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⭐La fiscalité des particuliers SOMMAIRE GÉNÉRAL
La fiscalité des particuliers SOMMAIRE GÉNÉRAL
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1 La fiscalité des particuliers2 La fiscalité des particuliers Sommaire 1. Les nouveautés Principes d'imposition et généralités 3. Définir le périmètre du foyer fiscal 4. Déterminer l'assiette de l'impôt 5. Calculer l'impôt dû 6. Mesures issues de la loi TEPA 7. Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus 8. Fiscalité de l épargne (tableaux récapitulatifs)3 La fiscalité des particuliers Les nouveautés Suppression de la première tranche à 5,5 % (le seuil d entrée dans le barème à 14 % est abaissé à ). 1.2 Revalorisation de la décote et différenciation selon la situation de famille. 1.3 BNC et BIC : la limite du régime micro-bic est portée à et celle du régime micro-bnc à ou à selon la nature de l activité. 1.4 Investissement immobilier locatif : Assouplissement de la réduction d impôts pour les investissements réalisés depuis le 01/09/2014. Elle est rebaptisée dispositif «Pinel» et permet de moduler la durée d engagement de location de 6 à 12 ans. 1.5 Plus-values mobilières : si une société rachète ses titres, les gains réalisés par les actionnaires sont considérés comme des plus-values mobilières et imposés en tant que tel. 1.6 Charges déductibles : le montant déductible de la pension alimentaire versée à un enfant non rattaché est porté à4 La fiscalité des particuliers Réductions et crédits d impôt Le CIDD (crédit d impôt développement durable) devient CITT (crédit d impôt pour la transition énergétique). Il concerne les dépenses d économie d énergie effectuées depuis le 01/09/2014. L obligation de réaliser un bouquet de travaux, applicable du 01/01 au 31/08/2014 est supprimée. Le taux du crédit d impôt est porté à 30 %. 1.8 Les plus-values immobilières sur les terrains constructibles Le régime est calqué sur celui des immeubles classiques (exonération d impôt après 22 ans et de PS après 30 ans). Pas de surtaxe pour plus-values élevées (> ). Abattement temporaire de 30 % sur l assiette de l impôt et des PS. Promesses de vente signées ayant acquis date certaine entre le 01/09/20 et le 31/12/2015. Les cessions doivent intervenir avant le 31/12 de la 2 ème année suivant celle de de la promesse de vente (soit 2017).5 La fiscalité des particuliers Principes d'imposition et généralités 2.1 Les grands principes 2.2 Schéma général du calcul de l'impôt6 La fiscalité des particuliers > Principes d imposition et généralités 2.1 Les grands principes Qu'est-ce que le revenu imposable? C'est un revenu «familial» (1) Le revenu imposable se calcule par foyer fiscal. Il regroupe les revenus du contribuable, de son conjoint et des enfants à charge (de droit ou par rattachement). C'est un revenu global Les revenus de toutes natures, perçus par l'ensemble des personnes du foyer fiscal, sont regroupés pour constituer le revenu global. C'est un revenu annuel et disponible Le revenu imposable est calculé à partir des revenus disponibles (perçus) et des charges déductibles (décaissées) au cours de l'année civile qui précède l'année de déclaration. Les bénéfices des activités commerciales ou agricoles déterminés suivant le principe des «créances et dettes» constituent une exception (un produit non encaissé est imposable, une charge non payée est déductible lorsqu'ils sont nés au cours de l'exercice.) C'est un revenu net Sont déductibles d'un revenu brut catégoriel, les dépenses engagées en vue de son acquisition ou de sa conservation. Selon la catégorie de revenus, ces charges peuvent être déduites pour un montant forfaitaire ou pour leur montant réel justifié. Une charge déductible suppose l'existence d'un revenu imposable (les charges afférentes à un revenu exonéré ne peuvent être déduites). (1) Tenir compte des règles d'imposition des personnes liées par un PACS.7 La fiscalité des particuliers > Principes d'imposition et généralités 2.2 Schéma général du calcul de l'impôt (1/3) Revenus nets catégoriels Traitements et salaires Pensions Retraites Produits imposables charges déductibles et / ou abattements