Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/2013/c05413f.php
Timestamp: 2018-08-21 21:29:38+00:00

Document:
Loi corrective de 2013
L.M. 2013, c. 54
Projet de loi 46, 3e session, 40e législature
1 Loi sur la Fondation manitobaine de lutte contre les dépendances
2 Loi sur l'alphabétisation des adultes
3 Loi sur la Société des services agricoles du Manitoba
4 Loi sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle
5 Loi sur l'arbitrage
6 Loi sur les architectes
7 Loi sur le vérificateur général
8 Loi sur les centres de services bilingues
9 Loi sur la reconnaissance de l'apport des aidants naturels
10 Loi sur les cimetières
11 Loi sur le changement de nom
12 Loi modifiant la Loi sur le changement de nom
13 Loi sur la validation des œuvres de charité
14 Loi sur les changements climatiques et la réduction des émissions de gaz à effet de serre
15 Loi sur la mise en marché du grain entier
16 Loi sur le Fonds de développement économique local
17 Loi sur les condominiums
18 Loi sur les questions constitutionnelles
19 Loi sur la protection du consommateur
20 Loi sur les corporations
21 Loi sur le Conseil de l'enseignement postsecondaire
22 Loi sur la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement
23 Loi sur l'examen public des activités des corporations de la Couronne et l'obligation redditionnelle de celles-ci
24 Loi sur les pratiques de commerce discriminatoires
25 Loi sur les conducteurs et les véhicules
26 Loi sur le Conseil de l'innovation économique et de la technologie
27 Loi sur le financement des élections
28 Loi électorale
29 Loi sur l'aide à l'emploi et au revenu
30 Loi sur les ingénieurs et les géoscientifiques
31 Loi sur les services essentiels (soins de santé)
32 Loi sur les pratiques d'inscription équitables dans les professions réglementées
33 Loi sur les enquêtes médico-légales
34 Loi sur la Société manitobaine de développement de l'enregistrement cinématographique et sonore
35 Loi sur la prévention des incendies et les interventions d'urgence
36 Loi sur la Commission manitobaine d'aménagement du canal de dérivation et de la route située du côté est
37 Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée
38 Loi sur les entrepreneurs de pompes funèbres et les embaumeurs
39 Loi sur la protection du patrimoine écologique du Manitoba
40 Loi sur la Corporation manitobaine de gestion des déchets dangereux
41 Loi sur la stratégie « Enfants en santé Manitoba »
42 Code de la route
43 Code des droits de la personne
44 Loi sur l'Hydro-Manitoba
45 Loi de l'impôt sur le revenu
46 Loi sur l'Institut des décorateurs intérieurs professionnels du Manitoba
47 Loi sur la Société d'aide juridique du Manitoba
48 Loi sur la profession d'avocat
49 Loi sur les animaux de ferme et leurs produits
50 Loi sur les municipalités
51 Loi sur la mise en valeur des ressources naturelles du Manitoba
52 Loi sur les renseignements médicaux personnels
53 Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels
54 Loi sur les détectives privés et les gardiens de sécurité
55 Loi sur les procédures contre la Couronne
56 Loi sur les parcs provinciaux
57 Loi sur la santé publique
58 Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba
59 Loi sur la Commission des finances des écoles publiques
60 Loi sur l'assurance des employés du gouvernement
61 Loi sur la Régie des services publics
62 Loi sur les chemins de fer provinciaux
63 Loi sur les biens réels
64 Loi sur les professions de la santé réglementées
65 Loi modifiant la Loi sur les professions de la santé réglementées et la Loi sur les renseignements médicaux personnels
66 Loi sur la location à usage d'habitation
67 Loi modifiant la Loi sur la location à usage d'habitation
68 Loi sur l'aide à l'achat de semences et de fourrage
69 Loi sur l'Office de financement des organismes de service spécial
70 Loi sur la pension de retraite des enseignants
71 Loi sur certains titres fonciers
72 Loi sur la Société Voyage Manitoba
73 Loi sur l'Université du Manitoba
74 Déclaration des droits des victimes
75 Loi constituant en corporation le « Victoria General Hospital »
76 Loi sur les statistiques de l'état civil
77 Loi sur la Commission des services d'approvisionnement en eau du Manitoba
78 Loi sur les accidents du travail
79 Entrée en vigueur
1(1) Le présent article modifie la Loi sur la Fondation manitobaine de lutte contre les dépendances.
1(2) Le paragraphe 4(2) est modifié par substitution, à « de 15 personnes », de « de 9 à 15 personnes ».
