Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5843-PGP
Timestamp: 2018-06-23 06:09:13+00:00

Document:
5843-PGPPAT - ISF - Assiette de l'impôt - Exonération des titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de PME – Conditions d'application2
BOI-PAT-ISF-30-40-70-10-20130610
Les titres de sociétés reçus en contrepartie de souscriptions effectuées directement par le redevable sont susceptibles de bénéficier de l'exonération prévue à l'article 885 I ter du CGI.
Lorsqu'une entreprise, à la date de clôture du bilan, dépasse, dans un sens ou dans l'autre, les seuils d'effectif ou les seuils financiers indiqués au I-A-2-a-1°-a° § 130, cette circonstance ne lui fait perdre la qualité de PME que si elle se produit pendant deux exercices consécutifs.
Dès lors, les seuils retenus pour le chiffre d'affaires ou le total de bilan sont ceux afférents au dernier exercice clôturé de douze mois au jour de la souscription, sous réserve de l'aménagement prévu au I-A-2 § 140.
A l'instar de ce qui est prévu pour le dispositif de réduction d'ISF visé à l'article 885-0 V bis du CGI, il est admis que l'exclusion des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l'article 885 O quater du CGI et des activités de gestion ou de location d'immeubles ne s'applique pas aux titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital d'entreprises solidaires, au sens de l'article L. 3332-17-1 du code du travail, qui exercent une activité de gestion immobilière à vocation sociale et sont agréées comme telles par l'autorité administrative.
La société holding doit satisfaire à l'ensemble des conditions prévues au I-A-2-a-1° § 120 et suivants. applicables à la société opérationnelle en cas d'investissement direct, à l'exception de celle tenant à son activité, la société holding ayant par nature une activité financière non éligible.
- répondre à la définition communautaire des PME (cf. I-A-2-a-1° § 120 et suivants). Cette condition est appréciée, le cas échéant, en application des règles de consolidation applicables à la société holding ;
La société holding interposée doit avoir pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés opérationnelles exerçant l'une des activités visées au I-A-2-a-2°-a° § 180.
- aux parts FCPI mentionnées à l'article L. 214-30 du code monétaire et financier (CoMoFi) et aux parts de FCPR mentionnés à l'article L. 214-28 du CoMoFi, souscrites depuis le 29 décembre 2007.
- aux parts de FCPR bénéficiant d'une procédure allégée mentionnés à l'article L. 214-38 du CoMoFi (« FCPR allégés »), souscrites depuis le 4 août 2008.
Il est admis que le bénéfice de l'exonération est étendu aux parts d'entités ayant une forme, un objet et des règles et ratios d'investissement équivalents et constituées dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, sous réserve de la délivrance par l'AMF de l'autorisation préalable de commercialisation en France visée au II de l'article L. 214-1 du CoMoFi. De plus, la société de gestion qui gère une telle entité doit avoir son siège social et son administration centrale dans l'un des États précités.
Sont seuls concernés les titres reçus en contrepartie de souscriptions en numéraire dans les conditions visées au I-A-1 § 20 et suivants.
Pour apprécier le respect du quota d'actif du fonds investi en titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés éligibles, il convient de se placer à la date de souscription des parts, sous réserve des précisions apportées au I-B-1-b § 410 à 420.
- ne pas être qualifiables d'entreprises en difficulté, au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (2004/C 244/02, JO n° 244 du 1er octobre 2004) et ne pas relever des secteurs de la construction navale, de l'industrie houillère ou de la sidérurgie ;
Les titres reçus en contrepartie de souscriptions éligibles bénéficient d'une exonération totale d'ISF, sous réserve des précisions apportées au II-A-2-1° § 480.
Il est admis que les titres détenus en indivision par chaque co-indivisaire redevable sont exonérés d'ISF à concurrence de sa part dans l'indivision représentative de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés opérationnelles ou de titres participatifs de sociétés coopératives satisfaisant aux conditions visées au I-A-1 § 20 et suivants.
L'exonération s'applique à la valeur des titres de la société détenus directement par le redevable, dans la limite de la fraction de la valeur réelle de l'actif brut de celle-ci représentative de la valeur des titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés satisfaisant à l'ensemble des conditions mentionnées au I-A-2 § 120 et suivants.
Les parts de FIP, de FCPI ou de FCPR éligibles bénéficient d'une exonération totale d'ISF, sous réserve des précisions apportées au II-B-2 § 510.
Les parts et actions dont la souscription a donné lieu au bénéfice des réductions d'ISF prévues au I et au III de l'article 885-0 V bis du CGI ont vocation à bénéficier de l'exonération prévue par l'article 885 I ter du CGI.
Les titres ouvrant droit au bénéfice de l'exonération d'ISF prévue à l'article 885 I ter du CGI peuvent, sous réserve de leur éligibilité à ce plan, figurer dans un plan d'épargne en actions (PEA) mentionné à l'article 163 quinquies D du CGI, et bénéficier du régime fiscal de faveur qui lui est attaché.
/bofip/5843-PGP

References: l'article 885
 § 130
 § 140
 l'article 885
 l'article 885
 § 120
 § 120
 § 180
 § 20
 § 410
 § 480
 § 20
 § 120
 § 510
 l'article 885
 l'article 885
 l'article 885
 l'article 163