Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005674882&idConvention=KALICONT000005635826&dateTexte=29990101
Timestamp: 2019-07-24 10:07:37+00:00

Document:
Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. Etendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC 12 juin 1975. - Textes Attachés - Avenant n° 26 du 22 avril 2003 relatif à l'emploi, la formation et la durée du travail | Legifrance
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Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. Etendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC 12 juin 1975. - Textes Attachés - Avenant n° 26 du 22 avril 2003 relatif à l'emploi, la formation et la durée du travail
Compte tenu de l'évolution des textes législatifs et réglementaires les partenaires sociaux ont entrepris un examen des besoins constatés au niveau des cabinets. Ils concluent en conséquence le présent avenant ayant pour objet de modifier ou de compléter le dispositif conventionnel existant.
Il est créé un article 10.4 intitulé " Commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle " et la dernière phrase de l'article 9.4.1 est supprimée.
2.1. Le titre de l'article 9.3 devient " Emploi, insertion et formation professionnelle " et l'unique alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
2.2. L'article 9.3.1 " Le tuteur " a la rédaction suivante :
2.3. L'article 9.3.2 " Contrat de qualification " est remplacé par la rédaction suivante :
2.4. L'article 9.3.3 " Contrat d'adaptation " est maintenu en l'état.
2.5. L'article 9.3.4 " Contrôle des acquis " est maintenu en l'état.
2.6. L'article 9.3.6 " Rémunération des titulaires d'un contrat de formation en alternance " a la rédaction suivante :
2.7. L'article 9.3.7 " Dépenses de formation " est maintenu en l'état.
2.8. Il est créé un article 9.6 intitulé " Apprentissage ".
L'article 8.5.1 " Clause de non-concurrence " est remplacé par la rédaction suivante :
Les partenaires sociaux ont entendu regrouper dans un même article 8.4 l'ensemble des dispositions conventionnelles relatives au temps partiel, qui remplace les articles 8.4.1 à 8.4.6, qui s'appliquent aux seuls salariés dont la durée du travail est calculée en heures.
Convention individuelle de forfait en heures sur l'année
Il est créé un article 8.1.2.7 ainsi rédigé :
La mise en oeuvre de l'article 8.1.2.7 doit être prévue, par écrit, au contrat de travail, ou faire l'objet d'un avenant. A défaut d'avenant, les dispositions contractuelles antérieures continuent de s'appliquer dans le respect de la loi.
Les syndicats signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant et mandatent à cet effet le secrétariat de la commission paritaire nationale.

References: l'article 9
 l'article 9
 L'article 9
 L'article 9
 L'article 9
 L'article 9
 L'article 9
 L'article 9

L'article 8
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