1(3) Le paragraphe 4(4) est remplacé par ce qui suit :
Modification du c. A6 de la C.P.L.M.
2 Le paragraphe 10(2) de la version française de la Loi sur l'alphabétisation des adultes est modifié par substitution, à « dans les 15 premiers jours de séance de celle-ci suivant son établissement », de « dans les 15 jours suivant son achèvement ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux ».
3(2) L'article 15 est remplacé par ce qui suit :
3(3) L'article 16 est modifié par substitution, à « un vice-président », de « le vice-président ».
4 Le paragraphe 5(2) de la version française de la Loi sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle est modifié par substitution, à « dans les 15 premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception », de « dans les 15 jours suivant sa réception ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux ».
5 Le paragraphe 10(4) de la version anglaise de la Loi sur l'arbitrage est modifié par substitution, à « arbitrations », de « arbitrators ».
6 L'alinéa 33(2)a) de la Loi sur les architectes est modifié par substitution, à « ministre des Services à la famille et du Travail », de « ministre chargé de l'application de la Loi sur les relations du travail ».
7 Le paragraphe 28(1) de la version française de la Loi sur le vérificateur général est modifié par substitution, à « au président; celui-ci le dépose devant l'Assemblée dans les 15 jours suivant sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs », de « au président. Celui-ci en dépose un exemplaire devant l'Assemblée dans les 15 jours suivant sa réception ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux ».
8 L'alinéa 6(1)a) de la version française de la Loi sur les centres de services bilingues est modifié par substitution, à « Secrétariat des affaires francophones », de « Secrétariat aux affaires francophones ».
9 Le paragraphe 9(1) de la version française de la Loi sur la reconnaissance de l'apport des aidants naturels est modifié :
a) par substitution, à « une copie », de « un exemplaire »;
b) par substitution, à « sa réception; si l'Assemblée législative ne siège pas, il le rend public et le dépose par la suite dans les 15 premiers jours de séance qui suivent », de « sa réception. Si l'Assemblée ne siège pas, il le rend public sans délai et en dépose un exemplaire devant elle au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux ».
10(1) Le présent article modifie la Loi sur les cimetières.
(i) par suppression de la définition de « Régie »,
(ii) par adjonction, en ordre alphabétique, de la définition suivante :
10(3) L'article 2.1 est modifié :
a) par substitution, à « en vertu de la partie I de la Loi sur la Régie des services publics », de « en vertu de la Loi sur les entrepreneurs de pompes funèbres et les embaumeurs »;
(i) par substitution, à « de la Régie », de « du conseil », dans le titre,
(ii) par substitution, à « La Régie », de « Le conseil », dans le texte,
(iii) par substitution, à « elle est saisie », à chaque occurrence, de « il est saisi », dans le texte.
10(4) L'alinéa 19(1)a) de la version française est modifié par substitution, à « à la Régie », de « au conseil ».
10(5) Le paragraphe 19(4) est modifié par substitution, à « par la Régie », de « en vertu de la présente partie ».
10(6) Les dispositions de la version française indiquées ci-après sont modifiées par substitution, à « la Régie », à chaque occurrence, de « le conseil », avec les adaptations grammaticales nécessaires :
a) le paragraphe 19(5);
b) les paragraphes 20(2) et (5);
c) l'article 27;
d) les paragraphes 29(1) et (4);
e) les paragraphes 31(3), (4) et (5);
f) le passage introductif du paragraphe 34.1(1).
10(7) Les dispositions de la version française indiquées ci-après sont modifiées par substitution, à « La Régie », de « Le conseil », avec les adaptations grammaticales nécessaires :
a) les paragraphes 19(6) et (7);
b) les paragraphes 20(3) et (4);
c) les paragraphes 26(1), (2) et (3);
d) les paragraphes 31(6), (7) et (8).
10(8) Les paragraphes 25(1), (2) et (3) sont modifiés par suppression de « par la Régie ».
10(9) Le paragraphe 30(2) de la version française est modifié :
a) par substitution, à « La Régie », de « Le conseil »;
b) par substitution, à « de la Régie », de « du conseil ».
10(10) Le paragraphe 31(2) de la version française est modifié :
a) par substitution, à « à la Régie », de « au conseil »;
b) par substitution, à « que précise la Régie », de « que précise le conseil »;
c) par substitution, à « afin que la Régie », de « afin que le conseil ».
11(1) Le présent article modifie la Loi sur le changement de nom.
