Source: http://www.senat.fr/seances/s200504/s20050414/s20050414002.html
Timestamp: 2019-08-20 06:44:55+00:00

Document:
Séance du 14 avril 2005 (compte rendu intégral des débats)
Articles additionnels après l'article 1er ou après l'article 7 ou avant l'article 42 (précédemment réservés)
L'amendement n° 293 rectifié, présenté par MM. Soulage, Deneux et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
L'article L. 431-3 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 431-3 - Sous réserve des dispositions des articles L. 431-6 et L. 431-7, les dispositions du présent titre s'appliquent à tous les cours d'eau, canaux, ruisseaux ainsi qu'aux plans d'eau avec lesquels ils communiquent de manière permanente, naturelle et directe, dans les conditions permettant la vie et la libre circulation du poisson. »
Mme Anne-Marie Payet. Cette nouvelle formulation a pour objet de simplifier l'application sur le terrain de cet article et correspond à la jurisprudence de la Cour de cassation.
L'accumulation des contentieux et la construction d'une jurisprudence conséquente, depuis la loi pêche de 1984, ont montré la difficulté de délimiter clairement la frontière entre les eaux dites libres et les eaux dites closes. Ces conflits importants ne relèvent en aucun cas d'un « problème d'impact environnemental », mais uniquement d'une question de financement de la pêche publique, deux sujets absolument distincts.
Il est difficile de comprendre pourquoi la capture d'un poisson res propria devrait être soumise à l'adhésion obligatoire à une association de pêche par le propriétaire dudit poisson et au versement d'une contribution à une fédération de pêche. En effet, le poisson res propria est acheté et élevé par le propriétaire qui gère et entretient son étang avec un savoir-faire qui doit être reconnu.
Les propriétaires « familiaux » d'étangs, les exploitants professionnels de plans d'eau et de parcours de pêche, ne sauraient exiger de leurs proches, de leurs amis ou de leurs clients la possession d'une carte de pêche et le paiement des droits afférents pour pêcher sur une propriété privée.
Une telle distinction est donc fondamentale en matière de droit de la pêche et doit être précisée dans le cadre du projet de loi sur l'eau.
M. le président. L'amendement n° 504 rectifié, présenté par M. Lecerf, est ainsi libellé :
Avant l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 431-3 - Sous réserve des dispositions des articles L. 431-6 et L. 431-7, les dispositions du présent titre s'appliquent à tous les cours d'eau, canaux, ruisseaux, ainsi qu'aux plans d'eau avec lesquels ils communiquent par écoulement naturel à l'exclusion de phénomènes exceptionnels. »
L'amendement n° 363 rectifié, présenté par MM. Poniatowski, Beaumont, Carle, César, Doublet, Ginoux, Mortemousque et Trucy, est ainsi libellé :
Le premier alinéa de l'article L. 431-3 du code de l'environnement est complété par les mots : « de manière permanente, naturelle et directe, dans les conditions permettant la vie et la libre circulation du poisson ».
La parole est à M. Georges Ginoux.
M. Georges Ginoux. Je vais retirer cet amendement. M. le ministre nous a en effet donné quelques assurances sur ce sujet dans la perspective de la deuxième lecture, alors qu'il donnait hier soir l'avis du Gouvernement sur un amendement, qui a ensuite été retiré.
M. le président. L'amendement n° 363 rectifié est retiré.
M. Bruno Sido, rapporteur. L'amendement n° 293 rectifié, comme l'amendement n° 357 rectifié de M. Poniatowski précédemment examiné à l'article 37, concerne une question délicate et qui suscite des débats, ô combien ! passionnés : la délimitation des eaux libres et des eaux closes.
Comme j'ai déjà eu l'occasion de l'expliquer, je souhaite que cette question fasse l'objet d'une proposition du législateur avant l'adoption définitive du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques.
Mais, à ce jour, nous n'avons pas eu connaissance du rapport du groupe de travail mis en place par M. le ministre de l'environnement. Dans ces conditions, il me paraît de mauvaise politique de faire une quelconque proposition dans un sens ou dans un autre, même si, à titre personnel, je considère que la définition des eaux libres et des eaux closes devrait s'appuyer plus sur la notion de circulation du poisson que sur celle de circulation de l'eau.
