Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-79-840/TexteComplet.html
Timestamp: 2017-12-15 23:45:31+00:00

Document:
Enregistrement 1979-11-15
Règlement concernant l’agrément des établissements, l’exploitation et l’entretien des établissements agréés, la classification, l’inspection, l’emballage, l’étiquetage, ainsi que le commerce international et interprovincial, des produits laitiers
C.P. 1979-3088 1979-11-15
Sur avis conforme du ministre de l’Agriculture, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement sur les produits laitiers du Canada , C.R.C., c. 533 et en vertu des articles 3, 5 et 8 et du paragraphe 10(4) de la Loi sur les normes des produits agricoles du Canada , de le remplacer par le Règlement concernant le classement, l’emballage, le marquage, l’inspection, ainsi que le commerce international et interprovincial des produits laitiers .
1 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les produits laitiers .
activité de l’eau Rapport de la pression de vapeur d’eau du produit laitier à la pression de vapeur de l’eau pure à la même température et à la même pression. (water activity)
assaisonnement désigne un condiment, une épice ou une herbe servant à aromatiser, mais ne comprend pas le sel; (seasoning)
autorisé dans le cas des additifs alimentaires, des édulcorants et des vitamines, signifie autorisé par le Règlement sur les aliments et drogues ; (permitted)
babeurre en poudre désigne le babeurre sous forme de poudre; (buttermilk powder)
beurre de culture[Abrogée, DORS/90-472, art. 1]
beurre de lactosérum[Abrogée, DORS/90-472, art. 1]
beurre fouetté[Abrogée, DORS/90-472, art. 1]
caséinate comestible
caséinate comestible désigne le produit obtenu par la réaction d’un neutralisant alimentaire avec de la caséine comestible ou un caillé frais de caséine comestible, après un séchage approprié; (edible caseinate)
caséine acide comestible
caséine acide comestible[Abrogée, DORS/88-623, art. 1]
caséine comestible
caséine comestible désigne le produit obtenu par la séparation, le lavage et le séchage du coagulum de lait écrémé, le coagulum étant réalisé par précipitation au moyen d’un acide alimentaire; (edible casein)
catégorie de transformation[Abrogée, DORS/98-216, art. 1]
certificat de catégorie[Abrogée, DORS/2002-354, art. 15]
certificat d’inspection Certificat d’inspection délivré par l’Agence. (certificate of inspection)
contaminé Qualifie le produit laitier qui contient, pour quelque raison que ce soit, un produit chimique, une drogue, un additif alimentaire, un métal lourd, un polluant industriel, un ingrédient, un médicament, un microbe, un pesticide, un poison, une toxine ou toute autre substance qui est interdite ou réglementée sous le régime de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) , de la Loi sur les aliments et drogues ou de la Loi sur les produits antiparasitaires ou dont la quantité excède les limites de tolérance prescrites sous le régime de ces lois. (contaminated)
contenant[Abrogée, DORS/88-88, art. 1]
culture bactérienne autorisée
culture bactérienne autorisée Culture bactérienne conforme à l’article B.08.050 du Règlement sur les aliments et drogues . (permitted bacterial culture)
desséché par pulvérisation
desséché par pulvérisation, dans le cas d’un produit laitier, désigne un produit laitier desséché par le procédé de la pulvérisation; (spray-dried)
desséché sur cylindres
desséché sur cylindres[Abrogée, DORS/92-248, art. 1]
directeur général régional[Abrogée, DORS/98-216, art. 1]
emballé en vrac, dans le cas d’un produit laitier, désigne un produit laitier mis directement dans un contenant à des fins de stockage, d’expédition ou de commercialisation, et qui n’est pas ordinairement vendu au consommateur, ni acheté et utilisé par lui sans avoir été réemballé; (packed in bulk)
espace principal et principale surface exposée ont le sens que leur prête l’article 2 du Règlement sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation ; (principal display panel and principal display surface)
établissement enregistré[Abrogée, DORS/92-248, art. 1(F)]
exploitant La personne responsable de l’exploitation d’un établissement agréé. (operator)
facteurs critiques Les facteurs physiques et chimiques qui influent sur l’efficacité du traitement thermique ayant pour objet la stérilité commerciale du produit laitier. (critical factors)
falsifié[Abrogée, DORS/2004-80, art. 5]
formulation Relativement à un produit laitier :
a) ses ingrédients et constituants, y compris les additifs alimentaires;
b) la proportion de ses ingrédients et constituants. (formulation)
fromage sous contenant
fromage sous contenant désigne le produit du mélange et du malaxage d’un ou de plusieurs lots de fromage à l’aide de la chaleur ou d’agents émulsifiants, et comprend le fromage à la crème préemballé et les produits à base de fromage à la crème préemballés, ainsi que le fromage râpé préemballé et les produits à base de fromage rapé préemballés; (packaged cheese)
gérant de programme
gérant de programme[Abrogée, DORS/98-216, art. 1]
gras de lait
gras de lait ou gras de beurre[Abrogée, DORS/90-472, art. 1(F)]
instantané dans le cas de produits laitiers secs, désigne des produits laitiers secs qui ont été traités de façon à faciliter la dispersion et en améliorer la solubilité; (instant)
lactosérum acide en poudre
lactosérum acide en poudre désigne le lactosérum en poudre obtenu par la dessiccation du lactosérum du fromage cottage ou du lactosérum du fromage à la crème, et qui contient au moins 0,30 pour cent d’acide au poids; (acid-type whey powder)
lactosérum en poudre désigne le lactosérum sous forme de poudre; (whey powder)
lait ou lait entier, aux fins de la fabrication de produits laitiers, désigne la sécrétion lactée normale, exempte de colostrum, des glandes mammaires d’un animal; (milk or whole milk)
lait écrémé en poudre (lait écrémé desséché) désigne le lait écrémé sous forme de poudre; (skim milk powder)
lait entier en poudre désigne le lait entier sous forme de poudre; (whole milk powder)
lait partiellement écrémé en poudre désigne le lait partiellement écrémé sous forme de poudre; (partly-skimmed milk powder)
M signifie un million (1 000 000); (M)
matière grasse du lait Dans le cas de la matière grasse du lait de vache, celle conforme à l’article B.08.006 du Règlement sur les aliments et drogues . (milk fat or butter fat)
mélange de lait écrémé et de lactosérum en poudre
mélange de lait écrémé et de lactosérum en poudre ou mélange de lactosérum et de lait écrémé en poudre Mélange fait de lait écrémé en poudre et de lactosérum en poudre. (blended skim milk and whey powder or blended whey and skim milk powder)
mélange à produit laitier glacé Mélange à crème glacée, mélange à crème glacée légère, mélange à lait glacé ou mélange à dessert laitier glacé. (mix for frozen dairy products)
méthode acceptable Méthode d’analyse ou d’examen désignée par le ministre comme étant acceptable aux fins de l’application de la Loi et du présent règlement. (acceptable method)
méthode officielle[Abrogée, DORS/90-111, art. 2]
nom usuel désigne
a) dans le cas d’un produit visé par une norme établie par le Règlement sur les aliments et drogues , le nom usuel du produit au sens de ce règlement;
b) dans le cas d’un produit visé par une norme établie dans le présent règlement, le nom usuel qui y est prescrit;
c) dans tout autre cas, le nom sous lequel le produit est généralement connu. (common name)
numéro d’agrément Numéro assigné en vertu de l’article 10 à un établissement agréé. (registration number)
numéro d’enregistrement[Abrogée, DORS/92-248, art. 1(F)]
pasteurisé, dans la cas d’un produit laitier, signifie que le produit ou que le lait utilisé dans la fabrication du produit a été chauffé, dans des conditions contrôlées, à une température et pendant une durée suffisantes pour détruire tous les micro-organismes pathogènes et la plupart des autres organismes présents; (pasteurized)
pays d’origine, dans le cas d’un produit laitier, désigne soit le pays où le produit a été fabriqué soit le pays où le produit a subi sa dernière transformation importante; (country of origin)
préemballé Dans le cas d’un produit laitier, qualifie celui qui est mis dans un contenant de façon à être ordinairement vendu au consommateur, acheté ou utilisé par lui sans avoir été réemballé. (prepackaged)
produit à base de fromage râpé
produit à base de fromage râpé[Abrogée, DORS/95-548, art. 2]
produit du beurre
produit du beurre Beurre de lactosérum, beurre léger, beurre réduit en calories ou tartinade laitière. (butter product)
a) Le lait partiellement écrémé, le lait écrémé, la crème, le babeurre, le lactosérum ou la crème de lactosérum;
b) le lait sous forme concentrée, desséchée, congelée ou reconstituée, ou tout produit visé à l’alinéa a) sous forme concentrée, desséchée, congelée ou reconstituée;
c) le beurre, l’huile de beurre et le beurre de lactosérum;
e) le concentré protéique de lactosérum. (milk product)
produit laitier désigne le lait ou un produit du lait, seul ou combiné avec un autre produit agricole qui ne contient ni huile ni matière grasse autre que celle du lait; (dairy product)
produit laitier peu acide
produit laitier peu acide Produit laitier dont l’un des constituants a un pH supérieur à 4,6 et une activité de l’eau (Aw) supérieure à 0,85. (low-acid dairy product)
récipient hermétiquement fermé Contenant conçu pour protéger son contenu contre les microorganismes, y compris les spores. (hermetically sealed container)
a) Dans le cas du produit laitier, autre que le fromage, pour lequel une catégorie ou norme est établie par le présent règlement, tout composant du lait — sauf l’eau et la caséine —, pris seul ou en combinaison avec d’autres, dont la composition chimique n’a pas été modifiée;
b) dans le cas du fromage, tout composant du lait — sauf l’eau —, pris seul ou en combinaison avec d’autres. (milk solids)
stérilité commerciale État du produit laitier qui a subi un traitement thermique, seul ou en combinaison avec d’autres traitements, pour le rendre exempt de toute forme viable de microorganismes, y compris les spores, susceptibles de se développer dans le produit laitier aux températures auxquelles il est destiné à être soumis durant la distribution et l’entreposage. (commercial sterility)
tartinade laitière[Abrogée, DORS/90-472, art. 1]
tartinade laitière fouettée
tartinade laitière fouettée[Abrogée, DORS/90-472, art. 1]
traitement programmé Traitement thermique, effectué seul ou en combinaison avec des facteurs critiques, choisi par l’exploitant pour un produit laitier, un type et un format de contenant et une unité du système de traitement thermique, qui permet de réaliser la stérilité commerciale du produit laitier. (scheduled process)
transformation plus poussée[Abrogée, DORS/90-111, art. 2(F)]
transformation ultérieure Traitement ultérieur d’un produit laitier ou son exposition à la chaleur, soit isolément, soit comme ingrédient dans la fabrication d’aliments. (further processing)
ultrafiltré Se dit du lait, du lait partiellement écrémé ou du lait écrémé qu’on fait passer à travers une ou plusieurs membranes semi-perméables pour partiellement en soustraire l’eau, le lactose, les minéraux et les vitamines hydrosolubles sans en altérer le rapport protéines de lactosérum à la caséine, du lait, du lait partiellement écrémé ou du lait écrémé et qui résulte en un produit liquide. (ultrafiltered)
viande préparée ou conservée
viande préparée ou conservée désigne un produit de viande préparé ou conservé conformément à la Loi sur l’inspection des viandes et des règlements y afférents. (prepared or preserved meat)
DORS/88-88, art. 1 et 11;
DORS/88-623, art. 1;
DORS/90-111, art. 2;
DORS/90-472, art. 1;
DORS/91-558, art. 1;
DORS/92-248, art. 1;
DORS/94-388, art. 1;
DORS/97-292, art. 15;
DORS/98-216, art. 1;
DORS/2000-184, art. 31;
DORS/2000-317, art. 3;
DORS/2002-354, art. 15;
DORS/2004-80, art. 5;
DORS/2007-302, art. 5.
