Source: http://pnrs.ensosp.fr/Plateformes/PNJ/Hebdo-Juridique/(annee)/2019/(news)/41074
Timestamp: 2019-07-24 01:31:46+00:00

Document:
La veille de l'ENSOSP (n°2019-04)
Voici une veille riche qui couvre l'ensemble du mois d'avril.
Une veille juridique plurielle, à l'image du caractère hétérogène du vaste domaine de la sécurité civile. Un certain nombre de textes concernent la prévention et plus particulièrement les ICPE.
Par ailleurs, l'arrêt Matzak suscite toujours de nombreuses questions et a fait l'objet d'un "Point d'actualité sur la compatibilité entre les règles européennes et le statut des sapeurs-pompiers volontaires" le 3 avril.
Pour rappel, les rencontres des juristes des SDIS se tiendront à l'ENSOSP les 28 et 29 mai 2019.
N.B.: Pour les inscriptions, même s'il ne s'agit pas d'une formation, les inscriptions se font via votre Groupement de Formation par l'outil FORMALTIS. Inscriptions au plus tard le 15 mai. (Renseignements / informations complémentaires : Aurélie Giraud >> aurelie.giraud@ensosp.fr ; Laurence Crespi >> laurence.crespi@ensosp.fr)
Arrêté	du 22 mars 2019
Décret n° 2019-279	du 5 avril 2019
modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
Le décret prévoit la création d'une sous-direction des cabinets en vue de regrouper le bureau des cabinets, le centre de veille, et la mission des archives, organes de soutien opérationnel, logistique, protocolaire et administratif de proximité des cabinets, sous l'autorité d'un haut fonctionnaire.
Arrêté	du 5 avril 2019
portant attributions et organisation de la sous-direction des cabinets
Décret n° 2019-377	du 26 avril 2019
Le décret modifie l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur en tirant les conséquences de la fusion des programmes 307 et 333 qui modifie les attributions de la direction de la modernisation et de l'action territoriale et de la direction des ressources humaines. La direction de la modernisation et de l'action territoriale est dénommée direction de la modernisation et de l'administration territoriale ; elle assurera le pilotage des moyens de fonctionnement mutualisés des services déconcentrés départementaux et régionaux dont la responsabilité est confiée au ministère mais également la gestion et le management des directeurs d'administration territoriale de l'Etat ainsi que l'animation de leurs réseaux. La direction des ressources humaines assurera la gestion et le management des personnels portés actuellement par le programme 333 à l'exception de ceux dont la gestion et le management seront assurés par la direction de la modernisation et de l'administration territoriale.
Décret n° 2019-272	du 3 avril 2019
portant publication de l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec portant sur le renforcement de la coopération en matière policière et de la coopération en matière de sécurité civile, signée à Paris le 8 mars 2018 (1)
Décret n° 2019-273	du 3 avril 2019
portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Antigua-et-Barbuda relatif à la délimitation maritime dans la région des Caraïbes, signé à Saint John's le 15 mars 2017 (1)
Sécurité Civile/Sécurité routière/Permis de conduire/
Arrêté	du 3 avril 2019
relatif aux permis de conduire délivrés par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Le présent arrêté précise les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord aux personnes ayant transféré leur résidence normale en France.
Arrêté	du 19 avril 2019
portant nomination à l'organisme paritaire prévu au IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure
Arrêté	du 1 avril 2019
relatif à la répartition des forces de sécurité intérieure sur le territoire de la commune nouvelle de Thouars (Deux-Sèvres)
Note technique du 17 janvier 2019
Cette note technique a pour but d’éclairer les services d’incendie et de secours sur la gestion de leurs accords écrits relatifs aux moyens complémentaires ou alternatifs de défense contre l’incendie des bâtiments d’élevage relevant de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement.
Décret n° 2019-258	du 29 mars 2019
relatif à la prévention des maladies vectorielles
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des mesures mises en œuvre par les agences régionales de santé de surveillance entomologique des insectes vecteurs et d'intervention autour des nouvelles implantations, ainsi que la prospection, le traitement et les travaux autour des lieux fréquentés par les cas humains signalés destinés à limiter la propagation des maladies vectorielles à risque épidémique, de l'établissement par le préfet d'un dispositif ORSEC spécifique de gestion des épidémies de maladie à transmission vectorielle, de l'enregistrement des données des interventions des organismes intervenant dans la lutte contre les insectes vecteurs dans un système d'information dédié et de celles relatives aux arrêtés nécessaires à leur mise en œuvre, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Décret n° 2019-299	du 10 avril 2019
relatif à la sécurité sanitaire des baignades artificielles
Les baignades artificielles recevant du public, communément appelées baignades atypiques ou piscines biologiques, constituent une catégorie de baignades particulières. Les articles L. 1332-7 et L. 1332-8 du code de la santé publique renvoient les règles applicables à ces baignades au pouvoir réglementaire.
