Source: https://treaties.un.org/pages/ShowMTDSGDetails.aspx?src=UNTSONLINE&tabid=2&mtdsg_no=V-5&chapter=5&lang=fr
Timestamp: 2019-09-16 22:12:01+00:00

Document:
État au : 16-09-2019 05:01:12EDT
RÉFUGIÉS ET APATRIDES
5 . Protocole relatif au statut des réfugiés
New York, 31 janvier 1967
4 octobre 1967, conformément à l'article VIII.
4 octobre 1967, No 8791
Parties : 147
Nations Unies, Recueil des Traités , vol. 606, p. 267.
Sur la recommandation du Comité exécutif du Programme du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, le Haut Commissaire a soumis le projet de Protocole susmentionné à l'Assemblée générale des Nations Unies, par l'intermédiaire du Conseil économique et social, dans l'additif à son rapport concernant les mesures propres à élargir la portée de la Convention en ce qui concerne les personnes auxquelles elle s'applique. Le Conseil économique et social, dans sa résolution 1186 (XLI)1 du 16 novembre 1966, a pris acte avec approbation dudit additif et l'a transmis à l'Assemblée générale. L'Assemblée générale, dans sa résolution 2198 (XXI)2 du 16 décembre 1966, a pris acte du Protocole et a prié le Secrétaire général "de communiquer le texte du Protocole aux États visés à l'article V dudit Protocole, en vue de les mettre en mesure d'y adhérer".
Adhésion(a), Succession(d)
30 août	2005 a
12 janv	1996 a
18 août	1992 a
8 nov	1967 a
Allemagne 3, 4
5 nov	1969 a
23 juin	1981 a
7 sept	1995 a
6 déc	1967 a
6 juil	1993 a
Australie 5, 6
13 déc	1973 a
5 sept	1973 a
12 févr	1993 a
15 sept	1993 a
23 août	2001 a
27 juin	1990 a
6 juil	1970 a
9 févr	1982 a
Bosnie-Herzégovine 7
1 sept	1993 d
6 janv	1969 a
7 avr	1972 a
12 mai	1993 a
18 juin	1980 a
15 mars	1971 a
9 juil	1987 a
15 oct	1992 a
19 sept	1967 a
4 juin	1969 a
27 avr	1972 a
24 sept	1982 a
9 juil	1968 a
4 mars	1980 a
10 juil	1970 a
28 mars	1978 a
16 févr	1970 a
29 janv	1968 a
9 août	1977 d
17 févr	1994 a
22 mai	1981 a
28 avr	1983 a
6 mars	1969 a
14 août	1978 a
10 avr	1997 a
28 janv	1969 a
1 nov	1968 a
10 nov	1969 a
2 févr	1993 a
12 juin	1972 d
10 oct	1968 a
3 févr	1971 a
28 août	1973 a
29 sept	1967 a
9 août	1999 a
30 oct	1968 a
7 août	1968 a
22 sept	1983 a
16 mai	1968 a
11 févr	1976 a
7 févr	1986 a
25 sept	1984 a
23 mars	1992 a
14 mars	1989 a
12 avr	1995 a
28 juil	1976 a
6 nov	1968 a
26 avr	1968 a
14 juin	1968 a
26 janv	1972 a
30 oct	1980 a
1 janv	1982 a
15 janv	1999 a
13 nov	1981 a
8 oct	1996 a
14 mai	1981 a
31 juil	1997 a
27 févr	1980 a
20 mai	1968 a
28 avr	1997 a
22 avr	1971 a
Macédonie du Nord 7
18 janv	1994 d
10 déc	1987 a
2 févr	1973 a
15 sept	1971 a
20 avr	1971 a
5 mai	1987 a
7 juin	2000 a
16 juin	2010 a
10 oct	2006 d
1 mai	1989 a
17 févr	1995 a
28 juin	2011 a
28 mars	1980 a
2 févr	1970 a
2 mai	1968 a
28 nov	1967 a
6 août	1973 a
27 sept	1976 a
2 août	1978 a
17 juil	1986 a
1 avr	1970 a
Pays-Bas 6, 9
29 nov	1968 a
15 sept	1983 a
22 juil	1981 a
27 sept	1991 a
13 juil	1976 a
30 août	1967 a
3 déc	1992 a
13 janv	1975 a
31 janv	2002 a
4 janv	1978 a
République tchèque 10
11 mai	1993 d
4 sept	1968 a
7 août	1991 a
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 6
3 janv	1980 a
8 juin	1967 a
3 nov	2003 a
29 nov	1994 a
1 févr	1978 a
3 oct	1967 a
23 avr	1980 a
4 févr	1993 d
6 juil	1992 d
10 oct	1978 a
23 mai	1974 a
10 déc	2018 a
4 oct	1967 a
29 nov	1978 d
7 déc	1993 a
19 août	1981 a
1 déc	1969 a
10 nov	2000 a
16 oct	1968 a
2 mars	1998 a
31 juil	1968 a
7 mars	1986 d
4 avr	2002 a
22 sept	1970 a
19 sept	1986 a
Yémen 12
18 janv	1980 a
24 sept	1969 a
25 août	1981 a
de l'adhésion ou de la succession.)
