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Timestamp: 2013-05-18 19:03:09+00:00

Document:
Titre 9 MAI 2007. - Loi relative aux aspects civils de la protection des droits de propri�t� intellectuelle. <Erratum, voir M.B. 15-05-2007, p. 26677>
Source : ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE Publication : 10-05-2007 numéro : 2007011238 page : 25704 IMAGE
Dossier numéro : 2007-05-09/30
Entrée en vigueur : 10-05-2007 Table des matières Texte D�but CHAPITRE Ier. - Disposition introductive.Art. 1CHAPITRE II. - Modifications apport�es � la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention.Art. 2-3CHAPITRE III. - Modifications apport�es � la loi du 20 mai 1975 sur la protection des obtentions v�g�tales.Art. 4-6CHAPITRE IV. - Modifications apport�es � la loi du 10 janvier 1990 concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs.Art. 7-8CHAPITRE V. - Modifications apport�es � la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.Art. 9-14CHAPITRE VI. - Modifications apport�es � la loi du 30 juin 1994 transposant en droit belge la directive europ�enne du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur.Art. 15CHAPITRE VII. - Modifications apport�es � la loi du 31 ao�t 1998 transposant en droit belge la directive europ�enne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de donn�es.Art. 16CHAPITRE VIII. - Modifications apport�es � la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.Art. 17-18CHAPITRE IX. - Entr�e en vigueur.Art. 19
Texte Table des matières D�but CHAPITRE Ier. - Disposition introductive. Article 1. La pr�sente loi r�gle une mati�re vis�e � l'article 78 de la Constitution. Elle a pour objet notamment de transposer en droit belge la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propri�t� intellectuelle. CHAPITRE II. - Modifications apport�es � la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention. Art. 2. L'article 52 de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention est remplac� par la disposition suivante : " Art. 52. � 1er. Constitue une contrefa�on engageant la responsabilit� de son auteur, toute atteinte port�e aux droits du titulaire vis�s � l'article 27. Si l'objet du brevet est un proc�d� permettant d'obtenir un produit nouveau, tout produit identique fabriqu� par une personne autre que le titulaire du brevet est, jusqu'� preuve contraire, consid�r� comme obtenu par ce proc�d�. Dans la production de la preuve contraire sont pris en consid�ration les int�r�ts l�gitimes du d�fendeur pour la protection de ses secrets de fabrication ou d'affaires. � 2. Le titulaire ou l'usufruitier d'un brevet sont habilit�s � agir en contrefa�on. Toutefois, le b�n�ficiaire d'une licence obligatoire octroy�e en application de l'article 31, � 1er, 1�, peut agir en contrefa�on si, apr�s mise en demeure, le titulaire ou l'usufruitier du brevet n'engagent pas une telle action. Sauf disposition contraire du contrat de licence, l'alin�a pr�c�dent est �galement applicable au b�n�ficiaire d'une licence exclusive. Tout licenci� est recevable � intervenir dans l'instance en contrefa�on engag�e par le titulaire ou l'usufruitier du brevet afin d'obtenir la r�paration du pr�judice qui lui est propre. � 3. L'action en contrefa�on ne peut �tre intent�e qu'� partir de la date � laquelle le brevet est mis � la disposition du public et uniquement pour des actes de contrefa�on commis � partir de cette date. � 4. Sans pr�judice du � 6, la partie l�s�e a droit � la r�paration de tout pr�judice qu'elle subit du fait de la contrefa�on. � 5. Lorsque l'�tendue du pr�judice ne peut �tre d�termin�e d'aucune autre mani�re, le juge peut de mani�re raisonnable et �quitable fixer un montant forfaitaire, � titre de dommages et int�r�ts. Le juge peut, � titre de dommages et int�r�ts, ordonner la d�livrance � la partie demanderesse des biens contrefaisants, ainsi que, dans les cas appropri�s, des mat�riaux et instruments ayant principalement servi � la cr�ation ou � la fabrication de ces biens, et qui sont encore en possession du d�fendeur. Si la valeur de ces biens, mat�riaux et instruments d�passe l'�tendue du dommage r�el, le juge fixe la soulte � payer par le demandeur. En cas de mauvaise foi, le