Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A8-2016-0029&language=FR
Timestamp: 2017-04-30 09:19:51+00:00

Document:
RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2015/007 – BE/Hainaut-Namur Glass, présentée par la Belgique) - A8-0029/2016
Procédure : 2016/2013(BUD)Cycle de vie en séanceCycle relatif au document :
A8-0029/2016Textes déposés :
OJ 25/02/2016 - 32
RAPPORT 396k 101k
19 février 2016PE 575.348v02-00 A8-0029/2016
sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2015/007 – BE/Hainaut-Namur Glass, présentée par la Belgique)
(COM(2016)0001 – C8-0013/2016 – 2016/2013(BUD))
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0001 – C8-0013/2016),
– vu le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006(1) (ci-après dénommé "règlement FEM"),
– vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2), et notamment son article 12,
– vu le rapport de la commission des budgets (A8-0029/2016),
A. considérant que l'Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs qui subissent les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou de la crise économique et financière mondiale, et pour les accompagner dans leur réinsertion sur le marché du travail;
B. considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 en ce qui concerne l'adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM);
C. considérant que l'adoption du règlement FEM reflète l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de fixer la contribution financière de l'Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d'accroître l'efficacité du traitement des demandes d'intervention du FEM au sein de la Commission ainsi que par le Parlement européen et le Conseil en resserrant les délais d'évaluation et d'approbation, d'étendre les actions éligibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes, et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise;
D. considérant que la Belgique a déposé la demande EGF/2015/007 BE/Hainaut-Namur Glass en vue d'obtenir une contribution financière du FEM à la suite des licenciements intervenus dans le secteur économique relevant de la division 23 (Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques) de la NACE Rév. 2, dans les régions de niveau NUTS 2 des provinces du Hainaut (BE32) et de Namur (BE35), en Belgique, et que 412 travailleurs licenciés ainsi que 100 jeunes de la province du Hainaut sans emploi et ne suivant ni études ni formation (NEET) âgés de moins de 25 ans devraient participer aux mesures; considérant que, de ces travailleurs, 144 ont été licenciés à la suite de la fermeture du site de production de Roux (Hainaut), détenu par AGC Europe SA, et 268 à la suite de la fermeture du site de production d'Auvelais (province de Namur), détenu par Saint-Gobain Glass Benelux; E. considérant que bien que la demande ne remplisse pas les critères d'admissibilité visés à l'article 4, paragraphe 1, du règlement FEM, elle a été introduite au titre des critères d'intervention, qui prévoient des dérogations dans des circonstances exceptionnelles, comme énoncé notamment à l'article 4, paragraphe 2, dudit règlement dans le cas des travailleurs licenciés et à son article 6, paragraphe 2, dans le cas des jeunes sans emploi et ne suivant ni études ni formation;
1. convient avec la Commission que les conditions fixées à l'article 4, paragraphe 2, du règlement FEM sont remplies et que, par conséquent, la Belgique a droit, au titre de ce règlement, à une contribution financière d'un montant de 1 095 544 EUR, ce qui représente 60 % du coût total de 1 825 907 EUR;
2. relève que les autorités belges ont présenté la demande de contribution financière du FEM le 19 août 2015 et que la Commission a clôturé son évaluation le 20 janvier 2016 et l'a communiquée au Parlement le même jour;
3. observe que, ces dernières années, le commerce de produits verriers dans l'Union a connu de graves perturbations et souligne qu'entre 2000 et 2010, l'emploi dans l'ensemble du secteur du verre en Europe a reculé de 32 %; relève qu'en Wallonie, qui possède une solide expérience de la fabrication du verre, plusieurs grandes entreprises ont connu des difficultés au cours des dernières années, que le nombre d'emplois dans le secteur du verre a chuté de 19 % entre 2007 et 2012 dans les provinces du Hainaut et de Namur et que le nombre de pertes d'emploi en Wallonie s'élevait à 1 236 en 2013 et à 1 878 en 2014;
4. souligne que la situation du marché de l'emploi est particulièrement difficile dans le Hainaut, qui affiche un taux d'emploi de 9,2 % inférieur à la moyenne nationale; note que le marché du travail dans ces deux régions se caractérise en outre par une forte proportion de main-d'œuvre non qualifiée (environ 50 % des demandeurs d'emploi dans les deux régions ne sont pas titulaires d'un diplôme du second cycle de l'enseignement secondaire);
5. constate que le Groupe Saint-Gobain a été contraint, en 2013, de fermer un autre site de production dans une région désindustrialisée de la Wallonie, fermeture qui a fait l'objet de la demande EGF/2013/011 BE/Saint-Gobain Sekurit qui concernait 257 licenciements dans le même secteur; relève que plusieurs mesures sont similaires dans les deux demandes;
