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Timestamp: 2020-04-05 01:32:04+00:00

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Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
Décret n°45-1673 du 30 juillet 1945 ENTREE EN VIGUEUR DE L'ORD. DU 02-02-1945 : 01-10-1945
Arrêté du 10 novembre 1945 ENQUETES SOCIALES PREVUES PAR L'ORDONNANCE DU 02-02-1945 RELATIVE A L'ENFANCE DELINQUANTE
Décret n°52-403 du 12 avril 1952 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 2 DE L'ORDONNANCE DU 02-02-1945 MODIFIEE, RELATIVE A L'ENFANCE DELINQUANTE
Loi n°56-426 du 28 avril 1956 APPLICABLES AUX MINEURS RELEVANT DES JURIDICTIONS FRANCAISES DE TUNISIE
Arrêté du 12 janvier 1960 MODALITES DE CALCUL ET DE REGLEMENT DES DEPENSES AFFERENTES AUX ENQUETES SOCIALES PREVUES PAR L'ORD. DU 02-02-1945 ET PAR L'ORD. 581301 DU 23-12-1958
Arrêté du 12 janvier 1960 TAUX DE REFERENCE DE L'EMOLUMENT AUQUEL OUVRE DROIT L'ENQUETE SOCIALE EFFECTUEE PAR UN SERVICE GERE PAR UNE ASSOCIATION PRIVEE HABILITEE EN VERTU DE L'ORDONNANCE DU 02-02-1945 OU DES ART. 375 A 382 DU CODE CIVIL
Arrêté du 20 janvier 1961 TAUX DE REFERENCE DE L'EMOLUMENT AUQUEL OUVRE DROIT L'ENQUETE SOCIALE EFFECTUEE PAR UN SERVICE GERE PAR UNE ASSOCIATION PRIVEE HABILITEE. EN VERTU DE L'ORDONNANCE DU 02-02-1945 OU DES ART. 375 A 382 DU CODE CIVIL (187 FRS POUR 1961)
Arrêté du 2 avril 1962 TAUX DE REFERENCE DE L'EMOLUMENT AUQUEL OUVRE DROIT L'ENQUETE SOCIALE GERE PAR UNE ASSOCIATION PRIVEE HABILITEE EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 02-02-1945 OU DES ART. 375 A 382 DU CODE CIVIL (200 FRS POUR 1962)
Arrêté du 15 mars 1963 TAUX DE REFERENCE DE L'EMOLUMENT AUQUEL OUVRE DROIT L'ENQUETE SOCIALE EFFECTUEE PAR UN SERVICE D'ENQUETES SOCIALES GERE PAR UNE ASSOCIATION PRIVEE HABILITEE EN APPLICATION DE L'OR. DU 02-02-1945 OU DES (ART. 375 382 DU CODE CIVIL. (214 FRS POUR 1963)
Arrêté du 18 février 1964 TAUX DE REFERENCE DE L'EMOLUMENT AUQUEL OUVRE DROIT L'ENQUETE SOCIALE EFFECTUEE PAR UN SERVICE D'ENQUETES SOCIALES GERE PAR UNE ASSOCIATION HABILITEE EN APPLICATION DE L'ORD. DU 02-02-1945 OU DES ART. 375 A 382 DU CODE CIVIL (229 FRS POUR 1964)
Arrêté du 21 avril 1965 TAUX DE REFERENCE DE L'EMOLUMENT AUQUEL OUVRE DROIT L'ENQUETE SOCIALE EFFECTUEE PAR UN SERVICE D'ENQUETES SOCIALES GERE PAR UNE ASSOCIATION PRIVEE HABILITEE EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 02-02-1945 OU DES ART. 375 A 382 DU CODE CIVIL. (240 FRS POUR 1965)
Arrêté du 10 août 1966 MODALITES DE CALCUL ET DE REGLEMENT DES DEPENSES AFFERENTES AUX ENQUETES SOCIALES PREVUES PAR L'ORDONNANCE DU 02-02-1945 SUR L'ENFANCE DELINQUANTE ET L'ORDONNANCE DU 23-12-1958 SUR LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER
Décret n° 76-1073 du 22 novembre 1976 relatif à la mise sous protection judiciaire
Loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes.
