Source: https://www.mamh.gouv.qc.ca/amenagement-du-territoire/guide-la-prise-de-decision-en-urbanisme/acteurs-et-processus/version-imprimable/
Timestamp: 2020-07-09 21:25:18+00:00

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Version imprimable - Acteurs et processus - Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation
La municipalité locale est une personne morale de droit public formée des habitants et des contribuables de son territoire. En janvier 2018, le Québec regroupe 1 131 municipalités locales, dont 14 villages nordiques, 8 villages cris et un village naskapi, et dix grandes villes de 100 000 habitants ou plus.
Dans le cas d’une municipalité dont le territoire est divisé en districts électoraux (20 000 habitants ou plus), le conseil se compose du maire et d’un conseiller pour chaque district électoral. Le nombre de conseillers varie selon la taille de la municipalité.
Mécanismes de participation publique en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme
Les municipalités possèdent des pouvoirs d’intervention dans plusieurs domaines. Le tableau suivant illustre quelques-unes de ces compétences. Certaines municipalités du Québec sont divisées en arrondissements dirigés par des conseils d’arrondissement formés d’élus et disposant de pouvoirs et de compétences propres.
Conseil municipal Conseil d'arrondissement (s'il y a lieu et à titre indicatif, puisque cela peut varier d’une municipalité à l’autre)
Un conseil d'arrondissement à la Ville de Montréal exerce, concurremment avec le conseil de la ville, les compétences de la ville, relativement à une modification au plan d'urbanisme autre qu'une modification au document complémentaire ou qu'une modification à ce plan nécessaire pour permettre la réalisation d'un projet visé au premier alinéa de l'article 89 de la Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec.
Le conseil d'arrondissement de la Ville de Longueuil ou de Montréal exerce notamment les compétences de la ville sur le zonage et le lotissement, à l'exception de celles concernant la contribution pour fins de parcs, ainsi que sur les matières suivantes : les plans d’aménagement d’ensemble, les plans d’implantation et d’intégration architecturale, les usages conditionnels et les projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble. Le conseil d'arrondissement à la Ville de Québec exerce les mêmes compétences, à l'exception de l’adoption du règlement sur les plans d’aménagement d’ensemble qui reste une compétence exclusive de la ville.
Le maire doit, lors d’une séance ordinaire du conseil tenue en juin, faire rapport aux citoyens des faits saillants du rapport financier, du rapport du vérificateur général et du rapport du vérificateur externe. Ce rapport est diffusé sur le territoire de la municipalité conformément aux modalités déterminées par le conseil.
Guide d'accueil et de référence pour les élus municipaux
Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire, Loi permettant de relever provisoirement un élu municipal de ses fonctions , Muni-Express, No 4, 30 avril 2013
Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation, L’organisation municipale au Québec en 2018 (730 Ko).
Les communautés métropolitaines assurent la planification, la coordination et le financement de plusieurs champs d’activités en s’appuyant sur une vision partagée par l’ensemble des municipalités qui les composent. Le Québec en compte deux : la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM) et la Communauté métropolitaine de Québec (CMQ). Leur territoire a été établi sur la base de celui des régions métropolitaines de recensement correspondantes, même s’il est légèrement différent.
En vertu de sa loi constituante, la CMM est dirigée par un conseil composé de 28 élus provenant des municipalités membres. Le maire de Montréal en est d'office le président.
La CMM regroupe les territoires des agglomérations de Montréal et de Longueuil, des villes de Laval et de Mirabel, ainsi que, partiellement ou totalement, ceux des MRC suivantes : Les Moulins, L'Assomption, Deux-Montagnes, Thérèse-de-Blainville, Roussillon, Beauharnois-Salaberry, Vaudreuil-Soulanges, Marguerite-D’Youville, La Vallée-du-Richelieu et Rouville.
Le territoire de la CMM couvre une superficie de 3 837,47 kilomètres carrés dont 57 % sont situés en zone agricole, désignée en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. Selon le décret de population de 2018, sa population est de 3 994 990 habitants. Trois des 82 municipalités qu'elle regroupe représentent environ 62 % de la population métropolitaine totale. Il s'agit de Montréal (1 777 058), de Longueuil (246 899) et de Laval (433 990).
En vertu de sa loi constituante, la CMQ est dirigée par un conseil composé de 17 élus provenant des municipalités membres. Le maire de Québec en est d'office le président.
La CMQ regroupe partiellement ou totalement les territoires de la ville de Lévis, de l’agglomération de Québec, ainsi que des MRC de la Jacques-Cartier, de La Côte-de-Beaupré et de l'Île-d'Orléans.
Le territoire de la CMQ couvre une superficie de 3 339,14 kilomètres carrés dont 28 % sont situés en zone agricole, désignée en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. Selon le décret de population de 2018, sa population est de 805 061 habitants. Deux des 28 municipalités qu'elle regroupe représentent environ 86 % de la population métropolitaine totale. Il s'agit de Québec (543 095) et de Lévis (146 183).
