Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/09o22/v11
Timestamp: 2018-12-11 20:18:06+00:00

Document:
Ordre des métiers de l'Ontario et l'apprentissage (Loi de 2009 sur l'), L.O. 2009, chap. 22
23 avril 2018 – 20 novembre 2018
8 décembre 2017 – 22 avril 2018
6 juin 2017 – 7 décembre 2017
8 décembre 2016 – 5 juin 2017
8 avril 2013 – 2 décembre 2015
1 janvier 2012 – 7 avril 2013
1 mai 2011 – 31 décembre 2011
5 juillet 2010 – 30 avril 2011
15 décembre 2009 – 4 juillet 2010
Règl. de l'Ont. 316/18 EXAMEN DES RATIOS COMPAGNON-APPRENTI
Règl. de l'Ont. 315/18 DÉCISIONS DU REGISTRE DU CLASSEMENT VISÉES À LA PARTIE XI.1 DE LA LOI
Règl. de l'Ont. 312/18 RENVOI D'UN MÉTIER AU REGISTRE DU CLASSEMENT
Règl. de l'Ont. 170/17 PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES
Règl. de l'Ont. 20/15 MÉTIERS À ACCRÉDITATION OBLIGATOIRE ET À ACCRÉDITATION FACULTATIVE
Règl. de l'Ont. 104/14 RATIOS COMPAGNON-APPRENTI
Règl. de l'Ont. 97/13 FAUTE PROFESSIONNELLE
Règl. de l'Ont. 93/13 RÈGLEMENT GÉNÉRAL DU CONSEIL
Règl. de l'Ont. 429/12 DESTITUTION DE MEMBRES DE LA STRUCTURE DE GOUVERNANCE ET DÉLÉGATION DE POUVOIRS
Règl. de l'Ont. 421/12 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Règl. de l'Ont. 321/12 CATÉGORIES DE MEMBRES ET INSCRIPTION
Règl. de l'Ont. 458/11 EXAMENS PRÉVUS À LA PARTIE IX DE LA LOI
Règl. de l'Ont. 278/11 CHAMP D'EXERCICE - MÉTIERS DU SECTEUR DES SERVICES
Règl. de l'Ont. 277/11 CHAMP D'EXERCICE - MÉTIERS DU SECTEUR DE LA FORCE MOTRICE
Règl. de l'Ont. 276/11 CHAMP D'EXERCICE - MÉTIERS DU SECTEUR DE L'INDUSTRIE
Règl. de l'Ont. 275/11 CHAMP D'EXERCICE - MÉTIERS DU SECTEUR DE LA CONSTRUCTION
Règl. de l'Ont. 175/11 MÉTIERS PRESCRITS ET QUESTIONS CONNEXES
Règl. de l'Ont. 98/13 RATIOS COMPAGNON-APPRENTI
Règl. de l'Ont. 384/11 DISPOSITIONS TRANSITOIRES : DIRECTEUR GÉNÉRAL
Règl. de l'Ont. 380/11 DÉLÉGATION DE POUVOIRS
Règl. de l'Ont. 279/11 DATE DE MISE EN OEUVRE PRESCRITE
l.o. 2009, CHAPITRE 22
Version telle qu’elle existait du 23 avril 2018 au 20 novembre 2018.
Dernière modification : 2016, chap. 37, annexe 17, art. 1 à 24.
Historique législatif : 2009, chap. 22, art. 102; 2009, chap. 33, annexe 25, art. 2; 2015, chap. 27, annexe 6, art. 2; 2016, chap. 37, annexe 17, art. 1-24.
Exercice des métiers à accréditation obligatoire
Exercice des métiers à accréditation facultative
Travail dans les métiers à accréditation obligatoire
Exercice d’un métier à accréditation obligatoire
Emploi des titres
Interdiction de se faire passer pour un membre de l’Ordre
Interdiction d’employer des compagnons et des apprentis
Politique d’observation et d’application des mesures législatives
Publicité des réunions
Obligation de se réunir
Composition des secteurs
Cas où un membre cesse de faire partie d’un comité en cours d’audience
Incapacité d’un membre en cours d’audience
Comité d’observation et d’application des mesures législatives
Avis d’intention du registraire
POUVOIRS D’ENQUÊTE ET D’INSPECTION DU REGISTRAIRE
Inspections du registraire
Perquisitions avec mandat : enquêtes
Perquisitions avec mandat : inspections
CONSEIL DES NOMINATIONS ET REGISTRE DU CLASSEMENT
Conseil des nominations
Registre du classement
CHAMPS D’EXERCICE ET MÉTIERS À ACCRÉDITATION OBLIGATOIRE ET FACULTATIVE
Classement d’un nouveau métier comme métier à accréditation obligatoire ou métier à accréditation facultative
Autres renvois au Registre
Processus applicable au Registre du classement
Inspections du ministre
Règlements du conseil nécessitant une approbation
Fourniture de copies
Examen du ministre
Comités d’examen du classement
Taux de salaire et heures de travail
«ancien Conseil des nominations» Le Conseil des nominations de l’Ordre des métiers créé aux termes de l’article 63, dans sa version antérieure au jour où la Loi de 2016 visant à favoriser l’essor de l’Ontario pour tous (mesures budgétaires) reçoit la sanction royale. («old Appointments Council»)
«apprenti» Particulier qui, aux termes d’un contrat d’apprentissage enregistré, reçoit ou recevra, dans un métier, la formation exigée dans le cadre d’un programme d’apprentissage créé par l’Ordre. («apprentice»)
«attestation d’adhésion» Attestation d’adhésion délivrée par le registraire, au nom de l’Ordre, à un membre de celui-ci appartenant à une catégorie de membres autre que celle de compagnon. («statement of membership»)
«certificat de qualification» Certificat de qualification délivré par le registraire, au nom de l’Ordre, à un compagnon. S’entend en outre d’un certificat de qualification temporaire. («certificate of qualification»)
«comité de classement» Comité constitué par le président associé du Registre du classement en application du paragraphe 63.6 (1). («classification panel»)
«comité d’examen» Comité créé par le conseil en application de l’article 21. («review panel»)
«Commission des relations de travail de l’Ontario» La Commission prorogée aux termes de l’article 110 de la Loi de 1995 sur les relations de travail. («Ontario Labour Relations Board»)
«compagnon» Particulier titulaire d’un certificat de qualification. («journeyperson»)
«conseil» Le conseil d’administration de l’Ordre. («Board»)
«Conseil des nominations» La composante du Conseil des nominations et Registre du classement visée à l’article 63.1. («Appointments Council»)
«Conseil des nominations et Registre du classement» Le Conseil des nominations et Registre du classement de l’Ordre des métiers prorogé par l’article 63. («Appointments Council and Classification Roster»)
«contrat d’apprentissage enregistré» Contrat enregistré en vertu de l’article 65 aux termes duquel un particulier reçoit ou recevra, dans un métier, la formation exigée dans le cadre d’un programme d’apprentissage créé par l’Ordre. («registered training agreement»)
«liste des arbitres» La liste visée au paragraphe 21 (5). («roster of adjudicators»)
«métier» Métier prescrit comme tel par règlement du ministre pour l’application de la présente loi. («trade»)
«métier à accréditation facultative» Métier prescrit comme tel par règlement du ministre. («voluntary trade»)
«métier à accréditation obligatoire» Métier prescrit comme tel par règlement du ministre. («compulsory trade»)
«ministre» Le membre du Conseil exécutif à qui la responsabilité de l’application de tout ou partie de la présente loi est assignée ou transférée en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif. («Minister»)
«Ordre» L’Ordre des métiers de l’Ontario créé par l’article 9. («College»)
«parrain» Personne qui, aux termes d’un contrat d’apprentissage enregistré, doit veiller à ce qu’un particulier reçoive la formation exigée dans le cadre d’un programme d’apprentissage créé par l’Ordre. («sponsor»)
«personne» Particulier, société, société de personnes, entreprise à propriétaire unique, association ou autre organisme ou entité. («person»)
«registraire» Le registraire de l’Ordre. («Registrar»)
«Registre du classement» La composante du Conseil des nominations et Registre du classement visée à l’article 63.2. («Classification Roster»)
«règlement du conseil» Règlement pris par le conseil en vertu du paragraphe 72 (1). («Board regulation»)
«règlement du lieutenant-gouverneur» Règlement pris par le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu du paragraphe 74 (1). («Lieutenant Governor’s regulation»)
«règlement du ministre» Règlement pris par le ministre en vertu du paragraphe 74 (3). («Minister’s regulation»)
«règlements administratifs» Les règlements administratifs de l’Ordre pris en vertu du paragraphe 73 (1). («by-laws»)
«renseignements personnels» S’entend au sens du paragraphe 2 (1) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. («personal information»)
«structure de gouvernance de l’Ordre» Le conseil, les conseils sectoriels visés à l’article 19, les conseils de métier visés à l’article 20 et la liste des arbitres. («governing structure of the College») 2009, chap. 22, art. 1; 2016, chap. 37, annexe 17, art. 1.
2016, chap. 37, annexe 17, art. 1 (1, 2, 4) - 08/12/2016; 2016, chap. 37, annexe 17, art. 1 (3) - 23/04/2018
2 Nul ne doit exercer un métier à accréditation obligatoire, ni prétendre être capable de le faire, sans être titulaire d’un certificat de qualification non suspendu dans ce métier ou être apprenti dans ce métier et travailler aux termes d’un contrat d’apprentissage enregistré non suspendu. 2009, chap. 22, art. 2.
3 Nul ne doit prétendre être titulaire d’un certificat de qualification dans un métier à accréditation facultative si son certificat est suspendu. 2009, chap. 22, art. 3.
4 Nul ne doit employer ou engager autrement un particulier pour exécuter du travail ou exercer une activité qui constitue l’exercice d’un métier à accréditation obligatoire sans que ce particulier soit titulaire d’un certificat de qualification non suspendu dans ce métier ou qu’il soit apprenti dans ce métier et travaille aux termes d’un contrat d’apprentissage enregistré non suspendu. 2009, chap. 22, art. 4.
4.1 Pour l’application de la présente loi, un particulier «exerce un métier à accréditation obligatoire» si :
a) dans le cas où un règlement du ministre a été pris en application du paragraphe 63.6 (9) mettant en oeuvre les décisions d’un comité de classement à l’égard du métier à accréditation obligatoire, le particulier exerce une activité prescrite par le règlement comme constituant l’exercice du métier à accréditation obligatoire;
b) dans le cas où un règlement du ministre visé à l’alinéa a) n’a pas été pris, le particulier exerce une activité prescrite par le conseil comme relevant du champ d’exercice du métier à accréditation obligatoire. 2016, chap. 37, annexe 17, art. 2.
2016, chap. 37, annexe 17, art. 2 - 06/06/2017
5 Nul ne doit, à moins d’être membre de l’Ordre, employer le titre d’un métier à accréditation obligatoire ou une abréviation de ce titre pour décrire ses activités professionnelles sans être titulaire d’un certificat de qualification non suspendu dans ce métier. 2009, chap. 22, art. 5.
6 Nul ne doit, expressément ou implicitement, se présenter comme étant membre de l’Ordre ni se faire passer pour tel s’il ne l’est pas. 2009, chap. 22, art. 6.
Remarque : L’article 7 entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation. (Voir : 2009, chap. 22, par. 104 (1))
7. Nul ne doit employer un compagnon ou parrainer ou employer un apprenti dans un métier sans être titulaire d’une attestation d’adhésion non suspendue dans la catégorie visée à la disposition 3 du paragraphe 36 (1). 2009, chap. 22, art. 7.
8 Nul parrain d’apprentis dans un métier pour lequel a été prescrit un ratio compagnon-apprenti en application de l’article 60 ne doit permettre à un apprenti de travailler si ce n’est conformément à ce ratio. 2009, chap. 22, art. 8.
9 (1) Est créé l’ordre appelé Ordre des métiers de l’Ontario en français et Ontario College of Trades en anglais. 2009, chap. 22, par. 9 (1).
(2) L’Ordre est une personne morale sans capital-actions, dotée de tous les pouvoirs d’une personne physique. 2009, chap. 22, par. 9 (2).
(3) La Loi sur les personnes morales et la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales ne s’appliquent pas à l’Ordre. 2009, chap. 22, par. 9 (3).
Remarque : Le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 4 (1) de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif, le paragraphe 9 (3) de la Loi est modifié par remplacement de «Loi sur les personnes morales» par «Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif». (Voir : 2016, chap. 37, annexe 17, art. 3)
(4) Malgré la Loi sur les organismes de la Couronne, l’Ordre n’est à aucune fin un mandataire de la Couronne du chef de l’Ontario et ne doit pas se faire passer pour tel. 2009, chap. 22, par. 9 (4).
2016, chap. 37, annexe 17, art. 3 - non en vigueur
10 L’Ordre est tenu de servir et de protéger l’intérêt public dans la poursuite des objets et l’exercice des fonctions que lui attribue la présente loi. 2009, chap. 22, art. 10.
11 (1) Les objets de l’Ordre sont les suivants :
1. Établir les champs d’exercice des métiers et procéder à leur examen.
2. Réglementer l’exercice des métiers.
3. Régir les membres de l’Ordre.
4. Élaborer, établir et maintenir des normes d’admissibilité à l’Ordre.
5. Délivrer aux membres de l’Ordre des certificats de qualification et des attestations d’adhésion et les renouveler, les modifier, les suspendre, les annuler, les révoquer et les remettre en vigueur selon ce qui est approprié.
6. Promouvoir l’exercice des métiers.
7. Créer des programmes d’apprentissage et d’autres programmes de formation pour les métiers, notamment établir des normes de formation, des normes de programme et des examens.
8. Tenir un registre public des membres de l’Ordre.
9. Fixer les ratios compagnon-apprenti appropriés pour les métiers assujettis à un tel ratio.
10. Abrogée : 2016, chap. 37, annexe 17, par. 4 (2).
11. Recevoir les plaintes déposées contre les membres de l’Ordre et faire enquête sur ces plaintes et s’occuper des questions de discipline, de faute professionnelle, d’incompétence et d’incapacité.
12. Régler les problèmes d’observation et d’application des mesures législatives à l’égard des questions relevant de l’Ordre.
13. Prévoir la formation continue des membres de l’Ordre.
14. Collaborer avec d’autres gouvernements au Canada et le ministre en ce qui concerne le programme des normes interprovinciales pour l’apprentissage et la qualification exigée pour les métiers.
15. Effectuer des travaux de recherche concernant les métiers.
16. S’acquitter des autres fonctions prescrites par règlement du lieutenant-gouverneur. 2009, chap. 22, par. 11 (1); 2016, chap. 37, annexe 17, par. 4 (1) à (3).
(2) Pour réaliser les objets mentionnés à la disposition 12 du paragraphe (1), l’Ordre consulte les autres entités, notamment les ministères du gouvernement de l’Ontario, qui ont un pouvoir législatif en ce qui a trait aux problèmes d’observation et d’application des mesures législatives. 2009, chap. 22, par. 11 (2); 2016, chap. 37, annexe 17, par. 4 (4).
2016, chap. 37, annexe 17, art. 4 (1-4) - 08/12/2016
11.1 (1) L’Ordre élabore une politique d’observation et d’application des mesures législatives traitant de l’objet énoncé à la disposition 12 du paragraphe 11 (1). Cette politique comprend :
a) une description de ce qui constitue un risque de préjudice et de la manière dont il sera tenu compte de ces risques pour l’application des articles 2 et 4;
b) une identification annuelle des risques sur lesquels les efforts liés à l’application des mesures législatives devront être concentrés au cours de l’année pour un métier à accréditation obligatoire;
c) une description de la manière dont l’Ordre s’acquittera des obligations prévues au paragraphe 11 (2). 2016, chap. 37, annexe 17, art. 5.
Recommandations du Comité d’observation et d’application des mesures législatives
(2) Le Comité d’observation et d’application des mesures législatives créé en application de l’article 34.1 présente au conseil et au ministre ses recommandations à propos du contenu de la politique d’observation et d’application des mesures législatives de l’Ordre dans les 120 jours du jour où la Loi de 2016 visant à favoriser l’essor de l’Ontario pour tous (mesures budgétaires) reçoit la sanction royale. 2016, chap. 37, annexe 17, art. 5.
(3) La politique d’observation et d’application des mesures législatives doit être approuvée par le conseil avant sa mise en oeuvre. 2016, chap. 37, annexe 17, art. 5.
(4) Dans les 180 jours du jour où la Loi de 2016 visant à favoriser l’essor de l’Ontario pour tous (mesures budgétaires) reçoit la sanction royale, le conseil approuve une politique d’observation et d’application des mesures législatives, envoie la politique approuvée au ministre et la rend publique. 2016, chap. 37, annexe 17, art. 5.
(5) Le Comité d’observation et d’application des mesures législatives peut, à tout moment, recommander que des modifications soient apportées à la politique d’observation et d’application des mesures législatives, auquel cas les modifications doivent être approuvées par le conseil avant leur mise en oeuvre. 2016, chap. 37, annexe 17, art. 5.
(6) Lorsqu’il apporte des modifications à la politique d’observation et d’application des mesures législatives ou approuve des modifications recommandées par le Comité d’observation et d’application des mesures législatives, le conseil envoie les modifications au ministre et les rend publiques promptement. 2016, chap. 37, annexe 17, art. 5.
(7) Pour l’application des paragraphes (4) et (6), la politique d’observation et d’application des mesures législatives est à la disposition du public aux fins de consultation, pendant les heures normales d’ouverture, dans les bureaux de l’Ordre et est affichée sur le site Web de l’Ordre ou est accessible au moyen d’un hyperlien qui s’y trouve. 2016, chap. 37, annexe 17, art. 5.
Non-assimilation à un règlement
(8) La politique d’observation et d’application des mesures législatives n’est pas un règlement au sens de la partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation. 2016, chap. 37, annexe 17, art. 5.
2016, chap. 37, annexe 17, art. 5 - 08/12/2016
12 L’Ordre a un conseil d’administration qui est son corps dirigeant et qui gère ses affaires. 2009, chap. 22, art. 12.
13 (1) Le conseil est composé de 21 membres nommés par le Conseil des nominations conformément aux règles suivantes :
1. Quatre membres sont choisis dans chacun des secteurs suivants : construction, force motrice, industrie et services. Deux des membres de chacun de ces secteurs sont choisis comme représentants des employés et deux comme représentants des employeurs.
2. Quatre membres sont choisis comme représentants du public. Ces particuliers ne doivent pas être membres de l’Ordre ni avoir, avec un membre de l’Ordre ou avec un métier à accréditation obligatoire ou un métier à accréditation facultative, ou l’employeur de particuliers exerçant un métier à accréditation obligatoire ou un métier à accréditation facultative, une affiliation qui peut, selon le Conseil des nominations, influencer leurs décisions.
3. Un membre est choisi comme représentant des collèges d’arts appliqués et de technologie ouverts en vertu de la Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario. 2009, chap. 22, par. 13 (1).
(2) Le conseil élit son président conformément aux règlements administratifs. 2009, chap. 22, par. 13 (2).
(3) Le mandat des membres du conseil ne doit pas dépasser trois ans. 2009, chap. 22, par. 13 (3).
(4) Les membres du conseil peuvent siéger pendant plus d’un mandat. 2009, chap. 22, par. 13 (4).
(5) Les membres du conseil ne peuvent pas siéger pendant plus de six années consécutives, mais ils peuvent y être nommés de nouveau après en avoir été absents pendant un an. 2009, chap. 22, par. 13 (5).
(6) Le registraire fait office de secrétaire du conseil et a les mêmes droits de participation à ses réunions qu’un membre du conseil, à l’exclusion du droit de vote. 2009, chap. 22, par. 13 (6).
14 Onze membres constituent le quorum du conseil. 2009, chap. 22, art. 14.
15 Si une ou plusieurs vacances se produisent au sein du conseil, les membres qui restent constituent le conseil à condition que leur nombre ne soit pas inférieur au quorum fixé par l’article 14. 2009, chap. 22, art. 15.
