Source: https://de.m.wikisource.org/wiki/Auslieferungsvertrag_zwischen_dem_Deutschen_Reiche_und_Belgien
Timestamp: 2020-08-04 17:35:58+00:00

Document:
Auslieferungsvertrag zwischen dem Deutschen Reiche und Belgien – Wikisource
Titel: Auslieferungsvertrag zwischen dem Deutschen Reiche und Belgien.
Fundstelle: Deutsches Reichsgesetzblatt Band 1875, Nr. 9, Seite 73 - 87
Fassung vom: 24. Dezember 1874
Bekanntmachung: 27. Februar 1875
(Nr. 1054.) Auslieferungsvertrag zwischen dem Deutschen Reiche und Belgien. Vom 24. Dezember 1874. (Nr. 1054.) Traité d’extradition conclu entre l’Empire d’Allemagne et la Belgique. Du 24 Décembre 1874.
Nachdem Seine Majestät der Deutsche Kaiser, König von Preußen, und Seine Majestät der König der Belgier übereingekommen sind, einen Vertrag wegen gegenseitiger Auslieferung der Verbrecher abzuschließen, haben Allerhöchstdieselben zu diesem Zwecke mit Vollmacht versehen, und zwar: Sa Majesté l’Empereur d’Allemagne, Roi de Prusse, et Sa Majesté le Roi des Belges étant convenus de conclure un traité pour l’extradition réciproque des malfaiteurs ont muni dans ce but de leurs pleins-pouvoirs, savoir:
den Herrn Ferdinand Stumm, Allerhöchstihren Legations-Sekretär und Geschäftsträger des Deutschen Reichs bei der Königlich belgischen Regierung, Inhaber der Königlich preußischen Orden: des Eisernen Kreuzes, des Rothen Adler-Ordens 4ter Klasse, des Königlichen Kronen-Ordens 4ter Klasse mit Schwertern, des Ritterkreuzes 2ter Klasse des Großherzoglich oldenburgischen Haus- und Verdienst-Ordens, der Fürstlich lippeschen Militär-Verdienst-Medaille mit Schwertern etc., [74]
le Chargé d’Affaires de l’Empire d’Allemagne près le Gouvernment Belge le sieur Ferdinand Stumm, Secrétaire de Légation, Chevalier de la Croix de Fer, de l’Ordre de l’Aigle Rouge de 4ème classe, de l’Ordre de la Couronne Royale de 4ème classe avec les épées de Prusse, de la Croix d’Honneur de 2ème classe de l’Ordre de la Maison Grand-Ducale et du Mérite d’Oldenbourg, décoré de la médaille pour le mérite militaire de Schaumbourg-Lippe etc. etc.,
Allerhöchstihren Minister der Auswärtigen Angelegenheiten, den Grafen Wilhelm B. F. K. von Aspremont-Lynden, Offizier des Königlich belgischen Leopold-Ordens, Komthur des Herzoglich Ernestinischen Haus-Ordens, Ritter des Königlich preußischen Rothen Adler-Ordens 1ster Klasse, Großkreuz des K. K. österreichischen Leopold-Ordens, sowie des Kaiserlich russischen Weißen Adler-Ordens, Mitglied des Senates etc.,
Son Ministre des Affaires Etrangères, le sieur Guillaume B. F. C. Comte d’Aspremont-Lynden, Officier de Son Ordre de Léopold, Commandeur de l’Ordre de la Branche Ernestine de Saxe, décoré de 1ère classe de l’Ordre de l’Aigle Rouge de Prusse, Grand - Croix de l’Ordre de Léopold d’Autriche, de l’Ordre de l’Aigle Blanc de Russie, Membre du Sénat etc. etc.,
welche, nach gegenseitiger Mittheilung ihrer in guter und gehöriger Form befundenen Vollmachten, über folgende Artikel übereingekommen sind: lesquels, après s’être communiqués leurs pleins - pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants:
Die hohen vertragenden Theile verpflichten sich durch gegenwärtigen Vertrag, sich einander in allen nach den Bestimmungen desselben zulässigen Fällen diejenigen Personen auszuliefern, welche wegen einer der nachstehend aufgezählten strafbaren, im Gebiete des ersuchenden Staates begangenen und daselbst strafbaren Handlungen, sei es als Thäter oder Theilnehmer, verurtheilt oder in Anklagestand versetzt oder zur gerichtlichen Untersuchung gezogen worden sind, nämlich:
