Source: https://www.etaamb.be/fr/document_n2001027344.html
Timestamp: 2020-08-05 01:58:08+00:00

Document:
Document pouvoirs locaux un arrete ministeriel du 23 mai 2001 approuve la decision du 29 novembre 2000 par laquelle l'assemblee generale ordinaire de l'association intercommunale pour le developpement economique et l'amenagement du territoire du sud-ha
publié le 26 juin 2001
Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 23 mai 2001 approuve la décision du 29 novembre 2000 par laquelle l'assemblée générale ordinaire de l'association intercommunale pour le développement économique et l'aménagement du territoire du Sud-Ha
Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 23 mai 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 23/05/2001 pub. 20/06/2001 numac 2001002042 source ministere de la fonction publique Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juillet 1997 fixant certaines dispositions particulières en vue d'assurer, au sein du Ministère de la Fonction publique, l'exécution du statut des agents de l'Etat type arrêté ministériel prom. 23/05/2001 pub. 06/10/2001 numac 2001027549 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 12 et le programme 03 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 type arrêté ministériel prom. 23/05/2001 pub. 20/06/2001 numac 2001002065 source ministere de la fonction publique Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juillet 1997 fixant certaines dispositions particulières en vue d'assurer, au sein du Ministère de la Fonction publique, l'exécution du statut des agents de l'Etat type arrêté ministériel prom. 23/05/2001 pub. 10/07/2001 numac 2001027387 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 12 et le programme 03 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 type arrêté ministériel prom. 23/05/2001 pub. 31/05/2001 numac 2001022343 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mars 2001 modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le c type arrêté ministériel prom. 23/05/2001 pub. 17/07/2001 numac 2001016183 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 mai 1988 relatif à la lutte organisée contre les maladies des abeilles fermer approuve la décision du 29 novembre 2000 par laquelle l'assemblée générale ordinaire de l'association intercommunale pour le développement économique et l'aménagement du territoire du Sud-Hainaut entérine les comptes 1999 de l'intercommunale.
Un arrêté ministériel du 28 mai 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 28/05/2001 pub. 17/07/2001 numac 2001003330 source ministere des finances Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 avril 1999 pris en exécution de l'arrêté royal du 1er mars 1999 fixant le cadre organique du Ministère des Finances type arrêté ministériel prom. 28/05/2001 pub. 23/06/2001 numac 2001022384 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnées le 14 juillet 1994, pour les prestat type arrêté ministériel prom. 28/05/2001 pub. 23/06/2001 numac 2001022383 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 mai 1992 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons d type arrêté ministériel prom. 28/05/2001 pub. 23/06/2001 numac 2001022382 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 juin 2000 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les centres fermer approuve la décision du 24 janvier 2001 par laquelle le conseil d'administration de la société coopérative à responsabilité limitée « Association intercommunale pour la Valorisation de l'Eau » a, en son point 3, désigné à titre provisoire jusqu'au remplacement définitif par l'assemblée générale, M. Patrick Adam comme administrateur en remplacement de M. Guy Larcier.
Un arrêté ministériel du 28 mai 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 28/05/2001 pub. 17/07/2001 numac 2001003330 source ministere des finances Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 avril 1999 pris en exécution de l'arrêté royal du 1er mars 1999 fixant le cadre organique du Ministère des Finances type arrêté ministériel prom. 28/05/2001 pub. 23/06/2001 numac 2001022384 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnées le 14 juillet 1994, pour les prestat type arrêté ministériel prom. 28/05/2001 pub. 23/06/2001 numac 2001022383 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 mai 1992 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons d type arrêté ministériel prom. 28/05/2001 pub. 23/06/2001 numac 2001022382 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 juin 2000 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les centres fermer approuve la décision du 24 janvier 2001 par laquelle le conseil d'administration de la société coopérative à responsabilité limitée « Association intercommunale d'Equipement économique de la Province de Luxembourg » désigne M. Philippe Courard comme administrateur et membre du comité permanent en remplacement provisoire de M. Marcel Remacle.
Un arrêté ministériel du 28 mai 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 28/05/2001 pub. 17/07/2001 numac 2001003330 source ministere des finances Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 avril 1999 pris en exécution de l'arrêté royal du 1er mars 1999 fixant le cadre organique du Ministère des Finances type arrêté ministériel prom. 28/05/2001 pub. 23/06/2001 numac 2001022384 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnées le 14 juillet 1994, pour les prestat type arrêté ministériel prom. 28/05/2001 pub. 23/06/2001 numac 2001022383 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 mai 1992 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons d type arrêté ministériel prom. 28/05/2001 pub. 23/06/2001 numac 2001022382 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 juin 2000 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les centres fermer approuve la décision du 24 janvier 2001 par laquelle le conseil d'administration de la société coopérative à responsabilité limitée « Association intercommunale pour la Valorisation de l'Eau » a, en son point 3, désigné à titre provisoire jusqu'au remplacement définitif par l'assemblée générale, M. Joël Tanghe comme administrateur en remplacement de Mme Meunier-Geudvert.