Le Gouvernement angolais a déclaré, conformément au paragraphe 1 de l'article VII, qu'il ne se considère pas lié par l'article IV du Protocole, relatif au règlement des différends concernant l'interprétation du Protocole.
Soumis à une réserve en ce qui concerne l'article IV dudit Protocole et en ce qui concerne l'application conformément à son article premier des dispositions des articles 7, 17, 26, 31, 32 et 34 et du paragraphe 1 de l'article 12 de ladite Convention relative au statut des réfugiés, en date, à Genève, du 28 juillet 1951.
"En adhérant au présent Protocole, le Gouvernement de la République du Burundi formule les réserves ci-après :
1 o Les stipulations figurant à l'article 22 ne sont acceptées, en ce qui concerne l'enseignement primaire, que :
a)	dans la mesure où elles s'appliquent à l'enseignement public, à l'exclusion de l'enseignement privé;
b)	le traitement applicable aux réfugiés sera le plus favorable accordé aux ressortissants d'autres États.
2 o Les stipulations figurant à l'article 17 (1 et 2) ne sont acceptées que comme de simples recommandations et, en tout état de cause, elles ne sauraient être interprétées comme devant comporter le régime accordé aux nationaux des pays avec lesquels la République du Burundi aurait conclu des accords régionaux, douaniers, économiques ou politiques.
3 o Les dispositions de l'article 26 ne sont acceptées que sous réserve que les réfugiés :
a)	ne choisissent leur lieu de résidence dans une région limitrophe de leurs pays d'origine;
b)	s'abstiennent, en tout état de cause, dans l'exercice de leur liberté de circulation ou de mouvement, de toute activité ou incursion de nature subversive à l'égard du pays dont ils sont les ressortissants."
"Dans tous les cas où la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, reconnaÎt aux réfugiés le traitement le plus favorable accordé aux ressortissants d'un pays étranger, cette clause ne sera pas interprétée de façon à comprendre le régime accordé aux nationaux des pays avec lesquels le Cap-Vert ait célébré des accords régionaux, douaniers, économiques et politiques."
[Voir au chapitre V.2.]
Réserve concernant l'article 4.
Le Protocole est accepté à l'exception de l'article IV.
Avec la réserve que l'article 4 du Protocole ne s'appliquera pas à El Salvador.
Soumis aux réserves suivantes au sujet de l'application de la Convention relative au statut des réfugiés, en date, à New York, du 28 juillet 1951, aux termes de l'article premier du Protocole :
1)	Le Gouvernement du Royaume du Souaziland n'est pas en mesure d'assumer les obligations énoncées à l'article 22 de ladite Convention et ne se considérera donc pas tenu par les dispositions de cet article;
2)	Le Gouvernement du Royaume du Souaziland n'est pas non plus en mesure d'assumer les obligations énoncées à l'article 34 de ladite Convention et doit se réserver expressément le droit de ne pas appliquer les dispositions de cet article.
