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Timestamp: 2020-02-24 07:27:18+00:00

Document:
Décision ARA n° 2020-04 DS DR du 6 janvier 2020 (BOPE n°2020-04) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision ARA n° 2020-04 DS DR du 6 janvier 2020
Bulletin officiel de Pôle emploi n°2020-04 du 15 janvier 2020 (1.18 Mo)
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 4, au § 5 et au § 6 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, dans la limite de leurs attributions :
§ 2 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 4 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission des agents placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de France.
§ 3 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 4 et § 5 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, dans la limite de leurs attributions, les instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes et les correspondances avec ses partenaires institutionnels.
§ 4 – Bénéficient des délégations visées au § 1, au § 2 et au § 3 du présent article :
madame Anne-Sophie Attia, directrice régionale adjointe en charge de la stratégie et des relations extérieures
§ 5 – Bénéficient des délégations visées au § 1 et au § 3 du présent article :
Christine Récla, directeur finances gestion
§ 6 – Bénéficient de la délégation visée au § 1 du présent article :
§ 7 – Délégation permanente est également donnée à madame Anne-Sophie Attia, directrice régionale adjointe en charge de la stratégie et des relations extérieures et à madame Frédérique Filiot, Chef de Cabinet, à l’effet de valider, au nom du directeur régional, les notes de frais des membres des instances paritaires régionales.
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, dans la limite de leurs attributions :
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2, aux fins d’exécution du service public de l’emploi, au nom du directeur de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes à l’effet de signer les contrats de portée régionale de partenariat, de subvention ou de vente de services d’insertion, reclassement ou promotion professionnels, à l’exclusion des conventions de gestion prévues à l’article L. 5424-2 du code du travail.
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 à l’effet de signer au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, dans la limite de leurs attributions :
§ 3 – Délégation permanente de signature est donnée à madame Marie-Christine Dubroca-Cortesi, directeur régional adjoint en charge de la maîtrise des risques à l’effet de signer au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, dans la limite de ses attributions, les décisions octroyant la protection fonctionnelle de Pôle emploi.
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes :
§ 2 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes :
dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, dans la limite de 60 mois.
madame Sabrine Ben Jedla, service contentieux
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, quel que soit le montant de ces prestations.
§ 2 – Délégation permanente de signature est donnée à la personne désignée au présent paragraphe pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros.
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non-valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées, quel que soit le montant de ces prestations.
§ 2 – Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Jean-Marie Gay, responsable de service contentieux et à monsieur Gilles Artaud, responsable de service support à l’offre de service, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros.
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée à la personne désignée au §2, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre une décision mentionnée à l’article 10.
§ 2 – Sont bénéficiaires de la délégation mentionnée au paragraphe 1 du présent article sous une forme permanente, les personnes ci-après nommément désignées :
§ 1 – Délégation permanente de signature est à l’effet de transiger, dans la limite de leurs attributions, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes ou d’un tiers que Pôle emploi représente, dans les cas se rapportant à ses décisions ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, prévoyant le versement d’une somme d’un montant total strictement inférieur à 50 000 euros, à l’exception de ceux dans lesquels le directeur général ne peut conclure une transaction qu’après délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de l’article 3 de la délibération susvisée n° 2019-6 du 12 mars 2019, à :
§ 2 – Délégation permanente de signature est donnée, à l’effet de transiger, dans la limite de leurs attributions respectives, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes ou d’un tiers que Pôle emploi représente, dans les cas se rapportant à leurs décisions ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, prévoyant le versement d’une somme d’un montant total strictement inférieur à 5000 euros, à l’exception de ceux dans lesquels le directeur général ne peut conclure une transaction qu’après délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de l’article 3 de la délibération susvisée n° 2019-16 du 12 mars 2019, à :
La décision ARA 2019-59 DS DR du 7 novembre 2019 est abrogée.
Fait à Lyon, le 6 janvier 2020.

References: § 1
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 § 5
 § 6

§ 2
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§ 3
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