Source: https://www.safety-drone.shop/nos-conditions-generales-de-ventes/
Timestamp: 2020-01-23 18:36:21+00:00

Document:
Nos conditions générales de ventes - Safety-drone.shop
Vous trouverez ci-dessous les conditions générales de ventes de Safety-drone.shop.
Version 3 du 13 janvier 2020
Les présentes conditions, nommées également Conditions Générales de Ventes ou CGV ou conditions générales sont conclues exclusivement entre Safety-drone.shop, nom commercial exploité par l'entreprise en nom personnel de JEANT Denis, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Lorient (56) sous le numéro de Siret: 48306622100043, dont le siège social se situe Lieu-dit Petit Cosquet, 56360 Bangor, FRANCE, ci-après dénommée « Safety-drone.shop » ou « le site » ou "notre entreprise" ou "nous" et toute personne effectuant un achat sur le site Safety-drone.shop, ci-après dénommé "le client" ou l'"internaute" ou le "consommateur", ou le professionnel (selon le cas) et collectivement dénommées "les parties".
Le client ou l'internaute déclare être majeur ou titulaire d'une autorisation parentale et disposer de la capacité juridique à contracter lui permettant d'effectuer une commande sur le présent site internet Safety-drone.shop. Dans le cas d’une personne morale (entreprise, administration, association..etc...) la personne qui s’engage au nom de la personne morale concernée doit être dûment habilitée à la représenter et commander au nom de cette dernière, par le responsable légal ou sa hiérarchie.
Est considérée comme un consommateur (particulier) toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Dès lors que la commande est réalisée à titre professionnel, ou pour les besoins de l’activité professionnelle, la qualification de professionnel est retenue, quel que soit le statut (entreprise, administration, association, comme personne morale ou toute autre statut). Les parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV).
Ces conditions peuvent faire l'objet de modifications, sans préavis. Par conséquent le client est invité à les consulter, notamment avant de passer toutes nouvelles commandes.
Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site Safety-drone.shop au moment de la passation de la commande sur Safety-drone.shop et s’appliqueront dès lors de plein droit. Il appartient en conséquence au client de consulter régulièrement les Conditions Générales de Ventes (CGV).
Si le client refuse de se conformer à l’une des quelconque obligations et conditions contenues dans les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV), il est invité à ne pas passer de commandes, ni de créer de compte client.
Les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) sont constituées de l'intégralité des clauses qui les composent. Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses qui les composent, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. En cas d'invalidité de l'une d'entre elles, les autres clauses demeurent valables.
De plus, la FAQ de Safety-drone.shop reprend de manière plus pédagogique et thématique, des extraits des Conditions Générales de Ventes (CGV), afin d'être plus accessible qu'un texte juridique. Par contre, seules les Conditions Générales de Ventes (CGV) font foi et seront retenues par rapport à la FAQ qui ne remplace et ne se substitue pas à ces dernières. https://safety-drone.shop/faq
En effet, elle n'en reprend que des extraits, souvent simplifiés et donc obligatoirement incomplets. Par conséquent, nous vous conseillons d'en prendre connaissance malgré tout, pour être plus amplement informés.
La date de la dernière version de nos Conditions Générales de Ventes (CGV) est précisée en ligne à cette adresse: https://safety-drone.shop/nos-conditions-generales-de-ventes
Elle est indiquée également sur le document électronique proposé au téléchargement, au format PDF ou envoyé en pièce jointe avec les différents e-mails, suite aux commandes.
Par contre, seules les Conditions Générales de Ventes (CGV) font foi et seront retenues par rapport à la FAQ qui ne se substitue pas à ces dernières. En effet, elle n'en reprend que des extraits, souvent simplifiés et donc obligatoirement incomplets. Par conséquent, nous vous conseillons d'en prendre connaissance malgré tout, pour être plus amplement informés.
La date de la version de nos Conditions Générales de Ventes (CGV) est précisée en ligne (cette présente page) et sur le document proposé au format PDF qui sont consultables et disponibles depuis votre compte client, mais également à cette adresse:
https://safety-drone.shop/nos-conditions-generales-de-ventes/
Télécharger la version 3 du 13 janvier 2020 de nos Conditions Générales de Ventes (CGV) au format PDF:
CGV_v3_Safety-drone_13012020
1. COMPTE CLIENT, MISE A JOUR ET SECURITE
1. Création et cadre d’utilisation du compte client
Tout client qui créé un compte client sur Safety-drone.shop reconnait implicitement qu'il a pris connaissance de nos conditions générales de ventes (CGV), déclare être majeur ou titulaire d'une autorisation parentale et disposer de la capacité juridique à contracter lui permettant d'effectuer une commande sur le présent site internet Safety-drone.shop.
Dans le cas d’une personne morale (entreprise, administration, association..etc...) la personne qui s’engage au nom de cette dernière doit être dûment habilitée par le représentant légal ou sa hiérarchie, à la représenter, pour créer un compte client et commander en son nom.
Adresse de création et d’accès au compte client: https://safety-drone.shop/mon-compte
2. Vérification de l’exactitude des informations et mise à jour du compte client
Le client s'engage à fournir et mettre à jour ses informations relatives à la facturation et expédition et à vérifier leur exactitude avant de passer commande. Nous ne serions être tenus responsables des erreurs ou omissions relatives à ces informations.
Au minimum, prénom, NOM, adresse e-mail et numéro de téléphone doivent précisés comme information faute de quoi le compte client pourra être supprimer pour lutter contre les faux comptes notamment créés parfois par les spamers.
Safety-drone.shop se réserve la possibilité de vérifier que les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) soient bien respectées et, à ce titre de solliciter du client toute information et vérification nécessaire permettant d’attester de la véracité des informations communiquées par ce dernier.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concernent. S'il souhaite modifier ses informations personnelles, il lui suffit de s'identifier et d'aller sur son compte client pour le faire.
3. Informations confidentielles et sécurisation du compte client
L’adresse e-mail et le mot de passe permettant d’accéder au compte client à cette adresse: https://safety-drone.shop/mon-compte/ sont confidentielles et le client est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiant et mot de passe et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte. Il est notamment responsable de la sécurisation des données permettant d'accéder à son compte client.
En aucun cas, identifiant et mot de passe ne doivent être divulgués à un tiers. Aucune demande de ce type ne sera effectuée par Safety-drone.shop. En effet, ces données personnelles ne sont connues uniquement que du client et doivent être conserver par ce dernier de manière sécurisée.
Le client s’engage à informer Safety-drone.shop immédiatement de toute utilisation ou risque d’utilisation non autorisée de son compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification, par écrit via le formulaire de contact ou notre adresse e-mail (info@safety-drone.shop). Safety-drone.shop ne serait être tenu responsable des conséquences d'une négligence du client dans le domaine.
Si Safety-drone.shop a des motifs légitimes de penser que la sécurité du service ou utilisation du compte client est violée ou que celui-ci est mal utilisé du fait d’une utilisation non autorisée des moyens d’identification du client, il pourra procéder à la suspension temporaire et conservatoire du compte client concerné afin de préserver l’intégrité du site et des données, et, si cela apparaît approprié, exiger notamment la modification de ces moyens d’identification (identifiant/mot de passe).
4. Résiliation du compte client du fait de Safety-drone.shop
Safety-drone.shop, de plein droit pourra suspendre immédiatement l’accès à un compte client et empêcher toute commande ou inscription sur le site, en cas de non respect des présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) par le client. Dans cette hypothèse, Safety-drone.shop notifiera cette suspension au client par e-mail, et le mettra en demeure de faire cesser cette violation.
A l’issue d’un délai de huit jours à compter de cette notification restée sans effet, Safety-drone.shop pourra résilier de plein droit les relations contractuelles avec le client, sans formalité et sous réserve des dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre en réparation du préjudice résultant pour lui de cette situation et sans que le client ne puisse obtenir le remboursement des sommes que le client aurait déjà versé au titre d’une commande.