Avec les réserves suivantes au sujet de l'application en vertu de l'article premier du Protocole, de la Convention relative au statut des réfugiés, en date, à Genève, du 28 juillet 1951 :
Les États-Unis d'Amérique interprètent l'article 29 de la Convention comme applicable seulement aux réfugiés qui ont la qualité de résidents des États-Unis et se réservent le droit d'imposer les réfugiés qui n'ont pas cette qualité conformément aux règles générales applicables aux étrangers non résidents.
Les États-Unis d'Amérique acceptent l'obligation énoncée au paragraphe 1 b) de l'article 24 de la Convention sauf dans les cas où ce paragraphe se trouverait en conflit avec une disposition du titre II (assurance-vieillesse, assurance-survivants et assurance-invalidité) ou du titre XVIII (assurance-maladie et assurance-hospitalisation pour les personnes âgées) du Social Security Act (loi sur la sécurité sociale). Pour ce qui est de l'application de ces dernières dispositions, les États-Unis accorderont aux réfugiés qui séjournent légalement sur leur territoire un traitement aussi favorable que celui dont jouissent les étrangers en général dans les mêmes circonstances.
Le Gouvernement ghanéen ne se considère pas lié par l'article IV du Protocole concernant le règlement des différends.
En ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article I :
Le Gouvernement de la République du Honduras ne se considère pas tenu par les articles de la Convention auxquels il a formulé des réserves.
Le Gouvernement israélien adhère au Protocole sous réserve des mêmes déclarations et réserves faites au moment de la ratification de la Convention relative au statut des réfugiés, en date, à Genève, du 28 juillet 1951, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article VII du Protocole.
Avec les réserves suivantes comme ci-dessous rédigées :
1.	Le Gouvernement de la Jamaïque interprète les articles 8 et 9 de la Convention comme ne l'empêchant pas, en temps de guerre ou dans d'autres circonstances graves et exceptionnelles, de prendre, dans l'intérêt de la sécurité nationale, des mesures à l'égard d'un réfugié en raison de sa nationalité.
2.	Le Gouvernement de la Jamaïque ne peut s'engager à appliquer les dispositions du paragraphe 2 de l'article 17 de la Convention que dans la mesure où le permet la législation jamaïquaine.
3.	Le Gouvernement de la Jamaïque ne peut s'engager à appliquer les dispositions de l'article 24 de la Convention que dans la mesure où le permet la législation jamaïquaine.
4.	Le Gouvernement de la Jamaïque ne peut s'engager à appliquer les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 25 de la Convention que dans la mesure où le permet la législation jamaïquaine.
5.	Le Gouvernement de la Jamaïque ne souscrit pas à l'obligation qu'impose l'article IV du Protocole relatif au statut des réfugiés s'agissant du règlement des différends.
Conformément au paragraphe 2 de l'article VII [dudit Protocole], la République de Lettonie déclare que les réserves formulées conformément à l'article 42 de la Convention relative au statut des réfugiés de 1951, sont applicables à ses obligations découlant du Protocole.
[Voir au chapitre V.2]
Le Gouvernement de la République du Malawi réitère sa déclaration reconnaissant comme obligatoire la juridiction de la Cour international de Justice faite le 12 décembre 1966, conformément au paragraphe 2 de l'article 36 du Statut de la Cour. À cet égard, le Gouvernement de la République du Malawi considère les mots "réglé par d'autres moyens" à l'article 38 de la Convention et l'article IV du Protocole comme étant les moyens stipulés à l'article 33 de la Charte des Nations Unies.
Conformément au paragraphe 2 de l'article VII, les réserves à la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 faites par le Gouvernement maltais lors du dépôt de son instrument d'adhésion, le 17 juin 1971, en vertu de l'article 42 de ladite Convention sont applicables à ses obligations découlant du Protocole.
Pays-Bas9
Conformément à l'article VII du Protocole, toutes les réserves formulées par le Royaume des Pays-Bas lors de la signature et de la ratification de la Convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, sont considérées comme s'appliquant aux obligations découlant du Protocole.
[Le Gouvernement péruvien] déclare expressément par la présente, en référence aux dispositions du paragraphe 1 de l'article premier et de l'article II du Protocole, que l'État péruvien s'emploiera de son mieux à s'acquitter des obligations qu'il a contractées en vertu de l'acte d'adhésion audit Protocole et que le Gouvernement péruvien s'efforcera toujours de coopérer avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés dans la mesure de ses possibilités.