6. se félicite que les autorités belges aient commencé à proposer les services personnalisés aux travailleurs concernés le 10 septembre 2014, sans attendre la décision d'octroi d'un soutien du FEM pour l'ensemble coordonné proposé; 7. relève que la dérogation par rapport à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM, porte dans ce cas sur le nombre de licenciements, qui n'est pas sensiblement inférieur au seuil requis de 500 licenciements; se félicite du fait que la demande vise également à soutenir 100 jeunes sans emploi et ne suivant ni études ni formation;
8. note que la Belgique envisage les sept types de mesures ci-après en faveur des travailleurs licenciés visés par la présente demande: 1) accompagnement/orientation/insertion, 2) dynamisation de la recherche d'emploi, 3) formations intégrées, 4) transmission d'expérience, 5) aide à la création d'entreprise, 6) soutien à l'émergence de projets collectifs et 7) allocations de recherche d'emploi et de formation; 9. se réjouit du soutien prévu à l'émergence de projets collectifs; demande à la Commission d'évaluer les résultats qu'a engendrés ce type de mesure dans d'autres demandes afin d'en apprécier les avantages pour les participants;
10. se félicite que la demande contienne des mesures d'aide spécifiquement destinées aux jeunes sans emplois et ne suivant ni études ni formation; relève que les services personnalisés qui leur sont fournis comprennent les mesures suivantes: 1) mobilisation et orientation soit en vue d'entamer de nouvelles études ou formations ou de suivre des séances d'information, 2) formation, 3) mise à niveau personnalisée des compétences et 4) allocations de recherche d'emploi et de formation;
11. note avec satisfaction que les allocations et les mesures d'incitation qui font partie des mesures proposées se limitent à 5,52 % du coût total estimé;
12. note que l'ensemble coordonné de services personnalisés a été établi en concertation avec les partenaires sociaux, les entreprises et les organismes publics de l'emploi;
13. rappelle qu'en vertu de l'article 7 du règlement FEM, la conception de l'ensemble coordonné de services personnalisés bénéficiant de l'aide du Fonds devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et les compétences requises, et être compatible avec la transition vers une économie durable et économe en ressources;
14. rappelle l'importance d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle; compte sur le fait que la formation offerte dans l'ensemble coordonné de mesures soit adaptée non seulement aux besoins des travailleurs licenciés, mais aussi à l'environnement réel des entreprises;
15. souligne qu'en cas de demandes successives provenant d'une même région géographique, la Commission doit recueillir et analyser les expériences des précédentes demandes et veiller à ce que toute conclusion de cette analyse soit dûment prise en considération lors de l'examen de nouvelles demandes;
16. demande à la Commission de détailler davantage dans ses futures propositions les secteurs dans lesquels les travailleurs sont susceptibles de trouver un emploi et d'indiquer si la formation offerte sera adaptée aux futures perspectives économiques et besoins du marché du travail des régions concernées par les licenciements;
17. souligne que les autorités belges ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers de l'Union; demande une nouvelle fois à la Commission de présenter une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels, afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union;
18. rappelle que l'aide apportée par le FEM ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;
19. se félicite de la procédure améliorée mise en place par la Commission à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions; prend acte des contraintes de temps imposées par le nouveau calendrier ainsi que de l'impact potentiel sur l'efficacité de l'examen des dossiers;
20. demande à la Commission de garantir l'accès du public à l'ensemble des documents relatifs à des demandes d'intervention du FEM;
21. approuve la décision annexée à la présente résolution;
22. charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;
23. charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.
relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande de la Belgique – EGF/2015/007 BE/ Hainaut-Namur Glass)
vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006(4), et notamment son article 15, paragraphe 4,
vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(5), et notamment son point 13,
(1) Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) vise à apporter un soutien aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d'activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation ou en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, ou en raison d'une nouvelle crise financière et économique mondiale, et à favoriser leur réinsertion sur le marché du travail.
