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Timestamp: 2020-02-17 15:15:04+00:00

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20 juin 2018 : Lutte contre les violences sexuelles et sexistes ( texte de la commission - première lecture )
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 juin 2018
renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes,
778, 938 et T.A. 115
487, 574 et 589 (2017-2018)
Projet de loi d'orientation et de programmation renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Le rapport sur les orientations de la politique de lutte contre les violences sexuelles et sexistes, annexé à la présente loi, est approuvé.
I. - L'article 7 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« L'action publique des crimes mentionnés à l'article 706-47 du présent code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers. » ;
II. - Le premier alinéa de l'article 9-1 du code de procédure pénale est supprimé.
III (nouveau). - L'article 434-3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai de prescription de l'action publique court à compter du jour où tous les éléments constitutifs de l'infraction réprimée par le présent article ont cessé. »
L'article 706-48 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une telle expertise peut également être ordonnée pour apprécier l'existence d'un obstacle de fait insurmontable rendant impossible la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique, en application de l'article 9-3 du code de procédure pénale. »
1° L'article 222-22-1 est ainsi modifié :
a) (nouveau) La seconde phrase est ainsi rédigée : « La contrainte morale peut résulter de la différence d'âge existant entre une victime mineure et l'auteur des faits, de l'autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur cette victime ou encore de ce que la victime mineure était âgée de moins de 15 ans et ne disposait pas de la maturité sexuelle suffisante. » ;
« Lorsque les faits sont commis sur la personne d'un mineur de quinze ans, la contrainte morale mentionnée au premier alinéa du présent article ou la surprise mentionnée au premier alinéa de l'article 222-22 peuvent être caractérisées par l'abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire. » ;
2° L'article 222-23 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « autrui », sont insérés les mots : « ou sur la personne de l'auteur » ;
« La contrainte est présumée lorsque l'acte de pénétration sexuelle est commis par un majeur sur la personne d'un mineur incapable de discernement ou lorsqu'il existe une différence d'âge significative entre la victime mineure et l'auteur des faits. » ;
a) À la fin de l'intitulé, les mots : « commis sur les mineurs » sont supprimés ;
b) L'article 222-31-1 est ainsi modifié :
- au premier alinéa, les mots : « sur la personne d'un mineur » sont supprimés ;
- au 3°, les mots : « le mineur » sont remplacés par les mots : « la victime ».
I bis. - L'article 227-25 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 227-25. - Hors le cas de viol ou de toute autre agression sexuelle, le fait, par un majeur, d'exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende. »
II et II bis. - (Supprimés)
1° L'article 351 est ainsi rédigé :
« Art. 351. - S'il résulte des débats que le fait comporte une qualification légale autre que celle donnée par la décision de mise en accusation, le président pose une ou plusieurs questions subsidiaires.
« Lorsque l'accusé majeur est mis en accusation du chef de viol aggravé par la minorité de quinze ans de la victime, le président pose la question subsidiaire de la qualification d'atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans si l'existence de violences ou d'une contrainte, menace ou surprise a été contestée au cours des débats. » ;
2° (nouveau) Après l'article 351, il est inséré un article 351-1 ainsi rédigé :
« Art. 351-1. - Le président ne peut poser une ou plusieurs questions prévues aux articles 350 ou 351 que s'il en a préalablement informé les parties au cours des débats et au plus tard avant le réquisitoire, afin de permettre à l'accusé et à son avocat de faire valoir toutes les observations utiles à sa défense. »
Le k de l'article L. 114-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« k) Des actions de sensibilisation, de prévention et de formation concernant les violences, notamment sexuelles, à destination des professionnels et des personnes en situation de handicap. »
1° L'article 223-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque le crime ou le délit contre l'intégrité corporelle de la personne mentionnée au premier alinéa est commis sur un mineur de quinze ans ou lorsque la personne en péril mentionnée au deuxième alinéa est un mineur de quinze ans. » ;
2° Après le premier alinéa de l'article 434-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le défaut d'information concerne une infraction mentionnée au premier alinéa commise sur un mineur de quinze ans, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. »
Le dernier alinéa de l'article 706-53-7 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « maires », sont insérés les mots : « , les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale » ;
2° Le mot : « général » est remplacé par le mot : « départemental ».
Articles 2 bis E et 2 bis
2° Après le premier alinéa de l'article 222-33-2-2, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
3° Le 4° du même article 222-33-2-2 est complété par les mots : « , ou par le biais d'un support numérique ou électronique » ;
4° Aux deuxième et dernier alinéas dudit article 222-33-2-2, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier à quatrième alinéas ».
II (nouveau). - Au troisième alinéa du 7 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, les mots : « faites aux femmes » sont remplacés par les mots : « sexuelles et sexistes » et, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 222-33 ».
