Source: https://www.small-foot.de/fr/bottom/conditions-generales/
Timestamp: 2019-12-06 10:50:28+00:00

Document:
Conditions générales | Bottom | small foot
§ 1. Domaine d’application
(1). Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent exclusivement aux ventes de marchandises et autres prestations effectuées par Legler small foot company, qu’elles aient été conclues en ligne ou hors ligne.
Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent dans leur version en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
Nous ne reconnaissons les conditions divergentes ou contraires de l’acheteur que si nous les avons expressément approuvées. L’exécution des prestations ne doit pas être considérée comme une telle approbation.
(2). Les présentes Conditions générales de vente ne s’appliquent pas aux consommateurs au sens du § 13 du BGB (Code civil allemand).
§ 2. Inscription comme client
(1). Vous avez la possibilité de créer un compte utilisateur et d’être ainsi enregistré comme client de notre réseau commercial.
Vous devez pour cela nous communiquer les données complètes et exactes, indispensables à la création de ce compte utilisateur.
(2). Il vous faut en tout cas garder secret votre mot de passe choisi et ne pas le communiquer à des tiers.
§ 3. Modifications des modèles
(1). Tous les produits fabriqués en série sont livrés conformément à nos illustrations ou modèles. Nous nous réservons expressément le droit, sans information particulière, de modifier des produits si cette modification est indispensable pour des raisons liées à la production ou au droit public.
(2). Toutes les dimensions indiquées dans les catalogues, la boutique en ligne ou autres publications sont des dimensions approximatives. Les tolérances se situant dans les limites marchandes admises ne constituent donc pas un défaut.
(3). Sauf indication contraire, tous les articles sont livrés sans piles.
§ 4. Prix et conditions de paiement
(1). Tous les prix s’entendent départ dépôt de Delmenhorst, taxe légale à la valeur ajoutée et frais d’envoi en sus.
(2). Les prix applicables à la conclusion du contrat font foi pour la période de 4 mois qui suit cette date. A échéance de cette période de 4 mois après conclusion du contrat les prix valables à la date de livraison s’appliquent.
Si, exceptionnellement, pour votre commande actuelle, nous tenons encore compte de la réduction de prix valable avant livraison de la marchandise, il s’agit là d’un geste gracieux , sans obligation juridique.
(3). Nos factures sont payables par virement bancaire sans aucune déduction dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation. Les paiements par chèque ne sont pas acceptés.
(4). Le non-paiement à l’échéance d’une facture par l’acheteur entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les autres sommes encore dues.
§ 5. Conditions de livraison
(1). La livraison intervient départ dépôt de Delmenhorst. Le transport se fait aux frais et aux risques de l’acheteur.
(2). Il nous appartient un droit de rétractation si l’acheteur nous a donné des informations fausses à propos de faits conditionnant sa solvabilité ou a cessé ses paiements ou si une procédure d’insolvabilité concernant le patrimoine de l’acheteur a été sollicitée. Nous sommes en droit de nous retirer du contrat si sont portés à notre connaissance des faits qui excluent ou diffèrent l’exécution correcte du contrat par l’acheteur.
(3). L’acheteur est habilité à revendre lui-même la marchandise qu’il a acquise auprès de nous. Dans la mesure où vous ne commercialisez pas vous-même nos marchandises, mais avez l’intention de les distribuer par le biais de portails de vente sur Internet, notre accord écrit préalable est indispensable à cet effet.
§ 6. Réserve de propriété
(1). Nous nous réservons la propriété de la marchandise livrée jusqu’au paiement complet de toutes les créances issues du contrat de livraison. Cette mesure s’applique également à toutes les livraisons futures sans qu’il y soit fait chaque fois expressément référence. Nous sommes en droit de reprendre la chose vendue si l’acheteur enfreint les dispositions contractuelles.
(2). L’acheteur s’engage à traiter avec soin la chose vendue tant que la propriété de celle-ci ne lui a pas été transférée. Tant que le transfert de propriété n’est pas intervenu, il incombe à l’acheteur de nous informer immédiatement par écrit si la marchandise livrée est gagée ou exposée à des saisies de la part de de tiers.
