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Timestamp: 2020-07-16 00:16:45+00:00

Document:
Ordonnance du 20 novembre 1991 sur la garantie de l’approvisionnement en eau potable en temps de crise (OAEC)
Art. 3 Temps de crise
Art. 4 Quantités minimales
Section 2 Tâches incombant aux cantons
Art. 6 Equipement du personnel
Art. 7 Mise sur pied de dépôts et fourniture de matériel
Art. 8 Inventaire
Art. 9 Analyses des eaux
Section 3 Tâches incombant aux détenteurs d’installations d’...
Art. 10 Collaboration
Art. 11 Planification des mesures
Art. 12 Documentation pour les temps de crise
Art. 13 Dispenses et congés du service actif
Art. 14 Formation du personnel
Art. 15 Matériel de réserve et de réparation
Art. 16 Mesures relevant de la construction, de l’exploitati...
Section 4 Tâches incombant aux détenteurs d’installations d’...
Section 5 Exécution et entrée en vigueur
Ordonnance sur la garantie de l’approvisionnement en eau potable en temps de crise
(OAEC)
du 20 novembre 1991 (Etat le 1er juin 2017)
vu les art. 29 et 57, al. 1, de la loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays1,2
La présente ordonnance vise à garantir l’approvisionnement en eau potable en temps de crise. Les mesures prévues doivent être de nature à assurer:
l’approvisionnement normal en eau potable aussi longtemps que possible;
la réparation rapide des dérangements;
la mise à disposition, en tout temps, de l’eau potable indispensable à la survie.
1 La présente ordonnance s’applique aux services publics d’approvisionnement en eau potable et aux services privés d’intérêt public.
2 Elle s’applique également aux services chargés de l’élimination des eaux usées, dans la mesure où cette dernière peut mettre en danger l’approvisionnement en eau potable.
Est réputé temps de crise au sens de la présente ordonnance toute situation où l’approvisionnement en eau potable est sensiblement menacé, restreint ou rendu impossible, notamment en cas de catastrophe naturelle, d’accident majeur, de sabotage ou d’actes de guerre.
1 En temps de crise, les quantités minimales d’eau potable suivantes doivent être disponibles:
jusqu’au troisième jour, autant que possible;
dès le quatrième jour, 4 l par personne et par jour; pour les animaux de rente, 60 l par unité de gros bétail et par jour;
dès le sixième jour:
pour les ménages et sur les lieux de travail, 15 l par personne et par jour,
pour les hôpitaux et les homes médicalisés, 100 l par personne et par jour,
2 En règle générale, ce sont le nombre d’habitants et l’effectif des animaux de rente vivant habituellement dans la zone d’approvisionnement qui sont déterminants pour le calcul de la quantité totale d’eau potable nécessaire.
1 Les cantons veillent à ce que l’approvisionnement en eau potable soit assuré en temps de crise.
2 Ils désignent les communes qui doivent garantir, isolément ou solidairement avec d’autres communes sises dans une zone d’approvisionnement déterminée, l’approvisionnement en eau potable en temps de crise.
Les cantons coordonnent la remise de l’équipement de protection atomique et chimique fourni par la Confédération au personnel chargé d’exécuter les tâches prévues par la présente ordonnance.
1 Lorsque les quantités minimales (art. 4) ne peuvent être assurées par d’autres moyens, les cantons veillent à la mise sur pied et à l’exploitation de dépôts régionaux, de même qu’à la fourniture de matériel lourd tel que tuyaux à raccordement rapide, véhicules de transport, groupes électrogènes de secours et unités pour le traitement de l’eau.
2 Le matériel lourd sera stocké dans des dépôts régionaux. On veillera à le protéger contre les atteintes nuisibles telles que pressions, chocs, vibrations, retombées radioactives et substances servant à la guerre chimique ou biologique.
1 Les cantons dressent l’inventaire des installations d’approvisionnement en eau, des nappes souterraines et des sources qui se prêtent à l’approvisionnement en eau potable en temps de crise. Ces inventaires comporteront notamment des indications sur:
le débit et la qualité des nappes d’eau souterraines et des sources;
les fontaines à jet continu;
les captages d’eau dans des lacs ou des rivières;
les stations de pompage des eaux souterraines;
les captages de secours d’eaux souterraines et les forages de reconnaissance;
les installations de pompage;
les béliers hydrauliques;
les réseaux de canalisation.
