Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1178-PGP.html
Timestamp: 2016-05-30 06:49:54+00:00

Document:
1178-PGPIF- Taxe foncière sur les propriétés bâties – Obligations des propriétaires et sanctions20
Version en vigueur du 10/12/12 à aujourd'hui. Version en vigueur du 12/09/12 au 10/12/12
La constatation des changements affectant les propriétés bâties est fonction de leur nature. À cet
égard, une distinction est établie entre les changements qui doivent faire l'objet d'une déclaration obligatoire (constructions nouvelles, changements de consistance et changements d'affectation) et
ceux qui sont constatés d'office par l'administration (changements de caractéristiques physiques et d'environnement).
L'article 1406 du code
général des impôts (CGI) prévoit que les constructions nouvelles, les changements de consistance et les changements d'affectation doivent être portés à la connaissance de l'administration par les
propriétaires, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive. Il subordonne, en outre, le bénéfice de l'exemption de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à
l'article 1383 du CGI, à l'article 1384 du CGI, à
l'article 1384 A du CGI et à l'article 1385 du CGI à
la déclaration du changement qui la motive.
Remarque : Pour procéder à la mise à jour de la valeur locative des propriétés bâties, les
propriétaires sont tenus de souscrire une déclaration sur demande de l'administration fiscale (CGI, art. 1406, I bis).
La déclaration doit être souscrite par le propriétaire, ou l'usufruitier, qu'il s'agisse de
constructions nouvelles, de changements de consistance ou de changements d'affectation.
Les associés des sociétés immobilières bénéficiant de la transparence fiscale sont à cet égard,
La déclaration doit être produite dans les quatre-vingt-dix jours de la réalisation définitive de
la construction ou du changement qui la motive.
La date de réalisation définitive de la construction nouvelle ou du changement de consistance ou
d'affectation doit être appréciée en se conformant à la jurisprudence du Conseil d'État rendue en matière de fixation du point de départ des exemptions temporaires de taxe foncière sur les propriétés
bâties. Il s'ensuit que le changement doit être considéré comme définitivement réalisé lorsque l'état d'avancement des travaux de construction est tel qu'il permet une utilisation du local conforme à
l'usage prévu, même s'il reste encore des travaux accessoires - peintures, papiers peints. revêtements de sols. etc. - à réaliser.
Toutefois, afin d'éviter que la déchéance du droit à exonération temporaire de taxe foncière (cf.
V § 220) imputable exclusivement à la négligence du constructeur soit éventuellement opposée aux acquéreurs d'appartements ou de maisons individuelles devenus propriétaires après
l'achèvement de la construction, il est admis (RM Labarrère n° 14803 du 11 avril
JO AN n° 3 du 21 janvier 1980, p.
178) , par souci d'équité, que tous ces propriétaires disposent d'un délai spécial de quatre-vingt-dix jours à compter du jour de l'acquisition du bien, pour souscrire leur déclaration.
L'accomplissement de cette formalité a pour effet d'ouvrir aux intéressés le droit à exonération qui aurait été autrement prescrit. Mais il ne peut en aucun cas, entraîner le report de la date de fin
d'exemption, laquelle doit être déterminée en fonction de celle de l'achèvement de la construction.
Une maison individuelle est achevée par le constructeur en février de l'année N. Aucune
déclaration n'est déposée par celui-ci. Cette maison est vendue en août N. Si l'acquéreur souscrit sa déclaration dans les quatre-vingt-dix jours de son acquisition, il pourra bénéficier de
l'exonération de deux ans (N+1 et N+2), nonobstant la carence du constructeur.
La déclaration doit être souscrite sur des imprimés fournis par l'administration
(CGI, ann. III, art. 321 E).
L'article 321 F de
l'annexe III au CGI détermine les critères d'après lesquels les redevables sont tenus de souscrire leur déclaration.
