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Timestamp: 2019-02-20 21:58:10+00:00

Document:
Arrete Royal du 17/02/2013 modifiant l'arrete royal du 11 juillet 2002 portant reglement general en matiere de droit a l'integration sociale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale
2013011108
17 FEVRIER 2013. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 11 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/07/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022564 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale fermer portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale
Vu la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale, l'article 16, § 2;
Vu l' arrêté royal du 11 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/07/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022564 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale fermer portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale;
Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 6 novembre 2012;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 décembre 2012;
Vu l'avis 52.620/1 du Conseil d'Etat, donné le 21 janvier 2013 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre de la Justice, de la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil;
Article 1er.L'article 22, § 1er, de l' arrêté royal du 11 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/07/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022564 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale fermer portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale est complété comme suit : « r) de l'indemnité mensuelle payée par le fournisseur de stage au jeune demandeur d'emploi stagiaire dans le cadre des stages de transition en matière de chômage. »
Art. 3.La Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 février 2013.
ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration et à l'Intégration sociale, Mme M. DE BLOCK
arrêté royal Service centraux. - Démission Par arrêté royal du 17 février 2013, qui entre en vigueur le 1 er janvier 2013, il est mis fin aux fonctions de Mme Fabienne POLAIN, attaché. Elle est admise à faire valoir ses droits à la pension de re arrêté royal Notariat Par arrêté royal du 17 février 2013, entrant en vigueur à la date de prestation de serment de son successeur, est acceptée la démission de M. Thys M., de ses fonctions de notaire à la résidence de Bruxelles Il est autorisé à porter l arrêté royal Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil technique de la kinésithérapie, institué auprès du Service des soins de santé. - Démission de membres Par arrêté royal du 17 février 2013, qui entre en vigueur le jour de la présente
arrêté royal Service extérieur Admissions à la pension Par arrêté royal du 17 février 2013, M. Patrick Nijs est déchargé de ses fonctions d'Ambassadeur et de Consul général de Belgique dans la République populaire de Chine et en Mongolie, avec résidence I arrêté royal Personnel. - Désignations Par arrêté royal du 17 février 2013, M. Koenraad ADAM est accrédité en qualité d'Ambassadeur et de Consul général de Belgique dans la République de Zambie, avec résidence à Dar es Salaam. Par arrêté royal du 27 f arrêté royal Personnel et Organisation Promotions par avancement à une classe supérieure Par arrêté royal du 18 février 2013, Mme Marijke STEYAERT, classe A1 avec le titre d'attaché, est p(...)
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 23 octobre 2012, M. Carton de Tournai, Ph., juge de paix du second canton de Huy-Hannut, est admis à la retraite à la date du 31 août 2013. Il a droit à l'éméritat et est autorisé à porter le titre honori I document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 4 décembre 2012, entrant en vigueur le 30 septembre 2013, M. Vermylen, Ch., président de chambre à la cour d'appel de Bruxelles, est admis à la retraite. Il est droit à l'éméritat et est autorisé à porter document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 9 janvier 2013, entrant en vigueur le 31 octobre 2013, Mme Evaldre, C., vice-président au tribunal de première instance de Charleroi, est admise à la retraite à sa demande. Elle est admise à faire valoir Par
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 17 février 2013, entrant en vigueur le 30 novembre 2013, M. Delooz, P., président de chambre à la cour du travail de Liège, est admis à la retraite. Il a droit à l'éméritat et est autorisé à porter le tit document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 17 février 2013, entrant en vigueur le 31 décembre 2013, M. Viellevoye, C., juge de paix du premier canton de Verviers-Herve, est admis à la retraite à sa demande. Il est admis à faire valoir ses droits à Par document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 17 février 2013, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Lambert, D., de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du canton de Huy-II-Hannut. Il est autorisé à porter le titre honorifiq P
type arrêté royal prom. 11/07/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022564 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale
http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-17-fevrier-2013_n2013011108.html

References: l'article 16
 § 2
 l'article 84
 § 1
 § 1

Art. 3