16 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), les réunions du conseil sont publiques et un préavis raisonnable en est donné aux membres de l’Ordre ainsi qu’au public. 2009, chap. 22, par. 16 (1).
(2) Le conseil peut tenir une réunion ou une partie d’une réunion à huis clos s’il est convaincu que, selon le cas :
a) la nature des révélations possibles sur des questions financières, personnelles ou autres est telle qu’en l’espèce l’intérêt de toute personne concernée ou l’intérêt public l’emporte sur le principe de la publicité des réunions;
c) la sécurité d’un particulier risque d’être compromise;
d) il sera débattu de questions de personnel ou d’opérations portant sur des biens;
e) il sera question de litiges touchant l’Ordre ou les procureurs qui le représentent y recevront des instructions ou y donneront des avis. 2009, chap. 22, par. 16 (2).
(3) Le conseil peut aussi exclure le public, y compris les membres de l’Ordre, d’une réunion ou d’une partie d’une réunion au cours de laquelle il délibérera de la question de savoir si une réunion ou une partie d’une réunion doit se tenir à huis clos. 2009, chap. 22, par. 16 (3).
17 Le conseil se réunit au moins six fois par an. 2009, chap. 22, art. 17.
18 Pour l’application des articles 13, 19 et 20, les secteurs de la construction, de la force motrice, de l’industrie et des services sont constitués chacun des métiers prescrits par règlement du ministre comme appartenant au secteur concerné. 2009, chap. 22, art. 18.
19 (1) L’Ordre a quatre conseils appelés conseils sectoriels, soit un pour chacun des secteurs de la construction, de la force motrice, de l’industrie et des services. 2009, chap. 22, par. 19 (1).
(2) Les conseils sectoriels conseillent le conseil relativement aux questions concernant les métiers dans leurs secteurs respectifs et s’acquittent des autres fonctions que leur attribue ce dernier. 2009, chap. 22, par. 19 (2).
(3) Les conseils sectoriels sont composés de cinq membres nommés par le Conseil des nominations conformément aux règles suivantes :
1. Quatre membres sont choisis dans le secteur concerné, deux d’entre eux comme représentants des employés et deux comme représentants des employeurs.
2. Le cinquième membre est un membre du conseil représentant le même secteur que le conseil sectoriel, qu’il préside. 2009, chap. 22, par. 19 (3).
(4) Le mandat des membres d’un conseil sectoriel ne doit pas dépasser trois ans. 2009, chap. 22, par. 19 (4).
(5) Les membres d’un conseil sectoriel peuvent siéger pendant plus d’un mandat. 2009, chap. 22, par. 19 (5).
(6) Les membres d’un conseil sectoriel ne peuvent pas siéger pendant plus de six années consécutives, mais ils peuvent y être nommés de nouveau après en avoir été absents pendant un an. 2009, chap. 22, par. 19 (6).
20 (1) Le conseil peut créer un organe, appelé conseil de métier, pour un métier ou un ensemble de métiers dans un secteur. Il précise alors si ce conseil de métier doit compter quatre, six, huit, 10 ou 12 membres. 2009, chap. 22, par. 20 (1).
(2) Les conseils de métier :
a) conseillent le conseil sectoriel de leur secteur relativement aux questions concernant le métier ou l’ensemble de métiers à l’égard duquel ils ont été créés;
b) peuvent faire des recommandations au conseil sectoriel relativement aux questions concernant le métier ou l’ensemble des métiers à l’égard duquel ils ont été créés;
c) s’acquittent des autres fonctions que leur attribue le conseil sectoriel ou le conseil. 2009, chap. 22, par. 20 (2).
Obligation du conseil sectoriel
(3) Dans un délai raisonnable après la réception des recommandations que lui fait un conseil de métier en vertu de l’alinéa (2) b), le conseil sectoriel fait ce qui suit :
a) il examine les recommandations, prend une décision à leur sujet et envoie une réponse écrite au conseil de métier;
b) il avise le conseil d’administration de l’Ordre des recommandations, de la décision et de la réponse. 2009, chap. 22, par. 20 (3).
(4) Les conseils de métier sont nommés par le Conseil des nominations et se composent, en nombre égal, de membres choisis comme représentants des employés et comme représentants des employeurs, tous appartenant au métier ou à l’ensemble de métiers concerné. 2009, chap. 22, par. 20 (4).
(5) Le mandat des membres d’un conseil de métier ne doit pas dépasser trois ans. 2009, chap. 22, par. 20 (5).
(6) Les membres d’un conseil de métier peuvent siéger pendant plus d’un mandat. 2009, chap. 22, par. 20 (6).
(7) Les membres d’un conseil de métier ne peuvent pas siéger pendant plus de six années consécutives, mais ils peuvent y être nommés de nouveau après en avoir été absents pendant un an. 2009, chap. 22, par. 20 (7).
21 (1) Le conseil crée des comités, appelés comités d’examen, selon les besoins. 2009, chap. 22, par. 21 (1).
(2) Les comités d’examen effectuent des examens et prennent des décisions concernant les ratios compagnon-apprenti, comme le prévoit la partie IX. 2009, chap. 22, par. 21 (2); 2016, chap. 37, annexe 17, par. 6 (1).
(3) Les décisions d’un comité d’examen sont définitives et lient les parties. 2016, chap. 37, annexe 17, par. 6 (2).
(3.1) Le paragraphe (3) n’a pas pour effet d’empêcher un tribunal de réviser la décision d’un comité d’examen, mais aucune décision de celui-ci concernant l’interprétation de la présente loi ne doit être infirmée à moins qu’elle ne soit déraisonnable. 2016, chap. 37, annexe 17, par. 6 (2).
(4) Un comité d’examen est composé de trois membres choisis dans la liste des arbitres et nommés selon les règles suivantes :
1. Un membre est nommé par le conseil.
2. Deux membres sont nommés par le conseil sectoriel du secteur auquel appartient le métier qui fait l’objet de l’examen prévu à la partie IX. 2009, chap. 22, par. 21 (4).
(4.1) Une personne ne peut pas être nommée à un comité d’examen si elle est actuellement membre d’un comité de classement. 2016, chap. 37, annexe 17, par. 6 (3).
(5) Le Conseil des nominations dresse et maintient, pour l’application de la présente loi, une liste d’arbitres. Ceux-ci doivent être capables d’agir de manière neutre et impartiale et sont tenus de le faire. 2009, chap. 22, par. 21 (5).
(6) Le mandat des particuliers figurant sur la liste ne doit pas dépasser trois ans. 2009, chap. 22, par. 21 (6).
Mandats multiples
(7) Les particuliers figurant sur la liste peuvent y demeurer pendant plus d’un mandat. 2009, chap. 22, par. 21 (7).
(8) Les particuliers figurant sur la liste des arbitres ne peuvent y figurer pendant plus de six années consécutives, mais ils peuvent être nommés de nouveau après avoir été omis de la liste pendant un an. 2009, chap. 22, par. 21 (8).
(9) Les membres du conseil, des conseils sectoriels et des conseils de métier ne peuvent pas figurer sur la liste des arbitres. 2009, chap. 22, par. 21 (9).
2016, chap. 37, annexe 17, art. 6 (1, 2) - 08/12/2016; 2016, chap. 37, annexe 17, art. 6 (3) - 23/04/2018
22 Dans l’exercice de leurs fonctions, et qu’ils aient été nommés comme appartenant à un secteur donné ou comme représentants des employés ou des employeurs, les membres du conseil, des conseils sectoriels et des conseils de métier ainsi que les particuliers figurant sur la liste des arbitres doivent :
a) servir et protéger l’intérêt public;
b) agir conformément aux règles relatives aux conflits d’intérêts prescrites par les règlements administratifs. 2009, chap. 22, art. 22.
23 Les membres du conseil, des conseils sectoriels et des conseils de métier ainsi que les particuliers figurant sur la liste des arbitres peuvent être destitués comme le prévoit un règlement du lieutenant-gouverneur. 2009, chap. 22, art. 23.
24 Si, pour une raison autre que l’expiration d’un mandat, une vacance se produit au sein du conseil, d’un conseil sectoriel, d’un conseil de métier ou sur la liste des arbitres, le registraire en avise le Conseil des nominations, lequel nomme un nouveau membre conformément à l’article 63.1. 2009, chap. 22, art. 24; 2016, chap. 37, annexe 17, art. 7.
2016, chap. 37, annexe 17, art. 7 - 08/12/2016
25 (1) Le conseil peut employer les particuliers qu’il juge souhaitables et doit avoir les dirigeants prévus par les règlements administratifs. 2009, chap. 22, par. 25 (1).
(2) Le conseil nomme un de ses employés registraire de l’Ordre. 2009, chap. 22, par. 25 (2).
Registraires adjoints
(3) Le conseil peut nommer un ou plusieurs registraires adjoints, qui exercent les pouvoirs du registraire énoncés dans les règlements administratifs. 2009, chap. 22, par. 25 (3).
(4) Le registraire est le directeur général de l’Ordre. 2009, chap. 22, par. 25 (4).
Directeur général de la diversité
(5) Le registraire nomme un employé de l’Ordre au poste de directeur général de la diversité, chargé de conseiller le registraire sur les questions concernant la diversité, l’accès et l’inclusion et de s’acquitter des autres fonctions que lui attribue le registraire. 2009, chap. 22, par. 25 (5).
26 (1) Le conseil présente chaque année au ministre un rapport sur les activités et la situation financière de l’Ordre. 2009, chap. 22, par. 26 (1).
(2) Le rapport comprend des états financiers vérifiés. 2009, chap. 22, par. 26 (2).
27 (1) Le ministre peut :
c) exiger du conseil qu’il prenne, modifie ou abroge un règlement du conseil. 2009, chap. 22, par. 27 (1).
(2) Si le ministre exige, en vertu du paragraphe (1), qu’il fasse quelque chose, le conseil doit, dans le délai et de la manière précisés par le ministre, satisfaire à l’exigence et lui présenter un rapport à cet effet. 2009, chap. 22, par. 27 (2).
(3) Si le ministre exige du conseil, en vertu de l’alinéa (1) c), qu’il prenne, modifie ou abroge un règlement du conseil et que le conseil n’obtempère pas dans les 60 jours, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre, modifier ou abroger le règlement du conseil. 2009, chap. 22, par. 27 (3).
28 (1) Quiconque est titulaire d’un certificat de qualification ou d’une attestation d’adhésion est membre de l’Ordre, sous réserve des conditions ou restrictions dont est assorti son certificat ou son attestation. 2009, chap. 22, par. 28 (1).
(2) Les membres peuvent démissionner de l’Ordre en déposant leur démission écrite auprès du registraire, auquel cas leur certificat de qualification ou leur attestation d’adhésion est annulé. 2009, chap. 22, par. 28 (2).
Maintien de l’autorité en cas de révocation ou d’annulation
(3) La personne dont le certificat de qualification ou l’attestation d’adhésion est révoqué ou annulé reste assujettie à l’autorité de l’Ordre en cas de faute professionnelle, d’incompétence ou d’incapacité se rapportant à un moment où elle était titulaire du certificat ou de l’attestation. 2009, chap. 22, par. 28 (3).
29 L’Ordre tient l’assemblée annuelle de ses membres au plus tard 15 mois après sa plus récente assemblée annuelle. 2009, chap. 22, art. 29.
30 (1) Le conseil crée les comités suivants :
5. Le comité d’aptitude professionnelle. 2009, chap. 22, par. 30 (1).
(2) Le conseil nomme les membres des comités conformément aux règlements administratifs. 2009, chap. 22, par. 30 (2).
(3) Le conseil nomme un des membres de chaque comité président de ce comité. Le président est choisi parmi les membres du conseil. 2009, chap. 22, par. 30 (3).
(4) Le président d’un comité figurant au paragraphe (1) peut constituer des sous-comités dont les membres sont choisis parmi les membres du comité et peut les autoriser à effectuer des examens, à étudier des plaintes écrites et à faire enquête sur elles, ainsi qu’à tenir des audiences. 2009, chap. 22, par. 30 (4).
(5) Chaque sous-comité se compose d’au moins trois membres. 2009, chap. 22, par. 30 (5).
(6) La décision d’un sous-comité est réputée la décision du comité qui l’a constitué. 2009, chap. 22, par. 30 (6).
31 Le conseil peut créer les autres comités qu’il juge nécessaires. 2009, chap. 22, art. 31.
32 Si une ou plusieurs vacances se produisent au sein d’un comité du conseil, les membres qui restent constituent le comité à condition que leur nombre ne soit pas inférieur au quorum fixé dans les règlements administratifs. 2009, chap. 22, art. 32.
33 Le membre d’un comité qui cesse d’en être membre après le début d’une audience sur une question est réputé, aux fins du règlement de la question, demeurer membre du comité jusqu’à ce que la question soit tranchée de façon définitive. 2009, chap. 22, art. 33.
34 Si un membre d’un comité est frappé d’incapacité après le début d’une audience sur une question, les autres membres du comité peuvent continuer de tenir l’audience et rendre une décision sur la question. 2009, chap. 22, art. 34.
34.1 (1) Outre les comités énumérés au paragraphe 30 (1), le conseil crée un Comité d’observation et d’application des mesures législatives chargé de le conseiller sur les problèmes d’observation et d’application des mesures législatives à l’égard des questions relevant de l’Ordre. 2016, chap. 37, annexe 17, art. 8.
Fonctions concernant la politique
(2) Outre l’exercice des fonctions visées au paragraphe (1), le Comité d’observation et d’application des mesures législatives fait ce qui suit :
a) il formule des recommandations à propos du contenu de la politique d’observation et d’application des mesures législatives visée à l’article 11.1;
b) il formule des recommandations à propos des modifications apportées à la politique à tout moment, selon ce qu’il estime nécessaire;
c) il examine la politique et sa mise en oeuvre par l’Ordre aussi souvent qu’il l’estime nécessaire mais au moins une fois par an. 2016, chap. 37, annexe 17, art. 8.
(3) Le conseil nomme les membres du Comité d’observation et d’application des mesures législatives conformément à ce qui suit :
1. L’un des membres est une personne choisie par le ministre pour représenter le ministère du ministre.
2. L’un des membres est une personne choisie par le ministre pour représenter un autre ministère qui a un pouvoir législatif en ce qui a trait aux problèmes d’observation et d’application des mesures législatives.
3. Quatre membres sont des membres de la structure de gouvernance de l’Ordre et sont affiliés à chacun des quatre secteurs indiqués à l’article 18. Au moins un de ces membres n’est pas un membre du conseil.
4. Deux membres sont des personnes nommées pour représenter le public et promouvoir la protection des consommateurs.
5. L’un des membres est un registraire adjoint de l’Ordre. 2016, chap. 37, annexe 17, art. 8.
(4) Le conseil nomme président du Comité d’observation et d’application des mesures législatives un des membres visés à la disposition 3 du paragraphe (3) qui est membre du conseil. 2016, chap. 37, annexe 17, art. 8.
(5) Les articles 33 et 34 ne s’appliquent pas au Comité d’observation et d’application des mesures législatives. 2016, chap. 37, annexe 17, art. 8.
2016, chap. 37, annexe 17, art. 8 - 08/12/2016
35 Le conseil peut déléguer au bureau ou à un conseil sectoriel ses pouvoirs ou fonctions, sauf le pouvoir de prendre, de modifier ou d’abroger un règlement du conseil ou un règlement administratif. 2009, chap. 22, art. 35.
36 (1) Les catégories de membres de l’Ordre sont les suivantes :
1. Les compagnons.
2. Les apprentis.
3. Les personnes qui emploient des compagnons ou qui parrainent ou emploient des apprentis.
4. Les autres catégories de membres prescrites par règlement du conseil. 2009, chap. 22, par. 36 (1).
(2) Il existe pour chaque métier :
a) une catégorie de membres à laquelle sont admissibles les compagnons du métier concerné ou les membres d’une catégorie prescrite par règlement du conseil, comme le prévoit la disposition 4 du paragraphe (1);
b) une catégorie de membres à laquelle sont admissibles les apprentis dans le métier concerné;
c) une catégorie de membres à laquelle sont admissibles les personnes qui emploient des compagnons ou qui parrainent ou emploient des apprentis dans le métier concerné. 2009, chap. 22, par. 36 (2).
Inscription à titre de compagnon
37 (1) Le registraire délivre, au nom de l’Ordre, un certificat de qualification à l’auteur d’une demande qui remplit les conditions suivantes :
a) il présente sa demande conformément aux règlements du conseil et aux règlements administratifs;
b) il satisfait aux exigences d’inscription que prescrivent les règlements du conseil pour l’inscription à titre de compagnon;
c) il acquitte les droits exigés par les règlements administratifs. 2009, chap. 22, par. 37 (1).
Inscription des membres autres que les compagnons
(2) Le registraire délivre, au nom de l’Ordre, une attestation d’adhésion à l’auteur d’une demande d’inscription dans une catégorie autre que celle de compagnon qui remplit les conditions suivantes :
b) il satisfait aux exigences d’inscription que prescrivent les règlements du conseil pour l’inscription à titre de membre dans la catégorie visée par la demande;
c) il acquitte les droits exigés par les règlements administratifs. 2009, chap. 22, par. 37 (2).
(3) Si les règlements du conseil le prévoient et sous réserve des conditions ou restrictions qui y sont énoncées, le registraire peut délivrer des certificats de qualification temporaires, sous réserve des conditions ou restrictions précisées dans les règlements. 2009, chap. 22, par. 37 (3).
Aucune adhésion avant le classement du nouveau métier
(3.1) Malgré les paragraphes (1), (2) et (3), aucun certificat de qualification ou attestation d’adhésion ne peut être délivré à l’égard d’un métier qui est prescrit par règlement du ministre comme métier pour l’application de la présente loi le jour de l’entrée en vigueur de l’article 16 de l’annexe 17 de la Loi de 2016 visant à favoriser l’essor de l’Ontario pour tous (mesures budgétaires) ou par la suite tant que le métier n’a pas été prescrit par règlement du ministre comme métier à accréditation facultative ou métier à accréditation obligatoire. 2016, chap. 37, annexe 17, art. 9.
(4) Le registraire peut refuser de délivrer un certificat de qualification ou une attestation d’adhésion s’il a des motifs raisonnables de croire :
a) soit que la conduite ou les actes antérieurs de l’auteur de la demande, s’il s’agit d’une demande de certificat de qualification, offrent des motifs de croire qu’il ne s’acquittera pas de ses fonctions de compagnon conformément à la loi, notamment la présente loi, les règlements et les règlements administratifs;
b) soit que la conduite ou les actes antérieurs de l’auteur de la demande, s’il s’agit d’une demande d’attestation d’adhésion, offrent des motifs de croire qu’il ne s’acquittera pas de ses fonctions conformément à la loi, notamment la présente loi, les règlements et les règlements administratifs;
c) soit que l’auteur de la demande ne satisfait pas aux exigences fixées en application de la présente loi pour la délivrance du certificat ou de l’attestation. 2009, chap. 22, par. 37 (4).
(5) Sauf disposition contraire de la présente loi, le registraire refuse de délivrer un certificat de qualification ou une attestation d’adhésion à l’auteur d’une demande qui était précédemment titulaire d’un tel certificat ou d’une telle attestation qui a été révoqué par suite d’une décision du comité de discipline ou du comité d’aptitude professionnelle et qui n’a pas été remis en vigueur en vertu de l’article 49 ou 50. 2009, chap. 22, par. 37 (5).
(6) S’il croit qu’un certificat de qualification ou une attestation d’adhésion qu’il délivre devrait être assorti de conditions ou de restrictions, le registraire peut imposer ces conditions ou restrictions. 2009, chap. 22, par. 37 (6).
Restrictions imposées sur consentement
(7) Les restrictions qui peuvent être imposées sur consentement en vertu du paragraphe (6) comprennent notamment la fixation d’un délai maximal d’un an dans lequel l’auteur de la demande ne peut pas présenter de demande en vertu de l’article 41. 2009, chap. 22, par. 37 (7).
