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Timestamp: 2017-05-24 18:42:33+00:00

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PERSONNES FISCALEMENT DOMICILIÉES HORS DE FRANCE IMPÔT SUR LES REVENUS PDF
PERSONNES FISCALEMENT DOMICILIÉES HORS DE FRANCE IMPÔT SUR LES REVENUS 2012
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1 PERSONNES FISCALEMENT DOMICILIÉES HORS DE FRANCE IMPÔT SUR LES REVENUS 2012 Votre déclaration de revenus 2012 préidentifiée vous parviendra prochainement, par pli séparé. Dans le cas contraire, vous pouvez déclarer en ligne ou télécharger votre déclaration à partir de votre espace personnel sur impots.gouv.fr. N O 2041-E N # 16 Madame, Monsieur, Vous résidez hors de France et vous vous interrogez sur vos obligations fiscales et, en particulier sur celles relatives à la déclaration des revenus et au paiement de l impôt sur le revenu. Ce document répond à vos préoccupations. Vous y trouverez : les moyens d information et de communication mis à votre disposition par l administration fiscale. Ils sont particulièrement adaptés à vos contraintes d éloignement (p. 1), les informations vous permettant de savoir si vous devez déposer une déclaration d impôt sur vos revenus perçus en 2012 (p. 2), les revenus que vous devez déclarer et les conseils pratiques pour remplir votre déclaration d impôt sur le revenu (p. 5), les modalités de calcul de votre impôt (p. 10), des renseignements pratiques sur l ensemble des impôts personnels, le paiement et les contacts à votre disposition (p. 14). N o 2041-E-DDFIP IMPRIMERIE NATIONALE PO Avril Vous résidez à l étranger, la direction générale des Finances publiques met à votre disposition plusieurs services à distance disponibles 24 heures sur 24 sur impots.gouv.fr Une documentation spécialement conçue pour répondre à vos besoins : Une rubrique spécialement dédiée à la fiscalité et aux démarches des non résidents «impots.gouv.fr>particuliers>vos préoccupations>vivre hors de France» La possibilité de consulter les conventions internationales : «impots.gouv.fr>documentation>international» ou par un lien depuis la rubrique précédente. Des services en ligne simples, gratuits, sécurisés et répondant parfaitement à votre contrainte d éloignement. Pour en bénéficier, entrez dans votre espace personnel accessible grâce aux trois identifiants personnels (numéro fiscal, numéro de télédéclarant et revenu fiscal de référence) mentionnés sur votre déclaration et votre avis d imposition. 1 er service offert : Déclarer en ligne Pourquoi déclarer en ligne : Vous ne subissez plus les contraintes liées à l acheminement du courrier, à la réception comme à l envoi de votre déclaration. Votre déclaration préremplie vous est présentée à l écran (attention la retenue à la source éventuelle n est pas indiquée et les revenus mentionnés ne sont pas forcément tous imposables en France). Vous vous assurez que les montants sont exacts et vous les modifiez, notamment si certains revenus ne sont pas imposables en France, ce qui dépend de votre pays de résidence. Vous pouvez remplir toutes les déclarations qui vous sont utiles (2042 «complémentaire», 2044 pour les revenus fonciers, déclaration de retenue à la source n 2041-E, etc.). Ce service est disponible depuis n importe quel ordinateur. Votre dossier est traité et votre impôt mis en recouvrement dans l année, ce qui vous préserve des régularisations tardives de vos acomptes et mensualités. 2 e service offert : Payer en ligne et gérer vos contrats de prélèvement Vous voulez régler rapidement, simplement et en toute sécurité, ou encore modifier le montant de l une de vos échéances? Aucun courrier, aucun déplacement, aucune nouvelle démarche. Rendez-vous sur votre espace personnel et quelques clics suffisent! Si vous disposez d un compte bancaire en France, vous pouvez payer vos impôts en ligne et gérer vos contrats de prélèvement (mensualisation, prélèvements à l échéance). Le paiement à l échéance, différent du paiement par carte bancaire, est une formule très souple de prélèvement 10 jours après la date limite de paiement. 3 e service offert : Consulter votre compte fiscal Encore un service particulièrement utile pour un non-résident. Sans difficulté et à distance, vous pouvez : Accéder immédiatement à l ensemble de vos avis d imposition (Impôt sur le Revenu, Taxe d Habitation, Taxe Foncière ), sans attendre qu ils vous parviennent par courrier. Visualiser l état complet de vos paiements et le détail de vos échéanciers. 12 VOUS RÉSIDEZ À L ÉTRANGER, VOUS DEVEZ DÉPOSER UNE DÉCLARATION AU TITRE DES REVENUS 2012 N 2042 si 1. Votre foyer est installé en dehors du territoire national (tous les États étrangers, les collectivités d outre-mer (1), Mayotte et la Nouvelle Calédonie) et vous percevez l un des revenus suivants : les revenus d immeubles situés en France ou de droits relatifs à ces immeubles : droits immobiliers (nue propriété, usufruit..) et droits mobiliers (actions ou parts de sociétés immobilières) cf. rubriques 14 et suivantes ; les revenus de valeurs mobilières françaises à revenu variable et les revenus de tous autres capitaux mobiliers placés en France (revenus de parts sociales, produits de placements à revenu fixe, etc.) ; les revenus d exploitations agricoles, industrielles ou commerciales, sises en France ; les revenus tirés d activités professionnelles salariées ou non salariées exercées en France et plus particulièrement : les traitements, salaires, indemnités, émoluments à condition que l activité rétribuée s exerce en France, les rémunérations de dirigeants de sociétés françaises, cf. rubriques 11 et suivantes ; les revenus d autres opérations à caractère lucratif ; les plus-values tirées d opérations relatives à des fonds de commerce exploités en France ainsi qu à des immeubles situés en France, à des droits immobiliers s y rapportant ou à des actions et parts de sociétés, fonds ou organismes, dont l actif est constitué principalement par de tels biens et droits ; les sommes, y compris les salaires, correspondant à des prestations artistiques ou sportives fournies ou utilisées en France. 2. Sont également considérés comme revenus de source française, lorsque l organisme qui les verse a son domicile fiscal ou est établi en France : les pensions et rentes viagères, quel que soit le pays ou territoire où ont été rendus les services que la pension rémunère ; les produits perçus par les inventeurs ou au titre de droits d auteur ainsi que tous les produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés ; les sommes payées à des personnes physiques, à des sociétés ou à toutes autres personnes morales qui ne possèdent pas d installation fixe d affaires dans notre pays, en rémunération des prestations de toute nature matériellement fournies ou effectivement utilisées en France. 3. Le présent document ne concerne que les personnes domiciliées hors de France Ne sont donc pas concernés par cette notice, quelle que soit leur nationalité : les personnes qui, selon l article 4 B-1 du code général des impôts : 1 ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; 2 exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; les agents de l'état qui, selon l'article 4 B-2 du code général des impôts, exercent leur fonction ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l ensemble de leurs revenus ; les personnes physiques de nationalité française qui résident à Monaco et qui entrent dans le champ d application de l article 7-1 de la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 modifiée. Il s agit des personnes de nationalité française qui ne peuvent pas justifier d une résidence habituelle à Monaco depuis le 13 octobre 1957 ; les personnes résidant à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy qui ont transféré leur domicile fiscal dans ces collectivités après le 15 juillet 2007 et qui ne remplissent pas la règle de domiciliation fiscale de cinq ans dans ces collectivités (1). Si votre foyer (conjoint et enfants) reste en France, vous restez fiscalement domicilié en France même si vous êtes amené, en raison de nécessités professionnelles, à séjourner dans un autre pays temporairement ou pendant la plus grande partie de l année, à moins que votre conjoint et vous ne soyez séparés de biens. 3 ont en France le centre de leurs intérêts économiques. Toutefois, les règles prévues à l article 4 B du code général des impôts s appliquent sous réserve des règles des conventions internationales. Dès lors les personnes considérées pour l application d une convention fiscale conclue par la France comme «résidentes» de l autre Etat ne peuvent pas être regardées comme domiciliées fiscalement en France pour la mise en œuvre du droit interne français alors même qu elles auraient leur domicile fiscal en France au sens de l article 4 B précité : voir paragraphe 30. Ces personnes sont également concernées par la présente notice. Dans les autres cas, les foyers fiscaux n ont pas leur domicile fiscal en France. Précisions relatives aux revenus à déclarer : Si l'un des conjoints (marié ou pacsé) a son domicile fiscal à l étranger et l autre conjoint en France, l obligation fiscale en France du ménage porte sur : l'ensemble des revenus du conjoint domicilié en France ; les revenus de source française de l autre conjoint. (cf 1). De même, si l un des enfants à charge ou rattaché n a pas son domicile fiscal en France, seuls ses revenus de source française sont compris dans l imposition commune. (1) La règle de domiciliation fiscale de cinq ans n est applicable que pour les personnes qui ont transféré leur domicile fiscal dans les collectivités de Saint-Martin et Saint- Barthélemy après le 15 juillet Cette règle n'a pas la même portée selon que la personne concernée établit son domicile fiscal à Saint-Barthélemy ou Saint-Martin. Sont considérées comme fiscalement domiciliées à Saint-Barthélemy les personnes physiques qui y ont résidé pendant cinq ans au moins. Cette disposition est applicable à toute personne ne possédant pas déjà la qualité de résidente de l'île. Pour Saint-Martin, contrairement à Saint-Barthélemy, la règle de domiciliation fiscale de cinq ans s'applique seulement aux personnes physiques qui avaient leur domicile fiscal en France, en métropole ou dans les DOM avant de le transférer à Saint-Martin. 