Source: http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/pet_121_f_28844.html
Timestamp: 2013-05-25 13:21:48+00:00

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La Loi sur les espèces en péril Passer au contenu principal
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Pétition : no 121
Sujet(s) : diversité biologique, relations fédérales-provinciales, sciences et technologie
Pétitionnaire(s) : Environmental Defence Fund
Reçu le : 30 juin 2004
Sommaire : La pétition porte sur la Loi sur les espèces en péril. Le pétitionnaire est d'avis que la loi comporte certaines lacunes qui réduiront son efficacité à prévenir le dèclin des espèces. Ministères/organismes fédéraux chargés de répondre : Agence Parcs Canada, Environnement Canada, Pêches et Océans Canada
[Traduction du BVG] Le 30 juin 2004 Madame Sheila FraserVérificatrice générale du Canada 240, rue Sparks Ottawa (Ontario) K1A 0G6CanadaTéléc. : (613) 941-8286 Madame, Je vous envoie une pétition ayant pour objet la mise en œuvre de la Loi sur les espèces en péril (LEP) en vertu de l'article 22 de la Loi sur le vérificateur général. L'examen de cette loi, tout comme des politiques connexes touchant sa mise en œuvre, constitue une question environnementale dans le contexte du développement durable. La LEP, adoptée en 2002, est la pierre angulaire de la stratégie de protection des espèces sauvages du gouvernement fédéral. La présente pétition porte sur la responsabilité de deux ministres compétents aux termes de la LEP, soit le ministre d'Environnement Canada (responsable du Service canadien de la faune et de Parcs Canada) et le ministre des Pêches et des Océans. Nous adressons donc la présente pétition aux ministres de l'Environnement et des Pêches et des Océans. Loi sur les espèces en péril La LEP a été adoptée par le Parlement en décembre 2002. Comme il est énoncé à l'article 6, la LEP vise : à prévenir la disparition — de la planète ou du Canada seulement — des espèces sauvages, à permettre le rétablissement de celles qui, par suite de l'activité humaine, sont devenues des espèces disparues du pays, en voie de disparition ou menacées et à favoriser la gestion des espèces préoccupantes pour éviter qu'elles ne deviennent des espèces en voie de disparition ou menacées.
Les obligations internationales du Canada aux termes de la Convention sur la diversité biologique sont le principal facteur qui a favorisé la mise en branle de la LEP. Le Canada a été le premier pays industrialisé à ratifier la Convention, en 1992. Cet accord exige des États membres qu'ils adoptent des protections juridiques pour les espèces en péril. La mise en œuvre de la LEP a aussi été accélérée par l'Accord national pour la protection des espèces en péril, accord conclu entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, qui établit les critères d'évaluation des protections juridiques des espèces en péril. Portée limitée de la LEP La LEP comporte certaines lacunes, qui entravent sa capacité à prévenir le déclin des espèces. Bien que cette loi protège les espèces en péril et leur résidence contre les dommages, cette protection s'applique uniquement à une portion limitée du territoire relevant de la compétence fédérale, soit les terres fédérales et les milieux aquatiques. Un large groupe taxinomique fait l'objet d'intenses débats. En effet, un vaste éventail d'experts qui ont commenté la LEP, dont l'Association du Barreau canadien et d'autres experts en droit ainsi que les auteurs du rapport officiel du Comité sénatorial permanent qui a examiné la LEP, reconnaissent que les oiseaux visés par la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs relèvent de la compétence fédérale. Toutefois, le gouvernement n'a pas inclus ces oiseaux dans la catégorie des espèces à protéger. Par conséquent, ces oiseaux ne seront protégés que s'ils se trouvent sur les terres fédérales, lesquelles représentent moins de 5 p. 100 du territoire du Canada. La LEP repose sur une approche de collaboration avec les propriétaires fonciers et les gouvernements provinciaux et territoriaux. Dans le cadre de la Loi, quand ces parties ne protègent pas une espèce en péril, des dispositions jouant le rôle de filet de sécurité permettent au gouvernement fédéral d'intervenir pour assurer une protection efficace. Toutefois, compte tenu de l'interprétation actuelle de la Loi par les autorités gouvernementales, il est peu probable que ce pouvoir d'intervention du gouvernement fédéral sera un jour utilisé. Au coeur du problème est la présomption par le gouvernement fédéral que les provinces et les territoires mettent en œuvre l'Accord national de 1996 dans son intégralité. Comme il est indiqué dans un document du Service canadien de la faune (SCF) qui décrit comment les dispositions jouant un rôle de filet de sécurité pour les habitats essentiels seront mises en œuvre, Depuis que l'Accord a été entériné, la plupart des provinces et des territoires ont adopté ou modifié leurs lois pour respecter les engagements au titre de l'Accord (il faut savoir qu'il est tout aussi important que toute loi visant à protéger les espèces, l'habitat essentiel ou les résidences des individus soit mise en œuvre efficacement). En conséquence, l'approche générale de la LEP est de compléter les lois provinciales et territoriales portant sur les espèces en péril avec des lois et des règlements fédéraux, mais seulement tel que requis et où cela est requis1.
