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Assurance-vie et donation intergénérationnelle
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Mathilde Morel
1 ATELIER n 1 Assurance-vie et donation intergénérationnelle Maître Alexandre THUREL, Notaire
2 CONTRAT D'ASSURANCE-VIE, LIBERALITES GRADUELLES ET RESIDUELLES, DROITS PARTAGES SUR LE CAPITAL, DEMEMBREMENT
3 I - LES LIBERALITES GRADUELLES Définition: la libéralité graduelle est une donation entre vifs ou un legs assorti d'une clause graduelle, c'est-à-dire de la stipulation d'une double charge de conserver et de transmettre. Elle obéit, pour sa formation, aux règles générales du droit des libéralités (C. civ., art. 893 à 900-8).
4 DONATEUR OU TESTATEUR Transmission de biens identifiables 1 er Gratifié 2ème Gratifié Transmission des mêmes biens
5 L'article 1049, alinéa 1er, du Code civil définit les caractéristiques des biens et droits successivement transmis. La libéralité ainsi consentie ne peut produire son effet que sur des biens ou des droits identifiables à la date de la transmission et subsistant en nature au décès du grevé. Cette double exigence, qui conditionne l'efficacité de la libéralité graduelle, est liée à l'obligation faite au grevé de conserver en nature les biens donnés ou légués. Dès lors, une libéralité graduelle peut-elle valablement avoir pour objet une somme s'argent? Cette question pratique n est pas explicitement résolue par la loi du 23 juin Avant la réforme, cette interrogation recevait traditionnellement une réponse positive.
6 En effet, la loi ancienne imposait au grevé l'emploi des deniers conformément aux instructions de l'auteur de la disposition et, à défaut, en immeubles ou en créances hypothécaires (C. civ., ancien art. 1067). Il en résultait que la double charge s'appliquait, en réalité, non aux deniers, mais au bien acquis. Avec la législation nouvelle, et la disparition de l'obligation légale d'emploi, la solution est moins assurée. Avec la législation nouvelle, et la disparition de l'obligation légale d'emploi, la solution est moins assurée.
7 Toutefois, il est permis de penser qu'une libéralité graduelle peut porter sur une somme d'argent, chaque fois que celle-ci est juridiquement identifiable. En premier lieu, il reste loisible au disposant de stipuler une clause d'emploi, précisant la nature des biens à acquérir (par exemple, des valeurs mobilières), dans l'hypothèse où le grevé bénéficierait de la remise d'une somme d'argent. Cette sage précaution permet de contourner la difficulté : la clause graduelle ne concerne plus, dès lors, une chose fongible, mais les titres employés.
8 En second lieu, il y a des capitaux en numéraire qui, du fait de leur traduction financière, ont dans le patrimoine du disposant une individualité, voire une autonomie, plus ou moins marquée. On peut notamment songer à certains investissements en produits de capitalisation ou d'assurance-vie. Sans doute, il ne s'agit pas directement de sommes d'argent, mais de parts dont la liquidité est souvent immédiate.
9 II - LES LIBERALITES RESIDUELLES Dans l'hypothèse de la libéralité graduelle, ce sont les mêmes biens qui sont successivement donnés ou légués au premier, puis au second gratifié. Les deux transmissions ont, par principe, un objet identique, le bénéficiaire grevé ne pouvant disposer du bien transmis. Lorsque la libéralité est résiduelle, l'objet est susceptible de se réduire - jusqu'à éventuellement disparaître, ce qui supprime alors l'effet substitutifentre la première et la seconde mutation. Comme l'indique l'article 1057 du Code civil, le second bénéficiaire est appelé "à recueillir ce qui subsistera du don ou legs" à la mort du premier gratifié.
