Source: https://www.idcite.com/L-actualite-du-jeudi-22-decembre-2016_a22788.html
Timestamp: 2017-12-14 09:50:57+00:00

Document:
L'actualité du jeudi 22 décembre 2016
JOURNAL OFFICIEL n° 297 du 22 décembre 2016
Comité national de l'eau - Nominations
Arrêté du 7 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 23 juin 2015 portant nomination au Comité national de l'eau
>>Nominations au titre des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Dans le bassin Rhin-Meuse - Mme Noëlle DEVIE, conseillère départementale des Ardennes, en remplacement de M. Daniel BEGUIN.
Dans le bassin Réunion - Mme Daniela SOUNDRON, conseillère municipale de Saint-Pierre, en remplacement de M. Olivier RIVIERE.
Association des régions de France - M. Thierry BURLOT, vice-président du conseil régional de Bretagne, en remplacement de M. Alain ROUSSET.
JORF n°0297 du 22 décembre 2016 - NOR: DEVL1637200A
Expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée - Liste des 10 territoires retenus
>> Sont retenus pour mener l'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée les dix territoires suivants :
- La commune de Colombelles (14),
- la communauté de communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois (54),
- la commune de Jouques (13),
- la commune de Mauléon (79),
- le quartier prioritaire de la politique de la ville "Les Oliveaux" situé sur la commune de Loos et le segment dit "Triangle Menin-Clemenceau" du quartier prioritaire de la politique de la ville "Phalempin" situé sur la commune de Tourcoing appartenant à la Métropole européenne de Lille (59),
- la communauté de communes Entre Nièvre et Forêt (58),
- les quartiers prioritaires de la politique de la ville "Oudiné-Chevaleret" et "Bédier-Boutroux" du 13e arrondissement de la Ville de Paris (75),
- les communes de Pipriac et de Saint-Ganton (35),
- les quartiers prioritaires de la politique de la ville "Centre Ancien" et "Molles-Cizolles" situés sur la commune de Thiers (63),
- le quartier prioritaire de la politique de la ville "Saint-Jean" situé sur la commune de Villeurbanne (69).
JORF n°0297 du 22 décembre 2016 - NOR: ETSD1633999A
Jouets en mousse "tapis-puzzles" contenant du formamide - Suspension de la mise sur le marché
>> L'importation et la mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, des jouets en mousse dits "tapis-puzzles" contenant plus de 200 mg/kg de formamide sont suspendues jusqu'au 23 mai 2017 inclus.
JORF n°0297 du 22 décembre 2016 - NOR: ECFC1630841A
Sanction de la complicité des infractions de nature contraventionnelle prévues au code de l'environnement
>> Ce décret transpose l'article 4 de la directive 2008/99 /CE relative à la protection de l'environnement par le droit pénal, incriminant le fait d'inciter à commettre de manière intentionnelle l'un des actes énumérés à l'article 3 de cette directive, ou de s'en rendre complice, s'agissant de la complicité d'infractions contraventionnelles.
JORF n°0297 du 22 décembre 2016 - NOR: DEVK1623602D
>> Dans le cadre de la mise en œuvre de la troisième période d'obligations d'économies d'énergie (1er janvier 2015 au 31 décembre 2017), le présent arrêté vient modifier l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie.
Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d'économies d'énergie correspondants ainsi que, pour chaque fiche, la partie A de l'attestation sur l'honneur définie par l'annexe 7 de l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur. Le présent arrêté prévoit dix fiches d'opérations standardisées supplémentaires.
JORF n°0297 du 22 décembre 2016 - NOR: DEVR1634449A
Systèmes de climatisation et pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kilowatts - Modalités de réalisation de l'inspection périodique
Arrêté du 15 décembre 2016 relatif à l'inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kilowatts
>> Cet arrêté remplace le précédent arrêté définissant les modalités de réalisation de l'inspection en venant adapter certaines dispositions.
Entrée en vigueur : Le présent arrêté entre en vigueur au 1er avril 2017
JORF n°0297 du 22 décembre 2016 - NOR: DEVR1630705A
Régions - Transfert définitif des services ou parties de services des CREPS qui participent à l'exercice des compétences transférées aux régions
>> Ce décret fixe la date et les modalités de transfert définitif des services ou parties de services des CREPS qui participent à l'exercice des compétences transférées aux régions par l'article 28 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Le décret n° 2016-1055 du 1er août 2016 a précisé les modalités de transfert de 8 centres de ressources, d'expertise et de performance sportive disposant d'une convention de mise à disposition des services, signée entre l'Etat et le conseil régional avant le 1er août 2016, prise en application du II de l'article 81 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
Le présent décret concerne les 9 centres de ressources, d'expertise et de performance sportive restants dont la liste des services mis à disposition des régions a été établie par arrêté interministériel pris après avis de la commission nationale de conciliation conformément aux dispositions du III de l'article 81 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
Publics concernés : agents titulaires et contractuels des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive.
JORF n°0297 du 22 décembre 2016 - NOR: VJSV1629016D
Obligation de porter un casque pour les conducteurs et passagers de cycle en circulation âgés de moins de douze ans.
