Source: http://www.anena.org/9421-decret-92-514-du-12-juin-1992.htm
Timestamp: 2019-05-27 14:17:39+00:00

Document:
﻿ Décret 92-514 du 12 juin 1992 - Anena
Décret 92-514 du 12 juin 1992
Décret n°92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours.
NOR: INTE9200209D
Version consolidée au 19 mai 2016
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du ministre de la santé et de l'action humanitaire et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu le décret n° 77-17 du 4 janvier 1977 modifié relatif à l'enseignement et à la pratique du secourisme ;
Vu l'avis de la Commission nationale du secourisme en date du 11 décembre 1991 ;
Vu l'avis émis le 22 janvier 1992 par le comité consultatif de la Nouvelle-Calédonie en application du troisième alinéa de l'article 68 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 ;
Vu l'avis du conseil des ministres du territoire de la Polynésie française en date du 19 février 1992 ;
Titre 1er : De la formation de moniteur des premiers secours.
Modifié par Arrêté du 4 septembre 2012 - art. 3 (V)
Il est institué un certificat de compétences de "formateur en prévention et secours civiques" qui sanctionne l'aptitude à dispenser la formation de base aux premiers secours.
La formation des candidats à ce brevet est assurée par les organismes publics habilités et les associations agréées dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé de la santé.
Modifié par Décret n°97-48 du 20 janvier 1997 - art. 7 JORF 22 janvier 1997
La formation est dispensée par une équipe pédagogique. Celle-ci est dirigée par un médecin et comprend, au minimum, un instructeur de secourisme pour dix élèves.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé de la santé en fixe le programme d'enseignement, les règles relatives à l'organisation et au déroulement de l'examen qui le sanctionne ainsi que les modalités d'attribution du brevet national.
Nul ne peut être admis à subir les épreuves de l'examen du certificat de compétences de "formateur en prévention et secours civiques" s'il ne satisfait aux conditions suivantes :
2° Etre âgé de dix-huit ans ;
3° Etre présenté par un organisme habilité ou une association agréée qui atteste que le candidat a suivi la formation prévue à l'article 3.
Les jurys d'examen du certificat de compétences de "formateur en prévention et secours civiques" sont constitués dans chaque département par arrêté du préfet.
- trois titulaires du brevet national d'instructeur de secourisme ;
- une personnalité qualifiée au niveau départemental dans le domaine de la pédagogie du secourisme.
La liste des candidats reçus à l'examen du certificat de compétences de "formateur en prévention et secours civiques" est publiée par le préfet au Recueil des actes administratifs et adressée au ministre chargé de la sécurité civile.
Tout candidat admis à l'examen reçoit du ministre chargé de la sécurité civile :
1° Le certificat de compétences de "formateur en prévention et secours civiques" ;
Les unités des forces françaises stationnées à l'étranger et les établissements d'enseignement public français à l'étranger peuvent, après habilitation du ministre chargé de la sécurité civile, assurer la formation des moniteurs.
A l'étranger, les jurys d'examen du certificat de compétences de "formateur en prévention et secours civiques" sont constitués dans les conditions prévues à l'article 5 du présent décret. Toutefois les attributions dévolues au préfet sont alors exercées par l'ambassadeur dans le pays où il est accrédité.
Le certificat de compétences de "formateur en prévention et secours civiques" obtenu à l'étranger est délivré par le ministre chargé de la sécurité civile.
La liste des candidats reçus à l'examen est affichée dans les locaux du poste diplomatique ou consulaire territorialement compétent.
Le moniteur des premiers secours peut dispenser les formations complémentaires, optionnelles ou aux activités de premiers secours en équipe, s'il est lui-même détenteur des qualifications correspondantes.
Les modalités de recyclage des moniteurs des premiers secours sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé de la santé.
Les titulaires du brevet national de moniteur de secourisme, à la date de publication du présent décret, sont considérés comme détenteurs par équivalence du brevet national de moniteur des premiers secours. Les titulaires du certificat de compétences de "formateur en prévention et secours civiques" sont considérés comme titulaires, par équivalence, du brevet national de moniteur de secourisme lorsque ce diplôme reste exigé.
Créé par Décret 92-514 1992-06-12 JORF 13 juin 1992 rectificatif JORF 11 juillet 1992
Les compétences exercées par le préfet en application des articles 5 et 6 du présent décret le sont par le préfet de police dans la ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Titre 2 : Dispositions diverses.
Abrogé par Décret n°97-48 du 20 janvier 1997 - art. 11 JORF 22 janvier 1997
Crée Décret n°91-834 du 30 août 1991 - art. 14-1 (M)
Modifie Décret n°91-834 du 30 août 1991 - art. 15 (M)
Modifie Décret n°91-834 du 30 août 1991 - art. 16 (M)
Modifie Décret n°91-834 du 30 août 1991 - art. 19 (M)
Crée Décret n°91-834 du 30 août 1991 - art. 8-1 (M)
Le décret du 4 janvier 1977 modifié susvisé est abrogé. Toutefois, les dispositions de ses articles 11 à 13 demeureront en vigueur jusqu'au 31 décembre 1992.
Abroge Décret n°91-834 du 30 août 1991 - art. 23 (Ab)
Abroge Décret n°91-834 du 30 août 1991 - art. 24 (Ab)
Le décret du 30 août 1991 susvisé ainsi que le présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Pour l'application de ces décrets en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française, il y a lieu de remplacer les termes de : préfet, département, et recueil des actes administratifs, respectivement par ceux de haut-commissaire, territoire et Journal officiel du territoire.
2° Pour l'application de ces décrets au territoire de Wallis et Futuna, il y a lieu de remplacer les termes de : préfet, département et recueil des actes administratifs respectivement par ceux d'administrateur supérieur, territoire et Journal officiel du territoire.
3° Pour l'application de ces décrets à Mayotte, il y a lieu de remplacer les termes de : préfet, département, et recueil des actes administratifs respectivement par ceux de : représentant du Gouvernement, collectivité territoriale et recueil des actes administratifs de Mayotte.
4° Pour l'application du présent décret et du décret n° 91-834 du 30 août 1991 dans le territoire de la Polynésie française, les médecins du service territorial de santé, ainsi que les fonctionnaires territoriaux compétents, nécessaires à l'enseignement et à la pratique du secourisme peuvent être mis à la disposition du haut-commissaire.
5° Le haut-commissaire, l'administrateur supérieur ou le représentant du Gouvernement peuvent créer, par arrêté, des formations optionnelles aux premiers secours, localement justifiées, conformément à l'article 14-1 du décret n° 91-834 du 30 août 1991, après en avoir avisé le ministre chargé de la sécurité civile.
Abroge Décret n°80-96 du 23 janvier 1980
Abroge Décret n°80-96 du 23 janvier 1980 - art. Annexe (Ab)
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
[*Nota : Décret 92-514 du 12 juin 1992 art. 19 : le décret du 30 août 1991 susvisé ainsi que le présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve d'adaptations (voir le texte de l'art. 19).*]

References: l'article 68
 art. 3
 art. 7
 l'article 3
 l'article 5
 art. 11
 art. 14
 art. 15
 art. 16
 art. 19
 art. 8
 art. 23
 art. 24
 l'article 14
 art. 19