Source: http://www.letrieux.com/loisurleau.htm
Timestamp: 2018-10-19 06:57:49+00:00

Document:
LOI n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau (I)
NOR: ENVX9l00061L
Art. 1er. L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général.
Cette gestion équilibrée vise à assurer
- la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année la protection contre toute pollution et la restauration de la qualité des eaux superficielles et souterraines et des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales le développement et la protection de la ressource en eau la valorisation de l'eau comme ressource économique et la répartition de cette ressource de manière à satisfaire ou à concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population
TITRE 1er - DE LA POLICE ET DE LA GESTION DES EAUX
Ils prennent en compte les principaux programmes arrêtés par les collectivités publiques et définissent de manière générale et harmonisée les objectifs de quantité et de qualité des eaux ainsi que les aménagements à réaliser pour les atteindre. Ils délimitent le périmètre des sous bassins correspondant à une unité hydrographique.
Le comité de bassin associe à cette élaboration des représentants de l'État et des conseils régionaux et généraux concernés, qui lui communiquent toutes informations utiles relevant de leur compétence.
Art. 4. - Dans chaque bassin, le préfet de la région où le comité de bassin a son siège anime et coordonne la politique de l'État en matière de police et de gestion des ressources en eau afin de réaliser l'unité et la cohérence des actions déconcentrées de l'État en ce domaine dans les régions et départements concernes.
Art. 5. - Dans un groupement de sous-bassins ou un sous-bassin correspondant à une unité hydrographique ou à un système aquifère, un schéma d'aménagement et de gestion des eaux fixe les objectifs généraux d'utilisation, de mise en valeur et de protection quantitative et qualitative des ressources en eau superficielle et souterraine et des écosystèmes aquatiques ainsi que de préservation des zones humides, de manière à satisfaire aux principes énumérés à l'article 1er. Son périmètre est déterminé par le schéma directeur mentionné à l'article 3 à défaut, il est arrêté par le représentant de l'État, après consultation ou sur proposition des collectivités territoriales et après consultation du comité de bassin.
Pour l'élaboration, la révision et le suivi de l'application du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, une commission locale de l'eau est créée par le représentant de l'État.
-pour moitié, des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, qui désignent en leur sein le président de la commission pour un quart, des représentants des usagers, des propriétaires riverains, des organisations professionnelles et des associations concernées. Ces associations doivent être régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date de la création de la commission et se proposer, par leurs statuts, la sauvegarde de tout ou partie des principes visés à l'article 1er ;
- pour un quart, des représentants de l'État et de ses établissements publics.
Il prend en compte les documents d'orientation et les programmes de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des syndicats mixtes, des établissements publics, des autres personnes morales de droit public, ainsi que des sociétés d'économie mixte et des associations syndicales de la loi du 21juin 1865 ayant des incidences sur la qualité, la répartition ou l'usage de la ressource en eau.
Art. 7. - Pour faciliter la réalisation des objectifs arrêtés dans un schéma d'aménagement et de gestion des eaux, les collectivités territoriales intéressées et leurs groupements exerçant tout ou partie des compétences énumérées à l'article 31 peuvent s'associer dans une communauté locale de l'eau. Cet établissement public est constitué et fonctionne selon les dispositions régissant l'un des établissements publics mentionnés au titre VI du livre 1cr du code des communes ou au titre VII de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux.
Art. 8. Les règles générales de préservation de la qualité et de répartition des eaux superficielles, souterraines et des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales sont déterminées par décret en Conseil d'État.
1° Les normes de qualité et les mesures nécessaires à la restauration et à la préservation de cette qualité, en fonction des différents usages de l'eau et de leur cumul
2° Les règles de répartition des eaux, de manière à concilier les intérêts des diverses catégories d'utilisateurs
3° Les conditions dans lesquelles peuvent être
- interdits ou réglementés les déversements, écoulements, jets, dépôts directs ou indirects d'eau ou de matière et plus généralement tout fait susceptible d'altérer la qualité des eaux et du milieu aquatique
- prescrites les mesures nécessaires pour préserver cette qualité et assurer la surveillance des puits et forages en exploitation ou désaffectés
4° Les conditions dans lesquelles peuvent être interdites ou réglementées la mise en vente et la diffusion de produits ou de dispositifs qui, dans des conditions d'utilisation normalement prévisibles, sont susceptibles de nuire à la qualité du milieu aquatique
Art. 9. - En complément des règles générales mentionnées à l'article 8 des prescriptions nationales ou particulières à certaines parties du territoire sont fixées par décret en Conseil d'État afin d'assurer la protection des principes mentionnés à l'article 2.
1° Prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie
2° Édicter, dans le respect de l'équilibre général des droits et obligations résultant de concessions de service public accordées par l'État, des prescriptions spéciales applicables aux installations, travaux et activités qui font usage de l'eau ou qui en modifient le niveau ou le mode d'écoulement et les conditions dans lesquelles peuvent être interdits ou réglementés tous forages, prises d'eau, barrages, travaux ou ouvrages de rejet, notamment dans les zones de sauvegarde de la ressource, déclarées d'utilité publique pour l'approvisionnement actuel ou futur en eau potable
Il. - Les installations, ouvrages, travaux et activités visés au I sont définis dans une nomenclature, établie par décret en Conseil d'État après avis du Comité national de l'eau, et soumis à autorisation ou à déclaration suivant les dangers qu'ils présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques.