juge peut, � titre de dommages et int�r�ts, ordonner la cession de tout ou partie du b�n�fice r�alis� � la suite de l'atteinte, ainsi qu'en reddition de compte � cet �gard. Seuls les frais directement li�s aux activit�s de contrefa�on concern�es sont port�s en d�duction pour d�terminer le b�n�fice � c�der. � 6. En cas de mauvaise foi, le juge peut prononcer au profit du demandeur la confiscation des biens contrefaisants, ainsi que, dans les cas appropri�s, des mat�riaux et instruments ayant principalement servi � la cr�ation ou � la fabrication de ces biens, et qui sont encore en possession du d�fendeur. Si les biens, mat�riaux et instruments ne sont plus en possession du d�fendeur, le juge peut allouer une somme �gale au prix re�u pour les biens, mat�riaux et instruments c�d�s. La confiscation ainsi prononc�e absorbe, � concurrence de la valeur de la confiscation, les dommages et int�r�ts. " Art. 3. L'article 53 de la m�me loi est remplac� par la disposition suivante : " Art. 53. � 1er. Lorsque le juge constate une atteinte � un droit vis� � l'article 27, il ordonne la cessation de celle-ci � tout auteur de l'atteinte. Le juge peut �galement rendre une injonction de cessation � l'encontre des interm�diaires dont les services sont utilis�s par un tiers pour porter atteinte � un droit vis� � l'article 27. � 2. Sans pr�judice des �ventuels dommages et int�r�ts dus � la partie l�s�e en raison de l'atteinte et sans d�dommagement d'aucune sorte, le juge peut ordonner � la demande de la partie habilit�e � agir en contrefa�on le rappel des circuits commerciaux, la mise � l'�cart d�finitive des circuits commerciaux ou la destruction des biens contrefaisants ainsi que, dans les cas appropri�s, des mat�riaux et instruments ayant principalement servi � la cr�ation ou � la fabrication de ces biens. Ces mesures sont mises en oeuvre aux frais du contrevenant, � moins que des raisons particuli�res ne s'y opposent. Lors de l'appr�ciation d'une demande vis�e � l'alin�a 1er, il sera tenu compte de la proportionnalit� entre la gravit� de l'atteinte et les mesures correctives ordonn�es, ainsi que des int�r�ts des tiers. � 3. Lorsque dans le cadre d'une proc�dure, le juge constate une atteinte, il peut ordonner, � la demande de la partie habilit�e � agir en contrefa�on, � l'auteur de l'atteinte de fournir � la partie qui introduit cette action toutes les informations dont il dispose concernant l'origine et les r�seaux de distribution des biens ou services contrefaisants et de lui communiquer toutes les donn�es s'y rapportant, pour autant qu'il s'agisse d'une mesure justifi�e et proportionn�e. Une m�me injonction peut �tre faite � la personne qui a �t� trouv�e en possession des biens contrefaisants � l'�chelle commerciale, qui a �t� trouv�e en train d'utiliser des services contrefaisants � l'�chelle commerciale ou qui a �t� trouv�e en train de fournir, � l'�chelle commerciale, des services utilis�s dans des activit�s contrefaisantes. � 4. Le juge peut prescrire l'affichage de sa d�cision ou du r�sum� qu'il en r�dige, pendant le d�lai qu'il d�termine, aussi bien � l'ext�rieur qu'� l'int�rieur des �tablissements du contrevenant et ordonner la publication de son jugement ou du r�sum� par la voie de journaux ou de toute autre mani�re, le tout aux frais du contrevenant. " CHAPITRE III. - Modifications apport�es � la loi du 20 mai 1975 sur la protection des obtentions v�g�tales. Art. 4. L'intitul� du Chapitre V de la loi du 20 mai 1975 sur la protection des obtentions v�g�tales est remplac� comme suit : " Chapitre V. - Respect des droits" Art. 5. L'article 35 de la loi du 20 mai 1975 sur la protection des obtentions v�g�tales est remplac� par la disposition suivante : " Art. 35. � 1er. Constitue une contrefa�on, toute violation des droits du titulaire du certificat d'obtention d�crits aux articles 21 et 22, alin�a 2. � 2. Une action en contrefa�on peut �tre introduite apr�s la d�livrance du certificat d'obtention. Par d�rogation � la disposition de l'alin�a pr�c�dent, l'action en cessation pr�vue � l'article 36, � 4, peut �tre introduite d�s l'inscription de la demande du certificat d'obtention dans le Registre des demandes pr�vu � l'article 15. " Art. 