Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90p43/v5
Timestamp: 2020-07-02 06:20:36+00:00

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Version telle qu’elle existait du 25 juillet 2007 au 31 décembre 2008.
Dernière modification : 2006, chap. 33, annexe Z.3, art. 28.
Désignation d’unités de planification
Affiches sur les terres publiques
Ententes relatives aux terres agricoles
Chemins forestiers publics
Fermeture des chemins forestiers publics
Réserve portant sur les arbres
«terres publiques» S’entend en outre des terres désignées avant l’entrée en vigueur de la présente loi comme terres de la Couronne, terres scolair22es et terres du clergé. («public lands») L.R.O. 1990, chap. P.43, art. 1.
Ancrage des embarcations
(2) Les secteurs sur les terres publiques, en totalité ou en partie, immergées et réservées à des fins d’établissement d’un port aux termes du paragraphe (1) doivent être adjacents à des terres publiques non immergées. Ces terres, en totalité ou en partie, selon ce qu’il convient, sont réservées en même temps que les terres publiques immergées. L.R.O. 1990, chap. P.43, par. 11 (2).
12. (1) Aux fins de la gestion des terres publiques, le ministre peut prévoir les catégories de zones qu’il juge appropriées, telles notamment les catégories «ouverte», «différée» ou «fermée». Il peut aussi prévoir les fins auxquelles les terres publiques de chaque catégorie peuvent être gérées, faire établir la carte ou le plan des secteurs sur les terres publiques et désigner ces secteurs comme zones; les secteurs ainsi désignés sur les terres publiques sont gérés aux seules fins prévues pour la catégorie de zones désignée. L.R.O. 1990, chap. P.43, par. 12 (1).
(2) Le ministre peut désigner des secteurs dans lesquels les terres publiques ne peuvent être aliénées comme site de station estivale avant l’enregistrement d’un plan de lotissement du bien-fonds visé en vertu de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers ou de la Loi sur l’enregistrement des actes. L.R.O. 1990, chap. P.43, par. 12 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 12 est abrogé par l’article 49 de l’annexe I du chapitre 18 des Lois de l’Ontario de 1998 et remplacé par ce qui suit :
12. (1) Le ministre peut désigner la totalité ou un secteur d’une terre publique comme unité de planification et exiger qu’un plan d’utilisation du sol soit préparé à son égard.
(2) Le ministre peut constituer des comités consultatifs chargés de participer à l’élaboration et à la mise en oeuvre des plans d’utilisation du sol.
12.1 (1) Le plan d’utilisation du sol est élaboré conformément aux lignes directrices relatives à la planification de l’utilisation du sol qu’approuve le ministre.
(2) Les lignes directrices relatives à la planification de l’utilisation du sol comprennent des dispositions concernant ce qui suit :
a) le contenu et l’élaboration des plans d’utilisation du sol, y compris la participation du public et les processus décisionnels;
b) la création de zones en vue de définir les fins auxquelles les terres publiques, l’eau et les richesses naturelles au sein de chaque zone peuvent être gérées.
12.2 (1) Le plan d’utilisation du sol est sans effet tant qu’il n’est pas approuvé par le ministre.
(2) Le ministre peut approuver le plan, le rejeter ou l’approuver avec les modifications qu’il juge appropriées.
Modifications par le ministre
(3) Le ministre peut modifier, conformément aux lignes directrices relatives à la planification de l’utilisation du sol, un plan d’utilisation du sol qu’il a déjà approuvé.
Intention du ministre
(4) S’il a l’intention d’approuver un plan d’utilisation du sol ou de modifier un plan d’utilisation du sol qu’il a déjà approuvé, le ministre donne avis de son intention conformément aux lignes directrices relatives à la planification de l’utilisation du sol.
12.3 (1) Une personne peut s’opposer à une approbation ou modification projetée d’un plan d’utilisation du sol en donnant un avis écrit en ce sens au ministre dans les 30 jours qui suivent celui de la publication de l’avis d’intention du ministre.
(2) Le ministre peut désigner une ou plusieurs personnes ou un conseil, une commission ou un organisme pour examiner l’opposition et lui présenter un rapport énonçant leurs recommandations.
(3) Après avoir étudié le rapport, le ministre peut prendre les mesures qu’il estime appropriées et il en avise l’opposant par écrit.
(4) La décision du ministre est définitive.
Non-application du chap. S.22 des L.R.O. de 1990
(5) La Loi sur l’exercice des compétences légales ne s’applique pas aux examens effectués aux termes du présent article.
(6) Le ministre peut adopter des lignes directrices à l’égard des examens effectués aux termes du présent article.
