Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F21-03-2013-2C_962-2012
Timestamp: 2016-10-26 09:23:30+00:00

Document:
2C_962/2012 (21.03.2013)
repr�sent�e par Me Philippe Ehrenstr�m, avocat,
Redevance pour l'utilisation du sol communal; d�lai pour agir,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel, Cour de droit public, du 29 ao�t 2012.
Par facture du 14 novembre 2008, la soci�t� Y.________ SA a r�clam� � X.________, domicili�e � Saint-Aubin-Sauges (NE), un montant de 668 fr. 20 pour sa consommation d'�lectricit� du 1er janvier au 21 octobre 2008, dont 40 fr. 14 � titre de "Redev. utilis. sol communal NE". Par facture du 1er octobre 2009, Y.________ SA a r�clam� � X.________ un montant de 715 fr. 28 pour sa consommation d'�lectricit� du 22 octobre 2008 au 14 septembre 2009 dont 10 fr. 06 et 30 fr. 31 � titre de redevance.
Le 7 juillet 2010, X.________ a mis en demeure la Commune de Saint-Aubin-Sauges (ci-apr�s: la Commune) de rendre une d�cision, afin de constater que le pr�l�vement par Y.________ SA d'une taxe aupr�s des utilisateurs finaux pour l'usage du domaine public communal ne reposait sur aucune base l�gale. Elle demandait le remboursement des montants qui lui avaient �t� factur�s � tort pour la p�riode du 1er janvier 2008 au 22 juin 2010.
Par courrier du 23 ao�t 2010, la Commune, consid�rant que le pr�l�vement de la redevance litigieuse reposait sur une base l�gale, a indiqu� qu'elle ne pouvait r�pondre favorablement � la demande de rendre une d�cision concernant un �ventuel remboursement des redevances pr�lev�es par Y.________ SA.
X.________ a d�f�r� cet acte au Tribunal administratif du canton de Neuch�tel (devenu, depuis le 1er janvier 2011, la Cour de droit public du Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel, ci-apr�s: le Tribunal cantonal), en concluant principalement � son annulation, � ce qu'il soit constat� que le pr�l�vement et la facturation aupr�s des utilisateurs finaux de la Commune de Saint-Aubin-Sauges par Y.________ SA d'une redevance pour l'utilisation du domaine public ne reposait sur aucune base l�gale et en demandant le remboursement de 80 fr. 50 avec int�r�t � 5 % d�s le d�p�t du recours.
Par arr�t du 29 ao�t 2012, le Tribunal cantonal a rejet� le recours. Les juges ont consid�r� en substance que X.________ s'�tait � juste titre adress�e � la Commune pour contester la taxe mise � sa charge, mais qu'elle aurait d� former r�clamation dans un d�lai de 30 jours suivant l'envoi de la facture. En s'adressant � la Commune le 7 juillet 2010, alors que les factures dataient du 14 novembre 2008 et du 1er octobre 2009, X.________ avait agi tardivement. Certes, les factures re�ues ne contenaient aucune indication des voies de droit. Cependant, il aurait appartenu � l'int�ress�e de se renseigner aupr�s d'un avocat ou de l'autorit� ayant statu� sur les moyens d'attaquer ces actes. En attendant le mois d'avril 2010 pour demander � Y.________ SA le remboursement des montants de 80 fr. 50 figurant sur les deux factures pr�cit�es et en s'adressant � la Commune deux mois plus tard, soit le 7 juillet 2010, la justiciable n'avait pas fait preuve de la diligence n�cessaire, de sorte qu'il fallait consid�rer que la r�clamation form�e l'avait �t� tardivement. En outre, les taxes litigieuses ne pouvant �tre qualifi�es de nulles, elles ne pouvaient �tre contest�es en tout temps.
A l'encontre de l'arr�t du 29 ao�t 2012, X.________ forme un recours en mati�re de droit public au Tribunal f�d�ral. Elle conclut, sous suite de frais et d�pens, � l'annulation de l'arr�t attaqu� et � ce qu'il soit dit et constat� que le pr�l�vement et la facturation aupr�s des utilisateurs finaux de la Commune par Y.________ SA d'une redevance pour l'utilisation du domaine public ne reposait sur aucune base l�gale et qu'en cons�quence la Commune �tait tenue de lui rembourser le montant de 80 fr. 50 plus int�r�t � 5 % d�s le d�p�t du recours. Subsidiairement, elle demande le renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Le Tribunal cantonal n'a pas formul� d'observations, se r�f�rant aux motifs de l'arr�t attaqu� et concluant au rejet du recours. Y.________ SA a renonc� � r�pondre. La Commune propose le rejet du recours dans la mesure de sa recevabilit�.
