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Timestamp: 2018-05-24 15:05:55+00:00

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Vu l' article 2, paragraphe 4, de la loi modifiee du 14 fevrier 1955 concernant la reglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; - PDF
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1 Projet de reglement grand-ducal modifiant Ie reglement grand-ducal modifie du 3 fevrier 1998 portant execution de Directives des C.E. relatives it la reception des vehicules it moteur et de leurs remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers it roues Nous Henri, Grand-Due de Luxembourg, Due de Nassau, Vu l' article 2, paragraphe 4, de la loi modifiee du 14 fevrier 1955 concernant la reglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu les avis de la Chambre des Metiers, de la Chambre de Commerce et de la Chambre d' Agriculture; Notre Conseil d'etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre du Developpement durable et des Infrastructures et apres deliberation du Gouvernement en Conseil; Arretons: Art. ler.- La serie des directives enumerees a l'article ler du reglement grand-ducal modifie du 3 fevrier 1998 portant execution de Directives des C.E. relatives ala reception des vehicules amoteur et de leurs remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers a roues est complet6e par les directives suivantes: 2009/lICE Directive de la Commission, du 7 janvier 2009, modifiant, aux L9 fins de son adaptation au progres technique, la directive 14 janvier /64/CE du Parlement europeen et du Conseil concernant la reception par type des vehicules a moteur au regard des possibilites de leur reutilisation, de leur recyclage et de leur valorisation 2009/19/CE Directive de la Commission, du 12 mars 2009, modifiant, aux L70 fins de son adaptation au progres technique, la directive 14 mars /245/CEE du Conseil concernant les parasites radioelectriques (compatibilite electromagnetique) produits ar les vehicules amoteur 2009/58/CE Directive du Parlement europeen et du Conseil, du 13 juillet L , relative aux dispositifs de remorquage et de marche 30 juillet 2009 arriere des tracteurs a ricoles ou fore stiers aroues 2009/59/CE Directive du Parlement europeen et du Conseil, du 13 juillet L , relative aux retroviseurs des tracteurs agricoles ou 30 juillet 2009 forestiers aroues 2009/60/CE Directive du Parlement europeen et du Conseil, du 13 juillet L , relative a la vitesse maximale par construction et aux 30 juillet 2009 plates-formes de chargement des tracteurs agricoles ou forestiers aroues 2009/61/CE Directive du Parlement europeen et du Conseil, du 13 juillet L , relative a l'installation des dispositifs d'eclairage et de 5 aout 2009 signalisation lumineuse des tracteurs agricoles ou forestiers a roues
2 2 2009/62/CE Directive du Parlement europeen et du Conseil, du 13 juillet 2009, relative it I'emplacement pour Ie montage de la plaque d'immatriculation arriere des vehicules amoteur adeux ou 2009/63/CE Directive du Parlement europeen et du Conseil, du 13 juillet 2009, relative a certains elements et caracteristiques des tracteurs agricoles ou forestiers aroues L juillet 2009 L aofit /64/CE Directive du Parlement europeen et du Conseil, du 13 juillet L , relative ala suppression des parasites radioelectriques 20 aofit 2009 (compatibilite electromagnetique) produits par les tracteurs agricoles ou forestiers 2009/66/CE Directive du Parlement europeen et du Conseil, du 13 juillet 2009, relative au dispositif de direction des tracteurs agricoles ou forestiers aroues 1er aoot /67/CE Directive du Parlement europeen et du Conseil, du 13 juillet L , relative a I'installation des dispositifs d'eclairage et de 25 aoot 2009 signalisation lumineuse sur les vehicules amoteur adeux ou 2009/68/CE Directive du Parlement europeen et du Conseil, du 13 juillet L , concernant la reception par type de composant des 5 aofit 2009 dispositifs d'eclairage et de signalisation lumineuse des tracteurs agricoles ou forestiers it roues /CE Directive du Parlement europeen et du Conseil, du 13 juillet 2009, relative au niveau sonore aux oreilles des conducteurs de tracteurs agricoles ou forestiers