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Timestamp: 2017-07-22 06:49:47+00:00

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France, Conseil d'État, Section, 08 novembre 1968, 62778, 64028 et 64424
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Sens de l'arrêt : Rejet rejet recours incidentType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux recours incidentNumérotation : Numéro d'arrêt : 62778;64028;64424Numéro NOR : CETATEXT000007641376 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-11-08;62778 Analyses : PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS [1] Conclusions recevables - Demande d'une indemnité provisionnelle - [2] Conclusions irrecevables - Conclusions présentées en appel majorant le quantum des dommages-intérêts demandés en première instance - [3] Obligation de ne pas statuer "ultra petita".54-07-01-03[1] Recevabilité de conclusions à fin d'allocation d'une indemnité provisionnelle [sol. impl.].RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - Limites de la réparation - Quantum demandé en première instance.54-07-01-03[2], 60-04-03 L'appelant, qui ne sollicite que la réparation de préjudices postérieurs au jugement attaqué, n'est plus recevable à présenter en appel des conclusions majorant le quantum de la demande de dommages-intérêts présentée en première instance.54-07-01-03[3] En l'absence de conclusions présentées après le dépôt du rapport d'expertise, le tribunal a pu, sans statuer au delà de l'objet de la demande, accorder à titre d'indemnité définitive la somme demandée à titre d'indemnité provisionnelle au cours de la procédure qui a abouti au jugement ordonnant l'expertise.Texte : 1° REQUETE DE L'ENTREPRISE POROLI, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 1963 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY APRES AVOIR DANS SON ARTICLE 1ER DECLARE L'ETAT RESPONSABLE POUR LE TIERS DE L'ACCIDENT SURVENU LE 24 MAI 1960 A LA DAME C... DENISE , A ORDONNE DANS LEDIT ARTICLE 2, QUE L'ENTREPRISE POROLI REMBOURSE A L'ETAT LES SOMMES QUI SERAIENT MISES A LA CHARGE DE CELUI-CI PUIS ORDONNE DANS SON ARTICLE 3 UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LE PREJUDICE SUBI ;
2° REQUETE DE LA DAME C... DENISE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 MAI 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ACCORDE A LA REQUERANTE UNE INDEMNITE DE 2.000 F SEULEMENT ;
3° REQUETE DE L'ENTREPRISE POROLI, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ALLOUE A LA DAME C... DENISE UNE INDEMNITE DE 2.000 F A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT S'AGIT ET ORDONNE QUE L'ENTREPRISE POROLI REMBOURSE A L'ETAT LA TOTALITE DES INDEMNITES SUPPORTEES PAR L'ETAT DU FAIT DE CET ACCIDENT ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES TROIS REQUETES SUSVISEES ONT TRAIT AUX CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT SURVENU A LA DAME C... LE 24 MAI 1960 ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REQUETE N° 62.778 DE L'ENTREPRISE POROLI : - CONS. QUE LE JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 1963 DONT LADITE ENTREPRISE DEMANDE L'ANNULATION DECLARE, PAR L'ARTICLE 1ER DU DISPOSITIF, L'ETAT FRANCAIS RESPONSABLE POUR LE 1.3 DE L'ACCIDENT SURVENU LE 24 MAI 1960 A LA DAME C... ET CONDAMNE, PAR L'ARTICLE 2 DUDIT DISPOSITIF, L'ENTREPRISE POROLI A REMBOURSER A L'ETAT LA TOTALITE DES SOMMES QUE CE DERNIER DEVRA EVENTUELLEMENT VERSER A LA DAME C... ;
