Source: https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/programmes/assurance-emploi/ae-liste/rapports/guide/ch-18/violation.html
Timestamp: 2020-08-04 03:23:44+00:00

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Guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 18 - Section 10 - Canada.ca
Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 18 - Section 10
Une violation est une sanction qui s'ajoute à une poursuite, à une pénalité monétaire ou à une lettre d'avertissement. Quand une sanction est imposée sur une demande (monétaire ou non-monétaire), la Commission doit utiliser son pouvoir discrétionnaire pour déterminer si l'imposition d'une violation est justifiée Note de bas de page 1 . Il se pourrait qu'un avis de violation soit émis chaque fois que la Commission :
émet une lettre d'avertissement;
impose une pénalité monétaire;
poursuit et fait condamner le contrevenant.
Une violation pourrait être enregistrée lors de toute conclusion d'acte délictueux, qu'elle soit à l'encontre d'un prestataire, d'un employeur individuel ou d'un tiers. La Commission ne peut enregistrer qu'une violation contre un assuré donné.
Lorsqu'une décision a été prise d'imposer une sanction, la Commission doit alors déterminer si un avis de violation doit être émis ou non.
En prenant la décision d'émettre un avis de violation, les facteurs atténuants doivent être considérés. Ces facteurs sont similaires à ceux utilisés dans la détermination du montant de la pénalité (voir 18.5.2).
Un facteur additionnel à considérer est l'impact global que la violation aura sur le prestataire, ce qui comprend sa capacité à établir une nouvelle demande. L'évaluateur doit déterminer la probabilité de la capacité du prestataire à accumuler un nombre d'heures suffisant pour établir une demande future, en tenant compte de la majoration des heures requises qui résulterait si une violation était émise. Afin d'effectuer cette détermination, les évaluateurs doivent comparer le nombre d'heures assurables que le prestataire avait accumulé avant l'établissement de la demande au nombre d'heures requis pour avoir droit aux prestations.
Lorsqu'il est déterminé qu'une violation est justifiée, elle fera partie des trois genres suivants :
la violation qualifiée, en relation avec l'imposition d'une pénalité monétaire ou par une condamnation considérée comme mineure, grave ou très grave en fonction du trop-payé net et/ou potentiel;
une violation non qualifiée en relation avec l'imposition d'une pénalité non monétaire ou d'une lettre d'avertissement, conformément à l'article 41.1 de la LAE;
Une violation subséquente qui survient lorsque :
il y a une violation antérieure qualifiée ou non qualifiée inscrite au dossier du numéro d'assurance sociale;
la violation précédente a été enregistrée au cours des 260 semaines précédentes;
la nouvelle violation serait considérée autrement comme mineure, grave ou très grave.
Une pénalité ne fait qu'entraîner la possibilité d'émettre une violation et n'affecte pas directement la valeur et le genre de violation. Une violation est déterminée ou qualifiée, uniquement en vertu du trop-payé net ou potentiel découlant d'actes délictueux au dossier.
Selon le paragraphe 7.1(6) de la LAE , la valeur d'une violation correspond au trop-payé réel ou potentiel découlant d'un acte délictueux.
Le montant total du trop-payé net et potentiel détermine le genre de violation. Lorsqu'on enregistre une violation, on doit tenir compte du principe selon lequel il faut imposer des sanctions plus sévères dans le cas de récidives. Quand une pénalité monétaire est infligée, la violation est qualifiée en fonction de la combinaison des trop-payés nets et potentiels. La violation est considérée comme :
mineure, si le trop-payé est inférieur à 1 000 $;
grave, si le trop-payé est égal ou supérieur à 1 000 $ mais inférieur à 5 000 $;
très grave, si le trop-payé s'élève à 5 000 $ ou plus.
18.10.3.2 Calculer le trop-payé net
Selon la politique, le véritable trop-payé est le trop-payé net. Le trop-payé net est le montant en dollars de tous les trop-payés moins la valeur de tout sous-payé découlant d'un acte délictueux.
