Source: http://www1.umn.edu/humanrts/euro/fets136.html
Timestamp: 2015-11-26 05:06:24+00:00

Document:
STE no. 136 - Convention europ�enne sur certains aspects internationaux de la faillite
Convention europ�enne sur certains aspects internationaux de la faillite, (STE No. 136).
Consid�rant que les proc�dures de faillite et les proc�dures analogues concernent de plus en plus fr�quemment des personnes qui exercent des activit�s en dehors du territoire national;
Consid�rant qu'il est n�cessaire de garantir un minimum de coop�ration juridique en r�glant certains aspects internationaux de la faillite, tels que le pouvoir des administrateurs et des syndics de faillite d'agir en dehors du territoire national, la possibilit� de recourir � l'ouverture de faillites secondaires sur le territoire d'autres Parties et la possibilit� pour les cr�anciers de produire leurs cr�ances dans des faillites ouvertes � l'�tranger,
La pr�sente Convention s'applique aux proc�dures collectives fond�es sur l'insolvabilit�, qui entra�nent un dessaisissement du d�biteur et la d�signation d'un syndic, et qui sont susceptibles d'entra�ner la liquidation des biens.
De telles proc�dures, ci-apr�s d�nomm�es �faillite�, sont �nonc�es � l'annexe A, qui fait partie int�grante de la pr�sente Convention.
Figureront dans l'annexe A des proc�dures des Etats membres du Conseil de l'Europe ainsi que de tout Etat adh�rent � la Convention conform�ment � l'article 35.
La pr�sente Convention ne s'applique pas aux proc�dures relatives aux entreprises d'assurances et aux �tablissements de cr�dit.
Lorsqu'une faillite est ouverte dans une Partie, la pr�sente Convention r�git:
l'exercice dans d'autres Parties de certains pouvoirs du syndic relatifs � l'administration du patrimoine du d�biteur;
l'ouverture de faillites secondaires dans d'autres Parties;
l'information � fournir aux cr�anciers r�sidant dans d'autres Parties et la production de leurs cr�ances.
�syndic� d�signe toute personne ou tout organe dont la fonction est d'administrer ou de liquider le patrimoine du failli ou de surveiller la gestion des affaires du d�biteur.
Ces personnes et organes sont �num�r�s � l'annexe B, qui fait partie int�grante de la pr�sente Convention;
�dessaisissement du d�biteur� d�signe le transfert � un syndic des pouvoirs d'administrer, de contr�ler et de disposer du patrimoine.
Article 2  Preuve de la nomination de syndic
La preuve de la nomination du syndic est donn�e par la pr�sentation d'une copie, certifi�e conforme � l'original, de la d�cision qui le nomme ou d'un certificat officiel de nomination �tabli par la juridiction ou toute autre autorit� comp�tente qui a ouvert la faillite. Une traduction dans la langue officielle ou l'une des langues officielles de la Partie o� le syndic exerce ses pouvoirs peut �tre exig�e. Aucune l�galisation ou autre formalit� analogue n'est requise.
Article 3  Ouverture d'une faillite
La d�cision d'ouverture de la faillite doit:
�maner d'une juridiction ou autre autorit� comp�tente selon l'article 4;
produire ses effets dans le territoire de la Partie o� la faillite est ouverte; et
ne pas �tre manifestement contraire � l'ordre public de la Partie dans laquelle le syndic veut exercer ses pouvoirs conform�ment au chapitre II ou dans laquelle l'ouverture d'une faillite secondaire est demand�e conform�ment au chapitre III.
Article 4  Comp�tence internationale indirecte
Sont consid�r�es comme comp�tentes pour ouvrir la faillite les juridictions ou autres autorit�s de la Partie dans laquelle le d�biteur a le centre de ses int�r�ts principaux. Pour les soci�t�s et les personnes morales, le centre des int�r�ts principaux est pr�sum�, jusqu'� preuve du contraire, �tre le lieu du si�ge statutaire.
