Source: https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/40-3/chambre/seance-28/journaux
Timestamp: 2019-09-20 01:07:27+00:00

Document:
Journaux no 28 - 19 avril 2010 (40-3) - Chambre des communes du Canada
La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Guarnieri (Mississauga-Est—Cooksville), appuyée par M. Dhaliwal (Newton—Delta-Nord), — Que le projet de loi C-470, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (révocation d’enregistrement), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 21 avril 2010, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Van Loan (ministre du Commerce international), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-2, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international;
Et de la motion de M. Brison (Kings—Hants), appuyé par M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.
— nos 403-0001, 403-0008, 403-0028 et 403-0108 au sujet de la pornographie. — Document parlementaire no 8545-403-38-02;
— no 403-0003 au sujet de la protection des traditions de chasse et de pêche. — Document parlementaire no 8545-403-50-01;
— nos 403-0019 et 403-0020 au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants. — Document parlementaire no 8545-403-3-02;
— nos 403-0021, 403-0032, 403-0040 et 403-0041 au sujet du contrôle des armes à feu. — Document parlementaire no 8545-403-28-02;
— nos 403-0023, 403-0068, 403-0069 et 403-0218 au sujet de la politique du logement. — Document parlementaire no 8545-403-29-02;
— nos 403-0026, 403-0027 et 403-0081 au sujet de la Chine. — Document parlementaire no 8545-403-37-02;
— no 403-0053 au sujet des parcs nationaux. — Document parlementaire no 8545-403-2-02;
— no 403-0072 au sujet du patrimoine canadien. — Document parlementaire no 8545-403-40-02;
— nos 403-0255 à 403-0270, 403-0272 à 403-0276, 403-0295 et 403-0296 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire no 8545-403-21-05.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. MacKay (ministre de la Défense nationale) dépose sur le Bureau, — Rapport du Grand Prévôt des Forces canadiennes pour l'année 2008. — Document parlementaire no 8560-403-5-01.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. MacKay (ministre de la Défense nationale) dépose sur le Bureau, — Rapport de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire pour l'année 2009, conformément à la Loi sur la défense nationale, L.R. 1985, ch. N-5, art. 250.17. — Document parlementaire no 8560-403-733-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale)
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. MacKay (ministre de la Défense nationale) dépose sur le Bureau, — Rapport du Comité des griefs des Forces canadiennes pour l'année 2009, conformément à la Loi sur la défense nationale, L.R. 1985, ch. N-5, par. 29.28(2). — Document parlementaire no 8560-403-752-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale)
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Brunelle (Trois-Rivières) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association interparlementaire Canada-France concernant sa participation à la réunion du Comité permanent de l'Association interparlementaire Canada-France, tenue à Paris (France) du 15 au 17 février 2010. — Document parlementaire no 8565-403-55-01.
M. Bélanger (Ottawa—Vanier), du Comité permanent des langues officielles, présente le premier rapport du Comité (Air Canada). — Document parlementaire no 8510-403-33.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 9) est déposé.
M. Murphy (Charlottetown), du Comité permanent des comptes publics, présente le huitième rapport du Comité, « Le chapitre 6, Certains accords de contribution - Ressources naturelles Canada du Rapport du printemps 2009 de la vérificatrice générale du Canada ». — Document parlementaire no 8510-403-34.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 3 et 5) est déposé.
M. Murphy (Charlottetown), du Comité permanent des comptes publics, présente le neuvième rapport du Comité, « Le chapitre 2, La propriété intellectuelle du Rapport du printemps 2009 de la vérificatrice générale du Canada ». — Document parlementaire no 8510-403-35.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Maloway (Elmwood—Transcona), appuyé par M. Bevington (Western Arctic), le projet de loi C-513, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et la Loi sur le ministère des Transports (renseignements relatifs à la sécurité), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Du consentement unanime, il est résolu, — Que le premier rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, présenté le lundi 29 mars 2010, soit agréé.
— par Mme Davies (Vancouver-Est), deux au sujet de la politique du logement (nos 403-0400 et 403-0401), une au sujet de la cruauté envers les animaux (no 403-0402) et une au sujet du génie génétique (no 403-0403);
— par M. Bélanger (Ottawa—Vanier), une au sujet de l'immigration (no 403-0404);
— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet du transport (no 403-0405) et une au sujet de l'aide financière (no 403-0406);
— par M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 403-0407).
