Source: https://www.senat.fr/cra/s20141203/s20141203_0.html
Timestamp: 2020-02-23 05:38:46+00:00

Document:
Sénat - Compte rendu analytique officiel du 3 décembre 2014
Compte rendu analytique officiel du 3 décembre 2014
du mercredi 3 décembre 2014
33e séance de la session ordinaire 2014-2015
Secrétaires : Mme Valérie Létard, Mme Colette Mélot.
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle l'examen de la suite du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale.
Mme la présidente. - Nous allons examiner les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
M. Philippe Adnot, rapporteur spécial de la commission des finances. - Dans sa version initiale, ce budget, était plus que préservé, avec 25,9 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 26 milliards d'euros en crédits de paiement et des dépenses fiscales de 6,4 milliards d'euros.
La loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 prévoit d'ailleurs le maintien de l'enveloppe accordée à la mission pour la période triennale de 2015 à 2017 hors CAS « Pensions ». Cette stabilité confirme le caractère prioritaire que le Gouvernement donne à l'enseignement supérieur et à la recherche. À cela s'ajoutent les investissements d'avenir.
Toutefois, en seconde délibération, une coupe de 136 millions a été votée à l'Assemblée nationale, dont 70 millions pour le programme 150. Cela conduit la commission des finances à s'opposer à ces crédits.
Concernant le programme 150, des moyens supplémentaires étaient initialement prévus pour les universités et autres établissements publics avec 11,8 milliards d'euros. Les crédits de la masse salariale des établissements ayant accédé aux responsabilités et compétences élargies augmentent ainsi de plus de 150 millions d'euros afin de couvrir principalement la création de 1 000 emplois par an, ainsi que les conséquences de diverses mesures prises par le Gouvernement en faveur des agents de la fonction publique. Pour la première fois est comprise dans la dotation initiale une partie des effets du glissement vieillesse-technicité (GVT).
Il n'en va plus de même depuis la seconde délibération à l'Assemblée nationale. Pourtant, le projet de loi initial demandait déjà des efforts aux universités ! Ces coupes supplémentaires sont regrettables. Comment financer les 1 000 emplois prévus ? Les universités ont tendance à utiliser les crédits correspondants comme variable d'ajustement. J'espère aussi que les grandes universités ne s'attribueront pas l'essentiel des crédits, au sein des communautés d'université (Comue), au détriment des petites.
La situation financière des universités semble globalement plus saine, avec seulement sept établissements en déficit à la fin de l'exercice 2013 et trois d'entre eux en double déficit sur la période 2012-2013. Les établissements ont désormais des moyens humains et techniques pour exercer leur autonomie. La Cour des comptes remettra cette année à la commission des finances l'étude que celle-ci lui a commandée sur le bilan de l'autonomie financière des universités. Certains établissements demeurent en équilibre grâce à des efforts considérables. Ne les fragilisons pas. La collecte de taxe d'apprentissage ayant fortement diminué, les établissements ont déjà connu d'importantes baisses de recettes.
Les établissements privés voient une nouvelle fois leur dotation baisser de 1 %, soit de 12 % depuis 2012, et la seconde délibération a empiré la situation. J'avais proposé de la rehausser, mon amendement n'a pas prospéré en raison du rejet des crédits en commission. Il y va de la diversité de la recherche.
En contrepartie des mesures qui offrent à chaque étudiant les moyens de disposer des mêmes chances de réussite, il est indispensable que le contrôle de l'assiduité aux cours et la présence aux examens soient effectivement assurés. Je poursuis actuellement un contrôle budgétaire sur la question des bourses, je vous en tiendrai informés.
Un mot enfin sur la suppression de l'aide au mérite : j'espère que le Gouvernement reviendra sur cette décision. Nous constatons également une sous-budgétisation des aides directes.
La commission propose le rejet des crédits.
M. Michel Berson, rapporteur spécial de la commission des finances . - Investir dans la recherche, c'est préparer la croissance de demain. L'effort public s'apprécie d'abord en fonction des crédits alloués, qui ne sont pas tous regroupés dans le programme 150. L'action « Recherche » est dotée de 3,8 milliards d'euros, l'effort budgétaire total s'élève à 14,4 milliards. La stabilité des crédits dans la version initiale du projet de loi de finances était satisfaisante.
L'évolution est en fait contrastée. Le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » mobilise 6,3 milliards d'euros. Quatre autres programmes rattachés aux ministères de la défense, de la culture, de l'agriculture et de l'industrie bénéficient au total d'environ 1,4 milliard d'euros. Quant au programme 193 « Recherche spatiale », je me réjouis de l'accord historique trouvé hier à Luxembourg au sujet d'Ariane 6 : la France, qui le finance à hauteur de 52 %, contre 22 % pour l'Allemagne, a conforté sa position de leader et l'Europe garantit son autonomie d'accès à l'espace.
Hélas, les crédits du programme de recherche ont été réduits de 65 millions d'euros par les députés en seconde délibération. Ce qui a conduit la commission des finances à rejeter finalement les crédits. Des annulations de 200 millions d'euros en autorisations d'engagement et 264 millions en crédits de paiement ont déjà été décidées pour 2014. Comme le président de la République, j'estime que les dépenses de recherche doivent être sanctuarisées...
En France, le financement de la recherche par projet peine à émerger : il représente tout au plus 10 % des crédits, hors programme d'investissements d'avenir (PIA), et on constate une érosion des projets financés par l'Agence nationale de la recherche (ANR). Trouvons le bon équilibre entre types de financements. En outre, 80 % des projets sélectionnés par l'ANR relèvent de la recherche fondamentale. Quid de la recherche technologique ? Si l'augmentation récente du préciput des laboratoires doit être saluée, des efforts restent à faire.
Les programmes d'investissement d'avenir sont, globalement, une réussite. Au niveau européen en revanche, nous n'avons pas tiré tout le bénéfice des programmes de recherche, comme « Horizon 2020 ». Un accompagnement renforcé des chercheurs a été mis en place, sans grands résultats : la France a obtenu un peu moins de 10 % des financements accordés aux lauréats des 38 premiers appels à projets alors qu'elle contribue au budget à hauteur de 16,6 % !
Au niveau local, l'effort pour la recherche dans les contrats de projet État-régions (CPER) pour 2015-2020 doit être reconnu, même si les dotations diminuent par rapport à la génération précédente de contrats - et par rapport au nouveau rôle des régions.
Autre défi, la complémentarité entre recherche publique et privée. Celle-ci est soutenue par quatorze dépenses fiscales, pour un montant de 6 milliards d'euros. Si l'effet de levier du crédit impôt recherche (CIR) - qui représente 90 % du total des 6 milliards - est incontestable, l'effort de recherche des entreprises françaises reste insuffisant. Il faudrait à mon sens que le CIR soit plus favorable aux organismes publics de recherche et soit conditionné à l'embauche de docteurs : on pourrait alors envisager un relèvement de 12 à 20 millions d'euros du plafond imposé aux entreprises. Les 400 millions de la dépense fiscale relative aux brevets pourraient être redéployés, car l'efficacité de celle-ci n'est pas prouvée.
Les plafonds d'emploi des laboratoires ne sont pas toujours atteints...
M. Michel Berson, rapporteur spécial. - ... en raison de la baisse des crédits.
Mme la présidente. - Un dernier, en effet !
M. Michel Berson, rapporteur spécial. - Une meilleure reconnaissance du doctorat et la sanctuarisation des crédits s'imposent si nous voulons atteindre nos objectifs.
M. Jean-Louis Carrère. - Je ne sais sur quel article fonder mon rappel au Règlement. Je m'étonne que la commission de la culture soit ici reléguée derrière la commission des affaires économiques. L'ordre d'intervention des rapporteurs pour avis se plie-t-il à l'ordre alphabétique ? (Applaudissements sur de nombreux bancs)
Mme la présidente. - En effet, c'est l'ordre alphabétique, mais je m'engage à faire part de votre remarque à la Conférence des présidents.
M. David Assouline. - Le L est-il avant le G dans l'ordre alphabétique ?
Mme Valérie Létard, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques . - J'interviendrai sur le volet « Recherche ». Je regrette avant tout la ponction opérée en seconde délibération pour financer les emplois aidés. Comment peut-on ponctionner des crédits de recherche et d'innovation, qui préparent les emplois de demain ? Quels postes budgétaires subiront la ponction ? Nous attendons votre réponse, monsieur le ministre.
Nombre d'organismes se trouvent dans une impasse : les dotations baissent, les mises en réserve et les annulations s'accumulent. Rechercher des ressources propres, c'est accroître leur dépendance au secteur privé. Les établissements, souvent, n'ont d'autre solution que de tailler dans les effectifs, voire dans les programmes de recherche eux-mêmes. Est-ce ainsi que l'on défend le génie français ?
La cinquième génération de contrats de plan (2007-2014) s'achève cette année, la sixième (2014-2020) est en cours de finalisation. C'est un enjeu fort pour la territorialisation de certains programmes de recherche et d'innovation.
Or les perspectives avancées par le Gouvernement sont en recul, avec une enveloppe globale d'un peu moins de 10 milliards d'euros. Certaines régions sont très durement touchées. En Nord-Pas-de-Calais, l'enveloppe de l'État serait divisée par dix, à 2,8 millions d'euros. Comment, avec des moyens aussi faibles, accompagner des projets de recherche et développement structurants pour des filières d'avenir et le tissu industriel ? J'aurais voulu déposer un amendement pour redéployer une centaine de millions d'euros du PIA aux CPER, qui poursuivent les mêmes objectifs de manière décentralisée, mais seul le Gouvernement peut le faire.
La commission a donné un avis de sagesse sur les crédits de la recherche, en attendant la position du Gouvernement quant au rétablissement des crédits initiaux. Nous verrons alors comment le Gouvernement entend défendre sa politique de recherche.
Mme Valérie Létard, rapporteure pour avis. - Les emplois aidés sont utiles, mais pas au détriment des emplois de demain ! (Mme Dominique Gillot et M. Jean-Claude Carle applaudissent.)
M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis de la commission de la culture . - Je ne veux pas accabler Bercy, qui cherche à tout prix à rétablir l'équilibre de nos comptes, sous l'oeil vigilant de la Cour des comptes et de Bruxelles. Mais les enseignants-chercheurs s'interrogent sur la sincérité des déclarations d'amour du président de la République : annulations de 202 millions de crédits pour la loi de finances rectificative pour 2014, puis seconde délibération à l'Assemblée nationale, qui coûte 136 millions à la mission dont 70 millions d'euros au programme 150. Va-t-on punir les universités les plus vertueuses, les plus intensives en recherche, celles qui sont seules capables de s'insérer dans les classements internationaux ? Va-t-on piocher dans les fonds de roulement ?
La commission de la culture, par ses amendements rétablissant les crédits, a voulu exprimer sa détermination à ce que les promesses soient tenues ; et qu'au moins, les crédits initiaux soient rétablis.
De même, les universités ne doivent pas payer pour des décisions sur lesquelles elles n'ont aucune prise : GVT, loi Sauvadet, exonération des droits d'inscription pour les boursiers... Nous demandons un rapport sur la compensation des charges transférées.
La perspective d'une diminution des engagements de l'État dans le cadre des CPER inquiète le milieu universitaire. Les présidents d'université des régions Bretagne et Pays-de-la-Loire, et Nord-Pas-de-Calais, s'en sont émus.
Le programme 231 « Vie étudiante » bénéficie de la seule petite éclaircie : un peu moins de 2 milliards d'euros reviendront aux bourses sur critères sociaux, au profit de près de 655 000 étudiants.
La suppression à la rentrée 2014 de l'aide au mérite accordée aux étudiants qui sont boursiers sur critères sociaux et qui ont obtenu leur baccalauréat avec une mention « Très bien » ou se sont distingués par leurs résultats en licence, a été suspendue par le Conseil d'État dans le cadre d'un référé à la mi-octobre. Mais le Gouvernement s'obstine à vouloir supprimer cette aide. C'est un signal décourageant pour des milliers d'élèves qui se battent pour réussir.
La commission de la culture a donné un avis défavorable à l'adoption de ces crédits.
Mme Dominique Gillot, rapporteure pour avis de la commission de la culture . - Le budget consacré à la recherche au sein de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur » (Mires) s'établissait à 7,76 milliards d'euros dans la version initiale du projet de loi de finances pour 2015. Mais les coupes décidées en seconde délibération soumettent les organismes de recherche à un effort difficilement soutenable. Nous proposerons de corriger cela.
À l'instar des universités, les organismes de recherche bénéficiaient jusqu'à présent de taux de mise en réserve dérogatoires, généralement réduits de moitié par rapport aux taux applicables aux autres opérateurs de l'État. En 2014, les organismes de recherche n'ont bénéficié que de taux dits « semi-réduits ». Je plaide pour le retour à des taux de mise en réserve réduits de moitié, afin d'assurer le renouvellement de l'emploi scientifique.
L'effort de la Nation en postes statutaires dans la recherche n'a pas fléchi. Sur la période 2009-2013, le nombre d'emplois au sein des établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) a progressé de 1 % et celui au sein des établissements publics à caractère industriel et commercial, comme le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies renouvelables, a augmenté de 4,4 %. À effectifs constants, la masse salariale des organismes de recherche progresse mécaniquement en raison de facteurs liés à la pyramide des âges, notamment au GVT.
Par souci de bonne gestion, la plupart des EPST veulent maintenir leur masse salariale à un niveau constant. À stock d'emplois fixe, le flux entrant diminue donc, ce qui explique la baisse du nombre de mises au concours de postes de chercheurs. Le mouvement de départs à la retraite des baby boomers s'achève, ce qui contribue à cette tendance.
