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Timestamp: 2020-06-02 23:08:43+00:00

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Cours - La justice en France
COURSLa justice en France
Thémis, allégorie de la Justice, est un titanide grec représentée avec une balance, un glaive et les yeux bandés. En France, depuis 1789, « les hommes naissent libres et égaux en droit », ce qui signifie qu'il y a une égalité devant la loi, une égalité devant la Justice.
La justice est indépendante (elle ne doit pas subir l'influence du pouvoir politique ou financier) et impartiale (elle ne tranche qu'à la fin du procès, pas avant).
La justice protège les accusés, considérés comme innocents jusqu'au jugement : c'est la présomption d'innocence.
La justice est équitable : il y a un débat contradictoire entre une accusation (le plaignant et le procureur) et une défense (avocat de l'accusé).
La justice applique et interprète la loi votée par le pouvoir législatif. Pourtant, une loi judiciaire votée ne peut pas s'appliquer à un acte antérieur au vote de la loi : les lois pénales sont « non rétroactives ».
La justice est gratuite (une personne n'ayant pas les moyens d'assurer sa défense devant un tribunal bénéficie d'une aide juridictionnelle) et peut être saisie par tous, y compris les mineurs avec une justice spéciale.
I – Les principes de la justice
La justice désigne avant tout une valeur, un idéal moral, un concept philosophique dont la caractérisation paraît à la fois instinctive (le sentiment d’injustice ou de justice s’impose à nous) et complexe (il est impossible de définir abstraitement les critères du juste). L’idée de justice fait référence sinon à l’égalité, du moins à l’équilibre dans les relations entre les hommes : la justice implique la proportion et la stabilité. Une formule médiévale la définit ainsi comme « l’art du bon et de l’égal ».
Ce faisant, l’activité de justice mobilise un ensemble de règles, de statuts, de pratiques, de discours et de métiers concourant à l’exercice de la fonction de juger. La justice devient alors synonyme d’institution judiciaire : elle désigne les divers organes auxquels la souveraineté nationale a officiellement délégué le pouvoir d’interpréter la loi et d’en assurer l’application par l’exercice de la faculté de trancher entre le juste et l’injuste.
B) L’autorité judiciaire
L’autorité judiciaire désigne dans notre tradition républicaine l’ensemble des institutions dont la fonction est de faire appliquer la loi en tranchant les litiges. Elle désigne en conséquence l’ensemble des magistrats, des juridictions, et des organes concourant à l’exercice du pouvoir de juger dans l’ordre judiciaire. En effet, les juges administratifs ne sont traditionnellement pas considérés comme appartenant à l’autorité judiciaire.
Le fait que la fonction de juger soit confiée à une autorité plutôt qu’à un pouvoir n’est pas anodin : au moment de la Révolution, le souvenir des parlements d’Ancien Régime et le dogme de la primauté de la loi ont contribué à disqualifier durablement le pouvoir judiciaire. La Constitution de la Ve République, dont le titre VIII est consacré à « l’autorité judiciaire », reste fidèle à cette conception restrictive de la justice : si les juges exercent leurs attributions « au nom du peuple français », ils n’en sont pas pour autant les représentants au même titre que les membres du Parlement ou du gouvernement, et ne peuvent donc constituer un pouvoir propre.
En tant qu’autorité, la justice doit donc demeurer éloignée des forces politiques, ce qui est une façon d’instituer son indépendance. Mais dans le même temps, elle est séparée du cœur de la souveraineté, ce qui est une façon d’assurer son affaiblissement.
Au-delà de l’exercice de la fonction de juger, la Constitution institue l’autorité judiciaire en « gardienne de la liberté individuelle ». Cette affirmation signifie paradoxalement que les magistrats sont les seuls à pouvoir attenter à une liberté individuelle. C’est la raison pour laquelle de nombreuses mesures administratives venant limiter l’exercice d’une liberté individuelle doivent préalablement recevoir l’assentiment d’un juge judiciaire (par exemple en matière d’expropriation).
C) Justice et service public
Le service public de la justice est régi par certains principes d’organisation internes, qui permettent d’en comprendre la structure.
Certains principes traditionnels de l’organisation du service public trouvent à s’appliquer dans le domaine judiciaire. Il s’agit :
Du principe de continuité, qui assure la permanence des services judiciaires et limite fortement le droit de grève dans la magistrature,
Du principe de hiérarchie, qui concerne à la fois les juridictions et les membres du corps judiciaire.
D’autres principes d’organisation sont spécifiques à l’activité judiciaire. Il s’agit :
Du principe de collégialité, qui exige l’intervention de plusieurs juges pour délibérer sur la plupart des décisions,
Du principe de séparation des fonctions, qui est illustré par la distinction entre magistrats du siège et du parquet.
Le service public de la justice est structuré, dans ses relations avec ses usagers, par quelques principes de fonctionnement.
Tout d’abord, trois principes traditionnels du service public possèdent une importance particulière dans le fonctionnement de la justice :
Le principe d’égalité, qui est directement lié à celui d’égalité devant la loi,
Le principe de gratuité, qui n’exclut cependant pas l’existence de frais de justice,
Le principe de neutralité, corollaire de l’exigence d’impartialité.
En outre, le fonctionnement de la justice est régi par quelques règles propres, comme la publicité, qui permet à tout citoyen d’assister à la plupart des audiences, ou la loyauté, qui peut être rattachée à la garantie apportée à chaque partie que sa cause sera entendue équitablement.
D) La séparation des pouvoirs
E) Les principes fondamentaux de la justice
L’indépendance et l’impartialité constituent les deux principes fondamentaux de tout système judiciaire : ils viennent garantir aux justiciables que l’acte de juger sera seulement déterminé par les arguments du débat judiciaire, en dehors de toute pression ou de tout préjugé.
L’indépendance de l’autorité judiciaire est consacrée par la Constitution de la Ve République. Elle résulte non seulement de la séparation des pouvoirs, mais encore des garanties statutaires qui mettent les magistrats à l’abri des pressions ou menaces qui pourraient peser sur leur faculté de juger.
L’impartialité, dont l’importance est notamment consacrée par la Convention européenne des droits de l’homme, désigne l’absence de préjugés qui doit caractériser le juge. En ce sens, l’indépendance concerne plutôt les rapports du juge avec les autres pouvoirs et constitue une condition (nécessaire mais pas suffisante) de son impartialité dans ses rapports avec les justiciables.
L’indépendance et l’impartialité des magistrats du siège sont avant tout garanties par la spécificité de leur statut : bien qu’agents publics, les juges ne sont pas des fonctionnaires et ne sont par conséquent pas soumis à l’autorité hiérarchique d’un ministre. Ils sont inamovibles, et leurs décisions ne peuvent être contestées que dans le cadre de l’exercice des voies de recours.
De plus, une autorité constitutionnelle, le Conseil supérieur de la magistrature, assure la gestion de leur carrière.
Afin de garantir l’impartialité des magistrats, la loi prévoit certaines incapacités de juger, par exemple en cas de lien de parenté entre plusieurs magistrats d’une même juridiction, ou entre un magistrat et un avocat ou une partie. Il existe en outre une procédure de récusation permettant aux parties de mettre en cause la partialité suspectée d’un juge.
La neutralité constitue la traduction pratique du principe d’impartialité.
