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Timestamp: 2017-11-20 15:13:04+00:00

Document:
C 2 08 - Loi sur la formation continue des adultes(LFCA)
Loi sur la formation continue des adultes
C 2 08
du 18 mai 2000
(Entrée en vigueur : 1er janvier 2001)
Chapitre I Mesures en faveur de la formation continue des adultes
1 L’Etat encourage la formation continue des adultes dans tous les domaines d’activités. En règle générale, son action est subsidiaire.
2 L’adulte qui suit cette formation y participe de son plein gré et sous sa propre responsabilité.
1 La formation continue se définit comme l’ensemble des mesures utiles professionnellement dont peuvent bénéficier les personnes désireuses d’améliorer leur niveau de formation, de développer leur culture générale ou leurs qualifications professionnelles.
2 Elle tient compte de la volonté de mieux développer les activités économiques, sociales, culturelles et environnementales de la cité, dans le cadre du développement durable.
1 L’Etat encourage la formation continue :
a) (10)
b) par des chèques annuels de formation continue;
c) par des subventions à des actions de formation dispensée dans le cadre d’institutions de formation à but non lucratif;
d) par des actions de promotion et l’encouragement à tout établissement d’enseignement public à ouvrir ces formations aux adultes actifs professionnellement ou à la recherche d’un emploi;
e) par un encouragement aux partenaires sociaux à convenir de congés payés, permettant aux salariés de participer à la formation continue pendant les jours ouvrables;
f) par le développement de formation pour formateurs d’adultes.
3 Les conditions et modalités d’octroi de la subvention prévue à la lettre c de l’alinéa 1 sont précisées dans la loi sur la formation professionnelle ainsi que dans les autres lois et règlements applicables en la matière.
Art. 4 Etablissements et institutions de formation
1 Dans la règle, la formation continue au sens de l’article 2 de la présente loi est dispensée par :
a) les établissements de l’enseignement public postobligatoire;
b) les collectivités publiques qui dépendent de l’Etat et les établissements de droit public;
c) (10)
d) les institutions réputées d’utilité publique, définies dans le règlement d’application de la loi sur la formation professionnelle, du 17 mars 2008;(10)
e) les associations professionnelles représentatives de professions et/ou formations réglementées au plan fédéral, intercantonal ou cantonal;
f) d’autres institutions pour les formations agréées par la commission de réinsertion professionnelle instituée par la loi sur le service de l’emploi et la location de services, du 18 septembre 1992, article 16, alinéa 2, lettre d.
2 Une formation continue dispensée par un établissement ou une institution ne figurant pas à l'alinéa 1 du présent article peut être prise en considération pour autant que :
a) l'enseignement proposé s'inscrive dans les buts définis par la loi;
b) l'établissement ou l'institution soit au bénéfice :
1° d'une autorisation préalable selon les dispositions légales et réglementaires sur l'enseignement privé,
2° d'une autorisation délivrée par l'Etat en application de la présente loi et de sa réglementation d'application.(1)
3 L’ensemble des établissements mentionnés aux alinéas 1 et 2 ont l’obligation de respecter les conditions de travail en usage dans la branche.
Art. 5 Qualité de l’enseignement et accès aux cours
1 L’Etat veille à ce que les établissements et institutions qui participent à la formation continue et perçoivent à cette fin une aide directe ou indirecte de l’Etat offrent des cours et des activités de qualité, dispensés par des personnes qualifiées.
2 Il s’assure que tout établissement d’enseignement public postobligatoire soit à même de répondre à la demande de formation continue dans les domaines d’enseignement qui sont les siens.
3 Les cours et les activités sont ouverts à toute personne capable de les suivre, sans distinction d’appartenance politique, syndicale ou religieuse. Demeurent réservées les conditions particulières d’admission fixées par d’autres lois ou règlements.
4 L’Etat encourage particulièrement la formation de femmes qui désirent reprendre l’exercice d’une profession.
Art. 6 Certification
L’Etat institue un système de certification de la formation continue par unités capitalisables qui conduit dans la règle à l’obtention d’un titre officiel.