Safety-drone.shop se réserve le droit de désactiver le compte du client à l’issue d’une période d’inactivité totale de son compte client égale ou supérieure à douze mois à compter de la date de dernière connexion du client à son interface de compte client.
D’une façon générale, Safety-drone.shop, peut résilier n’importe quel compte client par notification par voie électronique moyennant le respect d’un préavis de 2 mois, sauf si le minimum d'informations exigé n'est pas respecté (Lire point 2. plus haut). Dans ce cas, le compte client pourra être supprimé sans préavis et sans délais. Ceci vise à lutter contre les faux comptes de spamers.
5. Résiliation du compte client du fait du client
Le client peut résilier à tout moment son compte client en en faisant la demande à Safety-drone.shop. Si une commande est en cours de traitement, la résiliation sera effective suite au traitement complet de la commande en cours. Dans les quarante-huit heures suivant cette désinscription ou la fin de traitement complet de la commande éventuelle en cours, qui implique la résiliation des relations contractuelles avec le client, toutes les données relatives au client pourront être effacées des bases de données de Safety-drone.shop, à l’exception de celles dont la loi impose la conservation à Safety-drone.shop, et le client n’aura plus accès à son compte client.
Les informations relatives à nos produits tels que renseignements techniques, photos et dessins portés sur nos catalogues, tarifs ou autres documents émanant de Safety-drone.shop, n’engagent pas notre entreprise qui se réserve le droit de les modifier à tout moment, en particulier en ce qui concerne notamment l’évolution de la législation en vigueur dans le domaine technique concerné ou autres.
Les couleurs de certains accessoires vendus, comme les mousquetons, cordages, sifflets de sécurité, pinces de nettoyage des lunettes...etc ne sont pas contractuelles et dépendent des arrivages. Ces indications sont portées sur les pages de présentation des produits concernés.
De même, nous ne pouvons garantir les nuances des couleurs des photos des produits qui peut varier. En effet, celles-ci dépendent de la caractérisation de l’écran utilisé, des réglages du système informatique, de l’éclairage. Il peut donc y avoir de légère différence de nuance entre le produit visualisé depuis l’écran informatique et le produit reçu.
Si le client souhaite plus d'informations sur les caractéristiques d'un produit, nous l’invitons à poser sa ou ses questions depuis la page du produit concerné, au niveau de l'onglet "Posez une question". Nous ne manquerons pas de lui répondre dans les meilleurs délais. De plus, le client est invité à consulter la disponibilité des articles vendus sur la page d'information de chaque produit.
En cas de commande d'un produit qui se révélerait indisponible, Safety-drone.shop se réserve le droit d'annuler la commande, sous réserve de prévenir le client.
En cas de commande de plusieurs produits, si l'un des produits se révèle finalement indisponible, Safety-drone.shop informera alors le client de l’impossibilité d’honorer la commande du produit indisponible. La commande sera mise en attente du produit manquant pour l'honorer si le client l'accepte après avoir été contacté ou le reste de la commande sera traité et expédié au client sur sa demande.
Des manuels d'utilisation des produits quand ils existent (produits techniques) sont proposés au téléchargement au format PDF, depuis l'onglet: "Mes manuels produits" du compte client.
3. PRODUITS PERSONNALISES ET BON-A-TIRER (BAT)
1. Personnalisation des chevalets de signalisation
Nous proposons deux types de personnalisations des chevalets de signalisation à partir de 5 exemplaires. Le tarif de la personnalisation est le même, quelque soit le nombre de chevalets commandés, uniquement lors d’une même commande.
Personnalisation identité: Le kit à partir de 5 exemplaires , quel que soit le nombre de chevalets (5 à 12 ou plus) est vendu avec une option de PERSONNALISATION IDENTITE (+50 €/kit ou offerte). Cette personnalisation est offerte à partir de 10 chevalets commandés lors d’une même commande. Elle permet d'afficher l'identité d’une organisation (entreprise, administration, association...) au bas du chevalet. Il peut s'agir d'un logo couleur, un numéro de téléphone et l'adresse d’un site site web. Il est alors demandé au client, à la suite de la validation de son achat, de nous envoyer par e-mail, un fichier .jpg (1 à 1,5 Mo) en haute définition (200 dpi) et en haute qualité ou vectoriel (.ai ou .eps) de son logo.
Jusqu'à deux bons-à-tirer (BAT) maximum seront envoyés si nécessaire, pour valider la personnalisation. Une fois qu’elle sera validée par le client, il ne sera plus possible d'effectuer de modification car la fabrication sera lancée.
De même, du fait de la personnalisation, les produits personnalisés ne pourront pas nous être retournés. Par contre, si un client a besoin d'une création graphique pour son logo, nous sommes à sa disposition pour sa conception (coût en plus). Attention, cette option de personnalisation entraîne des délais plus importants car il s'agit de sur-mesure.
Personnalisation complète: Le kit à partir de 5 exemplaires, quel que soit le nombre de chevalets (5 à 12 ou plus) acheté lors d’une même commande est vendu avec une option de PERSONNALISATION COMPLETE (+100 €/kit ou +50 €/kit ou offerte). Cette personnalisation est à +100 €/kit jusqu'à 9 chevalets, +50 €/kit à partir de 10 chevalets. Elle est offerte à partir de 15 chevalets commandés lors d’une même commande (sur devis). Elle reprend la personnalisation de l'identité précédente mais permet également de modifier le reste du chevalet, selon les souhaits du client, par exemple dans le cadre d'un autre domaine d'activité, d'autres applications... Nous montons les visuels et textes. Il est alors demandé, à la suite de la validation de l’achat par le client, de nous envoyer par e-mail, un ou plusieurs fichiers .jpg (1 à 1,5 Mo) en haute définition (200 dpi) et en haute qualité ou vectoriel (.ai ou .eps).
Jusqu'à trois bons-à-tirer (BAT) maximum seront envoyés si nécessaire, pour valider la personnalisation. Une fois qu’elle sera validée par le client, il ne sera plus possible d'effectuer de modification car la fabrication sera lancée.
De même, du fait de la personnalisation, les produits personnalisés ne pourront pas nous être retournés.
2. Personnalisation des plaquettes d’identification ou d'enregistrement de drone
Lors de la sélection du produit, il est demandé au client:
Une largeur parmi 30 mm, 25 mm, 15 mm et 10 mm;
Une couleur de gravure sur une couleur de fond;
Un nombre de plaquettes;
Un texte personnalisé, de 1 à 6 lignes courtes, selon la largeur.
Attention de bien vérifier les choix et texte avant d’ajouter le produit dans le panier.
Si le client souhaite différentes caractéristiques de plaquettes, il devra faire autant de commandes que de caractéristiques.
Un récapitulatif des caractéristiques sélectionnées est envoyé au client par e-mail, suite à la validation de sa commande, pour confirmation. Il est informé du nombre de lignes de texte réaliste selon la surface si son choix de nombre de lignes de texte n’est pas techniquement réalisable. Une fois que le client aura validé le BAT, aucune modification ne pourra être effectuée, aucun remboursement et retour de produits ne sera effectué s'agissant de produits sur mesure et personnalisés.
3. Personnalisation des gilets de travail
Lors de la sélection du produit, il est proposé au client en option:
jusqu'à trois zones de personnalisation au dos: dos haut, dos milieu, dos bas;
Une option de panneau "Attention drone" au niveau du dos milieu;
jusqu'à 2 zones de personnalisation sur le devant: coeur et droite;
Un nombre de gilets.
Attention de bien vérifier les choix avant d’ajouter le produit dans le panier. Si le client souhaite différentes caractéristiques de gilets de travail, il devra faire autant de commandes que de caractéristiques.
