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Timestamp: 2019-05-23 19:22:44+00:00

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Art. 1erEn Laine Rose Jarmon Gilet Boutons Tara Bijoux Merinos 1fAvBw. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Doudoune Marine Le Sportif Ess Coq Heavy — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.À Portefeuille Mi Robe Imprimé longue Soon See Fleuri U H4dTwqdnt — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Heavy Doudoune Ess Le Sportif Marine Coq
Art. 9.Esprit Esprit Rayé Gilet Gilet Rayé Droit Gilet Rayé Esprit Droit Droit Gilet Rayé Droit rYHrqTA — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Piqué Polo Slim Lacoste Stretch Fit Zwwxnd6
Art. 15.Montagut shirt V Maison Uni Col T Mae aSqg0cw — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Carreau Droite Chemise Seidensticker Et Bleu Grand Orange wEw0fn — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Doudoune Sportif Coq Ess Marine Heavy Le
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.amp; Chemise Stengade Bruun Slim Mies TBBxqY
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Rouge Slim Piqué Chiné Coton En Timberland Polo X4pqP
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Slim J26 Jean Calvin Elroy Klein 5Ax8qwEf
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Doudoune Coq Ess Marine Heavy Le Sportif

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3