L’exigence d’impartialité qui doit caractériser tout magistrat possède deux variantes :
L’impartialité subjective, qui est toujours présumée (comment s’en assurer autrement ?) et relève de l’éthique du juge,
L’impartialité objective, qui consiste dans les signes apparents de neutralité assurant aux parties que leurs arguments feront l’objet d’un examen objectif.
L’exigence de neutralité impose tout d’abord aux magistrats de ne jamais faillir dans l’apparence qu’ils donnent de leur absence de préjugés. En conséquence, un même magistrat ne peut occuper les fonctions successives de juge d’instruction, de juge des libertés et de la détention, ou de juge correctionnel dans un même dossier. La neutralité impose également aux juges de garder à l’audience un comportement réservé face aux propos qui sont tenus devant eux.
Les exigences du principe de neutralité dépassent cependant le cadre de l’audience, imposant aux juges certaines incompatibilités : l’exercice d’un mandat politique local leur est, par exemple, proscrit dans le ressort de la juridiction à laquelle ils sont rattachés. De même, leur participation à des activités publiques entachant la réserve que leur impose leur fonction peut être disciplinairement sanctionnée.
Enfin, l’exigence de neutralité possède des traductions procédurales : elle implique notamment un strict respect par le juge du principe du contradictoire, afin que chaque partie soit mise en mesure de s’expliquer sur ce qui lui est reprochée avant d’être jugée.
F) Le principe d’égalité devant la loi
Le principe d’égalité des citoyens devant la loi figure à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789. Il implique l’égalité des citoyens devant l’application qui est faite de la loi par l’institution judiciaire.
Le Conseil constitutionnel a consacré en 1975 cette équivalence, affirmant que le principe d’égalité de tous les individus devant la justice possède une valeur constitutionnelle. Cela signifie que tous les justiciables, quelle que soit notamment leur nationalité, doivent être traités de manière identique par les juridictions françaises.
Concrètement, l’égalité devant la justice se traduit par la consécration d’un droit au juge naturel : les justiciables se trouvant dans une situation identique doivent être jugés par un même tribunal, selon les mêmes règles de procédure et de fond. En conséquence, les privilèges de juridiction, qui permettaient à certains individus d’être jugés dans des conditions plus favorables, ont été définitivement supprimés en 1993. En outre, le mécanisme de la cassation garantit aux justiciables une interprétation identique de la loi sur l’ensemble du territoire.
Le principe d’égalité devant la justice souffre cependant quelques aménagements. La multiplication des juridictions d’exception spécialisées favorise indirectement un traitement différencié entre les justiciables. De même, l’existence de deux ordres juridictionnels conduit l’administration à ne pas être traitée comme les autres justiciables : les modalités d’exercice des voies de recours, ou la mise en œuvre à son encontre de l’exécution forcée lui sont par exemple plus favorables qu’aux particuliers.
G) Le financement de la justice
La justice constitue un service public dont le financement est assuré par l’impôt. Pour autant, il est trompeur de parler de gratuité du service public de la justice dans la mesure où l’engagement d’un procès engendre divers frais.
Le principe de gratuité du recours à la justice, historiquement consacré par la Constitution de la Ière République (1791), résulte de la loi du 30 décembre 1977 qui a supprimé les droits de timbre et d’enregistrement. La loi du 29 juillet 2011 avait instauré une « contribution pour l’aide juridique » de 35 euros pour toutes les instances judiciaires. Seules quelques matières (le pénal, les tutelles) en étaient dispensées, ce qui était aussi le cas des bénéficiaires de l’aide juridictionnelle. Cette contribution pour l’aide juridique a été supprimée à compter du 1er janvier 2014.
Les frais du procès, quant à eux, doivent être distingués en fonction de chaque matière :
En matière civile, il faut différencier les dépens, qui consistent dans les sommes directement liées à la procédure (frais d’huissier, frais de correspondance) et qui sont laissés à la charge du perdant, et les autres frais (essentiellement les honoraires d’avocat) que le juge peut répartir entre les parties en fonction de l’équité ;
En matière pénale, l’État prend en charge l’ensemble des frais exposés (convocation, expertise, indemnités des témoins). Le condamné est cependant tenu au paiement d’un droit fixe de procédure (90 € devant le tribunal correctionnel) ;
En matière administrative, les dépens (généralement moins élevés que devant le juge judiciaire civil) sont mis à la charge de la partie perdante, tandis que les honoraires des avocats sont susceptibles d’une répartition entre les parties, qui est laissée à l’appréciation du juge.
II - Les garanties de la justice
A) Un service de proximité
Si la fonction d’autorité incarnée par l’institution judiciaire suppose nécessairement sur une forme de distance avec les citoyens, la justice doit aussi être un service public de proximité, garantissant à tous – et notamment aux justiciables se trouvant dans une situation de fragilité – d’avoir recours à elle sans difficulté.
La proximité entre la justice et le justiciable est tout d’abord affaire de géographie : il existe plus de 800 juridictions, dont 305 tribunaux d’instance à travers le pays. Les magistrats composant ces juridictions ont en outre la possibilité de tenir des audiences foraines, c’est-à-dire de se déplacer dans une localité dépourvue de palais de justice pour y rendre la justice. Cette inscription de l’institution judiciaire dans le territoire national résulte de la réforme de la carte judiciaire menée entre 2008 et 2011, qui a conduit à la suppression de près de 400 juridictions.
La proximité d’un service public à ses usagers ne se mesure pas seulement en kilomètres : le recours à l’institution judiciaire est parfois rendu difficile par la complexité des procédures. L’aide à l’accès au droit, consacrée par une loi de 1991, vise ainsi à assurer l’information et l’assistance des citoyens en matière juridique, par l’institution de conseils départementaux d’accès au droit (CDAD) et de maisons de justice et du droit (MJD). L’instauration depuis 2007 de « guichet unique du greffe » dans les tribunaux permet également de simplifier les démarches des justiciables.
Enfin, le jargon judiciaire lui-même constitue une cause d’incompréhension entre les justiciables et l’institution judiciaire. Les magistrats sont souvent trop peu attentifs aux termes techniques employés dans leurs décisions. Au nom du principe de sécurité juridique, la Cour de cassation insiste d’ailleurs régulièrement sur l’importance de la clarté et de la lisibilité des jugements.
B) Une garantie d’accès à la justice
L’accès à la justice est reconnu comme un droit fondamental. Divers mécanismes en garantissent l’effectivité.
Le droit au recours juridictionnel implique la capacité effective pour tout individu de faire juger ses prétentions par un tribunal officiel. Ce droit est reconnu au plus haut niveau : la Déclaration universelle des droits de l’homme et la Convention européenne des droits de l’homme l’évoquent expressément. En outre, le Conseil constitutionnel a considéré en 1996 que notre Constitution interdisait "de porter des atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d’exercer un recours effectif devant une juridiction".
La mise en œuvre pratique de ce principe est notamment garantie par un dispositif d’aide juridique (résultant d’une loi de 1991), permettant aux personnes les plus démunies d’avoir pleinement accès au droit et à la justice :
L’aide à l’accès au droit consiste en une politique de consultation et d’assistance juridique mise en place par l’ensemble des professions judiciaires dans le cadre des Conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD).
L’aide juridictionnelle permet une prise en charge partielle ou totale des honoraires d’avocat et des frais du procès. Il faut en faire la demande auprès du « bureau d’aide juridictionnelle » qui siège auprès de chaque tribunal de grande instance. En cas d’octroi, l’État prend en charge totalement ou partiellement l’ensemble des frais de justice (y compris les frais d’avocat). À titre indicatif, en 2013, l’obtention de l’aide juridictionnelle totale est subordonnée à un seuil de ressources mensuelles perçues en 2012 de 929 euros pour une personne seule.