SUR LES CONCLUSIONS DE L'ENTREPRISE POROLI DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 1ER DUDIT JUGEMENT : - CONS. QU'EN ADMETTANT QUE L'ENTREPRISE POROLI AIT ENTENDU POURSUIVRE L'ANNULATION DE CET ARTICLE 1ER, LA CIRCONSTANCE QUE L'ARTICLE 2 A CONDAMNE L'ENTREPRISE POROLI A GARANTIR L'ETAT DU PAIEMENT DE L'INDEMNITE SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE A LA DAME C..., SI ELLE AUTORISE CETTE ENTREPRISE A DEMANDER DECHARGE DE CETTE GARANTIE EN INVOQUANT TOUS MOYENS DE NATURE A ETABLIR QUE LA CONDAMNATION DE L'ETAT EST INJUSTIFIEE, NE LA REND PAS RECEVABLE A FAIRE APPEL DE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DECLARANT L'ETAT PARTIELLEMENT RESPONSABLE ENVERS LA DAME C... ;
SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DIRIGEES CONTRE LA DAME MARIN X... QUE LES CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES DE LA DAME C... CONTRE L'ETAT : - CONS. QU'A LA SUITE DE LA COMMUNICATION QUI LUI A ETE DONNEE DE LA REQUETE DE L'ENTREPRISE POROLI, LE MINISTRE, TOUT EN CONCLUANT AU REJET DE CETTE REQUETE EN TANT QU'ELLE CONTESTE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT SUSANALYSE, RELATIF A LA GARANTIE DE L'ETAT PAR LADITE ENTREPRISE, A PRESENTE PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT DES CONCLUSIONS TENDANT A REMETTRE EN CAUSE L'ARTICLE 1 ER DU JUGEMENT DECLARANT L'ETAT PARTIELLEMENT RESPONSABLE ENVERS LA DAME C... ; QUE CES CONCLUSIONS ONT LE CARACTERE DE CONCLUSIONS D'INTIME A INTIME ET NE SONT PAS RECEVABLES ; QUE L'IRRECEVABILITE DE CES CONCLUSIONS ENTRAINE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'IRRECEVABILITE DES CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES PAR LESQUELLES LA DAME MARIN Z... AU CONSEIL D'ETAT DE DECLARER L'ETAT ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ;
SUR LES CONCLUSIONS DE L'ENTREPRISE POROLI DIRIGEES CONTRE L'ETAT EN VUE D'ETRE DECHARGEE DE LA GARANTIE MISE A SA CHARGE PAR L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT SUSVISE ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QU'AUCUNE DISPOSITION CONTRACTUELLE NE PERMETTAIT DE LUI IMPOSER CETTE GARANTIE : - CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 27 ET 42 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES APPLICABLES AUX MARCHES DE TRAVAUX DE LIGNES SOUTERRAINES DE TELECOMMUNICATIONS, ET NOTAMMENT AU MARCHE DE L'ENTREPRISE POROLI, QUE L'ENTREPRENEUR EST RESPONSABLE DE TOUS ACCIDENTS IMPUTABLES AUX CHANTIERS JUSQU'A PRISE EN CHARGE DE LA REFECTION DEFINITIVE DE LA VOIE PUBLIQUE ; QUE, CETTE REFECTION DEFINITIVE N'AYANT PAS EU LIEU AU JOUR DE L'ACCIDENT, LE MOYEN SUSANALYSE DOIT ETRE REJETE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT N'EST PAS ENGAGEE ENVERS LA DAME C... : - CONS. QUE LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE ENVERS L'ETAT EN QUALITE DE GARANT NE PEUT ETRE ADMISE QUE DANS LA MESURE OU LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, A BON DROIT, RETENU LA RESPONSABILITE DE L'ETAT MAITRE DE B... ENVERS LA DAME C... ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ENTREPRISE POROLI, AGISSANT POUR LE COMPTE DE L'ETAT, AVAIT INSUFFISAMMENT COMBLE LA TRANCHEE QU'ELLE AVAIT CREUSEE A TRAVERS LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 12, PEU AVANT SON CARREFOUR AVEC LA ROUTE NATIONALE N° 434 ; QUE, DU FAIT DE SA PROFONDEUR ET DE SA LARGEUR, L'EXCAVATION DE LA CHAUSSEE CONSTITUAIT UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE PUBLIC ; QUE LE FRANCHISSEMENT DE CET OBSTACLE PAR LA DAME C... QUI CIRCULAIT A BICYCLETTE LUI A FAIT PERDRE SON EQUILIBRE ET LE CONTROLE DE SA MACHINE ET A ENTRAINE UNE COLLISION AU CARREFOUR DU CHEMIN DEPARTEMENTAL ET DE LA ROUTE NATIONALE AVEC L'AUTOMOBILE DU SIEUR ADNOT ; QUE, TOUTEFOIS ET ALORS QU'ELLE CIRCULAIT SOUS LA PLUIE ET AVEC UNE MAUVAISE VISIBILITE, LA DAME C... N'A PAS, MALGRE UN SIGNAL PLACE QUELQUES METRES AVANT L'OBSTACLE ET INDIQUANT L'EXISTENCE DE TRAVAUX EN COURS, ABORDE CETTE FRACTION DE VOIE PUBLIQUE AVEC SUFFISAMMENT DE PRECAUTION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST PAR UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A NI DEGAGE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT, MAITRE DE B..., ENVERS LA DAME C... ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE CELLE DE L'ENTREPRENEUR PRIS COMME GARANT DE L'ETAT, NI FIXE LA PART DE RESPONSABILITE DE L'ETAT A UN POURCENTAGE INFERIEUR AU 1.3 DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ;
SUR LES REQUETES N° 64.028 DE LA DAME C... ET N° 64.424 DE L'ENTREPRISE POROLI ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONS. QUE L'EXPERTISE PRESCRITE PAR LE JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 1963 AYANT ETE EXECUTEE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, LE 17 MARS 1964, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, IMPARTI UN DELAI DE 15 JOURS AUX PARTIES POUR PRENDRE CONNAISSANCE DU RAPPORT DE L'EXPERT A... AU GREFFE DUDIT TRIBUNAL ET POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS ; QUE LES PARTIES N'ONT PAS DEFERE A CETTE INVITATION ET N'ONT NI OBTENU, NI MEME DEMANDE UNE PROROGATION DU DELAI ; QU'AINSI, LE TRIBUNAL A PU REGULIEREMENT INSCRIRE L'AFFAIRE AU ROLE DE L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 MAI 1964 ET QUE LA DAME C... N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE L'INSUFFANCE DU DELAI DONT ELLE A DISPOSE POUR SOUTENIR QUE LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE CONTENTIEUSE A ETE MECONNU A SON EGARD ;
CONS. QUE, SI, EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS DES PARTIES PRESENTEES APRES LE DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PROCEDE A L'EVALUATION DU PREJUDICE INDEMNISABLE, IL NE S'EST PAS FONDE SUR DES ELEMENTS DONT LES PARTIES N'AURAIENT PU DISCUTER CONTRADICTOIREMENT ; QU'IL S'EST, POUR CE FAIRE, REFERE A LA JURISPRUDENCE ET N'A PAS, PAR CETTE REFERENCE, OUTREPASSE LES LIMITES DE SES POUVOIRS ; QUE, LA Z... INITIALE DE LA DAME C... AYANT ETE ASSORTIE DE CONCLUSIONS A FIN D'ALLOCATIONS D'UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 2.000 F, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EN ACCORDANT CETTE SOMME A TITRE D'INDEMNITE DEFINITIVE, N'A PAS STATUE AU-DELA DE L'OBJET DE LA Z... DE LA DAME C... ; QUE, MALGRE LE DEFAUT DE NOUVELLES CONCLUSIONS DE LA DAME MARIN E...
