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Timestamp: 2019-01-24 03:35:22+00:00

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142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI)
0.142.111.631.1 Accord du 14 septembre 1950 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral autrichien concernant des arrangements complémentaires réglant les conditions d’établissement des ressortissants des deux Etats Art. 1
0.142.111.723 Echange de lettres du 30 mars 1935 entre la Suisse et la Belgique relatif à l’autorisation d’établissement accordée aux ressortissants des deux Etats ayant cinq années de résidence régulière et ininterrompue sur le territoire de l’autre Etat 0.142.111.723 Echange de lettres du 30 mars 1935 entre la Suisse et la Belgique relatif Ã lâ€™autorisation dâ€™Ã©tablissement accordÃ©e aux ressortissants des deux Etats ayant cinq annÃ©es de rÃ©sidence rÃ©guliÃ¨re et ininterrompue sur le territoire de lâ€™autre Etat EntrÃ© en vigueur le 30 mars 1935
0.142.113.141.1 Echange de lettres du 6 septembre 1962 entre la Suisse et le Danemark relatif au traitement en matière de police des étrangers des ressortissants d’un pays dans l’autre Art. 1
0.142.113.328 Accord du 2 mars 1961 entre la Suisse et l’Espagne sur l’engagement de travailleurs espagnols en vue de leur emploi en Suisse Art. 9
0.142.116.546 Echange de lettres du 12 avril 1990 entre la Suisse et le Portugal concernant le traitement administratif des ressortissants d’un pays dans l’autre après une résidence régulière et ininterrompue de cinq ans 0.142.116.546 Echange de lettres du 12 avril 1990 entre la Suisse et le Portugal concernant le traitement administratif des ressortissants dâ€™un pays dans lâ€™autre aprÃ¨s une rÃ©sidence rÃ©guliÃ¨re et ininterrompue de cinq ans EntrÃ© en vigueur par Ã©change de notes le 1er juillet 1990
142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA) Feuille de titre
142.203 Ordonnance du 22 mai 2002 sur l’introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d’une part, la Confédération suisse et, d’autre part, l’Union européenne et ses Etats membres, ainsi qu’entre les Etats membres de l’Association européenne de libre-échange (Ordonnance sur l’introduction de la libre circulation des personnes, OLCP) Feuille de titre
142.205 Ordonnance du 15 août 2018 sur l’intégration des étrangers (OIE) Feuille de titre
142.209 Ordonnance du 24 octobre 2007 sur les émoluments perçus en application de la loi sur les étrangers et l'intégration (Tarif des émoluments LEI, Oem-LEI) Feuille de titre
142.281 Ordonnance du 11 août 1999 sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE) Feuille de titre
Dispositions finales de la modification du 24 mars 2004
142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi) Art. 14 Relation avec la procÃ©dure relevant du droit des Ã©trangers
Art. 107 DÃ©cisions incidentes susceptibles de recours
Art. 108 DÃ©lais de recours
Art. 111 CompÃ©tences du juge unique
Art. 43 Autorisation dâ€™exercer une activitÃ© lucrative
Art. 60 RÃ¨glement des conditions de rÃ©sidence
Art. 61 ActivitÃ© lucrative
Art. 109 DÃ©lais de traitement des recours
Art. 110 DÃ©lais de procÃ©dure
Art. 110a Assistance judiciaire
Art. 75 Autorisation dâ€™exercer une activitÃ© lucrative
Art. 76 LevÃ©e de la protection provisoire et renvoi
Art. 89a Obligation de collaborer des bÃ©nÃ©ficiaires de subventions
Art. 89b Remboursement et renonciation au versement dâ€™indemnitÃ©s forfaitaires
Art. 121 Dispositions transitoires
Disposition transitoire relative Ã la modification du 16 dÃ©cembre 2016
142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l’asile, OA 1) Art. 7 Situation particuliÃ¨re des mineurs dans la procÃ©dure dâ€™asile
Art. 16b Assignation Ã un centre spÃ©cifique
Art. 32 EmpÃªchement au prononcÃ© de la dÃ©cision de renvoi
Art. 46 Autorisation de sÃ©jour
142.312 Ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l’asile relative au financement (Ordonnance 2 sur l’asile, OA 2) Dispositions finales de la modification du 24 mars 2004
Art. 5 ModalitÃ©s de versement
Art. 7 Versement des allocations pour enfants
Art. 20 DurÃ©e de lâ€™obligation de rembourser les frais
Art. 24 DurÃ©e de lâ€™obligation de rembourser les frais
Art. 59a IndemnitÃ©s de voyage
Art. 59abis IndemnitÃ© de dÃ©part
Art. 59ater Entretien de dÃ©part
Art. 63 BÃ©nÃ©ficiaires
Art. 66 Conseil en vue du retour
142.318.1 Ordonnance du 4 septembre 2013 sur la réalisation de phases de test relatives aux mesures d’accélération dans le domaine de l’asile (Ordonnance sur les phases de test, OTest) Art. 7 Application de la loi sur lâ€™asile et de la loi sur les Ã©trangers
Art. 39 Ordre de dÃ©tention
Art. 40 Participation aux frais de dÃ©tention
142.51 Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile (LDEA) Art. 1 Objet
Art. 3 But du systÃ¨me dâ€™information
Art. 9 AccÃ¨s en ligne
Art. 15 Communication Ã des destinataires Ã lâ€™Ã©tranger
