Source: http://ecoute-rnt.csa.be/faqs/7
Timestamp: 2020-07-03 15:39:44+00:00

Document:
Qu’est-ce qu’un distributeur de services ?
Qu’est-ce qu’un opérateur de réseau ?
Comment le CSA régule-t-il les distributeurs de services ?
Que faire si je suis mécontent de l'offre ou du service de mon distributeur de services?
Qu’est-ce que la redevance TV ? À quoi sert-elle ?
Dois-je payer la redevance même si je ne suis pas abonné à la télédistribution?
Pourquoi dois-je payer des droits d'auteur sur ma facture de télédistribution ?
Quels sont les services qui bénéficient du droit de distribution obligatoire ("must carry")?
Comment savoir si mon distributeur est soumis à l'obligation de distribution ("must carry") ?
Comment sont choisis les services distribués sur le câble ?
Le réseau xDSL est-il régulé en Fédération Wallonie-Bruxelles pour ses activités liées à la télévision ?
Qu’est-ce que la péréquation tarifaire ?
Existe-t-il une législation sur les tarifs sociaux pour les abonnements TV ?
A quoi correspond le poste "promotion de l'audiovisuel" sur ma facture de télédistribution ?
Le CSA est-il compétent pour la distribution des services de télévision par câble sur Bruxelles ?
Existe-t-il une offre de télévision par satellite en Fédération Wallonie-Bruxelles ?
Comment la convergence technologique entre le secteur des télécommunications et celui de l’audiovisuel est-elle prise en compte en Belgique ?
Conformément à l'article 1er, 15° du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, un distributeur de services est :
« toute personne morale qui met à disposition du public un ou des services de médias audiovisuels de quelque manière que ce soit et notamment par voie hertzienne terrestre, par satellite ou par le biais d'un réseau de télédistribution. L'offre de services peut comprendre des services édités par la personne elle-même et des services édités par des tiers avec lesquels elle établit des relations contractuelles ».
Cette personne morale, généralement une société commerciale, peut également exercer d'autres activités dans le secteur de l'audiovisuel, en tant qu'éditeur de services (par exemple Be TV) ou en tant qu'opérateur de réseau (par exemple Belgacom). Actuellement, le câble coaxial, l'xDSL, le mobile et le satellite sont les différentes plateformes de distribution représentées en Communauté française : le registre publié sur le site internet du CSA répertorie tous les distributeurs déclarés.
Pour connaître précisément les offres de distribution disponibles en Fédération Wallonie-Bruxelles, vous pouvez consulter le site internet du CSA consacré à l'offre média et au pluralisme.
Thèmes :	distributeurs, pluralisme ﻿
[Brève] Contrôle annuel des distributeurs pour l’exercice 2008
[Brève] Contrôle annuel des distributeurs pour l'exercice 2007
[Brève] Avis relatifs au contrôle annuel des distributeurs de services pour l’exercice 2010
Dernière mise à jour le 09 février 2012
Selon l'article 1er, 28° du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, un opérateur de réseau est : "toute personne morale qui assure les opérations techniques d'un réseau de communications électroniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public de services de médias audiovisuels".
Selon l'article 1er 44°, le réseau de communications électroniques dont cette société assure les opérations techniques est défini comme suit : "Réseau de communications électroniques : les systèmes de transmission et, le cas échéant, les équipements de commutation ou de routage et les autres ressources, qui permettent l'acheminement de signaux par câble, par voie hertzienne, par moyen optique ou par d'autres moyens électromagnétiques, dans la mesure où ils sont utilisés pour la transmission de signaux porteurs de services de médias audiovisuels".
Le câble coaxial et le câble bifilaire (xDSL) sont donc visés par le terme « télédistribution ».
