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Document:
Loi du 29/04/1999 relative a l'organisation du marche de l'electricite
publié le 11 mai 1999
Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité
1999011160
29 AVRIL 1999. - Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité (1)
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Généralités
Art. 2.Pour l'application de la présente loi, il y a lieu d'entendre par : 1° « producteur » : toute personne physique ou morale qui produit de l'électricité, y compris tout autoproducteur;2° « autoproducteur » : toute personne physique ou morale produisant de l'électricité principalement pour son propre usage;3° « cogénération » : la production combinée d'électricité et de chaleur;4° « sources d'énergie renouvelables » : toutes sources d'énergie autres que les combustibles fossiles et la fission nucléaire, notamment l'énergie hydraulique, l'énergie éolienne, l'énergie solaire, le biogaz, les produits et déchets organiques de l'agriculture et de l'arboriculture forestière, et les déchets ménagers;5° « gaz à effet de serre » : les gaz qui, dans l'atmosphère, absorbent et réémettent le rayonnement infrarouge, et notamment le dioxyde de carbone (CO2), le méthane (CH4), l'oxyde nitreux (N2O), les hydrofluorocarbones (HFC), les hydrocarbures perfluorés (PFC) et l'hexafluorure de soufre (SF6);6° « transport » : le transport d'électricité sur le réseau de transport aux fins de fourniture à des clients finals ou à des distributeurs;7° « réseau de transport » : le réseau national de transport d'électricité,qui comprend les lignes aériennes, câbles souterrains et installations servant à la transmission d'électricité de pays à pays et à destination de clients directs des producteurs et de distributeurs établis en Belgique, ainsi qu'à l'interconnexion entre centrales électriques et entre réseaux électriques;8° « gestionnaire du réseau » : le gestionnaire du réseau de transport désigné conformément à l'article 10;9° « propriétaires du réseau » : les propriétaires des infrastructures et équipements constituant le réseau de transport, autres que, le cas échéant, le gestionnaire du réseau;10° « distribution » : le transport d'électricité sur des réseaux de distribution aux fins de fourniture à des clients;11° « distributeur » : toute personne physique ou morale assurant la distribution d'électricité sur le territoire belge, qu'elle vende cette électricité ou non;12° « réseau de distribution » : tout réseau, opérant à une tension égale ou inférieure à 70 kilovolts, pour la transmission d'électricité à des clients au niveau régional ou local;13° « client » : tout client final, distributeur ou intermédiaire;14° « client final » : toute personne physique ou morale achetant de l'électricité pour son propre usage;15° « intermédiaire » : toute personne physique ou morale, autre qu'un producteur ou un distributeur, qui achète de l'électricité en vue de la revente;16° « client éligible » : tout client qui, en vertu de l'article 16 ou, s'il n'est pas établi en Belgique, en vertu du droit d'un autre Etat membre de l'Union européenne, a le droit de conclure des contrats de fourniture d'électricité avec un producteur, distributeur ou intermédiaire de son choix et, à ces fins, le droit d'obtenir un accès au réseau de transport aux conditions énoncées à l'article 15, § 1er;17° « ligne directe » : toute ligne d'électricité complémentaire au réseau de transport, à l'exclusion des lignes relevant d'un réseau de distribution;18° « utilisateur du réseau » : toute personne physique ou morale qui alimente le réseau de transport ou est desservie par celui-ci;19° « entreprise associée » : toute entreprise associée au sens de l'article 6 de l'arrêté royal du 6 mars 1990 relatif aux comptes consolidés des entreprises; 20° « entreprise liée » : toute entreprise liée au sens du chapitre III, section Ire, rubrique IV.A, de l'annexe à l'arrêté royal du 8 octobre 1976 relatif aux comptes annuels des entreprises; 21° « programme indicatif » : le programme indicatif des moyens de production d'électricité établi en application de l'article 3;22° « règlement technique » : le règlement technique pour la gestion du réseau de transport et l'accès à celui-ci, établi en application de l'article 11;23° « plan de développement » : le plan de développement du réseau de transport établi en application de l'article 13;24° « directive 96/92 » : la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité;25° « ministre » : le ministre fédéral qui a l'Energie dans ses attributions;26° « commission » : la commission de régulation de l'électricité instituée par l'article 23;27° « comité de contrôle » : le comité de contrôle de l'électricité et du gaz visé aux articles 170 à 172 de la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1980 pub. 11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux propositions budgétaires 1979-1980, modifiés par l'arrêté royal n° 147 du 30 décembre 1982. CHAPITRE II. - Production
Art. 3.§ 1. La commission établit un programme indicatif des moyens de production d'électricité en collaboration avec l'Administration de l'Energie du Ministère fédéral des Affaires économiques et après consultation du gestionnaire du réseau, du Bureau fédéral du Plan, du comité de contrôle, de la commission interdépartementale du développement durable et des gouvernements de région. Le programme indicatif est soumis à l'approbation du ministre.
Le programme indicatif est un programme décennal; il est adapté tous les trois ans pour les dix années suivantes, selon la procédure prévue au premier alinéa. Il est établi pour la première fois dans les vingt-quatre mois de l'entrée en vigueur du présent article. § 2. Le programme indicatif contient les éléments suivants : 1° il procède à une estimation de l'évolution de la demande d'électricité à moyen et long terme et identifie les besoins en moyens de production qui en résultent;2° il définit les orientations en matière de choix des sources primaires en veillant à assurer une diversification appropriée des combustibles, à promouvoir l'utilisation des sources d'énergie renouvelables et à intégrer les contraintes environnementales définies par les régions;3° il définit la nature des filières de production à privilégier en veillant à promouvoir les technologies de production à faible émission de gaz à effet de serre;4° il évalue le besoin d'obligations de service public dans le domaine de la production, ainsi que l'efficacité et le coût de ces obligations. § 3. Le ministre communique le programme indicatif aux Chambres législatives fédérales, aux gouvernements de région et au comité de contrôle. Il veille à une publication appropriée du programme indicatif.
Art. 4.§ 1er. L'établissement de nouvelles installations de production d'électricité est soumis à l'octroi préalable d'une autorisation individuelle délivrée par le ministre sur proposition de la commission.
Après avis de la commission, le Roi peut, aux conditions qu'il définit : 1° étendre le champ d'application du premier alinéa à des transformations ou autres aménagements d'installations existantes;2° exempter d'autorisation l'établissement d'installations de faible puissance et le soumettre à une procédure de déclaration préalable à la commission. § 2. Après avis de la commission, le Roi fixe les critères d'octroi des autorisations visées au § 1er, premier alinéa. Ces critères peuvent notamment porter sur : 1° la sécurité et la sûreté des réseaux électriques, des installations et des équipements associés;2° l'efficacité énergétique de l'installation proposée, compte tenu des engagements internationaux de la Belgique notamment en matière de protection de l'environnement;3° la nature des sources primaires;4° l'honorabilité et l'expérience professionnelles du demandeur, ses capacités techniques et financières et la qualité de son organisation;5° des obligations de service public en matière de régularité et de qualité des fournitures d'électricité, ainsi qu'en matière d'approvisionnement de clients n'ayant pas la qualité de client éligible. § 3. Après avis de la commission, le Roi fixe : 1° la procédure d'octroi des autorisations visées au § 1er, premier alinéa, notamment la forme de la demande, l'instruction du dossier par la commission, les délais dans lesquels le ministre doit statuer et notifier sa décision au demandeur, et la redevance à payer à la commission pour l'analyse du dossier;2° les cas dans lesquels le ministre peut réviser ou retirer l'autorisation et les procédures applicables;3° le sort de l'autorisation en cas de transfert de l'installation ou en cas de changement de contrôle, fusion ou scission du titulaire de l'autorisation et, le cas échéant, les conditions à remplir et les procédures à suivre pour le maintien ou le renouvellement de l'autorisation dans ces cas.
Art. 5.Si, après les enquêtes appropriées, la commission constate que les demandes d'autorisation de nouvelles installations de production d'électricité sont insuffisantes par rapport aux moyens de production préconisés par le programme indicatif, elle peut, avec l'accord du ministre, publier un avis dans ce sens dans la presse nationale et internationale.
Le présent article est sans préjudice de l'article 4 de la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique.
Art. 6.§ 1er. Dans le respect des dispositions arrêtées en vertu du § 2 et sans préjudice des dispositions de la loi du 20 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/01/1999 pub. 12/03/1999 numac 1999022033 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique fermer visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique, le ministre peut, sur proposition de la commission, accorder des concessions domaniales d'une durée renouvelable de trente ans au plus en vue de la construction et de l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de l'eau, des courants ou des vents dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction conformément au droit maritime international. § 2. Par arrêté délibéré en Conseil des ministres, après avis de la commission, le Roi fixe les conditions et la procédure d'octroi des concessions visées au § 1er, et notamment : 1° les restrictions visant à empêcher que la construction ou l'exploitation des installations en cause ne gêne indûment l'utilisation des routes maritimes régulières, la pêche maritime ou la recherche scientifique marine;2° les mesures à prendre en vue de la protection et de la préservation du milieu marin, conformément aux dispositions de la loi du 20 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/01/1999 pub. 12/03/1999 numac 1999022033 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique fermer précitée;3° les prescriptions techniques auxquelles doivent répondre les îles artificielles, installations et ouvrages en cause;4° la procédure d'octroi des concessions en cause en veillant à assurer une publicité appropriée de l'intention d'octroyer une concession ainsi que, le cas échéant, une mise en concurrence effective des candidats;5° les règles en matière de transfert et de retrait de la concession. Les mesures visées au premier alinéa, 2°, sont arrêtées sur proposition conjointe du ministre et du ministre fédéral qui a la protection du milieu marin dans ses attributions. § 3. L'article 4 ne s'applique pas aux installations visées au § 1er.
Art. 7.Par arrêté délibéré en Conseil des ministres, après avis de la commission et concertation avec les gouvernements de région, le Roi peut : 1° prendre des mesures d'organisation du marche en vue d'assurer l'écoulement sur le marché, à un prix minimal, d'un volume minimal d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables;2° établir un mécanisme pour financer tout ou partie des charges nettes qui découlent des mesures visées au 1°. Le mécanisme visé au premier alinéa, 2°, est, le cas échéant, géré par la commission et peut être alimenté en tout ou partie par une surcharge appliquée sur les tarifs visés à l'article 12 ou par un prélèvement sur l'ensemble, ou des catégories objectivement définies, de consommateurs d'énergie ou d'opérateurs sur le marché, selon les modalités fixées par le Roi en application du premier alinéa, 2°.
Tout arrêté établissant une surcharge ou un prélèvement visés au deuxième alinéa est censé ne jamais avoir produit d'effets s'il n'a pas été confirmé par la loi dans les six mois de sa date d'entrée en vigueur. CHAPITRE III. - Gestion du réseau de transport
Art. 8.La gestion du réseau de transport est assurée par un gestionnaire unique, désigné conformément à l'article 10.
Le gestionnaire du réseau est responsable de l'exploitation, de l'entretien et du développement du réseau de transport, y compris ses interconnexions avec d'autres réseaux électriques, en vue d'assurer la sécurité d'approvisionnement.
A cet effet, le gestionnaire du réseau est notamment chargé des tâches suivantes : 1° l'exploitation du réseau de transport et l'entretien de celui-ci;2° l'amélioration, le renouvellement et l'extension du réseau de transport, notamment dans le cadre du plan de développement, en vue de garantir une capacité adéquate pour rencontrer les besoins;3° la gestion technique des flux d'électricité sur le réseau de transport et, dans ce cadre, la coordination de l'appel des installations de production et la détermination de l'utilisation des interconnexions de manière à assurer un équilibre permanent entre l'offre et la demande d'électricité;4° à cette fin, assurer la sécurité, la fiabilité et l'efficacité du réseau de transport et, dans ce contexte, veiller à la disponibilité des services auxiliaires indispensables et notamment des services de secours en cas de défaillance d unités de production;5° le transport pour des tiers en application de l'article 15.
Art. 9.§ 1er. Le gestionnaire du réseau doit être constitué sous la forme d'une société commerciale et avoir son siège social et son administration centrale dans un Etat membre de l'Union européenne. Il ne peut s'engager dans des activités de production ou de vente d'électricité autres que les ventes nécessitées par son activité de coordination en tant que gestionnaire du réseau, ni dans la fourniture d'autres services sur le marché de l'électricité qui ne sont pas directement liés à l'exécution des tâches visées à l'article 8. Il ne peut détenir, directement ou indirectement, des droits d'associé, quelle qu'en soit la forme, dans des producteurs, distributeurs ou intermédiaires. § 2. Par arrêté délibéré en Conseil des ministres, après avis de la commission et concertation avec les propriétaires du réseau, le Roi définit les mesures à prendre en vue d'assurer l'indépendance et l'impartialité de la gestion du réseau de transport, et notamment : 1° les règles relatives à la composition et au fonctionnement des organes de gestion du gestionnaire du réseau visant à éviter que des producteurs, distributeurs, intermédiaires ou propriétaires du réseau ne puissent exercer, seuls ou de concert, une influence notable sur la gestion du réseau de transport;2° d'autres mesures visant à assurer l'autonomie de gestion selon les meilleures pratiques de gouvernement d'entreprise;3° les exigences en matière d'indépendance du personnel du gestionnaire du réseau à l'égard des producteurs, distributeurs, intermédiaires et propriétaires du réseau, notamment du point de vue financier;4° les précautions à prendre par le gestionnaire du réseau en vue de préserver la confidentialité des données relatives aux utilisateurs du réseau;5° des mesures visant à éviter toute discrimination entre des utilisateurs ou catégories d'utilisateurs du réseau et, en particulier, toute discrimination en faveur d'entreprises liées au gestionnaire du réseau; 6o l'éventuelle obligation du gestionnaire du réseau d'accepter que des différends relatifs à l'accès au réseau de transport, à l'application du règlement technique ou aux tarifs visés à l'article 12 soient soumis à conciliation ou arbitrage conformément au règlement vise à l'article 28.
