Source: https://rfpaye.grouperf.com/actu/40535.html
Timestamp: 2019-11-18 22:22:34+00:00

Document:
Prélèvement à la source : ce qu'il faut retenir en paye des aménagements votés par le Parlement
Prélèvement à la source : ce qu’il faut retenir en paye des aménagements votés par le Parlement
Le prélèvement à la source (PAS) doit entrer en vigueur au 1er janvier 2019, compte tenu du décalage d’un an mis en place le gouvernement (ord. 2017-1390 du 22 septembre 2017, JO du 23). La 2e loi de finances rectificative (LFR) pour 2017, définitivement adoptée le 21 décembre 2017, aménage le dispositif sur plusieurs points, en écho aux rapports transmis par le gouvernement au Parlement début octobre.
Nous revenons ici sur les principales modifications apportées au PAS, dans sa dimension applicable en paye sur les revenus versés aux salariés.
[NDLR 02/01/2018 : la loi a été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2017 - loi 2017-1775 du 28 décembre 2017, JO du 29 ; aucune des dispositions ici présentées n’a été retoquée par le Conseil constitutionnel]
Quels changements pour la mise en œuvre du taux neutre ?
Contrats de courte durée. - Depuis l’origine, la législation sur le PAS prévoit des modalités particulières de mise en œuvre des grilles de taux neutre pour certains contrats à durée déterminée (CDD).
Pour les salariés en CDD dont la durée initiale est inférieure ou égale à 2 mois ou dont le terme est imprécis, les grilles s’appliquent, dans la limite des 2 premiers mois d’embauche, aux versements effectués au titre ou au cours d’un mois après un abattement égal à 50 % du SMIC mensuel. Les limites des tranches des grilles de taux par défaut ne sont pas proratisés
La LFR apporte deux modifications (CGI art. 204 H, III, 1, d, al. 2 dans sa version au 1.01.2019 modifiée).
D’une part, elle étend ce dispositif aux contrats de missions des travailleurs temporaires, dans les mêmes conditions.
D’autre part, elle précise que s’agissant des contrats à terme imprécis (CDD ou contrat de mission), la mesure s’applique uniquement à ceux dont la durée minimale n’excède pas 2 mois (CGI art. 204 H, III, 1, d, al. 2 dans sa version au 1.01.2019 modifiée). Il s’agit ici d’éviter que le dispositif favorable d’abattement ne s’applique à des contrats à terme imprécis assortis d’une durée minimale supérieure, qui n’ont pas vocation à bénéficier de ce dispositif dérogatoire.
Simplification de l’application de la grille mensuelle. – Les grilles par défaut officielles sont établies sur une base mensuelle (CGI art. 204 H, III).
Dans le texte d’origine, il est prévu que les limites des tranches des grilles de taux par défaut sont réduites ou augmentées proportionnellement à la période à laquelle se rapporte le salaire. En d’autres termes, les grilles doivent être ajustées en fonction de la périodicité de la paye (certains salariés ne sont pas mensualisés), mais aussi en cas d’embauche ou de sortie en cours de mois. Cette diversité de solutions pose des problèmes de configuration des logiciels de paye, et est source de complexité pour les employeurs qui devront renseigner précisément, pour chaque cas, la période concernée.
Pour remédier à cette difficulté, il est désormais prévu que les limites des tranches des grilles de taux neutre sont réduites ou augmentées proportionnellement à la périodicité usuelle de versement de la rémunération principale, « telle qu’elle résulte de la loi, des conventions collectives et accords collectifs, des contrats ou des usages, par le débiteur de la retenue à la source » (CGI art. 204 H, III, 1, d, al. 1 dans sa version au 1.01.2019 modifiée).
Dans la plupart des cas, les salariés étant mensualisés, il suffira donc d’appliquer directement les grilles mensuelles, y compris désormais en cas d’entrée/sortie en cours de mois.
Lorsque la périodicité « usuelle » ne sera pas mensuelle, il faudra continuer à adapter les limites des tranches (VRP payé au trimestre, etc.). À cet égard, on notera que les travailleurs temporaires, les saisonniers ou encore les intermittents (autant de catégories exclues de la mensualisation) ont, pour beaucoup, des contrats de moins de 2 mois. De ce fait, ils relèvent du système d’abattement spécifique aux contrats de courte durée évoqué plus haut, sans adaptation des grilles à la périodicité de la paye.
Phase de préfiguration sur la base du volontariat
Les employeurs qui le souhaitent pourront, sur la base du volontariat, participer à une phase de préfiguration du PAS du 1er septembre au 31 décembre 2018 (loi 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 60-I bis nouveau ; LFR art. 8-III). Il s’agira en pratique d’un test « à blanc » à vocation informative, sans retenue à la source sur les payes.
Ceux qui auront choisi de participer à cette phase transmettront à chaque salarié, soit sur le bulletin de paye, soit sur un document équivalent, tout ou partie des informations suivantes : assiette du PAS, taux, montant théorique de la retenue, montant de la somme qui serait théoriquement versée au salarié après le PAS.
L’obligation de secret professionnel s’appliquera pendant cette phase test.
Réduction des sanctions
Sans rentrer dans les détails, on signalera que la loi assouplit le régime de certaines sanctions concernant l’employeur/collecteur : montant plancher des pénalités en cas d’erreurs ou omissions déclaratives (CGI art. 1729 G modifié), sanctions en cas de déclaration et versement des sommes collectées avec un retard supérieur à 1 mois (CGI art. 1771 modifié et 1671 A nouveau).
Quant à la violation du secret professionnel au regard des taux de PAS transmis par l’administration (LPF art. L. 288 A), les sanctions pénales sont allégées par rapport au texte initial, mais restent tout de même dissuasives (jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende) (CGI art. 1753 bis C modifié).
2e loi de finances rectificative pour 2018 (art. 11), définitivement adoptée le 21 décembre 2017 ; http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta/ta0067.asp

References: art. 204
 art. 204
 art. 204
 art. 204
 art. 60
 art. 8
 art. 1729
 art. 1771
 art. 1753