Nous montons les visuels et textes et nous assurerons à partir de fin janvier 2020 les personnalisations dans notre propre atelier. Il est alors demandé, à la suite de la validation de l’achat par le client, de nous envoyer par e-mail, un ou plusieurs fichiers .jpg (2 à 5 Mo) en haute définition (200 dpi) et en haute qualité ou vectoriel (.ai ou .eps). Jusqu'à deux bons-à-tirer (BAT) maximum seront envoyés si nécessaire, pour valider la personnalisation. Une fois qu’elle sera validée par le client, il ne sera plus possible d'effectuer de modification car la fabrication sera lancée. De même, du fait de la personnalisation, les produits personnalisés ne pourront pas nous être retournés, ni remboursés.
4. Nombre maximum de bons-à-tirer (BAT) par commande, pour la personnalisation
Le nombre de BAT par commande est limité en fonction du type de personnalisation:
2 BAT maximum pour la personnalisation "Identité"des chevalets de signalisation;
3 BAT maximum pour la personnalisation "Complète" des chevalets de signalisation;
2 BAT maximum pour la personnalisation d’une plaquette d’identification de drone;
2 BAT maximum pour la personnalisation d’un gilet de travail.
Ce nombre est largement suffisant pour valider une maquette. Ce que nous avons constaté jusqu'à présent avec nos différents clients et commandes.
Chaque changement de maquette, nous demande un travail supplémentaire, parfois conséquent, d'échange avec le client, de préparation des fichiers pour l'impression. Une limite est donc fixée pour éviter d'éventuels abus. Chaque BAT supplémentaire sera donc facturé 50 euros HT (60 euros TTC), à régler. dans les meilleurs délais pour débloquer la commande, suite à notre notification par e-mail. Sans paiement sous sept jours ouvrés du BAT supplémentaire suite à cette notification au client, la commande lui sera expédiée, sans aucune forme de remboursement et:
Pour les chevalets de signalisation et gilets de travail, sans aucune personnalisation;
Pour les plaquettes d’identification de drone, en fonction du texte fourni et selon nos propres choix techniques pour le texte et le nombre de lignes, laissés à notre discrétion.
4. Retour des produits personnalisés ?
Les produits quand ils sont personnalisés comme des chevalets ou gilets de sécurité ou de travail ou plaquettes d’identification de drone ou autres ne peuvent nous être retournés, sauf en cas de défaut manifeste de fabrication. En effet, le produit a été réalisé sur mesure selon vos souhaits, spécifications et a demandé un travail spécifique. Il n'est donc adapté qu'à votre demande spécifique et pas à celle d'autres clients. C'est ce que prévoit pour le consommateur (particulier) l'article L. 221-28 du code de la consommation. Le délai de rétractation de 14 jours, pour nous renvoyer votre produit personnalisé ne s'applique donc pas. Nous appliquons le même principe de non retour, pour les produits personnalisés, pour les professionnels et pour les mêmes raisons.
4. PRECOMMANDES ET SERIES LIMITEES
La précommande consiste à vous prévendre des produits, en vous proposant une date de disponibilité prévue. Deux cas de figure sont proposés:
1. Produit courant plus en stock
Un produit courant n'est plus en stock et nous vous proposons de le précommander avant sa livraison ou fabrication. Le plus souvent les délais proposés sont relativement courts. C’est-à-dire, le plus souvent une à deux semaines.
2. Produit en série limitée
Nous vous proposons un produit en série limitée que nous ne pourrions pas mettre en vente sous forme de stock. Il s'agit le plus souvent de nouveaux produits ou/et personnalisés. Par conséquent, un volume global de précommande minimum, nous permet de lancer une fabrication en série limitée par les financement préalable de l’ensemble des clients. Le plus souvent une remise est proposée pour remerciez les clients de leur effort. Dans ce cas précis, l'information de précommandes minimum est précisée au niveau des descriptions courte et longue de la page du produit concerné. Par exemple, un global de 20 précommandes minimum par l’ensemble des clients. Si nous constatons que ce type de produit rencontre un succès certain, nous n'hésiterons pas ensuite à vous le proposer en stock.
Si 20 à 45 jours avant la date de disponibilité affichée nous n'enregistrons pas assez de précommandes(inférieures à 20 dans notre exemple), nous informons les clients et nous leur proposons un avoir ou de les rembourser totalement.
Si 20 à 45 jours avant la date de disponibilité affichée, nous enregistrons assez de précommandes(égales ou supérieures à 20 dans notre exemple), nous informons les clients et lançons la fabrication ou/et commande produit. La date de disponibilité affichée sera respecté dans la mesure du possible à quelques jours près. Une fois disponible les commandes seront livrées.
Une précommande ne peut pas être passée avec d'autres produits en stock. En effet, le client serait obligé d'attendre la date de disponibilité de sa précommande pour qu'on puisse lui expédier la totalité de ses commande et précommande.
Le détail de sa commande précise le statut de "précommande" et la date de disponibilité prévue.
Le client peut suivre le statut de sa précommande au niveau de son compte client depuis l'onglet "Mes commandes".
Tous les prix précisés sur le site sont en euros HT. Nous sommes assujettis à la TVA depuis début 2020. Nos factures et devis précisent le prix en euros HT, la TVA et le prix TTC. Lors de votre commande en ligne, au niveau du panier de commande, juste avant de payer est précisé le montant global TTC, avec la TVA correspondante. Par conséquent, toutes nos factures et devis sont produits en euros TTC, avec la TVA.
Comme professionnels français vous pouvez la récupérer à condition d'y être assujettis également et vous ne payerez au final que le prix HT affiché, une fois récupérée. SI vous êtes professionnels assujettis dans un pays tiers de l'Union Européenne ou Suisse, vous payerez en HT, à condition de nous précisez votre numéro de TVA intra-communautaire ou d'entreprise étrangère. Dans ce contexte, vous devrez nous contacter au préalable pour obtenir un devis (export@safety-drone.shop). SI vous êtes un particulier situé dans un pays tiers de l'Union Européenne, vous payerez en TTC, avec la TVA française et vous n'aurez pas à la payer dans votre pays tiers de l'Espace Economique Européen.
Les informations relatives aux prix, portés sur nos catalogues, tarifs ou autres documents émanant de Safety-drone.shop, n’engagent pas notre entreprise qui se réserve le droit de les modifier à tout moment, en particulier en fonction des cours de change et du cours d’achat des matières premières ou en cas d’évolution de la législation en vigueur dans le domaine technique concerné.
Les prix sont valables aussi longtemps qu'ils sont visibles sur Safety-drone.shop, sauf offres promotionnelles dont la durée de validité est spécifiée sur le site ou/et sur le blog du site: https://safety-drone.shop/blog
Les prix sont valables à la date de validation de la commande, même pour des produits qui ne seraient pas en stock. Les frais d'expédition sont toujours en plus. Sauf pour une même commande à partir d’un montant de 500 euros HT, hors frais d'expédition, pour lequel nous offrons le franco de port, uniquement pour la France métropolitaine.
Les demandes de devis concernent uniquement des achats de chevalets de signalisation au-delà de 12 exemplaires ou pour des montants de commande au-delà de 500 euros HT affichés comme montant total sur le site, hors frais d'expédition.
Sauf, pour les clients professionnels étrangers sur justificatif, dont implantés dans des pays tiers de l'Union Européenne (avec numéro de TVA intra-communautaire), les administrations ou établissements publics ou collectivités publiques qui payent par mandats administratifs pour lesquels aucun montant minimum n'est exigé,
Les devis produits demeurent valables trois mois à compter de leur date de création.
7. MOYENS DE PAIEMENT ACCEPTES
Nous acceptons les principaux modes de paiements en ligne: cartes bleues (CB), Paypal®, mais également les virements SEPA et les paiements par chèque libellé en euros et d'une banque domiciliée en France. Que cela soit pour les paiements par carte CB via la plateforme de paiements Stripe® ou pour Paypal®, le client supporte pas de frais supplémentaires qui sont à la seule charge du commerçant en ligne, sur chaque transaction.
