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Timestamp: 2017-01-22 08:44:06+00:00

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France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 04 mars 1983, 14338
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 14338Numéro NOR : CETATEXT000007667287 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-03-04;14338 Analyses : COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION - COMMERCE INTERIEUR - URBANISME COMMERCIAL - Extension de magasins de commerce de détail soumise à autorisation - Conditions.14-02-02-01-01 Il résulte des dispositions de l'article 29 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 que, dans le cas d'extension d'un magasin de commerce de détail dont la construction ou l'extension est soumise pour autorisation à la commission départementale d'urbanisme commercial, celle-ci doit être saisie dès lors que la surface totale des extensions de surface de vente réalisées depuis l'entrée en vigueur de la loi ou depuis la dernière autorisation, augmentée de celle prévue dans le projet, excède 200 mètres carrés, et que l'ensemble de la surface de plancher hors oeuvre ou de vente de l'établissement commercial atteint ou dépasse les seuils fixés à l'article 29, 1°.RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - SECTEURS SAUVEGARDES - Plan permanent de sauvegarde et de mise en valeur non encore approuvé - Légalité du permis de construire d'une construction dont certaines caractéristiques ne seraient pas conformes au projet de plan [1].68-02-03, 68-03-03-02 Demande de permis de construire en vue d'aménager un immeuble compris dans un secteur sauvegardé, alors que le plan permanent de sauvegarde et de mise en valeur de la ville n'avait pas encore fait l'objet d'une décision d'approbation. En donnant un avis favorable au projet de construction, dans le secteur délimité, d'un immeuble dont l'aspect extérieur avait été conçu pour s'harmoniser avec les lieux avoisinants, et malgré la circonstance, à la supposer établie, que la hauteur de cet immeuble ne serait pas conforme à certaines dispositions du projet de règlement du plan de sauvegarde, l'architecte des bâtiments de France, à qui la demande avait été soumise en application de l'article R.313-5 du code de l'urbanisme, n'a pas méconnu les dispositions de l'article L.313-2 du même code. Le préfet a pu légalement, au vu de cet avis favorable, estimer que la construction projetée n'était pas incompatible avec le plan permanent de sauvegarde et de mise en valeur de la ville [1].RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - Plan permanent de sauvegarde et de mise en valeur - Plan non encore approuvé - Construction dont certaines caractéristiques ne seraient pas conformes au projet de plan [1].Références :1. Cf. du même jour "Epoux Orbann", n° 14326Texte : VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 SEPTEMBRE 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 27 AVRIL 1979, PRESENTES PAR M. X..., DEMEURANT 14 PLACE DE LA CATHEDRALE A COLMAR HAUT-RHIN ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 JUILLET 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 2 AOUT 1976, PAR LAQUELLE LE PREFET DU HAUT-RHIN A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE ANONYME "MEUBLES MODERNES" EN VUE DE L'EXTENSION DE SON ETABLISSEMENT COMMERCIAL ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; 3° ORDONNE UNE EXPERTISE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'INCOMPATIBILITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE AVEC LE PLAN PERMANENT DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR DE LA VILLE DE COLMAR : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 313-2 DU CODE DE L'URBANISME, APPLICABLE A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE : "A COMPTER DE LA DECISION ADMINISTRATIVE OU DU DECRET EN CONSEIL D'ETAT DELIMITANT UN SECTEUR SAUVEGARDE, TOUT TRAVAIL AYANT POUR EFFET DE MODIFIER L'ETAT DES IMMEUBLES EST SOUMIS SOIT A AUTORISATION DANS LES CONDITIONS ET FORMES PREVUES POUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE, SOIT A AUTORISATION SPECIALE POUR LES TRAVAUX QUI NE RESSORTISSENT PAS AU PERMIS DE CONSTRUIRE. CETTE AUTORISATION NE PEUT ETRE DELIVREE QUE SI LES TRAVAUX SONT COMPATIBLES AVEC LE PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR. PENDANT LA PERIODE COMPRISE ENTRE LA DELIMITATION ET L'APPROBATION DU PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR, LES TRAVAUX DE LA NATURE DE CEUX QUI SONT INDIQUES CI-DESSUS PEUVENT ETRE PROVISOIREMENT INTERDITS PENDANT UNE PERIODE QUI NE PEUT EXCEDER DEUX ANS. L'AUTORISATION ENONCE LES PRESCRIPTIONS AUXQUELLES LE PROPRIETAIRE DOIT SE CONFORMER.". ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 313-5 DU MEME CODE : "PENDANT LA PERIODE COMPRISE ENTRE LA DELIMITATION DU SECTEUR ET L'APPROBATION DU PLAN PERMANENT DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR, LES DEMANDES DE PERMIS DE CONSTRUIRE CONCERNANT LES IMMEUBLES COMPRIS DANS LE SECTEUR DELIMITE SONT SOUMISES PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT A L'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE. CE DERNIER LUI FAIT CONNAITRE SON AVIS DANS LE DELAI MAXIMUM D'UN MOIS. EN CAS D'AVIS DEFAVORABLE, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT PROPOSE AU PREFET DE SURSEOIR A STATUER. SI L'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE ESTIME QUE LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE DOIT ETRE SOUMISE A L'OBSERVATION DE CERTAINES CONDITIONS, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT NE PEUT PROPOSER A L'AUTORITE COMPETENTE DE DELIVRER LE PERMIS DE CONSTRUIRE QU'EN SUBORDONNANT CETTE DELIVRANCE AUX CONDITIONS EXPRIMEES. LE PERMIS DE CONSTRUIRE VAUT AUTORISATION AU SENS DE L'ARTICLE L. 313-2" ;
CONSIDERANT QU'UN SECTEUR SAUVEGARDE A ETE DELIMITE DANS LA VILLE DE COLMAR, PAR ARRETES DU 7 JANVIER 1966 ET DU 18 DECEMBRE 1972 ; QUE, LE 24 JANVIER 1976, LA SOCIETE ANONYME "MEUBLES MODERNES" A PRESENTE UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE EN VUE D'AMENAGER UN IMMEUBLE COMPRIS DANS LE SECTEUR SAUVEGARDE ET DE PERMETTRE AINSI L'AGRANDISSEMENT DE SON MAGASIN DE MEUBLES SITUE A PROXIMITE ; QUE LE PLAN PERMANENT DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR DE LA VILLE N'AYANT ALORS PAS ENCORE FAIT L'OBJET D'UNE DECISION D'APPROBATION, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT A, CONFORMEMENT A L'ARTICLE R. 313-5 PRECITE DU CODE DE L'URBANISME, SOUMIS LADITE DEMANDE A L'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'EN DONNANT, LE 22 AVRIL 1976, UN AVIS FAVORABLE A UN PROJET DE CONSTRUCTION, DANS LE SECTEUR DELIMITE, D'UN IMMEUBLE DONT L'ASPECT EXTERIEUR AVAIT ETE CONCU POUR S'HARMONISER AVEC LES LIEUX AVOISINANTS, ET MALGRE LA CIRCONSTANCE, A LA SUPPOSER ETABLIE, QUE LA HAUTEUR DE CET IMMEUBLE NE SERAIT PAS CONFORME A CERTAINES DISPOSITIONS DU PROJET DE REGLEMENT DU PLAN DE SAUVEGARDE, L'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE N'A PAS MECONNU LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE L. 313-2 DU CODE DE L'URBANISME ; QUE, PAR SUITE, EN ESTIMANT, AU VU DE L'AVIS FAVORABLE AINSI DONNE, QUE