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Timestamp: 2017-11-21 00:40:14+00:00

Document:
Textes adoptés - Jeudi 2 février 2006 - Égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne - P6_TA(2006)0039
Procédure : 2004/2159(INI)
Cycle relatif au document : A6-0401/2005
Jeudi 2 février 2006 - Bruxelles Edition définitive
— vu le rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur l'égalité entre les femmes et les hommes - 2005 (COM(2005)0044),
— vu la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005) (COM(2000)0335) et les rapports annuels pour 2000, 2001, 2002 et 2004 de la Commission (COM(2001)0179, COM(2002)0258, COM(2003)0098 et COM(2004)0115),
— vu l'article 2, l'article 3, paragraphe 2, et l'article 141 du traité CE,
— vu l'article 23 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne(1) ,
— vu les articles I-2 et I-3 du traité établissant une Constitution pour l'Europe(2) ,
— vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0401/2005),
A. considérant que l'égalité entre les femmes et les hommes doit être assurée dans tous les domaines politiques, comme l'indiquent l'article 3, paragraphe 2, du traité CE et l'article 23 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,
B. considérant que l'égalité entre les femmes et les hommes requiert une approche multidimensionnelle à travers un éventail complet de mesures dans tous les domaines, notamment l'éducation, l'emploi et la carrière, l'esprit d'entreprise, l'égalité de rémunération pour un même travail ou un travail de même valeur, une meilleure conciliation entre la vie de famille et l'activité professionnelle ainsi qu'une participation équilibrée des femmes et des hommes dans les processus décisionnels politiques et économiques,
C. considérant que les États membres tendent à remplacer ou à compléter par des assurances privées les régimes de pension publics ou financés grâce à la solidarité; que l'on peut se demander s'il est compatible avec l'article 141 du traité CE de permettre, dans le cadre des régimes de sécurité sociale professionnels, que les cotisations soient plus élevées ou les prestations plus modestes selon le sexe de l'assuré,
D. considérant que les femmes sont sous-représentées dans les organes décisionnels politiques, et ce dans toute l'Union, et que, dans certains États membres, certains pays adhérents et certains pays candidats en particulier, le pourcentage de femmes parlementaires est inférieur à la moyenne mondiale de 15,6 %,
E. considérant qu'un accès adéquat aux services de garde des enfants, des personnes âgées et des autres personnes dépendantes est essentiel pour permettre aux hommes et aux femmes de participer pleinement et sur un pied d'égalité au marché du travail,
F. considérant que le Conseil européen de Lisbonne de mars 2000 a souligné la nécessité de créer non seulement davantage d'emplois (en faisant passer la proportion de femmes actives de 51 % à 60 %), mais aussi des emplois de meilleure qualité pour les femmes d'ici à 2010,
G. considérant que le Conseil européen de mars 2004 a reconnu que les politiques d'égalité entre les femmes et les hommes sont des instruments aussi bien de cohésion sociale que de croissance économique,
H. considérant que les risques que comportent la pauvreté et l'exclusion sociale, qui contribuent à freiner le développement économique et la cohésion sociale au sein de l'Union, semblent prendre une ampleur plus particulière parmi les femmes âgées, les migrantes et les femmes qui élèvent seules leurs enfants,
I. considérant que, parallèlement aux efforts entrepris dans le pilier de l'égalité de la stratégie européenne pour l'emploi qui visent à concilier la vie familiale et la vie professionnelle, des actions doivent également être entreprises en vue d'une réduction de la différence de rémunération entre les sexes ainsi qu'en matière de protection de la santé, de prévention des maladies et de diagnostic des pathologies affectant spécifiquement les femmes,
J. considérant que l'écart entre les femmes et les hommes , tant en termes de perspectives de promotion que lorsqu'elles travaillent au même niveau, se maintient en manière telle que les femmes restent bien moins représentées au niveau décisionnel et le sont bien plus dans les professions où les salaires sont faibles,
K. considérant la nécessité d'encourager avec plus de vigueur l'égalité entre les femmes et les hommes dans les trois autres piliers de la stratégie européenne pour l'emploi, c'est-à-dire l'employabilité, l'esprit d'entreprise et l'adaptabilité,
L. considérant que les fonds structurels et les autres instruments financiers constituent un important catalyseur pour les politiques communautaires et nationales en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes et que l'intégration de la dimension d'égalité entre les femmes et les hommes vise à surmonter les inégalités structurelles dans l'organisation de la vie professionnelle et de la vie de famille, qui limitent la participation de nombreuses femmes au marché du travail, à la formation professionnelle et à la formation tout au long de la vie, ainsi qu'à la vie publique,
M. considérant qu'il faut – dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie européenne pour l'emploi et dans l'optique de l'établissement d'une politique de plein emploi et d'emploi de qualité – soutenir l'esprit d'entreprise chez les femmes à travers des actions spécifiques, en prévoyant notamment une formation ciblée et la promotion de l'accès au crédit, y compris au microcrédit,