2 Les cantons reportent ces informations sur les feuilles au 1:25 000e de la carte nationale et les tiennent régulièrement à jour.
3 Les feuilles seront numérotées et classifiées par les cantons, selon les directives de l’Office fédéral de l’environnement1 (office fédéral), puis transmises à l’office. Ce dernier les retransmettra aux autres cantons concernés et aux services fédéraux intéressés.
Les cantons veillent à ce que les analyses de la qualité de l’eau potable puissent être intensifiées rapidement en temps de crise.
Section 3 Tâches incombant aux détenteurs d’installations d’approvisionnement en eau
Pour être à même d’accomplir les tâches qui leur incombent (art. 11 à 16), les détenteurs d’installations d’approvisionnement en eau sises dans une même zone d’approvisionnement doivent collaborer.
1 Tout détenteur d’une installation d’approvisionnement en eau doit élaborer un plan indiquant les mesures nécessaires pour garantir l’approvisionnement en eau potable en temps de crise.
2 Le plan comportera des indications sur:
les dangers et dégâts éventuels considérés lors de la planification;
le type de mesures et leur envergure;
le déroulement temporel de leur mise en oeuvre;
la collaboration avec les autorités compétentes et l’armée.
3 Le plan sera soumis à l’approbation des autorités cantonales.
4 Les plans déjà existants seront adaptés aux exigences de la présente ordonnance.
1 Les détenteurs d’installations d’approvisionnement en eau doivent établir une documentation pour les temps de crise. Celle-ci comportera notamment, pour la zone d’approvisionnement:
les mesures d’urgence envisageables pour remédier aux dérangements;
les données indispensables au calcul des quantités minimales nécessaires (art. 4);
les indications sur le matériel de réserve et de réparation disponible;
l’inventaire des installations d’approvisionnement en eau et des nappes d’eaux souterraines;
les plans d’intervention et les cahiers des charges pour le personnel, ainsi que des notices informatives à l’intention de la population;
les plans réglant l’intervention de l’entraide régionale et inter régionale;
des indications du canton sur la surveillance de la qualité de l’eau en temps de crise.
2 La documentation pour les temps de crise sera vérifiée périodiquement et complétée au besoin.
3 La documentation est à classifier sous la mention «CONFIDENTIEL».
Lorsqu’une installation d’approvisionnement en eau ne dispose pas de personnel exempté de service en nombre suffisant pour assurer l’approvisionnement en eau potable en temps de crise, le détenteur demande les dispenses et mises en congé nécessaires du service actif dans l’armée et la protection civile.
Les détenteurs d’installations d’approvisionnement en eau doivent veiller à la formation du personnel.
1 Les détenteurs d’installations d’approvisionnement en eau doivent acquérir le matériel de réserve et de réparation nécessaire en temps de crise, y compris les produits de désinfection.
2 Ils doivent protéger le matériel contre toutes atteintes nuisibles.
Art. 16 Mesures relevant de la construction, de l’exploitation et de l’organisation
1 Les détenteurs d’installations d’approvisionnement en eau doivent prendre toutes mesures nécessaires pour faire face à des temps de crise, qu’elles relèvent de la construction, de l’exploitation ou de l’organisation.
2 Pour assurer les quantités minimales (art. 4), ils veilleront en particulier à:
garantir l’apport en eau même en cas de panne totale ou partielle du réseau, par le recours aux sources, aux captages de secours, aux réserves de secours ou encore à des livraisons de l’extérieur;
protéger les installations contre des atteintes nuisibles;
protéger les parties électriques des installations contre les effets des impulsions électromagnétiques (IEM).
3 Ils veilleront en outre à ce que:
le captage d’eau se fasse autant que possible à partir de sources et de manière décentralisée;
les services d’approvisionnement en eau potable avoisinants soient regroupés;
des locaux sûrs soient mis à la disposition du personnel;
l’accès aux installations soit interdit à toute personne non autorisée.
4 Les détenteurs contrôleront périodiquement l’efficacité des mesures adoptées.
Section 4 Tâches incombant aux détenteurs d’installations d’évacuation et d’épuration des eaux
