Source: https://www.csst.biz/forums/topic/1967-l%E2%80%99importance-du-privil%C3%A8ge-du-secret-professionnel/
Timestamp: 2018-03-22 21:48:05+00:00

Document:
L’importance Du Privilège Du Secret Professionnel - Vos droits - Mon Forum Sur La CSST
L’importance Du Privilège Du Secret Professionnel
Par Guy Samson, 18 novembre 2008 dans Vos droits
Source: CCH Bulletin juriste
La Cour Suprême du Canada réaffirme l’importance du privilège du secret professionnel de l’avocat.
Par Me Charles Brochu
Dans l’arrêt Canada (Commissaire à la protection de la vie privée) c. Blood Tribe Department of Health, 2008 CSC 44, (no du greffe 31755, décision rendue le 17 juillet 2008), les faits sont les suivants.
Après son congédiement, une employée avait demandé d’avoir accès à son dossier personnel parce qu’elle soupçonnait l’employeur d’avoir irrégulièrement recueilli des renseignements inexacts et de les avoir utilisés pour la discréditer auprès de son conseil d’administration. Devant le refus de l’employeur de lui communiquer ces renseignements, elle déposa une plainte auprès du commissaire à la protection de la vie privée pour avoir accès aux renseignements personnels relatifs à son emploi.
Bien que le commissaire ait demandé le dossier à l’employeur en termes généraux, tout le dossier fut fourni sauf les documents à l’égard desquels l’employeur invoquait le privilège du secret professionnel de l’avocat. Le commissaire ordonna néanmoins la production de ces documents en se fondant sur l’article 12 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, L.C. 2000, c. 5, qui lui confère le pouvoir d’obliger une personne à produire tout document « de la même façon et dans la même mesure qu’une cour supérieure d’archives », et de« recevoir les éléments de preuve ou les renseignements [...] qu’il estime indiqués, indépendamment de leur admissibilité devant les tribunaux ». Le commissaire estimait en effet que pour remplir sa mission conformément à la loi, il devait s’assurer que ces documents étaient protégés par le secret professionnel liant l’avocat à son client.
L’employeur s’adressa par la suite à la Cour fédérale pour faire réviser cette décision mais sans succès. La Cour d’appel fédérale annula toutefois la décision du juge chargé du contrôle judiciaire et cassa l’ordonnance du commissaire relative à la production des documents.
Rédigeant les motifs unanimes de la Cour suprême du Canada, le Juge Binnie écrit au paragraphe 9 :
« Le secret professionnel de l’avocat est essentiel au bon fonctionnement du système de justice. Étant donné la complexité des règles de droit et de procédure, il est impossible, de manière réaliste, de s’y retrouver sans les conseils d’un avocat. On dit que celui qui se défend lui-même a un imbécile pour client, mais la valeur des conseils d’un avocat est fonction de la qualité des renseignements factuels que lui fournit son client. Nous savons par expérience que les personnes aux prises avec un problème juridique se refuseront souvent à dévoiler la totalité des faits à un avocat s’ils n’ont pas une garantie de confidentialité « aussi absolu[e] que possible » :
« le secret professionnel de l’avocat doit être aussi absolu que possible pour assurer la confiance du public et demeurer pertinent. Par conséquent, il ne cède le pas que dans certaines circonstances bien définies et ne nécessite pas une évaluation des intérêts dans chaque cas ». »
(les caractères gras sont du soussigné)
* Voir les arrêts R. c. McClure, [2001] 1 R.C.S. 445, paragraphe 35 et Lavallee, Rackel & Heintz c. Canada (Procureur général), [2002] 3 R.C.S. 209, paragraphe 36).
Le Juge Binnie ajoute au paragraphe suivant :
« Il est dans l’intérêt public que la libre circulation des conseils juridiques soit favorisée. Autrement, l’accès à la justice et la qualité de la justice dans notre pays seraient sérieusement compromis. Le privilège du secret professionnel appartient au client et non à l’avocat. Dans Andrews c. Law Society of British Columbia, [1989] 1 R.C.S. 143, p. 173, le juge McIntyre a affirmé une fois de plus que la Cour n’autorisera pas un avocat à divulguer des renseignements confidentiels donnés par un client.
