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Timestamp: 2020-04-08 01:37:30+00:00

Document:
Art. R311-1, Code de la route | Lexbase
Art. R311-1, Code de la route
Textes (149)
L8337LTX
R311-1 : modifié, en vigueur du 1er juin 2001 au 11 mars 2004
R311-1 : modifié, en vigueur du 11 mars 2004 au 4 septembre 2004
R311-1 : modifié, en vigueur du 4 septembre 2004 au 25 février 2005
R311-1 : modifié, en vigueur du 25 février 2005 au 11 mai 2007
R311-1 : modifié, en vigueur du 11 mai 2007 au 15 avril 2009
R311-1 : modifié, en vigueur du 15 avril 2009 au 4 mai 2009
R311-1 : modifié, en vigueur du 4 mai 2009 au 11 juillet 2014
R311-1 : modifié, en vigueur du 11 juillet 2014 au 15 avril 2016
R311-1 : modifié, en vigueur du 15 avril 2016 au 30 mai 2016
R311-1 : modifié, en vigueur du 30 mai 2016 au 24 février 2017
R311-1 : modifié, en vigueur du 24 février 2017 au 1er mars 2017
R311-1 : modifié, en vigueur du 1er mars 2017 au 1er décembre 2018
R311-1 : modifié, en vigueur du 1er décembre 2018 au 24 juin 2019
R311-1 : modifié, en vigueur du 24 juin 2019 au 26 octobre 2019
R311-1 : modifié, en vigueur du 26 octobre 2019 au 12 décembre 2019
R311-1 (cette version) : en vigueur depuis le 12 décembre 2019
Référencé dans MARCHES PUBLICS - COMMANDE PUBLIQUE / ETUDE : La passation du marché public / TITRE « Les marchés publics relatifs à l'achat de véhicules à moteur »
Référencé dans MARCHES PUBLICS - COMMANDE PUBLIQUE / ETUDE : La passation du marché public de défense ou de sécurité / TITRE « Les marchés publics relatifs à l'achat de véhicules à moteur »
Référencé dans MARCHES PUBLICS - COMMANDE PUBLIQUE / ETUDE : La préparation des consultations / TITRE « Les dispositions applicables aux bénéficiaires d'une dévolution de service public de transport de voyageurs »
Cité par Art. 62, Décret du 6 février 1932 portant règlement général de police des voies de navigation intérieure
Cité par Art. 12, Arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles
Cité par Art. 14 bis, Arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles
Cité par Art. 2-1, Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes
Cité par Art. 4, Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes
Cité par Art. Annexe, Arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente
Cité par Art. 2, Arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes.
Cité par Art. 31-3, Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes
Cité par Art. 1, Arrêté du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention urgente
Cité par Art. 3, Décret n°95-697 du 9 mai 1995 instituant une aide à l'acquisition de véhicules électriques
Cité par Art. 1, Arrêté du 18 novembre 1996 relatif aux poids, dimensions et signalisations des engins de service hivernal
Cité par Art. 7, Décret n°96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation
Cité par Art. 3, Décret n°99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers
Cité par Art. 17, Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises
Cité par Art. 1, Décret n°2002-1508 du 23 décembre 2002 relatif à l'information sur la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières neuves
Cité par Art. 1, Décret n°2002-1563 du 24 décembre 2002 relatif à l'élimination des pneumatiques usagés.
Cité par Art. 1, Arrêté du 2 mai 2003 relatif à la réception et à la réglementation technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur et de leurs systèmes et équipements.
Cité par Art. 26, Arrêté du 2 mai 2003 relatif à la réception et à la réglementation technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur et de leurs systèmes et équipements.
Cité par Art. 1, Décret n°2003-727 du 1 août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l'élimination des véhicules hors d'usage.
Cité par Art. 17-3, Arrêté du 26 novembre 2003 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules.
Cité par Art. 7, Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
Cité par Art. 13, Arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque.
Cité par Art. 16, Arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque.
Cité par Art. 17-3, Arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque.
Cité par Art. 3, Décret n°2007-737 du 7 mai 2007 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques.