23 Les personnes invalides à charge en application de l article 196 A bis du code général des impôts, devant vivre sous le toit du contribuable, sont nécessairement domiciliées en France. Remarque : Le quotient familial sera calculé en prenant en compte l ensemble des membres du foyer fiscal, qu ils soient ou non domiciliés en France. Les revenus de source étrangère du conjoint domicilié hors de France (par exemple : salaires perçus à l étranger) ne sont pas pris en compte pour le calcul de l impôt en France. Les personnes concernées sont imposables en France si elles ont des revenus de source française ou si elles disposent dans notre pays d'une habitation, sauf disposition expresse d une convention fiscale. 4. Vous êtes également concerné si vous disposez d une ou plusieurs habitations en France Les personnes qui n ont pas leur domicile en France et qui y disposent d une ou plusieurs habitations, à quel que titre que ce soit, directement ou sous le couvert d un tiers, sont assujetties à l impôt sur le revenu sur une base forfaitaire égale à trois fois la valeur locative réelle de cette ou ces habitations. Ce régime, prévu à l article 164 C du code général des impôts, qui a pour objet d établir une contribution minimale à la charge de ces personnes, ne s applique pas aux contribuables : dont les revenus de source française sont supérieurs à la base forfaitaire, auquel cas le montant de ces revenus sert de base à l impôt ; qui sont domiciliés dans des pays ou territoires ayant conclu avec la France une convention destinée à éviter les doubles impositions en matière d impôt sur le revenu ; de nationalité française lorsqu ils justifient être soumis dans le pays ou territoire où ils ont leur domicile fiscal à un impôt personnel sur l ensemble de leurs revenus au moins égal aux deux tiers de l impôt qu ils auraient à supporter en France sur la même base d imposition ; ressortissants des pays ayant conclu avec la France un accord de réciprocité et répondant à la condition indiquée à l alinéa précédent ; de nationalité monégasque et aux Français titulaires du certificat de domicile qui résident à Monaco, à raison d une résidence secondaire située dans la région Provence-Alpes-Côte d Azur (cf. réponse ministérielle Ehrmann publiée au JO AN du 5 novembre 1990). Ce régime ne s applique pas non plus, l année du transfert du domicile fiscal hors de France et les deux années suivantes, aux contribuables de nationalité française qui justifient que ce transfert a été motivé par des impératifs d ordre professionnel et que leur domicile fiscal était situé en France de manière continue pendant les quatre années qui précèdent celles du transfert. Cette exclusion est également applicable aux ressortissants des pays ayant conclu avec la France un accord de réciprocité. Vous joindrez à votre déclaration 2042, une note annexe mentionnant l adresse de ces biens et leur valeur locative réelle. Pour plus de précisions, vous pouvez consulter le site internet : impots.gouv.fr/particuliers/vos préoccupations/ - «Vivre hors de France». 5. Vous êtes «agent de l État» en service hors de France Si votre foyer reste en France, votre situation reste inchangée. Vous restez fiscalement domicilié en France et vous êtes redevable de l impôt sur le revenu à votre lieu de résidence. Si votre foyer n est pas resté en France deux cas sont envisageables : cas n 1 : votre foyer n est pas resté en France et vous n êtes pas soumis, dans votre pays d activité, à un impôt personnel sur l ensemble de vos revenus. Dans ce cas, vous avez une obligation fiscale illimitée en France sur l ensemble de vos revenus et vous êtes redevable à l impôt sur le revenu suivant les conditions de droit commun. cas n 2 : votre foyer n est pas resté en France, vous êtes soumis à un impôt dans le pays où vous exercez votre activité. Vous êtes alors imposable à l impôt sur le revenu, en France, sur vos seuls revenus de source française suivant les conditions prévues dans la présente notice «Comment est calculé votre impôt». Dans tous les cas, merci d indiquer que vous êtes un agent de l État en service à l étranger dans le cadre «autres renseignements» de votre déclaration. Sur les personnes concernées par ce régime, cf. 80 du BOFIP BOI-RSA-GEO-20. OÙ ET QUAND DÉPOSER VOTRE DÉCLARATION SUR LES REVENUS DE Si vous remplissez les conditions décrites précédemment, vous déclarez en ligne sur impots.gouv.fr ou à défaut, vous envoyez votre déclaration de revenus à l adresse suivante : Service des Impôts des Particuliers Non Résidents 10, rue du Centre TSA Noisy-le-Grand Cédex Accueil téléphonique : Télécopie : Courriel : 34 Dans ce cas, vous devez souscrire une déclaration des revenus perçus pendant l année entière selon le calendrier suivant : Pays de résidence Europe, pays du littoral méditerranéen* et Amérique du Nord Afrique Amérique centrale et du sud Asie (sauf pays du littoral méditerranée), Océanie et pays non visés ci-dessus Date de souscription 17 juin 17 juin 1 er juillet 1 er juillet (*) Albanie, Algérie, Allemagne, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Égypte, Espagne, Estonie, Ex-Rép. Yougoslave de Macédoine, Finlande, Gaza et Jéricho, Géorgie, Gibraltar, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Israël, Italie, Kazakhstan, Kirghizistan, Lettonie, Liban, Libye, Lituanie, Luxembourg, Malte, Maroc, Moldavie, Monaco, Monténégro, Norvège, Ouzbékistan, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Russie (Fédération de), Saint-Marin, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Syrie, République tchèque, Tadjikistan, Tunisie, Turkménistan, Turquie, Ukraine, Vatican. Précisions : Dans les situations suivantes, votre déclaration sera déposée auprès du Centre des Finances Publiques de votre résidence en France si : vous avez en France votre foyer ou le lieu de votre séjour principal ; vous exercez en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins que vous ne justifiez que cette activité y est exercée à titre accessoire ; vous avez en France le centre de vos intérêts économiques. SI VOUS AVEZ TRANSFÉRÉ VOTRE FOYER FISCAL À L ÉTRANGER EN Vous devez souscrire une déclaration n 2042 accompagnée, le cas échéant, de son annexe n 2042 NR comprenant tous les éléments nécessaires à la détermination de votre revenu imposable : pour la période comprise entre le 1 er janvier 2012 et le jour du transfert de votre domicile à l étranger : vous porterez le montant des revenus dont vous avez disposé avant cette date sur la déclaration n 2042 ; pour la période postérieure au transfert de domicile, vous porterez le montant des revenus de source française imposables en France à compter du départ à l étranger sur l annexe n 2042 NR ; Si votre base d'imposition est égale à trois fois la valeur locative réelle de votre ou de vos habitations en France, joindre à la déclaration la note décrite p Précisions : Depuis 2005, il n existe plus de quitus fiscal l année du transfert du domicile fiscal hors de France. Si vous avez transféré votre foyer fiscal dans une collectivité d outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, vous avez les mêmes obligations que si vous transférez votre domicile fiscal à l étranger (voir 7). Si vous êtes établi à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin, il en est de même l année au cours de laquelle vous satisfaites la règle de domiciliation de cinq ans (cf. p.2). Si vous avez transféré votre domicile à MONACO. Si vous possédez la nationalité française et éventuellement une autre nationalité, à l exception de la nationalité monégasque et que vous transférez votre domicile à Monaco, vous êtes considéré comme ayant conservé votre domicile fiscal en France. Pour l année du transfert comme pour les années postérieures, vous restez imposé dans les mêmes conditions que si vous aviez conservé votre domicile en France. Vous devez adresser votre déclaration de revenus au Service des impôts des particuliers (SIP) de Menton Service des résidents de Monaco 7, rue Victor Hugo MENTON CEDEX (adresse mel : tél. : ). Si vous avez transféré votre domicile fiscal hors de France avant le 1 er janvier 2005 dans un Etat autre que ceux parties à l accord sur l Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l évasion fiscales, que vous avez été imposé à l impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux lors de ce transfert au titre de vos plus-values en report d imposition et que vous avez bénéficié du sursis de paiement, le sursis de paiement prend fin lors de la transmission, du rachat, du remboursement ou de l annulation des titres. L impôt est en revanche dégrevé lorsque vous transférez de nouveau votre domicile fiscal en France et le report d imposition est rétabli. En revanche, si l impôt a été acquitté lors du transfert de domicile fiscal, il ne peut être restitué. En cas d expiration du sursis de paiement ou de retour en France, vous devez déposer les déclarations n 2042 et 2041-GL auprès du service des impôts des particuliers non résidents. Si vous avez transféré votre domicile fiscal hors de France en 2012, vous êtes imposables lors de ce transfert à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux au titre de certaines plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits, des créances trouvant leur origine dans une clause contractuelle de complément de prix et de certaines plus-values en report d'imposition (exit tax). Les personnes assujetties à l'imposition des plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits et des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix sont les contribuables qui ont été fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France. En revanche, l'ensemble des contribuables transférant leur domicile fiscal hors de France sont assujettis à l'imposition de leurs plusvalues en report d'imposition lors de ce transfert. Les plus-values latentes sont imposables lorsque, à la date du transfert du domicile fiscal hors de France, le contribuable détient, avec les membres de son foyer fiscal : une participation directe ou indirecte d au moins 1 % dans les bénéfices sociaux d une société ; une ou plusieurs participations directes ou indirectes dans des sociétés, dont la valeur globale excède 1,3 M lors du transfert de domicile fiscal. L'assiette de la plus-value latente est égale à la différence entre la valeur des titres à la date du transfert et leur prix ou valeur d'acquisition. La plus-value latente ainsi calculée est réduite, le cas échéant, de l'abattement pour durée de détention prévu à l'article D ter du CGI. 45 S'agissant de la créance trouvant son origine dans une clause de complément de prix, il appartient au contribuable d'estimer la valeur à la date du transfert. En cas de transfert de domicile fiscal hors de