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Timestamp: 2019-08-18 01:50:50+00:00

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20 dcembre 2013
Texte 30 sur 184
Dcret no 2013-1188 du 18 dcembre 2013 relatif la dure de validit et aux conditions de dlivrance et de renouvellement de la carte nationale didentit
Publics concerns : citoyens franais, administrations, oprateurs conomiques. Objet : dure de validit de la carte nationale didentit porte de dix quinze ans pour les Franais majeurs. Entre en vigueur : le prsent dcret entre en vigueur le 1er janvier 2014. La mesure dallongement de la dure de validit sapplique aux cartes nationales didentit scurises dlivres compter du 1er janvier 2014. Elle sapplique galement toutes les cartes didentit scurises en cours de validit au 1er janvier 2014 et dlivres des personnes majeures, leur dure de validit tant prolonge de cinq ans nonobstant la date inscrite sur le titre. Notice : le dcret allonge la dure de validit des cartes nationales didentit scurises en la portant de dix quinze ans pour les Franais majeurs. Cette mesure de simplification sapplique aux cartes dlivres partir du 1er janvier 2014 ainsi quaux cartes toujours valides cette date, leur dure tant prolonge de cinq ans sans quil soit ncessaire de modifier les mentions inscrites sur le titre. Pour bnficier de cette prolongation, les usagers nont ainsi aucune formalit particulire effectuer. La dure des cartes nationales didentit scurises dlivres aux personnes mineures, fixe dix ans, reste inchange. Le dcret ouvre galement la possibilit dinsrer les donnes relatives aux cartes nationales didentit perdues ou voles contenues dans le systme informatis de gestion (Fichier national de gestion FNG) dans le systme dinformation Schengen afin de se prmunir contre lutilisation frauduleuse de titres. Rfrences : le dcret no 55-1397 du 22 octobre 1955 modifi par le prsent texte peut tre consult, dans sa version issue de cette modification, sur le site Lgifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de lintrieur, Vu la convention du 19 juin 1990 dapplication de laccord sign Schengen le 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de lUnion conomique du Benelux, de la Rpublique fdrale dAllemagne et de la Rpublique franaise relatif la suppression graduelle des contrles aux frontires communes, dont la ratification a t autorise par la loi no 91-737 du 30 juillet 1991, notamment ses articles 2 et 100 ; Vu la dcision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur ltablissement, le fonctionnement et lutilisation du systme dinformation Schengen de deuxime gnration (SIS II) ; Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifie relative linformatique, aux fichiers et aux liberts ; Vu la loi no 2012-410 du 27 mars 2012 relative la protection de lidentit, notamment son article 1er ; Vu le dcret no 55-1397 du 22 octobre 1955 modifi instituant la carte nationale didentit ; Vu le rcpiss de la Commission nationale de linformatique et des liberts en date du 24 septembre 2013 ; Vu lavis du comit des finances locales (commission consultative dvaluation des normes) en date du 12 septembre 2013 ; Le Conseil dEtat (section de lintrieur) entendu, Dcrte :
Art. 1 . Le dcret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale didentit est modifi conformment aux articles 2 8 du prsent dcret.
Cette carte a une dure de validit de quinze ans lorsquelle est dlivre une personne majeure et de dix ans lorsquelle est dlivre une personne mineure.
Art. 3. Larticle 4 est ainsi modifi :
Art. 2. La seconde phrase du premier alina de larticle 1er est remplace par les dispositions suivantes :
1o Au a du I, aprs les mots : en application des articles 4 17 du dcret no 2005-1726 du 30 dcembre 2005 modifi relatif aux passeports , sont insrs les mots : valides ou prims depuis moins de cinq ans la date de la demande, sans prjudice, le cas chant, de la vrification des informations produites lappui de la demande de cet ancien titre ; 2o Dans la seconde phrase du b du I, les mots : sous rserve sont remplacs par les mots : sans prjudice, le cas chant, .
