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Timestamp: 2017-11-21 08:27:19+00:00

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La retenue de garantie | Blog Avocats
Par albert.caston le mar, 13/07/2010 - 12:02
La retenue de garantie est la somme procédant de l'amputation d'un certain pourcentage sur le montant des acomptes et que le maître de l'ouvrage « retient » jusqu'à la date de l'événement prévu par le marché (réception, etc.), ou paye à l'entrepreneur contre remise d'un engagement de caution égal au montant de celle-ci.
Jusqu'en juillet 1971, le montant de la retenue de garantie, la possibilité d'y substituer un engagement de caution et les conditions du paiement de la retenue, ou de la mainlevée de la caution bancaire substituée, étaient librement convenus entre les parties.
D'une façon générale, le montant de la retenue de garantie était fixé à 10 % du montant des acomptes. La norme NF P03-011 de 1966 (art. 17.42) indiquait un pourcentage de 5 %, mais rien n'obligeait le maître de l'ouvrage à accepter ce taux réduit.
La fixation d'une retenue importante compromettait la trésorerie des entreprises qui n'encaissaient que tardivement une part du prix de leur marché et cette possibilité incitait certains maîtres de l'ouvrage à différer le prononcé de la réception, ou à alléguer des malfaçons pour se soustraire au paiement du solde des travaux ou, tout au moins, pour différer ce paiement le plus longtemps possible.
C'est pour remédier à de telles situations que le législateur est intervenu par la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, complétée par la loi n° 72-1166 du 23 décembre 1972 .
L'économie générale de cette réforme est la suivante :
a) la retenue de garantie est plafonnée à 5 % du montant des acomptes ;
b) le maître de l'ouvrage doit consigner une somme égale à la retenue effectuée ;
c) l'entrepreneur peut recevoir le montant de la retenue de garantie, s'il fournit l'engage¬ment, pour un montant égal, d'une caution bancaire ;
d) la caution est, sauf opposition, libérée un an après la réception,
e) le texte est applicable aux contrats de sous-traitance ;
f) ses dispositions sont d'ordre public.
II - Les dispositions essentielles de la loi sont les suivantes :
1° Seuls sont concernés les travaux privés, les marchés de travaux publics restant soumis au Code des marchés publics.
CASS. COM, 22 JUIN 1981, BULL. CASS. N° 284, P. 224 :
La cour d'appel qui retient qu'une société d'économie mixte a conclu un contrat en sa qualité de concessionnaire de construction d'ouvrages destinés à l'utilité publique en matière d'aménagement urbain, et non pour le compte de la ville concédante, en déduit à bon droit que, quel que, fût son objet, ce marché, conclu entre deux personnes de droit privé, n'était pas un marché public et était soumis aux dispositions de la loi du 16 juillet 1971 relative aux marchés de travaux privés.
Ne sont pas atteints les marchés autres que ceux de louage d'ouvrage et d'industrie, au sens des articles 1779 et suivants du Code civil.
2° Peu importe la qualité des contractants, car sont réglementés par la loi de 1971 :
- les marchés passés entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal ;
- comme ceux liant l'entrepreneur principal et son sous-traitant.
Un juge des référés a d'ailleurs estimé pouvoir condamner l'entrepreneur principal à payer la retenue au profit du sous-traitant :
CASS. CIV. 3e 8 JUILLET 1992, BULL. CASS. N° 240, P. 147
Justifie légalement sa décision de condamner un entrepreneur principal à payer une provision sur le montant de la retenue de garantie consignée le juge des référés qui, après avoir relevé que le sous-traitant produisait un décompte définitif signé par les parties précisant que le contrat avait été totalement exécuté et les comptes définitivement arrêtés, retient que l'entrepreneur principal avait réceptionné les travaux du sous-traitant dans les conditions prévues par l'article 2 de la loi du 16 juillet 1971 et en déduit justement que l'obligation de l'entrepreneur principal n'est pas sérieusement contestable.