11(2) L'alinéa 10(5)f) est modifié par substitution, à « ministre de la Consommation et des Corporations », de « ministre chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi ».
11(3) L'alinéa 11b) est modifié par adjonction, après « loi », de « et dispensant du paiement de ces droits toute personne ou catégorie de personnes ».
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LE CHANGEMENT DE NOM
Modification du c. 20 des L.M. 2011 (dispositions non proclamées)
12(1) Le présent article modifie la Loi modifiant la Loi sur le changement de nom, édictée par le c. 20 des L.M. 2011.
12(2) L'alinéa 3(1)d) est abrogé.
12(3) Le paragraphe 3(2) est modifié par substitution, au paragraphe 2(2.2), de ce qui suit :
12(4) Le paragraphe 3(2) est modifié par substitution, dans le paragraphe 2(2.3), à « après qu'un organisme autorisé l'a avisé », de « s'il est convaincu ».
12(5) L'article 10.2 est modifié par substitution, à « de l'alinéa 2(2.2)a) », de « du paragraphe 2(2.2) ».
Abrogation du c. C60 de la C.P.L.M.
13 La Loi sur la validation des œuvres de charité, c. C60 des L.R.M. 1987, est abrogée.
Modification du c. C135 de la C.P.L.M.
14 Le paragraphe 17(3) de la version française de la Loi sur les changements climatiques et la réduction des émissions de gaz à effet de serre est modifié par substitution, à « dans les 15 premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception », de « dans les 15 jours suivant sa réception ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux ».
LOI SUR LA MISE EN MARCHÉ DU GRAIN ENTIER
Abrogation du c. C140 de la C.P.L.M.
15 La Loi sur la mise en marché du grain entier, c. C140 des L.R.M. 1987, est abrogée.
16 Le paragraphe 22(3.1) de la version française de la Loi sur le Fonds de développement économique local est modifié :
a) dans le titre, par substitution, à « à l'Assemblée législative », de « devant l'Assemblée »;
b) par substitution, à « immédiatement ou, si elle ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs », de « sans délai ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux ».
17(1) Le présent article modifie la Loi sur les condominiums, édictée par l'annexe A du c. 30 des L.M. 2011.
17(2) Le paragraphe 54(5) est modifié :
a) dans l'alinéa a), par substitution, au passage qui suit « remise », de « à personne d'un avis d'annulation au vendeur ou à son représentant autorisé »;
b) dans l'alinéa b), par substitution, à « mandataire », à chaque occurrence, de « représentant autorisé ».
17(3) Le paragraphe 56(1) est modifié par substitution, à « mandataire », de « représentant autorisé ».
17(4) Le paragraphe 61(1) est modifié par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :
c) les autres renseignements prévus par règlement.
17(5) L'alinéa 239a) de la version anglaise est modifié par substitution, à « phased-development property », de « phased development ».
17(6) Le paragraphe 255(1) de la version anglaise est modifié par adjonction de « and » à la fin de l'alinéa p).
17(7) L'alinéa 293(1)l) est modifié par substitution, à « la façon de remettre des avis ou autres documents », de « les modalités de présentation des avis ou autres documents remis ».
18 Le paragraphe 7(5) de la Loi sur les questions constitutionnelles est modifié, dans le titre et dans le texte, par substitution, à « 14 jours », de « 30 jours ».
19(1) Le présent article modifie la Loi sur la protection du consommateur.
19(2) Le passage introductif du paragraphe 59(1) de la version anglaise est modifié par substitution, à « vendors », de « vendor's ».
19(3) Le paragraphe 136(11) de la version française est modifié par adjonction, après « paragraphe (5) », de « ou (8) ».
19(4) Le paragraphe 148(3) de la version anglaise est modifié par adjonction, après « it must », de « be ».
20(1) Le présent article modifie la Loi sur les corporations.
20(2) L'article 241 est modifié par substitution, à « par voie sommaire sous forme de requête, d'avis introductif de requête », de « selon une procédure sommaire, au moyen d'un avis de requête ».
20(3) Le paragraphe 267(2) est modifié, dans le passage qui suit l'alinéa d), par substitution, à « ministre des Administrations locales », de « ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Initiatives rurales ».
LOI SUR LE CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT POSTSECONDAIRE
21 Les paragraphes 16(2) et 24(3) de la version française de la Loi sur le Conseil de l'enseignement postsecondaire sont modifiés par substitution, à « devant l'Assemblée législative immédiatement ou, si elle ne siège pas, le rend public sans délai et en dépose un exemplaire dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs », de « devant l'Assemblée. Si elle ne siège pas, il le rend public sans délai et en dépose un exemplaire devant elle au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux ».
