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Timestamp: 2020-03-31 14:13:50+00:00

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4A_142/2016 - 2016-11-25 - Register - carences dans l'organisation d'une société anonyme; recevabilité de l'appel
4A_142/2016
Par requête du 3 juillet 2015, le service du Registre du commerce du canton de Fribourg a dénoncé au Président du Tribunal civil de l'arrondissement de... (FR) des carences dans l'organisation de la société anonyme A.________ SA. Le service expliquait que cette entité juridique ne disposait plus d'administrateur ni d'adresse de domiciliation et que les sommations légales étaient restées sans effet. Aussi invitait-il le juge à prendre les mesures nécessaires en application de l'art. 731b
OR Art. 731b
1 Ein Aktionär, ein Gläubiger oder der Handelsregisterführer kann dem Gericht bei folgenden Mängeln in der Organisation der Gesellschaft beantragen, die erforderlichen Massnahmen zu ergreifen:
1 Der Gesellschaft fehlt eines der vorgeschriebenen Organe.
2 Ein vorgeschriebenes Organ der Gesellschaft ist nicht richtig zusammengesetzt.
3 Die Gesellschaft führt das Aktienbuch oder das Verzeichnis über die ihr gemeldeten wirtschaftlich berechtigten Personen nicht vorschriftsgemäss. 1
1bis Das Gericht kann insbesondere:
1 der Gesellschaft unter Androhung ihrer Auflösung eine Frist ansetzen, binnen deren der rechtmässige Zustand wiederherzustellen ist;
2 das fehlende Organ oder einen Sachwalter ernennen;
3 die Gesellschaft auflösen und ihre Liquidation nach den Vorschriften über den Konkurs anordnen. 2
Par arrêt du 3 février 2016, la I e Cour d'appel civil du Tribunal cantonal a déclaré l'appel irrecevable et mis les frais judiciaires à la charge de B.________.
Les considérants de cette décision peuvent se résumer comme il suit: l'appel du 26 octobre 2015 était tardif; le délai de dix jours applicable en procédure sommaire (art. 314 al. 1
ZPO Art. 314 Summarisches Verfahren
1 Gegen einen im summarischen Verfahren ergangenen Entscheid beträgt die Frist zur Einreichung der Berufung und zur Berufungsantwort je zehn Tage.
2 Die Anschlussberufung ist unzulässig.
CPC) avait commencé à courir le lendemain de la notification effectuée par publication le 25 septembre 2015, pour expirer le 5 octobre 2015. Le prénommé ne l'ignorait pas, mais soutenait qu'il pouvait agir en tout temps comme il se prévalait de la nullité de la décision. La recevabilité sous cet angle dépendait ainsi du constat ou non de la nullité de la décision attaquée. Cela étant, le prénommé n'avait jamais été inscrit au Registre du commerce en tant qu'administrateur; il ne pouvait dès lors agir au nom de la société. Certes, il fallait reconnaître à l'actionnaire la qualité pour recourir contre une mesure prise en application de l'art. 731b
CO, mais l'appelant n'établissait pas revêtir une telle qualité. Il n'avait produit aucune action ou certificat d'actions, ni aucune liste de la société permettant de le légitimer. Tout au plus avait-il fourni un procès-verbal d'assemblée générale dans lequel il était désigné comme actionnaire unique, mais ce document n'était pas signé. Il affirmait être devenu actionnaire unique à la suite d'une cession de
C.________ mais ne fournissait aucune preuve. D'après un courrier de l'Office des faillites du 12 octobre 2015, c'était C.________ et non l'appelant qui figurait au compte-courant actionnaire de la société. En bref, l'appelant n'avait pas prouvé sa qualité d'actionnaire, et partant sa qualité pour recourir. Dans le cadre d'un appel, la fixation d'un délai pour réparer ce vice n'entrait pas en considération. Par conséquent, la sanction était l'irrecevabilité.
