Source: http://www.eas-sport.fr/EAG/CGV-EAG-2016.html
Timestamp: 2018-03-25 03:26:13+00:00

Document:
CGV-EAG-2015
CONDITIONS GENERALES DE VENTE – 2016 2017
Le fait de passer commande de tout produit à En avant de Guingamp implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »). Les conventions dérogatoires ou particulières ne sauraient prévaloir sur ces conditions à défaut d’acceptation expresse et écrite d’En Avant de Guingamp. Toutes clauses contraires émanant notamment des conditions générales d’achat des acquéreurs sont réputées inopposables quel que soit le moment auquel elles auront été portées à la connaissance d’En Avant de Guingamp. Le fait que En Avant de Guingamp ne se prévale pas à un moment donné des présentes conditions ne peut être interprété comme une renonciation de se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des clauses desdites conditions. L’établissement d’une proposition par En Avant de Guingamp peut constituer, sur déclaration expresse, des conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes CGV. Tout autre document que les présentes CGV et notamment prospectus, publicités n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. L’acheteur est invité à les consulter régulièrement sur le site www.eaguingamp.com pour prendre connaissance des éventuelles modifications.
Si l’acheteur ne respecte pas les CGV, l’En Avant de Guingamp se réserve le droit de lui refuser l’accès au produit. Dans l’hypothèse où l’utilisateur du produit n’est pas l’acheteur, ce dernier devra s’assurer que l’utilisateur à qui il offrira les produits aura pris pleinement connaissance des CGV d’En Avant de Guingamp et qu’il aura accepté de s’y soumettre. En particulier, l’acheteur devra remettre une copie des CGV d’En Avant de Guingamp à l’utilisateur.
« Produit » : tout produit commercialisé par En Avant de Guingamp tels que places de match avec ou sans prestation traiteur, à l’unité ou dans le cadre d’un abonnement, panneaux et imprimés publicitaires, prestation d’images, organisation, …, cette liste n’étant pas exhaustive.
« Abonnement » : L‘abonnement est un produit d’En Avant de Guingamp, il est fourni sous la forme d’une carte, d’un chéquier de billets de matchs (uniquement pour les personnes morales et par la création d’un compte client). Il donne accès au Stade du Roudourou (Guingamp) pour assister aux matchs de Championnat de France opposant l’équipe première d’En Avant de Guingamp à une autre équipe de ce Championnat, sur une saison considérée.
L’abonnement délivré pour le Championnat de France donne également, sauf cas exceptionnel, un droit prioritaire à l’abonné d’acheter une place de la même catégorie ou d’une autre catégorie (dans la limite des places disponibles) pour les matchs de Coupes nationales ou européennes, se déroulant au Stade du Roudourou (Guingamp) et opposant l’équipe première d’En Avant de Guingamp à une autre équipe, sous réserve de respecter la procédure de réservation mise en place à cet égard.
Conformément à l’article L 121-21-8 12°) du code de la consommation, l’acheteur ne dispose pas de droit de rétractation, sa commande de place de match et abonnement est ferme et définitive. La validation des commandes par l’En Avant de Guingamp est subordonnée au nombre de produits restant disponibles à la date de la commande. Les commandes adressées par tout moyen au Club d’En Avant de Guingamp, et en particulier au moyen d’un mail, et donnant lieu à un accusé de réception automatique ne valent ni implicitement, ni expressément, confirmation de commande par l’En Avant de Guingamp. Tout retour ou annulation de commande, éventuel de produits est subordonné dans son principe et ses modalités à l’acceptation préalable et écrite du club d’En Avant de Guingamp. A défaut, le produit retourné resterait à la disposition de l’acheteur et ne pourrait en aucun cas donner lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques de retour sont à la charge de l’acquéreur. En cas d’acceptation de la reprise par En Avant de Guingamp, il sera établi un avoir au profit de l’acheteur. En cas de refus par l’En Avant de Guingamp de la modification ou de la résolution, les acomptes versés ne seront pas restitués. En tout état de cause, une demande d’annulation ou de modification qui parviendrait à l’En Avant de Guingamp moins de 15 jours avant la date prévue de livraison, ne pourra être prise en considération.