1.1 Le litige porte sur une cause de droit public (cf. art. 82 let. a LTF) qui ne tombe pas sous le coup des exceptions vis�es � l'art. 83 LTF, de sorte que la voie du recours en mati�re de droit public est ouverte. Interjet� dans le d�lai (cf. art. 45 et 100 al. 1 LTF) et la forme pr�vus par la loi (art. 42 al. 2 LTF) par une partie � la proc�dure cantonale qui a qualit� pour agir (art. 89 al. 1 LTF), le recours, form� contre un jugement final (cf. art. 90 LTF) rendu par un tribunal cantonal sup�rieur (cf. art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF), est en principe recevable.
1.2 Saisi d'un recours en mati�re de droit public, le Tribunal f�d�ral examine librement la violation du droit f�d�ral (art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), alors qu'il ne revoit le droit cantonal, sous r�serve d'exceptions non r�alis�es en l'esp�ce (cf. art. 95 LTF), que sous l'angle de la violation des droits fondamentaux - en particulier l'arbitraire -, qu'il appartient au recourant de motiver d'une fa�on conforme � l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 136 II 304 consid. 2.5 p. 314).
Le Tribunal f�d�ral ne peut statuer au-del� de l'arr�t attaqu�, qui d�finit l'objet du litige qui peut �tre port� devant lui (cf. ATF 131 V 164 consid. 2.1 p. 164 s.; arr�t 2C_176/2012 du 18 octobre 2012 consid. 3.3, non publi� in ATF 138 II 536). En l'occurrence, la d�cision entreprise ne s'est pas prononc�e sur le fond, � savoir sur le bien-fond� des redevances litigieuses, mais a consid�r� que la Commune ne devait pas entrer en mati�re sur la demande en remboursement de la recourante, au motif que la requ�te, en tant qu'elle portait sur les factures des ann�es 2008 et 2009, �tait tardive. Les juges cantonaux n'ont en particulier pas examin� si la redevance reposait sur une base l�gale suffisante, indiquant seulement que, m�me si les taxes litigieuses �taient d�pourvues de base l�gale, celles-ci ne seraient qu'illicites et non pas nulles, de sorte que cela ne dispensait pas la recourante d'agir en temps utile.
Dans ces circonstances, seuls les aspects formels trait�s par l'arr�t attaqu� peuvent �tre contest�s devant la Cour de c�ans. Les conclusions de la recourante tendant � ce qu'il soit constat� que le pr�l�vement de la redevance ne repose sur aucune base l�gale et � ce que la Commune soit en cons�quence condamn�e � lui rembourser 80 fr. 50 plus int�r�t, ainsi que les griefs pr�sent�s � leur appui, ne sont ainsi pas recevables.
Hormis des critiques mat�rielles irrecevables, la recourante fait grief au Tribunal cantonal d'avoir consid�r� son recours comme tardif, bien que les factures des 14 novembre 2008 et du 1er octobre 2009 ne comportaient l'indication d'aucune voie de droit. Elle consid�re que lui reprocher, dans ces circonstances, d'avoir tard� � prendre des renseignements n�cessaires pour �claircir la situation quant aux voies et d�lais de recours viole les art. 5 al. 3 et 9 Cst. en relation avec l'art. 4 de la loi neuch�teloise du 27 juin 1979 sur la proc�dure et la juridiction administratives (RS/NE 152.130; LPJA/NE).
3.1 Selon l'art. 4 al. 1 LPJA/NE, la d�cision n'acquiert force ex�cutoire qu'entre autres � la condition d'indiquer l'autorit� aupr�s de laquelle un recours peut �tre d�pos�, la forme du recours et le d�lai pour son d�p�t (let. c). Cette disposition pose le principe reconnu selon lequel toute d�cision doit indiquer les voies de droit. D�s lors que la recourante n'indique pas que la proc�dure administrative cantonale lui offrirait des garanties sup�rieures aux art. 5 al. 3 et 9 Cst. ni en quoi du reste le droit cantonal aurait �t� appliqu� de fa�on contraire aux droits constitutionnels, le grief ne r�pond pas aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. supra consid. 2). Il ne sera donc examin� qu'� la lumi�re des art. 5 al. 3 et 9 Cst.
