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Timestamp: 2016-10-25 08:32:27+00:00

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126 III 37064. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 9 mai 2000 dans la cause N. contre D. (recours en r�forme)
Art. 43 OJ, 6 CC, 61 CO; recevabilit� du recours en r�forme contre une d�cision fixant les honoraires d'un notaire et statuant sur des pr�tentions en dommages-int�r�ts dirig�es contre celui-ci. Le recours en r�forme est irrecevable lorsque les pr�tentions contest�es sont soumises au droit cantonal; que celui-ci incorpore des notions de droit f�d�ral ou renvoie au droit f�d�ral et que ce droit s'applique � titre suppl�tif ne change pas sa nature cantonale (consid. 5). Un recours en r�forme dirig� contre la r�mun�ration d'un notaire charg� d'op�rations de partage en vertu du droit cantonal est irrecevable (consid. 6). La responsabilit� du notaire pour la mauvaise ex�cution de ses t�ches officielles est soumise principalement au r�gime institu� par le droit cantonal(consid. 7a); lorsque le notaire exerce des activit�s qui pour une part rel�vent de ses fonctions minist�rielles, pour une autre constituent des services priv�s, les cantons peuvent soumettre sa responsabilit� � un r�gime unique, pour autant que ce r�gime ne soit pas all�g� par rapport aux dispositions f�d�rales (consid. 7b et 7c); cas du canton de Gen�ve (consid. 7d). Faits � partir de page 371
BGE 126 III 370 S. 371
La loi de proc�dure civile genevoise (ci-apr�s: LPC/GE) contient des dispositions sp�ciales sur les actions en partage (art. 398 ss). Selon celles-ci, le Tribunal peut en particulier nommer un notaire charg� des op�rations de partage, notamment d'organiser l'ali�nation de biens non r�partissables mat�riellement (art. 402 al. 1 let. b et d LPC/GE).
Le notaire D. a �t� charg� par le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve de proc�der � la vente aux ench�res d'une copropri�t� dans le cadre d'une proc�dure en partage opposant N. et son ex-�pouse B. Il a instrument� la vente le 2 mars 1990. L'immeuble a �t� adjug� � B.
La proc�dure en partage a pris fin devant le Tribunal f�d�ral le 8 f�vrier 1994. D. a �t� invit� � verser � N. le montant finalement d� par B. � son ex-mari.
Des difficult�s ont surgi lors de l'�tablissement des comptes par le notaire. Le 30 mars 1995, N. a assign� D. en paiement du solde du partage et de dommages-int�r�ts fond�s sur la violation du devoir de diligence du notaire (mauvais placements, paiements indus de dettes pesant sur la masse en partage et frais d'avocat pour la p�riode pr�c�dant l'introduction de l'action). Les honoraires du notaire �taient �galement contest�s. Le Tribunal de premi�re instance et la Cour de justice du canton de Gen�ve ont partiellement admis l'action.
Le Tribunal f�d�ral a d�clar� irrecevable le recours en r�forme interjet� par D. contre l'arr�t cantonal.
5. L'art. 43 al. 1 OJ stipule que le recours en r�forme est recevable pour violation du droit f�d�ral. A contrario, on en d�duit que cette proc�dure n'est pas ouverte pour se plaindre de violation du BGE 126 III 370 S. 372droit cantonal (POUDRET, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, vol. II, no 1.4 ad art. 43). Autrement dit, le recours en r�forme est irrecevable si les pr�tentions contest�es sont soumises au droit cantonal (cf. ATF 123 III 337 consid. 3b, 395 consid. 1b, 414 consid. 3c), �tant entendu que celui-ci ne change pas de nature s'il incorpore des notions de droit f�d�ral ou s'il renvoie au droit f�d�ral et que ce droit s'applique � titre suppl�tif (ATF 116 II 91; ATF 119 II 297 consid. 3c; RJB 100/1964 p. 282-284; POUDRET, op. cit., no 1.4.1 ad art. 43).
Le demandeur fait valoir que le notaire n'aurait pas respect� son devoir de diligence et r�clame sur cette base des dommages-int�r�ts. Il all�gue en outre que la Cour de justice aurait �tabli le pr�judice en violation du droit f�d�ral et se plaint du montant exag�r� des honoraires allou�s au d�fendeur. Il convient de d�terminer si ces diverses pr�tentions rel�vent ou non du droit f�d�ral.