Cité par Art. 1, Décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres
Cité par Art. 4, Décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres
Cité par Art. 5, Décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres
Cité par Art. Annexe I, Arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement
Cité par Art. Annexe III, Arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement
Cité par Art. 1, Décret n° 2008-850 du 26 août 2008 instituant une redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules
Cité par Art. Annexe II, Arrêté du 13 octobre 2008 relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R. 543-106 du code de l'environnement
Cité par Art. Annexe III, Arrêté du 13 octobre 2008 relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R. 543-106 du code de l'environnement
Cité par Art. 12, Décret n° 2009-66 du 19 janvier 2009 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres
Cité par Art. Annexe II, Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Cité par Art. 1, Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Cité par Art. 3, Arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules
Cité par Art. 4, Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Cité par Art. 1, Arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE
Cité par Art. 2, Arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE
Cité par Art. Annexe 1, Arrêté du 29 avril 2009 fixant les modalités d'application des dispositions du code de la route relatives aux véhicules endommagés pour les voitures particulières et les camionnettes
Cité par Art. Annexe I, Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)
Cité par Art. , Arrêté du 5 mai 2011 relatif aux modalités de prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique
Cité par Art. 1, Décret n° 2011-493 du 5 mai 2011 relatif à la prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique
Cité par Art. 2, Décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label « autopartage »
Cité par Art. Annexe I, Arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à moteur
Cité par Art. 2, Décret n° 2013-618 du 11 juillet 2013 relatif à la définition des véhicules assujettis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises
Cité par Art. 2, Arrêté du 16 juillet 2013 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B du permis de conduire à titre non onéreux
Cité par Art. 1, Arrêté du 23 août 2013 relatif aux conditions d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite des véhicules terrestres à moteur des catégories M1 et N1
Cité par Art. , Arrêté du 26 mars 2014 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant
Cité par Art. Annexe 1, Arrêté du 14 mai 2014 relatif au contrôle de conformité initial des véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes
Cité par Art. 1, Décret n° 2014-1672 du 30 décembre 2014 instituant une aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants
Cité par Art. 4, Décret n° 2014-1672 du 30 décembre 2014 instituant une aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants
Cité par Art. 1, Arrêté du 22 septembre 2015 fixant les normes d'émission de polluants atmosphériques des véhicules assurant des services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés
Cité par Art. 1, Arrêté du 10 février 2016 modifiant l'arrêté du 2 mai 2011 relatif aux véhicules d'exploitation de la route et à leurs conditions de circulation
Cité par Art. 5, Arrêté du 29 février 2016 modifiant les arrêtés relatifs à l'agrément des organismes et à la délivrance des attestations de capacité et d'aptitude pris en application des articles R. 543-105, R. 543-106 et R. 543-108 du code de l'environnement
Cité par Art. 3, Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux
Cité par Art. 169, Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Cité par Art. 170, Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Cité par Art. 172, Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Cité par Art. 173, Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Cité par Art. 174, Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Cité par Art. 175, Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Cité par Art. 96, Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Cité par Art. 143, Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité
Cité par Art. 144, Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité
Cité par Art. 145, Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité
Cité par Art. 146, Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité
Cité par Art. 147, Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité
Cité par Art. 148, Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité
Cité par Art. 149, Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité
Cité par Art. 85, Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité
Cité par Art. , Arrêté du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant
Cité par Art. 2, Arrêté du 2 juin 2016 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Cité par Art. 2, Arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route
Cité par Art. 6, Arrêté du 22 juin 2016 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles
Cité par Art. 5, Arrêté du 18 août 2016 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Cité par Art. 1, Arrêté du 17 août 2016 relatif à la réception des véhicules de la catégorie L et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules
Cité par Art. 2, Arrêté du 17 août 2016 relatif à la réception des véhicules de la catégorie L et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules
Cité par Art. 1, Arrêté du 18 octobre 2016 relatif à l'homologation des vitrages et à leur installation dans les véhicules