Un arrêté ministériel du 28 mai 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 28/05/2001 pub. 17/07/2001 numac 2001003330 source ministere des finances Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 avril 1999 pris en exécution de l'arrêté royal du 1er mars 1999 fixant le cadre organique du Ministère des Finances type arrêté ministériel prom. 28/05/2001 pub. 23/06/2001 numac 2001022384 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnées le 14 juillet 1994, pour les prestat type arrêté ministériel prom. 28/05/2001 pub. 23/06/2001 numac 2001022383 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 mai 1992 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons d type arrêté ministériel prom. 28/05/2001 pub. 23/06/2001 numac 2001022382 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 juin 2000 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les centres fermer approuve la décision du 24 janvier 2001 par laquelle le conseil d'administration de la société coopérative à responsabilité limitée « Association intercommunale pour la Valorisation de l'Eau » a, en son point 3, désigné à titre provisoire jusqu'au remplacement définitif par l'assemblée générale, M. Jean-Henry Dewez comme administrateur en remplacement de M. Ph.
Un arrêté ministériel du 30 mai 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 30/05/2001 pub. 01/06/2001 numac 2001003250 source ministere des finances Arrêté ministériel relatif à l'émission du Bon d'Etat à 5 ans extensible à 7 ans - 4 juin 2001 - 2006 - 2008 - et du Bon d'Etat à 8 ans - 4 juin 2001 - 2009 type arrêté ministériel prom. 30/05/2001 pub. 09/08/2001 numac 2001016194 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté fermer approuve le règlement de transfert volontaire d'agents de l'ISPPC dans un emploi de recrutement statutaire externe ou contractuel tel qu'adopté par le conseil d'administration de l'« Intercommunale de Santé publique du Pays de Charleroi » en séance du 20 février 2001.
Un arrêté ministériel du 30 mai 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 30/05/2001 pub. 01/06/2001 numac 2001003250 source ministere des finances Arrêté ministériel relatif à l'émission du Bon d'Etat à 5 ans extensible à 7 ans - 4 juin 2001 - 2006 - 2008 - et du Bon d'Etat à 8 ans - 4 juin 2001 - 2009 type arrêté ministériel prom. 30/05/2001 pub. 09/08/2001 numac 2001016194 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté fermer approuve l'article 103 du statut administratif du personnel de l'intercommunale de salubrité publique hennuyère tel qu'adopté par le conseil d'administration de l'I.S.P.H. du 20 avril 2001.
Un arrêté ministériel du 5 juin 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 05/06/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012594 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 mai 2000 portant délégation de compétences type arrêté ministériel prom. 05/06/2001 pub. 26/06/2001 numac 2001007161 source ministere de la defense nationale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 octobre 1997 pris en exécution de l'arrêté royal du 26 septembre 1997 fixant le cadre organique du Ministère de la Défense nationale type arrêté ministériel prom. 05/06/2001 pub. 07/07/2001 numac 2001014127 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel portant création et composition du comité intermédiaire de concertation du Ministère des Communications et de l'Infrastructure fermer approuve la décision du 22 février 2001 par laquelle le conseil d'administration de la société coopérative à responsabilité limitée « Seditel » désigne M. Jean-Claude Piccin, échevin de Rebecq, comme administrateur pour achever le mandat de M. Civilio qui n'a pas été réélu.
Un arrêté ministériel du 6 juin 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 06/06/2001 pub. 31/07/2001 numac 2001011250 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel fixant pour l'exercice 2001 le montant du droit d'inscription visé à l'article 10, 7°, de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances, modifiée par la loi du 11 avril 1999 type arrêté ministériel prom. 06/06/2001 pub. 19/07/2001 numac 2001035757 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 mars 1995 établissant les subdivisions correspondantes dans l'enseignement secondaire à temps plein fermer approuve la décision du 20 avril 2001 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la société coopérative à responsabilité limitée « Intercommunale d'Etude et de Gestion » procède au renouvellement intégral du conseil d'administration et du collège des commissaires.