>> Afin de limiter les blessures graves à la tête et au visage, le présent décret prévoit l'obligation pour les conducteurs et les passagers de cycle âgés de moins de douze ans de porter en circulation un casque attaché et conforme à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle. Le respect de cette obligation pourra être contrôlé par les forces de l'ordre. Les adultes transportant ou accompagnant les enfants pourront être sanctionnés, en cas de non-port de casque par ces derniers, par une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
JORF n°0297 du 22 décembre 2016 - NOR: INTS1616476D
JORF n°0297 du 22 décembre 2016 - NOR: INTS1634098A
CONSEIL DES MINISTRES du mercredi 21 décembre 2016 (extraits)
Extrait de compte-rendu"… Ce projet de loi constitue le volet législatif du plan pour la sécurité publique.
Plusieurs mesures concernent également les moyens d’action de ceux qui œuvrent quotidiennement à la sécurité de tous…
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2016-12-21
Extrait de compte-rendu"… Le ministre de l’économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1022 du 27 juillet 2016 relative à l’aménagement des dispositifs de suivi du financement des entreprises mis en place par la Banque de France.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, a étendu les missions fondamentales de la Banque de France, en y adjoignant la responsabilité du suivi du financement des entreprises.
Extrait de compte-rendu"… La nouvelle collectivité de Corse sera issue de la fusion de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse. Elle exercera les compétences des départements et des régions et reprendra les compétences spécifiques de la collectivité territoriale de Corse. L’élargissement consécutif des missions et du domaine d’intervention de l’Assemblée de Corse, du conseil exécutif, mais aussi du conseil économique, social et culturel de Corse qui se voit doté d’une nouvelle dimension environnementale, entraîne la révision des conditions d’exercice des mandats locaux.
Conseil des ministres - Ordonnance - 2016-12-21
Extrait de compte-rendu"… Cette ordonnance comporte des dispositions transversales qui visent à faciliter la mobilité des professionnels en Europe (reconnaissance des qualifications professionnelles par voie électronique et carte professionnelle européenne introduite profession par profession si certaines conditions préalables sont remplies).
Elle améliore la coopération administrative et renforce la sécurité des patients et des consommateurs (mécanisme d’alertes et connaissances linguistiques).
Extrait de compte-rendu"… Il s’agit d’étendre le domaine d’intervention du comité interministériel à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme, ainsi que de son délégué interministériel (DILCRA), à la lutte contre la haine et les discriminations envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans (LGBT).
Conseil des ministres - Décret - 2016-12-21
Extrait de compte-rendu"… Il s’agit de prendre les mesures d’application, pour l’élection du Président de la République, des modifications apportées par la loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle…
Extrait de compte-rendu"… Il résulte de l’application des critères légaux une revalorisation du Smic de 0,93 % au 1er janvier 2017.
Le décret fixe donc le montant du Smic brut horaire à 9,76 € (contre 9,67 € actuellement) soit 1480,27 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
Enfin, le montant du minimum garanti, qui sert notamment au calcul des avantages en nature dans certains secteurs, est porté à 3,54 €.
La lutte contre les discriminations dans l’emploi
Extrait de compte-rendu"… Le Gouvernement a engagé une action résolue en matière de prévention et de lutte contre les discriminations, en particulier en matière de recrutement, pour que la promesse républicaine d’égalité et de reconnaissance des compétences dans l’accès à l’emploi, dans le secteur privé comme dans la fonction publique, soit une réalité pour tous les citoyens, sans distinction. Cette mobilisation s’est en particulier exprimée à l’occasion des trois comités interministériels à l’égalité et à la citoyenneté.
- Dans le secteur privé d’abord, la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a déployé des mesures déterminantes…
- Dans la fonction publique ensuite, les comités interministériels à l’égalité et la citoyenneté successifs ont fait de l’égalité réelle dans l’accès aux emplois publics un axe prioritaire des travaux.
>> Une circulaire sera publiée début 2017 sur la politique en faveur de la diversité dans la fonction publique. Elle comportera un plan d’action structuré. Cette politique sera conduite en lien étroit avec les employeurs publics et les organisations syndicales, dans le cadre du Conseil commun de la fonction publique. Dans le secteur privé, le ministère du travail lance, début 2017, une campagne de promotion du label diversité auprès des petites et moyennes entreprises (PME). Les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) intégreront dans leur offre de service "ressources humaines" aux très petites entreprises (TPE) - PME un module de formation et de sensibilisation au recrutement non discriminatoire
Conseil des ministres - Communication - 2016-12-21
>> Compte-rendu complet du Conseil des Ministres du mercredi 21 décembre 2016
Les députés ont approuvé en deuxième lecture une version conforme à celle adoptée par le Sénat en septembre.
Toute personne résidant en France, sans condition de nationalité, a le droit de solliciter gratuitement l'organisation afin de pouvoir entrer en contact avec un membre de sa famille porté disparu ou, le cas échéant, d'avoir confirmation de son décès.
Assemblée nationale - Proposition de loi - 2016-12-21
Régulation, responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
Mercredi 21 décembre 2016, le Sénat a adopté à l'unanimité les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
>> Article 4 ter - Le titre III du livre Ier de la troisième partie du code des transports est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
"Chapitre III "Services de transport d’utilité sociale
"Art. L. 3133-1. - Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrites au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peuvent organiser des services de transport au bénéfice des personnes dont l’accès aux transports publics collectif ou particulier est limité du fait de leurs revenus ou de leur localisation géographique.
Sénat - Proposition de loi - 2016-12-21
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl15-810.html
Mercredi 21 décembre 2016, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, par 264 voix contre 45
Ce projet de loi vise à actualiser la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, en vue de répondre aux nouveaux défis rencontrés dans les espaces de montagne.
