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Timestamp: 2018-11-17 05:08:59+00:00

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Sources - art. 38 CIJ ( Les TRAITÉS - art. 2 ch. 1 lit a CV1 + CV2… Coggle
Sources - art. 38 CIJ ( Les TRAITÉS - art. 2 ch. 1 lit a CV1 + CV2…
Sources - art. 38 CIJ
distinctions entre la nature
source: processus de création d'une norme
source formelle: processus de création du droit
source matérielle: moyen d'identification du D.I.P
source probatoire: moyen de preuve du contenu du droit
norme: raison d'agir donnée par le droit
régime: ensemble de normes
Que faire en cas de conflit entre les sources?
1. Hierarchie entre les sources - pas de hiérarchie en cas de conflit ➡️ manque de systématisme dans l'ordre juridique international. Si cela ne fonctionne pas, alors on passe continue au point 2.
2. Hierarchie entre les régimes - pas de hiérarchie, mais chaque régime peut prévaloir sa supériorité par rapport à un autre régime. Ex: D. UE > D.I.P / Affaire Kadi I et II
3. Hierarchie entre les normes
3.1 Hierarchie normative formelle - art. 103 Charte NU ➡️ priorité des obligation de la Charte par rapport aux autres obligations. (obligation de la Charte > autres obligations) ⚠️ priorité du jus cogens dans tous les cas ⚠️
3.2 Hierarchie normative matérielle - le jus cogens prime toujours et sur tout. Si une fois arrivé ici le conflit entre nos sources n'est pas encore résolu, alors on doit vivre avec le conflit.
obligations erga omnes & obligation du jus cogens
erga omnes: elles sont applicables à tous, mais n'ont pas nécessairement toutes un caractère impératif. ➡️ au sein des obligations erga omnes, il y a les obligations de jus cogen
jus cogens: il est impératif et est applicable à tous
Les TRAITÉS - art. 2 ch. 1 lit a CV1 + CV2
accords juridiquement contraignants passé entre des sujets du D.I.P accord régi par le DIP / conclu par écrit ⚠️ même s'il n'est pas écrit il peut avoir une valeur coutumière / accord entre les sujet du DIP / accord consigné dans un ou plusieurs instruments (annexes, protocoles, etc.) et quelque soit sa dénomination (convention, traités, statut, Charte ➡️ sans importance ❗️ni les déclarations unilatérales, ni les actes concertés des états non-conventionnels ne sont des traités parce qu'ils contiennent des obligations omnium " de tous")
typologie des traités:
traités-contrats - contiennent des obligations réciproques & traités-loi - ne contiennent pas d'obligations récisproques
Traité en forme solennelle (= traité conclu selon la procédure ordinaire) - le traité est conclu selon toutes les étapes formelles aussi bien internationales que nationales de conclusion des traités & traités en forme simplifiée - traités adoptés sur la base de la signature, cela concerne les traités de moindre importance
autorité des traités: ils ne lient que les parties qui l'ont ratifé.
⚠️ aux traités dit objectifs : ce sont les traité qui règle les frontières, ils lient tous les états, la ratification n'est pas nécessaire. ⚠️ aussi aux traités coutumier, ils s'appliquent à tous sans besoin de ratification
⚠️ aussi aux traités coutumier, ils s'appliquent à tous sans besoin de ratification
il faut avoir la capacité de conclure des traités art. 6 CV1 et CV2 - les états, les OI, the big Three - art. 7 par. 2 CV1, la confédération & les cantons, art 54/55/56 Cst.
pour que les cantons puissent le faire, il faut 1) que la Confédération soit informée 2) le traité doit respecter le droit fédéral
au sein de la Confédération, c'est 1) le CF qui négocie et ratifie le traité 2) l'AF qui approuve, art. 166 et 177 Cst ⚠️ art. 7a LOGA - le CF peut agir seul pour la liste qui est mentionnée à l'art. ➡️ les rôles sont parfois pas clairement délimité. Ex: Affaire Suisse-Libye: M. Merz, CF, signe un accord international seul. Il est réputé comme avant les pleins pouvoirs, le traité en quand même entré en vigueur.
si une personne a abusé de son pouvoir le traité entre quand même en vigueur pour l'état, art. 27 CV1. Mais art. 46 CV1 pose deux conditions 1) violation manifeste du droit du droit interne 2) cela doit concerner une règle de droit interne d'une importance fondamentale (la Cst) Affaire Cameroun c. Nigeria
échange de consentement - art. 6 à 25 CV1
2.1 la négociation - art. 2 par. 1 let d CV1 - l'objet et les modalités sont déterminées à l'avance
2.2 l'adoption - art. 9 CV1 - c'est l'acte qui clôt la négociation. Le texte ne crée par encore d'obligation, mais le texte est fixé. Si on veut modifier le texte, alors on doit reprendre depuis les négociations.