Arrêté	du 18 avril 2019
fixant la participation de l'Etat au titre de la nouvelle prestation de fidélisations et de reconnaissance (NPFR) versée aux sapeurs-pompiers volontaires pour l'année 2019
Décret n° 2019-376	du 26 avril 2019
modifiant la composition du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires
Le décret élargit la composition du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires afin d'assurer la représentation des employeurs privés de sapeurs-pompiers volontaires. A cet effet, le nombre des membres du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires est porté de dix-neuf à vingt-quatre en y ajoutant cinq membres supplémentaires répartis comme suit : un membre désigné par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), un membre désigné par la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), un membre désigné par CMA France, un membre désigné par l'Assemblée permanente des Chambres d'agriculture (APCA) et un membre désigné par l'Union des entreprises de proximité (U2P).
Gestion des ressources humaines/Statut de la fonction publique territoriale/Statuts des PATS/
Loi n° 2019-286	du 8 avril 2019
relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours (1)
Arrêté	du 11 avril 2019
fixant la répartition entre les organisations syndicales des 103 agents de la fonction publique territoriale mis à disposition au titre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Gestion des ressources humaines/Statut de la fonction publique territoriale/Règles générales/
Décret n° 2019-301	du 10 avril 2019
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Des dispositions transitoires prévoient d'une part, que les conditions de forme et de délais ne sont pas applicables aux fonctionnaires ayant adressé une déclaration d'accident de service, de trajet ou de maladie professionnelle avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et d'autre part, que les conditions de délais courent à compter du 1er juin 2019 lorsqu'un accident ou une maladie professionnelle n'a pas encore fait l'objet d'une déclaration.
Arrêté	du 19 mars 2019
modifiant l'arrêté du 8 juin 2017 relatif au contrôle technique routier des véhicules lourds
Cet arrêté modifie les annexes de l'arrêté du 8 juin 2017 relatif au contrôle technique routier des véhicules lourds.
Arrêté	du 9 avril 2019
relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - Enrobage au bitume de matériaux routiers (Centrale d')
Le présent arrêté définit l'ensemble des dispositions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement pour la rubrique n° 2521 relative aux centrales d'enrobage au bitume de matériaux routiers.
relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration avec contrôle périodique sous la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Le présent arrêté actualise les dispositions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration [avec contrôle périodique] pour la rubrique n° 2564 relative aux activités de nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques.
Le présent arrêté définit l'ensemble des dispositions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement pour la rubrique n° 2564 relative aux activités de nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques ou pour la rubrique n° 2565 relative aux activités de revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique.
modifiant l'arrêté du 30 juin 2006 relatif aux installations de traitements de surfaces soumises à autorisation au titre de la rubrique 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations classées
L'arrêté adapte l'arrêté du 30 juin 2006 à la modification de la nomenclature relative au traitement de surface de métaux ou de matières plastiques par un procédé électrolytique ou chimique pour lequel le volume des cuves affectées au traitement est supérieur à 30 m3.
Décret n° 2019-292	du 9 avril 2019
Le décret introduit le régime de l'enregistrement pour les rubriques 2521, 2564 et 2565 de la nomenclature.
Décret	du 27 avril 2019
portant nomination au Conseil national de la sécurité routière
Arrêté	du 23 avril 2019
Pour l'application de l'article D. 141-6 du code de la sécurité intérieure susvisé est créée l'agrafe suivante : « Notre-Dame de Paris ».