M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-45, Q-46, Q-74 et Q-116 inscrites au Feuilleton.
Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questiona suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :
Q-2 — M. D'Amours (Madawaska—Restigouche) — En ce qui concerne le programme Fonds d'adaptation des collectivités de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, jusqu'au 18 novembre 2009 : a) quel est le montant attribué à chacune des provinces de l'Atlantique; b) quels sont les projets qui ont bénéficié de cet argent, par province; c) quel montant ces projets ont-ils reçu, par province; d) à quel endroit, ville et circonscription, ces projets sont-ils effectués? — Document parlementaire no 8555-403-2.
Q-5 — M. McGuinty (Ottawa-Sud) — En ce qui concerne l’aide aux pays de la Corne de l’Afrique (Érythrée, Djibouti, Éthiopie et Somalie) : a) combien le gouvernement dépense-t-il en aide au développement dans chacun des pays de la Corne de l’Afrique, par État, province, district et région urbaine; b) quel rôle joue le Canada dans la formation des forces de sécurité dans chacun des pays de la Corne de l’Afrique, par État, province, district et région urbaine; c) quel soutien, logistique ou autre, le Canada fournit-il aux forces de l’Union africaine; d) quels projets institutionnels et projets d’établissement de capacités financés par le Canada, directement ou indirectement, sont-ils en cours d’élaboration ou à l’étude dans chacun des pays de la Corne de l’Afrique, par État, province, district et région urbaine; e) quels sont les niveaux globaux d’aide ou d’apport d’aide canadienne dans chacun des pays de la Corne de l’Afrique, par État, province, district et région urbaine; f) quels sont les organismes d’exécution canadiens et internationaux qui fournissent actuellement diverses formes d’aide à chacun des pays de la Corne de l’Afrique, par État, province, district et région urbaine; g) combien de ces organismes sont canadiens; h) de manière exhaustive, quelle aide bilatérale et multilatérale est accordée par le Canada par le truchement des Nations Unies ou d’organismes ou de banques de développement régional des Nations Unies, comme la Banque africaine de développement, y compris des fonds de fiducies, pour chacun des pays de la Corne de l’Afrique, par État, province, district et région urbaine? — Document parlementaire no 8555-403-5.
Q-11 — Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — En ce qui concerne les allégations de torture des détenus afghans : a) quels documents d’information ont été produits à ce sujet, depuis janvier 2006, par (i) le ministère des Affaires étrangères, (ii) le ministère de la Défense nationale; b) quels documents d’information ont été produits à ce sujet pour les députés du caucus conservateur, depuis janvier 2006, en prévision des réunions du (i) Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan, (ii) Comité permanent de la défense nationale? — Document parlementaire no 8555-403-11.
Q-27 — M. Cannis (Scarborough-Centre) — En ce qui concerne le fonds d’Infrastructure de loisirs du Canada : a) quels sont les projets financés; b) dans quelle circonscription fédérale se trouve chaque projet; c) qui a demandé le financement de chaque projet; d) combien a-t-on affecté, exactement, à chaque projet? — Document parlementaire no 8555-403-27.
Q-29 — M. Cannis (Scarborough-Centre) — En ce qui concerne le Fonds d’adaptation des collectivités : a) quels sont les projets financés; b) dans quelle circonscription fédérale se trouve chaque projet; c) qui a demandé le financement de chaque projet; d) combien a-t-on affecté, exactement, à chaque projet? — Document parlementaire no 8555-403-29.
Q-43 — Mme Hall Findlay (Willowdale) — En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information : a) combien ont été présentées à chaque ministère pendant chaque exercice financier de 2004 à 2008; b) combien ont été présentées à chaque ministère du 1er avril au 9 décembre 2009; c) à combien chaque ministère a-t-il répondu pendant chaque exercice financier de 2004 à 2008; d) à combien chaque ministère a-t-il répondu du 1er avril au 9 décembre 2009? — Document parlementaire no 8555-403-43.
