Source: https://www.observatoiredeleurope.com/Brevet-europeen-des-deputes-appellent-au-secours-la-Constitution-francaise_a529.html
Timestamp: 2018-06-20 13:29:00+00:00

Document:
Soixante seize députés de l'UMP ont saisi le Conseil constitutionnel, à l'initiative de Jacques Myard, pour tenter de faire invalider la loi de ratification de l'Accord de Londres du 17 octobre 2000 relatif à l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance des brevets européens (Convention de Munich). Dans leur mémoire de saisine, ces parlementaires invoquent l'article 2 de la Constitution qui dispose que « La langue de la République est le français ». Cet accord impose en effet de renoncer à la traduction en français des brevets européens délivrés désignant la France. Leur argumentation juridique s'appuie également sur le principe d'accessibilité et d'intelligibilité du droit, déclaré "objectif à valeur constitutionnelle", ainsi que sur les principes de non-rétroactivité, de légalité des délits et des peines et d'égalité devant la loi, tous à valeur constitutionnelle.
Certes, on se réjouit de trouver encore sur les bancs de l'UMP une poignée de farouches défenseurs de la langue et de la Constitution françaises, même si pourtant soixante neuf de ces signataires appelaient à la liquider il y a quinze mois, au profit d'une Constitution européenne. Et que les mêmes, s'ils sont réélus aux législatives de 2007, s'empresseront évidemment de ratifier au Parlement ce que le peuple a rejeté par référendum, dans son tout nouvel emballage sarkozyste de "mini-traité", recyclant les parties I et II de feu le Traité constitutionnel. C'est un spectacle tout de même étonnant, que ceui de ces élus totalement schizophrènes, qui se ruent au soutien de chaque "avancée" fédérale parce qu'il "faut faire l'Europe" et gna gna gna, voter donc oui à tout, et qui ensuite hurlent à la mort lorsque l'européanisation du continent à laquelle ils ont cédé, nous contraint à lâcher nos services publics de l'énergie ou notre langue, pour ne parler que d'exemples à l'ordre du jour. Dans un petit soubresaut patriotique - temporaire rassurez-vous - les signataires de la saisine usent également auprès des juges constitutionnels, d'une argumentation économique : la ratification de cet accord, soutiennent-ils, créerait un déséquilibre et placerait nos entreprises en position de faiblesse vis-à-vis des entreprises étrangères, notamment américaines. Rappelons que le Conseil constitutionnel sera bientôt présidé par M. Renaud Denoix de Saint-Marc, vice-président du Conseil d'État et que dans un avis de septembre 2000, ce dernier avait lui estimé que l'accord de Londres n'était pas contraire à la Constitution, la traduction française demeurant obligatoire en cas de litige en application de l'accord. On est donc impatient de lire la décision du Conseil. CHB
Mémoire en appui de la saisine du Conseil Constitutionnel tendant à faire déclarer inconstitutionnel l'Accord de Londres
Il faut rappeler en effet qu'un brevet européen une fois délivré n'a en France que la valeur et les effets d'un brevet français (article 2(2) de la Convention de Munich sur le brevet européen – ci-après dénommée "CBE"). Un brevet comporte deux parties principales : la description et les revendications. Elles forment un tout indissociable, puisque les revendications ne sont valables que si elles se fondent strictement sur la description (Article L612-6 CPI et L612-12 CPI, 8°), que le brevet peut être annulé si la description n'est pas suffisante (article L612-5 CPI, 1er alinéa) et qu'enfin, la portée juridique des revendications s'interprète par référence à la description (article L613-2 CPI, 1er alinéa).
Or, l'application du protocole de Londres par la France impliquerait que ne soit traduit et accessible en français que les revendications à l'exclusion de toute traduction de la description. Tout au plus, la France pourrait prévoir de maintenir – en accord avec l'article 2 du protocole - l'obligation pour le breveté de traduire l'intégralité du brevet avant tout litige en contrefaçon.
Une telle situation contreviendrait nécessairement à l'article 2 de la Constitution dont le premier alinéa prévoit que :"la langue de la République est le français". Le Conseil constitutionnel a jugé que cette disposition constitutionnelle imposait "l'usage du français aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l'exercice d'une mission de service public, ainsi qu'aux usagers dans leurs relations avec les administrations et les services publics" (décision n° 96-373 DC du 9 avril 1996, Loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française, Rec. 43, § 91) et que les particuliers ne peuvent dans leurs relations avec les administrations et les services publics "être contraints à un tel usage (d'une langue autre que le français)" (décision n° 99-412 DC du 15 juin 1999, Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, Rec. 71, §8).
