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Timestamp: 2020-08-11 16:53:36+00:00

Document:
Arrêté grand-ducal du 7 septembre 2018 portant publication des modifications, faites les 30 juin 2015, 18 décembre 2015, 28 juin 2016, 15 décembre 2016 et 22 juin 2017, des annexes de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg, le 9 septembre 1996. - Legilux
Arrêté grand-ducal du 7 septembre 2018 portant publication des modifications, faites les 30 juin 2015, 18 décembre 2015, 28 juin 2016, 15 décembre 2016 et 22 juin 2017, des annexes de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg, le 9 septembre 1996.
Mémorial : A813
Sujets secondaires : déchet, droit de navigation, transport fluvial, navigation intérieure
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/2018/09/07/a813/jo
Vu la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg, le 9 septembre 1996 et en particulier son article 19 ;
Vu la loi du 13 janvier 2002 portant approbation et application de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg, le 9 septembre 1996 ;
Vu les décisions du 30 juin 2015, du 18 décembre 2015, du 28 juin 2016, du 15 décembre 2016 et du 22 juin 2017 de la Conférence des Parties contractantes instituée par l’article 14 de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg, le 9 septembre 1996 ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Les modifications, faites les 30 juin 2015, 18 décembre 2015, 28 juin 2016, 15 décembre 2016 et 22 juin 2017, des annexes de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg, le 9 septembre 1996, seront publiées au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour sortir leurs effets.
Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Château de Berg, le 7 septembre 2018.
Modifications, faites les 30 juin 2015, 18 décembre 2015, 28 juin 2016, 15 décembre 2016 et 22 juin 2017, des annexes de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg, le 9 septembre 1996
La résolution 2015-I-3 de la Conférence des Parties contractantes du 30 juin 2015 est libellée comme suit :
« Partie A - amendement de l'article 3.03, paragraphe 8, du Règlement d'application,
La Conférence des Parties Contractantes, vu la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI) et notamment ses articles 10, 14 et 19, sur la proposition de l'Instance internationale de péréquation et de coordination, décide d'amender l'article 3.03, paragraphe 8, du Règlement d'application comme suit :
« 8. Pour les transactions relevant du paragraphe 6, lettres b) et c), des frais administratifs doivent être acquittés par l'exploitant du bâtiment à l’institution nationale créancière ; le montant de ces frais est fixé d’une manière uniforme pour toutes les Parties contractantes par l’Instance internationale de péréquation et de coordination. »
La résolution 2016-I-5 de la Conférence des Parties contractantes du 28 juin 2016 est libellée comme suit :
« Partie B - L'article 5.01, est modifié comme suit :
La lettre a) est rédigée comme suit :
a) « transports exclusifs » : transports successifs au cours desquels la même cargaison ou une autre cargaison dont l'acheminement n'exige pas le nettoyage préalable des cales ou des citernes est transportée dans la cale ou la citerne du bâtiment, à condition que cela puisse être prouvé ;
Après la lettre a) est insérée la lettre aa) suivante :
« aa) « transports compatibles » : transports successifs au cours desquels la même cargaison ou une autre cargaison dont l'acheminement n'exige pas le lavage préalable des cales ou des citernes est transportée dans la cale ou la citerne du bâtiment, à condition que cela puisse être prouvé ; » »
La résolution 2016-II-5 de la Conférence des Parties contractantes du 15 décembre 2016 est libellée comme suit :
« Partie B - L'article 5.03 est amendé comme suit :
La présente Partie B ne s'applique pas au chargement et déchargement de navires de mer
a) dans les ports maritimes de voies de navigation maritime ;
b) dans les ports intérieurs soumis à la directive européenne 2000/59/CE.
La résolution 2017-I-5 de la Conférence des Parties contractantes du 22 juin 2017 est libellée comme suit :
« Partie B - L'article 7.01, est amendé comme suit :
Dans l’attestation de déchargement visée à l’article 6.03 ci-dessus, le destinataire de la cargaison atteste au bâtiment le déchargement de la cargaison, le déchargement des restes et, dans la mesure où il lui incombe, le lavage des cales ou des citernes à cargaison ainsi que la réception des déchets liés à la cargaison ou, le cas échéant, la désignation d’une station de réception. Il doit conserver au moins six mois après sa délivrance une copie de l’attestation de déchargement complétée et signée par lui et le conducteur.
Si le destinataire de la cargaison ne recueille pas lui-même les eaux de lavage qui ne peuvent être déversées dans la voie d'eau l'exploitant de la station de réception atteste au bâtiment la réception des eaux de lavage.
