Source: http://justice.gc.ca/fra/pr-rp/jp-cj/jj-yj/rr03_jj6-rr03_yj6/p5.html
Timestamp: 2018-01-17 05:34:53+00:00

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5. Détermination de la peine - Le trouble du spectre de l'alcoolisation foetale (TSAF) et le système de justice pénale pour les adolescents : document de travail
5. Détermination de la peine
5.1 Signalement d'un diagnostic de TSAF lors de la détermination de la peine
5.2 Le TSAF comme facteur aggravant et facteur atténuant pour la détermination de la peine
Le fait qu'un accusé soit atteint du TSAF est pertinent au moment de la détermination de la peine. Ce fait a été considéré tantôt comme un facteur pouvant aggraver la peine et tantôt comme un facteur pouvant la diminuer. Il peut également éclairer le choix du tribunal quant à la décision la plus compatible avec les objets et principes de la détermination de la peine.
Le tribunal appelé à déterminer la peine peut être informé de plusieurs façons du fait qu'un adolescent est atteint du TSAF : un des avocats peut soulever la question, une partie peut déposer un rapport présentenciel faisant état d'un diagnostic de TSAF précédemment établi ou un tribunal pour adolescents peut ordonner la préparation d'un rapport psychiatrique.
Il se peut que les avocats soient réticents à soulever le fait que l'accusé est atteint du TSAF, par crainte que cet aspect ne soit considéré comme un facteur aggravant ou qu'une peine plus lourde ne soit infligée à l'accusé en raison de ses besoins plutôt que de la gravité du crime qu'il a commis. Un autre obstacle réside dans le coût associé au diagnostic du TSAF, lequel constitue un service spécial qui n'est pas couvert par l'assurance-maladie provinciale [76]. Par conséquent, le fait que l'accusé est atteint du TSAF ne sera peut-être pas porté à l'attention du tribunal avant que les enjeux ne deviennent importants, c'est-à-dire lorsque le risque d'atteinte à la liberté de l'adolescent l'emporte sur le risque stratégique et le coût financier liés au diagnostic.
C'est souvent par l'entremise d'un rapport présentenciel que le tribunal est informé de l'existence d'un diagnostic de TSAF à l'égard d'un accusé. Un rapport présentenciel est exigé en vertu de la LSJPA lorsque le tribunal envisage la possibilité d'infliger une peine comportant une période d'incarcération. Le paragraphe 40(2) de la LSJPA indique les éléments que doit renfermer le rapport présentenciel. Ces éléments n'incluent pas un examen de la santé mentale de l'adolescent. Toutefois, les diagnostics précédemment posés de TSAF sont souvent inclus en application de l'alinéa 40(2)f), qui comprend tout renseignement que le directeur estime pertinent.
La Cour peut également apprendre dans le cadre d'un examen précis, qu'un adolescent est atteint du TSAF. L'article 34 de la LSJPA autorise un juge du tribunal pour adolescents à ordonner une évaluation médicale, psychologique ou psychiatrique, lorsqu'il l'estime nécessaire pour imposer ou réviser une peine visant un adolescent. L'article 34 est assujetti à certaines restrictions : le tribunal doit avoir des motifs raisonnables de croire que l'adolescent souffre d'une maladie ou de troubles d'ordre physique ou mental, l'accusé doit avoir commis plusieurs infractions ou une infraction grave avec violence doit lui être reprochée.
Dans certaines circonstances, le tribunal peut renvoyer un adolescent dans un établissement psychiatrique pour une période pouvant atteindre 30 jours afin que l'évaluation puisse être menée a) lorsque le consentement de l'adolescent a été obtenu, b) lorsque ce renvoi est nécessaire aux fins de l'évaluation ou c) lorsque l'adolescent est détenu pour d'autres raisons.
Dans R. c. M.(B) [77], la juge Turpel-Lafond a ordonné, en vertu de l'article 34, une évaluation psychiatrique par suite de laquelle le trouble neurologique du développement lié à l'alcool (TNDA) a été diagnostiqué chez l'accusé, qui était un Autochtone. Étant donné que la juge connaissait bien les caractéristiques du TSAF [78] et que le médecin qui a évalué l'accusé était un spécialiste en la matière, il semble probable que la Cour avait demandé une évaluation visant explicitement le TSAF. L'évaluation relative au TSAF est un service médical spécialisé et peu de professionnels ont les compétences voulues pour poser ce diagnostic. Les provinces et territoires sont disposés à mener des évaluations spécialisées conformément à une ordonnance du tribunal en vertu de l'article 34 de la LSJPA.
