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Timestamp: 2016-10-26 21:18:03+00:00

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117 Ib 33741. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public du 14 octobre 1991 dans la cause P. contre Office f�d�ral de la police (recours de droit administratif)
Extradition d'une personne condamn�e par d�faut dans l'Etat requ�rant; principe de la bonne foi; exigence de la double incrimination; droit d'obtenir le relief du d�faut et sauvegarde des droits de la d�fense; art. 6 CEDH, art. 2 CEExtr et 3 du deuxi�me Protocole additionnel � la CEExtr. 1. La personne qui fait l'objet d'une demande d'extradition peut se pr�valoir de l'application de la r�gle de la bonne foi entre Etats dans la mesure o� ce principe g�n�ral du droit des gens a aussi pour but de prot�ger les individus. Pas de violation de ce principe en l'esp�ce (consid. 2). 2. Motivation de la demande d'extradition (consid. 3); double incrimination (consid. 4). 3. Une personne condamn�e en son absence dans l'Etat requ�rant doit pouvoir obtenir le relief du d�faut, conform�ment aux exigences de l'art. 6 CEDH (consid. 5a et b). 4. En vertu de l'art. 3 Titre III, du deuxi�me Protocole additionnel � la CEExtr, applicable dans les relations entre la Suisse et l'Italie, la Suisse peut refuser l'extradition si la proc�dure qui a abouti � la condamnation par d�faut dans l'Etat requ�rant n'a pas satisfait aux droits minimums de la d�fense. Elle peut aussi, comme en l'esp�ce, accorder l'extradition � la condition que l'Etat requ�rant donne des assurances suffisantes pour garantir � l'extrad� le droit � une nouvelle proc�dure de jugement qui sauvegarde les droits de la d�fense (consid. 5c et d). Faits � partir de page 338
Le 7 janvier 1985, le juge instructeur aupr�s du Tribunal civil et p�nal de Florence a d�cern� un mandat d'arr�t contre P., ressortissant des Etats-Unis d'Am�rique, o� il r�sidait. P. �tait pr�venu de trafic illicite de stup�fiants par m�tier pour avoir particip� � l'organisation du transfert de grandes quantit�s d'h�ro�ne pure aux Etats-Unis. Il �tait aussi poursuivi du chef de constitution illicite d'avoirs en devises � l'�tranger ("costituzione di disponibilit� valutaria a l'estero"). Interpell� � New York au mois de mars 1985 sur la base de ce mandat d'arr�t, P. a �t� entendu du 21 au 23 mars 1985 par une d�l�gation de magistrats italiens sous la conduite du BGE 117 Ib 337 S. 339juge charg� de l'instruction, en pr�sence de fonctionnaires de l'Office de l'Attorney g�n�ral des Etats-Unis pour le district oriental de l'Etat de New York. Aux dires de P., un accord aurait �t� pass� � ce moment-l�, aux termes duquel les autorit�s am�ricaines et italiennes se seraient engag�es les unes � ne pas le poursuivre et les autres � ne pas requ�rir son extradition de quelque pays que ce soit.
Statuant par d�faut le 18 juin 1986, le Tribunal de Florence a condamn� P. � la peine de dix ans de r�clusion et � Lit. 60'000'000 d'amende. Sur recours du Minist�re public, la Cour d'Appel de Florence a, par arr�t du 30 avril 1987, prononc� �galement par d�faut, condamn� P. aux peines de vingt ans de r�clusion et de Lit. 300'000'000 d'amende.
Le 12 ao�t 1990, Interpol Rome a confirm� � l'Office f�d�ral de la police, � la requ�te de celui-ci, que P. �tait recherch� par les autorit�s italiennes sur la base d'un mandat d'arr�t d�cern� le 25 ao�t 1987 par le Procureur g�n�ral de la R�publique italienne aupr�s de la Cour d'Appel de Florence pour l'ex�cution de la peine prononc�e le 30 avril 1987.
Arr�t� � Lausanne le 20 mars 1991, P. a �t� plac� en d�tention extraditionnelle. La Chambre d'Accusation du Tribunal f�d�ral a rejet�, le 11 avril 1991, un recours dirig� contre cette mesure.
Par note verbale du 4 avril 1991, l'Ambassade d'Italie � Berne a demand� formellement l'extradition de P. en se fondant sur le mandat d'arr�t du 25 ao�t 1987.
P. s'est oppos� � son extradition, que l'Office a accord�e le 5 juillet 1991 pour les faits mentionn�s dans la demande du 4 avril 1991.
