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Timestamp: 2018-12-10 23:04:53+00:00

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Conditions de vente MagicArtifice
- Décret 99-766 du 1er septembre 1999 qui modifie le décret du 1er octobre 1990 et instaure l'obligation d'agrémenter tous les produits pyrotechniques quelle qu'en soit la classe.
Version consolidée au 4 juillet 2010
? explosif : toute matière ou objet affecté à la classe 1 des recommandations des Nations unies relatives au transport de matières dangereuses ;
? article pyrotechnique : tout article contenant des matières explosives ou un mélange explosif de substances conçues pour produire de la chaleur, de la lumière, des sons, des gaz, de la fumée ou une combinaison de ces effets par une réaction chimique exothermique autoentretenue.
? « artifice de divertissement » : un article pyrotechnique destiné au divertissement ;
? « article pyrotechnique destiné au théâtre » : un article pyrotechnique destiné à être utilisé en scène, à l’intérieur ou à l’extérieur, y compris dans des productions cinématographiques et télévisuelles, ou à une utilisation analogue ;
? « article pyrotechnique destiné aux véhicules » : des composants de dispositifs de sécurité des véhicules contenant des substances pyrotechniques servant à activer ces dispositifs ou d’autres dispositifs.
? produits destinés à être utilisés exclusivement par les forces armées, la police nationale, la gendarmerie nationale, les services de déminage ;
? équipements entrant dans le champ d’application de la directive 96/98/CE du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins ;
? amorces à percussion conçues spécialement pour des jouets entrant dans le champ d’application de la directive 88/378/CEE du 3 mai 1988 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la sécurité des jouets ;
? munitions, c’est-à-dire projectiles, charges propulsives et munitions à blanc utilisées dans les armes à feu et dans l’artillerie ;
? articles pyrotechniques destinés à être utilisés dans l’industrie aérospatiale ;
? articles pyrotechniques destinés à être présentés et utilisés, lors d’expositions, de foires commerciales ou de démonstrations organisées pour leur commercialisation, pour autant qu’ils comportent une marque apparente et lisible répondant aux exigences définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité industrielle ;
? les produits fabriqués à des fins de recherche, de développement et d’essais pour autant qu’ils comportent une marque apparente et lisible répondant aux exigences définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité industrielle.
Est présumé conforme aux exigences essentielles de sécurité mentionnées à l’article 4 tout produit qui satisfait, aux normes le concernant dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française, couvrant ces exigences et transposant les normes européennes harmonisées.
En l’absence de normes harmonisées, la conformité aux normes et spécifications techniques nationales est réputée concourir à la satisfaction des exigences essentielles de sécurité.
Est également présumé conforme aux exigences essentielles de sécurité tout produit qui satisfait, dans un autre État membre de l’Union européenne, aux procédures d’évaluation prévues par les réglementations transposant, dans le droit interne de l’Etat où elles ont été accomplies, les dispositions des directives 93/15/CEE du 5 avril 1993 relative à l’harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil et 2007/23/CE du 23 mai 2007 relative à la mise sur le marché d’articles pyrotechniques.
Lorsqu’un produit n’est conforme qu’à une partie des normes mentionnées à l’article 6, il n’est présumé conforme qu’à celles des exigences essentielles de sécurité qui correspondent à cette partie.
Lorsque les normes mentionnées à l’article 6 ne correspondent qu’à une partie des exigences essentielles de sécurité à respecter, un produit conforme à ces normes n’est présumé conforme qu’à celles des exigences essentielles de sécurité ainsi satisfaites.
Le fabricant choisit les procédures appliquées, qui sont alors mises en œuvre par les organismes habilités visés à l’article 15 ou par lui-même sous le contrôle de ces organismes.
Les mesures susvisées peuvent consister notamment en une augmentation de la fréquence de prélèvement d’échantillons, des visites inopinées, le retrait de l’approbation du système de qualité ou l’annulation du document attestant la conformité du produit aux exigences essentielles de sécurité.
