Source: http://www.lr-grt.ch/fr/statuts?tmpl=component&print=1
Timestamp: 2020-06-06 16:36:59+00:00

Document:
Une Suisse sans grands prédateurs - Statuts
Association suisse pour un territoire sans grands prédateurs
Les dénominations utilisées dans ces statuts sont valables à la fois pour hommes et femmes.
L’Association suisse pour un territoire sans grands prédateurs est constituée conformément à l’article 60 et suivants du Code civil suisse. Sont garantis le principe de neutralité politique et confessionnelle.
L’association s’engage pour un territoire suisse sans grands prédateurs. Elle poursuit en particulier les buts suivants :
• Défense des intérêts de l’agriculture, du tourisme, de la chasse et des autres branches économiques au niveau fédéral et protection de la population contre la présence de grands prédateurs (en particulier loup, ours, lynx, chacal doré, etc.) ;
• Regroupement et coordination des efforts y relatifs dans les différentes parties du pays, ainsi qu’avec d’autres partenaires ;
• Mise en réseau en particulier au niveau international, pour faire connaître les expériences réalisées avec les grands prédateurs dans d’autres pays ;
• Information du public sur les problèmes que posent les grands prédateurs
• Conseils aux membres par rapport aux grands prédateurs et par les conséquences directes et indirectes qui découlent de leur présence sur territoire suisse.
Le siège de l’Association se trouve au lieu du secrétariat.
Art. 4 Adhésion à l’association
Sont membres de l'association les associations cantonales ou régionales qui poursuivent des buts similaires et ont été acceptées comme telles par décision de l’assemblée des délégués.
Les associations affiliées couvrent le territoire d’un canton, d’une partie d’un canton ou de plusieurs cantons. Elles poursuivent, sur leur territoire, les mêmes buts que l’association nationale. Dans leurs opérations, elles tiennent compte des spécificités cantonales et régionales.
Des organisations nationales qui poursuivent des buts très proches de l’association peuvent devenir membres passifs sans droit de vote.
L’assemblée des délégués décide de l’admission de nouveaux membres et des exclusions.
Chaque membre profite des droits qui lui sont attribués par la loi et les statuts.
Les membres sont obligés de soutenir les buts de l’association et de suivre les décisions des organes de l’association. Ils sont tenus à éviter toute action qui pourrait nuire à la réputation ou aux buts de l’association.
Chaque membre est obligé de payer la cotisation.
Pour les obligations de l’association, c’est uniquement le capital de l’association qui est assujetti. Il n’y a aucune responsabilité des membres individuels.
Art. 6 Perte de la qualité de membre
La qualité de membre est perdue par démission ou exclusion.
La démission a lieu par déclaration écrite au comité. Elle est possible en tout temps et entre en vigueur avec effet immédiat.
Une rétrocession des cotisations déjà payées n’est pas possible.
L’assemblée des délégués peut exclure un membre s’il nuit aux intérêts de l’association de manière grave. Le membre a le droit d’être entendu avant la décision. L’exclusion se fait sans explications.
L’association est financée par les cotisations, revenus d’actions et manifestations, ainsi que des dons de donateurs et sympathisants.
L’assemblée des délégués fixe la cotisation. Chaque membre est obligé de payer cette cotisation.
Les membres démissionnaires ou exclus n’ont pas de droit de remboursement de leur cotisation ou d’une part du capital de l’association.
d) Les réviseurs des comptes
L’assemblée des délégués est le pouvoir suprême de l'association. Elle se compose de tous les membres qui ont payés leurs cotisations.
L’assemblée des délégués est convoquée par le comité autant de fois que les affaires l’imposent ou au minimum une fois par année avant fin avril.
Le comité ou 1/5 des membres peuvent demander la convocation d’une assemblée des délégués extraordinaire.
La date et l’ordre de jour sont à communiquer au moins 20 jours avant l’assemblée.
Art. 13 Droit de vote
Dans l’assemblée des délégués, chaque membre a le droit à deux délégués. Dans l’assemblée des délégués, chaque délégué a droit à une voix.
Les délégués ne peuvent pas être membres du comité.
Art. 14 Direction, votations, élections et décisions
Le président ou un autre membre du comité dirige l’assemblée des délégués.
Dans des cas bien justifiés, l’assemblée des délégués peut se tenir par voie électronique (p.ex. vidéoconférence).
Les décisions de l’assemblée des délégués sont prises à la majorité simple. Ont seulement le droit de vote les membres qui ont payé leur cotisation.
Les votes se font à main levée. 1/5 des membres présents peut demander un vote par écrit.
En cas d’égalité des votes, c’est le vote du président ou du membre du comité qui dirige l’assemblée qui tranchera.
Si lors d’élections le nombre de candidats est identique au nombre de sièges à disposition, les candidats sont élus tacitement.
