Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F15-03-2002-1A-21-2002
Timestamp: 2016-10-25 05:11:19+00:00

Document:
1A.21/2002 (15.03.2002)
Arr�t du 15 mars 2002
P.________, recourant, repr�sent� par Me Olivier Boillat, avocat, rue de la Fontaine 9, case postale 3781, 1211 Gen�ve 3,
extension de l'extradition � la France
(recours de droit administratif contre la d�cision de l'Office f�d�ral de la justice du 22 novembre 2001)
Les 16 septembre 1993 et 11 octobre 1994, l'Office f�d�ral de la police a accord� � la France l'extradition de P.________, ressortissant fran�ais n� en 1943, sur la base d'un mandat d'arr�t du Juge d'instruction du Mans pour tentative de vol et d'homicide volontaire, et d'un mandat d'arr�t du Juge d'instruction de Dijon pour vol arm� en bande. P.________ a �t� remis aux autorit�s fran�aises le 8 mars 2001 apr�s ex�cution d'une peine de huit ans de r�clusion prononc�e par la Cour d'Assises du canton de Gen�ve.
Le 19 juillet 2001, l'Ambassade de France en Suisse a fait parvenir � l'Office f�d�ral de la justice (ci-apr�s: l'OFJ) une demande d'extension de l'extradition, transmise par le Parquet de la Cour d'appel de Paris � la requ�te du Parquet du Tribunal de Grande Instance de Bobigny, fond�e sur un arr�t rendu le 7 d�cembre 1995 par la Cour d'Assises de Seine-Saint-Denis, condamnant P.________ � vingt ans de r�clusion criminelle pour vol aggrav�. Les faits remontent au 25 f�vrier 1986 et consistent dans l'attaque � main arm�e, avec deux complices, du Cr�dit Lyonnais des Lilas; 138'850 FF avaient �t� emport�s. Arr�t� puis remis en libert�, P.________ avait pris la fuite et la proc�dure avait �t� suivie par d�faut. L'autorit� requ�rante pr�cise qu'en vertu de l'art. 639 du code de proc�dure p�nale, l'arr�t de condamnation est � an�anti de plein droit � apr�s l'arrestation du contumax. Entendu le 21 mai 2001 par la police judiciaire d'Angers, P.________ s'�tait oppos� � l'extension.
Par d�cision de 22 novembre 2001, l'OFJ a accord� l'extension de l'extradition pour les faits mentionn�s dans la demande.
Par acte du 30 janvier 2002, P.________ forme un recours de droit administratif contre cette derni�re d�cision, qui lui a �t� notifi�e le 31 d�cembre 2001. Il en demande l'annulation, subsidiairement le renvoi de la cause � l'OFJ pour nouvelle d�cision. Il demande l'effet suspensif et requiert l'assistance judiciaire.
Le 19 f�vrier 2002, le recourant a demand� la consultation des pi�ces �voqu�es dans la r�ponse de l'OFJ, soit la demande d'extension, les pi�ces � l'appui ainsi que la note de transmission de l'Ambassade de France � Berne. Il a �t� fait droit � cette demande et, le 11 mars 2002, le recourant a d�clar� persister dans ses conclusions.
La d�cision par laquelle l'OFJ accorde l'extradition ou son extension (art. 55 al. 1 et 39 de la loi f�d�rale sur l'entraide internationale en mati�re p�nale - EIMP, RS 351.1) peut faire l'objet d'un recours de droit administratif (art. 25 al. 1 EIMP). La personne extrad�e a qualit�, au sens de l'art. 103 let. a OJ, pour recourir contre l'extension accord�e par l'OFJ (art. 21 al. 3 EIMP).
L'extradition entre la France et la Suisse est r�gie par la Convention europ�enne d'extradition (CEExtr., RS 0.353. 1) et ses deux protocoles additionnels (RS 0.353.11 et 0.353.12). Le droit interne, soit l'EIMP et son ordonnance d'ex�cution (OEIMP, RS 351.11), s'applique aux questions qui ne sont pas r�gl�es par le droit conventionnel, et lorsqu'il permet la collaboration internationale � des conditions plus favorables (ATF 122 II 373 consid. 1a p. 375).