Il importe de souligner que les tribunaux pour adultes ont été saisis de litiges portant sur la question de savoir s'il convient que les cours de justice ordonnent aux provinces d'engager des frais liés aux évaluations spécialisées relative au TSAF. Dans R. c. Gray [79], la Couronne a réussi à faire annuler une ordonnance par laquelle un tribunal avait exigé, en vertu de l'article 672.12 du Code criminel, que l'accusé soit évalué par un médecin connaissant bien le TSAF. La Cour supérieure a statué que le Code criminel n'autorise pas les juges à ordonner des évaluations dans des établissements de santé que la province n'a pas désignés. De plus, le tribunal a ajouté que, même si les juges sont tenus d'indiquer l'objet de leur ordonnance, il ne convient pas qu'ils précisent le diagnostic que doit viser l'évaluation. En dernier lieu, la Cour supérieure a décidé que les tribunaux n'ont pas compétence pour ordonner aux provinces et territoires de consacrer des fonds aux fins de la prestation de services spécialisés.
La Cour a rejeté l'argument de l'accusé selon lequel l'omission par la province de fournir une évaluation relative au TSAF allait à l'encontre des droits que la Charte lui reconnaît. La Charte entrerait en jeu uniquement si une évaluation médico-légale et neurologique générale, que la province avait offerte, indiquait la possibilité que l'accusé soit atteint du TSAF et si celui-ci avait épuisé toutes les demandes spéciales visant à faire payer le coût de l'évaluation par le ministre de la Santé de la province.
Par la suite, dans R. c. Creighton [80], la Cour supérieure a suivi la décision Gray et annulé une ordonnance [81] par laquelle le tribunal avait exigé que l'accusé, avant la détermination de la peine, soit, aux frais de la province, évalué par un médecin possédant des connaissances spécialisées du TSAF.
Les tribunaux ont également tenté de reconnaître le TSAF en se servant de l'admission d'office. Cependant, l'utilisation de l'admission d'office dans ce contexte est problématique. Selon les règles de la preuve, un tribunal peut légitimement admettre d'office un fait qui est notoire dans la collectivité et ne peut vraiment être mis en doute. La connaissance d'office n'est pas un instrument que les juges peuvent employer pour mettre en valeur leurs connaissances ou compétences spéciales [82]. Il pourrait être raisonnable de demander au tribunal d'admettre d'office le fait que la consommation d'alcool par la mère pendant la grossesse peut engendrer des malformations importantes chez l'enfant à la naissance. Cependant, il ne serait pas raisonnable de demander au tribunal de se servir de l'admission d'office pour décider si l'accusé qui est devant lui souffre du TSAF, laquelle question est une question de fait. Les critères servant à diagnostiquer le TSAF ne sont pas très connus au sein de la collectivité ou même de la profession médicale et il n'y a donc pas lieu de demander aux juges d'attribuer un diagnostic médical à des individus [83].
En vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants (LJC), il n'était peut-être pas dans l'intérêt de l'adolescent atteint du TSAF que son état soit connu au moment de la détermination de la peine. Certains auraient pu soutenir que cet adolescent présente des déficits intraitables et ne possède pas une retenue habituelle de sorte qu'il constitue un risque constant pour le public.
Dans R. c. T. (D.L.) [84], l'adolescent a plaidé coupable à une accusation d'homicide involontaire coupable après avoir mortellement battu le petit ami de sa mère avec un bâton. Un diagnostic de SAF et de trouble d'hyperactivité avec déficit de l'attention avait été établi à son endroit. La Cour a admis d'office les déficiences de l'adolescent lorsqu'elle a déterminé la peine à lui infliger en vertu de la LJC. Cependant, elle a rejeté la proposition conjointe des avocats quant à une peine d'incarcération de deux ans en milieu fermé, suivie d'une période de probation d'un an, optant plutôt pour une peine d'incarcération de trois ans. Dans ses motifs, elle a avoué craindre que l'adolescent ne puisse être contrôlé au sein de la collectivité en raison du mauvais pronostic existant à son endroit au plan de la réadaptation.
Dans la même veine, dans R. c. J. (E.L.), [1998] Y.J. nº; 19 (trib. pour adolescents), la Cour a rejeté l'option de garde en milieu ouvert qu'avaient recommandée les deux avocats, estimant que cette option ne permettrait pas que l'adolescent réponde de ses actes d'une part en raison du nombre et de la gravité des accusations portées contre lui et d'autre part, de ses antécédents. De l'avis de la Cour, le TSAF n'est pas nécessairement une circonstance atténuante, mais constitue plutôt un facteur pertinent à prendre en compte au moment de la détermination de la peine. Dans ce contexte, elle a déploré le manque d'options de traitement susceptibles de convenir à l'adolescent.
