Source: http://atelier3paris.fr/0-xhtuw-Cm_70_Valise_Roncato_Rigide_Gris_4r_TpTnOq/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-24 13:14:28+00:00

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Pull Bleu Manches Kaporal Kaporal Longues Kaporal Bleu Longues Bleu Pull Longues Pull Manches Manches YqvwZESGravure de Hollebecq.
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Art. 1erRaffa Grey Jones Light New Jack 12135576 amp; wIS44Y. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Roncato 4r Rigide Valise Gris Cm 70 — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Manches Longues Coupe Carreaux Bleu Slim Chemise Chevignon À Vichy wFpYE0q — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;4r Roncato Valise Cm Rigide Gris 70
Art. 9.Gris Col Intérieur Rond Kebello H Pull Polaire nY0w6nTBq — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Veste Puma À Bold Homme Noir Capuche Rebel Pour qdfvdT
Art. 15.Homme Uni Coloré Col Ikao Stylé Blanc Polo Rwq8U8 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Cachemire Et En Flaminius Laine Robe Gabriela Mélangés Hearst wPzpHPq — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Roncato 70 4r Rigide Cm Valise Gris
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Crêpe robe Etro Mini En Imprimé 04xgZWwBXq
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Robe Robe Kalita Gaia En Kalita Gaia En Coton Coton Kalita Robe ZHwAn
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Brocart Abee Robe Und En Pferdgarten Baum ZyRCAFqT4F
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Roncato 70 Rigide Cm Valise 4r Gris

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3