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Timestamp: 2016-12-03 20:07:09+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 19 avril 1968, 65641, 65660 et 65661
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 65641;65660;65661Numéro NOR : CETATEXT000007637015 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-04-19;65641 Analyses : RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES - Loi du 21 décembre 1963 - Régime complémentaire de retraite des anciens salariés d'Algérie.01-02-01-04, 46-02 L'article 7 de la loi de finances rectificative du 21 décembre 1963 fait obligation aux institutions métropolitaines gérant un régime complémentaire de retraite d'avancer des allocations de retraite aux anciens salariés d'Algérie titulaires de droits sur des institutions algériennes poursuivant le même objet, lorsque les intéressés ne bénéficient pas des avantages auxquels ils auraient pu prétendre de la part desdites institutions algériennes. Les décrets prononçant le rattachement des salariés relevant d'une institution algérienne à un régime métropolitain ont pu légalement exclure de leur champ d'application les salariés d'entreprise qui ne relevaient pas de cette institution ou qui n'auraient pas été affiliées en métropole à l'organisme du rattachement. La loi a donné compétence au pouvoir réglementaire : - pour prévoir l'imputation des avances qu'elle institue sur les prestations définitives versées par une institution française ou algérienne ; - pour organiser suivant des modalités particulières le régime des anciens salariés d'Algérie qui n'avaient pas la nationalité française ; - pour définir les droits des anciens salariés d'Algérie différemment de ceux auxquels peuvent prétendre les salariés métropolitains affiliés aux mêmes régimes et pour attribuer aux intéressés des prestations différentes de celles auxquelles ils auraient pu prétendre en Algérie. Les décrets atttaqués ayant été pris dans la limite des pouvoirs dévolus au gouvernement par la loi du 21 décembre 1963, rejet du moyen tiré de ce qu'ils seraient contraires aux garanties précédemment définies dans la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 [Accords d'Evian] [RJ1].RJ1 OUTRE-MER - RAPATRIES - Régime de retraite complémentaire des anciens salariés d'Algérie - Loi du 21 décembre 1963 - Légalité des décrets du 16 novembre 1964.Références :1. Cf. du même jour : Loubet et autres, 65659Texte : 1° REQUETE DU SIEUR Y... ET AUTRES ..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET DU 16 NOVEMBRE 1964 RELATIF AUX DROITS A RETRAITES COMPLEMENTAIRES DE CERTAINS ANCIENS SALARIES D'ALGERIE ;
2° ET 3° REQUETES SEMBLABLES DES SIEURS A... ET X... ET Z... ET X.... VU LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 21 DECEMBRE 1963 ; LES DECLARATIONS GOUVERNEMENTALES DU 19 MARS 1962 RELATIVES A L'ALGERIE ; L'ARRETE DU 10 MAI 1957 MODIFIE ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES TENDENT A L'ANNULATION D'UN MEME DECRET ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DECRET ATTAQUE SERAIT IRREGULIER EN LA FORME : - CONS. QUE SI LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE LE DECRET ATTAQUE SERAIT IRREGULIER EN LA FORME, ILS N'APPORTENT A L'APPUI DE CETTE ALLEGATION AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE.