Les communautés métropolitaines de Montréal et de Québec ont compétence dans les domaines suivants :
Le transport en commun métropolitain
La CMQ a compétence pour planifier le transport en commun, le coordonner et en financer les aspects à caractère métropolitain tout en tenant compte des orientations gouvernementales qui s'y rapportent.
La CMM soutient l’Autorité régionale de transport métropolitain dans sa planification du transport collectif . Elle établit les orientations métropolitaines et approuve le plan stratégique de développement de transport collectif, le programme des immobilisations et la politique de financement.
La communauté métropolitaine a compétence sur la planification de la gestion des matières résiduelles suivant les dispositions prévues dans la Loi sur la qualité de l'environnement. La CMQ a compétence sur la planification de la gestion des matières résiduelles pour l'ensemble de son territoire à l'exclusion du territoire de la Ville de Lévis.
La Communauté métropolitaine de Québec, de son côté, possède aussi des pouvoirs dans le domaine suivant :
Avant le début de chaque année, le conseil de la communauté métropolitaine doit établir le calendrier de ses séances ordinaires en fixant le jour et l'heure du début de chacune de ces séances. Toutefois, le conseil ou le comité exécutif peut décider qu'une séance ordinaire commencera au jour et à l'heure qu'ils précisent plutôt que conformément au calendrier ou qu'elle se tiendra ailleurs plutôt qu'au lieu habituel.
Le président de la communauté préside les séances du conseil. Ces dernières sont publiques. Le quorum aux séances du conseil d’une communauté métropolitaine est constitué de neuf membres.
Le plan métropolitain d’aménagement et de développement de la CMM et de la CMQ sont adoptés aux deux tiers des voix exprimées. En ce qui concerne la CMQ, cette majorité doit également comprendre la majorité des voix exprimées par les représentants de la Ville de Lévis et celle de l'ensemble des représentants des trois MRC.
Cependant, ne peuvent être délégués :
l'adoption d'un budget, d'un programme triennal d'immobilisations ou d'un document prévu par la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme;
la désignation d'une personne à un poste dont le titulaire doit être un membre du conseil;
l'exercice des pouvoirs relatifs aux services de l'administration et des employés.
Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02), articles 4 (fonctionnement), 25 (comité exécutif), 41 (commissions), 90 (pouvoirs), 143 (développement économique), 145 (développement artistique ou culturel), 147 (développement touristique), 148 (équipements), 150 (transport en commun), 151 (matières résiduelles), 152 (dispositions financières).
Cartes des communautés métropolitaines
Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation. 2019, La municipalité régionale de comté, ses compétences et responsabilités (1,0 Mo), guide explicatif, 70 p.
Pour que la population puisse exprimer son point de vue en dehors des périodes électorales, certaines villes ont innové en créant les conseils de quartier. Ces structures permettent au conseil municipal de consulter les citoyens avant de prendre des décisions sur des projets ayant un impact sur l'environnement urbain et la qualité de vie.
Dans ce domaine, les pouvoirs habilitants se trouvent dans les chartes de certaines villes, soit celles de Québec, de Rouyn-Noranda, de Val d'Or et de La Tuque.
Les conseils de quartier de la Ville de Québec sont composés des personnes majeures résidant dans le quartier et des personnes majeures représentant un établissement commercial, industriel, institutionnel ou communautaire situé dans le quartier. Ils sont dirigés par un conseil d’administration élu au suffrage universel. Les élus de l’arrondissement participent aux séances du conseil de quartier à titre de membres non votants.
Dans le cas des villes de Rouyn-Noranda et de Val-d'Or, le conseil de la ville doit constituer un conseil de quartier lorsque 50 personnes y résidant lui en font la demande. Le conseil de quartier se compose d'un nombre de membres variant de cinq à neuf, selon ce que détermine le conseil de la ville.
Dans le cas de la Ville de La Tuque, le conseil de la ville doit constituer un conseil de quartier lorsque 10 personnes y résidant lui en font la demande. Le conseil de quartier se compose de trois membres.
Dans ces trois villes, le conseil peut aussi, de sa propre initiative, constituer tout conseil de quartier. Tout conseiller municipal dont le district électoral englobe le quartier, en tout ou en partie, devient d'office membre du conseil de quartier. Les autres membres sont désignés par le conseil parmi les personnes qui y résident. Ces personnes doivent représenter des groupes concernés par les domaines de compétence du conseil de quartier. Le président du conseil de quartier est le conseiller élu dans le district électoral correspondant. Si les limites d’un quartier ne coïncident pas avec celles d’un district électoral, le conseil de la ville désigne quel conseiller municipal siège comme président.
Dans le cas des villes de Rouyn-Noranda, de Val-d'Or et de La Tuque, le conseil de quartier a comme principal mandat de s'assurer de la qualité des services de proximité offerts aux citoyens du quartier et d'en vérifier l'accessibilité; de recommander à la ville un soutien communautaire aux organismes du quartier; de s'assurer de l'accessibilité des bâtiments et des équipements municipaux du quartier; de suggérer des projets afin de favoriser la culture, les loisirs et l'utilisation des parcs dans le quartier et, finalement, de recommander au conseil de la ville les subventions que ce dernier peut accorder aux organismes du quartier en vertu de la Loi sur les cités et villes.
