Source: https://bundesblatt.weblaw.ch/?method=dump&bbl_id=84487&format=htm
Timestamp: 2020-05-31 19:48:16+00:00

Document:
FF 1872 Volume 6 P. 202
tons des Grisons et du Tessin et en abandonner la fixation à la légis- ' lation fédérale.
Mais nous partons du point de vue que le premier et le second alinéa de l'article 28 sont déjà adoptés par le Conseil national.
Si maintenant il est dit au 2d alinéa que les indemnités payées jusqu'ici aux Cantons prennent fin, il est logique de faire suivre immédiatement l'exception et do ne pas la transporter à l'article 36 dont la haute surveillance des routes et ponts, à la conservation desquels la Confédération a un intérêt, forme le principal objet et ne réclame aucune exception. L'indemnité extraordinaire en faveur des Cantons alpestres leur est accordée eu égard aus indemnités de péages qui leur afféraient jusqu'ici et se trouve par conséquent justement à sa place à l'article 28. En tout cas d'après l'opinion exprimée sans équivoque par le Conseil national la fixation de l'indemnité ne peut plus être renvoyée à la législation fédérale, et le second alinéa qui déclare d'une manière générale les indemnités tombées à néant, ne peut pas non plus être supprimé, parce que nulle part ailleurs les conventions de rachat de péages ne sont déclarées abrogées.
Maintenant en ce qui concerne la fixation à, l'article 28 do l'indemnité extraordinaire des quatre Cantons alpestres, il a été présenté diverses propositions : La Commission du Conseil national communique les frais d'entretien des routes alpestres, tels qu'ils ont pu être relevés des comptes d'Etat, mais elle -en réserve la fixation à la législation fédérale. Dans ce système Uri recevrait .
. fr. 39,100 Grisons » .
» 161,300 Tessin > .
» 106,300 Valais > . > 65,200 Total · . fr. 371,900 Afin d'arrêter ces chiffres d'après une môme base, il faudrait constater quelles routes doivent être reconnues comme routes alpestres internationales ou routes commerciales, puis les frais d'entretien de ces routes seraient séparés des dépenses générales pour chaussées. L'on joint ici les comptes d'Etat des quatre Cantons alpestres qui ont été pris au bureau de statistique. Mais il n'a pas été possible avec la brièveté du temps dont on disposait, de faire la séparation désirée, en se basant sur les comptes d'une seule année. D'ailleurs en principe il ne paraît pas équitable de prendra en considération uniquement l'entretien et non pas aussi les iute-
rôts et. l'amortissement fi u capital de construction, en vue desquels la Diète avait surtout concédé les péages.
Une solution de la question qui aurai t le double avantage de la simplicité et d'uno baso suro, consisterait à tenir compte aux Cantons alpestres suivant lu longueur de leurs routes alpestres internationales (l'une somme destinée à en défrayer l'entretien, l'amortissement et les iutérôts du capital de construction. Si l'on adoptait le chiure de fr. 4000 par lieue, Uri recevrait pour 11 lieues fr. 44,000 Grisons » » 48 » - » 192,000 Tessin » » 29 <> D 116,000 Valais » » 16 » » 64,000 Total fr. 416,000 auxquels il faudrait ajouter pour le déblai des neiges fr. 20,000 à Uri et autant au Tessin, seit fr. 40,000 «n tout.
Le Département du Commerce et ilus Péages a essayé uno autre solution de la question. Tl part du poiiit de vue que, lors de la révision de la constitution en 1848, la Diète a voulu assurer à tous les Cantons la produit de leur« péages, droits de chaussées, pontonnagcs, etc. (articlo 24). Les conventions de rachat de péages conclues d'après cotte intention ont eu pour résultat une répartition qui présente les inégalités et Jes différences les moins justifiées. Ainsi les Cantons qui avaient suivi lo système libéral de la liberté du commerce justifié par les principes de l'économie politique et ne percevaient pour cela que de faibles recettes, ont dû être indemnisés au minimum de 4 batz par tète. Des Cantons d'une antre catégorie ont reçu dos indemnités pins ou moins élevées, parce qu'ils avaient fait preuve da plus de fiscalité et profité de leur situation géographique dans l'intérêt de leur fisc, pour exploiter le commerce et le trafic le plus souvent sans offrir au public des avantages correspondants. Maintenant le projet do constitution ne veut pas garantir cette inégalité pour la durée d'une nouvelle période constitutionnelle, et, prononce en conséquence au 2d alinéa de l'article 28 la suppression en principe des indemnités, payées jusqu'à présent. Or il s'est trouvé dans la série des indemnités de péages une troisième catégorie de Cantons, pour lesquels les fortes sommes perçues de la Confédération se justifiaient par uno situation exceptionnelle eu égard aux sacrifices extraordiuaires qu'ils avaient faits pour la construction et l'entretien do routes alpestres desservant principalement le commerce et le trafic entre la Suisse et l'Italie ainsi que le transit. Ces sacrifices forment donc le plus souvent une contre-prestation qui a plus d'importance que
205 les finances ci-devant imposées an public. La Diète» avait tenu compte de cette circonstance et concédé pour la construction et l'entretien des routes alpestres internationales, des péages et droits de chaussées dont les conventions de 1849 et 1864 ont arrêté le chiffre à une sommo fixe pour servir d'indemnité aux Cantons intéressés. C'est de cette manière que s'est formée la série des indemnités de péages.
