Source: https://www.concours-salons-vins-macon.com/4-reglement
Timestamp: 2020-04-02 05:05:52+00:00

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Télécharger le règlement au format PDFRéglement. 2020
Ce règlement, est inscrit sur la liste des concours vinicoles français, établie par le ministre chargé de la consommation.
Ce concours permet de faire figurer les distinctions sur l’étiquetage des vins primés.
Deux mois avant le déroulement du concours, le Comité des Salons et Concours adresse à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bourgogne, un avis précisant le lieu, la date et le règlement du concours.
Au plus tard deux mois après le déroulement du concours, le Comité transmet à la DIRECCTE un compte-rendu signé du Président de la commission de contrôle attestant que le Concours s’est déroulé conformément aux dispositions du règlement et comportant notamment :
le nombre de vins retenus lors des présélections, globalement et par catégorie ;
Art. 1 – Le Concours est ouvert à tous les vins français AOP et IGP ayant fait l'objet d'une déclaration de revendication avant la date d'inscription.
Seuls peuvent concourir les échantillons provenant d'un lot homogène destiné à la consommation et définitivement assemblé à la date d'inscription, (pas de N° de cuve commun à 2 échantillons) pour un volume compris entre 10 et 3 000 hectolitres.
Pour certains grands crus de Bourgogne ou les vins jaunes et de paille du Jura dont la production est particulièrement faible, il est admis des lots au moins égaux à 5 hectolitres.
Art. 2 – Les millésimes admis au Concours proviendront des récoltes 2017, 2018 et 2019, sauf les exceptions suivantes :
les Vins Jaunes issus des récoltes 2011 et 2012 et 2013
les Vins de Paille issus des récoltes 2014, 2015 et 2016
8es Vins Doux Naturels issus des récoltes 2009 à 2019
les Champagnes issus des récoltes 2011 à 2016
les autres vins mousseux issus des récoltes 2014 à 2019
si le millésime est revendiqué sur l'étiquette commerciale
Art. 3 – Les participants devront adresser le dossier d'inscription complet à l'adresse suivante :
Sont autorisés à participer : les vignerons-récoltants, les coopératives vinicoles, les négociants-producteurs, les négociants-vinificateurs et les négociants-éleveurs dont le siège social est en France et pouvant attester d'un numéro de CVI (EVV pour les Champagnes). Le participant est la personne physique ou morale qui possède le vin au moment de l'inscription. Une structure se limitant à des tâches de commercialisation ne pourra présenter de vins au concours.
Art. 4 – Le dossier comprendra obligatoirement à réception :
la fiche d'inscription dûment remplie et signée
la (les) déclaration(s) de revendication
le chèque de règlement (une facture vous sera adréssée par courrier)
Chaque fiche d'inscription est nominative et ne peut donc être photocopiée ou utilisée par un autre tiers. Chaque fiche doit être lisiblement remplie et obligatoirement signée. Les renseignements indiqués sur ces fiches pourront faire l'objet d'une vérification soit avant, soit après l'attribution des médailles.
Déclaration de revendication :
Chaque appellation présentée devra pouvoir être rapprochée de la déclaration de revendication qui l'accompagne.
Pour chaque échantillon inscrit, sera obligatoirement fourni un rapport d'analyse effectué par un laboratoire agréé, ou accrédité COFRAC. Afin d'identifier sans ambiguïté le produit présenté, tous les éléments indiqués sur la fiche d'inscription devront y être reportés. Ces rapports devront être numérotés et classés dans l’ordre d'inscription des échantillons.
L'organisateur procèdera sur quelques échantillons primés à un contrôle analytique.