Dans le cas des villes de Rouyn-Noranda, de Val-d'Or et de La Tuque, il est prévu, notamment :
Ce sont les MRC qui administrent les territoires non organisés (TNO) sur leur territoire et ce en vertu de la Loi sur l’organisation territoriale municipale. Comme les TNO du Québec sont très peu peuplés, l’utilisation du palier supramunicipal pour y assurer les services locaux est apparue une solution adéquate. Par conséquent, la loi offre la possibilité d’y instaurer une participation active des citoyens. Elle permet d’y constituer des « comités locaux » composés de personnes élues dotés de pouvoirs d’études et de recommandations. Les petits pôles ruraux de Guyenne et de Laniel en sont des exemples dans la région de l’Abitibi–Témiscamingue.
Le conseil de la municipalité régionale de comté peut attribuer au comité local des pouvoirs d’étude et de recommandation.
Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec (chapitre C-11.5) article 35 et suivants, 74.1 et 74.2.
Charte de la Ville de La Tuque (Décret 371-2003), article 5 et suivants.
Mécanismes découlant d’autres lois et règlements
S’il appartient aux élus municipaux d’assumer la responsabilité définitive des choix collectifs en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme, les citoyens s’attendent de plus en plus à ce que leurs préoccupations soient prises en compte dans les projets susceptibles de toucher leur milieu de vie. Il importe donc que les processus décisionnels prévoient des mécanismes visant à informer les citoyens, à les consulter et à les engager activement dans la prise de décision.
Elle définit les processus de consultation que doivent respecter les organismes municipaux relativement aux objets suivants :
les projets d’adoption et de modification d’un énoncé de vision stratégique ;
les projets de modification et de révision d’un plan métropolitain d’aménagement et de développement ;
les projets de modification et de révision d’un schéma d’aménagement et de développement ;
les projets d’élaboration, de modification et de révision d’un plan d’urbanisme ;
les projets d’adoption, de modification et de remplacement des règlements d’urbanisme;
les projets d’adoption d’un règlement régional sur la plantation et l’abattage d’arbres ;
les demandes de dérogation mineure et d’autorisation d’un usage conditionnel ;
les demandes d’autorisation d’un projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble ;
les demandes de permis ou de certificat en vue de la construction, de la transformation ou de l’agrandissement d’un bâtiment destiné à l’élevage porcin.
Elle définit également le processus d’approbation référendaire auquel sont soumises certaines modifications réglementaires en matière de zonage, de lotissement et d’usages conditionnels.
Elle permet à toute municipalité d’adopter une politique de participation publique. Lorsqu’une telle politique est conforme au Règlement sur la participation publique en matière d’aménagement et d’urbanisme, aucun acte relatif à un règlement d’urbanisme n’est susceptible d’approbation référendaire.
Elle donne une place aux citoyens au sein du comité consultatif d’urbanisme et du comité consultatif agricole.
Par ailleurs, la Loi sur le développement durable reconnaît que la participation et l'engagement des citoyens et des groupes qui les représentent sont nécessaires pour définir une vision concertée du développement et pour assurer sa durabilité sur les plans environnemental, social et économique.
Les citoyens désirent que les décisions concernant leur milieu et leur cadre de vie se prennent dans une institution politique où les règles relatives à la participation des citoyens sont primordiales.
Il appartient certes aux élus municipaux d’assumer la responsabilité définitive des choix collectifs en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme. Cependant, le processus de décision commande de prendre davantage appui sur la participation, sur la consultation des citoyens, voire sur une concertation avec les citoyens.
De manière générale, la consultation et la participation des citoyens sous-entendent l’établissement d’un contrat loyal entre les décideurs et les citoyens en mesure d'influencer la prise de décision. Le principe étant que les décideurs acceptent d’être influencés par les citoyens avant de prendre une décision.
La participation des citoyens peut se définir en tant que collaboration au processus décisionnel. Ainsi, la décision prise est susceptible d'être plus éclairée, si bien que le poids de la responsabilité de la décision est davantage partagé et supporté par la population, minimisant, par le fait même, les risques d'insatisfaction générale.