C) La présomption d’innocence
La présomption d’innocence possède de nombreuses implications concrètes : il s’agit tout d’abord d’un principe qui vient limiter la liberté d’expression, et qui autorise toute personne non encore condamnée mais présentée dans la presse comme coupable, à obtenir une rectification publique. La loi interdit en outre de diffuser, sans son accord, les images d’un individu menotté. Surtout, la présomption d’innocence vient garantir au prévenu qu’en l’absence de démonstration probante par l’accusation de sa culpabilité, le doute devra nécessairement lui profiter.
Le respect de la présomption d’innocence connaît néanmoins certaines exceptions, qui concernent la caractérisation de quelques rares infractions. Par exemple, l’individu qui ne peut justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en vivant avec une personne se livrant habituellement à la prostitution, est réputé commettre le délit de proxénétisme.
III - L’organisation de la justice
L’organisation des juridictions françaises repose sur plusieurs principes (droit d’appel, impartialité…) qui garantissent le respect des libertés fondamentales. Les juridictions se répartissent en deux ordres : un ordre judiciaire et un ordre administratif.
Les juridictions de l’ordre administratif sont compétentes dès qu’une personne publique est en cause (une municipalité ou un service de l’État par exemple).
Pour veiller à cette séparation, le Tribunal des conflits a été institué. Il tranche les conflits de compétence entre les juridictions administratives et judiciaires.
La France possède une organisation originale de ses tribunaux qui sont séparés en deux ordres juridictionnels : la justice judiciaire et la justice administrative.
La distinction entre deux ordres de juridictions est consacrée par la loi des 16 et 24 août 1790, qui interdit aux juges judiciaires de connaître des contentieux relatifs à l’administration ou au travail des fonctionnaires. L’administration n’est pas pour autant soustraite à tout contrôle juridictionnel : des tribunaux spécifiques ont été créés pour connaître des litiges impliquant les personnes publiques. Originellement très dépendantes du pouvoir exécutif, ces juridictions ont peu à peu acquis une autonomie et une impartialité équivalentes à celles caractérisant la justice judiciaire. L’existence d’un ordre juridictionnel administratif indépendant a même été consacrée en 1987 comme un principe à valeur constitutionnelle.
Les différentes juridictions sont donc organisées en deux ordres juridictionnels : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. À l’intérieur de ces ordres, les tribunaux et cours sont agencés selon une structure pyramidale :
Les juridictions dites de première instance (ou de premier degré) constituent la base de cette organisation ;
Les juridictions d’appel (ou de second degré) sont formées des cours qui jugent les recours formés contre les décisions prises par les juridictions de première instance ;
Au sommet de chaque ordre, une juridiction de cassation est chargée de contrôler et d’harmoniser l’application de la loi telle qu’elle est mise en œuvre par les autres juges (qu’on appelle les « juges du fond »). Il s’agit de la Cour de cassation pour l’ordre judiciaire, et du Conseil d’État pour l’ordre administratif.
A) Les juridictions civiles
Elles règlent des litiges entre particuliers.
Parmi les juridictions de l’ordre judiciaire, certains tribunaux sont chargés de trancher les litiges opposant les personnes privées (particuliers, associations, entreprises) entre elles. Il s’agit du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance, ce dernier étant considéré comme une juridiction de droit commun dans la mesure où il peut connaître de tous les litiges civils, dès lors qu’aucun texte n’en attribue spécifiquement la compétence à un tribunal spécialisé.
Le tribunal d’instance constitue la juridiction de base du système judiciaire civil. Il s’agit d’une juridiction à juge unique dont la principale caractéristique consiste dans sa facilité d’accès : l’implantation géographique des tribunaux d’instance (on en compte 305), la procédure orale qui y est suivie, l’absence de représentation obligatoire et l’existence d’un mode de saisine simplifié favorise une réelle proximité entre le juge d’instance et les justiciables.
Le juge d’instance est compétent pour connaître des actions personnelles ou mobilières (c’est-à-dire qui portent sur un droit ou une chose) jusqu’à valeur de 10 000 euros, ainsi que des demandes portant sur l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas cette somme. En outre, le tribunal d’instance est chargé de statuer sur les demandes en matière de baux immobiliers, de crédits à la consommation ou d’injonction de payer. Le juge d’instance est enfin juge des tutelles des majeurs. On compte 297 TI en France.
Le tribunal de grande instance (TGI) constitue la juridiction civile de droit commun, qui occupe une place centrale au sein de notre organisation judiciaire. Les 173 TGI sont organisés, selon leur taille, en plusieurs chambres spécialisées.
Le TGI connaît des actions personnelles ou mobilières dont le montant est indéterminé ou supérieur à 10 000 euros. Il est en outre exclusivement compétent pour traiter de certains contentieux, par exemple la propriété immobilière ou la matière familiale (filiation, mariage, autorité parentale). Si la plupart des formations de jugement du TGI sont collégiales, certains juges uniques y exercent une fonction spécialisée, comme le juge aux affaires familiales ou le juge des enfants.
Le parquet désigne l’organisation, au niveau du tribunal de grande instance, de l’ensemble des magistrats du ministère public qui sont chargés de requérir l’application de la loi et de conduire l’action pénale au nom des intérêts de la société.
Au niveau de chaque tribunal de grande instance, le parquet comprend un procureur de la République, éventuellement assisté de procureurs adjoints, de vice-procureurs et de substituts. Le parquet est chargé de la représentation du ministère public auprès du tribunal correctionnel, des juridictions pour mineurs, du juge d’instruction et des formations civiles du tribunal. À l’échelle de la cour d’appel, le parquet est dit « général » et il comprend un procureur général assisté d’avocats généraux (qui, en dépit de leur nom, sont des magistrats et non des avocats). Notons que l’ensemble des magistrats d’un même parquet est indivisible et substituable, ce qui signifie que chacun d’entre eux peut représenter indifféremment le ministère public au cours de la procédure.
Le parquet, dont la dénomination doit son origine au « petit parc » clos dans lequel se tenaient à l’audience les procureurs du roi sous l’Ancien Régime, possède la mission générale de veiller à l’application de la loi au nom du respect des intérêts fondamentaux de la société. Cela prend la forme d’activités diverses :
L’exercice de l’action pénale selon le principe de l’opportunité des poursuites, en application de la politique pénale du gouvernement ;
L’exécution des décisions pénales définitives ;
Le signalement et la prévention de l’enfance en danger ;
L’intervention dans certaines procédures civiles, quand la loi le prévoit et pour la défense de l’ordre public ;
La participation aux politiques publiques locales en matière de sécurité et de prévention de la délinquance.
B) Les juridictions pénales
La justice pénale sanctionne des infractions à la loi. Il existe trois niveaux d'infraction, donc trois types de tribunaux en justice pénale.
Si l’on peut distinguer, au sein de l’ordre judiciaire, les juridictions civiles précitées des juridictions pénales chargées de défendre la société en assurant la répression des infractions, la plupart de ces tribunaux pénaux ne sont pas autonomes par rapport aux juridictions civiles, dont ils constituent de simples formations spécialisées.
