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Timestamp: 2020-06-01 04:22:56+00:00

Document:
Decret du 30/04/2009 portant assentiment a l'accord de cooperation conclu a bruxelles le 27 mars 2009 entre la communaute francaise, la region wallonne et la commission communautaire francaise concernant la creation du service francophone des metiers et des q
Décret portant assentiment à l'Accord de coopération conclu à Bruxelles le 27 mars 2009 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant la création du Service francophone des métiers et des q
30 AVRIL 2009. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération conclu à Bruxelles le 27 mars 2009 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant la création du Service francophone des métiers et des qualifications, en abrégé « S.F.M.Q. » (1)
Article 1er.Assentiment est donné à l'accord de coopération conclu à Bruxelles le 27 mars 2009 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant la création du Service Francophone des Métiers et des Qualifications, en abrégé« S.F.M.Q. ».
Art. 2.Les Gouvernements de la Communauté française et de la Région wallonne et le Collège de la Commission communautaire française fixent la date d'entrée en vigueur.
Donné à Bruxelles, le 30 avril 2009.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française, R. DEMOTTE La Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales, Mme M.-D. SIMONET Le Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Fonction publique et des Sports, M. DAERDEN Le Ministre de l'Enseignement obligatoire, C. DUPONT La Ministre de la Culture et de l'Audiovisuel, Mme F. LAANAN La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme C. FONCK Le Ministre de la Jeunesse et de l'Enseignement de Promotion sociale, M. TARABELLA _______ Note (1) Session 2008-2009. Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 701-1. - Rapport, n° 701-2.
Accord de coopération conclu à Bruxelles, le 27 mars 2009 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant la création du Service Francophone des Métiers et des Qualifications, en abrégé : « S.F.M.Q. » Vu les articles 1er, 39, 127, 128, 134 et 138 de la Constitution;
Considérant par ailleurs le Contrat pour l'école tel qu'il a été approuvé par le Gouvernement de la Communauté française le 31 mai 2005, et en particulier sa priorité 4 : « Choisir et apprendre un métier à l'école »;
Considérant en outre le Plan Stratégique Transversal II « Développer les connaissances et les savoir-faire en Wallonie », et en particulier son impulsion 7 « Valoriser une approche métiers : des formations en lien avec le marché du travail »;
Considérant la dynamique induite par la Stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi telle qu'adoptée par le Conseil européen en mars 2005;
La Région wallonne, représentée par son Gouvernement en la personne de son Ministre-Président M. Rudy DEMOTTE et en la personne de son Ministre de la Formation, M. Marc TARABELLA;
Et La Commission communautaire française, représentée par son Collège en la personne de son Ministre - Président, chargé de la Fonction publique et de la Santé, M. Benoît CEREXHE et de sa Ministre, Membre du Collège, chargée de la Formation professionnelle, de l'Enseignement, de la Culture et du Transport scolaire, Mme Françoise DUPUIS;
Ci-après dénommées les parties à l'accord ont convenu de ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Définition et champ d'application
Article 1er.Les acteurs de l'Enseignement qualifiant, de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Formation qualifiante et du Consortium de Validation des compétences utilisent un langage commun dont les notions fondamentales qui déterminent leurs activités sont définies comme suit : 1° « Métier » : un ensemble cohérent d'activités professionnelles réalisées par une personne dans le cadre d'un processus productif;2° « Profil métier » : le profil métier se compose d'un référentiel métier et d'un référentiel de compétences;3° « Référentiel Métier » : la définition de l'intitulé du métier et de ses appellations synonymes, de la position du métier par rapport aux métiers proches et à la déclinaison de leurs fonctions et conditions d'exercices;4° « Référentiel de compétences » : le référentiel qui comprend les aptitudes à mettre en oeuvre un ensemble organisé de savoirs, de savoir-faire et d'attitudes permettant d'accomplir un certain nombre de tâches;5° « Profil de formation » : le profil composé des unités d'acquis d'apprentissage associées aux activités clés métier et qui est composé également d'un profil d'évaluation, d'un indice d'appréciation temporelle et d'un profil d'équipement;6° « Acquis d'apprentissage » : l'énoncé de ce que l'apprenant sait, comprend et est capable de réaliser au terme d'un processus d'apprentissage;7° « Unité d'acquis d'apprentissage » : l'ensemble cohérent d'acquis d'apprentissage qui peut être évalué ou validé;8° « Activités clés » : les activités indispensables pour remplir les missions qui sont confiées au travailleur dans le cadre de sa fonction;9° « Profil d'évaluation » : le profil qui détermine des seuils de maîtrise minimums exigés en vue de la délivrance d'une attestation de compétence ou en vue de servir de référence à l'élaboration des épreuves certificatives destinées à l'enseignement en ce compris l'Enseignement de promotion sociale;10° « Indice d'appréciation temporelle » : l'indice qui détermine pour chaque activité clé la durée optimale d'acquisition des unités de compétences qui y sont associées.Il peut varier d'un opérateur à l'autre. Il est exprimé selon les cas en périodes, heures, mois, années, phases ou degrés; 11° « Profil d'équipement » : le profil qui détermine l'équipement et l'infrastructure suffisant à la mise en oeuvre du profil de formation dans une perspective de formation et d'enseignement.L'équipement peut être localisé soit dans l'école soit chez un partenaire et, notamment, dans un Centre de Compétence, un Centre de Référence, un Centre de Technologies Avancées, une entreprise; 12° « Attestation de compétences » : le document reconnaissant la maîtrise des unités de compétence liées à une activité clé du métier;13° « Programme d'enseignement » : le document reprenant un ensemble d'activités, de contenus de formation et d'orientations méthodologiques mis en oeuvre pour réaliser les objectifs pédagogiques définis en termes d'acquisition de connaissances, d'aptitudes, de capacités ou de compétences. Pour l'Enseignement de Promotion sociale, le dossier pédagogique de la section tient lieu de programme d'enseignement. Ce dossier reprend notamment les finalités, les contenus, les recommandations en matière de modalités de capitalisation des attestations de réussite des unités de formation constitutives; 14° « Référentiel de formation » : le document reprenant un ensemble d'activités, de contenus de formation et/ou de méthodes mis en oeuvre pour réaliser les objectifs de formation définis préalablement en termes d'acquisition de savoirs, d'aptitudes et de compétences.Les activités, contenus et méthodes sont organisés dans un ordre logique et sur une période déterminée. Les référentiels de formation doivent prendre appui sur les profils de formation.
Art. 2.Il est institué, par les Gouvernements, un Service Francophone des Métiers et des Qualifications chargé d'organiser la production des Profils métiers et des Profils de formation, ci-après dénommé le « Service ». Celui-ci dispose, d'au-moins : 1° six personnes chargées de mission de l'Enseignement, en ce compris de l'Enseignement de Promotion sociale;2° quatre experts méthodologistes;3° deux représentants de la Formation issus des Institutions publiques wallonnes ou de la Cocof. Les représentants de l'Enseignement, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Formation au sein des groupes projets sont désignés par les instances dont ils relèvent, conformément aux dispositions qui règlent leurs statuts. Le Conseil général de concertation de l'Enseignement et la Commission de concertation de l'Enseignement de Promotion sociale veillent à garantir l'équilibre par caractère au sein de la représentation de l'Enseignement.
Art. 7.1er § : Il est créé une Chambre des Métiers du Service Francophone des Métiers et des Qualifications, ci-après dénommée la « Chambre des Métiers ». Section 1re. - Missions et composition de la Chambre des Métiers
Les membres représentant les organisations représentatives des travailleurs et des employeurs visés au 1° et 2°, sont nommés par les Gouvernements sur liste double de candidats présentée par leurs organisations. Les membres représentant les Services publics de l'emploi visés au 3°, ont voix délibératives. Ils sont nommés par les Gouvernements et le Collège sur proposition de leur mandant.
Les missions de la Chambre des Métiers sont : 1° arrêter la liste des métiers qui fera l'objet des travaux de la Chambre des Métiers et de la Chambre Enseignement - Formation, sur base de propositions émanant des recommandations des Ministres en charge de la Formation, de l'Enseignement et de l'Emploi, des propositions des Services publics de l'Emploi, des représentants sectoriels, de l'Enseignement, en ce compris l'Enseignement de Promotion sociale, de la Formation et de la Chambre Enseignement-Formation.Ces recommandations prendront, en outre, en compte : la situation du marché du travail, les métiers dits « émergents », le volume des personnes concernées par les formations organisées; 2° communiquer la liste des métiers aux parties à l'accord en l'intégrant dans la note d'orientation stratégique;3° actualiser et construire des profils métiers dans le respect du cadre méthodologique approuvé par la Chambre de Concertation et d'Agrément;4° organiser une veille sur les dispositions fédérales en matière d'accès à la profession et en informer les Gouvernements. Section 2. - De la présidence de la Chambre des métiers
