Source: https://ihl-databases.icrc.org/customary-ihl/fre/print/v1_rul_rule114
Timestamp: 2020-06-02 08:49:27+00:00

Document:
DIH Coutumier - Règle 114. Le retour des restes et des effets personnels des personnes décédées
1. Règles\Le retour des restes et des effets personnels des personnes décédées
Règle 114. Le retour des restes et des effets personnels des personnes décédées
Règle 114. Les parties au conflit doivent s’efforcer de faciliter le retour des restes des personnes décédées, à la demande de la partie à laquelle ils appartiennent ou à la demande de leur famille. Elles doivent leur retourner les effets personnels des personnes décédées.
Volume II, chapitre 35, section C.
Selon la pratique des États, cette règle constitue une norme de droit international coutumier applicable dans les conflits armés internationaux. Dans le contexte des conflits armés non internationaux, on constate une tendance croissance à reconnaître l’obligation des parties à un conflit de faciliter le retour des restes des personnes décédées à leur famille lorsque celle-ci en fait la demande. Le fait que cette obligation soit conforme à l’exigence du respect de la vie de famille (voir règle 105) laisse entendre qu’elle devrait s’appliquer également dans les conflits armés internationaux et non internationaux.
La règle concernant le retour des restes des personnes décédées est fondée sur les Conventions de Genève[1]. Les dispositions pertinentes des Conventions sont cependant de nature assez générale, et elles exigent un accord entre les parties pour que les restes soient retournés. Le Protocole additionnel I reconnaît aussi la nécessité d’un tel accord, mais définit la procédure à suivre en l’absence d’accord[2]. Quelques exemples d’accords de ce type ont été identifiés[3]. Il y a d’autres exemples de pratique, comme l’échange de dépouilles mortelles entre l’Égypte et Israël en 1975 et en 1976, ou le retour des cendres de 3500 soldats japonais tués pendant la Seconde Guerre mondiale en Irian Jaya, et remis par l’Indonésie à l’ambassadeur du Japon à Djakarta en 1991[4].
L’obligation de faciliter le retour des restes des personnes décédées est inscrite dans un certain nombre de manuels militaires[5], dont ceux des États-Unis, pays qui n’est pas partie au Protocole additionnel I[6]. Cette obligation figure aussi dans la législation de l’Azerbaïdjan, qui n’est pas partie au Protocole additionnel I[7]. Dans l’affaire Abu-Rijwa , jugée par la Haute Cour de justice d’Israël en 2000, les forces de défense israéliennes ont effectué des analyses d’ADN aux fins d’identification lorsque des familles ont demandé le rapatriement des restes de leurs proches. Selon le rapport sur la pratique d’Israël, cette procédure signifie que lorsque des restes humains peuvent être identifiés correctement, ils seront retournés[8]. Les États-Unis ont déclaré qu’ils étaient favorables aux règles du Protocole additionnel I qui visent à faciliter le retour des restes en cas de demande[9].
L’obligation de retourner les effets personnels des personnes décédées fut codifiée pour la première fois dans la Convention de Genève de 1929 pour l’amélioration du sort des blessés et malades dans les armées en campagne[10]. Elle est désormais inscrite dans les Conventions de Genève de 1949[11]. Ces dispositions engagent les parties à retourner les effets personnels des personnes décédées par l’intermédiaire des bureaux de renseignements. Le Protocole additionnel I encourage les parties à conclure des accords pour faciliter ces retours[12].
Plusieurs manuels militaires contiennent l’obligation de recueillir et de retourner les effets personnels des personnes décédées[13]. Cette obligation est aussi inscrite dans la législation de certains États[14]. La pratique en question indique que les objets dont il s’agit sont des testaments, d’autres documents présentant de l’importance pour la famille des décédés, des sommes d’argent, et tous les objets ayant une valeur intrinsèque ou affective. Les armes et autres biens qui peuvent être utilisés dans des opérations militaires peuvent être conservés à titre de butin de guerre (voir règle 49).
Il n’existe aucune disposition conventionnelle qui requière des mesures en vue du transfert des restes des personnes décédées à leur famille dans le contexte de conflits armés non internationaux. Toutefois, un petit nombre d’accords traitant de cette question ont été recensés[15]. Il existe aussi d’autres exemples de pratique, comme l’échange sous les auspices du CICR, en 1998, des restes mortels de plus de 1000 soldats et combattants des Tigres de libération de l’Eelam tamoul à Sri Lanka[16].
En outre, en 1985, le tribunal administratif colombien à Cundinamarca a jugé que l’on ne pouvait nier aux familles leur droit légitime à revendiquer les corps de leurs parents, à les transférer où elles le souhaitaient et à les inhumer[17]. Il est probable que ces droits sont aussi reconnus dans la législation ou dans la jurisprudence d’autres pays. Il existe une déclaration d’un gouvernement engagé dans un conflit armé non international indiquant qu’il rapatrierait les restes humains[18]. Il existe toutefois aussi un cas dans lequel l’armée n’a pas autorisé les membres des familles à recueillir les restes des personnes tuées par les forces gouvernementales[19].