Je souhaite, monsieur le ministre, recevoir le plus rapidement possible, c'est-à-dire dès qu'il sera prêt, ce rapport, afin de pouvoir faire des propositions constructives et si possible consensuelles, à l'occasion de la deuxième lecture. Nous en discuterons en effet au sein du groupe de travail que nous allons créer dans cette perspective, car nous avons un certain nombre de dossiers à traiter.
Dans cette attente, je demande à Mme Payet de bien vouloir retirer son amendement. A défaut, la commission sera, hélas ! contrainte d'émettre un avis défavorable.
M. Serge Lepeltier, ministre. Cet amendement touche un sujet extrêmement sensible.
La législation de la pêche en eau douce s'applique de longue date aux cours d'eau, canaux, ruisseaux, ainsi qu'aux plans d'eau avec lesquels ils communiquent, communément appelés les « eaux libres ». En sont exclus les plans d'eau qui ne communiquent qu'exceptionnellement avec des cours d'eau, qu'on appelle les « eaux closes ».
Les conséquences de cette législation pour les propriétaires de plans d'eau sont importantes, en matière tant d'obligation de gestion piscicole que de propriété du poisson.
La loi du 29 juin 1984 sur la pêche avait étendu de façon considérable le champ des eaux libres, en y incluant tous les plans d'eau dès lors qu'une communication « même discontinue » était constatée.
La loi du 3 janvier 1991 a heureusement clarifié la situation et la jurisprudence exige désormais que cette communication soit « permanente, naturelle et directe ».
Cependant, les auteurs de cet amendement ont raison : trop de contentieux existent et encombrent de manière inutile les tribunaux. De sérieuses considérations de droit et de fait pourraient inciter à redéfinir le champ d'application de la législation sur la pêche et, partant, à donner une nouvelle définition des eaux libres et des eaux closes.
Cependant, il ne faut pas en ce domaine confondre vitesse et précipitation.
Cette question est éminemment complexe. Faut-il prendre en compte la circulation naturelle de l'eau ou le passage du poisson pour qualifier la communication entre un plan d'eau et le cours d'eau voisin, comme se le demandait tout à l'heure M. le rapporteur ?
Il est également nécessaire de distinguer les plans d'eau, isolés des cours d'eau par la configuration naturelle des lieux, et les piscicultures, autorisées par l'administration à s'isoler à l'aide de grilles fixes en vue de la production piscicole.
Il ne s'agit pas de permettre à quiconque de mettre en place des grilles sur un cours d'eau ou un plan d'eau et de se déclarer ainsi en « eaux closes ». L'impact sur la libre circulation du poisson issu du milieu naturel serait considérable et très préjudiciable au bon état écologique des eaux. Et je crains que votre proposition d'amendement ne satisfasse ni les pêcheurs à la ligne ni les propriétaires d'étangs.
Etant donné la complexité de cette question, j'ai demandé, sur le conseil de M. Jacques Oudin, qui s'est préoccupé toute sa vie d'élu des questions d'eau, à d'éminents juristes du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation et du monde universitaire, de faire un rapport sur ce problème des eaux libres et des eaux closes. Je viens de recevoir ce document et mes services l'analysent actuellement.
Vous comprendrez que je souhaite examiner en profondeur les conclusions de ce rapport, vis-à-vis tant de la protection des cours d'eau que des conséquences pour les propriétaires de plan d'eau, avant de vous proposer de les inscrire dans la loi.
Je m'engage à communiquer ce rapport à MM. les rapporteurs et aux parlementaires qui le souhaitent, dès que l'analyse en sera achevée.
Le Gouvernement est prêt à travailler avec vous sur ce dossier avant la deuxième lecture, afin d'examiner notamment ces propositions. En attendant, étant donné la complexité du sujet, je demande aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer.
M. le président. Monsieur Deneux, l'amendement n° 293 rectifié est-il maintenu ?
M. Marcel Deneux. J'ai bien compris que ce problème serait réexaminé ultérieurement. Je souhaite qu'il le soit avant la deuxième lecture, afin qu'une solution satisfaisante soit trouvée. Nous retirons donc notre amendement.
