Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19950210-126603
Timestamp: 2017-01-19 09:26:03+00:00

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France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 février 1995, 126603
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 126603Numéro NOR : CETATEXT000007850165 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-02-10;126603 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - CUMULS - Fonctions principales d'architecte salarié à temps partiel dans un atelier d'urbanisme cumulées avec l'emploi secondaire d'enseignant à plein temps - Application du décret-loi du 29 octobre 1936 mais non du décret n° 71-715 du 2 septembre 1971.36-08-04 Agent exerçant les fonctions principales d'architecte salarié à temps partiel à l'atelier parisien d'urbanisme, personne morale de droit privé financée à plus de 50 % par une collectivité publique, et les fonctions secondaires d'enseignant à plein temps dans une unité pédagogique d'architecture. Cet agent entre dans le champ d'application du décret-loi du 29 octobre 1936 mais non dans celui de l'article 1er du décret du 2 septembre 1971 relatif à la rémunération des enseignants qui ne mentionne pas les emplois dans les organismes de droit privé.Texte : Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 juin 1991 et 26 août 1991 ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 21 février 1991, notifié le 11 avril 1991, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. X..., la décision verbale du directeur de l'Ecole d'architecture de Paris-la-Défense ordonnant une réduction de 40 % de la rémunération de M. X... à compter du mois de janvier 1988 ;
2°) de rejeter la demande présentée pour M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
Vu le décret n° 81-420 du 27 avril 1981 ;
Vu le décret n° 71-715 du 2 septembre 1971 et le décret n° 86-546 du 14 mars 1986 ;
Considérant que la décision de limiter à 60 % du traitement afférent à son grade la rémunération de son emploi secondaire d'enseignant à plein temps à l'unité pédagogique d'architecture que M. X... était autorisé à cumuler avec ses fonctions principales d'architecte salarié à temps partiel à l'atelier parisien d'urbanisme (APUR) faisait grief à l'intéressé qui était recevable à en demander l'annulation ;
Considérant, d'une part, que l'article 11 du décret du 2 septembre 1971 susvisé dispose que : "Les membres du personnel enseignant des établissements d'enseignement supérieur nommés à un second emploi d'enseignant ou occupant un autre emploi à temps plein pour lequel ils sont rémunérés par l'Etat ou l'un de ses établissements publics ainsi que tous personnels de l'Etat, d'une collectivité locale ou de leurs établissements publics cumulant leur emploi avec un emploi d'enseignant dans un établissement d'enseignement supérieur perçoivent, au titre de leur activité secondaire, une indemnité non soumise à retenue pour pension et égale à 60 p. 100 du traitement moyen afférent à l'emploi correspondant" ; que si l'exercice des deux activités susmentionnées de M. X... le faisait entrer dans le champ d'application du décret du 29 octobre 1936 susvisé dès lors que l'atelier parisien d'urbanisme (APUR) est une personne morale de droit privé financée à plus de 50 % par une collectivité publique, organisme mentionné à l'article 1er-3° dudit décret, il le laissait en dehors du champ d'application des dispositions particulières de l'article 1er précité du décret du 2 septembre 1971 qui ne mentionne pas ses emplois dans les établissements de cette nature ;
Considérant que les dispositions réglementaires qui excluent toute possibilité de cumul d'emplois et de rémunération pour les agents des collectivités publiques qui sont autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ne sauraient en tout état de cause servir de fondement à la décision contestée dès lors que les fonctions pour lesquelles M. X... a été autorisé à travailler à temps partiel sont celles qu'il exerce comme salarié d'une personne de droit privé et qu'il est constant qu'il exerce à temps complet ses fonctions d'enseignant à l'unité pédagogique d'architecture ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE n'est pas fondé à se plaindre de ce que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et à M. X....Références : Décret 71-715 1971-09-02 art. 11, art. 1Décret-loi 1936-10-29Publications :Proposition de citation: CE, 10 février 1995, n° 126603Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : Mme BauchetRapporteur : M. RaynaudRapporteur public : M. AguilaOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 1 ssrDate de la décision : 10/02/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 1
 l'article 11
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