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Timestamp: 2017-09-22 19:03:55+00:00

Document:
Art. 8 et 9 CC, art. 2 let. a LPM; signe qui s'est imposé comme marque; fardeau de la preuve lorsqu'une marque est inscrite dans le registre des marques avec la mention "marque qui s'est imposée dans le commerce".
Un signe appartenant au domaine public est inscrit dans le registre des marques comme "marque qui s'est imposée dans le commerce" dès que cette qualité apparaît vraisemblable. Une telle inscription ne constitue pas une présomption, au sens de l'art. 9 CC, que la marque s'est imposée au public; dans un procès civil, ce point doit être prouvé, conformément à l'art. 8 CC, par celui qui entend déduire des droits de la marque (consid. 3).
Faits à partir de page 479
ATF: 128 III 271, 130 III 328
Article: art. 8 CC, Art. 8 et 9 CC, Art. 2 MSchG, art. 2 let. a LPM suite... , Art. 9 Abs. 1 ZGB

References: art. 2
 art. 8
 Art. 8
 Art. 2
 art. 2
 Art. 9