Art. 7 Information
L’Etat assure une information systématique à la population sur les mesures d’encouragement à la formation des adultes. Il fournit la documentation, ainsi que des conseils et coordonne les actions d’information sur la formation continue.
Art. 8(3) Budget extraordinaire en cas de chômage élevé
Lorsque le taux de chômage atteint 4%, l'Etat accentue fortement son effort de soutien à la formation continue en allouant au budget annuel de la fondation(5) en faveur de la formation professionnelle et continue un montant extraordinaire équivalent à la somme que la fondation(5) a allouée l'année précédente à la formation des adultes.
Chapitre II Chèques annuels de formation
Art. 9 Buts, nature et montant du chèque annuel de formation(10)
1 Le chèque annuel de formation vise les buts suivants :
a) faciliter l’accès des cours aux personnes les plus faiblement qualifiées;
b) favoriser la fréquentation des cours permettant d’obtenir une qualification professionnelle;
c) encourager les adultes à se former tout au long de leur vie;
d) offrir des formations adaptées aux besoins des publics concernés;
e) assurer un dispositif de qualité.(10)
2 Il est octroyé en vue de l’acquisition de connaissances de base, y compris la culture générale, et de connaissances professionnelles qualifiées, le développement des possibilités de perfectionnement et de recyclage professionnels, ainsi que l’acquisition de nouvelles formations.
3 Le chèque annuel de formation correspond au coût de 40 heures de cours de formation continue dispensées à Genève dans tous les domaines d’activité. Des exceptions à ce principe peuvent être prévues par voie réglementaire. Le montant du chèque annuel de formation ne peut être supérieur à 750 F.(10)
4 Afin d'encourager durablement la formation continue des adultes, il est possible, en dérogation à l'alinéa 3 du présent article, de financer une formation jusqu'à concurrence de 2 250 F par période de 3 ans (soit 3 fois 750 F) dans les 2 cas suivants :
a) le cours proposé fait partie intégrante d'une formation qualifiante conduisant à l'obtention d'un titre reconnu officiellement;
b) le cours proposé concerne les formations de base.
Dans ce cas, le montant du chèque est calculé au prorata du nombre d'heures de formation prévues sur la base de 2 250 F maximum par période de 3 ans pour 120 heures de formation.(7)
Art. 10 Bénéficiaires
1 Le service des bourses et prêts d’études(11) (ci-après : service) délivre un chèque annuel de formation :
a) aux personnes majeures domiciliées et contribuables dans le canton depuis 1 an au moins au moment de la demande;
b) aux personnes majeures qui sont au bénéfice d'un permis de travailleur frontalier depuis 1 an au moins au moment de la demande;
c) aux Confédérés majeurs domiciliés en zone frontalière et qui travaillent dans le canton depuis 1 an au moins au moment de la demande.(1)
2 Le chèque annuel de formation est en principe cumulable d’un an à l’autre pendant 3 ans au maximum. A chaque nouvelle demande, il est examiné si les conditions d’octroi demeurent remplies.
Art. 11(10) Limite de revenu et autres conditions et modalités d’octroi
1 Pour l’octroi du chèque annuel de formation, la limite du revenu brut annuel, au sens de l’alinéa 2, s’élève à :
a) 88 340 F pour la personne célibataire;
b) 132 510 F pour la personne mariée ou liée par un partenariat enregistré.
2 Entrent dans la composition du revenu annuel brut au sens de l’alinéa 1 :
a) le revenu annuel brut déclaré à l’administration fiscale cantonale par la personne qui sollicite le chèque de formation, y compris celui de son conjoint ou partenaire enregistré, à l’exclusion toutefois des éventuelles allocations familiales comprises dans ce revenu brut;
b) la fortune nette déclarée à l’administration fiscale cantonale, après déduction d’une franchise de 30 000 F. Une franchise supplémentaire de 30 000 F par enfant à charge, au sens de la législation cantonale en matière fiscale, est en outre déduite de la fortune du groupe familial.
