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Timestamp: 2019-07-21 15:38:02+00:00

Document:
CRA 2ème SÉANCE DU jeudi 29 juin 2000
Session ordinaire de 1999-2000 - 104ème jour de séance, 243ème séance
2ème SÉANCE DU JEUDI 29 JUIN 2000
ART. 34 TER 2
ART. 34 QUATER A 2
ART. 34 QUATER 2
ART. 60 4
ART. 60 BIS 6
ART. 60 TER 6
ART. 61 B 6
ART. 62 11
ART. 62 TER 11
ART. 63 11
ART. 63 BIS B 12
ART. 63 TER 12
ART. 64 12
ART. 64 TER 12
ART. 67 12
ART. 68 14
ART. 69 14
ART. 70 14
ART. 72 16
APRÈS L'ART. 73 16
ART. 75 17
ART. 77 17
ART. 80 17
ART. 82 17
ART. 82 BIS 18
ART. 82 TER 18
ART. 83 18
ART. 83 BIS A 19
APRÈS L'ART. 83 BIS 19
ART. 84 19
ART. 84 BIS 20
ART. 85 A 20
ART. 85 22
ART. 86 22
ART. 86 BIS 22
ART. 86 SEPTIES 23
ART. 86 DECIES 24
ART. 86 UNDECIES 24
ART. 86 DUODECIES 24
ART. 87 24
ART. 88 24
ART. 88 QUATER 25
ART. 89 25
ART. 90 25
ART. 91 25
-deuxième lecture- 25
SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 36
M. Patrick Rimbert, rapporteur de la commission de la production - L'amendement 279 tend à rétablir une disposition adoptée par l'Assemblée en première lecture en la précisant pour donner aux entreprises qui ont déjà investi dans les ZFU mais qui ne sont pas prêtes à démarrer leur activité la stabilité juridique qui leur est nécessaire.
M. le Rapporteur - L'amendement 280, 2ème rectification, rétablit le texte adopté par l'Assemblée en première lecture en précisant que lorsque le licenciement n'est pas imputable à l'employeur, ces dispositions ne s'appliquent pas.
L'amendement 280, 2ème rectification, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 281 rectifié vise au rétablissement du texte adopté par l'Assemblée en première lecture, dans une version améliorée.
L'amendement 281 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 282 tend à supprimer les avant-dernier et dernier alinéas du II de l'article introduits par le Sénat avec l'objectif de prolonger le dispositif des zones franches urbaines jusqu'au 31 décembre 2004. Cette solution ne répondrait pas aux problèmes posés par la cessation du dispositif, et le Gouvernement s'est engagé à définir des dispositions adéquates, qui permettront une sortie « en douceur ».
L'article 34 ter, ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.
ART. 34 QUATER A
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement avait initialement envisagé que le Fonds de revitalisation économique nouvellement créé soit mis en _uvre seulement dans les 750 zones urbaines sensibles. Il propose, par l'amendement 603 d'en permettre l'usage, à titre dérogatoire, dans les autres territoires prioritaires des contrats de ville.
M. le Rapporteur - L'amendement n'a pas été examiné par la commission. A titre personnel, j'y suis favorable, car il évite l'effet de seuil, dont on connaît la nocivité.
L'article 34 quater A, ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.
L'article 34 quater B, mis aux voix, est adopté. Les articles 34 quater C, 34 quater D, 34 quater E, sont successivement adoptés.
M. Daniel Vachez - L'amendement 389, qui traite de l'individualisation des contrats de fourniture d'eau, n'a rien d'anodin. Le prix du m3 d'eau oscillant désormais entre 20 et 25 francs, les factures d'eau constituent une charge de plus en plus lourde, qui excède souvent le coût de l'électricité. Or les contrats collectifs ne permettent pas d'assurer le contrôle de la consommation effective. Il s'ensuit une déresponsabilisation des consommateurs et une augmentation constante des charges qui finissent par obérer gravement l'équilibre financier des copropriétés ou des organismes gestionnaires.
La pose de compteurs subdivisionnaires ne constitue pas une solution satisfaisante, puisque les gestionnaires de l'immeuble demeurent chargés du recouvrement. L'amendement participe donc de l'esprit du projet, qui vise à favoriser la mixité sociale, notamment en luttant contre la dégradation de copropriétés surendettées. Il répond à une demande pressante des associations de locataires et de copropriétaires mais aussi de nombreux élus.
Adopté en première lecture par l'Assemblée, l'amendement l'a été aussi, dans une rédaction modifiée, par le Sénat, qui a estimé l'urgence suffisante pour ne pas attendre la loi sur l'eau. Les problèmes juridiques et techniques sont cependant réels, et la nouvelle rédaction qui vous est proposée s'attache à les résoudre.
Elle affirme notamment le principe de la prise en charge par le propriétaire de toutes les dépenses afférentes aux études ou travaux nécessaires à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau et à la mise en conformité des installations aux prescriptions du code de la santé publique.
C'est donc un compromis entre l'affirmation d'un principe et ses conditions d'application, renvoyées à un décret en Conseil d'Etat, ce qui donnera le temps suffisant pour régler certaines questions techniques et juridiques.
Du point de vue technique ou commercial, rien ne s'oppose sérieusement à l'individualisation des contrats. Les consommateurs disposent de contrats individuels pour le gaz et l'électricité : pourquoi en serait-il différemment pour l'eau ?
Quant au traitement des impayés, il doit incomber à l'organisme prestataire plutôt qu'aux gestionnaires d'immeuble ; à l'évidence, ses structures sont mieux adaptées et, d'autre part, rien ne justifie que la solidarité financière s'exerce au niveau d'un immeuble, où se côtoient souvent des familles également insolvables.
On le constate : l'approche retenue est raisonnable. Il ne s'agit pas de contraindre à l'individualisation des contrats, mais de faire en sorte qu'elle soit de droit lorsqu'elle est demandée. C'est donc une disposition de bon sens, qui répondra aux préoccupations quotidiennes de nombreux copropriétaires et locataires. Les sous-amendements 478 rectifié et 595 en précisent heureusement la rédaction.
M. Daniel Marcovitch - J'approuve la proposition de M. Vachez, tout en précisant, par mon sous-amendement 478 rectifié, à qui revient la pose des compteurs cependant qui est laissé à l'appréciation des propriétaires ou des bailleurs le choix du gestionnaire du comptage et du relevage des consommations. L'ensemble de ce dispositif est le fruit d'une large consultation.
M. le Rapporteur - La commission, après avoir longuement débattu, a approuvé l'amendement 389 et repoussé le sous-amendement 478 rectifié. Ce dernier, après les explications que nous venons d'entendre, me paraît personnellement bienvenu.
M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement de M. Vachez est particulièrement important. Le caractère très technique de la question avait conduit le Gouvernement à proposer de renvoyer son examen à la discussion de la prochaine loi sur l'eau. En effet l'individualisation du contrat a des conséquences techniques et juridiques complexes.
Cependant le Gouvernement, au vu de l'amendement 389 et des sous-amendements, prend acte de la volonté du législateur de permettre l'individualisation des contrats de fourniture d'eau, et s'en remet donc à la sagesse de l'Assemblée, en indiquant que les dispositions présentées aujourd'hui pourront si nécessaire être complétées dans le cadre de la loi sur l'eau.
M. le Rapporteur - Le sous-amendement 595 tend à éviter de mettre à la charge des locataires une partie du coût des opérations d'individualisation des contrats.
Mme Janine Jambu - Je me félicite de l'ensemble de ces propositions, qui devrait convenir aux différents intervenants concernés. C'est pourquoi j'ai retiré mon amendement, afin de soutenir ce qui vient de nous être présenté.
En première lecture, notre vote avait suscité l'inquiétude des salariés des compteurs Schlumberger, entreprise située à Montrouge (Murmures sur les bancs du groupe DL).
Tout ce qui touche au service public, au coût et à la tarification de l'eau, relève du large débat que nous aurons sur le projet de loi sur l'eau.
M. Jean Proriol - J'ai déposé un amendement analogue à celui de Mme Jambu, répondant aux mêmes préoccupations. Ce problème de robinet est compliqué. En France, le service public de distribution d'eau s'arrête à la livraison au pied d'immeuble, où se trouve un compteur général. La charge est ensuite répartie par le gestionnaire d'immeuble soit selon des clés de répartition fixes, soit sur la base de compteurs divisionnaires. Dans ce cas les gestionnaires font appel à des sociétés de répartition.
La moitié des immeubles de plus de dix logements sont équipés de compteurs divisionnaires, les autres répartissant les charges d'eau de manière forfaitaire.
Le coût du service de répartition assuré par les sociétés est nettement plus économique que le montant des abonnements inclus dans les tarifs des distributeurs d'eau : 50 à 100 F par an dans un cas, 200 F dans l'autre environ.
La livraison au pied d'immeuble est la règle également au Royaume-Uni et en Allemagne. Pour l'eau chaude, un décret impose l'utilisation de compteurs, et sépare la prestation de comptage de celle de chauffagiste, pour des raisons de neutralité. Nous avions craint que votre projet, dans sa version d'origine, remette en cause cette situation, en étendant le champ du service public jusqu'à l'occupant.
L'individualisation des consommations est évidemment souhaitable. D'autant que la pose de compteurs divisionnaires s'accompagne presque toujours d'une réduction de la consommation de 20 à 25 %.
Le syndicat de la Mesure, dont les sociétés de répartition sont membres, propose de maintenir la possibilité d'individualisation, mais de l'ouvrir à toute société, au choix du gestionnaire de l'immeuble.
L'amendement de M. Vachez ne pourrait pas se comprendre sans les sous-amendements qui le complètent. C'est à condition que ces derniers soient également adoptés que je me rallierai à l'ensemble.
M. le Rapporteur - Mon sous-amendement 595 tombera si celui de M. Marcovitch est adopté.
M. Marcovitch accepterait-il de modifier sa rédaction en incluant une référence aux études ?
M. Daniel Marcovitch - Tout à fait d'accord.
Le sous-amendement 478 2e rectification, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 389 sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
L'article 34 quater est ainsi rédigé.
M. le Président - Je rappelle qu'à la demande du Gouvernement les articles 35 à 59 sont réservés jusqu'après l'article 91.
