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Timestamp: 2017-07-28 07:05:36+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 28 juillet 2000, 211020
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 211020Numéro NOR : CETATEXT000008062311 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-07-28;211020 Analyses : DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - COMMUNICATION DE TRAITEMENTS INFORMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES (LOI DU 6 JANVIER 1978).Intérêt pour la protection des données personnelles : 1Mots-clés protection des données personnelles : plainte - non-dénonciation au parquet - DAI - loi 78-17 (al) - loi 78-17 (al), art. 21 - loi 78-17 (al), art. 39Texte : Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... à Moulin à Paris (75005) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;Sur la fin de non-recevoir opposée par la commission nationale de l'informatique et des libertés :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par un courrier en date du 13 mai 1999, M. X... a saisi la commission nationale de l'informatique et des libertés de l'existence d'une mention, dans un procès-verbal établi en 1992 par un fonctionnaire de police, de renseignements judiciaires le concernant datant de 1963 et de ce que, selon les propres écritures du ministre de l'intérieur, cette information aurait été tirée d'un fichier détenu par la direction de la police judiciaire ; qu'il invitait par le même courrier la commission nationale de l'informatique et des libertés à opérer, quant à l'existence et à la régularité de ce fichier, les investigations qu'il lui appartient de mener, et à faire usage, le cas échéant, de l'article 21 précité de la loi du 6 janvier 1978 ;Considérant qu'en regardant la demande de M. X... comme tendant à l'exécution du droit d'accès indirect, organisé par l'article 39 de la loi susvisée du 6 janvier 1978, alors qu'ainsi qu'il vient d'être dit, cette demande tendait à ce qu'elle fît usage des pouvoirs définis à l'article 21 de la même loi, et notamment son 4°, la commission a méconnu la portée de la demande dont elle était saisie ; que sa décision est dès lors entachée d'excès de pouvoir ;
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X..., au président de la commission nationale de l'informatique et des libertés et au Premier ministre.Références : Code de procédure pénale 40Loi 78-17 1978-01-06 art. 21, art. 39Publications :Proposition de citation: CE, 28 juillet 2000, n° 211020Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. SalesseRapporteur public : Mme MaugüéOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 / 9 ssrDate de la décision : 28/07/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: art. 21
 art. 39
 l'article 21
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