Source: https://www.centexbel.be/fr/about-us/general-conditions-sales
Timestamp: 2020-07-07 07:15:34+00:00

Document:
General Conditions of Sales | Centexbel - VKC
Le texte sous forme de PDF
Connaissances préexistantes : Les informations, savoir-faire, méthodes, techniques, technologies, aptitudes, algorithmes, méthodiques, matériaux et droits de propriété intellectuelle dans des domaines identiques ou apparentés à la commande, détenus en propriété par et/ou en possession de ou contrôlés par Centexbel avant la date de lancement de la commande, ainsi que les développements, améliorations et/ou compléments effectués par Centexbel et/ou implémentés ici en dehors du cadre d’exécution de la commande.
Connaissances nouvelles : Les connaissances, informations, savoir-faire, méthodes, techniques, aptitudes, algorithmes, matériaux et propriété intellectuelle développés par Centexbel dans le cadre de l’exécution de la commande.
Résultats : les données et matériaux qui, conformément aux dispositions de la convention, sont livrés au client à la fin de la convention, à l’exclusion des connaissances préexistantes.
Matériaux : toutes les marchandises, à savoir matières premières de base, additifs, prototypes, outils ou équipements qui sont transférées au client en guise de résultat dans le cadre de la commande. Les certificats, rapports, manuels, dessins, tableurs, … en relation avec ces marchandises sont également repris sous cette définition.
Art. 2 Préambule
Toutes les prestations de Centexbel sont soumises aux conditions générales reprises ci-après. Sauf dérogation écrite et approuvée explicitement par Centexbel, ces conditions prévalent sur toute autre disposition contractuelle, y inclus les conditions générales d’achat du client.
La réglementation en matière de certification s’applique également aux commandes dans le cadre de la Certification. Cette réglementation est disponible sur le site web de Centexbel
Les conditions d’utilisation - en anglais : Terms of Use (ToU) - d’OEKO-TEX s’appliquent également aux commandes dans le cadre d’OEKO-TEX. Le document ToU est téléchargeable sur le site web d’OEKO-TEX
Certaines conditions spécifiques s’appliquent également aux commandes dans le cadre d’activités de testing. La réglementation en la matière est disponible sur le site web de Centexbel.
Centexbel réalisera toute commande du client au mieux de ses connaissances et aptitudes et avec la minutie dont doit faire preuve tout prestataire de services professionnel dans des circonstances similaires, conformément aux règles de l’art et dans le respect des lois, normes, standards, prescriptions et règlements en vigueur à la date de la conclusion de la convention. En ce qui concerne les résultats visés, Centexbel conclut une obligation de moyens avec le client.
Art. 3 Devis et prix
La convention avec le client ne prendra effet qu’après confirmation écrite donnée par Centexbel de la commande passée par le client, ou au moment du lancement de l’exécution du contrat. Le client peut passer la commande soit par écrit, soit verbalement. Sauf disposition contraire explicite, les prix sont communiqués à titre indicatif. Centexbel se réserve le droit d’adapter ces prix, en fonction de l’évolution de son prix de revient.
Le signataire qui passe commande, que ce soit en son nom propre ou en sa qualité de mandataire, ou la personne qui paie tout ou partie de la commande, même pour le compte de tiers, se porte fort pour ces tiers et s’engage solidairement et de manière indivisible avec ceux-ci, conformément aux articles 1120 et suivants et 1200 et suivants du Code Civil.
Art. 4 Exécution
Le client s’engage à mettre à disposition de Centexbel toutes les informations nécessaires ainsi que tous les échantillons, prototypes, … nécessaires dans les délais convenus de manière à permettre à Centexbel d’exécuter la commande. Centexbel n’assumera aucune responsabilité pour quelque information incorrecte ou incomplète que ce soit fournie par le client, ni pour quelque retard d’exécution que ce soit, dû à la mise à disposition tardive de ces informations et/ou matériaux.
Sauf convention contraire entre Centexbel et le client, les délais de livraison précisés sont indicatifs. Centexbel informera le client sans tarder dès que Centexbel soupçonnera ou aura connaissance du fait que la commande subira un retard important et que par conséquent, elle ne pourra être exécutée que moyennant un écart significatif par rapport au délai de livraison indiqué. Un retard éventuel ne peut en aucun cas donner lieu à la résiliation de la commande et/ou au paiement d’une indemnité. Dans le cas d’un dépassement significatif du délai de livraison indiqué, Centexbel et le client détermineront de commun accord les mesures à prendre.
Sauf convention contraire entre Centexbel et le client, les conditions suivantes s’appliquent en matière de traitement d’informations et de matériaux qui seront échangés dans le cadre de la commande.
Toutes les informations, de quelque nature et forme que ce soit, à l’exception des résultats de la commande, que Centexbel communiquera au client, revêtiront un caractère confidentiel.
Toutes les informations, de quelque nature et forme que ce soit, que le client communiquera à Centexbel, seront confidentielles, et ne pourront en aucun cas être transmises à des tiers sans le consentement explicite du demandeur. Cette règle ne s’applique pas aux informations qui, conformément à la législation, doivent être communiquées aux autorités de contrôle ou aux autres organismes d’inspection accrédités.
Chaque partie, que ce soit Centexbel ou le client, qui reçoit des informations confidentielles, s’engage à en assurer la confidentialité et à ne pas les communiquer à des tiers sans le consentement préalable de l’autre partie, à les traiter et à les protéger avec la même précaution que ses propres informations confidentielles et au moins avec une attention raisonnable, pendant toute la durée de la commande et pendant une période de trois (3) ans à compter de la date de la facturation finale de la commande.
