Source: http://atomiq.org/le-pea-un-outil-du-patrimoine.html?rev=1456
Timestamp: 2013-06-19 15:30:55+00:00

Document:
Le PEA, un outil du patrimoine
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Finances & économie	Dans un environnement où la pression fiscale est devenue oppressante, échapper aux prélèvements sociaux est devenu inenvisageable, par contre il est reste encore possible de réduire l’assiette taxable de son épargne par le biais d’enveloppes de capitalisation. Dans le cadre d’une bonne gestion de patrimoine, le PEA permettra, sous certaines conditions, de constituer et de gérer un portefeuille d’actions, d’en exonérer les produits (dividendes, plus-values, …) et d’obtenir une rente viagère en franchise d’impôt.
Le PEA est réservé aux particuliers ayant leur domicile fiscal en France et est constitué auprès d’une banque d’un compte titres et d’un compte en espèce ; auprès d’une société de courtage en assurance d’un contrat de capitalisation en unité de compte. Son transfert entre établissements financiers est sans incidence sur sa date d’ouverture et les avantages fiscaux déjà acquis, il ne peut faire l’objet d’une donation ou d’une succession sans devoir être clôturé.
Le compte titre le constituant peut contenir des actions européennes, des titres de société non cotée, si moins de 25% du capital est détenu par le groupe familial, et des OPCVM éligibles, dont l’achat doit être fait au comptant et les versements sur celui-ci uniquement en numéraire (sont exclues les parts de SCI et les titres représentatifs de dettes). Seuls les versements en numéraire sont autorisés sur un PEA, ce qui exclut de fait les apports de titre détenu dans un compte titre par exemple. Les versements sont plafonnés à 132 000 € par membre du foyer fiscal, 234 000 € pour un couple marié ou pacsé (la souscription est impossible pour les enfants rattachés).
Le détenteur d’un PEA peut aussi choisir en lieu et place d’une sortie en capital, une sortie en rente viagère. Il n’est pas nécessaire d’avoir ouvert un PEA assurance pour se faire, car le transfert d’un PEA bancaire vers un PEA assurance est possible. Lorsque la sortie intervient avant la huitième année les versements de la rente seront alors soumis l'impôt sur le revenu. Après huit ans, les versements de la rente fait au bénéficiaire sont exonérés d'impôt sur le revenu (CGI art. 157-5° ter), il en va de même pour la rente de réversion allouée au conjoint en cas de décès du bénéficiaire. Dans les deux cas, les prélèvements sociaux de 13.5% (15.5% à compter du 1er juillet) restent dus sur une quote-part des versements, déterminée en fonction de l’âge de demande du premier versement de la rente (CGI art. 669).
Le PEA n’offre pas de rendement garanti, il présente un risque en capital (sauf utilisation de fonds à formule) mais une bonne gestion de portefeuille particulière ou sous mandat de celui-ci offre des perspectives de gain plus élevé.Revisions
29 avril 2012 à 14 h 16 m [Version actuelle] by Freddo
27 avril 2012 à 15 h 00 m by atomiq
27 avril 2012 à 14 h 59 m by Freddo
27 avril 2012 à 14 h 58 m by Freddo
27 avril 2012 à 14 h 47 m by Freddo
20 avril 2012 à 13 h 31 m by Freddo
20 avril 2012 à 13 h 28 m by Freddo
20 avril 2012 à 13 h 25 m [Sauvegarde automatique] by Freddo
20 avril 2012 à 13 h 24 m by Freddo
20 avril 2012 à 13 h 19 m by Freddo
20 avril 2012 à 13 h 18 m by Freddo
20 avril 2012 à 13 h 04 m by Freddo
20 avril 2012 à 13 h 03 m by Freddo
20 avril 2012 à 13 h 00 m by Freddo
20 avril 2012 à 12 h 57 m by Freddo
20 avril 2012 à 13 h 24 mCurrent Revision
-<p style="text-align: justify">Dans un environnement où la pression fiscale est devenue oppressante, échapper aux prélèvements sociaux est devenu inenvisageable, par contre il est reste encore possible de réduire l’assiette taxable de son épargne par le biais d’enveloppes de capitalisation. Dans le cadre d’une bonne<a title="Gestion de patrimoine" href="http:// www.meteo-patrimoine.fr/gestion- de-patrimoine" target="_blank"> gestion de patrimoine</a>, le PEA permettra, sous certaines conditions, de constituer et de gérer un portefeuille d’actions, d’en exonérer les produits (dividendes, plus-values, …) et d’obtenir une rente viagère en franchise d’impôt.</p>
+<p style="text-align: justify;">Dans un environnement où la pression fiscale est devenue oppressante, échapper aux prélèvements sociaux est devenu inenvisageable, par contre il est reste encore possible de réduire l’assiette taxable de son épargne par le biais d’enveloppes de capitalisation. Dans le cadre d’une bonne <a title="Gestion de patrimoine" href="http:// www.meteo-patrimoine.fr">gestion de patrimoine</a>, le PEA permettra, sous certaines conditions, de constituer et de gérer un portefeuille d’actions, d’en exonérer les produits (dividendes, plus-values, …) et d’obtenir une rente viagère en franchise d’impôt.</p>
