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Timestamp: 2013-12-08 10:27:11+00:00

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Amiante et b�timents agricoles
Vous �tes ici : espace professionnel < B�timents d'�levage < diagnostic amianteDiagnostic amiante dans les b�timents agricolesDispositions issues du code de la Sant� PubliqueImprimer en format pdfConsulter en format html (double clic pour revenir en haut de page) :b�timents concern�sd�finition du dossier "amiante"d�lai de r�alisationque faire en cas de travaux, d�molition,vente,flocages et calorifugeages.Autres textes r�glementaires liste non exhaustiveTravaux de d�molitionpr�cautions � prendre lors de travaux de d�molition (synth�se de l'Institut de l'Elevage)Informations mises � disposition par le Minist�re de la Sant�dossier sur l'amiante (L'�tat des connaissances scientifiques, min�ralogie de l'amiante, m�trologie de l'amiante, maladies provoqu�es par l'amiante, risque li� aux faibles concentrations en fibres d'amiante, risque li� aux fortes concentrations en fibres d'amiante, �pid�miologie, rapports et consensus, Evaluations produites par le minist�re de la sant� et ses services d�centralis�s, La loi, les d�crets, les arr�t�s, les circulaires, les recommandations)
B�timents d'�levage - Effluents d'�levage- Puits, forages et captages- R�glementation et installations class�es- Mise aux normes des b�timents d'�levage- Gestion des effluents d'�levage : quelques rep�res pour g�rer la mise en conformit�- Dossiers techniques- Permis de construire, distances - Subventions aux investissements- �nergie- Alimentation en eau- Diagnostic amiante- R�glement Sanitaire D�partemental- Risque incendieContacts : Didier Petit
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie R�glementaire)Section 2 : Exposition � l'amiante dans les immeubles b�tisArticle R1334-14 (D�cret n� 2004-802 du 29 juillet 2004 art. 8 V Journal Officiel du 8 ao�t 2004) Les articles de la pr�sente sous-section s'appliquent � tous les immeubles b�tis, qu'ils appartiennent � des personnes priv�es ou � des personnes publiques, � la seule exception des immeubles � usage d'habitation comportant un seul logement.Article R1334-15 (D�cret n� 2004-802 du 29 juillet 2004 art. 8 IV, V Journal Officiel du 8 ao�t 2004) Les propri�taires des immeubles mentionn�s � l'article R. 1334-14 doivent rechercher la pr�sence de flocages contenant de l'amiante dans les immeubles dont le permis de construire a �t� d�livr� avant le 1er janvier 1980. Ils doivent �galement rechercher la pr�sence de calorifugeages contenant de l'amiante dans les immeubles dont le permis de construire a �t� d�livr� avant le 29 juillet 1996 et la pr�sence de faux plafonds contenant de l'amiante dans les immeubles dont le permis de construire a �t� d�livr� avant le 1er juillet 1997. Pour r�pondre � ces obligations de recherche, les propri�taires font appel � un contr�leur technique, au sens du code de la construction et de l'habitation, ou � un technicien de la construction ayant contract� une assurance professionnelle pour ce type de mission afin qu'il proc�de � une recherche de la pr�sence de flocages, de calorifugeages ou de faux plafonds. En cas de pr�sence de flocages, de calorifugeages ou de faux plafonds et si un doute persiste sur la pr�sence d'amiante, les propri�taires font faire un ou des pr�l�vements repr�sentatifs par un contr�leur technique ou un technicien de la construction. Ce ou ces pr�l�vements font l'objet d'une analyse par un organisme r�pondant aux prescriptions d�finies au deuxi�me alin�a de l'article R. 1334-18. Seul le contr�leur technique ou le technicien de la construction atteste de l'absence ou de la pr�sence de flocages, de calorifugeages ou de faux plafonds et, le cas �ch�ant, de la pr�sence ou de l'absence d'amiante dans ces mat�riaux ou produits. Le contr�leur technique ou le technicien de la construction mentionn� au pr�sent article doit satisfaire aux