M. Alain Cacheux - L'amendement 396 est défendu.
L'amendement 396, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
Mme Janine Jambu - L'amendement 430, adopté en première lecture, tend à relever les plafonds de ressources pour permettre à une population diversifiée d'accéder au logement social. L'habitat social ne s'adresse pas exclusivement aux plus démunis et il est bon que des ménages appartenant à des catégories socio-professionnelles différentes s'y côtoient. Ouvrir l'accès au logement social permet de lutter contre les inégalités et de combattre les dérives ségrégatives de notre société.
M. le Rapporteur - La commission partage les préoccupations qui motivent cet amendement mais elle ne l'a pas adopté car la loi d'orientation et de lutte contre les exclusions prévoit déjà d'aligner la revalorisation des plafonds de ressources sur la hausse du SMIC. Sachant que les trois quarts des logements sociaux sont déjà accessibles, il n'y a pas lieu de relever encore les plafonds.
M. le Secrétaire d'Etat - Bien qu'il partage pleinement l'objectif de diversité sociale rappelé par Mme Jambu, le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement dont la rédaction n'est pas assez directive : il n'est pas de la responsabilité de la politique du logement en tant que telle de veiller à l'actualisation des plafonds de ressources. Grâce à l'adoption du volet logement de la loi contre les exclusions, le rehaussement des plafonds, indexé sur l'évolution du SMIC, est devenu une obligation légale qui s'impose aux pouvoirs publics. La formulation retenue dans l'amendement est à la fois redondante et plus faible que celle qui figure dans la loi. Cela explique d'ailleurs que près de 65 % des ménages sont aujourd'hui éligibles au logement social alors qu'ils n'étaient que 57 % avant la promulgation de la loi du 29 juillet 1998. Avec l'instauration du PLUS qui permet des dérogations dans le cadre de la première livraison, 75 % de la population est concernée.
J'invite donc Mme Jambu à retirer cet amendement qui, pour louable qu'il soit, n'atteindrait pas l'objectif qu'il se fixe.
M. Alain Cacheux - J'abonde dans le sens de M. le ministre car je juge préférable de retenir une formulation aussi contraignante que possible. Mais je profite de la discussion de cet amendement pour insister sur les difficultés que nous rencontrons pour équilibrer les populations à l'intérieur des programmes sociaux. Il ne s'agit plus en effet de faire cohabiter des ménages modestes avec des représentants des classes moyennes. La paupérisation de la demande est telle que l'on est conduit à loger des exclus, à côté de familles moins défavorisées mais dont la situation reste extrêmement précaire.
S'agissant de la revalorisation des plafonds pour cette année, le taux d'augmentation du SMIC de 3,2 % va-t-il être retenu ou préférera-t-on celui qui concerne les salariés passés aux trente-cinq heures ?
M. le Secrétaire d'Etat - La question est pertinente, mais je dois me rapprocher du ministère de l'emploi pour la trancher car elle se pose en ces termes pour la première fois.
M. Alain Cacheux - Espérons que vous opterez pour les 3,2 % !
M. Alain Cacheux - L'amendement 547 tend à revenir au texte adopté en première lecture par notre Assemblée pour affirmer la compétence de la région en matière de politique de l'habitat, en créant notamment un comité régional de l'habitat. Les lois de décentralisation confèrent déjà à l'échelon régional des compétences en la matière mais elles n'ont guère connu de traduction concrète.
M. le Rapporteur - Défavorable car la région ne semble pas être l'échelon pertinent pour organiser l'habitat. La commission a estimé qu'il était préférable que la définition de la politique de l'habitat se fasse aux niveaux local ou départemental.
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement partage l'avis de la commission mais il sera attentif aux conclusions de la mission conduite par M. Mauroy qui formulera d'ici la fin de l'année des propositions qui intéresseront peut-être le logement. En l'état, il est défavorable à l'amendement.
M. Jean Proriol - Alors que nous assistons à des prises de position divergentes au sein de la majorité, je dois dire que je suis tout près de me rallier à l'amendement de M. Cacheux. En effet, lors de la préparation des contrats du plan Etat-région, les préfets incitent les régions à mettre la main au portefeuille pour participer à la politique de la ville. Et nous sommes déjà conduits à le faire. Le président Lajoinie le sait bien puisqu'il votait les crédits que nous affections au plan régional de l'habitat qui avait été mis en place en Auvergne. Il ne faudrait donc pas que les pouvoirs publics jouent un double jeu en se montrant demandeurs de la contribution financière des régions et restrictifs sur les compétences qu'ils leur accordent.
M. Alain Cacheux - M. le ministre ne m'a pas totalement convaincu. Si les lois de décentralisation ont confié aux régions un certain nombre de prérogatives en matière d'habitat, force est de constater qu'elles n'ont pas été suffisamment exercées par les collectivités. Je regrette de n'avoir pu vous convaincre que la région était l'échelon adapté pour en connaître mais j'espère qu'un prochain texte, peut-être à la suite des propositions de M. Mauroy, permettra de revenir sur cette question.
L'amendement 547,mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 632 de la commission, qui s'inspire d'une suggestion de MM. Dauge et Cacheux, vise à réparer un oubli dans le dispositif du fonds de solidarité. Il s'agit d'autoriser ce fonds à intervenir quand un propriétaire occupant rencontre des difficultés à payer ses charges ou à rembourser les emprunts qu'il a contractés pour acquérir un logement. Vous voyez, Monsieur Carrez, que nous ne sommes pas contre l'accession sociale à la propriété.
M. Gilles Carrez - C'est un amendement intelligent que je voterai sans hésitation.
L'amendement 632, mis aux voix, est adopté.
L'article 60, modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 309 corrigé de la commission vise à rassembler les sept alinéas initiaux en un seul. Il s'agit de définir l'ensemble des activités concernées tout en évitant une énumération fastidieuse.
L'amendement 309 corrigé, mis aux voix, est adopté.
L'article 60 bis ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 310 rectifié de la commission vise à rétablir le texte de l'Assemblée nationale.
L'amendement 310 rectifié, mis aux voix, est adopté et l'article 60 ter est ainsi rédigé.
L'article 61 A, mis aux voix, est adopté.
ART. 61 B
M. le Rapporteur - L'amendement 311 est rédactionnel.
L'amendement 311, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 312 vise à protéger les droits des locataires. Dans la mesure où les organismes HLM peuvent louer des parkings à d'autres personnes que les locataires, il faut garantir que ceux-ci resteront prioritaires.
M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable, cette priorité s'entendant à la relocation.
L'article 61 B ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
Mme Janine Jambu - Le législateur doit inclure dans le dispositif le patrimoine de la SCIC. La situation dans ma commune illustre bien la politique de cette société. Elle contrôle 4 000 logements construits sur fonds publics (Caisse des dépôts, Crédit foncier et 1 % logement). Certains n'ont jamais été conventionnés. D'autres, à l'issue de leur conventionnement, ont évolué vers le parc libre, ce dont les locataires ont payé les conséquences. D'autres encore sont conventionnés pour quelque temps. D'autres, enfin, ont été vendus. Malgré la diversité des cas de figure, il y a une cohérence dans toutes ces évolutions : l'abandon du parc social.
Au plan départemental, le préfet a constaté que la SCIC déconventionne plus de logements sociaux qu'il ne s'en construit dans les Hauts-de-Seine. J'ai donc déposé un amendement pour remédier à cette situation.
Mme Muguette Jacquaint - Je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur les difficultés que rencontrent les communes dans lesquelles des familles occupent des logements sociaux sans titre. C'est le problème des squats.
Certes, le droit au logement est inaliénable. Si certains doivent prendre ce qu'ils n'ont pas, c'est que nous manquons de logements et de logements sociaux en particulier. Mais cette situation est de plus en plus mal vécue. Comment des personnes qui attendent depuis deux ou trois ans un logement dans la ville où ils sont nés pourraient-ils comprendre que des familles venant d'autres départements occupent les logements qui devraient être mis à leur disposition ?
Cette situation pose des problèmes d'insécurité. Ce sont de véritables filières mafieuses qui se chargent de repérer les logements libres. Ceux-ci d'ailleurs ne le sont que parce que l'organisme HLM a prévu d'y effectuer des travaux.
Auparavant, nous disposions de 48 heures pour faire intervenir les forces de police. Or la jurisprudence a supprimé cette possibilité. Certaines filière en font leurs choux gras, réclamant 4 000 à 6 000 F pour fracturer les portes et installer ces familles qui sont d'une certaine manière des victimes -même si elles savent généralement ce qu'elles font.
C'est parce que des communes n'ont pas fait d'efforts pour loger les familles les plus démunies que celles-ci vont dans d'autres villes occuper des logements qui ne leur sont pas destinés.
Je sais que c'est une question difficile. Je l'avais déjà évoquée pendant l'examen de la loi contre les exclusions. Vous m'aviez répondu, Monsieur le secrétaire d'Etat, que les réquisitions régleraient le problème.
Mais dans les trois quarts des cas la réquisition n'est pas opérée... Ce n'est pas une raison pour laisser certaines familles réquisitionner elles-mêmes les logements vacants et en priver ainsi d'autres familles.
