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Timestamp: 2016-10-26 13:15:07+00:00

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⭐JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
Arsène Boudreau
1 N 30 53ème NNEE Mercredi 2 Rajab 435 Correspondant au JOURNL OFFICIEL DE L REPUBLIQUE LGERIENNE DEMOCRTIQUE ET POPULIRE CONVENTIONS ET CCORDS INTERNTIONUX - LOIS ET DECRETS RRETES, DECISIONS, VIS, COMMUNICTIONS ET NNONCES (TRDUCTION FRNÇISE) BONNEMENT NNUEL Edition originale Edition originale et sa traduction... lgérie Tunisie Maroc Libye Mauritanie ETRNGER (Pays autres que le Maghreb) n n 070,00 D. 240,00 D. 2675,00 D. 5350,00 D. (Frais d'expédition en sus) DIRECTION ET REDCTION SECRETRIT GENERL DU GOUVERNEMENT WWW. JORDP. DZ bonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 LGER-GRE Tél : à Fax : C.C.P LGER TELEX : IMPOF DZ BDR: /KG ETRNGER: (Compte devises) BDR: Edition originale, le numéro : 3,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro : 27,00 dinars. Numéros des années antérieures : suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d'adresse. Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligne2 2 JOURNL OFFICIEL DE L REPUBLIQUE LGERIENNE N 30 2 Rajab 435 S O M M I R E DECRETS Décret exécutif n 4-59 du 8 Rajab 435 correspondant au 8 mai 204 complétant le décret exécutif n du 3 Joumada Ethania 426 correspondant au 20 juillet 2005 portant création de l'agence nationale d'études et de suivi de la réalisation des investissements ferroviaires... Décret exécutif n 4-60 du 8 Rajab 435 correspondant au 8 mai 204 complétant le décret exécutif n l0-9 du 28 Rabie El ouel 43 correspondant au 4 mars 200 fixant le statut-type de l'établissement public de transport urbain et suburbain DECISIONS INDIVIDUELLES Décrets présidentiels du 29 Joumada El Oula 435 correspondant au 3 mars 204 portant nomination de magistrats... 4 RRETES, DECISIONS ET VIS MINISTERE DES FINNCES rrêté interministériel du 29 Joumada Ethania 435 correspondant au 29 avril 204 fixant les modalités d octroi préférentiel de la commande publique aux micro-entreprises... rrêté du 23 Ramadhan 434 correspondant au er août 203 définissant l acte d établissement de fausses factures ou de factures de complaisance et fixant les modalités de la mise en application de leurs sanctions MINISTERE DE L'GRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURL rrêté interministériel du 2 Joumada El Oula 435 correspondant au 23 mars 204 portant placement en position d'activité auprès du ministère de la justice de certains corps spécifiques du ministère de l'agriculture et du développement rural... rrêté interministériel du 2 Joumada Ethania 435 correspondant au 2 avril 204 déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d affectation spéciale n intitulé «Fonds national de développement agricole»... rrêté interministériel du 2 Joumada Ethania 435 correspondant au 2 avril 204 fixant les modalités de suivi et d évaluation du compte d affectation spéciale n intitulé «Fonds national de développement agricole»... rrêté interministériel du 2 Joumada Ethania 435 correspondant au 2 avril 204 déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d affectation spéciale n intitulé «Fonds national de développement rural»... rrêté interministériel du 2 Joumada Ethania 435 correspondant au 2 avril 204 fixant les modalités de suivi et d évaluation du compte d affectation spéciale n intitulé «Fonds national de développement rural»... rrêté interministériel du 2 Joumada Ethania 435 correspondant au 2 avril 204 désignant l intermédiaire financier chargé de la mise en œuvre des actions de soutien de l Etat au développement de l agriculture imputables sur les comptes d affectation spéciale du secteur de l agriculture MINISTERE DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE L RECHERCHE SCIENTIFIQUE rrêté interministériel du 5 Moharram 435 correspondant au 9 novembre 203 fixant la classification-type de l établissement public à caractère scientifique et technologique ainsi que les conditions d accès aux postes suprérieurs en relevant, sous-tutelle du ministère de l enseignement supérieur et de la recherche scientifique MINISTERE DE L CULTURE rrêté interministériel du 3 Moharram 435 correspondant au 7 novembre 203 portant placement en position d'activité auprès des services de l'administration chargée de la culture (centre algérien du patrimoine culturel bâti en terre) de certains corps spécifiques de l'administration chargée des travaux publics... 283 2 Rajab 435 JOURNL OFFICIEL DE L REPUBLIQUE LGERIENNE N 30 3 DECRETS Décret exécutif n 4-59 du 8 Rajab 435 correspondant au 8 mai 204 complétant le décret exécutif n du 3 Joumada Ethania 426 correspondant au 20 juillet 2005 portant création de l'agence nationale d'études et de suivi de la réalisation des investissements ferroviaires. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des transports, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3 et 25 (alinéa 2) ; Vu la loi n 90- du 2 avril 990, modifiée et complétée, relative aux relations de travail ; Vu la loi n 0-3 du 7 Joumada El Oula 422 correspondant au 7 août 200, modifiée et complétée, portant orientation et organisation des transports terrestres ; Vu le décret présidentiel n 4-45 du 28 Joumada Ethania 435 correspondant au 28 avril 204 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret présidentiel n 4-54 du 5 Rajab 435 correspondant au 5 mai 204 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutit n du 3 Joumada Ethania 426 correspondant au 20 juillet 2005 portant création de l'agence nationale d'études et de suivi de la réalisation des investissements ferroviaires ; près approbation du Président de la République ; Décrète : rticle er. Les dispositions de l'article du décret exécutit n du 3 Joumada Ethania 426 correspondant au 20 juillet 2005, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit : «rt.. Le conseil d'administration se compose : deux (2) représentants des travailleurs de l'agence.... (le reste sans changement)...». rt. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à lger, le 8 Rajab 435 correspondant au 8 mai 204. bdelmalek SELLL. Décret exécutif n 4-60 du 8 Rajab 435 correspondant au 8 mai 204 complétant le décret exécutif n l0-9 du 28 Rabie El ouel 43 correspondant au 4 mars 200 fixant le statut-type de l'établissement public de transport urbain et suburbain. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des transports, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3 et 25 (alinéa 2) ; Vu la loi n 90- du 2 avril 990, modifiée et complétée, relative aux relations de travail ; Vu la loi n 0-3 du 7 Joumada El Oula 422 correspondant au 7 août 200, modifiée et complétée, portant orientation et organisation des transports terrestres ; Vu le décret présidentiel n 4-45 du 28 Joumada Ethania 435 correspondant au 28 avril 204 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret présidentiel n 4-54 du 5 Rajab 435 correspondant au 5 mai 204 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n 0-9 du 28 Rabie El ouel 43 correspondant du 4 mars 200 fixant le statut-type de l établissement public de transport urbain et suburbain ; Vu le décret exécutif n 0-92 du 28 Rabie El ouel 43 correspondant du 4 mars 200 portant création d'établissements publics de transport urbain et suburbain ; près approbation du Président de la République ; Décrète : rticle er. Les dispositions de l'article 2 du décret exécutif n 0-9 du 28 Rabie El ouel 43 correspondant du 4 mars 200, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit : «rt. 2. Le conseil d'administration de l'établissement est présidé par le ministre de tutelle, ou son représentant. Il comprend :4 4 JOURNL OFFICIEL DE L REPUBLIQUE LGERIENNE N 30 2 Rajab 435 deux (2) représentants des travailleurs, lorsque l'établissement regroupe plus de cent cinquante (50) travailleurs.... (le reste sans changement)...». rt. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à lger, le 8 Rajab 435 correspondant au 8 mai 204. bdelmalek SELLL. DECISIONS INDIVIDUELLES Décrets présidentiels du 29 Joumada El Oula 435 correspondant au 3 mars 204 portant nomination de magistrats. Par décret présidentiel du 29 Joumada El Oula 435 correspondant au 3 mars 204, sont nommés magistrats, Mme., Mlles. et MM. : Ibtissem Djellili ; Fatima Zohra Lamouri ; Bahia Ould-Mohammed ; mel Chetibi ; Faten Derradji ; Meriem Hannachi ; Yamina Barkat ; Ilhem Zahi ; Kamel Mecheri ; Hacene Bensaâdi ; bdelkader Gafaïti ; Nacer Eddine chaichia ; Djaâfar Krada ; Khaled Kerboub ; Fares Halitim ; Mohamed Haouch ; Mohammed Filali ; Salah EddineSahouli ; Khalil Messekine. Par décret présidentiel du 29 Joumada El Oula 435 correspondant au 3 mars 204, sont nommés magistrats, Mme., Mlles. et MM. : Leyla Ferkioui ; Houria ïs ; Fella Meraga ; Ibtissem Boulakhoua ; Hassiba Lakroune ; Hassina Tebai ; bdelmalek Bekkari ; mar Bouadila ; Hacene Benammar ; Mohammed Benhennou ; Fodil Hassene Daouadji ; Bachir Khadra Brahma ; Mohammed Nadjib Zaoui ; bdelkarim Hadji ; del Djebablia ; Lakhdar Lebbouzi ; Mohammed-mineLekkat ; Mohamed grouche ; bdelkader Ould-Mohammed ; Fouad Merkati ; Salim Diboun ; Walid Sai. Par décret présidentiel du 29 Joumada El Oula 435 correspondant au 3 mars 204, sont nommés magistrats, Mme., Mlles. et MM. : Nadia Hadef ; Fatima Zohra Mokrani ; Imane Ghedjati ; ïda Khelifi ; Lamia Hafri ; Fadhila Louafi ; Halima Ziar ; Zohra Ziad ; Laima Rachdi ; Rym Ouargli ; Mounir Klibet ;5 2 Rajab 435 JOURNL OFFICIEL DE L REPUBLIQUE LGERIENNE N 30 5 hcene Chettah ; Ferhat Mehdi tamna ; Mokhtar Bekaddour ; Merouane Benrahmoun ; bdelkrim Belbachir ; Rabah fkir ; Mohammed mine Seladji ; Mohammed mine Saâdi ; Sami Cherfaoui. Par décret présidentiel du 29 Joumada El Oula 435 correspondant au 3 mars 204, sont nommés magistrats, Mmes., Mlles. et MM. : Sara Benameur ; Khedidja Lazergui ; Sana chemaoui ; Hafiza ouabdi ; Meriem zira ; Karima Haddouche ; Fatiha Haddouche ; Karima Guiar ; Sanâ Mohamed ; ïcha Soltana ; Mohamed Naâmane Djeghlal ; Mohammed Naâmane ; bdelkader Meskine ; tef Chouti ; Mohammed Sefsaf ; bdelhak Nouri ; Sif-El-IslamYousfi ; Hadj MostefaHenni ; chour Benssad ; Mohamed Bekkar Djelloul Saïah. Par décret présidentiel du 29 Joumada El Oula 435 correspondant au 3 mars 204, sont nommés magistrats, Mmes., Mlles. et MM. : Soulef zzouz ; Imane Khemmal ; mel Elkourourli ; Nadia hmed Seïd ; mel Hebache ; faf Soualil ; Sameh Selmi ; Baya Guenaoua ; Lamia Khalfaoui ; mel Belabiod ; Réda Ghers ; Moussa Meziane ; Nadji Meratla ; Mohammed rkat ; Lyazid Boukhari ; Mohamed Boulenouar ; bdelkrim Heddar ; Nacer Kassa Baghdouche ; Walid Dassamiour ; Hadj Rahal. Par décret présidentiel du 29 Joumada El Oula 435 correspondant au 3 mars 204, sont nommés magistrats, Mmes., Mlles. et MM. : Yamina Bouzebboudja ; Souhila Boukhelef ; Cherifa Benslimane ; Fatima Zohra Medmoun ; fef Boutouta ; Feyrouz Ghediri ; Malika Zaid ; Louiza Mourghad ; Tarek bdou ; Khaled Lazri ; Toufik Mohammed Belkacem ; Mohamed Zibouche ; Mahmoud Benmesbah ; Hakim Deboub ; Khalddoun Bitam ; Mohand Zine Nesraki ; Houcine Menasri ; bdelkrim Ouadhi ; Mohamed ziria ; Mohammed Maiz. Par décret présidentiel du 29 Joumada El Oula 435 correspondant au 3 mars 204, sont nommés magistrats, Mmes., Mlles. et MM. : Ibtissem Merabet ; Khalida Neggaz ;6 6 JOURNL OFFICIEL DE L REPUBLIQUE LGERIENNE N 30 2 Rajab 435 Fatiha Zeghar ; Soumaya Benremouga ; tika Saïm ; Naima Ferhaoui ; Radia Gahgah ; Lilia Kaci ; Wahiba Melaikia ; sma Magri ; Cherif louni ; Kamel Kaci ; Sami Gaci ; Mohammed Fellahi ; Zohir Farfar ; bdelbaki Zeghbib ; Mohamed RédhaReguieg ; Zidane Benhamma ; Djahid Benyoub ; Hadj Beghdad. Par décret présidentiel du 29 Joumada El Oula 435 correspondant au 3 mars 204, sont nommés magistrats, Mmes., Mlle. et MM. : Sara Derradji ; Soumia Segâa ; mel ouar ; Lakhdar Kherchaoui ; Mustapha Khelif ; Fayçal Belkessam ; li Benchennoun ; Kamal Raki. Par décret présidentiel du 29 Joumada El Oula 435 correspondant au 3 mars 204, Mlle. Saliha Touati est nommée magistrate. Par décret présidentiel du 29 Joumada El Oula 435 correspondant au 3 mars 204, M. Noureddine Kahlessenane est nommé magistrat. Par décret présidentiel du 29 Joumada El Oula 435 correspondant au 3 mars 204, M. bdelkadir Hachoud est nommé magistrat. Par décret présidentiel du 29 Joumada El Oula 435 correspondant au 3 mars 204, M. Choukri Lala est nommé magistrat. RRETES, DECISIONS ET VIS MINISTERE DES FINNCES rrêté interministériel du 29 Joumada Ethania 435 correspondant au 29 avril 204 fixant les modalités d octroi préférentiel de la commande publique aux micro-entreprises. Le ministre des finances, Le ministre du développement industriel et de la promotion de l'investissement, Le ministre du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale, La ministre de la poste et des technologies de l'information et de la communication; Vu le décret présidentiel n du 28 Chaoual 43 correspondant au 7 octobre 200, modifié et complété, portant réglementation des marchés publics, notamment son article 55 ter ; Vu le décret présidentiel n 3-32 du 5 Dhou El Kaada 434 correspondant au septembre 203 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n du 5 Ramadhan 45 correspondant au 5 février 995 fixant les attributions du ministre des finances ; Vu le décret exécutif n du 9 Rabie Ethani 429 correspondant au 5 avril 2008 fixant les attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale ; Vu le décret exécutif n 2-2 du 5 Safar 433 correspondant au 9 janvier 202 fixant les attributions du ministre de la poste et des technologies de l'information et de la communication ; Vu le décret exécutif n du 2 Moharram 435 correspondant au 25 novembre 203 fixant les attributions du ministre du développement industriel et de la promotion de l'investissement ; rrêtent : rticle er. En application des dispositions de l'article 55 ter du décret présidentiel n du 28 Chaoual 43 correspondant au 7 octobre 200, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'octroi préférentiel de la commande publique aux micro-entreprises.7 2 Rajab 435 JOURNL OFFICIEL DE L REPUBLIQUE LGERIENNE N 30 7 rt. 2. Lorsque certains besoins des services contractants, dans le cadre de marchés de travaux, fournitures, études ou services peuvent être satisfaits par des micro-entreprises, le service contractant, sauf exception dûment justifiée, doit leur réserver, exclusivement, les prestations y afférentes, dans la limite du seuil de 20 %, au maximum, de la commande publique, prévu à l'article 55 ter du décret présidentiel n du 28 Chaoual 43 correspondant au 7 octobre 200, susvisé. L'exception suscitée, doit être dûment justifiée, dans le rapport de présentation du projet de marché ou de contrat. rt. 3. Les besoins qui peuvent être satisfaits par des micro-entreprises sont identifiés par les services contractants, préalablement au lancement de toute procédure de passation de commandes, dans la limite du seuil précité. Ils sont arrêtés, pour les marchés de travaux, en fonction de la valeur globale des besoins relatifs à une même opération de travaux, et pour les marchés de fournitures, études et services en fonction de leur homogénéité. Ces besoins font l'objet, soit d'un cahier des charges distinct, concernant uniquement les commandes à confier aux micro-entreprises, soit d'un ou de plusieurs lots dans le cadre d'un cahier des charges alloti. Dans tous les cas, le cahier des charges doit prévoir un système d'évaluation des offres et des conditions d'éligibilité adaptés aux micro-entreprises. rt. 4. Les services contractants se réfèrent, dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 2 ci-dessus, aux listes des micro-entreprises tenues par les services territorialement compétents, de l'agence nationale de soutien à l'emploi des jeunes (.N.S.E.J), la caisse nationale d'assurance-chômage (C.N..C) et l'agence nationale de développement de l'investissement (.N.D.I). Les organismes précités doivent tenir à jour et publier la liste des micro-entreprises, par tous moyens appropriés. rt. 5. Les commandes confiées dans le cadre du dispositif mis en place par le présent arrêté ne peuvent être réalisées que par les micro-entreprises auxquelles elles ont été attribuées. rt. 6. Lorsque le service contractant recourt au mode d'appel d'offres, il retient l'appel d'offres restreint destiné aux micro-entreprises activant dans le domaine considéré. Il publie l'avis d'appel d'offres dans les conditions fixées à l'article 49 du décret présidentiel n du 28 Chaoual 43 correspondant au 7 octobre 200, susvisé. rt. 7. Le taux maximum de 20 % de la commande publique est calculé, pour chaque service contractant par référence au montant de la commande publique annuelle. Le service contractant n'est pas tenu d'appliquer systématiquement ce taux à chaque commande. rt. 8. Le service contractant est tenu d'informer trimestriellement, selon le cas, les services territorialement compétents de l'.n.s.e.j, la C.N..C ou l'.n.d.i, des marchés attribués aux micro-entreprises. rt. 9. