Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000548898&idArticle=&dateTexte=20120622
Timestamp: 2013-06-20 07:15:30+00:00

Document:
Le présent décret s'applique aux personnels des administrations de la commune de Paris, du département de Paris et de leurs établissements publics administratifs, ci-après dénommées les administrations parisiennes, ainsi qu'aux personnels de leurs établissements publics industriels et commerciaux qui relèvent du droit public.
Sont qualifiés de chefs des administrations parisiennes, au sens du présent décret, le maire de Paris, le président du conseil de Paris siégeant en formation de conseil général, le préfet de police pour les personnels placés sous son autorité et les présidents des établissements publics de la commune ou du département de Paris.
Chapitre Ier : Application des dispositions relatives à la fonction publique territoriale. Article 4 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2003-96 du 5 février 2003 - art. 2
La loi du 26 janvier 1984 susvisée est applicable aux personnels des administrations parisiennes dans sa rédaction en vigueur au 1er juin 2001, sous réserve des dérogations prévues ci-dessous.
5° Les mots : " corps de catégorie " sont substitués au mot :
" catégorie " ;
6° Les mots : " Conseil supérieur des administrations parisiennes " sont substitués aux mots : " Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ".
Modifié par Décret n°2003-96 du 5 février 2003 - art. 3
Dans la loi du 26 janvier 1984 susvisée, ne sont pas applicables aux fonctionnaires des administrations parisiennes :
1° L'article 6, l'alinéa premier de l'article 7, les articles 8 à 18, 20, 22 à 28, les troisième à dixième alinéas de l'article 29, les sixième au douxième alinéas de l'article 32, le sixième alinéa de l'article 36, la dernière phrase de l'article 39, l'article 41, les premier et deuxième alinéas de l'article 42, les articles 43 à 45, 47, 51, 53, le troisième alinéa de l'article 61, le troisième alinéa et les deux dernières phrases du quatrième alinéa de l'article 67, le troisième alinéa de l'article 72, le dernier alinéa de l'article 78, les articles 88 et 90 bis, les articles 97, 97 bis, 97 ter, le cinquième alinéa de l'article 99 100, 104 à 108, le troisième alinéa de l'article 110 et l'article 111. "
Pour l'application de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, il est ajouté, après le 5°, le 6° suivant :
" 6° Aux modalités des recrutements distincts pour les hommes ou pour les femmes. "
Article 11 (abrogé au 8 novembre 2012) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Décret n°2012-1229
du 5 novembre 2012 - art. 27
Pour l'application de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sont ajoutés, à la fin de la première phrase du 2°, les mots : " aux magistrats et aux militaires ".
Modifié par Décret n°2003-96 du 5 février 2003 - art. 5
Le congé spécial octroyé au titre du deuxième alinéa de l'article 53 du présent décret est accordé de droit par la collectivité ou l'établissement public dans lequel le fonctionnaire occupait l'emploi fonctionnel.
Article 17 (abrogé au 8 novembre 2012) En savoir plus sur cet article...
Pour l'application du premier et du dernier alinéa de l'article 128, de l'article 129 et des articles 131, 133 et 134 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les délibérations des organismes mentionnés au premier alinéa de l'article 28 sont substituées aux décrets en Conseil d'Etat, sauf pour les corps mentionnés au deuxième alinéa de l'article 34 du présent décret.
Modifié par Décret n°2003-96 du 5 février 2003 - art. 6
1° Les deux premiers alinéas de l'article 3, les alinéas 2 et 3 de l'article 6, les articles 7 à 21-1, 32 et 33 du décret du 30 mai 1985 susvisé ;
2° Les articles 31, 34 et 35 du décret du 10 juin 1985 susvisé ;
3° Le décret du 21 août 1985 susvisé ;
4° L'avant-dernier alinéa de l'article 2 et l'article 6 du décret du 13 janvier 1986 susvisé ;
5° Les articles 4 et 6 du décret du 15 février 1988 susvisé ;
6° Le troisième alinéa de l'article 6 du décret du 6 mai 1988 susvisé ;
7° Les articles 2, 3 et 7 à 25-1 du décret du 17 avril 1989 susvisé ;
8° Les huitième à onzième alinéas de l'article 1er, la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 3, les articles 18 à 20 du décret du 18 septembre 1989 susvisé ;
9° L'article 2, en tant qu'il étend aux fonctionnaires stagiaires des dispositions qui, en vertu du présent décret, ne sont pas applicables aux fonctionnaires des administrations parisiennes, et l'article 16 du décret du 4 novembre 1992 susvisé.