N. considérant que le deuxième rapport annuel sur l'égalité entre les femmes et les hommes, demandé par les chefs d'État et de gouvernement au Conseil européen de mars 2003, est le premier à couvrir l'Union élargie à 25 États membres, à l'exclusion des pays adhérents ou candidats que sont la Roumanie, la Bulgarie, la Turquie et la Croatie,
O. considérant que le rapport de la Commission est de nature descriptive et se rapporte aux évolutions légales significatives dans les États membres, mais évite de mentionner les lacunes dans la transposition et les violations de la législation communautaire commises par les États membres ainsi que d'analyser et d'évaluer la situation existante,
P. considérant que le rapport de la Commission montre que les disparités entre les femmes et les hommes se sont réduites dans le domaine de l'emploi et de l'éducation au sein de l'Union, mais que les écarts de rémunération entre les deux sexes sont restés quasiment inchangés, et qu'il indique clairement qu'il n'y a pas eu de progrès tangible dans la mise en œuvre du principe de l'égalité de rémunération pour un travail de même valeur, lequel avait été introduit par la directive 75/117/CEE du Conseil du 10 février 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins(3) trente ans auparavant; considérant que, dans l'Union à 15, cet écart est demeuré stable, à environ 16%, alors que l'estimation pour l'Union à 25, qui tient compte des écarts de salaires dans les nouveaux États membres, est légèrement inférieure, à 15%,
Q. considérant que, alors que le niveau d'instruction des femmes est supérieur à celui des hommes, celles-ci sont encore les dernières à trouver un emploi et que le taux d'emploi des femmes âgées de 15 à 24 ans n'a pas augmenté,
R. considérant l'importance accrue que revêtent, pour les organisations travaillant dans le domaine de l'égalité des genres, d'une part, le fait de garantir une visibilité adéquate des politiques de l'Union en faveur de l'égalité entre femmes et hommes et de les diffuser plus efficacement auprès du public dans tous les États membres, avec l'aide des ONG par exemple, ainsi que, d'autre part, les mesures qui facilitent l'accès aux programmes communautaires qui se rapportent à ces politiques,
S. considérant que la création de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes facilitera la collecte et la centralisation des données, le développement d'instruments méthodologiques, ainsi que la diffusion et l'échange des meilleures pratiques, et cela au bénéfice d'une amélioration de la promotion du principe de l'égalité entre les hommes et les femmes,
T. considérant que la Commission a décidé de faire de l'année 2007 l'' Année européenne de l'égalité des chances pour tous ",
1. se félicite de ce que, lors du Conseil européen du printemps 2004, les politiques relatives à l'égalité entre les hommes et les femmes aient été reconnues comme étant des instruments de cohésion sociale, mais également de croissance économique;
2. se félicite de l'importance qui a été reconnue à la nécessité de réduire l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes et de favoriser la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale, aussi bien pour les femmes que pour les hommes;
3. estime qu'il est indispensable que la Commission informe le Parlement européen des progrès réalisés dans ces domaines, et en particulier en matière de mise en œuvre de la "Plate-forme d'action de Pékin", y compris en ce qui concerne la santé reproductive et sexuelle, dans les différents États membres et qu'elle lui communique régulièrement des données statistiques concernant chacun des États membres;
4. souligne que l'égalité des genres et une approche intégrée de l'égalité entre les femmes et les hommes ("gender mainstreaming") efficace exigent un engagement politique au niveau le plus élevé;
5. invite les partis politiques, aux niveaux national et européen, à réviser leur structure ainsi que les procédures qu'ils appliquent de façon à lever les obstacles, directs ou indirects, à une participation non discriminatoire des femmes, et à adopter des stratégies appropriées pour atteindre un équilibre plus juste entre la représentation des femmes et celle des hommes au sein des assemblées élues;
6. rappelle l'article 3, paragraphe 2, du traité CE selon lequel la Communauté doit chercher à éliminer les inégalités et à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes dans toutes ses actions;
7. estime que la législation relative à l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes doit également s'appliquer à la protection sociale, y compris les soins médicaux, et à l'enseignement;
8. se félicite de la création de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes et espère qu'il sera doté de l'autonomie et des ressources nécessaires pour pouvoir exercer pleinement ses fonctions;
9. invite instamment la Commission à utiliser les fonds structurels pour promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes en garantissant l'intégration de cette dimension dans les programmes opérationnels;
10. se déclare préoccupé par le trafic dont sont victimes les femmes à des fins d'exploitation sexuelle et par l'aggravation de la violence domestique et invite instamment la Commission à prendre les mesures nécessaires pour faire régresser ces fléaux;
11. invite les États membres et la Commission à veiller à ce que les régimes de pension ne se révèlent pas discriminatoires à l'égard des femmes et qu'ils ne viennent pas renforcer les modèles actuels qui les désavantagent déjà en termes de prestations et de cotisations;