Dans un grief de nature formelle, qu'il convient d'examiner d'embl�e, le recourant invoque l'art. 12 al. 2 let. b CEExtr. Le 9 janvier 2002, son avocat avait requis de l'OFJ l'envoi d'une copie du dossier en vue du d�p�t du recours de droit administratif et, le cas �ch�ant, l'octroi d'un d�lai suppl�mentaire pour d�poser ses �critures au Tribunal f�d�ral. Aucune r�ponse n'aurait �t� apport�e � ce courrier, et le recourant n'aurait ainsi pas connaissance des indications exig�es par l'art. 12 al. 2 let. b CEExtr.
On discerne mal si le recourant entend, par son grief, se plaindre d'une violation de son droit d'�tre entendu, en raison du d�faut d'acc�s au dossier, ou s'il se plaint d'une violation des conditions de forme exig�es pour une demande d'extradition, respectivement d'extension de celle-ci. Dans l'un ou l'autre cas, le grief appara�t manifestement mal fond�.
3.1 Le droit d'�tre entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment le droit d'acc�s au dossier. En mati�re d'extradition, l'art. 52 EIMP permet � la personne poursuivie de prendre connaissance de la demande et des pi�ces � l'appui (al. 1), d'�tre entendue et de pr�senter ses objections � l'extradition (al. 2). Dans le cadre d'une proc�dure de r�extradition, le droit d'�tre entendu ne peut �tre exerc� dans les m�mes conditions puisque l'int�ress� se trouve d�j� en main de l'Etat requ�rant. L'OFJ doit ainsi exiger l'audition de l'int�ress� par une autorit� de justice de l'Etat requ�rant, et se faire remettre un proc�s-verbal de cette audition (art. 52 al. 3 EIMP). En l'esp�ce, l'autorit� fran�aise a proc�d� d'embl�e et spontan�ment � l'audition du recourant, le 21 mai 2001. Elle lui a donn� connaissance des faits vis�s par la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris dans son arr�t de renvoi du 10 juillet 1992. Les formalit�s pr�vues � l'art. 52 al. 3 EIMP ont ainsi �t� respect�es.
L'actuel avocat du recourant s'est constitu� aupr�s de l'OFJ le 14 f�vrier 2001, en demandant une copie d'une requ�te de remise temporaire form�e par la France au cours de l'ex�cution de la peine en Suisse. Le recourant, qui connaissait l'existence et les motifs de la demande d'extension, disposait donc d�j� d'un d�fenseur en Suisse. Celui-ci n'est toutefois intervenu qu'apr�s le prononc� de la d�cision d'extension du 22 novembre 2001 en demandant copie du dossier par lettre du 9 janvier 2002. Il pr�tend n'avoir re�u aucune r�ponse � cet envoi alors que, comme cela ressort du dossier, son �tude a �t� inform�e par t�l�phone, le 10 janvier 2002, qu'une procuration devait �tre produite. Cette communication n'a, semble-t-il, suscit� aucune r�action, de sorte que le mandataire du recourant paraissait avoir renonc� � la consultation du dossier.
Le recourant a toutefois requis, dans le cadre de la pr�sente proc�dure, la consultation des pi�ces auxquelles se r�f�rait l'OFJ dans sa r�ponse, et sollicit� un d�lai pour se d�terminer � ce sujet. Le caract�re tardif de cette requ�te n'a pas �chapp� � la cour de c�ans, qui ne voit pas pourquoi le recourant n'a pas requis d'embl�e, avec le d�p�t de son recours de droit administratif, la consultation de pi�ces aussi essentielles que la demande d'extension et ses annexes, et a attendu la r�ponse de l'autorit� pour ce faire. Il a n�anmoins �t� donn� suite � la demande de consultation, et le recourant a encore eu l'occasion de pr�senter des observations. Son droit d'�tre entendu a par cons�quent �t� respect�.