10 Or ce reste est, par essence, à géométrie variable. Le reliquat sera plus ou moins important, en fonction de la consommation opérée par le grevé sa vie durant. Exigences légales Selon l'article 1049, alinéa 1er, du Code civil, "la libéralité ainsi consentie ne peut produire son effet que sur des biens ou des droits identifiables à la date de la transmission et subsistant en nature au décès du grevé". Conformément aux prévisions de la loi du 23 juin 2006, il convient que les biens objet de la clause résiduelle soient identifiables lors de la première transmission et qu'ils subsistent en nature au jour du décès de leur titulaire initial, en vue de la seconde transmission.
11 DONATEUR OU TESTATEUR Transmission de biens identifiables 1 er Gratifié 2ème Gratifié Transmission des biens subsistants
12 Somme d'argent? Si la doctrine n'était pas unanime sur la possibilité de procéder au legs de residuo d'une somme d'argent, la jurisprudence n'a, pour sa part, jamais émis aucun doute sur la validité d'une telle stipulation (Cass. 1re civ., 20 févr. 2008) Avec la loi du 23 juin 2006, il importe désormais que les biens donnés ou légués soient "identifiables". Or pour les choses fongibles, comme les deniers, cette condition n'est pas facile à satisfaire.
13 Toutefois, l'objectif du législateur de 2006 n'a pas été de rendre les libéralités résiduelles plus difficiles à élaborer, et donc plus rares, que ne l'était le legs de residuo. En conséquence, dans une interprétation constructive de la loi nouvelle, il semble raisonnable d'admettre qu'une disposition résiduelle peut avoir pour objet une somme d'argent, chaque fois que celle-ci est suffisamment individualisée pour être transmise au premier gratifié, puis rendue, si elle n'a pas été consommée, au second bénéficiaire. Ainsi est-il, par exemple, des liquidités qui figureraient sur un compte bancaire spécial, clairement identifié ou sur un contrat d assurance vie.
14 L'INADEQUATION DE LA CLAUSE BENEFICIAIRE DU CONTRAT AU FORMALISME DES LIBERALITES GRADUELLES ET RESIDUELLES La libéralité graduelle ou résiduelle pourrait-elle être consentie une voie indirecte (telle la stipulation pour autrui constituée par le bénéfice d'une assurance-vie) : la réponse est certainement négative. Il convient de prévoir la désignation des bénéficiaires «premier et second» par voie testamentaire.
15 III - DIVISIBILITE DE L ACCEPTATION : CHOIX ET OPTIONS Une chose est certaine : Il n est pas possible de s appuyer, pour justifier de la divisibilité du bénéfice du capital, sur la faculté pour tout gratifié de cantonner l étendue des libéralités successorales ( du Code civil pour le conjoint et par l article pour tout héritier). En effet, l attribution bénéficiaire est hors succession et constitue de ce fait un bien non successoral.
16 Est-il possible au souscripteur de prévoir dans le contrat différentes options à choisir par le bénéficiaire désigné, lui permettant d accepter que la partie du capital susceptible de lui suffire ou de lui convenir? La réponse est positive. Il convient cependant de constater que certaines compagnies d assurance sont à tout le moins réservées pour ne pas dire opposées à cette proposition. Ces compagnies réservées se limitent à proposer une «division des primes», c est à dire la souscription de plusieurs contrats, plutôt que de permettre la «division du capital», en utilisant la même désignation bénéficiaire. Par exemple le souscripteur pourra ouvrir deux contrats.
17 Au jour de leur dénouement, le bénéficiaire pourra en accepter un et ne pas accepter l autre. Faut-il multiplier le nombre de contrats pour offrir au bénéficiaire la possibilité de choisir? Les arguments avancés par ces compagnies sont les suivantes : le droit de désignation, droit personnel du souscripteur ne saurait être réduit ou contrarié par le bénéficiaire. En effet, le droit de désigner, de révoquer et de déterminer l'étendue du bénéfice est un droit personnel au souscripteur.
