Source: http://lcco.law.lsu.edu/?uid=97&ver=enfr
Timestamp: 2017-12-16 10:48:06+00:00

Document:
Le vendeur peut invoquer la lésion quand bien même il aurait renoncé à la faculté de s’en prévaloir. [Loi de 1993, n˚ 841, §1, en vigueur le 1er janvier 1995]
Art. 2590. Pour savoir s’il y a lésion, il faut estimer l’immeuble vendu suivant son état au temps de la vente. Si la vente a été précédée d’une option contractuelle ou d’une promesse synallagmatique de vente, il faut estimer le bien suivant son état au temps de ce contrat. [Modifié par la loi de 1950, n˚154 ; loi de 1993, n˚ 841, §1, en vigueur le 1er janvier 1995]
Art. 2591. Lorsque la vente est sujette à rescision pour lésion, l’acheteur a le choix, ou de rendre l’immeuble au vendeur, ou de le garder en payant un supplément à hauteur de la valeur marchande de l’immeuble justement appréciée conformément à l’article précédent. [Modifié par la loi de 1871, n˚87 ; loi de 1993, n˚ 841, §1, en vigueur le 1er janvier 1995]
Lorsque l’acheteur opte de garder l’immeuble, il doit également l’intérêt du supplément, du jour de la demande en rescision. [Loi de 1993, n˚ 841, §1, en vigueur le 1er janvier 1995]
En pareil cas, le vendeur peut obtenir de l’acheteur initial une somme égale au profit que ce dernier a tiré de la vente au tiers. Cette somme ne peut être supérieure au supplément que le vendeur aurait perçu si l’acheteur initial avait décidé de garder l’immeuble. [Loi de 1993, n˚ 841, §1, en vigueur le 1er janvier 1995]
Art. 2595. L’action en rescision pour lésion doit être exercée dans un délai péremptoire d’un an à compter du temps de la vente. [Loi de 1993, n˚ 841, §1, en vigueur le 1er janvier 1995]
Art. 2596. Lorsque l’acheteur a accordé à un tiers un droit sur l’immeuble, la rescision ne saurait nuire aux intérêts de ce dernier. Le vendeur qui reprend l’immeuble ainsi grevé a le droit de recouvrer de l’acheteur toute diminution de valeur de l’immeuble résultant du droit du tiers. Cette somme ne saurait excéder le supplément que le vendeur aurait recouvré si l’acheteur n’avait pas grevé l’immeuble et avait décidé de le garder. [Loi de 1993, n˚ 841, §1, en vigueur le 1er janvier 1995]
Le vendeur doit rembourser à l’acheteur les frais de vente et les frais d’amélioration de l’immeuble, même si l’amélioration était de pur agrément pour l’acheteur. [Loi de 1993, n˚ 841, §1, en vigueur le 1er janvier 1995]
Art. 2599. L’acheteur a le droit de rester en possession de l’immeuble jusqu’à ce que le vendeur lui ait rendu le prix qu’il a payé et remboursé ses impenses. [Loi de 1993, n˚ 841, §1, en vigueur le 1er janvier 1995]
De même, si un vendeur a laissé plusieurs héritiers, chaque successeur peut agir en rescision pour lésion pour la part de l’immeuble lui revenant. [Loi de 1993, n˚ 841, §1, en vigueur le 1er janvier 1995]

References: §1

Art. 2590
 §1

Art. 2591
 §1
 §1
 §1

Art. 2595
 §1

Art. 2596
 §1
 §1

Art. 2599
 §1
 §1