Art. 6 Résultats
L’exécution de la commande par Centexbel n’implique d’aucune manière ou à aucun moment le transfert de Droits de Propriété Intellectuelle de Centexbel au client ou à des tiers.
Sauf convention contraire, Centexbel octroie par la présente au client une licence gratuite, incessible et non-exclusive sur ses connaissances nouvelles pour autant que ces connaissances nouvelles soient nécessaires pour pouvoir utiliser les résultats pour l’application déterminée dans la convention.
En fonction du paiement ponctuel et complet du montant convenu de la commande, le client acquerra le droit d’utiliser les résultats pour l’application déterminée dans la convention.
Centexbel a le droit de communiquer les résultats et de les publier, sauf dans le cas où les résultats contiennent des informations confidentielles de la part du client.
Le client n’est autorisé à utiliser ni le nom de Centexbel, ni celui des membres de son personnel ou de ses préposés, ni les marques ou le logo pour toute communication externe, que ce soit à des fins commerciales ou autres, sauf s’il a obtenu le consentement préalable de la part de Centexbel.
Art. 8 Paiement des factures
Tous les impôts, taxes et/ou redevances, de quelque nature que ce soit, relatifs aux services fournis ou aux marchandises livrées et à leur transport, sont intégralement à la charge du client.
Toutes les factures sont payables au plus tard 30 jours fin de mois, dans la devise mentionnée sur la facture. Toute facture non payée intégralement endéans ce délai, sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité égale à 15 % du montant dû, avec un minimum de 100 euros. Le montant ainsi majoré sera de plein droit et sans mise en demeure préalable, productif d’intérêts, à un taux d’intérêt égal à 1 % par mois. Chaque mois entamé sera considéré comme un mois complet.
Lors de la livraison de tests, d’analyses ou autres services ou marchandises, le client s’engage à vérifier immédiatement si les tests, analyses ou autres services ou marchandises livrés correspondent bien à ce qui a été convenu. Tout défaut visible éventuel doit être communiqué par écrit à Centexbel au plus tard dans un délai de huit (8) jours ouvrables. Le communiqué du client doit décrire les défauts de manière détaillée. Après ce délai, le client est censé avoir accepté les services ou marchandises et avoir approuvé leur conformité. L’introduction d’une réclamation ne dispense pas le client de ses obligations de paiement.
Si Centexbel conclut au bien-fondé d’une réclamation, le test ou l’analyse sera effectué une seconde fois sans que le client puisse revendiquer quelque forme d’indemnité que ce soit.
Art. 10 Résiliation du contrat par Centexbel
En cas de non-paiement par le client ou en cas de non-respect de ce dernier de ses obligations, Centexbel aura le droit de procéder immédiatement à la résiliation du contrat, moyennant une simple notification écrite, huit (8) jours après une mise en demeure restée sans effet, et ce sans préjudice du droit pour Centexbel de réclamer le remboursement des frais encourus et des dommages subis.
Art. 11 Résiliation du contrat par le client
La résiliation de tout contrat par le client doit toujours se faire par écrit. Une telle résiliation ne sera valable que moyennant acceptation écrite de la part de Centexbel. En cas de résiliation d’un contrat par le client, celui-ci sera tenu de payer une indemnité équivalente à 25 % du montant total à facturer.
Art. 12 Responsabilité et sécurité
Centexbel n’assumera aucune responsabilité pour quelconque dommage direct ou indirect causé au client ou à un tiers. Les échantillons fournis seront retournés à la demande écrite préalable du client uniquement. Le client sera tenu de signaler par écrit tout risque potentiel des échantillons fournis.
Les matières premières ou les matériaux qui doivent subir un traitement au cours de l’exécution de la commande doivent être accompagnés d’une fiche MSDS.
Art. 13 Modalités d’exécution
Centexbel exécutera chaque commande avec le plus grand soin, dans le respect des règles en vigueur et en toute confidentialité, tout en tenant compte de l’état d’avancement de la science et des connaissances. Toutefois, ceci n’implique en aucun cas une obligation de résultat. Centexbel mettra tout en œuvre pour respecter le délai d’exécution convenu. Un éventuel retard de la part de Centexbel ne peut en aucun cas donner lieu au paiement d’une indemnité ni entraîner la résiliation du contrat.
Tout cas de force majeure libère Centexbel de plein droit de toute obligation vis-à-vis du client. Par cas de force majeure s’entend toute situation rendant impossible pour Centexbel, en tout ou en partie, temporairement ou définitivement, l’exécution de la convention en raison de circonstances indépendantes de la volonté de Centexbel, même si cette circonstance était prévisible au moment de la conclusion de la convention.
Sont considérés comme cas de force majeure, à titre non limitatif : appareils défectueux, grèves, absence de livraison ou livraison tardive de matériel nécessaire, etc. En cas de force majeure, les obligations de Centexbel seront suspendues. Dans ces cas-là, Centexbel prendra toutes les mesures raisonnables pour limiter les conséquences de la situation de force majeure. Si le cas de force majeure devait se prolonger au-delà de deux (2) mois, le client aura le droit de résilier le contrat sans l’intervention du juge, sans que Centexbel soit tenu de payer au client quelque forme d’indemnité que ce soit.
Art. 15 Juridiction – Droit applicable
Toute contestation relative à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution d’un contrat entre Centexbel et un client, sera régie par le droit belge. Seuls les tribunaux du siège social de Centexbel seront exclusivement compétents.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 6

Art. 8

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 15