Le Collège d'autorisation et de contrôle (CAC) du CSA a pour mission de rendre un avis sur la réalisation des obligations des distributeurs de services conformément à l'article 136, §1er, du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels. Ce contrôle est effectué annuellement par le CSA, en application de l'article 136, §3, et porte notamment sur les sujets suivants :
péréquation tarifaire (art. 78),
transparence et données comptables (art. 6 et 77),
séparation comptable (art. 79),
promotion de la diversité culturelle dont contribution audiovisuelle (art. 80) et contribution télévision locale (art. 81),
composition de l'offre de services dont must carry (art. 82 à 84 et 8 art. 7 à 88),
ressources et services associés (EPG, API...) (art. 126 et svt.).
Si des manquements sont constatés lors de ce contrôle, le CAC peut notifier des griefs, puis prendre une décision (art. 159 et svt).
Le CAC peut également constater toute violation aux lois, décrets et règlements en matière d'audiovisuel, en cas de non respect par un (ou des) distributeur(s) de services (art. 136, §1er, 12°).
Enfin, les utilisateurs qui constateraient des manquements aux dispositions du décret peuvent aussi transmettre leurs plaintes au CSA.
Thèmes :	régulation, distributeurs, contrôle annuel, must carry, péréquation tarifaire ﻿
[Brève] Contrôle annuel des distributeurs de services pour l'exercice 2006
En cas de litige avec un distributeur (facturation, questions contractuelles, raccordement, dérangement,…), il est possible de demander l’intervention gratuite du service de médiation pour les télécommunications, compétent pour l’ensemble du secteur des télécoms. Ce service peut agir à partir du moment où aucune solution satisfaisante n'a pu être obtenue auprès du service clientèle du télédistributeur.
Pour introduire une plainte ou une réclamation, consultez le site du service de médiation (rubrique "comment introduire une plainte?").
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La redevance radio-télévision est une taxe perçue annuellement par la Région wallonne et qui frappe le simple fait de détenir au moins un téléviseur, quel que soit l'usage qui en est fait. La Fédération Wallonie-Bruxelles et le CSA n'ont donc aucune compétence la concernant.
Cette redevance a été supprimée en Régions flamande et bruxelloise et intégrées dans des taxes plus générales.
Selon la loi sur la redevance, un appareil de télévision est un "appareil ou ensemble d'appareils qui permet de capter des émissions radiodiffusées de télévision et de les reproduire immédiatement en noir et blanc ou en couleurs, même si cet appareil ou cet ensemble d'appareils doit à cet effet être raccordé (ou relié d'une manière quelconque au réseau d'un opérateur - Décret du 27 mars 2003, art. 2, 2°), quel que soit, au surplus, l'usage qui en est fait." (art. 1, 3° de la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision).
La redevance télévision ne doit être acquittée qu'une seule fois par habitation privée, quel que soit le nombre d'appareils installés.
La redevance sert à financer le budget général de la Région wallonne, elle n'est donc pas affectée directement au financement du service public de radio-télévision (RTBF), contrairement à ce qui se fait dans la plupart des pays européens qui y ont recours. Jusqu'en 2014, l'Etat fédéral belge compensait cette perte en versant une dotation compensatoire aux communautés pour le financement de l'audiovisuel.
Pour plus d'informations sur la redevance, consultez le portail de la fiscalité wallonne et la brochure dédiée à la redevance.
Thèmes :	redevance, télédistributeurs ﻿
Dernière mise à jour le 17 octobre 2014
Oui. La redevance est liée au fait de posséder un téléviseur, et non à un abonnement à la télédistribution (câblodistributeurs, Be TV, BelgacomTV,...). Tout détenteur d'un téléviseur, qu'il soit abonné ou non à la télédistribution, doit donc s'acquitter de la redevance radio-télévision ou de son équivalent.
La télédistribution est un canal de communication qui permet de distribuer notamment du contenu protégé par le droit d'auteur (droits des créateurs d'œuvres cinématographiques, musicales,...) et les droits voisins (droits des artistes-interprètes, des organismes de radiodiffusion,...).
Il est donc normal que les auteurs et les titulaires de droits voisins puissent être rémunérés pour la retransmission et la distribution (par câble ou par tout autre moyen) de leurs œuvres, conformément à la loi du 30 juin 1994 sur les droits d'auteur et les droits voisins.
