Source: https://fr.scribd.com/doc/46795244/Droit-International-Penal
Timestamp: 2016-09-26 15:37:20+00:00

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On prend en compte dans ce cours les crimes internationaux dont la répression n est pas simplement une exigence de la part des Etats. Ces crimes devraient pouvoir être réprimés n importe où car ils portent atteinte à l ensemble de la communauté des Etats. Le contenu de ces crimes est parfois contesté, assez difficile à appréhender. Malgré une définition claire de ces crimes ils ne sont pas tous jugés car il n y a pas d intérêt politique (au niveau économique, échanges ) à les réprimer. Sont des crimes internationaux : Le crime de guerre Le crime contre l humanité Le crime de génocide Le crime d agression (avis différents)
Examen : 1h, une question brève, répondre en 2 pages. Correspond au cours mais le question peut mélanger plusieurs leçons.
Leçon n°1 : Définition et Emergence de la Justice Pénale Internationale :
C est une branche du droit qui a évolué de façon spectaculaire depuis quelques années. Qu est ce que le droit international pénal ? On dit DIP et non DPI. Il y a sûrement une raison à cela. Ce droit se situe à mi chemin entre le droit international et le droit pénal. Droit lié à la notion de crime. Matière plus internationale par le crime que par les juridictions qui la jugent. Ce sont des crimes dont la répression ne dépend pas de la volonté des seuls Etats. Le crime international peut être réprimé par tous les Etats, où qu il ait été commis et quelque soit la personne qui l ait commis. Le D.I.Pénal ne présente pas d homogénéité, on n a pas de code international pénal, pas de texte général à chaque fois qu une juridiction / qu un tribunal est cré(é)e on crée un code, un Traité. 114 Etats ont ratifié le statut de la CPI, sur 193 Etats. Les USA ne l ont pas signé. La particularité de la matière c est que les règles dérivent plus du droit comparé que du droit international. Définitions de D.I.Pénal :
Antonio Cassese : c est l ensemble des règles internationales destinées à proscrire et à punir les crimes internationaux et à imposer aux Etats l obligation de poursuivre et de punir ces crimes ( au moins pour certains d entre eux ). Tirée du jugement des otages, 8 juillet 1947, affaire WILHELM LIST rendue par le Tribunal militaire des Etats-Unis qui siège à Nuremberg ( l un des tribunaux des alliés, et non internationaux, qui jugeaient les autres responsables de la WW2, pas les protagonistes ): le D.I.Pénal c est le droit qui gouverne les crimes internationaux c'est-à-dire les actes qui sont universellement reconnus comme des actes criminels, qui revêtent une importance internationale et qui, pour cette raison, ne peuvent être laissés à la compétence exclusive de l Etat qui en aurait le contrôle en temps ordinaire. C était un très gros procès, le 7ème/12. Les nazis pratiquaient des prises d otages de civils qui se soldaient par une exécution de ces civils, il s agissait d un moyen de pression pour forcer les gens à se rendre. Mais ça a excité encore plus les forces nationales. => Condamnés pour crime de guerre. Prof : Le D.I.Pénal c est un ensemble de règles reconnues par le droit international destiné à réprimer les crimes internationaux, quelque soit l auteur, quelque soit le lieu de des crimes et quelques soient les motifs pour lesquels ces crimes ont été commis.
Le DPI est beaucoup plus vaste que le D.I.Pénal. Ex : le mandat d arrêt européen c est du DPI, le droit de l extradition c est du DPI. En anglais ( par exemple ) on ne fait pas de distinction. Le D.I.P se consacre à la répression des crimes internationaux et sur les moyens nécessaires à la répression de ces crimes. D où vient le droit international pénal ? Ce qui est vrai c est que le D.I.Pénal c est une branche du droit international public. Mais c est aussi une branche du droit pénal et notamment le droit pénal comparé. C est un droit relativement nouveau. Il est né après la WW2. L arrêt TADIC 1995. 1ère décision après les tribunaux militaires internationaux de Nuremberg et de Tokyo, grand vide entre les deux. Intérêt des TMI : répondent à une volonté d identifier les responsables des violations graves commises durant la guerre. Le TMI de Nuremberg a été établi par l accord de Londres du 8 aout 1945 par les Alliés, on l appelle aussi la Charte de Nuremberg. Son article 6 va donner compétence au tribunal pour juger 3 crimes: le crime contre la paix, les crimes de guerre et le crime contre l humanité (nouveauté). Il va juger 24 responsables nazis et rendra son jugement le 1er octobre 1946 où il va établir un certain nombre de principes qui continuent de cristalliser le D.I.Pénal : 1er principe : respect du principe de légalité des délits et des peines. L infraction est constituée à partir du moment où elle existe peu importe que la section existe ou non. Pour les crimes contre l humanité ça s annonce mal c est nouveau et avec la non rétroactivité de la loi pénale 2ème : rejet de la doctrine de la souveraineté, les chefs d Etats, les responsables doivent répondre de leurs crimes.
3ème : le TMI de Nuremberg va développer la notion de crime contre l humanité (différente aujourd hui). A l issue de la WW2 le tribunal de Tokyo a vu le jour. L idée éta it de responsables japonais qui avaient déclenché la guerre du pacifique. poursuivre et juger les
Droit qui reste embryonnaire malgré certains progrès. Il n y a pas de droit international pénal universel, chaque expérience en tant que telle doit être appréciée dans son contexte, on ne peut se servir de la jurisprudence d un tribunal international pénal X pour un tribunal international pénal Y. Les éléments des crimes dont nous allons parler sont extrêmement difficiles à définir. C est un droit dans lequel il n y a pas de code de procédure pénale. Chaque tribunal, chaque juridiction, chaque pays, décide de ses propres règles de procédure pénale. On met donc de côté les obstacles procéduraux ordinaires car le procès pénal international est très difficile à réaliser (la preuve, les témoins, la traduction ). A quoi sert le droit international pénal ? A-t-il un avenir ? C est un droit qui tire ses fondements d autres branches du droit très proche du D.I.Pénal : le droit international des droits de l Homme (lien de parenté évident entre les deux matières), le droit international humanitaire (protection de la personne en temps de conflit armé, le D.I.Pénal est le prolongement de ceci). Le D.I.Pénal est un lot de consolation lorsque les deux droits précités n ont pas été respectés. Il entretient des rapports complexes avec le droit international général. C est un soutien, un apport au D.I.Public. Pas de responsabilité pénale des Etats si pas de responsabilité publique au préalable. Cela dit il faut distinguer la responsabilité d une personne morale (l Etat) et celle d un individu ce n est pas la même chose. Le droit international pénal a une fonction répressive alors que le droit international public a une fonction plutôt normative. Contradiction entre le D.I.Public et le D.I.Pénal : le D.I.Public est plus intéressé par la diplomatie et la bonne entente entre les Etats, le D.I.Pénal est plus intéressé par la répression des individus ayant commis des crimes internationaux. Le D.I.Pénal c est un droit qui est en profonde mutation. Il change très vite. Il exige une ouverture d esprit. Dernier élément de définition : Quels sont les critères communs des crimes internationaux ? La violation de règles conventionnelles ou coutumières admises. La protection de valeurs communes qui au fond transcendent nos systèmes juridiques et culturels. Un intérêt universel à la répression universelle de ces crimes. Une absence de prise en considération de la fonction pour atténuer la responsabilité de l auteur de l acte. (c est comme ça que Pinochet, Général et ancien Président du Chili a été jugé en Grande-Bretagne alors qu il était en train de se faire soigner, extradition demandée par l Etat espagnol notamment qui veut le juger aussi, le chambre des Lords va décider qu un Chef d Etat ne peut bénéficier d immunité pour des actes qui ne sont pas en rapport avec sa
fonction, sa mission et qui sont des crimes internationaux, son Etat de santé défectueux va lui permettre d éviter d être juger, le décret d extradition n a donc pas pu être exécuté, quand il rentre au Chili il va beaucoup mieux bizarrement c est la première qu une juridiction britannique a reconnu qu on pouvait juger des chefs d Etats ayant commis des crimes internationaux => décision du 24 mars 1999 )
Le D.I.Pénal se situe dans un ensemble complexe. On a l impression que plus le crime est grave, moins il a de chance d être puni. La situation de crise ne permet pas de réprimer facilement les crimes internationaux. Ex : au Congo on a dépassé le nombre de victimes des crimes nazis. Comment juger ? Art 6 (crime de génocide), 7 (crime contre l humanité) et 8 (crime de guerre) du statut de la CPI. Les suites des TMI : Les principes fondamentaux du droit international reconnus par la Charte du Tribunal de Nuremberg et le Jugement du Tribunal. » : AG 11/12/1946 résolution 95-1 = consacre la Charte de Nuremberg, elle a fixé 7 grands principes relatifs au D.I.Pénal (responsabilité individuelle en D.I.Pénal, ce n est pas parce que la loi nationale ne condamne pas un crime international qu on ne peut pas être sanctionné pour en avoir commis un, Chef d Etat ne bénéficie pas d une immunité au niveau international et ce n est pas considéré comme une circonstance atténuante, agir sous ordre d un supérieur = circonstance atténuante mais n exonère pas de la responsabilité internationale, droit à un procès équitable, les crimes punissables sont le crime contre la paix ( aujourd hui agression ), le crime de guerre et le crime contre l humanité (on a ajouté le crime de génocide, le mot n existait pas avant 1948) et, dernier principe, la complicité de commission d un crime international est assimilable à la commission du crime lui-même.) Critiques et limites du processus des TMI : pas de procès contre les vainqueurs de la WW2 ; procédure peu adaptée aux crimes internationaux ; une expérience sans lendemain (le prochain sera celui pour l ex Yougoslavie). Projet de code des crimes contre la paix et contre l humanité : entamé après le procès de Nuremberg, donnera naissance à un projet accepté par tous les experts en 1996.
Le D.I.Pénal d aujourd hui a vu le jour avec : Le TPI pour l Ex-Yougoslavie : crée par les Résolutions 808 et 827 de 1993 du Conseil de Sécurité. Tribunal ad hoc. Mettre fin à la guerre en Croatie puis en Bosnie-Herzégovine. Bombardements à Sarajevo par les serbes de Bosnie. Zones de sécurité Organe crée sous l égide du chap. 7 de la Charte. Il existe depuis 1993, a rendu sa première décision en 1995, installé à La Haye, 16 juges permanents, 12 juges ad litem (supplémentaires) élus par l AG pour 4 ans. Chambre de 1ère instance de 3 juges, avec 6 juges ad litem, elle rend une décision ayant une autorité de chose jugée et pouvant faire l objet d un appel (7 juges permanents).
On a crée plus tard la CPI. Elus par l assemblée des Etats parties pour 9 ans. Si un accusé est entre les mains d un Etat et que le TPIY le réclame il a préséance. La CPI possède également un procureur indépendant élu pour 9 ans aussi. Certains voulaient que cette éventuelle CPI soit contrôlée par les NU. humanité. Rwanda : guerre civile (conflit armé interne). ethniques. fin 2011. Composé de la même manière que le TPIY. il en aura rendu environ 100 d ici sa fermeture. les autres en voulaient une complètement indépendante qui obéirait à un procureur général. de génocide et depuis juin 2010 d agression.
Quelle est la différence entre les deux TPI ? Différence de contextes (pays différents). d une représentation (pas devant les TPIY et TPIR où les victimes n étaient que des témoins). Les plus motivés ont réussi à convoqué une conférence internationale intergouvernementale à Rome du 15 juin au 17 juillet 1998 pour discuter d une éventuelle création d une CPI. religieuses) mais aussi des crimes de génocides Différence temporelle s agissant de la compétence. Le 17 juillet 1998. Les Etats ont la primauté pour poursuivre ces crimes avant le TPI. à la suite du processus génocidaire du Rwanda. Elle fonctionne depuis 2002. les crimes contre l humanité et les crimes de génocide. 1 million de mort en moins de 3 mois avec des machettes. Les victimes peuvent bénéficier devant la CPI. Ces deux TPI ont été crées pour répondre à des conflits précis. Le Traité reconnait 4 grands crimes : de guerre. contre l humanité. 1er génocide aussi court et avec aussi peu de moyens matériels. Installé à Arusha en Tanzanie. Il a lui aussi préséance pour juger des crimes internationaux (notamment car à l époque au Rwanda il y avait la peine de mort). guerre. génocide mais compétence beaucoup plus déterminée : pour les crimes commis du 9 avril 1994 à fin décembre 1994 au Rwanda. Il possède un procureur indépendant nommé par le CS sur proposition du SG. aujourd hui adopté par plus de 160 Etats et ratifié par 130 Etats. Juridiction très cher (TPIY + TPIR = 15% du budget des NU) Le TPI pour le Rwanda : crée par la Résolution 955 de 1994 du Conseil de Sécurité. La CPI : Le projet de création d un statut pour la création d une cour permanente a donné lieu à une réflexion : si on profitait de la création des TPIY et R pour créer une CPI. Même chambre d appel que pour le TPIY qui siège à La Haye. La Haye. Massacre au sein d une même population. il est chargé de réprimer les crimes de guerre. Avis divergents à l époque. Devant la CPI
. 18 juges indépendants.Compétence limitée. Peines limitées à peines d emprisonnement puisqu en DIP il n y a pas la peine de mort. Crimes commis de 1991 à aujourd hui sur le territoire de l Ex-Yougoslavie. Il a rendu un peu plus de 60 jugements aujourd hui. Il est chargé de réprimer les mêmes crimes que le TPIY. le statut de Rome était adopté par les Etats et a vu le jour en tant que Traité indépendant. Différence de compétence matérielle : le TPIR a jugé des crimes contre l humanité (pour des raisons nationales. Ex-Yougoslavie : conflit armé international qui s est doublé en conflit interne.
