Source: http://www.elections.fgov.be/index.php?id=2444&no_cache=1&L=0
Timestamp: 2013-12-10 01:29:02+00:00

Document:
Vous �tes ici : DGIP > Population > FAQ
FAQ suivantes >>
A. Inscription aux registres de la population
Adresses de r�f�rence
Qui peut faire l'objet d'une inscription en adresse de r�f�rence et quelles en sont les modalit�s ?
29.03.2010 14:57:37La loi du 24 janvier 1997 modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identit� et modifiant la loi du 8 ao�t 1983 organisant un Registre national des personnes physiques donne une base l�gale � la notion d'adresse de r�f�rence.
Conform�ment � la loi pr�cit�e, l'adresse de r�f�rence doit �tre l'adresse d'une personne physique inscrite au registre de la population au lieu o� elle a �tabli sa r�sidence principale et o�, avec l'accord de cette derni�re, une personne sans r�sidence est inscrite. La possibilit� d'une adresse de r�f�rence � une adresse autre que celle d'une personne physique a �t� strictement limit�e � deux seuls cas, l'inscription des membres des Forces arm�es stationn�es � l'�tranger � l'adresse fix�e par le Ministre de la D�fense nationale et l'inscription de sans-abri � l'adresse du CPAS de la commune o� ils sont habituellement pr�sents.
La possibilit� d'une inscription en adresse de r�f�rence est strictement limit�e �
7 cat�gories de personnes : les personnes qui s�journent en demeure mobile ; les personnes absentes de la commune pour moins d'un an en raison de voyage d'�tudes ou d'affaires ; les membres du personnel civil et militaire des Forces arm�es en garnison � l'�tranger et leur m�nage ; les membres du personnel de la gendarmerie qui accompagnent les Forces arm�es ou accompagnent une autre mission � l''�tranger; les membres du personnel diplomatique ou consulaire et leur m�nage ; les membres du personnel de la coop�ration au d�veloppement et leur m�nage ; les sans-abri. La fixation d'une adresse de r�f�rence suppose non seulement l'accord de la personne inscrite � cette adresse, mais aussi l'assurance de l'intervention de celle-ci pour relever le courrier et le transmettre � son destinataire. Une adresse poste restante ne constitue donc pas une adresse de r�f�rence, de m�me qu'une simple bo�te postale dans un immeuble o� personne ne prendra en charge le courrier �ventuel.
Enfin, l'inscription en adresse de r�f�rence est limit�e � l'adresse sp�cifi�e dans la demande et dans l'accord. En cas de changement, une nouvelle demande doit �tre introduite.
Une personne r�sidant � l'�tranger pour raisons professionnelles peut-elle avoir une adresse de r�f�rence en Belgique ?
29.03.2010 14:57:37Conform�ment aux dispositions en vigueur, la possibilit� de l'inscription en adresse de r�f�rence est exclusivement limit�e � certaines cat�gories de personnes.
- des personnes absentes pour moins d'un an en raison de voyages d'�tudes ou d'affaires ;
- des membres du personnel des ambassades, des consulats et de la coop�ration au d�veloppement ;
- des membres du personnel civil et militaire des Forces arm�es en garnison � l'�tranger.
Par cons�quent, le recours � la notion d'adresse de r�f�rence ne se justifie pas pour les personnes absentes en raison de travail � l'�tranger qui n'entrent pas dans les cat�gories pr�cit�es.
En ce qui concerne les nomades, beaucoup de personnes sollicitent leur inscription en adresse de r�f�rence � une m�me adresse. Y a-t-il un nombre maximum de personnes qui peuvent �tre inscrites � un m�me endroit � titre d'adresse de r�f�rence ?
29.03.2010 14:57:37La loi du 15 d�cembre 2005 relative � la simplification administrative II (Chapitre VIII, article 14, Moniteur belge du 28 d�cembre 2005) modifie l'article 1er, � 2, alin�as 2 et 3, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identit� et modifiant la loi du 8 ao�t 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, ins�r� par la loi du 24 janvier 1997.
Elle permet � des personnes nomades d�pourvues de r�sidence fixe de s'inscrire d�sormais � l'adresse (de r�f�rence) d'une personne morale qui a dans ses statuts le souci de d�fendre les int�r�ts de ces groupes de population. Par groupes de population nomades, il y a lieu d'entendre notamment les nomades, les tziganes, les forains, les artistes de cirque et les bateliers.
Auparavant, seule la possibilit� de prendre une adresse de r�f�rence chez une personne physique s'offrait � ces personnes, de fa�on � ce qu'elles puissent �tre jointes pour tout courrier et tous documents administratifs leur �tant destin�s. Toutefois, une telle inscription engendrait divers probl�mes. Tout d'abord, la continuit� de ces adresses de r�f�rence �tait pr�caire (et ce notamment parce que cette personne physique peut d�m�nager, tomber malade, se r�tracter, ...). En outre, peu de personnes acceptaient de servir d'adresse de r�f�rence. De fortes concentrations d'inscriptions chez quelques personnes �taient d�s lors constat�es.
Le l�gislateur a estim� que la possibilit� d'avoir une adresse de r�f�rence aupr�s d'associations qui stipulent dans leurs statuts qu'elles se chargent de ces groupes de population, offrirait bien plus de garanties aux int�ress�s et garantirait une meilleure organisation des registres de la population.