(3). L’acheteur est habilité à la revente de la marchandise en réserve de propriété dans le cadre d’une transaction commerciale normale. L’acheteur nous cède dès à présent les créances de l’acquéreur issues de la revente de la marchandise réservée du montant final convenu de la facture (taxe à la valeur ajoutée incluse). Cette cession s’applique sans qu’il soit tenu compte si la chose vendue a été revendue sans ou après transformation. L’acheteur demeure habilité à recouvrir la créance même après la cession. Notre compétence à recouvrer nous-mêmes la créance n’en est pas affectée. Toutefois nous ne recouvrerons pas la créance tant que l’acheteur fait face à ses obligations de paiement issues des montants perçus, qu’il n’est pas en retard de paiement et notamment qu’il ne fait pas l’objet d’une demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité ou qu’il n’est pas en état de cessation de paiements.
§ 7. Garantie en raison de défauts, garantie
(1). Les réclamations pour défauts manifestes doivent être faites par écrit immédiatement après la remise matérielle de la marchandise. Les demandes de garantie ultérieures pour défauts manifestes ne peuvent plus être prises en compte. Tous les autres droits à garantie expirent dans un délai d’un an après la remise matérielle de la marchandise.
(2). Nous nous réservons le droit, dans le cas d’un défaut couvert par notre obligation de garantie, de réparer ou de remplacer, à notre gré, la marchandise.
(3). Nous nous réservons expressément le droit d’observer les dimensions et couleurs prescrites et procéder à des améliorations techniques. Si des exigences particulières relatives au respect de dimensions précises s’imposent, celles-ci doivent être explicitement indiquées et convenues lors de la commande.
(4). Notre responsabilité est dégagée pour les conséquences d’une utilisation non conforme de nos produits.
§ 8. Exclusion de garantie
(1). En l’absence d’autres dispositions formulées ci-après, les droits à garantie de nos clients sont exclus. L’exclusion de garantie s’applique aussi aux représentants légaux et auxiliaires d’exécution du vendeur dans la mesure où l’acheteur fait valoir des droits vis-à-vis de ces derniers.
(2). Il est fait exception de l’exclusion de garantie définie au chiffre 1 pour les droits à dommages et intérêts revendiqués en raison d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique , à la santé ainsi que pour les droits à dommages et intérêts issus de l’infraction d’obligations essentielles du contrat. Les obligations essentielles du contrat sont celles dont l’exécution est indispensable à la bonne fin du présent contrat, le vendeur a, par exemple, l’obligation de remettre à l’acheteur la marchandise exempte de défauts matériels et de vices de droit et de lui en assurer la propriété. Il est également fait exception de l’exclusion de garantie pour les dommages résultant d’un manquement prémédité ou d’une négligence grave dans l’exécution des obligations du vendeur, de ses représentants légaux ou auxiliaires d’exécution.
(3). Les prescriptions de la loi sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz - (ProdHaftG) ne sont pas affectées.
§ 9. Autres dispositions
(1). Les modifications ou compléments des présentes conditions de vente requièrent la forme écrite. Cette disposition s’applique aussi pour l’exigence de la forme écrite.
(2). L’ensemble des relations juridiques entre les deux parties est soumis au droit de la République fédérale d’Allemagne à l´exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente
(3). Le lieu d’exécution et la compétence juridictionnelle exclusive pour tous les litiges issus du présent contrat est notre siège social.
(4). L’inactivité éventuelle de différentes dispositions n’affecte pas l’efficacité des autres dispositions et de l’ensemble du contrat.
(5). Les traductions des présentes Conditions générales de vente de l’allemand dans d’autres langues doivent être exclusivement considérées comme un service rendu à nos clients. Seule la version allemande fait foi et référence pour l’interprétation.
Nous attirons votre attention sur le fait qu’il incombe au commerce de détail de remettre, avec la marchandise, au consommateur final les notices CE qui l’accompagnent.

References: § 1
 § 13

§ 2

§ 3

§ 4

§ 5

§ 6

§ 7

§ 8

§ 9