Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028755003
Timestamp: 2016-12-09 19:21:25+00:00

Document:
Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Vu le code de l'éducation ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le code pénal ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code du travail ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 7 ;Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 34 ;Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2013, notamment son article 94 ;Vu le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 modifié fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;Vu le décret n° 98-1262 du 29 décembre 1998 modifié portant statut des personnels de l'Office national de la chasse ;Vu le décret n° 2000-792 du 24 août 2000 modifié portant statut des personnels techniques et administratifs de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ;Vu le décret n° 2003-1006 du 21 octobre 2003 modifié portant dispositions applicables aux personnels contractuels scientifiques, techniques et administratifs de recherche de l'Ecole polytechnique ;Vu le décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 modifié fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l'eau ;Vu le décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ;Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques ;Vu le décret n° 2012-1164 du 17 octobre 2012 portant dispositions applicables aux agents contractuels de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ;Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 10 décembre 2013 ;Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, Décrète :
Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 1 (V)
Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 1-4 (V)
Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 3 (V)
Crée Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 3-1 (V)
Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 4 (V)
Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 7 (V)
Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 11 (M)
Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 13 (V)
Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 15 (V)
Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 16 (M)
Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 19 (V)
Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 19 ter (V)
Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 20 (V)
Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 20 bis (V)
Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 22 (V)
Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 24 (V)
Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 26 (V)
Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - Titre VII : Condition d'ouverture des droits so... (V)
Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 27 (V)
Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 28 (V)
Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 28-1 (V)
Abroge Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 29 (Ab)
Abroge Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 30 (Ab)
Crée Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 31-1 (V)
Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - Titre VIII bis : Mobilité. (V)
Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 33-1 (V)
Crée Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 33-3 (V)
Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 34 (M)
Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 40 (V)
Abroge Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - Titre IX bis : Cessation progressive d'activité. (Ab)
Abroge Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - Titre IX ter : Cessation totale d'activité. (Ab)
Abroge Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 42-1 (Ab)
Abroge Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 42-2 (Ab)
Abroge Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 42-3 (Ab)
Abroge Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 42-4 (Ab)
Abroge Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 42-5 (Ab)
Abroge Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 42-6 (Ab)
Abroge Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 42-7 (Ab)
Crée Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 44-1 (V)
Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 45 (M)
Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 46 (M)
Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 51 (V)
Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 52 (M)
Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 54 (V)
Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 55 (M)
Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 56-1 (V)
Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 (V)
Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 2 (V)
Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 33 (V)
Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 40-1 (V)
Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 43-2 (V)
Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 57 (V)
Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 8 (V)
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Chapitre Ier : Conditions d'application aux contrats en cours Article 43 En savoir plus sur cet article...
Les contrats à durée déterminée en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont complétés, à l'occasion de leur renouvellement éventuel, des mentions obligatoires prévues aux trois premiers alinéas de l'article 4. Les contrats à durée indéterminée sont complétés de ces mentions dans un délai au plus égal à six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Chapitre II : Dispositions finales Article 47 En savoir plus sur cet article...
I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°78-457 du 17 mars 1978 Art. 15, Art. 16, Art. 23, Art. 24, Art. 27, Art. 28, Art. 36, Sct. CHAPITRE II : Recrutement., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34
II. - L'article 26 du même décret demeure applicable après la publication du présent décret par dérogation aux dispositions de l'article 43-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé. Article 48 En savoir plus sur cet article...
Abroge Décret n°98-1262 du 29 décembre 1998 - art. 11 (Ab)
Abroge Décret n°98-1262 du 29 décembre 1998 - art. 21 (Ab)
Abroge Décret n°98-1262 du 29 décembre 1998 - art. 5 (Ab)
Abroge Décret n°2000-792 du 24 août 2000 - art. 21 (Ab)
Modifie Décret n°2000-792 du 24 août 2000 - art. 22 (V)
Abroge Décret n°2000-792 du 24 août 2000 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°2000-792 du 24 août 2000 - art. 6 (Ab)
Abroge Décret n°2003-1006 du 21 octobre 2003 - art. 21 (Ab)
Abroge Décret n°2007-832 du 11 mai 2007 - art. 13 (Ab)
Abroge Décret n°2007-832 du 11 mai 2007 - art. 19 (Ab)
Abroge Décret n°2007-832 du 11 mai 2007 - art. 20 (Ab)
Modifie Décret n°2007-832 du 11 mai 2007 - art. 22 (V)
Modifie Décret n°2007-832 du 11 mai 2007 - art. 34 (V)
Modifie Décret n°2012-1164
du 17 octobre 2012 - art. 14 (V)

References: l'article 3
 l'article 7
 art. 1
 art. 1
 art. 3
 art. 3
 art. 4
 art. 7
 art. 11
 art. 13
 art. 15
 art. 16
 art. 19
 art. 19
 art. 20
 art. 20
 art. 22
 art. 24
 art. 26
 art. 27
 art. 28
 art. 28
 art. 29
 art. 30
 art. 31
 art. 33
 art. 33
 art. 34
 art. 40
 art. 42
 art. 42
 art. 42
 art. 42
 art. 42
 art. 42
 art. 42
 art. 44
 art. 45
 art. 46
 art. 51
 art. 52
 art. 54
 art. 55
 art. 56
 art. 2
 art. 33
 art. 40
 art. 43
 art. 57
 art. 8
 l'article 4
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 27
 Art. 28
 Art. 36
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 30
 Art. 31
 Art. 32
 Art. 33
 Art. 34
 L'article 26
 l'article 43
 art. 11
 art. 21
 art. 5
 art. 21
 art. 22
 art. 3
 art. 6
 art. 21
 art. 13
 art. 19
 art. 20
 art. 22
 art. 34
 art. 14