Art. 11 Octroi de lâ€™accÃ¨s Ã des tiers mandatÃ©s
Art. 12 Transfert des donnÃ©es
142.513 Ordonnance du 12 avril 2006 sur le système d’information central sur la migration (Ordonnance SYMIC) Art. 19 Droits des personnes concernÃ©es
Art. 6 Annonce de donnÃ©es personnelles par dâ€™autres services
Art. 9 DonnÃ©es relevant du domaine des Ã©trangers
143.5 Ordonnance du 14 novembre 2012 sur l’établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV) Feuille de titre
192.12 Loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’Etat hôte (Loi sur l’Etat hôte, LEH) Art. 35 Coordination de la prÃ©sente loi avec la loi fÃ©dÃ©rale du 16 dÃ©cembre 2005 sur les Ã©trangers et lâ€™intÃ©gration (LEI)
192.126 Ordonnance du 6 juin 2011 sur les conditions d’entrée, de séjour et de travail des domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d’immunités et de facilités (Ordonnance sur les domestiques privés, ODPr) Feuille de titre
211.112.2 Ordonnance du 28 avril 2004 sur l’état civil (OEC) Art. 65 DÃ©clarations
Art. 75d DÃ©clarations
211.222.338 Ordonnance du 19 octobre 1977 sur le placement d’enfants (OPE) Feuille de titre
311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 66a 1a. Expulsion / a. Expulsion obligatoire
Art. 354 3. Collaboration Ã des fins dâ€™identification de personnes
Art. 365 But
312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) Art. 269 Conditions
Art. 286 Conditions
312.2 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la protection extraprocédurale des témoins (Ltém) Art. 20 Consultation du Service de protection des tÃ©moins dans le domaine de la rÃ©glementation du sÃ©jour des Ã©trangers
360.2 Ordonnance du 15 octobre 2008 sur le système informatisé de la Police judiciaire fédérale (Ordonnance JANUS) Art. 11 AccÃ¨s en gÃ©nÃ©ral
361 Loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération (LSIP) Art. 7 Droit dâ€™accÃ¨s
Art. 15 SystÃ¨me de recherches informatisÃ©es de police
Art. 16 Partie nationale du SystÃ¨me dâ€™information Schengen
361.2 Ordonnance du 15 octobre 2008 sur le système informatisé de gestion et d’indexation de dossiers et de personnes de l’Office fédéral de la police (Ordonnance IPAS) Art. 7 Communication de donnÃ©es
362.0 Ordonnance du 8 mars 2013 sur la partie nationale du Système d’information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE (Ordonnance N-SIS) Art. 4 Architecture du systÃ¨me
Art. 7 AutoritÃ©s disposant dâ€™un droit dâ€™accÃ¨s
Art. 17 Signalements dâ€™objets
Art. 18 ProcÃ©dure en cas de rÃ©ponse positive en Suisse
Art. 21 ProcÃ©dure de signalement
419.11 Ordonnance du 24 février 2016 sur la formation continue (OFCo) Art. 9 Programmes cantonaux
631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) Art. 110e SystÃ¨me dâ€™information pour la documentation de lâ€™activitÃ© du Corps des gardes-frontiÃ¨re
641.611 Ordonnance du 20 novembre 1996 sur l’imposition des huiles minérales (Oimpmin) Art. 26 BÃ©nÃ©ficiaires
810.21 Loi fédérale du 8 octobre 2004 sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation) Art. 17 Non-discrimination
816.11 Ordonnance du 22 mars 2017 sur le dossier électronique du patient (ODEP) Art. 24 VÃ©rification dâ€™identitÃ©
823.11 Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi et la location de services (LSE) Art. 39
823.111 Ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l’emploi et la location de services (Ordonnance sur le service de l’emploi, OSE) Feuille de titre
823.111.3 Ordonnance du DEFR du 23 mai 2018 sur la soumission de genres de profession à l’obligation d’annoncer les postes vacants pendant les années 2018 et 2019 Art. 1 Genres de profession auxquels lâ€™obligation dâ€™annoncer les postes vacants sâ€™applique
831.30 Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) Art. 26a Communication de donnÃ©es aux autoritÃ©s migratoires
832.102 Ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal) Art. 1 Obligation de sâ€™assurer
Art. 92d
837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) Art. 97a Communication de donnÃ©es
851.1 Loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d’assistance des personnes dans le besoin (Loi fédérale en matière d’assistance, LAS) Art. 22 Rapatriement
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References: Art. 1
 Art. 1
 Art. 9
 Art. 14

Art. 107

Art. 108

Art. 111

Art. 43

Art. 60

Art. 61

Art. 109

Art. 110

Art. 110

Art. 75

Art. 76

Art. 89

Art. 89

Art. 121
 Art. 7

Art. 16

Art. 32

Art. 46

Art. 5

Art. 7

Art. 20

Art. 24

Art. 59

Art. 59

Art. 59

Art. 63

Art. 66
 Art. 7

Art. 39

Art. 40
 Art. 1

Art. 3

Art. 9

Art. 15

Art. 11

Art. 12
 Art. 19

Art. 6

Art. 9
 Art. 35
 Art. 65

Art. 75
 Art. 66

Art. 354

Art. 365
 Art. 269

Art. 286
 Art. 20
 Art. 11
 Art. 7

Art. 15

Art. 16
 Art. 7
 Art. 4

Art. 7

Art. 17

Art. 18

Art. 21
 Art. 9
 Art. 110
 Art. 26
 Art. 17
 Art. 24
 Art. 39
 Art. 1
 Art. 26
 Art. 1

Art. 92
 Art. 97
 Art. 22