Source: https://www.tc.gc.ca/fra/tmd/guide-interventions-urgence-transfrontieres.html
Timestamp: 2019-12-08 21:14:46+00:00

Document:
﻿ Guide pour les interventions d’urgence transfrontières - Transports Canada
Guide pour les interventions d’urgence transfrontières
Ce guide s’adresse à tous ceux qui développent ou utilisent des services d’intervention d’urgence transfrontières (autant public que privé). Il fournit des instructions générales sur comment planifier et éviter un incident. Ceci n’est pas un outil professionnel pratique pour les intervenants.
1.2 Portée du guide
2 Accords d’intervention transfrontière et autres documents
2.1 Le plan d’urgence bilatéral É.-U. – Canada en cas de pollution dans la zone frontalière intérieure
2.2 Le plan d’urgence bilatéral É.-U. – Canada en cas de pollution maritime
2.3 Décret de remise à l’égard de marchandises devant être utilisées dans des cas d’urgence
2.4 Canada – É.-U. Accord concernant les déplacements transfrontaliers de déchets dangereux
2.5 Accord de coopération en matière de gestion des urgences entre le Canada et les États-Unis
2.6 La loi sur l’immigration et la protection des réfugiés du Canada
2.7 Immigration and Nationality Act des É.-U
2.8 Compendium des mécanismes d’aide à la gestion des urgences du Canada et des É.-U.
2.9 Accords de sûreté
3 Intervention des États-Unis au Canada
3.1 Sommaire général
3.2 Avis et exigences relatives aux rapports
3.3 Mouvement transfrontière d’équipement et de matériel d’intervention
3.4 Mouvement transfrontière du personnel d’intervention
3.5 Exigences en matière de formation des intervenants
3.6 Questions de responsabilité et d’assurance
3.7 Lois sur la santé et sécurité
3.8 Facteurs linguistiques
3.9 Dispositions de sûreté
3.10 Inadmissibilité
4 Intervention du Canada aux États-Unis
4.1 Sommaire général
4.2 Notification et exigences relatives aux rapports
4.3 Mouvement transfrontière d’équipement et de matériel d’intervention
4.4 Mouvement transfrontière du personnel d’intervention
4.5 Exigences en matière de formation des intervenants
4.6 Questions de responsabilité et d’assurance
4.7 Règlements sur la santé et la sécurité au travail
4.8 Facteurs linguistiques
4.9 Dispositions de sûreté
4.10 Inadmissibilité
5 Ententes d’aide mutuelle en intervention
5.1 Pour renseignements
6 Entrepreneurs en intervention d’urgence
6.1 Pour renseignements
7 Intervention au Mexique
7.1 Pour renseignements
8 Guide des mesures d’urgence
8.1 Pour renseignements
This publicatio also available inn is English under the following title Guide for Cross-Border Emergency Response.
TP15365F
No de cat. T86-36/2017F-PDF
ISBN 978-0-660-09866-1
Tous droits réservés. Aucune partie de cette publication ne peut être copiée, reproduite, traduite, altérée, modifiée ou réduite en aucune forme électronique ou lisible par machine, ni être employée de toute autre manière que prévue, sans consentement écrit préalable de la part de :
Directeur exécutif, Direction de la conformité et des interventions
Tour C, Place de Ville 9e étage
613-998-6540
Au cours des dernières décennies, le public a manifesté un intérêt croissant envers les incidents impliquant des produits chimiques dangereux. Cette reconnaissance accrue de l’impact potentiel des incidents chimiques a mené à une demande croissante pour des normes de sécurité élevées de la part du gouvernement et du secteur industriel.
Depuis quelques années, les responsables de la réglementation ont réagi en formulant des règles additionnelles afin de promouvoir la sécurité et une réactivité accrue en cas d’incident. L’Association canadienne de l’industrie de la chimie (ACIC), quant à elle, a accordé une importance renouvelée à son mandat d’entreprise d’assurer la Gestion responsableMD, une initiative visant à améliorer la santé, la sécurité et le rendement environnemental, non seulement au niveau de la production, de l’entreposage, de la distribution, du transport et de l’élimination de produits chimiques, mais aussi au niveau de la sûreté et de l’intervention efficace en cas d’incident chimique.
Dans la conception de systèmes d’intervention en cas d’incidents chimiques, le secteur industriel et les gouvernements ont dû prendre en compte des influences mondiales. L’ Accord de libre-échange (ALE) entre le Canada et les États-Unis, qui a été remplacé par l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) entre le Canada, les États-Unis et le Mexique, encourage et facilite le mouvement transfrontalier de produits commerciaux.
La demande publique pour des normes d’intervention plus strictes, le transport libéralisé de marchandises entre les frontières et la tendance croissante de la part de compagnies multinationales à fonctionner dans un contexte nord-américain ont mené au recours plus fréquent à des équipes d’intervention d’urgence établies à l’étranger. Ces équipes peuvent offrir des interventions d’urgence plus rapides, plus efficientes et plus efficaces dans des circonstances particulières.
Les organismes qui exercent des activités en vertu de plans transfrontières doivent toutefois effectuer une planification plus vaste que celle exigée pour les équipes d’intervention d’urgence établies au pays.
Les organismes doivent se familiariser avec :
les outils disponibles qui aideraient leur équipement et leur personnel à franchir une frontière dans une situation d’urgence où le temps est un facteur important;
les règles et restrictions liées notamment à la formation, à la responsabilité et à l’assurance, qui pourraient s’appliquer à leur personnel et à leur équipement dans le pays où a lieu l’intervention;
des changements possibles aux règles et aux restrictions qui pourraient découler d’inquiétudes du point de vue de la sûreté et qui pourraient rendre le franchissement de la frontière plus complexe.
Il revient à chaque intervenant de se préparer à composer avec une situation d’urgence. Puisque l’administration locale pourrait ne pas être pleinement consciente de ce qui s’applique ou ne s’applique pas lors d’incidents d’urgence, on recommande fortement aux intervenants de participer à une discussion active avec les autorités appropriées préalablement à une intervention d’urgence requise afin de minimiser la confusion et les malentendus.
Le présent guide a été élaboré en vue de fournir des conseils généraux à ceux qui pensent concevoir ou utiliser des services d’intervention d’urgence transfrontières. Il est destiné principalement à être utilisé par des planificateurs d’intervention d’urgence publics et privés en tant qu’aide à la planification préalable à un incident, et non en tant qu’outil professionnel pratique pour les intervenants.
Le Guide pour les interventions d’urgence transfrontières s’applique au transport de tout produit par tout mode de transport (aérien, routier, ferroviaire et maritime) des États-Unis au Canada et du Canada aux États-Unis. Le guide s’applique aussi aux transbordements, ce qui comprend le transport de produits en passant par un autre pays lorsque ceux-ci sont en transit entre le pays d’origine et une destination dans le même pays (p. ex. transport de produits de l’Alaska au Montana en passant par le Canada). De l’information limitée quant à l’intervention au Mexique est aussi fournie.
Le guide s’applique aux produits, qu’ils soient ou non classifiés en tant que marchandises ou matières dangereuses. Toutefois, l’accent est mis sur les produits réglementés en tant que marchandises ou matières dangereuses (y compris les déchets dangereux), surtout s’ils exigent des plans d’intervention d’urgence comme condition d’expédition. Par exemple, au Canada, l’expédition ou l’importation de certaines marchandises dangereuses exigent l’établissement d’un Plan d’intervention d’urgence (PIU) approuvé par Transports Canada.
Bien que le guide porte principalement sur les interventions en cas d’incidents mettant en cause des matières dangereuses qui nécessitent le franchissement de la frontière internationale entre le Canada et les États-Unis, une bonne partie de son contenu s’applique aussi à d’autres situations d’urgence naturelles et technologiques qui se rapportent à la frontière internationale. Quoique le guide couvre de nombreux sujets, il ne constitue pas une ressource exhaustive pour l’ensemble des considérations et problèmes possibles. Certaines questions, comme les frais connexes, les mesures de remboursement et la volonté de partager des ressources, principalement pour les organisations publiques, ne sont pas abordés. Il faut tenir compte de ces questions dans la préparation des plans d’intervention.