Sont �galement consid�r�es comme comp�tentes les juridictions ou autres autorit�s de la Partie sur le territoire de laquelle le d�biteur a un �tablissement:
si le d�biteur n'a le centre de ses int�r�ts principaux sur le territoire d'aucune Partie; ou
si la faillite ne peut pas �tre ouverte par une juridiction ou autre autorit� de la Partie comp�tente au sens du paragraphe 1, en raison de la loi de cette Partie et du fait de la qualit� du d�biteur. Dans ce cas, cette Partie n'est pas tenue d'appliquer la pr�sente Convention.
Toutefois, lorsque la faillite d'un m�me d�biteur est ouverte en application de l'alin�a a ou b, par des juridictions ou autres autorit�s de Parties diff�rentes dans lesquelles le d�biteur a un �tablissement, la juridiction ou l'autorit� qui a statu� en premier lieu est seule consid�r�e comme comp�tente.
Article 5  D�sint�ressement partiel des cr�anciers
Sans pr�judice des cr�ances assorties de s�ret�s r�elles ou de droits r�els, un cr�ancier dont la cr�ance a �t� partiellement pay�e dans une faillite ouverte dans une Partie ne peut pr�tendre � un dividende pour la m�me cr�ance dans une faillite ouverte � l'�gard du m�me d�biteur dans une autre Partie tant que le dividende attribu� aux autres cr�anciers dans la faillite ouverte dans cette autre Partie est inf�rieur au dividende qu'il a obtenu.
Chapitre II  Exercice de certains pouvoirs du syndic
Article 6  Champ d'application du chapitre II
Outre les proc�dures pr�vues � l'article 1, paragraphe 1, le pr�sent chapitre s'applique �galement aux proc�dures qui sont diligent�es par une juridiction ou une autorit� saisie d'une demande d'ouverture d'une proc�dure collective au sens de l'article 1, paragraphe 1, et qui ont pour objet la sauvegarde provisoire des biens du d�biteur.
Article 7  Capacit� du syndic
Le syndic peut exercer ses pouvoirs dans les conditions pr�vues par le pr�sent chapitre sur pr�sentation du document pr�vu � l'article 2 et selon les conditions mentionn�es � l'article 3.
Article 8  Mesures de protection et de pr�servation des biens
Le syndic peut, d�s sa nomination, prendre ou faire prendre, conform�ment � la loi nationale de la Partie dans laquelle il veut agir, toute mesure n�cessaire, permettant de prot�ger ou de pr�server la valeur des biens du d�biteur, y compris le recours � l'assistance des autorit�s comp�tentes de cette Partie, sans toutefois d�placer ces biens hors du territoire de la Partie o� ils sont situ�s.
Article 9  Publicit� des pouvoirs du syndic
Un extrait de la d�cision qui nomme le syndic pr�vue � l'article 2 doit, le cas �ch�ant, apr�s autorisation de l'autorit� comp�tente de la Partie o� le syndic veut agir, �tre publi� selon le mode de publication d�termin� par cette Partie.
Article 10  Actes d'administration, de gestion et de disposition des biens du d�biteur
Le syndic peut accomplir ou faire accomplir tout acte d'administration, de gestion et de disposition des biens du d�biteur, y compris leur d�placement hors du territoire de la Partie o� ils sont situ�s, dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conf�r�s selon la loi de la Partie dans laquelle la faillite est ouverte et selon les conditions �nonc�es aux articles suivants du pr�sent chapitre.
La mise en uvre de ces mesures est r�gie par la loi de la Partie dans le territoire de laquelle les biens sont situ�s.
Article 11  Conditions d'exercice des pouvoirs du syndic
Les pouvoirs du syndic tels que pr�vus � l'article 10, paragraphe 1, sont suspendus pendant une p�riode de deux mois commen�ant le lendemain de la publication de l'acte de nomination mentionn�e � l'article 9. Si, durant cette p�riode ou � un stade ult�rieur, des requ�tes en faillite ou tendant � l'ouverture d'une proc�dure pr�ventive de faillite ont �t� introduites � l'�gard du d�biteur dans la Partie o� les biens sont situ�s, les pouvoirs du syndic sont suspendus jusqu'� la d�cision rejetant de telles requ�tes.