On peut démontrer que la présomption de conformité avec l'Accord est non fondée. Aucune compétence provinciale ou territoriale ne met actuellement en œuvre l'Accord dans son intégralité. Quatre provinces, dont celle qui présente la plus grande biodiversité du Canada, la Colombie-Britannique, n'ont même pas de lois autonomes visant à protéger les espèces en péril2. Le cas qui appelle sans doute le plus une intervention fédérale est celui de la chouette tachetée en Colombie-Britannique. La chouette tachetée est probablement l'oiseau le plus menacé au Canada. Après un déclin de 67 p. 100 entre 1992 et 2002, il ne restait que 14 chouettes adultes l'an dernier en Colombie-Britannique, seule province où l'on trouve cet oiseau. Le gouvernement de cette province ignore les conseils de ses propres chercheurs, qui ont recommandé de protéger l'habitat de la chouette tachetée. De plus, lorsqu'on lui a demandé d'intervenir en vertu de la LEP, le ministre fédéral de l'Environnement, David Anderson, a refusé, préférant s'en remettre aux compétences d'une province qui n'a pas pris les mesures nécessaires pour renverser le déclin imminent de cette espèce rare, en dépit des données scientifiques qu'elle avait à ce sujet. La destruction de l'habitat est la cause première du déclin des espèces. Or, la LEP ne prescrit aucune protection obligatoire de l'habitat en dehors des terres fédérales et des milieux aquatiques. En raison de la couverture non exhaustive de la LEP et de son incapacité à servir de filet de sécurité contre les lacunes des lois provinciales, des espèces en péril peuvent même être légalement chassées dans certaines provinces et certains territoires. En Alberta, par exemple, la chasse à l'ours grizzli est actuellement légale. Retards dans la protection des espèces La LEP devait entrer en vigueur en juin 2003; toutefois, le gouvernement fédéral a décidé de n'appliquer que certaines portions de la Loi, reportant ainsi d'une autre année la mise en œuvre de presque tous les articles qui se rapportent à la protection des espèces en péril, de leur résidence et de leur habitat essentiel. Ces articles ont enfin pris effet en juin 2004, mais trois documents de travail, qui servent de plans directeurs aux bureaucrates chargés de mettre en œuvre le projet de loi, présentent des orientations qui sont contraires tant à l'esprit qu'à la lettre de la LEP. En vertu de l'article 27 de la LEP, dans les neuf mois suivant la réception de l'évaluation de la situation d'une espèce faite par le COSEPAC (organe scientifique reconnu par la LEP qui fournit l'expertise nécessaire sur l'inscription sur la liste des espèces en péril), le gouverneur en conseil peut décider d'accepter ou non les recommandations formulées dans l'évaluation. Si aucune décision n'est prise dans ces neuf mois, les recommandations sont acceptées, et la liste des espèces en péril est modifiée en fonction de l'évaluation. Cet article visait à remédier aux retards et aux omissions touchant la liste d'inscription légale au sein des compétences qui ont des processus « politiques » complets d'inscription. Même avant la mise à jour de la liste du COSEPAC en mai 2004, une moyenne de seulement 31,5 p. 100 des espèces du COSEPAC figuraient sur des listes des provinces et des territoires qui ont des processus politiques d'inscription3. Une partie distincte de la Loi, le paragraphe 25(3), exige du ministre de l'Environnement d'énoncer comment il se propose de réagir à l'évaluation et, dans la mesure du possible, selon quel échéancier. Actuellement, les membres du COSEPAC se rencontrent et publient leurs évaluations deux fois par an. Toutefois, le Ministre a déclaré qu'il ne « recevrait » les évaluations qu'une fois par année, et cela peut être plusieurs mois après une rencontre du COSEPAC. Le Ministre a causé d'autres retards en interprétant le paragraphe 25(3) de la Loi comme une obligation d'énoncer sa réaction avant que l'évaluation ne soit « reçue » par le gouverneur en conseil (GC). Le Ministre n'a pas donné de raison d'ordre procédural pour cette interprétation; la décision du GC est prise selon une voie distincte et plus longue que celle du Ministre. En fait, le Ministre formule une recommandation distincte au Cabinet, et il peut le faire après la période de neuf mois stipulée à l'article 27. Par conséquent, le gouvernement peut attendre jusqu'à 20 mois avant de prendre des décisions au sujet des inscriptions et non pas neuf mois suivant une évaluation du COSEPAC comme le permet l'article 27. Pour bien illustrer cette réalité, prenons par exemple le scénario suivant : le COSEPAC prend une décision lors de la rencontre de mai 2005, mais n'acceptera l'évaluation qu'après la tenue de la réunion de novembre 2005. Si le Ministre reste fidèle à ses habitudes, il ne « recevra » pas l'évaluation avant janvier 2006. Ce n'est qu'après la période de trois mois donnée au Ministre pour énoncer sa réaction que le GC reçoit l'évaluation, soit en avril 2006. Le GC a neuf mois pour prendre sa décision. La décision finale n'est donc prise qu'en janvier 2007. En outre, les deux ministres compétents ont indiqué qu'ils prolongeront la période de consultation pour 12 espèces qui ont récemment été réévaluées par le COSEPAC. Le 23 avril 2004, les