Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/02-1988/024_PS_SJG_SJG8802CM00024.htm
Timestamp: 2017-10-20 22:01:31+00:00

Document:
Cassation (en matière civile). — Procédure. Dispense d'avocat aux conseils. Déclaration de pourvoi. Récépissé du secrétariat greffe. Mentions obligatoires (nouveau C. proc. civ., art. 986). Reproduction de la teneur des art. 989 et 994, nouveau C. proc. civ. Défaut. Délaide trois mois entre la déclaration de pourvoi et le dépôt du mémoiren'ayant pas couru - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Cassation (en matière civile). — Procédure. Dispense d'avocat aux conseils. Déclaration de pourvoi. Récépissé du secrétariat greffe. Mentions obligatoires (nouveau C. proc. civ., art. 986). Reproduction de la teneur des art. 989 et 994, nouveau C. proc. civ. Défaut. Délaide trois mois entre la déclaration de pourvoi et le dépôt du mémoiren'ayant pas couru
(Cass. civ. 1re, Recevabilité du pourvoi, 4 novembre 1987 : Brun). Le récépissé de la déclaration de pourvoi en cassation remis au demandeur par le secrétariat-greffe de la Cour d'appel ne mentionnant pas qu'il lui avait été donné connaissance des dispositions des articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile, à défaut de cette notification, obligatoire aux termes de l'article 986, le délai de trois mois n'avait pas couru, de sorte que le pourvoi doit être déclaré recevable (pourvoi c. (...)

References: art. 986
 art. 989
 art. 986
 art. 989
 art. 986
 art. 989
 l'article 986