Source: http://www.senat.fr/rap/l11-074-7/l11-074-7.html
Timestamp: 2020-02-29 13:25:57+00:00

Document:
Rapport n° 74 (2011-2012) de M. Yves DAUDIGNY, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 2 novembre 2011
Article 1er - Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2010
Article 2 - Approbation du rapport figurant en annexe A présentant la situation patrimoniale de la sécurité sociale et décrivant les modalités d'affectation des excédents et de couverture des déficits constatés pour l'exercice 2010
DEUXIÈME PARTIE - DISPOSITIONS RELATIVES A L'ANNÉE 2011
Article 3 (art. L. 134-3, L. 134-5 et L. 134-5-1 du code de la sécurité sociale) - Plafonnement des compensations bilatérales maladie
Article 4 - Rectification des prévisions de recettes et des tableaux d'équilibre pour 2011
Article 5 - Objectif d'amortissement rectifié de la caisse d'amortissement de la dette sociale et prévisions de recettes rectifiées du fonds de réserve pour les retraites et du fonds de solidarité vieillesse
Article 6 (art. 85 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011) - Déchéance des crédits inutilisés du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés
Article 7 (art. 85 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011) - Augmentation de la contribution de l'assurance maladie aux agences régionales de santé pour 2011
Article 8 - Prévisions rectifiées des objectifs de dépenses par branche
Article 9 - Montant et ventilation de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie pour 2011
TROISIÈME PARTIE - DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR 2012
Article additionnel avant l'article 10 A (art. 1001 du code général des impôts, art. L. 137-15 et L. 245-16 du code de la sécurité sociale) - Taxation des contrats solidaires et responsables
Article additionnel avant l'article 10 A (art. L. 322-2 du code de la sécurité sociale) - Suppression de la franchise sur les médicaments
Article 10 A (art. L. 871-1 du code de la sécurité sociale) - Transparence des frais des assurances complémentaires santé
Article 10 B - Rapport au Parlement sur le coût des organismes d'assurance maladie
Article 10 (art. L. 137-16 du code de la sécurité sociale) - Augmentation du forfait social
Article 10 bis (art. L. 241-10 du code de la sécurité sociale) - Exonération de cotisations sociales sur les aides à domicile à destination des familles fragiles
Article 10 ter (art. L. 242-1 du code de la sécurité sociale) - Abaissement du plafond d'exonération applicable aux indemnités de rupture
Article 10 quater (art. L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale) - Aménagement de la contribution sur les rémunérations versées à des tiers
Article additionnel avant l'article 11 (art. 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat) - Abrogation des exonérations sociales et fiscales sur les heures supplémentaires
Article 11 (art. L. 131-8, L. 241-13, L. 241-2 et L. 241-6 du code de la sécurité sociale, art. L. 731-2 et L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime, art. 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005, art. 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008) - Prise en compte des heures supplémentaires dans le calcul des allégements généraux
Article additionnel après l'article 11 (art. L. 241-19 du code de la sécurité sociale) - Abrogation des exonérations sociales et fiscales sur les heures supplémentaires
Article 12 (art. L. 136-2 du code de la sécurité sociale) - Modification des règles d'abattement pour frais professionnels au titre de la cotisation sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale
Article 13 bis (art. L. 131-9 et L. 136-5 du code de la sécurité sociale, art. 14 et 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale) - Clarification de règles applicables aux contributions sociales
Article 14 (art. L. 651-5 du code de la sécurité sociale) - Harmonisation de l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés
Article 15 (art. 1010 et 1010 A du code général des impôts) - Révision du barème de la taxe sur les véhicules de société
Article 16 (art. 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, art. L. 245-8 et L. 245-9 du code de la sécurité sociale) - Hausse de la fiscalité sur les alcools
Article 17 - Fixation du taux K de la clause de sauvegarde à 0,5 % pour 2012
Article 17 bis (art. L. 245-2 du code de la sécurité sociale) - Assiette de la contribution sur les dépenses promotionnelles des entreprises pharmaceutiques
Article 18 (art. L. 245-6 du code de la sécurité sociale) - Fixation du taux de la contribution sur le chiffre d'affaires et financement de la formation continue des médecins