Art. 4. Larticle 4-1 est ainsi modifi :
1o Le a du I est remplac par les dispositions suivantes : De sa carte nationale didentit scurise prvue larticle 6, valide ou prime depuis moins de cinq ans la date du renouvellement, sans prjudice, le cas chant, de la vrification des informations produites lappui de la demande de cet ancien titre ; 2o Au b du I, aprs les mots : en application des articles 4 17 du dcret no 2005-1726 du 30 dcembre 2005 modifi relatif aux passeports , sont insrs les mots : valides ou prims depuis moins de cinq ans la date du renouvellement, sans prjudice, le cas chant, de la vrification des informations produites lappui de la demande de cet ancien titre ; 3o Le c du I est remplac par les dispositions suivantes : Ou, sans prjudice, le cas chant, de la vrification des informations produites lappui de la demande de cet ancien titre, de sa carte nationale didentit ne rpondant pas aux caractristiques de larticle 6, valide ou prime depuis moins de deux ans la date de la demande de renouvellement ; 4o Au d du I, les mots : sous rserve sont remplacs par les mots : sans prjudice, le cas chant, ; 5o Au a du II, aprs les mots : en application des articles 4 17 du dcret no 2005-1726 du 30 dcembre 2005 modifi relatif aux passeports , sont insrs les mots : valides ou prims depuis moins de cinq ans la date du renouvellement, sans prjudice, le cas chant, de la vrification des informations produites lappui de la demande de cet ancien titre ; 6o Au b du II, les mots : sous rserve sont remplacs par les mots : sans prjudice, le cas chant, .
Art. 5. Le premier alina de larticle 9 est remplac par les dispositions suivantes : Les donnes contenues dans le systme de gestion informatise sont conserves pendant une dure de vingt ans lorsque la carte est dlivre une personne majeure et une dure de quinze ans lorsquelle est dlivre une personne mineure. Art. 6. Aprs le premier alina de larticle 12, est insr un alina ainsi rdig :
Le systme de gestion informatise transmet au systme dinformation Schengen les informations relatives aux numros des cartes nationales didentit perdues ou voles et au pays metteur de ces titres.
Art. 7. Larticle 14 est abrog. Art. 8. Larticle 15 est ainsi modifi :
1o Le premier alina est remplac par les dispositions suivantes : Le prsent dcret, dans sa rdaction en vigueur la date de la publication du dcret no 2013-1188 du 18 dcembre 2013, est applicable sur lensemble du territoire de la Rpublique sous rserve, dans les collectivits rgies par larticle 74 de la Constitution et en Nouvelle-Caldonie, des dispositions suivantes : ; 2o Au septime alina, les mots : Mayotte, sont supprims.
Art. 9. Les dispositions du prsent dcret entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
Les dispositions des articles 2 et 5 sont applicables aux seules cartes nationales didentit mentionnes larticle 6 du dcret du 22 octobre 1955 susvis et dlivres compter du 1er janvier 2014.
Art. 10. Les cartes nationales didentit scurises prvues larticle 6 du dcret du 22 octobre 1955 susvis en cours de validit au 1er janvier 2014, dlivres des personnes qui taient majeures la date de dlivrance, voient leur dure de validit porte quinze ans. Lextension de la dure de validit ne sapplique pas aux cartes nationales didentit scurises en cours de validit au 1er janvier 2014 dlivres des personnes qui taient mineures la date de dlivrance. Art. 11. Le prsent dcret est applicable sur lensemble du territoire de la Rpublique. Art. 12. Le ministre des affaires trangres, le ministre de lintrieur et le ministre des outre-mer sont chargs, chacun en ce qui le concerne, de lexcution du prsent dcret, qui sera publi au Journal officiel de la Rpublique franaise.
Fait le 18 dcembre 2013. JEAN-MARC AYRAULT
Le ministre de lintrieur, MANUEL VALLS
Le ministre des affaires trangres, LAURENT FABIUS Le ministre des outre-mer, VICTORIN LUREL
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Art. 2

Art. 4

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 Art. 6

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 Art. 8

Art. 9

Art. 10
 Art. 11
 Art. 12