Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029000770&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20140702
Timestamp: 2018-07-18 09:06:40+00:00

Document:
Code de procédure pénale - Article 63 | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les codes en vigueur> Code de procédure pénale - Article 63
Code de procédure pénale - Article 63
Toutefois, la garde à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, si l'infraction que la personne est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à un an et si la prolongation de la mesure est l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs mentionnés aux 1° à 6° de l'article 62-2.
L'autorisation ne peut être accordée qu'après présentation de la personne au procureur de la République. Cette présentation peut être réalisée par l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle. Elle peut cependant, à titre exceptionnel, être accordée par une décision écrite et motivée, sans présentation préalable.
Code de procédure pénale - art. 62-2
Recommandations du 10 juin 2010 - art., v. init.
Décision n°2016-594 QPC du 4 novembre 2016 - art., v. init.
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 154 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-23 (Ab)
Code de procédure pénale - art. 62 (VD)
Code de procédure pénale - art. 78 (VD)
Code des douanes - art. 323-2 (V)
Code des douanes de Mayotte - art. 193-2 (VD)
Décret du 20 mai 1903 - art. 124 (Ab)

References: l'article 62
 art. 62
 art. 154
 art. 706
 art. 62
 art. 78
 art. 323
 art. 193
 art. 124