Source: http://www.senat.fr/leg/tas17-122.html
Timestamp: 2020-03-30 17:31:15+00:00

Document:
13 juin 2018 : Equilibre territorial et vitalité de la démocratie locale ( texte adopté par le sénat - première lecture )
Sénat : 466, 546, 547 et 539 (2017-2018).
CRÉER UNE AGENCE NATIONALE POUR LA COHÉSION
L'Agence nationale pour la cohésion des territoires et les collectivités territoriales coordonnent leurs actions dans les domaines d'intérêt commun, notamment à travers la conférence territoriale de l'action publique prévue à l'article L. 1111-9-1 du même code et la commission prévue à l'article L. 2334-37 dudit code. L'agence prend en compte les schémas mentionnés aux articles L. 4251-1 et L. 4251-13 du même code.
Lorsqu'elle intervient dans les domaines de l'architecture, de l'urbanisme, de l'environnement et du paysage, l'Agence nationale pour la cohésion des territoires peut consulter les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement à travers leur représentation nationale.
Lorsqu'elle apporte son concours humain et financier à une opération mentionnée aux 2°, 3°, 5° et 6° de l'article 1er de la présente loi, l'Agence nationale pour la cohésion des territoires peut consulter le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du département sur le territoire duquel cette opération est conduite. Elle peut également consulter le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement situé dans la collectivité de Corse ou la métropole de Lyon, lorsque cette opération est conduite sur le territoire de ces collectivités.
L'Agence nationale pour la cohésion des territoires est habilitée à créer ou à céder des filiales, à acquérir, à étendre ou à céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes actifs dans les domaines énumérés aux 1° à 6° de l'article 1er et concourant au développement économique et social des territoires ruraux et périurbains.
III (nouveau). - L'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales devient l'article L. 5211-45-1 et est ainsi modifié :
« Les propositions, observations et avis de la commission départementale de la coopération intercommunale tiennent compte des objectifs et orientations suivants :
b) À la fin, les mots : « du même article L. 5210-1-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 5211-45-1 » ;
4° À la fin de la sixième phrase du premier alinéa de l'article L. 5211-45, les mots : « qui diffère des propositions du schéma départemental de la coopération intercommunale prévu à l'article L. 5210-1-1 » sont supprimés.
La sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un paragraphe 5 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-10-2. - Il est créé une conférence des maires dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de vingt communes, à l'exception des métropoles mentionnées aux chapitres VII, VIII et IX du présent titre.
« La conférence des maires est une instance de concertation entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et les communes qui en sont membres, au sein de laquelle il peut être débattu de toute question relevant des compétences de cet établissement.
« Cette instance est présidée de droit par le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, et comprend les maires des communes membres.
« Elle se réunit au moins deux fois par an, à l'initiative du président ou à la demande de la moitié des maires.
« Toute convocation est faite par le président de l'établissement public de coopération intercommunale. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour et s'accompagne d'une note explicative de synthèse sur ces questions. »
« Un délai de dix jours, à partir de la proclamation du résultat du scrutin, est accordé au conseiller municipal élu dans plusieurs communes pour faire sa déclaration d'option. Cette déclaration est adressée aux représentants de l'État des départements intéressés.
L'article L. 3231-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :
L'article L. 3211-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :
a) (nouveau) Après le mot : « professionnelles, », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « tout ou partie des missions exercées par les services mentionnés au 1° de l'article L. 5311-2 du présent code. » ;
b) (nouveau) Le second alinéa est ainsi modifié :
4° bis (nouveau) L'article L. 5312-10 est ainsi modifié :
b) (nouveau) Au dernier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
3° (nouveau) L'article L. 671-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 671-1. - L'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public est organisé conformément à l'article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime. » ;
a) À la fin de la première phrase, les mots : « dans le cadre de la carte des formations supérieures définie à l'article L. 614-3 » sont remplacés par les mots : « conclus avec l'État et les conseils régionaux intéressés » ;
- les mots : « et les établissements » sont remplacés par les mots : « , les établissements » ;
a) Les mots : « Les articles L. 2123-2, L. 2123-3, » sont remplacés par les mots : « Les articles L. 2123-1 à » ;
« Pour l'application de l'article L. 2123-4, il y a lieu de lire : “Les conseils des communautés de communes qui comportent, parmi leurs membres, au moins l'une des communes visées” au lieu de : “Les conseils municipaux visés”. »
1° Après la deuxième phrase de l'article L. 2121-19, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À la demande d'un dixième au moins des membres du conseil municipal, les trente premières minutes de la séance sont consacrées, tous les six mois, à l'examen des questions orales posées par l'opposition, sauf disposition plus favorable inscrite dans le règlement intérieur. » ;
2° Après la première phrase de l'article L. 3121-20, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À la demande d'un dixième au moins des membres du conseil départemental, les trente premières minutes de la séance sont consacrées, tous les six mois, à l'examen des questions orales posées par l'opposition, sauf disposition plus favorable inscrite dans le règlement intérieur. » ;
