Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038342595&categorieLien=id
Timestamp: 2019-06-15 23:58:40+00:00

Document:
Décret n° 2019-280 du 5 avril 2019 modifiant le décret n° 2019-209 du 20 mars 2019 portant création de l'université de Paris et approbation de ses statuts | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n° 2019-280 du 5 avril 2019 modifiant le décret n° 2019-209 du 20 mars 2019 portant création de l'université de Paris et approbation de ses statuts
Décret n° 2019-280 du 5 avril 2019 modifiant le décret n° 2019-209 du 20 mars 2019 portant création de l'université de Paris et approbation de ses statuts
ENSEIGNEMENT SUPERIEUR , UNIVERSITE , UNIVERSITE PARIS-V , UNIVERSITE PARIS-VII , ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE SCIENTIFIQUE CULTUREL ET PROFESSIONNEL , EPCSCP , DENOMINATION , UNIVERSITE DE PARIS , STATUT , APPROBATION , INTEGRATION , INSTITUT DE PHYSIQUE DU GLOBE DE PARIS , IPGP
NOR: ESRS1908638D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/5/ESRS1908638D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/5/2019-280/jo/texte
Publics concernés : usagers et personnels des universités Paris-V et Paris-VII et de l'Institut de physique du globe de Paris.
Objet : modification du décret portant création de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental dénommé « université de Paris ».
Notice : le décret modifie le décret du 20 mars 2019 portant création de l'université de Paris et approbation de ses statuts.
Vu le décret n° 2019-209 du 20 mars 2019 portant création de l'université de Paris et approbation de ses statuts ;
Vu les avis des comités techniques des universités Paris-V et Paris-VII et de l'Institut de physique du globe de Paris ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 février 2019 ;
Vu les délibérations des conseils d'administration des universités Paris-V et Paris-VII et de l'Institut de physique du globe de Paris,
La première phrase de l'article 3 du décret du 20 mars 2019 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« L'université de Paris assure l'ensemble des activités des universités Paris-V et Paris-VII. »
L'article 17 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 17.-Les articles 3 et 5, les trois premiers alinéas de l'article 6, les 1° et 3° de l'article 11 et les articles 12 à 16 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020. »
Sont approuvées les modifications de l'annexe du même décret figurant à l'annexe du présent décret.
Les statuts de l'université de Paris sont modifiés comme suit :
1° Au 10 de l'article 22, les mots : « il en rend compte au académique » sont remplacés par les mots : « il en rend compte au sénat académique » ;
2° A l'article 49 :
a) Dans la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « est approuvée par décret » sont remplacés par les mots : « qui est approuvée par décret » ;
« Les modifications concernant l'établissement-composante sont soumises à un avis conforme du conseil d'administration de celui-ci. »

References: l'article 3

L'article 17
 Art. 17
 l'article 6
 l'article 11
 l'article 22
 l'article 49