Source: http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006740289&cidTexte=LEGITEXT000006073189&categorieLien=id&dateTexte=19961230
Timestamp: 2013-05-20 08:51:32+00:00

Document:
Code de la sécurité sociale. - Article L136-6 | Legifrance
Code de la sécurité sociale. - Article L136-6
Modifié par Loi n°96-1160 du 27 décembre 1996 - art. 11 JORF 29 décembre 1996
Modifié par Loi n°96-1160 du 27 décembre 1996 - art. 13 JORF 29 décembre 1996
I. - Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des 3° et 4° du II de l'article L. 136-7 autres que les contrats en unités de compte :
d) Des plus-values mentionnées aux articles 150 A et 150 A bis du code général des impôts ;
e) Des plus-values, gains en capital et profits réalisés sur les marchés à terme d'instruments financiers et de marchandises, ainsi que sur les marchés d'options négociables, soumis à l'impôt sur le revenu à un taux proportionnel.
Pour l'application de l'alinéa précédent, le gain net retiré de la cession d'actions acquises dans les conditions prévues aux articles 208-1 à 208-8-2 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales est égal à la différence entre le prix effectif de cession des actions net des frais et taxes acquittés par le cédant et la valeur réelle de l'action à la date de la levée de l'option.
f) Des revenus des locations meublées non professionnelles ;
g) De tous autres revenus mentionnés à l'article 92 du code général des impôts et qui n'ont pas été assujettis à la contribution en application de l'article L. 136-3.
II. - Sont également assujettis à la contribution, dans les conditions et selon les modalités prévues au I ci-dessus :
III. - La contribution portant sur les revenus mentionnés aux I et II ci-dessus est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu.
Il n'est pas procédé au recouvrement de la contribution lorsque son montant est inférieur à 80 F.
Par dérogation à l'article 150 R du code général des impôts, le paiement ne peut être fractionné.
La majoration de 10 p. 100 prévue à l'article 1761 du même code est appliquée au montant de la contribution qui n'a pas été réglé dans les trente jours suivant la mise en recouvrement.
NOTA: [*Nota - Loi 95-116 du 4 février 1995 art. 49 IV : les présentes dispositions s'appliquent aux options levées à compter du 1er janvier 1995.*]
CGI 4 B, 150 A, 150 A bis, 92, 158, 150 R, 1761
CGI Livre des procédures fiscales L69, L80
Loi 66-537 1966-07-24 art. 208-1 à 208-8-2
Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 - art. Annexe 3 (VD)
du 16 août 2012 - art. 29 (V)
LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 29, v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1600-0 C (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1600-0 G (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L245-14 (V)

References: art. 11
 art. 13
 l'article 4
 l'article 92
 l'article 150
 l'article 1761
 art. 49
 art. 208
 art. 29
 art. 29
 art. 1600
 art. 1600