Source: https://www.senat.fr/rap/l09-141/l09-1410.html
Timestamp: 2019-07-19 02:33:47+00:00

Document:
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi organique, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution,
1706, 1708, 1922, 1923 et T.A. 344 et 345
640, 641 (2008-2009), 142 et 143 (2009-2010)
Réunie le 8 décembre 2009 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, la commission des lois a examiné le rapport de M. Patrice Gélard, rapporteur, et établi le texte qu'elle propose pour le projet de loi organique n° 640 (2008-2009), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et le projet de loi n° 641 (2008-2009), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
Le rapporteur a estimé que la liste annexée au projet de loi organique comportant 49 emplois ou fonctions sur lesquels les commissions permanentes seraient appelées à donner leur avis couvrait de manière satisfaisante le champ des organismes importants pour la « garantie des droits et libertés » d'une part, pour « la vie économique et sociale de la Nation » d'autre part, conformément aux voeux du constituant.
Sur la proposition de son rapporteur, la commission a proposé d'ajouter à cette liste trois organismes : l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, la Commission de la sécurité des consommateurs, les Voies navigables de France et de compléter en conséquence le projet de loi ordinaire afin de déterminer la commission compétente pour se prononcer sur ces nominations.
La commission a en outre adopté deux amendements de M. Hugues Portelli au projet de loi précisant la commission compétente pour donner l'avis sur la nomination du Défenseur des droits en application de l'article 71-1 de la Constitution et des personnalités qualifiées membres du Conseil supérieur de la magistrature sur le fondement de l'article 65 de la Constitution.
Par ailleurs, tout en retenant le principe, proposé par l'Assemblée nationale, de simultanéité du dépouillement du scrutin portant sur l'avis concernant les nominations (article 3 du projet de loi), la commission a supprimé l'article 3 du projet de loi organique introduit par les députés et interdisant les délégations pour ce scrutin en estimant que le constituant n'avait pas entendu obliger le Sénat et l'Assemblée nationale à suivre une procédure identique et que, conformément au principe d'autonomie des assemblées, ces dispositions relevaient de leur règlement respectif.
La commission des lois a adopté le projet de loi organique et le projet ainsi modifiés.

References: l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 71
 l'article 65
 l'article 3