Sénat - Projet de loi - 2016-12-21
L’ANMSM regrette, malgré la confirmation de plusieurs avancées, que le texte final issu de la Commission Mixte Paritaire (CMP) soit revenu sur certains éléments essentiels aux stations de montagne adoptés par le Sénat.
La déception des maires sur plusieurs points …
En matière d’urbanisme, les maires des stations de montagne regrettent le manque de souplesse et la complexification des procédures. Alors qu’un compromis sur les Unités Touristiques Nouvelles avait été élaboré à l’Assemblée nationale, et confirmé au Sénat, la CMP a remis en cause les équilibres en supprimant les seuils d’exclusion prévus pour les plus petits projets et en remplaçant la dérogation au principe d’urbanisation limitée par un simple moratoire de deux ans.
Sur la diversification des activités de loisirs, le recul de la CMP sur le champ d’application des servitudes estivales, pourtant étendu au Sénat, remet en cause la volonté affichée des stations de montagne d’être des territoires attractifs toutes saisons.
Enfin sur le volet numérique, les mesures en faveur d’une meilleure couverture mobile des zones blanches ont été écartées alors même qu’il s’agit d’un enjeu essentiel aussi bien pour les populations permanentes que touristiques.
… malgré la confirmation de certaines avancées
L’ANMSM salue néanmoins le maintien de plusieurs dispositions essentielles. La dérogation au transfert de la compétence "promotion du tourisme" et des offices de tourisme, portée par l’ANMSM, vient corriger la loi NOTRe et représente un signal fort pour les élus de terrain.
Le texte adopté confirme également plusieurs améliorations en faveur de la vitalité touristique des stations comme la prise en compte des surcouts en territoires de montagne dans les principes de la DGF et du FPIC, l’activité partielle des régies directes exploitant des remontées mécaniques ou des pistes de ski, le développement des activités nordiques, du télétravail, des classes de découvertes, des radios locales…
L’ANMSM attend désormais une promulgation rapide afin de mettre en œuvre dans de bonnes conditions la dérogation au transfert de la compétence promotion du tourisme. L’association restera également attentive à l’élaboration du décret d’application de la réforme des UTN.
Communiqué de l'ANMSM - 2016-12-21
Mercredi 21 décembre 2016, le Sénat a adopté, en nouvelle lecture, la motion tendant à opposer la question préalable sur le projet de loi de finances rectificative pour 2016. En conséquence, le Sénat n'a pas adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2016.
Protection sociale en 2014 - 28,7% du PIB de l'UE consacré à la protection sociale - Ratios les plus élevés en France et au Danemark
Depuis 2011, les dépenses de protection sociale ont légèrement augmenté dans l'Union européenne (UE), passant de 28,3% du PIB en 2011 à 28,7% en 2014, selon les données d'Eurostat, l'office statistique de l'Union européenne. En 2014, les deux principales sources de financement de la protection sociale au niveau de l'UE étaient les contributions publiques provenant des impôts, comptant pour 40% des recettes totales, et les cotisations sociales pour 54%.
La moyenne de l'UE continue de masquer de fortes disparités d'un État membre à l'autre. En 2014, les dépenses de protection sociale représentaient au moins 30% du PIB en France (34,3%), au Danemark (33,5%), en Finlande (31,9%), aux Pays-Bas (30,9%), en Belgique (30,3%), en Autriche ainsi qu'en Italie (30,0% chacun). En revanche, les dépenses de protection sociale étaient inférieures à 20% du PIB en Lettonie (14,5%), en Lituanie (14,7%), en Roumanie (14,8%), en Estonie (15,1%), en Bulgarie et en Slovaquie (18,5% chacune), à Malte et en Pologne (19,0% chacun), en République tchèque (19,7%) et en Hongrie (19,9%).
EUROSTAT - 2016-12-21
PE - Restez connecté avec le Parlement européen sur les réseaux sociaux
De Facebook à Snapchat en passant par Periscope, le Parlement européen est présent sur la plupart des réseaux sociaux pour vous permettre de suivre l'actualité européenne de chez vous et de participer aux conversations en ligne.
Grâce à l'outil EP Newshub, vous pouvez même consulter en direct et sur une même page ce que vos députés publient sur les réseaux sociaux…
Parlement européen - Institutions - 2016-12-21
Déclinaison de la stratégie territoriale du ministère des affaires sociales et de la santé par les ARS dans le cadre de la prévention et de la prise en charge de la radicalisation
En réponse à la circulaire du Premier ministre du 13 mai 2016 et suite à l’attentat de Nice le 14 juillet 2016, les travaux interministériels pour mettre en place des mesures de prévention et de prise en charge de la radicalisation ont été renforcés.
Dans ce cadre, la ministre chargée des affaires sociales et de la santé a souhaité que la stratégie territoriale soit précisée à travers deux axes : la constitution de réseaux dans les territoires et le développement de la sensibilisation, de la formation et de la recherche.
Sur cette base, une feuille de route ministérielle a été définie. Elle est constituée de six objectifs :
1. L’organisation institutionnelle des réseaux territoriaux
2. La cartographie des ressources territoriales pouvant répondre aux besoins identifiés d’accompagnement ou de prise en charge
3. Les modalités de participation des ARS aux dispositifs de prévention
4. Le déploiement de sessions de sensibilisation des acteurs de terrain
5. La conduite et l’utilisation de la recherche
6. La mise en place de modes de financement pérennes
L’objet de cette instruction est de donner aux ARS les orientations de travail pour conduire cette feuille de route.
