Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000033812134&dateTexte=20190920&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-10-21 17:03:18+00:00

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Code général des impôts - Article 1663 | Legifrance
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Code général des impôts - Article 1663
3. En cas de cession ou de cessation d'entreprise ou de l'exercice d'une profession non commerciale, ou de décès de l'exploitant ou du contribuable, l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés établis dans les conditions prévues aux articles 201, 202, 204 et au 2 de l'article 221 sont immédiatement exigibles pour la totalité. Par exception, le montant dû par les sociétés ayant opté pour le régime du II de l'article 208 C et par les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées au 3° nonies de l'article 208 au titre de l'imposition des plus-values visées au IV de l'article 219 est exigible le 15 décembre de l'année d'option pour le quart de son montant, le solde étant versé par fraction égale au plus tard le 15 décembre des trois années suivant le premier paiement.
4. En cas d'application d'une majoration prévue à l'article 1729 G, l'impôt sur le revenu et les autres impositions figurant sur le même article de rôle sont exigibles en totalité dès leur mise en recouvrement.
Code général des impôts, CGI. - art. 1679 bis
LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 55, v. init.
Code général des impôts, CGI. - art. 1664 (VT)
Code général des impôts, CGI. - art. 1681 sexies (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 383-0 ter (VD)
Livre des procédures fiscales - art. L260 (V)

References: l'article 221
 l'article 208
 l'article 208
 l'article 219
 l'article 1729
 art. 1679
 art. 55
 art. 1664
 art. 1681
 art. 383