Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2012-2013/cahiers/c20130133.asp
Timestamp: 2014-10-24 15:27:06+00:00

Document:
Assembl�e nationale ~ Cahier annexe 133e s�ance
133e s�ance
1� (nouveau) La derni�re phrase du premier alin�a est ainsi r�dig�e :
� En l’absence de d�claration conjointe � l’officier de l’�tat civil mentionnant le choix du nom de l’enfant, celui-ci prend le nom de chacun de ses deux parents, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d’eux, accol�s selon l’ordre alphab�tique. � ;
II. – Au troisi�me alin�a de l’article 311-23 du m�me code, la r�f�rence : � ou du deuxi�me alin�a du pr�sent article � est remplac�e par les r�f�rences : � , du deuxi�me alin�a du pr�sent article ou de l’article 357 �.
III. – L’article 357 du m�me code est ainsi r�dig� :
� Art. 357. – L’adoption conf�re � l’enfant le nom de l’adoptant. � En cas d’adoption de l’enfant du conjoint ou d’adoption d’un enfant par deux �poux, l’adoptant et son conjoint ou les adoptants choisissent, par d�claration conjointe, le nom de famille d�volu � l’enfant : soit le nom de l’un d’eux, soit leurs deux noms accol�s dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux. � Cette facult� de choix ne peut �tre exerc�e qu’une seule fois. � En l’absence de d�claration conjointe mentionnant le choix de nom de l’enfant, celui-ci prend le nom de l’adoptant et de son conjoint ou de chacun des deux adoptants, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d’eux, accol�s selon l’ordre alphab�tique. � Lorsqu’il a �t� fait application de l’article 311-21, du deuxi�me alin�a de l’article 311-23 ou du pr�sent article � l’�gard d’un enfant commun, le nom pr�c�demment d�volu ou choisi vaut pour l’adopt�. � Lorsque les adoptants ou l’un d’entre eux portent un double nom de famille, ils peuvent, par une d�claration �crite conjointe, ne transmettre qu’un seul nom � l’adopt�.
� Sur la demande du ou des adoptants, le tribunal peut modifier les pr�noms de l’enfant. �
IV. – Au d�but du premier alin�a de l’article 357-1 du m�me code, les mots : � Les dispositions de l’article 311-21 sont applicables � sont remplac�s par les mots : � � l’exception de son dernier alin�a, l’article 357 est applicable �.
Amendements n� 81 pr�sent� par M. Le Fur, n� 404 pr�sent� par M. Mariton, n� 470 pr�sent� par M. de Mazi�res, n� 529 pr�sent� par M. Ollier, n� 606 pr�sent� par M. Philippe Gosselin, M. Cinieri et M. Foulon, n� 718 pr�sent� par M. Reiss, n� 1236 pr�sent� par M. Gibbes, n� 1380 pr�sent� par M. Douillet, n� 1591 pr�sent� par M. Poisson et M. Tian, n� 1747 pr�sent� par M. Chevrollier, n� 2227 pr�sent� par M. Schneider, n� 3063 pr�sent� par M. Hetzel, n� 3156 pr�sent� par M. Accoyer, n� 3881 pr�sent� par M. Woerth, n� 4197 pr�sent� par Mme Fort et n� 5151 pr�sent� par Mme Duby-Muller.
� l’alin�a 3, supprimer le mot :
� conjointe �.
Amendement n� 4973 pr�sent� par M. Germain.
I. – Compl�ter l’alin�a 3 par les mots :
� pour les naissances intervenant les jours pairs, et selon l’ordre inverse pour celles intervenant les jours impairs. �.
II. – En cons�quence, proc�der � la m�me insertion � la fin de l'alin�a 10.
Amendement n� 3876 pr�sent� par M. Woerth.
Amendement n� 4672 pr�sent� par M. Bompard.
� 3� Il est ajout� un alin�a suivant :
� L’enfant prend automatiquement comme premier pr�nom le premier pr�nom de l’officier de l’�tat civil qui re�oit la d�claration �. �.
Amendement n� 3879 pr�sent� par M. Woerth.
Supprimer l'alin�a 5.
Amendement n� 4758 pr�sent� par M. Salen, M. Abad, M. Aubert, M. B�nisti, Mme Boyer, Mme Grosskost, M. Guibal, Mme Lacroute, M. Sermier, M. Sir�, M. Vitel et M. Vialatte.
Supprimer les alin�as 6 � 14.
Amendement n� 3065 pr�sent� par M. Hetzel.
