Source: http://www.senat.fr/seances/s200702/s20070222/s20070222012.html
Timestamp: 2019-07-20 02:01:11+00:00

Document:
« DE LA GESTION DU PATRIMOINE DES MINEURS ET MAJEURS EN TUTELLE
« Art. 497 à 499. - Non modifiés.
« Art. 500. - Non modifié.
« Art. 500-1. - Supprimé.
« Art. 501 et 502. - Non modifiés.
« Art. 504. - Non modifié.
« Art. 505 à 507, 507-1, 507-2 et 508. - Non modifiés.
« De l'établissement, de la vérification et de l'approbation des comptes
« Art. 510. - Non modifié.
« Art. 512 à 514. - Non modifiés.
« Art. 515. - Non modifié. »
3° bis Dans la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 1304, les mots : « l'incapable » sont remplacés par les mots : « la personne en tutelle ou en curatelle » ;
L'accompagnement du majeur en matière sociale et budgétaire
« Art. L. 271-7. - Non modifié.
« Art. L. 471-2-1. - Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1, dont l'autorisation fait l'objet d'un retrait en application de l'article L. 313-18, ainsi que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs, dont l'agrément prévu à l'article L. 472-1, ou selon les cas, la déclaration prévue à l'article L. 472-6, fait l'objet d'une suspension, d'un retrait ou d'une annulation sont répertoriés dans une liste nationale, tenue à jour. Outre le représentant de l'État dans le département, le procureur de la République peut consulter cette liste.
« Art. L. 471-3. - Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs doivent satisfaire à des conditions de moralité, d'âge, de formation certifiée par l'État et d'expérience professionnelle.
« Art. L. 471-4. - Le coût des mesures exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire est à la charge totale ou partielle de la personne protégée en fonction de ses ressources. Lorsqu'il n'est pas intégralement supporté par la personne protégée, il est pris en charge dans les conditions fixées par les articles L. 361-1, L. 472-3 et L. 472-9.
« Art. L. 471-5. - Afin de garantir l'exercice effectif des droits et libertés de la personne protégée, notamment de prévenir tout risque de maltraitance, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs remet à la personne protégée ou, dès lors que l'état de cette dernière ne lui permet pas d'en mesurer la portée, à un membre du conseil de famille s'il a été constitué ou, à défaut, à un parent, un allié ou une personne de son entourage dont il connaît l'existence, une notice d'information à laquelle est annexée une charte des droits de la personne protégée.
« Art. L. 471-6. - Afin de garantir l'exercice effectif des droits mentionnés aux articles L. 311-3 à L. 311-9, lorsque le représentant légal d'un usager d'un établissement mentionné à l'article L. 472-6 est un mandataire judiciaire à la protection des majeurs mentionné au même article :
« Art. L. 471-7. - Afin de garantir l'exercice effectif des droits mentionnés aux articles L. 311-3 à L. 311-9, lorsque le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est un service mentionné au 14° du I de l'article L. 312-1 :
« 1° La notice d'information prévue à l'article L. 471-5 et le règlement de fonctionnement prévu à l'article L. 311-7 sont remis dans les conditions définies au 1° de l'article L. 471-6 ;
« 2° Le 3° de l'article L. 471-6 est applicable ;
« 3° Pour satisfaire aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 311-4, il est également remis à la personne, dans les conditions définies au 1° de l'article L. 471-6, un document individuel de protection des majeurs qui définit les objectifs et la nature de la mesure de protection dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet de service. Il détaille la liste et la nature des prestations offertes ainsi que le montant prévisionnel des prélèvements opérés sur les ressources de la personne protégée. Le contenu minimal de ce document est fixé par décret. Copie en est, dans tous les cas, adressée à la personne ;
« Art. L. 471-8. - Les modalités d'application de l'article L. 471-4 ainsi que les adaptations apportées à la mise en oeuvre de l'article L. 311-5 par l'article L. 471-6 sont fixées par décret en Conseil d'État. »
« 15° Les services mettant en oeuvre les mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial »
« d) Aux services mentionnés aux 14° et 15° du I de l'article L. 312-1 et aux personnes physiques mentionnées aux articles L. 472-1, L. 472-5, L. 472-6 et L. 474-3. »
« Art. L. 361-1. - I. - Déduction faite de la participation financière du majeur protégé en application de l'article L. 471-4, les services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1 qui ne relèvent pas des II et III du présent article bénéficient :
« III. - Les charges d'exploitation ainsi que les prélèvements sur les ressources du majeur protégé, réalisés en application de l'article L. 471-4, sont budgétés et retracés dans le budget ou l'état de recettes et de dépenses :
« Art. L. 361-3. - Non modifié. »
II. - Dans le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du même code, après le mot : « établissements », sont insérés les mots : « ou de service » et, dans le cinquième alinéa, après le mot : « établissements », sont insérés les mots : «, de services ».
« Art. L. 311-10. - Les adaptations des dispositions de la présente section rendues nécessaires par la mise en oeuvre des mesures de protection judiciaire des majeurs sont fixées par les articles L. 471-5 à L. 471-7. »
Les personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs
« L'agrément est délivré par le représentant de l'État dans le département, après vérification que la personne satisfait aux conditions prévues par les articles L. 471-3 et L. 472-2 et avis conforme du procureur de la République.
« L'agent désigné doit satisfaire aux conditions prévues à l'article L. 471-3.
« Art. L. 472-7. - Tout changement affectant les conditions prévues par l'article L. 471-3, la nature des mesures exercées ainsi que l'identité des préposés d'établissements d'hébergement désignés comme mandataires judiciaires à la protection des majeurs justifie une nouvelle déclaration dans les conditions prévues à l'article L. 472-6.
« Art. L. 472-8. - Le représentant de l'État dans le département peut, sur avis conforme du procureur de la République ou à la demande de celui-ci, faire opposition à la déclaration opérée en application du troisième alinéa de l'article L. 472-6 ou de l'article L. 472-7, dans un délai de deux mois à compter de sa réception, s'il apparaît que l'intéressé ne satisfait pas aux conditions prévues à l'article L. 471-3 ou au premier alinéa de l'article L. 472-6. Il en est de même si les conditions d'exercice du mandat ne permettent pas de garantir que le respect de la santé, de la sécurité et du bien-être physique et moral de la personne protégée sera assuré.

References: Art. 497
 Art. 500
 Art. 500
 Art. 501
 Art. 504
 Art. 505
 Art. 510
 Art. 512
 Art. 515
 l'article 1304