Source: https://victimesdabord.gc.ca/res/pub/pjuvenile-childp/notes.html
Timestamp: 2020-07-13 10:14:38+00:00

Document:
Rapport spécial : Chaque image, chaque enfant - Notes en fin d'ouvrage
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Le Royaume-Uni a créé le Child Exploitation and Online Protection Centre pour jouer un rôle décisif en partenariat avec le Department for Children, Schools and Families, la police, les gestionnaires de contrevenants, les services pour les enfants et d'autres intervenants, afin de protéger les enfants, les jeunes, les familles et la société des pédophiles et délinquants sexuels, en particulier ceux qui utilisent Internet. Le Centre travaille partout au Royaume-Uni et utilise des liens internationaux pour combiner le pouvoir de la police à l'expertise des œuvres de charité pour enfants, du secteur privé, des gouvernements et d'autres organismes intéressés à lutter contre l'exploitation sexuelle d'enfants, quel que soit son lieu d'origine.
Dans le Queensland, le terme utilisé est « child exploitation material ». Criminal Code 1899, article 207A.
La lettre a été préparée par la Coalition canadienne contre l'exploitation des enfants sur Internet, un regroupement volontaire de partenaires qui travaillent pour réduire l'exploitation sexuelle des enfants facilitée par Internet. La Coalition comprend des intervenants de l'industrie, du gouvernement, des organisations non gouvernementales et de la police de partout au pays. L'arrangement actuel est fondé sur l'alinéa 7(3)c) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
Entente de service de Bell, p. 14.
Code de protection des renseignements personnels de Bell, Définitions, p. 4.
Soumission du Centre national de coordination contre l'exploitation des enfants à Sécurité publique Canada, « Consultation sur les renseignements concernant les noms et les adresses des clients », octobre 2007.
Un récent rapport, intitulé Report on Cybercrime in Canada (25 avril 2008, p. 1-2), a été préparé par Deloitte pour l'Association canadienne des commissions de police. Ce rapport comprend des entrevues avec des représentants des autorités policières et des gouvernements ainsi qu'avec d'autres personnes spécialisées dans ce domaine. Selon ce rapport, les intervenants souhaitent que des changements soient apportés à la loi actuelle de manière à permettre la communication d'information à des organismes d'application de la loi et la mise en place de normes judiciaires moins sévères que celles appliquées actuellement au mandat de perquisition et de saisie ainsi qu'aux exigences de signalement obligatoires concernant la pornographie juvénile.
Accès : http://blog.privacylawyer.ca/2007/09/public-safety-canada-lawful-access.html. Le document indiquait aussi : « L'étendue possible de l'information sur les noms et adresses des clients à obtenir est expliquée dans ce document de consultation. Toutefois, il faut préciser dès le départ que cette information ne comprendrait d'aucune façon le contenu des communications des clients ou les sites Internet qu'ils ont consultés. »
R. c. Sharpe, 2001 CSC 2, [2001] 1 R.C.S. 45, par. 189.
Ian Kerr, Soumission déposée dans le cadre de la Consultation sur les renseignements concernant les noms et les adresses des clients, 19 octobre 2007. Accès : www.idtrail.org/content/view/763/42.
R. c. Wilson, ONCJ St-Thomas, no 4191/08, 10 février 2009.
Shannon Kari, « Judge's ruling could let police access IP data without warrant », Ottawa Citizen, 13 février 2009.
R. c. David Ward, Numéro du greffe de Sudbury 071751, 16 et 17 juin 2008.
Ibid. La plupart des décisions appuient le principe selon lequel le nom et l'adresse d'un client ne sont pas des renseignements « confidentiels », mais il y a des opinions divergentes (R. c. Kwok).
R. c. Quinn 2006 BCCA 255.
Le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada exerce ses pouvoirs en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
CBC News, « Search warrants for child porn too slow, say RCMP », 2 avril 2008. Accès : http://www.cbc.ca/news/canada/prince-edward-island/story/2008/04/02/childporn-warrants.html
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Bill Curry, « New law to give police access to online exchanges », The Globe and Mail, 12 février 2009.
Soumission du Centre national de coordination contre l'exploitation des enfants à Sécurité publique Canada, « Consultation sur les renseignements concernant les noms et les adresses des clients », octobre 2007, p. 7.
Ibid., par. 240.
R. c. Katigbak (2008), Motifs de décision. Certaines des infractions présumées ont été commises avant la modification de 2005; avant cela, le Code criminel renvoyait à « une valeur artistique ou un but éducatif, scientifique ou médical ».