2.3 la signature - art. 12 CV1 - confirmation que chaque partie accepte de continuer la procédure. ➡️ la date du traité est la date de la signature. ⚠️ si le traité se conclu par la forme solennelle, la signature est n'est qu'une étape intermédiaire, alors que si le traité est adopté en forme simpliée, la signature signifie déjà la ratification! ⚠️
2.4 l'approbation interne - art. 14 CV1: dans la procédure ordinaire, il faut que le Parlement et/ou le peuple accepte le traité. Dans la procédure simplifiée, seul l'approbation du gouvernement est nécessaire (En Suisse, AF + CF - Parlement: art. 166 par. 2 et 184 par 2 Cst + peuple, art. 140 et 141 Cst)
2.5 la ratification, art. 14 CV1 - communication par le gouvernement de la volonté de se lier officiellement par le traité (en Suisse c'est le CF qui le fait). Les effets contraignants apparaissent dès la ratification du traité. ➡️Ratification selon la procédure ordinaire: besoin de l'approbation du conseil national et du conseil des états. S'ils consentent, cela donne lieu à un arrêté fédéral. ➡️Ratification selon la procédure simplifiée: approbation de l'AF non-nécessaire, seule la signature du CD suffit. Le peuple ne se prononce pas. 2/3 des traités environs sont comme cela.
entrée en vigueur du traité - art. 24 et 25 CV1 ⚠️ art. 18
l'entrée en vigueur du DIP est aussi l'entrée en vigueur du traité sur le plan national (validitié immédiate pour les états monistes). En principe, pour connaître la date d'entrée en vigueur du traité, il faut regarder les dispositions finales des traités. Le Dépositaire, art. 76 et 77 CV1.
Réserves aux traités art. 2 + 19 + 20 + 21 + 23 CV1
elles ne valent que tous les traités multilatéraux
effet d'une réserve - art. 21; Principe de la réciprocité: elle crée une bilatéralisation dans un traité multilatéral. voir exemple sur résumé
limite des réserves aux DH ➡️ ces traités codifient la coutume, ils s'appliquent donc indépendamment du consentement des états. La coutume existe en // du traité. Si un état n'est pas membre du traité, on peut quand même lui imposer la coutume. La codification de la coutume ne la fait pas disparaître, elle subsiste en plus du traité. ➡️ Violation du principe de consentement des état aux traités ❗️. Affaire Kennedy et Tobago (1999)
interprétation des traités - art. 26 à 38 CV1 - les parties sont compétente pour interpréter les traités. Il y a 4 méthodes d'interprétations, art. 31 CV1
1. méthode littérale: "sens ordinaire"
2. méthode systématique: par rapport au "contexte"
3. méthode évolutive: on prend en compte les accords ultérieurs entre les parties
4. méthode téléologique: "objet -> but / effet utile"
⚠️ interprétation des traités par rapport aux DH: interprétation dynamique / évolutive afin d'être conforme aux valeurs fondamentales des sociétés dynamiques contemporaines.
application des traités: art. 26 et 27, 28 et 29
effets à l'égard des tiers: art. 34 ➡️ le traité ne crée qu'obligations que pour les états partis aux traités ⚠️ art. 35, une obligation nait pour un état tiers si les parties aux traités ont souhaité créer des obligation pour l'état tiers + ⚠️ art. 36 - les traités-lois s'appliquent sans besoin du consentement 🚨 art. 38 CV1: aucune obligation des articles mentionnés avant ne s'oppose à ce qu'une norme énoncée dans un traité s'applique à un état tiers en tant que norme de droit coutumier.
