Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/1672
Timestamp: 2019-09-16 20:47:12+00:00

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Séance en hémicycle du 26 novembre 2008 à 22h00 : NosSénateurs.fr
Séance en hémicycle du 26 novembre 2008 à 22h00
Article 9 ter a
La séance, suspendue à vingt-deux heures quarante-cinq, est reprise à vingt-deux heures cinquante-cinq.
Quel est donc l’avis de la commission sur l’amendement n° I-261?
commission, à l’issue de l’examen de cet amendement, a constaté qu’il tirait les conséquences, en premier lieu, de la révision du cadrage macroéconomique, en second lieu, des transferts de compétences entre l’État et les collectivités territoriales en organisant le transfert de recettes complémentaires de taxe intérieure sur les produits pétroliers – nous avons adopté les dispositions correspondantes par nos votes en première partie – et, en troisième lieu, des autres votes du Sénat sur toute une série d’amendements.
Ce travail de compilation n’appelle aucune remarque particulière de la part de la commission, qui a émis un avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° I-261.
Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de l’article 34 et de l’état A annexé.
L’article 34 et l’état A annexé sont adoptés.
Monsieur le président, le Gouvernement demande au Sénat de procéder à une seconde délibération en application de l’article 43, alinéa 4, du règlement.
Cette seconde délibération porte sur les articles 2 quinquies A, 3 bis A, 9, 9 bis B, 9 bis, 9 ter A, 24, 30 et, par coordination, sur l’article 34, article d’équilibre.
Je demande tout d’abord la suppression de l’article 2 quinquies A, car l’amendement dont il est issu tend à limiter fortement la portée du dispositif de taux réduit de TVA pour les logements neufs situés dans des zones d’aménagement et de rénovation urbaine.
Vous connaissez ma détermination à mieux encadrer les niches fiscales. En l’occurrence, il me semble toutefois que le ciblage de la mesure, tant géographique qu’en termes de conditions de ressources, est déjà bien assuré. En cette période difficile pour les ménages qui souhaitent concrétiser leurs projets d’accession à la propriété et pour tout le secteur du bâtiment, il ne me paraît pas opportun de restreindre ainsi le champ de ce dispositif très efficace. Ce serait un mauvais signal.
Je demande ensuite la suppression de l’article 3 bis A, issu d’un amendement déposé par les membres du groupe socialiste, qui visait à porter de 1 500 à 3 900 euros le montant des frais funéraires déductible de l’actif de succession.
Cette mesure aurait un coût de 70 millions d’euros en année pleine et apparaît d’autant moins justifiable dans le contexte budgétaire actuel que des efforts importants ont déjà été consentis dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA, conduisant à la suppression des droits de succession en faveur du conjoint et à une réduction très significative des droits sur les successions en ligne directe.
Je demande ensuite de modifier l’article 9 en revenant sur les amendements n° I-137 et I-234.
L’amendement n° I-137 exonère de la taxe intérieure de consommation les déchets dangereux utilisés dans les installations dédiées à l’incinération de tels déchets et pose à ce titre un problème insurmontable de compatibilité avec le droit communautaire, en l’occurrence avec la directive « Énergie ».
Le Gouvernement demande également la suppression des dispositions introduites par l’amendement n° I-234 de la commission des finances, qui prévoit d’affecter 50 % du produit de la TGAP sur les granulats aux communes et 50% à l’État.
Ces dispositions, qui s’ajoutent à d’autres amendements sur la modulation des tarifs de la TGAP applicables aux déchets, ont pour effet d’amputer l’ADEME de 40 millions d’euros de recettes supplémentaires. Cela ne signifie nullement que le Gouvernement se désintéresse du retour financier que sont en droit d’attendre les collectivités qui accueillent des carrières sur leur territoire. Mais je vous rappelle que c’est justement à l’ADEME d’assurer le versement des aides aux collectivités situées dans le périmètre de carrières, au titre de la réparation des dommages résultant de l’activité d’extraction.
En revanche, je ne demande pas de revenir sur l’amendement n° I-233 rectifié, négocié pied à pied, qui module les tarifs de la TGAP sur le stockage de déchets et je lève même le gage.
L’article 9 bis B, qui résulte de l’amendement n° 1-138, vise à déduire de la TGAP le montant de la taxe communale sur les déchets.
Le Gouvernement vous demande de revenir sur cet article dès lors que les amendements adoptés en première lecture ont déjà permis de lisser la progression des tarifs de cette composante de TGAP, d’introduire des réductions de tarif en fonction du mode de transport des déchets ou du taux de valorisation du biogaz et d’exonérer totalement de la taxe les bioréacteurs.
En allant plus loin, on risquerait vraiment d’enlever tout caractère incitatif à la TGAP sur le stockage de déchets.
Je propose ensuite de revenir sur l’article 9 bis et, plus précisément, sur l’amendement n° I-130, qui étend le champ d’application de la mesure adoptée par l’Assemblée nationale, à savoir le taux réduit de la TVA pour prestations de déneigement.
L’extension du taux réduit aux prestations de déneigement réalisées par les communes sur des voies appartenant aux départements aurait un coût d’environ 40 millions d’euros, raison pour laquelle le Gouvernement souhaiterait en rester au texte voté par l’Assemblée nationale.
Dans le même esprit, je propose de revenir sur l’article 9 ter A et, plus précisément, sur l’amendement n° I-129, qui élargit l’application du taux réduit de TVA pour les prestations de balayage aux prestations effectuées par les communes sur la voirie départementale.
Pour la même raison que celle qui a été invoquée précédemment, je propose de revenir sur cet amendement dont le coût a été estimé à environ 30 millions d’euros.
À l’article 24, je demande que l’on revienne sur la modification adoptée cet après-midi de la répartition de la taxe d’aviation civile entre le budget général et le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ». En effet, soit votre amendement conduirait à augmenter substantiellement l’endettement du budget annexe, soit il remettrait en cause la réorganisation de la direction générale de l’aviation civile.
Je demande enfin de revenir sur l’article 30, car l’amendement adopté par le Sénat cet après-midi pose plusieurs problèmes. La principale difficulté est que le processus de demande de passeport n’est en rien allégé par la remise d’une photo. Je parle en connaissance de cause puisque c’est dans ma commune qu’a été délivré le premier passeport biométrique : cela ne change rien !
Les photographes de Chantilly ne sont pas trop mécontents ? (Sourires.)
M. Éric Woerth, ministre. J’ai aussi ce problème !
Même si le demandeur d’un passeport fournit une photo papier, il faut toujours une version numérique de la photo, pour la puce et pour la partie papier du passeport, ce qui oblige à numériser spécifiquement la photo papier apportée. En fait, ce n’est pas moins coûteux que de prendre la photo directement dans les locaux de la mairie.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous propose, puisque nos débats ont déjà été très longs et très féconds, que votre assemblée s’exprime, par un vote unique, sur tous les amendements, ainsi que sur l’amendement de cohérence qui en tire les conséquences dans l’article d’équilibre.
Le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération des articles 2 quinquies A, 3 bis A, 9, 9 bis B, 9 bis, 9 ter A, 24 et 30, et, par coordination, de l’article 34, l’article d’équilibre.
Aux termes de l’article 47 bis, alinéa 1, du règlement, la seconde délibération est de droit lorsqu’elle est demandée par le Gouvernement.
Nous allons donc procéder à la seconde délibération.
Je rappelle les termes de l’article 43, alinéa 6, du règlement :
« Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission présentées sous forme d’amendements et sur les sous-amendements s’appliquant à ces amendements. »
Je rappelle que le Gouvernement a demandé au Sénat de se prononcer par un seul vote sur les articles de la première partie soumis à la seconde délibération.
J'appelle les articles faisant l’objet de la seconde délibération, assortis des amendements du Gouvernement.
Le Sénat a précédemment adopté l’article 2 quinquies A dans cette rédaction :
I. – Le 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début de cet article, sont ajoutés les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2010, » ;
2° Après les mots : « personnes physiques », sont insérés les mots : « dont c'est la première acquisition, » ;
3° Les mots : « de plus de 30 % » sont supprimés.
II. – La disposition visée au 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts fait l'objet d'un bilan au 31 décembre 2010.
