Source: https://www.etaamb.be/fr/decret-du-03-mai-2004_n2004033068.html
Timestamp: 2020-06-03 16:16:15+00:00

Document:
Decret du 03/05/2004 promouvant la presence equilibree d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs
Décret promouvant la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs
2004033068
3 MAI 2004. - Décret promouvant la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs
Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Champ d'application
Article 1er.Pour l'application du présent décret on entend par « organes consultatifs » les conseils, commissions, comités et autres organes quelle que soit leur dénomination 1° qui ont été ou sont créés par loi, arrêté royal, arrêté ministériel, décret de la Communauté germanophone, arrêté du Gouvernement ou arrêté d'un Ministre de la Communauté germanophone 2° et qui sont principalement chargés d'assister le Gouvernement, un Ministre ou les services du Gouvernement en exerçant une fonction consultative. Listes de présentation
Art. 2.Chaque fois qu' un ou plusieurs mandats effectifs doivent être conférés au sein d'un organe consultatif dans le cadre d'une procédure de présentation, l'instance habilitée à présenter des candidats propose au moins un homme et une femme pour chaque mandat.
L'impossibilité de remplir cette condition doit être expressément motivée. Dans le cas contraire, et lorsque l'autorité investie du pouvoir de nomination considère le motif insuffisant, elle renvoie les candidatures et le mandat reste vacant jusqu'à ce que la condition stipulée au § 1er soit remplie.
Art. 3.§ 1er. Deux tiers au plus des membres ayant voix délibérative d'un organe consultatif peuvent être du même sexe.
L'impossibilité de remplir cette condition doit être expressément motivée et communiquée au Gouvernement. Dans le cas contraire et si le Gouvernement considère le motif insuffisant, l'organe ne peut rendre aucun avis valable.
Si le Gouvernement n'a pas pris d'autre décision dans les deux mois à dater de la communication stipulée au deuxième alinéa, le motif est considéré comme suffisant. § 2. Pour la création ou l'installation d'organes, la communication stipulée au § 1er, alinéa 2, doit intervenir avant la nomination des membres. § 3. Lorsqu'un membre suppléant termine le mandat d'un membre démissionnaire et que, par conséquent, la condition mentionnée au § 1er n'est plus remplie, l'autorité investie du pouvoir de nomination invite l'instance habilitée à proposer des candidats, à proposer un candidat de sexe opposé.
Le cas échéant, l'instance habilitée à présenter des candidats, motive l'impossibilité de remplir cette condition conformément à l'article 2, alinéa 2.
Art. 4.Le fait qu'un organe consultatif ne soit pas constitué régulièrement ou qu'un mandat soit vacant, n'empêche pas l'autorité qui doit recueillir un avis de cet organe de décider valablement sur les questions concernées.
Rapport adressé au Conseil de la Communauté germanophone
Art. 5.Tous les deux ans, le Gouvernement soumet au Conseil de la Communauté germanophone un rapport relatif à l'application du présent décret.
Art. 6.Lors du premier renouvellement complet des mandats, l'autorité investie du pouvoir de nomination adapte la composition des organes existant avant l'entrée en vigueur du présent décret, conformément aux dispositions de l'article 3, § 1er. Ces organes peuvent jusque là rendre des avis valables.
Au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur du présent décret, tous les organes consultatifs doivent être composés conformément à l'article 3, § 1er.
Art. 7.Sont abrogés : - l'article 51, § 4, du décret sur les médias du 26 avril 1999; - l'article 4, § 2, alinéa 1, deuxième phrase, et alinéa 2, du décret du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type décret prom. 26/06/2000 pub. 11/10/2000 numac 2000033076 source ministere de la communaute germanophone Décret portant création d'un Conseil économique et social de la Communauté germanophone fermer portant création d'un Conseil économique et social de la Communauté germanophone.
Art. 8.Le présent décret entre en vigueur le jour de son adoption.
Adopté par le Conseil de la Communauté germanophone.
Eupen, le 3 mai 2004.
Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports, K.-H. LAMBERTZ Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme, B. GENTGES Ministre de la Jeunesse et de la Famille, de la Protection des Monuments, de la Santé et des Affaires sociales, H. NIESSEN
arrêté ministériel du 17 novembre 2010 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 mars 2010 portant nomination des membres effectifs et suppléants du Conseil pour la formation des adultes arrêté ministériel du 24 juin 2010 Arrêté ministériel portant nomination des membres du Conseil du sport de la Communauté germanophone arrêté ministériel du 14 septembre 2010 Arrêté ministériel portant nomination des membres du Conseil du sport de la Communauté germanophone
arrêté ministériel du 09 juin 2008 Arrêté ministériel portant nomination des membres du Conseil du sport de la Communauté germanophone arrêté ministériel du 30 juin 2009 Arrêté ministériel portant nomination des membres du Conseil du sport de la Communauté germanophone arrêté ministériel du 03 janvier 2008 Arrêté ministériel portant nomination des membres du Conseil du sport de la Communauté germanophone arrêté ministériel du 22 octobre 2008 Arrêté ministériel portant nomination des membres du Conseil du sport de la Communauté germanophone arrêté ministériel du 24 juin 2009 Arrêté ministériel portant nomination des membres du Conseil du sport de la Communauté germanophone arrêté ministériel du 26 octobre 2010 Arrêté ministériel portant nomination d'un membre du Conseil du sport de la Communauté germanophone arrêté ministériel du 29 avril 2014 Arrêté ministériel portant désignation du jury spécialisé chargé d'approuver les concepts globaux 2015-2017 des établissements de formation pour adultes de la Communauté germanophone arrêté ministériel du 06 mai 2013 Arrêté ministériel portant désignation du jury spécialisé chargé d'approuver les concepts globaux 2014-2017 des établissements de formation pour adultes de la Communauté germanophone arrêté ministériel du 30 mars 2010 Arrêté ministériel portant installation du Conseil consultatif pour les questions familiales et générationnelles arrêté ministériel du 03 mars 2010 Arrêté ministériel portant nomination des membres effectifs et suppléants du Conseil pour la formation des adultes arrêté ministériel du 30 avril 2009 Arrêté ministériel portant nomination du jury spécialisé en charge de l'adoption des concepts globaux 2010-2013 pour les établissements de formation pour adultes de la Communauté germanophone