ministres ont décidé de prolonger le processus d'inscription de neuf mois pour ces espèces. Ils ont aussi décidé de ne pas accepter une recommandation du COSEPAC voulant que deux espèces soient inscrites sur la « liste d'urgence » en raison des lourdes menaces qui pèsent sur elles. Pis encore, dans des documents préparés par Environnement Canada qui décrivent le processus que le Ministère a l'intention de suivre pour inscrire les espèces sur la liste, le « processus d'inscription prolongé » apparaît comme une option permanente, qui peut être utilisée au choix du gouvernement. Dans ces mêmes documents, on peut lire que l'interdiction de nuire à une espèce ou d'endommager sa résidence peut être levée pour une période de un an au terme du processus d'inscription. Aucun motif valable n'a été donné quant à ces dispositions de prolongation. Il faut souligner deux autres éléments importants relativement à cet aspect de la LEP. D'une part, une espèce en voie de disparition ou menacée est généralement en péril en raison de ses très faibles effectifs. Ce sont ces espèces que l'on peut considérer comme nécessitant une attention particulière. La décision d'inscrire une espèce sur la liste consiste essentiellement en un ordre de ne pas nuire aux quelques représentants restants de cette espèce. Le fait de reporter de deux ans ou plus leur inscription sur la liste pourrait facilement être fatal. D'autre part, il est important de noter que, aux termes de la Loi, une décision d'inscription implique seulement des interdictions de nuire à une espèce ou à sa résidence. Les décisions concernant la protection de l'habitat, qui pourraient avoir une incidence beaucoup plus importante sur les propriétaires fonciers et les intérêts commerciaux, sont prises dans le cadre d'un autre processus de planification du rétablissement d'une durée d'un à trois ans qui mobilise intensivement tous les intervenants. Par conséquent, en plus de la question des délais d'inscription, il y a celle des décisions qui visent la cause première du déclin des espèces, soit la mise en danger de l'habitat essentiel. Ces décisions ne sont pas prises avant deux ans et demi à quatre ans et demi après la décision d'inscrire une espèce sur la liste. Une fois qu'un plan de rétablissement est prêt, il faut préparer un plan d'action pour la mise en œuvre. Or, la mise en œuvre du plan d'action n'est assortie d'aucun délai obligatoire; la protection de l'habitat d'une espèce peut donc être remise indéfiniment. Autres dérogations aux dispositions touchant la résidence et l'habitat essentiel de la LEP Les protections obligatoires des espèces, de leur résidence et de leur habitat essentiel sont relativement faibles, car elles ne couvrent que les terres fédérales et les milieux aquatiques. Qui plus est, elles sont affaiblies par les politiques de mise en œuvre récemment énoncées dans les documents de travail du SCF. Une critique complète de ces documents et de l'incapacité à mettre adéquatement en œuvre la LEP est présentée dans les soumissions ci-jointes*, rédigées par Environmental Defence et quatre autres organisations environnementales. Pour illustrer l'interprétation excessivement restrictive de la loi présentée dans les documents de travail, mentionnons un passage tiré du document sur la protection des résidences4, où le SCF affirme qu'il n'appliquera simplement pas une partie de la définition de « résidence ». Le terme « résidence » est défini au paragraphe 2(1) de la LEP : Gîte — terrier, nid ou autre aire ou lieu semblable — occupé ou habituellement occupé par un ou plusieurs individus pendant tout ou partie de leur vie, notamment pendant la reproduction, l'élevage, les haltes migratoires, l'hivernage, l'alimentation ou l'hibernation. [Gras ajouté]
Dans le document de travail, on exclut l'« alimentation » de la liste des fonctions d'une résidence. Le document souligne que « le concept de `l'alimentation' [...] (est) cerné par les fonctions ci-dessus, alors que l'on croit que tous les genres d'alimentation qui sont imputables au concept de la résidence sont des étapes cruciales d'alimentation, telles que celles entourant la reproduction, l'élevage, les haltes migratoires ou l'hibernation, etc. ». Ni aucun fait probant ni aucune justification ne sont apportés pour justifier une telle réduction du concept d'« alimentation » chez les animaux. En outre, cette redéfinition néglige le fait qu'une espèce végétale n'a pas de soi-disant « étapes cruciales d'alimentation ». L'aire d'« alimentation » d'une espèce végétale renvoie plutôt à la zone d'où elle tire son eau et ses nutriments. Le document de discussion sur l'habitat essentiel aborde les cas où les provinces et les territoires ne prévoient pas suffisamment de mesures de protection, ce qui nécessite une intervention fédérale pour protéger et rétablir une espèce en péril. Dans de tels cas, si la province ou le territoire accepte en principe d'établir les mesures nécessaires, et ce, dans un délai raisonnable et convenu, le gouvernement fédéral s'en remettra au filet de sécurité de la manière suivante : Bien qu'il n'y ait pas de délai de grâce prévu, la politique générale sera que la loi et/ou tout autre moyen nécessaire devraient être en place dans un délai d'un an.