Dans le cas d’une décision consécutive au défaut de respect des règles techniques applicables, l’organisme habilité informe de sa décision le ministre chargé de la sécurité industrielle et les autres organismes visés au premier alinéa de l’article 15.
? catégorie 1 : artifices de divertissement qui présentent un danger très faible et un niveau sonore négligeable et qui sont destinés à être utilisés dans des espaces confinés, y compris les artifices de divertissement destinés à être utilisés à l’intérieur d’immeubles d’habitation ;
? catégorie 2 : artifices de divertissement qui présentent un danger faible et un faible niveau sonore et qui sont destinés à être utilisés à l’air libre, dans des zones confinées ;
? catégorie 3 : artifices de divertissement qui présentent un danger moyen, qui sont destinés à être utilisés à l’air libre, dans de grands espaces ouverts et dont le niveau sonore n’est pas dangereux pour la santé humaine ;
? catégorie 4 : artifices de divertissement qui présentent un danger élevé et qui sont destinés à être utilisés uniquement par des personnes ayant des connaissances particulières, telles que définies à l’article 28 (normalement désignés par l’expression « artifices de divertissement à usage professionnel ») et dont le niveau sonore n’est pas dangereux pour la santé humaine.
? catégorie T1 : articles pyrotechniques destinés à être utilisés en scène qui présentent un danger faible ;
? catégorie T2 : articles pyrotechniques destinés à être utilisés en scène, uniquement par des personnes ayant des connaissances particulières, telles que définies à l’article 28.
? catégorie P1 : articles pyrotechniques autres que les artifices de divertissement et les articles pyrotechniques destinés au théâtre, qui présentent un danger faible ;
? catégorie P2 : articles pyrotechniques autres que les artifices de divertissement et les articles pyrotechniques destinés au théâtre, qui sont destinés à être manipulés ou utilisés uniquement par des personnes ayant des connaissances particulières, telles que définies à l’article 28.
Si le fabricant n’est pas établi dans l’Union européenne, l’importateur du produit, son mandataire ou toute personne responsable de la mise sur le marché du produit s’assure que le fabricant a respecté les obligations qui lui incombent en application du présent décret et des textes pris pour son application, ou assume lui-même lesdites obligations. Ces personnes peuvent être tenues pour responsables en ce qui concerne lesdites obligations.
L’habilitation peut être délivrée pour une durée limitée.
Elle précise le champ des missions et produits pour lequel l’organisme est habilité et attribue à chacun d’eux un numéro d’identification.
Le personnel d’un organisme habilité est, sauf à l’égard du ministre chargé de la sécurité industrielle et des agents assermentés agissant au nom de celui-ci, astreint à une obligation de confidentialité dans le cadre de ses activités, en ce qui concerne notamment les secrets de fabrication et les procédés d’exploitation dont il pourrait avoir connaissance lors des interventions et vérifications.
Le retrait de l’habilitation ne met pas fin à cette obligation.
Lorsqu’un organisme habilité a recours à d’autres organismes ou laboratoires dans le cadre de la mise en œuvre des procédures d’évaluation de la conformité mentionnées à l’article 9, ces derniers laissent libre accès à leurs installations, à des fins de contrôle, aux agents du premier.
La conformité d’un produit aux dispositions du présent décret est attestée par la présence d’un marquage « CE » de conformité apposé par le fabricant sous sa responsabilité. Ce marquage est visible, lisible et indélébile. Il est apposé sur le produit ou, si cela n’est pas possible, sur une étiquette fixée sur celui-ci ou, si aucune des deux premières méthodes n’est réalisable, sur l’emballage. L’étiquette est conçue de manière à ne pas pouvoir être réutilisée.
Les modalités d’application du présent article, notamment les caractéristiques du marquage, sont précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité industrielle.
L’apposition, sur un produit soumis au présent décret, de marquages ou inscriptions susceptibles, par leur signification ou leur apparence, d’induire une confusion avec le marquage de conformité est interdite. D’autres marquages peuvent y être apposés à condition qu’ils ne réduisent ni la visibilité ni la lisibilité du marquage de conformité.
