Source: http://treaties.un.org/UNTC/pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=XI-B-23&chapter=11&lang=fr&clang=_fr
Timestamp: 2013-05-20 15:15:50+00:00

Document:
Accord europ�en compl�tant la Convention sur la circulation routi�re ouvert � la signature � Vienne le 8 novembre 1968
7 juin 1979, conform�ment au paragraphe 1 de l'article 4.
Nations Unies, Recueil des Trait�s , vol. 1137, p. 370; notifications d�positaires C.N.20.1992.TREATIES-1 du 28 f�vrier 1992 (amendements) et C.N.134.1993.TREATIES du 29 juillet 1993 (acceptation des amendements); C.N.663.1999.TREATIES-1 du 27 juillet 1999 (propositions d�amendements) and C.N.556.2000.TREATIES-3 du 9 ao�t 2000 (acceptation des amendements); C.N.1022.2004.TREATIES-1 du 28�septembre 2004 (proposition d'amendements) et C.N.999.2005.TREATIES-2 du 29 septembre 2005 (acceptation des amendements)1.
Le texte de l'Accord a �t� approuv� par le Comit� des transports int�rieurs de la Commission �conomique pour l'Europe le 1er mai 1971, � sa trenti�me session, tenue � Gen�ve. Conform�ment � la d�cision prise par le Comit� � sa trente et uni�me session, tenue � Gen�ve du 1 au 4 f�vrier 1971, la p�riode pendant laquelle l'Accord devait �tre ouvert � la signature (initialement du 1�mai 1971 au 30 avril 1972) a �t� prolong�e jusqu'au 31 d�cembre 1972 (doc. E/ECE/TRANS/568, par. 132).
15 d�c	1972 11 ao�t	1981 B�larus
28 oct	1971 16 nov	1988 Bosnie-Herz�govine 4 1 sept	1993 d
Croatie 4 23 nov	1992 d
29 d�c	1972 16 janv	1974 Gr�ce
25 mai	1971 25 nov	1975 Monaco
31 oct	1972 11 d�c	1991 Turquie
(En l�absence d�indication pr�c�dant le texte, la date de r�ception est cellede la ratification, l�adh�sion or de la succession.)
Allemagne 3 Allemagne3R�serves :Annexe, paragraphe 3 (Alin�a n de l'article premier de la Convention) : La R�publique f�d�rale d'Allemagne ne se consid�re pas li�e par le paragraphe 3 de l'annexe (alin�a n) de l'article premier de la Convention.Annexe, paragraphe 18 (Nouveau point iii de l'alin�a a du paragraphe 3 de l'article 23 de la Convention) : La R�publique f�d�rale d'Allemagne ne se consid�re pas li�e par le paragraphe 18 de l'annexe (nouveau point iii de l'alin�a a du paragraphe 3 de l'article 23 de la Convention.)Annexe, paragraphe 18 (Nouveau point iv de l'alin�a b du paragraphe 3 de l'article�23 de la Convention) : La R�publique f�d�rale d'Allemagne ne se consid�re pas li�e par le paragraphe 18 de l'annexe (nouveau point iv de l'alin�a b du paragraphe 3 de l'article 23 de la Convention.)
Autriche R�serve : "Le paragraphe 18 de l'annexe � l'Accord europ�en compl�tant la Convention sur la circulation routi�re (concernant l'article 23 de la Convention) sera appliqu� � l'exception de la disposition qui se r�f�re au paragraphe 3, alin�a a, sous-alin�a i, et interdit tout arr�t et tout stationnement de voiture sur la voie � une distance de moins de 5 m avant les passages pour pi�tons."