Mis à part le fait que la Loi ne mentionne aucun délai de grâce, il est absolument impossible de comprendre pourquoi l'on accorderait à une province ou à un territoire récalcitrant un tel délai pour mettre à jour sa législation quand on examine les faits qui suivent. En 1996, dans le cadre de l'Accord national, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont convenu d'« établir une législation et des programmes complémentaires qui assureront la protection efficace des espèces en péril partout au Canada ». Huit ans auraient semblé plus que suffisants pour permettre à toutes les compétences de mettre en place des lois qui protègent efficacement les habitats essentiels. Le gouvernement fédéral a déjà reporté l'entrée en vigueur des articles les plus importants de la LEP à juin 2004. Comme nous l'avons déjà souligné, en raison de la manière dont la Loi est mise en œuvre, il faudra attendre encore deux ans et demi à quatre ans et demi avant de pouvoir terminer la planification du rétablissement. Avec tous ces retards, affirmer que les provinces et territoires ont besoin d'un délai de grâce de un an pour parer aux contraintes de temps non prévues est manifestement déraisonnable. Demande relative à la pétition Étant donné que l'objet de la LEP est de prévenir le déclin des espèces et de rétablir les espèces en péril, je présente les questions suivantes aux ministres de l'Environnement et des Pêches et des Océans : La question à savoir si une espèce est en péril est scientifique. Les conséquences d'une inscription à la liste des espèces en péril peuvent toucher les propriétaires fonciers, mais la plupart d'entre elles sont issues des décisions entourant la protection des habitats essentiels. La décision d'inscrire une espèce sur la liste ne mène qu'à une interdiction de nuire à cette espèce ou à sa résidence. Par conséquent, pourquoi le processus d'inscription a-t-il été interprété de manière à autoriser un délai de 20 mois entre l'inscription scientifique d'une espèce et son inscription légale? Prière de justifier chaque élément du délai susmentionné. Compte tenu des délais susmentionnés, pourquoi un délai supplémentaire de neuf mois a-t-il été annoncé pour 12 espèces aquatiques en avril 2004? Pourquoi ce processus d'inscription prolongé est-il une option permanente et discrétionnaire dans les documents ministériels décrivant le processus? Aucune province ne met actuellement en œuvre l'Accord national de 1996 dans son intégralité, et le gouvernement fédéral, en refusant d'intervenir et de protéger la chouette tachetée en Colombie-Britannique, montre un manque de volonté dans des cas qui, pourtant, justifient la mise en place de mesures de protection. Compte tenu de ces faits, comment le gouvernement fédéral garantira-t-il que tous les oiseaux migrateurs en péril et visés par la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs seront protégés? Pourquoi le gouvernement a-t-il ajouté une exemption discrétionnaire de un an des interdictions de nuire à une espèce ou à sa résidence au terme du processus d'inscription? Quel article de la LEP autorise une telle exemption? Le gouvernement croit-il que la base scientifique du COSEPAC sur laquelle est fondée la recommandation d'inscrire d'urgence les populations de saumons rouges (Cultus et Sakinaw) était solide? Dans la négative, quel aspect de l'analyse scientifique devrait être remis en question? Si la base scientifique était solide, pourquoi le gouvernement refuse-t-il d'inscrire d'urgence ces espèces? Dans les documents de travail du SCF, qui servent de plans directeurs pour la mise en œuvre de la LEP, on accorde un délai allant de deux ans et demi à quatre ans et demi entre l'élaboration de la liste du COSEPAC et la finalisation des plans de rétablissement. Étant donné qu'il n'y a pas de délai obligatoire pour la mise en œuvre du plan d'action, que fera le gouvernement pour garantir que les habitats essentiels de toutes les espèces en péril sont adéquatement et rapidement protégés? Pourquoi le gouvernement prévoit-il ne pas mettre en œuvre la partie touchant l'« alimentation » de la définition du terme « résidence »? Le Ministre croit-il que l'« alimentation » n'a pas de sens distinct (c'est-à-dire un sens distinct aux autres termes de la définition)? Compte tenu du temps écoulé depuis l'entrée en vigueur de l'Accord national de 1996 et la passation en 2002 de la LEP, ainsi que des délais susmentionnés dans les processus d'inscription et de rétablissement, pourquoi le gouvernement prévoit-il ajouter un « délai de grâce » de un an avant d'invoquer les dispositions jouant un rôle de filet sécurité pour les habitats essentiels? Quel article de la LEP prévoit un tel délai? Je vous remercie à l'avance de l'attention que vous saurez accorder à notre pétition. En espérant avoir de vos nouvelles bientôt. Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes sentiments les meilleurs. [document original signé par Rick Smith] Rick Smith, Ph.D.Directeur exécutifEnvironmental Defence
*[pièces jointes non affichées] 1 Document de discussion : L'habitat essentiel, Environnement Canada, Programme de rétablissement des espèces en péril, février 2004. 2 En Colombie-Britannique, bien que la Forest and Range Practices Act (FRPA) et la Wildlife Act prévoient certaines mesures de protection, seulement un dixième des espèces en péril de la province figurent sur les listes de ces lois. La protection de l'habitat est entièrement discrétionnaire, et il en est de même du processus de désignation des espèces à protéger par les lois. La stratégie de gestion des espèces fauniques désignées (Identified Wildlife Management Strategy) de la Colombie-Britannique énonce des mesures de protection de l'habitat, mais précise que ces mesures ne peuvent réduire la coupe autorisée de bois d'œuvre de plus de 1 p. 100. Une analyse complète des échecs provinciaux et territoriaux dans la mise en œuvre de l'Accord national est présentée dans le rapport Next Stop, Extinction: A Report Card on the failure of Canadian governments to save endangered species, rédigé par Environmental Defence (avril 2004). On peut le consulter à l'adresse http://www.environmentaldefence.ca/reports/sara.htm [en anglais seulement]. 3 La moyenne d'inscription par les provinces et les territoires est de 36 p. 100 (Next Stop, Extinction: A Report Card on the failure of Canadian governments to save endangered species, id.). Toutefois, quand on exclut la Nouvelle-Écosse, province où les scientifiques prennent réellement la décision finale quant à l'inscription, le pourcentage chute à 31,5 p. . 4 Document de discussion : La résidence, Environnement Canada, Programme de rétablissement des espèces en péril, 14 mai 2004. [haut de la page]
