Source: https://2012-2017.nosdeputes.fr/recherche?object_name=Amendement&tag=parlementaire%3Danne-yvonne+le+dain&sort=1
Timestamp: 2020-06-05 00:28:09+00:00

Document:
Amendements (1564)
Christophe Premat (459)
Colette Capdevielle (378)
Jean-yves Le Deaut (331)
Herve Pellois (330)
Jean-pierre Le Roch (313)
Jean-rene Marsac (310)
Bernadette Laclais (305)
Marie-helene Fabre (293)
Sylviane Alaux (280)
Marie-lou Marcel (273)
Marie-anne Chapdelaine (253)
Philippe Bies (253)
Serge Bardy (250)
Arnaud Leroy (249)
Catherine Beaubatie (249)
Jean-luc Bleunven (242)
Francoise Dumas (226)
Annick Le Loch (220)
Boinali Said (215)
Kheira Bouziane-laroussi (213)
Jean-louis Bricout (210)
Martine Lignieres-cassou (209)
Jean-michel Clement (202)
Catherine Troallic (201)
Francoise Descamps-crosnier (201)
Monique Orphe (200)
Christophe Bouillon (197)
Serge Letchimy (196)
Monique Rabin (191)
Jean-yves Caullet (190)
Yves Daniel (189)
Catherine Quere (186)
Frederic Roig (186)
Cecile Untermaier (182)
Jean-jacques Cottel (180)
Michel Lesage (178)
Francoise Dubois (177)
Razzy Hammadi (176)
Patrick Mennucci (173)
Elisabeth Pochon (169)
Martine Martinel (168)
Barbara Romagnan (164)
Edith Gueugneau (163)
Jean-claude Buisine (162)
Stephane Travert (161)
Vincent Burroni (161)
Alexis Bachelay (159)
Jean Grellier (158)
Jacques Cresta (155)
Pascale Crozon (154)
Philippe Duron (154)
Hugues Fourage (153)
Victorin Lurel (151)
Yves Goasdoue (151)
Ericka Bareigts (150)
Fanelie Carrey-conte (149)
Suzanne Tallard (149)
Audrey Linkenheld (148)
Yves Blein (148)
Sandrine Hurel (147)
Jean-paul Chanteguet (146)
Pascal Cherki (146)
Pascal Popelin (145)
Napole Polutele (144)
Fanny Dombre Coste (143)
Yann Capet (143)
Maud Olivier (142)
Nathalie Chabanne (141)
Annie Le Houerou (140)
Sophie Errante (140)
Kleber Mesquida (134)
Jacques Valax (133)
Marie Recalde (132)
Daniel Goldberg (128)
Beatrice Santais (127)
Dominique Potier (123)
Sandrine Mazetier (123)
Isabelle Bruneau (122)
Sandrine Doucet (122)
Christian Assaf (120)
Jean Launay (120)
Lucette Lousteau (119)
Pascale Got (118)
Pouria Amirshahi (117)
Pascal Terrasse (114)
Jean-luc Laurent (112)
Florence Delaunay (111)
Ibrahim Aboubacar (109)
Jacqueline Maquet (109)
Martine Carrillon-couvreur (107)
Gwendal Rouillard (105)
Gwenegan Bui (105)
Sebastien Denaja (104)
Gerard Sebaoun (103)
Philip Cordery (102)
Nathalie Appere (101)
Francoise Imbert (100)
Laurence Dumont (100)
Pierre Aylagas (100)
Romain Colas (100)
Alain Rousset (99)
Richard Ferrand (99)
Christine Pires Beaune (98)
Laurent Kalinowski (97)
Jean Jacques Vlody (96)
Fabrice Verdier (95)
Jean-louis Destans (94)
Sylvie Tolmont (92)
Paola Zanetti (91)
Joelle Huillier (88)
Philippe Martin (88)
Philippe Plisson (87)
Jean-michel Villaume (86)
Christophe Borgel (85)
Genevieve Gosselin-fleury (85)
Dominique Raimbourg (83)
Guillaume Bachelay (83)
Valerie Corre (80)
Luc Belot (79)
Jean-patrick Gille (78)
Philippe Kemel (77)
Gabrielle Louis-carabin (76)
Daniel Boisserie (73)
Patrick Vignal (70)
Nicolas Bays (69)
Pascal Demarthe (69)
Regis Juanico (68)
Jean-pierre Blazy (66)
Michele Delaunay (66)
Sebastien Pietrasanta (66)
Bernard Roman (65)
Pierre-yves Le Borgn' (64)
Henri Jibrayel (63)
Christophe Sirugue (62)
Jean-marie Beffara (61)
Jean-louis Touraine (60)
Jean-marc Fournel (60)
Jean-yves Le Bouillonnec (60)
Jean-claude Fruteau (59)
Conchita Lacuey (58)
Linda Gourjade (58)
Seybah Dagoma (58)
Philippe Doucet (54)
Remi Pauvros (54)
Delphine Batho (52)
Brigitte Bourguignon (51)
Gilles Savary (50)
Pascal Deguilhem (50)
Emeric Brehier (49)
Rene Dosiere (49)
Marie-noelle Battistel (48)
Jean-marc Germain (47)
Axelle Lemaire (46)
Benoit Hamon (45)
Marcel Rogemont (43)
Patricia Adam (43)
Jean-jacques Bridey (42)
Martine Pinville (42)
Karine Berger (41)
Laurent Grandguillaume (41)
Monique Iborra (40)
Michel Liebgott (38)
Michele Fournier-armand (38)
Jerome Guedj (37)
Erwann Binet (36)
Dominique Lefebvre (34)
Eduardo Rihan Cypel (34)
Thierry Mandon (34)
Pierre-alain Muet (33)
Michele Bonneton (32)
Christophe Caresche (30)
Sylviane Bulteau (30)
Christian Bataille (29)
