Source: https://www.ge.ch/legislation/rsg/f/s/rsg_E1_25P01.html
Timestamp: 2019-08-21 23:13:49+00:00

Document:
E 1 25.01 - Règlement d’application de la loi sur l’avance et le recouvrement des pensions alimentaires(RARPA)
Règlement d’application de la loi sur l’avance et le recouvrement des pensions alimentaires
(RARPA)
du 2 juin 1986
(Entrée en vigueur : 1er juillet 1986)
vu la loi sur l’avance et le recouvrement des pensions alimentaires, du 22 avril 1977 (ci-après : la loi),
Art. 1(8) Organisation
Le département de la cohésion sociale(16), soit pour lui le service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (ci-après : service), est chargé de l'application de la loi.
Art. 2 Conditions de domicile
1 Pour obtenir l’intervention du service, le créancier doit être domicilié ou résider de façon permanente dans le canton.
2 Le service peut également intervenir, à l’exclusion de versements d’avances, dans le cas où le débiteur est domicilié ou réside de façon permanente dans le canton.
Art. 3(14) Titre de la créance
Le requérant doit fournir soit une convention approuvée par le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant, soit une décision judiciaire exécutoire.
Art. 4(9) Montant des avances
1 Le montant de l'avance en faveur d'un enfant correspond à celui de la pension fixée par le jugement ou la convention, mais au maximum à 673 francs par mois et par enfant.
2 Le montant de l'avance en faveur du conjoint, de l'ex-conjoint, du partenaire ou de l'ex-partenaire enregistré correspond à celui de la pension fixée par le jugement ou la convention, mais au maximum à 833 francs par mois.
Art. 5(9) Limites de revenu – avances en faveur des enfants
Le créancier d'une contribution d'entretien en faveur de son enfant peut bénéficier d'une avance du service si son revenu annuel déterminant ne dépasse pas 125 000 francs.
Art. 5A(9) Limites de revenu – avances en faveur du conjoint ou du partenaire enregistré
1 Le conjoint, l'ex-conjoint, le partenaire ou l'ex-partenaire enregistrépeut bénéficier d'une avance du service si son revenu annuel déterminant ne dépasse pas 43 000 francs.
2 Le conjoint, l'ex-conjoint, le partenaire ou l'ex-partenaire enregistréavec enfant(s) à charge peut bénéficier d'une avance du service si son revenu annuel déterminant ne dépasse pas 50 000 francs.
Art. 6(11) Revenu annuel déterminant
1 Le revenu déterminant est celui résultant de la loi sur le revenu déterminant unifié, du 19 mai 2005.(14)
2 A la demande du service, le bénéficiaire fournit toutes les pièces nécessaires à l'établissement de sa situation financière.(15)
Art. 7 Récupération
1 Le service entreprend les démarches en vue de récupérer les pensions dès qu’il a versé la première avance.
2 Les montants versés par l'Hospice général ou le service des prestations complémentaires en application de l'article 4A, alinéa 4, du règlement d'exécution de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle, du 25 juillet 2007, ne constituent pas des avances au sens de l'article 5 de la loi. L'article 10, alinéa 3, de la loi ne s'applique pas.(12)
Art. 8 Remboursement des frais
Les frais de poursuite, y compris ceux de la procédure en mainlevée, sont avancés par le service. En cas d’insolvabilité du débiteur, ces frais ne peuvent être mis à la charge du bénéficiaire.
Art. 8A(10) Emoluments
Le service est autorisé à percevoir les émoluments suivants :
par photocopie de page ou fraction de page
à partir de la 11e page, par page
duplicata, par document
document ou attestation spécifique, par document
par relevé portant sur une période à compter du 1er janvier 2003
par relevé comprenant une période antérieure au 1er janvier 2003
Art. 9 Représentant légal
Le représentant légal visé par l’article 11A de la loi est celui qui assume une obligation légale d’entretien.
Le règlement d’application de la loi sur l’avance et le recouvrement des pensions alimentaires, du 6 juin 1977, est abrogé.
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1986.
Art. 12(8) Dispositions transitoires
Modifications du 20 décembre 2006
1 Dès son entrée en vigueur, la modification du 20 décembre 2006 s'applique aux demandes d'avances présentées au service dès le 1er janvier 2007, ainsi qu'aux demandes d'avances en suspens, à savoir celles présentées au service antérieurement sur lesquelles il n'a pas rendu de décision.
2 Pour les parents créanciers bénéficiant, au 1er janvier 2007, du versement d'avances en faveur de leurs enfants par le service, la limitation de l'article 4, alinéa 2, s'applique dès le 1er juillet 2007.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 5

Art. 6

Art. 7
 l'article 4
 l'article 5
 L'article 10

Art. 8

Art. 8

Art. 9

Art. 12
 l'article 4