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⭐PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES. Établissement OM GROUP. Communes de SAINT-CHERON et de SERMAISE
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1 PRÉFECTURE DE L'ESSONNE DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'ESSONNE DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ÉNERGIE D'ÎLE-DE-FRANCE Unité territoriale de l'essonne PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES Établissement OM GROUP Communes de SAINT-CHERON et de SERMAISE Notice de présentation Plan de zonage réglementaire Règlement Cahier de recommandations Approuvé le 12 juillet 2012 par arrêté préfectoral n 2012.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/4442 Table des matières Titre I - Dispositions générales...4 I.1 - Champ d'application...4 I Objectif...4 I.1.2 Délimitation du zonage et principe de réglementation...4 I.2 Application et mise en œuvre du PPRT...5 Titre II - Réglementation des projets...6 II.1 - Dispositions applicables en zone rouge foncé R...6 II.1.1 Dispositions applicables aux projets nouveaux...6 Article 1 Projets nouveaux interdits...6 Article 2 Projets nouveaux admis...6 II.1.2 Dispositions applicables aux projets sur les biens et activités existants...6 Article 1 Projets interdits sur les biens et activités existants...6 Article 2 Projets admis sur les biens et activités existants...7 II.1.3 Prescriptions constructives...7 II.2 - Dispositions applicables en zone bleue foncé B...7 II.2.1 Dispositions applicables aux projets nouveaux...7 Article 1 Projets nouveaux interdits...7 Article 2 Projets nouveaux admis...7 II.2.2 Dispositions applicables aux projets sur les biens et activités existants...7 Article 1 Projets interdits sur les biens et activités existants...7 Article 2 - Projets admis sur les biens et activités existants...8 II.2.3 Prescriptions constructives...8 II.3 - Dispositions applicables en zone bleue clair b1 et b2...8 II.3.1 Dispositions applicables aux projets nouveaux...8 Article 1 Projets nouveaux interdits...8 Article 2 - Projets nouveaux admis...8 II.3.2 Dispositions applicables aux projets sur les biens et activités existants...8 Article 1 Projets interdits sur les biens et activités existants...8 Article 2 - Projets admis sur les biens et activités existants...9 II.3.3 Prescriptions constructives...9 II.4 - Dispositions applicables en zone grisée G...9 II.4.1 Dispositions applicables aux projets nouveaux et projets sur les biens et activités existants...9 Article 1 Projets interdits...9 Article 2 - Projets admis...9 Article 3 - Conditions générales d'utilisation et d'exploitation...10 Titre III - Mesures foncières...10 III.1 Les mesures foncières envisagées...10 III.1.1 Secteurs d'instauration du droit de préemption...10 III.1.2 Secteurs d'instauration du droit de délaissement...10 III.1.3 Secteurs d'expropriation...10 III.2 Mise en œuvre des mesures foncières...10 Titre IV - Mesures de protection des populations...10 IV.1 Mesures relatives à l'aménagement des biens existants...11 Article 1 Dispositions applicables en zone rouge foncé R...11 Article 2 Dispositions applicables en zone bleu foncé B...11 IV.2 Mesures relatives aux usages...12 IV.2.1 Transports de Matières Dangereuses3 IV.2.2 Transports collectifs sur route...12 IV.2.3 Transports doux (piétons, vélos,...)...12 IV.2.4 Centre de loisirs Le Prieuré...12 IV.2.5 Autres usages...12 IV.3 Mesures d'accompagnement...12 Titre V Servitudes d'utilité publique...13 Annexe : Dispositions constructibles applicables aux constructions nouvelles et aux aménagements du bâti existant4 Titre I - Dispositions générales I.1 - Champ d'application Le présent règlement du Plan de Prévention des Risques technologiques (PPRT) lié à l'établissement OM Group, situé sur la commune de Saint-Chéron (91), s'applique aux différentes zones situées sur les territoire des communes de Saint-Chéron et Sermaise (91) à l'intérieur du périmètre d'exposition aux risques, cartographiées sur le plan de zonage réglementaire joint. I Objectif Le PPRT a pour objet de limiter les conséquences d'accidents susceptibles de survenir dans les installations soumises à autorisation avec servitudes, comme celles de la société OM Group, et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement (article L du Code de l'environnement). En application de la loi n du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages et de son décret d'application n du 07 septembre 2005 relatif aux PPRT codifiés aux articles R et suivants du Code de l'environnement, le présent règlement fixe les dispositions relatives aux biens, à l'exercice de toutes activités, de tous travaux, de toutes constructions et installations. Pour répondre