Mentions obligatoires : certificats de qualification
(8) Outre les autres renseignements qui y figurent, le certificat de qualification porte le nom du membre et le titre du métier à l’égard duquel il est délivré. 2009, chap. 22, par. 37 (8).
Mentions obligatoires : attestations d’adhésion
(9) Outre les autres renseignements qui y figurent, l’attestation d’adhésion porte le nom du membre et la catégorie à laquelle il appartient. 2009, chap. 22, par. 37 (9).
Production du certificat ou de l’attestation
(10) Afin de permettre la vérification de l’observation de la partie II ou d’un règlement du conseil pris en vertu des sous-dispositions 3 i à iv du paragraphe 72 (1), le titulaire d’un certificat de qualification ou d’une attestation d’adhésion porte ce document sur lui et le produit sur demande à toute personne nommée en vertu du paragraphe 54 (1) ou autorisée par règlement du ministre à en demander la production. 2009, chap. 22, par. 37 (10).
2016, chap. 37, annexe 17, art. 9 - 08/12/2016
38 (1) Le registraire remet sur demande à l’auteur d’une demande de certificat de qualification ou d’attestation d’adhésion une copie de chaque document se rapportant à la demande qui est en la possession de l’Ordre. 2009, chap. 22, par. 38 (1).
(2) Le registraire peut refuser de remettre à l’auteur d’une demande tout ce qui pourrait, à son avis, compromettre la sécurité d’un particulier. 2009, chap. 22, par. 38 (2).
39 (1) Le registraire signifie d’abord un avis de son intention, accompagné des motifs écrits, à l’auteur de la demande s’il a l’intention de faire une des choses suivantes :
1. Refuser de délivrer un certificat de qualification ou une attestation d’adhésion.
2. Assortir de conditions ou de restrictions auxquelles n’a pas consenti l’auteur de la demande un certificat de qualification ou une attestation d’adhésion qui doit être délivré. 2009, chap. 22, par. 39 (1).
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si le registraire refuse de délivrer un certificat de qualification ou une attestation d’adhésion en application du paragraphe 37 (5). 2009, chap. 22, par. 39 (2).
(3) L’avis prévu au paragraphe (1) indique que l’auteur de la demande peut solliciter un examen par le comité d’appel des inscriptions conformément au paragraphe (4). 2009, chap. 22, par. 39 (3).
(4) La demande d’examen est présentée par écrit et est signifiée au registraire dans les 60 jours qui suivent la signification à l’auteur de la demande de l’avis prévu au paragraphe (1). 2009, chap. 22, par. 39 (4).
(5) La demande d’examen peut être accompagnée d’observations écrites. 2009, chap. 22, par. 39 (5).
Pouvoir du registraire en l’absence de demande d’examen
(6) Si l’auteur de la demande ne sollicite pas d’examen conformément au paragraphe (4), le registraire donne suite à l’intention indiquée dans l’avis prévu au paragraphe (1). 2009, chap. 22, par. 39 (6).
(7) S’il assortit le certificat de qualification ou l’attestation d’adhésion de l’auteur de la demande de conditions ou de restrictions en application du paragraphe (6), le registraire peut fixer un délai maximal d’un an dans lequel l’auteur de la demande ne peut pas présenter de demande en vertu de l’article 41. 2009, chap. 22, par. 39 (7).
40 (1) Si l’auteur d’une demande sollicite un examen conformément au paragraphe 39 (4), le comité d’appel des inscriptions effectue l’examen. 2009, chap. 22, par. 40 (1).
(2) Malgré le paragraphe (1), le comité refuse d’effectuer un examen s’il est d’avis que la demande d’examen est frivole ou vexatoire ou constitue un abus de procédure. 2009, chap. 22, par. 40 (2).
(3) Le comité peut proroger le délai accordé pour solliciter un examen conformément au paragraphe 39 (4) s’il est convaincu que la demande d’examen semble fondée à première vue et qu’il existe des motifs raisonnables pour demander la prorogation. 2009, chap. 22, par. 40 (3).
(4) Sous réserve du paragraphe (5), le comité veille à ce que la personne qui sollicite l’examen ait l’occasion d’examiner les documents que le comité a l’intention d’étudier pour rendre sa décision et de présenter des observations écrites à leur égard. 2009, chap. 22, par. 40 (4).
(5) Le comité peut refuser de donner à une personne l’occasion d’examiner un document s’il estime que cela risque de compromettre la sécurité d’un particulier. 2009, chap. 22, par. 40 (5).
(6) Sous réserve de l’article 39 et du présent article, le comité n’est pas obligé de tenir d’audience ni d’accorder à qui que ce soit l’occasion d’être entendu ou de présenter des observations orales ou écrites avant de rendre une décision ou de donner une directive en application de la présente partie. 2009, chap. 22, par. 40 (6).
1. Enjoindre au registraire de délivrer le certificat de qualification ou l’attestation d’adhésion.
2. Enjoindre au registraire de délivrer le certificat de qualification ou l’attestation d’adhésion et de l’assortir des conditions ou des restrictions précisées.
3. Enjoindre au registraire de modifier les conditions ou restrictions figurant dans son avis d’intention que précise le comité.
4. Enjoindre au registraire de refuser de délivrer un certificat de qualification ou une attestation d’adhésion. 2009, chap. 22, par. 40 (7).
(8) S’il rend une ordonnance en vertu de la disposition 3 du paragraphe (7), le comité peut fixer un délai maximal d’un an dans lequel l’auteur de la demande ne peut pas présenter de demande en vertu de l’article 41. 2009, chap. 22, par. 40 (8).
(9) Le comité remet par écrit au registraire, dans les 60 jours qui suivent l’étude de la demande d’examen, la décision qu’il rend dans le cadre du présent article, accompagnée des motifs, et en signifie une copie à la personne qui a sollicité l’examen. 2009, chap. 22, par. 40 (9).
41 (1) Un membre peut demander au comité d’appel des inscriptions de rendre une ordonnance enjoignant au registraire de supprimer ou de modifier une condition ou une restriction dont le registraire ou le comité a assorti son certificat de qualification ou son attestation d’adhésion. 2009, chap. 22, par. 41 (1).
(2) La demande est présentée par écrit et est accompagnée des droits prescrits à cette fin par les règlements administratifs. 2009, chap. 22, par. 41 (2).
a) à toute restriction imposée par le registraire ou le comité en vertu de l’article 37, 39 ou 40;
b) à toute restriction imposée en vertu du paragraphe (9) lorsqu’il est statué sur une demande antérieure présentée en vertu du présent article. 2009, chap. 22, par. 41 (3).
(4) La demande peut être accompagnée d’observations écrites. 2009, chap. 22, par. 41 (4).
(5) Sous réserve du paragraphe (6), le comité veille à ce que l’auteur de la demande ait l’occasion d’examiner les documents que le comité a l’intention d’étudier pour rendre sa décision et de présenter des observations écrites à leur égard. 2009, chap. 22, par. 41 (5).
(6) Le comité peut refuser de donner à une personne l’occasion d’examiner un document s’il estime que cela risque de compromettre la sécurité d’un particulier. 2009, chap. 22, par. 41 (6).
(7) Sous réserve du présent article, le comité n’est pas obligé de tenir d’audience ni d’accorder à qui que ce soit l’occasion d’être entendu ou de présenter des observations orales ou écrites avant de rendre une décision ou de donner une directive en application du présent article. 2009, chap. 22, par. 41 (7).
(8) Après étude de la demande, des observations et de tout document qu’il estime pertinent, le comité peut, par ordonnance :
2. Enjoindre au registraire de supprimer une condition ou une restriction dont est assorti le certificat de qualification ou l’attestation d’adhésion.
3. Enjoindre au registraire d’assortir le certificat de qualification ou l’attestation d’adhésion des conditions ou des restrictions précisées. 2009, chap. 22, par. 41 (8).
(9) Lorsqu’il statue sur une demande présentée en vertu du présent article, le comité peut fixer un délai maximal de six mois dans lequel l’auteur de la demande ne peut pas présenter de demande en vertu du paragraphe (1). 2009, chap. 22, par. 41 (9).
(10) Le comité peut ordonner que les droits acquittés conformément au paragraphe (2) soient remboursés à l’auteur de la demande s’il est d’avis que cela serait approprié dans les circonstances. 2009, chap. 22, par. 41 (10).
(11) Le comité remet par écrit au registraire, dans les 60 jours qui suivent son étude de la demande d’examen, la décision qu’il rend dans le cadre du présent article, accompagnée des motifs, et en signifie une copie à la personne qui a sollicité l’examen. 2009, chap. 22, par. 41 (11).
42 (1) Le registraire tient un tableau. 2009, chap. 22, par. 42 (1).
(2) Sous réserve de tout règlement administratif se rapportant à la suppression de renseignements y figurant, le tableau contient ce qui suit :
a) le nom de chaque membre de l’Ordre et une mention indiquant s’il est titulaire d’un certificat de qualification ou d’une attestation d’adhésion;
b) le nom de chaque métier pour lequel le membre est titulaire d’un certificat de qualification;
c) le nom de chaque catégorie de membres pour laquelle le membre est titulaire d’une attestation d’adhésion;
d) les conditions et les restrictions dont est assorti, le cas échéant, le certificat de qualification ou l’attestation d’adhésion du membre;
e) l’indication de chaque révocation, annulation et suspension du certificat de qualification ou de l’attestation d’adhésion du membre;
f) les renseignements qu’ordonne d’y consigner un comité mentionné au paragraphe 30 (1) ou créé en vertu de l’article 31;
g) les renseignements que les règlements administratifs prescrivent comme devant y figurer. 2009, chap. 22, par. 42 (2).
(3) Malgré les alinéas (2) f) et g), les comités ne doivent pas ordonner ni les règlements administratifs prescrire que le registre contienne plus de renseignements personnels que nécessaire pour servir et protéger l’intérêt public en application de la présente loi. 2009, chap. 22, par. 42 (3).
(4) Le registre est à la disposition du public aux fins de consultation, pendant les heures d’ouverture, dans les bureaux de l’Ordre et il est affiché sur le site Web de l’Ordre ou est accessible au moyen d’un hyperlien qui s’y trouve. 2009, chap. 22, par. 42 (4).
(5) Le registraire fournit à quiconque, sur paiement de droits raisonnables, une copie de toute partie du tableau. 2009, chap. 22, par. 42 (5).
43 (1) Le registraire peut suspendre le certificat de qualification ou l’attestation d’adhésion d’un membre de l’Ordre pour l’un ou l’autre des motifs suivants :
b) défaut de fournir des renseignements exigés par les règlements administratifs;
c) défaut de fournir une preuve d’achèvement de la formation continue qu’exige un règlement du conseil. 2009, chap. 22, par. 43 (1).
(2) Le registraire ne doit pas suspendre le certificat de qualification ou l’attestation d’adhésion d’un membre sans d’abord lui donner un avis de 60 jours du défaut et de son intention. 2009, chap. 22, par. 43 (2).
(3) La personne dont le certificat de qualification ou l’attestation d’adhésion a été suspendu en vertu du paragraphe (1) a le droit de faire annuler la suspension en acquittant les droits et pénalités prescrits par les règlements administratifs ou en fournissant les renseignements exigés par ceux-ci, selon le cas. 2009, chap. 22, par. 43 (3).
44 (1) Le comité des plaintes étudie les plaintes écrites présentées par quiconque au sujet de la conduite ou des actes des membres de l’Ordre et fait enquête sur elles. 2009, chap. 22, par. 44 (1).
b) la plainte est frivole ou vexatoire ou constitue un abus de procédure. 2009, chap. 22, par. 44 (2).
(3) Le comité des plaintes ne doit prendre aucune des mesures prévues au paragraphe (5) sans que les conditions suivantes soient réunies :
a) une plainte a été déposée auprès du registraire dans la forme prescrite par les règlements administratifs;
b) le membre de l’Ordre dont la conduite ou les actes font l’objet de l’enquête a été avisé de la plainte et a bénéficié d’un délai d’au moins 30 jours pour présenter par écrit au comité des explications ou des observations sur la question;
c) le comité a examiné tous les renseignements et documents pertinents en la possession de l’Ordre. 2009, chap. 22, par. 44 (3).
(4) L’avis exigé par l’alinéa (3) b) comprend des renseignements raisonnables sur toutes les allégations contenues dans la plainte. 2009, chap. 22, par. 44 (4).
(5) À la lumière des renseignements qu’il reçoit, le comité des plaintes prend l’une ou l’autre des mesures suivantes :
b) ordonner que la question ne soit pas renvoyée en application de l’alinéa a);
c) si la plainte vise un particulier, exiger que celui-ci se présente devant lui pour recevoir un avertissement;
d) si la plainte ne vise pas un particulier, exiger qu’un représentant ayant le pouvoir de lier la personne en cause se présente devant lui pour recevoir un avertissement;
e) renvoyer la question aux fins de règlement extrajudiciaire des différends s’il estime que cela est approprié et que le plaignant et le membre sont d’accord, la question devant toutefois être renvoyée au comité si un règlement extrajudiciaire ne parvient pas à régler la question;
f) prendre les mesures qu’il juge appropriées dans les circonstances et qui ne sont pas incompatibles avec la présente loi, les règlements ou les règlements administratifs. 2009, chap. 22, par. 44 (5).
(6) Le comité des plaintes remet sa décision par écrit au registraire. Il lui remet également les motifs, sauf si la décision a été rendue en application de l’alinéa (5) a). 2009, chap. 22, par. 44 (6).
(7) Le registraire donne au plaignant et à la personne en cause une copie de la décision écrite du comité des plaintes et, le cas échéant, des motifs de la décision. 2009, chap. 22, par. 44 (7).
(8) Sous réserve du présent article, le comité des plaintes n’est pas obligé de tenir d’audience ni d’accorder à qui que ce soit l’occasion d’être entendu ou de présenter des observations orales ou écrites avant de rendre une décision ou de donner une directive en application du présent article. 2009, chap. 22, par. 44 (8).
(9) Le comité des plaintes fait tous les efforts possibles pour statuer sur une plainte dans les 120 jours de son dépôt auprès du registraire. 2009, chap. 22, par. 44 (9); 2016, chap. 37, annexe 17, art. 10.
2016, chap. 37, annexe 17, art. 10 - 08/12/2016
45 (1) Le conseil ou le bureau peut enjoindre au comité de discipline de tenir une audience et de statuer sur toute allégation de faute professionnelle ou d’incompétence de la part d’un membre de l’Ordre. 2009, chap. 22, par. 45 (1).
(2) Le conseil ou le bureau peut enjoindre au comité d’aptitude professionnelle de tenir une audience et de statuer sur toute allégation d’incapacité de la part d’un membre de l’Ordre. 2009, chap. 22, par. 45 (2).
(3) Le conseil ou le bureau peut rendre une ordonnance provisoire enjoignant au registraire de suspendre le certificat de qualification ou l’attestation d’adhésion d’un membre de l’Ordre ou d’assortir son certificat ou son attestation de conditions ou de restrictions si :
b) d’autre part, le conseil ou le bureau croit que les actes ou la conduite du membre exposent ou exposeront vraisemblablement, directement ou indirectement, un particulier à un préjudice. 2009, chap. 22, par. 45 (3).
(4) Aucune ordonnance ne doit être rendue en vertu du paragraphe (3) sans que les conditions suivantes soient réunies :
a) le membre a été avisé de l’intention du conseil ou du bureau de rendre une telle ordonnance;
b) le membre a bénéficié d’un délai d’au moins 14 jours pour présenter des observations par écrit au conseil ou au bureau. 2009, chap. 22, par. 45 (4).
(5) Sous réserve du présent article, le conseil ou le bureau n’est pas obligé de tenir d’audience ni d’accorder à qui que ce soit l’occasion de présenter des observations orales ou écrites avant de rendre une décision ou de donner une directive en application du présent article. 2009, chap. 22, par. 45 (5).
(6) Si une ordonnance est rendue en vertu du paragraphe (3) à l’égard d’une question renvoyée au comité de discipline ou au comité d’aptitude professionnelle :
b) d’autre part, le comité donne priorité à la question. 2009, chap. 22, par. 45 (6).
(7) L’ordonnance prévue au paragraphe (3) demeure en vigueur jusqu’à ce que le comité de discipline ou le comité d’aptitude professionnelle ait statué sur la question. 2009, chap. 22, par. 45 (7).
46 (1) Le comité de discipline fait ce qui suit :
a) il entend et tranche les questions qui lui sont renvoyées en application de l’article 44, 45 ou 49;
b) il s’acquitte des autres fonctions que lui attribue le conseil. 2009, chap. 22, par. 46 (1).
b) contrevenu à une ordonnance du comité de discipline, du comité des plaintes, du conseil ou du registraire;
c) commis une faute professionnelle au sens d’un règlement du conseil. 2009, chap. 22, par. 46 (2).
(3) À la suite d’une audience, le comité de discipline peut conclure qu’un membre de l’Ordre est incompétent s’il est d’avis que ce dernier a fait preuve, dans l’exercice de ses fonctions, d’un manque de connaissances, de compétence ou de jugement ou encore d’indifférence pour le bien-être d’une personne d’une nature ou d’un degré tels que, selon le cas :
b) le certificat de qualification ou l’attestation d’adhésion du membre devrait être assorti de conditions ou de restrictions. 2009, chap. 22, par. 46 (3).
(4) S’il conclut qu’un membre a commis une faute professionnelle ou est incompétent, le comité de discipline rend une ordonnance faisant une ou plusieurs des choses suivantes :
1. Enjoindre au registraire de révoquer le certificat de qualification ou l’attestation d’adhésion du membre.
2. Enjoindre au registraire de suspendre le certificat de qualification ou l’attestation d’adhésion du membre pendant la période précisée qui ne dépasse pas 24 mois.
3. Enjoindre au registraire d’assortir le certificat de qualification ou l’attestation d’adhésion du membre des conditions ou des restrictions précisées.
4. Enjoindre au registraire de ne pas exécuter une directive visée à la disposition 1, 2 ou 3 pendant la période précisée et de ne pas l’exécuter du tout si les conditions précisées sont remplies au cours de cette période. 2009, chap. 22, par. 46 (4).
(5) Si le comité de discipline conclut qu’un membre a commis une faute professionnelle, outre exercer les pouvoirs que lui confère le paragraphe (4), il peut, par ordonnance :
1. Exiger que le membre reçoive une réprimande, un avertissement ou des conseils de la part du comité ou de son délégué et, si cela est justifié, ordonner que ce fait soit consigné au tableau pendant une période déterminée ou indéterminée.
2. Imposer une amende maximale de 2 000 $, selon le montant que le comité juge approprié, que le membre doit payer au ministre des Finances pour versement au Trésor.
4. Fixer les frais que le membre doit payer. 2009, chap. 22, par. 46 (5).
(6) Lorsqu’il rend une ordonnance en application de la disposition 4 du paragraphe (4), le comité peut préciser les conditions qu’il juge appropriées, notamment des conditions qui exigent du membre qu’il termine avec succès la formation ou les programmes d’études précisés. 2009, chap. 22, par. 46 (6).
(7) Lorsqu’il rend une ordonnance révoquant ou suspendant un certificat de qualification ou une attestation d’adhésion ou assortissant un tel certificat ou une telle attestation de conditions ou de restrictions, le comité peut fixer un délai dans lequel le membre ne peut pas présenter de demande en vertu de l’article 49. 2009, chap. 22, par. 46 (7).
(8) S’il conclut qu’une allégation de faute professionnelle ou d’incompétence n’était pas fondée, le comité de discipline fait publier cette conclusion dans la publication officielle de l’Ordre sur demande du membre en cause. 2009, chap. 22, par. 46 (8).
(9) S’il croit que l’introduction de l’instance était injustifiée, le comité de discipline peut ordonner à l’Ordre de rembourser au membre les frais qu’il a engagés ou la partie de ceux-ci que fixe le comité. 2009, chap. 22, par. 46 (9).
47 (1) Le comité d’aptitude professionnelle fait ce qui suit :
b) il s’acquitte des autres fonctions que lui attribue le conseil. 2009, chap. 22, par. 47 (1).