Le tribunal de police constitue la formation pénale du tribunal d’instance : il s’agit d’une juridiction à juge unique compétente en matière de contraventions, c’est-à-dire des infractions que la loi punit d’une peine d’amende n’excédant pas 1 500 euros. Composition : un juge d'instance, un greffier et un procureur pour mener l'accusation.
Le tribunal correctionnel constitue la formation pénale du TGI. Il est compétent pour assurer la répression des délits, c’est-à-dire des infractions que la loi punit d’une peine d’emprisonnement (inférieure ou égale à 10 ans) ou d’une peine d’amende supérieure à 3 750 euros. Le tribunal correctionnel statue en principe en audience publique et collégiale, mais un nombre croissant d’affaires (60 % en pratique) sont confiées à un juge unique. Composition : trois juges, un greffier de TGI et un procureur pour mener l'accusation.
La cour d’assises est une juridiction départementale, composée de juges professionnels et de jurés populaires tirés au sort. Elle est chargée de la répression des crimes, c’est-à-dire des infractions les plus graves punies d’une peine de réclusion d’une durée minimale de 15 ans. La cour d’assises possède cependant la "plénitude de juridiction", ce qui signifie qu’elle est en réalité compétente pour l’ensemble des infractions qui sont renvoyées devant elle. Composition : la Cour (3 juges : le président et deux assesseurs), l'avocat général (magistrat du parquet qui mène l'accusation), l'avocat de la défense (qui défend l'accusé), l'avocat de la partie civile (qui défend ceux qui s'estiment victimes), un greffier et un jury (composé de 6 jurés en première instance, 9 en jurés en appel ; ils déterminent la culpabilité ou l'innocence de l'accusé à la fin du procès).
Pour être juré, il faut avoir 23 ans minimum, être inscrit sur les listes électorales (donc citoyens français) et ne pas être dispensé (raisons médicales) ou avoir commis des actes inscrits sur le casier judiciaire.
La peine de mort a été abolie en France en 1981 et remplacée, pour les crimes les plus graves, par une peine de prison à perpétuité.
C) Les tribunaux spécialisés
Les juridictions spécialisées, également appelées juridictions d’exception, désignent les tribunaux dont un texte spécial prévoit la répartition des compétences : à l’inverse des juridictions de droit commun, ils ne peuvent juger que des litiges qui leur sont expressément attribués par un texte.
La juridiction de proximité, créée en 2002, mais dont la loi du 13 décembre 2011 a prévu la suppression en 2013, possède un double domaine de compétence :
En matière civile, elle peut connaître des actions personnelles ou mobilières jusqu’à une valeur de 4 000 euros, ainsi que des demandes indéterminées portant sur l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas cette somme ;
En matière pénale, elle juge les contraventions les moins graves (celles des 4 premières classes).
D’autres juridictions spécialisées sont dotées de compétences en matière civile :
Les 135 tribunaux de commerce jugent les litiges entre commerçants, ainsi que les contestations relatives aux sociétés commerciales ou aux actes de commerce. Ils sont également compétents en matière de redressement et de liquidation judiciaires lorsque des commerçants ou des artisans sont concernés. Les juges ne sont pas des magistrats de formation mais des professionnels (du commerce, de l'artisanat, de l'industrie) qui exercent leur fonction bénévolement.
Les 210 conseils de prud’hommes sont des juridictions paritaires, composées de représentants des salariés et des employeurs, qui tranchent les litiges relatifs à la formation, à l’exécution et à la rupture du contrat de travail. Cette juridiction règle donc les litiges entre employeurs et employés. Le conseil des prud'hommes voit intervenir des juges non magistrats, mais des professionnels élus représentant à égalité les patrons et les salariés.
Si le rôle des juridictions d’exception en matière pénale tend à se réduire, quelques tribunaux et cours répressives spécialisées existent encore :
En matière militaire, chaque cour d’appel possède une juridiction spécialisée chargée de juger les crimes et délits commis en temps de paix par des militaires en exercice sur le territoire, tandis que les infractions commises hors du pays sont jugées par une formation spécialisée du TGI de Paris ; d’autres juridictions spécialisées sont prévues pour juger les militaires en cas de guerre ;
En matière politique, les membres du Gouvernement relèvent de la compétence de la Cour de justice de la République, tandis que le chef de l’État relève de celle de la Haute Cour ;
Enfin, les infractions commises dans certains domaines relèvent de formations spécialisées des juridictions de droit commun. Par exemple, en matière de terrorisme, une cour d’assises spécialisée, exclusivement composée de magistrats professionnels, est chargée de juger les accusés.
D) La cours de Cassation
La Cour de cassation n’est pas un troisième degré de juridiction : elle ne revient pas sur les faits du litige, sur lesquels elle ne possède aucun pouvoir d’appréciation, mais sanctionne au contraire la correcte application de la loi par les autres juges (appelés juges du fond). En conséquence, la nature du contrôle exercé par la Cour de cassation concerne davantage le droit lui-même que le litige entre les parties : on dit que le juge de cassation est un juge de la loi, de sa correcte interprétation et de sa bonne application.
La Cour de cassation ne possède d’ailleurs généralement pas le pouvoir de juger elle-même des litiges : en cas de cassation, c’est-à-dire si la Cour estime que les juges du fond n’ont pas correctement interprété la loi, elle doit renvoyer l’affaire devant une autre juridiction de même nature que celle qui a rendu la décision cassée. Cependant, une loi de 1979 permet à la Cour de cassation de casser une décision sans la renvoyer et de statuer directement, lorsque l’interprétation des faits par la juridiction du fond suffit à permettre l’application correcte de la règle de droit.
Par ce mécanisme de la cassation, la Cour de cassation garantit à l’ensemble des citoyens français que la loi sera interprétée de manière identique sur le territoire. Il serait en effet problématique que différents juges tirent des conséquences opposées d’un même texte juridique : la cassation permet d’assurer une application homogène de la loi dans la République, et ce faisant de protéger l’égalité de chacun devant la justice.
E) Les litiges avec l’administration
Lorsqu’un particulier ou une personne morale de droit privée entre en conflit avec l’administration, le litige doit être porté devant l’une des juridictions administratives de droit commun qui constituent l’ordre juridictionnel administratif : le tribunal administratif, la cour administrative d’appel ou le Conseil d’État.
Les tribunaux administratifs, au nombre de 42, sont les juridictions de première instance de droit commun du contentieux administratif. Cela signifie que, dès lors qu’aucun texte n’en dispose autrement, ils sont compétents pour régler les litiges opposant les particuliers aux personnes morales de droit public dont le siège est situé dans leur ressort. Les tribunaux administratifs se trouvent aujourd’hui confrontés à un important problème d’engorgement : la durée moyenne de l’instance devant le tribunal administratif avoisine les deux ans.
Les cours administratives d’appel, au nombre de 8, ont été créées en 1987 afin de décharger le Conseil d’État. Elles sont en principe saisies en appel des jugements rendus par les tribunaux administratifs. Afin de limiter l’encombrement de ces juridictions, le Gouvernement a réduit en 2003 la possibilité de faire appel dans certains domaines, et imposé aux justiciables l’obligation d’avoir recours à un avocat dans la quasi-totalité des contentieux devant la cour administrative d’appel.
Le Conseil d’État constitue la juridiction suprême de l’ordre administratif. A ce titre, il est principalement chargé de la fonction de juge de cassation des décisions prises par les autres juridictions administratives : il s’assure de la correcte application et interprétation de la loi par les juridictions du fond, sans procéder à une nouvelle analyse des faits à l’origine du litige.
