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1 Table des matières CONSIDÉRATIONS SUR LA LOI DU 7 JUILLET 1998 RELATIVE AU RÈGLEMENT COLLECTIF DE DETTES ET À LA POSSIBILITÉ DE VENTE DE GRÉ À GRÉ DES BIENS IMMEUBLES SAISIS par Georges de LEVAL, doyen de la faculté de droit de l'u.lg ALIMENTS ET SURENDETTEMENT par Edouard VIEUJEAN, professeur ordinaire émérite de l'u.lg L'EXCUSABILITÉ OU L'EFFACEMENT PROCÉDURAL DES DETTES. COMPARAISON DE LA SITUATION DU COMMERÇANT ET DU PARTICULIER. SITUATION DES CAUTIONS par Michel MERSCH, avocat, collaborateur scientifique à l'u.lg LE SORT DES DETTES EN PRINCIPAL ET INTÉRÊTS par Christine BIQUET-MATHIEU, chargée de cours à l'u.lg LE RECOUVREMENT DE L'IMPÔT ET LE SURENDETTEMENT par Anne DESMONS, inspecteur d'administration fiscale avec la collaboration de Marie-Pierre TASSET et Patrice HOULLEZ, inspecteurs d'administration fiscale
2 LE RÈGLEMENT COLLECTIF DE DETTES OU L'ESPOIR PARALYSÉ par Philippe D'HAEN, responsable de l'administration générale des crédits (OCCH) L'HUISSIER DE JUSTICE ET LE SURENDETTEMENT par Marcel MIGNON, syndic du conseil de la Chambre des huissiers de Justice de Neufchâteau LE MÉDIATEUR DE DETTES À TRAVERS LE REGARD DE L'AVOCAT par Raphaël DAVIN, avocat, collaborateur scientifique à l'u.lg LE NOTAIRE ET LE SURENDETTEMENT par Pierre VAN den EYNDE, notaire, maître de conférences invité à l'u.c.l LE GREFFIER ET LE SURENDETTEMENT par Joseph HORRION, greffier en chef près le tribunal de première instance de Liège INÉDITS EN MATIÈRE DE RÈGLEMENT COLLECTIF DE DETTES par Georges de LEVAL, doyen de la faculté de droit de l'u.lg
3 CONSIDÉRATIONS SUR LA LOI DU 5 JUILLET 1998 RELATIVE AU RÈGLEMENT COLLECTIF DE DETTES ET À LA POSSIBILITÉ DE VENTE DE GRÉ À GRÉ DES BIENS IMMEUBLES SAISIS Georges de LEVAL, doyen de la faculté de droit de l'u.lg.
5 Considérations sur la loi du 5 juillet 1998 SOMMAIRE INTRODUCTION SECTION I CONDITIONS D ADMISSIBILITÉ (ART. 1675/2) A. Faillite et règlement collectif B. Difficultés structurelles et créancier unique C. Bonne foi D. La requête SECTION II INTRODUCTION DE LA DEMANDE ET DÉCISION D ADMISSIBILITÉ. 17 A. Généralités B. Effet interruptif de la prescription C. Les conjoints requérants SECTION III LES EFFETS DE LA DÉCISION D ADMISSIBILITÉ (ART. 1675/7) A. La suspension des voies d exécution Le problème des amendes pénales B. Perception des revenus par le médiateur et affectation de tout ou partie des revenus avant le règlement amiable ou judiciaire C. Problème du logement Le débiteur est propriétaire de son logement
6 LES PROCÉDURES DE RÈGLEMENT COLLECTIF DU PASSIF 2. Le débiteur est locataire de son logement D. Prise de cours des effets de la décision d admissibilité E. Le débiteur peut-il renoncer à la procédure? SECTION IV TRANSPARENCE PATRIMONIALE A. Le principe B. Le tiers et le secret professionnel SECTION V LA NOTIFICATION DE LA DÉCISION D ADMISSIBILITÉ ET LA DÉCLARATION DE CRÉANCE A. Généralités...31 B. Délai de déclaration C. Créancier révélé par le requérant mais inactif au stade de la déclaration SECTION VI PLAN DE RÈGLEMENT AMIABLE A. Consensus et égalité des créanciers B. Les obstacles à la conclusion d un règlement amiable C. L homologation SECTION VII PLAN DE RÈGLEMENT JUDICIAIRE - GÉNÉRALITÉS A. Le délai de quatre mois (art. 1675/11, 1er) B. Le sort de la caution dans le règlement judiciaire Le recours du créancier contre la caution Le recours de la caution contre le débiteur
7 Considérations sur la loi du 5 juillet 1998 SECTION VIII PLAN DE RÈGLEMENT JUDICIAIRE SANS REMISE DE DETTES EN PRINCIPAL (ART. 1675/12) A. Jurisprudence B. Précisions sur l article 1675/ SECTION IX RÈGLEMENT JUDICIAIRE AVEC REMISE DE DETTES EN PRINCIPAL (ART. 1675/13) A. Faisabilité Du rejet pour insolvabilité à l effacement? B. Modalités : illustration jurisprudentielle SECTION X LES RECOURS A. Généralités B. Jurisprudence en matière d appel Appel contre la décision statuant sur l admissibilité Appel contre la décision statuant sur le règlement judiciaire C. Jurisprudence en matière de tierce opposition La tierce opposition n est-elle recevable que dans l hypothèse prévue à l article 1122, alinéa 2, 3 du Code judiciaire? Parties à la cause Tierce opposition versus révocation SECTION XI LE STATUT DU MÉDIATEUR DE DETTES A. Indépendance et impartialité B. Les mesures de publicité C. Les honoraires, émoluments et frais du médiateur
