Source: https://www.budget.gc.ca/2017/docs/tm-mf/nwmm-amvm-03-fr.html
Timestamp: 2018-10-15 20:23:45+00:00

Document:
Le Budget 2017 : Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur l'accise et la Loi de 2001 sur l'accise
Mesures fiscales : Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur l'accise et la Loi de 2001 sur l'accise
Il y a lieu de modifier la Loi sur l'accise et la Loi de 2001 sur l'accise, comme suit :
Taxation du tabac et de l'alcool
1 (1) La Loi sur l'accise est modifiée par adjonction, après l'article 170.1, de ce qui suit :
170.2 (1) Au présent article, année inflationniste s'entend de 2018 et de chacune des années suivantes.
(2) Chacun des taux de droit applicables relativement à un hectolitre de bière ou de liqueur de malt, prévus à la partie II de l'annexe, est ajusté le 1er avril d'une année inflationniste de façon à ce qu'il s'établisse au plus élevé des taux suivants :
A représente le taux de droit applicable à l'hectolitre le 31 mars de l'année inflationniste,
B la somme — arrêtée à la troisième décimale, les résultats ayant au moins cinq en quatrième décimale étant arrondis à la troisième décimale supérieure — obtenue par la formule suivante :
C représente l'indice des prix à la consommation pour la période de douze mois se terminant le 30 septembre de l'année donnée qui précède l'année inflationniste,
D l'indice des prix à la consommation pour la période de douze mois se terminant le 30 septembre de l'année qui précède l'année donnée;
a) s'il s'agit des taux prévus aux articles 1 ou 2 de la partie II de l'annexe, arrêté à la deuxième décimale, les résultats ayant au moins cinq en troisième décimale étant arrondis à la deuxième décimale supérieure;
b) s'il s'agit des taux prévus à l'article 3 de la partie II de l'annexe, arrêté à la troisième décimale, les résultats ayant au moins cinq en quatrième décimale étant arrondis à la troisième décimale supérieure.
2 (1) Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE », à l'annexe de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :
3 (1) Les parties II et II.1 de l'annexe de la même loi sont remplacées par ce qui suit :
1 Par hectolitre de bière ou de liqueur de malt contenant plus de 2,5 % d'alcool éthylique absolu par volume :
b) si le taux prévu à l'alinéa a) a été ajusté conformément au paragraphe 170.2(2), le taux ajusté.
2 Par hectolitre de bière ou de liqueur de malt contenant plus de 1,2 % d'alcool éthylique absolu par volume, mais au plus 2,5 % d'alcool éthylique absolu par volume :
3 Par hectolitre de bière ou de liqueur de malt contenant au plus de 1,2 % d'alcool éthylique absolu par volume :
a) 2,643 $
1 Par hectolitre des premiers 2 000 hectolitres de bière et de liqueur de malt brassés au Canada :
a) contenant plus de 2,5 % d'alcool éthylique absolu par volume, 10 % du taux de droit applicable à un hectolitre de bière ou de liqueur de malt prévu à l'article 1 de la partie II;
b) contenant plus de 1,2 % d'alcool éthylique absolu par volume, mais au plus 2,5 % d'alcool éthylique absolu par volume, 10 % du taux de droit applicable à un hectolitre de bière ou de liqueur de malt prévu à l'article 2 de la partie II;
c) contenant au plus 1,2 % d'alcool éthylique absolu par volume, 10 % du taux de droit applicable à un hectolitre de bière ou de liqueur de malt prévu à l'article 3 de la partie II.
2 Par hectolitre de la tranche suivante de 3 000 hectolitres de bière et de liqueur de malt brassés au Canada :
a) contenant plus de 2,5 % d'alcool éthylique absolu par volume, 20 % du taux de droit applicable à un hectolitre de bière ou de liqueur de malt prévu à l'article 1 de la partie II;
b) contenant plus de 1,2 % d'alcool éthylique absolu par volume, mais au plus 2,5 % d'alcool éthylique absolu par volume, 20 % du taux de droit applicable à un hectolitre de bière ou de liqueur de malt prévu à l'article 2 de la partie II;
c) contenant au plus 1,2 % d'alcool éthylique absolu par volume, 20 % du taux de droit applicable à un hectolitre de bière ou de liqueur de malt prévu à l'article 3 de la partie II.
