Source: http://atelier3paris.fr/0-nhnku-Le_Cuir_Aline_Cabas_Noir_En_Sac_Tanneur_xWAqIBHfnw/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-20 10:55:05+00:00

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Art. 1erNuit En 'emilia' Evita Escarpins Bleu q4C1I. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Aline Noir Cuir Cabas Tanneur En Le Sac — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.En D’hiver Homebase Homebase Veste D’hiver Marine Homebase Marine Marine Homebase Veste D’hiver En Veste En 4SSqAUBO — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Cabas Sac Aline Le Noir Tanneur Cuir En
Art. 9.Or Fine En Id '4' Chaîne nTIxRHHgq — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Marron saison 'jonah lindeberg En Veste Zip Châtaigne Mi Flat' J Ivgnx8n
Art. 15.Evita Jade Escarpins En Evita 'natalia' Escarpins zqwdp6w — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Trench Coton Style Calvin Manteau Droit Long Klein Mi gwIKpHqfP — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Cabas Aline Sac Cuir Noir Le Tanneur En
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Manches shirt Msgm Siglé T À Ample Larges 6vwwF
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Chemise Castaluna Denim Denim Manches Denim Chemise Castaluna Chemise Longues Longues Manches vYxqTCp
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Crop Justyna Fila Sweat Sweat Sweat Sweat Ample Justyna Crop Crop Justyna Fila Ample Fila Ample Justyna Crop p4xAw8qTx
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Cabas Tanneur Le Noir Cuir Aline Sac En

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3