6. L'article 36 de la m�me loi est remplac� par la disposition suivante : " Art. 36. � 1er. Sans pr�judice du � 3, la partie l�s�e a droit � la r�paration de tout pr�judice qu'elle subit du fait de la contrefa�on. � 2. Lorsque l'�tendue du pr�judice ne peut �tre d�termin�e d'aucune autre mani�re, le juge peut de mani�re raisonnable et �quitable fixer un montant forfaitaire, � titre de dommages et int�r�ts. Le juge peut, � titre de dommages et int�r�ts, ordonner la d�livrance � la partie demanderesse des biens contrefaisants, ainsi que, dans les cas appropri�s, des mat�riaux et instruments ayant principalement servi � la cr�ation ou � la fabrication de ces biens, et qui sont encore en possession du d�fendeur. Si la valeur de ces biens, mat�riaux et instruments d�passe l'�tendue du dommage r�el, le juge fixe la soulte � payer par le demandeur. En cas de mauvaise foi, le juge peut, � titre de dommages et int�r�ts, ordonner la cession de tout ou partie du b�n�fice r�alis� � la suite de l'atteinte, ainsi qu'en reddition de compte � cet �gard. Seuls les frais directement li�s aux activit�s de contrefa�on concern�es sont port�s en d�duction pour d�terminer le b�n�fice � c�der. � 3. En cas de mauvaise foi, le juge peut prononcer au profit du demandeur la confiscation des biens contrefaisants, ainsi que, dans les cas appropri�s, des mat�riaux et instruments ayant principalement servi � la cr�ation ou � la fabrication de ces biens, et qui sont encore en possession du d�fendeur. Si les biens, mat�riaux et instruments ne sont plus en possession du d�fendeur, le juge peut allouer une somme �gale au prix re�u pour les biens, mat�riaux et instruments c�d�s. La confiscation ainsi prononc�e absorbe, � concurrence de la valeur de la confiscation, les dommages et int�r�ts. � 4. Lorsque le juge constate une atteinte, il ordonne la cessation de celle-ci � tout auteur de l'atteinte. Le juge peut �galement rendre une injonction de cessation � l'encontre des interm�diaires dont les services sont utilis�s par un tiers pour porter atteinte aux droits pr�vus aux articles 21 et 22, alin�a 2. � 5. Sans pr�judice des �ventuels dommages et int�r�ts dus � la partie l�s�e en raison de l'atteinte et sans d�dommagement d'aucune sorte, le juge peut ordonner � la demande de la partie habilit�e � agir en contrefa�on le rappel des circuits commerciaux, la mise � l'�cart d�finitive des circuits commerciaux ou la destruction des biens contrefaisants ainsi que, dans les cas appropri�s, des mat�riaux et instruments ayant principalement servi � la cr�ation ou � la fabrication de ces biens. Ces mesures sont mises en oeuvre aux frais du contrevenant, � moins que des raisons particuli�res ne s'y opposent. Lors de l'appr�ciation d'une demande vis�e � l'alin�a 1er, il sera tenu compte de la proportionnalit� entre la gravit� de l'atteinte et les mesures correctives ordonn�es, ainsi que des int�r�ts des tiers. � 6. Lorsque dans le cadre d'une proc�dure, le juge constate une atteinte, il peut ordonner, � la demande de la partie habilit�e � agir en contrefa�on, � l'auteur de l'atteinte de fournir � la partie qui introduit cette action toutes les informations dont il dispose concernant l'origine et les r�seaux de distribution des biens ou services contrefaisants et de lui communiquer toutes les donn�es s'y rapportant, pour autant qu'il s'agisse d'une mesure justifi�e et proportionn�e. Une m�me injonction peut �tre faite � la personne qui a �t� trouv�e en possession des biens contrefaisants � l'�chelle commerciale, qui a �t� trouv�e en train d'utiliser des services contrefaisants � l'�chelle commerciale ou qui a �t� trouv�e en train de fournir, � l'�chelle commerciale, des services utilis�s dans des activit�s contrefaisantes. � 7. Le juge peut prescrire l'affichage de sa d�cision ou du r�sum� qu'il en r�dige, pendant le d�lai qu'il d�termine, aussi bien � l'ext�rieur qu'� l'int�rieur des �tablissements du contrevenant et ordonner la publication de son jugement ou du r�sum� par la voie de journaux ou de toute autre mani�re, le tout aux frais du contrevenant. " CHAPITRE IV. - Modifications apport�es � la loi du 10 janvier 1990 concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs. Art. 