� l’alin�a 8, supprimer le mot :
Amendement n� 3066 pr�sent� par M. Hetzel.
� l’alin�a 10, supprimer le mot :
Amendement n� 3067 pr�sent� par M. Hetzel.
� l’alin�a 12, supprimer le mot :
I. – � l’article 361 du code civil, les r�f�rences : � des trois derniers alin�as de l’article 357 � sont remplac�es par la r�f�rence : � du dernier alin�a de l’article 357 �.
II. – L’article 363 du m�me code est ainsi r�dig� :
� Art. 363. – L’adoption simple conf�re le nom de l’adoptant � l’adopt� en l’ajoutant au nom de ce dernier. Toutefois, si l’adopt� est majeur, il doit consentir � cette adjonction.
� Lorsque l’adopt� et l’adoptant, ou l’un d’eux, portent un double nom de famille, le nom conf�r� � l’adopt� r�sulte de l’adjonction du nom de l’adoptant � son propre nom, dans la limite d’un seul nom pour chacun d’eux. Le choix du nom adjoint ainsi que l’ordre des deux noms appartient � l’adoptant, qui doit recueillir le consentement personnel de l’adopt� �g� de plus de treize ans. En cas de d�saccord ou � d�faut de choix, le nom conf�r� � l’adopt� r�sulte de l’adjonction en seconde position du premier nom de l’adoptant au premier nom de l’adopt�.
� En cas d’adoption par deux �poux, le nom ajout� � celui de l’adopt� est, � la demande des adoptants, celui de l’un d’eux, dans la limite d’un nom. Si l’adopt� porte un double nom de famille, le choix du nom conserv� et l’ordre des noms adjoints appartient aux adoptants, qui doivent recueillir le consentement personnel de l’adopt� �g� de plus de treize ans. En cas de d�saccord ou � d�faut de choix, le nom conf�r� � l’adopt� r�sulte de l’adjonction en seconde position du premier nom des adoptants selon l’ordre alphab�tique, au premier nom de l’adopt�.
� Le tribunal peut, toutefois, � la demande de l’adoptant, d�cider que l’adopt� ne portera que le nom de l’adoptant ou, en cas d’adoption de l’enfant du conjoint, que l’adopt� conservera son nom d’origine. En cas d’adoption par deux �poux, le nom de famille substitu� � celui de l’adopt� peut, au choix des adoptants, �tre soit celui de l’un d’eux, soit leurs deux noms accol�s dans l’ordre choisi par eux et dans la limite d’un seul nom pour chacun d’eux. Cette demande peut �galement �tre form�e post�rieurement � l’adoption. Si l’adopt� est �g� de plus de treize ans, son consentement personnel � cette substitution du nom de famille est n�cessaire. �
Amendements n� 83 pr�sent� par M. Le Fur, n� 407 pr�sent� par M. Mariton, n� 421 pr�sent� par M. Jacob, n� 471 pr�sent� par M. de Mazi�res, n� 530 pr�sent� par M. Ollier, n� 570 pr�sent� par M. Marc, n� 607 pr�sent� par M. Philippe Gosselin, M. Cinieri et M. Foulon, n� 720 pr�sent� par M. Reiss, n� 989 pr�sent� par M. Vitel, n� 1238 pr�sent� par M. Gibbes, n� 1366 pr�sent� par Mme Dion, n� 1394 pr�sent� par M. Douillet, n� 1593 pr�sent� par M. Poisson et M. Tian, n� 1693 pr�sent� par M. Collard, Mme Mar�chal-Le Pen et M. Bompard, n� 1749 pr�sent� par M. Chevrollier, n� 1960 pr�sent� par M. Lamblin, n� 2232 pr�sent� par M. Schneider, n� 2951 pr�sent� par M. Meunier, n� 3068 pr�sent� par M. Hetzel, n� 3159 pr�sent� par M. Accoyer, n� 3303 pr�sent� par Mme Poletti, n� 3339 pr�sent� par M. Breton, M. Goujon et M. Gorges, n� 3485 pr�sent� par M. G�rard, n� 3850 pr�sent� par M. Censi, n� 3894 pr�sent� par M. Woerth, n� 4095 pr�sent� par M. Debr�, n� 4519 pr�sent� par Mme Genevard, n� 5152 pr�sent� par Mme Duby-Muller, n� 5305 pr�sent� par M. Bourdouleix, M. Fromantin, M. Benoit, M. Favennec, M. Fritch, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller et n� 5344 pr�sent� par M. Lequiller.
