Source: https://www.zoofast.fr/Reglements-cterms-fre-44.html
Timestamp: 2020-07-07 17:47:37+00:00

Document:
La conclusion du contrat entre l'acheteur et le vendeur peut s'effectuer de deux manières. L'acheteur a le droit, avant de passer la commande, de négocier toutes les dispositions du contrat avec le vendeur, y compris celles modifiant les dispositions des conditions suivantes. Ces négociations doivent être conduites par écrit et adressées à l'adresse du vendeur:
30-002 Cracovie
En cas de démission de l'acheteur de la possibilité de conclure un contrat par voie de négociations individuelles, les conditions et la loi applicables suivantes sont applicables.
• Adresse postale - nom et prénom ou nom de l'institution, son emplacement dans la ville (dans le cas d'une ville divisée en rues: numéro de rue, numéro d'appartement ou numéro d'appartement, dans le cas d'une ville non divisée en: numéros de rue et de ville), code postal et ville .
• Adresse de la plainte:
• Adresse de correspondance:
• courrier électronique: office@zoofast.co.uk
• Preuve d'achat - facture, facture ou reçu émis conformément à la Loi de la taxe sur les produits et services du 11 mars 2004, telle que modifiée, et aux autres lois applicables.
• Fiche produit - une sous-page de magasin unique contenant des informations sur un produit unique.
• Client: personne physique majeure ayant la capacité juridique, personne morale ou unité organisationnelle sans personnalité juridique, ayant la capacité d'accomplir des actes juridiques et effectuant des achats avec le Vendeur directement liés à son activité ou à son activité professionnelle.
• Code civil - Loi du 23 avril 1964 sur le code civil, telle que modifiée.
• Code de bonne pratique - un ensemble de règles de conduite, en particulier de normes éthiques et professionnelles, visées à l'article 2, point 5 de la loi du 23 août 2007 sur les mesures de lutte contre les pratiques déloyales du marché, telle que modifiée.
• Consommateur - personne physique adulte ayant la pleine capacité juridique, effectuant un achat auprès du Vendeur sans lien direct avec ses activités commerciales ou professionnelles.
• Panier - une liste de produits fabriqués à partir des produits proposés dans le magasin en fonction des choix de l'acheteur.
• Acheteur - Consommateur et client.
• Lieu de livraison - adresse postale ou point de collecte indiqué dans la commande par l'acheteur.
• Le moment de la livraison de l'article - le moment où l'acheteur ou un tiers ou une personne morale désigné par lui / elle prendra possession de l'article.
• Droit de la consommation - Loi sur les droits du consommateur du 30 mai 2014.
• Produit - le nombre minimum et indivisible d'articles pouvant faire l'objet de la commande, indiqué dans la boutique du vendeur en tant qu'unité de mesure pour la détermination du prix (prix / unité).
• Objet du contrat - Les produits et les livraisons font l’objet du contrat.
• Objet du service - objet du contrat.
• Point de collecte - le lieu d’émission de l’article n’étant pas une adresse postale, indiqué dans la liste fournie par le vendeur dans le magasin.
• Objet - un objet mobilier qui peut ou peut faire l’objet d’un contrat.
• Shop - un service Internet disponible à l'adresse krakvet.pl, à travers lequel l'acheteur peut passer une commande.
• Vendeur:
• Système - une équipe d’appareils informatiques et de logiciels associés assurant le traitement et le stockage, ainsi que l’envoi et la réception de données via des réseaux de télécommunication utilisant l’appareil final approprié pour un type de réseau donné, communément appelé Internet.
• Date d'échéance - nombre d'heures ou de jours ouvrables figurant sur la fiche produit.
• Contrat - un contrat conclu en dehors des locaux commerciaux ou à distance au sens de la loi sur les droits des consommateurs du 30 mai 2014 pour les consommateurs et un contrat de vente au sens de l'art. 535 du code civil du 23 avril 1964 pour les acheteurs.
• Défaut - Défaut physique et vice légal.