F) Le Conseil d’Etat
Outre sa fonction de juge de cassation, le Conseil d’État possède un rôle contentieux de juge du fond, et d’importantes fonctions consultatives auprès du gouvernement.
Le Conseil d’État a tout d’abord conservé certaines compétences de juge de premier et dernier ressort :
Il juge le contentieux électoral des élections européennes, des élections régionales, et des élections des assemblées de certains territoires à statut particulier (Corse, Polynésie française, etc.) ;
Il est chargé des recours contre les actes les plus importants, qui possèdent généralement une portée nationale : décrets, ordonnances, actes réglementaires des ministres, etc. ;
Enfin, il est compétent pour juger des recours formés contre les décisions administratives prononcées par les principales autorités administratives indépendantes.
Le Conseil d’État dispose en outre de quelques compétences résiduelles en tant que juge d’appel des décisions rendues par les tribunaux administratifs, par exemple en matière d’élections communales et cantonales.
Enfin, le Conseil d’État possède un important rôle de conseiller du gouvernement. Il examine chaque année les projets de loi, d’ordonnance ou de décret, afin d’en vérifier non seulement la régularité juridique, mais encore l’opportunité en termes d’action administrative. L’avis donné par le Conseil d’État au gouvernement n’est en principe pas rendu public.
IV - Les personnels de la justice
A) Le rôle du Président de la République
D’après la Constitution, le président de la République joue un rôle éminent en matière de justice, qui a cependant été progressivement limité par plusieurs révisions constitutionnelles.
Il est le garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire (art. 64). Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) l’assiste dans cette fonction.
Originellement, le président de la République présidait le Conseil supérieur de la magistrature et en nommait tous les membres. La révision constitutionnelle du 27 juillet 1993 a mis fin à ce pouvoir exclusif de nomination, qui semblait permettre au chef de l’État d’exercer une influence excessive sur l’autorité judiciaire. Par ailleurs, depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, il ne préside plus le CSM.
Le président conserve en revanche le pouvoir de nommer les magistrats professionnels (art. 13 de la Constitution, art. 26 et 28 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 relative statut de la magistrature). Il exerce cette prérogative après avis conforme du CSM, ou sur sa proposition pour les magistrats du siège. Il possède en revanche un grand pouvoir de nomination des magistrats du parquet, le CSM n’émettant qu’un avis simple. Cependant, la pratique veut qu’il respecte les avis du CSM dans leur grande majorité.
Par ailleurs, le président de la République dispose du droit de grâce (art. 17). Ce « pardon présidentiel » doit être contresigné par le Premier ministre et le ministre de la Justice. Depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, cette prérogative présidentielle est limitée à la grâce individuelle.
B) Les magistrats
Les magistrats se divisent entre magistrats du siège (qui prononcent leur jugement en restant assis) et magistrats du parquet (qui se lèvent quand ils s'adressent à la cour ou au tribunal). Les magistrats du siège : juges d'instance, juges pour enfants, juges d'instruction... Ils sont indépendants.
Les magistrats du parquet : substitut du procureur, procureur de la République, avocat général... Ils représentent l’État (le ministère de la justice).
Pour devenir magistrats en France, il faut un master de droit suivre une formation de 31 mois à l'ENM (école nationale de magistrature de Bordeaux).
La France compte environ 8 300 magistrats. Ce nombre est sensiblement équivalent à l’effectif judiciaire du pays au milieu du XIXe siècle, et son insuffisance est régulièrement dénoncée. Elle est d’autant plus préoccupante qu’on estime au tiers du corps judiciaire l’ampleur des départs en retraite d’ici la prochaine décennie.
Il existe deux catégories de magistrats, correspondant à deux modalités d’exercice de la mission d’application du droit qui leur est confiée :
Les magistrats du siège – les juges – sont chargés de dire le droit en rendant des décisions de justice,
Les magistrats du parquet – les procureurs – ont pour fonction de requérir l’application de la loi.
Magistrats du siège et du parquet, s’ils ne possèdent pas exactement les mêmes missions, partagent un statut très proche, et des règles de recrutement, de formation et d’avancement quasiment identiques. Le principe de l’unité du corps judiciaire permet d’ailleurs à chaque magistrat, au cours de sa carrière, de passer d’un groupe à l’autre sans difficulté. De même, magistrats du siège et du parquet partagent un devoir commun, défini par la Constitution, de protection de la liberté individuelle.
Les magistrats du siège possèdent cependant un statut leur garantissant une indépendance renforcée, par rapport aux membres du parquet. La Constitution prévoit ainsi leur inamovibilité, ce qui signifie qu’ils ne peuvent recevoir d’affectation nouvelle sans leur consentement, même en avancement. Cette règle constitue l’une des traductions concrètes du principe d’indépendance de l’autorité judiciaire. Elle est en effet destinée à éviter les pressions hiérarchiques ou politiques sur les décisions des juges du siège.
À l’inverse, les magistrats du parquet sont soumis à un principe hiérarchique qui découle de la nature même de leurs fonctions, puisqu’ils sont notamment chargés de l’application de la politique pénale du gouvernement. Cette subordination ne fait cependant pas obstacle à la liberté de parole des magistrats du parquet à l’audience. En revanche, et contrairement aux juges du siège, ces magistrats ne bénéficient pas de la garantie d’inamovibilité. Depuis la loi du 25 juillet 2013, relative aux attributions du Garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l’action publique, est inscrit dans le code de procédure pénale l’interdiction pour le ministre de la Justice d’adresser aux procureurs de la République des instructions individuelles, ce qui a mis fin à la pratique antérieure.
Compte tenu de l’importance de leur mission, les magistrats sont tenus à diverses obligations déontologiques qui ont été récemment compilées par le Conseil supérieur de la magistrature dans un recueil officiel.
Tout d’abord, le statut de la magistrature prévoit certaines interdictions :
Les magistrats sont tenus au respect le plus strict du secret des délibérations ;
Ils ne peuvent exercer la plupart des mandats politiques ;
Toute manifestation d’hostilité à la forme républicaine du Gouvernement leur est interdite (et ils sont plus généralement tenus à un devoir de réserve, comme tous les agents publics) ;
L’action concertée de nature à entraver le fonctionnement des juridictions est également prohibée, ce qui revient à leur interdire l’exercice du droit de grève.
Ensuite, les magistrats sont naturellement les garants de principes fondamentaux du procès. Ils doivent notamment respecter la plus grande impartialité, ce qui se traduit par des règles permettant l’abstention spontanée (le magistrat décide de se faire remplacer) ou la récusation à la demande d’une partie (le magistrat suspecté de partialité est écarté du procès).
Enfin, le statut de la magistrature évoque des obligations plus générales telles que la dignité, la délicatesse ou l’honneur qui s’imposent aux magistrats, tant dans leur vie professionnelle que personnelle.
C) Les greffiers
Le greffier est l’auxiliaire de justice le plus proche du juge, puisqu’il est chargé tout au long de l’instance judiciaire de garantir le respect et l’authenticité de la procédure.
À l’exception des greffiers des tribunaux de commerce, qui sont des officiers ministériels titulaires d’une charge, les greffiers des juridictions judiciaires sont depuis 1965 des fonctionnaires relevant du ministère de la Justice, recrutés par concours et formés à l’École nationale des greffes. Ils sont divisés en deux corps : les greffiers et les greffiers en chef. Dans les tribunaux administratifs, le service du greffe est généralement assuré par des fonctionnaires membres du corps des personnels de préfecture.
