Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037270319&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2019-12-15 05:34:53+00:00

Document:
Arrêté du 27 juillet 2018 fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 14-1 du décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation | Legifrance
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Arrêté du 27 juillet 2018 fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 14-1 du décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation
NOR: AGRS1819167A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/27/AGRS1819167A/jo/texte
Vu le décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation, notamment son article 14-1 (2°) ;
Les fonctions prises en compte pour l'application du 2° de l'article 14-1 du décret du 24 janvier 1990 susvisé sont les suivantes :
Directeur d'établissement dont la fonction ne donne pas lieu à détachement dans un emploi mentionné au 1° du I de l'article 14-1 du décret du 24 janvier 1990 susvisé ou directeur adjoint d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole ;
Directeur de centre de formation d'apprentis ou de centre de formation professionnelle et de promotion agricole ;
Agents en fonction dans un lycée induisant des charges particulières (un seul poste de conseiller principal d'éducation et absence de poste de directeur adjoint) ;
Agents exerçant leurs fonctions dans un établissement inscrit dans la liste annuelle arrêtée en application de l'article 2 du décret du 12 février 1991 susvisé ;
Agents affectés dans un établissement placé sous co-tutelle du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de l'agriculture et ne disposant pas d'une dotation en conseiller principal d'éducation de la part du ministère chargé de l'éducation nationale.
Personnels d'éducation affectés dans un établissement de l'enseignement supérieur agricole public ou relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Adjoint au chef de service dans une direction régionale ou inter-régionale mentionnée à l'alinéa précédent :

References: l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 2