Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/28-1991/090_PS_SJG_SJG9128CM00090.htm
Timestamp: 2017-10-20 23:23:35+00:00

Document:
1° Étrangers. — Expulsion. Arrêté d'expulsion. Contrôle du juge. Étendue. Contrôie de proportionnalité. Conséquences de la mesure sur la situation familiale de l'intéressé. Conv. européenne des droits de l'homme, art. 8. Violation (oui). 2° Conventions internationales. — Convention européenne des droits de l'homme. Art. 8. Respect de la vie familiale. Étranger. Arrêté d'expulsion. Violation (oui) - Veille par Marie-Christine ROUAULT - La Semaine Juridique - Edition Générale
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1° Étrangers. — Expulsion. Arrêté d'expulsion. Contrôle du juge. Étendue. Contrôie de proportionnalité. Conséquences de la mesure sur la situation familiale de l'intéressé. Conv. européenne des droits de l'homme, art. 8. Violation (oui). 2° Conventions internationales. — Convention européenne des droits de l'homme. Art. 8. Respect de la vie familiale. Étranger. Arrêté d'expulsion. Violation (oui)
Veille par Marie-Christine ROUAULT
(Cons. d'État, Ass., 19 avril 1991, req. n. 107470 ; Belgacem). Le requérant, ressortissant algérien, n'a aucune attache familiale avec le pays dont il possède la nationalité ; il réside, depuis sa naissance, en France où demeure sa famille composée de douze frères et soeurs dont il assume une partie de la charge avec son frère aîné, à la suite du décès de son père. S'il s'est rendu coupable de plusieurs vols en 1980 et 1982, il résulte de son comportement postérieurement aux condamnations prononcées (...)

References: art. 8
 Art. 8
 art. 8
 Art. 8
 art. 8
 Art. 8