Source: http://www.senat.fr/cra/s20130118/s20130118_2.html
Timestamp: 2014-03-08 19:45:43+00:00

Document:
S�nat - Compte rendu analytique officiel du 18 janvier 2013
Compte rendu analytique officiel du 18 janvier 2013
Conseillers d�partementaux (Suite)
Discussion des articles du projet de loi (Suite)
M. le pr�sident. - Dans la discussion des articles du projet de loi nous en sommes parvenus � l'amendement n�352 au sein de l'article 16 bis.
Article 16 bis (Suite)
M. le pr�sident. - Amendement n�352, pr�sent� par le Gouvernement.
Les deuxi�me � sixi�me lignes du tableau du second alin�a de l'article L. 2121-2 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales sont ainsi r�dig�es :
De 100 � 499 habitants
De 500 � 1 499 habitants
De 1 500 � 2 499 habitants
De 2 500 � 3 499 habitants
M. Alain Vidalies, ministre d�l�gu�. - Le Gouvernement retire cet amendement.
L'amendement n�352 est retir�.
L'amendement n�72 rectifi� n'est pas d�fendu.
M. le pr�sident. - Amendement n�258 rectifi�, pr�sent� par MM. M�zard, Baylet, Bertrand, Collin, Fortassin, Hue, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi.
Supprimer la seconde ligne. M. Jacques M�zard. - L'abaissement du nombre de conseillers municipaux de 11 � 9, dans les communes de 100 � 499 habitants, risque de poser probl�me, notamment pour la d�signation des d�l�gu�s communautaires. Les maires, tr�s sollicit�s, voient le nombre de leurs co�quipiers fondre au fil du mandat, or les r�unions se multiplient dans le cadre de l'intercommunalit�.
M. le pr�sident. - Amendement n�64 rectifi�, pr�sent� par MM. D�traigne et Zocchetto, Mmes Gourault, F�rat et N. Goulet, MM. Marseille, Vanlerenberghe, Jarlier, Merceron, Capo-Canellas et Arthuis et Mme Morin-Desailly.
I. - Alin�a 2, tableau
Compl�ter ce tableau par deux lignes ainsi r�dig�es :
De 500 � 999 habitants
De 1000 � 1499 habitants
II. - En cons�quence, alin�a 1
et troisi�me
, troisi�me et quatri�me
M. Yves D�traigne. - Nous divisons en deux la strate entre 500 et 1 500 habitants, et r�duisons le nombre de conseillers municipaux.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�295, pr�sent� par M. Domeizel et les membres du groupe socialiste et apparent�s.
M. Philippe Kaltenbach. - Il est d�fendu.
M. le pr�sident. - Sous-amendement n�358 rectifi� ter � l'amendement n� 352 du Gouvernement, pr�sent� par MM. Houpert, B�cot et B. Fournier, Mme Sittler, MM. Houel et Grignon, Mme Giudicelli et MM. Cointat et H�risson.
Amendement n� 352, alin�a 3, tableau, deux premi�res lignes
Remplacer ces lignes par trois lignes ainsi r�dig�es :
de moins de 50 habitants
de 50 � 100 habitants
M. Alain Houpert. - Le seuil de 50 habitants est important. En dessous, il y a un vrai probl�me de quorum. De 100 � 500, il serait dangereux de diminuer le nombre d'�lus : je suis d'accord avec M. M�zard.
M. le pr�sident. - En fait, puisque l'amendement du Gouvernement a �t� retir�, ce sous-amendement n'a plus d'objet.
Le sous-amendement n�358 rectifi� ter n'a plus d'objet.
L'amendement n�259 rectifi� n'est pas d�fendu.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�325, pr�sent� par Mme Lipietz et les membres du groupe �cologiste.
Compl�ter ce tableau par une ligne ainsi r�dig�e : De 500 � 1 499 habitants 13
Les deuxi�me et troisi�me lignes
Les deuxi�me � quatri�me lignes
Mme H�l�ne Lipietz. - Il est d�fendu.
M. le pr�sident. - Amendement n�65 rectifi�, pr�sent� par MM. D�traigne et Zocchetto, Mmes Gourault, F�rat et N. Goulet, MM. Marseille, Vanlerenberghe, Jarlier, Merceron, Capo-Canellas et Arthuis et Mme Morin-Desailly.
Les cinqui�me � huiti�me lignes du tableau du second alin�a de l'article L. 2121-2 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales sont ainsi r�dig�es :
De 1500 � 3499 habitants
De 3500 � 4999 habitants
De 5000 � 9999 habitants
M. Yves D�traigne. - La probl�matique n'est pas la m�me dans toutes les communes. Si les petites communes peinent � trouver des candidats, les grandes villes comptent beaucoup de conseillers qui ne sont pas toujours tr�s impliqu�s dans la vie municipale. Ma ville compte 27 conseillers municipaux ; nous sommes g�n�ralement 22 pr�sents. 3 font un pouvoir, 2 ont disparu : il y a toujours une perte de motivation en cours de mandat... Les d�l�gations sont parfois pittoresques. All�geons le quota pr�vu aujourd'hui pour constituer une liste.
M. le pr�sident. - Amendement n�66 rectifi�, pr�sent� par M. D�traigne, Mmes Gourault, F�rat et N. Goulet, MM. Marseille, Vanlerenberghe, Jarlier, Merceron, Capo-Canellas et Arthuis et Mme Morin-Desailly.
Les neuvi�me � vingti�me lignes du tableau du second alin�a de l'article L. 2121-2 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales sont ainsi r�dig�es :
De 10000 � 19999 habitants
De 20000 � 29999 habitants
De 30000 � 39999 habitants
De 40000 � 49999 habitants
De 50000 � 59999 habitants
De 60000 � 79999 habitants
De 80000 � 99999 habitants
De 100000 � 149999 habitants
De 150000 � 199999 habitants
De 200000 � 249999 habitants
De 250000 � 299999 habitants
Et de 300000 et au-dessus
M. Yves D�traigne. - Il est d�fendu.
M. Michel Delebarre, rapporteur. - La commission �tait pour r�duire le nombre de conseillers pour les villes de moins de 100 habitants et de 100 � 499. Mais le d�bat me fait h�siter : je sugg�re de s'en tenir � la tranche de moins de 100 habitants et donc d'adopter l'amendement M�zard.
M. Alain Vidalies, ministre d�l�gu�. - Le Gouvernement jugeait opportun la r�duction pour les deux premi�res tranches, comme l'avait propos� la commission. Restons-en l�. Avis d�favorable aux amendements.
M. Didier Guillaume. - C'est la sagesse m�me.
Mme Nathalie Goulet. - Je suis l'avis du rapporteur et voterai l'amendement de M. M�zard sous-amend� par M. Houpert. Mon suppl�ant est maire d'une commune de 24 habitants : difficile de trouver 9 conseillers municipaux. Dans l'Orne, 30 % des communes ont moins de 500 habitants. Toutefois, il faut conserver un nombre suffisant de conseillers municipaux pour pr�server le lien avec la population dans les communes rurales.
M. Jacques M�zard. - Je remercie le rapporteur pour son avis. Cette solution est sage. Loin de faire des �conomies, on va �carter nombre de nos concitoyens de la participation � la vie d�mocratique municipale. Conservons un r�servoir, car il y aura toujours une �vaporation des bonnes volont�s. L'�lu municipal garantit le lien social, et ne co�te rien. Pourquoi s'en priver ?
M. Herv� Maurey. - Les �lus ne sont pas unanimes sur la question de la diminution du nombre de conseillers municipaux. J'ai adress� un mail � tous les maires de mon d�partement : la tr�s grande majorit� d'entre eux ne souhaitent pas la diminution du nombre d'�lus municipaux. Il leur faut des personnes pr�tes � mettre la main � la p�te : repeindre la salle des f�tes, tenir les bureaux de vote, etc. Les conseillers municipaux ne co�tent rien, ils sont b�n�voles. Les communes rurales redoutent de se voir � terme supprim�es. S'attaquer uniquement aux plus petites communes envoie un mauvais signal.
M. Marc Lam�nie. - La question du seuil de 50 habitants, �voqu�e par M. Houpert, n'est pas simple. La commission des lois a am�lior� le texte. La solution propos�e par le rapporteur me para�t sage. Il est vrai qu'il est difficile de trouver des bonnes volont�s dans les communes de moins de 100 habitants, d'autant qu'il s'agit de b�n�volat. Dans les communes de 100 � 500 habitants, difficile de se passer de conseillers municipaux. La commune est l'�chelon de proximit�, d�fendons-la.
M. Alain Vidalies, ministre d�l�gu�. - Ayant entendu les arguments �chang�s, le Gouvernement s'en remet � la sagesse sur l'amendement M�zard.
M. Jean-Jacques Hyest. - Je suis d'accord avec la commission : les tr�s petites communes peinent � trouver 9 conseillers municipaux. Nous avons fix� le seuil � 1 000 pour le scrutin de liste, or il est � 1 500 pour le nombre de conseillers municipaux ; il aurait �t� plus logique d'�viter cette nouvelle disparit�.
M. Alain Houpert. - Je reviens sur mon sous-amendement. La masse critique, c'est 50 habitants. En dessous, impossible de trouver 9 conseillers.
M. Philippe Kaltenbach. - Le groupe socialiste se rallie � la position du rapporteur et votera l'amendement de M. M�zard. Il faut passer de 9 � 7 conseillers dans les petites communes. Nous retenons l'amendement n�295, qui �tait de coordination.
L'amendement n�295 est retir�.
M. Bruno Sido. - Le Gouvernement ayant retir� son amendement, le sous-amendement n�358 rectifi� ter est tomb�. Pour le reste, je soutiens la position de la commission. L'argument de l'�vaporation plaide pour qu'il y ait plus de conseillers, pas moins.
M. Jean Louis Masson. - On cible les petites communes or il faudrait surtout r�duire les effectifs dans les grandes communes, les conseils g�n�raux et les conseils r�gionaux, dans un souci de bonne gestion des deniers publics. (Murmures � gauche) Cela dit, d'accord pour passer de 9 � 7 dans les tr�s petites communes, qui se retrouvent avec un conseil municipal compos� d'une ou deux familles...
M. Yves D�traigne. - Mon amendement n�64 rectifi� cr�e deux strates entre 500 et 1 500 habitants. Nous avons cr�� ce matin un seuil � 1 000 habitants pour le scrutin de liste, en invoquant la difficult� � constituer des listes dans les petites communes. Il faut en tenir compte : les �lecteurs risquent de se d�sint�resser des municipales.
L'amendement n�258 rectifi� est adopt�.
M. le pr�sident. - � l'unanimit� !
L'amendement n�64 rectifi� est adopt�.
L'amendement n�325 n'a plus d'objet.
L'amendement n�65 rectifi� n'est pas adopt�, non plus que l'amendement n�66 rectifi�.
M. le pr�sident. - Amendement n�180 rectifi�, pr�sent� par M. Masson.
Apr�s l'article 16 bis
Apr�s l'article L. 252 du code �lectoral, il est ins�r� un article ainsi r�dig� :
� Art. L... - Nul ne peut �tre candidat au second tour des �lections municipales s'il ne l'a pas �t� au premier. �
M. Jean Louis Masson. - Le projet de loi cible surtout les communes au-del� du seuil de 1 000 habitants, mais il faut mettre un peu d'ordre dans les �lections municipales des petites communes, dont le syst�me est h�rit� du XIXe si�cle. Il devrait �tre interdit de se pr�senter uniquement au second tour ! Il n'y a que pour les municipales que c'est possible.
M. Michel Delebarre, rapporteur. - D�favorable.
M. Alain Vidalies, ministre d�l�gu�. - D�favorable.
M. Bruno Sido. - M. Masson se trompe : dans les �lections s�natoriales aussi, on peut n'�tre candidat qu'au second tour. Je suis contre cet amendement.
M. le pr�sident. - Amendement n�382, pr�sent� par M. Delebarre, au nom de la commission.
L'article L. 284 du code �lectoral est ainsi modifi� :
1� Au deuxi�me alin�a, apr�s les mots : � municipaux de � est ins�r� le mot : � sept, � ;
2� Au troisi�me alin�a, apr�s les mots : � municipaux de � sont ins�r�s les mots : � treize et �.
M. Michel Delebarre, rapporteur. - Amendement de cons�quence sur le nombre des d�l�gu�s des conseils municipaux dans le coll�ge �lectoral des s�nateurs. Le nombre de d�l�gu�s s�natoriaux par commune reste inchang� par rapport au droit en vigueur malgr� les modifications affectant l'effectif des conseils municipaux.
M. Bruno Sido. - Tr�s bien !
M. G�rard Longuet. - Excellent.
M. Alain Vidalies, ministre d�l�gu�. - Favorable.
L'amendement n�382 est adopt� et devient un article additionnel.
. - J'approuve cet article qui vient mettre un peu d'ordre dans l'organisation des �lections municipales dans les petites communes. J'ai tout de m�me d�pos� des amendements dessus car je pense qu'il faut aller encore plus loin.
M. le pr�sident. - Amendement n�364, pr�sent� par M. Delebarre, au nom de la commission.
M. Michel Delebarre, rapporteur. - Amendement de cons�quence de la modification propos�e � l'article 17. La commission a regroup� � l'article 17 le r�gime de l'obligation de candidature dans les communes de moins de 1 000 habitants.
M. Alain Vidalies, ministre d�l�gu�. - Le Gouvernement souhaite l'adoption de l'amendement n�261 rectifi� de M. M�zard, plus complet. Retrait ?
M. Michel Delebarre, rapporteur. - Je suis troubl�. J'avais cru comprendre que l'amendement de la commission �tait encore plus complet que celui de M. M�zard. Je pr�f�re le mien !
M. Bruno Sido. - C'est humain. (Sourires)
M. Alain Vidalies, ministre d�l�gu�. - Le Gouvernement maintient sa position.
L'amendement n�364 est adopt�.
L'article 17 A est supprim�.
L'amendement n�261 rectifi�, le sous-amendement n�368, les amendements nos291, 355, les sous-amendements nos371, 372, 373, l'amendement n�330 rectifi�, le sous-amendement n�378, les amendements nos, 220, 260 rectifi�, 179, 91 rectifi�, 172 rectifi�, 128 et 222 n'ont plus d'objet.
. - Cet article me convient, mais il faut aller encore plus loin pour mettre fin � certaines anomalies. Il faut mieux encadrer le d�p�t de candidature.
L'amendement n�121 n'est pas d�fendu.
M. le pr�sident. - Amendement n�221, pr�sent� par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Mme C�cile Cukierman. - Il est d�fendu.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�331 rectifi�, pr�sent� par Mme Gourault, MM. Jarlier, D�traigne, Capo-Canellas, Merceron, Roche et Vanlerenberghe, Mme F�rat et MM. Maurey, Amoudry et Tandonnet.
M. Yves D�traigne. - Les r�gles de d�p�t de candidature doivent �tre les m�mes dans toutes les communes de moins de 1 000 habitants.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�356, pr�sent� par le Gouvernement.
M. Alain Vidalies, ministre d�l�gu�. - Le Gouvernement approuve l'obligation de d�p�t de candidature voulue par la commission, mais il faut harmoniser les r�gles et �viter l'absence de toute candidature.
M. le pr�sident. - Amendement n�365, pr�sent� par M. Delebarre, au nom de la commission.
� Une d�claration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. Cette d�claration d�pos�e � la pr�fecture ou � la sous-pr�fecture est faite dans les formes pr�vues aux deuxi�me � cinqui�me alin�as de l'article L. 265, et dans le d�lai fix� aux trois premiers alin�as de l'article L. 267. �
comptant de 500 � 999 habitants
M. Michel Delebarre, rapporteur. - Je suis d'accord avec la proposition du Gouvernement, qui reprend celle de Mme Assassi.
