Source: https://www.uvva.fr/shop/conditions-generales-de-vente/
Timestamp: 2019-08-19 04:34:41+00:00

Document:
Conditions Générales de Vente (CGV/CPV) | UVVA
Accueil » Shop » Conditions Générales de Vente (CGV/CPV)
Conditions Générales de Vente, applicables aux séjours ou voyages UVVA en France et à l’étranger.
Les conditions de vente sont soumises aux articles R-211-3 à R-211-11 du Code du Tourisme relatifs à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours, modifié par le Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009, en vigueur au 1er mars 2010, reproduites ci-après intégralement.
Art. R211-3 • Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.
Art. R211-3-1 • L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a de l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.
Art. R211-4 • Préalablement à la conclusion du contrat le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :
Art. R211-5 • L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure, cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.
Art. R211-6 • Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :
3°. Les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés, les dates, et lieux de départ et de retour ;
9°. L’indication, s’il y a lieu des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterris-sage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports ou aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10°. Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; en tout état de cause, le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
17°. Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur), ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur, un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
19°. L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes : a) le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté, ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ; b) pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour.
Art. R211-7 • L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours.
Art. R211-8 • Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.
Art. R211-9 • Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat tel qu’une hausse significative du prix, et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception :
– soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat, précisant les modifications apportées, est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Art. R211-10 • Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception, l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supporté si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à une conclusion amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Art. R211-11 • Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
– soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
INFORMATIONS GÉNÉRALES HÔTELLERIE VOYAGES – France et Étranger
– Classification : La classification des hôtels étant différente selon les pays d’accueil, UVVA propose une appréciation des établissements retenus découlant de l’analyse des fiches d’appréciations et/ou de visites régulières réalisées par les responsables des voyages.
– Chambres individuelles : Chambres individuelles généralement moins bien situées et plus petites que les chambres doubles, bien que plus chères.
– Chambres à partager : Le voyageur seul qui a souhaité une chambre à partager (accord sous réserve) accepte par avance de s’acquitter avant le départ du supplément chambre Individuelle si UVVA n’a pas pu satisfaire sa demande.
L’attention du client est attirée sur le fait que les chambres triples sont, le plus souvent, des chambres doubles à partager dans lesquelles on ajoute un lit.
Il sera avisé de son mode d’hébergement au plus tard 30 jours avant le départ.
UVVA ne saurait en aucun cas accepter l’inscription d’une personne mineure non accompagnée et se réserve le droit de demander, en cas de doute, un justificatif d’identité. En outre, UVVA ne saurait être tenue pour responsable dans le cas où, malgré cet interdit, un mineur non accompagné serait inscrit sur un séjour ou un voyage.
Certains de nos établissements acceptent les animaux domestiques moyennant une participation. Ils sont alors admis sous réserves des règles élémentaires d’hygiène, des dispositions vétérinaires (carnet de vaccinations à jour…). Vous devrez vous munir du carnet de santé de l’animal. Leur présence exige qu’ils soient tenus en laisse dans les parties communes. Les animaux dangereux ou agressifs et les NAC ne sont pas admis. Nous attirons l’attention du vacancier sur les risques de se voir interdire l’accès de l’établissement si ces règles n’étaient pas respectées. Il appartient au client de s’assurer préalablement à sa réservation que l’établissement concerné accepte les animaux et les conditions d’accès des animaux aux divers espaces de l’établissement.
La notion de responsabilité civile (accident, incident, vol) variant de pays à pays suivant les législations, il est vivement conseillé aux clients de se garantir par une assurance individuelle et de ne pas laisser dans leurs bagages et /ou dans leur chambre des objets de valeur, espèces, bijoux, appareils photos, clés, papier d’identité… et d’utiliser les coffres forts mis à leur disposition.
Art. 1 • PRIX
Tarifs : Les prix forfaitaires ne sauraient être décomposés. Etablis en fonction des conditions économiques, ils pourraient être revus en cas de changement de conjoncture ou de dispositions réglementaires nouvelles. Tous les prix mentionnés dans les supports de ventes sont soumis aux fluctuations des devises et des hausses indépendantes de la volonté de UVVA : taxes, assurances, hausses carburant, frais de visas et fluctuations des devises…
Paiement : Un acompte de 30 % est demandé au moment de la réservation. S’il y a lieu, le prix du voyage est inclus dans le calcul de l’acompte.