18.10.3.3 Calculer le trop-payé potentiel
Un trop-payé potentiel est calculé Note de bas de page 2 selon la valeur des prestations qui auraient été payées au prestataire s'il n'était pas inadmissible ou exclu ou s'il avait rempli les conditions requises. Le trop-payé potentiel est utilisé seulement pour coder la valeur d'une violation lorsqu'une pénalité est infligée pour l'acte délictueux liée aux conditions d'admissibilité Note de bas de page 3 ou en présence d'inadmissibilité ou d'exclusion Note de bas de page 4 qui affectent le paiement des prestations. Le trop-payé potentiel est une valeur monétaire calculée en multipliant le taux des prestations par le nombre moyen des semaines de prestations régulières. Un trop-payé potentiel n'influence jamais le montant d'un trop-payé ou le calcul de la pénalité.
Un trop-payé potentiel peut être calculé lorsque :
Il reste des semaines de prestations régulières payables sur la demande;
Un taux des prestations est établi;
L'acte délictueux est découvert alors que la demande est encore active ou peut être réactivée;
L'acte délictueux affecte le droit aux prestations, l'admissibilité ou les conditions requises.
Il importe de se souvenir qu'il n'y a trop-payé potentiel que lorsque l'acte délictueux est découvert à temps pour empêcher que d'autres prestations soient versées pour la demande. Il doit aussi y avoir possibilité que d'autres paiements soient effectués après l'événement qui entraîne la perte de l'admissibilité ou du droit aux prestations. Ainsi, un événement qui entraîne la perte de l'admissibilité et qui n'est découvert qu'après que la demande ait atteint la durée maximale de 52 semaines ne peut entraîner de trop-payé potentiel car une demande qui a pris fin ne comporte pas de possibilité de paiement.
Le paragraphe 13 du RAE crée le cadre législatif dans lequel le terme nombre moyen de semaines de prestations régulières est défini. Il indique que le nombre moyen de semaines est calculé comme suit :
En prenant le nombre de semaines de prestations régulières qui ont été calculées comme payables aux termes de l'article 12(2) de la LAE ou du paragraphe 8 du RAE (pêche);
En soustrayant toute semaine au cours de laquelle des prestations ont été payées;
En divisant le résultat par deux.
Une semaine de prestations régulières restreint le calcul en excluant toute semaine de prestations de maladie, de maternité, parentales, de compassion ou pour proches aidants qui pourraient être payables au cours de la période de prestations à l'étude. Le terme prestations régulières désigne les semaines de prestations qui résultent directement du calcul des prestations. Il s'agit d'un calcul arithmétique effectué en tenant compte des heures d'emploi assurables et du taux régional de chômage. Pour que le prestataire soit admissible aux prestations calculées, il faut qu'il soit prêt, disposé à chercher et à accepter du travail et être capable de le faire. Ceci diffère du cas des prestations spéciales dans lequel un prestataire peut satisfaire à une exigence relative à un seuil et être admissible au nombre maximal de semaines de paiement autorisé pour ce genre de prestations Note de bas de page 5 .
Le trop-payé réel est calculé en fonction des prestations qui n'auraient pas dû être versées, et le trop-payé net est calculé conformément à la section 18.10.3.3. La pénalité est calculée en fonction du trop-payé net seulement. La violation s'impose du fait qu'on inflige une pénalité et est déterminée en fonction du total des trop-payés nets et potentiels.
18.10.4 Violations subséquentes : une exception au sein des violation qualifiées
Comme c'est le cas pour les autres violations qualifiées, une violation subséquente pourrait être imposée lorsqu'une pénalité monétaire est infligée. Une violation subséquente constitue une exception au sein des violations qualifiées, parce qu'elle n'est pas qualifiée en fonction de la valeur du trop-payé. Une violation subséquente est enregistrée lorsqu'une violation précédente l'a été dans les 260 dernières semaines. La condition importante est à l'effet que l'avis de violation soit émis. La jurisprudence confirme que l'avis ou le fait que le prestataire soit au courant d'une violation antérieure n'est pas pertinent pour la classification d'une violation subséquente.
Quand un avis de violation a été émis et envoyé avec l'avis de pénalité Note de bas de page 6 , cette violation antérieure peut être liée à une pénalité monétaire ou à une lettre d'avertissement. La simple présence d'une violation antérieure, qualifiée ou non, durant la période définie par la loi, fera que la violation actuelle sera qualifiée de subséquente.
