Source: https://www.goot.fr/cgv.php
Timestamp: 2018-05-27 07:46:52+00:00

Document:
Conditions générales d'utilisation | Goot
Entrez l'adresse email enregistrée et nous vous enverrons les instructions pour réinitialiser votre mot de passe
Solution caviste Solution distributeur Connexion
GOOT, SAS au capital social de 88.890 €, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 794 071 050, sise 44 rue Cauchy 94110 Arcueil, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège.
A pour activité l’exploitation de Sites internet et d’application sur téléphones mobiles.
En particulier, elle a développé l’application « GOOT », qui propose aux cavistes de les référencer et de distribuer leurs produits que les consommateurs peuvent acheter en ligne sur son Site internet.
Elle leur vend également un logiciel d’encaissement et de gestion de leurs stocks.
Les présentes conditions générales de prestations de Services sont disponibles sur le Site https://www.goot.fr, qui a été enregistré auprès de la CNIL sous le numéro 2014655.
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent Contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Site web de GOOT.
GOOT se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le Site
Les Parties conviennent que les photos des Biens en vente sur le Site https://www.goot.fr et son application n'ont aucune valeur contractuelle.
Les présentes conditions générales s’appliquent automatiquement à tous les Utilisateurs de la Plateforme, Consommateurs ou Vendeurs.
“ Article ” : le ou les Biens ayant fait l'objet de la Commande
“ Bien ” : tout produit proposé à la vente sur le Site ; À l’inverse, le terme « Produit » désigne tout bien.
“ Client ” : Toute personne professionnelle, personne physique ou morale, cocontractant de GOOT.
“ Consommateur ” : désigne tout Utilisateur particulier de la Plateforme afin d’acheter les Biens vendus sur le Site.
“ Commande ” : demande de Biens ou Services réalisée par le Consommateur auprès du Vendeur.
“ Conditions Générales de Vente ” : les Conditions Générales de Vente qui font l'objet des présentes.
“ Contrat ” : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties
“ Délai de Livraison ” : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Consommateur
“ Frais de Livraison ” : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Consommateur.
“ Livraison ” : expédition de l'Article au Consommateur par GOOT.
“ Mode de Livraison ” : désigne tout Mode de Livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande.
“ Parties ” : Désigne les Parties aux présentes Conditions Générales de Vente.
“ Plateforme ” : désigne la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par GOOT permettant la mise en relation des Vendeurs et des Consommateurs achetant leurs biens, accessibles par son Site.
“ Prix ” : la valeur unitaire d'un Bien ou d'un Service ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison.
“ Prix Total ” : le montant total des Prix cumulés des Biens et Services qui font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises
“ Prix Tout Compris ” : le Prix Total auquel est ajouté le Prix des Frais de Livraison ; ce montant s'entend toutes taxes comprises.
“ Service ” : tout Service proposé à la vente sur le Site.
“ Site ” : Site à l’adresse https://www.goot.fr, ou toute adresse qui pourrait lui être substituée, ainsi que tout Site des partenaires de GOOT. Ces différents Sites et applications font partie de la Plateforme.
“ Utilisateur ” : Tout consommateur utilisant https://www.goot.fr afin d’acheter les biens proposés par les Vendeurs et tout Vendeur ayant souscrit un abonnement des Services de GOOT.
“ Validation de la Commande ” : a le sens donné à l'Article 4.
“ Vendeur ” : Professionnels cavistes ayant souscrit un abonnement des Services de GOOT et distribuant leurs produits sur le Site.
“ Vente en Ligne ” : commercialisation des Biens et Services du Vendeur via le Site.
Titre I – Cadre général du Contrat
Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens et Services proposés à la vente sur le Site de GOOT et son application mobile aux Consommateurs et dans le cadre de l’application GOOT vendue et installée chez les Clients professionnels.
GOOT et son Site goot.fr permet la mise en relation des Vendeurs avec tout Consommateur Utilisateur de la Plateforme.
La Plateforme est un espace de Vente en Ligne sur lequel des Biens, conformes aux présentes conditions générales, et peuvent être proposés à la vente, vendus et acquis par les Consommateurs, tant que leur offre, vente ou acquisition n’est pas contraire aux dispositions légales en vigueur et aux présentes conditions générales.
À cette fin, GOOT offre aux Vendeurs la possibilité de présenter et de ventre leurs Biens par le biais de son Site.
