Source: http://certibionet.org/index.php?nomenu=3&lg=fr
Timestamp: 2018-09-20 00:17:14+00:00

Document:
Certibionet est une association internationale sans but lucratif ayant une personnalité juridique et reconnue suivant le droit belge.
Association internationale des organismes de contrôle et certification en agriculture biologique
Art.13.L'Assemblée Générale exerce toutes les compétences liées à la réalisation de l'objet de l'Association.
Sont de sa compétence :
l'approbation et la modification du règlement d'ordre intérieur
la nomination et la révocation des membres du Conseil d'Administration ;
la création de Comités, la définition de leur mission et de leurs pouvoirs, la nomination et la révocation de leurs membres.
l'approbation du rapport d'activités ;
Art.15.Il doit être tenu au moins une Assemblée Générale tous les ans à une date et en un lieu arrêtés par le Conseil d'Administration.
L'Association peut être réunie en Assemblée Générale à tout moment par le Conseil d'Administration. Celui-ci est tenu de la convoquer lorsqu'un tiers des membres en font la demande.
L'Assemblée Générale est convoquée par lettre ordinaire adressée à tous les membres au moins trente jours avant la réunion.
L'ordre du jour est mentionné dans la convocation.
Art.16.L'Assemblée Générale délibère d'abord sur l'ordre du jour qu'elle a arrêté au début de sa séance et examine ensuite les questions qui seront soulevées en cours de séance.
Toutefois, les propositions de modification des statuts qui n'auront pas été inscrites dans la convocation ne pourront faire l'objet de délibération.
Les membres empêchés peuvent se faire représenter par d'autres membres. Chaque membre présent peut détenir au maximum trois procurations.
Tous les membres effectifs présents ou représentés ont un droit de vote égal, chacun disposant d'une voix.
Sauf dans les cas où la loi ou les statuts en décident autrement, l'Assemblée Générale est valablement composée quel que soit le nombre de ses membres effectifs présents ou représentés et les décisions sont prises à la majorité simple des voix.
Un rapport reprenant les résolutions de l'Assemblée Générale est envoyé à tous les membres par le Conseil d'Administration.
En cas d'urgence, le conseil d'administration peut également prendre des décisions en se concertant et en délibérant par d'autres moyens : courrier, téléphone, e-mail... Dans ce cas des décisions ne peuvent être prises qu'à l'unanimité de l'ensemble des administrateurs, et elles devront faire l'objet d'une ratification au cours du prochain conseil d'administration.
Les décisions sont consignées dans un rapport envoyé à tous les membres effectifs et associés de l'association.
Tous les actes qui engagent l'association sont, sauf procurations spéciales, signés soit par deux administrateurs soit par une ou plusieurs autres personnes nommée par le conseil d'administration qui définira également l'étendue et la manière d'exercer leur représentation.
Les administrateurs et autres représentant n'auront pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à cette fin.
L'association internationale est valablement représentée en justice tant en demandant qu'en défendant par deux administrateurs ou par son Président ou par un administrateur désigné à cet effet par le Conseil d'administration.
Art.22.Sans préjudice des articles 50 § 3, 55 et 56 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, toute proposition ayant pour objet une modification aux statuts ou la dissolution de l'Association doit émaner du Conseil d'Administration ou d'au moins deux tiers des membres effectifs de l'Association.
L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer que si elle réunit la moitié des membres effectifs présents de l'association. Aucune décision ne sera acquise si elle n'est votée à la majorité des deux tiers des voix. Toutefois, si cette Assemblée Générale ne réunit pas la moitié des membres effectifs de l'Association, une nouvelle Assemblée Générale sera convoquée dans les mêmes conditions que ci-dessus, qui statuera définitivement et valablement sur la proposition en cause quel que soit le nombre de membres effectifs présents ou représentés.
Les modifications des statuts devront être soumises au Ministre de la Justice et être publiés aux annexes du Moniteur Belge.
La dissolution est prononcée par l'Assemblée Générale la majorité des deux tiers de voix des membres effectifs.
L'Assemblée Générale désigne un à trois liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et indique l'affectation à donner à l'actif net du patrimoine de l'association qui devra être faite en faveur d'une entité ne poursuivant aucun but lucratif et ayant dans son objet le développement de l'agriculture biologique. Ces décisions, ainsi que les noms, professions et adresses du ou des liquidateurs seront publiés aux "Annexes au Moniteur Belge".
Art.31.Ce règlement d'ordre intérieur précisera les procédures de fonctionnement ou tout autre point jugé nécessaire.
Statuts publiés par le moniteur belge (pdf)
Loi sur les aisbl (associations internationales sans but lucratif) (pdf)
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References: Art.13

Art.15

Art.16

Art.22
 § 3

Art.31