Source: http://docplayer.fr/2254805-La-veille-fiscale-direction-regionale-du-mans-72-avenue-olivier-messiaen-cs-11632-72016-le-mans-cedex-2-tel-02-43-20-55-55-www-fidal-fr.html
Timestamp: 2017-07-24 21:00:34+00:00

Document:
LA VEILLE FISCALE. Direction régionale du Mans 72 avenue Olivier Messiaen CS LE MANS Cedex 2 Tél. : - PDF
LA VEILLE FISCALE. Direction régionale du Mans 72 avenue Olivier Messiaen CS LE MANS Cedex 2 Tél. :
Download "LA VEILLE FISCALE. Direction régionale du Mans 72 avenue Olivier Messiaen CS 11632 72016 LE MANS Cedex 2 Tél. : 02 43 20 55 55 www.fidal.fr."
1 - 1 - Direction régionale du Mans 72 avenue Olivier Messiaen CS LE MANS Cedex 2 Tél. : Edito N 8 27 décembre 2012 (PLF 2013) Régis PETETIN Avocat associé Spécialisé en droit fiscal Directeur Régional Luc-Benoit CABANNE Avocat associé Spécialisé en droit fiscal Directeur du Département droit fiscal Sous réserve d un recours devant le Conseil constitutionnel, le projet de loi de finances pour 2013 vient d être définitivement adopté par l Assemblée Nationale le 20 décembre. Le contenu des mesures est pour une très large part identique au texte adopté en première lecture par les parlementaires. Comme dans les lettres précédentes, l essentiel des mesures concernant les particuliers et les entreprises est résumé ci-après. Francis GUILLAS Avocat associé Spécialisé en droit fiscal Associé de direction Lauriane AURUS Avocat Département droit fiscal Héloïse MOQUET- DIVANOVIC Avocat Département droit fiscal Karima DERGHAL Juriste Douane et commerce international2 - 2 - Procédure législative et adoption du projet de loi de finances 20/12/2012 Conseil des Ministres D é pôt à l AN Examen à l AN Examen au Sénat Adoption définitive Petite Loi Recours devant le C. constitutionnel Promulgation de la loi Publication au JO3 - 3 - FISCALITE DES PARTICULIERS Création d une tranche supplémentaire à 45 % au barème progressif de l IR Une tranche d imposition supplémentaire au taux de 45% est créée pour la fraction des revenus supérieure à par part de quotient familial. Cette mesure est applicable à compter de l imposition des revenus de l année La barème de l imposition des revenus perçus à compter de 2012 est donc désormais le suivant pour une part de quotient familial : Fraction du revenu Taux imposable (1 part) N excédant pas De à ,5 % De à % De à % De à % Supérieure à % Nota bene : Nous vous rappelons que les contribuables dont le revenu fiscal de référence dépasse (ou pour les contribuables soumis à une imposition commune) doivent s acquitter d une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 3 %, appliquée pour la première fois aux revenus de Cette contribution est portée à 4 % pour la part du revenu fiscal de référence supérieure à (ou pour les contribuables soumis à une imposition commune). Contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d activité Il est institué, à la charge des personnes physiques, une contribution exceptionnelle de 18 % sur la fraction de leurs revenus d activité professionnelle excédant par titulaire du revenu, indépendamment de la composition du foyer fiscal. Ajouté le taux de 18 %, au taux marginal d IR (45 % institué par la présente loi), à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (4 %) et aux prélèvements sociaux (8% sur les revenus d activité), la mesure aboutit à taxer globalement à 75 % les revenus d activité professionnelle qui dépassent Les «carried-interest» imposés comme des salaires sont soumis à une contribution sociale spécifique de 30 % qui porte leur imposition totale au titre de l IR, des prélèvements sociaux et de la contribution exceptionnelle sur le RFR à hauteur de 73,5 % en 2012, de la sorte ils échappent à cette contribution exceptionnelle. Cette contribution s appliquerait au titre des revenus des années 2012 et 2013.4 - 4 - Abaissement du plafond de l avantage procuré par le quotient familial Le plafonnement général des effets du quotient familial est abaissé de à pour chaque demi-part accordée pour charges de famille. Deux dispositions spécifiques sont cependant prévues afin de neutraliser les effets de cette baisse de l avantage pour les demi-parts répondant à des situations particulières : - la réduction d impôt bénéficiant aux contribuables du fait de situations particulières (anciens combattants, invalides ) est majorée de 336, passant ainsi de 661 à 997 ; - une nouvelle réduction d impôt bénéficiant aux contribuables veufs ayant des enfants à charge égale à 672 est créée. Par ailleurs, les plafonds spécifiques prévus d une part, pour les contribuables célibataires, divorcés ou séparés, vivant seuls et ayant à charge un ou plusieurs enfants («parents isolés») et d autre part, pour les contribuables vivant seuls sans personne à charge et ayant élevé un ou plusieurs enfants pendant 5 ans, restent inchangés. Ces mesures sont applicables à compter de l imposition des revenus de l année Financement des partis politiques Les dons effectués par les personnes physiques à un parti politique peuvent ouvrir droit à un avantage fiscal égal à 66 % du montant des dons dans la limite de 20 % des revenus. Jusqu à maintenant, le montant des dons était par ailleurs limité à par personne et par parti. Ainsi, une même personne pouvait effectuer plusieurs dons de à des partis politiques différents. La loi de finances fixe les règles d encadrement suivantes: - les dons effectués aux partis politiques sont limités à par personne (et non plus par parti) et par an ; - le montant des dons aux partis politiques éligibles à la réduction d impôt de 66 % est limité à par foyer ; - les dons et les cotisations aux partis politiques et/ou aux associations de financement électoral éligibles à la réduction d impôt sont retenus dans la limite d un plafond global de par foyer. Abaissement du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l IR Le plafonnement global des réductions et crédits d impôt à caractère incitatif ou liés à un investissement est modifié : la part forfaitaire est abaissée à (contre auparavant) et la part proportionnelle de 4% du revenu imposable est supprimée.5 - 5 - Toutefois, le plafonnement actuel est maintenu pour les réductions d impôt sur le revenu (IR) en faveur des investissements outre-mer (investissements immobiliers, productifs et dans le logement social) et des souscriptions au capital de SOFICA. En outre, la réduction d impôt «Malraux» n est plus prise en compte dans le plafonnement global. Les nouvelles limites du plafonnement global concernent les avantages accordés au titre des dépenses payées ou des investissements réalisés à compter du 1 er janvier Cependant, les avantages fiscaux qui trouvent leur origine dans une décision d investissement antérieure au 1er janvier 2013 et qui sont d ores et déjà acquis à compter de l imposition des revenus 2013 ne sont pas concernés par le durcissement du plafonnement et restent soumis aux plafonds antérieurs. Abaissement du plafond de déduction forfaitaire des frais professionnels et institution d un plafonnement de la déduction des frais de voiture Les frais professionnels qui viennent en déduction du revenu imposable peuvent être déduits soit de manière forfaitaire, soit en fonction des frais réellement engagés. Lorsque la déduction est opérée forfaitairement, le plafond de déduction est abaissé de euros à En outre, la loi institue un plafonnement lorsque le contribuable a opté pour une déduction des frais réels au titre de l utilisation de son véhicule. Ainsi, l évaluation des frais de déplacement (autres que les frais de péage, de garage, parking et intérêts annuels afférents à l achat à crédit du véhicule utilisé) peut s effectuer sur le fondement d un barème forfaitaire, en fonction de la distance annuelle parcourue et de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de sept chevaux (au lieu de 13 CV actuellement). Si ce barème n est pas retenu par le contribuable, les frais réels déductibles ne peuvent en tout état de cause être supérieurs au montant déterminé en application du barème. Ces dispositions s appliquent à