Art. 10.§ 1er. Après avis de la commission et délibération en Conseil des ministres, le ministre désigne le gestionnaire du réseau après proposition d'un ou plusieurs propriétaires du réseau (y compris, le cas échéant, le gestionnaire du réseau sortant) qui, seuls ou conjointement, détiennent une partie du réseau de transport qui couvre au moins 75 pour-cent du territoire national et au moins deux tiers du territoire de chaque région.
A défaut d'une telle proposition dans les trois mois qui suivent la date de publication d'un avis du ministre au Moniteur belge, le ministre désigne le gestionnaire du réseau sur proposition de la commission et après délibération en Conseil des ministres. § 2. Le gestionnaire du réseau est désigné pour un terme renouvelable de vingt ans. Toutefois, son mandat prend fin en cas de faillite, dissolution, fusion ou scission. Le ministre peut, après avis de la commission et délibération en Conseil des ministres, révoquer le gestionnaire du réseau en cas de : 1° changement significatif dans l'actionnariat du gestionnaire du réseau qui est susceptible de compromettre l'indépendance de la gestion du réseau de transport;2° manquement grave du gestionnaire du réseau à ses obligations en vertu de la présente loi ou de ses arrêtes d'exécution. § 3. L'apport au gestionnaire du réseau, en propriété ou en jouissance, d'infrastructures et équipements faisant partie du réseau de transport est censé constituer un apport de branche d'activité visé à l'article 46, § 1er, premier alinéa, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992 qui répond à des besoins légitimes de caractère financier ou économique. L'article 442bis du même Code n'y est pas applicable, Si un apport visé au premier alinéa est effectué par un contribuable assujetti à l'impôt des personnes morales, les plus-values obtenues ou constatées à l'occasion de cet apport sont, pour l'application du même Code, censées non réalisées dans le chef du gestionnaire du réseau.
Les apports visés aux premier et deuxième alinéas sont exonérés du droit prévu aux articles 115 et 115bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.
Les premier et troisième alinéas ne sont applicables que pour autant que les apports en question soient rémunérés exclusivement par l'attribution d'actions ou parts représentatives du capital social du gestionnaire du réseau.
Les apports en propriété visés aux premier et deuxième alinéas bénéficient de l'article 11 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
Art. 11.Après avis de la commission et concertation avec le gestionnaire du réseau, le Roi établit un règlement technique pour la gestion du réseau de transport et l'accès à celui-ci.
Le règlement technique définit notamment : 1° les exigences techniques minimales pour le raccordement au réseau de transport d'installations de production, de réseaux de distribution, d'équipements de clients directement connectes, de circuits d'interconnexion et de lignes directes, ainsi que les délais de raccordement;2° les règles opérationnelles auxquelles le gestionnaire du réseau est soumis dans sa gestion technique des flux d'électricité et dans les actions qu'il doit entreprendre en vue de remédier aux problèmes de congestion, aux désordres techniques et à la défaillance d'unités de production;3° le cas échéant, la priorité à donner, dans la mesure du possible compte tenu de la sécurité d'approvisionnement nécessaire, aux installations de production qui utilisent des sources d'énergie renouvelables ou aux unités de cogénération;4° les services auxiliaires que le gestionnaire du réseau doit mettre en place;5° les informations à fournir par les utilisateurs du réseau au gestionnaire du réseau;6° les informations à fournir par le gestionnaire du réseau aux gestionnaires des autres réseaux électriques avec lesquels le réseau de transport est interconnecté, en vue d'assurer une exploitation sûre et efficace, un développement coordonné et l'interopérabilité du réseau interconnecte.
Art. 12.§ 1er. Le gestionnaire du réseau soumet chaque année à l'approbation de la commission les tarifs de raccordement au réseau de transport et d'utilisation de celui-ci, ainsi que les tarifs des services auxiliaires qu'il fournit. Ces tarifs doivent être établis dans le respect des orientations définies au § 2 et de la structure tarifaire générale fixée par le Roi sur proposition de la commission. § 2. Les tarifs visés au § 1er doivent répondre aux orientations suivantes : 1° ils sont non discriminatoires et transparents;2° ils sont orientés en fonction des coûts et permettent au gestionnaire du réseau de couvrir l'ensemble des coûts réels imputables aux tâches visées à l'article 8;3° ils comprennent une marge bénéficiaire équitable pour la rémunération des capitaux investis dans le réseau de transport en vue d'assurer le développement optimal de celui-ci à long terme;4° dans la mesure du possible, ils visent à optimaliser l'utilisation de la capacité du réseau de transport;5° ils sont suffisamment décomposés, notamment : a) en fonction des conditions et modalités d'utilisation du réseau de transport;b) en ce qui concerne les services auxiliaires;c) en ce qui concerne les éventuelles surcharges pour obligations de service public en application des articles 7 et 21, premier alinéa, 3°;d) en ce qui concerne toute contribution à la couverture de coûts échoués autorisée en application de l'article 24, §§ 1er et 2, de la directive 96/92;6° les structures tarifaires sont uniformes sur l'ensemble du territoire, sans différenciation par zone géographique. § 3. Après avis de la commission, le Roi arrête les règles relatives : 1° à la procédure de proposition et d'approbation des tarifs en application du § 1er;2° à la publication des tarifs visés au § 1er;3° aux rapports et informations que le gestionnaire du réseau doit fournir à la commission en vue du contrôle de ces tarifs par celle-ci;4° aux principes de base que le gestionnaire du réseau doit appliquer en matière de comptabilisation des coûts;5° aux objectifs que le gestionnaire du réseau doit poursuivre en matière de maîtrise des coûts. § 4. Après concertation avec les gouvernements de région, le Roi peut, aux conditions qu'Il définit, étendre le champ d'application des §§ 1er à 3 aux tarifs de raccordement aux réseaux de distribution et d'utilisation de ceux-ci, ainsi qu'aux tarifs des services auxiliaires fournis par les gestionnaires de ces réseaux.
Art. 13.§ 1er. Le gestionnaire du réseau établit un plan de développement du réseau de transport en concertation avec la commission et après consultation du Bureau fédéral du Plan, du comité de contrôle et, le cas échéant, des propriétaires du réseau. Le plan de développement est soumis à l'approbation du ministre.
Le plan de développement couvre une période de sept ans; il est adapté tous les deux ans pour les sept années suivantes, selon la procédure prévue au premier alinéa. IL est établi pour la première fois dans les douze mois de l'entrée en vigueur du présent article. § 2. Le plan de développement contient une estimation détaillée des besoins en capacité de transport, avec indication des hypothèses sous-jacentes, et énonce le programme d'investissements que le gestionnaire du réseau s'engage à exécuter en vue de rencontrer ces besoins. Le plan de développement tient compte du besoin d'une capacité de réserve adéquate et des projets d'intérêt commun désignés par les institutions de l'Union européenne dans le domaine des réseaux transeuropéens. § 3. Si la commission, après consultation du gestionnaire du réseau, constate que les investissements prévus dans le plan de développement ne permettent pas au gestionnaire du réseau de rencontrer les besoins en capacité de manière adéquate et efficace, le ministre peut enjoindre au gestionnaire du réseau d'adapter le plan de développement en vue de remédier à cette situation dans un délai raisonnable. Cette adaptation est effectuée selon la procédure prévue au § 1er, premier alinéa.
Art. 14.Les membres du personnel du gestionnaire du réseau sont soumis au secret professionnel; ils ne peuvent divulguer à quelque personne que ce soit les informations confidentielles dont ils ont eu connaissance en raison de leurs fonctions auprès du gestionnaire du réseau, dans le cadre de l'exécution des tâches visées à l'article 8, hormis le cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice et sans préjudice des communications à des gestionnaires d'autres réseaux électriques ou à la commission qui sont expressément prévues ou autorisées par la présente loi ou ses arrêtés d'exécution.
Toute infraction au présent article est punie des peines prévues par l'article 458 du Code pénal. Les dispositions du livre premier du même Code sont applicables. CHAPITRE IV Accès au réseau de transport, lignes directes, importations
Art. 15.§ 1er. Les clients éligibles ont un droit d'accès au réseau de transport aux tarifs fixés conformément à l'article 12.
Le gestionnaire du réseau ne peut refuser réseau que s'il ne dispose pas de la capacité nécessaire ou si le demandeur ne satisfait pas aux prescriptions techniques prévues dans le règlement technique. Le refus doit être motivé. § 2. Le § 1er s'applique également : 1° aux producteurs établis en Belgique ou dans d'autres Etats membres de l'Union européenne, en vue de l'approvisionnement en électricité de leurs propres établissements ou filiales situés en Belgique ou dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ou en vue de la fourniture d'électricité à des clients éligibles;2° aux intermédiaires établis en Belgique et, pour autant que leur activité soit autorisée en vertu du droit de l'Etat où ils sont établis, aux intermédiaires établis dans d'autres Etats membres de l'Union européenne, en vue de la fourniture d'électricité à des clients éligibles. § 3. Les conditions commerciales de l'accès au réseau de transport sont négociées de bonne foi entre le gestionnaire du réseau et la partie concernée pour les contrats suivants : 1° les contrats portant sur des transits d'électricité entre grands réseaux, au sens de l'article 2 de la directive 90/547/CEE du Conseil du 29 octobre 1990 relative au transit d'électricité sur les grands réseaux;2° le cas échéant à titre de dérogation facultative au § 1er, les contrats portant sur le transport de grands volumes d'électricité qui répondent aux critères définis par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, après avis de la commission. Les critères visés au premier alinéa, 2°, portent prioritairement sur les volumes d'électricité en cause, la durée et la continuité des engagements et la complémentarité avec la courbe de charge du réseau de transport.
Les contrats conclus en application du premier alinéa, 2°, sont notifiés à la commission.
Art. 16.§ 1er. L'éligibilité dans le réseau de transport des clients établis en Belgique est déterminée conformément aux §§ 2 à 5. § 2. Les clients finals consommant plus de 100 gigawattheures par an (par site de consommation et autoproduction comprise) sont éligibles dès qu'ils fournissent la preuve, selon les modalités définies par le Roi, qu'ils ont atteint ce niveau de consommation ou l'atteindront pendant l'année en cours. § 3. Compte tenu de l'évolution de l'ouverture du marché de l'électricité dans les autres Etats membres de l'Union européenne, le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, après avis de la commission, déclare éligibles d'autres catégories de clients finals raccordés au réseau de transport, à partir des dates qu'il fixe, de manière à réaliser progressivement l'éligibilité de l'ensemble de ces clients pour le 31 décembre 2006 au plus tard. § 4. Les distributeurs sont éligibles pour le volume d'électricité consommé par leurs clients déclarés éligibles dans leur réseau de distribution, en vue d'approvisionner ces clients. § 5. Sans préjudice du § 4, les distributeurs seront entièrement éligibles à partir du 1er janvier 2007.
Art. 17.§ 1er. La construction de nouvelles lignes directes est soumise à l'octroi préalable d'âme autorisation individuelle délivrée par le ministre sur proposition de la commission. Le ministre peut autoriser la construction de toute ligne directe qui est destinée à l'approvisionnement en électricité : 1° par un producteur ou intermédiaire établi en Belgique de l'un de ses propres établissements, filiales ou clients éligibles;2° d'un client éligible établi en Belgique par un producteur ou intermédiaire établi en Belgique ou dans l'un des autres Etats membres de l'Union européenne. § 2. Après avis de la commission, le Roi fixe les critères et la procédure d'octroi des autorisations visées au § 1er. Cet arrêté peut subordonner l'autorisation à un refus d'accès au réseau de transport ou à l'absence d'une offre d'utilisation d'un réseau de distribution à des conditions économiques et techniques raisonnables. § 3. L'article 10 de la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique est complété comme suit : « g. relier des producteurs, intermédiaires et clients éligibles par des lignes directes autorisées en vertu de l'article 17, § 1er, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité. »
Art. 18.Après avis de la commission, le Roi peut soumettre les fournitures d'électricité en Belgique par des intermédiaires à une procédure d'autorisation ou de déclaration préalable, et arrêter des règles de conduite applicables aux intermédiaires.
L'octroi d'une autorisation instituée en vertu du premier alinéa est soumis à des critères objectifs et transparents qui peuvent notamment porter sur : 1° l'honorabilité et l'expérience professionnelles du demandeur, ses capacités techniques et financières et la qualité de son organisation;2° des obligations de service public en matière de régularité et de qualité des fournitures d'électricité, ainsi qu'en matière d'approvisionnement de clients n'ayant pas la qualité de client éligible. Les règles de conduite arrêtées en vertu du premier alinéa visent notamment à : 1° éviter des comportements susceptibles de déstabiliser le marché de l'électricité;2° assurer la transparence des conditions de fourniture.
