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﻿ 350.000 euro pentru 72 de victime ale represiunii de la Timisoara
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350.000 euro pentru 72 de victime ale represiunii de la Timisoara
Scris de Alex Neagoe | Publicat in 28.03.2013 12:22 | Publicat in LOCAL | Tipareste pagina
Curtea Europeană a Drepturilor Omului /CEDO/ a condamnat marţi statul român la acordarea de despăgubiri în sumă totală de 349.500 de euro unui număr de 72 de cetăţeni români, victime sau rude ale unor victime ale represiunii comuniste împotriva manifestaţiilor începute la Timişoara în decembrie 1989.
În decizia anunţată marţi, CEDO a stabilit acordarea a câte 5.000 de euro, cu titlul de daune morale, pentru cei 65 de petenţi în cazul cărora a fost constatată încălcarea art. 2, şi a câte 3.500 de euro în cazul celor şapte reclamanţi pentru care a fost constatată încălcarea art. 3 din Convenţie. AGERPRES
Josep Casadevall, président, Alvina Gyulumyan, Ján Šikuta, Luis López Guerra, Nona Tsotsoria, Kristina Pardalos, Johannes Silvis, juges, et de Santiago Quesada, greffier de section,
« L’organe d’enquête ou le tribunal ont l’obligation de citer à comparaître, aux fins d’audition, toute personne ayant subi un préjudice du fait de la commission d’un acte contraire à la loi pénale (infractiune)...
Avant l’audition, la personne ayant subi un préjudice doit être informée de son droit de participer à la procédure en tant que victime ou, au cas où elle aurait aussi subi un dommage matériel ou moral, en tant que partie civile1. Elle doit aussi être informée de ce qu’elle conserve le droit de faire une déclaration de participation à la procédure en tant que victime ou ayant droit [...] tout au long de la procédure devant les organes d’enquête et jusqu’à la lecture de l’acte d’accusation devant le tribunal. »
19. Compte tenu de la similitude des requêtes quant aux faits et aux problèmes de fond qu’elles posent, la Cour estime judicieux de les joindre,
1 Terme rajouté par la loi n° 281/2003 de modification du code de procédure pénale, publiée dans le Journal Officiel du 1er juillet 2003.
et décide de les examiner conjointement dans un seul arrêt en vertu de l’article 42 de son règlement.
« 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi (...)
23. La Cour rappelle que selon sa jurisprudence constante, s’agissant de décisions définitives qui ne sont pas signifiées aux parties, le point de départ du délai de six mois prévu dans l’article 35 § 1 de la Convention est la date à laquelle les parties peuvent prendre connaissance du contenu de la décision définitive, au plus tôt à partir de la mise au net de la décision (voir, entre autres, Papachelas c. Grèce [GC], no 31423/96, § 30, CEDH 1999-II, Ölmez c. Turquie, (déc.), no 39464/98, 20 février 2007, Iordache c. Roumanie, (déc.), no 55092/00, 23 mars 2004, Ener Construction and Industry SA et autres c. Roumanie, (déc.), no 28977/06, 23 février 2010).
26. La Cour rappelle que la règle de l’épuisement des voies de recours internes énoncée à l’article 35 § 1 de la Convention impose à un requérant l’obligation d’utiliser auparavant les recours normalement disponibles et suffisants dans l’ordre juridique interne pour lui permettre d’obtenir réparation des violations qu’il allègue. Ces recours doivent exister à un degré suffisant de certitude, en pratique comme en théorie, sans quoi leur manquent l’effectivité et l’accessibilité voulues. L’article 35 § 1 impose aussi de soulever devant l’organe interne adéquat, au moins en substance, et dans les formes prescrites par le droit interne, les griefs que l’on entend formuler par la suite devant la Cour, mais non d’user de recours qui ne sont ni adéquats ni effectifs (voir les arrêts Aksoy c. Turquie, 18 décembre 1996, §§ 51-52, Recueil des arrêts et décisions 1996-VI et Akdivar et autres c. Turquie, 16 septembre 1996, §§ 65-67, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV).
Elle rappelle aussi qu’une obligation de mener une enquête effective au sujet d’un décès causé, notamment, par les agents de l’État a été dégagée de l’article 2 (voir, par exemple, İlhan c. Turquie [GC], no 22277/93, §§ 91 et 92, CEDH 2000-VII et Şandru et autres précité, § 60). Cette obligation implique avant tout que les autorités agissent d’office dès que l’affaire est portée à leur attention : elles ne sauraient laisser cette initiative aux proches du défunt. Il incombe également aux autorités d’associer les proches du défunt à la procédure dans toute la mesure nécessaire à la protection de leurs intérêts légitimes (voir, par exemple, McKerr c. Royaume-Uni, no 28883/95, § 111, CEDH 2001-III et Association « 21 Décembre 1989 » et autres précité, § 135).
