Source: http://gazettenucleaire.org/1983/52.html
Timestamp: 2018-11-21 12:15:44+00:00

Document:
N°52, avril-mai 1983
numérisation assurée par A. Vérignon (GSIEN)
LA GESTION DES COMBUSTIBLES IRRADIES
LA LUTTE EST OUVERTE:
CASTAING OU ANDRA Editorial / Sommaire
Dans le dernier numéro de la Gazette Nucléaire (N°50-51 «De Three Mile lsland à Chooz»), nous vous avions livré brutalement des dossiers sans trop ajouter de commentaires. Si certains jugent cette information trop sèche, il leur faut bien savoir qu'il n'est pas dans notre intention de leur dire ce qu'ils doivent penser. Nous fournissons une information qui pour de multiples raisons (étouffement volontaire, publications dans des revues spécialisées étrangères, éparpillement..) n'est pas accessible simplement à tous ceux qui, aujourd'hui encore, se battent car persuadés que le programme électronucléaire français est bâti plus pour l'intérêt d'un lobby que pour l'intérêt de la nation.
Ce lobby est fort puissant, mais échaudé par le rapport Castaing, il a pensé qu'il devait prendre des mesures de protection: un outil était là qui n'attendait qu'à servir: «La loi sur la protection et le contrôle des matières nucléaires» dite loi Giscard, votée le 16 juillet 1980.
Cette loi, violemment combattue par l'opposition de l'époque (à ce propos, nous offrons un abonnement gratuit à la Gazette Nucléaire pour un tiers au premier qui nous envoie les minutes de l'Assemblée nationale, ou plus exactement les textes des interventions véhémentes du groupe parlementaire PS contre cette loi scélérate...) a eu ses deux premiers décrets d'application fixant son champ d'application, publiés en exécution des affaires courantes les 12 mai 1981 (décret 81-512) et 15 mai 1981 (décret 81-558). Aidés par les traîneurs de sabre du ministère de la Défense, toujours aussi hystériques du secret, les nucléocrates ont accouché, le 10 février 1983, du décret 83-100 (JO du 16 février 1983 p. 570) fixant les conditions d'assermentation des agents habilités en application de l'article 5 de la loi 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires.
Voici le décret d'application de la fameuse loi dite «loi Giraud»:
Décret n. 83-l00 du 10 février 1983 fixant les conditions d'assermentation des agents habilités en application de l'article 5 de la loi 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires.
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la recherche et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de la défense,
Vu l'article 378 du code pénal;
Vu la loi 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires, et notamment son article 5, ensemble des décrets
81-512 du 12 mai 1981 et 81-558 du 15 mai 1981 pris pour l'application
de ladite loi;
Art. 1er - Avant d'entrer en fonction, les agents habilités en application de
l'article 5 de la loi du 25 juillet 1980 susvisée présentent au tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils sont domiciliés, l'acte d'habilitation dont ils sont investis et prêtent devant lui le serment ci-après:
«Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser, directement ou indirectement, même après la cessation de mes fonctions, de ce qui aura été porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice.»
Art. 2 - Mention de la prestation de serment est portée sur l'acte d'habilitation par les soins du secrétairegreffier du tribunal de grande instance.
Art. 3 - Le ministre d'Etat, ministre de la recherche et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 février 1983.
Par le Premier ministre Pierre Mauroy:
Le Ministre d'Etat, ministre de la recherche et de l'industrie: Jean-Pierre Chevènement
Le garde des sceaux, ministre de la justice: Robert Badinter
Le ministre de la défense: Charles Hernu.
A noter que ce décret légalise un serment de servitude et de servilité encore plus restrictif que celui de 1966 s'appliquant aux agents du
SCPRI:
«Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice». Cette fois, il s'agit d'utiliser «directement ou indirectement, même après la cessation de mes fonctions»... Comme se le demande Pignero de l'APRI, «le prochain serment de servitude et de servilité imposera-t-il aux assermentés de se taire même après leur mort?»..
Heureusement que la loi existe, ainsi il n'y a aucun risque que la dernière recommandation du groupe Castaing puisse être mise en application:
«Que, corrélativement, un effort soit fait pour rendre publiques l'essentiel des données techniques relatives à la sûreté de la gestion des combustibles irradiés; la protection de certaines informations est nécessaire, mais le groupe estime qu'il devrait être possible, par exemple, de rendre publique une partie des rapports de sûreté des installations de retraitement.
Le groupe suggère également que soit étudiée la possibilité de déclassifier les parties de l'usine de Marcoule non directement concernées par la fabrication de matières fissiles à usage militaire».
Quel dommage que dans la nomenclature des matières fusibles, fissiles ou fertiles ne figurent pas les composés aromatiques cycliques halogènes car on aurait pu appliquer le secret défense nationale aux 41 fûts contenant de la dioxine, fûts camouflés quelque part en France et que traquent Katia Kanas de Greenpeace et Jacqueline Denis Lempereur de Science et Vie.
Car le problème est bien le même: pour trafiquer heureux, polluons cachés!
Que l'industrie nucléaire ou autre serait belle et enrichissante s'il n'y avait les empêcheurs d'immerger en rond, ces hurluberlus qui rêvent d'un avenir de l'homme sans port obligatoire de la combinaison de protection et du masque filtrant!
Ah qu'il était beau le discours sur la rigueur et la transparence! Encore une fois, il est clair que, quel que soit le parti, la faction au pouvoir, sa règle d'or est que seule la vérité est à cacher.
Après un rêve fou, nous déchantons. Nous avons bien peur que ce septennat soit celui des occasions perdues, l'occasion de flanquer les organismes officiels de structures de contrôle indépendantes de ces grands organismes, l'occasion de légaliser le droit à l'existence de contre-experts (qu'est-ce qu'un contre-expert, demandait un technocrate? C'est toute personne compétente autre que vous!), l'occasion de faire passer l'intérêt du pays avant celui des lobby civils et/ou militaires (il nous a été dit que si on développe un gros projet comme celui des bombes à neutrons - dont l'intérêt tactique est quasi nul -, c'est uniquement pour permettre à des ingénieurs d'armement d'avoir un bel avancement de carrière à la mesure de l'importance du projet...).
La réglementation des PTT n'accepte pas la publication à rythme moitié de numéros doubles.
Afin de ne pas tronquer les dossiers, nous ferons donc en alternative un gros numéro et un numéro d'information brève. Pour vous, ce sera la même chose, pour nous ce sera peu différent (un peu de travail de routage en plus) et nous ne risquerons pas de perdre le tarif de semi-routage, ce qui financièrement serait dramatique.
(corrigés sur le web!) L'édito de la Gazette Nucléaire 50-51 a visiblement manqué de relecture. Il s'y est glissé quelques coquilles qui rendent certains paragraphes plutôt obscurs.
Il fallait lire dans la 1ère colonne, page 1: «Comment ce groupe irresponsable s'est-il permis... comment s'est-il permis d'auditionner».
Page 2: «Il est vrai que le même argument.... et qu'il aurait suffi»...
Et enfin une coquille a attribué la présidence du colloque Science et Défense à Hervé au lieu d'Hernu.. On aurait pu le croire tellement on a l'habitude de prêter aux riches...
Tout est corrigé sur le site web!
La gestion des combustibles irradiés - extrait du rapport Castaing
Les projets de l'ANDRA - immersion en mer

References: l'article 5
 l'article 5
 l'article 378

Art. 1

l'article 5

Art. 2

Art. 3