aroues /CE Directive du Parlement europeen et du Conseil, du 13 juillet 2009, relative a la bequille des vehicules a moteur a deux roues /CE Directive du Parlement europeen et du Conseil, du 13 juillet 2009, relative au dispositif de retenue pour passagers des vehicules amoteur adeux roues 2009/80/CE Directive du Parlement europeen et du Conseil, du 13 juillet 2009, relative a l'identification des commandes, temoins et indicateurs des vehicules amoteur it deux ou 2009/108/CE Directive de la Commission, du 17 aofit 2009, modifiant, aux fins de son adaptation au progres technique, la directive 97/24/CE du Parlement europeen et du Conseil relative it certains elements ou caracteristiques des vehicules it moteur it deux ou 89/680/CEE Rectificatif a la directive 89/680/CEE du Conseil, du 21 decembre 1989, modifiant la directive 77/536/CEE concernant Ie rapprochement des legislations des Etat membres relatives aux dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers aroues 93/92/CEE 1er aofit 2009 L231 3 septembre er aout 2009 L202 4 aofit 2009 L aout 2009 L295 4 novembre 2008 Rectificatif ala directive 93/92/CEE du Conseil, du 29 octobre L , relative a l'installation des dispositifs d'eclairage et 5 decembre 2008 signalisation lumineuse sur les vehicules amoteur it deux ou
3 3 2006/27/CE Rectificatif ala directive 2006/27/CE de la Commission, du 3 mars 2006, modifiant, pour les adapter au progres technique, la directive 93/14/CEE du Conseil relative au freinage des vehicules a moteur a deux ou, la directive 93/34/CEE du Conseil relative aux inscriptions reglementaires des vehicules amoteur adeux ou, la directive 95/1/CE du Parlement europeen et du Conseil relative a la vitesse maximale par construction, ainsi qu'au couple maximal et it la puissance maximale neue du moteur des vehicules a moteur a deux ou et la directive 97/24/CE du Parlement europeen et du Conseil relative a certains elements ou caracteristiques des vehicules amoteur a deux ou L octobre 2008 Art. 2.- Les directives suivantes enumerees al'article 1 er du reglement grand-ducal modifie du 3 fevrier 1998 precite sont abrogees : 74/151/CEE; 74/152/CEE; 74/346/CEE; 75/321/CEE; 75/322/CEE; 77/311/CEE; 78/933/CEE; 79/532/CEE; 79/533/CEE; 88/410/CEE; /CEE; 88/412/CEE; 93/29/CEE; 93/31/CEE; 93/32/CEE; 93/92/CEE; 93/94/CEE; 98/38/CE; 98/39/CE; 98/40/CE, 98/89/CE; 1999/24/CE; 1999/26/CE; 1999/56/CE; 1999/58/CE; 2000/72/CE; 2000/73/CE et 2000/74/CE. Art. 3.- Notre Ministre du Developpement durable et des Infrastructures est charge de l'execution du present reglement qui sera publie au Memorial.
4 rm.: rs/mf/legis/dir-rece/09-liexpos~ Expose des motifs Concerne: projet de reglement grand-ducal compietant Ie reglement grand-ducal modifie du 3 fevrier 1998 portant execution de Directives des C.E. relatives a la reception des vehicules a moteur et de leurs remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers a roues. A) Considerations generales La loi du 6 juillet 2004 modifiant la loi modifiee du 14 fevrier 1955 concernant la reglementation de la circulation sur toutes les voies publiques a specialement introduit une base legale adequate pour prendre Ie type de reglements faisant l'objet du projet sous avis en completant l'article 2 de ladite loi par un paragraphe 4 nouveau. Ce nouveau texte repond aux prescriptions de l'article 32, paragraphe 4 de la Constitution introduit par la loi du 19 novembre 2004, qui dispose que«dans les matieres reservees ala loi par la Constitution, Ie Grand-Due ne peut prendre les reglements et arretes qu'aux fins, dans les conditions et suivant les modalites specifiees par la loi.» Les directives C.E. qui ont ete edictees des 1970 dans Ie but de supprimer les entraves reglementaires a l'etablissement et au fonctionnement d'un marche automobile commun et d'harmoniser les criteres techniques et les procedures de reception des vehicules et pieces de vehicules pour en assurer la reconnaissance reciproque par les Etats membres sont transposees par reglement grand-ducal. Depuis lors, plus de cent directives du Conseil ont ete edictees dans Ie domaine de l'homologation automobile qui ont par la suite ete en grande partie adaptees au