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Timestamp: 2020-04-07 17:38:38+00:00

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M.B. Index des textes publies le 25 septembre 2013
M.B. Index des textes publiés le 25 septembre 2013
type arrêté royal prom. 08/05/2013 pub. 25/09/2013 numac 2013012167 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'application de l'accord national 2011-2012 et c type arrêté royal prom. 24/06/2013 pub. 25/09/2013 numac 2013203431 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant les conditions de salaire et de travail des travailleurs occupés d type arrêté royal prom. 24/06/2013 pub. 25/09/2013 numac 2013203430 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative à l'octroi de l'allocation type arrêté royal prom. 23/05/2013 pub. 25/09/2013 numac 2013012175 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 octobre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative à la possibilité d'instauration d'un régime de navigation en système type arrêté royal prom. 23/05/2013 pub. 25/09/2013 numac 2013012172 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2012, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, relative aux conditions de salaire et de travail de l'entraîneur de footballeur rémunéré type arrêté royal prom. 24/06/2013 pub. 25/09/2013 numac 2013203424 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant les conditions de salaire et de travail des travailleurs occupés d type arrêté royal prom. 10/06/2013 pub. 25/09/2013 numac 2013202926 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative aux suppléments pour prestations irrégulières (1) type arrêté royal prom. 24/06/2013 pub. 25/09/2013 numac 2013203425 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative au travail à temps partiel type arrêté royal prom. 10/06/2013 pub. 25/09/2013 numac 2013203056 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité, relative à l'indemnité type arrêté royal prom. 10/06/2013 pub. 25/09/2013 numac 2013202927 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative à l'insertion d'un article 8, alinéa 8 à la type arrêté royal prom. 24/06/2013 pub. 25/09/2013 numac 2013203429 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, portant extension de la compétence de la "Caisse des congés payés de l'alimentation bel type arrêté royal prom. 24/06/2013 pub. 25/09/2013 numac 2013203421 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant la convention collective de travail du 18 octobre 1993, modifiée pour la de type arrêté royal prom. 19/07/2013 pub. 25/09/2013 numac 2013024318 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2013 à l'UNEP Chemicals de l'Organisation des Nations unies, dans le cadre du financement volontaire des activités relatives à l'Approche stratégique type arrêté royal prom. 30/08/2013 pub. 25/09/2013 numac 2013022425 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2013 pour certains médecins par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et adaptant les montants de base des pensions de retraite et de sur type arrêté royal prom. 10/10/1974 pub. 25/09/2013 numac 2013000563 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les cyclomoteurs et les motocyclettes ainsi que leurs remorques. - Coordination officieuse en langue allemande type arrêté royal prom. 15/09/2013 pub. 25/09/2013 numac 2013011482 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant certaines dispositions des statuts du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications type arrêté royal prom. 08/05/2013 pub. 25/09/2013 numac 2013012170 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au modèle sectoriel de planification de carrière type arrêté royal prom. 10/06/2013 pub. 25/09/2013 numac 2013202924 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social de garantie type arrêté royal prom. 24/06/2013 pub. 25/09/2013 numac 2013203437 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant les conditions de salaire et de travail des travailleurs occupés d type arrêté royal prom. 10/06/2013 pub. 25/09/2013 numac 2013202928 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne type arrêté royal prom. 19/07/2013 pub. 25/09/2013 numac 2013024319 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique pour 2013 au programme sur les produits chimiques à l'OCDE type arrêté royal prom. 08/05/2013 pub. 25/09/2013 numac 2013012168 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'application de l'article 7, § 1er type arrêté royal prom. 06/09/2013 pub. 25/09/2013 numac 2013024324 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une dernière tranche de la dotation pour 2013 en faveur de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire type arrêté royal prom. 15/09/2013 pub. 25/09/2013 numac 2013011481 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 2006 fixant le règlement budgétaire et comptable de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications
type arrêté ministériel prom. 23/09/2013 pub. 25/09/2013 numac 2013000629 source service public federal interieur Arrêté ministériel de désignation des lieux d'hébergement au sens de l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type arrêté ministériel prom. 11/09/2013 pub. 25/09/2013 numac 2013029517 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel portant désignation des membres de la Commission d'agrément type arrêté ministériel prom. 27/08/2013 pub. 25/09/2013 numac 2013029519 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant la composition de la Commission consultative des organisations de jeunesse fixée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er décembre 2009 portant nomination des membres de la Commission
type arrêté du gouvernement flamand prom. 06/09/2013 pub. 25/09/2013 numac 2013035822 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 94 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle
type avis prom. -- pub. 25/09/2013 numac 2013018407 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédu type avis prom. -- pub. 25/09/2013 numac 2013018405 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. VLAAMSE ECOLOGIE-, ENERGIE- EN MILIEUONDERNEMING, ayant élu domicile chez type avis prom. -- pub. 25/09/2013 numac 2013018406 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Frank BELS, ayant élu domicile chez Me VANDE CASTEELE Philippe, avocat, ayant son
type loi-programme prom. -- pub. 25/09/2013 numac 2013204260 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 89/2013 du 13 juin 2013 Numéro du rôle : 5420 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 124 de la loi-programme du 27 décembre 2006 (délai de recours contre certaines décisions du Fonds amiante), posé(...
