Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023953008&cidTexte=LEGITEXT000005631213&dateTexte=20200702
Timestamp: 2020-08-10 00:19:34+00:00

Document:
Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale - Article 4 | Legifrance
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Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale - Article 4
L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement détermine, après avis du comité technique compétent, les conditions de mise en place des cycles de travail prévus par l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé.
Pour l'application du cinquième alinéa dudit article 4, les modalités de la compensation horaire sont fixées par décret.
Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 - art. 4
Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 - art. 4

References: l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 4
 art. 4
 art. 4