Contre cette d�cision, P. a form� un recours de droit administratif, que le Tribunal f�d�ral a admis partiellement pour les motifs suivants.
2. Le recourant soutient principalement que l'Italie le r�clamerait au m�pris de la bonne foi et des engagements internationaux qu'elle aurait pris � son sujet envers les Etats-Unis d'Am�rique, pays dont il est le ressortissant, mais qui admet, en principe, l'extradition de ses nationaux. Il expose qu'� l'issue des interrogatoires qu'il a subis � New York au mois de mars 1985, la d�l�gation italienne aurait renonc� d�finitivement, au nom de l'Etat BGE 117 Ib 337 S. 340requ�rant, � demander son extradition pour les faits alors poursuivis, et cela de tout Etat dans lequel il pourrait se trouver � l'avenir. Cette version, confirm�e par des fonctionnaires am�ricains, est contest�e par les magistrats italiens qui ont particip� � ces interrogatoires. Ces derniers reconnaissent avoir pris acte de l'immunit� p�nale accord�e au recourant dans son pays d'origine. L'action p�nale ne pouvant �tre abandonn�e en Italie, ils auraient simplement assur� les autorit�s am�ricaines qu'ils interviendraient aupr�s du Minist�re italien des Gr�ces et de la Justice, seul comp�tent pour retirer une demande d'extradition.
a) Selon les conceptions en vigueur en Suisse, les principes g�n�raux du droit des gens y sont directement applicables comme droit interne; lorsqu'ils sont d'ordre public (jus cogens), ils l'emportent sur le droit positif conventionnel dont l'application serait, in concreto, en contradiction avec eux (cf. art. 53 de la convention de Vienne sur le droit des trait�s, RS 0.111; ATF ATF 112 Ib 222 consid. 7, ATF 108 Ib 410 -413). La personne qui fait l'objet d'une demande d'extradition peut se pr�valoir de ces principes g�n�raux dans la mesure o� ils ont aussi pour but de prot�ger les individus (cf. ATF 106 Ib 403 consid. 5c). Il est ainsi loisible au recourant d'invoquer en l'esp�ce une violation de la r�gle de la bonne foi pour s'opposer � la demande d'extradition.
La r�gle de la bonne foi interdit � un Etat d'user de contrainte ou d'astuce pour s'emparer d'une personne qu'il recherche et qui s�journe sur le territoire d'un autre Etat o� elle b�n�ficierait de l'immunit� extraditionnelle. Est prohib�e toute machination abusive visant � soustraire un individu � cette immunit� pour l'amener � se rendre sur le territoire de l'Etat poursuivant ou sur le territoire d'un autre Etat qui serait en principe oblig� de l'extrader. L'Etat requis sur le territoire duquel un individu a �t� attir� par de tels proc�d�s a le devoir de ne pas les cautionner en accueillant une demande d'extradition qui lui serait adress�e par l'Etat fautif (arr�t du 15 juillet 1982, en la cause C., reproduit dans EuGRZ 10/1983 p. 435 et ASDI XXXIX/1983 p. 228; HANS SCHULTZ, Les droits de l'homme et le droit extraditionnel, in: Etudes en l'honneur de Jean Graven, Gen�ve 1969, p. 135 ss, 145-146; idem "Male captus bene iudicatus?" ASDI XXIV/1967 p. 67 ss).
b) L'application concr�te de ces principes, dont certains ont �t� codifi�s dans le droit conventionnel europ�en, doit se fonder sur des faits clairs, car la bonne foi de l'Etat qui requiert une extradition est pr�sum�e. C'est � celui qui entend se pr�valoir BGE 117 Ib 337 S. 341de ces principes pour faire �chec � une demande d'extradition qu'il appartient de d�montrer clairement leur violation. Il ne saurait se borner � de pures affirmations, si d�taill�es soient-elles. En pr�sence de versions contradictoires aussi vraisemblables les unes que les autres, l'Etat requis se rangera � celle pr�sent�e par l'Etat requ�rant, � moins que la mauvaise foi de celui-ci ne soit patente.