décret du 27 juin 2005 Décret sur la radiodiffusion et les représentations cinématographiques
arrêt du 04 septembre 2012 Arrêté portant installation d'un conseil consultatif pour les questions familiales et générationnelles
arrêté de la communauté germanophone du 04 mai 2017 Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 11 décembre 2014 portant désignation des membres de la Commission consultative pour les structures d'hébergement, d'accompagnement et de soins pour personnes âgées ainsi que pour l'aide arrêté de la communauté germanophone du 08 juin 2017 8 JUIN 2017 - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 12 novembre 2015 portant désignation des membres du Conseil économique et social de la Communauté germanophone arrêté de la communauté germanophone du 20 juillet 2017 Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 2 mars 2017 instituant le Conseil consultatif pour la promotion de la santé
arrêté de la communauté germanophone du 31 août 2017 Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 21 février 2017 portant désignation des membres de l'organe consultatif spécialisé pour l'Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée arrêté de la communauté germanophone du 21 février 2017 Arrêté du Gouvernement portant désignation des membres de l'organe consultatif spécialisé pour l'Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée arrêté de la communauté germanophone du 12 octobre 2017 Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 15 septembre 2016 portant désignation des membres du conseil consultatif pour les questions familiales et générationnelles arrêté de la communauté germanophone du 30 novembre 2017 Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 13 mars 2014 portant désignation des membres effectifs et suppléants du Conseil pour la formation des adultes arrêté de la communauté germanophone du 17 décembre 2015 Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 12 juillet 2012 désignant les membres du Conseil du Sport de la Communauté germanophone arrêté de la communauté germanophone du 27 avril 2017 Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 14 février 2017 portant désignation des membres du Conseil pour les prestations familiales arrêté de la communauté germanophone du 16 mars 2017 Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 15 septembre 2016 portant désignation des membres du conseil consultatif pour les questions familiales et générationnelles arrêté de la communauté germanophone du 14 février 2017 Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 13 mars 2014 portant désignation des membres effectifs et suppléants du Conseil pour la formation des adultes arrêté de la communauté germanophone du 02 mars 2017 Arrêté du Gouvernement instituant le Conseil consultatif pour la promotion de la santé arrêté de la communauté germanophone du 14 février 2017 Arrêté du Gouvernement portant désignation des membres du Conseil pour les prestations familiales arrêté de la communauté germanophone du 29 septembre 2016 Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 19 novembre 2015 désignant les membres de la commission consultative pour les bibliothèques publiques arrêté de la communauté germanophone du 10 novembre 2016 Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 19 novembre 2015 désignant les membres de la commission consultative pour les bibliothèques publiques arrêté de la communauté germanophone du 15 septembre 2016 Arrêté du Gouvernement portant désignation des membres du conseil consultatif pour les questions familiales et générationnelles arrêté de la communauté germanophone du 28 avril 2016 Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 13 mars 2014 portant désignation des membres effectifs et suppléants du Conseil pour la formation des adultes arrêté de la communauté germanophone du 21 février 2017 Arrêté du Gouvernement désignant les membres de la Commission sportive de la Communauté germanophone arrêté de la communauté germanophone du 19 novembre 2015 Arrêté du Gouvernement désignant les membres du conseil consultatif pour les bibliothèques publiques arrêté de la communauté germanophone du 02 février 2018 Arrêté du Gouvernement désignant les membres du Conseil du sport de la Communauté germanophone arrêté de la communauté germanophone du 15 février 2018 Arrêté du Gouvernement portant désignation des membres du conseil consultatif pour l'intégration et le vivre ensemble dans la diversité arrêté de la communauté germanophone du 31 octobre 2019 Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 12 novembre 2015 portant désignation des membres du Conseil économique et social de la Communauté germanophone arrêté de la communauté germanophone du 19 septembre 2019 Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 2 mars 2017 instituant le Conseil consultatif pour la promotion de la santé arrêté de la communauté germanophone du 31 octobre 2019 Arrêté du Gouvernement portant désignation des membres du Conseil des médias de la