3 Par hectolitre de la tranche suivante de 10 000 hectolitres de bière et de liqueur de malt brassés au Canada :
a) contenant plus de 2,5 % d'alcool éthylique absolu par volume, 40 % du taux de droit applicable à un hectolitre de bière ou de liqueur de malt prévu à l'article 1 de la partie II;
b) contenant plus de 1,2 % d'alcool éthylique absolu par volume, mais au plus 2,5 % d'alcool éthylique absolu par volume, 40 % du taux de droit applicable à un hectolitre de bière ou de liqueur de malt prévu à l'article 2 de la partie II;
c) contenant au plus 1,2 % d'alcool éthylique absolu par volume, 40 % du taux de droit applicable à un hectolitre de bière ou de liqueur de malt prévu à l'article 3 de la partie II.
4 Par hectolitre de la tranche suivante de 35 000 hectolitres de bière et de liqueur de malt brassés au Canada :
a) contenant plus de 2,5 % d'alcool éthylique absolu par volume, 70 % du taux de droit applicable à un hectolitre de bière ou de liqueur de malt prévu à l'article 1 de la partie II;
b) contenant plus de 1,2 % d'alcool éthylique absolu par volume, mais au plus 2,5 % d'alcool éthylique absolu par volume, 70 % du taux de droit applicable à un hectolitre de bière ou de liqueur de malt prévu à l'article 2 de la partie II;
c) contenant au plus 1,2 % d'alcool éthylique absolu par volume, 70 % du taux de droit applicable à un hectolitre de bière ou de liqueur de malt prévu à l'article 3 de la partie II.
5 Par hectolitre de la tranche suivante de 25 000 hectolitres de bière et de liqueur de malt brassés au Canada :
a) contenant plus de 2,5 % d'alcool éthylique absolu par volume, 85 % du taux de droit applicable à un hectolitre de bière ou de liqueur de malt prévu à l'article 1 de la partie II;
b) contenant plus de 1,2 % d'alcool éthylique absolu par volume, mais au plus 2,5 % d'alcool éthylique absolu par volume, 85 % du taux de droit applicable à un hectolitre de bière ou de liqueur de malt prévu à l'article 2 de la partie II;
c) contenant au plus 1,2 % d'alcool éthylique absolu par volume, 85 % du taux de droit applicable à un hectolitre de bière ou de liqueur de malt prévu à l'article 3 de la partie II.
6 Les taux déterminés selon l'article 5 sont, selon le cas :
a) s'ils sont déterminés selon l'alinéa 5a) ou b), arrêtés à la troisième décimale, les résultats ayant au moins cinq en quatrième décimale étant arrondis à la troisième décimale supérieure;
b) s'ils sont déterminés selon l'alinéa 5c), arrêtés à la quatrième décimale, les résultats ayant au moins cinq en cinquième décimale étant arrondis à la quatrième décimale supérieure.
4 (1) L'alinéa a) de la définition de date d'ajustement, à l'article 58.1 de la Loi de 2001 sur l'accise, est remplacé par ce qui suit :
(2) Le passage de la définition de cigarettes imposées précédant l'alinéa a), à l'article 58.1 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
cigarettes imposées Cigarettes sur lesquelles le droit prévu à l'article 42 a été imposé avant le lendemain de la date du budget au taux figurant à l'alinéa 1a) de l'annexe 1, en son état à la date du budget, et qui, à zéro heure le lendemain de la date du budget, à la fois :
(3) Le passage de la définition de cigarettes imposées précédant l'alinéa a), à l'article 58.1 de la même loi, édicté par le paragraphe (2), est remplacé par ce qui suit :
cigarettes imposées Cigarettes sur lesquelles le droit prévu aux articles 42 ou 53 a été imposé au taux applicable la veille d'une date d'ajustement autre que le lendemain de la date du budget et qui, à zéro heure à la date d'ajustement, à la fois :
5 (1) Le paragraphe 58.2(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Assujettissement — majoration de 2017
58.2 (1) Sous réserve de l'article 58.3, toute personne est tenue de payer à Sa Majesté une taxe sur les cigarettes imposées de la personne détenues à zéro heure le lendemain de la date du budget au taux de 0,002 65 $ par cigarette.