à l'objectif de sécurité de la population, le PPRT permet d'agir : d'une part, sur la réduction de la situation de vulnérabilité des personnes déjà implantées à proximité du site industriel en agissant en particulier sur le bâti existant, et en mettant en œuvre des mesures foncières, d'autre part, sur la maîtrise du développement de l'urbanisation future, avec notamment des mesures sur le bâti futur. I.1.2 Délimitation du zonage et principe de réglementation Conformément à l article L du Code de l Environnement, le présent PPRT délimite à l intérieur du périmètre d exposition aux risques, plusieurs types de zones et secteurs réglementés définis en fonction du type de risques, de leur gravité, de leur probabilité, de leur cinétique et des enjeux en présence : Zone Rouge foncé (R) d'interdiction sous réserve Zone Bleu foncé (B) d'autorisation sous réserve Zone bleu clair b1 et b2 d'autorisation Zone grisée (G) Les critères et la méthodologie employés dans ces zones sont exposés dans la note de présentation. Dans ces zones, la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages ainsi que les constructions nouvelles et l'extension de constructions existantes sont interdites ou subordonnées au respect de prescriptions relatives à la construction, à l'utilisation ou à l'exploitation. 45 Des mesures de protection des populations face aux risques encourus, relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des installations et des voies de communication peuvent également être prescrites dans ces zones. Les communes ou l'établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) compétents peuvent instaurer le droit de préemption urbain sur l'ensemble du périmètre d'exposition aux risques, dans les conditions définies à l'article L et suivants du Code de l'urbanisme. Des mesures d'expropriation ou de délaissement peuvent être envisagées dans certains secteurs définis à l'article L du Code de l Environnement. La zone hors du périmètre d'exposition aux risques n'est pas directement exposée aux aléas. Aucune occupation ou utilisation du sol n'y est interdite ni même restreinte, au titre du présent PPRT. Un bien empiétant sur deux zones réglementées se verra appliquer les principes réglementaires de la zone la plus contraignante. I.2 Application et mise en œuvre du PPRT Le PPRT approuvé vaut servitude d'utilité publique (article L du Code de l'environnement). Il est opposable aux tiers dès son approbation. Il est porté à la connaissance des mairies des communes situées dans le périmètre du plan, en application de l'article L du Code de l'urbanisme et, conformément à l'article L du Code de l'urbanisme, annexé aux plans locaux d'urbanisme dans un délai de trois mois à compter de la date de son approbation selon la procédure de mise à jour prévue à l'article R du Code de l'urbanisme. Le règlement du PPRT est opposable à toute personne publique ou privée qui désire entreprendre des constructions, installations, travaux ou activités sans préjudice des autres dispositions législatives ou réglementaires qui trouveraient à s'appliquer. Il est également applicable à toute personne possédant des biens situés dans les zones d exposition aux risques réglementées. Les infractions au règlement du PPRT sont punies des peines prévues à l'article L du Code de l'urbanisme. Le PPRT peut être révisé dans les conditions prévues par l'article R du Code de l'environnement sur la base d'une évolution de la connaissance ou du contexte. Enfin, il est rappelé qu'en application de l'article 13 de la loi n du 13 août 2004, relative à la modernisation de la sécurité civile, l'élaboration d'un plan communale de sauvegarde est obligatoire dans les communes dotées d'un PPRT approuvé. 56 Titre II - Réglementation des projets Préambule : On entend par «projet» l'ensemble des projets : de constructions et d'extensions des constructions existantes ainsi que l aménagement de leur terrain, de réalisations et extensions d'infrastructures de transport, de réalisations et aménagements d'ouvrages et d'équipements, de réalisations d'aménagements d'espace public de proximité, de campings, d'aires d accueil des gens du voyage et parkings, de reconstruction, de changements de destination. On entend par "extension" d'une construction existante, une augmentation de la surface de plancher sur l'unité foncière. Cette extension est accolée ou pas à un bâtiment existant. La réglementation des projets est destinée à maîtriser l'urbanisation nouvelle ou le changement de destination des constructions existantes, soit en interdisant, soit en imposant des restrictions justifiées par la volonté de : limiter la capacité d'accueil et la fréquentation dans les zones d'aléas les plus forts, et par conséquent la population