6. Dans le canton de Gen�ve, la r�mun�ration du notaire charg� des op�rations de partage n'est pas r�gie par la l�gislation sur le notariat; elle est fix�e par le Tribunal (art. 404 al. 1 LPC/GE), qui s'inspire notamment des dispositions f�d�rales sur le contrat de mandat (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, Commentaire de la loi de proc�dure civile genevoise, no 1 ad. art. 404). L'application du droit f�d�ral, m�me � titre suppl�tif, ne change toutefois pas la nature du droit cantonal public, on l'a vu plus haut. De m�me, le fait que la r�mun�ration n'ait pas �t� arr�t�e dans le cadre de la proc�dure en partage, mais dans celui d'une nouvelle proc�dure, ne modifie pas la nature des pr�tentions litigieuses.
Le recours en r�forme doit donc d'embl�e �tre d�clar� irrecevable en ce qui concerne le montant des honoraires allou�s au notaire.
7. Reste � examiner � quel droit les pr�tentions en dommages-int�r�ts formul�es par le demandeur sont soumises.
a) Que ce soit dans le syst�me du notariat libre ou dans celui du notariat fonctionnaris�, le notaire exerce des actes de puissance publique (ATF 73 I 366 consid. 2; ATF 124 I 297 consid. 4a). Lorsqu'il accomplit ses fonctions minist�rielles, ses relations avec ses clients rel�vent du droit public et �chappent au champ d'application des dispositions contractuelles sur le mandat (ATF 90 II 274 consid. 1; ATF 96 II 45; ATF 103 Ia 85 consid. 5a; FELLMANN, Commentaire bernois, n. 152 ss ad art. 394 CO; le m�me, Die verm�gensrechtliche Verantwortlichkeit des Notars, Revue Suisse du Notariat et du Registre Foncier 67/1986, p. 129 ss; DENIS PIOTET, Aspects particuliers de la responsabilit� patrimoniale du notaire bernois, in: Le Notaire Bernois 1997, p. BGE 126 III 370 S. 37397 ss). Cela vaut, sp�cialement, lorsque le notaire n'a pas �t� choisi par les parties conform�ment aux r�gles sur la libert� contractuelle, mais dans le cadre d'une proc�dure devant un tribunal et qu'il appara�t de la sorte comme un auxiliaire de la justice. En l'absence de rapport contractuel de droit priv�, la responsabilit� du notaire pour la mauvaise ex�cution de ses t�ches officielles est soumise principalement au r�gime institu� par le droit cantonal, et seulement subsidiairement au droit f�d�ral (art. 61 al. 1 CO; ATF 90 II 274 consid. 1; 96 II 45; RJB 100/1964 p. 282 ss; PIOTET, ibidem; BREHM, Commentaire bernois, no 29 ad art. 61 CO; CARLEN, Notariatsrecht der Schweiz, p. 134; BR�CKNER, Schweizerisches Beurkundungsrecht, p. 184; MARTI, Bernisches Notariatsrecht, no 2 ad art. 36 LN [Loi sur le notariat]).
b) Outre leurs fonctions minist�rielles, les notaires effectuent r�guli�rement d'autres t�ches (par ex. r�daction de contrats ou de statuts non soumis � la forme authentique, partage de successions, administration de fortunes) qui rel�vent du droit priv� f�d�ral, singuli�rement des r�gles sur le contrat de mandat, y compris en ce qui concerne la responsabilit� civile (ATF 70 II 221; 88 II 162; 90 II 274 consid. 1; FELLMANN, Commentaire bernois, no 154 ss ad art. 394 CO; CARLEN, op. cit., p. 135; MARTI, op. cit., no 1 ss ad art. 19 et no 1 ss ad art. 37 LN). Ces derni�res activit�s entrent dans le champ d'application de l'art. 61 al. 2 CO interdisant aux cantons de d�roger aux dispositions sur la responsabilit� civile du code des obligations, ou plut�t, en r�alit�, d'all�ger la responsabilit� de leurs fonctionnaires ou employ�s publics dans l'exercice d'une industrie (BREHM, op. cit., no 49 ad art. 61 CO; Marti, Commentaire zurichois, no 196 ad art. 6 CC).
c) Distinguer entre les activit�s relevant du droit priv� f�d�ral ou celles relevant du droit public cantonal peut se r�v�ler difficile lorsque, comme en l'esp�ce, le notaire rend des services qui vont certes au-del� des t�ches minist�rielles au sens strict, mais qui restent n�anmoins dans un �troit rapport avec celles-l�. Le d�fendeur, d�sign� par un tribunal pour mettre aux ench�res un immeuble, se voit en l'occurrence reprocher d'avoir enfreint les r�gles sur l'adjudication et sur le placement ou la r�partition du produit de la vente. Ces diverses activit�s rel�vent d'apr�s leur nature partiellement du droit public et partiellement du contrat de mandat. Si le notaire viole alors ses obligations, comment appr�cier sa responsabilit�? Faut-il le faire selon un r�gime unique ou non? La question a �t� tranch�e par la n�gative en premi�re instance; la Cour de justice ne s'est quant � elle pas prononc�e.BGE 126 III 370 S. 374