A Nuremberg on a reproché aux juges la création du crime contre l humanité. pp de
. le RPP (idem) c est en genre de code de procédure pénale adapté à l organe défini dans le Statut. n ayant pas forcément de valeur juridique externe (type : règlement intérieur ) voir pas de valeur normative mais qui sont indispensables pour la compréhension du texte. et .Pénal il existe plusieurs textes qui s appliquent dans les situations où les Etats ont accepté de créer un mécanisme de répression pénale internationale. de préciser et d encadrer le contenu de certaines règles La Coutume internationale se compose d une pratique continue et de l opinio juris.Pénal trouve une certaine forme d effectivité. Exception : la CPI. Furundzija était accusé d avoir pris en otage des civils et d avoir demandé à une otage mariée de se déshabiller pendant l interrogatoire.I. le Statut (un différent à chaque fois). Les principes généraux du droit (international) pénal : 2 types de sources : les principes du droit pénal communs aux systèmes nationaux (pp de légalité des délits et des peines. La Coutume internationale joue souvent le rôle d une source interprétative car elle permet aux juges de mettre en place des règles qui correspondent à leur mode de pensée Affaire . il y a notamment un recueil sur les éléments des crimes (légal. en se servant de la Coutume internationale on a pu réprimer tous ces actes.I. qu il était déjà répréhensible et connu de tous. Ça dépend de la bonne ou de la mauvaise volonté des Etats.l acte d accusation n est pas délivré par le procureur mais par une chambre préliminaire composée de 3 juges.I.Pénal. organe permanent.. Au bout du compte on a un corpus de textes qui est relativement important mais ça ne suffit pas nécessairement pour que le D. Texte fondateur (le Statut) Texte de procédure (le RPP) Textes complémentaires (Eléments des Crimes) Textes issus du droit international Ces sources vont influer également sur le contenu des législations nationales. Mais c est similaire dans le sens ou les sources sont basées sur un texte fondateur. ils l ont menacé de la mutiler. moral). le tribunal a répondu que ce crime existait déjà. C est une source à part entière en D. A cote du Statut et du RPP il y a des textes complémentaires (idem). En plus du texte fondateur on trouve un texte de procédure. Elle permet de combler les lacunes des textes fondateurs.
Leçon n°2 : Sources et principes généraux du droit international pénal
Situation assez différente des situations nationales : pas de code pénal en D. Furundzija : le TPIY était confronté à la définition du viol. Aujourd hui on est confronté à 4 sources : Les Statuts Les autres Traités : par ex les Statuts des TPI font référence à certaines Conventions de la Haye pour réprimer les auteurs de crimes de guerre. La Coutume internationale. matériel.
I. le juge doit.Pénal (ex : interdiction de créer une nouvelle incrimination ).I. d absurdité. le juge raisonne en 3 temps : recherche si l interprétation littérale suffit pour donner un sens à la disposition. Mais par exemple on considère que si une personne a commis un crime contre l humanité.I. ainsi il peut faire le lien entre les règles écrites et les règles d interprétation générales. Les règles dérivées : Règlements et autres règles du droit international. Mais en D.I. Les tribunaux pénaux utilisent surtout deux types de règles : les règlements de preuve et de procédure et les éléments des crimes (modes d emploi que le juge utilisera pour faire face à la situation à laquelle il est confronté). en l absence de circonstances atténuantes. Ces PGD ne sont utilisés qu à titre supplétif. Mais le juge pénal international dispose du droit international coutumier. Donc on peut constater que les règles d interprétation relèvent d une approche tridimensionnelle. La jurisprudence : en D. il donne un mode d emploi au juge pour appliquer les règles d interprétation. 2ème point : la jurisprudence d un tribunal pénal international ne vaut que pour ce propre tribunal mais le juge peut s inspirer de la jurisprudence d un autre tribunal. sinon il écarte la signification grammaticale du texte en cas d injustice. pp d égalité des armes. Ex : Lorsqu un désaccord subsiste on recherche quelle était la volonté des parties Ces règles connaissent certaines limites. internationales sont souvent soumises à la procédure de Common Law et donc à la règle du précédent.Pénal : Ils se concentrent autour du principe de légalité et des règles d interprétation.-
spécificité de l infraction. et pour finir le juge. appliquer la peine maximale => affaire Erdemovic. c est logique. Les règles d interprétation devant les TPI : elles sont issues du droit des traités. Doivent être en accord avec les règles du Statut. ou encore nullum crimen sine lege et nulla poena sine lege qui incluent le pp de non rétroactivité de la loi pénale plus dure) et les principes utilisés directement par la jurisprudence ( le TPIY a du choisir entre le système de cumul des peines (romano-germanique) ou de l addition des peines (Common Law)). et les PG du droit pénal reconnus par la communauté des nations. pp de présomption d innocence. Notamment de la Convention de Vienne de 1969. Chaque juge est capable et a le pouvoir de développer ses propres règles d interprétation. dues à d autres principes ou règles du D. on dit que les chambres de 1ère instance sont tenues d appliquer les règles dégagées par les chambres d appel Les juridictions pénales . si les deux autres règles n ont pas fonctionné il se base sur la finalité de la disposition pour rechercher si oui ou non il y a eu satisfaction des conditions énoncées.Pénal on se retrouve très rarement dans le même cas que celui rencontré auparavant. d anomalie ou de contradiction.
.Pénal 2 problèmes se greffent l un sur l autre: quelle valeur accorder à la jurisprudence d une juridiction internationale pénale lorsqu on se trouve à l intérieur de cette juridiction.
Les principes directeurs du D. Les règles d interprétation devant la CPI : la CPI à l article 21 de son Statut dit comment fonctionnent les règles d interprétation.
Tadic (serbe de Bosnie) : 1er condamné par le TPIY. origines et fondement : Le Code Lieber : source principale quant aux crimes de guerre.I. la
. élément moral. A la bas il était au bout de la chaîne. il a d abord du savoir si un crime de guerre devait être commis en temps de conflit armé : sa réponse. au §70 de la DC. Déf plus précise : Violation grave du droit international humanitaire. Le D. Dirigeant du SDS (ville de Kozarac) et membres des forces paramilitaires ayant aidé l attaque du district de Prijedor. Crime de guerre. en D. donc oui un crime de guerre se commet en temps de conflit armé (du moment où les hostilités sont graves au moment où le conflit est terminé. c était l exécuteur pas le dirigeant mais en Croatie il a vite évolué. (vidéo : Tadic Omarska ou le manège de la mort) (Tadic a tué les gens par la torture. et les poussé à se torturer entre eux pour se tuer). Ces règles sont très proches du DIDH. de façon générale. Il a donc influencé 5 grands textes : le manuel d Oxford de 1880.Pénal on ne dit pas élément légal. on a les 3 mais on se base sur la Common Law donc on dit : l actus reus et la mens rea.Pénal vers le Droit Pénal Français.I. Ce code était très moderne de par le principe qu il contenait. C est devenu une sorte de code du combattant aux Etats-Unis.
Leçon n°3 : La notion de Crime de Guerre :
La définition des crimes de guerre : Déf basique : Un crime de guerre est une violation grave des lois et coutumes de la guerre commise durant un conflit armé. L actus reus regroupe élément légal et élément matériel. « arrêt du 2 octobre 1995 relatif à l appel de la défense concernant l exception préjudicielle d incompétence». Il y a un problème de traduction du D. Condamné à 25 ans de prison et transféré en Allemagne pour y purger sa peine. élément matériel. Le régime juridique s appliquera de la même façon que l on qualifie le conflit d interne ou d international.Pénal s est emparé de cette notion de violation grave du DIH notamment à travers TPIY Chambre d Appel LE PROCUREUR C/DUSKO TADIC. la mens rea correspond à l élément moral de l infraction. avant on avait des déclarations de guerre et des accords de paix donc c était facile de savoir quand ça commençait et quand ça se terminait.Pénal c est un droit chargé de réprimer les comportements. Ces règles essentielles du DIH ont été résumé par le CICR (comité international de la croix rouge) qui a la mission de faire respecter et de développer le DIH. Il a été à l origine d autres textes du DIH. Le juge travaillait dans le vide. Mais le DIH ne s applique qu en temps de guerre.I. Le juge ajoute qu un crime de guerre peut être commis indifféremment dans un conflit armé international ou de conflit armé interne (confirmé à l article 8 Statut CPI). il a été baptisé par la suite « instruction destinée aux armées en campagne».I. les éléments des crimes internationaux.Rappel : Le Statut de la CPI a également déterminé. le D. L apport de Tadic a été de dire que le crime de guerre existe dans les deux types de conflit. Il va identifier tous les problèmes pouvant arriver en cas de conflits armés. Le DIH c est un droit de prescription des comportements. aujourd hui c est moins fréquent). Le DIH c est une branche du DI qui protège les individus qui ne participent pas ou plus aux hostilités durant un conflit armé.
28) Convention des NU du 10 octobre 1976 ENMOD 1er protocole additionnel aux Conventions de Genève de 1977 (art. Aujourd hui. Jugements des TMI et des TPI ont étendu les incriminations là où elles n existaient pas formellement. Questionnement légitime sur le caractère coutumier de certaines incriminations. Suivront d autres textes qui gardent l esprit du Code Lieber. 147) Convention de la Haye 1954 (art. L acte de naissance du crime de guerre c est l accord de Londres du 8 aout 1945 qui donnera lieu à la création du Tribunal militaire international de Nuremberg. donc ils peuvent engager la compétence de n importe quelle juridiction pénale. 51. elles sont destinées aux personnes qui ne participent pas ou plus aux hostilités.Convention de Genève du 6 juillet 1906. le Traité de Versailles de 1919 (art.I. Avec l arrêt TADIC du 2/10/95 §89 le tribunal estime que l art.2 et 3) Statut du TPIR de 1994 (art.8) : pôle de référence aujourd hui Conséquences sur la reconnaissance des crimes de guerre par ces textes : Principes de Nuremberg entérinés par les NU donnent un caractère universel à ces incriminations. notamment la Déclaration de St James entre Churchill et Roosevelt par laquelle ils s engagent à poursuivre les crimes de guerre commis par les nazis.2 ou qui sont couvertes par les articles relatifs aux crimes contre l humanité ou de génocide. Mais en pratique on a beaucoup de difficultés à mettre en uvre ces sources coutumières.3 du Statut du TPIY qui définit les crimes de guerre constitue une clause générale couvrant toutes les violations du DIH qui ne relèvent pas de l art. grâce au droit coutumier ou à son interprétation. 227 et 228 notamment) et la déclaration de Saint-Pétersbourg de 1958 et la Convention de Genève de 1929.11§4 et 85): synthétise toutes les règles modernes en cas de conflits armés. 130.
Les spécificités des crimes de guerre : Quels sont les auteurs potentiels de crime de guerre ?
.Pénal. on trouve l incrimination de crimes de guerre dans : L article 6b du TMIN Convention de Genève de 1949 (art. Statut du TPIY de 1993 (art. fixer les limites marginales du D.4) Statut de la CPI (art.50. Les Convention de Genève de 1949 possèdent un caractère universel (TOUS les Etats les ont signés et ratifiés). Donc définition crime de guerre repose surtout sur violation DIH donc n empêche pas de l étendre Donc marginalement le juge peut.
Clément KAYISHEMA et Obed RUZINDANA. donc Pilz a commis un crime mais pas un crime de guerre). il était médecin puis est devenu préfet d une ville au Rwanda. Pilz est il un criminel de guerre ? Non car en tirant sur un déserteur et en le ramenant il s agissant d une personne qui faisait partie de l armée allemande. Définition en fonction de l analyse de la situation prenant en considération les preuves et les faits : si on dit qu on n était pas au courant de ce que faisaient les troupes (le TMI pour le Moyen-Orient n a pas reconnu cet argument valable pour les supérieurs) . Mais les criminels de guerre peuvent aussi être des personnes civiles ayant un lien avec les forces armées. il n y a pas de crime de guerre. l affaire Heyer.
