Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=10617-PGP&bg=9805&bd=9806&datePlan=2020-02-12&niv=3&dateVersion=2019-12-20
Timestamp: 2020-07-06 17:31:24+00:00

Document:
BOFiP-DJC-DES-20-20191220
1 (BOFiP-DJC-DES-20-§ 1-20/12/2019)
10 (BOFiP-DJC-DES-20-§ 10-20/12/2019)
20 (BOFiP-DJC-DES-20-§ 20-20/12/2019)
De même, les prélèvements sociaux sont opérés à la source par l'établissement payeur, dans les conditions de droit commun prévues par l' article L. 136-7 du code de la sécurité sociale (CSS) , à raison notamment :
30 (BOFiP-DJC-DES-20-§ 30-20/12/2019)
40 (BOFiP-DJC-DES-20-§ 40-20/12/2019)
Dans l’hypothèse où le bénéficiaire du reversement opéré par la CDC au titre des avoirs qui lui ont été transférés dans le cadre de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence est le titulaire du compte inactif ou le bénéficiaire du contrat d'assurance vie dont le terme a échu, la Caisse lui communique les informations dont elle dispose en vue de permettre à ce dernier de déterminer le régime fiscal applicable aux sommes ainsi restituées. Ces informations sont conservées par l'établissement teneur du compte inactif ou l'organisme d'assurance et transmises à la Caisse à sa demande.
50 (BOFiP-DJC-DES-20-§ 50-20/12/2019)
Conformément aux dispositions de l' article 125 ter du CGI , la fraction des sommes versées par la CDC ayant le caractère de revenus de capitaux mobiliers mentionnés à l' article 117 quater du CGI et à l' article 125 A du CGI, à l'exception des revenus expressément exonérés de l'impôt en vertu de l' article 157 du CGI et de ceux ayant déjà supporté l'impôt sur le revenu, est soumise à l'impôt sur le revenu suivant les règles de taxation en vigueur l'année de leur versement au contribuable titulaire du compte inactif.
60 (BOFiP-DJC-DES-20-§ 60-20/12/2019)
À cet égard, il convient de considérer que les revenus qui ont supporté les prélèvements forfaitaires obligatoires en application de l'article 117 quater du CGI ou de l'article 125 A du CGI pendant la période d'inactivité mentionnée au I § 10 et suivants sont, pour l'application de l'article 125 ter du CGI, considérés comme " ayant déjà supporté l'impôt sur le revenu ". Par suite, ces impositions sont considérées comme étant libératoires de l'impôt sur le revenu.
70 (BOFiP-DJC-DES-20-§ 70-20/12/2019)
80 (BOFiP-DJC-DES-20-§ 80-20/12/2019)
Conformément aux dispositions du II ter de l' article 125-0 A du CGI , la fraction des sommes versées au titulaire du bon ou contrat par la CDC en application de l' article L. 132-27-2 du code des assurances et de l' article L. 223-25-4 du code de la mutualité ayant le caractère de produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation, ainsi qu'aux placements de même nature, notamment les contrats d'assurance sur la vie, est soumise à l'impôt sur le revenu lorsque ces produits n'ont pas été imposés dans les conditions prévues au I § 10 et suivants avant leur transfert à la CDC. L'impôt sur le revenu est déterminé suivant les règles de taxation en vigueur l'année du versement de ces sommes ou, le cas échéant, sur option du contribuable, s'agissant des produits attachés à des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017, au prélèvement forfaitaire libératoire prévu au 1 du II de l'article 125-0 A du CGI.
Remarque : Lorsque de telles sommes sont versées à un bénéficiaire qui n'est pas le titulaire du bon ou contrat ayant généré ces produits, elles ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu, sous réserve des intérêts générés au titre de la période de consignation, mais, selon les cas, aux prélèvements prévus à l' article 990 I du CGI ou à l' article 990 I bis du CGI .
90 (BOFiP-DJC-DES-20-§ 90-20/12/2019)
Lorsque le bénéficiaire des versements opérés par la CDC est une personne physique fiscalement domiciliée en France, la fraction de ces sommes ayant la nature des produits de bons ou contrats de capitalisation ou placements de même nature dont il est le titulaire est imposable dans les conditions de droit commun commentées au BOI-RPPM-RCM-20-15 , sous réserve des intérêts générés au titre de la période de consignation.
Le cas échéant, ce bénéficiaire peut opter, dans les conditions prévues au 1 du II de l'article 125-0 A du CGI, pour l'application du prélèvement forfaitaire libératoire prévu par cette même disposition aux produits imposables attachés à des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017.
L'option pour ce prélèvement forfaitaire libératoire prévu au 1 du II de l'article 125-0 A du CGI est exercée auprès de la CDC avant qu'elle ne procède au versement des produits concernés. Ce prélèvement est alors opéré à la source par la Caisse et est déclaré et reversé au Trésor suivant les mêmes règles que celles applicables pour le prélèvement mentionné à l' article 125 A du CGI ( BOI-RPPM-RCM-30-20-60 ).
95 (BOFiP-DJC-DES-20-§ 95-20/12/2019)
Lorsque le bénéficiaire des versements opérés par la CDC a son domicile fiscal ou est établi hors de France, la fraction de ces sommes ayant la nature des produits de bons ou contrats de capitalisation ou placements de même nature dont il est le titulaire est imposable à l'impôt sur le revenu suivant les règles de taux prévues au II bis de l'article 125-0 A du CGI. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-30-10-20-10 .
En sa qualité d'établissement payeur des produits, la CDC opère le prélèvement prévu au II bis de l'article 125-0 A du CGI.
100 (BOFiP-DJC-DES-20-§ 100-20/12/2019)
Le montant du revenu imposable à l'impôt sur le revenu est déterminé dans les conditions et selon les modalités applicables à la date d'échéance du bon ou contrat auquel se rattache les produits.
110 (BOFiP-DJC-DES-20-§ 110-20/12/2019)

References: l'article 117
 l'article 125
 § 10
 l'article 125
 § 10
 l'article 125
 l'article 125
 l'article 125
 l'article 125
 l'article 125