France entre le 1 er janvier et le 28 septembre 2012, les plus-values et créances dans le champ d application de l exit tax sont imposables au taux de 19 %. En cas de transfert de domicile fiscal entre le 28 septembre et le 31 décembre 2012, ces plus-values et créances sont imposables au taux de 24 %. Un sursis de paiement, de droit et sans prise de garanties, est accordé lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un État membre de l Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, hors Liechtenstein ainsi qu une convention d assistance mutuelle en matière de recouvrement. Lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal dans un autre État que ceux cités précédemment, le paiement de l'impôt est en principe immédiat mais, sur demande de l'intéressé et sous réserve de prise de garanties adéquates, un sursis de paiement peut être accordé. Dans ce cas, le contribuable doit déclarer ses plus-values et créances, désigner un représentant fiscal et constituer des garanties préalablement au transfert de son domicile hors de France. Ces garanties ne sont pas exigées en cas de transfert de domicile fiscal pour des raisons professionnelles dans certains États. Pour l'impôt afférent aux plus-values latentes et aux plus-values placées précédemment en report d'imposition, le sursis de paiement expire lors de la cession, du rachat, du remboursement ou de l'annulation des titres et, dans certains cas, lors de la donation des titres concernés ou lors du décès du contribuable. Pour l'impôt afférent aux créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix, le sursis de paiement expire lors de la perception d'un complément de prix ou lors de l'apport ou de la cession de la créance concernée. L'imposition établie lors du transfert du domicile fiscal est dégrevée ou restituée en cas de retour en France, de donation des titres ou de la créance, de décès du contribuable et, pour le seul impôt sur le revenu relatif aux plus-values latentes, à l'expiration d'un délai de huit ans suivant le transfert. L'impôt relatif à la plus-value latente ou à la créance issue d'une clause de complément de prix peut être diminué en fonction de la plus ou moins-value effectivement réalisée ou du complément de prix effectivement perçu après le transfert de domicile fiscal hors de France. Afin d éviter une double imposition, l impôt éventuellement acquitté dans l État de résidence est imputable sur l impôt dû en France au titre de la plus-value latente ou de la créance dans la limite de ce dernier et à proportion de la part d assiette taxée par la France. Les plus-values et créances soumises à l'exit tax doivent être déclarées sur la déclaration d'ensemble des revenus n 2042, sur la déclaration n 2042 C et sur le formulaire spécial n 2074 ET (disponible sur le site impots.gouv.fr). Pour plus de précisions, vous pouvez consulter la notice n 2074-ET-NOT disponible sur le même site. SI VOUS AVEZ TRANSFÉRÉ VOTRE FOYER FISCAL EN FRANCE EN Vous étiez auparavant domicilié fiscalement hors de France. Si vous dépendiez du Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents, l année de retour en France, vous devez déposer votre déclaration de revenus accompagnée, le cas échéant, de son annexe n 2042-NR auprès de ce service qui la transmettra au Centre des Finances Publiques dont dépend votre nouveau domicile en France comprenant tous les éléments nécessaires à la détermination de votre revenu imposable : pour la période comprise entre le 1 er janvier 2012 et le jour de votre retour en France : vous porterez le montant des revenus de source française imposables en France avant cette date sur l annexe n 2042-NR. Si votre base d imposition est égale à trois fois la valeur locative réelle de votre ou de vos habitations en France, joindre à la déclaration la note décrite p pour la période postérieure à votre retour en France : vous porterez le montant des revenus dont vous avez disposé depuis cette date sur la déclaration n En cas de retour définitif en France, dès que vous connaissez votre nouvelle adresse, communiquez-la impérativement au : Service des Impôts des Particuliers Non Résidents - 10 rue du Centre - TSA Noisy-le-Grand Cedex téléphone standard télécopie : Mél : Pour l année de votre retour, les acomptes provisionnels ou mensuels devront être versés auprès du Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents. Si vous ne perceviez pas de revenus de source française avant votre retour en France, vous déposez votre déclaration de revenus directement au service des finances publiques de votre nouveau domicile. COMMENT REMPLIR VOTRE DÉCLARATION DE REVENUS Principes : En tant que résident à l étranger, les modalités de calcul de vos revenus imposables sont identiques à celles des personnes domiciliées en France. Les informations pratiques portées dans la notice générale jointe à la déclaration s appliquent, sauf particularités développées ci-après. A. TRAITEMENTS ET SALAIRES (RUBRIQUE 1 DE LA DÉCLARATION) 11. Sauf dispositions contraires prévues par les conventions internationales, vous devez déclarer les sommes que vous avez perçues, en France, en 2012, au titre : des traitements, salaires, vacations, congés payés, pourboires... des indemnités journalières de sécurité sociale (maladie, maternité ) des avantages en nature fournis par l employeur : nourriture, logement, disposition d une voiture pour les besoins personnels, etc. 56 des allocations chômage, des allocations de pré-retraite, des rémunérations des membres du gouvernement, du conseil économique, social et environnemental et du Conseil Constitutionnel, des indemnités parlementaires, y compris pour les députés européens, des indemnités de fonction des élus locaux en cas d option pour le régime d imposition des traitements et salaires. Pour davantage de simplicité, l administration adresse aux contribuables une déclaration pré-remplie qui fait apparaître les salaires, les pensions et retraites, les indemnités journalières de maladie ou de maternité. Ces données sont communiquées par les employeurs et les organismes sociaux. Vous n avez plus qu à vérifier les chiffres et à corriger si besoin. Tel est le cas notamment en cas d imposition dans le pays de résidence du fait de l application des conventions internationales. 12. La retenue à la source sur les gains, traitements, salaires, pensions et rentes viagères et gains de source française provenant d actionnariat salarié Les salaires et revenus assimilés de source française perçus par les personnes domiciliées hors de France donnent lieu à l application de la retenue à la source prévue à l article 182 A du code général des impôts ou de la retenue à la source prévue à l article 182 A bis du même code pour les salaires versés en contrepartie de prestations artistiques ou au 182 A ter du même code pour les gains d actionnariat salarié. Ces retenues effectuées par l employeur ou le débiteur, sont opérées sur le salaire net imposable, après déduction de 10 % pour frais professionnels, au taux de 15 % pour les salaires versés en contrepartie de prestations artistiques ou selon un barème à trois tranches qui, pour les revenus imposables au titre de l année 2012, est fixé à : Taux Tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements (2) /Montants en euros applicable (1) Année Trimestre Mois Semaine Jour ou fraction de jour 0 % moins de moins de moins de moins de 274 moins de % de à de à de à de 274 à 795 de 46 à % au-delà de au-delà de au-delà de au-delà de 795 au-delà de 132 (1) Les taux de 12 % et 20 % sont réduits à 8 % et 14,4 % dans les départements d outre-mer. (2) Ces limites sont exprimées en montant net imposable. Seule la fraction des revenus excédant la dernière tranche est imposée au barème progressif, avec les autres revenus de source française. Les revenus sont imposés dans les conditions prévues à l article 197 A du code général des impôts, c està-dire avec application d un taux minimum égal à 20 %. La retenue à la source prélevée au taux de 20 % est imputée sur le montant de l impôt ainsi déterminé. Pour les options sur titres et les acquisitions d actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012, les gains provenant de la levée de ces options sur titres ou de l acquisition de ses actions gratuites perçus par des personnes domiciliées hors de France sont soumis à une retenue à la source calculée par application du tarif contenu dans le tableau figurant ciavant et dans les conditions prévues à l article 197 A du CGI. Pour les gains provenant de la levée d option sur titres ou de l acquisition d actions gratuites attribuées avant le 28 septembre 2012 ou de la cession de bons de souscription de parts de créateur d entreprise (BSPCE) perçus par les personnes domiciliées hors de France, une retenue à la source est prélevée en application de l article 182 A ter du CGI. Elle est déterminée en appliquant les règles et les taux prévus par les régimes spécifiques d imposition visés, pour les options sur titres, au I de l article 163 bis C et au 6 de l article 200 A du CGI (dans sa version antérieure à la loi de finances pour 2013), pour les actions gratuites, au 6 bis de l article 200 A du même code (dans sa version antérieure à la loi de finances pour 2013) et, pour les BSPCE, au I de l article 163 bis G de ce code. Cette retenue est libératoire de l impôt sur le revenu pour les gains autres que ceux issus de la levée d options sur titres. Cependant en cas d option pour l imposition dans la catégorie des traitements et salaires, des gains de source française des dispositifs d actionnariat salarié, la retenue à la source est calculée par application du tarif contenu dans le tableau figurant ci-avant et dans les conditions prévues à l article 197 A du CGI. Si une retenue à la source a été opérée, comment la déclarer? Vous devez déclarer l ensemble des sommes ayant fait l objet d une retenue à la source dans la catégorie «traitements et salaires» (ou «pensions» s il s agit de pensions). Le détail des retenues à la source effectuées par chaque organisme payeur doit être indiqué sur l'annexe figurant à la dernière page de la présente notice. Ce tableau sera joint à votre déclaration de revenus n N oubliez pas, le cas échéant et conformément aux indications du tableau situé en dernière page de la présente notice, de reporter l ensemble de la retenue à la source prélevée en case 8 TA de la déclaration 2042 C que vous pouvez vous procurer sur le site internet Cas particulier des salaires provenant des départements d outre-mer : Ils sont soumis à des taux de retenue à la source réduits (8 % et 14,4 %). Le taux minimum appliqué à ces revenus s élève à 14,4 %. Pour en bénéficier, veuillez porter la mention «salaires versés par un organisme établi dans un DOM» dans le cadre «renseignements divers» de votre déclaration. B. PENSIONS ET RENTES VIAGÈRES (RUBRIQUE 1 DE LA DÉCLARATION) 13. Sauf dispositions contraires prévues par les Conventions internationales, vous devez déclarer les sommes de source française, que vous avez perçues en 2012 au titre : des pensions alimentaires, des rentes ou des versements en capital effectués sur une période supérieure à 12 mois perçus au titre des prestations compensatoires en cas de divorce, de la contribution aux charges du mariage lorsque son versement résulte d une décision de justice. des pensions, des retraites publiques ou privées et des rentes et pensions d invalidité lorsque le débiteur est établi ou a son domicile en France, et imposables sous réserve de l application des conventions fiscales (cf. tableau récapitulatif des pensions avec les principaux pays concernés figurant en annexe 1). Pour déterminer le montant à déclarer, utilisez les indications figurant sur le relevé établi par l organisme payeur. 