Source: https://ua.amnesty.ch/urgent-actions/2020/03/030-20?ua_language=fr
Timestamp: 2020-04-02 02:32:53+00:00

Document:
Il faut libérer les personnes qui soutiennent un ancien enfant soldat
Nay Zar Tun, Khin Cho Naing et Myint Zaw ont été condamnés à des peines comprises entre 12 et 18 mois de prison pour avoir protesté pacifiquement contre les accusations à caractère politique portées contre le jeune frère de Nay Zar Tun, l'ancien enfant soldat Aung Ko Htwe. Dénoncer l'injustice n'est pas un crime et ces personnes n'auraient jamais dû être arrêtées uniquement parce qu'elles ont exercé leurs droits à la liberté d'expression et de réunion pacifique. Elles doivent être libérées immédiatement et sans condition.
Le 17 janvier 2018, environ 15 personnes, dont Nay Zar Tun, Khin Cho Naing et Myint Zaw, ont organisé une manifestation pacifique devant le bâtiment du tribunal municipal de Dagon Seikkan à Yangon, la capitale du Myanmar. Cette manifestation faisait suite à la décision d'un juge d'inculper l'ancien enfant soldat Aung Ko Htwe au titre de l'article 505(b) du Code pénal du Myanmar pour une interview accordée aux médias, dans laquelle il évoquait son enlèvement et son recrutement forcé au sein de l'armée du Myanmar lorsqu'il était mineur. Certains manifestants auraient qualifié le juge de «vache sans conscience» et piétiné une photocopie de la Constitution du Myanmar.
Le 18 janvier 2018, la police a arrêté deux personnes, Lay Lay et Naung Naung, les accusant d'être les leaders de la manifestation. Toutes deux ont été inculpées au titre des articles 505(b) et 153 du Code pénal du Myanmar, et ont chacune été condamnées par la suite à 18 mois de prison. Lay Lay et Naung Naung ont été remis en liberté après avoir purgé leurs peines. Trois autres militants accusés se sont réfugiés dans la clandestinité.
Plus d'un an après la manifestation, Myint Zaw a été arrêté, le 7 mai 2019, alors qu'il attendait devant la prison d'Insein de voir si Aung Ko Htwe était libéré dans le cadre de l'amnistie collective de détenus annoncée par le président. Khin Cho Naing et Nay Zar Tun se sont présentés aux autorités le 4 et le 19 juin 2019 respectivement, et ont alors été conduits à la prison d'Insein.
Le 24 décembre 2019, Nay Zar Naing, Khin Cho Naing et Myint Zaw ont été inculpés et condamnés à un an d'emprisonnement au titre de l'article 505(b) et à six mois d'emprisonnement au titre de l'article 153 du Code pénal, à purger simultanément. Khin Cho Naing et Myint Zaw ont été reconnus coupables d'un autre chef d'accusation au titre de l'article 7 de la Loi relative à l'union scellée et condamnés à six mois de prison supplémentaires.
Aung Ko Htwe a été arrêté le 18 août 2017 peu après avoir donné une interview à un média dans laquelle il expliquait que l’armée du Myanmar l’avait enlevé et enrôlé de force quand il avait 13 ans. Il a été condamné à deux ans de prison au titre de l'article 505 (b) du Code pénal du Myanmar. Il a également été inculpé au titre de l’article 228 du Code pénal pour «outrage intentionnel à un agent de la fonction publique en exercice à tout moment d’une procédure judiciaire», après avoir critiqué le juge présidant son procès, ce qui lui a valu d’être condamné à une peine supplémentaire de six mois de prison. Il a été libéré quelques mois avant la fin de sa peine, le 6 septembre 2019.
L'article 505(b) du Code pénal du Myanmar, rédigé en termes vagues, réprime toute personne qui donne, publie ou fait circuler des informations pouvant «effrayer ou alarmer la population ou toute partie de la population et inciter une personne à commettre une infraction portant atteinte à l’État ou à la tranquillité publique». Ce chef d’inculpation est passible d’une peine maximale de deux ans d’emprisonnement. L'infraction couverte par l'article 153 du Code pénal réprime «toute personne qui, de manière malveillante ou gratuite, se livre à un acte illégal, et provoque une autre personne en ayant l'intention ou en sachant que cette provocation sera susceptible de déclencher des actes d’émeute» et est passible d’une peine maximale allant jusqu'à un an d'emprisonnement. L'article 7 de la Loi relative à l'union scellée prévoit jusqu'à trois ans de prison pour quiconque a «provoqué la destruction de la totalité ou de toute partie que ce soit de l’union scellée».