3.2 La pratique a d�duit du principe de la bonne foi consacr� � l'art. 5 al. 3 Cst. que les parties ne doivent subir aucun pr�judice en raison d'une indication inexacte des voies de droit. Seul peut toutefois b�n�ficier de la protection de la bonne foi celui qui ne pouvait pas constater l'inexactitude de la voie de droit indiqu�e, m�me avec la diligence qu'on pouvait attendre de lui (cf. ATF 138 I 49 consid. 8.3.2 p. 53 s.; 134 I 199 consid. 1.3.1 p. 203; arr�t 5A_545/2012 du 21 d�cembre 2012 consid. 5.1). Tel n'est pas le cas de la partie qui s'est aper�ue de l'erreur ou aurait d� s'en apercevoir en pr�tant l'attention command�e par les circonstances, �tant pr�cis� que seule une n�gligence proc�durale grossi�re peut faire �chec � la protection de la bonne foi (ATF 138 I 53 consid. 8.3.2 p. 54).
Selon la jurisprudence, les particuliers ne peuvent penser qu'une d�cision administrative peut �tre attaqu�e � tout moment devant un juge (arr�t 9C_85/2011 du 17 janvier 2012 consid. 6.2, SVR 2012 IV n� 39 p. 147 et r�sum� in RtiD 2012 II 403). Ainsi, le destinataire d'un acte ne mentionnant pas de voie de droit ne peut simplement l'ignorer; il est au contraire tenu de l'attaquer dans le d�lai ordinaire pour recourir ou alors de se renseigner, dans un d�lai raisonnable, sur la voie de recours lorsque le caract�re de d�cision de l'acte est reconnaissable et qu'il entend la contester (ATF 129 II 125 consid. 3.3 p. 134; 119 IV 330 consid. 1c p. 334). Pour d�finir cette p�riode, le d�lai ordinaire de recours de 30 jours peut servir de r�f�rence (cf. arr�t 9C_85/2011 pr�cit�, consid. 6.2 in fine; confirm� in arr�t 9C_741/2012 du 12 d�cembre 2012 consid. 2 in fine).
3.3 En l'esp�ce, la recourante a re�u, les 14 novembre 2008 et 1er octobre 2009, deux factures d'�lectricit� adress�es par Y.________ SA, mettant � sa charge, dans les deux cas, une redevance li�e � l'utilisation du sol communal. Ces factures ne contenaient pas d'indication de voies de droit. La recourante, qui ne pr�tend nullement que le caract�re de d�cision des redevances figurant sur les factures n'�tait pas reconnaissable, s'est tout d'abord acquitt�e des montants r�clam�s sans contestation. Puis, selon l'arr�t attaqu�, elle a remis en cause l'existence d'une base l�gale pour pr�lever cette redevance aupr�s de plusieurs autorit�s (D�partement cantonal neuch�telois de la gestion du territoire; Commission f�d�rale de l'�lectricit�). La recourante a toutefois attendu le 7 avril 2010 avant de demander concr�tement � l'auteur de la facture, soit Y.________ SA, le remboursement des redevances. Cette derni�re l'ayant inform�e, le 26 avril 2010, qu'elle ne pouvait entrer en mati�re, la recourante a encore attendu deux mois avant de finalement s'adresser, le 7 juillet 2010, � la Commune.