Or, la mise en œuvre du protocole de Londres aurait deux conséquences directement contraires à ce principe : d'une part, l'Institut national de la propriété industrielle, établissement public national, devrait accepter la validation en France de titres de propriété industrielle largement indisponibles en langue française ; d'autre part, les usagers du service public de la propriété industrielle, et particulièrement ceux qui souhaitent accéder à l'information technique et juridique contenue dans les brevets (que l'INPI a pour mission statutaire de diffuser, aux termes de l'article L411-121CPI) se verraient imposer l'usage d'une langue autre que le français.
De plus, la délivrance d'un brevet d'invention (qu'il s'agisse d'un brevet français ou d'un brevet européen qui a en France les effets d'un brevet français) constitue une procédure mettant en œuvre des prérogatives d'ordre public par une autorité publique. La jurisprudence de la Cour de Cassation le reconnaît, qui attribue à cette délivrance la qualification d'acte administratif individuel (Cass. com., 31 janvier 2006, PIBD 2006 n° 826, III p. 214). Ce caractère d'ordre public du titre de brevet est également confirmée par la prohibition de l'arbitrage pour les litiges concernant sa validité, selon les dispositions de l'article L. 615-17 CPI : seuls les tribunaux étatiques sont compétents. Cette compétence exclusive ne se comprend que pour les matières qui touchent à l'ordre public et conduit les juges français à retenir leur compétence dans des litiges trans-frontières pour connaître des titres délivrés par leur autorité nationale. Et ceci vient d'être explicitement confirmé par la Cour de Justice elle-même, par un arrêt très récent du 13 juillet 2006, qui reconnaît que la compétence exclusive du juge national pour trancher des litiges touchant la validité d'un brevet "est également justifiée par le fait que la délivrance des brevets implique l'intervention de l'administration nationale" (CJCE, aff. C-4/03, 13 juillet 2006, Gesellschaft für Antriebstechnik mbH & Co. KG, § 23).
Or, la connaissance des seules revendications (sans accès à la description qui permet de les comprendre techniquement, d'en apprécier la validité juridique et d'en définir la portée) ne saurait donner au citoyen un moyen suffisant de connaître effectivement la norme qui lui est opposable. Sur ce deuxième fondement, le protocole de Londres doit être considéré comme remettant en œuvre un élément majeur du bloc de constitutionnalité.
Étant donné l'incapacité du supposé contrefacteur à apprécier complètement et par référence à un texte définitif la validité et la portée du brevet qui lui est opposé, il est certain que l'égalité devant la loi – autre principe constitutionnel fondé sur l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen – ne serait pas assurée, et ce d'autant plus que la contrefaçon de brevet est pénalement sanctionnée et doit donc satisfaire de plus au principe constitutionnel de la légalité des peines.
La simple fourniture, à la demande du contrefacteur supposé ou de la juridiction, d'une traduction complète du brevet par le demandeur à l'action (comme le permet l'article 2 du protocole) ne purgerait ce vice fondamental. En effet, cette traduction destinée à permettre de trancher le litige serait établie par le breveté lui-même a posteriori et alors que ce dernier a déjà connaissance des actes allégués de contrefaçon qu'il reproche au défendeur. Dès lors, cette fourniture tardive renforcerait encore l'inégalité des armes et des droits entre le demandeur et le défendeur et induirait – vu les différents biais de traduction qui peuvent être envisagées pour étendre ou déplacer la portée d'un brevet – une rétroactivité de la norme applicable au litige en cours, contrevenant ainsi à une autre disposition constitutionnelle expresse (établie par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen).
En effet, le Traité de Washington permet aux entreprises françaises et européennes de demander l'extension de leur brevet aux Etats-Unis et réciproquement. Toutefois, les entreprises françaises sont tenues de faire traduire leurs brevets en anglais, langue des Etat-Unis. Avec l'Accord de Londres, l'inverse ne serait pas vrai puisque la France aurait accepté de reconnaître valides en France des brevets rédigés en anglais, sauf à prétendre que l'idiome parlé aux Etats-Unis n'est plus de l'anglais mais un dérivé incompréhensible…
Ce mécanisme jouerait également en faveur des entreprises chinoises et japonaises qui, par le biais du Traité sur la coopération en matière de brevets –Washington 1970, déposent souvent un brevet en anglais. Elles pourront l'étendre sans frais de traduction à la France, alors que les entreprises françaises seront –elles– obligées de traduire leurs brevets pour qu'ils soient applicables en Chine ou au Japon !
Le texte du mémoire de la saisine et la liste des députés est disponible sur le site de Jacques Myard : www.jacques-myard.org
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References: l'article 65
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 § 91
 §8
 § 23
 l'article 6
 l'article 2
 l'article 8