Source: http://www.senat.fr/rap/l06-078-333/l06-078-3338.html
Timestamp: 2020-02-23 18:13:42+00:00

Document:
Le tableau suivant retrace l'évolution des crédits destinés à l'accès et au retour à l'emploi, qui affichent une diminution marquée :
Action 1 - Indemnisation des demandeurs d'emploi et rapprochement de l'offre et de la demande d'emploi
Justification par action des crédits de paiement pour 2007 de l'action 1 « Indemnisation des demandeurs d'emploi et rapprochement de l'offre et de la demande d'emploi »
Allocations des intermittents du spectacle
Nouvelle dépense39(*)
Sous-action 1 - Indemnisation des demandeurs d'emploi
Opérations spécifiques d'accompagnement des jeunes vers l'emploi
Nouvelle dépense40(*)
Sous-action 2 - Rapprochement de l'offre et de la demande d'emploi
La diminution de plus de 100 millions d'euros des crédits de l'action 1 ne doit pas occulter une augmentation très sensible des moyens. En effet :
- la baisse de la subvention au Fonds de solidarité, de plus de 240 millions d'euros, n'est permise que par la mobilisation, en vertu de l'article 31 du présent projet de loi de finances41(*), d'une partie de la créance que détient l'Etat sur l'UNEDIC ; en réalité, les dépenses du fonds augmentent de près de 290 millions d'euros42(*),
- concernant l'AFPA, il est prévu que la subvention sur crédits d'Etat inscrite sur le présent programme soit « complétée d'un apport en ressources extra budgétaires à hauteur de 200 millions d'euros »43(*). Ainsi, la subvention de 134,4 millions d'euros inscrite en 2006 au titre de l'action 1 n'est pas reconduite en 2007... Compte tenu de l'insuffisance prévisionnelle des ressources de l'AFPA pour 2007 (via l'article 61 rattaché), votre rapporteur spécial propose de transférer sur le présent programme 10 millions d'euros de crédits en provenance du programme 133 « développement de l'emploi » (supra).
Avec un budget progressant de 7,2 % par rapport à la LFI 2006, l'ANPE reconnaît avoir les moyens nécessités par l' « entretien mensuel » institué pour tous les chômeurs décidés pour 2006. Il est à noter que la subvention à l'ANPE pour 2006 augmente de 138 millions d'euros par rapport à la dépense prévue en LFI.
Par ailleurs, la programmation budgétaire de la loi de cohésion sociale concernant les maisons de l'emploi n'est pas suivie, avec une dépense de 118,5 millions d'euros contre 530 millions d'euros prévus pour 2007, même s'il est néanmoins prévu la « labellisation » de 200 maisons de l'emploi à fin 2006 et de la réalisation de l'objectif de 300 maisons de l'emploi à fin 2007. Mais il faut savoir que la « labellisation » ne correspond qu'à un agrément44(*).
A ce jour, seulement 58 maisons de l'emploi fonctionnent effectivement pour 194 maisons de l'emploi « labellisées »...
Justification par action des crédits de paiement pour 2007 de
Variation PLF 2007 /PLF 2006
Total contrats aidés
Actions préparatoires au recrutement (APR)
2 726,28
La forte baisse de la dépense liée aux dispositifs en extinction ainsi que la sortie du périmètre du programme des actions d'insertion par l'économique, qui représentent 228 millions d'euros en 200745(*), expliquent la diminution des crédits de l'action 2.
Le soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (SEJE) a fait l'objet d'une réforme au second semestre 2006 visant à élargir le champ de ses bénéficiaires et à revaloriser la prime mensuelle dont bénéficient les employeurs, ce qui entraîne une progression de la dépense.
En revanche, la programmation budgétaire de la loi de cohésion sociale concernant les contrats d'avenir n'est pas suivie, avec une dépense de 623 millions d'euros contre 1,285 milliard d'euros prévus pour 2007.
Il est à noter que la proportion de contrats aidés du secteur marchand et non marchand est fixée par le SPE (service public de l'emploi) au niveau régional, après analyse des conditions particulières de chaque bassin d'emploi dans le cadre de la programmation nationale, tandis qu'une bonification peut être octroyée à l'employeur en fonction de son effort pour former le demandeur d'emploi. La fongibilité des crédits a donc ici un rôle primordial à jouer.
