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Timestamp: 2016-10-27 09:05:07+00:00

Document:
21529/93I.O gegen Schweiz
Apr�s en avoir d�lib�r� en chambre du conseil les 23 mars 2000 et 15 f�vrier 2001,
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requ�te (n� 21529/93) dirig�e contre la Suisse et dont un ressortissant turc, I.O. (� le requ�rant �), avait saisi la Commission europ�enne des Droits de l'Homme (� la Commission �) le 8 d�cembre 1992 en vertu de l'ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libert�s fondamentales (� la Convention �).
2. Le requ�rant est repr�sent� par Me P. Frei, avocat au barreau de Zurich. Le gouvernement suisse (� le Gouvernement �) est repr�sent� par son agent, M. Boillat, sous-directeur, chef de la division des affaires internationales, Office f�d�ral de la justice. Le pr�sident de la chambre a acc�d� � la demande de non-divulgation de son identit� formul�e par le requ�rant (article 47 � 3).
3. Le requ�rant all�gue une violation de l'article 5 � 3 et 4 la Convention en ce que le juge d'instruction qui a d�cid� de son placement et son maintien en d�tention pr�ventive n'�tait pas ind�pendant et que l'acc�s au dossier de l'instruction lui a �t� refus�.
4. A la suite de la communication des griefs au Gouvernement, l'affaire a �t� transf�r�e � la Cour le 1er novembre 1998 en vertu de l'article 5 � 2 du Protocole n� 11 � la Convention. Le 23 mars 2000, apr�s avoir recueilli les observations des parties, la Cour a d�clar� recevables les griefs soulev�s par le requ�rant au titre de l'article 5 � 3 et 4 de la Convention. Elle a d�clar� la requ�te irrecevable pour le surplus.
5. Le 9 janvier 2001, apr�s un �change de correspondance, le greffier de section a propos� aux parties la conclusion d'un r�glement amiable au sens de l'article 38 � 1 b) de la Convention. Le 16 janvier et le 18 janvier 2001, le Gouvernement et le repr�sentant du requ�rant respectivement ont pr�sent� des d�clarations formelles d'acceptation d'un r�glement amiable de l'affaire.
6. Le requ�rant fut arr�t� le 14 janvier 1992, sur mandat d'arr�t du juge d'instruction de Berne. Le lendemain, le juge d'instruction ordonna l'ouverture d'une information pr�liminaire � l'encontre du requ�rant pour extorsion et chantage ainsi que son arrestation pour risque de collusion.
7. Le 23 janvier 1992, le requ�rant adressa au juge d'instruction une demande de mise en libert� provisoire et sollicita, afin d'�tre en mesure de motiver celle-ci, l'acc�s au dossier et l'autorisation pour son d�fenseur de lui rendre visite.
8. Par ordonnance du 28 janvier 1992, le juge d'instruction rejeta la demande de mise en libert� et refusa l'acc�s au dossier. Suite � cette d�cision, la demande de mise en libert� provisoire du requ�rant fut d'office d�f�r�e � la chambre d'accusation de la cour d'appel de Berne. Le procureur g�n�ral du canton de Berne( Generalprokurator ) formula ses observations le 29 janvier 1992 ; celles-ci furent transmises le m�me jour au requ�rant.
9. Une autorisation de visite fut d�livr�e au conseil du requ�rant le 30 janvier 1992. La premi�re rencontre sans surveillance entre le requ�rant et son avocat eut lieu le 5 f�vrier 1992. Le m�me jour, le requ�rant, d'une part, recourut contre l'ordonnance du juge d'instruction du 28 janvier 1992 et, d'autre part, se pronon�a sur les observations du procureur g�n�ral du 29 janvier 1992.
10. Le 7 f�vrier 1992, la chambre d'accusation rejeta la demande de mise en libert� provisoire du requ�rant, soulignant notamment le danger de collusion et les risques encourus par les t�moins, certains ayant �t� intimid�s ou frapp�s.
