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Timestamp: 2017-09-24 21:22:52+00:00

Document:
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive entre l'tablissement APIMIEL, 3 Rue de la Poste 68760 Willer sur Thur et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site www.apimiel.fr
Nous vous rappelons que votre carte de paiement est débite au moment de la passation de votre commande par une validation manuelle ou semi-automatique de celle-ci. Par conséquent, dans le cas où un article ne serait plus disponible, c'est à dire si nous n'arrivons plus à l'approvisionner (1 mois), un remboursement sans frais supplémentaire sera mis.
Toutes réclamations concernant les manquants, devront être formulées par Email avec accusé de rception ou par lettre recommande avec accusé de réception dans les 4 jours suivant la réception de la marchandise.
Le consommateur dispose d'un délais de 14 jours à compter de la réception de la marchandise pour annuler sa commande et retourner les produits sans frais à l'exception des frais de retour.
Dans le cas où nous procéderions au remplacement d'un produit endommagé (vous devrez mettre une réserve de transport auprès du transporteur: assurance comprise si vous ne l'avez pas enlevé) ou non-conforme à votre commande, vous devrez nous retourner ce produit sous 10 jours.
Le matériel en stock (feu vert) est expédié sous 48h -72h suivant les quantités commandées.
Vous ne devez pas utiliser des techniques permettant de copier une marque, un logo ou toute autre information (notamment images, texte, maquettes) dont nous sommes propritaires sans notre accord express et écrit. Vous ne devez pas utiliser les meta tags ou tout autre texte " cach " contenant notre nom, notre marque ou celui des établissements de notre groupe sans notre accord express et écrit.
RAPPEL IMPORTANT POUR LES ANIMAUX VIVANTS:
Les essaims sont envoyés par Transport Express Dédié : le contrôle du colis en présence du chauffeur ou du point relais vous permet d'émettre les réserves nécessaires sur le bon de transporteur dans le cas d'essaims morts. En cas de litige : Indiquer avec précision sur le bon de livraison les éventuels dégâts (photo et vidéo à l'appui). Si ces conditions sont remplies, et seulement dans ce cas : nous nous engageons à changer immédiatement les animaux arrivés morts.
Attention, en cas de problème avec un essaim :
si vous êtes point relais, il faut bien effectuer les réserves précises et claires en présence du chauffeur sur le bon de livraison : tous nos chauffeurs sont équipés de téléphones portables pouvant prendre des photos (photo à prendre avec l'étiquette du destinataire agrafée dessus). En aucun cas, nous ne pourrons prendre de réserve après le départ du chauffeur.
Si vous êtes le client final, il faudra émettre une réserve à votre point relais à votre arrivée, qui nous remontra l'information. En aucun, nous ne pourrons prendre de réserves dès lors ou vous aurez quitté votre point relais. Le point relais devra dans ce cas prendre des photos et nous les transmettre par email. (photo à prendre avec l'étiquette du destinataire agrafée dessus)
Un email vous sera envoyé pour vous informer que les abeilles auront quitté notre dépôt, cela signifie que vous serez livré(e) dans les prochaines heures-jours.
Notre chauffeur contactera le point relais quelques heures avant la livraison et livrera à l'adresse de livraison de la commande du point relais. (date de la commande).
Dans le cas de livraison de reines, il peut arriver sur des quantités supérieures à 24 reines, qu'une reine arrive morte, c'est pour cela que nous effectuons une remise de prix à partir de 25 reines (c'est pour combler une éventuelle reine morte).
Lors de la livraison : Contrôler le nombre de colis et l’état des abeilles reçues en présence du chauffeur.
Lors d'une livraison de reines, d'essaims nus avec reines, de paquets d'abeilles et d'essaims sur cadres: Effectuer un contrôle en présence du point relais.
Les livraisons des reines et essaims d’abeilles tant soumises à des facteurs indépendants de notre volonté (météo, température, fécondation des reines, etc) les souscriptions des présentes réservations et commandes ne nous obligent pas à livrer : la plage de date figurant sur votre bon de commande est une plage approximative, qui nous permet de lisser les commandes sur la saison, sachant que celles-ci pourront être dépassées, nous sommes entièrement dépendant de la saison et de la météo.
Un délais de 1 à 3 semaines est possible pour la livraison des reines: cela dépendant des commandes en cours, des conditions météos ainsi que des jours de commande.
Le développement des essaims et la bonne fécondation des reines étant dépendants de la saison, les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts ni réclamé le remboursement de l'acompte : nous faisons néanmoins tout notre possible pour assurer les délais de livraison.
En cas d'annulation de commandes d'essaims, reines, paquets d'abeilles par le client, l'acompte versé pour la réservation ne sera pas remboursé.