Article 19 (art. L. 5121-15, L. 5121-16, L. 5121-17, L. 5121-18, L. 5121-19, L. 5122-3, L. 5122-5, L. 5123-2, L. 5138-5, L. 5211-5-2, et L. 5221-7, L. 5321-2, L. 5321-3 (nouveau), L. 5421-6-3 (nouveau), L. 5422-2, L. 6221-11 du code de la santé publique, art. L. 162-16-5, L. 162-17, L. 162-17-5, L. 241-2, art. 1600-0 N, 1600-0 O, 1600-0 P, 1600-0 Q, 1635 bis AE (nouveaux) et 1647 du code général des impôts, art. L. 166 D (nouveau) du livre des procédures fiscales) - Financement de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Article 20 (art. L. 731-2 et L. 731-3 du code rural et de la pêche maritime, art. 4 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale) - Financement de la branche vieillesse du régime des exploitants agricoles
Article 21 - Transfert du régime spécial d'assurance maladie de la chambre de commerce et d'industrie de Paris au régime général
Article 21 bis (art. L. 642-4 du code de la sécurité sociale) - Suppression de la double cotisation d'assurance vieillesse des experts-comptables salariés inscrits à l'ordre
Article 22 - Approbation du montant de la compensation des exonérations de cotisations sociales
Article 23 - Fixation des prévisions de recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base, du régime général et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base
Article 24 - Approbation du tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires de base
Article 25 - Approbation du tableau d'équilibre du régime général
Article 26 - Approbation du tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base
Article 27 - Objectif d'amortissement de la dette sociale et affectation de recettes au fonds de réserve pour les retraites
Article 28 - Approbation du rapport fixant le cadrage quadriannuel (annexe B)
Section 3 - Dispositions relatives au recouvrement, à la trésorerie et à la comptabilité
Article 29 - Simplification des règles applicables aux cotisations des travailleurs indépendants
Article 29 bis (art. L. 725-21 du code rural et de la pêche maritime) - Sanction de la rétention de précompte des cotisations sociales agricoles
Article 30 (art. L. 133-5-4 et L. 244-3 du code de la sécurité sociale) - Articulation de la déclaration annuelle des données sociales et de la déclaration sociale nominative
Article 30 bis (art. L 133-8-3, L 133-8-4 et L 241-17 du code de la sécurité sociale ; art. L. 1272-5 du code du travail) - Simplification du paiement des cotisations sociales pour l'emploi d'aides à domicile par certains bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie ou de la prestation de compensation du handicap
Article 30 ter (art. 243-7 du code de la sécurité sociale) - Extension des pouvoirs de contrôle de la Cour des comptes en matière de cotisations et contributions sociales
Article 31 (art. L. 139-3 à L. 139-5 et L. 225-1-4 du code de la sécurité sociale) - Encadrement de la politique d'emprunt et de placement des organismes de sécurité sociale
Article 31 bis (art. L. 132-2-2 du code des juridictions financières) - Possibilité pour les membres de la Cour des comptes d'examiner des opérations effectuées par des régimes et organismes certifiés par un commissaire aux comptes
Article 32 - Habilitation des régimes de base et des organismes concourant à leur financement à recourir à l'emprunt
QUATRIÈME PARTIE - DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR 2012
Article additionnel avant l'article 33 (art. L. 323-1 et L. 323-4 du code de la sécurité sociale) - Maintien des indemnités journalières à leur niveau actuel
Article additionnel avant l'article 33 (art. 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) - Abrogation de la convergence tarifaire entre les établissements publics et privés de santé
Article additionnel avant l'article 33 - Rapport sur les renoncements aux soins
Article 33 (art. L. 161-37, L. 161-37-1 (nouveau), L. 161-41, L. 161-45, L. 162-16-4, L. 162-16-5, L. 162-16-6, L. 162-17-4, L. 165-2 et L. 165-3 du code de la sécurité sociale) - Renforcement de l'analyse médico-économique dans les travaux de la Haute Autorité de santé et introduction d'une évaluation médico-économique pour les produits de santé
Article 33 bis (art. L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale) - Fixation du prix des médicaments par le comité économique des produits de santé
Article additionnel avant l'article 34 - Réserver la partie de la rémunération des médecins dite à la performance à ceux exerçant à tarifs opposables
Article 34 (art. 44 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007) - Prolongation des expérimentations des nouveaux modes de rémunération en faveur des maisons, pôles et centres de santé
Article 34 bis (art. L. 2132-2-1 (nouveau) du code de la santé publique) - Généralisation du dépistage précoce des troubles de l'audition