compter de l imposition des revenus de Imposition au barème progressif de l IR des dividendes et produits de placements à revenu fixe Afin de taxer les revenus du capital comme les revenus du travail, l option pour le prélèvement libératoire forfaitaire applicable jusqu alors aux dividendes (au taux de 21 %) et aux intérêts (au taux de 24 %) est supprimée. Ainsi, ces revenus sont désormais imposés au barème progressif de l IR dès l imposition des revenus Les personnes qui avaient opté pour le prélèvement pour l année 2012 bénéficient, en raison de la suppression du caractère libératoire du prélèvement, d un crédit d impôt égal au montant desdits prélèvements imputable sur l impôt sur le revenu. S il excède l impôt dû, l excédent est restitué.6 - 6 - Par ailleurs, à compter de 2013, un acompte prélevé à la source de 21 % pour les dividendes et de 24 % pour les intérêts est instauré. Il est imputable sur l IR dû au titre de l année de perception des revenus, l excédent éventuel pouvant être restitué. Sont dispensés de cet acompte : - pour les dividendes : les contribuables célibataires, divorcés ou veufs dont le revenu fiscal de référence de l avant-dernière année est inférieur à ; pour les contribuables soumis à une imposition commune, ce seuil est de ; - pour les intérêts : les contribuables célibataires, divorcés ou veufs dont le revenu fiscal de référence de l avant-dernière année est inférieur à ; pour les contribuables soumis à une imposition commune, ce seuil est de ; La loi précise que le contribuable fait sa demande de dispense sous sa seule responsabilité, en fournissant une attestation sur l honneur (à l exclusion de toute responsabilité de l établissement payeur). En cas de déclaration irrégulière, le contribuable est passible d une amende égale à 10 % du montant des prélèvements concernés. L établissement payeur devrait tenir cette attestation à disposition de l administration, sous peine d encourir une amende de 150 par attestation manquante. En outre, les contribuables percevant moins de d intérêts dans l année peuvent être imposés au taux forfaitaire de 24 % qui conserve ainsi dans cette situation un caractère libératoire. Par ailleurs, l abattement fixe de ou applicable sur les dividendes est supprimé à compter du 1 er janvier 2012 mais l abattement proportionnel de 40 % est maintenu. Le prélèvement à caractère libératoire continue à s appliquer aux produits des contrats d assurance vie, aux bons anonymes et à l épargne solidaire mais le taux des prélèvements opérés sur les bons anonymes est porté à 75 %. Enfin, le taux de la déductibilité partielle de la CSG est diminué de 5,8 % à 5,1 %. Imposition au barème progressif de l IR des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux Les gains de cession de valeurs mobilières sont taxés au barème progressif de l impôt sur le revenu à compter du 1 er janvier (Les plus-values réalisées au titre de 2012 restent imposables à un taux forfaitaire, celui-ci étant relevé de 19 à 24 %.) Champ d application : sont notamment concernés les gains réalisés lors de la cession de valeurs mobilières, la cession ou le rachat de droits sociaux, la cession ou le rachat de parts ou d actions d OPCVM, la cession de titres de sociétés de capital risque, etc Ne sont à l inverse pas concernés par l imposition au barème de l IR : les gains nets de cession de titres ou de droits réalisés par les entrepreneurs (voir infra), les gains nets réalisés en cas de retrait, rachat ou clôture d un PEA, les gains nets réalisés lors de la cession de titres souscrits en exercice des BSPCE (bons de souscription de parts de créateur d entreprise).7 - 7 - Abattement pour durée de détention : il s applique dès le 1 er janvier 2013, en tenant compte de la durée réelle de détention avant cette date (le point de départ est fixé à la date d acquisition ou de souscription). En pratique, cet abattement est égal à : - 20 % si les titres sont détenus depuis au moins 2 ans et moins de 4 ans ; - 30 % si les titres sont détenus depuis au moins 4 ans et moins de 6 ans ; - 40 % si les titres sont détenus depuis au moins 6 ans. Soulignons que l abattement ne s applique pas aux profits financiers réalisés à titre occasionnel sur le MATIF, sur les marchés d options négociables, sur les gains de cessions d obligations, sur les gains de levée d options sur titres, sur les gains d acquisition constatées lors de l attribution d actions gratuites. Réinvestissement des plus-values : le cédant qui prend l engagement de réinvestir dans les 24 mois de la cession au moins 50 % de la plus-value de cession bénéficie d un report d imposition. Le réinvestissement peut être réalisé dans une ou plusieurs sociétés. Seule la part effectivement réinvestie est exonérée. L impôt afférent à la fraction non réinvestie devient exigible à l issue du délai de 24 mois et doit être accompagné de l intérêt de retard de 0,40 % par mois. Plus-values réalisées par des non résidents : Les plus-values de cession de participations substantielles réalisées par des non résidents sont désormais taxées à 45 % (au lieu de 19 %), ce taux étant porté à 75 % (au lieu de 50 %) lorsque ces personnes sont domiciliées dans un Etat ou territoire non coopératif. Exit tax : pour les transferts de domicile fiscal hors de France intervenus entre le 1 er janvier et le 27 septembre 2012, les plus-values latentes sur certains droits sociaux, valeurs, titres ou droits, certaines plus-values en report d imposition et les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix sont imposées aux taux forfaitaire de 19 %. Pour les transferts de domicile fiscal hors de France intervenus entre le 28 septembre et le 31 décembre 2012, ces sommes sont imposées aux taux forfaitaire de 24 %. Enfin, lorsque le transfert intervient à compter du 1 er janvier 2013, l ensemble de ces sommes est imposable au barème progressif de l IR, sous réserve de la possibilité de sursis de paiement de l impôt et de l éventuelle exonération à terme. Cession par les créateurs d entreprise : pour les entrepreneurs qui cèdent leur entreprise après l avoir eux même développée, la plus-value de cession reste imposée au taux de 19 % sous réserve du respect des conditions suivantes : - la société dont les titres sont cédés exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale à l exclusion de certaines activités (financières ou de gestion de patrimoine immobilier notamment).8 - 8 - Elle peut également être une holding animatrice. Cette condition est appréciée de manière continue pendant les 10 ans précédant la cession ; - les titres doivent avoir été détenus directement ou par personne interposée ou par l intermédiaire du conjoint, ascendants, descendants, frères et sœurs, de manière continue au cours des 5 ans précédant la cession. La durée de détention est appréciée à partir de la date d acquisition ou de souscription des titres ; - les titres détenus doivent avoir représenté de manière continue pendant au moins 2 ans au cours des 10 ans précédant la cession 10 % des droits de vote ou des droits aux bénéfices de la société dont les titres sont cédés ; - les titres détenus doivent représenter au moins 2 % des droits de vote ou des droits aux bénéfices de la société dont les titres sont cédés à la date de la cession ; - le contribuable doit avoir exercé au sein de la société dont les titres sont cédés de manière continue au cours des 5 ans précédant la cession et dans les conditions prévues au 1 de l article 885 O bis l une des fonctions mentionnées à cet article ou avoir exercé une activité salariée au sein de la société Cession de l entreprise par le dirigeant partant à la retraite : le dispositif d'abattement spécifique aux dirigeants qui cèdent leur société à l'occasion de leur départ en retraite reste applicable jusqu'au 31 décembre Peuvent en bénéficier, sous certaines conditions, les plus-values de cession d'actions ou de parts de sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés, ou de droits démembrés (usufruit ou nue-propriété) portant sur ces titres, quelle que soit leur