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Timestamp: 2020-04-03 08:56:56+00:00

Document:
BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-10-20130218
1 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-10-§ 1-18/02/2013)
- les redevables dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas les limites prévues par le I de l'article 302 septies A du code général des impôts (CGI) ;
A. Redevables ne dépassant pas un certain seuil de chiffre d'affaires
10 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-10-§ 10-18/02/2013)
Le régime simplifié d'imposition est de droit pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est compris entre la limite prévue par l' article 293 B du code général des impôts (CGI) pour l'application de la franchise en base de TVA et le seuil fixé par le I de l'article 302 septies A du CGI .
20 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-10-§ 20-18/02/2013)
Les seuils sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis au millier d'euros le plus proche.
Toutefois, l’article 16 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 portant Loi de finances rectificative pour 2011 gèle, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011, l’évolution du barème de l’impôt sur le revenu prévu au 1 du I de l’article 197 du CGI . En conséquence, les seuils de chiffre d’affaires relatifs au régime de la franchise en base mentionnés aux I, II, III, et IV de l'article 293 B du CGI ainsi que ceux relatifs au régime simplifié d’imposition de TVA mentionnés au I et II de l’article 302 septies A du CGI ne sont pas actualisés pour 2012.
30 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-10-§ 30-18/02/2013)
En 2012 (comme en 2011), pour bénéficier du régime simplifié d'imposition, les assujettis ne doivent pas avoir réalisé un chiffre d'affaires, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile, supérieur à :
- 777 000 ¤ s'ils réalisent des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place ou des prestations d'hébergement ;
- 234 000 ¤s'ils réalisent d'autres prestations de services.
40 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-10-§ 40-18/02/2013)
- la détermination des plafonds applicables en cas de pluralité d'entreprises, etc. ( BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10 au II ).
50 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-10-§ 50-18/02/2013)
Pour ces assujettis, le régime simplifié constitue le régime normal d'imposition. Il ne présente cependant pas un caractère obligatoire car les assujettis en cause peuvent, sur option, demander à être placées sous le régime de l'imposition d'après leur chiffre d'affaires et leur bénéfice réel ( BOI-TVA-DECLA-20-20-30-30 ).
2. Année de dépassement du seuil
60 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-10-§ 60-18/02/2013)
Le régime simplifié d'imposition demeure en principe applicable pour l'établissement de l'imposition due au titre de la première année au cours de laquelle le chiffre d'affaires limite prévu par le I de l'article 302 septies A du CGI est dépassé (CGI, art. 302 septies A, II, premier alinéa).
70 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-10-§ 70-18/02/2013)
Cependant, ce régime cesse immédiatement de s'appliquer si le chiffre d'affaires excède les limites fixées au deuxième alinéa du II de l'article 302 septies A du CGI .
80 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-10-§ 80-18/02/2013)
Ces limites sont actualisées chaque année (sauf en 2012) dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies au millier d'euros le plus proche.
90 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-10-§ 90-18/02/2013)
En 2012 (comme en 2011), le régime simplifié d'imposition cesse immédiatement de s'appliquer si le chiffre d'affaires excède :
- 856 000 ¤ s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement ;
- ou 265 000 ¤ s'il s'agit d'autres entreprises ( CGI, art. 302 septies A, II) .
100 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-10-§ 100-18/02/2013)
110 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-10-§ 110-18/02/2013)
120 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-10-§ 120-18/02/2013)
Les entreprises concernées par ce franchissement de seuil en cours d'exercice doivent déposer, le mois suivant celui au cours duquel le seuil a été franchi, une déclaration ou imprimé 3310-CA3 (CERFA 10963) auprès du service des impôts des entreprises dont elles dépendent. La déclaration 3310-CA3 (CERFA 10963) est également disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire" .
Cette déclaration récapitule les opérations réalisées depuis le 1er jour de l'exercice au cours duquel le dépassement est intervenu, en y incluant le mois de dépassement. Les acomptes trimestriels de TVA exigibles au cours de l'exercice, qu'ils aient été antérieurement acquittés ou non, sont déduits sur cette déclaration.
130 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-10-§ 130-18/02/2013)
L'entreprise est tenue, après le dépôt de la déclaration récapitulative, au dépôt des déclarations mensuelles du régime réel normal conformément aux dispositions du 2 de l'article 287 du CGI .
Les taxes affectées assimilées à la TVA sont déclarées et acquittées dans les mêmes conditions et selon la même périodicité que la TVA. Les entreprises redevables de ces taxes doivent déposer une déclaration récapitulative ou imprimé 3310-A (CERFA 10960) simultanément au dépôt de la déclaration de TVA sur imprimé 3310-CA3 (CERFA 10963). Les acomptes trimestriels exigibles au cours de l'exercice au titre de ces taxes, qu'ils aient été antérieurement acquittés ou non, sont déduits sur cette déclaration.