Les produits sont accompagnés d’une notice d’emploi comportant les informations relatives à leur destination, à leur fonctionnement et les recommandations liées à leur mise en œuvre. Cette notice accompagne le produit durant toute sa durée de vie et est mise à jour en tant que de besoin en fonction des évolutions du produit. Elle est rédigée en français.
Sans préjudice des autres réglementations applicables concernant la formation relative à la mise en œuvre de ces produits, ne sont autorisées à manipuler ou utiliser les articles pyrotechniques des catégories 4, T2 et P2 que les personnes physiques titulaires d’un certificat de formation ou d’une habilitation délivrés par un organisme agréé par le ministre chargé de la sécurité industrielle. Cet agrément est délivré sur la base d’un dossier dont le contenu est défini par arrêté du même ministre et établi sur la base d’un cahier des charges validé par celui-ci et après une évaluation de ce dossier par l’Institut national de l’environnement industriel et des risques.
L’agrément des organismes est délivré pour une période de cinq ans renouvelable.
Sont également autorisées à manipuler ou utiliser les articles pyrotechniques des catégories 4, T2 et P2 les personnes qui y ont été autorisées par un autre État membre de l’Union européenne en application d’une réglementation transposant dans cet État les dispositions de la directive 2007/23/CE du 23 mai 2007 relative à la mise sur le marché d’articles pyrotechniques.
Dans le cadre des contrôles mentionnés à l’article L. 2352-1 du code de la défense, les agents mentionnés à l’article L. 2353-1 de ce code peuvent procéder ou faire procéder à des analyses de conformité et au transport des produits visés à l’article 1er auprès des fabricants ou de leurs mandataires, importateurs, exportateurs dans l’Union européenne ou distributeurs.
Les contrôles portent notamment sur la conformité des produits aux exigences essentielles de sécurité mentionnées à l’article 4.
? s’il est établi, par quelque moyen que ce soit, qu’un marquage de conformité a été apposé à tort, du fait d’erreurs dans le marquage ou d’une absence de conformité du produit marqué pour quelque cause que ce soit, ou si un fabricant ne s’est pas soumis aux obligations qui lui sont imposées par le présent décret et les textes pris pour son application ;
? si un produit, bien que muni d’un marquage « CE », accompagné de la déclaration de conformité et utilisé conformément à sa destination, risque de mettre en danger la santé et la sécurité des personnes.
La décision du ministre chargé de la sécurité industrielle est motivée et sa notification au fabricant ou à l’importateur indique les voies et délais de recours ouverts à son encontre. Sauf urgence, elle prévoit un délai de consultation de l’intéressé de dix jours ouvrables, durant lequel celui-ci peut présenter ses observations.
Le fabricant ou l’importateur prend toutes les dispositions pour informer les utilisateurs et distributeurs dans le cas où ceux-ci pourraient être concernés par les mesures imposées par ladite décision.
? détenir ou utiliser en connaissance de cause un produit non muni du marquage de conformité tel que prévu aux articles 4 et 5 ou non muni d’un étiquetage conforme aux dispositions prévues à l’article 25 ;
? apposer le marquage de conformité en violation des dispositions de l’article 22 ;
? présenter à un public ou utiliser un article pyrotechnique lors d’expositions, de foires commerciales ou de démonstrations organisées pour sa commercialisation, sans marque apparente et lisible répondant aux exigences définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité industrielle ;
? utiliser un produit fabriqué à des fins de recherche, de développement et d’essais sans marque apparente et lisible répondant aux exigences définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité industrielle ;
? introduire plusieurs demandes d’évaluation de la conformité auprès de plusieurs organismes visés au premier alinéa de l’article 15 pour un même produit ;
? procéder à des opérations de manipulation telles que définies à l’alinéa 5 de l’article 28 ou utiliser des produits des catégories 4, P2 et T2 mentionnées à l’article 13 sans le certificat de formation ou l’habilitation prévus à l’article 28.