GOOT a la responsabilité de distribuer le Bien acquis au Consommateur par des Livraisons effectuées directement depuis la boutique du caviste jusqu’au Consommateur.
GOOT ne perçoit aucune rémunération directe de l’achat des Biens par le Consommateur.
L’intégralité des sommes versées par les Consommateurs transite par la société LEMONWAY, tiers de confiance.
LEMONWAY diffuse ses propres Conditions Générales de Vente lors de cette transaction et tout Consommateur doit y adhérer, en sus des présentes conditions générales afin de compléter la transaction de manière définitive.
L’intégralité des sommes versées est ensuite reversée au Vendeur du Bien acquis.
GOTT n’est ni revendeur ni propriétaire des Biens offerts à la vente sur sa Plateforme.
Il n’entre jamais en possession des produits mis en vente et ne stocke pas les Biens.
GOOT n’intervient en aucune manière dans la chaîne de fabrication et de commercialisation ni n’a aucun rôle dans les tests de vérification de conformité, de conditionnement et d’étiquetage.
Titre II - Champ d’application - Conditions générales portant sur la relation tripartite GOOT - le Vendeur - les Consommateurs
Article Deux - Champ d'application
Le présent titre Deux décrit les relations entre les Vendeurs, les Consommateurs et GOOT.
Tout Consommateur, afin de recourir aux Services proposés par GOOT et les Vendeurs, reconnaît être un consommateur au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour son propre compte et obligatoirement âgé de plus de 18 ans, ou ayant atteint l’âge de la majorité légale en vigueur l’autorisant à acheter et consommer de l’alcool.
Conformément aux articles L.111-1 et L.111-4 du Code de la Consommation, les caractéristiques essentielles et les Prix des Biens et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.
GOOT communique également au Consommateur les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.
Par ailleurs, le Consommateur reçoit les informations prévues à l’article L.111-7 du Code de la consommation.
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services sont applicables à toutes les ventes de Biens et Services intervenues sur la Plateforme.
Article Trois - Entrée en vigueur et Durée
Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens et Services.
Article Quatre - Commande des Biens et Services et Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne
Afin de réaliser la Commande, le Consommateur devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client.
Remplir le formulaire de Commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens et Services choisis avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Consommateur est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et Services depuis le début.
Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la “Validation de la Commande”).
Le Consommateur reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande.
Le Consommateur reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la “Confirmation de la Commande”).
La Livraison aura lieu à l'adresse de Livraison indiquée par l’Utilisateur lors de la Commande.
Le Vendeur et GOOT s'engagent à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens.
À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s'engage à en informer GOOT et le Consommateur.
Toutefois, conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur et GOOT se réservent le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime (exemple : suspicion de vol), et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Consommateur concernant le paiement d'une Commande antérieure.
Article Cinq - Prix des Biens et Services et Conditions de Validité
Les frais de télécommunication (internet) inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Consommateur.
Aucun frais de commission ou d’intermédiation n’est prélevé par GOOT au consommateur.
Le consommateur règle donc le même Prix pour un même bien acquis sur le Site de GOOT qu’en boutique.
Article Six - Conditions de Paiement
Le paiement du Prix Tout Compris par le Consommateur s'effectue uniquement par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Visa et MasterCard, à l’exclusion de l’e-cartebleue.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Consommateur après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Consommateur.
Conformément à l'article L.132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Consommateur autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.
À cette fin, le Consommateur confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Il communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
En outre, la transaction financière s’effectue via le Site de Lemonway et le Consommateur doit, afin que la Commande soit valide, adhérer aux conditions générales de Lemonway et répondre aux conditions de validité imposées par Lemonway.
GOOT met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site https://www.goot.fr.
Article Sept - Livraison de la Commande
Le Consommateur choisit l'un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l'occasion de la réalisation de la Commande.
Le Consommateur choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande. Il est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque ou une erreur d'indication lors de la Commande.
Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du Mode de Livraison choisis par le Consommateur. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Consommateur avant la Validation de la Commande.
Les Délais de Livraison s'entendent en jours et heures ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande sur le Territoire.
Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande.
GOOT informe le Consommateur par courrier électronique ou par téléphone que la Livraison interviendra avec du retard.