31. La Cour rappelle qu’une enquête doit être de nature à permettre, premièrement, de déterminer les circonstances ayant entouré les faits et, deuxièmement, d’identifier et de sanctionner les responsables. Il s’agit d’une obligation non pas de résultat, mais de moyens. Une exigence de célérité et de diligence raisonnable est implicite dans ce contexte (Makaratzis c. Grèce [GC], no 50385/99, § 74, CEDH 2004-XI ; Kelly et autres c. Royaume-Uni, no 30054/96, §§ 96-97, 4 mai 2001 et Anguelova c. Bulgarie, no 38361/97, § 139, CEDH 2002-IV). S’il peut arriver que des obstacles ou difficultés empêchent une enquête de progresser dans une situation particulière, il reste que la prompte réaction des autorités est capitale pour maintenir la confiance du public et son adhésion à l’État de droit. L’obligation de l’État au regard de l’article 2 de la Convention ne peut être réputée satisfaite que si les mécanismes de protection prévus en droit interne fonctionnent effectivement, ce qui suppose un examen de l’affaire prompt et sans retards inutiles. Toute carence de l’enquête affaiblissant sa capacité à établir les circonstances de l’espèce ou à identifier les responsables risque de faire conclure qu’elle ne présente pas le niveau d’effectivité requis (Šilih c. Slovénie [GC], no 71463/01, § 195, 9 avril 2009, et Varnava et autres c. Turquie [GC], nos 16064/90, 16065/90, 16066/90, 16068/90, 16069/90, 16070/90, 16071/90, 16072/90 et 16073/90, § 191, CEDH 2009 et Şandru et autres précité, § 72).
32. La Cour a énoncé des principes similaires quant aux obligations procédurales de l’État en cas d’allégations de traitement contraire à l’article 3 de la Convention (voir, parmi d’autres, Assenov et autres c. Bulgarie, 28 octobre 1998, § 102, Recueil 1998-VIII ; Mahmut Kaya c. Turquie, no 22535/93, § 124, CEDH 2000-III ; Slimani c. France, no 57671/00, §§ 30 et 31, CEDH 2004-IX (extraits) ; Cobzaru c. Roumanie, no 48254/99, § 65, 26 juillet 2007 ; Nadrosov c. Russie, no 9297/02, § 38, 31 juillet 2008).
36. Compte tenu de ce qui précède, la Cour n’est pas convaincue qu’une plainte pénale séparée dont se prévaut le Gouvernement et dont l’accessibilité n’a en aucune façon été démontrée, eut sensiblement modifié le déroulement de l’enquête ouverte d’office (voir aussi Tanrıkulu c. Turquie [GC], no 23763/94, §§ 110-111, CEDH 1999-IV et İlhan précité, §§ 63 et 64).
No/ No de requête/ Date d’introduction/ Nom du requérant/ Date de naissance/ Lieu de résidence/ Représentant/ Circonstances particulières au requérant/ Article applicable/ Montant dû par l’Etat défendeur au titre de l’article 41 de la Convention
10425/09
Blessé par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara
5 000 EUR (cinq mille euros)
10428/09
Mère de la victime Maria Andrei, tuée par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara
10429/09
Père de la victime Maria Andrei, tuée par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara
10430/09
Dorina APARASCHIVEI
Épouse de la victime Valentin Aparaschivei, tué par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara
10431/09
Valentina Mihaela APARASCHIVEI
Fille de la victime Valentin Aparaschivei, tué par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara
10433/09
Cristian Zoltan APRO
Fils de la victime Mihai Apro, tué par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara
10434/09
Ioana APRO
Épouse de la victime Mihai Apro, tué par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara
ARRÊT ACATRINEI ET AUTRES c. ROUMANIE
No No de requête Date d’introduction Nom du requérant Date de naissance Lieu de résidence Représentant Circonstances particulières au requérant Article applicable Montant dû par l’Etat défendeur au titre de l’article 41 de la Convention
10435/09
10437/09
Épouse de la victime Ioan Vasile Avram, tué par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara
10438/09
Mère de la victime Ioan Vasile Avram, tué par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara
10440/09
Anamaria BÂNCIU
Fille de la victime Leontina Banciu, tuée par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara
10441/09
Veronica BÂNCIU
10442/09
Arion Emil BÂNCIU
Fils de la victime Leontina Banciu, tuée par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara
10443/09
Époux de la victime Leontina Banciu, tuée par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara
10444/09
Aurica BONŢE
Mère de la victime Petru Ioan Bonte, tué par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara
10445/09
Avram BONŢE
Père de la victime Petru Ioan Bonte, tué par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara
10447/09
Mère de la victime Luminiţa Boţoc, tuée par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara
10448/09
10449/09
Cătălin Daniel CARPÎN
Fils de la victime Dănuţ Carpîn, tué par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara
10451/09
Georgeta CARPÎN
Épouse de la victime Dănuţ Carpîn, tué par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara
10452/09
