Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000885685&idArticle=LEGIARTI000006545854&dateTexte=19841221&categorieLien=cid
Timestamp: 2017-05-01 06:23:56+00:00

Document:
Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires - Article 7 | Legifrance
Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires - Article 7
Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires
Chapitre II : Dispositions relatives aux denrées alimentaires préemballées
Section 1 : Mentions d'étiquetage.
Article 7 Abrogé par Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 4 (V) JORF 3 avril 1997
Des arrêtés du ministre chargé de la consommation, du ministre de l'agriculture et des autres ministres intéressés fixent, en tant que de besoin, les modalités pratiques d'application des articles 5 et 6 notamment en ce qui concerne l'utilisation de signes conventionnels.
NOTA : NOTA : Décret 97-298 art. 6 : Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 qui sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte restent en vigueur dans ces collectivités territoriales.
Décret 84-1147 1984-12-07 art. 5, art. 6
Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984 - art. 6 (M)
Code de la consommation - art. R*112-13 (Ab)
Code de la consommation R112-13

References: art. 4
 art. 6
 l'article 4
 art. 5
 art. 6
 art. 6