Les constructions nouvelles doivent être déclarées dans les conditions prévues au 1° de
l'article 324 A de l'annexe III au
Lorsqu'il s'agit de constructions nouvelles proprement dites, les imprimés à utiliser,
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de formulaire, différent selon la nature et l'affectation du local.
Pour faciliter la tâche des redevables et du service, les imprimés se distinguent non seulement
par une couleur de fond différente, mais également par une lettre qui rappelle :
U (imprimé n°6701 (CERFA n°10516)) = usines et autres établissements industriels
H (imprimé H1 n°6650 (CERFA n°10867), imprimé H2 n°6652 (CERFA n°10869)) =locaux
d'habitation et à usage professionnel ;
En outre, en ce qui concerne les locaux d'habitation et à usage professionnel, la lettre H est
suivie d'un chiffre qui indique la nature de la construction :
H 2 (imprimé n°6652 (CERFA n°10869)) = appartement ou local situé dans un immeuble collectif (2 ou
plusieurs occupants par immeuble).
Ces différents imprimés, au nombre de 5 si l'on excepte celui relatif aux établissements
industriels, appellent les commentaires suivants :
- les constructions individuelles isolées à usage de dépendances (garage, remise, etc.), qui
forment elles-mêmes une propriété distincte.
Lorsqu'une construction accessoire à la maison individuelle est « habitable », c'est-à-dire
comporte des pièces pouvant être utilisées pour y demeurer, y dormir, y prendre les repas ou y exercer une activité professionnelle, tous les éléments compris dans cette dépendance devront être
déclarés sur un imprimé « Annexe à la déclaration H 1 (imprimé n°6650 (CERFA n°10867))».
- pour chaque logement (appartement, studio, etc.) ou chaque local professionnel (cabinet de
dentiste, bureau d'agent d'assurances, etc.) avec les éléments bâtis qui en forment dépendances ;
- pour les éléments bâtis servant de dépendances d'habitation ou à usage professionnel (chambre de
domestique, garage, box, parking privatif, grenier, cave, terrasse, etc.) utilisés par un occupant qui ne dispose par ailleurs d'aucun logement ou local professionnel sur la même propriété.
Il se distingue essentiellement de l'imprimé H1(imprimé n°6650 (CERFA n°10867)) par le report des
caractéristiques générales de la construction sur l' imprimé récapitulatif R afférent aux immeubles collectifs et une présentation différente, par élément, des dépendances bâties.
L'imprimé CBD (imprimé n°6660 (CERFA n°12161)) concerne tous les biens ordinaires - autres que les
locaux d'habitation ou à usage professionnel et les établissements industriels - situés indifféremment dans une construction individuelle ou dans un immeuble collectif.
-des locaux commerciaux (boutiques, magasins, etc.) ou artisanaux (petits ateliers, échoppes,
-des locaux administratifs (bureaux, etc.) occupés par des administrations, des organismes publics
ou privés, des entreprises ou sociétés, etc ;
-des locaux ou des biens utilisés par des associations, des œuvres, des collectivités à caractère
désintéressé, des clubs privés, etc.
L'imprimé ME (imprimé n°6654 (CERFA n°10512)) est utilisé, pour les locaux ou biens d'un caractère
exceptionnel, quelle que soit leur affectation (habitation, commerce, etc.) et qu'il s'agisse de propriétés individuelles ou de fractions de propriété dans un immeuble collectif.
Cet imprimé est utilisé notamment pour les grands châteaux, les grands magasins, les grands
hôtels, les grands cinémas, les ensembles sportifs, les monastères, etc.
Lorsque la maison exceptionnelle comporte plusieurs constructions principales, celles-ci sont
déclarées séparément :
-la première, sur un imprimé ME (imprimé n°6654 (CERFA n°10512)) avec, s'il en existe, les quatre
premières constructions accessoires,
Cette annexe est également utilisée pour déclarer les constructions accessoires en plus de la
L'imprimé R (imprimé n°6657 (CERFA n°10515)) est utilisé pour les immeubles collectifs ou ensemble