Les Hautes Parties Contractantes s’engagent par le présent traité à se livrer réciproquement, dans tous les cas prévus par les clauses du dit traité, les personnes, qui, à cause d’un des faits ci-après énumérés, commis et punissables sur le territoire de la partie réclamante, ont été, comme auteurs ou complices, condamnées ou mises en accusation ou soumises à une poursuite judiciaire, savoir:
1. Pour meurtre, assassinat, empoisonnement, parricide et infanticide;
2. Pour avortement volontaire;
3. wegen Aussetzung eines Kindes unter sieben Jahren oder vorsätzlicher Verlassung eines solchen in hülfloser Lage; [75]
3. Pour exposition d’un enfant au dessous de sept ans ou abandon prémédité d’un tel enfant dans un état, qui le prive de tout secours;
4. Pour rapt ou recel d’un enfant au dessous de sept ans et pour enlèvement, suppression, substitution ou supposition d’enfant;
5. Pour enlèvement d’une personne mineure;
6. Pour privation volontaire et illégale de la liberté individuelle d’une personne commise par un particulier;
7. Pour attentat à l’inviolabilité du domicile, commis par un particulier et punissable d’après la législation des deux pays;
8. Pour menaces d’attentat contre la personne ou la propriété d’autrui, punissable de peines criminelles;
9. Pour formation illégale d’une bande dans le but d’attenter aux personnes ou aux propriétés;
10. Pour bigamie;
11. Pour viol;
12. Pour attentats à la pudeur avec violences ou avec menaces dans les cas prévus par la législation des deux pays;
13. wegen Vornahme unzüchtiger Handlungen mit oder ohne Gewalt oder Drohungen an einer Person des einen oder anderen Geschlechts unter vierzehn Jahren, sowie wegen Verleitung solcher Personen zur Verübung oder Duldung unzüchtiger Handlungen; [76]
13. Pour attentat à la pudeur commis avec ou sans violence ou menaces, sur la personne ou à l’aide de la personne d’un enfant de l’un ou de l’autre sexe, âgée de moins de quatorze ans;
14. Pour excitation habituelle à la débauche de personnes mineures de l’un ou de l’autre sexe;
15. Pour coups portés ou blessures faites volontairement à une personne, qui ont eu pour conséquence une maladie paraissant incurable ou une incapacité permanente de travail ou la perte de l’usage absolu d’un organe, une mutilation grave, ou la mort sans l’intention de la donner;
16. Pour vol, rapine et extorsion;
17. Pour abus de confiance dans les cas prévus simultanément par la législation des deux parties contractantes;
18. Pour escroquerie ou tromperie dans les cas qualifiés simultanément par la législation des deux parties contractantes comme crime ou délit;
19. Pour banqueroute frauduleuse et lésion frauduleuse à une masse faillie;
20. Pour faux serment;
21. Pour faux témoignage ou pour fausse déclaration d’un expert ou d’un interprète, dans les cas prévus simultanément par la législation des deux parties contractantes;
22. Pour subornation de témoin, expert ou interprète;
23. wegen Fälschung von Urkunden oder telegraphischen Depeschen in betrügerischer Absicht oder in der Absicht, jemandem zu schaden, sowie wegen wissentlichen Gebrauchs falscher oder gefälschter Urkunden und telegraphischer Depeschen in betrügerischer Absicht oder in der Absicht, jemandem zu schaden; [77]
23. Pour faux en écritures ou dans des dépêches télégraphiques commis avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, ainsi que pour usage de dépêches télégraphiques ou titres faux ou falsifiés fait avec connaissance et avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire;
24. Pour destruction, dégradation ou suppression volontaire et illégale d’un titre public ou privé commis dans le but de causer du dommage à autrui;
25. wegen Fälschung oder Verfälschung von Stempeln, Stempelzeichen, Marken oder Siegeln, in der Absicht, sie als echte zu verwenden, und wegen wissentlichen Gebrauchs falscher oder gefälschter Stempel, Stempelzeichen, Marken oder Siegel;