• Défaut physique - non-conformité de l’article vendu avec le contrat, en particulier si l’article:
- il n'a pas de propriétés que ce genre de chose devrait avoir en raison de la finalité du contrat, ou résultant des circonstances ou de la destination;
- il n'existe aucun bien dont le vendeur ait fourni au consommateur l'existence;
- ne convient pas aux fins pour lesquelles le consommateur a informé le vendeur lors de la conclusion du contrat, et le vendeur n'a formulé aucune objection à une telle destination;
- a été livré au consommateur dans un état incomplet;
- en cas d'installation et de mise en service incorrectes, si ces activités ont été réalisées par le vendeur ou par un tiers dont le vendeur est responsable, ou par le consommateur qui a suivi les instructions du vendeur;
- il ne présente pas les caractéristiques prévues par le fabricant, son représentant ou une personne qui met le produit sur le marché dans le cadre de son activité et une personne qui, en mettant son nom, sa marque ou tout autre signe distinctif sur son produit, se présente en tant que producteur, sauf si que le vendeur ne connaissait pas ces assurances ou, judicieusement, ne pouvait pas savoir ou ne pouvait pas affecter la décision du consommateur de conclure le contrat ou si son contenu avait été corrigé avant la conclusion du contrat.
• Défaut juridique - une situation dans laquelle un objet vendu appartient à un tiers ou est grevé du droit d'un tiers et si la limitation de l'utilisation ou de la disposition d'un objet résulte d'une décision ou d'une décision d'une autorité compétente.
• Newsletter - envoi d'informations publicitaires par des moyens de communication électroniques (p. Ex. Courrier électronique, SMS).
• Commande - Déclaration d'intention de l'acheteur faite par l'intermédiaire du magasin, spécifiant clairement: le type et la quantité de produits; type de livraison; type de paiement; lieu d'émission des choses, les coordonnées de l'acheteur et visant directement à conclure un accord entre l'acheteur et le vendeur.
Le contrat est conclu en polonais, conformément à la loi polonaise et à ces réglementations.
Le lieu de livraison doit être sur le territoire de la République de Pologne.
Le vendeur est obligé et s'engage à fournir des services et à livrer des articles exempts de défauts.
Tous les prix indiqués par le vendeur sont exprimés en devise polonaise et sont des prix bruts (TVA comprise). Les prix des produits n'incluent pas les frais de livraison, spécifiés dans la liste des prix de livraison.
Le vendeur n'accorde pas à l'acheteur une garantie au sens de l'art. 577 du Code civil, mais informe sur les garanties émises par des tiers pour les produits dans le magasin.
La confirmation, la communication, la consolidation, la sécurité de toutes les clauses essentielles du contrat en vue d’avoir accès à ces informations à l’avenir prennent la forme de: de ces règlements dans la version pdf, le modèle de formulaire de rétractation dans une version pdf, des liens pour télécharger soi-même les règlements et le schéma de résiliation du contrat; b) joindre à la commande passée, envoyée au lieu d’impression indiqué: preuve d’achat, information sur le droit de rétractation du contrat, du présent règlement, du formulaire de rétractation type ou de l’accord avec le consommateur, sur un autre support durable.
Le vendeur ne facture aucun frais de communication avec lui par des moyens de communication à distance. L'acheteur supporte le montant résultant du contrat qu'il a conclu avec un tiers lui fournissant un service spécifique lui permettant de communiquer à distance.
Le vendeur fournit à l’acheteur utilisant le système l’exactitude du fonctionnement de la boutique dans les navigateurs suivants: IE version 7 ou ultérieure, FireFox version 3 ou ultérieure, Opera version 9 ou ultérieure, Chrome version 10 ou ultérieure, Safari avec les dernières versions de JAVA et FLASH installées, sur des écrans avec résolution horizontal au-dessus de 1024 px. L'utilisation d'un logiciel tiers affectant les fonctionnalités des navigateurs: Internet Explorer, FireFox, Opera, Chrome, Safari peut affecter l'affichage correct du magasin. Par conséquent, vous devez les désactiver tous pour obtenir toutes les fonctionnalités du magasin krakvet.pl.