B�larus La R�publique socialiste sovi�tique de Bi�lorussie juge n�cessaire de d�clarer que les dispositions des articles 3 de l'Accord europ�en compl�tant la Convention de Vienne de 1968 sur la circulation routi�re et de l'Accord europ�en compl�tant la Convention de Vienne de 1968 sur la signalisation routi�re, aux termes desquelles les Etats peuvent �tendre l'application des accords aux territoires dont ils assurent les relations internationales, ne sont plus actuelles et vont � l'encontre de la D�claration de l'Assembl�e g�n�rale des Nations Unies sur l'octroi de l'ind�pendance aux pays et aux peuples coloniaux [r�solution 1514 (XV) de l'Assembl�e g�n�rale des Nations Unies en date du 14 d�cembre 1960], o� est proclam�e la n�cessit� de mettre rapidement et inconditionnellement fin au colonialisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations. La R�publique socialiste sovi�tique de Bi�lorussie ne se consid�re pas comme �tant li�e par les dispositions des articles 9 de l'Accord europ�en compl�tant la Convention de Vienne de 1968 sur la circulation routi�re et de l'Accord europ�en compl�tant la Convention de Vienne de 1968 sur la signalisation routi�re, qui pr�voient que les diff�rends touchant l'interpr�tation ou l'application des accords seront soumis � l'arbitrage si l'une quelconque des Parties en litige le demande.
Danemark [ M�mes r�serves que celles faites sous le chapitre XI.B.19. ] R�serve : Au paragraphe 18 de l'annexe, faisant r�f�rence � l'alin�a a) du paragraphe 3 de l'article 23 de la Convention sur la circulation routi�re , selon lequel l'arr�t ou le stationnement sont interdits � moins de 5 m�tres d'une intersection.
EstonieR�serve : ..., la R�publique d'Estonie informe qu'elle ne se consid�re pas li�e par l'article 9 de l'Accord.
F�d�ration de RussieD�claration : L'Union des R�publiques socialistes sovi�tiques juge n�cessaire de d�clarer que les dispositions des articles 3 de l'Accord europ�en compl�tant la Convention de Vienne sur la circulation routi�re et de l'Accord europ�en compl�tant la Convention de Vienne de 1968 sur la signalisation routi�re, aux termes desquelles les Etats peuvent �tendre l'application des accords aux territoires dont ils assurent les relations internationales, ne sont plus actuelles et vont � l'encontre de la D�claration de l'Assembl�e g�n�rale des Nations Unies sur l'octroi de l'ind�pendance aux pays et aux peuples coloniaux [r�solution 1514 (XV) de l'Assembl�e g�n�rale des Nations Unies en date du 14 d�cembre 1960], o� est proclam�e la n�cessit� de mettre rapidement et inconditionnellement fin au colonialisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations.R�serve : L'Union des R�publiques socialistes sovi�tiques ne se consid�re pas comme �tant li�e par les dispositions des article 9 de l'Accord europ�en compl�tant la Convention de Vienne de 1968 sur la circulation routi�re et de l'Accord europ�en compl�tant la Convention de Vienne de 1968 sur la signalisation routi�re, qui pr�voient que les diff�rends touchant l'interpr�tation ou l'application des accords seront soumis � l'arbitrage si l'une quelconque des Parties en litige le demande.
FinlandeR�serve : S'agissant du paragraphe 6 de l'annexe (modification du paragraphe 2 de l'article 29 de la Convention), la Finlande se r�serve le droit d'utiliser la couleur jaune pour marquer la ligne continue d�limitant les voies correspondant � des sens de circulation oppos�s.
France 8 France8 "D'autre part, en ce qui concerne l'article 23, paragraphe 3, a, i et 3, a, iii, la France n'entend pas assortir de pr�cisions m�triques les interdictions d'arr�t et de stationnement stipul�es dans ces textes."
