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Timestamp: 2019-08-23 05:12:14+00:00

Document:
Sur le SPFRéglementationRéglementation 2017Impôts sur les revenus - National
Loi du 9 février 2017 portant introduction d'une déduction pour revenus d'innovation
(MB 20 février 2017 – Ed. 2)
La présente loi vise à remplacer la déduction pour revenus de brevets abrogée par la loi du 3 août 2016 portant des dispositions fiscales urgentes par un nouveau régime conformément aux directives du plan d’action BEPS (Base Erosion and Profit Shifting), rédigé par l’OCDE.
La déduction ne sera plus calculée en fonction des revenus bruts, mais des revenus nets, et sera limitée par la ainsi nommée fraction Nexus. En tenant compte des conditions plus sévères imposées par l’OCDE pour maintenir la compétitivité du régime, la déduction sera étendue :
aux droits d’obtention végétale,
aux médicaments orphelins,
à l’exclusivité des données,
à l’exclusivité commerciale et,
aux programmes d’ordinateur protégés par le droit d’auteur.
En outre, la possibilité de déjà appliquer la déduction à partir de la demande du droit de propriété intellectuelle est prévue, le pourcentage de la déduction est porté à 85 p.c. et la déduction non utilisée peut être reportée.
(MB 7 juillet 2017 – Ed. 1)
Cette loi modifie l’article 134, du Code des impôts sur les revenus 1992 de sorte que le crédit d’impôt pour enfants à charge puisse aussi être octroyé aux contribuables dont le revenu imposé globalement est bien plus élevé ou égal à la quotité du revenu exemptée d’impôt, mais dont l’impôt de base est inférieur à l’impôt afférent à la quotité du revenu exemptée d’impôt. Ainsi l’avantage de la baisse du taux d’imposition qui a été mise en place dans le cadre du taxshift, est pleinement octroyé aux contribuables qui ont des enfants à charge.
Loi du 30 juin 2017 modifiant l'article 276 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de l'imputation de la perception anticipée de la taxe sur l'épargne à long terme
Cette loi vise à modifier l’article 276, du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de rendre la perception anticipée de la taxe sur l’épargne à long terme non seulement imputable, mais également remboursable.
Loi du 21 juillet 2017 concernant l'assujettissement à l'impôt de certains travailleurs recrutés localement par des missions belges dans des pays avec lesquels la Belgique n'a pas conclu de convention préventive de la double imposition
(MB 3 août 2017 – Ed. 1)
Cette loi modifie l'article 2, § 1er, 1°, c), du Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'éviter une double imposition touchant des agents des autorités publiques belges (ambassade, consulat, etc.) recrutés localement dans des pays avec lesquels la Belgique n’a pas conclu de convention préventive de la double imposition.
Cette loi vise à apporter une solution à une série d’anomalies en ce qui concerne la définition de certaines catégories d’habitants du Royaume et l’imposition de certaines rémunérations à l’impôt des non-résidents.
(MB 11 août 2017 – Ed. 2)
Cette loi tend à octroyer le produit de la taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques par le biais d’avances pendant une période qui commence en septembre de l’exercice d’imposition jusqu’avril de l’année suivante. De cette façon, les communes ne dépendent plus du rythme d’enrôlement de l’autorité fédérale durant ces mois.
Loi du 22 octobre 2017 modifiant la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées
(MB 9 novembre 2017)
Cette loi modifie la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières règlementées sur deux points. Il vise en premier lieu à apporter des modifications au régime existant des sociétés immobilières règlementées publiques et institutionnelles. En second lieu, il vise à créer une nouvelle catégorie de société immobilière règlementée, la société immobilière règlementée à but social.
(MB 10 novembre 2017)
Le présent projet de loi comporte les mesures fiscales diverses suivantes en matière d'impôt sur les revenus :
extension de l’indemnité vélo de 0,23 EUR/km visée à l’article 38, § 1er, alinéa 1er, 14°, CIR 92 pour le déplacement entre le domicile et le lieu de travail et des frais professionnels déductibles des articles
64ter et 66bis, CIR 92 pour les utilisateurs d’un cycle électrique conventionnel aux utilisateurs d’un cycle motorisé à propulsion électrique et d’un speed pedelec à propulsion électrique ;
exonération d’indemnités compensatoires régionales en faveur des travailleurs indépendants et des sociétés victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public ;
adaptation du calcul de la réduction d’impôt complémentaire pour les contribuables qui ne bénéficient que de pensions ou revenus de remplacement ou que d’indemnités légales d’assurance en cas de maladie ou d’invalidité et dont ces revenus ne dépassent que de peu le revenu de référence ;
suppression de l’utilisation du prix courant dans le cadre des impôts fédéraux.
