Source: https://ipuro.com/fr/conditions-generales
Timestamp: 2019-02-15 19:13:41+00:00

Document:
Conditions Générales de Vente (CGV) de Gries Deco Company GmbH,
Boschstrasse 7a, D-63843 Niedernberg
Art. 1er - Généralités, champ d’application
(1) Les présentes Conditions Générales suivantes (CGV) s’appliquent à toutes nos relations d’affaires avec nos clients (« Acheteur »). Ces termes et conditions ne sont applicables que si l’Acheteur est une entreprise (art. 14 du Code civil allemand - BGB).
(2) Ces termes et conditions sont notamment applicables aux contrats de vente et/ou à la livraison d’objets mobiliers (« marchandise »), indépendamment du fait que nous produisons les marchandises nous-mêmes ou que nous nous les procurons auprès de fournisseurs (arts. 433, 651 du Code civil allemand). Sauf si les Parties en décident autrement, les conditions générales de vente actuelles sont applicables au moment de la commande par le client, à savoir sous la forme d’un texte qui lui a été remis en tant qu’accord-cadre, aussi bien pour des contrats futurs ou similaires, sans que nous n’ayons besoin de les consulter à nouveau dans chaque cas individuel.
(3) Seules nos CGV sont valables. Les conditions générales de vente du client, qui présentent des différences, des conditions contradictoires ou supplémentaires, ne peuvent devenir parti intégrante du contrat que si nous les avons acceptées et validées par écrit. Nos CGV s’appliquent aussi dans le cas où, ayant connaissance des conditions de l’Acheteur contraires ou divergentes de nos CGV, nous exécutons purement et simplement la livraison.
(4) Dans certains cas, des accords individuels avec l’Acheteur (y compris des accords secondaires, des suppléments et modifications) auront toujours la priorité sur les présentes CGV. Un accord écrit ou notre confirmation écrite s’impose pour le contenu de tels accords et arrangements.
(5) Les déclarations et notifications ayant une incidence juridique que l’Acheteur fera éventuellement vis-à-vis de nous après passation du contrat (par ex. fixation d’un délai, défaut existant, avis de retrait ou de réduction) exigent la forme écrite pour qu’elles soient valables.
(6) Des indications afférentes à la validité juridique ne servent qu’à des fins de clarification. Même sans cette clarification, ce sont les dispositions légales qui prévalent, sauf si elles sont directement modifiées dans ces CGV ou expressément exclues.
(1) Nos offres sont sans engagement ni obligation. Cette clause s’applique même si nous avons mis à disposition de l’Acheteur des catalogues, des documentations techniques (par ex. des dessins, plans, projets chiffrés, calculs, références à des normes DIN), des descriptions de produits ou des documents - également sous forme électronique, pour lesquels nous nous réservons les droits de propriété et d’auteur.
(2) Une commande de la marchandise par l’Acheteur est considérée comme une offre de contrat obligatoire. Sauf stipulation contraire résultant de la confirmation de commande, nous sommes en droit d’accepter cette offre de contrat dans les 7 jours ouvrables suivant sa réception.
(3) L’acceptation peut être déclarée soit par écrit (par exemple par une confirmation de commande) ou par la livraison des marchandises à l’Acheteur.
Art. 3 - Délais de livraison et retards de livraison
(1) Le délai de livraison est convenu individuellement ou fourni par nous lors de l’acceptation de la commande. Si cela n’est pas le cas, le délai de livraison est d’environ de 7 à 10 jours ouvrables à partir de la commande contractuelle.
(2) Si nous ne pouvons pas respecter des délais de livraison contraignants pour des raisons dont nous ne sommes pas responsables (impossibilité d’exécution), nous l’annoncerons immédiatement à l’Acheteur en lui indiquant en même temps un nouveau délai de livraison prévu. Si la prestation n’est toujours pas disponible dans les limites du nouveau délai de livraison, nous sommes alors en droit de nous retirer de tout ou partie du contrat ; nous nous engageons à rembourser sans délai toute contrepartie éventuellement déjà versée. Un cas d’indisponibilité de la prestation, dans ce sens, est par exemple l’impossibilité de livrer nous-mêmes à temps du fait de notre fournisseur, si nous avons conclu un congruent, et lorsque notre fournisseur ou nous ne sommes pas en faute, ou ne sommes pas tenus, dans des cas particuliers, à nous approvisionner.
(3) La survenance de notre retard de livraison est définie conformément aux dispositions légales. Une mise en demeure par l’Acheteur est en tous les cas indispensable.