Ce décret définit en outre les critères de l'usage domestique, et notamment le volume d'eau en deçà duquel le prélèvement est assimilé à un tel usage, ainsi que les autres formes d'usage dont l'impact sur le milieu aquatique est trop faible pour justifier qu'elles soient soumises à autorisation ou à déclaration...
L'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation
V. - Les règlements d'eau des entreprises hydroélectriques sont pris conjointement au titre de l'article 0 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique et du présent article.
VII. - Les installations et ouvrages existants doivent être mis en conformité avec les dispositions prises en application du Il ci-dessus dans un délai de trois ans à compter de la date de publication de la présente loi.
Art. Il. - Les installations soumises à autorisation ou à déclaration au titre de la loi n0 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement doivent aussi respecter les dispositions prévues par la présente loi. Des règlements d'application communs peuvent être pris au titre de ces deux lois sans que cela n'affecte les compétences et les procédures mises en uvre pour l'application de la loi n0 76-663 du 19 juillet 1976 précitée.
Art. 12. - Les installations soumises à autorisation ou à déclaration au titre de l'article 10 de la présente loi permettant d'effectuer à des fins non domestiques des prélèvements en eau superficielle ou des déversements, ainsi que toute installation de pompage des eaux souterraines, doivent être pourvues des moyens de mesure ou d'évaluation appropriés. Leurs exploitants ou, s'il n'existe pas d'exploitants, leurs propriétaires sont tenus d'en assurer la pose et le fonctionnement, de conserver trois ans les données correspondantes et de tenir celles-ci à la disposition de l'autorité administrative ainsi que des personnes morales de droit public dont la liste est fixée par décret.
Les installations existantes doivent être mises en conformité avec les dispositions du présent article dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication de la pré sente loi.
Art. 13. - I. - L'article L. 20 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé
" Si un point de prélèvement, un ouvrage ou un réservoir, existant à la date de publication de la loi n0 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, ne bénéficie pas d'une protection naturelle permettant efficacement d'assurer la qualité des eaux, des périmètres de protection sont déterminés par déclaration d'utilité publique, dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi n0 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau. "
Il. - Dans le délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, toute facture d'eau comprendra un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l'abonné à un service de distribution d'eau et pourra, en outre, comprendre un montant calculé indépendamment de ce volume, compte tenu des charges fixes du service et des caractéristiques du branchement.
Toutefois, à titre exceptionnel, le préfet pourra, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, à la demande du maire, Si la ressource en eau est naturellement abondante et Si le nombre d'usagers raccordés au réseau est suffisamment faible, ou Si la commune connaît habituellement de fortes variations de sa population, autoriser la mise en oeuvre d'une tarification ne comportant pas de terme directement proportionnel au volume total consommé.
Art. 14. - I. - Le premier alinéa de l'article L. 736 du code de la santé publique est complété par deux phrases ainsi rédigées "Il peut porter sur des terrains disjoints. A l'intérieur de ces périmètres peuvent être interdits ou réglementés toutes activités, dépôts ou installations de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux. "
Il. - L'article L. 737 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé
III. - Au début de l'article L. 738 du code de la santé publique, les mots " Les travaux énoncés " sont remplacés par les mots " Les travaux, activités, dépôts ou installations mentionnés ".
IV. - A l'article L. 739 du code de la santé publique
a) Au premier alinéa, après les mots : "travaux souterrains " sont insérés les mots " ou à raison d'autres activités, dépôts ou installations "
b) Le même alinéa est complété par les mots : " ou activités "
c) Au début du deuxième alinéa, après les mots "les travaux " sont insérés les mots " ou activités ".
V. - Au deuxième alinéa de l'article L. 743 du code de la santé publique, après les mots : " L'occupation d'un terrain compris dans le périmètre " sont insérés les mots " ou l'application des articles L. 736 à L. 740 ci-dessus ".
VI. - Au premier alinéa de l'article L. 744 du code de la santé publique, les mots " de suspension, interdiction ou destruction de travaux dans les cas prévus aux articles L. 738, L. 739 et L. 740 " sont remplacés par les mots " des mesures imposées en application des articles L. 736 à L.740".
VII. - Au deuxième alinéa de l'article L. 744 du code de la santé publique, les mots " les articles L. 738, L. 739 et L. 740 " sont remplacés par les mots " les articles L. 736 à L. 740".
Art. 15. - Lorsque des travaux d'aménagement hydraulique, autres que ceux concédés ou autorisés en application de la loi du 16 octobre 1919 précitée, ont pour objet ou pour conséquence la régulation du débit d'un cours d'eau non domanial ou l'augmentation de son débit en période d'étiage, tout ou partie du débit artificiel peut être affecté, par déclaration d'utilité publique, sur une section de ce cours d'eau et pour une durée déterminée, à certains usages, sans préjudice de l'application de l'article 45 de la loi n0 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs.
L'acte déclaratif d'utilité publique vaut autorisation au titre de la présente loi et fixe, dans les conditions prévues par décret, outre les prescriptions pour son installation et son exploitation
- un débit affecté, déterminé compte tenu des ressources disponibles aux différentes époques de l'année et attribué en priorité au bénéficiaire de l'acte déclaratif d'utilité publique les prescriptions jugées nécessaires pour assurer le passage de tout ou partie du débit affecté dans la section considérée, dans les conditions les plus rationnelles et les moins dommageables pour les autres usagers du dit cours d'eau et dans le respect des écosystèmes aquatiques.
