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Timestamp: 2019-08-19 04:43:38+00:00

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French Revolution Digital Archive: Tome 16 : Du 31 mai au 8 juillet 1790 - page 471
Tome 16 : Du 31 mai au 8 juillet 1790 » Séance du samedi 26 juin 1790, au matin » page 471
﻿475	[Assemblée nationale.) ARCHIVES PA
de la discussion du projet de décret îûV M ventes des domaines nationaux aux particûlieri.
L'article 1er a été adopté dans la séance d'hier.
M. de La Rochefaucauld, député de Paris, rapporteuri donne lecture de l'article 2 aiùsi conçu :
« Art. 2. Toutes les personnes tjni voudront acquérir dès domaines nationaux, pourront s'adresser soit au comité de l'Assemblée nationdle chargé de leur aliénation, soit à l'administration ou au directoire du département, soit même à l'administration ou au directoire du district, dans lesquels ces biens sont situés, l'Assemblée nationale réservant au département touté surveillahce, et toute correspondance avec le comité* pour la suite des opérations.
M. Prieur. Je viens faire une motion qui se rattache à l'article 2; c'est celle d'adjoindre au comité d'aliénation autant de membres nouveaux qu'il y a de départements, aux fins d'avoir toutes les connaissances locales et nécessaires aux soumissions,pour les achats des biens nationaux. Les travaux du comité recevraient de cette adjonctioh une activité utile.
M.Delley d'Agicr. L'accroissementde83 membres qu'oh prbpose de donner àu comité d'aliénation, aurait ce résultai de créer 83 rapporteurs spéciaux pour 83 départements. Or, èh calculant d'après les 'probabilités humaines, il peut arriver que ces rapporteurs uniques aient dës parents, des ainis qu'ils soient portés à favoriser, biën involontairement sâns doute, mais au détriment de la nation, je démandë, par ces motifs,, lë rejet dë l'amendement.
M. Legrand, député du Berry. J'appuie les cbiicltisions dli prédpihant. Vous sàvëz d'ailleurs combien il serait difficile dë rassembler un comité composé en totalité de 95 membres; Cette aug-men tation ne ferait que retarder les opérations ; les 83 commissaires riduvëâtix në feraient que surcharger ët ëmbârrassër la machihé sâns nën ajouter à sa vitesse. Le zèle et l'ardeur suffisent quant à présent au comité, ët dès qu'il eh sërà besoin vous pouvez être certains cjh'il Vous demandera un surcroît de mëhibres.
L'Assemblée consultée rejette l'amendement.
L'àrticle 2 est ensuite mis aux voix ët adopté.
Les articles 3 à 12 sont lus, mis aux Voix et adoptés, sans oppositiôd ainsi qu'il suit
« Art. 3. Les municipalités qui enverraient des sonmisfeions pour quelques Objets déjà dëhiandés pâr des particuliers, n'auront point droit à être préférées. Le comité enregistrera toutes les demandes des municipalités suivant l'ordrë de date de leurs délibérations authentiques, et bélleë des particuliers suivant la date de leur réception, ét il en enverra des fexpéditidiis, certifiées par un de ses secrétaires, à l'administration ou au directoire du département dans lequel ces Objets sont situés.
ii Art. 4 (réuni à l'anciën article 7). Lés administrations ou directoires de département formeront un état de totis lëS domaines natiOhàUx situés dans leur territoire, ët procéderont incessamment à léur estimation tiah.s lés formes présentés jaar lës articles 3, 4, 7 ët $ dii titre I8* du décrët du 14 ihai ci-desshs mentionné ët par l'instruction du 31 mai. Elles commettront pour surveiller cë travail lës âdmihiëtlrdtiôûs Ou directoires de district^.