HongrieR�serve : Le Conseil pr�sidentiel de la R�publique populaire hongroise ne se consid�re pas li� par les dispositions de l'article 9 de l'Accord, en application de son article 11, paragraphe 1. D�claration : Le Conseil pr�sidentiel de la R�publique populaire hongroise d�clare que les dispositions de l'article 2 de l'Accord europ�en compl�tant la Convention sur la circulation routi�re ouverte � la signature � Vienne le 8 novembre 1968, ouvert � la signature � Gen�ve le 1er mai 1971, sont contraires au principe g�n�ralement reconnu de l'�galit� souveraine des Etats et estime que ces instruments internationaux doivent �tre ouverts � la participation de tous les Etats int�ress�s sans discrimination d'aucune sorte. Le Conseil pr�sidentiel de la R�publique populaire hongroise d�clare en outre que les dispositions de l'article 3 de l'Accord europ�en compl�tant la Convention sur la circulation routi�re ouverte � la signature � Vienne le 8 novembre 1968, ouvert � la signature � Gen�ve le 1er mai 1971, sont contraires � la D�claration de l'Assembl�e g�n�rale des Nations Unies sur l'octroi de l'ind�pendance aux pays et aux peuples coloniaux [r�solution 1514 (XV) du 14 d�cembre 1960].
RoumanieR�serve faite lors de la signature et confirm�e lors de la ratification : "a.	La R�publique socialiste de Roumanie d�clare que, conform�ment � l'article 11, paragraphe 1,de l'Accord europ�en compl�tant la Convention sur la circulation routi�re ouverte � la signature � Vienne le 8 novembre 1968, et � l'article 11, paragraphe 1, de l'Accord europ�en compl�tant la Convention sur la signalisation routi�re ouverte � la signature � Vienne le 8 novembre 1968, ne se consid�re pas li�e aux pr�visions des articles 9 des deux Accords selon lesquels les diff�rends entre deux ou plusieurs parties contractantes concernant l'interpr�tation ou l'application des Accords qui ne sont pas r�glement�s par voie de n�gociations seront soumis � l'arbitrage, � la demande de n'importe quelle partie. La position de la R�publique socialiste de Roumanie consiste dans le fait que tels diff�rends pourront �tre soumis � l'arbitrage seulement avec le consentement de toutes les parties en litige pour chaque cas s�par�ment.D�claration formul�e lors de la signature : "b.	Le Conseil d'Etat de la R�publique socialiste de Roumanie consid�re que les pr�visions de l'article 2 de l'Accord europ�en compl�tant la Convention sur la circulation routi�re ouverte � la signature � Vienne le 8 novembre 1968, et l'article 2 de l'Accord europ�en compl�tant la Convention sur la signalisation routi�re ouverte � la signature � Vienne, le 8 novembre 1968, ne sont pas en concordance avec le principe selon lequel les trait�s internationaux multilat�raux dont l'objet et le but int�ressent la communaut� internationale dans son ensemble doivent �tre ouverts � la participation universelle.D�claration faite lors de la signature et confirm�e lors de la ratification : "c.	Le Conseil d'Etat de la R�publique socialiste de Roumanie estime que le maintien de l'�tat de d�pendance de certains territoires auxquels font r�f�rence ltant la Convention sur la circulation routi�re ouverte � la signature � Vienne le 8 novembre 1968, n'est pas conforme � la Charte de l'Organisation des Nations Unies et aux documents adopt�s par l'ONU concernant l'octroi de l'ind�pendance aux pays et aux peuples coloniaux, y compris � la D�claration sur les principes de droits internationaux concernant les relations amicales et la coop�ration entre les Etats selon la Charte de l'Organisation des Nations Unies qui a �t� adopt�e � l'unanimit� par la r�solution de l'Assembl�e g�n�rale de l'ONU 2625 (XXV) du 24 octobre 1970 qui proclame solennellement l'obligation des Etats de favoriser la r�alisation du principe de l'�galit� en droits des peuples et de leur droit de disposer d'eux-m�mes, dans le but de mettre un terme sans retard au colonialisme."
Su�de Les r�serves formul�es par la Su�de � l'�gard de la Convention sur la circulation routi�re s'appliquent �galement au pr�sent Accord.R�serve concernant l'article 9 : La Su�de s'oppose � ce que les diff�rends auxquels elle est partie soient soumis � l'arbitrage.
