Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000492230&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-10-15 00:47:33+00:00

Document:
Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. | Legifrance
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Titre 1 : Dispositions communes aux différentes formes d'aide sociale (abrogé)
Titre 2 : Aide sociale aux personnes âgées (abrogé)
AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES. (abrogé)
Titre 3 : Aide sociale aux infirmes, aveugles et grands infirmes (abrogé)
Chapitre 1 : Dispositions générales (abrogé)
Chapitre 2 : Dispositions particulières aux mineurs (abrogé)
Section 1 : Dispositions communes et prise en charge des frais de placement (abrogé)
Section 2 : Dispositions propres aux mineurs, grands infirmes et allocation spéciale (abrogé)
AIDE SOCIALE AUX INFIRMES, AVEUGLES ET GRANDS INFIRMES (abrogé)
Chapitre 1 : Conditions générales d'admission
Chapitre 2 : Dépenses prises en charge au titre de l'aide médicale de l'Etat.
Les bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat choisissent l'établissement de santé dans lequel ils sont admis dès lors qu'il s'agit d'un établissement mentionné au a, b, c ou d de l'article L. 162-22-6.
Chapitre 3 : Agrément des associations ou organismes à but non lucratif
Modifié par Décret n°2016-633 du 19 mai 2016 - art. 1
Peuvent être agréés aux fins de recueillir les demandes d'aide médicale de l'Etat, en application du 4° de l'article L. 252-1 du code de l'action sociale et des familles, les associations et autres organismes à but non lucratif qui mènent des actions contre l'exclusion ou pour l'accès aux soins et qui offrent par le nombre, l'expérience, la qualité de leurs responsables et de leur personnel salarié ou bénévole des garanties suffisantes.
Modifié par Décret n°2016-633 du 19 mai 2016 - art. 2
Les demandes en vue de l'obtention de l'agrément prévu à l'article 42 sont adressées au représentant de l'Etat dans le département.
Cet agrément est accordé par décision du représentant de l'Etat dans le département pour une durée de trois ans renouvelable.
Modifié par Décret n°2016-633 du 19 mai 2016 - art. 3
L'agrément prévu à l'article 42 fixe le ressort territorial dans lequel l'organisme agréé est habilité à recevoir les demandes d'aide médicale de l'Etat des personnes qui y résident.
Abrogé par Décret n°2016-633 du 19 mai 2016 - art. 4
Modifié par Décret n°2016-633 du 19 mai 2016 - art. 5
En cas de manquement grave d'un organisme agréé à ses obligations, et après que celui-ci a été mis en mesure de présenter ses observations, le retrait de l'agrément délivré, en application de l'article L. 252-1 du code de l'action sociale et des familles, est prononcé par décision du représentant de l'Etat dans le département.
Conseil d'Etat n° 285576, en date du 7 juin 2006 Article 1er : Le décret n° 2005-859 du 28 juillet 2005 est annulé en tant qu'il met en oeuvre à l'égard des mineurs la condition de durée de résidence prévue à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles.
Chapitre 5 : Procédure et modalités d'admission à l'aide médicale de l'Etat
Chapitre 6 : Pénalités
Les dispositions de la section 2 et des sous-sections 1 et 2 de la section 1 du chapitre VII du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale et de l'article R. 861-29 du même code sont applicables aux bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat.
Les dispositions de la section 2 et des sous-sections 1, 4, 5 et 6 de la section 1 du chapitre VII du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale sont applicables aux pénalités financières à l'égard des professionnels et établissements de santé, ou toute autre personne physique ou morale autorisée à dispenser des soins, à réaliser une prestation de service ou des analyses de biologie médicale ou à délivrer des produits ou dispositifs médicaux, recevant des bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat ou leur servant des prestations.
Titre 4 : Aide médicale (abrogé)
Chapitre 1 : Conditions générales d'admission (abrogé)
Section 1 : Détermination des ressources (abrogé)
Section 2 : Admission de plein droit par application de barèmes (abrogé)
Section 3 : Prise en considération des charges (abrogé)
Chapitre 2 : Dépenses prises en charge au titre de l'aide médicale (abrogé)
Chapitre 3 : Agrément des associations ou organismes à but non lucratif (prévu par les articles 189-1 et 189-3 du code de la famille et de l'aide sociale) (abrogé)
Chapitre 4 : Présentation de la demande d'aide médicale (abrogé)
Article 44-4 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Chapitre 5 : Procèdure et modalités d'admission à l'aide médicale (abrogé)
Titre 1 : Aide médicale (abrogé)
Titre 5 : Centres d'hébergement (abrogé)
CENTRES D'HEBERGEMENT. (abrogé)
Titre 6 : Conseil supérieur de l'aide sociale (abrogé)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE (abrogé)
ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS. (abrogé)
COMPOSITION. (abrogé)
COMPOSITION DE LA SECTION PERMANENTE. (abrogé)
DISPOSITIONS COMMUNES AU CONSEIL SUPERIEUR, AUX COMMISSIONS ET A LA SECTION PERMANENTE (abrogé)
REGLES DE FONCTIONNEMENT. (abrogé)
PROCEDURE DEVANT LA SECTION PERMANENTE SIEGEANT EN MATIERE CONTENTIEUSE (abrogé)
DES REQUETES ET DES MEMOIRES. (abrogé)
DE L'INSTRUCTION ET DES DEBATS. (abrogé)
DES DECISIONS. (abrogé)
CONSEIL SUPERIEURE DE L'AIDE SOCIALE (abrogé)
CONSEIL SUPERIEUR D'AIDE SOCIALE (abrogé)
DES VOIES DE RECOURS. (abrogé)

References: art. 1
 art. 2
 l'article 42
 art. 3
 l'article 42
 art. 4
 art. 5