25. Pour contrefaçon ou falsification de timbres, poinçons, marques ou sceaux dans le but d’en faire usage comme vrais et pour usage fait avec connaissance de timbres, poinçons, marques ou sceaux contrefaits ou falsifiés;
26. Pour fausse monnaie, comprenant contrefaçon et altération de monnaies de métal et de papier et pour émission, et mise en circulation avec connaissance de monnaies de métal ou de papier contrefaites ou altérées;
27. wegen Nachmachens und Verfälschens von Bankbillets und andern vom Staate, oder unter Autorität des Staats, von Korporationen, Gesellschaften oder Privatpersonen ausgegebenen Schuldverschreibungen und sonstigen Werthpapieren, sowie wegen wissentlichen Ausgebens und Inumlaufsetzens solcher nachgemachten oder gefälschten Bankbillets, Schuldverschreibungen und anderer Werthpapiere;
27. Pour contrefaçon et falsification de billets de banque et autres titres d’obligations et valeurs en papiers quelconques émis par l’Etat ou sous l’autorité de l’Etat, par des corporations, sociétés ou particuliers, ainsi-que pour émission et mise en circulation avec connaissance de ces billets de banque, titres d’obligations ou autres valeurs en papiers contrefaits ou falsifiés;
28. Pour incendie volontaire;
29. Pour détournement et concussion de la part de fonctionnaires publics;
30. wegen Bestechung öffentlicher Beamten zum Zweck einer Verletzung ihrer Amtspflicht; [78]
30. Pour corruption de fonctionnaires publics dans le but de les porter à violer les devoirs de leur charge;
31. Pour les faits punissables suivants des capitaines de navire et de gens de l’équipage sur des bâtiments de mer:
Pour destruction volontaire et illégale d’un navire,
Pour échouement volontaire d’un navire,
Pour résistance avec violences et voies de fait envers le capitaine par plus d’un tiers de l’équipage;
32. Pour destruction volontaire et illégale en tout ou en partie de chemins de fer, machines à vapeur ou appareils télégraphiques;
Pour entraves volontaires à la circulation d’un convoi sur le chemin de fer par le dépôt d’objets quelconques, par le dérangement des rails ou de leurs supports, par l’enlèvement de chevilles ou clavettes, ou par l’emploi de tout autre moyen de nature à arrêter le convoi ou à le faire sortir des rails;
33. wegen vorsätzlicher und rechtswidriger Zerstörung oder Beschädigung von Gräbern, öffentlichen Denkmälern oder öffentlich ausgestellten Kunstgegenständen; von baulichen Anlagen, Lebensmitteln, Waaren oder andern beweglichen Sachen; von Feldfrüchten, Pflanzen aller Art, Bäumen oder Pfropfreisern, von landwirthschaftlichen Geräthschaften, von Haus- oder anderen Thieren, ‑ in denjenigen Fällen, in welchen diese Handlungen nach der Gesetzgebung beider vertragenden Theile als Verbrechen oder Vergehen strafbar sind; [79]
33. Pour destruction ou dégradation volontaire et illégale de tombeaux ou monuments publics et d’objets d’art exposés en lieux publics; de constructions, denrées, marchandises ou autres propriétés mobiliaires, récoltes, plantes, arbres ou greffes, instruments d’agriculture, bestiaux ou autres animaux, dans les cas qualifiés simultanément par la législation des deux parties contractantes comme crimes ou délits;
34. Pour recèlement d’objets obtenus à l’aide d’un des crimes ou délits prévus par la présente convention, lorsqu’il sera punissable d’après la législation des deux parties contractantes.
Néanmoins, lorsque le crime ou le délit donnant lieu à la demande d’extradition aura été commis hors du territoire de la partie requérante, il pourra être donné suite à cette demande pourvu que la législation du pays requis autorise, dans ce cas, la poursuite des mêmes faits commis hors de son territoire.