La planification préalable à un incident afin d’assurer une capacité d’intervention est un élément d’un programme plus vaste de gestion de catastrophes/d’urgences. Le guide ne fournit pas de conseils sur les façons d’élaborer et de mettre en œuvre ce plus vaste programme de gestion des urgences. Toutefois, ce qui suit se veut une liste de vérification générale des activités qui doivent faire partie de l’élaboration d’un programme qui repose sur les capacités transfrontières, peu importe leur nature :
confier les tâches de développement, de maintien et de documentation du plan d’intervention transfrontière;
déterminer les produits, les modes d’expédition et les types de contenants;
déterminer les régions géographiques où les expéditions sont à l’extérieur du pays d’origine;
s’assurer de la compatibilité de l’équipement avec celui de la région visée;
déterminer les règlements et accords transfrontières qui visent des produits, des modes de transport et des lieux précis et faire des copies de ces règlements/accords;
déterminer des intervenants formés qui sont équipés pour intervenir en fonction de la combinaison de produits, de contenants et de modes de transport dont il est question;
établir des procédures de gestion d’incident, de communication et d’intervention ainsi que les rôles et responsabilités fonctionnels pour gérer l’intervention;
déterminer les passages à la frontière à être employés par les intervenants et réexaminer avec les agents frontaliers les procédures de franchissement de frontière pour les intervenants et leur équipement;
établir une procédure de validation de l’efficacité du plan à l’aide d’un programme d’exercices et d’essais réguliers et au moyen d’évaluations périodiques.
De plus amples renseignements à ce sujet se trouvent dans des documents tels que le National Fire Protection Association (NFPA) 1600 : Standard on Disaster/Emergency Management and Business Continuity Programs . Le NFPA 1600 fournit des conseils à propos de l’élaboration et de la documentation de plans sur les dangers et risques qui répondent aux exigences des règlements applicables. Il comprend aussi des méthodes documentées pour s’assurer que les plans proposent suffisamment de capacités de communication et de ressources, et que les intervenants formés soient en mesure de gérer efficacement tous les aspects d’une intervention lors d’un incident d’urgence. La norme du Canada CSA Z731-03, Planification des mesures et interventions d’urgence est une autre norme pertinente qui établit les critères minimums pour une intervention et un état de préparation en cas d’urgence efficaces.
Un cadre de sécurité civile pour le Canada et le National Response Framework (NRF) aux États-Unis sont des exemples de cadres élargis d’intervention/de gestion d’urgence qui dictent les approches de collaboration entre les différents paliers de gouvernements et les communautés pour résoudre des incidents à grande échelle. Ces cadres se basent sur l’adaptabilité et la flexibilité afin d’être applicables à une variété de scénarios différents.
2.1 Le plan d’urgence bilatéral É.-U – Canada en cas de pollution dans la zone frontalière intérieure
2.1.1 Sa fonction
Le Plan bilatéral en cas de pollution dans la zone frontalière intérieure vise à établir une intervention coordonnée et intégrée entre les gouvernements du Canada et des États-Unis pour les incidents de pollution des sols. Chaque pays est encouragé à mettre en œuvre des méthodes à long terme accordant des dédouanements spéciaux au personnel et à l’équipement d’intervention.
2.1.2 Pour renseignements
202-564-8600
www.epa.gov/aboutepa/about-office-land-and-emergency-management#oem
EPA dans des régions avoisinantes du Canada
Nouvelle-Angleterre, avoisinant le Nouveau-Brunswick et le Québec
617-918-1111
New York, avoisinant le Québec et l’Ontario
U.S. EPA - Region 2
Michigan/Minnesota, avoisinant l’Ontario et le Manitoba
U.S. EPA - Region 5
N. Dakota/Montana, avoisinant le Manitoba, la Saskatchewan, l’Alberta, et la Colombie-Britannique (C.-B.)
Idaho/Washington/Alaska, avoisinant la C.-B. et le Yukon
U.S. EPA - Region 10
1200 6th Avenue (ECL-116)
Immeuble Fontaine, 7e étage
www.ec.gc.ca/ee-ue/?lang=Fr
2.2 Le plan d’urgence bilatéral É.-U – Canada en cas de pollution maritime
2.2.1 Portée
Le Plan d’urgence bilatéral É.-U.–Canada en cas de pollution maritime crée une structure d’intervention bilatérale en cas d’incidents de pollution pour les coordonnateurs sur les lieux américains et canadiens. Le Plan d’urgence bilatéral maritime exige que chaque pays accorde des dédouanements spéciaux au personnel et à l’équipement d’intervention. Ce plan est accompagné d’annexes qui comprennent des procédures pour traverser les frontières dans chacune des cinq régions indiquées : Frontière de l’Atlantique (CANUSLANT), frontière des Grands Lacs (CANUSLAK), frontière du Pacifique (CANUSPAC), frontière Dixon Inlet (CANUSDIX) et de la mer de Beaufort (CANUSNORTH). Des procédures précises, y compris une liste de vérification, pour chaque région se trouve dans leurs documents respectifs.
2.2.2 Pour renseignements
Office of Incident Management & Preparedness
202-372-2097
2.3.1 Portée
Le Décret de remise à l’égard de marchandises devant être utilisées dans des cas d’urgence autorise l’Agence des services frontaliers du Canada à permettre aux marchandises de franchir la frontière exemptes de droits au cours d’une situation d’urgence. D’autres lignes directrices et renseignements généraux se trouvent dans : Administration du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises , Mémorandum D8-1-1.
Il est possible de communiquer en tout temps avec l’Environmental Protection Agency des É.-U., Environnement et Changement climatique Canada et les gardes côtières canadiennes et américaines et ces agences pourraient faciliter le déplacement de marchandises entre les frontières durant une urgence environnementale.
Des accords entre secteurs ou provinces pourraient aussi exister dû au nombre de passages. Les compagnies qui comptent franchir la frontière devraient vérifier si de tels accords existent auprès des autorités municipales, d’État et/ou provinciales.
2.3.2 Pour renseignements
Pour des renseignements supplémentaires sur les règlements douaniers canadiens, veuillez communiquer avec :
Division de la préparation opérationnelle et de l’intervention
613-954-5188 (de 8 h à 16 h durant la semaine)
613-960-6001 (de 16 h à 8 h durant la semaine et les fins de semaine)
Commercial_Operations-Operations_Commerciales@cbsa-asfc.gc.ca
Le transport des déchets entre les pays pourrait être nécessaire afin d’améliorer l’intervention d’urgence. L’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique concernant les déplacements transfrontaliers de déchets dangereux énonce les conditions administratives pour l’exportation, l’importation et le transport de déchets dangereux entre le Canada et les États-Unis. L’Accord énonce les exigences pour l’avis et le suivi de transports transfrontières ainsi que la coopération entre les parties.
En plus de l’ Accord , les documents suivants devraient être examinés :
La Décision du Conseil concernant le contrôle des mouvements transfrontières des déchets destinés à des opérations de valorisation de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE), C(2001)107/Finale (telle que modifiée)
Le Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses, Environnement et Changement climatique Canada.
2.4.2 Pour renseignements
Mail Code: 5104A
844-524-5295
http://www.ec.gc.ca/lcpe-cepa/fra/reglements/default.cfm
2.5.1 Portée
L’Accord de coopération entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique concernant la gestion des urgences a été conçu afin de renforcer la coopération entre le Canada et les États-Unis, encourageant une intervention plus efficace en cas d’urgence en temps de paix. L’Accord énonce des principes de coopération et établit un groupe consultatif bilatéral afin de favoriser une planification et une gestion complètes des urgences.
2.5.2 Pour renseignements
613-944-4875
L’alinéa 186(t) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés permet l’entrée au Canada sans permis de travail aux personnes qui fournissent des services d’urgence, y compris des services médicaux, afin de protéger la vie, les biens ou l’environnement. Les agents d’immigration aux points d’entrée appropriés devraient être contactés préalablement afin de commencer le processus accéléré prévu par le Règlement . Toutefois, des restrictions peuvent s’appliquer (voir la section 3.10 du présent document pour obtenir plus de renseignements sur l’inadmissibilité).
2.6.2 Pour renseignements
888-242-2100 (au Canada seulement)
2.7 Immigration and Nationality Act des É.-U.
2.7.1 Portée
Conformément à la division 212(d)(5)(A) de la US Immigration and Nationality Act , la Customs and Border Protection a le pouvoir, au cas par cas, de faire entrer au pays des étrangers autrement inadmissibles pour une période temporaire pour des raisons humanitaires urgentes ou pour participer à des activités qui auront de fortes retombées positives publiques. Il s’agit d’une mesure extraordinaire qui est rarement utilisée et sur laquelle il ne faut pas se fier comme moyen simple de traverser la frontière et de contourner les procédures normales.