Sans préjudice de la responsabilité encourue vis-à-vis du bénéficiaire du débit affecté, quiconque ne respecte pas les prescriptions définies par l'acte déclaratif d'utilité publique sera passible d'une amende d'un montant de I 000 F à 80000F.
Art. 16. - Dans les parties submersibles des vallées non couvertes par un plan d'exposition aux~risques naturels prévisibles, l'autorité administrative peut élaborer des plans de surfaces submersibles qui définissent les prescriptions techniques à respecter afin d'assurer le libre écoulement des eaux, la conservation des champs d'inondation et le fonctionnement des écosystèmes qu'ils constituent.
Dans les zones couvertes par un plan de surfaces submersibles, les dispositions du deuxième alinéa et des alinéas suivants de l'article 5-I de la loi n0 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles sont applicables.
Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles sont établis les plans de surfaces submersibles ainsi que la nature des prescriptions techniques qui y sont applicables.
Art. 17. - I. - Après le premier alinéa de l'article 83 du code minier, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :" Dans tous les cas, le titulaire du titre ou de l'autorisation dresse un bilan des effets cumulés des travaux sur la présence, l'accumulation, l'émergence, le volume, l'écoulement et la qualité des eaux de toute nature, évalue les conséquences prévisibles de l'abandon des travaux ou de l'exploitation sur la situation ainsi créée et sur les usages de l'eau et indique les mesures compensatoires envisagées.
" Après avoir consulté les collectivités territoriales intéressées et entendu le titulaire du titre ou de l'autorisation, le préfet lui prescrit les travaux à exécuter pour rétablir en leur état antérieur, conserver en leur état actuel ou adapter aux besoins, les caractéristiques essentielles du milieu aquatique et les conditions hydrauliques permettant de répondre aux objectifs mentionnés à l'article 1er de la loi n0 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau. "
Il. - Le deuxième alinéa de l'article 83 du code minier est complété par une phrase ainsi rédigée : " La consignation entre les mains d'un comptable public des sommes nécessaires à la réalisation des travaux imposés en application de l'alinéa précédent peut être exigée dans les conditions prévues à l'article 17 de la loi .n0 92-3 du 3 janvier 1992 précitée.
La personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et l'exploitant ou, s'il n'existe pas d'exploitant, le propriétaire sont tenus, dés qu'ils en ont connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier.
Art. 19. - Sont chargés de procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de la présente loi, ainsi que des textes et des décisions pris pour son application
1° Les agents assermentés et commissionnés, appartenant aux services de l'État chargés de l'environnement, de l'agriculture, de l'industrie, de l'équipement, des transports, de la mer, de la santé et de la défense
2° Les agents mentionnés à l'article 13 de la loi n0 76-663 du 19 juillet 1976 précitée
3° Les agents mentionnés à l'article 4 de la loi n0 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et portant modification de la loi du 19 décembre 1917
4° Les agents des douanes
5° Les agents habilités en matière de répression des fraudes
6° Les agents assermentés et commissionnés à Cet effet de l'Office national de la chasse et du Conseil supérieur de la pêche
7° Les chercheurs, ingénieurs et techniciens assermentés de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
8° Les officiers de port et officiers de port adjoints
9° Les ingénieurs en service à l'Office national des forêts et les agents assermentés de cet établissement, visés à l'article L. 122-7 du code forestier
Art. 22. - Quiconque a jeté, déversé ou laissé s'écouler dans les eaux superficielles, souterraines ou les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions ont, même provisoirement, entraîné des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune, à l'exception des dommages visés à l'article L. 232-2 du code rural et à l'article 6 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, ou des modifications significatives du régime normal d'alimentation en eau ou des limitations d'usage des zones de baignade, sera puni d'une amende de 2 000 F à 500 000 F et d'un emprisonnement de deux mois à deux ans, ou de l'une de ces deux peines seulement. Lorsque l'opération de rejet a été autorisée par arrêté, les dispositions de cet alinéa ne s'appliquent que Si les prescriptions de cet arrêté n'ont pas été respectées.
Art. 23. - Sera puni d'une amende de 2 000 F à 120 000 F et d'un emprisonnement de deux mois à deux ans ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque aura, sans autorisation requise pour un acte, une opération, une installation ou un ouvrage, soit commis cet acte, conduit ou effectué cette opération, exploité cette installation ou cet ouvrage, soit mis en place ou participé à la mise en place d'une telle installation ou d'un tel ouvrage.
En cas de récidive, l'amende est portée de 10 000 F à I 000 000 F.
Le tribunal peut également exiger les mesures prévues à l'alinéa précèdent ainsi que la remise en état des lieux, dans le cadre de la procédure prévue par l'article 24.
Art. 24. - En cas de poursuite pour infraction aux dispositions des articles 22 et 23 ou pour infraction à une obligation de déclaration ou à toute autre obligation résultant de la présente loi ou des règlements ou décisions individuelles pris pour son application, le tribunal peut, après avoir déclaré le prévenu coupable, décider l'ajournement du prononcé de la peine en lui enjoignant de respecter les prescriptions auxquelles il a été contrevenu.
L'ajournement ne peut intervenir qu'une fois. Il peut être ordonné même Si le prévenu ne comparaît pas en personne.
Lorsqu'il y a eu inexécution des prescriptions, le tribunal liquide, s'il y a lieu, l'astreinte, prononce les peines et peut ensuite ordonner que l'exécution de ces prescriptions soit poursuivie d'office aux frais du condamné. La décision sur la peine intervient au plus tard un an après la décision d'ajournement.
