Source: https://www.legifiscal.fr/actualites-fiscales/1529-credit-dimpot-corse-pour-les-tpe.html
Timestamp: 2018-05-27 17:41:12+00:00

Document:
Crédit d'impôt Corse pour les TPE LégiFiscal
Publié le 08 juin 2017 - Dernière mise à jour le 08 juin 2017 Actualité ENTREPRISE
L'article 74 de la loi de finances pour 2017 a instauré un taux majoré de 30% pour le crédit d'impôt pour certains investissements réalisés en Corse, effectués par les très ...
Fonctionnement du crédit d'impôt Corse
Taux majoré pour les TPE
Gel des effets de seuil pour les TPE
L'article 74 de la loi de finances pour 2017 a instauré un taux majoré de 30% pour le crédit d'impôt pour certains investissements réalisés en Corse, effectués par les très petites entreprises (moins de 11 salariés). Une tolérance est également prévue en cas de dépassement du seuil d'effectif. L'administration fiscale vient de mettre sa documentation à jour en conséquence (BOFiP, actualité du 7 juin 2017).
​Fonctionnement du crédit d'impôt Corse ¶
L'avantage fiscal prévu à l'article 244 quater E du CGI consiste en un crédit d'impôt pour les investissements réalisés et exploités par les PME en Corse. Instauré depuis le 1er janvier 2002, la loi de finances rectificative pour 2014 l'a prorogé jusqu'au 31 décembre 2020.
Dans le cas général, le crédit d'impôt s'élève à 20% des investissements éligibles réalisés par les PME soumises à l'impôt sur les bénéfices (IR ou IS) selon un régime réel d'imposition. On retient ici comme définition des PME, les entreprises ayant un effectif inférieur à 250 salariés et un chiffre d'affaires inférieur à 40 millions € ou un total du bilan inférieur à 27 millions €. Le capital de ces sociétés doit être entièrement libéré et détenu à 75% au moins par des personnes physiques (ou par des sociétés répondant aux mêmes critères).
Le crédit d'impôt s'applique au prix d'achat hors taxes des investissements suivants réalisés en Corse :
​Taux majoré pour les TPE ¶
La loi de finances pour 2017 a instauré à compter des exercices clos au 31 décembre 2017, un taux majoré du crédit d'impôt à 30%, réservé aux très petites entreprises (TPE), c'est-à-dire celles dont :
l'effectif est inférieur à 11 salariés
et dont le chiffre d'affaires ou le total du bilan n'excède pas 2 millions €.
Les entreprises ne répondant pas à ces critères, mais restant en dessous des seuils de définition des PME continuent à bénéficier du crédit d'impôt au taux de 20%.
Extrait BOFiP, actualité du 7 juin 2017, BOI-BIC-RICI-10-60-20-10, §35
L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice ou de cette période d'imposition [...].
Le taux de 30 % s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2017 (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 74).
LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 | Legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033734169#LEGIARTI000033760546
​Gel des effets de seuil pour les TPE ¶
Afin de renforcer ce nouveau dispositif, l'article 74 de la loi de finances pour 2017 a également instauré un maintien du taux du crédit d'impôt à 30%, au titre de l'exercice au cours duquel le seuil de 11 salariés est atteint ou dépassé ainsi que pour les 2 exercices suivants. L'administration fiscale donne un exemple dans sa documentation.
Extrait BOFiP, actualité du 7 juin 2017, BOI-BIC-RICI-10-60-20-10, §37
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References: L'article 74

L'article 74
 l'article 244
 §35
 art. 74
 l'article 74
 §37