Source: http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_90m07_f.htm
Timestamp: 2015-03-29 04:22:24+00:00

Document:
sant� mentale (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. M.7
Loi sur la sant� mentale
P�riode de codification : Du 18 mai 2010 � la date � laquelle Lois-en-ligne est � jour.
Derni�re modification : 2010, chap. 1, annexe 17.
Effets de la Loi sur les droits et les privil�ges
NORMES 7.
HOSPITALISATION 11.
Demande d’�valuation psychiatrique
Examen psychiatrique ordonn� par un juge de paix
Fonctions du m�decin traitant
Examen ordonn� par le juge
Admission ordonn�e par le juge
Condition pr�alable � l’ordonnance du juge
Contenu du rapport du m�decin-chef
D�tention en vertu du Code criminel (Canada)
Communications �crites ou re�ues par un malade
Absence non autoris�e
Transfert d’un malade d’un �tablissement � un autre
Traitement dans un h�pital public
Transfert d’un malade dans un �tablissement situ� hors de l’Ontario
Responsabilit� de la garde
R�vocation anticip�e de l’ordonnance sur demande
R�vocation anticip�e de l’ordonnance pour d�faut de se conformer
R�vocation anticip�e de l’ordonnance sur retrait du consentement
Immunit� : m�decin qui prend l’ordonnance
Renseignements personnels sur la sant�
Consultation autoris�e
Acc�s du malade � son dossier clinique
Avis de demande ou d’arr�t�
Requ�te en r�vision pr�sent�e par le malade ou une autre personne
Requ�te en r�vision pr�sent�e par la personne vis�e par l’ordonnance
Requ�te en transfert
Cas o� l’audience est r�put�e abandonn�e
R�vision de l’admission ou du renouvellement
Avocat repr�sentant un malade �g� de moins de 16 ans
Requ�te pr�sent�e � la Commission
D�tails � fournir si le malade est ma�tris�
BIENS DU MALADE 54.
Examen � l’admission pour �tablir la capacit�
�tat des finances
Examen avant la mise en cong�
Avis de mise en cong�
Avis au malade et au conseiller en mati�re de droits
Requ�te � la Commission
Irrecevabilit� de certaines actions
Pouvoir de d�signation du ministre
�Commission� La Commission du consentement et de la capacit� qui est maintenue en vertu de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de sant�. (�Board�)
�conseil local de sant� S’entend au sens du conseil de sant� dans la Loi sur la protection et la promotion de la sant�. (�local board of health�)
�conseiller en mati�re de droits� Personne qui a les qualit�s requises pour remplir les fonctions de conseiller en mati�re de droits en vertu de la pr�sente loi et qui est d�sign�e par un �tablissement psychiatrique, le ministre ou les r�glements pour remplir ces fonctions, ou membre d’une cat�gorie de personnes ayant ces qualit�s et ainsi d�sign�es. Sont toutefois exclus de la pr�sente d�finition :
a) quiconque participe � la fourniture directe de soins cliniques � la personne � laquelle les conseils en mati�re de droits doivent �tre donn�s;
b) quiconque fournit un traitement ou fournit des soins et exerce une surveillance aux termes d’un plan de traitement en milieu communautaire. (�rights adviser�)
�dirigeant responsable� Dirigeant responsable de l’administration et de la direction d’un �tablissement psychiatrique. (�officer in charge�)
�dossier de renseignements personnels sur la sant� Relativement � une personne, s’entend d’un dossier de renseignements personnels sur la sant� qui est constitu� dans un �tablissement psychiatrique � l’�gard de cette personne. (�record of personal health information�)
��tablissement psychiatrique� �tablissement o� les personnes souffrant de troubles mentaux sont mises en observation, re�oivent des soins et suivent un traitement, et que le ministre d�signe comme tel. (�psychiatric facility�)
�ma�triser� Contr�ler un malade, si besoin est, gr�ce � l’utilisation minimale de la force, des moyens m�caniques ou des substances chimiques qui sont n�cessaires, compte tenu de l’�tat physique et mental du malade, pour l’emp�cher de s’infliger ou d’infliger � une autre personne des l�sions corporelles graves. (�restrain�)
�malade� Personne qui est mise en observation dans un �tablissement psychiatrique, y re�oit des soins et y suit un traitement. (�patient�)
�malade en cure facultative� Personne admise � titre de malade dans un �tablissement psychiatrique avec le consentement d’une autre personne en vertu de l’article 24 de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de sant�. (�informal patient�)
�malade en cure obligatoire� Personne d�tenue dans un �tablissement psychiatrique en vertu d’un certificat d’admission en cure obligatoire ou d’un certificat de renouvellement. (�involuntary patient�)
�malade externe� Personne inscrite � un �tablissement psychiatrique � des fins d’observation et de traitement, ou pour une seule de ces raisons, mais qui n’est pas admise � titre de malade et qui ne fait pas l’objet d’une demande d’�valuation. (�out-patient�)
�mandataire sp�cial� Relativement � un malade, s’entend de la personne qui serait autoris�e, en vertu de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de sant�, � donner ou � refuser son consentement � un traitement au nom du malade, si ce dernier �tait incapable � l’�gard du traitement aux termes de cette loi, sauf indication contraire du contexte. (�substitute decision-maker�)
�m�decin� M�decin d�ment qualifi� et, relativement � une ordonnance de traitement en milieu communautaire, m�decin d�ment qualifi� qui poss�de les qualit�s requises que prescrivent les r�glements pour prendre ou renouveler cette ordonnance. (�physician�)
�m�decin-chef� M�decin responsable des services cliniques dans un �tablissement psychiatrique. (�senior physician�)
�m�decin-hygi�niste� S’entend au sens de la Loi sur la protection et la promotion de la sant�. (�medical officer of health�)
�m�decin traitant� M�decin responsable de l’observation du malade qui lui est confi�, des soins � lui donner et du traitement � lui fournir. (�attending physician�)
�ministre� Le ministre de la Sant� et des Soins de longue dur�e ou l’autre membre du Conseil ex�cutif que d�signe le lieutenant-gouverneur en conseil. (�Minister�)
�plan de traitement� S’entend au sens de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de sant�. (�plan of treatment�)
�plan de traitement en milieu communautaire� Plan d�crit � l’article 33.7 qui constitue une partie obligatoire d’une ordonnance de traitement en milieu communautaire. (�community treatment plan�)
�praticien de la sant� S’entend au sens de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de sant�. (�health practitioner�)
�psychiatre� M�decin qui d�tient un certificat de sp�cialisation en psychiatrie du Coll�ge royal des m�decins et chirurgiens du Canada ou des comp�tences �quivalentes reconnues par le ministre. (�psychiatrist�)
�sous-ministre� Le sous-ministre du ministre. (�Deputy Minister�)
�traitement� S’entend au sens de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de sant�. (�treatment�)
�trouble mental� Maladie ou d�ficience qui affecte les facult�s mentales. (�mental disorder�) L.R.O. 1990, chap. M.7, art. 1; 1992, chap. 32, par. 20 (1) � (4); 1996, chap. 2, par. 72 (1), (2), (4) et (5); 2000, chap. 9, art. 1; 2004, chap. 3, annexe A, par. 90 (1) � (3).
D�finition de �expliquer�
(2) Un conseiller en mati�re de droits ou une autre personne de qui la pr�sente loi exige qu’il explique une question satisfait � cette exigence en expliquant la question de son mieux et de fa�on � tenir compte des besoins particuliers de la personne qui re�oit l’explication, que cette personne la comprenne ou non. 1992, chap. 32, par. 20 (5).
2. Abrog� : 1992, chap. 32, par. 20 (7).
3. Abrog� : 1992, chap. 32, par. 20 (7).
4. Abrog� : 1992, chap. 32, par. 20 (7).
5. Abrog� : 1992, chap. 32, par. 20 (7).
6. La pr�sente loi n’a pas pour effet de porter atteinte aux droits ni aux privil�ges d’une personne, sauf de la fa�on express�ment �nonc�e dans la pr�sente loi. L.R.O. 1990, chap. M.7, art. 6.
PARTIE I NORMES Champ d’application de la Loi
7. La pr�sente loi s’applique � tous les �tablissements psychiatriques. L.R.O. 1990, chap. M.7, art. 7.
8. Chaque �tablissement psychiatrique peut fonctionner de la fa�on qu’autorise une loi quelconque. Si les dispositions d’une loi sont incompatibles avec celles de la pr�sente loi ou des r�glements, ces derni�res l’emportent. L.R.O. 1990, chap. M.7, art. 8.
9. (1) Le ministre peut d�signer des fonctionnaires du minist�re ou nommer des personnes qui conseillent et aident les m�decins-hygi�nistes, les conseils locaux de sant�, les h�pitaux et d’autres organismes ou personnes en ce qui concerne toutes les questions se rapportant � la sant� mentale. Ces fonctionnaires et personnes exercent les fonctions que leur attribuent la pr�sente loi ou les r�glements.
(2) Ces fonctionnaires ou personnes peuvent, en tout temps, visiter et inspecter un �tablissement psychiatrique et, ce faisant, interroger les malades, examiner les livres, dossiers et autres documents concernant les malades, v�rifier l’�tat de l’�tablissement psychiatrique et de son mat�riel, et se renseigner sur le caract�re ad�quat du personnel, la gamme des services offerts et toute autre question qu’ils jugent li�e au maintien des normes en mati�re de soins aux malades. Les autorit�s responsables de l’�tablissement accordent � ces fonctionnaires ou personnes la permission de se livrer � ces activit�s. L.R.O. 1990, chap. M.7, art. 9.
10. Le ministre peut accorder une aide provinciale aux �tablissements psychiatriques de la mani�re, aux conditions et selon les montants qu’il juge appropri�s. 1997, chap. 15, par. 11 (1).
PARTIE II HOSPITALISATION Refus d’admettre un malade
11. Malgr� la pr�sente loi ou une autre loi, les autorit�s d’un �tablissement psychiatrique peuvent refuser d’admettre une personne � titre de malade si les besoins imm�diats de cette personne ne rendent pas son hospitalisation urgente ou n�cessaire. L.R.O. 1990, chap. M.7, art. 11.
12. Quiconque semble avoir besoin d’�tre mis en observation dans un �tablissement psychiatrique, d’y recevoir des soins et d’y suivre un traitement peut y �tre admis � titre de malade en cure facultative ou volontaire, sur la recommandation d’un m�decin. L.R.O. 1990, chap. M.7, art. 12.
13. (1) L’enfant qui a au moins douze ans mais moins de seize ans et qui est un malade en cure facultative dans un �tablissement psychiatrique peut, s’il ne l’a pas fait au cours des trois mois pr�c�dents, pr�senter une requ�te r�dig�e selon la formule approuv�e pour demander � la Commission de mener une enqu�te afin de d�terminer si l’enfant a besoin d’�tre mis en observation, de recevoir des soins et de suivre un traitement dans l’�tablissement psychiatrique. L.R.O. 1990, chap. M.7, par. 13 (1); 1992, chap. 32, par. 20 (6); 2000, chap. 9, par. 2 (1).
Cas o� la requ�te est r�put�e pr�sent�e
(2) � la fin des six mois qui suivent soit l’admission de l’enfant � l’�tablissement psychiatrique � titre de malade en cure facultative, soit la derni�re requ�te pr�sent�e par l’enfant en vertu du paragraphe (1), selon la derni�re de ces �ventualit�s � se r�aliser, l’enfant est r�put� avoir pr�sent� � la Commission une requ�te r�dig�e selon la formule approuv�e, aux termes du paragraphe (1). L.R.O. 1990, chap. M.7, par. 13 (2); 1992, chap. 32, par. 20 (6); 2000, chap. 9, par. 2 (2).
Facteurs pris en consid�ration
(3) Pour d�terminer si l’enfant a besoin d’�tre mis en observation, de recevoir des soins et de suivre un traitement dans l’�tablissement psychiatrique, la Commission �tudie :
a) si l’�tablissement psychiatrique peut fournir les services n�cessaires � la mise en observation, aux soins et au traitement dont l’enfant a �ventuellement besoin;
b) si l’on peut r�pondre aux besoins de l’enfant de fa�on satisfaisante sans qu’il soit un malade en cure facultative dans l’�tablissement psychiatrique;
c) s’il existe une solution de rechange au placement dans l’�tablissement psychiatrique qui permettrait de r�pondre aux besoins de l’enfant de fa�on plus satisfaisante;
d) le point de vue et les d�sirs de l’enfant, lorsqu’ils peuvent �tre raisonnablement d�termin�s;
(4) La Commission peut, au moyen d’une ordonnance �crite :
a) soit ordonner que l’enfant obtienne son cong� de l’�tablissement psychiatrique;
b) soit confirmer que l’enfant peut rester dans l’�tablissement psychiatrique � titre de malade en cure facultative. L.R.O. 1990, chap. M.7, par. 13 (4); 1992, chap. 32, par. 20 (6).
(5) Le pr�sent article n’a pas pour effet d’emp�cher un m�decin de remplir un certificat d’admission en cure obligatoire � l’�gard de l’enfant. L.R.O. 1990, chap. M.7, par. 13 (5).
Comit� de trois ou cinq membres
(6) Malgr� le paragraphe 73 (1) de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de sant�, le pr�sident d�signe les membres de la Commission pour si�ger en comit�s de trois ou cinq membres afin de traiter des requ�tes pr�sent�es en vertu du pr�sent article. 1996, chap. 2, par. 72 (6).
(7) Le paragraphe 39 (6) et l’article 42 de la pr�sente loi, ainsi que l’alin�a 73 (3) a), le paragraphe 73 (4) et les articles 74 � 80 de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de sant� s’appliquent, avec les adaptations n�cessaires, � une requ�te pr�sent�e en vertu du pr�sent article. 1996, chap. 2, par. 72 (6).
14. La pr�sente loi n’a pas pour effet d’autoriser un �tablissement psychiatrique � d�tenir ou � ma�triser un malade en cure facultative ou volontaire. L.R.O. 1990, chap. M.7, art. 14.
