Source: https://www.temprix.fr/droit-de-retractation
Timestamp: 2018-06-19 22:14:52+00:00

Document:
Vitre de cheminée bombée, Plaques de sol, Pare-étincelles, Conduits de cheminée Droit de rétractation Vitres de cheminée Pare-étincelles Joints d´étanchéité Portes de cheminée
L'instruction sur la rétractation suivante s'adresse exclusivement au consommateur au sens du § 13 codes civils (Code civil). Ensuite, la dénomination consommateur apparait pour chaque personne qui conclut un acte juridique avec comme but un acte qui ne peut être imputé à une activité industriellle ou professionnelle indépendante :
Le droit de rétractation en application du § 312d-alinéa 4 Codes civils ne s´applique pas entre autres pour des contrats d´une livraison de marchandises qui sont fabriquées d´après un choix spécifique du client ou qui sont conçues clairement pour des besoins personnels ou qui ne sont pas adaptées en raison de leur qualité pour un renvoi ou qui peuvent s'abîmer rapidement et dont la date de péremption serait dépassée.
Instruction sur la rétractation
Vous pouvez vous rétracter de votre contrat en cours sous 14 jours sans explications et sans indications de raisons sous forme de texte (par exemple lettre, fax, E-Mail) ou si le bien vous arrive avant l'expiration du délai - par le renvoi de ce bien. Le délai commence au reçu de cette instruction sous forme de texte, mais non avant l'arrivée de la marchandise (lors de livraison périodique d´une même marchandise pas avant l'arrivée de la première livraison partielle) et également pas avant le début de nos devoirs d'information selon l'article 246 § 2 en concordance avec § 1 alinéa1 et 2 EGBGB ainsi que de nos obligations selon § 312 g-alinéa 1 phrase 1 BGB en concordance avec l'article 246 § 3 EGBGB. Pour garantir le droit de rétractation, il suffit de respecter le délai d´envoi du courrier ou du bien livré. La rétractation est à adresser à:
E-Mail: contact@temprix.fr
En cas d'une rétractation effective, les sommes versées ou les produits recus sont à rendre à la partie adverse et si nécessaire les intérêts percus . Le produit ne peut plus nous être renvoyé si celui-ci a déjà servi régulièrement.
Le produit peut et doit être essayé au moment de sa réception mais ne doit en aucun cas être utilisé journalièrement et régulièrement avant une décision de rétraction et de retour à l´envoyeur.
Le produit à renvoyer est sous votre entière responsabilité.Vous devez régler les frais réguliers du renvoi, si la marchandise livrée correspond à la commande passée et si la valeur de la marchandise livrée ne dépasse pas 40 Euro ou si, au moment de la rétractation, le prix du produit est plus élevé et que vous n´avez pas encore règlé le montant de la facture ou effectué un accompte convenu. Sinon le renvoi ne vous coutera rien. Le produit doit nous être renvoyer dans son emballage d´origine.Le délai de remboursement est de 30 jours. Le délai commence pour vous par l'expédition de votre rétractation ou du produit, pour nous dès la réception.
Fin de l´instruction de la rétractation

References: § 13
 § 312
 l'article 246
 § 2
 § 1
 § 312
 l'article 246
 § 3