Source: http://www.senat.fr/seances/s200406/s20040622/s20040622004.html
Timestamp: 2019-09-16 23:25:15+00:00

Document:
Séance du 22 juin 2004 (compte rendu intégral des débats)
M. le président. Mes chers collègues, j'ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Louis Perrein, qui fut sénateur du Val-d'Oise de 1977 à 1995.
Mme Nicole Borvo. Mon rappel au règlement a trait à l'organisation de nos travaux.
Le Gouvernement vient en effet de retirer de l'ordre du jour de l'Assemblée nationale l'examen en deuxième lecture du projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales. La discussion de ce texte, initialement prévue le mercredi 23 juin en séance publique, est reportée sine die, si j'en crois la conférence des présidents de l'Assemblée nationale.
Cependant, monsieur le ministre, le 4 mai dernier, vous avez indiqué que le débat sur le transfert des compétences ne reprendrait qu'après l'adoption du projet de loi organique. Or, ce dernier ayant été profondément remanié par le Sénat en première lecture, la deuxième lecture à l'Assemblée nationale revêt une importance certaine puisque l'on ne sait pas ce qu'il ressortira de ses travaux.
M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur. L'angoisse est insoutenable !
Mme Nicole Borvo. Par conséquent, si le Gouvernement entend respecter ses engagements, outre la refondation du projet de loi promise par M. le Premier ministre le 14 avril, il doit, à notre avis, reporter l'examen du projet de loi relatif aux libertés et aux responsabilités locales au Sénat jusqu'à l'adoption par l'Assemblée nationale du projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. Robert Bret et Mme Odette Terrade. Très juste !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je regrette comme vous, madame Borvo, le report de la discussion du projet de loi organique, exclusivement lié au glissement de l'ordre du jour. Ayant été chargé à deux reprises des relations avec le Parlement, tout d'abord en tant que directeur de cabinet de M. Romani, puis, quelques années plus tard, en tant que secrétaire d'Etat, je sais combien la confection d'un ordre du jour est difficile, particulièrement en fin de session !
Je veux donc vous préciser que l'examen du projet de loi organique est seulement reporté de quelques jours, et non pas sine die. Dans ce domaine, il ne m'appartient pas encore de vous apporter plus de précisions, mais sachez que ce texte pourra être discuté et adopté dans des délais très brefs.
Vous indiquez que ce projet de loi pourrait ne pas être adopté définitivement avant la deuxième lecture du projet de loi de décentralisation. Là encore, ne jouons pas sur les mots ! Les choses sont claires : la première lecture a eu lieu dans les deux assemblées et a bien structuré le débat ; elle m'a surtout permis de répondre à la totalité de vos objections. J'ai d'ailleurs regretté, comme je l'avais dit à M Bret et à tous les parlementaires que je rencontrais, de ne pas vous avoir convaincus. Je rêvais en effet que le groupe socialiste et le groupe communiste votent le texte parce que, sur ces sujets, il n'y a pas de différence fondamentale entre nous. Enfin, c'est ainsi, la politique a ses lois !
Néanmoins, le Gouvernement attache un grand prix à ce que le projet de loi relatif aux libertés et aux responsabilités locales soit débattu au Sénat en deuxième lecture la semaine prochaine, afin que le calendrier soit respecté.
Qu'il y ait entre nous des oppositions de fond, je l'entends, je le comprends, je le respecte, nous en débattrons ; mais il faut en tout état de cause que le calendrier soit tenu. C'est dans cet esprit que nous travaillons ensemble et que nous continuerons de le faire de manière constructive. Vous savez que je suis attentif, sur ce sujet comme sur d'autres, à rester à l'écoute des propositions des uns et des autres. J'espère ainsi lever toute inquiétude de votre part, madame Borvo.
M. le président. Je vous donne acte de votre rappel au règlement, madame Borvo.
Noms des collectivités locales sur Internet
Adoption des conclusions modifiées du rapport d'une commission
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport (n° 355, 2003-2004) de M. Pierre Jarlier, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi (n° 309, 2003 2004), présentée par MM. Philippe Arnaud, Michel Mercier, Nicolas About, Jean Paul Amoudry, Jean Arthuis, Denis Badré, Claude Biwer, Maurice Blin, Mme Annick Bocandé, MM. Didier Borotra, Jean Boyer, Marcel Deneux, Yves Détraigne, Jean-Léonce Dupont, Pierre Fauchon, Mme Françoise Férat, M. Christian Gaudin, Mmes Gisèle Gauthier, Jacqueline Gourault, MM. Marcel Henry, Joseph Kergueris, Mme Valérie Létard, MM. Bernard Mantienne, Louis Moinard, Jacques Moulinier, Philippe Nogrix, Mme Anne-Marie Payet, MM. Daniel Soulage, Jean-Marie Vanlerenberghe et François Zocchetto, tendant à protéger les noms des collectivités locales sur Internet.
M. Pierre Jarlier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis le 11 mai dernier, toute personne identifiable à partir des bases de données publiques en ligne du Conseil national des greffes, de l'Institut national de la propriété industrielle, l'INPI, et de l'INSEE peut choisir le nom de domaine en « .fr » qu'elle souhaite pour créer son site Internet, sans avoir à justifier d'un quelconque droit sur ce nom.
Cette évolution provient d'un récent changement des règles d'attribution des noms de domaine sur le « .fr », ce dernier étant l'extension géographique correspondant au territoire français.
Ainsi, toute personne pouvant enregistrer un nom de domaine sur le « .fr » pourrait choisir, s'il n'est déjà pris, un nom de domaine comme « saint-etienne.fr » ou « ville.de.nice.fr », « departement-du-cher.fr » ou « savoie.fr ».
Sorte de « carte d'identité électronique », le choix du nom de domaine peut avoir une importance considérable pour son titulaire. Or, cette évolution des règles de nommage a été décidée le 7 novembre 2003 par le conseil d'administration de l'Association française de nommage Internet en coopération, l'AFNIC, association de droit privé chargée d'attribuer et de gérer les noms de domaine sur le domaine « .fr ».
Egalement chargée des mêmes compétences pour le « .re », spécifique à la Réunion, l'AFNIC a fait évoluer les règles de nommage dans un sens identique pour cette extension.
La principale raison avancée par l'AFNIC pour justifier une telle évolution des règles de nommage est sa volonté de créer une incitation à choisir le « .fr » pour enregistrer un nom de domaine. En effet, les règles appliquées pour la gestion d'autres domaines Internet, tels que le « .com » et bientôt le « .eu », sont beaucoup plus souples, ce qui crée une concurrence difficile pour le « .fr ».
Je vous signale à ce propos, mes chers collègues, que le nombre de noms de domaines enregistrés sur le « .fr » représente seulement 0,8 % du nombre total de noms de domaines enregistrés avec un suffixe géographique.
En outre, l'AFNIC affirme que le principe du « droit au nom » serait également devenu un obstacle au développement du « .fr ». En effet, il empêche ses bénéficiaires eux-mêmes d'enregistrer les noms de domaine de leur choix. Par exemple, la ville de Lille n'aurait pu enregistrer le nom de domaine « lille2004.fr » si elle n'avait déposé préalablement ce nom comme marque auprès de l'INPI.
Enfin, les risques d'enregistrements abusifs d'un nom de domaine sur Internet seraient désormais, toujours d'après l'AFNIC, beaucoup plus limités.
Le problème identifié, à juste titre, par les auteurs de la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui, Philippe Arnaud, Michel Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste, est le suivant : en vertu des nouvelles règles de nommage de l'AFNIC, il n'est plus nécessaire de justifier d'un quelconque droit sur un nom pour pouvoir l'enregistrer comme nom de domaine.
La suppression du droit au nom est d'autant plus importante que la charte prévoit, par ailleurs, que seul le demandeur devra vérifier que le nom de domaine choisi ne porte pas atteinte aux droits des tiers et n'est pas contraire aux bonnes moeurs et à l'ordre public, l'AFNIC n'exerçant plus aucun contrôle sur ce point.
