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Timestamp: 2016-10-25 01:37:35+00:00

Document:
1P.566/2005 (11.07.2006)
1P.566/2005/ajp
tous repr�sent�s par Me David Ecoffey, avocat,
Commune du Haut-Vully, route du Lac 141,
1787 M�tier, p.a. case postale 39, 1789 Lugnorre,
recours de droit public contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Fribourg du 7 juillet 2005.
La Commune du Haut-Vully projette d'am�nager un chemin de randonn�e p�destre sur les rives du lac de Morat, sur toute la longueur de son territoire, dans la continuit� du chemin r�alis� sur la commune voisine du Bas-Vully. Les plans d'ex�cution de l'ouvrage ont �t� mis � l'enqu�te publique du 30 juin au 29 juillet 1986 puis, apr�s une modification du trac�, du 24 f�vrier au 28 mars 1989. La Direction des travaux publics du canton de Fribourg, devenu par la suite la Direction de l'am�nagement, de l'environnement et des constructions (ci-apr�s: la Direction des travaux publics), a approuv� le projet et �cart� les oppositions au terme d'une d�cision prise le 8 septembre 1992 et confirm�e par le Tribunal administratif du canton de Fribourg (ci-apr�s: le Tribunal administratif ou la cour cantonale) par arr�t du 3 juin 1993. Saisi d'un recours de A.________, le Tribunal f�d�ral a annul� cet arr�t le 30 mai 1994 (cause 1A.150/1993). Statuant � nouveau en date du 21 septembre 1994, le Tribunal administratif a annul� la d�cision de la Direction des travaux publics du 8 septembre 1992 et renvoy� la cause � cette autorit� pour nouvelle d�cision.
La Commune du Haut-Vully a proc�d� � l'inventaire des roseli�res et de la v�g�tation riveraine touch�es par le chemin en collaboration avec le responsable cantonal de la protection de la nature et du paysage. Du 19 octobre au 18 novembre 1996, elle a mis � l'enqu�te publique les mesures visant � compenser les atteintes port�es aux roseli�res. Ce projet a suscit� plusieurs oppositions que la Commune du Haut-Vully a lev�es le 20 ao�t 1997. Par d�cision du 8 juillet 1998, la Direction des travaux publics a rejet� le recours des opposants. Statuant le m�me jour, elle a confirm� sa d�cision du 8 septembre 1992 et approuv� les mesures compensatoires aux conditions pos�es dans les pr�avis des services et organes consult�s. Le Tribunal administratif a partiellement admis le recours interjet� contre cette derni�re d�cision par plusieurs propri�taires riverains au terme d'un arr�t rendu le 9 mai 2000. Il a confirm� le projet de chemin, avec ses charges et conditions, jusqu'� la hauteur de la parcelle n� 470; il a subordonn� la construction du chemin entre cette parcelle et le secteur de Gu�vaux � une nouvelle mise � l'enqu�te d'un trac� �vitant le biotope; il a �galement modifi� la surface compensatoire n� 2 en ce sens que le sentier doit longer la limite de la parcelle n� 475. Cet arr�t n'a pas �t� contest�.
Par lettre du 26 avril 2001, la Commune du Haut-Vully s'est adress�e � la Commission d'expropriation du canton de Fribourg afin d'obtenir les droits de passage n�cessaires � la r�alisation du chemin projet� par voie d'expropriation. En raison du nombre limit� d'expropri�s, elle demandait � �tre mise au b�n�fice de la proc�dure abr�g�e pr�vue � l'art. 41 al. 1 let. a de la loi fribourgeoise sur l'expropriation (LEx) et de la proc�dure sp�ciale m�nag�e � l'art. 51 de cette loi.
Par ordonnances du 9 mai 2001, le Pr�sident de la Commission d'expropriation a ordonn� l'ouverture de la proc�dure d'expropriation requise en la forme abr�g�e et sp�ciale. Contre ces d�cisions, A.________, B.________, L.________, D.________, la Fondation M.________, ainsi que E.________, F.________, G.________ et H.________ ont interjet� aupr�s du Tribunal administratif un recours et une plainte administrative, auxquels s'est joint K.________. Le 15 mai 2001, la Commune du Haut-Vully a notifi� les avis personnels aux propri�taires concern�s.
Le Juge d�l�gu� � l'instruction du recours a suspendu la proc�dure du 7 janvier 2002 au 31 janvier 2005 pour permettre de liquider les oppositions de N.________ au plan d'ex�cution du chemin p�destre. Un recours de droit public dirig� contre cette d�cision a �t� rejet� par le Tribunal f�d�ral le 25 avril 2002 (cause 1P.66/2002).