(MB 18 décembre 2017 – Ed. 1)
Le chapitre III de cette loi modifie l’article 185bis, § 4, du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) afin de donner compétence au Roi pour déterminer les conditions de radiation des organismes de placement en créances institutionnels de la liste tenue par le SPF Finances.
(MB 22 décembre 2017)
Cette loi comporte les mesures fiscales diverses suivantes en matière d'impôt sur les revenus :
des adaptations textuelles sont faites à l’article 14526, CIR 92, afin de prendre en compte, le cas échéant, l’hypothèse du contribuable investissant par le biais d’une plateforme de crowdfunding et afin que les investissements dans une microsociété au sens de l’article 15/1 du Code des sociétés, faits par un véhicule de financement puissent prétendre à la réduction d’impôt majorée de 45 p.c. ;
abrogation du régime des bénéfices excédentaires, par la modification de l’article 185, § 2, b, CIR 92 ;
modification de certaines dispositions de la loi du 9 février 2017 portant introduction d’une déduction pour revenus d’innovation afin de clarifier l’interprétation de celles-ci ;
l’article 210, CIR 92, est complété afin de préciser les conditions d’application de cet article en cas d’agrément d’une société à finalité sociale en tant que société d’investissement à capital fixe en biens immobiliers ou en tant que société immobilière réglementée, par l’Autorité des services et marchés financiers, ou en cas d’inscription d’une telle société en tant que fonds d’investissement immobilier spécialisé auprès du SPF Finances ;
modifications techniques à la loi du 16 décembre 2015 réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d’un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales ;
modifications techniques aux dispositions du titre IV, chapitre 5, de la loi-programme du 25 décembre 2016, concernant le régime de récupération des aides d’État relatives à l’imposition des bénéfices excédentaires visés à l’article 185, § 2, b, CIR 92.
(MB 29 décembre 2017)
Cette loi contient les dispositions modificatives à propos des impôts sur les revenus :
Exonération de certaines aides pour la réduction de la production laitière
Suppléments à la quotité du revenu exemptée d’impôt – imposition commune – Imfeld-Garcet
Amende administrative en matière de fiscalité
Cette loi contient les dispositions suivantes en ce qui concerne l'impôt sur les revenus :
des adaptations au Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92), relatives à la dénomination des “titres-repas” remplacée par “titre-repas électroniques” afin de maintenir un parallélisme avec le traitement social de ces titres-repas, modifié suite à l’arrêté royal du 29 juin 2014;
des adaptations à certains articles du CIR 92 relatifs au régime des sociétés immobilières (SIR);
des adaptations à l’article 155, CIR 92, visant à exempter d’impôt les rémunérations payées ou attribuées à des résidents fiscaux belges par des juridictions ou autres instances à caractère judiciaire visées par la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux internationaux à des résidents fiscaux belges;
des modifications portant des rectifications au CIR 92, afin de corriger diverses dénominations, traductions, renvois de références, améliorer davantage la procédure en matière de Perception et Recouvrement, et compléter le dispositif de la réserve spéciale de liquidation, suite à l’arrêt n° 20/2017 du 16 février 2017 de la Cour constitutionnelle.
Cette loi porte réforme de l'impôt des sociétés. L’objectif de la réforme est de viser un système simplifié, présentant un meilleur niveau d’équité et de sécurité juridique. Cet objectif est atteint en faisant fortement baisser le taux nominal actuellement élevé et en le finançant par l’élargissement de la base imposable. Cela est possible en révisant les régimes spéciaux, les postes de déduction et d’autres éléments de la base imposable.