Actuellement, l'enregistrement de noms de domaine sur le « .fr » est offert aux seules personnes identifiables sur une base de données publique en ligne du Conseil national des greffes, de l'Institut national de la propriété industrielle, l'INPI, et de l'INSEE.
Or l'AFNIC a annoncé qu'elle comptait ouvrir à toute personne physique ou morale la possibilité d'enregistrer un nom de domaine sur le « .fr » dès le début de l'année 2005.
Ces nouvelles règles de nommage sur le « .fr », et par extension sur le « .re », ont suscité de nombreuses inquiétudes, principalement au sein des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, qui se sont d'ailleurs manifestés auprès des associations les représentant.
En effet, l'assouplissement récent des règles établies par la charte risque de se faire au détriment de la protection des noms des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale sur Internet.
En vertu du principe établi du « premier arrivé, premier servi », les collectivités territoriales ou EPCI n'ayant pas encore de sites Internet pourraient ainsi se voir refuser d'enregistrer comme nom de domaine leur propre nom sur le domaine « .fr », du fait qu'il aurait déjà été pris par un tiers.
La volonté de certaines communes de se protéger contre toute utilisation indélicate, voire abusive, de leur nom comme nom de domaine sur le « .fr » peut les obliger à engager des frais. En effet, chaque enregistrement est facturé 14 euros par l'AFNIC. Par ailleurs, le demandeur d'un nom de domaine doit obligatoirement passer par un prestataire Internet pour l'enregistrer et peut donc être amené à dépenser davantage, le prestataire proposant un prix incluant également son intervention, voire d'éventuels services pour l'ouverture du site Internet.
Il est d'ailleurs arrivé, au cours de ces derniers mois, que certains prestataires Internet communiquent sur cette ouverture du « .fr » auprès des collectivités territoriales, joignant à leur courrier d'information des propositions de services et leurs conditions tarifaires.
Il est également à craindre que certains prestataires Internet n'aient déjà enregistré depuis le 11 mai dernier les noms de certaines collectivités territoriales. Cela pourrait leur permettre de négocier ensuite avec ces collectivités la possibilité pour elles d'utiliser leur nom comme nom de domaine, tout en leur proposant certains services. Aucune concurrence ne pourrait alors jouer entre les différents prestataires Internet.
Il semble évident que de nombreux contentieux risquent de naître de cette ouverture de l'attribution des noms de domaine sur le « .fr ».
Il est dès lors indispensable de rétablir une certaine protection des noms des collectivités territoriales sur le « .fr ». Tel est l'objet de la proposition de loi présentée par MM. Philippe Arnaud, Michel Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste, et que nous sommes amenés à examiner aujourd'hui.
Cette proposition de loi vise à réserver aux seules collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale ainsi qu'aux assemblées parlementaires et à leurs membres, la possibilité d'utiliser leurs noms comme noms de domaine sur le « .fr ».
Une proposition de loi quasi identique a été déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale par M. Christian Ménard, le 29 avril 2004.
La commission des lois vous propose de souscrire à l'objectif visé au travers de la proposition de loi, tout en renforçant et en complétant le dispositif prévu.
Elle suggère tout d'abord d'améliorer le dispositif initial.
Reprenant le principe posé par les auteurs de la proposition de loi, la commission propose le rétablissement d'un droit exclusif pour les collectivités territoriales, les EPCI, les élus et les assemblées parlementaires, d'enregistrer certains noms de domaine sur le domaine français de l'internet, c'est-à-dire sur le « .fr » et sur les autres extensions attribuées à l'outre-mer.
Concernant les collectivités territoriales et les EPCI, uniquement la collectivité ou l'établissement public pourrait enregistrer son nom, seul ou associé à un mot ou à une abréviation faisant référence aux institutions locales, comme nom de domaine sur les domaines français de l'internet.
Certaines catégories de noms de domaine seraient ainsi réservées aux collectivités territoriales et aux EPCI. Par exemple, pour la ville de Lyon, pourraient être protégés les noms de domaines « lyon.fr », « ville-lyon.fr », « mairie-lyon.fr », « communedelyon.fr » ou « ville-de-lyon.fr ».
Un décret en Conseil d'Etat établirait en particulier les catégories de noms de domaine devant être réservées à ces collectivités territoriales ou EPCI.
L'AFNIC et les autres organismes chargés de l'attribution et de la gestion des noms de domaine sur le domaine français d'Internet devraient veiller au respect par les demandeurs de ce droit de réservation, en créant notamment un contrôle a priori sur l'enregistrement de certains noms de domaine.
Toutefois, l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale ou d'un EPCI pourrait décider de renoncer à son droit de réservation et autoriser une société à utiliser son nom seul comme nom de domaine, par exemple « Charente.fr » ou « Saint-Yorre.fr ».
De plus, l'article 1er veille à ne pas remettre en cause certains droits obtenus, en vertu de l'ancienne charte de nommage, par des sociétés ayant été autorisées à enregistrer leur nom comme nom de domaine du fait que leur dénomination sociale est identique au nom d'une commune et qu'elles ont déposé ce nom en tant que marque avant 1985. C'est le cas, par exemple, de l'eau Evian qui pourrait conserver son nom de domaine « evian.fr ».
Le dispositif prévu n'interdit bien sûr pas aux tiers d'utiliser les noms des collectivités territoriales et des EPCI comme l'un des éléments d'un nom de domaine.
Ainsi, la société proposant des tours de Paris en hélicoptère pourrait toujours avoir pour nom de domaine « heliparis.fr ».
La commission vous propose également de prévoir un droit de réservation de certains noms de domaine aux assemblées parlementaires et aux élus de la République sur le « .fr » et sur les extensions de l'outre-mer.
Ainsi, seules les assemblées parlementaires pourraient enregistrer leurs noms, seuls ou associés à des mots faisant référence à l'institution parlementaire, et seuls les titulaires d'un mandat électoral pourraient choisir leur nom associé à des mots faisant référence à leurs fonctions électives comme noms de domaine.
Par ailleurs, la commission vous propose de compléter le dispositif par une protection plus générale, tendant à prévoir qu'un nom de domaine ne peut être choisi s'il porte atteinte au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'une assemblée parlementaire, ou s'il a pour objet ou pour effet d'induire une confusion avec leur site Internet.
Cette disposition s'appliquerait non seulement aux noms de domaines enregistrés sur le « .fr » et aux extensions attribuées à l'outre-mer, mais également à ceux qui sont choisis sous d'autres extensions - « .com », « .net » - par des personnes de nationalité française ou ayant leur domicile, leur siège social ou une entreprise en France.
Sous le bénéfice de ces observations, la commission des lois vous propose, mes chers collègues, d'adopter ses conclusions, car il appartient bien à l'Etat français de protéger sur Internet les noms de ses pouvoirs publics et de l'organisation territoriale de la République.
Même si nous restons conscients du fait que nous ne pouvons pas, à l'échelon national, protéger ces noms de tout enregistrement abusif sur l'ensemble des domaines de l'internet, certaines précautions doivent être prises.
A ce titre, d'après mes informations, l'Etat français devra fournir à l'Union européenne la liste des noms qu'il estime devoir être protégés sur le « .eu », domaine correspondant à l'Union européenne et devant bientôt être ouvert à l'enregistrement.
Il est donc indispensable qu'une réponse de la France soit fournie aux services européens sur ce point, dans le même esprit que ce que nous proposons aujourd'hui pour l'espace français de l'internet. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui s'inscrit dans un contexte large et ambitieux : celui du développement des nouvelles technologies, et notamment de l'internet.
Avec le plan RESO 2007, le Premier ministre a lancé en 2002 le chantier ambitieux du développement de la société de l'information, en jouant sur tous les leviers à la disposition de l'Etat.
Aujourd'hui, la France rattrape son retard, avec 15 millions d'internautes, dont plus de 4,5 millions d'abonnés au haut débit : c'est le plus fort taux de croissance en Europe.
L'administration se met également à l'heure des nouvelles technologies. Le succès de la campagne de télédéclaration des revenus pour 2003 - près de 1 250 000 télédéclarants - offre une remarquable démonstration de la volonté de nos concitoyens de participer à ce mouvement.
