Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309698&dateTexte=20120731&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-22 02:00:47+00:00

Document:
Code général des impôts, CGI. - Article 262 | Legifrance
Code général des impôts, CGI. - Article 262
- les navires de commerce maritime affectés à la navigation en haute mer ;
3° Les opérations de livraison, de location, de réparation et d'entretien portant sur des objets destinés à être incorporés dans ces bateaux ou utilisés pour leur exploitation en mer, ainsi que sur les engins et filets pour la pêche maritime ;
6° Les livraisons de biens destinés à l'avitaillement des bateaux et des aéronefs désignés aux 2° et 4°, ainsi que des bateaux de guerre, tels qu'ils sont définis à la sous-position 89-01 du tarif douanier commun, à l'exclusion des provisions de bord destinées aux bateaux affectés à la petite pêche côtière ;
Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 - art. 6 (V)
Arrêté du 31 octobre 2007, v. init.
Arrêté du 3 juillet 2009 - art. 5, v. init.
Décret n°2010-233 du 5 mars 2010 - art. 1, v. init.
LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 70, v. init.
Décret n°2011-697 du 20 juin 2011 - art. 1, v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 73 A (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 291 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 295 A (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 73 I (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 74 (V)
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 24 bis (V)

References: art. 6
 art. 5
 art. 1
 art. 70
 art. 1
 art. 73
 art. 291
 art. 295
 art. 73
 art. 74
 art. 24