67 Conformément aux dispositions de l article 182 A du code général des impôts, les pensions et rentes viagères servies à des personnes non résidentes donnent lieu comme pour les traitements et salaires à l application d une retenue à la source (cf. page précédente), dès lors que le débiteur est situé en France. Au préalable, il convient de déterminer si la pension que vous percevez est une pension publique ou privée ou de sécurité sociale (tous les régimes obligatoires sont considérés comme de sécurité sociale). Ensuite, référez-vous à la convention qui, en fonction de ce critère, attribue l imposition, soit au pays débiteur, soit au pays de résidence (cf. tableau récapitulatif des pensions figurant en annexe 1). Précisions : Les rentes viagères suivent le même régime que les pensions privées. Les pensions versées à un résident de Polynésie française, Wallis et Futuna, Terres Australes et Antarctiques françaises et Nouvelle-Calédonie bénéficient d une réfaction de 40 % sur le montant brut des pensions. Celle-ci sera prise en compte par le service lors du calcul de votre impôt. Afin de faciliter la prise en compte de cette réfaction, merci de porter dans la rubrique «renseignements divers» de votre déclaration la mention «Pensions versées à un résidant de» suivi de la collectivité de résidence du bénéficiaire. Modalités de calcul de la retenue à la source : Bien que prélevée par chaque employeur ou caisses de retraites, la retenue à la source est calculée sur l ensemble des revenus salariaux et prélevée par tous les employeurs d une même personne. Aussi, en cas de pluralité d employeurs ou de caisses de retraites, l imposition peut donner lieu au paiement d une retenue à la source complémentaire. C. REVENUS FONCIERS (RUBRIQUE 4 DE LA DÉCLARATION) 14. Vous devez déclarer sur la déclaration d ensemble de vos revenus (déclaration 2042) les revenus d immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles (droits indivis, nue-propriété, usufruit, ) ou de droits mobiliers (actions ou parts de sociétés immobilières) et des produits accessoires. Précisions : Le régime d imposition simplifié «(régime micro-foncier») des revenus fonciers est applicable de plein droit si vous remplissez simultanément les conditions suivantes : vos revenus fonciers proviennent de la location non meublée de propriétés urbaines ou rurales ou de parts de sociétés immobilières de copropriétés dotées de la transparence fiscale et, le cas échéant, de parts de sociétés immobilières non soumises à l impôt sur les sociétés, ainsi que de parts de FPI à raison des produits encaissés par le fonds en provenance de ses actifs immobiliers. Si vous percevez des revenus fonciers uniquement au travers de sociétés immobilières ou de FPI, vous êtes expressément exclus du régime micro foncier ; le montant annuel des revenus fonciers bruts perçus en 2012 par votre foyer fiscal (toutes propriétés confondues) n excède pas , charges non comprises, quelle que soit la durée de la location au cours de l année. La limite de est appréciée en tenant compte de l ensemble des loyers en principal, des recettes accessoires et, éventuellement, de la quote-part de revenu brut annuel des sociétés immobilières ou/et de FPI dont vous êtes associé, à proportion de vos droits dans le bénéfice comptable ; les immeubles dont vous êtes propriétaire ainsi que les immeubles détenus par les sociétés dont vous êtes associé ne bénéficient pas d un régime particulier (bénéfice d une déduction spécifique, option pour la déduction au titre de l amortissement, etc ; confer notice de la déclaration des revenus fonciers n 2044). Vous devez souscrire une déclaration n 2044 (régime réel) si : le montant annuel des revenus fonciers bruts perçus en 2012 par votre foyer fiscal (toutes propriétés confondues) est supérieur à ; vous êtes expressément exclu du régime micro foncier ; ou si vous êtes de plein droit dans le champ d application du régime simplifié («micro-foncier») et que vous souhaitez opter pour le régime réel. Cette option s exerce par le simple dépôt de la déclaration n Elle est irrévocable pendant trois ans. À l issue de ces trois ans, votre option pour le régime réel d imposition est renouvelée tacitement tous les ans. Si vous louez en meublé, les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus industriels et commerciaux (BIC) et ils sont à reporter au cadre 5 - rubrique «locations meublées» de la déclaration complémentaire 2042 C. L année de départ, les montants perçus, après départ ou l année du retour en France, les revenus perçus avant retour seront à reporter au même endroit sur la déclaration complémentaire 2042 NR. Pour plus de précisions sur les revenus fonciers, veuillez-vous reporter à la notice jointe à la déclaration de revenus 2012, à la notice jointe à la déclaration de revenus fonciers n 2044 ou consultez le site internet : impots.gouv.fr. D. REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS 15. Les revenus distribués (1) par des sociétés passibles de l impôt sur les sociétés et ayant leur siège en France (France métropolitaine ou départements d outre-mer) à des personnes physiques non résidentes font l objet d une retenue à la source au taux (2) de : 21 % pour les revenus distribués éligibles à l abattement de 40 % prévu au 2 du 3 de l article 158 du code général des impôts (3) (CGI) lorsqu ils bénéficient à des personnes physiques qui ont leur domicile fiscal hors de France dans un Etat partie à l accord sur l Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l évasion fiscales ; 30 % pour les autres revenus ; 55 % pour les revenus distribués payés hors de France dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l article A du CGI (4). Les produits attachés aux contrats d assurance-vie et aux bons ou contrats de capitalisation souscrits auprès d entreprises d assurance établies en France par des personnes physiques qui n ont pas leur domicile fiscal en France sont, lors du rachat partiel ou total ou lors du dénouement du contrat, imposables au taux de : 35 % si la durée du contrat est inférieure à 4 ans ; (1) Revenus des actions et parts sociales et revenus assimilés. (2) Taux applicables sous réserve des dispositions des conventions fiscales internationales. (3) Revenus résultant d une décision régulière des organes compétents. (4) Cette retenue à la source au taux de 55 % s applique également aux personnes physiques résidentes. 78 15 % si la durée du contrat est égale ou supérieure à 4 ans et inférieure à 8 ans ; 7,5 % si la durée du contrat est égale ou supérieure à 8 ans ; 50 %, quelle que soit la durée du contrat, lorsque les produits bénéficient à des personnes physiques qui ont leur domicile fiscal dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l article A du code CGI. Les produits de placement à revenu fixe perçus par des personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France sont imposables à un prélèvement forfaitaire obligatoire au taux de 50 % lorsqu ils sont payés hors de France dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l article A du CGI (1). Ces prélèvements et retenues à la source sont déclarés sur la déclaration n 2777 et acquittés par l établissement payeur, à charge pour lui d en retenir le montant sur les sommes versées aux bénéficiaires desdits revenus. Les produits des obligations et titres assimilés mentionnés aux articles 118, 119 et 238 septies B du CGI et émis avant le 1 er janvier 1987 ainsi que les produits de bons de caisse mentionnés à l article 1678 bis du même code (quelle que soit leur date d émission), perçus par des personnes physiques n ont pas leur domicile fiscal en France, sont soumis à la retenue à la source prévue au 1 de l article 119 bis du CGI au taux de : 17 % pour les intérêts des obligations négociables ; 15 % pour les revenus visés au 1 de l article 118 du CGI et afférents à des valeurs émises à compter du 1 er janvier 1965 et pour les lots et primes de remboursement visés au 2 de l article 118 du CGI et afférents à des valeurs émises à compter du 1 er janvier Cette retenue à la source est déclarée sur l imprimé n 2753 et acquittée par la personne qui effectue la distribution, à charge pour elle d en retenir le montant sur les sommes versées aux bénéficiaires desdits revenus. E. PLUS-VALUES DE CESSIONS À TITRE ONEREUX DE VALEURS MOBILIÈRES ET DE DROITS SOCIAUX 16. Aux termes de l article 244 bis C, les plus-values de cession réalisées à l occasion de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières ou de droits sociaux effectuées par les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France ne sont pas imposables en France. En contrepartie, les moins-values ne sont pas reportables. Aucune déclaration n est donc à souscrire en France au titre de ces cessions. Cependant, conformément aux dispositions du f de l article 164 B et de l article 244 bis B du code général des impôts (CGI) et sous réserve des conventions fiscales internationales, les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France et qui ont détenu, à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la cession, directement ou indirectement, avec leur groupe familial (conjoint, ascendants, descendants), plus de 25 % des droits dans les bénéfices sociaux d une société soumise à l impôt sur les sociétés et ayant son