Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020764207
Timestamp: 2017-10-17 11:57:35+00:00

Document:
Décret n° 2009-731 du 18 juin 2009 fixant les modalités d'application de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n° 2009-731 du 18 juin 2009 fixant les modalités d'application de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis
Décret n° 2009-731 du 18 juin 2009 fixant les modalités d'application de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis
NOR: BCFD0902774D
Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 et 265 sexies ;
Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ;
Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi,
Modifié par DÉCRET n°2015-419 du 14 avril 2015 - art. 1
Pour l'application de l'article 265 sexies du code des douanes, l'exploitant de taxi bénéficiaire du remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les carburants s'entend de la personne titulaire d'une ou plusieurs autorisations de stationnement :
1° Qui assure personnellement l'exploitation effective et continue du ou des taxis, ou avec des salariés ;
2° Qui consent la location du véhicule de taxi à un conducteur de taxi.
Seul le transport de personnes et de leurs bagages, y compris les transports scolaires ou sanitaires, effectué à titre onéreux par un taxi, dans les conditions définies par les articles L. 3121-1 et R. 3121-1 du code des transports ouvre droit au remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les carburants.
Abrogé par DÉCRET n°2014-1395 du 24 novembre 2014 - art. 5

References: l'article 265
 l'article 265
 l'article 265
 art. 1
 l'article 265
 art. 5