22 Le paragraphe 19.1(1) de la version anglaise de la Loi sur la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement est modifié par adjonction de « and » à la fin de l'alinéa a).
23 Les paragraphes 7(2), 19(2) et 20(3) de la version française de la Loi sur l'examen public des activités des corporations de la Couronne et l'obligation redditionnelle de celles-ci sont modifiés par substitution, à « immédiatement ou, si elle ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs », de « sans délai ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux ».
Modification du c. D80 de la C.P.L.M.
24(1) Le présent article modifie la Loi sur les pratiques de commerce discriminatoires.
24(2) Le paragraphe 8(10) est modifié par substitution, à « Le paragraphe 21(3), l'article 22 et », de « L'article 22 ainsi que ».
24(3) Le paragraphe 20(2) de la version française est modifié par substitution, à « immédiatement ou, si elle ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs », de « sans délai ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux ».
25(1) Le présent article modifie la Loi sur les conducteurs et les véhicules.
25(2) Le paragraphe 29(3) est modifié par substitution, à « 24 heures », de « 45 jours ».
25(3) Les dispositions indiquées ci-après sont modifiées de la manière suivante :
a) l'alinéa 77(2)a) est modifié par substitution, à « prévues à l'article 249 de cette loi », de « que doit payer le propriétaire d'un véhicule à caractère non routier en vertu du paragraphe (1) »;
b) le passage introductif du paragraphe 77(3) est modifié par substitution, à « prévues à l'article 249 de cette loi », de « que doit payer le propriétaire d'un tel véhicule en vertu du paragraphe (1) ».
25(4) Le paragraphe 150.6(2) de la version anglaise est modifié par substitution, à « licence », de « card ».
LOI SUR LE CONSEIL DE L'INNOVATION ÉCONOMIQUE ET DE LA TECHNOLOGIE
Modification du c. E7 de la C.P.L.M.
26 L'article 26 de la version française de la Loi sur le Conseil de l'innovation économique et de la technologie est remplacé par ce qui suit :
27(1) Le présent article modifie la Loi sur le financement des élections.
27(2) Le paragraphe 74(3) est modifié par adjonction, à la fin de la règle 1, de ce qui suit :
27(3) L'alinéa 81(2)a) de la version française est modifié par substitution, à « au scrutin », de « aux sondages ».
27(4) Le paragraphe 86(2) de la version anglaise est modifié par substitution, à « officer », de « agent ».
28 Le paragraphe 32(3) de la version française de la Loi électorale est modifié par substitution, à « dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs », de « au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux ».
29 Le paragraphe 17(2) de la version française de la Loi sur l'aide à l'emploi et au revenu est remplacé par ce qui suit :
30 Les alinéas 8(2)d), 67(2)a) et 68(2)a) de la Loi sur les ingénieurs et les géoscientifiques sont modifiés par substitution, à « ministre des Services à la famille et du Travail », de « ministre chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la Loi sur les relations du travail ».
Modification du c. E146 de la C.P.L.M.
31 L'article 2 de la Loi sur les services essentiels (soins de santé) est modifié par suppression de la définition de « ministre ».
32 Le paragraphe 13(3) de la version française de la Loi sur les pratiques d'inscription équitables dans les professions réglementées est modifié par substitution, à « dans les 15 premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception », de « dans les 15 jours suivant sa réception ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux ».
33 Le paragraphe 30(4) de la Loi sur les enquêtes médico-légales est modifié par substitution, à « Loi sur le procureur général », de « Loi sur le ministère de la Justice ».
34 L'article 17 de la version française de la Loi sur la Société manitobaine de développement de l'enregistrement cinématographique et sonore est modifié :
a) dans le titre et dans le texte, par substitution, à « à l'Assemblée », de « devant l'Assemblée »;
b) par substitution, à « dès qu'il le reçoit ou, si elle ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs », de « dès sa réception ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux ».
35 Le paragraphe 38(2) de la version française de la Loi sur la prévention des incendies et les interventions d'urgence est modifié par substitution, à « dans les 15 premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception », de « dans les 15 jours suivant sa réception ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux ».
36 L'article 17 de la version française de la Loi sur la Commission manitobaine d'aménagement du canal de dérivation et de la route située du côté est est modifié par substitution, à « dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs », de « au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux ».
37(1) Le présent article modifie la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée.