forfaitaires Rémunération des gérants majoritaires (1) BIC BNC BA Revenus fonciers Revenus de capitaux mobiliers (2) Mobilières Plus-values Immobilières (3) Somme algébrique des revenus nets catégoriels Quotient familial Revenu brut global - Charges déductibles (Pensions, PERP ) - Abattements spéciaux (personnes âgées ) Revenu net imposable Barème progressif Taux 24% ou 19 % (3) Impôt brut - décote - réductions d'impôt + impôt calculé au taux proportionnel - crédits d'impôt Impôt dû Taux 19 % (3) Retenue «à la source» par le notaire8 La fiscalité des particuliers > Principes d'imposition et généralités 2.2 Schéma général du calcul de l'impôt (2/3) (1) Revenus des gérants majoritaires Les revenus de cette catégorie sont traités comme des traitements et salaires et sont portés dans cette dernière catégorie (TS) sur la déclaration n (2) Revenus des capitaux mobiliers Pour les revenus de 2014, un prélèvement non libératoire est appliqué : au taux de 21 % sur les dividendes et au taux de 24 % sur les intérêts. Ce prélèvement non libératoire à la source vaut acompte sur l IR. Sous certaines conditions, les contribuables pourront être dispensés de payer le prélèvement non libératoire à la source, en fonction d un plafond de ressources : - Prélèvement sur les dividendes : pour une personne seule, pour un couple, - Prélèvement sur les intérêts : pour une personne seule, pour un couple. Les prélèvements sociaux sont de 15,50 %.9 La fiscalité des particuliers > Principes d'imposition et généralités 2.2 Schéma général du calcul de l'impôt (3/3) (3) Plus-values immobilières - Maintien du taux proportionnel de 19 % et des abattements pour durée de détention ; - Application d une taxe progressive sur les plus-values immobilières supérieures à : Plus-values supérieures à Taux > à (PV*2%) [( PV)*5%] > et <ou= PV*2% > et <ou= (PV*3%) [( PV)*10%] > et <ou= PV*3% > et <ou= (PV*4%) [( ) PV)*15%] > et <ou= PV*4% > et <ou= (PV*5%) [( PV)*20%] > et <ou= PV*5% > et <ou= (PV*6%) [( PV)*25%] > PV*6% Les prélèvements sociaux sont de 15,50 %.10 La fiscalité des particuliers Définir le périmètre du foyer fiscal La définition du foyer fiscal («périmètre» de la déclaration) détermine : - les personnes devant déclarer leurs revenus en commun ; - le quotient familial du foyer (atténuation de la progressivité de l'impôt). 3.1 La situation de famille 3.2 Le quotient familial11 La fiscalité des particuliers > Définir le périmètre du foyer fiscal 3.1 La situation de famille Célibataire Divorcé Veuf (1) Revenus de la personne Marié Revenus du couple PACS Revenus communs des partenaires dès la conclusion du PACS Concubin Revenus de la personne Concubinage Concubine Revenus de la personne + Enfant(s) à charge : ses revenus sont ajoutés au foyer auquel il est rattaché (de droit ou sur option) De droit Enfant célibataire âgé de moins de 18 ans au 1er janvier de l'année d'imposition ou infirme quel que soit l'âge Par rattachement Enfant célibataire de plus de18 ans - âgé de moins de 21 ans - âgé de moins de 25 ans (s'il poursuit des études) (1) Les veufs ayant des personnes à charge bénéficient de 2 parts, que les enfants soient ou non issus du mariage avec le conjoint décédé.12 La fiscalité des particuliers > Définir le périmètre du foyer fiscal 3.2 Le quotient familial Célibataire, divorcé ou veuf Mariés PACS Veuf ou veuve ayant une ou plusieurs personnes à charge Quotient de base Parts ou ½ parts additionnelles liées à la présence d'enfants à charge (1) 1 er enfant 1 0,5 0,5 Majoration parent isolé (pour les personnes ne vivant pas en concubinage) 0,5 / / 2 e enfant 0,5 0,5 0,5 À partir du 3 e enfant + 1 (par enfant) + 1 (par enfant) + 1 (par enfant) (1) Existence de ¼ de part en cas de garde alternée des enfants. + 0,5 part par personne titulaire de la carte d'invalidité (art. 173 du Code de la famille) Cas particulier : Les personnes célibataires, divorcées ou veuves, vivant seules et ayant un ou plusieurs enfants imposés séparément (aucun enfant compté à charge) bénéficient d'une majoration de leur quotient de base d'½ part.13 La fiscalité des particuliers Déterminer l'assiette de l'impôt 4.1 Les revenus catégoriels Les