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Timestamp: 2014-03-11 20:50:49+00:00

Document:
Majoration temporaire des coefficients d'amortissement dégressif, Comitatus Lyon
02/02/2009 - Majoration temporaire des coefficients d'amortissement dégressif
- Créateurs, repreneurs, cédants
- Chefs d'entreprises, dirigeants
Dispositif CIR
- Exemples d'intervention
Action pour favoriser l’investissement dans les secteurs de recherche et développement des entreprises.
Les entreprises sont admises à calculer l'amortissement de certains biens d'équipement selon le mode dégressif (CGI, art. 39 A) en appliquant un taux constant à la valeur d'origine de l'élément puis les années suivantes, à sa valeur résiduelle, taux qui est obtenu en multipliant le taux d'amortissement linéaire correspondant à la durée normale d'utilisation de l'immobilisation par un coefficient variable selon cette durée.
Sont visés ici les biens entrant dans les catégories suivantes :
matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication, de transformation ou de transport ;
matériels de manutention ;
nstallations destinées à l'épuration des eaux et à l'assainissement de l'atmosphère ;
installations productrices de vapeur, chaleur ou énergie ;
installations de sécurité ;
installations à caractère médico-social ;
machines de bureau, à l'exclusion des machines à écrire ;
matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique ;
installations de magasinage et de stockage, sans que puissent y être compris les locaux servant à l'exercice de la profession ;
immeubles et matériels des entreprises hôtelières ;
bâtiments industriels dont la durée normale d'utilisation n'excède pas quinze années ;
satellites de communication ;
immeubles destinés à titre exclusif à accueillir des expositions et des congrès et aux équipements affectés à ces mêmes immeubles (CGI, art. 39 A et CGI, ann. II, art. 22).
Le coefficient applicable au taux de l'amortissement linéaire pour obtenir le taux d'amortissement dégressif est fixé comme suit :
1,25 lorsque la durée normale d'utilisation de l'immobilisation est de trois ou quatre ans ;
1,75 lorsque cette durée normale est de cinq ou six ans ;
2,25 lorsque cette durée normale est supérieure à six ans (CGI, art. 39 A, 1).
Afin de faciliter l'investissement des entreprises de recherche et de développement, les coefficients applicables aux matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche, scientifique et technique éligibles au crédit d'impôt recherche acquis à compter du 1er janvier 2004 sont portés, de façon dérogatoire, à :
1,5 lorsque leur durée d'utilisation est respectivement de trois à quatre ans ;
2 lorsque cette durée est de cinq ou six ans ;
2,5 lorsque cette durée est supérieure à 6 ans (CGI, art. 39 AA quinquies).
Régime nouveau
L'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2008 majore temporairement de 0,50 point les coefficients applicables au taux d'amortissement linéaire pour le calcul de l'amortissement dégressif (CGI, art. 39 A modifié).
Cette majoration constitue l'une des mesures figurant dans le plan de relance de l'économie annoncé le 4 décembre 2008 par le président de la République et vise à améliorer l'état des finances des entreprises afin de leur permettre d'investir.
Période d'application - Cette majoration est toutefois temporaire et ne s'applique qu'aux seuls biens acquis ou fabriqués par l'entreprise entre le 4 décembre 2008 (date de l'annonce du plan de relance) et le 31 décembre 2009 inclus.
Nouveaux coefficients de droit commun applicables
Les coefficients applicables au taux d'amortissement linéaire pour le calcul de l'amortissement dégressif sont, pour la période visée supra, les suivants :
1,75 (au lieu de 1,25) lorsque la durée normale d'utilisation de l'immobilisation est de trois ou quatre ans ;
2,25 (au lieu de 1,75) lorsque cette durée normale est de cinq ou six ans ;
2,75 (au lieu de 2,25) lorsque cette durée normale est supérieure à six ans (CGI, art. 39 A, 1 modifié).
Articulation avec les régimes dérogatoires existants
Dès lors que les coefficients de droit commun applicables aux matériels et outillages acquis ou fabriqués entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2009, sont, du fait de la majoration, plus favorables que ceux prévus par l'article 39 AA quinquies du CGI, les entreprises concernées devraient, selon nos informations, pouvoir utiliser, toutes conditions étant remplies par ailleurs, ces nouveaux coefficients majorés pour déterminer le taux d'amortissement applicable à leurs matériels et outillages éligibles.
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References: art. 39
 art. 39
 art. 22
 art. 39
 art. 39

L'article 29
 art. 39
 art. 39
 l'article 39