L'acheteur peut utiliser l'option de mémorisation de ses données par le magasin afin de faciliter le processus de passation d'une autre commande. À cette fin, l'acheteur doit fournir le nom d'utilisateur et le mot de passe nécessaires pour accéder à son compte. L'identifiant et le mot de passe sont une séquence de caractères déterminée par l'acheteur, qui est obligé de les garder secrets et de les protéger contre les accès non autorisés par des tiers. L'acheteur a la possibilité d'afficher, de corriger, de mettre à jour les données et de supprimer le compte à tout moment.
Le vendeur applique le code de bonne pratique.
Conclusion du contrat et mise en oeuvre
Les commandes peuvent être passées 24 heures par jour.
Afin de passer une commande, l'acheteur doit suivre au moins les étapes suivantes, dont certaines peuvent être répétées plusieurs fois:
• choisir le type de paiement;
• sélection du lieu de publication de l'article;
• ajouter un produit au panier;
• choisir le type de livraison;
• passer une commande dans le magasin en utilisant le bouton "Commande avec obligation de paiement".
L'acheteur peut passer une commande par téléphone.
La conclusion du contrat avec le consommateur a lieu au moment de la passation de la commande.
La remise de la commande du consommateur au paiement à la livraison a lieu immédiatement et les commandes sont payables par virement bancaire ou via le système de paiement électronique après avoir enregistré le paiement du consommateur sur le compte du vendeur.
La conclusion du contrat avec le client a lieu au moment de l'acceptation de la commande par le vendeur, qui en informe le client dans les 48 heures suivant la commande.
L'exécution de la commande du client au paiement à la livraison a lieu immédiatement après la conclusion du contrat et la commande payée par virement bancaire ou par le système de paiement électronique après la conclusion du contrat et en créditant le compte du client sur le compte du vendeur.
L'exécution de la commande du client peut dépendre du paiement de tout ou partie de la valeur de la commande ou de l'obtention de la limite de crédit du marchand au moins égale à la valeur de la commande ou de l'accord du vendeur pour l'envoi de la commande à la livraison (payable à la livraison).
L'envoi de l'objet du contrat a lieu dans le délai indiqué sur la fiche produit, et pour les commandes passées à partir de nombreux produits dans la durée la plus longue parmi les produits spécifiés sur les fiches. La période commence à partir du moment où la commande est traitée.
L'objet du contrat acheté est accompagné du document de vente sélectionné par l'acheteur, envoyé au lieu de livraison de l'article indiqué par l'acheteur dans la commande, avec le type de livraison choisi, ainsi que les pièces jointes visées au § 2, paragraphe 6b ou avec l'accord du consommateur sur un autre support durable.
Le consommateur a le droit, conformément à l'art. 27 de la Loi sur la consommation, le droit de résilier un contrat à distance, sans donner de raison et sans frais, à l'exception des coûts spécifiés à l'art. 33, art. 34 de la loi sur la consommation.
Le délai de rétractation d’un contrat à distance est de 30 jours à compter de la date de livraison de l’article et il suffit d’envoyer une déclaration avant son expiration.
Le consommateur peut soumettre une déclaration de résiliation du contrat sur un formulaire dont le modèle figure à l’annexe 2 du droit de la consommation, sur le formulaire disponible à l’adresse krakvet.pl / form-return ou sous une autre forme écrite conforme au droit de la consommation.
Le Vendeur autorise la possibilité de soumettre une déclaration de résiliation du contrat sous forme d’e-mail ou par téléphone.
Le vendeur confirmera immédiatement au consommateur par e-mail (à la conclusion du contrat et à un autre, si indiqué dans le relevé remis) la réception d'une déclaration de résiliation du contrat.
En cas de résiliation du contrat, le contrat est considéré comme nul.
Le consommateur est tenu de retourner le produit au vendeur immédiatement, mais au plus tard 30 jours après la date à laquelle il a résilié le contrat. Pour respecter le délai, il suffit de renvoyer les articles avant son expiration.