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à lger, le 29 Joumada Ethania 435 correspondant au 29 avril 204. Le ministre des finances Karim DJOUDI La ministre de la poste et des technologies de l information et de la communication Zohra DERDOURI Le ministre du développement industriel et de la promotion de l investissement mara BENYOUNES Le ministre du travail, de l emploi et de la sécurité sociale Mohamed BENMERDI rrêté du 23 Ramadhan 434 correspondant au er août 203 définissant l acte d établissement de fausses factures ou de factures de complaisance et fixant les modalités de la mise en application de leurs sanctions. Le ministre des finances, Vu l'ordonnance n du 26 septembre 975, modifiée et complétée, portant code de commerce ; Vu la loi n du 3 décembre 990 portant loi de finances pour 99, notamment son article 38 ; Vu la loi n 02- du 20 Chaoual 423 correspondant au 24 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003, notamment son article 65 ; Vu la loi n du 5 Joumada El Oula 425 correspondant au 23 juin 2004, modifiée et complétée, fixant les règles applicables aux pratiques commerciales ; Vu la loi n du 5 Joumada Ethnia 425 correspondant au 4 août 2004, modifiée et complétée, relative aux conditions d'exercice des activités commerciales ; Vu l'ordonnance n 0-0l du 6 Ramadhan 43 correspondant au 26 août 200 portant loi de finances complémentaire pour 200, notamment ses articles 9 et 5 ; Vu le décret présidentiel n 3-32 du 5 Dhou El Kaada 434 correspondant au septembre 203 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n du 5 Ramadhan 45 correspondant au 5 février 995 fixant les attributions du ministre des finances ; Vu le décret exécutif n du 8 Dhou El Kaada 426 correspondant au 0 décembre 2005 fixant les conditions et les modalités d'établissement de la facture, du bon de transfert, du bon de livraison et de la facture récapitulative ;8 8 JOURNL OFFICIEL DE L REPUBLIQUE LGERIENNE N 30 2 Rajab 435 rrête : rticle er. En application des dispositions des articles 65 de la loi de finances pour 2003 et 29 bis du code des impôts directs et taxes assimilées, le présent arrêté a pour objet de définir l'acte d'établissement de fausses factures ou de factures de complaisance, et de fixer les modalités d'application de leurs sanctions. rt. 2. La fausse facture, est la facture établie sans avoir procédé à aucune livraison ou prestation, dans le but : de minorer les bases d'imposition aux différents impôts et taxes ; de dissimuler des opérations ; de déplacer et blanchir des capitaux ; de détourner des fonds de l'actif et de financer des opérations illicites, ou licites ; d obtenir certains avantages tels que le droit à déduction en matière de TV, et des prêts auprès des établissements bancaires aux fins de financement de projets d'investissement. rt. 3. Il est entendu par facture de complaisance, le fait de camoufler ou de dissimuler sur une facture, l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, ou d'accepter sciemment l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom et ce, dans le but de réduire le montant des impôts à payer ainsi que de détourner des fonds propres à une entreprise ou à un individu et de les utiliser à des fins diverses. La facture de complaisance correspond à un achat, une vente ou une prestation de service réel. rt. 4. L'établissement de fausses factures ou de factures de complaisance entraîne l'application d'une amende fiscale égale à 50% de leur valeur et ce, conformément aux dispositions de l'article 65 de la loi n 02- du 20 Chaoual 423 correspondant au 24 décembre 2002, susvisée. L'amende fiscale citée précédemment s'applique, pour les cas de fraudes ayant trait à l'émission des fausses factures, tant à l'encontre des personnes ayant procédé à l'établissement des factures qu'à l'encontre de celles ayant été destinataires desdites factures. rt. 5. Conformément aux dispositions de l'article 29 bis du code des impôts directs et taxes assimilées, l'établissement des fausses factures ou de factures de complaisance entraîne le rappel des montants de la taxe qui aurait du être acquittée et qui correspondent à la réfaction opérée en matière de taxe sur l'activité professionnelle. rt. 6. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à lger, le 23 Ramadhan 434 correspondant au er août 203. Karim DJOUDI. MINISTERE DE L'GRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURL rrêté interministériel du 2 Joumada El Oula 435 correspondant au 23 mars 204 portant placement en position d'activité auprès du ministère de la justice de certains corps spécifiques du ministère de l'agriculture et du développement rural. Le ministre de la justice, garde des sceaux, Le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la réforme du service public, Le ministre de l'agriculture et du développement rural, Vu le décret présidentiel n 3-32 du 5 Dhou El Kaada 434 correspondant au septembre 203 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n du 7 Ramadhan 429 correspondant au 7 septembre 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de l'agriculture ; rrêtent : rticle er. En application des dispositions de l'article 2 du décret exécutif n du 7 Ramadhan 429 correspondant au 7 septembre 2008, susvisé, sont mis en position d'activité auprès du ministère de la justice (direction générale de l'administration pénitentiaire et de la réinsertion ) et dans la limite des effectifs prévus par le présent arrêté les fonctionnaires appartenant aux corps suivants : CORPS Ingénieurs en agronomie Techniciens de l agriculture EFFECTIFS rt. 2. le recrutement et la gestion de la carrière des fonctionnaires appartenant aux corps cités à l'article er ci-dessus, sont assurés par les services du ministère de la justice (direction générale de l'administration pénitentiaire et de la réinsertion), conformément aux dispositions statutaires fixées par le décret exécutif n du 7 Ramadhan 429 correspondant au 7 septembre 2008, susvisé. rt. 3. Les fonctionnaires mis en position d'activité bénéficient du droit à la promotion conformément aux dispositions du décret exécutif n du 7 Ramadhan 429 correspondant au 7 septembre 2008, susvisé9 2 Rajab 435 JOURNL OFFICIEL DE L REPUBLIQUE LGERIENNE N 30 9 rt. 4. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocatique et populaire. Fait à lger, le 2 Joumada El Oula 435 correspondant au 23 mars 204. Pour le ministre de la justice, garde des sceaux Le secrétaire général Messaoud BOUFERCH Pour le ministre de l agriculture et du développement rural Le secrétaire général Fodil FERROUKHI Pour le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la réforme du service public et par délégation Le directeur général de la fonction publique Belkacem BOUCHEML rrêté interministériel du 2 Joumada Ethania 435 correspondant au 2 avril 204 déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d affectation spéciale n intitulé «Fonds national de développement agricole». Le ministre des finances, Le ministre de l agriculture et du développement rural, Vu la loi n 84-7 du 7 juillet 984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n 90-2 du 5 août 990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique ; Vu la loi n 99- du 5 Ramadhan 420 correspondant au 23 décembre 999 portant loi de finances pour 2000, notamment son article 89 ; Vu la loi n 2-2 du 2 Safar 434 correspondant au 26 décembre 202 portant loi de finances pour 203, notamment son article 58 ; Vu le décret présidentiel n 3-32 du 5 Dhou El Kaada 434 correspondant au septembre 203 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n 90-2 du er janvier 990, modifié et complété, fixant les attributions du ministre de l'agriculture ; Vu le décret exécutif n du 5 Ramadhan 45 correspondant au 5 février 995 fixant les attributions du ministre des finances ; Vu le décret exécutif n du 23 Ramadhan 434 correspondant au er août 203 fixant les modalités de fonctionnement du compte d affectation spéciale n intitulé «Fonds national de développement agricole», notamment son article 4 ; rrêtent : rticle er. En application des dispositions de l article 4 du décret exécutif n du 23 Ramadhan 434 correspondant au er août 203, susvisé, le présent arrêté a pour objet de déterminer la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d affectation spéciale n intitulé «Fonds national de développement agricole». rt. 2. La nomenclature des recettes et des dépenses du compte d affectation spéciale n , susvisé, est fixée comme suit : En recettes : Ligne : «développement de l investissement agricole» : le solde du compte d affectation spéciale n intitulé «Fonds national de développement de l investissement agricole» ; les dotations du budget de l'etat ; le produit des taxes parafiscales instituées au profit du Fonds ; le produit des taxes spécifiques instituées par les lois de finances ; les dons et legs ; toutes autres ressources, contributions ou subventions définies par voie législative. Ligne 2 : «promotion zoo-sanitaire et de la protection phytosanitaire» : le solde du compte d affectation spéciale n intitulé «Fonds de la promotion zoo-sanitaire et de la protection phytosanitaire» ; les dotations du budget de l'etat ; le produit des taxes parafiscales instituées au profit du Fonds ; le produit des taxes spécifiques instituées par les lois de finances ; les contributions du groupement de la protection des végétaux ; le produit des redevances de contrôle sanitaire prévues par la loi n du 26 janvier 988 ; le produit des ressources de contrôle phytosanitaire