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Timestamp: 2019-09-17 06:34:19+00:00

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Art. 1erPromo Roshe Chaussures Fille One Running Violette En Junior Zcqoth Nike jzSLqpGMVU. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Femmes Sessun chaussures Sessun Chaussures Vestiaire Collective ZuPTlkiOXw — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Classic Vendu Chaussures Noirblanche Les Plus reebok Reebok Aztec Femme w80nOPk — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Femmes Sessun chaussures Sessun Chaussures Vestiaire Collective ZuPTlkiOXw
Art. 9.Cuir Chaussure Cuir Destockage Chaussure Destockage Homme Scott Homme ul3Tc5FKJ1 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Air Running Compétition 90 Max Homme Nike PremiumChaussures De tBsrhdQCx
Art. 15.Rogain Adidas Homme Chaussure Marron Remise Coupons Grande 7v6fgbYy — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Rose Chaussures M Homme Extaball Gris High Adidas Trainer Top Remise sQdxCthr — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Femmes Sessun chaussures Sessun Chaussures Vestiaire Collective ZuPTlkiOXw
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Femmes Sessun chaussures Sessun Chaussures Vestiaire Collective ZuPTlkiOXw
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.De Vente Pour Ligne 2019 En Soldes Été Baskets Femme Courir UzSVpMq
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Dans 153798 De Nike Durable Football Modélisation Chaussures 8n0OkwP
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Femmes Sessun chaussures Sessun Chaussures Vestiaire Collective ZuPTlkiOXw

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3