Mme Janine Jambu - L'amendement 431 vise à supprimer le nouvel article L. 411-6 car il soulève certaines réserves chez les élus locaux. Si l'on peut partager le souci d'harmonisation et d'efficacité qui sous-tend l'instauration de conventions nationales entre l'Etat et l'Union des HLM, il risque cependant d'en résulter une perte d'autonomie de gestion d'organismes qui sont, pour la plupart, municipaux ou départementaux. La marge de man_uvre des offices HLM est déjà encadrée par les dispositions réglementaires et les orientations financières fixées par l'Etat. Or les offices doivent pouvoir adapter leur politique aux réalités locales, avec le soutien des représentants des collectivités territoriales. Le recours à des conventions nationales va à l'encontre de la décentralisation et laisse craindre des mesures qui ne correspondraient pas aux attentes des élus locaux et des populations.
M. le Rapporteur - L'article 61 rappelle les missions des bailleurs sociaux. Je comprends le souci de Mme Jambu de voir ceux-ci se concentrer sur leur mission fondamentale, qui est de fournir des logements aux personnes à revenus modestes.
Mais par ailleurs il est nécessaire de faire évoluer ces logements et les quartiers où ils se trouvent. Les bailleurs sociaux doivent pouvoir participer à ces opérations de renouvellement, sachant que les élus locaux en seront les véritables maîtres d'ouvrage. L'article 61 apporte donc un plus, non un moins. Je pense que ces explications devraient vous rassurer et vous permettre de retirer votre amendement.
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement s'associe à ces observations. Je rappellerai un cas d'actualité où l'absence d'applicabilité des conventions conclues entre l'Etat et l'Union des HLM nous a laissés sans moyens face au refus de 10 % des organismes d'appliquer le gel des loyers, pourtant décidé au niveau national. Mais nous avons bien noté votre souci d'éviter tout dévoiement de cet article.
Madame Jacquaint, il faut distinguer deux éléments dans les situations que vous avez décrites. Il y a des cas de bonne foi, où des familles sont dans une situation si dramatique qu'elle les conduit à des voies de fait comme l'occupation de logements. C'est la preuve concrète qu'il faut développer l'offre de logements sociaux partout et nous sommes heureux que l'Assemblée ait rétabli ce matin l'article 25 : c'est un des éléments de réponse à ces situations.
Mais souvent, et c'est notre deuxième constat, des associations sont impliquées dans ces mouvements de squat et je voudrais dire à leurs responsables qu'on ne peut pas faire progresser la justice en posant des actes injustes. Or votre témoignage montre bien la situation injuste qui est faite à des locataires en attente, qui sont devancés dans les lieux, du fait de ces occupations.
Nous allons réunir les préfets de la région parisienne, en coordination avec le ministère de l'intérieur, pour examiner les mesures à prendre.
Le flagrant délit peut toujours être constaté dans le délai de 48 heures. Ensuite, c'est vrai, seule une décision de justice permet d'agir. Il faut mettre fin à ces pratiques, qui peuvent décourager les organismes HLM et les élus, contrairement à l'objectif recherché.
Sous le bénéfice de ces explications, je souhaiterais que l'amendement de suppression soit retiré.
Mme Janine Jambu - Le 432 lui est lié et je préfère le maintenir.
M. le Rapporteur - L'amendement 313 rectifié permet de prendre en compte l'ensemble des activités relevant des organismes HLM, y compris leur contribution aux opérations de diversification dans le cadre du renouvellement urbain.
Mme Muguette Jacquaint - Le sous-amendement 432 réaffirme le caractère de service public des missions assurées par les organismes HLM. C'est un retour au texte qui avait été voté en première lecture, après une longue discussion.
Le droit au logement doit être garanti à chacun, qu'il ait ou non un emploi et des revenus.
Le logement social participe à la structuration de la vie sociale, à la mixité de la population, à la solidarité : se sont bien là des missions de service public. L'essor de la vie sociale et culturelle peut trouver dans les conditions d'habitat soit un relais, soit un frein. Contrairement à une idée reçue, le droit au logement n'est pas inscrit dans la Constitution de 1958, ni dans le préambule de 1946. Il l'est bien, Monsieur le ministre, à l'article premier de votre loi du 31 mai 1990 ; mais il ne s'agit pas seulement d'affirmer une ambition, il faut s'en donner les moyens. Parler de missions de service public, c'est affirmer la responsabilité publique et le rôle des outils publics en matière de financement, de construction, d'attribution, d'encadrement des loyers, de droits sociaux comme les aides au logement. Nous nous interrogeons sur une orientation qui tendrait au simple développement de produits immobiliers livrés aux critères du marché, en n'assurant qu'un service minimum grâce à un parc social restreint réservé aux publics les plus démunis. Ce n'est pas ainsi qu'on atteindrait notre objectif qui est de développer la mixité sociale. Nous sommes donc attachés à la réaffirmation des missions de service public des organismes HLM, et à un encadrement strict de l'accession sociale à la propriété.
M. le Rapporteur - La commission a rejeté le sous-amendement 432 pour deux raisons. Tout d'abord l'Union HLM, concernée par cet article 61, regroupe à la fois des offices et des sociétés anonymes. Et elle considère que la notion de service public -proche de celle de mission d'intérêt général- pourrait ne viser qu'une partie des offices, écartant les bailleurs sociaux privés. Une formulation équilibrée a été obtenue avec l'ensemble des bailleurs sociaux de l'Union. En second lieu cette notion de service public qui nous est chère, et qui m'est chère, pour des raisons culturelles et historiques, doit être traduite au niveau européen. Mais les histoires et les langues des pays européens sont diverses, et il faut trouver un terme qui leur soit commun. La notion de mission d'intérêt général constitue une telle traduction globale, et elle incorpore la notion de service public telle que je l'entends. La commission a donc estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire preuve de coquetterie quant à ce terme. Dès lors que le notion de mission d'intérêt général intègre celle de service public, il vaut mieux l'adopter, mais je ne crois pas que nous ayons un désaccord de fond.
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement partage l'avis du rapporteur. Deux éléments de réflexion sont à considérer. Tout d'abord, face à la terminologie spécifiquement française du « service public », l'expression de « service d'intérêt général » fait de plus en plus consensus au niveau européen ; or elle recouvre le service public à la française. D'autre part, la rédaction de synthèse à laquelle est parvenu le Parlement, après une ample concertation avec les organismes HLM, est celle que reprend l'amendement 313 rectifié. Elle recueille l'adhésion du mouvement HLM dans son ensemble, lequel regroupe des offices, organismes de droit public, et des SA, organismes de droit privé. Les uns et les autres se reconnaissent dans la notion de service d'intérêt général. Celle de service public est moins facile à accepter pour l'une des deux familles du mouvement, qui, en raison de son statut, peut avoir un peu le sentiment d'être exclue si l'on retient ce terme. Il y a donc une certaine coïncidence entre ce qui fait consensus dans le mouvement HLM et ce qui fait consensus au niveau européen ; mais sur le fond rien n'est remis en cause. Pour ces raisons le Gouvernement souhaite que l'amendement 313 rectifié puisse être voté en l'état.
Mme Muguette Jacquaint - Nous retirons le sous-amendement 432.
M. Gilles Carrez - Si je comprends bien, la rédaction de l'amendement est celle que vous ont proposée l'Union HLM et la fédération des SA HLM. Mais j'ai une interrogation de fond sur la distinction entre service d'intérêt général et mission d'intérêt général. M. le rapporteur, qui est un esprit subtil, nous expliquera sans doute cette distinction. Mais je veux souligner un point gênant. Avec cette distinction, le texte de l'amendement semble établir une hiérarchie, privilégiant le premier terme par rapport au second, c'est-à-dire le service d'intérêt général par rapport à la mission d'intérêt général. Or c'est à cette dernière que l'amendement rattache la recherche de la mixité sociale et de la diversité de l'habitat. Ce sont là les principes qui ont été posés dès l'article premier de ce projet, et sur lesquels nous avons discuté des jours entiers. La rédaction proposée semble donc les relativiser, les rendre secondaires, ce qui la rend critiquable à mes yeux.
Quant à l'argument européen, il n'a pas lieu d'être. Encore une observation. Sur le fond nous sommes d'accord : constituent des missions d'intérêt général à la fois la construction par les organismes HLM de logements locatifs, ce qui est leur activité principale, mais aussi de logements destinés à être vendus pour favoriser l'accession sociale. Par ailleurs, le fait que ces organismes exercent une mission d'aménagement est indispensable, et d'ailleurs reconnu depuis longtemps ; si ma mémoire est bonne, les OPAC ont été créés il y a quelque vingt-cinq ans. Ils exercent cette mission de façon satisfaisante, j'en ai l'expérience dans le Val-de-Marne. Il est non moins indispensable qu'ils aient, en liaison avec cette double mission de construction, pour la location et pour l'accession, des activités de services et d'études, notamment au bénéfice des collectivités locales. Aujourd'hui, quand on mène une opération complexe en centre-ville, on charge aussi l'organisme HLM -ainsi l'OPAC du Val-de-Marne dans ma commune- d'intervenir comme maître d'ouvrage délégué pour certains équipements publics intégrés dans l'opération. Toutes ces activités sont liées entre elles et constituent des missions d'intérêt général. Je ne comprends donc pas la distinction entre « service » et « mission », et je crains qu'on n'établisse entre ces notions une hiérarchie qui relativiserait les objectifs de mixité sociale et de diversité de l'habitat.
M. le Secrétaire d'Etat - Sans aucune prétention littéraire ou sémantique, je veux préciser que l'interprétation que donne le Gouvernement de l'amendement 313 rectifié ne tend aucunement à établir une hiérarchie entre ses deux alinéas. Simplement, plutôt que de forger des néologismes, nous empruntons à un vocabulaire qui tend à s'imposer au niveau européen. Mais, sur le fond, il n'y a pas de différence entre service d'intérêt général et service public ; nous pouvons donc faire cette concession sans grande inquiétude. Si le service d'intérêt général regroupe le fait de construire, d'acquérir, d'attribuer et de gérer les logements, la mission d'intérêt général explicite les finalités en vue desquelles s'accomplit ce service. Les deux alinéas ne sont donc pas hiérarchisés mais complémentaires.