Votre facture de télédistribution comporte ainsi peut-être une ligne réservée au paiement des droits d'auteur (ou "provisions pour droits d'auteur"). Ces montants, fixés forfaitairement par votre distributeur, sont destinés à être reversés aux intéressés par votre fournisseur.
Thèmes :	droits d'auteur, télédistributeurs ﻿ Haut de page
1. Les distributeurs de services par câble (coaxial ou bifilaire) doivent distribuer l'offre de base suivante (appelée "must carry") :
- Pour ce qui concerne les services télévisuels linéaires :
les services de la RTBF destinés prioritairement au public de la Fédération Wallonie-Bruxelles : La Une, La Deux et La Trois;
les services des télévisions locales dans leur zone de couverture;
les services, désignés par le Gouvernement, des éditeurs de services internationaux au capital desquels participe la RTBF : seul TV5 a jusqu'ici été désigné à ce titre ;
deux services du service public de radiodiffusion de la Communauté flamande dès lors que les distributeurs que cette Communauté autorise sont tenus de transmettre deux services de télévision du service public de radiodiffusion de la Fédération Wallonie-Bruxelles : Eén et Canvas/Ketnet;
un ou des services du service public de radiodiffusion de la Communauté germanophone pour dès lors que les distributeurs que cette Communauté sont tenus de transmettre un ou des services télévisuels de la RTBF : BRF;
les services télévisuels linéaires des éditeurs de services bénéficiant d'un droit de distribution obligatoire : aucun actuellement ;
les services télévisuels désignés par le Gouvernement de tout éditeur de services de l'Union européenne et qui ont conclu avec celui-ci une convention relative à la promotion de la production culturelle en Communauté française et dans l'Union européenne prévoyant notamment une contribution financière à cette promotion : aucun actuellement.
- Pour ce concerne les services télévisuels non linéaires :
les services de la RTBF désignés par le Gouvernement : aucun actuellement;
les services, désignés par le Gouvernement, des télévisions locales, dans leur zone de couverture : aucun actuellement;
les services, désignés par le Gouvernement, des éditeurs de services internationaux au capital desquels participe la RTBF : aucun actuellement.
- Pour ce qui concerne les sercices sonores linéaires (radios) :
les services de la RTBF émis en modulation de fréquence : La Première, Vivacité, Classic 21, Pure FM et Musiq3;
deux services du service public de la Communauté flamande pour autant que les distributeurs de services de cette Communauté soient tenus de transmettre deux services sonores de la RTBF : Radio 1 et Radio 2 ou d'autres services de la VRT;
un service du service public de la Communauté germanophone dès lors que les distributeurs de services de cette Communauté sont tenus de transmettre un service sonore du service public de la Fédération Wallonie-Bruxelles : BRF1 ou BRF2.
Ces dispositions sont toutefois limitées aux distributeurs de services par câble de la région de langue française (soit la Région wallonne hors la Communauté germanophone). Les distributeurs de services par câble installés dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale relèvent de la compétence de l'État fédéral et sont soumis à d'autres dispositions en matière de "must carry", dispositions prises en application de la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.
2. Pour autant qu'un nombre significatif de personnes utilisent leurs réseaux comme moyen principal de réception de services de médias audiovisuels, les distributeurs de services par voie satellitaire ou par tout système de transmission autre que le câble et la voie hertzienne terrestre numérique (art. 87) doivent diffuser les services de médias audiovisuels linéaires de la RTBF (La Une, La Deux et La Trois) et les services linéaires, désignés par le Gouvernement, les éditeurs de services internationaux au capital desquels participe la RTBF (TV5). Ils garantissent également la distribution sur leur réseau des services de médias audiovisuels non linéaires, désignés par le Gouvernement, de la RTBF et des éditeurs de services internationaux au capital desquels participe la RTBF (aucun actuellement.