Le Gouvernement a souhaité à la fois encourager et accompagner ce mouvement, en donnant un cadre juridique sûr au développement de l'internet.
Dans ce contexte, nous partageons naturellement l'objectif du Sénat - je sais, monsieur Jarlier, combien vous êtes personnellement engagé sur ces questions et à quel point vous en êtes expert - de protéger le nom des collectivités locales. Le moins que l'on puisse dire, monsieur le président de la commission des lois, est que le Sénat est sans doute le mieux placé pour initier cette démarche.
Le Gouvernement souhaite encourager le développement de l'internet en France, et notamment du domaine Internet « .fr ».
La gestion du domaine « .fr » doit rechercher un équilibre entre la facilité d'enregistrement d'un domaine et la lutte contre les enregistrements abusifs. J'y suis très attentif, monsieur le rapporteur.
L'équilibre a été maintenu pendant plusieurs années en mettant plutôt l'accent sur la protection et sur la précaution.
L'obligation générale de détenir un droit de propriété sur un nom pour pouvoir l'enregistrer dans le « .fr » a permis d'éviter la spéculation sur les noms de domaine français. Elle a contribué à renforcer la confiance des utilisateurs.
En contrepartie, et malgré les assouplissements apportés par l'AFNIC, le domaine « .fr » était encore trop souvent perçu comme d'accès difficile, ce qui gênait son développement. Pour la première fois, il a quasiment stagné en 2003.
L'ouverture du domaine européen « .eu », attendue pour la fin de l'année 2004, où l'enregistrement se fera de façon automatisée sans avoir à justifier de droit sur le nom demandé, risquait d'aggraver ce sentiment de lourdeur administrative associé, un peu injustement, au domaine français « .fr ».
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a répondu très favorablement à la proposition de l'AFNIC de faire évoluer les règles de gestion du « .fr » dans un sens qui facilitera l'accès à Internet des acteurs français.
Bien entendu, en accord avec l'AFNIC, le Gouvernement a insisté pour que cet assouplissement s'accompagne de mesures visant à limiter les dérives.
Tout d'abord, l'identification des demandeurs par l'AFNIC a été maintenue après l'enregistrement d'un domaine Internet.
Ensuite, des procédures de règlement alternatif des litiges, accessibles en ligne sur Internet, ont été mises en place auprès du centre de médiation de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, et du centre d'arbitrage de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.
Enfin, en décembre 2003, l'AFNIC a informé par écrit chacune des collectivités locales françaises.
Le Gouvernement a par ailleurs donné un cadre juridique sûr au développement de l'internet en France
L'internet représente un espace de liberté, de communication et d'échanges, qui assure le développement de toute une nouvelle économie numérique et de la société de l'information.
Cependant, ce monde que l'on qualifie parfois de « virtuel » n'échappe pas aux lois du monde « matériel ». Ainsi les juges en France, comme dans bon nombre de démocraties, ont su adapter leur jurisprudence aux exigences de ce nouveau media afin de concilier liberté d'expression et respect des droit fondamentaux. Internet n'est pas une zone de non-droit.
Le Gouvernement s'est engagé fortement pour mettre en place un cadre juridique adapté au développement de l'internet en France.
Il l'a fait tout d'abord avec le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique adopté en mai 2004, le Conseil constitutionnel ayant publié sa décision le 10 juin. Il s'agit du premier texte sur l'internet. Le Sénat et sa commission des affaires économiques y ont apporté une contribution très importante.
Il l'a fait ensuite avec le projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, qui a été adopté le 3 juin.
L'article 24 de cette dernière loi, complété en tant que de besoin par un décret en Conseil d'Etat, donnera au ministre chargé des télécommunications le pouvoir de désigner les organismes gérant les domaines Internet de la France, et précisera que cette gestion est faite dans l'intérêt général, selon des règles non discriminatoires, rendues publiques et qui veillent au respect, par les demandeurs, des droits de la propriété intellectuelle.
Grâce à ces nouvelles dispositions législatives, le Gouvernement disposera d'un instrument adapté pour encadrer la gestion du domaine Internet « .fr » dans un sens qui concilie facilité d'accès pour les utilisateurs de domaines Internet et respect des droits des tiers, tout particulièrement ceux des organismes publics.
Le Gouvernement partage l'objectif du Sénat de mieux protéger les noms de communes. Comme vous le comprendrez, je suis particulièrement engagé sur ce point.
Les dispositions prises pour accompagner l'assouplissement de l'enregistrement dans le domaine Internet « .fr » n'ont pas suffi à protéger totalement les noms des communes. Un certain nombre d'enregistrements abusifs ont été constatés depuis le 11 mai dernier.
Cette situation a pu susciter une inquiétude légitime de la part d'un certain nombre de collectivités locales, inquiétudes dont MM. Arnaud, Mercier et l'ensemble des sénateurs cosignataires de cette proposition de loi se sont fait l'écho.
Une démarche similaire a été engagée à l'Assemblée nationale par M. Christian Ménard.
Je veux ici saluer le soin avec lequel votre rapporteur, M. Jarlier, et la commission des lois ont examiné cette proposition de loi, que j'ai moi-même étudiée attentivement, car je suis très intéressé par cette question.
Le Gouvernement a souhaité apporter immédiatement une première réponse aux collectivités territoriales. C'est ainsi que le ministre délégué à l'industrie a, par lettre du 14 juin 2004, donné instruction à l'AFNIC de rétablir la protection accordée aux collectivités locales avant mai 2004, en modifiant rapidement ses règles de gestion du « .fr » - il s'agit de la charte de nommage - et en étudiant le rétablissement de certains contrôles lors des enregistrements.
Cela signifie que les noms des collectivités locales, comme « paris.fr », les noms de type « mairie-paris.fr », « ville-paris.fr », « region.bretagne.fr » devront explicitement être réservés à ces seules collectivités, à l'exception des noms déjà enregistrés avant mai 2004 correspondant à des entreprises homonymes d'une commune et ayant déposé ce nom comme marque avant 1985.
Par ailleurs, des contrôles seront effectués lors de la validation des enregistrements de certains types de domaines Internet : noms commençant par une liste de termes faisant référence aux collectivités territoriales - mairie, ville, région, etc. - ou noms exacts de ces collectivités.
La décision ministérielle qui confiera la gestion du « .fr » à l'AFNIC et le décret en Conseil d'Etat qui sera pris en application de la loi sur les communications électroniques constitueront une base juridique plus solide que la charte de l'AFNIC pour définir les principes protégeant les noms des collectivités locales sur Internet.
Ce décret en Conseil d'Etat constituera un instrument suffisant pour protéger les noms des collectivités locales, protection que la charte de l'AFNIC avait assurée seule jusqu'en 2004.
Dans ces conditions, le Gouvernement observe que des instruments juridiques existent d'ores et déjà pour veiller à assurer aux collectivités territoriales, aux assemblées parlementaires et aux élus une protection élevée sur Internet.
Je souhaite par ailleurs confirmer à M. le rapporteur que l'intérêt d'une protection des noms géographiques à l'échelon européen s'impose également. Le Gouvernement souhaite donc communiquer dans les plus brefs délais à la Commission une liste d'organismes et de collectivités territoriales dont les noms seront à protéger dans le domaine « .eu ».
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement s'en remettra à la sagesse du Sénat sur le point de savoir si le cadre juridique que je viens de décrire doit encore être précisé par cette proposition de loi, à l'exception toutefois de son article 5, qui lui semble inopportun.
En effet, les redevances perçues annuellement par l'AFNIC pour chaque domaine enregistré dans le « .fr » suffiront, de son point de vue, à compenser le coût imputé par les quelques missions supplémentaires qui lui seront dévolues sans recourir à des subventions de l'Etat. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
- Groupe Union pour un mouvement populaire, 20 minutes ;
- Groupe socialiste, 13 minutes ;
- Groupe de l'Union centriste, 8 minutes ;
- Groupe communiste républicain et citoyen, 7 minutes.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Charles Gautier.