Le syndic est habilit� � introduire une requ�te en faillite si les conditions d'ouverture d'une faillite pr�vues par la loi nationale de la Partie o� il veut agir sont remplies.
Durant la p�riode mentionn�e au paragraphe 1, seuls peuvent engager ou continuer des poursuites individuelles � l'�gard des biens du d�biteur les cr�anciers qui, dans la Partie o� le syndic veut exercer ses pouvoirs, jouissent d'un privil�ge ou auraient joui d'un privil�ge dans le cas d'une faillite ouverte dans cette Partie, les titulaires de cr�ances de droit public, ainsi que les titulaires d'une cr�ance li�e � l'exploitation d'un �tablissement du d�biteur ou r�sultant d'un emploi dans cette Partie.
Apr�s la p�riode mentionn�e au paragraphe 1, les cr�anciers ne peuvent plus engager des poursuites individuelles et seul le syndic a le pouvoir d'accomplir ou de faire accomplir les actes mentionn�s � l'article 10, paragraphe 1.
Article 12  Contestation des pouvoirs du syndic
En cas de contestation de l'exercice de ses pouvoirs, il appartient au syndic de demander � la juridiction de la Partie sur le territoire de laquelle l'acte doit �tre accompli de constater qu'aux termes de la Convention il est en droit de les exercer.
Lorsque l'�tendue de ses pouvoirs est contest�e, il appartient au syndic de l'�tablir.
Article 13  Effet lib�ratoire des paiements et remises de biens
Les paiements ou remises de biens faits de bonne foi au syndic sont lib�ratoires. Ils sont r�put�s accomplis de bonne foi s'ils sont faits apr�s la publicit� pr�vue � l'article 9 ou apr�s la pr�sentation du certificat mentionn� dans l'article 2.
Sans pr�judice de l'article 11, paragraphe 2, les paiements ou remises de biens faits au d�biteur ne sont pas lib�ratoires s'ils sont post�rieurs � la publicit� pr�vue � l'article 9, � moins que la personne qui les a faits prouve qu'elle n'a pas eu connaissance de cette publicit�.
Article 14  Limitations � l'exercice des pouvoirs du syndic
L'ouverture ou la reconnaissance d'une proc�dure de faillite ou pr�ventive de faillite dans la Partie o� le syndic veut exercer ses pouvoirs pr�vus par le pr�sent chapitre fait obstacle � l'exercice de ses pouvoirs dans cette Partie.
Le syndic ne peut accomplir, dans une autre Partie, un acte qui est:
au d�triment des s�ret�s r�elles ou des droits r�els des personnes autres que le d�biteur et �tablis ou reconnus par la loi de cette Partie; ou
manifestement contraire � l'ordre public de cette Partie.
Article 15  Extension des pouvoirs du syndic
Toute Partie peut permettre au syndic �tranger d'exercer sur son territoire des pouvoirs plus �tendus que ceux pr�vus dans le pr�sent chapitre.
Chapitre III  Faillites secondaires
Article 16  Faillite secondaire
Tout d�biteur d�clar� en faillite par une juridiction ou toute autre autorit� comp�tente selon l'article 4, paragraphe 1 (faillite principale), peut, de ce seul fait, �tre d�clar� en faillite dans toute autre Partie (faillite secondaire), qu'il soit ou non insolvable dans cette Partie, pourvu que la d�cision en vertu de laquelle il a �t� d�clar� en faillite ait �t� rendue conform�ment � l'article 3, alin�as b et c, et qu'une faillite ou une proc�dure pr�ventive de faillite ne soit pas d�j� ouverte dans cette Partie.
Article 17  Comp�tence internationale
Sans pr�judice des autres chefs de comp�tence pr�vus par la loi nationale, sont comp�tentes pour l'ouverture d'une faillite secondaire les juridictions ou autorit�s des Parties dans lesquelles est situ� un �tablissement du d�biteur. Sont �galement comp�tentes les juridictions ou autorit�s de toute Partie dans laquelle sont situ�s des biens du d�biteur.