Yann Galut (29)
Alain Calmette (28)
Eric Alauzet (28)
Frederic Barbier (28)
Francois Andre (27)
Germinal Peiro (27)
Dominique Chauvel (26)
Michel Vergnier (26)
Jean-paul Bacquet (25)
Michel Issindou (25)
Bruno Le Roux (24)
Carole Delga (24)
Martine Faure (24)
Aurelie Filippetti (23)
Avi Assouly (23)
Gisele Biemouret (23)
Alain Ballay (22)
Francois Brottes (22)
Helene Geoffroy (17)
Danielle Auroi (16)
Laurence Abeille (16)
Alain Faure (15)
David Habib (13)
Jean-pierre Maggi (13)
Francois Loncle (12)
Henri Emmanuelli (12)
Laurent Baumel (12)
Michel Lefait (12)
Bernard Lesterlin (11)
Elisabeth Guigou (9)
Gabriel Serville (9)
Résultats 1 à 20 sur 1564 triés par date — trier par pertinence
Amendement N° CL34 au texte N° 4420 - Article 1er (Adopté)
Exposé sommaire :Le Sénat a choisi d'étendre aux agents de police municipale le bénéfice des nouvelles règles relatives à l'usage des armes. Cet élargissement devait tout d'abord être limité d'une part aux seuls agents de police municipale nominativement autorisés par le préfet à porter une arme, sur demande du maire dans le cadre d'une convention de coordination, et d'autre part aux cas mentionnés au 1° du nouvel article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, à savoir lorsque des atteintes sont portées à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles ...
Amendement N° 108 au texte N° 4320 - Article 52 (Rejeté)
Il n'est pas opportun de prévoir des prélèvements financiers supplémentaires alors même que l'ANSES (agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail), ici visé par l'article 52 ainsi rédigé, présente un résultat excédentaire et des fonds de réserve non négligeables, ce qui semble indiquer que les moyens dont elle dispose actuellement sonta minima suffisants. La nécessité d'accroître les fonds de l'ANSES pour accroitre en regard sa capacité d'analyses, d'interventions, d'études, de recommandations, et d'expertises au vu des missions nouvelles qui lui sont ou seraient confiées nécessiterait que ces missions lui soient ...
Amendement N° 10 au texte N° 4262 - Article 34 ter (Adopté)
Amendement de conséquence.Les dispositions du code de l'énergie relatives au médiateur national de l'énergie sont modifiées pour préciser son statut d'autorité publique indépendante et supprimer les dispositions redondantes avec celles du présent texte (cf. articles 7 et 8 pour l'article L. 122‑2 du code de l'énergie, article 23 pour l'article L. 122‑3 et article 17 pour l'article L. 122‑4). Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« La section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'énergie est ainsi modifiée :« 1° La seconde phrase de l'article L. 122‑2 est supprimée ;« 2° Les articles L. 122‑3 et ...
Amendement N° 9 au texte N° 4262 - Article 4 (Adopté)
Le médiateur national de l'énergie est une personne physique et ne dispose pas de collège, il est donc proposé de prévoir les dérogations utiles à l'instar de celles prévues pour le Défenseur des droits ou le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 5, les deuxième à quatrième alinéas et la dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 7, le troisième alinéa de l'article 8, et l'article 12 de la présente loi ne sont pas applicables au médiateur national de l'énergie. Par dérogation à la première phrase de l'article 16, il établit le ...
Amendement N° 34 au texte N° 4262 - Article 31 (Adopté)
Cet amendement vise à refuser la fin de vie programmée en 2020 de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL).Les deux derniers alinéas ajoutés à l'article 31 en Commission viennent perturber le travail mené par le Comité d'Evaluation et de Contrôle des politiques publiques, saisi à la demande du groupe Les Républicains, sur l'évaluation de la régulation des jeux d'argent et de hasard.Ils préemptent les conclusions du rapport qui sera remis au Président de l'Assemblée nationale au mois de janvier, sans répondre toutefois à aucune des questions importantes concernant la régulation des jeux d'argent.L'Autorité de régulation des jeux en ligne accède à ...
