Source: http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-5127QE.htm
Timestamp: 2018-06-23 21:15:08+00:00

Document:
Question n°5127 - Assemblée nationale
Question écrite N°5127 de Mme Nicole Le Peih
Question N° 5127
Titre > Révision de la taxe enlèvement des ordures mé
Question publiée au JO le : 06/02/2018 page : 873
Réponse publiée au JO le : 08/05/2018 page : 3897
Mme Nicole Le Peih interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Cette présente taxe est la contrepartie de l'utilisation d'un service public d'enlèvement des ordures ménagères. Elle est redevable au même titre que la taxe foncière. Cependant, il existe des cas où les propriétaires mettent en vente leur bien immobilier, qui est donc inhabité. Parfois ces propriétaires ne l'habitent plus depuis longtemps et doivent néanmoins s'acquitter de ladite taxe alors même qu'ils ne sont plus usagers du service public d'enlèvement des ordures ménagères. À l'heure où le pouvoir d'achat et la justesse des taxes est au cœur des débats (suppression de la taxe d'habitation car c'est un impôt injuste), cette situation peut paraître injustifiée. Elle lui demande dès lors de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend à l'avenir prendre en considération ce cas de figure, notamment dans le cadre de la loi Elan.
Conformément aux dispositions de l'article 1521 du code général des impôts (CGI), la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) porte sur toutes les propriétés bâties soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cette taxe revêt donc, non le caractère d'une redevance pour service rendu, mais celui d'une imposition à laquelle est normalement assujetti tout redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison d'un bien situé dans une commune. Dès lors, il n'est pas envisageable d'exonérer des locaux temporairement inoccupés en raison notamment de la situation personnelle de l'occupant (ex : vente du bien en question, déplacement à l'étranger…). Le législateur a toutefois pris en compte certaines situations particulières quant au service d'enlèvement des déchets ménagers. Ainsi, l'article 1524 du CGI étend à la TEOM le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l'article 1389 du même code en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble à usage commercial ou industriel utilisé par le contribuable lui-même, lorsque cette vacance est indépendante de la volonté du contribuable et d'une durée supérieure à trois mois. En outre, le 2 de l'article 1636 B undecies du CGI permet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de définir des zones de perception de la TEOM sur lesquelles ils votent des taux différents en vue de proportionner le montant de la taxe à l'importance du service rendu apprécié en fonction des conditions de réalisation du service et de son coût. Dans le même esprit, en application du 4 de l'article 1521 du CGI, les locaux situés dans une partie de la commune où le service d'enlèvement des ordures ménagères ne fonctionne pas, sont exonérés de la taxe, sauf délibération contraire des communes ou des EPCI. Enfin, l'article 1522 bis du même code prévoit que les communes et leurs EPCI peuvent instituer une part incitative de la TEOM, assise sur la quantité et éventuellement la nature des déchets produits, exprimée en volume, en poids ou en nombre d'enlèvements. En application de l'article 57 de la loi no 2015-1786 de finances rectificative pour 2015 qui a modifié cet article, les communes et leurs EPCI peuvent expérimenter cette part incitative dans une ou plusieurs parties de leur territoire pour une période maximale de 5 ans. En tout état de cause, les communes et les EPCI qui souhaitent que leurs habitants rémunèrent précisément le service assuré peuvent toujours instituer la redevance d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales.

References: l'article 1521
 l'article 1524
 l'article 1389
 l'article 1636
 l'article 1521
 l'article 1522
 l'article 57