3° Après la première phrase de l'article L. 4132-20, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À la demande d'un dixième au moins des membres du conseil régional, les trente premières minutes de la séance sont consacrées, tous les six mois, à l'examen des questions orales posées par l'opposition, sauf disposition plus favorable inscrite dans le règlement intérieur. »
1° À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 2123-12-1, après le mot : « conseil », sont insérés les mots : « des communes de plus de 3 500 habitants » ;
2° Le dernier alinéa de l'article L. 1621-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce bilan est transmis aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du 1° du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
1° Au dernier alinéa de l'article L. 3313-1, avant la deuxième occurrence du mot : « le », sont insérés les mots : « l'état récapitulatif des subventions attribuées prévu au troisième alinéa de l'article L. 3312-5, » ;
2° Au dernier alinéa de l'article L. 4313-1, avant la deuxième occurrence du mot : « le », sont insérés les mots : « l'état récapitulatif des subventions attribuées prévu à l'article L. 4312-11, ».
« Dès son adoption, le procès-verbal de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est transmis aux conseillers municipaux des communes membres de manière dématérialisée. »
1° Le chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie est ainsi intitulé : « Statut de l'élu municipal » ;
2° Le chapitre III du titre II du livre Ier de la troisième partie est ainsi intitulé : « Statut de l'élu départemental » ;
3° Le chapitre V du titre III du livre Ier de la quatrième partie est ainsi intitulé : « Statut de l'élu régional » ;
4° La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie est ainsi intitulée : « Statut du délégué intercommunal ».
Le 7° de l'article 222-13 du code pénal est abrogé.
L'article 432-14 du code pénal est ainsi modifié :
1° Après le mot : « susmentionnées », sont insérés les mots : « d'avoir en connaissance de cause et en vue » ;
2° Après le mot : « injustifié », sont insérés les mots : « , octroyé cet avantage injustifié » ;
3° Les mots : « publics et » sont remplacés par les mots : « publics ou ».
L'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
a) Après le mot : « propre », sont insérés les mots : « tout ou partie d' » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, lorsqu'il y est expressément autorisé par ses statuts, peut également déléguer à une collectivité territoriale tout ou partie d'une compétence qui lui a été transférée. » ;
2° (nouveau) Au deuxième alinéa, le mot : « délégante » est remplacé par les mots : « ou de l'établissement public délégant ».
La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211-4-4 ainsi rédigé :
1° Au b du 2° du I de l'article L. 5215-20, les mots : « voirie ; signalisation » sont remplacés par les mots : « la voirie d'intérêt communautaire et sa signalisation » ;
2° Au début du 11° du I de l'article L. 5215-20-1, les mots : « Voirie et signalisation » sont remplacés par les mots : « Voirie d'intérêt communautaire et sa signalisation » ;
3° Au b du 2° du I de l'article L. 5217-2, les mots : « voirie ; signalisation » sont remplacés par les mots : « la voirie d'intérêt métropolitain et sa signalisation » ;
4° Au 1° du I de l'article L. 5218-2, les mots : « voirie” et “signalisation » sont remplacés par les mots : « la voirie d'intérêt métropolitain et sa signalisation ».
L'article 1636 B undecies du code général des impôts est complété par un 7 ainsi rédigé :
« 7. Lorsque les dispositions de l'article 1522 bis sont appliquées à un établissement public de coopération intercommunale résultant de la fusion de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, dont l'un au moins a institué, préalablement à la fusion, une redevance d'enlèvement des ordures ménagères en application de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères applicable à la totalité du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale résultant de la fusion ne peut excéder la somme des produits totaux de cette taxe ou de cette redevance tels qu'issus des rôles généraux, pour chacun des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés, au titre de l'année précédente. »
« Art. L. 3111-7-1 A. - Lorsque la région délègue à un département la compétence mentionnée aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 3111-7, en application de l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, le département délégataire peut confier, dans les conditions fixées par la convention de délégation conclue avec la région, l'exécution de tout ou partie des attributions ainsi déléguées à des communes, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes, établissements d'enseignement, associations de parents d'élèves et associations familiales. »
« Art. L. 1613-5-1 A. - Avant le 1er avril de chaque année, le représentant de l'État dans le département notifie à chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales concerné le montant de son attribution individuelle au titre des composantes de la dotation globale de fonctionnement mentionnées aux articles L. 2334-1 et L. 3334-1. Tout retard dans la notification à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales du montant de son attribution individuelle est présumé lui causer un préjudice jusqu'à preuve contraire. » ;
1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 422-8, les trois occurrences du nombre : « 10 000 » sont remplacées par le nombre : « 20 000 » ;
1° Le dixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est consultée sur tout projet subventionné au titre de la dotation des équipements ruraux. » ;
Le deuxième alinéa du III de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ce taux est ramené à 5 % lorsque le maître d'ouvrage est une commune de moins de 1 000 habitants. »
Au premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, après les mots : « collectivités locales », sont insérés les mots : « , des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 13 juin 2018.

References: l'article 1
 l'article 1
 l'article 222

L'article 432

L'article 1636
 l'article 1522
 l'article 6