Article 18  Ouverture de la faillite secondaire
Sont habilit�s � demander l'ouverture de la faillite secondaire, sur pr�sentation de la d�cision pronon�ant la faillite principale:
le syndic de la faillite principale; ou
tout autre personne ou organe habilit� � demander l'ouverture d'une faillite par la loi de la Partie o� l'ouverture de la faillite secondaire est demand�e.
Article 19  Loi applicable
Sauf disposition diff�rente de la pr�sente Convention, la faillite secondaire est r�gie par la loi sur les faillites de la Partie o� cette faillite est ouverte.
Article 20  Production des cr�ances
Toute cr�ance peut �tre produite � la faillite secondaire.
Toutes les cr�ances produites � la faillite secondaire sont communiqu�es, en copie, au syndic ou � l'autorit� comp�tente de la faillite principale. Cette communication vaut production valable � la faillite principale.
Article 21  D�sint�ressement des cr�anciers
Les cr�ances assorties d'un privil�ge ou d'une s�ret� r�elle, celles qui sont de droit public et celles li�es � l'exploitation d'un �tablissement du d�biteur ou r�sultant d'un emploi dans la Partie o� est ouverte la faillite secondaire sont v�rifi�es, et, apr�s leur admission, sont satisfaites par le produit de la liquidation de l'actif de la faillite secondaire.
Article 22  Transfert du surplus de l'actif
Apr�s le paiement des cr�ances pr�vu � l'article 21, le surplus de l'actif est ajout� � l'actif de la faillite principale. Le syndic de la faillite secondaire prend sans d�lai les mesures administratives n�cessaires � cette fin.
Article 23  Cr�ances n�es apr�s l'ouverture de la faillite principale
Sans pr�judice des recours accord�s aux cr�anciers par la loi de la faillite principale, les cr�ances n�es avant l'ouverture de la faillite secondaire ne peuvent �tre rejet�es dans le cadre de la faillite principale du seul fait qu'elles sont n�es apr�s l'ouverture de cette faillite.
Sans pr�judice des dispositions de l'article 21, les cr�ances vis�es au paragraphe 1 ne donnent droit � dividende que sur le surplus de l'actif de la faillite secondaire transf�r� conform�ment � l'article 22.
Article 24  Egalit� des cr�anciers
Les cr�anciers de la faillite principale habilit�s � recevoir un dividende sur la partie de l'actif provenant de la faillite secondaire sont trait�s de mani�re �gale, sans tenir compte des privil�ges ou autres exceptions au principe de l'�galit� des cr�anciers pr�vus par la loi de la faillite principale.
Article 25  Devoir d'information
Les syndics de la faillite principale et de la faillite secondaire doivent se communiquer sans d�lai toute information pouvant �tre utile � l'autre proc�dure, et notamment toute mesure visant � mettre fin � la proc�dure.
Article 26  Fin de la faillite secondaire
Il ne peut �tre mis fin � la proc�dure de faillite secondaire qu'apr�s avis donn� par le syndic de la faillite principale, � condition que cet avis soit donn� dans un d�lai raisonnable.
Article 27  Concordat dans la faillite secondaire
Si la loi applicable � la faillite secondaire pr�voit la possibilit� d'un concordat, ce concordat ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du syndic de la faillite principale. Cet accord ne peut �tre refus� s'il est prouv� que ce concordat n'affecte pas les int�r�ts financiers des cr�anciers de la faillite principale.
Article 28  Pluralit� des faillites
Toute faillite ouverte apr�s l'ouverture d'une faillite par une juridiction ou autre autorit� comp�tente selon l'article 4, paragraphe 1, est une faillite secondaire.
Le syndic d'une faillite ouverte par une juridiction ou autre autorit� comp�tente selon l'article 4, paragraphe 1, peut demander que le surplus de l'actif d'une faillite ouverte ant�rieurement dans une autre Partie lui soit transf�r� apr�s la fin de cette faillite.
Il peut en outre demander communication de toute information conform�ment � l'article 25.
