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*LA NOUVELLE REGLEMENTATION* TOUTE la réglementation et plus en un seul document. Du très beau travail.
Journal officiel du 11 février 2009 : NOUVELLE REGLEMENTATION
Décision N° 2008-0840 du 24 juillet 2008
abrogeant la décision N° 2000-389 en date du 21 avril 2000 modifiant la
décision N° 97-452 du 17 décembre 1997 attribuant des bandes de
fréquences pour le fonctionnement des installations de radioamateurs
NOR : ARTL0820449S
Vu la Constitution et la convention de l’Union internationale des télécommunications, le règlement des
radiocommunications qui y est annexé, notamment l’article 25 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-3 (1o), L. 36-6 (3o
et 4o), L. 42 et D. 406-7 (3o) ;
Vu la décision no 97-452 de l’Autorité de régulation des télécommunications en date du 17 décembre 1997
attribuant des bandes de fréquences pour le fonctionnement des installations de radioamateurs ;
Vu la décision no 2000-389 de l’Autorité de régulation des télécommunications en date du 21 avril 2000
modifiant la décision no 97-452 du 17 décembre 1997 attribuant des bandes de fréquences pour le
fonctionnement des installations de radioamateurs ;
Vu la décision no 2008-0841 désignant des bandes de fréquences pour les installations de radioamateurs,
fixant les conditions d’utilisation des fréquences dans ces bandes et les conditions d’utilisation des installations
de radioamateurs ;
Après en avoir délibéré le 24 juillet 2008,
Art. 1er. - Les décisions no 97-452 en date du 17 décembre 1997 et no 2000-389 en date du 21 avril 2000
susvisées sont abrogées à compter de la date d’homologation de la décision no 2008-0841.
Art. 2. - Le directeur général de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République
Arrêté du 11 septembre 2008 homologuant la
décision N° 2008-0841 de l’Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes en date du 24 juillet 2008 désignant des
bandes de fréquences pour les installations de radioamateurs, fixant
les conditions d’utilisation des fréquences dans ces bandes et les
conditions d’utilisation des installations de radioamateurs
NOR : ECEI0820331A
La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et le
secrétaire d’Etat chargé de l’industrie et de la consommation,
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 33-3, L. 36-6 et L. 42,
Art. 1er. - La décision N° 2008-0841 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des
postes en date du 24 juillet 2008 désignant des bandes de fréquences pour les installations de radioamateurs,
de radioamateurs est homologuée (1).
Le secrétaire d’Etat chargé de l’industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement,
(1) La décision ¨° 2008-0841 est publiée sous la rubrique « Autorité de régulation des communications électroniques et
des postes » du présent Journal officiel, édition électronique.
Décision N° 2008-0841 du 24 juillet 2008 désignant des bandes de fréquences pour les
installations de radioamateurs fixant les conditions d’utilisation des fréquences dans ces
bandes et les conditions d’utilisation des installations de radioamateurs.
NOR : ARTL0820477S
radiocommunications qui y est annexé, et notamment l’article 25 ;
Vu la directive 1998/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure
d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques, et notamment son article 8 ;
Vu la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements
hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité,
et notamment ses articles 3, 4.1 et 6 ;
Vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’autorisation de
réseaux et de services de communications électroniques, et notamment son article 5.1 ;
Vu la recommandation ERC/REC 62-01 E de la Conférence européenne des administrations des postes et
télécommunications relative à l’utilisation de la bande 135,7-137,8 kHz pour le service d’amateur ;
Vu la norme harmonisée EN 301 783-1 de l’Institut européen des normes de télécommunication ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32 (12o), L. 33-3
(1o), L. 34-9, L. 34-9-1, L. 36-6 (3o et 4o), L. 42, L. 42-4, R. 20-44-11 (14o) et D. 406-7 (3o) ;
Vu la loi no 66-457 du 2 juillet 1966 modifiée relative à l’installation d’antennes réceptrices de
radiodiffusion, et notamment son article 1er ;
Vu le décret no 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12o de l’article L. 32 du code des postes et
télécommunications et relatif aux valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques émis
par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ;
Vu le décret no 2006-1278 du 18 octobre 2006 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements
électriques et électroniques ;
Vu l’arrêté du 21 septembre 2000 modifié fixant les conditions d’obtention des certificats d’opérateur des
services d’amateur ;
Vu l’arrêté du 24 août 2007 portant modification du tableau national de répartition des bandes de
fréquences ;
La Commission consultative des radiocommunications ayant été consultée le 2 juillet 2008 ;
Sur la définition des services d’amateur :
Les installations de radioamateurs sont des stations radioélectriques du service d’amateur et du service
d’amateur par satellite.
