Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=2016021504&&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2017-11-20 00:24:51+00:00

Document:
15 FEVRIER 2016. - Arrêté royal en exécution de l'article 31bis, § 2, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, en ce qui concerne la modification du seuil pour l'enregistrement des présences
Source : SECURITE SOCIALE.EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
Publication : 19-02-2016 numéro : 2016022061 page : 12235 IMAGE
Dossier numéro : 2016-02-15/04
Entrée en vigueur : 01-03-2016
Article 1er. Dans l'article 31bis, § 2, alinéa 1er, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, inséré par la loi du 8 décembre 2013, le montant " 800.000 " est remplacé par le montant " 500.000 ".
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2016.
Art. 3. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 février 2016.
La Ministre des Affaires sociales,
Le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la Fraude Sociale,
Vu la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, l'article 31bis, § 2, alinéa 3, inséré par la loi du 8 décembre 2013;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 novembre 2015;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 décembre 2015;
Vu l'avis n° 1.965 du Conseil national du travail, donné le 15 décembre 2015;
Vu l'avis n° 192 du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail, donné le 28 janvier 2016;
La demande de traitement en urgence est motivée par le fait que l'entrée en vigueur de l'arrêté est prévue le 1er janvier 2016, en exécution du " plan pour une concurrence loyale " dans le secteur de la construction, plan tripartite qui a été signé le 8 juillet 2015. En outre, cette mesure impliquera une recette budgétaire significative pour la sécurité sociale, qui sera réalisée à partir de 2016. En exécution de l'accord de gouvernement, de nouvelles mesures antifraude au niveau social doivent être prises annuellement à hauteur de 50 million d'euros. Ces 3 dernières années, plus de 15.000 emplois ont été perdus dans ce secteur. Cette mesure est donc considérée comme très importante par les partenaires sociaux et le gouvernement.
Vu l'avis 58.755/1 du Conseil d'Etat, donné le 23 décembre 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, de la Ministre des Affaires sociales et du Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale,

References: l'article 31
 § 2
 l'article 31
 § 2

Art. 2

Art. 3
 l'article 31
 § 2
 l'article 84
 § 1