LA CONSTRUCTION PROJETEE N'ETAIT PAS INCOMPATIBLE AVEC LE PLAN PERMANENT DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR DE LA VILLE DE COLMAR, LE PREFET DU HAUT-RHIN N'A PAS DAVANTAGE VIOLE CES DISPOSITIONS ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA CONSTRUCTION PROJETEE CREERAIT UNE GENE POUR LE REQUERANT EN LE PRIVANT D'AIR ET DE SOLEIL : CONSIDERANT QUE CE MOYEN, A L'APPUI DUQUEL LE REQUERANT NE SE PREVAUT D'AUCUNE VIOLATION DE REGLES D'URBANISME, NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973 : "PREALABLEMENT A L'OCTROI DU PERMIS DE CONSTRUIRE, S'IL Y A LIEU, ET AVANT REALISATION, SI LE PERMIS DE CONSTRUIRE N'EST PAS EXIGE, SONT SOUMIS POUR AUTORISATION A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME COMMERCIAL LES PROJETS : 1° DE CONSTRUCTIONS NOUVELLES ENTRAINANT CREATION DE MAGASINS DE COMMERCE DE DETAIL D'UNE SURFACE DE PLANCHER HORS OEUVRE SUPERIEURE A 3 000 METRES CARRES, OU D'UNE SURFACE DE VENTE SUPERIEURE A 1 500 METRES CARRES, LES SURFACES PRECITEES ETANT RAMENEES, RESPECTIVEMENT, A 2 000 ET 1 000 METRES CARRES DANS LES COMMUNES DONT LA POPULATION EST INFERIEURE A 40 000 HABITANTS ; 2° D'EXTENSION DE MAGASINS OU D'AUGMENTATION DES SURFACES DE VENTE DES ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX AYANT DEJA ATTEINT LES SURFACES PREVUES AU 1° CI-DESSUS OU DEVANT LES ATTEINDRE OU LES DEPASSER PAR LA REALISATION DU PROJET, SI CELUI-CI PORTE SUR UNE SURFACE DE VENTE SUPERIEURE A 200 METRES CARRES..." . QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, DANS LE CAS D'EXTENSION D'UN MAGASIN, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DOIT ETRE SAISIE DES LORS QUE LA SURFACE TOTALE DES EXTENSIONS DE SURFACE DE VENTE REALISEES DEPUIS L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI OU DEPUIS LA DERNIERE AUTORISATION, AUGMENTEE DE CELLE PREVUE DANS LE PROJET, EXCEDE 200 METRES CARRES, ET QUE L'ENSEMBLE DE LA SURFACE DE PLANCHER HORS OEUVRE OU DE VENTE DE L'ETABLISSEMENT COMMERCIAL ATTEINT OU DEPASSE LES SEUILS FIXES A L'ARTICLE 29, 1° ;
CONSIDERANT QUE, S'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA SURFACE DE PLANCHER HORS OEUVRE DU PROJET PRESENTE PAR LA SOCIETE "MEUBLES MODERNES" ATTEINT LE SEUIL FIXE A 3 000 METRES CARRES PAR L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, IL N'EST TOUTEFOIS PAS ETABLI QUE L'EXTENSION DE LA SURFACE DE VENTE EXCEDERAIT, EN L'ESPECE, 200 METRES CARRES ; QUE, PAR SUITE, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'AUTORISATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME COMMERCIAL ETAIT NECESSAIRE A L'OCTROI DU PERMIS DE CONSTRUIRE SOLLICITE PAR LA SOCIETE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE, QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 2 AOUT 1976 PAR LAQUELLE LE PREFET DU HAUT-RHIN A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE ANONYME "MEUBLES MODERNES" ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA SOCIETE ANONYME "MEUBLES MODERNES" ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.Références : Arrêté 1966-01-07Arrêté 1972-12-18Code de l'urbanisme L313-2Code de l'urbanisme R313-5Décision 1976-08-02 Haut-Rhin Decision attaquée ConfirmationLOI 73-1193 1973-12-27 art. 29Publications :Proposition de citation: CE, 04 mars 1983, n° 14338Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. de BressonRapporteur : M. FaureRapporteur public : M. DondouxOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 / 4 ssrDate de la décision : 04/03/1983Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 29
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