2.1 Dans le cas où une catégorie ou une norme est établie par le présent règlement pour un produit laitier, est interdite la commercialisation — soit interprovinciale, soit liée à l’importation ou l’exportation — d’un produit de telle manière qu’il puisse être confondu avec le produit laitier.
DORS/91-558, art. 2.
2.2 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), est interdite la commercialisation — soit interprovinciale, soit liée à l’importation ou l’exportation — d’un produit laitier en tant qu’aliment, sauf s’il :
a) [Abrogé, DORS/2004-80, art. 6]
e) satisfait aux autres exigences de la Loi sur les aliments et drogues et du Règlement sur les aliments et drogues applicables à ce produit.
(2) Le produit laitier contaminé peut faire l’objet d’une commercialisation — soit interprovinciale, soit liée à l’exportation — en tant qu’aliment si, avant sa commercialisation, il est conditionné de manière à satisfaire aux exigences des alinéas (1)b) à e).
(3) Il est interdit, en vue de conditionner le produit laitier visé au paragraphe (2) de manière qu’il satisfasse aux exigences des alinéas (1)b) à e), de le mélanger avec un produit laitier qui n’est pas contaminé.
(4) Pour l’application de l’alinéa (1)d), conditionné hygiéniquement se dit du produit laitier qui est conditionné conformément à l’article 11.1.
DORS/91-558, art. 2;
DORS/2004-80, art. 6.
2.3 Le produit laitier contaminé peut faire l’objet d’une commercialisation — soit interprovinciale, soit liée à l’importation ou l’exportation — en tant qu’aliment pour animaux s’il :
b) porte les mentions « Aliments pour animaux » ou « Animal Food » ou les mentions « Pour alimentation animale » ou « For Animal Feed »;
c) est conditionné séparément des produits laitiers destinés à l’alimentation humaine;
DORS/2004-80, art. 7.
2.4 L’inspecteur peut ordonner qu’un produit laitier fasse l’objet d’une mesure de disposition ou soit éliminé s’il a des motifs raisonnables de soupçonner que le produit laitier, selon le cas :
a) [Abrogé, DORS/2004-80, art. 8]
c) ne satisfait pas aux exigences du paragraphe 2.2(1) ou de l’article 2.3 et ne peut être conditionné de façon à y satisfaire;
DORS/2000-317, art. 4(F);
DORS/2004-80, art. 8.
PARTIE I.1Normes
[DORS/91-558, art. 3]
3 (1) La catégorie et le nom de catégorie du beurre, des produits du beurre et du fromage cheddar sont Canada 1.
(2) Les catégories et les noms de catégorie des produits laitiers secs sont Canada 1 et Canada 2.
DORS/90-472, art. 2;
DORS/98-216, art. 2.
3.1 [Abrogé, DORS/98-216, art. 2]
Modalités de la classification
[DORS/90-244, art. 9(F)]
4 Un produit laitier ne peut être classé que si,
a) il est conforme à la norme applicable énoncée à l’article 6;
b) et c) [Abrogés, DORS/90-472, art. 3]
d) il est conforme aux exigences d’une des catégories établies dans la présente partie;
e) il est conforme aux exigences de la Loi des aliments et drogues et des règlements y afférents;
f) il est exempt de toute substance contaminante;
g) il est exempt de toute substance toxique;
h) il n’est ni endommagé ni contaminé par la vermine;
i) il est exempt de salmonelles et de Listeria monocytogenes, après examen selon les méthodes acceptables;
j) il a une numération de coliformes inférieure au taux toléré.
DORS/90-111, art. 3;
DORS/90-472, art. 3.
5 [Abrogé, DORS/98-216, art. 3]
Normes concernant le beurre, les produits du beurre et le fromage cheddar
6 (1) Le beurre et les produits du beurre dont le nom usuel figure à la colonne I du tableau du présent paragraphe doivent être conformes à la norme suivante :
a) ils sont les aliments préparés à partir de lait pasteurisé ou de produits du lait pasteurisés, selon les bonnes pratiques industrielles;
b) ils contiennent le pourcentage de matière grasse du lait et, s’il y a lieu, le pourcentage de calories indiqués à la colonne II;
c) ils ne peuvent contenir que les ingrédients autorisés énumérés à la colonne III.
Pourcentage de matière grasse du lait et de calories
Au moins 80 % de matière grasse du lait au poids Solides du lait, sel, air ou gaz inerte, colorant alimentaire autorisé, culture bactérienne autorisée
Au moins 80 % de matière grasse du lait au poids, récupérée du lactosérum Solides du lait, sel, air ou gaz inerte, colorant alimentaire autorisé, culture bactérienne autorisée
Au moins 39 % et au plus 60 % de matière grasse du lait au poids Solides du lait, sel, air ou gaz inerte, colorant alimentaire autorisé, culture bactérienne autorisée
Au plus 39 % de matière grasse du lait au poids et au plus 50 % des calories du beurre Solides du lait, sel, air ou gaz inerte, colorant alimentaire autorisé, agents émulsifiants, stabilisants et de conservation autorisés, culture bactérienne autorisée, au plus 1 % de caséine comestible ou de caséinates comestibles ajoutés
Au moins 39 % et au plus 80 % de matière grasse du lait au poids Solides du lait, sel, air ou gaz inerte, colorant alimentaire autorisé, agents émulsifiants, stabilisants et de conservation autorisés, culture bactérienne autorisée, au plus 1 % de caséine comestible ou de caséinates comestibles ajoutés
(2) Le beurre et les produits du beurre doivent être désignés par la mention :
a) « fouetté » si de l’air ou un gaz inerte y a été incorporé uniformément par fouettage;
b) « de culture » s’ils sont faits de crème additionnée d’une culture bactérienne autorisée.
(2.1) Le beurre fouetté peut contenir au plus un pour cent de caséine comestible ou de caséinates comestibles ajoutés.
(3) Le fromage cheddar est le produit de la coagulation, à l’aide de bactéries, du lait, de produits du lait ou d’un mélange de ceux-ci, en vue de former un caillé qui est ensuite soumis au procédé cheddar ou à un autre procédé qui donne un fromage possédant les mêmes propriétés physiques, chimiques et organoleptiques que le fromage produit par le procédé cheddar, et :
a) doit contenir
(i) au plus 39 pour cent d’humidité, et
(ii) au moins 31 pour cent de matière grasse du lait;
(i) du sel,
(ii) des cultures bactériennes d’affinage,
(iii) des agents d’affermissement autorisés,
(iv) des agents de conservation autorisés, et
(v) un colorant alimentaire autorisé;
c) doit avoir :
(i) une teneur en caséine dérivée du lait ou du lait ultrafiltré, du lait partiellement écrémé, du lait partiellement écrémé ultrafiltré, du lait écrémé, du lait écrémé ultrafiltré ou de la crème, plutôt que de tout autre produit du lait, d’au moins 83 % de la teneur totale en protéines du fromage,
d) ne peut être désigné comme étant un fromage cheddar qui a été vieilli que s’il remplit les conditions suivantes :
(i) il est fait uniquement de lait, de lait ultrafiltré, de lait partiellement écrémé, de lait partiellement écrémé ultrafiltré, de lait écrémé, de lait écrémé ultrafiltré, de crème ou d’un mélange de ceux-ci,
(ii) il a été vieilli pendant au moins neuf mois et la période pendant laquelle il a été vieilli est mentionnée sur l’espace principal de l’étiquette du produit.
(4) Le fromage cheddar peut contenir plus que le pourcentage maximal d’humidité prévu au sous-alinéa (3)a)(i) et moins que le pourcentage minimal de matière grasse du lait prévu au sous-alinéa (3)a)(ii), si les conditions suivantes sont réunies :
a) la mention ou l’allégation figurant à la colonne 4 de l’un des articles 12 à 14, 16, 20, 21 et 45 du tableau suivant l’article B.01.513 du Règlement sur les aliments et drogues est indiquée sur l’étiquette du produit dans le nom usuel de celui-ci;
b) le fromage a la saveur et la texture caractéristiques du fromage cheddar.
(5) la mention « 83 % » au sous-alinéa (3)c)(i) vaut mention de « 78 % », si les conditions suivantes sont réunies :
DORS/88-623, art. 2;
DORS/90-472, art. 4 et 25(F);
DORS/94-388, art. 2;
DORS/97-369, art. 1;
DORS/2007-302, art. 6.
Lieu de classification
7 Un produit laitier ne peut être classé que s’il a été conditionné dans un établissement agréé qui satisfaisait aux exigences des articles 11 et 11.1 au moment de son conditionnement.
DORS/90-244, art. 9(F);
DORS/92-248, art. 3.
8 et 9 [Abrogés, DORS/98-216, art. 4]
10 (1) La demande d’agrément d’un établissement, ou la demande de renouvellement ou de modification de celui-ci, est présentée au directeur sur le formulaire fourni par l’Agence, est accompagnée du prix applicable prévu dans l' Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments et contient les renseignements suivants :
g) le volume estimatif de lait que l’établissement recevra ou la quantité estimative de produits laitiers qu’il produira durant les 12 mois suivant la date de la demande.
a) les plans et devis de l’établissement qui comprennent les renseignements suivants :
(iii) la description du genre d’équipement qui sera utilisé dans l’établissement, ainsi que son emplacement,
(v) la description de l’emplacement de l’établissement par rapport aux bâtiments, routes, voies ferrées, cours d’eau et services publics avoisinants;
b) un exemplaire d’un exposé sommaire du programme de salubrité de l’établissement, qui indique :
(ii) le matériel et les agents chimiques pouvant être utilisés pour assurer et maintenir la propreté et la salubrité des lieux,
(iii) les mesures proposées pour assurer la propreté et la salubrité des lieux.