2.7.2 Pour renseignements
877-227-5511 (aux États-Unis) ou 202-325-8000 (ailleurs)
2.8.1 Portée
Le Compendium des mécanismes d’aide à la gestion des urgences du Canada et des États-Unis vise à accroître la sensibilisation aux lois, aux ententes, aux cadres, etc., au niveau national pour l’état de préparation, l’intervention et les communications d’urgence ainsi que pour le rétablissement. Ce document vise à faciliter la communication, la coordination et la mobilité des ressources d’aide interfédérale. Le Compendium a été publié par Sécurité publique Canada et le Department of Homeland Security des É.-U., et il donne une image générale des cadres réglementaires et de politiques des É.-U. et du Canada dans le domaine de l’intervention d’urgence. La plupart des documents de la présente section du guide sont inclus dans le Compendium , mais présentés de manière différente. Le Compendium comprend de la documentation supplémentaire pouvant compléter le présent guide.
2.8.2 Pour renseignements
Il n’existe présentement aucun accord de sûreté qui concerne directement les intervenants d’urgence. Toutefois, des dispositions générales visant l’amélioration de la sûreté frontalière pourraient avoir une incidence sur la capacité d’un intervenant à traverser la frontière dans certaines circonstances. Les intervenants qui transportent des marchandises dangereuses doivent avoir une annotation de matières dangereuses sur leur permis de conducteur du secteur commercial (PCSC) aux États-Unis. Afin d’obtenir une annotation de matières dangereuses sur le PCSC, on exige actuellement une habilitation de sécurité, y compris une vérification des empreintes digitales et des antécédents criminels.
Il n’existe actuellement aucune exigence prévue par la loi spécifique au Canada sur les questions de sûreté se rapportant à l’intervention en cas d’urgence de transport mettant en cause des marchandises dangereuses. Même si la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses comprend des dispositions en vertu de l’article 27.1, la plupart ne sont pas encore mises en application par règlement. Ces mesures couvrent un large éventail de sujets, y compris la nécessité pour les employés d’avoir une habilitation de sécurité en matière de transport, d’être formés sur les questions de sûreté et préparer, soumettre pour approbation et mettre en œuvre des plans de sûreté. Si ces dispositions sont mises en application par règlement, elles pourraient avoir une incidence sur les intervenants voyageant des États-Unis au Canada. Il est important pour tout intervenant qui pourrait s’engager dans l’intervention transfrontière des États-Unis au Canada de vérifier l’état de ces propositions de sûreté et de déterminer les répercussions qu’elles pourraient avoir au niveau opérationnel. Des renseignements supplémentaires concernant les modifications proposées à la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses et au Règlement sur le transport de marchandises dangereuses se trouvent sur le site Web de la Direction générale du transport des marchandises dangereuses.
Matrice de l’intervention transfrontière
par un agent public
Urgence non déclarée
(p. ex. réparation de camion ou de wagon-citerne) (aucune menace de rejets de produit)
Des accords d’immigration existent pour permettre la mobilité du personnel.
Des accords d’immigration existent pour faciliter l’intervention.
La liaison préalable à un incident avec l’administration locale fortement recommandée.
Les accords d’immigration en place peuvent s’appliquer selon certaines circonstances.
Des accords douaniers existent pour permettre le mouvement de marchandises.
Des accords douaniers existent pour faciliter l’intervention.
Aucun accord douanier en place.
Formation : Doit être conforme aux règlements canadiens applicables (TMD, SIMDUT). Formation : Doit être conforme aux règlements canadiens applicables (TMD, SIMDUT). Formation : Doit être conforme aux règlements canadiens applicables (TMD, SIMDUT).
Selon les règlements douaniers et d’immigration, la main-d’œuvre et l’équipement provenant des États-Unis peuvent être employés pour les interventions d’urgence au Canada. Les règlements douaniers et d’immigration standards peuvent toutefois empêcher le transport transfrontière de personnel et d’équipement dans le but d’effectuer un travail sans autorisation spéciale. Les agents de services frontaliers locaux pourraient même être peu familiers avec les dispositions d’intervention d’urgence, vu leur emploi peu fréquent. Pour ces raisons, il est important que les plans d’intervention d’urgence précisent les procédures d’intervention appropriées et favorisent les interactions avec les agents de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et la participation de ces derniers à la formation et aux exercices avant qu’une intervention d’urgence soit requise.
Les compagnies qui comptent traverser la frontière en tant que membres d’une équipe d’intervention devraient se familiariser avec les règlements spécifiques concernant le type d’intervention qu’elles comptent fournir pour toutes les régions géographiques dans lesquelles elles pourraient potentiellement être appelées à servir. En plus des exemptions, qui facilitent l’intervention, des exigences réglementaires liées à des questions telles que les avis et les exigences relatives aux rapports, le transport transfrontière d’équipement, de matériaux et de personnel, la formation et la responsabilité de l’intervenant et l’assurance doivent être prises en considération.
Habituellement, la personne à qui incombe la responsabilité ou la maîtrise effective du produit mis en cause (habituellement le transporteur ou le propriétaire du site) est responsable d’aviser les autorités conformément à la réglementation applicable. Les paragraphes suivants donnent le contexte de la réglementation applicable selon différents scénarios.
3.2.1 Incident mettant en cause une marchandise ou une matière dangereuse
Si un incident mettant en cause des produits chimiques a lieu, il est important de connaître les autorités à aviser. Habituellement, en fonction du Règlement sur le transport de marchandises dangereuses , les autorités locales doivent être informées d’un rejet ou rejet appréhendé de marchandises dangereuses mettant ou pouvant mettre en danger la sécurité du public. Dans certaines circonstances, un Rapport de rejet ou de rejet appréhendé pourrait être requis et fait à d’autres agences fédérales. La législation provinciale exige aussi que l’incident soit rapporté aux autorités appropriées (Transports, Environnement) de la province dans laquelle l’incident a lieu. Ceci s’applique souvent à un plus large éventail de marchandises que celles qui sont régies par le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses .
Pour les incidents mettant en cause des marchandises dangereuses, lorsqu’un Rapport de rejet ou de rejet appréhendé est nécessaire, un Rapport de suivi dans les 30 jours doit être rédigé et transmis au directeur général, Direction générale du transport des marchandises dangereuses par la personne, ou son employeur, qui a fait le rapport initial. Ce rapport doit être soumis dans les 30 jours suivant la date que le Rapport de rejet ou de rejet appréhendé a été fait. L’article 8.7 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses décrit les renseignements que le rapport doit contenir.
Le rôle principal du Centre canadien d’urgence transport de Transports Canada (CANUTEC) est de fournir des conseils et de l’aide lors d’urgences. CANUTEC peut également donner des conseils sur les exigences relatives aux rapports en vertu du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses .
Au cours d’une urgence, on peut communiquer avec CANUTEC en tout temps au 888‑CANUTEC, à frais virés au 613-996-6666 ou, au Canada seulement, en composant le *666 sur le cellulaire. Pour une situation non urgente, on peut rejoindre CANUTEC aux coordonnées suivantes :
Tour C, Place de Ville, 14e étage, pièce 1415
613-992-4624 (Ligne d’information 24 heures)
www.tc.gc.ca/canutec
3.2.2 Incidents maritimes mettant en cause des marchandises dangereuses, des substances nocives ou des polluants marins
Pour les incidents maritimes mettant en cause des marchandises dangereuses, des substances nocives ou des polluants marins, un rapport supplémentaire doit être établi aussitôt que possible et remis à un agent de prévention de la pollution ou un inspecteur de navires à vapeur, aux termes de la Loi sur la marine marchande du Canada .