Le 7 mars 2016, B.________, déclarant agir en son nom propre et au nom de A.________ SA en liquidation, a saisi le Tribunal fédéral d'un "recours" concluant à ce que l'appel soit déclaré recevable et à ce que la cause soit renvoyée à l'autorité précédente pour qu'elle juge l'appel sur le fond. Le recours dénonce une violation de l'art. 29 al. 1
Cst. (interdiction du formalisme excessif) et des art. 132
ZPO Art. 132 Mangelhafte, querulatorische und rechtsmissbräuchliche Eingaben
ZPO Art. 179 Beweiskraft öffentlicher Register und Urkunden - Öffentliche Register und öffentliche Urkunden erbringen für die durch sie bezeugten Tatsachen vollen Beweis, solange nicht die Unrichtigkeit ihres Inhalts nachgewiesen ist.
ZPO Art. 180 Einreichung
1 Die Urkunde kann in Kopie eingereicht werden. Das Gericht oder eine Partei kann die Einreichung des Originals oder einer amtlich beglaubigten Kopie verlangen, wenn begründete Zweifel an der Echtheit bestehen.
2 Bei umfangreichen Urkunden ist die für die Beweisführung erhebliche Stelle zu bezeichnen.
1.1. Le Tribunal fédéral statue sur la base de l'état de fait établi par l'autorité précédente (art. 105 al. 1
LTF). Il peut toutefois le rectifier ou le compléter d'office aux conditions de l'art. 105 al. 2
LTF. En l'occurrence, l'état de fait a été complété par des informations découlant du Registre du commerce, accessibles sur Internet, et partant notoires (cf. supra let. Ba et Bc; ATF 138 II 557 consid. 6.2 p. 564).
1.2.1. Le recours en matière civile peut être formé notamment pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a
LTF). L'autorité de céans applique le droit d'office (art. 106 al. 1
Dans le domaine en cause, la valeur litigieuse minimale pour former un recours en matière civile est de 30'000 fr.; sont déterminantes les conclusions prises devant l'autorité précédente (art. 74 al. 1 let. b
LTF en lien avec l'art. 51 al. 1 let. a
LTF). A défaut subsiste la voie du recours constitutionnel (art. 113
LTF), dans lequel le Tribunal fédéral examine uniquement la violation des droits constitutionnels (art. 116
LTF), pour autant que le justiciable ait expressément soulevé un tel grief et l'ait dûment explicité (art. 106 al. 2
LTF en lien avec l'art. 117
1.2.2. Le présent litige porte sur la décision de dissoudre une société anonyme en raison de carences dans son organisation, et d'ordonner sa liquidation selon les dispositions applicables à la faillite (art. 731b al. 1 ch. 3
CO). En pareil cas, la pratique tend à estimer la valeur litigieuse d'après le capital nominal de la société (arrêts 4A_630/2011 du 7 mars 2012 consid. 1, in Praxis 2012 p. 702; 4A_315/2010 du 19 août 2010 consid. 2; cf. aussi 4A_215/2015 du 2 octobre 2015 consid. 1.1; MARCEL SCHÖNBÄCHLER, Die Organisationsklage nach Art. 731b OR, 2013, p. 412 ss).
Selon la jurisprudence, la nullité absolue d'une décision peut être invoquée en tout temps de vant toute autorité et doit être constatée d'office. Elle ne frappe que les décisions affectées des vices les plus graves, manifestes ou du moins facilement décelables; sa constatation ne doit pas mettre sérieusement en danger la sécurité du droit (ATF 138 II 501 consid. 3.1; 137 I 273 consid. 3.1). Sauf dans les cas expressément prévus par la loi, il ne faut admettre la nullité qu'à titre exceptionnel, lorsque les circonstances sont telles que le système d'annulabilité n'offre manifestement pas la protection nécessaire (ATF 130 II 249 consid. 2.4).
