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Projet No 49/ mai Convention de stage de pratique professionnelle pour professions éducatives et sociales
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Aubin Goulet
1 Projet No 49/ mai 2009 Convention de stage de pratique professionnelle pour professions éducatives et sociales Texte du projet Projet de règlement grand-ducal déterminant le contenu de la convention de stage de pratique professionnelle des élèves du régime technique de l enseignement secondaire technique du lycée technique pour professions éducatives et sociales ainsi que le montant de l aide particulière à verser aux institutions qui prennent en stage des élèves. Informations techniques : No du projet : 49/2009 Date d entrée : 18 mai 2009 Remise de l avis : 10 juillet 2009 Ministère compétent : Commission : Ministère de l Education nationale et de la Formation professionnelle Commission de la Formation
2 Projet de règlement grand-ducal déterminant le contenu de la convention de stage de pratique professionnelle des élèves du régime technique de l'enseignement secondaire technique du lycée technique pour professions éducatives et sociales ainsi que le montant de l aide particulière à verser aux institutions qui prennent en stage des élèves. Exposé des motifs Le règlement grand-ducal déterminant l'horaire et le programme de la formation des élèveséducateurs prévoit huit leçons hebdomadaires de pratique professionnelle, c. à d. de stage dans une institution éducative, sociale, culturelle ou de soins (crèches, maisons de jeunes, institutions pour personnes handicapées ou personnes âgées, etc.). Pour garantir une meilleure intégration des élèves dans les équipes professionnelles, les stages sont organisés à raison d'un trimestre par an, donc de 6 à 10 semaines. Lors de ces stages, les élèves sont encadrés par le personnel de l'institution et sont suivis plus particulièrement par un tuteur de stage. Jusqu'à présent ces tuteurs furent indemnisés pour cet encadrement moyennant allocation d'une indemnité fixée par analogie à une décision du Conseil de Gouvernement du 23 novembre 1990 prise à l'égard du Service d'intégration sociale du Ministère de la Famille. Le contrôleur financier du ministère des Finances a informé la Ministre de l'éducation nationale que cette décision ne peut être étendue par analogie au Lycée technique pour professions éducatives et sociales. Le but du présent règlement grand-ducal est donc de créer une base réglementaire en bonne et due forme pour pouvoir continuer à indemniser les institutions et tuteurs qui contribuent à la prise en charge des élèves dudit lycée. La loi du 31 juillet 1995 relative à l'emploi et à la formation professionnelle préconise que le ministre de l'éducation nationale verse aux entreprises, qui prennent en stage des élèves des classes où la formation plein temps à l'école prévoit des stages de formation en entreprise, une aide particulière qui ne peut toutefois pas dépasser le montant de dix mille francs par élève et par mois. Le montant de l'aide particulière pour les institutions est fixé à par mois, respectivement à 45.- par semaine entamée. Ceci correspond à l'adaptation du tarif payé antérieurement à l'indice de vie actuel. En même temps le présent règlement précise le cadre général et les modalités de cette prise en charge moyennant une convention type, convention à conclure entre le Ministre de l'éducation nationale, représenté par le directeur du lycée et l'institution accueillant des élèves.
