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Timestamp: 2016-10-24 23:46:20+00:00

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105 II 24140. Arr�t de la IIe Cour civile du 25 octobre 1979 dans la cause D. contre Conseil d'Etat du canton de Neuch�tel (recours en r�forme)
Art. 30 al. 1 CC; changement de nom d'un enfant de parents non mari�s. 1. Cognition du Tribunal f�d�ral (c. I 1). 2. S'agissant d'un enfant, la notion de justes motifs s'appr�cie de mani�re plus souple que pour un adulte (c. I 3). 3. Quand un enfant de parents non mari�s a un int�r�t l�gitime � porter le nom du p�re, on ne saurait lui refuser le changement de nom par le seul motif que ses parents pourraient se marier (c. II 1-4). Faits � partir de page 241
A.- Dame D., domicili�e � La Chaux-de-Fonds, est veuve depuis le 19 mai 1970. De son mariage sont issus trois enfants, n�s en 1960, 1966 et 1969. Le 23 janvier 1978, Dame D. a mis au monde un fils, Pascal, qui a �t� reconnu le 26 janvier 1978 par U. Ce dernier est c�libataire et vit depuis longtemps en concubinage BGE 105 II 241 S. 242avec dame D. Les quatre enfants de dame D. sont soumis � l'autorit� parentale de leur m�re.
Dame D. et U. n'envisagent pas de se marier, pour des raisons financi�res: dame D. perdrait sa rente de veuve (art. 23 al. 1 lettre a LAVS); U. souffre p�riodiquement de furoncles dans la bouche, ce qui entra�ne une immobilisation et une perte de gain.
B.- Le 14 septembre 1978, Pascal D., repr�sent� par sa m�re, a demand� au Conseil d'Etat du canton de Neuch�tel l'autorisation de changer de nom pour porter d�sormais celui de U. Le Conseil d'Etat a rejet� la requ�te par arr�t� du 6 juillet 1979. Cette d�cision est motiv�e en substance comme il suit:
Il n'y a pas de justes motifs au sens de l'art. 30 al. 1 CC: l'int�r�t de l'enfant commande qu'il porte le m�me nom que sa m�re et ses fr�re et soeurs. D'ailleurs, les parents ont la possibilit� de donner au requ�rant le nom de son p�re: rien ne s'oppose l�galement � leur mariage. Le changement de nom doit rester une mesure exceptionnelle, limit�e au cas o� il n'est pas possible d'assurer autrement la concordance des noms par un changement d'�tat.
C.- Pascal D. a recouru en r�forme au Tribunal f�d�ral. Il demandait que la d�cision attaqu�e f�t annul�e et que l'enfant f�t autoris� � changer de nom pour porter d�sormais celui de U.
Le Conseil d'Etat du canton de Neuch�tel proposait le rejet du recours.
Le Tribunal f�d�ral a admis le recours et accord� l'autorisation.
I.1. Aux termes de l'art. 30 al. 1 CC, le gouvernement du canton de domicile peut, s'il existe de justes motifs, autoriser une personne � changer de nom.
La notion de justes motifs �tant interpr�t�e diff�remment d'un canton � l'autre, le projet de loi f�d�rale modifiant le Code civil (filiation), du 5 juin 1974, contenait un texte nouveau qui comprenait une �num�ration non exhaustive des justes motifs (FF 1974 II, p. 94/95, 134/135). Mais, lors des d�bats parlementaires, il a �t� d�cid� de renoncer � donner dans la loi des exemples de justes motifs et d'assurer une application uniforme de cette notion en ouvrant le recours en r�forme au BGE 105 II 241 S. 243Tribunal f�d�ral contre les d�cisions des gouvernements cantonaux refusant une demande d'autorisation de changement de nom (Bulletin officiel de l'Assembl�e f�d�rale, 1975, Conseil national, p. 1790 ss.; art. 44 lettre a OJ, modification du 25 juin 1976).