Réponse conjointe: Agence Parcs Canada, Environnement Canada, Pêches et Océans Canada
Le 4 novembre 2004 Monsieur Rick Smith Directeur exécutifEnvironmental Defence615, rue Yonge, bureau 500Toronto (Ontario)M4Y 1Z5 Monsieur, La présente a pour but de répondre à votre pétition en matière d'environnement (no 121), présentée à la Commissaire à l'environnement et au développement durable, concernant la mise en œuvre de la Loi sur les espèces en péril. Nous avons reçu votre pétition le 7 juillet 2004. La réponse, que vous trouverez ci-jointe, a été rédigée conjointement par les trois ministères compétents au titre de la Loi, soit Environnement Canada, le ministère des Pêches et des Océans et l'Agence Parcs Canada. Conformément à la demande formulée dans votre pétition, nous avons examiné vos questions et nous y donnons suite dans l'ordre dans lequel elles sont présentées. En espérant que ces renseignements vous seront utiles, je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs. [document original signé par Stéphane Dion, ministre de l'Environnement] Stéphane Dion Réponse conjointe d'Environnement Canada, de l'Agence Parcs Canada et de Pêches et Océans Canada à la pétition environnementale no 121 Question 1 : La question visant à déterminer si une espèce est en péril en est une de nature scientifique. Les conséquences de l'inscription peuvent toucher les propriétaires fonciers, mais la plupart de ces conséquences découlent des décisions entourant la protection de l'habitat essentiel. La décision d'inscrire une espèce entraîne seulement l'interdiction contre le harcèlement de l'espèce ou l'endommagement de sa résidence. Ceci étant dit, pourquoi est-ce que le processus d'inscription a-t-il été interprété de telle manière qu'il y a un délai pouvant atteindre jusqu'à 20 mois entre l'inscription scientifique de l'espèce et son inscription légale? Veuillez justifier chaque élément du délai décrit ci-dessus. Réponse : La décision d'inscrire une espèce déclenche non seulement des interdictions contre l'abattage ou le harcèlement des individus de l'espèce et de l'endommagement de leurs résidences, mais elle comporte aussi la planification obligatoire de son rétablissement et le pouvoir de prendre des mesures d'urgence pour protéger l'habitat, c'est-à-dire des mesures qui pourraient avoir des répercussions économiques ou sociales. Comme tel, le processus d'inscription de la Loi sur les espèces en péril (LEP) fait en sorte que les Canadiennes et les Canadiens soient consultés avant que le gouvernement fédéral prenne des décisions quant à l'inscription. L'étape initiale du processus d'inscription est l'évaluation de l'espèce par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC). Lorsque le Comité a procédé à l'évaluation scientifique de la situation d'une espèce à l'aide des meilleures connaissances scientifiques, locales et traditionnelles autochtones disponibles, le COSEPAC transmet son évaluation au ministre de l'Environnement, conformément au paragraphe 25(1) de la LEP. Tel qu'il est convenu entre le COSEPAC et le ministre, le Comité présente son rapport d'évaluation une fois l'an, en août. Étant donné que les réunions d'évaluation du COSEPAC sont tenues en novembre et en mai de chaque année, pour une espèce évaluée en novembre, le ministre recevra le rapport d'évaluation en août, ce qui explique le délai initial de neuf mois entre l'évaluation par le Comité et la réception de l'évaluation par le ministre. Lorsque le ministre a reçu l'évaluation préparée par le COSEPAC, 90 jours lui sont accordés pour répondre publiquement quant aux réactions du gouvernement fédéral à cette évaluation. Au cours de cette période, le gouvernement fédéral doit préparer des documents de consultation, élaborer des énoncés de réaction, décider si certaines espèces ont besoin ou non d'attention spéciale, faire en sorte que tous ces produits soient disponibles dans les deux langues officielles du Canada et, finalement, préparer tous les documents réglementaires pour présentation au gouverneur en conseil. Après ces premiers 90 jours, le gouverneur en conseil a neuf mois pour décider d'ajouter ou non l'espèce recommandée à l'annexe 1 de la Liste des espèces en péril de la Loi. Le ministre de l'Environnement doit aussi procéder à des consultations auprès des autres ministres compétents, des provinces et des territoires, des conseils de gestion des ressources fauniques et des Canadiennes et des Canadiens qui pourraient subir les conséquences de l'inscription. À la suite de ces consultations, le ministre met au point un Résumé de l'étude d'impact de la réglementation qui, entre autres, fournit de l'information sur les bénéfices et les coûts de la proposition réglementaire et sur les résultats des consultations. Le ministre présente aussi une recommandation au gouverneur en conseil pour publication dans la Partie I de la Gazette du Canada. La publication dans la Partie I de la Gazette du Canada déclenche une période finale d'examen et de commentaires publics. Après la publication de la proposition dans la Partie I de la Gazette du Canada, le ministre examinera et pondérera tous les commentaires reçus avant de faire sa recommandation finale au gouverneur en conseil sur l'inscription ou non de l'espèce, ou le renvoi du rapport de l'espèce au COSEPAC pour examen