Source: https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F134-III-267%3Afr%3Aregeste&number_of_ranks=0&azaclir=clir
Timestamp: 2019-12-05 17:49:37+00:00

Document:
Art. 74 al. 2 let. a LTF; question juridique de principe.
Il y a une question juridique de principe lorsque le Tribunal fédéral n'a pas encore tranché une question au sujet de laquelle les pratiques cantonales varient et que l'exigence de la valeur litigieuse minimale rend très faible la probabilité que cette question puisse être soumise au Tribunal fédéral (consid. 1.2.3).
Art. 264 al. 2 CO, art. 82 LP; contrat de bail comme titre de mainlevée en cas de restitution anticipée de la chose louée.
En cas de restitution anticipée de la chose louée sans présentation d'un locataire qui satisfasse aux exigences posées par l'art. 264 al. 1 CO, le contrat de bail reste un titre de mainlevée provisoire (consid. 3).
Article: Art. 74 al. 2 let. a LTF, Art. 264 al. 2 CO, art. 82 LP, art. 264 al. 1 CO

References: Art. 264
 art. 82
 Art. 74
 Art. 264
 art. 82
 art. 264