Ces représentants composeront les commissions de référentiels métiers chargées de travailler à l'élaboration du profil métiers en collaboration avec les groupes projets de la Cellule exécutive. CHAPITRE IV. - La Chambre Enseignement - Formation
Art. 12.Il est créé une Chambre Enseignement - Formation du Service Francophone des Métiers et des Qualifications, ci-après dénommée la « Chambre Enseignement - Formation ». Section 1re. - Missions et composition de la Chambre
Art. 13.La Chambre Enseignement - Formation se compose de : 1° deux représentants de chacun des comités de concertation du Conseil général de coordination de l'enseignement secondaire 2° un représentant de l'Administration générale de l'Enseignement et de la Recherche scientifique;3° un représentant de la Commission de Pilotage;4° trois représentants de la Commission de Concertation de l'enseignement de Promotion sociale dont un représentant de l'enseignement libre non- confessionnel;5° deux représentants du conseil général de l'Enseignement spécialisé (un par caractère). 6° deux représentants de l'I.F.A.P.M.E.; 7° un représentant du S.F.P.M.E.; 8° deux représentants du FOREM, représenté par son entité FOREM Formation;9° un représentant de l'Institut Bruxellois Francophone pour la Formation Professionnelle, ci-après nommé Bruxelles Formation;10° un représentant du secteur de la préqualification représenté par l'Interfédération des entreprises de formation par le travail ou des organismes d'insertion socioprofessionnelle;11° un représentant des organismes d'insertion socioprofessionnelle agréés par la Commission communautaire française représentés par la Fédération Bruxelloise des organismes d'Insertion socioprofessionnelle. Les membres visés aux 1°, 4° à 11° ont voix délibératives; les membres visés 2° et 3° ont voix consultatives. Ces membres, ainsi que leurs suppléants, sont nommés conjointement par les Gouvernements et le Collège, sur proposition de leurs instances. Chacune de celles-ci peut, d'initiative, proposer aux parties à l'accord le remplacement d'un membre qu'elle a initialement présenté. Celui-ci en est dûment informé. Dans l'attente de la décision des parties à l'accord, le suppléant de ce membre siège de plein droit à la Chambre Enseignement - Formation.
Les missions de la Chambre Enseignement - Formation sont : 1° actualiser et construire des profils de formation dans le respect du cadre méthodologique approuvé par la Chambre de Concertation et d'Agrément 2° proposer à la Chambre des Métiers une liste des métiers qui pourraient faire l'objet de ses travaux. Section 2. - De la Présidence et de la Vice-Présidence de la Chambre
Art. 14.La Chambre Enseignement - Formation désigne en son sein un Président et un Vice-Président. La Présidence et la Vice-présidence sont assurées en alternance par un représentant de l'Enseignement visé aux points 1, 4° et 5° de l'article 13, la première moitié du mandat, et un représentant de la Formation visé aux points 6° à 9° de l'article 13, la seconde moitié du mandat. Les mandats du Président et du Vice-Président sont de cinq ans.
Art. 16.Il est créé une Cellule exécutive du Service Francophone des Métiers et des Qualifications, ci-après dénommée la « Cellule exécutive ». Section 1re. - Missions et composition de la Cellule exécutive
Art. 19.Les missions de la Cellule exécutive sont les suivantes : 1° assurer le secrétariat de la Chambre des Métiers, de la Chambre Enseignement-Formation et de la Chambre de Concertation et d'Agrément;2° rédiger le règlement d'ordre intérieur et le soumettre à l'approbation de la Chambre de Concertation et d'Agrément.Ce règlement d'ordre intérieur doit notamment prévoir : a) les règles concernant la convocation des Chambres des Métiers, de l'Enseignement-Formation et de Concertation et d'Agrément;b) les règles relatives à l'inscription des points mis à l'ordre du jour des travaux de chacune des Chambres;c) les règles relatives à l'alternance des fonctions de Président et de Vice-Président de la Chambre des Métiers, de la Chambre Enseignement - Formation et de la Chambre de Concertation et d'Agrément ainsi que les règles en cas d'absence ou d'empêchement du Président ou du Vice-Président; d) les règles de quorum afin d'assurer le bon fonctionnement des trois chambres permanentes du S.F.M.Q.ainsi que les modalités de vote; e) les règles de collaboration en vue d'information et d'harmonisation avec les organismes publics d'Enseignement, de Formation, de Validation de compétences et de Pilotage de l'Alternance. 