L'amendement n�365 est retir�.
L'amendement n�200 rectifi� n'est pas d�fendu.
M. le pr�sident. - Amendement n�129 rectifi� ter, pr�sent� par M. D�traigne et les membres du groupe UDI-UC.
1�) Alin�a 4, premi�re phrase
2�) Alin�a 4, deuxi�me phrase
3�) Alin�a 4, derni�re phrase
M. Yves D�traigne. - Cet amendement rend obligatoire la d�claration de candidature pour chaque tour de scrutin dans les communes de 500 � 999 habitants, comme ce sera le cas pour les communes de moins de 500 habitants et celles de plus de 1 000 habitants. Il n'est pas logique de traiter diff�remment cette seule strate.
M. le pr�sident. - Amendement n�380, pr�sent� par M. Delebarre, au nom de la commission.
� La liste des candidats ayant d�pos� leur candidature dans les conditions pr�vues � l'article L. 255-4 est affich�e dans chaque bureau de vote le jour du scrutin. �
M. Michel Delebarre, rapporteur. - L'affichage est indispensable.
M. le pr�sident. - Sous-amendement n�374 rectifi� � l'amendement n� 380 de M. Delebarre, au nom de la commission, pr�sent� par M. Masson.
Amendement n� 380
� Nul ne peut �tre candidat dans plus d'une circonscription �lectorale. �
M. Jean Louis Masson. - Les gens doivent savoir ce qu'ils veulent. Je ne vois pas pourquoi on serait candidat dans plusieurs sections �lectorales d'une m�me commune, ou m�me dans plusieurs communes.
M. Michel Delebarre, rapporteur. - Favorable au sous-amendement de M. Masson.
M. Alain Vidalies, ministre d�l�gu�. - Favorable au sous-amendement n�374 rectifi�, et donc � l'amendement n�380 ainsi sous-amend�.
Les amendements identiques nos221, 331 rectifi� et 356 sont adopt�s.
L'amendement n�129 rectifi� ter n'a plus d'objet.
M. G�rard Longuet. - Le sous-amendement n�374 rectifi� me laisse perplexe. On peut �tre �ligible dans diff�rentes communes sans y �tre �lecteur. Le mandat local est un mandat de gestion. Il ne me para�t pas choquant de r�partir les risques en se pr�sentant dans diff�rentes communes. Nous ne sommes plus au temps du g�n�ral Boulanger, la multi-candidature n'est pas un appel au peuple. Je ne vois pas malice � �tre candidat dans plusieurs communes, d�s lors que l'�lecteur est souverain. Au conseiller �lu de choisir, s'il est �lu dans plusieurs communes. Cette question est anecdotique, sans dimension politique ; je ne voterai pas le sous-amendement.
Le sous-amendement n�374 rectifi� est adopt�.
L'amendement n�380, modifi�, est adopt�.
Mme Nathalie Goulet. - La suppression de l'article 17 A a fait tomber nos amendements sur les modalit�s de la d�claration obligatoire dans les petites communes, notamment sur la question des d�lais. J'esp�re que nous pourrons y revenir en deuxi�me lecture et je remercie le Gouvernement de nous avoir offert une lecture compl�te sur ce texte, et non une proc�dure d'urgence.
M. Michel Delebarre, rapporteur. - L'amendement M�zard comprend toutes les dispositions n�cessaires sur les modalit�s de d�claration de candidature.
M. Alain Vidalies, ministre d�l�gu�. - C'est pourquoi je m'y suis ralli�.
M. le pr�sident. - Amendement n�181, pr�sent� par M. Masson.
Apr�s l'article 17
L'article L. 257 du code �lectoral est ainsi r�dig� :
� Art. L. 257. - Tout bulletin de vote comportant plus de noms qu'il n'y a de si�ges � pourvoir est d�clar� nul. �
M. Jean Louis Masson. - Dans les petites communes, l'absence d'information conduit � des situations aberrantes. La quasi-totalit� des �lecteurs ne savent pas que sur un bulletin de vote comportant plus de noms que de si�ges � pourvoir, ce sont les derniers de la liste qui ne sont pas pris en compte.
C'est presque une entourloupe. M�me des maires ne le savent pas !
M. Bruno Sido. - Oh !
Mme C�cile Cukierman. - Arr�tez de prendre les gens pour ce qu'ils ne sont pas. Sortez des images d'�pinal.
M. le pr�sident. - Amendement n�353, pr�sent� par le Gouvernement.
Le second alin�a de l'article L. 257 du code �lectoral est compl�t� par les mots : � ainsi que ceux des personnes n'ayant pas d�clar� leur candidature �.
M. Alain Vidalies, ministre d�l�gu�. - Il s'agit de ne pas prendre en compte les personnes qui n'auraient pas souscrit � l'obligation de d�p�t de candidature, alors que le pr�sent projet de loi pr�voit une obligation de d�claration de candidature en pr�fecture ou sous-pr�fecture pour l'ensemble des candidats.
M. le pr�sident. - Sous-amendement n�379 � l'amendement n� 353 du Gouvernement, pr�sent� par M. Masson.
Amendement n� 353, alin�a 3
Tout bulletin de vote qui comporte le nom d'une personne qui n'est pas candidate est nul.
M. Jean Louis Masson. - Je reprends un amendement qui est tomb�. Pour dissuader les �lecteurs de voter pour des non-candidats, l'annulation pure et simple du bulletin de vote serait plus efficace que la solution propos�e par le Gouvernement.
M. Michel Delebarre, rapporteur. - D�favorable � l'amendement n�181, au sous-amendement n�379 et favorable � l'amendement n�353.
M. Alain Vidalies, ministre d�l�gu�. - D�favorable � l'amendement n�181 et au sous-amendement n�379.
M. Bruno Sido. - Dans les communes o� il n'y a pas de listes, il peut y avoir plus de candidats que de si�ges � pourvoir. Les �lecteurs le comprennent tr�s bien ; les noms sont inscrits dans l'ordre alphab�tique et je figure en fin de liste. Je suis contre l'amendement n�181.
M. Marc Lam�nie. - Dans ma commune aussi, nous pratiquons ces listes que je qualifierais d'ouvertes aux personnes de bonne volont�. Ce n'est pas p�nalisant. Nous sommes pour l'information et la transparence. On peut expliquer en joignant au bulletin de vote un papier rappelant qu'il ne faut laisser que 11 noms sur le bulletin. Bien souvent il en reste m�me moins de 11... M�me avis que M. Sido.
L'amendement n�181 n'est pas adopt�.
Le sous-amendement n�379 n'est pas adopt�.
L'amendement n�353 est adopt� et devient un article additionnel.
L'amendement n�287 n'est pas d�fendu.
L'amendement n�182 est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�223, pr�sent� par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
L'article L. 252 du code �lectoral est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Dans le cadre de la pr�sentation d'une liste, m�me incompl�te, celle-ci doit �tre compos�e alternativement de candidats de chaque sexe. �
M. �ric Bocquet. - Nous sommes favorables au scrutin de liste. Avec plus de temps de r�flexion, nous aurions pu �laborer un mode de scrutin plus adapt�, notamment, � la parit� inscrite dans notre Constitution.
M. Alain Vidalies, ministre d�l�gu�. - D�favorable. Il y a un probl�me de coh�rence. Nous n'avons pas retenu la proportionnelle.
L'amendement n�223 n'est pas adopt�.
Les amendements nos122, 198 rectifi� ne sont pas d�fendus.
Les amendements identiques nos170 rectifi�, 225 et 326 sont devenus sans objet.
M. le pr�sident. - Amendement n�148 rectifi� bis, pr�sent� par M. Bernard-Reymond, Mme Espagnac et MM. Milon, Lam�nie et Houel.
I.- Alin�a 2 Remplacer les mots :
L'amendement n�148 rectifi� bis est retir�.
L'amendement n�34 rectifi� bis est devenu sans objet, ainsi que les amendements nos104 rectifi� bis et 262 rectifi�.
L'amendement n�263 rectifi� est devenu sans objet.
. - L'histoire du droit de vote est fond�e sur un principe simple : un homme, une voix. En 2013, cinquante ans apr�s l'instauration de l'�lection du pr�sident de la R�publique au suffrage universel direct et soixante-sept ans apr�s qu'on ait accord� le droit de vote aux femmes, notre r�le de l�gislateur est de veiller � la responsabilit� des �lus dans notre d�mocratie. Les �volutions de la carte �lectorale appellent tout particuli�rement notre vigilance.
En tant qu'�lu de Paris, je rappelle les probl�mes pos�s par l'�volution d�mographique retrac�e dans le tableau figurant page 67 du rapport de la commission des lois.
Aussi, dans le XVIIe arrondissement, pour une population stable, un �lu repr�sente 14 000 habitants ; dans le IVe, qui a perdu 17 % de sa population, 9 000 habitants !
Les trois conseillers de Paris ajout�s dans ce projet de loi le sont dans des arrondissements de gauche, les trois retir�s dans des arrondissements majoritairement � droite.
Peut-�tre est-il temps de r�fl�chir au regroupement des quatre arrondissements centraux au sein d'une seule et m�me entit�. Est-il normal qu'un �lu repr�sente 5 800 habitants dans le Ier arrondissement et 15 400 dans le Ve ? L'�cart est de un � trois !
Dans le VIIe, on passerait de 11 000 habitants repr�sent�s par un �lu � plus de 14 000, si l'on suit ce que propose le Gouvernement par ce projet de loi.
Il est de notre devoir de l�gislateur de veiller au bon �panouissement de la d�mocratie, et non de l'am�nager indignement en truquant. (Applaudissements sur la plupart des bancs au centre et � droite)
. - La fusion du conseil g�n�ral et du conseil municipal au sein du Conseil de Paris ne date pas d'hier ! Je regrette que ce texte ne proc�de pas � la remise � plat du statut de la capitale.
La loi de 1982 dite PLM doit �tre revue. Doit-elle �tre banalis�e ?
Il semble que la logique d�mographique ne s'applique pas partout avec la m�me rigueur. Nous outrepassons largement les limites de plus ou moins 20 %. Les XVIIe et XVe arrondissements, o� d'importants programmes immobiliers sont en cours, vont voir leur population consid�rablement augmenter. Il faut anticiper ces �volutions, et rem�dier aux disproportions que nous constatons.
Ce projet de loi ne r�gle pas le probl�me soulev� � de nombreuses reprises par le Conseil constitutionnel, qui a rappel� l'importance des bases d�mographiques. Nous nous exposons � une censure. (Applaudissements sur les bancs UMP)
. - Bien qu'�lu d'un d�partement rural, je prends la parole. La r�partition de la population et des �lus ne fait ici pas la loi. C'est un test grandeur nature de ce que le Gouvernement fera ailleurs par d�cret : le d�coupage n'est ni neutre ni impartial, ni transparent, ni d�ontologique. C'est syst�matique de l'ensemble de cette r�forme. Nous constatons de graves d�rapages. Nous nous y opposons. (Applaudissements au centre et � droite)
M. le pr�sident. - Amendement n�152 rectifi�, pr�sent� par MM. Pozzo di Borgo et Charon et Mme Jouanno.
Alin�a 2, tableau, troisi�me colonne
1� Deuxi�me, troisi�me et cinqui�me lignes
2� Huiti�me ligne
3� Dix-septi�me et dix-huiti�me lignes
M. Yves Pozzo di Borgo. - Il est d�fendu.
M. Michel Delebarre, rapporteur. D�favorable.
M. Alain Vidalies, ministre d�l�gu�. - Il fallait proc�der � ce r��quilibrage qui n'a pas �t� entrepris auparavant, en respectant les principes pos�s par le Conseil constitutionnel ainsi que les dispositions qui ont fait consensus. Fallait-il maintenir un nombre plancher de conseillers en fonction de la population ? Oui, le Gouvernement a maintenu cette r�gle. Vous �tiez vous-m�me partisan de cette m�thode : le texte sur le conseiller territorial la reprenait exactement. �videmment, nous actualisons cette r�gle en fonction de l'�volution de la population. Si vous voulez comparer, vous observerez qu'en 1987, les m�mes r�gles ont �t� appliqu�es � Marseille. Elles ont �t� valid�es par le Conseil constitutionnel, ont recueilli un consensus ou ont �t� utilis�es par d'autres majorit�s. Avis d�favorable � l'amendement.
M. Philippe Kaltenbach. - Contre cet amendement. J'ai entendu les explications alambiqu�es de l'UMP et de l'UDI. L'excellent rapport Delebarre retrace, page 67, les �volutions d�mographiques p�rennes, arrondissement par arrondissement. Il n'y a aucune volont� de tricher ni de manipuler.
M. Yves Pozzo di Borgo. - Bien s�r !
M. Philippe Kaltenbach. - Le Ier arrondissement de Paris est � droite, que je sache, c'est le plus favoris� ! Le VIIIe l'est �galement. Il n'est pas connu comme un bastion de la gauche !
M. Pierre Charon. - Il n'a que deux �lus !
M. Philippe Kaltenbach. - Les chiffres sont t�tus. La population des XIXe et XXe arrondissements a augment� de 14 %, le VIIe a perdu 15 % de sa population, il est normal qu'il perde des si�ges ! Ne criez pas � la manipulation !
M. Pierre Charon et M. Yves Pozzo di Borgo. - Curieuse co�ncidence, tout de m�me !
M. Philippe Kaltenbach. - Reportez-vous, je le r�p�te, au tableau qui figure dans le rapport. Il est �loquent.
Mme C�cile Cukierman. - Mais oui !
M. Philippe Kaltenbach. - Le Gouvernement recherche l'�quit� et l'�galit� devant le suffrage. Un habitant du XVIe arrondissement doit-il peser plus lourd qu'un habitant du XIXe ? La manipulation est de votre c�t�, monsieur Pozzo di Borgo !
M. Yves Pozzo di Borgo. - Oh !
M. Pierre Charon. - Quelle mauvaise foi !
M. G�rard Longuet. - J'ai longtemps �t� parisien. En tant que provincial, je rel�ve une contradiction au pr�judice des d�partements ruraux, si vous n'acceptez pas cet amendement.
Paris est � la fois une ville et un d�partement. Elle a des conseillers d�partementaux. Les arrondissements datent d'Haussmann, du Paris de 1860, qui int�grait les communes p�riph�riques au sein de l'enceinte de Louis-Philippe.
La loi de 1982 fixe un minimum de repr�sentation par arrondissement, que vous refusez aux cantons ruraux de l'immense majorit� du territoire fran�ais ! On pourrait tracer une parall�le entre le Ier arrondissement et ces cantons ruraux. Appliquez la m�me proportionnalit� dans le tunnel de 20 % que celle que vous demandez pour Paris.
Vous tenez compte de la population, pas des �lecteurs. Paris est une m�tropole mondiale...
Mme C�cile Cukierman. - Attention au d�rapage...
M. G�rard Longuet. - Il e�t �t� int�ressant de faire valoir ce que repr�sente cet �cart entre habitants et �lecteurs. Bien que le pr�sident de la R�publique surs�t � cette d�cision importante, le vote des �trangers ici ne sera pas neutre ? (Applaudissements � droite)
Mme C�cile Cukierman. - Votre argument est int�ressant. J'ai interpell� le ministre qui n'a pas r�pondu sur le droit de vote des �trangers aux �lections locales. Vous m'incitez � voter encore plus contre votre amendement, dans l'espoir de pr�parer cette �volution !