Demande d’�valuation psychiatrique 15. (1) Si un m�decin examine une personne et a des motifs valables de croire que celle-ci, selon le cas :
a) a menac� ou tent� de s’infliger des l�sions corporelles ou menace ou tente de le faire;
b) s’est comport�e ou se comporte avec violence envers une autre personne ou de mani�re � lui faire craindre qu’elle lui causera des l�sions corporelles;
c) a fait ou fait preuve de son incapacit� de prendre soin d’elle-m�me,
et qu’en plus, il est d’avis que cette personne souffre selon toute apparence d’un trouble mental d’une nature ou d’un caract�re qui aura probablement l’une des cons�quences suivantes :
d) elle s’infligera des l�sions corporelles graves;
e) elle infligera des l�sions corporelles graves � une autre personne;
il peut, sur la formule prescrite, pr�senter une demande d’�valuation psychiatrique de cette personne. L.R.O. 1990, chap. M.7, par. 15 (1); 2000, chap. 9, par. 3 (1).
(1.1)Si un m�decin examine une personne et a des motifs valables de croire que :
a) d’une part, elle a d�j� re�u un traitement pour des troubles mentaux continus ou r�cidivants qui, lorsqu’ils ne sont pas trait�s, sont d’une nature ou d’un caract�re qui aura probablement comme cons�quence qu’elle s’infligera ou infligera � une autre personne des l�sions corporelles graves ou qu’elle subira une d�t�rioration mentale ou physique importante ou un affaiblissement physique grave;
b) d’autre part, elle a connu une am�lioration sur le plan clinique de son �tat par suite du traitement,
c) souffre, selon toute apparence, du m�me trouble mental que celui pour lequel elle a d�j� �t� trait�e ou d’un trouble mental semblable;
d) �tant donn� ses ant�c�dents de troubles mentaux et son �tat mental ou physique actuel, risque probablement de s’infliger ou d’infliger � une autre personne des l�sions corporelles graves ou de subir une d�t�rioration mentale ou physique importante ou un affaiblissement physique grave;
e) est incapable, au sens de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de sant�, de consentir � son traitement dans un �tablissement psychiatrique et que le consentement de son mandataire sp�cial a �t� obtenu,
il peut pr�senter une demande d’�valuation psychiatrique de cette personne r�dig�e selon la formule prescrite. 2000, chap. 9, par. 3 (2).
(2) La demande d’�valuation psychiatrique pr�vue au paragraphe (1) ou (1.1) pr�cise clairement que le m�decin qui la signe a personnellement examin� la personne qui en fait l’objet et qu’il s’est s�rieusement renseign� sur tous les faits n�cessaires pour se faire une opinion sur la nature et le caract�re du trouble mental de cette personne. L.R.O. 1990, chap. M.7, par. 15 (2); 2000, chap. 9, par. 3 (3).
(3) Le m�decin qui signe la demande d’�valuation psychiatrique pr�vue au paragraphe (1) ou (1.1) :
a) y pr�cise les faits sur lesquels il a fond� son opinion sur la nature et le caract�re du trouble mental;
b) y �tablit une distinction entre les faits qu’il a observ�s lui-m�me et ceux qui lui ont �t� communiqu�s par d’autres;
c) y indique la date � laquelle il a examin� la personne qui fait l’objet de la demande. L.R.O. 1990, chap. M.7, par. 15 (3); 2000, chap. 9, par. 3 (4).
(4) La demande d’�valuation psychiatrique pr�vue au paragraphe (1) ou (1.1) n’est valide que si le m�decin qui a examin� la personne qui en fait l’objet la signe dans les sept jours qui suivent l’examen. L.R.O. 1990, chap. M.7, par. 15 (4); 2000, chap. 9, par. 3 (5).
(5) La demande d’�valuation psychiatrique pr�vue au paragraphe (1) ou (1.1) constitue, pendant sept jours � compter du jour o� elle est sign�e par le m�decin, y compris ce jour, une autorisation suffisante pour :
a) permettre � quiconque d’amener sous garde et sans d�lai la personne qui fait l’objet de la demande � un �tablissement psychiatrique;
b) d�tenir la personne qui fait l’objet de la demande dans un �tablissement psychiatrique et l’y ma�triser, la mettre en observation et l’examiner pendant au plus 72 heures. L.R.O. 1990, chap. M.7, par. 15 (5); 2000, chap. 9, par. 3 (6).
16. (1) Si un juge de paix est saisi de renseignements donn�s sous serment selon lesquels une personne qui se trouve dans les limites du territoire plac� sous sa comp�tence :
et qu’en plus, il a des motifs valables de croire, sur la foi des renseignements qui lui sont donn�s, que cette personne souffre selon toute apparence d’un trouble mental d’une nature ou d’un caract�re qui aura probablement l’une des cons�quences suivantes :
il peut rendre une ordonnance, sur la formule prescrite, pour que la personne soit examin�e par un m�decin. L.R.O. 1990, chap. M.7, par. 16 (1); 2000, chap. 9, par. 4 (1).
(1.1)Si un juge de paix est saisi de renseignements donn�s sous serment selon lesquels une personne qui se trouve dans les limites du territoire plac� sous sa comp�tence :
a) d’une part, a d�j� re�u un traitement pour des troubles mentaux continus ou r�cidivants qui, lorsqu’ils ne sont pas trait�s, sont d’une nature ou d’un caract�re qui aura probablement comme cons�quence qu’elle s’infligera ou infligera � une autre personne des l�sions corporelles graves ou qu’elle subira une d�t�rioration mentale ou physique importante ou un affaiblissement physique grave;
b) d’autre part, a connu une am�lioration sur le plan clinique de son �tat par suite du traitement,
et qu’en plus, il a des motifs valables de croire, sur la foi des renseignements qui lui sont donn�s, que cette personne :
e) est, selon toute apparence, incapable, au sens de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de sant�, de consentir � son traitement dans un �tablissement psychiatrique et que le consentement de son mandataire sp�cial a �t� obtenu, il peut rendre une ordonnance, r�dig�e selon la formule prescrite, pour que la personne soit examin�e par un m�decin. 2000, chap. 9, par. 4 (2).
(2) L’ordonnance rendue en vertu du pr�sent article peut �tre adress�e � tous les agents de police de la localit� sur laquelle le juge de paix exerce sa comp�tence, ou � certains d’entre eux. Elle mentionne le nom de la personne qu’elle vise ou l’identifie d’une autre fa�on. L.R.O. 1990, chap. M.7, par. 16 (2); 2000, chap. 9, par. 4 (3).
(3) L’ordonnance rendue en vertu du pr�sent article ordonne � l’agent de police auquel elle est adress�e d’amener sous garde et sans d�lai la personne qui y est nomm�e ou d�crite dans un endroit appropri� o� elle peut �tre d�tenue afin d’�tre examin�e par un m�decin. L’ordonnance ne constitue une autorisation suffisante � cet effet que pendant sept jours, y compris le jour o� elle est rendue. L.R.O. 1990, chap. M.7, par. 16 (3); 2000, chap. 9, par. 4 (4).
Mani�re de pr�senter des renseignements devant un juge de paix
(4)Pour l’application du pr�sent article, les renseignements sont pr�sent�s devant un juge de paix de la mani�re prescrite. 2000, chap. 9, par. 4 (5).
17.Si un agent de police a des motifs raisonnables et probables de croire qu’une personne agit ou a agi d’une fa�on d�sordonn�e et qu’il a des motifs valables de croire que cette personne :
a) soit a menac� ou tent� de s’infliger des l�sions corporelles ou menace ou tente de le faire;
b) soit s’est comport�e ou se comporte avec violence envers une autre personne ou de mani�re � lui faire craindre qu’elle lui causera des l�sions corporelles;
c) soit a fait ou fait preuve de son incapacit� de prendre soin d’elle-m�me,
et qu’en plus, il est d’avis que cette personne souffre, selon toute apparence, d’un trouble mental d’une nature ou d’un caract�re qui aura probablement l’une des cons�quences suivantes :
et qu’il serait dangereux d’agir selon les termes de l’article 16, il peut amener sous garde cette personne dans un lieu appropri� afin qu’elle soit examin�e par un m�decin. 2000, chap. 9, art. 5.
18. Un m�decin examine, conform�ment � l’article 16 ou 17, la personne d�s son arriv�e au lieu de l’examen. Dans la mesure du possible, ce lieu est un �tablissement psychiatrique ou un autre �tablissement de sant�. L.R.O. 1990, chap. M.7, art. 18.
19. Sous r�serve des paragraphes 20 (1.1) et (5), le m�decin traitant peut changer le statut d’un malade en cure facultative ou volontaire en celui de malade en cure obligatoire en remplissant et en d�posant aupr�s du dirigeant responsable un certificat d’admission en cure obligatoire. L.R.O. 1990, chap. M.7, art. 19; 2000, chap. 9, art. 6.
20. (1) Apr�s avoir observ� et examin� la personne qui fait l’objet d’une demande d’�valuation psychiatrique aux termes de l’article 15 ou d’un arr�t� pris en vertu de l’article 32, le m�decin traitant prend l’une des mesures suivantes :
a) il laisse cette personne partir de l’�tablissement psychiatrique s’il est d’avis qu’elle n’a pas besoin de suivre les traitements offerts par un tel �tablissement;
b) il admet cette personne � titre de malade en cure facultative ou volontaire s’il est d’avis qu’elle souffre d’un trouble mental d’une nature ou d’un caract�re qui n�cessite un traitement dans un �tablissement psychiatrique et qu’il convient de l’admettre � ce titre;
c) il admet cette personne � titre de malade en cure obligatoire en remplissant et en d�posant aupr�s du dirigeant responsable un certificat d’admission en cure obligatoire s’il est d’avis que les conditions �nonc�es au paragraphe (1.1) ou (5) sont remplies. L.R.O. 1990, chap. M.7, par. 20 (1); 2000, chap. 9, par. 7 (1).
(1.1) Le m�decin traitant remplit un certificat d’admission en cure obligatoire ou un certificat de renouvellement si, apr�s avoir examin� le malade, il est d’avis que celui-ci remplit les conditions suivantes :
a) il a d�j� re�u un traitement pour des troubles mentaux continus ou r�cidivants qui, lorsqu’ils ne sont pas trait�s, sont d’une nature ou d’un caract�re qui aura probablement comme cons�quence que le malade s’infligera ou infligera � une autre personne des l�sions corporelles graves ou qu’il subira une d�t�rioration mentale ou physique importante ou un affaiblissement physique grave;
b) il a connu une am�lioration sur le plan clinique de son �tat par suite du traitement;
c) il souffre du m�me trouble mental que celui pour lequel il a d�j� �t� trait� ou d’un trouble mental semblable;
d) �tant donn� ses ant�c�dents de troubles mentaux et son �tat mental ou physique actuel, il risque probablement de s’infliger ou d’infliger � une autre personne des l�sions corporelles graves ou de subir une d�t�rioration mentale ou physique importante ou un affaiblissement physique grave;
e) il a �t� jug� incapable, au sens de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de sant�, de consentir � son traitement dans un �tablissement psychiatrique et le consentement de son mandataire sp�cial a �t� obtenu;
f) il ne convient pas de l’admettre � titre de malade en cure facultative ou volontaire ni de le maintenir en cure facultative ou volontaire. 2000, chap. 9, par. 7 (2).
Certificat d’admission en cure obligatoire rempli par un autre m�decin
(2) Le m�decin qui remplit un certificat d’admission en cure obligatoire conform�ment � l’alin�a (1) c) ne doit pas �tre celui qui a rempli la demande d’�valuation psychiatrique pr�vue � l’article 15. L.R.O. 1990, chap. M.7, par. 20 (2).
D�part autoris� par le dirigeant responsable
(3) Le dirigeant responsable laisse partir la personne qui fait l’objet d’une demande d’�valuation psychiatrique aux termes de l’article 15 ou d’un arr�t� pris en vertu de l’article 32 � l’expiration d’un d�lai de 72 heures de d�tention dans un �tablissement psychiatrique � moins que le m�decin traitant ne l’ait d�j� fait, qu’il n’ait admis cette personne � titre de malade en cure facultative ou volontaire, ou qu’il ne l’ait admise � titre de malade en cure obligatoire en remplissant et en d�posant aupr�s du dirigeant responsable un certificat d’admission en cure obligatoire. L.R.O. 1990, chap. M.7, par. 20 (3).
Autorit� du certificat
(4) Le d�lai autoris� pour d�tenir, ma�triser, mettre en observation et examiner un malade en cure obligatoire dans un �tablissement psychiatrique ne doit pas d�passer :
(i) un mois suppl�mentaire, dans le cas d’un premier certificat de renouvellement,
(ii) deux mois suppl�mentaires, dans le cas d’un deuxi�me certificat de renouvellement,
(iii) trois mois suppl�mentaires, dans le cas d’un troisi�me certificat de renouvellement ou d’un certificat ult�rieur,
que le m�decin traitant remplit et d�pose aupr�s du dirigeant responsable. L.R.O. 1990, chap. M.7, par. 20 (4).
(5) Le m�decin traitant remplit un certificat d’admission en cure obligatoire ou un certificat de renouvellement si, apr�s avoir examin� le malade, il est d’avis que :
a) d’une part, celui-ci souffre d’un trouble mental d’une nature ou d’un caract�re qui aura probablement l’une des cons�quences suivantes :
(i) il s’infligera des l�sions corporelles graves,
(ii) il infligera des l�sions corporelles graves � une autre personne,
� moins qu’il ne reste sous la garde des autorit�s de l’�tablissement psychiatrique;
b) d’autre part, il ne convient pas d’admettre le malade � l’�tablissement psychiatrique � titre de malade en cure facultative ou volontaire ou que celui-ci ne peut continuer d’y rester � ce titre. L.R.O. 1990, chap. M.7, par. 20 (5); 2000, chap. 9, par. 7 (3) et (4).
