Source: https://www.laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._1358/page-9.html
Timestamp: 2020-06-04 05:10:30+00:00

Document:
Déductions (suite)
Annulation d’option — accords de transfert
21 (1) La personne qui a cessé d’être employée dans la fonction publique et a été embauchée par un employeur admissible peut annuler l’option qu’elle a exercée en vertu des articles 12, 12.1, 13 ou 13.001 de la Loi ou qu’elle est réputée, selon les alinéas 10(5)a) ou b) de la Loi, avoir exercée, ou celle qu’elle a exercée en faveur de la valeur de transfert visée à l’article 13.01 de la Loi, et en exercer une autre, si elle n’a encore touché aucune prestation au titre de la Loi et que :
a) soit elle pouvait raisonnablement s’attendre, au moment où elle a cessé d’être employée dans la fonction publique, à ce qu’un accord visé au paragraphe 40.2(2) de la Loi soit conclu et, selon le cas :
(i) un tel accord n’a pas encore été conclu au moment où elle demande l’annulation de l’option,
(ii) un tel accord a été conclu après qu’elle a cessé d’être employée dans la fonction publique, mais son service ouvrant droit à pension n’a pu être transféré en vertu de l’accord;
b) soit elle a pris, lorsqu’elle a cessé d’être employée dans la fonction publique, les dispositions nécessaires pour transférer son service ouvrant droit à pension à l’employeur admissible, mais le transfert n’a pu être effectué valablement pour des raisons indépendantes de sa volonté.
(2) La personne qui a cessé d’être employée dans la fonction publique avant le 15 octobre 2000 et qui a essayé de transférer son service ouvrant droit à pension au titre d’un accord du type visé au paragraphe 40(2) de la Loi peut annuler l’option qu’elle a exercée en vertu des articles 12 ou 13 de la Loi ou qu’elle est réputée, selon les alinéas 10(5)a) ou b) de la Loi, avoir exercée, ou celle qu’elle a exercée en faveur de la valeur de transfert visée à l’article 13.01 de la Loi, et en exercer une autre, si elle n’a encore touché aucune prestation au titre de la Loi et que le transfert n’a pu être effectué valablement.
(3) La personne qui a cessé d’être employée dans la fonction publique le 1er septembre 2000 ou après cette date, mais avant le 15 octobre 2000, et qui a essayé de transférer son service ouvrant droit à pension au titre d’un accord du type visé au paragraphe 40(2) de la Loi peut annuler l’option qu’elle a exercée en vertu des articles 12 ou 13 de la Loi ou qu’elle est réputée, selon les alinéas 10(5)a) ou b) de la Loi, avoir exercée, ou celle qu’elle a exercée en faveur de la valeur de transfert visée à l’article 13.01 de la Loi, et en exercer une autre, si, à la fois :
a) l’option antérieure a été exercée ou est réputée avoir été exercée avant le 13 décembre 2004;
b) elle a été exercée ou est réputée avoir été exercée du fait que le transfert n’a pu être effectué valablement;
c) la personne rembourse toute somme reçue en conséquence de l’exercice de l’option antérieure.
DORS/85-628, art. 2
DORS/93-450, art. 11(F)
DORS/2003-13, art. 1
DORS/2004-311, art. 1
DORS/2016-203, art. 14, 42(A) et 46(A)
21.1 [Abrogé, DORS/2016-203, art. 15]
22 La nouvelle option visée aux articles 19 ou 21 est réputée avoir été exercée :
a) si elle porte sur une pension différée, à la date où l’option initiale a été exercée ou est réputée l’avoir été;
b) si elle porte sur une allocation annuelle, le lendemain du jour où le contributeur cesse d’être employé dans la fonction publique;
c) si elle porte sur la valeur de transfert visée à l’article 13.01 de la Loi, soit à la date où l’option initiale a été exercée, soit, si aucune option n’a été exercée ou n’est réputée l’avoir été, le dernier jour de l’année qui débute le lendemain du jour où le contributeur cesse d’être employé dans la fonction publique.
