Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000522280&idArticle=LEGIARTI000006827536&dateTexte=19860315&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-02-22 09:54:02+00:00

Document:
Décret n°86-431 du 13 mars 1986 portant suppression du Comité national interprofessionnel pour les économies d'énergie - Article 1 | Legifrance
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Décret n°86-431 du 13 mars 1986 portant suppression du Comité national interprofessionnel pour les économies d'énergie - Article 1
Décret n°86-431 du 13 mars 1986 portant suppression du Comité national interprofessionnel pour les économies d'énergie
a) L'article 2 de la loi du 19 juillet 1977 susvisée ;
b) A l'article 2 de la loi du 29 octobre 1974 susvisée dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la loi du 19 juillet 1977 susvisée, le membre de phrase : "et du Comité national interprofessionnel pour les économies d'énergie" ;
c) A l'alinéa g de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée dans sa rédaction résultant de l'article 8 de la loi du 19 juillet 1977 susvisée, le membre de phrase : "et du Comité national interprofessionnel pour les économies d'énergie".
Loi n°74-908 du 29 octobre 1974 - art. 2 (M)
Loi 77-804 1977-07-19 art. 2, art. 6, art. 8
Loi n°77-804 du 19 juillet 1977 - art. 2, v. init.
Loi n°77-804 du 19 juillet 1977 - art. 8, v. init.

References: L'article 2
 l'article 2
 l'article 6
 l'article 25
 l'article 8
 art. 2
 art. 2
 art. 6
 art. 8
 art. 2
 art. 8