(3) Si l’établissement faisant l’objet de la demande visée au paragraphe (1) satisfait aux conditions prescrites à l’article 11, le directeur :
b) délivre un certificat d’agrément à la personne qui exploite l’établissement.
(4) L’exploitant doit afficher le certificat d’agrément à un endroit bien en vue dans l’établissement agréé, tant qu’il demeure en vigueur.
(6) Sous réserve des articles 10.1 et 10.2, le certificat d’agrément est valide jusqu’à la date d’expiration qui y figure.
(7) [Abrogé, DORS/98-216, art. 5]
DORS/96-362, art. 1;
DORS/97-292, art. 16;
DORS/98-216, art. 5;
DORS/2000-183, art. 22;
DORS/2000-184, art. 32;
DORS/2000-317, art. 5.
10.1 (1) Le directeur peut suspendre l’agrément d’un établissement agréé si :
a) l’une des situations suivantes existe :
(ii) l’exploitant ne se conforme pas à la Loi ou au présent règlement;
b) il est raisonnable de croire que la santé publique sera menacée si l’exploitation de l’établissement est maintenue;
c) l’exploitant n’a pas pris ou est incapable de prendre immédiatement des mesures pour corriger la situation visée à l’alinéa a).
(2) L’agrément d’un établissement agréé ne peut être suspendu en vertu du paragraphe (1) que si :
a) au moment de l’inspection, l’inspecteur a avisé l’exploitant qu’il ne s’est pas conformé à la Loi ou au présent règlement;
b) l’inspecteur a fourni à l’exploitant un exemplaire de son rapport d’inspection qui précise les motifs de suspension, les mesures correctives qui s’imposent et les dates auxquelles ces mesures doivent être prises afin d’éviter la suspension et le retrait en vertu du paragraphe 10.2(1);
b) soit jusqu’à ce qu’une décision soit prise, si une procédure de retrait a été entamée en vertu de l’article 10.2.
c) [Abrogé, DORS/2004-80, art. 9]
DORS/2000-317, art. 6;
DORS/2004-80, art. 9.
10.2 (1) Le directeur peut retirer l’agrément d’un établissement dans l’un ou l’autre des cas suivants :
a) l’exploitant n’a pas pris les mesures correctives qui s’imposaient dans les trente jours suivant la date de la suspension de l’agrément ou, le cas échéant, dans le délai plus long accordé aux termes du paragraphe (2);
b) le propriétaire ou l’exploitant de l’établissement a changé;
c) la demande d’agrément contient des renseignements faux ou trompeurs.
a) l’exploitant a été avisé de la possibilité de se faire entendre et a eu possibilité de le faire;
b) un avis de retrait de l’agrément a été remis à l’exploitant.
DORS/2000-317, art. 7(A);
DORS/2004-80, art. 10.
11 (1) L’établissement agréé doit être situé sur un terrain qui :
c) n’est pas situé à proximité d’une source de pollution ou d’un endroit abritant des insectes, des oiseaux, des rongeurs ou autre vermine susceptibles de contaminer les produits laitiers se trouvant dans l’établissement.
(2) L’établissement agréé doit :
c) être séparé des locaux d’habitation, des bâtiments pour le bétail et des aires où se déroulent des opérations incompatibles avec la manutention d’un produit laitier, et ne pas donner directement sur ces endroits;
d) être conçu de façon à empêcher que n’y pénètrent les insectes, les oiseaux, les rongeurs ou autre vermine ou toute chose susceptible de contaminer les produits laitiers;
e) posséder, dans les aires où un produit laitier exposé à l’air ambiant est conditionné, des planchers, des murs et des plafonds qui :
f) être doté de pièces et d’aires dont l’éclairage, la ventilation et la plomberie répondent aux besoins des opérations qui y sont effectuées et qui sont construites de manière à être faciles à nettoyer et à désinfecter;
g) être pourvu, dans les aires où les produits laitiers, les ingrédients, les additifs alimentaires et les matériaux d’emballage sont exposés à l’air ambiant, d’ampoules et d’appareils d’éclairage dont le bris n’entraînerait pas la contamination des produits laitiers;
h) comprendre un nombre suffisant de pièces pour permettre la séparation des opérations incompatibles;
i) si des produits laitiers y sont classés, posséder à cette fin une pièce aux dimensions suffisantes pour disposer les échantillons;
j) être pourvu de vestiaires, de cantines et de toilettes qui :
(iv) dans le cas des toilettes, sont séparées des pièces où les produits laitiers sont manutentionnés et ne donnent pas directement sur celles-ci;
k) sous réserve du paragraphe (3), être approvisionné en eau potable chaude et froide qui est protégée contre toute source de contamination et dont la quantité et la pression répondent aux besoins de l’établissement;
l) être muni de dispositifs adéquats pour l’enlèvement et l’élimination des déchets;
m) être doté de systèmes de drainage et d’évacuation des eaux usées qui sont :
(i) conformes au code de plomberie de la province où est situé l’établissement,
(v) conçus et construits de façon à empêcher la contamination des produits laitiers;
n) être pourvu des appareils nécessaires au conditionnement des produits laitiers qui sont :
o) avoir des surfaces avec lesquelles les aliments entrent en contact qui sont :
(iv) inaltérables au contact des produits laitiers,
p) posséder les installations et les moyens nécessaires au lavage, au nettoyage et à l’assainissement complets de l’équipement;
q) être pourvu de matériel pour nettoyer adéquatement les contenants;
r) être pourvu des moyens voulus pour régler, maintenir et vérifier la température et le degré d’humidité dans les pièces où se trouvent les produits laitiers.
(3) L’établissement agréé peut utiliser de l’eau, autre que celle visée à l’alinéa (2)k), si elle sert uniquement à la protection contre les incendies, aux chaudières ou aux services auxiliaires et si le réseau de canalisations de cette eau est indépendant de celui de l’eau potable.
DORS/95-548, art. 2(A).
Exigences relatives aux catégories de produits laitiers secs
14 (1) Tout produit laitier sec mentionné dans le titre d’un tableau du présent article peut être classé dans la catégorie Canada 1 s’il satisfait aux exigences de l’article 4 et :
a) s’il est conforme aux exigences de la catégorie Canada 1 prévues dans ce tableau;
b) s’il est de composition et de couleur uniforme;
c) s’il est exempt de grumeaux durs;
d) s’il est de couleur blanche ou crème, ou de couleur claire dans le cas du lactosérum en poudre, du lactosérum acide en poudre, du mélange de lait écrémé et de lactosérum en poudre et du mélange de lactosérum et de lait écrémé en poudre;
e) s’il est exempt de particules noires ou brunes visibles à l’oeil nu, sauf dans le cas du lactosérum en poudre, du lactosérum acide en poudre, du mélange de lait écrémé et de lactosérum en poudre et du mélange de lactosérum et de lait écrémé en poudre dans lesquels il peut y avoir une très petite quantité de particules brunes ou noires visibles à l’oeil nu;
f) si sa saveur et son odeur après reconstitution sont acceptables, sauf dans le cas du lactosérum en poudre, du lactosérum acide en poudre, du mélange de lait écrémé et de lactosérum en poudre et du mélange de lactosérum et de lait écrémé en poudre dont la saveur et l’odeur peuvent rappeler légèrement le cuit ou le brûlé;
g) sauf dans le cas du lactosérum acide en poudre, s’il ne contient pas un rajusteur de pH.
(2) Tout produit laitier sec mentionné dans le titre d’un tableau du présent article peut être classé dans la catégorie Canada 2 s’il satisfait aux exigences de l’article 4 et :
a) s’il est conforme aux exigences de la catégorie Canada 2 prévues dans ce tableau; et
b) s’il est conforme aux exigences prévues au paragraphe (1), sauf pour ce qui est de sa saveur et de son odeur après reconstitution, le manque de fraîcheur est toléré.
(3) Dans les tableaux du présent article,
a) > signifie plus grand que; et
b) < signifie plus petit que.
[Abrogée, DORS/92-248, art. 4]
(max.) 1,2 % 1,29 % 1,2 % 1,29 %
(max.) 4,0 % 5,0 % 5,0 % 5,0 %
(min.) 0,11 % 0,11 % 0,11 % 0,11 %
(max.) 0,15 % >0,15 % 0,15 % >0,15 %
(max.) 1,0 mlNote de TABLEAU 1 Lait écrémé en poudre* 2,0 mlNote de TABLEAU 1 Lait écrémé en poudre** 1,0 ml 2,0 ml
(max.) 50 000/g 100 000/g 50 000/g 100 000/g
(max.) 10/g 10/g 10/g 10/g
Disque de sédiment
(max.) 2 3 2 Note de TABLEAU 1 Lait écrémé en poudre* 3
(15,0 mg) (22,5 mg) (15,0 mg) (22,5 mg)
Numération microscopique directe des colonies bactériennes
(max.) 100M 200M 75M 100M
Retour à la référence de la note de bas de page *Sauf le lait écrémé en poudre dit « à haute température », dont l’indice ne doit pas dépasser 2,0 ml.
Retour à la référence de la note de bas de page **Sauf le lait écrémé en poudre dit « à haute température », dont l’indice ne doit pas dépasser 2,5 ml.
(min.) 1,3 % 1,3 %
(max.) 25,9 % 25,9 %
(max.) 4,0 % 5,0 %
(min.) 0,11 % 0,11 %
(max.) 0,15 % >0,15 %
(max.) 1,0 mlNote de TABLEAU 2 Lait partiellement écrémé en poudre* >1,0 ml
(max.) 50 000/g 100 000/g
(max.) 10/g 10/g
(max.) 2 3
(15,0 mg) (22,5 mg)
(max.) 100M 200M
Retour à la référence de la note de bas de page *Sauf le lait partiellement écrémé en poudre dit « à haute température », dont l’indice ne doit pas dépasser 2,0 ml.
Emballé sous gaz
(min.) 26,0 % 26,0 % 26,0 % 26,0 %
(max.) 2,5 %Note de TABLEAU 3 Lait entier en poudre** 5,0 % 2,50 %Note de TABLEAU 3 Lait entier en poudre** 5,0 %
(max.) 0,15 % > 0,15 % 0,15 % > 0,15 %
(max.) 1,0 ml > 1,0 ml 1,0 ml > 1,0 ml
(max.) 50 000/g 100 000/g 30 000/g 50 000/g
(max.) 2 (15,0 mg) 3 (22,5 mg) 2 (15,0 mg) 3 (22,5 mg)
(max.) 100 M 200 M 75 M 100 M
(max.) — — 3,0 %Note de TABLEAU 3 Lait entier en poudre* 3,0 %Note de TABLEAU 3 Lait entier en poudre*
Retour à la référence de la note de bas de page *Calculé à la pression atmosphérique, et à déterminer du 7e au 10e jour après l’emballage définitif sous gaz.