12.4 (1) Toutes les activités exercées dans une unité de planification doivent être compatibles avec le plan d’utilisation du sol approuvé à l’égard de cette unité.
(2) Une personne peut s’opposer à une activité qui est incompatible avec le plan d’utilisation du sol en donnant un avis écrit en ce sens au ministre, et celui-ci peut renvoyer l’opposition à la personne ou à l’entité désignée en vertu du paragraphe 12.3 (2) aux fins d’examen et de la préparation d’un rapport énonçant des recommandations.
(3) Le ministre peut, par arrêté, exiger qu’une personne cesse toute activité qui, selon lui, est incompatible avec le plan d’utilisation du sol.
(4) Nul ne doit contrevenir à l’arrêté du ministre ou omettre de s’y confirmer.
Voir : 1998, chap. 18, annexe I, art. 49 et par. 66 (4).
a) interdire une activité précisée par les règlements sur les terres publiques ou les terres riveraines, à moins que cette activité n’ait lieu conformément aux conditions d’un permis de travail;
d) prévoir et régir les appels des décisions de refuser de délivrer ou de renouveler un permis de travail, de l’annuler ou de l’assortir de conditions. 1996, chap. 1, annexe N, art. 4; 2006, chap. 19, annexe P, par. 5 (1).
27. (1) Nul ne doit déposer ou faire déposer des matériaux, des substances ou des objets sur des terres publiques, qu’elles soient ou non immergées ou recouvertes de glace, sans le consentement écrit du ministre ou de l’agent que le ministre désigne. L.R.O. 1990, chap. P.43, par. 27 (1).
28. (1) Le ministre peut faire poser sur les terres publiques, notamment sur les chemins dont il est responsable, des affiches interdisant, contrôlant ou régissant :
a) la possession, l’occupation ou l’usage des terres publiques;
b) le stationnement des véhicules sur celles-ci. L.R.O. 1990, chap. P.43, par. 28 (1).
(2) Est coupable d’une infraction la personne qui possède, occupe ou utilise des terres publiques ou qui y stationne un véhicule en contravention à une affiche qui y est posée conformément à l’alinéa (1) a) ou b), selon le cas, et qui a eu l’occasion raisonnable de voir l’affiche. L.R.O. 1990, chap. P.43, par. 28 (2); 2000, chap. 26, annexe L, par. 9 (6).
30. Lorsque les loyers payables à la Couronne relativement à la location de terres publiques sont en souffrance, le ministre, ou un fonctionnaire ou un agent nommé en vertu de la présente loi et habilité par le ministre à cette fin, peut délivrer un mandat, à l’encontre de la personne qui y est désignée, de la nature du mandat de saisie-gagerie habituellement utilisé par le locateur contre son locataire et donnant lieu au même type d’instance relativement à la perception des arriérés. Les arriérés peuvent aussi être recouvrés au moyen d’une action intentée au nom du ministre. Une demande de payer le loyer n’est nécessaire en aucun cas. L.R.O. 1990, chap. P.43, art. 30.
36. Chaque année au mois de février, le ministre envoie aux commissaires à l’évaluation nommés en vertu de la Loi sur l’évaluation foncière la liste de toutes les terres de la région d’évaluation que la Couronne a concédées par lettres patentes, vendues, consenti à vendre, louées ou affectées en faveur de toute personne, ou qui ont fait l’objet d’un permis d’occupation délivré au cours de l’année civile précédente. Il leur envoie également la liste des annulations de permis d’occupation, des ventes, des locations, des concessions locatives ou affectations de biens-fonds de la région d’évaluation au cours de l’année civile précédente. L.R.O. 1990, chap. P.43, art. 36.
Remarque : À compter du 1er janvier 2009, l’article 36 est abrogé par le paragraphe 28 (1) de l’annexe Z.3 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 2006 et remplacé par ce qui suit :
Voir : 2006, chap. 33, annexe Z.3, par. 28 (1) et 34 (2).
37.1 (1) Le ministre peut, par arrêté signé de sa main, transférer l’administration et le contrôle des terres publiques àl’une ou l’autre des personnes ou entités suivantes :
42. (1) Sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, le ministre est investi du pouvoir discrétionnaire de fixer les conditions de location ou d’aménagement de l’énergie hydraulique ou des concessions d’eau accordées par la Couronne et des terres publiques nécessaires à cet aménagement hydroélectrique. L.R.O. 1990, chap. P.43, par. 42 (1).