Une publication de Transports Canada intitulée TP 9834 F - Lignes directrices concernant la notification des incidents mettant en cause des marchandises dangereuses, des substances nuisibles et/ou des polluants marins est disponible sur le site Web de Publications relatives à la Sécurité maritime de Transports Canada ou de la part de :
855-859-3123 (sans frais) ou 613-991-3135
3.2.3 Incidents environnementaux
Les renseignements sur les exigences en matière de production de rapports pour les substances nocives et pour les incidents environnementaux peuvent être obtenus auprès de :
À l’égard d’une urgence environnementale ou d’un incident polluant, on peut communiquer avec le Centre national des urgences environnementales (CNUE) d’Environnement et Changement climatique Canada à :
866-283-2333
Les règlements de douanes et accise régissent le transport des marchandises entre le Canada et les États-Unis. Par conséquent, en plus des exigences relatives aux rapports, les agents de douanes et d’immigration aux points d’entrée du Canada doivent être avisés de tout incident mettant en cause des produits chimiques lorsqu’une intervention transfrontalière est attendue. Les agents de douanes et d’immigration aux points d’entrée devraient pouvoir communiquer avec une personne-ressource d’une autorité municipale, provinciale ou fédérale en vue d’obtenir confirmation de l’existence d’une urgence. Même si une entente existe pour faciliter le mouvement transfrontalier des marchandises durant des situations d’urgence, les marchandises restreintes ou interdites, comme des armes à feu, ne peuvent pas traverser la frontière sans les documents appropriés. S’assurer que des ententes pratiques et bien comprises sont en place permettra aux ressources d’intervention américaines d’intervenir en cas d’urgence au Canada moyennant un délai minimal.
3.3.1 L’emploi d’équipement Américain pour l’intervention d’urgence au Canada
Pour effectuer le transport d’équipement au Canada, le Décret de remise à l’égard de marchandises devant être utilisées dans des cas d’urgence énonce les conditions régissant l’importation temporaire de marchandises à utiliser durant une intervention d’urgence au pays sans devoir payer de taxes en vertu de la Loi sur la taxe d’accise . Le Décret définit une « urgence » comme une situation urgente et critique de nature temporaire qui est d’une telle proportion ou nature qu’elle « échappe à la capacité ou aux pouvoirs d’intervention d’une province ou d’une municipalité ». La situation urgente ou critique doit être causée par une situation identifiée comme réelle ou imminente qui comprend des incidents ou de la pollution, et des actes de sabotage ou de terrorisme qui se traduisent ou peuvent causer un danger pour la sécurité du public ou occasionner une interruption de l’acheminement des denrées, des ressources ou des services essentiels. Il est donc possible d’importer de l’équipement afin de faire face à une urgence imminente. Le Décret exige que toute marchandise ainsi importée, et non consommée ou détruite lors de l’urgence soit exportée lorsqu’elle n’est plus nécessaire.
Aux termes de l’article 2 du Décret , le terme « marchandises » n’est pas expressément défini. Toutefois, les marchandises sont réputées être des articles de valeur commerciale ou non commerciale. Le terme n’inclut pas le personnel d’intervention.
Le Mémorandum D8-1-1 de l’Administration du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises indique dans quelles circonstances certaines marchandises peuvent être temporairement importées, sans taxe d’accise. Il comprend également une liste de directives et de renseignements sur les formulaires à remplir pour l’importation de ces marchandises. Les articles 24, 65 et 92 à 95 concernent spécifiquement l’importation d’équipement d’intervention d’urgence durant des situations d’urgence.
Au point d’entrée où les marchandises doivent faire l’objet d’un rapport, un simple registre les décrivant en termes généraux sera préparé, sans dépôt de sécurité, en vertu d’un permis d’admission temporaire (formulaire de douanes canadiennes E29B). Il peut être rempli en ligne, mais une copie papier doit être remise à l’agent des douanes. D’autres renseignements sur la manière de remplir ce formulaire sont disponibles sur le site Web de l’ASFC. Ce permis peut être délivré lors de l’importation ou après les faits, selon les circonstances. Ce dossier peut être annulé en tout temps lorsqu’un agent ou une personne responsable ayant participé à l’intervention donne la preuve que les marchandises ont été utilisées ou détruites lors de l’intervention d’urgence ou ont été exportées du Canada.
Lorsqu’il n’y a aucun agent de douanes ou de la Gendarmerie royale du Canada en poste au moment de l’entrée au Canada de marchandises, un dossier conservé par une personne responsable sera accepté dans le but de remplir le formulaire de permis d’admission temporaire. Cette personne peut être un représentant du gouvernement provincial ou une personne ayant la responsabilité de diriger les mesures d’intervention d’urgence.
Il faut communiquer le plus rapidement possible avec les services frontaliers au point d’entrée pour les informer de l’arrivée des marchandises d’urgence.
Le conducteur du véhicule/navire/aéronef transportant les marchandises au Canada doit transporter deux copies de la liste d’équipement, laquelle doit comprendre les numéros de série et la valeur monétaire.
Il est conseillé d’arrêter aux douanes américaines avant le départ pour obtenir une copie de la liste estampillée. Cela sera pratique lors de la rentrée des marchandises au retour aux États-Unis. Les douanes américaines ont indiqué que le formulaire 4455 devra être rempli (il devrait être rempli à l’avance afin d’accélérer l’entrée). La liste d’équipement de l’entrepreneur peut être annexée à ce formulaire.
Présenter la liste aux douanes canadiennes aux fins d’approbation de l’habilitation. En cas de problème, demander à parler à un agent principal (habituellement un surintendant).
Indiquer le départ du Canada aux douanes canadiennes pour que les permis d’admission temporaire puissent être annulés.
Afin d’accélérer de tels processus et de s’assurer qu’il n’y ait pas d’obstacles irréguliers à l’importation d’équipement, les organisations responsables doivent coordonner leurs actions avec ceux des agents douaniers de terrain. Les renseignements à cet égard se trouvent à l’annexe C de l’Administration du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises .
3.3.2 Utilisation de navires américains pour une intervention d’urgence au Canada
Concernant l’aide aux navires en danger, la Loi sur les bateaux sauveteurs des États-Unis (une loi canadienne) permet aux navires américains de récupérer tout bien naufragé, sans référence aux lois douanières ou de cabotage du Canada. Les navires américains peuvent aussi aider et assister tout navire naufragé, désemparé ou en situation de détresse, dans les eaux adjacentes aux États-Unis, pourvu que le privilège réciproque existant quant aux navires canadiens aux États-Unis demeure en vigueur.
Selon l’alinéa 3(2)e) de la Loi sur le cabotage , les navires étrangers ou les navires non-libérés des droits peuvent transporter des marchandises d’un endroit au Canada, sans permis, mais moyennant l’approbation d’un agent d’intervention environnementale, pourvu qu’ils participent aux activités liées à une situation d’urgence mettant en cause la pollution marine ou à un risque que ne survienne une telle urgence. Par conséquent, compte tenu de ces circonstances, les navires américains ont la permission de diriger des opérations d’intervention en pollution dans les eaux canadiennes adjacentes aux États-Unis.
3.3.3 Pour renseignements
Pour des renseignements supplémentaires sur les règlements douaniers canadiens, contacter :
Les règles déterminant si un citoyen américain peut ou non travailler au Canada se trouvent dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et son règlement. Deux sections de l’ALENA comprennent également des répercussions pour les employés d’une société américaine. À moins d’une situation d’urgence, il y a plusieurs restrictions importantes.
Les accords entre le Canada et les États-Unis font en sorte que le personnel d’intervention d’urgence des États-Unis peut entrer au Canada sans documentation ou permis particuliers. Ceci est facilité par l’alinéa 186 t) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés , qui prescrit qu’un étranger peut travailler au Canada sans permis de travail s’il fournit des services d’urgence, y compris des services médicaux, pour la protection ou préservation de la vie, des biens ou de l’environnement.
Les autorités frontalières ont jugé souhaitable qu’on les avise par téléphone qu’une équipe d’intervention d’urgence s’apprête à traverser la frontière et leur heure d’arrivée prévue. Il est aussi jugé souhaitable de demander à une autorité provinciale, municipale ou fédérale touchée par la situation d’urgence de communiquer avec les autorités frontalières afin de confirmer l’existence d’une urgence. L’entrée au Canada sera facilitée si l’équipe d’intervention peut présenter une lettre signée de l’autorité canadienne confirmant la nature de la situation d’urgence, comportant les noms des personnes devant entrer au Canada et le nom d’une personne-ressource avec qui Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada peut communiquer si elle a des questions (voir la section 3.3 du présent document pour de plus amples renseignements).
Afin de traverser la frontière facilement, on recommande que le personnel de service d’intervention d’urgence ait en main les documents suivants à son arrivée :
1. Une copie de la lettre de la société faisant la demande sur du papier à en-tête, comprenant :
nom et adresse de la société faisant la demande;
logo/image de la société;
numéro de téléphone pour communiquer en tout temps avec la société ayant fait la demande.
