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Timestamp: 2018-04-22 10:21:55+00:00

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Archives numériques de la Révolution française: Tome 37 : Du 2 au 28 janvier 1792 - page 101
Tome 37 : Du 2 au 28 janvier 1792 » Séance du jeudi 5 janvier 1792, au soir » Séance du vendredi 6 janvier 1792 » page 101
Art. 10 (ancien article 12).
« Les maréchaux des logis de la ci-devant maréchaussée, en activité de service, qui ont obtenu des brevets de sous-lieutenants dans ce corps, avant la formation actuelle de la gendarmerie nationale, auront droit, dans leur division, , à une place de lieutenant, alternativement avec les maréchaux des logis cnoisis conformément à l'article 7 du titre II; la première place vacante dans chaque division sera donnée au plus ancien maréchal des logis, breveté de sous-lieutenant ; la deuxième au choix, et ainsi de suite. »
Un de MM. les secrétaires donne lecture d'une lettre de M. Bertrand, député de Vile-Bourbon, qui prie l'Assemblée de prononcer sur son admission dans le Corps législatif.
. ASSEMBLÉE NATIONALE LÉGISLATIVE.
Séance du vendredi 6 janvier 1792.
Un de MM. les secrétaires donne lecture du procèsrverbal de la séance du jeudi 5 janvier, au matin.
Un de MM. les secrétaires donne lecture du procès-verbal de la séance du jeudi 5 janvier, au soir.
Un membre, député du département des Basses-Pyrénées : Je réclame de la justice de l'Assemblée un article additionnel à la loi sur l'organisation de la gendarmerie nationale (1) en faveur des habitants du département des Basses-Pyrénées. Il y a là un territoire de 30 lieues de longueur sur 15 de largeur, habité par 150,000 Basques, qui ne parlent ni n'entendent la langue française, et qui ne pourraient profiter de voâ décrets, ni les mettre a exécution.
Un membre : C'est aux directoires de département à mettre à exécution les décrets sur la gendarmerie nationale ; c'est donc à eux à s'arranger pour le choix des sujets convenables.
(L'Assemblée renvoie la proposition au comité militaire.)
Un membre : Plusieurs départements se trouvent actuellement privés d'officiers de la gendarmerie nationale par l'émigration de ceux qui avaient été nommés et qui sont allés se joindre aux rebelles à Coblentz. Il est urgent de procéder au remplacement de ces officiers. Je demande que 1 on fasse un article additionnel pour obliger les directoires à remplacer sans délai ces officiers, et que l'Assemblée charge son comité militaire de lui présenter incessamment un rapport sur cet objet.
Plusieurs membres annoncent qu'ils ont aussi des articles additionnels à proposer et demandent à être autorisés à les communiquer au comité
(l) Voy. ci-dessus, séance du jeudi S janvier 1192, au soir.
militaire qui sera chargé d'en faire un rapport.
(L'Assemblée ordonne le rènvoi de tous ces articles additionnels au comité militaire.)
M. Guyton-ilorveau, au nom du comité de la Trésorerie nationale, fait la seconde lecture (1) d'un projet de décret sur l'établissement d'un bureau dans la Trésorerie nationale, pour la liquidation des offices supprimés avant le ierîwoi l789, la rectification des erreurs dans les titres des rentes et pensions, et la conservation des saisies et oppositions.
« L Assemblée nationale, voulant pourvoir à ce qu'exigent le maintien de l'ordre et la régularité du service dans les opérations confiées aux commissaires de la Trésorerie nationale, et déterminer les règles à suivre pour la conservation des saisies et oppositions sur les sommes qui s'acquittent directement au Trésor public; -
« Après avoir entendu le rapport de son, comité ae la Trésorerie nationale, et les trois lectures du projet de décret faites dans les séances des 26-novembre... et... présent mois, et arrêté qu'il en serait délibéré définitivement, décrète ce qui suit :
« Art. 1er. Il sera établi dans la Trésorerie nationale un bureau chargé de l'exécution, tant du décret du 21 septembre dernier, qni renvoie aux commissaires de la Trésorerie la liquidation des offices supprimés antérieurement au 1er mai 1789, que de celui du 26 du même mois de septembre, qui charge ces commissaires de la rectification des erreurs dans les titres des rentes perpétuelles et de proposer à l'Assemblée nationale la rectification des erreurs relatives aux rentes viagères.
« Art. 3. Les propriétaires des offices supprimés avant le 1er mai 1789, seront tenus de fournir audit bureau leurs quittances de finance, contrats d'acquisition, provisions et autres titres de propriété ; et sur le vu de ces pièces, les commissaires de la Trésorerie procéderont aux-dites liquidations, conformément au décret du 21 septembre, et ordonneront les remboursements dans les valeurs et proportions portées par les règlements à ce relatifs.
« Art. 4. En conséquence, lorsqu'un office devra être remboursé en quittances de finance, elles seront expédiées dans la même forme que celles précédemment délivrées, et le payement des intérêts sera fait par les payeurs des rentes ; les offices payables comptant seront remboursés par la caisse de l'extraordinaire, à la charge par les propriétaires de remplir, dans l'un et l'autre cas, les formalités prescrites.
« Art. 5. Les liquidations qui ne s'élèveraient pas à un capital de 400 livres, seront remboursables comptant, quoique, par la nature desdits offices, et les édits ou arrêts portant leur suppression, elles eussent dû être remboursées en quittances de finance.
(1) Voy. Archives parlementaires, 1™ série, t. XXXV, séance du 26 novembre 1191, au soir, le rapport de M. Guyton-Morveau et la première lecture de ce projet de décret.

References: Art. 10
 l'article 7
 Art. 1
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5