3° Bien que portant référence à l'article 1779-3e du Code civil, qui qualifie de contrat de louage d'ouvrage « celui des architectes entrepreneurs d'ouvrage et techniciens, par suite d'études, devis et marchés », la loi ne vise que les seuls marchés d'entreprises de travaux.
Les dispositions de la loi de juillet 1971 mentionnent en effet à diverses reprises le seul « entrepreneur » ; de plus il n'est guère de règle de pratiquer, sur les honoraires des ingénieurs, architectes, bureaux d'études, etc., une retenue de garantie.
4° Ses dispositions sont d'ordre public et, comme l'indique l'article 3, « sont nulles et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour effet de faire échec aux dispositions des articles premier et 2 de la présente loi ».
Seules les dérogations à la loi étant interdites, il est licite de conclure un marché ne prévoyant pas le paiement d'acomptes, mais seulement le paiement du prix lors de la livraison de la construction. Dans ce cas, la loi n'a pas d'objet d'application, puisqu'il n'y a ni acomptes ni retenue de garantie.
S'il n'est pas contestable que certaines dispositions de la loi, telles que celles relatives au taux de la retenue de garantie, à sa consignation, ou à son remplacement par une caution bancaire et à son paiement (ou à la mainlevée de cette caution), ne peuvent être annulées ou modifiées par des clauses contractuelles contraires, serait-il possible de convenir de dérogations :
- au taux de la retenue fixé à 5 % ;
- à la durée du délai de garantie, fixée à un an ;
...et de prévoir des libérations anticipées, totales ou successives, de la retenue de garantie, par exemple lors de la réception ou pendant le délai annal de garantie ?
Rien ne saurait faire obstacle à des libérations anticipées, ou partielles et successives dans le temps, ou à la fixation d'un taux inférieur à 5 %. En effet, la loi n'impose pas aux parties contractantes l'obligation de passer un contrat prévoyant une retenue de garantie. Ses dispositions ne sont applicables que s'il est prévu une retenue sur les acomptes ; dès lors, si le marché précise que les acomptes ne subiront aucune amputation, la loi cesse ipso facto d'être applicable, puisque son objet concerne le cas exclusif' où il a été convenu d'acomptes amputés d'une retenue de garantie. D'ailleurs ces clauses sont favorables à l'entrepreneur et donc conformes au voeu du législateur.
Le taux de 5 % est, selon les termes mêmes de l'article premier, maximal : « Les acomptes peuvent être amputés d'une retenue égale, au plus, à 5 % de leur montant. » Le taux légal peut donc être conventionnellement réduit.
Est-il légal de prévoir une « période de garantie » inférieure à un an ? Une telle stipulation serait inopérante, car rien n'interdirait au maître de l'ouvrage, entre le début du septième et la fin du douzième mois, d'élever des réserves, mais la libération des garanties peut avoir lieu avant l'expiration du délai d'une année. En d'autres termes, une renonciation anticipée serait nulle, comme contraire à la lettre de la loi, tandis qu'une remise de la dette est possible lorsque son montant est, ou peut être, connu.
5° Sur l'assiette de la retenue de garantie, l'article premier indique que « les paiements d'acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux peuvent être amputés d'une retenue égale au plus à 5 % de leur montant ».
Les termes « montant définitif du marché » n'ont pas de valeur pratique pour la détermination de l'assiette ; leur mention rappelle simplement que les acomptes sont versés en fonction du montant des travaux et, par voie de conséquence, doivent corres¬pondre à leur montant final, diminué de celui de la retenue de garantie. Le montant de l'acompte, sur lequel est calculé celui de la retenue de garantie au taux de 5 % (ou au taux inférieur dont les parties ont pu être convenues) est égal au montant des droits constatés de l'entrepreneur par la situation qui va donner lieu à paiement de l'acompte.