7. L'article 13 de la loi du 10 janvier 1990 concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs est remplac� par la disposition suivante : " Art. 13. � 1er. Sans pr�judice du � 3, la partie l�s�e a droit � la r�paration de tout pr�judice qu'elle subit du fait d'une atteinte au droit exclusif vis� � l'article 1er. � 2. Lorsque l'�tendue du pr�judice ne peut �tre d�termin�e d'aucune autre mani�re, le juge peut de mani�re raisonnable et �quitable fixer un montant forfaitaire, � titre de dommages et int�r�ts. Le juge peut, � titre de dommages et int�r�ts, ordonner la d�livrance � la partie demanderesse des biens contrefaisants, ainsi que, dans les cas appropri�s, des mat�riaux et instruments ayant principalement servi � la cr�ation ou � la fabrication de ces biens, et qui sont encore en possession du d�fendeur. Si la valeur de ces biens, mat�riaux et instruments d�passe l'�tendue du dommage r�el, le juge fixe la soulte � payer par le demandeur. En cas de mauvaise foi, le juge peut, � titre de dommages et int�r�ts, ordonner la cession de tout ou partie du b�n�fice r�alis� � la suite de l'atteinte, ainsi qu'en reddition de compte � cet �gard. Seuls les frais directement li�s aux activit�s de contrefa�on concern�es sont port�s en d�duction pour d�terminer le b�n�fice � c�der. � 3. En cas de mauvaise foi, le juge peut prononcer au profit du demandeur la confiscation des biens contrefaisants, ainsi que, dans les cas appropri�s, des mat�riaux et instruments ayant principalement servi � la cr�ation ou � la fabrication de ces biens, et qui sont encore en possession du d�fendeur. Si les biens, mat�riaux et instruments ne sont plus en possession du d�fendeur, le juge peut allouer une somme �gale au prix re�u pour les biens, mat�riaux et instruments c�d�s. La confiscation ainsi prononc�e absorbe, � concurrence de la valeur de la confiscation, les dommages et int�r�ts. " Art. 8. L'article 14 de la m�me loi est remplac� par la disposition suivante : " Art. 14. � 1er. Lorsque le juge constate une atteinte au droit exclusif vis� � l'article 1er, il ordonne la cessation de celle-ci � tout auteur de l'atteinte. Le juge peut �galement rendre une injonction de cessation � l'encontre des interm�diaires dont les services sont utilis�s par un tiers pour porter atteinte au droit exclusif vis� � l'article 1er. � 2. Sans pr�judice des �ventuels dommages et int�r�ts dus � la partie l�s�e en raison de l'atteinte et sans d�dommagement d'aucune sorte, le juge peut ordonner � la demande de la partie habilit�e � agir en contrefa�on le rappel des circuits commerciaux, la mise � l'�cart d�finitive des circuits commerciaux ou la destruction des biens contrefaisants ainsi que, dans les cas appropri�s, des mat�riaux et instruments ayant principalement servi � la cr�ation ou � la fabrication de ces biens. Ces mesures sont mises en oeuvre aux frais du contrevenant, � moins que des raisons particuli�res ne s'y opposent. Lors de l'appr�ciation d'une demande vis�e � l'alin�a 1er, il sera tenu compte de la proportionnalit� entre la gravit� de l'atteinte et les mesures ordonn�es, ainsi que des int�r�ts des tiers. � 3. Lorsque dans le cadre d'une proc�dure, le juge constate une atteinte, il peut ordonner, � la demande de la partie habilit�e � agir en contrefa�on, � l'auteur de l'atteinte de fournir � la partie qui introduit cette action toutes les informations dont il dispose concernant l'origine et les r�seaux de distribution des biens ou services contrefaisants et de lui communiquer toutes les donn�es s'y rapportant, pour autant qu'il s'agisse d'une mesure justifi�e et proportionn�e. Une m�me injonction peut �tre faite � la personne qui a �t� trouv�e en possession des biens contrefaisants � l'�chelle commerciale, qui a �t� trouv�e en train d'utiliser des services contrefaisants � l'�chelle commerciale ou qui a �t� trouv�e en train de fournir, � l'�chelle commerciale, des services utilis�s dans des activit�s contrefaisantes. � 4. Le juge peut prescrire l'affichage de sa d�cision ou du r�sum� qu'il en r�dige, pendant le d�lai qu'il d�termine, aussi bien � l'ext�rieur qu'� l'int�rieur des �tablissements du contrevenant et ordonner la publication de son jugement ou du r�sum� par la