L'article 1er, � 2, alin�a 3, de la loi du 19 juillet 1991 tel qu'il a �t� modifi� par la loi du 15 d�cembre 2005 stipule express�ment que la personne physique ou morale qui accepte l'inscription d'une autre personne � titre d'adresse de r�f�rence ne peut poursuivre un but de lucre. Cela ne signifie pas pour autant qu'aucune r�tribution ne peut �tre demand�e en contrepartie. Toutefois, le montant de cette r�tribution ne peut �tre sup�rieur aux frais r�ellement expos�s par la personne physique ou morale pour remplir la fonction d'adresse de r�f�rence.
Pour plus de d�tails, il y a lieu de vous reporter � la circulaire du 2 mai 2006 relative � l�extension des possibilit�s d�utilisation de l�adresse de r�f�rence pour les groupes de population nomades (M.B. 06/07/2006).
Le nombre maximum de personnes pouvant �tre inscrites � titre d'adresse de r�f�rence, � une seule adresse, n'est pas fix� par la r�glementation. C'est le coll�ge des bourgmestre et �chevins (coll�ge communal) qui est d'abord responsable de la tenue des registres de la population et qui jugera en premier lieu du nombre de personnes pouvant �tre inscrites r�guli�rement � une m�me adresse. Toutefois, du point de vue d'une bonne administration, il semble exclu d'inscrire un nombre illimit� de personnes � une m�me adresse.
Il faut aussi pr�ciser que ce sont les nomades qui se d�placent encore durant toute l'ann�e qui peuvent faire appel � une adresse de r�f�rence. En effet, de plus en plus de personnes habitant en caravane r�sident, soit l'ann�e enti�re, soit durant l'hiver, sur un emplacement fixe. Mais, pour ces personnes, il n'y a plus lieu de faire appel � une adresse de r�f�rence puisque ils peuvent y �tre inscrits au titre de r�sidence effective.
Une personne qui habite dans une chambre sans sanitaires ni cuisine doit-elle �tre inscrite dans les registres de mani�re provisoire ?
29.03.2010 14:57:37Conform�ment � l'article 1er de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identit�, toute personne doit �tre inscrite dans les registres de la commune o� elle a �tabli sa r�sidence principale.
Par ailleurs, l'article 16, � 2 de l'arr�t� royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des �trangers stipule qu'aucun refus d'inscription ne peut �tre oppos� pour des motifs de s�curit�, de salubrit�, d'urbanisme et d'am�nagement du territoire.
Ainsi, si des citoyens ont �tabli leur r�sidence principale effective dans une pi�ce o� il n'y a pas de sanitaires ni de cuisine et si leur s�jour � cet endroit a �t� clairement constat� par l'administration communale, ils doivent �tre inscrits � cette adresse dans le registre de la population de la commune. Toutefois, l'inscription dans les registres de la population est une mesure administrative qui se limite � constater le fait qu'une personne a sa r�sidence principale dans la commune. Elle n'emp�che donc pas le bourgmestre de prendre les dispositions n�cessaires concernant des habitations qui ne sont pas conformes � la l�gislation sur l'urbanisme et l'am�nagement du territoire.
Par cons�quent, dans la mesure o� des infractions � la r�glementation sur l'urbanisme seraient commises, la proc�dure d'inscription provisoire est possible, mais non obligatoire, dans le chef de la commune.
L'inscription provisoire est une proc�dure administrative qui suppose la constatation d'une irr�gularit� par rapport � une autre l�gislation et la volont� de prendre des mesures pour y mettre fin, mais qui permet aussi de respecter la r�glementation sur la population.
Ainsi, l'inscription � titre provisoire a lieu pour une p�riode de 3 ans maximum. Si dans les trois mois de la demande, l'autorit� communale comp�tente n'a pas entam� la proc�dure administrative ou judiciaire pr�vue par ou en vertu de la loi (par exemple la l�gislation sur l'urbanisme) en vue de mettre fin � la situation irr�guli�re ainsi cr��e, l'inscription dans les registres devient d�finitive.
Il appartient donc aux administrations communales de pr�venir et d'�viter que les citoyens n'�tablissent leur r�sidence principale en infraction � la l�gislation. C'est pourquoi, lorsqu'une personne acquiert ou loue une propri�t� dont l'occupation permanente n'est pas autoris�e, la commune concern�e doit faire signer par la personne pr�cit�e, avant toute demande d'inscription dans ladite propri�t�, une d�claration selon laquelle elle ne peut y �tablir sa r�sidence principale. Par cette d�claration, les int�ress�s prennent connaissance du fait qu'un s�jour permanent n'est pas autoris� et que la commune prendra les dispositions administratives et judiciaires n�cessaires � la cessation de la situation litigieuse.
Pour �viter qu'une inscription provisoire ne devienne d�finitive, l'article 16, � 2 de l'arr�t� royal du 16 juillet 1992 stipule que l'autorit� communale doit-elle, dans les 3 mois de la demande, avoir entam� la proc�dure administrative ou judiciaire ?
29.03.2010 14:57:37Qu'entend-on par le mot "entam�" ?
Quelle est la juridiction comp�tente dans le cadre de la proc�dure judiciaire ?