Changement de statut lorsque la p�riode de d�tention a expir�
(6) Le malade en cure obligatoire dont la p�riode de d�tention autoris�e a expir� est r�put� un malade en cure facultative ou volontaire. L.R.O. 1990, chap. M.7, par. 20 (6).
Idem, lorsque la p�riode de d�tention n’a pas expir�
(7) Le statut de malade en cure facultative ou volontaire peut �tre accord� au malade en cure obligatoire dont la p�riode de d�tention autoris�e n’a pas expir� d�s que le m�decin traitant a rempli la formule approuv�e. L.R.O. 1990, chap. M.7, par. 20 (7); 2000, chap. 9, par. 7 (5).
(8) D�s la r�daction et le d�p�t du certificat d’admission en cure obligatoire ou de renouvellement, le dirigeant responsable ou son d�l�gu� examine les documents accompagnant le certificat pour s’assurer qu’ils ont �t� remplis en conformit� avec les crit�res expos�s dans la pr�sente loi. Si, � son avis, les documents ne sont pas bien remplis, le dirigeant responsable en informe le m�decin traitant et laisse partir la personne qui fait l’objet du certificat � moins que celle-ci ne soit examin�e de nouveau et qu’elle ne parte de l’�tablissement ou n’y soit admise conform�ment au pr�sent article. L.R.O. 1990, chap. M.7, par. 20 (8); 2000, chap. 9, par. 7 (6).
21. (1) Le juge qui a des raisons de croire que la personne qui compara�t devant lui et qui est inculp�e ou d�clar�e coupable d’une infraction souffre d’un trouble mental peut lui ordonner de se pr�senter dans un �tablissement psychiatrique afin d’y �tre examin�e.
Rapport du m�decin-chef
(2) Si un examen est fait aux termes du pr�sent article, le m�decin-chef pr�sente au juge un rapport �crit sur l’�tat mental de la personne. L.R.O. 1990, chap. M.7, art. 21.
22. (1) Le juge qui a des raisons de croire que le d�tenu qui compara�t devant lui sous le coup d’une inculpation souffre d’un trouble mental peut, par ordonnance, envoyer cette personne dans un �tablissement psychiatrique afin qu’elle y soit admise � titre de malade pendant au plus deux mois.
(2) Avant l’expiration du d�lai mentionn� dans l’ordonnance, le m�decin-chef pr�sente au juge un rapport �crit sur l’�tat mental de la personne. L.R.O. 1990, chap. M.7, art. 22.
23. Le juge ne rend pas d’ordonnance aux termes de l’article 21 ou 22 tant qu’il ne s’est pas assur� aupr�s du m�decin-chef de l’�tablissement psychiatrique que les services offerts par cet �tablissement sont disponibles pour la personne qui sera nomm�e dans l’ordonnance. L.R.O. 1990, chap. M.7, art. 23.
24. Malgr� la pr�sente loi ou une autre loi ou un r�glement pris en application d’une autre loi, le m�decin-chef peut communiquer � quiconque la totalit� ou une partie des renseignements recueillis par l’�tablissement psychiatrique s’il est d’avis que cette mesure est dans l’int�r�t v�ritable de la personne qui fait l’objet d’une ordonnance rendue aux termes de l’article 21 ou 22. L.R.O. 1990, chap. M.7, art. 24.
25.Quiconque est d�tenu dans un �tablissement psychiatrique en vertu de la partie XX.1 du Code criminel (Canada) peut �tre ma�tris�, mis en observation et examin� en vertu de la pr�sente loi et recevoir un traitement en vertu de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de sant�. 2000, chap. 9, art. 8.
26. (1) Sauf dans les cas pr�vus au pr�sent article, aucune communication �crite par un malade ou qui lui est envoy�e n’est ouverte, examin�e ou retenue et sa livraison ne doit �tre ni emp�ch�e ni retard�e.
Cas o� une communication peut �tre retenue
(2) Si le dirigeant responsable ou une personne agissant sous son autorit� a des motifs raisonnables et probables de croire :
a) ou bien que le contenu d’une communication �crite par un malade pourrait :
(ii) soit porter pr�judice � son int�r�t v�ritable;
b) ou bien que le contenu d’une communication adress�e � un malade pourrait :
(i) soit nuire � son traitement,
il peut ouvrir la communication et en examiner le contenu. S’il constate l’existence d’une des conditions mentionn�es � l’alin�a a) ou b), selon le cas, il peut retenir la communication. L.R.O. 1990, chap. M.7, par. 26 (1) et (2).
(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas � une communication �crite par un malade � l’une des personnes �num�r�es ci-dessous ou � une communication qui semble lui provenir de l’une de ces personnes, � savoir :
c) un d�put� � l’Assembl�e. L.R.O. 1990, chap. M.7, par. 26 (3); 1992, chap. 32, par. 20 (6).
27. (1) Le m�decin traitant peut, sous r�serve du paragraphe (3), donner � un malade l’autorisation de s’absenter de l’�tablissement psychiatrique pendant une p�riode d�termin�e d’au plus trois mois s’il est pr�vu que le malade y reviendra. 2000, chap. 9, art. 9.
(2) Le dirigeant responsable peut, sur l’avis du m�decin traitant, donner � un malade l’autorisation de s’absenter de l’�tablissement psychiatrique pendant une p�riode d�termin�e d’au plus trois mois. 2000, chap. 9, art. 9.
(3) Le m�decin traitant et le malade se conforment aux conditions de l’autorisation de s’absenter que le dirigeant responsable peut prescrire. 2000, chap. 9, art. 9.
(4) Le pr�sent article ne permet pas d’accorder � un malade l’autorisation de s’absenter d’un �tablissement psychiatrique s’il y est d�tenu autrement qu’en vertu de la pr�sente loi. 2000, chap. 9, art. 9.
28. (1) Si une personne d�tenue dans un �tablissement psychiatrique s’en absente sans autorisation, un agent de police ou toute autre personne � qui le dirigeant responsable a donn� l’ordre de la ramener doit faire des tentatives raisonnables pour la ramener et peut, au cours du mois qui suit le moment o� le dirigeant responsable prend connaissance de l’absence, la ramener � l’�tablissement o� elle �tait ou l’amener � l’�tablissement psychiatrique le plus proche du lieu o� elle est appr�hend�e. 2000, chap. 9, art. 10.
D�tention pendant le retour
(2) Le malade qui est ramen� � un �tablissement psychiatrique aux termes du paragraphe (1) peut �tre d�tenu dans un endroit appropri� pendant son retour � l’�tablissement. L.R.O. 1990, chap. M.7, par. 28 (2).
P�riode de d�tention au retour du malade
(3) Pour l’application de la pr�sente loi, le malade qui est ramen� � un �tablissement psychiatrique aux termes du paragraphe (1) peut �tre d�tenu pendant le reste de la p�riode de d�tention qui �tait pr�vue au moment o� le dirigeant responsable a �t� inform� de son absence. L.R.O. 1990, chap. M.7, par. 28 (3).
Cas o� le malade n’est pas ramen� � l’�tablissement
(4) Si le malade n’est pas ramen� � un �tablissement psychiatrique au cours du mois qui suit le moment o� le dirigeant responsable a �t� inform� de son absence, il est r�put� mis en cong� de l’�tablissement psychiatrique, � moins qu’il n’y soit d�tenu autrement qu’en vertu de la pr�sente loi. L.R.O. 1990, chap. M.7, par. 28 (4).
(5) Nul ne doit accomplir ni omettre d’accomplir un acte aux fins d’aider, d’encourager ou d’inciter un malade qui se trouve dans un �tablissement psychiatrique � s’absenter sans autorisation. L.R.O. 1990, chap. M.7, par. 28 (5).
29. (1) Sur l’avis du m�decin traitant, le dirigeant responsable d’un �tablissement psychiatrique peut, si d’autre part le droit le permet et si des dispositions peuvent �tre prises avec le dirigeant responsable d’un autre �tablissement psychiatrique, transf�rer un malade dans cet autre �tablissement apr�s avoir rempli une note de transfert r�dig�e selon la formule approuv�e. L.R.O. 1990, chap. M.7, par. 29 (1); 2000, chap. 9, art. 11.
Transfert de dossiers d’un �tablissement � un autre
(1.1) Le dirigeant responsable de l’�tablissement psychiatrique d’o� est transf�r� le malade peut transf�rer le dossier de renseignements personnels sur la sant� du malade au dirigeant responsable de l’�tablissement psychiatrique o� est transf�r� le malade. 2004, chap. 3, annexe A, par. 90 (4).
Autorisation de d�tenir
(2) Si un malade est transf�r� aux termes du paragraphe (1), l’autorisation de le d�tenir reste en vigueur dans l’�tablissement psychiatrique o� il est transf�r�. L.R.O. 1990, chap. M.7, par. 29 (2).
30. (1) Sur l’avis du m�decin traitant selon lequel un malade a besoin de suivre, dans un h�pital, un traitement qui ne peut lui �tre offert dans l’�tablissement psychiatrique, le dirigeant responsable peut, si d’autre part le droit le permet, transf�rer le malade dans un h�pital public afin qu’il y suive ce traitement et le ramener � l’�tablissement psychiatrique � la fin du traitement.
Pouvoirs du directeur g�n�ral
(2) Si un malade est transf�r� aux termes du paragraphe (1), le directeur g�n�ral de l’h�pital public dispose, en plus des pouvoirs qui lui sont conf�r�s par la loi qui r�git l’h�pital, des pouvoirs du dirigeant responsable d’un �tablissement psychiatrique qui sont pr�vus aux termes de la pr�sente loi en ce qui concerne la garde et la surveillance du malade. L.R.O. 1990, chap. M.7, art. 30.
31. S’il appert au ministre, selon le cas :
a) qu’un malade qui se trouve dans un �tablissement psychiatrique vient de l’ext�rieur de l’Ontario ou a �t� amen� dans la province et que son hospitalisation rel�ve d’une autre comp�tence territoriale;
b) qu’il serait dans l’int�r�t v�ritable d’un malade qui se trouve dans un �tablissement psychiatrique d’�tre hospitalis� dans un �tablissement relevant d’une autre comp�tence territoriale,
le ministre peut, apr�s observation en Ontario, avec les adaptations n�cessaires, des lois relatives � l’hospitalisation dans cette autre comp�tence territoriale, autoriser le transfert du malade dans un �tablissement situ� dans cette autre comp�tence au moyen d’un mandat r�dig� selon la formule approuv�e. L.R.O. 1990, chap. M.7, art. 31; 2000, chap. 9, art. 12.
32. (1) Si le ministre a des motifs valables de croire qu’une personne qui peut venir en Ontario ou y �tre amen�e souffre d’un trouble mental d’une nature ou d’un caract�re qui aura probablement l’une des cons�quences suivantes :
a) elle s’infligera des l�sions corporelles graves;
b) elle infligera des l�sions corporelles graves � une autre personne,
� moins qu’elle ne soit plac�e sous la garde des autorit�s d’un �tablissement psychiatrique, il peut, au moyen d’un arr�t� r�dig� sur la formule prescrite, autoriser quiconque � amener sous garde cette personne dans un �tablissement psychiatrique. L’arr�t� permet d’admettre, de d�tenir, de ma�triser, de mettre en observation et d’examiner la personne dans l’�tablissement. L.R.O. 1990, chap. M.7, art. 32.
D�l�gation des pouvoirs du ministre
(2)Le ministre peut d�l�guer ses pouvoirs en vertu du paragraphe (1) au sous-ministre ou � un ou plusieurs fonctionnaires du minist�re. La d�l�gation est �crite et peut �tre assortie de restrictions, conditions et exigences. 2000, chap. 9, art. 13.
33. L’agent de police ou l’autre personne qui am�ne sous garde une personne aux autorit�s d’un �tablissement psychiatrique y reste et maintient cette personne sous garde jusqu’� ce que les autorit�s de l’�tablissement acceptent d’en assumer la garde de la mani�re prescrite. 2000, chap. 9, art. 14.
33.1 (1) Un m�decin peut prendre ou renouveler une ordonnance de traitement en milieu communautaire � l’�gard d’une personne dans un but vis� au paragraphe (3) si les conditions �nonc�es au paragraphe (4) sont remplies. 2000, chap. 9, art. 15.
(2) L’ordonnance de traitement en milieu communautaire est r�dig�e selon la formule prescrite. 2000, chap. 9, art. 15.
(3) Une ordonnance de traitement en milieu communautaire a pour but d’offrir � une personne qui souffre de graves troubles mentaux un plan complet de traitement ou de soins et de surveillance en milieu communautaire qui soit moins contraignant pour celle-ci que la d�tention dans un �tablissement psychiatrique. Sans pr�judice de la port�e g�n�rale de ce qui pr�c�de, un des buts est d’offrir un tel plan � une personne qui, en raison de graves troubles mentaux, se retrouve dans la situation suivante : elle est admise dans un �tablissement psychiatrique, o� son �tat se stabilise habituellement; apr�s avoir re�u son cong� de l’�tablissement, elle met souvent fin au traitement ou aux soins et � la surveillance; son �tat change et, en cons�quence, elle doit �tre r�admise dans un �tablissement psychiatrique. 2000, chap. 9, art. 15.