Le Sénat a précédemment adopté l’article 3 bis A dans cette rédaction :
I. – À l'article 775 du code général des impôts, la somme : « 1 500 € » est remplacée par la somme : « 3 900 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le Sénat a précédemment adopté l’article 9 dans cette rédaction :
I. – L’article 266 sexies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le 1 du I est ainsi modifié :
a) Les mots : « de stockage » sont remplacés par les mots : « d’élimination par stockage, par incinération ou par co-incinération » ;
b) Les mots : « industriels spéciaux vers un autre État en application du règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil, du 1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l’entrée et à la sortie de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « vers un autre État en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets » ;
2° Le a du 4 du I est ainsi rédigé :
« a) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des lubrifiants susceptibles de produire des huiles usagées ; »
3° Le b du 4 du I est ainsi rédigé :
« b) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, utilise des huiles et des préparations lubrifiantes, autres que celles mentionnées au a, produisant des huiles usagées dont le rejet dans le milieu naturel est interdit ; »
4° Le c du 4 du I est ainsi rédigé :
« c) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, utilise des huiles et des préparations lubrifiantes à usage perdu, autres que celles mentionnées aux a et b, correspondant aux catégories suivantes (Europalub/CPL) : huiles pour moteur deux-temps (1C/D.dt), graisses utilisées en système ouvert (3A1/J1 et 3A2/J2), huiles pour scies à chaînes (6B/B2), huiles de démoulage/décoffrage (6C/K.4a) ; »
5° Le 5 du I est ainsi rédigé :
« 5. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des préparations pour lessives, y compris des préparations auxiliaires de lavage, ou des produits adoucissants ou assouplissants pour le linge relevant respectivement des rubriques 34022090, 34029090 et 38091010 à 38099100 du tarif douanier ; »
6° Le a du 6 du I est ainsi rédigé :
« a) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur des matériaux d’extraction de toutes origines se présentant naturellement sous la forme de grains ou obtenus à partir de roches concassées ou fractionnées, dont la plus grande dimension est inférieure ou égale à 125 millimètres et dont les caractéristiques et usages sont fixés par décret ; »
7° Le b du 6 du I est ainsi rédigé :
« b) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, utilise pour la première fois des matériaux mentionnés au a ; »
8° Au 1 bis du II, les mots : « industriels spéciaux » sont supprimés.
9° Le 1 quater du II est complété par onze alinéas ainsi rédigés :
« Les installations de stockage de déchets et assimilés autorisées au titre Ier du livre V du code de l'environnement bénéficient de l'exonération de la taxe prévue à l'alinéa précédent lorsque :
« – la totalité des déchets réceptionnés est stockée dans un casier comblé et étanchéifié dès la fin de son comblement. Ce casier est équipé dès la phase de remplissage d'un système d'aspiration des émanations gazeuses et des instruments nécessaires pour contrôler en permanence le taux d'humidité et la température au sein du massif de déchets ;
« – il est opéré à l'intérieur du casier la recirculation des lixiviats produits par la décomposition des déchets ;
« – le biogaz ainsi récupéré est valorisé soit en étant acheminé vers une installation produisant de la chaleur, de l'électricité ou de manière combinée de l'électricité et de la chaleur par co-génération, soit en vue de la production de gaz à usage combustible ou carburant, ou d'hydrogène. L'électricité, la chaleur, le gaz produits sont soit autoconsommés, soit commercialisés.
« Les exploitants des installations de stockage de déchets qui remplissent les conditions prévues au paragraphe précédent tiennent à disposition des services de la direction générale des douanes et des droits indirects les informations suivantes :
« – les quantités des déchets stockés par casier tel que défini au deuxième alinéa du paragraphe précédent ;
« – les quantités de biogaz produits annuellement ;
« – les quantités de biogaz valorisées annuellement pour chacune des destinations reprises au quatrième alinéa du paragraphe précédent ;
« – la date de mise en service du dispositif d'aspiration et de valorisation du biogaz ;
« – la production d'électricité, de chaleur et de gaz ;
« – la date de la cessation d'activité de valorisation du biogaz par le dispositif. » ;
10° – Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. - La moitié du produit de la taxe due par les personnes mentionnées au 6 du I est prélevée sur les recettes de l'État et répartie par le Comité des finances locales, en fonction du montant de taxe perçu sur chaque site :
« 1° Pour 50 %, au profit des départements sur le territoire desquels sont extraits les matériaux soumis à la taxe ;
« 2° Pour 25 % au moins, au profit des communes sur le territoire desquelles sont extraits les matériaux soumis à la taxe ;
« 3° Pour le reliquat, au profit des communes concernées par les risques et inconvénients causés par l'extraction desdits matériaux.
« Lorsque les communes visées aux 2° et 3° ont délégué leurs compétences en matière de protection de l'environnement à un établissement public de coopération intercommunale, les recettes sont versées à cet établissement.
« Un décret en Conseil d'État fixe les critères de désignation des communes visées au 3° et les autres modalités de répartition des recettes entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. »
I bis. – Le II de l'article 40 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est abrogé.
III. – L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi rédigé :
« Art. 266 nonies . – 1. Les tarifs de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies sont fixés comme suit :
« A. – Pour les déchets ménagers et assimilés mentionnés au 1 de l’article 266 sexies :
À compterde 2015
Déchets traités dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés non autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement pour ledit traitement ou transférés vers une telle installation située dans un autre État
Déchets traités dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement pour ledit traitement ou transférés vers une installation située dans un autre État et autorisée en vertu d’une réglementation d’effet équivalent :
A.. ayant fait l’objet d’un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 19 mars 2001, ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité
B. faisant l’objet d’une valorisation énergétique du biogaz de plus de 75 %
Les déchets traités dans une installation de stockage de déchets ménagers ou assimilés visée au A du tableau du présent a ou transférés vers une telle installation située dans un autre État et autorisée en vertu d'une réglementation d'effet équivalent bénéficient d'une réduction à raison des tonnages dont le transfert entre le site de regroupement et le site de traitement final est effectué par voie ferroviaire ou fluviale, sous réserve que la desserte routière terminale, lorsqu'elle est nécessaire, n'excède pas 20 % du kilométrage de l'itinéraire global.
« Cette réduction est égale à 0, 50 € par tonne en 2009, 0, 60 € par tonne en 2010 et 2011, 0, 70 € par tonne en 2012, 0, 80 € par tonne en 2013, 0, 90 € par tonne en 2014 et 1 € par tonne à compter de 2015. Elle est, à compter du 1er janvier 2016, revalorisée dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche de l'impôt sur le revenu.
« b) Déchets ménagers et assimilés réceptionnés dans une installation d’incinération ou de co-incinération de déchets ou transférés vers une telle installation située dans un autre État :
Quotité à compter de 2013
Déchets réceptionnés dans une installation d'incinération ou de co-incinération de déchets ménagers et assimilés ou transférés vers une telle installation située dans un autre État
A. ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 19 mars 2001, ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité
B. présentant une performance énergétique dont le niveau, apprécié dans des conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement, est élevé
C. dont les valeurs d'émission de NOx sont inférieures à 80 mg/Nm3
D. relevant à la fois du A et du B, du A et du C, du B et du C ou des A, B et C qui précèdent
Les déchets réceptionnés dans une installation d'incinération ou de co-incinération de déchets ménagers ou assimilés visée aux A, B, C ou D du tableau du présent b ou transférés vers une telle installation située dans un autre État bénéficient d'une réduction à raison des tonnages dont le transfert entre le site de regroupement et le site de traitement final est effectué par voie ferroviaire ou fluviale, sous réserve que la desserte routière terminale, lorsqu'elle est nécessaire, n'excède pas 20 % du kilométrage de l'itinéraire global.
« Cette réduction est égale à 0, 50 € par tonne en 2009 et 2010, 0, 80 € par tonne en 2011 et 2012 et 1 € par tonne à compter de 2013. Elle est, à compter du 1er janvier 2014, revalorisée dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche de l'impôt sur le revenu.
« B. – Pour les autres composantes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies, les tarifs sont fixés comme suit :
Déchets industriels spéciaux réceptionnés dans une installation d’élimination de déchets industriels spéciaux ou transférés vers une telle installation située dans un autre État
Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets industriels spéciaux ou transférés vers une telle installation située dans un autre État
Substances émises dans l’atmosphère :
– oxydes de soufre et autres composés soufrés
– acide chlorhydrique
– protoxyde d’azote
– oxydes d’azote et autres composés oxygénés de l’azote, à l’exception du protoxyde d’azote
– hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils
– poussières totales en suspension
64, 86en 2009et 85 à compter de
Lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes dont l’utilisation génère des huiles usagées
– dont la teneur en phosphate est inférieure à 5 % du poids
– dont la teneur en phosphate est comprise entre 5 % et 30 % du poids
– dont la teneur en phosphate est supérieure à 30 % du poids
Matériaux d’extraction
Installations classées :
Délivrance d’autorisation :
– artisan n’employant pas plus de deux salariés
– autres entreprises inscrites au répertoire des métiers
– autres entreprises
Exploitation au cours d’une année civile (tarifs de base) :
– installation ayant fait l’objet d’un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 19 mars 2001, ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme ISO 14001 par un organisme accrédité
– autres installations
Imprimés mis à disposition ou distribués gratuitement aux particuliers, sans demande préalable de leur part, dans les boîtes aux lettres, dans les parties communes des habitations collectives, dans les locaux commerciaux, dans les lieux publics ou sur la voie publique
« 1 bis. À compter du 1er janvier 2009, les tarifs mentionnés au 1 sont relevés, chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.
« Toutefois, l’alinéa précédent ne s’applique :
« a) Qu’à compter du 1er janvier 2010 aux tarifs applicables aux poussières totales en suspension et aux matériaux d’extraction ;
« b) Qu’à compter du 1er janvier 2014 aux tarifs mentionnés au b du A du 1 ;
« c) Qu’à compter du 1er janvier 2016 aux tarifs mentionnés au a du A du 1.
« 2. Le montant minimal annuel de la taxe due par les deux premières catégories de personnes mentionnées au 1 du I de l’article 266 sexies est de 450 € par installation.
« 3. Le montant minimal annuel de la taxe due par les personnes mentionnées au 9 du I de l’article 266 sexies est de 450 € par redevable.