Le d�lai de 3 mois fix� pour entamer une proc�dure administrative ou judiciaire a pour but de mettre les autorit�s comp�tentes devant leurs responsabilit�s et d'�viter la g�n�ralisation injustifi�e de ce type d'inscription. Dans cette optique, la mani�re d'entamer ladite proc�dure d�pend de la situation en cause et des infractions relev�es. Toutefois, il faut qu'un acte administratif ou judiciaire soit pos� (proc�s-verbal, arr�t� d'insalubrit�, d�cision expresse du coll�ge �chevinal, d�p�t d'une plainte, �).
Par ailleurs, les autorit�s comp�tentes et les moyens l�gaux � leur disposition ne sont pas d�termin�s dans l'arr�t� royal pr�cit� mais d�coulent de la l�gislation ou de la r�glementation viol�e.
O� doit-on domicilier un mineur d'�ge en cas de s�paration des parents ? L'accord des deux parents est-il n�cessaire ?
29.03.2010 14:57:36Un mineur doit �tre inscrit � l'adresse de sa r�sidence principale r�elle. Si la garde et l'administration des biens (ou l'autorit� parentale exclusive) n'ont pas �t� confi�es � un des deux parents par une d�cision judiciaire, il suffit alors qu'un des deux parents assiste le mineur dans sa d�claration de changement d'adresse. En effet, en vertu des articles 373 et 374 du Code civil, les p�res et m�res exercent conjointement l'autorit� parentale, m�me s'ils ne vivent plus ensemble et, � l'�gard des tiers de bonne foi, chacun d'eux est r�put� agir avec l'accord de l'autre quand il accomplit seul un des actes de l'autorit� parentale. A d�faut d'accord, le p�re ou la m�re peut demander au tribunal de la jeunesse de lui confier l'exercice exclusif de l'autorit� parentale.
Par contre, si la garde et l'administration des biens (ou l'autorit� parentale exclusive) ont �t� confi�es � un des deux parents par une d�cision judiciaire, celui-ci doit assister le mineur dans sa d�claration. Par cons�quent, si le mineur d'�ge a effectivement �tabli sa r�sidence principale chez un de ses deux parents et qu'il n'existe pas de jugement relatif � l'exercice de l'autorit� parentale, la commune peut proc�der � la r�gularisation de son inscription dans les registres de la population sur base de la d�claration de changement de r�sidence effectu�e par un des deux parents et des r�sultats de l'enqu�te de r�sidence. Ceci ne s'applique �videmment pas si le mineur non �mancip� quitte le domicile parental sans �tre assist� par la ou une des personnes exer�ant l'autorit� parentale. Dans ce cas, le dossier doit �tre soumis au Ministre de l'Int�rieur pour d�cision.
A quelles conditions un logement peut-il �tre consid�r� comme fictif ?
29.03.2010 14:57:37La notion de domicile fictif n'est pas r�glementaire ; la constatation qu'un logement ne constitue pas une r�sidence principale implique, selon le cas, un refus d'inscription, une proc�dure d'inscription dans une autre commune, une radiation d'office ou une radiation pour l'�tranger.
Pour qu'un logement puisse �tre utilis� comme r�sidence principale, existe-t-il un nombre minimum de m2 par habitant et doit-il �tre �quip� d'une mani�re particuli�re ?
29.03.2010 14:57:37Non, dans la r�glementation sur la population, il n'existe aucune prescription relative � la superficie et � l'�quipement minimum dont doit disposer un logement utilis� comme r�sidence principale. Par contre, il existe des normes de ce genre dans certaines l�gislations r�gionales, comme le d�cret wallon du 29 octobre 1998 instaurant le Code wallon du logement. Toutefois, en vertu de l'article 16, � 2 de l'arr�t� royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des �trangers, aucun refus d'inscription � titre de r�sidence principale ne peut �tre oppos� pour des motifs de s�curit�, de salubrit�, d'urbanisme ou d'am�nagement du territoire. Dans le cas o� de telles infractions seraient commises par un m�nage qui sollicite son inscription � un endroit donn�, la commune peut proc�der � une inscription provisoire pour une p�riode de 3 ans maximum, l'inscription devenant d�finitive apr�s ce d�lai si aucune d�cision administrative ou judiciaire mettant fin � la situation irr�guli�re n'est intervenue. (Voir la rubrique "Inscription provisoire").
Comment d�termine-t-on la r�sidence principale d'une personne ?
29.03.2010 14:57:37Conform�ment � l'article 1er de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identit�, toute personne doit �tre inscrite dans les registres de la commune o� elle a �tabli sa r�sidence principale. La d�termination de celle-ci se fonde sur une situation de fait, c'est-�-dire que l'on constate que la personne s�journe effectivement dans la commune durant la plus grande partie de l'ann�e. Cette constatation s'effectue sur base d'�l�ments tels que le lieu que rejoint la personne apr�s le travail, le s�jour habituel du conjoint ou des autres membres du m�nage, les consommations de gaz, d'�lectricit�, les frais de t�l�phone, etc.
La seule intention manifest�e par une personne de fixer sa r�sidence principale � un endroit donn� n'est pas suffisante pour justifier l'inscription � titre de r�sidence principale. En effet, une enqu�te, dont les modalit�s doivent �tre fix�es par r�glement communal en vertu de l'article 5 de la loi du 19 juillet 1991, est r�alis�e par les autorit�s communales pour v�rifier la r�alit� de la r�sidence.
Les notaires doivent-ils �tre inscrits dans les registres de la population de la commune o� est �tablie leur �tude ou bien de la commune o� ils r�sident r�ellement ?