Par arr�t rendu le 7 juillet 2005, le Tribunal administratif a rejet� le recours form� par A.________ et consorts dans la mesure o� il n'�tait pas devenu sans objet. Il a tenu compte du fait que l'un des griefs soulev� �tait fond� au moment du d�p�t du recours en mettant les frais de proc�dure � la charge des recourants � raison de 1'500 fr. et � la charge de la Commune du Haut-Vully par 300 fr.
Agissant par la voie du recours de droit public, A.________, B.________, C.________, D.________, E.________, F.________, G.________ et H.________ ainsi que K.________ demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t. Invoquant les art. 8, 9, 26, 30 Cst. et 6 � 1 CEDH, ils se plaignent d'arbitraire dans la constatation des faits et dans l'application du droit cantonal ainsi que d'une violation du droit � l'acc�s au juge naturel et de la garantie de la propri�t�.
Le Tribunal administratif et la Commune du Haut-Vully concluent au rejet du recours.
Par ordonnance pr�sidentielle du 17 octobre 2005, l'effet suspensif a �t� accord� au recours.
Seule la voie du recours de droit public est ouverte contre les d�cisions en mati�re d'expropriation formelle prises, comme en l'esp�ce, en application du droit public cantonal (ATF 109 Ib 257 consid. 1 p. 261; ZBl 98/1997 p. 175 consid. 2b p. 176).
Form� en temps utile contre une d�cision finale rendue en derni�re instance cantonale et qui touche les recourants dans leurs int�r�ts juridiquement prot�g�s, le recours est recevable au regard des art. 84 ss OJ.
Selon l'art. 90 al. 1 let. b OJ, le recours de droit public doit notamment contenir un expos� succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques viol�s, pr�cisant en quoi consiste la violation (ATF 131 I 145 consid. 2.2 p. 148); le Tribunal f�d�ral n'entre ainsi en mati�re que sur les griefs d'ordre constitutionnel qui sont clairement et suffisamment motiv�s (ATF 130 I 26 consid. 2.1 p. 31, 258 consid. 1.3 p. 262 et les arr�ts cit�s). Par ailleurs, dans un recours pour arbitraire fond� sur l'art. 9 Cst., le recourant ne peut se contenter de critiquer l'arr�t attaqu� comme il le ferait dans une proc�dure d'appel o� l'autorit� de recours peut revoir librement l'application du droit, mais il doit pr�ciser en quoi cet arr�t serait insoutenable, ne reposerait sur aucun motif s�rieux et objectif ou heurterait gravement le sens de la justice (ATF 128 I 295 consid. 7a p. 312; 125 I 492 consid. 1b p. 495). Ces principes s'appliquent �galement au recours de droit public interjet� contre des d�cisions en mati�re d'expropriation formelle fond�es sur le droit public cantonal (ATF 122 I 168 consid. 2b p. 173).
Les recourants pr�tendent que les plans d'ex�cution du chemin de randonn�e p�destre n'auraient pas �t� approuv�s d�finitivement, ce qui exclurait le recours � la proc�dure sp�ciale pr�vue � l'art. 51 LEx. Ils se r�f�rent � l'arr�t du Tribunal administratif du 9 mai 2000 qui admettait partiellement le recours de plusieurs propri�taires riverains contre la d�cision d'approbation des plans de la Direction des travaux publics et qui subordonnait la construction du chemin entre la parcelle n� 470 et le secteur de Gu�vaux � une nouvelle mise � l'enqu�te d'un trac� �vitant le biotope. Ils se fondent �galement sur l'arr�t rendu le 5 novembre 2004 par cette m�me autorit� qui admettait le recours de N.________ contre une d�cision d'approbation des plans de la Direction des travaux publics et qui renvoyait la cause � la Commune du Haut-Vully pour qu'elle fixe un trac� en aval du mur sur la parcelle n� 168.
3.1 Selon la proc�dure ordinaire, l'expropriant saisit la Commission d'expropriation d'une requ�te motiv�e comportant les plans d'ouvrage et d'expropriation ainsi qu'un tableau des droits � exproprier (art. 35 LEx). Le pr�sident de cette commission ordonne l'ouverture de la proc�dure et invite l'expropriant, simultan�ment � un avis public de trente jours, � aviser personnellement chaque expropri� (art. 38 et 39 LEx); ceux-ci doivent produire leurs oppositions � l'expropriation et leurs pr�tentions en indemnit� ou en extension de l'expropriation (art. 48 et 49 LEx); le pr�sident tente la conciliation (art. 56 LEx); si elle r�ussit, le proc�s-verbal d'audience vaut d�cision d�finitive (art. 60 LEx); si elle �choue, le pr�sident transmet les oppositions � la Direction des travaux publics qui statue sous r�serve de recours au Tribunal administratif (art. 63 LEx).