nullité des traités - art. 46 à 53 CV1
A) violation d'une règle de droit interne: art. 46 CV1
B) erreur: art. 48 CV1
C) dol: art. 49 CV1
D) corruption: art. 50 CV1
suspension & extinctions des traités art. 54 à 68 CV1
suspension: art. 72 par. 1 lit B - c'est pendant une période. La suspension est ex nunc ➡️ elle ne produira des effets à l'avenir
extinction: art. 70 § 1: mise cota d'application définitive ➡️ ex tunc
suspension ou extinction par le consentement mutuel - art. 56 CV1.
soit le traité prévoit que les parties peuvent suspendre ou éteindre le traité,
soit art. 56 CV1: les parties peuvent le faire en tant que droit, ou le fait que la dénonciation du traité ne résultat pas de la nature même de ce dernier.
suspension ou extinction en raison d'un comportement d'une autre partie
conséquence d'une violation, art. 60 CV1
impossibilité, art. 61 CV1
Changement de circonstances, art. 62 CV1
survenance d'un conflit armé, art. 73 CV1
La COUTUME art. 38 CIJ
Ensemble de norme juridiques non-écrites issues d'une pratique générale, constante, durable et considérée comme du droit
théorie de deux éléments
1. élément objectif ou matériel: c'est la pratique étatique
2. élément psychologique ou subjectif: c'est le sentiment d'obligation juridique
Formation de la coutume
élément objectif: une pratique constante et uniforme (≠ totale!)
une pratique constante et uniforme ➡️ il suffit qu'elle soit généralement pratique. Affaire Nicaragua
une pratique générale ≠ totale. Les états doivent être issus de régions, de culture et de systèmes juridiques différent
acceptation subjective par les états de la norme coutumière comme étant "du droit"
modification et extinction de la coutume
en principe, la coutume se modifie par une autre coutume
l'exécution provient de sa non-durée dans la pratique.
L'extinction peut aussi venir du fait que la norme coutumière s'éteint par son remplacement par une nouvelle coutume
effets de la coutume
obligation erga omnes et omnium (de tous). Elles sont universelles même si tous les états n'ont pas participé à sa création. ⚠️exception: si une objection est faite dès le début et qu'elle est sérieuse, la coutume ne s'applique pas pour l'état en question. ⚠️Exception de l'exception: les normes de jus cogens
ensemble de normes non-écrites qui expriment les règles élémentaires qui deviennent du droit pour la communauté et l'ordre juridique international
Ils sont issus des traditions nationales
ACTE JURIDIQUE UNILATÉRAUX
Manifestation de la volonté d'un sujet de DIP, dont la validité ne dépend pas des autres actes juridiques. Les actes sont aptes à produire un effet de droit voulu par son auteur. Ex: reconnaissance d'un État par un autre État
l'acte doit provenir d'un organe qui peut s'engager
le suis doit donner sa véritable intention de s'engager
son acte doit être conforme au DIP et aux règles particulières du domaine touché
l'acte prend la forme d'une obligation juridique qui revêt donc un caractère obligatoire
États: promesse, reconnaissance, protestation, renonciation, notification, silence, appel, etc.
OI: les actes unilatéraux n'ont pas d'effets contraignants ⚠️ si l'acte est fondé sur une source contraignante, alors l'acte revêt aussi un caractère contraignant ➡️ les types d'actes: résolutions: contraignantes si CS, mais non contraignant si AG toutefois des exceptions. Décision, règlement, recommandation, directive
ce ne sont pas des sources formelles (= ce ne sont pas des sources créatrices de droit), mais des sources auxiliaires matérielles (identificatrice ou probatoires)
acte concerté non-conventionnels
actes concertés entre les états (bilatéraux ou multilatéraux) ⚠️ces actes n'ont pas d'effets juridiques directes, mais une validité égale à celle du soft law.

References: art. 38
 art. 2
 art. 38
 art. 2
 art. 38
 art. 103
 art. 2
 art. 6
 art. 7
 art. 166
 art. 7
 art. 27
 art. 46
 art. 6
 art. 2
 art. 9
 art. 12
 art. 14
 art. 166
 art. 140
 art. 14
 art. 24
 art. 18
 art. 76
 art. 2
 art. 21
 art. 26
 art. 31
 art. 26
 art. 34
 art. 35
 art. 36
 art. 38
 art. 46
 art. 46
 art. 48
 art. 49
 art. 50
 art. 54
 art. 72
 art. 70
 § 1
 art. 56
 art. 56
 art. 60
 art. 61
 art. 62
 art. 73
 art. 38