Source: http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=3662654&File=30&Language=e&Mode=1
Timestamp: 2017-03-26 18:46:51+00:00

Document:
Private Member's Bill - C-311, First Reading (40-2)
scientific research has also identified the atmospheric
concentration levels at which greenhouse gases must
be stabilized in order to stay within two degrees of global warming and thereby prevent dangerous climate
this legislation is intended to ensure that Canada reduces greenhouse gas emissions to an extent similar to that required by all industri- alized countries in order
to prevent dangerous climate change, in accordance with the scientific evidence on the impacts of increased
levels of global average surface temperature and the corresponding levels of atmospheric concentrations of greenhouse gases;
que les changements climatiques constituent une grave menace pour le bien-être économique, la santé publique, les ressources naturelles et l'environnement du Canada;
que les effets des changements climatiques se manifestent déjà au Canada, en particulier dans l’Arctique;
que la recherche scientifique sur les effets des changements climatiques a entraîné un consensus général sur le fait qu’une élévation de la température moyenne globale de surface de deux degrés Celsius ou plus par rapport à celle du début de l’ère industrielle constituerait un changement climatique dangereux;
que cette recherche a aussi déterminé les niveaux auxquels les concentrations de gaz à effet de serre dans l’atmosphère doivent être stabilisés afin qu'on ne dépasse pas la limite de deux degrés de réchauffement global et qu'on prévienne ainsi un changement climatique dangereux;
que le présent texte vise à faire en sorte que, pour éviter des changements climatiques dangereux, le Canada réduise ses émissions de gaz à effet de serre dans une mesure comparable à celle exigée par les pays industrialisés, en s'appuyant sur la preuve scientifique sur les effets des hausses de la température moyenne globale de surface et des niveaux correspondants de concentrations de gaz à effet de serre dans l’atmosphère,
1. Loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques.
“Canadian greenhouse gas emissions”« émissions canadiennes de gaz à effet de serre »
“greenhouse gases”« gaz à effet de serre »
(d) hydridofluoridocarbon that have the molec­ular formula CnHxF(2n+2-x) in which 0<n<6;
(e) the following perfluorinated hydrocarbon:
“national inventory”« inventaire national »
“national inventory” means Canada’s national
inventory report, communicated in accordance
with Article 12, paragraph (1)(a), of the United
“target plan”« plan des cibles à atteindre »
“1990 level”« niveau de 1990 »
« commissaire » Le commissaire à l’environnement et au développement durable nommé en application du paragraphe 15.1(1) de la Loi sur le vérificateur général.
« émissions canadiennes de gaz à effet de serre » Les émissions annuelles totales — à l'exclusion des émissions résultant de l'utilisation des terres, des changements d'affectation des terres et de la foresterie — quantifiées dans l’inventaire national.
« émissions canadiennes de gaz à effet de serre »“Canadian greenhouse gas emissions”
« gaz à effet de serre » Les substances ci-après, telles qu’elles sont inscrites sur la liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) :
« gaz à effet de serre »“greenhouse gases”
d) les hydrurofluorurocarbones, dont la formule moléculaire est CnHxF(2n+2-x), où 0<n<6;
f) l’hexafluorure de soufre, dont la formule moléculaire est SF6.
« inventaire national » Rapport sur l'inventaire national du Canada, communiqué conformément à l'alinéa 1a) de l'article 12 de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.
« inventaire national »“national inventory”
« niveau de 1990 » Le niveau d’émissions — exclusion faite des émissions et des absorptions résultant de l'utilisation des terres, des changements d'affectation des terres et de la foresterie — quantifiées pour l’année 1990 dans l’inventaire national le plus récent qui quantifie les émissions pour cette année.
« niveau de 1990 »“1990 level”
« plan des cibles à atteindre » Le plan intérimaire d’émissions canadiennes de gaz à effet de serre visé au paragraphe 6(1). « plan des cibles à atteindre »“target plan”
3. La présente loi a pour objet d’assurer la pleine participation du Canada à la stabilisation des concentrations de gaz à effet de serre dans l’atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique.
5. The Government of Canada shall ensure that Canadian greenhouse gas emissions are reduced, subject to the ultimate objectives of the United Nations Framework Convention on Climate Change,
(a) as a long-term target, to a level
that is 80% below the 1990 level by the year 2050; and
(b) as a medium-term target, valid
prior to the target plan referred to in subsection
6(1), to a level that is 25% below the 1990 level
5. Le gouvernement du Canada veille à ce que le niveau des émissions canadiennes de gaz à effet de serre soit réduit, sous réserve des objectifs ultimes de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques : Engagement
a) de 80 % par rapport au niveau de 1990 d’ici 2050, comme cible à long terme;
b) de 25 % par rapport au niveau de 1990 d’ici 2020, comme cible à moyen terme, valable avant l'établissement du plan des cibles à atteindre visé au paragraphe 6(1).