M. Gilles Carrez - Cette réponse est rassurante. Elle ne nous dit pas toutefois pourquoi le logement locatif est mentionné au titre du « service », et l'accession au titre de la « mission ». Je pourrais comprendre que tout ce qui est construction -que le but en soit la location ou l'accession- relève du service d'intérêt général, cependant que la mission viserait l'environnement d'ensemble, mixité sociale et diversité de l'habitat. Mais pourquoi mettre le locatif dans un alinéa et l'accession dans un autre ?
M. le Rapporteur - Le distinguo porte sur la nature des aides de l'Etat. L'Etat aide les organismes à construire quand il s'agit de louer ; quand il s'agit d'accession, il n'aide pas les organismes mais les accédants. D'un côté il y a un corps de métier qui justifie des aides directes aux organismes ; de l'autre il y a une mission complémentaire débouchant sur des opérations plus larges, soit par la solvabilisation des accédants, soit par l'aide aux collectivités territoriales pour des actions d'aménagement, etc.
L'amendement 313 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 314 est de précision.
L'amendement 314, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 315 rectifié est de précision.
L'amendement 315 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Président - L'amendement 397 est-il défendu ?
M. le Rapporteur - La commission l'a adopté. Il est défendu.
M. le Rapporteur - L'amendement 316 est d'équilibre. Il tend à pérenniser le parc social conventionné de la Caisse des dépôts et consignations, sans que la pérennisation s'étende à la totalité du parc, puisqu'une partie est privée. Mme Jambu trouvera sans aucun doute un motif de satisfaction dans cet amendement.
Mme Janine Jambu - En première lecture déjà nous avions souligné que le patrimoine des filières immobilières de la CDC devait être pérennisé. La question, tranchée pour les SEM, reste en suspens pour la SCIC. Notre groupe est favorable à l'adoption de l'amendement de la commission, mais il souhaite, par les sous-amendements 433 et 434, permettre une pérennisation plus large de ce parc.
M. le Rapporteur - La commission a accepté les deux sous-amendements.
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est favorable à l'amendement 316 et au sous-amendement 434, et il s'en remet à la sagesse de l'Assemblée pour le sous-amendement 433. Il prévoit en effet une application rétroactive de la loi dont la constitutionnalité peut être mise en doute. L'Assemblée est-elle prête à prendre ce risque et, de ce fait, à porter atteinte au texte lui-même ? Le mieux étant parfois l'ennemi du bien, peut-être serait-il plus sage de ne pas le faire...
Le sous-amendement 433, mis aux voix, est adopté, de même que le sous-amendement 434.
L'amendement 316 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
M. Daniel Marcovitch - Il s'agit, avec l'amendement 317 rectifié, de contribuer à la mixité sociale en donnant aux maires un droit de regard sur la nature des commerces qui s'installent au pied des immeubles construits ou acquis par les organismes d'habitations à loyer modéré.
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est très réservé. Les locaux ne sont pas attribués mais loués, et l'on voit mal comment les organismes pourraient mesurer l'intérêt de tel ou tel commerce, et justifier ses préférences. Je comprends le sens de la proposition, mais je ne vois pas comment l'objectif poursuivi pourrait être atteint. C'est pourquoi je souhaite que cet amendement ne soit pas adopté.
L'amendement 317 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 578 est défendu.
L'article 61 ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.
Mme Janine Jambu - L'amendement 435 est retiré.
M. le Rapporteur - L'amendement 318 tend à permettre la continuité de la carrière des fonctionnaires des OPAC.
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. La voie du concours est en effet impraticable dans ce cas : soit le concours est ouvert à tous, et l'on s'expose alors à nommer des candidats extérieurs à la fonction publique, ce qui est interdit dans les OPAC, soit le concours est réservé aux seuls fonctionnaires des OPAC, et il y a rupture manifeste du principe d'égalité d'accès à la fonction publique. Je souhaite donc que l'amendement ne soit pas retenu.
M. le Rapporteur - Il faut pourtant trouver une solution pour ce corps en voie d'extinction, dont la carrière est actuellement bloquée, quels que soient les mérites et les compétence des intéressés. L'amendement le permettrait.
M. Gilles Carrez - Si ce n'est que, comme le ministre l'a indiqué, la voie du concours a ses limites.
M. le Rapporteur - Il s'agit de personnes qui ont conservé leur ancien statut, antérieur à la transformation des offices. A situation atypique, dispositif atypique.
L'article 62 ter modifié, mis aux voix, est adopté.
Mme Janine Jambu - Je retire l'amendement 436 pour les mêmes raisons que précédemment.
M. le Rapporteur - Le 1° bis de l'article autorise la création en cascade de SA-HLM. Comme cette possibilité est satisfaite par l'article 63 ter voté conforme par le Sénat, je propose, par l'amendement 319, de supprimer ce 1° bis.
M. Daniel Marcovitch - Mon amendement 606, quelque peu technique, concerne les administrateurs de société.
L'amendement 606, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 63 bis A, mis aux voix, est adopté.
ART. 63 BIS B
M. le Rapporteur - L'amendement 320 tend à autoriser les organismes HLM à mettre leur compétence de maîtrise d'ouvrage à la disposition d'autres partenaires publics, à commencer par les collectivités locales.
L'article 63 bis B modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 321 tend à rétablir le texte adopté ici en première lecture.
L'amendement 321, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 63 ter modifié.
L'article 63 quater, mis aux voix, est adopté.
Mme Muguette Jacquaint - Les garanties offertes, par cet article, au locataire accédant nous semblent manquer de précision. N'est-il pas dangereux d'autoriser la cession non seulement au locataire, mais à d'autres personnes physiques ou morales ? N'est-il pas contradictoire, à quelques articles d'intervalle, de garantir la pérennisation du parc social des SA-HLM puis de permettre sa dépérennisation ?
M. le Secrétaire d'Etat - Nous répondrons à vos préoccupations à l'article 64 ter.
Les articles 64 bis A, 64 bis B et 64 bis, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 569 qui répond donc aux préoccupations exprimées par Mme Jacquaint, tend à préciser les modalités de fonctionnement des SCI de locations de manière à assurer la protection des associés et à permettre aux locataires ne souhaitant pas accéder de bénéficier du régime locatif HLM.
M. le Rapporteur - L'adoption de l'amendement 569 ferait tomber le 322 de la commission. Mais la dernière phrase du 1er alinéa nous donnant satisfaction, je me rallie à la proposition du Gouvernement.
L'amendement 569, mis aux voix, est adopté.
M. le Président - L'amendement 322 tombe.
L'article 64 ter modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 579 est de cohérence.
L'amendement 579, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 323 tend à rétablir le texte adopté ici en première lecture. L'adoption de l'amendement précédent conduit à ajouter « locatif » entre « logement » et « social ».
M. Gilles Carrez - La garantie apportée au titre du locatif et celle apportée au titre de l'accession sont donc bien distinctes ?
M. le Rapporteur - Tout à fait. Le Sénat a voulu regrouper les missions d'assurance dans une caisse unique, mais nous devons bien distinguer entre les deux types de risque, et donc d'assurance.
M. le Rapporteur - Le Sénat a supprimé les dispositions relatives aux subventions à l'Union HLM. Aussi ai-je énoncé dans l'amendement 324 les actions que peut financer la Caisse de garantie du logement social, en y ajoutant le financement des associations de locataires.
M. le Secrétaire d'Etat - Avis très favorable à cet élargissement des compétences de la CGLS.
M. le Rapporteur - L'amendement 325 est de conséquence.
Mme Janine Jambu - L'amendement 437 tend à faire participer les élus locaux aux décisions de la caisse de garantie du logement social. Il s'agirait d'une mesure équitable puisque les collectivités locales sont appelées à cofinancer la totalité des plans de redressement, souvent dans des proportions importantes.
En première lecture, notre Rapporteur avait craint que nous bouleversions l'équilibre de cet organisme paritaire en créant un troisième collège. C'est pourquoi nous proposons d'attribuer la moitié des sièges du conseil d'administration aux organismes HLM et de répartir les sièges restants à part égale entre l'Etat et les collectivités locales.
M. le Rapporteur - Défavorable. Le conseil d'administration de la CGLS comprend déjà des représentants de la fédération des sociétés d'économie mixte qui ont la qualité d'élus locaux. La préoccupation de Mme Jambu est donc satisfaite.
M. le Secrétaire d'Etat - Comme l'a indiqué votre rapporteur, les élus locaux sont présents au conseil d'administration de la CGLS, dont la présidence ne peut être assurée que par un représentant du mouvement HLM qui soit aussi un élu local.
Nous partons d'un organisme où l'Etat était ultra-majoritaire pour arriver à un système paritaire. L'Etat, qui finance en dernier ressort, a donc déjà fait d'importantes concessions. Si l'on devait renforcer la représentation des élus locaux, à qui confierait-on le soin de les choisir, compte tenu du fait qu'une majorité de communes n'ont pas d'habitations à loyer modéré ? Il me semble donc préférable de conserver un dispositif où les élus sont choisis par le mouvement HLM en raison de leur implication dans le secteur. A mes yeux, l'amendement 437 est satisfait par nos progrès dans le sens du paritarisme.
