Source: https://www.admin.ch/opc/it/classified-compilation/20130645/201409010000/comparison.html
Timestamp: 2019-11-15 11:24:49+00:00

Document:
Art. 3a Competenza della SEM
Art. 9 Nuova fotografia o notifica segnaletica destinata a I...
Art. 10 Dati dattiloscopici di persone autorizzate ad accede...
Sezione 3: Trattamento dei dati in altri sistemi d’informazi...
Art. 17 Cancellazione dei dati segnaletici di natura biometr...
Art. 20 Cancellazione di tracce e dei dati segnaletici di na...
Art. 21 Cancellazione dei dati segnaletici di natura biometr...
fünf Jahre nach der Erteilung eines Verweises, der Beendigung einer persönlichen Leistung oder nach der Bezahlung einer Busse nach den Artikeln 22–24 des Jugendstrafgesetzes vom 20. Juni 20031 (JStG);
fünf Jahre nach dem Vollzug einer Schutzmassnahme nach den Artikeln 12–14 JStG;
1 In den Fällen nach Artikel 17 Absätze 1 Buchstaben e–k und 4 holt die auftraggebende Behörde die Zustimmung der zuständigen richterlichen Behörde ein. Diese kann die Zustimmung verweigern, wenn der konkrete Verdacht auf ein nicht verjährtes Verbrechen oder Vergehen nicht behoben ist oder eine Wiederholungstat befürchtet wird.
die Behörden nach Artikel 4 Buchstaben a–e und g;
1 Biometrische erkennungsdienstliche Daten, die vor Inkrafttreten dieser Verordnung in AFIS erfassten wurden, werden auf Gesuch der betroffenen Person in Anwendung von Artikel 17 Absatz 1 Buchstaben a und c–k gelöscht; Artikel 17 Absätze 2–4 gilt sinngemäss.
vu l’art. 354, al. 4, du code pénal1,
1 La présente ordonnance règle le traitement des données signalétiques biométriques par l’Office fédéral de la police (fedpol) et par le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM).1
2 Le traitement des données signalétiques biométriques a pour but de permettre aux autorités fédérales et cantonales d’identifier des personnes vivantes ou décédées, d’identifier les traces relevées sur les lieux d’une infraction et d’établir des liens entre plusieurs infractions.
3 Pour le reste, sont applicables l’art. 87 de l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA)2 et 226 de l’ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)3.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 3 avr. 2019 sur la livraison de données biométriques et sur les accès dans le domaine migratoire au N-SIS, en vigueur depuis le 6 mai 2019 (RO 2019 1257).
les traces dactyloscopiques relevées suite à des soupçons d’infraction (ci—après traces);
1 Les services compétents de fedpol traitent des données signalétiques lorsqu’ils accomplissent les tâches suivantes:
gestion du système automatique d’identification des empreintes digitales (AFIS) aux fins de l’enregistrement centralisé des données signalétiques biométriques mentionnées à l’art. 2 ainsi que de leur comparaison automatique et de leur évaluation;
réception et contrôle de la qualité et de l’exhaustivité des données signalétiques fournies par d’autres autorités;
communication du résultat de la comparaison à l’autorité requérante, à d’autres autorités de poursuite pénale enquêtant sur la même personne ainsi qu’à d’autres autorités devant connaître l’identité de la personne concernée pour accomplir leurs tâches légales;
mise à disposition des données dactyloscopiques existantes aux autorités mentionnées à l’art. 4 dans la mesure où elles ont demandé ces données dans le cas d’espèce et que ces données sont indispensables à l’accomplissement de leurs tâches.
2 Les services compétents selon l’al. 1 doivent être accrédités conformément à la norme ISO/IEC 170251.
1 ISO/IEC 17025: 2005 Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d’étalonnages et d’essais. La norme peut être consultée gratuitement auprès de fedpol ou obtenue auprès de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour; www.snv.ch.
Le SEM peut livrer les données signalétiques biométriques de manière automatisée à la partie nationale du Système d’information Schengen (N-SIS) à partir d’AFIS et du système d’information central sur la migration (SYMIC) du SEM, lors de signalements aux fins de non admission et d’interdiction de séjour.
1 Introduit par le ch. I 2 de l’O du 3 avr. 2019 sur la livraison de données biométriques et sur les accès dans le domaine migratoire au N-SIS, en vigueur depuis le 6 mai 2019 (RO 2019 1257).
