Source: http://www.nfi.no/english/funding/southfund/directives
Timestamp: 2014-07-30 13:08:07+00:00

Document:
Directives du fond de subventions d’aide à la production cinématographique Sørfond - English
Co-production with Norway
Directives du fond de subventions d’aide à la production cinématographique Sørfond
Published: 25/01/2012 | Edited: 31/01/2012
Délivrées par le Ministère des Affaires Étrangères norvégien 20-01-2012
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Norwegian South Film Fund
Official version in Norwegian. Translations in english and french.
Le cinéma est, aujourd’hui, un des moyens d’expression culturelle les plus importants. En tant qu’art et moyen d’expression, il combine de manière unique d’autres procédés d’expression artistique comme la musique, l’art dramatique et les images vivantes. Les films sont tout à la fois un divertissement, une manifestation artistique indépendante, et un véhicule représentant notre passé ainsi que notre future.
Le cinéma traite d’identité, de communauté, de liberté d’expression et du sentiment d’appartenance. L’Institut Norvégien du Film et la Fondation des Films du Sud (Film Fra Sør Foundation) ont constaté la difficulté que les cinéastes issus de pays en voie de développement doivent surmonter afin de réaliser des projets cinématographiques locaux, en dépit de la demande importante pour ce genre de productions. Les cinéastes dans les pays en voie de développement ont besoin à la fois de fonds capitaux pour la production et de réseaux professionnels internationaux. C’est dans cet esprit que Sørfond a été créé.
L’Institut Norvégien du Film contrôle l’administration du projet, en accord avec la lettre de subvention du Ministère norvégien des Affaires Étrangères datée du 8 décembre 2011. Il est possible de faire appel des décisions spécifiques faites suivant ces lignes directrices auprès du Ministère norvégien des Affaires Étrangères.
§ 1 Objectif principal
Le fond de subvention a pour objectif de contribuer à la consolidation du cinéma en tant que moyen d’expression culturelle, de promouvoir la diversité et l’intégrité artistique sur la scène cinématographique internationale, et de renforcer la liberté d’expression. Le fond de subvention a également pour objectif de consolider la coopération entre l’industrie cinématographique norvégienne et l’industrie cinématographique internationale.
Le but des subventions émises par Sørfond est de stimuler la production de films dans les pays en voie de développement, où ces productions sont limitées pour cause de problèmes politiques ou économiques.
§ 2 Portée
Ces directives s’appliquent à des fonds de subvention d’aide à la production cinématographique avec un producteur principal basé dans un pays figurant sur la liste actuelle de l’OECD répertoriant les pays et territoires éligibles à la réception d’aide (liste DAC), et un producteur minoritaire établi en Norvège.
§ 3 Définitions
Les termes suivants utilisés dans ces directives doivent être compris en tant que tels :
Film : un long-métrage ou documentaire d’une durée minimale de 50 minutes, produit pour distribution et projection en cinéma, à la télévision ou une autre plateforme audiovisuelle.
Producteur principal : une société de production privée étrangère assurant la majeure responsabilité du développement financier et pratique du projet.
Producteur minoritaire : une société de production privée et indépendante, établie en Norvège, et qui n’appartient pas au domaine publique de manière prédominante, ni est considérablement liée à un organisme de diffusion (radio, télévision, etc.).
Aides de minimis : aides ne dépassant pas un certain plafond financier, pouvant être accordées à une organisation sans notification préalable à l’ESA, l’organisme de surveillance de l’EFTA (veuillez consulter les règles concernant les exemptions d’obligation de notification au sujet de la réception d’aides publiques § 2, ainsi que la Commission de Régulation (EC) No. 1998/2006 du 15 décembre 2006). Le total des aides de minimis ne peut excéder 200 000 euros sur une période révisable de trois années fiscales. La période débute au premier paiement d’aides de minimis, indépendamment de la source de cette aide.
§ 4 Conditions de production
La demande d’aide doit concerner un film dont le producteur principal est établi dans un pays inscrit sur la liste DAC. De plus, le réalisateur doit être un citoyen, ou un résident, d’un pays inscrit sur la liste DAC.
Le tournage doit être effectué en majorité dans un pays de la liste DAC.Dans certains cas exceptionnels, une dérogation concernant l’établissement du producteur principal dans un pays de la liste DAC peut être accordée, si, pour des raisons politiques, le film ne peut être produit dans le pays.
Subventions d’aide à la production
§ 5 Demande de subventions d’aide à la production
Le producteur minoritaire soumet, au nom de la production, la demande de subvention d’aide à la production (top financing) du film, comme mentionné dans § 2.
La demande de subvention doit être soumise avant les dates butoirs publiées et doit contenir :
le CV du producteur principal et celui du producteur minoritaire, ainsi que les CVs des producteurs responsables dans chaque société de production.
la lettre d’intention concernant la co-production entre le producteur principal et le producteur minoritaire. Les directives des subventions d’aide à la production émises par Sørfond doivent être annexées à la lettre d’intention.
