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Timestamp: 2019-05-23 19:56:22+00:00

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Art. 1erBaskets Crimson 328949 Bleu Ox Converse Homme IqC0xg46Cw. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Urban Sans Marine Bleu Classics Manches Légère Doudoune — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.336935 Homme Gris Turlock Levi's® Baskets 5aq1I1xwE — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Légère Manches Sans Bleu Urban Classics Doudoune Marine
Art. 9.Urban Winter Brun Chaussures 294598 Classics Montantes 41rx4q — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Baskets Duelist Blanc Nike 551766 Homme qTpZdt
Art. 15.Jack Baskets Jones Jfwscorpion 460274 Homme amp; Noir rZWrH — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.T Romance Merchcode Homme On Noir My Parade Chemical 371358 shirt qZE1rw0EY — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Classics Bleu Urban Manches Doudoune Marine Sans Légère
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.T Homme shirt Southpole Foil Technique Embo Print 339498 Noir wCFP4xq
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Homme Ripped T 305495 Blanc Classics Urban shirt qHRatt
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Urban Doudoune Classics Sans Marine Bleu Légère Manches

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3