Mme Catherine Procaccia. - Comme la plupart des habitants de la petite couronne parisienne, je suis n�e � Paris. La situation qui vient d'�tre d�crite est tr�s choquante, et pas seulement pour les Parisiens. Je ne vois qu'une seule explication : vous adorez que vos textes passent devant le Conseil constitutionnel ! Pourquoi aucun �lu parisien n'est ici pr�sent sur vos bancs ? (Applaudissements � droite)
� la demande du groupe socialiste, l'amendement n�152 rectifi� est mis aux voix par scrutin public.
M. Philippe Kaltenbach. - Le groupe socialiste votera l'article 19.
En France, la tradition est de tenir compte du nombre d'habitants et non du nombre d'�lecteurs. Vous nous faites un faux proc�s, en all�guant que cet article serait li� � la proposition de l'octroi du droit de vote aux �trangers non communautaires.
Nous discuterons prochainement du droit de vote des �trangers. Ce n'est pas le sujet d'aujourd'hui.
M. Alain Vidalies, ministre d�l�gu�. - En effet, la proposition implicite de M. Longuet marquerait une rupture profonde avec notre droit �lectoral traditionnel. Je ne suis pas s�r qu'elle d�clencherait l'enthousiasme de ses amis politiques dans beaucoup de circonscriptions du littoral m�diterran�en !
Sur les territoires ruraux, votre position est hasardeuse. Si vous souhaitiez poursuivre ce d�bat, pourquoi avez-vous rejet� l'article 2, qui est tomb� par votre vote ? Il vous �tait loisible d'ouvrir ce d�bat, vous ne l'avez point voulu. Je ne saisis pas votre logique.
M. Philippe Bas. - Vous ne r�pondez pas � nos arguments. Notre coll�gue Charon a point� une injustice. Vous faites deux poids, deux mesures. � Paris, vous consid�rez que les arrondissements historiques sont intouchables alors que dans les cantons ruraux, vous voulez faire table rase du pass�. Je ne comprends pas votre d�marche, vous ne l'expliquez pas. Vous demandez qu'on vous laisse les mains libres pour red�couper l'int�gralit� des cantons, cela ne peut que susciter notre suspicion.
M. Yves Pozzo di Borgo. - Bravo !
M. Philippe Kaltenbach. - Les arrondissements parisiens s'apparentent davantage � des communes qu'� des cantons.
M. G�rard Longuet. - Oui les dotations des communes sont fond�es sur la population, et il est bon qu'il en soit ainsi.
Mais en mati�re de droit �lectoral, il n'est pas inutile de r�fl�chir � la prise en consid�ration de la population �trang�re, d�s lors qu'elle ne vote pas pour les mandats �lectifs. Si le Gouvernement d�cide qu'elle peut voter, alors il en ira autrement pour le calcul des mandats �lectifs.
� la demande du groupe socialiste, l'article 19 est mis aux voix par scrutin public.
Contre 169
M. le pr�sident. - Amendement n�44, pr�sent� par M. Hyest.
Apr�s l'article 19
� l'article L. 241 du code �lectoral, le nombre : � 2 500 � est remplac� par le nombre : � 3 500 �.
M. Jean-Jacques Hyest. - Le seuil de 2 500 n'existe plus. Nous en tirons les cons�quences sur l'envoi et la distribution des documents de propagande �lectorale. Un amendement abaissant ce seuil se serait heurt� � l'article 40. M�fiant, j'ai fait l'inverse. Mais il demeure une petite distorsion ; il faudra approfondir la r�flexion d'ici la navette.
M. Michel Delebarre, rapporteur. - D�favorable. Le projet de loi n'a pas modifi� ce seuil de 2 500 habitants pour des raisons de co�t et pour pr�server les habitudes des candidats.
M. Alain Vidalies, ministre d�l�gu�. - D�favorable. J'entends les interrogations de M. Hyest. Nous voulions faire une r�forme � droit constant. Il faudra affiner les choses au cours de la navette.
M. Jean-Jacques Hyest. - Le seuil de 2 500 �tait li� � l'obligation de pr�senter une liste compl�te. Il n'a plus aucune pertinence.
M. le pr�sident. - Amendement n�124 rectifi� ter, pr�sent� par Mme N. Goulet et M. Jarlier.
Apr�s le mot : � Martinique, �, la fin du premier alin�a de l'article L. 46-1 du code �lectoral est ainsi r�dig�e : � maire d'une commune d'au moins 3 500 habitants, adjoint au maire d'une commune d'au moins 3 500 habitants, conseiller municipal b�n�ficiant d'une d�l�gation d'une commune d'au moins 3 500 habitants, pr�sident d'un �tablissement public de coop�ration intercommunale de plus de 30 000 habitants, vice-pr�sident d'un �tablissement public de coop�ration intercommunale de plus de 30 000 habitants, d�l�gu� communautaire b�n�ficiant d'une d�l�gation d'un �tablissement public de coop�ration intercommunale de plus de 30 000 habitants. �
Mme Nathalie Goulet. - Ce n'est sans doute ni le bon v�hicule, ni le bon jour, ni m�me la bonne heure... (Sourires). Cet amendement et les suivants int�grent dans les mandats dont le cumul serait interdit les fonctions ex�cutives au sein d'un EPCI de plus de 30 000 habitants, d'un parc et d'un � pays �. Le pr�sident d'un � pays � manipule un certain nombre de subventions ; or il peut cumuler d'autres mandats. Je ne citerai pas de noms... Cet amendement vise � pr�parer les r�formes � venir. J'avais d�j� d�pos� cet amendement, que M. Marleix m'avait sugg�r� de d�poser sur un texte... qui n'est jamais venu.
M. le pr�sident. - Amendement n�125 rectifi� bis, pr�sent� par Mme N. Goulet et M. Jarlier.
Le premier alin�a de l'article L. 46-1 du code �lectoral est compl�t� par les mots : � ou pr�sident d'un pays cr�� en application de l'article 22 de la loi n� 95-115 du 4 f�vrier 1995 d'orientation pour l'am�nagement et le d�veloppement du territoire �.
M. le pr�sident. - Amendement n�126 rectifi� bis, pr�sent� par Mme N. Goulet et M. Jarlier.
Le premier alin�a de l'article L. 46-1 du code �lectoral est compl�t� par les mots : � ou pr�sident du conseil d'administration d'un parc national �.
M. le pr�sident. - Amendement n�183, pr�sent� par M. Masson.
Le premier alin�a de l'article L. 46-1 du code �lectoral est compl�t� par les mots : � , d�l�gu� au conseil d'un �tablissement public de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre �.
M. Jean Louis Masson. - Le cumul sera bient�t � notre ordre du jour, du moins je l'esp�re. Un parlementaire pourra �tre � la fois conseiller g�n�ral, conseiller municipal d'une petite commune et pr�sident d'une tr�s grande agglom�ration, mais pas maire d'une commune de 3 600 habitants. C'est une aberration. Un d�l�gu� intercommunautaire dans une communaut� d'agglom�ration a infiniment plus de travail qu'un conseiller municipal d'une commune de 20 habitants... On traite ici de l'�lection des d�l�gu�s communautaires : ne dites pas que ce n'est pas le moment de parler du probl�me !
M. Michel Delebarre, rapporteur. - D�favorable aux quatre amendements.
M. Alain Vidalies, ministre d�l�gu�. - M�me avis. Ce n'est pas le bon v�hicule, en effet, madame Goulet. Le pr�sident de la R�publique a annonc� l'examen d'un texte sur le cumul par le Conseil des ministres avant la fin du mois de mars et son d�p�t courant 2013. Nous traiterons alors de l'ensemble de ces questions. Retrait, sinon rejet.
Mme Nathalie Goulet. - Je retire l'amendement n�125 rectifi� bis et l'amendement n�126 rectifi� bis, mais je maintiens celui sur les intercommunalit�s.
L'amendement n�125 rectifi� bis est retir�, ainsi que l'amendement n�126 rectifi� bis.
L'amendement n�124 rectifi� ter n'est pas adopt�.
M. Jean Louis Masson. - Je maintiens mon amendement.
Apr�s une �preuve � main lev�e d�clar�e douteuse, l'amendement n�183, mis aux voix par assis et lev�, n'est pas adopt�.
. - Cet article, d'apparence technique, aura des cons�quences fondamentales sur l'avenir, voire sur la p�rennit� de nos communes. L'augmentation des pouvoirs des intercommunalit�s m�ne inexorablement � l'�lection des d�l�gu�s communautaires au suffrage universel direct -par le fl�chage, mais peut-�tre un jour prochain � la proportionnelle sur l'int�gralit� du territoire intercommunal, ce qui signerait l'arr�t de mort de la commune. Le fl�chage est-il une �tape dans ce sens ou une modalit� p�renne ? Ne risque-t-il pas d'entra�ner une kyrielle de d�missions -auquel cas le suffrage universel serait bafou� ? On va instaurer des cumuls de mandats obligatoires. Il faudra �tre tr�s vigilant sur le respect du fl�chage.
M. Jean-Jacques Hyest. - Tr�s bien !
M. G�rard Longuet
. - Mes facult�s sont sans doute limit�es par l'�ge, mais j'avoue mal comprendre comment s'appliquera l'article L. 273-3 ? Mme C�cile Cukierman
. - Nous ne sommes pas pour le fl�chage. Je crains, moi aussi, une �volution d�favorable aux communes. L'inqui�tude est r�elle : 61 % des �lus qui ont r�pondu au questionnaire des �tats g�n�raux souhaitent que les d�l�gu�s communautaires soient �lus au sein des conseils municipaux. Il faut en tenir compte. J'ai retir� trop vite mon amendement sur l'abaissement du nombre de conseillers municipaux, 71 % des �lus interrog�s consid�rent le nombre actuel comme adapt�. J'y reviendrai en deuxi�me lecture. Attention � ne pas remettre en cause les conclusions �tats g�n�raux, il en va de notre l�gitimit� devant nos grands �lecteurs.
. - Je m'interroge sur l'alin�a 5. Prenons le cas d'une commune-canton de 3 200 habitants, avec 10 sections de moins de 600 habitants chacune. Avec le syst�me propos�, il y aura moins de d�l�gu�s que de sections ; en d'autres termes certaines sections ne d�signeront pas de d�l�gu�. Ce n'est pas �quitable. Je pr�f�rerais, dans ces communes aux si petites sections, que les d�l�gu�s soient d�sign�s au niveau de la commune, pour qu'aucun �lecteur d'aucune section ne soit �cart� de la d�signation des d�l�gu�s. Il y a l� un r�el probl�me de repr�sentativit�.
M. Marc Lam�nie
. - Je partage ces inqui�tudes. Aucun syst�me n'est parfait. Le syst�me actuel a le m�rite d'exister. Nous sommes tous tr�s attach�s au monde rural, aux petites communes, mais l'intercommunalit�, parfois contrainte, rebat les cartes. Dans les Ardennes, tout a �t� chamboul�. On risque de se retrouver avec une usine � gaz, d'instaurer des f�odalit�s. On ne saura plus qui d�cide, o� est le pouvoir. Soyons prudents. La proximit� et l'efficacit� vont de pair.
M. le pr�sident. - Amendement n�97 rectifi�, pr�sent� par MM. Dubois, J. Boyer, Deneux, J.L. Dupont, Marseille et Roche.
M. Herv� Marseille. - Cet amendement supprime l'article 20 car en distinguant deux modes de d�signation en fonction de la taille de la commune, il m�conna�t le principe constitutionnel d'�galit�. La Constitution impose au suffrage d'�tre �gal.
M. Alain Vidalies, ministre d�l�gu�. - Idem.
L'amendement n�97 rectifi� n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�226, pr�sent� par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
L'article L. 5211-6 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, tel qu'il r�sulte de la loi n� 2010-1563 du 16 d�cembre 2010 relative � la r�forme des collectivit�s territoriales est ainsi modifi� :
� L'�tablissement public de coop�ration intercommunale est administr� par un organe d�lib�rant compos� de d�l�gu�s �lus par les conseils municipaux des communes membres.
� Dans les communes de plus de 500 habitants, les d�l�gu�s communautaires sont �lus au scrutin de liste � la proportionnelle. Les listes comportent autant de noms qu'il y a de postes � pourvoir, augment� de 30 %. Les suppl�ants sont les suivant apr�s la d�signation des titulaires. Les listes sont compos�es alternativement de candidats de chaque sexe. Lorsque le si�ge d'un d�l�gu� communautaire devient vacant, il est pourvu � son remplacement dans l'ordre de la liste des candidats aux si�ges de d�l�gu�s communautaires dont il �tait membre.
� Dans les autres communes l'�lection des d�l�gu�s communautaires doit respecter le principe de parit�. Dans ces communes lorsque le si�ge d'un d�l�gu� communautaire devient vacant, il est proc�d� � une nouvelle �lection. � ;
a) Au d�but de la premi�re phrase, les mots : � Dans les communaut�s de communes et les communaut�s d'agglom�ration � sont remplac�s par les mots : � Dans les �tablissements publics de coop�ration intercommunale � ;
b) Au d�but de la derni�re phrase, les mots : � Lorsque les conseillers municipaux sont �lus au scrutin de liste, � sont supprim�s.
Mme C�cile Cukierman. - Nous sommes hostiles au mode de d�signation des conseillers communautaires propos�. Nous proposons de nous en tenir aux pratiques actuelles, tout en les faisant �voluer : dans les communes avec scrutin de liste, � parit�, les conseillers communautaires seraient �lus de la m�me fa�on, ce qui permettrait � l'opposition d'�tre repr�sent�e et accro�trait la part de femmes dans les intercommunalit�s.
La r�forme de 2010 contraint les communes � rentrer dans une intercommunalit� ; elles devront bient�t lui transf�rer encore plus de comp�tences. On risque une �vaporation de l'�chelon communal.
L'amendement n�81 rectifi� bis n'est pas d�fendu.
L'amendement n�100 rectifi� devient sans objet.
Les amendements nos42 rectifi� bis et 99 rectifi�, 79 rectifi� bis, 98 rectifi�, 105 rectifi� bis, 199 rectifi� et 264 rectifi� deviennent sans objet.
L'amendement n�327 n'est pas d�fendu.
M. le pr�sident. - Amendement n�149 rectifi� bis, pr�sent� par M. Bernard-Reymond, Mme Espagnac et MM. Milon, Lam�nie et Houel.
1� Alin�a 3
et aux communes de 500 habitants et plus relevant de d�partements comptant moins de 200 000 habitants
2� Alin�a 4, premi�re phrase
ou ceux des communes de 500 habitants et plus relevant de d�partements comptant moins de 200 000 habitants
3� Alin�a 13, premi�re phrase
ou 500 habitants et plus dans les communes relevant de d�partements comptant moins de 200 000 habitants
4� Alin�a 18
et aux communes de moins de 500 habitants relevant de d�partements comptant moins de 200 000 habitants
5� Alin�a 19
ou ceux des communes de moins de 500 habitants relevant de d�partements comptant moins de 200 000 habitants
M. Marc Lam�nie. - Amendement de coordination avec celui adaptant la mise en oeuvre de principes g�n�raux aux r�alit�s g�ographiques et d�mographiques. Si l'avis est d�favorable, je le retirerai.
M. le pr�sident. - Amendement n�184, pr�sent� par M. Masson.
� Art. L. 273-1. - Nul ne peut �tre d�l�gu� au sein du conseil d'un �tablissement public de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre s'il n'est pas conseiller municipal. �
M. Jean Louis Masson. - Avant la loi de 2010, qui a introduit le fl�chage, les d�l�gu�s communautaires �taient obligatoirement conseillers municipaux. Le projet de loi du Gouvernement ne posait pas probl�me, puisqu'�taient syst�matiquement fl�ch�s les premiers de liste. La proposition de la commission des lois est tout autre : un candidat non �lu au conseil municipal pourra �tre �lu d�l�gu� communautaire. J'insiste : on met le pied dans la porte, les intercommunalit�s ne seront plus syst�matiquement l'�manation des conseils municipaux. Je tiens beaucoup � cet amendement. M. le pr�sident. - Amendement n�185, pr�sent� par M. Masson.