M. le Secrétaire d'Etat - Il est de tradition que le pouvoir exécutif ne précise pas de quelle manière il se fera représenter pour exercer ses prérogatives. L'amendement 570 vise donc à supprimer la mention explicite au ministre chargé du logement comme autorité compétente pour nommer une personnalité qualifiée au conseil d'administration de la CGLS. Il n'y a pas lieu d'autre part que cette nomination soit assortie de conditions.
M. Gilles Carrez - La position du ministre nous laisse un peu perplexes puisqu'il a annoncé il y a quelques minutes que l'Etat devait organiser progressivement son retrait. Peut-il au moins nous assurer que ce rôle ne sera pas dévolu au ministre des finances ?
M. le Secrétaire d'Etat - Disons que ce sera un exercice partagé.
L'amendement 326, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 327 est de conséquence.
L'amendement 327, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 328 est de précision.
L'amendement 328, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 329 est de cohérence.
L'amendement 329, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 330 vise à mettre en place pour la société de garantie des organismes d'HLM contre les risques d'opérations immobilières une structure indépendante, calquée sur la société de gestion du fonds de garantie pour l'accession sociale à la propriété.
M. le Rapporteur - Les amendements 331 et 332 sont rédactionnels.
Les amendements 331 et 332, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.
M. le Rapporteur - L'amendement 590 est rédactionnel.
L'amendement 590, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 591 est rédactionnel.
L'amendement 591, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
Mme Janine Jambu - L'amendement 438 tend à relever à 60 % le seuil d'application du surloyer obligatoire, pour aller vers son abrogation. Nous considérons en effet que la question du surloyer est directement liée à l'objectif de mixité sociale qui soutend le texte. Lors de l'instauration du surloyer obligatoire, en 1995, celui-ci était présenté comme un droit au maintien dans les lieux devant être acquitté par les locataires « plus aisés », au motif qu'ils profitaient des avantages servis par la collectivité. Une telle conception, qui justifie la raréfaction du parc locatif social disponible par sa vocation exclusive d'accueil des plus démunis, ne peut être celle de la majorité actuelle. Notre objectif est en effet de rétablir l'équilibre social là où il est en péril et de le maintenir là où il existe. Or, cette taxe frappe les populations des villes qui font le plus d'efforts dans le domaine du logement social. Ainsi, à Bagneux, de nombreux bailleurs pratiquent, outre le surloyer obligatoire, un surloyer facultatif selon un barème interne. Nous l'avons déjà dit : le risque de voir le parc social peuplé de gens fortunés est inexistant ; celui d'y aggraver les déséquilibres est bien réel.
M. le Rapporteur - Bien qu'elle partage la préoccupation de Mme Jambu, la commission n'est pas favorable à son amendement car le relèvement du seuil de déclenchement du surloyer semble excessif.
Pour favoriser la mixité sociale, l'effort doit plutôt porter sur la qualité des logements proposés. De plus, le taux de 40 % a déjà été relevé dans le cadre du volet logement de la loi d'orientation de lutte contre les exclusions.
M. le Secrétaire d'Etat - Il ne saurait être question d'escamoter un débat aussi important et je puis confirmer à Mme Jambu que nous nous élevons contre l'idée que le surloyer puisse être utilisé pour inciter ceux qui n'y seraient plus « légitimes » à quitter le logement social.
Mme Janine Jambu - C'est pourtant ce que pratiquent certains !
M. le Secrétaire d'Etat - Du reste, à chaque relèvement des plafonds de ressources, le nombre des assujettis au surloyer de solidarité se réduit.
En outre, on a encadré le surloyer pour qu'il ne dépasse pas certains seuils. Certains organismes HLM ont dû le diminuer de moitié. Enfin, les relèvements successifs des plafonds on divisé par trois le nombre des assujettis : nous sommes passés de 360 000 en 1997 à 120 000 aujourd'hui, sur 3 millions de locataires dans le parc HLM. C'est un progrès.
Ce projet vous donne l'occasion de supprimer la taxe sur les surloyers, ce qui répond à une demande du mouvement HLM et des composantes de la majorité.
Cette taxe, d'ailleurs, avait surtout été créée pour s'assurer que le recouvrement des surloyers serait effectivement mis en _uvre par les organismes HLM.
La justification du logement social repose sur deux piliers : l'existence d'un plafond de ressources, l'existence d'un plafond de loyer. En fragilisant un de ces piliers, on risque d'entamer la légitimité même du logement social et de son financement dérogatoire. Il nous faut conserver un minimum d'assujettis pour ne pas perdre la référence au plafond de ressources.
Quant à l'objectif de mixité sociale, nous le partageons.
M. Gilles Carrez - Sur cette question importante, il faut se garder de tout dogmatisme. Dans ma circonscription, qui est très contrastée, il existe des quartiers où il ne faut surtout pas de surloyers et d'autres où ils sont utiles.
Nous réalisons des petites résidences HLM de grande qualité qui ne diffèrent en rien des logements alentour. Elles accueillent des jeunes ménages qui remplissent toutes les conditions de revenu parce qu'ils sont au début de leur vie. Quand leur situation s'améliore, ils ne souhaitent pas quitter un logement dont le loyer est deux fois moindre que dans l'immeuble voisin. Dans une situation de relative pénurie, il faut favoriser une certaine rotation. Dans certains cas, le logement HLM devient même une sorte de résidence secondaire.
Je suis d'accord avec mes collègues communistes pour combattre le surloyer dans certains quartiers, mais il est nécessaire dans d'autres. C'est une question d'appréciation à l'échelon local.
L'amendement 438, mis aux voix, est adopté.
L'article 71, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 616 du Gouvernement est de codification.
L'amendement 616, accepté la commission, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 333 de la commission est rédactionnel.
M. le Secrétaire d'Etat - Les amendements 617 et 618 du Gouvernement sont de codification.
Les amendements 617 et 618 sont successivement adoptés.
M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 619 du Gouvernement est de codification.
L'amendement 619, accepté par la commission, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 334 de la commission est rédactionnel.
L'amendement 334, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 73, modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 620 du Gouvernement vise à supprimer la référence à un décret d'application qui n'est pas nécessaire.
L'amendement 620, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 621 du Gouvernement est de codification.
L'amendement 621, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 335 de la commission est rédactionnel.
M. le Rapporteur - L'amendement 336 de la commission vise à permettre aux personnes tenues d'exécuter des travaux de réhabilitation de se libérer de leurs obligations par la conclusion d'un bail emphytéotique ou d'un viager.
Le Sénat avait supprimé ces possibilités.
M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable. L'article autorise aussi le bail à réhabilitation, formule à laquelle tient beaucoup le Gouvernement.
M. le Rapporteur - L'amendement 337 de la commission est rédactionnel.
L'amendement 337, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 74, modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 622 du Gouvernement est de codification.
L'amendement 622, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - Les amendements 580 et 605 de la commission sont rédactionnels.
Les amendements 580 et 605, sont successivement adoptés.
L'article 75, modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 623 du Gouvernement vise à codifier cet article en tenant compte de la nouvelle numérotation du code de la santé publique.
M. le Rapporteur - Avis favorable, à condition de rectifier cet amendement en remplaçant les mots « le représentant de l'Etat » par les mots « le préfet ».
L'amendement 623 rectifié est adopté et l'article 76 est ainsi rédigé.
L'amendement 644 du Gouvernement et l'amendement 339 de la commission sont adoptés.
L'article 77 ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.
M. le Président - Les articles 78 et 79 ont été adoptés conformes par le Sénat mais le Gouvernement a déposé deux amendements de codification.
L'amendement 624 est adopté.
L'article 78 ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 625 rectifié est adopté.
L'article 79 ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.
M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 629 vise d'une part à aligner les références sur la nouvelle numérotation du code de la santé publique, d'autre part à regrouper et uniformiser les sanctions pénales applicables en cas d'insalubrité.
M. le Rapporteur - Avis favorable à cet amendement, qui satisfait -et fait tomber- notre amendement 340.
L'amendement 629, mis aux voix, est adopté et l'article 80 est ainsi rédigé.
M. le Rapporteur - L'amendement 341 est symétrique au 336. Il réintroduit la possibilité, supprimée par le Sénat, de réaliser les travaux dans le cadre d'un bail emphytéotique ou d'un viager.
M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable sous réserve de remplacer les mots « la personne » par « cette personne ».
L'amendement 341 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 342 appelle les mêmes explications... et la même rectification.
M. le Secrétaire d'Etat - Vous avez anticipé !
L'amendement 342 rectifié est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 343 rétablit les sanctions pour man_uvres d'intimidation à l'égard du locataire.
L'article 82 ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'obligation de relogement telle que précisée par l'Assemblée imposait de proposer un logement dans un lieu proche. Le Sénat a réduit cette obligation en spécifiant que le local pouvait être situé dans toute commune incluse dans le périmètre de renouvellement urbain. Notre amendement 344 tend à supprimer cette disposition.
