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Timestamp: 2017-07-22 18:37:15+00:00

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Encyclopedie des avocats - Conseil National des Barreaux (CNB) Documents : Décision à caractère normatif (DCN) n°2016-002 portant modification des articles 6 (Champ d'activité professionnelle de l'avocat) et 19 (Prestations juridiques en ligne) du Règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (Adoptée par l'Assemblée générale des 9 et 10 décembre 2016)
CNB Textes
Décision à caractère normatif (DCN) n°2016-002 portant modification des articles 6 (Champ d'activité professionnelle de l'avocat) et 19 (Prestations juridiques en ligne) du Règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (Adoptée par l'Assemblée générale des 9 et 10 décembre 2016)
Etat : 5. Publication secondaire
Consultez la décision à caractère normatif ici
DCN n°2016-002 adoptée le 9 décembre 2016
Référence : Conseil National des Barreaux (CNB) - Assemblée générale du Conseil National des Barreaux - Commission Règles et usages (RU) Date d'origine : 9 décembre 2016 Catégorie : Textes fondamentaux de la profession
Statut : Texte modificateur
Aperçu des points abordés : L'assemblée générale a adopté définitivement la réforme des articles 6 et 19 du RIN relatifs au champ d'activité professionnelle de l'avocat et aux prestations juridiques en ligne ...
La décision à caractère normatif portant réforme des articles 6 « Le champ d'activité professionnelle de l'avocat » et 19 « Prestations juridiques en ligne » du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat, adoptée par l'assemblée générale du Conseil national des barreaux des 9 et 10 décembre 2016 sur la base d'un rapport de sa commission des règles et usages, et après concertation de la profession, a été publiée au Journal officiel du 13 avril 2017.Cette réforme :1. Restructure l'article 6 « Le champ d'activité professionnelle de l'avocat » du RIN devenu difficilement lisible au fil de ses modifications successives.2. Intègre dans l'article 6 nouveau les activités de mandataire d'artistes et d'auteurs, et d'intermédiaire en assurances, afin de lever toute ambiguïté quant à la possibilité pour les avocats d'exercer ces mandats.3. Actualise et déplace les anciennes dispositions relatives à la prestation juridique en ligne, celle-ci constituant une modalité d'exercice de la profession d'avocat et non un champ d'activité proprement dit, à l'article 19 nouveau du RIN désormais intitulé « prestations juridiques en ligne » pour répondre aux préoccupations des ordres et des avocats.Cette réforme impose notamment :1. Aux avocats de déclarer certains mandats spéciaux (art. 6.3 et s.) auprès de leur barreau (CIL, lobbyiste, mandataire d'artistes et d'auteurs, intermédiaire en assurances...) afin, d'une part de permettre une meilleure formation des avocats souhaitant les exercer, et d'autre part de permettre aux ordres de communiquer sur les avocats exerçant ces misions dans leur ressort.2. Aux avocats qui souhaitent faire état de leur qualité de médiateur de se référencer auprès du Centre National de la Médiation des Avocats (CNMA) (art. 6.3.1 nouveau du RIN). Cette obligation est uniquement destinée à faciliter et uniformiser le contrôle de l'utilisation du terme « médiateur » dans les supports de communication des avocats étant précisé qu'il ne s'agit pas d'entraver la communication sur cette mission mais au contraire de l'autoriser dans des conditions satisfaisantes pour une bonne information du public. Cette proposition n'a aucune incidence sur la possibilité pour les avocats d'exercer cette activité. Demandez dès à présent à être référencés sur le site du Centre National de Médiation des Avocats (CNMA).La décision à caractère normatif n° 2016-002 a été notifiée aux barreaux et au garde des Sceaux, ministre de la justice, et publiée au Journal officiel du 13 avril 2017. Champ d'activité professionnelle de l'avocat et prestations juridiques en ligne : la décision portant réforme des articles 6 et 19 du RIN publiée au Journal officiel ASSEMBLEE GENERALE DES 9 ET 10 DECEMBRE 2016
Décision à caractère normatif n° 2016-002 portant modification deS ART. 6 ET 19 du Règlement intérieur national (R.I.N.) de la profession d'avocat Adoptée par l'Assemblée générale des 9 et 10 décembre 2016
AU CHAMP D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE L'AVOCAT ET AUX REGLES
L'article L'article 6 du RIN est modifié comme suit :
« Article 6 : le champ d'activité professionnelle de l'avocat
L. 31 déc. 1971, art. 6, 6 bis, 54 à 56 ; D. 12 juill. 2005, art. 8 ; CPC, art. 411 à 417) 6.1 Mission générale
Dans les autres cas, l'avocat doit justifier d'un mandat écrit sauf dans les cas où la loi ou le règlement en présume l'existence.
