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REGLEMENT INTERNE DE LA FONDATION POUR L ENSEIGNEMENT DE LA MUSIQUE - PDF
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1 REGLEMENT INTERNE DE LA FONDATION POUR L ENSEIGNEMENT DE LA MUSIQUE TITRE I - BUT et SIEGE Article premier Le présent règlement est édicté par le Conseil de la Fondation pour l enseignement de la musique (ci-après FEM), conformément à l article 22 de la loi sur les écoles de musique (ciaprès LEM). Il a pour but : a) de définir l organisation et le fonctionnement de la FEM ; b) de fixer les critères de reconnaissance des écoles de musique ; c) de fixer les modalités de délégation des tâches aux associations faîtières ; d) de préciser les conditions d'octroi des subventions de la FEM. Art. 2 Le siège de la FEM est à Lausanne. TITRE II - ORGANISATION Art. 3 Conformément à l art. 17 de la LEM, les organes de la FEM sont : a) le Conseil de Fondation ; b) le Secrétariat général ; d) l'organe de révision externe. Chapitre 1 - Conseil de Fondation Art. 4 Le Conseil de Fondation est l organe faîtier de la FEM. Il définit les lignes directrices de l activité de la FEM. Art. 5 Sa composition et le processus de nomination sont réglés dans la LEM (art. 18). Il est composé de 17 membres, dont une présidente ou un président, soit : a) sept membres représentant l Etat, nommés par le Conseil d Etat ; b) dix membres représentant les communes, nommés par celles-ci ; chaque représentant est issu d un district différent ; Il est complété par deux membres des associations faîtières reconnues, avec voix consultative. Les membres sont nommés pour un mandat de 5 ans, renouvelable. Le Conseil d Etat nomme la présidente ou le président du Conseil de Fondation, parmi les 17 membres. Le Conseil de Fondation peut choisir parmi ses membres une vice-présidente ou un vice-président pour une durée de 5 ans, dont la nomination est ratifiée par le Conseil d'etat. Il peut en outre désigner un Comité de direction.
2 Art. 6 Le Conseil de Fondation possède notamment les compétences suivantes : a) fixer les objectifs et priorités à court et moyen termes de l activité de la FEM ; b) adopter le budget ; c) adopter et présenter au Conseil d'etat, chaque année, pour approbation, le rapport de l'organe de révision, les comptes annuels d'exploitation et le bilan (art. 21 LEM); d) adopter le présent règlement et le soumettre à ratification au Conseil d'etat (art. 22 LEM); e) nommer les membres de la Commission pédagogique (art. 8 RLEM); f) désigner le Secrétariat général (art. 19 LEM); g) proposer au Conseil d'etat l'organe de révision (art. 20 LEM); h) proposer au Conseil d Etat le découpage des régions d enseignement de la musique (art. 13 LEM); i) reconnaître les écoles de musique, conformément aux conditions fixées dans les articles 14 et 15 LEM ; j) fixer des objectifs qualitatifs et quantitatifs pour l offre d enseignement de la musique (art. 23 al. a. LEM); k) à défaut de CCT, fixer les exigences minimales de conditions de travail du personnel enseignant (art. 23 al f. LEM); l) fixer le montant plafond des écolages (art. 23 al. g. LEM) m) octroyer des subventions conformément à l article 33 LEM et au présent règlement ; n) désigner les tâches déléguées aux associations faîtières et cas échéant fixer le montant annuel de leur indemnisation (art 24 al. 2 et 23 al. i. LEM). 2 Art. 7 Pour assumer ces compétences, le Conseil de Fondation développe notamment les activités spécifiques suivantes : a) collecter auprès des écoles de musique les informations statistiques et financières dont il a besoin, ainsi que les données concernant les conditions de travail du personnel enseignant ; b) évaluer l offre en matière d enseignement musical de base dans l ensemble des régions du canton ; c) coordonner et favoriser le développement de l offre en matière d enseignement de la musique, notamment en fixant des objectifs quantitatifs et qualitatifs ; d) évaluer l offre en matière d enseignement musical particulier dans les écoles qui le pratiquent. Art. 8 Le Conseil de Fondation se réunit sur convocation de la présidente ou du président