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Timestamp: 2019-08-22 02:37:17+00:00

Document:
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Arrêt du Conseil d'Etat n° 208736 du 8 novembre 2010
"Sont annulés, dans la mesure où ils sont applicables à des cirques, au sens de l'article 1er, 4, de l'arrêté royal du 2 septembre 2005 relatif au bien-être des animaux utilisés dans les cirques et les expositions itinérantes:
1° l'article 3 de l'arrêté royal du 26 avril 2007 modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 2005 visant à garantir le bien-être des animaux utilisés dans les cirques ou les expositions itinérantes pour l'amusement du public;
2° l'article 7, 1° et 2°, de l'arrêté royal du 26 avril 2007 précité en tant qu'il vise les cirques qui ne restent jamais plus d'un jour à l'endroit de la représentation et dont habituellement, les animaux passent la nuit à la même localisation permanente;
3° l'article 8 de l'arrêté royal du 26 avril 2007 précité;
4° l'article 9 de l'arrêté royal du 26 avril 2007 précité;
5° l'article 28 de l'arrêté royal du 26 avril 2007 précité."
Date de l'acte: 08/11/2010
Numéro: 208736
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Page: 55953
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt
Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 26/04/2007
Période de vigueur du 26/04/2007 au ...
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References: l'article 1
 l'article 3
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 28