L'art. 51 LEx pr�voit une proc�dure sp�ciale pour les projets ayant fait l'objet, conform�ment � la l�gislation sp�ciale, d'un plan d'ex�cution approuv� d�finitivement � la suite d'une proc�dure d'enqu�te et d'opposition. Dans ce cas, seules des pr�tentions au sens de l'art. 49 LEx peuvent �tre produites, � l'exclusion de toute opposition (art. 48 al. 2 et 62 al. 2 LEx). Cette proc�dure simplifi�e se justifie par le fait que l'int�r�t public de l'ouvrage a d�j� �t� examin� et reconnu par l'autorit� qui approuve le projet au cours de la proc�dure d'approbation des plans (cf. Bulletin officiel des s�ances du Grand Conseil, mai 1983, p. 517; Bernard Pochon, Construction et expropriation: coordination des proc�dures, RJF 1995 p. 320/321).
3.2 Il est exact qu'en l'esp�ce, toutes les oppositions au chemin de randonn�e p�destre ont �t� trait�es et liquid�es. Cependant, les plans d'ex�cution de l'ouvrage ne sont pas pour autant d�finitifs dans leur int�gralit�, contrairement � ce que soutient le Tribunal administratif, dans la mesure o� celui-ci a annul� les d�cisions d'approbation de la Direction des travaux publics concernant d'une part la parcelle n� 000, propri�t� de N.________, et d'autre part les parcelles situ�es dans le secteur de Gu�vaux. Cela ne signifie pas encore que le recours doive �tre admis sur ce point. Il ne suffit en effet pas que les motifs de la d�cision attaqu�e soient insoutenables pour entra�ner son annulation, encore faut-il que celle-ci soit arbitraire dans son r�sultat (ATF 129 I 173 consid. 3 p. 178).
3.3 Selon le l�gislateur, le recours � la proc�dure sp�ciale se justifie par le fait que certaines lois sp�ciales, comme la loi sur les routes, pr�voient, pour la r�alisation de l'ouvrage d'utilit� publique qu'elles r�gissent, une proc�dure d'enqu�te publique pour le plan d'ouvrage, appel� aussi plan d'ex�cution, au cours de laquelle l'int�r�t public de l'ouvrage est examin�. Lorsqu'un plan d'ouvrage a �t� adopt� par l'autorit� comp�tente ensuite d'une proc�dure d'enqu�te et d'opposition, il n'y a plus lieu de r�p�ter cette op�ration lors de l'acquisition des droits n�cessaires � la r�alisation de l'ouvrage. L'int�r�t public de l'ouvrage ayant d�j� �t� constat�, la proc�dure d'expropriation est limit�e � la production et � la liquidation des pr�tentions (Bulletin officiel des s�ances du Grand Conseil, mai 1983, p. 517). Cela �tant, le recours � la proc�dure ordinaire n'a de sens que si les propri�taires touch�s par l'expropriation n'ont pas eu l'occasion de formuler des oppositions au projet au cours d'une proc�dure d'approbation des plans d'ex�cution.
En l'occurrence, il est constant que tous les propri�taires vis�s par la proc�dure d'expropriation ont pu faire valoir leurs objections quant � l'utilit� publique d'un chemin p�destre le long des rives du lac de Morat et � son trac�, de sorte que ces questions ont d�finitivement �t� tranch�es en ce qui les concerne. Dans ces conditions, le recours � la proc�dure simplifi�e pr�vue � l'art. 51 LEx ne conduit pas � un r�sultat choquant � leur �gard, m�me si les plans d'ex�cution de l'ouvrage ne sont pas d�finitivement approuv�s sur deux tron�ons restreints et bien d�limit�s, qui concernent d'autres propri�taires. La pratique du Pr�sident de la Commission d'expropriation consistant � choisir la proc�dure d'expropriation en fonction des parcelles des personnes � exproprier et de la possibilit� que ces derniers ont eu de contester le projet au cours d'une proc�dure d'enqu�te et d'opposition pr�alable est en tout cas conforme � l'esprit et au but de la loi et n'est d�s lors pas insoutenable (cf. ATF 132 III 226 consid. 3.3.5 p. 237).
En outre, on ne saurait reprocher � la Commune du Haut-Vully d'avoir limit� la proc�dure d'expropriation aux seuls propri�taires qui ont refus� de signer le contrat de servitude � l'exclusion de ceux qui, � l'instar de N.________, ont conc�d� un droit de passage � bien plaire sur leur propri�t�. En cas de r�vocation du droit de passage � bien plaire, une extension de la proc�dure d'expropriation aux propri�taires concern�s reste en effet toujours possible, que ce soit selon la proc�dure sp�ciale pr�vue � l'art. 51 LEx ou, le cas �ch�ant, selon la proc�dure ordinaire d�crite � l'art. 48 LEx.