(2) À la suite d’une audience, le comité d’aptitude professionnelle peut conclure qu’un membre de l’Ordre est frappé d’incapacité s’il est d’avis que ce dernier est atteint d’un trouble physique ou mental qui est tel que, selon le cas :
b) le certificat de qualification ou l’attestation d’adhésion du membre devrait être assorti de conditions ou de restrictions. 2009, chap. 22, par. 47 (2).
(3) S’il conclut qu’un membre est frappé d’incapacité, le comité d’aptitude professionnelle rend une ordonnance faisant une ou plusieurs des choses suivantes :
4. Enjoindre au registraire de ne pas exécuter une directive visée à la disposition 1, 2 ou 3 pendant la période précisée et de ne pas l’exécuter du tout si les conditions précisées sont remplies au cours de cette période. 2009, chap. 22, par. 47 (3).
(4) Lorsqu’il rend une ordonnance en application de la disposition 4 du paragraphe (3), le comité peut préciser les conditions qu’il juge appropriées, notamment des conditions qui exigent du membre qu’il produise au comité des preuves qui le convainquent que le trouble physique ou mental qui a donné lieu à une directive a été surmonté. 2009, chap. 22, par. 47 (4).
(5) Lorsqu’il rend une ordonnance révoquant ou suspendant un certificat de qualification ou une attestation d’adhésion ou assortissant un tel certificat ou une telle attestation de conditions ou de restrictions, le comité peut fixer un délai dans lequel le membre ne peut pas présenter de demande en vertu de l’article 49. 2009, chap. 22, par. 47 (5).
(6) S’il conclut qu’une allégation d’incapacité n’était pas fondée, le comité d’aptitude professionnelle fait publier cette conclusion dans la publication officielle de l’Ordre sur demande du membre en cause. 2009, chap. 22, par. 47 (6).
(7) S’il croit que l’introduction de l’instance était injustifiée, le comité d’aptitude professionnelle peut ordonner à l’Ordre de rembourser au membre les frais qu’il a engagés ou la partie de ceux-ci que fixe le comité. 2009, chap. 22, par. 47 (7).
48 (1) Le présent article s’applique aux audiences que tient le comité de discipline en application de l’article 46 et à celles que tient le comité d’aptitude professionnelle en application de l’article 47. 2009, chap. 22, par. 48 (1).
(2) L’Ordre et le membre de l’Ordre dont la conduite ou les actes font l’objet d’une enquête sont parties à l’audience. 2009, chap. 22, par. 48 (2).
(3) Les parties à l’audience ont l’occasion, avant l’audience, d’examiner les documents qui y seront produits en preuve. 2009, chap. 22, par. 48 (3).
(4) Les membres du comité de discipline ou du comité d’aptitude professionnelle qui tiennent une audience ne doivent pas avoir pris part, avant l’audience, à une enquête portant sur l’objet de l’audience, si ce n’est à titre de membre du conseil ou du bureau qui examine le renvoi de la question au comité de discipline ou au comité d’aptitude professionnelle. Ils ne doivent pas non plus communiquer directement ou indirectement avec une personne, une partie ou le représentant d’une partie au sujet de l’objet de l’audience sauf si toutes les parties en sont avisées. 2009, chap. 22, par. 48 (4).
(5) Le comité de discipline ou le comité d’aptitude professionnelle peut demander un avis juridique indépendant à un avocat qui n’est pas un conseiller juridique d’une des parties à l’égard de la question dont est saisi le comité. Dans ce cas, le comité communique la nature de l’avis aux parties, malgré le paragraphe (4), pour qu’elles puissent présenter des observations quant au droit applicable. 2009, chap. 22, par. 48 (5).
Publicité des audiences du comité de discipline
(6) Sous réserve des paragraphes (7) et (8), les audiences du comité de discipline sont publiques. 2009, chap. 22, par. 48 (6).
(7) Le comité de discipline peut, par ordonnance, tenir une audience ou une partie d’une audience à huis clos s’il est convaincu que, selon le cas :
a) des questions touchant la sécurité publique risquent d’être divulguées;
b) la nature des révélations possibles sur des questions financières, personnelles ou autres est telle qu’en l’espèce l’intérêt de toute personne concernée ou l’intérêt public l’emporte sur le principe de la publicité des audiences;
d) la sécurité d’un particulier risque d’être compromise. 2009, chap. 22, par. 48 (7).
(8) Le comité de discipline peut aussi, par ordonnance, exclure le public, y compris les membres de l’Ordre, de toute partie d’une audience au cours de laquelle il délibérera de la question de savoir si une audience ou une partie d’une audience doit se tenir à huis clos. 2009, chap. 22, par. 48 (8).
(9) Sous réserve du paragraphe (10), les audiences du comité d’aptitude professionnelle se tiennent à huis clos. 2009, chap. 22, par. 48 (9).
(10) Une audience du comité d’aptitude professionnelle est publique, et les membres de l’Ordre peuvent y assister, si la personne qui fait l’objet de l’allégation d’incapacité en fait la demande par avis écrit, lequel doit parvenir au registraire avant le jour où débute l’audience. Toutefois, l’audience se tient à huis clos si le comité est convaincu que, selon le cas :
b) la nature des révélations possibles sur des questions financières, personnelles ou autres est telle qu’en l’espèce l’intérêt de toute personne concernée ou l’intérêt public l’emporte sur l’opportunité d’accéder à la demande de la personne en cause;
d) la sécurité d’un particulier risque d’être compromise. 2009, chap. 22, par. 48 (10).
(11) Le comité d’aptitude professionnelle peut, par ordonnance, exclure le public, y compris les membres de l’Ordre, de toute partie d’une audience au cours de laquelle il délibérera de la question de savoir si une audience ou une partie d’une audience se tiendra à huis clos ou non en application du paragraphe (10). 2009, chap. 22, par. 48 (11).
(12) Les témoignages oraux recueillis devant le comité de discipline ou le comité d’aptitude professionnelle sont consignés et une copie de leur transcription est fournie à toute partie, à ses frais, sur demande. 2009, chap. 22, par. 48 (12).
(13) Seuls les membres du comité de discipline ou du comité d’aptitude professionnelle qui ont assisté à toute l’audience et ont entendu les témoignages et les plaidoiries des parties peuvent participer à la décision que rend le comité à l’issue d’une audience. 2009, chap. 22, par. 48 (13).
Restitution de la preuve documentaire
(14) Les documents et choses produits en preuve à une audience sont restitués sur demande par le comité de discipline ou le comité d’aptitude professionnelle à la partie qui les a produits, dans un délai raisonnable après qu’il a été statué sur la question en litige. 2009, chap. 22, par. 48 (14).
b) au plaignant, si la question a été renvoyée au comité de discipline ou au comité d’aptitude professionnelle par suite d’une plainte visée au paragraphe 44 (1). 2009, chap. 22, par. 48 (15).
(16) Si l’audience a été tenue à huis clos, le comité de discipline ou le comité d’aptitude professionnelle peut, à sa discrétion, signifier sa décision au plaignant sans les motifs. 2009, chap. 22, par. 48 (16).
49 (1) La personne dont le certificat de qualification ou l’attestation d’adhésion a été révoqué ou suspendu à la suite d’une instance devant le comité de discipline peut demander par écrit au registraire qu’un nouveau certificat ou une nouvelle attestation lui soit délivré ou que la suspension soit annulée. 2009, chap. 22, par. 49 (1).
(2) La personne dont le certificat de qualification ou l’attestation d’adhésion est assorti de conditions ou de restrictions à la suite d’une instance devant le comité de discipline peut demander par écrit au registraire que ces conditions ou restrictions soient supprimées ou modifiées. 2009, chap. 22, par. 49 (2).
(3) Aucune demande ne doit être présentée en vertu du paragraphe (1) ou (2) avant l’expiration du délai fixé à cette fin par le comité de discipline en vertu du paragraphe 46 (7) ou de la disposition 6 du paragraphe (6), selon le cas. 2009, chap. 22, par. 49 (3).
(4) Si le comité de discipline n’a fixé aucun délai en vertu du paragraphe 46 (7) ou de la disposition 6 du paragraphe (6), aucune demande ne doit être présentée en vertu du paragraphe (1) ou (2) en-deçà d’un an à compter de la date de l’ordonnance rendue en vertu de l’article 46 ou de la date de la dernière ordonnance rendue en vertu du présent article, selon le cas. 2009, chap. 22, par. 49 (4).
(5) Le registraire renvoie la demande présentée en vertu du paragraphe (1) ou (2) au comité de discipline. 2009, chap. 22, par. 49 (5).
2. Enjoindre au registraire de délivrer un certificat de qualification ou une attestation d’adhésion à l’auteur de la demande.
3. Enjoindre au registraire d’annuler la suspension du certificat de qualification ou de l’attestation d’adhésion de l’auteur de la demande.
4. Enjoindre au registraire d’assortir le certificat de qualification ou l’attestation d’adhésion de l’auteur de la demande des conditions et des restrictions précisées.
5. Enjoindre au registraire de supprimer toute condition ou restriction dont est assorti le certificat de qualification ou l’attestation d’adhésion de l’auteur de la demande.
6. Fixer un délai dans lequel l’auteur de la demande ne peut pas présenter de demande en vertu du présent article. 2009, chap. 22, par. 49 (6).
(7) L’Ordre et l’auteur de la demande sont parties à l’audience tenue en application du présent article. 2009, chap. 22, par. 49 (7).
(8) Sous réserve du paragraphe (9), les parties à l’audience ont l’occasion, avant l’audience, d’examiner les documents qui y seront produits en preuve. 2009, chap. 22, par. 49 (8).
(9) Le comité peut refuser de donner à une personne l’occasion d’examiner un document s’il estime que cela risque de compromettre la sécurité d’un particulier. 2009, chap. 22, par. 49 (9).
(10) Les audiences que tient le comité de discipline en application du présent article se tiennent à huis clos. 2009, chap. 22, par. 49 (10).
(11) À la demande d’une partie, les témoignages oraux recueillis devant le comité de discipline en application du présent article sont consignés et une copie de leur transcription lui est fournie à ses frais. 2009, chap. 22, par. 49 (11).
(12) Seuls les membres du comité de discipline qui ont assisté à toute l’audience et ont entendu les témoignages et les plaidoiries des parties peuvent participer à la décision que rend le comité en application du présent article. 2009, chap. 22, par. 49 (12).
(13) Les documents et choses produits en preuve à une audience tenue en application du présent article sont restitués sur demande par le comité de discipline à la partie qui les a produits, dans un délai raisonnable après qu’il a été statué sur la question en litige. 2009, chap. 22, par. 49 (13).
(14) Le comité de discipline rend sa décision en application du présent article par écrit, accompagnée des motifs, et en signifie une copie à chacune des parties. 2009, chap. 22, par. 49 (14).
(15) Les paragraphes (1) à (14) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au comité d’aptitude professionnelle et, à cette fin :
a) toute mention du comité de discipline vaut mention du comité d’aptitude professionnelle;
b) toute mention du paragraphe 46 (7) vaut mention du paragraphe 47 (5). 2009, chap. 22, par. 49 (15).
50 Dans le cas d’une personne dont le certificat de qualification ou l’attestation d’adhésion a été suspendu ou révoqué pour quelque motif que ce soit en vertu de la présente loi, le conseil ou le bureau peut, par ordonnance et sans tenir d’audience :
1. Enjoindre au registraire de délivrer un certificat de qualification ou une attestation d’adhésion à la personne.
2. Enjoindre au registraire d’annuler la suspension du certificat de qualification ou de l’attestation d’adhésion de la personne. 2009, chap. 22, art. 50.
51 (1) Une partie à une instance devant le comité d’appel des inscriptions, le comité de discipline ou le comité d’aptitude professionnelle peut interjeter appel devant la Cour divisionnaire de la décision ou de l’ordonnance du comité conformément aux règles de pratique. 2009, chap. 22, par. 51 (1).
(2) Pour l’application du présent article, la personne qui sollicite un examen en vertu de l’article 39 est partie à l’examen qu’effectue le comité d’appel des inscriptions. 2009, chap. 22, par. 51 (2).
(3) À la demande d’une partie qui souhaite interjeter appel devant la Cour divisionnaire et sur acquittement des droits prescrits par les règlements administratifs à cet effet, le registraire remet à la partie une copie certifiée conforme du dossier de l’instance, y compris les documents reçus en preuve et la décision ou l’ordonnance portée en appel. 2009, chap. 22, par. 51 (3).
(4) L’appel interjeté en vertu du présent article peut porter sur des questions de droit ou de fait, ou les deux. Le tribunal peut confirmer ou annuler la décision du comité portée en appel, exercer les pouvoirs du comité et enjoindre à celui-ci de prendre toute mesure qu’il est habilité à prendre et que le tribunal juge appropriée. À cette fin, le tribunal peut substituer son opinion à celle du comité ou lui renvoyer la question pour qu’il l’entende de nouveau, en totalité ou en partie, conformément aux directives que le tribunal juge appropriées. 2009, chap. 22, par. 51 (4).
(5) L’appel d’une décision ou d’une ordonnance d’un comité visé au paragraphe (1) n’a pas pour effet de suspendre l’exécution de cette décision ou de cette ordonnance. 2009, chap. 22, par. 51 (5).
52 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
«enquêteur» Particulier nommé par le registraire et chargé d’exercer les fonctions d’enquêteur pour l’application de l’article 53. («investigator»)
«inspecteur» Particulier nommé par le registraire et chargé d’exercer les fonctions d’inspecteur pour l’application de l’article 54. («inspector») 2009, chap. 22, art. 52.
53 (1) Le registraire peut nommer un ou plusieurs enquêteurs chargés d’établir le bien-fondé de ses prétentions s’il croit, en se fondant sur des motifs raisonnables et probables :
b) soit qu’il y a lieu de refuser de délivrer un certificat de qualification ou une attestation d’adhésion demandé en vertu de la présente loi;
c) soit qu’il y a lieu de suspendre ou de révoquer un certificat de qualification ou une attestation d’adhésion délivré en vertu de la présente loi;
d) soit qu’il y a lieu d’assortir de conditions ou de restrictions un certificat de qualification ou une attestation d’adhésion demandé ou délivré en vertu de la présente loi. 2009, chap. 22, par. 53 (1).
(2) Le registraire ne peut procéder à la nomination visée au paragraphe (1) sans l’approbation du bureau. 2009, chap. 22, par. 53 (2).
(3) L’enquêteur peut enquêter sur la conduite ou les actes du membre en cause et les examiner dans la mesure où cette conduite ou ces actes se rapportent à la question sur laquelle le registraire, en nommant l’enquêteur, voulait faire porter l’enquête. 2009, chap. 22, par. 53 (3).
(4) L’article 33 de la Loi de 2009 sur les enquêtes publiques s’applique à l’enquête. 2015, chap. 27, annexe 6, art. 2
Entrée dans les lieux de travail : enquête sur un compagnon
(5) L’enquêteur peut, sur production de sa nomination, pénétrer à toute heure raisonnable dans le lieu de travail du membre en cause, s’il s’agit d’un compagnon, ou dans les locaux de son employeur et examiner les documents, dossiers ou choses qui sont pertinents. 2009, chap. 22, par. 53 (5).
Entrée dans les lieux de travail : autres enquêtes
(6) L’enquêteur peut, sur production de sa nomination, pénétrer à toute heure raisonnable dans l’établissement du membre en cause, s’il s’agit du titulaire d’une attestation d’adhésion de la catégorie visée à la disposition 3 du paragraphe 36 (1), ou dans un lieu de travail où il emploie un compagnon ou parraine ou emploie un apprenti et examiner les documents, dossiers ou choses qui sont pertinents. 2009, chap. 22, par. 53 (6).
(7) Les paragraphes (5) et (6) n’autorisent pas l’entrée dans un logement sans le consentement de l’occupant. 2009, chap. 22, par. 53 (7).
2015, chap. 27, annexe 6, art. 2 - 03/12/2015
54 (1) Le registraire peut nommer des inspecteurs chargés de vérifier l’observation de la partie II ou d’un règlement du conseil pris en vertu des sous-dispositions 3 i à iv du paragraphe 72 (1). 2009, chap. 22, par. 54 (1).
Entrée dans des lieux
(2) Les inspecteurs peuvent pénétrer dans des lieux et y examiner des documents ou autres choses dans le but mentionné au paragraphe (1). 2009, chap. 22, par. 54 (2).
(3) Le paragraphe (2) n’autorise pas l’entrée dans un logement sans le consentement de l’occupant. 2009, chap. 22, par. 54 (3).
(4) Le pouvoir de pénétrer dans des lieux en vertu du paragraphe (2) peut être exercé à toute heure raisonnable. 2009, chap. 22, par. 54 (4).
(5) L’inspecteur qui pénètre dans des lieux en vertu du paragraphe (2) produit sur demande une pièce d’identité qui fournit une preuve de son autorité. 2009, chap. 22, par. 54 (5).
55 Sur demande sans préavis, un juge de paix peut décerner à l’enquêteur qui effectue une enquête en vertu de l’article 53 un mandat l’autorisant à pénétrer dans un lieu et à y perquisitionner, ainsi qu’à examiner tout ce qui est pertinent, s’il est convaincu que l’enquêteur a été nommé de façon régulière et qu’il existe des motifs raisonnables et probables de croire que :
a) d’une part, le membre en cause a commis une faute professionnelle ou est incompétent ou frappé d’incapacité;
b) d’autre part, il se trouve quelque chose de pertinent dans ce lieu. 2009, chap. 22, art. 55.
56 Sur demande sans préavis, un juge de paix peut décerner à l’inspecteur nommé pour l’application de l’article 54 un mandat l’autorisant à pénétrer dans un lieu et à y perquisitionner, ainsi qu’à examiner tout ce qui est pertinent, pour vérifier l’observation de la partie II ou d’un règlement du conseil pris en vertu des sous-dispositions 3 i à iv du paragraphe 72 (1) s’il est convaincu que l’inspecteur a été nommé de façon régulière et qu’il existe des motifs raisonnables et probables de croire qu’il se trouve quelque chose de pertinent dans ce lieu. 2009, chap. 22, art. 56.
57 (1) Sauf indication contraire expresse, le mandat décerné en vertu de l’article 55 ou 56 n’autorise pas une entrée ou une perquisition entre le coucher et le lever du soleil. 2009, chap. 22, par. 57 (1).
(2) L’enquêteur ou l’inspecteur qui pénètre dans un lieu et y perquisitionne sous l’autorité d’un mandat décerné en vertu de l’article 55 ou 56, selon le cas, peut se faire aider par un agent de la paix et peut avoir recours à la force. 2009, chap. 22, par. 57 (2).
(3) L’enquêteur ou l’inspecteur qui pénètre dans un lieu et y perquisitionne sous l’autorité d’un mandat décerné en vertu de l’article 55 ou 56, selon le cas, est tenu de présenter une pièce d’identité à toute personne qui s’y trouve et qui en fait la demande. 2009, chap. 22, par. 57 (3).
58 (1) L’enquêteur ou l’inspecteur peut, aux frais de l’Ordre, faire une copie des documents, dossiers ou choses qu’il peut examiner en vertu de l’article 53 ou 54, selon le cas, ou sous l’autorité d’un mandat décerné en vertu de l’article 55 ou 56, selon le cas. 2009, chap. 22, par. 58 (1).
(2) L’enquêteur ou l’inspecteur peut enlever les documents, dossiers ou choses visés au paragraphe (1), à condition de donner un récépissé à cet effet, si, selon le cas :
a) il n’est pas possible d’en faire une copie sur place;
b) une copie ne suffit pas pour les besoins de l’enquête ou de l’inspection. 2009, chap. 22, par. 58 (2).
(3) Afin d’examiner ou de produire un document ou un dossier sous une forme lisible, l’enquêteur ou l’inspecteur peut recourir aux dispositifs ou systèmes de stockage, de traitement ou d’extraction des données qui sont utilisés habituellement pour exercer des activités commerciales à l’endroit où il effectue l’enquête ou l’inspection. 2009, chap. 22, par. 58 (3).