Suisse [ Voir au chapitre XI.B.19 .]
Ukraine La R�publique socialiste sovi�tique d'Ukraine juge n�cessaire de d�clarer que les dispositions des articles 3 de l'Accord europ�en compl�tant la Convention de Vienne de 1968 sur la circulation routi�re et de l'Accord europ�en compl�tant la Convention de Vienne de 1968 sur la signalisation routi�re, aux termes desquelles les Etats peuvent �tendre l'application des accords aux territoires dont ils assurent les relations internationales, ne sont plus actuelles et vont � l'encontre de la D�claration de l'Assembl�e g�n�rale des Nations Unies sur l'octroi de l'ind�pendance aux pays et aux peuples coloniaux [r�solution 1514 (XV) de l'Assembl�e g�n�rale des Nations Unies en date du 14 d�cembre 1960], o� est proclam�e la n�cessit� de mettre rapidement et inconditionnellement fin au colonialisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations.
1.Des amendements, propos�s par le Gouvernement polonais, ont �t� diffus�s par le Secr�taire g�n�ral le 28 f�vrier 1992. A cet �gard, une notification en vertu de l'alin�a a) du paragraphe premier de l'article 6 a �t� re�u du Gouvernement ukrainien le 5 ao�t 1992. Entr�e en vigueur le 28 ao�t 1993 pour toutes les Parties contractantes � l'exception des Etats suivants � l'�gard desquels seuls les amendements que ces �tats n'ont pas rejet�s entreront en vigueur :Allemagne (26 f�vrier 1993) : 1.	La R�publique f�d�rale d'Allemagne ne se consid�re pas li�e, pour certaines cat�gories de v�hicules, par le point 10 de l'annexe relatif � l'article 11 de la Convention (D�passement et circulation en files).2.	La R�publique f�d�rale d'Allemagne ne se consid�re pas li�e par le point 18 b) de l'annexe relatif � l'article 23 de la Convention (Arr�t et stationnement), dans la mesure o� le permis doit indiquer le nom du propri�taire.3.	La R�publique f�d�rale d'Allemagne ne se consid�re pas li�e, pour ce qui concerne les routes assimilables � des autoroutes, par le point 19�(b) de l'annexe relatif au paragraphe additionnel � l'article 25 � ins�rer imm�diatement apr�s le paragraphe 3.Danemark (26 f�vrier 1993) : ... Sauf en ce qui concerne l'article 11, paragraphe 11 a) (point 10), [que le Gouvernement danois] rejette.Finlande (26 f�vrier 1993) : La Finlande ne se consid�re pas comme tenue par la premi�re phrase de l'alin�a a) de l'amendement propos� au paragraphe 10 de l'annexe � l'Accord europ�en (concernant l'article 11 de la Convention).La Finlande ne se consid�re pas comme tenue par l'alin�a f) du nouveau paragraphe 20 bis propos� dans l'annexe de l'Accord europ�en (concernant l'article 27 bis de la Convention).Les r�serves de la Finlande aux amendements susmentionn�s seront formul�es en temps voulu avant l'entr�e en v�t� propos�s par divers �tats et adopt�s comme suit : 3Objet de l�amendement : Auteur de la proposition :Date de la diffusion et date d�entr�e en vigueur :Accord*Comit� des transports int�rieurs27 juillet 1999 - EEV: 27 janvier 2001Accord**F�d�ration de Russie28 septembre 2004 - EEV: 28 mars 2005* � cet �gard, le Secr�taire g�n�ral a recu des communications des Gouvernements suvants aux dates indiqu�es ci-apr�s :Allemagne (26 juillet 20000) : Conform�ment au droit allemand, les amendements propos�s par l'Autriche dans le document ECE/RCTE/CONF/6/FINAL requi�rent l'approbation des organes l�gislatifs comp�tents. Par ailleurs, ils renvoient � l'Accord concernant l'adoption de normes communes applicables au contr�le technique p�riodique des v�hicules � roues et � la reconnaissance r�ciproques de ces contr�les, conclu � Vienne le 13 novembre 