Q-44 — Mme Hall Findlay (Willowdale) — En ce qui concerne toute la publicité que le gouvernement a fait paraître du 1er avril au 9 décembre 2009, y compris, entre autres, à la télévision, à la radio, dans les magazines, dans les journaux, sur les panneaux d’affichage, sur les trains et ailleurs, concernant le Plan d’action économique du Canada ou www.plandaction.gc.ca : a) à quelle société a-t-on confié la production de chaque publicité; b) par quelles entreprises médiatiques a-t-on fait diffuser chaque publicité; c) quels étaient les critères de sélection des supports; d) combien ont coûté la production et la diffusion de chaque publicité; e) à quelle fréquence les publicités sont-elles diffusées; f) combien de temps d’antenne, d’espace de journal et d’autres supports publicitaires a-t-on commandé par entreprise médiatique; g) combien a-t-on dépensé par entreprise médiatique? — Document parlementaire no 8555-403-44.
Q-48 — Mme Coady (St. John's-Sud—Mount Pearl) — En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information faites au cours des exercices 2005-2006, 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009 et en 2009 : a) pour chacune des années précitées et par ministère, à combien de demandes le gouvernement a-t-il répondu (i) en 30 jours, (ii) en 30 à 60 jours, (iii) en 60 à 90 jours; b) par ministère, combien de demandes le gouvernement a-t-il mis plus de 90 jours à traiter au cours de chacune des années précitées; c) par ministère, combien de temps le gouvernement a-t-il mis à traiter chaque demande qui a nécessité plus de 90 jours de recherche au cours de chacune des années précitées; d) par ministère, quel a été le délai de traitement moyen des demandes pour chacune des années précitées; e) par ministère, (i) combien de demandes le gouvernement a-t-il rejetées au cours de chacune des années précitées, (ii) quelles raisons le gouvernement a-t-il invoquées pour motiver leur rejet? — Document parlementaire no 8555-403-48.
Q-57 — M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel) — Quel est le montant total des fonds que le gouvernement a versés à la circonscription de Saint-Léonard—Saint-Michel au cours de l’exercice 2006-2007, par ministère ou organisme, projet et montant? — Document parlementaire no 8555-403-57.
Q-61 — M. Kania (Brampton-Ouest) — En ce qui concerne la publicité imprimée du gouvernement : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité au Canada, ventilé par province, pour faire la promotion du Plan d’action économique du Canada; b) quand la publicité individuelle a-t-elle été publiée et dans quelle publication? — Document parlementaire no 8555-403-61.
Q-62 — M. Kania (Brampton-Ouest) — En ce qui concerne la publicité non imprimée du gouvernement, telle que la publicité faite à la télévision et à la radio : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité, ventilé par province, pour faire la promotion du Plan d’action économique du Canada; b) quand chaque annonce publicitaire a-t-elle été diffusée et par quelle entité ou organisation? — Document parlementaire no 8555-403-62.
Q-63 — M. Kania (Brampton-Ouest) — En ce qui concerne la publicité non imprimée du gouvernement, telle que la publicité faite à la télévision et à la radio : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité, ventilé par province, sur la campagne de sensibilisation à la pandémie du virus H1N1; b) quand chaque annonce publicitaire a-t-elle été diffusée et par quelle entité ou organisation? — Document parlementaire no 8555-403-63.
Q-66 — Mme Duncan (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne les conflits armés auxquels le Canada participe directement et indirectement : a) à quels endroits ces conflits se déroulent-ils et quel est le détail de la participation du Canada; b) quels répercussions chaque conflit a-t-il sur les civils et plus particulièrement sur les enfants, les minorités et les femmes; c) dans quelles régions trouve-t-on des réfugiés et des camps de réfugiés et combien compte-t-on de civils et plus particulièrement d’enfants et de membres de minorités dans ces camps et dans quelles conditions les réfugiés y vivent-ils; d) comment détermine-t-on si le Canada participera directement ou indirectement à un conflit et établit-on les modalités de sa participation; e) comment cette façon de faire garantit-elle aux décideurs qu’ils reçoivent des renseignements exacts et vérifiables obtenus sur les théâtres d’opérations, surtout dans les régions où les communications sont défaillantes; f) comment le Canada s’y prend-il pour obtenir de l’information de civils qui pourraient craindre de parler, ou d’ONG qui ont besoin de protection pour faire leur travail; g) de quelle façon veille-t-on à donner suite aux renseignements valables obtenus, et le gouvernement peut-il démontrer dans quels cas il y a donné suite dans les théâtres d’opérations énumérés ci-dessus; h) le Canada investit-il dans le développement et la réintégration dans ces régions afin d’offrir d’autres modes de vie aux civils et, si c'est le cas, dans quelles régions le fait-il exactement; i) en quels autres endroits, énumérés par pays, trouve-t-on des conflits armés dont le Canada est informé, mais auxquels il ne participe pas? — Document parlementaire no 8555-403-66.
