Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165377&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20180806
Timestamp: 2019-07-21 03:42:57+00:00

Document:
Article 433-22 En savoir plus sur cet article...
Article 433-23 En savoir plus sur cet article...
Dans les cas prévus aux articles 433-1, 433-2 et 433-4, peut être également prononcée la confiscation des sommes ou objets irrégulièrement reçus par l'auteur de l'infraction, à l'exception des objets susceptibles de restitution.
Article 433-24 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2012-304 du 6 mars 2012 - art. 19
En cas de condamnation pour les infractions prévues à l'article 433-8, le prononcé des peines complémentaires suivantes est obligatoire :
1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de dix ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
3° Le retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus.
Article 433-25 En savoir plus sur cet article...
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux sections 1,6,7,9 et 10 du présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 :
Article 433-26 En savoir plus sur cet article...
Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 des infractions prévues aux articles 433-1 et 433-2 encourent également la peine prévue à l'article 131-39-2.

References: art. 19
 l'article 433
 l'article 121
 l'article 131
 l'article 121
 l'article 131