Le consommateur renvoie les articles faisant l'objet du contrat, d'où il a démissionné à ses frais et risques.
Le consommateur ne supporte pas les coûts liés à la fourniture de contenu numérique qui n'est pas enregistré sur un support matériel, s'il n'a pas accepté l'exécution avant la date limite de résiliation du contrat ou s'il n'a pas été informé de la perte de son droit de résiliation du contrat au moment de ce consentement ou de l'entrepreneur fourni confirmation conformément à l'art. 15 par. 1 et art. 21 par. 1. Droit de la consommation.
Le consommateur est responsable de la diminution de la valeur de la chose faisant l'objet du contrat et résultant d'une utilisation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des choses.
Le vendeur s'engage à renvoyer au consommateur, dans les 14 jours à compter de la date de réception de la déclaration de résiliation du contrat, tous les paiements effectués par lui, y compris les frais de livraison, et si le consommateur a choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison habituel le moins cher proposé par le vendeur Le vendeur ne remboursera pas le consommateur pour des coûts supplémentaires conformément à l'article 33 de la loi sur la consommation.
Le Vendeur doit rembourser le paiement en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le Consommateur, à moins que le Consommateur n'ait explicitement convenu d'un mode de paiement différent qui ne comporte aucun coût pour lui.
Le Vendeur peut retenir le retour du paiement reçu du Consommateur jusqu'à la réception de l'objet renvoyé ou la livraison par le Consommateur de la preuve de son retour, en fonction de l'événement qui se produit en premier.
En vertu de l’article 38 de la loi relative à la consommation, le consommateur n’est pas habilité à résilier le contrat:
dans lequel le prix ou la rémunération dépend de fluctuations du marché financier sur lesquelles le vendeur n’a aucun contrôle et qui peuvent survenir avant la date limite de résiliation du contrat;
dans lequel l'objet du service est un article non préfabriqué, fabriqué selon les spécifications du consommateur ou servant à satisfaire ses besoins particuliers;
dans lequel l'objet du service est un article susceptible de se détériorer rapidement ou ayant une courte durée de conservation;
dans lequel l'objet du service est un article livré dans un emballage scellé qui, après ouverture de celui-ci, ne peut être retourné pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, si l'emballage a été ouvert après la livraison;
l’objet de l’avantage sont des choses qui, après la livraison, sont intrinsèquement liées à d’autres choses;
dans lesquels les services ont pour objet des enregistrements sonores ou visuels ou des logiciels informatiques livrés dans un emballage scellé, si l'emballage a été ouvert après la livraison;
pour la livraison de contenu numérique qui n'est pas stocké sur un support matériel, si l'exécution a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant la date limite de rétractation et après avoir informé l'entrepreneur de la perte du droit de rétractation du contrat;
pour la livraison de quotidiens, de périodiques ou de magazines, à l'exception d'un contrat d'abonnement.
Le vendeur basé sur l'art. 558§1 du Code civil exclut complètement la responsabilité du client pour vices physiques et juridiques (garantie).
Le vendeur est responsable envers le consommateur aux conditions énoncées à l'art. 556 du Code civil et suivants pour vices (garantie).
Dans le cas d'un contrat avec un consommateur, si un défaut physique était constaté dans l'année suivant la livraison de l'article, il est supposé qu'il existait au moment du transfert du danger pour le consommateur.
Le consommateur, si l'article vendu a un défaut, peut:
• soumettre une déclaration demandant une réduction de prix;
• soumettre une déclaration de résiliation du contrat;
sauf si le vendeur immédiatement et sans inconvénient excessif pour le consommateur change le produit défectueux pour un sans défaut ou supprime le défaut. Toutefois, si l'article a déjà été remplacé ou réparé par le vendeur ou si celui-ci n'a pas satisfait à l'obligation de remplacer l'objet sans aucun défaut ou d'éliminer le défaut, il n'est pas autorisé à le remplacer ou à l'éliminer.