Tel n'est pas le cas en l'esp�ce. La version pr�sent�e de mani�re concordante par les magistrats de l'Etat requ�rant qui ont particip� aux interrogatoires des 21 et 23 mars 1985 � New York n'est pas d�nu�e de vraisemblance. Rien n'exclut qu'apr�s avoir pris acte de l'immunit� p�nale accord�e au requ�rant par les Etats-Unis d'Am�rique, le juge d'instruction italien ait constat� qu'il n'avait pas la comp�tence pour en tirer des conclusions imm�diates et se soit born� � annoncer qu'il interviendrait aupr�s de l'autorit� administrative comp�tente. Cette d�marche n'a pas l'apparence d'un comportement astucieux destin� � dissiper les craintes du recourant d'�tre recherch� par les autorit�s italiennes en cas de voyage � l'�tranger. Appel� � appr�cier ces circonstances, le Tribunal f�d�ral attache la plus haute importance au fait que l'Etat requ�rant, signataire de la Convention europ�enne sur l'extradition, a confirm� sa demande par note diplomatique du 7 mai 1991, apr�s avoir pris connaissance des d�clarations am�ricaines et enqu�t� aupr�s des magistrats qui se sont rendus � New York en mars 1985. La mauvaise foi de l'Etat requ�rant n'est donc pas �tablie au point de faire obstacle � l'ex�cution des obligations internationales que la Suisse a contract�es envers lui.
c) La Suisse est tenue de livrer une personne � un autre Etat qui la r�clame sur la base d'un trait� d'extradition. Elle ne saurait se soustraire � cette obligation en se pr�valant d'un accord de non-extradition auquel elle n'est pas partie. Sous r�serve de la mauvaise foi manifeste de l'Etat requ�rant, un tel accord n'est pour elle qu'une "res inter alios" qui ne l'emporte pas sur le trait� dont l'application lui est demand�e (cf. ATF 113 Ib 163 /164; arr�ts non publi�s du 20 d�cembre 1988, en la cause Office f�d�ral de la police c. M. et consorts, et du 9 octobre 1987, en la cause B.).
Le premier grief du recourant s'av�re donc mal fond�.
3. Le recourant soutient ensuite que la demande d'extradition ne r�pondrait pas aux exigences de l'art. 12 ch. 2 let. b CEExtr, � teneur duquel elle doit �tre accompagn�e d'un expos� des faits poursuivis, pr�sent� de fa�on suffisamment pr�cise pour permettre BGE 117 Ib 337 S. 342� l'Etat requis de se prononcer sur l'incrimination de ces faits selon son propre droit.
Les faits pour lesquels l'extradition est requise sont ceux d�crits dans l'arr�t de la Cour d'Appel de Florence du 30 avril 1987. Leur r�sum� circonstanci� a �t� communiqu� � l'autorit� intim�e en annexe � une note diplomatique du 4 avril 1991. Cet expos� est confirm� par d'autres documents �tablis par le juge d'instruction, qui figurent au dossier. Il en r�sulte que le recourant a �t� condamn� pour avoir �t� l'un des organisateurs d'un vaste trafic de stup�fiants import�s en Italie, puis transf�r�s de ce pays � l'�tranger. Sa participation � ce trafic aurait �t� essentielle, car il aurait mis � la disposition de cette organisation criminelle ses relations et ses moyens pour permettre � ses complices de b�n�ficier de leur butin. L'�tendue du r�seau dans lequel aurait oeuvr� le recourant, la place qu'il y aurait tenue, la dur�e de ses activit�s criminelles et le montant de l'argent qu'il aurait recycl�, ressortent du dossier avec une clart� suffisante eu �gard � la complexit� des actes d�lictueux qui ont motiv� la condamnation. Les critiques qu'il �met � ce propos, de m�me que celles relatives � la comp�tence de la juridiction italienne, au sens de l'art. 7 CEExtr, sont, partant, injustifi�es.
a) Le principe de la double incrimination ne commande pas que la l�gislation de l'Etat requis donne aux faits de la demande la m�me qualification juridique que la l�gislation de l'Etat requ�rant, que ces faits soient soumis aux m�mes conditions de punissabilit� ou qu'ils soient passibles de peines �quivalentes. Il suffit qu'ils soient r�prim�s dans les deux Etats comme des d�lits donnant lieu ordinairement � la coop�ration internationale (ATF 112 Ib 230 consid. 3c et les arr�ts cit�s).
b) Au regard de l'art. 19 ch. 1 � 7 LStup, les op�rations financi�res li�es au trafic de stup�fiants sont qualifi�es d'acte principal ou d'acte de complicit� de trafic de stup�fiants, lorsque celui qui les accomplit sait qu'il s'agit d'argent provenant de ce trafic, ou s'il en accepte l'�ventualit� (ATF 115 IV 256 ss). L'association � une organisation de trafiquants est aussi punissable en droit suisse (ATF 97 I 380 consid. 4b/bb; arr�t non publi� du 28 juin 1989, en la cause G.). Ainsi, les faits pr�sent�s � l'appui de la requ�te tomberaient sous le coup de l'art. 19 LStup, s'ils avaient �t� commis en Suisse.
