Source: http://www.ec.gc.ca/ese-ees/default.asp?lang=Fr&n=41EA0AD6-1
Timestamp: 2020-02-29 01:30:40+00:00

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ARCHIVÉE - Environnement et Changement climatique Canada - Évaluation des substances existantes - Résumé des commentaires reçus du public au sujet de l'approche de gestion des risques proposée concernant le chlorure de benzyle
Résumé des commentaires reçus du public au sujet de l'approche de gestion des risques proposée concernant le chlorure de benzyle
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Les commentaires sur l'approche de gestion des risques proposée concernant le chlorure de benzyle qui doivent être examinés dans le cadre du Défi relatif au Plan de gestion des produits chimiques proviennent de l'Association canadienne du droit de l'environnement, de Chemical Sensitivities Manitoba, de Dow Chemical Canada et d'Inuit Tapiriit Kanatami. Le tableau présente une version synthétisée de chaque commentaire et une réponse de nature non technique.
Portée de la gestion des risques proposée
Gestion des risques proposée – nouvelle activité
Portée de la gestion des risques proposée La gestion des risques devrait tenir compte des émissions provenant de l'incinération et d'installations de combustion, plus particulièrement le charbon. Selon des sources étrangères, le chlorure de benzyle peut être libéré dans l'atmosphère par des centrales électriques au charbon et au mazout. Toutefois, de nouvelles données révèlent que les quantités libérées de cette substance par ces types d'installations industrielles au Canada sont insignifiantes. De récentes données canadiennes révélaient que les concentrations mesurées dans l'air ambiant (extérieur) et intérieur étaient faibles.
La possibilité d'exposer l'ensemble de la population et les sous-populations vulnérables (p. ex. enfants et personnes sensibles aux produits chimiques) au chlorure de benzyle justifie l'imposition d'une interdiction sur cette substance. Les risques sont fondés à la fois sur un danger et une exposition. Plusieurs scénarios d'exposition aux produits ont été définis au moment de l'évaluation. Cependant, l'exposition de l'ensemble de la population canadienne par suite de l'utilisation de produits contenant des quantités résiduelles de chlorure de benzyle devrait être faible. Les options actuelles de gestion des risques sont axées sur l'exigence selon laquelle les industries doivent aviser le gouvernement fédéral de tout changement potentiel dans l'utilisation du chlorure de benzyle, de sorte que le risque d'exposition de la population canadienne n'augmente pas de façon considérable. De plus, le gouvernement du Canada considérera le chlorure de benzyle comme une substance préoccupante lorsque ce dernier est présent dans les cosmétiques et il figurera sur la Liste critique des ingrédients dont l'utilisation est restreinte ou interdite dans les cosmétiques de Santé Canada. Cette liste consiste en un outil administratif visant à aviser les fabricants et autres que certaines substances, lorsqu'elles sont utilisées dans les cosmétiques, peuvent nuire à la santé des utilisateurs et contreviennent alors à l'article 16 de la Loi sur les aliments et drogues. Le respect des dispositions de l'article 16 est notamment surveillé en vertu des dispositions relatives à la déclaration prévues à l'article 30 du Règlement sur les cosmétiques de la Loi sur les aliments et drogues, qui obligent tous les fabricants et importateurs à fournir à Santé Canada une liste des ingrédients contenus dans les cosmétiques.
L'utilisation du chlorure de benzyle dans les produits antiparasitaires devrait être interdite. L'exposition de la population canadienne au chlorure de benzyle présent dans les produits antiparasitaires commerciaux sera probablement faible en raison de la nature de son utilisation et de son application.
Avant de prendre des mesures, le gouvernement du Canada devrait effectuer des recherches ou fournir des données sur la possibilité d'émissions fugitives ou d'évacuation de gaz pendant la manutention, le transport ou l'entreposage du chlorure de benzyle. Selon l'Inventaire national des rejets de polluants, les installations industrielles au Canada ont déclaré un rejet de 5 kg et de 1 kg de chlorure de benzyle dans l'air lors des années 2000 et 2006, respectivement. Aucun rejet dans l'eau ou le sol n'a été déclaré (INRP, 2006). Selon des renseignements recueillis récemment à la suite d'un avis publié en vertu de l'article 71 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)], aucune entreprise n'a déclaré avoir rejeté cette substance en 2006 (Environnement Canada, 2008a). Aucune mesure n'est prévue être prise à l'égard de ces émissions potentielles.