Jusqu’à l’entrée en vigueur du présent décret dans les conditions fixées à l’article 47, les produits non soumis au marquage « CE » à la date de sa publication ne peuvent être mis sur le marché à titre onéreux ou gracieux, stockés en vue de leur mise sur le marché, utilisés, importés ou transférés que s’ils sont conformes à un modèle agréé dans les conditions fixées aux articles 33 à 41 ci-après.
La demande d’agrément d’un modèle peut être présentée au ministre chargé de la sécurité industrielle par toute personne établie dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Elle est assortie d’un dossier dont le contenu est fixé par un arrêté de ce ministre.
b) Groupe K3 : artifices dont la mise en œuvre peut être effectuée sans risque par des personnes ne possédant pas les connaissances particulières requises exigées pour les artifices du groupe K4, à la condition que soient respectées les prescriptions fixées dans un mode d’emploi.
c) Groupe K2 : artifices dont la mise en œuvre exige seulement le respect de quelques précautions simples décrites dans une notice d’emploi.
d) Groupe K1 : artifices qui ne présentent qu’un risque mineur.
Les conditions d’application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité industrielle.
Toutefois, si la personne qui demande l’agrément a déjà fait procéder à des examens et épreuves dans un laboratoire agréé par le ministre pour ces examens et épreuves, leurs résultats pourront être pris en compte.
Le cas échéant, le ministre prend en compte les résultats d’examens et épreuves donnant des garanties équivalentes déjà effectués dans un État membre de l’Union européenne par des organismes ou laboratoires offrant les garanties techniques, professionnelles et d’indépendance nécessaires.
La décision d’agrément portant sur un produit est prise par le ministre chargé de la sécurité industrielle. L’agrément est délivré pour une durée limitée qui ne peut dépasser l’échéance du 4 juillet 2028 pour les articles pyrotechniques destinés aux véhicules et du 4 juillet 2017 pour les autres produits concernés.
La décision d’agrément précise les caractéristiques permettant d’apprécier ultérieurement la conformité des produits au modèle agréé. Elle mentionne le nom du titulaire.
La décision peut également comporter des prescriptions relatives, notamment, à la présentation matérielle du produit et aux informations qui doivent être données aux utilisateurs en ce qui concerne la péremption du produit et ses conditions d’emploi.
Le silence gardé pendant plus de six mois par le ministre chargé de la sécurité industrielle sur la demande d’agrément mentionnée à l’article 33 vaut décision de rejet.
L’agrément est refusé aux artifices présentant un risque de confusion avec des produits alimentaires ou des jouets.
L’agrément ne peut être transféré à une autre personne sans l’accord du ministre chargé de la sécurité industrielle. Celle-ci justifie au préalable de sa capacité à garantir la conformité ultérieure des produits au modèle agréé. Aucun transfert ne peut être effectué après le 4 juillet 2010 en ce qui concerne les articles pyrotechniques appartenant aux catégories 1 à 3 définies à l’article 13 et après le 4 juillet 2013 pour les articles appartenant à d’autres catégories.
Lorsqu’il envisage d’apporter des modifications aux caractéristiques du modèle agréé, le titulaire de l’agrément saisit le ministre chargé de la sécurité industrielle en lui précisant la nature des modifications envisagées.
Celles-ci sont réputées acceptées si dans un délai de trois mois à compter de la saisine du ministre celui-ci n’a pas signifié au titulaire qu’il devait présenter une nouvelle demande d’agrément.
La décision de suspension fixe la durée de sa période d’effet qui ne peut pas être supérieure à dix-huit mois.
La décision de retrait est prise après mise en demeure non suivie d’effet.
Tout artifice de divertissement distribué en France à titre onéreux ou gratuit, ou destiné à l’être, comporte un marquage comprenant les éléments précisés par arrêté du ministre chargé de la sécurité industrielle.