le CV du scénariste.
le CV du réalisateur.
les exemplaires de jusqu’à trois des productions les plus récentes du réalisateur.
les notes de production.
le script, ou la description du projet si la demande de subvention concerne un documentaire.
la documentation prouvant que le producteur principal détient tous droits d’auteur, ainsi que ceux concernant la production et la diffusion.
le calendrier de la production, le calendrier du tournage et la date de sortie estimée.
le pilote, si applicable.
l’estimation du budget total du projet en NOK, EUR ou USD.
quelconques accords conclu avec des distributeurs, des chaînes de télévision ou autres médias.
le plan financier, précisant le montant des subventions et des autres moyens de financement, et la documentation prouvant que 50 pour cent des coûts de production sont déjà couverts.
les informations concernant d’autres éventuelles aides de minimis reçues par le producteur principal et le producteur minoritaire dans les deux années fiscales précédentes, ainsi que dans l’année fiscale en cours (voir § 3, point 4).
La demande de subvention doit être soumise en anglais.
§ 6 Évaluation et sélection
Un panel comprenant de trois à cinq membres nommés par l’Institut Norvégien du Film traite les demandes de subvention et transmet les candidats à l’Institut Norvégien du Film, qui détient le pouvoir de décision. Au moins un membre d’un pays compris sur la liste DAC devrait faire partie du panel.
L’évaluation et la sélection des demandes de subventions sont basées sur l’évaluation globale des aspects artistiques, liées à la production, économiques et techniques. Un accent tout particulier est placé sur le but de Sørfond, l’identité culturelle du projet, y compris l’utilisation de langues locales et de lieux de tournage locaux. L’expérience du réalisateur et des producteurs entrent en jeu, la représentation des femmes dans des positions-clés est également importante.
§ 7 Calcul des subventions
Les subventions accordées selon les directives détaillées dans ce document sont émises en tant qu’aides de minimis (voir § 3, lettre d).Les montants des subventions sont déterminés par l’Institut Norvégien du Film sur les recommandations du panel, et ne peuvent dépasser plus de 1 million NOK par projet. Si le demandeur de subvention a reçu des subventions de voyages comme spécifiées au § 11, deuxième paragraphe, elles ne sont pas inclues dans le montant des subventions d’aide à la production.Jusqu´à 10 pour cent du montant total des subventions peuvent être conservés par le producteur minoritaire, afin de couvrir ses frais d’administration.Le montant des subventions, moins la part du producteur minoritaire décrite dans le troisième paragraphe, sera entièrement transféré au producteur principal. Il est obligatoire qu’au moins 70 pour cent de la somme totale des subventions soient investis ou dépensés dans un, ou plusieurs, pays figurant sur la liste DAC.
§ 8 Paiement des subventions et acceptation des conditions
La subvention est payée en trois versements au producteur minoritaire lorsqu’il en fait la demande écrite.
Le premier versement représente 70 pour cent du montant total de la subvention et est payé lorsque le producteur minoritaire soumet :
l’acceptation écrite du producteur principale et du producteur minoritaire des conditions d’émission de la subvention, comme décrites dans ces directives ainsi que dans la lettre de subvention.
la documentation prouvant que le projet est entièrement financé et que tout le financement est confirmé.
la facture envoyée par le producteur principal au producteur minoritaire, correspondant au montant de la part du premier versement revenant au producteur principal.
l’accord de co-production signé, s’il n’a pas déjà été transmis.
le contrat, signé, entre le producteur majoritaire et le producteur minoritaire.
Le deuxième versement représente 20 pour cent du montant total de la subvention et est payé après la fin du tournage, une fois que le producteur minoritaire soumet :
la facture envoyée par le producteur principal au producteur minoritaire, correspondant au montant de la part du deuxième versement revenant au producteur principal.
une version grossière du film, avec le son.
le script du dialogue en anglais si le film n’est pas sous-titré en anglais.
le calendrier de production mis à jour.
le rapport du producteur principal sur le projet.
Le troisième versement représente 10 pour cent du montant total de la subvention et est payé par l’Institut Norvégien du Film lorsque le producteur minoritaire soumet :
une copie du film terminé sous-titré en anglais.
la facture envoyée par le producteur principal au producteur minoritaire, correspondant au montant de la part du troisième versement revenant au producteur principal, ainsi que la documentation des dépenses (en annexe) correspondant à la part du montant total de la subvention allouée au producteur principal.
les relevés financiers, vérifiés et certifiés, du producteur minoritaire correspondant au le montant total de la subvention.
la déclaration du producteur principal concernant l‘utilisation des subventions et la réalisation des objectifs, y compris la documentation prouvant qu’au moins 70 pour cent de la subvention ont été utilisés dans un, ou plusieurs, pays figurant sur la liste DAC (voir § 7, quatrième paragraphe).