date d acquisition ou de souscription. En outre, les titres ne doivent plus obligatoirement avoir été acquis avant le 1 er janvier 2006 pour pouvoir bénéficier de l abattement. Imposition au barème progressif de l IR des gains de levée d options sur actions et attribution d actions gratuites Afin d harmoniser l imposition des différents revenus de nature salariale, les taux d imposition forfaitaire actuellement applicables pour les gains réalisés lors de la levée d options sur titres et de l acquisition d actions gratuites sont supprimés, quelle que soit la durée de détention des titres. Désormais, ces gains sont taxés au barème progressif de l IR. Le gain de levée d option soumis au barème peut être diminué de l éventuelle moins-value de cession de titres issus d options ou d actions acquises gratuitement sur les gains de levée ou d acquisition. Concernant le régime social, ces avantages sont désormais assujettis à la CSG sur les revenus d activité au taux de 8 %, et non plus à la CSG sur les revenus du patrimoine. En outre, le taux de la contribution salariale sur les options et actions gratuites est relevé de 10 % à 17,5 %. Par ailleurs, en l absence de conservation des actions pendant une période minimum de détention de quatre années ou des actions gratuites pendant au moins deux ans, ce taux de 17,5 % est majoré de 5 points.9 - 9 - Ces dispositions s appliquent aux options sur titres et aux actions gratuites attribuées depuis le 28 septembre FISCALITE DU PATRIMOINE Réforme de l impôt de solidarité sur la fortune Nouveau barème Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Tarif applicable (en %) N'excédant pas Supérieure à et inférieure ou égale à Supérieure à et inférieure ou égale à Supérieure à et inférieure ou égale à Supérieure à et inférieure ou égale à ,50 0,70 1 1,25 Supérieure à ,50 Il est prévu de consolider l assiette de l impôt en limitant la déduction des dettes aux seules dettes se rapportant à des actifs taxables. Le cas échéant, ce passif sera imputable à concurrence de la fraction de la valeur taxable de ces biens. En outre, le régime des biens professionnels a été aménagé. Ainsi, lorsque le redevable détient des droits sociaux pouvant être qualifiés de biens professionnels, l exonération ne sera plus limitée à la seule fraction de leur valeur correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaire à l activité éligible, mais les droits sociaux qualifiés de biens professionnels seront exonérés pour la totalité de leur valeur. En revanche, les éléments du patrimoine social non nécessaires à l activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société ne sont pas considérés comme des biens professionnels et doivent être compris pour leur valeur au 1 er janvier de l année d imposition dans le patrimoine du ou des propriétaires des droits sociaux à concurrence du pourcentage détenu dans la société. Cette règle s applique quel que soit le NOMBRE DE NIVEAUX D INTERPOSITION entre le société et les biens non nécessaires à son activité. Par ailleurs, la loi rétablit un mécanisme de plafonnement au taux de 75% des revenus et élargit aux revenus capitalisés les revenus pris en compte au titre du plafonnement de l ISF. Sont pris en compte au titre du plafonnement : - Les intérêts des plans d épargne-logement inscrits en compte pour leur montant soumis aux prélèvements sociaux ;10 La variation de la valeur de rachat des bons ou contrats de capitalisation, des placements de même nature, notamment des contrats d assurance-vie ainsi que des instruments financiers de toute nature visant à capitaliser des revenus, au titre de l année précédente, nette des versements et des rachats opérés sur cette période ; - Les produits capitalisés dans un trust au titre de l année précédente ; - Pour les porteurs de parts ou d actions d une société passible de l IS, et à proportion des droits du redevable dans les bénéfices de la société, le bénéfice distribuable du dernier exercice clos entre le 1 er janvier et le 31 décembre de l année précédente, lorsque la société a été contrôlée par le redevable à un moment quelconque au cours des cinq dernières années. Pour l application de cette condition, un redevable est considéré comme contrôlant une société : a) Lorsque la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société est détenue, directement ou indirectement, par le redevable ou par l intermédiaire de son conjoint ou de son concubin notoire ou de, leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et sœurs ; b) Lorsqu il dispose seul de la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de cette société en vertu d un accord conclu avec d autres associés ou actionnaires ; c) Ou lorsqu il y exerce en fait le pouvoir de décision. Le redevable est présumé exercer ce contrôle lorsqu il dispose, directement ou indirectement, d une fraction des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux égale ou supérieure à 33,33% et qu aucun autre associé ou actionnaire ne détient, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne. Le redevable et une ou plusieurs personnes agissant de concert sont considérés comme contrôlant conjointement une société lorsqu ils déterminent en fait les décisions prises en assemblée générale. - Les plus-values ayant donné lieu à sursis d imposition, au titre de l année de l opération ayant donné lieu au sursis ainsi que les gains nets placés en report d imposition Pour le calcul du nouveau mécanisme de plafonnement de l ISF, les revenus capitalisés dans des sociétés contrôlées par le redevable sont pris en compte. Ces modifications apportées au dispositif initial ont été adoptées par voie d amendement afin d éviter des stratégies d optimisation fiscale consistant à minorer artificiellement son revenu imposable pour maximiser le plafonnement et réduire l ISF à payer. On remarquera que sont retenus les mêmes critères que ceux retenus par le dernier PLFR pour 2012 en ce qui concerne le régime du report d imposition en cas d apport-cession, à savoir, il faut disposer au minimum d une minorité de blocage à 33,33 % pour pouvoir maîtriser les bénéfices distribuables.11 Enfin, le seuil à partir duquel une déclaration spécifique et détaillée doit être produite a été fixé à (seuil d entrée dans la nouvelle tranche la plus proche), la réduction de 300 par personne à charge au titre de l ISF a été supprimée et les modalités de contrôle et de sanction de l administration en matière d ISF sont renforcées. Aménagements du régime d imposition des plus-values immobilières 1) Cessions de terrains à bâtir ou des droits s y rapportant : A compter du 1 er janvier 2013, les plus-values réalisées sur de tels biens seront déterminées sans prise en compte d un abattement pour durée de détention. Toutefois, à titre transitoire, continueront à bénéficier des abattements, les plus-values réalisées à l occasion d opérations engagées par une promesse de vente ayant acquis date certaine avant le 1 er janvier 2013, à condition qu elles donnent lieu à la signature de l acte authentique de cession avant le 1 er janvier En outre, à compter du 1 er janvier 2015, les plus-values réalisées lors de la cession de tels biens seront assujetties à l impôt sur le revenu au barème progressif. En pratique, le paiement de l impôt (et des contributions sociales) au taux proportionnel de 19% est maintenu au jour de la cession chez le notaire mais il sera imputable sur l impôt sur le revenu, et restituable lorsqu il excèdera le montant de l IR calculé selon le barème progressif. Enfin, les plus-values afférentes à de tels biens détenus depuis plus de 4 ans à la date de la cession bénéficient du système du quotient prévu pour l imposition des revenus exceptionnels. 