revenus catégoriels peuvent être classés en 3 grandes familles : - les revenus du travail (liés aux activités professionnelles du contribuable) ; - les revenus du patrimoine (revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers) ; - les gains en capital (plus-values de cessions mobilières ou immobilières) Traitements et salaires Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) Bénéfices non commerciaux Bénéfices agricoles Revenus d obligations et autres produits à revenu fixe Revenus de capitaux mobiliers Dividendes Plus-values sur valeurs mobilières Revenus fonciers : régime du micro-foncier Revenus fonciers : régime du réel Revenus fonciers : régimes optionnels permettant la prise en compte d un amortissement Revenus fonciers : régimes optionnels permettant l obtention d une réduction d impôt Revenus fonciers : déficits Plus-values immobilières 4.2 Les charges déductibles du revenu global14 La fiscalité des particuliers > Déterminer l'assiette de l'impôt 4.1 Les revenus catégoriels Traitements et salaires Montant à déclarer Abattement de 10 % ou option pour les frais réels : - Trajets domicile / lieu de travail - Frais de repas - etc Par personne : - minimum : maximum : Frais professionnels Salaires nets imposables annuels Base nette de frais professionnels Les heures supplémentaires ne sont plus exonérées.15 La fiscalité des particuliers > Déterminer l'assiette de l'impôt 4.1 Les revenus catégoriels Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) Régime d'imposition Micro-BIC Auto-entrepreneurs* Option possible Réel Prestations de services : CA < Ventes de biens et de marchandises CA < Prestations de services : CA > pour 2014 Ventes de biens et de marchandises CA > pour 2014 CA abattement de 50 % = RNC (2) CA abattement de 71 % = RNC (2) (1) RNC = revenu net catégoriel introduit dans le revenu brut global. Adhérent à un centre de gestion agréé Non adhérent à un centre de gestion agréé CA charges réelles = Résultat fiscal imposable Résultat fiscal imposable = 1,25 (CA charges réelles)16 La fiscalité des particuliers > Déterminer l'assiette de l'impôt 4.1 Les revenus catégoriels Bénéfices non commerciaux Régime d'imposition Micro-BNC (1) Option possible Réel Recettes < pour 2014 Recettes > pour 2014 Recettes abattement de 34 % = RNC (2) Recettes dépenses réelles = RNC (2) Adhérent à un centre de gestion agréé Imposition du RNC (2) (1) Possibilité de choisir le régime auto entrepreneur. (2) RNC = revenu net catégoriel introduit dans le revenu brut global. Non adhérent à un centre de gestion agréé Imposition de 1,25 du RNC (2)17 La fiscalité des particuliers > Déterminer l'assiette de l'impôt 4.1 Les revenus catégoriels Bénéfices agricoles Moyenne des recettes (TVA comprise) mesurée sur deux années consécutives Régime de droit commun Possibilité d'option Ne dépassant pas Comprise entre et Généralité des exploitants Forfait Simplifié ou réel normal Exploitants exclus du forfait Simplifié Réel normal Généralité des exploitants Simplifié Réel normal Supérieure à Ensemble des exploitants Réel normal Néant 1 - Le forfait Le bénéfice forfaitaire (à l'hectare ou à l'unité produite) est fixé par l'administration en concertation avec les organisations professionnelles, puis est appliqué à l'exploitant au vu de sa déclaration n 2342 (renseignements relatifs à l'exploitation). 2 - Le régime réel normal ou réel simplifié Le résultat est déterminé à partir des produits de l'année et des charges réelles de l'année.18 La fiscalité des particuliers > Déterminer l'assiette de l'impôt 4.1 Les revenus catégoriels Revenus d obligations et autres produits à revenu fixe Maintien du prélèvement libératoire optionnel de 24 % pour les revenus de 2013 (décision du Conseil constitutionnel) Imposition au barème progressif (1) - Prélèvement de 24 % non libératoire, - Possibilité de dispense de prélèvement non libératoire en fonction du plafond de ressources : pour une personne seule ou pour un couple. - CSG 15,5 % dont déductible à 5,1 %. (1) LF 2015 Prélèvement libératoire de 24 % (2) - Conditions à remplir : les revenus de placement doivent être inférieurs à par foyer fiscal - Option à exercer (2) Existence de prélèvements libératoires obligatoires à taux différents : 60 % sur les bons anonymes, 50 % sur les paiements dans un ETNC.19 La fiscalité des particuliers > Déterminer l'assiette de l'impôt 4.1 Les revenus catégoriels Revenus de capitaux mobiliers Dividendes Les options pour le prélèvement libératoire de 21 % ont libéré de l IR les contribuables qui les ont exercées (décision du Conseil Constitutionnel) Taux progressif avec abattement de 40 % Sociétés distributrices : sociétés françaises, sociétés «européennes», sociétés étrangères + convention Dividende net perçu Montant à déclarer Abattement de 40 % = Base fiscale Calcul de l'ir selon le barème progressif Prélèvements sociaux : 15,50 % x dividende net perçu Prélèvement non libératoire «à la source» de 21 % depuis 2013 Le prélèvement non libératoire est un acompte sur l IR et peut être remboursé Possibilité d une demande de dispense de l acompte Si le revenu fiscal de référence n excède pas pour une personne seule ou pour un couple.20 La fiscalité des particuliers > Déterminer l'assiette de l'impôt 4.1 Les revenus catégoriels Plus-values sur valeurs mobilières (1/4) Imposition des particuliers depuis Application du barème progressif ; - Application d un abattement pour durée de détention : Moins de 2 ans 0 % Plus de 2 ans et moins de 8 ans 50 % A partir de 8 ans 65 %21 La fiscalité des particuliers > Déterminer l'assiette de l'impôt 4.1 Les revenus catégoriels Plus-values sur valeurs mobilières (2/4) Abattement de droit commun pour durée de détention (1/2) Durée de détention Abattement Plus de 2 ans et moins de 8 ans 50 % 8 ans et plus 65 % Création de 2 abattements dérogatoires 1/ Un abattement proportionnel majoré en faveur des cessions, sous conditions, de titres de PME de moins de un an au sein du groupe familial, de dirigeants partant en retraite : Durée de détention Abattement De 1 an à moins de 4 ans 50 % De 4 ans à moins de 8 ans 65 % 8 ans et plus 85 %22 La fiscalité des particuliers > Déterminer l'assiette de l'impôt 4.1 Les revenus catégoriels Plus-values sur valeurs mobilières (3/4) Abattement de droit commun pour durée de détention (2/2) 2/ Abattement fixe Les dirigeants de PME partant en retraite peuvent, sous conditions, bénéficier d un abattement fixe de qui s impute sur le gain net de la cession avant application de l abattement majoré. Autres aménagements Plus-values réalisées Taux d imposition Actifs des FCPR et PV OPCVM 45 % SCR (PV distribuées) 30 % Versements dans un ETNC 75 %23 La fiscalité des particuliers > Déterminer l'assiette de l'impôt 4.1 Les revenus catégoriels Plus-values sur valeurs mobilières (4/4) Valeurs mobilières et droits sociaux : clôture d'un PEA, plus-values et moins-values Durée du plan < 2 ans > 2 ans et < 5 ans > 5 ans Retrait en capital Plus-values 22,50 % 19 % Exonération Moins-values Imputable sur PV (excédent reportable 10 ans) Les prélèvements sociaux sont de 15,50 %. Sortie en rente viagère Avant 8 ans Rente soumise à l IR et prélèvements sociaux de 15,5 % sur une fraction du montant Après 8 ans Exonération d IR mais prélèvements sociaux24 La fiscalité des particuliers > Déterminer l'assiette de l'impôt 4.1 Les revenus catégoriels Revenus fonciers : régime du micro-foncier Nature des locations : immeubles nus ne bénéficiant pas d'un régime fiscal particulier (Besson, Périssol, de Robien, de Robien recentré, Borloo neuf, ou de la réduction d'impôt Scellier ou Duflot). Revenu brut foncier annuel < Revenu brut foncier annuel > Régime de droit Option 3 ans Régime de droit Revenu du micro-foncier : Abattement 30 %(au titre des charges) Pas de déclaration 2044 Revenu foncier déterminé selon le régime réel Déclaration 204425 La fiscalité des particuliers > Déterminer l'assiette de l'impôt 4.1 Les revenus catégoriels Revenus fonciers : régime du réel Revenus bruts encaissés Revenus des propriétés urbaines Revenus des propriétés rurales Immeubles d'habitation. Immeubles à usage professionnel. Terrains. Tous immeubles bâtis ou non bâtis, loués à un agriculteur exploitant. Frais et charges à déduire = Charges réelles Dépenses d'entretien, de réparation Frais de gérance, syndic.. Rémunérations