exposée, protéger les personnes en cas d'accident, en prévoyant des règles de construction et d'utilisation appropriées. II.1 - Dispositions applicables en zone rouge foncé R II.1.1 Dispositions applicables aux projets nouveaux Article 1 Projets nouveaux interdits Tous les projets nouveaux sont interdits, hormis les projets autorisés à l'article 2. Article 2 Projets nouveaux admis Sont admis, sous réserve du respect des prescriptions définies au II.1.3 : la construction et l'aménagement d'infrastructures strictement nécessaires aux secours, aux services d'intérêt général, aux activités industrielles existantes à proximité immédiate de la zone R, des équipements strictement nécessaires aux secours, aux services d'intérêt général ou aux activités industrielles existantes. II.1.2 Dispositions applicables aux projets sur les biens et activités existants Article 1 Projets interdits sur les biens et activités existants Tous les projets nouveaux sont interdits, hormis les projets autorisés à l'article 2. 67 Article 2 Projets admis sur les biens et activités existants Sont admis, sous réserve du respect des prescriptions définies au II.1.3 : les extensions des constructions à usage d'activités industrielles et les aménagements de leur terrain, sous réserve : d'accueillir une présence humaine strictement nécessaire à l'activité, de ne pas accueillir de public. l'élargissement, l'équipement ou l'aménagement des infrastructures strictement nécessaire aux secours, ou aux activités industrielles, ou au fonctionnement des services d'intérêt général, la reconstruction après sinistre non lié à l'activité à l'origine des risques, sans augmentation de la capacité d'accueil et sans changement de destination, les travaux de remise en état (démolition, dépollution, mise en place de clôtures). II.1.3 Prescriptions constructives En fonction de l'implantation des projets dans la zone R, les projets doivent présenter des caractéristiques de nature à garantir leur résistance à des effets : de surpression dont l'intensité est définie par la carte "Enveloppes des Effets potentiels de surpression " donnée en annexe du présent règlement, thermiques dont l'intensité est définie par la carte " Enveloppes des effets potentiels thermiques " donnée en annexe du présent règlement. Les projets doivent disposer d'un local de confinement garantissant un taux d'atténuation conforme aux objectifs de performance définis par la carte " Enveloppes des effets potentiels toxiques " donnée en annexe du présent règlement. Ces caractéristiques sont définies par une étude* spécifique à la charge du maître d ouvrage. Dans le cas où l'implantation du projet recoupe deux aires avec des objectifs de performance différents, il convient de retenir le niveau de performance le plus exigent. II.2 - Dispositions applicables en zone bleue foncé B II.2.1 Dispositions applicables aux projets nouveaux Article 1 Projets nouveaux interdits Tous les projets nouveaux sont interdits, hormis les projets autorisés à l'article 2. Article 2 Projets nouveaux admis Sont admis, sous réserve du respect des prescriptions définies au II.2.3 : la construction et l'aménagement d'infrastructures strictement nécessaires aux secours, aux services d'intérêt général, aux activités industrielles existantes à proximité de la zone B, des équipements strictement nécessaires aux secours, aux services d'intérêt général ou aux activités industrielles existantes. * Conformément à l article R c) du code de l urbanisme, la demande de permis de construire ou la déclaration préalable comportera une attestation certifiant la réalisation de cette étude et constatant que le projet prend en compte ces conditions au stade de la conception. 78 II.2.2 Dispositions applicables aux projets sur les biens et activités existants Article 1 Projets interdits sur les biens et activités existants Tous les projets nouveaux sont interdits, hormis les projets autorisés à l'article 2. Article 2 - Projets admis sur les biens et activités existants Sont admis, sous réserve du respect des prescriptions définies au II.2.3 : les extensions des constructions à usage d'activités industrielles et les aménagements de leur terrain, sous réserve : d'accueillir une présence humaine strictement nécessaire à l'activité, de ne pas accueillir de public. l'élargissement, l'équipement ou l'aménagement des infrastructures strictement nécessaire aux secours, ou aux activités industrielles, ou au fonctionnement des services d'intérêt général, la reconstruction, sans changement de destination et sans augmentation de la capacité d'accueil, les travaux de remise en état (démolition, dépollution, mise en place de clôtures). II.2.3 Prescriptions constructives En fonction de l'implantation des