8 LES PROCÉDURES DE RÈGLEMENT COLLECTIF DU PASSIF SECTION XII LA VENTE DE GRÉ À GRÉ DES BIENS IMMEUBLES SAISIS A. Généralités...57 B. La vente de gré à gré ordonnée par le juge des saisies conformément à l article 1580bis du Code judiciaire Information Initiative du saisi ou d un tiers intéressé Les parties à la cause et les recours Le juge des saisies peut-il ordonner une vente de gré à gré sur la base de l article 1580bis du Code judiciaire à l occasion d une prorogation de la mission du notaire avant l expiration du délai de six mois ou d une nouvelle investiture de celui-ci après l expiration du délai de six mois? C. Vente de gré à gré autorisée par le juge des saisies à la demande du créancier saisissant (art. 1580ter) D. Considérations communes aux articles 1580bis et 1580ter Comparaison avec la vente publique sur saisie La passation de l acte et la présence des parties Les modalités de paiement du prix E. Règlement collectif et vente de gré à gré SECTION XIII L ACCÈS AU BIEN SAISI CONCLUSION
9 Considérations sur la loi du 5 juillet 1998 Introduction Le surendettement apparaît comme un phénomène à la fois durable, évolutif et complexe interdisant de dresser un profil-type unique du surendetté. Il y a une proportion croissante de personnes surendettées qui ne présentent aucune capacité de remboursement. Est immédiatement posée la question s il n y a pas lieu, de lege ferenda, d envisager un traitement différencié suivant que le débiteur est potentiellement solvable ou durablement insolvable. À nos yeux, un débiteur simplement surendetté doit être soumis au régime spécial de la loi sur le règlement collectif de dettes ; le débiteur définitivement surendetté et insolvable doit, après effacement de son passif, relever d un régime social adapté afin qu il soit préservé de l exclusion sociale à laquelle conduit la pauvreté économique (droit au logement, à l aide sociale, au maintien d un minimum de services tels que l eau, le téléphone, l énergie etc.). Il ressort d un rapport du Sénat français sur le surendettement (1) que seuls 3 % des plans ne contiennent aucune dette de crédit mais il importe de se demander si c est l endettement en lui-même qui est à l origine des difficultés des ménages ou si ce sont plutôt les circonstances ayant conduit les ménages à s endetter qui en sont la cause. On rappelle la distinction classique entre le surendettement actif caractérisé par une accumulation exagérée de crédits eu égard aux revenus, du surendettement passif déclenché par l apparition d un événement extérieur qui affecte gravement la capacité de remboursement des ménages. La réalité mêle les deux composantes, encore que le surendettement passif semble prévaloir. Dans cet exposé de synthèse nous suivrons l ordre du commentaire que nous avons publié aux Editions de la Collection Scientifique de la Faculté de Droit de Liège en 1998, en insistant sur les questions et problèmes apparus dans la pratique depuis l entrée en vigueur de la loi le 1er janvier 1999 dont le but est (1) J.J. HYEST et P. LORIDANT, Surendettement, prévenir et guérir, Commission des lois Commission des finances groupe de travail commun sur le surendettement, Les rapports du Sénat n , p
10 LES PROCÉDURES DE RÈGLEMENT COLLECTIF DU PASSIF de «concilier les intérêts en présence en permettant à la personne surendettée de payer ses dettes dans les meilleures conditions possibles, par une globalisation de sa situation financière et en la soustrayant aux pressions anarchiques de ses créanciers, tout en veillant au respect des droits de ceuxci» (2). Une brève conclusion synthétisera quelques propositions de réforme. (2) A. Fr. FAUVILLET et Ch. PANIER, «Le juge et le médiateur dans la nouvelle procédure du règlement collectif de dettes», J.T., 1999, p
11 Considérations sur la loi du 5 juillet 1998 Section I Conditions d admissibilité (art. 1675/2) A. Faillite et règlement collectif La demande ne peut être introduite que par une personne physique, peu importe qu il s agisse de dettes privées ou de dettes professionnelles, domiciliée en Belgique (3) et qui n a pas la qualité de commerçant (4). Un ancien commerçant peut introduire une requête en règlement collectif de dettes six mois au moins après la cessation de son commerce (5) ou, s il a été déclaré en faillite, après la clôture de la faillite ; ainsi sont évitées les interférences dans le champ d application de la loi sur les faillites et de la loi sur le règlement collectif à la même personne (voy. aussi l art. 1675/13, 3, in fine et 4). (3) Un médiateur de dette pourrait-il exiger d un tiers débiteur domicilié à l étranger le paiement de ce que celui-ci doit au requérant (art. 1675/9, 1er, 4 )? Si l on transpose en cette matière les solutions