Conditions relatives � l’ordonnance
(4) Le m�decin peut prendre ou renouveler une ordonnance de traitement en milieu communautaire en vertu du pr�sent article si les conditions suivantes sont remplies :
a) au cours de la p�riode pr�c�dente de trois ans, la personne :
(i) soit a �t� un malade dans un �tablissement psychiatrique � deux reprises au moins ou pendant une p�riode cumulative de 30 jours au moins au cours de cette p�riode de trois ans,
(ii) soit a d�j� fait l’objet d’une ordonnance de traitement en milieu communautaire prise en vertu du pr�sent article;
b) la personne ou son mandataire sp�cial, le m�decin qui envisage de prendre ou de renouveler une ordonnance de traitement en milieu communautaire et toute autre personne, notamment un praticien de la sant�, qui participe � la fourniture d’un traitement � la personne ou � la fourniture de soins � celle-ci et � sa surveillance ont �labor� un plan de traitement en milieu communautaire pour celle-ci;
c) dans les 72 heures pr�c�dant l’adh�sion au plan de traitement en milieu communautaire, le m�decin a examin� la personne et est d’avis, d’apr�s l’examen et tous autres faits pertinents qui lui ont �t� communiqu�s, que les conditions suivantes sont r�unies :
(i) la personne souffre de troubles mentaux n�cessitant un traitement ou des soins continus et une surveillance continue pendant qu’elle vit au sein de la collectivit�,
(ii) la personne remplit les crit�res permettant que soit remplie une demande d’�valuation psychiatrique vis�e au paragraphe 15 (1) ou (1.1) si elle n’est pas d�j� un malade dans un �tablissement psychiatrique,
(iii) en l’absence de traitement ou de soins continus et d’une surveillance continue pendant qu’elle vit au sein de la collectivit�, la personne risque probablement, en raison de troubles mentaux, de s’infliger ou d’infliger � une autre personne des l�sions corporelles graves ou de subir une d�t�rioration mentale ou physique importante ou un affaiblissement physique grave,
(iv) la personne est en mesure de se conformer au plan de traitement en milieu communautaire d�crit dans l’ordonnance de traitement en milieu communautaire,
(v) le traitement ou les soins et la surveillance exig�s aux termes de l’ordonnance de traitement en milieu communautaire sont offerts dans la collectivit�;
d) le m�decin a consult� les praticiens de la sant� ou les autres personnes que l’on propose de d�signer dans le plan de traitement en milieu communautaire;
e) sous r�serve du paragraphe (5), le m�decin est convaincu que la personne vis�e par l’ordonnance et son mandataire sp�cial, si elle en a un, ont consult� un conseiller en mati�re de droits et qu’ils ont �t� inform�s des droits que leur reconna�t la loi;
f) la personne ou son mandataire sp�cial consent au plan de traitement en milieu communautaire conform�ment aux r�gles relatives au consentement pr�vues par la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de sant�. 2000, chap. 9, art. 15.
(5) L’alin�a (4) e) ne s’applique dans aucune des circonstances suivantes :
1. Un conseiller en mati�re de droits a fait de son mieux, mais en vain, pour trouver la personne vis�e par l’ordonnance et il en a inform� le m�decin.
2. La personne vis�e par l’ordonnance refuse de consulter un conseiller en mati�re de droits et celui-ci en informe le m�decin.
3. Aux fins du renouvellement de l’ordonnance, le Tuteur et curateur public est le mandataire sp�cial de la personne vis�e par l’ordonnance. 2010, chap. 1, annexe 17, art. 1.
(6) L’ordonnance de traitement en milieu communautaire fait �tat de ce qui suit :
a) la date de l’examen vis� � l’alin�a (4) c);
b) les faits qui ont permis au m�decin de formuler l’avis vis� � l’alin�a (4) c);
c) le plan de traitement en milieu communautaire vis� � l’alin�a (4) b);
d) l’engagement de la personne � remplir les obligations �nonc�es au paragraphe (9) qui lui incombent ou celui de son mandataire sp�cial � faire de son mieux pour veiller � ce qu’elle les remplisse. 2000, chap. 9, art. 15.
Immunit� : mandataire sp�cial
(7) Le mandataire sp�cial qui, en toute bonne foi, fait de son mieux pour veiller � ce que la personne remplisse ses obligations et croit, en se fondant sur des motifs raisonnables, qu’elle les remplit n’est pas responsable d’un manquement ou d’une n�gligence commis par la personne � cet �gard. 2000, chap. 9, art. 15.
(8) La personne � l’�gard de laquelle une ordonnance de traitement en milieu communautaire est envisag�e ou qui fait l’objet d’une telle ordonnance, et son mandataire sp�cial, si elle en a un, ont le droit de retenir les services d’un avocat et de le mandater, ainsi que d’�tre inform�s de ce droit. 2000, chap. 9, art. 15.
(9) Si une personne ou son mandataire sp�cial consent � un plan de traitement en milieu communautaire en vertu du pr�sent article, la personne :
a) d’une part, se pr�sente � ses rendez-vous chez le m�decin qui a pris ou renouvel� l’ordonnance de traitement en milieu communautaire ou chez toute autre personne, notamment un praticien de la sant�, mentionn�e dans le plan de traitement en milieu communautaire, aux dates, heures et lieux pr�vus;
b) d’autre part, se conforme au plan de traitement en milieu communautaire d�crit dans l’ordonnance de traitement en milieu communautaire. 2000, chap. 9, art. 15.
(10) Le m�decin qui prend ou renouvelle une ordonnance de traitement en milieu communautaire veille � ce qu’une copie de l’ordonnance, y compris le plan de traitement en milieu communautaire, soit remise aux personnes suivantes :
a) la personne, de m�me qu’un avis l’informant qu’elle a droit � une audience devant la Commission en vertu de l’article 39.1;
b) le mandataire sp�cial de la personne, s’il y a lieu;
d) toute autre personne, notamment un praticien de la sant�, d�sign�e dans le plan de traitement en milieu communautaire. 2000, chap. 9, art. 15.
(11) Une ordonnance de traitement en milieu communautaire expire six mois apr�s la date de son prononc�, sauf si, selon le cas :
a) elle est renouvel�e conform�ment au paragraphe (12);
b) elle est r�voqu�e plus t�t conform�ment � l’article 33.2, 33.3 ou 33.4. 2000, chap. 9, art. 15.
(12) Une ordonnance de traitement en milieu communautaire peut �tre renouvel�e pour une p�riode de six mois en tout temps avant son expiration et dans le mois qui suit son expiration. 2000, chap. 9, art. 15.
Plans subs�quents
(13) D�s l’expiration ou la r�vocation d’une ordonnance de traitement en milieu communautaire, les parties peuvent convenir d’un plan subs�quent de traitement en milieu communautaire si les conditions �nonc�es au paragraphe (4) sont remplies. 2000, chap. 9, art. 15.
33.2 (1) Le m�decin qui a pris ou renouvel� une ordonnance de traitement en milieu communautaire examine l’�tat de la personne vis�e par l’ordonnance, � la demande de celle-ci ou de son mandataire sp�cial, afin de d�terminer si elle est en mesure de continuer � vivre au sein de la collectivit� sans �tre assujettie � l’ordonnance. 2000, chap. 9, art. 15.
(2) S’il d�termine, apr�s avoir examin� l’�tat de la personne, que les circonstances vis�es aux sous-alin�as 33.1 (4) c) (i), (ii) et (iii) n’existent plus, le m�decin prend les mesures suivantes :
a) il r�voque l’ordonnance de traitement en milieu communautaire;
b) il avise la personne qu’elle peut vivre au sein de la collectivit� sans �tre assujettie � l’ordonnance de traitement en milieu communautaire;
c) il informe les personnes vis�es aux alin�as 33.1 (10) b), c) et d) que l’ordonnance de traitement en milieu communautaire a �t� r�voqu�e. 2000, chap. 9, art. 15.
33.3 (1) Si le m�decin qui a pris ou renouvel� l’ordonnance de traitement en milieu communautaire a des motifs valables de croire que la personne vis�e par l’ordonnance n’a pas rempli les obligations qui lui incombent aux termes du paragraphe 33.1 (9), il peut, sous r�serve du paragraphe (2), prendre une ordonnance d’examen de la personne r�dig�e selon la formule prescrite. 2000, chap. 9, art. 15.
Ordonnance de traitement en milieu communautaire non r�voqu�e
(1.1) La prise d’une ordonnance d’examen en vertu du pr�sent article n’a pas pour effet de r�voquer une ordonnance de traitement en milieu communautaire. 2010, chap. 1, annexe 17, art. 2.
Conditions du prononc� de l’ordonnance
(2) Le m�decin ne prend l’ordonnance d’examen vis� au paragraphe (1) que si :
a) d’une part, il a des motifs valables de croire que les conditions �nonc�es aux sous-alin�as 33.1 (4) c) (i), (ii) et (iii) continuent d’�tre remplies;
b) d’autre part, des efforts raisonnables ont �t� faits pour :
(ii) informer la personne de son d�faut de se conformer � l’ordonnance ou, si elle est incapable au sens de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de sant�, en informer son mandataire sp�cial,
(iii) informer la personne ou son mandataire sp�cial de la possibilit� que le m�decin prenne une ordonnance d’examen et des cons�quences possibles,
(iv) fournir � la personne l’aide voulue pour lui permettre de se conformer aux conditions de l’ordonnance. 2000, chap. 9, art. 15.
Retour de la personne chez le m�decin
(3) Pendant la p�riode de 30 jours suivant son prononc�, l’ordonnance prise en vertu du paragraphe (1) constitue une autorisation suffisante pour qu’un agent de police appr�hende la personne qui y est d�sign�e et l’am�ne promptement chez le m�decin qui a pris l’ordonnance. 2000, chap. 9, art. 15.
�valuation d�s le retour de la personne
(4)Le m�decin examine la personne promptement afin de d�terminer si, selon le cas :
a) il devrait pr�senter une demande d’�valuation psychiatrique de cette personne en vertu de l’article 15;
b) il devrait prendre une autre ordonnance de traitement en milieu communautaire si la personne ou son mandataire sp�cial consent au plan de traitement en milieu communautaire;
c) on devrait rel�cher la personne sans l’assujettir � une ordonnance de traitement en milieu communautaire. 2000, chap. 9, art. 15.
33.4 (1) La personne vis�e par une ordonnance de traitement en milieu communautaire, ou son mandataire sp�cial, peut retirer son consentement au plan de traitement en milieu communautaire en donnant un avis de son intention au m�decin qui a pris ou renouvel� l’ordonnance. 2000, chap. 9, art. 15.
Obligation du m�decin
(2) Au plus tard 72 heures apr�s qu’il a re�u l’avis, le m�decin examine l’�tat de la personne afin de d�terminer si elle est en mesure de continuer � vivre au sein de la collectivit� sans �tre assujettie � l’ordonnance. 2000, chap. 9, art. 15.
(3) Si la personne vis�e par l’ordonnance de traitement en milieu communautaire ne permet pas au m�decin d’examiner son �tat, ce dernier peut, dans le d�lai de 72 heures, prendre une ordonnance d’examen de la personne, r�dig�e selon la formule prescrite, s’il a des motifs valables de croire que les conditions �nonc�es aux sous-alin�as 33.1 (4) c) (i), (ii) et (iii) continuent d’�tre remplies. 2000, chap. 9, art. 15.
(4) Pendant la p�riode de 30 jours suivant son prononc�, l’ordonnance prise en vertu du paragraphe (3) constitue une autorisation suffisante pour qu’un agent de police appr�hende la personne qui y est d�sign�e et l’am�ne promptement chez le m�decin qui a pris l’ordonnance. 2000, chap. 9, art. 15.
(5) Le m�decin examine la personne promptement afin de d�terminer si, selon le cas :
33.5 (1) Le m�decin qui prend ou renouvelle une ordonnance de traitement en milieu communautaire, ou le m�decin qui est nomm� aux termes du paragraphe (2), est responsable de la surveillance et de la gestion g�n�rales de la mise en application de l’ordonnance. 2000, chap. 9, art. 15.
Nomination d’un autre m�decin
(2) Si le m�decin qui prend ou renouvelle une ordonnance de traitement en milieu communautaire est absent ou, pour tout autre motif, est incapable de s’acquitter des responsabilit�s qui lui incombent aux termes du paragraphe (1) ou de l’article 33.2, 33.3 ou 33.4, il peut nommer un autre m�decin pour agir � sa place, avec le consentement de celui-ci. 2000, chap. 9, art. 15.
Responsabilit� des fournisseurs d�sign�s
(3) La personne qui convient de fournir un traitement ou de fournir des soins et d’exercer une surveillance aux termes d’un plan de traitement en milieu communautaire indique son accord dans le plan et est responsable de la fourniture du traitement ou de la fourniture des soins et de l’exercice de la surveillance conform�ment au plan. 2000, chap. 9, art. 15.
Responsabilit� des autres personnes
(4) Toutes les personnes d�sign�es dans le plan de traitement en milieu communautaire, y compris la personne assujettie au plan et son mandataire sp�cial, si elle en a un, sont responsables de la mise en application du plan dans la mesure qui y est indiqu�e. 2000, chap. 9, art. 15.
33.6 (1) Si le m�decin qui prend ou renouvelle une ordonnance de traitement en milieu communautaire ou un m�decin nomm� aux termes du paragraphe 33.5 (2) croit, en se fondant sur des motifs raisonnables et en toute bonne foi, que les personnes responsables de la fourniture du traitement ou de la fourniture des soins et de l’exercice de la surveillance aux termes d’un plan de traitement en milieu communautaire le font conform�ment au plan, il n’est pas responsable d’un manquement ou d’une n�gligence commis par ces personnes � l’�gard de ce traitement ou de ces soins et de cette surveillance. 2000, chap. 9, art. 15.
(2) Si une personne responsable de la fourniture d’un aspect du traitement ou de la fourniture ou de l’exercice d’un aspect des soins et de la surveillance aux termes d’un plan de traitement en milieu communautaire croit, en se fondant sur des motifs raisonnables et en toute bonne foi, qu’une personne responsable de la fourniture ou de l’exercice d’un autre aspect de ceux-ci aux termes du plan le fait conform�ment au plan, la personne n’est pas responsable d’un manquement ou d’une n�gligence commis par cette personne � l’�gard de cet autre aspect du traitement ou des soins et de la surveillance. 2000, chap. 9, art. 15.
Idem : m�decin
(3) Si une personne responsable de la fourniture d’un aspect du traitement ou de la fourniture et de l’exercice d’un aspect des soins et de la surveillance aux termes d’un plan de traitement en milieu communautaire croit, en se fondant sur des motifs raisonnables et en toute bonne foi, que le m�decin qui a pris ou renouvel� l’ordonnance de traitement en milieu communautaire ou un m�decin nomm� aux termes du paragraphe 33.5 (2) fournit un traitement ou fournit des soins et exerce une surveillance conform�ment au plan, la personne n’est pas responsable d’un manquement ou d’une n�gligence commis par le m�decin � l’�gard de ce traitement ou de ces soins et de cette surveillance. 2000, chap. 9, art. 15.