progres technique par la voie de directives de la Commission. Les reglements grand-ducaux transposant les directives dans Ie droit national interne peuvent, en vue de la publication des textes communautaires atransposer, renvoyer ala publication faite acet egard au Journal officiel de l'union europeenne. Ce renvoi permet de renoncer ala reproduction au Memorial des textes volumineux des directives comrnunautaires et de leurs annexes, surtout que les dispositions concernees n'interessent qu'un nombre limite d'instances et de personnes actives dans Ie milieu luxembourgeois de la reception automobile. II est propose de recourir ala possibilite ainsi offerte pour transposer formellement dans Ie droit interne luxembourgeois dix-sept directives et trois rectificatifs de directives. n s'agit des directives ICE, 2009/19/CE, 2009/58/CE, 2009/59/CE, 2009/60/CE, 2009/6 lice, 2009/62/CE, 2009/63/CE, 2009/64/CE, 2009/66/CE, 2009/67/CE, 2009/68/CE, /CE, /CE, /CE, 2009/80/CE et 2009/108/CE publiees au Journal officiel de l'union europeenne les 14 janvier 2009, 14 mars 2009, 30 juillet 2009, 1er aout 2009, 4 aout 2009, 5 aout 2009, 18 aol1t 2009, 19 aout 2009, 20 aol1t 2009, 25 aout 2009 et 3 septembre A l'exception des directives lice, 2009/19/CE et 2009/108/CE, ces directives constituent des versions codifiees de directives existantes ayant ete modifiees aplusieurs reprises et de fa~on substantielle. Comrne ces
5 ,J,','\,. directives codifiees abrogent plusieurs directives qui sont enumerees a l'article 1 er du reglement grand-ducal modifie du 3 fevrier 1998 portant execution de Directives des C.E. relatives a la reception des vehicules a moteur et de leurs remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers a roues, ces directives doivent etre transposees, d'une part, en ajoutant leurs references a l' article 1er precite, et, d' autre part, en enlevant de I' article 1er precit6 la reference aux directives abrogees. Sont egalement transposes dans Ie droit interne luxembourgeois trois rectificatifs ayant trait aux directives 89/680/CEE, 93/92/CEE et /CE et ayant ete publies au Journal officiel de I'Union europeenne Ie 4 novembre 2008, 5 decembre 2008 et 30 octobre Par analogie aux reglements grand-ducaux completant Ie reglement grand-ducal du 30 janvier 1983 portant acceptation de certains Reglements (ECE) annexes a l'accord concernant l'adaptation de prescriptions techniques uniformes applicables aux vehicules a roues, aux equipements et aux pieces susceptibles d'etre montes ou utilises sur un vehicule a roues et les conditions de reconnaissance reciproque des homologations delivrees conformement aces prescriptions, la pn6sente transcription se fera en completant l'article 1er du reglement grand-ducal du 3 fevrier 1998 portant execution de Directives des C.E. relative a la reception des vehicules a moteur et de leurs remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers a roues. B) Commentaire des articles ad Art ler '-.' La liste des directives de reception automobiles transposees de l'article 1 er du reglement grandducal modifie du 3 fevrier 1998 precite est completee par les directives 2009/1/CE, 2009/19/CE, 2009/58/CE, 2009/591CE, 2009/60/CE, 2009/6l/CE, 2009/62/CE, 2009/63/CE, 2009/64/CE, 2009/66/CE, 2009/67/CE, 2009/68/CE, /CE, /CE, /CE, 2009/80/CE et 2009/108/CE et par les rectificatifs concernant les directives 89/680/CEE, 93/92/CEE et /CE. ad Art. 2 Sont enlevees de la liste des directives de reception automobile de l'article 1er precite les references aux directives abrogees par les directives precitees, a part les directives 2009/1/CE, 2009/19/CE et 2009/108/CE, a savoir les references aux directives 74/151/CEE, 74/152/CEE, 74/346/CEE, 75/321/CEE, 75/322/CEE, 77/311/CEE, 78/933/CEE, 79/532/CEE, 79/533/CEE, 88/410/CEE, 88141l/CEE, 88/412/CEE, 93129/CEE, 93/31/CEE, 93/32/CEE, 93/92/CEE, 93/94/CEE, 98/38/CE, 98/39/CE, 98/40/CE, 98/89/CE, 1999/24/CE, 1999/26/CE, 1999/56/CE, 1999/58/CE, /CE, /CE et /CE. ad Art. 3. Formule executoire.
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References: Art. 2
 Art. 3
 l'article 2
 l'article 32
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 Art. 2
 l'article 1
 Art. 3