Les Produits transportables (notamment billets de matchs) sont livrés aux lieux et par le moyen convenus avec l’acheteur. Les livraisons peuvent n’être opérées que de façon partielle selon les disponibilités des Produits commandés et l’ordre d’arrivée des commandes. Les délais de livraison sont également susceptibles de modification en fonction des disponibilités d’approvisionnement et de transport d’En Avant de Guingamp. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu ni à dommages-intérêts, ni à retenue, ni à annulation des commandes en cours, pour des raisons indépendantes de la volonté de l’En Avant de Guingamp. Les expéditions seront faites pour une obtention des produits au plus tard à la date du match. Les livraisons sont réputées conformes aux commandes passées, sauf réclamation expresse fournie dans les 48 heures suivant la date de réception des produits. Il est à la charge de l’acheteur d’apporter tous les justificatifs quant à la réalité des vices ou manquements constatés. En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers l’En Avant de Guingamp. Les places de match perdues ne seront ni remboursées ni remplacées. Seuls les abonnements volés ou perdus seront remplacés sur présentation d’une déclaration sur l’honneur. Le duplicata fourni sera délivré moyennant le versement forfaitaire de 5 € de frais de gestion. L’abonnement original deviendra invalide.
Les Produits sont facturés sur la base des tarifs et des conditions commerciales en vigueur au jour de la commande pour la saison considérée. Les prix s’entendent nets, frais de port et taxes en sus. Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application de la législation française sont à la charge de l’acquéreur, sauf indication contraire par l’En Avant de Guingamp au moment la commande. Les frais annexes, notamment la conception, la fabrication et la pose des panneaux publicitaires et des spots écrans géants sont à la charge exclusive de l’acheteur et à ses frais. Les spots diffusés sur les écrans géants doivent être libres de droit.
Une facture sera délivrée par l’En Avant de Guingamp pour chaque commande, que le Produit soit unique ou à exécution successive. Les factures sont payables au siège social d’En Avant de Guingamp. Sauf stipulation contraire et expresse d’En Avant de Guingamp, elles sont payables à réception de facture. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Constitue un paiement au sens du présent article, non la remise d’un effet de commerce ou d’un chèque mais son règlement plein et entier à l’échéance convenue. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ou faire l’objet d’une quelconque compensation, sans l’accord écrit et préalable d’En Avant de Guingamp. Sans préjudice de l’application de la clause pénale, prévue ci-après à l’article 8, toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalités de retard qui seront égales à 3 fois le taux d’intérêt légal français (loi LME du 4 août 2008), et ce à compter de l’exigibilité de la créance jusqu’à son paiement. En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations par l’acheteur, notamment, le défaut de paiement d’un seul effet ou d’une seule échéance ou d’une seule facture entraîne déchéance du terme, rend immédiatement exigibles toutes les créances d’En Avant de Guingamp sur l’acheteur, même celles non échues, et engendre la facturation immédiate des échéances qui ne l’ont pas été. Le club d’En Avant de Guingamp aura aussi le choix d’opter pour la résiliation des commandes correspondantes. Aussi, en cas d’incident de paiement ou de défaut de paiement par l’acheteur aux échéances prévues au contrat, l’En Avant de Guingamp pourra résilier de plein droit le contrat, sans que l’acheteur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité pour quelque raison que ce soit. Dans le cas où le contrat serait résilié de plein droit par application des dispositions des présentes CGV les produits - notamment les cartes ou chéquier de billet d’abonnement - devront être restitués par l’acheteur ; l’En Avant de Guingamp se réserve la faculté de reprendre sans délai ni formalité possession et jouissance des produits visées. Cette résiliation frappera non seulement la commande en cours mais aussi toutes les autres commandes impayées, que les produits soient livrés ou en cours de livraison, que leur paiement soit échu ou non. L’En Avant de Guingamp pourra également à son gré considérer ces commandes comme suspendues jusqu’au complet règlement de ses créances par l’acheteur. Les acomptes déjà versés par l’acheteur restent acquis à titre de dommages et intérêts ; l’En Avant de Guingamp se réserve aussi le droit de réclamer à titre de dommages et intérêts les sommes qui lui resteraient dues.