Le marquage des artifices contenus dans un emballage est reproduit sur cet emballage. Par dérogation, le ministre chargé de la sécurité industrielle peut limiter l’obligation de marquage à l’emballage lorsque l’artifice, du fait de sa consistance ou de ses dimensions réduites, ne peut recevoir lui-même le marquage.
La distribution à titre onéreux ou gratuit des artifices de divertissement du groupe K4 ne peut être effectuée qu’aux personnes pouvant justifier que leur utilisation ne sera effectuée que par des personnes possédant les connaissances particulières requises mentionnées à l’article 28.
? détenir ou utiliser en connaissance de cause un produit non muni de l’agrément exigé en application de l’article 32 ou non muni d’un étiquetage et d’un marquage conformes aux dispositions de l’article 40 ;
? disposer de plusieurs agréments pour un même produit en méconnaissance des dispositions de l’article 37 ;
? utiliser des produits de la catégorie K4 mentionnée à l’article 34 sans le certificat de formation ou l’habilitation prévus à l’article 28 ou sans être sous le contrôle direct d’une personne possédant un tel certificat ou habilitation.
· Abroge Décret n°90-897 du 1 octobre 1990 - Titre Ier : Dispositions relatives à l’agrément... (VT)
· Modifie Décret n°90-897 du 1 octobre 1990 - art. 1 (VD)
· Abroge Décret n°90-897 du 1 octobre 1990 - art. 10 (VT)
· Abroge Décret n°90-897 du 1 octobre 1990 - art. 11 (VT)
· Abroge Décret n°90-897 du 1 octobre 1990 - art. 12 (VT)
· Abroge Décret n°90-897 du 1 octobre 1990 - art. 13 (VT)
· Abroge Décret n°90-897 du 1 octobre 1990 - art. 14 (VT)
· Modifie Décret n°90-897 du 1 octobre 1990 - art. 16 (VD)
· Modifie Décret n°90-897 du 1 octobre 1990 - art. 19 (VD)
· Abroge Décret n°90-897 du 1 octobre 1990 - art. 23 (VT)
· Abroge Décret n°90-897 du 1 octobre 1990 - art. 23-1 (VT)
· Abroge Décret n°90-897 du 1 octobre 1990 - art. 24 (VT)
· Modifie Décret n°90-897 du 1 octobre 1990 - art. 28 (VD)
· Abroge Décret n°90-897 du 1 octobre 1990 - art. 3 (VT)
· Abroge Décret n°90-897 du 1 octobre 1990 - art. 4 (VT)
· Abroge Décret n°90-897 du 1 octobre 1990 - art. 5 (VT)
· Abroge Décret n°90-897 du 1 octobre 1990 - art. 6 (VT)
· Abroge Décret n°90-897 du 1 octobre 1990 - art. 7 (VT)
· Abroge Décret n°90-897 du 1 octobre 1990 - art. 8 (VT)
· Abroge Décret n°90-897 du 1 octobre 1990 - art. 9 (VT)
· Abroge Code de la défense. - Annexes mentionnées aux articles R. 2352-50, R.... (VT)
· Abroge Code de la défense. - art. Annexe I (VT)
· Abroge Code de la défense. - art. Annexe II (VT)
· Abroge Code de la défense. - art. Annexe III (VT)
· Abroge Code de la défense. - art. Annexe IV (VT)
· Abroge Code de la défense. - art. Annexe V (VT)
· Abroge Code de la défense. - art. Annexe VI (VT)
· Abroge Code de la défense. - art. Annexe VII (VT)
· Abroge Code de la défense. - art. Annexe VIII (VT)
· Modifie Code de la défense. - art. R2352-100 (VD)
· Modifie Code de la défense. - art. R2352-101 (VD)
· Modifie Code de la défense. - art. R2352-102 (VD)
· Modifie Code de la défense. - art. R2352-104 (VD)
· Modifie Code de la défense. - art. R2352-105 (VD)
· Modifie Code de la défense. - art. R2352-106 (VD)