11. Le 17 f�vrier 1992, la chambre d'accusation rejeta le recours interjet� par le requ�rant contre l'ordonnance du juge d'instruction du 28 janvier 1992. Elle releva d'abord que la demande de consultation du dossier, dans la mesure o� elle avait �t� formul�e pour permettre de motiver la requ�te de mise en libert�, �tait devenue sans objet vu la d�cision du 7 f�vrier 1992 ; elle estima par ailleurs que l'acc�s au dossier risquait, vu le danger de collusion, de mettre en �chec la d�couverte de la v�rit�.
12. Le 19 f�vrier 1992, le conseil du requ�rant put consulter le dossier de l'instruction.
13. Le 16 mars 1992, le requ�rant adressa au Tribunal f�d�ral un recours de droit public contre les d�cisions de la chambre d'accusation des 7 et 17 f�vrier 1992. Par un arr�t du 27 mai 1992, le Tribunal f�d�ral rejeta le recours.
14. Le 16 janvier 2001, la Cour a re�u la d�claration suivante de la part du Gouvernement :
�1. La Conf�d�ration suisse verse � la partie adverse, � titre gracieux , la somme de CHF 13 000, � titre d'indemnit� forfaitaire, toutes causes de pr�judice confondues, inclus les frais et d�pens encourus par le requ�rant en Suisse et � Strasbourg en raison des faits qui ont donn� lieu � l'instruction devant la Commission europ�enne des droits de l'homme de la requ�te n� 21529/93. Ce versement ne constitue en aucune mani�re la reconnaissance, par les autorit�s suisses, d'une violation des dispositions de la Convention europ�enne des droits de l'homme
2. Compte tenu de l'engagement mentionn� sous chiffre 1, le requ�rant et le Gouvernement suisse demandent � la Cour de rayer l'affaire du r�le au sens de l'article 39 de la Convention, le r�glement amiable propos� �tant de nature � fournir une solution au litige. (...) �
15. Le 18 janvier 2001, la Cour a re�u la d�claration suivante, sign�e par le repr�sentant du requ�rant :
� J'ai pris connaissance de la d�claration du gouvernement suisse selon laquelle il est pr�t � me verser la somme de 13 000 CHF au titre de pr�judice mat�riel et moral ainsi que pour frais et d�pens en vue d'un r�glement amiable de l'affaire ayant pour origine la requ�te n� 21529/93 que j'ai introduite devant la Cour europ�enne des Droits de l'Homme.
J'accepte cette proposition et renonce par ailleurs � toute autre pr�tention � l'encontre de la Suisse � propos des faits � l'origine de ladite requ�te quant � la violation de l'article 5 � 3 et 4 de la Convention jusqu'au prononc� de l'arr�t de la Cour rendu conform�ment � l'article 39 de la Convention europ�enne des Droits de l'Homme. Je d�clare l'affaire d�finitivement r�gl�e.
La pr�sente d�claration s'inscrit dans le cadre du r�glement amiable auquel le Gouvernement et moi-m�me sommes parvenus.
En outre, je m'engage � ne pas demander, apr�s le prononc� de l'arr�t, le renvoi de l'affaire � la Grande Chambre conform�ment � l'article 43 � 1 de la Convention. �
16. La Cour prend acte du r�glement amiable auquel sont parvenues les parties (article 39 de la Convention). Elle est assur�e que ledit r�glement s'inspire du respect des droits de l'homme tels que les reconnaissent la Convention ou ses Protocoles (articles 37 � 1 in fine de la Convention et 62 � 3 du r�glement).
17. Partant, il convient de rayer l'affaire du r�le.
D�cide de rayer l'affaire du r�le ;
Fait en fran�ais, puis communiqu� par �crit le 8 mars 2001 en application de l'article 77 �� 2 et 3 du r�glement.
Erik Fribergh ������� ���Greffier
Christos Rozakis ���� ���Pr�sident
� 3 et 4 la

References: l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 38
 l'article 39
 l'article 5
 l'article 39
 l'article 43
in fine
 l'article 77