Frais de dossiers et ou d’adhésion : Tous les séjours et voyages sont soumis à l’adhésion annuelle. Un montant forfaitaire est exigé pour l’année, quel que soit le nombre de séjours effectués et valable du 1er janvier de l’année en cours au 31 décembre de l’année en cours. Ces frais de dossiers et ou d’adhésion sont systématiquement réclamés lors de du versement de l’acompte du premier séjour de l’année. Tout client demandant l’envoi d’un Chronopost devra s’acquitter du coût de l’envoi. Le règlement du solde doit être effectué au moins 35 jours avant le début du séjour. Le vacancier n’ayant pas versé le solde dans le délai indiqué est considéré comme ayant annulé son séjour sans qu’il puisse se prévaloir de cette annulation et sera redevable des frais d’annulation dans les conditions fixées ci-dessous. Pour les inscriptions intervenant moins de 35 jours avant la date de départ, le règlement intégral est exigé lors de l’inscription. Les mandats ou chèques doivent comporter, au dos, les informations de la confirmation de votre réservation et cela même si un courrier est joint. Ils doivent être libellés à l’ordre de UVVA en suivant les indications des relevés. Les chèques vacances sont acceptés. Nous vous conseillons de les compléter et de les envoyer en recommandé.
– Toute personne n’ayant pas réglé en totalité un séjour antérieur, ne pourra se réinscrire sans avoir, au préalable, soldé son compte.
– Pour les croisières fluviales et maritimes, le solde est à régler 65 jours avant le départ.
Révision : Les prix des voyages contenus dans les supports commerciaux ont été établis en fonction des devises utilisées pour le règlement des prestataires étrangers selon les modalités suivantes et valables pour tout séjour à partir du moment où UVVA ne peut prévoir à la date d’impression ni les fluctuations de change ni les hausses des transports aériens, maritimes, fluviaux et terrestres, et se réserve expressément la possibilité de réviser ses prix de vente tant à la hausse qu’à la baisse en fonction du pourcentage de variation du coût des transports notamment liés au carburant, de redevances et taxes (taxes d’aéroport, d’embarquement et du débarquement) et de celui du taux de change de la devise concernée.
Ces révisions éventuelles s’appliqueraient à toutes les personnes inscrites ou à inscrire, et seraient répercutées sur les factures établies au plus tard 30 jours avant le départ.
A compter de 30 jours avant le départ, aucune modification de prix ne peut intervenir.
Remboursement : Sauf cas de force majeure ou responsabilité de UVVA, tout séjour écourté ainsi que toute arrivée retardée ou toute prestation non consommée par un ou plusieurs participant(s) de son fait, ne pourra donner lieu à remboursement.
Art. 2 • TRANSPORT
Responsabilité du transporteur aérien : Les conséquences des accidents ou incidents pouvant survenir à l’occasion de l’exécution du transport aérien sont régies par la convention de Montréal. Ainsi, la responsabilité des compagnies aériennes est limitée en cas de dommage plainte ou réclamation de toute nature, au transport aérien des passagers et de leurs bagages exclusivement, comme précisé dans leurs conditions de transport en conformité aux dispositions de ladite convention.
La notion de responsabilité civile (accident, incident, vol) variant de pays à pays suivant les législations, il est vivement conseillé aux clients de se garantir par une assurance individuelle et de ne pas laisser dans leurs bagages des objets de valeur, espèces, bijoux, appareils photos, clés, papier d’identité…
Conditions du transport : L’information relative à l’identité du transporteur sera confirmée au plus tard 8 jours avant la date du départ ou au moment de la conclusion du contrat si celle-ci intervient moins de 8 jours avant le départ (dans le cas de vol charter, cette information vous sera communiquée sous la forme d’une liste de transporteurs). Les horaires vous seront notifiés sur la convocation.
Il est rappelé aux clients que les vols charters sont des vols à prix avantageux, mais non programmés et qui peuvent par conséquent se voir appliquer des horaires très tardifs et/ou très matinaux.
Les horaires et l’itinéraire du transport peuvent être modifiés suite aux conditions climatiques ou aux cas fortuits, à la rotation des appareils et aux impératifs de sécurité sans aucune indemnité à quelque titre que ce soit, notamment en cas de modification de la durée d’un programme.