siège social en France sont imposables en France au titre des plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux des droits sociaux concernés. Ces plus-values sont déterminées selon les mêmes modalités que celles applicables aux plus-values réalisées par les résidents, prévues aux articles A à E du CGI, et l impôt est acquitté sous la forme d un prélèvement de 19 %. En revanche, les plus-values de cession à titre onéreux de droits sociaux détenus dans une société soumise à l impôt sur les sociétés et ayant son siège social en France sont imposables au taux de 50 % et, quel que soit le pourcentage de droits détenus dans les bénéfices de la société concernée, lorsqu elles sont réalisées par des personnes physiques qui ont leur domicile fiscal dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l article A du CGI. Vous devez alors souscrire une déclaration n 2074 accompagnée du paiement des droits dus selon les modalités suivantes : Forme de la vente Lieu de dépôt de l acte ou de la déclaration de vente Lieu de dépôt de la déclaration de plus value (art 171 quater annexe II du CGI) Formulaire Délai de dépôt Cession constatée par un acte notarié Service des impôts des entreprises dans le ressort duquel réside le notaire rédacteur de l acte Dépôt concomitant avec l acte de vente 2074 Lors de l enregistrement de l acte de cession Cession constatée par un acte sous seing privé Service des impôts dans le ressort duquel réside l une des parties contractantes Dépôt concomitant avec l acte de vente 2074 Lors de l enregistrement de l acte de cession Cession non constatée par un acte = déclaration 2759 Service des impôts dans le ressort duquel réside l une des parties contractantes Service des impôts des entreprises dont relève le domicile du représentant fiscal À défaut de représentant : Service des impôts des entreprises dont relève le domicile du vendeur mois à compter de la cession (1) Cette retenue à la source au taux de 55 % s applique également aux personnes physiques résidentes. 89 F. REVENUS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX a) Revenus industriels et commerciaux professionnels (rubrique 5 de la déclaration 2042 NR ou de la déclaration 2042 C «Professions non salariées») 17. Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l application de l impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant d une profession commerciale, industrielle ou artisanale déployée en France même si l exploitant à le siège de son installation à l étranger. Sous réserve des conventions internationales, si vous avez perçu des revenus provenant de cette catégorie de revenus, vous devez les déclarer à l impôt en France. Si vous relevez du régime des micro entreprises vous reportez directement votre chiffre d affaires ou vos recettes, vos plus ou moins values réalisées sur la déclaration complémentaire de revenus n 2042 C «Professions non salariées». Si vous relevez du régime de bénéfice réel normal, reportez le résultat déterminé sur la déclaration n 2031 à la déclaration complémentaire n 2042 C rubrique «Régime du bénéfice réel» selon que vous êtes adhérent ou non à un centre de gestion agréé. L année de votre départ à l étranger ou l année de votre retour en France, les montants perçus en France après départ ou avant retour sont à mentionner sur la déclaration n 2042 NR. Pour davantage de précisions, veuillez vous reporter à la notice de la déclaration des revenus ou consultez le site internet : impots.gouv.fr. Lorsque des personnes exercent simultanément des activités commerciales, industrielles ou artisanales en France et hors de France, elles doivent faire état, dans leur déclaration, du résultat d ensemble qu elles en ont retiré (article 158-4, al. 2 du code général des impôts) sous réserve de l application des Conventions internationales. b) Revenus industriels et commerciaux non professionnels (rubrique 5 de la déclaration 2042 NR ou de la déclaration complémentaire 2042 C «Professions non salariées») 18. Il s agit des revenus tirés des activités qui ne comportent pas la participation personnelle, continue et directe de l un des membres du foyer fiscal à l accomplissement des actes nécessaires à l activité. Sont ainsi considérés comme des revenus industriels et commerciaux non professionnels, les revenus : des loueurs en meublé non professionnels (personnes non inscrites en cette qualité au registre du commerce et des sociétés ou les personnes qui réalisent moins de de recettes annuelles ou n excèdant pas les revenus du foyer dans la catégorie des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles ou rémunérations de dirigeants) ; des copropriétaires de parts de cheval de course ou d étalon non professionnels ; de toutes autres activités industrielles et commerciales exercées à titre non professionnel. Si vous avez perçu de tels revenus, vous devez, sous réserve de l application des conventions internationales, les déclarer en France. L année de départ à l étranger ou l année de votre retour en France, vous devez compléter la rubrique 5 de la déclaration n 2042 C. Les montants perçus après départ ou avant retour sont à mentionner sur la déclaration n 2042 NR. G. BENEFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES a) Revenus non commerciaux professionnels (rubrique 5 de la déclaration 2042 NR ou de la déclaration complémentaire 2042 C «Professions non salariées») 19. Il s agit des bénéfices provenant de professions dans lesquelles l activité intellectuelle joue le principal rôle et qui consiste en la pratique personnelle, en toute indépendance, d une science ou d un art ou provenant de charges et offices. Il s agit également de profits provenant de toutes occupations, exploitations lucratives et autres sources ne se rattachant pas à une autre catégorie (opérations de bourse de valeurs effectuées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d opérations). Si vous avez perçu des revenus provenant de cette catégorie de revenus pour une activité déployée en France, vous devez, sous réserve de l application des conventions internationales, les déclarer à l impôt en France. Si vous relevez du régime spécial BNC (micro BNC) vous êtes dispensés de déposer la déclaration de résultat. Vous reportez directement le montant de vos recettes et de moins-values éventuelles, au cadre D «Régime déclaratif spécial» de votre déclaration complémentaire n 2042 C. Dans le cas contraire, vous relevez du régime de la déclaration contrôlée, vous devez souscrire la déclaration spéciale n 2035 et reporter le montant du résultat «Régime de la déclaration contrôlée» de la déclaration complémentaire n 2042 C. L année de départ à l étranger ou l année de votre retour en France, les montants perçus, après départ ou avant retour, sont à mentionner sur la déclaration n 2042 NR. b) Revenus non commerciaux non professionnels (rubrique 5 de la déclaration 2042 NR ou de la déclaration complémentaire 2042 C «Professions non salariées») 20. Il s agit de revenus provenant d une activité qui n est pas exercée à titre habituel, constant et dans un but lucratif et qui ne résulte pas de l exercice d une profession libérale ou charges et offices. Si vous avez perçu de tels revenus pour une activité déployée en France, vous devez, sous réserve de l application des conventions internationales, les déclarer à l impôt en France. c) Retenue à la source sur les revenus non commerciaux et assimilés 21. Conformément aux dispositions de l article 182 B du code général des impôts, et sous réserve de l application des Conventions internationales, la retenue à la source est appliquée à certains revenus non salariaux ou assimilés issus d une activité exercée en France. La base imposable est constituée par le montant brut des sommes versées hors taxe sur le chiffre d affaires, aucune déduction n étant à pratiquer même à titre de frais professionnels. Le taux de la retenue est fixé à 33 1/3 %. Il est ramené à 15 % pour les rémunérations versées aux sportifs. Ce taux peut varier selon la convention applicable destinée à éviter les doubles impositions. Cette retenue à la source s impute sur l impôt sur le revenu dû pour vos revenus de source française, n est jamais restituable et n est pas libératoire. Vous devez donc dans tous les cas souscrire une déclaration de revenus et compléter le tableau placé en dernière page de la présente notice. N.B : les revenus des artistes perçus à compter du 1 er janvier 2009 sont soumis à une retenue à la source de 15 % (article 182 A bis du code général des impôts). 910 H. CHARGES VENANT EN DÉDUCTION DU REVENU GLOBAL Toutefois, les contribuables «non-résidents Schumacker» peuvent, de la même manière que les contribuables fiscalement domiciliés en France, faire état pour la détermination de leur impôt sur le revenu, des charges admises en déduction du revenu global. Pour bénéficier du régime applicable aux «non-résidents Schumacker», vous devez respecter les conditions suivantes : vous devez être domicilié dans un autre Etat membre de l Union Européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein ; vous ne devez pas bénéficier de mécanismes suffisants de nature à minorer l imposition dans l Etat de votre résidence en fonction de votre situation personne et familiale, en raison de la faiblesse des revenus imposables dans ce même Etat ; vos revenus de source française doivent être supérieurs ou égaux à 75 % de votre revenu mondial imposable ou, à défaut, à 50 % de votre revenu mondial imposable si vous ne bénéficiez, compte tenu de votre situation personnelle et familiale, d aucun mécanisme de nature à minorer votre imposition dans l Etat de votre résidence. 