voie de journaux ou de toute autre mani�re, le tout aux frais du contrevenant. " CHAPITRE V. - Modifications apport�es � la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins. Art. 9. L'article 6, alin�a 2, de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, est remplac� par la disposition suivante : " Est pr�sum� auteur, sauf preuve contraire, quiconque appara�t comme tel sur l'oeuvre, sur une reproduction de l'oeuvre, ou en relation avec une communication au public de celle-ci, du fait de la mention de son nom ou d'un sigle permettant de l'identifier. " Art. 10. A l'article 35 de la m�me loi, modifi� par la loi du 22 mai 2005, il est ins�r� un � 1erbis, r�dig� comme suit : " � 1erbis. Est pr�sum� artiste-interpr�te ou ex�cutant, sauf preuve contraire, quiconque appara�t comme tel sur la prestation, sur une reproduction de la prestation, ou en relation avec une communication au public de celle-ci, du fait de la mention de son nom ou d'un sigle permettant de l'identifier. " Art. 11. A l'article 39 de la m�me loi, modifi� par la loi du 22 mai 2005, dont le texte actuel formera le � 1er, il est ajout� un � 2, r�dig� comme suit : " � 2. Est pr�sum� producteur de phonogrammes ou de premi�res fixations de films, sauf preuve contraire, quiconque appara�t comme tel sur la prestation, sur une reproduction de la prestation, ou en relation avec une communication au public de celle-ci, du fait de la mention de son nom ou d'un sigle permettant de l'identifier. " Art. 12. A l'article 44 de la m�me loi, modifi� par la loi du 22 mai 2005, dont le texte actuel formera le � 1er, il est ajout� un � 2, r�dig� comme suit : " � 2. Est pr�sum� organisme de radiodiffusion, sauf preuve contraire, quiconque appara�t comme tel sur la prestation, sur une reproduction de la prestation, ou en relation avec une communication au public de celle-ci, du fait de la mention de son nom ou d'un sigle permettant de l'identifier. " Art. 13. Dans la m�me loi, au Chapitre VIII, Section 3, est ins�r� un article 86bis, libell� comme suit : " Art. 86bis. � 1er. Sans pr�judice du � 3, la partie l�s�e a droit � la r�paration de tout pr�judice qu'elle subit du fait de l'atteinte � un droit d'auteur ou droit voisin. � 2. Lorsque l'�tendue du pr�judice ne peut �tre d�termin�e d'aucune autre mani�re, le juge peut de mani�re raisonnable et �quitable fixer un montant forfaitaire, � titre de dommages et int�r�ts. Le juge peut, � titre de dommages et int�r�ts, ordonner la d�livrance � la partie demanderesse des biens contrefaisants, ainsi que, dans les cas appropri�s, des mat�riaux et instruments ayant principalement servi � la cr�ation ou � la fabrication de ces biens, et qui sont encore en possession du d�fendeur. Si la valeur de ces biens, mat�riaux et instruments d�passe l'�tendue du dommage r�el, le juge fixe la soulte � payer par le demandeur. En cas de mauvaise foi, le juge peut, � titre de dommages et int�r�ts, ordonner la cession de tout ou partie du b�n�fice r�alis� � la suite de l'atteinte, ainsi qu'en reddition de compte � cet �gard. Seuls les frais directement li�s aux activit�s de contrefa�on concern�es sont port�s en d�duction pour d�terminer le b�n�fice � c�der. � 3. En cas de mauvaise foi, le juge peut prononcer au profit du demandeur la confiscation des biens contrefaisants, ainsi que, dans les cas appropri�s, des mat�riaux et instruments ayant principalement servi � la cr�ation ou � la fabrication de ces biens, et qui sont encore en possession du d�fendeur. Si les biens, mat�riaux et instruments ne sont plus en possession du d�fendeur, le juge peut allouer une somme �gale au prix re�u pour les biens, mat�riaux et instruments c�d�s. La confiscation ainsi prononc�e absorbe, � concurrence de la valeur de la confiscation, les dommages et int�r�ts. " Art. 14. Dans la m�me loi, au Chapitre VIII, Section 3, est ins�r� un article 86ter, libell� comme suit : " Art. 86ter. � 1er. Lorsque le juge constate une atteinte au droit d'auteur ou � un droit voisin, il ordonne la cessation de celle-ci � tout auteur de l'atteinte. Le juge peut �galement rendre une injonction de cessation � l'encontre des interm�diaires dont les services sont utilis�s par un tiers pour porter atteinte