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Timestamp: 2019-01-22 17:41:45+00:00

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Le paysage dans l aménagement local explications destinées aux spécialistes - PDF
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1 Le paysage dans l aménagement local explications destinées aux spécialistes Le guide intitulé «Exigences en matière d aménagement du paysage au niveau communal» (OACOT, guide n 11.1) explique quelles sont les exigences minimales concernant l aménagement du paysage dans les communes et comment celles-ci peuvent créer les outils nécessaires moyennant un effort raisonnable et en tirer le meilleur parti possible. Contenu des plans-inventaires Les plans-inventaires présentent le contenu des inventaires sous forme de carte. Elaborés par les communes, ils font partie intégrante des plans d aménagement du paysage et sont contraignants. Les éléments suivants (pour autant qu ils existent dans la commune concernée) doivent figurer dans le plan-inventaire: Les «paysages dignes de protection» (cf. tableau 1) doivent être représentés pour l ensemble du territoire de la commune. Les «zones et objets dignes de protection» (biotopes, cf. tableau 2) doivent en principe aussi être représentés pour l ensemble du territoire de la commune. S agissant des zones et objets pour lesquels les communes disposent d une marge d appréciation, la représentation peut se limiter aux zones intensément utilisées ou devant être intensément utilisées à l intérieur ou à l extérieur de la région d estivage. En outre, les éléments suivants doivent être représentés (cf. tableaux): les corridors migratoires d importance suprarégionale conformément au projet cantonal d'aménagement du paysage (PCAP), les périmètres d intervention conformément à la stratégie visant la suppression à long terme des obstacles aux déplacements de la faune dans le canton de Berne, les districts francs fédéraux, les réserves d'oiseaux d eau et de migrateurs internationales et nationales ainsi que les zones régionales de protection de la faune sauvage. Mise en œuvre dans les plans d affectation La prise en compte des objets des plans-inventaires dans les plans d affectation doit satisfaire à diverses exigences. Celles-ci sont mentionnées dans les tableaux ci-après. Les différentes couleurs utilisées dans les tableaux correspondent à ce qui suit: Remplissages jaune et vert: - Les éléments (biotopes) mentionnés dans les cellules vertes sont ceux qui doivent être protégés en vertu d un inventaire fédéral ou qui sont déjà protégés par le droit supérieur (dispositions contraignantes). - Sont mentionnés dans les cellules jaunes les paysages et éléments paysagers tirés des inventaires fédéraux ainsi que les périmètres de protection et de conservation du paysage conformément aux plans directeurs régionaux qui doivent être mis en œuvre de manière adéquate dans le cadre d un plan communal d affectation. Sans remplissage (cellules blanches): - Pour ces zones et objets, les communes peuvent décider, se fondant sur une pesée détaillée des intérêts, s ils doivent être protégés ou non. Pour effectuer la pesée des intérêts, il est indispensable de fixer des critères adéquats qui permettent de décider des objets à protéger. - S agissant des vergers à hautes tiges / allées et des arbres isolés caractéristiques, c est avant tout leur valeur culturelle, historique et esthétique pour le paysage au sens de la loi sur les constructions (art. 10, al. 1, lit. c LC) qui est déterminante.
2 Contenu du rapport explicatif Le rapport explicatif doit contenir les indications relatives à l aménagement du paysage suivantes: critères présidant au recensement des objets naturels ou paysagers dignes de protection (établissement de l inventaire); explications transparentes relatives au choix d inscrire ou non des objets déterminés en tant que zones ou objets dignes protection, en particulier s agissant des zones et objets pour lesquels les communes disposent d une marge d appréciation; explications transparentes relatives au traitement des périmètres de protection et de conservation du paysage au sens des plans directeurs régionaux ainsi que justification en cas de modification; explications relatives aux enquêtes menées ainsi qu aux zones et objets considérés comme étant dignes de protection; comparaison entre les contenus préexistants et les nouveaux contenus ayant force obligatoire pour les propriétaires fonciers. 2
3 «Paysages dignes de protection dans l aménagement du paysage communal» (conformément à l art. 86 en relation avec l art. 10 LC) Paysage Inventaire fédéral des sites marécageux d une beauté particulière et d importance nationale Inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels d'importance nationale (zones IFP) Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (ISOS); indications importantes pour le paysage Inventaire des voies de communication historiques de la Suisse (IVS) Périmètres de protection et de conservation du paysage conformément aux plans directeurs régionaux Autres paysages qui se distinguent par leur beauté, leur originalité, leur valeur historique ou culturelle ou leur importance pour l écosystème ou pour la santé Points de vue publics importants / autres points de vue Art. 23 ss LPN Aucune, données à reprendre du GéoPortail (délimitation détaillée disponible auprès de l OACOT). Aucune, données à reprendre du SIG de l OFEV (délimitation détaillée disponible auprès de l OACOT). Aucune, données à reprendre de l inventaire. Aucune, données à reprendre de l OACOT ou du SIG-IVS. Art. 98, al. 3 LC Aucune, données à reprendre de RegioGIS / de l OACOT; délimitations éventuellement vérifiées. Art. 86 LC Art. 86 LC Autre contenu du plan-inventaire (cf. remarques supra) Analyse du paysage (orthophotos / cartes) ainsi que relevés sur le terrain et discussions avec des personnes possédant de bonnes connaissances des lieux. Obligatoire dans les cas où il n existe pas d études de base régionales. Données devant être tirées des plans directeurs régionaux (données SIG de l OACOT) ainsi que discussions avec des personnes possédant de bonnes connaissances des lieux. dans tous les cas, mise en œuvre en tant que plan séparé conformément au plan sectoriel sur les sites marécageux (plan supracommunal dans la plupart des cas). dans tous les cas, mise en œuvre contraignante, différenciée sur le plan géographique, au moyen de la délimitation de zones communales / périmètres de protection et prescriptions de protection dans la mesure où il n existe aucune autre protection (p. ex. LRN). sous la forme de périmètres de protection ou de conservation (indications importantes pour le paysage), choix possible. Voies de communication nationales, régionales et locales avec substance et avec beaucoup de substance, à titre indicatif, réglées par le droit supérieur. Mise en œuvre contraignante si l inventaire n est pas repris dans son intégralité (après une pesée des intérêts). dans tous les cas, représentation contraignante sous la forme de périmètres de protection et de conservation avec dispositions dans le RCC; adaptation locale de périmètres possible (avec justification); modifications et écarts plus importants possibles uniquement sur la base d une enquête plus poussée et avec une pesée des intérêts. Paysages et éléments paysagers protégés par le droit supérieur et inscrits dans un inventaire Zones pour lesquelles les communes disposent d une marge d appréciation 3
4 «Zones et objets dignes de protection dans l aménagement du paysage communal» (conformément à l art. 86 en relation avec l art. 10 LC) «Biotope» Lacs, cours d eau (couverts, à ciel ouvert) Aucune, données à reprendre du GéoPortail. Etangs (petits cours et plans d eau) Données devant être tirées du GéoPortail, éventuellement complétées par l analyse de photos aériennes / d orthophotos. Végétation riveraine Art. 21 LPN Recensement dans le milieu bâti, là où la végétation riveraine est plus grande que l espace de liberté des cours d eau. Berges boisées Art. 21 LPN Analyse de photos aériennes / d orthophotos ainsi qu éventuellement relevés sur le terrain et discussions avec des personnes possédant de bonnes connaissances des lieux. Sources Analyse de photos aériennes / d orthophotos ainsi que Haies et bosquets Art. 27 LCPN Analyse de photos aériennes / d orthophotos ainsi qu éventuellement relevés sur le terrain et discussions avec des personnes possédant de bonnes connaissances des lieux. Hauts-marais et marais de transition Art. 23a LPN Aucune, données à reprendre du SIG de l OFEV. Zones alluviales d importance nationale Aucune, données à reprendre du SIG de l OFEV. Bas-marais d importance nationale / zones humides d'importance régionale Terrains secs d'importance régionale ou nationale (prairies et pâturages secs) Sites de reproduction de batraciens d importance nationale Aucune, données à reprendre du GéoPortail ou du SIG de l OFEV. Aucune, données à reprendre du GéoPortail ou du SIG de l OFEV. Le cas échéant, avec l accord du SPN et au titre de Le cas échéant, avec l accord du SPN et au titre de Aucune, données à reprendre du SIG de l OFEV. Le cas échéant, avec l accord du SPN et au titre de 4
5 «Biotope» Prairies et pâturages (de secs à humides) riches en espèces Surfaces potentielles à reprendre de l inventaire cantonal ou Vergers à hautes tiges / allées Art. 10 LC Analyse de photos aériennes / d orthophotos ainsi que Arbres isolés caractéristiques Art. 10 LC Relevés sur le terrain et discussions avec des personnes possédant de bonnes connaissances des lieux; données devant être complétées le cas échéant par l analyse de photos aériennes / d orthophotos. Murs de pierres sèches Données devant être tirées de la mensuration officielle, ainsi que Pâturages boisés Zones d habitat pour les animaux, corridors migratoires et biotopes particuliers Art. 4 OCFo Art. 1 LChP OPFS Données devant être tirées de la mensuration officielle / analyse d orthophotos, ainsi que relevés sur le terrain et discussions avec des personnes possédant de bonnes connaissances des lieux. Discussions avec les gardes-faune, le cas échéant relevés sur le terrain / demandes auprès de services cantonaux spécialisés dans la protection des espèces et des biotopes. Souhaitable, choix possible; via OQE (qualité) Seulement si nécessaire pour des raisons liées à la protection des espèces, p. ex. au moyen de zones de protection du paysage (espaces à maintenir libres de toute construction). Zones et objets protégés par le droit supérieur et inscrits dans un inventaire Zones et objets pour lesquels les communes disposent d une marge d appréciation 5
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References: art. 86
 art. 10
 Art. 23
 Art. 98
 Art. 86
 Art. 86
 art. 86
 art. 10
 Art. 21
 Art. 21
 Art. 27
 Art. 23
 Art. 10
 Art. 10
 Art. 4
 Art. 1
 art. 17
 art. 78
 art. 3