Die Auslieferung kann auch wegen Versuches einer der in Artikel 1 aufgeführten strafbaren Handlungen stattfinden, wenn der Versuch derselben nach der Gesetzgebung der beiden vertragenden Theile mit Strafe bedroht ist.
L’extradition pourra aussi avoir lieu pour la tentative des faits énumérés à l’article 1er lorsqu’elle est punissable d’après la législation des deux pays contractants.
Kein Deutscher wird von Seiten der Regierungen des Deutschen Reichs an die belgische Regierung, und von Seiten dieser kein Belgier an eine Regierung des Deutschen Reichs ausgeliefert werden.
Il ne sera livré de la part des Gouvernements de l’Empire Allemand aucun Allemand au Gouvernement Belge et de la part de celui-ci aucun Belge ne sera livré à un des Gouvernements de l’Empire Allemand.
Ist die reklamirte Person weder ein Deutscher noch ein Belgier, so kann der Staat, an welchen der Auslieferungsantrag gerichtet wird, von dem gestellten Antrage diejenige Regierung, welcher der Verfolgte angehört, in Kenntniß setzen, und wenn diese Regierung ihrerseits den Angeschuldigten beansprucht, um ihn vor ihre Gerichte zu stellen, so kann diejenige Regierung, an welche der Auslieferungsantrag gerichtet ist, den Angeschuldigten nach ihrer Wahl der einen oder der anderen Regierung ausliefern. [80]
Si l’individu réclamé n’est ni Allemand, ni Belge, le Gouvernement, auquel l’extradition est demandée, pourra informer de cette demande le Gouvernement auquel appartient le poursuivi, et si ce Gouvernement réclame à son tour le prévenu pour le faire juger par ses tribunaux, le Gouvernement auquel la demande d’extradition a été adressée, pourra à son choix le livrer à l’un ou à l’autre Gouvernement.
Die Auslieferung soll nicht stattfinden, wenn die von einer Regierung des Deutschen Reichs reklamirte Person in Belgien, die seitens der belgischen Regierung reklamirte Person in einem der Staaten des Deutschen Reichs wegen derselben strafbaren Handlung, wegen deren die Auslieferung beantragt wird, in Untersuchung gewesen und außer Verfolgung gesetzt worden, oder sich noch in Untersuchung befindet oder bereits bestraft worden ist.
L’extradition n’aura pas lieu si la personne réclamée par un des Gouvernements de l’Empire Allemand a été poursuivie et mise hors de cause ou est encore poursuivie ou a déjà été punie en Belgique, ou si la personne réclamée par le Gouvernement Belge a été poursuivie et mise hors de cause ou est encore poursuivie ou a été déjà punie dans un des Etats de l’Empire Allemand pour le même acte punissable qui est cause de la demande d’extradition.
Wenn die von einer Regierung des Deutschen Reichs reklamirte Person in Belgien, oder wenn die seitens der belgischen Regierung reklamirte Person in einem der Staaten des Deutschen Reichs wegen einer anderen strafbaren Handlung in Untersuchung ist, so soll ihre Auslieferung bis zur Beendigung dieser Untersuchung und vollendeter Vollstreckung der etwa gegen sie erkannten Strafe aufgehoben werden.
Lorsque la personne réclamée par un des Gouvernements de l’Empire Allemand est poursuivie en Belgique ou que la personne réclamée par le Gouvernement Belge est poursuivie dans un des Etats de l’Empire Allemand à cause d’un autre acte punissable, son extradition sera différée jusqu’à la fin de ces poursuites et l’accomplissement de la peine éventuellement prononcée contre elle.
Wenn eine reklamirte Person Verbindlichkeiten gegen Privatpersonen eingegangen ist, an deren Erfüllung sie durch die Auslieferung verhindert wird, so soll dieselbe dennoch ausgeliefert werden, und es bleibt dem dadurch beeinträchtigten Theile überlassen, seine Rechte vor der zuständigen Behörde geltend zu machen. [81]
Si un individu réclamé a contracté envers des particuliers des obligations, que son extradition l’empêche de remplir, il sera néanmoins extradé et il restera libre à la partie lésée de poursuivre ses droits devant l’autorité compétente.