(4) S’il est possible de faire une copie des documents, dossiers ou choses enlevés en vertu du paragraphe (2), l’enquêteur ou l’inspecteur :
a) restitue les documents, dossiers ou choses dans un délai raisonnable, s’ils ont été enlevés en vertu de l’alinéa (2) a);
b) fournit, dans un délai raisonnable, à la personne qui était en possession des documents, dossiers ou choses une copie de ceux-ci, s’ils ont été enlevés en vertu de l’alinéa (2) b). 2009, chap. 22, par. 58 (4).
(5) Les copies de documents, de dossiers ou de choses qui sont certifiées conformes aux originaux par un enquêteur ou un inspecteur sont reçues en preuve dans toute instance dans la même mesure que les originaux et ont la même valeur probante qu’eux. 2009, chap. 22, par. 58 (5).
59 Le registraire présente un rapport de l’enquête effectuée en vertu de l’article 53 au bureau, au comité d’appel des inscriptions, au comité des plaintes, au comité de discipline ou au comité d’aptitude professionnelle, selon ce qu’il juge approprié. 2009, chap. 22, art. 59.
59.1 (1) S’il croit qu’une personne a contrevenu à l’article 2 ou 4, le registraire ou un inspecteur nommé en vertu de l’article 54 peut lui délivrer un avis de contravention à cet effet exigeant qu’elle paie la pénalité administrative prescrite par règlement du lieutenant-gouverneur pour la contravention. 2016, chap. 37, annexe 17, art. 11.
1. Favoriser l’observation de l’article 2 ou 4.
2. Empêcher quiconque de tirer, directement ou indirectement, un avantage économique par suite d’une contravention à l’article 2 ou 4. 2016, chap. 37, annexe 17, art. 11.
(3) Avant de délivrer un avis de contravention, le registraire ou un inspecteur nommé en vertu de l’article 54 prend en compte ce qui suit :
a) le champ d’exercice de chaque métier prescrit par règlement du ministre comme métier pour l’application de la présente loi qui pourrait être pertinent;
b) la politique d’observation et d’application des mesures législatives visée à l’article 11.1;
c) si la contravention concerne un particulier qui exécute un travail ou qui exerce un métier à accréditation obligatoire, l’existence ou non d’un risque de préjudice pour ce particulier, pour d’autres travailleurs ou pour le public. 2016, chap. 37, annexe 17, art. 11.
(4) Le montant de la pénalité administrative prescrite par règlement du lieutenant-gouverneur pour une contravention doit tenir compte des fins visées au paragraphe (2). 2016, chap. 37, annexe 17, art. 11.
(5) Un avis de contravention ne doit pas être délivré en vertu du présent article plus d’un an après que la contravention a été portée à la connaissance du registraire ou de l’inspecteur. 2016, chap. 37, annexe 17, art. 11.
(6) L’avis de contravention réunit les conditions suivantes :
a) il contient ou est accompagné de renseignements sur ce qui suit :
(i) la nature de la contravention,
(ii) la date à laquelle elle est survenue et le lieu où elle est survenue;
c) il informe la personne de son droit de demander à la Commission des relations de travail de l’Ontario de le réviser et des délais énoncés au paragraphe 59.2 (1) pour ce faire. 2016, chap. 37, annexe 17, art. 11.
(7) Quiconque reçoit un avis de contravention et n’en demande pas la révision en vertu du paragraphe 59.2 (1) doit payer la pénalité au ministre des Finances dans les 30 jours de la signification de l’avis. 2016, chap. 37, annexe 17, art. 11.
2016, chap. 37, annexe 17, art. 11 - 06/06/2017
59.2 (1) Quiconque reçoit un avis de contravention visé à l’article 59.1 peut présenter une demande de révision de l’avis auprès de la Commission des relations de travail de l’Ontario sous une forme que celle-ci approuve :
b) soit dans le délai que précise la Commission des relations de travail de l’Ontario, si elle estime approprié dans les circonstances de proroger le délai de présentation de la demande. 2016, chap. 37, annexe 17, art. 11.
(2) Si la personne qui reçoit un avis de contravention en demande la révision en vertu du paragraphe (1), la Commission des relations de travail de l’Ontario le révise conformément aux règles que peut établir le président de la Commission des relations de travail de l’Ontario en vertu de l’alinéa (3) a) ou du paragraphe (4). 2016, chap. 37, annexe 17, art. 11.
Règles de la Commission des relations de travail de l’Ontario
(3) Le président de la Commission des relations de travail de l’Ontario peut établir des règles qui :
a) d’une part, régissent la pratique et la procédure applicables à la révision d’un avis de contravention ainsi que l’exercice de ses pouvoirs dans le cadre d’une telle révision;
b) d’autre part, exigent l’utilisation de formulaires approuvés par la Commission des relations de travail de l’Ontario. 2016, chap. 37, annexe 17, art. 11.
(4) Sans préjudice de la portée générale de l’alinéa (3) a), le président peut établir des règles pour accélérer le déroulement de toute instance visée au présent article, et de telles règles peuvent :
a) prévoir que la Commission des relations de travail de l’Ontario n’est pas obligée de tenir une audience;
b) limiter la mesure dans laquelle la Commission des relations de travail de l’Ontario est tenue de donner aux parties la pleine possibilité de présenter leur preuve et de faire valoir leurs arguments;
c) autoriser la Commission des relations de travail de l’Ontario à examiner ou à faire examiner les dossiers et à mener ou à faire mener les autres enquêtes qu’elle estime nécessaires dans les circonstances. 2016, chap. 37, annexe 17, art. 11.
(5) Les règles établies en vertu du paragraphe (4) s’appliquent malgré la Loi sur l’exercice des compétences légales. 2016, chap. 37, annexe 17, art. 11.
(6) Les règles établies en vertu du paragraphe (3) ou (4) ne sont pas des règlements au sens de la partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation. 2016, chap. 37, annexe 17, art. 11.
Parties à la révision
(7) Les parties à la révision d’un avis de contravention sont les suivantes :
a) l’Ordre;
b) la personne qui a reçu l’avis de contravention;
c) les autres personnes que précise la Commission des relations de travail de l’Ontario. 2016, chap. 37, annexe 17, art. 11.
Pouvoirs de la Commission des relations de travail de l’Ontario
(8) Pour les besoins de la révision d’un avis de contravention, la Commission des relations de travail de l’Ontario a le pouvoir :
a) d’exiger qu’une partie fournisse des détails avant ou pendant une consultation ou une audience;
b) d’exiger qu’une partie produise, avant ou pendant une consultation ou une audience, des pièces ou des objets pouvant se rapporter à la révision;
c) d’assigner des témoins, de les contraindre à comparaître et à témoigner sous serment, oralement ou par écrit, et à produire les pièces et objets qu’elle juge nécessaires à la révision de la même manière qu’une cour d’archives en matière civile;
d) de faire prêter serment et de faire faire les affirmations solennelles;
e) de recevoir la preuve orale ou écrite qu’elle estime, à sa discrétion, utile, qu’elle soit admissible ou non devant un tribunal judiciaire;
f) de rendre des ordonnances provisoires sur des questions de procédure aux conditions qu’elle estime appropriées;
g) de fixer les modalités selon lesquelles une partie à la révision doit déposer ou présenter des objets, pièces ou renseignements ainsi que la date à laquelle ils doivent, au plus tard, être déposés ou présentés, et de rejeter ceux qui ne sont pas déposés ou présentés selon ces modalités ou, au plus tard, à cette date. 2016, chap. 37, annexe 17, art. 11.
Erreurs sur le nom des parties
(9) Si la personne compétente n’est pas mentionnée comme partie à la révision d’un avis de contravention devant la Commission des relations de travail de l’Ontario ou qu’elle est désignée de façon inexacte, la Commission peut, si elle est convaincue qu’il s’agit d’une erreur faite de bonne foi, prévoir la mention comme partie ou la correction de la désignation. La décision peut être assortie de conditions que la Commission estime justes. 2016, chap. 37, annexe 17, art. 11.
(10) Lorsqu’elle procède à une révision, la Commission des relations de travail de l’Ontario :
a) d’une part, doit tenir compte de ce qui suit :
(i) le champ d’exercice de chaque métier prescrit par règlement du ministre comme métier pour l’application de la présente loi qui pourrait être pertinent,
(ii) la politique d’observation et d’application des mesures législatives visée à l’article 11.1,
(iii) si la contravention concerne un particulier qui exécute un travail ou qui exerce un métier à accréditation obligatoire, l’existence ou non d’un risque de préjudice pour ce particulier, pour d’autres travailleurs ou pour le public,
(iv) les objets de l’Ordre énoncés au paragraphe 11 (1);
b) d’autre part, peut tenir compte des autres facteurs qu’elle estime pertinents, compte tenu de l’intérêt public. 2016, chap. 37, annexe 17, art. 11.
Décision de la Commission des relations de travail de l’Ontario
(11) À la suite de la révision, la Commission des relations de travail de l’Ontario peut, selon ce qui est approprié en vertu de la présente loi :
a) régler la question de l’avis de contravention de la manière à laquelle les parties consentent;
b) annuler l’avis de contravention;
c) confirmer l’avis de contravention;
d) modifier l’avis de contravention en réduisant le montant de la pénalité si celui-ci est excessif dans les circonstances. 2016, chap. 37, annexe 17, art. 11.
(12) Les décisions de la Commission des relations de travail de l’Ontario rendues en vertu du présent article sont définitives et lient les parties à la révision. 2016, chap. 37, annexe 17, art. 11.
(13) Le paragraphe (12) n’a pas pour effet d’empêcher un tribunal de réviser une décision de la Commission des relations de travail de l’Ontario prise en vertu du présent article, mais aucune décision de celle-ci concernant l’interprétation de la présente loi ne doit être infirmée à moins qu’elle ne soit déraisonnable. 2016, chap. 37, annexe 17, art. 11.
Paiement postérieur à la révision
(14) Si la Commission des relations de travail de l’Ontario confirme l’avis de contravention ou le modifie en réduisant le montant de la pénalité, la personne paie la pénalité fixée par la Commission des relations de travail de l’Ontario dans les 30 jours de la date de la décision de cette dernière. 2016, chap. 37, annexe 17, art. 11.
(15) Quiconque doit payer une pénalité en application du présent article la paie au ministre des Finances. 2016, chap. 37, annexe 17, art. 11.
(16) Sauf si la Commission des relations de travail de l’Ontario y consent, ses membres, son registrateur, et les autres membres de son personnel sont exemptés de l’obligation de témoigner dans une instance civile ou dans une instance devant la Commission ou devant tout autre tribunal administratif, en ce qui concerne des renseignements obtenus dans l’exercice des fonctions que leur attribue la présente loi. 2016, chap. 37, annexe 17, art. 11.
59.3 (1) Si la personne qui doit payer une pénalité administrative ne le fait pas dans le délai imparti par le paragraphe 59.1 (7) ou 59.2 (14), l’avis de contravention ou la décision de la Commission des relations de travail de l’Ontario, selon le cas, peut être déposé auprès du greffier local de la Cour supérieure de justice et être exécuté comme s’il s’agissait d’une ordonnance du tribunal. 2016, chap. 37, annexe 17, art. 11.
(2) L’article 129 de la Loi sur les tribunaux judiciaires s’applique à l’égard d’un avis de contravention ou d’une décision déposé auprès de la Cour supérieure de justice en vertu du paragraphe (1) du présent article et, à cette fin, la date de dépôt est réputée être la date de l’ordonnance visée à cet article. 2016, chap. 37, annexe 17, art. 11.
59.4 La pénalité administrative imposée en vertu du paragraphe 59.1 (1) ou 59.2 (11) qui n’est pas payée dans le délai imparti par le paragraphe 59.1 (7) ou 59.2 (14) est une créance de la Couronne recouvrable à ce titre. 2016, chap. 37, annexe 17, art. 11.
59.5 (1) Le ministre peut autoriser quiconque à agir à titre d’agent de recouvrement pour l’application du présent article et des articles 59.6 et 59.7 et à exercer les pouvoirs qu’il précise dans l’autorisation pour recouvrer des pénalités administratives dues en application de la présente loi. 2016, chap. 37, annexe 17, art. 11.
(2) Malgré l’alinéa 22 a) de la Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette, le ministre peut également autoriser l’agent de recouvrement à percevoir des honoraires ou débours raisonnables, ou les deux, de chaque personne auprès de qui il tente de recouvrer des pénalités administratives dues en application de la présente loi. 2016, chap. 37, annexe 17, art. 11.
(3) Le ministre peut assortir l’autorisation visée au paragraphe (2) de conditions et établir ce qui constitue des honoraires ou débours raisonnables pour l’application de ce paragraphe. 2016, chap. 37, annexe 17, art. 11.
(4) Le ministre ne doit pas autoriser l’agent de recouvrement qui doit être inscrit en application de la Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette à percevoir des débours. 2016, chap. 37, annexe 17, art. 11.
59.6 (1) L’agent de recouvrement peut exercer les pouvoirs précisés dans l’autorisation que le ministre lui donne en vertu de l’article 59.5. 2016, chap. 37, annexe 17, art. 11.
(2) Si un agent de recouvrement tente de recouvrer une pénalité administrative due aux termes d’un avis de contravention, les honoraires et débours autorisés en vertu du paragraphe 59.5 (2) sont réputés dus aux termes de l’avis et sont réputés ajoutés à la pénalité qui y est fixée. 2016, chap. 37, annexe 17, art. 11.
(3) L’agent de recouvrement verse la somme recouvrée en application du présent article au titre de la pénalité au ministre des Finances et peut conserver la somme recouvrée au titre de ses honoraires et débours. 2016, chap. 37, annexe 17, art. 11.
59.7 (1) L’agent de recouvrement peut conclure une transaction avec la personne auprès de qui il tente de recouvrer une somme si le ministre en convient par écrit. 2016, chap. 37, annexe 17, art. 11.
(2) La personne qui doit une somme aux termes d’une transaction verse le montant convenu à l’agent de recouvrement, qui le remet à son tour conformément au paragraphe 59.6 (3). 2016, chap. 37, annexe 17, art. 11.
59.8 L’Ordre publie les détails de l’avis de contravention délivré en vertu du paragraphe 59.1 (1) conformément à un règlement du ministre. 2016, chap. 37, annexe 17, art. 11.
60 (1) Si un métier a été prescrit par règlement du ministre comme étant assujetti à un ratio compagnon-apprenti, le conseil prescrit, par règlement du conseil, le nombre d’apprentis que peut parrainer ou employer une personne dans ce métier par rapport au nombre de compagnons qu’elle emploie ou engage autrement, suivant le ratio fixé par un comité d’examen. 2009, chap. 22, par. 60 (1).
(2) Le conseil prescrit par règlement du conseil les critères à utiliser et le processus à suivre pour fixer le ratio compagnon-apprenti approprié pour un métier. 2009, chap. 22, par. 60 (2).
(3) Avant de prescrire un ratio compagnon-apprenti pour un métier, le conseil fait examiner la question par un comité d’examen. 2009, chap. 22, par. 60 (3).
Examen subséquent
(4) Le conseil fait examiner au moins tous les quatre ans, par un comité d’examen, chaque ratio compagnon-apprenti qui a été prescrit. 2009, chap. 22, par. 60 (4).
(5) L’examen prévu au paragraphe (3) ou (4) est effectué par un comité d’examen créé à cette fin en application de l’article 21. Le comité d’examen examine la question et fixe le ratio compagnon-apprenti approprié pour le métier concerné et il fait rapport de sa décision au conseil. 2009, chap. 22, par. 60 (5).
«compagnon» S’entend en outre d’un particulier qui exerce un métier à accréditation facultative à titre de compagnon, mais qui n’est pas titulaire d’un certificat de qualification dans ce métier. 2009, chap. 22, par. 60 (6).
61 Abrogé : 2016, chap. 37, annexe 17, art. 13.
2016, chap. 37, annexe 17, art. 13 - 08/12/2016
62 (1) Les particuliers engagés par l’Ordre pour faire appliquer la présente loi, y compris ceux que le registraire autorise à agir à titre d’enquêteurs ou d’inspecteurs pour l’application de la partie VIII, sont tenus au secret à l’égard de tous les renseignements venant à leur connaissance dans l’exercice de leurs fonctions et ne doivent rien en divulguer à qui que ce soit, sauf, selon le cas :
d) à un agent de la paix afin de faciliter une enquête menée en vue d’une procédure d’application de la loi ou qui aboutira vraisemblablement à une telle procédure;
f) si la loi l’exige par ailleurs. 2009, chap. 22, par. 62 (1).
«procédure d’application de la loi» Instance devant un tribunal judiciaire ou administratif qui pourrait donner lieu à l’imposition d’une peine ou d’une sanction. 2009, chap. 22, par. 62 (2).
(3) L’alinéa (1) d) n’a pas pour effet d’exiger d’un particulier visé au paragraphe (1) qu’il divulgue des renseignements à un agent de la paix à moins qu’ils ne doivent être produits en vertu d’un mandat. 2009, chap. 22, par. 62 (3).
(4) Aucun particulier visé au paragraphe (1) ne doit être contraint à témoigner dans une instance civile, à l’exclusion d’une instance introduite en vertu de la présente loi ou d’un appel ou d’une révision judiciaire s’y rapportant, au sujet de renseignements qu’il a obtenus dans l’exercice de ses fonctions. 2009, chap. 22, par. 62 (4).
(5) Le dossier d’une instance introduite en vertu de la présente loi, les documents ou choses préparés aux fins de celle-ci, les déclarations qui y sont faites ainsi que les ordonnances ou décisions qui y sont rendues ne sont pas admissibles en preuve dans une instance civile, à l’exclusion d’une instance introduite en vertu de la présente loi ou d’un appel ou d’une révision judiciaire s’y rapportant. 2009, chap. 22, par. 62 (5).
(6) Le registraire peut divulguer aux personnes suivantes des renseignements personnels dont l’Ordre a le contrôle et qui ont été recueillis pour l’application de la présente loi ou d’une loi qu’elle remplace :
a) toute personne qui participe à l’application de textes législatifs semblables dans une autre province ou un territoire du Canada;
b) toute personne, si le registraire estime que la divulgation ou la communication serait manifestement à l’avantage du particulier concerné par les renseignements. 2009, chap. 22, par. 62 (6).
63 (1) Le Conseil des nominations de l’Ordre des métiers est prorogé sous le nom de Conseil des nominations et Registre du classement de l’Ordre des métiers en français et de College of Trades Appointments Council and Classification Roster en anglais. 2016, chap. 37, annexe 17, par. 14 (1).
(2) Le président et les membres de l’ancien Conseil des nominations qui sont en fonction la veille du jour où la Loi de 2016 visant à favoriser l’essor de l’Ontario pour tous (mesures budgétaires) reçoit la sanction royale continuent d’exercer leurs fonctions à titre de président associé et de membres de la composante Conseil des nominations du Conseil des nominations et Registre du classement jusqu’à l’expiration de leur mandat. 2016, chap. 37, annexe 17, par. 14 (1).
Remarque : Le 8 décembre 2019, le paragraphe 63 (2) de la Loi est abrogé. (Voir : 2016, chap. 37, annexe 17, par. 14 (2))
(3) Le Conseil des nominations et Registre du classement est composé d’un président nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil et des deux composantes du Conseil des nominations et Registre du classement suivantes :
1. Le Conseil des nominations visé à l’article 63.1.
2. Le Registre du classement visé à l’article 63.2. 2016, chap. 37, annexe 17, par. 14 (1).
(4) Le président du Conseil des nominations et Registre du classement est chargé de l’administration du Conseil des nominations et Registre du classement. 2016, chap. 37, annexe 17, par. 14 (1).
(5) Le mandat du président est laissé à la discrétion du lieutenant-gouverneur en conseil, mais il ne doit pas dépasser trois ans. 2016, chap. 37, annexe 17, par. 14 (1).
(6) Le président peut siéger pendant plus d’un mandat. 2016, chap. 37, annexe 17, par. 14 (1).
