Source: https://lescasinos.org/article.php?id=72&q=
Timestamp: 2020-02-22 06:52:53+00:00

Document:
Règles d’exploitation et de fonctionnement des appareils dits « machines à sous »
Art. 68-15. - Modification du taux de redistribution, des mises et des éléments modulables.
« Les casinos ont la possibilité d'appliquer un taux de redistribution des mises propre à chaque machine. Toute modification du taux est effectuée par un technicien agréé d'une SFM qui certifie l'opération en la mentionnant sur le registre de contrôle technique qu'il signe.
« Les casinos peuvent procéder à la modification des éléments modulables des machines à sous à hauteur de 50 % du parc par année. Sont exclus de la définition des éléments modulables les changements de taux et/ou dénominations.
« Les taux et valeurs unitaires des mises ne peuvent être modifiés pour chaque appareil qu'au terme d'une période de trois mois consécutifs d'exploitation.
« Les modifications des taux ou de la valeur unitaire des mises et des éléments modulables peuvent ensuite entrer en vigueur à tout moment dans le mois.
« Elles doivent faire l'objet d'une information préalable du ministre de l'intérieur et du comptable du Trésor, chef de poste, quinze jours au moins avant la transformation effective.
Art. 68-1. − Définition.
Art. 68-2. − Agréments ministériels.
Art. 68-3. − Agrément des marques.
Art. 68-4. − Statut des établissements de fourniture et de maintenance.
Art. 68-5. − Agrément des SFM et des sociétés visées au 3° de l'article 68-2 du présent arrêté, de leurs dirigeants et de leurs collaborateurs. de leurs collaborateurs.
Art. 68-6. - Obligations incombant aux SFM.
Art. 68-7. - Nature des transactions.
Art. 68-8. - Document à établir par les SFM lors de la mise en service des machines.
Art. 68-9. - Exportation, destruction des machines usagées.
Art. 68-14. - Dispositif d'ouverture, de fermeture et de réinitialisation d'une machine.
Art. 68-16. - Autorisation d'exploitation.
Art. 68-17. - Réserve.
Art. 68-18. - Emplacements. ― Locaux.
Art. 68-19. - Déplacements de machines.
Art. 68-20. - Gains de jackpots ou de lots cumulés.
Art. 68-20-1. - Jackpots progressifs.
Art. 68-20-2. - Jackpots progressifs multisites.
Art. 68-22. - Gains non réclamés.
Art. 68-22-1. - Validité des tickets.
Art. 68-23. - Fausses pièces et monnaies étrangères.
Art. 68-24. - Comptées.
Art. 68-25. - Relevé des compteurs.
Art. 68-27. - Personnel.
Art. 68-28. - Personnes responsables de la surveillance et du fonctionnement des machines à sous.
Art. 68-29. - Documents de contrôle technique à utiliser.
Art. 68-29-1. - Documents de contrôle technique à utiliser pour le JPM.
Art. 68-30. - Interventions techniques exercées sur les machines à sous et sur les systèmes informatiques agréés.
Art. 68-31. - Surveillance et contrôle spécifiques aux machines à sous.
Art. 68-6-1. - Obligations incombant aux sociétés chargées de la gestion technique des jackpots progressifs multisites (JPM).
Art. 68-6-2. - Obligations incombant aux sociétés chargées de la gestion technique des systèmes de tickets entrants et sortants, des systèmes de cartes de paiement précréditées ou de tout autre système monétique.
Art. 68-20-3. - Gains de jackpot progressif multisites (JPM).
Art. 68-22-2. - Orphelins issus du JPM.
Art. 68-32. - Frais de contrôle.

References: Art. 68

Art. 68

Art. 68

Art. 68

Art. 68

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 l'article 68

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