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Timestamp: 2016-10-22 03:44:43+00:00

Document:
2A.39/2006 (31.05.2006)
recourant, repr�sent� par Me Pierre-Olivier Wellauer, avocat,
interdiction d'entr�e en Suisse (s�curit� publique),
recours de droit administratif contre la d�cision du D�partement f�d�ral de justice et police du 8 d�cembre 2005.
X.________, ressortissant fran�ais n� en 1969, a �t� mis au b�n�fice d'une autorisation de s�jour � partir du 1er novembre 2000 pour occuper un poste de directeur financier aupr�s de la soci�t� A.________ SA, � Bienne.
Le 6 novembre 2002, le pr�nomm� a br�l� un feu rouge en ville de Lausanne au volant de son automobile; interpell� par la police, il a �t� soumis � un contr�le d'alcool�mie qui a r�v�l� un taux de 0,95 g o/oo. Il a �t� condamn� � raison de ces faits pour violation simple des r�gles de la circulation et ivresse au volant � une amende de 1'000 fr., avec d�lai d'�preuve et de radiation de deux ans (ordonnance du 4 avril 2003 du juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne). Sur le plan administratif, le permis de conduire lui a �t� retir� pour une dur�e de deux mois. Le 30 juin 2004, X.________ s'est assoupi au volant de sa voiture, manquant de peu une collision frontale avec un v�hicule de gendarmerie. La prise de sang pratiqu�e dans la foul�e de cet �v�nement a mis en �vidence un taux d'alcool�mie de 1,93 g o/oo, ce qui a valu � l'int�ress� d'�tre condamn� � une peine de 30 jours d'emprisonnement avec sursis assortie d'un d�lai d'�preuve de trois ans, ainsi qu'� une amende de 1'500 fr., pour violation simple des r�gles de la circulation et ivresse au volant (ordonnance du 26 octobre 2004 du juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois). En outre, son permis lui a �t� retir� � titre pr�ventif par le Service des automobiles et de la navigation du canton de Vaud (ci-apr�s: le Service des automobiles) qui a �galement ordonn� une expertise destin�e � d�terminer son type de consommation d'alcool (d�cision du 27 juillet 2004). A la suite du d�part de X.________ pour Hong Kong le 31 juillet 2004, motiv� par des raisons professionnelles, le Service des automobiles a pris acte de son nouveau domicile � l'�tranger et a renonc� � le soumettre � l'expertise m�dicale initialement pr�vue (lettre du service pr�cit� du 21 septembre 2004).
Par d�cision du 1er d�cembre 2004, notifi�e � son destinataire le 7 mars 2005, l'Office f�d�ral de l'immigration, de l'int�gration et de l'�migration (devenu d�s le 1er janvier 2005 l'Office f�d�ral des migrations; ci-apr�s: l'Office f�d�ral) a prononc� � l'endroit de X.________ une interdiction d'entr�e en Suisse d'une dur�e de deux ans pour des motifs d'ordre et de s�curit� publics.
Saisi d'un recours contre cette d�cision, le D�partement f�d�ral de justice et police (ci-apr�s: le D�partement f�d�ral) l'a rejet�, par d�cision du 8 d�cembre 2005, en confirmant l'existence d'un motif de s�curit� publique de nature � justifier la mesure d'interdiction litigieuse. Entre-temps, X.________ a b�n�fici� de deux sauf-conduits pour se rendre et s�journer en Suisse pour des motifs professionnels, en mars et octobre 2005.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, X.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler, sous suite de frais et d�pens, la d�cision pr�cit�e du D�partement f�d�ral, respectivement de la r�former en ce sens que l'interdiction d'entr�e prononc�e � son encontre soit lev�e. Comme devant l'instance pr�c�dente, il fait valoir, pour l'essentiel, que cette mesure n'est pas proportionn�e et qu'elle viole l'Accord du 21 juin 1999 entre la Conf�d�ration suisse, d'une part, et la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-apr�s cit�: Accord sur la libre circulation des personnes ou Accord ou ALCP; RS 0.142.112.681). Il requiert �galement, � titre de mesures provisionnelles, la lev�e de l'interdiction litigieuse jusqu'� droit connu sur son recours.
