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Timestamp: 2019-02-20 02:19:24+00:00

Document:
Art. 20a al. 1 et art. 49 LPP; prestations pour survivants dans la prévoyance plus étendue; clause bénéficiaire en faveur de la concubine.
Le fait pour une institution de prévoyance de faire dépendre réglementairement le droit de la concubine au capital-décès de la condition formelle que le défunt l'ait désignée comme bénéficiaire de son vivant est conforme à l'art. 20a LPP (consid. 4.5).
ATF: 136 V 49, 135 V 80, 133 V 314, 134 V 369 suite... , 129 III 305
Article: art. 20a LPP, Art. 20a al. 1 et art. 49 LPP, Art. 49 Abs. 1 und Art. 50 BVG, Art. 15 FZV suite... , Art. 20 BVG

References: art. 49
 art. 20
 Art. 20
 art. 49
 Art. 49
 Art. 50
 Art. 15
 Art. 20