En matière d'impôts sur les revenus, cette loi :
double le tarif de la cotisation dite 'Wijninckx', en le faisant passer de 1,5 à 3 % ;
étend le régime des flexi-jobs ;
remplace le régime de "participation aux bénéfices" applicable aux travailleurs salariés (tel que ce régime a été instauré par la loi du 22 mai 2001 "relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés") par un nouveau régime intitulé : "primes bénéficiaires pour les travailleurs" ;
modification du champ d'application du régime fiscal et parafiscal applicable aux 'avantages non récurrents liés aux résultats' accordés aux travailleurs ;
apporte différentes modifications à l'imposition des revenus perçus par ce qu'on appelle les 'constructions juridiques' (il s'agit de la 'taxe de transparence' ou 'taxe Caïman') ;
contient diverses mesures portant activation de l'épargne ;
contient un nouveau régime de limitation de certains avantages ou de certaines exonérations en fonction de la durée de la période imposable.
Arrêté royal du 12 janvier 2017 portant exécution de l'article 90, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne les conditions d'agrément des plateformes électroniques de l'économie collaborative, et soumettant les revenus visés à l'article 90, alinéa 1er, 1° bis, du Code des impôts sur les revenus 1992, au précompte professionnel
(MB 24 janvier 2017 – éd. 1)
Cet arrêté vise d'une part à fixer les conditions que doivent remplir les plateformes électroniques pour être agréées en application de l'article 90, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) et, d'autre part, soumettre les revenus de l'économie collaborative visés à l'article 90, alinéa 1er, 1° bis, CIR 92, au précompte professionnel.
Arrêté royal du 12 janvier 2017 déterminant le précompte professionnel pour les revenus visés à l'article 90, alinéa 1er, 1° bis, du Code des impôts sur les revenus 1992
(MB 20 janvier 2017 – éd. 2)
Cet arrêté a pour objet de fixer la base de perception et le taux du précompte professionnel pour divers revenus visés à l'article 90, alinéa 1er, 1° bis, du Code des impôts sur les revenus 1992.
Arrêté royal du 27 janvier 2017 portant exécution des articles 194ter/1 et 194ter/2 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les modalités et conditions de la procédure d'agrément des sociétés de production et des intermédiaires éligibles et désignant l'Autorité compétente de l'Etat fédéral visée à l'article 194ter/2 du même Code
(MB 31 janvier 2017 – éd. 4)
Cet arrêté a pour but d'exécuter les articles 194ter/1 et 194ter/2 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) qui ont été insérés par la loi du 25 décembre 2016 portant sur l'exonération de revenus investis dans une convention-cadre destinée à la production d'une œuvre scénique, en ce qui concerne les modalités et conditions de la procédure d'agrément.
L'arrêté vise aussi à désigner l'Autorité compétente de l'Etat fédéral qui, conformément à l'article 194ter/2 du même Code, dans le cas d'une personne morale établie sur le territoire bilingue de Bruxelles-Capitale et relevant de la compétence de l'autorité fédérale, se substitue à la "communauté concernée".
Arrêté royal du 31 janvier 2017 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes
(MB 10 février 2017 – éd. 1)
Révision de la liste des institutions agréées par le Roi en ce qui concerne l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes : ajout de "Sciences, Art, Culture en Wallonie - Fondation Désiré Jaumain".
Révision de la liste des prix et subsides exonérés par le Roi en ce qui concerne l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes : ajout des bourses de recherche octroyées par l'ASBL Les Amis des Instituts Pasteur.
Arrêté royal du 9 février 2017 pris en exécution de l'article 323/1 du Code des impôts sur les revenus 1992 visant à un échange électronique de données relatives aux emprunts hypothécaires et aux assurances-vie individuelles
(MB 20 février 2017 – éd. 2)
Cet arrêté détermine le contenu des attestations nécessaires dans le cade de l'échange électronique de données relatives aux emprunts hypothécaires et aux assurances-vie individuelles.
Arrêté royal du 20 février 2017 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 en cas d'un prêt consenti sans intérêt ou à un taux d'intérêt réduit
(MB 3 mars 2017 – éd. 1)
Cet arrêté détermine le montant de certains avantages de toute nature octroyés en 2016.
Arrêté royal du 5 mars 2017 relatif aux fonds starter publics et aux pricaf privées starters
(MB 30 mars 2017 – éd. 1)
Cet arrêté vise à créer (a) un nouveau statut réservé aux organismes de placement collectif alternatifs publics investissant dans de jeunes entreprises, dénommés "fonds starters publics" et (b) une catégorie spécifique de pricafs privées, également consacrée spécifiquement à l'investissement dans de jeunes entreprises, dénommées "pricafs privées starters".
Arrêté royal du 23 mars 2017 déterminant le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2017
(MB 29 mars 2017 – éd. 2)
Cet arrêté détermine le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2017.