(7) Le président ne peut pas siéger pendant plus de six années consécutives, mais son mandat peut être renouvelé s’il a été absent pendant un an du Conseil des nominations et Registre du classement. 2016, chap. 37, annexe 17, par. 14 (1).
(8) Le président reçoit la rémunération et les indemnités que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil. 2016, chap. 37, annexe 17, par. 14 (1).
(9) Le Conseil des nominations et Registre du classement s’acquitte des fonctions que lui attribue la présente loi conformément à un protocole d’entente conclu entre son président, agissant au nom du Conseil des nominations et Registre du classement, et le ministre. 2016, chap. 37, annexe 17, par. 14 (1).
(10) Le ministre fournit au Conseil des nominations et Registre du classement l’aide administrative qu’il estime nécessaire à son fonctionnement. 2016, chap. 37, annexe 17, par. 14 (1).
2016, chap. 37, annexe 17, art. 14 (1) - 08/12/2016; 2016, chap. 37, annexe 17, art. 14 (2) - 08/12/2019
63.1 (1) Le Conseil des nominations est composé d’un président associé et de huit autres membres nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil. 2016, chap. 37, annexe 17, par. 14 (1).
(2) Le mandat des membres du Conseil des nominations est laissé à la discrétion du lieutenant-gouverneur en conseil, mais il ne doit pas dépasser trois ans. 2016, chap. 37, annexe 17, par. 14 (1).
(3) Les membres du Conseil des nominations peuvent siéger pendant plus d’un mandat. 2016, chap. 37, annexe 17, par. 14 (1).
(4) Les membres du Conseil des nominations ne peuvent pas siéger pendant plus de six années consécutives, mais ils peuvent y être nommés de nouveau après en avoir été absents pendant un an. 2016, chap. 37, annexe 17, par. 14 (1).
Nomination à la structure de gouvernance
(5) Les personnes suivantes ne peuvent pas être nommées à la structure de gouvernance de l’Ordre :
1. Les membres du Conseil des nominations.
2. Les anciens membres du Conseil des nominations, sauf s’il s’est écoulé au moins un an depuis qu’ils ont cessé d’en être membres.
3. Abrogée : 2016, chap. 37, annexe 17, par. 14 (3).
2016, chap. 37, annexe 17, par. 14 (1) et (3).
(6) Le président associé et les autres membres du Conseil des nominations reçoivent la rémunération et les indemnités que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil. 2016, chap. 37, annexe 17, par. 14 (1).
(7) Cinq membres du Conseil des nominations constituent le quorum. 2016, chap. 37, annexe 17, par. 14 (1).
Vacances au sein du Conseil des nominations
(8) Si une ou plusieurs vacances se produisent au sein du Conseil des nominations, les membres qui restent constituent le Conseil à condition que leur nombre ne soit pas inférieur au quorum fixé par le paragraphe (7). 2016, chap. 37, annexe 17, par. 14 (1).
(9) Le Conseil des nominations s’acquitte des fonctions énoncées au paragraphe (10) et des autres fonctions que lui attribue le lieutenant-gouverneur en conseil. 2016, chap. 37, annexe 17, par. 14 (1).
Obligations en matière de nomination
(10) Le Conseil des nominations nomme :
b) les membres des conseils sectoriels et des conseils de métier;
c) les particuliers figurant sur la liste des arbitres. 2016, chap. 37, annexe 17, par. 14 (1).
(11) Lorsqu’il exerce les fonctions que lui attribue le paragraphe (10), le Conseil des nominations tient compte du fait qu’il importe que l’ensemble de la structure de gouvernance de l’Ordre reflète les aspects suivants :
a) la dualité linguistique français-anglais de l’Ontario;
b) la diversité de la population ontarienne;
c) l’équilibre entre les sexes;
d) la représentation de milieux syndicalisés et non syndicalisés et de petites, moyennes et grandes entreprises;
e) les diverses régions géographiques de l’Ontario désignées par règlement du conseil. 2016, chap. 37, annexe 17, par. 14 (1).
2016, chap. 37, annexe 17, art. 14 (1) - 08/12/2016; 2016, chap. 37, annexe 17, art. 14 (3) - 08/12/2017
63.2 (1) Le Registre du classement est composé d’un président associé et d’au moins 10 autres membres nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil de la façon suivante :
1. Le président associé et au moins six autres membres sont nommés à titre de représentants du public.
2. Au moins quatre membres sont nommés à partir de la liste des arbitres. 2016, chap. 37, annexe 17, par. 14 (1).
(2) Un particulier ne peut pas être nommé membre en application de la disposition 1 du paragraphe (1) si, selon le cas :
b) il était membre de l’Ordre au cours de l’année précédente;
c) il exécute du travail ou exerce une activité qui constitue l’exercice d’un métier à accréditation facultative;
d) il a exécuté un travail ou exercé une activité qui constitue l’exercice d’un métier à accréditation facultative au cours de l’année précédente;
e) il a ou a eu, avec un membre de l’Ordre ou avec un métier à accréditation obligatoire ou un métier à accréditation facultative, une affiliation qui peut influencer ses décisions;
f) il est ou a été membre de la structure de gouvernance de l’Ordre;
g) il est ou a été membre du Conseil des nominations ou de l’ancien Conseil des nominations;
h) il satisfait à toute autre condition prescrite par règlement du ministre. 2016, chap. 37, annexe 17, par. 14 (1).
(3) Le mandat des membres du Registre du classement est laissé à la discrétion du lieutenant-gouverneur en conseil, mais il ne doit pas dépasser trois ans. 2016, chap. 37, annexe 17, par. 14 (1).
(4) Les membres du Registre du classement peuvent siéger pendant plus d’un mandat. 2016, chap. 37, annexe 17, par. 14 (1).
(5) Les membres du Registre du classement ne peuvent pas siéger pendant plus de six années consécutives mais ils peuvent y être nommés de nouveau après en avoir été absents pendant un an. 2016, chap. 37, annexe 17, par. 14 (1).
Nomination au conseil et autres
(6) Un membre, actuel ou ancien, du Registre du classement ne peut pas être nommé au conseil, à un conseil sectoriel ou à un conseil de métier, sauf s’il s’est écoulé au moins un an depuis qu’il a cessé d’être membre du Registre du classement. 2016, chap. 37, annexe 17, par. 14 (1).
(7) Le président associé et les autres membres du Registre du classement reçoivent la rémunération et les indemnités que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil. 2016, chap. 37, annexe 17, par. 14 (1).
(8) Le président associé du Registre du classement :
a) nomme les membres des comités de classement parmi les autres membres du Registre du classement;
b) veille à ce que les autres fonctions attribuées au Registre du classement par le lieutenant-gouverneur en conseil soient exercées, et à cette fin, peut sélectionner des membres du Registre du classement, y compris lui-même, pour exercer les fonctions attribuées. 2016, chap. 37, annexe 17, par. 14 (1).
Comités de classement
(9) Un comité de classement tranche les questions précisées à l’article 63.6. 2016, chap. 37, annexe 17, par. 14 (1).
2016, chap. 37, annexe 17, art. 14 (1) - 08/12/2016
63.3 (1) Le conseil prescrit un champ d’exercice pour chaque métier prescrit par règlement du ministre comme métier pour l’application de la présente loi. 2016, chap. 37, annexe 17, art. 15.
(2) Une activité particulière peut être comprise dans le champ d’exercice de plus d’un métier. 2016, chap. 37, annexe 17, art. 15.
(3) Un programme d’apprentissage créé par l’Ordre pour un métier doit correspondre au champ d’exercice de ce métier. 2016, chap. 37, annexe 17, art. 15.
(4) Le conseil élabore une politique concernant l’établissement et l’examen des champs d’exercice des métiers. 2016, chap. 37, annexe 17, art. 15.
Processus et autres
(5) La politique visée au paragraphe (4) comprend :
a) un processus d’établissement et d’examen des champs d’exercice;
b) des dispositions relatives à l’atteinte d’un consensus entre les conseils sectoriels et les conseils de métier pertinents lors de l’établissement et de l’examen des champs d’exercice. 2016, chap. 37, annexe 17, art. 15.
(6) La politique visée au paragraphe (4) est à la disposition du public aux fins de consultation, pendant les heures d’ouverture, dans les bureaux de l’Ordre et est affichée sur le site Web de l’Ordre ou est accessible au moyen d’un hyperlien qui s’y trouve. 2016, chap. 37, annexe 17, art. 15.
La politique n’est pas un règlement
(7) La politique visée au paragraphe (4) n’est pas un règlement au sens de la partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation. 2016, chap. 37, annexe 17, art. 15.
(8) Lorsqu’il établit ou examine le champ d’exercice d’un métier, le conseil adhère à la politique visée au paragraphe (4) et prend en compte les facteurs suivants :
a) le champ d’exercice du métier, le cas échéant, et d’autres champs d’exercice pertinents;
b) l’avis des conseils sectoriels et des conseils de métier pertinents;
c) la mesure dans laquelle les champs d’exercice d’un ou plusieurs métiers se chevauchent et la nature de ce chevauchement;
d) les exemptions de l’application de la présente loi qui sont prescrites;
e) toute autre question que le conseil estime pertinente. 2016, chap. 37, annexe 17, art. 15.
2016, chap. 37, annexe 17, art. 15 - 08/12/2016
Prescription du champ d’exercice par le conseil
63.4 (1) À l’égard de tout métier prescrit par règlement du ministre comme métier pour l’application de la présente loi le jour de l’entrée en vigueur de l’article 16 de l’annexe 17 de la Loi de 2016 visant à favoriser l’essor de l’Ontario pour tous (mesures budgétaires) ou après cette date, le conseil prescrit, par règlement du conseil, le champ d’exercice du métier dans le délai prescrit par règlement du ministre, le cas échéant. 2016, chap. 37, annexe 17, art. 16.
(2) Au moment où il soumet à l’examen du ministre un règlement prescrivant le champ d’exercice d’un métier, le conseil peut également présenter des observations écrites indiquant si, à son avis, le métier devrait être prescrit comme métier à accréditation facultative ou être renvoyé au Registre du classement afin que ce dernier tranche les questions énoncées aux dispositions 1 et 3 du paragraphe 63.6 (3). 2016, chap. 37, annexe 17, art. 16.
Prescription ou renvoi par le ministre
(3) Une fois qu’un règlement du conseil prescrivant le champ d’exercice d’un métier a été pris et après avoir tenu compte des observations présentées par le conseil en vertu du paragraphe (2), le ministre :
a) soit prend un règlement classant le métier comme métier à accréditation facultative;
b) soit renvoie le métier au Registre du classement afin que ce dernier tranche les questions énoncées aux dispositions 1 et 3 du paragraphe 63.6 (3). 2016, chap. 37, annexe 17, art. 16.
2016, chap. 37, annexe 17, art. 16 - 23/04/2018
Renvoi par le conseil facultatif
63.5 (1) Le conseil peut renvoyer un métier au Registre du classement afin que soient tranchées les questions énoncées aux dispositions 2 et 3 du paragraphe 63.6 (3). 2016, chap. 37, annexe 17, art. 16.
Renvoi par le conseil obligatoire
(2) Le conseil renvoie un métier au Registre du classement afin que ce dernier tranche la question énoncée à la disposition 3 du paragraphe 63.6 (3) si le métier est un métier à accréditation obligatoire et dans les cas suivants :
a) un règlement du ministre visé au paragraphe 63.6 (9) a été pris et prévoit qu’une ou plusieurs activités relevant du champ d’exercice du métier à accréditation obligatoire constituent l’exercice du métier pour l’application des articles 2 et 4;
b) après que le règlement du ministre visé à l’alinéa a) a été pris, le conseil modifie le champ d’exercice du métier et est d’avis que l’une ou l’autre des nouvelles activités devrait constituer l’exercice du métier pour l’application des articles 2 et 4. 2016, chap. 37, annexe 17, art. 16.
Règlement : processus de renvoi
(3) Le renvoi d’un métier au Registre du classement prévu au paragraphe (1) ou (2) se fait conformément au processus prescrit par règlement du conseil. Le conseil ne peut pas faire un tel renvoi tant que le règlement n’a pas été pris. 2016, chap. 37, annexe 17, art. 16.
63.6 (1) Une fois qu’un métier a été renvoyé au Registre du classement en application de l’article 63.4 ou 63.5, le président associé du Registre du classement constitue un comité de classement de cinq membres conformément aux règles suivantes :
1. Trois des personnes nommées sont des membres visés à la disposition 1 du paragraphe 63.2 (1). Parmi ces personnes, celle qui possède des connaissances ou de l’expérience en matière de règlement des différends est nommée président du comité.
2. L’une des personnes nommées est un membre visé à la disposition 2 du paragraphe 63.2 (1) qui est un représentant des employeurs. Elle ne doit pas être affiliée au métier spécifique auquel la question se rapporte mais doit, sauf si cela n’est pas possible dans les circonstances, être affiliée au secteur particulier indiqué à l’article 18 dont relève le métier.
3. L’une des personnes nommées est un membre visé à la disposition 2 du paragraphe 63.2 (1) qui est un représentant des employés. Elle ne doit pas être affiliée au métier spécifique auquel la question se rapporte mais doit, sauf si cela n’est pas possible dans les circonstances, être affiliée au secteur particulier indiqué à l’article 18 dont relève le métier. 2016, chap. 37, annexe 17, art. 16.
(2) Le président associé du Registre du classement ne peut pas être membre d’un comité de classement et ne peut pas y nommer un membre qui :
a) de l’avis du président associé, pourrait avoir un intérêt réel ou perçu à l’égard de la décision du comité de classement;
b) est actuellement membre d’un comité d’examen. 2016, chap. 37, annexe 17, art. 16.
(3) Le comité de classement tranche les questions suivantes, selon le cas :
1. La question de savoir si un métier qui lui est renvoyé en application de l’article 63.4 doit être classé comme métier à accréditation facultative ou métier à accréditation obligatoire.
2. La question de savoir si un métier à accréditation obligatoire qui lui est renvoyé en application de l’article 63.5 doit être reclassé comme métier à accréditation facultative, ou vice versa.
3. La question de savoir si des activités relevant du champ d’exercice d’un métier à accréditation obligatoire, qu’elles aient ou non été renvoyées au comité de classement, devraient constituer l’exercice du métier pour l’application des articles 2 et 4. 2016, chap. 37, annexe 17, art. 16.
Application des par. (5) à (9) : décision — changement
(4) Les paragraphes (5) à (9) s’appliquent lorsque le comité de classement décide, en vertu du paragraphe (3) que, selon le cas :
a) un métier devrait être classé comme métier à accréditation facultative ou métier à accréditation obligatoire;
b) un métier à accréditation obligatoire devrait être reclassé comme métier à accréditation facultative, ou vice versa;
c) une ou plusieurs activités relevant du champ d’exercice d’un métier à accréditation obligatoire devraient constituer l’exercice du métier pour l’application des articles 2 et 4, et ces activités ne sont pas actuellement prescrites comme telles par règlement du ministre visé au paragraphe (9);
d) une ou plusieurs activités relevant du champ d’exercice d’un métier à accréditation obligatoire constituent l’exercice du métier pour l’application des articles 2 et 4, comme le prescrit un règlement du ministre visé au paragraphe (9), et ne devraient plus être considérées comme telles. 2016, chap. 37, annexe 17, art. 16.
(5) Le comité de classement recommande une date de prise d’effet de sa décision, à savoir la date à laquelle il recommande que prennent effet les décisions qu’il a prises en application du paragraphe (3). Le ministre peut accepter cette date ou énoncer une date différente dans un règlement visé au paragraphe (9). 2016, chap. 37, annexe 17, art. 16.
Période d’attente et questions transitoires
(6) Le comité de classement fait également ce qui suit :
a) il décide si une période d’attente d’au plus quatre années doit s’appliquer, période correspondant au délai minimal qui doit s’écouler entre la date de prise d’effet de la décision du comité sur la question, telle qu’elle est énoncée dans un règlement du ministre, et le moment où le conseil peut renvoyer de nouveau la question au Registre du classement;
b) il tranche les questions transitoires ayant trait à une décision prise en application du paragraphe (3) qui sont prescrites par règlement du ministre. 2016, chap. 37, annexe 17, art. 16.
(7) Outre la restriction sur les renvois pendant la période d’attente visée à l’alinéa (6) a), le conseil ne doit pas renvoyer de nouveau la décision du comité de classement au Registre du classement pendant la période qui s’écoule entre la date de la décision du comité et la date de prise d’effet énoncée dans un règlement du ministre. 2016, chap. 37, annexe 17, art. 16.
(8) Le comité de classement fait rapport au ministre des décisions qu’il a prises en application des paragraphes (3) et (6) et de la recommandation visée au paragraphe (5). 2016, chap. 37, annexe 17, art. 16.
(9) Après réception du rapport du comité de classement, le ministre prend un règlement qui :
a) d’une part, met en oeuvre les décisions du comité visées au paragraphe (3), la décision du comité concernant l’éventuelle période d’attente visée à l’alinéa (6) a) et la décision du comité concernant les éventuelles questions transitoires visées à l’alinéa (6) b);
b) d’autre part, énonce la date à laquelle les décisions prises en application du paragraphe (3) prennent effet. 2016, chap. 37, annexe 17, art. 16.
Application des par. (11) à (13) : décision — aucun changement
(10) Les paragraphes (11) à (13) s’appliquent lorsque le comité de classement décide, en application du paragraphe (3) que, selon le cas :
a) un métier à accréditation obligatoire ne devrait pas être reclassé comme métier à accréditation facultative, ou vice versa;
b) il n’y a aucun changement à apporter à l’actuelle décision selon laquelle les activités relevant du champ d’exercice d’un métier à accréditation obligatoire constituent l’exercice du métier pour l’application des articles 2 et 4, comme le prescrit un règlement du ministre visé au paragraphe (9). 2016, chap. 37, annexe 17, art. 16.
(11) Le comité de classement décide également si une période d’attente d’au plus quatre années doit s’appliquer, période correspondant au délai minimal qui doit s’écouler entre la date de la décision du comité sur la question et le moment où le conseil peut renvoyer de nouveau la question au Registre du classement. 2016, chap. 37, annexe 17, art. 16.
(12) Le comité de classement fait rapport au ministre des décisions qu’il a prises en application des paragraphes (3) et (11). 2016, chap. 37, annexe 17, art. 16.
(13) Après réception du rapport du comité de classement, si le comité a décidé qu’il devait y avoir une période d’attente en application du paragraphe (11), le ministre prend un règlement mettant en oeuvre la décision du comité. 2016, chap. 37, annexe 17, art. 16.
Règlement du ministre : critères et processus
(14) Le comité de classement ne peut commencer à trancher une question en application du paragraphe (3) tant que le règlement du ministre prescrivant les critères et le processus que les comités de classement doivent utiliser pour trancher les questions n’a pas été pris. 2016, chap. 37, annexe 17, art. 16.
(15) Outre les critères prescrits visés au paragraphe (14), lorsqu’il prend une décision en vertu du paragraphe (3), le comité de classement prend en compte la possibilité d’un risque de préjudice pour un particulier qui exécute le travail ou qui exerce le métier, pour d’autres travailleurs ou pour le public. 2016, chap. 37, annexe 17, art. 16.
64 Le ministre exerce les fonctions suivantes dans le cadre de la présente loi :
1. Promouvoir les métiers et l’apprentissage.
2. Enregistrer les contrats d’apprentissage.
3. Communiquer des lignes directrices et des politiques pour l’application de la présente partie.
4. Collaborer avec d’autres gouvernements au Canada et l’Ordre en ce qui concerne le programme des normes interprovinciales pour l’apprentissage et la qualification exigée pour les métiers.
5. Agréer les personnes qui offriront la formation dans le cadre des programmes d’apprentissage créés par l’Ordre.
6. Administrer les examens que prescrit le conseil pour l’obtention d’un certificat de qualification ou d’une attestation d’adhésion.
7. Effectuer des travaux d’élaboration de politiques, d’évaluation et de recherche concernant les métiers et l’apprentissage.