Nécessité d un lien entre le crime de guerre et le conflit armé : L importance est fondamentale car sans ce lien. mais également en relation avec le
. le crime de guerre est le seul qui exige ce lien. le médecin. donc représentant du pouvoir exécutif et exerçait une autorité sur beaucoup de personnes ayant participé au massacre (policiers. TPIR-95-1. Les crimes commis par des militaires contre des civils ayant perdu leur statut en rejoignant les forces ennemies (v. Ça reste un meurtre mais pas un crime de guerre. 21 mai 1999. Mais l important c est que Kayishema n est pas un chef militaire. les civils qui n ont pas de lien officiel avec les forces armées peuvent être des criminels d guerre si leur e comportement démontre une conscience de leur participation à un crime de guerre. les affaires de la Cour spéciale de Cassation néerlandaise du 5 juillet 1949 PILZ. La caractéristique du crime de guerre.Les criminels de guerre sont surtout des membres des forces armées mais pas uniquement. Aff. le PROCUEUR c. figuraient dans le box des accusés les membres des forces armées mais aussi de nombreux ministres (pour avoir violé les lois et coutumes de la guerre). les gendarmes l ont ensuite suivi. Les limites à la reconnaissance du statut de criminel de guerre : Les crimes commis par des militaires contre les personnes appartenant à leu propre r armée : Il ne peut en effet pas y avoir d auto crime de guerre. ILR 1950. Définition du lien avec les forces armées : TPIR Chambre de Première Instance II. il a juste des fonctions administratives à la base. 391 : un néerlandais avait déserté sa propre armée pour rejoindre l armée allemande et cette personne prise de remords s est ravisée et a fui les forces armées allemandes et en fuyant il a été blessé. Kayishema : condamné à la prison à vie. En effet à Nuremberg. Pilz l a laissé mourir car pour c était un traître. Le fait qu il ait commandé des militaires lui a donné un lien direct avec les militaires.Il a notamment ordonné aux militaires d attaquer un stade dans lequel se trouvaient réfugiés des tutsies qui avaient été rassemblés là par Kayishema lui-même. il s agissait de reprocher à des civils d avoir participer à un lynchage pour le meurtre de prisonniers de guerre sans défense. Les gendarmes n ont pas obéit de suite. Et si aujourd hui on compare le crime de guerre avec le génocide. on l a amené dans l infirmerie locale. Sachant qu ils savaient qu ils participaient à un crime de guerre contre des prisonniers ils commettaient un crime de guerre. Le fait qu il existe un conflit armé n est pas suffisant . il a commencé lui-même avec une mitrailleuse. c est d être non seulement commis en temps de conflit armé.).
D ailleurs TPIY et TPIR ne donne pas la même définition du crime de guerre (époque différente. La jurisprudence TPIY Tadic relatif à l appel sur le fond 1999 (chambre d appel) est allée plus loin en reconnaissant qu il existait un facteur permettant d internationaliser le conflit. (CAI = conflit armé international. une définition à géométrie variable ? Oui car chaque tribunal détermine sa compétence. CANI = conflit armé non international) Avec l affaire TPIY Tadic relatif à l appel sur le fond 1999 (chambre d appel) on a déclaré que : Le conflit s internationalise dès qu un élément extérieur au conflit (un Etat) intervient à quelque degré que ce soit. On a considéré qu il y avait internationalisation si (ne pas oublier qu on juge un individu pas un Etat) : Un individu a formellement le statut d un organe de l Etat. Un individu qui agit dans le cadre d une activité de l Etat ou des forces armées de l Etat et qui a endossé cette activité.conflit armé. La Coutume internationale Crime de guerre.
Les conflits armés internationaux :
Les conflits armés internes :
Le TPIR dans la décision Akayesu de 1999 (§619) : applicabilité de la notion de crime de guerre si le crime est commis dans le cadre du conflit armé interne.
Originalité du crime de guerre aujourd hui par rapport aux autres crimes internationaux Le crime de guerre doit être commis en temps de conflit armé mais également en relation avec le conflit armé La nature de l acte susceptible d être qualifié de crime de guerre variera suivant la nature du conflit : CAI/CANI. Cela permet en quelque sorte de cadrer le crime de guerre aux seules hypothèses dans lesquelles il est reconnu au crime de guerre.
. un individu pas nécessairement au sommet de la hiérarchie d un Etat mais qui avait suivi des directives émises par l Etat permet d établir le lien. contexte différent). Les choses deviennent complexes car la liste varie selon qu il s agisse d un conflit armé interne ou international. 8 du Statut de la CPI (certains en sont mais n y figurent pas voilà pourquoi on peut faire usage à la Coutume internationale) Les crimes découlant des infractions graves aux Conventions de Genève de 1949 Les crimes issus du 1er Protocole additionnel aux Conventions de Genève (1977) : élargit la liste des crimes figurant dans les Conventions de Genève. Liste différente des crimes de guerre en cas de conflit armé et de conflit armé international : beaucoup moins de crimes de guerre en cas de conflit armé interne. ce facteur était matériel et non pas juridique : les conflits au sein d un Etat qui prennent une tournure internationale. Mais pas d applicabilité au cas où la situation reste une situation de troubles ou tensions internes : pas d applicabilité du DIH.
» L auteur doit avoir eu connaissance de ce qu il faisait. 3 types de situations permettent d examiner ce qu est l élément légal :
. Les crimes de guerre sont avant tout des crimes. Le fait que le D. mais il doit aussi avoir eu l intention de les commettre. moral). Les infractions n ont pas toujours été. L élément légal des crimes de guerre Doit exister une incrimination des comportements correspondant à une violation grave du DIH. Question de la criminalisation s est posée dès la fin de la WW2 : quel type d incrimination est nécessaire pour poursuivre un crime de guerre ? (vidéo : extrait du procès de Nuremberg : exécutions de prisonniers de guerre.Pénal on s est servi de la théorie du complot (complicité ). Un élément moral de l infraction : « la mens rea. et ne sont pas toujours définies dans un texte unique. Donc quand bande organisée très difficile en D. Le fait qu ils aient été commis en tant de guerre leur donne un aspect particulier. Les nazis avaient pris le soin de décriminaliser certains comportements (notamment ce qu ils ont fait avec les malades mentaux) pour ne pas être poursuivis par la suite car leur système n incriminait plus ces comportements => prouve qu ils savaient que c étaient des crimes. Le terme « légal » doit être relativisé. n implique pas que ça n en soit pas un. 1. » Un élément matériel de l infraction : « l actus reus. Source de difficulté quelquefois.I.I n incrimine pas le comportement comme un crime de guerre. on parle ici de fondement juridique. ici les crimes de guerre ont été commis de façon méthodique et à une échelle impressionnante et encore jamais atteinte) Par ex : on avait pas de texte pour les massacres systématiques de populations par les armées ordinaires. La seule référence au droit national pour incriminer un comportement de crime de guerre est insuffisante. nulla poena. » ce n est pas l existence des faits que l on doit démontrer mais l imputabilité de ces faits à l accusé. de civils et on voit le lien entre le comportement des forces armées et le crime de guerre. Les 3 éléments de l infraction : Un élément légal représenté par le texte ou la norme reconnaissant l incrimination : « nullum crimen. matériel.y
Leçon n°4 Les éléments des crimes de guerre :
Définition : les éléments des crimes de guerre sont représentés par les conditions qu il est nécessaire de réunir pour qu un acte soit qualifié en tant que crime de guerre (légal. sine lege.
(certains correspondent aux atteintes aux personnes. aucune difficulté juridique. Mais le tribunal spécial pour la Sierra Leone a été reconnu compétent pour juger des enfants soldats. 29/02/1949 politique de la terre brûlée) et l affaire Ohlendorf (Nuremberg. (powerpoint car beaucoup trop long!!!) Les infractions graves aux Conventions de Genève du 1 aout 1949: il s agit d infractions précises (prises d otages. Ils sont en lien direct avec l élément légal. Solution Ad Hoc du D. 2. à la pudeur ) Conflits armés ne présentant pas un caractère international : (12 crimes en tout qui sont déjà énoncés dans la liste sur les conflits internationaux. il n est pas connu et reconnu. Très rare. On a construit une liste d éléments matériels. notamment dans 2 affaires : l affaire List ( ?) (Affaire des otages. On ne s en est finalement pas servi.I.
Les sources de l élément légal de l infraction comme crime de guerre ont été largement discutée par la jurisprudence. Le crime n est pas directement reconnu (et incriminé) ni par les textes du DIH. la distinction sert juste à rassurer les Etats quant à leur souveraineté. La difficulté réside ici dans la variété (et la longueur) des listes d incriminations et des comportements punissables.-
Le crime a toujours été reconnu comme un crime de guerre et est ancré dans une source connue et reconnue qui le criminalise : c est la situation la plus fréquente. il faut qu il n y ait aucun doute. donc que les accusés ne puissent pas ne pas le savoir (comme pour Nuremberg). d autres aux atteintes aux biens) (violence sexuelle avait on parlait d atteinte à l honneur. Inventaire opéré aujourd hui par l article 8 CPI qui donne une liste assez exhaustive mais non complète des crimes de guerre. On est ici plus face à une coutume ou encore des règles internes qui qualifient le comportement de crime de guerre. par contre. ni par le Statut d un tribunal international. 10/04/1948 groupes armés de la Gestapo ayant eu pour mission d éliminer tous les résistants et les dirigeants soviétiques et d exterminer les juifs d Europe de l Est = crime de guerre + crime contre l humanité). d ailleurs le travail des TPI et de réduire à néant cette distinction CAI et CANI). L élément matériel des crimes de guerre Ce sont les éléments objectifs des crimes de guerre. homicide intentionnel ) Autres violations graves des lois et coutumes applicables aux conflits armés internationaux (26 comportements différents) : les comportements sont beaucoup plus complexes avec beaucoup de précisions. Ex : Statut CPI les mineurs ne sont pas susceptibles de poursuites. Ici la source locale peut être utilisée comme élément légal. Caractère fastidieux de l inventaire.
. Le crime figure directement comme crime de guerre dans le statut de l organe chargé de poursuites : ici.
les armes à laser aveuglantes. Certaines d entre elles sont prohibées de façon générale pour les Etats ayant ratifiés les traités correspondants. l emploi d armes chimiques. l élément intentionnel dans les crimes de guerre La question qui se pose c est de savoir comment on l évalue lorsqu il n est pas révélé par le comportement lui-même ou pas concomitant à l Actus reus ? Appréciation du critère de l intention : L intention peut tout d abord être révélée par la commission du crime
. l emploi de mines ayant un effet indiscriminé. lancer une attaque en sachant que la personne est hors de combat. la commission de violence dont le bus vise à semer la terreur au sein de la population civile. correspondants de guerre.Les crimes commis contre des personnes bénéficiant d une protection spéciale (personnel médical. les crimes impliquant une forme de violence sexuelle contre un groupe particulier (femme. homme) . l emploi de projectiles qui s aplatissent ou s écrasent au point d impact. l attaque intentionnelle de bâtiments. le lancement volontaire d une attaque indiscriminée en sachant qu une telle attaque engendrera des effets et des pertes disproportionnées dans la population civile. documentaire Serbie 1995 : utilisation de la perfidie comme moyen de combat. l emploi d armes incendiaires d une façon prohibée) En soit une arme ou un projectile n est pas interdit mais les conditions de son utilisation sont une cause de son interdiction. On met des dizaines d années pour interdire ou prohiber l utilisation d une arme. => aucune de ces personnes n est armée) (vidéo : Cry from the grave.Les crimes commis au moyen de l emploi de moyens de combat prohibés (l emploi d armes ou de projectiles qui sont de nature à causer des blessures superflues ou des souffrances inutiles. La Mens rea. personnel des NU. l emploi de gaz asphyxiants.) 3. chasse à l homme dans les collines par les serbes pour exécuter ceux qui ont fuit pendant les combats). membres des organisations humanitaires. Le droit réagit toujours mal et lentement par rapport à la technologie.les crimes commis au moyen de l emploi de méthodes de combat prohibées (attaques dirigées contre la population civile qui ne prend pas part aux hostilités dans les zones de combat.Donc les types de comportements susceptibles de constituer des crimes de gu erre sont différents selon que le conflit armé soit international ou pas (illogique mais politique).les crimes commis contre les personnes qui ne participent pas ou plus au conflit armé : les crimes commis contre les civils en territoire occupé. Aujourd hui la plupart des crimes de guerre sont commis avec des armes légères classiques (Rwanda : machettes ). enfants. Les serbes se servent de l équipement volé aux NU pour faire sortir les bosniaques de leur cachette. En revanche aujourd hui ces crimes de guerres sont présentables sous forme de blocs de comportements infractionnels (4) : . méthode principale = méthode basique. de véhicules ou de personnels médicaux) . l emploi d engins explosifs banalisés. journalistes. l emploi d armes bactériologiques. faire peur. les crimes commis contre les mouvements de résistance en territoire occupé. .
Le crime de guerre dans le Statut de la CPI L article 8 sert aujourd hui de référence pour déterminer ce que sont les crimes de guerre : le texte de l art. d autres conventions également. Ils ne peuvent plus se cacher derrière la hiérarchie. ex : décider de détruire un pont inutile au niveau militaire alors qu il est le lien entre un peuple et les réserves alimentaires ). Ex : art 85 du protocole additionnel I de 1977.Pénal on a la nécessité d avoir la connaissance de savoir que l acte est un crime et l intention de le connaître.I. La coutume peut apporter des indices. ex : un supérieur hiérarchique ne donne pas trop de consignes. L élément psychologique est souvent précisé par le texte lui-même (homicide intentionnel ).
4. tout en sachant qu il y aura des dérapages). Pas intégrés directement dans le Statut de Rome car on l a fait très rapidement. Pourquoi le Statut a-t-il maintenu la distinction entre CAI et CANI ? pour une raison politique et diplomatique.