« 4. Le tarif applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets industriels spéciaux ne s’applique pas aux résidus de traitement des installations d’élimination de déchets assujetties à la taxe.
« 5. Les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés autorisée à ce titre en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement sont taxés, après la date limite d’exploitation figurant dans l’arrêté préfectoral d’autorisation, selon le tarif correspondant aux déchets réceptionnés dans les installations non autorisées en application du même titre Ier.
« 6. Le poids des oxydes d’azote et autres composés oxygénés de l’azote est exprimé en équivalent dioxyde d’azote hormis pour le protoxyde d’azote.
« 7. Le décret en Conseil d’État prévu au b du 8 du I de l’article 266 sexies fixe un coefficient multiplicateur compris entre un et dix pour chacune des activités exercées dans les installations classées, en fonction de sa nature et de son volume. Le montant de la taxe effectivement perçue chaque année par établissement au titre de chacune de ces activités est égal au produit du tarif de base fixé dans le tableau figurant au 1 du présent article et du coefficient multiplicateur.
« 8. Le seuil d’assujettissement des émissions de poussières totales en suspension mentionnées au 2 de l’article 266 septies est fixé à 50 tonnes par an. »
IV à VI. – Non modifiés
VII. – Après l’article L. 131-5 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 131-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131 -5 -1. – Le produit de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affecté à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie à hauteur :
« 1° De la fraction due par les exploitants d’une installation d’élimination par incinération de déchets ménagers et assimilés mentionnés au 1 du I du même article et par les personnes mentionnées au même 1 qui transfèrent des déchets vers une telle installation située dans un autre État ;
« 2° De la fraction due par les exploitants mentionnés au 2 du I du même article à raison des quantités de poussières totales en suspension émises dans l’atmosphère ;
« 3° De la fraction due par les redevables autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° du présent article, à concurrence de 334 millions d'euros en 2009, 415 millions d'euros en 2010 et 401 millions d'euros en 2011. »
VIII. – Non modifié
IX. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013, un rapport évaluant l'impact économique et environnemental de l'application des dispositions du présent article relatives aux déchets ménagers et assimilés. Ce rapport présente une analyse détaillée des actions financées depuis 2009 par le produit supplémentaire de taxe générale sur les activités polluantes généré par l'application du présent article. Il examine l'opportunité, en fonction de cette analyse et d'une évaluation précise des besoins de financement de la politique des déchets, de maintenir ou d'infléchir l'évolution des taux de cette taxe prévue jusqu'en 2015.
X. – La première phrase du deuxième alinéa du 2° du I de l'article 265 C du code des douanes est complétée par les mots : « et les déchets dangereux utilisés dans les installations dédiées à l'incinération des déchets dangereux ».
XI. – Les conséquences financières résultant pour l'État de l'exonération de taxe générale sur les activités polluantes au bénéfice des bioréacteurs sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
XII. – La perte de recettes résultant, pour l'État et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, de l'affectation aux communes et à leurs groupements de la moitié du produit de la taxe due par les personnes mentionnées au 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
XIII. – Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l'État de la modulation des tarifs de taxe générale sur les activités polluantes sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
XIV. – La perte de recettes résultant pour l'État de l'exonération de taxe générale sur les activités polluantes pour les déchets dangereux est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Supprimer le 10° du I de cet article.
II. - Rédiger comme suit le 3° du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 131-5-1 du code de l'environnement :
« 3° De la fraction due par les redevables autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° du présent article, à concurrence de 363 millions d'euros en 2009, 445 millions d'euros en 2010 et 441 millions d'euros en 2011. »
III. - Supprimer les X, XII, XIII et XIV de cet article.
Le Sénat a précédemment adopté l’article 9 bis B dans cette rédaction :
I. – Le premier alinéa de l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Son montant est déduit de la taxe générale sur les activités polluantes prévue à l'article 266 sexies du code des douanes. »
Le Sénat a précédemment adopté l’article 9 bis dans cette rédaction :
I. – L'article 279 du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l) Les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant les prestations de déneigement des voies publiques [ ]. »
III. – La perte de recettes résultant pour l'État de l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations de déneigement des voies publiques qui ne se rattachent pas à un service public de voirie communale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - La fin du second alinéa du I de cet article est complété par les mots : « lorsqu'elles se rattachent à un service public de voirie communale ».
II. - Supprimer le III de cet article.
Le Sénat a précédemment adopté l’article 9 ter A dans cette rédaction :
I. – Au k de l'article 279 du code général des impôts, les mots : « lorsqu'elles se rattachent au service public de voirie communale » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° A-6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Le Sénat a précédemment supprimé l’article 24.
L'amendement n° A-7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
L'article 45 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « et jusqu'au 31 décembre 2009 » sont supprimés ;
3° Après le 1°, le 2° est ainsi rétabli :
« 2° À compter du 1er janvier 2009, les quotités du produit de la taxe de l'aviation civile affectées respectivement au budget annexe Contrôle et exploitation aériens et au budget général de l'État sont de 82, 14 % et de 17, 86 % ; »
4° Au 3° tel qu'il résulte du 2° du présent article, les taux : « 51, 47 % » et « 48, 53 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 79, 77 % » et « 20, 23 % » ;
5° Au II, les taux : « 49, 56 % » et « 50, 44 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 77, 35 % » et « 22, 65 % ».
Le Sénat a précédemment adopté l’article 30 dans cette rédaction :
I bis. – Le premier alinéa du I du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Si le demandeur fournit deux photographies d'identité, tel que prévu à l'article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques, le montant du titre est de 79 €. »
II. – Le deuxième alinéa du I du même article est ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, le tarif du droit de timbre du passeport délivré à un mineur de quinze ans et plus est fixé à 45 €. Pour le mineur de moins de quinze ans, ce tarif est fixé à 20 €. Si le demandeur fournit deux photographies d'identité, telles que prévues au même article 6-1, le montant du titre pour un mineur de quinze ans et plus est à fixé à 35 €, et à 10 € pour un enfant de moins de quinze ans. »
IV bis. – Les conséquences financières résultant pour l'État de la minoration du droit de timbre pour la délivrance du passeport en cas de fourniture par le demandeur de deux photographies d'identité sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° A-8, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Dans le premier alinéa de l'article 953 du code général des impôts, le montant : « 60 euros » est remplacé par le montant : « 89 euros ».
II. - Le deuxième alinéa du I du même article est ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, le tarif du droit de timbre du passeport délivré à un mineur de quinze ans et plus est fixé à 45 euros. Pour le mineur de moins de quinze ans ce tarif est fixé à 20 euros. »
III. - L'article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 est ainsi rédigé :
« Le produit du droit de timbre perçu en application de l'article 953 du code général des impôts est affecté, dans la limite d'un montant de 131 millions d'euros, à l'Agence nationale des titres sécurisé. »
Le Sénat a précédemment adopté l’article 34 et l’état A dans cette rédaction :
I. – Pour 2009, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :
II. – Pour 2009 :
2° Le ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi est autorisé à procéder, en 2009, dans des conditions fixées par décret :
a ) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
3° Le ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi est, jusqu’au 31 décembre 2009, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d’une mission d’intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d’emprunts qu’ils contractent en devises étrangères ;
4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 24 milliards d’euros.
III. – Pour 2009, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 120 821.
Évaluation pour 2009
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôle
Remboursement par les Communautés européennes des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget
Frais d’assiette et de recouvrement des impôts sur rôle établis au profit des collectivités territoriales
(Ligne supprimée)
32. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des Communautés européennes
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget des Communautés européennes
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des Communautés européennes
Section 1 : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité
Personnels militaires : retenues pour pensions : validationdes services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de baseet de l’IRCANTEC
Section 2 : Ouvriers des établissements industriels de l’État
Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État
Section 3 : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
Avances à l’audiovisuel
Section 2 : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
Section 1 : Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructure
Section 2 : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
Section 3 : Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers
L'amendement n° A-9, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Ligne 1756 Taxe générale sur les activités polluantes
majorer de 10 600 000 €
Ligne 1780 Taxe de l'aviation civile
minorer de 108 000 000 €
Ligne 7501 Taxe de l'aviation civile
majorer de 108 000 000 €
Monsieur le président, je vous prie de considérer que ces amendements ont déjà été défendus. Je n’ai rien à ajouter à ce que j’ai dit tout à l’heure.
Monsieur le président, je demande une courte suspension de séance pour permettre à la commission des finances d’examiner les amendements déposés par le Gouvernement.
Le Sénat va bien sûr accéder à cette demande.
La séance, suspendue à vingt-trois heures cinq, est reprise à vingt-trois heures vingt.
Puisque le vote est global, l’avis l’est également : la commission est globalement favorable à ces amendements.
Je sais bien que certains ont pu concevoir des regrets, mais je dresserai dans quelques instants la liste des votes qui ont permis au Sénat d’apporter à la première partie du projet de loi de finances des modifications souvent substantielles, alors que les huit dispositions sur lesquelles il nous est demandé de revenir – ce qui fait partie de l’exercice habituel – n’ont pas un rôle central.
En application de l’article 44, dernier alinéa, de la Constitution et de l’article 42, alinéa 7, du règlement, le Gouvernement demande donc au Sénat de se prononcer par un seul vote sur les articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2009 soumis à une seconde délibération dans la rédaction issue des amendements qu’il a déposés.