obligations d�finies � l'article R. 1334-29.Article R1334-16 (D�cret n� 2004-802 du 29 juillet 2004 art. 8 V Journal Officiel du 8 ao�t 2004) En cas de pr�sence de flocages ou de calorifugeages ou de faux plafonds contenant de l'amiante, les propri�taires doivent v�rifier leur �tat de conservation. A cet effet, ils font appel � un contr�leur technique ou � un technicien de la construction ayant contract� une assurance professionnelle pour ce type de mission et r�pondant aux prescriptions de l'article R. 1334-15, afin qu'il v�rifie l'�tat de conservation de ces mat�riaux et produits en remplissant la grille d'�valuation d�finie par arr�t� des ministres charg�s de la construction, de l'environnement, de la sant� et du travail. Cette grille d'�valuation tient compte notamment de l'accessibilit� du mat�riau, de son degr� de d�gradation, de son exposition � des chocs et vibrations ainsi que de l'existence de mouvements d'air dans le local.Article R1334-17 (D�cret n� 2004-802 du 29 juillet 2004 art. 8 IV, V Journal Officiel du 8 ao�t 2004) En fonction du r�sultat du diagnostic obtenu � partir de la grille d'�valuation mentionn�e � l'article R. 1334-16, les propri�taires proc�dent : 1� Soit � un contr�le p�riodique de l'�tat de conservation de ces mat�riaux et produits dans les conditions pr�vues � l'article R. 1334-16 ; ce contr�le est effectu� dans un d�lai maximal de trois ans � compter de la date de remise au propri�taire des r�sultats du contr�le, ou � l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage ou de son usage ; 2� Soit, selon les modalit�s pr�vues � l'article R. 1334-18, � une surveillance du niveau d'empoussi�rement dans l'atmosph�re par un organisme agr�� en microscopie �lectronique � transmission ; 3� Soit � des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante, selon les modalit�s pr�vues au dernier alin�a de l'article R. 1334-18.Article R1334-18 (D�cret n� 2004-802 du 29 juillet 2004 art. 8 V Journal Officiel du 8 ao�t 2004) Les mesures de l'empoussi�rement sont r�alis�es selon des modalit�s d�finies par arr�t� des ministres charg�s de la construction, de l'environnement, du travail et de la sant�. Ces mesures sont effectu�es par des organismes agr��s selon des modalit�s et conditions d�finies par arr�t� du ministre charg� de la sant�, pris apr�s avis du Conseil sup�rieur d'hygi�ne publique de France, en fonction de la qualification des personnels de l'organisme, de la nature des mat�riels dont il dispose et des r�sultats des �valuations auxquelles il est soumis. L'agr�ment est accord� par arr�t� du ministre charg� de la sant�. Cet arr�t� peut limiter l'agr�ment aux seules op�rations de pr�l�vement ou de comptage. Les organismes agr��s adressent au ministre charg� de la sant� un rapport d'activit� sur l'ann�e �coul�e dont les modalit�s et le contenu sont d�finis par arr�t� du ministre charg� de la sant�. Les analyses de mat�riaux et produits pr�vues aux articles R. 1334-15, R. 1334-26 et R. 1334-27 sont r�alis�es par un organisme accr�dit� r�pondant aux exigences d�finies par un arr�t� du ministre charg� de la sant�, pris apr�s avis du Conseil sup�rieur d'hygi�ne publique de France, pr�cisant notamment les m�thodes qui doivent �tre mises en oeuvre pour v�rifier la pr�sence d'amiante dans le mat�riau ou le produit. Si le niveau d'empoussi�rement est inf�rieur ou �gal � la valeur de 5 fibres par litre, les propri�taires proc�dent � un contr�le p�riodique de l'�tat de conservation des mat�riaux et produits, dans les conditions pr�vues � l'article R. 1334-16, dans un d�lai maximal de trois ans � compter de la date � laquelle leur sont remis les r�sultats du contr�le ou � l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage ou de son usage. Si le niveau d'empoussi�rement est sup�rieur � 5 fibres par litre, les propri�taires proc�dent � des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante, qui doivent �tre achev�s dans un d�lai de trente-six mois � compter de la date � laquelle leur sont remis les r�sultats du contr�le. Pendant la p�riode pr�c�dant les travaux, des mesures conservatoires appropri�es doivent �tre mises en oeuvre afin de r�duire l'exposition des occupants et de la maintenir au niveau le plus bas possible, et dans tous les cas � un niveau d'empoussi�rement inf�rieur � 5 fibres par litre. Les mesures conservatoires ne doivent conduire � aucune sollicitation des mat�riaux et produits concern�s par les travaux. Article R1334-19 (D�cret n� 2004-802 du 29 juillet 2004 art. 8 V Journal Officiel du 8 ao�t 2004) Par d�rogation aux dispositions du dernier alin�a de l'article R. 1334-18, le d�lai d'ach�vement des travaux peut, � la demande du propri�taire, �tre prorog� pour les travaux concernant les immeubles de grande hauteur mentionn�s � l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation et les �tablissements recevant du public d�finis � l'article R. 123-2 de ce m�me code, class�s de la premi�re � la troisi�me cat�gorie au sens de l'article R. 123-19, lorsque les flocages, calorifugeages et faux plafonds contenant de l'amiante ont �t� utilis�s � des fins de traitement g�n�ralis� dans ces immeubles ou �tablissements. La demande de prorogation doit �tre adress�e par le propri�taire au pr�fet du d�partement du lieu d'implantation de l'immeuble ou de l'�tablissement concern�, dans un d�lai de vingt-sept mois � compter de la date � laquelle lui sont remis les r�sultats du contr�le pr�vu � l'article R. 1334-18, sauf lorsque des circonstances impr�visibles ne permettent pas le respect de ce d�lai. La prorogation est accord�e par arr�t� du pr�fet, pris apr�s avis du Conseil sup�rieur d'hygi�ne publique de France, en tenant compte des risques sp�cifiques � l'immeuble ou � l'�tablissement concern� et des mesures conservatoires mises en oeuvre en application du dernier alin�a de l'article R. 1334-18. Le silence gard� pendant plus de quatre mois par le pr�fet vaut d�cision de rejet. La prorogation est accord�e pour une dur�e maximale de trente-six mois, renouvelable une fois lorsque, du fait de la complexit� des op�rations ou de circonstances exceptionnelles, les travaux ne peuvent �tre achev�s dans les d�lais ainsi prorog�s.Article R1334-20 (D�cret n� 2004-802 du 29 juillet 2004 art. 8 V Journal Officiel du 8 ao�t 2004) En cas de travaux n�cessitant un enl�vement des mat�riaux et produits mentionn�s par la pr�sente section, ceux-ci sont transport�s et �limin�s conform�ment aux dispositions des titres Ier et IV du livre V du code de l'environnement.Article R1334-21 (D�cret n� 2004-802 du 29 juillet 2004 art. 8 V Journal Officiel du 8 ao�t 2004) A l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux trait�s, le propri�taire fait proc�der � un examen visuel, par un contr�leur technique ou un technicien de la construction r�pondant aux prescriptions de l'article R. 1334-29, de l'�tat des surfaces trait�es et, dans les conditions d�finies � l'article R. 1334-18, � une mesure du niveau d'empoussi�rement apr�s d�mant�lement du dispositif de confinement. Ce niveau doit �tre inf�rieur ou �gal � 5 fibres par litre. Si les travaux ne conduisent pas au retrait total des flocages, calorifugeages et faux plafonds, les propri�taires proc�dent � un contr�le p�riodique de l'�tat de conservation de ces mat�riaux et produits r�siduels dans les conditions pr�vues � l'article R. 1334-16, dans un d�lai maximal de trois ans � compter de la date � laquelle leur sont remis les r�sultats du contr�le ou � l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage ou de son usage.Article R1334-22 (D�cret n� 2004-802 du 29 juillet 2004 art. 8 V Journal Officiel du 8 ao�t 2004) Les propri�taires constituent, conservent et actualisent un dossier technique regroupant notamment les informations relatives � la recherche et � l'identification des flocages, calorifugeages et faux plafonds ainsi qu'� l'�valuation de leur �tat de conservation. Ce