Toutefois si en application de la phrase qui pr�c�de, une section �lectorale ne se voit attribuer aucun si�ge de d�l�gu� au sein de l'intercommunalit�, l'�lection du ou des d�l�gu�s s'effectue alors pour l'ensemble de la commune, comme s'il n'y avait pas de sectionnement.
M. Jean Louis Masson. - Ce texte risque d'�tre jug� inconstitutionnel. Telle qu'elle est pr�vue, la r�partition des d�l�gu�s entre les sections peut conduire � ce qu'une d'entre elles n'ait aucun d�l�gu�. Une telle situation serait contraire au principe constitutionnel de participation de chaque citoyen � l'expression du suffrage universel. Or les EPCI � fiscalit� propre votent la fiscalit�. La Moselle, qui comporte beaucoup de sections de communes, est concern�e.
M. le pr�sident. - Amendement n�296, pr�sent� par M. Collomb et les membres du groupe socialiste et apparent�s.
Le chiffre de la population auquel il convient de se r�f�rer pour cette r�partition est le dernier chiffre de la population municipale, authentifi� par le d�cret publi� en application de l'article 156 de la loi n� 2002-276 du 27 f�vrier 2002 relative � la d�mocratie de proximit�, au plus tard six mois avant le 31 d�cembre de l'ann�e pr�c�dant celle du renouvellement g�n�ral des conseillers municipaux.
M. Philippe Kaltenbach. - Amendement de forme, qui concerne surtout Lyon et Marseille.
M. le pr�sident. - Amendement n�186, pr�sent� par M. Masson.
Alin�as 6 � 16
� Art. L. 273-4. - Les si�ges de d�l�gu�s sont r�partis entre les listes par application des r�gles pr�vues � l'article L. 262. Pour chacune des listes, ils sont attribu�s dans l'ordre de pr�sentation des candidats.
� Art. L. 273-5. - Le conseil municipal venant sur une liste imm�diatement apr�s le dernier �lu d�l�gu� de la commune est appel� � remplacer le d�l�gu� de la commune �lu sur cette liste dont le si�ge devient vacant pour quelque cause que ce soit.
M. Jean Louis Masson. - Amendement de repli.
M. le pr�sident. - Amendement n�381, pr�sent� par M. Delebarre, au nom de la commission.
Alin�as 6 � 12 :
� Art. L. 273-4. - I. - Les si�ges de d�l�gu�s sont r�partis entre les listes par application des r�gles pr�vues � l'article L. 262. Pour chacune des listes, ils sont attribu�s dans l'ordre de pr�sentation des candidats aux si�ges de d�l�gu�s.
� II. - Les candidats aux si�ges de d�l�gu�s communautaires figurent sur le m�me bulletin de vote que les candidats au conseil municipal, dont ils font partie.
� Sauf le cas d'application du III ci-dessous, la pr�sentation de la liste des candidats au conseil municipal et au conseil communautaire est soumise aux r�gles suivantes :
� a) la liste des candidats aux si�ges de d�l�gu�s communautaires comporte un nombre de candidats �gal au nombre de si�ges � pourvoir, major� d'un si ce nombre est inf�rieur � cinq et de deux dans le cas inverse ;
� b) elle est compos�e alternativement de candidats de chaque sexe. L'ordre de pr�sentation de ces candidats doit respecter l'ordre dans lequel ils figurent sur la liste des candidats au conseil municipal ;
� c) le premier quart des candidats aux si�ges de d�l�gu�s communautaires doit �tre plac� en t�te des candidats au conseil municipal et la totalit� des candidats au conseil communautaire doit �tre comprise dans les trois premiers cinqui�mes des candidats au conseil municipal.
� III. - Dans le cas o� le nombre des si�ges de d�l�gu� communautaire attribu� � la commune, major� comme pr�vu au a) du II, exc�de les trois cinqui�mes de l'effectif du conseil municipal, les candidats aux si�ges de d�l�gu� communautaire suivent l'ordre des candidats au conseil municipal � partir du premier de ceux-ci. �
M. Michel Delebarre, rapporteur. - Il s'agit de mieux encadrer les modalit�s de fl�chage des candidats au conseil communautaire dans les communes de 1 000 habitants et plus. Je suis d�sol� de ne pouvoir faire plus po�tique. La commission des lois a examin� plusieurs formules ; celle-ci est la seule � concilier respect de la liste municipale et une forme de fl�chage qui ne soit pas un blocage en t�te de liste.
L'amendement suivant de MM. Richard et Sueur, pr�voit qu'on r�capitule, sur le bulletin de vote, la liste des candidats au conseil communautaire. Cela devrait aider � une meilleure lisibilit�. C'est la moins mauvaise des solutions.
M. le pr�sident. - Amendement n�297, pr�sent� par M. Richard et les membres du groupe socialiste et apparent�s.
� II. - Les candidats aux si�ges de d�l�gu� communautaire figurent sur la liste des candidats au conseil municipal. Les candidats aux si�ges de d�l�gu� apparaissent en outre s�par�ment sur le bulletin de vote dans l'ordre de leur pr�sentation.
M. Jean-Pierre Sueur. - Cet amendement a �t� adopt� par la commission � une large majorit�. M. Delebarre vient de l'exposer. Le bulletin de vote, comme la loi, doit �tre intelligible.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�332 rectifi�, pr�sent� par Mme Gourault, MM. Merceron et Vanlerenberghe, Mme F�rat et MM. Maurey, Amoudry et Tandonnet.
Mme Jacqueline Gourault. - Je pr�cise qu'il s'agit bien de r�capituler, sur le m�me bulletin de vote, la liste des candidats au conseil communautaire.
M. le pr�sident. - Amendement n�334 rectifi� bis, pr�sent� par Mme Gourault et MM. Jarlier, D�traigne, Merceron, Roche, Vanlerenberghe, Amoudry et Tandonnet.
Compl�ter l'alin�a par les mots :
ou, le cas �ch�ant, � l'article L. 273-4-1
Mme Jacqueline Gourault. - Cet amendement pr�cise que le remplacement d'un d�l�gu� communautaire s'effectue dans l'ordre de la liste des candidats aux si�ges de d�l�gu� communautaire �lus au conseil municipal ou au conseil d'arrondissement � Marseille et � Lyon.
L'amendement n�78 rectifi� bis n'est pas d�fendu. M. le pr�sident. - Amendement n�101 rectifi� bis, pr�sent� par MM. Dubois, J. Boyer, Deneux, J.L. Dupont, Marseille, Roche, Tandonnet et Amoudry.
� Art. L. 273-6. - Les d�l�gu�s des communes auxquelles s'applique le chapitre III du titre V du pr�sent code sont d�sign�s en application de l'article L. 5211-6 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales.
M. Herv� Marseille. - Cet amendement laisse la libert� aux conseils municipaux des communes auxquelles le scrutin majoritaire s'applique de d�signer leurs repr�sentants au conseil communautaire des EPCI � fiscalit� propre, comme c'est le cas actuellement.
M. le pr�sident. - Amendement n�265 rectifi�, pr�sent� par MM. Collombat, M�zard, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
�lus par le conseil municipal. M. Jacques M�zard. - J'esp�re que mon amendement sera jug� suffisamment complet par le rapporteur. L'alin�a 19 pr�voit que les d�l�gu�s communautaires des communes de moins de 1 000 habitants soient le maire et, le cas �ch�ant, d'autres conseillers municipaux dans l'ordre du tableau, ce qui avait sa logique d�s lors que le scrutin de liste �tait g�n�ralis�. Mais ce n'est pas le cas. Nous consid�rons que dans ces communes, les d�l�gu�s doivent �tre �lus par le conseil municipal. Le fl�chage dans l'ordre du tableau risque de d�courager les candidats � la t�te du conseil municipal, en raison de la charge de travail que repr�sente l'intercommunalit�. Pr�servons un peu de souplesse.
L'amendement n�345 n'est pas d�fendu.
L'amendement n�61 n'est pas d�fendu.
M. le pr�sident. - Amendement n�102 rectifi�, pr�sent� par MM. Dubois, J. Boyer, Deneux, J.L. Dupont, Marseille et Roche.
Alin�as 20 et 21
M. Herv� Marseille. - Amendement de coordination.
M. le pr�sident. - Amendement n�266 rectifi�, pr�sent� par MM. Collombat, M�zard, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi.
� Art. L. 273-7. - En cas de vacance du si�ge d'un d�l�gu� de la commune pour quelque cause que ce soit ou si l'un de ces d�l�gu�s renonce express�ment � sa fonction, son rempla�ant au conseil communautaire est �lu par le conseil municipal. �
M. le pr�sident. - Amendement n�333 rectifi�, pr�sent� par Mme Gourault, MM. Jarlier, D�traigne, Capo-Canellas, Merceron et Vanlerenberghe, Mme F�rat et MM. Amoudry et Tandonnet.
parmi ses membres
Mme Jacqueline Gourault. - Cet amendement pr�cise que, dans les communes de moins de 1 000 habitants, le remplacement d'un d�l�gu� communautaire est effectu� par le conseil municipal en son sein.
M. le pr�sident. - Amendement n�328 rectifi�, pr�sent� par Mme Lipietz et les membres du groupe �cologiste.
Compl�ter cet article par douze alin�as ainsi r�dig�s :
� Dispositions sp�ciales relatives � l'�lection des d�l�gu�s communautaires dans les communaut�s d'agglom�ration
� Art. L 273-8. - La pr�sentation de la liste des candidats au conseil municipal et au conseil communautaire est soumise aux r�gles suivantes :
� a) La liste des candidats aux si�ges de d�l�gu� communautaire comporte un nombre de candidats �gal au nombre de si�ges � pourvoir, major� de 30 %, ce dernier nombre �tant le cas �ch�ant arrondi � l'unit� sup�rieure ;
� b) Elle est compos�e alternativement de candidats de chaque sexe. L'ordre de pr�sentation de ces candidats doit respecter l'ordre dans lequel ils figurent sur la liste des candidats au conseil municipal.
c) au sein de chaque conseil municipal sont d�sign�s un d�l�gu� et un suppl�ant pour le conseil d'agglom�ration. Les autres d�l�gu�s sont �lus au scrutin de liste selon les modalit�s du pr�sent article.
� Art. L. 273-9. - Les conseillers communautaires sont �lus dans le ressort g�ographique de l'intercommunalit� au scrutin de liste � deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de pr�sentation.
� Art. L. 273-10. - Au premier tour de scrutin, il est attribu� � la liste qui a recueilli la majorit� absolue des suffrages exprim�s un nombre de si�ges �gal au quart du nombre des si�ges � pourvoir, arrondi � l'entier sup�rieur. Cette attribution op�r�e, les autres si�ges sont r�partis entre toutes les listes � la repr�sentation proportionnelle suivant la r�gle de la plus forte moyenne.
� Si aucune liste n'a recueilli la majorit� absolue des suffrages exprim�s au premier tour, il est proc�d� � un second tour. Il est attribu� � la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de si�ges �gal au quart du nombre des si�ges � pourvoir, arrondi � l'entier sup�rieur. En cas d'�galit� de suffrages entre les listes arriv�es en t�te, ces si�ges sont attribu�s � la liste dont les candidats ont la moyenne d'�ge la plus basse. Cette attribution op�r�e, les autres si�ges sont r�partis entre toutes les listes � la repr�sentation proportionnelle suivant la r�gle de la plus forte moyenne.
� Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprim�s ne sont pas admises � la r�partition des si�ges.
� Si plusieurs listes ont la m�me moyenne pour l'attribution du dernier si�ge, celui-ci revient � la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'�galit� de suffrages, le si�ge est attribu� au plus jeune des candidats susceptibles d'�tre proclam�s �lus.
� Les si�ges sont attribu�s aux candidats dans l'ordre de pr�sentation. �
M. Jean-Vincent Plac�. - Cet amendement pr�voit l'�lection des d�l�gu�s communautaires au scrutin de liste ind�pendamment des listes des �lections municipales. Il s'agit de faire �merger de v�ritables projets de territoire sur le ressort des intercommunalit�s, au lieu de la d�fense des seuls int�r�ts municipaux. La prime majoritaire de 25 % est amplement suffisante pour obtenir des majorit�s et des coalitions stables au sein des intercommunalit�s.
Ce syst�me autorise une meilleure compr�hension par les citoyens des enjeux du territoire, qui peuvent d�passer largement les enjeux municipaux. Il faut une �lection ind�pendante de l'�lection municipale. Le fl�chage ne ferait que renforcer le poids des int�r�ts strictement communaux. Le Gouvernement pr�pare des dispositions applicables aux m�tropoles ; nous l'interpellons avec cet amendement.
M. le pr�sident. - Amendement n�329, pr�sent� par Mme Lipietz et les membres du groupe �cologiste.
� Dispositions sp�ciales relatives � l'�lection des d�l�gu�s communautaires
� Art. L. 273-8. - Au sein de chaque conseil communautaire 20 % des conseillers sont �lus au scrutin de liste paritaire � deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de pr�sentation. �
M. Jean-Vincent Plac�. - Cet amendement de repli r�serve 20 % des si�ges au sein de chaque conseil communautaire au scrutin de liste, pour assurer une plus grande diversit� dans la repr�sentation.
M. Michel Delebarre, rapporteur. - Trop d'amendements... Sur certains, je suis d�favorable ; sur bien peu, je suis favorable.
M. le pr�sident. - Il faudra nous dire lesquels !
M. Michel Delebarre, rapporteur. - M. M�zard propose de reprendre le syst�me ant�rieur o� le conseil municipal d�signe qui il souhaite. Avis d�favorable.
M. Masson et M. Bas ont �voqu� le cas de figure o� des sections communales n'auraient pas la capacit� de d�signer ou de se voir repr�sent�es au conseil communautaire. L'amendement n�185 de M. Masson propose une d�signation par l'ensemble du conseil. C'est une vraie question, qu'il faut r�gler. Monsieur le ministre, je n'ai pas de r�ponse.
D�favorable � l'amendement n�97 rectifi� et � l'amendement n�226. L'amendement n�184 est satisfait. D�favorable � l'amendement n�328 rectifi�. Je souhaite l'avis du Gouvernement sur l'amendement n�185. Favorable � l'amendement n�296, d�favorable � l'amendement n�186.
L'amendement n�332 rectifi�, identique � l'amendement n�297, est normalement satisfait.
D�favorable aux amendements nos101 rectifi� bis, 265 rectifi� et 345. D�favorable de m�me aux amendements nos102 rectifi� et 266 rectifi� ; retrait pour l'amendement n�333 rectifi� et d�favorable � l'amendement n�329... Cette �num�ration est un peu notariale, veuillez m'en excuser... D�favorable enfin � l'amendement n�149 rectifi� bis.
M. Alain Vidalies, ministre d�l�gu�. - Le Gouvernement a �t� guid� par l'exigence constitutionnelle de simplification et de compr�hension. Une r�daction similaire existe d�j� pour Paris, Lyon et Marseille.
Le d�bat que vous avez engag� tend au maintien de la diff�renciation pour la d�signation des repr�sentants � l'intercommunalit�. Nous y sommes sensibles. L'exigence constitutionnelle de clart� et de lisibilit� est aussi celle de l'�lecteur. Le Gouvernement �tait tr�s r�serv� sur la premi�re version adopt�e par votre commission des lois. La deuxi�me version correspond � l'amendement n�381. En l'�tat, le Gouvernement s'en remet � la sagesse du S�nat.
