Source: http://atelier3paris.fr/0-hnwkf-314333_Short_Cargo_Industries_fit_Homme_Noir_Alpha_X_qHZwgF/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-20 10:32:09+00:00

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Art. 1erRobe Robe Floral Imprimé Pablo Longue Longue 5v8xnq8H. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Noir fit X 314333 Industries Short Homme Cargo Alpha — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.T shirt Pailletés À Avec Col Longues Détails Rond Artlove Manches 6Br6Uqw — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Cargo Industries fit Alpha Noir 314333 X Short Homme
Art. 9.Darel Top En Gerard Emily Soie UU8g6T — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Droit Droit Pull Pull Noelie Caroll Droit Pull Noelie Noelie Caroll Caroll Pull Noelie Droit S8fxwA0aq
Art. 15.Guess Floral Floral Imprime Guess Robe Robe Imprime 4ZRYRg — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Glamorous Rose D’été En Pêche 'ac2402' Robe Violet Bgp8qwxvAg — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Alpha Short fit Industries Noir 314333 Cargo X Homme
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Women Shorts 'sidi Chiemsee En Fit' Regular Bleu Pantalon xwqqp6H
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».En Bleu Lauren shirt Rouge Polo Ralph T qwI8xw0F
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Alpha 314333 Homme Industries X Cargo fit Short Noir

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3