Enfin, la question de savoir si l'absence d'approbation d�finitive des plans d'ex�cution concernant certains tron�ons du chemin p�destre fait ou non obstacle � l'ouverture de toute proc�dure d'expropriation n'a pas � �tre r�solue dans la mesure o� les recourants ont port� le d�bat uniquement sur le choix de la proc�dure sp�ciale de l'art. 51 LEx. A tout le moins on cherche en vain dans le recours une argumentation topique � cet �gard r�pondant aux exigences de motivation requises � l'art. 90 al. 1 let. b OJ.
Cela �tant, le recours doit �tre rejet� sur ce point.
Les recourants critiquent le choix fait en l'occurrence de la proc�dure sp�ciale de l'art. 51 LEx pour un second motif. Selon eux, seuls les projets ayant fait l'objet d'un plan d'ex�cution d�finitivement approuv� conform�ment � la l�gislation sp�ciale pourraient b�n�ficier de cette proc�dure. Tel ne serait pas le cas du chemin litigieux qui est soumis � la proc�dure ordinaire de la loi cantonale sur l'am�nagement du territoire et les constructions (LATeC), en vertu de l'art. 13a de la loi fribourgeoise sur les routes du 15 d�cembre 1967 (LR), et non pas � la proc�dure sp�ciale du plan de route pr�vue aux art. 32 et ss LR.
Le chemin p�destre projet� est un chemin communal du domaine public au sens de l'art. 7 al. 1 ch. 5 LR. Le Tribunal administratif a estim� que pour sa construction, la Commune du Haut-Vully devait pr�voir un plan de route au sens des art. 32 ss LR, dont l'adoption est soumise � la proc�dure d'approbation des plans d'affectation pr�vue aux art. 79 � 82 LATeC, en vertu de l'art. 37 let. b LR. Ce faisant, il a perdu de vue que les chemins publics de d�vestiture et les autres chemins communaux du domaine public situ�s dans la zone � b�tir sont soumis, en vertu de l'art. 13a al. 1 LR, introduit par la loi du 28 f�vrier 1986, aux dispositions des chapitre IV � VII de cette loi et sont trait�s comme des �l�ments de l'�quipement de base pour l'ensemble du territoire communal, le cas �ch�ant de l'�quipement de d�tail, pr�vus aux articles 87 et ss LATeC.
L'art. 13a LR �tait applicable lorsque la Commune du Haut-Vully a mis � l'enqu�te publique les plans d'ex�cution du chemin de randonn�e p�destre pour la premi�re fois. Il renvoie non pas au chapitre II de la loi sur les routes, s'agissant de la construction et de l'am�nagement des routes, mais � la proc�dure applicable aux plans d'�quipement de base ou de d�tail, telle que d�finie aux art. 87 et ss LATeC. Dans la teneur de ces dispositions en vigueur lorsque la Commune du Haut-Vully a entam� la proc�dure administrative ayant pr�c�d� la requ�te d'ouverture de l'expropriation, la r�alisation des �quipements s'op�rait sur la base de plans d'ex�cution soumis � la proc�dure d'approbation des plans d'affectation ou des plans d'am�nagement de d�tail pr�vue aux art. 78 ss LATeC; celle-ci pr�voit une proc�dure d'enqu�te et d'opposition en faveur des personnes touch�es par les plans ou leur r�glementation et qui font valoir un int�r�t digne de protection � leur annulation ou leur modification (cf. art. 79, 80, 91 et 93 aLATeC). Les chemins de randonn�e p�destre communaux �taient donc soumis, en vertu de l'art. 13a LR, � une proc�dure d'approbation des plans au cours de laquelle l'int�r�t public de l'ouvrage est examin� et pouvait �tre contest�.
Cela �tant, la question de savoir selon quelle proc�dure le chemin litigieux a �t� adopt� peut rester ind�cise. Dans l'un et l'autre cas, il a �t� approuv� au terme d'une proc�dure d'approbation des plans, conform�ment � la proc�dure pr�vue par la loi sur les routes, quand bien m�me celle-ci renvoie � une proc�dure d�finie non pas dans cette loi, mais dans la loi sur l'am�nagement du territoire et les constructions. Dans ces conditions, il �tait soutenable d'admettre que la condition de la conformit� � la l�gislation sp�ciale �tait respect�e et que le projet pouvait b�n�ficier de la proc�dure sp�ciale pr�vue de l'art. 51 LEx. A supposer que la loi sur l'am�nagement du territoire et les constructions ne constitue pas une l�gislation sp�ciale au sens de cette disposition, il n'�tait du moins pas arbitraire de raisonner par rapport au but poursuivi par le l�gislateur. Celui-ci n'entendait pas r�server la proc�dure sp�ciale aux ouvrages qui ont fait l'objet d'un plan de route au sens de la loi sur les routes, mais il voulait au contraire l'ouvrir � tous ceux qui ont �t� adopt�s � la suite d'une proc�dure d'enqu�te et d'opposition, ce qui est le cas en l'esp�ce.