Pour favoriser l'insertion professionnelle des jeunes scientifiques, il conviendrait de faciliter l'accès des docteurs aux grands corps de la fonction publique, mais aussi au secteur privé. Le doctorat sera inscrit dans le répertoire national des certifications professionnelles : très bien ! Les opportunités ouvertes par la recherche partenariale et le renforcement des collaborations entre les universités, les organismes de recherche et les entreprises, notamment dans le cadre des sociétés d'accélération du transfert de technologie (Satt), doivent être saisies afin de valoriser le potentiel des jeunes chercheurs dans le secteur privé et faciliter leur embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) de droit privé. Je me réjouis de la reconduction des crédits consentis aux contrats des conventions industrielles de formation par la recherche (Cifre), à 53 millions d'euros en 2015.
La formation doctorale doit mieux préparer les doctorants aux enjeux de la recherche en entreprise et au monde de la « recherche et développement » (R&D) privée. Je salue le partenariat de l'université de Lyon avec le Medef pour la mise en place d'un dispositif Doctor'Entreprise, destiné à rapprocher les futurs doctorants, les laboratoires de recherche et les entreprises ainsi que l'accord-cadre signé entre la secrétaire d'État et Schneider Electric. Le projet d'Ariane 6 est un autre motif de satisfaction, qui montre la pertinence de l'action de l'ANR. Il est temps cependant de renforcer la capacité de nos laboratoires à solliciter des fonds européens.
Au sein du budget général, le partage de la culture scientifique, technique et industrielle (CSTI) bénéficie d'un soutien public d'environ 200 millions d'euros, dont 108 millions d'euros pour Universcience.
La réforme de la gouvernance de la CSTI a conforté le rôle de stratège de l'État et consacré les régions dans une mission de coordination et d'animation territoriales.
J'avais proposé un avis favorable, le budget étant globalement préservé : la commission ne m'a pas suivie.
Mme Geneviève Jean, rapporteure pour avis de la commission du développement durable . - Les crédits du programme 190 relatifs à la recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables sont, malgré la seconde délibération à l'Assemblée nationale, globalement préservés.
Ils financent six opérateurs de l'État : l'IFP énergie nouvelles (Ifpen), l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (Ifsttar), l'Institut de radioprotection et de la sûreté nucléaire (IRSN), l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), le CEA et l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris).
L'Ademe voit sa subvention pour charges de service public supprimée. Elle sera désormais, pour l'essentiel, financée par une fraction des produits de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Comment pourrait-elle continuer à soutenir les projets innovants des collectivités territoriales ?
Nous nous inquiétons d'autant plus que le programme 190 finance la transition énergétique et écologique, qui passera par des projets innovants.
L'Ifpen développe un « véhicule pour tous » ne consommant que deux litres de carburant aux cent kilomètres, véritable prouesse. N'oublions pas que les transports sont à l'origine de 27 % des émissions de gaz à effet de serre en France. L'Ifsttar travaille sur la route de cinquième génération, capable de gérer des informations grâce aux systèmes de transport intelligent, de résister aux aléas climatiques, d'informer sur leur état de service, sur le trafic ou les risques pour l'usager. Il y a aussi, bien sûr, la ville intelligente, avec la création d'une mini-ville climatique, pour tester des nano et micro-capteurs.
La commission a été sensible au montant des crédits alloués à la recherche sur les réacteurs nucléaires de quatrième génération et aux biocarburants de deuxième génération, biodiesel et biokérozène.
Les crédits étant globalement préservés, avis favorable. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Corinne Bouchoux . - Les six rapporteurs ont été convergents sur les enjeux de ce budget. Dans sa version initiale, il était à peu près stable, on ne pouvait que le saluer dans la conjoncture budgétaire. Hélas, les députés ont amputé les crédits de 136 millions d'euros. L'enseignement supérieur et la recherche ne sont-ils pas un enjeu majeur ? La commission de la culture est unanime sur ce point.
Mme Maryvonne Blondin. - Exact !
Mme Corinne Bouchoux. - Impossible de faire des économies budgétaires sur la jeunesse, priorité du quinquennat !
À cela s'ajoute la baisse des montants de CPER, notamment pour les Pays de la Loire et la Bretagne. Pour les sciences humaines, c'est un vrai massacre : elles sont purement et simplement ignorées dans les projets de contrat.
La hausse des crédits de la vie étudiante et des bourses va dans le bon sens, même si les étudiants des universités restent moins bien traités que ceux des grandes écoles. La différence atteint 4 000 euros !
C'est intolérable, car ces derniers sont mieux lotis scolairement et souvent issus de milieux favorisés.
Il manque encore 200 millions d'euros dans les caisses des universités. Elles ont fait des efforts de gestion considérables depuis l'autonomie, on ne saurait leur en demander plus. S'agissant de la recherche, le CEA et le Cnes sont mieux traités que le CNRS...
L'insertion professionnelle des doctorants reste un sujet préoccupant. M. André Gattolin et moi proposons de réduire le CIR lorsque les chercheurs et les salariés déclarés au titre de la recherche ne sont pas docteurs. Dommage, aussi, que les négociations n'avancent pas avec les éditeurs privés, alors que nos chercheurs veulent rendre leur travail accessible sur les archives publiques. Ne décourageons pas nos enseignants ni nos chercheurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste)
Mme Brigitte Gonthier-Maurin . - Le mouvement des connaissances dont l'ESR est une dimension essentielle, est fondamental pour l'humanité. Dans un monde qui bouge, chacun doit avoir accès au savoir. Se former, former, chercher, sont des enjeux vitaux pour que chacun comprenne le monde et contribue à inventer le futur. La politique d'ESR doit avoir cet objectif. Notre débat porte donc sur la conception du monde que nous avons. Or comme les années précédentes, ce budget est soumis aux injonctions d'économies. Les capacités de recherche des grands organismes sont touchées, l'emploi dans ce secteur précarisé.
La situation de l'Université n'a cessé de se dégrader depuis la loi LRU. Les établissements sont à présent contraints de gérer la pénurie de leurs moyens. Or, malgré le manque de 200 millions de dotations de compensations de l'État, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement qui supprime 136 millions, 70 millions dans l'enseignement supérieur et 65 sur les organismes de recherche. Voilà qui contredit les engagements pris par le président de la République. L'émoi, sur le terrain, est grand.
Les établissements vont devoir supprimer des formations, voire geler des postes. La moitié des créations de postes annoncées depuis 2012 sont, de fait, gelées. Je me félicite par conséquent de l'amendement adopté à l'unanimité par la commission de la culture - j'en avais déposé un identique.
La situation des organismes de recherche est intolérable : aux 4,2 milliards d'économies sur les moyens de fonctionnement s'ajoutent donc ces 65 millions. Un comble quand 30 à 35 % des emplois sont précaires - contre 17 % seulement dans l'ensemble de la fonction publique.
Prenez le CNRS : il a perdu 2 600 emplois depuis 2008 ; il en perdra 130 nouveaux en 2015. Il fonctionne désormais avec 8 000 ETPT. L'argument du manque de moyens ne tient pas, compte tenu des 6 milliards du CIR : c'est un choix politique.
Réévaluons l'intérêt du CIR, encadrons ses conditions d'obtention, contrôlons son efficacité pour la recherche. Des entreprises en bénéficient, qui ferment pourtant des centres de recherche à tour de bras, comme Sanofi ou Thalès. Le financement de la recherche par les investissements d'avenir correspond à une vision utilitariste ; le développement des CDD n'est donc pas surprenant : c'est le corollaire de cette vision court-termiste. Il procède d'une vision hiérarchisée de savoir et d'une subordination de la recherche fondamentale à la recherche appliquée. Ne cédons pas à cette tentation de la plus grande profitabilité à court terme, renforçons notre fonction publique de recherche ! (Applaudissements sur les bancs CRC)
M. Jacques Mézard . - J'avais demandé au premier ministre de rajouter à ses priorités celle qui nous tient autant à coeur : la recherche et l'éducation. Or les députés ont adopté un amendement de dernière minute du Gouvernement qui réduit le programme 190 de 136 millions en seconde délibération. Nous ne pouvons cautionner une telle décision. Cela engendrerait de trop grandes difficultés dans nos établissements d'enseignement supérieur. C'est une décision court-termiste et contre-productive. Seule la recherche issue de laboratoires de haut niveau peut redresser l'économie de notre pays.
Le volume d'activité de l'École normale supérieure a augmenté de 20 % ces quatre dernières années, en ayant décroché des contrats et réduit ses dépenses de fonctionnement. Des gains de productivité remarquables ont donc été réalisés. Les distinctions qu'elle a reçues témoignent de son excellence, dans un contexte de gestion rationalisée. Une coupe supplémentaire dans ses dotations aurait des résultats désastreux, alors que cet établissement peut être projeté dans le « Top 20 » mondial - avec ses partenaires de Paris Sciences Est. On ne peut pénaliser une politique aussi essentielle pour l'avenir de notre pays. (Mme Françoise Laborde approuve)
Un mot sur l'avenir des pôles universitaires délocalisés. Un engagement fort de l'État est attendu : dans le cadre de l'autonomie des universités, ils risquent l'asphyxie. Quand le feu est dans la maison, on ne s'occupe plus de la grange... L'aménagement du territoire exige un signal fort. Nous attendons vos réponses, monsieur le ministre. Notre vote en dépendra. (Applaudissements sur les bancs du RDSE)
Mme Françoise Férat . - La mission « Recherche et enseignement supérieur » est au coeur de la compétitivité, de l'avenir et du rayonnement de la France. Quel avenir aurait un pays sans recherche ni enseignement supérieur ?
Le président de la République a pris l'engagement de remettre l'éducation et la jeunesse au coeur de l'action publique. Ce budget n'est pas à la hauteur de ces ambitions. La stagnation des crédits masque mal les difficultés. Sans parler du coup de rabot des députés, censé financer 30 000 CAE et 150 000 emplois d'avenir. Quel est le message envoyé à la jeunesse ? On cherche à baisser artificiellement les chiffres du chômage au détriment de l'avenir du pays, sachant que les contrats aidés ne débouchent guère sur un emploi.
Votre gouvernement va-t-il rendre à l'enseignement supérieur ces 135 millions d'euros ? La commission de la culture a adopté à l'unanimité un amendement rétablissant ces crédits.
M. David Assouline. - Sur proposition socialiste !
Mme Françoise Férat. - Les établissements connaissent des difficultés financières chroniques. Certains pourraient se retrouver dans l'impasse, contraints d'abandonner des programmes de recherche ou de s'en remettre au secteur privé.
Les nouveaux CPER prévoient moins de 10 milliards pour la recherche, soit une baisse de 25 % par rapport aux précédents contrats. C'est colossal.
Les programmes de recherche aéronautique et de recherche duale en souffriront gravement.
La hausse des crédits de l'enseignement supérieur est largement cosmétique, puisqu'elle finance la création de 1 000 postes alors que les effectifs des étudiants augmentent. Les marges de manoeuvre des universités seront des plus réduites. Que signifie au demeurant leur autonomie alors que l'État demeure décisionnaire ? Il avait été prévu de leur conférer des ressources propres, de les laisser libres de fixer leurs droits d'inscription, de gérer leur patrimoine immobilier, d'autoriser une gestion souple des ressources humaines. Nous sommes restés au milieu du gué.
En outre l'État ne compense pas les charges transférées, comme l'augmentation du glissement vieillesse technicité (GVT), l'exonération des étudiants boursiers, la contribution relative au fonds d'insertion des personnes handicapées.
En conséquence, notre groupe ne votera pas ces crédits. (Applaudissement au centre et à droite)
Mme Nicole Duranton . - Ce budget s'inscrit dans la continuité du précédent. Ces crédits devaient être sanctuarisés ; 136 millions sont finalement retirés ! On le comprend : le budget 2015 ne contribuera guère à résorber le déficit. Mais faut-il pour autant frapper la recherche et l'enseignement supérieur ? Une telle décision témoigne de l'impréparation du Gouvernement à gérer la crise et de son incapacité à tenir le cap de ses priorités. L'amendement adopté à l'unanimité par la commission de la culture fait écho à l'indignation des présidents d'université.
Le Gouvernement devra dégeler les crédits mis en retenue pour payer bourses et traitements en fin d'année, ce qui n'est guère de bonne gestion et souvent dénoncé par la Cour des comptes.
Le principe décideur-payeur est régulièrement démenti. Je vise en particulier les charges non compensées. Notre groupe soutient l'amendement du rapporteur pour avis sur la remise d'un rapport relatif au transfert par l'État aux universités des ressources leur permettant d'assurer leurs missions.
La réforme inachevée de l'autonomie va conduire à des fermetures de filières et des suppressions de postes.
La suppression des bourses au mérite, qui concernent essentiellement des étudiants défavorisés, est consternante. L'application de la circulaire a certes été suspendue après la décision du Conseil d'État mais la ministre a annoncé que la mesure deviendrait définitive en juin 2015 : 16 000 étudiants perdront ainsi 1 800 euros !
Mme Nicole Duranton. - Nous ne voterons pas ces crédits. (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. David Assouline . - Ce budget est le troisième de l'État. Il faut dire la vérité : de 2007 à 2012, le budget avait régressé... (M Jacques-Bernard Magner le confirme)
Mme Françoise Férat. - Ah, l'héritage !