supplémentaire. Finalement, un décret est pris par le gouverneur en conseil, qui sera publié dans la Partie II de la Gazette du Canada. En résumé, pour une espèce évaluée par le COSEPAC en novembre d'une année donnée, le processus normal d'inscription à la liste peut prendre jusqu'à 20 mois et pour une espèce évaluée en mai, il peut prendre 14 mois. Question 2 : Étant donné les délais mentionnés ci-dessus, pourquoi un délai additionnel de neuf mois, annoncé en avril 2004, est-il requis pour les 12 espèces aquatiques? Pourquoi cette disposition de « consultation prolongée » est-elle un choix permanent et discrétionnaire dans les documents ministériels décrivant le processus d'inscription? Réponse : Tel que cela est énoncé dans la réponse à la question 1, la politique du gouvernement fédéral est de consulter les personnes éventuellement touchées par toute mesure réglementaire, y compris les mesures prises en vertu de la LEP. Cela comprendrait un décret de modification de la Liste des espèces en péril (la liste légale de la LEP) en ajoutant une espèce à la liste légale de la LEP. La LEP est fondée sur la transparence et la participation des intervenants à la protection et au rétablissement des espèces en péril. Les gouvernements provinciaux et territoriaux, les peuples autochtones, les intervenants et les autres Canadiennes et Canadiens intéressés sont encouragés à participer au processus d'inscription des espèces pour leur protection au titre de la Loi. Étant donné que les espèces inscrites aux catégories « en voie de disparition » ou « menacée » en vertu de la LEP déclenche une protection automatique contre le harcèlement ainsi que la planification obligatoire de leur rétablissement, les consultations avec les parties touchées sont particulièrement importantes quant aux espèces dont l'inscription pourrait avoir des répercussions sociales ou économiques significatives. Parmi les espèces qui sont actuellement étudiées en vue de leur inscription, il a été déterminé que l'inscription de 12 espèces aquatiques (y compris, le bocaccio, le brosme, le saumon coho du Fraser intérieur et plusieurs populations de morue franche) pourrait avoir des répercussions significatives et généralisées sur les activités des peuples autochtones, des pêcheurs commerciaux et sportifs, des agriculteurs et d'autres personnes. Ces groupes doivent être clairement avisés des répercussions éventuelles d'une décision d'inscription et avoir l'occasion d'exprimer leurs opinions au gouvernement fédéral, y compris leur avis sur les moyens de protéger et/ou de rétablir l'espèce. Comme tel, une période additionnelle de consultation est requise pour faire en sorte que les préoccupations de cette vaste gamme d'intervenants soient prises en compte. Dépendant de la situation, le temps requis s'ajustera à la complexité des questions. Bien que ces 12 espèces passeront par un processus de consultation prolongé, elles sont actuellement protégées par des cadres de conservation et des mesures actives de conservation ont déjà été prises pour bon nombre d'entre elles. Question 3 : Aucune province ne met complètement en œuvre l'Accord national de 1996 et le gouvernement fédéral, par son refus d'intervenir afin de protéger la Chouette tachetée de la sous-espèce caurina de la Colombie-Britannique, a signalé son manque de volonté d'intervenir dans des cas où il est évident qu'il le devrait. Étant donné cette situation, comment le gouvernement fédéral assurera-t-il que toutes les espèces d'oiseaux migrateurs en péril et inscrites en vertu de la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs seront effectivement protégées? Réponse : Le gouvernement du Canada prend très au sérieux ses responsabilités au titre de la LEP, et ses représentants ont collaboré avec les provinces et les territoires afin de faire en sorte que l'esprit et l'intention de l'Accord pour la protection des espèces en péril soient maintenus. Chaque province a ses propres lois et ses propres moyens et chacune d'entre elles traite la protection et le rétablissement des espèces en péril de façons différentes. C'est pour cette raison que le gouvernement fédéral négocie actuellement des accords bilatéraux avec chaque province et chaque territoire, qui établiront un cadre régissant la façon dont les deux gouvernements collaboreront afin de mieux mettre en œuvre l'Accord et respecter entièrement les exigences au titre de la Loi. Il est reconnu que les besoins de conservation de toutes les espèces seront satisfaits par la collaboration entre les gouvernements. Au cours des derniers mois, le gouvernement de la Colombie-Britannique a pris des mesures significatives en ce qui concerne son engagement au titre de l'Accord. Par exemple, il y a eu des changements effectués à la Forest and Range Practices Act et il a modifié sa Wildlife Act afin de conférer à la province les moyens nécessaires pour inscrire des espèces comme étant « en péril », leur fournissant ainsi une protection. En ce qui concerne la gestion et la conservation de la Chouette tachetée de la sous-espèce caurina, étant donné que cette espèce n'est pas protégée en vertu de la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs et qu'elle se trouve principalement sur des terres domaniales provinciales, le gouvernement de la Colombie-Britannique est l'autorité principale responsable de la conservation, de la gestion et de la protection des Chouettes tachetées de la sous-espèce caurina et de leur habitat. Le gouvernement fédéral collabore très étroitement avec le gouvernement de la Colombie-Britannique, et nous sommes actuellement satisfaits de toutes les mesures récentes prises par le gouvernement de la Colombie-Britannique pour protéger les espèces en péril. L'article 34 de la LEP prévoit un filet de sécurité lorsqu'une province ne veut pas agir ou qu'elle est incapable de le faire. Le gouvernement fédéral peut aussi invoquer les dispositions sur le décret d'urgence contenues à l'article 80 de la LEP si une espèce fait face à des menaces imminentes à sa survie ou à son