Ces circonstances d�montrent que la recourante a manqu� de mani�re significative � son devoir de diligence. En effet, tout justiciable, m�me sans connaissance juridique particuli�re, sait que s'il entend contester une d�cision (en l'occurrence une facture), il doit se manifester dans un certain d�lai, en g�n�ral de trente jours. Certes, pour la recourante, qui agissait alors sans le conseil d'un avocat, il n'�tait pas facile de d�terminer l'autorit� juridiquement comp�tente. On pouvait cependant attendre d'elle qu'elle s'adresse, dans un d�lai raisonnable, soit dans un laps de temps qui correspond � peu pr�s au d�lai ordinaire pour recourir contre toute d�cision, au moins � la soci�t� auteur de la facture. A cet �gard, les contestations g�n�rales d�pos�es aupr�s d'autorit�s administratives, sans lien direct avec les factures, ne sauraient suffire. Or, la recourante a pay� les factures sans discuter et a attendu une ann�e et demi pour la premi�re facture et six mois pour la seconde avant d'en demander le remboursement partiel � Y.________ SA. Puis, cette derni�re l'ayant renvoy�e � obtenir une d�cision aupr�s des autorit�s administratives ou judiciaires comp�tentes, elle a encore attendu deux mois avant de s'adresser enfin � la Commune. En consid�rant que, dans ce contexte, la recourante ne pouvait se pr�valoir du principe de la bonne foi pour justifier son retard � contester les factures, on ne peut reprocher aux juges cantonaux d'avoir viol� l'art. 5 al. 3 Cst ou l'art. 9 Cst.
La recourante soutient, dans une argumentation qu'il faut qualifier de subsidiaire, que la redevance litigieuse �tant nulle, il �tait arbitraire de qualifier sa contestation de tardive, d�s lors qu'elle pouvait invoquer la nullit� de cette taxe en tout temps.
4.1 La sanction ordinaire d'une d�cision comportant des vices est l'annulabilit�. Celle-ci ne peut �tre prononc�e que par l'autorit� de recours saisie dans le d�lai pr�vu (PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e �d., 2011, ch. 2.3.3.1 p. 362). Les d�cisions ne sont consid�r�es comme nulles que dans des cas exceptionnels (cf. BENO�T BOVAY, Proc�dure administrative, 2000, p. 280 s.). Pour que la nullit� soit prononc�e, le vice doit non seulement �tre particuli�rement grave, mais aussi �tre manifeste ou en tous les cas clairement reconnaissable et il faut que la s�curit� du droit ne soit pas s�rieusement mise en danger par la reconnaissance de la nullit� (ATF 132 II 21 consid. 3.1 p. 27; arr�t 1C_277/2012 du 16 novembre 2012 consid. 5.6).
4.2 En l'occurrence, il n'appara�t pas que la Cour cantonale ait appliqu� ces principes de mani�re insoutenable en retenant que, m�me si la redevance comportait des irr�gularit�s mat�rielles, elle serait tout au plus annulable et pas nulle. En effet, la l�gislation dans le domaine du march� de l'�lectricit� a �t� modifi�e, par �tapes successives (cf. ordonnance f�d�rale du 14 mars 2008 concernant l'entr�e en vigueur de nouvelles dispositions de la loi sur l'approvisionnement en �lectricit�; RO 2008 775), entre le 15 juillet 2007 et le 1er janvier 2009, � travers la loi f�d�rale du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en �lectricit� (RS 734.7; LApEl) et son ordonnance d'application du 14 mars 2008 (RS 734.71; OApEl). Ces nouveaux textes ont introduit des changements profonds s'agissant en particulier des tarifs et de la fixation des prix (cf. notamment, arr�t 2C_518/2012 du 23 novembre 2012, destin� � la publication, consid. 2.2 et 2.3; ATF 138 II 70 consid. 5 � 7 p. 73 � 77). En pr�sence d'une situation juridique nouvelle, on ne peut en tous les cas dire que les �ventuels vices affectant les factures 2008 et 2009 �taient manifestes, au point d'entra�ner la nullit� et non l'annulabilit� des redevances litigieuses. Au demeurant, il appartenait � la recourante, qui invoque l'arbitraire de la position des juges cantonaux s'agissant du refus d'admettre la nullit�, de le d�montrer (cf. art. 106 al. 2 LTF), ce qu'elle ne fait nullement.
Il d�coule de ce qui pr�c�de, que le recours doit �tre rejet�, dans la mesure de sa recevabilit�.
Les frais seront mis � la charge de la recourante, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens � la Commune (art. 68 al. 3 LTF), ni � Y.________ SA, qui a renonc� � r�pondre dans la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral (cf. art. 68 al. 1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire de la recourante, � la Commune de St-Aubin-Sauges, � Y.________ SA et au Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel, Cour de droit public.

References: art. 82
 art. 45
 art. 90
 art. 86
 art. 95
 ATF 
 ATF 
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 ATF 
in fine
in fine
 ATF 
 art. 106
 art. 68