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Timestamp: 2019-07-16 20:33:27+00:00

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DOSSIER NUMERIQUE : ENCORE MON ARTICLE 674.
Par bernard.kuchukian le 31/01/13
L'article 815 du Code de procédure civile dispose : Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats. Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 814 n'auront pas été fournies.
La communication des pièces produites est valablement attestée par la signature de l'avocat destinataire apposée sur le bordereau établi par l'avocat qui procède à la communication.
Deux observations de plus. L'article 814 c'est pour la constitution.
Par une série importante d'arrêts, la Cour de cassation juge que le document ne comportant pas la signature de l'avocat mais seulement son cachet ne peut valoir conclusions. Justement, mon article 674 règle la question, puisqu'il dit que l'envoi par le R.P.V.A. c'est comme l'article 673, donc aussi comme la signature qui y est prévue.
Comme disait l'autre dans la publicité pour DUCROS, dans le temps, ça sert que je me décarcasse ?
DOSSIER NUMERIQUE : DONC LA CONVENTION LOCALE EST NON SEULEMENT ILLEGALE MAIS EN PLUS ELLE NE MARCHE PAS
On sait que j'ai formé un recours en excès de pouvoir contre la convention locale de procédure passée par l'ancien bâtonnier avec le Tribunal de grande instance de Marseille. L'affaire sera appelée en audience solennelle de la Cour d'appel d'Aix en Provence le 8 février, mais précédée d'une Q.P.C. relative à la constitutionnalité même des barreaux.
Cette convention a été passée dans le cadre de l'activité du bâtonnier et du conseil de l'ordre sortants, dont j'ai dénoncé l'incompétence sur le sujet. Du coup, on m'a poursuivi au disciplinaire parce que j'avais mal parlé aux élus. Tiens justement ceux qui ont passé cette convention.
C'est bien BEAUMARCHAIS qui soutenait que les faits sont têtus.
On lira en annexe la circulaire que j'ai reçue comme tous les avocats de Marseille, écrite par une consoeur anonyme s'exprimant au nom de l'ordre (c'est ahurissant, on n'ose même plus donner son nom...)
Bon, si on comprend bien :
1. Le système (dont sous forme d'un procès à plus haut niveau je mets en cause la légalité) ne fonctionne pas. En plus...
2. On cherche des solutions.
3. Les messages transmis par le R.P.V.A. à la chambre « expérimentale » ne sont pas traités.
4. On en est revenu au bon papier : le greffe ne veut pas le numérique.
J'ajoute ceci. Une fois encore, c'est moi KUCHUKIAN qui ai tort d'avoir dit le premier que ce n'était pas possible.
Je dis ici au bâtonnier ami en exercice une nouvelle fois qu'il sortirait grandi de déclarer vendredi 8 février à la Cour d'appel que les faits étant ce qu'ils sont, et le monde ce qu'il est, il ne peut qu'abandonner ses poursuites. On ne poursuit pas celui qui dit la vérité. Ce n'est pas la chanson de Guy BEART. Non, celui qui a dit la vérité ne doit pas être exécuté.
DOSSIER TRIBUNAUX DE COMMERCE : QUOI QU'ON EN JUGE, L'INCONSTITUTIONNALITE DE LA PREVENTION CONSULAIRE
Mardi 29 janvier 2013, les auditions de la commission parlementaire de réforme des tribunaux de commerce ont commencé au Palais Bourbon.
Les vidéos correspondantes sont en ligne sur le site de l'Assemblée nationale.
Pour l'instant, on n'a entendu que les administrations et les représentants des juges consulaires. J'écris pour l'instant, alors que j'ignore si on voudra bien entendre les plaignants, ceux par qui cette affaire est née : les deux frères RAMIREZ de PERPIGNAN, puis le trio d'avocats DANGLEHANT (barreau de Saint-Denis), BERLIOZ (barreau de Paris) et KUCHUKIAN (barreau de Marseille), qui a soutenu et développé devant le Conseil constitutionnel. Car tout ce qui se passe actuellement n'est que la suite et la conséquence de notre décision du 4 mai 2012, abondamment commentée ailleurs et ici.
Je commenterai prochainement les déclarations des représentants consulaires, avec leurs énormes contradictions, si énormes qu'ils ne les ont pas vues. On ne peut pas en effet vanter (1) les efforts de formation qu'ils disent vouloir faire désormais avec la déclaration absolue de compétence déjà acquise. De même, on ne peut pas prétendre que les juges professionnels n'y connaissent rien, et ensuite se vanter (1) d'aller prendre des cours, au demeurant à dose mini homéopathique via l'Ecole nationale de la magistrature. Tandis qu'il fut un temps où les cours de celle-ci étaient réservés à ceux qui y accédaient par concours. Moi par exemple.
