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Timestamp: 2016-10-22 19:52:23+00:00

Document:
105 III 14029. Extrait de l'arr�t de la Chambre des poursuites et des faillites du 15 ao�t 1979 dans la cause Cinetelevision International Registered Trust (recours LP)
Art. 271 ss LP. 1. Les autorit�s de poursuites sont plac�es sur le m�me pied que l'autorit� de s�questre; elles peuvent donc v�rifier les ordres qu'elles en re�oivent (consid. 2 litt. b). 2. L'ex�cution du s�questre doit �tre refus�e lorsque, selon les dires du cr�ancier lui-m�me, les biens en cause n'appartiennent pas individuellement au d�biteur (consid. 2 litt. c). Consid�rants � partir de page 141
2. a) Sur le fond, bien que la recourante fasse toute une s�rie de griefs � l'autorit� cantonale, tel que celui d'avoir tranch� des questions de droit ressortissant � la comp�tence des tribunaux civils, d'ailleurs saisis en l'esp�ce et d'avoir viol� le principe de la "s�paration des pouvoirs" (sic), la seule question � examiner in casu est celle de savoir si l'autorit� de surveillance a satisfait aux obligations qui lui incombent en vertu des art. 271 ss. LP et si elle a agi dans le cadre des comp�tences qui lui appartiennent en vertu de ces m�mes dispositions. Si la r�ponse � ces questions est n�gative, le recours sera admis, si elle est affirmative, cela emportera qu'il n'y a pas eu atteinte au principe de la s�paration des pouvoirs et que l'autorit� de poursuite n'a pas empi�t� sur les comp�tences de l'autorit� judiciaire.
b) Selon une jurisprudence d�j� ancienne, les autorit�s de poursuite ne sont pas subordonn�es � l'autorit� de s�questre, mais plac�es sur le m�me pied; elles peuvent donc v�rifier les ordres qu'elles en re�oivent et sont en �tat de refuser l'ex�cution d'une ordonnance de s�questre qui n'est pas conforme aux exigences de la loi. Leur examen ne peut toutefois en aucun cas porter sur les conditions de fond du s�questre (ATF 28 I 23; ATF 79 III 139; ATF 93 III 93; ATF 99 III 23). Il est notamment admis que l'autorit� de poursuites refuse d'ex�cuter une ordonnance de s�questre portant manifestement sur des biens inexistants (ATF 80 III 87; ATF 82 III 130; ATF 90 III 96), non d�sign�s dans l'ordonnance (ATF 90 III 50), n'appartenant pas au d�biteur, selon les indications m�mes du cr�ancier (ATF 93 III 92) voire n'appartenant pas, selon les m�mes indications, au d�biteur seul (ATF 82 III 69). Il en va de m�me encore si l'ordonnance ne donne aucune indication sur le motif du s�questre (ATF 73 III 101) ou si son ex�cution devait manifestement violer une disposition imp�rative de la loi (ATF 79 III 139) ou enfin si elle ne contient qu'une d�signation insuffisante du cr�ancier (ATF 82 III 129).
c) On ne saurait donc, in casu, sur le principe, reprocher aux autorit�s cantonales de poursuite d'avoir examin� les ordonnances de s�questre en cause dans le sens de la jurisprudence pr�cit�e. On ne saurait non plus critiquer les conclusions auxquelles elles sont finalement parvenues � la suite de cet examen.
En effet, conform�ment � l'art. 274 al. 2 ch. 1 LP, l'ordonnance de s�questre doit indiquer le nom du d�biteur, or seul un BGE 105 III 140 S. 142sujet de droit ind�pendant - personne morale ou physique - peut avoir la qualit� de d�biteur et par cons�quent faire l'objet d'une poursuite ou d'un s�questre. Si la cr�anci�re estimait que ses parties adverses n'�taient en r�alit� que des �manations de l'Etat �gyptien, d�pourvues de toute ind�pendance, c'est cet Etat qu'elle devait attaquer, ainsi que la loi en donnait la possibilit�, selon ses propres all�gations. Si, au contraire, elle estimait pouvoir s'en prendre aux intim�es directement, c'est qu'elle consid�rait que celles-ci r�pondaient de leurs propres dettes sur des biens propres qui pouvaient seuls, on l'a vu, faire l'objet d'un s�questre.
Il est vrai que la cr�anci�re n'a pas pr�cis� � qui appartenaient les biens sur lesquels elle demandait de faire porter le s�questre, mais elle d�clare elle-m�me dans son m�moire qu'elle soutient devant les tribunaux civils que ces biens "constituent en r�alit� une masse de biens non individualis�s, propri�t�s non pas des d�bitrices ou de l'Etat Egyptien, mais du peuple Egyptien". Plus loin, elle pr�tend m�me que ces biens, "dans la mesure o� ils sont individualis�s par le Tr�sor �gyptien, ils lui appartiennent". Il en r�sulte que, selon les propres dires de la cr�anci�re, les biens en cause, m�me s'ils �taient d�tenus par les d�bitrices, ne seraient pas leur propri�t� et qu'en tout cas, ils n'appartiendraient pas � l'une d'elles individuellement. Dans ces conditions, on ne saurait reprocher � l'autorit� cantonale de surveillance d'avoir consid�r�, en se fondant sur les affirmations de la cr�anci�re, que les s�questres en cause �taient caducs au regard des principes �nonc�s dans l'arr�t Rionda pr�cit� (ATF 82 III 69) et confirm�s dans les arr�ts Simonsen du 23 juin 1964.
82 III 129
art. 274 al. 2 ch. 1 LP

References: Art. 271
in casu
 art. 271
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
in casu

art. 274