Art. 25. - Quiconque exploite une installation ou un ouvrage ou réalise des travaux en violation d'une mesure de mise hors service, de retrait ou de suspension d'une autorisation ou de suppression d'une installation ou d'une mesure d'interdiction prononcée en application de la présente loi sera puni d'une peine d'emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 20 000 F à I 000 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
Art. 26. - En cas de condamnation pour infraction aux dispositions de la présente loi ou des règlements et arrêtés pris pour son application, le tribunal peut ordonner, aux frais du condamné, la publication intégrale ou par extraits de sa décision et éventuellement la diffusion d'un message, dont il fixe explicitement les termes, informant le public des motifs et du contenu de sa décision, dans un ou plusieurs journaux qu'il désigne ainsi que son affichage dans les conditions e t sous les peines prévues suivant les cas aux articles 51 et 471 du code pénal sans toutefois que les frais de cette publicité puissent excéder le montant de l'amende encourue.
Art. 27. - Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions prévues par la présente loi ou les règlements et décisions individuelles pris pour son application, le préfet met en demeure d'y satisfaire dans un délai déterminé. Si, à l'expiration du délai fixé, il n'a pas été obtempéré à cette injonction par l'exploitant ou par le propriétaire de l'installation s'il n'y a pas d'exploitant, le préfet peut :
- l'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public. une somme correspondant à l'estimation du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leur exécution il est, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine
- faire procéder d'office, sans préjudice de l'article 18 de la présente loi aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office
Art. 28. - Le montant des amendes prévues aux articles 24, 27 à 29, 57 à 59 et 214 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure est de I 000 F à 80 000 F. A l'article 214 du même code, les mots : " et en cas de récidive, d'une amende de 480 F à 7 200 F" sont supprimés.
Art. 29. - Les décisions prises en application des articles 10, 12, 18 et 27 de la présente loi peuvent être déférées à la juridiction administrative dans les conditions prévues à l'article 14 de la loi n0 76-663 du 19 juillet 1976 précitée.
TITRE Il - DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Art. 31. - Sous réserve du respect des dispositions des articles 5 et 25 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l'article L. 166-I du code des communes et la communauté locale de l'eau sont habilités à utiliser la procédure prévue par les deux derniers alinéas de l'article 175 et les articles 176 a 179 du code rural pour entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe et visant
- l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau non domanial, y compris les accès à ce cours d'eau l'approvisionnement en eau
- la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement
- la protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines
L'étude, l'exécution et l'exploitation des dits travaux peuvent être concédées notamment à des sociétés d'économie mixte. Les concessionnaires sont fondés à percevoir le prix des participations prévues à l'article 175 du code rural. Il est procédé à une seule enquête publique au titre de l'article 176 du code rural, de l'article 10 de la présente loi et, s'il y a lieu, de la déclaration d'utilité publique.
Art. 32. - A la fin du septième alinéa de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme, sont ajoutés les mots " et pour l'acquisition, par voie amiable ou par exercice du droit de préemption mentionné à l'article L. 142-3; l'aménagement et la gestion des chemins le long des autres cours d'eau et plans d'eau".
Art. 33. - La loi n0 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n0 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État est ainsi modifiée.
1. - Le premier alinéa de l'article 5 est ainsi rédigé" La région est compétente pour créer des canaux et des ports fluviaux sur ces canaux et pour aménager et exploiter les voies navigables et les ports fluviaux situés sur les voies navigables qui lui sont transférées par décret en Conseil d'État sur proposition du conseil régional intéressé. "
Il. - Le même article 5 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés " Les régions, les départements, les communes, Ieurs groupements, les syndicats mixtes créés en application de l'article L. 166-I du code des communes et la communauté locale de l'eau sont compétents pour aménager, entretenir et exploiter les cours d'eau, canaux, lacs et plans d'eau domaniaux, rayés de la nomenclature des voies navigables ou n'y ayant jamais figuré qui leur sont transférés par décret en Conseil d'État, sur proposition de l'assemblée délibérante concernée ou du conseil d'administration de la communauté locale de l'eau.
" Les bénéficiaires d'un transfert de compétences, en application du présent article, sont substitués à l'État pour l'application de l'article L. 29 du code du domaine de I' État.
" Les bénéficiaires d'un transfert de compétences en application du présent article peuvent concéder, dans la limite de leurs compétences respectives, l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des cours d'eau, canaux, lacs et plans d'eau à des personnes de droit public ou à des sociétés d'économie mixte ou à des associations."
III. - Au premier alinéa de l'article 7 de la loi susmentionnée, les mots " pour toutes les voies navigables " sont remplacés par les mots " pour tous les cours d'eau, canaux, lacs et plans d'eau domaniaux".
Art. 34. - Les collectivités territoriales ou leurs établissements publics ou leurs groupements, concessionnaires de cours d'eau, canaux, lacs et plans d'eau faisant partie du domaine public de l'État, sont substitués à l'État pour l'application de l'article L. 29 du code du domaine de l'État.
CHAPITRE Il - De l'assainissement et de la distribution de l'eau
Art. 35. - I. - Après l'article L. 372-I du code des communes, il est inséré un article L. 372-1-1 ainsi rédigé
"Art. L 372-1-I. - Les communes prennent obligatoirement en charge les dépenses relatives aux systèmes d'assainissement collectif; notamment aux stations d'épuration des eaux usées et à l'élimination des boues qu'elles produisent, et les dépenses de contrôle des systèmes d'assainissement non collectif.