2) Cessions de biens autres que des terrains à bâtir : Pour les cessions de tels biens réalisées en 2013, un abattement exceptionnel de 20 % sera appliqué sur les plus-values nettes imposables (après prise en compte de l abattement pour durée de détention dans les conditions de droit commun). Cet abattement est applicable au seul impôt sur le revenu et ne s applique pas pour la CSG. On peut penser qu il ne s applique pas aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine comme le laisse présumer l exposé des motifs, de sorte que ce serait par inadvertance que la loi ne viserait que la seule CSG. Pour bénéficier de l abattement pour durée de détention, la cession faisant suite à une promesse de vente ayant acquis date certaine avant le 1 er janvier 2013 doit être réalisée avant le 1 er janvier ) Cessions d immeubles destinés au logement social La loi rétablit à compter du 1 er janvier 2013 et jusqu au 31 décembre 2014, les exonérations des plus-values immobilières en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement au profit des bailleurs sociaux, lesquelles s étaient éteintes le 31 décembre 2011.12 Sont visées les cessions d immeubles à un organisme HLM, à une SEM gérant des logements sociaux, etc (CGI, art. 150 U, II, 7 ), à une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale ou un établissement public foncier (CGI, art. 150 U, II, 8 ). 4) Situation des non-résidents Le prélèvement de l article 244 bis A du CGI sur les plus-values de cessions de terrains à bâtir et de droits s y rapportant est imputable sur le montant de l impôt sur le revenu déterminé dans les conditions prévues à l article 197 A du même code. Le cas échéant, l excédent est restituable, sauf pour les contribuables fiscalement domiciliés dans un Etat non coopératif. Droits de mutation pour les immeubles situés en Corse Le régime dérogatoire actuellement applicable aux droits de mutation sur les immeubles situés en Corse est prorogé jusqu au 31 décembre Un régime transitoire prévoyant une exonération à hauteur de la moitié de la valeur de ces biens est par ailleurs mis en place pour les successions ouvertes entre le 1 er janvier 2018 et le 31 décembre FISCALITE DES ENTREPRISES Plus values sur cession de titres de participation- Calcul de la quote-part de frais et charges sur les plus values brutes (niche «Copé») La loi de finances pour 2013 introduit une limitation de l avantage lié à l exonération des plus-values à long terme réalisées par les entreprises à l occasion de la cession des titres de participation. Aujourd hui, les plusvalues de cession de titres de participation sont exonérées, sous réserve de la taxation d une quote-part de frais et charges égale à 10 % de la plusvalue nette de cession. Désormais, la quote-part de frais et charges est portée à 12 % et est calculée sur le montant brut des plus-values de cession de titres de participation, c'est-à-dire avant déduction le cas échéant des moins-values de même nature réalisées au cours du même exercice. Ces dispositions s appliquent aux résultats des exercices clos à compter du 31 décembre Modification du régime des acomptes d impôt sur les sociétés applicable aux grandes entreprises Le seuil de chiffre d affaires à partir duquel les entreprises s acquittent du «cinquième» acompte d impôt sur les sociétés est abaissé de 500 M à 250 M.13 Par ailleurs, les modalités de calcul de ce dernier acompte sont modifiées : ajouté aux acomptes déjà acquittés pour l exercice concerné, le complément à verser au titre de cet acompte atteint une fraction de l IS estimé égale à : - 75% (au lieu de 66% actuellement) pour les entreprises ayant un chiffre d affaires compris entre 250 M et un 1 Md ; - 85% (80% actuellement) pour les entreprises ayant un chiffre d affaires compris entre 1 et 5 Md ; - 95% (90% actuellement) pour les entreprises ayant un chiffre d affaires supérieur à 5 Md. Cette mesure est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier Aménagement de la déductibilité des charges financières La présente loi limite la déductibilité financière des intérêts d emprunt par les entreprises. Ainsi, les charges financières nettes ne sont plus déductibles dans leur intégralité mais seulement à hauteur de 85% pour les exercices clos le et le puis à hauteur de 75% pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier Les intérêts afférents à des obligations, dont les obligations d Etat, sont concernés par la présente mesure. Seules les entreprises dont le montant total des charges financières nettes est inférieur à 3 M sont épargnées par cette mesure. Concernant les sociétés membres d un groupe fiscal intégré, le plafonnement s applique aux seules charges financières nettes qui résultent d opérations réalisées avec des sociétés hors du groupe. En outre, le seuil de 3 M est apprécié au niveau du groupe. En outre, le système de réintégration s applique aux charges financières afférentes aux sommes laissées ou mises à disposition à des sociétés d un groupe intégré aussi bien par des entreprises que par des personnes physiques. Le dispositif ne s applique pas aux charges financières afférentes aux locations entre entreprises liées portant sur des biens immobiliers et aux biens acquis ou construits dans le cadre d une délégation de service public, d un contrat de concession de travaux publics, d un contrat de concession, d un contrat de partenariat public-privé ou d un bail emphytéotique administratif, sous réserve que ces contrats aient déjà été signés à la date de promulgation de la loi de finances. S agissant de la prise en compte des charges financières afférentes aux contrats de crédit bail ou de location, les locations simples ne sont pas concernées par le dispositif de limitation sauf si elles sont conclues entre entreprises liées au sens de l article 39, 12 du CGI. Enfin, le plafonnement s applique après prise en compte des autres régimes de limitation de la déductibilité des charges financières (souscapitalisation, limitation de la déduction des charges afférentes à des titres de sociétés qui ne sont pas contrôlées par la société les détenant juridiquement).14 Aménagement du mécanisme de report en avant des déficits des sociétés soumises à l impôt sur les sociétés Depuis la loi de finances rectificative pour 2011, les déficits antérieurs ne peuvent être imputés sur le bénéfice constaté au cours d un exercice qu à hauteur d un plafond égal à 1 M, majoré d un montant égal à 60 % du bénéfice imposable de l exercice excédant cette première limite. La part de déficit qui ne peut être déduite est reportable sur les exercices suivants, sans limitation de durée et dans la même limite. Le plafond d imputation est abaissé une nouvelle fois : le taux appliqué à la fraction du bénéfice excédant 1 M est ramené de 60 % à 50% du bénéfice imposable. La part de déficit qui ne peut être déduite reste reportable sur les exercices suivants, sans limitation de durée. Cependant, la part fixe du plafond (1 M ) est majorée du montant des abandons de créance consentis à l entreprise déficitaire lorsque celle-ci fait l objet d une procédure de conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. Ces dispositions sont applicables pour les exercices clos à compter du 31 décembre Rachat de créances décotées suivi de leur incorporation au capital de la société débitrice Un repreneur de société qui rachète les créances détenues sur la société cible pour une valeur inférieure à leur nominal, puis fait apport de ces créances à la société débitrice était imposé sur le bénéfice virtuel correspondant à l écart entre la valeur de rachat des créances et la valeur comptable des actions souscrites. Ce profit peut dorénavant, dans certaines hypothèses, ne plus être imposable. Contribution exceptionnelle sur l impôt sur les sociétés La contribution exceptionnelle, due par les entreprises soumises à l impôt sur les sociétés réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros, et égale à 5 % de l'impôt sur les sociétés dû, est reconduite pour les exercices clos jusqu au 30 décembre Taxation des sommes placées en réserve de capitalisation des entreprises d assurance La loi de finances pour 2011 avait instauré une taxe exceptionnelle au taux de 10% assise sur la réserve de capitalisation constituée par les entreprises d assurance. La loi de finances pour 2013 instaure une taxe supplémentaire égale à 7% des sommes placées sur la réserve de