Article 34 ter (art. 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007) - Autorisation d'exercice pour les médecins étrangers non ressortissants communautaires
Article 34 quater (art. L. 5121-1 du code de la santé publique) - Inscription au répertoire des spécialités génériques des spécialités dont le principe actif est d'origine végétale ou minérale
Article 34 quinquies (art. L. 111-11 du code de la sécurité sociale) - Evaluation de la rémunération sur objectifs de santé publique
Article 34 sexies (art. L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale) - Consultation des fédérations régionales hospitalières en matière d'accord préalable pour les soins de suite et de réadaptation
Article 34 septies (art. L. 322-3 du code de l'action sociale et des familles) - Prise en charge des frais de transport des enfants accueillis dans les centres d'action médico-sociale précoce et les centres médico-psycho-pédagogiques
Article 34 octies (art. 27 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 ; art. L. 863-1, L. 871-1 et L. 863-7 (nouveau) du code de la sécurité sociale) - Aide à la complémentaire santé
Article 34 nonies (art. L. 871-1 du code de la sécurité sociale) - Création d'un secteur optionnel par la convention ou élargissement de l'option de coordination par arrêté gouvernemental
Article 35 (art. L. 6114-3 du code de la santé publique) - Imposition d'indicateurs de performance pour les établissements de santé et sanctions en cas de non-respect des objectifs
Article 35 bis (art. L. 6211-21 du code de la santé publique ; art. 8 de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010) - Rétablissement des ristournes en matière de biologie médicale
Article 35 ter (art. L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale) - Observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée
Article 35 quater (art. L. 162-22-7-2 du code de la sécurité sociale) - Maîtrise des dépenses de la liste en sus
Article 35 quinquies (art. L. 162-22-10, L. 162-22-13 et L. 162-22-19 (nouveau) du code de la sécurité sociale ; art. 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 ; art. 1er de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009) - Regroupement en un rapport unique de plusieurs rapports relatifs aux établissements de santé
Article 35 sexies (art. L. 162-25 du code de la sécurité sociale) - Prescription de la facturation des établissements de santé
Article 35 septies (art. 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) - Report de l'application de la T2A dans les hôpitaux locaux
Article 36 (art. L. 1435-8 à L. 1435-11 (nouveaux), art. L. 1432-6, L. 1433-1, L. 1434-6, L. 1435-4 et L. 6323-5 du code de la santé publique ; art. L. 221-1-1 et L. 162-45 du code de la sécurité sociale ; art. 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) - Création d'un fonds d'intervention régional
Article 36 bis - Expérimentation pour les transports sanitaires urgents pré-hospitaliers
Article 37 - Expérimentation d'une modulation du forfait global relatif aux soins des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes en fonction d'indicateurs de qualité et d'efficience
Article 37 bis - Expérimentation de dérogations tarifaires permettant de décloisonner les secteurs sanitaire et médico-social
Article 37 ter - Rapport sur les écarts de coûts résultant de la législation sociale et fiscale entre établissements ou services pour personnes âgées
Article additionnel après l'article 37 ter (art. L 313-12 du code de l'action sociale et des familles) - Prorogation des conventions pluriannuelles des Ehpad et unités de soins de longue durée
Article additionnel après l'article 37 ter (art. L 314-12 du code de l'action sociale et des familles) - Conditions d'intervention des professionnels libéraux dans les établissements et services médico-sociaux
Article additionnel après l'article 37 ter (art. L 315-19 du code de l'action sociale et des familles) - Gestion de la trésorerie des établissements publics sociaux et médico-sociaux
Article 38 (art. L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles) - Financement du plan d'aide à l'investissement de la CNSA dans le secteur médico-social pour 2012
Article 39 (art. L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale) - Modes de rémunération des pharmacies d'officine
Article 40 (art. L. 162-22-11, L. 174-3 et L. 174-20 (nouveau) du code de la sécurité sociale ; art. 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) - Création d'une tarification spécifique des séjours hospitaliers applicable à certains étrangers non-assurés sociaux
Article 41 (art. 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009) - Prolongation de l'expérimentation du contrôle des arrêts de travail des fonctionnaires