Die Bestimmungen des gegenwärtigen Vertrages finden auf solche Personen, die sich irgend eines politischen Verbrechens oder Vergehens schuldig gemacht haben, keine Anwendung. Die Person, welche wegen eines der in Art. 1 und 2 aufgeführten gemeinen Verbrechen oder Vergehen ausgeliefert worden ist, darf demgemäß in demjenigen Staate, an welchen die Auslieferung erfolgt ist, in keinem Fall wegen eines von ihr vor der Auslieferung verübten politischen Verbrechens oder Vergehens, noch wegen einer Handlung, die mit einem solchen politischen Verbrechen oder Vergehen im Zusammenhang steht, noch wegen eines Verbrechens oder Vergehens, welches in dem gegenwärtigen Vertrage nicht vorgesehen ist, zur Untersuchung gezogen und bestraft werden.
Les dispositions du présent traité ne sont point applicables aux personnes, qui se sont rendues coupables de quelque crime ou délit politique. La personne, qui a été extradée à raison de l’un des crimes ou des délits communs mentionnés aux art. 1 et 2 ne peut par conséquent en aucun cas être poursuivie et punie dans l’Etat, auquel l’extradition a été accordée à raison d’un crime ou délit politique commis par elle avant l’extradition, ni à raison d’un fait connexe à un semblable crime ou délit politique, ni à raison d’un crime ou délit non prévu par la présente convention.
Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit l’attentat contre la personne du chef d’un gouvernement étranger ou contre celle des membres de sa famille lorsque cet attentat constitue le fait soit de meurtre, soit d’assassinat, soit d’empoisonnement.
L’extradition ne pourra avoir lieu si depuis les faits imputés, le dernier acte de la poursuite judiciaire ou la condamnation qui s’en sera suivie, la prescription de l’action ou de la peine est acquise d’après les lois du pays, dans lequel l’étranger se trouve au moment où l’extradition est demandée.
Die Auslieferung eines der in Art. 1 und 2 aufgeführten strafbaren Handlungen Beschuldigten soll bewilligt werden auf Grund eines verurtheilenden Erkenntnisses oder auf Grund eines förmlichen [82] Beschlusses des zuständigen Gerichts auf Versetzung in den Anklagestand oder Eröffnung des Hauptverfahrens, oder auf Grund einer von dem zuständigen Richter erlassenen Verfügung, in welcher die Verweisung des Beschuldigten vor den erkennenden Richter ausdrücklich angeordnet wird, oder auch auf Grund eines Haftbefehls oder eines andern von der zuständigen Behörde erlassenen Dokumentes, welches die gleiche Geltung hat und worin der Thatbestand, sowie die darauf anwendbare strafgesetzliche Bestimmung genau angegeben ist, – insofern diese Schriftstücke in Urschrift oder in beglaubigter Abschrift und zwar in denjenigen Formen beigebracht sind, welche die Gesetzgebung des die Auslieferung begehrenden Staates vorschreibt.
L’extradition d’un individu inculpé de l’un des actes punissables mentionnés aux art. 1 et 2 sera accordée sur le fondement d’une sentence de condamnation ou sur le fondement d’une décision formelle du tribunal compétent pour la mise en état d’accusation ou l’ouverture de la poursuite principale (Hauptverfahrens) ou sur le fondement d’une ordonnance édictée par le juge compétent par laquelle le renvoi de l’inculpé devant la juridiction répressive est formellement décrété, ou même d’un mandat d’arrêt ou d’un autre acte ayant la même force décerné par l’autorité compétente et renfermant l’indication précise du fait incriminé et de la loi appliquée, pour autant que ces documents soient produits en original ou en expéditions authentiques dans les formes prescrites par la législation du Gouvernement qui demande l’extradition.
Die Anträge auf Auslieferung erfolgen im diplomatischen Wege. Der Schriftwechsel und die Verhandlungen können jedoch je nach den Umständen des einzelnen Falles unmittelbar zwischen der bei der Auslieferung betheiligten Regierung des Deutschen Reichs und dem Königreich Belgien stattfinden.