[TRADUCTION] Une affaire comme celle-ci indique clairement à quel point les options offertes sont mal adaptées à de tels contrevenants. Bref, ces options se limitent à enfermer l'adolescent en prison ou à le renvoyer dans la collectivité, où il causera inévitablement d'autres problèmes en raison du manque de soutien dont il dispose, et où il représente un danger important pour lui-même et les autres. Il est vrai que la garde en milieu ouvert est possible; cependant, cette solution n'a pas donné de résultats encourageants dans le cas de E. En effet, la garde dont il faisait l'objet a été interrompue à plusieurs reprises en raison de son attitude agressive et provocatrice et de ses menaces d'autodestruction. Bien entendu, enfermer un adolescent simplement parce qu'il n'existe aucune possibilité qui convient davantage ne vaut guère mieux. L'emprisonnement est une punition et non une thérapie et n'est pas censé être un moyen de contrôler les contrevenants ayant des déficits mentaux. Bref, la Cour doit s'efforcer de trouver des solutions pour des personnes qui ne tireront vraisemblablement aucune leçon de leurs démêlés avec la justice et ne peut se tourner vers aucun programme ou mesure qui permettrait de mieux contrôler leur comportement ou de le modifier [85].
La Couronne a invoqué, en vertu de l'article 16 de la LJC, le danger que présentait l'adolescent atteint du TSAF et le mauvais pronostic existant à son endroit au plan thérapeutique pour faire transférer plusieurs adolescents au système de justice pénale pour adultes. Dans Re. N. (S.L.) [86] et R c. B. (J.A.) [87], où un diagnostic de SAF avait été établi à l'endroit de l'accusé, la Couronne a présenté avec succès une demande de cette nature en vertu de l'article 16 de la LJC. Le mauvais pronostic lié au traitement a été l'un des arguments qui a aidé la Couronne à prouver qu'il y avait peu de chances que l'adolescent puisse être réadapté à l'intérieur du délai d'application de la décision prise à son endroit.
En vertu de la LJC, il était loisible au tribunal de transférer un adolescent devant un tribunal pour adultes après avoir conclu que les objectifs liés à la protection du public et ceux de la réadaptation de l'adolescent étaient inconciliables. En revanche, l'article 72 de la LSJPA, qui prévoit que le tribunal peut imposer à l'adolescent une peine applicable aux adultes, met davantage l'accent sur la gravité de l'infraction. De plus, il énonce que le tribunal doit tenir compte de l'âge, de la maturité, de la personnalité et des antécédents de l'accusé. De façon générale, les adolescents atteints du TSAF manquent de maturité et ne savent pas faire la part des choses. Ce facteur militerait probablement à l'encontre de l'imposition d'une peine applicable aux adultes.
Dans un certain nombre de décisions, les déficits cognitifs et intellectuels associés au TSAF ont été considérés comme un facteur atténuant en ce qui a trait au degré de responsabilité de l'adolescent [88]. L'alinéa 38(2)c) de la LSJPA dispose que « la peine doit être proportionnelle à la gravité de l'infraction et au degré de responsabilité de l'adolescent à l'égard de l'infraction ». Selon l'argument invoqué, l'adolescent atteint du TSAF a une capacité de retenue réduite comparativement aux autres adolescents en raison des déficits associés au trouble dont il souffre; en conséquence, cet adolescent n'est pas aussi responsable que d'autres adolescents lorsqu'il commet un crime par suite d'un manque de retenue.
La Cour d'appel de la Colombie-Britannique a considéré le TSAF comme un facteur atténuant valide pour la détermination d'une peine en vertu de la LJC. Dans R. c. L. (J.G.) [89], le jeune autochtone inculpé a interjeté appel avec succès de la peine qui lui avait été infligée relativement à plusieurs accusations de vol et d'infractions se rapportant à la conduite d'un véhicule. Admettant qu'il y avait lieu de réduire la peine, le juge en chef McEachern a souligné ce qui suit :
[TRADUCTION]…Je souscris à l'opinion qui vient d'être exprimée en partie parce que je pense que ce jeune a vécu des moments très difficiles. Le rapport présentenciel indique qu'il souffre du syndrome de l'alcoolisation fœtale et que plusieurs malheurs se sont abattus sur lui [90].