Le Consommateur accepte d’ores et déjà d’accorder un délai supplémentaire de 24 heures à GOOT.
Le Consommateur pourra alors décider d'annuler la Commande pour tout retard dépassant ce délai supplémentaire et enverra par courrier recommandé à GOOT un avis d'annulation de la Commande.
Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par GOOT de l'avis d'annulation du Consommateur, la Livraison est bloquée et le Consommateur est remboursé par GOOT et/ou le Vendeur des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l'avis d'annulation.
Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par GOOT de l'avis d'annulation, le Consommateur peut encore annuler la Commande en refusant le colis.
Le Vendeur et GOOT procéderont alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Consommateur dans un délai de quatorze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.
Le Consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.
Il appartient au Consommateur d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison.
Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées à GOOT par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens.
Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre GOOT conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.
Le Consommateur doit s'assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande.
En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Consommateur doit informer GOOT par courrier électronique et renvoyer les Biens à l'adresse indiquée dans les conditions de l'Article 6.
Article Huit - Droit de rétractation
Le Consommateur dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de quatorze jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande.
Le Consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Articles dans le délai susmentionné, dans leur emballage d'origine, complets, neufs.
Article Neuf – Garantie
Le Vendeur dégage GOOT de toute responsabilité vis-à-vis du Consommateur en cas de réclamation, différend, et/ou litige entre le Consommateur et le Vendeur portant sur la Vente ou la Livraison du Bien, sauf à prouver que le bien a été endommagé pendant la Livraison.
Le Vendeur dégage GOOT de toute responsabilité de tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de cette réclamation, ce différend et/ou ce litige.
Le Vendeur reconnaît qu’il est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :
Art. L. 211-4 du Code de la consommation : “Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au Contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le Contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité”. Art. L. 211-5 du Code de la consommation : “Pour être conforme au Contrat, le bien doit : 1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les Parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté”. Art. L. 211-12 du Code de la consommation : “L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien”. Art. 1641 du Code civil : “Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre Prix, s'il les avait connus”. Art. 1648 du Code civil : “L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le Vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents”.
— bénéficiera d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Bien pour agir ; — pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du Bien sous réserve des conditions de coût prévues par l'Article L. 217-9 du Code de la consommation ; — sera dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Bien durant les six mois suivant la délivrance du Bien. La garantie de conformité s'appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie. L'Acheteur pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'Article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du Prix de vente conformément à l'Article 1644 du Code civil.
Article Dix - Droits de propriété intellectuelle
La marque des Vendeurs ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive des Vendeurs.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable des Vendeurs, est strictement interdite.
Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété des Vendeurs.
Article Onze - Confidentialité des Données
Les informations demandées au Consommateur sont nécessaires au traitement de la Commande.
Dans l'hypothèse où le Consommateur consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l'adresse suivante goot@goot.fr.
À l'occasion de la création de son compte client sur le Site, le Consommateur aura la possibilité de choisir s'il souhaite recevoir des offres du Vendeur et de ses partenaires.
Titre III. Conditions Générales de Vente entre GOOT et les Vendeurs
Article Douze – Conditions nécessaires et préalables à l’inscription par les Vendeurs aux Services de GOOT
Afin de pouvoir souscrire aux Services de distribution de produits proposés par GOOT, le Client professionnel atteste qu’il est un commerçant ou qu’il exerce une activité professionnelle indépendante et qu’il agit dans le cadre de son activité professionnelle habituelle et principale.
Il doit donc dans les huit jours de la signature du Contrat ou de l’acceptation écrite du devis, produire un extrait du Registre du commerce et des Sociétés attestant de son inscription professionnelle, et se conformer aux besoins de Lemonway.
En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente et de Services, il garantit en outre à GOOT qu’il dispose des licences et autorisations obligatoires liées à la vente d’alcool en ligne et en direct, en particulier la « licence à emporter ».
À défaut, GOOT se réserve le droit de résilier le Contrat et de ne pas effectuer sa prestation.
Il devra conserver cette qualité tout au long de la relation contractuelle entre lui et GOOT et tout changement devra être notifié sans délai à GOOT par courrier recommandé avec avis de réception.
En cas de modification de son statut ou de sa forme juridique, GOOT se réserve le droit de résilier le Contrat avant la fin du terme initialement prévu.