Ces déclarations 3310-A (CERFA 10960) et 3310-CA3 (CERFA 10963) sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire" .
c. Exemples de dépassement du seuil
140 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-10-§ 140-18/02/2013)
Les exemples ci-après illustrent le cas d'un assujetti qui dépasse les seuils fixés pour l'application du RSI, en distinguant deux situations. Dans le premier cas, l'exercice comptable coïncide avec l'année civile, dans le second cas, l'exercice ne correspond pas à l'année civile.
1° Exercice coïncidant avec l'année civile entière
150 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-10-§ 150-18/02/2013)
• 22 octobre (1) : dépôt de la déclaration récapitulative (de janvier N à septembre N)
• 22 novembre (1) : dépôt de la déclaration mensuelle ( imprimé 3310-CA3 ) relative au mois d'octobre N
(1) Le quantième du 22 est cité à titre d'exemple. Le quantième limite de dépôt de la déclaration est déterminé par les dispositions de l' article 39 de l'annexe IV au CGI ( BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10 au I-B §190 ).
2° Exercice comptable ne correspondant pas à l'année civile
160 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-10-§ 160-18/02/2013)
170 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-10-§ 170-18/02/2013)
a° Franchissement du seuil du régime réel simplifié (RSI)
180 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-10-§ 180-18/02/2013)
Dans cette hypothèse, le dépassement concerne la limite fixée par le I de l'article 302 septies A du CGI .
• 22 février N+1 (1) : dépôt de la déclaration mensuelle ( imprimé 3310-CA3 ) relative au mois de janvier N+2
• 3 mai N+1 : dépôt d'une déclaration CA 12 pour la période du 1er avril N+1 au 31 décembre N+1 ( CGI, ann. II, art. 242 septies F )
(1) la quantième du 22 est cité à titre d'exemple. Le quantième limite de dépôt de la déclaration est déterminé par les dispositions de l' article 39 de l'annexe IV au CGI ( BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10 au I-B §190 ).
190 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-10-§ 190-18/02/2013)
b° Franchissement du second seuil du régime réel simplifié
200 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-10-§ 200-18/02/2013)
Dans cette hypothèse, le dépassement porte sur le seuil fixé par le deuxième alinéa du II de l'article 302 septies A du CGI .
• 22 octobre N : dépôt de la déclaration récapitulative (d'avril N à septembre N)
• 22 novembre N : dépôt de la déclaration mensuelle ( imprimé 3310-CA3) d'octobre N
3. Ajustement du chiffre d'affaires en cas de cessation d'activité ou de création
a. Règle applicable
210 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-10-§ 210-18/02/2013)
b. Exemples d'ajustement du chiffre d'affaires
220 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-10-§ 220-18/02/2013)
Les exemples qui suivent illustrent le cas d'une entreprise dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement et dont l'exercice comptable correspond à l'année civile.
1° Cas de cessation d'activité
230 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-10-§ 230-18/02/2013)
Dans le présent exemple la cessation intervient le 31 mai.
Pour déterminer le régime applicable l'année de cessation, il convient d'ajuster prorata temporis le seuil limite de chiffre d'affaires applicable au régime simplifié d'imposition,fixé au II de l'article 302 septies A du CGI en fonction du nombre de jours d'activité par rapport à 365 jours.
La formule à appliquer pour déterminer le seuil du chiffre d'affaires limite à retenir est la suivante :
(seuil du II de l'article 302 septies A x 151 jours) / 365 jours = chiffre d'affaire limite ajusté prorata temporis
L'entreprise relevant du régime réel normal dès le 1er janvier est soumise au dépôt d'une déclaration dans le délai prévu au 4 de l'article 287 du code général des impôts , soit dans les 30 jours de la cessation.
2° Cas de création d'entreprise
240 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-10-§ 240-18/02/2013)
Dans le présent exemple, la création est intervenue le 2 juin 2011.
Au 31 octobre, l'entreprise a réalisé un chiffre d'affaires de 460 000 ¤.
La durée d'activité de l'entreprise est de 213 jours (du 2 juin 2011 au 31 décembre 2011).