Cité par Art. 1, Arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques
Cité par Art. 1, Décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs
Cité par Art. 1, Arrêté du 24 mai 2017 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Cité par Art. Annexe I, Arrêté du 30 novembre 2017 relatif aux conditions d'homologation et d'installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence - superéthanol E85
Cité par Art. 2, Arrêté du 30 novembre 2017 relatif aux conditions d'homologation et d'installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence - superéthanol E85
Cité par Art. 1, Arrêté du 25 mai 2018 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2017 relatif aux conditions d'homologation et d'installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence - superéthanol E85
Cité par Art. 1, Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux ateliers de charge contenant au moins 10 véhicules de transport en commun de catégorie M2 ou M3 fonctionnant grâce à l'énergie électrique et soumis à déclaration sous la rubrique n° 2925 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Cité par Art. 5, Arrêté du 27 novembre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de stockage de déchets non dangereux dans une implantation isolée telle que définie dans la directive 1999/31/CE relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2760-2a de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Cité par Art. 1, Décret n° 2018-1318 du 28 décembre 2018 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
Cité par Art. 14, Arrêté du 12 décembre 2018 relatif à la modification de la signalisation routière
Cité par Art. 3, Arrêté du 12 décembre 2018 relatif à la modification de la signalisation routière
Cité par Art. , Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux modalités de prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans la passation des marchés publics
Modifié par Art. 2, Décret n° 2019-1328 du 9 décembre 2019 portant diverses mesures en matière de sécurité routière
Cité par Art. 1, Décret n° 2019-1526 du 30 décembre 2019 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
Cité par Art. ANNEXE I, Arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible
Cité par Art. 2, Arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible
Cité par Art. 339, Code général des impôts, annexe 2
Cité par Art. 46 AT, Code général des impôts, annexe 3
Cité par Art. 121 quinquies DB octies, Code général des impôts, annexe 4
Cité par Art. D224-15-11, Code de l'environnement
Cité par Art. D224-15-9, Code de l'environnement
Cité par Art. D228-1, Code de l'environnement
Cité par Art. R224-15-1, Code de l'environnement
Cité par Art. R224-15-10, Code de l'environnement
Cité par Art. R224-15-8, Code de l'environnement
Cité par Art. R543-137, Code de l'environnement
Cité par Art. R543-154, Code de l'environnement
Cité par Art. R543-77, Code de l'environnement
Cité par Art. D251-1, Code de l'énergie
Cité par Art. D251-2, Code de l'énergie
Cité par Art. D251-3, Code de l'énergie
Cité par Art. R2172-35, Code de la commande publique
Cité par Art. R2631-1, Code de la commande publique
Cité par Art. R224-22, Code de la consommation
Cité par Art. R111-14-4, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R136-4, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R317-23-1, Code de la route
Cité par Art. R318-2, Code de la route
Cité par Art. R321-4-2, Code de la route
Cité par Art. R322-1, Code de la route
Cité par Art. R323-25, Code de la route
Cité par Art. R323-6, Code de la route
Cité par Art. R325-8, Code de la route
Cité par Art. R411-19, Code de la route
Cité par Art. R411-19-1, Code de la route
Cité par Art. R412-6-1, Code de la route
Cité par Art. R435-2, Code de la route
Cité par Art. R435-4, Code de la route
Cité par Art. R435-5, Code de la route
Cité par Art. R435-6, Code de la route
Cité par Art. R437-1, Code de la route
Cité par Art. R437-2, Code de la route
Cité par Art. A121-1, Code des assurances
Cité par Art. R211-4-1, Code des assurances
Cité par Art. 285 septies, Code des douanes
Cité par Art. 75-1, Code des marchés publics (édition 2006)
Cité par Art. R3111-39, Code des transports
Cité par Art. R3111-64, Code des transports
Cité par Art. R3114-2, Code des transports
Cité par Art. R3211-3, Code des transports
Cité par Art. R3211-5, Code des transports
Cité par Art. R4241-70, Code des transports
Cité par Art. A331-18, Code du sport
Cité par Art. A331-21, Code du sport
Cité par Art. R2213-1-0-1, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. 1635 bis M, Code général des impôts
Cité par Art. 46 quater-0 YZE, Code général des impôts, annexe 3
Cité par Art. 159 quater, Code général des impôts, annexe 4
56742985

References: Art. 62
 Art. 12
 Art. 14
 Art. 2
 Art. 4
 Art. 2
 Art. 31
 Art. 1
 Art. 3
 Art. 1
 Art. 7
 Art. 3
 Art. 17
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 26
 Art. 1
 Art. 17
 Art. 7
 Art. 13
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 3
 Art. 1
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 1
 Art. 12
 Art. 1
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 2
 Art. 2
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 4
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 5
 Art. 3
 Art. 169
 Art. 170
 Art. 172
 Art. 173
 Art. 174
 Art. 175
 Art. 96
 Art. 143
 Art. 144
 Art. 145
 Art. 146
 Art. 147
 Art. 148
 Art. 149
 Art. 85
 Art. 2
 Art. 2
 Art. 6
 Art. 5
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 5
 Art. 1
 Art. 14
 Art. 3
 Art. 2
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 339
 Art. 46
 Art. 121
 Art. 285
 Art. 75
 Art. 1635
 Art. 46
 Art. 159