Source: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV:l24403
Timestamp: 2016-07-30 03:36:30+00:00

Document:
à l'encontre des investisseurs venant d'autres États membres si elles s'appliquent à des activités qui sont reliées, même à titre provisionnel, à l'exercice de l'autorité publique;en raison d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique, à condition de les interpréter de façon restrictive et d'exclure toute interprétation basée sur les considérations économiques;pour faire échec aux infractions aux lois et règlements nationaux des États membres, notamment en matière fiscale ou concernant les établissements financiers (ex-article 73 d, article 58 actuel);dans le champs d'application de l'article 58, paragraphe 2 actuel. Ce paragraphe permet l'application des restrictions concernant la liberté d'établissement. Les restrictions doivent être compatibles avec toutes les dispositions du traité. Il est à noter que la relation entre ces deux libertés fondamentales reste encore à trancher.
elles doivent s'appliquer de manière non discriminatoire;elles se justifient par des raisons impérieuses d'intérêt général;elles doivent être propres à garantir la réalisation de l'objectif qu'elles poursuivent ;elles doivent être proportionnelles au but à atteindre.
Commission v Portugal, cas C-367/98, du 04.06.2002, § 37;Commission v France, cas C-483/99, du 04.06.2002, § 36;Commission v Belgique, cas C-503/99,du 04.06.2002, § 37;Commission v Espagne, cas C-463/00, du 13.05.2003, § 52;Commission v Royaume-Uni, cas C-98/01, du 13.05.2003, § 39;Trummer et Mayer, cas C-222/97, du 16.03.1999, § 20, 21.

References: l'article 58
 § 37
 § 36
 § 37
 § 52
 § 39
 § 20