37(2) Le paragraphe 58.8(2) de la version française est modifié par substitution, à « dans les 15 premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception », de « dans les 15 jours suivant sa réception ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux ».
37(3) Le paragraphe 67(3) est remplacé par ce qui suit :
38 L'article 22 de la Loi sur les entrepreneurs de pompes funèbres et les embaumeurs est modifié par substitution, à « et des règlements », de « , de la Loi sur les cimetières ou de leurs règlements ».
39 Le paragraphe 24(2) de la version française de la Loi sur la protection du patrimoine écologique du Manitoba est remplacé par ce qui suit :
40 Le paragraphe 19(1) de la version française de la Loi sur la Corporation manitobaine de gestion des déchets dangereux est modifié par substitution, à « et le fait alors déposer devant l'Assemblée législative immédiatement si celle-ci siège ou, dans le cas contraire, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs », de « et le dépose devant l'Assemblée sans délai ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux ».
41 Le paragraphe 15(2) de la version française de la Loi sur la stratégie « Enfants en santé Manitoba » est remplacé par ce qui suit :
42(1) Le présent article modifie le Code de la route.
42(2) Le paragraphe 31(7) est remplacé par ce qui suit :
31(7) Malgré le paragraphe (6), le registraire peut délivrer un permis de conduire temporaire valable pendant une période maximale de 45 jours, sous réserve des conditions ou des restrictions qu'il juge appropriées.
42(3) Le paragraphe 61(2) de la version française est modifié par substitution, à « toutre », de « toute ».
42(4) Le paragraphe 137(2) est modifié par substitution, à « AUTOBUS SCOLAIRE », de « ÉCOLIERS ».
42(5) Le paragraphe 213(1) de la version française est modifié :
a) dans le titre, par substitution, à « alcooliques », de « alcoolisées »;
b) dans le texte, par substitution, à « alcoolique », de « alcoolisée ».
42(6) Il est ajouté, après le paragraphe 226(1), ce qui suit :
Non-application du paragraphe (1) à certains véhicules
226(1.1) Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux véhicules immatriculés et assurés en vertu de la partie 5 de la Loi sur les conducteurs et les véhicules.
42(7) Le paragraphe 242.1(16) de la version française est modifié par substitution, au passage qui suit « ministre », de « de la Justice. Il dépose un exemplaire du rapport devant l'Assemblée sans délai ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux. ».
42(8) Le passage introductif de l'article 267 de la version française est modifié par substitution, à « alcoolique », de « alcoolisée ».
42(9) Il est ajouté, après le paragraphe 279(23), ce qui suit :
Prorogation de la durée du permis temporaire délivré par le registraire
279(23.1) Si une personne a interjeté appel de la suspension de son permis de conduire et si le registraire lui a délivré un permis de conduire temporaire en vertu du paragraphe 31(7) de la présente loi ou du paragraphe 29(3) de la Loi sur les conducteurs et les véhicules, le président de la commission d'appel ou la personne qu'il désigne peut proroger la durée de ce permis pour une période maximale de 45 jours suivant la date d'expiration que précise le registraire. Le président remet au registraire une copie des ordonnances rendues en vertu du présent paragraphe.
42(10) L'alinéa 279.1(7)b.1) de la version française est modifié, dans le passage introductif, par substitution, à « registaire », de « registraire ».
42(11) Il est ajouté, après le sous-alinéa 319(1)ttt)(vii), ce qui suit :
(viii) pour autoriser des employés du ministère désignés dans les règlements à délivrer, avec ou sans conditions, des permis dispensant les conducteurs de véhicules automobiles, ou une catégorie de ces conducteurs, de l'application des règlements visés aux sous-alinéas (v) et (vi),
(ix) pour prendre des mesures à l'égard des permis visés au sous-alinéa (viii), y compris pour fixer la période maximale à l'égard de laquelle ils peuvent être délivrés, pour établir les critères d'admissibilité et pour régir la procédure d'obtention, de suspension ou d'annulation des permis;
43(1) Le présent article modifie le Code des droits de la personne.
43(2) L'article 37.1 est remplacé par ce qui suit :
43(3) Le paragraphe 59(1) est modifié, dans le passage qui suit l'alinéa b), par substitution, à « des paragraphes 21(7) et », de « du paragraphe ».
44 Le paragraphe 46(1) de la version française de la Loi sur l'Hydro-Manitoba est modifié par substitution, au passage qui suit « dépose », de « un exemplaire du rapport du conseil devant l'Assemblée sans délai ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux. ».