Il doit conserver au moins six mois après sa délivrance une copie de l’attestation de déchargement complétée et signée par lui, le destinataire de la cargaison et le conducteur. »
La résolution 2015-II-3 de la Conférence des Parties contractantes du 18 décembre 2015 est libellée comme suit :
« Partie B - L'article 7.02, paragraphe 2, est rédigé comme suit :
« (2) Un standard de déchargement supérieur ou un lavage peut être convenu au préalable par écrit. Une copie de cet accord doit être conservée à bord du bâtiment au moins jusqu'à ce que soit complétée l'attestation de déchargement après le déchargement et le nettoyage du bâtiment. » »
« Partie B - L'article 7.04, est rédigé comme suit :
a) Les paragraphes 1 et 2 ci-dessus ne s'appliquent pas aux cales et citernes à cargaison de bâtiments effectuant des transports exclusifs.
Le transporteur doit être en mesure de fournir un justificatif écrit.
Le paragraphe 2 ne s'applique pas aux cales et citernes à cargaison de bâtiments effectuant des transports compatibles.
Dans ce cas doit être cochée la case 6b) de l'attestation de déchargement. Le justificatif doit être conservé à bord jusqu'au déchargement de la cargaison suivante compatible.
Si la cargaison suivante n'est pas encore connue au moment du déchargement, mais qu'il s'agira selon toute vraisemblance d'une cargaison compatible, l'application du paragraphe 2 peut être reportée.
L'affréteur (en cas de cargaison liquide) ou le destinataire de la cargaison (en cas de cargaison sèche) doit désigner à titre provisoire une station de réception pour l'eau de lavage, qui doit être inscrite dans l'attestation de déchargement. En outre doit être cochée la case 6c de l'attestation de déchargement. L'indication de la quantité au numéro 9 n'est pas nécessaire.
Si la compatibilité de la cargaison suivante est établie et peut être démontrée avant que le transporteur ne gagne la station de réception indiquée dans l'attestation de déchargement, cela doit être indiqué au numéro 13 de l'attestation de déchargement. Dans ce cas, un lavage n'est pas nécessaire. Si tel n'est pas le cas, les dispositions relatives au lavage sont pleinement applicables.
La preuve concernant la cargaison suivante compatible doit être conservée à bord jusqu'au déchargement de la cargaison suivante compatible. »
« Partie B - L'article 7.04, paragraphe 2, est rédigé comme suit :
« (2) L’obligation de restituer la cale ou la citerne à cargaison dans un état lavé incombe au destinataire de la cargaison dans le cas d’une cargaison sèche et à l’affréteur dans le cas d’une cargaison liquide, si le bâtiment a transporté des marchandises dont les résidus de cargaison mélangés aux eaux de lavage ne peuvent être déversés dans la voie d'eau en vertu des standards de déchargement et des prescriptions relatives au dépôt et à la réception visés à l'appendice III.
En outre, les responsables visés dans la phrase 1 ci-avant doivent restituer une cale ou citerne à cargaison lavée, si celle-ci était dans un état lavé avant le chargement conformément à l’accord visé à l'article 7.02, paragraphe 2. » »
« Les modèles de l’appendice IV Attestation de déchargement pour la navigation à cale sèche et navigation à cale citerne sont modifiés comme suit :
a) Le numéro 6 est rédigé respectivement comme suit :
« 6. Le bateau
a) effectue des transports exclusifs - article 7.04, (3) a).
b) transporte en tant que cargaison suivante une cargaison compatible - article 7.04, (3) b).
c) ne sera pas lavé jusqu'à la décision relative à la compatibilité de la cargaison suivante - article 7.04, (3) c). »
b) Après le numéro 12 est inséré respectivement le numéro 13 suivant :
« 13. La cargaison suivante étant compatible, il est renoncé au lavage article 7.04, (3) c). »
c) Les anciens numéros 13 à 17 deviennent respectivement les numéros 14 à 18.
d) Les indications relatives au numéro 9 sont complétées comme suit : « En cas d’application de l’article 7.04, paragraphe 3, lettre c), « incertitude concernant la compatibilité de la cargaison suivante », il n’y a pas lieu d’indiquer la quantité. »
« Partie B - Annexe 2 de l’appendice III relatif aux Standards de déchargement et prescriptions relatives au dépôt et à la réception en vue de l'autorisation du déversement des eaux de lavage contenant des résidus de cargaison.
Dispositions pour l’utilisation du tableau :
Pour le déversement des eaux de lavage contenant des résidus de cargaison provenant de cales ou de citernes qui correspondent aux standards de déchargement définis à l'article 5.01 du Règlement d'application, Partie B, les prescriptions relatives au dépôt et à la réception applicables sont précisées dans le tableau ci-après en fonction des marchandises chargées et des standards de déchargement requis pour les cales et citernes. Les colonnes du tableau ont la signification suivante :
Colonne 1 : Indication du numéro de la marchandise selon la nomenclature harmonisée des marchandises pour les statistiques des transports (NST) avec une légère modification dans l’attribution des marchandises par rapport au numéro de la marchandise sur la base de la composition chimique et de l’évaluation des risques environnementaux.