type document prom. -- pub. 25/09/2013 numac 2013027194 source service public de wallonie Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 3 septembre 2013 annule la délibération du conseil d'administration de l'intercommunale IEG du 27 juin 2013 portant sur la désignation des membres du comité de rémunération. Un arrêté ministériel d AN
type arrêté ministériel prom. 26/07/2013 pub. 25/09/2013 numac 2013027191 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de réhabilitation de la partie aval du collecteur d'Habay - Habay type arrêté ministériel prom. 26/07/2013 pub. 25/09/2013 numac 2013027192 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux d'égouttage des quais Saulxures, A. Lhoest et des rues Ravennes, Pré Limbor et de Tohogne - Hamoir type arrêté ministériel prom. 26/07/2013 pub. 25/09/2013 numac 2013027193 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux d'égouttage d'Hargimont, rues Verte, d'Ambly, des Eglantines, du Presbytère et E . Debatty - Marche-en-Famenne type arrêté ministériel prom. 12/06/2013 pub. 25/09/2013 numac 2013027190 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de Bailesse et construction des Stations de pompage de Sur-les-Bois et Broussou - Saint-Georges-sur-Meuse et Flémalle
type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 25/09/2013 numac 2013022484 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission supérieure du Conseil médical de l'invalidité, institué auprès du Service des indemnités. - Démission et nomination de membres Par arrêté royal du 11 septembre 2013, qui entre en v
type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 25/09/2013 numac 2013205256 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 17 septembre 2013, est renouvelée la nomination aux fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Bruxelles de : - M. Matthieu J., domicilié à Affligem, pour un terme de cinq ans prenant cours MM. : -
type arrêté de la communauté germanophone prom. 10/07/2013 pub. 25/09/2013 numac 2013204205 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement fixant les programmes d'apprentissage "gestion appliquée" et "Zingueur-poseur de couvertures métalliques de construction" (E17/2013) type arrêté de la communauté germanophone prom. 29/08/2013 pub. 25/09/2013 numac 2013205076 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 15 juin 2011 portant exécution du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone
type nominations prom. -- pub. 25/09/2013 numac 2013011486 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 15 septembre 2013, Mme ANDRIESSEN Anneleen, est nommée en qualité d'agent de l'Etat dans la classe A1 au titre d'attaché au Service public fédéral de Programmation Intégration sociale, Lutte contre la
type autorisation prom. -- pub. 25/09/2013 numac 2013205178 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003001031 L'autorité wallo V type autorisation prom. -- pub. 25/09/2013 numac 2013205180 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets IE 315223 L'autorité wallonne V type autorisation prom. -- pub. 25/09/2013 numac 2013205192 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 2013008001 L'autorité wallo V type autorisation prom. -- pub. 25/09/2013 numac 2013205179 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003000926 L'autorité wallo V type autorisation prom. -- pub. 25/09/2013 numac 2013205177 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003001030 L'autorité wallo V type autorisation prom. -- pub. 25/09/2013 numac 2013205171 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 2012062088 L'autorité wallo V type autorisation prom. -- pub. 25/09/2013 numac 2013205176 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003001071 L'autorité wallo V type autorisation prom. -- pub. 25/09/2013 numac 2013205173 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets DE 1350162868 L'autorité wallo V type autorisation prom. -- pub. 25/09/2013 numac 2013205174 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets DE 1350162869 L'autorité wall V type autorisation prom. -- pub. 25/09/2013 numac 2013205175 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003001083 L'autorité wallo V
type agrément prom. -- pub. 25/09/2013 numac 2013029518 source ministere de la communaute francaise Notoriété professionnelle. - Reconnaissance. - Ecole supérieure des Arts Par arrêté ministériel du 9 septembre 2013, une notoriété professionnelle en relation avec la fonction de professeur de cours artistiques est reconnue à Mme Fabiola MOSCAT
type document prom. -- pub. 25/09/2013 numac 2013204261 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 90/2013 du 13 juin 2013 Numéro du rôle : 5430 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 2, 2°, du décret de la Région wallonne du 10 décembre 2009 d'équité fiscale et d'efficacité environnementale pour type document prom. -- pub. 25/09/2013 numac 2013204301 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 92/2013 du 19 juin 2013 Numéro du rôle : 5434 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 73quater des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées le 19 décembre 1939, La type document prom. -- pub. 25/09/2013 numac 2013204441 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 93/2013 du 19 juin 2013 Numéro du rôle : 5447 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 342, type document prom. -- pub. 25/09/2013 numac 2013003304 source banque nationale de belgique Communiqué La Banque Nationale de Belgique porte à la connaissance du public que les bureaux et caisses, y compris les guichets du service du Caissier de l'Etat, de ses sièges situés dans la Région wallonne seront fermés le vendredi 27 septembr type document prom. -- pub. 25/09/2013 numac 2013003309 source service public federal finances Administration générale de la fiscalité. - Impôts sur les revenus. - Contributions directes. - Versements anticipés. - Système permettant aux travailleurs indépendants et aux sociétés d'éviter une majoration d'impôt et à certains contribuabl
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References: l'article 7
 § 1
 l'article 74
 § 1
 l'article 94
 l'article 3
 l'article 7
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 124
 l'article 2
 l'article 73
 l'article 342