Le consommateur, au lieu du défaut proposé par le vendeur, demande le remplacement de l'objet pour qu'il soit exempt de tout vice ou lieu, au lieu de remplacer un objet, demande l'élimination du défaut, sauf si le respect du contrat de la manière choisie par le consommateur est impossible ou entraînerait des coûts excessifs par rapport à la méthode proposée par le vendeur , alors que le coût des choses exemptes de défauts est pris en compte lors de l’évaluation des dépassements de coûts, de la nature et de l’importance du défaut constaté et des inconvénients auxquels le consommateur serait exposé autrement.
Le consommateur ne peut pas résilier le contrat si le défaut est sans objet.
• Le consommateur, si l'article vendu a un défaut, peut également:
• exiger le remplacement d'éléments sans défauts;
• demander la suppression du défaut.
Le vendeur est obligé de remplacer l’article défectueux par un article exempt de défauts ou de supprimer le défaut dans un délai raisonnable sans inconvénient excessif pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser de satisfaire la demande du consommateur s'il est impossible de mettre l'article défectueux en conformité avec le contrat de la manière choisie par l'acheteur ou s'il nécessite des coûts excessifs par rapport au deuxième moyen possible de le mettre en conformité avec le contrat.
Si l'article défectueux a été installé, le consommateur peut exiger le démontage et la réinstallation après remplacement pour un produit exempt de défaut ou son élimination. Toutefois, il est tenu de payer une partie des coûts correspondants dépassant le prix du produit vendu ou d'exiger du vendeur une partie des coûts. démontage et remontage, jusqu'au prix de l'article vendu. En cas de non-respect de l'obligation par le vendeur, le consommateur est autorisé à exercer ces activités aux frais et aux risques du vendeur.
Le consommateur qui exerce les droits en vertu de la garantie est tenu de fournir le matériel défectueux aux frais du vendeur, et si, en raison du type d’objet ou de la méthode d’installation, la livraison des objets par le consommateur serait excessivement difficile, le consommateur est tenu de fournir le produit au vendeur à la place quelle chose est située. En cas d'inexécution de l'obligation par le vendeur, le consommateur est autorisé à renvoyer les articles aux frais et aux risques du vendeur.
Les frais de remplacement ou de réparation sont à la charge du vendeur, sauf dans le cas décrit au § 4, point 10.
Le vendeur est tenu d'accepter du consommateur un article défectueux en cas de remplacement gratuit de l'article ou de résiliation du contrat.
Le vendeur répondra dans les quatorze jours à:
• une déclaration d'une demande d'abaissement du prix;
• une déclaration de résiliation du contrat;
• exiger l'échange de choses contre quelque chose de exempt de défauts;
• demande de suppression du défaut.
Autrement, on considère qu'il a estimé que la déclaration ou la demande du consommateur était justifiée.
Le vendeur est responsable en vertu de la garantie si le défaut physique est découvert avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date de livraison de l’article au consommateur et si l’objet de la vente est utilisé avant l’expiration d’un délai d’un an à compter de la livraison de l’article au consommateur.
La demande du consommateur de supprimer le défaut ou d’échanger l’article vendu contre des défauts expire au bout d’un an à compter de la date à laquelle le défaut a été constaté, mais au plus tôt dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle le consommateur a émis l’article et si remise d'articles au consommateur.
Si la date d'expiration spécifiée par le vendeur ou le fabricant prend fin deux ans après la livraison de l'article au consommateur, le vendeur est responsable de la garantie des défauts physiques de cet article indiqués avant l'expiration de cette période.
Dans les délais indiqués au §5, points 15 à 17, le consommateur peut soumettre une déclaration de résiliation du contrat ou une réduction de prix due à un vice matériel du produit vendu. Si le consommateur a demandé le remplacement du produit pour l'absence de défauts ou la suppression du vice, le délai de dépôt de la déclaration de La réduction de contrat ou de prix commence par l'expiration sans effet du délai de remplacement de l'article ou de suppression du défaut.