PLAN INTÉRIMAIRE D'ÉMISSIONS CANADIENNES DE GAZ À EFFET DE SERRE
6. (1) The Minister shall, within six months after this Act receives royal assent, prepare and lay before both Houses of Parliament an interim Canadian greenhouse gas emissions target plan for the years 2015, 2020, 2025, 2030, 2035, 2040 and 2045. The target plan shall
6. (1) Dans les six mois suivant la sanction de la présente loi, le ministre établit et dépose devant chaque chambre du Parlement un plan intérimaire d’émissions canadiennes de gaz à effet de serre pour les années 2015, 2020, 2025, 2030, 2035, 2040 et 2045. Ce plan :
Plan des cibles à atteindre
a) prévoit une cible d'émissions canadiennes de gaz à effet de serre pour chacune de ces années;
b) fait mention des preuves et analyses scientifiques, économiques et technologiques sur lesquelles se fonde chaque cible, notamment l'étude des plus récents rapports du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat et les cibles d'émissions de gaz à effet de serre les plus sévères adoptées par des gouvernements étrangers;
c) démontre que chaque cible correspond à une contribution responsable du Canada à l'objectif ultime de la CCNUCC d'empêcher toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique, et à l'engagement ferme du Parlement envers le Protocole de Kyoto. Review of target plan by Minister
(2) The Minister shall review the target plan at least once every five years commencing with the year 2015, and any revised target plan shall be subject to all the requirements of subsection (1).
(2) Le ministre examine le plan des cibles à atteindre au moins tous les cinq ans à compter de l’année 2015; tout plan révisé est assujetti aux exigences du paragraphe (1).
Examen par le ministre du plan des cibles à atteindre
(a) limiting the amount of greenhouse gases that may be released into the environment; (b) limiting the amount of greenhouse gases that may be released in each province by applying to each province the commitment made under section 5 and the interim Canadian greenhouse gas emission targets referred to in section 6; (c) establishing performance standards designed to limit greenhouse gas emissions;
(e) respecting permits or approvals for the release of any greenhouse gas; (f) respecting trading in greenhouse gas emission reductions, removals, permits, credits, or other units;
(g) respecting monitoring, inspections, investigations, reporting, enforcement, penalties or other matters to promote compliance with regulations made under this Act; (h) designating the contravention of a provision or class of provisions of the regulations by a person or class of persons as an offence punishable by indictment or on summary conviction and prescribing, for a person or class of persons, the amount of the fine and imprisonment for the offence; and (i) respecting any other matter that is necessary to carry out the purposes of this Act. 7. (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlements pris en vertu de la présente loi ou de toute autre loi dans les limites des compétences constitutionnelles fédérales :
a) limiter la quantité de gaz à effet de serre qui peut être libérée dans l’environnement;
b) limiter la quantité de gaz à effet de serre qui peut être libérée dans chaque province en appliquant à chacune l'engagement pris aux termes de l'article 5 ainsi que les cibles intérimaires d'émissions canadiennes de gaz à effet de serre visées à l'article 6;
c) établir des normes de performance conçues pour limiter les émissions de gaz à effet de serre;
d) régir l’utilisation ou la production d’équipements, de technologies, de combustibles, de véhicules ou de procédés afin de limiter les émissions de gaz à effet de serre;
e) régir les permis ou autorisations nécessaires à la libération de gaz à effet de serre;
f) régir les échanges en matière de réductions des émissions de gaz à effet de serre, d’absorptions, de permis, de crédits ou d’autres unités;
g) régir la surveillance, les inspections, les enquêtes, les rapports, les mesures d’application, les peines et les autres questions visant à favoriser la conformité aux règlements pris en vertu de la présente loi;
h) désigner la contravention à une disposition ou une catégorie de dispositions des règlements commise par une personne ou une catégorie de personnes comme une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par mise en accusation ou par procédure sommaire et prévoir, à l’égard de cette personne ou catégorie de personnes, le montant de l’amende et la durée de l’emprisonnement;
i) régir toute autre question nécessaire à l’application de la présente loi.
(2) Malgré l’alinéa (1)b), il est entendu que chaque province peut mettre en oeuvre les mesures qu’elle juge appropriées pour limiter les émissions de gaz à effet de serre.