Devront être mentionnés :
l'identité du propriétaire :
nom ou raison sociale (identique à la fiche d'inscription, se reporter à la 1ère ligne de l'adresse).
les éléments d'identification de l'échantillon :
appellation (complétée des renseignements suivants : cépage, commune, climat, terroir, 1er cru, brut, sur lie, méthode traditionnelle etc.), si le cahier des charges en autorise la mention sur l'habillage.
domaine, château ou marque commerciale
millésime (sauf pour les VDN ou les vins mousseux issus d'un assemblage. Dans ce cas, préciser : non millésimé)
volume total commercialisable
numéro(s) de cuve (pour les vins en vrac).
numéro(s) de lot (pour les vins embouteillés).
les paramètres analytiques suivants :
acidité totale et volatile, exprimées en méq/l
titres alcoométriques volumiques acquis et en puissance à 20°, exprimés en % vol.
glucose/ fructose exprimé en g/l
surpression due à l'anhydride carbonique exprimée en bars (pour les Champagnes et autres mousseux).
Chaque rapport d'analyse, un par échantillon présenté, devra être signé de l'œnologue ou du responsable. Document officiel, aucun rajout manuel ne sera toléré. Il devra impérativement avoir été effectué après le 18 avril 2019 afin d'avoir une validité maximum de un an au jour du Concours. L'organisateur et le propriétaire conserveront la fiche d'inscription et le rapport d'analyse ainsi qu'un échantillon de chaque vin primé, qui seront tenus à la disposition des agents de contrôle pendant une période d'un an à compter du jour du Concours.
Le dossier d'inscription complet est tenu à la disposition des agents chargés des contrôles pendant une période de cinq ans à compter de la date de déroulement du Concours.
Chèque de règlement :
La demande de participation sera accompagnée du règlement du droit d'inscription fixé à soixante-dix euros (70 €) T.T.C. par échantillon (58,33 € HT + 11,67 € de TVA à 20%). Ce règlement sera effectué par chèque bancaire (1 seul par N° de référence) établi au nom de Comité des Salons et Concours.
PREPARATION ET RECEPTION DES ECHANTILLONS
Art. 5 – Afin d'assurer la représentativité du lot auquel elle appartient, chaque bouteille de 75 cl de forme conventionnelle aux usages de l'appellation et de la région concernée, 3 par échantillon, devra parvenir, pour les vins déjà embouteillés, habillée de l'étiquette commerciale conforme à la règlementation nationale et européenne en vigueur, complétée de étiquette fournie par le concours et pour les vins prélevés sur cuve uniquement habillée de l'étiquette fournie par le concours. Tous les renseignements déjà indiqués sur la fiche d'inscription devront y figurer, soit : appellation, domaine (château ou marque commerciale), millésime (sauf pour les VDN ou les vins mousseux non millésimés), numéro(s) de cuve ou de lot. Pour tous les vins présentés, conditionnés en bouteille ou non au jour de leur inscription, les échantillons devront parvenir capsulés CRD, conformément à la réglementation communautaire en vigueur, franco de port et d'emballage, à l'adresse suivante :
du 17 février 2020 au 28 février 2020 pour Provence-Corse, Bordeaux, Sud-Ouest, Languedoc-Roussillon, Vallée du Rhône, Val de Loire, Franche-Comté, Savoie, Champagne.
du 2 mars 2020 au 17 avril 2020 pour Alsace, Bourgogne et Beaujolais.
Les vins expédiés après les dates précitées ne pourront participer au concours.
Les colis adressés avec un DAA seront systématiquement renvoyés à l'expéditeur directement par le transporteur.
Les échantillons réceptionnés restent la propriété du Comité des Salons et Concours.
Art. 6 – Afin d'identifier l'expéditeur, une étiquette (fournie) mentionnant le numéro de référence du participant et son numéro de région devra impérativement être collée sur chaque colis destiné à la cave.
Art. 7 – Seront éliminés (liste non exhaustive) :
les dossiers non signés, sans cachet de l'entreprise
les échantillons inscrits au-delà des plafonds fixés par l'article 1
les échantillons dont l'assemblage ne serait pas réalisé à la date d'inscription
les échantillons dont la déclaration de revendication ferait défaut
les échantillons dont les rapports d'analyses feraient défaut
les dossiers parvenant à la cave en même temps que les bouteilles
les bouteilles dont l'habillage ne serait pas en conformité totale avec la fiche d'inscription
les bouteilles personnalisées (par la forme, couleur, etc.) et donc facilement identifiables par les membres du jury.