aussi souvent que nécessaire, mais au moins quatre fois par an. Cinq membres au moins peuvent également demander la convocation d'une séance du Conseil de Fondation. La convocation est adressée aux membres au minimum dix jours à l'avance. L'ordre du jour est joint à la convocation avec le procès-verbal de la séance précédente. Les membres du Conseil de Fondation ne peuvent être suppléés lors des séances. Le Conseil de Fondation peut désigner des groupes de travail thématiques. La ou le secrétaire général-e participe aux séances du Conseil de Fondation, afin de renseigner les membres sur les travaux de la FEM et d'assurer le suivi des décisions. Art. 9 Le Conseil de Fondation a le pouvoir de délibérer si la majorité de ses membres est présente. Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas d égalité des voix, le vote de la présidente ou du président est décisif. Les délibérations et décisions font l'objet d'un procès-verbal soumis pour approbation à la séance suivante. Les membres du Conseil de Fondation agissent dans le respect des normes en vigueur relatives à l enseignement de la musique et des missions y afférentes. En cas de conflits d'intérêts, le membre concerné est tenu de le signaler à la présidente ou au président avant le début des délibérations. Il ne prend pas part au vote ; mention en est faite au procès-verbal. Il y a conflit d intérêt lorsqu une décision de la Fondation est susceptible d affecter la situation personnelle ou professionnelle d un membre du Conseil de Fondation, notamment lorsqu elle porte sur des subventions concernant une entité directement en lien avec ce membre.
3 Art. 10 Le vote par voie électronique est autorisé en cas d'urgence, pour autant qu au moins 12 membres du Conseil de Fondation communiquent leur décision. Les décisions sont prises à la majorité qualifiée. 3 Art. 11 Le Comité de direction est composé de six membres issus du Conseil de Fondation, dont la présidente ou le président, la vice-présidente ou le vice-président, le trésorier ou la trésorière, et trois autres membres désignés par le Conseil de Fondation, ainsi que de la secrétaire générale ou du secrétaire général. Il met en application les décisions du Conseil de Fondation, règle ses affaires courantes et prépare les objets à lui soumettre. Sauf délégation expresse du Conseil de Fondation, le Comité de direction n a pas de compétence financière. Chapitre II - Commission pédagogique Art. 12 La composition de la Commission pédagogique est définie à l art. 8 du Règlement d application de la LEM. Elle est constituée de 5 à 9 membres professionnels de l enseignement de la musique, nommés par le Conseil de Fondation. Un de ses membres au moins doit également siéger au Conseil de Fondation. Elle désigne parmi ses membres un président qui rend compte de ses activités au Conseil de Fondation. Art. 13 La commission pédagogique dispose notamment des compétences suivantes : a) proposer au Conseil de Fondation, un mode d organisation de la musique selon des plans d études pour chaque discipline instrumentale et théorique, et en cycle d études permettant d obtenir un certificat de fin d études non professionnelles de la musique ; b) proposer au Conseil de Fondation les conditions et modalités d obtention du certificat de fin d études Art. 14 Le budget de fonctionnement de la Commission pédagogique est adopté par le Conseil de Fondation. Chapitre III - Secrétariat général Art. 15 Le Conseil de Fondation engage le personnel nécessaire au fonctionnement du Secrétariat général de la FEM. Il fixe les cahiers des charges. Le Conseil de Fondation peut déléguer certaines de ses compétences au Secrétariat général de la FEM. Chapitre IV Organe de révision Art. 16 L organe de révision est indépendant des autres organes de la FEM. Il est nommé par le Conseil d'etat, conformément à l art. 20 LEM. Art. 17 Le rapport de l'organe de révision, les comptes annuels d'exploitation et le bilan de la FEM sont présentés annuellement au Conseil d'etat. L exercice de la Fondation s étend du 1er janvier au 31 décembre. Les dispositions de la Loi sur les subventions sont réservées.
