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kibesuisse Fédération suisse pour l accueil de jour de l enfant Statuts du 05/09/ PDF
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1 kibesuisse Fédération suisse pour l accueil de jour de l enfant Statuts du 0/09/0 Fondements Nom et forme juridique Principe But Tâches Art. Sous le nom de kibesuisse Fédération suisse pour l accueil de jour de l enfant Verband Kinderbetreuung Schweiz Federazione svizzera delle strutture d'accoglienza per l'infanzia il est constitué une association sans but économique au sens des art. 60 et suivants du Code civil suisse. L association (ci-après la fédération) est politiquement neutre et confessionnellement indépendante. La fédération a son siège au domicile de son secrétariat. Des succursales sont possibles. Art. La fédération oriente toutes ses activités en fonction du bien-être et de l intérêt de l enfant. Art. Art. La fédération encourage différentes formes d accueil extrafamilial et extrascolaire. Elle soutient ses membres dans l accomplissement de leurs tâches. De manière générale, la fédération : a. soutient le développement qualitatif et quantitatif des offres d accueil extrafamilial et extrascolaire de l enfant en Suisse ; b. encourage le développement professionnel de l accueil extrafamilial et extrascolaire de l enfant ; c. s engage en matière de politique de formation et d'emploi ; d. définit des normes de qualité pour l accueil extrafamilial et extrascolaire de l enfant et s investit dans leur mise en œuvre ; e. est le centre de compétences pour les questions et thèmes relatifs à l accueil extrafamilial et extrascolaire de l enfant ; f. travaille en réseau et privilégie la collaboration avec d autres acteurs du domaine de l accueil extrafamilial et extrascolaire de l enfant ; g. s engage en faveur de conditions cadres juridiques, financières et structurelles favorables à l accueil extrafamilial et extrascolaire de l enfant. A l égard des membres, la fédération : a. représente les intérêts de ses membres à tous les niveaux politiques ; b. conseille et soutient ses membres aux niveaux professionnel, juridique, organisationnel et économique ; c. publie des informations qui permettent à ses membres de réaliser leur but, d atteindre leurs objectifs et de défendre leurs intérêts ; d. promeut la formation (de base et continue) dans le domaine de l accueil extrafamilial et extrascolaire de l enfant ; e. soutient ses membres avec des offres de formation (de base et continue) et d autres services et produits ; f. encourage la coopération et l échange entre ses membres et avec les autorités.
2 Version approuvée conjointement par le comité de l ASSAE et le comité de la FSAFJ le 0/09/0, en vue de l assemblée constitutive de kibesuisse du..0 Membres Art. La fédération connaît deux types de membres : les membres actifs et les membres passifs. Membres actifs Les membres actifs sont des personnes physiques et morales de droit privé et des collectivités publiques qui - proposent un accueil extrafamilial et/ou extrascolaire ou - regroupent des organisations d accueil extrafamilial et/ou extrascolaire (ci-après regroupements). Les membres actifs ont le droit de vote. Membres passifs Les membres passifs sont des personnes physiques et morales de droit privé et des collectivités publiques qui s intéressent au but de la fédération et adhèrent à ses principes. Les membres passifs n ont pas le droit de vote. Adhésion Démission Exclusion Cotisation Responsabilité Art 6 La qualité de membre actif s acquiert après l acceptation par le comité de la demande d admission écrite et par le paiement de la cotisation. Art. 7 La qualité de membre passif s acquiert par le paiement de la cotisation. Tout membre actif peut démissionner moyennant un préavis de six mois pour la fin de l année. La démission doit être signifiée par écrit. Le membre passif qui ne paie pas sa cotisation perd sa qualité de membre rétroactivement au début de l année en cours. Art. 8 Un membre qui contrevient ou porte préjudice aux intérêts de la fédération peut être exclu sur décision du comité. Art. 9 Les membres paient une cotisation annuelle. Le montant des cotisations est fixé chaque année par l assemblée des délégués. Art. 0 La fédération répond de ses engagements financiers à hauteur de son avoir social. Toute responsabilité personnelle des membres et du comité est exclue. Les membres démissionnaires ou exclus n ont aucun droit sur l avoir social de la fédération ni ne peuvent prétendre au remboursement des cotisations versées.