CIRCULAIRES.GOUV - INSTRUCTION N° SG/2016/377 - NOR : AFSZ1635973J - 2016-12-02
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/12/cir_41618.pdf
Recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation d'un contrat administratif - Respect du délai de deux mois à compter de la date d'information de la mesure de résiliation
Le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité. Toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles. Elle doit exercer ce recours, y compris si le contrat en cause est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle a été informée de la mesure de résiliation. De telles conclusions peuvent être assorties d'une demande tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de la résiliation, afin que les relations contractuelles soient provisoirement reprises.
Eu égard aux particularités de ce recours contentieux, à l'étendue des pouvoirs de pleine juridiction dont le juge du contrat dispose et qui peut le conduire, si les conditions en sont satisfaites, à ordonner la reprise des relations contractuelles ainsi qu'à l'intervention du juge des référés pour prendre des mesures provisoires en ce sens, l'exercice d'un recours administratif pour contester cette mesure, s'il est toujours loisible au cocontractant d'y recourir, ne peut avoir pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Il en va ainsi quel que soit le motif de résiliation du contrat et notamment lorsque cette résiliation est intervenue en raison des fautes commises par le cocontractant.
La demande de M. B...tendant à l'annulation du courrier du 15 octobre 2010 par lequel la commune l'informait de la résiliation du contrat dont il bénéficiait devait être regardée comme un recours de plein contentieux contestant la validité de cette résiliation et tendant à la reprise des relations contractuelles. Il ressortait du dossier soumis à la cour que M. B...avait saisi le tribunal administratif le 27 décembre 2010, soit après l'expiration du délai de deux mois à compter de la date à laquelle il avait été informé de la mesure, qui était au plus tard le 22 octobre 2010, date à laquelle il avait formé un recours gracieux. Il résulte de ce qui est dit aux points 2 et 3 que la demande adressée au tribunal administratif était tardive et, par suite, irrecevable. En ne relevant pas d'office cette irrecevabilité, qui ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis, et en faisant droit à la demande de M.B..., la cour a entaché son arrêt d'irrégularité. Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du pourvoi, la commune de Saint-Denis d'Oléron est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque…
Conseil d'État N° 389141 - 2016-12-15
Exécution par l'autorité de tarification d'une décision du juge du tarif - Cas où le juge du tarif a indiqué les bases de fixation du tarif et renvoyé devant l'autorité tarifaire .
Le juge du tarif a annulé la décision notifiant à une association le tarif horaire applicable au service d'aide à domicile qu'elle gère pour 2013 et renvoyé l'association devant l'autorité tarifaire pour fixation du montant des charges et du tarif horaire de son service pour l'exercice 2013, sur les bases qu'il a indiquées.
Il résulte des articles L. 351-6 et R. 314-63 du code de l'action sociale et des familles que, s'il appartenait à l'autorité tarifaire de déterminer les tarifs horaires de l'exercice 2013 sur les bases indiquées par le juge du tarif, il lui appartenait également, pour assurer la complète exécution de son jugement, non de procéder à un versement complémentaire au titre de 2013, mais d'abonder les dépenses approuvées de l'exercice 2014, au cours duquel le jugement a été notifié, du montant correspondant aux dépenses rétablies pour 2013, d'abonder les recettes tarifaires de l'exercice 2014 pour un montant identique et, eu égard à la circonstance que ces tarifs ne s'appliquent pas uniquement au département, de majorer en conséquence les tarifs horaires fixés pour cet exercice.
Conseil d'État N° 397129 - 2016-12-09
Conseil d'État N° 399520 - 2016-12-09
Voirie - Police du Maire
Voirie - Sauf dispositions législatives contraires, les riverains d'une voie publique ont le droit d'accéder librement à leur propriété,
Pour estimer que le refus opposé par la commune à la demande de M. A... était entaché d'une erreur d'appréciation, la cour a notamment relevé, par des motifs dont il n'est pas soutenu qu'ils seraient entachés d'inexactitude matérielle ou de dénaturation, que, s'il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis que l'accès envisagé sur la rue des Haras s'effectuait dans une courbe légère n'offrant aucune visibilité sur la gauche à un conducteur sortant de la propriété de M.A..., la pose d'un miroir approprié en face de l'accès à la propriété du requérant, dont la commune n'établissait pas qu'elle serait irréalisable, permettrait de procurer aux véhicules sortant du terrain de M. A... une visibilité satisfaisante sur la gauche. En tenant compte, pour apprécier la légalité de la décision contestée, de la possibilité de procéder à cet aménagement léger et des effets en résultant, la cour qui, contrairement à ce que soutient la commune, n'a pas jugé qu'il incombait à cette dernière d'en prendre en charge le coût, n'a pas commis d'erreur de droit.
La cour, qui a relevé, par une appréciation souveraine non entachée de dénaturation et par un arrêt suffisamment motivé, que la pose d'un miroir approprié permettrait de procurer aux véhicules sortant du terrain de M. A...une visibilité satisfaisante sur la gauche, que la vitesse des véhicules dans le bourg demeurait suffisamment réduite pour permettre aux conducteurs circulant rue des Haras d'apercevoir en temps utile un véhicule sortant de l'accès dont M. A...sollicitait la création, que la configuration de la rue favorisait une allure modérée des véhicules au droit de la propriété de M. A...et que le trafic restait relativement peu important dans cette rue, n'a pas inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en en déduisant que le maire de la commune avait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en refusant l'accès demandé par M. A... au motif qu'il serait de nature à mettre en péril la sécurité des usagers de la voie publique.