22. Les résidents à l étranger étant soumis à l impôt en France sur leurs seuls revenus de source française, conformément aux dispositions de l article 164 A du code général des impôts, ils ne peuvent pas déduire de charges de leur revenu global. I. CHARGES OUVRANT DROIT À RÉDUCTIONS OU CRÉDITS D IMPÔT 23. Les contribuables domiciliés hors de France sont exclus du bénéfice des réductions et crédits d impôt sur le revenu, à l exception des «non-résidents Schumacker» (qui remplissent les conditions précisées au 22). La réduction d impôt pour investissements locatifs dans les zones de revitalisation rurale : si vous avez acquis un logement neuf ou en l état de futur achèvement faisant partie d une résidence de tourisme classée située dans une zone de revitalisation rurale et si les revenus de ce logement sont imposables en France dans la catégorie des revenus fonciers (art. 199 decies E, 199 decies EA et 199 decies G du code général des impôts). Le crédit d impôt pour primes d assurance pour loyer impayés : si vous souscrivez un contrat d assurance contre le risque de loyers impayés pour un ou plusieurs logements que vous donnez en location nue à usage d habitation principale et qu il n est pas pris en compte dans la détermination de vos revenus fonciers, vous bénéficiez d un crédit d impôt égal à 38 % du montant de la prime d assurance (art.200 nonies du code général des impôts). Les contribuables soumis au régime du micro-foncier peuvent bénéficier de ce crédit. Le crédit d impôt au titre de travaux de prévention des risques technologiques dans les logements donnés en location : vous pouvez bénéficier d un crédit d impôt si vous effectuez, entre le 1 er janvier 2010 et le 31 décembre 2014, des dépenses de travaux prescrits dans le cadre d un plan de prévention contre les risques technologiques (PPRT), dans un logement achevé avant l approbation dudit plan que vous louez ou que vous vous engagez à donner en location à usage d habitation principale du locataire pendant au moins cinq ans. J. DÉFICITS 24. Les contribuables domiciliés hors de France peuvent imputer sur leurs bénéfices ou revenus de source française imposables en France les déficits provenant de ces revenus. COMMENT EST CALCULÉ VOTRE IMPÔT? ATTENTION : LE SIMULATEUR DE CALCUL D IMPÔT ACCESSIBLE SUR LE SITE IMPOTS.GOUV.FR VOUS PERMET, SI VOUS RÉSIDEZ EN FRANCE, DE DÉTERMINER LE MONTANT DE VOTRE IMPÔT SUR LE REVENU. APPLICATION DU TAUX MINIMUM D IMPOSITION DE 20 % ou de 14,4% (art. 197 A du code général des impôts) 25. L'article 197 A du code général des impôts prévoit que l impôt sur le revenu dû par les personnes domiciliées fiscalement hors de France est établi sur les seuls revenus de source française. Il est calculé en appliquant le barème progressif et le système du quotient familial (prise en compte de la situation de famille) avec application d un taux minimum d imposition de 20 %. Pour les revenus ayant leur source dans les départements d outre-mer, ce taux minimum s élève à 14,4 %. Afin d en bénéficier, veillez à porter la mention «salaires versés par un organisme établi dans un département d outre-mer» dans le cadre «renseignements divers» de votre déclaration. Le taux minimum d imposition ne trouve pas à s appliquer à l égard des «non-résidents Schumacker» (pour les conditions d application de ce régime, cf. 22). SOUS RÉSERVE DE JUSTIFICATIFS, VOUS POUVEZ BÉNÉFICIER D UN TAUX INFÉRIEUR (TAUX MOYEN) 26. Si vous justifiez que le taux de l impôt français sur l ensemble de vos revenus de sources française et étrangère serait inférieur au taux de 20 % ou de 14,4 % pour les revenus provenant des DOM, ce taux est applicable aux revenus effectivement imposables en France en vertu de la convention fiscale liant la France à votre État de résidence ou, en l absence d une telle convention fiscale, aux revenus de source française. Les modalités d application de cette mesure ont été précisées au Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOFiP-Impôts) sous la référence BOI-IR-DOMIC Pour en bénéficier, vous devez : Porter en case 8 TM de la déclaration complémentaire 2042 C le montant global des revenus de source française et étrangère du foyer fiscal et préciser la nature et le montant de chaque catégorie de revenus dans la partie «Autres renseignements» de votre déclaration de revenus ou sur papier libre, Tenir à la disposition de l administration tout document probant de nature à établir le montant de vos revenus de source étrangère (copie certifiée conforme de l avis d imposition émis par l administration fiscale de votre État de résidence ; le double de la déclaration de revenus souscrite dans votre État de résidence à raison des revenus de l ensemble des membres du foyer fiscal ). Si les membres de votre foyer fiscal déposent des déclarations séparées, c est la copie de l ensemble de ces déclarations et des avis d imposition certifiés conformes de chacun des membres du foyer qu il convient de joindre à votre déclaration. 1011 Si les obligations déclaratives de votre État de résidence ne permettent pas de produire ces documents, vous devez fournir tous documents probants de nature à établir le montant et la nature de vos revenus de sources française et étrangère. Ces documents doivent être certifiés conformes. Vous devez également fournir une attestation à l administration fiscale étrangère certifiant que ces éléments de revenu ont été pris en compte aux fins d imposition (s il existe un impôt sur le revenu dans votre État de résidence). CAS DES PERSONNES PERCEVANT DES REVENUS AYANT FAIT L OBJET D UNE RETENUE À LA SOURCE 27. Conformément aux articles 182 A, 182 A bis et 182 A ter du code général des impôts, les revenus non commerciaux perçus en contrepartie de prestations artistiques, les traitements et salaires ainsi que les pensions et rentes viagères servis à des personnes non résidentes donnent lieu à l application d une retenue à la source, prélevée par le débiteur. Vous devez la porter sur la déclaration de revenus et compléter le tableau placé en dernière page de la présente notice. Elle sera alors prise en compte pour la détermination de l impôt à payer. Si le montant de la retenue à la source excède l impôt dû après application du taux moyen, vous pouvez demander au Service des Impôts des Particuliers Non Résidents le remboursement de l excédent de la retenue à la source, en apportant tout justificatif du paiement de cette retenue par votre débiteur (employeur ou caisse de retraite ). Les retenues à la source précitées ne s appliquent pas aux revenus et profits perçus par les «non-résidents Schumacker» (pour les conditions d application de ce régime, cf. 22). CONTRIBUTIONS SOCIALES 28. Les prélèvements sociaux (contribution sociale généralisée, contribution pour le remboursement de la dette sociale, prélèvement social, contribution additionnelle à ce prélèvement au titre de la solidarité-autonomie et prélèvement de solidarité), dus au taux global de 15,5 %, ne s appliquent pas sur les revenus du patrimoine des non-résidents portés sur la déclaration de revenus et imposés à l impôt sur le revenu. Toutefois, les revenus immobiliers de source française perçus par les non-résidents sont soumis à ces prélèvement sociaux, et cela depuis le 1 er janvier 2012 pour les revenus fonciers et, ces prélèvements ont été retenus à la source lors du dépôt de la déclaration de plus-values immobilières, à compter du 17 août 2012 pour les plus-values immobilières (1). En revanche, les «non-résidents Schumacker» (pour les conditions d application de ce régime, cf. 22), assimilés à des personnes physiques domiciliées en France, sont soumis de plein droit aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. CAS DES PERSONNES IMPOSÉES SUR LA VALEUR LOCATIVE DE LEUR(S) HABITATION(S) EN FRANCE (article 164 C du code général des impôts) 29. L'impôt est calculé sur une base forfaitaire égale à trois fois la valeur locative réelle des habitations en France en utilisant le barème progressif et le système du quotient familial. N.B : Il n'est pas fait application : du taux minimum de 20 % (ou 14,4 % pour les départements d outre-mer) ; de la déduction des charges et de l imputation des déficits sur le revenu global. Les retenues à la source ou prélèvements non libératoires qui ont été opérés sont déduits de l'impôt calculé. Leur excédent éventuel n'est jamais remboursé. Vous indiquerez l adresse des biens et leur valeur locative réelle sur une note jointe à votre déclaration. INCIDENCE DES CONVENTIONS FISCALES ET ACCORDS PARTICULIERS CONCLUS PAR LA FRANCE 30. Les règles exposées dans le présent document ne sont applicables que sous réserve des Conventions fiscales internationales qui ont notamment pour effet : de conférer la qualité de non-résidents à des personnes fiscalement domiciliées en France au sens du droit interne français ; d'imposer dans le pays de résidence certains revenus de source française; de limiter le taux des retenues à la source applicables à certains revenus. Il conviendra, en toutes circonstances, de se référer au texte de la convention fiscale applicable. La liste de ces conventions en vigueur figure page suivante : (1) Article 29 de la première loi de finances rectificative pour 2012 (n du 16 août 2012). 1112 Afrique du Sud Algérie, Albanie, Allemagne, Arabie-Saoudite, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Belgique, Bénin, Bolivie, Botswana, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Cameroun, Canada (et Province du Québec), République Centrafricaine, Chili, Chine, Chypre, Congo, Corée (République de), Côte-d'Ivoire, Croatie, Égypte, Émirats arabes unis, Équateur, Espagne, Estonie, États-Unis, Ethiopie Finlande, Gabon, Géorgie, Ghana, Grèce, Guinée, Hong Kong, Hongrie, Inde, Indonésie, Iran, Irlande, Islande, Israël, Italie, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Koweït, Lettonie, Liban, Libye, Lituanie, Luxembourg, Macédoine, Madagascar, Malaisie, Malawi, Mali, Malte, Maroc, Maurice (île), Mauritanie, Mayotte (convention avec les Comores), Mexique, Monaco (1), Mongolie, Namibie, Niger, Nigeria, Norvège, Nouvelle-Calédonie, Nouvelle-Zélande, Oman (Sultanat d ), Ouzbékistan, Pakistan, Pays-Bas, Philippines, Pologne, Polynésie française, Portugal, Qatar, Roumanie, Royaume-Uni, Russie (Fédération de), Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Sénégal, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Suède, Suisse, Syrie, République tchèque, Taïwan, Thaïlande, Togo, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turquie, Ukraine Ex-URSS (États membres de la CEI), Vénézuela, Vietnam, Ex-Yougoslavie (Serbie, Bosnie-Herzégovine, Monténégro, Kosovo), Zambie, Zimbabwe. (1) La convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 n'est pas destinée à éviter les doubles impositions dès lors qu'il n'existe pas d'impôt sur le revenu à Monaco Ces textes sont disponibles auprès de l ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné ; en France, ces conventions publiées par le Journal officiel peuvent être consultées, sous forme dématérialisée, sur le site internet du ministère de l Économie et des Finances : impots.gouv.fr > documentation > international. VOTRE SITUATION À L ÉGARD DES AUTRES IMPÔTS IMPÔTS LOCAUX TAXE D HABITATION. 