Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19950913-1680490
Timestamp: 2017-07-26 23:07:57+00:00

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AFFAIRE MOTTA c. ITALIE (N° 2)
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Type d'affaire : Décision (P9)Type de recours : partiellement recevable ; partiellement irrecevableNumérotation : Numéro d'arrêt : 16804/90Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1995-09-13;16804.90 Analyses : (Art. 10-1) LIBERTE D'EXPRESSION, (Art. 10-2) DEVOIRS ET RESPONSABILITES, (Art. 10-2) NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, (Art. 10-2) PREVUE PAR LA LOI, (Art. 10-2) PROTECTION DE LA REPUTATION D'AUTRUI, (Art. 41) JURIDICTION POUR DONNER DES ORDRES OU PRONONCER DES INJONCTIONS, (Art. 6) PROCEDURE CIVILE, (Art. 6-1) ACCES A UN TRIBUNAL, (Art. 6-1) DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, MARGE D'APPRECIATIONParties : Demandeurs : MOTTADéfendeurs : ITALIE (N° 2)Texte : En l'affaire Motta c. Italie (n° 2) (1), Le comité de filtrage de la Cour européenne des Droits de l'Homme, constitué conformément aux articles 48 par. 2 (art. 48-2) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") et 26 du règlement B de la Cour (2), _______________ Notes du greffier
1. L'affaire porte le n° 12/1995/518/604. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes.
ainsi que de M. H. Petzold, greffier, Vu la requête introductive d'instance dirigée contre la République italienne et présentée à la Cour par M. Luciano Motta, ressortissant de cet Etat, le 13 février 1995, dans le délai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47) de la Convention; Considérant que l'Italie a reconnu la juridiction obligatoire de la Cour (article 46 de la Convention)( art. 46) et ratifié le Protocole n° 9 (P9) à la Convention, dont l'article 5 (P9-5) amendant l'article 48 (art. 48) de la Convention permet à la personne physique, l'organisation non gouvernementale ou le groupe de particuliers qui a saisi la Commission européenne des Droits de l'Homme ("la Commission") de déférer l'affaire à la Cour; Notant que ni le gouvernement de l'Etat défendeur ni la Commission n'ont porté la présente affaire devant la Cour en vertu de l'article 48 par. 1 a) et d) (art. 48-1-a, art. 48-1-d) de la Convention; Vu le rapport de la Commission du 18 octobre 1994 relatif à la requête (n° 16804/90) dont M. Motta avait saisi la Commission le 6 mars 1990; Considérant que le requérant se plaint de son arrestation et de la privation de sa liberté ainsi que de la durée de quatre procédures, auxquelles il était partie, suivies devant des juridictions civiles italiennes et qu'il allègue la violation des articles 5 (art. 5) (droit à la liberté et à la sûreté), 6 par. 1 (art. 6-1) (droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal dans un délai raisonnable) et 8 (art. 8) (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention ainsi que de l'article 1 du Protocole n° 1 (P1-1) (droit au respect des biens); Considérant que le requérant n'a pas formulé de griefs concernant les articles 5 et 8 (art. 5, art. 8) de la Convention devant la Commission qui, le 5 juillet 1994, a retenu la requête quant au grief relatif à la durée des procédures litigieuses et l'a déclaré irrecevable quant à celui tiré de l'article 1 du Protocole n° 1 (P1-1); Considérant que le requérant, en précisant comme le veut l'article 34 par. 1 a) du règlement B l'objet de sa requête, indique qu'il entend obtenir une décision de la Cour constatant la violation de sa liberté et de sa dignité et condamant l'Etat défendeur à la réparation des préjudices matériels et moraux qu'il aurait subis en raison de la durée desdites procédures, ainsi qu'au remboursement des frais exposés devant les juridictions internes et les organes de la Convention; Vu les articles 48 (art. 48) de la Convention et 34 paras. 1 a), 3 et 4 du règlement B,
1. Constate que a) l'affaire ne soulève aucune question grave relative à l'interprétation ou à l'application de la Convention, la Cour ayant déjà fixé sa jurisprudence quant à l'exigence du "délai raisonnable" au sens de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, tandis que l'examen des autres griefs échappe à sa compétence, la Commission ayant déclaré irrecevable celui relatif à l'article 1 du Protocole n° 1 (P1-1), et le requérant n'ayant invoqué les articles 5 et 8 (art. 5, art. 8) de la Convention que dans sa requête à la Cour; b) l'affaire ne justifie pas, pour d'autres raisons, un examen par la Cour, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pouvant accorder au requérant, en cas de constat de violation de la Convention, une réparation sur la base de propositions éventuelles de la Commission;

References: art. 47
 art. 46
 l'article 5
 l'article 48
 l'article 48
 art. 48
 l'article 1
 art. 8
 l'article 1
 l'article 34
 l'article 6
 l'article 1
 art. 8