SUR LES MOYENS TIRES DE CE QUE LE DECRET ATTAQUE MECONNAITRAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 21 DECEMBRE 1963 : - CONS., D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7-1° DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 21 DECEMBRE 1963, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DU DECRET ATTAQUE, "LES INSTITUTIONS GERANT DES REGIMES COMPLEMENTAIRES VISES AUX ARTICLES 4 ET 658 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1050 DU CODE RURAL, AINSI QUE LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS, SONT TENUES D'AVANCER DES ALLOCATIONS DE RETRAITE A DES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE RESIDANT EN FRANCE, TITULAIRES DE DROITS ACQUIS, EN COURS D'ACQUISITION OU EVENTUELS, AUPRES D'INSTITUTIONS ALGERIENNES POURSUIVANT LE MEME OBJET" ; QUE CES DISPOSITIONS RESERVENT LE BENEFICE DES ALLOCATIONS QU'ELLES INSTITUENT AUX SEULES PERSONNES POUVANT SE PREVALOIR DE DROITS SUR DES INSTITUTIONS ALGERIENNES ET PREVOIENT LE RATTACHEMENT DES INTERESSES POUR LE VERSEMENT DES AVANCES DONT IL S'AGIT AUX INSTITUTIONS METROPOLITAINES CORRESPONDANTES ; QU'AUCUNE DISPOSITION DE VALEUR LEGISLATIVE N'OBLIGEAIT LE GOUVERNEMENT A REGLER PAR UN DECRET UNIQUE LA SITUATION DE TOUS LES ANCIENS SALARIES D'ALGERIE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE DECRET ATTAQUE, LEQUEL A POUR SEUL OBJET DE PREVOIR LE RATTACHEMENT DES SALARIES QU'IL VISE AUX REGIMES DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES COUVERTS PAR L'ACCORD DU 8 DECEMBRE 1961, A PU LEGALEMENT EXCLURE DE SON CHAMP D'APPLICATION LES SALARIES D'ENTREPRISES QUI N'AURAIENT PAS ETE COUVERTES EN METROPOLE PAR LEDIT ACCORD AINSI QUE CEUX QUI EN ALGERIE NE RELEVAIENT PAS D'UNE CAISSE DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE AFFILIEE A L'ORGANISME COMMUN DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 21 DECEMBRE 1963 ET NOTAMMENT DES DISPOSITIONS DE SON PARAGRAPHE IV EN VERTU DESQUELLES DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT DEFINISSENT LES CONDITIONS QUE DOIVENT REMPLIR LES BENEFICIAIRES "POUR PERCEVOIR LEURS ARRERAGES AVEC EFFET DU 1ER AVRIL 1963", QUE LE LEGISLATEUR A DONNE COMPETENCE AU POUVOIR REGLEMENTAIRE POUR PREVOIR L'IMPUTATION DES ALLOCATIONS DONT IL S'AGIT SUR LES PRESTATIONS RECUES A COMPTER DU 1ER AVRIL 1963, SOIT D'UNE INSTITUTION FRANCAISE, SOIT D'UNE INSTITUTION ALGERIENNE, ET A IMPOSER AUX BENEFICIAIRES DE CES SOMMES D'EN FAIRE LA DECLARATION AUX INSTITUTIONS CHARGEES DE LEUR AVANCER DES ALLOCATIONS DE RETRAITE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DECRET ATTAQUE MECONNAITRAIT LES STATUTS DE L'UNION NATIONALE DES INSTITUTIONS DE RETRAITES DES SALARIES ET ROMPRAIT AU DETRIMENT DES ANCIENS SALARIES D'ALGERIE L'EGALITE QUI DOIT EXISTER ENTRE LES RESSORTISSANTS DE CETTE UNION : - CONS. QUE L'ARTICLE 7-1° DE LA LOI PRECITEE DU 21 DECEMBRE 1963 RESERVE LE BENEFICE DES ALLOCATIONS QU'IL INSTITUE AUX "PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE RESIDANT EN "FRANCE" ET QUE L'ARTICLE 7-IV DE LA MEME LOI RENVOIE A DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT LA DEFINITION DES CONDITIONS ET MODALITES SELON LESQUELLES LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE SERONT APPLICABLES A DES PERSONNES QUI NE SONT PAS DE NATIONALITE FRANCAISE ; QU'AINSI LE GOUVERNEMENT POUVAIT LEGALEMENT PREVOIR DES DISPOSITIONS PARTICULIERES EN CE QUI CONCERNE LES ANCIENS SALARIES D'ALGERIE QUI N'AVAIENT PAS LA NATIONALITE FRANCAISE ;
