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Timestamp: 2020-01-19 02:02:01+00:00

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Code général des impôts - Article 1460 | Legifrance
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Code général des impôts - Article 1460
Modifié par LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 38 (VD)
1° Les établissements d'enseignement du second degré qui ont passé avec l'Etat un contrat en application de l'article L442-1 du code de l'éducation et les établissements d'enseignement supérieur qui ont passé une convention en application de l'article L. 718-16 du même code ou qui ont fait l'objet d'une reconnaissance d'utilité publique ;
1° bis Les établissements d'enseignement supérieur consulaire mentionnés à l'article L. 711-17 du code de commerce pour leurs activités de formation professionnelle initiale et continue ainsi que de recherche ainsi que les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 du présent code, au titre de leur participation dans ces établissements ou au titre du financement de leurs activités ;
2° bis Les photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs oeuvres d'art au sens de l'article 278 septies et du I de l'article 278-0 bis ou de droits mentionnés au g de l'article 279 et portant sur leurs oeuvres photographiques ;
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 11 (V)
Code de commerce - art. L711-17 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 278 septies
Code général des impôts, CGI. - art. 278-0 bis
Code général des impôts, CGI. - art. 279
Code de l'éducation - art. L442-1
Code de la santé publique - Titre III : Menaces sanitaires graves (V)

References: art. 38
 l'article 206
 l'article 278
 l'article 278
 l'article 279
 art. 11
 art. 278
 art. 278
 art. 279