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Timestamp: 2019-07-19 09:06:17+00:00

Document:
RS 784.101.12 Ordonnance de DETEC du 15 décembre 1997 sur les raccordements de télécommunication situés hors des zones habitées
784.101.12 Ordonnance de DETEC du 15 décembre 1997 sur les raccordements de télécommunication situés hors des zones habitées
[784.101.12]
Ordonnance du DETEC sur les raccordements de télécommunication situés hors des zones habitées
du 15 décembre 1997 (Etat le 1er janvier 2014)
vu l'art. 18, al. 2, de l'ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication (OST)1,2
Art. 11Raccordements situés hors des zones habitées dans des lieux desservis par une technique de télécommunication
1 Dans un lieu situé hors des zones habitées qui est desservi par une technique de télécommunication, le concessionnaire du service universel établit un raccordement au choix de l'abonné selon l'art. 16, al. 2, OST.
2 Si l'abonné demande d'être raccordé par une autre technique que celle offerte par le concessionnaire du service universel, il prend en charge la partie des frais excédant l'établissement d'un raccordement au sens de l'al. 1.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DETEC du 23 janv. 2009, en vigueur depuis le 15 fév. 2009 (RO 2009 477).
Art. 21Raccordements situés hors des zones habitées dans des lieux non desservis par une technique de télécommunication
Dans un lieu situé hors des zones habitées qui n'est pas desservi par une technique de télécommunication, le concessionnaire du service universel établit un raccordement selon l'art. 16, al. 2, OST en choisissant la solution la plus avantageuse pour lui du point de vue financier et technique, et après entente avec le mandant. Si l'établissement du raccordement entraîne des frais dépassant 20 000 francs, le mandant peut être obligé de prendre en charge le montant excédant cette somme.
Art. 2a1Facturation des prestations
Pour la facturation des taxes de raccordement et des communications pour les raccordements établis selon les art. 1 et 2, le concessionnaire du service universel utilise les mêmes critères (art. 22 OST) que ceux appliqués aux usagers du service universel dans des zones habitées.
1 Introduit par le ch. I de l'O du DETEC du 19 déc. 2001 (RO 2002 209). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DETEC du 23 janv. 2009, en vigueur depuis le 15 fév. 2009 (RO 2009 477).
1 Introduit par le ch. I de l'O du DETEC du 19 déc. 2001 (RO 2002 209). Abrogé par le ch. I de l'O du DETEC du 30 oct. 2006, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2006 4393).
Art. 3 Durée minimale du contrat
Si l'établissement d'un raccordement au réseau hors de la zone habitée occasionne des frais excédant 20 000 francs, le concessionnaire du service universel peut prescrire une durée de contrat minimale. Celle-ci ne peut dépasser la durée de la concession de service universel.
L'ordonnance du DFTCE du 11 décembre 19951 sur les services de télécommunications est abrogée.
1 [RO 1996 173 208 art. 3 let. d 2232 2434]
RO 1998 483
1 RS 784.101.12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DETEC du 28 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4077).
RO 2017 13

References: Art. 11

Art. 21

Art. 2
 art. 1

Art. 3
 art. 3