des gardiens Impôt incombant aux propriétaires. Intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition et les réparations. Charges d'assurance. Commissions d'agence. Honoraires de rédaction, de déclaration fiscale. Frais de tenue de comptabilité. Résultat net catégoriel26 La fiscalité des particuliers > Déterminer l'assiette de l'impôt 4.1 Les revenus catégoriels Revenus fonciers : régimes optionnels permettant la prise en compte d'un amortissement (1/2) Caractéristiques BESSON NEUF DE ROBIEN Période d'application 01/01/99 03/04/ /04/03 31/08/06 Affectation du logement Amortissement Location non meublée pour l'habitation principale du locataire 8 % pendant 5 ans 2,5 % les 4 années suivantes Prolongation possible de 6 ans maximum par période de 3 ans Location non meublée pour l'habitation principale du locataire 8 % pendant 5 ans 2,5 % les 4 années suivantes Location 9 ans 9 ans Loyers Plafonnés Plafonnés Ressources du locataire Plafonnées Aucun plafond Imputation des déficits Limite : Limite : Locations aux ascendants ou descendants Possible mais suspension du régime durant cette période Possible sauf à un membre du foyer fiscal du propriétaire27 La fiscalité des particuliers > Déterminer l'assiette de l'impôt 4.1 Les revenus catégoriels Revenus fonciers : régimes optionnels permettant la prise en compte d'un amortissement (2/2) Caractéristiques ROBIEN RECENTRÉ BORLOO «NEUF» Période d'application Du 01/09/2006 au 31/12/2009 Du 01/09/2006 au 31/12/2009 Affectation du logement Amortissement Déduction forfaitaire Location Location non meublée pour l'habitation principale du locataire 6 % pour les 7 premières années et 4 % pour les 2 autres Aucune 9 ans (non reconductibles) Location non meublée pour l'habitation principale du locataire 6 % pour les 7 premières années et 4 % pour les 2 autres 30 % de déduction sur les loyers encaissés 9 ans (avec possibilité de reconduction sur 2 périodes de 3 ans) Loyers Plafonnés Plafonnés Ressources du locataire Aucun plafond Plafonnées Imputation des déficits Limite : Limite : Locations aux ascendants ou descendants Possible (sauf membre du foyer fiscal) Impossible28 La fiscalité des particuliers > Déterminer l'assiette de l'impôt 4.1 Les revenus catégoriels Revenus fonciers : régimes optionnels permettant l obtention d une réduction d impôt (1/2) Caractéristiques SCELLIER SCELLIER intermédiaire Période d'application Du 01/01/2009 au 31/12/2012 Affectation du logement Location non meublée pour l'habitation principale du locataire Location 9 ans non reconductibles 9 ans + 2 périodes de 3 ans Plafond de l'investissement Réduction d'impôt Etalement sur 9 ans Etalement sur 9 ans et complément de 2 % par an pendant 2 périodes de 3 ans (2) 25 % pour les logements acquis en 2009 et 2010 Taux (1) 15 % pour les logements acquis en 2011 (3) 13 % pour les logements acquis en 2012 (3) Déduction forfaitaire Aucune 30 % Loyers Plafonnés Ressources du locataire Non plafonnées Plafonnées Imputation des déficits Limite : Locations aux ascendants ou descendants Possible par membre du foyer fiscal (1) Application du rabot de 10 % à compter de 2011 et du rabot supplémentaire de 15 % en 2012 (2) Devenu 6 % par période de 3 ans pour 2 périodes (Loi de finances pour 2011) (3) 6 % pour les logements non BBC Impossible29 La fiscalité des particuliers > Déterminer l'assiette de l'impôt 4.1 Les revenus catégoriels Revenus fonciers : régimes optionnels permettant l obtention d une réduction d impôt (2/2) Caractéristiques Dispositif Pinel Période d'application A partir du 01/01/2014 Affectation du logement Engagement de location Location non meublée pour l'habitation principale du locataire 6 à 12 ans Plafond de l'investissement Réduction d'impôt Plafonnement global des niches fiscales En métropole : - 12 % (2 % par an pendant 6 ans) - 18 % (2 % par an pendant 9 ans) - 21 % (2 % par an pendant 9 ans + 1% par an pendant 3 ans) En outre-mer : - 23 % sur 6 ans - 29 % sur 9 ans - 32 % sur 12 ans à partir de l imposition des revenus de 2015 Loyers Location aux ascendants ou descendants Nouveau zonage depuis le 01/10/2014. (Classement des communes amélioré) Acceptée pour les