Art. 8 – Chaque échantillon sera numéroté et regroupé selon sa région d'origine et son appellation, les vins seront classés par millésime dans chaque catégorie.
Art. 9 – Anonymat des échantillons : les bouteilles seront habillées de papier kraft. Les jurés n'auront pas accès aux bouchons d'origine qui seront remplacés par des bouchons neutres adaptés aux vins tranquilles, Champagnes et vins mousseux.
Art. 10 – Les jurys seront constitués d'au moins trois membres, dont deux tiers au moins de dégustateurs compétents choisis parmi les acteurs de la filière vin (viticulteurs, œnologues, techniciens, négociants, courtiers, représentants en vins) et des œnophiles avertis, sélectionnés à partir d'un questionnaire d'aptitudes à la dégustation.
Tout nouveau postulant, répondant aux critères de compétence exigés par le Comité (appartenance à la filière vitivini, à un club de dégustation, ayant suivi une formation, juré sur d'autres concours) devra faire acte de candidature avant le 20 avril 2020.
Un compétiteur ne pouvant juger ses vins, tout participant devra, s'il est également juré, signaler son lien professionnel au secrétariat du Concours. L'organisateur du Concours, recueillera une déclaration sur l'honneur des membres du jury, mentionnant leurs liens avérés avec les structures présentant des vins au Concours.
Art. 11 – Chaque juré placé sous la responsabilité d'un Président choisi pour ses compétences, dont le rôle est d'organiser la dégustation dans le respect des règles : gestion du dossier jury, ordre de dégustation des échantillons, gestion des vins bouchonnés etc.,notera tous les vins présentés suivant une notice explicative.
Art. 12 – Le nombre de médailles à attribuer pour l'ensemble du Concours ne représentera pas plus du tiers des vins présentés par catégorie. Si pour une catégorie donnée moins de trois échantillons de participants différents sont en compétition, les vins correspondants seront présentés à la dégustation, mais aucune récompense ne pourra être attribuée.
Art. 13 – Les résultats de chaque échantillon (médaillé ou non), accompagnés des diplômes, seront communiqués directement aux intéressés par les soins du Comité organisateur. Le palmarès sera consultable par internet à l'adresse www.concours-salons-vins-macon.com. Sur chaque diplôme seront précisés le nom du concours, la catégorie dans laquelle a concouru le vin, la nature de la distinction attribuée, les éléments permettant d'identifier le vin, le volume déclaré ainsi que le nom et adresse du participant.
Art. 14 – En fonction du volume de vin déclaré à l'inscription, les producteurs souhaitant valoriser les vins primés pourront commander par internet des macarons, seuls supports pouvant justifier de l'attribution du prix. Les participants qui perdraient l'appellation qu'ils ont revendiquée à l'inscription sont tenus d'en informer le service administratif du Concours.
La médaille du Concours de Mâcon étant déposée à l'INPI, sa reproduction sur tarifs, documents publicitaires, internet, etc., est règlementée. Le repiquage sur étiquettes n'est autorisé que sur dérogation écrite et signée de l'organisateur du Concours. Toute infraction fera l'objet de poursuites à l'encontre du producteur et de son imprimeur.
L'organisateur du Concours pourra faire procéder à des contrôles de conformité entre la fiche d'inscription déposée et l'échantillon récompensé.
Art. 15 – Il est créé une commission de contrôle, réunie à la diligence du Président, dont le rôle est :
de veiller à l'application du présent règlement,
de régler tout litige pouvant survenir au cours du Concours,
de faire procéder à des contrôles de conformité sur les vins primés,
de sanctionner le participant en cas de non-respect du présent règlement allant jusqu'à l'exclusion du concours et le retrait des distinctions pour les échantillons primés.
L'exclusion, ou toute autre sanction, ne préjuge pas des poursuites pénales qui pourraient intervenir.
Art. 16 – L'envoi de la feuille d'inscription au Concours implique l'acceptation complète du présent règlement.
Art. 17 – Quel que soit le motif invoqué, il ne sera procédé à aucun remboursement des frais de participation ni à aucune restitution de bouteilles

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7
 l'article 1

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17