3 Projet de règlement grand-ducal déterminant le contenu de la convention de stage de pratique professionnelle des élèves du régime technique de l'enseignement secondaire technique du lycée technique pour professions éducatives et sociales ainsi que le montant de l aide particulière à verser aux institutions qui prennent en stage des élèves. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue; Vu la loi du 31 juillet 1995 relative à l emploi et à la formation professionnelle; Vu la loi du 10 août 2005 portant création d'un Lycée technique pour professions éducatives et sociales, Vu la fiche financière; Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics et de la Chambre des Salariés; Notre Conseil d'état entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l Éducation nationale et de la Formation professionnelle et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1 er. Pour chaque institution éducative, sociale, culturelle ou de soins qui prend en stage de pratique professionnelle un ou des élèves du lycée technique pour professions éducatives et sociales, une convention est établie entre le ministère de l Éducation nationale et de la Formation professionnelle, dénommé ci-après "le ministère", représenté par le directeur dudit lycée technique et l institution qui accueille le ou les élèves. Art. 2. Les éléments suivants font partie de la convention: le champ d application la coopération entre les parties concernées, l'organisation du stage de pratique professionnelle, les obligations et responsabilités particulières, les modalités de décompte de l'aide particulière. La convention-type est déterminée par règlement ministériel. Art. 3. Le ministère alloue aux institutions précitées une aide particulière pour la contribution à l encadrement des élèves du lycée en stage. Le montant de l aide particulière à verser aux institutions est fixé à par mois de stage de pratique professionnelle et par élèvestagiaire. Pour les fractions de mois, l aide est fixée à 45.- par semaine entamée et par élève. Le paiement de l indemnité est effectué à la fin du stage. Les institutions soumettent à la fin de l'année calendaire et à la fin de l'année scolaire un décompte au lycée qui le transmet au ministère pour liquidation. Il est loisible à l'institution de transmettre cette indemnité en totalité ou partiellement au tuteur ayant encadré l'élève pendant le stage. Si l'institution conventionnée est un service de l'état, l'agent désigné à prendre en charge l élève pour contribuer à son encadrement pendant la formation pratique touche l'aide particulière susmentionnée. Art. 4. Le présent règlement est applicable aux stages de pratique professionnelle organisés à partir de l année scolaire 2009/2010. Art. 5. Notre Ministre de l Éducation nationale et de la Formation professionnelle et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
4 Projet de règlement ministériel déterminant la convention-type pour les stages de pratique professionnelle des élèves du lycée technique pour professions éducatives et sociales. La Ministre de l Éducation Nationale de la Formation Professionnelle, Vu le règlement grand-ducal déterminant le contenu de la convention de stage de pratique professionnelle des élèves du régime technique de l'enseignement secondaire technique du lycée technique pour professions éducatives et sociales ainsi que le montant de l aide particulière à verser aux institutions qui prennent en stage des élèves, et notamment l'article 2, Arrête: Art. 1 er. La convention-type réglant le stage de pratique professionnelle en institution est déterminé conformément au modèle en annexe.
5 CONVENTION TYPE DE STAGE DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE Entre 1) le ministère de l Éducation nationale et de la Formation professionnelle représenté par le Directeur du Lycée technique pour professions éducatives et sociales et 2) l institution représentée par il a été convenu ce qui suit: Art. 1 er. Champ d'application de la convention La présente convention concerne le stage de pratique professionnelle en institution des élèves des classes de la formation de l'éducateur. Art. 2. Définitions 1. Le terme «lycée» désigne le Lycée technique pour professions éducatives et sociales. 2. Le terme «institution» désigne une institution éducative, sociale, culturelle ou de soins qui accueille des élèves éducateurs pour le stage de pratique professionnelle. 3. Le terme «élève» désigne un élève du lycée. 4. Le terme «enseignant» désigne un enseignant du lycée en charge des branches de formation professionnelle théorique ou pratique. 5. Le terme de «professionnel du terrain» désigne tout professionnel socio-éducatif employé par l institution, possédant une qualification professionnelle dans le domaine socio-éducatif. 6. Le terme de «tuteur» désigne le professionnel du terrain employé par l institution qui prend en charge l élève pour contribuer à son encadrement pendant la formation pratique. Le tuteur possède une expérience professionnelle de deux ans à temps plein au moins dans le domaine socio-éducatif. 7. Le terme de «personne de contact» désigne la personne s occupant au sein de l institution de l organisation des stages visés par le présent contrat. Elle est la personne de contact pour le lycée. Selon les caractéristiques de l institution, la fonction de personne de contact et de tuteur peut être assurée par des personnes différentes ou la même personne. Art. 3. Coopération concernant le stage de pratique professionnelle Le stage de pratique professionnelle est une partie intégrante du programme de formation. La durée du stage de pratique professionnelle est déterminée par année de formation sur base du programme d'études et des grilles hebdomadaires arrêtés par le ministre. Les enseignants du lycée et les professionnels de terrain collaborent de façon à assurer la formation pratique des élèves. Les enseignants assument le volet pédagogique de la formation pratique : ils interviennent dans l institution pour planifier l enseignement, pour exécuter des activités avec l élève afin que celui-ci puisse approfondir les apprentissages prévus par les programmes d études et pour évaluer les élèves. Les professionnels du terrain font bénéficier leur savoir et leur savoir-faire aux élèves.
