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Timestamp: 2017-12-17 09:47:55+00:00

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quelques points de droit - Page 5
Sujet: Re: quelques points de droit Lun 2 Juil - 15:59
Bonjour. Hélas non, la cour de cassation considère qu'un justiciable ne peut se prévaloir directement de la convention internationale des droits de l'enfant (ou convention de New York) devant un tribunal français, bien que la France soit signataire de la convention. Ce pour les raisons très techniques suivantes.
Pour qu’un traité international soit d’application directe en droit interne, deux conditions sont exigées : que le traité soit intégré dans l’ordre juridique national - c’est à dire ratifié et publié, (ce qui est le cas), et que ce traité énonce des droits expressément reconnus aux personnes, et non seulement des engagements pris par les Etats signataires. En effet, seule la reconnaissance de droits au bénéfice des personnes permet à celles-ci de s’en prévaloir directement devant les juridictions nationales
La cour de cassation considère que la convention de New York ne reconnaît pas de droits au bénéfice des personnes, mais contient seulement des engagements pris par les états signataires.
Cette lecture restrictive de la convention de New York est critiquable, mais c'est la lecture actuelle de la cour de cassation.
Dernière édition par le Lun 9 Juil - 20:38, édité 1 fois
Sujet: Re: quelques points de droit Lun 9 Juil - 18:16
http://www.terraincognita.ch/2007/03/quid_du_droit_de_visite_des_grandparents.php?idnote=205&votey=oui&blog=1
En droit suisse, les grands-parents sont assimilés à des tiers ne pouvant se voir accorder un droit de visite que dans des circonstances exceptionnelles. Dès lors, le Code civil suisse n'accorde qu'aux seuls père et mère un droit d'entretenir avec l'enfant mineur, qui n'est pas placé sous leur autorité parentale ou sous leur garde, des relations personnelles indiquées par les circonstances (article 273 alinéa 1 CC); droit qui peut, cependant, être dans certaines circonstances limité.
Sujet: Re: quelques points de droit Jeu 12 Juil - 16:00
Toujours sur le terrain du droit,
vous vous rappelez que l'article 371-4 donne compétence au JAF pour déterminer les modalités des relations entre l'enfant et l'ascendant ou un tiers, si tel est l'intérêt de l'enfant.
Je tombe sur l'article L213-3 du code de l'organisation judiciaire (nouvelle partie législative), qui dispose que :
1º Du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences, sous réserve des compétences attribuées au tribunal de grande instance ;
Cet article ne mentionne nullement la compétence du JAF pour connaître des actions sur le fondement de l'article 371-4 (cette action n'a pas pour but de déterminer les conditions d'exercice de l'autorité parentale). A mon avis, cette liste est limitative. Il faudrait donc en conclure que le JAF n'est pas compétent pour de telles actions.
Il y a là une contradiction entre les deux articles qui serait très intéressante à faire valoir!
Sujet: Re: quelques points de droit Ven 13 Juil - 16:27
génial Busbeck,
encore un argument de plus à faire valoir !!!
je te remercie du fond du coeur pour toutes tes recherches
en esperant que les choses finiront par bouger
Sujet: Re: quelques points de droit Sam 4 Aoû - 23:22
Bon, vu que je suis célibataire ce week-end et que je n'avais rien à faire, je suis allé potasser les travaux parlementaires au centre Georges Pompidou, où j'ai trouvé le JO en microfiches (pas pratique). J'ai trouvé quelques éléments intéressants.
Sur l'article de 1970: il faisait partie de la loi relative à l'autorité parentale. Il s'agissait de remplacer la toute-puissance parternelle issue du code Napoléon par l'autorité parentale, exercée conjointement par le mari et la femme. Les commentaires hallucinants de certains députés (cette loi va faire régner l'anarchie, il faut un chef dans une famille....) montrent qu'il n'y a pas si longtemps, en France, les mentalités étaient encore étonnament réactionnaires!
Je crois que certains GP se croient toujours au temps du code Napoléon et prétendent toujours exercer sur leurs enfants la toute puissance parentale!
Bref. Le rapporteur du Sénat, un certain M. Tisserand, s'est avéré étonnament visionnaire, car il avait proposé d'amender le texte proposé par le gouvernement (celui que l'on connaît) par l'ajout suivant: "les modalités sont fixées par les parents, sauf le recours au tribunal en cas d'abus.", en ajoutant que :
"que nous le voulions ou non, cette loi va être une source de difficultés... Dans le texte du gouvernement, la moindre discussion sur les modalités pourrait permettre un recours au tribunal qui viendrait exercer à la place des père et mère -même dans le cas où ils seraient d'accord- cette prérogative essentielle de l'autorité parentale."
Cet amendement avait été proposé à l'unanimité par la commision des lois du sénat. Mais il a été rejeté, le gouvernement trouvant que "l'abus" était une notion trop vague.
Sinon, concernant la loi 92-684 portant réforme du code pénal, celle qui introduit l'article 227-5, j'ai trouvé dans la première discussion au sénat, les éléments suivants:
amendement N°136, proposé par M. Jolibois, pour modifier l'intitulé de la division "section 3: de l'atteinte à la garde des mineurs" en "section 3: de l'atteinte à l'exercice de l'autorité parentale".
M. Jolibois explique qu'il a été le rapporteur de la loi 87-570 qui a substitué la notion d'exercice de l'autorité parentale à celle de garde d'enfant, et que cet amendement vise donc à coordonner les deux lois.
Cet amendement est accepté par le gouvernement et adopté. C'est donc bien le législateur qui a voulu classer l'article dans la rubrique "des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale".
Or la loi 87-570 ne vise que le divorce, l'exercice de l'autorité parentale par les parents, et la possibilité de confier (durablement) l'enfant à un tiers, voire un établissement d'éducation si aucun des parents n'est en mesure de s'occuper de l'enfant.
Cette loi contient une modification de l'article 357 du code pénal, l'ancêtre de l'article 227-5, qui dispose que
"Quand, par une décision de justice, provisoire ou définitive, ou par une convention judiciairement homologuée, il aura été décidé que l'autorité parentale sera exercée par le père ou la mère seul ou par les deux parents ou que le mineur sera confié à un tiers, le père, la mère ou toute personne qui ne représentera pas ce mineur à ceux qui ont le droit de le réclamer ou qui, même sans fraude ou violence, l'enlèvera ou le détournera ou le fera enlever ou détourner des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle..."
Ce texte ne vise donc que les cas d'exercice de l'autorité parentale, ou les cas ou l'enfant est confié (de façon durable, pas un DVH) à un tiers remplaçant le parents.
Cette loi ne vise donc aucunement les DVH de GP.
Il faut donc en conclure qu'en classant l'article 227-5 dans les "atteintes à l'exercice de l'autorité parentale", le législateur ne visait que la repression de la non-représentation de l'enfant à ceux qui pouvaient le réclamer soit parce qu'ils étaient détenteurs de l'autorité parentale, soit parce que l'enfant leur avait été confié en raison de la défaillance de parents. Et pas pour d'autre raisons.
Quant à l'article 227-5, il a été modifié lors des différents débats parlementaires, mais je n'ai pas eu le temps de m'y plonger. Suite au prochain épisode.
Dernière édition par le Dim 5 Aoû - 0:50, édité 2 fois
Sujet: Re: quelques points de droit Dim 5 Aoû - 0:04
tisserand président !!!
Sujet: Re: quelques points de droit

References: l'article 371
 l'article 371
 l'article 227
 l'article 357
 l'article 227
 l'article 227
 l'article 227