Art. 19.§ 1er. Par arrêté délibéré en Conseil des ministres, après avis de la commission, le Roi peut, dans les conditions qu'il fixe, autoriser le ministre à limiter ou interdire l'accès au réseau de transport pour des importations d'électricité en provenance d'autres Etats membres de l'Union européenne et destinées à des clients éligibles établis en Belgique, pour autant que : a) le degré d'ouverture du marché de l'électricité de l'Etat membre d'origine, au sens de l'article 19 de la directive 96/92, soit inférieur à celui du marché de l'électricité belge;et b) le client, s'il était établi dans l'Etat membre d'origine, n'ait pas la qualité de client éligible en vertu de la législation de cet Etat. Tout arrêté pris en vertu du premier alinéa cesse de produire ses effets le 19 février 2006. § 2. Sans préjudice des contrats en cours et des engagements de la Belgique en vertu de traités internationaux, le Roi, par arrête délibère en Conseil des ministres, après avis de la commission, détermine dans quelle mesure et à quelles conditions les dispositions de la présente loi s'appliquent à des producteurs ou intermédiaires qui relèvent du droit d'Etats qui ne sont pas membres de l'Union européenne. CHAPITRE V Tarification, obligations de service public, comptabilité
Art. 20.§ 1er. Sur recommandation du comité de contrôle, le ministre fédéral qui a l'économie dans ses attributions fixe des prix maximaux, valables pour l'ensemble du territoire, pour la fourniture d'électricité à des clients finals n'ayant pas la qualité de client éligible.
Les dispositions de la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix sont applicables à l'exception de l'article 2, § 4, dernier alinéa, et 5. § 2. De même, sur recommandation de la commission, le ministre fédéral qui a l'économie dans ses attributions peut fixer des prix maximaux pour la fourniture d'électricité à des clients finals éligibles. Le § 1er, deuxième alinéa, est applicable. § 3. Les prix maximaux visés aux §§ 1er et 2 sont fixés de manière à : 1° éviter des subsides croisés entre catégories de clients;2° assurer qu'une partie équitable des gains de productivité résultant de l'ouverture du marché de l'électricité revient de manière équilibrée aux clients résidentiels et professionnels, dont les petites et moyennes entreprises, sous forme d'une baisse des tarifs.3° orienter progressivement les tarifs appliqués aux clients visés au 2° sur les meilleures pratiques tarifaires sur le même segment du marché dans les autres Etats membres de l'Union européenne, compte tenu des spécificités du secteur de la distribution. § 4. Par arrêté délibéré en Conseil des ministres, après concertation avec les gouvernements de région, le Roi peut autoriser le ministre à fixer, sur recommandation du comité de contrôle, des prix minimaux pour l'achat d'électricité produite par voie de cogénération et répondant aux critères de qualité qu'il fixe, en vue de la fourniture à des clients n'ayant pas la qualité de client éligible.
Art. 21.Par arrêté délibéré en Conseil des ministres, après avis de la commission, le Roi peut : 1° imposer aux producteurs, intermédiaires et gestionnaire du réseau des obligations de service public, notamment en matière de régularité et de qualité des fournitures d'électricité, ainsi qu'en matière d'approvisionnement de clients n'ayant pas la qualité de client éligible;2° en contrepartie des obligations de service public visées au 1°, déroger aux dispositions des articles 4, 15 et 17 dans la mesure où de telles dérogations sont strictement nécessaires à la bonne exécution de ces obligations;3° organiser un fonds, à gérer par la commission, qui : a) prend en charge tout ou partie du coût réel net des obligations de service public visées au 1°, dans la mesure où celui-ci représenterait une charge inéquitable pour les entreprises tenues par ces obligations, et, le cas échéant, tout ou partie des coûts et pertes que des entreprises d'électricité ne pourront récupérer en raison de l'ouverture du marché de l'électricité, dans la mesure et pour la durée autorisée par la Commission européenne : b) est financé en tout ou partie par des surcharges appliquées sur les tarifs visés à l'article 12 ou par des prélèvements sur l'ensemble, ou des catégories objectivement définies, de consommateurs d'énergie ou d'opérateurs sur le marché, selon les modalités fixées par le même arrêté. Le cas échéant, le calcul des coûts et pertes visés au premier alinéa, 3°, a), est effectué par chaque entreprise concernée, conformément à la méthodologie établie par la commission, et vérifié par celle-ci.
Tout arrêté pris en vertu du premier alinéa, 3°, b), est censé ne jamais avoir produit d'effets s'il n'a pas été confirmé par la loi dans les six mois de sa date d'entrée en vigueur.
Art. 22.§ 1er. La loi du 17 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1975 pub. 30/06/2010 numac 2010000387 source service public federal interieur Loi relative à la comptabilité des entreprises fermer relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et ses arrêtés d'exécution, ainsi que les articles 64 à 66, 77 (à l'exception de son sixième alinéa), 80, 80bis et 177bis des lois coordonnées sur les sociétés commerciales sont applicables au gestionnaire du réseau et aux gestionnaires des réseaux de distribution, producteurs, distributeurs et intermédiaires qui sont des sociétés ou organismes de droit belge, quelle que soit leur forme juridique. Les comptes annuels de ces entreprises indiquent, dans leur annexe, toutes opérations significatives effectuées avec des entreprises liées ou associées au cours de l'exercice en cause. § 2. Les entreprises visées au § 1er qui sont intégrées verticalement ou horizontalement tiennent, dans leur comptabilité interne, des comptes séparés pour leurs activités de production, de transport et de distribution et, le cas échéant, pour l'ensemble de leurs activités en dehors du secteur de l'électricité, de la même façon que si ces activités étaient exercées par des entreprises juridiquement distinctes.
Les comptes annuels des entreprises visées au premier alinéa reprennent, dans leur annexe, un bilan et un compte de résultats pour chaque catégorie d'activités, ainsi que les règles d'imputation des postes d'actif et de passif et des produits et charges qui ont été appliquées pour établir les comptes séparés. Ces règles ne peuvent être modifiées qu'à titre exceptionnel et ces modifications doivent être indiquées et dûment motivées dans l'annexe aux comptes annuels. § 3. La commission peut prescrire que les entreprises visées au § 1er ou certaines catégories de celles-ce lui transmettent périodiquement des informations chiffrées ou descriptives concernant leurs relations financières ou commerciales avec des entreprises liées ou associées en vue de permettre à la commission de vérifier que ces rapports ne sont pas susceptibles de nuire aux intérêts essentiels des consommateurs ou à la bonne exécution des obligations de service public de l'entreprise concernée.
La commission peut autoriser des entreprises visées au § 2 à ne pas publier des données de comptabilité analytique dont l'entreprise concernée démontre que la divulgation est susceptible de porter préjudice à sa position concurrentielle.
Tout arrête pris en vertu de l'article 11, 2°, de la loi du 17 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1975 pub. 30/06/2010 numac 2010000387 source service public federal interieur Loi relative à la comptabilité des entreprises fermer précitée pour le secteur de l'électricité et toute dérogation accordée à des entreprises relevant de ce secteur en application de l'article 15 de la même loi sont soumis à l'avis préalable de la commission. CHAPITRE VI. - Autorité de régulation, règlement de différends
Art. 23.§ 1er. Il est créé une commission de régulation de l'électricité, en allemand « Elektrizitätsregulierungskommission » et en abrégé « CRE ». La commission est un organisme autonome ayant la personnalité juridique et ayant son siège dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale. § 2. La commission est investie d'une mission de conseil auprès des autorités publiques en ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement du marché de l'électricité, d'une part, et d'une mission générale de surveillance et de contrôle de l'application des lois et règlements y relatifs, d'autre part.
A cet effet, la commission : 1° donne des avis motivés et soumet des propositions dans les cas prévus par la présente loi ou ses arrêtés d'exécution;2° d'initiative ou à la demande du ministre ou d'un gouvernement de région, effectue des recherches et des études relatives au marché de l'électricité;3° coopère avec le Service de la concurrence dans l'instruction des affaires introduites en vertu de la loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1991 pub. 10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination fermer sur la protection de la concurrence économique, selon les modalités définies par le Roi;4° organise un service de conciliation et d'arbitrage conformément à l'article 28;5° assure le secrétariat de la chambre d'appel visée à l'article 29;6° instruit les demandes d'autorisation pour la construction de nouvelles installations de production d'électricité et de nouvelles lignes directes en vertu des articles 4 et 17 et contrôle le respect des conditions des autorisations délivrées;7° établit et adapte le programme indicatif conformément à l'article 3;8° contrôle le respect des dispositions de l'article 9 et de ses arrêtés d'exécution par le gestionnaire du réseau;9° contrôle l'application du règlement technique;10° contrôle l'exécution du plan de développement par le gestionnaire du réseau;11° contrôle et évalue l'exécution des obligations de service public visées à l'article 21, premier alinéa, 1°, et, le cas échéant, l'application des dérogations accordées en vertu de l'article 21, premier alinéa, 2°;12° le cas échéant, gère le mécanisme visé à l'article 7 et le fonds visé à l'article 21, premier alinéa, 3°;13° le cas échéant, établit la méthode de calcul des coûts et pertes visés à l'article 21, premier alinéa, 3°, a), et vérifie ces calculs;14° approuve les tarifs visés à l'article 12;15° contrôle la comptabilité des entreprises du secteur de l'électricité en vue notamment de vérifier le respect des dispositions de l'article 22 et l'absence de subsides croisés entre les activités de production, de transport et de distribution;16° coopère avec le comité de contrôle, selon les modalités définies par le Roi, en vue de permettre au comité de contrôle de vérifier l'absence de subsides croisés entre catégories de clients;17° exécute toutes autres missions lui confiées par des lois et règlements en matière d'organisation du marche libéralisé de l'électricité. Dans les cas où la présente loi ou ses arrêtés d'exécution prescrivent l'avis de la commission, celle-ci peut soumettre des propositions de sa propre initiative. § 3. La commission soumet chaque année au ministre un rapport sur l'exécution de ses missions et l'évolution du marché de l'électricité.
Le ministre communique ce rapport aux Chambres législatives fédérales, aux gouvernements de région et au comité de contrôle. Il veille à une publication appropriée du rapport.
Art. 24.§ 1er. Les deux organes de la commission sont le comité de direction et le conseil général. Ils établissent conjointement un règlement d'ordre intérieur, qui est soumis à l'approbation du Roi. § 2. Le comité de direction assure la gestion opérationnelle de la commission et accomplit les actes nécessaires ou utiles à l'exécution des missions visées à l'article 23, § 2. Il est un collège qui délibère selon les règles usuelles des assemblées délibérantes.
Le comité de direction est composé d'un président et de trois autres membres nommés par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres pour un terme renouvelable de six ans. Par dérogation à ce qui précède, lors de la constitution de la commission, deux membres sont nommés pour un terme initial de trois ans. Le président et les membres du comité de direction sont choisis en raison de leurs compétences, notamment dans les matières relevant des directions qu'ils sont appelés à diriger.
Par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le Roi définit les incompatibilités avec le mandat de président ou de membre du comité de direction et les règles applicables en matière de conflits d'intérêt.
Le ministre arrête les principes de base relatifs à la rémunération du président et des membres du comité de direction. § 3. Le comité de direction est supervisé par le conseil général, qui est composé de représentants du gouvernement fédéral, des organisations représentatives des travailleurs, des employeurs et des classes moyennes, et des producteurs, des distributeurs et des consommateurs. Les gouvernements de région seront invités à déléguer des représentants. Par arrêté délibéré en Conseil des ministres, après consultation des gouvernements de région, le Roi détermine la composition et le fonctionnement du conseil général.
Le conseil général a pour missions : 1° d'initiative ou à la demande du ministre, de définir les orientations de l'application de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution;2° d'évaluer la manière dont le comité de direction exécute ses tâches et de formuler des avis et recommandations à ce sujet au ministre et au comité de direction;3° de formuler un avis sur toute question qui lui est soumise par le comité de direction;4° de veiller avec le comité de contrôle à la coordination des activités de la commission et du comité de contrôle;5° d'être un forum de discussion sur les objectifs et les stratégies de la politique énergétique dans le secteur de l'électricité. Le conseil général peut demander des études ou avis au comité de direction.
Art. 25.§ 1er. Les services de la commission sont organisés en quatre directions, à savoir : 1° une direction du contentieux du marché, responsable notamment des matières visées à l'article 23, § 2, deuxième alinéa, 3° à 5°;2° une direction du fonctionnement technique du marché, responsable notamment des matières visées à l'article 23, § 2, deuxième alinéa, 6° à 11°;3° une direction du contrôle des prix et des comptes, responsable notamment des matières visées à l'article 23, § 2, deuxième alinéa, 13° à 16°;4° une direction administrative, responsable notamment de la gestion administrative et financière de la commission, des études juridiques, de la documentation et, le cas échéant, de la gestion du mécanisme visé à l'article 7 et du fonds visé à l'article 21, premier alinéa, 3°. § 2. Le personnel de la commission est recruté et occupé en vertu de contrats de travail régis par la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail. § 3. Les frais de fonctionnement de la commission sont couverts par des redevances pour ses interventions en vertu des articles 4, 17 et 28 et par une surcharge appliquée sur les tarifs visés à l'article 12, à concurrence des montants et selon les modalités fixés par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.
Préalablement à la mise en oeuvre du premier alinéa, le ministre des Finances peut consentir à la commission des avances récupérables pour un terme ne dépassant pas un an, à charge des ressources générales du Trésor, pour couvrir les dépenses prévues à son budget. § 4. La commission est assimilée à l'Etat pour l'application des lois et règlements relatifs aux impôts, taxes, droits et redevances de l'Etat, des provinces, des communes et des agglomérations de communes.