2. Une liste complète de toutes les personnes présentes, y compris les renseignements suivants :
pièce d’identité valide (numéro de passeport de préférence ou permis de conduire amélioré valide ou preuve de citoyenneté);
numéro d’immatriculation valide du véhicule.
Pour accélérer davantage le processus, ces documents peuvent être envoyés à l’ASFC avant le départ pour permettre de réaliser une grande partie du processus de contrôle avant l’arrivée au point d’entrée. La documentation peut être envoyée à l’administration centrale de l’ASFC ou au centre des opérations pour ensuite transmettre les renseignements au point d’entrée approprié. L’utilisation des cartes NEXUS peut également simplifier l’entrée au pays en diminuant le temps de contrôle pour les personnes qui en possèdent une. Malgré cette exemption, d’autres facteurs peuvent empêcher du personnel d’intervention de traverser la frontière (voir la section 3.10 pour obtenir de plus amples renseignements sur l’inadmissibilité).
3.4.1 Scénarios possibles
(1) Un citoyen des États-Unis veut entrer au Canada afin de réparer un problème sur un wagon-citerne ou un camion pour permettre que l’expédition continue; toutefois, l’incident n’est pas classifié en tant qu’urgence :
En vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés du Canada , le citoyen des États-Unis a probablement besoin d’un permis de travail. On refuserait autrement l’accès au citoyen des États-Unis puisque des mécaniciens ou techniciens canadiens pourraient effectuer le travail. Toutefois, si des compétences particulières sont nécessaires à l’exécution des travaux, l’employé peut être en mesure d’entrer conformément aux règles régissant les personnes mutées à l’intérieur d’une société de l’ALÉNA.
(2) Un citoyen des États-Unis veut entrer au Canada pour intervenir lors d’une urgence :
Selon l’alinéa 186 t) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés , le personnel américain peut habituellement entrer au Canada sans autorisation d’emploi s’il lui faut intervenir dans le cadre d’une urgence médicale ou fournir d’autres services pour la préservation de la vie, des biens ou de l’environnement. Par conséquent, le personnel d’intervention américain devrait être en mesure d’entrer au pays sans permis de travail.
3.4.2 Pour renseignements
Les ressources suivantes peuvent aider les lecteurs à obtenir des renseignements supplémentaires sur les sections pertinentes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et son règlement :
Pour des renseignements supplémentaires sur les règlements douaniers canadiens, veuillez contacter :
Au Canada, toute personne qui manutentionne, demande le transport ou transporte des marchandises dangereuses doit être formée de manière appropriée et détenir un certificat de formation valide ou bien accomplir ces activités en présence de et sous la surveillance directe d’une personne qui est formée et qui détient un certificat de formation valide. La partie 6 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses contient les exigences quant à ce qui constitue une formation appropriée, la personne qui doit délivrer le certificat de formation, la durée de validité d’un certificat de formation et les situations dans lesquelles on doit présenter un certificat de formation pour vérification par un inspecteur. Le Règlement traite aussi des exigences de formation pour les transporteurs étrangers.
3.6.1 Présence sur les lieux d’un incident
Aux États-Unis, la présence de l’expéditeur sur les lieux d’un incident de transport n’est pas exigée par la loi. C’est aussi le cas au Canada; toutefois, une organisation qui a rempli un plan d’intervention d’urgence (PIU) peut être tenue d’avoir un représentant sur les lieux afin d’intervenir efficacement en cas d’incident une fois que le PIU est activé.
3.6.2 Responsabilité
La responsabilité pour le dommage occasionné au cours d’une intervention englobe en règle générale la conduite de l’équipe d’intervention d’urgence sur les lieux d’un incident. En common law (Code civil dans la province du Québec), les intervenants peuvent être jugés responsables de négligence, de nuisance (intervention fautive), ou d’intrusion (pénétration indue de propriété privée). Plusieurs lois, qui font l’objet d’un examen ci-après, imposent aussi la responsabilité aux équipes d’intervention.
3.6.2.1 Responsabilité de l’intervenant – Législative
Les lois fédérales et provinciales suivantes sont quelques-unes des lois canadiennes qui peuvent imposer la responsabilité à un intervenant :
Loi sur les pêches : Cette loi fédérale impose la responsabilité civile à ceux qui immergent ou rejettent une « substance nocive » dans les eaux fréquentées par les poissons, qui sont « propriétaires de la substance nocive ou [ont] toute autorité sur celle-ci », ou qui « sont à l’origine du rejet ou de l’immersion, ou y ont contribué ».S’ils sont jugés responsables, les défendeurs peuvent avoir à payer les frais de décontamination, ainsi que toute perte de revenu subie par les pêcheurs.
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (LCPE) : La partie VII de la LCPE traite du rejet en mer en particulier. Le rejet en mer sans permis constitue un acte criminel, et le contrevenant peut, sur déclaration de culpabilité, être sujet à une amende ou à l’emprisonnement, et peut aussi être obligé à rembourser les frais de mesures correctives ou de réduction du dommage au gouvernement fédéral. La partie VIII de la LCPE traite d’urgences environnementales, et comprend les exigences de prévention, de préparation, d’intervention et de restauration quant aux urgences de déversement mettant en cause des matières dangereuses.
Loi sur la marine marchande du Canada (LMM) : Le propriétaire d’un navire est responsable des dommages dus à la pollution.
Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses : Cette loi fédérale s’applique si des « marchandises dangereuses » sont utilisées et transportées par une organisation intervenant dans le cadre d’un incident. S’il y a rejet, émission ou évacuation d’une substance dangereuse, le gouvernement fédéral pourrait être en mesure de recouvrer les frais et charges de décontamination auprès des personnes responsables. La personne qui transporte les marchandises dangereuses est chargée de démontrer qu’elle a pris toutes les mesures raisonnables pour se conformer à la Loi et à son Règlement.
Dans certaines circonstances, la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses peut fournir la protection de responsabilité personnelle aux personnes chargées de prendre certaines mesures correctives dans le cadre d’incidents de transport de marchandises dangereuses. Par conséquent, les équipes d’intervention d’urgence, qu’elles aient leur siège au Canada ou qu’elles viennent des États-Unis pour effectuer une intervention sur terrain canadien, pourraient ne pas être tenues personnellement responsables, soit de manière civile ou criminelle, de tout acte ou omission à se conformer à un ordre de l’inspecteur ou à exécuter toute chose raisonnable qui y est liée, à moins qu’il ne soit démontré que l’acte ou omission ait été fait de mauvaise foi ou par négligence. La même chose s’applique pour toute personne qui intervient en utilisant le PIU applicable et informe le Centre canadien d’urgence transport (CANUTEC) de son intervention. L’article 40 de la Loi stipule qu’« est disculpé de toute infraction celui qui établit qu’il a pris toutes les précautions voulues pour se conformer à la présente loi ou pour prévenir la commission de l’infraction ».
3.6.3 Réduction de la responsabilité
L’immunité de responsabilité limitée est offerte aux intervenants privés en vertu de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses , et aux employés de la Couronne en vertu de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administrative . Hors du champ de l’immunité légale, des mesures peuvent être prises afin de minimiser la responsabilité.
Quant aux rejets de produits :
Employer tous les moyens disponibles afin de limiter, contenir et décontaminer le déversement de manière sécuritaire sans délai.
Faire tout ce qui pourrait être exigé par la loi ou tout organisme gouvernemental pour prévenir, éliminer ou atténuer tous les effets néfastes résultant du rejet.
Contacter le propriétaire, le représentant, le titulaire, et/ou l’occupant de tout lieu affecté par le rejet.
Contacter sans délai par téléphone une personne responsable de l’organisation où le produit a été chargé ou le numéro d’urgence 24 heures figurant sur les documents d’expédition, si ces numéros sont disponibles.
Suivre les directives documentées pour la manutention et l’établissement de rapports quant aux rejets de produit.
Faire immédiatement rapport à toutes les autorités devant être avisées en vertu de la loi.
Documenter et maintenir un dossier personnel de l’ensemble des événements et conditions qui ont entraîné et causé l’incident, ainsi que toute déclaration de toute personne impliquée dans l’incident (responsabilité du transporteur).
Quant à l’assurance :
Le transporteur devrait faire rapport de l’incident au propriétaire du véhicule et au propriétaire ou au représentant du produit en transit dès que possible.