Il appartient d�s lors au Tribunal f�d�ral de pr�ciser un concept que, jusqu'� pr�sent, il ne pouvait revoir que sous l'angle restreint de l'arbitraire, dans le cadre d'un recours de droit public. Bien que l'application de la notion de justes motifs rel�ve au premier chef de l'appr�ciation de l'autorit� cantonale, il l'examine dor�navant avec une pleine cognition: il lui incombe de v�rifier si l'autorit� cantonale est rest�e dans les limites de son pouvoir d'appr�ciation, si elle en a us� dans l'esprit de la r�gle appliqu�e, si elle s'est inspir�e de crit�res objectifs et pertinents, eu �gard aux solutions consacr�es par la doctrine et la jurisprudence (cf. H. DESCHENAUX, Le titre pr�liminaire du Code civil, Trait� de droit civil suisse, tome II, 1, Fribourg 1969, p. 133).
I.2. A cet effet, peut �tre utilis�e la jurisprudence de droit public, qui, dans la mesure o� elle a censur� au titre de l'arbitraire des d�cisions cantonales rejetant des requ�tes, a indirectement promu au rang de justes motifs certaines raisons invoqu�es par les requ�rants. Mais l'inverse n'est pas vrai: le rejet d'un recours de droit public du point de vue de l'arbitraire ne saurait faire jurisprudence dans le cadre du recours en r�forme. Sont inutilisables d'autre part, bien que cit�es parfois en doctrine (cf. C. HEGNAUER, Droit suisse de la filiation, Adaptation fran�aise par B. Schneider, Berne 1978, p. 99), les d�cisions rendues ensuite d'une action civile fond�e sur l'art. 30 al. 3 CC, qui se bornent � mettre en balance les int�r�ts respectifs des parties (ATF 95 II 505 consid. 1 et les r�f�rences).
I.3. Les justes motifs supposent un int�r�t l�gitime au changement, l'emportant sur l'int�r�t public � la fonction du nom, qui est d'individualiser la personne dans ses relations sociales (cf. H. ROGGWILLER, Der "wichtige Grund" und seine Anwendung in ZGB und OR, Th�se Zurich 1956, p. 91): comme l'indiquent les termes employ�s dans les textes allemand et italien de l'art. 30 CC ("wichtige Gr�nde", "motivi gravi"), il faut une pr�dominance manifeste du motif invoqu� sur l'int�r�t g�n�ral � l'immutabilit� du nom.
Mais, s'agissant d'un enfant, notamment, comme en l'esp�ce, d'un tr�s jeune enfant, la fonction d'individualisation de la BGE 105 II 241 S. 244personne dans ses relations sociales joue un r�le moins important que pour un adulte: l'int�r�t g�n�ral au maintien du nom est moins �vident. On peut donc se montrer plus souple.
Dans le cadre du recours de droit public, le Tribunal f�d�ral a dit que, pour lui permettre de dissimuler autant que possible sa naissance ill�gitime, l'enfant naturel doit �tre autoris� � prendre le nom de ses parents nourriciers - et par voie de cons�quence du p�re - lorsque ces parents y consentent l'un et l'autre, s'occupent de son entretien et de son �ducation � titre durable, dans son int�r�t, et enfin qu'il n'existe pas d'autre moyen de lui donner le nom de la famille o� il vit (ATF 96 I 429 ss.; ATF 70 I 220 consid. 3).
D�gag�e dans l'optique de l'application arbitraire de la loi, cette jurisprudence est fond�e sur une appr�ciation n�cessairement restrictive de la notion de justes motifs: elle pose des conditions minimales. II.
II.1. En l'esp�ce, le p�re du recourant, qui vit "depuis longtemps" en concubinage avec la m�re, a reconnu l'enfant et contribue de fa�on durable, dans la mesure de ses moyens, � l'entretien du m�nage o� se trouve son fils. La premi�re condition d'un juste motif, au sens o� la jurisprudence pr�cit�e interpr�te cette notion, est r�alis�e.