Un arrêté ministériel du 6 juin 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 06/06/2001 pub. 31/07/2001 numac 2001011250 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel fixant pour l'exercice 2001 le montant du droit d'inscription visé à l'article 10, 7°, de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances, modifiée par la loi du 11 avril 1999 type arrêté ministériel prom. 06/06/2001 pub. 19/07/2001 numac 2001035757 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 mars 1995 établissant les subdivisions correspondantes dans l'enseignement secondaire à temps plein fermer approuve la décision du 20 avril 2001 par laquelle le conseil d'administration de la société coopérative à responsabilité limitée « Intercommunale d'Etude et de Gestion » procède au renouvellement intégral du comité de direction et à la désignation du président et des vice-présidents.
Un arrêté ministériel du 11 juin 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 11/06/2001 pub. 17/07/2001 numac 2001027401 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 12 et le programme 02 de la division organique 30 du Budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 type arrêté ministériel prom. 11/06/2001 pub. 17/07/2001 numac 2001027400 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 11 du Budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 type arrêté ministériel prom. 11/06/2001 pub. 05/07/2001 numac 2001022411 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel fixant les critères généraux d'agrément des dentistes spécialistes fermer approuve la décision du 16 mars 2001 par laquelle le conseil d'administration de la société coopérative à responsabilité limitée « Centre hospitalier régional de Huy » a désigné, en qualité d'administrateurs, MM. Tilkin et Ronveaux, conseillers communaux de la ville de Huy, M. Lhonnay, conseiller communal de la commune de Wanze, M. Lomba, conseiller communal de la commune de Marchin, M. Bourgeois, représentant la SLF et comme vice-présidents, MM. Lhonnay et Lomba.
PROVINCE DU LUXEMBOURG. - Un arrêté ministériel du 5 juin 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 05/06/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012594 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 mai 2000 portant délégation de compétences type arrêté ministériel prom. 05/06/2001 pub. 26/06/2001 numac 2001007161 source ministere de la defense nationale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 octobre 1997 pris en exécution de l'arrêté royal du 26 septembre 1997 fixant le cadre organique du Ministère de la Défense nationale type arrêté ministériel prom. 05/06/2001 pub. 07/07/2001 numac 2001014127 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel portant création et composition du comité intermédiaire de concertation du Ministère des Communications et de l'Infrastructure fermer annule la décision du 12 avril 2001 par laquelle la députation permanente du Luxembourg décide de confirmer l'attribution de l'évaluation « réservée » à M. Lucien Gillet.
BURDINNE. - Un arrêté ministériel du 1er juin 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 01/06/2001 pub. 06/07/2001 numac 2001027379 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 type arrêté ministériel prom. 01/06/2001 pub. 06/07/2001 numac 2001027378 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 type arrêté ministériel prom. 01/06/2001 pub. 06/07/2001 numac 2001027380 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 type arrêté ministériel prom. 01/06/2001 pub. 02/06/2001 numac 2001016190 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel relatif aux interventions structurelles fédérales en Belgique dans le secteur de la pêche hors objectif 1 dans la période 2000-2006 type arrêté ministériel prom. 01/06/2001 pub. 27/06/2001 numac 2001022368 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant la prolongation de l'agréation des maîtres de stage en médecine générale type arrêté ministériel prom. 01/06/2001 pub. 27/06/2001 numac 2001022367 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant l'agréation des services hospitaliers pour la formation des médecins généralistes type arrêté ministériel prom. 01/06/2001 pub. 30/06/2001 numac 2001000567 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel octroyant une indemnité d'éloignement aux fontionnaires à l'immigration fermer annule la délibération du 29 mars 2001 par laquelle le collège des bourgmestre et échevins attribue à la s.p.r.l. Noël le marché de travaux relatifs à l'aménagement du bâtiment de l'administration communale lot 3 « Menuiseries extérieures et intérieures » au montant de 3.597.591 FB. CHARLEROI. - Un arrêté ministériel du 28 mai 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 28/05/2001 pub. 17/07/2001 numac 2001003330 source ministere des finances Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 avril 1999 pris en exécution de l'arrêté royal du 1er mars 1999 fixant le cadre organique du Ministère des Finances type arrêté ministériel prom. 28/05/2001 pub. 23/06/2001 numac 2001022384 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnées le 14 juillet 1994, pour les prestat type arrêté ministériel prom. 28/05/2001 pub. 23/06/2001 numac 2001022383 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 mai 1992 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons d type arrêté ministériel prom. 28/05/2001 pub. 23/06/2001 numac 2001022382 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 juin 2000 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les centres fermer approuve définitivement le budget de l'exercice 2001 de la ville de Charleroi, sous réserve des corrections suivantes : Pour la consultation du tableau, voir image
COUVIN. - Un arrêté ministériel du 28 mai 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 28/05/2001 pub. 17/07/2001 numac 2001003330 source ministere des finances Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 avril 1999 pris en exécution de l'arrêté royal du 1er mars 1999 fixant le cadre organique du Ministère des Finances type arrêté ministériel prom. 28/05/2001 pub. 23/06/2001 numac 2001022384 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnées le 14 juillet 1994, pour les prestat type arrêté ministériel prom. 28/05/2001 pub. 23/06/2001 numac 2001022383 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 mai 1992 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons d type arrêté ministériel prom. 28/05/2001 pub. 23/06/2001 numac 2001022382 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 juin 2000 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les centres fermer n'approuve pas la délibération du 14 mars 2001 par laquelle le conseil communal de Couvin établit, pour l'exercice 2001, 2750 centimes additionnels au précompte immobilier.