Mais l'on n'a pas l'intention d'assurer simplement aux Cantons alpestres la jouissance ultérieure des indemnités actuelles. Les autres Cantons pourraient réclamer le même droit. An contraire les Cantons alpestres doivent en principe être assimilés à leurs co-Etats.
D'après les chiffres qui ont t'ait règle jusqu'ici, ces derniers percevaient en tout une bonification de fr. 1,658,308 qui, aux termes du 2d alinéa de l'article 28 tombe à néant. Répartie sur 2,344,699 âmes, la suppression de cette bonification fait en moyenne 70,73 cent, par tête. Par conséquent il y a lieu d'appliquer la même mesure aux Cantons alpestres présentant une population de 324,396 âmes, en leur faisant subir une déduction de fr. 229,445 qui tait pour le Canton d'Uri .
. f r . 11,393 des Grisons ., .
» 64,917 d u Tessin .
» 84,607 du Valais .
. · . » 68,528 Ces chiffres comprennent la bonification pour toutes les finances perçues par les quatre Cantons y compris les indemnités aux communes et particuliers, à l'exception bien entendu de ce qui concerne les routes alpestres.
Le surplus des indemnités de péages qui sont pour Uri .
. de fr. " 72,500 Grisons .
. » » 260,000 Tessin .
. » » 284,200 Valais .
a » 108,402 est donc à considérer comme dépense pour les routes alpestres internationales, destinée à leur entretien, au paiement de l'amortissement et des intérûts du capital employé à leur construction. Ainsi donc après déduction des montants sus-meutionnés basés sur la population et les indemnités moyennes des autres Cautons, il revient pour ces frais une indemnité spéciale aux Cantons alpestres, qui est pour
Feuille fédérale misse. Annf.e XXIV.
Grisons Tessili Valais
. d e fr.
. » » . » ^ . » »
61,107 195,083 199,593 39,874
D'après la proposition du Département du Commerce et de» Péages, le troisième alinéa de l'article 28 devrait recevoir la rédaction suivante : « Exceptionnellement, les Cantons d'Uri, Grisons, Tessin et Valais reçoivent, eu égard à leurs routes alpestres internationales, une indemnité annuelle, dont le chiffre sera déterminé en retranchant do l'indemnité de péages, perçue jusqu'ici par chacun des quatre Cantons, une somme représentant la moyenne des indemnités de péages attribuées aux autres Cantons.» Au fond, cette proposition revient à l'idée de Mr. le Conseiller national Hohl, lorsqu'il dit : « L'indemnité doit ótre déterminée par la somme que chacun des quatre Cantons a prélevée jusqu'ici annuellement sur le produit des péages, en sus de la proportion de 4 batz par tête. » D'après cela, l'indemnité serait pour Uri de .
. fr. 63,296. -- Grisous » . » 207,553. 15 Tessin » .
. » 215,845. 70 Valais » -.'
. » 53,038. -- fr. 539,732. 85 La différence entre les deux propositions consiste seulement en ceci que, d'après colle du Département du commerce et des péages, l'on déduit aux Cantons alpestres la moyenne des indemnités de péages d'autres Cantons ; d'après celle de Mr. Hohl, seulement le minimum de 4 batz par tòte. Mais la première proposition paraît plus juste.
Mr. le Conseiller national Wirth-Sand calcule les indemnités extraordinaires a accorder aux Cantons alpestres, d'après leur population, et il admet une bonification par tòte, qui est : pour Uri comptant 16,107 âmes, de fr. 3. -- . fr. 48,321. -- » Grisons » 91,782 » » » 2. 25 . » 206,509. 50 » Tessin » 119,620 » » » 1. 50 . ·» 179,430. -- . » Valais . » 96,887 » » » --. 75 . » 72,665.25 Total fr. 506,925. 75 Pour le résultat, la proposition ne diffère pas- beaucoup des deux précédentes. Mais nous ne pouvons pas approuver que l'on prenne le chiffre de la population pour base du calcul. La gran-
deur du Canton' û'est nullement proportionnelle aux frais d'une route alpestre,1 et nous cherchons inutilement · un motif juridique pour taxer la population d'Uri à fr. 3 par tête et celle du Valais à 75 centimes.