Il convient cependant de constater avec l'autorit� intim�e que l'extradition ne peut �tre accord�e pour le d�lit de constitution d'avoirs mon�taires � l'�tranger ("costituzione di disponibilit� valutaria all'estero" au sens de l'art. 1 du D�cret l�gislatif No 31 du 3 mars 1976, en relation avec la loi No 159 du 30 avril 1976, IIe et IVe sections), dans la mesure o� il s'agit l� d'un d�lit douanier. L'art. 5 CEExtr, qui exclut en principe l'extradition pour de tels d�lits, est toujours applicable dans les relations entre l'Italie et la Suisse; en ratifiant le deuxi�me Protocole additionnel du 17 mars 1978, entr� en vigueur pour elle le 9 juin 1985 (ci-apr�s: le deuxi�me Protocole additionnel; RS 0.353.12), celle-ci a en effet d�clar� ne pas accepter son titre II qui remplace cette disposition.
5. Le recourant conclut � titre subsidiaire � ce que la demande ne soit admise qu'� la condition qu'il b�n�ficie d'une nouvelle instruction et d'un nouveau jugement pour toutes les infractions pour lesquelles l'extradition serait accord�e, � l'exclusion de tous autres faits. Il motive cette conclusion par l'impossibilit� dans laquelle il se trouverait d'obtenir le relief du jugement par d�faut qui l'a condamn� � la peine de vingt ans de r�clusion.
a) Avant que la Suisse n'adh�re au deuxi�me Protocole additionnel, le Tribunal f�d�ral s'inspirait de principes semblables � ceux proclam�s dans cet acte du droit des gens lorsqu'il s'agissait d'extrader � un Etat non conventionnel une personne condamn�e par d�faut. Il consid�rait, dans de tels cas, que les exigences du droit d'�tre entendu �taient satisfaites lorsque l'extrad� avait la possibilit� d'obtenir le relief du jugement en se pr�sentant devant le juge. Il subordonnait l'extradition � la condition qu'une nouvelle proc�dure de jugement, sauvegardant les droits de la d�fense, soit ordonn�e pour autant que l'extrad� le demande dans un d�lai raisonnable � fixer par l'Etat requ�rant, � moins que cet Etat n'ait fourni des renseignements suffisants pour d�montrer que les droits de d�fense du condamn� par d�faut avaient �t� sauvegard�s (ATF 107 Ib 71 consid. 2b et c; cf. arr�t non publi� du 9 ao�t 1991, en la cause D.). Dans ses relations avec l'Italie, le Tribunal f�d�ral a consid�r� que l'art. 6 CEDH donnait � l'accus� le droit d'avoir un proc�s r�gulier et �quitable, mais non celui de faire reprendre un proc�s auquel il se serait volontairement abstenu de prendre part. Il a jug� qu'une demande d'extradition pouvait �tre accueillie pour l'ex�cution du jugement par d�faut, parce que l'opposant s'�tait abstenu volontairement de compara�tre alors qu'il aurait eu la possibilit� de rentrer en cause apr�s une suspension de d�bats due BGE 117 Ib 337 S. 344� une hospitalisation. Il a �galement tenu compte du fait que l'opposant avait un d�fenseur de choix qui l'avait repr�sent� devant l'autorit� de jugement. Ces circonstances l'ont amen� � conclure que les d�bats n'avaient �t� tenus en l'absence de l'opposant que par sa propre volont� et non par suite d'une cause d'emp�chement imputable � l'autorit�, la proc�dure par contumace italienne offrant par ailleurs des garanties suffisantes au regard de l'art. 6 CEDH (ATF 106 Ib 404 consid. 7).
