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Timestamp: 2013-05-22 07:27:56+00:00

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RS 142.51 Loi f�d�rale sur le syst�me d’information commun aux domaines des �trangers et de l’asile
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Loi f�d�rale sur le syst�me d’information commun aux domaines des �trangers et de l’asile
vu l’art. 121, al. 1, de la Constitution1, vu le message du Conseil f�d�ral du 29 mai 20022,
Art. 1 Objet Art. 2 Gestion du syst�me d’information Art. 3 But du syst�me d’information Art. 4 Contenu du syst�me d’information Art. 5 Responsabilit� Art. 6 Droit d’acc�s et de rectification Section 2 Traitement des donn�es
Art. 7 Autorit�s comp�tentes Art. 7a Traitement des donn�es biom�triques concernant les titres de s�jour et acc�s � celles-ci Art. 8 Donn�es concernant des recours Art. 8a Donn�es concernant les visas Section 3 Acc�s au syst�me d’information
Art. 9 Acc�s en ligne Art. 10 Octroi de l’acc�s aux autorit�s Art. 11 Octroi de l’acc�s � des tiers mandat�s Section 4 Communication de donn�es
Art. 12 Transfert des donn�es Art. 13 Communication de listes ou de fichiers �lectroniques Art. 14 Communication de donn�es personnelles Art. 15 Communication � des destinataires � l’�tranger Section 5 Dispositions d’ex�cution
Art. 16 Devoir de surveillance de l’organe cantonal de contr�le Art. 17 Dispositions d’ex�cution Section 6 Dispositions finales
Art. 18 Modification du droit en vigueur Art. 18a Dispositions transitoires relatives � la modification du 11 d�cembre 2009 Art. 19 R�f�rendum et entr�e en vigueur Date de l’entr�e en vigueur: 29 mai 20063
Annexe - 1. Accords d’association � Schengen - 2. Accords d’association � Dublin
2 FF 2002 4367
3 ACF du 12 avril 2006

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6

Art. 7
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 8

Art. 9
 Art. 10
 Art. 11

Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15

Art. 16
 Art. 17

Art. 18
 Art. 18
 Art. 19