4 4 Chapitre V - Frais de fonctionnement Art. 18 Conformément à l article 9 RLEM, les membres du Conseil de Fondation et de la Commission pédagogique, à moins d y renoncer, reçoivent une indemnité de séance qui comprend les frais de déplacement. Les montants de ces indemnités sont ceux fixés par le barème des indemnités allouées aux membres des commissions extraparlementaires. Le remboursement d éventuels autres frais non occasionnés par une séance est exceptionnel. Il s effectue sur présentation de justificatifs. Les indemnités sont versées en une fois, en fin d année. La présidente ou le président du Conseil de Fondation touche les indemnités de séance ordinaires, et a droit au remboursement des dépenses et débours que l activité rend nécessaires, sur la base du règlement d entreprise pour le remboursement des frais agréé par l administration fiscale du canton de Vaud. Les membres des groupes thématiques mandatés par le Conseil de Fondation reçoivent une indemnité de séance qui comprend les frais de déplacement. Les indemnités de séances de la Commission pédagogique sont intégrées dans le budget de fonctionnement (art. 14 RLEM). Art. 19 Les collaborateurs du secrétariat général liés par un contrat individuel de travail ont droit au remboursement des dépenses et débours que leur activité rend nécessaires. Le règlement des remboursements de frais, agréé par l administration fiscale du canton de Vaud, en fixe les modalités. Chapitre VI - Engagement et représentation Art. 20 Les membres des organes de la FEM n'assument aucune responsabilité financière personnelle quant aux engagements de la FEM, lesquels sont garantis uniquement par les biens de cette dernière. Art. 21 La Fondation est engagée vis-à-vis des tiers par la signature collective à deux. La première signature doit émaner d'une des fonctions suivantes : présidente ou président, vice-présidente ou vice-président, ou secrétaire général-e. La seconde signature doit émaner d'une des fonctions suivantes: présidente ou président, vice-présidente ou vice-président, ou membre. TITRE III - CONDITIONS DE RECONNAISSANCE DES ECOLES DE MUSIQUE Art. 22 Pour être reconnues par la Fondation, les écoles de musique doivent remplir les conditions minimales fixées aux articles 14 et 15 de la LEM, ainsi qu aux articles 3 et 4 du RLEM. Art. 23 La Fondation édicte des directives qui fixent la procédure et les critères de reconnaissance. Sa décision peut être assortie de conditions pour les écoles ne remplissant pas la totalité de ces critères. Art. 24 Une fois la convention collective de travail (CCT) adoptée - ou à défaut une fois les exigences de la FEM fixées en la matière - la Fondation assortit de conditions sa décision de reconnaissance des écoles qui n appliqueraient pas la CCT ou les exigences de la FEM. Ces conditions portent notamment sur les subventions accordées par la Fondation.
5 5 TITRE IV DELEGATIONS DE TACHES AUX ASSOCIATIONS FAITIERES Art. 25 Conformément à l article 24 al. 2 de la LEM, la Fondation peut déléguer des tâches aux associations faîtières. Art. 26 Le montant des indemnités versées aux associations faîtières est fixé dans le cadre d un mandat conclu pour une durée minimale de deux ans, renouvelable. TITRE V - CONDITIONS D'OCTROI DES SUBVENTIONS DE LA FONDATION Art. 27 La FEM peut accorder, dans les limites des ressources qui lui sont allouées, des subventions aux écoles de musique sous deux formes : a) des subventions annuelles ; b) des subventions ponctuelles à caractère incitatif. Elle accorde également des subventions aux organisations faîtières, en fonction des compétences qui leur sont attribuées. Art. 28 Les subventions annuelles et celles accordées de manière régulière aux organismes mentionnés à l article 25 font l'objet d'une convention de subventionnement qui détermine les conditions d'octroi et la procédure de suivi et de contrôle. Les subventions ponctuelles font l objet d une décision spécifique. TITRE VI - DISPOSITIONS FINALES Art. 29 Le règlement de la FEM peut être modifié par le Conseil de Fondation si la majorité des membres est présente et que les deux corps sont représentés (Etat, communes). Une fois adoptées par le Conseil de Fondation, les modifications sont soumises au Département en charge de la culture. Art. 30 Le présent règlement mis à jour entre en vigueur dès sa ratification par le Département. Adopté par le Conseil de Fondation le 30 août Pierre Wavre Président Christine Chevalley Vice-présidente Ratifié par le Département en charge de la culture, le 11 septembre 2012
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References: Art. 2
 Art. 3
 art. 17
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 art. 8
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 art. 20
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 26
 Art. 27
 Art. 28
 Art. 29
 Art. 30
 Art. 1