1997 (Accord de Vienne de 1997). L'Allemagne accepte les amendements propos�s par l'Autriche, sous r�serve de l'approbation par les organes l�gislatifs. Elle se r�serve le droit de ne pas appliquer les dispositions des paragraphes 4, 26 bis et 26 ter de l'annexe de l'Accord europ�en du l er mai 1971 compl�tant la Convention sur la circulation routi�re du 8 novembre 1968, lesquels modifient respectivement les articles 3, 39 et 40 de ladite Convention, dans la mesure o� ces dispositions se rapportent � l'Accord de Vienne de 1997 susmentionn� et tant que celui-ci n'aura pas �t� ratifi� par les organes l�gislatifs comp�tents, en l'occurrence ceux de la Communaut� europ�enne avec effet pour l'Allemagne.Suisse (26 juillet 2000) : ..�la Suisse n'a aucune objection � formuler contre la proposition d'amendements pr�sent�e par l'Autriche.La Suisse n'appliquera les dispositions pr�vues aux chiffres 4, 26 bis et 26 ter de lntion de�hicules � roues et la reconnaissance r�ciproque de ces contr�les, fait � Vienne le 13�novembre 1997, qu'� la condition de ratifier ce dernier accord.�** � cet �gard, le Secr�taire g�n�ral a recu des communications des Gouvernements suvants aux dates indiqu�es ci-apr�s :Suisse (26 septembre 2005) : ... la Suisse n'a aucune objection � formuler contre les propositions d'amendements communiqu�es le 28 septembre 2004.Finlande (28 septembre 2005) : ... la Finlande n'a aucune objection � formuler contre les propositions d'amendements communiqu�es par la notification d�positaire en date du 28 septembre 2004.Le Gouvernement finlandais communique de plus au Secr�taire g�n�ral ce qui suit :... le Gouvernement finlandais aimerait rappeler que l'acceptation des amendements n'affecterait pas les r�serves faites par le Gouvernement finlandais � l'�gard dudit Accord.
3.La R�publique d�mocratique allemande avait adh�r� � l'Accord le 18 ao�t 1975 avec r�serve et d�clarations. Pour le texte de la r�serve et des d�clarations, voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol.�1137, p. 417. Voir aussi note 2 sous �Allemagne� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
4.L�ex-Yougoslavie avait adh�r� � l�Accord le 1 er octobre 1976. Voir aussi note 1 sous �Bosnie-Herz�govine�, �Croatie�, �Ex-R�publique yougoslave de Mac�doine�, �ex-Yougoslavie�, �Slov�nie� et �Yougoslavie� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
7.La Tch�coslovaquie avait adh�r� � l'Accord le 7 juin 1978 avec r�serve et d�claration. Pour le texte de la r�serve et de la d�claration, voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 1137, p. 416. Voir aussi note 1 sous �R�publique tch�que� et note 1 sous �Slovaquie� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
8.Dans une communication re�ue le 30 octobre 1980, le Gouvernement fran�ais a notifi� au Secr�taire g�n�ral qu'il retirait sa r�serve � l'�gard du paragraphe 5 de l'article 20 de l'Accord. Pour le texte de la r�serve retir�e, voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 1137, p. 416.
9.Le 16 octobre 1997, le Gouvernement polonais a notifi� au Secr�taire g�n�ral sa d�cision de retirer la r�serve faite eu �gard � l'article�9 de l'Accord faite lors de l'adh�sion. Pour le texte de la r�serve, voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 1365, p.�350.

References: l'article 4
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 9
 l'article 29
 l'article 23
 l'article 9
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 9
 l'article 6
 l'article 11
 l'article 23
 l'article 25
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 27
 l'article 20