Source: https://www.enthailande.org/lois-thailandaise/loi-sur-l-industrie-de-l-energie-en-thailande/loi-sur-l-industrie-de-l-energie-en-thailande-5/
Timestamp: 2020-06-01 01:59:51+00:00

Document:
Les critères, procédures et conditions de la clause une des présentes doivent comprendre un ou plusieurs des questions suivantes:
(1) l'emplacement et les conditions entourant d'un établissement de commerce de l'énergie;
(2) techniques, d'ingénierie et de normes de sécurité;
(3) les normes et la qualité de la prestation de services;
(4) les droits de douane;
(5) l'efficacité de l'utilisation de l'énergie et des ressources;
(6) l'efficacité de l'opération de l'industrie de l'énergie et la fourniture de services;
(7) catégories et types de combustibles, y compris les exigences pour l'utilisation des énergies renouvelables;
(8) les processus et les technologies utilisées dans le fonctionnement de l'industrie de l'énergie;
(9) et de la protection contre les solution aux pénuries d'énergie;
(10) la concurrence dans le fonctionnement de l'industrie de l'énergie et la prévention de l'usage abusif du pouvoir de monopole;
Structure de l'actionnariat (11) et la relation avec les autres opérateurs du secteur de l'énergie;
(12) le processus d'audience et de relations publiques pour mieux faire comprendre au grand public et les intervenants;
(13) les normes environnementales;
(14) mesures visant à atténuer les impacts sociaux et environnementaux dans le voisinage de l'installation de commerce de l'énergie;
(15) l'intégralité et l'exhaustivité du rapport fait à l'ERC.
L'article 52:
Lorsque le demandeur d'une licence a payé la redevance et la taxe pour le fonctionnement de l'industrie de l'énergie à l'Office, le CER doit délivrer une licence à cette demande.
Après avoir délivré les licences, l'ERC devra rendre publique la liste des noms des titulaires de licence via le site Internet de l'Office.
L'article 53:
Quand un titulaire désire commencer l'exploitation de tout ou partie de son industrie de l'électricité, le titulaire doit en informer l'Office avant la date du début de l'opération selon les critères, procédures et conditions énoncées par l'ERC.
Dans le cas où le titulaire souhaite effectuer un galop d'essai des machines ou du matériel avant le début de l'opération de l'industrie de l'électricité conformément à la Clause une des présentes, le titulaire doit en informer l'opérateur du système électrique de la date, heure et durée de l'essai de la machinerie ou d'équipement, et l'opérateur du système électrique avise promptement revenir à la titulaire de la date et l'heure exacte prévue pour l'essai.
L'article 54:
La durée de l'opération de l'industrie de l'énergie accorde à la durée spécifiée dans la licence.
En demandant l'extension d'une licence, la titulaire doit soumettre une pétition pour la prolongation avant l'expiration du permis. Après la présentation requête, le requérant sera toujours considéré comme un titulaire de licence jusqu'à ce qu'une notification contraire de leur part.
La demande d'extension de licence et la licence accordant, notamment le taux de la taxe d'extension de licence, doivent être en conformité avec les critères, procédures et conditions stipulées par l'ERC. Les critères mentionnés, les procédures et conditions doivent être semblables aux critères, procédures et conditions en vertu de l'article 50 et l'article 51.
L'article 55:
Le titulaire doit être interdit de transférer les droits accordés par la licence à une autre personne, en tout ou en partie, sauf autorisation est accordée par l'ERC, selon les critères, procédures et conditions spécifiées par l'ERC.
L'article 56:
Dans le cas où il se trouve que le titulaire n'a pas les qualifications ou ne parvient pas à se conformer aux règlements stipulés par l'ERC vertu de l'article 50, le CER peut ordonner la suspension ou l'annulation de la licence, selon les critères, procédures et conditions spécifiées par l'ERC.
L'article 57:
Dans le cas où les pénuries d'électricité occasionnelles peuvent se produire ou qu'il est essentiel de réserve de carburant pour produire de l'électricité pour le bien de la sécurité ou les avantages économiques du pays, l'ERC, par et avec le consentement du ministre, ont le pouvoir d'ordonner les titulaires de permis d'augmenter ou de réduire leur production d'électricité ou de distribution.