Le grief est donc mal fond�.
Les recourants sont d'avis que le chemin projet� aurait d� �galement faire l'objet d'une proc�dure de permis de construire. Ils se r�f�rent � ce propos � l'art. 88b LATeC, dont la cour cantonale aurait arbitrairement admis qu'il ne trouvait pas � s'appliquer.
Le Tribunal administratif a consid�r� que l'approbation des plans d'ex�cution du chemin p�destre �tait suffisante pour r�aliser l'ouvrage sans qu'il soit n�cessaire d'obtenir en plus un permis de construire. Il s'est r�f�r� en cela au refus clairement manifest� du l�gislateur, � l'occasion de la r�vision partielle de la loi sur les routes intervenue en 1994, de soumettre les routes communales � la proc�dure de permis de construire. Pour les raisons d�j� �voqu�es, le Tribunal administratif a assimil� � tort les chemins de randonn�e p�destre communaux � des routes communales soumises int�gralement � la loi sur les routes, de sorte que la r�f�rence faite aux travaux pr�paratoires relatifs � la modification de cette loi n'est pas pertinente. Cela ne signifie pas encore que le recours doive �tre admis sur ce point. En effet, pour conduire � l'annulation de l'arr�t attaqu�, celui-ci doit �tre arbitraire non seulement dans sa motivation, mais �galement dans son r�sultat (cf. ATF 129 I 173 consid. 3 pr�cit�).
Le chemin de randonn�e p�destre litigieux entre dans la cat�gorie des chemins publics de d�vestiture et des autres chemins communaux du domaine public qui sont assimil�s � des �l�ments de l'�quipement de base ou de d�tail et doivent faire l'objet d'une proc�dure d'autorisation conform�ment aux art. 87 ss LATeC. Leur ex�cution est soumise � la proc�dure de permis de construire selon l'art. 88b LATeC. Cette disposition a �t� adopt�e � la suite d'une modification de la loi intervenue le 13 janvier 1994 et entr�e en vigueur le 20 mai 1994, alors que la proc�dure d'approbation des plans d'ex�cution �tait en cours. A l'�poque o� la Commune du Haut-Vully s'est engag�e dans la proc�dure administrative, la loi pr�voyait uniquement une proc�dure d'approbation des plans avant d'engager la proc�dure d'expropriation. Dans ces conditions particuli�res, il �tait encore soutenable de ne pas soumettre le projet de chemin � une proc�dure de permis de construire (cf. arr�t 1A.236/1993 du 30 janvier 1996 consid. 2c).
Les recourants ont d'ailleurs pu faire valoir tous leurs griefs contre l'utilit� publique et le trac� de l'ouvrage sur leur parcelle au cours de la proc�dure d'opposition aux plans d'ex�cution de l'ouvrage et ne subissent ainsi aucun pr�judice de la non-application de l'art. 88b LATeC. Obliger la Commune du Haut-Vully � soumettre le chemin de randonn�e p�destre � une proc�dure d'autorisation de construire serait excessivement formaliste et contraire � la volont� du l�gislateur qui entendait simplifier et acc�l�rer la proc�dure d'expropriation en substituant la proc�dure de permis de construire � celle, plus lourde, de l'�tablissement de plans d'ex�cution (cf. arr�t du Tribunal administratif du 14 novembre 2000, consid. 5, paru � la RFJ 2001 p. 394, qui se r�f�re au Message du 17 ao�t 1993 accompagnant le projet de loi modifiant la loi sur l'am�nagement du territoire et les constructions).
Les recourants critiquent �galement l'insuffisance des documents produits par la Commune du Haut-Vully au regard des exigences de l'art. 35 LEx. L'absence de plans d'ouvrage d�finitivement approuv�s les priverait de la possibilit� de faire examiner leurs griefs par une autorit� ind�pendante et constituerait au surplus une violation de l'art. 6 � 1 CEDH.