susceptibles d être retenues en matière de faillite, la qualité de médiateur est susceptible d être reconnue de plein droit à l étranger mais il ne pourrait y exécuter sa mission à l égard des biens et des activités du débiteur sans obtenir, à défaut de paiement volontaire, l exequatur du jugement qui ne relève pas, semble-t-il, de la Convention de Bruxelles (art. 1er, al. 3, 2 : exclusion des faillites, concordats et procédures analogues, C.J.C.E., 22 février 1979, Rec., 1979, 733). Une décision belge de remise de dettes n aurait pas nécessairement pour effet de neutraliser à l étranger l exécution d un jugement de condamnation antérieur (C.J.C.E., 29 avril 1999, Dall., 1999, IR, 179 : Le terme «exécutoire» figurant à l art. 31, premier alinéa, de la Convention de Bruxelles du 27 sept. 1968, concernant la compétence judiciaire et l exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle que modifiée par la convention du 9 oct relative à l adhésion du royaume de Danemark, de l Irlande et du Royaume- Uni de Grande-Bretagne et d Irlande du Nord, par la convention du 26 mai 1989 relative à l adhésion du Royaume d Espagne et de la République portugaise, doit être interprété en ce sens qu il vise uniquement le caractère exécutoire du point de vue formel, des décisions étrangères et non les conditions dans lesquelles ces décisions peuvent être exécutées dans l Etat d origine. Il appartient au juge de l Etat requis dans le cadre d un recours présenté conformément à l art. 36 de la convention du 27 sept de déterminer, selon son propre droit, y compris les règles de droit international privé, quels sont les effets juridiques d une décision rendue dans l Etat d origine dans le contexte d une procédure de liquidation judiciaire conférant, dans cet Etat, une immunité d exécution au débiteur). (4) Ainsi les agriculteurs et les horticulteurs ne sont pas des commerçants au sens du droit commercial et ne peuvent bénéficier de l application de la législation sur les faillites. Ils peuvent donc bénéficier de la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes. Il en va de même pour les titulaires d une profession libérale. Voy. aussi Civ. Liège, ch. s., 12 mai 1999, J.L.M.B., 1999, 1339 (révocation de la décision d admissibilité à la suite d une fausse déclaration d un commerçant). (5) Peu importe qu il s agisse d une activité de commerçant exercée à titre principal ou à titre d appoint (voy. Civ. Verviers, ch. s., 27 mai 1999, n 99/2283). 13
12 LES PROCÉDURES DE RÈGLEMENT COLLECTIF DU PASSIF Il peut cependant y avoir interférence entre la procédure de règlement collectif de dettes et la faillite si le conjoint du requérant surendetté est commerçant ; en ce cas pourraient être menées concurremment une procédure de règlement collectif de dettes pour le conjoint non commerçant et une procédure de faillite pour le conjoint commerçant mais en principe, la coordination se fera en donnant globalement la prévalence à la loi du 8 août 1997 sur les faillites puisque cette loi se préoccupe du sort des dettes du failli marié (cfr. art. 96 de la loi du 8 août 1997 en régime de communauté (6) et l art. 100, al. 3 de la même loi pour le régime de la séparation de biens). En cas de surendettement, il ne s agit pas d établir un rapport entre le passif exigible et l actif disponible ni d envisager une liquidation de l ensemble du patrimoine ; le surendettement est une mauvaise adéquation de la relation charges-revenus du débiteur ; une personne surendettée pourrait avoir un actif supérieur à son passif, dès lors que la liquidation de l actif nécessaire au règlement du passif est, par ses conséquences préjudiciables, hors de proportion avec les paiements envisagés et rend donc souhaitable une planification (7). B. Difficultés structurelles et créancier unique Le bénéficiaire doit éprouver de manière durable des difficultés de payer ses dettes exigibles ou à échoir (8). (6) L actif de la faillite inclut le patrimoine propre du failli et le patrimoine commun mais non le patrimoine propre du conjoint du failli (art. 1414, al. 2, 3 C.c. et art. 98 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites). L ensemble des biens communs doit dès lors être intégré dans la procédure de faillite ; ces biens ne sont plus susceptibles d être saisis par les créanciers de l autre conjoint à partir du jugement déclaratif de faillite mais ces créanciers sont nécessairement admis au passif de la faillite. De même, si deux conjoints non commerçants sont l un admis au règlement collectif de dettes et l autre y est étranger ou non admis, la procédure de règlement collectif appréhendera le patrimoine propre de chacun des époux et le patrimoine commun dans le respect des règles prévues par les art à 1414 du Code civil. Le droit belge règle le surendettement en tenant compte des difficultés financières des ménages ; c est pourquoi le conjoint, même étranger à la procédure de règlement collectif, est procéduralement associé à celle-ci (art. 1675/9, 1er, 1 et art. 1675/10, 4). (7) M. LE LIVEC-TOURNEUX, J.C.P., I, Doctr. 