Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-de-la-region-de-bruxellescapit_n2001031201.html
Timestamp: 2020-02-27 04:25:55+00:00

Document:
Arrete Du Gouvernement De La Region De Bruxelles-capitale du 23/05/2001 portant execution de l'article 7, § 1er, de l'ordonnance du 22 avril 1999 relative a la prevention et la gestion des dechets des produits en papier et/ou carton, en ce qui co
Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 23 mai 2001
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'article 7, § 1er, de l'ordonnance du 22 avril 1999 relative à la prévention et la gestion des déchets des produits en papier et/ou carton, en ce qui co
2001031201
23 MAI 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'article 7, § 1er, de l' ordonnance du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 22/04/1999 pub. 14/10/1999 numac 1999031226 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la prévention et à la gestion des déchets des produits en papier et/ou carton fermer relative à la prévention et la gestion des déchets des produits en papier et/ou carton, en ce qui concerne les mentions sur les boîtes aux lettres
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 22/04/1999 pub. 14/10/1999 numac 1999031226 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la prévention et à la gestion des déchets des produits en papier et/ou carton fermer relative à la prévention et la gestion des déchets des produits en papier et/ou carton, notamment l'article 7;
Vu l'avis du Conseil de l'Environnement pour la Région de Bruxelles-Capitale donné le 19 juillet 2000;
Vu l'avis du Conseil d'Etat L. 30.722/3 transmis le 8 mai 2001;
Article 1er.Les deux types d'autocollants à apposer sur les boîtes aux lettres et permettant aux habitants de manifester leur volonté soit de ne recevoir ni imprimés publicitaires ni presse d'information gratuite, soit de recevoir de la presse d'information gratuite mais pas d'imprimés publicitaires, sont conformes aux modèles décrits à l'annexe du présent arrêté et contiennent les messages qui y sont mentionnés.
Art. 2.L'autocollant présente les caractéristiques suivantes : 1. dimensions : 98 mm x 23 mm;2. composition : film de polypropylène d'une épaisseur de 90 microns;3. couleurs : a) le fond de l'autocollant doit être blanc brillant;b) le texte doit être écrit en noir;c) le logo de la Région de Bruxelles-Capitale, l'iris, doit être vert;d) le logo de l'IBGE, l'arbre encadré, doit être vert et les inscriptions « IBGE-BIM » doivent être écrites en noir;e) le pictogramme « STOP » doit être rouge et l'inscription « STOP » doit être écrite en blanc;f) le pictogramme « V » doit être vert et l'inscription « V » doit être écrite en blanc. L'autocollant ne pourra pas être découpé.
Art. 3.L'autocollant sur les boîtes aux lettres n'est pas obligatoire. Les personnes n'apposant pas l'autocollant sur leur boîte aux lettres seront considérées comme des personnes désirant recevoir la publicité et la presse gratuite.
Annexe Plusieurs possibilités de lutte contre le gaspillage de papier sont offertes suivant le modèle d'autocollant : Modèle A Les personnes apposant les pictogrammes selon cette configuration ne désirent recevoir ni imprimés publicitaires ni presse d'information gratuite.
Modèle B Les personnes apposant les pictogrammes selon cette configuration désirent recevoir la presse d'information gratuite mais pas d'imprimés publicitaires.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mai 2001 portant exécution de l'article 7, § 1er, de l' ordonnance du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 22/04/1999 pub. 14/10/1999 numac 1999031226 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la prévention et à la gestion des déchets des produits en papier et/ou carton fermer relative à la prévention et la gestion des déchets des produits en papier et/ou carton, en ce qui concerne les mentions sur les boîtes aux lettres.
arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale Administration de l'Aménagement du territoire et du Logement. - Ville de Bruxelles. - Plan particulier d'affectation du sol. - Modification partielle pour cause d'utilité publique Un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du La
type ordonnance prom. 22/04/1999 pub. 14/10/1999 numac 1999031226 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la prévention et à la gestion des déchets des produits en papier et/ou carton
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References: l'article 7
 § 1
 l'article 7
 § 1
 l'article 7
 § 1
 l'article 7

Art. 2

Art. 3
 l'article 7
 § 1