Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/04f27/v1
Timestamp: 2020-05-29 05:19:22+00:00

Document:
transparence et la responsabilité financières (Loi de 2004 sur la), L.O. 2004, chap. 27
abrogée le 29 mai 2019
10 décembre 2015 – 28 mai 2019
14 mai 2008 – 9 décembre 2015
16 décembre 2004 – 19 décembre 2006
Règl. de l'Ont. 41/18 RAPPORT PRÉÉLECTORAL - ÉLECTIONS PROVINCIALES DE 2018
Règl. de l'Ont. 61/11 RAPPORT PRÉÉLECTORAL - ÉLECTIONS PROVINCIALES DE 2011
Règl. de l'Ont. 82/07 RAPPORT PRÉÉLECTORAL - ÉLECTIONS PROVINCIALES DE 2007
Loi de 2004 sur la transparence et la responsabilité financières
l.o. 2004, CHAPITRE 27
Version telle qu’elle existait du 16 décembre 2004 au 19 décembre 2006.
Modifiée par le par. 10 (5) du chap. 27 de 2004.
«dette provinciale» Pour un exercice, le déficit accumulé indiqué dans les états financiers de la Province, tels qu’ils figurent dans les comptes publics de l’exercice. («provincial debt»)
«élections provinciales» Élections générales au sens de l’article 1 de la Loi électorale. («provincial election»)
«exercice» L’exercice de la Province. («year»)
«rendre public» Mettre à la disposition du public aux fins de consultation. («release») 2004, chap. 27, art. 1.
Principes régissant la politique budgétaire
2. Les principes suivants régissent la politique budgétaire de l’Ontario :
1. Responsabilité : la politique budgétaire de l’Ontario doit être fondée sur des hypothèses prudentes.
2. Souplesse : elle doit tenir compte de la nécessité de répondre à l’évolution de la conjoncture.
3. Équité : son incidence sur les différents groupes de la population et sur les générations futures doit être prise en compte.
4. Transparence : elle doit être clairement formulée et les renseignements la concernant doivent être mis, sans frais, à la disposition du public aux fins de consultation. 2004, chap. 27, art. 2.
3. La politique budgétaire doit viser à maintenir un rapport prudent entre la dette provinciale et le produit intérieur brut de l’Ontario. 2004, chap. 27, art. 3.
4. (1) Pour chaque exercice, le Conseil exécutif prévoit un budget équilibré sauf si, par suite de circonstances extraordinaires, il détermine que le fait pour la Province d’afficher un déficit pour un exercice est compatible avec une politique budgétaire prudente. 2004, chap. 27, par. 4 (1).
(2) Un budget équilibré pour un exercice est un budget dans lequel les dépenses de l’exercice, y compris une réserve, ne dépassent pas les recettes. 2004, chap. 27, par. 4 (2).
(3) S’il prévoit un déficit pour un exercice, le Conseil exécutif établit également un plan de redressement qui permette de parvenir à un budget équilibré à l’avenir. Ce plan précise la manière de rétablir l’équilibre budgétaire et le délai pour y parvenir. 2004, chap. 27, par. 4 (3).
(4) Le plan de redressement est compatible avec les principes qui régissent la politique budgétaire de l’Ontario. 2004, chap. 27, par. 4 (4).
5. (1) Le ministre rend public, au cours de chaque exercice, un plan financier pluriannuel dans les documents budgétaires qui sont déposés devant l’Assemblée. 2004, chap. 27, par. 5 (1).
(2) Le plan financier doit porter sur l’exercice visé par le budget et sur les deux exercices suivants et peut porter sur une période plus longue. 2004, chap. 27, par. 5 (2).
(3) Le plan financier comprend les renseignements suivants :
1. Les objectifs de la politique budgétaire de l’Ontario pour la durée du plan.
2. Les prévisions et hypothèses macroéconomiques qui ont servi à l’établissement du budget et du plan, de même qu’une description des écarts importants par rapport aux prévisions et hypothèses qui ont servi à l’établissement du budget et du plan précédents.