M. Jean-Pierre Sueur, pr�sident de la commission des lois. - Tr�s bien !
M. Alain Vidalies, ministre d�l�gu�. - D�favorable � l'amendement de M. Masson sur les sections communales : la question est pertinente, pas la r�ponse qui n'est qu'un retour en arri�re. Nous nous engageons � �laborer une formulation au cours de la navette.
D�favorable aux amendements nos297 et 332 rectifi�. L'intelligibilit� de la loi ne serait pas au rendez-vous si le bulletin de vote r�capitulait l'ensemble des principes. N'allons pas vers davantage de complexit� ! Nous courrions un risque de censure constitutionnelle. Avis d�favorable aux autres amendements.
M. Jean-Pierre Sueur, pr�sident de la commission des lois. - Nous n'avons pas la m�me id�e de la clart� !
Mme Jacqueline Gourault. - Mon amendement sera accept�.
M. Jean-Pierre Sueur, pr�sident de la commission des lois. - Nous verrons.
� la demande du groupe CRC, l'amendement n�226 est mis aux voix par scrutin public.
L'amendement n�184 n'est pas adopt�.
M. Philippe Bas. - Je suis satisfait d'entendre le ministre confirmer que le probl�me auquel l'amendement n�185 doit r�pondre est r�el. Certes nous sommes en retrait par rapport au fl�chage que le Gouvernement veut mettre en place, mais on ne peut laisser des �lecteurs sur le bord de la route.
Adoptons cet amendement maintenant afin de cristalliser le probl�me dans la navette. Il sera temps de voir ensuite si l'on a trouv� une meilleure r�daction.
M. Jean Louis Masson. - Je ne saurais mieux dire. Il faut combler ce vide juridique. Laissez le S�nat proposer une solution, monsieur le ministre. Nous ne pouvons accepter de voter un texte qui m�conna�t le cas d'une cinquantaine de communes en France. Vous pouvez am�liorer cette solution au cours de la navette.
M. G�rard Longuet. - Tr�s bien !
Mme Nathalie Goulet. - Sur un sujet pareil, ne laissons pas la main � l'Assembl�e nationale. Il faut absolument voter cet amendement.
M. Bruno Sido. - En effet. Il est particuli�rement pertinent. Je le voterai.
L'amendement n�185 est adopt�, ainsi que les amendements nos296 et 186.
M. Jean-Jacques Hyest. - Les pr�occupations li�es au fl�chage paraissent complexes, mais pour l'�lecteur, ce sera simple : il saura qui a vocation � devenir d�l�gu� communautaire. Votons l'amendement n�381.
L'amendement suivant me para�t compliqu�. Est-il de nature l�gislative ? Je ne le voterai pas, bien qu'il soit pr�sent� par notre excellent ami et pr�sident Jean-Pierre Sueur.
M. le pr�sident. - L'adoption de l'amendement n�186 fait tomber les amendements nos381, 297 et 334. M. Jean-Pierre Sueur, pr�sident de la commission des lois. - Puis-je solliciter une br�ve suspension de s�ance ?
M. le pr�sident. - Bien s�r.
La s�ance suspendue � 17 h 50, reprend � 18 h 10.
M. le pr�sident. - Je vous demande la plus grande attention. Apr�s que l'amendement n�186 a �t� adopt�, la commission souhaite que soit rectifi� son amendement n�381. En voici le texte : Amendement n�381 rectifi�, pr�sent� par M. Delebarre, au nom de la commission.
Ins�rer 6 alin�as ainsi r�dig�s :
� Art. L. 273-5-1. - I. - Les candidats aux si�ges de d�l�gu�s communautaires figurent sur le m�me bulletin de vote que les candidats au conseil municipal, dont ils font partie.
� Sauf le cas d'application du II, la pr�sentation de la liste des candidats au conseil municipal et au conseil communautaire est soumise aux r�gles suivantes :
� II. - Dans le cas o� le nombre des si�ges de d�l�gu� communautaire attribu� � la commune, major� comme pr�vu au a) du I, exc�de les trois cinqui�mes de l'effectif du conseil municipal, les candidats aux si�ges de d�l�gu� communautaire suivent l'ordre des candidats au conseil municipal � partir du premier de ceux-ci. �
M. Michel Delebarre, rapporteur. - Avis favorable.
M. Manuel Valls, ministre. - Apr�s ce travail remarquable, je ne puis songer qu'� m'en remettre � la sagesse du S�nat.
L'amendement n�381 rectifi� est adopt�.
M. le pr�sident. - Les amendements nos297 et 332 rectifi� ont �t� rectifi�s dans le m�me sens :
� III. - Les candidats aux si�ges de d�l�gu� communautaire figurent sur la liste des candidats au conseil municipal. Les candidats aux si�ges de d�l�gu� apparaissent en outre s�par�ment sur le bulletin de vote dans l'ordre de leur pr�sentation.
M. Michel Delebarre, rapporteur. - Favorable.
M. Manuel Valls, ministre. - D�favorable.
M. Jean-Jacques Hyest. - Je fais pleine confiance au Gouvernement. (Sourires)
Les amendements identiques nos297 rectifi� et 332 rectifi� bis sont adopt�s.
L'amendement n�334 rectifi� bis n'a plus d'objet.
L'amendement n�101 rectifi� bis n'est pas adopt�, non plus que les amendements nos265 rectifi�, 102 rectifi�, 266 rectifi�.
L'amendement n�333 rectifi� est retir�.
L'amendement n�328 rectifi� n'est pas adopt�, non plus que l'amendement n�329.
M. le pr�sident. - Amendement n�192, pr�sent� par M. Masson.
Apr�s l'article 20
Dans l'article L. 5216-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, le nombre : � 50 000 � est remplac� par le nombre : � 30 000 � (deux fois).
M. Jean Louis Masson. - On ne peut cr�er une communaut� d'agglom�ration que si la commune centre a plus de 50 000 habitants. Ce seuil est trop �lev�. Il conviendrait de ramener ce chiffre � 30 000 habitants, ce qui correspond � la r�gle d�rogatoire au profit des chefs-lieux de d�partement.
Ceux qui se battent le plus contre toute �volution le font pour ne pas augmenter le nombre de communaut�s d'agglom�ration, de crainte d'avoir � partager les ressources financi�res aff�rentes. Allons jusqu'au bout de la logique du chef-lieu de d�partement.
M. le pr�sident. - Amendement n�2, pr�sent� par MM. Longuet et Guen�.
La troisi�me phrase de l'article L. 5216-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales est compl�t�e par les mots : � ou la commune la plus peupl�e du d�partement, si celle-ci ne se confond pas avec le chef-lieu. �
M. G�rard Longuet. - Dans un texte pr�c�dent, le l�gislateur a accept� le principe qu'une ville pr�fecture de 30 000 habitants pouvait constituer une communaut� d'agglom�ration. La pr�fecture, f�t-elle petite, n'est pas toujours la ville la plus importante du d�partement. Toulon avait c�d� la pr�fecture � Draguignan, Brest � Quimper, Cherbourg � Saint-L� parce qu'elles avaient un pr�fet maritime. Dans la plupart des cas, cette ville peut pr�tendre devenir une communaut� d'agglom�ration. Il ne reste que trois cas o� la ville principale ne peut y pr�tendre faute d'avoir 50 000 habitants : Saint-Dizier, en Haute-Marne, Verdun dans la Meuse et Aubenas dans l'Ard�che. Cet amendement a-t-il sa place � cet instant ? Oui, car les d�partements attendent de pouvoir constituer une communaut� d'agglom�ration. L'article 40 n'est pas opposable car il s'agit d'une enveloppe globale. J'ajoute que cet amendement avait �t� d�pos� par un d�put� socialiste, qui ne l'avait pas d�fendu. Je d�fends pour ma part ce dossier depuis plus de trois ans.
M. le pr�sident. - Amendement n�127 rectifi�, identique, pr�sent� par M. Namy et les membres du groupe UDI-UC.
M. Yves D�traigne. - Que dire de plus ? Il ne s'agit que de r�parer une anomalie. Pourquoi une commune plus peupl�e que la pr�fecture ne pourrait-elle pas constituer une communaut� d'agglom�ration quand celle-ci le peut ?
M. Namy est �lu du m�me d�partement que M. Longuet.
M. Michel Delebarre, rapporteur. - Ces probl�mes sont r�els, mais ce projet de loi n'est pas le v�hicule adapt�. On s'�loigne beaucoup de l'objet du d�bat : d�favorable.
M. Jean-Jacques Hyest. - Tous ces cas ont �t� �voqu�s lors de l'examen de la loi de 2010. Le seuil fut un temps plus bas, ce dont Alen�on a b�n�fici�, et puis on en est revenu. Rien n'interdit de faire des communaut�s de communes. Mais, bien s�r, la diff�rence en mati�re de DGF est consid�rable. Ne commen�ons pas � multiplier les d�rogations. Je me sens un peu responsable de la loi de 2010 en ce qui concerne l'intercommunalit�, et je ne veux pas la voir remise en cause au d�tour de ces amendements, sans r�forme globale. Nous avons relev� le seuil pour �viter que toutes les villes ne cr�ent des communaut�s d'agglom�ration.
M. Jean-Pierre Sueur, pr�sident de la commission des lois. - Je partage ces propos. Nous avons longuement parl�, lors de l'examen de la loi de 2010, des conditions de cr�ation des communaut�s d'agglom�ration. Attendons la future loi de d�centralisation pour revenir sur ces sujets complexes.
M. Bruno Sido. - Il est vrai que ce n'est pas la premi�re fois que ces amendements sont pr�sent�s et que l'on nous renvoie � un texte � venir. Je regrette l'absence de r�ponse sur le fond. Je soutiens ces amendements : mon d�partement compte une ville plus importante que le chef-lieu, qui n'a pas le dynamisme qu'elle devrait avoir.
M. Jean-Pierre Sueur, pr�sident de la commission des lois. - Je n'ai pas dit quelque chose de dilatoire. Nous aurons un d�bat sur les agglom�rations lors de la loi de d�centralisation. En tant que pr�sident de la commission des lois, je m'engage � ce que nous abordions effectivement cette question � cette occasion. M. Marc Lam�nie. - Nous d�fendons nos territoires.
Les lois que nous votons sont parfois difficiles � appliquer localement. Il faut tenir compte des sp�cificit�s locales. L'ach�vement de la carte intercommunale se fait plus ou moins facilement. Dans les Ardennes, les choses ne vont pas sans mal. Il y a des enjeux g�ographiques et financiers. Restons prudents et r�alistes. Je soutiendrai ces amendements.
M. G�rard Longuet. - Je comprends les interventions du rapporteur et du pr�sident Sueur. Mais nous devons g�rer la France au quotidien. Dans trois d�partements, l'Ard�che, la Haute-Marne et la Meuse, l'ach�vement de la carte intercommunale pose probl�me. Saint-Dizier s'est d�velopp� gr�ce au chemin de fer, � la m�tallurgie et � sa base a�rienne ; les r�publicains n'ont pas voulu installer la pr�fecture � Verdun, si�ge de l'�v�ch�. Nous pouvons r�gler ces cas particuliers en adoptant cet amendement pragmatique. Le sch�ma pr�vu par la loi de 2010 �tait presque parfait ; rendons-le vraiment parfait. Il restera aux trois villes concern�es de faire tous leurs efforts pour atteindre le chiffre de 50 000 habitants. Nous allons diluer d'un 250e les cr�dits des communaut�s d'agglom�ration. C'est acceptable.
M. Yves D�traigne. - Ne reportons plus ce probl�me. Nous sommes dans la derni�re ann�e d'ach�vement de la carte intercommunale. En se constituant en communaut�s d'agglom�ration, ces villes structureront le territoire d�partemental.
M. Jean Louis Masson. - Le calcul de G�rard Longuet se fonde sur le nombre d'applications. En incidence financi�re, on est en dessous du milli�me. Je suis pr�t � retirer mon amendement, au profit du sien. Je suis voisin de la Meuse. Nous savons le probl�me que pose cette situation en termes d'am�nagement du territoire. Ne reportons pas sa r�solution � la Saint-Glinglin.
L'amendement n�192 n'est pas adopt�.
L'amendement n�2 est adopt� et devient un article additionnel.
M. Bruno Sido. - Bravo !
L'amendement n�127 rectifi� devient sans objet.
M. le pr�sident. - Amendement n�40 rectifi� ter, pr�sent� par MM. Courtois, Lef�vre et Beaumont, Mme Troendle et MM. Pillet, Hyest et Houpert.
L'article L. 5211-6-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales est ainsi modifi� :
1� Au premier alin�a du IV, apr�s le mot : � si�ges � sont ins�r�s les mots : � , hors communaut�s d'agglom�ration et communaut�s urbaines, � ;
2� Apr�s le m�me IV, il est ins�r� un paragraphe ainsi r�dig� :
� ... - La r�partition des si�ges, dans les communaut�s d'agglom�ration et les communaut�s urbaines, est �tablie selon les modalit�s suivantes :
� 1� 60 % des si�ges � pourvoir, pr�vus au tableau du III, sont attribu�s � la liste ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages lors de l'�lection municipale ;
� 2� Les si�ges restants sont attribu�s proportionnellement au nombre de suffrages obtenus lors de l'�lection municipale. �
M. Jean-Jacques Hyest. - Le syst�me existant, appliquant le tableau de r�partition, implique que de nombreuses communes se verront attribuer un seul si�ge.
Si l'on souhaite que la ville centre joue un r�le fort, il est imp�ratif que les d�l�gu�s majoritaires au conseil municipal de cette commune aient le plus de repr�sentants possibles pour assurer le dynamisme au sein de la structure.
M. Manuel Valls, ministre. - Idem.
L'amendement n�40 rectifi� ter n'est pas adopt�.
L'amendement n�267 rectifi� n'est pas d�fendu.
M. le pr�sident. - Amendement n�268 rectifi�, pr�sent� par MM. M�zard, Bertrand, Barbier, Baylet, Chev�nement, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
I. L'article L. 338 du code �lectoral est ainsi r�dig� :
� Art. L. 338 - Les conseillers r�gionaux sont �lus dans chaque d�partement au scrutin de liste � deux tours, � la repr�sentation proportionnelle � la plus forte moyenne, sans panachage ni vote pr�f�rentiel. Les listes d�partementales peuvent s'apparenter.
� Le nombre de si�ges attribu�s � chaque d�partement est fix� par la loi. Aucun d�partement ne peut se voir attribuer moins de cinq si�ges.
� Au premier tour de scrutin, il est attribu� � la liste qui a recueilli la majorit� absolue des suffrages exprim�s dans la r�gion un nombre de si�ges �gal au quart du nombre des si�ges � pourvoir dans chaque d�partement, arrondi � l'entier sup�rieur. Cette attribution op�r�e, les autres si�ges sont r�partis entre toutes les listes � la repr�sentation proportionnelle suivant la r�gle de la plus forte moyenne, sous r�serve de l'application du cinqui�me alin�a ci-apr�s.
� Si aucune liste n'a recueilli la majorit� absolue des suffrages exprim�s au premier tour, il est proc�d� � un second tour. Il est attribu� � la liste qui a obtenu le plus de voix dans la r�gion un nombre de si�ges �gal au quart du nombre des si�ges � pourvoir dans chaque d�partement, arrondi � l'entier sup�rieur. En cas d'�galit� de suffrages entre les listes arriv�es en t�te, ces si�ges sont attribu�s � la liste dont les candidats ont la moyenne d'�ge la plus basse. Cette attribution op�r�e, les autres si�ges sont r�partis entre toutes les listes � la repr�sentation proportionnelle suivant la r�gle de la plus forte moyenne, sous r�serve de l'application du cinqui�me alin�a ci-apr�s.