Le paiement des commandes se fait comptant, sauf accord expresse d’En Avant de Guingamp et dans le respect de la loi LME du 4 août 2008.
Art. 9 - Intuitu personae
Le présent contrat est conclu intuitu personae. En cas de transformation juridique (cession, transformation de fonds, …) l’acheteur, personne morale, en avisera sans délai l’En Avant de Guingamp qui lui indiquera s’il accepte la poursuite dudit contrat et à quelles conditions. A défaut, le contrat pourra être résilié de plein droit par l’En Avant de Guingamp sans délai ni autre formalité. De même, en cas de faillite, de mise en liquidation ou de mise en règlement judiciaire, le présent contrat sera considéré comme résilié sans délai, ni formalité et sans préjudice des règlements échus. Le bénéfice d’une commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord préalable et exprès du SRFC. L’acheteur n’est pas autorisé à revendre les produits livrés ni même à incorporer ces produits dans les propres produits qu’il commercialise. Sauf accord préalable et exprès d’En Avant de Guingamp, l’Acheteur et le Détenteur du Titre d’Accès s’interdisent de l’utiliser et/ ou de tenter de l’utiliser à des fins promotionnelles, publicitaires, commerciales quelles qu’elles soient, notamment dans le cadre de jeux concours, loterie, opérations de stimulation interne ou toute autre action de ce type. Toute utilisation contraire à ces dispositions donnera lieu à l’annulation immédiate et définitive des produits, avec retrait des produits donnant accès aux matchs au Stade de la route de Lorient, sans remboursement ni indemnité.
Art. 10 – Clause de réserve de propriété
Il est expressément convenu que l’En Avant de Guingamp conserve la propriété des produits livrés jusqu’à leur paiement complet, principal et accessoires éventuels compris. Cependant, dès la livraison desdits produits, l’acheteur en deviendra le gardien et doit en conséquence répondre de toute détérioration ou disparition.
Art. 11 – Conditions exonératoires de responsabilité d’En Avant de Guingamp
L’En Avant de Guingamp est déchargé de ses obligations contractuelles, notamment de ses obligations de livraison et de délivrer la prestation « match », en cas de survenance d’un cas de force majeure, cas fortuit ou fait du prince, qui seraient à l’origine de l’arrêt temporaire ou prolongé de l’exploitation et dans les cas d’exonération de responsabilité ci-dessous précisés. Constitueront notamment des cas exonératoires de responsabilité d’En Avant de Guingamp, les incendies, dégâts des eaux, intempéries climatiques ou tout autre événement étant à l’origine de la destruction totale ou partielle des locaux et de installations d’En Avant de Guingamp de ses stocks des produits finis ou fournitures, ainsi que les interruptions de courant prolongées, les grèves générales ou internes, les intempéries climatiques, le bris de machine, les travaux affectant le fonctionnement du stade, les conséquences des agissements du public ou les décisions des pouvoirs publics et des instances du football rendant impossible l’exécution du contrat, ainsi que le forfait de l’une des équipes. De même, l’En Avant de Guingamp sera exonéré de responsabilité si, à la demande des pouvoirs publics, des instances du football ou pour des raisons de sécurité, il doit annuler ou refuser l’accès au Stade, et ce à tout moment, à tout ou partie des billets de match déjà commandés. Dans ce cas exceptionnel, les billets considérés seront remboursés.
L’acheteur n’aura aucun recours contre l’En Avant de Guingamp en cas de changement de la date ou de l’horaire d’un match, de report d’un match ou d’obligation de jouer un match sur un autre stade que celui du Roudourou, et ce pour quelque raison que ce soit.