CONS. QUE LEDIT ARTICLE 7 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963 DISPOSE EGALEMENT QUE DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT "DEFINISSENT LES LIMITES ET LES MODALITES SUIVANT LESQUELLES SONT AVANCEES LES ALLOCATIONS DE RETRAITES ET NOTAMMENT : LE MONTANT DE CES ALLOCATIONS ... L'AGE A PARTIR DUQUEL LES INTERESSES PEUVENT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1ER CI-DESSUS ; LES CONDITIONS QU'ILS DOIVENT REMPLIR POUR PERCEVOIR LEURS ARRERAGES AVEC EFFET DU 1ER AVRIL 1963" ; QU'EN DECIDANT QUE LES DROITS DES ANCIENS SALARIES D'ALGERIE SERAIENT DEFINIS SELON DES MODALITES DIFFERENTES DE CEUX AUXQUELS PEUVENT PRETENDRE LES SALARIES METROPOLITAINS AFFILIES AUX MEMES REGIMES ET EN ATTRIBUANT AUX INTERESSES DES PRESTATIONS DIFFERENTES DE CELLES AUXQUELLES ILS AURAIENT PU PRETENDRE EN ALGERIE, LES AUTEURS DUDIT DECRET N'ONT PAS EXCEDE LES LIMITES DE LA COMPETENCE QUI LEUR ETAIT AINSI DEVOLUE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DECRET ATTAQUE MECONNAITRAIT LES STATUTS DE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE D'ALGERIE : - CONS. QUE LE DECRET ATTAQUE A POUR SEUL OBJET DE FIXER DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET NE MODIFIE EN RIEN LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE LADITE CAISSE ; QU'AINSI LE MOYEN SUSANALYSE MANQUE EN FAIT ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES RESSORTISSANTS DE L'UNION NATIONALE DES INSTITUTIONS DE RETRAITES DES SALARIES BENEFICIERAIENT ILLEGALEMENT DES SOMMES RENDUES DISPONIBLES PAR LES MESURES PREVUES AU DECRET ATTAQUE : - CONS. QUE LE DECRET ATTAQUE SE BORNE A PREVOIR LES MODALITES SELON LESQUELLES L'UNION NATIONALE DES INSTITUTIONS DE RETRAITE DES SALARIES FERA L'AVANCE AUX ANCIENS SALARIES ALGERIENS DE SOMMES DONT LE REMBOURSEMENT RELEVE DU REGIME DEFINITIF DE PRISE EN CHARGE ; QU'AINSI LE MOYEN SUSANALYSE MANQUE EN FAIT ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES MODALITES DE CALCUL DES ALLOCATIONS, LEUR TAUX ET LEUR ASSIETTE MECONNAITRAIENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DE LA DECLARATION DE PRINCIPES DU 19 MARS 1962 RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE AVEC L'ALGERIE : - CONS. QUE, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LES PRESCRIPTIONS DU DECRET ATTAQUE ONT ETE EDICTEES DANS LA LIMITE DES POUVOIRS DEVOLUS AU GOUVERNEMENT DANS L'ARTICLE 7 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 21 DECEMBRE 1963 ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES DISPOSITIONS DUDIT DECRET SERAIENT CONTRAIRES AUX GARANTIES PRECEDEMMENT DEFINIES DANS L'ARTICLE 15 DE LA DECLARATION DU 19 MARS 1962 NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE RETENU ;
REJET AVEC DEPENS.Références : Déclaration gouvernementale 1962-03-19 art. 15 [Accords d'Evian]Décret 1964-11-16 décision attaquée confirmationLoi 1963-12-21 art. 7 par. IV Loi de finances rectificativePublications :Proposition de citation: CE, 19 avril 1968, n° 65641;65660;65661Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. RouxRapporteur public : M. FournierOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 19/04/1968Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'article 7
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 L'ARTICLE 15
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