Retour à la référence de la note de bas de page **3,5 % lorsqu’il s’agit de lait entier en poudre qui a été rendu plus soluble par un procédé d’instantanéisation.
(min.) 2,0 % <2,0 %
(max.) 12,0 % 12,0 %
(min.) 0,08 % 0,08 %
(max.) 0,18 % >0,18 %
(max.) 1,25 ml >1,25 ml
(max.) 50 000/g 200 000/g
(max.) 3
(32,5 mg)
Alcalinité des cendres
[Abrogée, DORS/95-548, art. 2]
(max.) 1,2 % >1,2 %
(max.) 4,5 %Note de TABLEAU 5 Lactosérum en poudre* 5,0 %
(min.) 0,11 %Note de TABLEAU 5 Lactosérum en poudre** 0,11 %Note de TABLEAU 5 Lactosérum en poudre**
(max.) 0,16 % >0,16 %
[Abrogée, DORS/88-195, art. 2]
(max.) 2
(15,0 mg)
Retour à la référence de la note de bas de page *5,0 % pour le lactosérum en poudre non hygroscopique.
Retour à la référence de la note de bas de page **0,08 % pour le lactosérum en poudre obtenu du lactosérum de fromage suisse et désigné comme tel.
(max.) 4,5 %Note de TABLEAU 6 Lactosérum acide en poudre** 5,0 %
(min.) 0,30 % 0,30 %
Mélange de lait écrémé et de lactosérum en poudre mélange de lactosérum et de lait écrémé en poudre
(max.) 4,2 % 5,0 %
(min.) 0,11 %Note de TABLEAU 7 Mélange de lait écrémé et de lactosérum en poudre mélange de lactosérum et de lait écrémé en poudre* 0,11 %Note de TABLEAU 7 Mélange de lait écrémé et de lactosérum en poudre mélange de lactosérum et de lait écrémé en poudre*
Retour à la référence de la note de bas de page *0,09 % pour le lactosérum obtenu du fromage suisse et désigné comme tel.
Caséine comestible Caséinates comestibles
Caséinates comestibles desséchées par pulvérisation
(max.) 1,5 % >1,5 % 2,0 % au poids sec >2,0 % au poids sec
(max.) 10,0 % >10,0 % 5,0 % >5,0 %
(min.) 0,20 % >0,20 % 0,20 % >0,20 %
(max.) 2 (15,0 mg) >2 (>15,0 mg) 3 (22,5 mg) >3 (>22,5 mg)
(min.) 95 % au poids sec 90 % au poids sec 88 % au poids sec <88 % au poids sec
(max.) — — 7,5Note de TABLEAU 8 Caséine comestible Caséinates comestibles*
7,0Note de TABLEAU 8 Caséine comestible Caséinates comestibles**
>7,5Note de TABLEAU 8 Caséine comestible Caséinates comestibles*
>7,0Note de TABLEAU 8 Caséine comestible Caséinates comestibles**
Retour à la référence de la note de bas de page *Pour les caséinates comestibles de Ca et Mg.
Retour à la référence de la note de bas de page **Pour les autres caséinates comestibles.
DORS/88-195, art. 2;
DORS/88-623, art. 3;
DORS/89-16, art. 3(F);
DORS/90-472, art. 7 et 25(F);
DORS/92-248, art. 4;
DORS/98-216, art. 8.
15 [Abrogé, DORS/90-472, art. 8]
16 (1) [Abrogé, DORS/2000-35, art. 1]
(1.1) [Abrogé, DORS/98-216, art. 9]
(2) Le contenant doit être exempt d’odeurs indésirables, et il doit protéger le produit laitier contre l’humidité, les pertes, les dommages, la contamination ou la détérioration au cours des opérations normales de manutention et de stockage, et être solidement fermé.
(4) Le beurre et les produits du beurre doivent être emballés dans des contenants à travers lesquels la transmission de la lumière directe et diffuse ne dépasse pas deux pour cent pour l’échelle des longueurs d’ondes de 300 à 400 nanomètres, et cinq pour cent pour l’échelle des longueurs d’ondes de 401 à 500 nanomètres.
(5) Les produits laitiers préemballés doivent être emballés selon les bonnes pratiques industrielles dans des contenants neufs, propres et exempts de défectuosités.
(6) Les produits laitiers emballés en vrac :
a) doivent être emballés selon les bonnes pratiques industrielles;
b) peuvent être emballés dans des contenants réutilisables si ceux-ci sont propres et exempts de défectuosités.
c) [Abrogé, DORS/2015-78, art. 4]
(7) et (8) [Abrogés, DORS/98-216, art. 9]
DORS/89-16, art. 1 et 3;
DORS/90-472, art. 9;
DORS/93-328, art. 1;
DORS/98-216, art. 9;
DORS/2000-35, art. 1;
DORS/2015-78, art. 4.
17 Les produits laitiers doivent être étiquetés conformément aux articles 18 à 23.
DORS/98-216, art. 10.
18 (1) Toute mention devant figurer sur l’étiquette d’un produit laitier en vertu de la présente partie doit y être apposée de façon permanente, être facilement lisible par le consommateur dans les conditions normales ou habituelles de vente ou d’utilisation, et, dans le cas des mentions visées à l’annexe III, adopter les caractères de la hauteur indiquée à ladite annexe.
(2) Toute mention devant figurer sur l’étiquette d’un produit laitier emballé en vrac en vertu de la présente partie, doit y être estampillée ou imprimée par un procédé mécanique.
(3) Dans le cas où la dimension des caractères n’est pas indiquée à l’annexe III pour les mentions exigées par la présente partie sur un produit laitier préemballé, les mentions doivent figurer en caractères d’au moins 1,6 millimètre (un seizième de pouce) de hauteur, sauf lorsque la principale surface exposée du contenant mesure 10 centimètres carrés (1,55 pouce carré) ou moins, les mentions doivent alors figurer en caractères d’au moins 0,8 millimètre (un trente-deuxième de pouce) de hauteur.
DORS/89-16, art. 3.
19 (1) Sous réserve du paragraphe (4), tout produit laitier préemballé doit porter sur l’espace principal du contenant une étiquette indiquant :
a.1) [Abrogé, DORS/98-216, art. 11]
b) une déclaration du procédé de fabrication figurant à proximité du nom usuel, dans le cas d’un produit laitier sec autre que la caséine comestible;
c) une déclaration de quantité nette, conformément au Règlement sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation ;
d) une déclaration du pourcentage d’humidité et de matière grasse du lait dans le fromage cheddar;
e) une déclaration du pourcentage de matière grasse du lait, dans le cas du lait partiellement écrémé en poudre, de la tartinade laitière et du beurre réduit en calories;
f) une déclaration du pourcentage de lait écrémé en poudre et de lactosérum en poudre, dans le cas du mélange de lait écrémé et de lactosérum en poudre et du mélange de lactosérum et de lait écrémé en poudre;
g) une déclaration de la source du lait, dans le cas où le produit laitier est fait ou a été fabriqué en tout ou en partie de lait qui est la sécrétion normale des glandes mammaires d’animaux autres que la vache, et où la source n’est pas indiquée dans le nom usuel du produit;
h) dans le cas des plaquettes de beurre sur papier ou sur carton, et des produits analogues dont la masse nette n’excède pas 20 grammes, une déclaration du nombre d’unités ou de portions et de la masse de chaque unité ou portion;
i) la mention « non salé », dans le cas du beurre non salé et d’un produit du beurre non salé autre que le beurre de culture ou un produit du beurre de culture, ou la mention « salé », dans le cas du beurre de culture salé et d’un produit du beurre de culture salé, inscrite à proximité du nom usuel;
j) la mention « de culture », dans le cas du beurre de culture et d’un produit du beurre de culture, inscrite après le nom usuel;
j.1) la mention « fouetté », dans le cas du beurre fouetté et d’un produit du beurre fouetté, inscrite après le nom usuel;
k) le nom du pays d’origine, précédé des mots « Produit de », dans le cas du fromage cheddar importé en vrac et préemballé au Canada.
(2) Sous réserve du paragraphe (4), tout produit laitier préemballé doit porter, ailleurs que sur le dessous du contenant, une étiquette indiquant :
a) la liste des ingrédients et de leurs constituants, conformément à l’alinéa B.01.008(1)b) du Règlement sur les aliments et drogues ;
b) la date limite de conservation et les instructions relatives au stockage du produit laitier, dans les cas où la durée de conservation est d’au plus 90 jours, conformément à l’alinéa B.01.007(1)b) du Règlement sur les aliments et drogues ;
(3) Sous réserve du paragraphe (4), tout produit laitier préemballé doit porter, sur l’une des faces du contenant, une étiquette indiquant :
(ii) soit le numéro d’agrément de l’établissement où le produit a été conditionné, précédé de la mention « Numéro d’agrément » ou de l’abréviations « No d’agrt » ou « Agrt »;
DORS/88-623, art. 4;
DORS/90-472, art. 10 et 25(F);
DORS/92-248, art. 5;
DORS/98-216, art. 11;
DORS/2002-438, art. 2(F).
20 (1) Sous réserve de l’article 21, tout produit laitier emballé en vrac doit porter, sur la principale surface exposée du contenant, une étiquette indiquant :
b) [Abrogé, DORS/93-328, art. 2]
c) une déclaration du procédé de fabrication figurant à proximité du nom usuel, dans le cas d’un produit laitier sec autre que la caséine comestible;
d) le numéro d’enregistrement dans un cadre octogonal selon les proportions illustrées à l’annexe V, dans le cas d’un produit laitier de fabrication intérieure;
e) dans le cas du beurre et des produits du beurre, la mention « Numéro de barattée » ou l’abréviation « No de bar. » suivie du numéro de barattée, les numéros de barattée commençant par 1 le premier janvier de chaque année civile et se poursuivant dans l’ordre jusqu’à la fin de l’année;
f) pour le fromage, le numéro de bassin, celui-ci commençant par le numéro 1 au premier janvier de chaque année civile et ainsi de suite durant toute l’année;
g) une déclaration de quantité nette en unités métriques;
h) une série de chiffres indiquant le jour, le mois et l’année de fabrication du produit laitier, et dans le cas d’un produit laitier sec dont la production journalière est divisée en deux ou trois lots, la lettre A, B ou C placée verticalement sur le côté de l’espace principal pour indiquer le lot d’où provient le produit;
i) la mention « pasteurisé », dans le cas du fromage cheddar dans sa forme originale, fait de lait pasteurisé, sauf dans les cas où la mention de lait pasteurisé figure dans la liste des ingrédients;
j) [Abrogé, DORS/2002-438, art. 3]
k) une déclaration du pourcentage de matière grasse du lait, dans le cas du lait partiellement écrémé en poudre, du babeurre en poudre, de la tartinade laitière et du beurre réduit en calories;
l) une déclaration du pourcentage de lait écrémé en poudre et de lactosérum en poudre, dans le cas du mélange de lait écrémé et de lactosérum en poudre et du mélange de lactosérum et de lait écrémé en poudre;
m) la mention « Basse température » ou l’abréviation « Basse temp. », dans le cas du lait écrémé en poudre ayant une teneur en azote protéique de lactosérum d’au moins 6,0 mg/g et la mention « Haute température » ou l’abréviation « Haute temp. », dans le cas du lait écrémé en poudre ayant une teneur en azote protéique de lactosérum ne dépassant pas 1,5 mg/g;
n) la mention « non salé », dans le cas du beurre non salé et d’un produit du beurre non salé autre que le beurre de culture ou un produit du beurre de culture, ou la mention « salé », dans le cas du beurre de culture salé et d’un produit du beurre de culture salé, inscrite à proximité du nom usuel;
o) la mention « de culture », dans le cas du beurre de culture et d’un produit du beurre de culture, inscrite après le nom usuel;
p) la mention « fouetté », dans le cas du beurre fouetté et d’un produit du beurre fouetté, inscrite après le nom usuel.