La consultation publique implique une communication réciproque entre les autorités municipales et les citoyens à chacune des étapes du processus. La consultation publique constitue un instrument d’enrichissement et de bonification du processus décisionnel. La démarche de consultation est un processus interactif et répétitif ayant pour objectifs d'obtenir les points de vue des gens, de les prendre en considération, de fournir à ces derniers l'occasion d'influer sur les décisions. Elle ne retarde pas inutilement la prise de décision, mais l’éclaire, la facilite, l'oriente. Elle s’inscrit dans un mode de gestion qui comprend des étapes et des délais incompressibles.
assemblée de consultation en deux temps distincts et se déroulant, au besoin, en plusieurs séances de manière à permettre la présentation du projet, à répondre aux questions du public et à rendre possible l’expression des opinions;
La plupart des processus de consultation définis par la LAU reposent sur le même modèle général, soit :
la publication d’un avis public dans un journal diffusé sur le territoire de l’organisme compétent. Cet avis indique minimalement la date, l’heure, le lieu et l’objet de l’assemblée publique de consultation, ainsi qu’une mention à l’effet qu’une copie du projet peut être consultée au bureau de l’organisme compétent;
la tenue d’une assemblée publique au cours de laquelle le projet est expliqué et les personnes qui désirent s’exprimer sont entendues.
Toutefois, les modalités de diffusion de l’avis public et de tenue de l’assemblée varient d’un processus à l’autre, comme le résume le tableau ci-dessous.
Exigences de consultation publique prévues par la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (208 Ko)
Dans la plupart des cas, l’avis public annonçant la tenue d’une assemblée de consultation doit être publié au moins 15 jours avant la tenue de l’assemblée. Le délai est toutefois de 30 jours pour les projets de révision du plan métropolitain ou du schéma et de 7 jours pour les projets d’adoption, de modification ou de remplacement des règlements d’urbanisme.
Dans la plupart des cas, l’avis public doit, en plus d’être publié dans un journal diffusé sur l’ensemble du territoire concerné par le projet, être affiché au bureau de la municipalité ou, lorsqu’il concerne un projet de révision du schéma, au bureau de chaque municipalité dont le territoire est concerné par l’assemblée. Cette exigence ne s’applique pas aux projets d’énoncé de vision stratégique, aux projets de révision du plan métropolitain et aux projets de modification du plan métropolitain et du schéma. Lorsqu’une municipalité a adopté un règlement sur les modalités de publication de ses avis publics, le mode de publication prévu à ce règlement a préséance sur celui qui est prescrit par la LAU. Ces modalités peuvent varier selon le type d’avis visé, mais le règlement doit prévoir minimalement une diffusion sur Internet.
De manière générale, un résumé du projet faisant l’objet d’une consultation doit être inséré dans l’avis public ou distribué à chaque adresse du territoire visé par le projet. Dans le cas d’un projet d’énoncé de vision stratégique ou d’un projet de révision d’un plan métropolitain ou d’un schéma, le résumé doit rendre compte des principaux effets du projet. Dans le cas d’un projet de modification d’un plan métropolitain, le résumé doit également faire état des modifications qu’une municipalité régionale de comté (MRC) devra apporter à son schéma si le projet est adopté. De même, dans le cas d’un projet de modification d’un schéma, le résumé doit faire état des modifications qu’une municipalité devra apporter à son plan d’urbanisme et à ses règlements d’urbanisme si le projet est adopté.
Un tel résumé n’a pas à être inséré dans un avis public relatif à un projet de règlement d’urbanisme. Toutefois, l’avis doit, lorsque le projet concerne une zone ou une partie de territoire, délimiter le périmètre de la zone ou de la partie de territoire ou l'illustrer à l’aide d’un croquis, ou encore indiquer l'endroit approximatif où se situe la zone ou la partie de territoire et mentionner que la délimitation peut être consultée au bureau de la municipalité. L’avis doit également indiquer que le projet contient ou non une disposition susceptible d'approbation référendaire.
Les assemblées publiques qui relèvent des municipalités locales sont tenues par le maire ou par un autre membre du conseil désigné par celui-ci. Les assemblées publiques qui relèvent d’une communauté métropolitaine ou d’une MRC sont tenues par une commission créée par le conseil, formée de membres de celui-ci et présidée par le premier dirigeant (préfet, président) ou un autre membre de la commission que celui-ci désigne. Les communautés métropolitaines peuvent également tenir leurs assemblées publiques par l’intermédiaire d’une commission constituée en vertu de l’article 50 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal ou de l’article 41 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec.
Une seule assemblée publique doit être tenue pour les projets qui relèvent des municipalités locales. Pour les projets qui relèvent des MRC, au moins une assemblée publique doit être tenue. Toutefois, dans le cas des projets d’énoncé de vision et de révision du schéma, une assemblée doit également être tenue dans chaque municipalité du territoire de la MRC qui en fait la demande. Une municipalité visée par un projet de règlement régional sur la plantation et l’abattage d’arbres peut également demander qu’une assemblée publique soit tenue sur son territoire.
La LAU prévoit explicitement les parties de territoire sur lesquelles les communautés métropolitaines doivent tenir une assemblée publique pour les projets d’énoncé de vision et de révision du plan métropolitain.
Enfin, dans le cas des projets de modification du plan métropolitain ou du schéma, l’organisme compétent doit tenir au moins une assemblée publique sur son territoire. Il doit également tenir une assemblée sur le territoire de tout organisme partenaire (compris dans son territoire) qui en fait la demande. Les organismes partenaires d’une communauté métropolitaine sont : chaque MRC dont l’entièreté ou une partie du territoire est compris dans le sien et chaque MRC dont le territoire est contigu au sien. Les organismes partenaires d’une MRC sont : chaque municipalité dont le territoire est compris dans le sien, chaque MRC dont le territoire est contigu au sien et une communauté métropolitaine si une partie de son territoire est visé par le projet.