Amnesty International est préoccupée par les arrestations et incarcérations à répétition dont font l’objet des militant•e•s et des défenseur•e•s des droits humains au Myanmar au motif qu'ils exercent pacifiquement leur droit à la liberté d’expression – un droit garanti par l’article 19 de la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH). Les autorités birmanes doivent garantir le respect et la protection du droit à liberté d’expression et d'autres droits fondamentaux, en particulier à l’heure où le pays se prépare aux élections législatives qui se tiendront en novembre 2020.
Merci d'agir dans les plus brefs délais, avant le 23 avril 2020.
Veuillez écrire des lettres/messages courtois en anglais, birman ou dans votre propre langue.
Je vous adresse ce courrier afin de vous demander de libérer immédiatement et sans condition les militants Nay Zar Tun, Khin Cho Naing et Myint Zaw, incarcérés uniquement pour avoir exercé leur droit à la liberté d'expression et pour avoir contesté pacifiquement les accusations à caractère politique retenues à l'encontre de l'ancien enfant soldat Aung Ko Htwe. Dénoncer l'injustice n'est pas un crime et ces personnes n'auraient jamais dû être arrêtées au départ.
Aung Ko Htwe, ancien enfant soldat, a été inculpé le 17 janvier 2018 en raison d’une interview qu'il a donnée dans les médias concernant son enlèvement et son recrutement forcé par l'armée du Myanmar. En réaction à cette injustice, environ 15 personnes, dont sa sœur Nay Zar Tun, Khin Cho Naing et Myint Zaw, ont organisé une manifestation pacifique devant le bâtiment du tribunal, pendant laquelle ils ont protesté contre les accusations iniques et ont critiqué le juge présidant le tribunal.
À la suite de cette manifestation, les autorités ont inculpé Nay Zar Tun, Khin Cho Naing et Myint Zaw d'avoir fait des «déclarations aboutissant à des dégradations publiques» et de «provocation en vue de causer des émeutes» au titre des articles 505(b) et 153 du Code pénal, respectivement. Khin Cho Naing et Myint Zaw, qui auraient piétiné une photocopie de la Constitution du Myanmar, ont aussi été inculpés au titre de l'article 7 de la Loi relative à l'union scellée, qui criminalise le fait de provoquer «la destruction de la totalité ou de toute partie que ce soit de l’union scellée». Ils ont été déclarés coupables de tous les chefs d'accusation le 24 décembre 2019 et condamnés à des peines comprises entre 12 et 18 mois de prison. Ils sont actuellement détenus à la prison d’Insein, à Yangon.
Je suis consterné•e par le fait que ces trois militantes et militants sont emprisonnés pour s'être mobilisés pacifiquement contre l'injustice. Ils n'auraient jamais dû être inculpés, tout comme Aung Ko Htwe n'aurait jamais dû être poursuivi et incarcéré pour avoir accordé une interview aux médias.
En conséquence, je vous prie instamment de:
- libérer immédiatement et sans condition Nay Zar Tun, Khin Cho Naing et Myint Zaw, détenus uniquement pour avoir exercé sans violence leurs droits à la liberté d'expression et de réunion pacifique;
- abroger ou modifier toutes les lois qui entravent le droit à la liberté d'expression, notamment les articles 505(b) et 153 du Code pénal et l'article 7 de la Loi relative à l'union scellée, afin de les rendre conformes au droit international relatif aux droits humains et aux normes en la matière;
- créer un environnement sûr et favorable dans lequel il est possible de défendre et de promouvoir les droits humains sans crainte de sanctions, de représailles ou d’intimidation.
Fax : +95 1 652 624

References: l'article 505
 l'article 505
 l'article 153
 l'article 7
 l'article 505

L'article 505
 l'article 153
 L'article 7
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