1.	Le Protocole sera appliqué sans limitation géographique.
2.	Dans tous les cas où, aux termes du Protocole, les réfugiés se voient accorder le statut de la personne la plus favorisée octroyé aux ressortissants d'un pays étranger, cette clause ne sera pas interprétée comme désignant le statut accordé par le Portugal aux ressortissants du Brésil, ou d'autres pays avec lesquels le Portugal pourrait établir des relations analogues à celles qui régissent une communauté d'États.
République de Corée 14
République de Corée14
Compte tenu de la réserve que les dispositions de l'article IV du Protocole ne seront applicables à la République-Unie de Tanzanie qu'avec l'assentiment exprès du Gouvernement de la République-Unie de Tanzanie.
a)	Conformément aux dispositions de la première phrase du paragraphe 4 de l'article VII du Protocole, le Royaume-Uni exclut par les présentes de l'application du Protocole les territoires suivants qu'il représente sur le plan international : Jersey, Rhodésie du Sud, Souaziland.
b)	Conformément aux dispositions de la deuxième phrase du paragraphe 4 de l'article VII dudit Protocole, le Royaume-Uni étend par les présentes l'application du Protocole aux territoires suivants qu'il représente sur le plan international : Sainte-Lucie, Montserrat.
Réserve à l'article IV :
"Pour le règlement de tout différend entre les Parties, le recours à la Cour internationale de Justice ne pourra être introduit que moyennant l'accord préalable de la République rwandaise".
Conformément au paragraphe 1 de l'article VII du Protocole susmentionné, toutefois, le Gouvernement de Saint-Vincent-et-les Grenadines formule une réserve en rapport à l'article IV dudit protocole; il considère que pour qu'un différend relatif à l'interprétation ou à l'application de cet article soit soumis à la Cour internationale de Justice, le consentement exprès de toutes les parties au différend est nécessaire dans chaque cas.
[Voir au chapitre V.2].
Conformément à l'article premier et à l'article VII du Protocole, la République démocratique du Timor-oriental adhère au Protocole en formulant des réserves aux articles 16 (2), 20, 21, 22, 23 et 24 de la Convention relative au statut des réfugiés adoptée par les Nations Unies le 28 juillet 1951.
L'instrument d'adhésion stipule que le Gouvernement turc maintient les dispositions de la déclaration qu'il a faite en vertu de la section B de l'article premier de la Convention relative au statut des réfugiés, en date, à Genève, du 28 juillet 1951, selon laquelle il n'applique la Convention qu'aux personnes qui sont devenues des réfugiés par suite d'événements survenus en Europe, ainsi que la réserve qu'il a formulée au moment de la ratification et selon laquelle aucune disposition de cette Convention ne peut être interprétée de façon à accorder aux réfugiés plus de droits que ceux reconnus aux citoyens turcs en Turquie.
S'agissant de l'application des dispositions du Protocole qui confèrent aux réfugiés le traitement le plus favorable accordé aux nationaux d'un pays étranger, le Protocole sera interprété comme ne comportant pas les droits et avantages que le Venezuela peut avoir conclu des accords régionaux ou sous-régionaux d'intégration douanière, économique ou politique.
Avec une réserve à l'égard de l'article IV.
Date de réception de la notification
Pays-Bas 6 29 juil 1971 Suriname
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 6, 15 4 sept 1968 Montserrat et Sainte-Lucie
4 sept 1968 Exclusions: Bailliage de Jersey, Rhodésie du Sud et Swaziland
20 avr 1970 Îles Bahamas
20 févr 1996 Jersey
1.Documents officiels du Conseil économique et social, quarante et unième session, supplément n o 1A (E/4264/Add.1), p. 2.
2.	Documents officiels de l'Assemblée générale, vingt et unième session, supplément n o 16 (A/6316) , p. 50.
3.La République démocratique allemande avait adhéré au Protocole le 4 septembre 1990. Voir note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
4.Voir note 1 sous "Allemagne" concernant Berlin (Ouest) dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
5.Avec la déclaration suivante : Le Gouvernement australien n'appliquera pas les dispositions du Protocole au Papua-Nouvelle-Guinée.
