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Timestamp: 2018-05-20 10:30:48+00:00

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Code des assurances - Article L432-2 | Legifrance
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Code des assurances - Article L432-2
Modifié par LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 84
Un organisme est chargé par l'Etat de gérer et délivrer sous son contrôle, pour son compte et en son nom les garanties publiques pour le commerce extérieur prévues à l'article L. 432-1.
Ces garanties peuvent être accordées :
1° : a) Pour des opérations d'assurance des risques commerciaux, politiques, monétaires et catastrophiques, afférents à des opérations de nature à contribuer au développement du commerce extérieur de la France ou présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger ;
a bis) Pour des opérations d'assurance couvrant le risque de non-paiement des sommes dues par des entreprises à des établissements de crédit, des sociétés de financement, des entreprises d'assurance et de réassurance, des mutuelles et institutions de prévoyance, de droit français ou étranger, ou des organismes mentionnés à l'article L. 214-1 du code monétaire et financier, dans le cadre d'opérations de commerce extérieur dans des conditions prévues par décret ;
a ter) Pour ses opérations d'assurance couvrant les risques mentionnés au a et au a bis afférents à des opérations de financement de l'acquisition par des entreprises françaises de navires ou d'engins spatiaux civils produits en France par des entreprises françaises en concurrence avec une entreprise étrangère bénéficiant d'un soutien public à l'exportation, selon des conditions d'octroi et sous réserve du respect de critères définis par décret en Conseil d'Etat ;
b) Abrogé ;
d) Dans des conditions fixées par décret, pour des investissements à réaliser ou déjà réalisés par des entreprises françaises dans des pays étrangers lorsque ces investissements présentent un intérêt pour le développement de l'économie française et ont été agréés par le pays concerné. Le même décret détermine les conditions et les modalités de cette garantie. Dans le cas de pays étrangers qui ne sont pas liés au Trésor français par un compte d'opérations, cette garantie peut être subordonnée à la conclusion préalable d'un accord sur la protection des investissements. En cas de mise en jeu de la garantie, l'Etat peut prélever le montant correspondant à ladite garantie sur les crédits d'aide à verser au pays concerné ;
e) Pour des opérations de réassurance des entreprises habilitées à pratiquer en France des opérations d'assurance-crédit, au titre des opérations d'assurance des risques politiques et commerciaux à l'exportation d'une durée de paiement inférieure à deux ans que celles-ci réalisent vers des pays autres que les pays de l'Union européenne et les pays à haut revenu de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), tels qu'ils sont définis à l'article 11 de l'Arrangement de l'OCDE sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public, du 1er octobre 2013, rendu applicable dans l'Union européenne par le règlement (UE) n° 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011, relatif à l'application de certaines lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public et abrogeant les décisions du Conseil 2001/76/ CE et 2001/77/ CE, et dans la limite globale d'un milliard d'euros. L'octroi de cette garantie est subordonné à la constatation d'une défaillance du marché de l'assurance-crédit. L'Etat n'est financièrement exposé au titre de ces opérations que pour autant que l'assureur-crédit, cosignataire du traité de réassurance, conserve une exposition au risque sur les entreprises bénéficiant du financement faisant l'objet de l'assurance-crédit. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent e, notamment celles ayant trait à la constatation de la défaillance du marché ainsi que la part minimale de risque que l'assureur-crédit cosignataire du traité de réassurance conserve à sa charge.
2° Aux exportateurs pour les opérations prévues à l'article 53 de la loi n° 48-1516 du 26 septembre 1948, fixant l'évaluation des voies et moyens du budget général pour l'exercice 1948 et relative à diverses dispositions d'ordre financier.
Aux termes du VI de l'article 103 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2016.
Décret n°1948-01-20 du 20 janvier 1948 - art. 4 (V)
Décret n°2009-1189 du 7 octobre 2009, v. init.
Décret n°2011-721 du 23 juin 2011 (V)
Arrêté du 20 juin 2011, v. init.
LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 84, v. init.
LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 77, v. init.
DÉCRET n°2015-1453 du 9 novembre 2015 (V)
LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 104 (V)
Décret n°2016-1091 du 11 août 2016 (VD)
Décret n°2016-1091 du 11 août 2016 - art. 1 (VD)
Décret n°2016-1245 du 22 septembre 2016 (V)
LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 127 (V)
LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 47 (V)
Arrêté du 16 février 2017 - art. 1 (V)
Arrêté du 16 février 2017 - art. 2 (V)
Arrêté du 16 février 2017 - art. 3 (V)
Arrêté du 16 février 2017 - art. 4 (V)
Arrêté du 16 février 2017 - art. 5 (V)
Arrêté du 16 février 2017 - art. 6 (V)
Arrêté du 12 février 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 12 février 2018 - art. 2, v. init.
Arrêté du 12 février 2018 - art. 3, v. init.
Arrêté du 12 février 2018 - art. 4, v. init.
Arrêté du 12 février 2018 - art. 5, v. init.
Arrêté du 12 février 2018 - art. 6, v. init.
Code des assurances - art. A432-4 (VD)
Code des assurances - art. A432-5 (V)
Code des assurances - art. A432-7 (V)
Code des assurances - art. A432-9 (V)
Code des assurances - art. L432-3 (VT)
Code des assurances - art. R*432-1 (Ab)
Code des assurances - art. R442-1 (M)
Code des assurances - art. R442-10-10 (V)
Code des assurances - art. R442-10-6 (V)
Code des assurances - art. R442-2 (VD)
Code des assurances - art. R442-5 (VD)
Code des assurances - art. R442-6 (VD)
Code des assurances - art. R442-7-2 (VD)
Code des assurances - art. R442-7-3 (VD)
Code des assurances - art. R442-8-1 (V)
Code des assurances - art. R442-8-10 (V)
Code des assurances - art. R442-8-11 (V)
Code des assurances - art. R442-8-12 (VD)
Code des assurances - art. R442-8-7 (VD)
Code des assurances - art. R442-8-9 (V)
Loi n°49-874 du 5 juillet 1949 - art. 16, v. init.

References: art. 84
 l'article 11
 l'article 53
 l'article 103
 art. 4
 art. 84
 art. 77
 art. 104
 art. 1
 art. 127
 art. 47
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 16