M. le président. L'amendement n° 293 rectifié est retiré.
L'article L. 434-3 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions d'approbation des statuts des fédérations, les conditions dans lesquelles y sont représentées et prises en compte les différentes pratiques de pêche, les modalités de désignation de leurs organes dirigeants, les modalités du contrôle de l'administration sur les fédérations et sur les associations ainsi que les conditions dans lesquelles l'administration peut se substituer aux fédérations en cas de défaillance sont fixées par décret en Conseil d'État. »
M. le président. L'amendement n° 116, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Remplacer le premier alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
L'article L. 434-3 du code de l'environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les décisions de ces fédérations sont prises, à peine de nullité, après avis d'une commission spécialisée créée en leur sein et composée majoritairement de représentants des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public. »
M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement prévoit que les décisions de chaque fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique relatives à la pêche amateur aux engins et aux filets soient prises, à peine de nullité, après avis d'une commission spécialisée créée au sein de la fédération et composée majoritairement de représentants des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public.
Cette mesure permettrait à ces pêcheurs, qui ne parviennent pas actuellement à exprimer leurs préoccupations au sein de ces fédérations, du fait d'un rapport numérique beaucoup plus favorable aux pêcheurs aux lignes, de mieux se faire entendre.
Elle inciterait par ailleurs ces fédérations à motiver leurs décisions et à faire preuve de transparence.
M. Serge Lepeltier, ministre. Les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique regroupent l'ensemble des pêcheurs amateurs, qu'ils pêchent aux lignes ou aux engins et filets.
Il est nécessaire de maintenir ce regroupement, mais à la condition que les représentants des pêcheurs amateurs aux engins et filets puissent s'exprimer au sein d'une commission spécialisée. Je suis donc favorable à cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'article 42, modifié.
(L'article 42 est adopté.)
L'article L. 434-5 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 434-5. - Une fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique regroupe les fédérations départementales et interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique pour assurer leur représentation au niveau national et coordonner leurs actions.
« La fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique a le caractère d'un établissement d'utilité publique.
« Elle est chargée de la promotion et de la défense de la pêche de loisir aux lignes, aux engins et aux filets ainsi que de la représentation de leurs intérêts. Elle participe à la protection et à la gestion durable du milieu aquatique et contribue financièrement aux actions de gestion équilibrée, de protection et de surveillance du patrimoine piscicole, ainsi qu'à des actions de formation et d'éducation à l'environnement.
« Les statuts de la fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique doivent être conformes à un modèle arrêté par le ministre chargé de la pêche en eau douce. Ils assurent la représentation et la prise en compte des différentes pratiques de pêche.
« Les recettes de la fédération nationale sont constituées des cotisations versées par les fédérations adhérentes proportionnellement au nombre de leurs adhérents. »
M. le président. L'amendement n° 117, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Au début du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 434-5 du code de l'environnement, remplacer les mots :
La fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique
L'amendement n° 118, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 434-5 du code de l'environnement, remplacer les mots :
de la représentation de leurs intérêts
de la promotion de ses intérêts
M. Bruno Sido, rapporteur. Il s'agit d'amendements rédactionnels.
M. Serge Lepeltier, ministre. Favorable.
M. le président. L'amendement n° 486 rectifié, présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam, Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 434-5 du code de l'environnement, avant le mot :
M. Gérard Le Cam. L'article 43 souligne les actions de gestion équilibrée, de protection et de surveillance du patrimoine piscicole, ainsi que de formation et d'éducation, dévolues à la fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique.
La contribution financière obligatoire de celle-ci devrait représenter selon vous, monsieur le ministre, 4 % du budget des agences de l'eau. Cette redevance remplace l'ancienne taxe piscicole.
Les associations de pêche qui composeront la fédération nationale se sont engagées en outre, par une participation financière volontaire, à créer un fonds national affecté à leurs missions, dont 80 % bénéficieront à des missions d'intérêt général.
Mais le rôle de ces associations est loin d'être limité à leur seule contribution financière. Elles se sont depuis longtemps engagées dans des actions visant à la restauration, la protection et la surveillance des cours d'eau et du patrimoine piscicole.
