Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026288927&fastPos=1&fastReqId=1101815681
Timestamp: 2016-07-24 08:47:45+00:00

Document:
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-654 DC du 9 août 2012 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
-Code rural Art. L741-3, Art. L741-4 A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 Art. 2 A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. Art. L241-2, Art. L245-16, Art. L241-6, Art. L241-13, Art. L131-7 A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Art. 575 A A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Art. 298 quater A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Art. 278, Art. 297, Art. 298 quater A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales Art. L1615-6
-Code de la sécurité sociale. Art. L755-2 VII. - A. - Le C du IV s'applique à compter du 1er janvier 2012. B. - Le A du II s'applique à compter du 1er janvier 2013. C. - Pour l'année 2012, le 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale s'applique dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2012. D. - Le B du II s'applique : 1° Aux revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale perçus à compter du 1er janvier 2012 ; 2° Aux produits de placements mentionnés au I de l'article L. 136-7 du même code payés ou réalisés, selon le cas, à compter du 1er janvier 2013 et à ceux mentionnés au II du même article pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er janvier 2013. E.-Pour les produits de placements mentionnés au I de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale payés ou réalisés, selon le cas, du 1er juillet 2012 au 31 décembre 2012 et pour ceux mentionnés au II du même article pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée du 1er juillet 2012 au 31 décembre 2012, le produit des prélèvements mentionnés au I de l'article L. 245-16 du même code est ainsi réparti : 1° Une part correspondant à un taux de 0,3 % au fonds mentionné à l'article L. 135-1 du même code, dont une part correspondant à un taux de 0,2 % à la section mentionnée à l'article L. 135-3-1 dudit code ; 2° Une part correspondant à un taux de 1,3 % à la Caisse d'amortissement de la dette sociale ; 3° Une part correspondant à un taux de 1,85 % à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ; 4° Une part correspondant à un taux de 0,6 % à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ; 5° Une part correspondant à un taux de 1 % à la Caisse nationale des allocations familiales ;
6° Une part correspondant à un taux de 0,35 % au fonds mentionné à l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles. Article 2
-Code de la sécurité sociale. Art. L241-17 A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Art. 81 quater A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Art. 170, Art. 200 sexies, Art. 1417 A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. Art. L711-13 A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. Art. L241-18 A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 Art. 48
-Code de la sécurité sociale. Art. L131-8
-LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural Art. L741-15 VII.-Pour l'année 2012, après affectation préalable de la fraction mentionnée au A du VI du présent article, une fraction égale à 340 988 999,21 € du produit de la contribution mentionnée à l'article 235 ter ZC du code général des impôts est affectée au financement des sommes restant dues par l'Etat aux caisses et régimes de sécurité sociale retracées à l'état semestriel du 31 décembre 2011 au titre des mesures dont la compensation est prévue à l'article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 précitée. VIII.-A.-Les I, III et V s'appliquent aux rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012. B.-Lorsque la période de décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire et est en cours au 1er septembre 2012, les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale et L. 741-15 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction en vigueur antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi demeurent applicables à la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires versée jusqu'à la fin de la période de décompte du temps de travail en cours, et au plus tard le 31 décembre 2012. C.-Par dérogation au A du présent VIII, le II s'applique aux rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er août 2012.
I à III : A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 790 B, Art. 790 D, Art. 790 E, Art. 790 F, Art. 790 G, Art. 793 bis
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 776 A, Art. 776 ter, Art. 777, Art. 779, Art. 784, Art. 788
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 Art. 7
A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L181 B
-Code général des impôts, CGI. Sct. Section XIX bis : Contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués,
Art. 235 ter ZCA A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Art. 119 bis, Art. 137 bis, Art. 137 ter, Art. 163 quinquies C, Art. 163 quinquies C bis A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Art. 213 II.-Les A à D du I sont applicables aux produits, sommes, valeurs et distributions versés à compter de la date de publication de la présente loi. Le E du même I s'applique aux montants distribués dont la mise en paiement est intervenue à compter de la date de publication de la présente loi et le F dudit I s'applique aux exercices clos à compter de cette même date. Par exception au deuxième alinéa du III de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts, pour les distributions mises en paiement avant le 1er septembre 2012, la contribution prévue à ce même article est payée spontanément lors du versement d'acompte d'impôt sur les sociétés du 15 décembre 2012.
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 235 ter ZD
II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 235 ter ZE
-Code général des impôts, CGI. Art. 235 ter ZAA, Art. 1668 B, Art. 1731 A bis
II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 209 B
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 209, Art. 221, Art. 223 I
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 145, Art. 210 A, Art. 219, Art. 223 B