En application de l’article 1.56 du Règlement des radiocommunications, le service d’amateur est un « service
de radiocommunication ayant pour objet l’instruction individuelle, l’intercommunication et les études
techniques, effectué par des amateurs, c’est-à-dire par des personnes dûment autorisées, s’intéressant à la
technique de la radioélectricité à titre uniquement personnel et sans intérêt pécuniaire ».
Quant au service d’amateur par satellite, il est défini par l’article 1.57 du Règlement des
radiocommunications comme un « service de radiocommunication faisant usage de stations spatiales situées
sur des satellites de la Terre pour les mêmes fins que le service d’amateur ».
Sur l’objet de la présente décision :
Bandes de fréquences pour les installations de radioamateurs
La présente décision précise les bandes de fréquences attribuées pour le fonctionnement des installations de
radioamateurs, ainsi que les conditions d’utilisation des fréquences dans ces bandes.
Par rapport aux décisions de l’Autorité no 97-452 en date du 17 décembre 1997 et no 2000-389 en date du
21 avril 2000, les modifications apportées portent sur les bandes suivantes : 10,45-10,50 75,50-76,00 GHz ; 77,50-78,00 GHz ; 81,00-81,50 GHz ; 119,98-120,02 GHz ; 122,25-123,00 GHz ;
134,00-136,00 GHz ; 136,00-141,00 GHz ; 142,00-144,00 GHz et 144,00-149,00 GHz. En résumé, les
ressources spectrales attribuées aux services d’amateur et d’amateur par satellite restent constantes.
Les changements d’attribution correspondent à l’application des décisions prises lors de la Conférence
mondiale des radiocommunications de 2000. Ces évolutions reprennent les dispositions du Règlement des
radiocommunications et du tableau national de répartition des bandes de fréquences. De nouvelles bandes ont
été attribuées aux services d’amateur, alors que d’autres bandes précédemment attribuées à ces services ont été
Concernant la bande 10,45-10,50 GHz, la présente décision ne modifie pas son statut, puisque les
dispositions relatives à cette bande n’ont pas évolué depuis 1997, mais l’Autorité précise, dans la présente
décision, que les installations de radioamateurs ne doivent pas causer de brouillage préjudiciable aux stations
étrangères du service de radiolocalisation, qui bénéficie d’un statut primaire en application des dispositions du
La présente décision précise les conditions d’utilisation des installations de radioamateurs. A ce titre, elle
annule et remplace les décisions de l’Autorité no 2000-1364 en date du 22 décembre 2000 et N° 2004-316 en
date du 30 mars 2004.
Par rapport à ces deux décisions, l’évolution majeure de la présente décision concerne l’attribution des
indicatifs d’appel. Ces indicatifs d’appel, prérequis pour toute manoeuvre des installations de radioamateurs en
émission, étaient précédemment attribués par l’Autorité. Les modalités d’attribution et de retrait de ceux-ci
relèvent dorénavant de la compétence du ministre chargé des communications électroniques. Par conséquent,
l’ensemble des dispositions relatives aux indicatifs d’appel, qui figuraient dans les décisions de l’Autorité
no 2000-1364 et no 2004-316, ont été retirées dans la présente décision.
De plus, la présente décision vise à exclure explicitement toute activité qui sortirait du domaine de la
réglementation relative aux services d’amateur, en cohérence avec le Règlement des radiocommunications. A
cet effet, l’article 7 borne strictement l’utilisation des fréquences et impose le caractère bénévole du
radioamateur (c’est-à-dire aucun dédommagement sous quelque forme que ce soit).