� Les si�ges sont attribu�s aux candidats d'apr�s l'ordre de pr�sentation sur chaque liste. Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprim�s ne sont pas admises � la r�partition des si�ges. �
II. L'article L. 338-1 du m�me code est supprim�.
III. En cons�quence, faire pr�c�der cet article d'une division additionnelle et son intitul� ainsi r�dig�s :
Dispositions relatives � l'�lection des conseillers r�gionaux
M. Jacques M�zard. - Je crains que le ministre et le rapporteur ne me disent que le v�hicule l�gislatif est plein et qu'il n'y a pas de place pour les passagers du RDSE. Il nous fera, je n'en doute pas, beaucoup de place sur le texte relatif � la d�centralisation.
En attendant, en Languedoc-Roussillon, la Loz�re ne compte qu'un seul conseiller r�gional. Dans le futur, elle en aura z�ro. En Aveyron, le Cantal n'�lit que 5 conseillers sur 47. Attention � ne pas priver certains territoires de l'expression de leurs sp�cificit�s et de la d�fense de leurs int�r�ts. Le nombre de si�ges par d�partement varie selon la r�gle de la plus forte moyenne. Notre amendement r�tablit la d�partementalisation du scrutin r�gional en fixant un plancher d'�lus par d�partement. C'est une n�cessit�.
M. le pr�sident. - Amendement n�269 rectifi�, pr�sent� par MM. Bertrand, M�zard, Baylet, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
I. - L'article L. 338 du code �lectoral est ainsi r�dig� :
� Le nombre de si�ges attribu�s � chaque d�partement est fix� par la loi. Aucun d�partement ne peut se voir attribuer moins de quatre si�ges.
II. - L'article L. 338-1 du m�me code est abrog�.
III. - En cons�quence, faire pr�c�der cet article d'une division additionnelle et son intitul� ainsi r�dig�s :
M. Jacques M�zard. - D�fendu.
M. Michel Delebarre, rapporteur. - La commission ne nie pas le probl�me, mais n'est pas d'accord avec le v�hicule utilis�. D�favorable.
M. Jean-Ren� Lecerf. - il existe une solution : rebaptiser conseillers g�n�raux et r�gionaux conseillers territoriaux ! (Sourires)
L'amendement n�268 rectifi� n'est pas adopt�, non plus que l'amendement n�269 rectifi�.
L'amendement n�18 rectifi� est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�354, pr�sent� par le Gouvernement.
des chapitres I, II, V bis et VII et des sections III et V du chapitre VI
M. Manuel Valls, ministre. - L'article 22 a �t� modifi� par la commission pour pr�ciser certains chapitres applicables � l'�lection des conseillers � l'Assembl�e de Guyane et de Martinique. Je lui en sais gr�. Ce souci louable de pr�cision a cependant omis des r�gles essentielles quant au d�roulement d'un scrutin. Cet amendement r�tablit dans cet esprit le texte initial de l'article 22 du Gouvernement.
L'amendement n�354 est adopt�.
L'article 22, modifi�, est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�384, pr�sent� par M. Delebarre, au nom de la commission.
L'article L. 3113-2 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales est ainsi modifi� :
1� Au d�but du premier alin�a, il est ajout� la mention : "I.-"
� II.- La d�limitation des cantons en application du I est conforme aux r�gles suivantes :
� 1� Le territoire de chaque canton est continu ;
� 2� Toute commune de moins de 3.500 habitants est enti�rement comprise dans le m�me canton ;
� III.- Des exceptions de port�e limit�e, d�finies par un d�cret en Conseil d'Etat, sp�cialement justifi�es par des consid�rations g�ographiques, d�mographiques, d'�quilibre d'am�nagement du territoire, par le nombre des communes ou par d'autres imp�ratifs d'int�r�t g�n�ral peuvent �tre apport�es aux dispositions du II. �
M. Michel Delebarre, rapporteur. - Cet amendement s'explique par son texte m�me.
M. Manuel Valls, ministre. - J'aurais tant aim� d�fendre cet amendement, dans un autre cadre, celui de l'adoption du scrutin binominal. J'aurais ainsi d�montr� la volont� de dialogue et d'ouverture du Gouvernement, dont je n'ai cess� de t�moigner.
Le Gouvernement ne m�conna�t pas le bicam�risme. Il persiste dans sa volont� d'ouverture et entend bien trouver un accord qui repose sur l'expression des s�nateurs. Avis favorable.
M. Philippe Bas. - Je suis surpris de cet article additionnel tendant � pallier la suppression de l'article 23 � venir.
Si notre discussion s'est poursuivie malgr� le rejet de l'article 2 il y a quelques heures, c'est parce que l'article 23 est autonome par rapport � l'article 2. Il d�finit en effet les modalit�s du d�coupage des cantons. Nous avons reconnu sur tous les bancs la n�cessit� de cette oeuvre l�gislative.
Je ne comprends pas pourquoi, � cette heure, l'on nous fait cette double proposition. Cet amendement est un simple succ�dan� de l'article 23. J'y vois la volont� d'�carter toute discussion au S�nat sur les conditions de fond de ce red�coupage qui permettra au Gouvernement de faire table rase de tous les cantons existants. Il en existe, je le rappelle, quelque 5 000 en France, dont 4 000 depuis plus deux si�cles !
Le Gouvernement, avec la complicit� de la commission, a donc souhait� �carter toute discussion sur les conditions dans lesquelles le malheureux Conseil d'�tat sera saisi de ces red�coupages, sans pouvoir exercer un contr�le suffisant. Nous souhaitions poser des conditions de fond � l'article 23. Je proteste avec vigueur contre votre d�marche. Le ministre comme la commission ont manifestement voulu punir le S�nat d'avoir rejet� l'article 2.
M. Jean-Pierre Sueur, pr�sident de la commission des lois. - Je vous ai �cout� avec beaucoup d'int�r�t comme toujours. Vous n'avez pu �tre pr�sent � la r�union de la commission et je ne vous le reproche pas.
De mani�re quasi unanime, nous avons d�cid� de pr�senter, au nom de la commission, cet amendement que vient de d�fendre M. Delebarre. �vitons tout mauvais proc�s entre nous.
La v�rit� est que nous sommes tous attach�s � tous les territoires. Le S�nat repr�sente les collectivit�s de la R�publique, les villes, les territoires et collectivit�s d'outre-mer, le monde rural.
Il y a la jurisprudence du Conseil constitutionnel et ce qu'a indiqu� le Conseil d'�tat en r�ponse au Gouvernement. Ces deux instances accordent beaucoup d'importance � l'�galit� de suffrages. Nous ne pouvons pas ne pas les entendre.
Je le redis, tout gouvernement, de gauche, de droite, du centre, devrait prendre en compte cette jurisprudence constitutionnelle. Nous avons tous une exp�rience qui nous pousse � prendre en compte la r�alit� des territoires, sans nous exposer � une censure qui ruinerait tous nos efforts. C'est pourquoi la commission s'est mise d'accord, dans toutes ses composantes, sur cette r�daction, qui �vitera des faux proc�s, comme de pr�tendre que le S�nat met � mal la ruralit�, si vous voulez bien voter cet amendement.
M. Philippe Bas. - Certainement pas !
M. Jean-Pierre Sueur, pr�sident de la commission des lois. - Nous avons pes� chaque mot de cet amendement. Quel que soit le sort r�serv� � ce texte, nos votes et nos d�bats resteront. Le vote du S�nat ne sera pas sans int�r�t ni sans cons�quence.
M. Manuel Valls, ministre. - Il y a un mot que je n'accepte pas. Nous avons d�battu courtoisement. Pr�tendre que la majorit� et le Gouvernement puniraient le S�nat est inacceptable.
J'ai fait tout le contraire, malgr� le choix souverain du S�nat, d� notamment � l'abstention de deux groupes de la majorit�. J'ai dit que nous �tions ouverts, de telle sorte que la parole et le vote du S�nat soient pr�serv�s. Nous avons d�battu de l'int�r�t de discuter du texte jusqu'au bout, malgr� le rejet de l'article 2.
J'ai dit que nous serions tr�s attentifs � la repr�sentation du territoire, que nous verrions comment desserrer l'�tau du � tunnel � des 20 %.
Tel est le sens de l'amendement de la commission. Je reprends ici mon engagement : nous serons attentifs � la repr�sentation de toute une s�rie de territoires. C'est une marque naturelle de consid�ration du r�le du S�nat. M. Jean-Pierre Sueur, pr�sident de la commission des lois et M. Michel Delebarre, rapporteur. - Tr�s bien !
M. Marc Lam�nie. - Je comprends la r�action de M. Bas. Ce texte n'est pas simple. Quand M. Sueur �tait dans l'opposition, il avait des doutes sur certains textes. Comprenez qu'aujourd'hui, nous ayons des craintes. Nous redoutons la suppression de cantons ruraux. Dans les Ardennes, il n'y aura peut-�tre demain que deux cantons ruraux ! La confiance r�siste mal aux tentatives de passage en force. Nos craintes sont l�gitimes. Si nous n'en faisons pas part aujourd'hui, il sera demain trop tard et nous n'aurons plus que des regrets.
Mme Nathalie Goulet. - La commission des lois me semble avoir fait un remarquable travail. Je ne vois pas quels crit�res on pourrait ajouter � son amendement. J'aurais souhait� que le dispositif du conseiller territorial soit aussi encadr� ! Je remercie le ministre pour sa pr�sence au banc tout au long de ces journ�es, malgr� ses nombreuses obligations ext�rieures, ce qui est tout sauf une punition pour le S�nat.
M. Manuel Valls, ministre. - Merci.
M. Bruno Sido. - Je ne remets pas en cause la bonne foi des uns et des autres, mais le Gouvernement a d�pos� un amendement de suppression de l'article 23. Il serait regrettable d'emp�cher le d�bat au S�nat et de donner le dernier mot � l'Assembl�e nationale. Il fallait pr�ciser le mode d'emploi du red�coupage n�cessaire des cantons. L'amendement de la commission me para�t acceptable, je le voterai.
M. Andr� Vairetto. - Cet amendement r�pond aux attentes des �lus de la montagne. Nous le soutiendrons.
M. Jean-Ren� Lecerf. - J'ai vot� en commission l'amendement de M. Delebarre, car le S�nat ayant rejet� l'article 2, il �tait difficile de se prononcer en d�tail sur les modalit�s du d�coupage. D�s lors, il fallait tenter de renforcer les garanties en la mati�re. Je confirmerai mon vote en s�ance publique.
Mme C�cile Cukierman. - �tant donn� l'amendement du Gouvernement supprimant l'article 23, il fallait trouver une solution, en attendant la deuxi�me lecture. Nous avons tous contribu� � cette r�daction de compromis. Les �lus de la montagne peuvent �tre globalement satisfaits. Assumons notre vote sur les articles 2 et 3. Nous voterons cet amendement. Si la suppression de l'article 23 n'est pas adopt�e, soit, nous rouvrirons tous les d�bats ! (M. Jean-Pierre Sueur, pr�sident de la commission des lois, applaudit)
M. Jacques M�zard. - Je demande une br�ve suspension de s�ance.
La s�ance, suspendue � 19 h 15, reprend � 19 h 25.
M. Jacques M�zard. - Le combat va bient�t cesser faute de combattants -ce qui est r�v�lateur de la qualit� de l'organisation de l'ordre du jour.
Ce n'est pas ici le ministre qui punit le S�nat : ce dernier se punit lui-m�me. En d�pit de mes r�ticences, j'avais d�cid� de voter l'article 2, pour que le d�bat se poursuive. Son rejet n'est pas sans cons�quences. Si le texte final n'est pas vot�, quel sera le message envoy� par le S�nat ? Le v�hicule, sans moteur, n'aura plus qu'un morceau de carrosserie...
L'amendement de la commission change peu de choses par rapport � l'article 23. La mention du plus ou moins 20 % a disparu. J'en conclus que ces chiffres ne sont plus inscrits dans le marbre ? Je n'aime pas l'ambigu�t�...
M. Jean-Pierre Sueur, pr�sident de la commission des lois. - Cette mention ne figure plus, en effet, dans le texte.
M. Jacques M�zard. - Les exceptions sont � de port�e limit�e � -ce qui rassure sans doute le Conseil d'�tat, dont on sait la porosit� avec les cabinets minist�riels.
M. G�rard Longuet. - C'est flatteur pour les cabinets.
M. Jacques M�zard. - Le renvoi � un d�cret en Conseil d'�tat est une nouveaut�. L'ouverture, ce sont les d�rogations pr�vues. Cela ne mange pas de pain. Le ministre a voulu pr�server l'avenir, pour que l'on puisse rebondir. Je l'entends, et comme j'ai l'habitude de faire confiance, je voterai l'amendement.
L'amendement n�384 est adopt�.
M. le pr�sident. - C'est l'unanimit�.
M. Jean-Pierre Sueur, pr�sident de la commission des lois. - Ce n'est pas anodin.
La s�ance est suspendue � 19 h 30.
La s�ance reprend � 21 h 40.
M. le pr�sident. - Amendement n�383, pr�sent� par le Gouvernement.
M. Manuel Valls, ministre. - Le S�nat a rejet� l'article 2. Tout comme il n'y avait d�s lors pas de sens � discuter des effectifs des conseils d�partementaux, il n'y en a pas davantage � examiner les crit�res qui devaient guider le red�coupage cantonal, au-del� de l'amendement qui a �t� adopt� avant la suspension et des engagements du Gouvernement.
M. Jean-Pierre Sueur, pr�sident de la commission des lois. - La commission r�unie cet apr�s-midi � �mis un avis favorable, pour des raisons de coh�rence �videntes.
L'amendement n�383 est adopt�.
L'article 23 est supprim�.
Tous les autres amendements d�pos�s sur cet article deviennent sans objet.
M. le pr�sident. - Amendement n�19 rectifi�, pr�sent� par MM. Hyest, Retailleau, B. Fournier, B�chu, Bas, Cointat et Buffet, Mlle Joissains, MM. de Legge, Chauveau, Dolig�, Lef�vre, Cornu et Carle, Mme Cayeux et MM. Doublet, D. Laurent, Gournac et Pointereau.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�140, pr�sent� par M. Zocchetto et les membres du groupe UDI-UC.
M. Yves D�traigne. - La concomitance des �lections cantonales et r�gionales, � laquelle le groupe UDI-UC est favorable, n'implique pas de modifier le calendrier �lectoral fix� par la loi de f�vrier 2010. L'argument de l'embouteillage de scrutins en 2014 est faible et juridiquement inop�rant. Les �lections concern�es sont de nature diff�rente. La vraie raison est ailleurs, nous le savons : les �lections interm�diaires sont rarement favorables au pouvoir en place.
Pour modifier le calendrier �lectoral, il faut des motifs objectifs, d'int�r�t g�n�ral. Il n'y en a pas ici. L'argument selon lequel personne ne se d�placerait pour les �lections d�partementales est plut�t mince. J'ajoute que les r�sultats des �lections locales, si elles avaient lieu en 2014, auraient des cons�quences sur le coll�ge des grands �lecteurs avant les s�natoriales de septembre.
Le Conseil constitutionnel ne manquera pas de nous donner sa vision des choses. Je crains que ce ne soit pas la v�tre, monsieur le ministre.
M. Jean-Pierre Sueur, pr�sident de la commission des lois. - D�favorable. Sans ce changement de calendrier, il y aurait neuf tours de scrutin la m�me ann�e. Dans de tels cas de figure, le Conseil constitutionnel que vous brandissez juge normal que l'on prenne des dispositions pratiques.