M. David Assouline. - ... Non, mais il faut bien dire la vérité, alors que Nicolas Sarkozy s'était engagé à l'augmenter de un milliard par an. Neuf cents emplois ont été supprimés en 2009, puis les emplois ont été gelés. Et aujourd'hui, vous vous récriez contre une baisse de 0,5 % !
M. Philippe Dallier. - Allez expliquer cela aux présidents d'université !
M. David Assouline. - Cette baisse, nous ne l'acceptons pas non plus et nous disons notre pensée au Gouvernement. Mais assez de démagogie ! (Applaudissements sur les bancs socialistes) Plus que jamais, il faut assurer l'avenir de la jeunesse. À notre initiative, la commission de la culture a adopté un amendement revenant sur le rabot décidé par les députés.
Un mot sur la vie étudiante. La réussite des jeunes est le seul critère qui vaille. Or les conditions de vie expliquent en grande partie l'échec académique : obligation de travailler, difficultés à trouver un logement... Tout cela limite les chances de réussite.
Quatre cents millions d'euros sont dédiés à la vie étudiante, 150 millions pour couvrir les charges de bourses. Je vous rappelle qu'un dixième mois de bourse n'était auparavant pas financé ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Françoise Férat. - Parlez d'aujourd'hui !
M. David Assouline. - Il faut bien rappeler que ce que la droite avait promis sans le budgéter, la gauche l'a fait ! (Applaudissements sur les bancs socialistes) Tous les échelons des bourses ont été revalorisés à la rentrée 2012 ; au total, 457 millions sont consacrés aux bourses dans ce budget : c'est un effort sans précédent ! Ne vous en tenez pas à la suppression des bourses au mérite : 100 000 jeunes sont concernés par les nouvelles bourses depuis 2012. Ils seront 77 500 supplémentairesen 2015. Beaucoup d'entre eux sont exonérés des frais de scolarité.
Mme Sylvie Goy-Chavent. - Quelle autosatisfaction !
M. David Assouline. - Je passe rapidement sur le logement étudiant...
M. Philippe Dallier. - Ça tombe bien : votre temps est dépassé !
M. David Assouline. - Ce budget tient les promesses faites pour l'avenir des jeunes. C'est en tout cas plus vrai que pour les budgets des majorités précédentes que la droite ici a votés. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Philippe Dallier. - C'est formidable !
M. Michel Bouvard . - Cette mission ne comprend qu'une partie des crédits d'ESR.
Une partie est inscrite à l'enseignement scolaire, à l'agriculture et à la culture, ce qui rend difficile une appréciation globale. Le financement des opérations par l'État s'élève à 49,4 milliards en crédits de paiement. Les subventions pour charges de service public en représentent la moitié. La Mires couvre les trois quarts des crédits destinés aux opérateurs. Elle ne reçoit en revanche que 12 % des crédits de transfert, ce qui en fait tout de même la troisième mission concernée. Elle concentre 75 % des emplois sous plafond.
La masse salariale des universités augmentera de 200 millions en 2015, en raison des créations de postes, du GVT, etc, mais aussi des pénalités liées au trop faible nombre d'handicapés employés. Le basculement de tous les personnels dans le modèle Sympa pose problème. Il y a toujours une difficulté avec les systèmes informatiques.
Transparence et pilotage doivent être des objectifs prioritaires.
Sept universités sont en déficit : c'est moins que les années précédentes, mais c'est encore trop.
Je déposerai un amendement sur la chancellerie des universités de Paris, que l'on sait mal gérée. C'est un problème récurrent : quelle est donc l'utilité des chancelleries depuis que les universités sont autonomes ?
Dans les CPER 2015-2020 il est prévu 840 millions pour l'ESR. C'est conséquent. Les précédents CPER y consacraient toutefois plus de 2 milliards d'euros...
Le législateur a certes encouragé les collectivités territoriales à s'engager dans l'ESR : elles y consacrent près de 3 milliards. Mais l'évaluation fait défaut, de sorte que le pilotage de cette politique est très difficile.
Je salue les progrès fait dans le jaune budgétaire en matière de suivi des dépenses extrabudgétaires : 3,9 milliards du plan Campus, 21,9 milliards puis 5,3 milliards des différents PIA. Reste que la consolidation de ces montants n'est pas facile, entre crédits consomptibles et non consomptibles, selon les taux d'intérêt, etc. Un document plus clair serait bienvenu. La tentation est grande pour les collectivités territoriales de privilégier les programmes nouveaux, alors que les universités font face à de grands défis pour entretenir leur patrimoine immobilier, (M. Marc Daunis confirme) et l'occuper intelligemment, et pour développer la formation professionnelle.
Il faudra approfondir tous ces sujets. (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Jacques-Bernard Magner . - Le Gouvernement a fait le choix courageux et volontariste de privilégier la jeunesse. Réduction des inégalités et recherche de la compétitivité en sont les principes.
Deux évidences : les crédits d'ESR sont sanctuarisés ; l'aide directe aux étudiants progresse.
Le budget de l'ESR a été mis à mal de 2007 à 2012 ; le présent projet de loi y remédie. Dans le but d'élever le niveau de qualification de nos jeunes et de faciliter leur insertion professionnelle 1 000 postes sont créés ; ils confortent les dispositifs de réussite étudiante.
La nomenclature des diplômes a été simplifiée. Le diplôme demeure le meilleur rempart contre le chômage. Les aides directes aux étudiants, d'un montant de 458 millions, sont un élément fondamental pour leur réussite.
La mise en place des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (Espé), créées par la loi de refondation de l'école, me tient à coeur. Comme l'a montré le rapport de notre mission d'information, leur intégration dans le tissu universitaire a été variable, suivant la l'importance des IUFM et le poids des universités. Notre système privilégie aussi, il est vrai, historiquement, les cloisonnements.
Le financement soutenable des Espé passe par la signature d'une convention d'objectifs et de moyens entre l'université d'accueil, les partenaires et le rectorat.
Selon l'évaluation de notre mission, il apparaît que c'était la solution pour faire vite et bien. La remise sur pied de la formation des enseignants a rétabli l'attractivité du métier. Les inscriptions aux concours ont spectaculairement augmenté, même dans des matières autrefois délaissées.
Cette mission donne les moyens à notre enseignement supérieur et à notre recherche de reprendre leur juste place dans notre société. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Maryvonne Blondin . - Le CIR et l'emploi scientifique ayant été abondamment abordés, j'insisterai sur les alliances et la politique de site. La recherche universitaire représente 3,8 milliards d'euros. Les alliances jouent un rôle majeur au sein de l'espace européen de la recherche et ont contribué à la définition de stratégies de coopération avec la Chine, l'Inde, le Brésil et à l'établissement des feuilles de route franco-allemande et franco-marocaine. Plusieurs alliances favorisent l'innovation, comme Allistene, pour le plan France numérique 2020, et Allenvi, pour le programme national de recherche sur la mer.
Ce dernier dresse un état des lieux de la recherche sur le milieu marin et littoral : gestion de l'espace côtier, situation des outre-mer, aucun aspect n'est oublié.
Je salue le travail de l'Ifremer, qui développe un partenariat fort avec les universités et les autres opérateurs de recherche et participe à trois labex, ce qui montre tout l'intérêt de structurer les travaux des organismes de recherche et des établissements d'enseignement supérieur autour d'une politique de site.
Celle-ci met en lumière la notion de coordination territoriale dans l'offre de formation et la Recherche, afin de mieux se faire entendre sur la scène internationale et de favoriser l'interdisciplinarité. Le Campus mondial de la mer, en Finistère, en est l'illustration ; ce projet inclut l'implantation du siège de l'Ifremer à Brest, ce qu'avait annoncé le Premier ministre lors de la signature du pacte d'avenir pour la Bretagne en décembre 2013.
Le groupe socialiste votera ces crédits qui donnent une nouvelle ambition à notre recherche. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget . - Veuillez excuser Mme Fioraso, qui fait une communication sur la politique spatiale en conseil des ministres, ce matin ; je vais tenter de la remplacer.
Ce budget traduit nos priorités. Les crédits sont globalement préservés. Ceux du programme 150 s'élèvent à 12,7 milliards d'euros. Certaines dépenses immobilières se réduisent fortement, à cause par exemple de la fin du désamiantage de Jussieu, ce qui permet de financer les 1 000 emplois que nous avons promis de créer chaque année, pour 60 millions d'euros, des mesures catégorielles pour les catégories B et C pour 20 millions, la compensation boursière pour 1,3 million d'euros et le GVT, jamais pris en compte auparavant.
Les universités avaient vu leur situation financière se dégrader fortement après l'autonomie, faute d'accompagnement. Dix-sept étaient en déficit en 2012, elles ne sont plus que quatre. Nous saluons leurs efforts. Même Versailles-Saint-Quentin renouera avec les excédents dès 2015, alors qu'elle avait cumulé tous les dysfonctionnements nés du quinquennat précédent. (Exclamations à droite)
Les crédits de la vie étudiante progressent de 45 millions, afin de financer la deuxième vague de la réforme des bourses, qui bénéficiera à 77 500 étudiants de plus. Les étudiants de l'échelon zéro reçoivent aujourd'hui 1 000 euros, effort historique salué par les associations étudiantes. S'y ajoutent une aide de 4 500 euros pour les étudiants en rupture familiale et une hausse de 0,7 %, soit deux fois plus que l'inflation, des bourses sur critères sociaux qui sont les plus efficaces en matière de réussite scolaire. Le Gouvernement est fier d'avoir consacré, depuis 2013, 458 millions d'euros aux aides aux étudiants sur critères sociaux !
M. Jean-Louis Carrère. - Très bonne mesure !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le budget de la recherche est stable à 7,7 milliards d'euros, dans un contexte défavorable - fin des départs à la retraite des baby boomers, loi Sauvadet... Le Gouvernement a mis en place un plan d'action pour la recherche ; tous les départs sont remplacés.
Ce budget, depuis 2012, a augmenté de 600 millions d'euros, signe de la priorité donnée à l'enseignement supérieur et à la recherche.
Monsieur Adnot, les 1 000 emplois nouveaux sont financés à hauteur de 60 millions d'euros. Les universités sont libres de relever par ailleurs leur plafond d'emplois.
Le modèle Sympa, mis en place en 2009, est devenu inadapté. Certains paramètres ne sont plus disponibles, et Sympa, qui portait mal son nom, aboutissait à des écarts incompréhensibles et faisait davantage office d'aide à la décision que d'aide à l'allocation des moyens. Le nouveau modèle n'est pas encore opérationnel pour les universités.
L'Ademe, madame Jean, est financée par la TGAP. Ses engagements seront maintenus à leur niveau de 2014, soit 450 millions.
Le programme « Recherche aéronautique » n'a pas été supprimé, madame Bouchoux, mais pris en charge au titre du PIA.
Je remercie MM. Berson et Bouvard d'avoir souligné que le budget de la recherche ne se limite pas à cette mission.
Pour la prochaine génération des CPER, le montant dédié à la recherche est à définir. Une somme de 980 millions d'euros a d'abord été proposée, mais le Premier ministre a annoncé un complément de plus de 500 millions d'euros. Il faut d'ailleurs tenir compte du plan Campus d'un milliard d'euros en cinq ans, du PIA renouvelé et des crédits des opérateurs : plus de 7 milliards seront ainsi mobilisés en sus de la présente mission dans les prochaines années.
La territorialisation du PIA fait l'objet d'une expérimentation qui ne s'arrêtera pas à Nantes et aux Pays de la Loire. On parle de 10 millions par an pour chacune des sept ou huit régions retenues.
J'ai entendu parler d'un vote inique en seconde délibération à l'Assemblée nationale, qui a raboté les crédits de l'enseignement supérieur, victime expiatoire du budget. Dois-je vous rappeler qu'à la fin d'un débat budgétaire, il y a lieu de considérer le solde ? Peut-être en a-t-on ici perdu l'habitude...
M. Philippe Dallier. - C'est trop !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Vous avez d'ailleurs osé adopter une loi de programmation des finances publiques sans trajectoire budgétaire ciblée, ce qui est tout à fait extraordinaire. À la fin de cette discussion budgétaire au Sénat, il y aura un excédent formidable, vous aurez par exemple rejeté les 40 milliards d'euros de la mission Défense !
Messieurs les sénateurs,...
Voix à gauche . - De droite !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - ... je ne crois pas les députés moins attachés que vous à l'enseignement supérieur et à la recherche. Mais quand on est responsable...
M. Jean-Louis Carrère. - Ils en ont perdu l'habitude !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - ... au bout du compte, il faut voter un article d'équilibre. Les membres de la commission de la défense sont très attachés aux crédits de la défense, il y va de la sécurité du pays. Ceux de la commission de la culture sont extrêmement attachés aux crédits de la recherche, il y va de l'avenir du pays. Et ainsi de suite...
M. Philippe Dallier. - À vous entendre, nous devrions tout voter !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - On me dit : ne touchez pas à la défense, il y a une loi de programmation militaire. Tous les matins, en me réveillant, j'ai en tête les chiffres : « 31,4 milliards d'euros... » On me dit aussi : ne touchez pas à un cheveu de la culture. Il faudra vous réhabituer : oui, il y a des choix à faire, qui font l'objet de discussions au plus haut niveau. Chaque ministère prend sa part dans ce qu'on appelle brutalement le rabot. Vous en êtes exemptés, puisque vous rejetez certaines missions ! Cela frise le populisme...
