Source: http://www.cirb-ccri.gc.ca/eic/site/047.nsf/fra/00262.html
Timestamp: 2018-01-21 18:45:16+00:00

Document:
Le processus de négociation - Conseil canadien des relations industrielles
Cet article donne un aperçu du processus de négociation prévu à la Loi sur le statut de l'artiste, de l'envoi d'un avis de négociation jusqu'à la conclusion d'un accord-cadre. Il a été créé afin d'aider les parties impliquées dans la négociation et les chercheurs à mieux comprendre les étapes du processus. Il comporte également des hyperliens aux sections pertinentes de la Loi.
Transmission d'un avis de négociation
Afin d'entreprendre la négociation, une association d'artistes accréditée ou un producteur peut transmettre un avis de négociation (article 31 de la Loi). Habituellement, l'avis prend la forme d'une lettre. La Loi ne prévoit pas d'exigences déterminées quant à son contenu. Il est recommandé d'y inclure l'information suivante :
le nom de l'organisme qui transmet l'avis;
une copie de l'ordonnance d'accréditation;
l'article de la Loi en vertu de laquelle l'avis est transmis (article 31 de la Loi sur le statut de l'artiste, L.C. 1992, c. 33);
les mesures que l'on demande au destinataire de prendre (par exemple, celui-ci doit communiquer avec l'expéditeur par téléphone, ou l'inverse, ou une réponse doit parvenir à l'expéditeur à une date spécifique).
Une copie de l'avis de négociation doit être envoyée au ministre du Travail à Ottawa (K1A 0J2) (article 31 de la Loi). Il est recommandé d'en envoyer une copie au Conseil des relations du travail.
Rencontre de négociation
Les parties doivent se rencontrer dans les 20 jours suivant la transmission de l'avis de négociation, ou à une date ultérieure dont elles ont convenu (article 32 de la Loi).
Si l'avis de négociation reste sans réponse, la partie qui l'a transmis devrait entreprendre des démarches supplémentaires visant à engager des négociations. Ces démarches peuvent éventuellement prendre la forme d'appels téléphoniques ou de lettres de suivi. De tels efforts sont importants en cas de dépôt à une date ultérieure d'une plainte fondée sur le défaut de négocier de bonne foi. La partie doit alors être capable de démontrer qu'elle a fait des efforts raisonnables pour entamer des négociations. C'est au cas par cas que le Conseil décide s'il y a eu des « efforts raisonnables ».
Lorsqu'elles ont décidé de quelle manière elles ont l'intention de procéder à la négociation, les parties tiennent ensuite des réunions et les négociations commencent. Les parties doivent négocier de bonne foi, c'est-à-dire qu'elles doivent négocier dans le but d'en arriver à un accord-cadre.
Lorsque les parties en arrivent à un accord, elles doivent en faire parvenir une copie au ministre du Travail à Ottawa (K1A 0J2) (article 33 de la Loi). Il est recommandé d'en envoyer aussi une copie au Conseil. Tous les conflits découlant de l'interprétation de l'accord doivent être soumis à l'arbitrage, conformément à l'article 36 de la Loi.
Au cours des négociations, il peut se produire des problèmes susceptibles d'entraîner la rupture des négociations. En ce cas, les parties ont plusieurs options. Chacune des parties ou les deux peuvent :
demander au ministre du Travail de nommer un médiateur;
déposer une plainte si elles estiment qu'il y a défaut de négocier de bonne foi;
avoir recours à des moyens de pression.
Demander l'aide du ministre du Travail
En vertu de l'article 45 de la Loi, le ministre du Travail peut nommer un médiateur chargé de conférer avec les parties en vue de les aider à conclure un accord-cadre. La médiation est offerte gratuitement aux parties.
Adresser une plainte au Conseil
Quand une partie estime que l'autre partie a contrevenu à l'obligation de négocier de bonne foi, elle peut présenter une plainte au Conseil, conformément à l'article 53 de la Loi. Elle a six mois pour le faire. On peut se procurer le formulaire pertinent sur le site Internet du Conseil.
Voici quelques exemples de situations où il pourrait y avoir refus de négocier de bonne foi :
refuser de se rencontrer pour négocier;
refuser de négocier tant que certaines conditions d'ordre procédural ne sont pas satisfaites;
déléguer des représentants à la négociation qui n'ont pas le pouvoir de négocier;
transmettre de l'information erronée ou incomplète;
ne pas informer l'autre partie de décisions importantes qui peuvent avoir des répercussions de taille sur un secteur donné
tenter d'en venir à un accord sur une clause illégale;
en venir à l'impasse en ce qui concerne la portée de l'accréditation d'une association.
Le Conseil peut nommer un de ses membres ou un membre de son personnel pour aider les parties à en arriver à un règlement de la plainte. Si, après un délai raisonnable, l'affaire n'est pas réglée, le Conseil tient une audience au terme de laquelle il accueille ou rejette la plainte. S'il l'accueille, le Conseil rend une ordonnance remédiatrice qui peut être déposée, si nécessaire, à la Cour fédérale aux fins d'exécution, en vertu de l'article 22 de la Loi.
Prendre des moyens de pression
En vertu de l'article 46 de la Loi, chacune des parties peut prendre des moyens de pression 30 jours suivant l'expiration d'un accord-cadre, ou à partir de la fin d'une période de six mois suivant l'accréditation lorsqu'il n'y a pas d'accord-cadre. Parmi ces moyens de pression, on peut mentionner les exemples suivants :
menace de refuser ou refus de travailler des artistes;
ralentissement du travail;
fermeture du lieu de travail par les producteurs;
interruption d'une production;
refus de maintenir l'engagement d'un artiste.
L'obligation de négocier de bonne foi demeure même si des moyens de pression sont pris. Là encore, si une partie estime que l'autre partie a violé l'obligation de négocier de bonne foi, elle peut présenter une plainte au Conseil en vertu de l'article 53 de la Loi de la manière indiquée plus haut.
Pour obtenir plus d'information au sujet de la négociation en vertu de la Loi sur le statut de l'artiste, vous pouvez communiquer avec le Conseil.
Page: F047-00262

References: l'article 36
 l'article 45
 l'article 53
 l'article 22
 l'article 46
 l'article 53