Mais, pour déterminer le montant des droits constatés, on retiendra exclusivement le montant des travaux exécutés, et non celui des approvisionnements (dont la valeur est affectée de la retenue habituelle de 20 % dont leur prix est passible) et qui ne relèvent pas de la loi du 16 juillet 1971 (CA Paris 5e ch. 26 octobre 1977, cité par M. Roux, REDI n° 80, p. 17).
Au débit de l'entrepreneur seront portées les sommes dont il peut être redevable, pénalités de retard, abattements pour malfaçons, non-conformités, travaux de finition, etc. C'est la différence entre ce crédit et ce débit qui, affectée du pourcentage de retenue de garantie, donnera le montant de cette dernière.
Ces modalités sont appliquées par le juge :
Cass. civ. 3ème 27 avril 2000 Pourvoi n° 98-17.237. Arrêt n° 630 :
La cour d'appel, qui a retenu, abstraction faite d'un motif surabondant, sans modifier l'objet du litige et sans violer le principe de la contradiction, que les retenues de garantie devaient s'imputer à due concurrence du montant des travaux effectués, que les pénalités de retard devaient être partagées suivant une proportion qu'elle a souverainement appréciée et qu'aucune somme ne pouvait être déduite au titre du compte prorata ni compensée avec la créance de la société La Fenêtre automatique, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Cela étant, rien ne faisait déjà obstacle à ce que le marché exclue le paiement d'acomptes et prévoie un paiement unique lors de la livraison ; rien ne paraît davantage interdire qu'il soit convenu que l'acompte ne sera pas égal au montant de la balance crédit-débit de la situation, mais par exemple à 50 % du résultat de cette balance. La retenue de garantie étant calculée sur le montant de l'acompte, on appliquera donc le taux de 5 % à ces 50%.
Sans doute, de telles prévisions contractuelles peuvent-elles singulièrement limiter le montant des paiements dus à l'entrepreneur, mais elles ne paraissent pas contraires à la loi qui rend la retenue de garantie fonction du montant d'acomptes qui, par accord exprès, peuvent eux-mêmes ne pas être égaux au montant des droits acquis. Il y a là une faille dans le dispositif légal.
6° Objet de la retenue de garantie
Avant la loi du 16 juillet 1971, la retenue de garantie pouvait être utilisée, sauf clause contractuelle contraire, par le maître de l'ouvrage pour garantir toutes les sommes dont l'entrepreneur pouvait être reconnu débiteur, au titre de l'exécution de son marché malfaçons, non-conformités, pénalités, conséquences onéreuses résultant de l'application de sanctions contractuelles, trop-payés, etc., mais non au titre de la responsabilité décennale de l'entreprise, car les sommes dont l'entrepreneur peut être redevable à ce titre ne relèvent pas de l'exécution même du marché, mais des articles 1792 et suivants du Code civil.
Interprétant le texte légal à la lettre, on aurait pu penser que la retenue (ou le cautionnement qui lui est substitué) n'est plus destinée à assurer l'exécution des obligations de l'entrepreneur pendant la période de garantie mais seulement à favoriser la levée des réserves de la réception puisqu'il est prévu (art. premier, al. 1, in, fine) : « ... une retenue... garantissant contractuellement l'exécution des travaux, pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l'ouvrage ».
Telle n'est pas l'affectation traditionnelle de la retenue. La loi a repris les termes de l'article 1741 de l'ancienne norme NF P03-011 qui énonçait : « Les paiements sont amputés d'une retenue garantissant l'exécution des travaux destinés à satisfaire aux réserves faites à la réception, ou dus en application de l'article 15. » Précisément, cet article 15 établissait le régime des obligations de l'entrepreneur pendant la période de garantie ; compte tenu de la filiation des deux dispositions, la retenue devrait normalement être affectée à la levée des réserves de la réception et à celles de la période de garantie, sauf application éventuelle de l'effet exonératoire de la réception pour ces dernières.