43. Lorsqu’un bien-fonds confisqué en faveur de la Couronne et dévolu à celle-ci en vertu de la Loi sur l’impôt foncier provincial n’a pas été concédé, vendu, loué ou autrement aliéné, le ministre peut, aux conditions qu’il estime justes, ordonner la délivrance de lettres patentes le concédant à la personne qui en était propriétaire au moment de la confiscation ou qui semblait alors avoir un droit sur celui-ci, ou aux héritiers, successeurs ou ayants droit de celle-ci. L.R.O. 1990, chap. P.43, art. 43.
Remarque : À compter du 1er janvier 2009, l’article 43 est modifié par le paragraphe 28 (2) de l’annexe Z.3 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 2006 par substitution de «Lorsqu’un bien-fonds confisqué en faveur de la Couronne en vertu de la Loi de 2006 sur l’impôt foncier provincial ou de la loi qu’elle remplace» à «Lorsqu’un bien-fonds confisqué en faveur de la Couronne et dévolu à celle-ci en vertu de la Loi sur l’impôt foncier provincial» au début de l’article. Voir : 2006, chap. 33, annexe Z.3, par. 28 (2) et 34 (2).
45. Le ministre peut conclure des ententes pour l’aliénation de biens-fonds, notamment en les vendant, à des fins agricoles aux prix ou aux loyers, et aux conditions qu’il peut déterminer. L.R.O. 1990, chap. P.43, art. 45.
46. (1) Les biens-fonds acquis en vertu de la Loi sur le ministère des Services gouvernementaux dans le cadre d’un programme du ministère, notamment en matière forestière ou agricole, sont réputés des terres publiques au sens de la présente loi. L.R.O. 1990, chap. P.43, par. 46 (1).
(2) Le ministre ou le ministre des Services gouvernementaux peut conclure des ententes avec les propriétaires de biens-fonds relativement à la construction, à l’entretien et au fonctionnement en ces lieux d’un ouvrage public au sens de la Loi sur le ministère des Services gouvernementaux. L.R.O. 1990, chap. P.43, par. 46 (2).
Remarque : À compter du 1er janvier 2009, la Loi est modifiée par le paragraphe 28 (3) de l’annexe Z.3 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 2006 par adjonction de l’article suivant :
Voir : 2006, chap. 33, annexe Z.3, par. 28 (3) et 34 (2).
b) interdire ou réglementer l’usage ou l’occupation des terres publiques ou le genre d’activités qui y sont exercées. L.R.O. 1990, chap. P.43, art. 47; 2000, chap. 26, annexe L, par. 9 (8).
«chemin» Chemin ou tronçon de chemin situé sur les terres publiques. S’entend en outre des ponts, des accotements, des fossés et des emprises. Sont exclus, toutefois, la route principale ou une route secondaire, un chemin tertiaire, un chemin d’accès ou un chemin industriel désignés conformément à la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, ainsi qu’un chemin relevant d’un conseil des corvées légales ou d’une régie des routes locales. («road»)
«chemin forestier privé» Chemin occupé en vertu d’un document délivré sous le régime de la présente loi ou des règlements. («private forest road»)
«chemin forestier public» À l’exception d’un chemin forestier privé, chemin que le ministre désigne comme tel. («public forest road») L.R.O. 1990, chap. P.43, art. 48.
51. (1) Le ministre peut désigner un chemin qui n’est pas un chemin forestier privé comme un chemin forestier public. L.R.O. 1990, chap. P.43, par. 51 (1).
(2) La partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation ne s’applique pas à la désignation faite conformément au paragraphe (1). L.R.O. 1990, chap. P.43, par. 51 (2); 2006, chap. 21, annexe F, par. 136 (1).
52. (1) Le gérant de la région administrative du ministère où est situé un chemin forestier public peut en ordonner la fermeture, en totalité ou en partie, pour la durée ou les durées qu’il fixe, et en interdire l’accès au public en général ou à une ou des catégories de personnes ou au public en général à l’exception des personnes utilisant l’une ou l’autre des catégories de véhicules servant au transport de produits forestiers ou d’autres produits désignés par les règlements. L.R.O. 1990, chap. P.43, par. 52 (1).
(2) Le gérant peut procéder à la fermeture d’un chemin forestier public conformément au paragraphe (1) en installant des panneaux ou des barrières. L.R.O. 1990, chap. P.43, par. 52 (2).
(3) Le gérant qui, en installant des barrières, ordonne conformément au paragraphe (1) la fermeture d’un chemin forestier public, en totalité ou en partie, fait aussi mettre en place à chaque extrémité du chemin forestier public ou du tronçon ainsi fermé et à chaque intersection avec un autre chemin une barrière sur laquelle est fixé un feu rouge ou un clignotant jaune, visible à une distance de 150 mètres, allumé ou clignotant en permanence du coucher au lever du soleil. Il fait en outre installer à ces endroits un panneau signalant la fermeture du chemin forestier public. L.R.O. 1990, chap. P.43, par. 52 (3).