Je vais mettre aux voix l’ensemble des amendements et des articles soumis à la seconde délibération et à coordination.
Recourir à une seconde délibération, méthode déjà utilisée à plusieurs reprises et notamment cet été lors de l’examen de la loi de modernisation de l’économie, semble peut-être normal, mais cette procédure est néanmoins curieuse dans la mesure où l’on pourrait tout de même attendre la commission mixte paritaire pour procéder à diverses modifications.
Plusieurs de nos collègues qui ont présenté les amendements à l’origine des dispositions sur lesquelles il nous est demandé de revenir ne sont pas dans l’hémicycle à cette heure tardive. Je trouve donc cette manière de faire dommageable à notre travail et peu respectueuse du Parlement.
Je sais que le recours à une seconde délibération est prévu dans le règlement…
Et même dans la Constitution !
…et, en effet, dans la Constitution. Il n’empêche, monsieur le rapporteur général, que je désapprouve cette pratique, je tenais à le dire.
Lorsque le rapporteur général a indiqué que la commission des finances avait donné un avis global sur les amendements de seconde délibération, il aurait dû préciser que cet avis était celui de la majorité de la commission.
Bien sûr, mais c’est bien cela l’avis de la commission !
Cela va mieux en le précisant !
Je mets aux voix, par un seul vote, l’ensemble des amendements et des articles soumis à seconde délibération et à coordination.
L’ensemble des articles et de l’état modifiés est adopté.
Avec cette seconde délibération, nous avons achevé l’examen des articles constituant la première partie du projet de loi de finances pour 2009.
Avant de mettre aux voix l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2009, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui me l’ont demandée pour expliquer leur vote.
J’indique au Sénat que, compte tenu de l’organisation du débat décidée par la conférence des présidents, chacun des groupes dispose de cinq minutes pour ces explications de vote.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici au terme de l’examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2009.
Tout naturellement, je veux remercier la présidence – vous, monsieur le président, et vos collègues –, car elle a permis un parfait déroulement de nos travaux.
Je remercie également l’ensemble des collaborateurs du service de la séance et des comptes rendus.
Bien sûr, je veux aussi saluer le rapporteur général, Philippe Marini, qui, dans la continuité des débats sur le collectif et sur la loi de programmation des finances publiques, avec talent et virtuosité, a, comme à son habitude, animé nos débats. Ses commentaires ont permis l’expression de votes parfaitement éclairés.
Madame, monsieur le ministre, permettez-moi de vous remercier pour votre disponibilité, pour la qualité de votre écoute et pour la courtoisie des observations que vous avez formulées dans ce débat, remerciements auxquels j’associe l’ensemble de vos collaborateurs.
Nos débats ont été marqués par la nécessité de ne pas « ajouter la crise à la crise » tout en veillant à envisager une sortie de crise, que chacun souhaite proche mais dont on peut craindre qu’elle ne soit différée.
Ils ont aussi été marqués par le respect républicain qui sied toujours à nos échanges. Même s’il nous a fallu abandonner quelques dispositions votées par nous, Mme Goulet voudra bien considérer qu’il s’agissait, non pas d’une violence faite au Sénat, mais d’une remise en ordre du texte qui sortira de nos travaux.
Sans empiéter sur le bilan de ces débats, que le rapporteur général va nous présenter dans quelques instants, je souhaiterai revenir sur quelques points.
Je commencerai par l’amendement qui encadre le régime fiscal des gestionnaires de fonds et que le Sénat, sur mon initiative, a adopté à l’unanimité.
Cet encadrement, qui ne pénalisera pas la compétitivité du secteur financier, est un signe en faveur d’une plus grande éthique dans le monde des affaires adressé à nos compatriotes.
Nous avons également pris en considération des dispositions qui, n’intéressant à première vue que les finances de l’État, ont en réalité un impact direct sur les ressources des collectivités territoriales. Je pense à la réforme de la TGAP sur les déchets.
Notre commission des finances, en concertation avec les différentes sensibilités politiques, a profondément remanié ce dispositif pour ne pas pénaliser excessivement les collectivités qui ont consenti d’importants investissements pour se doter des équipements de traitement répondant aux normes environnementales les plus exigeantes.
Nous devons être conscients que toutes ces hausses très significatives de TGAP aboutissent immédiatement à un supplément d’impôt pour les contribuables.
Plus généralement, nos débats sur les collectivités territoriales ont montré de façon aiguë combien nous avions besoin de plus de clarté. Le système actuel de dotations n’y contribue pas : il est opaque, apparaît donc inéquitable – tous les soupçons pèsent sur les initiatives que vous prenez, madame et monsieur le ministre –, il ne permet pas au Parlement d’avoir une vision transparente de l’évolution des concours versés. Il faudra attendre d’ailleurs quelques semaines, sinon quelques mois, pour connaître précisément les dotations revenant à chaque commune, à chaque communauté de communes, à chaque département et à chaque région.
Cette architecture doit être repensée. Celle que vous avez choisie cette année, avec l’inclusion du FCTVA dans l’enveloppe « fermée », n’a manifestement pas atteint sa cible. Il me semble qu’il serait plus éclairant de faire apparaître le FCTVA pour ce qu’il est et d’inscrire le montant de ladite enveloppe sans ambiguïté, quel que soit l’arbitrage. Les élus locaux sont responsables et comprennent bien qu’en période de crise il faut renoncer à certaines réévaluations.
Peut-être aurait-on échappé aux débats parfois un peu confus et suspects que nous avons connus hier en positionnant le FCTVA pour ce qu’il doit être, sans hésiter à proclamer que les dotations ou l’enveloppe « fermée » – ou l’enveloppe normée ou encore la norme enveloppée, je ne sais comment dire ! – fait l’objet d’une réfaction de 1 % ou 2 % en raison de la crise. En période de crise, chacun comprend qu’il doit accomplir un effort !
Je souhaite donc que les relations entre l’État et les collectivités territoriales soient mieux agencées. Notre pays doit être capable de mettre en œuvre un plan de relance face à la crise que nous allons affronter. L’efficacité de cette relance, quelles qu’en soient les caractéristiques et quelle qu’en soit l’ampleur, appelle une parfaite confiance entre l’État et les collectivités territoriales.
Il y a là, à l’évidence, une épreuve de vérité pour la solidité de notre économie, pour le maintien de notre place dans le monde mais aussi pour la cohésion de notre pacte social. Il conviendra donc d’associer les collectivités locales à ce plan de relance inscrit à échéance rapprochée, ce qui donnera, d’ailleurs, un peu plus de consistance encore au collectif budgétaire que nous examinerons dans quelques semaines.
Mes chers collègues, dans quelques heures, après un bref repos, nous allons entamer l’examen des missions de seconde partie.
Je n’en doute pas, une fois de plus, le Sénat apportera sa contribution pour renforcer l’efficacité de la dépense publique. Le nombre et la qualité des amendements déjà déposés en témoignent : pour sa part, la commission des finances, grâce à l’engagement, tout au long de l’année, de ses 46 rapporteurs spéciaux, en a déposé 44.
Mais les cinq autres commissions et l’ensemble de nos collègues ne sont pas en reste ; cela augure de débats intenses !
C’est une raison supplémentaire pour voter l’article d’équilibre. J’attends donc avec un plaisir non dissimulé les discussions que nous aurons en seconde partie, grâce auxquelles, une fois de plus, le Sénat va pouvoir prouver toute son utilité.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais à mon tour commencer par quelques remerciements.
Je remercierai d’abord le président Arthuis. Nous avons remis en place l’équipe de la commission des finances au début de l’actuelle session et je crois que chacun a pu constater qu’elle était opérationnelle. Elle fonctionne dans une bonne complémentarité et dans une bonne convivialité : nous avons des avis différents mais nous nous respectons, nous dialoguons, chacun s’exprime et nous essayons de faire progresser les choses. Nous essayons surtout, madame, monsieur le ministre, d’être lisibles dans nos positions, dans un monde extrêmement agité et ...
… oui, confus.
Ce n’est pas facile, mais nous considérons que nous nous devons d’incarner un point de stabilité, c’est-à-dire un lieu à la fois pluraliste dans l’expression et ferme sur les convictions et les éléments d’analyse.
Je voudrais, naturellement, remercier les deux ministres de Bercy. Vous vous êtes relayés très harmonieusement, vous aussi, madame, monsieur le ministre, montrant une excellente complémentarité, qu’il s’agisse de la fiscalité ou des différents secteurs d’activités que nous avons abordés. Nous n’avons pas toujours été en accord, mais, grâce à vous, le dialogue a toujours été très respectueux des fonctions de chacun et fructueux, puisque nous avons dégagé ensemble des solutions sur plusieurs sujets.
Nous sommes arrivés avec certaines idées et nous en avons changé. La discussion, sur plusieurs points, nous a fait modifier notre opinion et nous avons pu ajuster nos points de vue, dans les marges dont nous disposions, bien entendu.
Permettez-moi d’associer à ces remerciements nos collaborateurs respectifs, le secrétariat de la commission des finances mais aussi les collaborateurs de Bercy. Durant cette période de l’automne et du début de l’hiver, nous vivons souvent ensemble et apprenons à nous connaître.