et d'homologation des produits phytosanitaires, dont les tarifs sont fixés par voie réglementaire ; les dons et legs ; toutes autres ressources, contributions ou subventions définies par voie législative. Ligne 3 : «régulation de la production agricole» : le solde du compte d affectation spéciale n intitulé «Fonds national de régulation de la production agricole» ;10 0 JOURNL OFFICIEL DE L REPUBLIQUE LGERIENNE N 30 2 Rajab 435 les dotations du budget de l'etat ; le produit des taxes parafiscales instituées au profit du Fonds ; le produit des taxes spécifiques instituées par les lois de finances ; la plus-value de la régulation de la production agricole ; les dons et legs ; toutes autres ressources, contributions ou subventions définies par voie législative. En dépenses : Ligne : «développement de l investissement agricole» : les subventions assurant la participation de l'etat pour le développement de la production et de la productivité agricole ainsi que sa valorisation, son stockage, son conditionnement, voire son exportation ; les subventions assurant la participation de l'etat pour les opérations de développement de l'irrigation agricole et de la protection et du développement des patrimoines génétiques animal et végétal ; les subventions au titre du soutien des prix des produits énergétiques utilisés en agriculture ; la bonification du taux d'intérêt des crédits agricoles et agroalimentaires à court, moyen et long termes, y compris ceux destinés au matériel agricole acquis dans le cadre de la formule "leasing". Ligne 2 : «promotion zoo-sanitaire et de la protection phytosanitaire» : les dépenses liées aux actions de protection phytosanitaire ; les dépenses liées aux indemnisations des pertes ou des dommages occasionnés aux exploitants du fait des opérations de lutte contre les maladies et ennemis des cultures ; les dépenses liées à la lutte préventive pour la sauvegarde des cultures ; les dépenses liées aux actions de développement de la santé animale ; les dépenses liées aux abattages obligatoires décidés à la suite d'épizooties ou de maladies infectieuses ; les dépenses liées aux campagnes prophylactiques. Ligne 3 : «régulation de la production agricole» : les subventions au titre de la protection des revenus des agriculteurs pour la prise en charge des frais induits par la fixation de prix de référence ; les subventions destinées à la régulation des produits agricoles ; la couverture totale des charges d'intérêts des agriculteurs. Le Fonds prend également en charge pour les trois (3) lignes : les frais de gestion des intermédiaires financiers ; les frais liés aux études de faisabilité, à la formation professionnelle, à la vulgarisation et au suivi - évaluation de l exécution des projets en rapport avec son objet. rt. 3. Il est annexé au présent arrêté, la liste des opérations éligibles aux dépenses de ce compte d affectation spéciale. Les actions détaillées de ces opérations sont précisées par décisions du ministre de l agriculture et du développement rural. rt. 4. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à lger, le 2 Joumada Ethania 435 correspondant au 2 avril 204. Pour le ministre des finances Le secrétaire général Miloud BOUTEBB NNEXE Pour le ministre de l agriculture et du développement rural Le secrétaire général Fodil FERROUKHI Liste des opérations éligibles au soutien du Fonds national de développement agricole. LIGNE : Développement de l investissement agricole.. Les subventions assurant la participation de l Etat pour le développement de la production et de la productivité agricole :... Travaux de préparation du sol ;..2. Travaux d'aménagement et de protection des sols ;..3. cquisition d'intrants agricoles (semences et plants, engrais, produits phytosanitaires) ;..4. rrachage et/ou régénération des vieilles plantations ;..5. Opérations de greffages ;..6. cquisition et rénovation de matériels agricoles ;..7. cquisition de moyen de transports spécifiques ;..8. cquisition de cheptels ;..9. cquisition de matériels et d'équipements spécialisés d'élevage ;..0. ménagement et/ou construction d'infrastructures agricoles ;... Ouverture et aménagement de pistes agricoles.11 2 Rajab 435 JOURNL OFFICIEL DE L REPUBLIQUE LGERIENNE N Les subventions assurant la participation de l Etat pour la valorisation, le stockage, le conditionnement et l exportation des productions agricoles :.2.. Réalisation et/ou rénovation des industries de transformation des produits agricoles, situées à proximité ou sur les exploitations agricoles ;.2.2. cquisition de matériels spécialisés au niveau de l exploitation (collecte, séchage, pré-stockage) ;.2.3. Réalisation et réhabilitation d infrastructures spécialisées de stockage de produits agricoles ;.2.4. Réalisation d infrastructures spécialisées pour la collecte et la réception des produits agricoles ;.2.5. Chaînes de triage, de calibrage et de conditionnement ;.2.6. Chaînes d abattage et de découpe des animaux d élevage ;.2.7. cquisition d emballages pour les produits agricoles ;.2.8. Soutien à l exportation (transport intérieur, frais de conditionnement et de stockage, primes, promotion )..3. Les subventions assurant la participation de l Etat pour les opérations de développement de l'irrigation agricole :.3.. Mobilisation des ressources hydriques (réhabilitation ou réalisation d ouvrages, nouvelles retenues collinaires, captage de sources, ouvrages de dérivation des eaux, forage, puits) ;.3.2. menée d énergie électrique pour les points d eau ;.3.3. Création d infrastructure de stockage intermédiaire (bassins d accumulation) ;.3.4. cquisition d'équipements de pompage d'eau ;.3.5. cquisition d'équipements d'irrigation par aspersion ;.3.6. cquisition d'équipements d'irrigation localisée ;.3.7. menée d eau d'irrigation ;.3.8. ménagement des aires d'irrigation ;.3.9. Réalisation, réhabilitation et/ou renouvellement des équipements et des réseaux d irrigation et de distribution d eau d irrigation ;.3.0. Réalisation ou réhabilitation des réseaux de drainage ;.3.. Création de jardins filtrants..4. Les subventions assurant la participation de l Etat pour la protection et le développement des patrimoines génétiques animaux et végétaux :.4.. Réhabilitation et/ou création d'infrastructures de conservation spécialisées autres que par le froid ;.4.2. Réalisation d'infrastructures spécialisées pour la production de semences, plants et géniteurs et la création de pépinières végétale et animale..5. Les subventions au titre du soutien des prix des produits énergétiques utilisés en agriculture :.5.. Carburant (Gas-oil) ;.5.2. Energie électrique..6. Les subventions au titre du soutien à l utilisation des énergies renouvelables :.6.. Solaire ;.6.2. Eolienne..7. Les subventions à l acquisition de citernes à propane..8. Bonification du taux d intérêt des crédits agricoles et agroalimentaires à court, moyen et long termes, y compris ceux destinés au matériel agricole acquis dans le cadre de la formule «leasing» :.8.. Crédits à moyen et long termes ;.8... Mise en valeur des terres ;.8... Drainage et assainissement ; Travaux de routage et d épierrage ; Mise en place de brise-vents ; mendements ; Retenues collinaires ; Réseaux d irrigation ; Fonçage ou forage hydraulique ; Travaux de nivellement et terrassement ; Infrastructure de stockage sous froid positif ou négatif pour les produits agricoles ; Construction et/ou rénovation des bâtiments d exploitation agricole (bâtiments d élevage, magasins, hangars) ; cquisition de matériels et petits outillages agricoles ; cquisition de matériels et/ou d équipements agricoles d élevage et hydro agricoles ; cquisition d équipement neuf et rénovation d équipements pour la transformation et la valorisation des produits et sous-produits agricoles et/ou agroalimentaires ; chat de cheptels et de géniteurs animaux ; Plantations arboricoles, viticoles et pastorales ; Equipement pour la production artisanale rurale liée à l activité agricole ; Construction /ou aménagement d infrastructures de fabrication d emballage pour le conditionnement des produits à usage agricole et agroalimentaire ;.8... Construction et/ou aménagement d infrastructures de fabrication, de conditionnement et d entreposage des aliments pour animaux ;12 2 JOURNL OFFICIEL DE L REPUBLIQUE LGERIENNE N 30 2 Rajab cquisition de groupe électrogène et citernes à propane ;.8.2. Crédits à court terme Production végétale : semences et plants, intrants, travaux culturaux, outillage, réparation ; Production animale : semences, intrants, animaux, produits pharmaceutiques, travaux d entretien et de réfection, outillage ainsi que les frais de location y afférents ; Transformation et valorisation des produits agricoles végétaux et animaux : énergie, frais de location, emballage, travaux d entretien, frais de réparation ;.9. Les frais liés aux études de faisabilité, à la formation professionnelle, à la vulgarisation et au suivi évaluation de l exécution des projets en rapport avec son objet :.9.. Etudes de faisabilité de projets agricoles ;.9.2. Formation professionnelle destinée aux agriculteurs et à l encadrement technique ;.9.3. Vulgarisation agricole..0. Suivi, évaluation, contrôle, inspection des projets et de toute opération soutenus par le Fonds... Les frais de publication dans les journaux..2. Les frais de gestion des intermédiaires financiers. Les opérations ci-dessus énumérées concernent toutes les filières agricoles. 