Depuis le TPIY la responsabilité pénale des militaires s est élargie.
L intention peut ensuite être révélée par la connaissance : en D. 8 est il un texte fermé ou ouvert ? un texte universel a toujours tendance à être ouvert. L intention peut également dans le cas de certains crimes de guerre reposer sur la négligence coupable ou grave (il sait qu il va commettre des dégâts mais en commet bien plus qu il n en imagine. Les Etats ne veulent pas. Mais souvent la simple connaissance de ces actes impliquera l intention de les commettre (il suffit qu il prenne conscience des effets de sa décision pour que l on estime qu il y a eu intention .
mais l Allemagne nazie elle cherchait à exterminer des personnes chez l adversaire et chez ses alliés. texte faisant partie des Conventions de la Haye. lorsque ces actes ou persécutions. On est donc. On considère qu il s agit d une norme de jus cogens. Cas lors de l adoption du traité de Versailles : notion de crime contre les lois de l humanité .
. contraire aux lois de l humanité. volonté d exterminer tous les juifs. » L humanité appréhendée en tant que concept juridique : la clause de Martens en 1899. commis contre des populations civiles des territoires occupés mais également contre des populations de l Allemagne nazie et de ses alliés. La WW2 attire l attention. le but n est pas de conquérir l ennemi mais de le détruire). Il va réussir à faire adopter dans chacune des conventions. Fréderic de Martens mettait en avant la protection des civils. avant ou pe ndant la guerre. Lorsque des crimes de guerre étaient commis ils étaient toujours commis contre les personnes se trouvant du côté de l adversaire. qu'ils aient constitué ou non une violation du droit interne du pays où ils ont été perpétrés. 1ère Déclaration qui va intégrer la notion de crime contre l humanité (dans le dernier paragraphe) « Que l emploi de pareilles armes serait. puis derrière on a des groupes militaires qui exécut nt une e autre tâche. Actes de barbarie commis par les Nazis durant la WW2 : crimes systématiques prenant la forme de persécutions pour des motifs politiques ou raciaux. on mène d abord une guerre classique. on n est plus uniquement en présence de crimes de guerre. (vidéo sur la WW2 : 1941 mission Barbarossa. Statut du Tribunal de Nuremberg art. la réduction en esclavage. Durant la WW2 on est face à quelque chose de nouveau. Nécessité de répression non formalisée par les Etats. » => Problème on a pas pu juger les crimes commis avant la guerre. et tout autre acte inhumain commis contre toutes populations civiles. Repris dans l acte additionnel de la Convention de Genève. un préambule regardé comme étant « le principe d humanité » ou « la clause de Martens ». ou en liaison avec ce crime. Hitler ne respecte plus l alliance germanosoviétique de 1939. face à un crime nouveau. Origine de la notion de crime contre l humanité : notion utilisée dans les textes à vocation internationale : Déclaration de Saint-Pétersbourg de 1868 sur les projectiles explosifs de moins de 400 grammes. ont été commis à la suite de tout crime rentrant dans la compétence du Tribunal. ici. la déportation. La notion existait mais on va la formaliser avec un texte à la suite des évènements. l'extermination. Idée d atteinte à l humanité : Cas dans le cadre de la répression des crimes commis dans l empire Ottoman à l encontre des arméniens en 1915 . ou bien les persécutions pour des motifs politiques.y
Leçon n°5 : La notion de crime contre l humanité
Notion relativement nouvelle. raciaux ou religieux . => Charte de Londres 1945. dès lors. 6(C) : « Les Crimes contre l'Humanité ': c'està-dire l'assassinat. avec des politiques qui viennent d en haut et vise une partie de la population.
Cependant la technique employée par le TMIN était de combiner plusieurs incriminations pour un même fait. être aussi bien des personnes protégées que des combattants .Le crime contre l humanité c est la première infraction pénale qui dissocie complètement le droit interne pénal et le droit international pénal. orchestré. Il fallait justifier la compétence du tribunal Mais en 80-90 on a pu prouver que chaque personne punie savait très bien à quoi s attendre. Les accusés s en sont servis. Cette incrimination est nouvelle au regard du droit international. Cette incrimination est également la reconnaissance de la limitation de l omnipotence de l Etat et de ses dérives. mais peuvent en cas de conflit armés. la définition est un peu ambigüe. Le crime contre l humanité. commis. Mais permettent de juger les crimes commis avant d être en temps de guerre. par un Etat. Le crime contre l humanité définit à Nuremberg c est le prélude de la reconnaissance internationale de ce que seront les Droit de l Homme. Le crime contre l humanité est né DANS LES TEXTES le 8 aout 1945. => Ici rétroactivité de la loi pénale plus dure mais on dira que ça existait déjà sur le plan international. en argumentant sur la nouveauté du crime. par un Gouvernement engendre la compétence de la communauté internationale pour le punir. On aurait pu avec un peu d inventivité les déclarer coupables de crimes de guerre mais on voulait marquer les esprits. ce qui a permis d alourdir la sentence. Définition comportant certaines limites : à l époque il y a une connexité avec celle de crime de guerre ou contre la paix (= d agression) très nette. il était impossible de l ignorer.
. Les crimes contre l humanité ne sont pas des crimes sporadiques ou isolés mais constituent soit le résultat d une politique d Etat ou d une structure qui prétend le devenir (au contraire les crimes de guerres sont souvent sporadiques) Les crimes contre l humanité sont aujourd hui punissables indépendamment de l époque de leur commission en temps de conflit armé ou en temps de paix (rupture Loi n°10 Conseil de Contrôle des Alliés) Les victimes des crimes contre l humanité sont principalement des civils. mais le crime existait avant.
Composants de la notion de crime contre l humanité : Caractéristiques générales : Les crimes contre l humanité sont des crimes qui constituent une atteinte grave à la dignité humaine. les sanctions n étaient pas déterminées auparavant mais ça n empêchait pas au crime d exister. Cette définition a été reprise telle quelle dans l article 5C du Statut du Tribunal militaire de Tokyo et améliorée dans la Loi n°10 du Conseil de contrôle des alliés (Allemagne).
1 novembre 6 1948 J & R : dénonciation par des citoyens allemands. à la pelleteuse 9 millions de morts.Caractéristiques spécifiques : c est la sanction de la violation massive des droits de l homme.
. Enigster : Enigster ressortissant israélien avait travaillé dans les camps et avait persécuté ses futurs concitoyens (Israël n existait pas encore). Cour d Assises de Hambourg. vidéos des camps. la personne a été déportée et est morte. Cour suprême dans la zone occupée par la Grande Bretagne en Allemagne. mais le crime de l humanité peut être un crime contre son propre groupe. Israël. 29 avril 1950 Harlan Veit : un réalisateur de films avait été poursuivi pour crime contre l humanité car un film en question dénonçait des juifs. on ne tient pas compte de la nationalité. En tournant ce film il faisait la promotion de la politique nazie. La notion de crime contre l humanité se caractérise également par la nature généralisée ou systématique des crimes commis. Complicité de crime contre l humanité. pas seulement génocide)
Comment la jurisprudence a-t-elle analysé cette notion de politique générale systématique ou généralisée ? Cour de Cassation spéciale néerlandaise. Cour de district de Tel Aviv. peut-on commettre un crime contre l humanité contre son propre groupe ? dans le crime de guerre on ne peut pas. les corps des morts jetés dans des trous. car la dénonciation trouvait son origine dans la politique menée par le régime nazi qui appelait la population à participer à cette politique. d autres citoyens allemands pour avoir écouté une radio étrangère (La bbc). (vidéo : procès de Nuremberg. La notion de crime contre l humanité comporte un lien direct de connexité avec la notion de protection internationale des droits de l homme et le droit international humanitaire (substance). (A l époque du procès on avait dit généralisée ET systématique) Il suffit que l attaque ait été planifiée pour être à grande échelle pour que ce soit un crime contre l humanité. crime contre l humanité. Condamnation. 11 avril 1949 Albrecht : Albrecht était un commandant d une compagnie SS accusé d avoir tué un néerlandais et d avoir torturé 5 autres personnes. même s il n y a qu un seul mort. dit crime de guerre. 4 janvier 1950. 3 millions non juifs donc crime contre l humanité. On a dit que ce n était pas des crimes contre l humanité car absence de lien des faits reprochés avec la politique générale menée par le gouvernement nazi On a .
Mais les juges de la Cour ont considéré que c était des crimes contre l humanité car. La Cour de cassation va ici donner une interprétation de ce que sont les crimes et les victimes des crimes contre l humanité : le crime contre l humanité qui implique le meurtre de la victime peut être [ ] contre toute personne faisant partie d un groupe opposant à l auteur de l acte. contre les mouvements de résistance dans la région lyonnaise. Barbie : ancien chef de la Gestapo à Lyon. Problème posé pour les mouvements de résistance. Leurs actions ont été désapprouvées par le régime nazi. ils étaient suffisamment grave pour porter atteinte à la dignité de la personne et ils avaient été justifiés ou réalisés en relation avec les doctrines défendues par le régime nazi. Il aurait donc pu être relaxé. même si les autorités n avait pas repris ou accepté ces actes. Art. On ne pouvait plus poursuivre Barbie pour crime de guerre car prescription. Interprétation extensive par les tribunaux d après guerre: Cour suprême dans la zone occupée par la GB en Allemagne. les auteurs étaient des fonctionnaires allemands. Mais ça a évolué on a admis que des personnes privées pouvaient commettre des crimes contre l humanité (arrêt J &R ). 6C du Statut de Nuremberg : ces crimes peuvent être commis contre n importe quelle population civile (populations des pays ennemis. On avait donc plus que crime contre l humanité. il n y avait pas nécessairement de motif raciste. Donc apparemment ce n était pas un crime contre l humanité. Exigence battue en brèche par la jurisprudence. Pour les civils ça ne posait pas de problème. Weller : mauvais traitements moraux et physiques envers des personnes juives. 20 décembre 1985 Barbie : 1ère affaire officiers condamnés à mort pour avoir critiqué Hitler et l autre car il avait falsifié les documents d identités pour pouvoir s enfuir. on ne peut pas non plus dire que les autorités supérieures étaient au courant. toutes les personnes autres que les combattants réguliers des pays ennemis mais également des pays alliés (mouvements de résistance)). on a dit crime contre l humanité donc les militaires font bien partie de la population civile. Personnes exerçant des fonctions officielles mais commettant des crimes en agissant au titre de leurs capacités privées : Cour suprême de la zone occupée par la GB en Allemagne. 10 octobre 1949. ces faits remontaient au début des années 40. A quel titre on pouvait le poursuivre ? crime de guerre ? crime contre l humanité ? génocide on savait que non.
. Le lien qu il faut établir c est celui de la connaissance de la politique menée et de son acceptation
Les victimes des crimes contre l humanité : Les crimes contre l humanité induisant le meurtre ou la disparition : volonté de faire disparaître. WELLER (repris par l arrêt KUPRESKIC): personne agissant selon son entreprise privée mais son action étant reprise ou acceptée par les autorités on considère qu elle a commis un crime contre l humanité. 18 octobre 1949 H. et Cour de cassation. avait été accusé d avoir été à l origine de crimes contre les populations civiles de Lyon. France. auteurs des crimes contre l humanité : agents de l Etat ou de la puissance publique.-
Acteurs du crime contre l humanité : auteurs et victimes potentiels :
Les auteurs des crimes contre l humanité : A l origine.
Extension constitue surtout une volonté de réaction contre l atteinte à la dignité de la personne dans un contexte de violation systématique et généralisée. reste impuni. Victimes peuvent depuis l origine être soit des civils. ça ne se limite pas à la population civile. soit des membres des forces armées. Extension concerne les membres des forces armées de l adversaire mais également de ses propres forces armées. Droit international coutumier se positionne dans la logique de cette extension.Parmi les victimes il peut donc y avoir des mouvements de résistance. On accepte de faire disparaître le groupe de façon progressive.
Au fond le crime contre l humanité c est la seule arme qui reste pour combattre la violation massive des droits de l Homme. Au dépar c est le t droit coutumier qui a défini la notion de crime contre l humanité et c est maintenant lui qui permet son extension. mais à long terme. 90% de ces crimes. La notion de victime pour les persécutions. Justification : absence de protection spéciale des membres des forces armées contre les persécutions.
. aujourd hui.
Les crimes contre l humanité induisant la persécution : volonté de faire disparaitre aussi.
Extension progressive de la catégorie des victimes de crimes contre l humanité : Disparition du lien de connexité entre le conflit armé et le crime contre l humanité. là encore. ne prend pas ou plus en compte la nationalité.
ethnique. grossesse forcée. religieux ou sexiste au sus du paragraphe 3. Matériel et Moral. h) Persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour des motifs d'ordre politique. Aux fins du présent Statut. ou en fonction d'autres critères
. 6C) puis des tribunaux ad hoc. b) Extermination. c) Réduction en esclavage. culturel. Une notion d attaque généralisée ou systématique qui ne requiert pas la connaissance des détails. national.y
Leçon n°6 : Les éléments du crime contre l humanité :
On retrouve les trois éléments de l infraction : Légal. stérilisation forc ée et toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable.
