Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-de-texte/regime-general-fait-chose-article-1384-alinea-i-480272.html
Timestamp: 2020-04-01 23:11:22+00:00

Document:
Régime général du fait de la chose, article 1384, présomption, chambre des requêtes, affaire Jeandheur, arrêt Frank, domaine de la présomption
L'article 1384 du Code civil indique le fait de la chose. Le processus dommageable pouvait faire intervenir une chose. Dans l'esprit des rédacteurs du code civil, la responsabilité du fait personnel et la responsabilité du fait des choses annoncent les articles 1385 et 1386, qui à l'image du droit romain, sont relatifs à la responsabilité fait des animaux et la responsabilité du fait de la ruine des bâtiments.
La découverte de la présomption
La portée de la présomption
[...] Qu'est-ce que le gardien ? Quelles sont les exonérations possibles réservées au gardien ? A. La détermination du gardien L'article 1384 al. 1er évoque le gardien à travers la notion de garde. Cette notion n'est pas définie par le texte, mais on la retrouve dans l'article 1385 du Code civil relatif à la responsabilité du fait des animaux. Il y a dans ce texte un certain nombre d'indications qui s'avèrent utiles pour mieux cerner la notion de garde, mais il ne règle pas tout. [...]
[...] Il y a une responsabilité principe de celui qui garde la chose à l'origine du dommage. On retrouve cette idée dans des auteurs belges. Ce raisonnement est repris par Laurent, juriste belge, qui dit qu'il y a une présomption à l'encontre du gardien de la chose. Ces idées ne sont que doctrinales. C'est vingt ans plus tard, le 16 juin 1896, TEFFAINE ou l'affaire du remorqueur, Chambre civile, que la Cour de cassation va rendre une décision à laquelle on associe la découverte de l'article 1384 al. [...]
[...] La qualité de préposé est incompatible avec la garde. Il s'agit d'une situation claire et extrêmement importante en pratique : le salarié n'est pas gardien du matériel, de l'outillage, que son employeur a mis à sa disposition. Il n'y a pas de transfert de garde, car l'employeur par définition a autorité sur le salarié ; il lui donne des ordres. Le salarié est en état de subordination et doit suivre les consignes qui lui sont données : cette autorité fait que les outils utilisés par le salarié relèvent de la garde de l'employeur. [...]
[...] Des applications ont aussi eu lieu quant aux postes de télévision d'autrefois qui implosaient et déclenchaient un incendie : qui était alors gardien ? Sachant qu'à cette époque, les téléviseurs coûtaient très chers et il y avait donc très fréquemment une prise en location d'un appareil de télévision. Le locataire ou quelqu'un d'autre est gardien ? La théorie de Goldman a été appliquée pour épingler le fabricant ou le loueur. Néanmoins, le loueur doit assurer la maintenance de son parc : donc, il est gardien de la structure. [...]
[...] Elles vont appliquer l'article 1384 al. 1er et préciser qu'il résulte de ce texte non plus une présomption de faute, mais bien une présomption de responsabilité, et donc, l'article 1384 al. 1re pose une présomption de responsabilité. (Le changement est considérable : peu importe que le gardien prouve qu'il n'a pas commis de faute, l'exonération ne va pas se faire par l'absence de faute, car le texte ne présume pas sa faute. La seule façon pour le gardien de s'exonérer, et donc, de renverser la présomption de responsabilité, est de démonter que le dommage a en réalité pour cause un évènement de cas fortuit ou un évènement de force majeure. [...]
Droit civil Le régime général du fait de la chose - Article 1384, alinéa I

References: L'article 1384
 L'article 1384
 l'article 1385
 l'article 1384
 l'article 1384
 l'article 1384