1 Les détenteurs d’installations d’évacuation et d’épuration des eaux doivent s’assurer que les installations destinées à garantir l’approvisionnement en eau potable en temps de crise ne sont pas mises en péril.
2 Pour ce qui est des dispenses et des demandes de congé pour le personnel, on appliquera par analogie l’art. 13.
1 L’exécution de la présente ordonnance incombe aux cantons.
2 En accord avec l’office fédéral, ils fixent les délais pour l’exécution des mesures prévues par la présente ordonnance.
3 Ils informent périodiquement l’office fédéral de l’état des travaux.
4 Ils communiquent à l’office fédéral, au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, les noms des communes qui doivent garantir, dans les différentes zones, l’approvisionnement en eau potable en temps de crise.
RO 1991 2517
1 RS 5312 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 10 mai 2017, en vigueur depuis le 1er juin 2017 (RO 2017 3179).
vom 20. November 1991 (Stand am 1. Juni 2017)
gestützt auf die Artikel 29 und 57 Absatz 1 des Landesversorgungsgesetzes vom 17. Juni 20161,2
Diese Verordnung soll die Trinkwasserversorgung in Notlagen sicherstellen. Die vorgesehenen Massnahmen sollen gewährleisten, dass:
die normale Versorgung mit Trinkwasser so lange wie möglich aufrechterhalten bleibt;
auftretende Störungen rasch behoben werden können;
das zum Überleben notwendige Trinkwasser jederzeit vorhanden ist.
1 Diese Verordnung gilt für die öffentliche und die öffentlichen Zwecken dienende private Trinkwasserversorgung.
2 Sie gilt auch für die Abwasserentsorgung, soweit diese die Trinkwasserversorgung gefährden kann.
Art. 3 Notlage
Eine Notlage im Sinne dieser Verordnung liegt vor, wenn die normale Versorgung mit Trinkwasser, insbesondere infolge von Naturereignissen, Störfällen, Sabotage oder kriegerischen Handlungen, erheblich gefährdet, erheblich eingeschränkt oder verunmöglicht ist.
Art. 4 Mindestmengen
1 In Notlagen muss mindestens folgende Trinkwassermenge verfügbar sein:
bis zum dritten Tag soviel wie möglich;
ab dem vierten Tag 4 l pro Person und Tag, für Nutztiere 60 l pro Grossvieheinheit und Tag;
ab dem sechsten Tag:
im privaten Haushalt und am Arbeitsplatz 15 l pro Person und Tag,
im Krankenhaus und im Pflegeheim 100 l pro Person und Tag,
in Betrieben, die lebenswichtige Güter herstellen, die erforderliche Menge.
2 Massgebend für die Berechnung der Trinkwassermenge, die insgesamt verfügbar sein muss, ist in der Regel die normale Bevölkerungszahl und der übliche Nutztierbestand im Versorgungsgebiet.
1 Die Kantone sorgen für die Sicherstellung der Trinkwasserversorgung in Notlagen.
2 Sie bezeichnen die Gemeinden, die einzeln oder zusammen mit anderen Gemeinden in einem bestimmten Versorgungsgebiet die Trinkwasserversorgung in Notlagen sicherstellen müssen.
Art. 6 Ausrüstung des Personals
Die Kantone koordinieren die Abgabe der vom Bund gelieferten atom-chemischen Schutzausrüstung an das Personal, das Aufgaben nach dieser Verordnung wahrnimmt.
Art. 7 Einrichtung von Werkhöfen und Beschaffung von Material
1 Können die Mindestmengen (Art. 4) nicht anders sichergestellt werden, so sorgen die Kantone für die Einrichtung und den Betrieb regionaler Werkhöfe sowie die Beschaffung von schwerem Material wie Schnellkupplungsrohre, Transportfahrzeuge, Notstromgruppen und Aufbereitungseinheiten.
2 Das schwere Material wird in den regionalen Werkhöfen gelagert. Es ist vor schädlichen Einwirkungen wie Druck, Schock, Erschütterung, radioaktivem Ausfall und chemischen oder biologischen Kampfstoffen zu schützen.
Art. 8 Inventar
1 Die Kantone erstellen Inventare über Wasserversorgungsanlagen, Grundwasservorkommen und Quellen, die sich für die Trinkwasserversorgung in Notlagen eignen. Die Inventare enthalten insbesondere Angaben über:
Ergiebigkeit und Qualität der Grundwasservorkommen und Quellen;
laufende Brunnen;
See- oder Flusswasserfassungen;
Grundwasserpumpwerke;
Grundwassernotbrunnen und -aufschlussbohrungen;
Reservoire;
Pumpwerke;
hydraulische Widder;
Leitungsnetze.
2 Die Kantone tragen diese Angaben in die Blätter 1:25 000 der Landeskarte ein und führen die Eintragungen periodisch nach.
3 Sie nummerieren und klassifizieren die Blätter nach den Richtlinien des Bundesamtes für Umwelt1 (Bundesamt) und stellen diese dem Bundesamt zu. Dieses leitet die Blätter an die übrigen betroffenen Kantone und an die interessierten Bundesstellen weiter.
Art. 9 Wasseruntersuchungen