Pour les administrations ou établissements publics ou collectivités publiques nous proposons le paiement par mandats administratifs. La facture dématérialisée est ensuite transmise sous la forme de fichier PDF via la plateforme en ligne Chorus Pro pour mise en paiement.
1. Plafond de paiement des cartes bancaires
La plupart des cartes de paiement ont un plafond maximum de paiement, généralement compris entre 1500 et 4000 euros. Le plafond de paiement est défini contractuellement entre le porteur de la carte bancaire (vous) et la banque émettrice (la banque du client). Le plafond de paiement est calculé sur une période de 30 jours glissants.
Toute demande de paiement est comptabilisée dans le calcul du plafond, y compris lorsque le paiement est accordé mais pas encore exécuté. Si une commande est annulée (et n'est donc jamais débitée), du montant en pré-débit continue temporairement d'être pris en compte dans le calcul du montant disponible avant l'atteinte du plafond. Il est généralement possible de demander à sa banque une augmentation de plafond, de manière temporaire ou définitive.
2. Délais allongés pour les virements SEPA et chèques
Dans le cas d'un virement SEPA ou d'un chèque d’une banque domiciliée en France pour payer la commande, le traitement de cette dernière entraîne des délais supplémentaires par rapport aux règlements par cartes bancaires ou Paypal®. En effet, dans ces cas, la commande ne sera traitée qu'a réception du règlement sur notre compte bancaire.
Nos coordonnées bancaires apparaissent après validation de la sélection "règlement par virement " à la suite de la validation de votre panier.
A défaut de réception du virement ou chèque ou d’un autre moyen de paiement accepté par Safety-drone.shop, dans un délai de quinze jours à compter de la commande, nous pourrons annuler la commande de plein droit.
3. Paiements par chèques
Pour toute commande de plus de 2000 euros réglée par chèque d’une banque domiciliée en France, un chèque de banque pourra vous être demandé. Dans ce cas, nous invitons le client à se tourner vers son établissement bancaire afin de faire établir ce chèque de banque, au même ordre que ci-dessous.
La commande ne sera traitée qu’à l’encaissement du chèque, ce qui peut entraîner un délai supplémentaire d’environ cinq jours ouvrés nécessaires au temps d’encaissement du chèque par Safety-drone.shop. Chèque bancaire en euros, à libeller à l'ordre de M. Denis JEANT. Merci de préciser au dos:
Entreprise ou organisation (selon le cas);
Date de commande;
Numéro de commande (voir e-mail reçu ou le compte client).
M. Denis JEANT,
SAFETY-DRONE.SHOP,
56 360 Bangor,
4. Paiements par mandats administratifs (administrations, établissements nationaux et collectivités publiques...)
Un devis sera proposé puis validé par un bon pour accord et bon de commande de l'autorité administrative de tutelle. Pour finir, la facture sera transmise sous forme dématérialisée (PDF) via la plateforme en ligne Chorus Pro. Le paiement devra intervenir dans les meilleurs délais et en tout état de cas dans un délai maximum de 30 jours, conformément à la loi.
8. SECURISATION DE SAFETY-DRONE.SHOP ET DES PAIEMENTS
1. Safety-drone.shop sécurisé en https et par un certificat SSL
L'ensemble du site Safety-drone.shop est sécurisé en https par un certificat SSL (Secure Socket Layer) de Let's Encrypt: https://letsencrypt.org
Les données du site comme sa messagerie (boîte e-mails) et son compte FTP sont cryptées en 256 bits. Vous pouvez vérifier la validité du certificat SSL de Safety-drone.shop en cliquant sur le cadenas vert situé à gauche de la barre de navigation de l'adresse https://safety-drone.shop sur votre navigateur Internet.
2. Paiements sécurisés par Stripe® et Paypal®
Safety-drone.shop garantit la sécurité des paiements en utilisant le système de cryptage du protocole SSL (Secure Socket Layer) et en faisant appel aux sociétés Stripe® https://stripe.com et Paypal® https://www.paypal.com, pour le traitement des paiements.
Pour vous protéger contre la fraude bancaire, Stripe® et Paypal® utilisent les meilleures méthodes de cryptage des données disponibles sur le marché.
3. Plateforme de paiement Stripe® pour les cartes bancaires (CB)
La plateforme de paiements Stripe® que Safety-drone.shop utilise pour les paiements par cartes bancaires (CB) repose notamment sur:
L’infrastructure de Stripe® pour le stockage, le déchiffrage et la transmission des numéros de carte s’exécute de manière indépendante, sans partager aucune information sensible avec notre site Internet (Safety-drone.shop) ou même avec les services principaux de Stripe®.
4. Plateforme de paiement Paypal®
Plus de 192 millions de personnes dans le monde utilise aujourd'hui un compte Paypal® https://www.paypal.com pour effectuer des achats sécurisés sur Internet. L'ouverture d'un compte Paypal® est gratuit et aucun frais ne vous sera facturé pour vos achats effectués par Paypal®, sauf en cas de conversion de devises (achats dans une devise autre que l'euro). Par contre, c'est le commerçant en ligne qui paie des frais de commission sur chaque transaction.
Si le client choisit le moyen de paiement Paypal, il sera redirigé sur le site de notre partenaire Paypal® et devra alors saisir son mot de passe s'il dispose d’un compte Paypal®. A défaut de disposer d’un tel compte, il pourra en créer un depuis le site https://www.paypal.com.
Les informations personnelles et financières sont cryptées automatiquement lors de l’envoi de toute information sensible vers les serveurs Paypal®. Dans le cas d’un retour produit (droit de rétractation du consommateur (particulier), le remboursement sera effectué directement sous forme de recrédit sur le compte Paypal® utilisé pour le règlement de la commande d’origine. Les données du titulaire du compte restent bien évidemment confidentielles.
Le paiement est exigible intégralement à compter de la commande sauf pour les paiements par mandats administratifs (administrations, établissements nationaux, collectivités publiques...). Pour ce mode de paiement, la facture sera transmise sous forme dématérialisée (PDF) via la plateforme en ligne Chorus Pro. Le paiement devra intervenir dans les meilleurs délais et en tout état de cas dans un délai maximum de 30 jours, conformément à la loi.
Tout retard de paiement donnera lieu au paiement de pénalités de retard prévues par le Code du commerce. Le taux d'intérêt prévu pour calculer ces dernières est basé sur le taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier, majoré de 10 points : soit 10,00 % (0,00 + 10). Le paiement de pénalités de retard est exigible de plein droit et sans rappel, calculé sur le montant global TTC de la facture.
Elles courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de réception des marchandises ou de la prestation. Tout professionnel en retard de paiement sera de plein droit débiteur d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, sans préjudice du droit de justifier de frais de recouvrement supérieurs (Art. L441-6 du Code du Commerce et Décret n°2012-1115 du 2/10/2012).
Nous conservons la pleine propriété des produits en vente, jusqu’au parfait encaissement de la totalité des sommes dues à l’occasion de la commande (frais d'expédition et taxes éventuelles comprises). Mais à compter de la réception de la marchandise, la charge des risques vous est transférée. Vous devez donc veiller à la bonne conservation des marchandises. (Voir 13.).
10. COMMANDE OU PRECOMMANDE
La commande ou précommande se déroule en 5 étapes après ajout au panier du ou des produits que le client souhaite acheter.
1. Étape 1: Identification
S'il s'agit d’une première commande, il est demandé à l'étape suivante de saisir une adresse e-mail valide et de choisir un mot de passe. le client peut également créer un compte client sans attendre son premier achat. Pour cela, il lui suffit d'aller au niveau de «Mon compte client.»: https://safety-drone.shop/mon-compte .