(4) Les droits de l’Acheteur, conformément à l’art. 8 de ces CGV et de nos droits légaux, en particulier lors d’une exclusion de responsabilité (par exemple en raison de l’impossibilité ou la difficulté d’assurer la prestation) ne sont pas affectés.
Art. 4 - Livraison, transfert du risque, acceptation, retard de l’acceptation, force majeure, obstacle au contrat
(1) La livraison s’effectue départ entrepôt Niedernberg, qui est le lieu de livraison mais aussi de toute exécution ultérieure. À la demande et aux frais de l’Acheteur, les marchandises peuvent être expédiées vers une autre destination (vente par correspondance). Sauf convention contraire, nous sommes en droit de déterminer nous-mêmes le type d’expédition (en particulier la société de transport, l’expédition, l’emballage).
(2) Le risque de perte accidentelle ou de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré à l’Acheteur lors de la remise de la marchandise. En cas de vente par correspondance, le risque de perte accidentelle ou de détérioration accidentelle de la marchandise, les risques de retard sont transférés au client lors de la remise de la marchandise au transporteur, au chauffeur ou à toute personne ou société chargée de transporter la marchandise. Dans la mesure où un enlèvement doit avoir lieu, celui-ci prévaut pour le transfert du risque. En outre, les dispositions légales du droit des contrats de travail sont applicables lors de l’acceptation convenue d’une marchandise. Le transfert ou l’acceptation ont eu lieu même si l’Acheteur est en défaut d’acceptation.
(3) Si l’Acheteur est en défaut d’acceptation, s’il s’abstient d’une collaboration ou si notre livraison prend du retard pour des raisons que nous n’avons pas à justifier, nous sommes alors en droit de demander une indemnisation pour les dommages résultants, y compris les frais supplémentaires (exiger des frais de stockage, par exemple). Nous facturons une indemnité forfaitaire d’un montant de 150,00 euros par jour civil, en commençant par le délai de livraison ou en cas d’absence d’un délai de livraison, lorsque que les marchandises sont prêtes à être expédiées.
La preuve de dommages plus importants et nos revendications juridiques restent inchangées (notamment la compensation de nos frais supplémentaires, un dédommagement convenable, une résiliation) ; le forfait doit être toutefois décompté d’autres prétentions financières. L’Acheteur est en droit de prouver que nous n’avons subi aucun ou des dégâts sans grande importance par rapport à la somme forfaitaire précisée ci-dessus.
(4) Les revendications non-controversées ou attestées légalement de force majeure telles que catastrophes naturelles, ouragans, tremblements de terre, etc., délient les parties de leurs obligations de livraison et de réception pendant la durée de la perturbation. Si, en raison des circonstances, la livraison et/ou l’acceptation est dépassée de plus de quatre semaines, les deux parties auront le droit de se retirer. Dans ce cas, toute autre revendication entre les partenaires est exclue.
Art. 5 - Prix et conditions de paiement
(1) Dans la mesure où rien d’autre n’a été convenu, ce sont les prix les plus actuels à la date de conclusion du contrat qui sont valides, départ usine, TVA actuelle en sus.
(2) En cas de vente par correspondance (Art. 4 par. 1), c’est l’Acheteur qui supporte les frais de transport à partir de l’usine ainsi que les frais supplémentaires d’une assurance transport si celle-ci est souhaitée par le client. Tous les droits, taxes, impôts et autres taxes publiques sont aussi à payer par l’Acheteur.
(3) Le prix d’achat est dû et payable dans les 10 jours à réception de la facture, de la livraison ou de l’acceptation de la marchandise. Nous sommes en droit, cependant, même dans le cadre d’une relation d’affaires en cours, d’effectuer à tout moment nos livraisons en tout ou en partie contre un paiement d’avance. Nous expliquerons la réserve correspondante avec la confirmation de commande.
(4) L’Acheteur est en défaut après l’expiration de ce délai de paiement. Pendant le retard de paiement, le prix d’achat est payable aux taux d’intérêts moratoires légaux applicables. Nous nous réservons le droit de réclamer des dommages supplémentaires. Notre droit à l’encontre des commerçants de réclamer le paiement de l’intérêt d’échéance prévu à l’article 353 du code allemand de commerce (HGB) n’en est pas affecté.
(5) L’Acheteur a droit à une compensation ou à un droit de rétention, dans la mesure où sa demande est légalement établie et incontestée. En cas de défaut de livraison, les droits de l’Acheteur ne sont pas affectés, notamment selon l’art. 7. par. 6, phrase 2 de nos CGV.