Chapitre IV  Information des cr�anciers et production de leurs cr�ances
Article 29  Champ d'application du chapitre IV
Outre les proc�dures pr�vues � l'article 1, paragraphe 1, le pr�sent chapitre s'applique �galement aux proc�dures qui n'entra�nent pas le dessaisissement du d�biteur ou qui ne sont pas susceptibles d'entra�ner la liquidation des biens, ainsi qu'aux proc�dures de faillite secondaire.
Article 30  Obligation d'informer les cr�anciers
D�s qu'une proc�dure vis�e � l'annexe A ou une proc�dure de faillite secondaire est ouverte dans une Partie, l'autorit� comp�tente de cette Partie ou le syndic nomm� dans celle-ci informe rapidement et individuellement les cr�anciers connus r�sidant dans les autres Parties.
Cette information est assur�e par l'envoi d'une note contenant les renseignements appropri�s, notamment quant aux d�lais � observer et aux mesures � prendre. Cette note indique aussi si les cr�anciers dont la cr�ance est garantie par un privil�ge ou une s�ret� r�elle doivent produire leur cr�ance.
Article 31  Production des cr�ances
Tout cr�ancier r�sidant dans une Partie autre que celle o� la proc�dure a �t� ouverte peut produire sa cr�ance par �crit en l'adressant � l'autorit� comp�tente ou au syndic mentionn� � l'article 30. Le cr�ancier envoie la copie des pi�ces justificatives, s'il en existe, et indique la nature de la cr�ance, sa date de naissance, son montant, ainsi que le caract�re privil�gi� ou non de cette cr�ance et, �ventuellement, les biens sur lesquels porte son privil�ge.
Article 32  Langues
Sous r�serve des dispositions de l'article 39, la note mentionn�e � l'article 30 peut �tre r�dig�e dans la langue officielle de l'autorit� qui a ouvert la proc�dure. Si cette langue n'est pas une des langues officielles du Conseil de l'Europe, ni celle du cr�ancier, ni celle de la Partie o� ce cr�ancier r�side, la note est accompagn�e d'une traduction dans une de ces langues.
Sous r�serve des dispositions de l'article 39, l'�crit mentionn� � l'article 31 peut �tre r�dig� dans la langue du cr�ancier. Si cette langue n'est pas celle de l'autorit� qui a ouvert la proc�dure, il est accompagn� d'une traduction dans cette langue ou dans une des langues officielles du Conseil de l'Europe.
Article 33  Signature, ratification, acceptation ou approbation
Article 34  Entr�e en vigueur
La pr�sente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une p�riode de trois mois apr�s la date � laquelle trois Etats membres du Conseil de l'Europe auront exprim� leur consentement � �tre li�s par la Convention conform�ment aux dispositions de l'article 33.
Article 35  Adh�sion
Apr�s l'entr�e en vigueur de la pr�sente Convention, le Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe pourra inviter tout Etat non membre du Conseil � adh�rer � la pr�sente Convention, par une d�cision prise � la majorit� pr�vue � l'article 20.d du Statut du Conseil de l'Europe, et � l'unanimit� des repr�sentants des Etats contractants ayant le droit de si�ger au Comit�.
Lorsqu'un Etat non membre du Conseil demande � �tre invit� � adh�rer � la pr�sente Convention, il pr�sente au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe la liste des proc�dures devant figurer dans l'annexe A et des personnes ou organes devant figurer dans l'annexe B.
Pour tout Etat adh�rent, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une p�riode de trois mois apr�s la date de d�p�t de l'instrument d'adh�sion pr�s le Secr�taire G�n�ral.
Article 36  Annexes
Tout Etat contractant pourra, lors du d�p�t de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adh�sion, ou � tout autre moment par la suite, adresser au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe une d�claration contenant toute modification qu'il souhaite apporter � l'annexe A ou � l'annexe B.
Le Secr�taire G�n�ral notifie cette d�claration aux Etats signataires et aux Etats contractants. La modification est consid�r�e comme adopt�e si aucun Etat ainsi inform� ne formule d'objection avant l'expiration d'une p�riode de trois mois � partir de la date de la notification. La modification entre en vigueur le premier jour du mois qui suit.