P. Gheorghe COJOCARIU
10456/09
Mihai CSIKOS
10461/09
10463/09
Dănuţ GAVRA
10465/09
10466/09
Avram GLIGUŢĂ
Blessé par balle le 18 décembre 1989 à Timişoara
10467/09
Gheorghe IOŢCOVICI
Fils de la victime Gheorghe Nutu Iotcovici, tué par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara
10468/09
Elena IOŢCOVICI
Mère de la victime Gheorghe Nutu Iotcovici, tué par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara
10470/09
Maria Mihaela JIVĂNESCU
Fille de la victime Maria Andrei, tuée par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara
10473/09
Georgeta LUCA
Blessée par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara
10474/09
10479/09
Fils de la victime Stefan Maris, tué par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara
10480/09
Florin BANCSOV-MARIŞ
10481/09
Mère de la victime Stefan Maris, tué par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara
10858/09
Rozalia MARIŞ
Épouse de la victime Stefan Maris, tué par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara
10862/09
10863/09
Silvia MARIUŢAC
Milisăuţi
Mère de la victime Ion Mariutac, tué par balle le 18 décembre 1989 à Timişoara
10866/09
10869/09
Camelia MORODVANSCHI
Fille de la victime Ioan Vasile Avram, tué par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara
10973/09
Laurentiu MOTOHON
Fils de la victime Silviu Motohon, tué par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara
10976/09
Blessé par balle le 24 décembre 1989 à Timişoara
10981/09
Carmen Marilena NEMOIANU
Épouse de la victime Virgil Nemoianu, tué par balle le 23 décembre 1989 à Timişoara
10982/09
Vlad Virgil NEMOIANU
Fils de la victime Virgil Nemoianu, tué par balle le 23 décembre 1989 à Timisoara
10985/09
Domnica NEMŢOC
Mère de la victime Vasile Marius Nemtoc, tué par balle le 18 décembre 1989 à Timişoara
10989/09
Lauriana Simona NISTOR
Fille de la victime Ioan Stanciu, tué par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara
10991/09
10993/09
Épouse de la victime Ioan Pasca, tué par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara
10994/09
Bruno Robert PINZHOFFER
Fils de la victime Georgeta Pinzhoffer, tuée par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara
10995/09
10996/09
Blessé par balle et battu par les forces d’ordre le 18 décembre 1989 à Timişoara
10998/09
Dumitru RĂDĂU
Battu par les forces de l’ordre et mis en détention le 18 décembre 19879 à Timişoara
3 500 EUR (trois mille cinq cents euros)
Mère de la victime Marius Dumitru Ciopec, tué par balle le 18 décembre 1989 à Timişoara
11002/09
Dorina Monica SILAGHI
11005/09
Camelia Mihaela SEICHE-STANCIU
11006/09
Mărioara Aurelia STANCIU
Épouse de la victime Ioan Stanciu, tué par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara
11027/09
Mihai Iosif SZEKELY
Battu par les forces de l’ordre et mis en détention le 19 décembre 1989 à Timişoara
11029/09
Livia SZILASI
Mère de la victime Georgeta Pinzhoffer, tuée par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara
11030/09
Angela TĂUT
Objet d’une enquête le 17 décembre 1989 et épouse de la victime Teodor Taut, battu par les forces de l’ordre et mis en détention le 17 décembre 1989 à Timişoara, décédé en 1999.
11032/09
Dacian Teodor TĂUT
Fils de la victime Teodor Taut, battu par les forces de l’ordre et mis en détention le 17 décembre 1989 à Timisoara, décédé en 1999.
5 000 EUR (cinq mille euros
11034/09
Mădălina Cleopatra TĂUT
Fille de la victime Teodor Taut, battu par les forces de l’ordre et mis en détention le 17 décembre 1989 à Timisoara, décédé en 1999.
11039/09
Claudia Ramona ZĂBULICĂ
Fille de la victime Constantin Zabulica, tué par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara
11041/09
Liliana ZĂBULICĂ
Épouse de la victime Constantin Zabulica, tué par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara
11043/09
Adrian Laurenţiu VÎLCEANU
Fils de la victime Constantin Valceanu, militaire tué par balle le 24 décembre 1989 à Timişoara
11044/09
Ileana VÎLCEANU
Épouse de la victime Constantin Valceanu, militaire tué par balle le 24 décembre 1989 à Timişoara
11045/09
Ovidiu Marian VÎLCEANU
14017/09
Gheorghe BRUDAŞCĂ
Battu par les forces de l’ordre et mis en détention le 23 décembre 1989 à Timişoara
14024/09
Gheorghe GLEIZER
Battu par les forces de l’ordre le 17 décembre 1989 à Timişoara
22152/09
Enfants et épouse de la victime Dumitru Jugănaru, tué par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara
5 000 EUR (cinq mille euros) chacun
25514/09
Mariana Rodica FARCĂU-HERRERA
25518/09
Liliana Elena FARCĂU
Battue par les forces de l’ordre et mise en détention le 17 décembre 1989 à Timişoara
25521/09
Vasile FARCĂU
Battu par les forces de l’ordre et mis en détention le 17 décembre 1989 à Timişoara
25526/09
Gheorghe MATEI-DEDIU
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350.000 de euro pentru 72 de victime ale represiunii de la Timişoara

References: art. 2
 art. 3
 § 1
 § 30
 § 1
 § 1
 § 60
 § 111
 § 135
 § 74
 § 139
 § 195
 § 191
 § 72
 § 102
 § 124
 § 65
 § 38