Le mandat écrit, ou la lettre de mission, doit déterminer la nature, l'étendue, la durée, les conditions et les modes d'exécution de la fin de la mission de l'avocat.
6.3.3 : Correspondant à la protection des données à caractère personnel ­ Correspondant Informatique et libertés (CIL) (L. n° 78-17 du 6 janv. 1978, art. 22 ; D. n° 2005-1309 du 20 oct. 2005, art. 49 et s.)
L'avocat correspondant à la protection des données à caractère personnel doit mettre un terme à sa mission s'il estime ne pas pouvoir l'exercer, après avoir préalablement informé et effectué les démarches nécessaires auprès de la personne responsable destraitements ; en aucun cas il ne peut dénoncer son client.
6.4 Déclarations à l'Ordre
L'avocat qui entend exercer l'activité de mandataire en transaction immobilière, en gestion de portefeuille ou d'immeubles, de
mandataire sportif, de mandataire d'artistes et d'auteurs, d'intermédiaire en assurances, de lobbyiste, de syndics de copropriété,
et de Correspondant à la protection des données à caractère personnel ­ Correspondant Informatique et libertés (CIL) doit en
faire la déclaration à l'Ordre, par lettre ou courriel adressée au Bâtonnier.
6.5 L'activité de fiduciaire
Dans le cadre de sa mission fiduciaire, l'avocat ne peut exercer une activité incompatible avec sa profession au sens des articles 111 et suivants du décret du 27 novembre 1991.
6.5.2 Déclaration à l'Ordre
Dans toute correspondance, quel qu'en soit le support, qu'il établit dans le strict cadre de sa mission de fiducie, l'avocat doit indiquer expressément sa qualité de fiduciaire. Il doit par ailleurs attirer l'attention du destinataire sur le caractère nonconfidentiel, à l'égard des organes de contrôle de la fiducie, des correspondances échangées avec lui au titre de cette mission.
Une correspondance dépourvue de la mention « officielle », adressée à l'avocat fiduciaire par un confrère non avisé de cette qualité, demeure confidentielle au sens de l'article 3 du présent règlement et couverte par le secret professionnel au sens de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971.
6.5.5 Obligations particulières de l'avocat fiduciaire
L'avocat vérifie l'identité des parties contractantes et des bénéficiaires effectifs de l'opération. Il les informe des dispositions des articles 6.5.1 et suivants du RIN.
Les conflits d'intérêts s'apprécient par rapport au constituant et au(x) bénéficiaire(s). L'avocat désigné par le constituant en qualité de tiers, au sens de l'article 2017 du code civil, ne peut appartenir à la même structure d'exercice que celle à laquelle appartient l'avocat fiduciaire.
Les activités de l'avocat fiduciaire doivent faire l'objet d'une comptabilité distincte de ses comptes professionnels et personnels et de son sous-compte CARPA. L'activité fiduciaire peut faire l'objet d'un contrôle de comptabilité conformément à l'article 17.9° de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
L'avocat s'oblige à suivre une formation spécifique dans les matières liées à l'exécution de ses missions fiduciaires. »
Le titre cinquième et l'article 19 du RIN sont modifiés comme suit :
Article 19 - Prestations juridiques en ligne 19.1 Principes généraux
La fourniture par transmission électronique de prestations juridiques par un avocat suppose l'existence d'un service personnalisé au client.
L'avocat qui propose des prestations juridiques en ligne, y compris celui qui participe au site Internet ou à la plateforme en ligne d'un tiers, y est référencé ou visé par un lien hypertexte, doit le faire dans le respect des prescriptions de l'article 15 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat et de l'article 10 du présent règlement. Il doit notamment respecter les obligations de l'article 10.3.