Art. 26.§ 1er. Dans l'accomplissement des missions qui lui sont assignées, la commission peut requérir le gestionnaire du réseau et les gestionnaires des réseaux de distribution ainsi que les producteurs, distributeurs et intermédiaires intervenant sur le marché belge de lui fournir toutes les informations nécessaires. Elle peut procéder à un contrôle de leurs comptes sur place. § 2. Les membres des organes et les employés de la commission sont soumis au secret professionnel; ils ne peuvent divulguer à quelque personne que ce soit les informations confidentielles dont ils ont eu connaissance en raison de leurs fonctions auprès de la commission, hormis le cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice et sans préjudice du § 3 et de l'échange d'informations avec des autorités compétentes d'autres Etats membres de l'Union européenne expressément prévu ou autorisé par des règlements ou directives arrêtés par les institutions de l'Union européenne.
Toute infraction au premier alinéa est punie des peines prévues par l'article 458 du Code pénal. Les dispositions du livre premier du même Code sont applicables. § 3. La commission peut communiquer au comité de contrôle les informations qui sont nécessaires à l'accomplissement des missions de celui-ci. Les dispositions du § 2 s'appliquent aux membres des organes et aux employés du comité de contrôle en ce qui concerne ces informations.
Art. 27.A l'article 170 de la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1980 pub. 11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux propositions budgétaires 1979-1980, modifié par l'arrêté royal n° 147 du 30 décembre 1982, sont apportées les modifications suivantes : 1° le § 1er est complété comme suit : « Dans le secteur de l'électricité, le Comité est compétent en ce qui concerne la consommation d'électricité par des personnes n'ayant pas la qualité de client éligible au sens de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.»; 2° au § 2, deuxième alinéa, les mots « les programmes d'investissement présentés par les sociétés concernées et leur mode de financement et notamment le programme national d'équipement en moyens de production et de grand transport d'énergie électrique » sont supprimés;3° au § 2, le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : « Le Comité émet un avis sur les projets de programme indicatif des moyens de production d'électricité et de plan de développement du réseau de transport.»
Art. 28.La commission organise un service de conciliation et d'arbitrage pour des différends relatifs à l'accès au réseau de transport, à l'application du règlement technique et aux tarifs visés à l'article 12. La commission assure le secrétariat de ce service. Le Roi en arrête le règlement sur proposition de la commission, et le ministre établit une liste d'experts pouvant agir en tant que conciliateurs ou arbitres. Les membres des organes et les employés de la commission ne peuvent être désignés en tant qu'arbitres.
Art. 29.§ 1er. Il est créé au sein de la commission un organe autonome dénommé « Chambre d'appel » qui, à la demande de l'une des parties, statue sur les différends entre le gestionnaire et les utilisateurs du réseau relatifs à l'accès au réseau de transport, à l'exception de ceux portant sur des droits et obligations contractuels. § 2. La Chambre d'appel est composée d'un président, de deux autres membres et de trois suppléants nommés par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres pour un terme renouvelable de six ans. Par dérogation à ce qui précède, lors de la constitution de la Chambre d'appel, un membre et un suppléant sont nommés pour un terme initial de deux ans et un membre et un suppléant pour un terme initial de quatre ans.
Le président et un suppléant sont désignés parmi les magistrats de l'ordre judiciaire; les autres membres et suppléants sont désignés en raison de leur compétence en matière de concurrence. Les membres et les suppléants ne peuvent être choisis parmi les membres des organes et les employés de la commission. Le Roi fixe le montant des allocations qui leur sont attribuées. § 3. La Chambre d'appel statue par une décision administrative motivée sur les affaires dont elle est saisie, après avoir entendu les parties en cause. Elle peut procéder ou faire procéder à toutes investigations utiles et peut au besoin désigner des experts et entendre des témoins.
Elle peut ordonner des mesures conservatoires en cas d'urgence.
Par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le Roi fixe les règles de procédure applicables devant la Chambre d'appel. CHAPITRE VII. - Sanctions, dispositions abrogatoires et finales
Art. 30.§ 1er. Sont punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d une amende de cinquante à vingt mille francs ou d'une de ces peines seulement : 1° ceux qui font obstacle aux vérifications et investigations de la commission ou de la Chambre d'appel en vertu de la présente loi, refusent de leur donner les informations qu'ils sont tenus de fournir en vertu de la présente loi ou leur donnent sciemment des informations inexactes ou incomplètes;2° ceux qui contreviennent aux dispositions des articles 4, § 1er, premier alinéa, ou 17, § 1er. § 2 Le Roi peut prévoir des sanctions pénales pour les infractions aux dispositions des arrêtés d'exécution de la présente loi qu'il désigne.
Ces sanctions ne peuvent excéder une peine d'emprisonnement de six mois et une amende de vingt mille francs. § 3. Les dispositions du livre premier du Code pénal sont applicables aux infractions visées aux §§ 1er et 2. Les sociétés sont civilement responsables des amendes auxquelles leurs administrateurs, gérants ou mandataires sont condamnés pour de telles infractions.
Art. 31.Sans préjudice des autres mesures prévues par la présente loi, la commission peut enjoindre à toute personne physique ou morale établie en Belgique de se conformer à des dispositions déterminées de la présente loi ou de ses arrêtés d'exécution dans le délai que la commission détermine. Si cette personne reste en défaut à l'expiration du délai, la commission peut, la personne entendue ou dûment convoquée, lui infliger une amende administrative. L'amende ne peut être, par jour calendrier, inférieure à cinquante mille francs ni supérieure à quatre millions de francs, ni, au total, supérieure à quatre-vingts millions de francs ou 3 pour-cent du chiffre d'affaires que la personne en cause a réalisé sur le marché belge de l'électricité au cours du dernier exercice clôturé, si ce dernier montant est supérieur. L'amende est recouvrée au profit du Trésor par l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines.
Art. 32.En cas de crise soudaine sur le marché de l'énergie ou de menace pour la sécurité physique ou la sûreté des personnes, des équipements ou des installations ou pour l'intégrité du réseau de transport, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, après avis de la commission, prendre les mesures de sauvegarde nécessaires, y compris des dérogations temporaires aux dispositions de la présente loi.
Art. 33.Les sociétés de droit belge ayant une position puissante sur le marché de l'électricité belge veillent à intégrer dans leur processus décisionnel interne des mécanismes appropriés en vue d'éviter que des conflits d'intérêts dans le chef d'entreprises liées ou associées conduisent à l'adoption de décisions ou stratégies susceptibles de nuire aux intérêts essentiels des consommateurs ou à la bonne exécution des obligations de service public.
La commission formule des recommandations pour la mise en oeuvre du premier alinéa en s'inspirant des meilleures pratiques de gouvernement d'entreprise. Les sociétés concernées informent la commission de la suite qu'elles donnent à ces recommandations; le cas échéant, elles lui exposent les raisons spécifiques pour lesquelles elles estiment devoir y déroger.
Pour l'application du présent article, une entreprise est réputée puissante sur le marché de l'électricité belge lorsqu'elle détient une part supérieure à 25 pour-cent de ce marché ou d'un segment de celui-ci.
Art. 34.Le Comité national de l'Energie est supprimé. Par arrêté délibéré en Conseil des ministres, après avis de la commission, le Roi règle la dissolution de cette institution et toutes les questions auxquelles celle-ci donne lieu, notamment le transfert de ses compétences, de son personnel et de ses biens, droits et obligations.
Art. 35.Les articles 168, 169 et 173, § 1er, de la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1980 pub. 11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux propositions budgétaires 19791980 sont abrogés.
Art. 36.Par arrêté délibéré en Conseil des ministres, après avis de la commission, le Roi peut prendre les mesures nécessaires pour assurer la transposition des dispositions obligatoires résultant de traites internationaux, ou d'actes internationaux pris en vertu de ceux-ci, et concernant l'organisation ou le fonctionnement du marché de l'électricité.
Les arrêtés pris en vertu du premier alinéa peuvent modifier, compléter, remplacer ou abroger les dispositions légales en vigueur.
Art. 37.Les arrêtés d'exécution et autres actes qui, aux termes de la présente loi, doivent être pris après avis ou sur proposition de la commission, peuvent être pris sans un tel avis ou en l'absence d une telle proposition jusqu'au 31 juillet 1999. Dans ce cas, le ministre pourra demander l'avis du comité de contrôle.
Art. 38.Le Roi règle, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, l'entrée en vigueur des dispositions de la présente loi.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat en publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 29 avril 1999.
ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Défense nationale, chargé de l'Energie, J.-P. PONCELET Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS _______ Note (1) Session ordinaire 1998-1999. Chambre des représentants.
Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 1933/1. - Amendements, n°s 1933/2 à 9. - Rapport, n° 1933/10. - Texte adopté par la Commission, n° 1933/11. - Amendements, n° 1933/12. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 1933/13.
Annales de la Chambre des représentants. - 9 et 11 mars 1999.
Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 1308/1. - Amendements, n°s 1308/2 et 3. - Rapport, n° 1308/4.- Texte adopté par la commission, n° 1308/5. - Amendements, n°s 1308/6 et 7. - Décision de ne pas amender, n° 1308/8.
Annales du Sénat. - 22 avril 1999.
loi du 21 décembre 2018 Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations loi du 18 décembre 2013 Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité et modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nu loi du 13 février 2006 Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement
loi du 13 juillet 2017 Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en vue d'améliorer la flexibilité de la demande et le stockage d'électricité loi du 31 juillet 2017 Loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en vue de réduire le cout du déploiement des réseaux de comm loi du 13 décembre 2017 Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations loi du 08 décembre 2006 Loi établissant un prélèvement visant à lutter contre la non-utilisation d'un site de production d'électricité par un producteur loi Extrait de l'arrêt n° 41/2016 du 17 mars 2016 Numéro du rôle : 6076 En cause : le recours en annulation des articles 3 (partim) et 4 de la loi du 28 mars 2014 « portan(...) loi Extrait de l'arrêt n° 8/2016 du 21 janvier 2016 Numéro du rôle : 6111 En cause : le recours en annulation des articles 3, 4, 8, 19, 23 et 41 à 46 de la loi du 8 mai 2014 portant des dispositions diverses en matière d'énergie, introduit par le La loi du 25 décembre 2016 Loi portant modifications de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales et de la loi du 29 avril 1999 relative à l'orga loi du 04 septembre 2002 Loi visant à confier aux centres publics d'aide sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies loi Extrait de l'arrêt n° 193/2006 du 5 décembre 2006 Numéro du rôle : 3887 En cause : le recours en annulation de l'article 62 de la loi du 20 juillet 2005 portant des dispo(...) La Cour d'arbitrage, composée des présidents M. Melchior et A. Arts, loi du 25 février 2007 Loi portant diverses modifications en matière d'accises loi du 08 juin 2008 Loi portant des dispositions diverses (1) loi du 30 juillet 2013 Loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse loi du 25 août 2012 Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie loi Nomination du Directeur de la Direction Administrative de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz. - Appel à candidatures En vue de la nomination du Directeur de la Direction Administrative de la Commission de Régulation de l'Elec La loi du 30 juillet 2018 Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en vue de modifier le cadre légal pour la réserve stratégique loi du 18 mars 2018 Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité concernant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation loi Extrait de l'arrêt n° 106/2017 du 28 septembre 2017 Numéros du rôle : 6429, 6462, 6464 et 6465 En cause : les recours en annulation des articles 110, 111 et 112 de la loi du 26 décembre 2015 relative aux mesures concernant le renforcement de La C loi Extrait de l'arrêt n° 82/2017 du 22 juin 2017 Numéro du rôle : 6328 En cause : le recours en annulation de la loi du 28 juin 2015 « modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production La loi du 26 mars 2014 Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité loi du 18 avril 2017 Loi portant reforme du financement de la sécurité sociale loi du 16 mars 2007 Loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport des produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité loi du 25 décembre 2016 Loi portant des Dispositions diverses en matière d'énergie loi du 26 décembre 2013 Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie loi du 22 avril 2003 Loi modifiant les articles 357 et 362 du Code judiciaire loi du 20 juillet 2005 Loi portant des dispositions diverses loi du 28 juin 2015 Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie loi du 28 mars 2014 Loi portant insertion d'un titre 2 « De l'action en réparation collective » au livre XVII « Procédures juridictionnelles particulières » du Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre XVII dans le livre 1e loi du 01 juin 2005 Loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations loi du 01 juin 2005 Loi portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité loi du 04 avril 2014 Loi portant insertion du Livre XVI, "Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation" dans le Code de droit économique loi du 08 mai 2014 Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie loi du 15 mai 2014 Loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance loi du 10 avril 2014 Loi portant des dispositions diverses en matière de santé loi du 15 mai 2014 Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en ce qui concerne la procédure d'appel d'offres pour l'établissement de nouvelles installations de production d'électricité et le financement de mesures re loi du 27 février 2003 Loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 et de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation d loi du 26 décembre 2013 Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XVII " Procédures juridictionnelles particulières " du Code de droit économique loi du 17 mai 2006 Loi instaurant des tribunaux de l'application des peines loi du 03 mai 2003 Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire loi Extrait de l'arrêt n° 98/2013 du 9 juillet 2013 Numéro du rôle : 5454 En cause : le recours en annulation partielle de la loi du 8 janvier 2012 « portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électr La loi du 31 janvier 2003 Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité loi du 14 janvier 2003 Loi portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité loi Nomination du président et des membres du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz. - Appel à candidatures En vue de la nomination du président et des membres du comité de direction de la Commission de Régula loi Extrait de l'arrêt n° 117/2013 du 7 août 2013 Numéro du rôle : 5424 En cause : le recours en annulation partielle de la loi du 8 janvier 2012 « portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électric L loi Extrait de l'arrêt n° 97/2013 du 9 juillet 2013 Numéro du rôle : 5452 et 5453 En cause : les questions préjudicielles concernant les articles 29bis et 29quater de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, p L loi du 12 juin 2016 Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité, en vue de la fixation de la redevance annuelle due pour la prolongation des centrales nucléaires Doel 1 et loi du 25 avril 2014 Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice loi du 10 avril 2014 Loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judi loi Extrait de l'arrêt n° 116/2004 du 30 juin 2004 Numéros du rôle : 2751 et 2757 En cause : les recours en annulation des articles 355 , 357, 360bis et 365,