au droit d'auteur ou � un droit voisin. � 2. Sans pr�judice des �ventuels dommages et int�r�ts dus � la partie l�s�e � raison de l'atteinte et sans d�dommagement d'aucune sorte, le juge peut ordonner � la demande de la partie habilit�e � agir en contrefa�on le rappel des circuits commerciaux, la mise � l'�cart d�finitive des circuits commerciaux ou la destruction des biens contrefaisants ainsi que, dans les cas appropri�s, des mat�riaux et instruments ayant principalement servi � la cr�ation ou � la fabrication de ces biens. Ces mesures sont mises en oeuvre aux frais du contrevenant, � moins que des raisons particuli�res ne s'y opposent. Lors de l'appr�ciation d'une demande telle que vis�e � l'alin�a 1er, il sera tenu compte de la proportionnalit� entre la gravit� de l'atteinte et les mesures ordonn�es, ainsi que des int�r�ts des tiers. � 3. Lorsque dans le cadre d'une proc�dure, le juge constate une atteinte, il peut ordonner, � la demande de la partie habilit�e � agir en contrefa�on, � l'auteur de l'atteinte de fournir � la partie qui introduit cette action toutes les informations dont il dispose concernant l'origine et les r�seaux de distribution des biens ou services contrefaisants et de lui communiquer toutes les donn�es s'y rapportant, pour autant qu'il s'agisse d'une mesure justifi�e et proportionn�e. Une m�me injonction peut �tre faite � la personne qui a �t� trouv�e en possession des biens contrefaisants � l'�chelle commerciale, qui a �t� trouv�e en train d'utiliser des services contrefaisants � l'�chelle commerciale ou qui a �t� trouv�e en train de fournir, � l'�chelle commerciale, des services utilis�s dans des activit�s contrefaisantes. � 4. Le juge peut prescrire l'affichage de sa d�cision ou du r�sum� qu'il en r�dige, pendant le d�lai qu'il d�termine, aussi bien � l'ext�rieur qu'� l'int�rieur des �tablissements du contrevenant et ordonner la publication de son jugement ou du r�sum� par la voie de journaux ou de toute autre mani�re, le tout aux frais du contrevenant. " CHAPITRE VI. - Modifications apport�es � la loi du 30 juin 1994 transposant en droit belge la directive europ�enne du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur. Art. 15. A l'article 10 de la loi du 30 juin 1994 transposant en droit belge la directive europ�enne du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur, le texte n�erlandais du premier alin�a est remplac� par la disposition suivante : " De inbreuken op het auteursrecht inzake een computerprogramma worden gesanctioneerd overeenkomstig de wet. " CHAPITRE VII. - Modifications apport�es � la loi du 31 ao�t 1998 transposant en droit belge la directive europ�enne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de donn�es. Art. 16. Au chapitre II de la loi du 31 ao�t 1998 transposant en droit belge la directive europ�enne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de donn�es, est ins�r�e une Section 5ter comprenant les articles 12quater et 12quinquies, libell�e comme suit : " Section 5ter. Respect des droits Art. 12quater. � 1er. Sans pr�judice du � 3, la partie l�s�e a droit � la r�paration de tout pr�judice qu'elle subit du fait de l'atteinte au droit d'un producteur d'une base de donn�es. � 2. Lorsque l'�tendue du pr�judice ne peut �tre d�termin�e d'aucune autre mani�re, le juge peut de mani�re raisonnable et �quitable fixer un montant forfaitaire, � titre de dommages et int�r�ts. Le juge peut, � titre de dommages et int�r�ts, ordonner la d�livrance � la partie demanderesse des biens contrefaisants, ainsi que, dans les cas appropri�s, des mat�riaux et instruments ayant principalement servi � la cr�ation ou � la fabrication de ces biens, et qui sont encore en possession du d�fendeur. Si la valeur de ces biens, mat�riaux et instruments d�passe l'�tendue du dommage r�el, le juge fixe la soulte � payer par le demandeur. En cas de mauvaise foi, le juge peut, � titre de dommages et int�r�ts, ordonner la cession de tout ou partie du b�n�fice r�alis� � la suite de l'atteinte, ainsi qu'en reddition de compte � cet �gard. Seuls les frais directement li�s aux activit�s de contrefa�on concern�es sont port�s en d�duction pour d�terminer le b�n�fice � c�der. � 3. En cas de mauvaise