6 (1) L'alinéa 58.5(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) le 31 mai 2017, s'il s'agit de la taxe imposée en vertu du paragraphe 58.2(1);
(2) Le paragraphe (1) est réputé être en vigueur le lendemain de la date du budget.
7 (1) L'alinéa 58.6(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
8 (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 123, de ce qui suit :
123.1 (1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.
année de référence Toute période de douze mois commençant le 1er avril d'une année et se terminant le 31 mars de l'année suivante. (reference year)
année inflationniste S'entend de 2018 et de chacune des années suivantes. (inflationary adjusted year)
(2) Chacun des taux de droit applicables relativement à un litre d'alcool éthylique absolu ou à un litre de spiritueux, prévus à l'annexe 4, est ajusté le 1er avril d'une année inflationniste de façon à ce qu'il s'établisse au plus élevé des taux suivants :
A représente le taux de droit applicable au litre d'alcool éthylique absolu ou au litre de spiritueux, selon le cas, le 31 mars de l'année inflationniste,
(5) Les droits sur les spiritueux qui sont imposés au cours d'une année de référence mais qui deviennent exigibles au cours d'une autre année de référence, laquelle commence au cours d'une année inflationniste, sont déterminés au taux de droit ajusté conformément au paragraphe (2) le premier jour de cette autre année de référence.
9 (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 135, de ce qui suit :
135.1 (1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.
(2) Chacun des taux de droit applicables relativement à un litre de vin, prévus à l'annexe 6, est ajusté le 1er avril d'une année inflationniste de façon à ce qu'il s'établisse au plus élevé des taux suivants :
A représente le taux de droit applicable au litre de vin le 31 mars de l'année inflationniste,
(5) Les droits sur le vin qui sont imposés au cours d'une année de référence mais qui deviennent exigibles au cours d'une autre année de référence, laquelle commence au cours d'une année inflationniste, sont déterminés au taux de droit ajusté conformément au paragraphe (2) le premier jour de cette autre année de référence.
10 (1) Les sous-alinéas 216(2)a)(i) à (iv) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(i) le produit de 0,22 $ par le nombre de cigarettes auxquelles l'infraction se rapporte,
(ii) le produit de 0,22 $ par le nombre de bâtonnets de tabac auxquels l'infraction se rapporte,
(iii) le produit de 0,27 $ par le nombre de grammes de tabac fabriqué, à l'exclusion des cigarettes et des bâtonnets de tabac, auxquels l'infraction se rapporte,
(iv) le produit de 0,42 $ par le nombre de cigares auxquels l'infraction se rapporte;
(2) Les sous-alinéas 216(3)a)(iii) et (iv) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(iii) le produit de 0,40 $ par le nombre de grammes de tabac fabriqué, à l'exclusion des cigarettes et des bâtonnets de tabac, auxquels l'infraction se rapporte,
(iv) le produit de 0,84 $ par le nombre de cigares auxquels l'infraction se rapporte;
11 (1) Les sous-alinéas 217(2)a)(i) et (ii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(i) le produit de 11,930 $ par le nombre de litres d'alcool éthylique absolu dans les spiritueux auxquels l'infraction se rapporte,
(ii) le produit de 0,63 $ par le nombre de litres de vin auxquels l'infraction se rapporte,
(2) Les sous-alinéas 217(2)a)(i) et (ii) de la même loi, édictés par le paragraphe (1), sont remplacés par ce qui suit :
(i) le produit du nombre de litres d'alcool éthylique absolu dans les spiritueux auxquels l'infraction se rapporte par le taux de droit applicable par litre d'alcool éthylique absolu, prévu à l'article 1 de l'annexe 4, au moment de la perpétration de l'infraction,