Arrêté	du 29 janvier 2019
portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers avec rosette pour services exceptionnels
Arrêté	du 16 janvier 2019
Arrêté	du 4 décembre 2018
Arrêté	du 1 mars 2019
Arrêté	du 16 avril 2019
portant habilitation du lycée français Gustave-Flaubert de La Marsa (République tunisienne) pour les formations aux premiers secours
Arrêté	du 25 mars 2019
portant habilitation du lycée français René Descartes - Rabat (Royaume du Maroc) pour les formations aux premiers secours
Décret n° 2019-381	du 29 avril 2019
fixant la liste des professions mentionnées au I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées
Arrêté	du 29 mars 2019
Arrêté	du 27 mars 2019
Décret du 29 avril 2019 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique - Mme THOMAS (Clara) (NOR: INTA1908393D)
Décret du 24 avril 2019 portant nomination du préfet des Alpes-Maritimes (hors classe) - M. GONZALEZ (Bernard) (NOR: INTA1909045D)
Décret du 18 avril 2019 portant nomination de la sous-préfète de Nogent-sur-Seine - Mme PEURIERE (Dominique) (NOR: INTA1910422D)
Décret du 18 avril 2019 portant nomination du sous-préfet de Clermont-sur-Oise - M. CHEVRIER (Michaël) (NOR: INTA1910413D)
Décret du 10 avril 2019 portant nomination de la sous-préfète des Andelys (classe fonctionnelle III) - Mme SENE-ROUQUIER (Virginie) (NOR: INTA1910017D)
Décret du 10 avril 2019 portant nomination de la sous-préfète de Grasse (classe fonctionnelle II) - Mme FRACKOWIAK-JACOBS (Anne) (NOR: INTA1909652D)
Décret du 10 avril 2019 portant nomination d'un sous-préfet hors cadre - M. SEGUY (Jérôme) (NOR: INTA1909629D)
Décret du 10 avril 2019 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Saumur - M. HAZOUMÉ (Jean-Yves) (NOR: INTA1906938D)
Décret du 10 avril 2019 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) - M. LECLERC (Georges-François)(NOR: INTA1909043D)
Décret du 2 avril 2019 portant cessation de fonctions du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique - M. DEBONS (Cédric) (NOR: INTA1905851D)
Décret du 2 avril 2019 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne - M. SAUTRON (Frédéric) (NOR: INTA1905806D)
Décret du 2 avril 2019 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Bressuire - M. BROUILLOU (Jean-Luc) (NOR: INTA1908407D)
Décret du 2 avril 2019 portant nomination de la sous-préfète d'Argentan - Mme ROYER (Christine) (NOR: INTA1908377D)
Décret du 2 avril 2019 portant nomination du sous-préfet de Lannion - M. ALATON (Laurent) (NOR: INTA1908383D)
Décret du 2 avril 2019 portant nomination du sous-préfet de Prades - M. FOSSAT (Dominique) (NOR: INTA1908387D)
Décret du 2 avril 2019 portant nomination de la sous-préfète de Vierzon - Mme BERTHON (Sylvie) (NOR: INTA1908389D)
Décret du 2 avril 2019 portant nomination de la sous-préfète de Bressuire - Mme LAM TAN HING-LABUSSIERE (Catherine) (NOR: INTA1908419D)
Arrêté du 2 avril 2019 portant nomination du chef de la subdivision administrative des îles Tuamotu-Gambier en Polynésie française (NOR: INTA1905809A)
Décret du 1er avril 2019 portant nomination de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - Mme DUBEE (Emmanuelle) (NOR: INTA1909041D)
Décret du 1er avril 2019 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime (hors classe) - M. DURAND (Pierre-André) (NOR: INTA1906550D)
Point d'actualité sur la compatibilité entre les règles européennes et le statut des sapeurs-pompiers volontaires
Arrêté du 19 mars 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR: INTE1907677A)
Arrêté du 20 mars 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR: INTE1907679A)
Question écrite n° 09810 de Mme Isabelle Raimond-Pavero (Indre-et-Loire - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 04/04/2019 - page 1774
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 02/05/2019 - page 2397
Question d'actualité au gouvernement n° 0749G de M. Daniel Chasseing (Corrèze - Les Indépendants) publiée dans le JO Sénat du 12/04/2019 - page 5592
Le maintien de leur statut n'est pas seulement l'expression d'une vision altruiste et exemplaire, il est aussi la base sur laquelle reposent les services d'incendie et de secours de nos départements. Je rappelle que, en milieu rural, 100 % des sapeurs-pompierssont des volontaires qui interviennent, certes pour combattre les incendies, mais aussi pour 80 % de leur activité afin de suppléer aux carences des ambulances et de prodiguer rapidement des secours urgents aux malades et aux blessés.
Monsieur le secrétaire d'État, à la veille des élections européennes, comment le Gouvernement et le Parlement européen entendent-ils s'accorder pour préserver le statut de sapeur-pompier volontaire, menacé par une directive contraire à nos traditions ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe Union Centriste.)
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 12/04/2019 - page 5592
Présence des maîtres nageurs sauveteurs des compagnies républicaines de sécurité sur les plages
Question écrite n° 09374 de M. Éric Kerrouche (Landes - SOCR) publiée dans le JO Sénat du 14/03/2019 - page 1369
M. Éric Kerrouche appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la présence des maîtres nageurs sauveteurs (MNS) des compagnies républicaines de sécurité (CRS) sur les plages landaises lors de la prochaine saison estivale.