(4) Le m�decin qui prend ou renouvelle une ordonnance de traitement en milieu communautaire ou un m�decin nomm� aux termes du paragraphe 33.5 (2) peut exiger que les personnes responsables de la fourniture du traitement ou de la fourniture des soins et de l’exercice de la surveillance aux termes du plan de traitement en milieu communautaire lui remettent des rapports sur l’�tat de la personne vis�e par l’ordonnance. 2000, chap. 9, art. 15.
33.7 Le plan de traitement en milieu communautaire comprend au moins les �l�ments suivants :
1. Un plan de traitement pour la personne vis�e par l’ordonnance de traitement en milieu communautaire.
2. Toutes conditions relatives au traitement ou aux soins et � la surveillance de la personne.
3. Les obligations de la personne vis�e par l’ordonnance de traitement en milieu communautaire.
4. Les obligations du mandataire sp�cial, s’il y en a un.
5. Le nom du m�decin, s’il y en a un, qui a convenu d’assumer la responsabilit� de la supervision et de la gestion g�n�rales de la mise en application de l’ordonnance de traitement en milieu communautaire aux termes du paragraphe 33.5 (2).
33.8 Les articles 33.1 � 33.7 n’ont pas pour effet d’emp�cher un m�decin, un juge de paix ou un agent de police de prendre l’une ou l’autre des mesures qu’ils peuvent prendre en vertu de l’article 15, 16, 17 ou 20. 2000, chap. 9, art. 15.
33.9 (1) Le ministre �tablit une proc�dure afin d’examiner les questions suivantes :
1. Les raisons pour lesquelles les ordonnances de traitement en milieu communautaire ont �t� ou n’ont pas �t� utilis�es pendant la p�riode d’examen.
2. L’efficacit� des ordonnances de traitement en milieu communautaire pendant la p�riode d’examen.
3. Les m�thodes employ�es pour �valuer l’issue d’un traitement utilis� aux termes d’ordonnances de traitement en milieu communautaire. 2000, chap. 9, art. 15.
(2) Le premier examen est entrepris au cours de la troisi�me ann�e qui suit la date d’entr�e en vigueur du paragraphe 33.1 (1). 2000, chap. 9, art. 15.
Examens subs�quents
(3) Un examen est achev� tous les cinq ans apr�s l’ach�vement du premier. 2000, chap. 9, art. 15.
(4) Le ministre met � la disposition du public aux fins de consultation le rapport �crit de la personne qui a proc�d� � un examen. 2000, chap. 9, art. 15.
34. (1) Le malade obtient son cong� d’un �tablissement psychiatrique lorsqu’il n’a plus besoin d’y �tre mis en observation, ni d’y recevoir les soins et d’y suivre les traitements que l’�tablissement offre.
(2) Le paragraphe (1) n’autorise pas la mise en cong� d’un malade d�tenu autrement qu’en vertu de la pr�sente loi. L.R.O. 1990, chap. M.7, art. 34.
34.1 En cas d’incompatibilit� entre la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la sant� et l’article 35 ou 35.1 de la pr�sente loi ou toute autre disposition de celle-ci relativement � la prise ou au renouvellement d’une ordonnance de traitement en milieu communautaire ou du traitement, des soins ou de la supervision d’une personne conform�ment � un plan de traitement en milieu communautaire, les dispositions de la pr�sente loi s’appliquent. 2004, chap. 3, annexe A, par. 90 (5).
�malade� S’entend en outre d’un ancien malade, d’un malade externe, d’un ancien malade externe et de quiconque est ou a �t� d�tenu dans un �tablissement psychiatrique. 2004, chap. 3, annexe A, par. 90 (7).
Divulgation aux fins de d�tention ou d’une ordonnance
(2) Le dirigeant responsable d’un �tablissement psychiatrique peut recueillir, utiliser et divulguer des renseignements personnels sur la sant�, avec ou sans le consentement du malade qu’ils concernent, � l’une ou l’autre des fins suivantes :
a) examiner, �valuer, observer ou d�tenir le malade conform�ment � la pr�sente loi;
b) se conformer � la partie XX.1 (Troubles mentaux) du Code criminel (Canada) ou � une ordonnance ou d�cision rendue conform�ment � cette partie. 2004, chap. 3, annexe A, par. 90 (7).
Divulgation � la Commission
(3) Dans une instance introduite devant la Commission � l’�gard d’un malade en vertu de la pr�sente loi ou de toute autre loi, le dirigeant responsable, � la demande d’une partie � l’instance, divulgue � la Commission le dossier de renseignements personnels sur la sant� du malade. 2004, chap. 3, annexe A, par. 90 (7).
(4) Le dirigeant responsable peut divulguer ou transmettre le dossier de renseignements personnels sur la sant� d’une personne aux personnes suivantes ou permettre qu’elles l’examinent :
a) un m�decin qui envisage de prendre ou de renouveler, ou qui a pris ou renouvel�, une ordonnance de traitement en milieu communautaire en vertu de l’article 33.1;
b) un m�decin nomm� en vertu du paragraphe 33.5 (2);
c) une autre personne d�sign�e, dans le plan de traitement en milieu communautaire de la personne, comme personne participant � la fourniture d’un traitement � la personne ou � la fourniture de soins � celle-ci et � sa surveillance, � la demande �crite du m�decin ou de l’autre personne d�sign�e;
Loi de 1992 sur la prise de d�cisions au nom d’autrui
(4.1) Le dirigeant responsable divulgue ou transmet un dossier clinique ou en permet l’examen � la personne qui a le droit d’acc�der au dossier en vertu de l’article 83 de la Loi de 1992 sur la prise de d�cisions au nom d’autrui. 1992, chap. 32, par. 20 (13); 1996, chap. 2, par. 72 (12).
(4.2) Abrog� : 1996, chap. 2, par. 72 (13).
Divulgation conform�ment � une assignation
(5) Sous r�serve des paragraphes (6) et (7), le dirigeant responsable ou une personne qu’il a d�sign�e par �crit � cet effet divulgue ou transmet un dossier de renseignements personnels sur la sant� ou en permet l’examen conform�ment � une assignation, une ordonnance, un ordre, un arr�t�, une directive, un avis ou une exigence analogue � l’�gard d’une question en litige soulev�e ou susceptible de l’�tre devant un tribunal comp�tent ou aux termes d’une loi. L.R.O. 1990, chap. M.7, par. 35 (5); 2004, chap. 3, annexe A, par. 90 (8).
D�claration du m�decin traitant
(6) Si la divulgation, la transmission ou l’examen d’un dossier de renseignements personnels sur la sant� est requis au moyen d’une assignation, d’une ordonnance, d’un ordre, d’un arr�t�, d’une directive, d’un avis ou d’une autre exigence analogue � l’�gard d’une question en litige soulev�e ou susceptible de l’�tre devant un tribunal comp�tent ou aux termes d’une loi, et que le m�decin traitant pr�cise, par �crit, qu’il est d’avis que la divulgation, la transmission ou l’examen du dossier, ou d’une partie pr�cise du dossier :
a) ou bien risque probablement de nuire au traitement du malade ou � sa gu�rison;
(i) soit un pr�judice � l’�tat mental d’un tiers,
(ii) soit des l�sions corporelles � un tiers,
nul ne doit se conformer � cette exigence � l’�gard du dossier, ou de la partie du dossier pr�cis�e par le m�decin traitant, si ce n’est aux termes d’une ordonnance ou d’une d�cision rendue � la suite d’une audience tenue � huis clos, et apr�s que le m�decin traitant en a �t� avis�, par le tribunal ou l’organisme qui est saisi de la question en litige ou qui est susceptible de l’�tre. L.R.O. 1990, chap. M.7, par. 35 (6); 1992, chap. 32, par. 20 (14); 2004, chap. 3, annexe A, par. 90 (8).
Questions devant �tre �tudi�es par le tribunal ou l’organisme
(7) Lors d’une audience tenue aux termes du paragraphe (6), le tribunal ou l’organisme �tudie si la divulgation, la transmission ou l’examen du dossier de renseignements personnels sur la sant�, ou de la partie du dossier pr�cis�e par le m�decin traitant :
(ii) soit des l�sions corporelles � un tiers.
� cette fin, le tribunal ou l’organisme peut examiner le dossier de renseignements personnels sur la sant� et, s’il est convaincu que les cons�quences mentionn�es ci-dessus sont probables, il n’ordonne pas la divulgation, la transmission ou l’examen du dossier � moins d’�tre convaincu que cette mesure est essentielle dans l’int�r�t de la justice. L.R.O. 1990, chap. M.7, par. 35 (7); 2004, chap. 3, annexe A, par. 90 (8).
(8) Si un dossier clinique est exig� conform�ment au paragraphe (5) ou (6), le greffier du tribunal ou de l’organisme devant lequel le dossier clinique est admis en preuve ou, s’il ne l’est pas, la personne � qui le dossier est transmis, le retourne au dirigeant responsable sans d�lai apr�s qu’une d�cision a �t� rendue sur la question en litige qui n�cessitait la transmission du dossier. L.R.O. 1990, chap. M.7, par. 35 (8).
(8.1) Abrog� : 2004, chap. 3, annexe A, par. 90 (9).
(9) Nul ne doit, dans une instance introduite devant un tribunal ou un organisme, divulguer des renseignements concernant un malade, obtenus en l’examinant, en le traitant ou en aidant � l’examiner ou � le traiter dans un �tablissement psychiatrique, ou obtenus dans le cadre de ses fonctions dans cet �tablissement, sauf :
a) avec le consentement du malade, si celui-ci est mentalement capable au sens de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la sant�;
b) si le malade n’est pas mentalement capable, avec le consentement de son mandataire sp�cial au sens de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la sant�;
c) si le tribunal ou, dans le cas d’une instance qui n’est pas introduite devant un tribunal, la Cour divisionnaire d�cide, � la suite d’une audience tenue � huis clos et apr�s que le malade ou, si celui-ci n’est pas mentalement capable, son mandataire sp�cial vis� � l’alin�a b) en a �t� avis�, que la divulgation de ces renseignements est essentielle dans l’int�r�t de la justice. 2004, chap. 3, annexe A, par. 90 (10).
(10) Le paragraphe (9) ne s’applique pas � une instance devant la Commission pr�vue par la pr�sente loi ou par toute autre loi, ni � un appel d’une d�cision de la Commission. 1992, chap. 32, par. 20 (17).
(11) Le paragraphe (9) ne s’applique pas � une instance devant un tribunal ou un autre organisme qui est introduite par un malade ou en son nom et qui se rapporte � l’examen ou au traitement du malade dans un �tablissement psychiatrique. 1992, chap. 32, par. 20 (18).
(12) Abrog� : 2004, chap. 3, annexe A, par. 90 (11).
35.1 (1) Malgr� toute autre loi ou ses r�glements d’application, le m�decin qui envisage de prendre ou de renouveler une ordonnance de traitement en milieu communautaire � l’�gard d’une personne peut consulter un membre d’une profession de la sant� r�glement�e ou de l’Ordre des travailleurs sociaux et des techniciens en travail social de l’Ontario ou toute autre personne afin de d�terminer si l’ordonnance devrait �tre prise ou renouvel�e. 2000, chap. 9, art. 17.
(2) Malgr� toute autre loi ou ses r�glements d’application, un membre d’une profession de la sant� r�glement�e qui agit dans le cadre de l’exercice de sa profession ou un membre de l’Ordre des travailleurs sociaux et des techniciens en travail social de l’Ontario ou toute autre personne d�sign�e, dans un plan de traitement en milieu communautaire, comme personne participant � la fourniture d’un traitement � une personne vis�e par l’ordonnance ou � la fourniture de soins � celle-ci et � sa surveillance peuvent s’�changer des renseignements concernant l’�tat mental ou physique de la personne afin de la traiter, de lui fournir des soins et de la surveiller conform�ment au plan. 2000, chap. 9, art. 17.
(3) Sous r�serve du paragraphe (1), nul ne doit divulguer le fait qu’une ordonnance de traitement en milieu communautaire est envisag�e � l’�gard d’une personne ou que cette derni�re fait l’objet d’une telle ordonnance, sans le consentement de la personne ou de son mandataire sp�cial. 2000, chap. 9, art. 17.
(4) La personne qui re�oit des renseignements personnels en vertu du paragraphe (1) ou (2) ne doit pas les divulguer si ce n’est conform�ment au pr�sent article. 2000, chap. 9, art. 17.
�profession de la sant� r�glement�e� Profession de la sant� mentionn�e � l’annexe 1 de la Loi de 1991 sur les professions de la sant� r�glement�es. 2000, chap. 9, art. 17.
36. Malgr� le paragraphe 90 (12) de l’annexe A de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements sur la sant�, le pr�sent article, tel qu’il existait imm�diatement avant l’entr�e en vigueur de ce paragraphe, continue de s’appliquer � une demande d’acc�s pr�sent�e par un malade en vertu du pr�sent article avant l’entr�e en vigueur de ce paragraphe. 2004, chap. 3, annexe A, par. 90 (12).
36.1 Abrog� : 2004, chap. 3, annexe A, par. 90 (13).
36.2 Abrog� : 2004, chap. 3, annexe A, par. 90 (14).
36.3 Abrog� : 2004, chap. 3, annexe A, par. 90 (15).
37. Abrog� : 1992, chap. 32, par. 20 (23).
38. (1) Le m�decin traitant qui remplit un certificat d’admission en cure obligatoire ou un certificat de renouvellement donne promptement au malade un avis �crit qui est conforme au paragraphe (2) et en avise �galement promptement un conseiller en mati�re de droits. 1992, chap. 32, par. 20 (24).