3 Un montant de 7 460 F pour chaque enfant à charge est ajouté à la limite du revenu admissible.
4 La personne intéressée doit remettre, avant le début du cours, sauf cas de force majeure, la formule de demande d’un chèque annuel de formation, dûment remplie, à l’office pour l’orientation, la formation professionnelle et continue, à l’un de ses centres ou au service. A défaut, sa demande ne sera pas prise en compte.
5 Le règlement précise les modalités d’octroi.
Art. 12 Analyse et évaluation
1 L’application des dispositions du présent chapitre doit être évaluée tous les 4 ans, en regard de l’ensemble des interventions de l’Etat en matière de formation continue.(10)
2 L’analyse de l’utilisation de chèques de formation fait l’objet d’un rapport annuel des institutions de formation au Grand Conseil par l’intermédiaire de l'office pour l’orientation, la formation professionnelle et continue.
3 Le Conseil d’Etat mandate la Cour des comptes pour établir un rapport d’évaluation tous les 4 ans. Il le transmet au Grand Conseil.(12)
4 L’office pour l’orientation, la formation professionnelle et continue, en collaboration avec les services des départements compétents, évalue annuellement les objectifs définis à l’article 9, alinéa 1. Il établit en particulier le suivi statistique des demandes.(10)
Art. 13 Indexation
1 Les montants en francs mentionnés aux articles 9, alinéa 3, et 11, alinéas 1 et 3, sont indexés sur l’indice genevois des prix à la consommation calculé au 1er mai, pour autant que l’indice ait varié de plus de 1,5% depuis la précédente indexation. L’indexation déploie ses effets au 1er septembre. Les montants sont arrondis à la dizaine inférieure ou supérieure la plus proche.(10)
2 Le Conseil d’Etat assure l’indexation prévue à l’alinéa 1. Toutefois, il peut y renoncer en tout ou en partie et pour une ou plusieurs périodes annuelles lorsque des motifs impérieux d’ordre budgétaire le commandent. En cas de reprise de l’indexation, le montant de celle-ci est déterminé en fonction d’une variation de l’indice de plus de 1,5%, calculé depuis le 1er mai de l’année précédant celle où intervient la nouvelle décision d’indexation.
Art. 14 Changement de situation
La personne au bénéfice du chèque de formation doit déclarer au service tout fait nouveau de nature à entraîner la suppression ou la diminution de la prestation.
Art. 15 Prestation indûment reçue
1 Celui qui a reçu un chèque de formation auquel il n’avait pas droit peut être obligé de le restituer ou de restituer sa contre-valeur, totalement ou partiellement.
2 La décision appartient au département de l’instruction publique, de la culture et du sport(8) (ci-après : département) qui détermine l’étendue et les modalités de la restitution en tenant compte des circonstances de chaque cas, notamment de la bonne ou de la mauvaise foi de celui qui a reçu la prestation.
3 Le droit pour l’Etat d’exiger cette restitution se prescrit par une année dès la connaissance par le département des faits justifiant la restitution.
Art. 16(2) Sanctions pénales
1 Celui qui, par des indications inexactes ou incomplètes, obtient ou tente d’obtenir, pour lui-même ou pour autrui, une prestation indue sera puni de l'amende, à moins d'encourir une peine plus sévère en vertu du code pénal suisse.
2 Le département prononce l'amende; il peut déléguer cette compétence à l'un de ses services.
3 L’article 357 du code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007, s’applique.(6)
Art. 17 Recours contre les décisions du service
1 Les décisions prises par le service, en application du présent chapitre, peuvent faire l’objet d’une réclamation qui doit être formée dans les 30 jours dès la notification de la décision.
2 La chambre administrative de la Cour de justice(9) connaît des recours contre les décisions prises sur réclamation par le service.
3 Le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.

References: Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17