(2) Tout produit laitier emballé en vrac doit porter, sur une surface autre que le dessous du contenant, une étiquette indiquant :
a) une liste des ingrédients et de leurs constituants, conformément à l’alinéa B.01.008(1)b) du Règlement sur les aliments et drogues ;
b) la date limite de conservation et les instructions relatives au stockage du produit laitier, dans le cas où la durée de conservation est d’au plus 90 jours, conformément à l’alinéa B.01.007(1)b) du Règlement sur les aliments et drogues ;
c) la mention « Produit de » suivi du nom du pays d’origine, dans le cas d’un produit laitier importé;
d) la mention « Produit du Canada », dans le cas d’un produit laitier emballé pour l’exportation;
e) dans le cas des solides de lait secs, le nom et l’adresse de la personne responsable du contenant [de l’emballage] du produit.
DORS/88-88, art. 6;
DORS/88-623, art. 5;
DORS/90-472, art. 11 et 25(F);
DORS/92-248, art. 6;
DORS/93-328, art. 2;
DORS/98-216, art. 12;
DORS/2002-438, art. 3.
21 (1) Lorsqu’un produit sec du lait, du beurre, un produit du beurre ou du fromage cheddar est classé et étiqueté conformément au présent règlement, le nom de catégorie doit figurer à l’intérieur du contour d’une feuille d’érable selon les proportions indiquées à l’annexe IV.
(2) Malgré le paragraphe (1), la tige de la feuille d’érable peut être réduite à la moitié de la longueur indiquée à l’annexe IV.
DORS/88-88, art. 7 et 11;
DORS/89-385, art. 1;
DORS/90-244, art. 2;
DORS/98-216, art. 13.
22 Un produit laitier ne peut porter ni mention ni symbole destinés à en décrire la qualité, autres que le nom de catégorie, à moins que le président de l’Agence n’ait déterminé que cette mention ou ce symbole sont valables.
DORS/2000-184, art. 33;
DORS/2002-354, art. 16.
23 Toute mention exigée par le présent règlement sur :
b) un produit emballé en vrac doit figurer dans une langue officielle au moins.
DORS/90-472, art. 12;
PARTIE IICommerce international et interprovincial
23.1 Il est interdit de commercialiser sur le marché interprovincial ou à des fins d’importation ou d’exportation un produit laitier pour lequel des catégories ou des normes sont établies dans le présent règlement, à moins que la publicité relative à ce produit ne soit conforme aux exigences applicables de la présente partie.
DORS/90-472, art. 13.
24 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), est interdite l’exportation d’un produit laitier, sauf si celui-ci :
a) a été conditionné dans un établissement agréé conformément au présent règlement;
b) répond aux normes établies à son égard par le présent règlement.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’envoi de produits laitiers qui, selon le cas :
(3) Le produit laitier qui ne répond pas aux exigences du présent règlement peut être exporté si :
a) d’une part, l’expéditeur fournit à l’inspecteur une déclaration signée qui atteste que le produit laitier est conforme aux exigences du pays de destination;
b) d’autre part, la déclaration accompagne les documents d’exportation.
(4) Par dérogation aux alinéas 23a) et 73a), le produit laitier préemballé peut être exporté s’il est étiqueté conformément au présent règlement dans au moins une langue officielle.
(5) Le produit laitier non destiné à la consommation humaine peut être exporté sans avoir été conditionné conformément au présent règlement s’il porte bien en vue sur l’espace principal la mention « Non destiné à la consommation humaine » et « Not for human consumption ».
(6) [Abrogé, DORS/96-362, art. 2]
DORS/88-88, art. 8;
DORS/90-111, art. 5;
DORS/96-362, art. 2;
DORS/98-216, art. 14;
DORS/2002-438, art. 4.
25 (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit d’acheminer d’une province à une autre un produit laitier, sauf si le produit laitier :
(2) Les produits laitiers peuvent être acheminés d’une province à une autre sans avoir été conditionnés conformément au présent règlement si, selon le cas, l’envoi :
b) n’est pas destiné à la vente au Canada;
c) fait l’objet d’une autorisation écrite délivrée par l’inspecteur;
d) n’est pas destiné à la consommation humaine et porte bien en vue sur l’espace principal la mention « Non destiné à la consommation humaine » et « Not for human consumption »;
e) est transporté d’un établissement agréé à un autre et est désigné comme étant destiné à la transformation ultérieure;
f) est acheminé d’une institution fédérale à une autre.
DORS/86-809, art. 1;
DORS/93-328, art. 3;
DORS/98-216, art. 15.
26 (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit d’importer un produit laitier, sauf si le produit laitier :
a) provient d’un pays dont :
(i) les normes visant les produits laitiers sont au moins équivalentes à celles établies par le présent règlement,
(ii) le système d’inspection des produits laitiers et des établissements où ils sont conditionnés est au moins équivalent au système canadien;
b) satisfait aux normes d’un produit laitier semblable produit au Canada;
c) a été conditionné dans des conditions qui sont au moins équivalentes à celles prévues par le présent règlement;
d) porte une étiquette sur laquelle figure les mentions « Produit de » et « Product of » suivies du nom du pays d’origine;
e) porte une étiquette sur laquelle figurent les mentions prescrites par le Règlement sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation ;
f) est accompagné d’une déclaration d’importation dûment remplie en double exemplaire, signée et datée par l’importateur, sur le formulaire fourni par l’Agence, qui contient les renseignements suivants :
(iii.1) s’agissant du fromage, le numéro de permis d’importation de fromages de l’importateur,
(v) la description du produit laitier et ses marques d’identification, notamment le nom usuel, la catégorie et le nom commercial,
(vi) pour chaque destinataire, le nombre de contenants d’expédition ainsi que les nombre, format, poids net et type de contenants que chacun d’eux renferme,
(vii) la mention que le produit laitier :
(A) est produit à partir de matières premières saines selon les bonnes pratiques industrielles,
(C) dans le cas d’un produit laitier peu acide, a subi un traitement thermique assurant la stérilité commerciale,
(D) provient d’un pays dont :
(II) le système d’inspection des produits laitiers et des établissements où ils sont conditionnés est au moins équivalent au système canadien,
(D.1) dans le cas du fromage, satisfait aux normes prévues par le présent règlement,
(E) était, au moment de son expédition, sain et comestible,
(F) est accompagné d’une indication exacte des nom et adresse du fabricant ou de son agent autorisé,
(G) est correctement décrit dans la déclaration d’importation et ne contient que les ingrédients autorisés par le présent règlement,
(H) satisfait aux exigences du présent règlement en matière de catégorie, de contenant et d’étiquetage.
(2) Le produit laitier qui ne répond pas aux exigences des alinéas (1)a) et c) peut être importé s’il est conforme à celles des articles 2.2 ou 2.3 et que l’importateur en fournit la preuve au directeur. Dans un tel cas, la mention visée à la division (1)f)(vii)(D) n’est pas insérée dans la déclaration d’importation.
(3) Est soustrait à l’application des alinéas (1)b) et d) à f) l’envoi de produits laitiers qui n’est pas destiné à la vente au Canada et qui, selon le cas :
b) est transporté à bord d’un navire, d’un train, d’un véhicule automobile, d’un aéronef ou de tout autre moyen de transport comme nourriture pour l’équipage ou les passagers;
c) fait partie des effets personnels d’un immigrant;
d) est destiné à une exposition nationale ou internationale et pèse au plus 100 kg;
e) est importé des États-Unis vers la réserve d’Akwesasne pour l’usage d’un résident d’Akwesasne.
(4) L’alinéa (3)e) ne s’applique pas aux produits laitiers expédiés au Canada d’un autre pays via les États-Unis qui font partie d’une expédition scellée.
(5) Pour l’application de l’alinéa (3)e), résident d’Akwesasne s’entend d’un individu qui a sa résidence permanente sur la réserve d’Akwesasne.
DORS/91-558, art. 4;
DORS/92-6, art. 1;
DORS/92-248, art. 7;
DORS/96-362, art. 3;
DORS/97-292, art. 17;
DORS/98-216, art. 16;
DORS/2007-302, art. 7.
27 Le produit laitier pour lequel des normes sont prescrites par le présent règlement doit être exempt de salmonelles et autres organismes pathogènes susceptibles de nuire à la santé, tel qu’il est déterminé selon les méthodes acceptables.