L'Inventaire national des rejets de polluants (INRP) concernant le chlorure de benzyle et toutes les substances figurant à l'annexe 1 de la LCPE (1999) devrait être modifié de façon à supprimer le seuil de déclaration. Toute partie (personne, gouvernement ou organisation) au Canada peut soumettre une proposition à Environnement Canada pour que des modifications soient apportées au programme de l’INRP. Veuillez consulter le document d'orientation intitulé Modification de l'Inventaire national des rejets de polluants : Guide des modalités à suivre pour présenter des propositions et Description du processus de consultation des intervenants.
L'inscription du chlorure de benzyle sur la Liste critique des ingrédients dont l'utilisation est restreinte ou interdite dans les cosmétiques devrait être suivie d'un règlement du gouvernement du Canada interdisant son utilisation dans les cosmétiques. Bien que la Liste critique des ingrédients dont l'utilisation est restreinte ou interdite dans les cosmétiques ne fasse pas partie du Règlement sur les cosmétiques ou de la Loi sur les aliments et drogues, cette liste fondée sur la science est un outil dont se sert Santé Canada. Il se peut que les substances qui surpassent les conditions mentionnées sur la Liste critique contreviennent à l'article 16 de la Loi sur les aliments et drogues, qui interdit la vente de cosmétiques contenant des ingrédients qui peuvent nuire à la santé de l'utilisateur. De plus, les entreprises doivent informer Santé Canada des formulations de tous les produits vendus au Canada. Si l'on constate qu’un cosmétique contient une substance qui viole les conditions établies par la Liste critique, les mesures d'application de la loi appropriées sont alors prises.
La Liste critique devrait comporter un processus préalable à la déclaration plutôt qu'un processus postérieur à la déclaration. Dans le cadre du Plan d’action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation, Santé Canada s'engage à moderniser le Règlement sur les cosmétiques. Ce commentaire sera pris en considération dans le projet de modernisation.
Le chlorure de benzyle devrait être indiqué sur l'étiquette des produits de consommation. Le gouvernement du Canada utilise l’étiquetage comme mesure de gestion des risques pour informer les consommateurs des risques ou pour leur fournir des outils visant à protéger et à améliorer leur santé (p. ex. étiquetage nutritionnel). Étant donné que le rapport d'évaluation préalable a conclu que les expositions actuelles au chlorure de benzyle étaient faibles, l'inscription obligatoire de cette substance sur les étiquettes de produits n’est pas envisagée pour le moment.
Gestion des risques proposée – nouvelle activité Le gouvernement du Canada devrait présenter des détails concernant le processus de notification proposé et indiquer s'il y aura des consultations publiques ultérieures. Le processus de notification proposé est un processus de nouvelle activité. Un avis d’intention d'une nouvelle activité sera publié pour une période de commentaires du public de 60 jours.
Le seuil de déclaration précisé dans l'avis de nouvelle activité devrait être identique à celui utilisé relativement à l'enquête menée en vertu de l'article 71. Le gouvernement du Canada a l'intention d'exiger la déclaration de nouvelles activités qui n'ont pas encore été évaluées. L’établissement du seuil pour l'avis de nouvelle activité comporte plusieurs facteurs à considérer, dont les seuils utilisés dans le cadre des exercices de collecte des données, les utilisations actuelles et potentielles, la possibilité d'exposition humaine directe et la nature du danger potentiel déterminé. Une période de commentaires du public concernant l'avis d'intention d'appliquer une nouvelle activité aura lieu, fournissant ainsi l'occasion d'obtenir des commentaires sur les détails de la nouvelle activité, y compris des renseignements sur les utilisations en quantités inférieures au seuil de déclaration proposé.
Règlement sur les urgences environnementales Le chlorure de benzyle devrait être ajouté à la modification actuelle proposée du Règlement sur les urgences environnementales. Le gouvernement du Canada a l'intention de proposer l'ajout du chlorure de benzyle au Règlement sur les urgences environnementales. Il sera inclus dans une modification ultérieure du Règlement et les processus réglementaires en place seront suivis, y compris les consultations publiques.