Par ailleurs, GOOT se réserve le droit de refuser à sa seule discrétion l’inscription de tout Client, en particulier un Client avec qui des difficultés relationnelles ont déjà eu lieu ou qui a eu par le passé des difficultés de paiement.
Le Client reconnait et accepte que les coûts de communications téléphoniques et d’accès Internet permettant la connexion au Site soient à sa charge exclusive.
Le Client est responsable de la configuration de son système d’information. Il s’engage notamment à mettre en œuvre et entretenir un réseau informatique qui permette une connexion fiable au système vendu par GOOT et une utilisation optimale dans le magasin du Client.
Article Treize – Obligations des Vendeurs
13.1 – Adhésion aux Conditions Générales de Vente
Les Clients professionnels ayant souscrit les Services de GOOT adhèrent obligatoirement aux présentes conditions générales dans leur intégralité.
13.2 – Appel en garantie
Tout appel en garantie de GOOT dans les conditions décrites dans l’article 9 susdit entraînera un appel en garantie du Vendeur.
Le Vendeur, quant à lui, répondra seul des garanties légales rappelées dans l’article 9 vis-à-vis des Consommateurs, qu’il réponde à une action en justice diligentée directement à son encontre ou à un appel en garantie par GOOT.
La responsabilité de GOOT ne pourra être engagée que dans la mesure où le Bien vendu aura été endommagé lors de la Livraison du Bien
De même, la responsabilité de GOOT ne saurait être recherchée en cas d’erreur de logiciel sur le calcul de TVA, que cette erreur soit due à une mauvaise mise à jour ou une erreur de calcul.
Le Client est seul responsable du montant qu’il déclare légalement et intègre à son bilan et doit vérifier tous les chiffres qui correspondent à ses ventes.
13.3 – Information
Les Vendeurs fournissent loyalement et avec diligence à GOOT toutes les informations nécessaires à la commercialisation de leurs produits.
Ils informent GOOT de toutes modifications des informations portant sur leurs produits commercialisés sur le Site de GOOT dans les 48 heures de l’événement modificatif.
Ils restent responsables de toute erreur portant sur les informations des produits vendus par l’intermédiaire de GOOT.
Les Vendeurs reconnaissent que toutes les informations écrites et verbales relatives au savoirfaire de GOOT sont le produit d'efforts de création originale et ont un caractère confidentiel.
En conséquence, ils s'engagent à ne pas les utiliser pour leur propre compte et à ne pas les divulguer en dehors des besoins de l’exécution du Contrat.
13.4 – Paiement
Ils effectuent le paiement à GOOT dans les conditions prévues au devis qu’ils ont accepté et signés, sans retard.
13.5 - Données professionnelles du Vendeur
Pour accéder au Site et bénéficier des fonctionnalités avancées telles que l’ouverture d’un compte Client sur le Site, il est nécessaire de fournir toutes les informations demandées et d’obtenir la validation de son compte par la Société.
Le Vendeur fournira à GOOT des informations d'inscription précises, complètes et mises à
jour. Il incombera au Client de préserver la confidentialité de son mot de passe.
En cas d’utilisation illicite, de piratage ou de contrefaçon du Site ou du compte du client, GOOT se réserve le droit d’interrompre l’accès aux Services après information préalable du Client, sauf urgence, étant entendu que cette interruption ne donnera lieu à aucune indemnisation du Client et est sans préjudice des sommes dues au titre du Contrat.
Le Client s’engage à actualiser dans les plus brefs délais les informations fournies lors de son inscription.
Le Client est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir en l’absence d’actualisation de ces informations.
En cas de perte du mot de passe ou du nom d’Utilisateur, le Client doit immédiatement prendre contact avec GOOT.
Pour pouvoir utiliser la totalité des Services de GOOT, le Client doit, pendant toute la durée du Contrat, installer toutes les mises à jour disponibles sur l’App Store pour le système d’encaissement, utiliser les versions de logiciels et/ou des matériels recommandés par GOOT conformément aux configurations minimales requises et les mettre à jour chaque fois que cela est nécessaire
Il doit installer l’application GOOT à partir de l’App Store (Apple) ou attendre l’installation directement par GOOT.
L’accès aux Services de GOOT et les paramétrages associés à ceux-ci sont du ressort et de la responsabilité du Client.
Enfin, le Client s’oblige à informer GOOT de toutes modifications de données professionnelles dans les 48 heures de l’événement modificatif.