Si l’Internaute est déjà client sur Safety-drone.shop, il lui suffit de s’identifier avec son adresse e-mail et son mot de passe qu’il a renseigné lors de sa précédente inscription et de cliquer sur le bouton "se connecter" afin d'accéder aux étapes suivantes.
2. Étape 2: Panier
Le panier donne le récapitulatif de la commande : produit(s) ajouté(s) au panier, disponibilité du ou des produits, quantité(s) souhaitée(s), frais d’expédition, montant total de la commande.
Dans cette étape, le client peut encore modifier les quantités souhaitées, ou encore supprimer un article et indiquer un code promo s’il bénéficie d'une réduction à appliquer. Pour appliquer le «code promo» dans le champ prévu à cet effet, merci de bien respecter la casse, dont les majuscules éventuelles et sans espace. La réduction doit s'afficher pour le ou les produits concernés avec le code promo relatif et la réduction.
Cette étape se termine en cliquant sur le bouton "Valider la commande" pour passer à l'étape suivante.
En cas de difficultés éventuelles, ne pas hésiter à nous contacter: https://safety-drone.shop/nous-contacter/
3. Étape 3: Adresses
Le client peut modifier dans cette étape l'adresse d'expédition et/ou l'adresse de facturation. Il est demandé d'indiquer si l'adresse d'expédition est la même que l'adresse de facturation. Le client peut également, si nécessaire, nous laisser un message relatif à sa commande et également s’abonner à notre newsletter (case à cocher) afin de se tenir informer des nouveaux produits, promotions....etc...
4. Étape 4: Paiement
En fonction du montant de la commande, il est proposé comme choix, un ou plusieurs modes de paiement, à la discrétion du client. Paiement par chèque français, virement bancaire SEPA, par cartes bancaires, Paypal®...
Le client reconnait que s’il ne coche pas la case: "Cochez cette case si vous êtes un particulier (consommateur), non professionnel (facultatif)" qu’il est un client professionnel, une entreprise ou autre personne morale (association, administration….) dans les détails de facturation demandés.
Il vous aussi demandé de cocher la case "J'ai lu et j'accepte les conditions générales*. Le client reconnait que la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de nos Conditions Générales de Ventes (CGV) et caractéristiques du produit. Le client termine cette étape en cliquant sur le bouton: "Commander maintenant".
5. Étape 5: Confirmation
Il s'agit de l'ultime étape du processus de finalisation de la commande. Toutes les informations relatives à la commande y sont reprises : date, numéro de client, numéro de commande, produit(s), quantité(s), frais de port, total...
Un e-mail de confirmation de commande est envoyé instantanément sur l’adresse électronique communiquée reprenant tous les détails relatifs à la commande ainsi qu'un lien qui permettra de suivre son avancement.
6. Étape 6: Validation de la commande par Safety-drone.shop
Enfin, le client reçoit un e-mail de validation de sa commande, avec en pièces jointes au format PDF (.pdf), nos présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) et la facture liée à la commande.
Compte tenu des contraintes techniques liées à l’exploitation du site et afin de s’assurer du paiement effectif de la commande par le client, l'e-mail de validation de commande signifie l'acceptation par Safety-drone.shop de la commande du client et forme ainsi le contrat de vente entre les parties.
Dès que la commande sera prête à être expédiée, Safety-drone.shop enverra un e-mail d'expédition de la commande au client avec un bon de livraison, en pièces jointe au format PDF (.pdf).
Merci de bien vouloir vérifier les pièces jointes de l'e-mail (trombone du logiciel de messagerie électronique) qui n'apparaissent pas toujours dans le corps du texte du message reçu.
Une facture est normalement systématiquement envoyée suite au paiement de la commande, sous la forme d'un fichier PDF, attaché, à un e-mail.
Si le client n'en reçoit pas, suite à un possible dysfonctionnement, nous l’invitons à nous contacter. Il est également possible de télécharger les factures au format PDF, depuis l'onglet "Mes commandes" de son compte client.
Dans le cas de virement SEPA ou de chèque d'une banque domiciliée en France, pour payer une commande, la facture est produite à la suite de la validation du paiement.
Dans cette situation, le traitement de la commande entraîne des délais supplémentaires par rapport aux règlements par cartes bancaires ou Paypal®.
Enfin, pour les paiements par mandats administratifs (administrations, établissements nationaux, collectivités publiques...), la facture sera transmise sous forme dématérialisée (PDF) via la plateforme en ligne Chorus Pro. Le paiement devra intervenir dans les meilleurs délais
12. EXPEDITION, TRANSPORT ET LIVRAISON
Nous n'acceptons pas l'enlèvement des commandes au siège de Safety-drone.shop, du fait de notre contexte d'insularité (Belle-île-en-mer), sauf pour les éventuels clients installés sur Belle-île-en-mer. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du client.
Les frais d'expédition s'ajoutent toujours en plus des prix des produits affichés. Les frais d'expédition comprennent l'emballage, les taxes, le dépôt auprès du transporteur et l'acheminement de la commande par la société de transport choisie vers l'adresse de livraison indiquée. Ils sont précisés avant la validation de la commande. Nous offrons les frais d'expédition, en franco de port, pour une même commande et à partir d’un montant de 500 euros d'achat HT, hors frais d’expédition et uniquement pour la France métropolitaine.
2. Choix du transporteur
Nous offrons le choix de plusieurs transporteurs possibles selon le lieu de livraison.
Pour les petits objets comme des plaquettes d'identification pour drones, sifflets ou autres, nous proposons l'envoi en lettre avec suivi, dans une enveloppe à bulles, par la Poste, jusqu'à 100 grammes maximum, pour la France métropolitaine, Monaco, l'Outre-mer (DOM-TOM) et l'Europe dont la Suisse.
Chronopost, Colissimo, DHL, FedEx. Les choix disponibles sont proposés au clients, avec les tarifs correspondants, les délais estimés selon les formules, hors acheminement par navire, avant de valider votre commande.
Chronopost: https://www.chronopost.fr
Colissimo: https://www.laposte.fr
DHL: https://www.dhlexpress.fr
La levée postale a lieu normalement tous les jours, sauf le dimanche, à 12h00. Les livraisons ont également lieu le samedi.
Très exceptionnellement, malgré un choix de mode d'expédition, nous pouvons être amenés à faire livrer par un autre transporteur, dans des délais annoncés par ce dernier similaires. En effet, un produit trop grand ou trop lourd (30 kg maximum pour la France métropolitaine) ne peut pas être pris en charge par certains transporteurs tel que Colissimo. Et scinder l'envoi en plusieurs colis augmenterait les frais de port.
3. Destinations des livraisons
Les produits ne sont livrables qu’en France Métropolitaine, Corse, Outre-mer (La Réunion, Antilles, Guyane, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française,... c'est-à-dire les DOM-TOM), Europe, à l'adresse de livraison que le client aura renseignée sur sa commande.
Attention d'être précis, notamment s'il y a un code porte, un numéro de bâtiment…etc pour éviter tout retard de livraison, voir perte d’un colis.
La livraison sera effectuée par remise directe du produit au destinataire annoncé, à l’adresse indiquée. Les marchandises voyagent aux risques et périls du client. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de produit manquant ou de dégradation. Un produit vendu et livré ne serait être repris par le vendeur qu’après accort écrit.
5. Livraisons à une adresse dite collective
Une adresse dite "collective" est une adresse permettant la domiciliation d’un établissement type école, établissement, caserne, gîte, foyer, centre de vacances ou encore siège d’une association, etc... Dans le cadre d'une livraison à une adresse collective, le client reconnaît que la prestation de Safety-drone.shop pour l'acheminement de la commande s'arrête à la livraison effective à l'adresse collective indiquée dans sa commande, alors même que le produit peut être réceptionné par un tiers.