immobilier : les déclarations particulières à chaque fraction de propriété (H 2 (imprimé n°6652 (CERFA n°10869), CBD (imprimé n°6660 (CERFA n°12161)) ou ME (imprimé n°6654 (CERFA n°10512)) sont
complétées par l'imprimé récapitulatif modèle R (imprimé n°6657 (CERFA n°10515)), souscrit par bâtiment principal.
Les déclarations concernant les changements de consistance ou d'affectation doivent être limitées
à la partie de l'immeuble touchée par la modification.
Les changements de consistance ou d'affectation doivent être déclarés sur un imprimé n° 6704
modèle IL (imprimé n°6704 (CERFA n°10517)).
Cet imprimé est utilisé pour déclarer les changements de toute nature (démolition totale ou
partielle, addition de construction, changement d'affectation) concernant des locaux de toute affectation (habitation, profession, commerce ou industrie).
Une démolition totale suivie de reconstruction donne lieu, dans les quatre-vingt-dix jours de la
réalisation de chacune des deux opérations, d'abord à une déclaration IL, puis à une déclaration de construction nouvelle. Mais si la reconstruction, précédée d'une démolition partielle, constitue une
addition de construction, celle-ci entraîne seulement la production d'une seconde déclaration IL (imprimé n°6704 (CERFA n°10517)).
Pour les établissements industriels relevant de la méthode comptable, les changements de
consistance ou d'affectation s'apprécient en fonction d'une unité d'évaluation comprenant le cas échéant, plusieurs biens. Dès lors, une mutation touchant un établissement industriel et portant sur un
bien cessant d'être inclus, ou destiné à être inclus, dans un tel établissement constitue un changement de consistance de l'établissement et, partant donne lieu à une modification de sa valeur
Dans ces conditions, toutes les fois que la vente d'un élément immobilier faisant partie d'un
établissement industriel, ou destiné à en faire partie, s'accompagne d'un changement de consistance d'un ou plusieurs établissements, ou d'un changement d'affectation du bien considéré, deux
déclarations doivent être produites, l'une par le cédant, l'autre par le cessionnaire. La méthode d'évaluation comptable étant fondée sur le prix de revient, la valeur locative à assigner aux éléments
acquis par l'établissement cessionnaire pourra être différente de celle que ces mêmes éléments avaient reçue dans l'établissement cédant.
Lorsque l'équipement en outillage d'un local neuf, industriel ou commercial par nature, ne permet
pas de se prononcer dans les quatre-vingt-dix jours suivant l'achèvement, sur la destination du bien, c'est une déclaration modèle CBD (imprimé n°6660 (CERFA n°12161)) qui doit être souscrite. Si le
caractère industriel vient à être établi postérieurement, une déclaration IL (imprimé n° 6704 (CERFA n°10517) - changement d'affectation)) est à produire.
En matière de déclaration, on doit considérer comme une construction nouvelle toute création de
local nouveau, formant une unité d'évaluation distincte, l'addition de construction s'entendant de l'agrandissement d'un local préexistant. C'est ainsi que les divisions ou réunions de locaux
d'habitation préexistants doivent donner lieu à la souscription de déclarations H 2 (imprimé n°6652 (CERFA n°10869)). Il en est de même des agrandissements au sol ou en élévation aboutissant à la
création de nouveaux locaux (par exemple, construction de nouveaux logements par addition d'étage).
Les déclarations doivent être produites auprès du service des impôts du lieu de situation des
biens (CGI, ann. III, art. 321
l'article 1406 du CGI, les sanctions suivantes sont applicables :
-perte ou réduction de l'exonération temporaire
(CGI. art. 1406, II);
application d'amendes fiscales
art. 1729 C);
-émission de rôles particuliers
(CGI, art. 1508).
/bofip/1178-PGP.html

References: L'article 1406

l'article 1383
 l'article 1384

l'article 1384
 l'article 1385
 art. 1406
 § 220
 art. 321

L'article 321

l'article 324
 art. 321

l'article 1406
 art. 1406

art. 1729
 art. 1508