DORS/2016-203, art. 15
23 [Abrogé, DORS/2003-13, art. 2]
Personnes ne touchant pas un traitement annuel défini
24 (1) Pour l’application de l’article 6 de la Loi, un traitement dont le paiement est ou était autorisé à une personne, à un taux autre qu’un taux annuel, doit être calculé en fonction d’un taux annuel en multipliant le taux de rémunération suivant lequel elle est ou était effectivement rémunérée,
a) dans le cas d’un taux horaire, par l’ensemble
(i) du nombre d’heures dans une semaine normale de travail pertinente multiplié par 52, et
(ii) du nombre d’heures dans une semaine normale de travail pertinente divisé par le nombre de jours dans une semaine normale de travail pertinente;
b) dans le cas d’un taux quotidien, par l’ensemble
(i) du nombre de jours dans une semaine normale de travail pertinente multiplié par 52, et
(ii) de une journée;
c) dans le cas d’un taux hebdomadaire, par 52; ou
d) dans le cas d’un taux mensuel, par 12.
(2) Toute période de service non accompagné d’option prévue dans la disposition 5(1)a)(ii)(B) ou toute période de service accompagné d’option prévue dans l’alinéa 5(1)b) de la Loi, pour laquelle un contributeur a choisi de payer, doit être calculée :
a) dans le cas d’un employé qui, durant toute période pertinente, est ou était rémunéré suivant un taux horaire, en divisant le nombre total d’heures à l’égard desquelles des contributions sont ou ont été faites au compte de pension de retraite par l’ensemble
b) dans le cas d’un employé qui, durant toute période pertinente, est ou était rémunéré suivant un taux quodidien, en divisant le nombre total de jours à l’égard desquels des contributions sont ou ont été faites au compte de pension de retraite par l’ensemble
c) dans le cas d’un employé qui, durant toute période pertinente, est ou était rémunéré suivant un taux hebdomadaire, en divisant par 52 le nombre total de semaines à l’égard desquelles des contributions sont ou ont été faites au compte de pension de retraite; ou
d) dans le cas d’un employé qui, durant toute période pertinente, est ou était rémunéré suivant un taux mensuel, en divisant par 12 le nombre total de mois à l’égard desquels des contributions sont ou ont été faites au compte de pension de retraite.
(3) Pour l’application du présent article, le nombre d’heures ou de jours dans une semaine normale de travail pertinente est le nombre d’heures ou de jours, suivant le cas, pendant lesquels l’employé à l’égard duquel l’expression s’applique est ou était ordinairement tenu de travailler dans la semaine de travail pertinente,
a) tel que le détermine le Conseil du Trésor, ou
b) dans tous les cas où le Conseil du Trésor ne l’a pas ainsi déterminé, tel que l’établit le sous-ministre du ministère ou de l’organisme et que l’approuve le Conseil du Trésor.
(4) L’article 7 s’applique mutatis mutandis dans le cas de tout employé au taux régnant qui est absent en congé non payé.
(5) Pour plus de certitude, il est déclaré que toute période de service accompagné d’option mentionnée à la disposition (5)(1)b)(iii)(K) de la Loi doit être calculée en fonction du traitement ou du taux de rémunération et de la semaine normale de travail en vigueur à la date de l’exercice du choix concernant ledit service.
(6) Nonobstant toutes dispositions du présent article, le traitement d’une personne pendant la durée de ses fonctions à titre de commissaire en vertu de la Partie I de la Loi sur les enquêtes est calculé, à l’égard de chaque période de service, en fonction d’un taux annuel en divisant
a) le produit obtenu par la multiplication du montant total qui lui est payé pour ladite période et de 365, par
b) le nombre de jours où il a ainsi exercé ses fonctions.
(7) Le service accompli à titre de commissaire nommé en vertu de la Partie I de la Loi sur les enquêtes est censé être continu pendant la période commençant à la date indiquée, dans le document de sa nomination, comme date du commencement de ses fonctions à titre de commissaire et se terminant à la date où il cesse de faire ainsi fonction de commissaire.
DORS/2016-203, art. 16(A), 42(A), 43(A) et 45(A)
Maîtres de poste à commission et leurs adjoints
25 Un contributeur qui a choisi ou qui choisit de compter comme service ouvrant droit à pension une période de service accompagné d’option spécifiée au sous-alinéa 5(1)b)(ii) ou à la disposition 5(1)b)(iii)(B) de la Loi et durant laquelle il était employé
a) à titre de maître de poste dans un bureau de poste à commission avant le 1er avril 1948, ou
b) à titre d’adjoint au maître de poste dans un bureau de poste à commission avant le 1er novembre 1948,
est réputé avoir reçu, durant cette période, un traitement à un taux déterminé conformément à l’annexe III en fonction de renseignements fournis dans chaque cas au ministre par le sous-ministre des Postes.
DORS/2016-203, art. 43(A)

References: art. 2
 art. 11
 art. 1
 art. 1
 art. 14
 art. 15
 art. 15
 art. 2
 art. 16
 art. 43