M. Charles Gautier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après la modification des règles de nommage qui est intervenue au mois de mai dernier, il était urgent de trouver une solution afin de protéger les collectivités locales, les établissements publics de coopération intercommunale, les assemblées parlementaires, ainsi que les élus, et de leur permettre de déposer leur nom sur le domaine « .fr » de l'internet.
La proposition de loi qui a été déposée pouvait faire surgir certains problèmes, mais le travail de la commission des lois a permis d'élaborer un texte consensuel qui semble adapté à la situation.
Légiférer sur l'internet présente de nombreux écueils, qu'il convient bien entendu d'éviter. Il est évidemment difficile de trouver un juste équilibre entre liberté totale et liberté limitée.
L'internet est un outil formidable, qu'il faut à tout prix se garder de brider, sans pour autant le laisser dans les mains de personnes mal intentionnées ou d'adversaires de la démocratie.
C'est dans cet esprit que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 10 juin 2004, a partiellement censuré la loi pour la confiance dans l'économie numérique. Cette décision donne raison aux parlementaires socialistes, qui, avec différentes associations, s'inquiétaient des limitations de la liberté d'expression que contenait cette loi.
Le présent texte pose cependant un problème en ce qu'il nous renvoie très souvent à des décrets d'application que, par définition, nous ne connaissons pas par avance. Son application est donc suspendue à la condition de leur existence. Nous pouvons, dès lors, nous interroger sur l'utilité de ce texte.
De plus, on peut craindre une forte hausse des contentieux impliquant l'AFNIC. Disposera-t-elle des moyens nécessaires à un fonctionnement normal ?
Notre rapporteur, M. Jarlier, semble d'accord avec ces observations puisqu'il conclut son rapport sur l'idée selon laquelle, malheureusement, seul un texte international permettrait de légiférer efficacement sur l'internet.
Pourtant, nous ne nous opposerons pas à un texte qui va dans le sens de la protection des collectivités locales, des assemblées parlementaires, ainsi que de leurs élus.
J'ajouterai qu'il serait peut-être nécessaire de modifier le règlement du Sénat afin de permettre aux propositions de loi des groupes minoritaires d'être plus souvent examinées par notre assemblée.
M. Charles Gautier. Aujourd'hui, seule la bonne volonté du Sénat le permet. Cela paraît inadmissible quand tout est fait pour que la majorité de cette assemblée reste toujours la même.
Au-delà de cette digression, j'indiquerai que le groupe socialiste est favorable à ce texte, même s'il ne s'agit que d'un consensus de pure forme, qui n'aura aucune signification tant que les décrets d'application ne seront pas publiés. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. Philippe Arnaud.
M. Philippe Arnaud. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, entre le débat que nous avons eu tout à l'heure sur la coopération internationale des collectivités locales en matière d'alimentation en eau et le débat que nous aurons demain sur la charte de l'environnement, le sujet qu'aborde cette proposition de loi, dont j'ai l'honneur d'être le premier signataire, peut paraître dérisoire.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Pas du tout ! Il est très important !
M. Philippe Arnaud. En effet, monsieur le ministre, vous avez bien voulu dire qu'il n'en était rien et que, dernière l'anecdote, ce sujet recouvrait en fait un certain nombre de problèmes de fond.
Comment le Sénat en est-il venu à examiner cette affaire ? Cela commence par l'histoire, en apparence banale, d'un petit maire rural, par ailleurs sénateur, qui, à la fin de l'année dernière, a reçu dans sa mairie - comme, je le suppose, la plupart d'entre nous - un courrier provenant de l'AFNIC, l'Association française pour le nommage Internet en coopération, qui l'invitait ou plutôt l'incitait à déposer d'urgence le nom de sa commune pour en protéger l'usage sur Internet.
Dans ce courrier, une phrase écrite en caractère gras se détachait nettement : « Protégez maintenant le nom de votre commune en ".fr" avant qu'un tiers ne s'en empare ! »
Je vous l'avoue sans honte, mes chers collègues, je n'ai pas prêté grande attention à cette missive, estimant qu'il devait s'agir d'une forme d'appel à cotisation pour une association dont, en outre, je n'avais jamais entendu parler, et j'ai donc considéré qu'il convenait de procéder à son « classement vertical », selon l'expression en usage.
C'était compter sans la vigilance de ma secrétaire de mairie - on ne dira jamais assez à quel point nos secrétaires de mairie nous sont indispensables ! -, qui avait conservé soigneusement ce document et me l'a présenté de nouveau quelques mois plus tard, lorsque est parvenue à la mairie une lettre émanant cette fois de l'association des maires de mon département, laquelle avait, en toute bonne foi et fort consciencieusement, contacté une société prestataire afin de vérifier si le nom de chaque commune charentaise était bien libre d'utilisation en « .fr ». Etait en outre proposé un devis en fonction de différentes options. Là encore, l'accent était mis sur l'urgence qui s'attachait à la réponse.
Ce n'est qu'à partir de ce moment-là que j'ai examiné la question de plus près. Renseignement pris, j'ai découvert que l'AFNIC, association de droit privé, avait bien, par une décision de son conseil d'administration en date du 7 novembre 2003, ouvert à toute personne physique ou morale, identifiable à partir d'une base de données publiques, la possibilité d'enregistrer le nom d'une collectivité sur Internet.
Jusqu'à présent, seules les collectivités pouvaient légitiment prétendre déposer leur nom et créer un site Internet correspondant se terminant en « .fr ». A compter du 11 mai 2004, n'importe qui pourrait donc déposer le nom de domaine d'une collectivité locale et en user à sa guise, interdisant par là même à ladite collectivité d'utiliser son nom sous la forme de « mairie... . fr », « commune... .fr », etc.
J'ai néanmoins été étonné d'apprendre que cette décision avait été prise avec l'accord des représentants des divers ministères présents au conseil d'administration de l'AFNIC et en concertation avec l'Association des maires de France. Mais cette absence de vigilance de la part des autorités est pardonnable dès lors qu'elle peut être réparée. Errare humanum est, perseverare diabolicum !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Si vis pacem para bellum.
M. Philippe Arnaud. Cette proposition de loi vise à nous permettre de réparer cette erreur.
Au-delà même du problème que pose, du point de vue de sa validité juridique, une décision prise le 7 novembre 2003 par le conseil d'administration d'une association de droit qui n'a été juridiquement fondée à intervenir que voilà quelques jours, à la suite de la réunion de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte commun sur le projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, il était permis de s'interroger : ainsi, désormais, la règle serait inversée et ce serait aux collectivités de se protéger moyennant une cotisation annuelle ?...
Il devait bien y avoir une justification évidente, juridiquement imparable, pour qu'un tel changement s'impose. J'ai alors relu le courrier que l'AFNIC m'avait adressé en décembre 2003 et y ai trouvé cette phrase : « Jusqu'à présent, les règles d'enregistrement des adresses Internet en ".fr" garantissaient que les entités titulaires de ces noms possédaient bien un droit légitime à les enregistrer. Considérée par la communauté Internet française comme une contrainte devenue pénalisante pour le ".fr", cette règle va connaître un assouplissement important en 2004. »
Je vous laisse libres, mes chers collègues, d'apprécier la valeur de cette explication. Pour ma part, je trouve que l'AFNIC a vraiment le sens de la litote, car il s'agit plus d'un véritable revirement que d'un simple assouplissement de la règle.
Je vous le dis sans ambages, mes chers collègues, un tel revirement, de mon point de vue, constitue une atteinte aux collectivités territoriales et est proprement inacceptable. J'estime, moi, que la République française et son organisation territoriale doivent impérativement être protégées. J'ajoute que c'est à la République française qu'incombe la responsabilité de protéger son organisation territoriale.
Entendons-nous bien : je ne remets pas en cause le droit pour toute personne identifiable d'enregistrer le nom de domaine de son choix tant que cela relève du secteur marchand. Mais, que je sache, l'organisation de la République ne relève pas - ou du moins pas encore - du secteur marchand !
On ne peut admettre qu'une collectivité - commune, département ou région - soit amenée à payer des droits à un tiers pour utiliser son propre nom, lequel peut d'ailleurs être décliné de multiples façons compte tenu des règles d'écriture informatique.