(ii) le produit du nombre de litres de vin auxquels l'infraction se rapporte par le taux de droit applicable par litre de vin, prévu à l'alinéa c) de l'annexe 6, au moment de la perpétration de l'infraction,
(3) Les sous-alinéas 217(3)a)(i) et (ii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(i) le produit de 23,860 $ par le nombre de litres d'alcool éthylique absolu dans les spiritueux auxquels l'infraction se rapporte,
(ii) le produit de 1,26 $ par le nombre de litres de vin auxquels l'infraction se rapporte,
(4) Les sous-alinéas 217(3)a)(i) et (ii) de la même loi, édictés par le paragraphe (3), sont remplacés par ce qui suit :
(i) le produit du nombre de litres d'alcool éthylique absolu dans les spiritueux auxquels l'infraction se rapporte par 200 % du taux de droit applicable par litre d'alcool éthylique absolu, prévu à l'article 1 de l'annexe 4, au moment de la perpétration de l'infraction,
(ii) le produit du nombre de litres de vin auxquels l'infraction se rapporte par 200 % du taux de droit applicable par litre de vin, prévu à l'alinéa c) de l'annexe 6, au moment de la perpétration de l'infraction,
(5) Les paragraphes (2) et (4) entrent en vigueur le 1er avril 2018.
12 (1) Les sous-alinéas 218(2)a)(i) et (ii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(ii) le produit de 1,26 $ par le nombre de litres de vin auxquels l'infraction se rapporte;
(2) Les sous-alinéas 218(2)a)(i) et (ii) de la même loi, édictés par le paragraphe (1), sont remplacés par ce qui suit :
(ii) le produit du nombre de litres de vin auxquels l'infraction se rapporte par 200 % du taux de droit applicable par litre de vin, prévu à l'alinéa c) de l'annexe 6, au moment de la perpétration de l'infraction;
(3) Les sous-alinéas 218(3)a)(i) et (ii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(i) le produit de 35,790 $ par le nombre de litres d'alcool éthylique absolu dans les spiritueux auxquels l'infraction se rapporte,
(ii) le produit de 1,89 $ par le nombre de litres de vin auxquels l'infraction se rapporte;
(4) Les sous-alinéas 218(3)a)(i) et (ii) de la même loi, édictés par le paragraphe (3), sont remplacés par ce qui suit :
(i) le produit du nombre de litres d'alcool éthylique absolu dans les spiritueux auxquels l'infraction se rapporte par 300 % du taux de droit applicable par litre d'alcool éthylique absolu, prévu à l'article 1 de l'annexe 4, au moment de la perpétration de l'infraction,
(ii) le produit du nombre de litres de vin auxquels l'infraction se rapporte par 300 % du taux de droit applicable par litre de vin, prévu à l'alinéa c) de l'annexe 6, au moment de la perpétration de l'infraction;
13 Les alinéas 240a) à c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
a) 0,41 $ par cigarette retirée en contravention avec ce paragraphe;
b) 0,41 $ par bâtonnet de tabac retiré en contravention avec ce paragraphe;
c) 508,81 $ par kilogramme de tabac fabriqué, à l'exclusion des cigarettes et des bâtonnets de tabac, retiré en contravention avec ce paragraphe.
14 (1) L'article 242 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
242 Quiconque contrevient à l'article 72 est passible d'une pénalité de 1,26 $ le litre sur le vin auquel la contravention se rapporte.
(2) L'article 242 de la même loi, édicté par le paragraphe (1), est remplacé par ce qui suit :
242 Quiconque contrevient à l'article 72 est passible d'une pénalité égale au produit du nombre de litres de vin auquel la contravention se rapporte par 200 % du taux de droit applicable par litre de vin, prévu à l'alinéa c) de l'annexe 6, au moment de la perpétration de l'infraction.