(4) Malgré la fermeture du chemin forestier public, le gérant peut octroyer un permis en autorisant l’accès, aux conditions qu’il juge appropriées. L.R.O. 1990, chap. P.43, par. 52 (4).
(5) La personne qui circule illégalement sur un chemin forestier public dont l’accès lui est interdit selon le paragraphe (1) et qui a eu l’occasion raisonnable de constater la fermeture de ce chemin, ou la personne qui enlève ou abîme une barrière, un feu ou un panneau qui s’y trouvent placés légalement est coupable d’une infraction et est aussi responsable envers la Couronne du chef de l’Ontario du dommage ou du préjudice occasionnés par ces actes abusifs. L.R.O. 1990, chap. P.43, par. 52 (5); 2000, chap. 26, annexe L, par. 9 (9).
53. Lorsque le gérant ordonne la fermeture d’un chemin forestier public et qu’il en interdit l’accès au public en général à l’exception des personnes qui utilisent un véhicule servant au transport de produits forestiers ou d’autres produits désignés par les règlements, les articles 80, 108, 109, 110, 111 et 114 du Code de la route ne s’appliquent pas à ce chemin ou à ce véhicule, selon le cas. L.R.O. 1990, chap. P.43, art. 53.
(5) Lorsqu’une entente est conclue conformément au paragraphe (2), le gérant de la région administrative du ministère où est situé le chemin forestier privé peut en ordonner la fermeture, en totalité ou en partie, pour la durée ou les durées qu’il fixe, et en interdire l’accès au public en général ou à une ou des catégories de personnes à l’exception des personnes utilisant l’une ou l’autre des catégories de véhicules servant au transport de produits forestiers ou d’autres produits désignés par les règlements. L’article 52 s’applique alors, avec les adaptations nécessaires. L.R.O. 1990, chap. P.43, par. 54 (5).
57. (1) Les arbres se trouvant sur un bien-fonds aliéné à des fins agricoles en vertu de la présente loi appartiennent à la Couronne jusqu’à la délivrance des lettres patentes. Le titulaire des lettres patentes en devient alors propriétaire. L.R.O. 1990, chap. P.43, par. 57 (1).
Droits de coupe des colons
(2) Tant que les arbres se trouvant sur un bien-fonds aliéné à des fins agricoles en vertu de la présente loi appartiennent à la Couronne, l’acheteur ou le cessionnaire d’une concession locative du bien-fonds, ou son ayant droit, peut couper et utiliser tous les arbres nécessaires à des fins de construction et d’installation d’une clôture sur le bien-fonds. Il peut en outre couper tous les arbres devant être enlevés en vue de défricher le bien-fonds à des fins de culture, puis disposer de ces arbres. À l’exception des arbres nécessaires à la construction et à l’installation d’une clôture, il ne doit pas faire de coupe à l’extérieur du secteur en défrichement sans le consentement écrit de l’agent que le ministre a habilité à cette fin. L.R.O. 1990, chap. P.43, par. 57 (2).
Paiement des droits de la Couronne
(3) Sauf si le ministre en ordonne autrement par écrit, le fait de couper des arbres conformément au paragraphe (2) puis de les vendre ou de les troquer entraîne le paiement des mêmes redevances que celles incombant alors aux titulaires de permis de coupe de bois. L.R.O. 1990, chap. P.43, par. 57 (3).
Révocation des permis de coupe de bois
(4) Le permis de coupe de bois visant un bien-fonds aliéné à des fins agricoles en vertu de la présente loi est réputé révoqué à l’égard de ce bien-fonds. Le ministre peut alors en indemniser le titulaire en lui accordant un permis de coupe de bois sur un autre bien-fonds. L.R.O. 1990, chap. P.43, par. 57 (4).
68.1 (1) Le présent article s’applique à une réserve comprise dans des lettres patentes siles conditions suivantes sont réunies :
70.1 Dans toute poursuite intentée en vertu de la présente loi, le tribunal peut, outre imposer une amende ou une peine d’emprisonnement ou rendre toute autre ordonnance autorisée par la présente loi, rendre l’ordonnance qu’il estime appropriée pour s’assurer que la présente loi ou les règlements sont observés. 2000, chap. 26, annexe L, par. 9 (12).

References: art. 28
 art. 1
 art. 49
 art. 4
 art. 30
 art. 36
 art. 43
 art. 45
 art. 47
 art. 48
 art. 53