M. Manuel Valls, ministre. - D�favorable. Il y a une vraie logique � modifier le calendrier apr�s la suppression du conseiller territorial ; une vraie logique aussi � lier cantonales et r�gionales. L'appel au Conseil constitutionnel sonnerait plus sinc�re si vous n'aviez pas �cart� l'avis du Conseil d'�tat sur le 20 %.
M. Philippe Kaltenbach. - Le groupe socialiste votera contre ces amendements. Quatre �lections �taient programm�es en 2014 ; avec la suppression du conseiller territorial, cela aurait fait cinq et neuf tours de scrutin. L'organisation en serait particuli�rement complexe, notamment dans les petites communes. Et un red�coupage prendra du temps. La r�forme de 2010 avait amput� le mandat des conseillers g�n�raux comme r�gionaux ; il n'y a rien d'anormal � en rapprocher la dur�e de celle d'un mandat normal. Nous appelons au rejet de ces amendements.
Les amendements identiques nos19 rectifi� et 140 ne sont pas adopt�s.
M. le pr�sident. - Amendement n�145, pr�sent� par M. Maurey et les membres du groupe UDI-UC.
I. - � l'article 1er de la loi n� 2010-145 du 16 f�vrier 2010 organisant la concomitance des renouvellements des conseils g�n�raux et des conseils r�gionaux, les mots : � mars 2014 � sont remplac�s par les mots : � juin 2014 �.
II. - Par d�rogation aux dispositions de l'article L. 336 du code �lectoral, le premier tour de scrutin de l'�lection du conseil d�partemental a lieu en m�me temps que l'�lection des repr�sentants au Parlement europ�en.
III. - Le II s'applique au prochain renouvellement du conseil d�partemental.
M. Yves D�traigne. - Cet amendement s'inscrit dans la suite du pr�c�dent. Si aucune raison valable ne justifie le changement de calendrier, on peut admettre qu'une certaine marge de manoeuvre soit n�cessaire pour permettre le red�coupage cantonal pr�vu par le texte. Cet amendement garantirait un renouvellement int�gral du coll�ge �lectoral avant les �lections s�natoriales de septembre 2014.
M. le pr�sident. - Amendement n�27 rectifi� bis, pr�sent� par MM. Hyest, B. Fournier, B�chu, Bas, Cointat et Buffet, Mlle Joissains, MM. de Legge, Chauveau, Dolig�, Lef�vre et Carle, Mme Cayeux et MM. Doublet, D. Laurent, Gournac, Pointereau et Sido.
II. - Le troisi�me alin�a de l'article L. 336 du code �lectoral est ainsi r�dig� :
� Les �lections ont lieu le m�me jour que les �lections europ�ennes. �
M. Jean-Jacques Hyest. - On aurait pu organiser en 2014 les �lections r�gionales en m�me temps que les �lections europ�ennes. Il me semble d'ailleurs avoir lu qu'il est question de confier plus de responsabilit�s aux r�gions dans la gestion des fonds europ�ens...
M. Jean-Pierre Sueur, pr�sident de la commission des lois. - D�favorable aux deux amendements.
L'amendement n�145 n'est pas adopt�.
L'amendement n�27 rectifi� bis n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�20 rectifi�, pr�sent� par MM. Hyest, Retailleau, B. Fournier, B�chu, Bas, Cointat et Buffet, Mlle Joissains, MM. de Legge, Chauveau, Dolig�, Lef�vre, Cornu et Carle, Mme Cayeux et MM. Doublet, D. Laurent, Gournac et Pointereau.
M. Jean-Jacques Hyest. - Cet article est bien triste : c'est la fin des obs�ques du conseiller territorial... Cela fait sourire certains mais je ne suis pas s�r que leur bonheur se prolonge ind�finiment, avec les bin�mes et autres innovations.
M. Jean-Pierre Sueur, pr�sident de la commission des lois. - Dans cette enceinte, nous avons d�battu quelques dizaines d'heures du conseiller territorial. Le S�nat est parfaitement �clair�. Ne reprenons pas le d�bat. D�favorable. M. Manuel Valls, ministre. - Idem.
M. Philippe Kaltenbach. - Les socialistes ont toujours �t� oppos�s au conseiller territorial. Nous sommes tr�s heureux de voter contre la suppression de cet article et de l'adopter, afin d'enterrer d�finitivement cet �tre hybride. M. Manuel Valls, ministre. - All�luia !
M. le pr�sident. - Amendement n�141, pr�sent� par M. Zocchetto et les membres du groupe UDI-UC.
M. Yves D�traigne. - Amendement de coordination. Il maintient les scrutins d�partementaux et r�gionaux en mars 2014, comme le pr�voit la loi de 2010.
M. Jean-Pierre Sueur, pr�sident de la commission des lois. - Avis d�favorable.
L'amendement n�141 n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�28 rectifi� ter, pr�sent� par MM. Hyest, B. Fournier, B�chu, Bas, Cointat et Buffet, Mlle Joissains, MM. de Legge, Chauveau, Dolig�, Lef�vre et Carle, Mme Cayeux et MM. Doublet, D. Laurent, Gournac, Pointereau, Sido et Reichardt.
pr�vu en mars 2015
pr�vu en 2014
M. Jean-Jacques Hyest. - D�fendu.
M. Jean-Pierre Sueur, pr�sident de la commission des lois. - D�favorable.
M. Manuel Valls, ministre. - �galement.
L'amendement n�28 rectifi� ter n'est pas adopt�.
L'amendement n�118 n'est pas d�fendu.
M. le pr�sident. - Amendement n�144, pr�sent� par M. Zocchetto et les membres du groupe UDI-UC.
M. Yves D�traigne. - L'abaissement de 12,5 % � 10 % du seuil permettant aux candidats de se maintenir au second tour est plut�t curieux, d'autant que nous avons rejet� l'article 8. Quelle en est la motivation r�elle ? Lors des derni�res cantonales, il aurait provoqu� plus de 200 triangulaires -et on sait bien qui sont les tiers...
M. le pr�sident. - Amendement n�31 rectifi� bis, pr�sent� par MM. Hyest, Retailleau, B. Fournier, B�chu, Bas, Cointat et Buffet, Mlle Joissains, MM. de Legge, Chauveau, Dolig�, Lef�vre et Carle, Mme Cayeux et MM. Doublet, D. Laurent, Gournac, Pointereau et Sido.
Alin�a 1, seconde phrase
M. Jean-Jacques Hyest. - Amendement similaire au pr�c�dent. Nous partageons les m�mes interrogations. Nous avions eu quelque esp�rance avec l'amendement vot� par la commission des lois qui pr�voyait que seuls pouvaient se maintenir au second tour les deux candidats arriv�s en t�te au premier. Il est tomb� avec le rejet de l'article 8. Ne subsiste plus que cet article 26. Nous ne sommes pas dupes de sa finalit� politique : emp�cher la droite r�publicaine d'acc�der aux responsabilit�s.
Mme C�cile Cukierman. - La triangulaire ne vous a pas emp�ch� de gagner la quatri�me circonscription de la Loire.
M. Jean-Pierre Sueur, pr�sident de la commission des lois. - Je suis au regret de vous indiquer que cet amendement est contraire au texte adopt� par la commission.
M. Jean-Jacques Hyest. - Ah ?
M. Jean-Pierre Sueur, pr�sident de la commission des lois. - Cette explication suffira pour que les auteurs des amendements comprennent des choses qu'ils ont d'ailleurs d�j� comprises...
M. Manuel Valls, ministre. - Le sujet est sur la table. Le seuil �tait de 10 % avant 2010. Je n'ai pas le sentiment que cela ait �t� un frein majeur pour la droite r�publicaine dans des �lections qui sont, on le sait, tr�s locales. Je vois que vous r�fl�chissez � nouveau, apr�s avoir relev� le seuil en 2010. Je le dis au groupe UDI-UC, cette question fait partie d'un d�bat plus g�n�ral, que le vote sur l'article 2 a tranch�. � ce stade, d�favorable.
M. Philippe Kaltenbach. - Le groupe socialiste votera contre cet amendement. Il n'y a nulle manipulation � r�tablir le seuil qui existait avant 2010... Les deux candidats en t�te au premier tour ne l'emportent pas n�cessairement au second. Il faut fixer un seuil raisonnable. Il y a des �lecteurs qui ne veulent pas choisir entre la droite et le Front national, dans mon d�partement par exemple o� la droite r�publicaine a pris des positions extr�mes. La discussion se poursuivra � l'Assembl�e nationale et ici en deuxi�me lecture.
M. Jacques M�zard. - Nous sommes coh�rents. Dans le d�bat sur la r�forme des collectivit�s territoriales, nous avions d�pos� des amendements pour maintenir le seuil � 10 %, voire l'abaisser � 8 %. J'entends les risques de candidatures de partis extr�mes. Mais il est normal que les �lecteurs puissent faire entendre leur voix entre les deux partis dominants, dont le but est d'�liminer tous les autres. La premi�re fois que j'ai �t� �lu au conseil g�n�ral, j'�tais troisi�me au premier tour -j'avais battu un socialiste au premier tour et un candidat de droite au second, pour un radical ce fut une grande jouissance... (Sourires).
M. Jean-Jacques Hyest. - Vous aviez peut-�tre pass� des accords !
M. Jacques M�zard. - Pour une fois que les socialistes abaisse le seuil pour permettre � d'autres sensibilit�s de s'exprimer, je ne vais pas bouder mon plaisir... 12,5 % des �lecteurs inscrits, c'est trop ; le retour � 10 %, c'est la sagesse.
M. Alb�ric de Montgolfier. - Trois sujets sont sur la table, le seuil, le tunnel mais aussi le maintien du nombre de cantons. De tr�s grandes in�galit�s historiques subsistent, qui sont choquantes. En Eure-et-Loir, les nouveaux cantons auront en moyenne 28 000 habitants ; dans l'Orne, on sera plut�t � 10 000. Mme Nathalie Goulet. - 7 500 !
M. Manuel Valls, ministre. - Vous �tes pour !
M. Alb�ric de Montgolfier. - Si on en reste au nombre actuel de cantons, ces in�galit�s perdureront. Ce qui ne peut plus se comprendre avec un nouveau mode de scrutin. M. Manuel Valls, ministre. - Je suis toujours pour l'ouverture. Peut-�tre n'avez-vous pas suivi tous les d�bats. J'ai fait des propositions sur le seuil et sur le tunnel ; la question du nombre est plus complexe. Il e�t �t� logique de laisser passer l'article 2. Mais nous n'allons pas refaire le d�bat � cette heure-ci.
L'amendement n�144 n'est pas adopt�, non plus que l'amendement n�31 rectifi� bis.
L'amendement n�277 rectifi� est retir�. Interventions sur l'ensemble
. - Je me f�licite de la qualit� de nos �changes, malgr� des d�rapages inadmissibles sur les bancs de la droite d�s que la parit� �tait �voqu�e. Le Gouvernement, pour sa part, est rest� sourd � toutes les propositions alternatives, en particulier venant des groupes de la majorit� de gauche du S�nat.
M. Manuel Valls, ministre. - Mais non !
M. Christian Favier. - Cette intransigeance est � l'origine de la suppression d'articles qui �taient au coeur du texte. Notre �tat d'esprit �tait constructif ; malgr� des d�saccords sur des points importants, nous avons port� des contre-propositions qui auraient m�rit� plus d'attention. Ce fut particuli�rement �vident � l'article 2. Constatant que l'id�e de la proportionnelle progressait -elle fait partie du corpus commun de la gauche- nous avons demand� au Gouvernement de profiter de la navette pour remettre son ouvrage sur le m�tier. Il a pr�f�r� passer en force...
Le fl�chage transformera rapidement les intercommunalit�s en collectivit�s de plein exercice, au d�triment de l'autonomie et � terme de l'existence des communes. Nous avons cependant vot� de nombreux articles et soutenu le Gouvernement sur la parit�. Nous laissons la porte ouverte � des �volutions positives. Certes, son intransigeance aurait pu nous conduire � un vote n�gatif. Pour marquer notre volont� d'ouverture, nous ne voterons pas contre. Nous nous abstiendrons. Sachez, monsieur le ministre, entendre vos partenaires de gauche dans la perspective de la deuxi�me lecture.
. - En d�pit de sa longueur, ce d�bat avait bien commenc�. Le scrutin originel propos� a �t� rejet� car il �loignait le conseiller d�partemental des �lecteurs et du tissu territorial. Le d�bat s'est ensuite poursuivi dans de bonnes conditions. Mais ce soir, nos amendements ont sembl� agacer et ont tous �t� rejet�s. Il y a derri�re cela des raisons de fond. D�s lors qu'il n'est plus besoin de pr�parer un nouveau mode de scrutin, pourquoi veut-on � tout prix reporter les �lections ? O� sont les raisons objectives ? Sans doute pense-t-on � l'�volution de l'�tat d'esprit de l'�lectorat... Ce qui n'a rien d'une raison objective. C'est pourquoi la majorit� du groupe UDI-UC votera contre ce texte. Je le regrette. J'esp�re que la navette -heureusement, la proc�dure acc�l�r�e nous a �t� �pargn�e- fera �merger un texte qui nous donne satisfaction.
Mme H�l�ne Lipietz
. - Les �cologistes sont bien conscients de la raison pour laquelle ce texte a �t� vid� de sa substance : leur abstention sur le scrutin binominal. Nous l'avons fait parce que la proportionnelle est au coeur de notre pens�e politique. Nous ne pouvions accepter un mode de scrutin qui sacrifiait, au nom de la parit�, l'expression des diff�rents courants de pens�e. Apr�s cela, que la majorit� n'ait pas suivi le Gouvernement...
Aucun de nos amendements n'a �t� retenu. Un amendement accueilli favorablement en commission a m�me �t� rejet�, simplement parce qu'il �tait �cologiste, alors qu'il �liminait une scorie du texte. (Exclamations) C'est � se demander � quoi nous servons ! Nous pourrions �tre sous nos couettes, dans nos familles.
M. Manuel Valls, ministre. - C'est vrai !
M. Alb�ric de Montgolfier. - L'h�micycle est bien chauff� !
Mme H�l�ne Lipietz. - Nous sommes extr�mement d��us que le scrutin de liste pour les intercommunalit�s n'ait pas �t� retenu. N�anmoins, gr�ce � l'introduction du fl�chage, nous voterons ce texte.
. - Nous regrettons que le mode de scrutin in�dit propos� par le Gouvernement, conciliant proximit� et parit�, n'ait pas recueilli la majorit� des suffrages. M. Lebreton a demand� � l'Assembl�e nationale de r�tablir le scrutin binominal.
Aucune alternative majoritaire n'a �merg� de nos d�bats. Il est dommage que le S�nat, qui repr�sente les collectivit�s territoriales, se soit plac� dans une posture si difficile. Il se retrouve mis � l'�cart sur un texte aussi essentiel pour nos collectivit�s et nos d�partements. L'avenir de ces derniers ne s'�crit pas ici. Devrons-nous proposer une colonne blanche en CMP face � celle de l'Assembl�e ? �tait-il vraiment impossible d'envisager un red�coupage des cantons dont les limites n'ont pas �t� modifi�es depuis 1801 ? Pour une grande partie de l'opposition, la parit� semble toujours poser probl�me. Il y eut des d�rapages et l'expression d'une misogynie inadmissible. Derri�re la d�fense de la ruralit�, se cache celle d'int�r�ts politiciens, la r��lection des conseillers g�n�raux sortants -qui sont des hommes � 87 %.
M. G�rard Longuet. - Ils sont �lus !
M. Philippe Kaltenbach. - Nos �lues socialistes ne sont ni des potiches, ni des primes � l'�lection des hommes. Mme Nathalie Goulet. - Elles ne sont pas l� ce soir !