" Elles peuvent prendre en charge les dépenses d'entretien des systèmes d'assainissement non collectif.
" L'étendue des prestations afférentes aux services d'assainissement municipaux et les délais dans lesquels ces prestations doivent être effectivement assurées sont fixés par décret en Conseil d'État, en fonction des caractéristiques des communes et notamment de l'importance des populations totales, agglomérées et saisonnières."
Il. - L'ensemble des prestations prévues à l'article L. 372-1-I du code des communes doit en tout état de cause être assuré sur la totalité du territoire au plus tard le 31 décembre 2005.
III. - L'article L. 372-3 du code des communes est ainsi rédigé
"Art. L. 372-3. - Les communes ou leurs groupements délimitent, après enquête publique
" - les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées
" - les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont seulement tenues, afin de protéger la salubrité publique, d'assurer le contrôle des dispositifs d'assainissement et, Si elles le décident, leur entretien
" - les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement.
" - les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement. "
IV. - L'article L. 372-6 du code des communes est ainsi rédigé
" Art. L. 372-6. - Les services publics d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial."
V. - Dans l'article L. 372-7 du code des communes, les mots " à l'article L. 35-5" sont remplacés par les mots " aux articles L. 33 et L. 35-5 ".
Art. 36. - I. - L'article L. 33 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés
" Il peut être décidé par la commune qu'entre la mise en service de l'égout et le raccordement de l'immeuble ou l'expiration du délai accordé pour le raccordement, elle percevra auprès des propriétaires des immeubles raccordables une somme équivalente à la redevance instituée en application de l'article L. 372-7 du code des communes.
" Les immeubles non raccordés doivent être dotés d'un assainissement autonome dont les installations seront maintenues en bon état de fonctionnement. Cette obligation ne s'applique ni aux immeubles abandonnés, ni aux immeubles qui, en application de la réglementation, doivent être démolis ou doivent cesser d'être utilisés. "
11. - A la fin du troisième alinéa de l'article L. 34 du code de la santé publique, sont ajoutés les mots " et en contrôle la conformité ".
111. - L'article L. 35-I du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée
IV. - L'article L. 35-5 du code de la santé publique est ainsi complété ..... ou s'il est propriétaire d'une installation d'assainissement autonome, a la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement. "
V. - Il est ajouté au code de la santé publique un article L. 35-10 ainsi rédigé
"Art L. 35-10. - Les agents du service d'assainissement ont accès aux propriétés privées pour l'application des articles L. 35-1 et L. 35-3 ou pour assurer le contrôle des installations d'assainissement non collectif et leur entretien si la commune a décidé sa prise en charge par le service. "
Art. 37. - Les immeubles et installations existants destinés à un usage autre que l'habitat et qui ne sont pas soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la loi n0 76-663 du 19 juillet 1976 précitée ou de la présente loi doivent, dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication de la présente loi, être dotés d'un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques, adapté à l'importance et à la nature de l'activité et assurant une protection satisfaisante du milieu naturel.
Art. 38. - I. - Le troisième alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme est complété par les mots : " et de la gestion des eaux".
Il. - Après le quatorzième alinéa de l'article L. 123-I du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé
" 12° Délimiter les zones visées à l'article L. 372-3 du code des communes. "
III. - Au premier alinéa de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme, il est inséré, après les mots "dimensions ", les mots : " leur assainissement ".
IV. - A l'article L. 443-1 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé
" Si ces terrains sont desservis par un réseau public d'assainissement, les dispositions de l'article L. 421-5 du présent code sont applicables à leur délivrance."
Art. 39. - I. - L'article L. 323-9 du code des communes est ainsi rédigé
" Un décret en Conseil d'État détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article."
Il. - L'article L. 323-13 du même code est ainsi rédigé
" Art. L. 323-13. - Les régies dotées de la seule autonomie financière sont créées, et leur organisation administrative et financière déterminée, par délibération du conseil municipal. Elles sont administrées, sous l'autorité du maire et du conseil municipal, par un conseil d'exploitation et un directeur désignés dans les mêmes conditions sur proposition du maire.
Art. 40. - Le département peut mettre à la disposition des communes ou de leurs groupements une expertise du fonctionnement des dispositifs d'épuration et d'assainissement publics. Ce service d'assistance technique aux stations d'épuration publiques est dirigé par un comité auquel sont associés l'État et ses établissements publics s'ils participent à son financement. Les dispositions des conventions en vigueur à la date de publication de la présente loi peuvent continuer à s'appliquer pendant un délai maximum de cinq ans.
Art. 41. - I. - Le premier alinéa de l'article L. 231-6 du code rural est complété par les dispositions suivantes : "ou de valorisation touristique. Dans ce dernier cas et lorsqu'elles concernent des plans d'eau, les autorisations et concessions stipulent que la capture du poisson à l'aide de lignes dans ces plans d eau est permise. Toute personne qui capture le poisson à l'aide de lignes dans ces plans d'eau doit avoir acquitté la taxe visée à l'article L. 236-I, à moins d'en être exonérée dans les conditions fixées à l'article L. 236-2, d'être la personne physique propriétaire du plan d'eau ou de pratiquer ces captures dans des plans d'eau d'une surface inférieure à 10 000 mètres carrés."
Il. - Après le quatrième alinéa de l'article L. 231-6 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé
" Les enclos piscicoles créés sans autorisation avant le 1er janvier 1986 feront l'objet, à la demande de leur propriétaire, d'une procédure de régularisation par l'administration, dans des conditions fixées par décret. Les propriétaires devront déposer leur demande avant le 1er janvier1994."
Art. 43. - Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application des articles 10, 12, 19 et 20 aux opérations, travaux ou activités concernant des installations ou enceintes relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale.
Art. 44. - Il est créé, dans chaque département d'outre-mer, un comité de bassin qui, outre les compétences qui lui sont conférées par l'article 13 de la loi n°64-I245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, est associé à la mise en place des structures administratives qui se révéleraient nécessaires et, s'il y a lieu, à l'élaboration, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, des adaptations facilitant l'application, dans le département, de la loi n0 64-1245 du 16 décembre 1964 précitée et de la présente loi.
Art. 45. - Les articles I à 27, 31, 35, 36, 42 et 43 sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte. Les articles 13, paragraphe Il, 28, 32, 33, 34 et 38 ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Art. 46. - I. - Sont abrogés
- les deux premiers alinéas de l'article 2, les articles 3 à 6, 9, Il, 12, 20 à 23, 33 à 40, 46 à 57 et 61 de la loi n°4-1245 du 16 décembre 1964 précitée es articles L. 315-4 à L. 315-8, L. 315-Il et L. 315-12 ainsi que le vingtième alinéa (170) de l'article L. 221-2 et le cinquième alinéa (40) de l'article L. 231-8 du code des communes les articles 97-I, 106, 107, 112 et 128-I à 128-5 du code rural, ainsi que les deux dernières phrases de son article 113
- l'article 17, les articles 42 et 48 à 54 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
- le décret-loi du 8 août 1935 relatif à la protection des eaux souterraines la loi n0 73-624 du 10 juillet 1973 relative à la défense contre les eaux
Il. - Dans les articles 175 du code rural et L. 315-9 du code des communes, sont abrogés
- les mots "ou du point de vue de l'aménagement des eaux"
- le 2° et le 7°
III. - A l'article 84 du code minier, les mots : " l'effet des mesures générales arrêtées par décret à l'intérieur d'une zone spéciale d'aménagement des eaux " sont supprimés.
IV. - Toutefois, les textes législatifs visés aux paragraphes I et Il du présent article et abrogés par celui-ci demeurent applicables jusqu'à la parution des décrets d'application des dispositions de la présente loi qui s'y substituent.
Art. 47. - La loi du 16 octobre 1919 précitée est ainsi modifiée
I. - L'article 13 est ainsi rédigé
" Lors de l'établissement d'une concession nouvelle, le concessionnaire actuel a un droit de préférence s'il accepte les conditions du nouveau cahier des charges définitif.
Cette concession nouvelle doit être instituée au plus tard le jour de l'expiration du titre en cours, c'est-à-dire soit à la date normale d'expiration, soit si l'alinéa précèdent est mis en oeuvre à la nouvelle date déterminée selon les dispositions de cet alinéa. A défaut, pour assurer la continuité de l'exploitation, ce titre est prorogé aux conditions antérieures jusqu'au moment où est délivrée la nouvelle concession. "
Il. - Les troisième et quatrième alinéas de l'article 16 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés
" Au plus tard trois ans avant cette expiration, l'administration prend la décision soit de mettre fin définitivement à cette autorisation à son expiration, soit d'instituer une autorisation nouvelle à compter de l'expiration.
" A défaut par l'administration d'avoir, avant cette date, notifié sa décision au permissionnaire, l'autorisation actuelle est prorogée aux conditions antérieures, mais pour une durée équivalente au dépassement.
" Lors de l'établissement d'une autorisation nouvelle, le permissionnaire actuel a un droit de préférence, s'il accepte les conditions du nouveau règlement d'eau. Cette autorisation nouvelle doit être instituée au plus tard le jour de l'expiration du titre en cours, c'est-à-dire soit à la date normale d'expiration, soit Si l'alinéa précèdent est mis en oeuvre à la nouvelle date déterminée selon les dispositions de cet alinéa. A défaut, pour assurer la continuité de l'exploitation, ce titre est prorogé aux conditions antérieures jusqu'au moment où est délivrée la nouvelle autorisation."
III. - L'article 18 est ainsi modifié
I. La dernière phrase du deuxième alinéa est abrogée.
2. Le troisième alinéa est complété par les mots : " applicables aux seules entreprises concessibles ".
3. A la fin du quatrième alinéa, les mots : "d'une autorisation nouvelle ou d'une concession" sont remplacés par les mots : " d'une concession nouvelle ".
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, PAUL QUILES
Le ministre de l'environnement, BRICE LALONDE
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le secrétaire d'État aux transports routiers et fluviaux, GEORGES SARRE
Le secrétaire d'État à la mer, JEAN-YVES LE DRIAN
(1) Travaux préparatoires loi n° 92-3.
Projet de loi n0 346 (1990-1991>
Rapport de M. Richard Pouille, au nom de la commission des affaires économiques, n° 28 (1991-1992);
Projet de loi, adopté par le Sénat, n' 2284
Rapport de M. Guy Malandain, au nom de la commission de la production, n' 2381;
Projet de loi modifié, par l'Assemblée nationale, n' 159 (1991-1992);
Rapport de M. Richard Pouille, au nom de la commission des affaires économiques, n°165 (1991-1992)
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième
lecture, n° 2474
Rapport de M. Guy Malandain, au nom de la commission de la production, n° 2478
Discussion et adoption le 17 décembre 1991
Rapport de M. Guy Malandain, au nom de la commission mixte paritaire, n' 2509
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 208 (1991-1992);
Rapport de M. Richard Pouille, au nom de la commission mixte paritaire, n° 216 (1991-1992):
(Journal officiel du 27 février 2001)
Arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux daménagement portuaires et ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique soumis à déclaration en application de larticle 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur leau et relevant de la rubrique 3.3.1 (2o) de la nomenclature annexée au décret no 93-743 du 29 mars 1993 modifié
NOR : ATEE0100048A
La ministre de laménagement du territoire et de lenvironnement,