Amendement n� 4773 pr�sent� par M. Salen, M. Abad, M. Aubert, M. B�nisti, Mme Boyer, Mme Genevard, Mme Grosskost, M. Guibal, Mme Lacroute, M. Sermier, M. Sir�, M. Vialatte et M. Vitel.
Supprimer les alin�as 2 � 6.
Amendement n� 1400 pr�sent� par M. Decool, M. Delatte, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Jean-Pierre Barbier, M. Balkany, M. B�nisti, M. Bonnot, M. Bouchet, M. Brochand, M. Couve, M. Darmanin, M. Debr�, M. Furst, M. de Ganay, M. Gandolfi-Scheit, M. Ginesy, M. Giran, M. Goujon, M. Hetzel, M. Jacquat, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Marc, M. Mariani, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Mathis, M. Meslot, M. Perrut, M. Piron, M. Poniatowski, M. Priou, M. Quentin, M. Robinet, M. Sermier, M. Salen, M. Sir�, M. Sordi, M. Straumann, M. Tardy, M. Verch�re, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Voisin, M. Daubresse, M. Nicolin, M. Le Ray, Mme Pons, M. Marty, M. Lequiller, M. Suguenot, M. Heinrich, M. Wauquiez, M. Teissier, M. Ollier, M. Marlin, M. Sturni, M. Hillmeyer, M. Sauvadet, M. Moreau et M. Tuaiva.
L’article 227-2 du code p�nal est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Le fait, par tout ascendant, d’entraver l’exercice de l’autorit� parentale par des agissements r�p�t�s ou des manipulations diverses ayant pour objet la d�gradation voire la rupture du lien familial est puni d’un an emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. �.
133� s�ance
Scrutin public n� 154
Sur l'amendement n� 404 de M. Mariton et les amendements identiques � l'article 2 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de m�me sexe (formalit�s administratives en vue de la transmission du nom de famille).
Nombre de suffrages exprim�s : 179
Groupe socialiste, r�publicain et citoyen (295) : Contre........ : 101 membres du groupe, pr�sents ou ayant d�l�gu� leur droit de vote.
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) : Pour.......... : 58 membres du groupe, pr�sents ou ayant d�l�gu� leur droit de vote.
Non inscrits (7) : Pour.......... : 4
Mme V�ronique Besse, M. Jacques Bompard, Mme Marion Mar�chal-Le Pen et M. Yannick Moreau.
Scrutin public n� 155
Sur l'amendement n� 3876 de M. Woerth � l'article 2 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de m�me sexe (modalit�s de la transmission du nom de famille).
Nombre de suffrages exprim�s : 171
Majorit� absolue : 86
Groupe socialiste, r�publicain et citoyen (295) : Contre........ : 99 membres du groupe, pr�sents ou ayant d�l�gu� leur droit de vote.
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) : Pour.......... : 53 membres du groupe, pr�sents ou ayant d�l�gu� leur droit de vote.
Groupe de l'union des d�mocrates et ind�pendants (29) : Pour.......... : 1 membre du groupe, pr�sent ou ayant d�l�gu� son droit de vote.
Scrutin public n� 156
Sur l'amendement n� 3879 de M. Woerth � l'article 2 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de m�me sexe (modalit�s de la transmission du nom de famille).
Nombre de suffrages exprim�s : 175
Majorit� absolue : 88
Groupe socialiste, r�publicain et citoyen (295) : Contre........ : 103 membres du groupe, pr�sents ou ayant d�l�gu� leur droit de vote.
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) : Pour.......... : 55 membres du groupe, pr�sents ou ayant d�l�gu� leur droit de vote.
Groupe �cologiste (17) : Contre........ : 6 membres du groupe, pr�sents ou ayant d�l�gu� leur droit de vote.
Scrutin public n� 157
Sur l'article 2 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de m�me sexe (transmission du nom de famille).
Nombre de suffrages exprim�s : 173
Majorit� absolue : 87
Groupe socialiste, r�publicain et citoyen (295) : Pour.......... : 98 membres du groupe, pr�sents ou ayant d�l�gu� leur droit de vote.
Mme Colette Capdevielle, M. Philippe Doucet et Mme Lucette Lousteau.
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) : Pour.......... : 6
M. R�mi Delatte, Mme Sophie Dion, MM. Henri Guaino, Antoine Herth, Patrick Hetzel et Jean-Claude Mignon.
Contre........ : 48 membres du groupe, pr�sents ou ayant d�l�gu� leur droit de vote.