Néanmoins, ces dispositions ne sont pas applicables si la RTBF distribue elle-même les services de médias audiovisuels visés à l'alinéa 1er de l'article 87 sur des réseaux similaires à ceux visés aux articles 123 et 125 qui ont été mis à sa disposition par le Gouvernement.
Thèmes :	must carry, distributeurs, must offer, offre de base ﻿
[FAQ] Comment savoir si mon distributeur est soumis à l'obligation de distribution ("must carry") ?
[Document] Suivi de l’avis du 25 juin 2009 relatif au droit de distribution obligatoire (« must carry »)
29 avril 2010 - Classé sous Travaux des collèges > Collège d'autorisation et de contrôle > Avis
1. Les dispositions liées au "must carry" s'appliquent aux distributeurs par câble (coaxial ou bifilaire) et/ou par voie satellitaire ou par tout système de transmission (autre que le câble et la voie hertzienne terrestre numérique) "pour autant qu'un nombre significatif de personnes utilisent leurs réseaux comme moyen principal de réception de services de médias audiovisuels" (art. 83 et 87 du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels).
Le Collège d'autorisation et de contrôle du CSA réévalue régulièrement quels distributeurs de services soumis aux règles de "must carry" et dans quelle zones, en fonction de l'évolution du leur nombre d'abonnés. Dans son avis n° 2/2014 du 13 mars 2014, le Collège constatait ainsi que l’obligation de distribution obligatoire (must-carry) devait être mise en œuvre par Coditel, Brutélé, Tecteo et Telenet, chacun sur leur zone de diffusion, ainsi que par Belgacom sur l'ensemble de sa zone de couverture en région de langue française.
En outre, pour tenir compte des récentes évolutions sur le marché de la télédistribution suite à l’ouverture des réseaux câble TV imposée par la décision de la CRC du 1er juillet 2011, le Collège d’autorisation et contrôle a en outre précisé dans cet avis dans quels cas les distributeurs qui choisissent de distribuer leurs services sur un réseau soumis à l’obligation de distribution obligatoire (visés ci-dessus) seront eux-mêmes soumis à cette obligation (à partir du 1er janvier 2015).
2. Par ailleurs, une analyse de la situation sur les autres plateformes (satellite, ou autres que le câble et la voie hertzienne terrestre numérique) visées par l'article 87 du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, ne permet d'identifier à ce stade aucun distributeur de services dont le réseau serait utilisé par un nombre significatif de personnes comme moyen principal de réception de services de médias audiovisuels (art. 87). Aucune obligation de distribution obligatoire ne s'applique donc sur ces plateformes actuellement.
Thèmes :	offre de base, distributeurs, must carry, must offer ﻿
[FAQ] Quels sont les services qui bénéficient du droit de distribution obligatoire ("must carry")?
La distribution des services de télévision et de radio ne répond pas aux mêmes obligations et dépend essentiellement de la nature de ces services : services soumis au "must carry", services privés, services étrangers,...
En application des articles 82 et 83 du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, certains distributeurs de services par câble, soit ceux dont les réseaux sont utilisés par un nombre significatif de personnes comme moyen principal de réception de services de médias audiovisuels, doivent distribuer les services repris dans l'offre de base.
Outre cette offre de base et conformément à l'article 84 du mêm décret, les distributeurs de services peuvent distribuer les services de radiodiffusion suivants ("may carry") :
les services des télévisions locales hors de leur zone de couverture ;
les services des éditeurs de services déclarés ou autorisés en vertu du décret et ne bénéficiant pas d'un droit de distribution obligatoire ;
les services de tout éditeur de services établi dans un Etat membre de l'Union européenne ;
les services de tout éditeur de services établi en dehors d'un Etat membre de l'Union européenne mais utilisant une liaison montante vers un satellite située dans un Etat membre de l'Union européenne ou, à défaut, une capacité satellitaire accordée par un Etat membre de l'Union européenne ;
les services de tout éditeur de services relevant d'un Etat partie à la convention du Conseil de l'Europe sur la télévision transfrontière ;
les services télévisuels des éditeurs de services non visés au §1er de l'article 84, ayant conclu une convention avec le Gouvernement et désigné par celui-ci.
