Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/dors-2002-227/page-20.html
Timestamp: 2020-04-08 21:13:20+00:00

Document:
SECTION 1Travailleurs qualifiés (suite)
Travailleurs qualifiés (fédéral — transitoire) (suite)
85.2 [Abrogé, DORS/2019-174, art. 8]
85.3 [Abrogé, DORS/2019-174, art. 8]
85.4 [Abrogé, DORS/2008-253, art. 8]
85.5 [Abrogé, DORS/2008-202, art. 2]
85.6 [Abrogé, DORS/2019-174, art. 8]
(3) et (4) [Abrogés, DORS/2008-253, art. 9]
DORS/2008-253, art. 9
87 (1) Pour l’application du paragraphe 12(2) de la Loi, la catégorie des candidats des provinces est une catégorie réglementaire de personnes qui peuvent devenir résidents permanents du fait de leur capacité à réussir leur établissement économique au Canada.
(2) Fait partie de la catégorie des candidats des provinces l’étranger qui satisfait aux critères suivants :
a) sous réserve du paragraphe (5), il est visé par un certificat de désignation délivré par le gouvernement provincial concerné conformément à l’accord concernant les candidats des provinces que la province en cause a conclu avec le ministre;
b) il cherche à s’établir dans la province qui a délivré le certificat de désignation.
(3) Si le fait que l’étranger est visé par le certificat de désignation mentionné à l’alinéa (2)a) n’est pas un indicateur suffisant de l’aptitude à réussir son établissement économique au Canada, l’agent peut, après consultation auprès du gouvernement qui a délivré le certificat, substituer son appréciation aux critères prévus au paragraphe (2).
(5) Sous réserve du paragraphe (6), l’étranger visé par le certificat de désignation mentionné à l’alinéa (2)a) n’est pas considéré comme membre de la catégorie des candidats des provinces dans l’un ou l’autre des cas suivants :
a) il a été désigné du fait de son apport de capitaux;
b) il compte participer ou il a participé à un projet de placement lié à l’immigration.
(6) Le paragraphe (5) ne s’applique pas si, à la fois :
a) les capitaux fournis par l’étranger le sont à une entreprise qui est dans la province qui a délivré le certificat de désignation — autre qu’une entreprise exploitée principalement dans le but de retirer un revenu de placement, tels des intérêts, des dividendes ou des gains en capitaux;
b) l’étranger a ou aura le contrôle :
(i) soit d’un pourcentage des capitaux propres de l’entreprise qui est égal ou supérieur à 33 1/3 %,
(ii) soit d’un investissement d’au moins 1 000 000 $ dans les capitaux propres de l’entreprise;
c) l’étranger assure ou assurera la gestion de l’entreprise de façon active et suivie dans la province qui a délivré le certificat de désignation;
d) les conditions du projet de placement dans l’entreprise ne comprennent pas d’option de rachat.
(7) et (8) [Abrogés, DORS/2008-253, art. 10]
a) Dans le cas d’une entreprise à propriétaire unique, la totalité des capitaux propres contrôlés par l’étranger ou par son époux ou conjoint de fait;
b) dans le cas d’une société par actions, la part des actions du capital social avec droit de vote émises et en circulation que contrôle l’étranger ou son époux ou conjoint de fait;
c) dans le cas d’une société de personnes ou d’une coentreprise, la part des bénéfices ou des pertes portée à l’actif ou au passif de l’étranger ou de son époux ou conjoint de fait. (percentage of equity)
projet de placement lié à l’immigration
projet de placement lié à l’immigration Stratégie ou plan, selon le cas :
a) dont l’un des objectifs est de faciliter l’immigration au Canada et dont l’un des objectifs des promoteurs est d’obtenir des capitaux;
b) à l’égard de laquelle ou duquel, l’entente ou l’arrangement vise principalement l’acquisition d’un statut ou d’un privilège aux termes de la Loi. (immigration- linked investment scheme)
(10) Les paragraphes (5), (6) et (9) ne s’appliquent pas à l’étranger visé par le certificat de désignation mentionné à l’alinéa (2)a) délivré avant le 2 septembre 2008.
(11) Les paragraphes (5) et (6), dans leur version antérieure au 2 septembre 2008, continuent de s’appliquer à l’étranger visé au paragraphe (10).
(12) L’étranger qui est un membre de la famille et qui accompagne la personne qui présente une demande au titre de la catégorie des candidats des provinces devient résident permanent si, à l’issue d’un contrôle, les éléments ci-après sont établis :
DORS/2008-202, art. 4 et 5
DORS/2008-253, art. 10
DORS/2009-164, art. 1
DORS/2010-195, art. 8(F)
DORS/2016-316, art. 3
DORS/2019-212, art. 4(F)
87.1 (1) Pour l’application du paragraphe 12(2) de la Loi, la catégorie de l’expérience canadienne est une catégorie réglementaire de personnes qui peuvent devenir résidents permanents du fait de leur capacité à réussir leur établissement économique au Canada et de leur expérience au Canada et qui cherchent à s’établir dans une province autre que le Québec.
(2) Fait partie de la catégorie de l’expérience canadienne l’étranger qui satisfait aux exigences suivantes :
a) l’étranger a accumulé au Canada au moins une année d’expérience de travail à temps plein, ou l’équivalent temps plein pour un travail à temps partiel, dans au moins une des professions, autre qu’une profession d’accès limité, appartenant au genre de compétence 0 Gestion ou aux niveaux de compétence A ou B de la matrice de la Classification nationale des professions au cours des trois ans précédant la date de présentation de sa demande de résidence permanente;
b) pendant cette période d’emploi, il a accompli l’ensemble des tâches figurant dans l’énoncé principal établi pour la profession dans les descriptions des professions de la Classification nationale des professions ;
c) pendant cette période d’emploi, il a exercé une partie appréciable des fonctions principales de la profession figurant dans les descriptions des professions de la Classification nationale des professions , notamment toutes les fonctions essentielles;
d) il a fait évaluer sa compétence en français ou en anglais par une institution ou une organisation désignée en vertu du paragraphe 74(3) qui utilise un test d’évaluation linguistique approuvé en vertu de ce paragraphe et les résultats de ce test démontrent qu’il a obtenu, pour chacune des quatre habiletés langagières, le niveau de compétence applicable établi par le ministre en vertu du paragraphe 74(1);
e) s’il a acquis l’expérience de travail visée à l’alinéa a) dans le cadre de plus d’une profession, il a obtenu le niveau de compétence en anglais ou en français établi par le ministre en vertu du paragraphe 74(1) à l’égard de la profession pour laquelle il a acquis le plus d’expérience au cours des trois années visées à l’alinéa a).
a) les périodes d’emploi effectué durant des études à temps plein ne peuvent être comptabilisées pour le calcul de l’expérience de travail;
b) les périodes de travail non autorisées ou celles accumulées à titre de travailleur autonome ne peuvent être comptabilisées pour le calcul de l’expérience de travail;
c) l’étranger doit détenir le statut de résident temporaire durant les périodes de travail.
d) à g) [Abrogés, DORS/2012-274, art. 13]
(4) et (5) [Abrogés, DORS/2012-274, art. 13]
DORS/2008-254, art. 3
DORS/2011-54, art. 2
DORS/2012-274, art. 13
DORS/2016-298, art. 8

References: art. 8
 art. 8
 art. 8
 art. 2
 art. 8
 art. 9
 art. 9
 art. 10
 art. 4
 art. 10
 art. 1
 art. 8
 art. 3
 art. 4
 art. 13
 art. 13
 art. 3
 art. 2
 art. 13
 art. 8