la déclaration du producteur minoritaire concernant l’utilisation de la somme réservée aux dépenses administratives (relevé financier).
la déclaration du producteur minoritaire concernant la réalisation du projet par rapport aux objectifs généraux décrits dans § 1.
Ces documents doivent être soumis en norvégien ou en anglais.
§ 9 Devoir d’information
Le producteur minoritaire doit, à tout moment, fournir à l’Institut Norvégien du Film toutes les informations nécessaires afin de traiter la demande d’aide et d’assurer les versements des subventions.Une fois que la subvention a été allouée, il est du devoir du producteur minoritaire d’informer, de sa propre initiative, de quelconque changement concernant les conditions d’émission des subventions. Le projet ne peut pas avoir de changements significatifs, y compris un changement de réalisateur, sans l'acceptation écrite de l’Institut Norvégien du Film.
§ 10 Limites temporelles de la subvention
La décision finale concernant l’allocation des subventions sera accompagnée par une lettre de subvention contenant ces directives en anglais. Les demandes de paiement du premier versement doivent être effectuées sous 6 mois, sauf indication contraire dans la lettre de subvention, ou si ultérieurement approuvées par l’Institut Norvégien du Film. Si la demande de paiement n’est pas reçue avant la date limite, l’accord de soutien expire automatiquement.
Participation au forum de présentation Sørfond
§ 11 Objectif du forum de présentation Sørfond
La Fondation des Films du Sud (Film Fra Sør Foundation) organise le forum de présentation Sørfond en liaison avec le festival des Films du Sud (Film Fra Sør festival), qui se déroule chaque année à Oslo en Norvège.
L’objectif du forum de présentation Sørfond est de donner à de potentiels producteurs principaux l’opportunité de présenter leurs projets à d’éventuels producteurs minoritaires norvégiens, avec le but de conclure un accord de co-production.
§ 12 Demande de participation au forum de présentation Sørfond
Le producteur principal peut demander à participer au forum de présentation Sørfond dans les dates limites établies et publiées par la Fondation des Films du Sud. Des subventions couvrant les frais de voyages sont pourvues aux participants au forum.
La demande de participation au forum de présentation doit contenir :
le contexte, l’historique et la justification clairement définie du projet, ainsi que la description des objectifs.
le CV de la société de production principale, ainsi que le CV du producteur responsable du projet et celui du réalisateur.
le synopsis ou script, ou la description du projet.
le budget en NOK, EUR ou USD.
le plan financier en NOK, EUR ou USD.
le pilote ou autre visuels disponibles.
La demande doit être soumise en anglais.
§ 13 Sélection pour le forum de présentation Sørfond
Les demandes de participation sont examinées par la Fondation des Films du Sud (Film Fra Sør Fondation), qui ensuite transmet les demandes intéressantes à un jury de pré-sélection composé de trois à cinq membres nommés par la Fondation des Films du Sud. Le jury de pré-sélection recommande les participants potentiels au forum de présentation à la Fondation des Films du Sud, qui effectue la sélection finale en consultation avec l’Institut Norvégien du Film.
L’évaluation et la sélection des projets sont basées, dans la mesure du possible, sur les conditions de sélection détaillées dans le § 6, deuxième paragraphe.La présence du producteur principal est une condition préalable à la participation au forum de présentation.
Clauses de la subvention, sanctions, etc.
§ 14 Droits de diffusion et de projection
La Fondation des Films du Sud détient les droits exclusifs liés à l’avant-première scandinave, au festival Films du Sud (Film Fra Sør festival), de toutes les productions ayant reçu des subventions de la part de Sørfond. Aucune compensation ne peut être accordée pour cette projection, ou pour tout autre utilisation à des fins non-commerciales par la Fondation des Films du Sud.
§ 15 Présence au générique
Une fois que la production a reçu une subvention d’aide à la production de Sørfond, le fond de subvention doit être référencé par un logo durant les génériques au début et à la fin du film, ainsi que sur les autres formes de promotion et de documentation, à égalité avec les autres investisseurs and bailleurs de fond.
§ 16 Remboursement en cas de versement excessif d’une subvention
Si les documents et relevés finaux démontrent que les dépenses réelles on été moindres qu’initialement prévu dans le budget, l’Institut Norvégien du Film demandera le remboursement de la somme en excès.
§ 17 Sanctions
Si le producteur principal ou le producteur minoritaire se trouvent être en violation de ces directives, des conditions de la lettre de subvention ou tout autre conditions de la subvention, l’Institut Norvégien du Film peut retenir la subvention, ou demander le remboursement de subventions déjà versées au producteur responsable.
Sørfond Directives du fond de subventions
Production Advisor, Sørfond
Phone: + 47 22 47 80 49
Cell phone: +47 918 30 890
Email: ingrid.festoy.ottesen@nfi.no Norwegian Film Institute

References: § 1

§ 2

§ 3
 § 2

§ 4

§ 5
 § 2
 § 3

§ 6

§ 7
 § 3
 § 11

§ 8
 § 7
 § 1

§ 9

§ 10

§ 11

§ 12

§ 13
 § 6

§ 14

§ 15

§ 16

§ 17