8. At least 60 days before making any regulations under this Act, the Governor in Council shall publish the proposed regulations
in the Canada Gazette together with a statement that specifies that persons may submit
comments in respect of the proposed regulations
to the Minister within 30 days after their
8. Au moins soixante jours avant la prise d’un règlement sous le régime de la présente loi, le gouverneur en conseil publie le projet de règlement dans la Gazette du Canada, accompagné d’un avis indiquant que les intéressés peuvent, dans les trente jours suivant la publication du projet de règlement, présenter au ministre leurs observations au sujet de celui-ci.
9. (1) The Governor in Council shall ensure that Canada fully meets its commitment under section 5 and fully meets the interim Canadian greenhouse gas emission targets referred to in section 6 by
9. (1) Le gouverneur en conseil veille à ce que le Canada respecte intégralement l’engagement pris aux termes de l’article 5 ainsi que les cibles intérimaires d’émissions canadiennes de gaz à effet de serre visées à l’article 6 :
Respect de l’engagement et des cibles
a) en s’assurant que la position du Canada dans le cadre de toutes les discussions sur les changements climatiques et les négociations internationales avec des gouvernements ou autres entités, en particulier les discussions et négociations faisant suite aux décisions de la Conférence des Parties à la CCNUCC et de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au Protocole de Kyoto, est entièrement compatible avec le respect de cet engagement et de ces cibles;
b) en s’assurant que les orientations du gouvernement du Canada sont entièrement compatibles avec le respect de cet engagement et de ces cibles;
c) en prenant, en modifiant ou en abrogeant, en conformité avec l'article 7, les règlements nécessaires sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi.
(2) Regulations made under subsection (1) to ensure Canada meets the target referred to in paragraph 5(a) and each of the interim Canadian greenhouse gas emission targets referred to in section 6 shall be made, amended or repealed under paragraph 9(1)(c)
(a) on or before December 31, 2009, in the case of the target for 2015; and
(b) at least ten years before the start of the year to which the target applies, in the case of all the other targets.
(2) Des règlements pris aux termes du paragraphe (1) et assurant que le Canada respecte les cibles visées à l'alinéa 5a) et chacune des cibles intérimaires d'émissions canadiennes de gaz à effet de serre visées à l'article 6 doivent être pris, modifiés ou abrogés en application de l'alinéa 9(1)c) :
a) dans le cas des cibles pour 2015, au plus tard le 31 décembre 2009;
b) dans le cas des autres cibles, au moins dix ans avant le début de l'année à laquelle s'applique la cible visée. Consideration of reductions in greenhouse gas emissions
(3) Pour le respect des engagements visés aux articles 5 et 6 de la façon prévue aux paragraphes (1) et (2), le gouverneur en conseil peut prendre en considération les réductions d’émissions de gaz à effet de serre auxquelles il est raisonnable de s’attendre après la mise en oeuvre d’autres mesures gouvernementales, notamment l’affectation de fonds et la conclusion d’accords fédéro-provinciaux. Prise en considération des réductions d'émissions de gaz à effet de serre
10. (1) On or before May 31 of each year, the Minister shall prepare a statement setting out
(b) the Canadian greenhouse gas emission reductions that are reasonably expected to result from each of those measures in each of the next ten years; and
(c) the level of Canadian greenhouse gas emissions in each of the following ten years to be used as a baseline to quantify the reductions referred to in paragraph (b).
10. (1) Au plus tard le 31 mai de chaque année, le ministre prépare une déclaration dans laquelle il énonce :
a) les mesures prises par le gouvernement du Canada pour garantir que l’engagement prévu à l’article 5 et les cibles fixées au plan des cibles à atteindre sont respectés, y compris les mesures prises à l’égard :
(i) des réductions des émissions et des normes de rendement réglementées,
(ii) des mécanismes axés sur les conditions du marché, tels que les échanges ou les compensations d’émissions,
(iii) de l’affectation de fonds ou des incitatifs fiscaux, notamment un fonds de transition équitable pour l’industrie,
(iv) de la collaboration ou des accords avec les provinces, les territoires ou d’autres gouvernements;
b) les réductions d’émissions canadiennes de gaz à effet de serre auxquelles il est raisonnable de s’attendre à la suite de la mise en oeuvre de chacune de ces mesures au cours de chacune des dix prochaines années;
c) le niveau d'émissions canadiennes de gaz à effet de serre au cours de chacune des dix prochaines années devant servir de base de référence pour quantifier les réductions visées à l'alinéa b). Publication
a) publie la déclaration dans la Gazette du Canada et de toute autre façon qu’il estime appropriée dans le délai prévu au paragraphe (1);
b) dépose la déclaration devant chaque chambre du Parlement dans le délai prévu au paragraphe (1) ou, si elle ne siège pas, dans les trois premiers jours de séance ultérieurs.