1993, p. 2 et réf. cit. Il faut tout faire pour préserver la conservation du logement principal ainsi que celle du véhicule en particulier lorsqu il est utilisé par la personne surendettée pour se rendre sur son lieu de travail (Les rapports du Sénat, France, , n 60, o.c., p. 53). De manière générale on rappelle qu une procédure de faillite implique des structures et une publicité différentes de la déconfiture civile, compte tenu notamment de la différence entre le nombre et l importance des créances commerciales et des créances civiles. (8) En l absence d un déséquilibre durable et structurel entre les dettes et l actif du débiteur, cette condition n est pas satisfaite ; tel est le cas lorsque les dettes ne concernent que les dépenses courantes d un ménage à l exclusion de tout crédit et que grâce, notamment, à une guidance budgétaire du C.PA.S., l ensemble du passif pourrait être apuré sur une période limitée (Civ. Tongres, 30 avril 1999, J.L.M.B., 1999, 1326). 14
13 Considérations sur la loi du 5 juillet 1998 Une situation de surendettement peut résulter de la charge insupportable d une seule dette ; le caractère unique de la dette invoqué à l appui d une demande de règlement collectif de dettes ne peut dès lors à lui seul faire obstacle à l admissibilité de la demande (9). C. Bonne foi Le requérant ne doit pas avoir manifestement organisé son insolvabilité. La bonne foi ne constitue pas en principe une condition d admissibilité de la procédure (cfr. la distinction entre bonne foi contractuelle et bonne foi procédurale) mais il y a une exception dès ce stade en cas d organisation manifeste de l insolvabilité. La première vérification faite sommairement au stade de la décision d admissibilité peut être révoquée par le juge des saisies pendant toute la procédure (10). D. La requête Sur le contenu et la sanction de surséance (11), voyez l article 1675/4 (12). Le futur requérant doit généralement être aidé pour la rédaction d un tel document qui, s il n est pas complet, peut entraîner une surséance retardant la prise d effets du règlement collectif. Des questions se posent sur les frais et honoraires qui doivent, dès ce stade, être exposés par le débiteur. (9) Bruxelles, 15 juillet 1999, J.L.M.B., 1999, 1328 et obs. G. de LEVAL ; comp. Liège, 11ème ch., 30 septembre 1999, n 1999/RQ/29 : «Si le fait, pour le débiteur, d être confronté aux revendications d un seul créancier ne suffit pas, comme tel, à dénier tout caractère admissible à la requête, encore faut-il, à l instar du premier juge, prendre en considération tous les éléments concrets du dossier et, notamment, les facilités déjà spontanément octroyées par le créancier pour permettre au requérant de satisfaire à ses obligations». (10) Ex. : Civ. Anvers, 8 juin 1999, J.L.M.B., 1999, 1340 : «des débiteurs solvables ne peuvent obtenir la faveur de se rendre insolvables et de se soustraire au règlement de leur dette. Tel est le cas lorsque les débiteurs ont récemment vendu leur immeuble à leurs parents pour un prix trop modique et sans, qu au surplus, ils n aient reçu effectivement une partie de ce prix. Lorsque les débiteurs ont manifestement et de manière irrégulière augmenté leurs charges tout en diminuant les biens constituant le gage de leurs créanciers, il y a lieu d appliquer l article 1675/15, 1er, 3 et 4 du Code judiciaire et de révoquer la décision d admissibilité». (11) Voy. cependant Civ. Verviers, ch. s., 2 avril 1999, n 99/346/B qui vu le caractère totalement déficient de la requête la déclare irrecevable et invite la partie requérante à introduire si celle-ci le souhaite une nouvelle requête conforme au prescrit légal. Voy. aussi Civ. Mons, 7 octobre 1999, RG n 99/88/A : «Le fait que les demandeurs en règlement collectif aient oublié des créanciers ou aient, au moment de la conclusion des contrats de prêt, omis de mentionner l existence de prêts antérieurs ne prouve pas leur mauvaise foi procédurale, justifiant la révocation de la décision d admissibilité. La rectification a pu être faite en cours d élaboration du plan et les créances oubliées ne concernaient que de petites sommes». (12) Voy. Civ. Neufchâteau, 20 avril 1999, J.L.M.B., 1999, p et Civ. Mons, 29 avril 1999, J.L.M.B., 1999,