Arrêté royal du 9 avril 2017 portant adaptation de l'arrêté royal du 28 avril 2015 portant exécution, en ce qui concerne la Région flamande, de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance et établissant le formulaire visé à l'article 2758, § 5, du Code des impôts sur les revenus 1992
(MB 18 avril 2017 – éd. 1)
Cet arrêté a pour objet d'étendre la délimitation des zones d'aide autour de Turnhout et Genk. Les formulaires relatifs à l'application de la dispense de versement de précompte professionnel dans le cadre des investissements réalisés dans un établissement situé dans une zone d'aide sont adaptés en conséquence et le ministre qui a les Finances dans ses attributions est habilité à modifier ces formulaires ou à les remplacer.
Arrêté royal du 18 avril 2017 modifiant, en ce qui concerne la réduction d'impôt pour les sommes affectées à l'acquisition de nouvelles actions ou parts d'entreprises qui débutent, l'AR/CIR 92 en exécution de l'article 14526, § 6, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992
(MB 27 avril 2017 – éd. 1)
Cet arrêté adapte les articles de l'AR/CIR 92 en ce qui concerne le Tax Shelter PME de l'article 14526 CIR 92.
Arrêté royal du 26 avril 2017 portant agrément de plateformes électroniques d'économie collaborative
(MB 8 mai 2017, éd. 1)
Cet arrêté porte agrément de nouvelles plateformes électroniques d'économie collaborative : Bijles Herent et Menu Next Door.
Cet arrêté porte agrément de nouvelles plateformes électroniques d'économie collaborative : FLAVR, Conceptz, Bringr, Heetch et Pwiic.
Arrêté royal du 26 avril 2017 portant agrément d'une plateforme électronique d'économie collaborative
Cet arrêté porte agrément d'une nouvelle plateforme électronique d'économie collaborative : Listminut.
(MB 9 mai 2017, éd. 1)
Cet arrêté détermine les modalités pratiques de l'exonération pour des intérêts de prêts à des entreprises qui débutent.
Arrêté royal du 22 mai 2017 portant des dispositions diverses modifiant l'AR/CIR 92
(MB 6 juin 2017 – éd. 1)
Cet arrêté vise à adapter des références aux articles du CIR 92, à la suite de modifications récentes, à adapter des références à certaines législations financières récemment modifiées et à apporter une modification technique rendue nécessaire suite à l'adoption de modifications terminologiques dans le CIR 92 et l'AR/CIR 92, et qui n'avait pas été faite depuis lors.
Arrêté royal du 22 mai 2017 portant agrément de plateformes électroniques d'économie collaborative
(MB 2 juin 2017, éd. 1)
Cet arrêté porte agrément de nouvelles plateformes électroniques d'économie collaborative : Your Private Butler, Uber Eats, Dajobs et My Sherpa.
Arrêté royal du 22 mai 2017 déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (sociétés, associations, etc.) pour l'exercice d'imposition 2017
(MB 31 mai 2017 – éd. 1)
Cet arrêté détermine le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (sociétés, associations, etc.) pour l'exercice d'imposition 2017.
Arrêté royal du 22 mai 2017 déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 2017
Cet arrêté détermine le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 2017.
Arrêté royal du 23 mai 2017 déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 2017
Cet arrêté détermine le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 2017.
Arrêté royal du 18 juillet 2017 modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92
(MB 4 août 2017)
Cet arrêté fixe le coefficient de revalorisation des revenus cadastraux, coefficient qui être pris en considération pour la détermination de certains revenus de biens immobiliers et des revenus professionnels des dirigeants d'entreprise.
Arrêté royal du 18 juillet 2017 portant agrément d'une plateforme électronique d'économie collaborative
(MB 26 juillet 2017, éd. 1)
Cet arrêté porte agrément d'une nouvelle plateforme électronique d'économie collaborative : Homeyz.
(MB 4 septembre 2017 – éd. 1)
Cet arrêté fixe le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (personnes physiques) pour l'exercice d'imposition 2017.
Arrêté royal du 22 octobre 2017 portant exécution, en ce qui concerne la Région wallonne, de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance
(MB 31 octobre 2017 – éd. 1)
Cet arrêté délimite une zone d'aide autour de Doosan, Caterpillar, Saint Gobain Sekurit et Arcelor Mittal, touchées par les licenciements collectifs.
