Source: http://environnement.wallonie.be/legis/eau/eaali028.html
Timestamp: 2017-12-15 08:10:47+00:00

Document:
Législation/Eau/dérogation à la qualité de l'eau de distribution hameau de ruy à stoumont
31 janvier 2013 - Arrêté ministériel accordant une dérogation aux dispositions relatives à la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine distribuée dans le hameau de Ruy, situé sur la commune de Stoumont (M.B. 01.03.2013)
Vu la demande de dérogation à la valeur paramétrique de 6,5 unités pH et à la valeur paramétrique de 200 µg/l d'aluminium, introduite le 11 juin 2012 par le hameau de Ruy ASBL, ci-après dénommée le fournisseur;
Vu le programme de contrôle de la qualité des eaux distribuées pour la période 2011-2013 établi par l'administration le 24 novembre 2010;
Vu l'avis du 24 juillet 2012 de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, Département de l'Environnement et de l'Eau;
Considérant que l'annexe XXXI, partie B du Code de l'Eau prévoit impérativement pour le paramètre « aluminium » une valeur inférieure à 200 microgrammes par litre;
Considérant que les valeurs maximales de l'aluminium observées durant les années 2010 et 2011 dans la zone de distribution définie à l'article 1er varient entre 340 et 461 µg/l;
Considérant que les valeurs minimales du pH observées durant les années 2010 et 2011 dans la zone de distribution définie à l'article 1er varient entre 4,75 et 5,08;
Considérant enfin que le fournisseur projette de reminéraliser l'eau afin de faire remonter le pH et ainsi précipiter l'aluminium,
- le fournisseur : la communauté du hameau de Ruy ASBL;
- zone de distribution concernée : la zone de distribution alimentant le hameau de Ruy dessert 42 abonnés consommant en moyenne 15 m3 d'eau par jour;
Art. 2. Une dérogation à la valeur paramétrique inférieure de la concentration en ions hydrogène (pH) ainsi qu'à la valeur paramétrique de l'aluminium est accordée pour une durée de trois ans à dater du jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté, à concurrence d'une valeur minimale de 4,7 unités de pH et une valeur maximale de 500 µg/l pour l'aluminium en ce qui concerne les eaux distribuées par le fournisseur dans la zone de distribution définie à l'article 1er.
Art. 4. Le fournisseur ajoutera à son programme annuel de contrôle la mesure des paramètres aluminium, fer, cuivre, chrome, nickel, plomb et zinc lors de trois contrôles de routine. Ces analyses seront faites sur des échantillons prélevés aux robinets normalement utilisés pour la consommation humaine selon la méthode FST. Le fournisseur veillera à réaliser prioritairement ces analyses chez tout abonné qui en fera la demande et à lui en transmettre les résultats.
Art. 5. Le fournisseur respectera les délais de mise en oeuvre des mesures correctrices repris dans le tableau ci-dessous. Soixante jours avant le terme de la première année de dérogation, le fournisseur communiquera à l'administration un rapport concernant l'état d'avancement des mesures correctrices qu'il a prises.
Etude des variations du pH et de l'aluminium sur chaque captage afin de distinguer d'éventuelles différences de concentrations
Réalisation de tests de solubilité au carbonate de calcium afin de déterminer le pH de saturation (pH à partir duquel l'eau deviendra incrustante)
Remplacement du substrat actuel par un minéral riche en carbonate de calcium de type "calcite"
Régulation du débit arrivant dans le réservoir de manière à assurer un temps de contact suffisant avec le substrat calcaire
Art. 6. Soixante jours avant le terme de la dérogation, le fournisseur transmettra à l'administration un rapport concernant l'état d'avancement des mesures correctrices qu'il a prises.
Information et conseils spécifiques aux abonnés des zones de distribution d'eau où une dérogation relative au pH et à l'aluminium est en vigueur

References: l'article 1
 l'article 1

Art. 2
 l'article 1

Art. 4

Art. 5

Art. 6