La discussion n'est pas terminée. Le Gouvernement propose déjà d'augmenter les crédits des universités de 35 millions d'euros, dont 20 millions pris à l'intérieur de la mission. Certaines universités peuvent supporter cette baisse sans difficulté, mais un travail très fin sera entrepris pour tenir compte des disparités. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
ARTICLE 32 ( État B)
Mme la présidente. - Amendement n°II-182, présenté par Mme D. Gillot, au nom de la commission de la culture.
13 190 834
135 540 834
Mme Dominique Gillot, rapporteure pour avis. - M. Grosperrin me laisse, par courtoisie, défendre cet amendement commun. La commission de la culture a fait un important travail. Nous voulons rétablir le budget initial de cette mission ; il faut redonner confiance à l'enseignement supérieur et à la recherche, confrontés à des charges accrues, en sanctuarisant leurs moyens. Cet amendement a été adopté à l'unanimité. Les universités et organismes de recherche contribuent déjà largement au redressement budgétaire. Soutenons la Mires dans ses négociations avec Bercy !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Il y en avait pour 800 millions...
M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis. - Merci à la présidente Morin-Dessailly qui a jeté les bases d'un consensus. Les déclarations incantatoires ne suffisent pas : il n'y a pas d'amour, il n'y a que des preuves d'amour !
Mme la présidente. - Amendement identique n°II-201, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste.
Mme Corinne Bouchoux. - La pendule était bloquée : elle semble fonctionner à nouveau...
Mme la présidente. - Elle n'était pas bloquée : il n'y a pas de temps de parole pour la commission...Vous avez, vous, trois minutes.
Mme Corinne Bouchoux. - Nous avons bien compris ce qu'a dit le ministre : trop a été dépensé à l'Assemblée nationale ; pour procéder à des coupes sévères, on a fait une règle de trois...Pourrions-nous éviter ce mode opératoire pour la suite de nos travaux ?
Les universitaires, qui ont très mal ressenti cette situation, nous ont inondés de messages. Notre vote ne compensera pas les craintes que nous leur avons causées.
Mme la présidente. - Amendement identique n°II-294 rectifié, présenté par M. Mézard et les membres du groupe du RDSE.
Mme Françoise Laborde. - C'est le même. M. Mézard a dit combien nous y tenions. J'espère l'unanimité.
Mme la présidente. - Amendement identique n°II-295, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - J'ai entendu le ministre. Personne ne conteste la nécessité de l'équilibre budgétaire, mais d'autres pistes de financement existent ; ainsi, je n'ai pas eu de réponse sur l'efficacité du CIR...
Mme la présidente. - Amendement n°II-343, présenté par le Gouvernement.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Cet amendement, je l'ai dit, majore de 35 millions d'euros les crédits du programme « Formations supérieures et recherche universitaire » et minore de 20 millions d'euros les crédits sur le programme « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ». Cette diminution est permise grâce à l'actualisation des prévisions d'engagement et de décaissement de l'Agence nationale de la recherche.
Les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » sont ainsi majorés de 15 millions d'euros, compensés par une baisse équivalente des crédits de la mission « Enseignement scolaire ».
M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. - Je m'exprime à titre personnel, car les quatre premiers amendements n'ont pas été soumis à la commission des finances. Même s'ils sont sympathiques, je ne peux les accepter : ils reviennent à financer par l'emprunt des dépenses de fonctionnement.
M. Philippe Dallier. - Si c'était le seul cas !
M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. - J'avais moi-même proposé le rétablissement du budget initial. Ce n'est pas notre faute si les députés ont dégradé le solde !
M. Philippe Dallier. - Les malheureux !
M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. - Cependant, au nom de la commission des finances, je ne peux accepter de dégrader le déficit. Je demande donc à mes collègues de les retirer ; sinon, je serais obligé de donner un avis défavorable aux amendements identiques n°sII-182, II-201, II-294 rectifié et II-295.
Mme la présidente. - Votre avis sur l'amendement n°II-343 ?
M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. - Je pensais qu'il tomberait... C'est un beau tour de passe-passe, puisque les crédits supplémentaires sont prélevés sur le budget de l'ANR ou de l'enseignement scolaire ! Avis défavorable.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Avis défavorable, évidemment, aux quatre amendements identiques, pour les raisons invoquées par M. Adnot. Les députés savaient que nous devrions faire les comptes à la fin de la discussion budgétaire et ne pas dégrader le solde.
Où prenez-vous ces 135 millions d'euros ?
M. Jean-Louis Carrère. - Ils vont vous le dire !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Sur les crédits militaires ? Sur ceux d'un autre ministère ?
Mme Dominique Gillot, rapporteure pour avis. - On va vous le dire.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le Gouvernement vous fait une proposition équilibrée.
Mme Françoise Férat. - Sur l'école !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Un peu de respect ! Il n'y a pas eu application mécanique de la règle de trois. Notre dialogue est permanent avec le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère de l'éducation nationale. Nous avons estimé que 20 millions d'euros pouvaient être trouvés sur le budget de l'éducation nationale, le premier de l'État, plus facilement que sur celui de la culture par exemple, bien plus modeste.
Madame la présidente, j'aimerais réserver ma réponse en attendant des précisions sur la compensation de ces 135 millions...
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. - Le Sénat, c'est vrai, a adopté des amendements. Certains ont un coût, par exemple 1,2 milliard pour les collectivités, d'autres réalisent des économies substantielles : AME, jours de carence, GVT... Vous verrez qu'au bout du compte, le solde sera bien meilleur !
Si le Sénat devait rejeter les crédits de telle mission, il faudrait évidemment en tenir compte.
En 2011, le Sénat de gauche avait rejeté les crédits d'un grand nombre de missions !
M. Philippe Dallier. - Absolument !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'a-t-on reproché à Mme Bricq, alors rapporteure générale, et à la majorité de gauche du Sénat ?
Quoi qu'il en soit, n'anticipons pas, notamment sur les crédits de la défense, dont on peut douter de la sincérité.
M. Adnot a raison : la commission des finances ne saurait accepter ces amendements sans compensation. C'est notre attitude de responsabilité. Le Sénat continuera de proposer des amendements qui réalisent des économies. (Applaudissements sur plusieurs bancs à droite)
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Je ne peux laisser mettre en doute la sincérité du budget.
M. Éric Doligé. - On verra !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Une seule autorité est habilitée à en juger, c'est le Conseil constitutionnel.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je ne parlais que du budget de la défense.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Il est grave que des parlementaires expriment des doutes à ce sujet.
Si vous parlez, monsieur le rapporteur général, des deux milliards attendus des ventes de fréquences, la position du Gouvernement est claire : ces fréquences pourraient être vendues en 2015.
M. Philippe Dallier. - Personne n'y croit. C'est du vaudou !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Vous avez le droit de croire ce que vous voulez !
J'ai reçu plusieurs d'entre vous, il y a quelques mois, pour les informer du dossier. Les conditions et le moment de la vente importent au plus haut point. Nous ne voulons pas brader, contrairement à ce qui a été fait pour les autoroutes !
Nous respecterons les 31,4 milliards inscrits dans la loi de programmation militaire. Que les fréquences soient vendues ou non : 31,4 milliards. Assez d'insinuations, dans Le Canard enchaîné ou ailleurs, inspirées par tel ou tel communiquant ! Ça suffit ! La LPM, Opex ou pas Opex, c'est 31,4 milliards, ce n'est pas un budget insincère.
Le Sénat a parfaitement le droit d'adopter ou de ne pas adopter des crédits, mais, il faut faire la différence entre une sénatrice d'opposition et une opposition majoritaire au Sénat : ce n'est pas le même cas de figure !
Vous vous félicitez d'adopter enfin des recettes pour pouvoir examiner les dépenses. Allez au bout de votre démarche ! Adopter des amendements sans compensation est un peu facile.
M. Jean-Louis Carrère. - Un mot sur le budget de la défense : je le connais un peu, et il me tient à coeur.
Sans jouer l'effarouché, je m'étonne du tour que prennent nos discussions. Nous avons voté à la quasi-unanimité une loi de programmation militaire qui, pour la première fois, prévoit un contrôle sur pièces et sur place, avec l'accord et le soutien de la commission des finances ! On ne peut mettre en doute la sincérité du budget sans avouer notre incapacité à le contrôler ! Qu'on soit inquiet sur la vente des fréquences, comme M. Dallier, c'est compréhensible, mais il y a un codicille, en plus bétonné. (Exclamations à droite)
Pour ce qui nous occupe aujourd'hui, je soutiens le Gouvernement et le président de la République. (Nouvelles exclamations à droite)
M. Philippe Dallier. - S'il n'en reste qu'un...
M. Jean-Louis Carrère. - Eh oui, je reste fidèle, et laisse à la droite ses tergiversations ! En revanche, la réponse de M. le ministre m'étonne. C'est parce que nous soutenons le Gouvernement que nous voulons revenir à son texte initial !
Le gage ? C'est une question de cour de récréation... Nous avons des pistes ; si nous devons en arriver là, nous vous ferons des propositions. Mais en cet instant, ce n'est pas le sénateur socialiste qui s'exprime : je parle pour l'ensemble du Sénat. Quand le Sénat a une position partagée, il serait bon que le Gouvernement en tienne compte. (Applaudissements à gauche)
M. David Assouline. - Jean-Louis Carrère a dit l'essentiel : nous soutenons tellement le budget du Gouvernement que nous demandons le rétablissement de la copie initiale ! Que cela soit clair : le Sénat n'est pas la cinquième roue du carrosse. Les députés ont fait le choix de toucher au budget de l'enseignement supérieur : nous le contestons ! Où chercher des économies ? Nous verrons, compte tenu des équilibres trouvés ailleurs.
Le président de la République s'est engagé sur la jeunesse : n'y touchons pas. Nous ne sommes pas moins libres que les députés, qui ont augmenté les dépenses de 800 millions d'euros.
L'effort des socialistes, dans cet hémicycle, est un effort de sincérité. Même si nous rétablissons ces 135 millions, d'aucuns voteront contre ces crédits.
Mme Françoise Férat. - Nous n'étions pas d'accord avec la copie initiale !
M. David Assouline. - Si vous votez contre les crédits tels que nous les aurons rétablis, vous en en expliquerez devant les chefs d'établissements ! Si vous faites ce choix, vous leur claquez la porte au nez, et vous accréditez l'idée que le Sénat n'a pas d'utilité. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Valérie Létard, rapporteure pour avis. - Lors du débat en commission des affaires économiques, nous avons penché pour un avis de sagesse, laissant à chaque membre le soin de se déterminer après avoir entendu la réponse du Gouvernement sur les 136 millions. L'avenir de nos enfants est en jeu. Or les sommes inscrites dans les futurs CPER ne sont pas satisfaisants. Élue d'un territoire industriel, je suis bien placée pour savoir que si l'on ne prépare pas la valeur ajoutée de demain par l'effort de recherche, notre pays ne gardera pas ses entreprises. Que la création d'emplois aidés soit une nécessité, certes ; mais l'avenir de nos emplois compte aussi !
Je m'associe aux propos tenus sur l'amendement du Gouvernement : ces nouveaux mouvements de crédits sont un jeu à somme nulle. L'ESR mérite mieux que ça.
M. Philippe Dallier. - Nous voterons cet amendement, alertés par les présidents d'universités. Le président de la Conférence des présidents d'université (CPU), Jean-Loup Salzmann, m'a dit ses inquiétudes.
À vous entendre, monsieur le ministre, le Parlement et la majorité sénatoriale ne seraient là que pour vous signer un chèque en blanc. Demandez-nous de sortir, tant que vous y êtes ! Nous pouvons contester vos chiffres lorsque nous les trouvons insincères, c'est notre droit ! Mme Bricq n'a pas fait autrement à l'égard du gouvernement que nous soutenions, en 2011 !
Il est facile d'augmenter les impôts pour financer les réformes cosmétiques. Les réformes structurelles exigent, elles, de véritables efforts ! (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Jean Germain. - J'ai été président d'université : je reconnais là une ambiance semblable à celle des amphithéâtres...
J'entends des discours enflammés sur l'avenir de la jeunesse. Mais la jeunesse n'est pas moins concernée par la dette que nous lui laissons ! Comment la remboursera-t-elle ? Quel travail, quelle retraite nos jeunes auront-ils ? Voilà des questions qui les préoccupent aussi.
La majorité sénatoriale s'apprête à voter ces amendements, puis à rejeter les crédits de la mission. Cela me trouble...
Quant au gage, il existe ! La majorité du Sénat compense ces 135 millions par le plafonnement de l'AME, la suppression des emplois aidés et celles du GVT dans la fonction publique.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Son ralentissement !
M. Jean Germain. - Neuf mois ! La droite s'applaudira de toutes ces mesures, c'est son droit. Mais sommes-nous obligés de plier le genou ? Je le ferai, puisqu'on me le demande : je suis discipliné. Méfions-nous cependant des fausses unanimités. (Applaudissements sur quelques bancs socialistes)
Mme Françoise Férat. - Nous ne ferions que rétablir, en votant cet amendement, un budget beaucoup trop faible au regard des enjeux ! (Applaudissements sur les bancs UMP)
Les amendements identiques nosII-182, II-201, II-294 rectifié, II-295 sont adoptés.
L'amendement n°II-343 devient sans objet.
Mme la présidente. - Amendement n°II-291, présenté par M. Adnot, Mme Létard, MM. Türk, Falco et Amiel et Mme Billon.