Arrêté royal du 22 octobre 2017 portant agrément d'une plateforme électronique d'économie collaborative
(MB 30 octobre 2017, éd. 1)
Cet arrêté porte agrément d'une nouvelle plateforme électronique d'économie collaborative : Bijles Huis.
Arrêté royal du 22 octobre 2017 portant agrément de plateformes électroniques d'économie collaborative
Cet arrêté porte agrément de nouvelles plateformes électroniques d'économie collaborative : Wurk, WeTasker, Helpper et Deelplatform.
Cet arrêté porte agrément de nouvelles plateformes électroniques d'économie collaborative : Huswerk Instituut, Kluster, Shippr et Vengo.
Arrêté royal du 2 novembre 2017 modifiant l'AR/CIR 92, en ce qui concerne les avantages de toute nature résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un PC, d'une tablette, d'une connexion internet, d'un téléphone mobile ou d'un abonnement de téléphonie fixe ou mobile mis gratuitement à disposition
(MB 13 novembre 2017 – éd. 1)
Cet arrêté fixe la valorisation des avantages de toute nature résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un PC, d'une tablette, d'une connexion internet, d'un téléphone mobile ou d'un abonnement de téléphonie fixe ou mobile mis gratuitement à disposition par l'employeur.
Arrêté royal du 10 décembre 2017 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92
(MB 15 décembre 2017 – éd. 1)
Cet arrêté adapte le tableau du précompte professionnel de l'annexe III de l'AR/CIR 92 suite à la réforme engagée par le Tax Shift (loi du 26 décembre 2015 relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat) pour l'exercice d'imposition 2019.
Arrêté royal du 13 décembre 2017 portant octroi et retrait d'agrément de plateformes électroniques d'économie collaborative
(MB 20 décembre 2017, éd. 2)
Cet arrêté retire l'agrément d'une plateforme électronique d'économie collaborative : Bringr. Il porte également agrément de nouvelles plateformes électroniques d'économie collaborative : Shortstreet, Het Bijles Bureau, Parcify.
Arrêté royal du 13 décembre 2017 portant agrément d'une plateforme électronique d'économie collaborative
Cet arrêté porte agrément d'une nouvelle plateforme électronique d'économie collaborative : Eigenonderwijs.
Arrêté royal du 13 décembre 2017 portant agrément de plateformes électroniques d'économie collaborative
Cet arrêté porte agrément de nouvelles plateformes électroniques d'économie collaborative : Beauty Dash et Crowdfilms.
Arrêté royal du 13 décembre 2017 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis gratuitement à disposition
(MB 19 décembre 2017 – éd. 1)
Cet arrêté détermine l'émission de référence-CO2 pour 2018 afin de fixer les avantages de toute nature résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis gratuitement à disposition.
Arrêté royal du 17 décembre 2017 fixant le montant de référence à politique inchangée visé à l'article 35decies, alinéa 2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions
(MB 22 décembre 2017 – éd. 1)
Cet arrêté fixe le montant de référence définitif (article 35decies, alinéa 2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989) et sa répartition sur les trois régions, comme constatés par la Cour des comptes.
Arrêté royal du 19 décembre 2017 fixant le facteur d'autonomie visé à l'article 5/2, § 1er, alinéas 3 et 4, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions
Cet arrêté fixe le facteur d'autonomie définitif visé à l'article 5/2, § 1er, alinéas 3 et 4, de la loi spéciale du 16 janvier 1989, établi sur la base des rapports de la Cour des comptes visés à l'article 81ter, LSF. Ce facteur d'autonomie est désormais fixé à 24,957 p.c.
Arrêté royal du 25 décembre 2017 portant modification des articles 636 et 637 de l'AR/CIR 92
(MB 29 décembre 2017 – éd. 1)
Cet arrêté vise à adapter des références à certaines législations financières récemment modifiées.

References: l'article 276
 l'article 2
 § 1
 § 1
 § 4
 § 2
 § 2
 l'article 90
 l'article 90
 l'article 90
 l'article 90
 l'article 90
 l'article 90
 l'article 194
 l'article 194
 l'article 323
 l'article 16
 l'article 2758
 § 5
 l'article 14526
 § 6
 l'article 14526
 l'article 16
 l'article 35
 l'article 5
 § 1
 l'article 5
 § 1
 l'article 81