29.03.2010 14:57:37Toute personne doit �tre inscrite dans les registres de la population de la commune o� elle a �tabli sa r�sidence principale et cette disposition s'applique �galement aux personnes dont le domicile est r�gl� par l'article 107 du Code civil.
Ainsi, en ce qui concerne les notaires, la loi du 25 vent�se � 5 germinal an XI contenant organisation du notariat dispose en son article 4 que chaque notaire devra r�sider dans le lieu qui lui sera fix� par le Roi. Un arr�t de la Cour de cassation du 29 novembre 1984 pr�cise qu'il faut entendre par "tenu de r�sider dans le lieu qui lui sera fix� par le Roi" que le notaire doit y occuper une �tude normalement accessible � la client�le o� il se tient habituellement � la disposition de celle-ci.
Il n'y a donc pas de contradiction entre la r�glementation sur la tenue des registres de la population et le statut des notaires. Par cons�quent, le notaire qui �tablit sa r�sidence principale � une autre adresse que celle de son �tude doit �tre inscrit dans les registres de la population � l'adresse de sa r�sidence principale effective.
29.03.2010 14:57:37Rappel : chaque commune doit tenir un registre de la population dans lequel sont inscrits les Belges et les �trangers admis ou autoris�s � s�journer ou � s'�tablir dans le Royaume. Ce registre se pr�sente sous la forme de fiches class�es alphab�tiquement ou sous une forme informatis�e, si une dispense a �t� accord�e � la commune par le Ministre de l'Int�rieur.
Le registre est constitu� sur base de la r�sidence principale, � savoir le lieu o� vivent habituellement les membres d'un m�nage compos� de plusieurs personnes, unies ou non par des liens de parent�, ou bien le lieu o� vit habituellement une personne isol�e, que ces personnes y soient pr�sentes ou qu'elles en soient temporairement absentes
Quelle est la proc�dure � suivre pour les �tudiants dans le cadre des inscriptions aux registres de la population ?
29.03.2010 14:57:37La r�glementation g�n�rale en mati�re de population pr�voit que toute personne doit �tre inscrite dans les registres de la commune o� elle a �tabli sa r�sidence principale, � l'adresse o� elle s�journe effectivement pendant la plus grande partie de l'ann�e. Mais, pour les �tudiants qui prennent un "kot" pr�s du lieu de leurs �tudes, on consid�re qu'il s'agit d'une situation provisoire ; ils sont donc consid�r�s comme temporairement absents et restent inscrits dans leur famille. En effet, pendant cette p�riode, les �tudiants restent en g�n�ral � la charge de leurs parents et ils reviennent r�guli�rement chez eux pour les week-ends et les cong�s scolaires.
Une des cons�quences principales de cette situation est que les �tudiants restent g�r�s administrativement par la commune o� ils sont inscrits, notamment pour tous leurs documents officiels (carte d'identit�, permis de conduire, etc.), pour obtenir des certificats ou attestations et pour leurs obligations �lectorales.
Toutefois, il ne s'agit pas d'une r�gle absolue, car la r�glementation pr�voit que l'�tudiant qui n'a plus ni m�nage ni foyer dans sa commune d'origine et n'est plus � charge de sa famille est inscrit dans les registres de la commune o� il r�side effectivement.
Un �tudiant peut donc demander son inscription aux registres de la commune o� il effectue ses �tudes. Outre la r�alit� de la r�sidence effective, la commune doit alors v�rifier que l'�tudiant n'est plus � charge de sa famille (qu'il jouit d'une ind�pendance financi�re) et qu'il n'a plus ni m�nage ni foyer dans une autre commune.
L'enqu�te relative au caract�re effectif de la r�sidence principale d'un �tudiant s'effectue conform�ment aux dispositions du r�glement communal en la mati�re ; il revient � l'�tudiant de fournir � l'administration communale tous les �l�ments permettant d'appr�cier la situation de r�sidence, notamment en ce qui concerne son ind�pendance financi�re.
Peut-on planter sa tente sur un terrain que l'on poss�de et s'y faire domicilier ?
29.03.2010 14:57:37Conform�ment � l'article 1er de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identit�, toute personne doit �tre inscrite dans les registres de la commune o� elle a �tabli sa r�sidence principale. La d�termination de celle-ci se fonde sur une situation de fait, c'est-�-dire la constatation d'un s�jour effectif dans une commune durant la plus grande partie de l'ann�e.
Aussi, en application de l'article 16, � 2 de l'arr�t� royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des �trangers, aucun refus d'inscription � titre de r�sidence principale ne peut �tre oppos� pour des motifs de s�curit�, de salubrit�, d'urbanisme ou d'am�nagement du territoire. La commune peut toutefois proc�der � une inscription provisoire pour une dur�e de 3 ans maximum, l'inscription devenant d�finitive apr�s ce d�lai si aucune d�cision administrative ou judiciaire mettant fin � la situation irr�guli�re n'est intervenue.
Il est important de rappeler que l'inscription au registre de la population est une mesure administrative qui constate simplement une situation de fait. Elle n'implique donc en aucun cas une autorisation de r�sider de fa�on permanente � l'adresse enregistr�e et n'est pas �lusive des infractions �ventuelles vis-�-vis d'autres l�gislations, comme celles sur l'urbanisme ou l'am�nagement du territoire.