2. LIGNE 2 : Promotion zoo-sanitaire et protection phytosanitaire ; 2.. Sous-ligne : Promotion zoo-sanitaire ; 2... Les dépenses liées aux actions de développement de la santé animale : 2... L'amélioration de l'intervention du personnel vétérinaire, pour permettre une intervention rapide contre l introduction de maladies exotiques, à travers : 2... La réalisation de centres servant d'observatoire de santé animale ; L'acquisition «d'animaux sentinelles» ; L'acquisition de moyens de communication et de traitement de données épidémiologiques ; Les enquêtes de séro-surveillance vis-à-vis des maladies exotiques menaçant notre patrimoine animalier ; La réalisation d'enquêtes épidémiologiques aux fins de maîtrise du statut sanitaire du pays ; L'acquisition d équipements et d applications informatiques pour la mise en réseau des services vétérinaires officiels La maîtrise du statut sanitaire et du contrôle sanitaire, à travers : Le contrôle des médicaments et produits biologiques vétérinaires ; L'équipement des postes frontières en moyens permettant le contrôle sanitaire ; L'équipement, l'aménagement et la rénovation, des centres de quarantaine ; L acquisition du matériel d'identification des animaux ; Les frais d expertise dans le cadre des études technico-administratives des dossiers relatifs aux autorisations de mise sur le marché des médicaments à usage vétérinaire ; Les frais d expertise dans le cadre des expérimentations cliniques, pharmaco-toxicologiques et biochimiques des médicaments à usage vétérinaire Le renforcement de la maîtrise des centres nécessitant une haute sécurité sanitaire, afin de diminuer les risques de nature chimique ou biologique inhérents aux centres diffuseurs potentiels d agents pathogènes et de produits nuisibles à la santé animale et/ou santé publique vétérinaire, à travers : L'équipement sanitaire des unités de transformation des denrées d'origine animale ; L'équipement sanitaire des structures d'abattage ; L'équipement sanitaire des stations de monte et d'insémination artificielle ; L'équipement des laboratoires d'auto-contrôle des unités de transformation des produits animaux, d'origine animale et de l'alimentation du bétail ; L'équipement et la rénovation des bains anti-tiques ; L'équipement complémentaire des laboratoires de diagnostic et de pharmaco-vigilance Les dépenses liées aux abattages obligatoires décidés à la suite d'épizooties ou de maladies infectieuses : L indemnisation des propriétaires des animaux abattus dans le cadre d'un programme de prophylaxie nationale ou régionale La prise en charge des dépenses inhérentes à la destruction et/ou à l'incinération des cadavres d'animaux abattus ou faisant suite à une mortalité d'une maladie entrant dans un programme de prophylaxie nationale Les dépenses liées aux campagnes prophylactiques : Le financement et l'acquisition de vaccins, produits biologiques et tout autre produit indispensable à la prévention et à la lutte contre les pathologies, à travers : L acquisition de vaccins servant de stocks de sécurité ;13 2 Rajab 435 JOURNL OFFICIEL DE L REPUBLIQUE LGERIENNE N L acquisition des vaccins entrant dans le cadre d'un programme de prophylaxie nationale ou régionale ; L acquisition de produits biologiques et tous produits de prévention ou de traitement médical pour faire face à des situations d'urgence ; L acquisition de matériel de prophylaxie entrant dans le cadre des programmes de prophylaxie nationale ; L acquisition du matériel de protection pour le personnel vétérinaire participant aux programmes de prophylaxie nationale ; Les frais de fonctionnement liés aux campagnes à travers : La prise en charge des frais d'acheminement de vaccins, de prélèvements et d'analyses entrant dans le cadre d'un programme de prophylaxie nationale ; L acquisition de carburant dans le cadre de programmes d'épidémio-surveillance ou de prophylaxie nationale ; La prise en charge des praticiens privés dans le cadre des campagnes de prévention et de lutte contre les maladies ; La prise en charge des agents autres que les agents de l Etat ou des collectivités locales, établissements ou entreprises publiques, mobilisés dans le cadre des campagnes de prévention et de lutte lors d épizooties Sous-ligne 2 : Protection phytosanitaire Dépenses liées aux actions de la protection phytosanitaire : Les opérations de soutien partiel, envisagées dans ce cadre concernent : La réalisation des programmes d'évaluation biologique pour l'homologation de pesticides et variétés ; Les opérations d'analyses et de diagnostics phytosanitaires, phytotechniques et des pesticides au profit de l'autorité phytosanitaire ; Les frais liés aux études des dossiers d homologation ; Les frais liés aux expertises menées dans le domaine phytosanitaire Les opérations de soutien temporaire et à caractère urgent, envisagées dans ce cadre, concernent : L amélioration des conditions de surveillance et/ou d'intervention contre les ennemis courants des cultures ; La réalisation des opérations d'enquêtes épidémiologiques ; Les frais liés aux campagnes de prévention et de lutte, envisagées dans ce cadre, concernent : L acquisition des produits phytosanitaires à usage agricole et de tout autre produit de prévention et de lutte pour les campagnes agricoles ; La prise en charge des frais d impression des documents officiels servant au contrôle phytosanitaire et phytotechnique et des informations techniques au profit du personnel phytosanitaire et des agriculteurs ; L acquisition de carburants dans le cadre des programmes de prévention et de lutte ; La prise en charge des frais de déplacements des agents autres que les agents de l Etat ou des collectivités locales, établissements ou entreprises publiques, intervenant dans les campagnes de prévention et de lutte ; La prise en charge des frais en cas de recours à des prestataires de services ; Les frais liés au traitement aérien des cultures L acquisition de moyens de protection individuelle, autre que l habillement technique pour le personnel participant aux campagnes de lutte et au contrôle phytosanitaire ; L acquisition de moyens de prélèvement et de conservation des échantillons de végétaux et d organismes nuisibles ; L acquisition de moyens nécessaires pour le contrôle phytosanitaire aux frontières Les dépenses liées aux indemnisations des pertes ou des dommages occasionnés aux exploitants du fait des opérations de lutte contre les maladies et ennemis des cultures : Les indemnisations des opérations de destruction ou d'arrachage de cultures et récoltes, effectuées dans le cadre de la lutte rendue obligatoire par voie réglementaire contre les ennemis prohibés des végétaux ; L aide à la destruction exigée par l'autorité phytosanitaire, contre les premiers foyers d'infestation et de contamination, pouvant constituer une menace pour la production nationale Les dépenses liées à la lutte préventive pour la sauvegarde des cultures : L aide à la mise en place et au fonctionnement du réseau national de surveillance phytosanitaire, par la mise en place de réseau informatique ; L aide pour les campagnes de lutte contre les fléaux agricoles, fixées par textes réglementaires.14 4 JOURNL OFFICIEL DE L REPUBLIQUE LGERIENNE N 30 2 Rajab Les frais liés aux études de faisabilité, à la formation professionnelle, à la vulgarisation et au suivi évaluation de l exécution des projets en rapport avec son objet : Etudes de faisabilité de projets ; Formation professionnelle destinée aux agriculteurs et à l encadrement technique ; Vulgarisation agricole Suivi, évaluation, contrôle et inspection des projets et de toute opération soutenue par le Fonds Les frais de publication dans les journaux Les frais de gestion des intermédiaires financiers. 