Le transfert des risques auprès du client se déroulant à ce moment, il est donc important que le client prenne toutes les précautions pour s’assurer de la bonne réception de sa commande à cette adresse, notamment par un tiers de confiance s'il ne peut pas être présent lors de la livraison.
6. Livraisons dans certaines zones maritimes ou difficiles d’accès
Dans le cas d’une livraison sur certaines zones difficilement accessibles (telles que des îles du large: Ile de Ré, Ile d'Yeu, Ouessant, Molène, Houat, Hoëdic…etc, la livraison s’effectue sur le centre ou la gare maritime la plus proche.
La livraison finale peut être alors réalisée par un transporteur indépendant du transporteur utilisé par Safety-drone.shop (par exemple une compagnie maritime). Cette livraison peut donner lieu à une facturation supplémentaire par ce transporteur, Safety-drone.shop ne prendra pas à sa charge ce surcoût. C’est au client, en fonction du lieu de livraison, de se renseigner avant de passer commande.
7. Frais de douanes vers certaines destinations à la charge du client
Pour les expéditions à destination de l'Outre-mer et hors espace économique européen (Suisse ou autre), des frais de douanes peuvent être appliqués par les autorités douanières des destinations. Ils s'ajouterons aux frais et seront à acquitter par le client lui-même, à la réception. Nous conseillons aux clients de se renseigner au préalable, pour ne pas avoir de mauvaises surprises sur le sujet.
Les délais de livraison annoncés sur le site s'entendent à compter de la date de récupération des produits commandés par le transporteur sur le continent: gare maritime de Quiberon - Morbihan (56).
En effet, il y a souvent un jour de délai supplémentaire par rapport au délai annoncés dû à notre situation insulaire comme île du large du Morbihan (Belle-île-en-mer) qui nécessite un acheminement par bateau. Ces délais peuvent notamment être rallongé à cause par exemple des tempêtes (en hiver notamment) ou en cas de panne du roulier (navire qui assure le transport)…etc…
Le client est informé de l’expédition de sa commande par courriel, avec un numéro de suivi.
Les délais de livraison peuvent également être rallongé de manière exceptionnel en cas de vacances qui sont annoncées sur le blog du site Safety-drone.shop: https://safety-drone.shop/blog/
Dans le cadre d'une livraison point relais, il se peut que le Point Relais choisi par le client soit fermé (vacances du commerçant,…), dans ce cas le colis sera déposé au point relais le plus proche du domicile du client.
Cette information sera indiquée dans son suivi de commande. Le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de réception en Point Relais pour récupérer son colis.
Au delà de ce délai, le colis sera renvoyé vers Safety-drone.shop. Dans ce cas précis, la commande pourra être retournée vers une adresse précisée par le client à condition qu'il acquitte, au préalable à l'expédition, de nouveaux frais d'expédition. Safety-drone.shop prendra contact avec le client pour en définir les modalités.
Les dépassements de délais ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.
9. Cas de force majeure ou autre
Les obligations de notre entreprise seront suspendues de plein droit et sans formalité, et notre responsabilité dégagée, au cas de survenance d’événements présentant ou non les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit tels que : incendie, arrêt de travail quelconque, grève, lock-out, inondation, guerre, réquisition, fait du prince, émeute, gel, manque de matières premières, accident en cours de fabrication, manque de combustible ou d’énergie électrique, interruption ou retard dans le transport, pollution qu’elle soit extérieure ou provienne de l’entreprise, interdiction administrative d’exploiter, impossibilité ou difficulté d’importation ou d’exportation, mise hors service temporaire de machines ou d’outillages nécessaires à l’exécution des commandes empêchant l’exécution dans les conditions normales par notre entreprise. Safety-drone.shop tiendra le client au courant en temps opportun de la survenance de l’un des événements énumérés plus haut, et s’efforcera d’en réduire les effets dans les meilleurs délais.
10. Absence du client lors de la livraison
Pour l'envoi en lettre avec suivi, l'enveloppe à bulles est normalement mise directement par le facteur dans la boîte aux lettres du client, même en son absence.
Dans le cadre d’une livraison par La Poste (Chronopost et Colissimo), le client absent lors de la livraison dispose d’un délai de 15 jours ouvrés pour le retirer au bureau de poste indiqué à compter de la date mentionnée sur l'avis de passage.
Au-delà de ce délai, le colis sera renvoyé vers Safety-drone.shop. Le site fera alors une première relance du client.
En l’absence de réponse du client sous 7 jours Safety-drone.shop considérera que le client a fait valoir son droit de rétractation s'il est un consommateur (particulier).
Si le client est professionnel, le colis ne sera retourné, qu'à la seule condition qu'il acquitte, au préalable à l'expédition, de nouveaux frais d'expédition. Safety-drone.shop prendra contact avec le client pour en définir les modalités.
Pour les autres transporteurs (DHL, FedEx…), en cas d’absence par rapport aux créneaux convenus, le client devra prévenir Safety-drone.shop au minimum cinq jours ouvrés avant la date de livraison convenue.
A défaut, les présentations supplémentaires seront facturées au client par le transporteur.
Pour DHL, en cas d’absence lors de la première livraison, un avis de passage sera laissé dans la boîte aux lettres du client. Ce dernier devra reprendre contact avec DHL pour organiser une nouvelle livraison. https://www.dhlexpress.fr
Pour FedEx, en cas d’absence lors de la première livraison, en cas d’absence du destinataire à la première livraison, le colis est représenté les 2 jours consécutifs. Le colis nous sera automatiquement retourné une fois ce délai écoulé. A la suite, de nouveaux frais d’expédition seront alors facturés à la charge du client. https://www.fedex.com
11. Colis non reçu ou perdu
Dans un premier temps, le client doit vérifier le suivi de son colis sur le site du transporteur. Si celui-ci est indiqué en cours de livraison, il est invité à patienter jusqu'à la date de livraison prévue. Si le colis est en instance auprès du transporteur, il est invité à le récupérer à l’adresse indiquée sur l’avis de passage. Nous invitons également nos clients à vérifier sur leur suivi de commande que l'adresse de livraison indiquée pour la commande est bien correcte.
Si les démarches ne trouvent pas un résolution, Safety-drone.shop doit alors porter une réclamation auprès du transporteur, pour non respect des délais de livraison ou dans le cas d'une perte avérée du colis. Dans ce cas, le client doit prendre contact avec Safety-drone.shop dans les meilleurs délais afin que nous puissions lancer une recherche auprès du transporteur.
Pour rappel, suite au dépôt des colis, les délais d'expédition annoncés par les transporteurs sont purement indicatifs et dépendent des destinations et des formules de livraisons.
Safety-drone.shop conserve la pleine propriété des produits achetés par le client jusqu'à ce que le client ait rempli l'intégralité de ses obligations et notamment jusqu'au parfait paiement du prix, frais d'expédition et taxes éventuelles compris, le cas échéant augmenté des intérêts ((Voir 9.).
En cas de remise de chèque ou autre effet de commerce, seul l’encaissement effectif vaudra paiement. Si la réserve de propriété n’est pas applicable ou n’est pas pleinement efficace dans le pays du client, Safety-drone.shop bénéficiera alors d’une autre sûreté concernant les marchandises, applicable conformément au droit local.
Si le client ne peut payer ses dettes ou est soumis à une procédure collective de sauvegarde, redressement ou de liquidation judiciaire, le client devra en informer sans délai Safety-drone.shop et mettre, à première demande, les marchandises à notre disposition, sans restriction et à ses propres frais.
En application de la présente clause de réserve, le client s’engage à conserver les marchandises en bon père de famille et à les stocker de telle sorte qu’elles puissent être identifiées comme étant la propriété de Safety-drone.shop, à avertir Safety-drone.shop, sans délai, de toute menace ou atteinte à ses droits, notamment de toute saisie, rétention ou mesure d’exécution au forfait dont pourrait faire l’objet les marchandises reçues.