arrêté royal du 09 mars 2010 Arrêté royal fixant les montants destinés au financement des frais de fonctionnement de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz pour l'année 2010 arrêté royal du 02 avril 2014 Arrêté royal établissant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel arrêté royal du 21 mars 2014 Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 4 et 20 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée
arrêté royal du 20 janvier 2006 Arrêté royal relatif à la dissolution du Comité national de l'Energie arrêté royal du 23 mai 2006 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 2003 organisant la collecte de données relatives à l'établissement du bilan du gaz, de l'électricité et de la chaleur arrêté royal du 27 décembre 2006 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 2004 fixant les modalités de gestion du fonds pour le financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre arrêté royal du 24 avril 2012 Arrêté royal portant modifications de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de services public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du march arrêté royal du 02 mars 2011 Arrêté royal fixant le modèle de la carte de légitimation des inspecteurs de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz arrêté royal du 26 mai 2012 Arrêté royal relatif à la nomination du médiateur de l'Energie du rôle linguistique français arrêté royal du 13 juillet 2012 Arrêté royal relatif à la procédure de nomination et au statut du président et des membres du comité de direction de la commission de régulation de l'électricité et du gaz et modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 fixant les règles applicables arrêté royal du 09 février 2009 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 2004 fixant les modalités de gestion du fonds pour le financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre arrêté royal du 03 février 2011 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 2004 fixant les modalités de gestion du fonds pour le financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre arrêté royal du 13 août 2011 Arrêté royal fixant les montants destinés au financement des frais de fonctionnement de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz pour l'année 2011 arrêté royal du 19 décembre 2010 Arrêté royal portant exécution de l'article 84 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises arrêté royal du 03 février 2011 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 2000 relatif aux conditions et à la procédure d'octroi des concessions domaniales pour la construction et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de l'eau, des cour arrêté royal du 14 février 2005 Arrêté royal pris en exécution de la loi du 4 septembre 2002 visant à confier aux centres publics d'action sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies arrêté royal du 04 avril 2014 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables arrêté royal du 08 mai 2014 Arrêté royal relatif aux conditions et à la procédure d'octroi des concessions domaniales pour la construction et l'exploitation d'installations de stockage d'énergie hydroélectrique dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa j arrêté royal du 28 octobre 2004 Arrêté royal fixant les modalités de gestion du fonds pour le financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre arrêté royal du 19 septembre 2014 Arrêté royal fixant, pour l'année budgétaire 2015, les modalités particulières pour le calcul de la redevance de médiation pour le financement du service de médiation de l'énergie arrêté royal du 05 octobre 2005 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelable arrêté royal du 13 février 2005 Arrêté royal fixant les montants destinés au financement des frais de fonctionnement de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz pour l'année 2005 arrêté royal du 26 septembre 2005 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électric arrêté royal du 21 décembre 2005 Arrêté royal fixant les montants destinés au financement des frais de fonctionnement de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz pour l'année 2006 arrêté royal du 20 octobre 2005 Arrêté royal relatif à la création et à l'organisation d'un marché belge d'échange de blocs d'énergie arrêté royal du 10 août 2005 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 2003 organisant la collecte de données relatives à l'établissement du bilan pétrolier arrêté royal du 15 décembre 2011 Arrêté royal fixant les montants destinés au financement des frais de fonctionnement de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz pour l'année 2012 arrêté royal du 30 juillet 2013 Arrêté royal portant nomination du membre du Comité de Direction responsable pour la direction administrative de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz arrêté royal du 25 juin 2010 Arrêté royal désignant les membres du Comité de direction et les membres du personnel de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en qualité d'officiers de police judiciaire arrêté royal du 20 avril 2005 Arrêté royal fixant les modalités d'attribution de la cotisation fédérale destinée à compenser la perte de revenus des communes résultant de la libéralisation du marché de l'électricité arrêté royal du 10 août 2004 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 octobre 2000 déclarant éligibles d'autres catégories de clients finals arrêté royal du 13 décembre 2009 Arrêté royal relatif aux inspecteurs de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz arrêté royal du 02 septembre 2008 Arrêté royal relatif aux règles en matière de fixation et de contrôle du revenu total et de la marge bénéficiaire équitable, de la structure tarifaire générale, du solde entre les coûts et les recettes et des principes de base et procédures en arrêté royal du 28 septembre 2008 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 2000 relatif aux conditions et à la procédure d'octroi des concessions domaniales pour la construction et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de l'eau, des cour arrêté royal du 20 décembre 2007 Arrêté royal du relatif à la procédure d'élaboration, d'approbation et de publication du plan de développement du réseau de transport d'électricité arrêté royal du 30 juillet 2013 Arrêté royal portant nomination du président du Comité de Direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz arrêté royal du 18 janvier 2008 Arrêté royal relatif au service de médiation pour l'énergie arrêté royal du 21 octobre 2008 Arrêté royal fixant les montants destinés au financement des passifs nucléaires BP1 et BP2 pour la période 2009-2013, en exécution de l'article 4, § 2, de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destin arrêté royal du 08 juin 2007 Arrêté royal fixant les montants destinés au financement des frais de fonctionnement de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz pour l'année 2007 arrêté royal du 08 juin 2007 Arrêté royal relatif aux règles en matière de fixation et de contrôle du revenu total et de la marge bénéficiaire équitable, de la structure tarifaire générale, du solde entre les coûts et les recettes et des principes de base et procédures en arrêté royal du 31 octobre 2008 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables arrêté royal du 30 juillet 2013 Arrêté royal portant nomination du membre du comité de direction responsable de la direction du fonctionnement technique du marché de l'électricité et du gaz de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz arrêté royal du 30 juillet 2013 Arrêté royal portant nomination du membre du Comité de Direction responsable pour la direction du contrôle des prix et des comptes de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz arrêté royal du 30 juillet 2013 Arrêté royal relatif à l'établissement d'un système d'octroi de garanties d'origine pour l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables arrêté royal du 30 septembre 2012 Arrêté royal relatif au statut pécuniaire et à la fixation du montant de la rémunération du président et des membres du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz et abrogeant les arrêtés ministériels du 26 arrêté royal du 15 mai 2008 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz arrêté royal du 20 décembre 2007 Arrêté royal portant modification du taux d'imposition de la cotisation fédérale destinée à compenser la perte de revenus des communes résultant de la libéralisation du marché de l'électricité arrêté royal du 18 décembre 2007 Arrêté royal relatif à la valeur du facteur d'amélioration de la productivité et de l'efficacité applicable pendant la période régulatoire 2008-2011 par le gestionnaire du réseau national de transport d'électricité arrêté royal du 02 septembre 2008 Arrêté royal relatif aux règles en matière de fixation et de contrôle du revenu total et de la marge bénéficiaire équitable, de la structure tarifaire générale, du solde entre les coûts et les recettes et des principes de base et procédures en arrêté royal du 01 septembre 2008 Arrêté royal relatif aux réductions forfaitaires pour les livraisons de gaz naturel et d'électricité arrêté royal du 21 décembre 2012 Arrêté royal portant modifications de l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion d'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables
arrêté ministériel du 03 avril 2014 Arrêté ministériel donnant instruction au gestionnaire du réseau de constituer une réserve stratégique à partir du 1er novembre 2014 arrêté ministériel du 19 mars 2012 Arrêté ministériel portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de contrôle AIB-Vinçotte Belgium ASBL pour le contrôle d'installations de production d'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables arrêté ministériel du 17 juillet 2017 Arrêté ministériel portant agrément de la s.a. Nord Pool en qualité de gestionnaire d'un marché d'échange de blocs d'énergie
arrêté ministériel du 15 octobre 2013 Arrêté ministériel portant approbation des modifications au règlement de marché d'échange de blocs d'énergie arrêté ministériel du 27 janvier 2012 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 février portant nomination des membres du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz arrêté ministériel du 09 octobre 2014 Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Service de médiation pour le consommateur arrêté ministériel du 15 décembre 2017 Arrêté ministériel fixant la surcharge qui devra être appliquée par le gestionnaire du réseau, pour compenser le coût réel net résultant de l'obligation d'achat et de vente des certificats verts en 2018 arrêté ministériel du 18 novembre 2011 Arrêté ministériel portant démission et nomination de membres du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz arrêté ministériel du 23 décembre 2011 Arrêté ministériel fixant la surcharge qui devra être appliquée par le gestionnaire de réseau, pour compenser le coût réel net résultant de l'obligation d'achat et de vente des certificats verts en 2012 arrêté ministériel du 04 septembre 2014 Arrêté ministériel portant approbation des modifications au règlement de marché d'échange de blocs d'énergie arrêté ministériel du 16 juillet 2014 Arrêté ministériel donnant instruction au gestionnaire du réseau de contracter un volume complémentaire de réserve stratégique à partir du 1er novembre 2014 arrêté ministériel du 18 décembre 2014 Arrêté ministériel fixant la surcharge qui devra être appliquée par le gestionnaire de réseau, pour compenser le coût réel net résultant de l'obligation d'achat et de vente des certificats verts en 2015 arrêté ministériel du 06 mai 2019 Arrêté ministériel portant le renouvellement de la désignation du gestionnaire du réseau conformément à l'article 10 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité arrêté ministériel du 18 novembre 2013 Arrêté ministériel portant sur le recours à la procédure d'appel d'offres en application de l'article 5, § 2, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité arrêté ministériel du 15 janvier 2015 Arrêté ministériel donnant instruction au gestionnaire du réseau de constituer une réserve stratégique complémentaire à partir du 1er novembre 2015 arrêté ministériel du 16 janvier 2015 Arrêté ministériel portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de contrôle AIB-Vinçotte Belgium ASBL pour le contrôle d'installations de production d'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables arrêté ministériel du 21 décembre 2012 Arrêté ministériel fixant la surcharge qui devra être appliquée par le gestionnaire de réseau, pour compenser le coût réel net résultant de l'obligation d'achat et de vente des certificats verts en 2013 arrêté ministériel du 10 janvier 2013 Arrêté ministériel portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de contrôle « SGS Statutory Services Belgium » ASBL pour le contrôle d'installations de production d'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables arrêté ministériel du 22 décembre 2015 Arrêté ministériel fixant la surcharge qui devra être appliquée par le gestionnaire du réseau, pour compenser