Définition de l article 7 CPI :
1. Lorsqu on attaque une population civile de façon générale et systématique on prend un critère de discrimination pour réaliser l action. prostitution forcée. on entend par crime contre l'humanité l'un des actes ci-après commis
dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre une population civile et en connaissance de cette attaque :
a) Meurtre. c est ce qui fait que le crime contre l humanité n est pas facile à démontrer. 1. L élément légal du crime contre l humanité Double fondement : Un fondement coutumier que l on peut dégager de la jurisprudence et de la cristallisation des principes depuis sa reconnaissance dans le statut des TMI (art. racial. esclavage sexuel. g) Viol.
Les textes existent et ils n ont fait que s améliorer. La notion de persécution est définie de façon générique à travers l intention discriminatoire. d) Déportation ou transfert forcé de population. e) Emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté physique en violation des dispositions fondamentales du droit international. En pratique l élément moral c est le plus important. f) Torture. Un fondement textuel issu de l article 7 de la CPI : texte complet et moderne mais résultat du fruit d une négociation diplomatique. Définition coutumière du crime contre l humanité : elle a fait ressortir 3 points : Une notion de victime du crime contre l humanité qui dépasse la seule population civile stricto sensu.
2 Aux fins du paragraphe 1 : a) Par attaque lancée contre une population civile. b) Par extermination. qui refuse ensuite d'admettre que ces personnes sont privées de liberté ou de révéler le sort qui leur est réservé ou l'endroit où elles se trouvent. l'appui ou l'assentiment de cet État ou de cette organisation. e) Par torture. c) Par réduction en esclavage. sans motifs admis en droit international. le terme sexe s'entend de l'un et l'autre sexes.universellement reconnus comme inadmissibles en droit international. L art 7-2 est une clause d interprétation pour chaque mot/comportement criminels. y compris dans le cadre de la traite des être humains. on entend notamment le fait d'imposer intentionnellement des conditions de vie. masculin et féminin. Il n'implique aucun autre sens. Cette définition ne peut en aucune manière s'interpréter comme ayant une incidence sur les lois nationales relatives à l'interruption de grossesse. on entend le déni intentionnel et grave de droits fondamentaux en violation du droit international. en les expulsant ou par d'autres moyens coercitifs. détenues ou enlevées par un État ou une organisation politique ou avec l'autorisation. on entend le fait d'exercer sur une personne l'un ou l'ensemble des pouvoirs liés au droit de propriété. de la région où elles se trouvent légalement. en application ou dans la poursuite de la politique d'un État ou d'une organisation ayant pour but une telle attaque. physiques ou mentales. en particulier des femmes et des enfants à des fins d'exploitation sexuelle. suivant le contexte de la société. on entend le fait de déplacer des personnes. j) Apartheid. on entend la détention illégale d'une femme mise enceinte de force. en corrélation avec tout acte visé dans le présent paragraphe ou tout crime relevant de la compétence de la Cour. on entend les cas où des personnes sont arrêtées. telles que la privation d'accès à la nourriture et aux médicaments. commis dans le cadre d'un régime institutionnalisé d'oppression systématique et de domination d'un groupe racial sur tout autre groupe racial ou tous autres groupes raciaux et dans l'intention de maintenir ce régime. pour des motifs liés à l'identité du groupe ou de la collectivité qui en fait l'objet. d) Par déportation ou transfert forcé de population. à une personne se trouvant sous sa garde ou sous son contrôle. l'acception de ce terme ne s'étend pas à la douleur ou aux souffrances résultant uniquement de sanctions légales. inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles. dans l'intention de modifier la composition ethnique d'une population ou de commettre d'autres violations graves du droit international. k) Autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes
souffrances ou des atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé physique ou mentale . calculées pour entraîner la destruction d'une partie de la population. on entend le fait d'infliger intentionnellement une douleur ou des souffrances aiguës. f) Par grossesse forcée.
. h) Par apartheid. g) Par persécution. 3.
L article 7 est donc une liste non fermée d actes matériels précisément identifiés. dans l'intention de les soustraire à la protection de la loi pendant une période prolongée. Aux fins du présent Statut. on entend le comportement qui consiste à multiplier les actes visés au paragraphe 1 à l'encontre d'une population civile quelconque. i) Disparitions forcées. i) Par disparitions forcées. on entend des actes inhumains analogues à ceux que vise le paragraphe 1.
Attaque généralisée contre un immeuble. (On inclue le massacre). « en application ou dans la poursuite de la politique d un Etat ou d une organisation ayant pour but une telle attaque». L élément matériel ou objectif du crime : actus reus Il faut ajouter les autres critères à chaque fois (contre une pop civile.pénal meurtre inclue assassinat. définition dans les affaires : Akayesu. « Comportement qui consiste à multiplier les actes visés au §1 à l encontre d une population civile quelconque».
(11/09/01 = crime contre l humanité.Les composantes de l élément légal : Attaque généralisée ou systématique lancée contre une population civile et en connaissance de cette attaque : -attaque généralisée OU systématique : un des 2 caractères suffit. Kayishema & Ruzindana. Extermination : fait de tuer sur une large échelle. l attaque doit être dirigée contre la population civile.2a. On vide Srebrenica. on tue sans avoir de considération pour la personne mais pour son appartenance à un groupe. 6 pas 7 donc pas de recours à la force pour les forces de l ONU.)
. Donc en D. TPIY définition plus large du 2 aout 2001 KRSTIC : démontrer en plus qu une population particulière soit la cible désignée et que ses membres aient été tuées o u qu ils aient été soumis à des conditions de vie calculées de façon à conduire à la destruction d une partie significative numériquement de la population (Radislav KRSTIC = Ex-Yougoslavie. Kambanda. fait d infliger de façon intentionnelle des conditions de vie calculées pour détruire tout ou partie de la population Le TPIR a précisé cette . -en connaissance de cette attaque : la réalisation de crime contre l humanité résulte d un élément de contrainte d un groupe organisé. Serbes de Bosnie contre les musulmans. n°2 de la chute de l enclave de Srebrenica). TPIY. un groupe. une population. 4 éléments nécessaires : l accuse ou son subordonné a participé au meurtre de certains personnes nommées ou décrites. des aéronefs civils. en connaissance de cette attaque).
2. Ça peut donc être une partie de la population civile ou sa totalité. l acte illégal ou l omission doit aire partie d une attaque généralisée ou systématique. Rutaganda et Musema. 7.i. l acte ou l omission était illégal et intentionnel.2a. Voir art. Meurtre : c est le fait de tuer une personne intentionnellement. Krstic a commandé l extermination sous les ordres de Mladic. Ils évacuent les femmes et les enfants et tuent les hommes. commandant du Corps de la Drina de la VRS. Extermination : évacuer une population de son lieu de vie et la faire disparaitre. c était une population civile. Chap. condamné à 35 ans de prison. acte prémédité ou non. -lancée contre UNE population civile : article 7. et une volonté de détruire cette population civile) Ce sont ces 3 éléments cumulatifs qui font qu on peut parler de crime contre l humanité. (Video = BBC: Srebrenica cry from the grave. des bâtiments civils. attaque généralisée ou systématique.
C est un crime assez complexe car il inclut différents types d infractions et de comportements. Art. 7. prostitution forcée. La violence sexuelle apparait aussi souvent dans les conflits ethniques pour déstabiliser l autre groupe (grossesse forcée ). dans plusieurs affaires a précisé la notion de torture : DELALIC 16 novembre 1998. commandant local d une unité spéciale de la police du HVO. Il faut que le consentement ou le livre arbitre de la victime fasse défaut. Cette notion s étend à toute forme de violence (art. libéré de manière anticipée le 17 aout 2004. article 7.2E du Statut de la CPI comme le fait d infliger intentionnellement une douleur ou des souffrances aigues.2f regroupe 6 types de comportements (viol.Réduction en esclavage : chambre de 1ère instance n°2 du TPIY dans l affaire KUNARAC (ExYougoslavie. La déportation ou le transfert forcé de population : actes consistant à expulser les personnes du lieu de vie (habituel ou non. L existence de l article 7 du Statut de la CPI et la liste qu il dresse s explique par les affaires que le TPIY et le TPIR ont connus. expulsions ) où ils sont légalement présents. sans garantie de fond et de procédure. pression psychologique sur une femme + menace de violence physique (femme interrogée nue. Le Statut de Rome. de la liberté de choix ou de circulation et souvent. sans aucune justification sur le plan national ou international. esclavage sexuel. condamné à 28 ans de prison par le TPIY. que l Etat soit représenté ). Torture : art. problématique car initialement donnée dans le cadre des NU. décollé les ongles + actes sexuels entre elle et les militaires). l acception de ce terme ne s étend pas à la douleur ou aux souffrances résultant uniquement de sanctions légales. purge sa peine en Allemagne. la limitation et contrôle de l autonomie. 7. Dans les 20 dernières années tout a changé. si elle ne dit pas la vérité elle sera mutilée + coup de matraque sur les orteils. Définition dans l affaire Kunarac : éléments de contrôle et de propriété. à une personne se trouvant sous sa garde ou sous son contrôle . Notion précisée dans l affaire KRSTIC. FURUNDZIJA 16 décembre 1998 et KUNARAC et consorts « Foca » 22 février 2001. La violence sexuelle : a toujours été considérée comme un crime contre l humanité mais la jurisprudence a apporté la différence entre violence sexuelle féminine et la violence sexuelle masculine. commandant d une unité spéciale de reconnaissance dans l armée des Serbes de Bosnie (violence sexuelle et réduction en esclavage + violation des lois et coutum de la guerre n ayant pas contrôlé ses es subordonnés)).2D du Statut de la CPI. Kunarac : le TPIY reprend la définition de Furundzija et abandon du lien entre l acte de torture et les auteurs de l acte de torture (on se fout qu il y ait un supérieur. avant il n y avait rien la dessus.2C du Statut de la CPI). stérilisation forcée et autres formes de violence sexuelle de gravité comparable). physiques ou mentales. TPIY. Elément d une politique d attaque systématique et généralisée contre la population civile. 7. Furundzija : Ex-Yougoslavie.
. les bénéfices retirés par l auteur de l infraction. inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles Définition . L emprisonnement en violation des règles fondamentales du droit international : notion précisée par la Chambre de 1ère instance n°3 du 26 février 2001 dans l affaire KORDIC & CERKEZ : Doit être compris comme la privation arbitraire de liberté. grossesse forcée. Le tribunal confirme Delalic + ajoute que la torture revêt plusieurs dimensions lorsqu elle est utilisée dans le cadre d un conflit armé + volonté d humilier la victime. condamné à 10 ans d emprisonnement par le TPIY.
Jamais grossesse forcée tout seul. La chambre de première instance estime que les éléments constitutifs du viol sont : la pénétration sexuelle fut elle légère. de la menace ou de la contrainte contre la victime ou une tierce personne. Les tribunaux ad hoc ont donc du aider à cette définition. C est un crime connu mais il n était pas définit à la base. décision de la Chambre de 1ère instance du TPIR du 2 septembre 1998. TPIY KUNARAC 2001 : reprend Furundzija : va plus loin dans l absence de consentement de la victime. Le but du viol c est avant tout une arme de guerre pour toucher le groupe. Des milices armées. Cas problématique. l accusé était le maire d une commune (Taba au Rwanda) c est un hutu. TPIY FURUNDZIJA 1998 : va plus loin. de dégradation. car ce n est jamais utilisé seul même si ça resterait un crime contre l humanité. §598 de la décision : « la chambre considère que le viol constitue une forme d agression et qu une description mécanique ne permet pas d appréhender les éléments essentiels du crime ». Définition fût précisée dans l affaire FURUNDZIJA. Prostitution forcée : même logique. il se trouve face à une situation où les tutsis se réfugient dans la mairie et lui demande de leur porter secours. Ça a un effet psychologique énorme. Autre forme de violence sexuelle de gravité comparable : le Statut de la CPI ne sera pas constamment modifié donc ça laisse une ouverture. La chambre précise également que compte tenu de l absence de définition à l art. donne une définition qui prend en compte d autres éléments. Akayesu commence par s y opposer puis il n y arrive pas. les hinteramwe. Définition encore développée dans l affaire KUNARAC.atteinte à la dignité sans rechercher de plaisir de l auteur mais de destruction de la victime. Donc on fait reposer le défaut de consentement sur l auteur et non sur la victime. Intention d abuser. obliger les femmes qui appartiennent à ce groupe à subir des grossesses pour qu elles soient rejetées. Esclavage sexuel : déjà l esclavage est un crime contre l humanité mais ici il y a circonstance aggravante. Grossesse forcée : Rwanda en particulier. Mais qu est ce qu était le viol exactement ? On doit avoir une définition générique en matière pénale. Stérilisation forcée : mettra forcément fin à l existence du groupe ethnique. Le viol est la violence sexuelle la plus répandue. Viol = invasion physique de nature sexuelle commise sur la personne d autrui sous l empire de la contrainte. mais ça pourrait arriver. AKAYESU 1998 TPIR : Jean Paul AKAYESU. mais outre la pénétration sexuelle il faut qu il y ait l emploi de la force. 3G du Statut du TPIR le viol ne connait pas de définition en DI et qu en l occurrence cela oblige la chambre a se référer aux définitions nationales. Fins d intimidation. mises à l écart On a toujours viol + grossesse forcée pour l instant. ont pour objet d entraîner la population à commettre un génocide. fait de savoir qu il n y a pas consentement.-
Le viol : définition « englobante » du viol dans l affaire AKAYESU. Cette milice agit et fait agir pour détruire les tutsis.