En accord avec la jurisprudence allemande, une partie de la doctrine d�fend - avec de solides arguments - l'opinion selon laquelle la responsabilit� du notaire doit s'examiner selon un r�gime uniforme. Ainsi, lorsque, aux fonctions minist�rielles proprement dites, se greffent des t�ches purement priv�es, la responsabilit� du notaire pour l'ensemble de ses activit�s rel�ve du droit public (CARLEN, op. cit., p. 135; PIOTET, Aspects particuliers de la responsabilit� patrimoniale du notaire bernois, p. 105 ss; cf. aussi RJB 100/1964 p. 282 ss, consid. II/2).
Partant du m�me souci d'application uniforme du droit, le Tribunal f�d�ral a reconnu aux cantons la comp�tence, d�duite directement de l'art. 6 CC, de r�gler la responsabilit� de leurs notaires pour l'ensemble de leurs activit�s, � condition de ne pas all�ger celle-ci par rapport � ce que pr�voit le droit priv� f�d�ral (ATF 70 II 221; DENIS PIOTET, La responsabilit� patrimoniale des notaires et autres officiers publics, th�se Lausanne 1981, p. 62 ss; le m�me, Aspects particuliers de la responsabilit� patrimoniale du notaire bernois, p. 106 ss; SYLVIE D'AUMERIES, La responsabilit� civile du notaire et son assurance, th�se Lausanne 1980, p. 137 ss). On reconna�t de la sorte au droit cantonal public une force expansive, qui va au-del� d'une simple r�serve, et qui permet de tenir compte de l'int�r�t g�n�ral dans des domaines d�j� r�gis par le droit priv�, pour autant que le droit f�d�ral ne soit pas �lud� (HUBER, Commentaire bernois, no 70 ss, 73 ss ad art. 6 CC; MARTI, Commentaire zurichois, no 45 ss ad art. 6 CC; cf. aussi ATF 122 III 101 consid. 2). Cette mani�re de voir se concilie avec l'interpr�tation � donner de l'art. 61 al. 2 CO. Il n'y a aucun motif de s'�carter de la jurisprudence de l'ATF 70 II 291, que le recourant ne critique d'ailleurs pas. En cons�quence, il faut reconna�tre aux cantons le pouvoir de soumettre par voie l�gislative l'ensemble de l'activit� des notaires � un r�gime particulier de responsabilit�, pour autant que celui-ci ne soit pas all�g� par rapport aux dispositions f�d�rales.
d) La loi genevoise sur le notariat du 25 novembre 1988 stipule en son art. 11 ce qui suit:
"1. Le notaire est civilement responsable de tout dommage qu'il cause dans l'exercice de son activit� minist�rielle ou professionnelle, soit d'une mani�re illicite, intentionnellement ou par n�gligence, soit en violation de ses obligations contractuelles.
2. Les actions civiles d�coulant de cette responsabilit� sont soumises aux r�gles g�n�rales du code des obligations.
3. L'Etat de Gen�ve ne r�pond pas des cons�quences civiles des fautes commises par les notaires." BGE 126 III 370 S. 375
Le canton de Gen�ve a ainsi r�gl� de mani�re uniforme la responsabilit� des notaires pour l'ensemble de leurs activit�s, en renvoyant au droit f�d�ral priv� � titre suppl�tif (PIOTET, Aspects particuliers de la responsabilit� patrimoniale du notaire bernois, p. 107). On l'a vu, ce renvoi n'est pas critiquable. Il ne modifie en rien le caract�re cantonal de la l�gislation applicable - le demandeur ne remet d'ailleurs pas en question ce proc�d� en invoquant la force d�rogatoire du droit f�d�ral. Il en d�coule que les pr�tentions litigieuses dans la pr�sente proc�dure sont int�gralement soumises au droit cantonal, de sorte que le recours en r�forme est irrecevable.
90 II 274,
96 II 45,
123 III 337,
116 II 91 suite... ,
119 II 297,
103 IA 85,
122 III 101
art. 61 al. 2 CO suite... ,
art. 404 al. 1 LPC,
art. 61 al. 1 CO,
art. 36 LN,
art. 37 LN

References: Art. 43
 art. 43
 ATF 
 ATF 
 art. 43
 art. 404
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 394
 ATF 
 art. 61
 art. 36
 art. 394
 art. 19
 art. 37
 art. 61
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 ATF 
 art. 11

art. 61

art. 404

art. 61

art. 36

art. 37