La diffusion des services de télévisions étrangères (BBC, RAI...) ne découle que des choix de politique commerciale de chaque distributeur de services et des relations contractuelles conclues avec les éditeurs de services visés. Ce processus est donc totalement indépendant de la volonté du régulateur. Le CSA vérifie seulement que les dispositions de l'article 84 sont effectivement respectées par les distributeurs.
Les distributeurs de services peuvent également distribuer les radios belges ou étrangères, éditées par les éditeurs de services autorisés par l'Etat dans lequel ils sont établis.
Par ailleurs, le décret permet aux distributeurs de services de distribuer sur un même canal les services visés à l'article 84, s'ils disposent de l'accord préalable des éditeurs de services concernés. Enfin les distributeurs de services peuvent distribuer sur deux canaux de la musique en continu, un service d'informations techniques et un guide électronique de programmes (EPG).
Thèmes :	offre de base, must carry, must offer ﻿
[Document] Décision relative à Belgacom
06 mars 2008 - Classé sous Travaux des collèges > Collège d'autorisation et de contrôle > Décisions
[Brève] Décisions relatives au distributeur de services AIESH
Oui, la plateforme xDSL, également appelée câble bifilaire, entre dans le champ de d'application du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels tant pour les activités d'opérateur de réseau que pour les activités de distributeur de services. Elle est soumise précisément aux dispositions relatives au câble et à la télédistribution dans le décret.
Actuellement, Belgacom (Proxiums et Scarlet), Base Company (SNOW) et Alpha Network (Billi) sont les seuls distributeurs par câble bifilaire déclarés en Fédération Wallonie-Bruxelles.
Thèmes :	réseaux, télédistributeurs ﻿
[Document] Belgacom - Avis relatif au contrôle de ses obligations pour l'exercice 2008
04 juin 2009 - Classé sous Travaux des collèges > Collège d'autorisation et de contrôle > Avis
[Document] Belgacom - Projet de convention relatif à la coproduction et du préachat d'œuvres audiovisuelles
La péréquation tarifaire, basée sur le principe d'égalité de traitement des citoyens, est énoncée à l'article 78 du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels : "pour la même offre de services, le distributeur de services est tenu de garantir un même prix à l'égard de tout utilisateur des services" .
Cette disposition vise à éviter les traitements discriminatoires en matière de commercialisation et de tarification des services offerts par le distributeur, par exemple en fonction de la zone desservie.
Conformément au principe de neutralité technologique, cet article s'applique à l'ensemble des distributeurs déclarés en Fédération Wallonie-Bruxelles, quelle que soit la plateforme utilisée. Avec le service universel, la péréquation tarifaire constitue un élément essentiel de la mission de défense des utilisateurs telle que souhaitée par le législateur et appliquée par le régulateur.
Thèmes :	péréquation tarifaire, distributeurs ﻿
[Document] Décision relative à Brutélé : péréquation tarifaire
11 juin 2009 - Classé sous Travaux des collèges > Collège d'autorisation et de contrôle > Décisions
[Document] Péréquation tarifaire : décision relative à TECTEO
12 novembre 2008 - Classé sous Travaux des collèges > Collège d'autorisation et de contrôle > Décisions
[Brève] Le CSA a condamné Brutélé à une amende de 200.000 € parce que le distributeur ne respectait pas le principe d’égalité de traitement des consommateurs
[Document] Péréquation tarifaire : décision relative à Brutélé
Il n'existe pas de base légale relative aux tarifs sociaux en Fédération Wallonie-Bruxelles dans le domaine de l'audiovisuel (hormis l'exonération de la redevance TV en Région wallonne). Néanmoins certains distributeurs de services pratiquent des tarifs sociaux.
Vous pouvez donc prendre contact avec votre distributeur pour connaître les conditions applicables.