La façon dont les seuils sont déterminés pour le chlorure de benzyle dans le cadre de l’ajout proposé au Règlement sur les urgences environnementales n'est pas claire.
Le gouvernement du Canada a déjà conclu que le chlorure de benzyle répond à l'un des critères énoncés à l'article 200 de la LCPE (1999). Il a proposé d'ajouter le chlorure de benzyle à la liste des substances (annexe 1) du Règlement sur les urgences environnementales, le seuil proposé étant de 4 500 kg, qui a été fixé par le cadre d'évaluation des risques pour les articles 199 et 200 de la LCPE (1999).
Les seuils des substances qui figurent à l'annexe 1 du Règlement sur les urgences environnementales sont calculés à l'aide de formules scientifiques utilisées par Environnement Canada et l'Environmental Protection Agency des États-Unis. Pour obtenir de plus amples renseignements sur ces formules, veuillez communiquer avec un responsable du Programme des urgences environnementales d'Environnement Canada.
Approche de gestion des risques Le document devrait comprendre un exposé sur la façon dont l'approche de gestion des risques est conforme aux directives gouvernementales. Comme le recommande la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation du gouvernement du Canada et les critères établis dans le document du Conseil du Trésor intitulé Évaluation, choix et mise en œuvre d'instruments d'action gouvernementale, les mesures de gestion des risques proposées décrites dans l'approche de gestion des risques ont été choisies en adoptant une approche uniforme et tiennent compte des renseignements disponibles sur les substances chimiques de remplacement et substituts, de même que d'autres renseignements reçus dans le cadre du Défi et des données supplémentaires alors accessibles.
Il faudrait élargir la liste des intervenants de manière à inclure les importateurs, les associations commerciales, tout le secteur manufacturier étant donné les autres utilisations potentielles au Canada, les organisations non gouvernementales de l'environnement et Industrie Canada. La liste des intervenants précisés provisoirement dans l'approche de gestion des risques ne se veut pas exhaustive. Tous les intervenants concernés sont invités à se désigner comme parties intéressées.
Produits de remplacement Il faudrait tenir compte de la disponibilité et de l'abordabilité des produits. Le gouvernement du Canada reconnaît la nécessité de tenir compte des risques d'atteinte à l'environnement ou à la santé ainsi que de toute question d'ordre social, économique ou technique dans le cadre du processus décisionnel en ce qui touche la protection de l'environnement et de la santé humaine.
La collecte de renseignements sur les substances et technologies de remplacement devrait être obligatoire, et ces substituts devraient être évalués. Lorsqu'ils sont disponibles les renseignements sur la disponibilité et le coût des produits de remplacement d'une substance utilisée au Canada, y compris les incidences économiques, sociales, sanitaires et environnementales, seront pris en compte au moment de l'élaboration d'outils de gestion des risques. L'information sur les incidences économiques, sociales, sanitaires et environnementales peut être obtenue à partir de diverses sources, y compris une consultation directe avec les intervenants.
Exposition professionnelle La Liste de divulgation des ingrédients associée au Règlement sur les produits contrôlés du Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT) devrait être modifiée de façon à éliminer toute limite de concentration pour les inscriptions sur une fiche signalétique dans les milieux professionnels.
L'évaluation et la gestion des risques en vertu de la LCPE (1999) sont axées sur les risques pour le grand public au Canada et non pour les milieux professionnels. Une conclusion établie en vertu de la LCPE (1999) à l’égard des substances incluses dans le Défi relatif au Plan de gestion des produits chimiques n'est pas applicable à une évaluation, qu'elle n'empêche pas non plus, en fonction des critères de danger définis dans le Règlement sur les produits contrôlés du SIMDUT pour les produits destinés à être utilisés au travail.
Le Bureau national du SIMDUT, hébergé par Santé Canada, a indiqué que les limites du SIMDUT sont cohérentes avec le récent accord international sur le système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques, qui sera mis en œuvre dans les années à venir. Le Bureau du SIMDUT prolonge l’invitation à soumettre, par leur compte de courrier électronique (WHMIS_SIMDUT@hc-sc.gc.ca), toutes les recommandations que vous souhaitez émettre concernant la modification des exigences règlementaires.

References: l'article 16
 l'article 16
 l'article 30
 l'article 71
 l'article 16
 l'article 71
 l'article 200