18 Cette argumentation n est pas recevable. On peut faire les observations suivantes : - D une part, le bénéficiaire peut accepter ou refuser le tout, et donc indirectement agir sur les droits des bénéficiaires de substitution. Pourquoi ce qui est possible pour le tout ne le serait pas pour une partie du capital? - D autre part, il ne s agit de donner au bénéficiaire la possibilité de réduire ou porter atteinte aux droits des autres bénéficiaires mais bien au contraire de les faire naître par une acceptation partielle du bénéfice.
19 L argument le plus «fort» et le plus «faux», présenté par certaines compagnies pour écarter de droit d option est d ordre fiscal : «L administration fiscale ne s est en effet jamais prononcée officiellement sur la possibilité pour un bénéficiaire de choisir entre plusieurs options proposées par le souscripteur du contrat. On ne peut donc exclure un risque de requalification en libéralité si les bénéficiaires en cas de décès ont un choix quant aux modalités de mise en œuvre de la clause qui a été rédigée par le souscripteur». Cet argument est faux d abord parce que l administration fiscale dans une réponse ministérielle Roques a eu l occasion de préciser qu une renonciation au bénéfice du contrat n était pas une renonciation «ad favorem» et que le capital revenait au bénéficiaire de substitution directement du stipulant et non du renonçant.
20 Il est également faux sur le fondement suivant : pour donner un bien il faut l avoir un instant de raison possédé donc dans le cas du capital d un contrat d assurance, il faut l avoir «accepté» ce que justement le bénéficiaire n a pas fait. La règle civile fait de l acceptation une condition de l attribution. Cette règle civile s impose à l administration fiscale qui n a jamais tentée de la contester.
21 Plusieurs arguments, partagés par certaines compagnies, contribuent à apporter une réponse positive : Le code des assurances a prévu que les bénéficiaires peuvent être désignés par la formule «mes héritiers». En conséquence, l attribution bénéficiaire peut résulter des choix offerts au conjoint. Si le défunt n a pris aucune disposition particulière, l attribution du bénéfice du contrat en présence d un conjoint survivant et de descendants du couple, sera dépendante du choix exercé par le conjoint survivant en raison des dispositions de l article 757 du code civil. Si le conjoint opte pour le 1/4 en propriété, le capital du contrat d assurance lui sera dévolu pour 1/4 sous réserve, les 3/4 revenant aux descendants. L acceptation de la succession entraînera «ipso facto» l acceptation du contrat dans cette proportion.
22 Si le conjoint opte pour la totalité en usufruit, le capital lui est attribué au titre du quasi-usufruit en application de l article 587 du code civil, la nuepropriété de ce capital profitant alors aux descendants, sous forme d un droit de restitution. La situation serait très voisine si les droits du conjoint ont été précisés dans une donation entre époux conformément aux dispositions de l article du code civil. S il est admis que le testateur puisse laisser au légataire la faculté de choisir les biens qui le rempliront de ses droits, il peut en être de même pour une stipulation pour autrui. Le stipulant peut ouvrir dans la clause bénéficiaire le droit de déterminer l étendue du bénéfice.
23 En pratique, il n y a aucune raison de priver le stipulant du droit d offrir, au bénéficiaire de son choix, la faculté de limiter son acceptation à une partie du capital ou seulement à l usufruit de ce capital, voire à une combinaison des deux, en ayant précisé lui-même l étendue de ses choix et les personnes à qui profiteront les droits non retenus par le bénéficiaire de premier rang. Pour donner au bénéficiaire de 1er rang la faculté de décider ce qui pourrait lui être utile, il convient d offrir un choix limité à certaines quotités : Bénéficiaires en cas de décès : Mon épouse Madame, née à.., le demeurant à pour à son choix l une ou l autre des quotités suivantes : totalité, ou ¾ ou ½ ou ¼ en pleine propriété du capital
24 Elle disposera d un délai de trois mois, à compter du jour de mon décès, pour faire connaître à la compagnie laquelle des quotités lui conviendra. Dans le cas où elle opterait pour une quotité autre que la pleine propriété, la part du capital qu elle n aura pas choisi, reviendra à mes enfants, Mr né à.. le, Mme née à le vivants ou représentés, par parts égales. Cette possibilité d option est évidemment susceptible d être ouverte non seulement au conjoint, mais également à tout bénéficiaire d un contrat d assurance : Bénéficiaires en cas de décès : mon fils Aurélien, né à le., pour à son choix, soit la totalité, soit les 3/4, soit la 1/2, soit le ¼, du capital résultant du dénouement de mon contrat d assurance. Mon fils Aurélien devra dans le délai de deux mois de mon décès préciser à la compagnie d assurance la quotité choisie. Dans le cas où il opterait pour une fraction seulement du capital, la part du capital qu il n aura pas accepté reviendra à mon petit-fils Quentin, né à le, que je désigne alors pour bénéficiaire.