3° mettre en oeuvre la note d'orientation stratégique du S.F.M.Q. définissant le programme annuel de travail et les objectifs quantifiés et la soumettre à l'approbation de la Chambre de Concertation et d'Agrément; 4° rédiger le rapport annuel du S.F.M.Q. et le soumettre à l'approbation de la Chambre de Concertation et d'Agrément; 5° assurer la mission générale de gestion du S.F.M.Q.; 6° assurer la mission générale d'organisation des travaux des Chambres Métiers, Enseignement - Formation et de Concertation et d'Agrément ainsi que des Commissions de référentiels métiers et des Commissions de référentiels formation;7° organiser les travaux des groupes projets sectoriels et intersectoriels;8° établir la méthodologie d'élaboration des profils métier, des profils de formation ainsi que de leur agrément et la soumettre à l'approbation de la Chambre de Concertation et d'Agrément;9° garantir le respect du profil métier dans sa déclinaison en profil de formation;10° faire actualiser, en fonction des besoins, le profil métier et par voie de conséquence le profil de formation;11° garantir l'articulation entre les profils métiers et les travaux du Consortium de validation des compétences;12° assurer les missions de représentation et de promotion du présent accord;13° remettre des avis sur l'adéquation des contenus de formation des programmes d'enseignement et des référentiels de formation avec les profils de formation : a) à la Commission des programmes de l'Enseignement obligatoire ou à la Commission de concertation de l'Enseignement de Promotion sociale;b) aux Gouvernements ou au Collège; Le règlement d'ordre intérieur du Service, la note d'orientation stratégique du Service, le rapport annuel du Service, la méthodologie d'élaboration des profils métier, des profils de formation ainsi que de leur agrément, les profils métiers et profils de formation seront conformément à l'article 33 transmis aux parties contractantes de l'accord pour approbation. Section 2. - Du Directeur exécutif
Art. 20.Le Directeur exécutif est choisi par les Gouvernements pour un mandat de 5 ans renouvelable sur base d'un appel aux candidats et d'un profil de fonction approuvés par les parties contractantes.
Art. 26.Chaque groupe projet sectoriel ou intersectoriel se compose : 1° d'un expert méthodologiste;2° d'au minimum un chargé de mission de l'Enseignement de plein exercice ou de Promotion sociale;3° d'au minimum un représentant de la Formation issu d'une Institution publique wallonne ou de la Commission communautaire française. Chaque groupe projet est intégré dans les commissions de référentiel pilotées par l'expert méthodologiste.
Art. 27.Les missions des groupes projets sont : 1° apporter un soutien logistique et méthodologique à la Chambre des Métiers et aux Commissions de référentiels pour l'élaboration des profils métiers;2° apporter un soutien logistique et méthodologique à la Chambre Enseignement - Formation et aux Commissions de référentiels pour l'élaboration des profils de formation;3° garantir sur l'ensemble du processus le respect de la méthodologie d'élaboration des profils métiers et profils de formation. Ces missions sont assurées sous la responsabilité du Directeur exécutif. Section 4. - De l'expert méthodologiste
Art. 30.Il est créé une Chambre de Concertation et d'Agrément du Service Francophone des Métiers et des Qualifications, ci-après dénommée la « Chambre de Concertation et d'Agrément ». Section 1re. - De la Chambre de Concertation et d'Agrément
Art. 32.La Chambre de Concertation et d'Agrément se compose : 1° du Président et du Vice-Président de la Chambre des métiers;2° du Président et du Vice-Président de la Chambre Enseignement - formation;3° du Directeur exécutif de la Cellule exécutive;4° du Directeur de la cellule exécutive du Consortium de validation des compétences;5° d'un représentant de chacune des parties à l'accord. La Chambre de Concertation et d'Agrément peut solliciter l'expertise du méthodologiste du groupe projet chargé de l'élaboration des profils métiers et des profils formation au moment de l'examen de ces profils.
Les membres désignés au présent article 3° à 5° ont voix consultative.
Art. 33.Les missions de la Chambre de Concertation et d'Agrément sont : 1° préciser les définitions opérationnelles nécessaires au fonctionnement cohérent du Service et de ses composantes;2° évaluer et valider le règlement d'ordre intérieur du Service et le transmettre aux parties à l'accord qui l'approuvent;3° faire rédiger la note d'orientation stratégique par la cellule exécutive sur base des recommandations des Gouvernements et du Collège communiquées au plus tard au 1er septembre de l'année en cours, des propositions des Services publics de l'Emploi, des représentants sectoriels (Chambre des métiers), de l'Enseignement, en ce compris l'Enseignement de Promotion Sociale, et de la Formation, communiquées également au 1er septembre de