Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/799-PGP.html?identifiant=BOI-IF-CFE-10-30-30-40-20190703
Timestamp: 2020-02-19 16:19:06+00:00

Document:
799-PGPIF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives permanentes - Librairies indépendantes de référence labellisées16
BOI-IF-CFE-10-30-30-40-20190703
Version en vigueur du 01/06/16 au 03/07/19
2019-07-03T10:31:31.000+02:00
L'article 1464 I du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération permanente de cotisation foncière des entreprises (CFE), sur délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l'article 1639 A bis du CGI par les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d’une fiscalité propre, en faveur des établissements réalisant une activité de vente de livres neufs au détail qui disposent au 1er janvier de l’année d’imposition du label de librairie indépendante de référence (LIR).
Cette exonération est réservée aux petites ou moyennes entreprises (PME) au sens du droit de l'Union européenne (UE), dont le capital est détenu, de manière continue, à 50 % au moins par des personnes physiques ou certaines entreprises détenues dans les mêmes conditions, et non liées à une autre entreprise par un contrat prévu par l’article L. 330-3 du code de commerce (C. com.) (contrat de franchise).
Par ailleurs, à compter de 2019, les communes et leurs EPCI à fiscalité propre qui ont délibéré en faveur de l'exonération prévue à l'article 1464 I du CGI peuvent exonérer de CFE, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l’article 1639 A bis du CGI, les librairies indépendantes autres que celles labellisées LIR au titre de l'article 1464 I bis du CGI (BOI-IF-CFE-10-30-30-45).
Pour bénéficier de l'exonération prévue à l’article 1464 I du CGI, l'établissement doit, au cours de la période de référence retenue pour la détermination des bases d’imposition mentionnée à l'article 1467 A du CGI, relever d’une entreprise qui remplit cumulativement les conditions tenant à sa taille, à la détention de son capital et à son indépendance (absence de lien avec une autre entreprise par un contrat de franchise).
- être une PME au sens du droit de l'UE (annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité), c’est-à-dire une entreprise employant moins de 250 personnes, qui a, soit réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros ;
Un tableau récapitulant les conditions d’appréciation de ces critères est disponible au BOI-ANNX-000258.
Le capital de l’entreprise prétendant à l’exonération de CFE prévue par l’article 1464 I du CGI doit être détenu de manière continue, directement ou indirectement, à 50 % au moins :
Pour bénéficier de l’exonération prévue par l’article 1464 I du CGI, l’entreprise ne doit pas être liée à une autre entreprise par un contrat prévu par l’article L. 330-3 du C. com.. Ne sont donc susceptibles d’être exonérées que les librairies indépendantes, et non pas les librairies liées à une autre entreprise par un contrat de franchise. Toutefois, il n’est pas tenu compte des contrats de franchise se rapportant aux activités autres que celles de vente de livres neufs.
L’exonération prévue par l’article 1464 I du CGI concerne les établissements qui disposent au 1er janvier de l’année d’imposition du label LIR. En cas de retrait du label en cours d’année, l’exonération prévue par l’article 1464 I du CGI reste acquise au titre de cette année, les autres conditions étant par ailleurs remplies.
Les conditions d’octroi du label sont précisées par le décret n° 2011-993 du 23 août 2011 relatif au label de librairie de référence et au label de librairie indépendante de référence.
Les allègements d’impôts dont sont susceptibles de bénéficier les entreprises au titre d’établissements exonérés en application de l’article 1464 I du CGI sont subordonnés au respect de l'article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (règlement général d'exemption par catégorie ou RGEC), modifié par le règlement (UE) n° 2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017.
En cas de changement d’exploitant au bénéfice d’une entreprise remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de CFE prévue par l’article 1464 I du CGI, l’établissement est éligible à cette même exonération à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de la reprise d’établissement, lorsque toutes les conditions requises sont par ailleurs remplies. Si le changement a lieu un 1er janvier, l’exonération court à compter de cette date.
L'exonération cesse définitivement de s'appliquer à compter du 1er janvier de l’année au titre de laquelle les conditions pour en bénéficier ne sont plus remplies. En revanche, l'exonération des années antérieures n'est pas remise en cause.
En revanche, et compte tenu du fait qu’il n’a plus le label au 1er janvier N+3, l’établissement ne remplit plus l’ensemble des conditions requises pour bénéficier de l’exonération. Par conséquent, l’entreprise ne bénéficie plus de l’exonération à compter de N+3. L’exonération obtenue au titre de N+2 n’est, en revanche, pas remise en cause.
- et chaque année, sur l'imprimé n°1447-M-SD (CERFA n° 14031).
/bofip/799-PGP.html?identifiant=BOI-IF-CFE-10-30-30-40-20190703

References: L'article 1464
 l'article 1639
 l'article 1464
 l'article 1464
 l'article 1467
 l'article 53