12. invite les États membres, les pays adhérents et les pays candidats à présenter des statistiques sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, et ce dans toutes les catégories professionnelles, et à entreprendre des actions plus vigoureuses et importantes pour transposer la législation communautaire visant à réduire ladite différence de rémunération mais également faire cesser la discrimination entre les sexes sur le marché du travail afin d'accroître la proportion des femmes occupant des postes de haut niveau, correspondant à leurs qualifications;
13. souligne qu'il importe d'éviter la ségrégation entre les femmes et les hommes sur le marché du travail et invite les États membres à encourager les jeunes femmes, au sein de leur système éducatif, à poursuivre des études dans des branches non traditionnelles;
14. encourage les États membres à prendre les mesures appropriées pour promouvoir la conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée des travailleuses, en leur fournissant des structures de garde des enfants, des personnes âgées et des personnes dépendantes et en leur offrant des conditions de travail plus souples;
15. souligne à nouveau combien il est important que la Commission contrôle le respect par les États membres de l'acquis communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes dans toutes les politiques de l'Union, en matière notamment d'emploi mais également d'accès aux biens et aux services et de fourniture de ceux-ci; invite dès lors la Commission à mener une étude sur les modalités de la mise en œuvre de la législation communautaire par les États membres et à prendre les mesures nécessaires en cas de non-transposition ou d'infraction au vu de la mise en œuvre actuelle par les États membres de l'acquis dans le domaine de l'égalité;
16. insiste sur le fait que la politique européenne en matière d'égalité entre les femmes et les hommes doit rester transparente et visible afin d'encourager la participation de tous les acteurs concernés, y compris les partenaires sociaux;
17. estime que les États membres doivent encourager l'adoption de mesures propres à combattre efficacement la pauvreté, en particulier chez les femmes, de manière à leur garantir progressivement de pouvoir subsister sur le plan économique et social;
18. rappelle que, dans le cadre de l'année européenne de l'égalité des chances pour tous, en 2007, la politique européenne en matière d'égalité entre les femmes et les hommes doit être une priorité réaffirmée en tant que politique transversale à portée multidimensionnelle et qu'il convient d'accorder une attention particulière aux groupes défavorisés;
19. rappelle aux États membres les engagements qu'ils ont pris, et qui ont été approuvés par le Conseil européen à Barcelone en 2002, de supprimer les obstacles à la participation égalitaire des femmes et des hommes au marché du travail et de mettre en place d'ici à 2010 des structures de garde pour 90 % des enfants dont l'âge se situe entre trois ans et l'âge de la scolarité obligatoire et au moins 33 % des enfants âgés de moins de trois ans; invite les États membres à proposer des objectifs analogues pour les structures de garde des proches âgés et malades;
20. encourage les États membres à mettre en place des structures de garde accessibles et abordables pour les enfants et les personnes dépendantes;
21. souligne qu'il faut encourager l'insertion sociale des femmes migrantes, souvent victimes d'une double discrimination, tenant à la fois à leur sexe et à leur appartenance nationale ou religieuse, en leur facilitant l'accès à la formation, en soutenant leurs activités professionnelles, mais également en les intégrant dans des programmes du Fonds social européen, de même que des projets du programme "Equal" destinés à améliorer la position sociale des immigrés;
22. incite la Commission à élaborer des statistiques concernant la mise en place de structures de garde pour les enfants, les personnes âgées et les personnes dépendantes ainsi que l'accès à ces structures; demande les évaluations nécessaires concernant l'utilisation et le fonctionnement des outils déjà existants qui participent à la mise en place réelle de l'égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines de la vie quotidienne;
23. préconise une meilleure coordination entre la politique d'approche intégrée de l'égalité entre les hommes et les femmes et la stratégie de Lisbonne pour une meilleure prise en compte de la perspective du genre dans la réalisation des objectifs ambitieux fixés à Lisbonne;
24. souligne l'importance que revêt la coopération avec les partenaires sociaux dans les efforts consentis pour valoriser le rôle des femmes sur le lieu de travail, mais également le rôle plus spécifique des organisations féminines dans la promotion de la participation des femmes à la vie sociale et politique;
25. invite la Commission et les États membres à promouvoir la représentation des femmes dans les organes décisionnels, ceci constituant une condition indispensable pour intégrer de manière efficace le principe de l'égalité entre hommes et femmes dans toutes les politiques;
26. demande à la Commission d'intégrer les données et les statistiques des pays adhérents et des pays candidats dans les futurs rapports annuels sur l'égalité entre les femmes et les hommes;
27. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements des États membres, des pays adhérents et des pays candidats.
(3) JO L 45 du 19.2.1975, p. 19.
Dernière mise à jour: 26 juillet 2006 Avis juridique

References: l'article 2
 l'article 3
 l'article 141
 l'article 23
 l'article 3
 l'article 23
 l'article 141
 l'article 3