foi, le juge peut prononcer au profit du demandeur la confiscation des biens contrefaisants, ainsi que, dans les cas appropri�s, des mat�riaux et instruments ayant principalement servi � la cr�ation ou � la fabrication de ces biens, et qui sont encore en possession du d�fendeur. Si les biens, mat�riaux et instruments ne sont plus en possession du d�fendeur, le juge peut allouer une somme �gale au prix re�u pour les biens, mat�riaux et instruments c�d�s. La confiscation ainsi prononc�e absorbe, � concurrence de la valeur de la confiscation, les dommages et int�r�ts. Art. 12quinquies. � 1er. Lorsque le juge constate une atteinte au droit d'un producteur d'une base de donn�es, il ordonne la cessation de celle-ci � tout auteur de l'atteinte. Le juge peut �galement rendre une injonction de cessation � l'encontre des interm�diaires dont les services sont utilis�s par un tiers pour porter atteinte au droit d'un producteur d'une base de donn�es. � 2. Sans pr�judice des �ventuels dommages et int�r�ts dus � la partie l�s�e en raison de l'atteinte et sans d�dommagement d'aucune sorte, le juge peut ordonner � la demande de la partie habilit�e � agir en contrefa�on le rappel des circuits commerciaux, la mise � l'�cart d�finitive des circuits commerciaux ou la destruction des biens contrefaisants ainsi que, dans les cas appropri�s, des mat�riaux et instruments ayant principalement servi � la cr�ation ou � la fabrication de ces biens. Ces mesures sont mises en oeuvre aux frais du contrevenant, � moins que des raisons particuli�res ne s'y opposent. Lors de l'appr�ciation d'une demande telle que vis�e � l'alin�a 1er, il sera tenu compte de la proportionnalit� entre la gravit� de l'atteinte et les mesures ordonn�es, ainsi que des int�r�ts des tiers. � 3. Lorsque dans le cadre d'une proc�dure, le juge constate une atteinte, il peut ordonner, � la demande de la partie habilit�e � agir en contrefa�on, � l'auteur de l'atteinte de fournir � la partie qui introduit cette action toutes les informations dont il dispose concernant l'origine et les r�seaux de distribution des biens ou services contrefaisants et de lui communiquer toutes les donn�es s'y rapportant, pour autant qu'il s'agisse d'une mesure justifi�e et proportionn�e. Une m�me injonction peut �tre faite � la personne qui a �t� trouv�e en possession des biens contrefaisants � l'�chelle commerciale, qui a �t� trouv�e en train d'utiliser des services contrefaisants � l'�chelle commerciale ou qui a �t� trouv�e en train de fournir, � l'�chelle commerciale, des services utilis�s dans des activit�s contrefaisantes. � 4. Le juge peut prescrire l'affichage de sa d�cision ou du r�sum� qu'il en r�dige, pendant le d�lai qu'il d�termine, aussi bien � l'ext�rieur qu'� l'int�rieur des �tablissements du contrevenant et ordonner la publication de son jugement ou du r�sum� par la voie de journaux ou de toute autre mani�re, le tout aux frais du contrevenant. " CHAPITRE VIII. - Modifications apport�es � la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. Art. 17. Dans la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, est ins�r� un article 21bis, libell� comme suit : " Art. 21bis. � 1er. La partie l�s�e a droit � la r�paration de tout pr�judice qu'elle subit du fait d'une atteinte � l'article 20 ou 21. � 2. Lorsque l'�tendue du pr�judice ne peut �tre d�termin�e d'aucune autre mani�re, le juge peut de mani�re raisonnable et �quitable fixer un montant forfaitaire, � titre de dommages et int�r�ts. Le juge peut, � titre de dommages et int�r�ts, ordonner la d�livrance � la partie demanderesse des biens contrefaisants, ainsi que, dans les cas appropri�s, des mat�riaux et instruments ayant principalement servi � la cr�ation ou � la fabrication de ces biens, et qui sont encore en possession du d�fendeur. Si la valeur de ces biens, materiaux et instruments d�passe l'�tendue du dommage r�el, le juge fixe la soulte � payer par le demandeur. En cas de mauvaise foi, le juge peut, � titre de dommages-int�r�ts, ordonner la cession de tout ou partie du b�n�fice r�alis� � la suite de l'atteinte, ainsi qu'en reddition de compte � cet �gard. Seuls les frais directement li�s aux activit�s de contrefa�on concern�es sont port�s