15 (1) L'alinéa 243(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b) si la contravention se rapporte à du vin, 1,26 $ le litre de vin.
(2) L'alinéa 243(1)b) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), est remplacé par ce qui suit :
b) si la contravention se rapporte à du vin, le produit du nombre de litres de vin par 200 % du taux de droit applicable par litre de vin, prévu à l'alinéa c) de l'annexe 6, au moment de la perpétration de l'infraction.
(3) L'alinéa 243(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4) L'alinéa 243(2)b) de la même loi, édicté par le paragraphe (3), est remplacé par ce qui suit :
16 (1) L'alinéa 243.1b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) L'alinéa 243.1b) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), est remplacé par ce qui suit :
b) si la contravention se rapporte à du vin, le produit du nombre de litres de vin par le taux de droit applicable par litre de vin, prévu à l'alinéa c) de l'annexe 6, au moment de la perpétration de l'infraction.
17 (1) L'alinéa 1a) de l'annexe 1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) 0,539 00 $;
18 (1) L'alinéa 2a) de l'annexe 1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) 0,107 80 $;
19 (1) L'alinéa 3a) de l'annexe 1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) 6,737 50 $;
20 (1) L'alinéa 4a) de l'annexe 1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) 23,462 35 $;
21 (1) Le sous-alinéa a)(i) de l'annexe 2 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(i) 0,084 34 $,
22 (1) Le sous-alinéa b)(i) de l'annexe 2 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(i) si le taux prévu au sous-alinéa a)(i) n'a pas été ajusté conformément au paragraphe 43.1(2), 84 %,
23 (1) L'annexe 4 de la même loi est remplacée par ce qui suit :
(articles 122, 123 et 123.1)
1 Spiritueux : par litre d'alcool éthylique absolu contenu dans les spiritueux :
b) si le taux prévu à l'alinéa a) a été ajusté conformément au paragraphe 123.1(2), le taux ajusté.
2 Par litre de spiritueux contenant au plus 7 % d'alcool éthylique absolu par volume :
(2) Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE 4 », à l'annexe 4 de la même loi, édictée par le paragraphe (1), sont remplacés par ce qui suit :
(articles 122, 123 et 123.1 et sous-alinéas 217(2)a)(i) et (3)a)(i) et 218(2)a)(i) et (3)a)(i))
(3) Le paragraphe (1) s'applique relativement aux droits qui deviennent exigibles après la date du budget.
24 (1) L'annexe 6 de la même loi est remplacée par ce qui suit :
(articles 134, 135 et 135.1)
a) par litre de vin contenant au plus 1,2 % d'alcool éthylique absolu par volume :
b) par litre de vin contenant plus de 1,2 % d'alcool éthylique absolu par volume, mais au plus 7 % d'alcool éthylique absolu par volume :
c) par litre de vin contenant plus de 7 % d'alcool éthylique absolu par volume :
(2) Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE 6 », à l'annexe 6 de la même loi, édictée par le paragraphe (1), sont remplacés par ce qui suit :
(articles 134, 135 et 135.1, sous-alinéas 217(2)a)(ii) et (3)a)(ii) et 218(2)a)(ii) et (3)a)(ii), article 242 et alinéas 243(1)b) et (2)b) et 243.1b))
(3) Le paragraphe (1) s'applique aux droits qui deviennent exigibles après la date du budget.
25 Pour l'application des dispositions de la Loi sur les douanes et de la Loi sur l'accise qui prévoient le paiement d'intérêts, ou l'obligation d'en payer, relativement à une somme, cette somme est déterminée et les intérêts sont calculés comme si les articles 3 et 17 à 22 et les paragraphes 23(1) et 24(1) avaient été sanctionnés le lendemain de la date du budget.

References: l'article 170
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 58
 l'article 58
 l'article 42
 l'article 58
 l'article 58
 l'article 123
 l'article 135
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 L'article 242
 l'article 72
 L'article 242
 l'article 72