(6) S’il apparaît après la conclusion d’un contrat (lors d’une demande, par exemple, d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité) que le paiement des prestations au vendeur se trouve menacé par une incapacité de l’Acheteur, nous sommes alors, en conformité avec les dispositions légales, en droit de suspendre l’exécution et, éventuellement après un délai, en droit de nous retirer du contrat (art. 321 du Code civil allemand). Lors de contrats concernant la fabrication d’articles inacceptables (fabriqués sur mesure), nous sommes en droit de nous retirer immédiatement ; les dispositions légales sur les dispenses de l’établissement d’un délai restent inchangées.
(1) Nous nous réservons la propriété sur les marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de toutes les factures actuelles et futures provenant du contrat d’achat et de la relation d’affaires continue (créances garanties).
(2) Les marchandises soumises à la réserve de propriété ne peuvent être transférées comme titre de garantie ni données en gage à des tiers. L’Acheteur doit nous informer immédiatement par écrit si une demande est faite d’ouvrir une procédure d’insolvabilité à son encontre, ou si des tiers peuvent avoir accès à la marchandise qui nous appartient (par la voie de saisies, par exemple).
(3) En cas de comportement du client contraire aux termes du contrat, en particulier dans le cas d’un non-paiement du prix dû, nous sommes en droit, en vertu des dispositions légales du contrat, de nous retirer du contrat, et sur la base de la réserve de propriété, d’exiger le retour de la marchandise. L’exigence de restitution n’inclut pas simultanément la déclaration du retrait ; nous sommes plutôt en droit d’exiger simplement la restitution du produit contractuel et de nous réserver le retrait. Dans le cas où l’Acheteur ne paierait pas le prix d’achat, nous ne pourrons uniquement nous appuyer sur ce droit si nous avons donné à l’Acheteur, mais sans succès, un délai raisonnable pour le paiement conformément aux dispositions légales.
(4) L’Acheteur est habilité, jusqu’à révocation de ce droit, à vendre ou modifier la marchandise sous réserve de propriété, dans le cadre du cours normal des affaires. Les conditions suivantes s’appliquent dans ce cas et sont complémentaires :
(a) La réserve de propriété s’étend également aux marchandises issues de nos produits, créés par usinage, mélange ou assemblage, à leur pleine valeur, de sorte que nous sommes considérés comme étant le fabricant. En cas de traitement, de mélange ou de combinaison avec des marchandises de tiers disposant également d’un droit de propriété, nous acquérons la copropriété au prorata de la valeur de la facture des produits transformés, mélangés ou combinés. Au produit qui en résulte s’appliquent, du reste, les mêmes stipulations que celles valables pour la marchandise livrée sous réserve de propriété.
(b) L’Acheteur nous cède dès maintenant, à titre de sûreté, ses créances envers des tiers provenant de la revente des marchandises ou des produits, à hauteur de notre part de propriété, conformément au paragraphe précédent. Nous acceptons la cession. Les obligations de l’Acheteur précisées par le par. 2 sont également applicables en ce qui concerne les créances cédées.
(c) L’Acheteur reste habilité, avec nous, à recouvrer la créance. Nous nous engageons à ne pas recouvrer la créance tant que l’Acheteur respectera ses obligations de paiement envers nous, qu’aucun autre manquement concernant sa capacité de paiement ne se présentera, et que nous n’exerçons aucune réserve de propriété en exerçant un droit selon le par. 3. Si tel est le cas, nous pouvons exiger que l’Acheteur nous informe des créances cédées et de leurs débiteurs, nous fournisse toutes les informations nécessaires à ce sujet, qu’il nous remette les documents y afférents et qu’il informe les débiteurs de la cession des créances. Nous sommes également en droit, dans ce cas, de refuser à l’Acheteur le droit de revendre comme celui d’encaisser les créances des marchandises sous réserve de propriété.
(d) Si la valeur réalisable des garanties nous revenant aux termes des dispositions susmentionnées est supérieure à nos créances de plus de 10 %, nous libèrerons sur demande de l’Acheteur des cautionnements de notre choix.
Art. 7 - Demandes de garanties de l’Acheteur
(1) Les prescriptions légales s’appliquent aux droits de l’Acheteur en présence de défauts matériels et de vices juridiques (y compris les livraisons erronées ou insuffisantes ainsi que des assemblages incorrects ou des manuels de montage inexacts, aussi longtemps que rien d’autre n’est déterminé. Dans tous les cas il ne sera pas dérogé aux prescriptions légales spéciales lors de la livraison finale de la marchandise à un consommateur (recours formé contre le fournisseur selon les art. 478, 479 du Code civil allemand).
