Source: https://lois-laws.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._945/page-69.html
Timestamp: 2020-08-10 22:37:04+00:00

Document:
DORS/94-686, art. 79(F) et 80(F)
DORS/82-950, art. 1
DORS/94-169, art. 5
DORS/94-686, art. 30(F) et 79(F)
activités admissibles signifie
i) la fourniture d’installations aux employés, y compris les cafétérias, les cliniques et les installations de récréation; (qualified activities)
bénéfices relatifs à des ressources S’entend au sens de l’article 1204. (resource profits)
bénéfices relatifs à des ressources au Canada S’entend au sens de bénéfices relatifs à des ressources à l’article 1204, compte non tenu :
b) de l’alinéa d) de la définition de activité extractive au paragraphe 1206(1). (Canadian resource profits)
coût brut s’entend du coût brut d’un bien pour une personne correspondant, dans le cas d’un bien devenu prêt à être mis en service par la personne aux fins du paragraphe 13(26) de la Loi, au coût en capital du bien pour elle calculé compte non tenu des paragraphes 13(7.1), (7.4) et (10), des articles 21 et 80 et de l’alinéa 111(4)e) de la Loi et, dans les autres cas, à zéro; en outre, si la personne a acquis le bien :
coût de location d’un bien signifie le loyer à payer pour l’utilisation de ce bien; (rental cost)
coût en capital d’une société pour une année d’imposition signifie un montant égal au total formé
d) pour tirer un revenu de placements au Canada ou un revenu de placements à l’étranger suivant la définition qu’en donne le paragraphe 129(4) de la Loi; (cost of capital)
coût en capital de fabrication et de transformation d’une société pour une année d’imposition signifie 100/85 de la fraction du coût en capital de la société pour cette année qui correspond à la mesure dans laquelle chaque bien inclus dans le calcul de ce coût a été utilisé directement dans des activités admissibles de la société pendant l’année, mais le montant ainsi calculé ne doit pas dépasser le coût en capital de la société pour l’année; (cost of manufacturing and processing capital)
coût en main-d’oeuvre d’une société pour une année d’imposition signifie un montant égal au total
d) était reliée à une entreprise que la société exploitait activement hors du Canada; (cost of labour)
coût en main-d’oeuvre de fabrication et de transformation d’une société pour une année d’imposition signifie 100/75 de la fraction du coût en main-d’oeuvre de la société pour cette année qui correspond à la mesure dans laquelle
pourcentage désigné L’un des pourcentages suivants pour une année d’imposition :
revenu rajusté tiré d’une entreprise par une société pour une année d’imposition désigne la fraction, si fraction il y a,
b) du total de toutes les sommes dont chacune constitue une perte subie par la société, pour l’année, au titre d’une entreprise exploitée activement au Canada; (adjusted business income)
traitements et salaires signifie les traitements, salaires et commissions, mais ne comprend aucune autre forme de rémunération, aucune prestation de pension de retraite ou autre pension, aucune allocation de retraite, ni aucun montant visé à l’article 6 ou 7 de la Loi. (salaries and wages)
DORS/94-140, art. 12
DORS/94-169, art. 6
DORS/94-686, art. 53(F), 79(F) et 80(F)
DORS/96-451, art. 6
DORS/2000-296, art. 2

References: art. 79
 art. 1
 art. 5
 art. 30
 art. 12
 art. 6
 art. 53
 art. 6
 art. 2