Dans le cas de pénuries occasionnelles de gaz naturel et pour le bien de la sécurité nationale, l'ERC aura le pouvoir d'ordonner les titulaires qui sont des fournisseurs de gaz naturel et les grossistes de négocier avec les vendeurs de gaz naturel en vue de rechercher les moyens d'augmenter le gaz naturel du volume de production et d'approvisionnement et de faire rapport du résultat des négociations à l'ERC.
L'article 58:
Les titulaires de permis sont interdits d'arrêter ou de cesser leurs services énergétiques, à moins qu'ils aient pris des mesures en conformité avec les critères, procédures et conditions prescrites par l'ERC.
L'article 59:
Tout titulaire de permis qui désire cesser l'exploitation de l'industrie énergétique auront à informer par écrit l'Office à l'avance, selon les critères, procédures, conditions et période de temps tel que prescrit par l'ERC.
Dans le cas où la discontinuité de l'opération de l'industrie énergétique, selon les catégories, les capacités et les emplacements spécifiés par l'ERC, aura une incidence sur la sécurité du système d'énergie et est toujours en attente d'un autre titulaire à prendre sur son fonctionnement, le CER aura le pouvoir à l'ordre d'un organisme gouvernemental ou privé ayant une expérience et une expertise dans le fonctionnement de l'industrie de l'énergie pour exécuter temporairement l'entreprise jusqu'à ce qu'un autre titulaire prend en charge l'exploitation ou jusqu'à ce qu'il soit jugé par l'ERC que l'opération de l'industrie de l'énergie doit être interrompu.
L'agence de remplacer le gouvernement ou privé doit être considéré comme un titulaire, les droits et obligations en vertu de la présente loi.
Le gouvernement ou l'organisme privé qui exploite l'entreprise à la place du titulaire doit avoir les droits d'entrer et d'utiliser les installations de l'industrie de l'énergie du titulaire de permis ayant interrompu les opérations conformément à la Clause une des présentes, dans la mesure où cela est jugé nécessaire pour maintenir la continuité de la fourniture de services énergétiques. Le gouvernement ou l'organisme privé doit faire preuve de prudence pour garder et protéger les actifs de la licence de la même manière qu'un opérateur de l'industrie de l'énergie ou une personne avec une telle profession doit faire. Si le dommage est causé au titulaire du permis, il doit avoir le droit de réclamer une compensation pour ces dommages de l'Office, selon les critères, procédures et conditions prescrites par l'ERC.
La répartition des recettes et des coûts engagés, pendant la période de l'opération en lieu et place du titulaire, entre l'opérateur et de remplacer le titulaire de licence qui a interrompu les opérations de l'industrie de l'énergie doit être en conformité avec les critères, procédures et conditions prescrites par l'ERC .
L'article 60:
L'ERC a le pouvoir d'émettre des règlements établissant des critères pour prévenir tout acte qui sont monopolistiques, réduire la concurrence ou de limiter la concurrence dans la fourniture de services énergétiques.
L'article 61:
Dans le cas où un titulaire de licence ne respecte pas les critères de l'article 60, le CER doit avoir l'autorité suivante:
(1) pour ordonner au titulaire d'arrêter ou de corriger la pratique qui est monopolistique, réduit la concurrence ou la concurrence des limites;
(2) de modifier les conditions de licence.
L'article 62:
Dans le cas où les opinions ERC que la fourniture de services d'un titulaire de permis peut causer des dommages aux systèmes, machines et équipements consommateurs d'énergie ou d'autres opérateurs du secteur de l'énergie, l'ERC aura le pouvoir d'ordonner que titulaire à améliorer sa prestation de services au sein du période de temps déterminée par l'ERC.

References: L'article 52

L'article 53

L'article 54
 l'article 50
 l'article 51

L'article 55

L'article 56
 l'article 50

L'article 57

L'article 58

L'article 59

L'article 60

L'article 61
 l'article 60

L'article 62