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 39, Art. 1586 sexies
II.-Le I s'applique aux cessions de titres reçus en contrepartie d'apports réalisés à compter du 19 juillet 2012
II. ― RESSOURCES AFFECTÉES Article 20 En savoir plus sur cet article...
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 Art. 30
Budget général Recettes fiscales brutes/dépenses brutes ― 394
Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens 0
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants : Contrôle et exploitation aériens Publications officielles et information administrative Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours 0
(En milliards d'euros) Besoin de financement Amortissement de la dette à long terme 55,5
Ressources de financement Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique 178,0
TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012. ― PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS Article 27
TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES Article 28 En savoir plus sur cet article...
I. A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 278-0 bis, Art. 278 bis, Art. 279, Art. 281 quater, Art. 297
II. Le I s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2013. Article 29 En savoir plus sur cet article...
I. A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L136-6, Art. L136-7, Art. L245-14, Art. L245-15
II. A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 Art. 15, Art. 16
III. - A. - Les A et C du I et le 1° du II s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012. B. - Les B et D du I et le 2° du II s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter de la date de publication de la présente loi.
I. A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L136-2
II. - Le I s'applique aux indemnités versées à compter du 1er septembre 2012. Article 31 En savoir plus sur cet article...
I et II A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L137-13, Art. L137-14
I. ― A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L137-11
I. ―A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L137-16, Art. L135-3, Art. L135-3-1, Art. L241-2, Art. L241-3
V. - Les I à IV s'appliquent aux rémunérations ou gains versés à compter du 1er août 2012. Article 34 En savoir plus sur cet article...
I. A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1411
II. - Le I entre en vigueur à compter des impositions établies au titre de 2013. Article 35
NOTA : Dans sa décision n° 2013-327 QPC du 21 juin 2013 (NOR : CSCX1316302S), le Conseil constitutionnel a déclaré, sous la réserve énoncée au considérant 8, le paragraphe II de l'article 39 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 conforme à la Constitution. II. ― AUTRES MESURES Article 40 En savoir plus sur cet article...
-Code de l'action sociale et des familles Art. L251-1 A modifié les dispositions suivantes :-Code de l'action sociale et des familles Art. L251-2, Art. L252-1 A abrogé les dispositions suivantes :-Code de l'action sociale et des familles Art. L253-3-1 II. ― A abrogé les dispositions suivantes :-Code général des impôts, CGI. Art. 968 E
III.-A.-Les 1° et 2° du I et le II s'appliquent à compter du 4 juillet 2012. B.-Le 4° du I s'applique à compter du 31 décembre 2012. Le solde du fonds mentionné à l'article L. 253-3-1 du code de l'action sociale et des familles constaté à cette date est reversé à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au titre du financement de l'aide médicale de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 251-1 du même code.
-LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 Art. 133
A abrogé les dispositions suivantes :-LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 Art. 141 II. ― Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2014, un rapport présentant les conséquences de la suppression de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger et sur les ajustements à apporter aux bourses sur critères sociaux. Article 43
Annexe ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉSÉ T A T A(Art. 23 de la loi)Voies et moyens pour 2012 révisésI. ― BUDGET GÉNÉRAL
Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jérôme Cahuzac
(1) Loi n° 2012-958. ― Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 71 ; Rapport de M. Christian Eckert, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 79 ; Avis de M. Denys Robiliard, au nom de la commission des affaires sociales, n° 77 ; Avis de Mme Martine Faure, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 78 ; Discussion les 16, 17, 18 et 19 juillet 2012 et adoption le 19 juillet 2012 (TA n° 2). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 687 (2011-2012) ; Rapport de M. François Marc, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 689 (2011-2012) ; Avis de Mme Françoise Cartron, au nom de la commission de la culture, n° 690 (2011-2012) ; Avis de M. Yves Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, n° 691 (2011-2012) ; Discussion les 24, 25, 26 et 27 juillet 2012 et adoption le 27 juillet 2012 (TA n° 134, 2011-2012). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 135 ; Rapport de M. Christian Eckert, au nom de la commission mixte paritaire, n° 136 ; Discussion et adoption le 31 juillet 2012 (TA n° 13). Sénat : Rapport de M. François Marc, au nom de la commission mixte paritaire, n° 726 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 727 (2011-2012) ; Discussion et adoption le 31 juillet 2012 (TA n° 138, 2011-2012). ― Conseil constitutionnel : Décision n° 2012-654 DC du 9 août 2012 publiée au Journal officiel de ce jour. Télécharger le document en RTF (poids < 1Mo)

References: Art. 2
 Art. 575
 Art. 298
 Art. 278
 Art. 297
 Art. 298
 Art. 81
 Art. 170
 Art. 200
 Art. 1417
 Art. 48
 l'article 235
 l'article 53
 Art. 790
 Art. 790
 Art. 790
 Art. 790
 Art. 790
 Art. 793
 Art. 776
 Art. 776
 Art. 777
 Art. 779
 Art. 784
 Art. 788
 Art. 7

Art. 235
 Art. 119
 Art. 137
 Art. 137
 Art. 163
 Art. 163
 Art. 213
 l'article 235
 Art. 235
 Art. 235
 Art. 235
 Art. 1668
 Art. 1731
 Art. 209
 Art. 209
 Art. 221
 Art. 223
 Art. 145
 Art. 210
 Art. 219
 Art. 223
 Art. 39
 Art. 1586
 Art. 30
 Art. 278
 Art. 278
 Art. 279
 Art. 281
 Art. 297
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 1411
 l'article 39
 Art. 968
 Art. 133
 Art. 141