En effet, alors que depuis plus de 60 années, les maîtres nageurs sauveteurs des CRS assurent une mission de sécurité publique sur l'ensemble du littoral métropolitain durant la haute saison touristique, la dotation en effectifs diminue régulièrement, passant de 722 sur 126 communes en 2002 à 297 affectés à 62 communes l'année dernière.
Il n'est pas inutile de rappeler que la côte landaise, présente une dangerosité particulière en raison de la présence de courants de baïnes, spécifiques à certains secteurs du littoral atlantique et particulièrement concentrés sur les 106 km de la partie landaise de la Côte d'Argent, qui représentent la plus longue bande côtière de France métropolitaine.
Malgré les importants moyens humains mobilisés par chacune des 17 communes littorales landaises, la présence de ces fonctionnaires, dont la première mission est de sauver les baigneurs de la noyade, permet aussi l'exercice du pouvoir de police sur les plages.
Les maires, très attachés à ce dispositif qui a fait la preuve de son efficacité, le renforcent largement par des maîtres-nageurs sauveteurs civils compétents dont chaque collectivité assume la charge. Ils en louent l'efficacité et soulignent le rôle essentiel des 58 MNS-CRS attribués à notre département en 2017 et en 2018 qui, dotés du pouvoir de police, sécurisent la population estivale et assurent également une mission fondamentale d'encadrement des équipes.
Aussi, il lui demande de lui préciser quelles sont les intentions du Gouvernement au sujet du maintien et de la pérennisation des dotations en effectifs de MNS des CRS assurant la sécurité de la population sur les plages, et
de reconduire ce dispositif qui a fait la preuve de son efficacité depuis de nombreuses années.
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 18/04/2019 - page 2172
Le ministère de l'intérieur est particulièrement attentif à la sécurité dans les lieux de vacances connaissant une forte affluence saisonnière. Chaque année, l'État met en œuvre un dispositif global (ordre public, sécurité routière, sécurité civile, etc.) pour assurer la sécurité des Français et de tous ceux qui viennent visiter la France durant l'été. Des « renforts saisonniers » de gendarmes et de policiers sont en particulier déployés dans les secteurs les plus touristiques, pour renforcer les effectifs locaux des forces de l'ordre et répondre aux besoins accrus de sécurité. Des mesures spécifiques sont également mises en place pour sécuriser les déplacements sur l'ensemble des réseaux de transport ou accompagner, en lien avec les organisateurs et les collectivités territoriales, les grands événements festifs, sportifs ou culturels de l'été. Il n'est pas question de revenir sur le principe de ces renforts, extrêmement importants pour les communes concernées et pour un secteur, le tourisme, qui représente un enjeu économique majeur pour la France. L'État assume donc pleinement ses missions régaliennes de sécurité des biens et des personnes. En revanche, s'agissant de la surveillance des plages et du secours aux personnes en difficulté dans le cadre des activités de baignade, elle relève d'un cadre incontestablement distinct de la mission de sécurité des biens et des personnes qui incombe aux forces de sécurité de l'État. Le code général des collectivités territoriales dispose en effet que c'est le maire qui exerce la police des baignades et des activités nautiques. Cette surveillance est d'ailleurs très largement assurée par des personnels « civils ». Dans les communes riveraines de la mer, le même code prévoit que la police municipale - dont est chargé le maire - s'exerce sur le rivage de la mer jusqu'à la limite des eaux. Si des nageurs-sauveteurs des compagnies républicaines de sécurité (CRS) participent, historiquement, à ce dispositif, il ne s'agit pas d'une mission propre des CRS ni d'une obligation légale de l'État. Il convient d'ailleurs de souligner que ces nageurs-sauveteurs n'assurent pas le maintien de l'ordre et que les conditions matérielles de leur présence sur les plages ne se prêtent en outre guère à une action répressive significative. Ce dispositif soulève également des questions juridiques et budgétaires, que la Cour des comptes a déjà relevées, s'agissant de la mise à disposition des communes, par l'État, de personnels dont elles n'assument qu'une part réduite des charges. C'est ainsi que le nombre de policiers des CRS affectés à la surveillance des plages a progressivement été diminué à partir de 2008. Il a atteint l'été dernier 297 agents, soit moitié moins que ce qui prévalait en 2008. Ce nombre est toutefois stable depuis plusieurs années : le ministère de l'intérieur n'a pas souhaité diminuer le dispositif, ni à l'été 2017, ni à l'été 2018. Il l'a au contraire reconduit à l'identique. Pour autant, toute réflexion sur l'avenir du dispositif ne doit pas être interdite par principe, avec un seul objectif : maximiser la présence des policiers et des gendarmes là où ils sont nécessaires et les recentrer sur leur cœur de métier avec pour objectif prioritaire la sécurité de proximité de nos concitoyens. Car répondre aux fortes attentes des Français en matière de sécurité n'exige pas seulement d'augmenter les effectifs de la police et de la gendarmerie, comme le fait le Gouvernement, mais nécessite tout autant un emploi optimal des ressources. Face aux enjeux du terrorisme, de la délinquance, de l'immigration illégale ou d'ordre public, il est fondamental que policiers et gendarmes soient en priorité employés sur leurs missions opérationnelles de sécurité. Cette réflexion sera conduite le moment venu et fera l'objet d'échanges entre le ministre de l'intérieur et l'ensemble des acteurs concernés. Dans l'attente, le ministre de l'intérieur a toutefois décidé que le dispositif des nageurs-sauveteurs des CRS serait, cette année encore, mis en place durant l'été. Il n'en demeure pas moins qu'il doit conserver son caractère exceptionnel et ne saurait avoir pour but, par exemple, de compenser les éventuelles difficultés de recrutement des communes.