31. La taxe d habitation est due par les personnes qui ont la disposition ou la jouissance d un logement à quelque titre que ce soit : propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit. Un contribuable est réputé avoir la disposition personnelle de locaux imposables lorsqu il peut les occuper à tout moment et qu il en a la jouissance à titre privatif. Sont imposables les locaux d habitation et leurs dépendances, occupés à des fins personnelles ou familiales, soit à titre de résidence principale, soit à titre de résidence secondaire, dès lors qu ils sont pourvus d un ameublement suffisant pour en permettre l habitation. Les personnes qui n ont pas leur domicile fiscal en France mais qui y disposent d une ou plusieurs habitations sont donc redevables de la taxe d habitation. Avantages prévus par la législation française au regard de l habitation principale Diverses exonérations et dégrèvements de taxe d habitation sont prévus par la législation fiscale française en ce qui concerne la résidence principale du contribuable (abattement obligatoire pour charges de famille, abattement général à la base facultatif et abattement spécial à la base facultatif en faveur de certains contribuables de condition modeste notamment). L habitation principale s entend, en matière de fiscalité directe locale, du logement dans lequel le contribuable réside habituellement ou dans lequel sa famille, et notamment son conjoint, résident en permanence. Dès lors, les locaux d habitation dont disposent en France les personnes domiciliées à l étranger ne peuvent être assimilés à des résidences principales et n ouvrent par conséquent pas droit aux avantages prévus en faveur de l habitation principale. TAXES FONCIÈRES SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES ET SUR LES PROPRIÉTÉS NON BÂTIES. 32. Ces deux taxes sont établies annuellement sur les propriétés bâties et non bâties sises en France, à l exception de celles qui sont expressément exonérées. Le débiteur de l impôt est le propriétaire du bien, qu il soit domicilié en France ou à l étranger. Il est précisé, qu en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties, les personnes qui sont momentanément domiciliées à l étranger, et à qui avant leur départ de France était accordée l exonération temporaire prévue aux articles 1384, 1384 A et 1385 du code général des impôts, continuent à en bénéficier, pour la période restant à courir, dès lors qu elles ont gardé la disposition du logement dont elles sont propriétaires en France, et qu elles s abstiennent de le donner en location meublée ou de le louer pour un usage professionnel. 1213 PAIEMENT DE VOS IMPÔTS LOCAUX. 33. Les redevables de la taxe d habitation et de la taxe foncière reçoivent un avis d imposition pour chaque taxe. Cellesci doivent être payées à la trésorerie ou au Service des Impôts des Particuliers du lieu de situation de l immeuble avant le 15 octobre (taxe foncière) et avant le 15 novembre ou le 15 décembre (taxe d habitation). Vous pouvez également souscrire des contrats de mensualisation, demander le paiement à l échéance et effectuer, si vous disposez d un compte dans un établissement financier en France, payer en ligne depuis votre compte fiscal. IMPÔT SUR LA FORTUNE Règles applicables en droit interne français : 34. Les personnes physiques domiciliées hors de France sont redevables de l impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des biens français leur appartenant directement ou indirectement, y compris ceux placés dans un trust et imposables dans le patrimoine du constituant ou d un bénéficiaire réputé constituant, lorsque leur valeur nette taxable est supérieure au 1 er janvier de l année d imposition à (limite appréciée au 1 er janvier 2013, pour l ISF 2013). Les biens français s entendent : d une part, de ceux qui ont une assiette matérielle en France métropolitaine ou dans les départements d outre-mer (immeubles, meubles corporels, fonds de commerce exploités en France, etc.) ; d autre part des biens incorporels français aux termes de l article 750 ter-2 du code général des impôts. Il s agit en particulier, des créances sur un débiteur domicilié en France, des valeurs mobilières émises par l État français, une personne morale de droit public française ou une société qui a, en France, son siège social statutaire ou le siège de sa direction effective, et ce, quelle que soit la composition de son actif, des brevets d invention, marques de fabrique concédés ou exploités en France. Sont également considérées comme françaises les actions et parts des sociétés ou personnes morales non cotées en bourse dont le siège est situé hors de France et dont l actif est principalement constitué d immeubles, de droits immobiliers situés en France, et ce, à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l actif total de la société, à l exception des immeubles situés sur le territoire français et affectés par cette entité à sa propre exploitation industrielle, commerciale agricole ou non commerciale. Certains biens, notamment les biens professionnels bénéficient d une exonération. Incidences des conventions fiscales internationales : 35. Les dispositions relatives à l ISF s appliquent sous réserve des conventions fiscales internationales (voir liste de ces conventions page 11). Les conventions applicables à l impôt sur la fortune ou à défaut, aux impôts sur le revenu doivent être prises en compte pour résoudre les difficultés liées à la définition du domicile fiscal. En revanche, les problèmes indépendants du domicile fiscal (étendue du droit d imposer notamment) ne sont résolus par référence aux conventions fiscales que si celles-ci visent l impôt sur la fortune ou si les conventions comportent des dispositions suffisantes pour déterminer les modalités d imposition de la fortune. Les conventions conclues avec les pays suivants contiennent de telles dispositions : Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bolivie, Canada, Chili, Chypre, Émirats arabes unis, Espagne, Estonie, États-Unis, Finlande, Guinée, Hongrie, Inde, Indonésie, Israël, Italie, Kazakhstan, Koweït, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Macédoine, Malte, Maurice (île), Monaco, Mongolie, Namibie, Norvège, Ouzbékistan, Pays-Bas, Pologne, Qatar, Roumanie, Russie (Fédération de), Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Tchèque (République), Ukraine, Vietnam, Zimbabwe. Il résulte des dispositions de ces conventions fiscales que le droit d imposer est soit partagé entre les deux États, soit attribué exclusivement à l État de résidence de la personne concernée, soit attribué exclusivement à l État où les biens sont situés, en fonction notamment de la nature des biens en cause. Les doubles impositions éventuelles sont éliminées soit par l octroi d un crédit d impôt par l État de la résidence lorsque des biens sont imposés à la fois dans l État où ils sont situés et dans l État de la résidence de leur propriétaire, soit par voie d exonération avec application de la règle dite du «taux effectif» lorsque la convention le prévoit expressément et que l imposition est réservée à l État où les biens sont situés. En l absence de toute convention fiscale, la double imposition internationale est en tout état de cause évitée par l imputation sur l impôt exigible en France des impôts sur la fortune acquittés le cas échéant hors de France sur les mêmes biens. Pour plus de détails, veuillez consulter le Service des Impôts des Particuliers Non Résidents (voir les renseignements pratiques page 14). Obligations déclaratives des contribuables : 36. Vos obligations déclaratives sont les suivantes : si votre patrimoine net taxable au 1 er janvier 2013 est compris entre et , vous devez déclarer votre ISF sur votre déclaration d impôt sur le revenu complémentaire n 2042 C ; si votre patrimoine net taxable au 1 er janvier 2013 est égal ou supérieur à , vous devez déposer votre déclaration n 2725 K pré identifiée que vous avez reçue ou une déclaration n 2725 «vierge». Toutefois, si vous êtes résident à l étranger et que vous n êtes pas imposable en France au titre de l impôt sur le revenu français, vous devez déclarer votre ISF 2013 sur votre déclaration n 2725 pré identifiée ou «vierge» et ce, dès que votre patrimoine net taxable est supérieur à Les déclarations n 2042 C et 2725 doivent être déposées par les contribuables non-résidents de France auprès du SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS NON RÉSIDENTS : pour la déclaration n 2042 C, en même temps que votre déclaration des revenus n 2042 ; pour la déclaration n 2725, au plus tard le 15 juillet en ce qui concerne les contribuables domiciliés dans les pays du continent européen et le 2 septembre pour les contribuables domiciliés dans le reste du monde. Pour les Français résidents de Monaco, la déclaration doit être déposée au Service des Impôts des Particuliers de Menton (cf. p. 4). Les personnes possédant des biens en France sans y avoir leur domicile fiscal ainsi que certains agents de l État qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger peuvent être invités par le service des impôts à désigner, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de la demande, un représentant en France autorisé à recevoir les communications relatives à l assiette, au recouvrement et au contentieux de l impôt. En cas de défaut de désignation d un représentant en France, ces personnes sont taxées d office. 1314 Où vous procurer les déclarations d impôt de solidarité sur la fortune sur le site ; au Service des Impôts des Particuliers Non Résidents 10, rue du Centre TSA NOISY-LE-GRAND Cedex (tél. : 33 (0) fax : 33 (0) ) Courriel : Si vous résidez à Monaco, reportez-vous à la page 4 RENSEIGNEMENTS PRATIQUES 37. Pour vous renseigner, pour remplir votre déclaration et acquitter votre impôt consultez le site internet impots.gouv.fr >Particuliers>Vos préoccupations>vivre hors de France pour tout ce qui concerne les revenus et le calcul de l'imposition ainsi que le paiement et les acomptes provisionnels Service des Impôts des Particuliers Non Résidents 10 rue du Centre - TSA Noisy Le Grand Cedex. Tél. : 33 (0) Fax : 33 (0) Coordonnées bancaires : n IBAN SWIFT BDFEFRPP CCT FR RIB : Attention : préciser la banque bénéficiaire et son adresse : Banque de France, 31 rue croix des petits champs, PARIS Cedex 01 Les moyens moderrnes de paiement (mensualisation, prélèvement à l échéance, paiement en ligne) sont particulièrement adaptés à votre éloignement géographique : simples, rapides et sécurisés. Contactez le CPS de Lille (coordonnées ci-dessous) ou rendez-vous sur impots.gouv.fr afin d accéder à ces services. Pour toute information concernant les prélèvements mensuels ou le prélèvement à l échéance (adhésion, modification, changement d'adresse ou de compte bancaire) : Centre prélèvements services Lille Cedex Tél. : 33 (0) Fax : 33 (0) ou Où vous procurer les déclarations de revenus? sur le site Internet: impots.gouv.fr ; ou bien en écrivant au Service des Impôts des Particuliers Non Résidents, 10, rue du Centre - TSA NOISY-LE-GRAND Cedex. Tél. : 33 (0) Fax : 33 (0) Où les adresser? Au Service des Impôts des Particuliers Non Résidents (cf. ci-avant). 