Le D�partement f�d�ral conclut au rejet aussi bien de la requ�te d'effet suspensif (recte: de mesures provisionnelles) que du recours.
Par ordonnance du 8 f�vrier 2006, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public du Tribunal f�d�ral a rejet� la requ�te de mesures provisionnelles.
Bien que l'art. 100 al. 1 let. b ch. 1 OJ exclue le recours de droit administratif en mati�re d'interdiction d'entr�e, cette voie de droit est n�anmoins ouverte aux ressortissants d'un Etat membre de la Communaut� europ�enne en vertu de l'art. 11 par. 1 et 3 ALCP, qui pr�voit une double instance de recours dont au moins la seconde doit �tre une autorit� judiciaire (ATF 131 II 352). En sa qualit� de ressortissant fran�ais, le recourant b�n�ficie d�s lors de cette exception.
Pour le surplus, d�pos� en temps utile et dans les formes prescrites par la loi contre la d�cision finale d'un d�partement f�d�ral prise en application du droit public f�d�ral, le pr�sent recours est recevable en vertu des art. 97 ss OJ en relation avec l'art. 5 PA.
En vertu de l'art. 1er par. 1 annexe I ALCP (en relation avec l'art. 3 ALCP), les ressortissants communautaires ont le droit d'entrer en Suisse sur simple pr�sentation d'une carte d'identit� ou d'un passeport en cours de validit� et aucun visa d'entr�e ni obligation �quivalente ne peut leur �tre impos�. Comme l'ensemble des autres droits octroy�s par l'Accord, ce droit ne peut �tre limit� que par des mesures d'ordre ou de s�curit� publics, au sens de l'art. 5 par. 1 annexe I ALCP, dont le cadre et les modalit�s sont d�finis par la directive 64/221/CEE et la jurisprudence pertinente y relative de la Cour de justice des Communaut�s europ�ennes (ci-apr�s cit�e: la Cour de justice ou CJCE) rendue avant la signature de l'Accord (cf. art. 5 par. 2 annexe I ALCP en relation avec l'art. 16 ALCP; au sujet de la prise en consid�ration des arr�ts de la Cour de justice post�rieurs � cette date, cf. ATF 130 II 1 consid. 3.6 p. 9 ss, 113 consid. 5.2 p. 119 s. et les r�f�rences cit�es).
2.2 Conform�ment � la jurisprudence de la Cour de justice, les limitations au principe de la libre circulation des personnes doivent s'interpr�ter de mani�re restrictive. Ainsi, le recours par une autorit� nationale � la notion de l'ordre public pour restreindre cette libert� suppose, en dehors du trouble pour l'ordre social que constitue toute infraction � la loi, l'existence d'une menace r�elle et d'une certaine gravit� affectant un int�r�t fondamental de la soci�t� (cf. ATF 130 II 493, consid. 3.2 p. 498, 176 consid. 3.4.1 p. 182; 129 II 215 consid. 7. 3 p. 222 et les arr�ts cit�s de la CJCE du 27 octobre 1977, Bouchereau, 30/77, Rec. 1977, p. 1999, points 33 - 35; du 19 janvier 1999, Calfa, C-348/96, Rec. 1999, p. I-11, points 23 et 25). En particulier, un comportement n'est pas suffisamment grave pour justifier des restrictions � l'admission ou au s�jour d'un ressortissant d'un Etat membre sur le territoire d'un autre Etat membre lorsque ce dernier ne prend pas, � l'�gard de ses propres ressortissants, des mesures r�pressives ou d'autres mesures r�elles et effectives destin�es � combattre ce comportement. Toutefois, comme les Etats membres n'ont pas le pouvoir d'�loigner leurs propres ressortissants (pour la Suisse, cf. l'art. 25 Cst.), une diff�rence de traitement dans les mesures susceptibles d'�tre prises est admissible (cf. ATF 130 II 493, consid. 3.2 p. 498, 176 consid. 3.4.1 p. 182/183; 129 II 215 consid. 7.2 p. 222 et les r�f�rences cit�es, en particulier l'arr�t de la CJCE du 18 mai 1982, Adoui et Cornuaille, 116/81, Rec. 1982, p. 1665, point 8).