Pour l'application de l'article 3 du décret du 30 mai 1985 susvisé, le troisième alinéa est rédigé comme suit :
" Les mandats des membres des comités techniques paritaires sont renouvelables. "
Modifié par Décret n°2003-96 du 5 février 2003 - art. 7
Pour l'application de l'article 30 du décret du 10 juin 1985 susvisé :
1° Le b est rédigé comme suit : " b) D'autre part de représentants des personnels. "
Chapitre II : Application des dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat. Article 22 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2003-96 du 5 février 2003 - art. 9
Sont applicables aux personnels des administrations parisiennes les dispositions des articles 14 (premier à huitième alinéa), 15 (second alinéa) 20, 24, 28, la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 29 et l'article 67 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et les décrets pris pour l'application de ces articles, dans leur rédaction applicable au 1er juin 2001.
Modifié par Décret n°2003-96 du 5 février 2003 - art. 10
Pour l'application du troisième alinéa de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, une délibération de l'organe délibérant de l'administration parisienne est substituée au décret, sauf pour les corps mentionnés au cinquième alinéa de l'article 34 du présent décret.
Modifié par Décret n°99-732 du 26 août 1999 - art. 1
1° Les articles 7 à 12 et 17 du décret du 14 février 1959 susvisé ;
2° Les articles 2, 6 à 8 et 10 à 24 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé ;
3° Les articles 7 à 11 bis du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé ;
4° Les articles 39 à 42 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé ;
5° Le décret n° 84-954 du 25 octobre 1984 susvisé, sous la réserve que, au dernier alinéa de l'article 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 susvisé auquel renvoie ce décret, un arrêté du maire de Paris se substitue à l'arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ;
6° Les articles 1er à 20 et 29 du décret du 14 juin 1985 susvisé ;
7° Les articles 23 à 25, 28 (dernier alinéa), 35 à 38 et 49 (quatrième alinéa) du décret du 16 septembre 1985 susvisé ;
8° Les articles 9 et 11 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
9° L'article 13 du décret n° 97-40 du 20 janvier 1997 modifiant le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 précité ;
Est également applicable, dans sa rédaction à la date mentionnée à l'article 22, le décret du 26 mars 1975 susvisé.
Article 27 (abrogé au 8 novembre 2012) En savoir plus sur cet article...
Pour l'application du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé :
1° Au deuxième alinéa de l'article 9, les mots : " en application de l'article 41 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat " sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l'article 10, les mots : " au titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 précitée " et les mots :
" énumérés par l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 précitée " sont respectivement remplacés par les mots : " au titre de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 " et par les mots : " énumérés par l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ".
Chapitre III : Dispositions spécifiques. Article 28 En savoir plus sur cet article...
Les suppressions d'emplois par mesure d'économie ou de réorganisation des services sont décidées par l'organe délibérant de l'administration parisienne concernée, après avis du comité technique paritaire.
Modifié par Décret n°96-892 du 7 octobre 1996 - art. 5
" - directeur général et directeur général adjoint des services administratifs du département de Paris ;
" - directeur général, directeur, chef de service, directeur adjoint, sous-directeur et ingénieur général des administrations parisiennes. "
Les dispositions relatives aux classements hiérarchiques correspondant aux corps et emplois mentionnés aux deux alinéas précédents sont fixées par décret. Les échelonnements indiciaires sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget. Les indemnités sont fixées par délibération du conseil de Paris, par référence à celles versées aux fonctionnaires de l'Etat titulaires d'un grade ou occupant un emploi équivalent.
Les actes individuels relatifs à la gestion des personnels sont édictés par le chef de l'administration parisienne concernée ou par le maire de Paris, s'ils concernent des fonctionnaires qui appartiennent à un corps ou sont nommés dans un emploi commun à plusieurs administrations parisiennes.
Chapitre IV : Le Conseil supérieur des administrations parisiennes. Article 37
La première section est présidée par le maire de Paris ou par son représentant, membre du conseil de Paris ; elle comprend en outre onze représentants des personnels, désignés par le maire de Paris sur la proposition des organisations syndicales les plus représentatives, et dix conseillers de Paris, désignés par le maire de Paris.
La deuxième section est présidée par le préfet de police ou par son représentant ; elle comprend en outre onze représentants des personnels communaux de la préfecture de police, désignés par le préfet de police sur la proposition des organisations syndicales les plus représentatives, cinq conseillers de Paris désignés par le maire de Paris et cinq représentants du préfet de police.
