Source: https://www.lcl.com/guides-pratiques/actualites-economiques/nouveautes-impots-2013.jsp
Timestamp: 2016-10-23 14:11:07+00:00

Document:
Nouveautés impôts 2013
Les nouveautés pour vos impôts en 2013
Les lois de finances de fin d'année ont apporté leur lot de nouveautés en matière de fiscalité patrimoniale. Voici les principales qui concerneront vos impôts en 2013 ! Pour pouvoir optimiser la gestion de votre patrimoine en connaissance de cause.
Nouveau barème impôts 2013
Pour l'imposition en 2013 des revenus de 2012, une nouvelle tranche marginale d'imposition au barème progressif est créée : elle impose au taux de 45 % la fraction des revenus supérieure à 150 000 € par part de quotient familial.Les limites des autres tranches du barème ne sont pas revalorisées et restent donc fixées aux mêmes montants que pour l'imposition des revenus de 2011 (Loi de finances pour 2013 art. 3).
Les dividendes et intérêts perçus depuis le 1er janvier 2013 sont imposés obligatoirement selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu. L'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire est donc supprimée. Depuis le 1er janvier 2013, les banques sont dans l'obligation de prélever à la source un acompte d'impôt sur le revenu au taux de 24 % pour les intérêts et au taux de 21 % pour les dividendes, les contribuables modestes pouvant cependant demander à en être dispensés. Cet acompte est imputable sur l'impôt dû l'année suivante et, en cas d'excédent, est restituable (Loi de finances pour 2013 art. 9).
l'abattement fixe annuel sur les dividendes (de 1 525 € pour un célibataire ou 3 050 € pour un couple) est supprimé ;
les foyers fiscaux dont le montant annuel des intérêts perçus ne dépasse pas 2 000 € peuvent, par exception, opter pour leur assujettissement à l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 24 %.
Les plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées par les particuliers investisseurs sont imposées :
pour les plus-values réalisées en 2012, à une imposition proportionnelle dont le taux est relevé de 19 % à 24 % (soit un taux global de 39,5 % prélèvements sociaux inclus) ;
pour les plus-values réalisées depuis le 1er janvier 2013, obligatoirement selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu, après application pour les actions et parts sociales, d'un abattement pour durée de détention en cas de détention supérieure à 2 ans (Loi de finances pour 2013 art. 10).
Certaines exceptions à l'imposition au barème progressif subsistent. Ainsi, l'imposition optionnelle au taux proportionnel de 19 % est maintenue au bénéfice de certains créateurs d'entreprise pour les plus-values réalisées dès 2012. Par ailleurs, les retraits taxables sur un PEA demeurent soumis à une imposition forfaitaire (de 19 % ou 22,5 %).
Nouveau barème pour l'ISF 2013
L'ISF dû à compter de 2013 est calculé par application d'un barème progressif par tranches comportant six tranches allant de 0,5 % à 1,5 %. Le seuil d'imposition est inchangé (1 300 000 €) mais lorsqu'il est atteint, la fraction de patrimoine comprise entre 800 000 € et 1 300 000 € est désormais soumise à l'ISF.Le relèvement du barème de l'ISF s'accompagne du rétablissement du plafonnement afin que le total formé par l'ISF et l'impôt sur le revenu n'excède pas 75 % des revenus de l'année précédente du redevable.La réduction pour charges de famille (300 € par personne à charge) est supprimée (Loi de finances pour 2013 art. 13).
Afin de favoriser le développement de logements dans le secteur intermédiaire, une nouvelle réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif (dispositif « Duflot ») remplace le dispositif « Scellier » depuis le 1er janvier 2013 (Loi de finances pour 2013 art. 80).Les principales caractéristiques du dispositif « Duflot » sont les suivantes :
les investissements doivent être réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 par une personne physique fiscalement domiciliée en France ;
les investissements éligibles sont les logements neufs, les logements en l'état futur d'achèvement, les logements construits par le contribuable et les logements bénéficiant de la TVA immobilière, réhabilités ou transformés ;
les logements doivent être loués nus à titre d'habitation principale du locataire pendant une durée minimale de 9 ans et dans un délai de 12 mois après la date d'achèvement de l'immeuble ;
la réduction d'impôt est réservée aux logements pour lesquels le contribuable justifie du respect d'un niveau de performance énergétique globale fixé par décret ;
la réduction d'impôt s'applique exclusivement aux logements situés dans des communes classées, par arrêté, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements (communes classées en zones A, A bis, B1 et certaines communes de la zone B2) ;
le dispositif prévoit des conditions de loyers et de ressources des locataires plafonnées en fonction de la localisation du logement et de sa surface ;
le taux de la réduction d'impôt est fixé à 18 % ; la réduction d'impôt est répartie sur 9 ans à compter de la date d'acquisition ou d'achèvement du logement. Pour l'outre-mer, ce taux est fixé à 29 %.
A noter : les logements acquis au cours du premier trimestre 2013 peuvent encore bénéficier du régime « Scellier » (aux taux en vigueur en 2012) lorsque l'acquéreur s'est engagé, au plus tard le 31 décembre 2012, à réaliser l'investissement immobilier (par la signature d'une promesse d'achat, par exemple) (Loi de finances pour 2013 art. 81).
Depuis le 1er janvier 2013, les plus-values immobilières imposables d'un montant supérieur à 50 000 € sont soumises à une taxe spéciale. Le taux de la taxe varie entre 1 % et 6 %, en fonction du montant total de la plus-value imposable. Cette taxe s'ajoute à l'impôt sur le revenu au taux de 19% majoré des prélèvements sociaux (3ème loi de finances rectificative pour 2012 art. 70).Les plus-values de cession de la résidence principale, exonérées d'impôt sur le revenu, ne sont pas visées par la nouvelle taxe.
Pour les offres de prêt émises depuis le 1er janvier 2013, les plafonds de ressources que doivent respecter les particuliers qui souhaitent bénéficier d'un prêt à taux zéro pour financer le premier achat de leur résidence principale sont revus à la baisse. Par ailleurs, les conditions de différé de remboursement du prêt pour les emprunteurs les plus modestes sont assouplies (3ème loi de finances rectificative pour 2012 art. 16).
A compter de l'imposition des revenus de 2013, le montant cumulé de certains avantages fiscaux (déductions, réductions ou crédits d'impôt) dont bénéficie le foyer fiscal ne peut pas procurer une réduction du montant de l'impôt sur le revenu supérieure à 10 000 € (au lieu de 18 000 € majorés de 4 % du montant du revenu imposable pour l'imposition des revenus de 2012).Le nouveau plafonnement concerne les avantages accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées depuis le 1er janvier 2013.La réduction d'impôt « Malraux », accordée au titre des dépenses de restauration immobilière, n'est plus prise en compte dans le plafonnement global de 2013.Un plafond de 18 000 euros est maintenu pour les réductions d'impôt en faveur des investissements outre-mer et des souscriptions au capital de Sofica.

References: art. 3
 art. 9
 art. 10
 art. 13
 art. 80
 art. 81
 art. 70
 art. 16