capitalisation des entreprises d assurances. Celle-ci n est pas déductible du résultat imposable à l impôt sur les sociétés.15 Le montant de cette taxe est cependant plafonnée, pour ne pas fragiliser les entreprises concernées au regard des ratios de solvabilité, à un total de 5% du montant des fonds propres à l ouverture de l exercice en cours au jour de la promulgation de la loi de finances, en prenant en compte la taxe de 10% déjà acquittée. Élargissement du crédit impôt recherche (CIR) à certaines dépenses d innovation en faveur des PME et suppression des taux majorés des 2 premières années Afin de renforcer le dispositif actuel du CIR, la loi de finances pour 2013 prévoit de retenir dans l assiette du crédit d impôt les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l état neuf et qui sont affectées directement à la conception de prototypes de nouveaux produits, autres que les prototypes de recherche ainsi qu aux installations pilotes de même nature. Les frais de personnel ou de fonctionnement, ainsi que les frais relatifs aux brevets, dessins et modèles afférents à ces nouvelles dépenses éligibles sont également retenus dans l assiette de calcul du CIR. Ces dépenses entrent dans la base du CIR dans la limite de par an et à un taux d aide de 20 %. Cette mesure est réservée aux dépenses engagées par les PME au sens communautaire. Parallèlement, les taux majorés actuellement accordés aux entreprises pour leurs deux premières années de recours au dispositif (le taux de 30 % des dépenses est en effet porté à 40 % pour la première année et 35 % pour la deuxième année) sont supprimés. Désormais, les taux applicables sont : - 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 M ; - 5 % pour la fraction des dépenses supérieure à ce montant. L ensemble de ces mesures est applicable au titre des dépenses exposées à compter du 1 er janvier Enfin, l utilisation du «rescrit fiscal» spécifique au CIR est facilitée pour les demandes adressées à compter du 1 er janvier 2013, en permettant aux entreprises d y recourir même lorsque leur projet de recherche et développement a déjà débuté. MESURES DIVERSES Renforcement de la taxe sur les logements vacants (TLV) Cette mesure vise à inciter à la mise en location ou à la cession de logements vides dans les agglomérations où les tensions immobilières sont les plus fortes.16 Cette taxe s applique désormais aux logements vacants depuis plus d un an (pour ne pas être considéré comme vacant, un logement doit être occupé pendant plus de 90 jours consécutifs). Son taux est rehaussé : il est de 12,5 % la première année d imposition, et 25 % à compter de la deuxième. Enfin, son champ d application est élargi et vise désormais les communes appartenant à une zone d urbanisation continue de plus de habitants. Malus automobile La loi de finances pour 2013 pérennise le malus automobile pour les voitures particulières, qui ne devait s appliquer que jusqu au 31 décembre Par ailleurs, le seuil d application est abaissé à 135g de CO2/km (contre 140 g de CO2/km auparavant) et à 6 CV (contre 7 CV actuellement). Les montants du malus sont également rehaussées : de 200 à 300 pour la tranche la plus basse et le malus maximum est porté de à 6 000, dès le seuil de 200gCO2/km (contre 250 g auparavant) ; Ces nouveaux barèmes s appliquent aux véhicules immatriculés à partir du 1er janvier Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) Aux composantes actuellement assujetties à la TGAP (air), la loi de finances ajoute cinq nouvelles substances : arsenic, sélénium, mercure, benzène et hydrocarbure aromatiques polycycliques. Par ailleurs, le tarif applicable à certaines substances déjà dans le champ de la taxe est triplé : - pour les émissions d oxyde de soufre et autres composés soufrés et pour les hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils le tarif passe de 45,34 à 136,02 /tonne ; - pour les poussières totales en suspension le tarif passe de 86,62 % à 259,86 /tonne. Enfin, le seuil d assujettissement à la taxe des poussières totales en suspension est abaissé de 50 tonnes à 5 tonnes. Retrouvez la lettre d information du département Droit fiscal sur notre site - Société d avocats Société d exercice libéral par action simplifiée à directoire et conseil de surveillance Capital : Euros RCS Nanterre TVA Union Européenne Fr Code NAF 6910Z 72 avenue Olivier Messiaen CS LE MANS Cedex 2 - France Tél : Barreau du Mans FIDAL 2012 Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données vous concernant, que vous pouvez exercer en vous adressant à Vous disposez également du droit de vous désabonner de notre liste de diffusion, que vous pouvez exercer auprès du service susvisé. Montrer encore
- 1 - Direction régionale du Mans 72 avenue Olivier Messiaen CS 11632 72016 LE MANS Cedex 2 Tél. : 02 43 20 55 55 www.fidal.fr Edito N 5 Octobre 2012 (PLF 2013) Régis PETETIN Avocat associé Spécialisé Plus en détail PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 :
Actualité fiscale / Novembre 2011 L année 2011 comporte un flot législatif important, ceci par quatre lois de finances rectificatives mais également le projet de loi de finance pour 2012 à venir. 1 e Loi Plus en détail NOTE D INFORMATION. Les principales mesures qui concernent votre patrimoine sont les suivantes : Gel du barème de l impôt sur le revenu
36, rue de Monceau 75008 Paris 61, rue de la République 69002 Lyon www.seine-saone-finance.fr NOTE D INFORMATION Date : 14 janvier 2013 Objet : Loi de finances pour 2013, loi de finances rectificative Plus en détail Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer»
FM/AMA 25 janvier 2013 LOI DE FINANCES POUR 2013 ET LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2012 Les principales mesures de la Loi de Finances pour 2013 et des Lois de Finances rectificatives pour 2012, sont Plus en détail Les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012
Newsletter n 13... Février 2013 Morvilliers Sentenac Avocats Actualités fiscales Les lois de finance votées en fin d année modifient sensiblement le paysage fiscal en accroissant les charges fiscales pesant Plus en détail N 4 NOVEMBRE 2012 LOI DE FINANCES POUR 2013 PRINCIPALES REFORMES IMPOT SUR LES SOCIETES (IS)
N 4 NOVEMBRE 2012 Le projet de loi de finances pour 2013 (PLF 2013) a été déposé par le gouvernement le 28 septembre 2012 à la présidence de l Assemblée nationale. Plusieurs objectifs sont poursuivis par Plus en détail FISCAL ET DOUANIER. Actualité fiscale post-électorale. Commission ouverte. Jeudi 25 octobre 2012
Commission ouverte FISCAL ET DOUANIER Co-responsables : Louis-marie bourgeois et alain theimer Jeudi 25 octobre 2012 Actualité fiscale post-électorale 1 LA FISCALITÉ DU PATRIMOINE - ISF ISF 2012 CE ISF Plus en détail N 5 JANVIER 2013 LOI DE FINANCES POUR 2013 PRINCIPALES REFORMES IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) La LF prévoit :
La loi de finances pour 2013 (LF) a été publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2012 après avoir été examinée par le Conseil Constitutionnel. Ce dernier a partiellement censuré la LF telle qu elle avait Plus en détail PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014
5 novembre 2013 Experts Comptables Commissaires aux Comptes 43, rue de Liège 75008 Paris Tél. : 33 (0) 1 44 90 25 25 Fax 33 (0) 1 42 94 93 29 E-mail : contact@caderas-martin.com PROJET DE LOI DE FINANCES Plus en détail Synthèse de la loi de Finances pour 2014, du 29 décembre 2013
Synthèse de la loi de Finances pour 2014, du 29 décembre 2013 La loi de finances pour 2014 a été publiée le 30 décembre 2013 au Journal Officiel de la République Française. Nous verrons dans les développements Plus en détail Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011. Loi de finances pour 2011
MEDEF Loi de finances pour 2013 Commission fiscalité 1 octobre 2012 Loi de finances pour 2013 Fiscalité des personnes physiques Commission fiscalité 1 octobre 2012 Fiscalité du Patrimoine : ISF (1) Aujourd Plus en détail Actualité fiscale. Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent.