Article 37  Port�e territoriale
Tout Etat peut, � tout autre moment par la suite, par une d�claration adress�e au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe, �tendre l'application de la pr�sente Convention � tout autre territoire d�sign� dans la d�claration. La Convention entrera en vigueur � l'�gard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une p�riode de trois mois apr�s la date de r�ception de cette d�claration par le Secr�taire G�n�ral.
Toute d�claration faite en vertu des deux paragraphes pr�c�dents pourra �tre retir�e, en ce qui concerne tout territoire d�sign� dans cette d�claration, par notification adress�e au Secr�taire G�n�ral. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une p�riode de trois mois apr�s la date de r�ception de cette notification par le Secr�taire G�n�ral.
Article 38  Conventions et arrangements internationaux
La pr�sente Convention ne porte pas atteinte � l'application des conventions internationales auxquelles une Partie est ou sera partie.
Article 39  D�clarations sur l'usage des langues
Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du d�p�t de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adh�sion, d�clarer que la note et l'�crit vis�s, respectivement dans les articles 30 et 31, doivent, par d�rogation aux dispositions de l'article 32, �tre exclusivement r�dig�s dans sa langue officielle ou dans une de ses langues officielles.
Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du d�p�t de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adh�sion, d�clarer que l'�crit vis� � l'article 31 peut �tre r�dig� dans toute autre langue que celles mentionn�es � l'article 32, paragraphe 2.
Toute Partie peut, au moment de la signature ou au moment du d�p�t de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adh�sion, d�clarer qu'elle n'appliquera pas soit le chapitre II soit le chapitre III de la Convention.
Une Partie qui a d�clar� qu'elle n'appliquerait pas le chapitre III sera n�anmoins tenue, sauf d�claration expresse contraire, d'appliquer les articles 20, paragraphe 2, 23 et 24. En cas de d�claration de non-application de ces articles par une Partie, la Partie sur le territoire de laquelle sera ouverte une faillite secondaire ne sera pas tenue d'appliquer l'article 21 dans ses relations avec la Partie qui a fait ladite d�claration.
Aucune autre r�serve n'est admise aux dispositions de la pr�sente Convention.
Article 41  D�claration sur les informations mentionn�es � l'article 9
Tout Etat d�signe, au moment de la signature ou au moment du d�p�t de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adh�sion, l'autorit� et le mode de publication mentionn�s � l'article 9 par une d�claration adress�e au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe.
Article 42  Mise en uvre de la Convention
Apr�s l'entr�e en vigueur de la pr�sente Convention, un groupe d'experts repr�sentant les Parties � la Convention et les Etats membres du Conseil de l'Europe non Parties sera r�uni � la demande d'au moins deux Parties ou � l'initiative du Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe.
Ce groupe a pour mandat de dresser un bilan de la mise en uvre de la Convention et de faire toute suggestion utile.
Le Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l'Europe et � tout Etat qui a adh�r� � la pr�sente Convention ou qui a �t� invit� � y adh�rer:
toute date d'entr�e en vigueur de la pr�sente Convention conform�ment � ses articles 34, 35 et 36;
Fait � Istanbul, le 5 juin 1990, en fran�ais et en anglais, les deux textes faisant �galement foi, en un seul exemplaire qui sera d�pos� dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifi�e conforme � chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe et � tout Etat invit� � adh�rer � la pr�sente Convention.
Les �syndics� dans les Etats membres, mentionn�s au paragraphe 3 de l'article 1er, sont les suivants: Autriche
Le curateur/De kurator Chypre
Kuratur/Curator Pays-Bas

References: l'article 35
 l'article 4
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 10
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 9
 l'article 2
 l'article 11
 l'article 9
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 22
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 25
 l'article 1
 l'article 30
 l'article 39
 l'article 30
 l'article 39
 l'article 31
 l'article 33
 l'article 20
 l'article 32
 l'article 31
 l'article 32
 l'article 21
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 1