l'année en cours.La note d'orientation stratégique est élaborée notamment en termes d'objectifs généraux et opérationnels, de liste des métiers qui seront traités annuellement au sein du S.F.M.Q., d'indicateurs de résultats et de financement et fixe le nombre de groupes-projets affectés à la cellule exécutive en fonction des tâches assignées; 4° soumettre à l'approbation des parties à l'accord la note d'orientation stratégique au plus tard le 30 septembre de l'année en cours;5° transmettre la note d'orientation stratégique approuvée par les Gouvernements à la cellule exécutive chargée de sa mise en oeuvre au plus tard le 15 octobre de l'année en cours;6° évaluer et valider la méthodologie d'élaboration des profils métiers, des profils de formation ainsi que la méthodologie d'agrément et, ensuite, de les transmettre aux parties à l'accord qui l'approuvent;7° évaluer le fonctionnement des membres de la cellule exécutive et faire rapport aux parties à l'accord; 8° évaluer et valider le rapport annuel du S.F.M.Q. et le transmettre, pour le 15 avril au plus tard, aux parties à l'accord qui l'approuvent; 9° agréer la correspondance des profils métiers au profils de formation sur base de l'avis de la Chambres des Métiers et les transmettre aux parties à l'accord qui les approuvent. Section 2. - De la Présidence et de la Vice-Présidence de la Chambre
Art. 39.Le budget annuel du S.F.M.Q., en ce compris les coûts de fonctionnement, sont fixés sur base de la note d'orientation stratégique approuvée par les Gouvernements.
Art. 42.La Communauté française s'engage par le présent accord à supprimer l'actuelle Commission communautaire des Professions et des Qualifications dont les missions seront désormais exercées par le S.F.M.Q. qui succède, selon les modalités déterminées par les Gouvernements et le Collège aux droits et obligations de la Commission Communautaire des Professions et des Qualifications.
Bruxelles, le 27 mars 2009, en trois exemplaires originaux.
Pour la Communauté française : Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enseignement obligatoire, C. DUPONT Le Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Jeunesse, M. TARABELLA Pour la Région wallonne : Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de la Formation, M. TARABELLA Pour la Commission communautaire française : Le Ministre-Président, chargé de la Fonction publique et de la Santé, B. CEREXHE La Ministre, Membre du Collège, chargée de la Formation professionnelle, de l'Enseignement, de la Culture et du Transport scolaire, Mme F. DUPUIS
décret du 28 avril 2014 Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à l'équipement mis à disposition dans le cadre de la refondation de l'enseignement qualifiant et à la collaboration entre les centre décret du 11 avril 2014 Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à l'équipement mis à disposition dans le cadre de la refondation de l'enseignement qualifiant et à la collaboration entre les centre décret du 20 juin 2013 Décret relatif à la suppression de la condition de nationalité pour l'exercice des fonctions de recrutement et de sélection dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française
décret du 24 avril 2014 Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 20 mars 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la mise en oeuvre des bassins Enseignement qualifiant - Formation - Em décret du 24 avril 2014 Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu entre la Communauté française et la Région wallonne et la Commission communautaire française, relatif à la mise en oeuvre des bassins de vie Enseignement qualifiant - Formation - Emploi, décret du 17 novembre 2016 Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Commission communautaire française relatif à l'équipement mis à disposition dans le cadre de la refondation de l'enseigneme
arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 29 novembre 2017 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de valorisation des acquis pour l'admission, la dispense et la sanction dans une ou des unités d'enseignement de promotion sociale arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 11 mars 2015 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la composition du Service francophone des Métiers et des Qualifications arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 15 avril 2014 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le statut et les règles de sélection d'un directeur/directrice exécutif/tive pour le Service francophone des Métiers et des Qualifications (SFMQ)
https://www.etaamb.be/fr/decret-du-30-avril-2009_n2009029352.html

References: Art. 2

Art. 2

Art. 7

Art. 12

Art. 13

Art. 14
 l'article 13
 l'article 13

Art. 16

Art. 19
 l'article 33

Art. 20

Art. 26

Art. 27

Art. 30

Art. 32

Art. 33

Art. 39

Art. 42