Le propriétaire du véhicule et le propriétaire ou le représentant du produit en transit doit faire rapport de l’incident à leurs agents, courtiers ou experts d’assurance immédiatement après que l’incident ait eu lieu.
Le transporteur doit être disponible pour signaler et documenter les détails concernant l’incident à l’expert répartiteur selon les indications du propriétaire du véhicule et du propriétaire ou représentant du produit en transit tel que prévu par les propriétaires ou représentants.
Le Canada ne possède pas de loi fédérale similaire au 29 CFR § 1910.120 de la Hazardous Waste Operations and Emergency Response (HAZWOPER) , qui réglemente le type de formation que devrait avoir le personnel d’intervention d’urgence. Les exigences canadiennes sont plutôt réglementées aux niveaux provincial et fédéral.
Le Code canadien du travail fédéral s’applique aux organismes engagés dans le transport international et interprovincial ainsi qu’à la plupart des sociétés d’État et des affaires/engagements fédéraux (p. ex. banques, compagnie de téléphone, gouvernement fédéral, etc.). La plupart des industries au Canada tombent sous la juridiction provinciale, tout comme la plupart des premiers intervenants (pompiers, policiers, services médicaux d’urgence, etc.). Il pourrait y avoir sur le lieu d’un incident sur le territoire fédéral des travailleurs sous réglementation fédérale ainsi que des travailleurs sous réglementation provincial ou territoriale en matière de santé et sécurité. Les questions juridiques peuvent être complexes. Les entrepreneurs qui ont leur siège aux États-Unis devraient suivre les exigences de santé et sécurité les plus sévères là où il y a incompatibilité entre les exigences juridictionnelles.
Les questions liées à la compétence de santé et sécurité devraient être adressées au Programme du travail d’Emploi et Développement social Canada. Le personnel d’intervention d’urgence américain devrait se familiariser avec toutes les différentes exigences, puisqu’elles varient d’une province à l’autre.
Le Système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT) est une série de réglementations qui s’applique à tous les travailleurs du Canada, qu’ils tombent sous la juridiction fédérale, provinciale ou territoriale. De 2015 à 2018, le SIMDUT est en période de transition en vue de pleinement intégrer le Système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques. Cela permettra d’harmoniser les exigences de classification des risques et de communication du SIMDUT avec celles utilisées aux États-Unis et chez d’autres partenaires commerciaux du Canada. Santé Canada est l’entité du gouvernement responsable du SIMDUT et il faut communiquer avec ce ministère pour obtenir des renseignements supplémentaires.
Pour la plupart, les pompiers et les membres d’équipe américains du secteur public exposés à des matières dangereuses seront guidés par la norme 472 Professional Competence of Responders to Hazardous Materials Incidents de la National Fire Protection Association (NFPA). Cette norme est liée au CFR 29 §1910.120 et aux exigences soulignées dans le CFR 40 et 49. Pour les brigades de pompiers industrielles, la norme 600 Facility Fire Brigades et la norme 1081 Industrial Fire Brigade Member Professional Qualifications de la NFPA s’appliquent et sont liées au CFR 29 §1910.156. Même si les travailleurs canadiens n’ont pas à suivre les normes de la NFPA, ces dernières (avec des modifications mineures) sont largement suivies par les services d’incendie et un grand nombre d’équipes d’intervention qualifiées.
Pourvu que les agents de sécurité sur les lieux de décontamination et de contre-mesures possèdent une connaissance des exigences et normes applicables, les travailleurs formés des deux pays ne devraient pas avoir de difficulté à définir les exigences sécuritaires et à travailler en fonction d’elles.
3.7.1 Pour renseignements
Programme de l’emploi
800-641-4049
http://www.Canada.ca/fr/emploi-developpement-social/ministere/portefeuille/travail.html
269, avenue Laurier Ouest, 7e étage (4903E)
855-407-2665
http://www.Canada.ca/fr/sante-Canada/services/sante-environnement-milieu-travail/sante-securite-travail/systeme-information-matieres-dangereuses-utilisees-travail.html
Un aspect très important de l’intervention transfrontière qui est souvent ignoré est la barrière qui peut résulter des différentes langues parlées dans le pays où l’intervention a lieu. Les différentes langues qu’on peut rencontrer en Amérique du Nord sont l’anglais, le français et l’espagnol.
Il est important de prendre ce facteur linguistique en considération dans la planification de l’intervention transfrontière en s’assurant, par exemple, qu’au moins un membre de l’équipe d’intervention parle couramment plus d’une langue ou en prenant des dispositions pour avoir accès à des interprètes à court préavis.
3.9 Disposition de sûreté
Bien qu’aucune disposition de sûreté particulière quant à l’intervention des États-Unis au Canada n’ait été déterminée jusqu’à présent, on devrait examiner les directives de sûreté générales fournies à la section 2.7 du présent guide ainsi que les critères d’inadmissibilité à la section 3.10.
Il faut détenir les documents requis, comme un passeport valide, une carte de résident ou une carte NEXUS, pour entrer au Canada. Un visa pour les visiteurs citoyens des États-Unis n’est habituellement pas requis. Malgré la documentation adéquate, certaines personnes sont inadmissibles et elles ne sont pas autorisées à entrer au Canada. Une personne peut être inadmissible pour de nombreuses raisons, par exemple :
Présenté un risque pour la sécurité;
avoir commis des infractions en matière de droit international ou de droits de la personne;
être condamnée pour un crime, ou avoir commis un acte en dehors du Canada qui serait considéré comme un crime;
avoir des liens avec le crime organisé;
avoir de graves problèmes de santé ou financiers;
avoir menti sur une demande ou durant une entrevue;
ne pas respecter les conditions de la loi sur l’immigration du Canada;
si un membre de sa famille n’est pas autorisé à entrer au Canada.
Il appartient ultimement aux agents des services frontaliers de décider qui peut entrer au pays. Pour de plus amples renseignements sur l’inadmissibilité, veuillez consulter le site Web d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.
3.10.1 Pour renseignements
800-461-9999 (au Canada), 204-983-3500 ou 506-636-5064 (ailleurs)
Formation : Doit être conforme à l’ensemble de la réglementation américaine et à celle de l’État applicable. Formation : Doit être conforme à l’ensemble de la réglementation américaine et à celle de l’État applicable. Formation : Doit être conforme à l’ensemble de la réglementation américaine et à celle de l’État applicable.
Selon les règlements douaniers et d’immigration, la main-d’œuvre et l’équipement provenant du Canada peuvent être employés à des fins d’intervention d’urgence aux États-Unis. Les règlements douaniers et d’immigration standards peuvent toutefois empêcher le transport transfrontière de personnel et d’équipement dans le but d’effectuer un travail sans autorisation spéciale. Les agents de services frontaliers locaux pourraient même être peu familiers avec les dispositions d’intervention d’urgence, vu leur emploi peu fréquent. Pour ces raisons, il est important que les plans d’intervention d’urgence précisent les procédures d’intervention appropriées et favorisent les interactions avec les fonctionnaires de l’Agence des services frontaliers du Canada et la participation de ces derniers à la formation et aux exercices avant qu’une intervention d’urgence soit requise.
Puisqu’il pourrait y avoir des problèmes potentiels et des questions juridictionnelles au cours des interventions transfrontières, des plans d’intervention obligatoires – tels que ceux établis en vertu de la réglementation de la Oil Pollution Act of 1990 – peuvent interdire de se fier uniquement sur des ressources étrangères dans le cadre d’un plan d’intervention obligatoire.
En plus des exemptions, qui peuvent faciliter l’intervention, des exigences réglementaires liées à des questions telles que l’avis et l’établissement de rapports, le transport transfrontières d’équipement, de matériaux et de personnel, la formation et la responsabilité de l’intervenant et l’assurance doivent être prises en considération.
Les organismes de réglementation appropriés aux États-Unis doivent être avisés d’une intervention dans le cadre d’un incident d’urgence. L’établissement de rapports est complexe et doit normalement se faire préalablement à l’intervention.
Le National Response Center est le seul point de contact fédéral pour l’établissement de rapports quant aux rejets de pétrole et de produits chimiques, et fournit des renseignements sur les exigences et procédés en matière de production de rapports.
4.2.3 Pour renseignements
Washington, D.C. 20593-7713
NRC@uscg.mil
http://nrc.uscg.mil
En plus des exigences de rapports au niveau fédéral américain, l’incident doit habituellement être signalé aux autorités de l’État dans lequel il a lieu.