3 Version approuvée conjointement par le comité de l ASSAE et le comité de la FSAFJ le 0/09/0, en vue de l assemblée constitutive de kibesuisse du..0 Organisation Organes Art. Les tâches de la fédération sont accomplies par les organes suivants : I. L assemblée des délégués II. Les assemblées régionales III. Le comité IV. Les commissions et groupes de travail V. Le secrétariat VI. L organe de révision I L assemblée des délégués Tâches et attributions Assemblée ordinaire Assemblée extraordinaire Délégués Art. L assemblée des délégués est l instance suprême de la fédération. Ses tâches sont les suivantes : a. approuver le procès verbal ; b. approuver le rapport annuel et les comptes annuels ; c. donner décharge au comité ; d. élire la présidente/le président (ci-après la présidence), les autres membres du comité et l organe de révision ; e. fixer le montant des cotisations ; f. délibérer et statuer sur les propositions des membres, des organes et du comité ; g. modifier les statuts. L assemblée des délégués se prononce au sujet de la dissolution de la fédération ou de son regroupement avec d autres organisations. Art. L assemblée ordinaire des délégués se réunit au cours des premiers mois de l année civile. Les débats sont dirigés par la présidence, à défaut, par la vice-présidence. Elle est convoquée par écrit par le comité au moins 0 jours à l avance, avec mention de l ordre du jour. Les propositions adressées à l assemblée des délégués doivent être remises par écrit au comité au plus tard jours avant l assemblée. Art. Une assemblée extraordinaire peut être convoquée à tout moment par le comité. Elle doit être convoquée sur demande d au moins 6 délégués. Les délais à respecter sont les mêmes que pour l assemblée ordinaire. Art. Les membres délèguent des représentants des sept assemblées régionales dans l assemblée des délégués. Chaque délégué dispose d une voix. Les délégués ne peuvent pas se faire représenter. Les délégués votent dans l intérêt et conformément aux décisions des assemblées régionales.
4 Version approuvée conjointement par le comité de l ASSAE et le comité de la FSAFJ le 0/09/0, en vue de l assemblée constitutive de kibesuisse du..0 Représentation Prise de décisions Procès-verbal Art Le nombre de voix des délégués est fixé à 0. Chaque année, le comité attribue les voix des délégués aux sept assemblées régionales sur la base d une clé de répartition. Les voix des délégués sont réparties comme suit sur les sept assemblées régionales : a. chaque région dispose de trois voix au minimum ; b. les autres voix sont attribuées en fonction du nombre de places d accueil des membres actifs. Art. 7 L assemblée des délégués prend ses décisions et élit ses membres à la majorité simple des voix présentes. Les modifications statutaires et la dissolution de la fédération requièrent l approbation d au moins deux tiers des voix présentes. Le regroupement de la fédération avec d autres organisations requiert l approbation d au moins trois quarts des voix présentes. Art. 8 Les décisions et les votes de l assemblée des délégués sont consignés dans un procès-verbal. Le procès-verbal est accessible à tous les membres. II Les assemblées régionales Régions Droit de vote Tâches et attributions Art. 9 La fédération définit sept régions. Ces régions couvrent les territoires suivants : a. Suisse romande (FR, GE, JU, NE, VD, VS, BE) b. Suisse italienne (TI, GR) c. Berne et les parties germanophones des cantons de BE, FR et VS (BE, FR, VS) d. Suisse centrale (LU, NW, OW, SZ, UR, ZG) e. Zurich (ZH) f. Suisse du nord-ouest (AG, BL, BS, SO) g. Suisse orientale et Liechtenstein (AI, AR, GL, GR, SG, SH, TG, FL). Les régions sont représentées au sein de la fédération par le biais des assemblées régionales. Chaque membre actif est affilié à une assemblée régionale. Art. 0 Chaque membre actif dispose d une voix pour les élections et les votes au sein de son assemblée régionale. Art. Les assemblées régionales se réunissent au moins une fois par an. Leurs tâches sont les suivantes : a. préparer les dossiers de l assemblée des délégués ; b. faire des propositions à l attention du comité et de l assemblée des délégués ; c. recruter et élire les délégués et les délégués suppléants ; d. discuter et coordonner la planification et la mise en œuvre des buts de la fédération dans les cantons/régions ; e. mettre en réseau les membres.
