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Timestamp: 2015-05-03 14:53:48+00:00

Document:
Distr. GENERALE E/C.12/1/Add.12
20 mai 1997 FRANCAIS
Observations finales du Comit� des droits �conomiques, sociaux et culturels : Zimbabwe. 05/20/1997. E/C.12/1/Add.12. (Concluding Observations/Comments)
EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES CONFORMEMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE
1.	Le Comit� a examin� le rapport initial du Zimbabwe (E/1990/5/Add.28) � ses 8�me�, 9�me�, 10�me� et 14�me� s�ances, tenues les 2, 5 et 7 mai 1997 (E/C.12/1997/SR.8, 9, 10 et 14) et a adopt�, � sa 25�me s�ance tenue le 15 mai 1997, les observations finales ci-apr�s :
2.	Le Comit� remercie l'Etat partie de son rapport initial, �tabli en partie selon les directives du Comit� et de ses r�ponses �crites - toutefois incompl�tes - � la liste de questions communiqu�e avant la session. Le Comit� note que ce rapport contient des renseignements � caract�re trop g�n�ral et contient tr�s peu de donn�es statistiques. La d�l�gation zimbabw�enne avait indiqu� qu'elle s'efforcerait d'obtenir certains des renseignements manquants pour que le Comit� en prenne connaissance avant la fin de la session, mais ces renseignements n'ont malheureusement pas �t� re�us. A cet �gard, le Comit� se f�licite de ce que la d�l�gation ait propos� d'envoyer par �crit des renseignements compl�mentaires pr�cis.
3.	Le Comit� regrette que la d�l�gation n'ait compt� parmi ses membres aucun expert officiel d'Harare, de sorte qu'elle n'a pu sur de nombreux points donner de r�ponses pr�cises aux questions pos�es par des membres du Comit�. En d�pit de ce qui pr�c�de, le Comit� se f�licite de la franchise qui a caract�ris� le dialogue et du fait que la d�l�gation a clairement reconnu que de nombreuses insuffisances devaient �tre corrig�es. A ce sujet, le Comit� est conscient de l'h�ritage historique du Zimbabwe et reconna�t les efforts faits dans le sens d'une d�mocratisation et d'une bonne gestion des affaires publiques.
4.	Le Comit� se f�licite de ce que le Zimbabwe ait adh�r� au Pacte sans formuler de r�serve. Il note que le Zimbabwe a ratifi� plusieurs instruments relatifs aux droits de l'homme, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention internationale sur l'�limination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention sur l'�limination de toutes les formes de discrimination � l'�gard des femmes et la Convention relative aux droits de l'enfant.
5.	Le Comit� se f�licite de la publicit� donn�e au Pacte, de sa publication dans le Journal officiel (Official Gazette) et les journaux parlementaires, ainsi que du caract�re public des d�bats du Parlement sur le Pacte.
6.	Le Comit� se f�licite des initiatives en cours au Zimbabwe pour que tous les travailleurs soient couverts par une nouvelle l�gislation int�gr�e du travail.
C. Facteurs et difficult�s entravant l'application du Pacte	7.	En ce qui concerne la place du Pacte dans le droit interne, le Comit� note qu'il ne peut pas �tre invoqu� directement devant les tribunaux zimbabw�ens, malgr� l'assurance donn�e par la d�l�gation que ses principes sont g�n�ralement refl�t�s dans la l�gislation interne.
8.	Quant � la surveillance du respect des droits �conomiques, sociaux et culturels � l'�chelle nationale, le Comit� se f�licite de la cr�ation du bureau de l'ombudsman, mais regrette que les forces de d�fense, la police et les services p�nitentiaires soient express�ment exclus du champ des enqu�tes, de m�me que le Pr�sident et ses collaborateurs, le Cabinet, le Procureur g�n�ral et les personnels judiciaires. En outre, l'ombudsman ne peut agir de sa propre initiative et ne peut ouvrir une enqu�te que si une plainte a �t� d�pos�e.
9.	Le Comit� regrette que l'Etat partie n'ait pas fourni de r�ponses �crites aux questions concernant l'application des articles 10, 11, 12, 13 et 15 du Pacte (questions 36 � 55 et 57) et que, lors de la pr�sentation orale du rapport et du dialogue avec les membres du Comit�, la d�l�gation n'ait donn� que peu de renseignements compl�mentaires et aucune donn�e statistique.
10.	Bien que le Gouvernement ait officiellement proclam� l'�galit� en droit de l'homme et de la femme, le Comit� estime que la situation des femmes dans la soci�t� zimbabw�enne, en particulier dans les zones rurales, est tr�s insatisfaisante. Il est pr�occup� par la discrimination de fait � l'�gard des femmes, imputable � des pratiques traditionnelles consistant par exemple � arranger des mariages entre enfants et � forcer une veuve � �pouser un fr�re de son mari d�c�d�. De telles pratiques sont incompatibles avec l'article 3 du Pacte.
11.	Le Comit� regrette que, en vertu de la Constitution du Zimbabwe, les fonctionnaires, les enseignants et les personnels infirmiers ne puissent pas adh�rer � un syndicat et que des m�decins et des infirmiers qui avaient organis� des gr�ves aient �t� arr�t�s et licenci�s.
