Source: http://harcko.net/loi2007.html
Timestamp: 2018-09-21 21:44:29+00:00

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Les chiens dits dangereux nouvelle loi 2007
Les chiens dits dangereux loi 2007
Comme vous le savez suite à des abus une nouvelle loi est à l'étude aujourd'hui encore. En effet des maîtres peut scrupuleux font n'importe quoi avec leur chien. Le fait est qu'aujourd'hui une nouvelle loi va complèter celle de 1999. L'avantage est que nous n'aurons plus les première et 2 eme catégorie mais que tous les chiens sont concernés toutes races confondues. Il était temps de reconnaitre que tous les chiens mal éduqués sont potentiellement dangereux. Merci Messieurs de votre étude et de vos conclusions. Je vous mets donc à disposition les derniers débats ainsi que des liens vous redirigeant vers les derniers textes. Attention au jour d'aujourd'hui il existe encore beaucoup de désaccords sur certains points donc le vote n'est pas définitif. Et attention aussi aux arrêtés de votre Maire car c'est lui qui obtient le pouvoir de décision sur la plupart de ces textes à appliquer sur sa commune.
Monsieur Nicolas Sarkozy a demandé à la Garde des Sceaux de modifier la loi pour les propriétaires de chiens dangereux responsables d'accidents mortels encourent désormais une peine de 10 ans d'emprisonnement, a annoncé lundi l'Elysée.
Cette demande a été rendue publique dans un communiqué par David Martinon, porte-parole de l'Elysée, à l'issue d'une rencontre du chef de l'Etat avec les parents d'Aaron, l'enfant tué par un chien mardi à Bobigny.
M. Sarkozy a dit aux parents d'Aaron que les "chiens dangereux doivent désormais être considérés comme des armes et que leurs propriétaires doivent être plus sévèrement condamnés lorsque les blessures que ces animaux infligent causent la mort d'une victime", selon le communiqué.
"A ce titre, le président de la République a demandé au Garde des Sceaux de modifier la loi pour que l'homicide involontaire causé par un chien dangereux devienne une circonstance aggravante, et que la peine encourue s'élève désormais à 10 ans d'emprisonnement".
"Cette modification sera intégrée au projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, qui sera prochainement examiné par le Parlement", a-t-il précisé
M. Sarkozy a par ailleurs demandé à la ministre de l'Intérieur, Michèle Alliot-Marie, "d'entamer dès aujourd'hui une réflexion avec l'ensemble des professionnels concernés sur les moyens que les sociétés de surveillance mettent à la disposition de leurs agents pour que les chiens soient correctement gardés en dehors des heures de travail".
Il a qualifié d'"irresponsables" les maîtres de chiens dangereux à l'origine dernièrement d'une série d'accidents, parfois mortels, avec des enfants, a précisé M. Martinon
En commission des Lois, saisie au fond, et en commission des Affaires économiques, saisie pour avis, les sénateurs ont décidé de supprimer l'article 5, jugé inapplicable, qui interdit la détention de chiens de catégorie 1 nés après l'entrée en vigueur de la loi de 1999 sur les chiens dangereux.
Un amendement, voté en commission, prévoit en outre que "les agents de surveillance ou de gardiennage utilisant un chien dans l'exercice de leur activité devront suivre la formation destinée aux maîtres de chiens 'classés'", cette formation étant prise en charge par l'employeur. Un autre propose que soient soumis à une "évaluation comportementale" tous les chiens "que leur taille rend potentiellement plus dangereux que d'autres (dogues, bergers, dobermans...)". Les deux commissions se sont également prononcées pour la suppression de l'article 12, qui permet aux dispensaires des associations de protection des animaux d'acquérir et de délivrer directement des médicaments vétérinaires, sans passer par un pharmacien. Selon les rapporteurs, "ces dispensaires ne respectent pas leurs obligations légales, en faisant payer les actes effectués ou en demandant aux clients de participer à la prise en charge des frais de l'établissement
NOUVELLE LOI (2007)
adopté par le conseil des ministres ce mercredi: Le texte devrait être examiné au Sénat le 25 octobre 2007, selon le ministère de l'Intérieur, maître d'oeuvre du projet de loi, qui depuis la récente série d'accidents martèle le même message : "plus d'indulgence pour les propriétaires de chiens mordeurs".
Permis d'aptitude pour les maîtres de chiens dangereux, amendes en hausse et surtout signalement et formation des maîtres de chiens mordeurs, même si l'animal est a priori inoffensif, telles sont les grandes lignes du projet de loi qui comprend 15 articles. Les modifications concernent la loi de mars 2007 "relative à la prévention de la délinquance" qui "a modifié le code rural" et sont de quatre ordres.