6.1 Les documents que l'expropriant doit remettre � la Commission d'expropriation sont d�finis � l'art. 35 al. 1 LEx. Aux termes de cette disposition, l'expropriant �tablit, pour chaque commune dont le territoire est touch� par l'expropriation, un plan d'ouvrage, permettant de se rendre compte du genre, de l'�tendue et de l'emplacement de l'ouvrage, des zones de s�curit� n�cessaires, ainsi que des mesures pr�vues pour sauvegarder l'int�r�t public (let. a), un plan d'expropriation, indiquant les immeubles dont l'expropriation est requise, avec mention des propri�taires et des surfaces � exproprier (let. b) ainsi qu'un tableau des droits � exproprier, indiquant les droits relatifs aux immeubles expropri�s, r�sultant du registre foncier ou du cadastre, et l'emprise requise (let. c).
6.2 Dans le cadre de la proc�dure sp�ciale de l'art. 51 LEx, l'expropriant dresse le plan d'expropriation et le tableau des droits � exproprier, puis il les envoie avec le plan d'ouvrage approuv� au pr�sident de la Commission; celui-ci d�cide si les piquetages et les profils sont n�cessaires, car ils auront d�j� �t� r�alis�s dans la proc�dure d'adoption du plan de l'ouvrage (Bulletin officiel des s�ances du Grand Conseil, mai 1983, p. 517). Les expropri�s ne sont donc pas habilit�s � remettre en cause le plan de l'ouvrage au stade de la proc�dure d'expropriation lorsque celui-ci correspond aux plans d'ex�cution approuv�s par la Direction des travaux publics. Or, le Tribunal administratif a pr�cis�ment constat� que tel �tait le cas, ce que les recourants ne contestent pas. S'ils estimaient les plans incomplets, ils devaient imp�rativement �lever leurs objections lors de la proc�dure pr�alable d'approbation des plans. Ils n'ont pas recouru contre l'arr�t du Tribunal administratif du 9 mai 2000 qui a mis ainsi un terme d�finitif � la proc�dure d'approbation des plans d'ex�cution en ce qui concerne leurs parcelles. Cela �tant, ils ne peuvent pas se plaindre de l'insuffisance du plan d'ouvrage dans la mesure o� celui-ci correspond au plan approuv� par la Direction des travaux publics dans la proc�dure pr�alable d'approbation des plans d'ex�cution. Il n'y a donc pas lieu d'entrer en mati�re sur les griefs �voqu�s dans leur recours � l'encontre du plan de l'ouvrage.
Au demeurant, m�me si l'on voulait admettre que les recourants puissent remettre en cause la pertinence des plans d'ouvrage approuv�s par la Direction des travaux, leur grief devrait de toute fa�on �tre rejet�. Les plans comportent un plan du trac� au 1:500, un plan de profil type au 1:20 ainsi que des plans de d�tail, num�rot�s de 1 � 14, lorsque la particularit� des lieux le justifie. Ces documents sont suffisants pour se faire une id�e pr�cise de l'emprise du chemin projet� et de la mani�re dont il doit �tre construit, en particulier lorsque des enrochements ou d'autres ouvrages annexes doivent �tre r�alis�s. Pour le surplus, les recourants ne d�montrent pas en quoi il serait arbitraire de traiter les questions relatives aux arbres � abattre et aux mesures de s�curit� � prendre pour assurer la tranquillit� des propri�taires fonciers dans la cadre d'une �ventuelle indemnit� en nature.
6.3 La cour cantonale a estim� que la Commune du Haut-Vully avait satisfait � son obligation de d�poser un plan d'expropriation et un tableau des droits � exproprier, quand bien m�me il s'agissait pour partie de documents de travail annot�s � la main. Elle a tenu pour d�terminant le fait que les informations requises soient fournies, ce qui �tait le cas en l'esp�ce au vu des documents remis par la Commune du Haut-Vully � la Commission d'expropriation. Le plan d�finissait les immeubles dont l'expropriation est demand�e. Le tableau produit par la commune et qui compl�te le plan indiquait clairement qu'il s'agit d'exproprier des droits de passage. Il mentionnait �galement les noms des propri�taires concern�s, la longueur, le prix au m�tre carr� de la surface � exproprier et les indemnit�s propos�es. De plus, chaque propri�taire a re�u une proposition de contrat de servitude qui reprend dans le d�tail le contenu du plan et du tableau en ce qui concerne sa parcelle, de sorte que le but de l'art. 35 LEx, consistant � d�finir avec suffisamment de pr�cision l'objet de l'expropriation, �tait atteint.
