Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042032083&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2020-07-15 09:28:02+00:00

Document:
Arrêté du 19 juin 2020 portant modification de l'arrêté du 9 décembre 1996 modifié portant création d'une régie de recettes auprès du centre culturel français de Skopje | Legifrance
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Arrêté du 19 juin 2020 portant modification de l'arrêté du 9 décembre 1996 modifié portant création d'une régie de recettes auprès du centre culturel français de Skopje
NOR: EAEM2014458A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/19/EAEM2014458A/jo/texte
Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1996 portant création d'une régie de recettes auprès du centre culturel français de Skopje ;
Vu la demande du directeur de l'Institut français de Skopje en date du 9 juin 2020 et l'avis favorable de l'agent comptable,
L'article 1er de l'arrêté du 9 décembre 1996 est modifié comme suit :
Au lieu de : « Il est institué auprès du centre culturel français de Skopje une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé »,
Lire : « Il est institué auprès de l'Institut français de Skopje une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé ».
L'article 2 de l'arrêté du 9 décembre 1996 est modifié comme suit :
Au lieu de : « Le montant maximum de l'encaisse est fixé à 10 000 F »,
Lire : « Le montant maximum de l'encaisse est fixé à 6 500 € ».
L'article 3 de l'arrêté du 9 décembre 1996 est modifié comme suit :
Au lieu de : « Le montant maximum du compte bancaire local est fixé à 160 000 F »,
Lire : « Le montant maximum du compte bancaire local est fixé à 14 000 € ».
L'article 4 de l'arrêté du 9 décembre 1996 est modifié comme suit :
Au lieu de : « L'ambassadeur de France en ex-République yougoslave de Macédoine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française »,
Lire : « L'Ambassadeur de France en République de Macédoine du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française ».
L'ambassadeur de France en République de Macédoine du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté prend effet au lendemain de sa date de publication au Journal officiel de la République française.

References: L'article 1
 l'article 1
 l'article 1

L'article 2

L'article 3

L'article 4