6 L institution met à disposition de l'élève un tuteur qui l'accompagne pendant la période de l enseignement pratique: le tuteur assure le suivi des apprentissages, aide à développer les compétences pratiques de l élève et contribue à l évaluation. Les enseignants et les tuteurs se concertent au sujet de l enseignement pratique. Art. 4. Organisation a. L institution communique au lycée au cours du mois de mai de chaque année un relevé comportant pour l année scolaire suivante : - le nombre de places de formation pratique, - les noms de la personne de contact et des tuteurs disponibles pour prendre en charge les élèves. b. Le lycée communique aux institutions retenues avant le début du stage: - les noms des élèves ainsi que le nom des enseignants responsables de la formation pratique, - le calendrier et les modalités des horaires de la formation pratique, - les noms des enseignants intervenant au sein de l'institution, - les objectifs de formation généraux, - le cas échéant, les objectifs de formation individuels. Art. 5. Obligations particulières Pendant toute la durée du stage, l'élève demeure élève du lycée. À ce titre il bénéficie de la couverture de l assurance obligatoire contre les accidents, telle que définie par la loi du 1 er septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l Etat et des collectivités publiques ainsi que par le règlement grand-ducal modifié du 23 février 2001 concernant l'assurance accident dans le cadre de l'enseignement précoce, préscolaire, scolaire et universitaire. L entreprise s engage à ne pas faire travailler l'élève dans des situations ou sur des machines, appareils et dispositifs qui ne sont pas en rapport avec les apprentissages énumérés dans les programmes d'études officiels. Les dispositions du Code de travail concernant la protection des jeunes travailleurs sont d application. Pendant la durée du stage, l'élève est soumis au règlement de l institution qui l accueille et en particulier au respect du secret professionnel en usage dans la profession. De même les enseignants sont tenus de respecter le règlement interne de l institution, communiqué par celle-ci avant le début du stage. En cas de manquements répétés ou de manquement grave d un élève ou d un enseignant, l institution peut suspendre la formation pratique avec effet immédiat. Elle devra en informer le directeur du lycée sans délai. L'élève ne peut interrompre son stage de pratique professionnelle sous peine d en perdre le bénéfice. En cas d absence, l'élève doit aviser dans les vingt-quatre heures, la personne de contact de l'institution et le directeur du lycée. Art. 6. Responsabilités particulières Les élèves exécutent les activités et, le cas échéant, les documentent sous la surveillance du professionnel du terrain, du tuteur ou de l enseignant. La responsabilité de ces activités incombe à l acteur sous la surveillance duquel les activités ont été prestées.