. La première définition donnée correspond à la situation rencontrée. Mais cette première définition internationale du viol sera jugée trop étroite par la suite. Porter atteinte à un groupe. En matière de violence sexuelle l imagination humaine n a pas de bornes Disposition préventive. de discrimination . Les hinteramwe le convainquent de se joindre à eux et de ne pas protéger les tutsis. La chambre pratique donc un examen de droit comparé. du vagin ou de l anus de la victime par le pénis ou tout autre objet utilisé par le violeur ou de la bouche de la victime par le pénis du violeur. On accuse Akayesu de viol sur une jeune tutsi (qui a aussi été violée par les hinteramwe).
La jurisprudence n exige pas que la personne poursuive un motif raciste ou particulièrement inhumain.2i du Statut de la CPI. il y a crime contre l humanité. 7. culture. Mais qui auraient poursuivi le même but. religieux. le soutien ou l acquiescement des autorités de l Etat ou d une organisation politique. IMPRIMER A PARTIR DE LA 3. suivi d un refus d admettre que cette privation de liberté est le fait de l autorité ou du refus de donner des informations sur le sort des personnes disparues avec l intention d ôter à ces personnes la protection de la loi. sexuel ou fondé sur tout autre critère. L agent doit avoir connaissance du lien entre sa conduite et la politique ou la pratique systématique. Art. détention ou enlèvement de personnes par ou avec l autorisation. peuvent être assimilés à des persécutions. Autres actes inhumains d un caractère de gravité similaire: permettre l inculpation pour crimes contre l humanité de personnes qui auraient commis des actes ne rentrant pas dans des catégories précédentes. Dans l affaire Kunarac le TPIY rappelle ces éléments. Lorsqu un individu commet un certain nombre de crimes. La mens rea ou l élément moral du crime contre l humanité : aspects subjectifs 3 points à retenir : L intention : la recherche intentionnelle d un résultat certain Dans le cas d un accusé agissant comme un agent d un système qui ne participe pas directement à l opération de la politique menée par l Etat : il n est pas nécessaire qu il anticipe toutes les conséquences des actes qu il va commettre. national.
. En matière de CCH l intention est très importante.
L élément moral est caractérisé par la connaissance et l intention. qu il soit politique. racial. L intention criminelle est donc requise mais elle doit être connectée avec la connaissance selon laquelle les comportements font partie d une politique systématique. L important c est qu il y ait un critère.Les persécutions : envisagées contre tout groupe ou collectivité identifiable. leur emprisonnement. Les disparitions forcées : arrestation. leur déportation. à partir du moment où il sait les conséquences qu auront ces crimes et qu il aura toujours l intention de les commettre. il dit que la connaissance du risque selon laquelle l acte en question pouvait faire partie d une attaque sans même connaître les détails de cette politique. ethnique. suffira à matérialiser l élément moral. A été évoqué dans l affaire KUPRESKIC. Précisées par la jurisprudence du TPIY et notamment par la décision KUPRESKIC 2000 : le meurtre délibéré et systématique des musulmans de Bosnie.
Il n est pas nécessaire d avoir des moyens sophistiqués pour commettre un génocide. »
La définition apparaît singulièrement restrictive. surtout dans la pratique. (ex : séparer les hommes et les femmes) d) Mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe . Défini par la Convention de 1948 relative à la prévention et à la répression du crime de génocide . Cambodge. en tout ou en partie. e) Transfert forcé d'enfants du groupe à un autre groupe. Allemagne. Rwanda Baptisé le « crime des crimes ». Vient de l association de deux termes : le Genos en grec la race. un groupe national. Les victimes visées appartiennent à un groupe et sont visées pour cela. La Cour s est prononcée sur le crime contre le peuple juif mais ça équivaut au crime de génocide. ethnique. Les quatre catégories retenues ne sont pas spécifiquement définies. Ce n est pas non plus nécessairement une question de nombre mais une question de groupe (un groupe peut comprendre uniquement 20 personnes). Introduction Le génocide c est un crime extrêmement complexe à étudier. la tribu et du suffixe « cide » -en latin tuer. Définition reprise mot pour mot par l article 6 du Statut de la CPI. national. b) Atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale de membres du groupe .
. Les mécanismes de mise en uvre et de contrôle de la Convention se sont révélés inadaptés et inopérants.
2. racial ou religieux. comme tel : a) Meurtre de membres du groupe . religieux ou racial). Cette convention fait entrer dans le champ du droit la notion de génocide. D abord englobé dans d autres crimes et notamment dans la notion de CCH le terme a été mis en lumière par le juriste américain Raphael Lemkin. La nature juridique du crime de génocide La reconnaissance difficile du Génocide : Peu de juridictions nationales ont statué sur le crime de génocide (Cour de district israélienne de Jérusalem du 12 décembre 1961 EICHMANN). c) Soumission intentionnelle du groupe à des conditions d'existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle . on entend par crime de génocide l'un quelconque des actes ci-après commis dans l'intention de détruire. La Convention de 1948 se limite à réprimer la destruction de certains groupes (ethnique.y
Leçon n°7 : La notion de génocide
« Aux fins du présent Statut.
En revanche la CIJ a refusé de reconnaître que la Serbie était responsable du génocide commis en Bosnie. B-H c. les casques bleus n ont pu réagir non plus) (vidéo 2 : Mladic et Krstic déportation femmes et enfants (les NU ont payé l essence ). Pas possible d émettre des réserves car cela porterait atteinte à l essence de la Convention.
L apport des TPIR et TPIY à la définition des caractéristiques du génocide : La jurisprudence AKAYESU : dans la 1ère décision rendue par le TPIR (notion de groupe stable et permanent). 1ère instance 14 décembre 1999. il demandait à ce qu il n y ait plus aucune arme à disposition de la population civile mais c était le cas depuis longtemps. exécution hommes de 12 à 77 ans. « Contrairement à l idée couramment répandue intention spécifique de détruire un groupe racial. L apport de la jurisprudence de la CIJ en matière de génocide : Avis consultatif de la CIJ du 28 mai 1951 concernant les réserves relatives à la Convention sur la prévention et la répression du Génocide.
(vidéo : Srebrenica Bruno Mazure F2 FORPRONU.-
Résolution de l AG des NU 37/123 D du 16 décembre 1982 au sujet des massacres des camps de Sabra et Shatila. il les manipule du début à la fin) TPIY jurisprudence KRSTIC. Confirmée par la jurisprudence du TPIR KAYSHEMA 1 RUZINDANA. République de Serbie et Monténégro (application de la convention relative à la prévention et la répression du génocide) du 27 février 2007. Les juridictions et organes sont souvent mal à l aise pour qualifier une situation ou un fait de crime de génocide. Mladic disait pouvoir les sauver et qu il allait simplement interroger les hommes. De plus elle ajoute que le génocide n est pas territorialement limité et que tout Etat a le droit d exiger le respect de cette norme. Aucune fonction officielle au sein d une structure policière militaire ou paramilitaire. République Fédérale de Yougoslavie (application de la convention relative à la prévention et la répression du génocide) du 11 juillet 1996. On ne pouvait pas dire que tous les serbes étaient responsables d un génocide. Parle de dol spécial du crime. sentiment de trahison envers l ONU. Vidéos : Est-ce un génocide ? Déportation des femmes et enfants + Tuer tous les hommes de 12 à 77 ans pour leur appartenance au groupe « bosniaque musulman ». zones de sécurité séparation des hommes et femmes/enfants. Jelisic = surnommé l Adolf serbe. Bosnie-Herzégovine c. ethnique. Relatif aux exceptions préliminaires. Krstic : coupable de complicité de crime de génocide. les bosniaques en 1983 avaient accepté d être démilitarisés et mis sous la protection de l ONU donc impossibilité de réagir. matériel et moral. CCH oui mais Génocide ? Le TPIY dit oui.
Ce sont les seuls exemples que l on a sur le crime de génocide. (même affaire qu en 1996) La CIJ a reconnu que la Serbie avait manqué à son devoir de prévention qui lui incombait au titre de son obligation conventionnelle. l intention précise requise comme élément constitutif du crime. la CIJ rappelle que les Etats sont tenus de coopérer concernant la prévention et la répression du crime de génocide. national ou religieux » donc se fonde sur la volonté surtout. Réunit élément légal. TPIY jurisprudence JELISIC Ch.
mais il peut être déclenché durant une période de conflit armé mais il se prolonge après la fin du conflit. o Le groupe ne peut être que : (on ne peut sortir de ces critères)  National : « groupe de personne considérée comme partageant un lien juridique basé sur une citoyenneté commune jointe à une réciprocité de droits et de devoirs » (Arrêt AKAYESU 1998 TPIR)
. le génocide peut être commis contre son propre groupe. La question s est posée si la notion coutumière de génocide qui incluait la conspiration pouvait se transposer dans la notion textuelle de génocide. il tuer pour tuer c est tout. o Le génocide peut être commis en temps de paix comme en temps de guerre et tant contre ses propres nationaux que contre les apatrides. o La destruction du groupe visé par l acte génocidaire peut avoir lieu en tout ou en partie : la question qui se pose est de savoir ce que l on entend par la partie d un groupe. Aussi. Néanmoins. Est-ce la partie d un groupe ? Le TPIY a dit que oui. Cette absence de définition de « partie »d un groupe rend plus facile la détermination de l acte génocidaire. Donc cette jurisprudence apporte une limite au crime de génocide. Imprescriptibilité totale.40 ans de prison pour 31 chefs de CCH et de violations graves des lois et coutumes de la guerre.
3. c'est-à-dire par la volonté de disparition ou d assimilation du groupe : c est le critère premier du génocide. il n avait pas une intention particulière quant au groupe. à la différence du crime de guerre où les victimes des crimes de guerre sont celles des puissances occupées. On ne le condamne pas pour crime de génocide car il ne se demandait pas si les gens qu il tuait faisaient partie d un groupe ou non. il y avait un critère d âge (de 12 à 77ans) et de sexe (hommes). lorsque l attaqie de Mladic et Krstic a été portée sur les hommes de la population musulmane. le fait de préparer un génocide est déjà un acte punissable. o Le principe de la compétence universelle est applicable au crime de génocide : le crime de génocide peut être réprimé en tout temps et partout (même par des tribunaux qui n ont aucun rapport avec le lieu. réfugiés ou ressortissants étrangers : il y a rarement néanmoins un génocide en période de paix. Caractéristiques internes : elle symbolique ce qu est le crime de génocide o Le génocide se caractérise par l intention de détruire un groupe. A Srebenica. les complices disparaissent. La destruction du groupe doit être analysée par la recherche de l intention. Les caractéristiques de la notion de génocide Conspiration : comportement criminel punissable alors qu il n y a pas eu réalisation (vient du droit anglo-saxon). la nationalité des auteurs ou autres).
Caractéristiques externes o Le crime de génocide est imprescriptible : il reste punissable jusqu à ce que les auteurs.
et il est identifié indépendamment des facteurs linguistiques. La notion de groupe Racial est la notion la plus objective.mens rea dol spécial
Spécificité du crime de génocide Résident dans l interaction entre les éléments du crime et notamment l imbrication de l élément moral et de l élément légal Double définition du crime de génocide o La définition coutumière du crime de génocide : elle permet de réprimer le génocide quand bien même le génocide se serait déroulé dans un Etat qui n aurait pas signé ou ratifié la Convention de 1948 ou le Statut du CPI. Notion développée par la jurisprudence AKAYESU. culturels. Donc on peut rentrer dans le groupe ethnique ou en sortir apparemment (mais ce n est pas clair) Racial : groupe fondé sur des traits physiques héréditaires. car on peut adhérer librement à une religion.
Leçon n°8 : Les éléments constitutifs du crime de génocide : Introduction : Comme les autres crimes internationaux. Groupe beaucoup plus subjectif.
Ethnique : « un groupe dont les membres partagent une langue ou une culture commune » (§513 Arrêt AKAYESU 1998 TPIR). o Les textes des juridictions pénales internationales ont repris dans ces définitions
Remarque spécifiques sur l élément légal : Le dol spécial (dolus specialis) est un concept spécifique du droit pénal : infraction caractérisée par une relation psychologique entre le résultat matériel et l intelligence de l auteur (c'est-à-dire la conception qu il a eu de vouloir réaliser ce crime). mais les critères d identification ne sont pas définit par la jurisprudence. religieux ou nationaux. Religieux : groupe dont les membres partagent la même religion. la même confession ou la même pratique du culte. ou tout autre texte. le crime de génocide est composé de trois éléments : L élément légal représenté par l incrimination L élément matériel actus reus L élément moral . c est un élément indispensable pour démontrer qu il y a eu crime de génocide. il est identifié à une région géographique.
