Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/06p33/v3
Timestamp: 2020-06-01 08:05:25+00:00

Document:
impôt foncier provincial (Loi de 2006 sur l'), L.O. 2006, chap. 33 , Annexe Z.2
20 juin 2012 – 7 décembre 2016
5 juin 2009 – 19 juin 2012
Règl. de l'Ont. 229/09 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Règl. de l'Ont. 224/09 TAUX D'IMPOSITION
L.O. 2006, CHAPITRE 33
Annexe Z.2
Remarque : LA PRÉSENTE LOI N’EST PAS ENCORE EN VIGUEUR. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2009. Voir : 2006, chap. 33, annexe Z.2, par. 27 (2).
Dernière modification : 2008, chap. 19, annexe Q.
«propriétaire inscrit» Relativement à un bien-fonds, personne inscrite au rôle d’imposition à titre de propriétaire. («assessed owner»)
«territoire non municipalisé» Territoire non érigé en municipalité. («non-municipal territory») 2006, chap. 33, annexe Z.2, par. 1 (1).
2. (1) Chaque année, il est prélevé un impôt, selon le montant calculé en application de l’article 5, sur les biens-fonds qui sont inscrits au rôle d’imposition du territoire non municipalisé et qui sont assujettis à l’évaluation foncière et imposables en application de la Loi sur l’évaluation foncière. 2006, chap. 33, annexe Z.2, par. 2 (1).
3. (1) Les biens-fonds suivants sont exonérés de l’impôt prévu par la présente loi :
Biens-fonds des Indiens
ii. soit des biens-fonds sur lesquels se trouve du bois dont la valeur moyenne est supérieure à 2 $ l’acre, à l’exclusion du bois d’une forêt de la Couronne au sens de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne ou du bois réservé à la Couronne. 2006, chap. 33, annexe Z.2, par. 3 (1).
a) régir le montant minimal de l’impôt foncier exigible à l’égard d’un bien-fonds pour une année d’imposition et en prescrire le mode de calcul;
Remarque : À compter du 1er janvier 2009, l’article 6 est modifié par l’article 1 de l’annexe Q du chapitre 19 des Lois de l’Ontario de 2008 par adjonction du paragraphe suivant :
Voir : 2008, chap. 19, annexe Q, art. 1 et 6.
8. (1) Sur présentation d’une demande, le ministre peut annuler ou rembourser la totalité ou une partie de l’impôt foncier prélevé à l’égard d’un bien-fonds pour une année d’imposition déterminée, y compris les intérêts et les pénalités, si, selon le cas :
Remarque : À compter du 1er janvier 2009, le paragraphe (1) est modifié par l’article 2 de l’annexe Q du chapitre 19 des Lois de l’Ontario de 2008 par substitution de «la totalité ou une partie de l’impôt foncier prélevé à l’égard d’un bien-fonds en application de la présente loi ou de la Loi sur l’éducation» à «la totalité ou une partie de l’impôt foncier prélevé à l’égard d’un bien-fonds» dans le passage qui précède l’alinéa a). Voir : 2008, chap. 19, annexe Q, art. 2 et 6.
f) le ministre croit que l’impôt foncier impose un fardeau financier excessif à l’auteur de la demande conformément aux critères prescrits;
g) une unité mobile qui se trouvait sur le bien-fonds a été retirée au cours de l’année ou l’année précédente après le dépôt du rôle d’évaluation de cette dernière année;
i) des réparations ou des rénovations effectuées sur le bien-fonds ont empêché son utilisation aux fins habituelles pendant au moins trois mois au cours de l’année;
j) les conditions prescrites par règlement sont remplies. 2006, chap. 33, annexe Z.2, par. 8 (1).
(2) Si une personne qui est ou est sur le point de devenir le débiteur d’un propriétaire inscrit exploite une entreprise sous un nom différent de son propre nom, l’avis du ministre prévu au paragraphe (1) peut être adressé à ce nom différent et remis à l’entreprise ou à une personne adulte employée dans l’établissement commercial du destinataire. 2006, chap. 33, annexe Z.2, par. 14 (2).
(3) Si les personnes qui sont ou sont sur le point de devenir les débiteurs d’un propriétaire inscrit exploitent une entreprise dans le cadre d’une société de personnes, l’avis du ministre prévu au paragraphe (1) peut être adressé à la raison sociale de la société et remis à l’un de ses associés ou à une personne adulte employée dans son établissement commercial. 2006, chap. 33, annexe Z.2, par. 14 (3).
(3) Le ministre avise les personnes suivantes que le bien-fonds et tout intérêt s’y rattachant sont susceptibles de confiscation en faveur de la Couronne à moins que la somme totale exigible en application de la présente loi ne soit acquittée avant le 1er décembre de l’année qui suit celle où l’avis exigé au paragraphe (5) est publié dans la Gazette de l’Ontario :
(5) Au plus tard le 31 décembre, le ministre publie dans la Gazette de l’Ontario un avis où figurent la liste des biens-fonds à l’égard desquels l’avis visé au paragraphe (3) a été donné dans le courant de l’année ainsi que les circonstances dans lesquelles ils sont susceptibles de confiscation en faveur de la Couronne. 2006, chap. 33, annexe Z.2, par. 15 (5).