8. S’acquitter des autres fonctions que prévoit la présente loi ou que lui attribue le lieutenant-gouverneur en conseil. 2009, chap. 22, art. 64.
65 (1) Sur demande et sur paiement des droits exigés, le ministre peut enregistrer un contrat d’apprentissage aux termes duquel un particulier recevra, dans un métier, la formation exigée dans le cadre d’un programme d’apprentissage créé par l’Ordre. 2009, chap. 22, par. 65 (1).
(2) Un contrat n’est enregistré que si les conditions suivantes sont réunies :
a) le particulier qui doit recevoir la formation a au moins 16 ans;
b) le particulier qui doit recevoir la formation a terminé avec succès les études préalables prescrites par règlement du conseil pour le métier;
c) le métier a été prescrit par règlement du ministre comme métier à accréditation facultative ou métier à accréditation obligatoire. 2016, chap. 37, annexe 17, par. 17 (1).
Annulation sur demande
(3) Le ministre peut annuler l’enregistrement d’un contrat d’apprentissage enregistré, à la demande écrite de l’apprenti ou du parrain désigné dans le contrat. 2009, chap. 22, par. 65 (3).
Annulation en l’absence d’attestation d’adhésion
(4) Le contrat d’apprentissage enregistré est annulé, selon le cas :
a) le 90e jour suivant la date d’enregistrement ou à la date prescrite, le cas échéant si, ce jour-là, le particulier n’est pas titulaire d’une attestation d’adhésion comme apprenti dans le métier auquel se rapporte le contrat;
b) le jour où l’attestation d’adhésion du particulier est révoquée ou annulée. 2009, chap. 22, par. 65 (4); 2016, chap. 37, annexe 17, par. 17 (2).
Suspension en cas de suspension de l’attestation d’adhésion
(5) La suspension de l’attestation d’adhésion d’un particulier entraîne l’annulation à la même date de tout contrat d’apprentissage enregistré connexe; cette suspension se poursuit jusqu’à ce que l’attestation d’adhésion ne soit plus suspendue. 2009, chap. 22, par. 65 (5).
(6) Le ministre peut suspendre ou révoquer l’enregistrement d’un contrat d’apprentissage enregistré si, selon le cas :
a) le contrat ou une disposition de la présente loi ou d’un règlement d’application de celle-ci n’est pas respecté;
b) une partie au contrat lui a fourni de faux renseignements dans la demande d’enregistrement;
c) une partie au contrat est décédée ou n’existe plus. 2009, chap. 22, par. 65 (6).
(7) Le ministre ne doit pas suspendre ou révoquer l’enregistrement d’un contrat pour un motif figurant à l’alinéa (6) a) ou b) à moins d’avoir donné aux parties un avis écrit de son intention et d’avoir tenu toute audience exigée en vertu du paragraphe (8). 2009, chap. 22, par. 65 (7).
(8) Une partie au contrat peut, dans les 30 jours qui suivent la réception de l’avis prévu au paragraphe (7), exiger du ministre qu’il tienne une audience afin de déterminer si l’enregistrement du contrat devrait être suspendu ou révoqué. 2009, chap. 22, par. 65 (8).
2016, chap. 37, annexe 17, art. 17 (1) - 23/04/2018; 2016, chap. 37, annexe 17, art. 17 (2) - 08/12/2016
66 Le ministre remet à ceux qui terminent avec succès un programme d’apprentissage créé par l’Ordre une attestation de réussite. 2009, chap. 22, art. 66.
67 Le fait qu’un apprenti n’exécute pas de travail aux termes d’un contrat d’apprentissage enregistré ne constitue pas un manquement au contrat si ce fait résulte d’un lock-out ou d’une grève licite. 2009, chap. 22, art. 67.
68 Les apprentis dans un métier désigné par règlement du ministre pour l’application du présent article ont droit au taux de salaire prescrit, le cas échéant, dans un règlement du conseil pour leur métier. 2009, chap. 22, art. 68.
69 Les apprentis dans un métier désigné par règlement du ministre pour l’application du présent article doivent accomplir le nombre d’heures prescrit, le cas échéant, dans un règlement du conseil pour leur programme d’apprentissage. 2009, chap. 22, art. 69.
70 (1) Le ministre peut nommer des inspecteurs chargés de déterminer, selon le cas :
a) si les apprentis reçoivent une formation conformément à leur contrat d’apprentissage et aux programmes d’apprentissage créés par l’Ordre;
b) si une personne qui a été agréée pour offrir une formation dans le cadre d’un programme d’apprentissage créé par l’Ordre fournit celle-ci conformément au programme. 2009, chap. 22, par. 70 (1).
Entrée dans un lieu
(2) Les inspecteurs peuvent entrer dans des lieux et y examiner des documents ou d’autres choses aux fins mentionnées au paragraphe (1). 2009, chap. 22, par. 70 (2).
(3) Le paragraphe (2) n’autorise pas l’entrée dans un logement sans le consentement de l’occupant. 2009, chap. 22, par. 70 (3).
(4) Le pouvoir de pénétrer dans des lieux en vertu du paragraphe (2) peut être exercé à toute heure raisonnable. 2009, chap. 22, par. 70 (4).
(5) L’inspecteur qui pénètre dans des lieux en vertu du paragraphe (2) produit sur demande une pièce d’identité qui fournit une preuve de son autorité. 2009, chap. 22, par. 70 (5).
(6) Sur demande sans préavis, un juge de paix peut décerner à l’inspecteur nommé pour l’application du paragraphe (1) un mandat l’autorisant à pénétrer dans un lieu et à y perquisitionner, ainsi qu’à examiner tout ce qui est pertinent, s’il est convaincu que l’inspecteur a été nommé de façon régulière et qu’il existe des motifs raisonnables et probables de croire qu’il se trouve quelque chose de pertinent dans ce lieu. 2009, chap. 22, par. 70 (6).
(7) Les articles 57 et 58 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux inspections prévues au présent article comme si la mention d’un inspecteur à ces articles valait mention d’un inspecteur nommé pour l’application du présent article. 2009, chap. 22, par. 70 (7).
Production de la preuve d’apprentissage
(8) Afin de permettre la vérification de l’observation de la partie II ou d’un règlement du conseil pris en vertu des sous-dispositions 3 i à iv du paragraphe 72 (1), l’apprenti porte sur lui la preuve de son apprentissage que lui a délivrée le ministre et la produit sur demande à toute personne nommée en vertu du paragraphe 54 (1) ou autorisée par règlement du ministre à en demander la production. 2009, chap. 22, par. 70 (8).
71 Le ministre peut fixer et exiger des droits pour les demandes présentées en application de la présente partie et pour les autres fonctions exercées en vertu de celle-ci, ainsi que pour les examens exigés pour recevoir un certificat de qualification ou une attestation d’adhésion. 2009, chap. 22, art. 71.
72 (1) Sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil et après examen par le ministre, le conseil peut, par règlement :
1. traiter du champ d’exercice d’un métier;
2. désigner des régions géographiques pour l’application de l’alinéa 63.1 (11) e);
3. prévoir et régir les catégories de membres de l’Ordre, conformément à l’article 36, et interdire à une personne qui n’est pas membre d’une catégorie :
i. d’exercer un métier, ou de prétendre être capable de le faire, sans être titulaire d’une attestation d’adhésion non suspendue dans le métier à laquelle se rapporte cette catégorie de membres,
ii. d’employer ou d’engager autrement un particulier pour exécuter du travail ou exercer une activité qui constitue l’exercice d’un métier sans que ce particulier soit titulaire d’une attestation d’adhésion non suspendue dans un métier auquel se rapporte cette catégorie de membres,
iii. d’employer le titre d’un métier auquel se rapporte cette catégorie de membres ou une abréviation de ce titre pour décrire ses activités professionnelles sans être titulaire d’une attestation d’adhésion non suspendue dans cette catégorie de membres,
iv. d’employer un compagnon ou de parrainer ou d’employer un apprenti dans un métier auquel se rapporte cette catégorie de membres sans être titulaire d’une attestation d’adhésion non suspendue dans cette catégorie;
4. traiter des certificats de qualification et les assortir de conditions et de restrictions;
5. traiter des attestations d’adhésion et les assortir de conditions et de restrictions;
6. traiter des demandes de certificats de qualification et de la délivrance, de la suspension, de la révocation et de l’expiration des certificats;
7. traiter des demandes d’attestations d’adhésion et de la délivrance, de la suspension, de la révocation et de l’expiration des attestations;
8. prescrire les normes, les qualités requises et les autres conditions de délivrance des certificats de qualification et des attestations d’adhésion, notamment prescrire les qualifications et l’expérience pratique qui sont exigées pour devenir membre et prévoir des exemptions à ces normes, qualités et autres conditions;
9. prévoir que le conseil, un comité du conseil ou le registraire peut déterminer si les qualifications et l’expérience pratique sont équivalentes à celles prescrites pour la délivrance des certificats de qualification et des attestations d’adhésion;
10. prescrire des exigences en matière de formation continue pour les membres de l’Ordre et exiger le dépôt d’une preuve de l’achèvement de cette formation auprès du registraire;
11. fixer des modalités et des critères pour la suspension des certificats de qualification et des attestations d’adhésion des membres qui ne satisfont pas aux exigences en matière de formation continue;
12. prescrire ce qui constitue un conflit d’intérêts dans l’exercice d’un métier et réglementer ou interdire l’exercice d’un métier en cas de conflit d’intérêts;
13. définir ce qui constitue une faute professionnelle pour l’application de l’alinéa 46 (2) c);
14. traiter de la promotion de l’exercice des métiers ou de la publicité à son égard;
15. traiter du compte rendu et de la publication des décisions des comités;
16. réglementer ou interdire l’emploi par les membres de l’Ordre de certains termes, titres et désignations;
17. traiter de la remise des avis des réunions et audiences qui sont ouvertes au public;
18. prescrire les taux de salaire à payer aux apprentis dans un métier désigné dans un règlement du ministre pris pour l’application de l’article 68;
19. prescrire le nombre d’heures précis à terminer pour un programme d’apprentissage dans un métier désigné dans un règlement du ministre pris pour l’application de l’article 69;
20. prévoir la délivrance de certificats de qualification temporaires et fixer les conditions et les restrictions s’appliquant à leur délivrance;
21. régir les examens prévus à l’article 60, notamment traiter de la fixation des ratios compagnon-apprenti et prescrire les critères à utiliser et le processus à suivre pour fixer le ratio compagnon-apprenti approprié pour un métier;
21.0.1 prescrire le processus de renvoi d’un métier au Registre du classement visé au paragraphe 63.5 (1) ou (2);
21.1 prescrire les études préalables pour un métier pour l’application de l’alinéa 65 (2) b);
22. régir la création de programmes d’apprentissage;
23. traiter de la vérification de l’observation des ratios compagnon-apprenti;
23.1 prévoir que les candidats compagnons puissent être réputés apprentis pour l’application des articles 60 et 68;
24. dispenser des membres de l’Ordre d’une disposition de la présente loi ou de ses règlements d’application, à l’exception d’une disposition figurant à la partie XII ou dans un règlement pris pour l’application de cette partie. 2009, chap. 22, par. 72 (1); 2016, chap. 37, annexe 17, art. 18.
(2) Tout règlement pris en vertu de la disposition 8 du paragraphe (1) peut autoriser le registraire à évaluer les qualifications ou la compétence des membres éventuels en leur faisant passer des examens ou par d’autres moyens. 2009, chap. 22, par. 72 (2).
2016, chap. 37, annexe 17, art. 18 (1-3, 6) - 08/12/2016; 2016, chap. 37, annexe 17, art. 18 (4, 5) - 23/04/2018
73 (1) Le conseil peut, par règlement administratif, traiter des affaires administratives et internes de l’Ordre, notamment :
2. prévoir la passation de documents par l’Ordre;
3. traiter des affaires bancaires et financières;
5. prescrire les postes des dirigeants de l’Ordre, prévoir leur élection ou leur nomination, et prescrire leurs fonctions;
6. traiter de la convocation, de la tenue et du déroulement des réunions du conseil, des conseils sectoriels, des conseils de métier, ainsi que des fonctions des membres du conseil;
7. traiter de la convocation, de la tenue et du déroulement des assemblées des membres de l’Ordre;
8. autoriser les membres à voter sur les affaires de l’Ordre, et prescrire les modalités du scrutin;
9. traiter des règles applicables aux membres du conseil, des conseils sectoriels et des conseils de métier, aux particuliers figurant sur la liste des arbitres, aux membres des comités ainsi qu’aux dirigeants et employés de l’Ordre en ce qui concerne les conflits d’intérêts;
10. prévoir la rémunération des membres du conseil, des conseils sectoriels et des conseils de métier, des particuliers figurant sur la liste des arbitres et des membres des comités, ainsi que le paiement des frais qu’ils engagent dans l’exercice de leurs activités;
11. traiter de la façon de combler les vacances au sein des comités;
12. traiter de la composition et des règles de pratique et de procédure des comités du conseil, y compris ceux visés au paragraphe 30 (1) et à l’article 34.1, notamment :
13. traiter de la composition, des règles de pratique et de procédure et du quorum des sous-comités;
14. déléguer au bureau ou à un conseil sectoriel les pouvoirs et les fonctions du conseil, sauf le pouvoir de prendre, de modifier ou d’abroger des règlements ou des règlements administratifs;
15. prescrire un code de déontologie et des normes d’exercice pour les membres ou catégories de membres de l’Ordre;
16. prévoir la nomination d’enquêteurs et d’inspecteurs pour l’application de la partie VIII;
17. traiter de la tenue d’un tableau des membres de l’Ordre, notamment prescrire les renseignements qui doivent y figurer et ceux qui peuvent en être supprimés;
18. exiger des membres de l’Ordre qu’ils lui fournissent les renseignements nécessaires pour dresser le tableau et le tenir à jour et pour constituer et tenir à jour les dossiers nécessaires à la bonne marche de l’Ordre;
19. traiter des fonctions et du poste de registraire et des pouvoirs et fonctions des registraires adjoints;
20. prescrire la procédure à suivre pour prendre, modifier et abroger des règlements administratifs;
21. prescrire des formulaires et en prévoir l’utilisation;
22. traiter de la gestion des biens de l’Ordre;
23. traiter de l’affiliation de l’Ordre à un organisme chargé de fonctions analogues, du paiement des cotisations annuelles et de la représentation aux réunions;
24. autoriser l’octroi de subventions en vue de faire avancer les connaissances ou de promouvoir l’éducation ou la formation de ceux qui désirent exercer un métier, de maintenir ou de rehausser les normes d’exercice d’un métier, ou encore de renseigner le public sur le rôle présent et passé des métiers dans la société et d’encourager le public à s’y intéresser;
25. exiger des membres de l’Ordre qu’ils acquittent les droits d’adhésion périodiques, les droits d’inscription, les droits applicables aux programmes de formation continue et les droits relatifs à tout ce que le registraire ou un comité de l’Ordre doit ou peut faire à l’égard des membres, exiger des membres qu’ils paient des pénalités en cas d’acquittement tardif de ces droits, et préciser le montant de ces droits ou de ces pénalités;
26. exiger l’acquittement des droits que fixe le registraire ou un règlement administratif pour la présentation d’une demande de certificat de qualification ou d’attestation d’adhésion et pour tout ce que le registraire doit ou peut faire à l’égard d’une personne qui n’est pas membre de l’Ordre;
27. traiter de la désignation de membres à vie ou de membres honoraires de l’Ordre et prescrire leurs droits et privilèges;
28. soustraire tout membre ou toute catégorie de membres de l’Ordre à l’application d’un règlement administratif pris en vertu du présent article;
29. traiter de l’indemnisation, par l’Ordre, des membres du conseil, des conseils sectoriels et des conseils de métier, des particuliers figurant sur la liste des arbitres, des membres des comités ainsi que des dirigeants et employés de l’Ordre;
30. traiter de la signification et de la remise des documents pour les instances devant le conseil ou devant les comités d’examen ou autres. 2009, chap. 22, par. 73 (1); 2016, chap. 37, annexe 17, par. 19 (1) et (2).
(2) Les règlements administratifs pris en vertu de la disposition 6 ou 7 du paragraphe (1) peuvent prévoir que les réunions ou assemblées soient tenues d’une façon permettant à tous les participants de communiquer les uns avec les autres simultanément et instantanément. 2009, chap. 22, par. 73 (2).
(3) Les règlements administratifs ou les résolutions que signent tous les membres du conseil sont aussi valides et exécutoires que s’ils avaient été adoptés à une réunion du conseil convoquée, formée et tenue à cette fin. 2009, chap. 22, par. 73 (3).
(4) Le conseil veille à ce qu’une copie de chaque règlement administratif soit remise au ministre. 2009, chap. 22, par. 73 (4).
Application de l’art. 82 de la Loi de 2006 sur la législation
(5) L’article 82 de la Loi de 2006 sur la législation s’applique aux règlements administratifs comme si la mention d’un règlement à cet article valait mention d’un règlement administratif. 2009, chap. 22, par. 73 (5).
2016, chap. 37, annexe 17, art. 19 (1, 2) - 08/12/2016
Règlements du lieutenant-gouverneur
74 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) prescrire d’autres fonctions de l’Ordre pour l’application de la disposition 16 de l’article 11;
b) traiter des nominations au conseil en application de la disposition 2 du paragraphe 13 (1);
c) prévoir la destitution de membres du conseil, des conseils sectoriels et des conseils de métier, ainsi que des particuliers figurant sur la liste des arbitres;
d) prendre, modifier ou abroger un règlement du conseil, comme le prévoit l’article 27;
d.1) régir le montant d’une pénalité administrative, notamment :
(i) prévoir que le montant d’une pénalité prescrite pour une contravention est majoré du montant prescrit pour chaque contravention subséquente qui est commise au cours d’une période prescrite,
(ii) prévoir que les pénalités peuvent prendre la forme d’une somme forfaitaire ou d’une somme journalière, les circonstances dans lesquelles l’un ou l’autre type de sommes, ou les deux, peuvent être exigés et, dans le cas d’une somme journalière, le nombre maximal de jours pendant lesquels elle peut être demandée,
(iii) prévoir le montant maximal d’une pénalité;
e) autoriser l’Ordre ou une autre personne précisée par les règlements à exercer un pouvoir ou une fonction du ministre, sous réserve des conditions et restrictions précisées dans les règlements, notamment en ce qui concerne l’accès à l’information et la protection de la vie privée;
f) déléguer un pouvoir ou une fonction de l’Ordre, du conseil ou du registraire à la personne ou aux personnes mentionnées dans les règlements;
g) autoriser la collecte de renseignements personnels par le ministre ou en son nom, autrement que directement auprès du particulier concerné, et réglementer la façon de recueillir ces renseignements;
h) prescrire des exigences et des restrictions pour l’application du paragraphe 79 (4) et prescrire, pour l’application du paragraphe 79 (7), les modes de remise de l’avis exigé par le paragraphe 39 (2) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée;
i) traiter de toute autre question que le lieutenant-gouverneur en conseil juge nécessaire ou souhaitable dans le cadre de la présente loi. 2009, chap. 22, par. 74 (1); 2016, chap. 37, annexe 17, par. 20 (1).