M. Philippe Adnot. - Cet amendement avait été voté à l'unanimité par la commission, mais celle-ci ayant finalement rejeté les crédits, je le présente à titre personnel. L'enseignement privé concerne 80 000 jeunes, pour un coût inférieur de sept à huit fois à ce que serait leur prise en charge dans le secteur public. Cet amendement rehausse son enveloppe ; il est gagé sur une baisse des crédits dédiés à la construction de logements étudiants, politique qui n'est pas du ressort du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Dans mon département, c'est le conseil général qui s'en charge, et donne la gestion des logements au Crous.
M. Michel Berson, rapporteur spécial. - La commission des finances a en effet retiré son amendement par cohérence avec sa proposition de rejeter les crédits de la mission en raison du rabot voté à l'Assemblée nationale.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - L'effort demandé aux universités est moins important que celui demandé aux autres établissements publics. Prendre sur la vie étudiante est illogique : avis défavorable.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°II-291, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°II-298, présenté par M. Bouvard.
M. Michel Bouvard. - Cet amendement pourrait faire consensus puisqu'il propose une piste d'économies : supprimer la chancellerie de l'université de Paris. Créée par la loi Faure en 1968, elle n'a jamais rempli ses missions de manière satisfaisante. Elle gère 15 544 m² de locaux commerciaux et surtout d'habitation. Les loyers perçus sont inférieurs au niveau des loyers de logement social et le rendement locatif est inférieur à 1,5 %. Elle gère également un palais florentin, une bibliothèque coûtant 519 000 euros pour 329 lecteurs... Sur les syndics d'immeubles, la situation n'est guère plus reluisante. Des missions lui sont parfois confiées - la gestion de la Maison de examens d'Arcueil par exemple. Je propose de minorer sa dotation de 14 millions.
M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. - Le rapport de la Cour des comptes est en effet très sévère. Sur le fond, cet amendement est donc justifié. Cependant, sa rédaction consiste à réduire les crédits de la mission tout entière, ce qui n'est pas cohérent avec nos débats précédents.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le ministère de l'éducation nationale n'est pas favorable à cette suppression mais reconnaît qu'il faut y regarder de plus près. Vos chiffres sont toutefois erronés : la subvention de l'État est de 200 000 euros, c'est le budget global qui s'élève à 14 millions. En outre la chancellerie est chargée de la mise en oeuvre du plan Campus : sa suppression ne serait pas opportune.
M. Michel Bouvard. - Je le retire, mais l'argument est léger. Lorsqu'un opérateur fonctionne mal, on lui confie une nouvelle mission pour jouer les prolongations... Or les dysfonctionnements sont ici flagrants. Le ministère du budget a toute légitimité pour dire au ministère de l'éducation nationale que cette affaire dure depuis trop longtemps !
L'amendement n°II-298 est retiré.
À la demande du groupe UMP, les crédits de la mission sont mis aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n° 60 :
Le Sénat n'a pas adopté les crédits de la mission.
Mme la présidente. - Amendement n°II-301 rectifié, présenté par MM. Husson, Houpert, Karoutchi et Houel, Mme Lopez, M. Mouiller, Mmes Gruny et Procaccia, MM. Gilles et Bouchet, Mme Imbert, MM. Laufoaulu, Bizet et Leleux, Mme Deroche, M. Bonhomme et Mmes Duchêne et Canayer.
I. - Après l'article 57 ter
Après le premier alinéa de l'article L. 821-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit à la bourse mentionnée au premier alinéa cesse dès lors que la moyenne générale obtenue par l'étudiant à ses examens partiels du premier semestre ou finaux est inférieure à 3/20. L'étudiant peut cependant conserver ce droit s'il fait valoir des justifications médicales devant une commission de réexamen de l'octroi des bourses présidée par le recteur d'académie ou son représentant. »
II. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
Mme Marie-Annick Duchêne. - Les bourses constituent un outil puissant d'égalité des chances. Le gouvernement de François Fillon avait du reste augmenté leur montant par le versement d'un dixième mois. Pour jouer pleinement son rôle, le dispositif doit toutefois être mieux contrôlé afin que les moyens publics soient concentrés sur les étudiants les plus modestes et les plus méritants. C'est pourquoi cet amendement supprime les bourses pour les étudiants fraudeurs, c'est-à-dire ceux dont les résultats manifestent clairement un désintérêt total pour les études.
M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. - La commission des finances n'a pas examiné cet amendement. Je conduis un travail sur ce sujet : retrait en attendant que la réflexion progresse ? Votre proposition est quelque peu radicale. Vous ne laissez pas aux intéressés la possibilité de se rattraper au second semestre...
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Avis défavorable.
Mme Marie-Annick Duchêne. - Entendu.
L'amendement n°II-301 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°II-57, présenté par M. Berson, au nom de la commission des finances.
Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport relatif aux financements publics de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et de la transparence nucléaire. Ce rapport regroupe l'ensemble des moyens budgétaires et fiscaux qu'il est prévu de consacrer à la sûreté nucléaire, à la radioprotection et à la transparence nucléaire. Il comporte une présentation, en coûts complets, des budgets prévisionnels de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, des données relatives à l'exécution pour l'année échue, ainsi que l'avis rendu par l'Autorité de sûreté nucléaire en application de l'article L. 592-14 du code de l'environnement.
M. Michel Berson, rapporteur spécial. - Cet amendement reprend la proposition n°5 du rapport que j'ai réalisé sur la sûreté nucléaire. Il crée un jaune budgétaire regroupant l'ensemble des financements publics qu'il est prévu de consacrer à la sûreté nucléaire, à la radioprotection et à la transparence nucléaire, et comprenant une présentation en coûts complets des budgets prévisionnels de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).
L'information du Parlement et des citoyens est très incomplète en la matière : le contrôle de la sûreté nucléaire est financé par des crédits reposant (si l'on inclut les coûts induits) sur sept programmes et cinq missions !
Un document unique pourrait regrouper toutes les informations utiles, afin de donner une vision complète du financement de la sûreté nucléaire. Les enjeux sont sans précédent : allongement de la durée de vie des centrales, contrôles et travaux faisant suite à la catastrophe de Fukushima...
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - La sûreté et la radioprotection sont assurées par l'IRSN et l'ASN. Leur financement et leurs missions sont exhaustivement présentés dans les documents budgétaires relatifs aux programmes 190 et 181. Le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire et les commissions locales d'informations (CLI) relèvent du programme 181. Retrait ?
Mme Corinne Bouchoux. - Reuters annonce ce matin un incident grave dans une centrale ukrainienne. Nous soutenons cet amendement, pour des raisons politiquement différentes. Il est indispensable d'y voir plus clair. Pour le citoyen, la Lolf n'est pas un modèle de simplicité...
M. Michel Berson, rapporteur spécial. - Monsieur le ministre, je ne partage pas votre analyse. Les documents sont nombreux, complexes, peu lisibles. Une plus grande transparence est nécessaire. J'ai insisté sur la notion de coût complet. Les PAP sont muets sur ce point.
Cette assemblée est toutefois attachée au consensus. Je vous propose une rectification : avant le 1er octobre 2015, le Gouvernement remettrait au Parlement un rapport, semblable à un jaune mais n'en ayant pas le statut, regroupant toutes les informations utiles. (M. André Gattolin applaudit)
Mme la présidente. - Ce sera l'amendement n°II-57 rectifié.
Amendement n°II-57 rectifié, présenté par M. Berson, au nom de la commission des finances.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Si cet exercice ne se répète pas tous les ans, il est moins contraignant : le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Le souci de M. Berson est légitime. Les enjeux de transparence se doublent d'enjeux écologiques et d'indépendance. Je veux faire remarquer tout de même qu'un jaune budgétaire, pour le citoyen, n'est guère plus lisible...
Il faudrait aussi se pencher sur la sous-traitance et la précarité dans le secteur.
L'amendement n°II-57 rectifié est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°II-181, présenté par M. Grosperrin, au nom de la commission de la culture.
Le Gouvernement transmet au Parlement et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, au plus tard le 30 juin 2015, un rapport sur le transfert par l'État aux universités des ressources nécessaires à l'exercice normal de leurs responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues à la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre VII du code de l'éducation. Ce rapport évalue les conditions dans lesquelles la dotation annuelle versée par l'État aux universités permet d'assurer la compensation intégrale de l'accroissement net de charges résultant de décisions prises par l'État et susceptible d'affecter le montant de la masse salariale des universités. Il précise en particulier l'évolution des moyens prévus par l'État pour permettre aux universités de supporter le coût des effets du glissement vieillesse-technicité résultant de décisions nationales et la perte de ressources liée à l'exonération du paiement des droits de scolarité au bénéfice des étudiants boursiers.
M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis. - Cet amendement incite l'État, par la remise d'un rapport au Parlement et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (Cneser), sur la dévolution de moyens pour couvrir les charges que l'État transfère aux universités.
C'est un moyen d'assurer que l'État est prêt à assumer la totalité de la compensation, si nécessaire par un plan de rattrapage sur plusieurs années, pour donner aux universités les moyens de fonctionner, et de mettre fin au dialogue de sourds entre tous les acteurs.
M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. - Nous avons remis un rapport avec Mme Gillot. La Cour des comptes a déjà émis des observations. Faut-il un énième rapport ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - L'amendement est un brin provocant quand on sait combien la loi sur l'autonomie a asphyxié les universités... C'est la première fois cette année qu'un gouvernement prend en compte le GVT dans les dotations initiales ! Vous n'avez assuré la compensation de rien du tout et vous laissez croire à présent que le problème est nouveau ! Avis défavorable.
M. David Assouline. - En 2007, nous avions dénoncé l'impréparation de la réforme. Le rapport Adnot-Gillot a pointé la passivité des services centraux face au passage à l'autonomie. Ces cinq dernières années, les universités sont toutes devenues autonomes. Seize étaient en déficit en 2012, sept en 2013, elles ne sont plus que quatre à présent. Soyons factuels : ce gouvernement répare les maux causés par la précédente majorité ! Assez de faux-semblants. Les universitaires qui nous regardent sauront juger !
Mme la présidente. - Le Sénat va examiner la mission « Politique des territoires » et le compte spécial « Financement des aides aux collectivité pour l'électrification rurale ».
M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial de la commission des finances . - Mon opinion personnelle est largement partagée : notre politique des territoires est insuffisante, illisible et mérite une approche plus volontariste, plus globale et plus territoriale.
Les crédits sont en baisse constante depuis des années - en 2015, de 13 % en autorisations de programme et de 5 % en crédits de paiement. Ce n'est pas à la hauteur des ambitions de cette politique. Le sentiment d'abandon dans de nombreux quartiers et campagnes nourrit la fracture territoriale. Et l'Assemblée nationale a encore minoré les crédits de plus de 13 millions....
Le programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », dit Picpat, correspondait traditionnellement aux moyens mis à la disposition de la délégation interministérielle à l'aménagent du territoire et à l'attractivité régionale (Datar) ; avec la disparition de cette dernière, il retracera désormais les moyens mis à la disposition du commissariat général à l'égalité des territoires (CGET). Il est doté de 222 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 270 millions d'euros en crédits de paiement, soit une baisse respectivement de 18 % et de 4 % par rapport à 2014.
Ces crédits seront employés au financement de nombreux dispositifs, dont les contrats de plan État-régions (CPER) qui seront remplacés par une nouvelle génération l'année prochaine - sur le périmètre régional actuel. Quelles conséquences aura de la réforme des régions ? Les crédits financent aussi les pôles d'excellence rurale (PER), les maisons de santé pluridisciplinaires, les maisons de services au public ou la revitalisation des centres-bourgs - le Gouvernement ira-t-il plus loin que les 50 projets actuels ? Le programme intègre aussi la prime d'aménagement du territoire (PAT), le plan d'accompagnement du redéploiement des armées et les pôles de compétitivité.
Le programme 162 « Interventions territoriales de l'État », dit Pite, relève du Premier ministre. Il comporte quatre actions interministérielles de portée régionale : la reconquête de la qualité de l'eau en Bretagne ; le plan d'investissements en Corse ; les dépenses consacrées à l'écologie du marais poitevin ; enfin un plan spécifique pour la Guadeloupe et la Martinique.
Les actions participant à la politique des territoires excèdent le périmètre de la mission puisque chaque année près de 6 milliards d'euros sont engagés par l'État pour l'aménagement du territoire. Les trois programmes de la mission ne représenteront en 2015 que 13 % de la totalité de ces crédits. La politique d'aménagement du territoire, éclatée entre 14 missions et 31 programmes, manque de lisibilité. L'intégration du programme 147, politique de la ville, va dans le bon sens, mais le Gouvernement s'est arrêté au milieu du gué. La création du CGET est l'occasion à saisir. Une mission unique offrirait une vision plus large des crédits et porterait ainsi, dans une stratégie globale cohérente, les principaux dispositifs en matière d'aménagement du territoire, d'autant plus qu'ils sont transversaux et interdépendants. Y a-t-il des perspectives en ce sens, madame la ministre ?
Avec la réforme territoriale, les régions sont confortées dans leur mission d'aménagement du territoire ; la question de la solidarité territoriale sera déterminante. L'État devra en être le garant.
Les collectivités territoriales assument aujourd'hui l'essentiel des actions d'aménagement du territoire. La réforme annoncée de la DGF est bienvenue si elle contribue à une répartition plus équitable des dotations. Certains territoires sont en souffrance, dans l'hyper-ruralité notamment. Les dispositifs de soutien, notamment en matière fiscale, doivent être mieux ciblés. Il faut mieux prendre en compte les handicaps naturels, les mutations économiques. En attendant les nouveaux zonages, le soutien aux zones de revitalisation rurale (ZRR) doit être maintenu en 2015, ce que fait le projet de loi de finances rectificative. Je m'en félicite.