1 Les autorités suivantes peuvent faire comparer des données signalétiques biométriques par le service chargé de la gestion d’AFIS:
les services du SEM chargés de l’identification des requérants d’asile et des personnes à protéger, de l’examen des conditions d’entrée et des procédures relevant du droit des étrangers;
le service de l’Office fédéral de la justice chargé de l’entraide judiciaire internationale;
les services de l’Administration fédérale des douanes chargés de l’identification de personnes;
les représentations suisses à l’étranger chargées de délivrer des visas;
les services de police chargés, dans les cantons, en vertu du droit cantonal des saisies signalétiques et de l’identification des personnes;
les autorités des cantons chargées des questions en matière d’étrangers et d’asile dans la mesure où le SEM les autorise à effectuer des comparaisons de données dans AFIS.
2 Le service cantonal d’identification selon l’al. 1, let. g, est l’interlocuteur unique de fedpol pour toutes les questions relatives à l’application de la présente ordonnance par les services de police du canton concerné.
1 Les droits des personnes concernées, notamment le droit d’être renseigné et le droit à la rectification ou à la destruction de données, sont régis par la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD)1.
La remise des données du système d’information aux Archives fédérales est régie par l’art. 21 LPD1 et par la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage2.
4 Afin de documenter le processus d’analyse et d’assurer la qualité, les données relatives au processus et au cas peuvent être enregistrées en plus des données signa-létiques biométriques.
Art. 8 Contenu d’AFIS
aux fins de l’établissement de l’identité de personnes durant la procédure préliminaire conformément au code de procédure pénale1,
dans le cadre d’investigations visant à élucider une infraction, ou
par des autorités policières suisses ou étrangères dans le cadre de l’assistance administrative internationale;
les données signalétiques biométriques saisies à des fins d’établissement de l’identité:
de personnes qui ne peuvent donner d’informations sur leur identité, en raison de leur âge, d’un accident, d’une maladie durable, d’un handicap, d’un trouble psychique ou d’une altération de la conscience;
les traces et les photographies d’auteurs inconnus présumés qui ont été relevées sur les lieux d’une infraction;
les empreintes digitales et les photographies de requérants d’asile prises conformément à la législation sur l’asile;
1 Dans le cas d’espèce, une autorité selon l’art. 4, al. 1, let. a, d et g peut se limiter à prendre une photographie d’une personne dont les données signalétiques ont déjà été saisies ou de rédiger une notice signalétique destinée au système informatisé de gestion et d’indexation de dossiers et de personnes (IPAS) de fedpol.
Art. 10 Données dactyloscopiques des personnes autorisées à se rendre sur les lieux d’une infraction
1 Les autorités cantonales et fédérales peuvent prélever les données dactyloscopiques des personnes qui accomplissent des tâches dans les domaines de la police technique et scientifique et de la collecte des éléments de preuve, dans la mesure où cela est nécessaire pour distinguer leurs traces des autres traces prélevées sur le lieu d’une infraction.
2 Les autorités transmettent au service chargé de la gestion d’AFIS les données mentionnées à l’al. 1, accompagnées d’un numéro d’identification. Les données personnelles ne sont pas transmises.
3 Le service chargé de la gestion d’AFIS enregistre les données dactyloscopiques dans un index indépendant du système d’information.
4 Les autorités ordonnent que les données dactyloscopiques d’une personne soient effacées de l’index dès que son activité ne nécessite plus qu’elles y soient enregistrées.
1 Afin de pouvoir retracer ou contrôler ultérieurement le résultat d’une comparaison effectuée dans le système d’information, les données signalétiques biométriques et les données relatives au processus et au cas mentionnées à l’art. 7, al. 4 sont enregistrées dans un index séparé; cet index ne peut pas être utilisé à des fins de comparaison.