Groupe de l'union des d�mocrates et ind�pendants (29) : Pour.......... : 1
Contre........ : 2 membres du groupe, pr�sents ou ayant d�l�gu� leur droit de vote.
Groupe �cologiste (17) : Pour.......... : 6 membres du groupe, pr�sents ou ayant d�l�gu� leur droit de vote.
Groupe radical, r�publicain, d�mocrate et progressiste (16) : Groupe de la gauche d�mocrate et r�publicaine (15) : Pour.......... : 4 membres du groupe, pr�sents ou ayant d�l�gu� leur droit de vote.
Non inscrits (7) : Pour.......... : 1
Mme V�ronique Besse, M. Gilbert Collard, Mme Marion Mar�chal-Le Pen et M. Yannick Moreau.
Mises au point au sujet du pr�sent scrutin (n� 157)
Mme Colette Capdevielle, M. Philippe Doucet, Mme Lucette Lousteau, Mme Sylvie Pichot, M. Jean-Louis Touraine, qui �taient pr�sents au moment du scrutin ou qui avaient d�l�gu� leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu "voter pour".
M. Jacques Bompard, M. Henri Guaino, M. Antoine Herth, M. Patrick Hetzel, M. Jean-Claude Mignon qui �taient pr�sents au moment du scrutin ou qui avaient d�l�gu� leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu "voter contre".
Scrutin public n� 158
Sur l'amendement n� 407 de M. Mariton et les amendements identiques � l'article 3 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de m�me sexe (suppression de l'article).
Groupe socialiste, r�publicain et citoyen (295) : Contre........ : 127 membres du groupe, pr�sents ou ayant d�l�gu� leur droit de vote.
Groupe radical, r�publicain, d�mocrate et progressiste (16) : Abstention.... : 1 membre du groupe, pr�sent ou ayant d�l�gu� son droit de vote.
Scrutin public n� 159
Sur l'amendement n� 4773 de M. Salen � l'article 3 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de m�me sexe (abrogation de la nouvelle r�daction de l'article 363 du code civil).
Nombre de suffrages exprim�s : 220
Majorit� absolue : 111
Groupe socialiste, r�publicain et citoyen (295) : Contre........ : 123 membres du groupe, pr�sents ou ayant d�l�gu� leur droit de vote.
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) : Pour.......... : 72 membres du groupe, pr�sents ou ayant d�l�gu� leur droit de vote.
Scrutin public n� 160
Sur l'article 3 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de m�me sexe (transmission du nom de famille en cas d'adoption simple).
Nombre de suffrages exprim�s : 214
Majorit� absolue : 108
Pour l'adoption : 135
Groupe socialiste, r�publicain et citoyen (295) : Pour.......... : 119 membres du groupe, pr�sents ou ayant d�l�gu� leur droit de vote.
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) : Contre........ : 72 membres du groupe, pr�sents ou ayant d�l�gu� leur droit de vote.
MM. Bruno Le Maire et Jacques P�lissard.
M. Jean-Paul Tuaiva.
Groupe �cologiste (17) : Pour.......... : 11 membres du groupe, pr�sents ou ayant d�l�gu� leur droit de vote.
Groupe de la gauche d�mocrate et r�publicaine (15) : Pour.......... : 4 membres du groupe, pr�sents ou ayant d�l�gu� leur droit de vote.
Non inscrits (7) : Contre........ : 5
Scrutin public n� 161
Sur l'amendement n� 1400 de M. Decool apr�s l'article 3 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de m�me sexe (r�pression de l'entrave � l'exercice de l'autorit� parentale).
Nombre de suffrages exprim�s : 177
Majorit� absolue : 89
Groupe socialiste, r�publicain et citoyen (295) : Contre........ : 114 membres du groupe, pr�sents ou ayant d�l�gu� leur droit de vote.
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) : Pour.......... : 43 membres du groupe, pr�sents ou ayant d�l�gu� leur droit de vote.
Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Bernard Debr� et Nicolas Dhuicq.
MM. Philippe Gosselin et Serge Grouard.
Groupe �cologiste (17) : Contre........ : 9 membres du groupe, pr�sents ou ayant d�l�gu� leur droit de vote.
Groupe radical, r�publicain, d�mocrate et progressiste (16) : Groupe de la gauche d�mocrate et r�publicaine (15) : Contre........ : 2 membres du groupe, pr�sents ou ayant d�l�gu� leur droit de vote.

References: Art. 357
 Art. 363
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 363
 l'article 3
 l'article 3