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Timestamp: 2020-02-29 09:21:54+00:00

Document:
Cass. civ. 1, 15 juin 2017, 15-23.066
Cass. civ. 1, 15 juin 2017, 15-23066
15 juin 2017, 15-23.066
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a renouvelé, pour une durée de trente ans, la mesure de tutelle prononcée le 1er octobre 2009 au profit de M. Z... et désigné un mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de tuteur ;
Sur les premiers moyens de M. Z... et Mme Y..., rédigés en termes similaires, réunis :
Attendu que M. Z... et Mme Y..., sa soeur, font grief à l'arrêt de confirmer le jugement du juge des tutelles, alors, selon le moyen, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que l'avis du ministère public, partie jointe, doit être mis à la disposition des parties au plus tard le jour de l'audience ; que la cour d'appel a indiqué que le ministère public, qui n'était pas présent à l'audience du 23 mars 2015, avait donné son avis par écrit le 18 mars 2015 ; qu'en statuant ainsi, au visa de l'avis du ministère public, sans constater qu'il avait été mis à la disposition de M. Z... et Mme Y..., la cour d'appel a violé les articles 16 et 431 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'avis écrit du ministère public figurait au dossier de la cour d'appel, que M. Z... et Mme Y... avaient la possibilité de consulter, en application des articles 1222 et 1222-1 du code de procédure civile ; que, les conclusions du ministère public ayant ainsi été mises à leur disposition, avant l'audience, afin qu'ils puissent y répondre utilement, le principe de la contradiction et les garanties conventionnelles résultant de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont pas été méconnus ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le troisième moyen de M. Z... et le second moyen de Mme Y..., ci-après annexés :
Mais sur le deuxième moyen de M. Z... :
ALORS QUE le juge doit respecter et faire respecter le principe de la contradiction ; que les parties doivent être mises en mesure de répondre à l'avis du ministère public ; que la cour d'appel, qui a précisé que le ministère public, qui n'était pas représenté à l'audience du 23 mars 2015, avait donné son avis le 18 mars 2015, sans constater que cet avis avait été mis à la disposition de Mme Y... et de M. Z..., a violé les articles 16 et 431 du code de procédure civile.
AUX MOTIFS QUE quand Mme Ginette Y..., soeur de M. Luce Z..., a demandé à l'audience à être désignée tutrice de son frère pour 5 ans, ce dernier, bien qu'appelant du jugement à l'origine, n'est pas apparu favorable à cette demande ; QU'il ressort des pièces du dossier qu'il existe des difficultés familiales, que le souhait de la mère du majeur protégé de son vivant avait été que la mesure de protection soit confiée à un tiers extérieur à la famille et que sa succession est en cours ; QU'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer actuellement la mesure de protection concernant M. Luce Z..., et que c'est bon droit que le premier juge a constaté qu'il n'existe aucun motif légitime pour procéder à un changement de mandataire ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il n'existe aucun motif légitime pour un changement de mandataire ; qu'eu égard aux relations habituelles entre eux et à l'intérêt porté à l'égard de M. Luce Z..., il y a lieu de maintenir l'Udaf du Loiret, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, ... en qualité de tuteur d'Etat, conformément à l'article 450 du code civil ;
ALORS QUE le juge désigne un parent ou un allié à moins qu'une cause particulière empêche une désignation familiale ; qu'en se bornant à évoquer des « difficultés familiales » et le souhait de la mère du majeur, aujourd'hui décédée, que le tuteur soit choisi hors de la famille, sans préciser de quelles pièces ces éléments de fait étaient tirés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 449 du code civil. Moyens produits par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M. Z....
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir ouvert une procédure de tutelle et désigné l'Udaf du Loiret en qualité de tuteur de Monsieur Z... ;
ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que l'avis du ministère public, partie jointe, doit être mis à la disposition des parties au plus tard le jour de l'audience ; que la cour d'appel a indiqué que le ministère public, qui n'était pas présent à l'audience du 23 mars 2015, avait donné son avis par écrit le 18 mars 2015 ; qu'en statuant ainsi, au visa de l'avis du ministère public, sans constater qu'il avait été mis à la disposition de M. Z..., la cour d'appel a violé les articles 16 et 431 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir ouvert une procédure de tutelle à l'égard de Monsieur Z... pour une durée de 360 mois, soit 30 ans ;
AUX MOTIFS QU'en ce qui concerne la durée de la tutelle, le Docteur A... qui a établi le certificat médical en vue du renouvellement de la mesure de protection le 10 septembre 2014 a indiqué que la tutelle peut être attribuée à Monsieur Luce Z... pour une durée supérieure à 5 ans compte tenu de l'altération de ses facultés mentales qui correspond à un retard scolaire avec déficience psycho intellectuelle empêchant totalement l'expression de sa volonté et la possibilité pour lui de pouvoir seul à ses intérêts patrimoniaux et personnels ; qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments qu'il y a lieu de confirmer le jugement entrepris ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en vertu des pièces du dossier, et notamment du certificat médical qui établit que l'état de M. Luce Z... n'est manifestement pas susceptible de connaître une amélioration, selon les données acquises de la science, il convient de fixer la durée de cette mesure à 360 mois ;
ALORS QU'en application des dispositions de l'article 442, alinéa 2 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, applicable en l'espèce, le juge ne peut, par décision spécialement motivée, renouveler la mesure de tutelle pour une durée excédant vingt ans ; qu'en confirmant le jugement qui avait porté à 360 mois, soit 30 ans, la durée de la mesure de tutelle prononcée à l'égard de Monsieur Z..., la cour d'appel a violé l'article 442 du code civil.
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir ouvert une procédure de tutelle à l'égard de Monsieur Z... et désigné l'Udaf du Loiret en qualité de tuteur en écartant Mme Ginette Y..., soeur de Monsieur Z... ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il n'existe aucun motif légitime pour un changement de mandataire ; qu'eu égard aux relations habituelles entre eux et à l'intérêt porté à l'égard de M. Luce Z..., il y a lieu de maintenir l'Udaf du Loiret, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de tuteur d'Etat, conformément à l'article 450 du code civil ;
pouvoir décret annulation lésion procureur de la république contrat juge du fond code minute ordonnance ressort jugement pourvoi délit civil hypothèque audience

References: l'article 6
 § 1
 l'article 6
 § 1
 l'article 450
 l'article 449
 l'article 6
 l'article 442
 l'article 442
 l'article 450