en d�duction pour d�terminer le b�n�fice � c�der. " Art. 18. Dans la m�me loi, est ins�r� un article 21ter, libell� comme suit : " Art. 21ter. � 1er. Lorsque le juge constate une atteinte � l'article 20 ou 21, il ordonne la cessation de celle-ci � tout auteur de l'atteinte. Le juge peut �galement rendre une injonction de cessation � l'encontre des interm�diaires dont les services sont utilis�s par un tiers pour porter atteinte � l'article 20 ou 21. � 2. Sans pr�judice des �ventuels dommages et int�r�ts dus � la partie l�s�e en raison de l'atteinte et sans d�dommagement d'aucune sorte, le juge peut ordonner � la demande de la partie habilit�e � agir en contrefa�on le rappel des circuits commerciaux, la mise � l'�cart d�finitive des circuits commerciaux ou la destruction des biens contrefaisants, ainsi que, dans les cas appropri�s, des mat�riaux et instruments ayant principalement servi � la cr�ation ou � la fabrication de ces biens. Ces mesures sont mises en oeuvre aux frais du contrevenant, � moins que des raisons particuli�res ne s'y opposent. Lors de l'appr�ciation d'une demande vis�e � l'alin�a 1er, il sera tenu compte de la proportionnalit� entre la gravit� de l'atteinte et les mesures ordonn�es, ainsi que des int�r�ts des tiers. � 3. Lorsque dans le cadre d'une proc�dure, le juge constate une atteinte, il peut ordonner, � la demande de la partie habilit�e � agir en contrefa�on, � l'auteur de l'atteinte de fournir � la partie qui introduit cette action toutes les informations dont elle dispose concernant l'origine et les r�seaux de distribution des biens ou services contrefaisants et de lui communiquer toutes les donn�es s'y rapportant, pour autant qu'il s'agisse d'une mesure justifi�e et proportionn�e. Une m�me injonction peut �tre faite � la personne qui a �t� trouv�e en possession des biens contrefaisants � l'�chelle commerciale, qui a �t� trouv�e en train d'utiliser des services contrefaisants � l'�chelle commerciale ou qui a �t� trouv�e en train de fournir, � l'�chelle commerciale, des services utilis�s dans des activit�s contrefaisantes. � 4. Le juge peut prescrire l'affichage de sa d�cision ou du r�sum� qu'il en r�dige, pendant le d�lai qu'il d�termine, aussi bien � l'ext�rieur qu'� l'int�rieur des �tablissements du contrevenant et ordonner la publication de son jugement ou du r�sum� par la voie de journaux ou de toute autre mani�re, le tout aux frais du contrevenant. " CHAPITRE IX. - Entr�e en vigueur. Art. 19. La pr�sente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Promulguons la pr�sente loi, ordonnons qu'elle soi rev�tue du sceau de l'Etat et publi�e par le Moniteur belge. Donn� � Bruxelles, le 9 mai 2007. ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX La Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation, Mme F. VAN DEN BOSSCHE Le Ministre de l'Economie, M. VERWILGEN Scell� du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX.
Préambule Texte Table des matières D�but ALBERT II, Roi des Belges, A tous, pr�sents et � venir, Salut. Les Chambres ont adopt� et Nous sanctionnons ce qui suit : Erratum Texte D�but IMAGE2007011256PUBLICATION :2007-05-15page : 26677Erratum Travaux parlementaires Texte Table des matières D�but R�f�rences 2006/2007 : Chambre des repr�sentants : Documents. - N� 1 : Projet de loi. - N� 2 : Rapport. - N� 3 : Texte corrig� par la commission. - N� 4 : Texte adopt� en s�ance pl�ni�re et transmis au S�nat. Compte rendu int�gral : 22 mars 2007. S�nat. Documents. - N� 1 : Projet �voqu� par le S�nat. - N� 2 : Rapport. - N� 3 : D�cision de ne pas amender. Annales du S�nat : 19 avril 2007.

References: l'article 78
 Art. 2
 L'article 52
 Art. 52
 l'article 27
 l'article 31
 Art. 3
 L'article 53
 Art. 53
 l'article 27
 l'article 27
 Art. 4
 Art. 5
 L'article 35
 Art. 35
 l'article 36
 l'article 15
 Art. 6
 L'article 36
 Art. 36
 Art. 7
 L'article 13
 Art. 13
 l'article 1
 Art. 8
 L'article 14
 Art. 14
 l'article 1
 l'article 1
 Art. 9
 L'article 6
 Art. 10
 l'article 35
 Art. 11
 l'article 39
 Art. 12
 l'article 44
 Art. 13
 Art. 86
 Art. 14
 Art. 86
 Art. 15
 l'article 10
 Art. 16
 Art. 12
 Art. 12
 Art. 17
 Art. 21
 l'article 20
 Art. 18
 Art. 21
 l'article 20
 l'article 20
 Art. 19