Article 42 (art. L. 322-8 (nouveau) du code de la sécurité sociale) - Maintien des droits des affiliés du régime minier et de leurs ayants droit
Article 43 (art. L. 161-5 et L. 311-9 du code de la sécurité sociale) - Supprimer le droit à l'assurance maladie pour les bénéficiaires d'un versement forfaitaire unique de pension vieillesse
Article 44 (art. L. 341-14-1 du code de la sécurité sociale) - Suspension de la pension d'invalidité du régime général en cas de perception d'une retraite à raison de la pénibilité au titre des non-salariés agricoles
Article 45 (article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) - Financement de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation par le fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés
Article 46 - Dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie à plusieurs fonds et organismes pour 2012
Article 46 bis (art. L. 322-2 du code de la sécurité sociale) - Délai laissé à l'Uncam pour fixer le ticket modérateur et substitution du Gouvernement au-delà
Article 47 - Objectif de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès
Article 48 - Fixation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et de ses sous-objectifs
Article additionnel après l'article 49 - Etude des conditions d'extension du bénéfice de la pension de réversion aux personnes liées par un pacte civil de solidarité
Article 50 (art. L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L. 351-1-2, L. 643-3 et L. 723-10-1 du code de la sécurité sociale, art. L. 732-25-1 du code rural et de la pêche maritime) - Exclusion des bonifications « métier » de la durée d'assurance prise en compte pour l'accès des fonctionnaires à la surcote
Article 51 (art. L. 382-29-1 du code la sécurité sociale) - Rachat des périodes de formation à la vie religieuse au régime d'assurance vieillesse des cultes
Article 51 bis (art. L. 722-17 du code rural et de la pêche maritime) - Suppression de la condition d'âge maximal pour l'affiliation des non-salariés agricoles à l'assurance vieillesse volontaire
Article 51 ter (art. L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime) - Assouplissement du cumul emploi-retraite pour les conjoints et les aides familiaux en agriculture
Article 51 quater (art. L. 732-54-1 du code rural et de la pêche maritime) - Majoration de la retraite agricole pour les assurés bénéficiant de la retraite anticipée « pénibilité »
Article 51 quinquies (art. L. 353-1 du code de la sécurité sociale) - Suppression du minimum de réversion au titre des pensions liquidées sous forme de versement forfaitaire unique
Article 51 sexies (art. L. 643-3-3 du code de la sécurité sociale) - Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés du régime social des indépendants
Article 51 septies (art. L. 816-1 du code de la sécurité sociale) - Allongement de la durée de résidence en France requise pour l'attribution aux étrangers des allocations aux personnes âgées
Article 52 - Objectifs de dépenses de la branche vieillesse pour 2012
Section 3 - Dispositions relatives aux dépenses des accidents du travail et des maladies professionnelles
Article 53 - Versement de la branche accidents du travail-maladies professionnelles à la branche maladie du régime général
Article additionnel après l'article 53 (art. L. 452-3 du code de la sécurité sociale) - Droit à réparation intégrale des victimes d'une faute inexcusable de l'employeur
Article additionnel après l'article 53 (art. L. 452-6 (nouveau) du code de la sécurité sociale) Droit à réparation des gens de mer d'une faute inexcusable de l'employeur
Article 54 - Dotations au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
Article 55 - Contribution de la branche accidents du travail-maladies professionnelles aux départs en retraite anticipée pour pénibilité
Article 55 bis (art. L. 413-5, L. 434-3, L. 434-8 et L. 434-9, L. 434-13 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale) - Ouverture au concubin ou partenaire de Pacs des droits du conjoint d'une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Article 55 ter (art. 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999) - Coordination entre les différents dispositifs d'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
Article 56 - Objectif de dépenses de la branche accidents du travail-maladies professionnelles
Article 57 (art. L. 531-5 à L. 531-7 du code de la sécurité sociale) - Amélioration du régime du complément de libre choix du mode de garde
Article 58 (art. L. 581-2 du code de la sécurité sociale) - Versement intégral de l'allocation de soutien familial en cas de paiement partiel d'une petite pension alimentaire