D... A CELLES QU'ELLE AVAIT INITIALEMENT FORMULEES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'AVAIT PAS A DONNER ACTE D'OFFICE D'UN DESISTEMENT LES CONDITIONS PREVUES A CE SUJET PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 N'ETANT PAS REMPLIES ; QU'ENFIN LE JUGEMENT ATTAQUE EST SUFFISAMMENT MOTIVE ;
AU FOND ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE N° 64.028 DE LA DAME C... CONTRE L'ETAT : - CONS. QUE, LES CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES FORMEES PAR LA DAME C... CONTRE L'ETAT, SUR LA REQUETE N° 62.778, ETANT REJETEES, LES CONCLUSIONS SUSVISEES NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES EN TANT QU'ELLES TENDENT AU REHAUSSEMENT DE L'INDEMNITE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'AUGEMENTATION DE LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT A L'ETAT ;
CONS. QUE, SI LA DAME C... A, DANS SA Z... INTRODUCTIVE D'INSTANCE, DEMANDE LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI ET SOLLICITE UNE EXPERTISE MEDICALE EN CONCLUANT, DANS L'ATTENTE DES RESULTATS DE CETTE EXPERTISE, A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 2.000 F, ELLE N'A ULTERIEUREMENT, NI AVANT, NI APRES LE DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, INDIQUE DANS UN NOUVEAU MEMOIRE LE MONTANT DE SA Z... ; QU'ELLE N'A PAS DAVANTAGE FAIT PRESENTER DE CONCLUSIONS, COMME LE PERMET L'ARTICLE 45, DERNIER ALINEA DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, LORS DE L'AUDIENCE PUBLIQUE A LAQUELLE ELLE N'ETAIT PAS REPRESENTEE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA Z... CHIFFREE DONT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST TROUVE SAISI ETANT LIMITEE A 2.000 F AVEC LES INTERETS AU TAUX LEGAL, LES CONCLUSIONS PRESENTEES AU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE DE 31.941,58 F CONSTITUENT UNE Z... NOUVELLE QUI N'EST PAS RECEVABLE EN APPEL ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE N° 64.424 DE L'ENTREPRISE POROLI, TENDANT AU REJET DE LA Z... PRESENTEE PAR LA DAME C... CONTRE L'ETAT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET SUR CELLES DE LA DAME C... TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ENTREPRISE POROLI CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC L'ETAT : - CONS. QUE, POUR LES MOTIFS CI-DESSUS EXPOSES A L'OCCASION DE L'EXAMEN DE LA REQUETE N° 62.778, L'ENTREPRISE POROLI N'A PAS QUALITE ET N'EST PAR SUITE PAS RECEVABLE A PRESENTER LES CONCLUSIONS SUSVISEES CONTRE LA DAME C... ; QUE PAR AILLEURS, LA DAME C... N'AYANT PAS MIS EN CAUSE L'ENTREPRISE POROLI DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES QUE LADITE DAME C... A PRESENTEES DIRECTEMENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT CONSTITUENT UNE Z... NOUVELLE EN APPEL ET NE SONT PAS RECEVABLES ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE N° 64.424 DE L'ENTREPRISE POROLI CONTRE L'ETAT : - CONS. QU'EN ALLOUANT A LA DAME C... UNE INDEMNITE DE 2.000 F, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS FAIT UNE EVALUATION EXAGEREE DE LA REPARATION DUE A LA VICTIME ; QUE, DES LORS, L'ENTREPRISE POROLI, PRISE COMME GARANT DE L'ETAT, N'EST PAS FONDEE A CONTESTER CETTE EVALUATION ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE CONFIRME ;
REJET DES REQUETES N° 62.778 ET 64.424 DE L'ENTREPRISE POROLI, DE LA REQUETE N° 64.028 DE LA DAME C..., AINSI QUE DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT PRESENTE PAR LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS SOUS LE N° 62.778, DES CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES PRESENTEES CONTRE L'ETAT PAR LA DAME C... SOUS LE N° 62.778 ET CES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LADITE DAME Y... L'ENTREPRISE POROLI SOUS LE N° 64.424 ; DEPENS AFFERENTS AUX REQUETES N° 62.778 ET 64.424 MIS A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE POROLI ;
DEPENS AFFERENTS A LA REQUETE N° 64.028 MIS A LA CHARGE DE LA DAME C....Références : Loi 1889-07-22 art. 21, art. 9, art. 45Publications :Proposition de citation: CE, 08 novembre 1968, n° 62778;64028;64424Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. PomeyRapporteur public : Mme GrévisseOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : SectionDate de la décision : 08/11/1968Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 2
 L'ARTICLE 1
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 L'ARTICLE 2
 L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 2
 L'ARTICLE 21
 L'ARTICLE 9
 L'ARTICLE 45
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 art. 9
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