Dans la présente affaire, la possibilité que l’employeur ait ou non envisagé un procès au moment où il a consulté son avocat n’a aucune importance. Bien que le privilège du secret professionnel de l’avocat ait d’abord été considéré comme une règle de preuve, il constitue sans aucun doute maintenant une règle de fond applicable à toutes les communications entre un client et son avocat lorsque ce dernier donne des conseils juridiques ou agit, d’une autre manière, en qualité d’avocat et non en qualité de conseiller d’entreprise ou à un autre titre que celui de spécialiste du droit : Solosky c. La Reine, [1980] 1 R.C.S. 821, p. 837; Descôteaux c. Mierzwinski, [1982] 1 R.C.S. 860, p. 885-887; R. c. Gruenke, [1991] 3 R.C.S. 263; Smith c. Jones, [1999] 1 R.C.S. 455; Société d’énergie Foster Wheeler Ltée c. Société intermunicipale de gestion et d’élimination des déchets (SIGED) Inc., [2004] 1 R.C.S. 456, 2004 CSC 18, par. 40-47; McClure, par. 23-27; Blank c. Canada (Ministre de la Justice), [2006] 2 R.C.S. 319, 2006 CSC 39, par. 26; Goodis c. Ontario (Ministère des Services correctionnels), [2006] 2 R.C.S. 32, 2006 CSC 31, par. 5 et 31; Celanese Canada Inc. c. Murray Demolition Corp., [2006] 2 R.C.S. 189, 2006 CSC 36; Juman c. Doucette, [2008] 1 R.C.S. 157, 2008 CSC 8. Il existe une rare exception, qui ne s’applique pas en l’espèce : aucun privilège ne protège les communications criminelles en elles-mêmes ou qui tendraient à réaliser une fin criminelle (voir Descôteaux, p. 881; R. c. Campbell, [1999] 1 R.C.S. 565). La nature extrêmement restreinte de cette exception fait ressortir, plutôt que l’atténuer, la suprématie de la règle générale selon laquelle le privilège du secret professionnel de l’avocat est établi et préservé de façon « aussi absolu[e] que possible pour assurer la confiance du public et demeurer pertinent. » (McClure, par. 35). »
Le Juge Binnie rappelle également que pour protéger le privilège du secret professionnel de l’avocat et le préserver de façon aussi absolue que possible (paragraphe 11) :
« […] notre Cour a statué que les dispositions législatives susceptibles (si elles sont interprétées de façon large) d’autoriser des atteintes au privilège du secret professionnel de l’avocat doivent être interprétées de manière restrictive. Le privilège ne peut être supprimé par inférence. On considérera ainsi qu’une disposition d’acception large régissant la production de documents ne vise pas les documents protégés par le secret professionnel de l’avocat […] ».
* Voir à ce sujet, Lavallee, Rackel & Heintz c. Canada (Procureur général), [2002] 3 R.C.S. 209, au paragraphe 18 et Pritchard c. Ontario (Commission des droits de la personne), [2004] 1 R.C.S. 809, Pritchard, paragraphe 33.
La Cour suprême du Canada statua que ce principe devait recevoir application en l’espèce et annula l’ordonnance du commissaire relative à la production des documents protégés par le secret professionnel de l’avocat. Somme toute, conclut le Juge Binnie, au paragraphe 22 :
« Quoi qu’il en soit, le pouvoir d’un tribunal judiciaire d’examiner un document privilégié en vue de statuer sur la revendication contestée du privilège ne découle pas de son pouvoir d’exiger la production de documents, mais de celui de statuer sur des demandes portant sur des droits. La Commissaire à la protection de la vie privée ne dispose pas de ce pouvoir. »

References: CSC 
 CSC 
 CSC 
 CSC 
 CSC 
 CSC