Enfin, afin de tenir compte de l’évolution des modes numériques, les classes d’émissions autorisées,
précisées dans l’annexe 2 à la présente décision, ont été étendues.
L’article 5.1 de la directive 2002/20/CE recommande aux Etats membres, lorsque le risque de brouillage
préjudiciable est négligeable, de ne pas recourir à un système d’autorisations individuelles pour l’utilisation des
fréquences. Dans ce cadre, l’article L. 33-3 (1o) du code des postes et des communications électroniques met en
place un régime de liberté d’établissement des installations radioélectriques n’utilisant pas de fréquences
spécifiquement assignées à leur utilisateur. L’utilisation d’installations de radioamateurs ne nécessite pas
d’attribution individuelle de fréquences et rentre bien dans le champ d’application du régime défini par l’article
L. 33-3 (1o). C’est pourquoi l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en
application de ses compétences établies dans ce domaine par l’article L. 36-6 (3o et 4o), précise les règles
concernant les conditions d’utilisation des fréquences identifiées pour le fonctionnement des installations de
radioamateurs et celles concernant les conditions d’utilisation des installations de radioamateurs.
Par ailleurs, les installations de radioamateurs doivent, en application de l’article 3 de la directive 1999/5/CE,
satisfaire à des exigences essentielles. Il est notamment possible de se référer aux normes de l’Institut européen
des normes de télécommunication, et notamment la norme EN 301 783-1.
Enfin, en application de l’article 8 de la directive 1998/34/CE, les interfaces radioélectriques définies dans
cette décision sont notifiées à la Commission,
Art. 1er. - Les bandes de fréquences attribuées pour le fonctionnement des installations de radioamateurs, et
les conditions d’utilisation des fréquences dans ces bandes, sont précisées dans l’annexe 1 à la présente
Art. 2. - Les puissances maximales et les classes d’émissions autorisées en fonction des classes de
certificats d’opérateur sont précisées, selon les bandes de fréquences attribuées pour le fonctionnement des
installations de radioamateurs, dans l’annexe 2 à la présente décision.
Art. 3. - La manoeuvre des installations de radioamateurs en émission est subordonnée à la détention et à
l’utilisation d’un indicatif personnel d’appel des services d’amateur attribué par le ministre chargé des
communications électroniques et au paiement préalable des taxes en vigueur.
Art. 4. - L’utilisateur d’une installation de radioamateur doit :
a) Etre titulaire d’un certificat d’opérateur et d’un indicatif personnel d’appel des services d’amateur ;
b) Disposer d’une charge non rayonnante, d’un filtre secteur, d’un indicateur de la puissance fournie à
l’antenne et du rapport d’ondes stationnaires au moyen duquel les émetteurs doivent être réglés ;
c) Notifier à l’Agence nationale des fréquences dans un délai de deux mois la nouvelle adresse en cas de
d) Effectuer toutes ses transmissions en langage clair ou dans un code reconnu par l’Union internationale
des télécommunications ; les émissions qui nécessitent des installations dédiées sont interdites ;
f) S’assurer préalablement que ses émissions ne brouilleront pas des émissions déjà en cours ;
g) Identifier, par son indicatif personnel, le début et la fin de toutes périodes d’émissions de son
h) Ne pas s’attribuer ou utiliser la même fréquence en permanence ;
j) Ne pas installer une station répétitrice, ou utiliser une classe d’émission, pour un usage personnel ou pour
un groupe restreint ;
k) Utiliser une installation de radioamateur conforme aux exigences essentielles ou aux dispositions de
l’annexe 3 à la présente décision si cette installation a le caractère d’une construction personnelle.