dossier doit pr�ciser la date, la nature, la localisation et les r�sultats des contr�les p�riodiques, des mesures d'empoussi�rement et, le cas �ch�ant, des travaux effectu�s � l'issue du diagnostic pr�vu � l'article R. 1334-16. Il est tenu � la disposition des occupants de l'immeuble b�ti concern�, des agents ou services mentionn�s au premier alin�a de l'article L. 1312-1 et au deuxi�me alin�a de l'article L. 1422-1, ainsi que, le cas �ch�ant, des inspecteurs du travail et des agents du service de pr�vention des organismes de s�curit� sociale. Les propri�taires communiquent ce dossier � toute personne physique ou morale appel�e � effectuer des travaux dans l'immeuble b�ti et conservent une attestation �crite de cette communication. Article R1334-23 (D�cret n� 2004-802 du 29 juillet 2004 art. 8 V Journal Officiel du 8 ao�t 2004) Les articles de la pr�sente sous-section s'appliquent aux immeubles b�tis dont le permis de construire a �t� d�livr� avant le 1er juillet 1997, qu'ils appartiennent � des personnes priv�es ou � des personnes publiques.Article R1334-24 (D�cret n� 2004-802 du 29 juillet 2004 art. 8 V Journal Officiel du 8 ao�t 2004) Les propri�taires des immeubles mentionn�s � l'article R. 1334-23 produisent, au plus tard � la date de toute promesse de vente ou d'achat, un constat pr�cisant la pr�sence ou, le cas �ch�ant, l'absence de mat�riaux et produits contenant de l'amiante mentionn�s � l'annexe 13-9. Ce constat indique la localisation et l'�tat de conservation de ces mat�riaux et produits. Ce constat ou, lorsque le dossier technique � Amiante � existe, la fiche r�capitulative contenue dans ce dossier constitue l'�tat mentionn� � l'article L. 1334-7. Article R1334-25 (D�cret n� 2004-802 du 29 juillet 2004 art. 8 V Journal Officiel du 8 ao�t 2004) Les propri�taires des immeubles mentionn�s aux deux alin�as suivants constituent le dossier technique � Amiante � d�fini � l'article R. 1334-26 avant les dates limites suivantes : - le 31 d�cembre 2003 pour les immeubles de grande hauteur mentionn�s � l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation et les �tablissements recevant du public d�finis � l'article R. 123-2 de ce m�me code, class�s de la premi�re � la quatri�me cat�gorie au sens de l'article R. 123-19 du m�me code � l'exception des parties privatives des immeubles collectifs d'habitation ; - le 31 d�cembre 2005 pour les immeubles de bureaux, les �tablissements recevant du public et class�s dans la cinqui�me cat�gorie, les immeubles destin�s � l'exercice d'une activit� industrielle ou agricole, les locaux de travail et les parties � usage commun des immeubles collectifs d'habitation. Les propri�taires des immeubles mentionn�s aux deux pr�c�dents alin�as tiennent � jour le dossier technique � Amiante �.Article R1334-26 (D�cret n� 2004-802 du 29 juillet 2004 art. 8 V Journal Officiel du 8 ao�t 2004) Le dossier technique � Amiante � comporte : 1� La localisation pr�cise des mat�riaux et produits contenant de l'amiante ainsi que, le cas �ch�ant, leur signalisation ; 2� L'enregistrement de l'�tat de conservation de ces mat�riaux et produits ; 3� L'enregistrement des travaux de retrait ou de confinement de ces mat�riaux et produits et des mesures conservatoires mises en oeuvre ; 4� Les consignes g�n�rales de s�curit� � l'�gard de ces mat�riaux et produits, notamment les proc�dures d'intervention, y compris les proc�dures de gestion et d'�limination des d�chets ; 5� Une fiche r�capitulative. Le dossier technique � Amiante � est �tabli sur la base d'un rep�rage portant sur les mat�riaux et produits figurant sur la liste d�finie � l'annexe 13-9 et accessibles sans travaux destructifs. Pour le r�aliser, les propri�taires font appel � un contr�leur technique, au sens du code de la construction et de l'habitation, ou � un technicien de la construction ayant contract� une assurance professionnelle pour ce type de mission, satisfaisant aux obligations d�finies � l'article R. 1334-29. Les analyses de mat�riaux et produits sont r�alis�es selon les modalit�s pr�vues au deuxi�me alin�a de l'article R. 1334-18. En cas de rep�rage d'un mat�riau ou produit d�grad� contenant de l'amiante, le contr�leur technique ou le technicien de la construction est tenu de le mentionner ainsi que les mesures d'ordre g�n�ral pr�conis�es. Un arr�t� des ministres charg�s de la construction, de l'environnement, du travail et de la sant� d�finit les consignes g�n�rales de s�curit�, le contenu de la fiche r�capitulative et les modalit�s d'�tablissement du rep�rage.Article R1334-27 (D�cret n� 2004-802 du 29 juillet 2004 art. 8 V Journal Officiel du 8 ao�t 2004) Les propri�taires des immeubles mentionn�s � l'article R. 1334-23 sont tenus, pr�alablement � la d�molition de ces immeubles, d'effectuer un rep�rage des mat�riaux et produits contenant de l'amiante et de transmettre les r�sultats de ce rep�rage � toute personne physique ou morale appel�e � concevoir ou � r�aliser les travaux. Ce rep�rage est r�alis� selon les modalit�s pr�vues au septi�me alin�a de l'article R. 1334-26. Un arr�t� des ministres charg�s de la construction, du travail et de la sant� d�finit les cat�gories de mat�riaux et produits devant faire l'objet de ce rep�rage ainsi que les modalit�s d'intervention.Article R1334-28 (D�cret n� 2004-802 du 29 juillet 2004 art. 8 V Journal Officiel du 8 ao�t 2004) Le dossier technique � Amiante � d�fini � l'article R. 1334-26 est tenu � la disposition des occupants de l'immeuble b�ti concern�, des chefs d'�tablissement, des repr�sentants du personnel et des m�decins du travail lorsque l'immeuble comporte des locaux de travail, des agents ou services mentionn�s au premier alin�a de l'article L. 1312-1 et au deuxi�me alin�a de l'article L. 1422-1, ainsi que des inspecteurs du travail ou des inspecteurs d'hygi�ne et s�curit� et des agents du service de pr�vention des organismes de s�curit� sociale et de l'organisme professionnel de pr�vention du b�timent et des travaux publics. Les propri�taires communiquent le dossier technique � Amiante � � toute personne physique ou morale appel�e � effectuer des travaux dans l'immeuble b�ti et conservent une attestation �crite de cette communication. Les propri�taires communiquent la fiche r�capitulative du dossier technique � Amiante � pr�vue � l'article R. 1334-26 aux occupants de l'immeuble b�ti concern� ou � leur repr�sentant et aux chefs d'�tablissement lorsque l'immeuble comporte des locaux de travail, dans un d�lai d'un mois � compter de sa date de constitution ou de mise � jour. Article R1334-29 (D�cret n� 2004-802 du 29 juillet 2004 art. 8 V Journal Officiel du 8 ao�t 2004) Le contr�leur technique ou le technicien de la construction mentionn� aux articles R. 1334-15, R. 1334-16, R. 1334-26 et R. 1334-27 doit n'avoir aucun lien de nature � porter atteinte � son impartialit� et � son ind�pendance ni avec le ou les propri�taires, ou leur pr�pos�, qui font appel � lui, ni avec aucune entreprise susceptible d'organiser ou d'effectuer des travaux de retrait ou de confinement des mat�riaux et produits pr�vus par la pr�sente section. A compter du 1er janvier 2003, le contr�leur technique ou le technicien de la construction doit avoir obtenu une attestation de comp�tence justifiant de sa capacit� � effectuer les missions d�crites � la pr�sente section. Cette attestation de comp�tence est d�livr�e, � l'issue d'une formation et d'un contr�le de capacit�, par des organismes dispensant une formation certifi�e. Les organismes mentionn�s au deuxi�me alin�a adressent au ministre charg� de la construction la liste des personnes ayant obtenu une attestation de comp�tence. Le contr�leur technique ou le technicien de la construction adresse aux ministres charg�s de la construction et de la sant� un rapport d'activit� sur l'ann�e �coul�e. Un arr�t� des ministres charg�s de la construction, de la formation professionnelle, du travail