Par ailleurs, les mesures d'ordre public ou de s�curit� publique doivent �tre fond�es, aux termes de l'art. 3 par. 1 de la directive 64/221/CEE, exclusivement sur le comportement personnel de celui qui en fait l'objet. Des motifs de pr�vention g�n�rale d�tach�s du cas individuel ne sauraient donc les justifier (ATF 130 II 493, consid. 3.2 p. 499, 176 consid. 3.4.1 p. 183; 129 II 215 consid. 7.1 p. 221 et l'arr�t cit� de la CJCE du 26 f�vrier 1975, Bonsignore, 67/74, Rec. 1975 p. 297, points 6 et 7). En outre, d'apr�s l'art. 3 par. 2 de la directive 64/221/CEE, la seule existence de condamnations p�nales (ant�rieures) ne peut automatiquement motiver de telles mesures. Les autorit�s nationales sont tenues de proc�der � une appr�ciation sp�cifique, port�e sous l'angle des int�r�ts inh�rents � la sauvegarde de l'ordre public, qui ne co�ncide pas n�cessairement avec les appr�ciations � l'origine des condamnations p�nales. Autrement dit, ces derni�res ne peuvent �tre prises en consid�ration que si les circonstances les entourant laissent appara�tre l'existence d'une menace actuelle pour l'ordre public (ATF 130 II 493, consid. 3.2 p. 499, 176 consid. 3.4.1 p. 183/184; 129 II 215 consid. 7.4 p. 222 et les arr�ts cit�s de la CJCE du 27 octobre 1977, Bouchereau, 30/77, Rec. 1977, p. 1999, points 27 et 28; du 19 janvier 1999, Calfa, C-348/96, Rec. 1999, p. I-11, point 24). Selon les circonstances, la Cour de justice admet n�anmoins que le seul fait du comportement pass� de la personne concern�e puisse r�unir les conditions de pareille menace actuelle (ATF 130 II 176 consid. 3.4.1 p. 183/184 et l'arr�t pr�cit� de la CJCE Bouchereau, point 29). Celles-ci ne supposent en tout cas pas qu'il soit �tabli avec certitude que l'�tranger commettra d'autres infractions � l'avenir; inversement, ce serait aller trop loin que d'exiger que le risque de r�cidive soit nul pour que l'on renonce � une mesure d'ordre public. En r�alit�, ce risque doit s'appr�cier en fonction de l'ensemble des circonstances du cas et, en particulier, de la nature et de l'importance du bien juridique menac� ainsi que de la gravit� de l'atteinte potentielle qui pourrait y �tre port�e; il faudra se montrer d'autant plus rigoureux dans cet examen que le bien juridique menac� est important (cf. ATF 130 II 493, consid. 3.3 p. 499/500, 176 consid. 4.3.1 p. 185/186).
2.3 Contrairement � ce que soutient le recourant, les infractions routi�res qu'il a commises sont, sur le principe, suffisamment graves pour justifier une mesure d'�loignement du genre de celle qui le frappe: r�prim�e par une peine pouvant aller jusqu'� trois ans d'emprisonnement dans les cas graves (cf. art. 91 al. 1 LCR en relation avec l'art. 36 CP), la conduite en �tat d'ivresse compromet gravement la s�curit� publique et demeure, aujourd'hui encore, l'une des principales causes des accidents mortels sur la route; c'est du reste ce constat qui a conduit les Chambres f�d�rales � durcir la l�gislation en la mati�re � partir du 1er janvier 2005, notamment en rendant les contr�les d'alcool�mie pratiqu�s par la police plus syst�matiques et plus nombreux (cf. art. 55 LCR; message du 31 mars 1999 concernant la modification de la loi f�d�rale sur la circulation routi�re, in: FF 1999 IV p. 4106 ss, sp�c. 4114 � 4116), ainsi qu'en abaissant le seuil d'alcool�mie tol�r� au volant (cf. ordonnance de l'Assembl�e f�d�rale du 21 mars 2003 concernant les taux d'alcool�mie limites admis en mati�re de circulation routi�re; RS 741.13. Message relatif � une ordonnance de l'Assembl�e f�d�rale concernant les taux d'alcool�mie limites admis en mati�re de circulation routi�re, in: FF 2002 p. 3669 ss). Dans le cas d'esp�ce, nonobstant la relative modestie des peines prononc�es � l'encontre du recourant, plusieurs �l�ments jouent assur�ment en sa d�faveur et d�notent une certaine propension � ne pas respecter les r�gles de la circulation routi�re. En particulier, il appara�t que sa seconde infraction, commise en juin 2004 pendant le d�lai d'�preuve de sa premi�re condamnation, sanctionne des faits plus graves que celle-ci, soit un taux d'alcool�mie du double de celui constat� en novembre 2002; par ailleurs, il faut �galement relever que les d�lits de conduite en �tat d'ivresse s'accompagnaient, dans l'un et l'autre cas, d'autres infractions certes plut�t mineures, mais n�anmoins de nature � augmenter concr�tement et dans une mesure importante le risque d'accident (non-respect d'un feu rouge dans le premier cas; perte de ma�trise du v�hicule et conduite � gauche dans le second cas).