29.03.2010 14:57:37La d�termination de la r�sidence principale �tant fond�e sur une situation de fait, c'est-�-dire la constatation d'un s�jour effectif dans une commune durant la plus grande partie de l'ann�e, une administration communale ne peut refuser l'inscription dans les registres de la population de personnes ayant �tabli sans titre ni droit leur r�sidence effective dans des immeubles inoccup�s. Cette inscription n'�quivaut toutefois jamais � une autorisation d'occupation desdits immeubles.
Par ailleurs, il appartient aux propri�taires de requ�rir l'expulsion des occupants aupr�s du juge de paix comp�tent conform�ment � l'article 591 du Code judiciaire.
Quand et � qui faut-il d�clarer son changement de r�sidence principale ?
29.03.2010 14:57:37Quand on change de commune, la d�claration de changement d'adresse doit se faire aupr�s de l'administration communale du lieu o� l'on vient se fixer ; dans le cas d'un transfert de r�sidence principale dans la m�me commune, aupr�s de l'administration communale de la commune o� l'on est inscrit. Cette d�claration doit avoir lieu dans les huit jours ouvrables de l'installation effective dans le nouveau logement. Lors du transfert de r�sidence principale dans un autre pays, la d�claration se fait dans la commune belge o� la personne est inscrite et peut avoir lieu au plus tard la veille du d�part.
O� doit �tre inscrite une personne �g�e qui a d�cid� de s'installer dans une maison de repos ?
29.03.2010 14:57:37Conform�ment � l'article 18 de l'arr�t� royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des �trangers, les personnes s�journant dans des h�pitaux, maisons de repos et �tablissements assimil�s sont consid�r�es comme temporairement absentes pour autant qu'elles disposent encore d'un m�nage ou d'un foyer dans leur commune d'origine. Mais, � tout moment, elles peuvent demander leur inscription dans la commune o� elles r�sident effectivement. La demande d'inscription � l'adresse d'une maison de repos, de soins ou autre peut �galement �tre introduite par le responsable de l'�tablissement.
Par contre, si elles ne disposent plus d'un m�nage ou d'un foyer dans leur commune d'origine et ne se font pas inscrire � l'adresse d'un m�nage d'accueil, elles sont inscrites � l'adresse de l'�tablissement o� elles s�journent.
La loi autorise-t-elle � refuser la domiciliation de personnes qui demandent leur inscription dans des parcs de week-end et de vacances ?
29.03.2010 14:57:37Conform�ment � l'article 1er de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identit�, toute personne doit �tre inscrite dans les registres de la commune o� elle a �tabli sa r�sidence principale. La d�termination de celle-ci se fonde sur une situation de fait, c'est-�-dire la constatation d'un s�jour effectif dans la commune durant la plus grande partie de l'ann�e.
Aussi, en application de l'article 16, � 2 de l'arr�t� royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des �trangers, aucun refus d'inscription � titre de r�sidence principale ne peut �tre oppos� pour des motifs de s�curit�, de salubrit�, d'urbanisme ou d'am�nagement du territoire. La commune peut toutefois proc�der � une inscription provisoire pour une p�riode de 3 ans maximum et l'inscription devient d�finitive apr�s ce d�lai si aucune d�cision administrative ou judiciaire mettant fin � la situation litigieuse n'est intervenue.
Il est important de rappeler que l'inscription au registre de la population est une mesure administrative qui constate simplement une situation de fait. Elle n'implique donc en aucun cas une autorisation de r�sider de fa�on permanente � l'adresse enregistr�e et n'est pas �lusive des infractions �ventuelles vis-�-vis d'autres l�gislations, comme celles sur l'urbanisme ou l'am�nagement du territoire. Si la commune refuse l'inscription parce que la r�sidence principale effective est �tablie dans une caravane, un chalet ou autre, situ� dans une zone o� le s�jour permanent n'est pas autoris� conform�ment � la l�gislation r�gionale sur l'urbanisme et l'am�nagement du territoire ainsi qu'� la r�glementation sur les campings, il est toujours possible, en ex�cution de l'article 8 de ladite loi du 19 juillet 1991, de soumettre le litige au Ministre de l'Int�rieur.
Comment supprimer les "r�sidences pirates" de personnes qui se font inscrire dans les campings pour toucher du CPAS ou du ch�mage comme chefs de famille, mais qui en fait n'y r�sident pas ?
29.03.2010 14:57:37L'article 16 de l'arr�t� royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des �trangers contient des crit�res tr�s pr�cis en vue de la d�termination de la r�sidence principale. Ainsi, la seule intention manifest�e par une personne de fixer sa r�sidence principale dans un lieu donn� n'est pas suffisante pour justifier une inscription � titre de r�sidence principale dans le chef d'une administration communale. Avant toute inscription, il appartient aux autorit�s locales de v�rifier la r�alit� de la r�sidence au moyen d'une enqu�te dont les modalit�s doivent �tres fix�es par r�glement communal. Par ailleurs, �tant responsables de la tenue des registres, les communes doivent constamment les tenir � jour. Par cons�quent, s'il appara�t que des personnes sont inscrites � une adresse donn�e mais n'y r�sident effectivement pas, l'administration communale doit r�gulariser la situation en inscrivant les int�ress�s � leur adresse effective ou bien effectuer des radiations (article 8 de l'arr�t� royal du 16 juillet 1992 pr�cit�).
