Source: https://www.bo.sga.defense.gouv.fr/texte/40953/_.html
Timestamp: 2020-02-20 14:01:05+00:00

Document:
N° 75-1000 modifiant la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et édictant des dispositions concernant les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat (art. 5 à 9).
ÉTAT-MAJOR DE L'ARMÉE DE TERRE : bureau effectifs-personnels
LOI N° 75-1000 modifiant la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et édictant des dispositions concernant les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat (art. 5 à 9).
Du 30 octobre 1975
Version n°1 du 30 octobre 1975 au 19 décembre 1996 Version n°2 du 19 décembre 1996 au 30 décembre 2003 Version n°3 du 30 décembre 2003 au 27 janvier 2003 Version n°4 du 27 janvier 2003 au 24 mars 2005 Version n°5 du 24 mars 2005 au 23 août 2007
Précédent modificatif : Erratum du 15 janvier 1976 (BOC, p. 17). , Erratum du 29 juillet 1976 (BOC, p. 3264). , Loi n° 85-658 du 2 juillet 1985, art. 2 (BOC, p. 4020). , Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, art. 82-II (BOC, p. 4224). , Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, art. 76 (BOC, p. 76). , Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993, art. 95-II (BOC, p. 1414). , Loi N° 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées. , Loi DE FINANCES N° 2002-1575 du 30 décembre 2003 pour 2003 (art. 118 et 132). , Loi N° 2003-73 du 27 janvier 2003 relative à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008 (art. 5). , Loi N° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires. , Arrêté du 24 août 2007 pour l'application en 2008 de l'article 5 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifié, modifiant la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et édictant des dispositions concernant les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat.
Classement dans l'édition méthodique : BOEM 200.4.2.
Référence de publication : BOC, p. 4167 et BOC, 1985, p. 4019.
(Modifié : lois des 2-7-1985, 30-7-1987, 19-12-1996, loi du 27/01/2003)
(Modifié : loi du 2-07-1985, loi du 19-12-1996, loi du 30-12-2002, loi du 27/01/2003 et du 24/03/2005.)
La demande de pension de retraite, prévue à l'alinéa premier du précédent article, est satisfaite de plein droit si elle émane d'un officier qui se trouve à plus de quatre ans de la limite d'âge de son grade et qui a dépassé dans son grade le niveau d'ancienneté éventuellement fixé dans le statut particulier de son corps en applicationde l'article 39 de la loi 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et si elle est présentée dans un délai de trois ans à partir de la date à laquelle l'intéressé a atteint ce niveau.
(Modifié : lois des 2-7-1985, 30-7-1987, 27-1-1993, 19-12-1996, 30-12-2003 et du 24/03/2005.)
Jusqu'au 31 décembre 2008, peuvent être placés en congé spécial :
Sur leur demande, les colonels ou officiers du grade correspondant se trouvant à plus de deux ans de la limite d'âge de leur grade et ayant dans ce dernier une ancienneté déterminée par décret
Sur leur demande ou sur proposition du ministre de la défense, après avis dans ce dernier cas du conseil supérieur de l'armée intéressée ou du conseil correspondant, les officiers généraux ayant dans leur grade une ancienneté déterminée par ledit décret.
La durée de ce congé, qui cesse en tout état de cause lorsque les intéressés atteignent la limite d'âge de leur grade, ne peut excéder cinq ans.
Les officiers en congé spécial, qui sont regardés comme étant dans la position de non-activité prévue à l'article 45 de la loi 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, perçoivent la rémunération afférente au grade et échelon occupés à la date de leur mise en congé ainsi que l'indemnité de résidence.
L'article 53 de la loi de finances pour 1972 (no 71-1061 du 29 décembre 1971) est abrogé à compter du 1er janvier 1976.
(Abrogé : loi du 2-7-1985.)
Fait à Paris, le 30 octobre 1975.

References: art. 2
 art. 82
 art. 76
 art. 95
 l'article 5
 l'article 39
 l'article 45

L'article 53