45(1) Le présent article modifie la Loi de l'impôt sur le revenu.
45(2) L'intertitre précédant l'article 4.11 de la version française est modifié par substitution, à « contributions politiques », de « dons ».
45(3) Les paragraphes 4.11(1) et (1.1) de la version française sont modifiés :
a) dans le titre, par substitution, à « contributions politiques », de « dons »;
b) dans le texte, par substitution, à « pour contributions politiques », de « visant les dons »;
c) dans la table figurant dans chacune de ces dispositions :
(i) par substitution, à « Contributions totales », de « Total des dons »,
(ii) par substitution, à « contributions politiques », de « dons »,
(iii) par substitution, à « CCP », à chaque occurrence, de « CID ».
45(4) Les paragraphes 4.11(2) et (3) sont remplacés par ce qui suit :
Détermination du montant du don
4.11(2) Tout don versé au titre des paragraphes (1) ou (1.1) est admissible relativement à une année d'imposition si :
a) d'une part, le particulier le verse dans l'année, autrement qu'à titre de don en nature, à un parti inscrit ou à un candidat inscrit;
b) d'autre part, le versement du don est prouvé par le dépôt auprès du trésorier d'un reçu qui contient les renseignements prescrits et que signe l'agent financier du parti inscrit ou l'agent officiel du candidat inscrit, selon le cas.
4.11(3) Pour l'application du présent article, « agent financier », « agent officiel », « candidat inscrit », « don », « don en nature » et « parti inscrit » ont le sens que leur attribue la Loi sur le financement des élections.
46 Le paragraphe 4(5) de la version anglaise de la Loi sur l'Institut des décorateurs intérieurs professionnels du Manitoba est modifié par substitution, à « subseuent », de « subsequent ».
47 Le paragraphe 28(2) de la version française de la Loi sur la Société d'aide juridique du Manitoba est remplacé par ce qui suit :
48 Le paragraphe 101(2) de la version française de la Loi sur la profession d'avocat est modifié par substitution, à « dans les 15 premiers jours de séance de celle-ci suivant leur réception », de « dans les 15 jours suivant leur réception ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux ».
49 L'alinéa a) de la définition de « produit de la ferme » figurant à l'article 1 de la Loi sur les animaux de ferme et leurs produits est modifié par adjonction, après « la viande, », de « le lait, ».
50 La définition de « general election » figurant au paragraphe 1(1) de la version anglaise de la Loi sur les municipalités est modifiée par substitution, à « three », de « four ».
LOI SUR LA MISE EN VALEUR
DES RESSOURCES NATURELLES DU MANITOBA
Modification du c. N33 de la C.P.L.M.
51 Le paragraphe 8(2) de la version française de la Loi sur la mise en valeur des ressources naturelles du Manitoba est remplacé par ce qui suit :
52 Le paragraphe 48.14(2) de la version française de la Loi sur les renseignements médicaux personnels est modifié par substitution, à « dans les 15 premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception », de « dans les 15 jours suivant sa réception ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux ».
53 Le paragraphe 43(8) de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels est modifié par substitution, à « paragraphe (11) », de « paragraphe (10) ».
54(1) Le présent article modifie la Loi sur les détectives privés et les gardiens de sécurité.
54(2) L'alinéa 6(1)b) est modifié par adjonction, après « d'inscription », de « ou de renouvellement d'inscription ».
54(3) Les dispositions indiquées ci-après sont modifiées de la manière suivante :
a) l'article 8 est modifié par adjonction, après « renouvellement de licence », de « ou d'inscription »;
b) l'article 14 est modifié par adjonction, après « d'une licence », de « ou d'une inscription ».
54(4) L'alinéa 40d.3) est modifié par adjonction, après « leur inscription », de « ou son renouvellement ».
55 L'alinéa 2(3)a) de la Loi sur les procédures contre la Couronne est modifié par substitution, à « sous-ministre des Transports et des Services gouvernementaux », de « sous-ministre de l'Infrastructure et des Transports ».
56 L'alinéa 27(1)b) de la Loi sur les parcs provinciaux est modifié par substitution, à « ministre des Transports et des Services gouvernementaux », de « ministre de l'Infrastructure et des Transports ».
57 L'article 16 de la version française de la Loi sur la santé publique est remplacé par ce qui suit :
58(1) Le présent article modifie la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba.
58(2) Le paragraphe 27(1) est modifié par substitution, à « ministère des Transports et des Services gouvernementaux », de « ministère de l'Infrastructure et des Transports ».