(2) L’avis �crit donn� au malade informe ce dernier de ce qui suit :
a) les raisons de la d�tention;
b) le fait que le malade a droit � une audience devant la Commission;
c) le fait que le malade a le droit de retenir les services d’un avocat et de le mandater sans tarder; d) le fait que le malade a le droit de pr�senter une requ�te � la Commission en vue d’un transfert � un autre �tablissement psychiatrique comme le pr�voit l’article 39.2. 2010, chap. 1, annexe 17, art. 3.
Conseiller en mati�re de droits
(3) Le conseiller en mati�re de droits rencontre promptement le malade et lui explique l’importance du certificat, son droit de le faire r�viser par la Commission et, le cas �ch�ant, son droit de pr�senter une requ�te en transfert � la Commission. 2010, chap. 1, annexe 17, art. 3.
(4) et (5) Abrog�s : 2004, chap. 3, annexe A, par. 90 (16).
(6) Dans le cas d’un enfant qui a le droit de pr�senter une requ�te � la Commission en vertu de l’article 13, le dirigeant responsable donne promptement � l’enfant un avis �crit de ce fait indiquant que l’enfant a droit � une audience devant la Commission. Il en avise �galement promptement un conseiller en mati�re de droits. 1992, chap. 32, par. 20 (24).
(7) Le conseiller en mati�re de droits rencontre promptement l’enfant et lui explique son droit de pr�senter une requ�te � la Commission en vertu de l’article 13. 1992, chap. 32, par. 20 (24).
(8) Les paragraphes (3) et (7) ne s’appliquent pas si la personne elle-m�me refuse de rencontrer le conseiller en mati�re de droits. 1992, chap. 32, par. 20 (24); 2004, chap. 3, annexe A, par. 90 (17).
(9) Lorsque la personne le lui demande, le conseiller en mati�re de droits l’aide � pr�senter sa requ�te � la Commission et � obtenir des services juridiques. 1992, chap. 32, par. 20 (24).
Avis de demande ou d’arr�t� 38.1 (1) Le m�decin traitant d’une personne qui fait l’objet d’une demande d’�valuation aux termes de l’article 15 ou d’un arr�t� aux termes de l’article 32 donne promptement � la personne un avis �crit de la demande ou de l’arr�t�.
(2) L’avis �nonce les raisons de la d�tention et indique que la personne a le droit de retenir les services d’un avocat et de le mandater. 1992, chap. 32, par. 20 (24).
39. (1) Le malade en cure obligatoire ou une personne agissant en son nom peut, sur requ�te r�dig�e selon la formule approuv�e, demander � la Commission de proc�der � une enqu�te afin d’�tablir si les conditions pr�alables d’admission � titre de malade en cure obligatoire ou de maintien en cure obligatoire sont remplies. 2000, chap. 9, par. 21 (1).
Pr�sentation d’une requ�te
(2) Outre les requ�tes pr�vues au paragraphe (4), la requ�te pr�vue au paragraphe (1) peut �tre pr�sent�e dans l’une des circonstances suivantes :
b) lorsqu’un certificat de renouvellement concernant le malade entre en vigueur. 2000, chap. 9, par. 21 (2).
Requ�te en r�vision pr�sent�e par le ministre, etc.
(3) Le ministre, le sous-ministre ou le dirigeant responsable peut pr�senter la requ�te pr�vue au paragraphe (1) concernant un malade en cure obligatoire. L.R.O. 1990, chap. M.7, par. 39 (3).
Cas o� un avis est r�put� donn�
(4) Lorsqu’est rempli un quatri�me certificat de renouvellement et qu’est rempli chaque quatri�me certificat subs�quent, le malade est r�put� avoir pr�sent� � la Commission, en vertu du paragraphe (1), une requ�te r�dig�e selon la formule approuv�e, � moins qu’il n’ait d�j� pr�sent� une requ�te en vertu de l’alin�a (2) b). 2000, chap. 9, par. 21 (3).
(5) Est nul l’abandon par un malade en cure obligatoire d’une requ�te ou du droit de pr�senter une requ�te pr�vue au paragraphe (4). L.R.O. 1990, chap. M.7, par. 39 (5).
(5.1) Malgr� le paragraphe 73 (1) de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de sant�, le pr�sident d�signe les membres de la Commission pour si�ger en comit�s de trois ou cinq membres afin d’entendre les requ�tes pr�sent�es en vertu du pr�sent article. 1996, chap. 2, par. 72 (24).
Composition et quorum des comit�s
(6) Les r�gles suivantes s’appliquent � l’�gard de la composition et du quorum des comit�s de la Commission qui entendent les requ�tes pr�vues au pr�sent article :
1. Un comit� de trois membres se compose d’un psychiatre, d’un avocat et d’une troisi�me personne qui n’est ni psychiatre ni avocat. Malgr� l’alin�a 73 (3) b) de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de sant�, tous les membres du comit� doivent �tre pr�sents pour constituer le quorum.
2. Un comit� de cinq membres comprend un ou deux psychiatres et un ou deux avocats. L’autre ou les autres membres sont des personnes qui ne sont ni psychiatres ni avocats. La majorit� des membres du comit� constituent le quorum. Un psychiatre, un avocat et un membre qui n’est ni psychiatre ni avocat doivent �tre pr�sents pour constituer le quorum. 1992, chap. 32, par. 20 (25); 1996, chap. 2, par. 72 (25).
(7) L’alin�a 73 (3) a), le paragraphe 73 (4) et les articles 74 � 80 de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de sant� s’appliquent, avec les adaptations n�cessaires, � une requ�te pr�sent�e en vertu du pr�sent article. 1996, chap. 2, par. 72 (26).
39.1 (1) La personne vis�e par une ordonnance de traitement en milieu communautaire ou une personne agissant en son nom peut, sur requ�te r�dig�e selon la formule approuv�e, demander � la Commission de proc�der � une enqu�te afin d’�tablir si les conditions du prononc� ou du renouvellement d’une ordonnance de traitement en milieu communautaire �nonc�es au paragraphe 33.1 (4) sont remplies. 2000, chap. 9, art. 22.
Moment o� une requ�te peut �tre pr�sent�e
(2) La requ�te vis�e au paragraphe (1) peut �tre pr�sent�e chaque fois qu’une ordonnance de traitement en milieu communautaire est prise ou renouvel�e en vertu de l’article 33.1. 2000, chap. 9, art. 22.
Requ�te r�put�e pr�sent�e
(3) Lorsqu’une ordonnance de traitement en milieu communautaire est renouvel�e pour la deuxi�me fois et, par la suite, � chaque deuxi�me renouvellement, la personne est r�put�e avoir pr�sent� � la Commission, en vertu du paragraphe (1), une requ�te r�dig�e selon la formule approuv�e, � moins qu’une requ�te n’ait d�j� �t� pr�sent�e en vertu de ce paragraphe. 2000, chap. 9, art. 22.
Avis � la Commission
(4) Lorsqu’un m�decin renouvelle une ordonnance de traitement en milieu communautaire pour la deuxi�me fois et, par la suite, � chaque deuxi�me renouvellement, il donne � la Commission un avis du renouvellement r�dig� selon la formule approuv�e. 2000, chap. 9, art. 22.
(5) Est nul l’abandon par la personne vis�e par l’ordonnance de traitement en milieu communautaire d’une requ�te ou du droit de pr�senter une requ�te vis�e au paragraphe (3). 2000, chap. 9, art. 22.
(6) Lors de l’audition d’une requ�te, la Commission examine promptement si les conditions du prononc� ou du renouvellement de l’ordonnance de traitement en milieu communautaire �nonc�es au paragraphe 33.1 (4) sont remplies au moment de l’audition de la requ�te. 2000, chap. 9, art. 22.
Confirmation ou r�vocation de l’ordonnance
(7) La Commission peut, par ordonnance, confirmer le prononc� ou le renouvellement de l’ordonnance de traitement en milieu communautaire si elle �tablit que les conditions vis�es au paragraphe (6) sont remplies au moment de l’audience. Toutefois, si elle �tablit que ces conditions ne le sont pas, elle r�voque l’ordonnance de traitement en milieu communautaire. 2000, chap. 9, art. 22.
(8) L’ordonnance de la Commission pr�vue au paragraphe (7) s’applique � l’ordonnance de traitement en milieu communautaire qui est en vigueur imm�diatement avant que l’ordonnance de la Commission ne soit rendue. 2000, chap. 9, art. 22.
(9) Sont parties � l’audience devant la Commission le m�decin qui prend ou renouvelle l’ordonnance de traitement en milieu communautaire, la personne vis�e par celle-ci ou toute autre personne qui a exig� la tenue de l’audience et les autres personnes que la Commission peut pr�ciser. 2000, chap. 9, art. 22.
(10) Les paragraphes 39 (5.1), (6) et (7) s’appliquent, avec les adaptations n�cessaires, � une requ�te pr�sent�e en vertu du pr�sent article. 2000, chap. 9, art. 22.
Requ�te en transfert 39.2 (1) Le malade en cure obligatoire, ou une personne agissant en son nom, ou le dirigeant responsable de l’�tablissement psychiatrique o� le malade est d�tenu actuellement peut, sur requ�te r�dig�e selon la formule approuv�e, demander � la Commission de d�terminer si le malade devrait �tre transf�r� � un autre �tablissement psychiatrique d�sign� dans la requ�te. 2010, chap. 1, annexe 17, art. 4.
(2) La requ�te vis�e au paragraphe (1) peut �tre pr�sent�e apr�s qu’est rempli un quatri�me certificat de renouvellement et qu’est rempli chaque quatri�me certificat subs�quent � condition qu’elle le soit 12 mois apr�s le r�glement d�finitif de la plus r�cente requ�te pr�sent�e � la Commission. 2010, chap. 1, annexe 17, art. 4.
(3) Malgr� le paragraphe (2), le malade en cure obligatoire ou une personne agissant en son nom peut pr�senter une nouvelle requ�te � la Commission dans les 12 mois qui suivent le r�glement d�finitif de la plus r�cente requ�te si la Commission l’y autorise au pr�alable. 2010, chap. 1, annexe 17, art. 4.
(4) La Commission peut autoriser la pr�sentation d’une nouvelle requ�te si elle est convaincue qu’il est survenu dans les circonstances un changement important qui justifie le r�examen du transfert du malade d’un �tablissement psychiatrique � un autre. 2010, chap. 1, annexe 17, art. 4.
Avis adress� au ministre et � l’�tablissement o� doit �tre transf�r� le malade
(5) Sur r�ception d’une requ�te pr�sent�e en vertu du pr�sent article, la Commission donne promptement un avis de celle-ci au ministre et au dirigeant responsable de l’�tablissement psychiatrique qui y est d�sign�. 2010, chap. 1, annexe 17, art. 4.
(6) Sont parties � l’instance devant la Commission le dirigeant responsable de l’�tablissement psychiatrique o� le malade se trouve actuellement, le dirigeant responsable de l’�tablissement psychiatrique d�sign� dans la requ�te pr�sent�e en vertu du pr�sent article et le malade ou toute autre personne qui a demand� � la Commission, par voie de requ�te, la tenue de l’audience au nom du malade. 2010, chap. 1, annexe 17, art. 4.
(7) Le ministre a le droit d’�tre entendu, par l’interm�diaire d’un avocat ou autrement, dans le cadre de l’audience. 2010, chap. 1, annexe 17, art. 4.
Ministre en tant que partie
(8) Sur requ�te du ministre, la Commission le d�signe comme partie � l’instance introduite devant elle en vertu du pr�sent article. 2010, chap. 1, annexe 17, art. 4.
Pouvoir d’ordonner le transfert
(9) La Commission peut, pourvu que le malade ne s’y oppose pas, ordonner que celui-ci soit transf�r� � l’�tablissement psychiatrique d�sign� dans la requ�te. 2010, chap. 1, annexe 17, art. 4.
Crit�res � prendre en consid�ration
(10) Pour d�terminer s’il y a lieu d’ordonner un transfert, la Commission prend en consid�ration les crit�res suivants :
a) l’�tablissement psychiatrique d�sign� dans la requ�te est en mesure de fournir les soins � donner au malade et le traitement dont il a besoin;
b) l’�tablissement psychiatrique d�sign� dans la requ�te est en mesure de g�rer en toute s�curit� tout danger que pr�sente le malade pour lui-m�me ou une autre personne;
c) le transfert est dans l’int�r�t v�ritable du malade;
d) le transfert am�liorera vraisemblablement l’�tat du malade ou son bien-�tre;
e) le transfert favorisera vraisemblablement la r�int�gration du malade au sein de la collectivit�;
f) une tentative de transfert du malade a �t� faite en vertu de l’article 29. 2010, chap. 1, annexe 17, art. 4.
(11) Les paragraphes 39 (5.1), (6) et (7) s’appliquent, avec les adaptations n�cessaires, � une requ�te pr�sent�e en vertu du pr�sent article. 2010, chap. 1, annexe 17, art. 4.
Effets de l’ordonnance de transfert
(12) Si la Commission ordonne un transfert, l’�tablissement psychiatrique o� le malade se trouve actuellement le transf�re � l’�tablissement psychiatrique d�sign� dans la requ�te et celui-ci l’admet dans le d�lai que pr�cise la Commission. 2010, chap. 1, annexe 17, art. 4.
(13) Les paragraphes 29 (1.1) et (2) s’appliquent, avec les adaptations n�cessaires, � un transfert ordonn� en vertu du pr�sent article. 2010, chap. 1, annexe 17, art. 4.
40. Sauf dans les cas pr�vus au paragraphe 48 (6) ou (11), si un certificat d’admission en cure obligatoire ou un certificat de renouvellement est port� en appel et que le d�lai de validit� du certificat aux termes du paragraphe 20 (4) expire avant qu’une d�cision ne soit rendue, l’appel est r�put� abandonn�, que le certificat soit renouvel� ou non. L.R.O. 1990, chap. M.7, art. 40.
41. (1) Lors de l’audition d’une requ�te, la Commission r�vise promptement le statut du malade pour �tablir si les conditions pr�alables pr�cis�es dans la pr�sente loi en ce qui concerne l’admission d’un malade en cure obligatoire continuent d’�tre remplies au moment de l’audition de la requ�te. L.R.O. 1990, chap. M.7, par. 41 (1); 1992, chap. 32, par. 20 (6).