Le tableau suivant retrace l'évolution du nombre des principaux contrats aidés de fin 2004 à fin 2007 :
Evolution du « stock » de contrats aidés (principaux contrats) de 2006 à 2007
Emplois aidés au 31/12
Anciens contrat initiative emploi (CIE)
On constate une baisse sensibles du nombre de contrats aidés entre fin 2006 et fin 2007 : pour les principaux d'entre eux, de 570.000 à 420.000 emplois, notamment au terme d'un « refroidissement » du CIE (moins 120.000 contrats)... Il faut espérer que l'évolution du marché de l'emploi sera suffisamment porteuse en 2007 pour ne pas réviser à la hausse le nombre de contrats aidés jugés utiles au second semestre, et donc la dépense y afférent.
Il peut être également observé que les contrats d'avenir ne progressent pas aussi rapidement que l'avait prévu le plan de cohésion sociale, en cohérence avec les moindres crédits constatés infra.
D'après les réponses au questionnaire budgétaire, « la stabilisation juridique du dispositif a permis aux employeurs de se l'approprier. La montée en charge du dispositif sur 2006 (près de 90.000 contrats d'avenir signés depuis avril 2005) en est le témoignage ».
En réalité, il est aujourd'hui nécessaire, afin qu'ils déploient tout leur potentiel, de stabiliser les dispositifs d'« activation des minima sociaux » que sont les contrats d'avenir et le CI-RMA, car ce sont les plus complexes avec une réglementation au surplus très évolutive.
Toujours d'après les réponses au questionnaire budgétaire, « un certain nombre de départements estiment que l'obligation légale de verser une aide à l'employeur équivalente au montant du RMI, pour une personne isolée, soit 433 euros, constituait une charge excessive. Dans ce contexte, Jean-Louis Borloo et Gérard Larcher ont demandé et obtenu du Premier ministre qu'une disposition législative soit rajoutée46(*) dans le projet de loi de finances pour 2007, consistant à minorer le coût de l'activation du RMI par les départements dans le cadre de la programmation des contrats d'avenir et des CI-RMA. Cette disposition sera de surcroît rétroactive pour l'ensemble des contrats signés à compter du 15 octobre prochain ».
« Par ailleurs, certains départements pourraient expérimenter des aménagements au contrat d'avenir et au CI-RMA dans le cadre de l'expérimentation proposée sur le fondement de l'article 72 de la Constitution et la loi organique 1113-2 du code général des collectivités territoriales ». Il s'agit de l'article 59 rattaché (infra).
Il convient en outre de mentionner la prime pour l'emploi (PPE), principale dépense fiscale rattachée au présent programme, pour un montant de 3,7 milliards d'euros. Au total, les dépenses fiscales qui contribuent directement au programme 102 représentent plus de 60 % du montant de ses crédits.
* 39 « Dispositif qui est pour la première fois doté en LFI, accroissant ainsi la sincérité du budget voté » (réponse du ministère).
* 40 Opération nouvelle qui vise à accompagner des jeunes, notamment des diplômés issus des zones urbaines sensibles (ZUS), vers l'emploi.
* 41 L'Etat détient sur l'UNEDIC une créance de 1,22 milliard d'euros en application de l'article 5 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (DDOSEC). L'article 31 du présent projet de loi de finances prévoit de céder cette créance au Fonds de solidarité. L'Etat permettrait donc à l'UNEDIC de s'acquitter, dès l'année prochaine, d'une partie de sa dette directement auprès du Fonds de solidarité. Un remboursement partiel est ainsi prévu à hauteur de 550 millions d'euros pour 2007.
* 42 En raison, notamment, de l'augmentation du nombre de bénéficiaires de l'ASS qu'explique, à titre principal, un effet de déversement lié au resserrement des conditions d'indemnisation de l'assurance chômage (résultant des conventions UNEDIC de décembre 2002 et décembre 2005).
* 43 Bleu « Travail et emploi » page 140.
* 44 Les projets sont d'abord instruits au niveau départemental. Les dossiers revêtus de l'avis des préfets de département sont transmis aux préfets de région qui arrêtent la liste des propositions qui leur semblent pertinentes.
* 45 Cf. programme 133 « Développement de l'emploi ».
* 46 Un article 58 bis rattaché a ainsi été introduit en première délibération à l'Assemblée nationale.

References: l'article 31
 l'article 61
 l'article 72
 l'article 59
 l'article 5
 L'article 31