15 Considérations sur la loi du 5 juillet 1998 Section II Introduction de la demande et décision d admissibilité A. Généralités La compétence territoriale est déterminée par le domicile du débiteur au moment de l introduction de la demande (art. 628, 17 ) ; le juge des saisies est matériellement compétent (art. 1395, al. 1). Le dépôt de la requête est sans effet sauf en ce qui concerne la suspension des procédures de délai (art. 1675/ 5, al. 1) (13). B. Effet interruptif de la prescription La prescription étant interrompue par la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrit (art C.c.), tel sera le cas lorsqu un débiteur introduit une demande de règlement collectif (Doc. Parl., n 1073/11, p. 52 ; G. de LEVAL, o.c., p. 30, note 46 ; voy. aussi Cass., 25 mai 1998, Pas., 1998, I, 634 ; J.T.T., 1998, p. 425 : «il résulte du rapprochement des articles 2248, 2260 et 2261 du Code civil que, lorsque la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrit, le délai de prescription prend à nouveau cours, en principe, le jour suivant la reconnaissance et la prescription est acquise lorsque le dernier jour du nouveau terme est accompli») (14). (13) En ce qui concerne l art. 59, 1er, al. 2 de la loi du 4 août 1992 (disposition dont les effets sont particulièrement bénéfiques), il ressort de cette disposition que seule est visée la demande de facilités de paiement et non la tentative de conciliation de telle sorte qu il n y aurait pas de risque d obstruction pour la saisie immobilière dès le dépôt de la requête (voy. ainsi Anvers, 8 janvier 1996, R.W., , 1216 et obs. K. DELESIE ; G. de LEVAL, La saisie immobilière, Chronique de droit à l usage du notariat, vol. XXVI, 1997, p ). On ajoute que la décision d admissibilité emporte de plein droit radiation des demandes introduites sur la base des procédures visées à l alinéa 1er (art. 1675/5, al. 2). Cette radiation ne concerne que les demandes qui ont pour objet l octroi de délais de grâce ou de facilités de paiement mais non celles qui, y compris formalisées à titre reconventionnel, tendent à la condamnation du débiteur et de ses coobligés (J.P. Beaumont, 25 mai 1999, J.L.M.B., 1999, p et obs. G. de LEVAL). (14) Il importe également de tenir compte de la déclaration de créance visée à l art. 1675/9, 2. Ainsi en matière de faillite, la déclaration par le créancier de sa créance envers la faillite, qui soumet une action à la justice, et l admission successive au passif constituent une interruption tant à l égard de la masse qu à l égard du failli lui-même. La disposition que la prescription ne court pas contre les personnes qui sont en quelque exception établie par la loi empêche que la prescription ne soit acquise, alors qu un régime légal empêche le créancier d obtenir le paiement de sa créance (art C.c.). (Cass., 13 novembre 1997, Pas., 1997, I, 1178 ; R.D.C., 1998, p. 103). 17
16 LES PROCÉDURES DE RÈGLEMENT COLLECTIF DU PASSIF C. Les conjoints requérants De nombreuses requêtes sont déposées par des couples en difficultés. À cet égard le notaire Pierre VAN den EYNDE estime qu il est préférable d introduire deux requêtes, une au nom de chaque époux ou de chaque cohabitant, pour éviter que le sort de l un soit assujetti à celui de l autre (15). Cette exigence procédurale n est imposée par aucun texte ; elle peut compliquer anormalement l introduction de la procédure ; rien n empêche, en cas de tierce opposition, que l ordonnance d admissibilité soit rétractée à l égard de l un mais pas à l égard de l autre ; en toute hypothèse la communauté de vie entraîne, dans une certaine mesure, la soumission de l un et de l autre au règlement du passif (supra note 4). (15) P. VAN den EYNDE, Cinq mois d application de la loi relative au règlement collectif de dettes, Rec. Gén. Enr. et Not., 1999, n 24993, p Il précise que même dans les cas où il y aurait connexité, il lui semble préférable d introduire deux requêtes et, le cas échéant, de désigner le même médiateur de dettes pour les époux, concubins ou cohabitants. 18
