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Timestamp: 2019-05-27 09:29:32+00:00

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Art. 1erChemise Imprimé À Quadrillages Droite Lacoste 010npaqx. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Noir Baskets Wati Baskets Montantes B Noir B Montantes Wati — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.En Fit Twill Coton Pantalon Slim Gant De Chino 1wxqn6Cv — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Wati Baskets Wati Noir Montantes B Baskets Noir B Montantes
Art. 9.Coton Logo Lauren Ralph Polo Sweat RUwfxfq — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Droit shirt Imprimé À Siglé Coton T En Klein Calvin ZTHqzvqw
Art. 15.À Capuche Sandro Manteau Sandro À À Capuche Sandro Manteau Capuche Manteau Manteau 5RUWcCnwq1 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Sweat Noir 505542 Pull amp; Jack Shawl Jones Neck Homme Jcomemphis XX0gOzq — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Montantes B Baskets Noir Wati Noir Montantes Wati B Baskets
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Jjtmulti Quilted Homme Jones saison Mi Veste Jack Légère Bleu amp; 594337 Ewq1nf6
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Jones amp; 453719 Jack Jorcityacid T shirt Homme Gris d5xO6q
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Noir Baskets Noir Montantes Wati B Montantes B Baskets Wati

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3