3. LIGNE 3 : Régulation de la production agricole 3.. Les subventions au titre de la protection des revenus des agriculteurs pour la prise en charge des frais induits par la fixation de prix de référence : 3... Tous produits agricoles ayant un prix de référence fixé notamment les céréales et laits ; Tous produits agricoles ayant un prix minimum garanti Les subventions destinées à la régulation des produits agricoles : Participation aux frais de stockage et d assurances des produits agricoles de large consommation et des semences et plants ; Prime à la production, à la collecte et à la transformation des produits agricoles ci-après : lait, viandes, œufs, miel, tomates, piments, poivrons, petit pois, haricots, pommes de terre, oignon, ail, betteraves, choux-fleurs, carottes, navets, champignons, fèves, pois chiche, lentilles, agrumes, figues, olives, pommes, poires, amandes, cerises, abricots, dattes, pêches, prunes, raisin, coings, fraises, fourrages, blé, orge, maïs et avoine ; La liste suscitée, peut être révisée dans la même forme Primes de plafonnement des productions agricoles excédentaires ; Prise en charge des frais de diversification des productions agricoles induites par la reconversion Les subventions destinées à la couverture totale des charges d intérêts des agriculteurs Les frais liés aux études de faisabilité, à la formation professionnelle, à la vulgarisation et au suivi-évaluation de l exécution des projets en rapport avec son objet : Etudes de faisabilité de projets ; Formation professionnelle destinée aux agriculteurs et à l encadrement technique ; Vulgarisation agricole Suivi, évaluation, contrôle et inspection des projets et de toute opération soutenue par le Fonds Les frais de publication dans les journaux Les frais de gestion des intermédiaires financiers. Les opérations ci-dessus énumérées concernent toutes les filières agricoles. rrêté interministériel du 2 Joumada Ethania 435 correspondant au 2 avril 204 fixant les modalités de suivi et d évaluation du compte d affectation spéciale n intitulé «Fonds national de développement agricole». Le ministre des finances, Le ministre de l agriculture et du développement rural, Vu la loi n 84-7 du 7 juillet 984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n 90-2 du 5 août 990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique ; Vu la loi n 99- du 5 Ramadhan 420 correspondant au 23 décembre 999 portant loi de finances pour 2000, notamment son article 89 ; Vu la loi n 2-2 du 2 Safar 434 correspondant au 26 décembre 202 portant loi de finances pour 203, notamment son article 58 ; Vu le décret présidentiel n 3-32 du 5 Dhou El Kaada 434 correspondant au septembre 203 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n 90-2 du er janvier 990, modifié et complété, fixant les attributions du ministre de l'agriculture ; Vu le décret exécutif n du 5 Ramadhan 45 correspondant au 5 février 995 fixant les attributions du ministre des finances ; Vu le décret exécutif n du 23 Ramadhan 434 correspondant au er août 203 fixant les modalités de fonctionnement du compte d affectation spéciale n intitulé «Fonds national de développement agricole», notamment son article 8 ; Vu l arrêté interministériel du 2 Joumada Ethania 435 correspondant au 2 avril 204 déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d affectation spéciale n intitulé «Fonds national de développement agricole» ; rrêtent : rticle er. En application des dispositions de l article 8 du décret exécutif n du 23 Ramadhan 434 correspondant au er août 203, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de suivi et d évaluation du compte d affectation spéciale n intitulé «Fonds national de développement agricole».15 2 Rajab 435 JOURNL OFFICIEL DE L REPUBLIQUE LGERIENNE N 30 5 rt. 2. Les dotations financières relatives aux financements des actions éligibles à ce fonds sont allouées sur la base d une convention établie entre le ministère de l agriculture et du développement rural et l intermédiaire financier chargé de la mise en œuvre des actions de soutien de l Etat, imputables sur ce compte d affectation spéciale. rt. 3. Les modalités de traitement, de mise en œuvre des actions, la démarche et les procédures au soutien de ce fonds sont définis par décisions du ministre de l agriculture et du développement rural. rt. 4. Un état récapitulatif de chaque opération ayant fait l objet d un financement du fonds et son utilisation, pour les lignes et 3, est transmis par les directions des services agricoles de wilaya aux services concernés de l administration centrale du ministère de l agriculture et du développement rural. rt. 5. Dans le cadre du suivi de ce fonds, il est transmis au ministère des finances une situation trimestrielle des engagements et des paiements sur les crédits alloués par exercice, sur support papier et électronique selon la nomenclature de la ligne 2. Il est transmis aussi au ministère des finances une situation trimestrielle des engagements et des paiements sur les crédits alloués par exercice sur support papier et électronique par filière et par wilaya, selon la nomenclature des lignes et 3, tel que précisé par l arrêté interministériel portant définition de la nomenclature des recettes et des dépenses et déclinée également selon la nomenclature détaillée conformément aux décisions du ministre de l agriculture et du développement rural, en précisant : la nature de l opération et le nombre des bénéficiaires ; le montant engagé par catégorie d opération ; le montant décaissé par catégorie d opération ; le solde dégagé de l opération. rt. 6. Les subventions accordées sont contrôlées par les organes habilités de l Etat, conformément aux procédures législatives et réglementaires en vigueur. Les subventions octroyées conformément à la nomenclature des actions ne doivent être utilisées qu aux fins pour lesquelles elles ont été accordées. rt. 7. Toute libération de tranche de crédits est tributaire de la remise des justificatifs cités à l article 5 ci-dessus. rt. 8. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à lger, le 2 Joumada Ethania 435 correspondant au 2 avril 204. Pour le ministre des finances Le secrétaire général Miloud BOUTEBB Pour le ministre de l agriculture et du développement rural Le secrétaire général Fodil FERROUKHI rrêté interministériel du 2 Joumada Ethania 435 correspondant au 2 avril 204 déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d affectation spéciale n intitulé «Fonds national de développement rural». Le ministre des finances, Le ministre de l agriculture et du développement rural, Vu la loi n 84-7 du 7 juillet 984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n 90-2 du 5 août 990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique ; Vu la loi n 99- du 5 Ramadhan 420 correspondant au 23 décembre 999 portant loi de finances pour 2000, notamment son article 89 ; Vu la loi n 2-2 du 2 Safar 434 correspondant au 26 décembre 202 portant loi de finances pour 203, notamment son article 59 ; Vu le décret présidentiel n 3-32 du 5 Dhou El Kaada 434 correspondant au septembre 203 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n 90-2 du er janvier 990, modifié et complété, fixant les attributions du ministre de l agriculture ; Vu le décret exécutif n du 5 Ramadhan 45 correspondant au 5 février 995 fixant les attributions du ministre des finances ; Vu le décret exécutif n 3-28 du 23 Ramadhan 434 correspondant au er août 203 fixant les modalités de fonctionnement du compte d affectation spéciale n intitulé «Fonds national de développement rural», notamment son article 4 ; rrêtent : rticle er. En application des dispositions de l article 4 du décret exécutif n 3-28 du 23 Ramadhan 434 correspondant au er août 203, susvisé, le présent arrêté a pour objet de déterminer la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d affectation spéciale n intitulé «Fonds national de développement rural». rt. 2. La nomenclature des recettes et des dépenses du compte d affectation spéciale n , susvisé, est fixée comme suit : Nomenclature des recettes : LIGNE : «La lutte contre la désertification et le développement du pastoralisme et de la steppe». le solde du compte d affectation spéciale n intitulé «Fonds de lutte contre la désertification et développement du pastoralisme et de la steppe» ; les dotations du budget de l'etat ; la participation éventuelle d autres fonds ;16 6 JOURNL OFFICIEL DE L REPUBLIQUE LGERIENNE N 30 2 Rajab 435 le produit des taxes spécifiques instituées par les lois de finances ; les dons et legs ; les aides internationales ; toutes autres ressources, contributions et subventions définies par voie législative. LIGNE 2 : «Le développement rural et la mise en valeur des terres par la concession». le solde du compte d affectation spéciale n 302- intitulé «Fonds de développement rural et de la mise en valeur des terres par la concession» ; les dotations du budget de l Etat ; la participation éventuelle d autres fonds ; les produits des concessions le produit des taxes spécifiques instituées par les lois de finances ; les dons et legs ; les aides internationales ; toutes autres ressources, contributions et subventions définies par voie législative. LIGNE 3 : «L appui aux éleveurs et aux petits exploitants agricoles». le solde du compte d affectation spéciale n intitulé «Fonds spécial d appui aux éleveurs et aux petits exploitants agricoles» ; les dotations du budget de l Etat ; la