Si plusieurs candidats sont proposés pour une même fonction, est élu le candidat qui a obtenu la majorité des suffrages exprimés (majorité absolue) au premier tour. Dans le cas d’un deuxième tour de scrutin, est élu le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de votes (majorité relative).
Art. 15 Propositions des membres
Tous les membres peuvent soumettre des propositions. Les propositions doivent être soumises 15 jours avant l’assemblée des délégués auprès du président. Ces propositions doivent par la suite figurer sur l’ordre de jour de l’assemblée des délégués.
L’assemblée des délégués est l’organe suprême de l’association. Elle a en particulier les compétences suivantes :
- Election du comité et des réviseurs de comptes pour une durée de deux ans
- Approbation des comptes et du budget
- Décharge aux organes de l’association
- Décision sur des activités importantes de l’association
- Admission et exclusion de membres
- Revision des statuts
Le comité se compose de 5 à 11 membres comme suit : président, vice-président, secrétaire, trésorier et autres membres. Il est élu pour une durée de deux ans. La réélection est possible.
Lors de la composition du comité, il faut veiller à une représentation équilibrée des différentes parties du pays et des membres.
Le président est élu par l’assemblée des délégués. Pour le reste, le comité s’organise de manière autonome.
Le comité peut installer des commissions pour des tâches spécifiques. Ces commissions sont sous la surveillance du comité.
Le comité dirige les affaires de l’association et la représente vers l’extérieur. Il se charge de toutes les affaires qui ne sont pas déléguées, par les statuts ou règlements, à un autre organe de l’association.
Le comité a en particulier les compétences suivantes :
- Fixation de l’ordre de jour de l’assemblée des délégués
- Mise en œuvre des décisions de l’assemblée des délégués
- Approbation de prises de positions / documents de position
- Désignation du secrétariat
- Constitution de commissions
- Utilisation des moyens financiers
- Dans de cas isolés et bien justifiés, le comité a la compétence budgétaire pour des dépenses extraordinaires allant jusqu’à 10'000 CHF.
Le comité se réunit autant de fois que les affaires le requièrent. Lors des votations, c’est la majorité simple qui l’emporte. En cas d’égalité de votes, c’est le vote du président ou du membre du comité qui dirige la séance qui tranchera.
Art. 20 Désignation et missions
Le comité désigne le secrétariat.
Les tâches du secrétariat comportent en particulier :
• Prendre en charge les affaires courantes de l’association;
• Préparation des séances du comité et de l’assemblée des délégués ;
• Mise en œuvre des décisions du comité;
• Comptabilité pour l’association;
• Planification et exécution des travaux de communication;
• Soigner les contacts avec les membres et autres partenaires;
• Assurer la mise en réseau au niveau international;
• Mise à disposition de services de conseil au profit des membres, en faisant recours, le cas échéant, à des experts externes.
Le directeur du secrétariat participe aux réunions du comité et de l’assemblée générale avec droit de donner des conseils.
Art. 21 Composition et tâches
L’organe de révision est composé de deux réviseurs qui sont élus pour une durée de deux ans par l’assemblée des délégués. Les réviseurs ne doivent pas être des membres de l’association.
Les réviseurs de comptes analysent les comptes de l’association. Ils formulent le résultat de leurs analyses dans un rapport par écrit et font les propositions nécessaires à l’assemblée des délégués.
Art. 22 Représentation de l’association
L’Association est représentée avec la signature collective à deux par le président ou vice-président avec le secrétaire.
Art. 23 Durée de la période financière
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine au 31 décembre de chaque année.
Art. 24 Révision des statuts
Des proposition de modification des statuts sont à soumettre au président au moins 30 jours avant l’assemblée des délégués.
Des modifications de statuts requièrent la majorité des deux tiers des membres présents lors de l’assemblée des délégués.
Art. 25 Dissolution de l’association
L’assemblée des délégués peut dissoudre l’association. Des propositions pour dissoudre l’association sont à soumettre au comité au moins trois mois avant l’assemblée des délégués. La décision de dissoudre l’association requière une majorité de 4/5 des membres présents lors de l’assemblée des délégués.
La dissolution est mise en œuvre par le comité. L’assemblée des délégués décide par majorité simple sur l’affectation du capital de l’association. Le capital doit être transmis à une association ou institution qui poursuit un but identique ou similaire à celui de l’association.
Ces statuts ont été approuvés par l’assemblée constitutive du 10 septembre 2015 et entrent en vigueur avec effet immédiat.

References: Art. 4

Art. 6

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25