Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-de-la-communaute-francaise-du-2_n2010029618.html
Timestamp: 2019-08-21 09:16:24+00:00

Document:
Arrete Du Gouvernement De La Communaute Francaise du 21/10/2010 arrete du gouvernement de la communaute francaise fixant les caracteristiques techniques de bruxelles 105.4 mhz assignable a un editeur de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrest
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les caractéristiques techniques de Bruxelles 105.4 MHz assignable à un éditeur de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrest
21 OCTOBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les caractéristiques techniques de Bruxelles 105.4 MHz assignable à un éditeur de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre sans qu'une autre Communauté soit empêchée de mener sa propre politique en matière de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre
Art. 3.Est attribuable aux éditeurs de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre : BRUXELLES 105.4 MHz
Y428.54
50 N 51 52 / 004 E 22 46
200 W (23 dBW)
Art. 4.A l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2007 fixant la liste des radiofréquences assignables aux éditeurs de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre ayant fait l'objet d'un accord technique au sein du groupe de travail mis en place par décision du Comité de concertation Gouvernement fédéral - Exécutifs des Communautés et Régions du 20 avril 2005, sont supprimées la fréquence Bruxelles 105.4 MHz et les caractéristiques techniques y afférentes.
avis Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procéd avis Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédu
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References: Art. 3

Art. 4
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 7
 l'article 3
 l'article 7