Une famille habite une p�niche amarr�e de mani�re fixe sur un quai. La commune peut-elle proc�der � son inscription et de quelle mani�re ?
29.03.2010 14:57:37Conform�ment � l'article 1er de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identit�, toute personne doit �tre inscrite dans les registres de la commune o� elle a �tabli sa r�sidence principale. La d�termination de celle-ci se fonde sur une situation de fait, c'est-�-dire la constatation d'un s�jour effectif dans la commune durant la plus grande partie de l'ann�e. Pour l'application des dispositions relatives � l'inscription des personnes s�journant en demeure mobile, il faut faire une distinction entre v�ritable demeure mobile et demeure mobile ayant perdu son caract�re de mobilit�, c'est-�-dire support�e par une installation incorpor�e ou ancr�e au sol (caravanes, bateaux, etc.).
Dans le premier cas, les personnes sont inscrites dans la commune o� elles s�journent au moins 6 mois par an ou dans la commune o� elles disposent d'une adresse de r�f�rence (voir la rubrique "Adresse de r�f�rence").
Lors de leurs d�placements, les personnes s�journant dans une demeure mobile sont consid�r�es comme temporairement absentes des communes d'inscription d�finies ci-dessus. Par contre, si la demeure en question a perdu son caract�re de mobilit�, il n'y a plus lieu de la consid�rer comme demeure mobile et il convient d'appliquer les dispositions g�n�rales relatives � l'adresse de la r�sidence principale. Dans ce cas, l'inscription � une adresse de r�f�rence est proscrite. Par ailleurs, dans la mesure o� des infractions � la r�glementation sur l'urbanisme seraient commises, l'inscription provisoire est possible conform�ment � l'article 16, � 2 de l'arr�t� royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des �trangers (voir la rubrique "Inscriptions provisoires").
Tout litige en la mati�re peut bien �videmment �tre soumis au Ministre de l'Int�rieur qui, pour sa d�cision, prend en compte l'ensemble de la situation (existence d'une adresse r�elle ou de r�f�rence, contrat de location, raccordements �nerg�tiques, circonstances sociales ou familiales, �).
Un d�tenu doit-il faire modifier sa r�sidence principale ?
29.03.2010 14:57:37Les d�tenus doivent, en principe, �tre consid�r�s comme �tant temporairement absents de leur commune de r�sidence. Un d�tenu qui fait partie d'un m�nage reste donc inscrit durant son �crou dans les registres de la commune o� le m�nage a sa r�sidence. Il suit �galement le sort du m�nage lors des changements de r�sidence principale. L'inscription d'un isol� peut �galement �tre maintenue � condition que son logement soit inoccup� et qu'il ait pris les mesures pour la transmission du courrier. Toutefois, s'il y a rupture du lien avec le m�nage dont le d�tenu faisait partie lors de son �crou ou que le d�tenu ne dispose plus d'aucun foyer, l'inscription � cette adresse n'a pas lieu d'�tre maintenue. Le d�tenu devra alors �tre inscrit � l'adresse de l'�tablissement p�nitentiaire, moyennant l'accord du directeur. A d�faut d'accord de ce dernier, le litige est soumis � la d�cision du Ministre de l'Int�rieur.
B. Enqu�te de population
Enqu�tes de population
Que faire si quelqu'un demande son inscription � une adresse d�termin�e et y r�side, mais que l'on constate qu'une autre personne est d�j� inscrite � cette adresse ?
29.03.2010 14:57:37Avant toute inscription, l'administration communale doit v�rifier si l'habitation o� celle-ci est demand�e n'est pas grev�e d'une autre inscription. En effet, c'est l'autorit� locale qui est en premier lieu responsable de la tenue des registres et de la d�termination de la r�sidence principale.
Si une inscription existe d�j� � cette adresse, il faut en aviser la personne sollicitant son inscription dans la m�me habitation et entamer �ventuellement une proc�dure destin�e � �liminer ou � rectifier l'inscription pr�c�dente (radiation d'office si la r�sidence actuelle de la personne pr�c�demment inscrite ne peut �tre d�termin�e et qu'elle n'est pas d�tenue dans un �tablissement p�nitentiaire ; mesures en vue de provoquer l'inscription dans une autre commune ; �).
Cela ne signifie nullement que le nouvel habitant ne peut pas encore y �tre inscrit. La date d'inscription est en principe celle � laquelle l'autorit� communale constate, sous sa responsabilit�, la r�alit� de la r�sidence principale.
L'enqu�te de r�sidence peut amener � �liminer une inscription fictive, mais peut aussi amener � adapter une composition de m�nage. En effet, les deux personnes qui demandent leur inscription � la m�me adresse forment peut-�tre un m�nage.
Si les deux personnes ne reconnaissent pas former un m�nage, il y a lieu que la commune tranche sur base des �l�ments recueillis lors de l'enqu�te. Ainsi, si les deux personnes demandent une inscription comme isol�s, l'agent communal comp�tent peut demander � constater de visu la disposition des lieux et � se faire communiquer tous les renseignements n�cessaires. Si les int�ress�s refusent leur collaboration, la commune proc�de aux inscriptions sur la base des informations disponibles et, s'il s'agit en principe d'un logement unifamilial, inscrit en tant que m�nage.