Les recourants se bornent � affirmer que le plan d'expropriation et le tableau des droits � exproprier ne correspondraient pas aux r�quisits de l'art. 35 LEx, ce que le Tribunal administratif a partiellement admis. Ils ne cherchent en revanche pas � d�monter en quoi il serait arbitraire de se r�f�rer � l'ensemble des documents qui leur a �t� remis pour d�terminer si les �l�ments exig�s � cette disposition sont r�unis. Ils ne tentent pas davantage d'�tablir que ces documents �taient insuffisants pour d�terminer l'�tendue de l'expropriation et �lever leurs pr�tentions en indemnit� en cons�quence. Le recours ne r�pond donc pas sur ce point aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ. Au demeurant, l'annulation de la proc�dure � seule fin d'exiger que les indications figurant sur d'autres documents que ceux sur lesquels ils auraient en principe d� �tre mentionn�es rel�verait assur�ment d'un formalisme excessif que rien ne justifie d�s lors que les recourants n'ont subi aucun pr�judice de cette irr�gularit�.
Le grief tir� d'une application arbitraire de l'art. 35 LEx doit par cons�quent �tre rejet�, dans la mesure o� il est recevable. D�s lors que les plans du chemin p�destre ont �t� adopt�s au terme d'une proc�dure d'enqu�te et d'approbation au cours de laquelle les recourants ont pu faire valoir leurs oppositions et qu'ils ont pu contester la d�cision d'approbation devant une autorit� judiciaire disposant d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit, une violation de l'art. 6 � 1 CEDH n'entre pas en consid�ration.
Les recourants critiquent le recours � la proc�dure abr�g�e pr�vue � l'art. 41 LEx. Ils font valoir que certains propri�taires riverains n'ont pas �t� associ�s � la proc�dure d'expropriation alors m�me qu'ils ont accord� � bien plaire un droit de passage � la Commune du Haut-Vully et qu'ils sont susceptibles d'�tre expropri�s s'ils devaient mettre fin � leur tol�rance. Ils en d�duisent que les expropri�s ne seraient pas d�termin�s exactement comme l'exige cette disposition.
Selon la proc�dure ordinaire, le pr�sident transmet les plans et des tableaux � la commune apr�s avoir constat� leur conformit� aux exigences des art. 35 et 36 LEx (art. 37 LEx). A r�ception de ces documents, la commune fait publier qu'ils sont d�pos�s pour examen au secr�tariat communal pendant trente jours et, pendant ce d�lai, les oppositions, les pr�tentions motiv�es doivent lui �tre communiqu�es par �crit, sous peine de p�remption (art. 38 al. 1 LEx). Simultan�ment � l'avis public, l'expropriant adresse � chaque expropri� qui lui est connu un avis personnel, dont le contenu est fix� � l'art. 39 al. 2 LEx. Le Pr�sident de la Commission d'expropriation peut toutefois autoriser l'expropriant � n'envoyer que des avis personnels, si les personnes atteintes par l'expropriation sont d�termin�es exactement et si l'expropriation ne concerne qu'un nombre limit� d'expropri�s (art. 41 al. 1 let. a LEx).
Le recours � la proc�dure abr�g�e est ainsi possible lorsque les propri�taires des parcelles � exproprier sont connus et peu nombreux. Le Tribunal administratif pouvait de mani�re soutenable admettre que tel �tait le cas en l'esp�ce vu le nombre restreint et exactement d�termin� des propri�taires soumis � expropriation. Il est exact que les propri�taires qui se sont engag�s � bien plaire � autoriser le passage public sur leur fonds ne font pas partie des personnes � exproprier. Le fait de ne pas inclure les parcelles des propri�taires qui ont conc�d� une autorisation d'utilisation � bien plaire expose la Commune au risque de devoir initier une proc�dure d'expropriation compl�mentaire si ces derniers devaient r�voquer leur autorisation. Il s'agit toutefois d'un probl�me qui ne concerne pas directement les recourants et que ceux-ci n'ont pas qualit� pour d�noncer sous l'angle de l'art. 41 LEx, d�s lors que l'inclusion des propri�taires concern�s � la proc�dure d'expropriation ne s'opposeraient pas plus � ce que celle-ci se d�roule selon la forme abr�g�e, �tant donn� qu'ils sont exactement d�limit�s et peu nombreux.
Les recourants se plaignent �galement d'une violation de la garantie de la propri�t� ancr�e � l'art. 26 al. 1 Cst. Dans la mesure toutefois o� leur argumentation en relation avec cette disposition se confond avec celle qu'ils ont d�velopp�e pour �tayer leurs moyens tir�s de l'arbitraire, leur grief n'a pas de port�e propre et ils peuvent �tre renvoy�s � la motivation retenue aux consid�rants ci-dessus.
Les recourants reprochent enfin � la cour cantonale de s'�tre livr�e � une r�partition arbitraire des frais et d�pens. Selon eux, leur recours aurait d� �tre purement et simplement admis et ils auraient d� se voir allouer des d�pens.