17 Considérations sur la loi du 5 juillet 1998 Section III Les effets de la décision d admissibilité (art. 1675/7) A. La suspension des voies d exécution Le problème des amendes pénales En vertu de l article 1675/7, 2, alinéa 1er «toutes les voies d exécution (16) qui tendent au paiement d une somme d argent sont suspendues (en ce qui concerne la saisie-exécution immobilière, cfr. l art al. 2). Les saisies déjà pratiquées conservent cependant leur caractère conservatoire» (17). Cette règle ne concerne que le requérant et non la caution ou le tiers détenteur. La question se pose si cette disposition concerne les poursuites pour le recouvrement des amendes et des confiscations faites conformément à l article 197, alinéa 2 du Code d instruction criminelle. La question du traitement des dettes pénales dans le cadre de la procédure de règlement collectif de dettes n est pas expressément visée par la loi ni par les travaux préparatoires. Force est de relever la portée tout à fait générale de l article 1675/7, 2 pour autant qu il s agisse d une procédure tendant au paiement d une somme d argent (18). En ce qui concerne les amendes pénales, la situation peut se compliquer dans la mesure où l article 609 du Code d instruction criminelle prévoit que certaines amendes pénales sont effacées de plein droit après un délai de trois ans alors qu un plan de règlement collectif de dettes peut avoir une durée supérieure (19). (16) Y compris pour le paiement des dettes d aliments même par voie de délégation (E. VIEUJEAN, Administration provisoire et aliments, Chronique de droit à l usage des juges de paix et de police, 1999, Cahier n 24 du 16 octobre 1999, p. 36, n 47). (17) Aucune saisie conservatoire ne peut être pratiquée après la décision d admissibilité laquelle a pour conséquence l indisponibilité du patrimoine du requérant (comp. en matière de faillite Comm. Verviers, 26 février 1998, J.L.M.B., 1999, 742 et réf.). (18) Comp. et contra en France Cass. fr., 17 novembre 1998, Dalloz, 1999, sommaire commenté, p. 206 : «Le recouvrement des amendes pénales relève du seul régime de l exécution des peines, de telle sorte qu elles ne sont pas soumises à la procédure de redressement judiciaire civil» (comp. toutefois en Belgique, Cass., 9 janvier 1981, J.T., 1982, p. 279 et R.W., , p. 2165). (19) Même si des circulaires du ministre de la Justice précisent qu une peine effacée ne peut plus être exécutée même si elle n est pas prescrite, «techniquement, il ne nous paraît pas que la peine d amende effacée, mais non prescrite, ne puisse pas être recouvrée par la voie de l exécution forcée jusqu à la prescription de cette peine d amende» (A. MASSET et A. JACOBS, L huissier de justice, le droit pénal et la procédure pénale, in Formation permanente des huissiers de justice, Story-Scientia, 1997, p. 23). 19
18 LES PROCÉDURES DE RÈGLEMENT COLLECTIF DU PASSIF B. Perception des revenus par le médiateur et affectation de tout ou partie des revenus avant le règlement amiable ou judiciaire Les débiteurs de la personne endettée ont l obligation d effectuer directement tout paiement entre les mains du médiateur de dettes (art. 1675/9, 1er, 4 ) (20). Il s agit de l intégralité des montants y compris les quotités insaisissables ou incessibles. Il n y a pas pour le médiateur d obligation de verser les fonds à la Caisse des Dépôts et Consignations afin d éviter tout surcroît de travail administratif et tout retard alors qu il s agit le plus souvent de montants peu importants qui devront être reversés rapidement, en partie, au requérant pour lui permettre de vivre c est-à-dire selon nous dans les limites des montants insaisissables ou incessibles sous réserve du paiement de la créance alimentaire dont il est question à l article 1675/ 7, 3 (21) (22). Malgré la procédure de règlement collectif, les retenues sociales et fiscales doivent encore être effectuées sur la base de l article 1411 alinéa 2 du Code judiciaire (23). Un problème fondamental surgit : des paiements relatifs à des dépenses de la vie courante du débiteur peuvent-ils être effectués par le médiateur avant que ne soit mis en œuvre un règlement amiable ou judiciaire? Cet aspect, auquel (20) On ne peut sous-estimer l importance des prélèvements qui peuvent en résulter pour rétribuer le médiateur de dettes (voy. l art. 2, 2 de l AR du 18 décembre 1998, infra section XI, C.). C est pourquoi, par une disposition spéciale de la décision d admissibilité, le règlement direct des quotités insaisissables pourrait être prévu ; ainsi un arrêt de la cour d appel de Gand (14ème ch., 15 septembre 1999, n 1999/EV/18) décide : «À la demande de ceux-ci la décision dit pour droit que les débiteurs dont il est question à l article 1675/9, 1er, 4 du Code judiciaire, continueront à payer directement les revenus dus au débiteur surendetté dans la mesure de la quotité insaisissable, à dater de la notification de l arrêt d admissibilité». (21) En