Die Kantone sorgen dafür, dass in Notlagen die Untersuchungen der Trinkwasserqualität kurzfristig intensiviert werden können.
3. Abschnitt: Aufgaben der Inhaber der Wasserversorgungsanlagen
Art. 10 Zusammenarbeit
Zur Erfüllung ihrer Aufgaben (Art. 11–16) müssen die Inhaber der Wasserversorgungsanlagen eines Versorgungsgebietes zusammenarbeiten.
Art. 11 Planung der Massnahmen
1 Die Inhaber der Wasserversorgungsanlagen müssen einen Plan für die Massnahmen zur Sicherstellung der Trinkwasserversorgung in Notlagen erstellen.
2 Der Plan enthält Angaben über:
die möglichen Gefahren und Schäden, von denen bei der Planung ausgegangen wird;
die Art und das Ausmass der Massnahmen;
die zeitliche Abfolge ihrer Durchführung;
die Zusammenarbeit mit den zuständigen Behörden und der Armee.
3 Der Plan bedarf der Genehmigung durch die kantonale Behörde.
4 Bereits bestehende Pläne sind den Anforderungen dieser Verordnung anzupassen.
Art. 12 Dokumentation für Notlagen
1 Die Inhaber der Wasserversorgungsanlagen müssen eine Dokumentation für Notlagen erarbeiten. Diese enthält für das Versorgungsgebiet insbesondere:
mögliche Sofortmassnahmen zur Behebung von Störungen;
die Grundlagen für die Berechnung der erforderlichen Mindestmengen (Art. 4);
Angaben über das zur Verfügung stehende Reserve- und Reparaturmaterial;
das Inventar der Wasserversorgungsanlagen und Grundwasservorkommen;
die Einsatzpläne und die Pflichtenhefte für das Personal sowie Merkblätter für die Bevölkerung;
die Einsatzpläne für regionale und überregionale Hilfeleistungen;
Angaben des Kantons über die Überwachung der Wasserqualität in Notlagen.
2 Die Dokumentation ist periodisch zu überprüfen und nötigenfalls zu ergänzen.
3 Die Dokumentation ist mit «VERTRAULICH» zu klassifizieren.
Art. 13 Dispensation und Beurlaubung vom aktiven Dienst
Steht einer Wasserversorgungsanlage für die Sicherstellung der Trinkwasserversorgung in Notlagen nicht genügend dienstfreies Personal zur Verfügung, so beantragt der Inhaber die notwendigen Dispensationen und Beurlaubungen vom aktiven Dienst in der Armee und im Zivilschutz.
Art. 14 Ausbildung des Personals
Die Inhaber der Wasserversorgungsanlagen müssen für die Ausbildung des Personals sorgen.
Art. 15 Reserve- und Reparaturmaterial
1 Die Inhaber der Wasserversorgungsanlagen müssen das in Notlagen erforderliche Reserve- und Reparaturmaterial (einschliesslich Desinfektionsmittel) schaffen.
2 Sie müssen das Material vor schädlichen Einwirkungen schützen.
Art. 16 Bauliche, betriebliche und organisatorische Massnahmen
1 Die Inhaber der Wasserversorgungsanlagen müssen die für Notlagen erforderlichen baulichen, betrieblichen und organisatorischen Massnahmen treffen.
2 Zur Sicherung der Mindestmengen (Art. 4) sorgen sie insbesondere dafür, dass:
auch bei ganz oder teilweise ausgefallenem Rohrnetz Quellen oder Notbrunnen benützt werden können, Wasser von aussen zugeliefert wird oder Notvorrat vorhanden ist;
die Anlagen vor schädlichen Einwirkungen geschützt sind;
die elektrischen Anlageteile gegen elektromagnetische Impulse (NEMP) geschützt sind.
3 Weiter sorgen sie dafür, dass:
das Wasser möglichst dezentral und aus Quellen gewonnen wird;
benachbarte Trinkwasserversorgungen zusammengeschlossen werden können;
dem Personal geschützte Bereitstellungsräume zur Verfügung stehen;
Unbefugte keinen Zutritt zu den Anlagen haben.
4 Die Inhaber prüfen die getroffenen Massnahmen regelmässig auf ihre Funktionstüchtigkeit.
4. Abschnitt: Aufgaben der Inhaber von Abwasseranlagen
1 Die Inhaber von Abwasseranlagen müssen gewährleisten, dass die Anlagen zur Sicherstellung der Trinkwasserversorgung in Notlagen nicht beeinträchtigt werden.
2 Für Dispensationen und Beurlaubungen von Personal gilt Artikel 13 sinngemäss.
5. Abschnitt: Vollzug und Inkrafttreten
2 Sie legen die Fristen für den Vollzug der Massnahmen im Einvernehmen mit dem Bundesamt fest.
3 Sie informieren das Bundesamt regelmässig über den Stand der Arbeiten.
4 Sie teilen dem Bundesamt spätestens fünf Jahre nach Inkrafttreten dieser Verordnung mit, welche Gemeinden in den Versorgungsgebieten die Trinkwasserversorgung in Notlagen sicherstellen müssen.
AS 1991 2517
1 SR 5312 Fassung gemäss Ziff. I 2 der V vom 10. Mai 2017, in Kraft seit 1. Juni. 2017 (AS 2017 3179).

References: Art. 3

Art. 4

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16
 art. 29

Art. 16

Art. 3

Art. 4

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16