UVVA se réserve le droit de modifier les types de transport, de regrouper sur une même ville de départ plusieurs autres villes de départ, d’acheminer les participants par voie terrestre, ferroviaire ou par tous itinéraires vols possibles vers les lieux de séjour, dans le cas où le minimum de participants par ville n’est pas atteint. De plus en plus en raison de l’intensité du trafic aérien, et suite à des événements indépendants de notre volonté (grève, incidents techniques, météo…), des retards peuvent avoir lieu. Les correspondances ne sont pas garanties, même dans le cas de pré et post-acheminement émis sur un même billet. Aucune indemnisation ne pourra être accordée en cas de force majeure, de fait d’un tiers ou de faute imputable au client. Toute place non utilisée à l’aller ou au retour ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement. Un changement d’aéroport peut se produire dans une même ville. Nous ne pouvons être tenus pour responsables des frais occasionnés par cette modification si cette dernière résulte de causes indépendantes de notre volonté.
Croisière : Le programme des croisières peut subir des modifications en fonction des impératifs de navigation et de sécurité.
La modification de l’itinéraire des croisières, y compris la suppression d’une escale ou/et d’une correspondance prévu dans le programme, par la compagnie de croisière ou le commandant du bateau n’engage pas la responsabilité de UVVA du moment où elle est due à des raisons de sécurité ou de force majeure. Dans ce cas, aucune indemnité ne peut être accordée en cas de force majeure, de fait d’un tiers ou de faute imputable au client. Le temps de transport est inclus dans la durée des voyages annoncée.
Art. 3 • OBLIGATIONS DE UVVA
UVVA garantit le bon déroulement du séjour ou voyage, en France ou à l’étranger, sans toutefois être tenu pour responsable des cas fortuits, des causes de force majeure ou du fait d’un tiers.
Art. 4 • ANNULATION OU MODIFICATION DU DOSSIER
L’annulation ou la modification d’un séjour en France ou d’un voyage à l’étranger, par le client, entraîne l’application des indemnités suivantes :
Frais de dossier et/ou frais de modification
Non présentation le jour du début de séjour : si l’établissement est prévenu par téléphone, les conditions d’annulation s’appliquent. Sinon, 100% du prix du séjour est dû à UVVA.
Concernant les transports nationaux (aériens et SNCF) achetés auprès de UVVA pour rejoindre une résidence de vacances, pour toute annulation à moins de 31 jours avant le départ, 100% du prix du voyage est retenu. Toutefois, pour les périodes de Noël et Nouvel An, il n’y a pas de remboursement en cas d’annulation du séjour et/ou du transport.
Frais d’annulation du voyage à l’étranger et du séjour partenaires (*) :
Annulation individuelle ou partielle du groupe
– plus de 100 jours avant le départ : pas de frais
– de 99 à 60 jours : 20 % de frais
– de 59 à 30 jours : 50 % de frais
– de 29 à 8 jours : 70 % de frais
– moins de 7 jours : 100 % de frais
– non présentation le jour du départ : 100% du prix du voyage ou séjour est dû à UVVA
– en cas d’interruption du voyage, en cours de route, aucun remboursement ne peut être effectué quelle qu’en soit la cause.
Pour les croisières fluviales et maritimes :
– entre 90 jours et 60 jours avant le départ : 25 % du prix du voyage par personne ;
– entre 59 jours et 31 jours avant le départ : 50 % du prix du voyage par personne ;
– moins de 31 jours : 100% du prix du voyage par personne est dû.
– plus de 30 jours avant le départ : 30 % de frais
– entre 30 et 16 jours : 50 % de frais
– de 15 à moins d’un jour :100 % de frais
Le voyage et ou le circuit, et/ou séjour prévu au contrat, peut être annulé par UVVA, si un nombre minimum de participants n’est pas inscrit 30 jours avant la date du départ.
Pour tous les voyages nécessitant un visa, une fois la demande de visa déposée, les frais de visas ne sont pas remboursables (*).
Le jour de la réception de l’annulation par UVVA et le premier jour du voyage ou du séjour sont compris dans le décompte des délais.
UVVA ne peut être tenue responsable d’un refoulement pour défaut de documents d’identité ou de santé (passeport, visa, carte d’identité, certificat de vaccination…), ainsi que d’un retard de pré acheminement individuel aérien, ferroviaire ou terrestre qui entraînerait la non présentation du passager au départ pour quelque raison que ce soit.
Dans ce cas, l’indemnité d’annulation sera exigible.