Je remercie également le secrétaire d’État à la fonction publique, André Santini, qui a marqué nos débats de son professionnalisme parlementaire et de son sens des formules !
Avec lui aussi, nous avons fait progresser la discussion.
Bien sûr, ces remerciements s’adressent à l’ensemble de ceux qui ont contribué à nos débats, les membres des différents groupes qui constituent notre assemblée.
Nous n’en sommes qu’au tout début des discussions. En effet, nous devons encore examiner les missions, les articles non-rattachés – d’ailleurs, cette année, les enjeux sont à mon sens plus importants dans les articles non-rattachés de la seconde partie que dans les articles de la première partie. Puis, nous aborderons le collectif budgétaire de 2008 dans des conditions très périlleuses compte tenu des délais qui nous sont réservés.
Ce collectif donnera lieu à un travail assez important, vu l’évolution de la conjoncture et la nécessité de s’y adapter. En période de crise, il faut être extrêmement réactif. Le Parlement devra prendre ses responsabilités au regard des dispositions inscrites dans ce collectif budgétaire.
Pour terminer, je ferai un très bref recensement des modifications issues de nos débats.
Dans le domaine de la fiscalité des revenus et du patrimoine, des modifications ont été apportées à l’article 2 bis A à l’initiative de notre collègue M. Jégou ; les articles 2 bis et 2 ter, très discutables, ont été supprimés ; la fiscalité agricole a été améliorée sur divers points, et ce grâce à l’avis favorable du Gouvernement ; nous avons considéré que la situation n’était pas suffisamment mûre s’agissant des relations complexes entre les experts comptables et les centres de gestion agréés ; nous avons adopté plusieurs mesures techniques, mais importantes, relevant du droit patrimonial, à l’initiative de notre collègue Alain Lambert ; nous avons moralisé, dirai-je, le régime fiscal des sur-rémunérations de certains gérants de capitaux, à l’initiative de Jean Arthuis ; nous avons affirmé le principe de l’auto-liquidation du bouclier fiscal à l’article 9 septies ; enfin, nous avons procédé à la nécessaire adaptation du régime des foncières cotées au contexte de crise.
Nous avons aussi traité de la fiscalité de l’environnement. Je tiens à remercier le Gouvernement d’avoir bien voulu accepter les deux amendements très consensuels, que la commission des finances s’est efforcée de négocier avec les différents groupes à partir de ses propres idées, et qui visent à « reprofiler » la TGAP applicable au mode de traitement des déchets, par valorisation énergétique, stockage ou enfouissement. J’ai d’ailleurs entendu tout à l’heure, monsieur le ministre du budget, que vous avez levé le gage, ce qui est toujours de bon augure !
Un travail important a été réalisé, de façon libre et ouverte, entre les différents groupes du Sénat.
Nous avons également rétabli la « familialisation » de la réduction du malus automobile pour les familles nombreuses qui ont besoin d’acheter de grandes voitures, au demeurant très polluantes.
À l’initiative de Jean-Pierre Vial, nous avons exonéré de ce même malus les personnes handicapées.
Le groupe socialiste avait déposé le même amendement.
En effet, le groupe socialiste avait déposé un amendement identique sur ce sujet, vous avez raison de le rappeler.
Enfin, nous avons reconduit le remboursement de la taxe intérieure de consommation applicable au fioul domestique, au fioul lourd et au gaz naturel, au bénéfice des agriculteurs. Cela représente un coût budgétaire non-négligeable.
Je termine ce rappel par les dispositions relatives aux collectivités locales. Nous avons approuvé le principe d’évolution de 2 % de l’enveloppe « fermée ». M. le président Arthuis a bien voulu évoquer à nouveau cette question. Nous n’allons pas reprendre le débat : on peut toujours voir la bouteille à moitié pleine ou à moitié vide ! Mais, avec du recul, cela ne nous semblera pas si mal, surtout par ces temps de crise !
Enfin, nous avons modifié le rythme de diminution des variables d’ajustement grâce à une initiative du Gouvernement consistant à prélever 50 millions d’euros sur les amendes radars. Cela permet d’atténuer la diminution de ces variables qui passent de 17, 7 % à 14, 4 %, ce qui reste encore beaucoup.
Nous avons ajusté le sort de la dotation de compensation de la taxe professionnelle pour la Corse, grâce à M. de Raincourt, M. Bourdin et M. Alfonsi qui a défendu l’amendement portant sur cette question.
Enfin, en ce qui concerne le fonctionnement du FCTVA, deux amendements ont été adoptés, l’un pour l’accès à l’internet, l’autre pour la numérisation du cadastre. Et puis, nous avons eu la faiblesse de suivre Mme Goulet pour obliger les préfets à motiver les décisions en matière de dotation globale d’équipement. J’espère que cette décision conduira Mme Goulet à s’associer à l’approbation de l’ensemble de ce dispositif !
Voilà, il me semble que le bilan de l’examen de ces articles de première partie est positif. Il faut maintenant, dès demain matin, poursuivre l’effort et continuer le combat, si j’ose ainsi m’exprimer.
Monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, vous avez qualifié ce projet de loi de finances de « budget de crise ».
L’élément cardinal de ce budget réside dans la compression de la dépense, mais il n’est certainement pas de nature à surmonter la crise profonde dans laquelle nous sommes engagés pour une période dont nous ne connaissons pas la durée, mais dont nous percevons d’ores et déjà l’ampleur. La dernière livraison de la Revue de l’OFCE s’intitule : « France : entrée dans le tunnel ? ». C’est tout dire !
Un plan de relance devrait être présenté par le Président de la République d’ici à quelques jours. On ne parle que de cela à l’extérieur, mais il n’a pas été question, pendant toutes ces journées de débat, d’utiliser l’arme budgétaire. Et pour cause : le Gouvernement se refuse à répondre aux demandes que nous avions formulées au travers d’amendements tendant à revenir sur les mesures de défiscalisation prises l’année dernière en faveur de ceux qui n’en avaient pas besoin, et qui, de plus, se sont révélées sans efficacité pour soutenir l’économie.
Au lieu de cela, nous avons eu droit à des annonces du rapporteur général, du président de la commission des finances et de M. le ministre du budget au sujet d’une « trilogie » portant sur l’ISF, le bouclier fiscal et l’impôt sur le revenu, mais sans que le dispositif soit opérationnel !
Madame la ministre, vous avez bien voulu nous fournir quelques éléments, même si vous l’avez fait bien tardivement, dans ce débat entamé il y a près d’une semaine ! Mais il n’est jamais trop tard pour bien faire : nous attendons donc des précisions supplémentaires sur le plan de relance… De toute façon, nous ne serions guère plus avancés pour ce qui est de savoir quelles pourraient en être les conséquences et l’impact éventuels sur les finances publiques.
Sans doute nous demandera-t-on d’ajouter des correctifs lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2008. Nous verrons bien…
Dès lors, que peut-on retenir de ce projet de loi de finances ? Le fait majeur est la contribution exceptionnellement lourde demandée aux collectivités territoriales. Au plus mauvais moment, le Gouvernement a changé les règles du jeu en découplant pour l’avenir les dotations aux collectivités du rythme de croissance et en changeant la nature du Fonds de compensation pour la TVA, qui, du statut de remboursement est passé à celui de dotation.
Au moins le débat vif qui nous a opposés à la majorité a-t-il permis de lever les masques. Au demeurant, cette majorité nous a semblé plus disciplinée à l’égard du Gouvernement que réellement convaincue par ce qui lui était proposé.
C’est important, la discipline !
L’enveloppe est fermée. C’est à l’intérieur de cette enveloppe restreinte qu’il faut gérer la pénurie.
Ainsi s’attaque-t-on à l’essentiel, au moment où, en pleine crise, ménages et entreprises demandent aux collectivités territoriales d’être à la fois des amortisseurs sociaux et des investisseurs économiques.
Vous prenez ainsi le risque d’ajouter la crise à la crise, et d’aggraver encore la méfiance entre les collectivités territoriales et l’État. Le point de rupture nous semble atteint, car vous vous attaquez à l’os
Demain, nous aurons connaissance des chiffres du chômage. On nous annonce qu’ils seront mauvais et que nous assisterons, encore une fois après le mois d’août, à une brusque remontée.
Sous le gouvernement Jospin, ils étaient pires !
Que feront les conseils généraux face à cette remontée du chômage, qui s’accompagnera d’une augmentation des demandes de RMI et bientôt de RSA ? En ce qui concerne ce dernier dispositif, on nous annonce d’ailleurs que son application serait anticipée.
Enfin, vous aviez vanté la présence, dans ce budget, de la fiscalité écologique. Mais, alors que sous la présidence française le paquet « énergie-climat » est négocié au niveau de l’Union européenne – dans des conditions d’ailleurs difficiles –, vous n’avez fait montre d’aucune avancée quant à l’utilisation de la fiscalité pour lutter efficacement contre les émissions de carbone. J’en veux pour preuve le dispositif que nous vous avons soumis sans succès, pour la troisième année consécutive, alors qu’il aurait pu être appliqué à prélèvements constants.
Tout juste doit-on – et cela a été noté par le rapporteur général – saluer le fait que le Sénat, gauche et droite confondues, a trouvé en son sein le bon compromis entre les engagements du Grenelle de l’environnement et la reconnaissance des efforts importants déjà engagés par nombre de collectivités locales en ce qui concerne la gestion des déchets.