Nota : la loi ne prévoit aucune disposition pour supprimer une violation subséquente. Même si le prestataire était admissible à deux nouvelles périodes de référence depuis la dernière violation imposée, la violation sera codée comme étant subséquente si une violation avait été documentée au dossier au cours des 260 semaines précédentes.
Un avis de violation peut être émis lorsqu'une lettre d'avertissement est émise en vertu de l'article 41.1 de la LAE. L'article n'en précise cependant pas la valeur Note de bas de page 7 . C'est ce qu'on appelle une violation non qualifiée. Elle est spéciale parce qu'elle n'a aucune incidence sur les demandes subséquentes, sauf s'il y a par la suite la découverte d'acte délictueux qui entraîne une violation qualifiée. Par exemple, il peut y avoir une, dix ou un nombre indéterminé d'avertissements émis en vertu de l'article 7.1 de la LAE; cela n'aura aucun impact sur les demandes subséquentes. Cependant, s'il y a une violation qualifiée au dossier émise dans les 260 semaines suivant la lettre d'avertissement, l'avis sera donné pour une violation subséquente.
Lorsqu'on enregistre une violation qualifiée dans un dossier, cela signifie que le prestataire en question devra accumuler un nombre plus élevé d'heures assurables pour établir une période de prestations lors de ses demandes subséquentes. C'est ce qu'on appelle la majoration de la norme d'admissibilité. Ces dispositions établissent un seuil de plus en plus élevé (en fonction de la valeur de la violation) que doivent atteindre les prestataires pour établir une période de prestations - en d'autres mots, plus la violation est grave, plus le nombre d'heures requis pour établir une demande est élevé :
une violation mineure exige 25 % plus d'heures;
une violation grave exige 50 % plus d'heures;
une violation très grave exige 75 % plus d'heures;
une violation subséquente exige 100 % plus d'heures (pour un maximum de 1 400 heures).
La majoration de la norme d'admissibilité a un impact sur toutes les demandes subséquentes, y compris les demandes de prestations de maladie, de maternité, parentales, de compassion et pour proches aidants. Les dispositions sur le régime supplémentaire d'accès aux prestations spéciales ne s'appliquent pas aux demandes touchées par une violation Note de bas de page 8 . Cela signifie qu'une personne qui présente une demande de prestations spéciales Note de bas de page 9 devra avoir accumulé le même nombre d'heures de travail que si elle présentait une demande de prestations régulières Note de bas de page 10 .
Une fois qu'un prestataire a accumulé le nombre d'heures majoré pour faire établir une période de prestations, la violation n'a pas d'incidence sur les autres calculs liés à la demande de prestations: une violation ne modifie pas le taux de prestations ni le nombre de semaines auquel un prestataire est admissible.
Une violation non qualifiée ne provoque pas la majoration de la norme d'admissibilité. Cependant, une violation qualifiée de subséquente enregistrée au cours du cadre de 260 semaines décrit ci-dessous a pour effet de faire augmenter le nombre d'heures requis, conformément aux dispositions sur les violations subséquentes.
Les violations restent au dossier pendant 260 semaines. Ces 260 semaines commencent lorsque la violation est enregistrée dans le système informatique. Quand une violation antérieure a été enregistrée plus de 260 semaines avant la détermination d'un acte délictueux, toute nouvelle violation sera qualifiée en fonction de la valeur monétaire du trop-payé (mineure, grave ou très grave) et non comme subséquente. En outre, les prestataires qui établissent deux périodes de prestations après que la violation ait été enregistrée ne sont plus soumis aux exigences relatives à la majoration de la norme d'admissibilité imposées par cette violation.
Enfin, une violation subséquente reste une violation subséquente pendant les 260 semaines ou la période durant laquelle le prestataire a fait établir deux périodes de prestations, peu importe la date à laquelle la violation antérieure avait été inscrite au dossier. Une violation subséquente ne redevient jamais une violation mineure, grave ou très grave.