« AH. 5. fellès coriiméncerdfit cés' éêtirbàtions par les iiêtix où sont situés les biëiis sdf. lesquels le fcomitèiëUr aUrà rënvfiyé des solindissionê, soit dê municipalités, Soit de particuliers, dd sur lesquels ëllës 8h auraient l*ëçu diredtefuen{, ët cdntiniiërorit ensuite à faire estimer deqx-memës de ces biens pour lesquels il n'atirâit été fait aucune soumission.
« Art. 6. Éiles auront soin, dans les estimations, de diviser les objets autant que leur nature le permettra, àiin de faciliter, autant qu'il sera possible, les petites soumissions, et l'accroissement du nombrè despropriétaires.
« Art. 7. Les prix d estimation seront déterminés d'après les dispositions des articles 3, 4, 7 et 8 du titre Ier du décret du 14 mai ci-dessus mentionné, et servirent de base aux soumissions et aUx enchères.
« Art. 8. Les soumissions devront êthe au moins égales au prix de l'estimation, et les enchères ne seront ouvertes flue lorspU'il y abfa ftë telles soumissions ; mai s alors elles ié seront nécessairement, et l'on y procédera dans lës délais* dans les formes et aux oouditions présentes par lës articles 1, 2* 4, 5* 6,8 et 9 du titre III dh décret du 14 mai, et pat l'instruotion dUBl dtimêmë mois;
« Art. 9. Les acquéreurs des domaines nationaux seront tenus île se conformer, pour les baux, actuels de ces biens, auX dispositions de l'ârtiele 9 du titre 1®P ou décret du 14 mai} et aux conditions de jouissances prescrites par l'instruis tioh du 31 du même mois, au maintien desquelles les administrations de départements et de dis* tricts, ou leurs directoires* tiendront exactement la main.
« Art. 10; Les acquéreurs jouiront des fran-u chises accordées pdr les articles 7 et 8 du titre Ie' du décret du 14 mai, et aiissi de celles accordées par l'article 11 du titre III ; mais pour ces dpr-nièrësj pendant l'espàcë de cihq âhhêës seulement* à compter du jour de la publication dd présent décret.
Art. 11. LëS âdmihistratiorik de dépàftetfient ou leurs diredthireâ adresseront, le 15 de Ghattuè mois, àU edihité chargé dë l'aiiénàtidn des dd-maines nationaux pendant la présente session dé l'Assemblée nâtidhatej ët; pàl* la suite, âtix commissaires qui leur seront déslgnéà par le'è législatures, Un état des eâtimàtlbttë qu'elles ail» ront fait faire, et tin état des VëhteS tilii auront été commencées ou consommées tiâhs le moiS . précédent, pour le tout être rëhdli ptibliC pâr là voie de l'impression*
« Art. 12» Lés àcquérëlil's fërbfit lèlfrs jpà^ê-mërits aux termes Convenus, &ôit fl'àûê la caiéëô dë l'extraordihairë, soit dans belleà dë diêtrltth qui Seront cbargêéà d'ëii bompter âu tèétetfetir de l extriàbrdinaire. »
M. de La Itoëhefoiifeaîild, ïàppbrttèUr, propose l'ajournemehÉ de l'àrtiéle 14 qui était devë* nu le 13 par suite de là réunion fcti Un feëul den articles 4 et 7.
Gét ajournement est pronoticê-.
Les articles 15 efe 18 devenus là et 14 sôtit ensuite décrétés ainsi qu'il suit :
« Art. 13-. Les municipalités (jui Voudraiëht aCt[ùé-rir quelques parties dé domaines tiàtiohatix poti? des objets d'utilité publique, serbnt tendes dëSè pourvoir dans les formes prescrites nar le .décret dù 14 déëehabre 1789, pour, obtenir Pàùtôrisatibn dêbèssàlfè, êt Sërôht ëûsiiité cbhsidèreës comme 1 acquéreurs particuliefé.

References: L'article 1
 l'article 2
 Art. 2
 l'article 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 l'article 11

Art. 11
 Art. 12
 Art. 13