La seconde condition, en revanche, fait d�faut: au rebours de ce qui se passait dans les cas susmentionn�s, rien n'emp�che les parents de se marier, ce qui aurait pour effet de conf�rer au recourant le statut d'enfant de conjoints et de lui donner le nom de son p�re. Les parents s'y refusent essentiellement pour le motif que la m�re cesserait de percevoir sa rente de veuve. Quant � dire, comme ils le font, qu'en raison de sa mauvaise sant� U. ne pourrait pas assumer la charge d'une famille de plusieurs enfants, cet argument n'est pas s�rieux: les charges que, mari�, U. assumerait juridiquement ne sont pas plus lourdes que celles qu'il a actuellement, l'obligation d'entretien de son �pouse, seule charge qui viendrait s'ajouter, �tant limit�e � ses capacit�s effectives (cf. ATF 51 II 102 consid. 3).
Au fond, les parents veulent conserver les avantages d'une union libre tout en se donnant, ainsi qu'� leur enfant, les apparences de la l�gitimit�. C'est non seulement contradictoire, mais, dans une certaine mesure, abusif: la rente de veuve perd BGE 105 II 241 S. 245sa raison d'�tre d�s lors que le concubin de la veuve contribue aux frais du m�nage. Dans ses observations sur le recours, l'autorit� cantonale estime qu'admettre la requ�te dans de telles conditions serait "favoriser l'union libre au d�triment d'une institution fondamentale de notre droit".
Mais ces consid�rations ne sont pas pertinentes.
Il est inadmissible de vouloir punir le comportement des parents en portant pr�judice � un enfant innocent (ATF 96 I 432 b): s'il a un int�r�t certain � changer de nom, on ne peut en aucune fa�on lui opposer la faute de ses parents, dont il n'a pas � r�pondre. Le changement de nom n'implique pas la reconnaissance ou l'approbation du lien ill�gitime des parents, ni ne met en p�ril l'institution du mariage comme telle (ATF 96 I 430 d).
Par ailleurs, ce caract�re en quelque sorte subsidiaire du changement de nom, qui ne devrait �tre autoris� que lorsqu'il n'y a pas d'autre moyen de faire co�ncider le droit avec la situation de fait, a �t� d�gag� dans l'optique d'une appr�ciation restreinte � l'arbitraire. Ce serait adopter un point de vue trop �troit que d'en faire une condition sine qua non dans le cadre du recours en r�forme. Selon les circonstances, on pourra le retenir lorsque le requ�rant est un adulte et peut par lui-m�me pallier d'une autre fa�on les inconv�nients qu'il invoque. Mais, dans le cas du petit enfant qui a avantage � porter le nom de son p�re, chez lequel il est �lev�, on aboutirait � un r�sultat paradoxal et choquant: on refuserait le changement de nom � l'enfant de deux c�libataires vivant en concubinage, tandis qu'on l'autoriserait pour l'enfant du couple doublement adult�re, dont aucun des membres ne peut obtenir le divorce, et cela lors m�me que, dans les deux �ventualit�s, l'int�r�t de l'enfant � porter le nom de son p�re serait identique.
II.2. Depuis le 1er janvier 1978, il n'y a plus, en droit suisse, d'enfants l�gitimes et d'enfants naturels (loi f�d�rale du 25 juin 1976 modifiant le titre septi�me et le titre huiti�me du Code civil). Toutefois, ce n'est pas la situation telle que la d�finit la loi qui est d�cisive pour juger l'int�r�t au changement de nom, mais les conceptions et les r�actions du milieu social (cf. ATF 96 I 429 ss.; ATF 70 I 220 consid. 3). Or, le nouveau syst�me de la filiation a �t� codifi� pour "renforcer le r�le de pilote" du Code civil (Message du Conseil f�d�ral du 5 juin 1974, FF 1974 II p. 23): il ne consacre pas une mentalit� acquise. La distinction supprim�e par le l�gislateur demeure sans aucun doute dans BGE 105 II 241 S. 246l'esprit d'une grande partie de la population suisse; d'incontestables inconv�nients d'ordre social s'attachent, aujourd'hui encore, � la condition d'enfant de parents non mari�s.