En cas de difficult� ou de contestation de cet ordre, le dossier peut aussi �tre soumis au SPF Int�rieur. Quelle est la comp�tence des inspecteurs de population qui effectuent des enqu�tes en cas de litiges relatifs � la situation de r�sidence ? Ont-ils la qualit� d'officier de police judiciaire ?
29.03.2010 14:57:37Les inspecteurs de population sont des fonctionnaires d�sign�s et d�l�gu�s par le Ministre de l'Int�rieur, conform�ment � l'article 21 de l'arr�t� royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des �trangers, pour effectuer des enqu�tes sur place au sujet des difficult�s ou contestations en mati�re de r�sidence principale. Ils ont pour mission de recueillir toutes les informations factuelles utiles pour d�terminer la r�sidence principale.
Ces inspecteurs de population n'ont pas la qualit� d'officier de police judiciaire et n'effectuent pas de perquisitions. Ils n'entrent dans un logement habit� qu'avec la permission des habitants et, par cons�quent, ils ne doivent pas �tre en possession d'un mandat de perquisition.
Les inspecteurs de population effectuant des enqu�tes en cas de litiges ont-ils le droit de demander des informations aupr�s des entreprises d'utilit� publique comme Belgacom ? Les int�ress�s sont-ils tenus au courant ?
29.03.2010 14:57:37L'article 21 de l'arr�t� royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des �trangers, qui stipule que le Ministre de l'Int�rieur d�signe les fonctionnaires pour effectuer les enqu�tes relatives � la situation de r�sidence et que les administrations disposant de renseignements utiles � l'enqu�te sont tenues de les fournir aux fonctionnaires habilit�s � enqu�ter, repr�sente une base l�gale suffisante pour demander des renseignements aux entreprises d'utilit� publique.
Le service d'inspection du d�partement effectue toujours une demande aupr�s des entreprises d'utilit� publique concern�es, en faisant mention des fondements juridiques cit�s ci-dessus. En outre, si la soci�t� concern�e en fait la demande, le service d'inspection peut mentionner le fait que l'enqu�te est effectu�e sur ordre d'une juridiction et donc, le cas �ch�ant, apporter les preuves n�cessaires pour confirmer ses d�clarations.
Par ailleurs, l'article 16 de l'arr�t� royal pr�cit� stipule que la d�termination de la r�sidence principale se fonde sur une situation de fait, c'est-�-dire la constatation d'un s�jour effectif dans une commune. Ainsi, les frais de t�l�phone, au m�me titre que les consommations �nerg�tiques, sont un des �l�ments de fait qui permettent de d�terminer la r�sidence principale.
Il faut toutefois signaler que, durant l'enqu�te de population, les int�ress�s ont la possibilit� de fournir eux-m�mes les preuves n�cessaires relatives � leur situation de r�sidence, notamment au moyen des renseignements concernant leurs diverses consommations.
Lorsque le service d'inspection a cl�tur� son enqu�te, les int�ress�s sont avis�s par envoi recommand�, avant la prise de d�cision, du fait que le d�partement a recueilli tous les �l�ments n�cessaires permettant de d�terminer la r�sidence principale et sont invit�s � faire valoir leurs remarques ou moyens de d�fense. Par la m�me occasion, il leur est signal� qu'ils ont le droit de prendre connaissance de toutes les informations contenues dans leur dossier et d'�tre entendus. Il arrive fr�quemment que le dossier soit revu ou amend� ou que des enqu�tes compl�mentaires soient effectu�es. La d�cision finale n'est pas prise par l'inspection de population, mais par le Ministre lui-m�me ou par le fonctionnaire d�sign� par lui.
C. Radiation des registres de la population
Dans le cas des enfants enlev�s par l'un des deux parents et qui, de ce fait, vivent � l'�tranger, la commune belge doit-elle radier d'office ces enfants ou les consid�rer comme temporairement absents ?
28.04.2010 16:05:29 La r�glementation g�n�rale en mati�re de population pr�voit que toute personne, belge ou �trang�re, doit �tre inscrite dans les registres de la commune o� elle a �tabli sa r�sidence principale, qu'elle y soit pr�sente ou temporairement absente. En effet, l'article 17 de l'arr�t� royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des �trangers stipule que la r�sidence principale n'est pas modifi�e par une absence temporaire. Cet article permet aux communes ou, en cas de litige, au Ministre de l'Int�rieur d'appr�cier toutes les circonstances d'une absence et de la consid�rer comme temporaire, sous r�serve notamment des r�gles particuli�res �num�r�es � l'article 18 de l'arr�t� royal pr�cit�. Ainsi, la notion d'absence temporaire est appliqu�e dans le cas d'enfants retenus � l'�tranger par un parent qui a �t� condamn� de ce chef ; les enfants mineurs concern�s sont consid�r�s comme temporairement absents sans limitation de dur�e.
Certaines personnes transf�rent leur r�sidence dans une autre commune et ne font pas le n�cessaire aupr�s de l'administration communale du lieu de leur nouvelle habitation. L'ancienne commune peut-elle radier d'office ces personnes des registres ?