Nous nous plaignons souvent de la lourdeur des financements croisés. Ceux de l'État ne sont pas en reste - chacun avec ses modalités et sans véritable lien entre eux. L'Union européenne soutient aussi une démarche globale, avec des opérations décentralisées. Les partenariats sont le gage de l'efficacité de l'action publique. L'expérimentation en centre-bourg est un bon exemple des avantages de la contractualisation. Les contrats urbains de cohésion sociale sont efficaces, pourquoi ne pas prévoir des contrats ruraux de cohésion territoriale ? Il faut passer d'une logique de guichet à une logique de projet.
Les assises de la ruralité ont montré que les attentes des élus ruraux sont nombreuses et pressantes. Il faut remédier au sentiment d'abandon et, plus généralement, donner un nouvel élan à la politique des territoires. Nous serons attentifs aux prochaines annonces du Gouvernement. Pour l'heure, les crédits de la mission étant ce qu'ils sont, la commission des finances vous propose de les rejeter.
M. Daniel Raoul, rapporteur spécial de la commission des finances . - Le programme 147 a été déplacé de la mission « Égalité des territoires, logement et ville » à la mission « Politique des territoires », à la suite de la création du Commissariat général à l'égalité des territoires, qui regroupe désormais les activités du Secrétariat général du Comité interministériel des villes (SG-CIV), de la Datar et de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé). Sans remettre en cause l'intérêt de la création du CGET, je m'interroge sur la cohérence de ce changement de maquette, considérant que les crédits de la politique de la ville auraient toute leur place dans la mission « Logement ».
L'article 57 ter rattaché à la mission prévoit le report d'un an, soit au 1er janvier 2016, du transfert des activités de l'Acsé à l'État et de la dissolution de l'Agence. Je vous proposerai un amendement de coordination.
Le programme 147 tient compte de la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville. Avec 456 millions d'euros en autorisations d'engagement et 457 millions d'euros en crédits de paiement, le programme 147 connaît une baisse de respectivement 10 % et 8 % qui n'entame pas les quatre actions de la politique de la ville : la baisse s'explique principalement par la mise en extinction progressive de l'exonération de charges sociales applicable dans les zones franches urbaines (ZFU) au 31 décembre 2014 et par les modes de calculs applicables depuis 2009 pour les exonérations déjà accordées. Même le fameux rabot opéré en deuxième délibération à l'Assemblée nationale a épargné la politique de la ville.
Les dépenses fiscales associées au programme restent importantes, en hausse de 9,5 %, d'autant que le taux réduit de TVA pour les opérations d'accession sociale à la propriété, cher à Mme Lienemann, devrait être applicable, en vertu de l'article 7 du présent projet de loi de finances, dans l'ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la ville. L'article 22 du projet de loi de finances rectificative prolonge l'exonération des bénéfices des entreprises en ZFU. Les dépenses fiscales sur impôts locaux prises en charge par l'État verront, avec l'article 42 ter du présent texte, la prolongation jusqu'en 2020, sous conditions, de l'abattement de 30 % sur la taxe foncière sur le bâti.
La mise en oeuvre de la politique de la ville dépasse très largement les seuls crédits du programme 147. Les crédits de droit commun doivent, en effet, être prioritairement mobilisés, tant au niveau national que local, les crédits spécifiques à la politique de la ville ne constituant qu'un complément destiné à produire un effet de levier. Le Gouvernement doit poursuivre ses efforts en ce sens, signer des conventions avec les autres ministères, qui ne doivent pas se désengager des quartiers prioritaires.
La situation financière de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) reste préoccupante, compte tenu de la baisse annoncée de la contribution d'Action logement à 850 millions d'euros par an. Je regrette qu'Action logement doive contribuer pour 150 millions d'euros supplémentaires au financement du Fonds national d'aide au logement (Fnal) plutôt qu'à la rénovation urbaine. C'est un transfert de l'aide à la pierre vers les aides à la personne. (M. Philippe Dallier s'exclame) Quid pour 2016 ?
J'espère que cette baisse de financement n'entraînera pas de blocage pour les opérations en cours du Programme national de rénovation urbaine (PNRU), ni de retard dans le lancement du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU). En outre, 600 millions d'euros pourraient être réclamés à tout moment à l'Anru au titre d'opérations non soldées - plutôt 400 millions, dit-on. Certaines collectivités territoriales auraient bénéficié d'avances sans lancer de programme...
Suivant la recommandation de la Cour des comptes, la pratique des avances au maître d'ouvrage pourrait être remise en cause dans le NPNRU. Je crains que cela ne freine les investissements des collectivités locales... Il faut trouver une solution. Pourquoi ne pas faire en sorte que les avances ne soient débloquées qu'en contrepartie d'un ordre de service d'ouverture de chantier ?
Ainsi, sous réserve de ces remarques, j'avais proposé à la commission des finances d'adopter les crédits consacrés à la politique de la ville. Mais elle ne m'a pas suivi. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Jacques Genest, rapporteur spécial de la commission des finances . - C'est avec un grand plaisir que je rapporte, pour la première fois, les crédits pour 2015 du compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale », dit Facé. Son ancêtre, le Fonds d'amortissement des charges d'électrification a été créé en 1936 par Paul Ramadier. Il a changé de nom en 2012, mais conservé son acronyme. « Il faut que tout change pour que rien ne change », dit le prince di Lampedusa dans Le Guépard...
Je remarque tout d'abord que les recettes du Facé ont beau être assises sur une contribution due par les gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité, en particulier ERDF, son coût est in fine imputé sur le consommateur d'électricité. Cette contribution, à hauteur de 377 millions d'euros en 2015, soit un montant stable depuis 2012, est recalculée régulièrement, de manière à couvrir exactement les crédits prévus sur l'exercice. Les taux en vigueur ont été fixés par un arrêté du ministre chargé de l'énergie en date du 30 juillet 2014 : le taux de la contribution, calculé en centimes d'euros par kWh, s'élève à 0,035119 en zone rurale et à 0,175593 en zone urbaine. Cinq fois plus élevé en zone urbaine, il fait du Facé un dispositif de péréquation. Le mécanisme de répartition des charges entre communes rurales et communes urbaines doit rester du même ordre. Est-ce bien l'intention du Gouvernement ? On peut craindre le contraire, avec les attaques répétées contre la ruralité...
Les destinataires des aides du Facé sont les Autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité, communes ou EPCI, en particulier des syndicats d'électrification. Je me félicite qu'en 2014, le regroupement des syndicats soit quasiment achevé. Seuls six départements n'ont pas abouti. Quels sont vos objectifs en la matière, madame la ministre ?
Le taux de prise en charge du coût des travaux s'établit à 80 % hors taxes et les dotations sont notamment réparties en fonction des départs mal alimentés (DMA) calculés par ERDF. Ces critères ont été modifiés de manière unilatérale en 2011, ce qui a réduit considérablement le nombre de clients considérés comme mal alimentés. En Ardèche, ils sont passés de 4 845 à 2 778, soit une baisse de 43 %, et cela sans travaux. Cela revient à casser le thermomètre... Une réflexion pourrait être engagée sur la variation des taux d'aide selon les collectivités et la nature des travaux. Qu'en pensez-vous, madame la ministre ?
Ces dotations sont destinées à financer des travaux sur les réseaux de distribution d'électricité. En 2015, les investissements sur les réseaux de distribution publique d'électricité auront diverses finalités : 184 millions d'euros seront consacrés au renforcement des réseaux ; 81 millions d'euros à la sécurisation des réseaux, en prévision d'événements exceptionnels - je suis de tout coeur avec les départements touchés par les récentes intempéries ; 55,5 millions à l'enfouissement ; 47 millions à l'extension des réseaux.
Si les actions de renforcement et de sécurisation doivent demeurer des axes prioritaires, il convient de réviser progressivement à la hausse la part des travaux d'extension et d'enfouissement. Qu'en pense le Gouvernement ?
Alors qu'en 2012, 2013 et 2014 on a constaté d'importants reports de crédits d'une année sur l'autre, j'invite le Gouvernement à veiller à ce que l'exécution 2014 soit la plus élevée possible, à procéder aux paiements dans les délais les plus brefs et à faire preuve de bienveillance dans l'examen des dossiers. Où en est-on, en ce début du mois de décembre ? Les retards de paiements connus en 2012 ne doivent plus se reproduire.
C'est sous le bénéfice de ces observations que la commission des finances, à l'unanimité, vous propose d'adopter sans modification les crédits pour 2015 du compte d'affectation spéciale, remarquable instrument de solidarité entre les territoires.
Je mets en garde ceux qui seraient tentés de bouleverser le système pour donner de nouvelles marges à des collectivités territoriales - que l'on voulait supprimer hier... Au nom de la simplification, on ne peut laisser au bord de la route les territoires qui ne demandent qu'à vivre. Pourquoi casser ce qui fonctionne ? Cette sage parole n'est pas de moi, mais de Jean Gaubert, ancien député socialiste et actuel médiateur de l'énergie. (Applaudissements sur les bancs UMP)
Mme Annie Guillemot, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques . - Je rends hommage à Jacques Barrot, qui vient de s'éteindre et a lancé, en tant que ministre du logement, les opérations « Habitat et vie sociale », qui préfiguraient la politique de la ville.
La baisse des crédits du programme 147 correspond largement à des changements de périmètres. Les crédits à destination des quartiers de la politique de la ville sont stables à 332 millions d'euros. S'y ajoutent les crédits de droit commun, pour 4,3 milliards, qui doivent aller en priorité à la politique de la ville, comme M. Lamy l'a souhaité. N'oublions pas non plus les 358 millions de dépenses fiscales.
Je regrette les retards de la nouvelle géographie prioritaire - la liste est attendue avant la fin de l'année - et le report d'un an de l'intégration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé) au sein du nouveau CGET. Dans le contexte de la baisse des dotations, il faut soutenir les communes les plus pauvres qui supportent des charges élevées et dont les ressources sont insuffisantes.
Le NPNRU pour 2014-2024 concerne les 200 quartiers les plus fragiles. Le croisement du PNRU et du NPNRU pose des difficultés à l'Anru ; l'agence décaisse un milliard d'euros chaque année et fin 2013, il restait 4 milliards à payer... Je me félicite de l'accord trouvé sur le financement entre l'État et Action logement. Les avances, évoquées par M. Raoul, sont indispensables aux communes les plus pauvres pour lancer les travaux.
Le taux de chômage des jeunes dans les quartiers prioritaires atteint 45 %, contre 23 % en moyenne sur le territoire. Il faut en mesurer les conséquences sociales et territoriales. Dix-neuf millions d'heures d'insertion ont été réalisées pour environ 50 000 personnes grâce aux cluses insérées dans les marchés publics de rénovation urbaine. C'est un dispositif à encourager et même à étendre à d'autres marchés publics.
La garantie jeune, expérimentale, devrait être généralisée, avec l'objectif de 50 000 bénéficiaires en 2015.
En conclusion, la commission des affaires économiques a émis un avis de sagesse sur les crédits du programme 147. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Hervé Maurey, en remplacement de M. Rémy Pointereau, rapporteur pour avis de la commission du développement durable . - Sur l'aspect strictement budgétaire, la commission du développement durable a émis un avis négatif sur les crédits, qui ne sont pas à la hauteur des enjeux. Ce n'est pas tant leur baisse que nous critiquons que les choix du Gouvernement qui supprime des dispositifs qui ont fait leur preuve, comme les pôles de compétitivité, ou ne reconduit pas les crédits, comme ceux des pôles d'excellence rurale après 2016.
L'aménagement du territoire est toujours le parent pauvre de l'action publique. La désespérance des habitants se traduit dans les urnes... Ils veulent un accès égal aux soins, à la téléphonie mobile, à Internet, au carburant - le dispositif d'aide à l'installation des stations-services est mis à mal.
Les besoins de nos territoires sont connus. Le temps n'est plus aux consultations, aux assises, aux rapports. Le Plan très haut débit est très bien, mais ce n'est pas cela qui apportera la téléphonie mobile aux territoires qui n'en ont pas, pas plus que le THD. Qu'attend-on pour créer un Facé pour le numérique ? Un véritable État stratège et régulateur aurait matière à agir.
Idem pour l'accès aux soins : des maisons pluridisciplinaires ont été installées mais où sont les médecins ? Là aussi, il faut de la régulation. Cela ne coûte rien, mais exige du courage politique. Or ce gouvernement en manque cruellement... (Mme Marie-Noëlle Lienemann s'exclame)
Les inégalités territoriales continuent de se creuser - la réforme des rythmes scolaires n'a rien arrangé. Nous profiterons du 20e anniversaire de la dernière loi d'aménagement du territoire pour faire des propositions fortes. Un comité interministériel se réunira - enfin ! - pour la première fois depuis 2012. Le Sénat et sa commission du développement durable seront très vigilants et déterminés. (Applaudissements sur les bancs UDI-UC et UMP)
M. Joël Labbé . - Le programme 112 concerne la redynamisation des territoires ruraux, et particulièrement des centres-bourgs : 50 bourgs sur les 300 identifiés, il ne faut pas s'arrêter là...
La résorption de la fracture numérique ? Les intentions sont là, mais les moyens limités. Autrefois, notre pays a su se doter de réseaux d'électricité, de téléphonie, d'eau potable - c'était avant l'avènement du grand libéralisme, qui n'a que faire des services publics.