58(3) Le paragraphe 43(2) de la version française est modifié par substitution, à « mentionné », de « visés ».
58(4) Le paragraphe 180(2) de la version française est modifié par substitution, à « l'Assemblée législative immédiatement ou, si elle ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs », de « l'Assemblée dans les 15 jours suivant sa réception ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux ».
59 Le paragraphe 13(2) de la version française de la Loi sur la Commission des finances des écoles publiques est remplacé par ce qui suit :
60 Le paragraphe 9(3) de la version française de la Loi sur l'assurance des employés du gouvernement est modifié par substitution, au passage qui suit « article », de « au ministre. Il le fait déposer devant l'Assemblée. Si elle ne siège pas, le dépôt a lieu au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux. ».
61 Le paragraphe 109(2) de la version française de la Loi sur la Régie des services publics est modifié par substitution, à « dans les 15 premiers jours de séance suivant sa réception », de « dans les 15 jours suivant sa réception ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux ».
62 L'alinéa 34.3(2)c) de la Loi sur les chemins de fer provinciaux est modifié par substitution, à « ministre des Affaires du Nord », de « ministre des Affaires autochtones et du Nord ».
63 Le sous-alinéa 111(3)a)(ii) de la version anglaise de la Loi sur les biens réels est modifié par substitution, à « water », de « land ».
64(1) Le présent article modifie la Loi sur les professions de la santé réglementées, édictée par le c. 15 des L.M. 2009.
64(2) Le paragraphe 6(1) de la version anglaise est modifié :
a) dans le passage introductif, par adjonction, après « delegate », de « the performance of »;
b) dans le passage qui suit l'alinéa c), par adjonction, après « delegation », de « of the performance ».
64(3) Le paragraphe 6(2) est remplacé par ce qui suit :
Obligation de prendre des règlements
6(2) S'il souhaite déléguer à un membre l'accomplissement d'un acte réservé, le conseil d'un ordre est tenu de prendre un règlement sur la délégation s'appliquant à l'acte visé.
64(4) L'alinéa 59(1)b) est modifié par suppression de « administratifs ».
64(5) L'article 63 est modifié par substitution, à « envers une société professionnelle de la santé à titre d'administrateur ou de dirigeant », de « , à titre d'administrateur ou de dirigeant, envers une société professionnelle de la santé ou une corporation autorisée par règlement à exercer une profession de la santé réglementée ».
64(6) Le paragraphe 64(1) est modifié par substitution, à « société professionnelle de la santé », de « corporation ».
64(7) Le paragraphe 64(2) est modifié par adjonction, après « sociétés professionnelles de la santé », de « et les corporations autorisées par règlement à exercer une profession de la santé réglementée ».
64(8) Le paragraphe 64(3) est modifié :
a) dans l'alinéa a), par substitution, à « société professionnelle de la santé », de « corporation »;
(i) par substitution, à « société professionnelle de la santé », de « corporation »,
(ii) par substitution, à « , dirigeants et actionnaires », de « et dirigeants et, dans le cas d'une société professionnelle de la santé, à ses actionnaires ».
64(9) Le paragraphe 64(6) est modifié :
a) dans le passage introductif, par substitution, à « société professionnelle de la santé », de « corporation »;
b) dans l'alinéa a), par substitution, à « de la société », de « de la corporation »;
c) dans l'alinéa b), par substitution, à « la société », de « la corporation ».
64(10) L'alinéa 177b) est modifié par adjonction, après « inspecteur », de « , enquêteur ou vérificateur professionnel ».
64(11) L'alinéa 221(1)y) est modifié par adjonction, après « autoriser », de « et interdire ».
64(12) L'article 234, lequel modifie l'annexe de la Loi sur les pratiques d'inscription équitables dans les professions réglementées, est modifié par substitution, au point 18 de la version anglaise, de ce qui suit :
Modification du c. 32 des L.M. 2012 (disposition non proclamée)
65 La définition de « personal health information », figurant au paragraphe 218.2(1) de la version anglaise de la Loi sur les professions de la santé réglementées édicté par l'article 5 du chapitre 32 des L.M. 2012, est modifiée par substitution, à « The Personal Health », de « The Personal Health Information Act ».
66 Le paragraphe 134(2) de la version anglaise de la Loi sur la location à usage d'habitation est modifié par adjonction de « or » à la fin de l'alinéa a) et par suppression de « or » à la fin de l'alinéa b).