Selon le Règlement sur l'assurance-emploi (pêche), les pêcheurs sont visés par la Loi et le Règlement sauf en ce qui a trait à des éléments précis modifiés dans le Règlement (pêche) Note de bas de page 11 . Il n'y a pas de dispositions spéciales redéfinissant une fausse déclaration faite sciemment, le calcul du trop-payé net, l'exigence de tenir compte des circonstances atténuantes et le montant final de la pénalité. Les demandes de prestations des pêcheurs sont visées par les mêmes considérations législatives et stratégiques que les autres demandes.
Cependant, les périodes de prestations des pêcheurs sont établies en fonction de la rémunération assurable découlant d'un emploi dans le domaine de la pêche. Cela est différent du traitement des demandes de prestations régulières, dont les périodes sont établies en fonction du nombre d'heures d'emploi assurable. Conformément au Règlement (pêche), les conditions requises sont calculées en termes de rémunération plutôt qu'en heures. Par conséquent, la majoration de la norme d'admissibilité doit aussi être modifiée dans le cadre des demandes de prestations de pêcheur, d'heures en rémunération.
Comme toutes les autres violations, les violations peuvent être non qualifiées, mineures, graves, très graves ou subséquentes. Comme dans le cas des demandes de prestations régulières, une violation non qualifiée n'entraîne pas, à elle seule, la majoration de la rémunération brute nécessaire pour établir une période de prestations de pêcheur. Le paragraphe 11(1) du RAE (pêche) précise la rémunération majorée nécessaire pour établir une période de prestations de pêcheur lorsqu'une violation qualifiée ou subséquente a été enregistrée. Le paragraphe 11(2) du RAE (pêche) précise la rémunération majorée que doit avoir touchée une personne lorsque qu'une violation touche une demande. Comme dans le cadre des demandes régulières, une violation n'a une incidence que sur les deux périodes de prestations que fait établir un prestataire, et on ne tient plus compte des violations après une période de 260 semaines.
Dans un même ordre d'idées, s'il n'y a pas de trop-payé net, parce qu'aucune prestation n'a été versée, mais qu'une pénalité et une violation s'appliquent, le paragraphe 11(4)b) du RAE (pêche) indique qu'un trop-payé potentiel peut être calculé, conformément au paragraphe 13 du RAE.
LAE 7.1.4; Index jurisprudentiel/pénalité/violation/discrétion de la Commission
LAE 7.1(6)b); RAE 13
En général, les conditions d'admissibilité se trouvent dans le relevé d'emploi et la demande et se rapportent aux heures d'emploi assurables et à la rémunération assurée. Voir aussi le Guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 1 - Notions de bases
Les conditions d'inadmissibilité se rapportent le plus souvent au motif de la cessation d'emploi - par exemple, une démission ou un congédiement pour mauvaise conduite peuvent entraîner le refus d'accorder des prestations régulières pour une demande. Voir aussi le Guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 6 - Départ volontaire et Chapitre 7 - Inconduite
Les prestations spéciales comprennent les prestations de maladie, de maternité, parentales, de compassion et pour parents d'enfants gravement malades. Voir aussi le Guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 11 - Prestations de maladie, Chapitre 12 -Prestations de maternité, Chapitre 13 - Prestations parentales, Chapitre 22 - Prestations pour parents d'enfants gravement malades et Chapitre 23 - Prestations de compassion
Index jurisprudentiel/pénalité/violation/date d'émission
LAE 7.1(5)
Le paragraphe 93(1) du RAE permet à un prestataire de recevoir des prestations spéciales avec moins d'heures que ce qui lui serait nécessaire pour recevoir des prestations régulières. Le paragraphe 12 du RAE (pêche) contient des dispositions semblables
Les prestations spéciales sont les prestations de maladie, de maternité, parentales, de compassion et pour parents d'enfants gravement malades.
L'article 7.1 de la LAE établit les exigences relatives à la majoration du nombre des heures requises pour les demandes de prestations autres que les prestations de pêche; l'article 11 du RAE (pêche) établit les exigences relatives à la majoration de la rémunération pour les pêcheurs
RAE pêche 2

References: l'article 41
 l'article 12
 l'article 41
 l'article 7

L'article 7
 l'article 11