le coût réel net résultant de l'obligation d'achat et de vente des certificats verts en 2016 arrêté ministériel du 15 mai 2018 Arrêté ministériel déterminant le modèle de formulaire destiné à l'établissement de la balance des produits pétroliers et la déclaration de biocarburants, d'huiles minérales et de leurs produits de substitution d'origine biologique arrêté ministériel du 25 janvier 2018 Arrêté ministériel approuvant le règlement d'ordre intérieur du Service de Médiation pour l'Energie arrêté ministériel du 25 janvier 2016 Arrêté ministériel portant approbation des modifications au règlement de marché d'échange de blocs d'énergie arrêté ministériel du 17 décembre 2013 Arrêté ministériel fixant la surcharge qui devra être appliquée par le gestionnaire de réseau, pour compenser le coût réel net résultant de l'obligation d'achat et de vente des certificats verts en 2014 arrêté ministériel du 06 décembre 2018 Arrêté ministériel fixant la surcharge qui devra être appliquée par le gestionnaire du réseau, pour compenser le coût réel net résultant de l'obligation d'achat et de vente des certificats verts en 2019 arrêté ministériel du 28 septembre 2016 Arrêté ministériel portant approbation des modifications au règlement de marché d'échange de blocs d'énergie arrêté ministériel du 10 juillet 2013 Arrêté ministériel portant démission et nomination des membres du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz arrêté ministériel du 24 septembre 2018 Arrêté ministériel déterminant les modèles de formulaires destinés à l'établissement de la balance des produits pétroliers arrêté ministériel du 28 mars 2019 Arrêté ministériel portant modification des arrêtés ministériels du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire et portant fixati arrêté ministériel du 15 janvier 2018 Arrêté ministériel donnant instruction au gestionnaire du réseau de constituer une réserve stratégique complémentaire à partir du 1er novembre 2018 arrêté ministériel du 27 mars 2015 Arrêté ministériel d'arrêt de procédure d'appel d'offres portant sur l'établissement de nouvelles installations de production d'électricité de type cycle ouvert ou cycle combiné à gaz en Belgique arrêté ministériel du 15 janvier 2019 Arrêté ministériel donnant instruction au gestionnaire du réseau de constituer une réserve stratégique à partir du 1er novembre 2019 arrêté ministériel du 29 août 2018 Arrêté ministériel révisant l'instruction à constituer une réserve stratégique 2018-2019 arrêté ministériel du 29 août 2018 Arrêté ministériel révisant l'instruction à constituer une réserve stratégique 2018-2019 et retirant l'arrêté ministériel du 15 janvier 2018 donnant l'instruction au gestionnaire du réseau de constituer une réserve stratégique à partir du 1< arrêté ministériel du 02 décembre 2016 Arrêté ministériel fixant la surcharge qui devra être appliquée par le gestionnaire du réseau, pour compenser le coût réel net résultant de l'obligation d'achat et de vente des certificats verts en 2017 arrêté ministériel du 25 mars 2016 Arrêté ministériel déterminant les modèles de questionnaires pour la collecte de données relatives au bilan pétrolier arrêté ministériel du 14 septembre 2006 Arrêté ministériel déterminant les modèles de questionnaires pour la collecte de données relatives au bilan pétrolier arrêté ministériel du 05 mars 2004 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 février 2001 portant nomination des membres du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz arrêté ministériel du 23 décembre 2003 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 2001 portant fixation de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et l'arrêté ministériel du 15 mai 2003 portant fixation de prix maximaux pour la fourniture d'électricit arrêté ministériel du 15 mai 2003 Arrêté ministériel fixant les prix maximaux pour la fourniture d'électricité aux clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire arrêté ministériel du 02 mai 2003 Arrêté ministériel portant fixation des prix maximaux applicables pour la fourniture d'électricité aux services de l'autorité fédérale, des Régions et des Communautés arrêté ministériel du 25 juillet 2001 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 février 2001 portant nomination des membres du conseil général de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz arrêté ministériel du 21 mars 2003 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 février 2001 portant nomination des membres du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz arrêté ministériel du 05 mars 2003 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 février 2001 portant nomination des membres du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz arrêté ministériel du 10 janvier 2003 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 février 2001 portant nomination des membres du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz arrêté ministériel du 14 février 2002 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 février 2001 portant nomination des membres du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz arrêté ministériel du 13 mai 2004 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 2001 portant fixation de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et l'arrêté ministériel du 15 mai 2003 fixant les prix maximaux pour la fourniture d'électricité aux cli arrêté ministériel du 01 juin 2004 Arrêté ministériel fixant les prix maximaux pour la fourniture d'électricité par les gestionnaires des réseaux de distribution aux clients finals dont le contrat de fourniture a été résilié par leur fournisseur et qui ne peuvent pas être consid arrêté ministériel du 29 décembre 2004 Arrêté ministériel fixant les modalités du versement à la CREG de la cotisation fédérale en vue de la compensation de la perte de revenus des communes résultant de la libéralisation du marché de lélectricité arrêté ministériel du 05 juin 2006 Arrêté ministériel portant démission et nommination des membres du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electicité et du Gaz arrêté ministériel du 11 janvier 2006 Arrêté ministériel portant approbation du règlement de marché d'échange de blocs d'énergie arrêté ministériel du 11 janvier 2006 Arrêté ministériel portant agrément de la s.a. Belpex en qualité de gestionnaire d'un marché d'échange de blocs d'énergie
arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 19 juillet 2007 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les modalités d'octroi des labels de garantie d'origine, précisant les obligations incombant aux fournisseurs, et modifiant l'arrêté du 6 mai 2004 relatif à la promotion de l' arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 16 décembre 2004 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exonération de la cotisation fédérale destinée à compenser la perte de revenus des communes résultant de la libéralisation du marché de l'électricité arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 13 juillet 2006 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant le règlement technique pour la gestion du réseau de transport régional d'électricité
arrêté du gouvernement flamand du 26 janvier 2018 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté relatif à l'Energie du 19 novembre 2010, pour ce qui concerne la prévention, la détection, la constatation et la sanction de la fraude à l'énergie arrêté du gouvernement flamand du 23 novembre 2007 Arrêté du Gouvernement flamand portant exonération de la cotisation fédérale afin de compenser la perte de revenus des communes résultant de la libéralisation du marché de l'électricité arrêté du gouvernement flamand du 15 juin 2001 Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux autorisations de fourniture d'électricité
arrêté du gouvernement flamand du 15 juin 2001 Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité arrêté du gouvernement flamand du 11 janvier 2002 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juin 2001 relatif aux gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité arrêté du gouvernement flamand du 15 juillet 2016 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 2010 portant détermination des actes qui ne requièrent pas d'autorisation urbanistique, diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernem arrêté du gouvernement flamand du 28 septembre 2001 Arrêté du Gouvernement flamand favorisant la production d'électricité à partir des sources d'énergie renouvelables arrêté du gouvernement flamand du 13 mars 2009 Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux obligations sociales de service public dans le marché libéré d'électricité et de gaz naturel arrêté du gouvernement flamand du 09 mai 2014 Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010, en ce qui concerne les instances compétentes pour traiter les demandes d'octroi de certificats d'électricité écologique, de certificats de c arrêté du gouvernement flamand du 14 juillet 2004 Arrêté du Gouvernement flamand relatif au rapportage des données de prélèvement et de production par les gestionnaires des réseaux de gaz naturel et d'électricité, les fournisseurs de combustibles et les exploitants des installations de cogénéra arrêté du gouvernement flamand du 14 novembre 2003 Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles détaillées en vue de l'attribution et des décomptes d'électricité gratuite au profit de clients domestiques arrêté du gouvernement flamand du 02 mars 2007 Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux obligations de service public en vue de promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie arrêté du gouvernement flamand du 05 mars 2004 Arrêté du Gouvernement flamand favorisant la production d'électricité à partir des sources d'énergie renouvelables
arrêté du gouvernement wallon du 26 janvier 2012 Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la révision du règlement technique pour la gestion du réseau de transport local d'électricité en Région wallonne et l'accès à celui-ci arrêté du gouvernement wallon du 30 novembre 2006 Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la promotion de l'électricité verte arrêté du gouvernement wallon du 12 septembre 2013 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité
arrêté du gouvernement wallon du 27 juin 2013 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération arrêté du gouvernement wallon du 06 décembre 2018 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2002 relatif aux gestionnaires de réseaux et l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 octobre 2003 relatif aux gestionnaires de réseaux gaziers arrêté du gouvernement wallon du 19 juillet 2018 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité, l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service arrêté du gouvernement wallon du 24 mai 2007 Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la révision du règlement technique pour la gestion du réseau de transport local d'électricité en Région wallonne et l'accès à celui-ci arrêté du gouvernement wallon du 04 juillet 2002 Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la promotion de l'électricité verte arrêté du gouvernement wallon du 24 mai 2007 Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la révision du règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d'électricité en Région wallonne et l'accès à ceux-ci arrêté du gouvernement wallon du 03 mars 2011 Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d'électricité en Région wallonne et l'accès à ceux-ci arrêté du gouvernement wallon du 16 octobre 2003 Arrêté du Gouvernement wallon relatif au règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d'électricité en Région wallonne et l'accès à ceux-ci arrêté du gouvernement wallon du 16 octobre 2003 Arrêté du Gouvernement wallon relatif au règlement technique pour la gestion du réseau de transport local d'électricité en Région wallonne et l'accès à celui-ci arrêté du gouvernement wallon du 23 décembre 2004 Arrêté du Gouvernement wallon portant exonération de la cotisation fédérale destinée à compenser la perte de revenus pour les communes résultant de la libéralisation du marché de l'électricité arrêté du gouvernement wallon du 02 octobre 2014 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération arrêté du gouvernement wallon du 13 juillet 2017 Arrêté du Gouvernement wallon fixant les modalités de la composition, la procédure et le fonctionnement de la Chambre des litiges
décret du 17 octobre 2018 Décret portant dérogation à l'obligation régionale d'autorisation en situation d'urgence civile décret du 11 avril 2014 Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité décret du 08 mai 2009 Décret portant les dispositions générales en matière de la politique de l'énergie
décret du 16 avril 2004 Décret relatif au « Grootschalig Referentie Bestand » (Base de données des références à grande échelle) (1) décret du 08 juillet 2011 Décret portant modification de la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique et du décret Energie du 8 mai 2009, concernant la transposition de la Directive 2009/72/CE et de la Directive 2009/73/CE décret du 11 mai 2018 Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz décret du 21 décembre 2007 Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2008 décret du 21 mai 2015 Décret modifiant le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz décret du 27 novembre 2015 Décret portant des dispositions diverses en matière d'énergie décret du 17 juillet 2000 Décret relatif à l'organisation du marché de l'électricité décret du 12 avril 2001 Décret relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité décret du 31 mai 2013 Décret portant modification de divers décrets relatifs au logement
avis Réunions publiques des commissions Ordre du jour Mardi 19 novembre 2002 Commission de l'Infrastructure, des Communications et des Entreprises publiques 1. Projet de budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003 (Continuation, clôture avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 18 octobre 1999 et parvenue au greffe le 19 octobre 1999, un recours en annulation de C
loi-programme Réunions publiques des commissions Ordre du jour Mardi 26, mercredi 27, vendredi 29 et samedi 30 novembre 2002 Commission des Affaires sociales - Projet de loi-programme (art. 37 à 50, 96 à 204, 207 à 244, 296 à 355, 365 et 391). loi-programme du 27 décembre 2004 Loi-programme loi-programme du 20 juillet 2006 Loi-programme
loi-programme du 22 décembre 2008 Loi-programme loi-programme Extrait de l'arrêt n° 59/2006 du 26 avril 2006 Numéros du rôle : 3699 et 3700 En cause : les recours en annulation des articles 230 et 232 de la loi-programme du 27 décembre 20(...) loi-programme du 27 avril 2007 Loi-programme loi-programme du 22 décembre 2003 Loi-programme loi-programme du 30 décembre 2001 Loi-programme loi-programme du 26 décembre 2013 Loi-programme (1) loi-programme du 26 décembre 2015 Loi-programme (1) loi-programme du 24 décembre 2002 Loi-programme (1)