Art. 12 – Propriété intellectuelle - Cession de droits :
Le nom « EN AVANT DE GUINGAMP», le logo, … sont les propriétés exclusives de la SASP EN AVANT E GUINGAMP. L’utilisation, la copie et la reproduction sont strictement interdites.
Par sa présence au Stade du Roudourou, l’acheteur accepte le fait de pouvoir être pris en photo, et que cette photo puisse être utilisée pour illustrer des produits d’En Avant de Guingamp.
Toute personne assistant à une rencontre d’En Avant de Guingamp au Stade consent à L’en Avant de Guingamp, à titre gracieux, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d’auteur, le droit d’utiliser, d’exploiter et de représenter son image et sa voix, sur tout support en relation avec la manifestation et/ou la promotion du Stade et de l’En Avant de Guingamp, tels que les photographies, les transmissions en direct sur écrans géants, les retransmissions télévisées en direct ou en différée, les émissions et/ou enregistrements vidéos ou sonores, ces droits étant librement cessibles par l’En Avant de Guingamp à tout tiers de son choix.
Art. 13 – Responsabilité et Règlement intérieur
Toute personne, enfant mineur compris, doit être munie d’un Titre d’Accès au Stade pour assister à un match se déroulant au Stade du Roudourou. A ce titre, pour donner accès au Stade du Roudourou, les places de match, les cartes ou billets d’abonnement devront impérativement être présentés au contrôle aux entrées du Stade du Roudourou ainsi que les éventuels justificatifs de tarifs préférentiels ou de gratuité. Toute sortie du stade est définitive. Conformément aux articles L.332-15 et L.332-16 du Code du sport, le Club est informé de l’identité des personnes faisant l’objet d’une mesure d'interdiction administrative ou judiciaire de pénétrer ou de se rendre aux abords du Stade. Dès lors, l’accès au Stade est donc formellement interdit à ces personnes qui ne peuvent pas prétendre à un quelconque remboursement total ou partiel de leur Titre d’Accès. Il en est de même, en cas d’arrêté préfectoral ou ministériel restreignant la liberté d’aller et venir de supporters du Club ou de l’équipe adverse prononcé en application des dispositions des articles L 332-16-1 et L 332-16-2 du Code du sport. Le Club peut néanmoins à sa seule discrétion décider de rembourser totalement ou partiellement les Titres d’Accès des supporters concernés.
L’En Avant de Guingamp se réserve le droit de procéder à la vérification documentaire de l’identité de tout acheteur ou détenteur d’un billet nominatif.
Art. 14 - Incident - Préjudice
En Avant de Guingamp décline toute responsabilité quant au préjudice qui serait subi par toute personne du fait de tout incident survenu à l’occasion d’un match, qu’il organise au Stade, sauf en cas de faute lourde prouvée à son encontre.
Art. 15 - Vidéoprotection
Art. 16 – Informatiques et libertés
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à traiter la commande et à permettre la réalisation de la prestation, objet de celle-ci, ainsi que la création de votre compte client. Les destinataires des données sont les services : commercial, communication et financier. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service commercial de L’En Avant de Guingamp – 15 Bld Clémenceau – 22200 GUINGAMP ou venteweb@eag.fr. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Il est spécifiquement précisé que toutes les données et informations bancaires communiquées dans le cadre de l’acquisition de produits auprès d’En Avant de Guingamp par l’acheteur seront conservées par En Avant de Guingamp pendant et pour la durée de l’opération, jusqu’au paiement intégral du prix de vente et jusqu’à fermeture de votre compte client. Vous êtes susceptibles de recevoir des offres commerciales de notre société pour des produits et services analogues à ceux que vous avez commandés. Si vous ne le souhaitez pas, vous pouvez vous y opposer (voir coordonnées du club ci-dessus).
Art. 17 – Loi applicable et clause attributive de compétence
Art. 18 – Mentions légales
SASP EN AVANT DE GUINGAMP au capital de 2.649.600 €uros, inscrit au RCS 344 567 997, siège social : 15 Bld Clémenceau – 22202 GUINGAMP Cedex. 02 96 40 13 13 venteweb@eag.fr

References: Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18