Les sièges attribués aux représentants des organisations syndicales sont répartis entre ces organisations proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenues aux élections organisées pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires.
La durée du mandat des membres du Conseil supérieur des administrations parisiennes est de trois ans à compter de son installation ; toutefois, lorsque les élections mentionnées à l'article 40 ont fait l'objet d'un report en application de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, ce mandat est prorogé de la durée de ce report.
Le Conseil supérieur des administrations parisiennes est saisi en sections réunies de tout projet de modification des dispositions du présent décret ou des dispositions que ce décret rend applicables aux personnels des administrations parisiennes.
Chaque section peut constituer, en son sein, des commissions spécialisées chargées des problèmes concernant les statuts et les effectifs, la formation professionnelle, l'hygiène, la sécurité du travail et les prestations sociales.
Le président du conseil supérieur et, au sein de chaque section, le président de la section ont voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires. Article 53 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°96-892 du 7 octobre 1996 - art. 6
Les nominations aux emplois mentionnés au premier alinéa de l'article 34, aux emplois d'inspecteur général et d'inspecteur, de délégué général, de délégué et de chef du protocole de la ville de Paris, ainsi qu'aux emplois de secrétaire général et de secrétaire général adjoint du conseil de Paris sont laissées à la décision du maire de Paris ou, pour ceux de ces emplois relevant du préfet de police, à celle du préfet de police.
" Lorsqu'il est mis fin au détachement d'un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel mentionné à l'alinéa ci-dessus ou au premier alinéa de l'article 34 du présent décret, et que l'administration parisienne concernée ne peut lui offrir un emploi correspondant à son grade, celui-ci peut demander soit à bénéficier, de droit, du congé spécial mentionné à l'article 99 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, soit à percevoir une indemnité de licenciement dans les conditions prévues à l'article 98 de cette même loi. "
L'accès de personnes qui n'ont pas la qualité de fonctionnaires aux emplois mentionnés au premier alinéa de l'article 34 et à l'article 53 n'entraîne pas leur titularisation dans un corps de l'administration. Ils sont soumis aux dispositions communes applicables aux agents non titulaires des administrations parisiennes.
Les conditions d'emploi des collaborateurs de cabinet du maire de Paris, du président du conseil de Paris, siégeant en formation de conseil général, et des présidents des établissements publics de la commune et du département de Paris, sont fixées par délibération de l'organe délibérant de l'administration parisienne concernée.
Article 58 (abrogé au 8 novembre 2012) En savoir plus sur cet article...
Jusqu'à l'intervention des décrets, arrêtés et délibérations prévus aux articles 28, 31, 34, 35 et 56, les statuts particuliers, les conditions d'emploi et les dispositions relatives aux rémunérations des diverses catégories de personnels demeurent en vigueur.
Article 59 (abrogé au 8 novembre 2012) En savoir plus sur cet article...
Les commissions administratives paritaires et les comités techniques paritaires en exercice à la date de publication du présent décret restent compétents jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres. Toutefois, il peut être mis fin par anticipation au mandat des membres du comité technique de la commune de Paris et du comité technique du département de Paris s'il est constitué un comité technique commun à ces deux collectivités.
Article 60 (abrogé au 8 novembre 2012) En savoir plus sur cet article...
Les décrets n° 76-1041 du 16 novembre 1976 relatif au statut des personnels communaux de Paris, n° 77-256 relatif au statut des personnels départementaux de Paris et l'article 42 du décret du 17 avril 1989 susvisé sont abrogés.
EDOUARD BALLADUR Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

References: art. 2
 art. 3
 L'article 6
 l'article 7
 l'article 29
 l'article 32
 l'article 36
 l'article 39
 l'article 41
 l'article 42
 l'article 61
 l'article 67
 l'article 72
 l'article 78
 l'article 99
 l'article 110
 l'article 111
 l'article 33
 art. 27
 l'article 36
 art. 5
 l'article 53
 l'article 128
 l'article 129
 l'article 28
 l'article 34
 art. 6
 l'article 3
 l'article 6
 l'article 2
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 1
 l'article 3
 L'article 2
 l'article 16
 l'article 3
 art. 7
 l'article 30
 art. 9
 l'article 29
 l'article 67
 art. 10
 l'article 20
 l'article 34
 art. 1
 l'article 16
 L'article 13
 l'article 22
 l'article 9
 l'article 41
 l'article 10
 l'article 34
 l'article 66
 l'article 57
 l'article 89
 art. 5
 l'article 40
 l'article 7
 art. 6
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 99
 l'article 98
 l'article 34
 l'article 53
 l'article 42