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Timestamp: 2017-07-25 00:37:39+00:00

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France, Conseil d'État, 9 ss, 12 juin 2002, 237084
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 237084Numéro NOR : CETATEXT000008097086 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-06-12;237084 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 8 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 10 mai 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 16 janvier 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Saïd El X... ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. El X... devant le tribunal administratif de Paris ;Vu les autres pièces du dossier ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. El X..., de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 18 septembre 2000, de la décision du 14 septembre 2000 par laquelle le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que, si l'intéressé soutient qu'il est entré en France en 1990, qu'il a épousé une ressortissante française en 1992, avant de divorcer le 30 mars 1999, qu'il a exercé plusieurs activités professionnelles en France et que plusieurs membres de sa famille y résident, il ne ressort pas des pièces du dossier que le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant, par sa décision du 14 septembre 2000, de renouveler le titre de séjour qu'il détenait ; que c'est dès lors à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur un tel motif pour juger illégale la décision susmentionnée du 14 septembre 2000 et, par voie de conséquence, annuler l'arrêté en date du 16 janvier 2001 ;
Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens présentés par M. El X... devant le tribunal administratif de Paris et le Conseil d'Etat ;
Considérant, en premier lieu que M. El X... a obtenu un titre de séjour "étudiant" valable un an le 21 janvier 1991 ; qu'il soutient lui-même être entré en France en 1990 ; qu'il ne justifie donc pas y résider habituellement depuis plus de quinze ans ; qu'il ne pouvait dès lors bénéficier de plein droit, en application du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 du renouvellement de son titre de séjour ;
Considérant, en deuxième lieu, que l'arrêté en date du 16 janvier 2001 par lequel le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE a ordonné la reconduite à la frontière de M. El X... énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde ; qu'il est, par suite, suffisamment motivé ;Considérant, en troisième lieu, que si M. El X... fait valoir, ainsi qu'il a été dit, que certains membres de sa famille vivent en France et qu'il est lui-même pleinement intégré à la société française, de telles circonstances ne sont pas de nature à établir que l'arrêté attaqué aurait été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE est fondé à demander l'annulation du jugement du 10 mai 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 16 janvier 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. El X... ;
Article 1er : Le jugement du 10 mai 2001 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : La demande de M. El X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, à M. Saïd El X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.Références : Arrêté 2001-01-16Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 12 juin 2002, n° 237084Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. MénéménisRapporteur public : M. GoulardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 ssDate de la décision : 12/06/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
 l'article 12
 l'article 8
 art. 8
 art. 22
 art. 12