Source: http://www.jetliberty.com/informations/reglementation/
Timestamp: 2019-06-17 21:44:18+00:00

Document:
Tout engin de vitesse ou de sport à carénage total ou partiel dont la puissance propulsive maximale autorisée dépasse 3 kilowatts et dont le programme d’utilisation ne permet pas le classement dans l’une des 6 catégories de navigation.
La zone d’utilisation se situe entre 300 mètres et 2 milles nautiques (1852 m) à compter de la limite des eaux, à l’exception des VNM à bras articulé pour lesquels la limite est de 1 mille nautique (1852 mètres).
Dans la zone intérieure des 300 mètres, il existe des règles locales de navigation qu’il convient de respecter. Il faut utiliser les chenaux obligatoires lorsqu’ils existent (en Méditerranée par exemple).
Les véhicules nautiques à moteur doivent être approuvés par les Affaires Maritimes et immatriculés. Le numéro d’immatriculation doit être apposé d’une manière visible sur la coque.
Une plaque placée en permanence sous les yeux du pilote résume les principaux conseils et recommandations d’utilisation.
Tous les véhicules doivent comporter un système soit d’arrêt automatique du moteur, soit une mise en giration lente lors d’une chute inopinée du pilote.
Chaque véhicule doit comporter un compartiment étanche contenant deux feux automatiques à main et être équipé d’un anneau et d’un cordage permettant le remorquage.
Le port d’un gilet ou d’une brassière de sauvetage (de couleur vive) est obligatoire.
Art. 1er. – Le premier alinéa de l’article 224-5.02 du règlement annexé à l’arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est ainsi rédigé :
Art. 2. – Lors de la signature d’un contrat de location de véhicule nautique à moteur, le locataire doit préalablement renseigner et signer une déclaration du modèle figurant en annexe I du présent arrêté. Cette déclaration est contresignée par le loueur qui doit vérifier l’exactitude des indications portées par le locataire.
Art. 3. – Un panneau d’information, visible et lisible, sur lequel figure un schéma rappelant les conditions locales d’évolution des véhicules nautiques à moteur (balisage de la plage, emplacement du chenal, zones interdites et vitesse d’évolution autorisée) doit être affiché à destination du public par l’établissement de location. Sur ce panneau doit également figurer, en français et traduite dans au moins deux autres langues, la mention : « permis bateau obligatoire ».
Art. 4. – A titre transitoire jusqu’au 31 mars 2002, la conduite dite « accompagnée » définie par l’article 4 du décret du 21 octobre 1992 susvisé peut également s’exercer selon les dispositions suivantes :
Art. 5. – L’arrêté du 6 juillet 1989 réglementant les conditions d’utilisation des véhicules nautiques à moteur est abrogé.
Art. 6. – L’article 224-5-12 du règlement annexé à l’arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est abrogé.
Art. 7. – Le directeur du transport maritime, des ports et du littoral est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7