Communauté germanophone arrêté de la communauté germanophone du 03 octobre 2019 Arrêté du Gouvernement désignant les membres de la Commission sportive de la Communauté germanophone arrêté de la communauté germanophone du 05 septembre 2019 Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 12 novembre 2015 portant désignation des membres du Conseil économique et social de la Communauté germanophone arrêté de la communauté germanophone du 12 juillet 2019 Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 15 février 2018 portant désignation des membres du conseil consultatif pour l'intégration et le vivre ensemble dans la diversité arrêté de la communauté germanophone du 19 février 2020 Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 15 février 2018 portant désignation des membres du conseil consultatif pour l'intégration et le vivre ensemble dans la diversité arrêté de la communauté germanophone du 06 février 2020 Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 12 novembre 2015 portant désignation des membres du Conseil économique et social de la Communauté germanophone arrêté de la communauté germanophone du 19 mars 2020 Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 14 février 2017 portant désignation des membres du Conseil pour les prestations familiales arrêté de la communauté germanophone du 23 mai 2019 Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 2 février 2018 désignant les membres du Conseil du Sport de la Communauté germanophone arrêté de la communauté germanophone du 25 avril 2019 Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 2 mars 2017 instituant le Conseil consultatif pour la promotion de la santé arrêté de la communauté germanophone du 20 mars 2018 Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 12 novembre 2015 portant désignation des membres du Conseil économique et social de la Communauté germanophone arrêté de la communauté germanophone du 12 avril 2018 Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 2 mars 2017 instituant le Conseil consultatif pour la promotion de la santé arrêté de la communauté germanophone du 24 mai 2018 Arrêté du Gouvernement désignant les membres du Conseil pour la formation des adultes arrêté de la communauté germanophone du 28 juin 2018 Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 21 mai 2015 portant désignation des membres de la Commission consultative pour les hôpitaux arrêté de la communauté germanophone du 25 octobre 2018 Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 24 mai 2018 désignant les membres du Conseil pour la formation des adultes arrêté de la communauté germanophone du 13 décembre 2018 Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 14 février 2017 portant désignation des membres du Conseil pour les prestations familiales arrêté de la communauté germanophone du 28 mars 2019 Arrêté du Gouvernement portant désignation des membres de la Commission consultative pour les hôpitaux arrêté de la communauté germanophone du 26 février 2019 Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 15 février 2018 portant désignation des membres du conseil consultatif pour l'intégration et le vivre ensemble dans la diversité arrêté de la communauté germanophone du 16 mai 2019 Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 21 février 2017 portant désignation des membres de l'organe consultatif spécialisé pour l'Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée arrêté de la communauté germanophone du 19 février 2020 Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 28 mars 2019 portant désignation des membres de la Commission consultative pour les hôpitaux arrêté de la communauté germanophone du 18 février 2016 Arrêté du Gouvernement portant désignation des membres de l'organe consultatif spécialisé pour l'Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées arrêté de la communauté germanophone du 24 février 2005 Arrêté du Gouvernement de la Communauté germonophone portant désignation des membres du Conseil des médias arrêté de la communauté germanophone du 13 janvier 2005 Arrêté du Gouvernement instituant le Conseil consultatif pour la promotion de la santé arrêté de la communauté germanophone du 09 décembre 2010 Arrêté du Gouvernement portant nomination des membres de la Commission consultative pour les structures d'hébergement, d'accompagnement et de soins pour personnes âgées ainsi que pour l'aide à domicile arrêté de la communauté germanophone du 15 juin 2011 Arrêté du Gouvernement portant désignation d'une représentante du Ministère au sein de la plate-forme "Placement et placement d'intérimaires" arrêté de la communauté germanophone du 19 mai 2011 Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 4 novembre 2010 portant nomination des membres de la Commission consultative pour les hôpitaux arrêté de la communauté germanophone du 25 août 2011 Arrêté du Gouvernement désignant les membres et le président de la commission instituée par l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement du 12 juillet 2007 fixant les dispositions visant l'accessibilité d'infrastructures subsidiées aux personnes handi arrêté de la communauté germanophone du 08 décembre 2011 Arrêté du Gouvernement portant désignation d'un représentant des organisations représentatives des travailleurs au sein de la plate-forme "Placement et placement d'intérimaires" arrêté de la communauté germanophone du 23 février 2012 Arrêté du Gouvernement relatif à la composition du Conseil pour la coopération au développement, la solidarité et l'intégration
décret-programme du 14 février 2011 Décret-programme 2011
https://www.etaamb.be/fr/decret-du-03-mai-2004_n2004033068.html

References: Art. 2
 § 1

Art. 3
 § 2
 § 1
 § 3
 § 1
 l'article 2

Art. 4

Art. 5

Art. 6
 l'article 3
 § 1
 l'article 3
 § 1

Art. 7
 l'article 51
 § 4
 l'article 4
 § 2

Art. 8
 l'article 5