LAZARD FRÈRES GESTION SAS 25, rue de Courcelles 75008 Paris Stéphane JACQUIN Karine LECOCQ Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent. Octobre Plus en détail DUO A REALISE POUR VOUS UNE SELECTION DES MESURES IMPORTANTES
Réunions patrimoniales Janvier Loi de Finances pour 2013 et 3 ème Loi de finances Rectificative pour 2012 Le présent document vous est transmis à titre personnel, il a été réalisé sur la base de l environnement Plus en détail LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME
Point de vue d experts Largement médiatisée, la séquence fiscale de l automne dernier s est achevée par l adoption courant décembre de la troisième Loi de finances rectificative pour 2012 ainsi que de Plus en détail > Abréviations utilisées
Aide-mémoire fiscalité des particuliers 2015 > Abréviations utilisées BNC : bénéfices non commerciaux IR : impôt sur le revenu NP : nue-propriété PFL : prélèvement forfaitaire libératoire PVI : plus-value Plus en détail VOUS ACCOMPAGNER AVEC L AIDE MÉMOIRE FISCAL
Lettre Tecnic Patrimoine n 20 (Avril 2013) Loi de finance 2013 SOMMAIRE 1. Impôt sur le revenu... 2 2. ISF... 4 3. Réforme sur l immobilier... 4 4. Autres taxes.... 7 1 1. Impôt sur le revenu 1.1 Règles Plus en détail Parallèlement, il est instauré, à compter de 2013, un acompte, prélevé à la source, au taux de :
Principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2013 Pour lire ce texte cliquez ici (sous reverse de la décision du Conseil constitutionnel) Imposition au barème progressif de l impôt sur le revenu Plus en détail Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières à l I.R. (loi de finance pour 2014)
Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières à l I.R. (loi de finance pour 2014) Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières 2 SOMMAIRE PAGES INTRODUCTION 3 I) Schéma illustratif Plus en détail Points clés de la fiscalité du chef d entreprise
Points clés de la fiscalité du chef d entreprise Arnaud JAMIN Avocat Directeur Associé 1 Les plus-values de cession de valeurs mobilières ou droits sociaux 2 Les plus-values de cession de valeurs mobilières Plus en détail Panorama de l actualité fiscale. Séminaire APL 30 Octobre 2012
Panorama de l actualité fiscale Séminaire APL 30 Octobre 2012 Plan I. Introduction Chronologie des évènements II. Projet de loi de finance 2013 Impôt sur le Revenu Fiscalité des revenus du capital Fiscalité Plus en détail - Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée.
- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée. - Contribution exceptionnelle sur la fortune : Une contribution exceptionnelle Plus en détail Impôt sur le revenu Gel du barème et création d une tranche à 45% Suppression de la contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus
Newsletter Fiscalité Janvier 2013 Sommaire Fiscalité des personnes physiques Page 3 Impôt sur le revenu Gel du barème et création d une tranche à 45% Suppression de la contribution exceptionnelle sur les Plus en détail Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013
Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013 Octobre 2012 Sommaire 1. IMPOT SUR LE REVENU... 2 2. TAXATION DES REVENUS DU CAPITAL AU BAREME PROGRESSIF... 3 3. TAXATION DES PLUS-VALUES Plus en détail P A T R I C K M I C H A U D C A B I N E T D ' A V O C A T S ANCIEN MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE
P A T R I C K M I C H A U D C A B I N E T D ' A V O C A T S ANCIEN MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE PLUS VALUES DE CESSIONS D ACTIONS Contribuables fiscalement domiciliés en France Régime 2013/2014 Art. 17 Plus en détail Principales m esures fiscales de la Loi de finances pour 2013 et de la 3 ème Loi de finances rectificative pour 2012
Principales m esures fiscales de la Loi de finances pour 2013 et de la 3 ème Loi de finances rectificative pour 2012 La loi de finances pour 2013 et la loi de finances rectificative pour 2012 ont été définitivement Plus en détail LACOURTE NOTE FISCALE OCTOBRE 2012
Le projet de Loi de finances pour 2013 présenté en Conseil des Ministres vendredi 28 septembre 2012 constitue la première pierre de l architecture de la politique fiscale du Gouvernement. Il vient bouleverser Plus en détail Présentation de la loi de finances 2013
Expertise Comptable Audit Social Juridique Notre vocation est de mesurer la valeur Notre ambition, vous aider à la créer Conseils Présentation de la loi de finances 2013 Actualités sociales et fiscales Plus en détail LETTRE D INFORMATION DU DEPARTEMENT FISCAL FEVRIER 2013
LETTRE D INFORMATION DU DEPARTEMENT FISCAL FEVRIER 2013 LES PRINCIPALES MESURES PATRIMONIALES DE LA LOI DE FINANCES POUR 2013 ET DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 La présente lettre a pour Plus en détail Lois de finances, ce qui change pour les particuliers
Lois de finances, ce qui change pour les particuliers Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières La loi de finances pour 2014 vient de modifier les modalités d impositions des plus-values Plus en détail 68 rue Duquesne 69006 LYON Tel : 04 78 89 01 49 Fax : 04 72 43 09 76 Mail : contact@fpconseil.fr
68 rue Duquesne 69006 LYON Tel : 04 78 89 01 49 Fax : 04 72 43 09 76 Mail : contact@fpconseil.fr 1 REUNION DU 19 NOVEMBRE 2012 SOMMAIRE Loi de Finances rectificative 2012 Loi de Financement de la Sécurité Plus en détail Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013
Sources : Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Loi de finances 2014 : http://www.assembleenationale.fr/14/ta/ta0267.asp Loi de finances rectificatives Plus en détail LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 Micro -entreprises L option pour l année 2009 pour le versement forfaitaire libératoire des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants relevant Plus en détail Plus-values immobilières des particuliers
36 rue de Monceau 75008 Paris 62 rue de la République 69002 Lyon www.seine-saone.fr NOTE D INFORMATION Date : 20 janvier 2014 Objet : Loi de finances pour 2014 Loi de finances rectificative pour 2013 Madame, Plus en détail Le régime des plus-values mobilières pour 2013 et 2014
Le régime des plus-values mobilières pour 2013 et 2014 Les plus-values réalisées par les particuliers à l occasion de la cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux sont en principe imposables à Plus en détail Le projet de loi de finances pour 2013 (PLF 2013), adopté en première
LEGIS hors-série Décembre 2012 L'essentiel de la veille réglementaire et fiscale du métier titres dossier spécial : Projet de Loi de finances 2013 ////// édito Projet de loi de finances 2013 : vers une Plus en détail Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant
Janvier 2015 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant France métropolitaine et D.O.M. (hors Mayotte) BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / ÉPARGNE ET ASSURANCE / SERVICES FINANCIERS SPÉCIALISÉS Plus en détail FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011
FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011 Actualisation du flash sur les dispositions présentées à la presse le 12/04/2011 Le PLFR 2011 sera examiné par Plus en détail Actualité Juridique & Fiscale