2 Les données saisies lors de l’identification d’une personne sont conservées dans cet index pendant 30 jours à compter de la consultation, les données liées à une trace le sont durant cinq ans à partir du moment où une concordance a été établie.
Des données pseudonymisées peuvent être traitées à des fins de planification, de test, d’optimisation du système et de formation.
l’ordonnance du 9 décembre 2011 sur l’informatique et la télécommunication dans l’administration fédérale2.
Section 3 Traitement des données dans d’autres systèmes d’information
2 Le service chargé de la gestion d’AFIS relie le numéro de contrôle du processus aux autres données personnelles ou relatives à une trace contenues dans IPAS ou dans le SYMIC.
1 Lors de la communication du résultat de la comparaison au sens de l’art. 3, let. e, fedpol fournit les données suivantes:
issues d’AFIS:
issues d’IPAS:
nom d’emprunt,
informations sur les photographies et les profils d’ADN disponibles,
informations sur les documents d’identité,
résultat de la comparaison de données dactyloscopiques ou de profils d’ADN, déjà effectuée dans le cadre de demandes d’identification antérieures, avec identification positive («hit»);
canton auquel le requérant a été attribué (procédure relevant du droit de l’asile),
2 Lorsque des empreintes digitales relevées par des services de police étrangers concordent avec celles enregistrées par le SEM, ce dernier décide s’il est licite de transmettre les résultats aux autorités étrangères.
Art. 17 Effacement des données signalétiques biométriques saisies dans le cadre d’une procédure pénale
1 Le service chargé de la gestion d’AFIS efface les données signalétiques biométriques mentionnées à l’art. 2 ayant été saisies sur une personne déterminée:
sitôt qu’il s’avère, au cours de la procédure, que la personne concernée ne peut être l’auteur de l’infraction;
cinq ans après l’expiration du délai d’épreuve lorsqu’il s’agit d’une peine assortie du sursis ou du sursis partiel;
cinq ans après le paiement d’une amende ou d’une peine pécuniaire, après la cessation d’un travail d’intérêt général ou après l’exécution d’une peine de substitution;
cinq ans après une réprimande, la fin d’une prestation personnelle ou le paiement d’une amende au sens des art. 22 à 24 du droit pénal des mineurs du 20 juin 2003 (DPMin)1;
cinq ans après l’expiration du délai d’épreuve en cas de sursis à l’exécution d’une amende, d’une prestation personnelle ou d’une privation de liberté au sens de l’art. 35 DPMin;
cinq ans après l’exécution d’une mesure de protection au sens des art. 12 à 14 DPMin;
dix ans après l’exécution d’une privation de liberté au sens de l’art. 25 DPMin;
dix ans après la cessation d’un placement au sens de l’art. 15 DPMin;
dix ans après la fin d’une interdiction d’exercer une activité au sens de l’art. 67 du code pénal, de l’art. 50 du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)3 ou de l’art. 16a, al. 1, DPMin;
dix ans après la fin d’une interdiction de contact ou d’une interdiction géographique au sens de l’art. 67b du code pénal, de l’art. 50b CPM ou de l’art. 16a, al. 2, DPMin.
2 Dans les cas visés à l’al. 1, let. c et d, les données ne sont pas effacées lorsque l’acquittement ou le non-lieu a été décidé pour cause d’irresponsabilité de l’auteur.
3 Toutes les données qui n’ont pas été effacées en vertu de l’al. 1 sont effacées, sous réserve d’un effacement ultérieur au sens de l’al. 4, au plus tard:
4 Lorsque la personne purge une peine privative de liberté, est internée, se voit appliquer une mesure thérapeutique ou a été expulsée au sens de l’art. 66a ou 66abis du code pénal5 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 19276, fedpol efface ses données 20 ans après la libération de la peine privative de liberté ou de l’internement, ou après la fin de la mesure thérapeutique en question ou de la durée d’expulsion.7
2 Introduite par le ch. I de l’O du 28 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4479).
4 Introduite par le ch. I de l’O du 28 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4479).
7 Nouvelle teneur selon le ch. I 12 de l’O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l’expulsion pénale, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).
