Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000038312491&dateTexte=20190525&categorieLien=id
Timestamp: 2019-06-17 22:13:14+00:00

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Code de procédure pénale - Article 394 | Legifrance
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Code de procédure pénale - Article 394
Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 60
Le procureur de la République peut inviter la personne déférée à comparaître devant le tribunal dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours, sauf renonciation expresse de l'intéressé en présence de son avocat, ni supérieur à six mois. Il lui notifie les faits retenus à son encontre ainsi que le lieu, la date et l'heure de l'audience. Il informe également le prévenu qu'il doit comparaître à l'audience en possession des justificatifs de ses revenus ainsi que de ses avis d'imposition ou de non-imposition. Cette notification, mentionnée au procès-verbal dont copie est remise sur-le-champ au prévenu, vaut citation à personne.
L'avocat choisi ou le bâtonnier est informé, par tout moyen et sans délai, de la date et de l'heure de l'audience ; mention de cet avis est portée au procès-verbal. L'avocat ou la personne déférée lorsqu'elle n'est pas assistée d'un avocat peut, à tout moment, consulter le dossier.
Si le procureur de la République estime nécessaire de soumettre le prévenu jusqu'à sa comparution devant le tribunal à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire ou de le placer sous assignation à résidence avec surveillance électronique, il le traduit sur-le-champ devant le juge des libertés et de la détention, statuant en chambre du conseil avec l'assistance d'un greffier. Ce magistrat peut, après audition du prévenu, son avocat ayant été avisé et entendu en ses observations, s'il le demande, prononcer l'une de ces mesures dans les conditions et suivant les modalités prévues par les articles 138,139,142-5 et 142-6. Cette décision est notifiée verbalement au prévenu et mentionnée au procès-verbal dont copie lui est remise sur-le-champ. Si le prévenu placé sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique se soustrait aux obligations qui lui sont imposées, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 141-2 sont applicables, ainsi que celles de l'article 141-4 ; les attributions confiées au juge d'instruction par cet article sont alors exercées par le procureur de la République.
Code de procédure pénale - art. 141-4
Code de procédure pénale - art. 142-5
Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 39 (V)
Décret n°2018-441 du 4 juin 2018 - art. 6
Décret n°2018-441 du 4 juin 2018 - art. 9
Décision n°2018-758/759/760 QPC du 31 janvier 2019 - art. 1, v. init.
Décision n°2018-758/759/760 QPC du 31 janvier 2019 - art., v. init.
Code de procédure pénale - art. 393 (V)
Code de procédure pénale - art. 393-1 (V)
Code de procédure pénale - art. 396 (VD)
Code de procédure pénale - art. 495-10 (V)

References: art. 60
 l'article 141
 l'article 141
 art. 141
 art. 142
 art. 39
 art. 6
 art. 9
 art. 1
 art. 393
 art. 393
 art. 396
 art. 495