1° Le premier alinéa de l'article 132-80 est complété par les mots : « , y compris lorsqu'ils ne cohabitent pas » ;
- l'avant-dernier alinéa de l'article 222-8 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« La peine encourue est portée à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction définie à l'article 222-7 est commise :
« 1° Sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur ;
« 2° Alors qu'un mineur de quinze ans assiste aux faits et que ceux-ci sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ou, si la victime est mineure, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur victime. » ;
- l'avant-dernier alinéa de l'article 222-10 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« La peine encourue est portée à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction définie à l'article 222-9 est commise :
- après le 15° de l'article 222-12, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les peines encourues sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque l'infraction définie à l'article 222-11 est commise :
- la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 222-12 est supprimée ;
- au dernier alinéa de l'article 222-12, les mots : « prévues par le précédent alinéa » sont remplacés par les mots : « prévues par le présent article lorsqu'elles sont punies de dix ans d'emprisonnement » ;
- après le 15° de l'article 222-13, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque l'infraction définie au premier alinéa est commise :
- la première phrase du dernier alinéa de l'article 222-13 est supprimée ;
- l'article 222-24 est complété par un 14° ainsi rédigé :
« 14° Lorsqu'un mineur de quinze ans était présent au moment des faits et y a assisté. » ;
- l'article 222-28 est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Lorsqu'un mineur de quinze ans était présent au moment des faits et y a assisté. » ;
- le III de l'article 222-33 est complété par des 6° et 7° ainsi rédigés :
« 6° Alors qu'un mineur de quinze ans était présent et y a assisté ;
« 7° Par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait. » ;
- le premier alinéa de l'article 222-33-2-1 est complété par les mots : « ou ont été commis alors qu'un mineur de quinze ans était présent et y a assisté » ;
- après le 4° de l'article 222-33-2-2, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Lorsqu'un mineur de quinze ans était présent et y a assisté. » ;
- à la fin du dernier alinéa du même article 222-33-2-2, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 5° ».
DISPOSITIONS RÉPRIMANT L'OUTRAGE SEXISTE
1° Après la section 1 ter du chapitre V du titre II du livre II, est insérée une section 1 quater ainsi rédigée :
« Section 1 quater
« De l'outrage sexiste
« Art. 225-4-11. - Le fait d'imposer à une personne, dans l'espace public, tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou lié au sexe d'une personne qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante, est puni de 3 750 € d'amende.
« Dans les conditions prévues à l'article 495-17 du code de procédure pénale, l'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 135 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 90 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée de 375 €.
« L'outrage sexiste est puni de 7 500 € d'amende lorsqu'il est commis :
« 5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
« 6° Dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ;
« 7° (nouveau) En raison de l'orientation sexuelle, vraie ou supposée, de la victime. »
2° (nouveau) Le 5° de l'article 131-3 est ainsi rédigé :
« 5° Les peines de stage ; »
3° (nouveau) L'article 131-5-1 est ainsi rédigé :
« Art. 131-5-1. - Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement ou lorsqu'une disposition législative le prévoit, la juridiction peut, à la place ou en même temps que l'emprisonnement, prescrire que le condamné devra accomplir, pendant une durée ne pouvant excéder un mois, un ou plusieurs stages dont elle précise la nature eu égard à la nature du délit et aux circonstances dans lesquelles il a été commis.
« Le stage est exécuté dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la condamnation est définitive, sauf impossibilité résultant du comportement ou de la situation du condamné. » ;
4° (nouveau) Au premier alinéa de l'article 131-8, après les mots : « peine d'emprisonnement », sont insérés les mots : « ou lorsqu'une disposition législative le prévoit » ;
5° (nouveau) L'article 225-19 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après la référence : « sections 1 », est insérée la référence : «, 1 quater » ;
b) Au 6°, les mots : « de citoyenneté » sont supprimés ;
c) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Une peine de travail d'intérêt général. »
III. - La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
2° Le 13° de l'article 41-2 est ainsi rédigé :
« 13° Accomplir, le cas échéant à ses frais, une peine de stage ; ».
IV et V. - (Supprimés)
L'article 1676 du code civil est ainsi modifié :
2° (nouveau) Au troisième alinéa, le mot : « aussi » est supprimé.
Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport sur la politique publique de lutte contre les violences sexuelles et sexistes dont sont victimes les enfants, les femmes et les hommes. Cette annexe générale :
1. Récapitule, par ministère et pour le dernier exercice connu, l'ensemble des crédits affectés à cette politique publique ;
2. Évalue, au regard des crédits affectés, la pertinence des dispositifs de prévention et de répression de ces violences ;
3. Comporte une présentation stratégique assortie d'objectifs et d'indicateurs de performance, une présentation des actions ainsi que des dépenses et des emplois, avec une justification au premier euro. Elle comporte, pour chaque objectif et indicateur, une analyse entre les résultats attendus et obtenus ainsi qu'une analyse des coûts associés.