Article Quatorze – Exploitation des données par GOOT
GOOT s’engage à garder strictement confidentielles les informations brutes qui lui ont été confiées par le Client.
Dans tous les cas, les données concernant les transactions effectuées par le système d’encaissement, ainsi que les compositions de ces données (rapports, journaux de caisse, etc.) sont traitées de manière confidentielle et sont soumises à la politique de confidentialité de GOOT et de ses salariés.
Le Client est informé que ces traitements, notamment la gestion des adresses emails, des fichiers clients, stocks et prospects effectués par GOOT, sont enregistrés auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 2014655.
En revanche, le Client autorise GOOT à traiter toutes ses données concernant son stock, en ce compris les marques et désignations de produits y associés, ainsi que leurs Prix et à les transformer en données statistiques que GOOT pourra ensuite librement exploiter.
Le Client professionnel s’engage à fournir toutes données utiles à GOOT sur l’existence et l’évolution de son stock.
Article Quinze – Service d’abonnement
GOOT propose un abonnement pour lequel le Client doit procéder à l’achat des Produits nécessaires au bon fonctionnement de son système de caisse enregistreuse, à moins qu’il ne soit déjà équipé avec du matériel compatible avec les Services.
Le Client doit opter pour la durée d’abonnement qu’il souhaite mettre en place parmi les différentes durées d’abonnement proposées par GOOT.
Cet abonnement comprend les Services suivants : utilisation de la solution GOOT pendant la durée définie sur le Contrat ainsi que l’accès à un back office de Services et la vente de ses Biens sur la Plateforme de GOOT.
Le Client peut également choisir de prendre en supplément de son abonnement des options additionnelles dont le détail et les tarifs figurent sur le Site qui seront dès lors facturées en supplément.
L’abonnement ne pourra pas être rompu par le Client pendant toute la durée figurant au Contrat ou devis.
Si le Client souhaite malgré tout mettre fin aux Services souscrits auprès de GOOT, aucun remboursement ne sera dû par GOOT et l’abonnement reste dû dans son intégralité jusqu’à l’arrivée normale du terme contractuel.
Si toutefois l’abonnement devait être rompu suite à un problème technique du logiciel du fait de GOOT, GOOT s’engage à avertir le Client et à assurer ma remise en service rapide à ses frais.
La responsabilité de GOOT ne pourra pas être recherchée au-delà.
En revanche, dans le cas où GOOT souhaite rompre le contrat, il devra notifier par courrier recommandé avec accusé de réception au Client sa décision et la résiliation du contrat prendra effet deux mois après l’envoi de la notification.
Dans ce dernier cas uniquement, l’abonnement ne sera dû qu’au prorata de sa durée réelle.
Toutefois, en cas de cession par GOOT de ses Services à une entreprise concurrente, et si cette cession entrainait une suspension ou un arrêt, même momentané, des Services, la responsabilité de GOOT ne pourra pas être recherchée.
Article Seize – Gestion des Commandes – Vente des produits
16.1 Passation des Commandes
Ainsi, il peut remplir le bon de Commande qu’un membre du Service commercial de GOOT lui a présenté, lors d’une démonstration des Services physique, ou effectuée par partage d’écran et le retourner par courriel à l’adresse suivante : goot@goot.fr.
En cas d'indisponibilité d'un Produit ou Services lors de la passation de la Commande, le Client en sera informé par GOOT par courrier électronique sur l'adresse email qu'il a communiquée au moment de son inscription sur le Site.
16.2 - Fourniture des Services et des Produits - réserve de propriété
Les Produits ou Services vendus au Client dans le cadre d’un abonnement classique restent la propriété de GOOT jusqu'au règlement intégral du Prix convenu et des taxes correspondantes.
16.3 - Livraison
Les Biens acquis par le Client sont livrés à l’adresse indiquée dans le bon de Commande.
La Livraison des Produits a lieu dans un délai estimatif de 15 jours ouvrés, après traitement de la Commande.
GOOT ne saurait être tenue responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement.
Le délai maximum de Livraison est de 60 jours.
Il appartient au Client de vérifier, dès la réception dans ses locaux, l'état et la quantité de Produits accompagné du bordereau d'expédition de GOOT et de faire s'il y a lieu les réserves nécessaires dans les quarante-huit (48) heures qui suivent la réception.