Règlements pris sur recommandation conjointe
(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, sur la recommandation conjointe du ministre chargé de l’application de la présente loi et de celui chargé de l’application de la Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire, désigner les métiers à accréditation obligatoire auxquels s’applique la présente loi. 2009, chap. 22, par. 74 (2); 2016, chap. 37, annexe 17, par. 20 (2).
a) prescrire des métiers comme métiers prescrits pour l’application de la présente loi;
b) prescrire, pour l’application des articles 13, 19 et 20, les métiers qui appartiennent à chacun des secteurs de la construction, de la force motrice, de l’industrie et des services;
b.1) régir les pénalités administratives pour l’application de l’article 59.1 et toutes les questions nécessaires et accessoires à l’administration d’un système de pénalités administratives dans le cadre de la présente loi, autres que le montant d’une pénalité;
b.2) prolonger le délai visé au paragraphe 60 (4) dans lequel le conseil doit faire examiner chaque ratio compagnon-apprenti qui a été prescrit;
b.3) prescrire des conditions pour l’application de l’alinéa 63.2 (2) h);
b.4) prescrire les délais dans lesquels le conseil doit prendre un règlement du conseil prescrivant le champ d’exercice d’un métier;
b.5) classer un métier comme métier à accréditation facultative en application de l’alinéa 63.4 (3) a);
b.6) prescrire les critères à utiliser et le processus à suivre par les comités de classement pour prendre les décisions visées au paragraphe 63.6 (3), (6) ou (11);
b.7) prescrire les questions transitoires ayant trait à une décision visée au paragraphe 63.6 (3) qu’un comité de classement doit trancher en application de l’alinéa 63.6 (6) b);
b.8) mettre en oeuvre les décisions prises par un comité de classement en application du paragraphe 63.6 (3) concernant :
(i) le classement d’un métier comme métier à accréditation facultative ou métier à accréditation obligatoire,
(ii) le reclassement d’un métier à accréditation obligatoire comme métier à accréditation facultative, ou vice versa,
(iii) la question de savoir si certaines activités relevant du champ d’exercice d’un métier à accréditation obligatoire devraient constituer l’exercice du métier pour l’application des articles 2 et 4;
b.9) mettre en oeuvre les décisions prises par un comité de classement en application de l’alinéa 63.6 (6) a) ou du paragraphe 63.6 (11) concernant l’éventuelle période d’attente qui devrait s’appliquer à l’égard d’une question tranchée par le comité en application du paragraphe 63.6 (3);
b.10) mettre en oeuvre les décisions concernant les questions transitoires prises par un comité de classement en application de l’alinéa 63.6 (6) b);
b.11) énoncer une date de prise d’effet, à savoir la date à laquelle la décision prise par un comité de classement en application du paragraphe 63.6 (3) prend effet;
b.12) traiter de la continuité des comités de classement lorsque, avant qu’une question dont est saisi le comité de classement soit tranchée, un de ses membres donne sa démission ou n’est pas en mesure ou désireux de continuer à siéger au comité, ou que le mandat d’un membre expire ou est révoqué;
c) désigner des métiers pour l’application des articles 68 et 69;
d) prescrire des métiers comme étant assujettis à un ratio compagnon-apprenti;
e) régir l’administration des programmes d’apprentissage, notamment l’enregistrement des contrats d’apprentissage, et prescrire une date, pour l’application de l’alinéa 65 (4) a), à laquelle un contrat d’apprentissage enregistré est annulé;
f) considérer un particulier d’une autre province ou d’un territoire du Canada comme un apprenti visé par un contrat d’apprentissage enregistré aux termes duquel il recevra, à l’égard d’un métier, la formation exigée dans le cadre d’un programme d’apprentissage créé par l’Ordre, sous réserve des conditions et des restrictions que précisent les règlements;
g) soustraire toute personne à l’application d’une disposition de la présente loi ou de ses règlements d’application;
h) désigner, par leur nom, le titre de leur poste ou autrement, les personnes qui sont autorisées à demander la production d’un certificat de qualification, d’une attestation d’adhésion ou d’une preuve d’apprentissage;
i) prévoir les questions transitoires se rapportant à la mise en oeuvre de la présente loi ou aux modifications qui y sont apportées. 2009, chap. 22, par. 74 (3); 2016, chap. 37, annexe 17, par. 20 (3) à (7).
(4) Les dispositions des règlements pris en vertu de l’alinéa (3) i) l’emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi. 2009, chap. 22, par. 74 (4); 2009, chap. 33, annexe 25, par. 2 (3).
Incompatibilité : autres règlements
(5) En cas d’incompatibilité entre les règlements pris en vertu de la présente loi :
a) les règlements du lieutenant-gouverneur l’emportent sur les règlements du ministre et les règlements du conseil;
b) les règlements du ministre l’emportent sur les règlements du conseil. 2009, chap. 22, par. 74 (5).
2009, chap. 33, annexe 25, art. 2 (3) - 15/12/2009
2016, chap. 37, annexe 17, art. 20 (1, 3) - 06/06/2017; 2016, chap. 37, annexe 17, art. 20 (2, 4, 6, 7) - 08/12/2016; 2016, chap. 37, annexe 17, art. 20 (5) - 23/04/2018
75 Le conseil veille à ce qu’une copie des règlements du conseil et des règlements administratifs pris en vertu de la présente loi soit mise à la disposition du public aux fins de consultation dans les bureaux de l’Ordre. Les règlements du conseil et les règlements administratifs sont affichés sur le site Web de l’Ordre ou sont accessibles au moyen d’un hyperlien qui s’y trouve. 2009, chap. 22, art. 75.
76 Le registraire fournit à quiconque, sur paiement de droits raisonnables, une copie de tout règlement ou règlement administratif pris en vertu de la présente loi. 2009, chap. 22, art. 76.
77 (1) Toute personne a le droit d’utiliser le français dans ses rapports avec l’Ordre. 2009, chap. 22, par. 77 (1).
«rapports» S’entend de toute pratique ou procédure dont peuvent se prévaloir le public ou les membres de l’Ordre. S’entend en outre du fait de donner ou de recevoir des communications, des renseignements ou des avis, de présenter des demandes, de passer des examens ou des tests et de prendre part à des programmes, à des audiences ou à des examens. 2009, chap. 22, par. 77 (2).
78 (1) Sont irrecevables les actions ou autres instances introduites contre la Couronne du chef de l’Ontario pour un acte ou une omission de l’Ordre, d’un membre du conseil, d’un conseil sectoriel, d’un conseil de métier ou d’un comité d’examen ou d’un dirigeant, d’un employé ou d’un mandataire de l’Ordre. 2009, chap. 22, par. 78 (1).
Ordre et autres
(2) Sont irrecevables les actions ou autres instances introduites contre l’Ordre, le président de l’une ou l’autre des composantes du Conseil des nominations et Registre du classement ou les membres de celle-ci, un membre du conseil, d’un conseil sectoriel, d’un conseil de métier ou d’un comité d’examen ou un dirigeant ou un employé de l’Ordre pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel de ses fonctions ou pour une négligence ou un manquement dans l’exercice de bonne foi de ses fonctions. 2009, chap. 22, par. 78 (2); 2016, chap. 37, annexe 17, art. 21.
2016, chap. 37, annexe 17, art. 21 - 08/12/2016
79 (1) Le ministre peut recueillir, directement ou indirectement, des renseignements personnels liés aux questions suivantes et les utiliser à ces fins :
1. L’application de la présente loi et des règlements et la mise en oeuvre des politiques et lignes directrices établies en application de la présente loi.
2. Le respect de la présente loi, des règlements et des politiques et lignes directrices établies en application de la présente loi.
3. La planification ou l’offre de programmes ou de services se rapportant aux métiers et à l’apprentissage que le ministère du ministre fournit ou finance en tout ou en partie, l’affectation de ressources à ces programmes ou services, leur évaluation ou leur surveillance, ou la détection, la surveillance ou la répression des fraudes à leur égard ou des cas où des services ou des avantages connexes sont reçus sans autorisation.
4. La gestion des risques ou des erreurs ou l’exercice d’activités visant à améliorer ou à maintenir la qualité des programmes ou des services se rapportant aux métiers et à l’apprentissage que le ministère du ministre fournit ou finance en tout ou en partie.
5. Les activités de recherche ou les activités statistiques se rapportant à des métiers, désignés ou non en application de la présente loi, qui sont menées par le ministère du ministre ou pour son compte.
6. Les autres questions se rapportant à des métiers, désignés ou non en application de la présente loi, que détermine le lieutenant-gouverneur en conseil. 2009, chap. 22, par. 79 (1).
(2) Le ministre ne doit pas recueillir ou utiliser des renseignements personnels à une fin que d’autres renseignements permettent de réaliser. 2009, chap. 22, par. 79 (2).
(3) Le ministre ne doit pas recueillir ou utiliser plus de renseignements personnels qu’il n’est raisonnablement nécessaire pour réaliser la fin visée. 2009, chap. 22, par. 79 (3).
Collecte et utilisation pour la recherche
(4) La collecte et l’utilisation de renseignements personnels à des fins liées aux activités de recherche mentionnées à la disposition 5 du paragraphe (1) sont assujetties aux exigences et restrictions prescrites par règlement du lieutenant-gouverneur. 2009, chap. 22, par. 79 (4).
(5) Le ministre peut exiger des personnes suivantes qu’elles lui divulguent les renseignements personnels qui sont raisonnablement nécessaires aux fins visées au paragraphe (1) :
1. L’Ordre et les personnes qui offriront la formation dans le cadre des programmes d’apprentissage créés par l’Ordre.
2. Les parrains d’apprentis.
3. Les employeurs d’apprentis et de compagnons. 2009, chap. 22, par. 79 (5).
(6) Le ministre peut préciser le moment auquel les renseignements doivent lui être fournis et la forme sous laquelle ils doivent l’être. 2009, chap. 22, par. 79 (6).
Avis exigé par le par. 39 (2) de la loi sur l’accès à l’information
(7) Si le ministre recueille indirectement des renseignements personnels en vertu du paragraphe (1), l’avis exigé par le paragraphe 39 (2) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée peut, sans préjudice de la capacité du ministre de le donner d’une autre manière, être donné au moyen d’un avis public affiché sur le site Web du ministère. 2009, chap. 22, par. 79 (7).
(8) Le ministre peut divulguer aux personnes suivantes des renseignements personnels dont son ministère a le contrôle et qui ont été recueillis pour l’application de la présente loi ou d’une loi qu’elle remplace :
b) toute personne, si le ministre estime que la divulgation ou la communication serait manifestement à l’avantage du particulier concerné par les renseignements. 2009, chap. 22, par. 79 (8).
80 Malgré toute autre loi, le ministre peut remettre à l’Ordre des copies de documents, y compris des copies de documents contenant des renseignements personnels, ou divulguer de tels renseignements à l’Ordre d’une autre manière, s’il estime que ces documents ou renseignements sont nécessaires pour que l’Ordre s’acquitte de ses responsabilités. 2009, chap. 22, art. 80.
81 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par décret, autoriser le ministre des Finances à accepter de garantir au nom de l’Ontario le remboursement des prêts consentis à l’Ordre, ainsi que les intérêts qui s’y rapportent. 2009, chap. 22, par. 81 (1).
(2) La garantie prévue au paragraphe (1) est assujettie aux conditions qu’impose le ministre des Finances. 2009, chap. 22, par. 81 (2).
82 (1) L’avis ou le document qui doit être donné, remis ou signifié en application de la présente loi l’est suffisamment s’il est :
c) soit donné, remis ou signifié conformément aux règlements administratifs portant sur la signification. 2009, chap. 22, par. 82 (1).
(2) Si un avis ou un document est envoyé par la poste à la dernière adresse du destinataire telle qu’elle figure dans les dossiers de l’Ordre, il existe une présomption réfutable selon laquelle cet avis ou ce document est livré au destinataire le cinquième jour qui suit sa mise à la poste. 2009, chap. 22, par. 82 (2).
83 (1) La déclaration qui contient des renseignements provenant des dossiers que le registraire doit tenir en application de la présente loi et qui se présente comme étant certifiée conforme par le registraire sous le sceau de l’Ordre est admissible devant un tribunal judiciaire comme preuve, en l’absence de preuve contraire, des faits qui y sont énoncés, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la nomination ou de la signature du registraire, ni celle du sceau de l’Ordre. 2009, chap. 22, par. 83 (1).
(2) Une attestation quant à l’enregistrement ou au non-enregistrement d’un contrat d’apprentissage, qui se présente comme étant certifiée par le ministre, est recevable devant un tribunal judiciaire comme preuve, en l’absence de preuve contraire, des faits qui y sont énoncés, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la nomination ou de la signature du ministre. 2009, chap. 22, par. 83 (2).
84 Les dispositions de la présente loi, des règlements et des règlements administratifs l’emportent sur les dispositions incompatibles de la Loi sur l’exercice des compétences légales. 2009, chap. 22, art. 84.
85 S’il lui semble qu’une personne ne se conforme pas à la présente loi, aux règlements ou aux règlements administratifs, l’Ordre peut, malgré l’imposition d’une peine à cet égard et en plus de tout autre recours dont il dispose, demander par requête à un juge de la Cour supérieure de justice qu’il rende une ordonnance enjoignant à la personne de se conformer à la disposition, auquel cas le juge peut rendre cette ordonnance ou toute autre ordonnance qu’il estime indiquée. 2009, chap. 22, art. 85.
Infraction : exercice d’un métier, emploi du titre et autres
86 (1) Quiconque contrevient à la partie II ou exerce une activité interdite par règlement du conseil pris en vertu des sous-dispositions 3 i à iv du paragraphe 72 (1) est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende maximale de 5 000 $ à l’égard d’une première infraction et de 10 000 $ à l’égard d’une infraction subséquente. 2009, chap. 22, par. 86 (1).
(2) Quiconque fait une déclaration qu’il sait fausse en vue de se faire délivrer un certificat ou une attestation en vertu de la présente loi est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende maximale de 10 000 $. 2009, chap. 22, par. 86 (2).
Infraction : facilitation de l’infraction
(3) Quiconque aide sciemment une personne à commettre l’infraction prévue au paragraphe (2) est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende maximale de 10 000 $. 2009, chap. 22, par. 86 (3).
(4) Quiconque contrevient à l’article 62 est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende maximale de 10 000 $. 2009, chap. 22, par. 86 (4).
Infraction : présentation de faux renseignements
(5) Quiconque fournit de faux renseignements au ministre dans le cadre de la demande d’enregistrement d’un contrat d’apprentissage présentée en vertu de la partie XII ou dans des renseignements fournis au ministre relativement à un contrat d’apprentissage est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende maximale de 10 000 $. 2009, chap. 22, par. 86 (5).
Infraction : examens
(6) Si un règlement du conseil prévoit un examen pour l’obtention d’un certificat de qualification ou d’une attestation d’adhésion, quiconque commet un des actes suivants est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende maximale de 10 000 $ :
a) aider une autre personne qui subit l’examen en lui communiquant ou en lui divulguant sciemment, directement ou indirectement, des renseignements concernant le contenu de l’examen;
b) acquérir ou tenter d’acquérir sciemment des renseignements concernant le contenu de l’examen, s’il s’agit de l’auteur d’une demande de certificat de qualification ou d’attestation d’adhésion. 2009, chap. 22, par. 86 (6).
Infraction : entrave au travail des inspecteurs ou des enquêteurs
(7) Quiconque entrave le travail d’un enquêteur nommé en vertu de l’article 53 ou d’un inspecteur nommé en vertu de l’article 54 ou 70 dans l’exercice de ses fonctions ou retient, dissimule ou détruit quoi que ce soit de pertinent est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende maximale de 10 000 $. 2009, chap. 22, par. 86 (7).
87 (1) Le ministre fait faire un examen de la totalité ou de certaines parties de la présente loi et de ses règlements dans les deux ans qui suivent le jour où la Loi de 2016 visant à favoriser l’essor de l’Ontario pour tous (mesures budgétaires) reçoit la sanction royale. 2016, chap. 37, annexe 17, art. 22.
a) informe le public de la date où commence l’examen prévu au présent article;
b) met un rapport écrit sur l’examen à la disposition du public. 2016, chap. 37, annexe 17, art. 22.
2016, chap. 37, annexe 17, art. 22 - 08/12/2016
87.1 Tout examen par un comité d’examen du classement d’un métier comme métier à accréditation obligatoire ou métier à accréditation facultative qui n’est pas terminé avant le jour où la Loi de 2016 visant à favoriser l’essor de l’Ontario pour tous (mesures budgétaires) reçoit la sanction royale prend fin ce jour-là. 2016, chap. 37, annexe 17, art. 23.
2016, chap. 37, annexe 17, art. 23 - 08/12/2016
87.2 Tous les métiers qui ont été classés comme métiers à accréditation obligatoire ou métiers à accréditation facultative sous le régime de la Loi, dans sa version antérieure au jour où la Loi de 2016 visant à favoriser l’essor de l’Ontario pour tous (mesures budgétaires) reçoit la sanction royale, sont réputés être prescrits par règlement du ministre comme métiers à accréditation obligatoire ou métiers à accréditation facultative, selon le cas, jusqu’à leur éventuel reclassement en application de l’article 63.6. 2016, chap. 37, annexe 17, art. 23.
88 Abrogé : 2016, chap. 37, annexe 17, art. 24.
2009, chap. 22, art. 102 - sans effet - voir 2016, chap. 37, annexe 17, art. 24 - 08/12/2016
2016, chap. 37, annexe 17, art. 24 - 08/12/2016
89 (1) Un certificat de qualification professionnelle délivré à un compagnon sous le régime de la Loi sur la qualification professionnelle et l’apprentissage des gens de métier ou de la Loi de 1998 sur l’apprentissage et la reconnaissance professionnelle qui est valide immédiatement avant l’entrée en vigueur de l’article 37 est réputé être un certificat de qualification délivré sous le régime de la présente loi au compagnon dans le métier pour lequel il a été délivré. 2009, chap. 22, par. 89 (1).
(2) Le certificat de qualification auquel s’applique le paragraphe (1) cesse d’avoir effet au deuxième anniversaire de l’entrée en vigueur de l’article 37, à moins qu’une date antérieure soit prescrite par règlement du ministre pour les certificats relatifs au métier à l’égard duquel ce certificat a été délivré. 2009, chap. 22, par. 89 (2).
Droit d’obtenir un certificat de qualification
(3) Le titulaire d’un certificat de qualification valide auquel s’applique le paragraphe (1) a droit à un certificat de qualification délivré par l’Ordre sur dépôt d’une demande auprès du registraire et sur paiement des droits exigés par les règlements administratifs de l’Ordre si la demande est déposée et les droits payés avant l’expiration du délai mentionné au paragraphe (2). 2009, chap. 22, par. 89 (3).
90 (1) Les contrats d’apprentissage enregistrés en vertu de la Loi de 1998 sur l’apprentissage et la reconnaissance professionnelle et les contrats d’apprentissage déposés en application de la Loi sur la qualification professionnelle et l’apprentissage des gens de métier qui sont valides immédiatement avant l’entrée en vigueur de l’article 65 sont réputés des contrats d’apprentissage enregistrés dans le cadre de la présente loi. 2009, chap. 22, par. 90 (1).
(2) à (4) Abrogés : 2016, chap. 37, annexe 17, art. 24.
91 à 93 Abrogés : 2016, chap. 37, annexe 17, art. 24.
94 Tous les taux de salaire et les heures de travail prescrits en application de la Loi sur la qualification professionnelle et l’apprentissage des gens de métier restent en vigueur jusqu’à leur modification ou leur abrogation en vertu de la présente loi. 2009, chap. 22, art. 94.
95 Abrogé : 2016, chap. 37, annexe 17, art. 24.
PARTie XVI (omis)
96 à 101 Omis (modification ou abrogation d’autres textes législatifs). 2009, chap. 22, art. 96 à 101.
102 Abrogé : 2016, chap. 37, annexe 17, art. 24.
103 Omis (modification ou abrogation d’autres textes législatifs). 2009, chap. 22, art. 103.
104 Omis (entrée en vigueur de dispositions de la présente loi). 2009, chap. 22, art. 104.
105 Omis (édiction du titre abrégé de la présente loi). 2009, chap. 22, art. 105.

References: art. 1
 art. 102
 art. 2
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 2
 art. 2
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 3
 art. 3
 art. 10
 art. 4
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 12
 art. 14
 art. 15
 art. 17
 art. 18
 art. 6
 art. 6
 art. 22
 art. 23
 art. 24
 art. 7
 art. 7
 art. 29
 art. 31
 art. 32
 art. 33
 art. 34
 art. 8
 art. 8
 art. 8
 art. 8
 art. 8
 art. 8
 art. 35
 art. 9
 art. 9
 art. 10
 art. 10
 art. 50
 art. 52
 art. 2
 art. 2
 art. 55
 art. 56
 art. 59
 art. 11
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