Source: https://lex.be/nl/doc/be/rechtspraak-belgie/commissie-voor-de-bescherming-van-de-persoonlijke-levenssfeer-advies-12-augustus-2002-bejc_200208123_fr
Timestamp: 2018-01-17 21:50:32+00:00

Document:
Commissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer 2002 in 29/2002
Justel 20020812-3
Projet d'arrêté royal autorisant l'Administration de l'Information économique du Service public fédéral Economie, Petites et Moyennes Entreprises, Classes moyennes et Energie à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques et à en utiliser le numéro d'identification.
http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20020812-3&idxc_id=18834〈=FR
La Commission de la protection de la vie privée, Vu la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment l'article 29 ;
Vu la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques, notamment l'article 5, alinéa 1er, et l'article 8, alinéa 1er ;
Vu la demande d'avis du Ministre de l'Intérieur du 24 juillet 2002 ;
Vu le rapport de Monsieur Frank Robben ;
1. OBJET DE LA DEMANDE D'AVIS Le projet d'arrêté royal soumis pour avis à la Commission par le Ministre de l'Intérieur a pour objet d'autoriser l'Administration de l'Information économique du Service public fédéral Economie, Petites et Moyennes Entreprises, Classes moyennes et Energie à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques d'une part et, d'autre part, à en utiliser le numéro d'identification ce, pour l'accomplissement des tâches qui relèvent de sa compétence.
Cette autorisation d'accès et d'utilisation sera accordée plus précisément au Directeur général de l'Administration de l'Information économique et aux agents de niveau A que celui-ci désignera nommément et par écrit à cet effet, dans les limites de leurs attributions respectives et dans le cadre de l'accomplissement des missions qui leur sont confiées.
2. LEGISLATION APPLICABLE Conformément à l'article 5, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques, le Roi autorise l'accès au Registre national notamment aux autorités publiques.
Conformément à l'article 8, alinéa 1er, de la même loi, le Roi peut, après avis de la Commission de la protection de la vie privée et par arrêté délibéré en Conseil des ministres, autoriser les autorités publiques visées à l'article 5 de la loi à faire usage du numéro d'identification du Registre national dans les limites et aux fins qu'il détermine.
3. EXAMEN DE LA DEMANDE D'AVIS L'Administration de l'Information économique du Service public fédéral Economie, Petites et Moyennes Entreprises, Classes moyennes et Energie a pour mission d'assurer la collecte, le traitement et la diffusion d'informations d'ordre économique ainsi que la gestion et le développement des moyens informatiques dudit Service public fédéral. Par conséquent, l'Administration Information économique se charge notamment de créer des bases de données, de développer les moyens informatiques et de fournir des services aux utilisateurs des applications informatiques.
L'Administration de l'Information économique est en outre associée à la création de la Banque-Carrefour des Entreprises au sein du Service public fédéral Economie, Petites et Moyennes entreprises, Classes moyennes et Energie.
La création d'une Banque-Carrefour des Entreprises s'inscrit dans le cadre de la modernisation globale des services publics et a pour objectif la simplification des obligations administratives imposées aux entreprises commerciales. Le texte initial de l'avant-projet de loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises a déjà été soumis pour avis à la Commission qui, sous réserve de quelques remarques, a émis un avis favorable (avis n° 07/2002 du 11 février 2002).
Pour permettre à l'Administration de l'Information économique de mettre au point la Banque-Carrefour des Entreprises et d'opérer les simulations préalables nécessaires, elle doit être autorisée à accéder à certaines informations du Registre national des personnes physiques et à utiliser le numéro d'identification dudit Registre. Le projet de loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du Registre de Commerce et création des guichets d'entreprises prévoit d'ailleurs explicitement que, pour l'accomplissement de ses tâches, la Banque-Carrefour obtiendra elle-même l'accès au Registre national des personnes physiques ainsi que le droit d'utiliser le numéro d'identification du Registre national.
L'article 1er, alinéa 1er, du projet d'arrêté royal contient une large définition de la finalité de l'autorisation, à savoir "l'accomplissement des tâches qui relèvent de sa compétence (= l'Administration de l'Information économique)". Selon le Rapport au Roi accompagnant le projet d'arrêté royal, l'autorisation est "plus particulièrement donnée dans le cadre de la création de la future Banque-Carrefour des Entreprises ".
Aucune précision n'est fournie quant aux autres tâches pour lesquelles l'utilisation du numéro d'identification du Registre national est demandée. Etant donné qu'en vertu du principe de finalité, des données à caractère personnel ne peuvent être obtenues qu'à des fins déterminées, explicitement définies, la Commission propose que la finalité mentionnée ("l'accomplissement des tâches qui relèvent de sa compétence "), soit explicitement précisée, au moins dans le Rapport au Roi.
L'accès au Registre national des personnes physiques sera limité aux données visées à l'article 3, alinéa 1er, 1° à 9°, de la loi du 8 août 1983. Il s'agit des nom et prénoms, des lieu et date de naissance, du sexe, de la nationalité, de la résidence principale, des lieu et date du décès, de la profession, de l'état civil et de la composition du ménage.
L'article 2 du projet d'arrêté royal soumis à la Commission pour avis insiste sur le fait que les informations obtenues du Registre national ne peuvent être communiquées à des tiers ; les personnes physiques auxquelles se rapportent les informations et leurs représentants légaux d'une part et, d'autre part, les autorités publiques et organismes d'intérêt public désignés aux termes de l'article 5 de la loi du 8 août 1983, dans le cadre des relations qu'ils entretiennent avec l'Administration de l'Information économique ne sont toutefois pas considérés comme des tiers.
Il est cependant recommandé de confirmer expressément à l'article 2 également que les données obtenues ne peuvent être utilisées qu'aux fins mentionnées à l'article 1er du projet d'arrêté royal.
Conformément à l'article 4 du projet d'arrêté royal, le numéro du Registre national ne peut être utilisé, à des fins de gestion interne, que comme moyen d'identification dans les dossiers, fichiers et répertoires qui sont tenus par l'Administration de l'Information économique pour l'accomplissement des tâches qui lui sont confiées. En cas d'usage externe, le numéro du Registre national ne peut être utilisé que dans les relations nécessaires à l'accomplissement de ces tâches avec, d'une part, le titulaire du numéro d'identification du Registre national ou son représentant légal et, d'autre part, les autorités publiques et organismes qui ont eux-mêmes déjà été autorisés à utiliser le numéro d'identification du Registre national et qui agissent dans le cadre de leurs compétences légales et réglementaires. Enfin, le numéro d'identification du Registre national ne peut être reproduit sur des documents susceptibles d'être portés à la connaissance d'autres tiers que les tiers précités.
Le texte actuel de l'article 5 du projet d'arrêté royal prévoit que la liste des agents de l'Administration de l'Information économique qui ont accès au Registre national des personnes physiques et qui peuvent utiliser le numéro d'identification du Registre national sera transmise chaque année à la Commission.
La Commission préfère toutefois que cette liste de personnes autorisées soit tenue à disposition, ce qui en permet une mise à jour en permanente. Les agents habilités devront signer une déclaration aux termes de laquelle ils s'engagent à respecter la sécurité et la confidentialité des informations obtenues.
La Commission n'a pas d'autres remarques à formuler concernant ce projet.
PAR CES MOTIFS, La Commission de la protection de la vie privée émet un avis favorable, sous réserve des remarques précitées, notamment la nécessité de préciser la finalité de l'accès aux données.

References: l'article 29
 l'article 5
 l'article 8
 l'article 5
 l'article 8
 l'article 5

L'article 1
 l'article 3

L'article 2
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 5