Le processus de consultation pour les demandes de dérogation mineure et d’autorisation d’un usage conditionnel
Le processus s’appliquant aux demandes d’usage conditionnel ou de dérogation mineure est différent du modèle général présenté précédemment. Un comité consultatif d’urbanisme doit d’abord donner son avis sur la demande. La municipalité publie ensuite, conformément à la loi qui la régit (Code municipal du Québec ou Loi sur les cités et villes) ou, le cas échéant, à son règlement sur les modalités de publication de ses avis publics, un avis public 15 jours avant la séance du conseil où celui-ci statue sur la demande (l’avis est aux frais du demandeur dans le cas d’une demande de dérogation mineure).
L’avis indique la date, l’heure et le lieu de la séance du conseil. Il décrit la nature de la demande, désigne l’immeuble visé et mentionne que tout intéressé peut se faire entendre par le conseil relativement à cette demande.
Dans le cas d’une demande d’autorisation d’usage conditionnel, une affiche présentant les mêmes informations que l’avis public doit être posée bien en vue sur l’emplacement visé par la demande.
Le processus de consultation pour les demandes de permis et de certificats relatifs aux élevages porcins
La LAU institue une procédure d’examen public préalable à la délivrance d’un permis municipal pour certains projets d’élevage porcin :
l’ajout d’un nouvel élevage porcin sur le territoire de la municipalité;
un projet impliquant une augmentation de la production annuelle de phosphore supérieure à 3 200 kilogrammes, soit à elle seule, soit en combinaison avec la production résultant d’une demande formulée moins de cinq ans auparavant.
Les consultations publiques sont tenues par la municipalité ou par la MRC lorsque le conseil municipal adopte une résolution à cet effet. Dans les deux cas, une commission est constituée pour tenir la consultation. Lorsque la consultation relève de la municipalité, la commission est présidée par le maire et constituée d’au moins deux autres membres du conseil désignés par celui-ci. Lorsque la consultation relève de la MRC, la commission est présidée par le préfet et constituée du maire de la municipalité et d’au moins un autre membre du conseil de la MRC désigné par le préfet.
S’il respecte le modèle général présenté précédemment, le processus de consultation relatif aux demandes de permis et de certificats pour les élevages porcins pose certaines exigences supplémentaires. D’une part, des commentaires écrits concernant la demande peuvent être déposés lors de l’assemblée publique et jusqu’à 15 jours suivant la tenue de l’assemblée. De plus, dans les 30 jours qui suivent la fin de la réception des commentaires écrits, le conseil municipal doit adopter un rapport de consultation. La résolution par laquelle le rapport est adopté est motivée et énumère, le cas échéant, les conditions auxquelles le conseil entend assujettir la délivrance du permis ou du certificat, parmi les suivantes :
que soit couvert en tout temps tout ouvrage de stockage de lisier de manière à diminuer substantiellement les odeurs inhérentes à ce stockage;
que l’épandage du lisier soit fait de manière à assurer, dans un délai maximal de 24 heures, son incorporation au sol;
que soient respectées, entre tout ouvrage ou bâtiment qui fait l’objet de la demande et les usages non agricoles, des distances séparatrices précisées par le conseil;
que soit installé un écran brise-odeurs de la nature que le conseil détermine;
que les ouvrages ou bâtiments soient munis d’équipements destinés à favoriser l’économie de l’eau.
Pour plus amples renseignements, consultez le Guide explicatif concernant la consultation publique sur un projet d’élevage porcin .
Le conseil d’une municipalité dotée d’un règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale peut décréter que les plans produits sont soumis à une consultation selon le processus qui s’applique aux projets de règlement d’urbanisme.
Un comité de démolition, constitué en vertu d’un règlement concernant la démolition d’immeubles , peut, s’il l’estime opportun, tenir une audition publique sur une demande de démolition. Dans tous les cas, les personnes qui souhaitent s’opposer à une demande de démolition peuvent, dans les 10 jours de la publication ou de l’affichage de l’avis public, faire connaître par écrit leur opposition motivée au greffier ou au secrétaire-trésorier de la municipalité, selon le cas. Avant de rendre sa décision, le comité de démolition doit considérer les oppositions reçues.
En vertu de la LAU, certains objets des règlements de zonage et de lotissement ainsi que le règlement sur les usages conditionnels sont susceptibles d’approbation référendaire. Les principaux objets des règlements de zonage et de lotissement (83 Ko) visés sont : la classification des constructions et des usages, la division du territoire en zones et secteurs de zones, les constructions et usages autorisés, la densité d’occupation du sol, la dimension et le volume des constructions, les marges de recul, le contingentement, les normes de stationnement, les constructions et usages protégés par droit acquis, les dimensions et superficies des lots.
