Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8684-PGP
Timestamp: 2017-10-22 21:07:49+00:00

Document:
CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Conditions de mise en œuvre de la taxation d'office (TO) en cas de défaut ou dépôt tardif de déclaration - Manquements sanctionnés par la TO
8684-PGPCF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Conditions de mise en œuvre de la taxation d'office (TO) en cas de défaut ou dépôt tardif de déclaration - Manquements sanctionnés par la TO8
BOI-CF-IOR-50-10-20-20-20160728
Version en vigueur du 08/04/13 au 28/07/16
2016-07-28T15:53:05.000+02:00
Dès lors que le contribuable, tenu de souscrire les déclarations visées au II § 10 à 410 du BOI-CF-IOR-50-10-20-10, ne s'est pas soumis à cette obligation ou s'y est soumis tardivement, il est susceptible d'être taxé d'office.
Sauf en matière de TVA, la taxation d'office ne peut, en principe, être mise en œuvre que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours (quatre-vingt-dix jours pour la déclaration prévue à l'article 641 du code général des impôts (CGI)) d'une mise en demeure. Cette disposition comporte, toutefois, certaines exceptions (BOI-CF-IOR-50-20 au I-A-1-b § 90).
Le défaut de souscription de déclaration est une question de fait qui ne pose pas, en principe, de difficulté (voir également le II-A § 80 à 130 du BOI-CF-IOR-50-10-10).
Il a été ainsi jugé que l'omission de la signature de la déclaration de revenu global prévue au 1 de l'article 170 du CGI autorise l'administration à procéder à la taxation d'office (CE, arrêt du 28 septembre 1988 n° 44514).
Dans le cas d'un préposé salarié chargé de la gestion d'une entreprise mais n'ayant pas qualité pour signer au nom de son employeur, il a jugé que le fait que ce salarié ait signé la déclaration de bénéfice de l'entreprise permettait à l'administration d'établir d'office l'imposition de l'employeur (CE, arrêt du 25 octobre 1968 n° 72500). Si la déclaration est signée par un mandataire, celui-ci doit alors justifier d'un mandat général ou spécial en vertu duquel il agit.
B. Déclaration de revenu global souscrite sur simple lettre
Selon les dispositions de l'article 42 de l'annexe III au CGI, la déclaration de revenu global prévue au 1 de l'article 170 du CGI est rédigée sur des imprimés établis par l'administration (déclaration d'ensemble n° 2042 (CERFA n° 10330), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr).
Le contribuable faisant parvenir à l'administration une simple lettre aux lieu et place de l'imprimé susvisé est donc en situation d'être taxé d'office alors même que cette lettre comporterait toutes les indications exigées par la loi (CE, arrêts du 17 mai 1982, nos 19338 et 19339).
Il en est ainsi d'une déclaration régulièrement souscrite mais qui ne mentionne ni le chiffre des revenus du contribuable, ni le montant des charges à déduire de ces revenus (CE, arrêt du 28 juillet 1941 n° 63940).
Remarque : Toutefois, pour les exploitants agricoles relevant du régime du forfait, BOI-BA-DECLA-10. En ce qui concerne les déclarations provisoires déposées par les contribuables passibles de l'impôt dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, BOI-CF-IOR-50-10-10 au II-B § 150.
Il en est enfin ainsi d'une déclaration de chiffre d'affaires ne mentionnant pas le montant des recettes taxables. On notera également qu'une société qui s'est bornée à adresser à l'administration dans le délai légal de déclaration une copie de son bilan et de son compte d'exploitation ne saurait être regardée comme ayant régulièrement souscrit la déclaration visée au 1 de l'article 223 du CGI (CE, arrêt du 6 janvier 1969 n° 70879).
Dans les différents cas, évoqués au I § 20 à 50, d'assimilation à un défaut de déclaration, le service doit, conformément aux principes rappelés au § 10 et au II-A-1 § 10 du BOI-CF-IOR-50-10-20-10, adresser au contribuable une mise en demeure d'avoir à régulariser sa situation avant de procéder à la taxation d'office.
Sur ce point, se reporter aux commentaires relatifs à la déclaration d'impôt sur les sociétés au II-B 80 à 90 du BOI-CF-IOR-50-10-20-10.
Conformément à l'article L. 286 du livre des procédures fiscales, les déclarations doivent être adressées au service au plus tard à la date d'expiration du délai légal, le cachet de la Poste faisant foi.
En matière d'impôt sur les sociétés, la même tolérance qu'en ce qui concerne les déclarations de bénéfices industriels et commerciaux (régime du bénéfice réel normal ; BOI-CF-IOR-50-10-10 au II-B § 150) est admise dans la pratique à l'égard des sociétés dont le bilan n'a pas encore été approuvé à la date du 31 mars, lorsqu'il est justifié de l'impossibilité de réunir avant cette date l'assemblée appelée à statuer sur les comptes de l'exercice (BOI-BIC-DECLA-30-10-10-20 au III-B-2 § 130 et BOI-IS-DECLA-10-10-10 au II-B-3-b-1° § 200).
Dans ce cas, la déclaration provisoire doit obligatoirement comporter l'indication des résultats qui seront soumis à l'assemblée générale. Elle ne doit être acceptée qu'appuyée des documents comptables dont la production est prévue à l'article 54 du CGI, étant entendu qu'en cas de modifications apportées par l'assemblée générale, les documents rectificatifs doivent être joints à la déclaration définitive. Seule la déclaration définitive des résultats, dûment arrêtés par l'assemblée générale annuelle, est opposable à la société.
/bofip/8684-PGP

References: § 10
 l'article 641
 § 90
 § 80
 l'article 170
 l'article 42
 l'article 170
 § 150
 l'article 223
 § 20
 § 10
 § 10
 § 150
 § 130
 § 200
 l'article 54