J'en viens au programme 162. Il est temps de mettre en oeuvre la transition agricole en Bretagne : malgré des financements depuis des années, les résultats ne sont pas probants et nous avons été à nouveau condamnés par la Cour de justice de l'Union européenne pour non-respect de la directive Nitrates.
La politique de la ville est en pleine refondation. On applique le choc de simplification à la politique de la ville - espérons qu'il ne sera pas trop violent... Le critère retenu pour la nouvelle carte est celui de la pauvreté des habitants, 1 300 quartiers ont été identifiés sur 700 communes. Il faudra suivre l'évolution des quartiers qui sortent des dispositifs précédents et les accompagner. Nous saluons les efforts pour la création d'entreprises et donc d'emplois ; les contrats de ville visent non à normaliser ces quartiers mais à en faire des quartiers d'excellence, à commencer par l'excellence environnementale.
Le NPNRU vise à les désenclaver, dans les faits et dans les esprits. Il importe de retisser le lien entre les habitants et les structures politiques locales. Le collectif « Pas sans nous » souhaite la création de fonds d'intervention citoyens ; pourquoi ne pas leur confier un budget, pour des actions concrètes ?
La politique de la ville étant transversale, elle intègre les 5 milliards de subvention de l'Anru, dont un milliard serait consacré à la transition des quartiers qui sortent de la carte. Quel sera le rythme de ces financements ? L'aménagement urbain doit tenir compte de la précarité énergétique, mais aussi de la biodiversité et de la nature en ville, pour que ces quartiers soient agréables à vivre. Sur quels critères est bâti le NPNRU ?
Nous voterons ces crédits, pour que la solidarité soit effective sur l'ensemble du territoire. (Applaudissements sur les bancs écologistes)
M. Jean-Pierre Bosino . - Selon le philosophe Henri Lefebvre, il faut poser politiquement le problème de la société urbaine. Or le constat est alarmant : tensions, dégradation des services publics et de la protection sociale dans les quartiers populaires, en proie plus qu'ailleurs aux injustices et aux inégalités. Dans les quartiers prioritaires, près de la moitié des jeunes sont au chômage, 22 % des familles sont concernées par les allocations chômage, 23 % vivent avec moins de 60 % du revenu médian. Les difficultés sont connues.
Conduire une mutation profonde de la politique de la ville, la rendre plus lisible, plus juste et plus efficace, tel est notre objectif. Nous avions voté la loi de programmation et acté le lancement du NPNRU. Notre vote n'était pas un blanc-seing au Gouvernement. Aujourd'hui, même cette roue de secours qu'est la politique de la ville est remise en cause par la quête austéritaire de la baisse du déficit à n'importe quel prix. Comme vous le disiez vous-même, madame la secrétaire d'État, il y va pourtant de la cohésion sociale.
Quid des 1 200 quartiers et 3 millions d'habitants désormais exclus de la géographie prioritaire ? Notre groupe veillera à ce que ces quartiers déclassés ne soient pas oubliés et bénéficient de contrats de ville adaptés, avec la mobilisation de crédits de droit commun. De plus en plus de ministères s'impliquent par le biais de conventions. Mais nous ne savons rien du contenu de celles-ci - sinon que l'éducation nationale répond aux besoins de formation des jeunes des quartiers non avec des postes d'enseignants titulaires mais avec des stagiaires...
La loi de 2014 a prévu le lancement du NPNRU, doté de 5 milliards sur dix ans, censé bénéficier aux 200 quartiers prioritaires - qui sont encore inconnus à ce jour. Mais c'est en réalité de 9,3 milliards que l'Anru a besoin, ne serait-ce que pour terminer l'actuel PNRU. Depuis 2008, l'État n'a pas versé un euro à l'Agence, financée exclusivement par Action logement - qui doit emprunter pour l'abonder ! Ce n'est pas la hausse de la DSU votée à l'Assemblée nationale qui réparera les dégâts. Les crédits pour la réussite éducative ou les adultes-relais sont eux aussi à la baisse.
M. Jean-Pierre Bosino. - « Gouverner, c'est faire des choix », avez-vous dit, madame la ministre. Il faudra les assumer. Nous ne voterons pas ce budget.
M. Jacques Mézard . - Madame la ministre, je sais que vous êtes l'interprète de nos territoires auprès de l'exécutif, et que vous faites le maximum. Je m'adresserai donc à l'exécutif.
Parler aujourd'hui de la politique des territoires, c'est verser du vitriol sur une plaie purulente. Ce doit être une politique d'aménagement du territoire, une politique d'équilibre, juste pour tous, dans laquelle l'État joue son rôle constitutionnel. Or, depuis 30 ans, exit la planification, une décentralisation aux aspects positifs reconnus mais aux effets pervers masqués... Comme l'a dit un de nos collègues députés, vous avez aimé le jacobinisme national, vous allez adorer le jacobinisme régional...
Nous sommes favorables au développement des métropoles, mais pas au détriment des territoires interstitiels. Il n'y a pas à distinguer entre territoires urbains et ruraux mais entre ceux qui ne souffrent pas et ceux qui souffrent. Ces derniers ont besoin de liberté, d'accessibilité, de préserver la matière grise qui s'y trouve.
Liberté, par la clarification de compétences. Le Gouvernement mène une chasse aux normes, très bien, mais à quand la chasse aux schémas, friandise très goûtée des technocrates, mais contraire aux principes de non-tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre ? Les régions nous imposent des usines à gaz pour obtenir des financements.
Besoin de matière grise, aujourd'hui aspirée par les métropoles. Renforcer les préfectures comme dit le Premier ministre ? Très bien, mais en attendant, on continue à supprimer brigades de gendarmeries, trésoreries et j'en passe... La question des formations post-bac hors des métropoles est cruciale : les universités autonomes, quand il y a le feu à la maison, ne s'occupent plus de la grange ! Tout cela sera aggravé par la réforme territoriale à venir...
Accessibilité ? L'injustice s'est creusée : l'enclavement s'est accru, les temps de trajet sont plus longs qu'il y a vingt ans, qu'il s'agisse de la route, du rail... La LGV Poitiers-Limoges, que le Conseil d'État veut annuler, répond à un besoin vital ! Quant à la 4G, 0,5 % seulement du territoire de la Lozère est couvert, 0 % de la Creuse, 1,3 % dans le Cantal. C'est cela la justice ? La faute à des décennies d'absence de politique d'aménagement du territoire.
Les politiques menées par le Gouvernement, loin de résorber la fracture territoriale l'aggravent. Quelques modifications marginales aux ZRF ne remédieront pas à l'absence d'un véritable aménagement du territoire ! (Applaudissements sur les bancs du RDSE)
M. David Rachline . - J'adresse ma sympathie et ma compassion à mes concitoyens du Var, touchés par les inondations. J'étais sur le terrain, cette semaine, je sais combien la situation est dramatique. Or rien n'est fait pour contrer les caprices de la nature, ni sur le plan administratif, ni sur le plan financier, malgré de belles promesses.
Comme le rapporteur, j'estimerais plus lisible un regroupement de tous les financements consacrés à l'aménagement du territoire en une seule mission. La création du CGET est une bonne chose, tout comme la fusion de l'Agence française des investissements internationaux et d'Ubi-France : notre pays a trop souvent laissé se concurrencer des structures ayant le même objet.
Les pôles de compétitivité doivent être pérennisés mais il faut être vigilants sur les résultats concrets. Ils ne doivent pas servir de prétexte à la désertification, à ce que l'IUT de Saint-Raphaël quitte la ville pour Toulon, par exemple...
La politique de la ville ne doit plus être guidée par l'idéologie et le clientélisme. M. Guérini en est ici même l'exemple. La solution n'est pas de réduire la voilure pour complaire à Bruxelles. L'aménagement local doit être piloté par l'État, mais les populations locales doivent être consultées, le drame de Sivens l'a montré. Pourquoi avoir peur des référendums locaux ? Ils résoudraient bien des problèmes.
M. David Rachline. - Le flou sur les missions de chacun est source de gaspillage et d'inefficacité. Nous voterons contre.
M. Pierre Médevielle . - Cette mission est un outil d'intervention pour tous les territoires, urbains et ruraux, qui partagent des problèmes communs : logements, transports, accès aux services publics, aux soins, réseaux... Il faut se donner les moyens d'une politique plus volontariste, afin d'éviter que les déséquilibres ne se transforment en fracture irrémédiable... En Haute-Garonne, 90 % de la richesse est concentrée sur 10 % du territoire !
La baisse notable des crédits montre que ce gouvernement, comme les précédents - pas de jaloux ! - n'a pas pris conscience des besoins ni du potentiel des zones rurales.
Je veux insister sur la problématique numérique. Trop de communes, surtout en montagne, restent en zone blanche, y compris pour la téléphonie mobile.
J'ai été séduit par le plan d'Axelle Lemaire pour le très haut débit ; nous nous contenterions d'une téléphonie normale ! Une taxe sur les opérateurs ou les abonnements permettrait d'équiper décemment les zones rurales. Le critère de la population couverte ne suffit pas.
En Haute-Garonne, une association a décidé d'investir les campagnes : je m'en félicite, mais cela ne suffira pas.
Les inégalités augmentent aussi face à la santé. Nous ne fonctionnons plus que grâce aux praticiens roumains. À quand une réflexion sur le numerus clausus dans les facultés de médecine, de pharmacie et de dentaire ? Nos jeunes vont étudier en Roumanie, en Belgique et en Espagne...
Les maires ruraux savent combien la désertification médicale nuit au développement de leur territoire. C'est vrai aussi de la pénurie de moyens. J'ai rencontré nombre de maires désespérés pendant la campagne de sénatoriales : L'État nous apporte 80 % à 90 %des financements, m'ont-ils dit, mais où trouver le solde pour prendre des mesures de sécurité basique après les catastrophes naturelles récentes ? Ils sont prêts à rendre les clés...
L'État ne fait plus confiance aux élus ruraux ? J'appelle à la mobilisation de toutes les forces vives. Nicolae Ceausescu projetait, dans un délire mégalomaniaque, de déplacer toute la population de son pays dans de grandes mégalopoles. C'est en France un phénomène naturel... (M. Jacques Mézard approuve)
Le groupe UDI-UC votera contre ce budget très insuffisant. (Applaudissements au centre et à droite)
M. Michel Vaspart . - Nul besoin de rappeler l'importance de l'aménagement du territoire en période de crise. Alors que la réforme des rythmes scolaires a créé une nouvelle fracture entre villes et campagnes, que les dotations régressent, le budget n'est pas de nature à rassurer...
Vous avez entendu la complainte des élus lors des Assises de la ruralité, madame la ministre.
M. Éric Doligé. - Et l'on veut supprimer les départements !
M. Michel Vaspart. - Le diagnostic est connu, nous attendons des actes. Vous avez été entendue la semaine dernière en commission, madame la ministre. Au-delà des changements sémantiques, je reste sceptique. Pourquoi ne pas avoir affecté les crédits de rénovation des centres-bourgs au Fisac ?
Pourquoi attendre pour réformer les ZRR ?
De larges pans des campagnes sont exclus des plans de déploiement des réseaux numériques.
Ce budget n'assure pas l'égalité des territoires, notamment face aux services publics et à l'offre de soins. Les maisons de santé pluridisciplinaires sont utiles, à condition d'avoir des médecins ! Heureusement, les communes ne ménagent pas leurs efforts.
Beaucoup de missions touchent à l'aménagement du territoire ; je regrette ce morcellement de la discussion budgétaire.
Il est temps d'agir, de réguler notamment le secteur numérique. Votre plan pour le numérique n'est que communication - ce gouvernement nous y a habitués - les moyens ne sont pas au rendez-vous. Nos territoires attendent autre chose. Nous voterons contre ce budget. (Applaudissements sur les bancs UMP)
Mme Nelly Tocqueville . - Les crédits des programmes 112 et 162 baissent, certes, afin de contribuer au redressement budgétaire. Cela ne met pas en péril les actions consacrées à l'égalité des territoires, et notamment à la lutte contre la dichotomie urbain-rural. La République doit rester une et indivisible.
La création du CGET marque la volonté de l'État de promouvoir l'aménagement équilibré du territoire et la justice territoriale. Tous les nouveaux CPER comprennent un volet territorial, défini de manière souple pour retenir des projets transversaux : la diversité des territoires est ainsi reconnue.
Je me félicite aussi de l'expérimentation menée pour rénover les centres-bourgs, qui passe par un renforcement des intercommunalités, mais aussi de l'activité économique de proximité, notamment en lien avec l'économie sociale et solidaire.
Mentionnons aussi l'entreprise « Plus de services au public » et les maisons de service public.
Le plan Très haut débit, doté de 1,4 milliard, est peut-être insuffisant, mais nous partons de si loin ! Rendre accessibles les services numériques, c'est permettre aux citoyens et aux entreprises de s'installer dans les communes rurales, et de les débarrasser de leur image de communes dortoirs.
Égalité ne signifie pas uniformité, vous l'avez dit en commission, madame la ministre. Je m'inquiète de l'absence des crédits alloués en 2015 aux pôles territoriaux de coopération économique, dont l'importance est cruciale, et du faible montant consacré aux maisons de santé pluridisciplinaires, dispositif essentiel. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Éric Doligé. - Vous votez le budget?