Les propositions de .MM. Pedrazzini ot Roten ont le caractère d'amendements de l'idée de Mr. Wirth et sont tout aussi peu admissibles. Mr. Pedrazzini compte pour le Canton du Tessin une population de 119,620 âmes à fr. 1. 75 par tête, ce qui porte l'indemnité à fr. 209,335. Pareillement, Mr. Eoten élève le subside au Valais, peuplé de 96,887 âmes, à fr. 1 par tête, soit U fr. 96,887.
La proposition de Mr. le Conseiller national Frey-Herosée concerne le déblai des neiges au 8t. Gothard, dont la Confédération s'est chargée par les conventions de rachat de péages avec Uri et Tessin. C'est une partie des indemnités à servir à ces Cantons. La proposition est ainsi conçue : « La Confédération continue encore pendant 20 ans à pourvoir au déblai des neiges au St. Gothard, après cela il passe aux Cantons d'Uri et du Tessin. » Relativement à cette prestation, la Confédération se trouve dans une position complètement fausse et intenable vis-à- vis d'autres Cantons. A défaut de concurrence, il lui est impossible d'obtenir des prix avantageux, ce qui est beaucoup plus aisé aux Cantons vis-à-vis de leurs ressortissants. Pourvu que les Cantons soient indemnisés pour l'entreprise, ils ne peuvent que gagner, de même que la Confédération, à la cessation d'une situation anormale. Du reste, l'établissement du chemin de fer transformera complètement les circonstances en ce qui concerne la charge du déblai des neiges, car alors le trafic international n'aura plus lieu sur la route de montagne, mais sur la voie ferrée. Il n'est donc pas justifié de garantir pour une durée de 20 ans l'état do choses actuel. Mais il revient, pour cette entreprise, aux Cantons d'Uri et du Tessin une indemnité calculée d'après son coût actuel, qui est à fixer à fr. 20,000 pour chacun. Il faudrait donc ajouter à l'art. 28 un« disposition finale ainsi conçue : « Pour le déblai des neiges au St. Gothard chacun des Cantons d'Uri et du Tessin perçoit une indemnité annuelle de fr. 20,000 aussi longtemps que la route de montagne ne sera pas remplacée par un chemin de fer. » .
Afin de pouvoir apprécier exactement les diverses propositions au point de vue de l'équité, il peut être intéressant d'examiner pour chacun des quatre Cantons quelle perte il a à attendre en général de la Constitution fédérale.
Uri percevait, d'après la convention de 1864, une indemnité.
de péages de fr. 72,500 u n e indemnité d o poste d e .
, » 29,771 en impôt militaire, suivant rapport de 1869, page 50 » 1,520 11 éprouve ainsi une diminution de recettes de.
En revanche, il économise par la suppression de ses dépenses militaires actuelles (voyez compte d'Etat de 1868, page 54)
fr. 103,793
II a donc uni; perte de .
. fr. 82,845 Dans sa lette) ìi l'Assemblée fédérale, du 13 Janvier 1872, le Gouvernement d'Uri n'évalue ses dépenses militaires qu'à 15,000 francs. 11 est aussi à remarquer que, d'après le compte-rendu de 1868--1869, à pa^e 15, la dette provenait de la construction de la route du St. Gotliard s'élevait encore à fr. 245,925.
Grisons perd une indemnité de péages s'élevant, d'après la convention de 18f>4, à .
. fr. 260,000 une indemnité de poste, suivant la fixation, de .
» 33,550 en impôts militaires, d'après le compte d'Etat de 1869, Recettes D *> 40,786 Ainsi en tout il y a une diminution de recettes .
. · En revanche, il économise ses dépenses militaires actuelles s'élevant, suivant Protocole, page 55, à de .
fr. 334,336 » 166,500
La perte est donc de fr. 167,836 Dans sa lettre du 13 Janvier 1872 au Conseil fédéral, le Gouvernement évalue le déficit à fr. 200,000, mais il y porte on compte à double les indemnités de péages aux communes, qui s'élèvent ii fr. 24,632.
Le capital de construction des routes commerciales a été de fr. 4,725,353, sur lesquels fr. 2,200,000 doivent encore actuellement donner lieu à un paiement d'intérûts. (Rapport de l'ingénieur en chef et compte d'Etat de 1869.)