(2) La dotation annuelle du FEM n'excède pas 150 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil(6).
(3) Le 19 août 2015, la Belgique a présenté une demande de mobilisation du FEM motivée par des licenciements et des cessations d'activités survenus dans le secteur économique relevant de la division 23 (Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques) de la NACE Rév. 2, dans les régions de niveau NUTS 2 des provinces du Hainaut (BE32) et de Namur (BE35), en Belgique. Cette demande a été complétée par des informations supplémentaires conformément à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM conformément à l'article 13 dudit règlement.
(4) En vertu de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1309/2013, la Belgique a en outre décidé de fournir des services personnalisés cofinancés par le FEM à 100 jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation.
(5) Conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1309/2013, la demande de la Belgique est jugée recevable dans la mesure où les licenciements ont de graves répercussions sur l'emploi et l'économie au niveau local, régional et national.
(6) Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d'octroyer une contribution financière d'un montant de 1 095 544 EUR en réponse à la demande présentée par la Belgique.
(7) Afin de limiter au maximum le délai nécessaire pour déclencher l'intervention du FEM, la présente décision devrait s'appliquer à la date de son adoption,
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier
Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2016, une somme de 1 095 544 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Elle est applicable à partir du [date d'adoption](7).
Fait à , le Par le Parlement européen Par le Conseil
Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce international. En vertu des dispositions de l'article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(8) et de l'article 15 du règlement (UE) nº 1309/2013(9), la dotation annuelle du FEM ne peut excéder 150 millions d'EUR (aux prix de 2011). Les montants nécessaires sont inscrits au budget général de l'Union européenne à titre de provision.
En ce qui concerne la procédure, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(10), la Commission, pour activer le FEM lorsque la demande a fait l'objet d'une évaluation favorable, présente à l'autorité budgétaire une proposition de mobilisation du FEM et, simultanément, la demande de virement correspondante. En cas de désaccord, une procédure de trilogue est engagée.
II. Demande Hainaut-Namur Glass et proposition de la Commission Le 20 janvier 2016, la Commission a adopté une proposition de décision relative à la mobilisation du FEM en faveur de la Belgique afin de soutenir la réinsertion sur le marché du travail de travailleurs licenciés dans 2 entreprises relevant de la division 23 (Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques) de la NACE Rév. 2 dans les régions de niveau NUTS 2(11) des provinces du Hainaut (BE32) et de Namur (BE35), en Belgique.
Il s'agit de la première demande examinée dans le cadre du budget 2016 et elle porte sur la mobilisation d'un montant total de 1 095 544 EUR du FEM en faveur de la Belgique. Elle concerne 412 travailleurs licenciés et un maximum de 100 jeunes sans emploi et ne suivant ni études ni formation.
La demande a été transmise à la Commission le 19 août 2015 et complétée par des informations additionnelles, dont les dernières ont été reçues le 28 octobre 2015. La Commission a conclu, au regard de toutes les dispositions applicables du règlement FEM, que la demande remplissait les conditions d'octroi des contributions financières du FEM. Les autorités belges affirment que les licenciements trouvent leur origine dans l'évolution de la situation ces dernières années dans l'industrie du verre en Europe, et en particulier en Belgique, qui a eu une incidence majeure sur le secteur de la production du verre en Wallonie. La fabrication du verre, fortement ancrée dans l'histoire de la Wallonie, doit maintenant faire face à de graves perturbations dans le commerce de produits verriers dans l'Union, à une surcapacité de la production en Asie ainsi qu'à des coûts de production plus élevés et à des normes environnementales plus strictes en Europe.