Modification du c. 35 des L.M. 2005 (abrogation d'une disposition non proclamée)
67 Le paragraphe 14(2) de la Loi modifiant la Loi sur la location à usage d'habitation, laquelle est édictée par le c. 35 des L.M. 2005, est modifié par abrogation de l'alinéa 134(2)c).
LOI SUR L'AIDE À L'ACHAT DE SEMENCES ET DE FOURRAGE
Modification du c. S80 de la C.P.L.M.
68 La Loi sur l'aide à l'achat de semences et de fourrage, c. S80 des L.R.M. 1987, est abrogée.
69(1) Le présent article modifie la Loi sur l'Office de financement des organismes de service spécial.
69(2) Le paragraphe 23(2) de la version française est modifié par substitution, à « dès qu'il reçoit ce rapport ou, si elle ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs », de « dès sa réception ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux ».
69(3) Le paragraphe 24(2) de la version française est modifié par substitution, à « l'Assemblée législative ou, si elle ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs », de « l'Assemblée. Si elle ne siège pas, le dépôt a lieu au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux ».
70 Le paragraphe 51(4) de la version française de la Loi sur la pension de retraite des enseignants est remplacé par ce qui suit :
LOI SUR CERTAINS TITRES FONCIERS
Modification du c. 259 des L.R.M. 1990
71 Le paragraphe 1(2) de la Loi sur certains titres fonciers est modifié par suppression du passage qui suit « certificat de titre ».
Modification du c. T150 de la C.P.L.M.
72 L'article 21 de la version française de la Loi sur la Société Voyage Manitoba est modifié par substitution, à « dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs », de « au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux ».
73 Le paragraphe 22(2) de la version française de la Loi sur l'Université du Manitoba est remplacé par ce qui suit :
74(1) Le présent article modifie la Déclaration des droits des victimes.
74(2) Le paragraphe 54.1(4) est modifié :
a) dans le titre, par suppression de « récentes »;
b) par adjonction, après « décès », de « ou à tout moment après sa survenance ».
LOI CONSTITUANT EN CORPORATION LE « VICTORIA GENERAL HOSPITAL »
Abrogation du c. 206 des L.R.M. 1990
75 La Loi constituant en corporation le « Victoria General Hospital », c. 206 des L.R.M. 1990, est abrogée.
76(1) Le présent article modifie la Loi sur les statistiques de l'état civil.
76(2) Le paragraphe 8(1) est modifié :
a) dans le titre, par substitution, à « Prénom changé », de « Ajout d'un prénom »;
b) dans le passage introductif, par suppression de « que, selon le cas : »;
c) par abrogation de l'alinéa a);
d) dans l'alinéa b), par substitution, à « aucun prénom », de « qu'aucun prénom »;
e) dans le passage qui suit l'alinéa b) :
(i) par substitution, à « que le nom soit changé ou attribué », de « le prénom »,
(ii) par substitution, à « au changement ou à l'attribution de prénom », de « au prénom ».
76(3) Le paragraphe 8(3) est modifié par suppression de « le prénom changé ou ».
76(4) Le paragraphe 26(3) de la version anglaise est modifié par substitution, à « Satistics », de « Statistics ».
77 L'article 50 de la version française de la Loi sur la Commission des services d'approvisionnement en eau du Manitoba est remplacé par ce qui suit :
78 Le paragraphe 60.11(2) de la version française de la Loi sur les accidents du travail est modifié par substitution, à « dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs », de « au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux ».
79(1) La présente loi, à l'exception des articles 13, 18, 49 et 75, entre en vigueur le jour de sa sanction.
79(2) L'article 13 entre en vigueur le 31 décembre 2013.
79(3) L'article 18 entre en vigueur 1er avril 2014.
79(4) L'article 49 entre en vigueur en même temps que l'article 39 de la Loi sur la salubrité des aliments et modifications connexes, c. 8 des L.M. 2009.
79(5) L'article 75 est réputé s'appliquer depuis le 1er avril 2013.

References: L'article 15
 L'article 16
 L'article 2
 l'article 27
 L'article 10
 L'article 241
 l'article 22
 L'article 22
 l'article 249
 l'article 249
 L'article 26
 L'article 2
 L'article 17
 L'article 17
 L'article 22
 l'article 267
 L'article 37
 l'article 4
 l'article 1
 l'article 8
 l'article 14
 L'article 16
 L'article 63
 L'article 234
 l'article 5
 L'article 21
 L'article 50
 L'article 13
 L'article 18
 L'article 49
 l'article 39
 L'article 75