Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000023377595&dateTexte=20101231&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-08-21 16:57:04+00:00

Document:
Décret n° 2010-1728 du 30 décembre 2010 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt en faveur des établissements de crédit qui consentent des prêts ne portant pas intérêt pour financer la primo-accession à la propriété | Legifrance
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Décret n° 2010-1728 du 30 décembre 2010 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt en faveur des établissements de crédit qui consentent des prêts ne portant pas intérêt pour financer la primo-accession à la propriété
NOR: EFIE1033033D
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-1 et suivants, L. 312-1 et R. 31-10-1 et suivants ;
Crée Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - Section V unvicies : Crédit d'impôt au titre de... (V)
Crée Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies ZZF (V)
Crée Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies ZZG (M)
Crée Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies ZZH (V)
Crée Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies ZZI (V)
Crée Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies ZZJ (M)
Crée Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies ZZK (M)

References: art. 49
 art. 49
 art. 49
 art. 49
 art. 49
 art. 49