27.1 [Abrogé, DORS/95-548, art. 2]
28 (1) Le fromage (indication de la variété) autre que le fromage cheddar, le fromage à la crème, le fromage de lactosérum, le fromage à la crème (avec indication des ingrédients ajoutés) le fromage à la crème à tartiner, le fromage à la crème à tartiner (avec indication des ingrédients ajoutés), le fromage fondu (indication de la variété), le fromage fondu (indication de la variété) (avec indication des ingrédients ajoutés), une préparation de fromage fondu, une préparation de fromage fondu (avec indication des ingrédients ajoutés), le fromage fondu à tartiner, le fromage fondu à tartiner (avec indication des ingrédients ajoutés), le fromage conditionné à froid (indication de la variété), le fromage conditionné à froid (indication de la variété) (avec indication des ingrédients ajoutés), une préparation de fromage conditionné à froid, une préparation de fromage conditionné à froid (avec indication des ingrédients ajoutés), le fromage cottage et le fromage cottage en crème,
a) doivent
(i) être le produit de la coagulation, à l’aide de bactéries, de lait, de produits du lait ou d’un mélange de ceux-ci, en vue de former, après égouttement du lactosérum, une masse homogène de caillé,
(i.1) sauf pour le fromage Feta, avoir une teneur en caséine dérivée du lait ou du lait ultrafiltré, du lait partiellement écrémé, du lait partiellement écrémé ultrafiltré, du lait écrémé, du lait écrémé ultrafiltré ou de la crème, plutôt que de tout autre produit du lait, au moins équivalente aux pourcentages ci-après de la teneur totale en protéines du fromage :
(A) 63 %, dans le cas du fromage Pizza mozzarella ou Pizza mozzarella partiellement écrémé,
(B) 83 %, dans le cas du fromage de lait écrémé, Brick, Brick canadien, Colby, Farmer’s, Jack, Monterey (Monterey Jack), Mozzarella (Scamorza), Mozzarella partiellement écrémé (Scamorza partiellement écrémé), Munster canadien, Pizza partiellement écrémé ou Pizza et des autres variétés de fromage non mentionnées aux divisions (A) ou (C),
(C) 95 %, dans le cas des autres variétés de fromage visées au tableau du présent article,
(ii) posséder les propriétés physiques, chimiques et organoleptiques typiques de la variété,
(iii) s’il s’agit d’une variété de fromage nommée dans le tableau du présent article, ne pas contenir plus que le pourcentage maximal d’humidité indiqué pour cette variété dans la colonne II de ce tableau,
(iv) s’il s’agit d’une variété de fromage nommée dans la partie I du tableau du présent article, contenir au moins le pourcentage minimal de matière grasse du lait indiqué pour cette variété dans la colonne III de ce tableau, et
(v) s’il s’agit d’une variété de fromage nommée dans la partie II du tableau du présent article, ne pas contenir plus que le pourcentage maximal de matière grasse du lait indiqué pour cette variété dans la colonne III de ce tableau; et
(i) du sel, des assaisonnements, des condiments et des épices,
(ii) des préparations aromatisantes autorisées,
(iii) des micro-organismes favorisant l’affinage, et
(iv) des additifs alimentaires autorisés.
(2) [Abrogé, DORS/2007-302, art. 11]
(3) Par dérogation aux sous-alinéas (1)a)(iii) et (iv), le fromage d’une variété visée à la colonne I de la partie I du tableau du présent article peut contenir plus que le pourcentage maximal d’humidité indiqué dans la colonne II et moins que le pourcentage minimal de matière grasse du lait indiqué dans la colonne III pour cette variété, si les conditions suivantes sont réunies :
b) le fromage a la saveur et la texture caractéristiques de la variété de fromage visée.
c) [Abrogé, DORS/97-369, art. 2]
(4) La mention « 83 % » dans la division (1)a)(i.1)(B) vaut mention de « 78 % » et la mention « 95 % » dans la division (1)a)(i.1)(C) vaut mention de « 90 % », dans le cas des variétés de fromage visées, si les conditions suivantes sont réunies :
Teneur minimale en matière grasse du lait
Petit édam
47,0 21,0
45,0 26,0
47,0 27,0
Fromage beurre (Butterkäse)
46,0 27,0
36,0 26,0
42,0 29,0
54,0 23,0
45,0 24,0
56,0 22,0
Brick canadien
Munster canadien
46,0 22,0
Emmental (Suisse)
50,0 23,0
55,0 22,0
55,0 33,0
43,0 26,0
44,0 28,0
52,0 20,0
Mozzarella partiellement écrémé (Scamorza partiellement écrémé)
52,0 15,0
Pizza partiellement écrémé
48,0 15,0
Pizza mozzarella partiellement écrémé
61,0 11,0
48,0 20,0
58,0 15,0
34,0 25,0
44,0 26,0
45,0 25,0
Teneur maximale en matière grasse du lait
Harzkase (Harzer Käse, Mainzer Käze)
55,0 3,0
Fromage de lait écrémé
55,0 7,0
DORS/88-623, art. 6(F);
DORS/90-244, art. 3;
DORS/90-472, art. 25(F);
DORS/94-388, art. 3;
DORS/97-369, art. 2;
DORS/2000-184, art. 34;
DORS/2007-302, art. 11.
28.1 Le produit du fromage pour lequel une norme est établie à l’un des articles 29 à 45 peut contenir plus que le pourcentage maximal d’humidité et moins que le pourcentage minimal de matière grasse du lait prévus pour ce produit dans la norme applicable, si les conditions suivantes sont réunies :
a) le produit modifié conserve la saveur et la texture caractéristiques de ce produit;
b) le nom du produit comprend des termes descriptifs conformes aux exigences :
(i) de la Loi sur les aliments et drogues et du Règlement sur les aliments et drogues en ce qui concerne les allégations et mentions,
(ii) du Guide d’étiquetage et de publicité sur les aliments publié par l’Agence, avec ses modifications successives, en ce qui concerne la mention « léger ».
DORS/94-388, art. 4;
DORS/2000-184, art. 35.
29 Le fromage cottage doit être constitué de petites particules de caillé obtenu à partir de lait écrémé, de lait écrémé concentré, de lait écrémé en poudre et de cultures bactériennes acidogènes inoffensives; il peut contenir du lait, de la crème, du lait en poudre, de la présure, du sel, du chlorure de calcium, un complément de lactose, un rajusteur de pH, de la relish, des fruits, des légumes, et doit contenir au plus
a) 80 pour cent d’humidité; et
b) 0,5 pour cent d’un agent stabilisant.
30 Le fromage cottage en crème doit être du fromage cottage comprenant un mélange de crème, de crème additionnée soit de lait, soit de lait écrémé, soit des deux, de sorte que le produit final contienne
a) au moins quatre pour cent de matière grasse du lait, et
b) au plus 80 pour cent d’humidité,
et peut contenir des agents émulsifiants, gélifiants, stabilisants et épaississants.
31 Le fromage de lactosérum ou le fromage de lactosérum (indication de la variété)
a) doit être le produit de la coagulation, à l’aide d’une source de chaleur, du lactosérum ou du lactosérum concentré en vue de former un caillé auquel une forme est donnée; et
(i) des micro-organismes favorisant l’affinage,
(ii) du lait, des produits du lait ajoutés, et
(iii) des additifs alimentaires autorisés.
32 Le fromage à la crème
(i) être le produit de la coagulation de la crème à l’aide de bactéries, en vue de former, après égouttement du lactosérum, une masse homogène de caillé, et
(ii) contenir
(A) au plus 55 pour cent d’humidité, et
(B) au moins 30 pour cent de matière grasse du lait; et
(i) de la crème ajoutée pour modifier la teneur en matière grasse du lait,
33 Le fromage à la crème (avec indication des ingrédients ajoutés)
(i) être le produit de la coagulation de la crème à l’aide de bactéries, en vue de former, après égouttement du lactosérum, une masse homogène de caillé, auquel
(ii) on a ajouté, en quantité suffisante pour pouvoir se distinguer du fromage à la crème, tout en conservant sa nature fondamentale, les ingrédients suivants :
(A) du fromage autre que du fromage à la crème,
(B) des assaisonnements, des épices, des préparations aromatisantes, des condiments ou du chocolat,
(C) des fruits, des légumes, des cornichons, des achards (relish) ou des noix,
(D) de la viande préparée ou conservée, ou
(E) du poisson préparé ou conservé, et
(iii) contenir
(A) au plus 60 pour cent d’humidité, et
(B) au moins 26 pour cent de matière grasse du lait; et
34 Le fromage à la crème à tartiner
(A) du lait et des produits du lait ajoutés,
(B) au moins 51 pour cent de fromage à la crème,
(C) au plus 60 pour cent d’humidité, et
(D) au moins 24 pour cent de matière grasse du lait; et
(ii) du sel, du vinaigre et des agents édulcorants, et
35 Le fromage à la crème à tartiner (avec indication des ingrédients ajoutés)
(i) être le produit de la coagulation de la crème à l’aide de bactéries, en vue de former une masse homogène de caillé après égouttement du lactosérum, auquel
(ii) on a ajouté en quantité suffisante pour pouvoir se distinguer du fromage à la crème à tartiner, tout en conservant sa nature fondamentale, les ingrédients suivants :
(B) au plus 60 pour cent d’humidité, et
(C) au moins 24 pour cent de matière grasse du lait; et
36 Le fromage fondu (indication de la variété)
a) doit,
(i) sous réserve du sous-alinéa (ii), être le produit du mélange et du malaxage, à l’aide d’une source de chaleur, des variétés de fromage nommées, autre que le fromage à la crème, le fromage cottage ou le fromage de lactosérum, en vue de former une masse homogène,
(ii) dans le cas du fromage cheddar fondu, être le produit du mélange et du malaxage, à l’aide d’une source de chaleur, des fromages suivants en vue de former une masse homogène :
(A) du fromage cheddar,
(B) du fromage à caillé brassé,
(C) du fromage à caillé granuleux, ou
(D) du fromage à caillé lavé,
(iii) s’il est fait
(A) d’une seule variété de fromage dont le pourcentage maximal d’humidité permise est inférieur à 40 pour cent, ou
(B) de plusieurs variétés de fromage dont la moyenne des pourcentages maximaux d’humidité permise est inférieure à 40 pour cent,
(iv) sous réserve du sous-alinéa (v), s’il est fait
(A) d’une seule variété de fromage dont le pourcentage maximal d’humidité permise est d’au moins 40 pour cent, ou
(B) de plusieurs variétés de fromage dont la moyenne des pourcentages maximaux d’humidité permise est d’au moins 40 pour cent,
(v) dans le cas du fromage de lait écrémé fondu, contenir au plus
(A) 55 pour cent d’humidité, et
(B) sept pour cent de matière grasse du lait; et
(i) de l’eau ajoutée pour modifier la teneur en humidité,
(ii) de la matière grasse du lait ajoutée,
(iii) s’il s’agit de fromage de lait écrémé fondu, du lait écrémé en poudre, du lait de beurre en poudre et du lactosérum en poudre ajoutés,
(iv) du sel, du vinaigre et des agents édulcorants, et
(v) des additifs alimentaires autorisés.
