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Timestamp: 2016-10-24 10:42:54+00:00

Document:
103 IV 28378. Extrait de l'arr�t de la Cour de cassation p�nale du 1er juillet 1977 dans la cause R. S.A. contre L. et cst.
Art. 162 CP, art. 13 litt. f et litt. g LCD. D�finition du secret de fabrication et du secret commercial. Consid�rants � partir de page 283
2. a) Dans la partie de son recours consacr�e au pourvoi en nullit� et aux moyens qui le fondent, la recourante invoque la fausse application des art. 162 CP et 13 litt. f et g LCD. Elle fait valoir qu'il y a bien eu de la part de M. r�v�lation de secrets de fabrication et de secrets commerciaux qu'il �tait tenu de garder en vertu d'une obligation contractuelle et que les intim�s ont mis � profit cette r�v�lation. Elle invoque �galement une violation de l'art. 13 litt. e LCD en soutenant que G. et L. ont amen� M. � manquer � ses devoirs dans l'accomplissement de son travail chez R. S.A. et qu'ils lui ont offert des avantages qui ne devaient pas lui revenir.
b) Conform�ment � l'art. 162 CP, celui qui aura r�v�l� un secret de fabrication ou un secret commercial qu'il �tait tenu de garder aux termes d'une obligation l�gale ou contractuelle, ainsi que celui qui aura mis � profit une telle r�v�lation sont punissables. L'est �galement, en vertu de la LCD, celui qui aura induit des employ�s, mandataires ou auxiliaires, � trahir ou surprendre de tels secrets de leur employeur ou mandant, ou qui aura exploit� ou divulgu� de tels secrets qu'il BGE 103 IV 283 S. 284a surpris d'une autre mani�re contraire � la bonne foi (art. 13 litt. f et g LCD).
Constitue un secret, au sens du ces dispositions, toute connaissance particuli�re qui n'est pas de notori�t� publique, qui n'est pas facilement accessible, dont un fabricant ou un commer�ant a un int�r�t l�gitime � conserver l'exclusivit� et qu'en fait il n'entend pas divulguer (cf. ATF 80 IV 27). Il faut entendre par secrets de fabrication et secrets commerciaux des informations qui peuvent jouer un r�le sur le r�sultat commercial. Par secrets de fabrication, on entend les recettes et moyens de fabrication qui ne sont pas publics et qui rev�tent une grande valeur pour le fabricant; par secrets commerciaux, on entend la connaissance de sources d'achat et de ravitaillement, et celles relatives � l'organisation, la calculation du prix, la publicit� et la production (cf. MARTIN-ACHARD, FJS 887, p. 3; SCHWANDER, n. 622; HAFTER, Bes. Teil, p. 390). De telles informations ne doivent �tre tenues secr�tes que lorsque le chef d'entreprise a exig� le respect du secret express�ment ou tacitement.
c) En l'esp�ce, la recourante invoque une clause du contrat qui la liait � M. et selon laquelle celui-ci s'�tait engag� � consid�rer comme confidentiels les instructions, renseignements et informations qui lui seraient communiqu�s par R. S.A. au sujet de l'outillage, des appareils et des machines qu'elle produit, cet engagement valable pour toute la dur�e du contrat devait subsister sans limitation de dur�e apr�s la fin de celui-ci. Le respect du secret avait donc �t� express�ment exig� par la recourante et le champ d'application de celui-ci clairement d�fini.
Si l'on se r�f�re aux constatations de l'autorit� cantonale, qui ne peuvent �tre remises en cause (art. 277bis al. 1 PPF), on ne peut exclure que M., en participant � la construction de machines semblables dans leur but � celles de R. S.A., ait r�v�l� aux autres intim�s des informations constituant des secrets de fabrication ou des secrets commerciaux. Cela peut �tre notamment d�duit de la conservation des plans, puisqu'il ressort des constatations de l'autorit� cantonale que des machines ont �t� construites avec l'aide de ceux-ci, et cela m�me si elles sont diff�rentes de celles de R. S.A. et si aucune pi�ce non commerciale des machines E. n'a �t� ex�cut�e selon ces plans. En effet, d�s lors que certains �l�ments BGE 103 IV 283 S. 285des machines de R. S.A. ont �t� adapt�s, ils ont �t� exploit�s et divulgu�s. Cela suffit � r�aliser l'�l�ment objectif de l'infraction r�prim�e � l'art. 162 al. 1 CP (ZR 57 p. 25). De plus, les listes de fournisseurs que M. a gard�es par-devers lui et probablement utilis�es peuvent �galement, on l'a vu, contenir des renseignements constituant des secrets d'affaires. Si l'autorit� cantonale a r�ellement acquis la conviction qu'il n'en est rien, elle devait indiquer clairement pourquoi sans se limiter � affirmer le contraire, car il s'agit l� d'une question de droit.
Malgr� les diff�rences de conception, qui selon les experts apparaissent � l'examen des machines, on se trouve bien, au vu des constatations de l'autorit� cantonale, dans une situation o� l'apport de l'exp�rience professionnelle a constitu� une part importante de la prestation de M.; or cette exp�rience repose en bonne partie sur l'activit� d�ploy�e durant de nombreuses ann�es au service de R. S.A. et elle lui est si �troitement li�e qu'elle repr�sente en soi un secret au sens de l'art. 162 CP (cf. TREADWELL, Der Schutz von Gesch�fts- und Fabrikationsgeheimnissen im schweizerischen Wettbewerbsrecht, th�se Zurich 1956, p. 26 ss; DRUEY, in RDS 92 (1973) I 473). L'autorit� cantonale rel�ve d'ailleurs elle-m�me que la connaissance que M. avait des d�fauts pr�sent�s par les machines RT 61 et 62 lui a permis de restreindre au minimum les �tudes de variantes n�cessaires � la mise au point de ses propres produits. Dans ces conditions, il �tait contraire au droit f�d�ral, en l'�tat de l'instruction et des constatations de fait, d'exclure l'existence d'infractions aux art. 162 CP et 13 litt. f et g LCD.
M. doit donc �tre renvoy� en jugement et ne saurait b�n�ficier d'un non-lieu. Il en va de m�me de L. et de G., car si leur co�nculp� doit �tre jug� en application de l'art. 162 al. 1 CP, ils doivent l'�tre �galement, conform�ment � l'alin�a 2 de cette disposition.
Art. 162 CP

References: Art. 162
 art. 13
 art. 162
 ATF 
 art. 162

Art. 162