A titre d'exemple, je prendrai le nom de ma commune de Blanzac-Porcheresse, composé de deux mots reliés par un tiret. Je vous épargnerai l'énumération fastidieuse de toutes les déclinaisons envisageables - avec ou sans tiret, selon que l'on y accole le terme « mairie », « commune » ou « ville » -, mais sachez qu'il y aurait, au bas mot, seize possibilités.
Si je me réfère au devis qui m'a été transmis - 35 euros hors taxes le nom et 22 euros hors taxes le nom supplémentaire -, j'ai calculé que ma commune devrait acquitter, chaque année, quelque 365 euros hors taxes uniquement pour se protéger. Et je ne parle pas des déclinaisons similaires en « .net », « .com » et « .org » !
Avouez que cela poserait des difficultés aux collectivités, ne serait-ce que sur le plan financier. Mais le problème financier, s'il est réel et doit être traité, n'est à mon avis pas le problème de fond.
L'objectif de cette dépense, vivement encouragée par l'AFNIC, est donc la protection par la prévention. Payer pour se protéger !
J'ai ici une lettre qui m'a été adressée ici même au Sénat me demandant de répondre très rapidement - avant le 6 mai - si je voulais protéger mon nom de sénateur. C'est assez inquiétant !
La mise en garde de l'AFNIC et celle des opérateurs qui nous ont saisis est explicite. Une forte pression a été exercée sur les collectivités.
En effet, en vertu de l'application de la nouvelle règle du « premier arrivé, premier servi », on imagine aisément les informations qu'un individu animé d'intentions sinon malveillantes, à tout le moins malicieuses, pourrait diffuser à partir d'un site dont il aurait préempté le nom. D'autres personnes pourraient tout simplement réaliser un placement financier intéressant en déposant le nom de l'ensemble des collectivités territoriales, puis en louant le site leur appartenant.
Lorsque j'ai contacté l'AFNIC pour m'en inquiéter, il m'a été répondu qu'une action en justice donnerait en tout état de cause raison à la collectivité locale. Je m'insurge contre une telle aberration. Répondre qu'il convient d'ouvrir des procédures contentieuses, coûteuses et longues, pour faire valoir le droit d'une collectivité à utiliser ou à protéger son nom ou bien à en interdire l'usage à un tiers est inadmissible.
Nous sommes tous concernés, mes chers collègues. En effet, comme l'a rappelé M. le rapporteur Pierre Jarlier, cette situation concerne non pas seulement les collectivités locales, mais également les députés et les sénateurs, qui, parce qu'ils occupent des fonctions électives, méritent d'être protégés.
Fort de ces inquiétudes, j'ai alerté le Gouvernement par courrier. Je remercie d'ailleurs mon ami Michel Mercier d'avoir bien voulu relayer ces préoccupations lors d'un rappel au règlement dans cette enceinte au début du mois de mai. Faute de réponse, hélas ! il m'a alors paru indispensable de déposer sans attendre, avec l'ensemble de mes collègues du groupe de l'Union centriste, une proposition de loi que je suis heureux de voir examiner aujourd'hui en séance.
Avant de conclure, je tiens à souligner que tous les maires de mon département, quelle que soit leur sensibilité politique, ont répondu favorablement à cette initiative et m'ont encouragé à aller jusqu'au bout.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne saurais terminer mon intervention sans saluer l'excellent travail du rapporteur, notre collègue et ami Pierre Jarlier. Il a parfaitement compris le sens de cette démarche et, en fin juriste, il a proposé une rédaction mieux adaptée du nouveau dispositif de protection.
Je remercie également la commission des lois de l'avis favorable qu'elle a émis à l'unanimité sur cette proposition de loi. Je souscris, bien entendu, aux modifications qu'elle a apportées à ma proposition initiale et je souhaite, mes chers collègues, que le Sénat, représentant des collectivités territoriales, l'adopte. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)
M. François Trucy. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes aujourd'hui appelés à examiner une proposition de loi tendant à protéger le nom des collectivités territoriales et de leurs élus sur Internet. Nous ne pouvons que nous féliciter de cette initiative qui démontre à ceux qui pourraient en douter que le Sénat a su, encore une fois, élaborer un texte répondant aux difficultés que rencontrent les collectivités territoriales et leurs élus.
En effet, après que de nombreuses collectivités se sont inquiétées de la récente révision des règles d'attribution des noms de domaine sur l'espace français Internet, il était nécessaire que nous intervenions rapidement afin de protéger le nom des collectivités territoriales et de leurs élus. En effet toute personne peut désormais prendre et utiliser n'importe quel nom de domaine sans avoir à justifier d'un quelconque droit sur ce nom. Cette réglementation porte donc préjudice à certaines collectivités territoriales qui n'ont plus l'exclusivité de l'usage de leur propre nom sur Internet.
Cette proposition de loi vise à réserver aux seules collectivités territoriales, aux EPCI ainsi qu'aux assemblées parlementaires et à leurs membres la possibilité d'utiliser leurs noms comme nom de domaine sur l'extension française de l'internet, dite « .fr ».
La commission des lois a proposé une rédaction plus élaborée de ce droit de nommage. Au nom de mon groupe, je tiens à remercier M. le rapporteur Pierre Jarlier de sa connaissance encyclopédique de la toile, de la qualité de son rapport sur l'état actuel de la réglementation ainsi que de la nouvelle rédaction du dispositif légal du droit de nommage qu'il présente.
Ainsi, la commission propose de rétablir un droit exclusif pour les collectivités territoriales, les EPCI et les assemblées parlementaires d'enregistrer leur nom comme nom de domaine en « .fr ». De la même manière, tous les titulaires de mandats électoraux, et plus seulement les parlementaires, comme le prévoyait le texte initial, pourront enregistrer leur nom sur le domaine français de l'internet et l'associer à un mot faisant référence à leur fonction élective.
Par ailleurs, la commission propose que soit réglementé l'usage des noms de domaine. Ainsi, un nom ne pourra en aucun cas être choisi s'il porte atteinte au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale ou s'il crée une confusion avec leur site officiel.
Toutefois, le droit obtenu, en vertu de l'ancienne charte de nommage, par certaines sociétés ayant une dénomination sociale identique au nom d'une commune française, d'enregistrer directement leur nom sur le domaine français n'est pas remis en cause. Cette disposition nous paraît fondamentale dans la mesure où certaines collectivités territoriales ont donné leur nom à des marques déposées, lequel est devenu gage de leur célébrité. M. le rapporteur propose donc de protéger ces marques, sans pour autant méconnaître l'importance du nom de la collectivité territoriale d'où la marque tire son nom.
A ce stade de notre débat, j'aimerais vous faire part de deux réflexions, mes chers collègues.
La première concerne les moyens qui seront offerts aux pouvoirs publics de contrôler l'utilisation des noms choisis aux fins de sanctionner tout abus dans la dénomination des domaines. En effet, de quels moyens judiciaires disposerons-nous pour mettre en oeuvre ce principe, alors que, par définition, la toile est internationale ?
La seconde réflexion serait plutôt une suggestion. Il s'agit d'homogénéiser les noms des domaines des collectivités territoriales. En effet, le choix du nom de domaine a une importance considérable pour l'utilisateur. Le nom d'un domaine correspond à une forme de carte d'identité électronique permettant d'identifier le site Internet d'une société ou d'une institution.
Il apparaît ainsi fondamental pour l'utilisateur, dans un souci de clarté, de distinguer très clairement les sites qu'il recherche. Quel internaute n'a-t-il jamais été confronté à la difficulté de rechercher le site d'une commune alors même qu'il ne connaît pas le nom du domaine ? Ne pourrions-nous pas envisager de codifier la nomenclature de nomination des domaines des collectivités territoriales en utilisant, par exemple, le préfixe « ville de » ou « commune de » avant le nom de ladite commune recherchée ?
Au bénéfice de ces observations, le groupe de l'UMP votera bien évidemment ce texte tel qu'il ressort des travaux de la Haute Assemblée. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
Mme Odette Terrade. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'ouverture entamée depuis le 11 mai 2004, qui devrait se poursuivre au début de 2005, des noms de domaine identifiés sous l'appellation « .fr » n'est pas sans susciter un certain nombre d'inquiétudes légitimes de la part des collectivités territoriales, en particulier.