projets dans la zone B, les projets doivent présenter des caractéristiques de nature à garantir leur résistance à des effets : de surpression dont l'intensité est définie par la carte «Enveloppes des effets potentiels de surpression» donnée en annexe du présent règlement, thermiques dont l'intensité est définie par la carte «Enveloppes des effets potentiels thermiques» donnée en annexe du présent règlement. Les projets doivent disposer d'un local de confinement garantissant un taux d'atténuation conforme aux objectifs de performance définis par la carte «Enveloppes des effets potentiels toxiques» donnée en annexe du présent règlement Ces caractéristiques sont définies par une étude* spécifique à la charge du maître d ouvrage. Dans le cas où l'implantation du projet recoupe deux aires avec des objectifs de performance différents, il convient de retenir le niveau de performance le plus exigent. II.3 - Dispositions applicables en zone bleue clair b1 et b2 II.3.1 Dispositions applicables aux projets nouveaux Article 1 Projets nouveaux interdits Tous les projets nouveaux sont interdits, hormis les projets autorisés à l'article 2. Article 2 - Projets nouveaux admis Sont admis, sous réserve du respect des prescriptions définies au II.3.3 : * Conformément à l article R c) du code de l urbanisme, la demande de permis de construire ou la déclaration préalable comportera une attestation certifiant la réalisation de cette étude et constatant que le projet prend en compte ces conditions au stade de la conception. 89 la construction et l'aménagement d'infrastructures, sauf celles destinées aux pistes cyclables, aux chemins de randonnées, aux parcours sportifs, des équipements nécessaires aux secours, aux services d'intérêt général ou aux activités industrielles existantes. II.3.2 Dispositions applicables aux projets sur les biens et activités existants Article 1 Projets interdits sur les biens et activités existants Tous les projets nouveaux sont interdits, hormis les projets autorisés à l'article 2. Article 2 - Projets admis sur les biens et activités existants Sont admis, sous réserve du respect des prescriptions indiquées au II.3.3 : les extensions des constructions à usage d'activités industrielles et les aménagements de leur terrain, sous réserve : d'accueillir une présence humaine strictement nécessaire à l'activité, de ne pas accueillir de public, les aménagements des habitations existantes, sauf ceux destinés à créer de nouveaux logements, l'extension des habitations existantes, dans la limite de 20 % de la surface de plancher, et sans augmentation du nombre de logement, l'élargissement, l'équipement ou l'aménagement des infrastructures dont l'objectif est d'améliorer la desserte locale, la reconstruction, sans changement de destination et sans augmentation de la capacité d'accueil, les travaux de remise en état (démolition, dépollution, mise en place de clôtures). II.3.3 Prescriptions constructives Dans la zone b1 : les projets doivent présenter des caractéristiques de nature à garantir leur résistance à des effets de surpression dont l'intensité est définie par la carte " Enveloppes des effets potentiels de surpression " donnée en annexe du présent règlement. Les projets doivent disposer d'un local de confinement garantissant un taux d'atténuation conforme aux objectifs de performance définis par la carte " Enveloppes des effets potentiels toxiques " donnée en annexe du présent règlement. Dans le cas où l'implantation du projet coupe deux aires avec des objectifs de performance différents, il convient de retenir le niveau de performance le plus exigent. Ces caractéristiques sont définies par une étude* spécifique à la charge du maître d ouvrage. Dans la zone b2 : les projets doivent disposer d'un local de confinement garantissant un taux d'atténuation conforme aux objectifs de performance définis par la carte " Enveloppe des effets potentiels toxiques " donnée en annexe du présent règlement. Les caractéristiques sont définies par une étude spécifique à la charge du maître d ouvrage. * Conformément à l article R c) du code de l urbanisme, la demande de permis de construire ou la déclaration préalable comportera une attestation certifiant la réalisation de cette étude et constatant que le projet prend en compte ces conditions au stade de la conception. 