. o La Convention de 1948 reste applicable : la plupart des génocides ont été poursuivis sous cette convention.
Forme de génocide physique : élimination du groupe par la mort . La référence aux atteintes à l intégrité mentale a été ajoutée plus tardivement : elle vise les cas dans lesquels les actes génocidaires pouvaient être effectués au moyen de substances chimiques qui laisserait les facultés mentales des membres du groupe auxquels elles seraient
. et ni le nombre ni l échelle territoriale ne rend le crime grave ou moins grave.Inutile d exiger la préméditation : comprise dans le dolus specialis : par sa nature même. L élément matériel du crime de génocide Cinq comportements figurant dans la définition du crime de génocide : 1) Meurtre du membre du groupe . Si l acte génocidaire est commis sur une toute petite partie du territoire. Le génocide peut être commis dans un endroit confiné ou limité d un territoire: le génocide n est donc pas quelque chose qui doit se dérouler à l échelle d un Etat pour qu il soit considéré comme acte génocidaire. le TPIR inclut dans le meurtre les meurtres qui sont prémédités et ceux qui ne le sont pas (§103 du jugement : Définition du Meurtre : le fait e donner intentionnellement et illégalement la mort). C est le premier génocide effectué par la population (et non par des agents de l Etat) contre une autre partie de la population.Controverse est née de la différence entre la version française et la version anglaise au sujet des termes « meurtre » et « killing » : « killing » entraîne meurtre et assassinat (pas de distinction de préméditation). 5) Transfert forcé d enfants du groupe à un autre groupe Ces 5 comportements sont le fruit d une évolution de la définition de crime de génocide : 1) Meurtre des membres du groupe . une milice armée (Les Hinteramwe) ont entrainé les Hutus pour massacrer les Tutsi). tout s est fait grâce à la Radio. 2) Atteinte grave à l intégrité physique ou mentale de membres du groupe 3) Soumission intentionnelle du groupe à des conditions d existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle 4) Mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe. il y a donc deux groupes : les atteintes à l intégrité physique qui se comprend facilement. En l espèce.
Le crime de génocide est donc un crime complexe. La distinction a été amenée dans l affaire Kaishena : ici. la préméditation est incluse d elle-même. l acte génocidaire fait partie d une politique concertée de destruction de tout ou partie du groupe concernée. cela ne change rien.(Vidéo : Rwanda : ici. dès que l élément légal est constitué il y aura crime de génocide. .
2) Atteinte grave à l intégrité physique ou mentale de membres du groupe Ici. et celui des atteintes mentales. 2. en effet il y avait des appels au génocide diffusait sur les radios.
Cette catégorie de génocide se réfère au « groupe » et non aux « membres du groupe » : il faut que ce soit le groupe dans son ensemble qui soit soumis à des conditions d existence entrainant sa destruction physique. à les supprimer ou à leur causer des souffrances et des tortures inhumaines ». la détention dans des camps de concentration ou des ghettos dans des conditions qui visaient à les priver de leurs droits entant qu êtres humains. KARADZIC. Pas nécessaire que ces comportements aient (déjà !) entrainé la mort : question d intention et d évaluation. il a utilisé des narcotiques sur la population pour qu elles perdent leurs facultés mentales. et pas seulement des membres du groupe. Dans le jugement AKAYESU (§503). AKAYESU § 506 : dans ce paragraphe. Dans l affaire EICHMANN : il s agissait ici des sévices endurés par les Juifs durant la2nd guerre mondiale. Exemples de situations : KARADIC & MLADIC et AKAYESU . ont été considéré comme des atteintes graves à l intégrité physique du groupe : torture. l expulsion systématique du logement et l expulsion des services médicaux en dessous du minimum vital constitue une soumission intentionnelle. on est dans la catégorie de soumission intentionnelle. EICHMANN : dans une première série de décision (KARADIC & MLADIC ainsi que AKAYESU). Il faut préciser que l on peut avoir génocide ici sans toucher à un seul cheveu du groupe. Caractère instrumental de ces actes par rapport à l intention génocidaire: il ne faut pas oublier que dans le crime de génocide.-
administrées. L ensemble des faits mentionnés peuvent être réalisés sans nécessairement causer la mort de la victime (l atteinte n est pas forcément permanente et irrémédiable selon l arrêt AKAYESU). définition partielle : les comportements que l on peut trouver sont assez sensiblement les mêmes que ceux dans le crime contre l humanité. Dans le cas du Japon.
3) La soumission intentionnelle du groupe à des conditions d existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle L ensemble des moyens de destruction d un groupe qui ne conduit pas immédiatement à la mort des membres du groupe visé : à partir du moment où on ne donne pas à un être humain les moyens nécessaire d assurer sa survie. traitements inhumains dégradants. mais il faut qu elle soit suffisante pour détruire un groupe en tout ou en partie. Qu est ce qu une atteinte grave ? Cette notion de gravité n est pas définie. l examen de ces comportements matériels doit être fait en gardant à l esprit l idée d intention de détruire le groupe (c'est-à-dire l élément moral). Avec beaucoup moins. par exemple par la déportation massive ethnique. les TPI ont réussi à faire autant. et la Cour a considéré qu étaitdes atteintes graves à l intégrité physique ou mentale des membres du groupe : « la réduction en esclavage. Jurisprudence à précisé ces éléments : EICHMANN. le viol. le TPIR a ajouté que la soumission à un groupe à un régime alimentaire de subsistance.
4) Mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe :
. C est une analyse purement subjective qui va relever de l appréciation du juge. La jurisprudence nous a donné des exemples qui nous permette de comprendre ce nt que sont ces éléments matériels.
on vit dans une société où lorsque les femmes sont violées et délibérément mises enceinte par un membre d un autre groupe afin qu elles accouchent d un enfant qui n es pas de leur t groupe. Le génocide se prépare donc. et non pas le nombre de mort. les nazis avaient décidés l extermination des juifs. mais sur le groupe futur. qu est ce que la partie d un groupe ? la jurisprudence démontre que la notion de partie n a pas de limite ou de frontière.
. il peut y avoir plusieurs groupes distincts : par exemple. et souvent longtemps à l avance (10. membres du corps enseignants). preuve que l intention de détruire le groupe est née bien avant le passage à l acte) Détruire : altérer profondément de manière à faire perdre l aspect. C est à travers les éléments que l on prouve le génocide. le but ultime a bien été la destruction du groupe. Aussi. 15ans à l avance). 3) L élément moral ou la mens rea du crime de Génocide Intention de détruire en tout ou en partie un groupe comme tel : du début à la fin. les caractéristiques fondamentales. Quand on parle de groupe aussi. lors de la 2nd mondiale. auto-génocide car destruction d un groupe par un sous groupe le constituant. la forme.
On parle de groupe tout ou partie car au Cambodge. Dans l affaire AKAYESU : ont été ajoutées les mutilations et les violences sexuelles massives comme élément matériel potentiel du génocide: le raisonnement de la 1ière chambre du TPIR ici est relativement simple : on considère que dans le cadre du Rwanda. Effets sont similaires au génocide physique et biologique : le but c est toujours la destruction ou la disparition du groupe.
L idée qui a animé la jurisprudence a consisté systématiquement à élargir les comportements pour qu ils s alignent sur les comportements matériels. La destruction d un groupe peut être aussi atteinte en exterminant les groupes qui composent la perpétuation du groupe comme tel (dirigeants. artistes. (Vidéo : Rwanda : ici. Questions : A quel moment sommes-nous en présence d un groupe protégé ? Interprétation de cette notion de groupe protégé. mais aussi d autre groupe comme les Tziganes par exemple.
5) Le transfert forcé d enfants du groupe à un autre groupe Seule catégorie survivante de l énumération des actes de génocide culturel : il va impliquer la disparition des traits caractéristiques du groupe dans les nouvelles générations.-
Mesure de « génocide biologique » : l idée est ici c est que l on ne se concentre pas sur le groupe présent. cela abouti à entraver les naissances au sein du groupe (génocide biologique) puisque ce enfants vont être rejetés. AKAYESU § 509.
le génocide tient à la démonstration de la liaison entre l élément moral. Pour les définir. ethnique. religieux). pour répondre à la simple question : en face de tous ces crimes internationaux. il est possible de les mettre en relation les uns avec les autres : il y a une certaine ambivalence (le groupe national peut aussi être un groupe ethnique par exemple).
Pour conclure ici. affaires : AKAYESU. JELISIC ET KRSTIC : l un des critères le plis facile est celui de la nationalité. ethnique racial ou religieux : Le génocide ne peut intervenir que si l on est en face d un de ces quatre groupes. mais ne nettoyage ethnique peut aussi être juste l élimination de toute personne visant à un lieu donné. Nous allons essayer de préciser et de définir les relations entre ces crimes. l élément matériel et les critères du génocide (racial. il ne devrait pas y avoir de chevauchement entre ces trois crimes internationaux. KAYISHEMA ET RUZINDANA . il faut par exemple entant que Procureur arriver à démontrer que le groupe n a pas été visé par accident mais qu il y avait l intention de détruire le groupe précis car il satisfaisant à un des critères (racial etc. il faut quand même chercher un critère contextuel. RUTAGANDA. Sur le plan pratique. Ces critères sont confirmés par la jurisprudence. qui est subjectif et transformable . LECON N°9 : LES RELATIONS ENTRE LES CRIMES INTERNATIONAUX : CRIMES DE GUERRE. il faut examiner donc le contexte de chaque affaire pour caractérisé le génocide ou pas.. chacun étant définit par ses éléments.
Intention de détruire un groupe national. Il faut donc que la destruction soit en relation direct avec la nature du groupe visé : si l acte de destruction ne concerne pas le groupe ou un groupe identifiable.Concernant les nettoyages ethniques : quand un groupe décide de nettoyer toute une population de l endroit où elle vie. Dans la pratique.). par exemple. CRIME CONTRE L HUMANITE ET GENOCIDE Normalement. racial ou religieux). quel crime va-t-on choisir ? On distingue trois types de relations : Les relations entre le crime contre l humanité et le crime de génocide
. et certains crimes peuvent être qualifié sous les trois chefs d accusation. contrairement ç a notion de race u d ethnicité. il faut préciser que : Il n y a pas de définition objective à cet égard (impose souvent de rechercher un critère contextuel fiable utilisé par les auteurs de génocide) : si l on essaye de s appuyer sur des critères précis pour définit les actes génocidaires. mais on a certaine fois pas pu le faire et on s est rabattu sur les crimes contre l humanité. mais nous avons vu qu il existait un frange commune entre ces crimes internationaux. Ce n est pas une expulsion massive car le nettoyage consiste systématiquement à chasser de leur lieu d habitation qui appartiennent à un gr oupe déterminé (ethnique. on a réussi a isoler les critères nationaux dans chaque génocide. national. il n y aura pas de génocide.
Il existe aussi des spécificités de chaque crime dans leurs éléments subjectifs : Crime contre l humanité : intention et connaissance sont requis mais ans se préoccuper du résultat à atteindre Crime de génocide : existence de l intention de détruire le groupe en tout ou en partie La . En revanche. sans circonstances atténuantes. le crime de génocide n était qu une sous-catégorie du crime contre l humanité Il existe trois éléments communs : o Ils portent atteinte tout les deux aux fondements même de l humanité en violant les droits fondamentaux (qui sont attachés à la dignité de la personne. soit parce qu ils constituent la réalisation d un projet d ensemble de destruction qui est extrêmement vaste en visant une communauté et non plus un individu o Ils sont commis soit directement par les autorités soit avec l acquiescement ou la connaissance des autorités : il y a une politique menée pour ces crimes. la relation entre le crime d agression et de crime contre l humanité était très force. il existe des formes de génocide qui ne tombe pas sous l incrimination de crime contre l humanité : comme par exemple le crime de force armées opposée en raison de leur appartenance à un groupe ethnique ou autre. Cela a permis au juge de Nuremberg de condamner.
. c est que le crime contre l humanité est un crime de moyen. Les liens entre ces deux crimes internationaux : Originairement. l intégrité physique ou mentale ) o Ils ne sont pas commis de façon isolée mais à plus ou moins grand échelle et en tous les cas dans un contexte donné spécifique : soit car ce sont des violations massives de ces droits. différence la plus importante. deux types de comportement qui peuvent aisément se superposés.-
Les relations entre le crime de guerre et le crime contre l humanité Les relations entre le crime de guerre et le crime de génocide
Une quatrième a été utilisé parle T I de Nuremberg. comme la vie. alors que le crime de génocide est un crime de finalité. comme l est maintenant celle de génocide).
Il existe néanmoins de spécificités de chaque crime dans leurs éléments objectifs : les deux crimes en effet. c est les relations entre le crime d agression et les crimes internationaux classique. les dignitaires Nazis (puisque la notion de génocide n existait pas. 1) Les relations entre le crime contre l humanité et le crime de génocide Ici. les crimes contre l humanité peuvent être commis dans un cadre plu large que le crime de génocide : il peut y avoir des actes matériels (comme torture) qui ne rentre pas dans le crime de génocide mais dans celui contre l humanité. se recoupent lorsque les comportements matériels sont les mêmes.
cela n a néanmoins grand effet car la complicité est punie en matière de génocide de la même façon que l acte principal. L acte de planification du génocide peut également constituer un élément de disparité avec le crime contre l humanité. On fait cela car on veut distinguer la complicité de la commission du crime. les ordres. et il « admet qu étant habitué en public à prendre la parole pour le compte du gouvernement. car les gens qui pensent et organisent le génocide ne sont pas les auteurs. Dans l affaire KAMBANDA (TPIR 1997). on poursuiv sous se chef plutôt que celui de ra crime contre l humanité car beaucoup plus difficile à démontrer dans l affaire. alors que ce sont eux les primo responsables.