participation éventuelle d autres fonds ; le produit des taxes spécifiques instituées par les lois de finances ; les dons et legs ; les aides internationales ; toutes autres ressources, contributions et subventions définies par voie législative. Nomenclature des dépenses : LIGNE : «La lutte contre la désertification et le développement du pastoralisme et de la steppe». les subventions destinées à la lutte contre la désertification ; les subventions destinées aux actions de préservation et de développement des parcours ; les subventions destinées au développement des productions animales en milieu steppique et agro-pastoral ; les subventions destinées à l organisation du pastoralisme. LIGNE 2 : «Le développement rural et la mise en valeur des terres par la concession». les subventions destinées aux opérations de développement rural ; les subventions destinées aux opérations de mise en valeur des terres ; toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation des projets en rapport avec son objet. LIGNE 3 : «L appui aux éleveurs et aux petits exploitants agricoles». la couverture totale des charges d'intérêts des éleveurs et des petits exploitants ; les subventions de l Etat au développement de l élevage et de la production agricole. Le fonds prend également en charge pour les trois (3) lignes de dépenses : les frais de gestion des intermédiaires financiers ; les frais liés aux études de faisabilité, à la formation professionnelle, à la vulgarisation et au suivi-évaluation des projets en rapport avec son objet. rt. 3. Il est annexé à ce présent arrêté la liste des actions éligibles aux dépenses du compte d affectation spéciale n , susvisé. rt. 4. Les modalités d application du présent arrêté feront l objet de décisions du ministre de l agriculture et du développement rural. rt. 5. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à lger, le 2 Joumada Ethania 435 correspondant au 2 avril 204. Pour le ministre des finances Le secrétaire général Pour le ministre de l agriculture et du développement rural Le secrétaire général Miloud BOUTEBB Fodil FERROUKHI NNEXE LISTE DES CTIONS ELIGIBLES UX DEPENSES DU COMPTE D FFECTTION SPECILE N INTITULE FONDS NTIONL DE DEVELOPPEMENT RURL (FNDR). LIGNE : La lutte contre la désertification et développement du pastoralisme et de la steppe.. Les subventions destinées à la lutte contre la désertification :... Mise en défens de parcours ;..2. Plantation de brise-vent ;..3. Plantation de bandes vertes mixtes composées de plantations pastorales, plantations forestières, plantations d alignement et plantations fruitières ;..4. Plantation de bosquets d ombrage pour le cheptel ;17 2 Rajab 435 JOURNL OFFICIEL DE L REPUBLIQUE LGERIENNE N Travaux de conservation des sols et des eaux ;..6. Fixation mécanique et/ou biologique des dunes..2. Les subventions destinées à la préservation et au développement des parcours :.2.. Plantations pastorales et forestières ;.2.2. Plantations pastorales sur zone d épandage de crues ;.2.3. Pépinières de production de semences pastorales, d arbres et arbustes fourragers, forestiers et fruitiers rustiques ;.2.4. Collecte de semences pastorales ou fourragères autochtones ;.2.5. Entretien et régénération des nappes alfatières ;.2.6. menée d énergie électrique ou acquisition de groupes électrogènes ou d équipement utilisant l énergie solaire ou éolienne ;.2.7. Ouverture de pistes agricoles ;.2.8. ménagement de pistes agricoles..3. Les subventions destinées au développement des productions animales en milieux steppique et agro-pastoral :.3.. Préservation et amélioration génétique ;.3... Préservation des races ovines par la lutte contre la consanguinité ; Création de centres de production de reproducteurs ovins et caprins ;.3.2. Unité d engraissement d ovins ; Construction et équipement d une unité d engraissement d ovins hors-sol ; Construction et équipement d une unité d engraissement d ovins (bergerie) en semi-intensif ;.3.3. Création d une chèvrerie laitière ;.3.4. mélioration de la structure des troupeaux..4. Les subventions destinées à l organisation du pastoralisme :.4.. Réalisation de points d eau pastoraux : forages pastoraux, puits pastoraux, djoubs, mares, ceds, captage et aménagement de source, foggara, seguia et canaux d irrigation ;.4.2. Réhabilitation de points d eau pastoraux : forages pastoraux, puits pastoraux, djoubs, mares, ceds, sources et foggara ;.4.3. Equipement de points d eau en pompe mécanique, électromécanique, solaire et éolienne ;.5. Les frais de gestion des intermédiaires financiers ;.6. Les frais liés aux études de faisabilité, à la formation professionnelle, à la vulgarisation et au suivi-évaluation de l exécution des projets en rapport avec son objet :.6.. Etude de faisabilités ;.6.2. Formation professionnelle des éleveurs ;.6.3. Vulgarisation des techniques ;.6.4. Sensibilisation des éleveurs ;.6.5. Suivi-évaluation de l exécution des projets et notamment les frais liés à la réalisation d enquête et de sondage ;.6.6. Frais de publication. 2. LIGNE 2 : Le développement rural et la mise en valeur des terres par la concession 2.. Subventions aux opérations de développement rural : 2... Mise en valeur des terres agricoles : 2... Débroussaillement ; Labour ; Déssouchage ; Travaux de terrassement en grands déblais ; Nivellement agricole ; Défoncement ; mélioration foncière ménagements hydrauliques ; Réalisation de forages ; Fonçage de puits ; Réalisation de djoubs ; Réalisation de mares ; ménagement de sources ; ménagement de ceds de dérivation ; ménagement de ceds d inféroflux ; Captage et aménagement de sources ; Réalisation de séguias ; Réalisation de canaux d amenée d eau ; ménagement et équipement de forages ; ménagement et équipement de puits ; Réalisation d abris pour forage ; Réalisation de bassins ; Réalisation de canaux principaux de drainage ; Réalisation de réseaux de drainage ; cquisition d équipement pour l irrigation par aspersion ; cquisition d équipement pour l irrigation localisée (goutte à goutte) ; Réhabilitation de forage ; Développement de forage ; Clôture de forage en béton ; Construction de niches de réseaux d irrigation ;18 8 JOURNL OFFICIEL DE L REPUBLIQUE LGERIENNE N 30 2 Rajab Réhabilitation de foggara ; Construction de retenues collinaires ; Reprofilage d oueds contre l inondation des aires d irrigation ; ssainissement agricole ; Réalisation des ouvrages hydrauliques en ligne : borne d irrigation, ventouse du réseau d irrigation, vidange hydraulique, équipement anti béliers, traversée d ouvrage ; Equipement des stations de filtration et de fertilisation ; Ouvrages hydrotechniques, hydromécaniques et électromécaniques Travaux de conservation des sols : Confection de cordons de pierres ; Confection de bourrelets ; Revégétalisation ; Plantation de haies vives ; Pratiques agricoles ; Correction torrentielle ; Fixation des berges ; Réalisation de banquettes de protection avec plantation ; Réfection de banquettes ; Réalisation de murettes en pierres sèches ; Mise en défens ; Fixation des dunes (biologiques) ; Fixation des dunes (mécaniques) ; Plantations pastorales en sec ; Plantation haute tige ; Plantation opuntia ; Ensemencement des parcours ; Entretien et régénération des nappes alfatières mélioration des systèmes de production agricole : Palissage de vigne ; Greffages oléastre et vignoble ; Taille de régénération ; Plantations fruitières ; Plantations viticoles ; Plantations fourragères ; Plantations de palmiers Elevage familial au niveau des ménages ruraux : Création d unités de petits élevages au profit des ménages ruraux ; cquisition et/ou construction d abris d élevage familial ; Création de petites unités de fabrication d aliments de bétail pour les ménages ruraux ; Création de petites unités familiales de collecte de lait Valorisation des produits agricoles : Réalisation d ateliers de conditionnement et de transformation de la laine ; Réalisation d ateliers de conditionnement et de transformation de l alfa ; Réalisation d ateliers de conditionnement et de transformation du lait ; Réalisation d ateliers de conditionnement et de transformation des produits végétaux ; Création de marchés locaux ; Création de petites distilleries Désenclavement des espaces ruraux : Ouverture de pistes agricoles, rurales et voies d accès au périmètre de mise en valeur ; Réhabilitation et aménagement de pistes agricoles, rurales et voies d accès au périmètre de mise en valeur Subventions destinées aux opérations de mise en valeur des terres : Levée topographique ; Délimitation du périmètre et morcellement des parcelles avec installation des bénéficiaires ; Utilisation de l énergie solaire et/ou énergie éolienne ; cquisition de groupes électrogènes et/ou transformateurs ; Postes maçonnés ; Mobilisations de l eau ; limentation en énergie électrique ; Voies d accès aux périmètres ; Réalisation de l