Les règlements de douanes et accise des États-Unis régissent le transport des marchandises entre le Canada et les États-Unis.
4.3.1 Admission d’équipement d’intervention d’urgence sans droits d’entrée ou de déclaration aux douanes
§ 1322(b), paragraphes 2, 3 du Titre 19, United States Code , prévoit que :
(2) fire-fighting and rescue and relief equipment and supplies for emergent temporary use in connection with conflagrations [great and destructive fires];
(3) rescue and relief equipment and supplies for emergent temporary use in connection with floods and other disasters. »
Conformément à ce paragraphe, les règlements douaniers des États-Unis permettent l’entrée d’équipement de sauvetage et de secours au pays sans droits d’entrée ou de déclaration aux douanes. Le service des douanes a décidé que les aéronefs et les navires peuvent, à la discrétion du directeur de district approprié, être exemptés de droits d’entrée et de déclaration aux douanes aux termes du 19 CFR § 10.107 si leur but est d’être utilisé pour la décontamination de déversement d’urgence pour une situation « imminente temporaire ». Cette décision pourrait s’étendre à d’autre équipement nécessaire pour une décontamination de rejet d’urgence.
Bien que les aéronefs et navires de sauvetage puissent être exemptés de dédouanement de consommation, ils doivent tout de même faire une déclaration aux douanes d’aéronef ou de navire en vertu de la partie 122, ou de la partie 4, des Customs Regulations . Par conséquent, tout navire arrivant à un port des États-Unis pour une intervention d’urgence de rejet doit établir un rapport immédiat d’arrivée et de déclaration aux douanes du navire, qu’il arrive d’un port étranger ou d’un autre port américain. De tels navires doivent passer à la douane lorsqu’ils sont à destination d’un port étranger, ou doivent posséder un permis afin de se rendre d’un port américain à un autre.
L’article 1117 de la Pub. L. 104-324, Use of Foreign Registry Oil Spill Response Vessels (46 USC 12101) autorise l’utilisation de navires étrangers pour intervenir en cas de rejet de pétrole de manière urgente ou temporaire si aucun navire américain n’est disponible en temps opportun pour l’intervention. Les navires étrangers peuvent être utilisés pour la récupération, le transport et le chargement et le déchargement dans un port américain du pétrole déversé à la suite d’un rejet de pétrole. Cet article s’applique tant que le pays étranger accorde les mêmes privilèges à des navires des États-Unis.
Cette section donne un aperçu des règles des Citizenship and Immigration Services des États-Unis (USCIS) qui régissent les conditions en vertu desquelles un employé d’une compagnie canadienne peut travailler aux États-Unis. Les règles de mutation interne et les dispositions de statut professionnel qui se retrouvent dans l’Accord de libre-échange nord-américain sont aussi abordées.
L’ Immigration and Nationality Act donne à l’USCIS la responsabilité de réglementer le déplacement des gens qui traversent des frontières internationales des États-Unis. Cela comprend la capacité d’expédier le déplacement de travailleurs d’intervention d’urgence du Canada aux É.-U. à la demande de ces derniers, pour aider à intervenir lors de situations d’urgence.
En vertu de la division 212(d)(5)(A) de la US Immigration and Nationality Act , la Customs and Border Protection a le pouvoir, au cas par cas, de faire entrer au pays des étrangers autrement inadmissibles pour une période temporaire pour des raisons humanitaires urgentes ou pour participer à des activités qui auront de fortes retombées positives publiques. Il s’agit d’une mesure extraordinaire qui est rarement utilisée et sur laquelle il ne faut pas se fier comme moyen simple de traverser la frontière et de contourner les procédures normales.
Pour contribuer à accélérer le processus, une liste du personnel et une identification appropriée contenant les renseignements suivants doit être fournie à l’avance au point d’entrée des douanes américaines :
Numéro d’identification de l’employé
De plus, le personnel d’intervention d’urgence qui possède une carte NEXUS devrait être en mesure de traverser la frontière plus rapidement en raison des exigences de contrôle réduites. Encourager les employés à obtenir une carte NEXUS pour ces raisons constituerait une bonne pratique.
Outre ces dispositions, les employés de société devraient connaître les deux règles de l’USCIS concernant :
les personnes mutées à l’intérieur d’une compagnie – Directeur ou exécutif (statut L-1A)
les personnes mutées à l’intérieur d’une compagnie – Connaissances spécialisées (statut L-1B)
les visiteurs commerciaux temporaires (statut B-1).
Malgré ces procédures, d’autres facteurs peuvent empêcher du personnel d’intervention de traverser la frontière (voir la section 4.10 pour obtenir de plus amples renseignements sur l’inadmissibilité).
4.4.2 Pour renseignements
Le site Web de Citizenship and Immigration Service des États-Unis fournit une liste de leurs bureaux par État et par ville, incluant une carte géographique et des coordonnées détaillées.
Les États-Unis possèdent des règlements spécifiques détaillant les exigences sur la formation que doit recevoir le personnel d’intervention d’urgence. Tout le personnel du secteur public et du secteur privé qui a un rôle direct dans la gestion et l’intervention d’urgence doit être formé pour utiliser le National Incident Management System (NIMS) et le Système de commandement des interventions (SCI) qui répond aux normes actuelles du NIMS.
L’organisme qui réglemente la protection des travailleurs est la Occupational Safety and Health Administration (OSHA). La Pipeline and Hazardous Materials Safety Administration (PHMSA), du United States Department of Transportation (DOT), a la responsabilité publique du transport sécuritaire et sûr des matières dangereuses par tous les modes de transport, y compris par pipeline. Les États individuels pourraient aussi avoir des exigences additionnelles.
Selon le type d’incident, différentes réglementations s’appliquent. Voici une liste partielle des règlements pertinents et d’autres ressources :
29 CFR § 1910.120 Hazardous Waste Operations and Emergency Response (HAZWOPER)
.132 Personal Protective Equipment General Requirements
.134 Respiratory Protection
.146 Confined Space
.156 Fire Brigades
.1200 Hazard Communication
49 CFR § 172.600 Applicability and General Requirements
.602 Emergency Response Information
.604 Emergency Response Telephone Number
.700 Purpose and Scope
.701 Federal-State Relationship
.702 Applicability and Responsibility for Training and Testing
.704 Training Requirements (regulations governing marking, placarding, etc.)
Ressources concernant le National Incident Management System et le Système de commandement des interventions :
4.5.1 Pour renseignements
Les renseignements sur les matières dangereuses et l’intervention d’urgence sont maintenant disponibles en ligne sur le site de la Pipeline and Hazardous Materials Safety Administration (PHMSA), qui permet aux utilisateurs d’obtenir des renseignements sur la réglementation concernant les matières dangereuses, la formation, l’application de la loi, les publications et les rapports.
4.6.1 Présence sur les lieux d’un incident
En règle générale, la présence de l’expéditeur sur les lieux d’un incident n’est pas une obligation légale aux États-Unis. Lorsque l’expéditeur est présent, cela est normalement dû à une politique de la société ou à la demande des autorités ou du transporteur.
4.6.2 Responsabilité
La responsabilité des intervenants d’urgence résulte généralement de la conduite de l’équipe d’intervention d’urgence sur les lieux d’un incident, ce qui peut comprendre les éléments suivants :
négligence moyenne – simple erreur ou manque de prudence;
négligence grave – où l’auteur aurait dû être meilleur juge;
mauvaise conduite volontaire – mépris total des méthodes indiquées et de la sécurité des autres ou conduite volontaire causant du mal à d’autres.
4.6.3 Réduction de la responsabilité
Les intervenants d’urgence peuvent éviter ou du moins minimiser leur responsabilité sur les lieux d’un incident en limitant leurs activités à la prestation d’aide et de conseils de nature technique à l’intérieur du Système de commandement des interventions; en agissant selon une entente d’aide mutuelle; en adhérant à des lois du bon samaritain; ou bien une combinaison des éléments ci-dessus. Chacun fait l’objet d’examen approfondi ci-après.
4.6.3.1 Système de commandement des interventions
Aux États-Unis, le Système de commandement des interventions met un individu en charge globale sur les lieux d’un incident. L’identité de cette personne peut varier d’un lieu à un autre, et peut être prescrite par des lois ou ordonnances locales, mais il s’agira généralement du chef de service d’incendie, du chef de police, du commandant de la garde côtière, ou d’un autre agent public local, selon la nature de l’incident et les compétences applicables.