En effet, jusqu'à présent, l'enregistrement d'un nom de domaine en « .fr » était lié, comme le rappelle M. le rapporteur, à l'application de trois critères : la territorialité, l'identification et le droit au nom.
L'assouplissement des règles de nommage décidé par l'association française pour le nommage Internet en coopération, par une décision du 7 novembre 2003, permettant à toute personne physique ou morale de choisir un nom de domaine en « .fr », remet en cause ce droit au nom.
Or cette situation peut avoir des conséquences lourdes pour les collectivités locales. Celles-ci peuvent se voir, en quelque sorte, déposséder du nom Internet qui les identifie, et dont on sait l'importance qu'il représente en termes de communication.
Ce risque peut être le fait de mauvaises intentions, comme le cybersquatting, ou de l'existence d'un homonyme ; on a pu citer l'exemple de Saint-Yorre ville et de Saint-Yorre société.
C'est ainsi que l'AFNIC elle-même a alerté les collectivités locales sur la nécessité de procéder rapidement à l'enregistrement de leur nom de domaine en « .fr ».
En réponse à ces inquiétudes, notre collègue Philippe Arnaud a déposé une proposition de loi tendant à protéger le nom des collectivités locales, de leurs établissements publics, des assemblées parlementaires et de leurs membres élus en leur conférant, de façon dérogatoire, un droit exclusif sur ce nom.
Ce principe, repris et étendu par la commission des lois à l'ensemble des élus de la République, se trouve conforté par une obligation de vérification a priori des noms de domaine pouvant « porter atteinte au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'une assemblée parlementaire ».
Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen ne peuvent qu'être d'accord avec cet objectif de protection. Néanmoins, les modalités pratiques retenues pour assurer cette protection, de même que son champ d'application, nous semblent poser un certain nombre de problèmes sur lesquels nous avons malheureusement été alertés trop tardivement pour pouvoir faire valoir ces arguments lors de l'examen du texte en commission.
Tout d'abord, l'article 4, tel qu'il ressort des travaux de la commission des lois, ne nous semble pas opportun.
Il conduit en effet à des difficultés d'ordre pratique lorsque ces vérifications ne peuvent être automatisées. Il aboutit surtout à déléguer, une fois encore, à une personne privée le soin de décider s'il existe ou non un préjudice, alors que ce pouvoir devrait revenir - il y revient déjà - à un juge. Ainsi, comme le rappelle M. le rapporteur, le risque de confusion avec un site officiel est déjà pris en compte par la jurisprudence, ce qui rend l'article superfétatoire.
Quant à l'atteinte à l'image et à la renommée, l'affaire « jeboycottedanone.com » et « .net » montre également qu'une jurisprudence de droit commun existe et permet d'y répondre. Mon ami Robert Bret et moi-même y reviendrons à l'occasion de la présentation de nos amendements.
Par nature, et s'agissant, ne l'oublions pas, d'une atteinte potentielle à la liberté d'expression, constitutionnellement protégée, nous considérons qu'elle ne peut et ne doit être mise en cause que dans la limite de l'intervention d'un juge. Nous nous retrouvons face à la même problématique qu'avec le projet de loi sur l'économie numérique. Faut-il rappeler que le Conseil constitutionnel a eu une lecture plus que critique s'agissant de telles délégations ?
Certes, le juge n'est appelé à se prononcer qu'a posteriori, après le dépôt du nom de domaine, mais la procédure du référé permet, je le rappelle, de limiter sérieusement le préjudice qui peut en résulter.
Ensuite, le principe de la protection dévolue aux élus sur leur nom de domaine pose problème aux sénateurs de mon groupe. Nous ne sommes bien évidemment pas opposés à une telle protection. Mais nous considérons que le système retenu soulève, en réalité, de nombreux problèmes techniques - je les expliciterai au cours la discussion - et que cette protection doit être liée au mandat électoral lui-même. Toute autre interprétation induirait une rupture d'égalité des citoyens, ce qui serait inconstitutionnel.
Or ces deux impératifs techniques et de sauvegarde de la liberté d'expression nous semblent devoir être mieux préservés en créant un second niveau de nommage sectoriel indiquant la qualité du mandat électoral selon des protocoles de nommage définis par l'AFNIC. Cela va d'ailleurs tout à fait dans le sens de la création de « zones de non confusion » recommandées par l'association pour la modification de sa charte de nommage.
Pour être plus concrète, je dirai que, si ce texte était voté en l'état, notre collègue Jarlier pourrait déposer le nom de domaine « sénateurJarlier.fr ». Mais personne ne pourrait alors plus déposer un nom de domaine tel que « jevotepourlessenateurJarlier.fr ».
M. Robert Bret. Ce serait dommage ! (Sourires.)
Mme Odette Terrade. Le système marche d'ailleurs aussi avec « jevotecontrelesenateurJarlier.fr » ! (Nouveaux sourires.)
Ce que nous proposons, pour notre part, c'est de créer un second niveau de domaine sectoriel qui assure la même protection, sans en avoir les inconvénients pratiques. Ainsi, mon cher collègue, votre nom de domaine serait protégé sous la forme : « senateurJarlier.senateurs.fr ».
Comme vous le voyez donc, les sénateurs du groupe CRC, s'ils adhèrent aux objectifs qui sous-tendent la proposition de loi, estiment cependant que cette dernière peut être grandement améliorée. Ils espèrent que leurs amendements recevront un accueil favorable. Leur vote sur le texte dépendra du sort réservé à ces derniers. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je souhaite tout d'abord remercier les uns et les autres pour la qualité de leurs interventions qui contribuent à donner à ce débat sa force et son originalité. Leur contribution permet de situer les enjeux de la définition d'un cadre juridique qui soit bien adapté au développement de l'internet.
Je veux à nouveau saluer le travail de la commission des lois et de son rapporteur, M. Jarlier, et dire à ce dernier que le Gouvernement veillera, en liaison avec la Commission européenne, à ce que la situation des collectivités locales puisse être prise en compte dans le cadre du « .eu ».
Les différents orateurs ont par ailleurs abordé plusieurs questions sur lesquelles je crois utile de donner quelques précisions.
Je veux d'abord remercier M. Arnaud d'avoir mis en évidence certains inconvénients d'une trop grande libéralisation du « .fr » en ce qui concerne les collectivités locales et les élus. Je crois qu'il a raison.
Tout en souscrivant à ce constat, je tiens néanmoins à souligner à nouveau que le développement de l'internet constitue un enjeu majeur.
Comme je l'ai indiqué dans mon propos liminaire, le Gouvernement n'a pas ménagé ses efforts dans ce sens depuis 2002, avec des résultats qui sont désormais tangibles. La décision prise par l'AFNIC en novembre 2003 obéit elle-même au souci de favoriser la promotion du « .fr ».
Il est toutefois vrai que la situation des collectivités locales est spécifique et doit être prise en compte en tant que telle. J'observe d'ailleurs, sans surprise, qu'il y a à cet égard sur les différentes travées de cet hémicycle un consensus assez large. En effet, j'ai notamment entendu Mme Terrade, MM. Trucy et Gautier exprimer l'accord de leur groupe sur la démarche initiée par M. Arnaud.
Prendre en compte la situation spécifique des collectivités locales, tel est bien également le sens de l'instruction que mon collègue chargé de l'industrie a donnée tout récemment à l'AFNIC.
Je rappelle, en outre, que vous avez clairement défini un cadre juridique pour la gestion des domaines sur Internet en votant la loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle. C'est désormais dans ce cadre que l'AFNIC déploiera son activité.
Monsieur Trucy, vous vous êtes inquiété de la situation de certains domaines autres que le « .fr », comme le « .org », le « .com » ou le « .net ». La difficulté tient au fait que ces domaines ayant une dimension internationale, leur gestion est assurée par des organismes privés, implantés à l'étranger.