Lors de commande d'essaims d'abeilles (valable pour les essaims sur cadres et essaims nus ou paquets d'abeilles), il convient lors de votre passage de vérifier via la grille d'aération : (que les essaims soient bien vivants, activité sur la grille.
Nous vous rappelons aussi qu'il faudra suffisamment aérer votre véhicule, pour éviter de l'étouffer, l'idéal tant de transporter les essaims dans un véhicule aéré.
Lors de livraison de paquets d'abeilles et de reines et dans le cas où notre exploitation grecque n'arrivait pas à en produire (Manque d'abeilles, Mauvaise météo, mauvaise fécondation de reines, problème de transport), nous nous rservons le droit de nous approvionner en Italie: sachant que l'exploitation italienne n'est PAS située en régions CALABRE ou SICILE: elle est distant de plus des plus de 100 km de rayon instaurés selon la DECISION D'EXECUTION DE LA COMMISSION du 12 décembre 2014, relative à certaines mesures de protection liées à la présence confirmée du petit coloptère des ruches en Italie [notifie sous le numro C(2014) 9415] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2014/909/UE) et que les importations d'abeilles sont dans tous les cas accompagnées d'un document sanitaire TRACES garantissant l'importations d'abeilles par les services vétérinaires italiens.
RCS : Greffe de MULHOUSE
Modifi par LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 4
Le fait d'accder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatis de donnes est puni de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 € d'amende.
Lorsqu'il en est rsult soit la suppression ou la modification de donnes contenues dans le système, soit une altration du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
Lorsque les infractions prvues aux deux premiers alinas ont t commises à l'encontre d'un système de traitement automatis de donnes à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine est porte à cinq ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende.
Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatis de donnes est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
Lorsque cette infraction a t commise à l'encontre d'un système de traitement automatis de donnes à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine est porte à sept ans d'emprisonnement et à 300 000 € d'amende.
Le fait d'introduire frauduleusement des donnes dans un système de traitement automatis, d'extraire, de dtenir, de reproduire, de transmettre, de supprimer ou de modifier frauduleusement les donnes qu'il contient est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
Modifi par LOI n°2013-1168 du 18 dcembre 2013 - art. 25
Le fait, sans motif lgitime, notamment de recherche ou de scurit informatique, d'importer, de dtenir, d'offrir, de cder ou de mettre à disposition un quipement, un instrument, un programme informatique ou toute donne conçus ou spcialement adapts pour commettre une ou plusieurs des infractions prvues par les articles 323-1 à 323-3 est puni des peines prvues respectivement pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus svèrement rprime.
Modifi par Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 46 JORF 22 juin 2004
La participation à un groupement form ou à une entente tablie en vue de la prparation, caractrise par un ou plusieurs faits matriels, d'une ou de plusieurs des infractions prvues par les articles 323-1 à 323-3-1 est punie des peines prvues pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus svèrement rprime.
Lorsque les infractions prvues aux articles 323-1 à 323-3-1 ont t commises en bande organise et à l'encontre d'un système de traitement automatis de donnes à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine est porte à dix ans d'emprisonnement et à 300 000 € d'amende.
Les personnes physiques coupables des dlits prvus au prsent chapitre encourent galement les peines complmentaires suivantes :
1° L'interdiction, pour une dure de cinq ans au plus, des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalits de l'article 131-26 ;
2° L'interdiction, pour une dure de cinq ans au plus, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activit professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a t commise ;
3° La confiscation de la chose qui a servi ou tait destine à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;
4° La fermeture, pour une dure de cinq ans au plus, des tablissements ou de l'un ou de plusieurs des tablissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incrimins ;
5° L'exclusion, pour une dure de cinq ans au plus, des marchs publics ;
6° L'interdiction, pour une dure de cinq ans au plus, d'mettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tir ou ceux qui sont certifis ;
7° L'affichage ou la diffusion de la dcision prononce dans les conditions prvues par l'article 131-35.
Modifi par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 124
Les personnes morales dclares responsables pnalement, dans les conditions prvues par l'article 121-2, des infractions dfinies au prsent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalits prvues par l'article 131-38, les peines prvues par l'article 131-39.
L'interdiction mentionne au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activit dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a t commise.
La tentative des dlits prvus par les articles 323-1 à 323-3-1 est punie des mêmes peines.
Cr par LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 18
Le prsent chapitre n'est pas applicable aux mesures mises en œuvre, par les agents habilits des services de l'Etat dsigns par arrêt du Premier ministre parmi les services spcialiss de renseignement mentionns à l'article L. 811-2 du code de la scurit intrieure, pour assurer hors du territoire national la protection des intrêts fondamentaux de la Nation mentionns à l'article L. 811-3 du même code.

References: art. 4
 art. 25
 art. 46
 l'article 131
 l'article 131
 art. 124
 l'article 121
 l'article 131
 l'article 131
 l'article 131
 art. 18