Q-70 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — En ce qui concerne les personnes travaillant au Canada dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires, pour chacun des exercices financiers de 2004 à 2009 : a) combien de travailleurs étrangers temporaires ont été admissibles au travail au Canada pour une partie ou la totalité de l’année civile; b) combien de feuillets T4 a-t-on émis à l’intention de travailleurs étrangers temporaires; c) combien de déclarations T1 ont été produites par des travailleurs étrangers temporaires et traitées; d) quel a été le montant moyen d’impôt payé en trop qui a été remboursé aux travailleurs étrangers temporaires ayant produit une déclaration T1; e) quel a été le montant moyen d’impôt payé en trop qui n’a pas été réclamé par les travailleurs étrangers temporaires pour lesquels un feuillet T4 avait été émis mais qui n’ont pas produit une déclaration T1? — Document parlementaire no 8555-403-70.
Q-72 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — À combien s’élèvent au total les fonds versés par le gouvernement, pour les exercices allant de 1998-1999 jusqu'à l'exercice en cours, dans la circonscription de Vancouver Kingsway, quels sont les ministères et organismes concernés, et quels sont les différents projets et les montants afférents pour chaque exercice? — Document parlementaire no 8555-403-72.
Q-77 — M. McTeague (Pickering—Scarborough-Est) — En ce qui concerne le transfert de contrevenants canadiens de l’étranger vers le Canada, quel est, par année civile de 2005 à 2008 : a) le nombre total de demandes de transfert reportées à l’année suivante; b) le nombre total de nouvelles demandes; c) le nombre de demandes approuvées; d) le nombre total de demandes rejetées; e) le nombre total de demandes abandonnées par le contrevenant; f) le nombre total de causes non réglées à la fin de l’année; g) le temps moyen que le ministre a pris pour se prononcer sur n’importe quelle décision rendue? — Document parlementaire no 8555-403-77.
Q-93 — M. Andrews (Avalon) — En ce qui concerne Transports Canada et son rôle dans le processus d’évaluation continue des risques dans la baie Placentia (Terre-Neuve) dans le cadre de l’évaluation des risques pour l’environnement sur la côte sud de Terre-Neuve : a) où en est cette évaluation au sein de Transports Canada; b) quelles études ont été faites sur la multitude de données recueillies dans le cadre de l’évaluation; c) où en est la phase II de ce projet d’évaluation des risques visant à mesurer l’efficacité du régime d’intervention; d) qu’a fait Transports Canada pour déterminer (i) la pertinence de transporter le matériel d’intervention à proximité de la baie Placentia, (ii) les modifications, en matière de prévention de la pollution et d’intervention environnementale, à apporter à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada; e) quelle est l’aide financière prévue, le cas échéant, pour améliorer le régime d’intervention dans la baie Placentia; f) quel est le calendrier que devra respecter Transports Canada pour atteindre un niveau acceptable d’intervention environnementale et de prévention de la pollution dans la baie Placentia? — Document parlementaire no 8555-403-93.
À 18 h 15, conformément à l'ordre adopté le vendredi 16 avril 2010 en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.
(Division No. 27 -- Vote no 27)
POUR : 182, CONTRE : 78
Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-9, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
POUR : 143, CONTRE : 120
En conséquence, le projet de loi C-9, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d'autres mesures, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
— par M. Merrifield (ministre d’État (Transports)) — Rapport de l'Administration de pilotage de l'Atlantique, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année 2009, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-403-415-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
— par M. Merrifield (ministre d’État (Transports)) — Rapport de l'Administration de pilotage des Laurentides, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année 2009, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-403-416-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
— par M. Merrifield (ministre d’État (Transports)) — Rapport de l'Administration de pilotage du Pacifique, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année 2009, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-403-418-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
— par M. Saxton (North Vancouver), une au sujet de l'industrie minière (no 403-0408).
En conséquence, à 19 h 19, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

References: l'article 93
 l'article 32
 l'article 32
 art. 250
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 34
 l'article 39
 l'article 78
 l'article 45
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 24