(2) La Commission peut, par ordonnance, confirmer le statut de malade en cure obligatoire du malade si elle �tablit que les conditions pr�alables pr�cis�es dans la pr�sente loi en ce qui concerne l’admission d’un malade en cure obligatoire �taient remplies au moment de l’audition de la requ�te. L.R.O. 1990, chap. M.7, par. 41 (2); 1992, chap. 32, par. 20 (6).
(3) La Commission annule, par ordonnance, le certificat si elle �tablit que les conditions pr�alables pr�cis�es dans la pr�sente loi en ce qui concerne l’admission d’un malade en cure obligatoire n’�taient pas remplies au moment de l’audition de la requ�te. L.R.O. 1990, chap. M.7, par. 41 (3); 1992, chap. 32, par. 20 (6).
(4) L’ordonnance de la Commission confirmant ou annulant un certificat s’applique au certificat d’admission en cure obligatoire ou au certificat de renouvellement qui �tait en vigueur imm�diatement avant que l’ordonnance soit rendue. L.R.O. 1990, chap. M.7, par. 41 (4); 1992, chap. 32, par. 20 (6).
42. Sont parties � l’instance devant la Commission le m�decin traitant, le malade ou la personne qui a exig� la tenue d’une audience et les autres personnes que la Commission peut pr�ciser. L.R.O. 1990, chap. M.7, art. 42; 1992, chap. 32, par. 20 (6).
43. Si un malade �g� de moins de 16 ans est partie � une instance introduite devant la Commission en vertu de l’article 13 ou 39 et n’a pas de repr�sentant en justice :
a) d’une part, la Commission peut ordonner que l’avocat des enfants prenne des dispositions pour que soient fournis au malade les services d’un repr�sentant en justice;
b) d’autre part, le malade est r�put� avoir la capacit� de retenir les services d’un avocat et de le mandater. 1996, chap. 2, par. 72 (27).
44. Abrog� : 1992, chap. 32, par. 20 (27).
45. Abrog� : 1992, chap. 32, par. 20 (27).
46. Abrog� : 1992, chap. 32, par. 20 (28).
47. (1) Abrog� : L.R.O. 1990, chap. M.7, par. 47 (1.2).
(1.1) Abrog� : L.R.O. 1990, chap. M.7, par. 47 (1.2).
(1.2) P�rim� : 1992, chap. 32, par. 20 (29).
(2) � (4) Abrog�s : 1992, chap. 32, par. 20 (30).
48. (1) Une partie � une instance pr�vue par la pr�sente loi devant la Commission peut interjeter appel de la d�cision de la Commission devant la Cour sup�rieure de justice sur une question de droit ou une question de fait, ou les deux. 1996, chap. 2, par. 72 (28); 2000, chap. 9, par. 23 (1).
(2) Abrog� : 1992, chap. 32, par. 20 (32).
(3) L’article 80 de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de sant� s’applique � l’appel. 1996, chap. 2, par. 72 (29).
(4) Abrog� : 1992, chap. 32, par. 20 (33).
Prorogation d’un certificat annul�
(5) Si la d�cision de la Commission d’annuler un certificat d’admission en cure obligatoire, un certificat de renouvellement ou une prorogation de certificat est port�e en appel, le certificat reste valide pendant un d�lai de trois jours francs, � l’exclusion du samedi et des jours f�ri�s, apr�s que la Commission a rendu sa d�cision. L.R.O. 1990, chap. M.7, par. 48 (5); 1992, chap. 32, par. 20 (6).
(6) Si, avant l’expiration d’un certificat d’admission en cure obligatoire, d’un certificat de renouvellement ou de la prorogation d’un certificat, une partie � l’appel, � l’exclusion du malade ou de la personne agissant en son nom, demande au tribunal, par voie de motion, la prorogation du certificat au-del� du d�lai de validit� du certificat pr�vu au paragraphe 20 (4), le tribunal peut, par ordonnance, proroger la validit� du certificat. L.R.O. 1990, chap. M.7, par. 48 (6); 1992, chap. 32, par. 20 (34); 1993, chap. 27, annexe.
Validit� de la prorogation
a) soit pendant le d�lai de renouvellement suivant pr�vu au paragraphe 20 (4) ou pendant un d�lai plus court fix� par le tribunal;
b) soit jusqu’� ce que le certificat soit annul�;
c) soit jusqu’� ce que la partie appelante retire l’appel;
d) soit jusqu’� ce que le m�decin traitant confirme aux termes du paragraphe (12) que le malade ne remplit pas les crit�res pr�cis�s au paragraphe 20 (1.1) ou (5),
selon la premi�re de ces �ventualit�s � se r�aliser. L.R.O. 1990, chap. M.7, par. 48 (7); 1999, chap. 12, annexe J, art. 33; 2000, chap. 9, par. 23 (2).
(8) Sous r�serve des paragraphes 20 (1.1) et (5), si le malade ou la personne agissant en son nom retire l’appel, le m�decin peut remplir et d�poser le renouvellement du certificat qui faisait l’objet de l’appel. L.R.O. 1990, chap. M.7, par. 48 (8); 2000, chap. 9, par. 23 (3).
Validit� du certificat
(9) Le renouvellement d’un certificat en vertu du paragraphe (8) est valide pendant le d�lai suivant pr�vu au paragraphe 20 (4). L.R.O. 1990, chap. M.7, par. 48 (9).
(10) Le tribunal n’accorde pas une prorogation du certificat aux termes du paragraphe (6) � une partie autre que le malade ou la personne agissant en son nom � moins d’�tre convaincu qu’il existe des motifs raisonnables et probables de croire que l’�tat du malade justifierait l’�tablissement et le d�p�t d’un certificat de renouvellement. L.R.O. 1990, chap. M.7, par. 48 (10).
(11) Si la d�cision de la Commission de confirmer un certificat d’admission en cure obligatoire ou un certificat de renouvellement est port�e en appel, le certificat est valide :
a) soit jusqu’� ce que le certificat soit confirm� ou annul� par le tribunal;
b) soit jusqu’� ce que le certificat soit annul� par le m�decin traitant;
c) soit pendant quarante-huit heures apr�s la remise au m�decin traitant de l’avis de retrait de l’appel par la partie appelante;
d) soit jusqu’� ce que le m�decin traitant confirme aux termes du paragraphe (12) que le malade ne remplit pas les crit�res pr�cis�s au paragraphe 20 (1.1) ou (5). L.R.O. 1990, chap. M.7, par. 48 (11); 1992, chap. 32, par. 20 (6); 2000, chap. 9, par. 23 (4).
(12) Malgr� les paragraphes (1) � (10), le m�decin traitant examine le malade aux intervalles qui se seraient appliqu�s en vertu de l’article 20 et remplit et d�pose aupr�s du dirigeant responsable une d�claration �crite indiquant si le malade remplit ou non les crit�res fix�s au paragraphe 20 (1.1) ou (5). L.R.O. 1990, chap. M.7, par. 48 (12); 2000, chap. 9, par. 23 (5).
Sursis au transfert en attendant l’issue de l’appel
(13) Si la d�cision de la Commission de transf�rer un malade est port�e en appel, une partie � l’appel peut, par voie de motion, demander au tribunal de surseoir au transfert en attendant l’issue de l’appel. 2010, chap. 1, annexe 17, art. 5.
(14) Abrog� : 1992, chap. 32, par. 20 (36).
(15) Abrog� : 1992, chap. 32, par. 20 (37).
(16) � (18) Abrog�s : 1992, chap. 32, par. 20 (38).
49. (1) Aucune intervention psychochirurgicale ne doit �tre pratiqu�e sur un malade en cure obligatoire, sur une personne qui est incapable d’y donner ou d’y refuser son consentement en son propre nom pour l’application de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de sant� ou sur une personne qui est renvoy�e en d�tention ou d�tenue dans un �tablissement psychiatrique aux termes du Code criminel (Canada). 1992, chap. 32, par. 20 (39); 1996, chap. 2, par. 72 (30).
(2) L’intervention psychochirurgicale est tout acte qui, par acc�s direct ou indirect au cerveau, enl�ve, d�truit ou interrompt la continuit� de tissus c�r�braux normaux d’un point de vue histologique ou tout acte qui consiste � introduire des �lectrodes � demeure pour produire une stimulation par pulsations �lectriques afin de changer le comportement d’une personne ou de traiter une maladie psychiatrique, � l’exclusion des actes neurologiques accomplis aux fins de diagnostic ou de traitement d’une affection organique du cerveau, d’une douleur physique r�fractaire ou de l’�pilepsie, lorsque ces probl�mes sont clairement apparents. 1992, chap. 32, par. 20 (39).
50. Si un malade ou une autre personne agissant au nom d’un malade donne ou transmet au dirigeant responsable une requ�te destin�e � la Commission aux termes de la pr�sente loi ou de toute autre loi, le dirigeant responsable transmet promptement la requ�te � la Commission. 1992, chap. 32, par. 20 (40).
51. Abrog� : 1992, chap. 32, par. 20 (40).
52. Abrog� : 1992, chap. 32, par. 20 (40).
53. (1) Si le malade est ma�tris�, son dossier de renseignements personnels sur la sant� l’indique de fa�on claire et d�taill�e au moyen d’une mention pr�cisant que le malade a �t� ma�tris� et d�crivant les moyens utilis�s � cette fin et le comportement qui a exig� la prise ou le maintien de cette d�cision. L.R.O. 1990, chap. M.7, par. 53 (1); 2004, chap. 3, annexe A, par. 90 (18).
(2) Si une substance chimique est utilis�e, la mention doit comprendre le nom de cette substance, le mode d’administration et la posologie. L.R.O. 1990, chap. M.7, par. 53 (2).
PARTIE III BIENS DU MALADE Examen � l’admission pour �tablir la capacit�
54. (1) D�s l’admission d’un malade dans un �tablissement psychiatrique, un m�decin l’examine afin d’�tablir s’il est capable de g�rer ses biens. 1992, chap. 32, par. 20 (41).
(2) Le m�decin traitant d’un malade peut examiner celui-ci en tout temps afin d’�tablir s’il est capable de g�rer ses biens. 1992, chap. 32, par. 20 (41).
(3) Apr�s avoir proc�d� � l’examen pr�vu au paragraphe (1) ou (2), le m�decin inscrit sa conclusion motiv�e dans le dossier de renseignements personnels sur la sant� du malade. 1992, chap. 32, par. 20 (41); 2004, chap. 3, annexe A, par. 90 (19).
Certificat d’incapacit�
(4) S’il conclut que le malade n’est pas capable de g�rer ses biens, le m�decin d�livre un certificat d’incapacit� r�dig� selon la formule approuv�e. Le dirigeant responsable transmet ce certificat au Tuteur et curateur public. 1992, chap. 32, par. 20 (41); 2000, chap. 9, art. 24.
(5) Si les circonstances sont telles que le Tuteur et curateur public devrait imm�diatement se charger de la gestion des biens du malade, le dirigeant responsable (ou, en son absence, le m�decin qui a examin� le malade) en avise le Tuteur et curateur public le plus rapidement possible. 1992, chap. 32, par. 20 (41).
(6) Le pr�sent article ne s’applique pas si, selon le cas :
a) les biens du malade sont plac�s sous tutelle aux termes de la Loi de 1992 sur la prise de d�cisions au nom d’autrui;
b) le m�decin croit, en se fondant sur des motifs raisonnables, que le malade a donn� une procuration perp�tuelle pr�vue par cette loi, qui pr�voit la gestion de ses biens. 2001, chap. 9, annexe B, art. 9.
55. Lorsqu’un certificat d’incapacit� est d�livr�, le dirigeant responsable transmet sans d�lai au Tuteur et curateur public un �tat des finances r�dig� selon la formule approuv�e. 1992, chap. 32, par. 20 (41); 2000, chap. 9, art. 25.
56. Le m�decin traitant d’un malade � l’�gard duquel un certificat d’incapacit� a �t� d�livr� peut, apr�s avoir examin� le malade � cette fin, annuler le certificat. Le dirigeant responsable transmet au Tuteur et curateur public un avis d’annulation r�dig� selon la formule approuv�e. 1992, chap. 32, par. 20 (42); 2000, chap. 9, art. 26.
57. (1) Dans les vingt et un jours qui pr�c�dent la mise en cong� d’un �tablissement psychiatrique d’un malade � l’�gard duquel un certificat d’incapacit� a �t� d�livr�, le m�decin traitant examine le malade afin d’�tablir s’il est capable de g�rer ses biens. 1992, chap. 32, par. 20 (43).
(2) S’il conclut que le malade n’est pas capable de g�rer ses biens, le m�decin traitant d�livre un avis de prorogation r�dig� selon la formule approuv�e. Le dirigeant responsable transmet l’avis au Tuteur et curateur public. 1992, chap. 32, par. 20 (43); 2000, chap. 9, art. 27.
58. Lorsqu’un malade � l’�gard duquel un certificat de prorogation a �t� d�livr� est mis en cong� d’un �tablissement psychiatrique, le dirigeant responsable transmet un avis � cet effet au Tuteur et curateur public. 1992, chap. 32, par. 20 (43).
59. (1) Le m�decin qui d�livre un certificat d’incapacit� ou un certificat de prorogation en informe promptement le malade et en avise promptement un conseiller en mati�re de droits.
Rencontre avec le conseiller en mati�re de droits
(2) Le conseiller en mati�re de droits rencontre promptement le malade et lui explique l’importance du certificat et son droit de faire r�viser par la Commission la question de savoir s’il est capable de g�rer ses biens.
(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas si le malade lui-m�me refuse de rencontrer le conseiller en mati�re de droits.
(4) Lorsque le malade le lui demande, le conseiller en mati�re de droits l’aide � pr�senter sa requ�te � la Commission et � obtenir des services juridiques. 1992, chap. 32, par. 20 (43).