Dès lors, ne trouvant dans ce projet de budget aucun élément nouveau qui pourrait nous amener à lui reconnaître une quelconque crédibilité, nous réaffirmons notre opposition radicale à son endroit.
Monsieur le président, madame, monsieur le ministre, mes chers collègues, à cette heure, et après les longs débats que nous avons eus depuis près d’une semaine, la seule qualité que pourra avoir mon intervention sera la brièveté !
Avec un déséquilibre de plus de 57 milliards d’euros entre les recettes et les dépenses publiques pour 2009 ; avec un déficit qui sera vraisemblablement en dérapage de près de 9, 7 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2008, que devons-nous faire ?
Tous ces chiffres nous montrent à quel point l’état de nos finances publiques est catastrophique. Néanmoins, l’évaluation d’un budget doit avant tout se faire dans le temps.
Or, nous sommes aujourd’hui en temps de crise, crise financière, boursière, économique et, sans doute très prochainement, sociale. À cet égard, les derniers chiffres du chômage ne sont guère rassurants.
La crise financière, partie des États-Unis et qui se transforme désormais en crise économique mondiale, a largement pénalisé nos résultats économiques pour l’année 2008. Elle aura un impact majeur sur la croissance pour 2009, et sans doute pour 2010.
Vous avez été bien inspirés, madame, monsieur le ministre, de réviser lors du projet de loi de programmation des finances publiques, vos prévisions de croissance et d’inflation pour l’année prochaine. En matière d’évaluation du PIB, le réalisme n’est jamais une mauvaise école ! Il signifie en effet davantage de transparence et – je l’espère – de confiance en l’État.
En ce qui concerne les débats qui ont porté sur la première partie du budget, je me réjouis des discussions qui ont eu lieu sur l’article 9 au sujet de l’aménagement de la taxe générale sur les activités polluantes.
Le compromis trouvé par notre assemblée, et particulièrement par le rapporteur général et le président de la commission des finances, montre que le Sénat est un acteur à part entière de la loi.
Les parlementaires possèdent une somme d’expériences locales et personnelles qu’ils doivent mettre au service de leur travail législatif pour aider le Gouvernement à aller dans la bonne direction.
Ainsi, au sujet de la TGAP, il était nécessaire de moduler la réforme que vous nous proposiez, de manière à ne pas pénaliser les collectivités qui avaient déjà investi dans des installations plus propres, plus modernes et plus respectueuses de l’environnement.
Nous avons trouvé d’autres motifs de satisfaction : je pense notamment aux biocarburants, aux véhicules « flex-fuel » ou encore à la prise en compte du volume des familles dans le calcul du malus automobile, qui constituent, pour mon groupe, autant d’avancées dans cette première partie.
Le débat sur les finances locales a constitué un autre sujet de discussion marquant de cette première partie, même si les évolutions ne nous ont pas semblé majeures, ce que nous regrettons. Je me fais ici le porte-parole de la plupart de mes collègues du groupe Union centriste pour dire notre inquiétude devant la dégradation des relations entre l’État et les collectivités locales.
Dans ce domaine, le besoin de transparence est criant, et le dialogue concernant les transferts de charges et le financement des collectivités, indispensable.
Nous avons déjà beaucoup parlé du FCTVA, mais, dans le contexte économique actuel, qui va pénaliser tout autant nos entreprises que nos collectivités, et à la lumière de la délibération du Comité des finances locales du 25 septembre dernier, comme des prises de position de toutes les associations d’élus, j’aimerais une fois encore insister sur la sortie du FCTVA du périmètre de l’enveloppe normée. J’espère que nous serons bientôt entendus sur ce point.
Notre vote, dans quelques instants, traduira les sentiments partagés qu’éprouvent les membres de mon groupe. Si nous reconnaissons que vous ne pouviez pas tout faire dans cette situation contrainte et que ce budget contient des signes encourageants, qui méritent d’être soutenus, nous regrettons un certain manque d’ambition sur les points que je viens d’énoncer.
En conséquence, la grande majorité des membres du groupe Union centriste votera favorablement la première partie du budget ; les autres s’abstiendront.
Applaudissements sur les travées de l ’ Union centriste et de l ’ UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi d’abord de remercier les fonctionnaires de notre Haute Assemblée, qui ont fait preuve, une fois encore, de leur disponibilité pendant toute la durée des travaux menés sur la première partie de ce projet de loi de finances.
Le Président de la République, dans une tribune cosignée avec la chancelière allemande Angela Merkel, vient d’écrire : « Une intervention publique rapide et décisive est nécessaire pour empêcher des dommages irréversibles à nos économies. »
Nous avons quelque peine à trouver trace de cette orientation dans le présent projet de loi de finances pour 2009, tel qu’il a été amendé par le Sénat.
A-t-on baissé le taux de la TVA, comme s’apprête à le faire le Royaume-Uni et comme y réfléchit le Président de la République lui-même ?
A-t-on décidé de modérer la taxe intérieure sur les produits pétroliers, pour redonner du pouvoir d’achat aux ménages ?
A-t-on pris quelques mesures visant à donner aux collectivités locales les moyens de mener leur action en direction des populations sans avoir à passer nécessairement par une augmentation des impôts locaux ?
Pas du tout ! Aucune de ces mesures de bon sens, participant des orientations pourtant définies par la tribune du Président de la République, n’a été proposée dans ce débat.
Ce projet de loi de finances, amendé par le Sénat, n’a rien changé au mécanisme de l’impôt sur le revenu. Au contraire, un amendement de nos collègues centristes, qui conduit à imposer les indemnités versées pour les accidents de travail, a été adopté.
Ce texte n’a rien changé non plus à l’impôt de solidarité sur la fortune, si ce n’est qu’il permet aux contribuables les plus fortunés de bénéficier d’une auto-liquidation du bouclier fiscal !
De la même façon, il n’a rien changé à la situation des entreprises. Pire, les PME sont oubliées, ce qui n’est pas le cas des sociétés foncières, dont le régime dérogatoire est prorogé, alors que ces marchands de biens au statut particulier ont, depuis 2003, développé la spéculation immobilière, la vente à la découpe et contribué à l’explosion des loyers du secteur locatif, abusivement qualifié de « libre » !
Rappelons, alors que nous sommes en pleine déroute boursière, que le capital de ces sociétés foncières est au minimum de 15 millions d’euros. On est donc loin, avec ce genre de dispositifs, du soutien aux PME !
Enfin, parce que la facture de la crise est d’abord présentée aux victimes avant d’être imputée à ceux qui en sont responsables, le Gouvernement a confirmé son souhait de réduire de 30 000 postes le nombre de fonctionnaires dans notre pays.
Un tel choix risque d’accroître le chômage, notamment chez les jeunes diplômés. C’est exactement le contraire de ce qu’il conviendrait de faire dans une période où pèse la menace d’une importante récession économique.
Redresser les comptes publics, si tant est que vous en ayez l’intention, devrait, à notre sens, passer non par des économies de bout de chandelle préparant les incendies de demain, mais plutôt par une politique de limitation des gaspillages financiers liés à l’initiative privée.
Quand d’aucuns s’inquiètent d’un milliard d’euros de déficit public en plus ou en moins, comment ne pas rappeler que la chute du CAC 40 représente, en un an, une destruction de valeur de l’ordre de 700 milliards d’euros ?
Le jour où l’on s’attaquera, dans le budget de la nation, à ce type de gaspillages, nous envisagerons de voter la première partie de la loi de finances. Comme ce n’est pas encore le cas aujourd’hui, nous voterons contre le texte amendé par le Sénat.
La parole est à M. Joël Bourdin.
Monsieur le président, madame, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous achevons l’examen de la première partie d’un projet de loi de finances qui, du fait de la conjoncture actuelle, revêt un caractère exceptionnel.
En dépit des aléas conjoncturels qui rendent difficile l’art de la prévision, particulièrement pour la première partie qui porte sur les recettes, ce projet de budget a le mérite d’être sincère.
Lors de la discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, nous avions été très sensibles, madame le ministre, au fait que le Gouvernement ait choisi notre assemblée pour annoncer ses nouvelles prévisions économiques et sa décision de ne pas traduire mécaniquement, à titre exceptionnel, la diminution d’un demi-point de la prévision d’inflation sur l’évolution des concours de l’État aux collectivités territoriales en 2009.
La non-modification des critères d’éligibilité au FCTVA et la progression de la DGF constituent un message positif en direction des collectivités locales. Les investissements publics et la solidarité, au travers de la péréquation, sont ainsi préservés, ce qui nous paraît d’autant plus indispensable que la situation économique se dégrade.
Je tiens à saluer l’excellent travail de la commission des finances, de son président, M. Jean Arthuis, et de son rapporteur général, M. Philippe Marini. Ce dernier, tout en restant fidèle aux positions de principe de la commission, toujours rigoureuse en matière financière, a su faire preuve d’une grande qualité d’écoute et d’un sens du compromis.
Je vous remercie, mon cher collègue.
Il a su prendre en compte, avec un grand sens des responsabilités, les aléas conjoncturels qui fragilisent la situation économique des entreprises et des particuliers.