Pour plus de détails sur ce processus, consultez la fiche du guide La prise de décision en urbanisme intitulée Processus d’approbation référendaire.
Dans le but de favoriser le développement de pratiques d’urbanisme participatif répondant aux règles de l’art, la LAU permet à toute municipalité d’être exemptée de l’approbation référendaire en urbanisme par l’adoption d’une politique de participation publique conforme aux exigences du Règlement sur la participation publique en matière d’aménagement et d’urbanisme.
Ce règlement assure, entre autres, une meilleure participation en amont des projets, la diffusion d’une information plus complète et de meilleure qualité, une participation plus active des citoyens et une rétroaction sur les démarches de participation. Ainsi, pour se prévaloir de l’exemption référendaire, les municipalités doivent répondre à des exigences qui s’inspirent des meilleures pratiques en matière de participation publique.
Pour plus de détails, consultez la fiche du guide La prise de décision en urbanisme intitulée Règlement sur la participation publique en matière d’aménagement et d’urbanisme.
En vertu de la LAU, le conseil d’une municipalité peut, par règlement, constituer un comité consultatif d’urbanisme (CCU). Un CCU est composé d'au moins un membre du conseil et du nombre de membres qu'il détermine, choisis parmi les résidents du territoire de la municipalité. Le CCU est mandaté par le conseil pour donner des avis sur les demandes qui lui sont soumises en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire. De plus, la constitution d’un CCU est un préalable pour l’adoption de différents règlements d’urbanisme à caractère discrétionnaire.
Pour plus amples renseignements, consultez la fiche du guide La prise de décision en urbanisme intitulée « Le comité consultatif d’urbanisme »
La LAU prévoit que toute MRC ou communauté métropolitaine (CM) dont le territoire comporte une zone agricole délimitée en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles est dotée d'un comité consultatif agricole (CCA). Toute autre MRC ou CM peut également établir un tel comité.
Le CCA a pour mandat d'étudier, à la demande du conseil de la MRC ou de la CM ou encore de sa propre initiative, toute question relative à l'aménagement du territoire agricole, à la pratique des activités agricoles et aux aspects environnementaux rattachés à l'aménagement de ce territoire et à la pratique de ces activités. Il présente au conseil les recommandations qu'il estime convenables sur les sujets qu'il a étudiés. Un tel éclairage permet à la MRC ou à la CM de prendre les décisions qui s'imposent dans le cadre des responsabilités particulières qui lui sont confiées à l'endroit de l'aménagement ou de la mise en valeur du territoire agricole.
Pour plus de détails, consultez la fiche du guide La prise de décision en urbanisme intitulée Le comité consultatif agricole.
Un référendum consultatif est une consultation populaire à l'initiative des élus municipaux dont les modalités sont prévues par la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.
Le référendum consultatif peut s’avérer utile pour les dirigeants qui souhaitent obtenir l’aval des citoyens sur un projet d’urbanisme dont l’enjeu interpelle l’intérêt commun et la qualité de vie locale, pourvu que les citoyens concernés aient accès à toute l’information sur le projet en question avant de se prononcer sur son opportunité. Toutefois, si ce projet requiert une modification aux règlements d’urbanisme, la municipalité n’est pas dispensée des règles applicables à cette modification en matière de consultation publique et d’approbation référendaire.
Les chartes ou décrets constitutifs des villes de Longueuil, de Lévis, de Montréal, de Québec, de Saguenay et de Sherbrooke prévoient un partage des compétences en matière d’aménagement et d’urbanisme entre le conseil de la ville et les conseils d’arrondissement, notamment en ce qui concerne les mécanismes de consultation et de participation.
Dans les villes de Lévis, Saguenay et Sherbrooke, il revient aux conseils d’arrondissement de tenir les consultations publiques prévues par la LAU ainsi que les règlements d’urbanisme. De plus, les arrondissements de ces villes ont le pouvoir de se doter d’un comité consultatif d’urbanisme.
Dans les villes de Longueuil, de Montréal et de Québec, les conseils d’arrondissement exercent les compétences de la ville, prévues par la LAU, sur le zonage et le lotissement, à l'exception de celles concernant la contribution aux fins de parcs, ainsi que sur les plans d’aménagement d’ensemble (à l’exception de la Ville de Québec), les plans d’implantation et d’intégration architecturale, les usages conditionnels et les projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble. Ce sont donc les arrondissements qui ont la responsabilité de tenir les consultations publiques et les processus d’approbation référendaire, le cas échéant, sur ces objets.
À Montréal, les conseils d'arrondissement exercent, concurremment avec le conseil de la ville, les compétences relatives à une modification du plan d'urbanisme. Les arrondissements sont donc responsables de tenir les consultations publiques sur les projets de modifications au plan d’urbanisme qu’ils adoptent.
Pour plus de détails, consultez la fiche du guide La prise de décision en urbanisme intitulée Conseil municipal et conseil d’arrondissement .