Conseil d'État N° 388335 - 2016-12-15
Location d'un équipement communal
Le régime d'occupation des salles des fêtes et salles de sport municipales est fixé à l'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour les associations, les syndicats et les partis politiques. A l'égard des demandes des particuliers, l'article L. 2122-21 du CGCT, par lequel le maire administre les propriétés communales sous le contrôle du conseil municipal, est applicable. Aux termes de l'article L. 2144-3 du CGCT précité, la compétence pour accorder ou refuser la location d'une telle salle relève de la compétence exclusive du maire, qui peut également en imposer les horaires d'occupation.
Le maire peut également refuser une demande d'occupation pour des motifs liés à des risques de troubles à l'ordre public (CE, 19 mai 1933, no 17413). Toutefois, un refus de mise à disposition ne doit pas conduire à la violation de libertés fondamentales, telles la liberté de réunion (exemple : CE, ordonnance, 19 août 2002, no 249666), la liberté des cultes (exemple : CE, 26 août 2011, no 352106) ou la liberté d'association (exemple : CE, ordonnance, 30 mars 2007, Ville de Lyon, no 304053). Le juge administratif, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, peut enjoindre en référé-liberté, le cas échéant sous astreintes, la mise à disposition de la salle.
Les tarifs d'occupation constituent des redevances d'occupation du domaine public. Elles sont par conséquent fixées par le conseil municipal, qui détermine également le règlement d'occupation desdites salles. Conformément à l'article L. 2125-1 du code de la propriété des personnes publiques, cette occupation est en principe à titre onéreux. Toutefois, la gratuité peut bénéficier aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général. De même, des modulations tarifaires peuvent être apportées, à condition, sauf si elles relèvent de la loi, qu'elles résultent soit d'une différence de situation appréciable entre les usagers par rapport au service, sous réserve que la différence de traitement soit en lien avec la différence de situation, soit d'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service (voir en la matière la réponse ministérielle à la question écrite no 45164, JOAN du 25 novembre 2014).
Assemblée Nationale - 2016-12-13 - Réponse Ministérielle N° 98510
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-98510QE.htm
Handisport - Refus de mise à disposition d'un équipement sportif et respect du principe d'égalité (Mis en ligne le 20/09/2016)
CAA Bordeaux N° 14BX03314 - 2016-07-15
Critères d'utilisation d'un terrain de sport (Mis en ligne le 27/05/2016)
Sénat - 2016-05-19 - Réponse ministérielle N° 18844
Outre-Mer - Pacte d’avenir pour la Guyane
Extrait de réponse : "… En matière de sécurité, le Gouvernement est particulièrement actif et vigilant. Le préfet a reçu l’ensemble des élus, en particulier les maires, pour des assises territoriales des acteurs de la sécurité, le 9 décembre dernier.
À la suite des engagements du Président de la République, un pacte d’avenir a été élaboré, à partir d’une large concertation. Je rappelle que ce texte répond aux enjeux de développement pour les années à venir, avec des orientations stratégiques ambitieuses et des mesures très concrètes pour les Guyanais. Je vous confirme que l’État souhaite que le pacte d’avenir soit signé dès que possible.
Une version retravaillée avait fait l’objet d’un accord explicite, le 22 novembre dernier, à l’issue d’une réunion entre les parlementaires, mon cabinet et le président de la collectivité territoriale de Guyane. Celui-ci a finalement souhaité poursuivre la discussion. Dans cette attente, les engagements pris par l’État ont tous été tenus - je pense par exemple à la garantie d’emprunts de 53 millions d’euros, votée dans le projet de loi de finances rectificative pour 2016.
Je tiens à rappeler ici que les efforts de l’État en faveur de la Guyane ont connu une hausse substantielle, de plus de 10 %, qui sera poursuivie en 2016 et en 2017. Le pacte d’avenir s’inscrit dans la continuité de cette action résolue. Voilà pourquoi je souhaite qu’à l’issue de discussions fondées sur le respect et la responsabilité partagée, ce pacte soit signé et mis en œuvre dans les semaines qui viennent. Une fois qu’il sera signé, je me rendrai en Guyane pour en présenter le contenu…
Le code de la route prévoit à l'article R. 412-28-1 que "lorsque la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 30 km/ h, les chaussées sont à double sens pour les cyclistes sauf décision contraire de l'autorité investie du pouvoir de police".
La généralisation progressive du double-sens cyclable fait suite à la démarche "Code de la Rue" engagée en 2006 et au Plan d'Action pour les Mobilités Actives du 5 mars 2014. Le double-sens cyclable a d'abord été instauré dans les zones 30 et les zones de rencontre par décret du 31 juillet 2008 puis généralisé aux aires piétonnes et aux voies où la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 30 km/h par décret du 2 juillet 2015. Cette règle a été mise en place dans l'objectif de faciliter la pratique du vélo en ville en permettant aux cyclistes d'effectuer des itinéraires sans détour.
Les études du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ont montré que le double sens cyclable permet de renforcer la sécurité des usagers entre eux car les conducteurs de véhicules et les cyclistes bénéficient d'une meilleure visibilité réciproque et ont tendance à réduire leur vitesse, il permet aussi l'évitement par les cyclistes des axes à fort trafic. Il s'agit d'une règle de circulation qui, dans l'absolu, ne nécessite pas la mise en place d'un aménagement cyclable particulier dans les rues où elle s'applique.