b) La Cour europ�enne des droits de l'homme a depuis lors pr�cis� la port�e de l'art. 6 CEDH. Elle a jug� que cette disposition �tait �galement viol�e si le condamn� qui n'a pas eu connaissance de sa citation aux d�bats, et n'a pas cherch� � se soustraire � la justice, ne peut obtenir la reprise de sa cause qu'� la condition de prouver qu'il a �t� emp�ch� par force majeure de se pr�senter. L'art. 6 CEDH n'exige pas, de mani�re g�n�rale, que le condamn� par d�faut puisse dans tous les cas obtenir le relief sans conditions, mais seulement qu'il puisse obtenir la reprise de sa cause lorsqu'il n'est pas �tabli qu'il aurait eu connaissance des poursuites dirig�es contre lui; le fardeau de la preuve � ce propos ne peut lui �tre impos� (arr�ts de la Cour europ�enne du 12 f�vrier 1985, en la cause Colozza, S�rie A/No 89, et du 28 ao�t 1991, en la cause F.C.B. S�rie A/No 208-B). Il faut, en r�sum�, que les ressources offertes par le droit interne se r�v�lent effectives et qu'il n'incombe pas � l'accus� de prouver qu'il n'entendait pas se d�rober � la justice, ni que son absence s'expliquait par un cas de force majeure (arr�t Colozza, cit�, par. 30). La jurisprudence actuelle du Tribunal f�d�ral relative au droit interne se fonde sur les m�mes conceptions (ATF 113 Ia 230 /231 consid. 2a).
c) Le Titre III, art. 3, du deuxi�me Protocole additionnel a la teneur suivante:
"Jugements par d�faut
1. Lorsqu'une Partie contractante demande � une autre Partie contractante l'extradition d'une personne aux fins d'ex�cution d'une peine ou d'une mesure de s�ret� prononc�e par une d�cision rendue par d�faut � son encontre, la Partie requise peut refuser d'extrader � cette fin si, � son avis, la proc�dure de jugement n'a pas satisfait aux droits minimums de la d�fense reconnus � toute personne accus�e d'une infraction. Toutefois, l'extradition sera accord�e si la Partie requ�rante donne des assurances jug�es suffisantes pour garantir � la personne dont l'extradition est demand�e le droit � une nouvelle proc�dure de jugement qui sauvegarde les droits de la d�fense. Cette d�cision autorise la Partie requ�rante soit � ex�cuter BGE 117 Ib 337 S. 345 le jugement en question si le condamn� ne fait pas opposition, soit � poursuivre l'extrad� dans le cas contraire.
2. Lorsque la Partie requise communique � la personne dont l'extradition est demand�e la d�cision rendue par d�faut � son encontre, la Partie requ�rante ne consid�rera pas cette communication comme une notification entra�nant des effets � l'�gard de la proc�dure p�nale dans cet Etat."
Le 23 janvier 1985, l'Italie a ratifi� le deuxi�me Protocole additionnel qui est entr� en vigueur pour elle le 23 avril de la m�me ann�e. Elle s'est alors r�serv� le droit, conform�ment � l'art. 9 ch. 2, de ne pas accepter le titre III relatif au jugement par d�faut (RO 1985 I 729; cf. arr�t non publi� du 5 f�vrier 1986, en la cause O.). Par note verbale du 24 ao�t 1991, l'Italie a confirm� � la Suisse qu'elle avait retir� cette r�serve par une communication adress�e au Secr�tariat du Conseil de l'Europe au cours de l'ann�e 1990. Elle est donc d�sormais li�e par le titre III, art. 3, du deuxi�me Protocole additionnel. Dans la mesure o� la proc�dure qui a abouti � la condamnation du recourant n'aurait pas satisfait aux droits minimums de la d�fense reconnus � toute personne accus�e d'une infraction, comme le soutient le recourant, la Suisse aurait, partant, la possibilit�, soit de refuser l'extradition, soit de l'accorder � la condition que l'Etat requ�rant donne des assurances suffisantes pour garantir le droit � une nouvelle proc�dure de jugement qui sauvegarde les droits de la d�fense. L'art. 3 ch. 1 du deuxi�me Protocole additionnel se r�f�re � l'"avis" de la partie requise; celle-ci dispose donc d'une libert� d'appr�ciation consid�rable � ce sujet. La d�cision que le juge de l'extradition doit prendre � ce propos d�pend des circonstances concr�tes de chaque esp�ce.