25 On peut parfaitement imaginer que le stipulant ouvre au bénéficiaire le droit d option entre tout en pleine propriété ou tout en usufruit : Bénéficiaires en cas de décès : mon fils Aurélien, né à le., pour à son choix, soit la totalité en pleine propriété, soit la totalité en usufruit du capital résultant du dénouement de mon contrat d assurance. Mon fils Aurélien devra dans le délai de deux mois de mon décès préciser à la compagnie ce qu il décide de choisir. S il choisit la totalité en usufruit, la nue-propriété de ce capital reviendra à mon petit-fils Quentin, né à le, que je désigne alors pour bénéficiaire.
26 IV - DEMEMBREMENT DE PROPRIETE Cette attribution partagée en démembrement de propriété ne pose pas de difficultés juridiques particulières dans la mesure où aujourd hui le régime de quasi-usufruit est bien maîtrisé. Lorsque le décès du souscripteur/assuré survient, le contrat se dénoue. Les capitaux «de nature monétaire» (espèces) reviennent en usufruit au conjoint en nue-propriété aux enfants. Sous réserve que l usufruitier ait été dispensé de faire emploi des deniers, cet usufruit se transforme en quasi-usufruit au sens de l article 587 du Code civil. Il jouira du capital «comme un propriétaire», c est à dire comme s il avait été désigné «seul» bénéficiaire de premier rang.
27 Art. 990 I : Evolution de l analyse fiscale Jusqu en 2011, un bénéficiaire «exclusif», le quasi-usufruitier Lorsque le conjoint ou le partenaire Pacsé était bénéficiaire en quasi usufruit, le contrat était exonéré au décès du souscripteur Depuis le loi de finances 2012, le quasi-usufruitier et le nu-propriétaire sont bénéficiaires Les conditions de taxation des articles 990 I et 757 B se rapprochent 27
28 Désormais : - Partage de l abattement entre le quasi-usufruitier et les nus-propriétaires en application de l article 669 CGI - Ce partage de l abattement de s opère en autant de binômes «usufruitier/nu-propriétaire» - Pas de récupération de l abattement lorsque le conjoint/partenaire est exonéré (contrairement à l article 757 B) 28
29 EXEMPLE CHIFFRE : Soit un capital taxable de Le conjoint usufruitier âgé de 75 ans (valorisation de 30% selon le barème de l article 669 CGI) et deux nus-propriétaires Abattement de l usufruitier = ( x 2) x 30% = Abattement de chaque nu-propriétaire = Le conjoint survivant bénéficiaire est exonéré. Pour chaque nu-propriétaire, la somme soumise à prélèvement : x 70% x ½ = Montant du prélèvement = ( ) x 20% =
30 Conséquence Stratégique Le démembrement de la clause bénéficiaire reste pertinent Revisiter les clauses bénéficiaires pour financer les droits dus par les nus-propriétaires : Attribuer une partie du bénéfice en pleine propriété aux nuspropriétaires pour le paiement des droits Prévoir que l usufruitier paiera les sommes dues par les nuspropriétaires à titre de charge du bénéfice de l assurance-vie
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References: art. 893
 L'article 1049
 art. 1067
 l'article 1057
 l'article 1049
 Art. 990