Source: https://uzan-avocat.fr/le-montant-de-l-ifi-impot-sur-la-fortune-immobiliere
Timestamp: 2020-04-01 14:41:26+00:00

Document:
Si la valeur du patrimoine net imposable ainsi déterminé dépasse le seuil d'imposition (1 300 000 €), le moment est venu de passer au calcul de l'impôt. Cette étape consiste :
- à appliquer le tarif prévu à l'article 977 du CGI à la valeur nette du patrimoine ;
- à imputer sur l'impôt ainsi calculé, dans la limite annuelle de 50 000 €, 75 % du montant des dons consentis à certains organismes;
La possibilité qui était offerte aux redevables de l'ISF de réduire leur imposition au titre de leurs investissements dirigés vers les PME ne subsiste pas pour l'application de l'IFI. Elle n'a été maintenue que pour l'impôt de l'année 2018 et seulement en faveur des auteurs d'investissements réalisés au plus tard le 31 décembre 2017.
- à plafonner, sous certaines conditions, le montant obtenu s'agissant des redevables qui sont fiscalement domiciliés en France,
- à déduire, s'il y a lieu, de l'IFI ainsi calculé le montant des impôts sur la fortune acquittés à l'étranger à raison des biens situés hors de France.
Le tarif de l'IFI est fixé par l'article 977 du CGI.
Le seuil d'imposition est fixé à 1 300 000 €.
Par suite, les patrimoines dont la valeur nette au 1er janvier est inférieure à cette somme ne sont pas soumis à l'IFI.
Lorsque le patrimoine est au moins égal à cette somme, il est taxé selon les règles exposées ci-après.
Le barème progressif applicable à l'IFI est le suivant :
B × 0
(B × 0,005) - 4 000 €
(B × 0,007) - 6 600 €
(B × 0,01) - 14 310 €
(B × 0,0125) - 26 810 €
(B × 0,015) - 51 810 €
L'impôt est calculé sur l'ensemble de la valeur nette taxable du patrimoine et non sur la seule fraction de la valeur supérieure au seuil d'imposition.
Ainsi, pour un patrimoine taxable de 1 500 000 €, l'IFI commence par atteindre au taux de 0,5 % la tranche du patrimoine comprise entre 800 000 € et 1 300 000 €, ce qui crée une dette fiscale de 2 500 €, avant d'atteindre au taux de 0,7 % sa fraction comprise entre 1 300 000 € et 1 500 000 €, ce qui crée une dette additionnelle de 1 400 €. Montant total de l'impôt : 3 900 €.
Pour atténuer l'effet de seuil, un système de décote est prévu en faveur des titulaires de patrimoines compris entre 1 300 000 € et 1 400 000 €.
La formule de lissage est la suivante :
Valeur taxable du patrimoine
Réduction du montant de l'imposition (1)
17 500 € - 1,25 % P
(1) P est la valeur taxable du patrimoine
Soit un redevable dont le patrimoine taxable au 1er janvier 2018 s'élève à 1 350 000 €. Le montant de son IFI est calculé comme suit :
(1 350 000 € × 0,7 %) − 6 600 = 2 850 €
Montant de la décote : 17 500 − (1,25 % × 1 350 000) = 625 €
ISF après décote : 2 850 − 625 = 2 225 €.
Les redevables qui consentent des dons à certains organismes sont autorisés à réduire le montant de l'IFI à leur charge d'une somme représentant 75 % de leurs versements (dispositif dit « IFI-dons »). Le montant de la réduction susceptible d'être obtenue chaque année à ce titre est limité à 50 000 € (CGI art. 978).
Les redevables peuvent être amenés à choisir, dans certains cas, entre la réduction d'IFI et la réduction d'impôt sur le revenu attachée aux dons aux œuvres ou organismes d'intérêt général.
L'article 978 du CGI définit les dons ouvrant droit à la réduction et dresse la liste des organismes susceptibles d'en bénéficier.
Conformément à l'article 978 du CGI, les dons doivent, pour ouvrir droit à la réduction d'impôt, être effectués au profit :
- des établissements de recherche, d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, à but non lucratif et des établissements d'enseignement consulaire ;
- des fondations reconnues d'utilité publique ;
- des entreprises d'insertion et des entreprises de travail temporaire d'insertion ;
- des associations intermédiaires ;
- des ateliers et chantiers d'insertion ;
- des entreprises adaptées ;
- des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification qui bénéficient du label GEIQ ;
- de l'Agence nationale de la recherche (ANR) ;
- des fondations universitaires et des fondations partenariales ;
- des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises.
Cette liste est limitative. Les associations reconnues d'utilité publique (autres que celles ayant pour objet le financement et l'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises) ne sont pas visées. Les dons faits à ces organismes ne peuvent donc pas bénéficier de la réduction d'IFI alors qu'ils ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu.
Le redevable est en droit de diminuer l'IFI à sa charge de 75 % des dons qu'il a consentis. Le montant de la réduction est limité annuellement à 50 000 €.