En cas d’incorporation de matière nouvelle à la marchandise livrée, ou de modification/transformation de celle ci, Safety-drone.shop demeurera propriétaire de la marchandise pour sa valeur initiale.
Safety-drone.shop pourra se prévaloir du jeu de la présente clause de réserve de propriété huit jours calendaires après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au client et restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai, au cas d’inexécution par le client de l’une quelconque de ses obligations.
Pendant la durée de notre droit de propriété, la marchandise ne peut être déplacée des lieux habituels de stockage sans notre accord préalable et écrit. Cependant, le client est autorisé à la revente de la marchandise sous réserve de propriété, seulement dans la mesure où la créance découlant de cette revente nous est transférée.
Néanmoins, à compter de la réception, le client supportera les risques des dommages que le matériel objet de la commande pourrait occasionner ou subir pour quelque cause que ce soit.
14. VERIFICATION A EFFECTUER PAR LE CLIENT LORS DE LA LIVRAISON
Le client ou son "tiers de confiance" (préposé à la réception du colis) ne doivent pas signer le récépissé de transport, sans avoir au préalable :
Il appartient au client ou à son tiers de confiance, de faire toute constatation nécessaire et de confirmer ses réserves sur le bordereau de transport conformément à l'article 105 et suivants du Code de Commerce.
En effet, si le colis semble avoir été ouvert ou est endommagé, il est possible de refuser le colis ou d'émettre une réserve sur le bon de livraison du transporteur. Au cas où le destinataire ne respecterait pas cette clause, sa responsabilité serait engagée.
En cas de produits manquants ou de dégradations des produits, le client doit faire constater au livreur visuellement avant de mentionner ses réserves par écrit, de façon claire et complète, sur le bordereau de transport.
LA MENTION "SOUS RESERVE DE DEBALLAGE" N’A AUCUNE VALEUR.
Si le chauffeur ne souhaite pas attendre le contrôle complet du client, ce dernier doit lui signer également le bordereau en y mentionnant "le chauffeur n’attend pas le contrôle". Le client doit adresser, obligatoirement une confirmation de ses réserves, dans les 3 jours au transporteur par lettre recommandée avec copie à Safety-drone.shop.
Safety-drone.shop ne peut se substituer au client dans ce contrôle et ne peut en assurer la responsabilité si le client ou son tiers de confiance ne prend pas le temps de l’effectuer correctement.
15. GARANTIES - SAV
Safety-drone.shop est tenu des défauts de conformité du bien vendu conformément aux articles L.217-3 à L.217-4 du code de la consommation français, en partie reproduits ci-dessous.
Safety-drone.shop reste également tenu de la garantie légale des vices cachés dans les conditions fixées aux articles 1641 à 1648 du Code civil, ainsi qu'à l'article 2232 du même code, en partie reproduits ci-dessous.
"Garantie légale de conformité" (extrait du Code de la consommation).
Art. L. 217-4. "Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité".
Art. L. 217-5. "Le bien est conforme au contrat :
Art. L. 217-12. "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien".
"Garantie des vices cachés" (extrait du Code civil):
Art. 1641. "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus".
Art. 1648 - alinéa 1er. "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice".
Art 2232 du Code civil "Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244 [du même Code]. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes".
Toute garantie sera exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure et la garantie de Safety-drone.shop est limitée au remboursement ou remplacement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
Safety-drone.shop rappelle ainsi au consommateur que dans le cadre de la garantie légale de conformité:
2. Eventuelle garantie commerciale ?
Nous ne proposons pas de garantie contractuelle commerciale supplémentaire, en dehors de la garantie légale, sur nos produits sauf indication contraire sur la page produit concernée.
3. Modalités d’exercice des garanties
Si le produit du client s'avérait défectueux pendant la période de garantie légale ou non conforme à la commande, il peut effectuer une demande de retour produit auprès de Safety-drone.shop. Le client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer Safety-drone.shop, de l’existence des vices dans un délai maximum de sept jours à compter de leur découverte par la procédure de demande de retour décrite à la suite.
Pour faire jouer sa garantie légale, le client devra nous contacter via la page "Retour produit" en nous précisant le produit concerné, le problème rencontré, la date d'achat et le numéro de commande (présent sur votre e-mail reçu).
De plus, le client devra effectuer une ou plusieurs demandes de retour produits chez Safety-drone.shop, si plusieurs types de produits sont concernés.
A cette fin, il devra remplir et envoyer un ou plusieurs formulaires apportant des précisions sur les difficultés ou dysfonctionnements rencontrés sur le ou les produit(s) concernés..depuis cette page: https://safety-drone.shop/gestion-des-retours-sav/
Cette démarche lui permettra d'obtenir un ou plusieurs numéro(s) de retour produit(s).
Dans le cadre de la garantie, Safety-drone.shop propose au client de renvoyer son produit à Safety-drone.shop.
La prise en charge des frais d’expédition s'effectuera dans les conditions prévues par la loi, quelque soit la solution qu'il aura choisie. Il est d'ores et déjà précisé ici que tous frais d’expédition du produit, liés à un retour intervenant au titre des garanties, seront à la charge exclusive du client.
Après traitement du produit par Safety-drone.shop, qui vérifiera notamment si le produit peut bénéficier de la garantie légale, il sera procédé à la réparation ou à l'échange standard du produit.
Si la cause de la panne rentre dans le champ de la garantie légale, que le produit n'est pas réparable et ne peut être échangé par un produit identique ou équivalent, celui-ci sera remboursé sous forme d'avoir ou de remboursement. Dans tous les cas Safety-drone.shop proposera la solution la plus appropriée: remplacement de la pièce défectueuse, remplacement de l’article ou remboursement.
En cas de retour anormal, abusif ou si le client n'a pas pris connaissance et appliqué les instructions des modes d'emplois ou manuel d'utilisation, ce retour sera considéré comme retour non conforme et traité comme tel.
De même, tous produits renvoyés sans numéro de retour seront systématiquement traités comme retour non conforme. Il est rappelé que le client est libre de choisir le mode d'envoi de son produit et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis. Safety-drone.shop ne prendra en charge aucun de ces frais et ne saurait être tenu pour responsable de la non réception du colis du client. Pour finir, le client est responsable du mode d'emballage de son produit, lequel doit être réalisé de telle sorte qu'il puisse voyager sans risque de casse ou de dégradation.
16. DROIT DE RETRACTATION (CONSOMMATEURS)
Le droit de rétractation est une possibilité reconnue aux consommateurs (particuliers) par l'article L. 121-21 du Code de la consommation de revenir sur leur consentement exprimé lors de la conclusion du contrat de vente et qui leur permet de retourner un produit commandé sans justification.
Est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Dès lors que l'achat est réalisé à titre professionnel, ou pour les besoins de l’activité professionnelle, le droit de la consommation ne s’applique plus, comme le délai de rétractation prévu par le code de la consommation.
Pour éviter toute ambiguïté sur le statut de l'acheteur, les produits proposés s'adressant principalement à des professionnels, l'acheteur devra préciser, avec une case à cocher, lors de sa commande quand il est un consommateur (particulier). Sans cette mention lors de la validation de sa commande, l'acheteur sera considéré comme étant un professionnel.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client particulier (consommateur) dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter du jour de réception de la commande.
pour l’achat de produits périssables, tels que produits avec des dates de péremption, comme des produits de premiers secours ou pharmaceutiques;
pour l’achat de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés: chevalets de signalisation, écussons, autocollants, vêtements, plaquettes d’identification de drone…
Les produits quand ils sont personnalisés comme des chevalets ou gilets de sécurité ou de travail ou autres ne peuvent nous être retournés, sauf en cas de défaut manifeste de fabrication. En effet, le produit a été réalisé sur mesure selon vos souhaits, spécifications et a demandé un travail spécifique. Il n'est donc adapté qu'à votre demande spécifique et pas à celle d'autres clients. C'est ce que prévoit pour le consommateur (particulier) l'article L. 221-28 du code de la consommation.