M. Philippe Kaltenbach. - La parit� n'est pas un gadget, encore moins une obsession sexuelle.
Ce texte comporte des avanc�es importantes. D'abord, la suppression du conseiller territorial - enfin ! - le changement de nom du conseiller g�n�ral...
M. Alb�ric de Montgolfier. - Etait-ce urgent ?
M. Philippe Kaltenbach. - ... le fl�chage -je remercie Alain Richard pour sa cr�ativit�...
M. Manuel Valls, ministre. - C'est tautologique.
M. Philippe Kaltenbach. - ... l'abaissement du seuil � 1 000 habitants pour le scrutin de liste, l'obligation de d�claration de candidature, l'excellent amendement de M. Delebarre avant l'article 23 qui prend en compte la ruralit�, le calendrier retenu qui �vitera tout embouteillage en 2014.
Je tiens � saluer l'assiduit� du ministre de l'int�rieur en d�pit de l'actualit� charg�e, son �coute et sa volont� de dialogue.
Je forme le voeu que la Haute assembl�e joue pleinement son r�le en deuxi�me lecture. L'avenir de nos territoires ne peut �tre imagin� sans elle. Le groupe socialiste prendra ses responsabilit�s. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
. - Le r�sultat de ces jours de discussion est un �chec. Les collectivit�s territoriales sont un sujet difficile, qui n�cessite beaucoup de temps, de dialogue, de consensus. Il y a deux ans le vote du conseiller territorial fut obtenu ici � l'arrach� et a suscit� beaucoup de scepticisme de la part de ceux qui l'avaient soutenu et qui en ont vu les d�g�ts �lectoraux.
Dans la discussion g�n�rale, j'avais dit notre scepticisme sur le bin�me, sur la diminution drastique du nombre de cantons, sur la r�gle des plus ou moins 20 %. Sensible � la question de la parit�, souhaitant que le d�bat puisse se poursuivre, nous avions n�anmoins vot� l'article 2.
D'autres groupes ont fait �chouer le d�bat, c'est leur choix, je le respecte, c'est le jeu d�mocratique, y compris quand on est membre de la majorit� ou qu'on pense l'�tre. Nous arrivons � un texte largement vid� de son sens, un v�hicule sans moteur. L'Assembl�e nationale va faire �voluer les choses ; esp�rons que ce sera dans le bon sens, que l'ouverture annonc�e par le ministre sera poursuivie. Nous attendons la deuxi�me lecture, et ne prendrons donc tr�s majoritairement pas part au vote ce soir.
. - Dans ce projet de loi multiple, nous sommes � peu pr�s rassembl�s pour les conseils municipaux et les intercommunalit�s. Du temps de Jean-Pierre Chev�nement, on avait d�j� pr�vu le fl�chage et l'abaissement du seuil pour la constitution de listes aux municipales. Ce fut abandonn� car trop compliqu�. Nous avions trouv� un accord lors des �tats g�n�raux de la d�mocratie territoriale � 1 000. Cela fera consid�rablement progresser la parit�.
Je regrette que l'on n'ait pu aller au bout du d�bat sur le conseiller d�partemental : sur le nom comme sur le renouvellement, nous �tions d'accord. Vous avez r�p�t� que, pour assurer la parit�, il n'y avait qu'une alternative : le bin�me ou la proportionnelle. La Constitution n'impose pas une parit� absolue, je le rappelle. Le vrai probl�me, c'est la taille des circonscriptions cantonales. S'agissant du d�coupage, le Gouvernement a donn� un avis favorable � l'amendement n�384 de la commission. C'est un d�but...
On serait tent� de laisser passer le texte, dont il ne reste pas grand-chose. Il est en miettes. Mais si une majorit� en miettes ne le vote pas, ne comptez pas sur l'opposition pour le faire. Nous voterons contre.
. - Positivons un peu ! Sur l'intercommunalit�, nous sommes all�s dans le bon sens. Nous souhaitions une coop�ration institutionnelle entre le d�partement et la r�gion. Vous n'en avez pas voulu, pr�f�rant cr�er un d�partement nouveau avec le conseil d�partemental. Vous vous fixiez deux objectifs : d'une part, la repr�sentation territoriale, la proximit�, particuli�rement ch�re aux territoires ruraux, d'autre part, la parit�. Mais votre syst�me, certes imaginatif, �tait trop brutal : il aboutirait � licencier 42 % des conseillers g�n�raux, qui n'ont nullement d�m�rit�, ni �t� battus aux �lections. Ils ne pourront plus s'y pr�senter.
La proportionnelle d'arrondissement �tait une piste int�ressante. Vous avez choisi un syst�me brutal, avec des cantons trop �tendus pour assurer une bonne repr�sentation. Le tunnel de plus ou moins 20 % serait une exigence ? Si les �carts existants et tol�r�s depuis deux si�cles �taient absurdes, le choc impos� est trop violent. Ceux qui ont la passion des territoires peuvent accepter des �volutions, pas une �radication.
. - M. Kaltenbach s'appuie sur le communiqu� de presse de M. Lebreton, pr�sident de l'ADF. Je suis membre du bureau de cette association et puis dire que sa position ne refl�te pas celle de tous les d�partements. Le vrai sujet qui, lui, fait l'unanimit�, c'est celui du financement des d�partements. L�, M. Lebreton a raison de parler de la � col�re des d�partements ruraux �. Nous avons tout de m�me un motif de satisfaction ce soir : il y aura une deuxi�me lecture de texte.
. - J'aime le d�bat ; au S�nat, il est toujours de qualit�. J'ai connu une semaine un peu �tonnante... mais cela fait partie de la grandeur du d�bat public.
M. Alb�ric de Montgolfier. - Vous avez du m�rite !
M. Manuel Valls, ministre. - Parmi les avanc�es de ce texte : le calendrier, la s�rie unique, les crit�res pour le conseiller d�partemental, le seuil de 1 000 habitants pour les municipales, qui a fait l'unanimit�, le fl�chage pour l'intercommunalit� -qui �voluera sans doute � l'horizon 2020- l'abrogation, enfin, du conseiller territorial. J'ai fait un certain nombre d'ouvertures, sur les 20 % et sur le seuil pour le second tour. Tout �tait presque parfait -et l'article instituant le scrutin binominal n'a pas �t� adopt�. Pourtant, nous n'�tions plus tr�s loin. Esp�rons que le d�bat � l'Assembl�e nationale nous permettra d'avancer.
J'aurais pr�f�r�, bien s�r, que le S�nat adopte ce mode de scrutin et impose ainsi son projet, puisqu'il repr�sente les collectivit�s territoriales. La responsabilit� est sans doute partag�e, je ne peux l'imputer � la seule opposition. Aux groupes communiste et �cologiste, je veux dire qu'il n'y a pas d'alternative autre que scrutin majoritaire ou proportionnel.
M. Alb�ric de Montgolfier. - Sauf au S�nat !
Mme C�cile Cukierman. - Et en Allemagne !
M. Manuel Valls, ministre. - Le Gouvernement a fait le choix du scrutin majoritaire. En refusant l'article 2, nous passons � c�t� de quelque chose. Le scrutin majoritaire favorise les rassemblements au second tour. Je regrette que la majorit� ne se soit pas rassembl�e pour le soutenir. J'esp�re vous convaincre que ce scrutin binominal est moderne et fera progresser la d�mocratie.
� la demande des groupes socialiste et UMP, l'ensemble du projet de loi, modifi�, est mis aux voix par scrutin public.
Majorit� absolue des suffrages exprim�s15
. - Inutile de commenter ce r�sultat, il s'impose. Je voulais rappeler � mon tour le travail accompli par le S�nat : nous avons si�g� pendant trente et une heure trente en s�ance, pendant onze heures en commission. Nous avons donc beaucoup travaill�. Je remercie tous ceux qui se sont impliqu�s dans ce d�bat, � commencer par notre rapporteur M. Delebarre. Les relations avec le ministre de l'int�rieur ont �t� positives, nous avons pu dialoguer et constater la volont� d'ouverture du ministre. Nous ne doutons pas que l'Assembl�e nationale lira nos travaux et que les parties du texte qui ont �t� adopt�es seront prises en compte. Notre travail n'aura pas �t� inutile.
C'est la premi�re fois qu'une assembl�e parlementaire vote le renouvellement entier du conseil d�partemental tous les six ans. C'est la premi�re fois qu'une assembl�e parlementaire vote un texte pr�voyant que les citoyens pourront d�signer ceux qui g�reront l'intercommunalit�. C'est la premi�re fois qu'une assembl�e parlementaire pr�voit que les citoyens s'expriment sur ceux qui g�reront les intercommunalit�s, pour trouver une bonne compl�mentarit� entre �lus. C'est la premi�re fois qu'une assembl�e parlementaire pr�voit un scrutin de liste dans les communes de plus de 1 000 habitants. C'est la premi�re fois qu'une assembl�e parlementaire vote ainsi la parit� dans toutes ces communes.
Reste que le S�nat enverra une colonne vide � la CMP...
M. Jean-Jacques Hyest. - Il y a une deuxi�me lecture d'abord !
M. Jean-Pierre Sueur, pr�sident de la commission des lois. - Ce texte n'est pas le premier o� le S�nat ne d�gage pas de majorit�. � chacun d'y r�fl�chir : en agissant ainsi, on prive le travail du S�nat d'effet concret et l'on ne parvient pas � l'adoption d'un texte. Je ne m'y r�signe pas.
M. Jean-Pierre Sueur, pr�sident de la commission des lois. - Il faudra travailler, parler, dialoguer encore, pour y rem�dier.
. - Ce projet de loi organique tire les cons�quences du projet de loi ordinaire. Nous allons retirer nos amendements. Nous souhaitons que le d�bat se poursuive. Il nous faut r�fl�chir, construire l'avenir pour avoir des d�partements modernes, associant ancrage territorial, pluralisme et parit�. Le syst�me allemand montre que c'est possible. Nous regrettons aussi tous de n'avoir pu aboutir.
M. le pr�sident. - Amendement n�25 rectifi�, pr�sent� par MM. Collombat, M�zard, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Hue, Plancade, Tropeano et Vendasi.
M. Jacques M�zard. - L'article premier A, adopt� sur proposition du rapporteur, �tend les r�gles de non-cumul des mandats aujourd'hui applicables aux communes de plus de 3 500 habitants aux communes de 1 000 � 3 499 habitants. Le rapporteur pr�sente cet article comme de simple coh�rence avec l'abaissement du seuil � 1 000. � notre sens, c'est introduire dans ce texte une disposition sur le cumul des mandats. Or on nous a r�p�t� que des dispositions de cette nature n'avaient pas leur place dans ce texte, et on nous a renvoy�s aux textes � venir sur le sujet.
Mme Nathalie Goulet et M. Jean-Jacques Hyest. - C'est vrai.
M. Jacques M�zard. - La coh�rence intellectuelle exige que l'on n'impose pas � autrui des exigences qu'on ne s'impose pas � soi-m�me. Cet article pose aussi un probl�me de calendrier : s'il s'applique d�s la promulgation de la loi, nombre de parlementaires devront se d�mettre d'un mandat dans les semaines � venir. Je me r�jouis, sur ce sujet, des d�clarations du pr�sident de la r�gion Aquitaine. Il y a encore quelques sages...
M. Jean-Pierre Sueur, pr�sident de la commission des lois. - L'article premier A se borne � tirer les cons�quences dans la loi organique de l'adoption de l'article 16 de la loi ordinaire. Il n'anticipe aucunement le d�bat annonc� sur le cumul des mandats, qui aura bien lieu. Avis d�favorable.
M. Manuel Valls, ministre. - Vu l'heure, seule la sagesse du S�nat pour acc�l�rer le processus recevra l'assentiment, sinon du Gouvernement, du moins du ministre. M. Alain Richard. - Je souhaiterais convaincre le pr�sident M�zard de l'importance de cet article, qui s'impose. Le Conseil constitutionnel dit que l'on ne peut instaurer un seuil qu'en fonction d'un crit�re objectif : le mode de scrutin. Quand une loi a abaiss� ce seuil � 2 500 le Conseil constitutionnel l'a jug�e non conforme.
En revanche, la question de la date d'application est l�gitime : il serait coh�rent de ne pr�voir une application qu'� compter du 1er avril 2014, apr�s les prochaines �lections municipales.
Apr�s une �preuve � main lev�e d�clar�e douteuse, l'amendement n�25 rectifi�, mis aux voix par assis et lev�, n'est pas adopt�.
Les amendements nos26 et 27 ne sont pas d�fendus.
L'amendement n�13 rectifi� est retir�, ainsi que les amendements nos14 rectifi�, 4 rectifi� bis, 16 rectifi�, 2 rectifi�.
L'amendement n�5 n'est pas d�fendu.
L'amendement n�15 rectifi� est retir�, ainsi que l'amendement n�6 rectifi� bis.
L'amendement n�10 rectifi� n'est pas d�fendu.
L'amendement n�20 rectifi� bis est retir�.
L'amendement n�22 est retir�, ainsi que l'amendement n�28.
L'amendement n�7 rectifi� bis est retir�, ainsi que l'amendement n�19 rectifi�.
L'amendement n�8 n'est pas d�fendu.
L'amendement n�18 rectifi� est retir�, ainsi que l'amendement n�9 rectifi� bis.
L'amendement n�11 rectifi� n'est pas d�fendu.
L'amendement n�17 rectifi� bis est retir�, ainsi que les amendements nos23 et 29.
M. le pr�sident. - Amendement n�30, pr�sent� par M. Delebarre, au nom de la commission.
1� bis L'article L.O. 247-1 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Dans les communes de moins de 1 000 habitants, la liste des candidats affich�e dans chaque bureau de vote comporte l'indication pr�vue au premier alin�a. �
M. Jean-Pierre Sueur, pr�sident de la commission des lois. - Il s'explique brillamment par son texte m�me. (Sourires)
M. Manuel Valls, ministre. - Oui.
L'amendement n�30 est adopt�.
L'amendement n�3 rectifi� bis est retir�.
L'article 2 est adopt�, ainsi que l'article 3.
. - J'ai dit qu'aucune assembl�e parlementaire n'avait pr�c�demment vot� le renouvellement en une seule fois du conseil g�n�ral. Je rectifie : l'article premier de la loi du 11 d�cembre 1990 le pr�voyait. Elle �tait sign�e Michel Rocard. M. Balladur l'avait supprim�e. M. Alain Richard. - Et M. Pasqua !
M. Jean-Pierre Sueur, pr�sident de la commission des lois. - Je voulais rappeler le travail de MM. Rocard, Joxe et Le Pensec.
. - Nous voterons cette loi organique : nous sommes d'accord sur son contenu.
. - Nous voterons aussi cette loi organique. Il fallait aussi citer l'amendement n�177 de M. Masson sur l'�cr�tement des indemnit�s : c'est un bon d�but.
. - Je voulais remercier le S�nat, la pr�sidence et tous les intervenants. Le vote de ce projet de loi organique signe incontestablement une grande victoire pour le Gouvernement. (Sourires)
M. Manuel Valls, ministre. - Un triomphe ! (Sourires)

References: l'article 16
 l'article 16
 l'article 17
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L'article 17
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 l'article 19
 l'article 2
 l'article 19
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 l'article 40
 l'article 22
 l'article 20
 l'article 156
 l'article 20
 L'article 40
 L'article 22
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L'article 22
 l'article 23
 l'article 2
 l'article 23
 l'article 2
 l'article 23
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 l'article 2
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 l'article 23
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 l'article 2
 l'article 23
 l'article 2

L'article 23
 l'article 1
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 23
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 16

L'article 2
 l'article 3