rétablissement. Le gouvernement du Canada n'hésitera pas à utiliser ces pouvoirs si et lorsqu'ils sont requis. Cependant, conformément à l'esprit de l'Accord, la première approche, laquelle est conforme au régime de la LEP, est la collaboration avec les provinces et les territoires. Question 4 : Pourquoi le gouvernement a-t-il inséré une exemption discrétionnaire d'un an à l'égard des interdictions contre le harcèlement d'une espèce ou l'endommagement de sa résidence à la fin du processus d'inscription? Quel article de la LEP permet cela? Réponse : Conformément à l'article 76 de la LEP, le ministre compétent peut recommander au gouverneur en conseil que des activités autorisées par des permis, des licences, des arrêtés ou des accords préexistants ne soient pas assujetties aux interdictions pour une période allant jusqu'à un an. L'article 76 établit que : « Sur recommandation du ministre compétent, le gouverneur en conseil peut, par décret, soustraire, pendant tout ou partie de l'année suivant l'inscription d'une espèce sauvage, à l'application de l'un ou l'autre des articles 32, 33, 36, 58, 60 et 61 ou des règlements pris en vertu des articles 53, 59 ou 71 tout accord, tout permis, toute licence ou tout arrêté - ou autre document semblable - conclu, délivré ou pris en application d'une autre loi fédérale avant l'inscription de l'espèce et ayant pour objet d'autoriser l'exercice d'une activité touchant l'espèce, tout élément de son habitat essentiel ou la résidence de ses individus ». Cet article est important car il fait en sorte que les Canadiennes et les Canadiens qui sont déjà autorisés à entreprendre des activités au titre d'autres lois fédérales bénéficient d'une période de grâce allant jusqu'à un an. Cette période de grâce ne peut être accordée que par décret du gouverneur en conseil. Question 5 : Est-ce que le gouvernement est d'avis que la raison scientifique du COSEPAC de recommander une inscription d'urgence des populations Cultus et Sakinaw de saumons était solide? Sinon, quel aspect de l'analyse scientifique effectuée par le Comité devrait être remis en question? Si l'information scientifique était juste, pourquoi le gouvernement a-t-il refusé d'inscrire d'urgence cette espèce? Réponse : En décembre 2003, sur la base du rapport de situation examiné par le Comité à l'automne 2002, le COSEPAC a demandé que les populations Cultus et Sakinaw de saumons soient ajoutées à la Liste légale de la LEP sur une base d'urgence. La raison scientifique du COSEPAC de recommander l'inscription d'urgence des populations Cultus et Sakinaw de saumons n'a jamais été remise en question. Après avoir dûment tenu compte des mesures de gestion prévues pour ces populations en 2004 et après avoir consulté le ministre des Pêches et des Océans, le ministre de l'Environnement a décidé qu'une inscription d'urgence de ces populations de saumons n'était pas justifiée à ce moment-là. En 2004, des mesures précises visant à protéger et à rétablir les deux populations de ce poisson comprennent : sévèrement restreindre le taux des prises du saumon de la rivière Fraser lorsque ces deux populations sont présentes, entreprendre le contrôle des prédateurs (lac Cultus) et la surveillance des prédateurs (lac Sakinaw), enlever les herbes envahissantes qui forment l'habitat du prédateur (lac Cultus), surveiller le passage des poissons et améliorer la passe à poissons du lac Sakinaw, la surveillance intense pendant la saison des retours du saumon dans la rivière Fraser et poursuivre un programme de reproduction en captivité afin d'accroître la protection et augmenter les populations. Le ministère des Pêches et des Océans a également mis sur pied des équipes de rétablissement pour élaborer des programmes de rétablissement à l'intention des populations Cultus et Sakinaw de saumons. Ces équipes rassembleront l'expertise locale, technique et scientifique et recevront des suggestions des Premières nations, des intervenants et du public afin d'élaborer un programme de rétablissement dont l'assise est généralisée et qui porte sur l'ensemble des menaces pesant sur ces populations. Question 6 : Au titre des documents de travail du Service canadien de la faune, qui constituent le plan de la mise en œuvre de la LEP, il existe un délai allant de deux ans et demi à quatre ans et demi entre la préparation de la liste du COSEPAC et l'achèvement des plans de rétablissement. Étant donné qu'il n'y a pas d'échéancier obligatoire pour la mise en œuvre des plans d'action, que fera le gouvernement afin de garantir que l'habitat essentiel de toutes les espèces en péril est adéquatement protégé en temps opportun? Réponse : L'alinéa 41(1)g) de la LEP stipule qu'un programme de rétablissement doit comprendre « un exposé de l'échéancier prévu pour l'élaboration d'un ou de plusieurs plans d'action relatif au programme de rétablissement ». Nous avons l'intention de mettre en œuvre cette disposition en s'assurant que les programmes de rétablissement contiennent un énoncé clair du moment où au moins un plan d'action sera élaboré. De plus, le document provisoire, intitulé Loi sur les espèces en péril - Politique sur l'habitat essentiel [http://www.registrelep.gc.ca/virtual_sara/files/policies/Critical%20Habitat%20Discussion%20Paper%5Ff%2Epdf] (sous-section 1.4) établit clairement une approche qui cherche à désigner dès que possible l'habitat essentiel pour que des mesures de protection puissent être mises en place. La politique provisoire explique que l'avertissement « dans la mesure du possible », contenu au paragraphe 41(1) de la LEP ne doit être utilisé uniquement que s'il y a un manque de données et d'information qui soit assez grave pour rendre toute désignation impossible à défendre scientifiquement. En d'autres termes, l'habitat essentiel sera désigné s'il y a des données défendables appuyant la désignation; aucune autre raison dans la politique ne justifie de ne pas désigner l'habitat essentiel à l'étape du programme de rétablissement ou à l'étape du plan d'action. De plus, la Loi