La Cour de cassation avait accepté l'utilisation du cautionnement pour la reprise des malfaçons constatées après abandon de chantier, le constat dressé à cette occasion valant réception avec réserves :
CASS. CIV. 3e 3 FÉVRIER 1981, BANQUE HERVET C/SCI-LE PARC-ALEXANDRE, INÉDIT
Mais attendu qu'après avoir relevé que la société L... avait, à juste titre [...], résilié le contrat de louage d'ouvrage qui la liait à l'entreprise, la cour d'appel retient souverainement que l'acte [ ...] dressé contradictoirement alors que les travaux de l'entreprise avaient pris fin constituait la réception par le maître de l'ouvrage des travaux exécutés par son entrepreneur ; que l'arrêt ajoute que cet acte retenait des malfaçons décrites avec précision et que le mémoire produit concerne la seule réfection de ces malfaçons et correspond au cautionnement; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé.
Mais la doctrine actuelle résulte d'un arrêt de censure particulièrement ferme de 2004 :
Cass. civ. 3ème 22 septembre 2004. Pourvoi n° 03-12.639. Arrêt n° 923.
Vu l'article 1er de la loi 71-584 du 16 juillet 1971 ;
Attendu que les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l'article 1779-3 du Code civil peuvent être amputés d'une retenue égale au plus à 5 % de leur montant et garantissant contractuellement l'exécution des travaux, pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l'ouvrage ;
Attendu que pour condamner la société L'Etoile commerciale au paiement d'une somme représentant la retenue de garantie, l'arrêt retient que cette dernière couvre, d'une part, les malfaçons qui ont fait l'objet de réserves, les non façons et les travaux de reprise relevant de la garantie décennale, et, d'autre part, les frais annexes correspondant à l'intervention d'un bureau de contrôle à l'initiative du maître de l'ouvrage ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la retenue de garantie et la caution solidaire ont pour objet de protéger le maître de l'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution de la construction prévue au contrat ayant donné lieu à des réserves à la réception, à l'exclusion de frais annexes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Dans le même sens : Cass. civ. 3ème 7 décembre 2005, pourvoi n° 05-10.153.
responsabilité contractuelle, retenue de garantie
Lu 28496 fois
non car la loi ne l'exige pas
Permalien Par albert.caston le jeu, 28/07/2016 - 10:47
RESTITUTION DE LA RETENUE DE GARANTIE
Permalien Par FRANCOIS (non vérifié) le jeu, 17/11/2016 - 12:31
daronian.gayet@free.fr
nous devons libérer la retenue de garantie de plusieurs entreprises dans les jours prochains
à ce titre dans nos DGD (décompte général définitif) nous avons repris le total des ordres de service et avons calculé la RG
dans nos DGD il y a le montant total des marchés mais nous avons du déduire le CIE (compte inter entreprises) et nous avons donc un total de base des DGD
quel total devons nous prendre en compte pour restituer notre RG ?
le total du marché (sans CIE) ou le total marché incluant la CIE
Remboursement retenue de garantie - société cessation activité
Permalien Par CHERVIN (non vérifié) le lun, 16/01/2017 - 17:28
Nous devons rembourser une retenue de garantie à une société qui a cesser son activité depuis la réception des travaux. L'ancien dirigeant nous demande le versement de celle-ci à son attention.
Pouvez-vous m'eclairer sur ce sujet ?
Permalien Par Julie (non vérifié) le mer, 26/04/2017 - 14:42
Dans le cadre d'un marché privé, est-il possible de prévoir une garantie à première demande, donc autonome, en remplacement de la retenue de garantie ? Savez-vous s'il y a des jurisprudences à ce sujet ?
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procédure (1417)
préjudice (491)
voisinage (312)

References: l'article 2
 l'article 1779
 l'article 3
 l'article 1741
 l'article 15
 l'article 1
 l'article 1779