Toute réclamation concernant une erreur dans la Livraison des Produits devra être adressée par courriel à l’adresse suivante : goot@goot.fr.
16.4 - Service après-vente
GOOT veille à un entretien approprié des Services en fonction de l’état de la technique.
GOOT s’engage à réparer les dérangements qui relèvent de sa sphère d’intervention, dans un délai approprié, avec les moyens dont elle dispose raisonnablement.
L’assistance pourra être effectuée par mail, par téléphone ou physiquement, selon les besoins et les possibilités déterminées par GOOT lors de la demande d’assistance.
Si l’intervention de GOOT est demandée pour un dérangement dont la cause est liée à une erreur ou un manquement du Client, les coûts pourront en être imputés au Client.
Article Dix-Sept – Prix et conditions financières
17.1 - Prix
Le Prix des Services ainsi que des Biens est précisé dans le bon de Commande signé par le Client.
Le Prix s'entend hors Frais de Livraison des Produits.
17.2 - Les réductions et rabais
Dans le cadre de certains types de forfait et en fonction de certaines périodes, un Client pourra bénéficier, le cas échéant, de rabais et remises quantitatives.
17.3 - Les modalités de paiements
par chèque : à l’ordre de GOOT
17.4 - Délais de paiement
Le Client s'engage à régler Prix dans les délais indiqués par le devis qu’il a accepté.
17.5 - Retard de paiement
Faute de règlement dans le délai, GOOT appliquera automatiquement la clause pénale visée à l’article 18.
Article Dix-Huit – Clause pénale
18.1 – Pénalité compensatoire
Le Client qui n’exécuterait pas l’une quelconque de ses obligations prévues dans son Contrat d’abonnement ou aux présentes Conditions Générales de Vente et en particulier à l’article Treize, s’engage à verser, à titre de pénalité compensatoire, la somme de 5.000 euros à GOOT, sur première demande de GOOT.
La pénalité sera due de plein droit et sans mise en demeure par la seule arrivée du terme convenu sans que l'obligation ait été exécutée.
En outre, la pénalité sera due quelle que soit l'origine de l'inexécution, quand bien même celle-ci ne serait pas imputable au débiteur et aurait pour origine une cause étrangère.
La présente clause n'interdit pas au créancier de demander en justice l'indemnisation de la totalité du préjudice que lui causerait l'inexécution si celui-ci s'avérait supérieur au montant de la pénalité.
18.2 – Pénalité moratoire
Le débiteur s'engage à verser, à titre de clause pénale moratoire, la somme de 500 euros par jour de retard dans l'exécution des obligations naissant du Contrat d’abonnement et des présentes Conditions Générales de Vente, sur première demande de GOOT.
En outre, cette indemnité moratoire est exigible sans préjudice des pénalités convenues en cas d'inexécution définitive de l'obligation en cause.
En cas de résiliation ou de résolution du présent Contrat, la pénalité reste acquise au créancier jusqu'à ce que ladite résiliation ou résolution soit convenue par les Parties ou demandée en justice.
Article Dix-Neuf – Mise en Service, suspension et résiliation
19.1 - Mise en Service
Une fois la Commande effectuée, les Biens réceptionnés et installés, la formation dispensée, le paiement reçu par GOOT, les Services peuvent être utilisés par le Client
À défaut d’accord spécifique entre les Parties, les Services prennent effet au moment où les Produits sont réceptionnés par le Client pour tous les cas ou des Produits doivent être livrés, et à la date de dispense de la formation pour les cas où le Client disposerait déjà de produits compatibles avec les Services, la prestation est alors réputée activée et/ou mise en Service.
19.2 - Rétractation
19.3 - Durée
Le Contrat prend effet à la date de signature du bon de Commande et cela pour la durée stipulée au sein dudit bon de Commande.
À l’expiration de cette première période, le Contrat se renouvellera tacitement d’année en année pour la durée initialement prévue aux conditions tarifaires et modalités pratiquées par GOOT au moment de la reconduction.
19.4 – Résiliation
L’abonnement peut être résilié par écrit au terme de la période initiale ou de chaque période de reconduction moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois avant le terme initial ou avant le terme de la période de reconduction tacite en cours.
