Source: http://cailliau.net/agrement_maitre_stage.php
Timestamp: 2018-07-21 07:25:25+00:00

Document:
﻿ Mélanie CAILLIAU - Agrément de maître de stage
De l'agrément de maître de stage en médecine générale en Belgique
Mélanie Cailliau décédée depuis 14 ans, 1 mois et 23 jours
De l'agrément de maître de stage en médecine générale.
Début 2006, des informations font état du fait que le médecin généraliste de Kraainem, alors inculpé pour homicide involontaire, serait maître de stage en médecine générale pour les étudiants de troisième cycle de la faculté de médecine de l'Université Catholique de Louvain (UCL).
Bien que ne faisant pas partie du personnel de l'université, en particulier de la Faculté de médecine de l'UCL( Lettre du 23 mai 2006 - Direction UCL - Faculté de médecine), cette information a été confirmée (Lettre du 24 mai 2006) par la direction du Centre Universitaire de Médecine Générale (CUMG/CAMG) de l'UCL.
Au passage, on notera que le responsable du CAMG, le Pr. Dominique Pestiaux, sauf erreur, est également membre du Conseil supérieur des Médecins spécialistes et des Médecins généralistes qui a compétence pour fournir au Ministre de la Santé un avis motivé sur les demandes d’agrément comme maître de stage ou service de stage.
De son côté, le Conseil de l'Ordre, interrogé à ce sujet, a fait savoir qu'il n'était pas compétent en matière d'agrément de maître de stage.
Il s’avérera que Bernard Dupont, à sa demande, obtiendra un renouvellement d’agrément le 25 juillet 2005, alors que les poursuites judiciaires étaient largement entamées depuis plusieurs mois ; suivi d’un deuxième renouvellement pour une durée de 5 ans, le 4 octobre 2007, en pleine procédure de passage en correctionnelle. Il avait auparavant été reconnu coupable d’homicide involontaire par la Chambre du Conseil du tribunal correctionnel de Bruxelles.
Le Ministère de la Santé en Belgique a été saisi à plusieurs reprises de la question qui reste toujours sans réponse.
La question posée est celle de savoir si un médecin généraliste, reconnu coupable d'homicide involontaire par un tribunal (en l'occurrence : Chambre du Conseil - 18 août 2006 / Tribunal correctionnel - 02 avril 2008 / Cour d'appel - 16 juin 2009), peut être considéré comme un exemple pour des jeunes médecins en formation.
L'arrêté royal du 21 avril 1983 fixant les modalités de l'agrément des médecins spécialistes et des médecins généralistes y répond :
Art. 40. § 1er. Lorsque le maître de stage ou le service de stage ne répond plus aux critères ou lorsque le maître de stage a fait l'objet de mesures ou de sanctions de caractère pénal, disciplinaire ou administratif, le Ministre peut retirer l'agrément soit de sa propre initiative, soit à l'initiative du Conseil supérieur. Le Ministre ne peut agir de sa propre initiative qu'après avoir fait part de son intention à l'intéressé et avoir recueilli l'avis du Conseil supérieur.
C'est donc le Ministère de la Santé Publique qui est compétent et qui devra trancher en dernier ressort.
Interrogation du Ministre de la Santé en Belgique
Depuis novembre 2006, le Ministère de la Santé a été régulièrement été informé du déroulement de la procédure judiciaire, avec une constante demande de retrait de l'agrément de maître de stage.
Conformément à la procédure, le Conseil Supérieur des médecins, organe dépendant du SPF Santé doit rendre un avis quant au retrait d'agrément. Dépassant de très loin le temps imparti, il finit par rendre un avis le 17 septembre 2010. Cet avis conclut qu'il n'y a pas lieu de retirer l'agrément en tant que maître de stage du Dr Dupont !! Corporatisme quand tu nous tiens !!
Par arrêté du 4 novembre 2010, la Ministre de la Santé publique, et ce suite à la procédure initiée sur base de l'article 40 de l'arrêté royal du 21 avril 1983 fixant les modalités de l'agrément des médecins spécialistes et des médecins généralistes, a procédé au retrait de l'agrément de maître de stage du Dr Bernard Dupont.