ensemble des opérations nécessaires à une utilisation rationnelle et optimale du patrimoine foncier à mettre en valeur Toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation des projets en rapport avec son objet cquisition et transformation de la matière première dans le cadre des travaux de la poterie ; Meuneries traditionnelles ; Huileries traditionnelles ; Forges traditionnelles ; Sparteries, vanneries ; Fabrication de tapis ;19 2 Rajab 435 JOURNL OFFICIEL DE L REPUBLIQUE LGERIENNE N Préparation de laine de tonte ; Tanneries traditionnelles ; Bourrelleries, selleries ; Séchage ; Fabrication d emballages en bois ; Fabrication d articles de liège ; Fabrication d aliments de bétail ; Installation d équipements et de matériels hydrauliques ; Réparation de matériels agricoles ; Réparation de pompes (destinées à l usage agricole) ; Conditionnement et transformation des fruits et légumes ; Conditionnement et transformation des produits animaux ; Conditionnement et transformation des produits forestiers ; Séchage des produits végétaux et animaux ; Distillerie ; Transport de produits végétaux et de bétail ; Services et prestations techniques (vétérinaire, phytosanitaire, analyse des sols, travaux agricoles) ; Tous travaux de tannerie et de préparation des cuirs et peaux ; Fabrication d articles d harnachement Les frais de gestion des intermédiaires financiers Les frais liés aux études de faisabilité, à la formation professionnelle, à la vulgarisation et au suivi évaluation de l exécution des projets en rapport avec son objet Frais d étude, de suivi et d évaluation ; Frais de formation ; Suivi et contrôle des réalisations hydrauliques ; Frais de vulgarisation et d animation ; Frais d approche et de publication dans les journaux. 3. LIGNE 3 : L appui aux éleveurs et aux petits exploitants agricoles : 3.. La couverture totale des charges d intérêts des éleveurs et des petits exploitants Les subventions de l Etat au développement de l élevage et de la production agricole : Création de petites unités d élevage dans le cadre de la production animale : Création d unités de petits élevages (apiculture, cuniculiculture, élevage de dindes et autres petits élevages) par l acquisition de cheptel reproducteur et/ou d équipements d élevage ; Création de petites unités d élevages (bovin, ovin, camelin, caprin, équin) ; Réalisation et réhabilitation des infrastructures d élevage ; Création de petites unités de fabrication d aliments de bétail ; Création d unités de collecte de lait (moins de 200 litres) et de produits végétaux ; ide à la promotion des élevages et des productions spécifiques (héliciculture, myciculture, truffes...) et de terroirs ; ide au développement de la myciculture (culture des champignons) : cquisition d intrants (semences et engrais) ; cquisition de cagettes pour la collecte des champignons ide au développement de l héliciculture (culture des escargots) : Réalisation de bassins de culture ; cquisition de cagettes pour la collecte des escargots ide au développement des produits de terroirs (truffes, câpres, figues, poivrons séchés, autres) : cquisition de cagettes pour la collecte ; cquisition de tamis pour le séchage ; cquisition d emballage de conditionnement aux normes exigées ; cquisition d étiquetages de traçabilité dans le cadre de la labellisation ; Frais d analyse de la qualité et de la traçabilité ide pour la création de potagers familiaux y compris les semences et les abris en rapport avec les cultures maraîchères ; cquisition de serres tunnels de 40 m2 maximum ; cquisition d intrants (semences et engrais) ide à l accès à l usage de l eau, de la petite irrigation (systèmes familiaux d irrigation) et la mobilisation de l eau par les petits ouvrages et les équipements de pompage : cquisition d équipements de systèmes familiaux d irrigation économiseurs d eau (max 0,5 ha) ; Réalisation de petits bassins d accumulation (max 0 m3) cquisition d équipement de pompage (petite pompe de 2 bars maximum) ; Réalisation de cuvettes d irrigation pour arboriculture (maximum 00 cuvettes) ; ide à la création de plantations arboricoles familiales y compris l opération de greffage ; cquisition de plants arboricoles (maximum 00 plants) ; Opération de greffage ; ide au développement du système oasien traditionnel y compris le nettoyage des palmeraies, plantation de palmiers et confection de cuvettes, acquisition de petits matériels :20 20 JOURNL OFFICIEL DE L REPUBLIQUE LGERIENNE N 30 2 Rajab Valorisation et développement des productions des systèmes oasiens : rrachage et acquisition de plants et djebbars (maximum 50) ; cquisition de matériels pour la réalisation de petites fromageries familiales à base de lait de chèvre ; cquisition de semences pour le développement des fourrages ; cquisition de petits matériels de motoculture adaptés aux travaux culturaux dans les systèmes oasiens Protection des palmeraies contre l ensablement : Réalisation d afregs (haies en palme sèche) ; Réalisation de brise-vents vivants pour la protection des exploitations cquisition de petits matériels pour la transformation des rebuts de dattes et palmes sèches pour l alimentation animale et la fabrication de compost : cquisition de petits broyeurs ; cquisition d outillages de pollinisation, de ramassage et de collecte ; Réalisation de petits abris pour le stockage des produits agricoles et d élevage (aliments) et pour la réalisation des opérations post-récolte (triage, conditionnement traditionnel) ides à la création de coopératives agricoles et d élevage et de groupements d intérêt commun agricole en relation avec l agriculture et l élevage : Etude de faisabilité technico-économique de la coopérative ou du groupement ; ssistance technique et juridique à la mise en place de la coopérative ou du groupement Les frais de gestion des intermédiaires financiers Les frais liés aux études de faisabilité, à la formation professionnelle, à la vulgarisation et au suivi-évaluation de l exécution des projets en rapport avec son objet : Frais de formation ; Frais de vulgarisation et d animation ; Frais de suivi et d évaluation ; Frais d approche et de publication dans les journaux. rrêté interministériel du 2 Joumada Ethania 435 correspondant au 2 avril 204 fixant les modalités de suivi et d évaluation du compte d affectation spéciale n intitulé «Fonds national de développement rural». Le ministre des finances, Le ministre de l agriculture et du développement rural, Vu la loi n 84-7 du 7 juillet 984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n 90-2 du 5 août 990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique ; Vu la loi n 99- du 5 Ramadhan 420 correspondant au 23 décembre 999 portant loi de finances pour 2000, notamment son article 89 ; Vu la loi n 2-2 du 2 Safar 434 correspondant au 26 décembre 202 portant loi de finances pour 203, notamment son article 59 ; Vu le décret présidentiel n 3-32 du 5 Dhou El Kaâda 434 correspondant au septembre 203 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n 90-2 du er janvier 990, modifié et complété, fixant les attributions du ministre de l'agriculture ; Vu le décret exécutif n du 5 Ramadhan 45 correspondant au 5 février 995 fixant les attributions du ministre des finances ; Vu le décret exécutif n 3-28 du 23 Ramadhan 434 correspondant au er août 203 fixant les modalités de fonctionnement du compte d affectation spéciale n intitulé «Fonds national de développement rural», notamment son article 7 ; Vu l arrêté interministériel du 2 Joumada Ethania 435 correspondant au 2 avril 204 déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d affectation spéciale n intitulé «Fonds national de développement rural». rrêtent : rticle er. En application des dispositions de l article 7 du décret exécutif n 3-28 du 23 Ramadhan 434 correspondant au er août 203, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de suivi et d évaluation du compte d affectation spéciale n intitulé «Fonds national de développement rural». rt. 2. Les dotations financières relatives aux financements des actions éligibles à ce fonds sont allouées sur la base d une convention établie entre le ministère de l agriculture et du développement rural et l intermédiaire financier chargé de la mise en œuvre des actions de soutien de l Etat imputables sur ce compte d affectation spéciale. rt. 3. Les modalités de traitement, de mise en œuvre des actions, la démarche et les procédures au soutien de ce fonds sont définis par décision du ministre de l agriculture et du développement rural. rt. 4. Un état récapitulatif de chaque opération ayant fait l objet d un financement du fonds et son utilisation est transmis par les conservateurs des forêts de wilaya aux services concernés de l administration centrale du ministère de l agriculture et du développement rural. Montrer encore
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