En présence d'indices fondés d'une utilisation ou d'un accès contraire au droit ou encore du nonrespect de ses engagements au titre du Contrat, de la réception d’une notification d'une telle utilisation par une autorité compétente ou de sa constatation par un jugement ayant force de chose jugée, GOOT pourra exiger du Client une utilisation conforme au droit ou résilier le Contrat sans préavis et sans indemnisation en exigeant, le cas échéant, des dommages et intérêts.
19.5 - Suspension en cas de non-paiement
En cas de défaut de paiement, GOOT pourra suspendre la fourniture des Services moyennant un préavis de quinze (15) jours après une mise en demeure restée sans effet.
Dans ce cas, le Client sera en outre tenu d'accorder à GOOT l'accès aux Produits, afin de pouvoir procéder à la désinstallation.
19.6 – Remise en Service
La remise en Service suite à une suspension comporte des frais fixes, et peut prendre entre deux et trois jours ouvrés. Les frais de remise en Service doivent être payés avant la remise en Service pour que celle-ci soit lancée.
Article Vingt – Sauvegarde, copie et récupération des données professionnelles
Lors de la résiliation ou le terme du Contrat, le Client autorise, indépendamment de la non récupération préalable de données par le Client, la destruction de celles-ci.
Le Client reconnaît que les données liées à son stock, en ce compris les marques et désignations de produits y associés, ainsi que leurs Prix, n’ont pas de valeur confidentielle et pourront être retraitées par GOOT dans un but statistique, tel que précisé à l’article Quatorze.
Le Client reconnaît également que les données statistiques pourront alors être exploitées par GOOT.
Article Vingt-et-un – Obligations de GOOT
GOOT apporte un soin particulier à la qualité et à la sécurité de ses infrastructures notamment par une architecture technique garantissant un haut niveau de sécurité et de disponibilité des Services.
GOOT ne garantit ni l’accès permanent, ni le fonctionnement sans panne, ni l’exactitude et l’intégrité des données transmises ou téléchargées.
Il appartient au Client de lire attentivement le descriptif des Produits et Services et leurs caractéristiques techniques détaillées sur le Site et de vérifier que les Produits et/ou Services qu'il souhaite Commander correspondent à ses besoins et attentes.
En aucun cas, la responsabilité de GOOT ne saurait être engagée par le Client lorsque ce dernier aura commandé des Produits et/ou Services qui ne correspondraient pas à ses besoins et attentes dont GOOT n'aurait pas eu connaissance.
Les visuels des Produits accessibles sur le Site n'ont pas de valeur contractuelle et ne sont donc pas opposables à GOOT.
Les Produits sont proposés par GOOT dans la limite des stocks disponibles, de ce fait la responsabilité de GOOT ne saurait être engagée par le Client en cas d'indisponibilité d'un Produit.
Par ailleurs, GOOT détermine à sa seule discrétion l'évolution des gammes et références de Produits proposées sur le Site. Les informations portées sur les catalogues, prospectus et autres présentations commerciales ne sont données qu'à titre indicatif.
En cas de survenance ultérieure d'un vice, qui était caché au moment de la vente, et rendant le Produit impropre à sa destination normale, le Client est tenu de notifier à GOOT la survenance de celui-ci dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de sa découverte. Cette notification doit mentionner les références et dates des documents de Commande et Livraison correspondantes.
Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices survenus et ses conséquences sur la destination du Produit. GOOT se réserve le droit de procéder directement ou par tout intermédiaire de son choix à toute constatation, vérification et tout examen dans les locaux du Client.
Lorsque le vice caché a été reconnu par GOOT, cette dernière s'engage soit à restituer le Prix de vente du Produit en contrepartie de la restitution dudit Produit par le Client soit au remplacement du Produit, à l'exclusion de tout dommages-intérêts.
Le Client est tenu de lire attentivement les notices relatives aux caractéristiques techniques des Produits fournies par le fabricant des Produits et de respecter strictement les conditions d'utilisation définies par celui-ci.
Le Client sera seul responsable des conséquences liées au non-respect des conditions d'utilisation, à un usage anormal des Produits et/ou à des conditions de stockage anormales ou inappropriées, et la responsabilité de GOOT ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
La responsabilité de GOOT ne pourra être valablement engagée que sous réserve que le Client démontre l'existence d'une faute imputable à GOOT, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice. La responsabilité de GOOT sera en toute hypothèse strictement limitée au préjudice direct, certain et prévisible, à l'exclusion de tout préjudice indirect, hypothétique ou imprévisible et en tout état de cause, sera limitée au montant effectivement encaissé par GOOT au titre de l’abonnement pris par le Client au cours des douze (12) mois précédant la survenance du préjudice.