Le groupe UMP se félicite ainsi du maintien de la diminution de la taxe à l’essieu, ce qui permettra de ne pas fragiliser davantage le secteur des transports, déjà suffisamment victime de la concurrence et de la crise actuelle.
Le secteur automobile, qui doit actuellement faire face à d’importantes difficultés, méritait également d’être soutenu, en traduisant en actes la promesse du Président de la République d’exonérer du malus les véhicules roulant au flex-fuel. Si tel n’avait pas été le cas, les constructeurs français ayant investi dans cette technologie auraient été gravement pénalisés. Nous nous réjouissons par ailleurs de la diminution du malus automobile pour les familles nombreuses et les personnes handicapées.
En outre, en tant qu’élus locaux, nous sommes nombreux à avoir soutenu la diminution de la TGAP s’appliquant à certaines installations d’incinération ou de co-incinération de déchets ménagers afin d’aider les communes qui avaient accompli un gros effort d’investissements pour améliorer les performances énergétiques de ces installations. Le compromis trouvé au Sénat nous satisfait pleinement.
Enfin, nous nous félicitons de l’accord auquel nous sommes parvenus ce matin sur les dotations de compensation servant de variables d’ajustement au sein de l’enveloppe des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales. Là encore, le rapporteur général a su faire preuve de sagesse et de pragmatisme.
Madame le ministre, monsieur le ministre, nous vous remercions de l’ouverture d’esprit que vous avez manifestée au cours des débats.
Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera la première partie du projet de loi de finances pour 2009.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, cela a été répété maintes fois, l’examen du projet de loi de finances pour 2009 s’inscrit dans un contexte de crise financière qui s’est transformée en crise économique sévère et deviendra bientôt une crise sociale dramatique, si les pouvoirs publics n’apportent pas les solutions les plus drastiques.
Cette conjoncture difficile révèle combien les marges de manœuvre des gouvernements nationaux sont faibles pour peser sur l’économie. Chaque année, le budget est construit sur des hypothèses de croissance dictées par la conjoncture mondiale. Aujourd’hui, plus que jamais, nous sommes à l’évidence dépendants de ce contexte.
D’abord, la récession annoncée nous oblige à laisser filer un peu le déficit pour pallier les conséquences de la crise tout en conservant un équilibre financier raisonnable ne remettant pas en cause l’objectif de maîtrise des dépenses publiques.
Ensuite, la loi de finances rectificative pour le financement de l’économie du 28 octobre dernier a autorisé l’octroi de la garantie de l’État pour le refinancement bancaire, ce qui sera déterminant dans les mois qui viennent. Nous le savons, le bon fonctionnement de l’économie dépend de la préservation des capacités d’investissement des entreprises et des collectivités locales, ainsi que des facilités d’emprunt accordées aux particuliers.
Enfin, la loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, qui met en œuvre l’article 34 de la Constitution réformée, a tracé un cadre qui lie ceux qui l’ont voté et le Gouvernement qui l’a tracé.
Dans ces conditions, nous examinons un projet de loi de finances pour 2009 qui est sans surprise, puisque les principales orientations budgétaires ont été décidées au cours de ces dernières semaines.
Mis à part la traduction législative du plan concerté des États membres de l’Eurozone, qui répondait à la volonté urgente de rétablir la confiance bancaire, la philosophie qui sous-tend la politique française des finances publiques est toujours la même depuis 2002.
À l’issue des débats de la première partie du projet de loi de finances pour 2009, vous vous en doutez, les radicaux de gauche ne sont pas satisfaits des choix opérés pour piloter l’action de l’État.
En effet, peu de mesures novatrices sont introduites, et on peut regretter que le présent projet de budget ne soit pas l’occasion d’un retour à plus de justice fiscale. Il pérennise un système que nous sommes nombreux sur ces travées à avoir dénoncé au cours de la précédente législature.
Ainsi, le bouclier fiscal est maintenu au taux de 50%. Les niches fiscales ne sont pas suffisamment plafonnées. Certaines sont même encouragées par nos collègues députés. Sur ce point, la commission des finances du Sénat a heureusement fait preuve de plus de sagesse et de cohérence en supprimant notamment l’article 2 ter.
On constate en tout cas une certaine contradiction entre le discours volontariste du Président de la République sur la scène internationale et la réalité de sa politique nationale, qui demeure imperturbable.
Dans un contexte de crise qui entraînera une perte de près de 7 milliards d’euros de recettes, il aurait été judicieux de revoir certains dogmes, notamment ceux qui conduisent à desserrer la pression fiscale pour les contribuables qui en ont le moins besoin.
À terme, ce sont les plus modestes qui payeront chèrement la crise, car, malgré le contexte exceptionnel, la Révision générale des politiques publiques ne connaîtra pas de pause ; les crédits destinés à l’emploi ou bien au logement ne sont pas à la hauteur des enjeux.
Quant aux collectivités locales, dont il a été beaucoup question au cours de ces derniers jours, elles seront asphyxiées financièrement, notamment en raison de l’intégration du Fonds de compensation de la taxe professionnelle à l’enveloppe normée.
Alors que nous attendons une véritable remise à plat de la fiscalité locale, qui introduirait plus de souplesse mais aussi davantage d’équité – je pense en particulier au régime d’éligibilité à la dotation de solidarité rurale, qui pénalise certaines communes –, le Gouvernement s’emploie avant tout à reporter toujours plus de charges sur le dos des collectivités sans pour autant garantir les transferts à l’euro près. Au final, ce sont l’ensemble des services publics qui souffriront de cette politique et ce sont surtout nos concitoyens les plus fragiles qui seront abandonnés à leur sort.
Mes chers collègues, vous comprendrez que, dans ce contexte, la majorité du groupe RDSE n’approuve pas cette première partie du projet de loi de finances pour 2009.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nos débats ayant été très riches, je n’y reviendrai pas.
Je tiens simplement à remercier l’ensemble du Sénat et à vous remercier tout particulièrement, monsieur le président de la commission des finances et monsieur le rapporteur général, qui formez, à l’évidence, une équipe de valeur, de la qualité des débats que vous avez animés comme de la qualité des relations humaines que vous avez permises. Nous le savons, l’examen du projet de loi de finances ne se réduit pas à des considérations techniques.
Je veux également exprimer ma gratitude aux membres de la commission des finances, qui ont accompli un important travail, aux sénateurs des différents groupes pour la richesse de leurs interventions, à l’opposition qui a joué pleinement son rôle – c’est le principe –, avec beaucoup d’à-propos mais aussi de respect et de retenue.
Enfin, mes remerciements s’adressent à la présidence, car il n’est jamais facile d’assurer le bon déroulement de débats aussi denses.
Enfin, je ne saurais oublier les collaborateurs, ceux du Sénat comme ceux du Gouvernement, qui nous ont apporté une aide précieuse.
Nos travaux sont loin d’être achevés : beaucoup reste à faire dans les semaines à venir pour terminer l’examen de l’ensemble des textes financiers.
Le débat sur la fiscalité locale et sur les collectivités locales est traditionnel au Sénat. Sans doute a-t-il été encore plus riche cette année, permettant à chacun de faire preuve de responsabilité. Le débat sur les effectifs de la fonction publique qu’André Santini a conduit ce matin au nom du Gouvernement en témoigne.
Il s’agit d’un sujet capital. Il faudra bien finir par crever certains abcès pour permettre l’établissement de relations saines entre l’État et les collectivités locales.
Le Gouvernement a essayé de faire preuve de la plus grande sincérité possible. De notre point de vue, les collectivités locales ne sont pas perdantes. Peut-être avons-nous présenté la situation de façon maladroite. Une augmentation de 2 % de l’enveloppe des concours financiers de l’État aux collectivités locales, c’est loin d’être négligeable en ces temps où l’État peine à trouver de l’argent et doit maîtriser ses dépenses, à un moment où ses recettes diminuent. Par ailleurs, l’inflation ralentit beaucoup et pourrait ralentir davantage ; je parle sous le contrôle de Christine Lagarde. À dire le vrai, nous ne savons pas comment évoluera la situation économique dans les mois à venir.
Le débat sur la TGAP et sur la fiscalité verte a été un moment important de nos travaux, qui a permis d’aller au bout des choses. Si le Gouvernement n’a pas toujours apprécié les échanges qui ont eu lieu, il n’en reste pas moins qu’un certain nombre d’améliorations ont pu être apportées, c’est l’essentiel.
De nos discussions sur la fiscalité ressort plus de justice fiscale. Je n’hésite pas à employer ce terme. Mesdames, messieurs les sénateurs, vos contributions ont permis d’apporter plus d’équité, plus d’efficacité et plus de cohérence.
Enfin, je tiens à saluer la cohérence d’ensemble de nos travaux, conduits sous la houlette du président de la commission des finances et du rapporteur général, cohérence qui a permis, à l’issue de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour2009, non seulement de ne pas dégrader le solde mais de l’améliorer de 77 millions d'euros. Certes, ce n’est pas grand-chose au regard du déficit actualisé, mais cela va dans la bonne voie.
Du sens des responsabilités dont vous avez fait montre, je tiens à vous remercier, mesdames, messieurs les sénateurs, et vous donne rendez-vous pour la deuxième partie du projet de loi de finances.
Christine Lagarde, ministre
Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, de même que M. le rapporteur général ne voulait pas « ajouter de la crise à la crise », je me garderai d’ajouter « du ministre au ministre » et ne ferai pas durer l’exercice plus que nécessaire.