Tessin perd en indemnité de péages .
. fr. 284,200 en indemnité de poste, suivant la fixation .
» 14,909 en impôt militaire, suivant compte de 1868 (voyez Protocole à page 54) » 12,106 ainsi en tout II épargne sur les dépenses militaires
fr. 311,215 » 128,500
et a donc un déficit de .
fr. 182,715
Les frais do construction de la route du St. Gothard jusqu'à Biasca se sont élevés à.
. fr. 1,570,000 e t l e s réparations à .
563,000 Total fr. 2,133,000 La dette totale du Canton est actuellement d'environ sept millions.
Volais percevait une indemnité de péages de.
une indemnité de poste de .
en impôt militaire, suivant compte de 1869 .
108,402 26,488 26,783
II éprouve ainsi une diminution de recettes de II épargne en revanche en dépenses militaires
161,673 152,000
Le déficit est donc de
Le Canton du Valais a d'ailleurs une dette d'Etat de .
encore non réglé à la Banque
fr. 4,080,000 » 420,000
ce qui fait en tout approximativement .
fr. 4,500,000
La construction de la route du Sirnplon est payée.
Ainsi qne l'idée en a été émise clans l'une de nos séances, le mode le plus rationnel de procéder est peut-ûtre de déterminer les indemnités aux Cantons d'après la proposition appliquée par la Confédération depuis 1848 dans la fixation do subsides en faveur de la construction do routes auxquelles une grande partie de son ter, ritoire est intéressée, proportion qui probablement sera aussi observée dans la suite. Par là il serait obtenu pour l'avenir qu'il s'agit de régler une égalité réelle et l'on éviterait l'établissement d'une nouvelle charge perpétuelle.
En prenant ce point de départ, l'on arriverait à peu près aux résultats suivants: 1. La Confédération aurait suivant toute vraisemblance pris à sa charge les 2/3 des frais de construction de ces routes, ainsi que la chose a eu lieu pour celles du Brünig, de la Furka et de l'Ofoeralp.
2. Exceptionnellement et bien que ceci n'ait eu lieu pour aucune des nouvelles routes subventionnées, la Confédération aurait pris à sa charge aussi les 2/s de l'entretien ordinaire de ces grandes routes commerciales dont les chaussées du Jnlier et du Maloja ne font partie que dans une mesure restreinte ; eu conséquence la uouvelle indemnité extraordinaire sera formée : 1 ) par le solde non encore amorti des 2/s des frais de construction tombés primitivement à la charge des Cantons après déduction des subsides fournis par l'étranger, sous réserve toutefois que le mode d'amortissement fixé dans l'origine ait été ponctuellement observé. Pour ce solde non amorti, il y aurait lieu de fixer l'intérêt et une annuité à payer jusqu'à ce que l'amortissement soit achevé. Ceci aurait l'avantage de rétablir l'égalité entre les Cantons après un laps de ternps^ il est vrai, un peu long ; 2) par une somme représentant les ~/3 des irais annuels d'entretien des dites routes et qui serait payable aussi longtemps que la construction de chemins de i'er n'aurait pas eu le résultat de faire tomber l'importance de ces chaussées pour le grand commerce.
Ainsi donc, nous donnerions la rédaction suivante aux dispositions y relatives de la Constitution fédérale : « Toutefois, les Cantons d'Uri, Grisons, Tessin et Valais reçoivent eu égard aux charges qui leur incombent pour la constructruction et l'entretien des routes du St. Uotthard, du Splügen, du Bernhardin, du Julier, du Maloja et du Siinplon une indemnité ultérieure qu'un arrotò fédéral fixera d'après les bases suivantes : 1) La Confédération bonifie chaque année une somme correspondant à l'intérêt et à une annuité (l'amortissement des 2/3 du capital de construction primitivement à la charge des Cantons jusqu'à ce que l'amortissement soit achevé. Cependant il y a lieu de déduire les versements que le Canton était tenu de faire avec ses recettes de péages actuelles à compte de la dette de construction.
2) Ue plus la Confédération bonifie annuellement à chaque Canton une somme correspondant aux a/3 des frais d'entretien des dites routes, aussi longtemps que la construction do chemins de fer sur ces lignes ne leur aura pas enlevé le caractère d'entreprises d'utilité publique, -qui d'après l'article 21 peuvent otre subventionnées par la Confédération. »
RAPPORT du Conseil fédéral aux Conseils législatifs de la Confédération suisse, concernant les indemnités aux Cantons avec routes alpestres. (Du 31 Janvier 1872.)
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References: l'article 28
 l'article 36
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 21