Les services personnalisés qui seront fournis aux travailleurs licenciés consistent en sept types de mesures: 1) accompagnement/orientation/insertion, 2) dynamisation de la recherche d'emploi, 3) formations intégrées, 4) transmission d'expérience, 5) aide à la création d'entreprise, 6) soutien à l'émergence de projets collectifs et 7) allocations de recherche d'emploi et de formation. Les services personnalisés fournis aux jeunes sans emplois et ne suivant ni études ni formation comprennent les mesures suivantes: 1) mobilisation et orientation soit en vue d'entamer de nouvelles études ou formations ou de suivre des séances d'information, 2) formation, 3) mise à niveau personnalisée des compétences et 4) allocations de recherche d'emploi et de formation.
Selon la Commission, les actions décrites constituent des mesures actives du marché du travail entrant dans le cadre des actions admissibles énoncées à l'article 7 du règlement FEM. Elles ne se substituent pas à des mesures passives de protection sociale.
Les autorités belges ont apporté toutes les assurances nécessaires concernant les éléments suivants:
– les principes d'égalité de traitement et de non-discrimination seront respectés pour l'accès aux actions proposées et leur réalisation;
– les exigences fixées dans la législation nationale et dans celle de l'Union concernant les licenciements collectifs ont été respectées;
– les entreprises à l'origine des licenciements, qui ont poursuivi leurs activités par la suite, ont respecté leurs obligations légales en matière de licenciements et ont pris les dispositions nécessaires pour leurs salariés;
– les actions proposées ne bénéficieront d'aucune aide financière provenant d'autres fonds ou instruments financiers de l'Union, et les doubles financements seront évités;
– les actions proposées seront complémentaires des actions financées par les Fonds structurels;
– la contribution financière du FEM sera conforme aux règles procédurales et de fond de l'Union en matière d'aides d'État.
La Belgique a informé la Commission que les sources de préfinancement ou de cofinancement national sont le service public de l'emploi en Wallonie (FOREM) ainsi que la Région wallonne. III. Procédure
Pour mobiliser le FEM, la Commission a soumis à l'autorité budgétaire une demande de virement d'un montant total de 1 095 544 EUR de la réserve du FEM (40 02 43) vers la ligne budgétaire du FEM (04 04 01).
Il s'agit de la première proposition de virement en vue de la mobilisation du FEM transmise à ce jour à l'autorité budgétaire en 2016.
En cas de désaccord, la procédure de trilogue est engagée, comme le prévoit l'article 15, paragraphe 4, du règlement FEM.
En vertu d'un accord interne, la commission de l'emploi et des affaires sociales doit être associée à la procédure, de manière à pouvoir contribuer et concourir de façon constructive à l'évaluation des demandes de mobilisation du FEM.
ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DE L'EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES
Président de la commission des budgets
Objet: Avis sur la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour la demande EGF/2015/007 BE/Hainaut-Namur Glass, présentée par la Belgique (COM(2016)1 final)
La commission de l'emploi et des affaires sociales (EMPL) ainsi que son groupe de travail sur le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) ont examiné la mobilisation du FEM dans l'affaire EGF/2015/007 BE/Hainaut-Namur Glass et ont adopté l'avis qui suit.
La commission EMPL et le groupe de travail sur le FEM sont favorables à la mobilisation du Fonds dans le cas de la demande à l'examen. À cet égard, la commission EMPL présente certaines observations, sans toutefois remettre en question le virement des crédits de paiement.