d) Le jugement du 30 avril 1987 a �t� rendu en l'absence du recourant, selon la proc�dure par d�faut applicable dans l'Etat requ�rant, qui pr�voit que le jugement peut �tre rendu par contumace lorsque la citation � compara�tre n'a pu �tre remise � l'accus�. Il n'appartient pas aux autorit�s suisses de se demander si le recourant a effectivement �t� inform� des poursuites en cours contre lui en Italie et s'il a eu la possibilit� de se rendre dans ce pays pour se d�fendre. Il leur suffit de constater l'�quivoque qui p�se sur le contenu des accords qui auraient �t� conclus en mars 1985 � New York entre l'Etat requ�rant et les Etats-Unis et l'interpr�tation divergente qu'en donnent les fonctionnaires qui y ont particip�. On ne saurait exiger du recourant qu'il connaisse mieux que ceux-ci BGE 117 Ib 337 S. 346la port�e des engagements pris � son sujet. Quoi qu'il en soit, la faute qu'il aurait commise en n'assistant pas aux d�bats peut encore para�tre excusable sur le vu du comportement ambigu de l'Etat requ�rant. Les renseignements impr�cis au sujet de la citation du recourant � compara�tre confirment cette appr�ciation. Les autorit�s italiennes paraissent avoir consid�r�, d�s le d�but de la proc�dure engag�e contre le recourant, que celui-ci �tait inatteignable ("irreperibile"), et n'avoir pas envisag� de mesures sp�ciales pour le mettre en situation de se d�fendre. La Suisse est par cons�quent en droit de consid�rer que la proc�dure de jugement n'a pas satisfait aux droits minimums de la d�fense selon les termes de l'art. 3 ch. 1 du deuxi�me Protocole additionnel, et de refuser par cons�quent l'extradition en l'absence d'une nouvelle proc�dure de jugement qui sauvegarde les droits de la d�fense.
Par note verbale du 3 octobre 1991, l'Etat requ�rant a confirm� que le jugement du 30 avril 1987 �tait d�finitivement ex�cutoire et n'�tait plus susceptible d'un recours ordinaire. Le recourant pourrait certes demander la revision du jugement contumacial selon les art. 629 ss du Code de proc�dure p�nale de la R�publique italienne, du 22 septembre 1988, mais il semble toutefois - du moins � premi�re vue - que le relief d'un jugement par d�faut pour les motifs ici examin�s ne constituerait pas un cas de revision au sens de l'art. 630 let. a � d de ce Code. Les autorit�s italiennes ont certes indiqu� qu'il serait loisible au recourant d'invoquer l'art. 175 du Code de proc�dure p�nale italien, aux termes duquel la personne condamn�e par d�faut peut demander la restitution du d�lai qui lui a �t� imparti pour compara�tre � l'audience de jugement, mais il faut pour cela que le condamn� prouve s'�tre trouv� dans l'impossibilit� de se pr�senter � temps devant ses juges pour une raison fortuite ou pour un cas de force majeure, et n'avoir pas eu connaissance de la proc�dure engag�e contre lui. Il est douteux que le texte de cette norme soit conforme � l'art. 6 CEDH (cf. ENNIO AMODIO/ORESTE DOMINIONI, Commentario del nuovo Codice di procedura penale, Milan, 1989, vol. II, p. 250-252). Le Tribunal f�d�ral n'a cependant pas � approfondir sous cet angle la port�e du droit �tranger. Il doit seulement constater l'incertitude qui existe quant aux possibilit�s pour le recourant d'obtenir le relief du jugement de condamnation par d�faut, ou m�me simplement de le demander, s'il �tait extrad�.
En conclusion, la Suisse se trouve en pr�sence d'une situation vis�e par l'art. 3 ch. 1 du deuxi�me Protocole additionnel (cf. BGE 117 Ib 337 S. 347consid. 5a ci-dessus). Elle n'accordera donc l'extradition que si les autorit�s italiennes donnent des assurances satisfaisantes au regard de cette disposition (cf. arr�t du 9 ao�t 1991, cit�). Ces assurances devront porter sur le droit du recourant de demander le relief du jugement rendu par d�faut le 30 avril 1987 (ch. 1). Le d�lai pour ce faire ne commencera pas � courir avant la remise de l'extrad� � l'Etat requ�rant (ch. 2).
a) l'extradition n'est pas accord�e pour le d�lit de "constitution d'avoirs en devises � l'�tranger", selon les dispositions sp�cifiques du droit italien;
b) l'extradition est accord�e pour le surplus, � la condition que l'Etat requ�rant donne au pr�alable l'assurance que le recourant aura la facult� de demander le relief du jugement rendu par d�faut le 30 avril 1987, le d�lai pour ce faire ne commen�ant pas � courir avant la remise de l'extrad� � l'Etat requ�rant.

References: art. 6
 art. 2
 art. 53
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 3
 art. 3
 art. 629