Habituellement, le rôle de l’expéditeur sur les lieux d’un incident consiste à donner des conseils techniques et à apporter son aide au commandant d’intervention. Cela pourrait comprendre de l’assistance pratique, mais ne devrait se faire qu’avec l’approbation et sous la surveillance du commandant d’intervention ou de l’agent du commandant d’intervention.
4.6.3.2 Aide mutuelle
Des ententes d’aide mutuelle, comme le Chlorine Emergency Plan (CHLOREP), et d’autres peuvent limiter la responsabilité d’un intervenant au moyen d’une entente par écrit. Normalement, la partie qui reçoit l’assistance accepte d’exonérer de responsabilité l’intervenant (généralement pour négligence ou négligence grave, mais non pour mauvaise conduite volontaire) jusqu’à concurrence de ce qui est déterminé dans l’accord.
4.6.3.3 Lois du bon samaritain
Bien qu’il n’y ait aucune loi du bon samaritain fédérale, de telles lois existent dans la plupart des états aux États-Unis. Elles varient beaucoup selon la catégorie et l’étendue de la protection et sont assujetties à des changements. Plusieurs ne s’appliquent que lorsque l’assistance d’un intervenant est expressément demandée par un représentant de l’État en particulier. Si l’on se fie à ces lois pour la protection de la responsabilité, il serait avisé de comprendre leurs exigences et limitations avant d’engager une équipe d’intervention.
4.6.3.4 Assurance
La protection de la responsabilité actuelle d’une compagnie de produits chimiques pourrait la protéger dans le cas d’intervention transfrontière; toutefois, chaque compagnie ferait bien de vérifier les restrictions ou exclusions de leur protection auprès de leur société d’assurance actuelle.
La Occupational Safety and Health Administration (OSHA) soutient que les travailleurs étrangers sont tenus d’obéir aux règles américaines lorsqu’ils travaillent aux États-Unis. L’OSHA avise aussi qu’il n’y a pas d’entente avec le programme de main-d’œuvre d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) pour honorer la réglementation respective de l’autre pays. Bien que les règlements de sécurité des travailleurs américains et canadiens soient fondamentalement semblables, aucune étude ou comparaison formelle permettant de souligner les différences qui existent n’a été effectuée.
Bien qu’aucune disposition de sûreté particulière quant à l’intervention du Canada aux États-Unis n’ait été déterminée jusqu’à présent, on devrait examiner les directives de sûreté générales fournies à la section 2.7 du présent guide ainsi que les critères d’inadmissibilité à la section 4.10.
Il faut détenir les documents requis, comme un passeport canadien valide (carte de résident permanent) ou une carte NEXUS, pour entrer aux États-Unis. Les citoyens canadiens entrant aux États-Unis n’ont habituellement pas besoin d’un visa; toutefois, dans certains cas, comme pour des résidents permanents, un visa peut être demandé. Malgré la documentation appropriée, de nombreuses raisons peuvent empêcher quelqu’un d’entrer aux États-Unis, notamment :
avoir dépassé une période précédente d’admission aux États-Unis.
Malgré toutes les exigences, il appartient ultimement aux agents frontaliers de décider qui peut entrer au pays.
4.10.1 Pour renseignements
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec la U.S. Customs and Border Protection :
Afin d’alléger certains problèmes associés à l’intervention transfrontière, le recours à des organisations privées d’aide mutuelle en intervention devrait être envisagé lors de l’élaboration de plans d’intervention transfrontière. Pour que l’une de ces organisations intervienne, les sociétés doivent généralement joindre un programme d’aide mutuelle, comme le Chlorine Emergency Plan (CHLOREP), qui est maintenu par les membres de l’industrie du chlore. D’autres industries ont également mis en place des groupes d’aide mutuelle similaires.
Pour les ententes d’aide mutuelle mettant en cause des ressources publiques, trois protocoles d’entente ont été élaborés pour faciliter l’aide mutuelle transfrontalière. Ces trois protocoles d’entente sont régionaux et comprennent le Protocole d’entente internationale d’aide à la gestion des urgences (PEIAGU) entre les États du nord-est et les provinces de l’est du Canada, le Northern Emergency Management Assistance Compact (NEMAC) pour la région du Centre et des Prairies des États-Unis et du Canada, et la Pacific Northwest Emergency Management Arrangement (PNEMA) entre les États et les provinces de l’Ouest. Il est possible de communiquer avec eux pour des besoins de planification préalable et pour obtenir des renseignements sur les ententes d’aide mutuelle principalement aux niveaux des États-provinces et municipaux.
Pour de plus amples renseignements sur les organisations d’aide mutuelle du secteur privé, communiquez avec :
800-262-8200 (aux États-Unis) ou 703-741-5500 ailleurs
chemtrec@chemtrec.com
Les intervenants contractuels peuvent offrir une assistance précieuse lors d’interventions sur les lieux d’un incident mettant en cause des matières dangereuses, pourvu qu’ils sont adéquatement formés et équipés. S’ils résident dans le pays où l’incident a eu lieu, ils peuvent aussi alléger certains problèmes associés à l’intervention transfrontière.
Au Canada, l’Alliance canadienne des entrepreneurs en intervention d’urgence (ACEIU) est une association de l’industrie qui est composée d’intervenants de tous les volets du secteur canadien de l’intervention d’urgence mettant en cause des marchandises dangereuses. L’ACEIU a pour mission de favoriser l’établissement d’un réseau d’intervention d’urgence solide au Canada. Les coordonnées des membres entrepreneurs de l’ACEIU se trouvent sur le site Web de l’Alliance. De plus, CANUTEC peut aider à fournir des renseignements sur les entrepreneurs en intervention d’urgence au Canada.
Les entrepreneurs en intervention d’urgence sont assujettis aux mêmes restrictions transfrontières que les compagnies privées. Il importe donc de s’assurer de choisir un entrepreneur qui connaît les implications de l’intervention transfrontière. Ce ne sont pas tous les entrepreneurs qui peuvent intervenir en cas d’incident transfrontière.
Le Mexico-United States Joint Contingencies and Emergencies Plan for Preparedness and Response to Events Associated with Chemical Hazardous Substances in the Inland Border Area comprend un mécanisme de collaboration entre le Mexique et les États-Unis lors d’interventions d’urgence ou de confinement de matières dangereuses chimiques qui posent une menace importante pour les deux parties ou qui touchent suffisamment une partie pour justifier de communiquer avec l’autre partie ou de lui demander de l’assistance.
Le Guide des mesures d’urgence (GMU) a été préparé conjointement par Transports Canada, le Department of Transportation (DOT) des États-Unis, le Secretariat of Transport and Communications of Mexico (SCT) et avec la collaboration du CIQUIME (Centro de Informaciòn Quìmica para Emergencias) d’Argentine. Il est utilisé par les pompiers, les services de police et d’autres services d’urgence qui peuvent être les premiers à arriver sur la scène d’un incident de transport mettant en cause des marchandises dangereuses. Le GMU est révisé, mis à jour et publié tous les quatre ans.
Il s’agit principalement d’un guide destiné à aider les premiers intervenants à cerner rapidement les dangers précis ou généraux de la ou des matières mises en cause dans l’incident et à se protéger, ainsi que le public en général, durant la phase d’intervention initiale consécutive à cet incident. Ce guide peut donc aider les intervenants à prendre des décisions initiales à leur arrivée sur la scène d’un incident mettant en cause des marchandises dangereuses. Il ne doit pas être considéré comme un substitut à une formation, à la connaissance ou à un jugement éclairé en matière d’intervention d’urgence. Le GMU n’aborde pas toutes les circonstances possibles pouvant être associées à un incident mettant en cause des marchandises dangereuses. Il est principalement conçu pour servir lors d’un incident mettant en cause des marchandises dangereuses qui survient sur une autoroute ou un chemin de fer, alors son application peut être limitée dans des lieux à installations fixes.
Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez le site Web de Transports Canada ou de la Pipeline & Hazardous Materials Safety Administration (PHMSA) du DOT des États-Unis, ou communiquez avec eux directement :
phmsa.hmhazmatsafety@dot.gov
Pour obtenir une copie papier de ce document, veuillez envoyer une demande à TC.TDGSafetyAwareness-SensibilisationalasecuriteduTMD.TC@tc.gc.ca.
(PDF, 1.08 Mo )

References: § 1910
 §1910
 §1910

§ 1322
 § 10
 § 1910
 § 172