M. Michel Bouvard - La rédaction du Sénat est peut-être un peu trop large, mais n'exagérons pas : reloger dans une commune contiguë n'est pas forcément discriminatoire ! On sait combien le relogement peut être difficile et il faut préserver une certaine souplesse si l'on veut pouvoir mener les opérations de renouvellement urbain dans des délais raisonnables.
M. le Secrétaire d'Etat - La législation en vigueur prévoit un relogement dans la commune de résidence ou dans les communes limitrophes. Cela nous semble adapté aux besoins.
L'amendement 344, mis aux voix, est adopté et l'article 82 bis est ainsi supprimé.
M. le Rapporteur - L'amendement 345 est un retour au texte voté par l'Assemblée.
L'amendement 345, mis aux voix, est adopté et l'article 82 ter est ainsi rédigé.
M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 612 aligne les références sur la nouvelle numérotation du code de la santé publique.
L'amendement 612 est adopté.
Mme Janine Jambu - La loi du 10 juillet 1970 exclut l'indemnisation des propriétaires de locaux insalubres et frappés d'une interdiction définitive d'habiter. L'amendement 439 tend à étendre cette disposition aux immeubles menaçant ruine.
Il s'agit de renforcer la lutte contre les marchands de sommeil, qui font leurs choux gras en louant des logements insalubres à une clientèle captive et n'assurent pas les travaux nécessaires.
M. le Rapporteur - La commission a rejeté cet amendement car la suppression générale de toute indemnisation soulèverait un problème de constitutionnalité. Ne tentons pas le diable !
M. le Secrétaire d'Etat - Cet amendement ne fait qu'étendre une disposition de la loi Vivien de 1970 visant, il est vrai, à la résorption des bidonvilles de l'époque. Elle a échappé jusqu'à présent au reproche d'inconstitutionnalité. Sagesse.
Mme Janine Jambu - Je retire l'amendement.
M. le Rapporteur - L'amendement 346 rétablit le texte de l'Assemblée. Je souhaite cependant le rectifier pour modifier une référence : compte tenu de la nouvelle numérotation du code de la santé publique, il faut mentionner, au lieu de l'article L.28-3, l'article 1331-28-3 -ce qui satisfait par avance l'amendement 613 du Gouvernement.
M. le Secrétaire d'Etat - Je vous en remercie. Le Gouvernement souhaite toutefois supprimer, dans la première phrase, les mots « visé à l'article L.521-1 », et la fin de la deuxième phrase, à partir de : « ou, en cas d'interdiction ».
M. le Président - Nous nommerons respectivement ces sous-amendements 647 et 648.
M. le Rapporteur - Je ne comprends pas pleinement le sens de ces suppressions, ce qui me gêne pour émettre un avis... Je crois en la sagesse du Gouvernement, ou au moins en la vôtre, Monsieur le ministre, et je me prononcerai donc pour ces sous-amendements, tout en demandant au Gouvernement, s'il en dépose d'autres, d'en préciser un peu le contenu et les motifs.
Les sous-amendements 647 et 648, successivement mis aux voix, sont adoptés.
L'amendement 346 rectifié, ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 347 rétablit le texte de l'Assemblée.
M. le Rapporteur - Le Sénat a supprimé les peines qui permettent de réprimer les actes d'intimidation. Il est nécessaire de les rétablir, ce qui est l'objet de l'amendement 348 rectifié présenté par la commission et Mme Jambu.
L'amendement 348 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
ART. 83 BIS A
M. le Rapporteur - L'amendement 592 est rédactionnel.
L'amendement 592, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 83 bis A, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté de même que l'article 83 bis.
APRÈS L'ART. 83 BIS
Mme Muguette Jacquaint - L'amendement 524 est défendu.
M. le Rapporteur - La commission l'a accepté, bien qu'elle fût assez interrogative sur son contenu.
L'amendement 524, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 349, rédactionnel, reprend la définition des missions de l'ANAH dans la perspective de la suppression de la prime à l'amélioration de l'habitat.
M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable à une virgule près...qu'il faudrait introduire, vers la fin de a première phrase, entre les mots « affectés à usage d'habitation » et les mots « dès lors que ces logements ».
M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 63 est de coordination.
M. Michel Bouvard - Cette mesure résulte d'amendements convergents déposés par des sénateurs de l'Union centriste, du groupe CRC et du groupe socialiste, afin de permettre l'application de dispositions que nous avions votées à l'article 34 de la loi de finances pour 1999. On peut regretter que les décrets d'application d'une mesure que l'Assemblée a votée à l'unanimité fin 1998 aient mis autant de temps à paraître. Je remercie M. Besson d'avoir respecté au Sénat l'engagement pris devant nous. Il avait en effet annoncé que, si les décrets n'étaient pas sortis avant la lecture au Sénat, des dispositions législatives seraient introduites dans le texte pour la réhabilitation de l'immobilier de loisir. Je veux donc exprimer ma satisfaction, et indiquer qu'après nos échanges avec la Fédération des sociétés d'économie mixte et les différents opérateurs capables de mener ces opérations de réhabilitation, nous avons enfin un texte opérationnel, qui permettra de remettre à niveau une partie du parc touristique français qui en a bien besoin. Je voulais saluer cette disposition et exprimer mon accord sur l'amendement du Gouvernement, en tant que rapporteur du budget du tourisme, mais aussi comme président des élus de la montagne, qui ont longtemps milité pour obtenir cette disposition.
M. le Secrétaire d'Etat - Je donne acte à M. Bouvard de ses propos, et je le remercie de la gratitude qu'il exprime, tout en l'assurant que c'est bien l'ensemble du Gouvernement, et non un seul de ses membres, qui s'efforce de tenir ses engagements.
L'article 84 bis, ainsi modifié, est adopté.
M. Daniel Marcovitch - L'amendement 628 a pour objet de réintroduire dans le code civil le droit à un logement décent, droit fondamental de la personne. Nous proposons de l'inscrire, non à l'article 1720, mais à l'article 1719, car celui-ci permet de garder dans les lieux l'occupant d'un logement qui se révèle indécent après un certain temps. Cet amendement traduit la volonté commune à l'ensemble de la gauche plurielle de voir ce droit inscrit dans le code civil.
M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement. A titre personnel, j'estime qu'il complétera utilement l'article 1719 du code civil.
Mme Muguette Jacquaint - L'amendement 528 vise à supprimer le délai d'un an dont dispose le locataire pour demander la mise en conformité de son logement aux normes de décence. En effet, le logement peut se dégrader au-delà de ce délai et le locataire découvrir ce droit après plus d'un an. Il importe aussi de prévoir la mise en conformité des logements dont le bail est en cours.
Chacun l'aura compris : il s'agit, par ce texte, de lutter contre les marchands de sommeil, qui louent sans aucun scrupule des logements en état d'insalubrité manifeste.
M. le Rapporteur - La commission a repoussé l'amendement, qu'elle a estimé source d'insécurité juridique considérable pour les propriétaires. Comme nombre de mes collègues, je considère cependant que l'adoption de cette proposition serait un progrès évident.
M. le Secrétaire d'Etat - Dans les logements visés vit une population très défavorisée, qui n'a qu'une faible idée de ses droits. Allonger le délai pour agir semble donc très positif au Gouvernement.
M. Daniel Marcovitch - L'amendement 643 permet le retour au texte adopté par l'Assemblée en première lecture.
M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné l'amendement, auquel je suis favorable à titre personnel.
L'amendement 643, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 350 est défendu.
Mme Muguette Jacquaint - Le sous-amendement 642 également.
M. le Rapporteur - Je suis favorable, à titre personnel, au sous-amendement, que la commission n'a pas examiné.
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est favorable à l'amendement et au sous-amendement.
Le sous-amendement 642, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 350 ainsi sous-amendé.
M. le Rapporteur - L'amendement 582 vise à ce que le locataire ne soit pas lésé par les défaillances du propriétaire, et que l'allocation-logement soit maintenue jusqu'à la réalisation des travaux de mise en conformité.
L'amendement 582, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 583 est défendu. Son inspiration est la même.
M. le Secrétaire d'Etat - Avis tout aussi favorable.
L'amendement 583, mis aux voix, est adopté.
M. Alain Cacheux - Il s'agit, par l'amendement 476, de permettre au maire, à toute association de défense des droits des locataires ou des usagers, à toute autre association de défense des droits de l'hommes ou à toute association _uvrant pour le droit au logement et agréée par l'Etat, de saisir les organismes prestataires d'aides au logement ou d'aides à la personne s'ils constatent la location d'un logement qui ne satisfait pas aux normes de salubrité. L'élargissement des saisines permettra de suspendre le tiers-payant sans que les locataires soient lésés.
Quant au sous-amendement 602 rectifié de la commission, il me semble trop limitatif. Je n'y serais favorable que si j'avais la certitude que d'autres associations que les associations liées aux organisations syndicales auront cette faculté de saisine.
M. le Rapporteur - Il ne me viendrait pas à l'idée de remettre en cause la liberté d'association, mais l'on peut craindre que certaines associations prétendument créées pour défendre les droits des locataires n'usent du droit nouveau que leur conférerait l'amendement pour régler des comptes inavouables. C'est ce qui explique la rédaction de sous-amendement 602 rectifié, qui mentionne expressément le maire, ou toute association de défense des droits des locataires affiliée à une association siégeant à la commission nationale de concertation.
C'est la garantie que la liberté offerte ne servira pas de mauvaises causes.