-<p style="text-align: justify">Le PEA est réservé aux particuliers ayant leur <strong>domicile fiscal en France</strong> et est constitué auprès d’une banque d’un compte titres et d’un compte en espèce ; auprès d’une société de <a title="Courtage en assurance" href="http:// www.meteo-patrimoine.fr/ courtage-assurance" target="_blank">courtage en assurance</a> d’un contrat de capitalisation en unité de compte. Son transfert entre établissements financiers est sans incidence sur sa date d’ouverture et les avantages fiscaux déjà acquis, il ne peut faire l’objet d’une donation ou d’une succession sans devoir être clôturé.</p>
+<p style="text-align: justify;">Le PEA est réservé aux particuliers ayant leur <strong>domicile fiscal en France</strong> et est constitué auprès d’une banque d’un compte titres et d’un compte en espèce ; auprès d’une société de courtage en assurance d’un contrat de capitalisation en unité de compte. Son transfert entre établissements financiers est sans incidence sur sa date d’ouverture et les avantages fiscaux déjà acquis, il ne peut faire l’objet d’une donation ou d’une succession sans devoir être clôturé.</p>
-<p style="text-align: justify">Le compte titre le constituant peut contenir des actions européennes, des titres de société non cotée, si moins de 25% du capital est détenu par le groupe familial, et des OPCVM éligibles, dont l’achat doit être fait au comptant et les versements sur celui-ci uniquement en numéraire (sont exclues les parts de SCI et les titres représentatifs de dettes). Seuls les <strong>versements en numéraire</strong> sont autorisés sur un PEA, ce qui exclut de fait les apports de titre détenu dans un compte titre par exemple. Les versements sont plafonnés à 132 000 € par membre du foyer fiscal, 234 000 € pour un couple marié ou pacsé (la souscription est impossible pour les enfants rattachés).</p>
+<p style="text-align: justify;">Le compte titre le constituant peut contenir des actions européennes, des titres de société non cotée, si moins de 25% du capital est détenu par le groupe familial, et des OPCVM éligibles, dont l’achat doit être fait au comptant et les versements sur celui-ci uniquement en numéraire (sont exclues les parts de SCI et les titres représentatifs de dettes). Seuls les <strong>versements en numéraire</strong> sont autorisés sur un PEA, ce qui exclut de fait les apports de titre détenu dans un compte titre par exemple. Les versements sont plafonnés à 132 000 € par membre du foyer fiscal, 234 000 € pour un couple marié ou pacsé (la souscription est impossible pour les enfants rattachés).</p>
-<p style="text-align: justify">Le détenteur d’un PEA peut aussi choisir en lieu et place d’une sortie en capital, une sortie en rente viagère. Il n’est pas nécessaire d’avoir ouvert un PEA assurance pour se faire, car le transfert d’un PEA bancaire vers un PEA assurance est possible. Lorsque la sortie intervient avant la huitième année les versements de la rente seront alors soumis l'impôt sur le revenu. Après huit ans, les <strong>versements de la rente</strong> fait au bénéficiaire sont <strong>exonérés d'impôt sur le revenu</strong> (CGI art. 157-5° ter), il en va de même pour la rente de réversion allouée au conjoint en cas de décès du bénéficiaire. Dans les deux cas, les prélèvements sociaux de 13.5% (15.5% à compter du 1<sup>er</sup> juillet) restent dus sur une quote-part des versements, déterminée en fonction de l’âge de demande du premier versement de la rente (CGI art. 669).</p>
+<p style="text-align: justify;">Le détenteur d’un PEA peut aussi choisir en lieu et place d’une sortie en capital, une sortie en rente viagère. Il n’est pas nécessaire d’avoir ouvert un PEA assurance pour se faire, car le transfert d’un PEA bancaire vers un PEA assurance est possible. Lorsque la sortie intervient avant la huitième année les versements de la rente seront alors soumis l'impôt sur le revenu. Après huit ans, les <strong>versements de la rente</strong> fait au bénéficiaire sont <strong>exonérés d'impôt sur le revenu</strong> (CGI art. 157-5° ter), il en va de même pour la rente de réversion allouée au conjoint en cas de décès du bénéficiaire. Dans les deux cas, les prélèvements sociaux de 13.5% (15.5% à compter du 1<sup>er</sup> juillet) restent dus sur une quote-part des versements, déterminée en fonction de l’âge de demande du premier versement de la rente (CGI art. 669).</p>
-<p style="text-align: justify">Le PEA n’offre pas de rendement garanti, il présente un risque en capital (sauf utilisation de fonds à formule) mais une bonne<a title="Gestion de portefeuille" href="http:// www.meteo-patrimoine.fr/gestion- de-portefeuille" target="_blank"> gestion de portefeuille </a>particulière ou sous mandat de celui-ci offre des perspectives de gain plus élevé.</p>
+<p style="text-align: justify;">Le PEA n’offre pas de rendement garanti, il présente un risque en capital (sauf utilisation de fonds à formule) mais une bonne gestion de portefeuille particulière ou sous mandat de celui-ci offre des perspectives de gain plus élevé.</p>
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 art. 669
 art. 157
 art. 669
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 art. 669