Article Vingt-Deux – Sécurité
GOOT apporte un soin particulier à la sécurité lors du développement de ses Services et s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires, conformes à l’état de l’art et de la technique, pour protéger la sécurité des fichiers et des données de son Client.
Le Client reconnaît toutefois que malgré tous les efforts de GOOT, le recours aux technologies les plus modernes et le respect des normes de sécurité, il est impossible de garantir une sécurité absolue et un fonctionnement sans faille des systèmes utilisés.
Le Client reconnaît également que du fait des caractéristiques d’Internet, la sécurité s'analyse pour GOOT en une obligation de moyens. Notamment, GOOT ne saurait être responsable de l'indisponibilité de la Plateforme du fait de ses prestataires.
Article Vingt-Trois – Références
Le Client autorise GOOT pour toute la durée du Contrat à citer son nom et reproduire ses marques et signes distinctifs exclusivement à titre de référence commerciale en tant que Client des Services et à les publier par tous moyen, ou sur tous supports.
Titre IV – Dispositions générales applicables aux Consommateurs et aux Clients professionnels de GOOT
Article Vingt-Quatre – Newsletter et prospection
À moins qu’ils ne s’y opposent expressément, le Client et le Consommateur recevront la Newsletter du Site afin d’être informés des offres de GOOT, de ses développement et évènements.
Le Client et le Consommateur ont la possibilité à tout moment de moduler les informations qu’ils souhaitent recevoir ou de se désabonner dans le lien prévu à cet effet dans chaque newsletter ou messages adressés à des fins de prospection.
Article Vingt-Cinq – Propriété Intellectuelle
La technologie et les logiciels sous-jacents des Services, ainsi que le Site, et notamment son ergonomie (notamment chartes graphiques, onglets, fonctionnalités, etc.) et son contenu (notamment images, logos, illustrations, photos, textes, etc.), sont la propriété ou licence exclusive de GOOT.
GOOT confère au Client pour la durée du Contrat une licence limitée non transférable et non exclusive ne pouvant pas faire l'objet de sous-licences et révocable concernant l'accès et l'utilisation personnelle et non commerciale des Services, ainsi que de tout logiciel sous-jacent de ses Services, uniquement dans le but d'utiliser les Services, conformément aux CGV. Tous les droits de propriété intellectuelle restent la propriété de GOOT ou du donneur de licence.
Toute reproduction, représentation, ou exploitation de quelque nature que ce soit, par quelque procédé que ce soit et à quelque fin que ce soit, de tout ou partie des Services et/ou du Site, et notamment de sa structure et/ou de son contenu, sans l'autorisation préalable et écrite de GOOT constitue un acte de contrefaçon donnant lieu aux sanctions civiles et/ou pénales prévues par la loi.
Le Client professionnel s'engage également à informer GOOT de toute atteinte ou contrefaçon desdits droits de propriété intellectuelle par des tiers, dès qu'il en a connaissance.
Article Vingt-Six - Force Majeure
L'exécution par GOOT de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution
GOOT avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les huit jours à compter de la date de survenance de l'événement.
Lorsque la suspension de l'exécution des obligations de GOOT se poursuit pendant une période supérieure à 30 jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur et/ou GOOT procéderont alors au remboursement de la Commande.
Article Vingt-Sept - Nullité d'une Clause du Contrat
Article Vingt-Huit - Modification du Contrat
Article Vingt-Neuf - Indépendance des Parties
Article Trente - Non-renonciation
Article Trente- et Un - Notifications
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux adresses déclarées dans le devis ou la Commande signés et acceptés par le Client ou le Consommateur.
Article Trente-Deux - Réclamations et règlement amiable des litiges
En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation : Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre Service après-vente : goot@goot.fr.
Médiateur du Commerce Coopératif et Associé FCA
77, rue de Lourmel 75015 Paris
Article Trente-Trois - Loi applicable
Article Trente-Quatre - Attribution de juridiction
Suivez-nos actualités avec notre GootLetter !

References: l'Article 4
 l'Article 6
 Art. 1641
 Art. 1648
 l'article 1642
 l'Article 1641
 l'Article 1644