Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025516552&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=vig
Timestamp: 2018-12-14 18:23:55+00:00

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Code général des impôts - Article 1741 | Legifrance
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Modifié par LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 16
Modifié par LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 23
Sans préjudice des dispositions particulières relatées dans la présente codification, quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans la présente codification, soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, soit qu'il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manoeuvres au recouvrement de l'impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à une amende de 3 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou réalisés ou facilités au moyen :
1° Soit de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger ;
3° Soit de l'usage d'une fausse identité ou de faux documents, au sens de l'article 441-1 du code pénal, ou de toute autre falsification ;
5° Soit d'un acte fictif ou artificiel ou de l'interposition d'une entité fictive ou artificielle.
Toutefois, cette disposition n'est applicable, en cas de dissimulation, que si celle-ci excède le dixième de la somme imposable ou le chiffre de 153 €.
Toute personne condamnée en application des dispositions du présent article peut être privée des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal.
Le prononcé des peines complémentaires d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, mentionnés à l'article 131-26 du code pénal, est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable du délit prévu aux deuxième à huitième alinéas du présent article, du recel de ce délit ou de son blanchiment. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer lesdites peines complémentaires, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. La condamnation à l'inéligibilité est mentionnée pendant toute sa durée au bulletin n° 2 du casier judiciaire prévu à l'article 775 du code de procédure pénale. Ces interdictions ne peuvent excéder dix ans à l'encontre d'une personne exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits, et cinq ans pour toute autre personne.
La juridiction ordonne l'affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci dans les conditions prévues aux articles 131-35 ou 131-39 du code pénal. Elle peut toutefois, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas ordonner l'affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
La durée de la peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un des délits mentionnés au présent article est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis d'identifier les autres auteurs ou complices.
Livre des procédures fiscales - art. L229 (V)
LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 32 (V)
Arrêté du 7 septembre 2010 - art., v. init.
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. L4316-13, v. init.
Décision n° 2010-72/75/82 QPC du 10 décembre 2010 - art. 1, v. init.
Décision n° 2010-72/75/82 QPC du 10 décembre 2010 - art., v. init.
LOI n°2011-702 du 22 juin 2011 - art. 5, v. init.
Décision n°2012-273 QPC du 21 septembre 2012 - art., v. init.
Ordonnance n°2010-137 du 11 février 2010 - art. 6, v. init.
Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 62 (VT)
Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 63 (VT)
Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 64 (VT)
Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 65 (VD)
Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 66 (VT)
Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 67 (VT)
Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 68 (VT)
Décision n°2016-545 QPC du 24 juin 2016 - art., v. init.
Décision n°2016-556 QPC du 22 juillet 2016 - art. 2, v. init.
Décision n°2016-556 QPC du 22 juillet 2016 - art., v. init.
Arrêté du 1er septembre 2016 - art., v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 quindecies N (VD)
Code de la commande publique - art. L2621-1 (VD)
Code de la commande publique - art. L2623-1 (VD)
Code de procédure pénale - art. 704 (VT)
Code des transports - art. L4316-13 (V)
Code du sport. - art. L222-11 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1742 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1745 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1783 B (V)
Code monétaire et financier - art. L561-31 (VD)
Code monétaire et financier - art. L711-20 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L231 (V)

References: art. 16
 art. 23
 l'article 441
 l'article 131
 l'article 775
 art. 32
 art. 1
 art. 5
 art. 6
 art. 62
 art. 63
 art. 64
 art. 65
 art. 66
 art. 67
 art. 68
 art. 2
 art. 46
 art. 704
 art. 1742
 art. 1745
 art. 1783