On ne saurait donc restreindre, du moins dans le texte du projet de loi, la contribution des pêcheurs au seul aspect financier. Nous proposons donc de retirer le mot « financièrement », qui est de trop.
Le mot « contribue », employé seul, revêt un caractère plus universel incluant de fait l'aspect financier, mais recouvrant aussi tous les autres aspects. On peut ainsi lui rendre une justice méritée.
M. Bruno Sido, rapporteur. La fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique aura notamment pour mission de prendre part à des actions en faveur du milieu piscicole. A ce titre, elle pourra intervenir à travers un fonds de protection du milieu aquatique, alimenté par les cotisations statutaires.
Cependant, son intervention pourra être d'une autre nature que purement financière, qu'il s'agisse d'actions de conseil ou de soutien technique.
Cet amendement vise légitimement à prendre en compte cette pluralité d'interventions envisageables, non limitées à une simple contribution financière. Aussi la commission lui a-t-elle donné un avis favorable.
M. Serge Lepeltier, ministre. La fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique contribuera à la gestion piscicole en aidant financièrement les fédérations et associations agréées grâce, notamment, à un fonds de protection du milieu aquatique alimenté par les cotisations statutaires.
Le terme « financièrement » est important puisqu'il justifie le niveau des cotisations statutaires que pourra demander la fédération nationale. Cependant, monsieur le sénateur, vous avez raison, la fédération nationale ne se limitera pas à un rôle purement financier. Elle contribuera aussi à l'exercice de ses missions, notamment par le conseil, la formation ou l'information.
C'est la raison pour laquelle je suis favorable à cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 486 rectifié.
M. le président. L'amendement n° 119, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 434-5 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ses décisions relatives à la pêche amateur aux engins et aux filets sont prises, à peine de nullité, après avis d'une commission spécialisée créée en son sein et composée majoritairement de représentants des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public. Ces pêcheurs sont représentés au conseil d'administration de la fédération nationale par un administrateur. »
L'amendement n° 120, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 434-5 du code de l'environnement :
Ses statuts sont conformes ...
L'amendement n° 121, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 434-5 du code de l'environnement, remplacer les mots :
Les recettes de la fédération nationale
de leurs adhérents
des pêcheurs adhérant aux associations que ces dernières regroupent
M. Bruno Sido, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 119, de même qu'au niveau départemental, la pêche amateur aux engins et aux filets doit pouvoir s'exprimer au sein de la fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique.
Certes, le projet de loi prévoit que les statuts de la fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique, conformes à un modèle arrêté par le ministre chargé de la pêche en eau douce, devront assurer la représentation et la prise en compte des différentes pratiques de pêche, mais l'exposé des motifs ne précise pas les intentions du Gouvernement en ce domaine.
C'est la raison pour laquelle il est proposé que les décisions de cette fédération nationale relatives à la pêche amateur aux engins et aux filets soient prises sur avis d'une commission spécialisée de la fédération nationale, composée majoritairement de représentants des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public, à peine de nullité, et que ceux-ci soient représentés au conseil d'administration de la fédération nationale par un administrateur.
Les amendements nos 120 et 121 sont des amendements rédactionnels.
M. Serge Lepeltier, ministre. En ce qui concerne l'amendement n° 119, je considère que, tant au niveau national qu'au niveau départemental, les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets doivent être représentés et pouvoir s'exprimer au sein d'une commission spécialisée.
Les amendements nos 120 et 121 étant purement rédactionnels, le Gouvernement émet un avis favorable.
L'amendement n° 365 rectifié, présenté par MM. Poniatowski, Beaumont, Carle, César, Doublet, Ginoux, Mortemousque et Trucy, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 434-5 du code de l'environnement, après les mots :
la fédération nationale sont
, notamment ,
M. Georges Ginoux. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n0 365 rectifié est retiré.
L'amendement n° 122, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L 434-5 du code de l'environnement, après les mots :
sont constituées
,notamment,
M. Bruno Sido, rapporteur. Le présent article prévoyant de reconnaître à la fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique le caractère d'établissement d'utilité publique, ce qui devrait lui permettre de recevoir des dons et legs, il paraît restrictif de limiter ses recettes aux seules cotisations versées par les fédérations adhérentes.