Les demandes d’extradition seront adressées par la voie diplomatique. Les correspondances et négociations pourront selon les convenances de chaque cas spécial, se faire directement entre celui des Gouvernements de l’Empire Allemand qui est intéressé à l’extradition, et la Belgique.
Der wegen einer in Art. 1 und 2 aufgezählten strafbaren Handlungen Verfolgte darf in dringenden Fällen vorläufig festgenommen werden gegen Beibringung eines Haftbefehls, welcher von dem Untersuchungsrichter desjenigen Ortes, an welchem der Verfolgte sich befindet, auf Grund einer amtlichen Mittheilung der zuständigen Behörde des die Auslieferung betreibenden Staates erlassen ist.
L’individu poursuivi ou condamné à raison de l’un des actes punissables énumérés aux art. 1 et 2 peut toutefois, en cas d’urgence, être provisoirement arrêté sur la production d’un mandat d’arrêt décerné par le juge d’instruction du lieu où se trouve l’inculpé, sur le fondement d’une communication officielle faite par l’autorité compétente du pays qui poursuit l’extradition.
In diesem Falle muß der vorläufig Festgenommene wieder auf freien Fuß gesetzt werden, wenn ihm nicht binnen 15 Tagen nach seiner Verhaftung eines [83] der in dem Artikel 8 des gegenwärtigen Vertrages aufgeführten gerichtlichen Dokumente mitgetheilt worden ist.
Dans ce cas, l’individu arrêté provisoirement, doit être mis en liberté, si dans les quinze jours après son arrestation, il ne lui est notifié l’un des actes énumérés dans l’article 8 de la présente convention.
Diese Frist beträgt drei Wochen, wenn die Auslieferung im Namen eines derjenigen zum Deutschen Reiche gehörenden Staaten, welche nicht an Belgien grenzen, oder umgekehrt im Namen Belgiens aus einem der genannten Staaten beantragt ist.
Ce délai sera de trois semaines si l’extradition est réclamée au nom de l’un des Etats faisant partie de l’Empire Allemand qui ne sont point limitrophes de la Belgique, et réciproquement au nom de la Belgique à l’un de ces Etats.
Tous les objets saisis qui au moment de l’arrestation se trouvent en possession de l’individu à extrader, si l’autorité compétente de l’Etat requis en a ordonné la restitution, seront remis à l’Etat requérant et cette remise s’étendra non seulement aux objets soustraits mais à tout ce qui pourrait servir de preuve du crime.
Jedoch werden die Rechte dritter Personen an den oben erwähnten Gegenständen vorbehalten und es sollen ihnen dieselben nach dem Schlusse des gerichtlichen Verfahrens kostenfrei zurückgegeben werden.
Sont cependant réservés les droits des tiers sur les objets susmentionnés qui devront leur être restitués sans frais après la fin du procès.
Die vertragenden Theile gestatten ausdrücklich die Auslieferung mittelst Durchführung Auszuliefernder durch ihr Landesgebiet auf Grund einfacher Beibringung eines der im Artikel 8 dieses Vertrages näher bezeichneten gerichtlichen Dokumente, in Urschrift oder beglaubigter Abschrift, vorausgesetzt, daß die strafbare Handlung, wegen welcher die Auslieferung beantragt wird, in dem gegenwärtigen Vertrage inbegriffen ist und nicht unter die Bestimmungen der vorangehenden Artikels 6 und 7 fällt. [84]
Il est formellement stipulé que l’extradition par voie de transit d’un individu livré à l’une des parties contractantes à travers le territoire de l’autre partie sera accordée sur la simple production, en original ou en expédition authentique, de l’un des actes de procédure mentionnés dans l’article 8 ci-dessus, pourvu que le fait servant de base à l’extradition soit compris dans le présent traité et ne rentre point dans les dispositions des articles 6 et 7 qui précèdent
Les parties contractantes renoncent à requérir la restitution des frais, qui leur surviennent du chef de l’arrestation et de l’entretien de l’individu à extrader ou de son transport jusqu’à la frontière. Elles consentent, au contraire, de part et d’autre, à les supporter elles-mêmes.