Une construction est considérée comme personnelle si elle est composée soit d’installations partiellement ou
en totalité réalisées par l’utilisateur, soit d’équipements mis sur le marché dont les caractéristiques ont été
modifiées par l’utilisateur. Les constructions personnelles sont exclues du champ d’application du décret
no 2006-1278 du 18 octobre 2006 Art. 5. - Les installations de radioamateurs ne doivent pas être connectées à un réseau ouvert au public, à
un réseau indépendant ou à toute installation radioélectrique n’ayant pas le caractère d’installation de
Art. 6. - Toute utilisation des installations de radioamateurs hors du champ de l’article 1.56 du Règlement
des radiocommunications de l’Union internationale des télécommunications susvisé est strictement interdite et
peut faire l’objet de sanction prononcée par l’autorité compétente. Sauf en cas de catastrophe, les installations
de radioamateurs ne peuvent être utilisées pour établir des radiocommunications de secours. Les radioamateurs
bénévoles participant ne reçoivent aucun dédommagement sous quelque forme que ce soit.
Art. 7. - Une station répétitrice est une installation automatique d’émission ou d’émission et de réception
radioélectriques, formant un ensemble autonome installé sur le même site. Les émissions d’une station
répétitrice établie au domicile déclaré d’un opérateur des services d’amateur sont identifiées par l’indicatif
personnel attribué à l’opérateur. Si la station répétitrice est établie sur un site autre, ses émissions sont
identifiées par un indicatif spécifique attribué par le ministre chargé des communications électroniques. Les
conditions particulières d’utilisation des stations répétitrices sont précisées dans l’annexe 3 à la présente
décision. Les opérateurs titulaires d’un certificat de classe 3 ne sont pas autorisés à installer des stations
Art. 8. - L’utilisation d’une installation de radioamateur est consignée par son utilisateur dans un journal
conformément aux dispositions prévues dans l’annexe 4 à la présente décision.
Art. 9. - Dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires applicables et en cas de nécessité
imposée par l’ordre public, la sécurité publique ou la défense nationale, les opérateurs des services d’amateur
se conforment, en ce qui concerne leurs installations, aux instructions des autorités judiciaires, militaires, de
police ainsi qu’à celles de l’autorité de régulation chargée des communications électroniques.
Art. 10. - L’utilisation d’une installation de radioamateur hors des conditions d’utilisation de la présente
décision ou en violation de toutes autres dispositions réglementaires, législatives ou internationales peut donner
lieu à une sanction prononcée par l’autorité administrative ou judiciaire compétente.
Art. 11. - Les décisions de l’Autorité no 2000-1364 en date du 22 décembre 2000 et no 2004-316 en date
du 30 mars 2004 sont abrogées à compter de la date de publication de la présente décision.
Art. 12. - Le directeur général de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
française, après homologation des conditions d’utilisation par le ministre chargé des communications
BANDES DE FRÉQUENCES POUR LES INSTALLATIONS
DE RADIOAMATEURS ET CONDITIONS D’UTILISATION
A N N E X E II CLASSES D'EMISSIONS AUTORISEES EN FONCTION DES CLASSES ET DES BANDES DE FREQUENCES ATTRIBUEES AUX SERVICES D'AMATEUR Classes Bandes de fréquences autorisées (Suivant les régions de l'UIT) Puissances crête deux signaux de l'étage final (1) (2) (3) Classes d'émissions Classe 1 (CEPT A) Toutes les bandes de fréquences des services d'amateur et d'amateur par satellites autorisées en France Fréquences inférieures à 28 MHz : 500 watt Bande de fréquences 28 MHz - 29,7 MHz : 250watt Fréquences supérieures à 29,7 MHz : 120 watt A1A A1B A1D A2A A2B A2D A3E A3F A3C C3F F1A F1B F1D F2A F2B F2D F3C F3E F3F G1D G2D G3C G3E G3F R3C R3D R3E J1D J3C J3E J7B Classe 2 (CEPT B) Toutes les bandes de fréquences autorisées en FranceSauf CW A1A - A2A - F1A - F2A Classe 3 "Novice" Non CEPT Bande de fréquences 144 à 146 MHz 10 watt A1A, A2A, A3E G3E, J3E, F3E (l)
Il s'agit de la puissance en crête de modulation donnée par la
recommandation UIT-R SM. 326-6 (1990) en modulant l'émetteur à sa
puissance de crête par deux signaux sinusoïdaux (BLU) et en puissance
porteuse pour les autres types de modulation. (2) En cas de perturbation radioélectrique, les puissances indiquées
peuvent être réduites à titre personnel temporairement par notification
de l'Autorité de régulation des télécommunications. (3) Pour les classes 1 et 2 : des émissions expérimentales, limitées à
1 watt de puissance crête et d'une durée maximale de trois mois, dans
d'autres classes d'émissions peuvent être effectuées sous réserve d'en
avoir informé préalablement l'Autorité de régulation des
télécommunications.(4)les caractéristiques de chacune des classes d'émission sont définies à l'article S 2.7 du règlement des radiocommunicationsA N N E X E III CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES À RESPECTER LORS
DE L’UTILISATION D’UNE INSTALLATION DE RADIOAMATEUR
Stabilité des émetteurs :
La fréquence émise doit être connue et repérée avec une précision de ± 1 kHz pour les fréquences inférieures
à 30 MHz, ou de ± 1.10–4 pour les fréquences supérieures à 30 MHz. La précision sera au moins équivalente
pour les fréquences supérieures à 1 260 MHz, selon l’état de la technique du moment.
