Source: https://www.senat.fr/table-nominative-archives/gautier_charles01053s/5R/2002.html
Timestamp: 2020-04-08 03:55:58+00:00

Document:
Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Charles GAUTIER > Extrait de la table nominative 2002
GAUTIER (Charles), sénateur (Loire-Atlantique) SOC.
- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice [n° 0362 (2001-2002)] - Suite de la discussion - (26 juillet 2002) - Art. 31 (placement sous surveillance électronique dans le cadre d'un contrôle judiciaire - contrôle à distance par des personnes de droit privé - art. 138, 144-2, 723-7, 723-9 et 723-13 du code de procédure pénale) (p. 2242, 2243) : soutient les amendements de M. Claude Estier n° 212 (rétablissement de la détention provisoire sous surveillance électronique), n° 195 (contrôle du placement sous surveillance électronique exclusivement effectué par des personnels relevant de l'administration pénitentiaire) et n° 196 (suppression de la notion d'inconduite notoire) - Art. 39 (information des victimes par les officiers et agents de police judiciaire de certains droits - art. 53-1 et 75 du code de procédure pénale) (p. 2253) : soutient l'amendement n° 200 de M. Claude Estier (amélioration de l'information relative au fonds d'aide aux victimes) - Après l'art. 39 (p. 2254) : soutient l'amendement n° 201 de M. Claude Estier (augmentation des plafonds de ressources pour l'obtention d'une indemnité par les victimes d'infractions).
- Projet de loi pour la sécurité intérieure [n° 0030 (2002-2003)] - Suite de la discussion - (15 novembre 2002) - Art. 38 (réglementation des activités de sécurité privée) - Art. 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 (champ d'application de la loi) (p. 4011) : ses amendements, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 230 : extension du champ d'application aux nouvelles technologies ; adopté ; et, soutenu par M. Jacques Mahéas, n° 231 : intégration des termes "espaces privés recevant du public" dans le champ d'application ; rejeté - Art. 4 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 (non-immixion dans les conflits du travail) (p. 4012) : son amendement, soutenu par M. Jacques Mahéas, n° 232 : interdiction d'exercer des actes discriminatoires ; retiré - Art. 10 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 (tenue et armement des agents) (p. 4013) : son amendement, soutenu par M. Jacques Mahéas, n° 235 : interdiction de porter des tenues susceptibles d'être confondues avec celles de la police nationale et municipale ; adopté - Art. 13 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 (contrôle par les policiers et gendarmes) (p. 4014, 4015) : son amendement, soutenu par M. Jacques Mahéas, n° 236 : respect d'un délai de carence de cinq ans après la cessation d'activité avant l'exercice d'une activité privée ; retiré.

References: Art. 31
 art. 138
 Art. 39
 art. 53
 Art. 38
 Art. 1
 Art. 4
 Art. 10
 Art. 13