M. Serge Lepeltier, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement rédactionnel.
L'amendement n° 205, présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 434-5 du code de l'environnement, par un alinéa ainsi rédigé :
« La fédération est consultée sur les mesures législatives et réglementaires relatives à la pêche en eau douce. »
Mme Anne-Marie Payet. Cet amendement tend à reconnaître explicitement la place de la fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique, en particulier lors de l'élaboration de mesures législatives et réglementaires.
M. le président. L'amendement n° 626, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras, Lejeune et Trémel, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, M. Guérini et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 434-5 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est consultée sur les mesures législatives et réglementaires relatives à la pêche en eau douce. »
M. Paul Raoult. Dans la mesure où les fédérations départementales des associations de pêche et de protection des milieux aquatiques sont tenues d'adhérer obligatoirement à la fédération nationale créée par cet article, il est normal et indispensable que celle-ci soit consultée sur les mesures législatives et réglementaires relatives à la pêche en eau douce.
M. Bruno Sido, rapporteur Est-il bien nécessaire de graver dans le marbre de la loi la méthode de travail des parlementaires ?
Quand un projet de loi ou une proposition de loi est soumis au Parlement, un rapporteur est nommé par la commission ad hoc et il organise les consultations comme il l'entend. Dans ces conditions, est-il utile de dire, en l'occurrence, qu'il faut absolument que telle ou telle fédération soit consultée en matière législative ?
La commission demande le retrait de ces deux amendements. A défaut, elle émettrait un avis défavorable.
M. Serge Lepeltier, ministre. Le Comité national de l'eau sera consulté sur tous les projets de décret concernant la protection des peuplements piscicoles. La fédération nationale, qui y sera représentée, pourra faire valoir son point de vue.
Ainsi, votre préoccupation est déjà satisfaite par l'article 40 du projet de loi pour les textes réglementaires, monsieur le sénateur.
En ce qui concerne les projets de loi élaborés par le Gouvernement, il est procédé, naturellement, à une consultation ; c'est le fonctionnement général et habituel.
Pour ce qui est de la consultation sur les projets de décret, la fédération nationale sera bien sûr associée à l'élaboration des textes règlementaires qui la concernent.
Il ne me semble donc pas souhaitable de multiplier les consultations obligatoires, génératrices, il faut bien en avoir conscience, d'une grande insécurité juridique.
C'est la raison pour laquelle j'ai plutôt tendance, comme la commission, à demander le retrait de ces deux amendements.
M. le président. Madame Payet, l'amendement n° 205 est-il maintenu ?
Mme Anne-Marie Payet. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 205 est retiré.
Maintenez-vous votre amendement n° 626, monsieur Repentin ?
M. Thierry Repentin. Pour répondre à la demande de M. le rapporteur, je rectifie l'amendement en supprimant les mots : « législatives et ». Il sera ainsi très proche de celui que M. le rapporteur va présenter à l'article suivant.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 626 rectifié, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras, Lejeune et Trémel, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, M. Guérini et les membres du groupe Socialiste, qui est ainsi libellé :
« Elle est consultée sur les mesures réglementaires relatives à la pêche en eau douce.
M. Bruno Sido, rapporteur. Sur le plan réglementaire, la consultation de la fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique est déjà prévue.
L'amendement étant satisfait même dans sa rédaction rectifiée, nous en demandons le retrait.
M. Serge Lepeltier, ministre. Je partage le point de vue de la commission. En effet, au travers du comité national de l'eau, la fédération, qui y participe, sera évidemment consultée. A force de multiplier des consultations qui ont lieu effectivement, mais qui, revêtant un caractère obligatoire, doivent être formalisées, on risque de créer une insécurité juridique.
Donc, comme M. le rapporteur, je demanderai le retrait de l'amendement.
M. le président. Maintenez-vous votre amendement, monsieur Repentin ?
M. Thierry Repentin. Je le retire, monsieur le président.
Je mets aux voix l'article 43, modifié.

References: l'article 1
 l'article 7
 l'article 42
 l'article 42
 l'article 37
 l'article 42
 L'article 43
 l'article 40
 l'article 43