document du 19 novembre 2010 Arrêté du Gouvernement flamand portant des dispositions générales en matière de la politique de l'énergie document Conseil de la concurrence. - Décision n° 2002-C/C-83 du 12 novembre 2002. Affaire CONC-C/C-02/0050 : Electrabel Customer Solutions S.A./Intermosane 2 En cause : Electrabel Customer Solutions S.A. , ayant son sièg(...) et Intermosane S.C.R.L. (Secteu document Conseil de la concurrence. - Décision n° 2002-C/C-61 du 30 août 2002 Affaire CONC-C/C-02/25 : Electrabel Customer Solutions S.A./Interlux S.C.R.L. En cause : Electrabel Customer Solutions S.A. , ayant son siège so(...) et Intercommunale pour la dis
document Conseil de la concurrence. - Décision n° 2002-C/C-90 du 19 décembre 2002 Affaire CONC-C/C-02/65 : ELECTRABEL CUSTOMER SOLUTIONS S.A. / INTEREST S.C.R.L. En cause : Electrabel Customer Solutions S.A. , ayant son si(...) et Interest S.C.R.L. (ci-aprè document Conseil de la concurrence. - Décision n° 2002-C/C-63 du 30 août 2002 Affaire CONC-C/C-02/44 : ELECTRABEL CUSTOMER SOLUTIONS S.A./SEDILEC S.C.R.L. En cause : Electrabel Customer Solutions S.A. , ayant son siège soc(...) et Sedilec S.C.R.L., intercom document Conseil de la concurrence. - Décision n° 2002-C/C-50 du 28 juin 2002 Affaire CONC-C/C-02/25 : ELECTRABEL CUSTOMER SOLUTIONS S.A./INTERLUX S.C.R.L. En cause : Electrabel Customer Solutions S.A. , ayant son siège social bou(...) et Intercommunale pour document Convention relative au gestionnaire du réseau de transport Convention relative au gestionnaire du réseau de transport, entre : l'Etat belge, représenté ci-après par le Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable, dont le cabi et : document Conseil de la concurrence. - Décision n° 2002-C/C-49 du 28 juin 2002 Affaire CONC-C/C-02/29 : ELECTRABEL CUSTOMER SOLUTIONS S.A./IDEG S.C.R.L. En cause : Electrabel Customer Solutions S.A. , ayant son siège social(...) et Intercommunale de Distribut document Conseil de la concurrence. - Décision n° 2002-C/C-81 du 12 novembre 2002 Affaire CONC-C/C-02/44 : Electrabel Customer Solutions S.A./Sedilec S.C.R.L. En cause : Electrabel Customer Solutions S.A. , ayant son siège so(...) Sedilec S.C.R.L., intercomm document Conseil de la Concurrence Décision n° 2004-C/C-12 du 15 janvier 2004 Affaire CONC-C/C-03/0067 : Electrabel Customer Solutions S.A. / IGH En cause : Electrabel Customer Solutions S.A. , société anonyme de dro(...) et IGH S.C.R.L., intercommunale ayant document Conseil de la concurrence. - Décision n° 2002-C/C-62 du 30 août 2002 Affaire CONC-C/C-02/29 : Electrabel Customer Solutions S.A./IDEG S.C.R.L. En cause : Electrabel Customer Solutions S.A. , ayant son siège social(...) et Intercommunale de Distribu document Conseil de la concurrence. - Décision n° 2002-C/C-82 du 12 novembre 2002 Affaire CONC-C/C-02/45 : Electrabel Customer Solutions S.A./SIMOGEL S.C.R.L. En cause : Electrabel Customer Solutions S.A. , ayant son siège soc(...) et Simogel S.C.R.L., inter document Conseil de la Concurrence. - Décision n° 2002-C/C-64 du 30 août 2002 Affaire CONC-C/C-02/45 : ELECTRABEL CUSTOMER SOLUTIONS S.A./Simogel S.C.R.L. En cause : Electrabel Customer Solutions S.A. , ayant son siège soc(...) et Simogel S.C.R.L., intercom document Réunions publiques de commissions Ordre du jour Commission de l'Infrastructure, des Communications et des Entreprises publiques Mercredi 13 novembre 2002 1. Question de M. Yves Leterme au Ministre des Télécommunications et des Entrepris 2. Question d document Conseil de la Concurrence. - Décision n° 2002-C/C-68 du 12 septembre 2002 Affaire CONC-C/C-02/0050 : Electrabel Customer Solutions S.A. / Intermosane 2 En cause : Electrabel Customer Solutions S.A. , ayant son siè(...) et Intermosane S.C.R.L. (Secte document Réunions publiques de commissions Ordre du jour Commission de l'Infrastructure, des Communications et des Entreprises publiques Mardi 5 novembre 2002 1. Question de M. Pierre Chevalier à la Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobi 2. Questions j document Extrait de l'arrêt n° 30/2014 du 20 février 2014 Numéro du rôle : 5603 En cause : le recours en annulation du décret de la Région wallonne du 18 juillet 2012 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget des recettes de la Région wal La document Extrait de l'arrêt n° 104/2014 du 10 juillet 2014 Numéro du rôle : 5675 En cause : le recours en annulation totale ou partielle du décret de la Région wallonne du 19 décembre 2012 contenant le budget général des recette(...) La Cour constituti document Extrait de l'arrêt n° 135/2012 du 30 octobre 2012 Numéro du rôle : 5268 En cause : le recours en annulation des articles 5, 6, 7 et 10 du décret de la Région flamande du 6 mai 2011 « modifiant le décret relatif à l'Energie du 8 mai 2009 » e document Extrait de l'arrêt n|SD 71/2016 du 25 mai 2016 Numéro du rôle : 6118 En cause : le recours en annulation de l'article 12, 2°, du décret de la Région wallonne du 11 avril 2014 modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du ma La document Extrait de l'arrêt n° 83/2017 du 22 juin 2017 Numéros du rôle : 6353, 6366, 6369, 6410, 6419 et 6426 En cause : les recours en annulation du chapitre 11 et de l'article 135, 18°, du décret flamand du 18 décembre 2015 cont(...) La Cour constitut document Plan de développement fédéral 2010-2020 du réseau de transport d'électricité. - Publication en vertu de l'article 13 de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 relatif à la procédure d'élaboration, d'approbation et de publication du plan de déve
erratum du 08 juin 2008 Loi portant des dispositions diverses . - Errata erratum du 05 juillet 2015 Arrêté royal accordant à la SA Rentel l'autorisation de ne pas se connecter à une installation pour la transmission d'électricité dans les espaces marins visés à l'article 13/1 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'
ordonnance du 15 décembre 2017 Ordonnance portant modification de diverses ordonnances dans le cadre de l'instauration d'un organe indépendant de contrôle du prix de l'eau ordonnance du 08 mai 2014 Ordonnance modifiant l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelle ordonnance du 19 juillet 2001 Ordonnance relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale
vacance d'emploi Deuxième appel aux candidats pour les mandats de greffier francophone et de greffier néerlandophone du Conseil disciplinaire de la CREG Etant donné que l'appel aux candidats pour les mandats de greffier du Conseil disciplinaire de la CREG, paru Conf vacance d'emploi Troisième appel aux candidats pour les mandats de greffier francophone et de greffier néerlandophone du Conseil disciplinaire de la CREG Etant donné que les appels aux candidats précédents pour les mandats de greffier du Conseil disciplinaire de Co vacance d'emploi Troisième appel aux candidats pour les mandats de membre du Conseil disciplinaire de la CREG Etant donné que les appels aux candidats précédents pour les mandats de membre du Conseil disciplinaire de la CREG, n'ont pas donné lieu à un nombre suf C
vacance d'emploi Sixième appel aux candidats pour les mandats de greffier francophone et de greffier néerlandophone du Conseil disciplinaire de la CREG Etant donné que les appels aux candidats précédents pour les mandats de greffier du Conseil discipl(...) vacance d'emploi Quatrième appel aux candidats pour les mandats de greffier francophone et de greffier néerlandophone du Conseil disciplinaire de la CREG Etant donné que les appels aux candidats précédents pour les mandats de greffier du Conseil disciplinaire de Co vacance d'emploi Huitième appel aux candidats pour les mandats de greffier francophone et de greffier néerlandophone du Conseil disciplinaire de la CREG Etant donné que les appels aux candidats précédents pour les mandats de greffier du Conseil disciplinaire de Co vacance d'emploi Deuxième appel aux candidats pour les mandats de membre du Conseil disciplinaire de la CREG Etant donné que l'appel aux candidats pour les mandats de membre du Conseil disciplinaire de la CREG, paru au Moniteur belge du 20 septembre 2016, n'a pa Confo vacance d'emploi Nouvel appel aux candidats pour le mandat de Président du Conseil disciplinaire de la CREG Etant donné que les appels aux candidats précédents pour le mandat de Président du Conseil discipli(...) vacance d'emploi Neuvième appel aux candidats pour le mandat de président suppléant du Conseil disciplinaire de la CREG Etant donné que les appels aux candidats précédents pour le mandat de président suppléant du Conseil disciplinaire de la CREG n'ont donné lie vacance d'emploi Cinquième appel aux candidats pour les mandats de membre du Conseil disciplinaire de la CREG Etant donné que les appels aux candidats précédents pour les mandats de membre du Conseil disciplinaire de la CREG n'ont pas donné lieu à un nombre suff C vacance d'emploi Cinquième appel aux candidats pour les mandats de greffier francophone et de greffier néerlandophone du Conseil disciplinaire de la CREG Etant donné que les appels aux candidats précédents pour les mandats de greffier du Conseil disciplinaire de Co vacance d'emploi Nouvel appel aux candidats pour le mandat de président suppléant du Conseil disciplinaire de la CREG Etant donné que les appels aux candidats précédents pour le mandat de président suppléant du Conseil disciplinaire de la CREG n'ont donné lieu vacance d'emploi Quatrième appel aux candidats pour les mandats de membre du Conseil disciplinaire de la CREG Etant donné que les appels aux candidats précédents pour les mandats de membre du Conseil disciplinaire de la CREG n'ont pas donné lieu à un nombre suff C vacance d'emploi Septième appel aux candidats pour les mandats de greffier francophone et de greffier néerlandophone du Conseil disciplinaire de la CREG Etant donné que les appels aux candidats précédents pour les mandats de greffier du Conseil disciplinaire de Co vacance d'emploi Nouvel appel aux candidats pour le mandat de président suppléant du Conseil disciplinaire de la CREG Etant donné que les appels aux candidats précédents pour le mandat de président suppléant du Conseil disciplinaire de la CREG n'ont donné lieu
document concernant l'ordre judiciaire du 27 décembre 2002 Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des magistrats de l'Ordre judiciaire document concernant l'ordre judiciaire du 13 juillet 2001 Arrêté royal portant exécution de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution, en ce qui concerne le statut pécuniaire des magistrats et des greff
arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 181/2002 du 11 décembre 2002 Numéro du rôle : 2280 En cause : le recours en annulation des articles 7 et 60 du décret de la Région wallonne du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, introduit pa arrêt de la cour constitutionelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 198.369 du 30 novembre 2009 en cause de la ville de Wavre contre la Commission de régulation de l'électricité et du gaz, dont l'expédition est parvenue au greffe d arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 136/2000 du 21 décembre 2000 Numéros du rôle : 1737, 1748, 1752 et 1753 En cause : les recours en annulation des articles 121 et 122, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales, introduits par l'a.s.b.l. La C
arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 15/2001 du 14 février 2001 Numéro du rôle : 1828 En cause : le recours en annulation de l'article 2 de la loi du 29 avril 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des magistrats de l'ordre judiciaire, intr La C arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 141/99 du 22 décembre 1999 Numéro du rôle : 1803 En cause : le recours en annulation et la demande de suspension des articles 2, 4, 15, 16, 17, 19 et 21 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, L arrêt de la cour constitutionelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêts du 26 juin 2012 en cause de respectivement Geert Asman et Bianca Booms contre la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, avec comme parties intervenantes «
rapport Consultation du public sur le projet d'étude sur les perspectives d'approvisionnement en électricité à l'horizon 2030 et sur le rapport sur les incidences environnementales y afférent Conformément à l'article 14 de la loi du 13 février 2006 rela
liste du 21 décembre 2012 Arrêté royal fixant la liste exhaustive des critères admis pour l'indexation des prix de l'électricité par les fournisseurs
code judiciaire Extrait de l'arrêt n° 208/2004 du 21 décembre 2004 Numéro du rôle : 2830 En cause : le recours en annulation partielle des articles 357 et 362 du Code judiciaire, tels qu'ils ont été modifiés par la loi du 22 avril 2003, introduit par l'a.s La
règlement d'ordre interieur Règlement d'ordre intérieur du comité de direction de la CREG Le comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en particulier l'a règlement d'ordre interieur Modifications du règlement d'ordre intérieur du comité de direction de la CREG Le comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, e
ordre du jour des séances plénières Séances plénières Ordre du jour Jeudi 19 décembre 2002 Le matin, à 10 heures : 1. Procédure d'évocation. Projet de loi portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité. 2. Demand 3. Procédu
fixation des prix du 26 avril 2007 Arrêté royal déterminant les montants pour 2007 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels fixation des prix du 07 juillet 2011 Arrêté royal déterminant les montants pour 2011 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels fixation des prix du 08 mai 2006 Arrêté royal déterminant les montants pour 2006 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels
fixation des prix du 09 mars 2010 Arrêté royal déterminant les montants pour 2010 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels fixation des prix du 27 janvier 2005 Arrêté royal déterminant les montants pour 2005 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels fixation des prix du 15 mai 2003 Arrêté ministériel fixant les prix maximaux pour la fourniture de gaz naturel aux clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire fixation des prix du 25 décembre 2017 Arrêté royal déterminant les montants pour 2018 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels fixation des prix du 19 décembre 2014 Arrêté royal déterminant les montants pour 2015 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels fixation des prix du 26 décembre 2015 Arrêté royal déterminant les montants pour 2016 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels fixation des prix du 21 décembre 2018 Arrêté royal déterminant les montants pour 2019 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels fixation des prix du 20 novembre 2012 Arrêté royal déterminant les montants pour 2012 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels
loi du 20 janvier 1999
type loi prom. 20/01/1999 pub. 12/03/1999 numac 1999022033 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique
type loi prom. 17/07/1975 pub. 30/06/2010 numac 2010000387 source service public federal interieur Loi relative à la comptabilité des entreprises
loi du 05 août 1991
type loi prom. 05/08/1991 pub. 10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination
http://www.etaamb.be/fr/loi-du-29-avril-1999_n1999011160.html