R. c. Sauve (2008) O.J. no 4230.
R. c. Katigbak (2008), le Motifs de décision, par. 36.
Soumission du Centre national de coordination contre l'exploitation des enfants à Sécurité publique Canada, « Consultation sur les renseignements concernant les noms et les adresses des clients », octobre 2007, p. 1.
Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, Réunion 30, 13 février 2007. Accès : www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?
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Réponse du gouvernement au Quatrième Rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, Examen, prévu par la loi, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Accès : http://www.ic.gc.ca/eic/site/icgc.nsf/fra/h_02861.html .
Accès : www.victimesdabord.gc.ca.
Lettre de l'honorable Jim Prentice, ministre de l'Industrie, 29 novembre 2007.
Le régime prévu par le projet de loi C-74 et la consultation du Ministère semblent plus restrictifs que ceux des trois autres pays. Dominique Valiquet, Télécommunications et accès légal : II. La situation législative aux États-Unis, au Royaume-Uni et en Australie, 28 février 2006, Bibliothèque du Parlement. Accès : http://www.parl.gc.ca/Content/LOP/ResearchPublications/prb0566-f.pdf.
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Soumission du Centre national de coordination contre l'exploitation des enfants à Sécurité publique Canada, « Consultation sur les renseignements concernant les noms et les adresses des clients », octobre 2007, p. 5.
La KINSA a été constituée en société en 2005 sous l'appellation Kids' Internet Safety Association; elle est maintenant connue comme la Kids' Internet Safety Alliance. La KINSA se concentre sur la défense des intérêts, la sensibilisation, la formation et la recherche. Accès : www.kinsa.net
Le titre 18 du paragraphe 2703(f) du Code des États-Unis exige qu'un fournisseur de services de communications électroniques « prenne toutes les mesures nécessaires pour conserver les dossiers et d'autres preuves en sa possession pendant la délivrance d'une ordonnance de la cour ou d'un autre procédé à la demande d'une entité gouvernementale ».
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Le programme d'identification des enfants victimes d'abus du National Center for Missing and Exploited Children ne conserve pas les photos proprement dites des enfants. Accès : www.cybertipline.com/missingkids/servlet/PageServlet?
LanguageCountry=en_US&PageId=2444
Accès : www.ceop.gov.uk/mediacentre/statistics.asp.
Les organismes d'application de la loi de deux provinces, soit l'Ontario et le Québec, sont tenus par la loi de soumettre des rapports au Système d'analyse des liens entre les crimes de violence. Il s'agit d'une base de données nationale automatisée qui établit des liens entre les cas. Le Système saisit, réunit et compare des crimes violents au moyen de l'analyse de divers éléments dont la victimologie, la description du contrevenant ou du suspect, le modus operandi et les données judiciaires et comportementales. Il est géré par la Gendarmerie royale du Canada et son succès dépend du nombre d'agents qui lui soumettent des rapports. Le Système compte plus de 300 000 cas, à partir desquels plus de 3 000 liens ont été effectués, bien que la participation ne soit pas généralisée.
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BOOST Child Abuse Prevention & Intervention.
Conformément à la loi fédérale américaine sur les enfants victimes d'abus, la National Children's Alliance reçoit des fonds de l'Office of Juvenile Justice and Delinquency Prevention du ministère de la Justice des États-Unis. L'organisme les distribue ensuite aux collectivités locales en vue de soutenir l'élaboration, le maintien et la croissance des programmes de centres d'appui aux enfants à l'échelle nationale. Les centres accrédités peuvent recevoir un financement annuel.
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Il est important de souligner l'importance de la participation de la collectivité à la mise en œuvre d'un centre d'appui aux enfants et le fait qu'un modèle donné ne fonctionne pas nécessairement dans toutes les collectivités.
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BOOST Child Abuse Prevention & Intervention, « Responding to Child & Youth Victims of Sexual Exploitation on the Internet: Best Practice Guidelines », p. 1. Accès : www.boostforkids.org.
R. c. L.M., 2008 CSC 31, par. 28. Cette affaire résultait d'une enquête menée par la police suisse auprès de groupes distribuant des images d'enfants exploités sexuellement sur Internet. La police suisse a alerté les autorités québécoises au sujet de deux Québécois qui avaient été identifiés parmi les groupes. Si cette enquête visant la distribution d'images d'enfants exploités sexuellement n'avait pas eu lieu, un père serait toujours en train d'abuser de sa fille aujourd'hui.