3.2 Il n'y a pas non plus de violation des dispositions relatives aux conditions de forme de la demande d'extension. Selon l'art. 14 al. 1 let. a CEExtr., la demande d'extension de l'extradition doit �tre accompagn�e notamment des pi�ces pr�vues � l'art. 12 CEExtr., soit en particulier le mandat d'arr�t, un expos� des faits indiquant le temps et le lieu de commission de l'infraction, ainsi que les dispositions l�gales applicables. Ces exigences, qui sont reprises aux art. 28 al. 3 et 41 EIMP, sont destin�es � permettre � l'Etat requis d'examiner si les conditions de fond pos�es par la Convention sont r�alis�es (double incrimination - art. 2 - , nature du d�lit - art. 3-5 -, impossibilit� d'extrader les nationaux - art. 6 -, lieu de perp�tration - art. 7 -, respect des principes ne bis in idem - art. 8 et 9 - et de la sp�cialit� - art. 14 -, etc.).
En l'esp�ce l'autorit� requ�rante a produit un expos� sur l'objet de la demande, les faits reproch�s et leur qualification juridique, ainsi que des consid�rations de proc�dure, une copie de l'arr�t de renvoi du 10 juillet 1992 et de l'arr�t de condamnation par contumace du 7 d�cembre 1995. Outre qu'ils constituent des titres d'arrestation suffisants, ces actes comportent �galement l'indication pr�cise des faits reproch�s et des dispositions l�gales applicables. Le grief tombe donc � faux.
Le recourant invoque l'art. 6 CEDH. Il rel�ve que la France n'a pas ratifi� le deuxi�me protocole additionnel � la CEExtr. (RS 0.353.12), dont l'art. 3 fixe les conditions d'extradition d'un condamn� par d�faut, notamment en imposant le respect des droits de la d�fense. Lors du jugement du 7 d�cembre 1995, le recourant �tait absent sans sa faute puisqu'il �tait d�tenu en Suisse, ce que savaient les autorit�s fran�aises. Celles-ci auraient pu obtenir une comparution de l'accus�, par le biais d'une remise temporaire, telle qu'elle avait d'ailleurs �t� accord�e en 1997. En outre, la d�cision de l'OFJ ne r�serve aucune possibilit� d'obtenir de relief du d�faut.
4.1 La France n'ayant pas ratifi� le deuxi�me protocole additionnel � la CEExtr., il se pose la question de savoir si l'art. 37 al. 2 EIMP est applicable. Cette disposition, directement inspir�e de la norme conventionnelle pr�cit�e, pr�voit le refus de l'extradition si la demande se fonde sur une proc�dure par d�faut n'ayant pas satisfait aux droits minimums de la d�fense, � moins que l'Etat requ�rant donne des assurances jug�es suffisantes pour garantir � la personne poursuivie le droit � une nouvelle proc�dure de jugement qui sauvegarde les droits de la d�fense. En principe, l'application d'une norme du droit interne n'est envisageable que si cela est de nature � faciliter l'extradition (consid. 2 ci-dessus). Cette question peut demeurer ind�cise.
4.2 L'argument du recourant est en effet contredit par la simple lecture de la demande d'extension. Le Procureur de Bobigny expose clairement qu'en cas d'arrestation du condamn� par d�faut, la condamnation est annul�e de plein droit en vertu de l'art. 639 du code de proc�dure p�nale fran�ais. Un nouveau proc�s aura ainsi lieu devant la Cour d'Assises de Seine-Saint-Denis, conform�ment aux r�gles de proc�dure ordinaire, en pr�sence de l'accus� et avec tous les droits de la d�fense. Il n'y a pas, cela �tant, � rechercher si les autorit�s judiciaires fran�aises pouvaient tenter d'obtenir la comparution de l'int�ress� lors de la premi�re proc�dure et, le cas �ch�ant, � conna�tre les raisons de leur inaction. Le respect des droits d�coulant de l'art. 6 CEDH appara�t en effet garanti. Sur le vu des assurances parfaitement cr�dibles donn�es par l'autorit� requ�rante, l'OFJ n'avait pas � formuler de conditions � ce sujet dans sa d�cision d'extension.
Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours de droit administratif doit �tre rejet�. Cette issue �tait d'embl�e pr�visible, ce qui entra�ne le rejet de la demande d'assistance judiciaire (art. 152 al. 1 OJ). Compte tenu des circonstances, il peut �tre renonc�, � titre exceptionnel, � la perception de l'�molument judiciaire. Le pr�sent arr�t rend sans objet la demande d'effet suspensif
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au recourant et � l'Office f�d�ral de la justice (B 65610).

References: art. 28
 art. 2
 art. 3
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 14