Permettez-moi de m’associer aux remerciements que mon collègue Éric Woerth vous a adressés, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général : vous avez fait preuve non seulement d’un remarquable talent, comme d’habitude, mais encore d’une grande ouverture d’esprit, sachant vous montrer toujours aptes au compromis, et aussi prompts à vous plier à l’impératif de la rigueur quand cela fut nécessaire.
Je veux également rendre hommage aux présidents de séance, à l’ensemble des membres de la commission des finances, à tous nos collaborateurs, y compris ceux du Gouvernement qui, derrière les écrans et dans les coulisses, continuent à travailler de concert avec les fonctionnaires du Sénat.
L’exercice s’est révélé particulièrement difficile cette année : on a parlé de budget de crise et Mme Bricq a évoqué le caractère pénible de nos discussions, quand les rumeurs vont bon train à l’extérieur de cet hémicycle.
C’est bien l’ironie de ce moment ! Il nous faut continuer ce travail de rigueur tout en faisant preuve d’adaptabilité. Le Sénat n’en a pas manqué quand le Gouvernement a revu ses prévisions de croissance à la baisse, celles-ci passant de 1 % à une fourchette entre 0, 2 % et 0, 5 % du PIB.
L’examen du projet de loi de finances rectificative pour le financement de l’économie, au mois d’octobre dernier, a été l’occasion d’engager un véritable plan de refinancement de l’économie par le biais de la Société des prises de participation de l’État et de la Société de financement de l’économie française. Le Parlement, avec beaucoup d’agilité d’esprit et d’intelligence, a montré sa capacité à s’adapter à une crise internationale sans précédent, dans laquelle notre économie subit et subira, comme celles des autres pays, des chocs majeurs, auxquels aucun des modèles économiques ou statistiques ne permet aujourd'hui véritablement de répondre.
Cela nous amène à faire des prévisions établies strictement sur l’état actuel de nos connaissances, prévisions que vous avez bien voulu juger raisonnables et fondées sur des modes de calcul légitimes.
Je veux maintenant évoquer trois avancées majeures en matière de fiscalité, résultant des travaux menés par votre assemblée.
La première d’entre elles, nous vous la devons, monsieur le président de la commission des finances, puisque vous avez poursuivi avec détermination la rectification d’un régime qui avait été mis en place par l’actuelle opposition, à l’époque majoritaire, à savoir celui du carried interest, c’est-à-dire la rémunération des équipes de gestion des fonds de capital-risque. Ce système n’était, en effet, pas du tout conforme aux principes d’équité et de morale que nous souhaitons réinstaurer au sein du financement de l’économie et dont le Président de la République s’est fait le chantre, y compris à l’autre bout de la planète, en particulier lors de la réunion du G20.
La deuxième avancée, qui vous doit beaucoup, monsieur le rapporteur général, concerne l’évolution de la gestion du bouclier fiscal : on passe dorénavant de l’univers de la réclamation à celui de la déclaration, ce qui n’exclut évidemment pas le contrôle.
Ce bouclier fiscal, nous l’avons voulu simple. Nous ne pouvions accepter d’enregistrer la même année budgétaire deux années de coût du bouclier fiscal. Vous avez accepté avec beaucoup d’élégance, monsieur le rapporteur général, de rectifier l’amendement initial de la commission des finances pour donner son plein effet à une avancée réelle.
La troisième et dernière avancée due à votre assemblée consiste dans l’établissement d’un juste équilibre en matière de fiscalité écologique. Certes, en ce qui concerne l’affectation des recettes de la TGAP, nous n’avons pas toujours été d’accord : l’État ne souhaite pas divertir cette taxe de son objectif de financement des mesures prises dans le cadre du Grenelle de l’environnement. Quoi qu’il en soit, un certain nombre de solutions ont été trouvées à mi-chemin entre les objectifs du Gouvernement et les vôtres, qui répondent à des soucis de bonne gestion des collectivités locales.
Nous avons eu quelques points de divergence. Certains d’entre eux seront évoqués en commission mixte paritaire. Je pense notamment au dispositif des SOFIDEV, les sociétés de financement du développement, et à certaines dispositions que nous avons examinées au cours de cet après-midi.
De nombreux progrès ont été réalisés. Notons, en particulier, la prolongation du remboursement de taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP, et de taxe intérieure sur les consommations de gaz naturel, la TICGN, au bénéfice des agriculteurs, que nous devons à l’initiative de M. Jean Bizet, l’exonération du malus automobile pour les personnes handicapées, les adaptations judicieuses apportées à la fiscalité des sociétés foncières cotées, grâce à vous, monsieur le rapporteur général.
Je suis sûre que l’examen de la deuxième partie du projet de loi de finances nous donnera l’occasion d’accomplir de nouveaux progrès en matière de justice fiscale. Ce sera en particulier le cas, je l’espère, lorsque nous examinerons les plafonnements analytiques des niches fiscales et le plafonnement global.
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi de finances pour 2009.
Je rappelle que, en application des articles 47 bis et 59, du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
J’ai reçu de Mmes Éliane Assassi, Nicole Borvo Cohen-Seat, Josiane Mathon-Poinat, M. François Autain, Mme Marie-France Beaufils, MM. Michel Billout, Jean-Claude Danglot, Mmes Annie David, Michelle Demessine, Évelyne Didier, MM. Guy Fischer, Thierry Foucaud, Mmes Brigitte Gonthier-Maurin, Gélita Hoarau, MM. Robert Hue, Gérard Le Cam, Mme Isabelle Pasquet, MM. Jack Ralite, Ivan Renar, Mmes Mireille Schurch, Odette Terrade, MM. Bernard Vera et Jean-François Voguet une proposition de loi relative au droit de formation à la langue nationale de l’État d’accueil.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 113, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
- Action commune du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne auprès de l’Union africaine.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-4113 et distribué.
- Projet de décision du Conseil concernant la conclusion de l’accord entre Israël et l’Union européenne sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-4114 et distribué.
- Proposition de virement de crédits n° DEC37/2008 à l’intérieur de la section III – Commission – Budget général – Exercice 2008 (DNO).
Ce texte sera imprimé sous le n° E-4115 et distribué.
- Proposition de virement de crédits n° DEC40/2008 – Section III – Commission – Budget général – Exercice 2008 (DO).
Ce texte sera imprimé sous le n° E-4116 et distribué.
- Proposition de virement de crédits n° 44/2008 – Section III – Commission –Budget général – Exercice 2008 (DNO).
Ce texte sera imprimé sous le n° E-4117 et distribué.
- Proposition de virement de crédits n° DEC42/2008 – Section III – Commission –Budget général – Exercice 2008 (DNO).
Ce texte sera imprimé sous le n° E-4118 et distribué.
- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d’un accord visant à renouveler l’accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-4119 et distribué.
- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion du protocole additionnel à l’Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-4120 et distribué.
- Proposition de décision du Conseil établissant la position de la Communauté européenne au sein du Conseil ministériel de la Communauté de l’énergie (Tirana, 11 décembre 2008).
Ce texte sera imprimé sous le n° E-4121 et distribué.
- Proposition de règlement (CE, EURATOM) du Conseil adaptant à compter du 1er juillet 2008 les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-4122 et distribué.
- Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à entamer des négociations avec la Tunisie en vue de la conclusion d’un accord global en matière de transport aérien.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-4123 et distribué.
- Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à entamer des négociations avec l’Algérie en vue de la conclusion d’un accord global en matière de transport aérien.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-4124 et distribué.
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 27 novembre 2008 :
1. Examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.
Rapport (n° 112, 2008-2009) de M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat.
2. Examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion.
Rapport (n° 77, 2008-2009) de Mme Bernadette Dupont, rapporteur pour le Sénat.
3. Examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux revenus du travail.
Rapport (n° 76, 2008-2009) de Mme Isabelle Debré, rapporteur pour le Sénat.
4. Questions d’actualité au Gouvernement.
Délai limite d’inscription des auteurs de questions : jeudi 27 novembre 2008, à onze heures.
5. Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2009, adopté par l’Assemblée nationale (n° 98, 2008 2009).
Rapport (n° 99, 2008 2009) de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Examen de la mission :
Écologie, développement et aménagement durables (+ articles 60 et 61).
Budget annexe : contrôle et exploitation aériens (+ article 84).
Compte spécial : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route.
Compte spécial : avances au fonds d’aide à l’acquisition des véhicules propres.
MM. Alain Lambert, Gérard Miquel, Yvon Collin et Mme Fabienne Keller, rapporteurs spéciaux (rapport n° 99, annexe n° 10) ;
M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles (avis n° 100, tome IV) ;
MM. Jean Bizet, Charles Revet, Jean-François Le Grand, Francis Grignon et Roland Courteau, rapporteurs pour avis de la commission des affaires économiques (avis n° 101, tome III).
La séance est levée le jeudi 27 novembre 2008, à zéro heure vingt-cinq.

References: l'article 278
 l'article 278
 l'article 775
 l'article 40
 Art. 266
 l'article 265
 l'article 266
 l'article 266
 L'article 279
 l'article 279

L'article 45
 l'article 6
 l'article 953
 L'article 46
 l'article 953