Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=2016021613&table_name=loi&&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2017-11-20 00:18:20+00:00

Document:
Fait à Bruxelles, le 16 février 2016, en un exemplaire original.{BR}
Pour l'Etat fédéral :{BR}
Le Premier Ministre,{BR}
Ch. MICHEL{BR}
Le Ministre de l'Emploi et de l'Economie,{BR}
K. PEETERS{BR}
Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,{BR}
J. JAMBON{BR}
La Ministre de l'Environnement,{BR}
Mme. M.-C. MARGHEM{BR}
Pour la Région flamande :{BR}
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,{BR}
G. BOURGEOIS{BR}
La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture,{BR}
Mme. J. SCHAUVLIEGE{BR}
Pour la Région wallonne :{BR}
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,{BR}
P. MAGNETTE{BR}
Le Ministre wallon de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire,{BR}
C. DI ANTONIO{BR}
Pour la Région de Bruxelles-Capitale :{BR}
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial,{BR}
R. VERVOORT{BR}
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Environnement,{BR}
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 6, § 1er, I et II, modifié par les lois spéciales du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993 et la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat, et l'article 92bis, § 3, b), inséré par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;{BR}
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, les articles 4 et 42, modifiés par les lois spéciales du 16 juillet 1993 et du 27 mars 2006, la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant modification de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en exécution des articles 118 et 123 de la Constitution, la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat et la loi spéciale du 6 janvier 2014 modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises;{BR}
Vu l'avis n° 1.912 du Conseil National du travail, donné le 30 septembre 2014;{BR}
Vu l'avis du "Strategische Adviesraad Ruimtelijke Ordening - Onroerend Erfgoed", donné le 26 novembre 2014;{BR}
Vu l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifié par l'accord de coopération du 1er juin 2006;{BR}
Considérant qu'en vertu de l'article 92bis, § 3, b), de la loi spéciale du 8 août 1980, l'état fédéral et les régions sont tenus de conclure un accord de coopération pour l'application aux niveaux fédéral et régional des règles fixées par l'Union européenne concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles;{BR}
Considérant que cette matière fait l'objet de la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE;{BR}
Considérant que la Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels, signée à Helsinki le 17 mars 1992, et la Convention n° 174 concernant la prévention des accidents industriels majeurs, adoptée à Genève le 22 juin 1993 par la Conférence internationale du Travail lors de sa quatre-vingtième session, traitent de la même matière et qu'il est donc indiqué d'en assurer la mise en application au moyen du même accord de coopération;{BR}
Considérant que la mise en application de ces dispositions relève en partie de la compétence de l'état fédéral et en partie de celle des régions et que certaines dispositions relèvent de compétences communes;{BR}
Considérant qu'en vue d'assurer une mise en application coordonnée et efficace de ces dispositions d'une part, et de ne pas confronter les exploitants des établissements visés par ces dispositions à des réglementations insuffisamment harmonisées ou qui se chevauchent d'autre part, il est indispensable d'agir au moyen d'un accord de coopération d'application directe;{BR}
Considérant que seul un accord de coopération ayant force de loi offre une garantie suffisante pour adopter une réglementation coordonnée optimale pour l'ensemble du territoire belge;{BR}
Considérant que, notamment pour répondre aux exigences de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 précitée et intégrer de façon claire et cohérente les dispositions nouvelles et modifiées, il y a lieu d'abroger l'accord de coopération du 21 juin 1999 précité, et de le remplacer par le présent accord de coopération;{BR}
Considérant que, depuis l'adoption de l'accord de coopération du 21 juin 1999, la réglementation en matière d'inspection des différents services a évolué et a été modernisée;{BR}
Considérant qu'en important les dispositions pertinentes des réglementations fédérale et régionale en matière d'inspection dans l'accord de coopération, il est tenu compte de cette évolution et de cette modernisation, sans nuire à la notion de coopération;{BR}
Considérant qu'en vue d'une application uniforme de l'accord de coopération et d'un échange optimal d'information entre les autorités compétentes, la structure permanente de concertation qui avait été mise en place sous l'accord de coopération du 21 juin 1999 précité, demeure;{BR}
Considérant que le présent accord de coopération n'exclut pas que les régions inscrivent dans leur législation sur les établissements classés comme dangereux, insalubres et incommodes, l'obligation de rédiger un rapport de sécurité ou une étude de sûreté en vue de l'évaluation de la demande de permis prévue par la législation concernée, et ce sur la base des données disponibles et nécessaires à ce moment;{BR}
Considérant que les régions veillent à ce que, dans ce cas, le rapport ou l'étude soient conçus de telle manière qu'ils puissent être complétés ultérieurement pour constituer le rapport de sécurité visé par le présent accord de coopération;{BR}
Considérant que selon l'article 31 de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 précitée, les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives et administratives nécessaires pour s'y conformer au plus tard le 31 mai 2015;{BR}
Considérant que les parties à cet accord de coopération s'engagent à mener immédiatement après l'entrée en vigueur du présent accord de coopération, une étude conjointe sur le financement des missions des autorités fédérales et régionales visées dans le présent accord de coopération;{BR}
L'Etat fédéral, représenté par le Ministre de l'Emploi et de l'Economie, le Ministre de la Sécurité et l'Intérieur et la Ministre de l'Environnement;{BR}
La Région flamande, représentée par le Gouvernement flamand, en la personne de son Ministre-Président et de la Ministre de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture;{BR}
La Région wallonne, représentée par le Gouvernement wallon en la personne de son Ministre-Président et du Ministre de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire;{BR}
La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par le Gouvernement de Bruxelles-Capitale en la personne de son Ministre-Président, chargé du Développement territorial, et de la Ministre chargée de l'Environnement;{BR}

References: l'article 6
 § 1
 l'article 92
 § 3
 l'article 92
 § 3
 l'article 31