Thèmes :	distributeurs ﻿ Haut de page
Certains distributeurs de services précisent sur les factures qu'ils émettent, le montant qu'ils verseront dans le cadre de la promotion de la diversité culturelle. D'autres distributeurs intègrent ces contributions dans leur prix d'abonnement. Ces dernières comprennent :
d'une part la contribution à la production d'œuvres audiovisuelles (art. 80 du décret SMA) qui correspond à un versement au Centre du cinéma et de l'audiovisuel (CCA) équivalent à 2 € indexés (soit 2,33 € en 2012) par an et par utilisateur;
d'autre part, si le distributeur propose une télévision locale dans son offre de services, la contribution au financement de cette télévision locale, à concurrence également de 2 € (soit 2,33 € en 2012) par an et par utilisateur (art. 81 du décret SMA).
Thèmes :	oeuvres audiovisuelles, télédistributeurs, télévisions locales ﻿ Haut de page
Non, le CSA n'est pas compétent pour la Région de Bruxelles-Capitale, qui est soumise à la législation fédérale et plus précisément à la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, telle que modifiée par la loi du 16 mars 2007.
L'IBPT (Institut Belge des Postes et des Télécommunications) est donc le régulateur compétent.
Thèmes :	IBPT ﻿ Haut de page
Actuellement, il existe un distributeur d'offre de télévision par satellite (payante) déclarée en Fédération Wallonie-Bruxelles, conformément aux dispositions du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels. Il s'agit de l'offre de Télésat.
Vous pouvez également accéder à toutes les chaînes disponibles en "free-to-air" (accès gratuit) sur le ou les satellites visés.
Pour compléter l'information, les offres payantes, telles que CanalSat ou TNTSat, n'ont pas fait l'objet de déclaration en Fédération Wallonie-Bruxelles et sont en principe exclusivement réservées au territoire français pour des raisons de droits (droits d'auteurs, exclusivités territoriales...).
Thèmes :	satellite ﻿
[Brève] Déclaration d'un nouveau distributeur de services par satellite en Commuanuté française
[Brève] Déclaration de Mobistar en tant que distributeur de services par satellite
Une jurisprudence constante de la Cour constitutionnelle a mis en exergue la convergence technologique (c'est-à-dire le fait que des services tels que la télévision, la téléphonie, ou l'internet puissent utiliser la même infrastructure technique, comme le câble coaxial ou le xDSL) et la nécessité d'une coopération entre les institutions compétentes.
En application de cette jurisprudence, un accord de coopération a été conclu le 17 novembre 2006 (voir ci-dessous) entre l'Etat fédéral et les Communautés concernant la consultation mutuelle lors de l'élaboration d'une législation en matière de réseaux de communications électroniques, lors de l'échange d'informations et lors de l'exercice des compétences en matière de réseaux de communications électroniques par les autorités de régulation en charge des télécommunications ou de la radiodiffusion et de la télévision. L'accord institue une conférence des régulateurs du secteur des communications électroniques (CRC) qui réunit les différentes autorités de régulation compétentes dans le domaine des télécommunications et de l'audiovisuel (IBPT, VRM, Medienrat et CSA). Des projets de décision initiés par un membre de la CRC sont ainsi régulièrement soumis à l'accord des autres membres conformément aux dispositions de l'accord de coopération précité.
Thèmes :	opérateurs, convergence, réseaux, coopération, IBPT, CRC ﻿
[Brève] Accord de coopération en matière de réseaux de communications
[Document] Arrêt 163/2006 de la Cour d'arbitrage
08 novembre 2006 - Classé sous Textes réglementaires > Autres
[Brève] L'IBPT, le CSA, le Medienrat et le VRM vont proposer l'ouverture du câble au travers d'une collaboration historique.

References: l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 136
 §1
 l'article 136
 §3
 art. 7
 §1
 art. 2
 l'article 87
 l'article 87
 l'article 84
 §1
 l'article 84
 l'article 84
 l'article 84
 l'article 78