raison de la suspension des voies d exécution, le paiement préférentiel doit être assuré conformément à l article 1675/7, 3, 2ème tiret par le médiateur de dettes dès le début de la phase d élaboration du plan (E. VIEUJEAN, o.c., Chronique de droit à l usage des juges de paix et de police, Cahier n 24 du 16 octobre 1999, p. 37, n 48) ; encore faut-il veiller à ce que de tels paiements ne privent pas le débiteur et sa famille d une «vie conforme à la dignité humaine» (art. 1675/3 ; E. VIEUJEAN, ib., p. 38, n 50. À juste titre Monsieur Vieujean réfute la «curieuse» affirmation de A.Ch. VAN GYSEL et Ch. THOMASSET (Divorce, 1999, p. 21) selon lesquels, dans le cadre de l art. 1675/7, 3, 2ème tiret, le surendetté n aurait pas l obligation mais bien la faculté de payer le terme de pension en cours et que s il ne le fait pas, il ne pourra pas par la suite s acquitter volontairement des arriérés, sauf autorisation du juge). (22) Suivant P. VAN den EYNDE, o.c., Rec. Enr., 1999, p. 331, les montants insaisissables pourraient être diminués avec l accord du débiteur ou majorés si sa situation l exige au nom de la dignité humaine (art. 1675/3). Selon nous, sans préjudice d un règlement amiable, les limites prévues par les articles 1408 à 1412 ne sont pas nécessairement maintenues dans le sens, toujours précaire, de la diminution des montants protégés (adde et comp. art. 1675/12, 4 et 1675/13, 5) mais non dans celui de l augmentation d une telle protection, ce qui serait contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution (de lege ferenda voy. de manière générale Doc. Parl. Ch., n 2133/1 98/99 : projet de majoration des montants protégés à concurrence de 2000 frs par enfant à charge). (23) Comp. et contra P. VAN den EYNDE, o.c., p. 342 et
19 Considérations sur la loi du 5 juillet 1998 nous reviendrons ci-dessous (C), n a pas été envisagé de manière expresse par le législateur mais l ordonnance du juge des saisies pourrait préciser les attributions exactes du médiateur en cette hypothèse (24). C. Problème du logement 1. Le débiteur est propriétaire de son logement En cas de vente sur saisie de l immeuble, il importe de ne pas perdre de vue les ressources de la vente de gré à gré (art. 1580bis C.j. ; infra n 12). Si la vente de l immeuble a eu lieu avant que ne survienne une procédure de règlement collectif ou en cas de vente malgré la procédure de règlement collectif (art. 1675/7, 2, al. 2), le notaire règle dans le cadre de la procédure d ordre le sort des créanciers privilégiés et hypothécaires et adresse pour le surplus le dossier au médiateur de dettes auquel incombe la tâche de la répartition entre les autres créanciers (25). Peut-être l idéal serait-il en ce cas que le notaire soit à la fois le médiateur de dettes ; à nos yeux les deux fonctions sont complémentaires et non inconciliables. Si la procédure est initiée par le débiteur propriétaire de son logement, il y a lieu de tenir compte de la suspension du cours des intérêts (art. 1675/7, 1, al. 1). Compte tenu de l article 1675/7, 3 qui interdit au requérant, sauf autorisation du juge, d accomplir tout acte susceptible de favoriser un créancier, la question se pose si le débiteur peut continuer à effectuer les paiements courants nécessaires à assurer notamment son logement. À nos yeux, le paiement de la dette de logement devrait se faire à l aide de la quotité insaisissable mais si cette quotité s avère insuffisante, en cette circonstance à tout le moins, l autorisation du juge des saisies semble absolument indispensable sur le fondement de l article 1675/7, 3 (on relève que le mode de saisine visé à l art. 1675/14, 2, al. 3 ne vise pas expressément un incident survenant avant le plan mais l esprit de la loi devrait prévaloir) (26). (24) Comp. P. VAN den EYNDE, o.c., p (25) C est la solution admise en matière de faillite dans ses relations avec l ordre ou la distribution par contribution (Ex. Comm. Gand, 15 octobre 1998, R.D.C., 1999, 639). (26) Un brillant connaisseur de la matière nous a ainsi écrit : «J ai été frappé de constater que certains médiateurs de dettes ne poursuivent pas le paiement des échéances d un prêt hypothécaire relatif à la résidence principale du débiteur. Ne doit-on pas considérer qu il s agit de frais de logement, au même titre que les loyers, qui rentrent dans la catégorie des actes propres à la gestion normale d un patrimoine? Dans l hypothèse où les mensualités d un prêt hypothécaire ne peuvent être assimilées à un «loyer», je conçois par contre que le médiateur estime devoir suspendre les paiements en faveur du créancier hypothécaire de manière à ne pas défavoriser les autres créanciers. Quoi qu il en soit, je pense que tout est question de circonstances et qu en tout état de cause, l autorisation du juge peut être sollicitée pour l accomplissement de certains actes qui paraissent sortir de la gestion normale du patrimoine (art. 1675/7, parag. 3, C. jud. : «sauf autorisation du juge»)». 21