910 II.4 - Dispositions applicables en zone grisée G II.4.1 Dispositions applicables aux projets nouveaux et projets sur les biens et activités existants Article 1 Projets interdits Tous les projets nouveaux sont interdits, hormis les projets autorisés à l'article 2. Article 2 - Projets admis Sont admis, sous réserve : l'extension des constructions à usage d'activités et les aménagements de leur terrain, sous réserve d'accueillir une présence humaine strictement nécessaire à l'activité et de ne pas accueillir du public, les infrastructures et équipements strictement nécessaires aux secours, ou à l'activité à l'origine du risque ou au fonctionnement des services d'intérêt général, les équipements strictement nécessaires aux secours, à l'activité à l'origine du risque, ou au fonctionnement d'intérêt général, toute reconstruction en cas de sinistre, sans changement de destination, l'installation de panneaux d'information et de signalisation. Article 3 - Conditions générales d'utilisation et d'exploitation Les interdictions, conditions et prescriptions particulières d'utilisation ou d'exploitation du site sont fixées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation au titre des Installations Classées pour la Protection de l'environnement (ICPE) de la Société OM Group. Titre III - Mesures foncières III.1 Les mesures foncières envisagées III.1.1 Secteurs d'instauration du droit de préemption Le droit de préemption peut être institué par délibération des communes de Saint-Chéron et/ou Sermaise sur l'ensemble du périmètre d'exposition aux risques situé sur leur territoire. Il confère aux communes le droit d'acquérir un immeuble ou partie d'immeuble à un prix fixé à l'amiable ou par le juge de l'expropriation. Ce droit, régi par le Code de l'urbanisme, ne peut s'exercer que si le bien fait l'objet de la part de son propriétaire d'une aliénation, volontaire ou non, à titre onéreux (vente, échange, adjudication,...). L'acquisition doit avoir pour finalité de réduire l'exposition au risque technologique. Dans toute zone de préemption d'un PPRT, et en dehors de tout secteur de délaissement ou d'expropriation, tout propriétaire immobilier peut demander à la personne publique titulaire du droit de préemption d'acquérir son bien dans les conditions prévues par l'article L du Code de l'urbanisme. Cette personne publique n'est pas tenue de procéder à cette acquisition. 1011 L'instauration de ce droit n'est possible que lorsque la commune est dotée d'un Plan Local d'urbanisme (PLU) approuvé (article L du Code de l'urbanisme). La délibération de la commune peut intervenir à tout moment dès lors que cette double condition de planification est remplie. III.1.2 Secteurs d'instauration du droit de délaissement Le présent règlement ne présente pas de secteur d'instauration du droit de délaissement. III.1.3 Secteurs d'expropriation Le présent règlement ne présente pas de mesure d'expropriation. III.2 Mise en œuvre des mesures foncières Le présent règlement ne présente pas de mesures foncières. Titre IV - Mesures de protection des populations Les mesures imposées dans le présent Titre IV présentent un caractère obligatoire lorsque leur coût est inférieur à 10% de la valeur vénale ou estimée du bien existant concerné à la date de prescription du PPRT (article R du Code de l'environnement). Si pour un bien donné, le coût des mesures dépasse 10% de sa valeur vénale, les dispositions réalisables à hauteur de 10% de cette valeur vénale sont mises en œuvre afin de protéger les occupants du bâtiment avec une efficacité aussi proche que possible des objectifs cités. Dans ce cas, se reporter au cahier de Recommandations du présent PPRT. IV.1 Mesures relatives à l'aménagement des biens existants Rappel : un bien empiétant sur deux zones règlementées se voit appliquer les principes réglementaires de la zone la plus contraignante. Article 1 Dispositions applicables en zone rouge foncé R Les biens existants à la date d approbation du PPRT abritant des personnes de façon permanente, dans la zone R doivent présenter des caractéristiques de nature à garantir leur résistance aux effets thermiques et de surpression dont l'intensité est définie par les cartes " Enveloppes des effets potentiels thermiques " et " Enveloppes des effets potentiels de surpression" données en annexe du présent règlement. Les biens existants à la date d approbation du PPRT abritant des personnes de façon permanente, situés dans la zone R doivent avoir un local de confinement ayant un taux d'atténuation cible conforme aux objectifs de performance définis par la carte " Enveloppe des effets potentiels toxiques " donnée en annexe du présent règlement. Une signalisation adapté doit être mise en place afin de matérialiser l'emplacement des locaux de confinement et de garantir leur maintien opérationnel en toute circonstance. 