Octobre 2012 2012 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire Sommaire Projet de loi de finances 2013 I - Mesures concernant directement l assurance-vie II - Autres mesures relatives à la fiscalité du patrimoine Plus en détail Mesures patrimoniales du projet de loi de finances pour 2014
Mesures patrimoniales du projet de loi de finances pour 2014 INTRODUCTION : Le projet de loi de finances est bâti sur une prévision de croissance de +0,1 % en 2013 et de +0,9 % en 2014. Cette dernière Plus en détail BOURSES SCOLAIRES ET PRISE EN CHARGE
MARS 2010 BOURSES SCOLAIRES ET PRISE EN CHARGE Aout 2012 Une information de notre partenaire Texte phare de la session parlementaire extraordinaire convoquée en juin dernier par le nouveau président de Plus en détail Les principales dispositions de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012
Les principales dispositions de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012 FISCALITÉ IMMOBILIÈRE Taxe sur certaines plusvalues immobilières CGI. art. 1609 nonies G Instauration Plus en détail PLUS-VALUES MOBILIERES ET IMMOBILIERES : LES MODIFICATIONS A VENIR DANS LA LOI DE FINANCES POUR 2014
ACTUALITE PLUS-VALUES MOBILIERES ET IMMOBILIERES : LES MODIFICATIONS A VENIR DANS LA LOI DE FINANCES POUR 2014 I. Quelle imposition pour les plus-values de cession de valeurs mobilières des particuliers Plus en détail CIRCULAIRE D INFORMATION
Siège social 33 Rue Gustave Eiffel- ZAC Ravine à Marquet - 97419 LA POSSESSION Tél. 02 62 43 10 43 Fax 02 62 43 16 04 / E-mail : acorex@acorexsa.com Bureau de Saint-Gilles Tél. 02 62 22 58 02 Fax 02 62 Plus en détail - Loi de finances pour 2016. - Loi de finances rectificative pour 2015
GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS Les présentes mises à jour concernent le quatrième tirage 2000. PACS ( Pacte civil de solidarité ) - Page 6 Le régime applicable entre Plus en détail SYNTHESE DES PRINCIPALES MESURES ET IMPACTS DE LA LOI DE FINANCES POUR 2013
SYNTHESE DES PRINCIPALES MESURES ET IMPACTS DE LA LOI DE FINANCES POUR 2013 Les principales mesures de la loi de finances adoptée pour 2013 modifient la fiscalité personnelle et patrimoniale des personnes Plus en détail Bâtiment Le Loubérance - 121 rue Jean Dausset BP 11530 84916 Avignon cedex 9 Tél : 04 90 31 02 59 / Fax : 04 90 88 26 31 contact@synthese-finance.
Bâtiment Le Loubérance - 121 rue Jean Dausset BP 11530 84916 Avignon cedex 9 Tél : 04 90 31 02 59 / Fax : 04 90 88 26 31 contact@synthese-finance.com I. Impôts, crédits d impôt et taxes II. Immobilier Plus en détail REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011)
REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011) En l absence d un accord sur le projet de réforme du patrimoine, le Gouvernement a convoqué une commission mixte paritaire afin d établir Plus en détail FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE
FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE BAREME TRAITEMENTS ET SALAIRES PEA Fin du gel du barème : Revalorisation de 0,8% de l ensemble des tranches applicables aux revenus de 2013. Plafonnement du Plus en détail Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal»
FLASH INFO JURIDIQUE FORMES JURIDIQUES D EXERCICE TRANSMISSIONS D ENTREPRISE BAUX COMMERCIAUX I. Différentes formes juridiques d exercice de son activité : L entreprise individuelle ou la Société - A : Plus en détail ---------------------------
F I S C A L I T E A P P L I C A B L E A U X D I V I D E N D E S P A Y E S P A R D E X I A Principe général : Les dividendes d actions payés par des sociétés belges à leurs actionnaires, quelque soit leur Plus en détail info ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Loi de finances pour 2014
n 3 > 7 février 2014 info Sommaire Loi de finances pour 2014 : > Fiscalité des particuliers : mesures relatives à l impôt sur le revenu > Fiscalité des entreprises ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Loi Plus en détail PLF 2013. Remettre la justice au cœur du système fiscal
PLF 2013 Remettre la justice au cœur du système fiscal Rétablir la progressivité de l imposition des personnes Sommaire 1 Création d une tranche supplémentaire à 45 % au barème progressif de p. 1 l impôt Plus en détail PLF 2013. Remettre la justice au cœur du système fiscal
PLF 2013 Remettre la justice au cœur du système fiscal Rétablir la progressivité de l imposition des personnes Sommaire 1 Création d une tranche supplémentaire à 45 % au barème progressif de p. 1 l impôt Plus en détail ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI
Le présent document est établi à titre provisoire. Seule la «Petite loi», publiée ultérieurement, a valeur de texte authentique. TEXTE ADOPTÉ n 66 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME Plus en détail FLASH SPECIAL. Décembre 2012
FLASH SPECIAL Décembre 2012 LOIS DE FINANCES DE FIN D ANNEE 2012 La fin d année 2012 aura été riche en actualité fiscale: Une loi de finances pour 2013 dont les vifs débats avaient commencé dès l été 2012 Plus en détail Présentation de la loi de finances pour 2013 et rappels des dispositifs des lois de finances rectificatives pour 2012
Présentation de la loi de finances pour 2013 et rappels des dispositifs des lois de finances rectificatives pour 2012 Présentation par l Ordre des avocats de Narbonne 1 Partie 1 : La fiscalité des particuliers Plus en détail Les mesures de recettes prévues dans le cadre de la réforme. des retraites de 2010. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites
CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 9 février 2011-9h30 «Rappel des principales mesures de la réforme de 2010 Préparation du rapport sur les transferts de compensation démographique» Plus en détail NOUVELLES MESURES APPORTEES PAR LA LOI DE FINANCE RECTIFICATIVE POUR 2011
NOUVELLES MESURES APPORTEES PAR LA LOI DE FINANCE RECTIFICATIVE POUR 2011 La loi de finance rectificative pour 2011, dite «réforme de la fiscalité du patrimoine», a été adoptée par le Parlement le 6 juillet Plus en détail Le projet de loi de finances pour 2013 a été déposé à l Assemblée nationale le 28 septembre 2012. Dossier de presse
PUBLICATION DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 (28/09/2012) Assemblée nationale - 28/09/2012 PROBLÉMATIQUE Le projet de loi de finances pour 2013 a été déposé à l Assemblée nationale le 28 septembre Plus en détail Fiscalité personnelle
Date de mise à jour : janvier 2013 Fiscalité personnelle Augmentation de l impôt sur le revenu - La taxation des particuliers sensiblement alourdie. Barème de l impôt sur le revenu La loi de finances pour Plus en détail Focus sur quelques points des lois de finances rectificatives de juillet et septembre 2011
Focus sur quelques points des lois de finances rectificatives de juillet et septembre 2011 La pluralité des lois de finances rectificatives en 2011 nécessite de s attarder sur certains points «sensibles» Plus en détail LA REFORME FISCALE 2013 APPLICATION PRATIQUE AUX CHEFS D ENTREPRISES. 18 février 2013 CGPME AIN
LA REFORME FISCALE 2013 APPLICATION PRATIQUE AUX CHEFS D ENTREPRISES 18 février 2013 CGPME AIN 1 La réforme fiscale 2013 Application pratique 8 aux chefs d entreprises Jacques - Vincent PIROUX Expert - Plus en détail PARTIE 1 L IMPOSITION DU RÉSULTAT DANS LE CADRE DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES. Titre 1. Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)...