prévoit que soit préparé un programme d'étude si la désignation de l'habitat essentiel n'est pas possible à l'étape du programme de rétablissement. Nous appuyons aussi la philosophie de désignation hâtive et de protection de l'habitat essentiel en établissant la norme minimale de désignation de l'habitat essentiel comme une description narrative dans une aire géographique définie. En d'autres termes, il n'y a aucun besoin d'obtenir des données géospatiales précises avant de pouvoir désigner, puis protéger l'habitat essentiel, une norme qui, si elle était appliquée, produirait des années de délai pour bon nombre d'espèces inscrites. Nous reconnaissons aussi que la désignation de l'habitat essentiel sera, dans de nombreux cas, un processus itératif, adaptatif et continu. Encore une fois, même lorsque les données concernant l'étendue de l'habitat d'une espèce donnée ne sont pas encore complètes, l'approche n'est pas d'attendre jusqu'à ce que « l'ensemble » de l'information et des données sur l'habitat soient recueillies avant de le désigner et de le protéger. Selon l'avis du gouvernement du Canada, ces approches démontrent une intention claire de désigner l'habitat essentiel dès que possible lorsque cela est faisable et scientifiquement justifiable. Question 7 : Pourquoi le gouvernement prévoit-il, en fait, de ne pas mettre en œuvre la partie sur « l'alimentation » de la définition de la résidence? Le ministre est-il d'avis que « l'alimentation » n'a pas de signification distincte (c.-à-d. distincte des autres termes de la définition)? Réponse : Le concept « d'alimentation » tel qu'il est présenté dans la LEP à la définition de la résidence est aussi capté dans le document provisoire Loi sur les espèces en péril - Politique sur la résidence [http://www.registrelep.gc.ca/virtual_sara/files/policies/residence%5Fpolicy%5Ff%2Epdf]. Les genres d'alimentation applicables au concept de résidence sont directement liés à des étapes précises du cycle biologique (p. ex. au cours de la reproduction, de l'élevage des oisillons, des haltes migratoires, de l'hivernage, etc.) lorsqu'ils sont effectués dans un endroit de résidence. Question 8 : Étant donné le temps écoulé depuis l'Accord national de 1996 et l'adoption en 2002 de la LEP, ainsi que les délais mentionnés ci-dessus dans l'inscription et la planification du rétablissement, pourquoi le gouvernement prévoit-il insérer une « période de grâce » d'un an avant d'invoquer le filet de sécurité de l'habitat essentiel? Quel article de la LEP entrevoit cette mesure? Réponse : L'orientation présentée dans le document provisoire Loi sur les espèces en péril - Politique sur l'habitat essentiel [http://www.registrelep.gc.ca/virtual_sara/files/policies/Critical%20Habitat%20Discussion%20Paper%5Ff%2Epdf] reflète la philosophie globale de la Loi, qui en est une de collaboration, de consultation et d'intendance; aucune partie de la LEP ne contient une limite temporelle prescrite pour s'occuper de la protection efficace de l'habitat essentiel sur des terres relevant d'une province ou d'un territoire. Le paragraphe 61(4) de la LEP oblige le ministre de faire une recommandation « ...après avoir consulté le ministre provincial ou territorial compétent... ». De telles consultations, sur la question relativement complexe de reconnaître et de s'occuper, à la fois, de la protection efficace de l'habitat essentiel peut requérir une période de temps considérable. Plus précisément, l'alinéa 61(4)a) énonce des accords au titre de l'article 11 de la Loi comme moyen de s'occuper de la protection efficace. La participation d'une compétence provinciale ou territoriale aux détails entourant l'emploi d'un accord au titre de l'article 11 pour s'occuper de la protection efficace de l'habitat essentiel peut requérir beaucoup de temps, y compris d'éventuelles consultations auprès des intervenants. L'alinéa 61(4)b) de la Loi prévoit que, en plus des points décrits à l'alinéa 61(4)a), les lois de la province ou du territoire doivent être examinées au moment de déterminer si une protection efficace est en place pour l'habitat essentiel. De plus, si la protection efficace requiert une nouvelle loi provinciale ou territoriale, une modification législative ou même un nouveau règlement au titre d'une loi existante, de tels processus comporteraient beaucoup de temps, y compris des consultations publiques et autres. L'article 63 reconnaît qu'atteindre la protection efficace en collaboration avec une province ou un territoire peut comporter des processus prenant plus de 180 jours et il crée donc explicitement un mécanisme en vertu duquel un ministre compétent doit régulièrement faire rapport au public sur les mesures qui sont prises afin de protéger l'habitat essentiel qui demeure sans protection. Globalement, le document provisoire Loi sur les espèces en péril - Politique sur l'habitat essentiel [http://www.registrelep.gc.ca/virtual_sara/files/policies/Critical%20Habitat%20Discussion%20Paper%5Ff%2Epdf] propose une orientation générale pour s'occuper de cette question en se fondant sur les mécanismes prévus aux articles 61 et 63, en continuant de faire rapport tous les 180 jours dans le Registre public, sans qu'il n'y ait de limites temporelles imposées par la Loi. L'orientation politique générale énoncée dans le document provisoire Loi sur les espèces en péril - Politique sur l'habitat essentiel [http://www.registrelep.gc.ca/virtual_sara/files/policies/Critical%20Habitat%20Discussion%20Paper%5Ff%2Epdf] se veut que deux cycles (c.-à-d. un an) de ce processus servent de norme générale. Le document provisoire Loi sur les espèces en péril - Politique sur l'habitat essentiel [http://www.registrelep.gc.ca/virtual_sara/files/policies/Critical%20Habitat%20Discussion%20Paper%5Ff%2Epdf] cherche donc à établir un cadre et des échéanciers. Primary navigation (left column)

References: l'article 22
 l'article 6
 l'article 27
 l'article 27
 l'article 27
 L'article 34
 l'article 80
 l'article 76
 L'article 76
 l'article 11
 l'article 11
 L'article 63