Mais revenons au titre de ce billet. L'autre audition, celle des « fonctionnaires » a permis d'entendre l'un de ceux qui ont travaillé dans une chambre de commerce qui expliquait vachardement que si cette institution avait fait son travail correctement, il n'y aurait pas besoin aujourd'hui de commissaire au redressement productif. Sous entendu, le tissu industriel de la France ne serait pas en lambeaux, ensuite de faillites successives d'entreprises. Lequel de nous dire en détail qu'il n'existe pas là bas d'organisation d'aide aux commerçants en difficulté, justement pour la prévention.
Alors que - il a strictement raison - or, c'est aussi le rôle des chambres de commerce. J'ajoute pour lequel elles perçoivent des taxes payées par les commerçants.
Et là on est au coeur d'une des Q.P.C. que j'aurai l'honneur de plaider vendredi 8 février en audience solennelle de la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, en amont des reproches disciplinaires qu'on me fait pour avoir vertement critiqué la chose. La prévention, autrement dit dans le système actuel, la convocation des commerçants et artisans en difficulté par la juridiction consulaire en dehors de toute instance, est-elle constitutionnelle. J'entends déjà l'avocat général qui va évidemment dire oui, et soutenir que ma Q.P.C. est une plaisanterie.
Je lui dis à l'avance que c'est dommage, car on va encore rater quelque chose. Car pourtant, j'ai raison. La séparation des pouvoirs de l'art. 16 de la déclaration de 1789 distingue l'exécutif (les chambres de commerce) et le judiciaire (les juges). Ce n'est pas aux seconds de faire le travail que n'ont pas fait les premiers.
Un signe d'espoir. Peut être que dans les cours de l'E.N.M., il y aura aussi la Q.P.C. et l'art. 16. Qui sait...
(1) Ah, ces correcteurs orthographiques sous Word. On m'avait proposé « venter », quel superbe sous entendu.
Par bernard.kuchukian le 29/01/13
DOSSIER GENOCIDE ARMENIEN : LE SILENCE DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
Comme tout le monde, je reçois les messages du Conseil national des barreaux.
Par les temps actuels, on pourrait s'attendre à des informations sur les problèmes numériques que nous évoquons sur nos blogs, la remise en cause du R.P.V.A., celle du boitier Navista, les avancées administratives par Télérecours, les difficultés de procédure nées des exigences un peu abusives des réformes Magendie, les taxes pérennes et abusives des 35 + 150 €, les difficultés financières de la société dans un Etat en situation de crise, la réforme des tribunaux de commerce, les questions d'honoraires et, au pénal, la question des prisons, que sais-je encore ?
Non, par deux fois en peu de temps, on m'y indique le soutient du C.N.B. aux confrères turcs en Turquie.
Ils sont surement très estimables ces confrères là, encore que lorsque je connaitrai leur position sur la négation du génocide arménien, je reverrais ma copie.
Sur le négationnisme institutionnel français de la question ensuite de la décision qu'on sait du Conseil constitutionnel, malgré les efforts procéduraux inouïs de mon ami Philippe KRIKORIAN, pas un mot.
CHARRIERE BOURNAZEL ça ne sonne pas turc pourtant, non ?
DOSSIER NUMERIQUE : ART. 674 - J'ECRIS AU GARDE DES SCEAUX
Voici le texte de ma lettre de ce jour au garde des sceaux. J'invite chaque avocat à en faire de même.
Au moment où la discussion s'organise autour des arrêts rendus successivement par les cours d'appel de Bordeaux puis de Toulouse sur la communication électronique entre avocats, et des contradictions qui y sont remarquées, on constate que l'ancien, article 674 du Code de procédure civile a été abrogé lors de la suppression des avoués. Il prévoyait que les règles de notification de l'art. 673 entre avocats étaient les mêmes entre avoués.
Cet article étant désormais libre de rédaction, pourquoi ne pas écrire un nouvel art. 674 ainsi rédigé :
« Les notifications des actes faites entre avocats par le réseau privé virtuel des avocats mis en place par le Conseil national des barreaux valent notification directe comme à l'art. 673, l'accusé de réception délivré numériquement valant visa de l'avocat destinataire. »
Tous les problèmes en cours seraient alors réglés.
DOSSIER ARABE : LA PRISE DE TOMBOUCTOU
Par bernard.kuchukian le 28/01/13
Il parait que TOMBOUCTOU est tombée aujourd'hui, si on comprend bien les communiqués militaires.