Outre une fonction d’encadrement des agents d’exécution, les greffiers sont responsables du bon déroulement de la procédure et de l’authenticité des actes établis par les magistrats au cours du procès. A ce titre, ils informent les parties, contrôlent l’écoulement des délais, dressent les procès-verbaux, rédigent certaines décisions et s’assurent du respect par le juge du formalisme des actes juridictionnels. Leur présence est obligatoire à l’audience, de même que leur signature sur les décisions juridictionnelles du juge.
Le greffe est également chargé de la tenue de certains registres, comme le répertoire général, qui comprend l’intégralité des affaires enrôlées, ou le registre d’audience, appelé aussi « plumitif ».
Les greffiers en chef possèdent en outre certaines attributions particulières, comme la délivrance de certificats de nationalité ou le contrôle des comptes de tutelle, ainsi qu’une fonction fondamentale d’encadrement et de gestion de la juridiction. Ils sont en effet responsables du fonctionnement des services du greffe, de la gestion de son personnel, et du budget de fonctionnement de la juridiction dont ils assurent la préparation
D) L’huissier
L’huissier de justice est l’auxiliaire de justice dont les tâches sont les plus diversifiées, et qu’on peut classer selon qu’elles lui sont confiées à titre de monopole, en sa qualité d’officier ministériel, ou dans le cadre de son exercice de juriste libéral.
L’huissier de justice possède tout d’abord le monopole de l’accomplissement de quelques formalités indispensables au bon déroulement d’un procès. Il est chargé des significations judiciaires, ce qui veut dire qu’il lui revient de porter à la connaissance des personnes d’une part les convocations devant les tribunaux, afin de leur permettre d’assurer leur défense, et d’autre part les décisions rendues, afin d’en permettre l’exécution. À ce titre, il est chargé, seul ou avec le recours de la force publique, de procéder à l’exécution forcée des décisions judiciaires (par exemple en matière d’expulsion). Enfin, il doit assurer une partie du service intérieur des tribunaux lors de l’audience (il est alors désigné par le nom d’huissier audiencier).
Par ailleurs, et en dehors du monopole qui spécifie sa charge, l’huissier peut procéder, à la demande des justiciables, à des missions de conciliation dans le cadre notamment d’opérations de recouvrement de créances ou de constatations matérielles. Le recours à un huissier est ainsi parfois un moyen de régler un litige en s’évitant un procès.
On compte aujourd’hui environ 3 200 huissiers en France, dont la compétence territoriale est généralement limitée au ressort du tribunal d’instance de leur étude. La profession est organisée en chambres départementales.
E) Les notaires
Le notaire est un officier public et ministériel chargé de l’élaboration, de l’authentification et de la conservation d’actes juridiques ayant une force juridique particulière.
Dans les actes les plus importants de la vie individuelle (testament, vente immobilière, etc.) ou de la vie des affaires (opération de fusion, constitution de société, etc.), le recours à un notaire permet de sécuriser les rapports juridiques entre les personnes et de garantir la valeur des transactions réalisées. La loi prévoit d’ailleurs un recours obligatoire au notaire dans certains domaines, comme en matière de contrat de mariage.
Le notaire est chargé de vérifier l’identité et la capacité des signataires, de s’assurer de la réalité des renseignements essentiels contenus dans l’acte (afin par exemple de certifier la propriété d’un bien), et d’empêcher l’adoption de clauses illégales. Le notaire possède en outre un devoir de conseil dans la rédaction même de l’acte. En contrepartie de ces formalités, l’acte passé devant notaire possède la qualité d’acte authentique, ce qui lui confère une très grande force juridique, notamment en matière de preuve.
Le notaire est en outre chargé de conserver dans son office les originaux, appelés minutes, des actes passés devant lui. Il doit également en délivrer des copies, qui sont appelés grosses lorsqu’elles contiennent la formule exécutoire permettant leur mise à exécution forcée, ou expéditions lorsqu’il s’agit de simples copies certifiées conformes à l’original.
Les 9 000 notaires exercent leur profession dans le cadre d’offices, dont la liste est fixée par arrêté du garde des Sceaux. Ils peuvent instrumenter dans un ressort géographique limité, correspondant généralement à la cour d’appel de leur office. En contrepartie de leurs pouvoirs, les notaires sont soumis un régime très strict de responsabilité civile.
F) Les avocats
L’avocat possède fondamentalement, au cours de toute procédure judiciaire, une double mission d’assistance et de représentation vis-à-vis de ses clients.
L’avocat est tout d’abord en charge d’une mission d’assistance juridique : en tant que technicien du droit, il peut dispenser des consultations sur des objets variés, en dehors même de tout litige. Il peut ainsi être consulté au sujet de la rédaction de statuts ou de contrats, afin précisément de parer à l’éventualité de contentieux coûteux. Si, depuis une réforme de 1990, la consultation juridique n’est plus entièrement libre, l’avocat ne dispose pas pour autant d’un monopole dans cette fonction informelle de conseil.
Dans le cadre de cette mission d’assistance, l’avocat est également doté d’un rôle contentieux : d’une part il assiste son client dans les différentes phases de la procédure où il est présent, d’autre part il possède le droit de plaider devant toutes les juridictions. Il faut noter que la complexité croissante de la procédure et la technicité des contentieux tendent à accroître considérablement le rôle d’assistance de l’avocat, y compris dans les litiges les plus quotidiens.
L’avocat possède en outre une mission de représentation (on dit aussi de « postulation »), qui consiste à accomplir au nom et pour le compte de son client les actes de la procédure. A ce titre, l’avocat est considéré comme le « mandataire ad litem » (c’est-à-dire en vue du procès) de son client. L’avocat n’a cependant la possibilité de postuler que devant le tribunal dont dépend le barreau auquel il est inscrit (cf. question "Quel est le statut des avocats ?"), à l’inverse du droit de plaider qui peut être exercé sur tout le territoire national.
G) Les experts
Les experts et techniciens sont des spécialistes dont la mission consiste à donner au juge un avis qualifié sur une question de fait déterminante au regard du litige en jeu.
Il existe diverses façons pour un magistrat de faire appel à un spécialiste, quand il n’est pas lui-même en mesure de comprendre une question factuelle complexe : en matière civile par exemple, le juge peut recourir à de simples constatations, à une consultation ou à une expertise (qui est la mesure la plus complète mais la plus coûteuse).
L’expert ou le technicien se contente de donner un avis, qui ne lie jamais le magistrat et qui ne doit en aucun cas constituer un pré-jugement, puisque le juge ne saurait déléguer ses attributions proprement juridictionnelles. Cette frontière entre l’avis technique de l’expert et la prise de décision du magistrat est parfois difficile à cerner : le recours aux expertises dites « de crédibilité » en matière pénale a ainsi été supprimé en 2005, parce qu’il aboutissait à une confusion des rôles.
Le statut d’expert ne définit pas véritablement une profession autonome, puisque l’expert est par définition celui que son activité professionnelle rend apte à répondre aux interrogations du juge. Le principe est d’ailleurs celui du libre choix de l’expert par le juge. Une loi de 1971, précisée en 2004, a cependant rationalisé le processus de désignation en instituant des listes officielles (mais non limitatives) d’experts, à l’échelle nationale et au niveau de chaque cour d’appel. Les experts sont désormais soumis à une période probatoire de 2 ans avant de pouvoir être inscrit, pour une durée déterminée renouvelable, sur ces listes.