Des concertations ont néanmoins lieu sur le plan international, notamment dans le cadre de l'OMPI, l'Office mondial de la propriété intellectuelle, qui a présenté en 2002 un rapport portant notamment sur la protection des noms géographiques sur Internet.
Le Gouvernement est naturellement prêt à ce que les concertations puissent être approfondies sur ces interprétations institutionnelles qui concernent les collectivités locales.
J'aurai l'occasion de revenir plus longuement, au cours de la discussion des amendements, sur la mise en place d'une nomenclature pour les sites Internet des collectivités locales. L'AFNIC a développé des outils susceptibles d'intéresser les collectivités locales. Il me semble donc que cette question doit faire l'objet d'un dialogue constructif entre l'AFNIC et les associations d'élus pour définir de manière pragmatique les formules les mieux adaptées. Le Gouvernement demandera à l'AFNIC d'agir dans ce sens.
Enfin, je veux redire au Sénat, notamment à M. Gautier, qui s'inquiétait des mesures réglementaires, que le texte prévoit d'ores et déjà un décret en Conseil d'Etat pour l'application de l'article 24 de la loi relative aux communications électroniques et aux services de communications audiovisuelles. Le Gouvernement prendra dans ce cadre les dispositions complémentaires qui seront nécessaires. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
Sauf autorisation de l'assemblée délibérante, le nom d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale, seul ou associé à des mots ou abréviations faisant référence aux institutions locales, peut uniquement être enregistré par cette collectivité ou cet établissement public comme nom de domaine sur les domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'Internet, correspondant au territoire national.
Les organismes chargés d'attribuer et de gérer ces noms de domaine veillent au respect par le demandeur du principe posé à l'alinéa précédent.
La disposition prévue au premier alinéa ne fait pas obstacle au renouvellement des noms de domaine enregistrés avant l'entrée en vigueur de la présente loi sous le domaine « .fr » par une société ayant une dénomination sociale identique au nom d'une commune et ayant déposé ce nom en tant que marque avant le 1er janvier 1985.
M. le président. L'amendement n° 3, présenté par MM. Darniche et Gélard, Mme Desmarescaux et M. Gournac, est ainsi libellé :
I - Il est créé un label "collterr.fr" à titre d'adresse internet pour les communes, les départements, les régions et leurs groupements souhaitant protéger et enregistrer gratuitement leur nom.
L'hébergement de ces sites est géré par une autorité de contrôle pour les sites des collectivités territoriales (ACSCT) relevant du ministère en charge des télécommunications, de l'industrie et de la recherche.
L'Association française pour le nommage internet en coopération a en charge l'application du présent article.
II - Les charges résultant éventuellement pour l'État de l'application du I, sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
(L'article 1er est adopté à l'unanimité.)
Le nom des assemblées parlementaires, seul ou associé à des mots faisant référence à l'institution parlementaire, peut uniquement être enregistré par l'assemblée concernée comme nom de domaine sur les domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'Internet, correspondant au territoire national.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. - (Adopté.)
Le nom d'un titulaire d'un mandat électoral, associé à des mots faisant référence à ses fonctions électives, peut uniquement être enregistré par cet élu comme nom de domaine sur les domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'Internet, correspondant au territoire national.
M. le président. L'amendement n° 1, présenté par Mme Terrade, M. Bret et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet, correspondant au territoire national
domaines de second niveau sectoriel identifiant la qualité du mandat électoral, du système d'adressage par domaines de l'internet, correspondant au territoire national
M. Robert Bret. Comme l'a rappelé ma collègue Odette Terrade, le présent amendement vise à modifier les règles de protection des noms de titulaires de mandats électoraux.
En effet, le dispositif tel qu'il a été adopté par la commission des lois prévoit un enregistrement sur les domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet.
Or, un tel système ne manquera pas, selon nous, d'engendrer rapidement d'énormes problèmes d'ordre technique.
Je n'ai pas fait le calcul du nombre total d'élus qui seront concernés par la proposition de loi depuis que la commission des lois a choisi de l'étendre à toutes les fonctions électives. La rédaction originelle restreignait en effet cet enregistrement sous le « .fr » aux députés et sénateurs. Mais, évidemment, cela se chiffre désormais en plusieurs centaines de milliers !
J'avoue être pour le moins perplexe quant à la façon dont les choses fonctionneront en pratique : qui va constituer les fichiers et gérer les listes d'élus ? Qui sera chargé de la mise à jour ? Supprimera-t-on automatiquement le nom d'un élu non reconduit ?
Par comparaison, le système que nous vous proposons dans cet amendement nous paraît bien plus réaliste. En effet, créer un sous-domaine sectoriel aboutit à déléguer à l'autorité de référence le soin de gérer cette liste, l'AFNIC validant auprès de ladite autorité le nom de domaine qui lui est demandé.
Ainsi, les sénateurs disposeraient d'un droit au nom sur le domaine sectoriel qui pourrait être dénommé « senateur.fr », les députés sur le domaine « depute.fr ». Il en irait de même pour les élus des collectivités locales et des EPCI.
Un tel système permettrait d'éviter les abus, comme les erreurs, ce qui, pour nous, est un gage de sérieux et d'actualité.
En outre, si vous optez pour cet adressage de second niveau sectoriel, vous garantissez de façon plus effective le respect de la libre expression.
En effet, l'article 3 tel qu'il est actuellement rédigé risque d'aboutir à interdire l'enregistrement de tout nom de domaine qui se référerait à la « qualité élective » d'un élu : les termes très larges retenus par la commission - « des mots faisant référence à ses fonctions électives » - permettent d'inclure n'importe quel intitulé de nom de domaine.
Une telle disposition reviendrait, par exemple, à interdire l'enregistrement de noms de domaine de comités de soutien à des élus sortants ou des forums de discussion sur un élu.
Tout cela, à vrai dire, ne me paraît pas très raisonnable et il conviendrait d'être plus réaliste afin de ne pas aboutir à un résultat inverse de celui que nous recherchons tous.
Tel est le sens de l'amendement que les sénateurs du groupe CRC vous proposent, amendement qui, je le répète, a pour objet d'améliorer le texte, sans en remettre en cause la philosophie.
Bien entendu, monsieur le rapporteur, nous écouterons avec beaucoup d'intérêt votre avis éclairé, ainsi que celui du Gouvernement.
M. Pierre Jarlier, rapporteur. Monsieur Bret, j'ai entendu vos arguments, ainsi que ceux de Mme Terrade.
Le fait d'ouvrir un sous-domaine n'empêchera pas quelqu'un d'ouvrir avec un nom un domaine type « .fr », « .com » ou « .net ». De toute façon, votre proposition ne règle pas véritablement le problème.
En réalité, l'article 3, en faisant référence aux « fonctions électives », vise une population relativement restreinte puisqu'il peut s'agir de maires, de sénateurs, de conseillers généraux ou régionaux. Le lien avec la fonction est donc vraiment direct.
Si notre texte n'interdit pas à une personne homonyme d'un élu de prendre son propre nom comme nom de domaine, il réserve uniquement à un maire, M. X, la possibilité de prendre comme nom de domaine « maireX.fr » ou à un sénateur, M.Y, la possibilité de choisir comme nom de domaine «senateurY.fr ».
Par conséquent, votre proposition, monsieur Bret et madame Terrade, me semble satisfaite. C'est la raison pour laquelle la commission souhaite le retrait de l'amendement. A défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
M. le président. Monsieur Bret, maintenez-vous l'amendement ?
M. Robert Bret. Bien qu'ayant entendu les explications de M. le rapporteur, j'ai encore un léger doute.
Mais ne voulant pas entâcher cette proposition de loi d'un vote négatif, je fais confiance à M. le rapporteur et je retire l'amendement. Nous verrons à l'expérience ce qu'il en sera.
La parole est à M. Philippe Arnaud, pour explication de vote sur l'article.