60. (1) Un malade � l’�gard duquel un certificat d’incapacit� ou un avis de prorogation a �t� d�livr� peut, par voie de requ�te r�dig�e selon la formule approuv�e, demander � la Commission de r�viser la question de savoir s’il est capable de g�rer ses biens. 1992, chap. 32, par. 20 (44); 2000, chap. 9, art. 28.
(2) Mis � part le fait qu’une requ�te ne peut pas �tre pr�sent�e plus d’une fois tous les six mois, l’article 42 de la pr�sente loi et les articles 73 � 80 de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de sant� s’appliquent, avec les adaptations n�cessaires, � une requ�te pr�sent�e en vertu du paragraphe (1). 1996, chap. 2, par. 72 (31).
Mise en cong�
(3) Si un malade � l’�gard duquel un avis de prorogation a �t� d�livr� introduit une requ�te en vertu du pr�sent article, la Commission peut rester saisie de la requ�te m�me apr�s que le malade a obtenu son cong� de l’�tablissement psychiatrique. 1996, chap. 2, par. 72 (31).
61. Abrog� : 1992, chap. 32, par. 20 (45).
62. Abrog� : 1992, chap. 32, par. 20 (46).
63. Abrog� : 1992, chap. 32, par. 20 (47).
64. Abrog� : 1992, chap. 32, par. 20 (47).
65. Abrog� : 1992, chap. 32, par. 20 (48).
66. Abrog� : 1992, chap. 32, par. 20 (48).
67. Abrog� : 1992, chap. 32, par. 20 (48).
68. Abrog� : 1992, chap. 32, par. 20 (48).
69. Abrog� : 1992, chap. 32, par. 20 (48).
70. Abrog� : 1992, chap. 32, par. 20 (48).
71. Abrog� : 1992, chap. 32, par. 20 (48).
72. Abrog� : 1992, chap. 32, par. 20 (49).
73. Abrog� : 1992, chap. 32, par. 20 (50).
74. Abrog� : 1992, chap. 32, par. 20 (50).
75. Abrog� : 1992, chap. 32, par. 20 (50).
76. Abrog� : 1992, chap. 32, par. 20 (50).
77. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut autoriser la conclusion d’un accord entre Sa Majest� la reine du chef de l’Ontario, repr�sent�e par le ministre, et Sa Majest� la reine du chef du Canada, repr�sent�e par le ministre de n’importe quel minist�re du gouvernement du Canada qui est charg� de mettre en observation, de soigner et de traiter des personnes qui souffrent d’un trouble mental. Aux termes de cet accord, ce minist�re peut faire fonctionner et diriger, en Ontario, des �tablissements psychiatriques au sens de la pr�sente loi pour ce qui est de l’observation de ces personnes, des soins � leur donner et des traitements � leur fournir. Cet accord peut pr�voir que les dispositions des parties II et III de la pr�sente loi, ainsi que les r�glements pertinents ou l’un de ceux-ci, s’appliquent avec les adaptations n�cessaires. L.R.O. 1990, chap. M.7, art. 77.
78. Abrog� : 2002, chap. 24, annexe B, art. 25.
79. Aucune action intent�e contre un �tablissement psychiatrique ou un de ses dirigeants, employ�s ou pr�pos�s en raison d’un d�lit civil commis par un malade n’est recevable. L.R.O. 1990, chap. M.7, art. 79.
80. Est coupable d’une infraction et passible, sur d�claration de culpabilit�, d’une amende d’au plus 25 000 $ quiconque enfreint une disposition de la pr�sente loi ou des r�glements. L.R.O. 1990, chap. M.7, art. 80.
80.1 Le ministre peut �tablir des formules et en exiger l’emploi et peut �galement exiger l’emploi des formules qu’il approuve. 2000, chap. 9, art. 29.
80.2 (1) Le ministre peut d�signer des �tablissements psychiatriques et les classer en cat�gories, et soustraire des �tablissements psychiatriques ou une cat�gorie de ceux-ci � l’application de toute disposition des r�glements pris en application de l’alin�a 81 (1) b). 2000, chap. 9, art. 29.
(2) Le ministre tient une liste des �tablissements psychiatriques et de leurs cat�gories ainsi que des exemptions de l’application de toute disposition des r�glements pris en application de l’alin�a 81 (1) b). 2000, chap. 9, art. 29.
(3) La liste vis�e au paragraphe (2) est mise par le minist�re � la disposition du public aux fins de consultation. 2000, chap. 9, art. 29.
81. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par r�glement :
a) Abrog� : 2000, chap. 9, par. 30 (1).
b) pour ce qui est des �tablissements psychiatriques ou d’une cat�gorie de ceux-ci :
(i) pr�voir leur cr�ation, leur mise sur pied, leur construction, leur transformation, leur r�novation et leur entretien,
(ii) prescrire leurs am�nagements, leurs installations, leur �quipement et leurs services,
(iii) pr�voir leur administration, leur gestion, leur direction, leur fonctionnement, leur utilisation et leur surveillance,
(iv) pr�voir l’engagement des dirigeants et du personnel, et d�terminer leurs qualit�s requises,
(v) prescrire les formules, dossiers, livres, �tats et rapports qui doivent �tre �tablis et tenus � leur �gard et la p�riode pendant laquelle l’�tablissement psychiatrique concern� doit conserver chacun d’eux, et pr�voir les �tats, rapports et renseignements qui doivent �tre fournis au minist�re;
c) prescrire les fonctions suppl�mentaires des fonctionnaires d�sign�s et des personnes nomm�es aux termes du paragraphe 9 (1);
d) Abrog� : 1997, chap. 15, par. 11 (2).
e) soustraire un �tablissement psychiatrique ou une cat�gorie d’�tablissements � l’application de la partie II;
f) classer les malades en cat�gories, et limiter les cat�gories de malades qui peuvent �tre admis � un �tablissement psychiatrique ou une cat�gorie d’�tablissements;
f.1) prescrire le mode selon lequel des renseignements peuvent �tre pr�sent�s devant un juge de paix pour l’application de l’article 16;
g) traiter de la mise sous garde de personnes aux termes de l’article 33, de l’examen et de la d�tention de personnes, de m�me que de l’admission, la d�tention, les absences autoris�es, les absences sans autorisation, le transfert, le cong� et le placement de malades;
g.1) pr�voir et r�gir les ordonnances de traitement en milieu communautaire, notamment les qualit�s requises pour prendre ces ordonnances, les fonctions suppl�mentaires des m�decins qui prennent ou renouvellent ces ordonnances, les fonctions suppl�mentaires des m�decins qui consentent � �tre nomm�s aux termes du paragraphe 33.5 (2) et les fonctions suppl�mentaires des personnes qui conviennent de fournir un traitement ou de fournir des soins et d’exercer une surveillance aux termes d’un plan de traitement en milieu communautaire;
g.2) d�signer des personnes ou des cat�gories de personnes qui peuvent examiner les documents relatifs aux ordonnances de traitement en milieu communautaire pour s’assurer qu’elles ont �t� remplis en conformit� avec les conditions �nonc�es dans la pr�sente loi et prescrire les fonctions suppl�mentaires de ces personnes;
g.3) d�signer les personnes ou les cat�gories de personnes qui peuvent convenir, aux termes du paragraphe 33.5 (3), de fournir un traitement ou de fournir des soins et d’exercer une surveillance aux termes d’un plan de traitement en milieu communautaire, et prescrire les qualit�s requises qu’une personne doit poss�der ou les exigences auxquelles elle doit satisfaire pour �tre habilit�e � fournir ce traitement ou � fournir ces soins et � exercer cette surveillance;
h) r�gir la d�signation, par les �tablissements psychiatriques ou par le ministre, de personnes ou de cat�gories de personnes pour qu’elles remplissent les fonctions de conseiller en mati�re de droits en vertu de la pr�sente loi et r�gir la r�vocation de ces d�signations, notamment en faisant ce qui suit :
(i) exiger, permettre ou interdire les d�signations et les r�vocations,
(ii) prescrire la ou les personnes qui peuvent effectuer les d�signations et les r�vocations au nom d’un �tablissement psychiatrique,
(iii) prescrire les qualit�s requises qu’une personne doit poss�der ou les exigences auxquelles elle doit satisfaire avant qu’un �tablissement psychiatrique puisse la d�signer, et prescrire les qualit�s requises qu’une personne doit poss�der ou les exigences auxquelles elle doit satisfaire avant que le ministre puisse la d�signer,
(iv) prescrire les obligations relatives � la fourniture de renseignements sur les d�signations et les r�vocations qui ont �t� effectu�es;
h.1) d�signer des personnes ou des cat�gories de personnes comme conseillers en mati�re de droits et prescrire les qualit�s requises qu’une personne doit poss�der ou les exigences auxquelles elle doit satisfaire pour �tre habilit�e � donner des conseils en mati�re de droits conform�ment � l’alin�a 33.1 (4) e);
h.2) exiger d’un m�decin qui constate qu’un malade est incapable de consentir � la collecte, � l’utilisation ou � la divulgation de renseignements personnels sur la sant� qu’il fasse promptement ce qui suit :
(i) qu’il donne au malade un avis �crit �non�ant les conseils que pr�cise le r�glement � l’�gard de ses droits,
(ii) qu’il avise un conseiller en mati�re de droits;
h.3) exiger du conseiller en mati�re de droits vis� � l’alin�a h.2) qu’il donne au malade les explications que pr�cise le r�glement et r�gir le contenu de celles-ci;
i) traiter de la mani�re dont les conseillers en mati�re de droits doivent s’acquitter de leurs obligations aux termes de la pr�sente loi ou des r�glements;
j) prescrire et r�gir les obligations des praticiens de la sant�, des conseillers en mati�re de droits, des �tablissements psychiatriques et d’autres personnes en ce qui concerne la fourniture de renseignements sur les droits et d’une aide pour exercer les droits, aux personnes qui ont �t� admises � un �tablissement psychiatrique � titre de malades et qui sont soit incapables, au sens de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de sant�, � l’�gard du traitement d’un trouble mental, soit incapables, au sens de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la sant�, � l’�gard de renseignements personnels sur la sant�, notamment en prescrivant ce qui suit :
(i) les renseignements ou l’aide qui doivent �tre donn�s,
(ii) les cat�gories de personnes auxquelles les renseignements ou l’aide doivent �tre donn�s,
(iii) les circonstances dans lesquelles les renseignements ou l’aide doivent �tre donn�s,
(v) la mani�re dont les renseignements ou l’aide doivent �tre donn�s et le moment o� ils doivent l’�tre;
j.1) prescrire et r�gir les obligations des praticiens de la sant�, des conseillers en mati�re de droits, des �tablissements de sant� et d’autres personnes en ce qui concerne la fourniture de renseignements sur les droits, et d’une aide pour exercer ces droits, aux personnes qui sont vis�es par des ordonnances de traitement en milieu communautaire et � leurs mandataires sp�ciaux, notamment :
k) r�gir l’�change de renseignements entre ceux qui participent au processus de fourniture de renseignements � des personnes sur leurs droits et entre ceux qui participent au processus de mise en application d’un plan de traitement en milieu communautaire;
k.1) r�glementer le moment auquel peut avoir lieu le traitement d’une personne dans un �tablissement psychiatrique ou assujettie � une ordonnance de traitement en milieu communautaire, si la personne doit recevoir des renseignements sur ses droits ou qu’elle exerce ou manifeste son intention d’exercer l’un ou l’autre de ses droits;
k.2) Abrog� : 2004, chap. 3, annexe A, par. 90 (24).
k.3) r�gir l’utilisation, la divulgation et la conservation des renseignements personnels obtenus par suite de la divulgation, de la transmission ou de l’examen d’un dossier de renseignements personnels sur la sant� en vertu du paragraphe 35 (4);
k.4) prescrire une personne et des circonstances pour l’application de l’alin�a 35 (4) d);
l) soustraire un �tablissement psychiatrique ou une cat�gorie d’�tablissements � l’application de la partie III;
m) prescrire des formules et pr�voir les modalit�s de leur emploi;
n) traiter de toute question n�cessaire ou souhaitable pour r�aliser efficacement l’intention et les buts de la pr�sente loi. L.R.O. 1990, chap. M.7, par. 81 (1); 1992, chap. 32, par. 20 (51); 1996, chap. 2, par. 72 (32); 1997, chap. 15, par. 11 (2); 2000, chap. 9, par. 30 (1) � (5); 2004, chap. 3, annexe A, par. 90 (20) � (26).
(2) et (3) Abrog�s : 2000, chap. 9, par. 30 (6).

References: art. 1
 art. 1
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 11
 art. 12
 art. 14
 art. 5
 art. 18
 art. 19
 art. 6
 art. 21
 art. 22
 art. 23
 art. 24
 art. 8
 art. 9
 art. 9
 art. 9
 art. 9
 art. 10
 art. 11
 art. 30
 art. 31
 art. 12
 art. 32
 art. 13
 art. 14
 art. 15
 art. 15
 art. 15
 art. 15
 art. 1
 art. 15
 art. 15
 art. 15
 art. 15
 art. 15
 art. 15
 art. 15
 art. 15
 art. 15
 art. 15
 art. 15
 art. 2
 art. 15
 art. 15
 art. 15
 art. 15
 art. 15
 art. 15
 art. 15
 art. 15
 art. 15
 art. 15
 art. 15
 art. 15
 art. 15
 art. 15
 art. 15
 art. 15
 art. 15
 art. 15
 art. 15
 art. 15
 art. 34
 art. 17
 art. 17
 art. 17
 art. 17
 art. 17
 art. 3
 art. 3
 art. 22
 art. 22
 art. 22
 art. 22
 art. 22
 art. 22
 art. 22
 art. 22
 art. 22
 art. 22
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 40
 art. 42
 art. 33
 art. 5
 art. 24
 art. 9
 art. 25
 art. 26
 art. 27
 art. 28
 art. 77
 art. 25
 art. 79
 art. 80
 art. 29
 art. 29
 art. 29
 art. 29