Lorsqu'il constate que le contenu du site n'est pas conforme aux principes qui régissent la profession, il doit interrompre sans délai son concours et en informer l'Ordre.
Le nom de l'avocat intervenant doit être communiqué à l'internaute avant la conclusion de tout contrat de fourniture de prestations juridiques en ligne.
Lorsqu'un avocat est interrogé ou sollicité en ligne par une personne demandant des prestations juridiques, il lui appartient de s'assurer de l'identité et des caractéristiques de la personne à laquelle il répond, afin de respecter le secret professionnel, d'éviter le conflit d'intérêts, d'assurer le respect des règles relatives à la prévention du blanchiment et de fournir des informations adaptées à la situation de l'intéressé. L'avocat qui répond doit toujours être identifiable.
L'avocat qui fournit des prestations juridiques en ligne doit toujours être en mesure d'entrer personnellement et directement en relation avec l'internaute.
19.4 Paiement des prestations de l'avocat
19.4.1 Avocat créateur d'un site Internet ou d'une plateforme en ligne de prestations juridiques
L'avocat qui crée, exploite ou participe majoritairement, seul ou avec des confrères, à la création et à l'exploitation d'un site Internet ou d'une plateforme en ligne de prestations juridiques peut librement percevoir toute rémunération des clients ; il peut, le cas échéant, percevoir celle-ci par l'intermédiaire de l'un des établissements financiers assurant la sécurité des paiements en ligne, pour autant que l'identification du client reste aussi possible à cette occasion.
L'avocat inscrit sur un site Internet ou une plateforme en ligne de référencement ou de mise en relation peut être amené à participer de façon forfaitaire aux frais de fonctionnement de ce site ou de cette plateforme, à l'exclusion de toute rémunération établie en fonction des honoraires que l'avocat perçoit des clients avec lesquels le site ou la plateforme l'a mis en relation.
L'avocat référencé ou mis en relation avec un client doit s'assurer que les prestations fournies par le site ou la plateforme de référencement ou de mise en relation sont conformes au Titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
L'avocat fournissant une prestation juridique au sens des dispositions du Titre II de la loi du 31 décembre 1971 susmentionnée doit le faire dans le respect du secret professionnel et de la règle du conflit d'intérêts. Il ne peut donner mandat à l'exploitant du site ou de la plateforme de référencement ou de mise en relation de percevoir pour son compte les honoraires qui lui reviennent, sauf à recourir à une entreprise agréée dans les conditions prévues au code monétaire et financier. »
Article 3. A compter du 25 mai 2018, l'article 6 issu de l'article 1 de la présente décision est ainsi modifié:
L'avocat Délégué à la Protection des Données doit refuser de représenter toute personne ou organisme pour lesquels il exerce ou a exercé la mission de correspondant à la protection des données à caractère personnel (CIL) ou de Délégué à la Protection des Données dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires mettant en cause le responsable des traitements. »
II. Dans l'article 6.4, les mots « Correspondant à la protection des données à caractère personnel Correspondant Informatique et libertés (CIL) » sont remplacés par les mots « Délégué à la Protection des Données».
Décision à caractère normatif n° 2016-002 portant modification des articles 6 (Champ d'activité professionnelle de l'avocat) et 19 (Prestations juridiques en ligne) du Règlement intérieur national de la profession d'avocat - Adoptée par l'Assemblée générale des 9 et 10 décembre 2016
Assemblée générale ordinaire des 9 et 10 décembre 2016, Paris.
Conseil National des Barreaux (CNB) - Assemblée générale du Conseil National des Barreaux - 10 décembre 2016
Texte(s) modifié(s)
Textes normatifs du CNB
Réglement intérieur national de la profession d'avocat (RIN) [Version en vigueur]
Conseil National des Barreaux (CNB) - 04 novembre 2005

References: l'article 6
 l'article 6
 l'article 19
 ART. 6
 L'article 6
 art. 6
 art. 8
 art. 411
 art. 22
 art. 49
 l'article 3
 l'article 66
 l'article 2017
 l'article 17
 l'article 19
 l'article 15
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 6
 l'article 1
 l'article 6