investissements réalisés à compter du 01/01/201530 La fiscalité des particuliers > Déterminer l'assiette de l'impôt 4.1 Les revenus catégoriels Revenus fonciers : déficits Le déficit foncier net est, selon les cas, imputable sur le revenu global ou reportable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes. Imputable dans la limite de : Cas général Imputable dans la limite de : Régime Périssol Régimes spéciaux (immeubles historiques productifs de revenus, immeubles bâtis dans un secteur sauvegardé (PC déposé avant le 01/01/2011), régimes Malraux ) (1) Imputable sans limitation sur le revenu global (1) Pour les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2009, le régime «Malraux» donne droit à une réduction d'impôt de 30 % ou 40 % avec un plafond de dépenses de , par ailleurs raboté depuis Cette réduction d impôt n entre pas dans le plafond de A l'exception des monuments historiques, la fraction du déficit provenant des intérêts d'emprunt n'est jamais imputable sur le revenu brut global mais seulement reportable.31 La fiscalité des particuliers > Déterminer l'assiette de l'impôt 4.1 Les revenus catégoriels Plus-values immobilières Abattement pour durée de détention Ancien régime Nouveau régime IR et PS IR PS 2% par an de 6 à 17 ans 6 % par an de 6 à 21 ans 1,65 % par an de 6 à 21 ans 4 % par an de 18 à 24 ans 4 % la 22 e année 1,60 % la 22 e année 8 % par an de 25 à 30 ans Exonération après 22 ans 9 % de 23 à 30 ans Exonération après 30 ans Exonération après 30 ans Abattement 30% Il s applique aux plus-values de cessions d immeubles destinés à la destruction pour reconstruction.32 La fiscalité des particuliers > Déterminer l'assiette de l'impôt 4.2 Les charges déductibles du revenu global (1/2) 1 - «Charges décaissées» Dépenses / Pertes Investissements / Épargne Frais d'accueil des personnes âgées Investissements dans les DOM TOM CSG N-1 déductible Cotisations PERP Pensions alimentaires 2 - Abattements spéciaux Enfants mariés ou chargés de famille rattachés au foyer fiscal Abattement de 5726 / personne Personnes âgées de plus de 75 ans ou invalides autre qu un ascendant (sous conditions de revenus)33 La fiscalité des particuliers > Déterminer l'assiette de l'impôt 4.2 Les charges déductibles du revenu global (2/2) : déductions des cotisations (PERP) Les versements à un plan d'épargne populaire sont déductibles des revenus imposables dans la limite annuelle de : - 10 % des revenus nets professionnels plafonnés à 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale de l'année précédente, pour le couple ; - ou 10 % du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale. Sous déduction du montant cumulé des cotisations et primes déductibles au titre des régimes supplémentaires obligatoires des salaires ou des cotisations de retraite Madelin, ou du montant des cotisations employeur PERCO.34 La fiscalité des particuliers Calculer l'impôt dû 5.1 Calcul de l'impôt brut (droits simples) Barème de l'impôt 2015, applicable aux revenus Calcul de l'impôt brut : tableau de calcul de l'imposition Les réductions et crédits d'impôt Réductions d impôt Réductions et crédits d'impôt sur l'habitation principale pour 201435 La fiscalité des particuliers > Calculer l'impôt dû 5.1 Calcul de l'impôt brut (droits simples) Barème de l'impôt 2015, applicable aux revenus tranches Barème N'excédant pas % De à % De à % De à % > %36 La fiscalité des particuliers > Calculer l'impôt dû 5.1 Calcul de l'impôt brut (droits simples) Calcul de l'impôt brut : tableau de calcul de l'imposition 2014 Revenu Net Imposable (RNI) / Quotient Familial (QF) = Revenu soumis au barème (sans plafonnement des effets du quotient familial) Barème 2014 Quotient RNI/ N = R Montant de l'impôt De à ( RNI x 0,14) (1 356,60 x N) De à ( RNI x 0,30) (5 638,84 x N) De à ( RNI x 0,41) (13 531,78 x N) Supérieur à ( RNI x 0,45) (19 610,02 x N) Un couple avec 2 enfants! QF (N) = 3. RNI = R = / 3 = IR brut = ( x 0,14) (1 356,60 x 3) = 4330,2.37 La fiscalité des particuliers > Calculer l'impôt dû 5.2 Réductions et crédits d'impôt (1) Réductions d impôt «Charges décaissées» ouvrant droit à réduction d'impôt (1) Dépenses / Pertes Investissements / Épargne Dons, cotisations syndicales Emploi d'un salarié à domicile ( conditions à respecter ) Prestations compensatoires Intérêts d'emprunts de reprise de société Frais de garde d'enfants (hors domicile) Frais de comptabilité Frais de scolarité Frais d hospitalisation en cas de dépendance. (1) Attention au plafonnement à Souscriptions de parts de FCPI Souscription au capital des PME Investissements dans les DOM TOM Investissements forestiers Primes d'assurance vie versées sur un contrat d épargne handicap ou de rente survie Sofica Sofipêche Dispositif «Duflot- Pinel» Réduction d'impôt LMNP Travaux de restauration immobilière Malraux38 La fiscalité des particuliers > Calculer l'impôt dû 5.2 Réductions et crédits d'impôt Réductions et crédits d'impôt sur l'habitation principale pour CIDD (crédit d impôt en faveur du développement durable) : dépenses réalisées de 01 à 08/ CITE (crédit d impôt pour la transition énergétique) : dépenses de 09 à 12/2014 au taux unique de 30% Crédit d'impôt en faveur du développement durable (CIDD) Dépenses 2014 (liste non exhaustive) Taux du crédit d impôt Action seule Ensemble Pompes à chaleur (air-air exclues) 15 % 25 % Pompes à chaleur géothermiques 15 % 25 % Chaudières et équipements de chauffage ou de production d eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses 15 % 25 % Parois opaques ( 50 % des murs et 100 % de la toiture) (< 50 %) Parois vitrées ( 50 % des fenêtres du logement) (< 50 % des fenêtres du logement) 15 % 15 % 15 % 15 % 25 % 0 25 % 0 Le plafond pluriannuel, sur une période de 5 ans, est fixé à pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, ou pour un couple marié ou lié par un PACS, majoré de 400 par personne à charge. Depuis 2009, le crédit d'impôt est étendu aux propriétaires bailleurs à hauteur de par logement dans la limite de trois logements maximum par an.39 La fiscalité des particuliers Mesures issues de la loi TEPA Exonération d'impôt des revenus perçus par les étudiants à hauteur de 3 SMIC. Suppression de l exonération des heures supplémentaires (fiscale et sociale). Rappel de la suppression depuis le 01/01/ des crédits d'impôt concernant les intérêts d'emprunts contractés pour l'acquisition de la résidence principale. Ce mécanisme, bien que supprimé, continue à produire ses effets pour les périodes résiduelles. La réduction d impôt a concerné 5 années et même 7 années. Pour les logements neufs acquis à compter du 01/01/2009, qui répondent au label B.B.C. (bâtiment basse consommation énergétique) : - 40 % sur les intérêts payés au titre des 7 premières annuités, - sinon, 30 % la 1 ère année et 15 % les 4 années suivantes.40 La fiscalité des particuliers Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus 7.1 Le barème de la contribution exceptionnelle 7.2 Mécanisme de lissage sous conditions 7.3 Exemple de lissage pour un célibataire 7.1 Le barème de la contribution exceptionnelle Fraction du revenu fiscal de référence Célibataire, veuf, séparé ou divorcé Marié ou pacsé soumis à l'imposition commune < > et < % 0 > et < % 3 % > % 4 % La contribution exceptionnelle est applicable en Elle s est appliquée à compter des revenus de 2011.41 La fiscalité des particuliers > Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus 7.2 Mécanisme de lissage sous conditions Le revenu fiscal de référence > 1,5 fois la moyenne des revenus de référence des deux années précédentes. Le revenu de référence des deux années précédentes doit être inférieur au seuil de détermination des hauts revenus ( pour une personne seule, pour un couple). Le contribuable doit avoir été imposé en France au cours des deux années précédentes. Le revenu de référence lissé est égal : RFR (moyenne des RFR de n-1 et n-2) /2 + moyenne de RFR de n-1 et n-2.42 La fiscalité des particuliers > Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus 7.3 Exemple de lissage pour un célibataire Revenu fiscal de référence de Revenu fiscal de référence : : : Moyenne : / Différence Différence / RFR à retenir pour le calcul de la contribution Contribution à payer sur x 3 % = x 4 % = x Montrer encore
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 Art. 17