Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/2015/c03015f.php
Timestamp: 2017-07-24 22:47:11+00:00

Document:
L.M. 2015, c. 30
Projet de loi 20, 4e session, 40e législature
2 La définition d'« architecte » figurant au paragraphe 1(1) est modifiée :
a) par substitution, à « d'érection », de « de construction, d'érection »;
b) dans la version anglaise, par adjonction, à la fin, de « or herself ».
4 Le paragraphe 9(3) est remplacé par ce qui suit :
6 Il est ajouté, après l'article 14, ce qui suit :
7 Le paragraphe 15(1.1) est modifié :
a) dans l'alinéa a), par adjonction, avant « à l'érection », de « à la construction, »;
8 Le passage introductif du paragraphe 16(1) est modifié comme suit :
a) par substitution, à « aux paragraphes 15(1) et 25(2) », de « au paragraphe 15(1) et à l'article 25.1 »;
b) dans la version française, par substitution, à « à l'un ou l'autre de ces paragraphes », de « aux paragraphes 15(1) ou (2) ».
9 Les passages introductifs des paragraphes 16(2) et 16.1(1) sont modifiés par substitution, à « aux paragraphes 15(1) et 25(2) », de « au paragraphe 15(1) et à l'article 25.1 ».
10 L'article 25 est remplacé par ce qui suit :
Accomplissement de travaux par des personnes qui ne sont pas membres 25(1) La présente loi n'a pas pour effet d'empêcher une personne ou une firme d'effectuer des travaux architecturaux ou de préparer ou de modifier des plans, des dessins et des devis visant la construction, l'érection, l'agrandissement ou la modification de bâtiments qui répondent aux critères suivants :
Qualité d'architecte réservée aux membres 25.1 Seuls les architectes inscrits qui effectuent des travaux mentionnés à l'article 25 peuvent affirmer ou prétendre être des architectes. Seules les firmes qui effectuent des travaux mentionnés à l'article 25 et dont les membres sont architectes inscrits peuvent se faire appeler, affirmer ou prétendre être des firmes d'architectes.
b) l'adresse de leur établissement. 11 Le paragraphe 26(2) est modifié par substitution, à « ou 25 », de « , 25 ou 25.1 ».
12 Le paragraphe 31.1(1) est remplacé par ce qui suit :

References: l'article 14
 l'article 25
 l'article 25
 L'article 25
 l'article 25
 l'article 25