Cependant, il faut tenir compte du fait que le recourant se trouve aujourd'hui sous la menace, en cas de nouvelle r�cidive, de devoir ex�cuter la peine de trente jours d'emprisonnement pour laquelle il a �t� mis au b�n�fice du sursis, contrairement � ce qui �tait le cas apr�s sa premi�re condamnation, qui �tait de nature purement p�cuniaire. Au reste, m�me si, selon la jurisprudence constante (cf. ATF 130 II 493 consid. 4.2 p. 500/501 et les r�f�rences cit�es), cet aspect n'est pas d�terminant sur le plan administratif, le juge p�nal a �mis un pronostic favorable concernant le recourant, en partant justement de l'id�e que la relative gravit� de la sanction planant sur lui devrait suffire, dans sa situation, � le dissuader de r�cidiver � l'avenir. A cela s'ajoute que l'int�ress� s'est vu retirer son permis � titre pr�ventif et qu'il ne peut donc plus, jusqu'� nouvel avis, conduire en Suisse. Pour l'heure, il n'y a d�s lors, en principe, pas de risque concret qu'il reprenne la route en �tat d'�bri�t�, sauf � dire que ses habitudes de consommation d'alcool et/ou sa personnalit� laisseraient redouter qu'il puisse tout de m�me � nouveau conduire dans un tel �tat, qui plus est sans permis et au risque de voir le sursis � l'ex�cution de sa peine r�voqu�. Certes, il subsiste un doute � ce sujet, dans la mesure o� l'expertise m�dicale initialement ordonn�e par le Service des automobiles n'a finalement pas �t� men�e � chef. En l'�tat, le dossier ne contient toutefois pas suffisamment d'indices permettant d'�tayer s�rieusement ce doute.
En cons�quence, si les autorit�s intim�es estimaient que le sursis � l'ex�cution de la peine et le retrait de permis n'�taient pas des garde-fous ad�quats ou suffisants pour pr�venir un risque de r�cidive de conduite en �tat d'ivresse, elles auraient d� ordonner une expertise en vue, notamment, de d�terminer plus pr�cis�ment le rapport que le recourant entretient avec l'alcool. A d�faut, il faut admettre que celui-ci ne repr�sente pas, au vu des circonstances, une menace pour la s�curit� routi�re suffisamment r�elle, actuelle et grave de nature � justifier une mesure d'�loignement au sens de l'art. 5 annexe I ALCP (en liaison avec l'art. 3 de la directive 64/221/CEE).
Il suit de ce qui pr�c�de que le recours doit �tre admis et que la d�cision attaqu�e ainsi que celle de l'Office f�d�ral doivent �tre annul�es.
Succombant, la Conf�d�ration versera au recourant une indemnit� � titre de d�pens pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral et devant le D�partement f�d�ral de justice et police (art. 159 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu de pr�lever des frais judiciaires (art. 156 al. 1 et 2 OJ).
Le recours est admis et la d�cision attaqu�e ainsi que celle rendue le 1er d�cembre 2004 par l'Office f�d�ral de l'immigration, de l'int�gration et de l'�migration (actuellement l'Office f�d�ral des migrations) sont annul�es.
La Conf�d�ration versera au recourant un montant de 3'000 fr. � titre de d�pens pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral et devant le D�partement f�d�ral de justice et police.

References: art. 97
 art. 5
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 91
 art. 55
 ATF