3. Une estimation des recettes et dépenses de l’Ontario pour la durée du plan, y compris une estimation de leurs composantes principales.
4. Des précisions sur la réserve prévue au paragraphe (4).
5. Un examen exhaustif des risques qui, de l’avis du ministre, sont susceptibles d’avoir des répercussions importantes sur l’économie ou le secteur public pendant la durée du plan.
6. La description des effets voulus du plan sur la province.
7. Des renseignements sur le rapport entre la dette provinciale et le produit intérieur brut de l’Ontario.
8. Si un déficit est prévu, les détails du plan de redressement exigé par le paragraphe 4 (3). 2004, chap. 27, par. 5 (3).
Réserve en cas de détérioration imprévue
(4) Le plan financier comprend une réserve pour pourvoir, en tout ou en partie, à une détérioration imprévue des recettes et des dépenses. 2004, chap. 27, par. 5 (4).
Examen exhaustif des risques
(5) L’examen exhaustif des risques comprend des renseignements sur les questions suivantes si, de l’avis du ministre, elles sont susceptibles d’avoir des répercussions importantes sur l’économie ou le secteur public pendant la durée du plan :
1. Le passif éventuel de la Province.
2. Les répercussions potentielles d’une variation des prévisions macroéconomiques.
3. Les questions dont le plan ne traite pas par ailleurs en raison de l’incertitude quant aux chances ou au moment de leur survenance ou quant à l’importance de leurs répercussions.
4. Les risques liés aux hypothèses relatives aux coûts de la main-d’oeuvre dans le secteur public pendant la durée du plan. 2004, chap. 27, par. 5 (5).
Revue de mi-exercice du plan financier
6. (1) Le ministre rend publique une revue de mi-exercice du plan financier au plus tard le 15 novembre de chaque exercice. 2004, chap. 27, par. 6 (1).
Renseignements en vue des consultations prébudgétaires
(2) La revue de mi-exercice comprend les renseignements suivants aux fins des consultations prébudgétaires avec le public :
1. La description des questions clés qui, de l’avis du ministre, devraient être traitées dans le prochain budget.
2. Des renseignements sur le coût estimatif des dépenses engagées par l’entremise du régime fiscal.
3. Des précisions sur la façon de participer aux consultations prébudgétaires. 2004, chap. 27, par. 6 (2).
(3) Aucune revue de mi-exercice n’est nécessaire dans les circonstances que prescrivent les règlements. 2004, chap. 27, par. 6 (3).
Révision des recettes et dépenses
7. Au plus tard les 15 août et 15 février de chaque exercice, le ministre rend publics des renseignements révisés sur les recettes et dépenses de l’Ontario pour l’exercice en cours, y compris sur leurs composantes principales, telles qu’elles sont consignées dans le plan financier. 2004, chap. 27, art. 7.
Données trimestrielles sur les comptes économiques de l’Ontario
8. Au plus tard 45 jours après que Statistique Canada publie les données trimestrielles sur les Comptes nationaux des revenus et dépenses, le ministre rend publics les comptes économiques de l’Ontario pour le même trimestre. 2004, chap. 27, art. 8.
Évaluation à long terme de la situation financière
9. (1) Dans les deux ans qui suivent des élections provinciales, le ministre rend publique une évaluation à long terme du contexte financier de l’Ontario. 2004, chap. 27, par. 9 (1).
(2) L’évaluation à long terme comprend les renseignements suivants :
1. La description de l’évolution prévue de l’économie et de la population au cours des 20 exercices suivants.
2. La description des répercussions potentielles de cette évolution sur le secteur public et la politique budgétaire de l’Ontario pendant cette période.
3. L’analyse des questions clés de la politique budgétaire qui, de l’avis du ministre, auront vraisemblablement une incidence sur la durabilité à long terme de l’économie et du secteur public. 2004, chap. 27, par. 9 (2).
10. (1) Dans les circonstances prescrites par règlement, le ministère des Finances rend public un rapport préélectoral sur les finances de l’Ontario avant la date limite fixée par règlement. 2004, chap. 27, par. 10 (1).
