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Timestamp: 2017-10-21 19:32:51+00:00

Document:
Art. 24 LAMA: exclusion d'un médecin de la pratique d'une caisse.
- Notion de motifs graves au sens de cette disposition légale (consid. 2b).
- La procédure administrative disciplinaire de l'exclusion est indépendante de la procédure pénale, et elle ne suppose pas nécessairement l'existence d'une faute qualifiée (consid. 2c).
- Ordonnance médicale prescrivant la cure d'un médicament, établie au nom d'une personne qui n'a pas été examinée: lorsque, comme en l'espèce, le médecin incriminé savait que cette personne n'était qu'un prête-nom suggéré par ses interlocutrices, il prend le risque qu'un préjudice soit causé au pharmacien et/ou à la caisse et fait preuve par là d'une légèreté et d'une imprudence incompatibles avec ses devoirs de médecin (consid. 3).
- La sanction de l'art. 24 LAMA est destinée à protéger les caisses-maladie et non pas les assurés - si ce n'est de manière indirecte - contre les fautes et les abus des fournisseurs de soins. Il n'appartient pas aux organes d'exécution de la LAMA, y compris le tribunal arbitral de l'art. 25 LAMA, de réprimer les manquements à la déontologie médicale (consid. 4).
ATF: 106 V 41, 107 IB 169, 106 IB 79, 105 IB 383 suite... , 98 V 224, 97 V 136, 106 V 40, 106 V 43
Article: Art. 24 LAMA, art. 25 LAMA, art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ, art. 55 LAA suite... , art. 251 CP, art. 112 ss LAA

References: Art. 24
 art. 25
 art. 104
 art. 55
 art. 251
 art. 112