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est favorable à l'amendement, et au sous-amendement 602 rectifié. C'est un progrès incontestable de donner un droit de saisine aux associations et, comme M. Cacheux, j'en connais de grande qualité, et très dynamiques. Mais le fait qu'elles ne soient pas affiliées les fragilise, car elles sont très marquées par la personnalité de leur animateur principal. Leur point faible est, en outre, qu'elles ne disposent pas des moyens qui leur permettraient de former leurs militants, si bien qu'il leur est difficile de défendre efficacement les droits des locataires.
La solution que propose le sous-amendement 602 rectifié est une garantie d'efficacité, et elle présente l'avantage que les pouvoirs publics n'auront pas à choisir quelles associations agréer. Ainsi, la disposition prévue dans l'amendement sera d'autant plus facilement applicable que le sous-amendement aura été adopté.
Le sous-amendement 602 rectifié, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 476 ainsi sous-amendé.
L'article 85 A, amendé, mis aux voix, est adopté.
Mme Muguette Jacquaint - L'amendement 529 permet le retour au texte adopté par l'Assemblée en première lecture.
M. le Rapporteur - Avis défavorable. La commission de conciliation n'a pas de fonction d'expertise. Il y aurait danger à lui en conférer une. Pour juger du caractère décent d'un logement, mieux vaut que le juge nomme un expert. Evitons également d'allonger les délais dans lesquels travaillent les commissions.
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement souhaiterait que les commissions de conciliation puissent d'abord faire la preuve de leur efficacité, avant que nous étendions éventuellement leurs compétences. Qu'elles s'attachent pour le moment à devenir les prud'hommes de l'habitat !
Mme Muguette Jacquaint - Ces explications nous conduisent à retirer l'amendement 529.
M. le Rapporteur - L'amendement 584 tend à remédier à un oubli.
L'amendement 584, mis aux voix, est adopté.
M. Daniel Marcovitch - Mon amendement 399 tend à éviter les détournements de procédure auxquels se livreraient des bailleurs pour se soustraire aux obligations imposées par la loi relative à la lutte contre les exclusions, et pour procéder ainsi à des expulsions inacceptables.
M. Dauge a déposé un sous-amendement 610 que j'accepte.
Le sous-amendement 610, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 399 ainsi modifié.
Les articles 85 bis et 85 quater, mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur - L'amendement 351 tend à rétablir le texte adopté ici en première lecture.
M. le Rapporteur - L'amendement 352 est analogue au précédent.
L'article 86 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - Je propose, par l'amendement 604 rectifié et par d'autres qui vont suivre, de substituer à « hébergées » le mot « logées » qui me paraît plus digne.
L'amendement 604 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - Les amendements 585, 353 rectifié et 593 vont dans le même sens que le précédent.
Les amendements 585, 353 rectifié et 593, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.
M. le Secrétaire d'Etat - Par son amendement 571 deuxième rectification, le Gouvernement propose que le conseil de concertation ne compte pas obligatoirement un nombre égal de représentants du gestionnaire ou du propriétaire et de représentants des personnes hébergées. Ainsi le conseil se réunira plus facilement.
M. le Rapporteur - Avis favorable, d'autant qu'il s'agit bien de personnes logées.
L'amendement 571 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - La commission a accepté l'amendement 53 de M. Marchand.
M. le Secrétaire d'Etat - L'obligation de créer des comités de résidents me laisse perplexe. N'est-ce pas trop alourdir le dispositif ? Sagesse.
M. le Rapporteur - L'amendement 354 rectifié tend à opérer la substitution rédactionnelle que nous avons déjà adoptée.
L'amendement 354 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 638 tend à élargir le domaine sur lequel les membres du conseil sont consultés.
M. le Rapporteur - Tout ce qui permet d'élargir la concertation est bienvenu.
L'amendement 638, mis aux voix, est adopté.
M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 639 est rédactionnel.
L'amendement 639, accepté par la commission, est adopté.
L'article 86 bis modifié, mis aux voix, est adopté.
L'article 86 ter, mis aux voix, est adopté.
ART. 86 SEPTIES
M. Daniel Marcovitch - Mes amendements 645 et 646 tendent à lutter contre les congés ventes, qui sont des catastrophes sociales et humaines.
M. le Rapporteur - La commission ne les a pas examinés. Sur ce problème important, quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le Secrétaire d'Etat - Ce sont les parlementaires de la région parisienne qui nous ont alertés sur la pratique des congés ventes et le Gouvernement a engagé toute sa responsabilité et pesait autant qu'il le pouvait dans la concertation. Au vu des résultats, qui restent insuffisants sur plusieurs points, il souhaiterait disposer de davantage de temps pour approfondir les points qui font litige plutôt que d'imposer par la loi une décision prématurée.
En outre, l'amendement 646 semble plus restrictif que les dispositions actuelles.
Je vous invite donc à retirer les deux.
M. Daniel Marcovitch - Je souscris à vos arguments et je les retire tout en observant que l'amendement 645 ne concernait que les locataires les plus fragiles. J'insiste donc pour qu'on y revienne, ne serait-ce que pour adresser un avertissement aux bailleurs qui se sont parfois conduits dans cette affaire comme des gougnafiers.
L'article 86 septies, mis aux voix, est adopté.
ART. 86 DECIES
M. le Rapporteur - L'amendement 355 tend à rétablir cet article qui fait obligation au préfet de présenter au conseil départemental de l'habitat un rapport sur les attributions dans le parc locatif social et sur la mise en _uvre de la loi d'orientation de lutte contre les exclusions.
Je propose cependant de revoir la périodicité de ce rapport, qui pourrait, au lieu d'être annuel, n'être établi que tous les deux ans.
M. le Secrétaire d'Etat - Favorable à l'amendement rectifié.
L'amendement 355 ainsi rédigé, mis aux voix, est adopté et l'article 86 decies est ainsi rétabli et rédigé.
ART. 86 UNDECIES
M. Daniel Marcovitch - L'amendement 400 est défendu.
L'amendement 400, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 86 undecies ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
ART. 86 DUODECIES
M. le Rapporteur - L'amendement 356 est de suppression.
L'amendement 356, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 86 duodecies est ainsi supprimé.
M. le Rapporteur - L'amendement 357 tend à revenir au texte adopté en première lecture par notre Assemblée en apportant quelques précisions rédactionnelles.
M. le Secrétaire d'Etat - Favorable à cette réécriture pertinente.
L'amendement 357, mis aux voix, est adopté et l'article 87 est ainsi rédigé.
L'article 87 bis, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 358 vise à assurer une entrée en vigueur plus rapide de ces dispositions. Le recours à des décrets en Conseil d'Etat semble superflu.
M. Jean Proriol - Nous allons voter cet amendement, d'autant que la rédaction retenue par le Sénat tend à apporter une solution au problème posé par un article de la loi d'orientation agricole qui rend impossible les réparations de logement au sein des exploitations agricoles. Beaucoup de nos concitoyens qui aspirent à résider en milieu rural et dans une campagne non aseptisée, sont suspendus à notre décision et je souhaite que cet article soit rapidement transmis aux DDE pour débloquer les situations qui restent en souffrance.
M. le Rapporteur - Voté à l'unanimité dans la loi d'orientation agricole, cet amendement a été supprimé à l'unanimité en première lecture, puis rétabli à l'unanimité en troisième lecture... Il et vrai que la campagne est riche en chemins tortueux !
L'article 88 ainsi modifié mis aux voix, est adopté.
L'article 88 bis et 88 ter, successivement mis aux voix, sont adoptés.
ART. 88 QUATER
M. le Rapporteur - L'amendement 359 est de coordination.
M. le Rapporteur - Je reprends l'amendement 51 rectifié.
L'amendement 51 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 88 quater modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 360 vise à revenir au texte adopté en première lecture par notre assemblée.
L'amendement 360, accepté par le Gouvernement, est adopté et l'article 89 est ainsi rédigé.
M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 572 tend à supprimer cet article qui a pour objet de transférer aux maires la responsabilité de la délivrance des dérogations et des autorisations de changement d'affectation de locaux et d'étendre le champ d'application de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation à l'ensemble des communes. Ce dispositif fait l'objet de vives critiques et en l'absence de concertation approfondie, le Gouvernement considère qu'il convient de revenir au texte actuel.
L'amendement 572, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté, et l'article 90 est donc supprimé.
M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 573 de la commission vise à clarifier la rédaction de l'article 91 qui donne au Gouvernement une habilitation législative pour définir par voie réglementaire chacune des catégories de terrains aménagés pour l'accueil des hébergements de loisirs et de tourisme, et pour réglementer le stationnement des résidences mobiles de loisirs. C'est une question qui intéresse plus particulièrement ma collègue du tourisme.
L'amendement 573, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
L'article 91 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Président - Conformément à l'ordre du jour prioritaire, nous allons interrompre maintenant la discussion du projet en cours pour examiner en deuxième lecture, la proposition de loi sur la définition des délits non intentionnels.
DÉLITS NON INTENTIONNELS -deuxième lecture-
C'est pourquoi nous avons décidé, en première lecture, de nous abstenir, afin de laisser les positions se clarifier et de faire _uvre de pédagogie.
M. le Président - Le Président du Conseil constitutionnel m'informe qu'en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, plus de soixante sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution de la loi de finances rectificative pour 2000.