Cette pratique montre que la question suscite tout autant de préoccupation dans les conflits armés non internationaux; cependant, la question de savoir si cela émane d’un sentiment d’obligation juridique n’est pas tranchée. Trois résolutions adoptées à l’échelon international, qui ont recueilli un très large appui sans aucun vote négatif, ont appelé les parties aux conflits armés à faciliter le retour des restes des personnes décédées. En 1973, la XXIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge a adopté par consensus une résolution dans laquelle elle invitait les parties aux conflits armés, «pendant la durée et après la cessation des hostilités, à (…) faciliter l’exhumation et le rapatriement des corps»[20]. Dans une résolution adoptée en 1974, l’Assemblée générale des Nations Unies a demandé aux parties à des conflits armés, quelle qu’en soit la nature, «de prendre (…) toutes mesures qui seront en leur pouvoir pour (…) faciliter l’exhumation et la restitution des corps, si les familles le demandent»[21]. Plus récemment, le Plan d’action pour les années 2000-2003, adopté en 1999 par la XXVIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, exige de toutes les parties à un conflit armé qu’elles prennent des mesures efficaces pour s’assurer que «tout est mis en œuvre (…) pour identifier [les morts], informer leurs proches et leur remettre les dépouilles»[22].
Qui plus est, la pratique mentionnée plus haut affirme le droit des familles des personnes décédées de se voir restituer les corps de leurs proches[23]. C’est là une expression du respect due à la vie de famille (voir règle 105) et qui est conforme au droit des familles de connaître le sort de leurs proches (voir règle 117).
L’obligation de retourner les effets personnels des personnes décédées dans les conflits armés non internationaux n’est pas inscrite dans le droit des traités, mais il est probable que cette question est réglementée dans la législation nationale.
[1]Ire Convention de Genève (1949), art. 17, al. 3 (ibid., par. 244); IIIe Convention de Genève (1949), art. 120, al. 6 (ibid., par. 245); IVe Convention de Genève (1949), art. 130, al. 2 (ibid., par. 246).
[2]Protocole additionnel I (1977), art. 34, par. 2 et 3 (adopté par consensus) (ibid., par. 249).
[3]Panmunjom Armistice Agreement (1953), art. II, par. 13, al. (f) (ibid., par. 247); Agreement on Ending the War and Restoring Peace in Viet-Nam (1973), art. 8(b) (ibid., par. 248); Finnish-Russian Agreement on War Dead (1992) (ibid., par. 250); Estonian-Finnish Agreement on War Dead (1997) (ibid., par. 251).
[4]Voir la pratique rapportée de l’Égypte (ibid., par. 271), de l’Indonésie (ibid., par. 275) et d’Israël (ibid., par. 271).
[5]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Argentine (ibid., par. 254), de l’Australie (ibid., par. 255), de la Croatie (ibid., par. 256), de l’Espagne (ibid., par. 260), des États-Unis (ibid., par. 263-264), de la France (ibid., par. 257), de la Hongrie (ibid., par. 258), des Pays-Bas (ibid., par. 259), du Royaume-Uni (ibid., par. 262), de la Suisse (ibid., par. 261).
[6]États-Unis, Field Manual (ibid., par. 263) et Annotated Supplement to the Naval Handbook (ibid., par. 264).
[7]Azerbaïdjan, Law concerning the Protection of Civilian Persons and the Rights of Prisoners of War (ibid., par. 265).
[8]Rapport sur la pratique d’Israël, référence à la Haute Cour de justice, affaire Abu-Rijwa (ibid., par. 270).
[9]États-Unis, Remarks of the Deputy Legal Adviser of the Department of State (ibid., par. 276).
[10]Convention de Genève de 1929, art. 4, al. 3 (ibid., par. 290).
[11]Ire Convention de Genève (1949), art. 16, al. 4 (ibid., par. 291); IIe Convention de Genève (1949), art. 19, al. 3 (ibid., par. 291); IIIe Convention de Genève (1949), art. 122, al. 9 (ibid., par. 292); IVe Convention de Genève (1949), art. 139 (ibid., par. 292).
[12]Protocole additionnel I (1977), art. 34, par. 2 (adopté par consensus) (ibid., par. 293).
[13]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Argentine (ibid., par. 296), de la Croatie (ibid., par. 299), de l’Espagne (ibid., par. 311), des États-Unis (ibid., par. 314), de la France (ibid., par. 302), de la Hongrie (ibid., par. 303), d’Israël (ibid., par. 304), du Nigéria (ibid., par. 309), des Pays-Bas (ibid., par. 307 et 308) et du Royaume-Uni (ibid., par. 313).
[14]Voir, p. ex., la législation de l’Azerbaïdjan (ibid., par. 315).
[15]Plan of Operation for the Joint Commission to Trace Missing Persons and Mortal Remains (1991), Proposal 2.1 (ibid., par. 252); Comprehensive Agreement on Respect for Human Rights and International Humanitarian Law in the Philippines (1998), Part IV, art. 3(4) (ibid., par. 253).
[16]Voir CICR, Rapport d’activité 1998 (ibid., par. 287).
[17]Colombie, Tribunal administratif à Cundinamarca, affaire n° 4010 (ibid., par. 269).
[18]Voir déclaration (ibid., par. 277).
[19]Voir Commission interaméricaine des droits de l’homme, affaire 10.124 (Suriname) (ibid., par. 284).
[20]XXIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge, rés. V (ibid., par. 282).
[21]Assemblée générale de l’ONU, rés. 3220 (XXIX) (adoptée par 95 voix pour, 0 contre et 32 abstentions) (ibid., par. 279).
[22]XXVIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, rés. I (adoptée par consensus) (ibid., par. 283).
[23]Colombie, Tribunal administratif à Cundinamarca, affaire n° 4010 (ibid., par. 269); Assemblée générale de l’ONU, rés. 3220 (XXIX) (adoptée par 95 voix pour, 0 contre et 32 abstentions) (ibid., par. 279); XXVIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, rés. I (adoptée par consensus) (ibid., par. 283).

References: art. 17
 art. 120
 art. 130
 art. 34
 art. 8
 art. 4
 art. 16
 art. 19
 art. 122
 art. 139
 art. 34
 art. 3