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Timestamp: 2019-06-24 16:42:13+00:00

Document:
Conformité à la zone agricole de constructions nouvelles destinées au conditionnement d' herbes aromatiques (art. 16, 22 et 24 LAT).
Rappel de la jurisprudence concernant la conformité de constructions nouvelles à l' affectation de la zone agricole, selon les art. 16 et 22 LAT. En l' espèce, pas d' application de la modification de la LAT, du 20 mars 1998, adoptée en votation populaire le 7 février 1999 (consid. 3).
Même en cas de connexité entre plusieurs demandes de permis de construire, la conformité à l' affectation de la zone agricole doit être examinée pour chaque construction. Eléments déterminants pour l' appréciation de la conformité du bâtiment d' exploitation en cause (consid. 5 et 6).
Négation de la conformité d' un bâtiment d' exploitation destiné tant à l' emballage et à l' étiquetage d' herbes aromatiques produites sur le terrain de l' entreprise horticole qu' au conditionnement d' herbes importées (consid. 7).
ATF: 120 IB 266, 122 II 160, 121 II 307, 117 IB 270 suite... , 116 IB 131, 112 IB 270, 119 IA 254, 116 IA 207, 114 IB 131, 121 II 67
Article: Art. 16 RPG, art. 16, 22 et 24 LAT, art. 16 et 22 LAT, Art. 16 Abs. 1 lit. a und b RPG suite... , Art. 22 Abs. 2 lit. a RPG, Art. 16 Abs. 1 RPG, Art. 24 Abs. 1 RPG, Art. 25 der Verordnung über die Raumplanung (SR 700.1)

References: art. 16
 Art. 16
 art. 16
 art. 16
 Art. 16
 Art. 22
 Art. 16
 Art. 24
 Art. 25