Source: https://printshopenligne.com/content/3-conditions-generales
Timestamp: 2020-02-26 09:26:48+00:00

Document:
Conditions générales - printshopenligne
Votre partie contractante pour toutes les commandes passées dans le cadre de la présente offre en ligne est BELIB CONSULTING SPRL ayant son siège social rue Jacquet 22, 5580 Rochefort et ci-après propriétaire du site « Printshopenligne.com ». L’ensemble des livraisons effectuées par Printshopenligne se fait sur la base des conditions générales ci-après. Ces dernières sont appliquées à tous les contrats passés avec le client et toutes les offres qui lui sont proposées. Elles sont valables pour toute la durée des relations entre le client et la société. Des conditions contradictoires ou différentes émises par l’acheteur ne seront effectives que sous réserve d’acceptation écrite de la part de Printshopenligne.
(1) Les « offres » présentées sur le site Web constituent une manière d’inviter le client sans l’engager à passer la commande chez Printshopenligne.
(2) L’envoi du formulaire rempli pour faire la commande implique l’engagement du client à respecter un contrat d’entreprise ou de vente. Préalablement à l’envoi final, le client peut toujours vérifier que les données sont conformes et il pourra apporter les corrections si nécessaire. Par la suite, le client recevra par email de la part de Printshopenligne la confirmation de sa commande. En même temps, Printshopenligne s’assure que l’offre est juridiquement et effectivement valable, en particulier en cas d’infraction aux droits protégés d’une tierce personne. Le fait de confirmer la commande n’induit pas une acceptation automatique de l’offre, l’objectif de Printshopenligne étant seulement de faire part de la réception de la commande au client la conclusion du contrat ne se fait qu’après l’expédition de la commande. Ce dernier pourra aussi consulter les détails de sa commande dans la rubrique « Mes commandes » du site www.printshopenligne.com sur son profil utilisateur.
(3) Au vu du § 2 (3), en tant que fournisseur de site, Printshopenligne ne peut pas préalablement vérifier tous les designs intégrés par les vendeurs en ligne ou les clients en cas d’infractions éventuelles à la loi. Printshopenligne se réserve le refus de commandes, bien qu’elles aient été passées dans les délais définis, en cas de prise de connaissance ou de soupçon d’une quelconque infraction aux droits des tiers, relative au processus de commande.
(4) La conclusion du contrat s’effectue sous réserve de livraison complète et ponctuelle. Toutefois, cette réserve ne s’applique pas si la livraison à la dernière minute rencontre des difficultés, ou si la responsabilité de Printshopenligne n’est pas rengagée dans la non-livraison, en particulier si Printshopenligne manque de faire une démarche de couverture conforme. Dans l’immédiat, Printshopenligne informe le client de l’indisponibilité de l’offre. Si une contrepartie a été payée par le client, celle-ci sera remboursée.
(1) Généralement, le délai de livraison est de 5 à 10 jours ouvrables, à réception par le client de la confirmation de sa commande. Les délais et dates communiquées pour la livraison sont contractuels dans le seul cas où Printshopenligne l’a expressément confirmé par écrit.
(2) La livraison se fait partout en Europe.
(3) Printshopenligne se charge du choix de l’expéditeur de la livraison.
§ 4 Tarifs
(1) Les prix indiqués aux clients livrés dans un état l’UE sont des prix finaux. Ces prix incluent les TVA, les charges légales et les frais d’expédition, dont les justificatifs sont justifiés dans la facture. Les tarifs sont fonction de l’adresse de livraison.
(1) Les moyens de paiement à disposition du client sont : cartes de crédits et mistercash. Printshopenligne peut toutefois limiter ce choix du client sur les modalités de paiement, au regard du montant de la commande, du lieu d’expédition ou de tout critère ayant sa pertinence. § 7 Réserve de propriété (1) L’article demeure sous la propriété de Printshopenligne jusqu’à ce que les créances soient reçues.
(2) Le client est responsable du traitement soigneux de l’objet jusqu’à transmission de la propriété.
(1) Les données, indications, designs, descriptions des dimensions et des poids ainsi que les prestations proposées dans les catalogues, dépliants, annonces, circulaires et listes de prix sont communiquées uniquement à titre informatif. Printshopenligne ne garantit en aucun cas la véracité de ces informations. Pour ce qui est du moyen et de l’importance de la livraison, les indications déterminantes se limitent aux renseignements figurées dans la confirmation de commande.
(2) En cas de défaut de garantie, le client peut, conformément aux dispositions légales, demander une réparation des vices, la résiliation du contrat ou un prix d’achat réduit.
(3) Les frais en cas de retour pour cause de défauts seront aussi pris en charge par Printshopenligne.
(4) En fonction des techniques à disposition actuellement, les informations échangées par internet ne sont pas garanties exemptes de fautes et/ou accessibles à tout moment. En conséquence, Printshopenligne se dégage de toute responsabilité quant à la continuité de la disponibilité des offres en ligne.
(1) D’autre part, Printshopenligne limite ses responsabilités conformément aux dispositions légales, tant qu’aucune autre spécification n’est mentionnée dans les présentes conditions générales. Juridiquement, à ce titre, Printshopenligne se dégage de toutes responsabilités de dommages/intérêts en cas de négligence et de préméditions. De plus, Printshopenligne reste pleinement responsable de négligence en cas de dommages découlant d’une atteinte au corps, à la santé ou à la vie. En cas d’infraction ou de légère négligence devant une disposition essentielle du contrat, Printshopenligne est limitativement responsable des réparations des dommages prévisibles et caractéristiquement causés. Selon la législation Belge sur la responsabilité des articles, celle-ci demeure inchangée par les précédentes réglementations.