37 Le fromage fondu (indication de la variété) (avec indication des ingrédients ajoutés)
(i) être le produit du mélange et du malaxage, à l’aide d’une source de chaleur, des variétés de fromage nommées, autre que le fromage à la crème, le fromage cottage ou le fromage de lactosérum, en vue de former une masse homogène, auquel
(ii) on a ajouté, en quantité suffisante pour pouvoir se distinguer du fromage fondu (indication de la variété), tout en gardant sa nature fondamentale, les ingrédients suivants :
(A) des préparations aromatisantes autres que celles qui ressemblent à l’arôme des variétés de fromage utilisées,
(B) des assaisonnements, des épices, des condiments ou du chocolat,
(E) du poisson préparé ou conservé,
(iv) s’il est fait
(A) d’une seule variété de fromage dont le pourcentage maximal d’humidité permise est d’au moins 40 pour cent,
(iii) du sel, du vinaigre et des agents édulcorants,
DORS/92-248, art. 8;
38 La préparation de fromage fondu
(i) être le produit du mélange et du malaxage, à l’aide d’une source de chaleur, d’une ou de plusieurs variétés de fromage, autre que le fromage à la crème, le fromage cottage ou le fromage de lactosérum, en vue de former une masse homogène, et
(A) du lait ou des produits du lait ajoutés,
(B) au moins 51 pour cent de fromage,
(C) au plus 46 pour cent d’humidité, et
(D) au moins 23 pour cent de matière grasse du lait; et
DORS/92-248, art. 9;
39 La préparation de fromage fondu (avec indication des ingrédients ajoutés)
(i) être le produit du mélange et du malaxage, à l’aide d’une source de chaleur, d’une ou de plusieurs variétés de fromage, autre que le fromage à la crème, le fromage cottage ou le fromage de lactosérum, en vue de former une masse homogène, auquel
(ii) on a ajouté, en quantité suffisante pour pouvoir se distinguer de la préparation de fromage fondu, tout en conservant sa nature fondamentale, les ingrédients suivants :
(A) des assaisonnements, des épices, des préparations aromatisantes, des condiments ou du chocolat,
(B) des fruits, des légumes, des cornichons, des achards (relish) ou des noix,
(C) de la viande préparée ou conservée, ou
(D) du poisson préparé ou conservé, et
(B) au plus 46 pour cent d’humidité, et
(C) au moins 22 pour cent de matière grasse du lait; et
DORS/92-248, art. 10;
40 Le fromage fondu à tartiner
(D) au moins 20 pour cent de matière grasse du lait;
(iii) du sel, du vinaigre et des agents édulcorants, et
41 Le fromage fondu à tartiner (avec indication des ingrédients ajoutés)
(ii) on a ajouté, en quantité suffisante pour pouvoir se distinguer du fromage fondu à tartiner, tout en conservant sa nature fondamentale, les ingrédients suivants :
(C) au moins 20 pour cent de matière grasse du lait; et
(i) de l’eau ajoutée pour en modifier la teneur en humidité,
(iii) du sel, du vinaigre, des édulcorants, et
42 Le fromage conditionné à froid (indication de la variété)
(i) sous réserve du sous-alinéa (ii), être le produit du mélange et du malaxage, sans l’aide d’une source de chaleur, des variétés de fromage nommées, autre que le fromage à la crème, le fromage cottage ou le fromage de lactosérum, en vue de former une masse homogène,
(ii) dans le cas du fromage cheddar conditionné à froid, être le produit du mélange et du malaxage, sans l’aide d’une source de chaleur, des fromages suivants, en vue de former une masse homogène :
(A) d’une seule variété de fromage, ne pas contenir plus d’humidité que le pourcentage maximal permis pour cette variété, et ne pas contenir moins de matière grasse du lait que le pourcentage minimal permis pour cette variété, ou
(B) de plusieurs variétés de fromage, ne pas contenir plus d’humidité que la moyenne des pourcentages maximaux permis pour ces variétés, et ne pas contenir moins de matière grasse du lait que la moyenne des pourcentages minimaux permis pour ces variétés; et
DORS/92-248, art. 11;
43 Le fromage conditionné à froid (indication de la variété) (avec indication des ingrédients ajoutés)
(i) être le produit du mélange et du malaxage, sans l’aide d’une source de chaleur, des variétés de fromage nommées, autre que le fromage à la crème, le fromage cottage ou le fromage de lactosérum, en vue de former une masse homogène, auquel
(ii) on a ajouté, en quantité suffisante pour pouvoir se distinguer du fromage conditionné à froid (indication de la variété) tout en conservant sa nature fondamentale, les ingrédients suivants :
(A) des préparations aromatisantes autres que celles qui ressemblent à l’arôme des variétés de fromage utilisées dans le produit,
(A) d’une seule variété de fromage, avoir un pourcentage d’humidité non supérieur au maximum permis pour cette variété, et un pourcentage de matière grasse du lait non inférieur de plus de un pour cent au minimum permis pour cette variété, ou
(B) de plusieurs variétés de fromage, avoir un pourcentage d’humidité non supérieur à la moyenne des maximums permis pour ces variétés, et un pourcentage de matière grasse du lait non inférieur de plus de un pour cent à la moyenne des minimums permis pour ces variétés; et
DORS/92-248, art. 12;
44 La préparation de fromage conditionné à froid
(i) être le produit du mélange et du malaxage, sans l’aide d’une source de chaleur, d’une ou de plusieurs variétés de fromage, autre que le fromage à la crème, le fromage cottage ou le fromage de lactosérum, en vue de former une masse homogène,
(iii) du sel, du vinaigre, des agents édulcorants, et
45 La préparation de fromage conditionné à froid (indication de la variété) (avec indication des ingrédients ajoutés)
(i) être le produit du mélange et du malaxage, sans l’aide d’une source de chaleur, d’une ou de plusieurs variétés de fromage, autre que le fromage à la crème, le fromage cottage ou le fromage de lactosérum, en vue de former une masse homogène, auquel
(ii) on a ajouté, en quantité suffisante pour pouvoir se distinguer de la préparation de fromage conditionné à froid (indication de la variété), tout en conservant sa nature fondamentale, les ingrédients suivants :
(iii) des agents édulcorants, du sel et du vinaigre, et
46 Le beurre aromatisé ou assaisonné, doit être du beurre auquel un arôme autre que celui du beurre, ou un assaisonnement ont été ajoutés, et doit contenir au moins 80 pour cent de matière grasse du lait.
47 Le beurre (avec indication du fruit, du légume, ou des achards (relish)) doit être du beurre auquel un fruit, un légume ou des achards (relish) ont été ajoutés, et peut contenir moins de 80 pour cent de matière grasse du lait, si le pourcentage de matière grasse du lait est réduit, dans la proportion du produit ajouté; cependant le produit final doit contenir au moins 75 pour cent de matière grasse du lait.
48 L’huile de beurre (beurre clarifié) doit être le produit obtenu à partir du beurre ou de la crème une fois que la matière sèche dégraissée et la plus grande partie de l’eau ont été extraites et doit contenir au moins 99,3 pour cent de matière grasse du lait et au plus 0,5 pour cent d’eau.
DORS/92-248, art. 13(F);
49 L’huile de beurre anhydre doit être le produit obtenu à partir du beurre et de la crème une fois que la matière sèche dégraissée et la quasi-totalité de l’eau ont été extraites et doit contenir au moins 99,8 pour cent de matière grasse du lait et au plus 0,1 pour cent d’eau.
50 (1) Le mélange à produit laitier glacé :
a) est l’aliment pasteurisé mais non congelé composé de lait, de crème et d’autres produits du lait ou d’un seul de ceux-ci, additionnés d’édulcorants autorisés;
(iv) des additifs alimentaires autorisés,
(vi) au plus un pour cent de caséine comestible ou de caséinates comestibles ajoutés,
(vii) du jus de fruit, dans le cas du mélange à dessert laitier glacé.
(2) Les mélanges à produit laitier glacé dont le nom usuel figure à la colonne I du tableau du présent article doivent contenir un pourcentage d’extrait sec et un pourcentage de matière grasse du lait qui respectent les valeurs limites prévues aux colonnes II ou III, selon qu’il s’agit d’un mélange avec ou sans cacao ou sirop de chocolat.
(3) Pour les mélanges à produit laitier glacé qui contiennent un pourcentage d’extrait sec et un pourcentage de matière grasse du lait qui respectent les valeurs limites prévues aux colonnes II ou III du tableau du présent article, l’emploi du nom usuel correspondant indiqué à la colonne I est obligatoire dans toute publicité relative à ces mélanges.
Mélange sans cacao ou sirop de chocolat
Mélange avec cacao ou sirop de chocolat
Pourcentage minimal au poids
Pourcentage maximal au poids
36 10 — 36 8 —
Mélange à crème glacée légère
33 5 7,5 33 5 6
Mélange à lait glacé
33 3 5 33 3 5
Mélange à dessert laitier glacé
DORS/88-623, art. 7;
DORS/90-472, art. 14;
51 (1) Pour l’application du présent article, produit laitier glacé s’entend de la crème glacée, de la crème glacée légère, du lait glacé ou du dessert laitier glacé.
(2) Le produit laitier glacé :
a) est l’aliment congelé obtenu de la congélation d’un mélange à produit laitier glacé, avec ou sans incorporation d’air, et peut contenir :
(i) du cacao ou du sirop de chocolat,
(ii) des fruits, des noix et des confiseries,
(iii) du jus de fruit, dans le cas d’un produit étiqueté ou commercialisé comme dessert laitier glacé;
b) ne doit pas contenir plus de :
(i) 100 000 bactéries par gramme,
(ii) 10 coliformes par gramme.
(3) Les produits laitiers glacés dont le nom usuel figure à la colonne I du tableau du présent article doivent contenir un pourcentage et une quantité d’extrait sec et un pourcentage de matière grasse du lait qui respectent les valeurs limites prévues aux colonnes II ou III, selon qu’il s’agit d’un mélange avec ou sans cacao, sirop de chocolat, fruits, noix ou confiseries.
(4) Pour les produits laitiers glacés qui contiennent un pourcentage et une quantité d’extrait sec et un pourcentage de matière grasse du lait qui respectent les valeurs limites prévues aux colonnes II ou III du tableau du présent article, l’emploi du nom usuel correspondant indiqué à la colonne I est obligatoire dans toute publicité relative à ces produits.
(5) Dans le tableau du présent article, le symbole > signifie « plus grand que ».
Sans cacao, sirop de chocolat, fruits, noix ou confiseries
Avec cacao, sirop de chocolat, fruits, noix ou confiseries
Extrait sec de la matière grasse du lait
Poids minimal en g/L
Poids maximal en g/L
36 180 50 — 10 — 36 180 40 — 8 —
33 160 25 37,5 5 7,5 33 160 25 30 5 6
33 160 14 25 3 5 33 160 14 25 3 5
Dessert laitier glacé
52 à 55 [Abrogés, DORS/90-472, art. 14]
56 Le sorbet laitier :
a) est l’aliment congelé, autre que la crème glacée, la crème glacée légère, le lait glacé ou le dessert laitier glacé, préparé à partir d’un produit du lait;
(ii) des édulcorants autorisés,
(iii) des fruits ou du jus de fruit,
(iv) une préparation aromatisante,
(v) des additifs alimentaires autorisés,
(vi) au plus un pour cent de caséine comestible ou de caséinates comestibles ajoutés;
c) doit contenir
(i) au plus cinq pour cent d’extrait sec du lait, y compris la matière grasse du lait, et
(ii) au moins 0,35 pour cent d’acide, déterminé par titrage et exprimé en acide lactique.
DORS/88-623, art. 10;
DORS/90-472, art. 15 et 25(F);
DORS/92-248, art. 14(F);
DORS/98-581, art. 1(F).
57 Le mélange à lait frappé
a) doit être un mélange pasteurisé, mais non congelé, de lait, de crème ou d’autres produits du lait, additionné d’édulcorants autorisés;
(v) au plus un pour cent de caséine comestible ou de caséinates comestibles ajoutés;
c) doit contenir au moins
(i) 23 pour cent d’extrait sec, et
(ii) trois pour cent de matière grasse du lait.