M. Philippe Arnaud. L'amendement n° 1 est effectivement satisfait.
Je comprends parfaitement l'inquiétude de Mme Terrade quant à une éventuelle restriction du champ ou de la liberté de communication. Mais tel n'est pas le cas. C'est ainsi que vous pouvez parfaitement ouvrir un domaine intitulé « comitedesoutiensenateurOdetteTerrade.fr » ou tout simplement « comitedesoutienOdetteTerrade.fr ». La seule condition posée est que, s'il est fait référence au sénateur Odette Terrade, cette dernière ait donné son autorisation. En effet, la proposition de loi telle que la commission des lois l'a rectifiée permet l'utilisation du nom par un tiers à la condition que le détenteur de ce privilège l'autorise.
(L'article 3 est adopté à l'unanimité.)
Le choix d'un nom de domaine, soit au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'Internet, correspondant au territoire national, soit par une personne, physique ou morale, de nationalité française ou ayant son domicile, son siège social ou un établissement en France, ne peut porter atteinte au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'une assemblée parlementaire, ou avoir pour objet ou pour effet d'induire une confusion avec leur site Internet officiel.
M. le président. L'amendement n° 2, présenté par Mme Terrade, M. Bret et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Mme Odette Terrade. Avec cet amendement de suppression de l'article 4, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen en appellent à votre vigilance quant à la procédure de vérification des noms de domaine.
Que la commission des lois nous propose-t-elle ici ? Il s'agit de demander à 1'AFNIC, personne privée, de vérifier avant enregistrement - donc de juger a priori - si le choix d'un nom de domaine est susceptible de porter atteinte au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité publique ou d'un EPCI ou s'il peut induire une confusion avec le site officiel d'une collectivité.
Je tiens à le redire ici, les sénateurs communistes sont par principe opposés à quelque système qui aboutit à déléguer à une personne privée le pouvoir de juger d'un contenu ou d'un nom.
Je rappelle que telle était la position que nous avions défendue lors de la discussion du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique, position à laquelle le Conseil constitutionnel a partiellement adhéré dans sa décision du 10 juin 2004, estimant que la censure d'un contenu par un hébergeur ne pouvait se faire qu'en cas de contenu manifestement illicite ou retrait demandé par un juge. On notera ici que le caractère « manifeste » de l'atteinte à l'image n'est pas mentionné.
Nous sommes d'autant plus réservés à l'égard d'un tel système que le droit commun permet déjà de répondre à cet impératif de protection, qu'il s'agisse d'éviter les confusions relatives à l'identité d'une collectivité locale - je vous renvoie à l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 janvier 2003, évoqué par le rapport - mais aussi de vérifier s'il y a atteinte ou non à l'image.
Ainsi, dans son arrêt en date du 30 avril 2003, la cour d'appel de Paris, à l'occasion de l'affaire « jeboycottedanone », a rappelé que « le principe à valeur constitutionnelle de la liberté d'expression, par ailleurs reconnu tant par les traités et conventions internationales » doit être garanti sur Internet et doit primer sur le droit des marques : « si cette liberté n'est pas absolue, elle ne peut néanmoins subir que les restrictions nécessaires par le respect des droits d'autrui ».
En l'espèce, et au titre des droits d'autrui, la cour de Paris a été amenée à procéder aux vérifications visées par l'article 4 de la proposition de loi : elle relève en effet que « les appelants avaient, en créant les sites litigieux, inscrit leur action dans le cadre d'un strict exercice de leur liberté d'expression et dans le respect des droits des sociétés intimées dont les produits n'étaient pas dénigrés et que, d'autre part, aucun risque de confusion n'était susceptible de naître dans l'esprit des usagers ».
Confusion et atteinte à l'image apparaissent ainsi directement prises en compte par la jurisprudence, ce qui, de notre point de vue, rend les dispositions de l'article 4 superfétatoires. Certes, le juge n'est amené à intervenir qu'a posteriori, mais la procédure de référé, qui permet d'agir en urgence pour faire cesser le dommage, me paraît en tout cas préférable à une délégation du pouvoir de juger à une personne privée. D'ailleurs, la manière dont se fait le traitement des résultats de procédure d'arbitrage de l'ICANN aux Etats-Unis, telle que décrite par plusieurs auteurs nord-américains, ne nous rassure pas.
Notons enfin que l'AFNIC n'est pas demandeur d'un tel pouvoir, dont les conséquences, en termes de vérification, apparaissent titanesques. En effet, cette vérification, pour qu'elle soit aisée, nécessite des données automatisées. Or, concrètement, l'automatisation des noms se fait sur la base d'une chaîne de caractères déterminée, au caractère près. Prenez l'exemple d'une commune ayant un nom composé comme Saint-Quentin-en-Yvelines : la vérification doit-elle être effectuée par rapport à une seule orthographe, « Saint » ou « St » ? Avec ou sans tiret ? Notre collègue Arnaud a démontré la même chose tout à l'heure avec sa commune de Charente. Rapporté à l'ensemble des collectivités territoriales, ce type d'interrogations rend les procédures de vérifications a priori très lourdes, en termes de personnel et de temps, avec un coût inéluctable.
Toutes ces raisons nous font douter de l'opportunité du dispositif proposé et nous conduisent à vous proposer d'en revenir au droit commun, en supprimant l'article 4.
M. Pierre Jarlier, rapporteur. Madame Terrade, en aucun cas l'AFNIC n'est responsable du contrôle du respect de la disposition de l'article 4 : c'est le juge qui tranchera les éventuels litiges. Cette précision est importante car votre argumentation semblait fondée sur le fait que l'AFNIC serait chargée du contrôle.
Cela étant dit, votre amendement est contraire à la position de la commission, qui a souhaité prévoir une protection particulière pour les noms des collectivités territoriales, les EPCI et les assemblées parlementaires, afin qu'aucun nom de domaine ne puisse, d'une part, porter atteinte à leur nom, à leur image ou à leur renommée, et, d'autre part, avoir pour objet ou pour effet d'induire une confusion avec leur site officiel. Cette disposition reprend d'ailleurs la protection existant déjà dans le droit des marques pour les collectivités territoriales afin de l'étendre aux noms de domaines. Il ne s'agit pas d'interdire l'usage des noms des collectivités territoriales, des EPCI et des assemblées parlementaires comme noms de domaine en «.fr », il s'agit simplement de protéger les noms de ces pouvoirs publics d'enregistrements abusifs par des tiers. En outre, je vous précise que les noms des titulaires de mandats électoraux ne sont pas concernés par cette disposition ; seul l'article 3 leur est applicable.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, pour toutes les raisons qui viennent d'être brillamment rappelées par M. le rapporteur.
Cet article 4, madame la sénatrice, a pour vocation de contribuer à renforcer la protection des collectivités locales sur Internet sans nuire à la liberté d'expression. De plus, l'article ne vise pas les titulaires d'un mandat électoral. Donc, si le Sénat estime nécessaire d'adopter une disposition législative pour protéger les noms des collectivités locales sur Internet, cet article 4 y a toute sa place.
Je ne suis donc pas favorable à la suppression de cet article, car elle dénaturerait l'esprit dans lequel le travail législatif a été accompli.
M. le président. Madame Terrade, l'amendement est-il maintenu ?
Mme Odette Terrade. Notre groupe souhaitait attirer l'attention sur les risques que comportait cet article. On vient de nous dire que ce texte était judicieux. Par conséquent, nous retirons notre amendement.
Les charges résultant éventuellement pour l'Etat de l'application de la présente loi, sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Pierre Jarlier, rapporteur. J'ai entendu les arguments que M. le ministre a développés tout à l'heure et selon lesquels le gage n'est pas applicable à l'article 5. Aussi, je vous propose, mes chers collègues, de voter contre cet article, pour le supprimer.
(L'article 5 n'est pas adopté.)
M. le président. La commission des lois propose de rédiger comme suit l'intitulé de la proposition de loi : « Proposition de loi tendant à protéger le nom des collectivités territoriales et des fonctions électives sur Internet ».
Je mets aux voix, modifiées, les conclusions du rapport de la commission des lois sur la proposition de loi n° 309 (2003-2004).
(La proposition de loi est adoptée à l'unanimité. - Applaudissements.)
(M. Adrien Gouteyron remplace M. Bernard Angels au fauteuil de la présidence.)

References: l'article 1

L'article 24
 l'article 4
 l'article 24
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 5