(2) Le rapport préélectoral comprend les renseignements suivants, révisés par rapport au dernier plan financier :
1. Les prévisions et hypothèses macroéconomiques qui ont servi à l’établissement du plan, de même qu’une description des écarts importants par rapport à ces prévisions et hypothèses.
2. Une estimation des recettes et dépenses de l’Ontario, y compris de leurs composantes principales, telles qu’elles sont énoncées dans le plan.
3. Des précisions sur la réserve prévue au paragraphe 5 (4).
4. Des renseignements sur le rapport entre la dette provinciale et le produit intérieur brut de l’Ontario. 2004, chap. 27, par. 10 (2).
Examen du vérificateur général
(3) Le vérificateur général examine promptement le rapport préélectoral pour déterminer s’il est raisonnable et rend publique une déclaration énonçant les résultats de son examen. 2004, chap. 27, par. 10 (3) et (5).
(4) Les articles 10, 11 et 11.1 de la Loi sur le vérificateur général s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’examen du vérificateur général. 2004, chap. 27, par. 10 (4) et (5).
(5) Périmé : 2004, chap. 27, par. 10 (5).
Déclaration en cas d’inobservation
11. (1) S’il ne rend pas publics les renseignements exigés par la présente loi au plus tard à la date limite pour le faire, le ministre rend publique, au plus tard à cette date, une déclaration dans laquelle il en explique les raisons. 2004, chap. 27, par. 11 (1).
(2) Le ministre rend publique la déclaration en la déposant devant l’Assemblée. Il peut la rendre publique par d’autres moyens. 2004, chap. 27, par. 11 (2).
(3) L’Assemblée peut, conformément à son Règlement, délibérer sur une motion demandant un débat sur la déclaration. 2004, chap. 27, par. 11 (3).
Conseil ontarien des prévisions économiques
12. (1) Le ministre constitue un organisme consultatif appelé Conseil ontarien des prévisions économiques en français et Ontario Economic Forecast Council en anglais. 2004, chap. 27, par. 12 (1).
(2) Sur demande, le Conseil donne au ministre des conseils concernant les prévisions et hypothèses macroéconomiques à utiliser pour l’établissement du budget et du plan financier qui s’y rapporte. 2004, chap. 27, par. 12 (2).
(3) Le Conseil se compose de personnes qu’y nomme le ministre pour leur connaissance de l’économie de l’Ontario et leurs compétences spécialisées en matière d’analyses et de prévisions économiques. 2004, chap. 27, par. 12 (3).
(4) Les personnes employées dans la fonction publique de l’Ontario ne peuvent pas être membres du Conseil. 2004, chap. 27, par. 12 (4).
(5) Les membres du Conseil n’ont pas droit à une rémunération. 2004, chap. 27, par. 12 (5).
(6) Les membres du Conseil peuvent être remboursés des dépenses que détermine le lieutenant-gouverneur en conseil. 2004, chap. 27, par. 12 (6).
Mode de publication des renseignements
13. Il est satisfait à l’obligation de rendre publics des renseignements qu’impose la présente loi si un document les contenant est déposé devant l’Assemblée ou si un autre moyen y donne facilement accès, sans frais, au public aux fins de consultation. 2004, chap. 27, art. 13.
14. Sont irrecevables les actions ou autres instances introduites à l’égard d’une obligation imposée par la présente loi. 2004, chap. 27, art. 14.
15. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) prescrire les circonstances dans lesquelles une revue de mi-exercice n’est pas exigée;
b) prescrire les circonstances dans lesquelles un rapport préélectoral doit être rendu public et fixer la date limite pour ce faire. 2004, chap. 27, art. 15.
16. Omis (modifie ou abroge d’autres lois). 2004, chap. 27, art. 16.
17. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi). 2004, chap. 27, art. 17.
18. Omis (édicte le titre abrégé de la présente loi). 2004, chap. 27, art. 18.

References: art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 7
 art. 8
 art. 13
 art. 14
 art. 15
 art. 16
 art. 17
 art. 18