Enfin, retombée, car le 12 févier 1894, elle était déjà tombée aux mains des Français, dirigés par un certain JOFFRE, qui n'était à l'époque que commandant.
Il devra attendre 25 ans plus tard pour son bâton de maréchal de France.
Ces militaires là avaient suivi les conseils du général FAIDHERBE, célèbre colonisateur, dont je côtoie personnellement chaque jour le souvenir: bien qu'on soit là à la frontière de l'Arménie française, le boulevard très chic du 12ème arrondissement de Marseille, qui porte son nom, est perpendiculaire à l'avenue où j'habite, pas mal non plus, merci.
J'ignore ce que sera la suite touarègue de cette affaire.
TOMBOUCTOU n'est cependant pas AUSTERLITZ, et je m'imagine pas le dé baptême de la gare du nord ou de celle de l'est en gare de TOMBOUCTOU pour faire comme la célébration de la plus grande bataille de NAPOLEON.
Si mon blog parvient jusqu'à lui, l'officier général qui est entré dans cette ville du Mali ce jour devrait songer un peu : avoir JOFFREE comme précédent, ce n'est pas banal. Et doit faire réfléchir.
Une chose encore, continuant plus au nord, si nos troupes voulaient bien s'occuper maintenant de l'ermitage du père de FOUCAULD, puis du Sahara tout entier, puis ... On verra plus tard.
DOSSIER SOCIETE : MR. MIOT IS BACK (je ne sais pas comment on le dit en corse)
Par bernard.kuchukian le 27/01/13
Vous savez, cette diabolique décision du Conseil constitutionnel de la fin décembre 2012 enterrant presqu'en cachète l'amendent MIOT.
Et bien, ça y est presque. C'est terminé. Le gouvernement a nommé une commission.
DOSSIER NUMERIQUE : UNE SUGGESTION AU BATONNIER
Tiens, pour qu'elle ait une suite, je vais mentir.
Je vais dire que l'idée vient d'un membre du conseil de l'ordre, qui me la suggérée.
Ainsi, peut -être la suggestion aura-t-elle une chance d'avancer.
Oh, c'est peu de chose, c'est la consultation de l'excellent site Internet du barreau de Paris. Dans leur annuaire en ligne, on mentionne désormais les « avocats qui ont la clé », et les autres aussi, qui sont pour l'instant tout au moins, nettement plus nombreux.
« Espace privé », vous êtes déjà inscrit, identifiez-vous : login + mot de passe.
Mieux, pour ceux qui l'ont, c'est le titre « Connexions spécifiques » une clé U.S.B. est en photo en face de leur nom. Avec le texte suivant : utilisez votre clé U.S.B. sécurisée. Connexion pour cabinets autorisés.
DOSSIER NUMERIQUE : L'EXEMPLE DE L'USAGE A DISTANCE DES CARTES DE CREDIT.
La responsabilité du titulaire d'une carte de crédit n'est pas engagée, si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance et sans utilisation physique de la carte.
Idem en cas de contrefaçon si au moment de l'opération litigieuse, le titulaire avait conservé sa carte par-devers lui. C'est l'art. L.132-4 du Code monétaire et financier, dans une version vieille d'une douzaine d'années déjà. Et pourtant encore méconnue par ceux qui hésitent cependant à entrer dans le e-commerce, les achats en ligne.
Le raisonnement parait verrouillé pourtant par les tribunaux (Paris, 1.1.2002) qui exigent, en cas de difficulté du commerçant créancier de produire les données d'identification de l'utilisateur. On comprend évidemment que c'est pour reconstituer l'opération informatique, puisque sa continuité est assurée, avec ainsi l'indication de la source.
C'est pareil que la signature électronique dans les procédures judiciaires. Mais, pardon, là, je m'égare et je n'ai pas le droit de dire des choses de ce genre qui vont déplaire à :
1...., 2...., 3...., 4.... (stop).
Pourtant, voilà qui est de nature complémentaire à ne pas mettre en l'air l'usage obligatoire de la clé U.S.B. (laquelle n'est qu'une puce électronique, je l'ai déjà écrit sur ce blog).
Oui, mais à l'instant, je me souviens de ce que m'avait dit, en français, le greffier en chef de la Cour suprême du Texas lorsque je l'avais visité à l'époque : voyons, vous avez déjà braqué une banque avec une carte de crédit ?
Alors ? Que c'est compliqué tout cela. Heureusement que personne ne m'a jamais élu dans la profession.
Quel tourments ce doit etre pour eux ....
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References: L'article 815
 l'article 814
 L'article 814
 l'article 673
 ART. 674
 art. 674