12.	Le Comit� est pr�occup� par le maintien du recours � la main-d'oeuvre enfantine dont il est fait �tat au paragraphe 76 du rapport de l'Etat partie. De telles pratiques sont contraires � l'article 10 du Pacte.
13.	Bien que la "famille �largie" offre une certaine protection � quelques sans-abri, le Comit� note que la situation en mati�re de droit au logement demeure nettement insuffisante. Il est particuli�rement pr�occup� par la situation pr�caire des personnes vivant dans des structures ill�gales ou des logements non autoris�s (par. 107 du rapport). Personne ne doit �tre expuls� de force si ce n'est dans des conditions compatibles avec le Pacte.
14.	Le Comit� est pr�occup� par les r�ductions op�r�es dans les d�penses d'enseignement, qui ont pour effet de porter atteinte au paragraphe 2 a) de l'article 13 du Pacte, en vertu duquel l'enseignement primaire doit �tre obligatoire et accessible gratuitement � tous.
E. Suggestions et recommandations 15.	Le Comit� appelle l'attention sur l'obligation qu'a le Zimbabwe de veiller � ce que les engagement pris en vertu du Pacte soient d�ment refl�t�s dans la l�gislation et la politique nationales et prie instamment le Gouvernement de garantir la possibilit� de s'adresser aux tribunaux pour faire valoir les droits consacr�s dans le Pacte.
16.	Certes, de nombreuses dispositions du Pacte doivent �tre appliqu�es progressivement et en fonction des moyens financiers de l'Etat partie, mais il existe d'autres droits qui doivent �tre garantis imm�diatement, tels que la non-discrimination en droit et la protection des droits culturels des minorit�s.
17.	Le Comit� demande instamment que la priorit� soit donn�e � la promotion du r�le de la femme dans la soci�t� et � l'�limination de toute discrimination de fait � l'encontre des femmes. Il recommande en particulier d'�tablir des programmes pour corriger les d�s�quilibres affectant la condition de la femme dans la soci�t�, en particulier dans les districts ruraux.
18.	Malgr� les mesures �voqu�es plus haut au paragraphe 5, le Comit� note qu'aucune mesure n'a �t� prise pour informer la population sur le Pacte. Il invite donc instamment l'Etat partie � lancer une v�ritable campagne d'information pour en faire conna�tre les dispositions � la population ainsi qu'aux agents de l'Etat, � tous les niveaux. Le Comit� recommande aussi d'�largir les programmes d'�ducation afin de mieux faire conna�tre les dispositions du Pacte dans l'ensemble de la soci�t� et d'assurer leur application dans les proc�dures judiciaires ainsi que leur respect par les organismes charg�s de faire appliquer la loi.
19.	En ce qui concerne l'article 8 du Pacte, le Comit� se f�licite de l'intention de l'Etat partie d'envisager de ratifier la Convention de l'OIT de 1948 (No 87) concernant la libert� syndicale et la protection du droit syndical, la Convention de l'OIT de 1949 (No 98) sur le droit d'organisation et de n�gociation collective et la Convention de l'OIT de 1978 (No 151) sur les relations de travail dans la fonction publique. Il invite instamment l'Etat partie � harmoniser au plus t�t sa l�gislation du travail avec ces instruments. Le Comit� souhaiterait �tre inform� des mesures prises pour r�int�grer ou indemniser les membres du corps m�dical licenci�s r�cemment pour avoir organis� une gr�ve.
20.	Le Comit� recommande � l'Etat partie d'entreprendre une r�forme constitutionnelle de fa�on � permettre aux fonctionnaires, aux enseignants et aux personnels infirmiers de se syndiquer, conform�ment � l'article 8 du Pacte, ainsi que d'engager des n�gociations collectives et de faire gr�ve.
21.	Le Comit� recommande d'adopter des mesures appropri�es pour mieux garantir le droit au logement et en particulier pour veiller � ce que personne ne soit expuls� de force sans b�n�ficier d'un autre logement, conform�ment � l'Observation g�n�rale 4 (1991) du Comit�. Il souhaiterait aussi conna�tre le nombre d'expulsions forc�es qui ont �t� effectu�es et avoir de plus amples renseignements sur l'application de l'article 11 du Pacte, en particulier en ce qui concerne le droit au logement.
22.	Le Comit� rappelle � l'Etat partie que, en tant que signataire du Pacte, il est tenu d'assurer l'enseignement primaire gratuit et obligatoire � tous les enfants du Zimbabwe. Tout en ayant conscience des difficult�s que conna�t actuellement le Zimbabwe et des efforts d�ploy�s par le Gouvernement dans ce domaine, le Comit� invite l'Etat partie � soumettre avant un an un plan d'action et un rapport int�rimaire sur l'observation de cette obligation.
23.	Etant donn� que les membres du Comit� avaient demand� des renseignements pr�cis qui n'ont pas �t� apport�s lors de l'examen du rapport de l'Etat partie, en particulier sur la situation culturelle et la participation des groupes minoritaires � la vie culturelle, le Comit� engage l'Etat partie � lui soumettre des renseignements suppl�mentaires et des donn�es statistiques dans les trois mois suivant la r�ception des pr�sentes observations finales et, en tout �tat de cause, avant la dix-septi�me session du Comit�.

References: l'article 3
 l'article 10
 l'article 13
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 11