Pour le surplus, on ne discerne pas de circonstances exceptionnelles qui justifieraient de s'écarter des règles procédurales relatives aux délais de recours et à la compétence des autorités, alors que subsistaient des possibilités de faire constater la nullité dans le respect de ces règles. S'il est vrai qu'un jugement nul est dépourvu d'effets juridiques (cf. ATF 129 I 361 consid. 2.3; FRANÇOIS BOHNET, in Code de procédure civile commenté, 2011, n° 106 ad art. 59
CPC; SIMON ZINGG, in Berner Kommentar, 2012, n° 98 ad art. 59
CPC), cela n'implique pas que la compétence de l'autorité de recours pour revoir cette décision au fond soit illimitée dans le temps. Pour ce motif déjà, l'appel devait être déclaré irrecevable.
Devant la cour de céans, B.________ ne critique en aucune façon cette analyse, sur laquelle il n'y a donc pas à revenir (art. 42 al. 2
LTF; ATF 140 III 115 consid. 2). En tant qu'il est interjeté au nom de la société, le recours est irrecevable.
3.2. En tant qu'il est formé par B.________ en son nom propre, le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. Les frais judiciaires sont mis à la charge du prénommé (art. 66 al. 1
LTF; cf. aussi art. 66 al. 3
LTF). Aucuns dépens ne sont alloués au service du Registre du commerce (art. 68 al. 3
LTF), qui n'a au demeurant pas recouru à l'assistance d'un avocat.
En tant qu'il est formé au nom de la société A.________ SA en liquidation, le recours est irrecevable.
En tant qu'il est interjeté par B.________ en son nom propre, le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de B.________.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la I e Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg.
Décision : 4A_142/2016
Date : 25. November 2016
Publié : 04. Januar 2017
Domaine : Register
Regeste : carences dans l'organisation d'une société anonyme; recevabilité de l'appel
CO: 731b
CO Art. 731b
1 Un actionnaire, un créancier ou le préposé au registre du commerce peut requérir du tribunal qu'il prenne les mesures nécessaires lorsque l'organisation de la société présente l'une des carences suivantes:
1 un des organes prescrits fait défaut;
2 un organe prescrit n'est pas composé correctement;
3 la société ne tient pas conformément aux prescriptions le registre des actions ou la liste des ayants droit économiques qui lui ont été annoncés. 1
1bis Le tribunal peut notamment:
1 fixer un délai à la société pour rétablir la situation légale, sous peine de dissolution;
2 nommer l'organe qui fait défaut ou un commissaire;
3 prononcer la dissolution de la société et ordonner sa liquidation selon les dispositions applicables à la faillite. 2
2 Si le juge nomme l'organe qui fait défaut ou un commissaire, il détermine la durée pour laquelle la nomination est valable. Il astreint la société à supporter les frais et à verser une provision aux personnes nommées.
3 La société peut, pour de justes motifs, demander au juge la révocation de personnes qu'il a nommées.
CPC Art. 179 Force probante des registres publics et des titres authentiques - Les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu'ils attestent tant qu'il n'a pas été établi que leur contenu est inexact.
CPC Art. 180 Production des titres
1 Une copie du titre peut être produite à la place de l'original. Le tribunal ou les parties peuvent exiger la production de l'original ou d'une copie certifiée conforme lorsqu'il y a des raisons fondées de douter de l'authenticité du titre.
2 Lorsque des éléments d'un document volumineux sont invoqués à titre de preuve, ceux-ci doivent être signalés.
CPC Art. 314 Procédure sommaire
129-I-361 • 130-II-249 • 134-II-244 • 137-I-273 • 138-II-501 • 138-II-557 • 140-III-115
4A_142/2016 • 4A_215/2015 • 4A_315/2010 • 4A_630/2011 • 6B_986/2015
registre du commerce • tribunal fédéral • société anonyme • tribunal cantonal • recours en matière civile • frais judiciaires • dissolution de la société • calcul • d'office • actionnaire unique • valeur litigieuse • tribunal civil • chose jugée • assemblée générale • examinateur • droit civil • qualité pour recourir • feuille officielle • décision • violation du droit

References: Art. 731
 Art. 314
 art. 132
 Art. 132
 Art. 179
 Art. 180
 ATF 
 Art. 731
 ATF 
 art. 59
 art. 59
 ATF 
 art. 66
 Art. 731
 Art. 179
 Art. 180
 Art. 314