Dans la pratique, il est conseillé au gestionnaire de voirie de renforcer la perception du double sens cyclable par les conducteurs. Ainsi le marquage de type "bande cyclable" est conseillé lorsque la largeur de la voie le permet, s'il s'agit d'une rue très circulée, ou lorsque la visibilité à ses extrémités est mauvaise. Des îlots de protection peuvent également être mis en place en extrémité de voie. Dans les rues étroites ne permettant pas la mise en place d'une bande cyclable, la signalisation horizontale (pictogrammes vélo et flèches) peut être utilisée pour matérialiser une trajectoire cyclable. Il est également possible de mettre en place un double-sens cyclable dans une rue dont la vitesse limite autorisée est de 50 km/h à condition de prévoir un aménagement adapté réservé aux vélos. C'est le seul cas pour lequel l'aménagement d'une piste cyclable ou a minima d'une bande cyclable est obligatoire.
En ce qui concerne la signalisation verticale du double sens cyclable, le panonceau M9v2 (Sauf vélos) doit obligatoirement figurer en dessous du panneau Sens interdit B1. Les panneaux d'indication signalant la présence de cyclistes en sens inverse (C24a et C24c) sont facultatifs mais conseillés. Si malgré ces différentes possibilités d'aménagement et de signalisation, l'autorité investie du pouvoir de police estime que certaines rues ne se prêtent pas au double sens cyclable, elle a la possibilité de prendre un arrêté interdisant le double sens cyclable. Il existe sur le sujet du double sens cyclable plusieurs publications du CEREMA et notamment un guide pratique et méthodologique "La mise à double sens cyclable" qui s'adresse aux gestionnaires de voirie et détaille les différents aménagements conseillés en fonction de la configuration des rues et des niveaux de trafics.
Assemblée Nationale - 2016-11-22 - Réponse Ministérielle N° 81236
Dénonciation des salariés par l'employeur en cas d'infraction routière
>> L'article L. 121-6 du code de la route résultant de la loi n° 2016-1547 du 8 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit que lorsqu'a été constatée de façon automatisée une infraction au code de la route commise avec un véhicule dont une personne morale est propriétaire ou détentrice, le représentant légal de celle-ci est tenu de désigner la personne physique qui conduisait ce véhicule, à défaut de quoi est encourue l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Le présent arrêté précise les modalités selon lesquelles ces informations doivent être adressées à l'autorité compétente.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017
JORF n°0297 du 22 décembre 2016 - NOR: INTS1636723A
Attachés territoriaux - Application du protocole relatif aux PPCR et à l'avenir de la fonction publique à ce cadre d'emplois
>> Ce décret crée le grade d'attaché hors classe au sommet du cadre d'emplois des attachés territoriaux et place le grade de directeur en extinction. Il réduit le nombre d'échelons dans les deux premiers grades et prévoit une durée unique dans chaque échelon. Le décret décline les trois grades du cadre d'emplois ainsi que leurs échelons respectifs, la durée du temps passé dans chacun de ces échelons, et les modalités d'avancement au nouveau grade - lesquelles sont notamment subordonnées, aux termes de l'article 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, "à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité".
JORF n°0297 du 22 décembre 2016 - NOR: ARCB1628697D
Attachés territoriaux - Echelonnement indiciaire
>> Ce décret procède à la mise en œuvre, au bénéfice des membres du cadre d'emplois des attachés territoriaux, des mesures prévues par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
JORF n°0297 du 22 décembre 2016 - NOR: ARCB1628676D
Suppression d'emploi - Les fonctionnaires stagiaires ne disposent d’aucun droit à être reclassés dans l’attente d’une titularisation.
En vertu d'un principe général du droit dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés dont l'emploi est supprimé que les règles du statut général de la fonction publique, qui imposent de donner, dans un délai raisonnable, aux fonctionnaires en activité dont l'emploi est supprimé une nouvelle affectation correspondant à leur grade, il incombe à l'administration avant de pouvoir prononcer le licenciement de proposer à l'intéressé un emploi de niveau équivalent ou, à défaut d'un tel emploi et si l'intéressé le demande, de tout autre emploi et, en cas d'impossibilité, de prononcer le licenciement dans les conditions qui lui sont applicables,
>> Ce principe général ne confère aux fonctionnaires stagiaires, qui se trouvent dans une situation probatoire et provisoire, aucun droit à être reclassés dans l'attente d'une titularisation en cas de suppression de leur emploi.
Conseil d'État N° 386802 - 2016-10-05
Le titre 1 du rapport "Politiques et pratiques de ressources humaines" expose les principales évolutions de la fonction publique en 2015-2016 et décline les mesures mises en place pour répondre aux objectifs de modernisation de celle-ci.
Le titre 2 du rapport, "Faits et chiffres" est destiné à partager le plus largement possible les données et les analyses sur les ressources humaines des trois versants de la fonction publique emploi, recrutements et parcours professionnels, retraites, formation, rémunérations, conditions de travail et politique sociale -, qui permettent d’alimenter le dialogue social et de nourrir le débat public. Deux dossiers présentent les résultats d'études inédites sur la mobilité dans la fonction publique de 2011 à 2014, d'une part, et sur la mobilité des 50 ans et plus dans le secteur public et entre secteurs public et privé, d'autre part.