Vu le code de lenvironnement, et notamment ses articles L. 210-1, L. 211-1 et L. 214-1 à L. 214-6 ;
Vu le décret no 91-1283 du 19 décembre 1991 relatif aux objectifs de qualité assignés aux cours deau, sections de cours deau, canaux, lacs ou étangs et aux eaux de la mer dans les limites territoriales, et larrêté du 26 décembre 1991 portant application de son article 2 ;
Vu le décret no 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures dautorisation et de déclaration prévues à larticle 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur leau ;
Vu le décret no 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de larticle 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur leau ;
Vu le décret no 96-102 du 2 février 1996 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictées les prescriptions et règles prévues par les articles 8 (3o), 9 (2o) et 9 (3o) de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur leau et larticle 58 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration par larticle 10 de la loi du 3 janvier 1992 ;
Vu lavis de la mission interministérielle de leau en date du 30 juin 2000 ;
Vu lavis du Comité national de leau en date du 14 septembre 2000,
Art. 1er. - Le déclarant dune opération, non mentionnée à larticle 2 du décret du 2 février 1996 susvisé, relevant de la rubrique 3.3.1 (2o) relative aux travaux daménagement portuaires et ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique de la nomenclature annexée au décret no 93-743 du 29 mars 1993 susvisé est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de lapplication des prescriptions fixées au titre dautres rubriques de la nomenclature précitée et dautres législations.
Les types des travaux daménagement et ouvrages susmentionnés sont notamment ceux figurant dans la liste annexée au présent arrêté. Les présentes prescriptions sappliquent à ceux effectués en milieu marin ou estuarien à laval du front de salinité mentionnés dans lannexe au décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
Art. 2. - Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration dès lors quils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de larticle 32 du décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
En outre, lors de la réalisation des travaux daménagement ou de louvrage, dans leur mode dexploitation ou dexécution, ou dans lexercice de lactivité, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou dautorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande dautorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou lautorisation, notamment en ce qui concerne les rubriques suivantes :
3.2.0. Relative aux rejets en mer ;
3.3.0. Relative aux travaux de création dun port maritime ou dun nouveau chenal daccès ou travaux de modification des spécifications théoriques dun chenal existant ;
3.3.2. Relative aux travaux et ouvrages en dehors des ports entrant dans le champ dapplication du 14 du tableau annexé au décret no 85-453 du 23 avril 1985 du fait de la superficie mise hors deau ;
3.4.0. Relative au dragage des ports et de leur accès et/ou rejet y afférent en milieu marin ou estuarien jusquau front de salinité ;
4.1.0. Relative à lassèchement, limperméabilisation, le remblaiement ou lennoiement de zone humide ou de marais ;
5.3.0. Relative aux rejets deaux pluviales ;
6.1.0. Relative aux travaux prévus à larticle 31 de la loi du 3 janvier 1992 sur leau ;
6.4.0. Relative à la création dune zone imperméabilisée.
Art. 3. - Les travaux daménagement et ouvrages sont réalisés selon les spécificités indiquées dans le dossier jugé recevable.
Les moyens mis en oeuvre nécessaires à lopération projetée, à savoir :
- le matériel nécessaire à lopération ;
- les dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
- les moyens destinés à la surveillance et à lévaluation des prélèvements et déversements et au suivi du milieu aquatique quil savérerait nécessaire de mettre en place,
sont régulièrement entretenus par le déclarant, de manière à garantir le bon fonctionnement de lensemble.
Conditions dimplantation
Art. 4. - Limplantation de laménagement ou de louvrage tient compte de la proximité des différents usages du milieu aquatique, notamment de la baignade, des activités conchylicoles, des cultures marines, de la pêche et de la navigation.
Art. 5. - Les aménagements et ouvrages sont conçus de manière à limiter leur impact potentiel sur les biotopes remarquables. Ainsi, lorsque laménagement conduit à interrompre lalimentation hydraulique dune zone humide, la continuité doit être reconstituée.
Conditions de réalisation et dexploitation
des aménagements et ouvrages
Art. 6. - Organisation du chantier : le déclarant établit un plan de chantier visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans lespace lactivité, en fonction :
- de la nature et de lampleur des activités de navigation, de pêche, de conchyliculture et dagrément ; le préfet pourra en outre fixer les périodes pendant lesquelles les travaux ne devront pas avoir lieu ou devront être restreints (périodes de loisirs nautiques...) ;
- de la sensibilité de lécosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement.
Pour un aménagement ou ouvrage situé à proximité dune zone dont la sensibilité est reconnue (zone humide, herbu...), toute mesure doit être prise lors de limplantation du chantier pour limiter limpact sur cette zone.
Aires de chantiers : ces aires sont aménagées et exploitées de façon à ne pas générer de pollution de leau et des milieux aquatiques.
Toute mesure est prise pour lévacuation et le traitement éventuel des déchets solides et liquides générés par le chantier.
Des moyens de protection sont mis en oeuvre par le déclarant pour réduire la dégradation des milieux aquatiques par les circulations de chantier.
Conduite du chantier : les difficultés éventuelles de navigation liées aux travaux sont signalées conformément à la réglementation et font lobjet davis aux navigateurs.
Le déclarant prend en compte les périodes de plus faible sensibilité du milieu et de son usage pour fixer la période de réalisation des aménagements et ouvrages.
La nature des matériaux utilisés et leurs conditions demploi ne doivent pas être à lorigine de contamination du milieu.