Jennifer Coolbear et Tanya Smith, Hôpital pour enfants de Toronto, BOOST—Responding to Child & Youth Victims of Sexual Exploitation on the Internet Conference, Collingwood (Ontario), septembre 2007. La stratégie comprend entre autres la coordination de l'identification des victimes et l'offre de services de soutien. L'Ontario a également mis sur pied un programme de dédommagement spécial pour les victimes, lequel a permis de venir en aide à plus de 300 personnes.
Les victimes peuvent recevoir jusqu'à 1 500 $ pour des services de counselling tandis que les membres de leur famille peuvent recevoir jusqu'à 800 $.
BOOST Child Abuse Prevention & Intervention, « Responding to Child & Youth Victims of Sexual Exploitation on the Internet: Best Practice Guidelines », p. 11. Accès : www.boostforkids.org.
Par exemple, certaines de ces adolescentes ne se considèrent pas comme des victimes. Dans le cadre d'une affaire qui a suscité beaucoup d'attention, un homme de Kingston avait manipulé des centaines de filles partout dans le monde afin qu'elles accomplissent des actes sexuels devant une webcam. Il les avait ensuite menacées de diffuser ces images. La police rapporte que certaines filles ne pensaient pas qu'il s'agissait de quelque chose de grave. Il reste à déterminer quelles seront les répercussions à long terme d'une telle victimisation.
Jonah Rimer, Literature Review - Responding to Child & Youth Victims of Sexual Exploitation on the Internet, 2007, p. 52.
Kenneth V. Lanning, « Overview of Sexual Victimization of Children », adaptation de Child Molesters: A Behavioural Analysis, 4e éd., 2001, du National Center for Missing and Exploited Children.
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Jana G. Pruden, « He's dead, but the abuse lives on… », Leader-Post, 22 novembre 2008. Darren Philpott attendait la tenue de son procès pour pornographie juvénile et abus sexuels sur des enfants au moment où il s'est suicidé.
Titre 18, article 3509 du Code des États-Unis.
Rapport du comité consultatif du procureur général sur le contrôle des accusations, la communication de la preuve et les discussions en vue d'un règlement, 1993, p. 235-236.
R. c. Blencowe (1997) O.J. no 3619.
« Lawyer can view alleged child porn », Calgary Herald, 24 octobre 2008.
Selon le paragraphe 490(15) du Code criminel, un tribunal peut délivrer une ordonnance qui permet à une personne s'intéressant à des biens saisis par la police de les examiner. Selon le paragraphe 490(16), le tribunal peut imposer des conditions visant cette ordonnance afin de sauvegarder et préserver les biens en question. L'article 605 prévoit un mécanisme permettant aux tribunaux d'équilibrer les intérêts opposés et d'imposer des conditions lorsque des objets interdits sont remis à l'avocat de la défense (par exemple des armes ou des drogues remises pour effectuer des tests scientifiques) en vertu de l'article 605 du Code criminel.
Selon un document d'information du ministère de la Justice datant de 2001, le projet de loi C-2 suggère que les fournisseurs de services Internet comptent aussi parmi les « responsables de système informatique ».
La Presse canadienne, « Michael Briere says he was spurred by kiddie porn in sex slaying of Holly Jones » , Peterborough Examiner , 18 juin 2004.
Monique Mattei Ferraro et Eoghan Casey, « Investigating Child Exploitation and Pornography », Elsevier Academic Press, 2005, p. 3.
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BBC News, 7 février 2006.
Le Centre canadien de protection de l'enfance est un organisme caritatif voué à la sécurité personnelle des enfants.
Au Royaume-Uni, l'Internet Watch Foundation fournit la liste.
Cyberaide signale les sites canadiens aux organismes d'application de la loi du Canada.
La liste du Royaume-Uni comprend tous les sites qui contiennent peut-être des images d'enfants exploités sexuellement, dont le téléchargement (la production) constituerait une infraction.
Accès : www.cyberaide.ca/app/fr/cleanfeed.
Une adresse URL (localisateur de ressources uniformes) constitue l'unique adresse d'un fichier qui est accessible sur Internet. Par exemple, pour consulter un site Web, on peut inscrire l'adresse URL de la page d'accueil à la ligne d'adresse d'un navigateur Web.
Signy Arnason, Cyberaide.ca, Conférence multidisciplinaire sur la stratégie provinciale de l'Ontario pour protéger les enfants de l'exploitation et de la violence sexuelle sur Internet, 18 novembre 2008, London (Ontario).
Noni Classen, Centre canadien de protection de l'enfance, BOOST—Responding to Child & Youth Victims of Sexual Exploitation on the Internet Conference, Collingwood (Ontario), septembre 2007.

References: CSC 
 CSC 
 CSC 
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 L'article 605
 l'article 605