COUVIN. - Un arrêté ministériel du 7 juin 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 07/06/2001 pub. 03/08/2001 numac 2001027448 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Gilly type arrêté ministériel prom. 07/06/2001 pub. 09/08/2001 numac 2001016200 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant certaines annexes de l'arrêté royal du 3 mai 1994 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux fermer approuve définitivement le budget de l'exercice 2001 de la ville de Couvin, tel que réformé par la députation permanente de Namur, sous réserve des corrections suivantes : Pour la consultation du tableau, voir image
FERRIERES. - Un arrêté ministériel du 7 juin 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 07/06/2001 pub. 03/08/2001 numac 2001027448 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Gilly type arrêté ministériel prom. 07/06/2001 pub. 09/08/2001 numac 2001016200 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant certaines annexes de l'arrêté royal du 3 mai 1994 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux fermer déclare recevable et fondé le recours introduit le 4 mai 2001 par le gouverneur de la province de Liège à l'encontre de la décision du 26 avril 2001 de la députation permanente de Liège en ce que celle-ci approuve les comptes 1999 de la commune de Ferrières.
THUIN. - Un arrêté ministériel du 23 mai 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 23/05/2001 pub. 20/06/2001 numac 2001002042 source ministere de la fonction publique Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juillet 1997 fixant certaines dispositions particulières en vue d'assurer, au sein du Ministère de la Fonction publique, l'exécution du statut des agents de l'Etat type arrêté ministériel prom. 23/05/2001 pub. 06/10/2001 numac 2001027549 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 12 et le programme 03 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 type arrêté ministériel prom. 23/05/2001 pub. 20/06/2001 numac 2001002065 source ministere de la fonction publique Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juillet 1997 fixant certaines dispositions particulières en vue d'assurer, au sein du Ministère de la Fonction publique, l'exécution du statut des agents de l'Etat type arrêté ministériel prom. 23/05/2001 pub. 10/07/2001 numac 2001027387 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 12 et le programme 03 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 type arrêté ministériel prom. 23/05/2001 pub. 31/05/2001 numac 2001022343 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mars 2001 modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le c type arrêté ministériel prom. 23/05/2001 pub. 17/07/2001 numac 2001016183 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 mai 1988 relatif à la lutte organisée contre les maladies des abeilles fermer n'approuve pas la délibération du 29 mars 2001 par laquelle le conseil communal de Thuin établit, pour l'exercice 2001, 2750 centimes additionnels au précompte immobilier.