La stabilité des fréquences émises doit être telle que la dérive en fréquence ne doit pas excéder 5.10–5 de la
valeur initiale au cours d’une période de fonctionnement continu de dix minutes, après trente minutes de mise
sous tension ininterrompue. En limite de bande, il doit être tenu compte de la largeur de bande transmise.
Bande occupée :
Dans toutes les bandes de fréquences attribuées pour le fonctionnement des installations de radioamateurs, et
pour toutes les classes d’émissions autorisées, précisées respectivement dans les annexes 1 et 2 à la présente
décision, la largeur de bande transmise ne doit pas excéder celle nécessaire à une réception convenable. Dans
ce but, pour toutes les modulations, l’excursion de fréquence ne doit pas dépasser ± 3 kHz pour les fréquences
inférieures à 30 MHz, et ± 7,5 kHz pour les fréquences supérieures à 30 MHz. La bande occupée par
l’émission ne doit en aucun cas sortir des limites de la bande de fréquences autorisée.
Le niveau relatif des rayonnements non essentiels admissible au-dessus de 40 MHz, mesuré à l’entrée de la
ligne d’alimentation de l’antenne, est :
– d’au moins – 50 dB pour les émetteurs de puissance inférieure ou égale à 25 W ;
– d’au moins – 60 dB pour les émetteurs de puissance supérieure à 25 W.
Le filtrage de l’alimentation de l’émetteur est obligatoire lorsque cette alimentation provient du réseau de
distribution électrique ; en particulier, les tensions perturbatrices réinjectées dans le réseau, mesurées aux
bornes d’un réseau fictif en « V » d’impédance de 50 ohms, ne doivent pas dépasser :
– 2 mV pour des fréquences perturbatrices entre 0,15 MHz et 0,5 MHz ;
– 1 mV pour des fréquences perturbatrices entre 0,5 MHz et 30 MHz.
Pour la mesure de ces valeurs, l’émetteur est connecté sur charge non rayonnante et il n’est pas tenu compte
de l’émission fondamentale.
Transmissions de signaux par stations répétitrices de toutes natures :
Les stations répétitrices de toutes natures sont soumises aux conditions complémentaires suivantes. Les
transmissions se font uniquement dans les classes d’émissions autorisées par la présente décision. Le routage
des messages doit faire apparaître les indicatifs à toutes les étapes de la transmission. Les stations répétitrices
doivent transmettre leur indicatif en début et fin de transmission. Les dispositions des protocoles ou logiciels
informatiques utilisés doivent être conformes à la présente décision. Un dispositif d’arrêt d’urgence de toute
station automatique doit être prévu.
Les émissions de balises de fréquences sont effectuées dans les classes d’émissions A1A, F1A ou F2A.
Pour toutes les classes d’émissions autorisées, précisées dans l’annexe 2 à la présente décision, toute période
de transmission de signaux doit être identifiée par l’indicatif personnel d’appel de l’opérateur. Les informations
concernant les logiciels et protocoles utilisés doivent être transmises à l’Agence nationale des fréquences, à sa
L’utilisation de deux fréquences différentes, l’une pour l’émission, l’autre pour la réception, est autorisée en
énonçant l’indicatif du correspondant ainsi que sa fréquence d’émission et son mode de transmission.