Si une fraction des dons ne peut pas être prise en compte, ce qui se produit dans le cas où les dons excèdent 100/75 de 50 000 € ou dans le cas où la réduction excède le montant de la cotisation d'IFI, cette fraction est insusceptible de réduire l'IFI dû au titre des années suivantes (BOI-PAT-IFI-40-20-20 n° 80).
Cette fraction excédentaire est susceptible dans certains cas d'ouvrir droit à une réduction de l'impôt sur le revenu.
En application de l'article 979 du CGI, qui reprend textuellement la règle qu'édictait 885 V bis du CGI sous l'empire de l'ISF, l'IFI d'un redevable ayant son domicile fiscal en France est en principe réduit de la différence entre :
- et d'autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l'année précédente.
En d'autres termes, le total formé par l'IFI et l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux acquittés par le contribuable sur ses gains de l'année précédente ne peut normalement excéder 75 % de ses revenus de ladite année. En cas d'excédent, celui-ci vient en diminution de l'IFI à payer mais il ne peut en aucun cas s'imputer sur l'impôt sur le revenu ou donner lieu à restitution.
Si le total formé par l'IFI et les impôts dus au titre des revenus et produits de l'année précédente excède 75 % de ces revenus et produits, l'IFI est réduit de cet excédent.
Aucune réduction n'est opérée si le pourcentage constaté est inférieur ou égal à 75 %.
Le redevable doit calculer lui-même le plafonnement qu'il revendique. L'administration met à cet effet à sa disposition une fiche de calcul.
Imputation des impôts acquittés hors de France
En application de l'article 980 du CGI, le montant des impôts acquittés hors de France dont les caractéristiques sont similaires à celles de l'impôt sur la fortune immobilière est imputable sur l'impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l'IFI grevant les biens et droits immobiliers situés hors de France ou la valeur des parts et actions représentative de ces mêmes biens. Ainsi est évitée la double imposition des mêmes biens.
L'imputation de l'impôt sur la fortune acquitté hors de France trouve également son fondement dans certaines conventions fiscales bilatérales.
Exemple présenté par le Bofip (BOI-PAT-IFI-50-20 n° 90) :
Au 1er janvier de l'année N, une personne physique domiciliée en France est propriétaire d'un patrimoine immobilier d'une valeur nette de 10 500 000 € se décomposant comme suit :
Valeur nette des actifs immobiliers non affectés à l'activité professionnelle : 9 000 000 €.
Actifs immobiliers français : 6 600 000 €.
Actifs immobiliers étrangers : 2 400 000 € dont :
- pays A : 300 000 € (impôt : néant) ;
- pays B : 400 000 € (impôt : 5 000 €) ;
- pays C : 800 000 € (impôt : 4 800 €) ;
- pays D : 900 000 € (impôt : 2 300 €).
Les pays B et C sont des États liés à la France par une convention fiscale internationale qui prévoit que l'État de résidence, en l'espèce la France, élimine la double imposition par l'octroi d'un crédit d'impôt lorsque les biens immobiliers sont imposés à la fois dans l'État où ils sont situés et dans l'État de la résidence du propriétaire.
La valeur nette des actifs immobiliers affectés à l'activité professionnelle s'élève à : 1 500 000 € dont :
- biens et droits immobiliers français : 800 000 €.
- biens et droits immobiliers étrangers : 700 000 € (ces biens sont situés dans le pays C ; l'impôt y afférent s'élève à 4 200 €, comme on va le voir ci-après).
Situation dans le pays C : La valeur totale des biens et droits immobiliers situés dans le pays C s'élève à 1 500 000 €. Le montant total de l'impôt acquitté à ce titre dans ce pays est de 9 000 €. La fraction de cet impôt afférente respectivement aux biens et droits immobiliers non affectés à l'activité professionnelle et aux biens et droits immobiliers affectés à l'activité professionnelle a été calculée comme suit :
- pour les biens et droits immobiliers non affectés à l'activité professionnelle : 9 000 € × (800 000 € / 1 500 000 €) = 4 800 € ;
- pour les biens et droits immobiliers affectés à l'activité professionnelle : 9 000 € × (700 000 € / 1 500 000 €) = 4 200 €.
Les biens et droits immobiliers affectés à l'activité professionnelle étant exonérés de l'impôt français, la fraction de l'impôt du pays C − 4 200 €- acquitté à raison des biens et droits immobiliers affectés à l'activité professionnelle situés dans ce pays n'est pas imputable sur l'impôt français.
On suppose que le montant de l'impôt dû en France s'élève pour l'année N à 85 690 €.
Situés dans le pays A : 85 690 × (300 000 / 9 000 000) = 2 856
Situés dans le pays B : 85 690 × (400 000 / 9 000 000) = 3 808
Situés dans le pays C : 85 690 × (800 000 / 9 000 000) = 7 617
4 800 (les 4 200 restants se rapportent à des biens exonérés d'IFI)
Situés dans le pays D : 85 690 × (900 000 / 9 000 000) = 8 569
Impôt dû en France : 22 850 € − 10 908 € = 11 942 €.
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References: l'article 977
 l'article 977
 art. 978

L'article 978
 l'article 978
 l'article 979
 l'article 980