Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000384294
Timestamp: 2019-03-23 05:25:43+00:00

Document:
Décret n°99-757 du 31 août 1999 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique devant faire l'objet des aménagements prévus par l'article 2 de la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n°99-757 du 31 août 1999 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique devant faire l'objet des aménagements prévus par l'article 2 de la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991
Décret n°99-757 du 31 août 1999 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique devant faire l'objet des aménagements prévus par l'article 2 de la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991
NOR: EQUR9901066D
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles L. 131-2 et L. 141-7 ;
Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, et notamment ses articles 49, 52 et 60 ;
Vu la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public, et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 78-1167 du 9 décembre 1978 fixant les mesures destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées à mobilité réduite les installations ouvertes au public existantes appartenant à certaines personnes publiques et à adapter les services de transport public pour faciliter les déplacements des personnes handicapées ;
Article 1 (abrogé au 23 décembre 2006) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2006
En vue d'assurer progressivement l'accessibilité de ces ouvrages aux personnes handicapées, conformément aux dispositions de la loi du 30 juin 1975 susvisée, les prescriptions techniques fixées en application de la loi du 13 juillet 1991 susvisée sont applicables à l'ensemble des voies publiques et des voies privées ouvertes à la circulation publique en agglomération ainsi que, hors agglomération, aux zones de stationnement, aux emplacements d'arrêt des véhicules de transports en commun et aux postes d'appel d'urgence lors de la réalisation de voies nouvelles, de travaux ayant pour effet de modifier la structure de la voie ou d'en changer l'assiette et de travaux de réfection des trottoirs.
Abroge Décret n°78-109 du 1 février 1978
Abroge Décret n°78-109 du 1 février 1978 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°78-109 du 1 février 1978 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°78-109 du 1 février 1978 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°78-109 du 1 février 1978 - art. 4 (Ab)
Abroge Décret n°78-109 du 1 février 1978 - art. 5 (Ab)
Abroge Décret n°78-109 du 1 février 1978 - art. 6 (Ab)
Abroge Décret n°78-1167 du 9 décembre 1978 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°78-1167 du 9 décembre 1978 - art. 10 (Ab)
Abroge Décret n°78-1167 du 9 décembre 1978 - art. 11 (Ab)
Abroge Décret n°78-1167 du 9 décembre 1978 - art. 12 (Ab)
Abroge Décret n°78-1167 du 9 décembre 1978 - art. 13 (Ab)
Abroge Décret n°78-1167 du 9 décembre 1978 - art. 14 (Ab)
Abroge Décret n°78-1167 du 9 décembre 1978 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°78-1167 du 9 décembre 1978 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°78-1167 du 9 décembre 1978 - art. 5 (Ab)
Abroge Décret n°78-1167 du 9 décembre 1978 - art. 6 (Ab)
Abroge Décret n°78-1167 du 9 décembre 1978 - art. 7 (Ab)
Abroge Décret n°78-1167 du 9 décembre 1978 - art. 8 (Ab)
Abroge Décret n°78-1167 du 9 décembre 1978 - art. 9 (Ab)
Article 3 (abrogé au 23 décembre 2006)
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 art. 4
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 1
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 14
 art. 2
 art. 3
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9