§ 8 Droit de rétractation : information aux clients
Vous pouvez user de votre droit de rétractation du contrat passé avec Printshopenligne sans justification exigible dans un délai de 14 jours. Ce délai expire 14 jours après la date où vous ou un tiers désigné par vous, à part le transporteur, prend effectivement possession du bien. En cas d’usage de ce droit, vous devez envoyer une faire officiellement part de cette décision de vous rétracter du présent contrat par téléphone, par email ou par courrier. Sous peine de non-validité, la déclaration de rétractation ne doit pas être ambiguë. Pour respect du délai de rétractation, il vous suffit d transmettre la communication liée à l’usage de ce droit de rétractation dans les délais impartis.
Rétractation : effets
A la réception de votre décision de rétractation, nous nous chargeons du remboursement des paiements que vous avez déjà effectués dans le cadre de votre commande, frais de livraison inclus, à sauf les frais inhérents au mode de paiement pour lequel vous avez opté, le cas échéant, une modalité de livraison plus coûteuse que le mode de livraison standard que nous avons proposé. Sans retard démesuré, dans les 14 jours à partir de la date à laquelle nous avons été avisés de la décision de rétractation. Nous effectuerons le remboursement par le même mode de paiement que celui que vous avez choisi pour régler la transaction, en l’absence de tout compromis avec nous sur un mode différent. Le remboursement n’implique aucun frais supplémentaire pour vous.
Le remboursement peut se faire de manière différée, jusqu’à réception du bien ou d’une preuve d’expédition effective, la date appliquée étant celle où ces faits sont intervenus en premier. Vous devrez nous faire parvenir le bien sans retard exagéré, dans la limite des 14 jours à compter de la transmission de votre décision de rétractation. Le respect du délai est reconnu si le bien est bien renvoyé dans la limite des 14 jours. Les frais directs de réexpédition du bien sont à votre charge. Vous n’engagez votre responsabilité que vis-à-vis de la dépréciation du bien découlant de manipulations non-nécessaires pour déterminer les caractéristiques de fonctionnement et la nature du bien.
(Veuillez compléter et nous retourner ce formulaire uniquement dans le cas où vous désirez utiliser votre droit de rétractation du contrat)
À l’attention de, contact@belibconsulting.com:
Commandé le (*)/reçu le (*) Nom du (des) consommateur(s)
(*) Rayer la mention inutile. Droit de rétractation : exceptions Le droit de vous rétracter ne être exercé si nous vous avons livré des articles exclusivement fabriquées pour vous et qui sont propres à vos besoins.
§ 9 Droits d’auteur et dispense de responsabilité
(1) Si un design personnel ou qui influe sur l’article émane du client (personnalisation du texte), Printshopenligne doit être rassuré sur l’exemption des droits d’une tierce personne sur ce texte ou ce motif. Les éventuelles infractions aux droits d’auteur, du caractère personnel relèvent de la totale responsabilité du client. Par ailleurs, le client garantit qu’aucun autre droit n’est enfreint au regard de la personnalisation de cet article. (2) Le client dispensera Printshopenligne de toute revendication et des droits invoqués pour cause de violation des droits de tiers. Le client doit à Printshopenligne le remboursement des coûts engendrés par les dommages ou la défense engagée par Printshopenligne.
§ 10 Différentes sur le design et les techniques
Dans l’application du contrat, nous conservons expressément les différences par rapport aux indications et aux descriptions dans nos catalogues, dépliants et autres documents électroniques et écrits concernant la couleur, la dimension, la nature, le poids, le design ou toute autre caractéristique similaire, du moment que l’acheteur accepte ceux-ci. Des motifs de modification peuvent découler de fluctuations liées au commerce et des cadences techniques de la production.
§ 11 Protection des informations
Le traitement des données personnelles du client par Printshopenligne se fait selon les dispositions légales. Les données individuelles communiquées lors de la commande des produits (nom, email, adresse, informations pour le paiement…) sont utilisées aux seules fins d’exécuter le contrat. Ces données sont confidentiellement traitées et ne sont pas transmises à des tiers participants au processus de commande, de paiement et de livraison. Le client peut, sur demande, recevoir à titre gratuit des informations sur les données personnelles enregistrées par Printshopenligne le concernant. Par ailleurs, il conserve un droit de rectification de toute donnée erronée, de suppression d’informations individuelles, dans la mesure où il n’y a aucune opposition à la conservation légale de ces données.
§ 12 Règlement des litiges
La Commission européenne a mis à dispositions du client une plateforme pour régler les litiges règlement en ligne des litiges (lien : https://ec.europa.eu/consumers/odr/). Printshopenligne n’est ni disposé ni tenu à prendre part à toute démarche de règlement des litiges devant une instance qui joue le rôle d’arbitrage avec les consommateurs.
§ 13 Instance de justice – lieu d’exécution – choix du droit
(1) toute livraison s’effectue depuis le siège social de Printshopenligne à
(2) Suivant les présentes conditions générales, le contrat est strictement soumis au droit de l’état Belge.
(3) Si des dispositions dans les présentes conditions générales ne sont pas valables ou sont contradictoires avec les dispositions légales, le contrat ne pourra pas être remis en cause.

References: § 2

§ 4
 § 7

§ 8

§ 9

§ 10

§ 11

§ 12

§ 13