Mme Colette Giudicelli . - Cette mission devrait être l'expression de la solidarité territoriale. Or les crédits baissent, à l'égard des communes rurales notamment. Les pôles d'excellence rurale (PER), créés par Jean-Pierre Raffarin, sont progressivement abandonnés. Vous donnez priorité à la politique de la ville, alors que l'écart se creuse avec les campagnes. Cela s'ajoute à la baisse de 2 milliards de la DGF du bloc communal. Malgré les annonces du Premier ministre au Congrès des maires, le compte n'y est pas. Les collectivités voient leurs charges augmenter, avec notamment la réforme des rythmes scolaires. Certaines petites communes n'ont pas les moyens techniques d'élaborer les projets d'éducation territoriale.
Les territoires ruraux verront leur place se réduire dans les conseils départementaux. Les communautés de communes à 20 000 habitants, c'est irréaliste.
Nous ne voterons pas ce budget, qui n'est guère rassurant. (Applaudissements à droite)
M. Philippe Madrelle . - Ce débat nous permet de faire avancer notre projet pour la ruralité après les assises, le débat sur l'hyper-ruralité et le rapport d'Alain Bertrand. Le Gouvernement a pris la mesure du défi : création du CGET, nouveaux CPER territorialisés, mission interministérielle pour la revitalisation rurale... Surtout, le Gouvernement conforte ici le plan Très haut débit avec une ligne budgétaire dédiée. L'internet est un outil précieux de développement pour les campagnes. Les relations entre villes et campagnes se transforment, sous l'effet de la mobilité des personnes et des biens. La dématérialisation est le complément de la mise en place des maisons de service public. Le Cese d'Aquitaine a souligné le lien étroit entre extension des réseaux et création de nouveaux services, usages et contenus. Une intervention publique était nécessaire pour inciter les opérateurs à investir en zone rurale. Résultat, les zones blanches et grises ont reculé. Rien n'aurait été possible sans le soutien de l'État. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. - Très bien !
M. Michel Bouvard . - Madame la ministre, vous étiez avec le Premier ministre au trentième anniversaire de l'Association des élus de la montagne - chère à Jacques Barrot, qui vient de nous quitter. Nous avons été heureux d'entendre le Premier ministre dire ce que nous voulions entendre. Reste à mettre ce discours en pratique - or j'ai eu beau chercher, je n'ai pas trouvé grand-chose dans ce budget.
Il y a un problème de traçabilité : où sont les moyens, et comment seront-ils employés ?
La montagne connaît des difficultés spécifiques, elle a aussi ses propres atouts pour la nation, à commencer par la première énergie renouvelable, l'énergie hydraulique. Quelles seront les sommes consacrées, dans le cadre des CPER, aux conventions interrégionales de massif ? La ventilation des fonds européens est déjà connue, alors que les CPER sont encore en cours de négociation.
Comment les départements seront-ils associés ? Ce sont eux qui, auparavant, apportaient le plus de contreparties nationales aux fonds européens. Ils ne doivent pas être relégués en bout de table...
Je n'ai rien contre le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET). En revanche, page 11 du document de politique transversale, on lit que le critère retenu sera celui de disparités entre régions. Or une politique d'aménagement du territoire s'apprécie aussi au niveau infrarégional ! (Applaudissements)
Mme Marie-Noëlle Lienemann . - Nous examinons un budget de transition, avec la mise en place du CGET, qui s'intéressera aux territoires ruraux comme urbains, le nouveau PNRU... Va pour supprimer les emplois francs, qui n'ont pas marché, mais il est bon que les exonérations de cotisations en ZFU soient maintenues : les enfants de ces quartiers ont besoin du soutien de la puissance publique.
Priorité est donnée à l'humain. La politique de la ville ne se réduit pas à des grands travaux. Les conseils citoyens, les efforts faits pour l'emploi des jeunes des quartiers vont dans le bon sens. Je suggère de rehausser la part d'emplois réservés à ces jeunes dans les travaux de l'Anru, avec une formation digne de ce nom.
Malgré les engagements pris naguère par M. Borloo, l'État ne finance plus l'Anru mais le 1% et les HLM. Les financements aujourd'hui prévus sont en-deçà du milliard promis. Il ne faudrait pas que l'on demande une contribution supplémentaire aux offices HLM. Dans les poches de pauvreté de notre société, où existent des risques de communautarisme et de ségrégation, il faut que la puissance publique mette davantage de moyens.
Je forme le voeu que la politique de la ville retienne l'attention de tout le Gouvernement. Je compte sur vous, mesdames les ministres, pour impliquer l'ensemble des ministres. Il en va du pacte républicain. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Alain Marc . - Les crédits du programme 112 sont en baisse notable, alors que l'attractivité des territoires ruraux en dépend... Les villes, sans bourse délier, sont équipées de tous les réseaux de communication. Les territoires ruraux, eux, doivent payer, et n'en ont pas les moyens.
Pour quatre programmes, dont celui du numérique, vous disposez de 270 millions alors qu'il en coûterait 300 millions d'euros à l'Aveyron, pour équiper en THD 60 % des habitants en cinq ans ! (M. François Bonhomme le déplore aussi) Nous n'avons pas le choix : rester dans l'obscurantisme passéiste ou nous saigner économiquement pour donner envie à nos concitoyens de rester et d'entreprendre dans nos régions ! Hélas, le Gouvernement n'a pas l'air de s'en soucier...
L'attractivité des territoires dépend aussi de la permanence des soins, absente de votre projet.
On se fiche de nous, parce que nous ne pesons pas lourd démographiquement. On compte six habitants au km² dans un canton que vous connaissez bien, celui de Cornus, contre onze au Sahel ! C'est la ruralité abyssale... Nous demandons quelques égards, pas des passe-droits. Les coups de rabot répétés nous fragilisent. Les critères liés à l'hyperruralité doivent devenir prioritaires.
Les pôles d'excellence rurale, que nous apprécions, ne doivent pas servir à accompagner le délitement de nos territoires. Quelles sont vos intentions avec les ZRR ?
M. Alain Marc. - Continuerez-vous à construire des maisons de santé dans ces zones très rurales ?
Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité . - Avec quinze minutes pour les deux ministres, je ne pourrai hélas répondre à toutes vos questions. Avant tout, je m'associe à l'hommage rendu à Jacques Barrot.
Quel est le sens de ce budget ?
Le programme 112 a connu d'importantes évolutions avec la création du CGET, qui exprime notre volonté de fonder une politique d'aménagement du territoire plus attentive à l'égalité des territoires et à la cohésion entre villes et campagnes. Concentration des populations et des activités, évolution des modes de vie créent de nouveaux besoins.
L'aménagement numérique est indispensable. Les assises de la ruralité l'ont souligné. Il faut réduire les zones blanches. Le CGET continue de mobiliser des crédits pour construire des antennes ; Mme Lemaire est mobilisée et travaille avec les opérateurs afin qu'elles soient employées au mieux.
Je suis étonnée de certaines interventions. Les dix dernières années, les inégalités territoriales se sont aggravées : les services publics ont été cassés, dans les territoires ruraux comme urbains. Alors ne venez pas donner de leçons !
M. Henri de Raincourt. - Le disque est rayé...
Mme Sylvia Pinel, ministre. - Il faut distinguer les zones rurales dynamiques, où la population rajeunit, des zones plus isolées, hyper-rurales, pour reprendre les termes du rapport d'Alain Bertrand. Agir pour plus de justice entre nos territoires c'est tout le sens des assises que j'ai organisées. Je fais confiance aux élus locaux, et je suis consciente du potentiel des territoires ruraux, qui ont toute leur place dans le projet républicain que nous portons. Le prochain Comité interministériel à l'égalité des territoires, au premier trimestre 2015, sera présidé par le Premier ministre et émettra des propositions concrètes. Avec la nouvelle génération de CPER, l'État mobilise 12,5 milliards d'euros, autant que pour les précédents contrats ; c'est plus de 735 millions d'euros, dont 100 millions cette année, pour le programme 112. La baisse apparente des crédits pour 2015 est due à la transition entre les deux générations du CPER. Ces crédits abonderont le volet territorial, pour la création de maisons pluridisciplinaires de santé, de maisons de service public, le financement de projets culturels, sans oublier les projets de revitalisation des centres-bourgs. Les 54 communes retenues pour cette dernière expérimentation bénéficieront de 40 millions d'euros par an pendant six ans. L'approche sera transversale. Le Premier ministre l'a dit aux maires la semaine dernière, nous voulons une politique partenariale plus ambitieuse, qui aille au-delà de cette expérimentation. La DETR sera augmentée de 200 millions d'euros en 2015, a-t-il également annoncé : c'est un effort très significatif que le Gouvernement consent pour les territoires ruraux.
M. Alain Marc. - Nous sommes sauvés !
Mme Myriam El Khomri, secrétaire d'État auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargée de la politique de la ville . - Je veux à mon tour rendre hommage à Jacques Barrot, qui a marqué notre politique sociale de son empreinte humaniste.
En ruralité ou dans les quartiers de la politique de la ville, les habitants souffrent de l'enclavement, des difficultés économiques : ne les opposons pas les uns aux autres. La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine traduit une ambition forte dont ce budget est la traduction, qui met en oeuvre une stratégie globale et intégrée, pour rompre avec la logique en silos qui juxtaposait jusqu'ici les contrats urbains de cohésion sociale, les zones franches urbaines et les conventions Anru. Les 338 millions, qui seront concentrés sur un nombre moindre de quartiers, prioritaires, sont un marqueur de la politique de gauche, après des années de baisse.
Nous avons renforcé depuis deux ans la solidarité financière, avec la péréquation. La baisse optique des crédits cette année n'est liée qu'à la sortie en sifflet des ZFU ; la politique territoriale est sanctuarisée.
Les 390 contrats de ville comportent trois piliers. Dans les actions de cohésion sociale, la priorité est donnée à l'humain. Tel est le sens de l'action du président de la République et 700 millions d'euros sont mobilisés, notamment pour financer 7 000 associations.
Point de clientélisme, monsieur Rachline ! C'est vous qui vous désengagez dans votre ville, pas l'État !
Nous doublons les moyens pour lutter contre le décrochage scolaire. Notre priorité est la jeunesse : 76 millions sont consacrés au programme de réussite éducative. Il n'y a pas de baisse du nombre de postes d'adultes-relais, monsieur Bosino. La baisse du forfait, compensée au niveau des charges sociales, était neutre pour les employeurs associatifs et les 5 millions dégagés restent dans le budget d'intervention de la politique de la ville.
Quant au financement des associations, les appels à projets seront lancés avant la fin de l'année. Pour 2015, les préfets organiseront la répartition de ces crédits en fonction de grands objectifs : et 85 % de l'enveloppe au moins sont maintenus. Les préfets recenseront tous les moyens mis en oeuvre, les crédits de droit commun, financements des collectivités territoriales.
Dans les territoires entrepreneurs, qui prennent la suite des ZFU, les entreprises seront désormais associées à une véritable dynamique locale, sans effet d'aubaine puisque l'exonération d'impôt est désormais limitée à 50 000 euros. À quoi s'ajoutera une aide pour l'embauche de personnes résidant dans le quartier. Des exonérations iront aussi aux petits commerces présents dans les quartiers de la politique de la ville. L'Assemblée nationale en discute cette semaine dans le cadre du projet de loi de finances rectificative. Un plan ambitieux de développement économique dans les quartiers recevra 600 millions d'euros.
L'Anru, c'est une révolution urbaine et humaine dans les quartiers.
M. Henri de Raincourt. - Ce n'est pas la gauche qui l'a faite !
M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. - En effet !
Mme Myriam El Khomri, secrétaire d'État. - ... Oui, c'est Jean-Louis Borloo, je n'hésite pas à le dire, qui est à l'origine de cette révolution.
M. Henri de Raincourt. - C'est bien de le reconnaître !
Mme Myriam El Khomri, secrétaire d'État. - Les opérations du nouveau programme national de rénovation urbaine (PNRU) seront amorcées dès 2015 ; les deux PNRU s'enchaînent harmonieusement. Le mécanisme d'avance au moment de l'offre de service - et non lors de la signature de la convention - est une bonne idée, monsieur Raoul, nous la reprenons. Avec les 5 milliards d'euros annoncés, nous souhaitons en particulier renforcer les parcours d'insertion, lutter contre les copropriétés dégradées.
Enfin, la ville durable est une grande ambition importante : elle est préfigurée par l'approche environnementale globale qui sera inscrite dans le nouveau règlement général de l'Anru. L'agence travaillera ainsi sur la performance énergétique et la transition énergétique dans les quartiers.
Ce budget est conçu pour préparer les contrats de ville. Le travail sur les périmètres, entre les préfets et les élus, s'achève. Nous appelons à la mobilisation de tous les acteurs territoriaux pour préparer ces contrats. Le vote de ce budget par votre assemblée renforcerait la nécessaire mobilisation pour nos territoires. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. le président. - Amendement n°II-47, présenté par M. Raoul, au nom de la commission des finances.
premier alinéa du I
, au premier alinéa du II et au III
M. Daniel Raoul, rapporteur spécial. - À la suite du vote de l'Assemblée nationale, cet amendement de coordination reporte au 1er janvier 2016 la suppression des dispositions relatives à l'Acsé dans le code de l'action sociale et des familles ainsi que dans le code du service national.
M. le président. - Amendement identique n°II-126, présenté par Mme Guillemot, au nom de la commission des affaires économiques.
Mme Annie Guillemot, rapporteure pour avis. - C'est le même.
Mme Myriam El Khomri, secrétaire d'État. - Avis favorable.
Les amendements identiques nosII-47 et II-126 sont adoptés.
L'article 57 ter, modifié, est adopté.
Les crédits du compte spécial sont adoptés.

References: l'article 57

L'article 57
 l'article 7
 L'article 22
 l'article 42
in fine

L'article 57