(2) Notre garantie concernant les défauts se base avant tout sur les accords relatifs à la qualité de la marchandise. En ce qui concerne les accords concernant la qualité de la marchandise, ce sont les descriptions des produits qui sont partie de contrats individuels ; il ne fait aucune différence si la description du produit a été réalisée par l’Acheteur, par le fabricant ou par nous.
(3) Si des accords concernant la qualité de la marchandise n’ont pas été prévus, c’est la réglementation juridique qui devra juger s’il y a défaut ou non (art. 434 par. 1 phrase 2 et 3 du Code civil allemand). Nous déclinons toute responsabilité pour les déclarations publiques du fabricant sur des produits contractuels qui n’ont pas été fabriqués par nos soins (messages promotionnels).
(4) Les défauts revendiqués par l’Acheteur impliquent que l’Acheteur a rempli ses obligations d’examen et de notification des défauts (art. 377, 381 HGB). Si un défaut apparaît lors du contrôle ou plus tard, l’Acheteur doit également nous le notifier sans délai sous forme écrite. La notification est considérée comme immédiate si elle est effectuée dans les 14 jours ouvrables, l’envoi à temps de la notification étant néanmoins suffisant pour respecter le délai. Indépendamment du devoir de contrôle et de réclamation, l’Acheteur a le devoir, sous deux semaines à partir de la livraison, de déclarer par écrit les défauts visibles (y compris les livraisons erronées ou insuffisantes), même si l’envoi dans les délais de la déclaration de défaut est suffisant pour respecter les délais. Si l’Acheteur omet d’effectuer un contrôle régulier ou une notification des défauts, notre responsabilité est donc dégagée en ce qui concerne le défaut qui n’a pas été notifié.
(5) Si les marchandises livrées sont défectueuses, nous pouvons décider si nous devons remédier au défaut (rectification) ou si nous devons livrer une marchandise de remplacement sans défauts (livraison de remplacement). Notre droit de refuser la réparation dans des conditions légales n’en est pas affecté.
(6) Nous nous réservons le droit de subordonner la réparation du défaut au paiement de la somme due par l’Acheteur. Toutefois, l’Acheteur est en droit de déduire du prix d’achat un montant raisonnable correspondant au prix du défaut.
(7) L’Acheteur doit nous laisser le temps et l’occasion nécessaires d’une exécution ultérieure, en particulier, de remettre les marchandises refusées à des fins de vérification. En cas de remplacement, l’Acheteur doit retourner l’article défectueux conformément aux dispositions légales. L’exécution ultérieure n’implique en aucune façon le démontage de la marchandise défectueuse ni son remontage, si nous n’étions pas à l’origine concernés par le montage.
(8) Ce sera à nous de supporter les coûts supplémentaires du contrôle et de la réparation, notamment les coûts du transport, des voyages, du travail et du matériel, (mais pas les coûts du démontage et du remontage), s’il y a effectivement un défaut. Nous pouvons d’un autre côté exiger de l’Acheteur le remboursement des frais engagés pour une demande de réparation d’un défaut (en particulier les coûts du transport et des contrôles), à moins que l’absence de défauts n’ait pas pu être détectée par l’Acheteur.
(9) En cas d’urgence, tels que des risques pour la sécurité opérationnelle ou pour éviter un préjudice disproportionné, l’Acheteur a le droit de remédier lui-même au défaut et à demander le remboursement des dépenses objectivement nécessaires. Nous devons être informés sans délai, si possible à l’avance, d’une telle intervention faite par l’Acheteur. Le droit d’intervention autonome n’existe pas si nous avions été en mesure de refuser une réparation appropriée en vertu des dispositions légales.
(10) L’Acheteur peut retirer du contrat ou diminuer le prix d’achat si une exécution ultérieure a échoué ou si un délai raisonnable n’a pas été respecté ou si les dispositions légales sont indispensables. Il n’existe toutefois pas de droit de retrait lorsque le défaut est négligeable.
(11) Les prétentions de l’Acheteur à des dommages et intérêts tout comme à la compensation de dépenses ne peut se faire uniquement conformément à l’article 8 et sont par ailleurs exclus.
Art. 8 - Autres responsabilités
(1) Sauf stipulations contraires prévues dans les présentes CGV, y compris les clauses suivantes, notre responsabilité en cas de violation de nos obligations contractuelles et extracontractuelles est engagée conformément aux dispositions légales.