5 Version approuvée conjointement par le comité de l ASSAE et le comité de la FSAFJ le 0/09/0, en vue de l assemblée constitutive de kibesuisse du..0 La fédération peut déléguer d autres tâches aux assemblées régionales. Le secrétariat se charge de l organisation des assemblées régionales ; il peut confier cette tâche à des tiers. Les assemblées régionales doivent avoir lieu au moins trois semaines avant l assemblée des délégués. III Le comité Composition et durée du mandat Tâches et attributions Convocation Mise en œuvre Art. 6 Le comité se compose d au moins cinq membres. Le comité définit son organisation dans un règlement interne. La durée d un mandat individuel au sein du comité est de trois ans ; ce mandat peut être renouvelé. La durée maximum d un mandat au sein du comité est de ans. Le comité se constitue lui-même, à l exception de la présidence. La directrice ou le directeur du secrétariat (ci-après la direction) prend part aux séances du comité et dispose d une voix consultative. Art. Le comité s occupe de toutes les affaires qui ne sont pas réservées à un autre organe en vertu de la loi ou des statuts. Ses tâches sont principalement les suivantes : a. assurer la direction stratégique de la fédération ; b. admettre et exclure les membres ; c. préparer et conduire l assemblée des délégués ; d. mettre en œuvre les décisions de l assemblée des délégués ; e. instituer des commissions et des groupes de travail ; f. approuver le budget et la planification annuelle ; g. édicter des lignes directrices et des règlements pour la direction et approuver l'organigramme : h. surveiller le secrétariat ; i. engager et licencier la direction. Art. La présidence convoque le comité aussi souvent que les affaires l exigent. Chaque membre du comité ou la direction peut demander par écrit la convocation d une séance avec mention du ou des points à traiter. Art. 6 Les séances du comité sont dirigées par la présidence ou, à défaut, par la viceprésidence. Le comité peut valablement décider lorsque la majorité de ses membres sont présents. Le comité peut déléguer certaines affaires à un seul de ses membres ou à une commission. Chaque membre du comité dispose d une voix. Les décisions se prennent à la majorité des voix des membres présents. En cas d égalité des voix, la décision finale revient à la présidence. Les décisions peuvent être prises par voie de circulation ; elles sont alors consignées dans le procès-verbal suivant.
6 Version approuvée conjointement par le comité de l ASSAE et le comité de la FSAFJ le 0/09/0, en vue de l assemblée constitutive de kibesuisse du..0 IV Les commissions et les groupes de travail Commissions et groupes de travail Art. 6 Le comité peut instituer : a. des commissions permanentes ; b. des groupes de travail pour des projets. Le secrétariat peut instituer des groupes de travail. Le mode de défraiement des membres des commissions et des groupes de travail est fixé dans un règlement. V Le secrétariat Secrétariat Regroupements mandatés Art. 7 La fédération dispose d un secrétariat. Le secrétariat est conduit par la direction à qui incombe la conduite opérationnelle de la fédération. Art. 8 Le secrétariat peut déléguer des tâches par mandat à des regroupements cantonaux ou régionaux. VI L organe de révision Organe de révision Art. 9 Un organe de révision externe agréé au sens de l article 77a CO est choisi comme organe de contrôle des comptes. L organe de révision est élu chaque année. Il est rééligible. Finances / ressources de la fédération Financement Art. 0 La fédération est financée par : a. les cotisations de ses membres ; b. les recettes provenant de ses services et produits ; c. des contributions publiques ; d. des dons de tiers. L'année comptable correspond à l année civile. Réglementation des signatures Réglementation des signatures Art. La fédération est valablement engagée par la signature collective à deux de la présidence et de la direction. En cas d empêchement, l une ou l autre, ou les deux parties sont remplacées par la vice-présidence et/ou une personne membre du comité. Le comité peut attribuer des droits de signature différents au niveau opérationnel tout en respectant la règle de la signature collective à deux. Ces droits de signature font l objet d un règlement. 6
7 Version approuvée conjointement par le comité de l ASSAE et le comité de la FSAFJ le 0/09/0, en vue de l assemblée constitutive de kibesuisse du..0 Dispositions finales Utilisation de l avoir social de la fédération Art. En cas de fusion, l avoir social de la fédération est transféré à la nouvelle organisation. En cas de dissolution, l avoir social de la fédération est versé à une organisation poursuivant des objectifs similaires, après déduction de tous les frais. Entrée en vigueur Art. Les présents statuts ont été adoptés lors de l'assemblée des délégués et des membres du novembre 0. Ils entrent immédiatement en vigueur. Signatures : La présidence La vice-présidence En cas de doute, la version allemande fait foi. 7

References: art. 60
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 0
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 0
 Art. 6
 Art. 6
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 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 0