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Timestamp: 2017-09-22 15:18:32+00:00

Document:
Emploi d'étrangères non autorisées à travailler en Suisse (art. 117 al. 1 LEtr); procurer une activité lucrative illégale (art. 116 al. 1 let. b LEtr).
Le gérant d'un établissement, qui est responsable des infrastructures et décide quelles étrangères peuvent s'y prostituer, est un employeur même sous l'empire de la nouvelle loi sur les étrangers. Il peut ainsi réaliser l'infraction réprimant l'emploi d'étrangers sans autorisation (consid. 1.4). Délimitation avec le fait de procurer une activité lucrative à qui n'est pas titulaire de l'autorisation requise (consid. 1.5).
ATF: 128 IV 170, 137 IV 153
Article: art. 117 al. 1 LEtr, art. 116 al. 1 let. b LEtr, Art. 23 Abs. 4 ANAG, Art. 91 Abs. 1 AuG suite... , Art. 117 AuG, Art. 3 Abs. 3 ANAG, Art. 195 Abs. 3 StGB, Art. 115 Abs. 1 lit. c AuG

References: art. 117
 art. 116
 Art. 23
 Art. 91
 Art. 117
 Art. 3
 Art. 195
 Art. 115