Ministère de la Fonction Publique - 2016-12-21
Dares - Résultats 2016-080 - 2016-12-21
Pour information…Les agents en position de mobilité au 31 décembre 2015
Au 31 décembre 2015, parmi les fonctionnaires civils des ministères, 8,4 % n’exercent pas leur activité dans leur administration ou corps d’origine après 8,3 % fin 2014.
Comme en 2013 et en 2014, l’Agriculture (39 %), l’Écologie (37 %), les ministères sociaux et le ministère des Affaires étrangères (27%) sont les ministères dont la part des effectifs en situation de mobilité statutaire est la plus importante.
DREES - Les Dossiers n°11 - 2016-12-21
- Depuis trente ans, le parc de logements métropolitain s’accroît de 1 % par an
- L’agglomération parisienne concentre 16 % des résidences principales
- Six ménages sur dix sont propriétaires de leur résidence principale
- Le nombre de logements s’accroît fortement dans les DOM
Insee Focus No 73 - 2016-12-21
Les agressions déclarées par les sapeurs-pompiers volontaires et professionnels en 2015 (rapport annuel 2016 de L’ONDRP)
Dans le rapport annuel 2016, une étude écrite par Aurélien LANGLADE porte sur les agressions déclarées par les sapeurs-pompiers.
En 2015, 1939 sapeurs-pompiers ont déclaré avoir été victimes d’une agression au cours d’une intervention. En 2014, ce nombre s’élevait à 1603. On constate donc une augmentation du taux de déclarations d’agression de 21% durant cette période…
Info INSOSP - 2016-12-21
Le gouvernement a fait voter dans le projet de loi "Modernisation, développement et protection des territoires de montagne" une mesure permettant la création d’une commission pédagogique, chargée d’évaluer les compétences des étudiants concernés et de déterminer leurs parcours jusqu’à la soutenance de leur thèse. Les personnes concernées pourront ainsi s’inscrire à l’Ordre des médecins et s’installer définitivement en tant que praticiens. Un décret précisera les modalités d’application de cette mesure.
Ministère des Affaires sociales et de la Santé - 2016-12-21
Lancement du don par SMS
Réunis autour d’Axelle Lemaire, le réseau associatif France Générosités, l’Association française du média mobile (AFMM), les opérateurs de téléphonie mobile, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et le député Luc Belot, rapporteur de la loi pour une République numérique, feront le point sur les évolutions du cadre législatif, et les perspectives apportées par les nouveaux modes de paiement innovant au profit de la solidarité…
Secrétaire d'Etat au numérique et innovation - 2016-12-20
http://www.economie.gouv.fr/dons-sms-republique-numerique
L'indemnisation du chômage en France au regard des pratiques européennes
La protection contre le risque de perte involontaire d'emploi ne se réduit pas nécessairement à l'assurance chômage. Dans de nombreux pays européens, les allocations chômage ne représentent ainsi qu'une part du revenu de remplacement des demandeurs d'emploi et sont complétées par d'autres transferts sociaux (notamment les allocations logement et familiales) et/ou des réductions d'impôt spécifiques.
La comparaison internationale des dispositifs publics de soutien financier en direction des demandeurs d'emploi nécessite donc d'appréhender et d'évaluer le système de manière globale et dans l'ensemble de ses dimensions…
Direction du Trésor - 2016-12-21
AMF - 2016-12-21
Au 1er janvier, les fusions d’établissement publics de coopération intercommunale prévus par la Loi NOTRe du 7 août 2015 puis les schémas départementaux, vont s’accompagner souvent du transfert à ces EPCI de la compétence en matière de documents d’urbanisme. Cependant, leurs communes membres (comme celles des Communautés non concernées par une fusion) devront se prononcer avant le 27 mars 2017 (troisième anniversaire de la Loi ALUR) pour réunir une minorité qualifiée permettant de refuser ce transfert.
Parallèlement, en toute fin d’année, devrait être votée puis promulguée la Loi Egalité Citoyenneté, qui précisera un certain nombre de modalités en matière de PLUi. L’Assemblée nationale devrait, en dernière lecture, reprendre sa précédente rédaction que le Sénat n’a ni validée ni modifiée, en la rejetant par une question préalable le 19 décembre 2016…
CEREMA - 2016-12-21
Lutte contre l’habitat indigne : la mise en place d’un "permis de louer" va permettre aux collectivités de s’assurer de la qualité des logements mis en location
Le décret précise les dispositions de la loi ALUR visant à améliorer le suivi des mises en location dans les zones où l’habitat indigne se développe.
Ministère du logement et habitat durable - 2016-12-21
Régions - Formation professionnelle et apprentissage : l’état ampute les ressources des régions !
Le projet de loi de finances rectificative pour 2016 vient amputer de 30 Millions d’euros (article 1 - V) les crédits des Régions en faveur de la formation professionnelle. Les alertes répétées auprès du Gouvernement n’ont pour l’heure trouvé aucun écho mais le signal est sans appel : les Régions disposeront demain de moins de crédits pour maintenir leurs politiques de formation professionnelle.
C’est à tout le moins une hérésie alors les discussions ont été engagées sur la prolongation en 2017 du plan 500.000 actions de formation pour les demandeurs d’emplois piloté par les Régions…
ARF -2016-12-21
Création d’un référentiel d’agrément des accueillants familiaux
Le décret publié, crée un référentiel d’agrément. Celui-ci permettra aux départements de décider si une personne ou un couple peut être agréé ou voir son agrément renouvelé ou modifié et de motiver explicitement un éventuel refus de la demande d’agrément.
