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (cf. ATF 133 III 585 consid. 4.1; 130 I 258 consid. 1.3 et les arr�ts cit�s).
Se plaignant d'�tablissement incomplet des faits, les recourants estiment que leur qualit� de l�s�s ne saurait leur �tre d�ni�e � ce stade de la proc�dure. Ils soutiennent que, de 2002 � 2008, les fonds ont �t� plac�s dans W.________ - fonds cr�� par l'un des pr�venus - sur proposition de ce dernier qui en avait assur� le caract�re conservateur. Les instructions donn�es � ce propos par les recourants ne remettaient pas en cause l'existence d'un mandat de gestion discr�tionnaire confi� � X.________. Lesdites instructions �taient vici�es puisque la nature et les risques du placement avaient �t� cach�s aux recourants. Les pr�venus avaient d'ailleurs per�u une r�mun�ration - sous la forme de r�trocessions - pour cette activit� de gestion.
Pour �tre personnellement l�s�, l'int�ress� doit �tre titulaire du bien juridiquement prot�g� touch� par l'infraction, ce qui est le cas du propri�taire ou de l'ayant droit dans le cas d'une infraction contre le patrimoine (MAZZUCCHELLI/POSTIZZI, in Commentaire b�lois StPO, n� 22 ss ad art. 115; PERRIER, op. cit., n� 8 ad art. 115). Pour �tre directement touch�, il doit en outre subir une atteinte en rapport de causalit� directe avec l'infraction poursuivie, ce qui exclut les dommages par ricochet (MAZZUCCHELLI/POSTIZZI, op. cit., n� 28 ad art. 115; PERRIER, op. cit., n� 13 ad art. 115). La d�claration de partie plaignante doit avoir lieu avant la cl�ture de la proc�dure pr�liminaire (art. 118 al. 3 CPP), soit � un moment o� l'instruction n'est pas encore achev�e. D�s lors, tant que les faits d�terminants ne sont pas d�finitivement arr�t�s sur ce point, il y a lieu de se fonder sur les all�gu�s de celui qui se pr�tend l�s� pour d�terminer si tel est effectivement le cas (PERRIER, op. cit., n� 8 ad art. 115). Celui qui entend se constituer partie plaignante doit toutefois rendre vraisemblable le pr�judice et le lien de causalit� entre celui-ci et l'infraction d�nonc�e (SABINE DERISBOURG-BOY, La position du l�s� dans la proc�dure p�nale et ses possibilit�s d'obtenir un d�dommagement, th�se, Lausanne 1992, p. 29 s.; arr�t 6B_870/2009 du 18 mars 2010; arr�t 1B_311/2010 du 19 novembre 2010 consid. 3.2).
2.2 En l'occurrence, la proc�dure p�nale se rapporte exclusivement � des infractions de gestion d�loyale. La cour cantonale s'est donc interrog�e � juste titre sur la position de g�rant des pr�venus, soit sur l'existence d'un pouvoir de gestion ou de repr�sentation. Le devoir de gestion implique un pouvoir sur les biens d'autrui comportant une ind�pendance suffisante, un droit de disposition autonome et une certaine latitude qui caract�rise le devoir de fid�lit� dont la violation est punissable (ATF 123 IV 17 consid. 3b p. 21).
2.3 En l'occurrence, un contrat de gestion a �t� sign� en novembre 2004 avec X.________. Malgr� cela, les recourants ne contestent pas que les fonds ont �t� investis selon leurs propres instructions, comme le permettaient les termes du contrat, de sorte que les pr�venus ne disposaient d'aucune marge de manoeuvre. Les recourants reprochent aux pr�venus de leur avoir conseill� les placements litigieux sans les informer de leur nature v�ritable et des risques encourus. Ils rel�vent �galement certains �l�ments permettant de penser � l'existence d'un mandat de gestion (d�claration d'une assistante de X.________, signature de biens trouv�s par les clients, invitation � se d�terminer sur le maintien du contrat). Ces �l�ments ne sont toutefois pas propres � remettre en cause le fait, d�terminant, que les pr�venus agissaient sur la base d'instructions pr�cises des recourants qui ne leur laissaient pas de marge de manoeuvre quant aux investissements � op�rer. Les recourants pr�tendent avoir �t� victimes d'une mauvaise information ou de conseils erron�s, mais cela n'enl�ve rien au caract�re contraignant de leurs propres instructions et � l'absence de pouvoir de gestion, n�cessaire � la r�alisation de l'infraction de gestion d�loyale. Comme le rel�ve la cour cantonale, X.________ n'a pas per�u de r�mun�ration directement pour une activit� de gestion, m�me si elle �tait par ailleurs int�ress�e aux placements op�r�s. En l'absence d'un mandat de gestion, l'infraction de gestion d�loyale ne pouvait �tre retenue dans le cas des recourants.