Question écrite n° 08766 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 07/02/2019 - page 650
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune qui fait passer un chasse-neige pour nettoyer la rue. Dans ce cas, les amas de neige sont repoussés sur les trottoirs. Il lui demande si dans ces conditions, les riverains sont tenus de déblayer à l'aplomb de leur immeuble, la neige qui a été repoussée sur leur trottoir par le chasse-neige.
Dons aux services départementaux d'incendie et de secours
Question écrite n° 03380 de M. Édouard Courtial (Oise - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 22/02/2018 - page 774
M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). En application de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il appartient au conseil d'administration du SDIS de fixer les modalités de calcul des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au vu des critères qu'il définit. Par ailleurs, le sixième alinéa de cet article dispose que le montant global des contributions des communes et des EPCI ne peut excéder le montant global des contributions de ces collectivités atteint à l'exercice précédent augmenté de l'indice des prix à la consommation. Le maintien des contingents communaux plafonnés inscrit à l'article 116 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 a pour conséquence que toute dépense nouvelle doit être prise en charge par le conseil départemental afin de respecter les dispositions de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 de démocratie de proximité, confirmées par la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. Pourtant, pour prendre l'exemple du SDIS de l'Oise, le nombre d'interventions augmente, et ce de 25 % depuis 2002. Les SDIS ont donc besoin d'augmenter leurs financements sans pour autant augmenter les contributions des collectivités locales. Or si actuellement, les SDIS peuvent percevoir des dons, ils ne sont malheureusement pas défiscalisés, comme c'est le cas pour les associations reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend rendre possible la défiscalisation des dons aux SDIS.
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 18/04/2019 - page 2131
En application des dispositions du b du I de l'article 200 du code général des impôts (CGI), ouvrent droit à réduction d'impôt sur le revenu les dons et versements effectués au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général poursuivant un objet à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue ou des connaissances scientifiques françaises. Aux termes du a du 1 de l'article 238 bis du même code, les versements effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés au profit de ces mêmes organismes ouvrent également droit à une réduction d'impôt. La condition d'intérêt général implique que l'activité de l'œuvre ou de l'organisme ne soit pas lucrative et que sa gestion soit désintéressée. En outre, l'organisme ne doit pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes. Par ailleurs, le versement, qu'il s'agisse d'un don ou d'une cotisation, doit être effectué à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte au profit de son auteur. Les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), établissements publics, ne fonctionnent pas au profit d'un cercle restreint de personnes mais au profit de la collectivité tout entière. S'agissant d'organismes publics, la condition relative à la gestion désintéressée est présumée remplie. Par ailleurs, les activités de secours et d'assistance qu'ils exercent ne sont pas des activités lucratives. Enfin, les SDIS peuvent être considérés comme des organismes à caractère social et humanitaire. À ce titre, les dons et versements effectués à leur profit sont éligibles aux réductions d'impôt prévues aux articles précités. Il est par ailleurs souligné que la mise à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires à titre gratuit par une entreprise pendant les heures de travail au profit des SDIS constitue un don en nature ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du CGI, à la condition que ces salariés mis à disposition exercent réellement et effectivement une activité de sapeurs-pompiers au sein des SDIS. Les précisions relatives à l'évaluation, la comptabilisation de ce don et les modalités de délivrance de l'attestation par le SDIS sont apportées au paragraphe 75 du BOI-BIC-RICI-20-30-10-20-20180103.

References: l'article 100
 l'article 7
 l'article 116
 l'article 200
 l'article 238
 l'article 238