Institué en 2002 par la Charte de la Ville de Montréal, l’Office de consultation publique de Montréal (OCPM) est un organisme indépendant qui a pour fonction de proposer des règles visant à encadrer la consultation publique faite par la Ville et de tenir des consultations sur tout projet désigné par le conseil municipal de la ville ou le comité exécutif. De plus, l’OCPM doit spécifiquement tenir des consultations sur les projets de révision et de modification du plan d’urbanisme (à l’exception des projets de modification adoptés par les conseils d’arrondissement), ainsi que sur les projets de règlements adoptés en vertu de l’article 89 de la Charte de la Ville, soit :
les projets d’équipement collectif ou institutionnel;
les projets de grandes infrastructures;
les projets d’établissement résidentiel, commercial ou industriel situé dans le centre des affaires ou dont la superficie de plancher est supérieure à 15 000 m2;
les projets liés à un immeuble patrimonial classé ou cité conformément à la Loi sur le patrimoine culturel.
Il est à noter que, dans ces cas, la consultation de l’OCPM tient lieu d'assemblée publique prévue par la LAU.
Enfin, l’OCPM a également la responsabilité de mener, le cas échéant, la consultation publique sur la politique de participation publique adoptée en vertu de l’article 80.1 de la LAU. Il doit également tenir des consultations sur tout élément désigné dans cette politique.
Le président et les commissaires de l’OCPM sont nommés aux deux tiers des voix par le conseil de la ville parmi des candidats qui ont une compétence particulière en matière de consultation publique. Les membres du conseil de la ville ou d’un conseil d’arrondissement ainsi que les fonctionnaires et employés de la ville sont inhabiles à exercer les fonctions de président et de commissaire.
La Charte montréalaise des droits et responsabilités prévoit un engagement de la Ville à maintenir, par règlement, un droit d’initiative pour les citoyens en matière de consultation publique. En vertu du règlement qui l’institue, le droit d’initiative peut s’exercer sur pratiquement tout objet de la compétence de la Ville et a pour effet d’obliger la tenue d’une consultation publique. Ce droit se veut complémentaire aux processus de consultation publique en place et ne permet pas de les dédoubler ou de les remplacer. Il vise de nouveaux projets importants et mobilisateurs.
L’exercice du droit d’initiative débute par le dépôt d’un projet de pétition, signé par au moins 25 personnes habiles à signer une pétition. Une « personne habile à signer une pétition » est une personne physique âgée de 15 ans ou plus vivant sur le territoire de la Ville de Montréal, s’il s’agit d’une pétition relative à un objet de compétence centrale, ou sur le territoire de l’arrondissement concerné, s’il s’agit d’une pétition relative à un objet de compétence d’arrondissement.
Le projet de pétition est déposé au greffe de la Ville ou au bureau de l’arrondissement concerné. Dans les 15 jours suivant le dépôt du projet de pétition, la personne-ressource désignée et, selon le cas, les membres du conseil d’arrondissement concernés ou les membres du comité exécutif, sont informés de la recevabilité du projet de pétition. Un avis est par la suite donné afin d’annoncer le début de la période de signature d’une pétition. La période de signature de la pétition est de 90 jours et débute le jour de la publication de l’avis. Le dépôt d’une pétition conforme oblige la tenue d’une consultation publique. Aux fins d’une consultation relative à un objet de compétence centrale, 15 000 signatures sont requises. Aux fins d’une consultation relative à un objet de compétence d’arrondissement, le nombre minimal de signatures requises est établi à 5 % du nombre des personnes habiles à signer ou à un maximum de 5 000 signatures.
Dans le cas d’une consultation publique portant sur un objet de compétence d’arrondissement, l’instance responsable de la tenue de la consultation est le conseil d’arrondissement, l’une de ses commissions, tout comité ou groupe de personnes désignées, selon le choix du conseil. Dans le cas d’une consultation publique portant sur un objet de compétence centrale, l’instance responsable de la tenue de la consultation est toute instance municipale de consultation publique désignée par le comité exécutif, soit une commission du conseil ou l’Office de consultation publique de Montréal.
Le conseil de quartier est un organisme consultatif constitué de citoyens susceptibles d'engendrer une plus grande participation de la population à la vie municipale. Quatre municipalités sont dotées de conseils de quartier : Québec, Rouyn-Noranda, Val-d’Or et La Tuque. Les modalités de constitution et les fonctions des conseils de quartier sont établies dans les chartes des villes concernées.
En vertu de la Loi sur l’organisation territoriale municipale (LOTM), ce sont les MRC qui administrent les territoires non organisés (TNO) sur leur territoire. La LOTM prévoit que le conseil d’une MRC peut former, pour le TNO ou une partie de celui-ci, un comité local composé de personnes élues et doté de pouvoirs pour mener des études et formuler des recommandations. Les petits pôles ruraux de Guyenne et de Laniel en sont des exemples dans la région de l’Abitibi‑Témiscamingue.
Pour plus de détails, consultez la fiche du guide La prise de décision en urbanisme intitulée Conseil de quartier et comité local .