Wenn in einem Strafverfahren wegen Handlungen, welche nicht zu den politischen Verbrechen und Vergehen gehören, einer der vertragenden Theile die Vernehmung von Zeugen, welche sich im Gebiete des andern Theils aufhalten, oder irgend eine andere Untersuchungshandlung für nothwendig erachten sollte, so wird ein entsprechendes Ersuchschreiben auf diplomatischem Wege mitgetheilt und demselben nach Maßgabe der Gesetzgebung des Landes, wo der Zeuge vernommen oder der Akt vorgenommen werden soll, Folge gegeben werden. Die Ausführung des Antrags kann verweigert werden, wenn die Untersuchung eine Handlung zum Gegenstand hat, welche nach den Gesetzen des Staates, an welchen das Ersuchschreiben gerichtet ist, nicht strafbar ist, oder wenn es sich um rein fiskalische Vergehen handelt. [85]
Lorsque dans la poursuite d’une affaire pénale, pour des faits non compris sous le nom de crimes et délits politiques une des parties contractantes jugera nécessaire l’audition de témoins se trouvant sur le territoire de l’autre partie ou tout autre acte d’instruction, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera donné suite, en observant les lois du pays où les témoins seront invités à comparaître ou l’acte devra avoir lieu. L’exécution de la commission rogatoire pourra être refusée si l’instruction a pour objet un acte, qui n’est point punissable d’après les lois de l’Etat, auquel la commission rogatoire est adressée ou s’il s’agit de délits purement fiscaux.
Les parties contractantes renoncent de part et d’autre à toute réclamation par rapport à la restitution des frais qui résulteraient de l’exécution de la commission rogatoire, à moins qu’il ne s’agisse d’expertises criminelles, commerciales ou médico-légales exigeant plusieurs vacations.
Wenn in einer Strafsache, welche nichtpolitische Verbrechen oder Vergehen zum Gegenstand hat, das persönliche Erscheinen eines Zeugen nothwendig ist, so wird die Regierung des Landes, in welchem der Zeuge sich aufhält, ihn auffordern, der an ihn ergehenden Ladung Folge zu leisten. In diesem Falle werden ihm die Kosten der Reise, welche von seinem derzeitigen Aufenthaltsorte zu berechnen sind, sowie die Kosten des Aufenthaltes nach den Tarifsätzen und den Reglements des Landes bewilligt, wo die Vernehmung stattfinden soll; auch kann dem Zeugen auf seinen Antrag durch die Behörden seines Wohnorts der Gesammtbetrag oder ein Theil der Reisekosten vorgeschossen werden; diese Kosten werden demnächst von der bei der Vernehmung interessirten Regierung zurückerstattet.
Si dans une cause pénale pour des faits non compris sous le nom de crimes ou délits politiques, la comparution personnelle d’un témoin est nécessaire, le Gouvernement du pays où réside le témoin, l’engagera à se rendre à l’invitation, qui lui en sera faite. Dans ce cas des frais de voyage et de séjour calculés depuis sa résidence lui seront accordés d’après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l’audition devra avoir lieu; il pourra lui être fait sur sa demande, par les soins des magistrats de sa résidence, l’avance de tout ou partie des frais de voyage, qui seront ensuite remboursés par le Gouvernement intéressé.
In keinem Fall darf ein Zeuge, welcher in Folge der in dem einen Lande an ihn ergangenen Vorladung freiwillig vor den Richtern des anderen Landes erscheint, daselbst wegen früherer strafbarer Handlungen oder Verurtheilungen oder unter dem Vorwande der Mitschuld an den Handlungen, welche den Gegenstand der Untersuchung, in welcher er als Zeuge erscheinen soll, bilden, zur Untersuchung gezogen oder in Haft genommen werden. Hierbei kommt es auf die Staatsangehörigkeit des Zeugen nicht an.
Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l’un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l’autre pays ne pourra y être poursuivi ni détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits, objets du procès, où il figurera comme témoin.
Wenn in einer Strafsache, welche nichtpolitische Verbrechen oder Vergehen zum Gegenstand hat, die Mittheilung von Beweisstücken oder von Urkunden, die in den Händen der Behörden des anderen Landes sind, für nothwendig oder nützlich erachtet wird, so soll deshalb das Ersuchen auf diplomatischem [86] Wege gestellt, und demselben, wenn nicht besondere Bedenken entgegenstehen, stattgegeben werden, dies jedoch nur unter der Bedingung, daß die Beweisstücke und Urkunden zurückgesandt werden.