En l'esp�ce, on ne peut se rallier � l'opinion de l'autorit� cantonale, qui, contrairement d'ailleurs � l'avis de l'Office cantonal des mineurs, estime que l'int�r�t pr�dominant de l'enfant est de porter le nom de sa m�re et de ses fr�re et soeurs. Dame D. �tant en communaut� domestique avec U., le recourant a avantage � porter le nom de son p�re, chez lequel il vit, plut�t qu'un nom qui r�v�le son �tat d'enfant de parents non mari�s. Pour qui conna�t un peu la famille, il est �vident qu'il n'est pas issu des oeuvres du mari de sa m�re: n� huit ans apr�s le d�c�s de celui-ci, il est sensiblement moins �g� que ses fr�re et soeurs ut�rins.
Dans ses observations sur le recours, l'autorit� cantonale affirme qu'elle a appliqu� la l�gislation nouvelle: le recourant perd de vue, dit-elle, que, d'apr�s le droit actuel de la filiation, l'enfant n� de parents non mari�s acquiert le nom de famille de sa m�re (art. 270 al. 2 CC), alors que, selon l'ancien droit (art. 325 al. 1 CC), il portait automatiquement le nom de son p�re, si celui-ci l'avait reconnu. Mais c'est mal comprendre la loi. La solution de l'art. 270 al. 2 CC est command�e par la consid�ration que l'enfant n� hors mariage vit g�n�ralement aupr�s de sa m�re, avec laquelle il a des liens plus �troits qu'avec le p�re. Si tel n'est pas le cas, la proc�dure en changement de nom lui est pr�cis�ment ouverte pour tenir compte des circonstances (cf. le Message du Conseil f�d�ral, FF 1974 II, p. 51, et le texte de l'art. 30 nouveau selon le projet, FF 1974 II, p. 134/135).
II.3. Le concubinage peut �tre rompu d'un jour � l'autre: il y a donc risque, en cas de rupture, que l'enfant, vivant avec sa m�re, ne porte un autre nom qu'elle, alors qu'il n'aura plus de relations avec son p�re; c'est pr�cis�ment, on l'a vu, ce que la l�gislation nouvelle tend � �viter. Mais on ne saurait, sans ignorer la r�alit�, d�duire du caract�re juridiquement pr�caire du concubinage qu'il y a toujours absence d'une union solide et, pour cette raison, contester par principe l'existence de justes motifs au sens de l'art. 30 al. 1 CC: dans sa jurisprudence ant�rieure, le Tribunal f�d�ral a autoris� des enfants de concubins � prendre le nom de leur p�re, retenant que, bien qu'ill�gitime, le groupe familial �tait affectivement aussi stable qu'une famille constitu�e selon la loi (ATF 96 I 430 a).BGE 105 II 241 S. 247
La stabilit� des liens affectifs unissant les concubins entre eux et le p�re � l'enfant est une condition n�cessaire du changement de nom. Cette condition doit �tre v�rifi�e de cas en cas.
En l'esp�ce, l'autorit� cantonale ne met pas en doute la solidit� de l'union, qui r�sulte d'ailleurs des faits �tablis. Les concubins vivent ensemble "depuis longtemps", sept ans selon le recourant: on est en pr�sence d'un m�nage durable.
II.4. Au vu de ce qui pr�c�de, c'est � tort que l'autorit� cantonale a d�ni� qu'il y e�t de justes motifs au sens de l'art. 30 al. 1 CC. Le recourant a un int�r�t certain � porter le nom de son p�re et il n'est pas admissible qu'on lui refuse l'autorisation de changer de nom pour sanctionner le comportement de ses parents.
96 I 430,
95 II 505,
96 I 432
art. 23 al. 1 lettre a LAVS,
art. 325 al. 1 CC

References: Art. 30
 art. 44
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 

art. 23

art. 325