Source: https://www.etaamb.be/fr/loi-du-15-mai-2007_n2007011260.html
Timestamp: 2020-02-23 04:56:08+00:00

Document:
Loi du 15/05/2007 concernant certains services bancaires
Loi concernant certains services bancaires
15 MAI 2007. - Loi concernant certains services bancaires (1)
Art. 2.Pour l'application de la présente loi, il y a lieu d'entendre par : 1° établissement de crédit : l'établissement de crédit tel que défini à l'article 1er de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit.2° consommateur : toute personne physique qui, dans le cadre de la présente loi, agit dans un but pouvant être considéré comme étranger à ses activités commerciales, professionnelles ou artisanales.
Art. 3.La clôture d'un compte à vue ou d'un compte d'épargne est gratuite pour le consommateur
Art. 4.L'établissement de crédit paiera au consommateur, sans frais supplémentaires, le solde positif du compte à vue ou du compte d'épargne y compris l'ensemble des intérêts auxquels il a droit en vertu des dispositions légales et réglementaires ainsi que des conditions générales, soit le versera sur un compte bancaire d'un établissement de crédit établi dans l'Union européenne, indiqué par le consommateur.
Art. 5.Après la clôture d'un compte à vue ou d'un compte d'épargne, l'établissement de crédit est tenu de rembourser les frais de gestion payés par le consommateur, sur base annuelle, pour le compte à vue ou le compte d'épargne, et ce au prorata du nombre entier de mois calendaires à compter du mois suivant la date de clôture du compte jusqu'à la fin de la période pour laquelle les frais de gestion ont été payés.
Art. 6.La présente loi entre en vigueur le premier jour du cinquième mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge.
ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Protection de la Consommation, Mme F. VAN DEN BOSSCHE Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Documents de la Chambre des représentants : 51-2988 - 2006/2007 : N° 1 : Projet de loi. N° 2 : Amendements.
Documents du Sénat : 3-2416 - 2006/2007 : N° 1 : Projet évoqué par le Sénat.
loi du 16 février 2009 Loi relative à la réassurance loi du 10 décembre 2009 Loi relative aux services de paiement
circulaire du 09 mars 2018 Circulaire
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References: Art. 2
 l'article 1

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6