28.04.2010 16:03:28 Conform�ment � l'article 8 de l'arr�t� royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des �trangers, l'administration communale recherche les personnes qui ont �tabli leur r�sidence principale dans une autre commune du Royaume ou � l'�tranger. S'il s'av�re impossible de retrouver la nouvelle r�sidence principale de l'int�ress�, le coll�ge des bourgmestre et �chevins (coll�ge communal)ordonne la radiation d'office des registres de la population sur base d'un rapport d'enqu�te pr�sent� par l'officier de l'�tat civil, constatant l'impossibilit� de d�terminer la r�sidence principale de la personne disparue. Dans ce contexte, il est important de bien s'assurer que la personne en question n'est pas d�tenue. Par contre, si la commune conna�t l'endroit o� la personne est partie s'�tablir, le n�cessaire doit �tre fait en vue de l'inscription de l'int�ress� dans les registres de la nouvelle commune de r�sidence, en proc�dant au besoin � son inscription d'office par d�cision du coll�ge des bourgmestre et �chevins (coll�ge communal).
Une commune peut-elle refuser la radiation d'une personne qui demande son changement de r�sidence pour l'�tranger ?
28.04.2010 16:02:16 La d�termination de la r�sidence principale se fonde sur une situation de fait, c'est-�-dire la constatation d'un s�jour effectif dans une commune durant la plus grande partie de l'ann�e. Ainsi, la seule intention manifest�e par une personne de fixer sa r�sidence principale � l'�tranger ne suffit pas pour remettre en cause la r�alit� de la r�sidence. La radiation pour l'�tranger ne s'applique qu'en cas de transfert de la r�sidence principale effective � l'�tranger ; dans le cas contraire, la commune peut refuser la radiation par d�cision motiv�e ou, le cas �ch�ant, appliquer les dispositions relatives � l'absence temporaire. En cas de doute, une enqu�te destin�e � v�rifier la v�racit� des d�clarations peut �tre effectu�e par la commune. S'il appara�t, apr�s une radiation pour l'�tranger, que l'int�ress� a conserv� sa r�sidence principale en Belgique, le coll�ge des bourgmestre et �chevins (coll�ge communal) doit proc�der � son inscription d'office (article 9 de l'arr�t� royal du 16 juillet 1992). Si le litige ne peut �tre r�solu par l'intervention de la commune, le dossier concernant la d�termination de la r�sidence principale de l'int�ress� peut �tre soumis au SPF Int�rieur.
Les personnes consid�r�es comme temporairement absentes peuvent-elles se faire radier des registres de leur commune, dans le cas o� elles ne peuvent ou ne veulent pas fournir d'adresse de r�f�rence ?
28.04.2010 16:00:16 Les personnes qui effectuent des s�jours temporaires et momentan�s en dehors de la commune de leur r�sidence principale restent inscrites aux registres de ladite commune et continuent � �tre g�r�es administrativement par cette derni�re, notamment pour les documents officiels (carte d'identit�, permis de conduire, etc.). Toutefois, la notion d'absence temporaire �tant inh�rente au maintien d'une r�sidence principale dans la commune, si une personne n'a conserv� ni m�nage ni foyer dans sa commune de r�sidence et si elle ne peut ou ne veut fournir une adresse de r�f�rence, son inscription ne peut �tre maintenue. Elle doit alors d�clarer aupr�s de sa commune, au plus tard la veille de son d�part, qu'elle transf�re sa r�sidence � l'�tranger et elle sera radi�e des registres de la population. Par ailleurs, une absence ininterrompue et non d�clar�e de plus de 6 mois ou une absence sup�rieure � un an, � l'exception de certaines cat�gories de personnes (personnel militaire et civil des Forces arm�es, agents diplomatiques et consulaires, membres de la coop�ration au d�veloppement) peuvent donner lieu � une radiation d'office par le coll�ge des bourgmestre et �chevins (coll�ge communal), pour autant que la r�sidence actuelle de la personne concern�e ne soit pas connue.
En cas de r�sidence permanente � l'�tranger, un Belge doit-il se faire rayer des registres de la population en Belgique ou peut-il rester inscrit dans une commune belge ?
28.04.2010 15:54:36 L'article 1er de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identit� dispose que les Belges et les �trangers sont inscrits dans les registres de la population de la commune o� ils ont �tabli leur r�sidence principale. S'ils transf�rent leur r�sidence principale � l'�tranger, ils doivent en faire la d�claration � la commune o� ils sont inscrits, au plus tard la veille de leur d�part. La commune proc�de � leur radiation � la date de leur d�claration. Les ressortissants belges peuvent demander leur immatriculation aupr�s du poste diplomatique dont rel�ve leur r�sidence � l'�tranger. Ce principe g�n�ral �tant pos�, la r�glementation pr�voit toutefois que certaines cat�gories de personnes, r�sidant � l'�tranger pour une longue p�riode, sont consid�r�es comme temporairement absentes de leur commune d'inscription en Belgique (article 18 de l'arr�t� royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des �trangers). Il s'agit essentiellement du personnel militaire et civil des Forces arm�es stationn�es � l'�tranger, du personnel des postes diplomatiques et consulaires ainsi que des membres de la coop�ration au d�veloppement.
© SPF Intérieur - Registre National : 06-09-2011 | Privacy |

References: l'article 1

L'article 1
 l'article 1
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 1
 l'article 5
 l'article 107
 l'article 1
 l'article 16
 l'article 591
 l'article 18
 l'article 1
 l'article 16
 l'article 8
 l'article 1
 l'article 16
 l'article 21
 l'article 16
 l'article 17
 l'article 18
 l'article 8
 L'article 1