· Modifie Code de la défense. - art. R2352-107 (V)
· Modifie Code de la défense. - art. R2352-108 (VD)
· Modifie Code de la défense. - art. R2352-110 (V)
· Modifie Code de la défense. - art. R2352-113 (VD)
· Modifie Code de la défense. - art. R2352-117 (VD)
· Modifie Code de la défense. - art. R2352-120 (V)
· Modifie Code de la défense. - art. R2352-122 (VD)
· Abroge Code de la défense. - art. R2352-124 (VT)
· Modifie Code de la défense. - art. R2352-22 (VD)
· Modifie Code de la défense. - art. R2352-26 (VD)
· Modifie Code de la défense. - art. R2352-34 (VD)
· Modifie Code de la défense. - art. R2352-39 (VD)
· Modifie Code de la défense. - art. R2352-47 (VD)
· Abroge Code de la défense. - art. R2352-48 (VT)
· Abroge Code de la défense. - art. R2352-49 (VT)
· Abroge Code de la défense. - art. R2352-50 (VT)
· Abroge Code de la défense. - art. R2352-51 (VT)
· Abroge Code de la défense. - art. R2352-52 (VT)
· Abroge Code de la défense. - art. R2352-53 (VT)
· Abroge Code de la défense. - art. R2352-54 (VT)
· Abroge Code de la défense. - art. R2352-55 (VT)
· Abroge Code de la défense. - art. R2352-56 (VT)
· Abroge Code de la défense. - art. R2352-57 (VT)
· Abroge Code de la défense. - art. R2352-58 (VT)
· Abroge Code de la défense. - art. R2352-59 (VT)
· Abroge Code de la défense. - art. R2352-60 (VT)
· Abroge Code de la défense. - art. R2352-61 (VT)
· Abroge Code de la défense. - art. R2352-62 (VT)
· Abroge Code de la défense. - art. R2352-63 (VT)
· Modifie Code de la défense. - art. R2352-64 (VD)
· Abroge Code de la défense. - art. R2352-65 (VT)
· Abroge Code de la défense. - art. R2352-66 (VT)
· Abroge Code de la défense. - art. R2352-67 (VT)
· Abroge Code de la défense. - art. R2352-68 (VT)
· Abroge Code de la défense. - art. R2352-69 (VT)
· Abroge Code de la défense. - art. R2352-70 (VT)
· Abroge Code de la défense. - art. R2352-71 (VT)
· Abroge Code de la défense. - art. R2352-72 (VT)
· Modifie Code de la défense. - art. R2352-89 (VD)
· Modifie Code de la défense. - art. R2352-90 (VD)
· Modifie Code de la défense. - art. R2352-92 (VD)
· Modifie Code de la défense. - art. R2352-93 (VD)
· Modifie Code de la défense. - art. R2352-97 (VD)
· Modifie Code de la défense. - art. R2352-98 (VD)
· Modifie Code de la défense. - art. R2352-99 (VD)
· Abroge Code de la défense. - art. R2353-3 (VT)
· Abroge Code de la défense. - art. R2353-4 (VT)
· Abroge Code de la défense. - art. R2353-5 (VT)
· Abroge Code de la défense. - art. R2353-6 (VT)
· Abroge Code de l’environnement - Section 2 : Installations de produits explosifs (VT)
· Abroge Code de l’environnement - art. R517-9 (VT)
I. ? Les articles 1er à 3 et 29 à 46 du présent décret sont applicables à compter du 4 juillet 2010.
? 4 juillet 2010, en ce qui concerne les artifices de divertissement des catégories 1, 2 et 3 et les produits fabriqués en unité mobile de fabrication d’explosifs ;
? 4 juillet 2013, en ce qui concerne les artifices de divertissement de la catégorie 4 et les autres articles pyrotechniques.

References: art. 1
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 14
 art. 16
 art. 19
 art. 23
 art. 23
 art. 24
 art. 28
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9