Lorsque dans une cause pénale, pour des faits non compris sous le nom de crimes ou délits politiques, la communication de pièces de conviction ou de documents se trouvant entre les mains des autorités de l’autre pays, sera jugée nécessaire ou utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique et l’on y donnera suite pour autant qu’il n’y ait pas des considérations spéciales qui s’y opposent, à la condition toutefois de restituer les pièces et les documents.
Les parties contractantes renoncent de part et d’autre à requérir la restitution des frais résultant de l’envoi et de la restitution de pièces et documents jusqu’à la frontière.
Die vertragenden Theile machen sich verbindlich, sich gegenseitig die Straferkenntnisse wegen Verbrechen und Vergehen jeder Art mitzutheilen, welche von den Gerichten des einen Landes gegen Angehörige des anderen Landes ergehen. Diese Mittheilung wird auf diplomatischem Wege erfolgen und zwar durch vollständige oder auszugsweise Uebersendung des ergangenen und rechtskräftig gewordenen Urtheils an die Regierung desjenigen Staates, welchem der Veurtheilte angehört.
Les parties contractantes s’engagent à se communiquer réciproquement les jugements et arrêts de condamnation pour crimes et délits de toute espèce qui auront été prononcés par les tribunaux de l’un des deux pays contre les sujets de l’autre. Cette communication sera effectuée par voie diplomatique, moyennant l’envoi, en entier ou en extrait du jugement prononcé et devenu définitif au Gouvernement du pays auquel appartient le condamné.
Von diesem Zeitpunkte ab verlieren der früher zwischen dem Norddeutschen Bunde und Belgien abgeschlossene Vertrag über die Auslieferung von Verbrechern, sowie die anderen zwischen Staaten des Deutschen Reichs und Belgien abgeschlossenen Auslieferungs-Verträge ihre Gültigkeit.
Depuis ce moment, les traités sur l’extradition des malfaiteurs conclus antérieurement entre la Confédération de l’Allemagne du Nord et la Belgique et entre les autres Etats de l’Empire Allemand et la Belgique cessent d’être en vigueur.
Der gegenwärtige Vertrag kann von jedem der beiden vertragenden Theile aufgekündigt werden, bleibt jedoch nach erfolgter Aufkündigung noch sechs Monate lang in Kraft. [87]
Le présent traité peut être dénoncé par chacune des parties contractantes, mais il demeurera encore en vigueur six mois après cette dénonciation.
Derselbe wird ratifizirt und die Ratifikationen werden binnen vier Wochen, oder wo möglich früher, ausgewechselt werden.
Il sera ratifié et les ratifications en seront échangées dans le délai de quatre semaines ou plutôt, si faire se peut.
Ausgefertigt in doppelter Urschrift zu Brüssel, den vierundzwanzigsten Dezember 1874.
Fait en double original à Bruxelles, le vingt-quatre Décembre 1874.
Ferdinand Stumm. (L. S.) Cte d’Aspremont-Lynden. (L. S.) Ferdinand Stumm. (L. S.) Cte d’Aspremont-Lynden. (L. S.)
Der vorstehende Vertrag ist ratifizirt worden und die Auswechselung der Ratifikations-Urkunden hat zu Brüssel stattgefunden.
Berichtigung siehe Bekanntmachung, betreffend drei zwischen dem Deutschen Reich und Belgien vereinbarte Berichtigungen des deutschen Textes des Auslieferungsvertrages vom 24. Dezember 1874
Von „https://de.wikisource.org/w/index.php?title=Auslieferungsvertrag_zwischen_dem_Deutschen_Reiche_und_Belgien&oldid=1859997“
Zuletzt bearbeitet am 8. August 2012 um 21:50
Diese Seite wurde zuletzt am 8. August 2012 um 21:50 Uhr bearbeitet.

References: Art. 1
 art. 1
 Art. 1
 art. 1
 Art. 1
 art. 1