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Timestamp: 2020-05-25 20:13:33+00:00

Document:
Arrete Royal du 25/03/1999 portant fixation de normes de produits pour les emballages
publié le 01 avril 1999
Arrêté royal portant fixation de normes de produits pour les emballages
1999022258
25 MARS 1999. - Arrêté royal portant fixation de normes de produits pour les emballages
Vu la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 11/02/1999 numac 1998022861 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux normes produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé fermer relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé, notamment les articles 5, § 1, 3° et 14;
Vu l' arrêté royal du 5 août 1970Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/08/1970 pub. 17/08/2007 numac 2007000736 source service public federal interieur Arrêté royal portant règlement général de police des cours d'eau non navigables. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réglementation de la dénomination « cristal », modifié par l'arrêté royal du 10 avril 1974;
Considérant que la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 11/02/1999 numac 1998022861 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux normes produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé fermer précitée contient dans son chapitre V un certain nombre de dispositions transposant la directive 94/62/CE et constitue en outre une base légale pour l'adoption de mesures complémentaires en matière d'emballages;
Considérant qu'un arrêté d'exécution de la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 11/02/1999 numac 1998022861 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux normes produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé fermer doit dès lors être pris sans délai à cette fin, pour donner suite à l'avis motivé de la Commission européenne et éviter une condamnation de la Belgique par la Cour de Justice;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et de Notre Secrétaire d'Etat à l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Il est interdit de mettre sur le marché des produits emballés dont l'emballage ou ses éléments contiennent des niveaux de concentration en plomb, cadmium, mercure et chrome hexavalent dont la somme dépasse 600 mg/kg. La somme autorisée de ces niveaux de concentration est ramenée à 250 mg/kg à partir du 30 juin 1999 et à 100 mg/kg à partir du 30 juin 2001.
Art. 2.Les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent pas aux emballages composés entièrement de verre cristal tel que visé à l'article 1er de l' arrêté royal du 5 août 1970Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/08/1970 pub. 17/08/2007 numac 2007000736 source service public federal interieur Arrêté royal portant règlement général de police des cours d'eau non navigables. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réglementation de la dénomination "cristal".
Art. 3.§ 1er. La somme des niveaux de concentration en plomb, en cadmium, en mercure et en chrome hexavalent des caisses en plastique ou des palettes en plastique peut dépasser les limites fixées à l'article 1er si ces emballages remplissent toutes les conditions fixées au présent article. § 2. Les caisses en plastique ou les palettes en plastique bénéficiant de la dérogation instaurée au § 1er doivent être utilisées dans des circuits de produits se trouvant dans une chaîne fermée et contrôlée.
On entend par circuits de produits se trouvant dans une chaîne fermée et contrôlée, des circuits de produits dans lesquels les produits circulent à l'intérieur d'un système contrôlé de réutilisation et de distribution remplissant les conditions fixées en vertu du § 5 et dans lesquels les matériaux recyclés proviennent uniquement des éléments de cette chaîne, de sorte que l'introduction de matériaux extérieurs correspond au minimum techniquement réalisable, et dont ces éléments ne peuvent être retirés que selon une procédure spéciale, afin d'obtenir un taux de retour optimal. § 3. Les caisses en plastique ou les palettes en plastique bénéficiant de la dérogation instaurée au § 1er doivent avoir été fabriquées selon un procédé de recyclage contrôlé utilisant des matériaux recyclés uniquement à partir d'autres caisses en plastique ou d'autres palettes en plastique et pour lesquels l'introduction de matériaux extérieurs correspond au strict minimum techniquement réalisable, qui ne doit pas représenter plus de 20 % du poids total.
Le plomb, le cadmium, le mercure et le chrome hexavalent ne peuvent être introduits intentionnellement dans le processus de fabrication ou de distribution des caisses en plastique ou des palettes en plastique.
On entend par introduction intentionnelle l'acte consistant à utiliser délibérément ces substances dans la formulation d'un emballage ou d'un élément d'emballage, lorsque leur présence constante dans l'emballage ou dans l'élément d'emballage est souhaitée afin de conférer à ce dernier une caractéristique, une apparence ou une qualité spécifiques.
Le dépassement des limites fixées à l'article 1er pour la somme des niveaux de concentration en plomb, en cadmium, en mercure et en chrome hexavalent des caisses en plastique ou des palettes en plastique bénéficiant de la dérogation instaurée au § 1er n'est autorisé que s'il résulte de l'ajout de matériaux recyclés. § 4. Les nouvelles caisses ou palettes en plastique contenant des métaux visés à l'article 1er doivent être identifiées de manière permanente et visible. § 5. Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions fixe les conditions que doit remplir le système contrôlé de réutilisation et de distribution visé au § 2, deuxième alinéa, ainsi que la procédure spéciale visée au § 2, deuxième alinéa, et la façon dont doivent être identifiées les nouvelles caisses ou palettes en plastique conformément au § 4.
Art. 4.Quiconque met sur le marché des produits emballés dans des emballages biodégradables, même en dehors du cas visé à l'article 13, 3° de la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 11/02/1999 numac 1998022861 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux normes produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé fermer relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé, doit veiller à ce que ces emballages puissent subir une décomposition physique, chimique, thermique ou biologique telle que la plus grande partie du compost obtenu se décompose finalement en dioxyde de carbone, en biomasse et en eau.
Art. 5.Notre Ministre de la Santé publique et Notre Secrétaire d'Etat à l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, M. COLLA Le Secrétaire d'Etat à l'Environnement, J. PEETERS
arrêté royal Commission permanente de Recours des Réfugiés Désignation Par arrêté royal du 25 mars 1999, MM. F. Bienfait, L. Jans et J. Pieron sont désignés pour une période de cinq ans comme assesseur suppléant pour les chambres françaises de la Commissio arrêté royal du 15 décembre 2013 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1999 portant fixation de normes de produits pour les emballages arrêté royal du 23 mai 2011 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1999 portant fixation de normes de produits pour les emballages
arrêté royal du 09 septembre 2008 Arrêté royal établissant des normes de produits pour la dénomination de matériaux compostables et biodégradables arrêté royal du 01 juillet 2006 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1999 portant fixation de normes de produits pour les emballages arrêté royal du 21 octobre 2005 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1999 portant fixation de normes de produits pour les emballages arrêté royal du 15 mai 2003 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1999 portant fixation de normes de produits pour les emballages arrêté royal Canalisations de transport de gaz. - Déclaration d'utilité publique Un arrêté royal du 25 mars 1999 déclare d'utilité publique, au bénéfice de la S.A. Distrigaz, l'établissement d'installations de transport de gaz par canalisations sur le terri arrêté royal Notariat Par arrêté royal du 25 mars 1999, M. Lerut, E., licencié en droit, licencié en notariat, est nommé notaire à la résidence de Sint-Joris-Winge . (...)
arrêté du gouvernement flamand du 26 janvier 2018 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 25 mars 1999, M. Duinslaeger, P., avocat général près la cour d'appel de Bruxelles, est nommé avocat général près la Cour de cassation. Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle p document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 24 mars 1999, M. Vanderveeren, F., premier président de la cour du travail de Bruxelles, est promu Grand Officier de l'Ordre de la Couronne. Par arrêté royal du 25 mars 1999 : - le nombre des place - 47 places
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References: § 1

Art. 2
 l'article 1
 l'article 1

Art. 3
 l'article 1
 § 2
 § 1
 § 5
 § 3
 § 1
 l'article 1
 § 1
 § 4
 l'article 1
 § 5
 § 2
 § 2
 § 4

Art. 4
 l'article 13

Art. 5