En cas d’enquête devant un tribunal arbitral sur l’un des droits couverts par la garantie, le délai d’exercice des autres droits du consommateur au titre de cette garantie est suspendu jusqu’à la conclusion finale de la procédure. Par conséquent, il s’applique également à la procédure de médiation, le délai d’exercice des autres droits en vertu de la garantie conférée au consommateur commençant à compter de la date à laquelle le tribunal a refusé d’approuver le règlement conclu devant le médiateur ou de la résiliation inefficace de la médiation.
Pour exercer les droits en vertu de la garantie pour les défauts légaux de l’article vendu, les §5 paragraphes 15 à 16 s’appliquent; le délai court à compter du jour où le consommateur a pris connaissance du vice et si le consommateur n’a eu connaissance du vice qu’en raison de: Procédure en tierce partie - à compter de la date à laquelle la décision rendue dans un litige avec une tierce partie est devenue définitive.
Si, en raison d'un vice de fait, le consommateur a présenté une déclaration de retrait ou une réduction de prix, il peut demander réparation du préjudice subi du fait de la conclusion du contrat, sans le connaître, même si le dommage résultait de circonstances pour lesquelles le vendeur n'est pas responsable, en particulier, il peut exiger le remboursement des frais de conclusion du contrat, des frais de collecte, de transport, de stockage et d’assurance des articles, le remboursement des dépenses dans la mesure où elles n’en ont pas bénéficié et ne les ont pas reçues d’un tiers et le remboursement des frais de traitement. Cela ne porte pas préjudice aux dispositions relatives à l'obligation de réparer les dommages sur des principes généraux.
L'expiration de tout délai pour la découverte d'un défaut n'exclut pas l'exercice de droits au titre de la garantie si le vendeur a caché le défaut de manière furtive.
Politique de confidentialité et sécurité des données personnelles
L'administrateur des bases de données de données personnelles fournies par les utilisateurs du magasin est le vendeur.
Le Vendeur s’engage à protéger les données personnelles conformément à la loi du 29 août 1997 sur la protection des données à caractère personnel et à la loi du 18 juillet 2002 relative à la fourniture de services électroniques. Lors de la passation de la commande, l’Acheteur qui donne ses données personnelles au Vendeur accepte que le Vendeur les traite afin de compléter la commande. L'acheteur a la possibilité de visualiser, corriger, mettre à jour et supprimer ses données personnelles à tout moment.
Les règles détaillées pour la collecte, le traitement et le stockage des données personnelles utilisées pour traiter les commandes par le magasin sont décrites dans la politique de confidentialité
Aucune des dispositions de ce règlement n'est destinée à enfreindre les droits de l'acheteur. Il ne peut pas être interprété de cette manière, car en cas d'incompatibilité d'une partie quelconque de la réglementation avec la loi applicable, le Vendeur déclare le respect absolu et l'application de ce droit au lieu de la disposition contestée de la réglementation.
Les acheteurs inscrits seront informés par courrier électronique des modifications apportées à la réglementation et de leur champ d'application (sur l'adresse électronique fournie lors de l'enregistrement ou de la commande). La notification sera envoyée au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur du nouveau règlement. Des modifications seront introduites afin d’adapter la réglementation au statut juridique applicable.
La version actuelle du règlement est toujours disponible pour l'acheteur dans l'onglet Règles. Lors de l'exécution de la commande et pendant toute la période de suivi après-vente de l'Acheteur, les réglementations qu'il a acceptées lors de la commande sont applicables. Sauf dans le cas où le consommateur le considère moins favorable que l'actuel et informe le vendeur du choix en cours comme étant contraignant.
Dans les matières non couvertes par le présent règlement, les dispositions légales applicables sont applicables. Les problèmes contestés, si le consommateur le souhaite, sont résolus par une procédure de médiation devant les inspections provinciales de l'inspection du commerce ou le processus d'arbitrage à l'inspection provinciale de l'inspection du commerce ou par des méthodes équivalentes et légales de résolution extrajudiciaire des litiges identifiés par le consommateur. En dernier recours, l'affaire est réglée par un tribunal local et factuel.
Kokotów, le 25 Mars 2019

References: l'article 2
 § 2
 art. 34
 art. 21
 l'article 33
 § 4
 §5
 §5