20 LES PROCÉDURES DE RÈGLEMENT COLLECTIF DU PASSIF Au demeurant le médiateur pourrait s entendre avec le surendetté pour que certaines dépenses courantes soient effectuées directement par le médiateur au moyen d une partie de la quotité insaisissable (comp. supra B en ce qui concerne les dettes d aliments). 2. Le débiteur est locataire de son logement Les voies d exécution qui tendent à une exécution en nature ne tombent pas sous la suspension visée à l article 1675/7, 2. L expulsion du débiteur de son logement fait l objet de la loi du 30 novembre 1998 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives à la procédure en matière de louage de choses et de la loi du 30 décembre 1975 concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d expulsion (27). Des règles spéciales sont prévues afin que le C.P.A.S. soit informé du projet d expulsion dès l introduction de l instance (art. 1344ter C.j.) ; l exécution provisoire n est pas interdite mais elle est retardée (art. 1344quater assorti d exceptions notamment en cas de circonstances d une gravité particulière (28); à défaut d exécution provisoire le délai d appel et la formalisation du recours sont suspensifs comme le prévoit l art C.j.) ; enfin la protection du mobilier est prise en compte (art. 1344quinquies). Il faut être attentif au champ d application de l article 1344ter. L article 1344sexies concerne le jugement ordonnant une expulsion dans une hypothèse étrangère à un bail visé (27) Voy. L. STERCKX, «La loi du 30 novembre 1998 sur l expulsion du locataire et le sort de ses biens», Rev. Not., 1999, p. 154 à 168 ; P. OLIVIERS et G. OLIVIERS, «Une nouvelle et énième modification des dispositions législatives en matière de baux pour humaniser les expulsions, J.J.P., 1999, p. 4 à 8 ; D. PIRE, L humanisation des expulsions», J.J.P., 1999, p. 9 à 23 ; G. de LEVAL, «Dette de logement et surendettement», in Le logement familial, Story-Scientia, 1999, p. 116 et s. (28) Voy. par exemple J.P. Bruxelles, 2ème canton, 6 octobre 1999, RG n 9287 : «L article 1344quater du Code judiciaire prévoit notamment que le juge peut réduire le délai d un mois à la demande du bailleur qui justifie de circonstances d une gravité particulière, expression préférée par le législateur à la notion «circonstances exceptionnelles» (il s agissait d éviter toute confusion avec la prorogation pour circonstance exceptionnelle prévue à l article 11 de la loi du 20 février 1991 en matière de règles particulières aux baux relatives à la résidence principale du preneur, voy. Doc. Parl., Ch., SE, , n 1157/7). Lors des travaux parlementaires, il fut considéré que le juge doit également tenir compte des répercussions financières que la situation peut entraîner pour le bailleur, et le souhait fut exprimé que le tribunal n évalue pas les intérêts du propriétaire d un petit appartement qui ne jouit que d une pension modeste de la même manière que ceux d un bailleur qui est propriétaire de 25 appartements. Aussi déplaisant ou frustrant que soit le comportement du défendeur qui malgré les différentes mises en demeure n a pas régularisé sa situation et qui de surcroît fait défaut à l audience, les éléments de la cause ne peuvent être qualifiés de circonstances d une gravité particulière de telle sorte que l exécution provisoire est retardée d un mois conformément à l article 1344quater du Code judiciaire». Comp. J.P. Jette, 2 juin 1999, RG n 99/A/1208 qui statuant par défaut du locataire et par décision exécutoire par provision (cfr. art. 1398, al. 2) nonobstant tout recours et sans caution, «déclare le bail existant entre les parties résilié aux torts et griefs de la partie défenderesse, et vu les importants arriérés de loyers, condamne la partie défenderesse à déguerpir des lieux litigieux dans les 48 heures de la signification du présent jugement, faute par elle de ce faire, autorise la partie demanderesse à l en faire expulser par le premier huissier de justice à ce requis». 22

References: de lege ferenda
 art. 1675
in fine
 art. 31
 art. 36
 art. 96
 art. 100
 art. 98
 art. 1675
 art. 59
 art. 1675
 art. 2
 art. 1675
 art. 1675
de lege ferenda
 art. 1675
 art. 1398