(2) Le rôle d’imposition indique ce qui suit pour chaque bien-fonds situé dans le territoire non municipalisé qui est évalué séparément :
1. Le numéro assigné au bien-fonds sur le rôle d’évaluation.
18. Si l’évaluation d’un bien-fonds pour une année est modifiée par suite d’une demande présentée en vertu de l’article 39.1 de la Loi sur l’évaluation foncière, d’une plainte présentée en vertu de l’article 40 de cette loi ou d’une requête présentée en vertu de l’article 46 de la même loi :
Remarque : Le 1er janvier 2009, l’article 18 est modifié par l’article 20 du chapitre 7 de l’annexe A des Lois de l’Ontario de 2008 par substitution de «d’un appel interjeté» à «d’une plainte présentée» dans le passage qui précède l’alinéa a). Voir : 2008, chap. 7, annexe A, art. 20 et par. 21 (3).
a) d’une part, l’allégement fiscal prévu à l’article 8 ou l’augmentation d’impôt prévue à l’article 9 sont calculés de nouveau en fonction du nouvel impôt qui frappe le bien pour l’année par suite de la nouvelle évaluation;
b) d’autre part, le rôle d’imposition de l’année est modifié en conséquence. 2006, chap. 33, annexe Z.2, art. 18.
20. (1) Sous réserve des règlements, si les sommes qu’une ou plusieurs lois prescrites exigent de verser à un ou plusieurs organismes qui y sont précisés doivent être perçues comme s’il s’agissait d’un impôt exigible en application de la présente loi, le ministre impute d’abord toutes les sommes perçues à l’égard d’un bien en application de la présente loi aux sommes exigibles en application de celle-ci à l’égard du bien puis verse le solde éventuel à ces organismes au pro rata de ce qui est dû à chacun d’entre eux. 2006, chap. 33, annexe Z.2, par. 20 (1).
Remarque : À compter du 1er janvier 2009, le paragraphe (1) est abrogé par l’article 3 de l’annexe Q du chapitre 19 des Lois de l’Ontario de 2008 et remplacé par ce qui suit :
(1) Si les sommes qu’une ou plusieurs lois prescrites exigent de verser à un ou plusieurs organismes qui y sont précisés doivent être perçues comme s’il s’agissait d’un impôt exigible en application de la présente loi, le ministre impute de la manière prescrite toutes les sommes perçues à l’égard d’un bien en application de la présente loi. 2008, chap. 19, annexe Q, art. 3.
Voir : 2008, chap. 19, annexe Q, art. 3 et 6.
24. (1) Le ministre peut déléguer à un fonctionnaire au sens de la Loi sur la fonction publique les pouvoirs ou les fonctions que lui attribue la présente loi. 2006, chap. 33, annexe Z.2, par. 24 (1).
Remarque : Le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 135 de l’annexe C du chapitre 35 des Lois de l’Ontario de 2006 et du 1er janvier 2009, le paragraphe (1) est modifié par le paragraphe 135 (4) de l’annexe C du chapitre 35 des Lois de l’Ontario de 2006 par substitution de «un fonctionnaire employé aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario» à «un fonctionnaire au sens de la Loi sur la fonction publique». Voir : 2006, chap. 35, annexe C, par. 135 (4) et 137 (1).
Remarque : À compter du 1er janvier 2009, la Loi est modifiée par l’article 4 de l’annexe Q du chapitre 19 des Lois de l’Ontario de 2008 par adjonction de l’article suivant :
24.1 Le ministre, pour le compte de Sa Majesté du chef de l’Ontario, peut conclure avec des municipalités des ententes aux termes desquelles ces dernières sont ses mandataires en ce qui concerne l’application et l’exécution de la présente loi, et il peut modifier ces ententes. 2008, chap. 19, annexe Q, art. 4.
Voir : 2008, chap. 19, annexe Q, art. 4 et 6.
g) prévoir des remises de la totalité ou d’une partie de l’impôt en faveur des propriétaires de biens dont des parties sont vacantes et qui appartiennent à la catégorie commerciale ou industrielle et prescrire les circonstances dans lesquelles la remise est consentie ainsi que les conditions à remplir;
j) régir l’affectation et l’imputation des sommes perçues en application de la présente loi tant en ce qui concerne les sommes exigibles en application de celle-ci que celles qui le sont en application d’une ou de plusieurs lois prescrites. 2006, chap. 33, annexe Z.2, par. 25 (1).
Remarque : À compter du 1er janvier 2009, le paragraphe (1) est modifié par l’article 5 de l’annexe Q du chapitre 19 des Lois de l’Ontario de 2008 par adjonction des alinéas suivants :
l) prescrire le mode de facturation et de paiement, pour l’application du paragraphe 6 (1.1), de l’impôt foncier exigible.
Voir : 2008, chap. 19, annexe Q, art. 5 et 6.

References: art. 1
 art. 2
 art. 20
 art. 18
 art. 3
 art. 3
 art. 4
 art. 4
 art. 5