Dans R. c. M. (R.B.) [91], la Cour a accueilli l'appel relatif à la détermination de la peine même si le jugement du tribunal de première instance ne comportait aucune erreur de principe. La Cour d'appel a demandé un rapport présentenciel indiquant que l'accusé [traduction] « souffrait probablement du syndrome de l'alcoolisation fœtale depuis la naissance ». Dans les motifs qu'il a invoqués pour réduire la peine de l'adolescent, le juge en chef s'est exprimé comme suit :
[TRADUCTION] Il me semble évident que, dans toute collectivité, il y aura des personnes défavorisées qui, pour plusieurs raisons, seront entraînées ou glisseront vraisemblablement vers l'oisiveté et la criminalité. Il faut protéger le plus possible la société de ces personnes; toutefois, il est peu réaliste de penser qu'il est possible de réadapter certaines d'entre elles en leur imposant des peines d'incarcération plus longues d'une fois à l'autre, surtout si ces personnes reviennent, après leur libération, dans le même environnement et au même mode de vie et connaissent les mêmes tentations et frustrations qui sont à l'origine de leurs problèmes, du moins en partie.
Ce qui particulièrement vrai dans le cas des personnes qui n'ont pas connu les avantages de vivre dans une famille stable, qui sont atteints d'une forme de syndrome de l'alcoolisation foetale ou d'une autre déficience physique ou cognitive ou qui ont été maltraités pendant leur enfance. Il semble que l'accusé en l'occurrence souffre de tous ces malheurs [92].
[76] Les provinces ont accepté de supporter les coûts liés au diagnostic du TSAF dans le cadre des évaluations psychologiques ordonnées par le tribunal; article 34 de la LSJPA.
[77] R. c. M.(B), [2003] SKPC 48 (Cour prov. Sask.).
[78] Comme l'indiquent les autres décisions publiées qu'elle a rendues au sujet du SAF, soit R. c. D. (W.), [2001] S.J. nº;70 (Cour prov. Sask.); R. c. K. (L.E.), [2001] SKCA 48 (Cour prov. Sask.); R. c. L. (M.) (2000), 187 Sask R. 195 (Cour prov. Sask.).
[79] R. c. Gray (2002), 169 C.C.C. (3d) 194 (Cour sup. C.-B.).
[80] R. c. Creighton, [2002] BCSC 1190 (Cour sup. C.-B.).
[81] En vertu de l'article 672.12 du Code criminel.
[82] Voir D. Paciocco & L. Stuesser, The Law of Evidence, 3rd ed., (Toronto: Irwin Law, 2002) , à la p. 376.
[83] Dans R. c. Harris, [2002] BCCA 152, la Couronne a interjeté appel d'une décision sur sentence que la juge de première instance a rendue en présumant que l'accusé souffrait du SAF. L'accusé a subséquemment fait l'objet d'un examen médico-légal qui a permis de constater que l'accusé avait un trouble de la personnalité antisociale, mais que ce trouble n'était pas lié au TSAF. La Cour a finalement décidé que la juge de première instance avait commis une erreur en présumant que l'accusé était atteint du SAF.
[84] R. c. T. (D.L.) (2000), 319 A.R. 29 (Cour prov. Alb.).
[85] Ibid. aux para. 10-11.
[86] N.(S.L.), Re., [1998] CarswellSask 866 (Cour prov. Sask.).
[87] R. c. B.(J.A.), [2000] ABPC 141 (Cour prov. Alb.).
[88] Voir R. c. P. (S.L.) (2002), 225 Sask. R. 22 (Cour prov. Sask.); R. c. Jack, [2001] YKSC 55 (Cour sup. Yukon) (agit comme une personne beaucoup plus jeune); R. c. K. (D.E.), [1999] ABPC 110 (Cour prov. Alb.)(la capacité limitée justifie une responsabilité réduite); R c. M. (B.), [2003] SKPC 83 (Cour prov. Sask.) (manque de capacité de perception du lien de cause à effet); R. c. M. (L.E.), [2001] M.J. nº; 62 (Cour prov. Man.)(important facteur atténuant); contra R. c. J. (E.L.), [1998] Y.J. nº; 19 (trib. pour adolescents du Yukon)(l'impulsivité liée au SAF n'est pas un facteur atténuant)
[89] R. c. L. (J.G.) (1996), 75 B.C.A.C. 227, (C.A C.-B.).
[90] Ibid. au para. 8.
[91] R. c. M. (R.B.) (1990), 54 C.C.C. (3d) 132 (C.A. C.-B.).
[92] Ibid. aux para. 15-16.

References: L'article 34
 L'article 34
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 672
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 72
 l'article 672