Spécificité du génocide dans les formes de participation au crime C est le seul crime où la commission du crime ou la complicité sont aussi grave. La complicité de génocide est également particulière par rapport aux autres crimes internationaux : elle est en effet particulière car la complicité est exclusive de la notion de commission du crime de génocide. où l actus reus rejoint la mens rea et où le type d acte matériel rend à peu près impossible la détection de l intention réelle : alors. qui était le premier ministre du Rwanda pendant le génocide. et constituer un appel direct à la commission du crime. on peut être accusé de complicité même si l auteur principal n est pas là (spécificité du crime de génocide). dans le cadre du crime de génocide. en effet. Et c est notamment le cas pour deux éléments : L incitation au génocide : (l intention seulement punissable dans le cadre de ce crime la) : c est le fait d inciter quelqu un à commettre un crime dans le but de provoquer la commission directe d un crime à travers la parole. assez fréquent. si beaucoup d éléments prouvent le génocide. la personne révèle l élément moral du crime (Affaire RUGGIU 2000 TPIR). La complicité est constitué avec une connaissance du plan de génocide avec la connaissance (ou l instigateur) de moyens matériels de la commission du crime de génocide. il s agit d une politique d attaque généralisée et elle existe aussi de
. ou n importe quel autre moyen. il a directement et publiquement incité au massacre du groupe adverse ». Et même. D où l importance que la complicité de génocide soit punie des mêmes peines que l acte lui-même. les menaces. juridiquement quel crime choisir ? Car on ne peut poursuivre sous les deux chefs d incrimination (TPIR Affaire KAYISHEMA 1992 où la 1ière chambre du TPIR a refusé de qualifié certains comportement criminels de crime contre l humanité car déjà définit comme crime de guerre).-
Cependant il existe un cas. La question des preuves va gouverner généralement le choix du crime. La planification en tant que telle peut exister aussi dans les cas de crime contre l humanité. L incitation doit être : o Doit être directe et publique : c'est-à-dire ne pas être équivoque. o Actus reus (l élément matériel) de la commission du crime est représenté par la provocation directe au génocide : le fait de prononcer des mots incitant au génocide est constitutif de l élément matériel de l incitation au génocide. la complicité apparaît plus grave que l acte lui-même. o Mens rea est représenté par l incitation avec l intention de commettre le génocide : en prononçant ces mot sans ambigüité. Aussi. il ne le pratique par matériellement.
pour 3 raisons : Les crimes de guerres sont au départ des crimes isolés alors que les cch sont au départ des crimes systématiques. Si on compare art 7 et 8 du Statut on verra qu il y a une frontière commune entre les deux types de crimes. La particularité c est que contrairement à ce qu il se passe en droit pénal interne en matière de génocide la planification qui est une tentative va être punissable. Les relations entre CCH et CD Génocide sont quand même étroites.
. c est un peu pareil ici puisqu elle va être punie également. dont l élément matériel la plupart du temps. Il y a beaucoup d éléments communs. Les cch peuvent être commis en temps de paix alors que les crimes de guerre eux sont impérativement commis en temps de guerre. de facto sont souvent commis en temps de guerre. 2. Pour la mens réa les divergences sont importantes car le but du crime de guerre et le but du cch ne sont pas les mêmes. les crimes de guerre peuvent être liés à l emploi illicite de moyens ou de méthodes prohibés alors que les cch ne connaissent pas ces éléments de définition.
Toute une série de crimes ne sont pas communs. Toutefois en matière d identification de la planification on constate que le juge va évaluer différemment la tentative et l incitation. Le chevauchement du crime par contre n est pas impossible et est même très fréquent. S il y a des éléments objectifs il y a aussi des éléments subjectifs qui différencient ces 2 types de crimes : dans la mens réa et dans l intention spécifique d atteindre un groupe.génocide. Dérogation à une règle de droit pénal interne. Qui plus pour les crimes de guerre la nature (interne ou internationale) du conflit va influer sur la nature des crimes de guerre. dans le crime de guerre la mens réa repose sur la violation consciente et grave d une règle impérative du droit des conflits armés. De plus les CCH qui sont normalement commis en temps de paix comme en temps de guerre. dans le cch la mens réa repose sur l attaque systématique ou généralisée contre la population civile. La jurisprudence pénale internationale se fonde sur le droit de Common Law pour le crime de génocide. Il faut quand même garder à l esprit que si on choisit une incrimination il faudra la démontrer et que les moyens sont différents selon qu il s agisse du CCH ou du CD Génocide. Cependant les relations entre ces deux types de crimes continuent à demeurer et sont même en train de se développer. Les relations entre le CCH et le crime de guerre Elles sont beaucoup plus simples. 2ème élément subjectif différenciant les deux : dans le cch il doit y avoir une intention spécifique d atteindre un groupe de la population civile et cette intention de détruire un groupe n existe pas nécessairement dans le crime de guerre dans la mesure où c est avant tout un crime individuel (une somme de crimes individuels). Cela étant les rapports entre les 2 crimes sont quand même beaucoup plus limités que dans le cas précédent. En Common Law le droit pénal prévoit la conspiration qui est une théorie qui ne connait pas nécessairement de réalisation.
on va avoir des cas pour lesquels la question va se poser. Les conflits dans lesquelles la raison d être du déclenchement du conflit armé c est la volonté de mener une politique génocidaire. Radicalisation des conflits.
A priori il n y a pas de relations entre les 2 mais en réalité il y en a beaucoup. lorsque le conflit se déroule sur un temps cours on poursuit les crimes après la cessation des activités et ça devient des cch. cependant on ne peut pas ignorer qu aujourd hui dans les conflits armés les crimes commi peuvent avoir une s pluralité de buts et ils se transforment donc en cch ou génocide. Les relations entre le crime de guerre et le crime de génocide Ces relations assez limitées amènent à s interroger sur ce qu il peut y avoir entre les deux même s il n y a pas de zones communes.Cela étant il existe en pratique une tranche commune qui devient de plus en plus importante : Les crimes de guerre et le nombre de crimes de guerre commis dans un conflit donné sont souvent le prélude à la commission de cch. Le but du conflit armé devient le génocide. Dans le cas de crime de guerre c est la connaissance et l intention de commettre une violation grave du droit des conflits armés. analyse les peines encourues dans les statuts des TPI ou de la CPI l échelle sur le papier est la même mais il n empêche que quand on regarde les peines prononcées les crimes de guerre sont moins lourdement rétribués que les crimes contre l humanité. les deux se chevauchent. Pourtant : La transformation de la nature des conflits armés : le plus faible se mettra à commettre des actes génocidaires à part entière.
. Certains crimes de guerre qui devraient s arrêter continuent et deviennent des cch. elle peut être plus complexe dans le cas de cch que dans le cas de crime de guerre. La connaissance de la mens réa. Le crime de génocide apparait autonome et fondé sur une intention spéciale qu on ne retrouve pas dans le crime de guerre. Transformation de la nature des conflits armés L échelle des peines entre les deux types de crimes influe sur leurs relations Quand on . Les actions militaires dans certains conflits sont ouvertement destinées à soutenir ou à mener une politique génocidaire.
Cette responsabilité est une responsabilité par omission et non par commission. Types de responsabilité pénale : La responsabilité pénale du supérieur hiérarchique peut être passive ou active.
. 1. Les fondements de la responsabilité du commandant et du supérieur hiérarchique Article 87 du 1er protocole additionnel aux Convention de Genève : Les commandants doivent prévenir et réprimer les infractions aux Conventions de Genève. Des autorités civiles ont été reconnues par le TPIR comme des supérieurs hiérarchiques responsables: Kambanda. on les punira pour ne pas avoir empêché la commission des crimes. Il a été reconnu responsable actif et passif. c est une responsabilité supplétive qui tient à sa position de commandant ou de supérieur hiérarchique. celle de l article 25 on l a vu jusqu à maintenant c est celle de la personne ayant commis le crime. il y en a une autre à l article 28 du Statut de la CPI c est celle qui permet de poursuivre les commandants ou les supérieurs hiérarchiques dans le cadre des conflits armés pour avoir laissé commettre certains crimes et notamment des crimes de guerre. 3 éléments cumulatifs de la responsabilité du supérieur hiérarchique : Il doit exister une relation supérieur/subordonné pour qu elle puisse être mise en cause. C est une responsabilité pénale à part. c est le même texte dans les 2 mais pas le même article 6 dans l un et 7 dans l autre. tribunal international de l extrême orient de Tokyo. il a entrainé ses employés à commettre des actes génocidaires. Kayishema (massacre du stade : responsabilité active et passive) Affaire Musema (TPIR) : chef d une entreprise publique de thé. elle concerne aussi bien les supérieurs militaires que les supérieurs civils. Ces textes sont aujourd hui repris par l article 28 du Statut de la CPI. Mais ces articles disposent bien que le supérieur est responsable s il savait ou avait des raisons de savoir que de tels actes avaient été commis ou allaient être commis par ses subordonnés. La jurisprudence a mis en uvre cette responsabilité à plusieurs reprises. le subordonné restera responsable du crime également.y
Leçon n°11 : La responsabilité du commandant et du supérieur hiérarchique
On va souvent poursuivre ceux qui étaient les responsables de ceux qui ont agit. Yamashita ignorait ce qui s était passé sur le site de Nankin et n était pas à l époque en mesure de le savoir. On retrouve ça dans les statuts des TPI. Des fonctionnaires ont aussi été reconnu responsables au titre de leur supériorité hiérarchique. le massacre de Nankin. la personne n a pas de fonction militaires mais elle a une fonction d autorité sur un ensemble de subordonnés et ça suffit à l en juger responsable. Elle est indépendante des autres formes de responsabilité pénale avec lesquelles elle peut se cumuler (25 + 28). En 2 mois massacre de plus de 100 000 chinois prisonniers et civils. Contenu de la responsabilité : Un supérieur est responsable pénalement pour les actes commis par ses subordonnés. Ça s est développé avec l affaire Yamashita.
pas de hors sujet. ça suppose que le juge ou le procureur se mette à la place de celui qui agit. l absence de telles informations ne peut pas se satisfaire de l analyse de l attitude du supérieur hiérarchique.
Conseils : se concentrer sur la question posée. Les éléments de la responsabilité des commandants et des supérieurs hiérarchiques .L actus reus : repose sur la capacité à empêcher les crimes d être commis ou à réprimer les crimes commis. Comme les autres années !
. il donne un certain nombre d ordre et dit de ne pas toucher aux civils. général. Dans des archives on a trouvé la preuve de son interdiction. On ne le croit pas et écope de 40 ans de prison car il aurait dû savoir. qu elle soit de droit ou de fait. on répond uniquement à la question. Le supérieur n a pas pris les mesures adéquates pour empêcher ou réprimer la commission de ce crime. Le supérieur doit avoir en sa possession des informations qui sont de nature à lui faire connaitre le risque de commission de telles infractions. On doit faire entre dans cette appréciation la nature des mesures prises pour empêcher ou réprimer ces crimes. si le subordonné a agi de son seul chef le supérieur ne sera pas responsable. Ce n est pas une question de choix. ça suppose qu on devine les intentions des subordonnés.
On se moque de l origine de la relation de subordination. . La présomption d innocence n avait pas été reconnue à la base. La responsabilité est à apprécier au cas par cas. La connaissance des informations par le supérieur hiérarchique impose la mise en place de dispositif s de contrôle des ordres donnés et la prise de connaissance des informations disponibles. Ex : Blastic. Il veut de la jurisprudence mais pas beaucoup. Le supérieur doit avoir connaissance que ses subordonnés ont commis ou sont sur le point de commettre un tel crime. Problème pour les « raisons de savoir ». Cette responsabilité n efface pas la responsabilité pénale active. En appel il écope finalement de 8 ans uniquement. Ça n est pas respecté. Il doit aussi démontrer avoir exercé tous ses pouvoirs pour empêcher ou réprimer. il doit prévenir sans ambigüité ses subordonnés. Sujet basique. Il doit y avoir un lien de causalité entre la commission du crime par le subordonné et l action entreprise par le responsable pour l empêcher ou la réprimer. on demande au commandant et au supérieur hiérarchique de prendre des mesures nécessaires et non d être derrière chacun de ses soldats. 2. ça va varier avec le degré de responsabilité (plus on monte dans la hiérarchie moi le supérieur aura connaissance des détails de l opération).La mens réa : ne repose pas sur un standard de stricte responsabilité. c est une obligation.-
Le supérieur doit avoir su ou avoir des raisons de savoir qu un crime de guerre avait été commis ou allait l être.
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 §89
 art.2
 §1
 Art. 7
 §598
 § 506
 § 509