Source: https://forum.pim.be/topic-290732-courrier-pour-acp-donc-aussi-pour-moi-page-1.html
Timestamp: 2020-07-09 16:55:04+00:00

Document:
courrier pour ACP ...donc aussi pour moi ? (Page 1) / Copropriétés forcées / Pim.be
» courrier pour ACP ...donc aussi pour moi ?
#1 19-05-2020 09:48:22
durant le confinement , le courrier de la CP étant a l'abandon (voir mes autres interventions ) j'ai trouvé un courrier adressé à notre ACP
par une société de recouvrement de créances (ALT.....)
j'ai fait une photo de l'enveloppe , mis ce courrier dans la boîte aux lettres du syndic ...et le lui ai signalé par un mail avec copie de la photo
voila 3 semaines cet infos . Depuis rien , il n'est pas venu chercher son courrier .
Et là ,je me demande : certes je ne suis pas l'ACP , mais un membre de celle ci . l'ACP ne se réunira probablement pas avant janvier 2021.
par ailleurs le courrier n'est pas adressé au syndic en tant que tel .
Ce n'est surement pas une bonne nouvelle : la CP a t elle des difficultés financières? comment le savoir ?
Rien de cela nous a été signalé lors de l'AG0 en janvier 20.
Ai je le droit d'ouvrir et de prendre connaissance de ce courrier ? Le syndic n a t il pas l'obligation de fournir le contenu de ce courrier à tous les membres de l'ACP...puisqu'il leur est adressé ?
#2 19-05-2020 10:44:13
Re : courrier pour ACP ...donc aussi pour moi ?
C'est déjà très bizarre que le Syndic ait une boîte aux lettres dans votre immeuble...Sauf si bien sur c'est un copropriétaire qui y habite.
Sinon, je suppose que votre ACP a donc une boîte aux lettres spéciale dans votre bâtiment? Quel nom / intitulé figure-t'il sur la plaquette de cette boîte aux lettres ? Pourquoi avez-vous mis en place un tel dispositif qui impose que le syndic se déplace pour aller relever le courrier de votre ACP? Il ne se déplace surement pas sans vous le facturer?
Ensuite, si j'étais vous, puisque le courrier est envoyé à l'ACP et non au Syndic, et que vous avez apparemment les clés de cette boîte aux lettres, je l'aurais ouverte, scannée et envoyée au Syndic et à tous les autres CP dont je connais l'adresse email.
#3 19-05-2020 12:12:06
durant le confinement , le courrier de la CP étant a l'abandon (voir mes autres interventions )
Je suppose que vous visez cette discussion
https://forum.pim.be/topic-289903-boite … age-1.html
#4 19-05-2020 12:15:47
Si j'étais vous, je ne me permettrais pas d'ouvrir une lettre adressée à l'ACP qui est ,ne l'oublions pas ,une personne morale.
#5 19-05-2020 12:17:40
Il ne peut être exclus que la lettre dont il est question aie également été envoyée à l'adresse du syndic
#6 19-05-2020 12:40:06
L'adresse du syndic est-elle mentionnée à la BCE de l'ACP ?
Agréé IPI ?
#7 19-05-2020 12:56:33
panchito : le syndic n'est pas un CP.la boîte aux lettres a toujours été là (j'habite depuis 25 ans ) .le grand classique , c'est la note de fourniture de mazout qui est laissé sur une tablette dans le hall d'entrée et que nous mettons dans cette boîte aux lettres .
généralement elle est vidé 1 ou 2 fois par an .
GT : qui est donc habilité à ouvrir cette lettre ? Comment savoir si nous avons des menaces en justice potentielles ?
PIM : le syndic est agréer IPI.
#8 19-05-2020 12:59:28
GT : qui est donc habilité à ouvrir cette lettre ?
Le représentant de la personne morale.
#9 19-05-2020 13:01:02
Et la réponse à la première question de PIM ?
#10 19-05-2020 13:05:29
PIM : son nom et son adresse sont bien repris dans la BCE de l' ACP .
#11 19-05-2020 13:30:38
GT : Comment savoir si nous avons des menaces en justice potentielles ?
En principe, pendant l'exercice comptable , vous ne le saurez pas sauf
- en accédant à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété de toutes les manières définies dans le ROI ou par l'AG. Le syndic est chargé de permettre cet accès.
- initiative du syndic
Par ailleurs, l'art.577-9, § 1er, al.4 prévoit :
Avant l'AG, vous avez aussi l'opportunité de consulter les documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour selon les modalités inscrites dans la convocation à cette AG.
Dernière modification par GT (19-05-2020 13:33:30)
#12 19-05-2020 15:51:35
Il me semble tout à fait logique d'avoir une boite aux lettres "ACP" dans l'ACP. C'est une obligation d'envoyer les courriers officiels à l'adresse du syndic et de l'ACP. Il faut donc une boite aux lettres ACP. Et cela date de 1999 au moins.
#13 20-05-2020 09:48:51
art.577-8, § 3 (version loi 30/6/1994))
art.577-8, § 3 (version loi 18/6/2018)
La lettre visée à l'article 38, § 1er, alinéa 3, doit alors être adressée au domicile du syndic.
art.577-8, § 4, 6°, C. civil
6° de représenter l'association des copropriétaires, tant en justice que dans la gestion des affaires communes" (version loi 30 juin 2014)
art.577-8, § 4, 6°
6° de représenter l'association des copropriétaires, tant en justice que dans la gestion des affaires communes. Sous réserve de dispositions contraires dans le présent chapitre, la correspondance recommandée est, à peine de nullité, adressée au domicile, ou à défaut, à la résidence ou au siège social du syndic et au siège de l'association des copropriétaires." (version loi 15/5/2012)
A propos du texte ajouté à l'art.577-8, §4, 6°, dans le rapport fait au nom de la commission de la Justice, il est fait mention de l'intervention d'une membre qui faisait remarquer que l’association des copropriétaires devra s’organiser pour prévoir au sein de la copropriété une boîte aux lettres spécialement affectée à la correspondance de l’association et qu'il pourra également être convenu de confi er à un copropriétaire déterminé la tâche de réceptionner la correspondance (La Chambre, doc 53 1538/010, p.13 à15).
#14 29-05-2020 09:52:26
#15 29-05-2020 11:27:05
#16 29-05-2020 11:33:01
Et je crie à la transparence de l'information qui permet de voir les errements du syndic.
#17 29-05-2020 11:49:20
J'applaudis et c'est ce qui se passe dans toutes les copropriétés où j'ai des biens!
Quand le Syndic se déplace, il nous facture 72€ ....

References: § 1

art.577
 § 3

art.577
 § 3
 l'article 38
 § 1

art.577
 § 4

art.577
 § 4
 §4