Les délibérations de la commission EMPL reposent sur les considérations ci-après:
A) la demande à l'examen se fonde sur l'article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1309/2013 (règlement FEM) et concerne 412 travailleurs licenciés dans deux entreprises, AGS Glass (144 travailleurs) et Saint-Gobain Glass (268 travailleurs), relevant de la division 23 (Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques) de la NACE Rév. 2 dans les régions de niveau NUTS 2 des provinces du Hainaut et de Namur, en Belgique, au cours de la période de référence allant du 31 août 2014 au 31 mai 2015; la demande porte également sur 100 jeunes sans emploi et ne suivant ni études ni formation (NEET);
B) afin d'établir le lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, la Belgique fait valoir qu'au cours des dernières années, la demande de produits verriers a stagné en Europe, tandis que les importations ont enregistré une hausse spectaculaire, ce qui a provoqué de graves perturbations dans le commerce de produits verriers dans l'Union européenne; la surcapacité de la production en Asie a exercé une pression à la baisse sur les prix en Europe; entre 2000 et 2010, dans l'ensemble du secteur du verre, l'emploi a baissé de 32 % en Europe (un recul touchant en particulier l'Allemagne, la Pologne, la France et la Belgique); C) en raison de la forte concurrence essentiellement exercée par des producteurs chinois et japonais, deux sites de production en Wallonie (détenu par AGC Europe SA et Saint-Gobain Glass Benelux) ont été fermés en 2014;
D) la vaste majorité (97,82 %) des travailleurs visés par les mesures sont des hommes et 2,18 % sont des femmes; 71,12 % des travailleurs ont entre 30 et 54 ans et 23,54 % ont entre 55 et 64 ans. En conséquence, la commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer les suggestions suivantes dans sa proposition de résolution concernant la demande belge:
1. convient avec la Commission que les conditions d'intervention fixées à l'article 4, paragraphe 2 du règlement (UE) nº 1309/2013 sont remplies et que, par conséquent, la Belgique a droit à une contribution financière au titre de ce règlement; 2. relève que la dérogation par rapport à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement, porte dans ce cas sur un nombre de licenciements qui n'est pas sensiblement inférieur au seuil requis de 500 licenciements; se félicite du fait que la demande vise également à soutenir 100 jeunes sans emploi et ne suivant ni études ni formation; 3. constate que la demande fait suite à la demande EGF/2013/011 BE/Saint-Gobain Sekurit, présentée antérieurement par la Belgique, qui concernait 257 licenciements dans le même secteur; relève que plusieurs mesures sont similaires dans les deux demandes; 4. se réjouit du soutien prévu à l'émergence de projets collectifs; demande à la Commission d'évaluer les résultats qu'a engendrés ce type de mesure dans plusieurs demandes afin d'en apprécier les avantages pour les participants; 5. souligne qu'en cas de demandes successives provenant d'une même région géographique, la Commission doit recueillir et analyser les expériences des précédentes demandes et veiller à ce que toute conclusion soit dûment prise en considération lors de l'examen de nouvelles demandes; 6. se félicite que la demande contienne des mesures d'aide spécifiquement destinées aux jeunes sans emplois et ne suivant ni études ni formation; 7. note avec satisfaction que les allocations et les mesures d'incitation qui font partie des mesures proposées se limitent à 5,52 % du coût total estimé; 8. rappelle qu'en vertu de l'article 7 du règlement FEM, la conception de l'ensemble coordonné de services personnalisés devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et les compétences requises et être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable. Veuillez croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma plus haute considération.
Président de la commission EMPL
ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL
Objet: Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation
Une proposition de décision de la Commission visant à mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été transmise pour avis à la commission du développement régional. À ma connaissance, il est prévu qu'un rapport portant sur cette proposition soit adopté par la commission des budgets le 18 février 2016:
- le document COM(2016) 1 final propose une contribution du FEM à hauteur de 1 095 544 EUR pour des mesures actives sur le marché du travail visant à faciliter la réinsertion de 412 travailleurs licenciés dans le secteur économique "fabrication d'autres produits minéraux non métalliques" dans les régions de niveau NUTS 2 des provinces du Hainaut (BE32) et de Namur (BE35), en Belgique. Les règles applicables aux contributions financières provenant du FEM sont exposées dans le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006.
Les coordinateurs de la commission ont évalué cette proposition et m'ont priée de vous informer que, dans sa majorité, notre commission n'avait pas d'objection à formuler à l'encontre de cette mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mobilisation pour attribuer les montants susmentionnés proposés par la Commission. Veuillez croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma plus haute considération.
Iskra MIHAYLOVA RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
Règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).
Date à insérer par le Parlement avant la publication au JO.
Règlement (UE) n° 1046/2012 de la Commission du 8 novembre 2012 portant application du règlement (CE) n° 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS), concernant les séries chronologiques à transmettre pour le nouveau découpage régional (JO L 310 du 9.11.2012, p. 34).
Dernière mise à jour: 24 février 2016Avis juridique

References: l'article 4
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 l'article 4
 l'article 7
 l'article 12
 l'article 8
 l'article 13
 l'article 6
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 l'article 12
 l'article 15
 l'article 7
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 l'article 7