Ci-dessous la chronologie des demandes et des réponses, mises en parallèle avec la procédure judiciaire et la procédure devant le Conseil de l'Ordre... édifiant ....
Date Echanges de courriers Agrément de maître de stage Procédure pénale Procédure 'Conseil de l'Ordre des médecins'
6/08/2004 Plainte contre B. Dupont, généraliste de Kraainem, devant le Conseil de l'Ordre des médecins
25/07/2005 Obtention de l'agrément de maître de stage par B. Dupont - 2 ans à/c du 22 avril 2005
14/11/2005 Inculpation de Bernard Dupont par le Juge d'instruction suite à la plainte avec constituion de partie civile.
22/12/2005 Arrêt de la Cour de Cassation - Un assesseur juridique ne peut pas interjeter appel.
10/01/2006 Décision du Conseil de l'Ordre des Médecins au sujet de la plainte contre Bernard Dupont. L'information a été rendue publique le 10 septembre 2009 par le Conseil de l'Ordre ! Pas d'indication quant à la nature de la décision. Par contre, B. Dupont n'a jamais cessé d'exercer, ce qui permet d'affirmer qu'aucune sanction n'a été prise (outre, peut être, une petite remontrance) Prise de décision du Conseil de l'Ordre des médecins du Brabant dans le cas Bernard Dupont
17/05/2006 Question adressée au Prof. Dominique PESTIAUX, Responsable du CUMG, quant à la qualité d'enseignant de B. Dupont et à son agrément de maître de stage.
24/05/2006 Réponse du Dr Pestiaux : 'L'agrément est attribué par le Ministère de la Santé Publique'. Ce qui n'est pas dit : 'Le Prof. Pestiaux est membre du Conseil supérieur des Médecins spécialistes et des médecins généralistes au SPF Santé' !
18/08/2006 Chambre du Conseil : Suspension du prononcé ! Coupable, mais pas de peine !
19/10/2006 Question posée au Conseil de l’Ordre quant à la qualité de maître de stage et à l'opportunité de son maintient.
24/10/2006 Le Conseil d'appel déclare irrecevable l'appel de l'assesseur juridique. Il n'y aura pas de pourvoi en cassation.
27/10/2006 Réponse du Conseil de l'Ordre des médecins : 'Le Conseil de l'Ordre des médecins n'a aucune compétence dans la procédure d'attribution/retrait de l'agrément'.
12/11/2006 L’avis du Ministre fédéral de la Santé, M. Rudy Demotte, est demandé quant à l’opportunité du maintien de l’agrément de maître de stage en médecine générale d’un médecin reconnu coupable d’homicide involontaire dans l’exercice de ses fonctions.
1/12/2006 La décision du Conseil de l'Ordre des médecins concernant Bernard Dupont devient définitive.
12/12/2006 Le Ministre de la Santé fait savoir qu'il transmet la demande au Président du Conseil Supérieur des médecins généralistes et spécialistes.
21/12/2006 Description de la procédure de retrait d'agrément de maître de stage par le SPF Santé - Signé : Xavier Van Cauter p.o. Michel Van Hoegaerden.
28/12/2006 Lettre à SPF Santé Public - M. Xavier Van Cauter - accompagnée par un dossier complet concernant le généraliste de Kraainem, B. Dupont.
18/01/2007 Chambre des Mises en Accusation : Renvoi devant le Tribunal correctionnel
1/03/2007 La loi supprime le droit d'appel de l'assesseur juridique.
14/04/2007 Lettre à M. Rudy DEMOTTE - Ministre fédéral de la Santé Publique - Opportunité de maintien de l'agrément de maître de stage de B. Dupont.
24/05/2007 Réponse de M. Rudy DEMOTTE : 'Je ne peux que transmettre au Conseil Supérieur des Médecins généralistes et spécialistes qui est chargé d'évaluer la qualité pédagogique et médicale des maîtres de stage.'
4/10/2007 Arrêté donnant prolongation de 5 ans de l'agrément de maître de stage à/c du 22/04/2007
31/01/2008 Lettre à M. Rudy DEMOTTE - Ministre-Président du Gouvernement Wallon - Opportunité de maintien de l'agrément de maître de stage de B. Dupont.
3/02/2008 Information du Conseil National de l'Ordre des médecins du conflit d'intérêts concernant Pierre Vrins, médecin, ayant présidé la commission de discipline concernant B. Dupont.