Le délai de rétractation de 14 jours, pour nous renvoyer votre produit personnalisé ne s'applique donc pas. Nous appliquons le même principe de non retour, pour les produits personnalisés, pour les professionnels et pour les mêmes raisons.
2. Modalités d’application du droit de rétractation
Le client consommateur (particulier) peut se rendre sur la page "Gestion des retours (SAV)" du site afin d’obtenir un numéro de retour permettant de qualifier le motif du retour. Il doit à cette fin remplir et envoyer un formulaire apportant des précisions.
https://safety-drone.shop/gestion-des-retours-sav/
Le client consommateur (particulier) peut également notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté postée à l’adresse suivante :
Safety-drone.shop – Service Clients - M. Denis JEANT, Lieu-dit Petit Cosquet, 56360 Bangor, FRANCE.
Dans l’hypothèse d’un renvoi, le client devra emballer l’article concerné avec précaution et joindre dans son envoi son (ses) numéro(s) de retour en les recopiant sur papier libre.
Le ou les produits doivent être retournés dans leurs emballages d'origine et en bon état, propres à la revente. Les frais d'expédition du retour du ou des produits restent à la charge du client.
Le client reste libre de choisir le mode d'envoi de son produit et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis. Safety-drone.shop ne prendra en charge aucun de ces frais ni le coût du transport et ne saurait être tenu pour responsable de la non réception du colis du client.
Safety-drone.shop conseille aux clients d’opter pour un envoi suivi du colis. De manière générale, tous les frais et risques liés au retour du produit ou des produits sont à la charge des clients.
Seuls les produits retournés complets, en parfait état, dans leur emballage d'origine et avec un numéro de retour seront acceptés. Dans le cas contraire, le retour sera considéré comme retour non conforme et ne sera pas remboursé par Safety-drone.shop.
3. Application de la rétractation
Dans l'hypothèse où le client respecte la procédure de retour décrite ci-dessus, un remboursement ou un avoir aura lieu dans les 14 jours suivant la date de réception des produits par Safety-drone.shop.
Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce qu'une preuve de l’expédition du produit ait été transmise à Safety-drone.shop, la date retenue étant liée au premier de ces faits.
Une décote sur le remboursement pourra être appliquée en cas d'usure ou de détérioration manifeste constatée sur le ou les produits retournés, voir non remboursement pour des cas extrêmes (produits hors d'usage).
17. RETOURS DES PRODUITS POUR LES CONSOMMATEURS ET PROFESSIONNELS
Le produit ne peut nous être renvoyé qu'avec l'accord préalable de notre service client et la communication d'un numéro de retour par courriel. Sans un numéro de retour produit, aucun retour ne sera accepté.
Demande de retour produit à envoyer depuis cette page en remplissant le formulaire: https://safety-drone.shop/gestion-des-retours-sav/
Pour les consommateurs (particuliers), Voir plus haut: 16. Droit de rétractation des consommateurs.
Nous acceptons les retour des produits par les professionnels que dans le cas de produits défectueux avérés et dans le cadre d'un usage considéré normal.
Le ou les produits doivent alors nous être retournés dans leurs emballages d'origine. Les frais d'expédition du retour du ou des produits restent à la charge du client. Une fois le colis réceptionné et l'état du ou des produits vérifiés, le remboursement sera effectué au plus tard dans les 14 jours qui suivent.
18. LIMITES DE RESPONSABILITE
Safety-drone.shop est seulement tenue à une obligation de moyens et de ce fait s’engage à faire ses meilleurs efforts et apporter tous les soins à l’exécution de ses obligations.
Sa responsabilité ne pourra être engagée que si le client apporte la preuve de notre négligence caractérisée d’un comportement significatif.
Notre responsabilité sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu se subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
Dans l’hypothèse où le client serait victime d’un dommage résultant d’une faute prouvée de Safety-drone.shop dans l’exécution de l’une de ses obligations contractuelles, il est expressément convenu que Safety-drone.shop ne sera tenu à réparation que du préjudice direct et certain résultant de la dite faute.
Le client renonce expressément à tout recours au titre des dommages indirects, notamment les pertes d’exploitation, le manque à gagner, les augmentations de frais généraux, la perte de profit, de clientèle ou d’économies escomptées.
La responsabilité de Safety-drone.shop ne peut pas être engagée dans les cas suivants :
dégradation ou altération du produit dû à une mauvaise manipulation ou une mauvaise utilisation du client;
destruction, altération ou détérioration partielle ou totale des marchandises à la suite du transport, du stockage ou de tout traitement à l’initiative du client ou découlant d’instructions et de demande exprès de retraitement des produits par le client.
Safety-drone.shop conserve intégralement la propriété intellectuelle des modèles (déposés ou non), dessins, logos, textes, échantillons, études, projets et autres documents créatifs ou techniques sur nos produits qui peuvent être remis au client.
Ces documents ne peuvent être, sans son autorisation écrite, ni utilisés par le client, ni reproduits, ni transmis, ni communiqués à des tiers. Le client s’engage expressément à respecter cette obligation de confidentialité.
Ils devront être restitués à Safety-drone.shop sur simple demande de ce dernier et sans délai.
Le site Safety-drone.shop, les marques, logos et tout autre signe distinctif de Safety-drone.shop, ainsi que les contenus du site (textes, vidéogrammes, photographies ou toute autre informations de quel que format ou nature) sont la propriété exclusive de Safety-drone.shop ou de ses partenaires et/ou tiers et sont susceptibles de faire l’objet d’une protection par le droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets ou tout autre droit de la propriété intellectuelle.
20. LITIGES, RESOLUTION ET DROITS APPLICABLES
Pour toute question ou difficulté relative à un achat effectué sur le site Safety-drone.shop, le service clients peut être joint :
Par téléphone au 09 53 78 46 83 ou +33 608748765;
Par internet : https://safety-drone.shop/nous-contacter/;
Par courrier à l’adresse suivante : Safety-drone.shop – Service clients - Lieu-dit Petit Cosquet, 56360 Bangor, FRANCE.
En cas de litige, le client s'adressera en priorité à Safety-drone.shop pour obtenir une solution amiable.
A défaut et en cas de contestation, Safety-drone.shop et le client professionnel concerné auront recours à l’arbitrage effectué par un seul arbitrage siégeant en amiable compositeur choisi d’un commun accord ou à défaut nommé à la demande de la partie la plus diligente par le Président du Tribunal de commerce de Lorient (56).
Dans le cadre d'un contrat de vente de professionnel à professionnel, les parties conviennent expressément de soumettre le présent contrat au droit français. Les parties conviennent que tout litige préalablement soumis à l’arbitrage et non résolu sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Lorient (56), quels que soient les lieux de livraison et mode de paiement acceptés. Cette clause ne trouve pas application si l’acheteur est un consommateur.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont soumises au droit français, comme les ventes de Safety-drone.shop, à l’exclusion expresse de toute Convention internationale ou règle de conflit de loi pouvant conduire à l’application d’un autre droit.
Notamment, les parties conviennent expressément qu’il ne peut être fait application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises dans leur relation. A cet effet, tout litige n'ayant pas trouvé une solution amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Lorient (56), nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
Afin de faciliter leurs échanges, le client accepte que les systèmes et fichiers informatiques de Safety-drone.shop feront foi entre eux sauf apport de la preuve contraire des part de valeur au moins identique.
De même, Safety-drone.shop pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques précités, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir, sauf erreur manifeste.
TELECHARGEMENT DES CGV AU FORMAT .PDF
CGV_v2_Safetydroneshop_081018
Conditions Générales de Ventes de Safety-drone.shop du 8 octobre 2018
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References: l'article 105
 l'article 2232

Art. 1641

Art. 1648
 l'article 2241
 l'article 2244