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Timestamp: 2018-10-23 08:15:23+00:00

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JAAC 1994 58 / III Nos 51 - 84
JAAC 1994 58 / III No 51 - 84
Constitutionnalité d'une extension de l'assurance contre l'insolvabilité en matière de prévoyance professionnelle.(a) 58.51
Démonstrations sur le Grütli. Autorisation nécessaire. Procédure.(a) 58.52
Police des étrangers. Mesure d'éloignement d'un étranger indésirable.(a) 58.53
- Art. 13 al. 2 PA. Art. 12b al. 1 let. c LA. Non-entrée en matière sur une demande d'asile en cas de refus du requérant de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre de lui (demande d'asile déposée avant l'entrée en vigueur de l'APA le 22 juin 1990).(a) 58.54
- Art. 13d LA, procédure en cas de demande d'asile présentée à l'aéroport. Art. 34 PA, notification d'une décision par télécopie. Art. 35 PA, motivation au moyen de formules standard.(a) 58.55
- Art. 15 LA. Défaut d'audition sur les motifs d'asile.(a) 58.56
- Art. 16 al. 1 let. d LA. Retrait de la demande d'asile. Révocabilité de la déclaration de retrait. Invalidité de la déclaration de retrait pour vices de la volonté, par exemple pour incapacité de discernement.(a) 58.57
- Retrait du recours. Révocabilité de la déclaration de retrait pour vice de la volonté (erreur essentielle). Application par analogie des principes du Code des obligations.(a) 58.58
- Art. 19 al. 2 let. b LA. Art. 17 OA 1. Renvoi préventif dans un pays tiers. Décisions incidentes susceptibles de recours distincts. Interprétation de la notion «quelque temps».(a) 58.59
- Art. 41 al. 1 let. b LA. Art. 1 C ch. 1 de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951. Révocation de l'asile pour s'être réclamé de la protection de son pays d'origine.(a) 58.60
- Art. 46a LA. Art. 45 PA. Pas de possibilité de recours distinct contre une décision de l'ODR refusant l'autorisation de consulter les pièces du dossier.(a) 58.61
Consultation des documents de la Confédération établis pour assurer la sécurité de l'Etat.(a) 58.62
Indication inexacte des voies de recours et dépens en procédure administrative (en l'espèce, en matière de restriction de la circulation).(a) 58.63
Dénonciation en matière de surveillance téléphonique.(a) 58.64
- Champ d'application.(a) 58.65
- Prise en charge d'autres frais.(a) 58.66
- Obligation de garder le secret.(a) 58.67
- Communication de l'identité de victimes d'infractions par les autorités.(f) 58.68
- Huis clos.(a) 58.69
Art. 232a-d CPM. Grâce.(a) 58.70
Art. 27 al. 2 Cst. Instruction primaire suffisante. Changement de collège imposé à l'enfant pour des raisons d'organisation.(f) 58.71
Art. 5 al. 1 let. a LMG. Autorisation initiale pour le matériel de guerre.(a) 58.72
Art. 5 al. 1 let. b LMG. Autorisation initiale pour le commerce de matériel de guerre. Refus de son extension au commerce d'armes à feu portatives de calibre .50.(f) 58.73
Homologation d'armes.(a) 58.74
Surveillance des frontières. Emploi de moyens vidéo.(a) 58.75
Procédure de recours en matière de restriction de la circulation.(a) 58.76
Prévention des accidents de la circulation routière.(a) 58.77
Art. 58 al. 1 LCF. Paiement des frais non couverts d'une nouvelle ligne de bus de l'Entreprise des PTT.(a) 58.78
Horaire CFF.(f). 58.79
Modification de la concession pour l'aéroport de Berne-Belp. Extension à titre d'essai des heures d'exploitation pour un vol matinal.(a) 58.80
Examens des professions médicales. Réserve de l'approbation des ordonnances du Conseil fédéral par l'Assemblée fédérale.(a) 58.81
- Approbation par un gouvernement cantonal d'une convention tarifaire passée au niveau national entre les chiropraticiens et les caisses-maladie.(a) 58.82
- Lutte contre la désolidarisation.(a) 58.83
Assistance des personnes dans le besoin. Domicile d'assistance des enfants placés hors du milieu familial.(a) 58.84

References: Art. 13
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 34
 Art. 35
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 19
 Art. 17
 Art. 41
 Art. 1
 Art. 46
 Art. 45

Art. 232

Art. 27

Art. 5

Art. 5

Art. 58