6.Conformément au paragraphe 4 de l'article VII du Protocole, les déclarations faites en vertu des paragraphes let 2 de l'article 40 de la Convention (application territoriale), par un Etat partie à celle-ci, qui adhéré au Protocole, seront censées s'appliquer sous le régime du Protocole, à moins que, au moment de l'adhésion, un avis contraire n'ait été notifié par la partie intéressée au Secrétaire général. Voir chapitre V-2.
7.L’ex-Yougoslavie avait adhéré à la Convention le 15 janvier 1968. Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
8.Le 27 avril 1999, le Gouvrnement portugais a informé le Secrétaire général que le Protocole s’appliquerait à Macao. Par la suite, le Secrétaire général a reçu des Gouvernements chinois et portugais des communications eu égard au statut de Macao (voir aussi note 3 sous “Chine” et note 1 sous “Portugal” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.). En reprenant l’exercice de sa couveraineté sur Macao, le Gouvernement chinois a notifié au Secrétaire général que la Convention s’appliquera également à la Région administrative spéciale de Macao.
9.Le Royaume des Pays-Bas adhère audit Protocole en ce qui concerne le territoire du Royaume situé en Europe; et, à compter du 1 er janvier 1986, pour Aruba.
Par la suite, suite à une modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume des Pays-Bas (voir note 2 sous "Pays-Bas" dans la section Informations historiques), prenant effet le 22 juin 2011, le Protocole s'applique à la partie caribéenne de Pays-Bas (Bonaire, Sint-Eustatius et Saba).
10.La Tchécoslovaquie avait adhéré au Protocole le 26 novembre 1991. Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
11.En notifiant la succession (le 29 novembre 1978), le Gouvernement surinamais a informé le Secrétaire général que la République du Suriname ne succédait pas aux réserves formulées le 29juillet 1971 par les Pays-Bas lors de l'extension de l'application de la Convention relative au statut des réfugiés et du Protocole y relatif au Suriname.
12.La formalité a été effectuée par la République arabe du Yémen. Voir aussi note 1 sous “Yémen” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
13.Par une communication reçue le 26 avril 2007, le Gouvernement de la République du Guatamela a notifié au Secrétaire général qu’il retirait la réserve et la déclaration formulées lord de l’adhésion à la Convention. Le texte de la réserve et de la déclaration retirées se lit comme suit:
Le Gouvernement de la République du Guatemala adhère à la Convention relative au statut des réfugiés et au Protocole y relatif, avec cette réserve qu’elle n’appliquera pas les dispositions desdits instruments pour lesquelles la Convention admet des réserves, si lesdites dispositions vont à l’encontre des normes constitutionnelles du pays ou de règles d’ordre public propres au droit interne.
L’expression "un traitement aussi favorable que possible" dans tous les articles de la Convention et du Protocole où elle est employée doit s’entendre comme ne comprenant pas les droits que la République du Guatemala a accordés ou accorderait, en vertu de lois ou de traités, aux ressortissants des pays d’Amérique centrale ou d’autres pays avec lesquels elle a conclu ou serait amenée à conclure des accords régionaux.
14.Par une communication reçue le 1er septembre 2009, le Gouvernement de la République de Corée a notifié le Secrétaire général de sa décision de retirer, à compter du 8 septembre 2009, la réserve à l'égard de l'article 7 formulée lors de l'adhésion à la Convention. Le texte de la réserve retirée se lit comme suit :
[La République de Corée] n'est pas liée par l'article 7 de la Convention relative au statut des réfugiés, aux termes duquel, après un délai de résidence de trois ans, tous les réfugiés bénéficieront, sur le territoire des États contractants, de la dispense de réciprocité législative.
15.L'extension aux Bahamas est soumise à la même réserve que celle énoncée à l'égard de la Convention relative au statut des réfugiés.

References: l'article 12
 l'article 22
 l'article 17
 l'article 26
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 22
 l'article 34
 l'article 29
 l'article 24
 l'article 17
 l'article 24
 l'article 25
 l'article 42
 l'article 36
 l'article 38
 l'article 33
 l'article 42
 l'article 40
 l'article 7
 l'article 7