L'appr�ciation de la cour cantonale ne viole d�s lors pas, sur ce point, le droit f�d�ral, et les compl�ments que les recourants entendent apporter � l'�tat de fait sont sans pertinence.
2.4 La cour cantonale a �galement retenu que l'on ne pouvait reprocher aux pr�venus une violation d'un devoir de surveillance des patrimoines investis dans Y.________, via le pr�tendu contr�le de fait qu'ils exer�aient sur V.________ ou W.________. Elle s'est r�f�r�e sur ce point � de pr�c�dentes d�cisions rendues le 18 ao�t 2010 et le 7 juillet 2011.
2.4.1 Les recourants se plaignent d'une violation de leur droit d'�tre entendus, en relevant qu'ils n'�taient pas parties aux proc�dures de recours ayant abouti aux pr�c�dentes d�cisions. L'argument est mal fond�.
Le droit d'�tre entendu, garanti � l'art. 29 al. 2 Cst., impose � l'autorit� d'indiquer dans son prononc� les motifs qui la conduisent � sa d�cision (ATF 123 I 31 consid 2c p. 34; 112 Ia 107 consid. 2b p. 109). Elle n'est pas tenue de discuter de mani�re d�taill�e tous les arguments soulev�s par les parties, ni de statuer s�par�ment sur chacune des conclusions qui lui sont pr�sent�es, et peut se limiter � l'examen des questions d�cisives pour l'issue du litige. Il suffit que le justiciable puisse appr�cier correctement la port�e de la d�cision et l'attaquer � bon escient (ATF 134 I 83 consid. 4.1 p. 88; 130 II 530 consid. 4.3 p. 540; 126 I 97 consid. 2b, et les arr�ts cit�s). Le droit d'�tre entendu n'emp�che par ailleurs pas l'autorit� de se r�f�rer � une pr�c�dente d�cision ou � une prise de position d'une partie, pour autant que celle-ci soit suffisamment motiv�e et connue des int�ress�s (ATF 123 I31 consid. 2c p. 34). En l'esp�ce, les d�cisions auxquelles s'est r�f�r�e la cour cantonale sont mentionn�es dans la d�cision du Minist�re public du 29 ao�t 2011; elles ont �t� pr�alablement remises aux recourants, respectivement � l'avocat qui les repr�sentait dans la proc�dure. Le droit d'�tre entendu a d�s lors �t� respect�.
2.4.2 Sur le fond, les recourants pr�tendent que les pi�ces du dossier d�montreraient que les pr�venus prenaient toutes les d�cisions importantes au sein de W.________ et V.________. Cela r�sulterait de trois t�moignages, notamment du directeur de V.________. Dans ses pr�c�dentes d�cisions, la cour cantonale a retenu que les pr�venus n'�taient pas les organes de V.________, gestionnaire de W.________, mais seulement coactionnaires indirects pour un quart du capital; il n'�tait pas non plus d�montr� que la d�cision de constituer Y.________ et d'en confier la gestion � Madoff leur serait imputable. Dans son ordonnance du 7 juillet 2011, la Chambre p�nale de recours a d�j� tenu compte du t�moignage du directeur de V.________, pr�sent� alors comme un fait nouveau; elle a consid�r� que ce t�moignage devait �tre appr�ci� avec retenue, son auteur ayant un int�r�t �vident � minimiser sa propre responsabilit� et � charger les pr�venus. Une telle appr�ciation ne saurait �tre qualifi�e d'insoutenable. Il en r�sulte que l'on ne saurait en l'�tat imputer aux pr�venus un devoir de surveillance des fonds investis dans Y.________, en raison d'un pr�tendu contr�le de fait sur V.________ et W.________. Le grief doit lui aussi �tre �cart�.
Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet�. Conform�ment � l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis � la charge des recourants.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire des recourants, au Minist�re public et � la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre p�nale de recours.

References: ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 115
 art. 115
 art. 115
 art. 115
 art. 115