Les conditions de réalisation de laménagement ou de louvrage doivent permettre de limiter les départs de matériaux dans le milieu, notamment lors de travaux de remblaiement. A cet effet, le préfet peut demander que soit mis en place un système de décantation ou de confinement.
Exploitation des ouvrages : le déclarant met en oeuvre les moyens nécessaires au nettoyage des flottants solides et liquides engendrés par lexploitation de louvrage selon les modalités définies dans la notice dincidence.
Lorsque la déclaration porte sur des installations dentretien et de réparation navale, le déclarant organise la collecte et lélimination des produits liquides et solides générés par ces installations sil assure lui-même lexploitation de ces installations, ou sassure de leur organisation lorsque lexploitant nest pas le déclarant.
Les eaux pluviales ainsi que celles générées par les travaux daménagement ou ouvrages susceptibles dêtre contaminées font lobjet de collectes et de traitements adaptés.
Les aménagements et ouvrages ne font pas obstacle à laccès des poissons migrateurs à un cours deau.
Art. 7. - Le déclarant met en oeuvre les procédures et moyens permettant de prévenir et de lutter contre les pollutions accidentelles lors de la réalisation de laménagement ou de louvrage, ou de son exploitation.
Conditions de suivi des effets sur le milieu
Art. 8. - Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à larticle 20 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée. Il doit notamment, si nécessaire, mettre à leur disposition les moyens nautiques permettant daccéder à laménagement ou à louvrage.
Art. 9. - Lentreprise chargée des travaux tient un registre précisant les principales phases du chantier, les incidents survenus et toute information relative à un fait susceptible davoir une incidence sur le milieu.
A la fin de ses travaux, le déclarant établit et adresse au préfet un compte rendu de chantier dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures quil a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets quil a indentifiés de son aménagement sur le milieu et sur lécoulement des eaux.
Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le déclarant établit et adresse au préfet un compte rendu détape à la fin de ces six mois, puis tous les trois mois.
Art. 10. - Le préfet peut imposer un programme dentretien et définir les conditions de sa mise en oeuvre. Le déclarant adresse périodiquement au service chargé de la police de leau les comptes rendus de mise en oeuvre de ce programme.
Art. 11. - Le service chargé de la police de leau peut, à tout moment, procéder à des contrôles inopinés. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater lexécution des présentes prescriptions.
Les frais inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du déclarant.
Art. 12. - La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de lactivité indiquée dans la déclaration fait lobjet dune déclaration par lexploitant auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation dactivité. Il est donné acte de cette déclaration. Après cessation de lactivité, en fonction de limpact, après usage, de louvrage ou de linstallation sur le milieu, le préfet peut ordonner son démantèlement, la remise en état du site et/ou prescrire des mesures compensatoires permettant de réduire cet impact.
En fonction de limpact de louvrage, installation ou aménagement après usage sur le milieu, le préfet peut ordonner le démantèlement de louvrage, installation ou aménagement, la remise en état du site et/ou prescrire des mesures compensatoires permettant de réduire cet impact.
Art. 13. - Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à linstallation, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à larticle 32 du décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé, dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à larticle L. 211-1 du code de lenvironnement susvisé.
Art. 14. - Si les principes mentionnés à larticle L. 211-1 du code de lenvironnement ne sont pas garantis par lexécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires en application de larticle 32 du décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
Art. 15. - Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de louvrage, de linstallation, des travaux ou le début de lexercice de son activité.
Art. 16. - Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux travaux daménagement et ouvrages existants et légalement réalisés ou exercés à la date de publication du présent arrêté.
Art. 17. - Le directeur de leau est chargé de lexécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE INDICATIVE DES IOTA
CONCERNÉS PAR LA RUBRIQUE 3.3.0.
Chenaux daccès et avant-ports :
- ouvrages sous-marins.
Ouvrages extérieurs :
- digues et ouvrages de protection ;
- ouvrages de calibrage ;
- protection de berges, perrés, talus ;
- rechargements de plages.
Ecluses daccès et stations de pompage :
- génie civil, y compris défenses et terre-pleins ;
- portes et vannes ;
- ouvrages de guidage.
Pont (statiques ou mobiles) :
- génie civil, y compris défenses et terre-pleins.
Plans deau intérieurs (avant-ports intérieurs, chenaux intérieurs, canaux, bassins, darses) :
- protections des berges et des fonds ;
- remblaiements ;
- extension de plans deau.
Ouvrages daccostage et aménagements de rives qui les accompagnent :
- quais ;
- appontements ;
- protection de berges, perrés, talus.
Installations de réparation navale :
- cales sèches ;
- cales de mise à leau ;
- forme de radoub ;
- aires de carénage.
- récifs artificiels ;
- câbles et canalisations sous-marins.

References: Art. 1

Art. 4

Art. 5
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 1

Art. 7
 l'article 31

Art. 8

Art. 9
 l'article 8
 l'article 2
 l'article 0

Art. 12
 l'article 10

Art. 13

Art. 14

Art. 15
 l'article 45

Art. 16
 l'article 5

Art. 17
 l'article 83
 l'article 1
 l'article 83
 l'article 17

Art. 19
 l'article 13
 l'article 4

Art. 22
 l'article 6

Art. 23
 l'article 24

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27
 l'article 18

Art. 28
 l'article 214

Art. 29
 l'article 14

Art. 31
 l'article 175
 l'article 175
 l'article 176
 l'article 10

Art. 32

Art. 33
 l'article 5
 l'article 7

Art. 34

Art. 35

Art. 36

Art. 37

Art. 38

Art. 39

Art. 40

Art. 41

Art. 43

Art. 44
 l'article 13

Art. 45

Art. 46
 l'article 2
 l'article 17
 l'article 84

Art. 47
 L'article 13
 l'article 16
 L'article 18

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17