References: ART. 34

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ART. 60

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ART. 61

ART. 62

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ART. 63

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ART. 67

ART. 68

ART. 69

ART. 70

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ART. 75

ART. 77

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ART. 84

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ART. 85

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ART. 86

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ART. 87

ART. 88

ART. 88

ART. 89

ART. 90

ART. 91

L'article 34

ART. 34

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 l'article 91

L'article 60

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L'article 61

ART. 61

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 L'article 61
 l'article 25

L'article 61

L'article 62
 l'article 63

L'article 63

ART. 63

L'article 63
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L'article 63
 l'article 64

L'article 64

L'article 71

L'article 73

L'article 74

L'article 75
 l'article 76

L'article 77

L'article 78

L'article 79
 l'article 80

L'article 82
 l'article 82
 l'article 82
 l'article 1331

ART. 83

L'article 83
 l'article 83
 l'article 34

L'article 84
 l'article 1720
 l'article 1719
 l'article 1719

L'article 85

L'article 86

L'article 86

L'article 86

ART. 86

L'article 86

ART. 86
 l'article 86

ART. 86

L'article 86

ART. 86
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 l'article 87

L'article 87

L'article 88

L'article 88

ART. 88

L'article 88
 l'article 89
 l'article 90
 l'article 91

L'article 91
 l'article 61