Source: http://www.jeminforme.be/index.php/vie-affective-familiale/des-questions-sur-la-sexualite/la-loi-et-la-sexualite?tmpl=component&print=1&page=
Timestamp: 2020-06-06 01:12:04+00:00

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A partir de 16 ans, en Belgique, un·e mineur·e peut, légalement, avoir des rapports sexuels (hétéro ou homo), c’est pourquoi, on parle alors de majorité sexuelle.
Entre 16 et 18 ans, un·e mineur·e peut donc avoir des relations sexuelles mais il/elle est toujours mineur·e civilement et donc soumis·e à l'autorité parentale. Celle-ci permet, notamment, aux parents d'avoir, au moins théoriquement, un contrôle sur les relations de leur enfant.
En-dessous de 16 ans, les relations sexuelles sont interdites. En effet, le Code pénal définit une série d’interdictions, comme par exemple l’attentat à la pudeur et le viol, que nous détaillons ci-dessous.
Depuis plusieurs années, des avocats et des magistrats demandaient une clarification et une harmonisation des règles qui concernent l’âge minimal pour les relations sexuelles autorisées entre un·e majeur·e et un·e mineur·e.
Le 29 octobre 2009, la Cour constitutionnelle, a clarifié l’interprétation de la loi sur les relations sexuelles consenties pour un·e mineur·e entre 14 et 16 ans. Si le mineur de 14 ans consent « volontairement et consciemment » à la pénétration sexuelle, il n’y a pas viol. Selon les circonstances, cet acte reste punissable. Ce seront les dispositions relatives à l’attentat à la pudeur qui s’appliqueront s’il y a poursuite et non plus les dispositions relatives au viol (beaucoup plus sévères).
L'attentat à la pudeur, c'est une atteinte à l'intégrité sexuelle. C'est une infraction mais elle n'est pas définie légalement. L’Art. 374 du Code pénal indique seulement que « l’attentat existe dès qu’il y a commencement d’exécution ». Pour que l'infraction d'attentat à la pudeur soit établie, il faut qu'il y ait un acte physique atteignant la victime dans sa pudeur, que l'acte soit d'un certain niveau de gravité, que l'infraction soit intentionnelle et cela dépend aussi de l'âge de la victime.
Toute relation sexuelle est interdite. On considère donc qu'il y a attentat à la pudeur qu’il y ait consentement ou pas du/de la mineur·e, même sans violences ni menaces ou si l'attentat n'a pas été commis sur le/la mineur·e mais avec son aide.
L'absence de consentement du/de la mineur·e est une présomption qu'on ne peut contredire. En-dessous de 16 ans, pour qu'il y ait attentat à la pudeur, il suffit donc de prouver, qu'au moment des faits, la victime avait moins de 16 ans, pour apporter la "charge de la preuve", c'est-à-dire pour apporter la preuve de ses affirmations.
Art. 372 : « Tout attentat à la pudeur commis sans violences ni menaces sur la personne ou à l'aide de la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe, âgé de moins de seize ans accomplis, sera puni de la réclusion (de cinq ans à dix ans).
(Sera puni de la réclusion de dix à quinze ans l'attentat à la pudeur commis, sans violences ni menaces, par tout ascendant ou adoptant sur la personne ou à l'aide de la personne d'un mineur, même âgé de seize ans accomplis. (La même peine sera appliquée si le coupable est soit le frère ou la sœur de la victime mineure ou toute personne qui occupe une position similaire au sein de la famille, soit toute personne cohabitant habituellement ou occasionnellement avec elle et qui a autorité sur elle.) »
Art. 373 : «Sera puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans, l'attentat à la pudeur commis sur des personnes ou à l'aide de personnes de l'un ou de l'autre sexe, avec violence, contrainte, menace, surprise ou ruse, ou qui a été rendu possible en raison d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale de la victime.
Si l'attentat a été commis sur la personne ou à l'aide de la personne d'un mineur de plus de seize ans accomplis, le coupable subira la réclusion (de cinq ans à dix ans).
Art. 373 : « Sera puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans, l'attentat à la pudeur commis sur des personnes ou à l'aide de personnes de l'un ou de l'autre sexe, avec violence, contrainte, menace, surprise ou ruse, ou qui a été rendu possible en raison d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale de la victime ».
L’Art. 375 du Code pénal définit le viol comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur une personne qui n’y consent pas.
L'absence de consentement du/de la mineur·e est une présomption qu'on ne peut contredire.
Art. 375 : « Est réputé viol à l’aide de violences tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur la personne d’un enfant qui n’a pas atteint l’âge de quatorze ans accomplis. Dans ce cas, la peine sera la réclusion de quinze à vingt ans. Elle sera de la réclusion de vingt à trente ans si l’enfant était âgé de moins de 10 ans accomplis. »
Tout acte de pénétration sexuelle, commis sur une personne qui n’y consent pas, est toujours considéré comme un viol.
Art. 375 : « Si le crime a été commis sur la personne d’un enfant âgé de plus de 14 ans accomplis et de moins de 16 ans accomplis, le coupable sera puni de la peine de la réclusion de quinze à vingt ans ».
Art. 375 : « Si le crime a été commis sur la personne d’un mineur âgé de plus de 16 ans accomplis, le coupable sera puni de la peine de la réclusion de dix à quinze ans ».
Art. 379: « Quiconque aura attenté aux mœurs en excitant, favorisant ou facilitant, pour satisfaire les passions d’autrui, la débauche, la corruption ou la prostitution d’un mineur de l’un ou de l’autre sexe, sera puni de réclusion (de cinq ans à dix ans) et d’une amende » (…). « Il sera puni (de la réclusion) de dix ans à quinze ans et d’une amende (…) si le mineur n’a pas atteint l’âge de seize ans accomplis ». (….) « La peine sera de la réclusion de quinze ans à vingt ans et d’une amende (…), si le mineur n’a pas atteint l’âge de quatorze ans accomplis ».
Art. 371/1 : " Sera puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans quiconque aura :
2° montré, rendu accessible ou diffusé l'enregistrement visuel ou audio d'une personne dénudée ou se livrant à une activité sexuelle explicite, sans son accord ou à son insu, même si cette personne a consenti à sa réalisation".
La prescription est un concept général de droit qui désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice n'est plus recevable. Cela signifie qu’une victime dispose d’un certain délai pour porter plainte.
Délai de prescription, pour l'attentat à la pudeur ou le viol :
si vous aviez moins de 18 ans au moment des faits : le délai de prescription en cas de viol ou d'attentat à la pudeur est de 15 ans, à partir de vos 18 ans.
si vous aviez plus de 18 ans au moment des faits : le délai de prescription en cas de viol est de 10 ans à partir de la date à laquelle a eu lieu l'infraction.

References: Art. 372

Art. 373

Art. 373

Art. 375

Art. 375

Art. 375

Art. 379

Art. 371