Arrêté du 22 février 1986 RELATIF A L'EMOLUMENT AUQUEL OUVRE DROIT L'ENQUETE SOCIALE EFFECTUEE PAR UN SERVICE D'ENQUETES SOCIALES GERE PAR UNE ASSOCIATION PRIVEE HABILITEE
LOI n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits (1)
Arrêté du 13 décembre 2001 relatif aux gratifications allouées aux jeunes confiés aux services publics de la protection judiciaire de la jeunesse
Décret n° 2003-180 du 5 mars 2003 modifiant le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs
Décret n° 2004-31 du 5 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 et relatif à la sanction éducative de stage de formation civique
Décret n° 2007-748 du 9 mai 2007 relatif à la détention des mineurs et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret n° 2007-749 du 9 mai 2007 relatif au régime de détention des mineurs et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)
Décret n° 2007-1853 du 26 décembre 2007 pris pour l'application de l'article 16 ter de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 et relatif à la mesure d'activité de jour
Décret n° 2008-1040 du 9 octobre 2008 relatif à la mise à exécution des décisions prononcées par le tribunal pour enfants
Décret n° 2010-355 du 1er avril 2010 relatif à l'assignation à résidence avec surveillance électronique et à la protection des victimes de violences au sein du couple
Décret n° 2011-1310 du 17 octobre 2011 relatif à l'habilitation d'organismes accueillant des personnes condamnées à la peine de travail d'intérêt général
Modification de l'article 4 de la loi du 5 août 1889. ‎
Abrogation de la loi du 22 juillet 1912. ‎
COUR , TRIBUNAL , TRIBUNAL POUR ENFANT , ENFANCE DELINQUANTE , EDUCATION SURVEILLEE
Ordonnance n°45-2049 du 8 septembre 1945 MODIFIANT L'ORDONNANCE DU 02-02-1945 RELATIVE A L'ENFANCE
Loi n°48-1310 du 25 août 1948 MODIFIANT L'ORDONNANCE 45174 DU 02-02-1945 SUR L'ENFANCE DELINQUANTE
Loi n° 51-687 du 24 mai 1951 portant modification de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
Ordonnance n°58-889 du 24 septembre 1958 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE FINANCIER
Ordonnance n°58-1274 du 22 décembre 1958 RELATIVE A L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS POUR ENFANTS
Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale
Ordonnance n° 58-1300 du 23 décembre 1958 modifiant l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 ‎relative à l'enfance délinquante et l'article 69 du code pénal
Loi n° 65-511 du 1 juillet 1965 complétant l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance ‎délinquante‎
Loi n°67-555 du 12 juillet 1967 MODIFIANT L'ORDONNANCE DU 02-02-1945 RELATIVE A L'ENFANCE DELINQUANTE ET L'ORDONNANCE 581274 DU 22-12-1958 SUR L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS POUR ENFANTS
Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 TENDANT A RENFORCER LA GARANTIE DES DROITS INDIVIDUELS DES CITOYENS
Loi n°72-5 du 3 janvier 1972 TENDANT A SIMPLIFIER LA PROCEDURE APPLICABLE EN MATIERE DE CONTRAVENTIONS
Loi n°72-1226 du 29 décembre 1972 SIMPLIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE PENALE,AUX PEINES ET A LEUR EXECUTION
Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l’âge de la majorité (1)‎
Loi n°75-624 du 11 juillet 1975 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE DROIT PENAL
Loi n°79-1131 du 28 décembre 1979 MODIFICATION DU TAUX DES AMENDES PENALES EN MATIERE DE CONTRAVENTIONS DE POLICE
Ordonnance n°81-295 du 1 avril 1981 RELATIVE A LA PROMULGATION ET A LA PUBLICATION DES LOIS ET DECRETS ET A L'ORGANISATION DE LA JUSTICE A MAYOTTE
Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicable le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer
Loi n°87-1062 du 30 décembre 1987 RELATIVE AUX GARANTIES INDIVIDUELLES EN MATIERE DE PLACEMENT EN DETENTION PROVISOIRE OU SOUS CONTROLE JUDICIAIRE ET PORTANT MODIFICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Loi n°89-461 du 6 juillet 1989 MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE ET RELATIF A LA DETENTION PROVISOIRE
Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du code pénal ainsi que certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale
Ordonnance n° 92-1149 du 12 octobre 1992 portant actualisation et adaptation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna
LOI no 96-585 du 1er juillet 1996 portant modification de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante (1)
LOI no 97-1159 du 19 décembre 1997 consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté (1)
JORF du 4 février 1945 page 530

References: ART. 375
 ART. 375
 ART. 375
 ART. 375
 ART. 375
 l'article 15
 l'article 16
 l'article 4
 l'article 69