39. Dans quels délais introduire une réclamation contentieuse et auprès de qui? Les réclamations doivent être présentées au Service des Impôts des Particuliers Non Résidents : au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement de l impôt sur le revenu (article R* 196-1, 1-a du Livre des procédures fiscales) ; au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle la retenue à la source a été opérée (article R* 196-1, 2-b du Livre des procédures fiscales) en cas d erreur de calcul de celle-ci par le débiteur ; au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du versement spontané de l'impôt de solidarité sur la fortune. N.B : si ces demandes sont relatives à la valeur vénale réelle d'immeubles, fonds de commerce et marchandises neuves qui en dépendent, clientèles, droits à un bail ou au bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, navire ou bateau, elles doivent être adressées au service des impôts du lieu de situation des biens ou d'immatriculation des navires et bateaux. Conformément aux dispositions de l'article R* du Livre des procédures fiscales, les personnes redevables de la taxe d'habitation et des taxes foncières, qui s'estiment imposées à tort ou surtaxées, peuvent présenter une réclamation au service des impôts dont dépend le lieu d'imposition jusqu'au 31 décembre de l'année suivant, selon le cas : l'année de la mise en recouvrement de l impôt ; l'année de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation ; l'année de la réception par le contribuable d'un nouvel avis d'imposition réparant les erreurs d'assiette ou de calcul que contenait celui adressé précédemment ; ou l'année au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance certaine de cotisations d'impôts directs établies à tort ou faisant double emploi. 1415 ANNEXE 1: PENSIONS IMPOSITION EN FONCTION DES PAYS PENSIONS PAYS DE RESIDENCE Publiques Privées Sécurité sociale Les pensions sont elles imposables en France? AFRIQUE DU SUD OUI (1) NON NON ALBANIE OUI (1) NON NON ALGERIE OUI (1) NON NON ALLEMAGNE OUI (1) NON OUI ARABIE SAOUDITE OUI OUI OUI ARGENTINE OUI OUI OUI ARMENIE OUI (1) NON NON AUSTRALIE OUI (1) NON NON AUTRICHE OUI (1) NON NON AZERBAÏDJAN OUI (1) NON NON BAHREIN OUI NON OUI BANGLADESH OUI NON OUI BELGIQUE OUI (2) NON NON BENIN NON NON NON BIELORUSSIE (9) OUI NON OUI BOLIVIE OUI NON OUI BOSNIE-HERZEGOVINE (8) OUI NON NON BOTSWANA OUI (1) NON OUI BRESIL OUI (2) NON NON BULGARIE OUI NON OUI BURKINA FASO NON NON NON CAMEROUN NON NON NON CANADA OUI OUI OUI CENTRAFRIQUE NON NON NON CHILI OUI OUI OUI CHINE OUI (2)(4) NON OUI CHYPRE OUI NON OUI CONGO OUI NON OUI REP DE COREE OUI NON OUI COTE D IVOIRE OUI (2) NON NON CROATIE OUI (1) NON NON EGYPTE OUI NON OUI EMIRATS ARABES UNIS OUI NON OUI EQUATEUR OUI NON NON ESPAGNE OUI (1) NON NON ESTONIE OUI (1) NON NON ETATS-UNIS OUI OUI OUI ETHIOPIE OUI NON OUI FINLANDE OUI NON NON GABON OUI (1) NON OUI GÉORGIE OUI (2) NON NON GHANA OUI (1) NON OUI GRECE OUI (1) NON NON GUINEE OUI NON OUI HONG KONG OUI OUI OUI HONGRIE OUI NON OUI INDE OUI (4) NON OUI INDONESIE OUI NON OUI IRAN OUI NON NON IRLANDE OUI (1)(4)(5) NON NON ISLANDE OUI (2) NON NON ISRAEL OUI (1) NON NON ITALIE OUI (1)(4) NON OUI JAMAIQUE OUI (1) NON OUI JAPON OUI (2)(4) NON NON JORDANIE OUI (2) NON OUI KAZAKHSTAN OUI (1)(4) NON NON KENYA OUI (1) NON NON KIRGHIZISTAN (9) OUI NON OUI KOSOVO (8) OUI NON NON KOWEIT OUI (3)(4) NON OUI PENSIONS PAYS DE RESIDENCE Publiques Privées Sécurité sociale Les pensions sont elles imposables en France? LETTONIE OUI (1) NON NON LIBAN OUI (1)(3)(4) NON NON LIBYE OUI (1) NON NON LITUANIE OUI (1) NON NON LUXEMBOURG OUI (6) NON OUI MACEDOINE OUI (1)(4) NON NON MADAGASCAR OUI NON NON MALAISIE OUI NON NON MALAWI OUI (1) NON NON MALI NON NON NON MALTE OUI (2)(4) NON OUI MAROC NON NON NON MAURICE (Ile) OUI (2) NON OUI MAURITANIE NON NON NON MAYOTTE NON NON NON MEXIQUE OUI NON NON MONACO OUI OUI OUI MONGOLIE OUI NON OUI NAMIBIE OUI (1) NON NON NIGER NON NON NON NIGERIA OUI OUI OUI NORVEGE OUI NON OUI NLLE CALEDONIE NON NON NON NOUVELLE-ZELANDE OUI (2)(4) NON OUI OMAN (SULTANAT D ) OUI (3)(4) NON OUI OUZBEKISTAN OUI (1) NON NON PAKISTAN OUI (1) NON OUI PAYS-BAS OUI NON NON PHILIPPINES OUI NON OUI POLOGNE OUI (2) NON NON POLYNESIE FRANÇAISE OUI OUI OUI PORTUGAL OUI (1)(4) NON NON QATAR OUI NON OUI ROUMANIE OUI (6) NON NON ROYAUME-UNI OUI (1)(4) NON NON RUSSIE OUI (2) NON OUI SAINT-MARTIN OUI NON NON ST-P.-ET-MIQUELON NON NON NON SENEGAL NON NON NON SERBIE-MONTENEGRO (8) OUI NON NON SINGAPOUR OUI NON NON SLOVAQUIE OUI (2) NON NON SLOVÉNIE OUI (1) NON NON SRI LANKA NON (4) NON OUI SUEDE OUI (2) NON NON SUISSE OUI (1) (4) NON NON SYRIE OUI (1) NON OUI REP. TCHEQUE OUI (2) NON NON TADJIKISTAN (9) OUI NON OUI TAÏWAN OUI (1) NON OUI THAILANDE OUI (4) OUI OUI TOGO NON NON NON TRINITE-ET-TOBAGO OUI (2) NON OUI TUNISIE NON NON NON TURKMENISTAN (9) OUI NON OUI TURQUIE OUI (4) NON NON UKRAINE OUI (1) NON OUI (8) VENEZUELA OUI NON OUI VIET NAM OUI (1) NON NON ZAMBIE OUI (1) NON NON ZIMBABWE OUI (1) NON OUI (1) Sauf si le pensionné a la seule nationalité du pays de résidence, sans avoir la nationalité française. (2) Sauf si le pensionné a la nationalité du pays de résidence, quand bien même il aurait également la nationalité française. (3) Sauf si le pensionné a la nationalité du pays de résidence ou en était résident avant d y rendre les services. (4) Les pensions payées au titre de services rendus à un établissement public relèvent des «pensions privées» de la convention. Elles peuvent être soumises à la retenue à la source en France en tant que pensions payées en application de la legislation sur la sécurité sociale française (cf colonne 3). (5) Les pensions payées au titre de services rendus à une collectivité locale relèvent des «pensions privées» de la convention. Elles peuvent être soumises à la retenue à la source en France en tant que pensions payées en application de la législation sur la sécurité sociale française (cf colonne 3). (6) Les pensions versées au titre de services rendus dans le cadre d une activité industrielle ou commerciale relèvent des règles relatives aux pensions publiques. (7) La retenue à la source ne peut être pratiquée que dans la limite du montant total annuel du minimum français de retraite (allocation aux vieux travailleurs salariés et allocation supplémentaire, ou tout minimum de retraite analogue qui remplacerait ces allocations), le surplus ne pouvant être imposé qu en Ukraine. (8) La convention fiscale conclue entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie s applique entre la France et les républiques de Bosnie-Herzégovine, du Kosovo, et de Serbie-Monténégro. (9) La convention fiscale conclue entre la France et l ex-urss s applique à la Biélorussie, au Kirghizistan, au Tadjikistan et au Turkménistan. 1516 DÉCLARATION DE RETENUE À LA SOURCE ANNÉE 2012 Déclarez les revenus concernés sur la déclaration de revenus 2042 et utilisez le tableau ci-dessous pour déclarer les éléments utiles au calcul de la retenue à la source Attention appelée : La situation est regardée par personne et non par foyer. Dans tous les cas, complétez le tableau ci-dessous et joignez-le à votre déclaration de revenus n Premier cas : Vous avez perçu en 2012 des TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS ou vous êtes rémunéré en tant qu ARTISTE : 1. Vous avez perçu des revenus soumis à la retenue à la source pour toute l année : Si vos revenus sont inférieurs à * : Vous n avez rien à reporter en ligne 8 TA de la déclaration 2042 C. Si vos revenus sont supérieurs ou égaux à * : l ensemble de la retenue à la source prélevée doit être mentionnée ligne 8 TA de la déclaration 2042 C. 2. Vous avez perçu des revenus soumis à la retenue à la source pour une période d activité inférieure à l année : Reportez-vous au barème situé paragraphe 12 de la présente notice afin de déterminer la tranche d imposition des revenus soumis à la retenue à la source. si vos revenus se situent dans la tranche intermédiaire ou inférieure * : Vous n avez rien à reporter en ligne 8 TA de la déclaration 2042 C. si vos revenus se situent dans la tranche supérieure * : l ensemble de la retenue à la source prélevée doit être mentionnée ligne 8 TA de la déclaration 2042 C. Second cas : Vous êtes SPORTIF ou vous avez perçu en 2012 des BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX : L ensemble de la retenue à la source prélevée doit être mentionnée ligne 8 TA de la déclaration 2042 C. * Le seuil s apprécie après déduction des 10 % BÉNÉFICIAIRE NOM ET ADRESSE DES DÉBITEURS, EMPLOYEURS OU CAISSES DE RETRAITES SI VOUS AVEZ PERÇU CES REVENUS EN QUALITÉ D ARTISTE OU SPORTIF (COCHER) NATURE DES REVENUS SOUMIS À LA RETENUE À LA SOURCE (COCHER) DURÉE D ACTIVITÉ OU PÉRIODE CONCERNÉE (ANNÉE, NOMBRE DE MOIS, SEMAINES, JOURS) MONTANT À DÉCLARER SUR LA DÉCLARATION 2042 DÉDUCTION (COLONNE 5 x 40 %) (1) DÉDUCTION (COLONNE 5 COLONNE 6 x 10 %) COLONNE 5 (COLONNE 6 + COLONNE 7) RETENUE À LA SOURCE PRÉLEVÉE PAR VOTRE EMPLOYEUR, CAISSE DE RETRAITE... EN FRANCE artistes sportifs salaires pensions Autres dont gains de levée d option (à préciser) Personne 1 nom et prénom : Si la somme des montants déclarés colonne 8 est supérieure ou égale au seuil décrit ci-dessus, la totalité de la retenue à la source pratiquée par vos débiteurs et calculée colonne 9 sera reportée en case 8TA Sous total personne 1 Personne 2 nom et prénom : Si la somme des montants déclarés colonne 8 est supérieure ou égale au seuil décrit ci-dessus, la totalité de la retenue à la source pratiquée par vos débiteurs et calculée colonne 9 sera reportée en case 8TA (1) Abattement de 40 % sur le montant brut des pensions soumises à la retenue à la source de Polynésie Française, Wallis et Futuna, Terres Australes et Antarctiques françaises et Nouvelle Calédonie. Sous total personne 2 MONTANT TOTAL À REPORTER EN CASE 8 TA DE LA 2042 C 16 Montrer encore
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References: l'article 4
 L'article 197
 l'article 885
 ART. 32
 art. 2000
 art. 2000