L’utilisation d’une installation de radioamateur dans les conditions précisées à la présente décision ne préjuge
pas des autres autorisations ou déclarations nécessaires à l’établissement et à l’exploitation de l’installation.
Journal de trafic :
L’utilisateur d’un indicatif d’appel des services d’amateur est tenu de consigner dans un journal de trafic les
renseignements relatifs à l’activité de son installation : la date ainsi que l’heure de chaque communication, les
indicatifs d’appels des correspondants, la fréquence utilisée, la classe d’émission, le lieu d’émission. Le journal
de trafic doit être présenté à toute requête des autorités chargées du contrôle. Il doit être conservé au moins un
an à compter de la dernière inscription. Le journal de trafic doit être soit à pages numérotées et non
détachables, soit tenu à jour informatiquement, ou par d’autres procédés adaptés pour les handicapés ou les
2. Conditions particulières d’utilisation
Radio-clubs :
L’utilisation des installations de radioamateurs de radio-clubs est soumise à la réglementation des services
d’amateur dans les mêmes conditions que pour les installations individuelles. Les installations de radio-clubs
sont utilisées sous la responsabilité du titulaire de l’indicatif d’appel du radio-club. Le radio-club peut être
exploité par tout titulaire d’un indicatif d’appel, dans le cadre des dispositions réglementaires applicables aux
différentes classes de certificats d’opérateur, en utilisant l’indicatif du radio-club suivi de son indicatif
personnel. Un opérateur de classe 3 ne peut pas être responsable des installations de radioamateurs d’un
Le journal de trafic du radio-club indique les indicatifs des opérateurs et leurs périodes d’utilisation. Il est
contresigné par le responsable des installations de radioamateurs du radio-club.
Stations répétitrices :
L’exploitation d’une station répétitrice ou d’une balise de fréquence doit être compatible avec les conditions
particulières d’exploitation de la bande et des installations déjà existantes sur le site. En cas de brouillages
persistants, des mesures appropriées proposées par l’Agence nationale des fréquences peuvent être imposées à
la station responsable du brouillage.
Une balise de fréquence ou toute autre installation automatique ne doit transmettre que des informations
conformes à la réglementation internationale applicable à la présente décision et celles relatives à sa position, à
son fonctionnement et aux conditions locales intervenant sur les conditions de propagation radioélectrique.
A N N E X E V GRILLE DE CODIFICATION DES INDICATIFS DES SERVICES D'AMATEUR Préfixesde la France Sous localisationgéographique Classes Signification des suffixes (1) Préfixe F TK : Corse Préfixes d'indicatifs spéciaux (2) TM : France continentale TO : DOM TK : Corse G : Guadeloupe. J : Saint-Barthélemy. M : Martinique. P : Saint-Pierre et Miquelon. R : Réunion. S : Saint-Martin. X : Satellites français du service amateur. Y : Guyane 0 : "Classe 3" 1 : "Classe 2" (CEPT B) 2 : Réserve (4) 3 : Réserve (4) 4 "Classe 2" (CEPT B) (3) 5 : "Classe 1" (CEPT A) (4) 6 : "Classe 1" (CEPT A) (4) 7 : Réserve (4) 8 : "Classe 1" (CEPT A) (4) 9 : Réserve (4) A à Z (5) AA à ZZ AAA à UZZ Indicatifs individuels pour la France continentale AA à ZZ Indicatifs individuels pour les DOM et la Corse. KA à KZ Radio-Clubs DOM et la Corse. KAA à KZZ Radio-clubs de la France continentale VAA à VZZ Radioamateurs d'un Etat membre de L'Union européenne installés en France depuis plus de 3 mois WAA à WZZ Réserve (4) X : "Balises" Y : " Relais numériques" Z : "Relais analogiques" Vers Plan de Fréquences
Vers T/R 61-01 Nicosie 14/10/2003

References: Art. 1

Art. 2

Art. 1

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4
 Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12