9.1 En mati�re de frais et d�pens, la loi cantonale sur l'expropriation contient des r�gles sp�ciales qui d�rogent aux dispositions g�n�rales du Code de proc�dure et de juridiction administrative. Alors qu'en premi�re instance, l'art. 118 al. 1 LEx met en principe les frais et d�pens � la charge de l'expropriant, l'art. 119 al. 2 LEx d�clare applicables les r�gles de l'art. 111 du Code de proc�dure civile fribourgeois pour la r�partition des frais et d�pens de l'instance de recours. Cette disposition pr�voit que les d�pens sont en r�gle g�n�rale mis � la charge de la partie qui succombe, le juge pouvant les r�partir proportionnellement ou les laisser � la charge de chaque partie lorsqu'aucune d'entre elles n'a enti�rement gain de cause ou pour des motifs d'�quit� clairement �tablis.
La jurisprudence reconna�t � l'autorit� cantonale de recours un large pouvoir d'appr�ciation dans la r�partition des frais et d�pens de la proc�dure cantonale (ATF 111 V 48 consid. 4a p. 49). Le Tribunal f�d�ral n'intervient que si l'autorit� a interpr�t� ou appliqu� de mani�re arbitraire le droit cantonal applicable ou si elle a abus� de ce pouvoir, notamment si la d�cision ne peut se justifier par des raisons objectives (ATF 111 Ia 1 consid. 2a; 98 Ib 506 consid. 2 p. 509/510).
9.2 En l'occurrence, le Tribunal administratif a admis que les plans d'ex�cution du chemin p�destre n'�taient pas encore d�finitifs lorsque le Pr�sident de la Commission d'expropriation a statu� sur la requ�te d'ouverture de la proc�dure d'expropriation car la Commune du Haut-Vully avait omis de statuer sur l'opposition de N.________. Il a relev� que la situation avait �t� r�tablie par la suite avec l'entr�e en force de l'arr�t du Tribunal administratif du 5 novembre 2004. Partant, il a estim� que le grief des recourants selon laquelle la proc�dure d'expropriation ne pouvait pas �tre introduite, en l'absence de plans d'ex�cution d�finitifs, �tait devenu sans objet. Il a par ailleurs tenu compte du fait que le recours �tait � cet �gard bien fond� lorsqu'il avait �t� d�pos� dans la r�partition des frais et d�pens, en allouant une indemnit� de partie aux recourants pour les frais encourus jusqu'au moment o� �tait survenu le fait qui a rendu leur grief sans objet. Le choix op�r� en l'occurrence de ne pas admettre le recours pour un motif formel, mais de suspendre celui-ci pour corriger l'irr�gularit� et en tenir compte, le cas �ch�ant, dans la r�partition des frais judiciaires et des d�pens n'est pas critiquable (cf. arr�ts 1P.66/2002 du 25 avril 2002 consid. 2.2 et 1P.79/1998 du 26 mars 1998 consid. 2a/bb). Dans la mesure o� les autres griefs invoqu�s ont tous �t� rejet�s, le Tribunal administratif pouvait de mani�re soutenable admettre que les recourants avaient partiellement succomb� et mettre � leur charge une partie des frais de justice (cf. s'agissant de la pratique du Tribunal f�d�ral relative � l'art. 156 al. 1 OJ, ATF 128 II 90 consid. 2b p. 94; 123 V 156 consid. 3c p. 158; 113 Ib 155 consid. 4 p. 156). Pour le surplus, les recourants ne critiquent ni le montant des frais de justice mis � leur charge ni celui de l'indemnit� de partie qui leur a �t� allou�e de sorte que ce point �chappe � la cognition du Tribunal f�d�ral (cf. ATF 130 I 26 consid. 2.1 pr�cit�). L'arr�t attaqu� est donc �galement bien fond� sur ce point.
Le recours doit par cons�quent �tre rejet�, dans la mesure o� il est recevable, aux frais des recourants qui succombent (art. 156 al. 1 OJ). La Commune du Haut-Vully, qui a proc�d� seule, n'a pas droit � des d�pens (cf. art. 159 al. 1 OJ; ATF 125 II 518 consid. 5b p. 519; 113 Ib 353 consid. 6b p. 357).
Un �molument judiciaire de 5'000 fr. est mis � la charge des recourants.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux parties et au Tribunal administratif du canton de Fribourg.

References: art. 8
 art. 84
 ATF 
 art. 32
 art. 32
 art. 79
 art. 87
 art. 78
 art. 79
 ATF 
 art. 87
 art. 35
 ATF 
 ATF 
 art. 159
 ATF