Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19690131-67497
Timestamp: 2016-10-23 22:28:05+00:00

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France, Conseil d'État, Section, 31 janvier 1969, 67497
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Sens de l'arrêt : Annulation partielle réformationType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 67497Numéro NOR : CETATEXT000007638048 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-01-31;67497 Analyses : RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - Acte ayant pour partie le caractère d'une décision - Délibération du Conseil d'administration d'une Caisse de Sécurité sociale.01-01-05-02 La délibération par laquelle son Conseil d'Administration a, d'une part, proclamé les résultats, portant sur treize postes, des élections de son bureau, et, d'autre part, décidé de ne pas pourvoir quatre postes, laissés à la disposition du groupe des employeurs qui n'a pas pris part au vote de la délibération litigieuse, constitue pour partie un acte administratif à caractère de décision [1].ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE TUTELLE - Tutelle du ministre des Affaires sociales sur les caisses de Sécurité sociale - Etendue des pouvoirs du ministre.01-02-04 Caisse de Sécurité sociale ayant demandé l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté du ministre du Travail annulant la délibération par laquelle son Conseil d'Administration a, d'une part, proclamé les résultats, portant sur treize postes, des élections de son bureau, et, d'autre part, décidé de ne pas pourvoir quatre postes, laissés à la disposition du groupe des employeurs qui n'a pas pris part au vote de la délibération litigieuse. Le ministre du Travail n'était pas compétent pour annuler la partie de la délibération qui constituait une opération électorale dont le contentieux relève du Tribunal d'instance du siège de la Caisse.RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - ORGANISME PRIVE GERANT UN SERVICE PUBLIC - Sécurité sociale - Arrêté ministériel annulant une délibération de caisse ayant pour partie le caractère d'une décision - Compétence de la juridiction administrative.17-03-02-07-03 Caisse de sécurité sociale ayant demandé l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté du ministre du Travail annulant la délibération par laquelle son conseil d'administration a, d'une part, proclamé les résultats, portant sur treize postes, des élections de son bureau, et, d'autre part, décidé de ne pas pourvoir quatre postes, laissés à la disposition du groupe des employeurs qui n'a pas pris part au vote de la délibération litigieuse. Compétence de la juridiction administrative pour connaître du recours contre l'arrêté d'annulation du ministre, alors même que la délibération annulée ne constitue que pour partie un acte administratif à caractère de décision [1].SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - AUTRES CAISSES - Conseils d'administration - Désignation du bureau - Equilibre entre les catégories de membres du bureau.62-01-02 Caisse de sécurité sociale ayant demandé l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté du ministre du Travail annulant la délibération par laquelle son Conseil d'administration a, d'une part, proclamé les résultats, portant sur treize postes, des élections de son bureau, et, d'autre part, décidé de ne pas pourvoir quatre postes, laissés à la disposition du groupe des employeurs qui n'a pas pris part au vote de la délibération litigieuse. La décision prise par le Conseil d'administration de ne pas pourvoir quatre des dix-sept postes du bureau ayant eu pour effet de priver les employeurs de toute représentation au sein du Conseil d'administration, la composition dudit bureau contrevenait aux principes fondamentaux de l'organisation des Caisses de sécurité sociale, et c'est à bon droit que le ministre a annulé cette partie de la délibération.SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE - Pouvoirs du ministre - Contentieux électoral des caisses.62-01-03 Caisse de sécurité sociale ayant demandé l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté du ministre du Travail annulant la délibération par laquelle son Conseil d'administration a, d'une part, proclamé les résultats, portant sur treize postes, des élections de son bureau, et, d'autre part, décidé de ne pas pourvoir quatre postes, laissés à la disposition du groupe des employeurs qui n'a pas pris part au vote de la délibération litigieuse. Le ministre du Travail n'était pas compétent pour annuler la partie de la délibération qui constituait une opération électorale dont le contentieux relève du tribunal d'instance du siège de la Caisse. L'autre partie de la délibération de la Caisse ayant eu pour effet de priver les employeurs de toute représentation au sein du Conseil d'administration, et la composition du bureau contrevenant aux principes fondamentaux de l'organisation des caisses, c'est à bon droit que le ministre a annulé cette partie de la délibération.Références :1. Cf. Garnett, 1956-03-16, Recueil p. 125 ; Ministre du Travail c/ Bonnel, 1956-07-13, Recueil p. 350 ; Syndicat général confédéré de la R.A.T.P., 1967-10-18, Recueil p. 379Texte : REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 AVRIL 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 12 NOVEMBRE 1963, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL A ANNULE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 171 LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA DELIBERATION DU 27 SEPTEMBRE 1963 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE ELISANT LES MEMBRES DE SON BUREAU, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION MINISTERIELLE ;
VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONSIDERANT QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE A QUALITE POUR DEMANDER L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL QUI ANNULE UNE DECISION DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION ; QUE, SI AVANT L'INTRODUCTION DE SA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LADITE CAISSE A PRIS UNE NOUVELLE DECISION QUI EST LA CONSEQUENCE DE L'ARRETE MINISTERIEL ATTAQUE, LEQUEL AVAIT UN CARACTERE EXECUTOIRE, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS DE NATURE A RENDRE IRRECEVABLE "LA DEMANDE DE LA CAISSE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MINISTRE DU TRAVAIL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE EST SANS INTERET ET, PAR SUITE, NON RECEVABLE A ATTAQUER L'ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 27 SEPTEMBRE 1963" ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE : "LES DECISIONS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET DES CAISSES PRIMAIRES ET REGIONALES DE SECURITE SOCIALE SONT COMMUNIQUEES IMMEDIATEMENT AU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE. DANS LES HUIT JOURS DE CETTE COMMUNICATION, CELUI-CI PEUT, DANS LE CAS OU LESDITES DECISIONS LUI PARAISSENT CONTRAIRES A LA LOI OU DE NATURE A COMPROMETTRE L'EQUILIBRE FINANCIER DE LA CAISSE, EN SUSPENDRE L'EXECUTION JUSQU'A DECISION DU MINISTRE QU'IL SAISIT AUX FINS D'ANNULATION. SI LA DECISION MINISTERIELLE N'INTERVIENT PAS DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LE MINISTRE A ETE SAISI, LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PREND SON PLEIN EFFET" ;
CONS. QUE, PAR ARRETE EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1963, LE MINISTRE DU TRAVAIL, SE FONDANT SUR L'ARTICLE L. 171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A ANNULE LA DECISION, EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1963, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE A, D'UNE PART, PROCLAME LES RESULTATS, PORTANT SUR TREIZE POSTES, DES ELECTIONS DE SON BUREAU ET, D'AUTRE PART, DECIDE DE NE PAS POURVOIR QUATRE POSTES QUI ETAIENT LAISSES A LA DISCRETION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION APPARTENANT AU GROUPE DIT DE "L'ENTENTE PATRONALE" ; QUE LA LEGALITE DE CET ARRETE MINISTERIEL DOIT ETRE EXAMINEE PAR RAPPORT A CHACUNE DES DEUX PARTIES DE LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ;
CONS., SUR LE PREMIER POINT, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE L. 40 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 24 DU CODE DE LA MUTUALITE, LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ELECTION DES MEMBRES DES BUREAUX DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE SONT PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU SIEGE DE LA CAISSE ; QUE CES DISPOSITIONS S'OPPOSENT A CE QUE LE POUVOIR GENERAL DE CONTROLE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONFERENT AU MINISTRE DU TRAVAIL S'ETENDE AU CONTENTIEUX ELECTORAL ; QU'AINSI LE MINISTRE DU TRAVAIL N'ETAIT PAS COMPETENT POUR ANNULER LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE A PROCEDE LE 27 SEPTEMBRE 1963 POUR LA DESIGNATION DE 13 MEMBRES DU BUREAU ; QUE, PAR SUITE, LA CAISSE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1963, EN TANT QUE LEDIT ARRETE A ANNULE LA PARTIE DE LA DECISION DECLARANT ELUS 13 MEMBRES DU BUREAU ;
CONS. QUE LE SECOND POINT, QUE LA DECISION PRISE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE NE PAS POURVOIR QUATRE DES DIX SEPT POSTES DU BUREAU A EU POUR EFFET DE PRIVER LES EMPLOYEURS DE TOUTE REPRESENTATION AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ; QU'AINSI LA COMPOSITION DUDIT BUREAU CONTREVENAIT AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DE L'ORGANISATION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ; QUE, SI LE MINISTRE A VISE A TORT L'ARTICLE 8 DU MODELE DE STATUT DES CAISSES PRIMAIRES CENTRALES DE SECURITE SOCIALE ETABLI PAR ARRETE DU 26 DECEMBRE 1947 AU LIEU DE L'ARTICLE 7 DES STATUT DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ADOPTES PAR LADITE CAISSE LE 28 JUIN 1963 ET APPLICABLES LORS DE LA DELIBERATION LITIGIEUSE, IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARRETE ATTAQUE, QUE CETTE REFERENCE AVAIT UN CARACTERE SURABONDANT ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE N'EST, DES LORS, FONDEE NI A SOUTENIR QUE L'ARRETE ATTAQUE EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR EN TANT QU'IL A ANNULE LA PARTIE DE LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LADITE CAISSE REFUSANT DE POURVOIR QUATRE POSTES, NI A SE PLAINDRE DU REJET, SUR CE POINT, DE SA DEMANDE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE ET COMPTE TENU DE L'EXONERATION INSTITUEE PAR L'ARTICLE L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET PAR L'ARTICLE 1327 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL Y A LIEU DE NE METTRE A LA CHARGE DE L'ETAT QUE "LES FRAIS DE COPIE DES REQUETES OU MEMOIRES" VISES A L'ARTICLE 64 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ;
ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL EN TANT QU'IL ANNULE LA PARTIE DE LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE DU 27 SEPTEMBRE 1963 PROCLAMANT LES RESULTATS, PORTANT SUR TREIZE POSTES, DES ELECTIONS DE SON BUREAU ; REFORMATION DANS CE SENS DE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ;
ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DUDIT JUGEMENT ;
REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE ET DE LA REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ; FRAIS DE COPIE DES REQUETES OU MEMOIRES DE PREMIERE INSTANCE MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.Références : CGI 1327Code de la mutualité 24Code de la sécurité sociale L171Code de la sécurité sociale L40Code de la sécurité sociale L59Publications :Proposition de citation: CE, 31 janvier 1969, n° 67497Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. LabetoulleRapporteur public : M. BaudouinOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : SectionDate de la décision : 31/01/1969Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 24
 L'ARTICLE 8
 L'ARTICLE 7
 L'ARTICLE 1327
 L'ARTICLE 64
 L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 2