Art. 18 Détails de l’effacement
1 S’il se révèle, au moment où les données signalétiques biométriques d’une personne déterminée doivent être effacées, que ces données sont utiles à une autre procédure menée à l’encontre de la même personne mais qu’IPAS ne contient à propos de celle-ci qu’une re-photographie ou une notice signalétique destinée à IPAS (art. 9), l’effacement effectué dans IPAS en lien avec la première procédure est consigné dans le procès-verbal de journalisation tandis que les données signalétiques biométriques sont reliées à l’autre procédure par le biais d’une remarque.
2 Si l’on constate, au moment de l’effacement des données signalétiques biométriques d’une personne déterminée dans IPAS, sur la base des informations qui y sont enregistrées, que ces données ont permis d’établir une concordance avec une trace, l’effacement des données est communiqué au canton possédant cette trace.
1 Dans les cas visés à l’art. 17, al. 1, let. e à k, et 4, l’autorité requérante soumet l’effacement à l’approbation de l’autorité judiciaire compétente. Celle-ci peut refuser l’effacement s’il subsiste un soupçon concret relatif à un crime ou à un délit non prescrit ou s’il y a lieu de craindre une récidive.
2 Dès qu’elle dispose de l’approbation de l’autorité judiciaire compétente, l’autorité requérante demande au service chargé de la gestion d’AFIS d’effacer les données.
3 L’autorité requérante peut renoncer à demander l’approbation d’une autorité étran-gère.
Fedpol efface une trace et les données signalétiques biométriques d’une personne décédée et les données relatives au cas:
à la demande de l’autorité qui a fourni les données; celle-ci exige en particulier l’effacement sitôt que les données peuvent être attribuées à une personne dont il s’est avéré qu’elle ne pouvait être l’auteur de l’infraction;
sitôt qu’elles peuvent être attribuées à l’auteur présumé de l’infraction;
d’office après 30 ans, excepté les traces de crimes imprescriptibles.
Art. 21 Effacement des données signalétiques biométriques saisies en dehors d’une procédure pénale
1 Les données signalétiques biométriques d’une personne décédée qui ont été saisies en dehors d’une procédure pénale sont effacées dès que la personne concernée a été identifiée.
2 Les données signalétiques biométriques enregistrées dans AFIS conformément à l’art. 8, al. 1, let. b, ch. 2 sont maintenues dans AFIS tant que les motifs ayant conduit à l’enregistrement restent valables.
3 Les données saisies en dehors d’une procédure pénale sont effacées dans tous les cas après 50 ans.
1 Les autorités suivantes avertissent le service chargé de la gestion d’AFIS lorsque les conditions légales sont remplies pour l’effacement de données personnelles et de traces:
les autorités mentionnées à l’art. 4, let. a à e et g;
les autorités d’exécution des peines et des mesures.
2 La communication doit être effectuée par voie électronique dans les 30 jours suivant l’apparition ou la prise de connaissance de l’événement justifiant l’effacement.
3 Les cantons désignent un service central chargé d’effectuer la communication.
Art. 23 Traitement des communications d’effacement
Le service chargé de la gestion d’AFIS efface conformément à la communication prévue à l’art. 22 les données dans le système IPAS en vertu de l’art. 9 de l’ordonnance IPAS du 15 octobre 20081. Parallèlement, il fait effacer les données signalétiques biométriques dans AFIS.
L’ordonnance du 21 novembre 2001 sur le traitement des données signalétiques biométriques1 est abrogée.
Art. 25 Modification d’autres actes
1 Les données signalétiques biométriques saisies dans AFIS avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance sont effacées à la demande de la personne concernée pour les motifs énoncés à l’art. 17, al. 1, let. a et c à k; l’art. 17, al. 2 à 4 s’applique par analogie.
2 Si des données dactyloscopiques ayant été saisies avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance sont accompagnées d’un profil d’ADN, l’effacement de ce profil implique celui des données dactyloscopiques qui y sont liées.

References: Art. 9

Art. 10

Art. 17

Art. 20

Art. 21

Art. 8

Art. 10

Art. 17
 art. 22
 art. 12

Art. 18

Art. 21

Art. 23

Art. 25