Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11358-PGP
Timestamp: 2020-03-31 08:16:21+00:00

Document:
IR - PAS - Contrôle du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement - Allongement du délai de reprise - Revenus déclarés spontanément - Demande de justifications (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 60) (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 11)
10/02/2020 : IR - PAS - Contrôle du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement - Allongement du délai de reprise - Revenus déclarés spontanément - Demande de justifications (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 60) (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 11)
Le crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) constituant un dispositif exceptionnel, des modalités particulières de contrôle des revenus déclarés au titre de l’année 2018 sont prévues à l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
Elles comportent trois volets :
- la prise en compte, pour le calcul du CIMR, des seuls revenus déclarés spontanément par le contribuable ;
- la possibilité pour l’administration de demander au contribuable de justifier les éléments ayant servi au calcul du CIMR ;
- l'extension du délai de reprise de l’administration pour l’impôt sur le revenu (IR) de l’année 2018, à quatre ans.
IR - Mise en oeuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 - Mesures transitoires (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 60) (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 11) - Publication urgente
BOI-IR-PAS-50-10-30 : IR - Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu - Mesures transitoires - Crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement - Mesures de contrôle du CIMR
BOI-IR-PAS-50-10-30-10 : IR - Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu - Mesures transitoires - Crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement - Mesures de contrôle du CIMR - Limitation du CIMR aux revenus déclarés spontanément
BOI-IR-PAS-50-10-30-20 : IR - Prélèvement à la source - Mesures transitoires - Crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement - Mesures de contrôle du CIMR - Demande de justifications portant sur les éléments ayant servi au calcul du CIMR
BOI-IR-PAS-50-20-50 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Mesures transitoires - Autres mesures transitoires - Extension du délai de reprise pour l'imposition des revenus de 2018
/bofip/11358-PGP

References: art. 60
 art. 11
 art. 60
 art. 11
 l'article 60
 art. 60
 art. 11