11. La présente loi n’a pas pour effet d’empêcher le gouverneur en conseil, les provinces, les territoires, les municipalités ou les Premières nations d’établir des plans des cibles à atteindre plus sévères pour les réductions de gaz à effet de serre, ou de mettre en oeuvre des mesures supplémentaires visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Plans des cibles à atteindre plus sévères
12. (1) Quiconque contrevient à un règlement d'application de la présente loi commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité, soit par mise en accusation, soit par procédure sommaire, selon ce qui est prévu au règlement, l'amende ou l'emprisonnement prévu par règlement.
(6) In any prosecution for an offence, the accused may be convicted of the offence if it is established that it was committed by an employee, agent or mandatory of the accused, whether or not the employee, agent or mandatory has been prosecuted for the offence. (6) Dans les poursuites pour infraction, il suffit, pour établir la culpabilité de l'accusé, de prouver que l'infraction a été commise par son employé, agent ou mandataire, que celui-ci ait ou non été poursuivi.
13. (1) Within 120 days after the Minister publishes a statement under subsection 10(2), the National Round Table on the Environment and the Economy established by section 3 of the National Round Table on the Environment and the Economy Act shall perform the following with respect to the statement:
13. (1) Dans les cent vingt jours suivant la publication de la déclaration du ministre conformément au paragraphe 10(2), la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie constituée par l’article 3 de la Loi sur la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie exécute les fonctions suivantes quant à la déclaration :
(i) sur la probabilité que chacune des mesures projetées entraîne la réduction d’émissions projetée dans la déclaration,
(ii) sur la probabilité que l’ensemble des mesures projetées permettent au Canada de respecter l'engagement prévu à l'article 5 et d'atteindre les cibles intérimaires d'émissions canadiennes de gaz à effet de serre visées à l'article 6,
(iii) sur toute autre question qu’elle estime pertinente.
Publication et dépôt
a) dans les trois jours après avoir reçu les conseils visés à l’alinéa (1)b) :
(i) les publie de la façon qu’il juge appropriée,
b) dans les dix jours suivant la réception des conseils, publie dans la Gazette du Canada un avis précisant la façon dont les conseils ont été publiés et la façon d’en obtenir une copie.
13.1 (1) At least once every two years after this Act comes into force, the Commissioner shall prepare a report that includes
13.1 (1) Au moins tous les deux ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le commissaire prépare un rapport renfermant notamment :
a) une analyse des progrès réalisés par le Canada pour mettre en oeuvre les mesures proposées dans la déclaration visée au paragraphe 10(2);
b) une analyse des progrès réalisés par le Canada pour respecter son engagement prévu à l’article 5 et les cibles intérimaires d'émissions canadiennes de gaz à effet de serre visées à l'article 6;
c) toutes autres observations et recommandations sur toute question qu’il estime pertinente.
(2) Le commissaire publie le rapport de la façon qu’il juge appropriée dans le délai prévu au paragraphe (1).
(3) Le commissaire présente le rapport au président de la Chambre des communes au plus tard le jour où il est publié et le président le dépose devant la Chambre dans les trois premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception. Dépôt devant la Chambre des communes
13.2 (1) Within 180 days after the Minister prepares the target plan under subsection 6(1) or prepares a revised target plan under subsection 6(2), the National Round Table on the Environment and the Economy established by section 3 of the National Round Table on the Environment and the Economy Act shall perform the following with respect to the target plan or revised target plan:
13.2 (1) Dans les cent quatre-vingts jours suivant l'établissement par le ministre du plan des cibles à atteindre en application du paragraphe 6(1), ou du plan révisé conformément au paragraphe 6(2), la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie constituée par l'article 3 de la Loi sur la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie exécute les fonctions suivantes quant au plan des cibles à atteindre ou au plan révisé :
a) effectuer des recherches et recueillir de l'information et des données provenant d'analyses sur le plan des cibles à atteindre ou le plan révisé dans le contexte du développement durable;
(i) sur la qualité et l'intégralité des preuves et analyses scientifiques, économiques et technologiques sur lesquelles se fonde chaque cible fixée dans le plan des cibles à atteindre ou dans le plan révisé,
(ii) sur toute autre question qu'elle estime pertinente.
(a) within three days after receiving the advice referred to in paragraph (1)(b): (i) publish it in any manner that the Minister considers appropriate, and

References: l'article 12
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 3