Article 58 bis (art. L. 551-1 du code de la sécurité sociale) - Report de la revalorisation des prestations familiales au 1er avril de chaque année
Article 58 ter (art. L. 755-21-1 (nouveau) du code de la sécurité sociale) - Octroi du prêt à l'amélioration de l'habitat aux assistants maternels exerçant dans les départements d'outre-mer
Article additionnel après l'article 58 ter (art. L. 543-1 du code de la sécurité sociale) - Modulation de l'allocation de rentrée scolaire selon la voie de formation
Article 59 - Objectifs de dépenses de la branche famille pour 2012
Article 60 - Participation du fonds de solidarité vieillesse au financement du minimum contributif
Article 61 - Fixation des prévisions de charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale
Section 6 - Dispositions relatives à la gestion du risque, à l'organisation ou à la gestion interne des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement
Article 62 (art. L. 114-12-2 du code de la sécurité sociale) - Mutualisation des systèmes d'information dans les missions des organismes de protection sociale
Article 62 bis (art. L. 114-23, L. 114-24, L. 200-3, L. 224-5 et L. 227-1 du code de la sécurité sociale) - Création d'un fonds de prospective et de performance de la sécurité sociale et suppression des conseils de surveillance institués auprès des caisses nationales
Article 62 ter (art. L. 123-2-4 du code de la sécurité sociale) - Approbation des rémunérations des dirigeants des caisses nationales de sécurité sociale
Article 62 quater (art. L. 224-5 du code de la sécurité sociale) - Extension du rôle de l'union des caisses nationales de sécurité sociale
Section 7 - Dispositions relatives au contrôle et à la lutte contre la fraude
Article additionnel avant l'article 63 - Supprimer la contribution à l'aide juridique pour les contentieux de sécurité sociale
Article 63 (art. L. 114-17, L. 133-4, L. 162-1-14, L. 162-1-14-2, L. 355-3, L. 723-13 et L. 815-11 du code de la sécurité sociale, L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles) - Harmonisation des dispositions relatives aux pénalités et sanctions financières prononcées par les organismes de sécurité sociale
Article 63 bis (art. L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles) - Définition de la situation d'isolement
Article 63 ter (art. L. 333-1 du code de la consommation) - Dettes frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale
Article 63 quater (art. L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale) - Elargissement du périmètre des données contenues dans le répertoire national commun de la protection sociale
Article 63 quinquies (art. L. 114-12-3 (nouveau) du code de la sécurité sociale) - Déchéance du droit aux prestations sociales perçues en cas d'obtention frauduleuse d'un numéro de sécurité sociale
Article 63 sexies (art. L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale) - Extension du champ d'application de la procédure de suspension du versement des prestations sociales
Article 64 (art. L. 376-1, L. 376-4, L. 376-5, L. 454-1, L. 454-2 et L. 454-3 du code de la sécurité sociale) - Dispositions relatives aux recours contre tiers
Article 65 (art. L. 114-11 du code de la sécurité sociale) - Echanges d'informations entre les organismes de sécurité sociale et les consulats
Article 65 bis (art. L. 114-19 du code de la sécurité sociale) - Conditions de délai et principe de gratuité pour les communications de documents entre organismes de sécurité sociale
Article 66 (art. L. 133-6-7-1 du code de la sécurité sociale et L. 8221-3 du code du travail) - Radiation des travailleurs non-salariés sans activité
Article 66 bis (art. L. 243-3-2 du code de la sécurité sociale) - Responsabilité solidaire des dirigeants en cas de travail dissimulé
Article 67 (art. L. 8221-6 du code du travail) - Sanction financière en cas de recours à de faux indépendants
Article 67 bis (art. L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale) - Suppression du plafond d'annulation des exonérations de cotisations patronales en cas de travail dissimulé
Article 67 ter (art. L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale) - Redressement forfaitaire en cas de travail dissimulé
Article 67 quater (art. L. 243-7-4 (nouveau) du code de la sécurité sociale) - Création d'une procédure de flagrance sociale
Article 68 (art. L. 561-29 du code monétaire et financier) - Transmission par Tracfin d'informations aux organismes de protection sociale

References: l'article 10
 l'article 10
 l'article 11
 art. 61
 art. 53
 l'article 11
 art. 14
 art. 1600
 art. 4
 l'article 33
 l'article 33
 l'article 33
 l'article 34
 art. 8
 art. 33
 art. 1
 art. 40
 l'article 37
 l'article 37
 l'article 37
 art. 33
 l'article 49
 l'article 53
 l'article 53
 l'article 58
 l'article 63