(2) Nous nous portons garants de dommages-intérêts - quelle qu’en soit la cause - en cas de préméditation et de négligence grave. En cas de négligence simple, nous serons responsables, sous réserve d’une norme de responsabilité plus douce selon la réglementation légale (les soins à apporter à ses propres affaires, par exemple) uniquement :
a) pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie ou à la santé ;
b) pour les dommages résultant de la violation importante d’une obligation contractuelle (obligation dont l’exécution rend la bonne exécution du contrat et sur laquelle le respect du partenaire contractuel repose régulièrement et sur laquelle il peut compter) ; dans ce cas, notre responsabilité est limitée à la réparation du dommage prévisible typique.
(3) Les limitations de responsabilité selon le par. 2 sont également applicables aux violations des devoirs par ou pour des personnes dont la négligence peut nous être imputable conformément aux dispositions légales. Elles ne sont pas applicables si nous avons frauduleusement dissimulé un défaut ou repris une garantie de la qualité des produits et au pour des réclamations en vertu de la loi sur la responsabilité des produits.
(4) Dans la mesure où nous ne sommes pas responsables d’une violation d’obligation provoquant un défaut, l’Acheteur est en droit de se retirer ou de résilier le contrat si nous sommes responsables de la violation de nos devoirs. Un droit de résiliation de l’Acheteur (en particulier selon les arts. 651, 649 du Code civil allemand) est exclu. Les exigences réglementaires et les conséquences juridiques sont applicables.
Art. 9 - Délai de prescription
(1) Par dérogation à l’art. 438, par. 1 et 3 du Code civil allemand, le délai général de prescription pour des réclamations concernant des défauts et/ou des questions de droit est de un an après la date de livraison. S’il a été convenu d’une réception, le délai de prescription commence avec celle-ci.
(2) Toutefois, dans le cas où il s’agit d’un bâtiment ou d’un objet qui a été utilisé, conformément à sa destination habituelle, pour un bâtiment et qui lui a infligé des dommages (matériaux de construction), le délai de prescription, conformément à la réglementation légale, est de cinq ans à compter de la date de livraison (art. 438 par. 1 et 2 du Code civil allemand). Il n’est pas non plus dérogé aux dispositions légales particulières concernant les délais de prescription (en particulier à l’art. 438. par. 1, n° 1, par. 3, et aux arts. 444, 479 du Code civil allemand).
(3) Les délais de prescription susmentionnés, prévus par la législation relative à la vente, s’appliquent également à des prétentions aux créances contractuelles et non contractuelles pour des dommages subis par l’Acheteur, lorsque la marchandise présente un défaut, à moins que l’application de la prescription légale régulière (arts 195 et 199 du Code civil allemand) ne mène, dans des cas particuliers, à des délais de prescription plus courts. Les demandes de dommages et intérêts faites par l’Acheteur, selon l’art. 8. par. 2, phrase 1 et 2 (a) ou selon la Loi sur la garantie des produits sont prescrites conformément aux délais de prescription prévus par la loi.
Art. 10 - Droit applicable, lieu de juridiction et clause d’efficacité
(1) C’est la loi de la république fédérale d’Allemagne qui s’applique pour ces Conditions générales de vente, à l’exclusion des règles de droit international, en particulier du droit commercial des Nations Unies (CISG).
(2) Si l’Acheteur est une entreprise, au sens du Code du commerce, ou est une personne morale de droit public ou un fonds public spécial, c’est notre siège social de Niedernberg en Allemagne qui sera le lieu de juridiction national et international pour tout litige résultant directement ou indirectement de nos Conditions générales de vente. Il en va de même si l’Acheteur est un entrepreneur au sens de l’art. 14 du Code civil allemand. Cependant, nous sommes également en droit d’intenter une action en justice sur le lieu de livraison, conformément à nos conditions générales de vente, ou d’intenter un accord-cadre prioritaire ou d’aller en justice auprès du tribunal de l’Acheteur. Les dispositions légales, en particulier en ce qui concerne les compétences exclusives, restent inchangées.
(3) Si certaines clauses de ces termes et conditions générales sont totalement ou partiellement non valables, cela n’a aucune incidence sur la validité des clauses restantes ou parties restantes de ces clauses. Une clause frappée de nullité sera remplacée, d`un commun accord entre les parties, par une disposition contractuelle valable, aussi proche que possible de la portée économique de la clause invalidée.

References: Art. 1

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 7
 art. 478

Art. 8

Art. 9

Art. 10