Les modifications concernent la loi de mars 2007 "relative à la prévention de la délinquance" qui "a modifié le code rural" et sont de quatre ordres. La plus importante, destinée à renforcer "la prévention des accidents", fait "obligation" à tous les détenteurs de chiens d'attaque (catégorie 1) et de défense (catégorie 2) de suivre une formation. Cette formation sera "sanctionnée par la délivrance d'une attestation d'aptitude". Un vétérinaire interviendra désormais pour toute cession>. En outre, tous les propriétaires de chiens mordeurs, quelle que soit leur race, devront aussi suivre cette formation.
S'ajoute également un décret "qui alourdira" les contraventions. L'article 1 du projet de loi renforce les pouvoirs du maire, qui pourra procéder "à l'euthanasie" d'un animal de catégorie 1 ou 2 si son propriétaire ne s'est pas formé. Si un propriétaire n'a pas obtenu "d'attestation d'aptitude", sorte de "permis à chiens", il n'aura pas désormais de récépissé, obligatoire, de déclaration du chien par le maire. Actuellement, c'est le propriétaire qui déclare son chien en mairie et les conditions ne sont pas draconiennes. L'article 4 concerne les détenteurs de chiens mordeurs même un simple "toutou" : là aussi obligation de le déclarer au maire qui les soumettra à une formation et à une "évaluation comportementale". Les sanctions en cas de manquement vont du placement du chien à l'euthanasie, précise cet article.
L'article 5 interdit la détention de chiens de catégorie 1, hormis ceux nés avant l'entrée en vigueur de la loi de 1999 sur les chiens dangereux. Un délai est prévu dans certaines conditions. Cet article prohibe de facto les croisements. L'article 7 prévoit la disposition pénale sanctionnant la détention illicite de chiens de cette catégorie. Les autres articles du projet de loi déclinent notamment la police administrative et les délais d'application des mesures.
Voici le lien direct vers le projet de loi Voté Par Le Sénat :
Petite LOI"
Le gouvernement a annoncé, mercredi 14 juin, son intention d'interdire complètement les chiens dangereux en France après plusieurs cas d'attaques meurtrières, notamment contre des enfants. Le sujet a été à l'ordre du jour du conseil des ministres, où les ministres de l'intérieur, Nicolas Sarkozy, et de l'agriculture, Dominique Bussereau, ont fait une communication conjointe. "Nous envisageons, avec Nicolas Sarkozy, d'interdire certaines races de chiens qui sont actuellement autorisées en France et qui ne le sont pas dans d'autres pays européens et de les interdire complètement sur le sol national", a déclaré M. Bussereau à la sortie de la réunion.
Il a également précisé que, "sur le plan vétérinaire, [le gouvernement] va augmenter la liste des chiens dangereux, c'est-à-dire que des chiens qui actuellement ne sont pas perçus comme dangereux vont passer sur la liste des chiens dangereux".
"DES CHIENS "UTILISÉS COMME DES ARMES"
Dans l'après-midi, M. Sarkozy a affirmé qu'il avait "bien l'intention de proposer, comme dans d'autres pays européens, l'interdiction de tels chiens [dangereux] sur l'ensemble du territoire national" à travers une loi prohibant leur"détention". "Ces chiens sont utilisés comme des armes", a-t-il dénoncé. Et il a indiqué avoir demandé aux préfets que lorsqu'un chien réputé dangereux était trouvé sur la voie publique sans laisse ni muselière, l'animal "soit conduit dans un refuge". "S'il ne présente pas toutes les qualités de respect de la loi (...) l'animal sera euthanasié", a-t-il ajouté.
Les deux ministres ont également prévu que les préfets pourront décider, au cas par cas, de toutes mesures utiles, y compris l'euthanasie des animaux afin d'assurer la sécurité des personnes. Les services judiciaires devront également "renforcer leur action dans la lutte contre les trafics de chiens dangereux et l'attention des parquets sera attirée pour que ces infractions soient poursuivies avec rapidité et fermeté", indique un communiqué.
Le gouvernement a aussi chargé un groupe de travail interministériel de formuler avant le 1er juillet "des propositions visant à mieux protéger les personnes, notamment en renforçant la responsabilité juridique du gardien du chien et en élargissant le domaine des mesures d'interdiction".
LIEN vers légifrance, donc arrêté Officiel :
en français assez clair:
Actualité législatives, cliquez ici
les changements prévu dans l'arrêté de 99 (moins clair mais plus officiel encore!)
Texte de l'arrêté, cliquez là!
Voilà pour les débats et les propositions de textes à ce jour. Je sais il n'est pas facile de tout comprendre mais si des interrogations se posent encore n'hésitez pas à demander un complément d'information. Je peux peut-être vous aider mais votre mairie aussi. Attendez juste que les textes soient définitifs.
is an artwork made by ©Françoise Dénéréaz
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References: l'article 5
 l'article 12
 L'article 1
 L'article 4

L'article 5
 L'article 7