Amendement N° 8 au texte N° 4262 - Article 4 (Adopté)
Le médiateur national de l'énergie est une personne physique et ne dispose pas de collège, il est donc proposé de prévoir les dérogations utiles à l'instar de celles prévues pour le Défenseur des droits ou le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots :« et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté »les mots :« , au Contrôleur général des lieux de privation de liberté et au médiateur national de l'énergie » ; M. Dosière, Mme Descamps-Crosnier, Mme Le Dain, M. Molac, M. de Rugy, M. Alauzet, Mme Massonneau, M. Cavard, M. François-Michel Lambert, M. Chanteguet, les membres ...
Amendement N° 5 au texte N° 4262 - Article 1er (Non soutenu)
Le Comité consultatif national d'éthique est une instance qui est désormais installé dans le paysage institutionnel français, et ses avis sont perçus par la population comme étant de référence. Il est important que cette institution, qui a actuellement le statut d'autorité indépendante, ne le perde pas, ce qui serait perçu comme une dégradation de son importance, au moment même où les questions éthiques, scientifiques, morales sont prégnantes et largement débattues dans le public. Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :« 8 bis A. Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé ». M. Le Déaut, Mme Le Dain, M. Claeys
Amendement N° 7 au texte N° 4262 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à réintégrer le Médiateur national de l'énergie dans la liste des autorités administratives indépendantes prévues par le présent texte, conformément au vote de l'Assemblée nationale en première lecture. Rétablir l'alinéa 26 dans la rédaction suivante :« 21. Médiateur national de l'énergie ». M. Dosière, Mme Descamps-Crosnier, Mme Le Dain, M. Molac, M. de Rugy, M. Alauzet, Mme Massonneau, M. Cavard, M. François-Michel Lambert, M. Chanteguet, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain
Amendement N° 6 au texte N° 4262 - Article 25 (Non soutenu)
Telle qu'elle nous est soumise, la proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes supprime, dans son article 25, la qualité d'autorité indépendante du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) pour lui conférer un statut d'institution indépendante qui de manière redondante « exerce sa mission en toute indépendance ».Ainsi, alors que cette proposition de loi vise à unifier et préciser le statut d'organismes divers, on crée pour le CCNE, à côté des autorités administratives et publiques indépendantes, une nouvelle catégorie d'organismes ...
Amendement N° CL23 au texte N° 3803 - Article 4 (Rejeté)
Puisque le médiateur national de l'énergie est une personne physique et ne dispose pas de collège, il est cohérent de prévoir les dérogations utiles comparables à celles prévues pour le Défenseur des droits ou le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. I. – Après les mots :« au Défenseur des droits »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « , au Contrôleur général des lieux de privation de liberté et au Médiateur national de l'énergie. »II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :« La dernière phrase du second alinéa de l'article 5, les quatre premiers alinéas et la dernière phrase du dernier ...
Amendement N° CL20 au texte N° 3803 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à réintégrer le Médiateur national de l'énergie dans la liste des autorités administratives indépendantes prévues par le présent texte, conformément au vote de l'Assemblée nationale en première lecture. À l'alinéa 26, rétablir le 21 dans la rédaction suivante :« 21. Médiateur national de l'énergie ». M. Dosière, Mme Le Dain, Mme Descamps-Crosnier, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain
Amendement N° CL22 au texte N° 3803 - Article 17 (Retiré)
Cet amendement propose de clarifier la position des agents des autorités publiques indépendantes vis-à-vis du statut général de la fonction publique.En effet, dans leur rédaction issue de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État prévoient que le statut s'applique au personnel des autorités administratives indépendantes.Tel n'est pas le cas pour le personnel des autorités publiques indépendantes qui sont dans une situation incertaine en ce qui ...
Amendement N° CF137 au texte N° 4235 - Après l'article 35 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Féron, Mme Michèle Delaunay, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Le Dain, M. Premat, Mme Fabre, Mme Bruneau, M. Terrasse
Amendement N° CL46 au texte N° 3803 - Article 25 (Rejeté)
La proposition de loi n°3803 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, telle que modifiée en 2ème lecture par le Sénat supprime, dans son article 25, alinéas 3 à 6, la qualité d'autorité indépendante du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) pour lui conférer un statut d'institution indépendante qui de manière redondante « exerce sa mission en toute indépendance ».Alors les deux propositions de loi visent à unifier et préciser le statut d'organismes divers, on crée pour le CCNE, à côté des autorités administratives et publiques indépendantes, ...
Amendement N° CL24 au texte N° 3803 - Article 34 ter (Rejeté)
Amendement de conséquence au rétablissement du médiateur national de l'énergie dans la liste des autorités administratives indépendantes.Les dispositions du code de l'énergie relatives au médiateur national de l'énergie sont modifiées pour préciser son statut d'autorité publique indépendante et supprimer les dispositions redondantes avec celles du présent texte (cf. article 23 pour l'article L. 122‑3 du code de l'énergie et article 17 pour l'article L. 122‑4). Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Le chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'énergie est ainsi modifié :« 1° (Supprimé)« 2° Les articles ...

References: l'article 52
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 12
 l'article 16
 l'article 31
 l'article 5
 l'article 35
 l'article 40