Pour apprécier le franchissement des limites supérieures du régime simplifié d'imposition, les seuils de chiffre d'affaires sont ajustés prorata temporis :
- pour l'appréciation du seuil de 856 000 ¤, soit (856 000 ¤ X 213) / 365 = 499 528 ¤. Dans ce cas, le montant du chiffre d'affaires réalisé, soit 460 000 ¤, étant inférieur au seuil proratisé, l'entreprise relève du régime simplifié d'imposition pour sa première année d'activité ;
- pour l'appréciation du seuil de 777 000 ¤, soit (777 000 ¤ X 213) / 365 = 453 427 ¤. L'entreprise a réalisé durant l'année de création un chiffre d'affaires de 460 000 ¤ qui est supérieur au chiffre d'affaires limite du régime simplifié d'imposition proratisé à 453 427 ¤. Elle relève donc, durant l'année de création, du régime simplifié d'imposition. En revanche, elle relèvera du régime réel d'imposition à compter du 1er janvier 2012.
Au 30 novembre, elle a réalisé un chiffre d'affaires de 510 000 ¤ et se retrouve ainsi placée sous le régime réel normal depuis le début de l'exercice. Elle doit donc déposer une déclaration récapitulative du 2 juin au 30 novembre, au cours du mois de décembre et une déclaration mensuelle au titre du mois de décembre.
250 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-10-§ 250-18/02/2013)
Le régime de la franchise et les modalités de l'option pour le régime simplifié d'imposition sont examinés BOI-TVA-DECLA-40-10 .
260 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-10-§ 260-18/02/2013)
Le régime simplifié d'imposition n'est pas applicable aux personnes physiques ou morales et aux groupements de personnes de droit ou de fait qui exercent une activité occulte au sens du troisième alinéa de l' article L169 du Livre des procédures fiscales ( CGI, art. 302 septies A ter B ).
270 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-10-§ 270-18/02/2013)
Le contribuable ayant fait l'objet d'une procédure de flagrance dans les conditions énoncées à l' article L16-0 BA du LPF est exclu du régime simplifié d'imposition à la TVA ( CGI, art. 302 septies AA ) pour l'année ou l'exercice au cours duquel la procédure est mise en ½uvre.
280 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-10-§ 280-18/02/2013)
290 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-10-§ 290-18/02/2013)
- opérations effectuées à titre occasionnel, y compris les manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées par les organismes agissant sans but lucratif désignés par le a du 1° du 7 de l' article 261 du CGI .
III. Impôts concernés par le régime simplifié d'imposition
300 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-10-§ 300-18/02/2013)
Compte tenu des conditions d'application de ces dernières taxes et des personnes qui en sont redevables, le régime simplifié est applicable aux taxes figurant au cadre IV de la déclaration n ° 3517-S CA12/CA12E (CERFA 11417).
Si une taxe doit être déclarée et qu'elle ne figure pas dans cette liste, le redevable doit indiquer son intitulé et son montant dans la colonne correspondant à la ligne 4L, cadre IV de la déclaration n° 3517-S CA 12/CA 12E (CERFA 11417).
Il est à noter que ces taxes ne sont dues que par un nombre restreint de redevables susceptibles d'être placés sous le régime simplifié et que, dans l'hypothèse où elles sont exigibles, chaque entreprise n'a généralement qu'une seule de ces taxes à acquitter.
310 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-10-§ 310-18/02/2013)
Ces taxes sont liquidées et acquittées dans les mêmes conditions et selon la même périodicité que la TVA sur la base des paiements effectués l'année ou l'exercice précédent. La régularisation des versements intervient lors du dépôt de la déclaration annuelle de TVA n° 3517-S CA12/CA12 E (CERFA 11417).
La déclaration n° 3517-S CA12/CA12 E (CERFA 11417) est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire" .
320 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-10-§ 320-18/02/2013)
Aucune compensation avec la TVA ne peut être effectuée. Les redevables en situation créditrice au regard de la TVA ne peuvent s'abstenir de verser le montant des taxes dont ils sont redevables en diminuant d'autant le montant de leur crédit de TVA.
330 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-10-§ 330-18/02/2013)
Les redevables de taxes assimilées à la TVA peuvent suspendre le versement des acomptes dans les mêmes conditions qu'en matière de TVA ( BOI-TVA-DECLA-20-20-30-20 au II-C-1-a §260 ).
Toutefois, l'attention est appelée sur le fait que la suspension du versement des acomptes en TVA ne dispense pas les redevables de poursuivre le versement des acomptes afférents aux taxes assimilées dès lors que le montant des acomptes déjà versés n'atteint pas le montant de la taxe qui sera finalement due.

References: l'article 302
 l'article 302
 l'article 293
 l'article 302
 art. 302
 l'article 302
 art. 302
 l'article 287
 §190
 l'article 302
 art. 242
 §190
 l'article 302
 l'article 302
 l'article 302
 l'article 287
 art. 302
 art. 302
 §260