Colonne 2 : Catégorie de marchandises. Description selon la NST avec une légère réorganisation sur la base de la composition chimique et de l’évaluation des risques environnementaux.
Colonne 3 : Déversement des eaux de lavage à condition qu'avant le lavage le standard de déchargement requis dans chaque cas ait effectivement été réalisé, à savoir :
a) état balayé ou asséché pour les cales ou citernes à cargaison ou
b) état aspiré pour les cales.
Colonne 4 : Dépôt des eaux de lavage
a) par déversement dans un réseau d'assainissement approprié à cet effet (jusqu’à une station d’épuration) ou
b) par transport jusqu’à la station d’épuration ou
c) dans une installation de traitement des eaux usées chez le destinataire de la cargaison ou à l’installation de manutention, ou à la station de réception des eaux usées, par l'intermédiaire des raccordements prévus à cet effet, à condition qu'avant le lavage le standard de déchargement requis ait effectivement été réalisé, à savoir
Si l’eau de lavage contient des substances pouvant former des dépôts (par exemple des particules ou du sable) et risquant d’obstruer la canalisation publique, ces substances doivent préalablement être retirées autant que possible par la mise en œuvre de moyens et techniques appropriés (par exemple dans un bassin de décantation ou par un séparateur de coalescence). Les stations de réception mentionnées aux lettres a à c (station d’épuration ou installation de traitement des eaux usées) doivent être agréées si cela est prévu par les dispositions nationales des Parties contractantes.
Colonne 5 : Dépôt des eaux de lavage dans des stations de réception en vue de leur traitement spécial S. La procédure de traitement est fonction de la nature de la cargaison, il s’agit en général du transport de l’eau de lavage jusqu’à une installation appropriée pour le retraitement (pas de dépôt dans une station d’épuration communale). Si cela est indiqué par une mention correspondante dans la colonne 6, une procédure alternative telle que le déversement sur stock à terre est également possible.
Avant le lavage et même en cas de traitement spécial des eaux de lavage, au moins le standard de déchargement A (balayé ou asséché) doit être respecté dès lors que cela est techniquement possible.
Colonne 6 : Références à des observations présentées dans des notes en bas de page.
Le dépôt des eaux de lavage en application des standards de déchargement est effectué conformément aux indications figurant dans les colonnes 3 à 6. Un « X » dans la colonne 3 ou 4 signifie qu'il est interdit d'éliminer l'eau de lavage par ce moyen.
En l'absence d'indications dans la colonne 4, le dépôt de l'eau de lavage peut néanmoins être effectué par ce moyen à condition que soit respecté au moins le standard de déchargement indiqué dans la colonne 3 (un standard de déchargement plus strict est toujours autorisé).
Autres observations concernant l'utilisation du tableau
a) Au cas où les cales ou citernes ne répondent pas, avant le lavage, au moins au standard de déchargement requis A ou B, le dépôt de l’eau de lavage en vue d'un traitement spécial S est nécessaire.
b) En présence de résidus de cargaison provenant de marchandises différentes, l'élimination doit être effectuée en fonction de la marchandise qui nécessite les prescriptions relatives au dépôt et à la réception les plus sévères figurant dans le tableau. À cet égard doivent être pris en compte aussi les produits auxiliaires ajoutés à l'eau de lavage (par exemple les produits de nettoyage).
Les eaux de lavage contenant des produits de nettoyage ne doivent pas être déversées dans la voie d’eau.
c) Pour les marchandises énumérées à l'appendice III qui sont souillées par des produits pétroliers ou d'autres produits nécessitant un traitement spécial conformément à l'appendice III, le nettoyage des citernes à cargaison ou des cales nécessite un traitement spécial S de l'eau de lavage.
d) Dans le cas d'un transport de colis tels que véhicules, conteneurs, grands récipients pour vrac, marchandises en palettes ou sous emballage, la prescription relative au dépôt et à la réception applicable est celle relative aux marchandises en vrac ou liquides contenues dans ces colis lorsque par suite d'endommagements ou de fuites des marchandises se sont écoulées ou échappées.
e) Les eaux de précipitation et de ballastage provenant de cales ou citernes lavées peuvent être déversées dans la voie d'eau.
f) Les eaux de lavage des plats-bords balayés et d'autres surfaces peu sales telles que les panneaux d'écoutille, toits, etc. peuvent être déversées dans la voie d'eau.
g) Le dépôt des eaux de lavage pour un traitement spécial (colonne 5) est possible aussi lorsque cela n'est pas exigé dans la colonne 5.
Pour visualiser la suite de l'annexe, veuillez consulter la version pdf du Journal officiel.
Directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 novembre 2000, sur les installations de réception (...)
Mémorial A n° 813 de 2018

References: l'article 3
 l'article 3
 L'article 5
 L'article 5
 L'article 7
 L'article 7
 L'article 7
 L'article 7
 l'article 7
 l'article 5