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du d'orientation et de programmation renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ».
« Art. 711-1. - Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du d'orientation et de programmation renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
La loi d'orientation et de programmation renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes s'inscrit dans le cadre de l'article 34 de la Constitution, selon lequel « des lois de programmation déterminent les objectifs de l'action de l'État ».
La lutte contre les violences sexuelles appelle une stratégie globale reposant sur quatre piliers : prévenir les violences sexuelles ; favoriser l'expression et la prise en compte de la parole des victimes le plus tôt possible ; améliorer la répression pénale des infractions sexuelles ; disjoindre la prise en charge des victimes d'infractions sexuelles du procès pénal.
I. - PRÉVENIR LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES
A. - Mieux évaluer et connaître le nombre d'infractions sexuelles commises
Les recherches scientifiques sur les psycho-traumatismes et les mécanismes mémoriels consécutifs à un fait traumatique doivent être encouragées : à cette fin, les connaissances scientifiques doivent être largement diffusées afin de favoriser un consensus médical facilitant leur prise en compte.
La prévention des violences sexuelles et sexistes impose une politique ambitieuse de sensibilisation de toute la société.
A. - Lutter contre le faible taux de signalement à la justice des agressions sexuelles
Il importe de mettre les victimes, et en premier lieu les enfants, en capacité de prendre conscience de leurs droits, de l'anormalité des violences sexuelles qu'ils peuvent subir et de l'existence d'interdits, comme l'inceste, qui ne doivent pas être transgressés. À cet effet, des réunions d'information et de sensibilisation seront organisées dans les établissements scolaires par des professionnels : associations, policiers ou gendarmes, personnels de santé...
- lutter contre les délais excessifs de traitement par la justice des infractions sexuelles ;
B. - Mieux accompagner les victimes de violences sexuelles
Les moyens des bureaux d'aide aux victimes seront renforcés pour accompagner chaque victime d'infractions sexuelles par une association d'aide aux victimes, dès le dépôt de plainte.
La formation de l'ensemble des professionnels du droit susceptibles d'être au contact des victimes d'infractions sexuelles, qu'il s'agisse des magistrats ou des avocats, sera renforcée.
Dans le ressort de certains tribunaux de grande instance, même en cas de faits largement et évidemment prescrits, les victimes de viols commis pendant leur enfance peuvent, avec l'autorisation du parquet, venir témoigner dans un lieu spécialisé, dans le même cadre d'écoute, d'attention et d'enquête que les victimes de faits plus récents. Les personnes mises en cause sont alors invitées à répondre aux questions des enquêteurs dans le cadre d'une audition libre, voire à participer à des confrontations lorsque les victimes en expriment le besoin. Cette pratique répond à un double objectif, thérapeutique pour aider les victimes à se reconstruire, et opérationnel pour identifier, le cas échéant, un auteur potentiellement toujours « actif ». Ce protocole de prise en charge des victimes pour des faits prescrits sera généralisé sur l'ensemble du territoire, dans tous les services spécialisés de police judiciaire.
Les victimes doivent, d'une part, être informées de l'existence des mesures de justice restaurative prévues à l'article 10-1 du code de procédure pénale, par exemple une médiation, afin de pouvoir y recourir si elles le souhaitent, d'autre part, se les voir systématiquement proposées lorsque les faits sont prescrits ou lorsque les preuves de la culpabilité de l'auteur manquent.
Des parcours de soins et de prise en charge cohérents doivent être mis en place pour les victimes de violences sexuelles, et en particulier pour les mineurs. Conformément aux engagements du quatrième plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes, la Haute autorité de santé publiera un protocole national de prise en charge ainsi qu'une cartographie de l'offre de prise en charge spécialisée des victimes de violences sexuelles. Les connaissances scientifiques en matière de traitement des psychotraumatismes doivent être plus largement diffusées auprès des professionnels de santé.

References: L'article 7
 l'article 706
 l'article 9
 L'article 434

L'article 706
 l'article 9
 L'article 222
 l'article 222
 L'article 222
 L'article 222
 L'article 227
 Art. 227
 L'article 351
 Art. 351
 l'article 351
 Art. 351
 L'article 223
 l'article 434
 l'article 706
 l'article 222
 l'article 6
 l'article 132
 l'article 222
 l'article 222
 l'article 222
 l'article 222
 l'article 222
 l'article 222
 l'article 222
 l'article 222
 l'article 222
 l'article 222
 l'article 222
 l'article 222
 l'article 222
 l'article 222
 l'article 222
 Art. 225
 l'article 495
 l'article 131
 L'article 131
 Art. 131
 l'article 131
 L'article 225
 l'article 41

L'article 1676
 Art. 711
 l'article 34
 l'article 10