22/02/2008 Réponse à la lettre du 31/01/08. Signée par Michel Van Hoegaerden, Directeur général du SPF Santé Publique - Soins de Santé primaire et Gestion de Crise : 'J’ai bien reçu votre lettre du 31 janvier 2008 adressée à Monsieur R. Demotte.
Je vous confirme que le Dr Dupont B. à été agréé comme maître de stage en médecine générale, sur avis positif du Groupe de Travail « Généralistes » du Conseil supérieur de médecins spécialistes et des médecins généralistes.'
5/03/2008 Information du Conseil de l'Ordre des médecins du Brabant du conflit d'intérêts concernant Pierre Vrins.
2/04/2008 Tribunal correctionnel : 1 an de prison avec sursis
3/04/2008 Au lendemain de la condamnation de Bernard Dupont par le Tribunal correctionnel, déclaration à l'agence de presse Belga du Vice-Président du Conseil National de l'Ordre des médecins au sujet de l'Affaire Dupont. Selon le Dr Nollevaux, 'le Conseil de l'Ordre provincial n'aurait probablement pas instruit l'affaire à cause d'un conflit d'intérêts entre un membre du conseil et le médecin condamné. La famille pourrait toujours introduire un dossier qui pourraît être traité en appel'. Parue dans HLN.be
15/05/2008 Lettre au Ministre fédéral de la Santé, Mme L. Onkelinx.
14/07/2008 Réponse du Ministre à la lettre du 15/05/08 - 'Je charge mes services d'assurer le suivi de votre requête'
27/03/2009 Réponse du Ministre de la Santé suite à la demande du 15/05/08 : 'L'avis du Conseil supérieur est demandé'.
16/06/2009 Cour d'appel : Suspension du prononcé !
29/06/2009 Recours en cassation
26/08/2009 Lettre au Ministre fédéral de la Santé, Mme L. Onkelinx. Demande de retrait de l'agrément de maître de stage en application de l'article 40 de l'arrêté royal du 21 avril 1983.
26/08/2009 Lettre au Conseil National de l'Ordre des médecins avec demande d'appel d'une éventuelle décision suite à l'arrêt de la Cour d'appel du 16 juin 2009
10/09/2009 Réponse du Conseil de l'Ordre des médecins du Brabant à la lettre adressée au Conseil National. Réponse : Le Conseil National n'ayant pas interjeté appel , dans les délais impartis, de la décision prise, cette dernière 'est définitive et ne peut faire l'objet du moindre recours'.
15/09/2009 Réponse à la lettre du 26/08/09 : 'Le Ministre de la Santé renvoie la demande du 26/08/09 de retrait d'agrément au Conseil supérieur des médecins en application de l'article 40 de l'arrêté royal du 21 avril 1983'.
17/09/2009 Par lettre du 17/09/2009, le Président du Conseil National, Denis Holsters, donne sa version des choses, en corrigeant notamment la lettre de son confrère du Brabant, le Président Jean-Paul Barroy. Foire d'empoigne affligeante pour l'image de la Grande Maison des prestataires de soins de santé. En résumé : le Conseil National n'y est pour rien dans cette affaire ; il n'y a plus de recours possible !
18/05/2010 Après plusieurs échanges de lettres, le ministre de la santé (du gouvernement démissionnaire) fait savoir que le Conseil supérieur n'a toujours pas rendu officiellement son avis ! Le ministre demande à son administration de ne plus désigner Bernard Dupont comme maître de stage tant que la procédure fondée sur l'article 40 de l'arrêté royal du 21 avril 1983 sera en cours.
17/09/2010 Le Conseil supérieur, après un délai très largement dépassé, rend son avis qui conclut qu'il n'y a pas lieu de retirer l'agrément de maître de stage de Bernard Dupont.
04/11/2010 2350 jours après le décès de Mélanie, la décision finale tombe : La Ministre de la Santé Publique signe l'arrêté décidant du retrait de l'agrément en tant que maître de stage du Dr Bernard Dupont.
Lettre du Pr. Dominique Pestiaux, responsable du CAMG :
Lettre du Doyen de la Faculté de médecine de l'UCL

References: Art. 40
 § 1
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 40
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