arrêté ministériel du 01 juin 2001
type arrêté ministériel prom. 01/06/2001 pub. 06/07/2001 numac 2001027379 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 type arrêté ministériel prom. 01/06/2001 pub. 06/07/2001 numac 2001027378 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 type arrêté ministériel prom. 01/06/2001 pub. 06/07/2001 numac 2001027380 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001
type arrêté ministériel prom. 01/06/2001 pub. 02/06/2001 numac 2001016190 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel relatif aux interventions structurelles fédérales en Belgique dans le secteur de la pêche hors objectif 1 dans la période 2000-2006 type arrêté ministériel prom. 01/06/2001 pub. 27/06/2001 numac 2001022368 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant la prolongation de l'agréation des maîtres de stage en médecine générale type arrêté ministériel prom. 01/06/2001 pub. 27/06/2001 numac 2001022367 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant l'agréation des services hospitaliers pour la formation des médecins généralistes type arrêté ministériel prom. 01/06/2001 pub. 30/06/2001 numac 2001000567 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel octroyant une indemnité d'éloignement aux fontionnaires à l'immigration
arrêté ministériel du 28 mai 2001
type arrêté ministériel prom. 28/05/2001 pub. 17/07/2001 numac 2001003330 source ministere des finances Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 avril 1999 pris en exécution de l'arrêté royal du 1er mars 1999 fixant le cadre organique du Ministère des Finances type arrêté ministériel prom. 28/05/2001 pub. 23/06/2001 numac 2001022384 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnées le 14 juillet 1994, pour les prestat type arrêté ministériel prom. 28/05/2001 pub. 23/06/2001 numac 2001022383 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 mai 1992 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons d
type arrêté ministériel prom. 28/05/2001 pub. 23/06/2001 numac 2001022382 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 juin 2000 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les centres
arrêté ministériel du 11 juin 2001
type arrêté ministériel prom. 11/06/2001 pub. 17/07/2001 numac 2001027401 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 12 et le programme 02 de la division organique 30 du Budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 type arrêté ministériel prom. 11/06/2001 pub. 17/07/2001 numac 2001027400 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 11 du Budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 type arrêté ministériel prom. 11/06/2001 pub. 05/07/2001 numac 2001022411 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel fixant les critères généraux d'agrément des dentistes spécialistes
type arrêté ministériel prom. 23/05/2001 pub. 20/06/2001 numac 2001002042 source ministere de la fonction publique Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juillet 1997 fixant certaines dispositions particulières en vue d'assurer, au sein du Ministère de la Fonction publique, l'exécution du statut des agents de l'Etat type arrêté ministériel prom. 23/05/2001 pub. 06/10/2001 numac 2001027549 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 12 et le programme 03 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 type arrêté ministériel prom. 23/05/2001 pub. 20/06/2001 numac 2001002065 source ministere de la fonction publique Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juillet 1997 fixant certaines dispositions particulières en vue d'assurer, au sein du Ministère de la Fonction publique, l'exécution du statut des agents de l'Etat
type arrêté ministériel prom. 23/05/2001 pub. 10/07/2001 numac 2001027387 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 12 et le programme 03 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 type arrêté ministériel prom. 23/05/2001 pub. 31/05/2001 numac 2001022343 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mars 2001 modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le c type arrêté ministériel prom. 23/05/2001 pub. 17/07/2001 numac 2001016183 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 mai 1988 relatif à la lutte organisée contre les maladies des abeilles
arrêté ministériel du 30 mai 2001
type arrêté ministériel prom. 30/05/2001 pub. 01/06/2001 numac 2001003250 source ministere des finances Arrêté ministériel relatif à l'émission du Bon d'Etat à 5 ans extensible à 7 ans - 4 juin 2001 - 2006 - 2008 - et du Bon d'Etat à 8 ans - 4 juin 2001 - 2009 type arrêté ministériel prom. 30/05/2001 pub. 09/08/2001 numac 2001016194 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté
arrêté ministériel du 05 juin 2001
type arrêté ministériel prom. 05/06/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012594 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 mai 2000 portant délégation de compétences type arrêté ministériel prom. 05/06/2001 pub. 26/06/2001 numac 2001007161 source ministere de la defense nationale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 octobre 1997 pris en exécution de l'arrêté royal du 26 septembre 1997 fixant le cadre organique du Ministère de la Défense nationale type arrêté ministériel prom. 05/06/2001 pub. 07/07/2001 numac 2001014127 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel portant création et composition du comité intermédiaire de concertation du Ministère des Communications et de l'Infrastructure
arrêté ministériel du 06 juin 2001
type arrêté ministériel prom. 06/06/2001 pub. 31/07/2001 numac 2001011250 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel fixant pour l'exercice 2001 le montant du droit d'inscription visé à l'article 10, 7°, de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances, modifiée par la loi du 11 avril 1999 type arrêté ministériel prom. 06/06/2001 pub. 19/07/2001 numac 2001035757 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 mars 1995 établissant les subdivisions correspondantes dans l'enseignement secondaire à temps plein
https://www.etaamb.be/fr/document_n2001027344.html

References: l'article 37
 § 12
 l'article 37
 § 12
 l'article 37
 § 12
 l'article 37
 § 12
 l'article 37
 § 12
 l'article 37
 § 12
 l'article 37
 § 12
 l'article 37
 § 12
 l'article 37
 § 12
 l'article 37
 § 12
 l'article 37
 § 12
 l'article 37
 § 12
 l'article 103
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 37
 § 12
 l'article 37
 § 12
 l'article 37
 § 12
 l'article 37
 § 12
 l'article 37
 § 12
 l'article 37
 § 12
 l'article 37
 § 12
 l'article 37
 § 12
 l'article 37
 § 12
 l'article 10