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Timestamp: 2017-07-20 18:42:00+00:00

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France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 avril 1992, 131529
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 131529Numéro NOR : CETATEXT000007811285 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-04-24;131529 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 - DECISION RESTREIGNANT L'EXERCICE DES LIBERTES PUBLIQUES OU - DE MANIERE GENERALE - CONSTITUANT UNE MESURE DE POLICE.ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - ABSENCE.POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE.Texte : Vu le recours, le mémoire et les observations complémentaires du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistrés les 8 et 30 novembre 1991 et 7 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 10 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 15 septembre 1990 enjoignant à M. X... de quitter le territoire français,
2°) ordonne le sursis à exécution dudit jugement,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 susvisée "(...) doivent être motivées les décisions qui restreignent l'exercice des libertés publiques ou, d'une manière générale, constituent une mesure de police" ; que, si l'article 4 de la même loi dispose que "lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité cette décision", il ne ressort pas des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, l'expulsion de M. X... prononcée le 15 septembre 1990 ait présenté un caractère d'urgence absolue, empêchant l'administration de motiver ledit arrêté ;
Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 susvisée "la motivation (...) doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision" ; qu'en se bornant, pour motiver l'arrêté enjoignant à M. X... de quitter le territoire français, à indiquer que l'intéressé, ressortissant irakien, "se livre à des activités et entretient des relations qui sont de nature à troubler très gravement l'ordre public" sans préciser en rien la nature des faits reprochés à M. X..., le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'a pas satisfait aux exigences de la loi du 11 juillet 1979 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 15 septembre 1990 enjoignant à M. X... de quitter le territoire français ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et à M. X....Références : Loi 79-587 1979-07-11 art. 1, art. 4, art. 3Publications :Proposition de citation: CE, 24 avril 1992, n° 131529Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : DevysRapporteur public : AbrahamOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 / 6 ssrDate de la décision : 24/04/1992Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 1
 l'article 4
 l'article 3
 art. 1
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