Responsabilité de UVVA :
Toutefois, UVVA peut annuler un séjour, un voyage ou un forfait supplémentaire, en France ou à l’étranger :
– en cas d’un fait imprévisible et insurmontable, d’un fait émanant d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, en cas de force majeure, ou pour des raisons de sécurité ;
– si le nombre des participants n’est pas suffisant pour en permettre le bon déroulement. Ceux-ci en seraient alors avertis au moins 21 jours avant le début du séjour. Dans ce cas, UVVA proposera, dans la mesure du possible, un séjour ou un voyage équivalent. Si celui-ci ne convient pas au client, l’intégralité des sommes versées lui sera remboursée, hormis les frais de dossiers et à l’exclusion de toute indemnité.
Art. 5 • MODIFICATION
UVVA se réserve le droit de modifier le séjour, le voyage ou les prestations prévues, en France ou à l’étranger, suite au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à l’exécution du contrat, ou bien à un cas de force majeure ou bien pour des raisons de sécurité.
Dans ces cas, UVVA propose un séjour, voyage ou des prestations équivalents.
Art. 6 • FORMALITES ADMINISTRATIVES ET SANITAIRES
Les formalités indiquées pour chaque pays s’adressent uniquement aux personnes de nationalité française. Entre la parution du catalogue et la date de départ, des modifications peuvent intervenir : se renseigner auprès des autorités administratives. UVVA ne peut être responsable du non respect par le client des dites formalités. Il incombe au client de vérifier si ses papiers sont conformes au règlement du pays de destination. Le client qui n’est pas de nationalité française doit en informer UVVA lors de la réservation. UVVA pourra l’orienter dans sa recherche d’information sur les formalités administratives et sanitaires à remplir.
Art. 7 • ASSURANCE ANNULATION RAPATRIEMENT
Une assurance annulation bagages facultative (Contrat n° 78 773 705 souscrit auprès de la compagnie Gan Eurocourtage par l’intermédiaire du Cabinet Gras Savoye) avec un extrait des conditions générales de vente et des garanties est proposée avec votre relevé de demande de réservation. Elle permet, après franchise, le remboursement des sommes dues, hormis les frais de dossiers à UVVA, au titre d’un séjour annulé par le vacancier pour raisons de santé, événements graves ou circonstances professionnelles exceptionnelles.
L’assurance annulation doit être souscrite au plus tard un mois avant le début du séjour et pour les contrats groupe à a signature du contrat.
Art. 8 • RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE
UVVA a souscrit auprès de la Mutuelle Du Mans Assurance (MMA), 72 LE MANS, une police d’assurance Responsabilité civile professionnelle conformément aux dispositions des articles 20 et suivants du décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l’Article 31 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992.
Art. 9 • ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE-DÉFENSE
Les MMA couvre les conséquences de la responsabilité civile (RC) que UVVA et les participants aux séjours peuvent encourir en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à un tiers et résultant d’un événement à caractère accidentel.
La garantie RC, qui n’est assortie d’aucune franchise, est acquise :
– à concurrence de 30 000 000 € tous dommages confondus dont 15 000 000€ pour les dommages matériels et immatériels ;
– à concurrence de 5 000 000€ pour les dommages corporels résultant d’une intoxication alimentaire.
La déclaration de sinistre est établie par le responsable de l’établissement UVVA, qui l’adresse à la MMA avec le certificat médical initial ou, en cas de vol, la déclaration faite aux autorités de police. Le dossier sera traité ensuite par le service Assurances de UVVA en relation avec la MMA et le vacancier. Au cas où un participant aux séjours commet des dommages corporels et/ou matériels, sa responsabilité pourra être recherchée en vue d’un dédommagement.
Art. 10 • RÉCLAMATIONS
Le vacancier peut saisir UVVA d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat. Cette réclamation doit être adressée dans les 15 jours suivant le séjour ou le voyage par lettre recommandée avec accusé de réception à UVVA Service relation clientèle .Conformément à l’article 27 de la Loi 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, vous êtes informés que toutes les informations sont collectées par UVVA afin de traiter votre réservation et que nous pouvons être amenés pour des raisons de marketing à les utiliser ou à les transmettre à des tiers.
Vous disposez au titre de l’article 34 de la Loi 78-17 d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition pour le traitement des informations vous concernant en vous adressant à UVVA DIRECTION GENERALE. (cf. aussi Charte de Protection des Données Personnelles)
Le fait de s’inscrire à l’un de nos voyages ou séjours implique l’acceptation complète de nos conditions de vente.
Les illustrations photographiques figurant dans cette brochure ne présentent que des vues partielles et incomplètes des sites des installations hôtelières proposées. En cas de fautes d’impression ou d’oublis dans les brochures, nous nous réservons le droit de rectifier celles-ci.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10