DORS/88-623, art. 11;
DORS/92-248, art. 15(F);
58 Le lait concentré
a) doit être du lait dont la teneur en eau a été réduite;
(i) 25 pour cent d’extrait sec du lait,
(ii) 7,5 pour cent de matière grasse du lait, et
(iii) un complément de vitamines conformément à l’article B.08.010 du Règlement sur les aliments et drogues ; et
c) peut contenir des additifs alimentaires autorisés.
DORS/84-368, art. 1;
DORS/92-248, art. 16;
59 Le lait condensé sucré (lait condensé) est du lait dont la teneur en eau a été réduite, auquel ont été ajoutés des agents édulcorants autorisés et qui :
a) peut contenir un complément de vitamine D conformément à l’article B.08.009 du Règlement sur les aliments et drogues ;
(i) 28 pour cent d’extrait sec du lait,
(ii) 8 pour cent de matière grasse du lait.
DORS/92-248, art. 17;
60 Le lait écrémé concentré :
a) doit être du lait réduit à la moitié de son volume initial par réduction de sa teneur en eau;
(i) au plus 0,3 pour cent de matière grasse du lait,
(ii) au moins 17,0 pour cent d’extrait sec du lait autre que de la matière grasse du lait, et
(iii) un complément de vitamines conformément à l’article B.08.011 du Règlement sur les aliments et drogues ; et
DORS/92-248, art. 18(F);
DORS/2000-317, art. 9(A).
61 Le lait partiellement écrémé concentré
a) doit être du lait dont une partie de la matière grasse du lait a été extraite;
b) doit être concentré à la moitié de son volume initial par réduction de sa teneur en eau;
c) doit contenir au moins 17,0 pour cent d’extrait sec du lait, autre que la matière grasse du lait;
d) doit contenir des vitamines conformément à l’article B.08.012 du Règlement sur les aliments et drogues ; et
e) peut contenir des additifs alimentaires autorisés.
DORS/92-248, art. 19(F);
DORS/2000-317, art. 10(A).
62 Le lait malté en poudre,
a) doit être le produit du mélange du lait et du liquide extrait d’un mélange de malt d’orge moulue et de farine, et après élimination de l’eau,
(i) au moins 7,5 pour cent de matière grasse du lait, et
(ii) au plus 3,5 pour cent d’humidité; et
63 Le lait malté en poudre (indication de l’arôme) doit être du lait malté contenant une préparation aromatisante.
64 Le lait stérilisé
a) doit être du lait qui a été chauffé, sans concentration ou perte appréciable de volume, à une température d’au moins 100 °C, jusqu’à destruction de tous les micro-organismes présents;
b) doit être emballé dans des contenants fermés hermétiquement;
(i) 11,75 pour cent d’extrait sec du lait, et
(ii) 3,25 pour cent de matière grasse du lait; et
d) doit contenir des vitamines conformément à l’article B.08.007 du Règlement sur les aliments et drogues .
65 La crème stérilisée
a) doit être de la crème qui a été chauffée, sans concentration appréciable, à une température d’au moins 100 °C, jusqu’à destruction de tous les micro-organismes présents;
b) doit être emballée dans des contenants fermés hermétiquement; et
66 Tout produit laitier faisant l’objet d’une norme prescrite par la présente partie doit être emballé conformément aux paragraphes 16(2) à (4).
DORS/2000-35, art. 2.
Traitement thermique de produits laitiers peu acides emballés dans des récipients hermétiquement fermés
66.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’exploitant doit s’assurer que tout produit laitier peu acide qui est emballé à l’établissement agréé dans un récipient hermétiquement fermé subit un traitement thermique assurant la stérilité commerciale.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au produit laitier peu acide emballé dans un récipient hermétiquement fermé si :
a) d’une part, le produit laitier est :
(i) soit gardé continuellement au froid à une température d’au plus 4 °C et que le récipient porte les mentions « Garder au froid » et « Keep Refrigerated »,
b) d’autre part, le contenant d’expédition du produit laitier porte les mentions applicables visées à l’alinéa a).
DORS/90-111, art. 6.
80 Lorsque l’inspecteur lève la saisie, après avoir constaté que le produit laitier ou l’objet est conforme, il remet ou envoie par la poste un avis de levée à chaque personne à qui l’avis de rétention visé au paragraphe 78(1) a été remis ou envoyé.
DORS/2000-317, art. 13.
[DORS/91-558, art. 5]
81 (1) Le produit laitier ou l’objet confisqué en vertu du paragraphe 28(1) de la Loi fait l’objet des mesures ordonnées par le tribunal; à défaut d’une ordonnance du tribunal :
a) le produit laitier qui est comestible est :
b) le produit laitier qui est incomestible :
(i) soit est vendu pour être conditionné en tant qu’aliment pour animaux ou produit non alimentaire, auquel cas le produit de la vente est versé au compte du receveur général,
(ii) soit fait l’objet d’une mesure de disposition ou est éliminé;
c) l’objet est vendu, auquel cas le produit de la vente est versé au compte du receveur général.
(2) Le produit laitier ou l’objet confisqué en vertu du paragraphe 28(2) de la Loi fait l’objet des mesures visées au paragraphe (1).
DORS/91-558, art. 6;
DORS/2000-317, art. 14(F).
81.1 Le produit laitier confisqué en vertu du paragraphe 30(2) de la Loi fait l’objet des mesures suivantes :
(ii) soit fait l’objet d’une mesure de disposition ou est éliminé.
DORS/90-244, art. 5;
DORS/91-558, art. 7;
DORS/2000-317, art. 15(F).
[Abrogée, DORS/96-362, art. 6]
[Abrogée, DORS/2000-35, art. 3]
ANNEXE III(article 18)Hauteur des caractères
1 Dans le cas d’un produit laitier emballé en vrac, les mentions ci-après énumérées doivent adopter les dimensions prescrites à la colonne II du tableau de la présente annexe en regard de l’espace qu’elles occupent sur la principale surface exposée du produit :
a) les chiffres 1, 2 ou 3 que comporte le nom de catégorie si ce dernier doit figurer à l’intérieur de la marque de catégorie en forme de feuille d’érable;
b) les chiffres que comporte la déclaration du pourcentage de lait écrémé en poudre et de lactosérum en poudre dans le cas du mélange de lait écrémé et de lactosérum en poudre et du mélange de lactosérum et de lait écrémé en poudre;
c) [Abrogé, DORS/2002-438, art. 5]
d) les chiffres que comporte la déclaration du pourcentage de matière grasse de lait, dans le cas du lait partiellement écrémé en poudre, du babeurre en poudre, de la tartinade laitière et du beurre réduit en calories.
2 Dans le cas d’un produit laitier préemballé, les mentions ci-après énumérées doivent adopter les dimensions prescrites à la colonne II du tableau de la présente annexe en regard de l’espace qu’elles occupent sur la principale surface exposée du produit :
a) les chiffres 1, 2 ou 3 que comporte le nom de catégorie, si ce dernier doit figurer à l’intérieur de la marque de catégorie en forme de feuille d’érable;
b) les chiffres que comporte la déclaration du pourcentage d’humidité et de matière grasse du lait dans le cas du fromage et des produits à base de fromage;
c) les chiffres que comporte la déclaration du pourcentage de matière grasse du lait, dans le cas du lait partiellement écrémé en poudre, de la crème stérilisée, du lait partiellement écrémé concentré, de la tartinade laitière et du beurre réduit en calories.
3 [Abrogé, DORS/97-369, art. 3]
Espace occupé par la mention sur la principale surface exposée
Inférieur à 32 centimètres carrés (5 pouces carrés)
Supérieur à 32 centimètres carrés (5 pouces carrés), jusqu’à 258 centimètres carrés (40 pouces carrés)
Supérieur à 258 centimètres carrés (40 pouces carrés), jusqu’à 645 centimètres carrés (100 pouces carrés)
Supérieur à 645 centimètres carrés (100 pouces carrés), jusqu’à 25,8 décimètres carrés (400 pouces carrés)
Supérieur à 25,8 décimètres carrés (400 pouces carrés)
DORS/90-472, art. 23, 24 et 25(F);
DORS/94-388, art. 5;
DORS/97-369, art. 3;
DORS/2002-438, art. 5.
ANNEXE IV(article 21)Marque de catégorie
DORS/98-216, art. 17.
ANNEXE V(articles 19, 20, 68 et 71)Numéro d’enregistrement
[Abrogée, DORS/90-244, art. 7]
[Abrogée, DORS/92-248, art. 28]
12. Les articles 1 à 6 et 11 ne s’appliquent pas dans le cas de fromages qui sont produits avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

References: art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 15
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 5
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 15
 art. 1
 art. 31
 art. 3
 art. 15
 art. 5
 art. 5
 art. 2
 art. 6
 art. 2
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 4
 art. 8
 art. 3
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 9
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 2
 art. 4
 art. 2
 art. 1
 art. 6
 art. 9
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 1
 art. 16
 art. 5
 art. 22
 art. 32
 art. 5
 art. 9
 art. 6
 art. 9
 art. 7
 art. 10
 art. 2
 art. 4
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 3
 art. 3
 art. 7
 art. 4
 art. 8
 art. 8
 art. 1
 art. 9
 art. 4
 art. 9
 art. 1
 art. 9
 art. 1
 art. 9
 art. 1
 art. 4
 art. 10
 art. 3
 art. 11
 art. 4
 art. 10
 art. 5
 art. 11
 art. 2
 art. 2
 art. 3
 art. 6
 art. 5
 art. 11
 art. 6
 art. 2
 art. 12
 art. 3
 art. 7
 art. 1
 art. 2
 art. 13
 art. 33
 art. 16
 art. 12
 art. 13
 art. 2
 art. 8
 art. 5
 art. 2
 art. 14
 art. 4
 art. 1
 art. 3
 art. 15
 art. 4
 art. 1
 art. 7
 art. 3
 art. 17
 art. 16
 art. 7
 art. 2
 art. 11
 art. 2
 art. 6
 art. 3
 art. 25
 art. 3
 art. 2
 art. 34
 art. 11
 art. 4
 art. 35
 art. 8
 art. 9
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 7
 art. 14
 art. 14
 art. 10
 art. 15
 art. 14
 art. 1
 art. 11
 art. 15
 art. 1
 art. 16
 art. 17
 art. 18
 art. 9
 art. 19
 art. 10
 art. 2
 art. 6
 art. 13
 art. 5
 art. 6
 art. 14
 art. 5
 art. 7
 art. 15
 art. 6
 art. 3
 art. 5
 art. 3
 art. 23
 art. 5
 art. 3
 art. 5
 art. 17
 art. 7
 art. 28