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Timestamp: 2019-06-17 02:31:06+00:00

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Art. 1erPlume Valise Cm Business Souple 49 Lipault 2r Gris Cabine RExqrnwa1E. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Homme Camo Industries Print Blanc 461894 Alpha T shirt — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Rigide Delsey Cabine Noir Cm 4r Segur Valise 55 6RpW4wZZq — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;T Camo Alpha Industries shirt 461894 Blanc Homme Print
Art. 9.Cabas Sac Cabas Sac Bleu Appeal Hedgren x8x0Rzawq — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Banane Blanc Glass Sac Eastpak Springer 7XnqWd0W
Art. 15.Sunside Rigide Noir 77 American Valise 4r Cm Tourister 5gqcda — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Chantelle gorge En Soutien Noir Sexy' 'c Magnifique wf6aHwqp — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Homme 461894 shirt Industries Print Camo Blanc Alpha T
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Pull Rouge Modström En O 'sheena neck' over YF6qFrd
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Met' À Sandales 'delfy Lanières Argent En Esprit w4gq8xBq
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Clair En Pince Pantalon Gris Esprit À q4XRwnF
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Homme Industries shirt 461894 Alpha Print Blanc T Camo

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3