Les experts prêtent serment devant la cour d’appel. Ils doivent dresser un rapport annuel de leur activité, qui permet aux autorités judiciaires d’exercer à leur égard un pouvoir disciplinaire de contrôle et de sanction.
V - Le fonctionnement de la justice en France
A) Les affaires civiles
Les affaires civiles sont jugées par les juridictions civiles qui appliquent le droit civil. Afin d’échapper à cette énumération sans fin, on peut définir, au sens large, la matière civile comme celle ayant trait aux divers rapports juridiques entre personnes privées et aux droits qui en découlent.
Les contentieux civils susceptibles de naître entre des personnes privées peuvent être de plusieurs sortes :
Ils peuvent impliquer la contestation du rapport entre des personnes et des choses : la propriété, le droit de passer sur un terrain, etc ;
Ils peuvent toucher aux relations entre les membres d’une famille à l’occasion d’une naissance (action relative à la filiation), d’un mariage et de ses conséquences (divorce, pensions), de l’éducation des enfants (conflits relatifs à l’exercice de l’autorité parentale) ou d’un décès (répartition de la succession) ;
Ils peuvent avoir pour objet des rapports d’obligation entre plusieurs personnes : dette non régularisée, contrat mal exécuté, accident dont les conséquences doivent être réparées, etc ;
Ils peuvent enfin avoir lieu dans le cadre des relations de travail ou des relations commerciales.
L’ensemble de ces différentes affaires susceptibles d’être portées devant le juge civil, et qu’on ne peut toutes énumérer, forme ce qu’on nomme la matière civile contentieuse.
Toutes les affaires civiles qui font l’objet d’une procédure judiciaire ne relèvent pas de cette matière contentieuse : le juge peut devoir se prononcer en l’absence de tout litige, lorsqu’il est saisi d’une demande dont la loi exige qu’elle soit soumise à son contrôle. C’est par exemple le cas en matière d’action aux fins d’adoption. On dit alors qu’il statue en matière gracieuse.
B) Les acteurs d’un procès
En outre, et même si sa présence est rare en matière civile, le Procureur de la République peut toujours intervenir pour donner son avis sur une procédure qui léserait les intérêts de la société.
Devant le TGI, la procédure est écrite et la représentation par un avocat est obligatoire : l’audience dite « de plaidoiries » peut donc se limiter à un simple dépôt par les avocats de leurs dernières conclusions. Dans le cas contraire, on entend d’abord l’avocat du demandeur, puis celui du défendeur, et le cas échéant l’avis du ministère public.
Le jugement possède l’autorité de la chose jugée : sauf exercice d’une voie de recours, il clôt définitivement le litige.
VI - La justice des mineurs
La loi s'applique à tous : adultes ou mineurs, Français ou étrangers. Mais une justice spéciale a été créée pour tenir compte de l'âge des mineurs.
La justice garantit les droits de l'enfant :
Dans la Convention internationale des Droits de l'enfant de 1989
Article 375 (Code civil)
Article 12 (Convention internationale des Droits de l'enfant)
1. Les États [...] garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.
2. À cette fin, on donnera notamment à l'enfant la possibilité d'être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l'intéressant, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un représentant ou d’une organisation appropriée, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale.
Les enfants bénéficient de l'assistance gratuite d'un avocat. La justice des mineurs remplit deux missions :
Protéger les mineurs en danger : justice civile
Punir les mineurs délinquants : justice pénale
B) La justice civile des mineurs
Si l'enfant est en danger, le juge des enfants peut mettre en place une Assistance éducative en milieu ouvert (maintien du jeune dans sa famille qui a des obligations : visite des services sociaux, suivi médical et scolaire, etc.) ou de placer le jeune dans un foyer.
Le juge confie ces missions aux éducateurs de la PJJ (Protection judiciaire de la jeunesse) : service du ministère de la justice qui s'occupe de la réinsertion des jeunes délinquants et des jeunes en danger.
C) La justice pénale
En 1945, une ordonnance (texte juridique du pouvoir exécutif) détermine des catégories de mineurs en fonction de leurs âges :
Si le mineur a moins de 10 ans, il est pénalement irresponsable.
Entre 10 et 13 ans, le mineur peut se voir infliger des mesures éducatives (admonestation, réparation) ou des sanctions éducatives (confiscation d'objets, interdiction de rencontre la victime ou obligation de suivre un stage en formation civique).
Entre 13 et 16 ans, en plus des mesures et sanctions éducatives, les mineurs peuvent être jugés comme des adultes mais l'excuse de minorité ne peut les faire condamner qu'à la moitié d'une peine d'adulte (20 ans de prison maximum pour une perpétuité et 7500 euros d'amende).
Entre 16 et 18 ans, l'excuse de minorité peut être supprimée en cas de deuxième récidive.
VII - La justice internationale
A) La cour européenne des droits de l’homme
La Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) n’est pas une institution de l’Union européenne. C’est une juridiction du Conseil de l’Europe chargée de veiller au respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ConvEDH) par les 47 États qui l’ont ratifiée.
Cette Convention, signée le 4 novembre 1950, et ratifiée par la France en 1974, s’inscrit dans le droit fil de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948. Depuis son entrée en vigueur en 1953, quatorze protocoles additionnels ont été adoptés, ajoutant des droits et libertés à ceux reconnus dans le texte initial, comme l’interdiction générale de toute discrimination (Protocole n° 12) ou l’abolition de la peine de mort (Protocole n° 13).
L’originalité de la ConvEDH tient au fait qu’elle garantit non seulement des droits substantiels, comme la liberté d’expression ou le respect de la vie privée, mais encore des droits procéduraux, dont le droit au procès équitable prévu par l’article 6.
La Cour européenne des droits de l’homme, créée par la Convention, a été mise en place en 1959. Elle siège à Strasbourg et se compose de 47 juges (un par État membre) élus pour un mandat de 9 ans non renouvelable par l’Assemblée consultative du Conseil de l’Europe.
Ces magistrats sont organisés en cinq sections, composées de chambres de 7 juges et de comités de 3 juges. Une Grande Chambre, composée de 17 juges, constitue la formation solennelle de jugement, et l’organe de révision des arrêts rendus par les chambres.
B) Qui peut saisir la cour de justice européenne ?
La Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) peut être saisie par tout État signataire de la Convention constatant un manquement imputable à un autre État signataire des obligations résultant de la Convention européenne des droits de l’homme (ConvEDH).
Elle peut également être saisie d’un recours individuel (depuis 1981 pour les citoyens français) formé par toute personne s’estimant victime de la violation commise par l’un des États membres d’un des droits garantis par la Convention.
La saisine de la CourEDH est soumise à plusieurs conditions de recevabilité :
les voies de recours internes doivent avoir été épuisées (la CourEDH n’intervient qu’à titre subsidiaire) ;
la saisine doit intervenir dans les 4 mois suivant la dernière décision de justice concernant l’affaire.
Après un examen de la recevabilité de la requête, la Cour peut tenter un règlement amiable ou procéder au jugement de l’affaire.
Compte tenu de l’encombrement de la CourEDH, qui est saisie de plus de 50 000 requêtes annuelles, des procédures simplifiées (notamment l’introduction du juge unique) ont été mises en place récemment pour permettre un jugement plus rapide des affaires les plus courantes.
