Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1184-PGP
Timestamp: 2018-05-28 01:29:45+00:00

Document:
TVA - Droits à déduction - Exclusions du droit à déduction - Limitations propres à certaines entreprises
1184-PGPTVA - Droits à déduction - Exclusions du droit à déduction - Limitations propres à certaines entreprises2
BOI-TVA-DED-30-20-20140411
2014-04-11T16:45:03.000+02:00
Les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques désignés au e du 1 de l'article 266 du CGI ne peuvent pas déduire la taxe afférente au prix payé aux entrepreneurs de transports, aux hôteliers, aux restaurateurs, aux entrepreneurs de spectacles et aux autres assujettis qui exécutent matériellement les services utilisés par le client (CGI, ann. II, art. 206, IV-2-9°).
II. Les assujettis revendeurs en biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité
Les dispositions relatives au régime applicable aux biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité sont exposées au BOI-TVA-SECT-90-40, auquel il convient de se reporter.
Remarque : Quand ils acquittent la TVA sur la différence entre le prix de vente et le prix d'achat (CGI, art. 297 A, I), les assujettis revendeurs en biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité ne peuvent pas opérer la déduction de la taxe afférente à l'achat, à l'acquisition intracommunautaire, à l'importation ou à la livraison à soi-même de ces mêmes biens (CGI, art. 297 D-I-2°).
En revanche, ils peuvent opérer la déduction de la taxe qui a grevé les biens lorsqu'ils en soumettent le prix de vente à la TVA sur son montant total (CGI, art. 297 C).
L'assujetti revendeur qui a opté pour le régime de la marge dans les conditions prévues à l'article 297 B du CGI pour certaines livraisons imposables au taux réduit en vertu de l'article 278 septies du CGI ou du I de l'article 278-0 bis du CGI, conserve aussi la possibilité d'appliquer le régime de droit commun. Dans ce cas là, la TVA grevant les biens n'est déductible qu'au moment de leur livraison (CGI, art. 297 D, II).
/bofip/1184-PGP

References: l'article 266
 art. 206
 art. 297
 art. 297
 art. 297
 l'article 297
 l'article 278
 l'article 278
 art. 297