Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025202222&fastPos=1&fastReqId=1742091564&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2019-06-27 11:12:19+00:00

Document:
Modifié par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 280
I. ― Les ministres chargés de l'économie et du budget peuvent décider, par arrêté, de soumettre le groupement d'intérêt public ayant pour membre l'Etat ou un organisme soumis au contrôle économique et financier de l'Etat ou au contrôle budgétaire de l'Etat, au contrôle économique et financier de l'Etat.
2° Des engagements financiers susceptibles de résulter, directement ou indirectement, pour l'Etat ou pour un organisme membre du groupement soumis au contrôle économique et financier de l'Etat ou au contrôle budgétaire de l'Etat, de l'activité du groupement.
I. ― Lorsqu'un groupement est soumis aux règles de la comptabilité publique, les dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique lui sont applicables.
Toutefois, par dérogation aux dispositions des articles 1er et 3 de ce décret :
1° Un groupement relevant du 6° de l'article 1er du même décret n'est pas soumis aux dispositions des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185 et 204 à 208 sauf si sa convention constitutive en dispose autrement.
2° Lorsqu'un groupement est détenu conjointement pour plus de la moitié du capital ou des voix au sein de l'organe délibérant par des personnes morales mentionnées au 2° de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 à la gestion budgétaire et comptable publique mentionné ci-dessus, la convention constitutive peut prévoir que le groupement sera soumis aux dispositions du code général des collectivités territoriales afférentes aux règles budgétaires, financières et comptables applicables à l'un de ses membres. A défaut, les dispositions du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 mentionné ci-dessus lui sont applicables à l'exception, sauf si sa convention constitutive en dispose autrement, des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185,204 à 208 et 215 à 219.
Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 148 (M)
Modifie Décret n°2001-494 du 6 juin 2001 - art. 10 (Ab)
Abroge Décret n°2007-1804 du 20 décembre 2007 (Ab)
Abroge Décret n°2007-1804 du 20 décembre 2007 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°2007-1804 du 20 décembre 2007 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°2007-1804 du 20 décembre 2007 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°2007-1804 du 20 décembre 2007 - art. 4 (Ab)
Abroge Décret n°2007-1804 du 20 décembre 2007 - art. 5 (Ab)
Abroge Décret n°2007-1804 du 20 décembre 2007 - art. 6 (Ab)
Abroge Décret n°2007-1804 du 20 décembre 2007 - art. 7 (Ab)
Abroge Décret n°2007-1804 du 20 décembre 2007 - art. 8 (Ab)
Abroge Décret n°2007-1804 du 20 décembre 2007 - art. 9 (Ab)
Abroge Décret n°2008-1308 du 11 décembre 2008 (Ab)
Abroge Décret n°2008-1308 du 11 décembre 2008 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°2008-1308 du 11 décembre 2008 - art. 10 (Ab)
Abroge Décret n°2008-1308 du 11 décembre 2008 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°2008-1308 du 11 décembre 2008 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°2008-1308 du 11 décembre 2008 - art. 4 (Ab)
Abroge Décret n°2008-1308 du 11 décembre 2008 - art. 5 (Ab)
Abroge Décret n°2008-1308 du 11 décembre 2008 - art. 6 (Ab)
Abroge Décret n°2008-1308 du 11 décembre 2008 - art. 7 (Ab)
Abroge Décret n°2008-1308 du 11 décembre 2008 - art. 8 (Ab)
Abroge Décret n°2008-1308 du 11 décembre 2008 - art. 9 (Ab)

References: art. 280
 l'article 1
 l'article 175
 l'article 1
 l'article 175
 art. 148
 art. 10
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 1
 art. 10
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9