Plus de la moitié des condamnations prononcées par la Cour portent sur la violation du droit au procès équitable. Les États les plus fréquemment condamnés sont la Russie (121 condamnations en 2011) et la Turquie (159 condamnations en 2011). La France a été condamnée à 23 reprises en 2011.
C) A quoi elle sert ?
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est l’institution juridictionnelle de l’UE. Elle veille au respect du droit communautaire. Elle siège à Luxembourg et ne doit pas être confondue avec la Cour européenne des droits de l’homme qui dépend du Conseil de l’Europe et qui siège à Strasbourg, ni avec la Cour internationale de justice de La Haye qui est un organe de l’ONU.
La CJUE est compétente pour trancher les litiges relatifs à l’application du droit européen entre les États membres, les institutions européennes et les requérants individuels, selon deux modalités :
Elle juge les « recours directs » qui visent à faire respecter les règles européennes par les États membres (le recours en manquement) et par les institutions européennes (le recours en annulation, le recours en carence, l’action en réparation) ;
La CJUE se compose de 28 juges et 8 avocats généraux, nommés d’un commun accord par les États membres pour six ans renouvelables. Les juges désignent parmi eux leur président pour trois ans renouvelables. La CJUE est constituée de 8 chambres de 3 à 5 juges.
Afin de répondre à l’accroissement de l’activité de la CJUE, un tribunal de première instance (TPI) a été créé en 1988, devenu Tribunal de l’Union européenne avec le traité de Lisbonne. Composé de 28 juges nommés par les États membres, le Tribunal est juge de premier ressort de la plupart des recours directs formés par des requérants individuels. Ses décisions sont susceptibles d’un pourvoi devant la CJUE.
D) La justice européenne vis-à-vis de la loi française
Les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) ne permettent ni d’annuler ni de modifier automatiquement les décisions prises par les juridictions françaises. Cela ne signifie pas pour autant qu’ils n’aient aucune influence sur la justice française.
Dans ses décisions, la CourEDH déclare s’il y a eu une violation des droits protégés par la Convention européenne des droits de l’homme (ConvEDH), sans pouvoir par elle-même y mettre fin. On dit que les arrêts de la CourEDH ont un caractère déclaratoire, et qu’ils ne possèdent pas la force exécutoire.
Cependant, les États se sont engagés à se conformer aux arrêts de la CourEDH dans les litiges qui les concernent. Cela peut se traduire de plusieurs manières.
Tout d’abord, en matière pénale et depuis une loi du 15 juin 2000, la condamnation de la France pour une violation grave de la Convention peut entraîner le réexamen par le juge français de sa précédente décision.
Ensuite, en toute matière, lorsque les règles nationales ne suffisent pas à faire cesser le trouble qui résulte de la violation par l’État de la Convention européenne, la CourEDH peut accorder à la partie lésée une « satisfaction équitable », c’est-à-dire une indemnisation.
Enfin, et plus généralement, les décisions de la Cour européenne influencent de manière considérable les évolutions de la justice française. De nombreuses modifications récentes du droit français ont fait suite à une condamnation de notre pays par la Cour de Strasbourg.
Par exemple, la loi du 10 juillet 1991 sur les écoutes téléphoniques administratives a mis la législation française en conformité avec la ConvEDH, à la suite d’une condamnation du 24 avril 1990 (arrêt Kruslin et Huvig).
De même, à la suite de plusieurs condamnations prononcées par la Cour en 2010, la loi du 14 avril 2011 a modifié en profondeur le régime de garde à vue (assistance de l’avocat, droit au silence) afin de se conformer à la Convention.
Les principes qui organisent en France la hiérarchie des normes permettent à tout citoyen de faire appliquer le droit européen directement par les juges français, même quand il est en contradiction avec les normes nationales. Cependant, en cas d’inapplication du droit européen par les États, les solutions divergent en fonction du type de normes.
Il résulte de l’article 55 de notre Constitution que le droit international conventionnel (c’est-à-dire l’ensemble des traités) est doté d’une autorité supérieure à celle des lois. La Cour de cassation et le Conseil d’État ont précisé qu’une loi française, même plus récente, doit être écartée lorsqu’elle entre en contradiction avec un traité international. En ce qui concerne le droit communautaire, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) considère, en conséquence de la primauté du droit européen, que tout juge national étant chargé d’appliquer le droit de l’Union européenne, il a obligation de laisser de côté toute norme nationale contraire à celui-ci.
La particularité du droit de l’Union européenne tient cependant au fait qu’il est constitué non seulement par les traités signés entre les États, mais encore par des normes, dites « dérivées », édictées par les institutions européennes. Il s’agit principalement des règlements et des directives. Si les premiers ont vocation à s’appliquer immédiatement dans tous les États membres, les secondes exigent d’être transposées en droit national, c’est-à-dire d’être reprises par une norme de chaque pays, pour y être effectives. Afin d’éviter cependant que l’absence de transposition par un État ne prive les justiciables du bénéfice de l’application de ces normes européennes, la CJUE considère qu’au bout d’un certain délai, et lorsqu’elles sont suffisamment claires, les directives doivent être directement appliquées par les juges nationaux, y compris lorsqu’elles sont contraires aux règles du pays en question.
Vertu, institution, service public ou pouvoir constitutionnel, la justice est un enjeu majeur du débat public. Attribut de souveraineté de l’État, elle est dans le même temps instrument de pacification des conflits, garante de l’égale application de la loi ainsi que du respect des droits des personnes.
La transformation numérique doit occuper une place toute particulière pour faciliter l’accès à la justice et améliorer son efficacité.
Le groupe de travail propose d’encourager la médiation numérique pour les litiges de la vie quotidienne, de mettre en place un dossier numérique unique en matière civile et pénale dès le début d’une procédure et de s’appuyer sur le réseau associatif pour prévenir toute fracture numérique.
Il s’agit de garantir une organisation géographique plus lisible et un meilleur accès au droit et au juge. Il est ainsi proposé de maintenir l’ensemble des cours d’appel, de faire coïncider leurs ressorts avec les limites des régions. Une cour d’appel par région jouerait un rôle de coordination.
Les tribunaux d’instance et de grande instance pourraient être remplacés par un "tribunal judiciaire" (un par département), aux côtés duquel des tribunaux de proximité seraient chargés des contentieux du quotidien.
Tant au pénal qu’au civil, les rapporteurs souhaitent une simplification des procédures.
Au pénal, 30 mesures concrètes sont proposées pour les praticiens tout au long de la procédure : simplification de l’enquête, des procédures alternatives aux poursuites, simplification de la procédure d’instruction, devant la cour d’assises, amélioration des procédures d’indemnisation des victimes, etc.).
Simplifier l’accès à la procédure civile pourrait notamment passer par la création d’un tribunal judiciaire, une juridiction unique – regroupant le tribunal d’instance et celui de grande instance (TGI).
Pour que la peine soit plus efficace, il faut qu’elle permette la réinsertion dans la société et qu’elle évite la récidive. Les rapporteurs considèrent qu’il faut explorer davantage les alternatives à la prison (peine de probation avec un suivi serré en milieu ouvert, peine à domicile sous surveillance électronique, travail d’intérêt général, etc.).
Les préconisations des chantiers doivent aider à l’élaboration d’un projet de loi de programmation pour la justice et de projets de loi de simplification pénale et civile.

References: art. 26
 CourEDH 
 CourEDH 
 CourEDH 
 CourEDH 
 CourEDH 
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