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Ordonnance du DDPS sur les fonctions, les grades et la solde dans la protection civile - PDF
Ordonnance du DDPS sur les fonctions, les grades et la solde dans la protection civile
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1 Ordonnance du DDPS sur les fonctions, les grades et la solde dans la protection civile (OFGS) du 9 décembre 2003 (Etat le 1 er novembre 2015) Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) 2, vu l art. 4, al. 2, de l ordonnance du 5 décembre 2003 sur la protection civile (OPCi) 3, arrête: Art. 1 4 Fonctions et grades 1 Les grades des personnes astreintes à servir dans la protection civile leur sont attribués selon leur instruction et leur fonction au sein de l institution. 2 Les fonctions et les grades de la protection civile sont énumérés dans l annexe. 3 Les cantons définissent les grades des commandants et de leurs suppléants qui figurent dans l annexe en fonction de la taille des formations. 4 Les commandants peuvent, selon les prescriptions des cantons, promouvoir les lieutenants au grade de premier-lieutenant, les caporaux au grade de sergent, et les soldats au grade d appointé. Art. 2 Cadres et spécialistes 1 Sont réputées cadres les personnes servant dans la protection civile dont le grade est équivalent ou supérieur à celui de caporal. 2 Les cadres ne peuvent être promus qu après avoir accompli l instruction nécessaire à l exercice de leur nouvelle fonction. RO Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du DDPS du 13 janv. 2012, en vigueur depuis le 1 er fév (RO ). 2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du DDPS du 13 janv. 2012, en vigueur depuis le 1 er fév (RO ). 3 RS Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du DDPS du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1
2 Protection de la population et protection civile 3 Pour exercer une fonction de spécialiste, il convient d avoir suivi une instruction complémentaire conformément à l art. 33, al. 1, de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile 5. 6 Art. 3 Solde 1 Les personnes qui servent dans la protection civile ont droit à la solde correspondant à leur grade. 2 Les montants journaliers de la solde sont les suivants: Fr. Colonel 23. Sergent-major, fourrier 9.50 Lieutenant-colonel 20. Sergent 8. Major 18. Caporal 7. Capitaine 16. Appointé 6. Premier-lieutenant 13. Soldat 5. Lieutenant 12. Recrue Les prestations de service correspondant à un grade plus élevé ne donnent pas droit à une solde plus élevée. Fr. Art. 4 Promotions Les personnes servant dans la protection civile qui assument une fonction plus basse que celle exercée auparavant reçoivent le grade correspondant à cette nouvelle fonction selon l art. 1, al. 2. Art. 4a 8 Disposition transitoire relative à la modification du 25 septembre 2015 Les fonctions définies par les cantons qui ne sont pas énumérées dans l annexe devront être supprimées d ici au 31 décembre 2016 ou intégrées dans une fonction figurant dans l annexe. Art. 5 Dispositions finales 1 L Office fédéral de la protection de la population et les cantons exécutent la présente ordonnance dans le cadre de leurs compétences. 2 La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier RS Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du DDPS du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du DDPS du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 8 Introduit par le ch. I de l O du DDPS du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1 er nov (RO ). 2
3 Fonctions, grades et solde dans la protection civile. O du DDPS Disposition transitoire de la modification du 13 janvier RO Abrogée par le ch. I de l O du DDPS du 25 sept. 2015, avec effet au 3
4 Protection de la population et protection civile Annexe 10 (art. 1, al. 2 et 3, et art. 4a) Echelon Fonction Grade Commandant (échelon bataillon / compagnie) Commandant de bataillon Suppléant du commandant de bataillon Commandant de compagnie Suppléant du commandant de compagnie Colonel, lieutenantcolonel, major Major, capitaine, premierlieutenant Aide de conduite (échelon organe de conduite / bataillon) Chef du personnel Officier à la disposition du commandant Officier à la disposition de l organe de conduite Chef de l aide à la conduite Chef du suivi de la situation Chef de la télématique Chef de l information Chef de la protection ABC Chef de la coordination logistique Chef de l assistance Chef du service sanitaire Chef du care team Chef pionnier Chef de la protection des biens culturels Capitaine, premierlieutenant, lieutenant 10 Introduite par le ch. II de l O du DDPS du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 4
5 Fonctions, grades et solde dans la protection civile. O du DDPS Echelon Fonction Grade Chef de section Officier de l aide à la conduite Officier d assistance Officier sanitaire Officier pionnier Officier de la logistique Officier de la sécurité Officier de la protection des biens culturels Premierlieutenant, lieutenant Sergent-major Sergent-major Sergent-major Fourrier Fourrier Fourrier Chef de groupe Sous-officier de la télématique Sous-officier de l aide à la conduite Sous-officier d assistance Sous-officier sanitaire Sous-officier pionnier Chef de cuisine Sous-officier du matériel Sous-officier des constructions Sous-officier des transports Sous-officier de la sécurité Sous-officier de la protection des biens culturels Sergent, caporal 5
6 Protection de la population et protection civile Echelon Fonction Grade Spécialiste (échelon du personnel) Fonctions de base (échelon du personnel) Détecteur A (spécialiste) Spécialiste en radioprotection Spécialiste en décontamination Spécialiste en défense contre les épizooties Spécialiste Polycom Sanitaire Soignant Auxiliaire de transport Téléphoniste Spécialiste en care Préposé à l aide psychologique d urgence Spécialiste en assistance spirituelle d urgence Spécialiste en abris Bûcheron Spécialiste en sécurité antichute Spécialiste en sauvetage en profondeur Spécialiste en sécurité Conducteur Spécialiste de la protection des biens culturels Collaborateur d état-major Préposé à l assistance Pionnier Cuisinier Préposé aux constructions Préposé au matériel Appointé, soldat Appointé, soldat, recrue 6
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References: art. 4
 Art. 1
 Art. 2
 art. 33
 Art. 3
 Art. 4
 art. 1
 Art. 4
 Art. 5
 art. 4
 art. 32
 art. 40
 art. 63
 art. 61
 art. 32
 art. 61