7 L État tient l institution quitte et indemne pour toute condamnation de celle-ci à des dommages et intérêts résultant exclusivement d une activité prestée par l enseignant ou sous sa surveillance, ceci conformément aux dispositions afférentes du Code civil. Art. 7. Aide particulière Le ministère de l Éducation nationale et de la Formation professionnelle alloue aux institutions une aide particulière pour la contribution à l encadrement des élèves du lycée en stage. L encadrement comporte, outre la présence auprès des élèves, des moments de concertation et de formation. Cette indemnité est allouée pour une présence de l'élève d'au moins 32 heures par semaine en institution. Sur base du relevé nominatif des élèves avec les périodes de stage programmées fourni par le lycée, les institutions soumettent au directeur du lycée à la fin de l'année calendaire et à la fin de l'année scolaire le décompte de périodes de stage prestées dans l'institution. Le lycée transmet ce décompte au ministère pour liquidation. Art. 8. Conventions particulières Les éventuelles conventions particulières à signer entre parties règlent les détails d application de la présente convention. Les stipulations de ces conventions particulières ne peuvent en aucun cas aller à l encontre de ce qui est prévu par la présente convention. Art. 9. Durée La présente convention est applicable à partir de l année scolaire Elle est renouvelable par tacite reconduction tous les ans, sauf résiliation par l une ou l autre des parties à notifier au plus tard pour le 1 er mai précédant le début de l année scolaire. Fait en double exemplaire, le Pour le lycée... Pour l institution.. Nom de l institution: Adresse: CCPL :.. (indiquer exclusivement des numéros IBAN de CCPL)
8 Projet du règlement grand-ducal déterminant le contenu de la convention de stage de pratique professionnelle des élèves du régime technique de l'enseignement secondaire technique du lycée technique pour professions éducatives et sociales ainsi que le montant de l aide particulière à verser aux institutions qui prennent en stage des élèves. Commentaire des articles Ad art. 1er. L'article précise le genre d'institution accueillant les élèves éducateurs. Ad art. 2. La convention annexée au règlement grand-ducal précise la coopération entre les parties concernées, l'organisation du stage de pratique professionnelle et les obligations et responsabilités particulières. Ceci permet de définir clairement les tâches des partenaires et les modalités de l'indemnisation des institutions. Ad art. 3. Jusqu'à présent les indemnités allouées étaient versées au tuteur et dépendaient de sa qualification. Comme d'une part la base légale prévoit d'allouer une indemnité aux entreprises et comme d'autre part c'est toute une équipe professionnelle qui accueille les élèves pour leur transmettre leur savoir et savoir-faire, l'aide particulière sera désormais versée à l'institution. Il reste toutefois loisible à l'institution de transmettre cette indemnité en totalité ou partiellement au tuteur ayant encadré l'élève pendant le stage. Le montant de l aide particulière (respectivement de et ) correspond au montant de l'indemnité versée à l'éducateur gradué sur base de la décision du Conseil de Gouvernement du 23 novembre 1990 prise à l'égard du Service d'intégration sociale du Ministère de la Famille, adapté à l'indice de vie actuel. En vue d'une simplification administrative, le règlement prévoit seulement deux temps pour la liquidation de l'aide particulière: l'une à la fin de l'année calendaire pour respecter l'année budgétaire et l'autre évidemment à la fin de l'année scolaire. Comme un département ministériel ne verse pas une aide particulière à un autre ministère, il est prévu que l'agent d'état encadrant l'élève peut être indemnisé directement, comme c'était le cas jusqu'à présent. Ad art. 4. En vue de garantir la continuité des paiements des indemnités, le règlement entre en vigueur dès la prochaine rentrée scolaire. Ad art. 5. Cet article ne nécessite pas de commentaire.
9 Avant-projet du règlement grand-ducal déterminant le contenu de la convention de stage de pratique professionnelle des élèves du régime technique de l'enseignement secondaire technique du lycée technique pour professions éducatives et sociales ainsi que le montant de l aide particulière à verser aux institutions qui prennent en stage des élèves. Fiche financière Dans la loi budgétaire l'article / / prévoit un crédit non limitatif et sans distinction d'exercice pour l'aide particulière aux entreprises, aux établissements hospitaliers et de soins et aux établissements éducatifs pour l'accueil d'élèves de l'enseignement secondaire technique en stage de formation. Actuellement l'indemnité allouée à un tuteur prenant en charge un élève du lycée technique pour professions éducatives et sociales est calculée par analogie à une décision du Conseil de Gouvernement du 23 novembre 1990 prise à l'égard du Service d'intégration sociale du Ministère de la famille. Elle est en moyenne de ( pour l'éducateur et pour l'éducateur gradué). Selon ce règlement l'institution recevra par mois de stage par élève. Les élèves font 6 à 10 semaines de stage par an. L'institution recevra en moyenne par élève. Cette augmentation de 47.76% correspond à l'augmentation de l'indice de vie du 1 janvier 1991 au 1er mars 2009: à points = 48.43% Le montant total de l'aide particulière s'élèvera à pour les 677 élèves actuellement inscrits au LTPES.
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References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 l'article 2
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 l'article 220
 l'article 17