Processus de consultation sur :
projet d’énoncé de vision stratégique (art. 2.8 à 2.19);
projet de modification d’un plan métropolitain ou d’un schéma (art. 53 à 53.4);
projet de révision d’un plan métropolitain ou d’un schéma (art. 56.8 à 56.12.8) ;
projet de règlement sur la plantation et l’abattage d’arbres adopté par une MRC (art. 79.5 à 79.9);
projet de modification ou de révision du plan d’urbanisme (art. 109 à 109.4);
projet de règlement d’urbanisme (art. 124 à 127);
demande de dérogation mineure (art. 145.6);
plan d’implantation et d’intégration architecturale — PIIA (art. 145.18) (consultation facultative);
demande d’autorisation d’un usage conditionnel (145.33);
projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble — PPCMOI — zonage par projet (art. 145.38);
demande de démolition d’un immeuble (art. 148.0.5 à 148.0.7);
demande de permis ou de certificat en vue de la construction, de la transformation ou de l’agrandissement d’un bâtiment destiné à l’élevage porcin (art. 165.4.4 à 165.4.12).
Processus d’approbation référendaire des règlements d’urbanisme (art. 128 à 137)
Politique de participation publique (art. 80.1 à 80.5)
le comité consultatif d’urbanisme — CCU (art. 146);
le comité consultatif agricole — CCA (art. 148.1).
Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités , (chapitre E-2.2), art. (référendum consultatif), 518 (personne habile à voter), 532 (procédure d’enregistrement des personnes habiles à voter), 560 (liste référendaire) et 566 (scrutin référendaire).
Loi sur les cités et villes , (chapitre C-19), art. 345 et suivants (avis public).
Code municipal du Québec , (chapitre C-27.1), art. 431 et suivants (avis public).
Loi sur l'organisation territoriale municipale , (chapitre O-9), art. 7 à 11 (territoires non organisés et comité local).
Charte de la Ville de Longueuil , (chapitre C-11.3), art. 58.2 à 58.3.2 (projets majeurs du conseil du conseil municipal exemptés de l'approbation référendaire et politique de participation publique) et 72 (compétences du conseil d’arrondissement en urbanisme).
Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec , (chapitre C-11.4), art. 75 à 83 (Office de consultation publique de Montréal), 86.1 (obligation d'adopter une charte montréalaise des droits et responsabilités), 89 à 89.1.1 (projets majeurs du conseil municiapl exemptés de l’approbation référendaire), 89.1.2 (politique de participation publique) et 130.3 à 133.1 (compétences du conseil d’arrondissement en urbanisme).
Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec , (chapitre C-11.5), art. 35 à 36.1 (conseils de quartier), 36 (politique de consultation publique), 74.4 à 74.5.1 (projets majeurs du conseil de la Ville exemptés de l’approbation référendaire), 74.5.2 (politique de participation publique), 115 à 117.1 (compétences du conseil d’arrondissement en urbanisme), annexe C et 123 à 125 (Commission d’urbanisme et de conservation de Québec).
Charte de la Ville de Lévis , (chapitre C-11.2), art. 86 (compétences du conseil d’arrondissement en urbanisme) et 88.
Décret de constitution de la Ville de Saguenay, Gazette officielle du Québec, Partie 2 no 28 du 11-07-2001, D : 841-2001, art. 69 à 71 (compétences du conseil d’arrondissement en urbanisme).
Décret de constitution de la Ville de Sherbrooke, Gazette officielle du Québec, Partie 2 no 28A du 12-07-2001, D : 850-2001, art. 64 à 66 (compétences du conseil d’arrondissement en urbanisme).
Conseil de quartier de la Ville de Rouyn-Noranda, Décret 1478-2001, 12 décembre 2001, Gazette officielle du Québec, Partie 2, art. 5 à 10 (division du territoire en quartiers).
Conseil de quartier de la Ville de Val-d’Or, Décret 1201 2001, 10 octobre 2001, Gazette officielle du Québec, Partie 2, art. 6 à 12 (division du territoire en quartiers).
OFFICE DE CONSULTATION PUBLIQUE DE MONTRÉAL. Guide de procédures .
VILLE DE MONTRÉAL. 2009, Règlement modifiant le Règlement sur la Charte montréalaise des droits et responsabilités , 05-056-1.
Patrick CHAMPAGNE. 2004, Les droits de la personne dans la ville et la charte montréalaise des droits et responsabilités, (126 Ko) Observatoire municipal, MAMR, juin, 6 p.
MINISTÈRE DES AFFAIRES MUNICIPALES ET DES RÉGIONS. 2007, La réforme du cadre de planification instauré par la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme : Diagnostic de l'application de la loi (160 Ko), mars, 25 p.
Participation citoyenne à la Ville de Québec

References: l'article 89
 art. 345
 art. 431
 art. 7
 art. 58
 art. 75
 art. 35
 art. 86
 art. 69
 art. 64
 art. 5
 art. 6