References: Art. 2
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 l'article 16
 l'article 15
 § 1
 l'article 6
 l'article 3
 l'article 11
 l'article 13
 l'article 23

Art. 3
 § 2
 § 3

Art. 4
 § 2
 § 1
 § 3
 § 1

Art. 5
 l'article 4

Art. 6
 § 2
 § 2
 § 1
 § 3
 L'article 4
 § 1

Art. 7
 l'article 12

Art. 8
 l'article 10
 l'article 15

Art. 9
 l'article 8
 § 2
 l'article 12
 l'article 28

Art. 10
 § 2
 § 3
 l'article 46
 § 1
 L'article 442
 l'article 11

Art. 11

Art. 12
 § 2
 § 2
 § 1
 l'article 8
 l'article 24
 § 3
 § 1
 § 1
 § 4

Art. 13
 § 2
 § 3
 § 1

Art. 14
 l'article 8
 l'article 458

Art. 15
 l'article 12
 § 2
 § 1
 § 3
 l'article 2
 § 1

Art. 16
 § 2
 § 3
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 § 5
 § 4

Art. 17
 § 2
 § 1
 § 3
 L'article 10
 l'article 17
 § 1

Art. 18

Art. 19
 l'article 19
 § 2

Art. 20
 l'article 2
 § 4
 § 2
 § 1
 § 3
 § 4

Art. 21
 l'article 12

Art. 22
 § 2
 § 1
 § 3
 § 1
 § 2
 l'article 11
 l'article 15

Art. 23
 § 2
 l'article 28
 l'article 29
 l'article 3
 l'article 9
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 7
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 12
 l'article 22
 § 3

Art. 24
 § 2
 l'article 23
 § 2
 § 3

Art. 25
 l'article 23
 § 2
 l'article 23
 § 2
 l'article 23
 § 2
 l'article 7
 l'article 21
 § 2
 § 3
 l'article 12
 § 4

Art. 26
 § 2
 § 3
 l'article 458
 § 3
 § 2

Art. 27
 l'article 170
 § 1
 § 2
 § 2

Art. 28
 l'article 12

Art. 29
 § 2
 § 3

Art. 30
 § 1
 § 1
 § 2
 § 3

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 35
 § 1

Art. 36

Art. 37

Art. 38
 l'article 62
 l'article 77
 l'article 84
 l'article 4
 § 2
 l'article 10
 l'article 5
 § 2
 l'article 74
 l'article 12
 l'article 135
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 77
 l'article 74
 l'article 2
 l'article 74
 l'article 14