Outre-Mer - RSA - Insertion : Ericka Bareigts attentive aux finances des collectivités d'Outre-mer
La Réunion est le département français qui compte le plus de bénéficiaires du RSA, en proportion du nombre d’habitants. Un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2016 permet à la Réunion de bénéficier de 6,6 millions d’euros du fonds exceptionnel pour l'aide aux départements en difficulté de financement du RSA. Ce montant est supérieur de 36% à celui initialement provisionné. Un nouveau fonds alloué à la Réunion, dédié à l’appui aux politiques d’insertion, sera de l’ordre de 3,5 millions d’euros.
Ministère des Outre-Mer - 2016-12-21
À partir du 3 avril 2017, les résultats des contrôles sanitaires effectués dans le secteur alimentaire seront accessibles en ligne sur "Alim'confiance". Le site www.alim-confiance.gouv.fr donnera accès à une carte interactive de la France permettant de rechercher tel ou tel établissement par son nom ou son adresse. Il sera également possible de filtrer les résultats par catégorie d'établissement ou de parcourir la carte. Les éléments affichés seront :
- le nom et l'adresse de l'établissement ;
- la date de la dernière inspection ;
- le niveau d'hygiène avec 4 niveaux : "très satisfaisant", "satisfaisant", "à améliorer", "à corriger de manière urgente".
Par niveau d'hygiène "à corriger de manière urgente", il faut entendre les établissements présentant des non-conformités susceptibles de mettre en danger la santé du consommateur et pour lesquels l'autorité administrative ordonne la fermeture administrative, le retrait, ou la suspension de l'agrément sanitaire.
Service Public - 2016-12-21
"Dans sa lutte contre le sexisme, le sport doit éviter le piège identitaire" - Marie-Cécile Naves - Chargée de cours, vice-présidente de Sport et Citoyenneté.
Revue de Presse - Certains discours, initiés par des extrêmes qui aspirent au chaos, tendent à s’imposer. Dans notre pays, la désignation d’un ennemi intérieur se nourrit du terreau fertile d’une identité nationale, républicaine, laïque fantasmée et dévoyée.
Dans notre démocratie insécure, qui est loin d’être exemplaire en matière d’égalité femmes-hommes, c’est l’islam qui est présenté comme "le" terrain du sexisme. La chose n’est certes pas nouvelle, que l’on pense à la période coloniale ou aux diverses polémiques sur le voile, les "tournantes" ou les mariages forcés, depuis la fin des années 1980. Mais ce discours prend désormais corps dans toutes les sphères sociales, chez tous les types d’acteurs. Le sport en est un nouvel exemple…
The Conversation - 2016-12-21
Dans le cadre du plan de renforcement et d’accélération du renouvellement urbain, le ministre Patrick Kanner a confirmé une enveloppe supplémentaire de 50 millions d’euros, au titre du Programme Investissements d’Avenir 3 (PIA). Elle permettra de lancer un nouvel appel à manifestations d’intérêt début 2017 afin de poursuivre et d’amplifier l’innovation urbaine et sociale dans les quartiers. Elle permettra de lancer un nouvel appel à manifestations d’intérêt début 2017 afin de poursuivre et d’amplifier l’innovation urbaine et sociale dans les quartiers.
Grâce à cette dotation supplémentaire, ce sont désormais 121 millions d’euros de subventions qui bénéficient à l’innovation dans les quartiers.
Rappelons qu’un premier appel à projets a déjà permis d’accompagner 20 quartiers du NPNRU à travers 71 millions d’euros de subventions, au titre du Programme d’Investissements d’Avenir "Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain". Objectifs :
- Répondre aux défis numériques, énergétiques et environnementaux auxquels seront confrontées les villes de demain,
- Contribuer au renforcement de l’attractivité des quartiers et à l’augmentation du "reste pour vivre" des habitants.
L’ANRU organise début 2017 à Paris une journée de "speed meetings" entre les collectivités territoriales, les maîtres d’ouvrage et tous ceux qui concourent à l’innovation urbaine, sociale et à la ville durable.
Entreprises, associations, laboratoires de recherche, etc. sont invités à soumettre leur candidature avant le 13 janvier 2017 pour participer à ce temps d’échange….
ANRU - 2016-12-09
Smic, plafond de la sécurité sociale, tiers payant, divorce, congé de proche aidant, loi Travail, prélèvement d'organes, copropriétés, isolation thermique des bâtiments, infractions routières, pièces détachées des véhicules, paquets de cigarettes ou encore prix du timbre... Retrouvez dans ce dossier une première sélection des changements prévus à partir du 1er janvier 2017.
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11229
Avis de rappel d’une éponge de bain de marque OKS
ANOMALIE : Des petits éléments peuvent se détacher (yeux et pattes en mousse). Risque d’ingestion par les jeunes enfants.
DGCCRF - 2016-12-21
La feuille de soins (sur support électronique ou papier) qui est à transmettre à votre organisme d'assurance maladie est utilisée pour obtenir le remboursement de vos dépenses de santé. L'ordonnance sert à obtenir la délivrance de médicaments ou l'accomplissement de certains actes ou examens médicaux.
Avis de rappel d’un gel Aloé Vera de marque Agovie
ANOMALIE : Risque pour la santé en raison de la présence d’une substance (méthylisothiazolinone) en teneur trop élevée dans ce produit destiné à être appliqué en contact direct avec la peau.

References: l'article 4
 l'article 3
 l'article 28
 l'article 81
 l'article 81
 l'article 79