TABLE DES MATIÈRES Introduction... 1 I. L impôt... 1 II. Les classifications usuelles des impôts et des taxes... 3 III. Le rendement des différents impôts et taxes... 5 IV. Les sources du droit fiscal... Plus en détail supérieure à 250 000 et inférieure ou égale à 500 000 pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés,
Fiscalité des particuliers Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (article 2 de la loi) - Est instaurée une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, assise sur le revenu fiscal de Plus en détail COMPRENDRE LA BOURSE
Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise 1 Une réduction d impôt sur le revenu est applicable en cas de souscription, avant le 31 décembre 2012, au capital d une petite et moyenne Plus en détail Pratique des techniques bancaires
Aurélien GIRAUD Pratique des techniques bancaires Banque et fiscalité du particulier Édition 2012, 2012 ISBN : 978-2-212-55293-5 Chapitre 3 Le compte titres ordinaire GÉNÉRALITÉS Le compte titres ordinaire Plus en détail Loi de Finances Rectificative 2012 : Impacts et stratégies fiscales à adopter
Loi de Finances Rectificative 2012 : Impacts et stratégies fiscales à adopter Loi de finances rectificative pour 2012 n 201-958 du 16 août 2012 Intervention au Medef Lyon-Rhône 6 septembre 2012 Nathalie Plus en détail La Fiscalité de l Épargne Salariale
FISCALITÉ La Fiscalité de l Épargne Salariale Le cadre fiscal et social pour l entreprise A - Les versements dans les dispositifs Pour l entreprise Nature du versement Charges sociales et taxes patronales Plus en détail LA LETTRE DES ADHÉRENTS
LA LETTRE DES ADHÉRENTS NUMÉRO SPÉCIAL LOI DE FINANCES - 15 JANVIER 2014 N 2/2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 INTRODUCTION La loi de finances rectificative pour 2013, définitivement adoptée Plus en détail LES LOIS FISCALES POUR 2013
LES LOIS FISCALES POUR 2013 { Alain THEIMER Avocat au Barreau de Paris Président de la commission de Droit fiscal de l Ordre des Avocats au Barreau de Paris ISF 2012 CE ISF 2012 ISF 2013 Redevables Au Plus en détail Les plus values à la cessation d activité
Les plus values à la cessation d activité Les quatre régimes d exonération des plus values Plus-values professionnelles - cas général Depuis le 1er janvier 2006, le bénéfice de l exonération est réservé Plus en détail L impôt de solidarité sur la fortune ISF (cours)
L impôt de solidarité sur la fortune ISF (cours) Table des matières Table des matières... 2 Introduction... 3 I Le champ d application de l ISF... 4 Les personnes imposables... 4 Les biens concernés par Plus en détail Les principales dispositions du projet de loi de finances pour 2014 adopté en première lecture à l Assemblée nationale du 19 novembre 2013
Les principales dispositions du projet de loi de finances pour adopté en première lecture à l Assemblée nationale du 19 novembre 2013 IMPÔT SUR LE REVENU Barème CGI. art.197 Décote CGI. art. 197 Barème Plus en détail LES NOUVEAUTES 2013. - Impôt sur le revenu : ENTREE EN VIGUEUR. Barème progressif sur l impôt sur le revenu : Impôt sur le revenu 2013 (revenus 2012)
LES NOUVEAUTES 2013 La loi de finances pour 2013, la troisième loi de finances rectificative pour 2012 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 sont désormais publiées au Journal officiel. Plus en détail Les principales dispositions de la loi de finances pour 2014 publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013
Point de vue d experts Cette lettre fiscale porte sur des mesures votées dans la 3 ème Loi de Finances Rectificative pour 2012 applicables à compter du 1er janvier 2014 prochain. Elle porte sur les nouvelles Plus en détail Impôts 2015. Revenus des valeurs et capitaux mobiliers. les revenus imposables. les revenus exonérés d impôt sur le revenu. quelle imposition?
Impôts 2015 Revenus des valeurs et capitaux mobiliers les revenus imposables les revenus exonérés d impôt sur le revenu quelle imposition? abattements, crédits d impôt, prélèvements sociaux Les revenus Plus en détail PARTICULIERS FISCALITÉ
PARTICULIERS FISCALITÉ 2014 SOMMAIRE CE QUI CHANGE EN 2014 p.4 1 - IMPÔT SUR LE REVENU p.6 2 - IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE p.7 3 - REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS p.7 4 - PLUS-VALUES DE CESSION DE Plus en détail (Loi n 2003-1311 du 30 décembre 2003 parue au JO du 31/12/2003)
Flash fiscal et juridique n 755 page 1 LOI DE FINANCES POUR 2004 (Loi n 2003-1311 du 30 décembre 2003 parue au JO du 31/12/2003) 1. IMPOT SUR LE REVENU (Règles générales) Barème d imposition pour 2003 Plus en détail AJAR 4 décembre 2012 Panorama fiscal 2012-2013
PLAN Loi de Finances rectificative du 14 mars 2012 (1 ère LFR) Loi de Finances rectificative du 16 août 2012 (2 ème LFR) Loi de Finances rectificative de décembre 2012 (3 ème LFR) Doctrine et jurisprudence Plus en détail Projet de Loi de Finances 2014. Les principales réformes
Projet de Loi de Finances 2014 Les principales réformes La fiscalité sur les plus-values immobilières C est inédit dans l histoire, la réforme sur les plus-values immobilières a été inscrite au BOFIP (donc Plus en détail actionnariat salarié
actionnariat salarié L Actionnariat Salarié est un outil d épargne collective permettant aux salariés d acquérir directement ou indirectement des actions de leur entreprise au travers du Plan d Épargne Plus en détail Sumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011
Sumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011 - Mesures concernant le patrimoine - Mesures concernant l assurance vie - Zoom sur quelques dispositions du Projet de Loi de Finances Plus en détail Mesures phares de la 3ème Loi de Finances Rectificative 2012 et de la Loi de Finances 2013
Mesures phares de la 3ème Loi de Finances Rectificative 2012 et de la Loi de Finances 2013 Madame, Monsieur, Nous souhaitons vous présenter les quelques mesures phares contenues dans la dernière Loi de Plus en détail Lettre d Information Juridique et Fiscale. 18 janvier 2006 4 ème Trimestre 2005
Lettre d Information Juridique et Fiscale 18 janvier 2006 4 ème Trimestre 2005 1. Informatique et Libertés ALERTES PROFESSIONNELLES La loi «SARBANES OXLEY», adoptée aux Etats-Unis, impose aux filiales Plus en détail Les nouvelles mesures pour consolider la trajectoire de finances publiques
Les nouvelles mesures pour consolider la trajectoire de finances publiques Intervention de Pascal LABET Comité Directeur Confédéral 14 septembre 2011 Un effort de consolidation budgétaire qui passe par Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back

References: art. 150
 art. 150
 Art. 17
 art. 1609
 art.197
 art. 197