1112 Ces caractéristiques sont définies par une étude* spécifique à la charge du maître d ouvrage. Ces mesures à la charge des propriétaires doivent être réalisées dans un délai de 5 ans à compter de la date d approbation du PPRT. Article 2 Dispositions applicables en zone bleu foncé B Les biens existants à la date d approbation du PPRT abritant des personnes, situés dans la zone B, doivent présenter des caractéristiques de nature à garantir leur résistance aux effets de surpression dont l'intensité est définie par la carte " Enveloppe des effets potentiels de surpression " donnée en annexe du présent règlement. Les biens existants à la date d approbation du PPRT pouvant abriter des personnes, situés dans la zone B, doivent avoir un local de confinement ayant un taux d'atténuation cible conforme aux objectifs de performances définis par la carte " Enveloppe des effets potentiels toxiques " donnée en annexe du présent règlement. Une signalisation adapté doit être mise en place afin de matérialiser l'emplacement des locaux de confinement et de garantir leur maintien opérationnel en toute circonstance. Ces caractéristiques sont définies par une étude* spécifique à la charge du maître d ouvrage. Ces mesures à la charge des propriétaires doivent être réalisées dans un délai de 5 ans à compter de la date d approbation du PPRT. IV.2 Mesures relatives aux usages IV.2.1 Transports de Matières Dangereuses Le stationnement des véhicules de Transports de matières Dangereuses, à l'intérieur du périmètre d'exposition aux risques et en dehors des limites des activités industrielles est interdit, à l'exception des livraisons nécessaires aux riverains et activités. IV.2.2 Transports collectifs sur route Les arrêts de transports collectifs à l'intérieur du périmètre d'exposition aux risques sont interdits. IV.2.3 Transports doux (piétons, vélos,...) La création de chemins balisés destinés à la randonnée ou de pistes cyclables à l'intérieur du périmètre d'exposition aux risques est interdite. IV.2.4 Centre de loisirs Le Prieuré Il est rendu obligatoire au propriétaire du centre de loisirs Le Prieuré (ERP), l'installation d'un système d'accès limité, type barrières ou autres dispositions équivalentes, permettant de limiter l'accès des personnes aux zones exposées aux risques technologiques. Ce système d'accès doit être effectif dans un délai de 5 ans à compter de la date d'approbation du PPRT. * Conformément à l article R c) du code de l urbanisme, la demande de permis de construire ou la déclaration préalable comportera une attestation certifiant la réalisation de cette étude et constatant que le projet prend en compte ces conditions au stade de la conception. 1213 IV.2.5 Autres usages De manière générale, tout stationnement de véhicules susceptibles d'augmenter, même temporairement, l'exposition des personnes est interdit à l'exception du stationnement des véhicules nécessaires aux riverains ou aux activités. IV.3 Mesures d'accompagnement Les mesures d'accompagnement prévues par le PPRT concernent l'information sur les risques technologiques dans le périmètre d'exposition aux risques. Il est rendu obligatoire dans tous les établissements recevant du public et dans les activités industrielles présentes à l'intérieur du périmètre d'exposition au risque, dans un délai de 3 ans à compter de la date d'approbation du PPRT : l'affichage du risque et les consignes de sécurité en cas d'accident industriel ; une information annuelle des personnels, salariés et occupants permanents, sur le risque existant et la conduite à tenir en cas de crise. La forme que prendra cette information (réunion, plaquette, etc.) est laissée à l'appréciation du responsable de chacun des établissements situés dans le périmètre d'exposition au risque. Concernant les infrastructures routières situées dans le périmètre d'exposition aux risques (rue Boileau et Route de Blancheface), une signalisation routière de l'existence d'un risque technologique, de type «zone de risques», à destination des usagers, est mise en place, dans un délai de 3 ans à compter de la date d'approbation du PPRT, par les gestionnaires des infrastructures routières. La signalisation comprend une mention relative à l'attitude à adopter, par les usagers, en cas d'alerte. La mise en œuvre de cette signalétique est à la charge du gestionnaire de voirie. Titre V Servitudes d'utilité publique Il n'existe pas de servitude d'utilité publique instaurée par l'article L du Code de l'environnement et par les articles L et L du Code la Défense dans le périmètre d'expositions aux risques du PPRT. Annexe : Dispositions constructibles applicables aux constructions nouvelles et aux aménagements du bâti existant L'onde de surpression de référence, le taux d'atténuation cible et le flux thermique de référence à respecter sont extraits respectivement des cartographies des effets de surpression, des effets thermiques continus et des taux d'atténuation cible par zone ci-après : 1314 15 16 Documents pareils
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