et de la sant� d�finit le contenu et les modalit�s de la certification de la formation, les conditions de d�livrance de l'attestation de comp�tence par les organismes dispensant la formation, les modalit�s de transmission de la liste des personnes ayant obtenu une attestation de comp�tence, ainsi que les modalit�s de transmission et le contenu du rapport d'activit�. D�cretsD�cret 96-97 du 7/02/1996 relatif � la protection de la population contre les risques sanitaires li�s a une exposition � l'amiante dans les immeubles b�tis. D�cret 97-855 du 12/09/1997 modifiant le d�cret N�96-97 du 7 f�vrier 1996 relatif � la protection de la population contre les risques sanitaires lies a une exposition � l'amiante dans les immeubles b�tis. D�cret 2001-840 du 13/09/2001 modifiant le d�cret N�96-97 du 7 f�vrier 1996 relatif a la protection de la population contre les risques sanitaires lies � une exposition � l'amiante dans les immeubles b�tis et le d�cret N� 96-98 du 7 f�vrier 1996 relatif � la protection des travailleurs contre les risques li�s a l'inhalation de poussi�res d'amiante. D�cret 2002-839 du 03/05/2002 modifiant le d�cret 96-97 du 7 f�vrier 1996 relatif � la protection de la population contre les risques sanitaires lies a une exposition � l'amiante dans les immeubles b�tis. Arr�t�s Arr�t� du 07/02/1996 relatif aux conditions d'agr�ment d'organismes habilites a proc�der aux contr�les de la concentration en poussi�res d'amiante dans l'atmosph�re des immeubles b�tis. Arr�t� du 07/02/1996 relatif aux modalit�s d'�valuation de l'�tat de conservation des flocages et des calorifugeages contenant de l'amiante et aux mesures d'empoussi�rement dans les immeubles b�tis. Arr�t� du 14/05/1996 relatif aux r�gles techniques doivent respecter les entreprises effectuant des activit�s de confinement et de retrait de l'amiante. Arr�t� du 14/05/1997 modifiant l'Arr�t� du 14 mai 1996 relatif aux r�gles techniques que doivent respecter les entreprises effectuant des activit�s de confinement et de retrait d'amiante. Arr�t� du 26/12/1997 portant homologation de r�f�rentiels servant de base � la d�livrance du certificat de qualification des entreprises charg�es du retrait et du confinement de l'amiante friable. Arr�t� du 15/01/1998 modifiant l'Arr�t� du 7 f�vrier 1996 relatif aux modalit�s d'�valuation de l'�tat de conservation des flocages et des calorifugeages contenant de l'amiante et aux mesures d'empoussi�rement dans les immeubles b�tis. Arr�t� du 02/01/2002 relatif au rep�rage des mat�riaux et produits contenant de l'amiante avant d�molition en application de l'articles 10-4 du d�cret N�96-97 du 7 f�vrier 1996 modifi�. Arr�t� du 22/08/2002 relatif aux consignes g�n�rales de s�curit� du dossier technique � amiante �, au contenu de la fiche r�capitulative et aux modalit�s d'�tablissement du rep�rage, pris pour l'application de l'articles 10-3 du d�cret N� 96-97 du 7 f�vrier 1996-96 modifi�. Arr�t� du 2/12/2002 relatif � l'exercice de activit� et a la formation des contr�leurs techniques et techniciens de la construction effectuant des missions de rep�rage et de diagnostic de l'�tat de conservation des mat�riaux et produits contenant de l'amiante en application du d�cret N�96-97 du 7 f�vrier modifi�. Arr�t� du 06/03/2003 relatif aux comp�tences des organismes proc�dant � l'identification d'amiante dans les mat�riaux et produits. Arr�t� du 23 d�cembre 2004 portant agr�ment d'organismes habilit�s � proc�der aux mesures de la concentration en poussi�res d'amiante des immeubles b�tisArr�t� du 21 d�cembre 2012, recommendations g�n�rales sur les travaux et les d�chets, mod�le de fiche diagnosticCirculaire :en format pdf pour imprimerCirculaire no 2003-73 UHC/QC1/24 DGS/SD7/613 du 10 d�cembre 2003 relative � la protection de la population contre les risques sanitaires li�s � une exposition � l'amiante dans les immeubles b�tis

References: art. 8
 art. 8
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