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Timestamp: 2019-03-21 20:42:27+00:00

Document:
Loi n°2007-1223 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA, publiée au JO n°193 du 22 août 2007, p. 13945, texte n°1. La loi comprend vingt-cinq articles qui touchent à différentes matières. Les articles 8, I à XV et XXII, 9 et 10 concernent les mutations à titre gratuit, ils réforment donc le Code général des impôts.
objet pour le conjoint survivant, qui avait lieu sur l’actif net successoral recueilli par les enfants, les ascendants et le conjoint survivant ; le IV supprime l’abattement sur la part du conjoint survivant, prévu à l’art. 779, I CGI, qui n’a plus lieu d’être ; le VII abroge l’art. 789 bis CGI qui prévoyait une exonération des droits de mutation à titre gratuit pour le droit temporaire au logement dont bénéficie le conjoint survivant ; le IX abroge l’exonération de droits de mutations à titre gratuit pour réversions de rentes viagères entre époux ; le XII supprime une disposition de l’art. 796, II CGI, devenue inutile puisqu’elle prévoyait le cas du conjoint bénéficiaire d’une exonération pour une raison prévue au I de l’art. 796]. Il faut noter que corrélativement le conjoint est exonéré du prélèvement de 20% sur les sommes, rentes ou valeurs perçues à raison du décès de l’assuré, au titre d’une assurance sur la vie (art. 8, XIV de la loi, art. 990 I, al. 3 du I, CGI).
sur sa part, le frère ou la soeur célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, ne mentionne pas le frère ou la soeur du de cujus qui serait par ailleurs pris dans les liens d’un pacte civil de solidarité (pacs) (art. 796-0 ter CGI). Le partenaire bénéficie lui aussi de l’abattement de 76 000 euros sur sa part pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs [art. 8, VIII de la loi, ajout d’un art. 790 F suite au 790 E du CGI qui concerne le conjoint (et l’art. 8, V de la loi ajoute la référence à cet article dans l’art.780 CGI qui prévoit la réduction d’impôt au profit de l’ayant cause qui a trois enfants ou plus). Conséquemment, l’art. 8, IV, 3° de la loi abroge l’abattement sur la part du partenaire pour la perception des droits de mutation à tire gratuit que prévoyait l’art. 779, III CGI.]. Et l’on notera cette disposition, qui vise sans doute à contrer les fraudes, qui supprime le bénéfice de l’abattement lorsque le pacs est rompu « au cours de l’année civile de sa conclusion ou de l’année suivante » pour une cause autre que le mariage des partenaires ou le décès de l’un d’eux. Autrement dit, il n’est pas possible de bénéficier de l’abattement de 76 000 euros en concluant un pacte avec le futur donateur quelques heures avant la donation pour le dissoudre quelques heures après, mais il demeure possible d’en bénéficier à condition de conclure un pacte pour une durée qui variera, selon le moment de sa conclusion, entre un et deux ans. Enfin les tarifs des droits applicables aux mutations à titre gratuit entre époux sont étendus aux partenaires d’un pacte civil de solidarité (l’art. 8, II de la loi ajoute les partenaires à l’intitulé du tableau II de l’art. 777 CGI et l’art. 8, III abroge l’art. 777 bis CGI qui prévoyait les droits applicables au partenaire. Dès lors, l’art 8, V supprime la référence faite à l’article 777 bis dans l’art. 780 CGI qui prévoit le cas de la liquidation de l’impôt de celui qui a trois enfants ou plus ; et l’article 8, V ajoute à l’art. 780 CGI une référence à 790 F, et, pour l’augmentation en cas de donation entre époux, ajoute le cas des partenaires à celui des époux. Référence à 790 F ajoutée également dans l’art. 784 CGI. Au lieu de payer des droits de 40% pour la fraction de part nette jusqu’à 15 000 euros et de 50% au-delà, le partenaire paiera donc des droits de 5% pour la fraction inférieure à 7 6000 euros, 10% jusqu’à 15 000 euros, 15% jusqu’à 30 000 euros, 20% jusqu’à 52 000 euros, 30 % jusqu’à 85 000 euros, 35% jusqu’à 1 700 000 euros et 40% au delà.)
Pour les parents en ligne directe (ascendants et enfants vivants ou représentés par suite de prédécès), le montant de l’abattement passe ainsi de 50 000 à 150 000 euros (art. 8, IV, 1° de la loi, modifiant l’art. 779, I CGI) ; cette augmentation sur les parts des uns et des autres explique la suppression de l’abattement « global » de 50 000 euros au profit des mêmes enfants et ascendants [Cet abattement, prévu à l’art. 775 ter CGI, abrogé par l’art. 8, I de la loi, avait lieu sur l’actif net successoral recueilli par les enfants, les ascendants et le conjoint survivant. La loi abroge également les dispositions concernant sa répartition et son partage avec celui ayant lieu pour la part de chaque successeur (art. 788, I CGI abrogé par art. 8 VII de la loi)].
Pour les collatéraux ordinaires (frères et soeurs, vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation) l’abattement sur les droits de mutation à tire gratuit passe de 5 000 à 15 000 euros [art. 8, IV, 4° de la loi, modifiant l’art. 779, IV CGI (en cas de succession, cet abattement n’a lieu qu’à défaut de l’exonération dont bénéficient, à certaines conditions de domiciliation, d’âge ou de handicap que prévoit l’art. 788 CGI, le frère ou la soeur, célibataire, veuf divorcé ou séparé de corps)]. Mais pour le cas du frère ou de la soeur non marié (célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps) qui vivait avec le défunt (constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès) et qui, soit est âgé (âgé de plus de 50 ans au moment de l’ouverture de la succession), soit est handicapé (atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence), la loi remplace l’abattement de 57 000 euros par une exonération totale des droits de succession [Art. 10, I de la loi créant l’art. 796-0 ter CGI et abrogeant le II de l’art. 788 CGI ; rectifiant par conséquent l’al. 1 du IV de l’art. 779 CGI]. Et l’exonération du prélèvement de 20% sur les sommes, rentes ou valeurs perçues à raison du décès de l’assuré, au titre d’une assurance sur la vie lui est étendue (art. 8, XIV de la loi, art. 990 I, al. 3 du I, CGI). Enfin, l’abattement au profit des collatéraux ordinaires au troisième degré (neveux et nièces), sans être beaucoup augmenté (son montant ne reste pas de 5000 euros, comme prévu dans les motifs de la loi, mais s’élève à 7 500 euros), est étendu aux droits de succession [Art. 8, IV, 5° de la loi, ajoutant un V à l’art. 779 CGI. Par conséquent, l’art. 8, VII abroge l’ancien art. 790 C CGI qui prévoyait un abattement de 5000 euros pour les seuls droits de mutation à titre gratuit entre vifs (les donations) et les références faites à cet article dans les art. 780 et 784 CGI sont supprimées respectivement par les V et VI de l’art. 8 de la loi.]. En outre, l’abattement prévu pour tout héritier, légataire ou donataire, « incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise » passe également de 50 000 à 150 000 euros (art. 8, IV, 1° de la loi, modifiant l’art. 779, II CGI).
Dernière modification de la page le 19.10.2015 à 21:56

References: art. 990
 art. 790
 art. 8
 art. 990
 art. 790
 art. 780