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Timestamp: 2020-02-18 23:39:01+00:00

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Chapitre 1 Principes et champ d’application
Art. 1 Objet et relation avec le code pénal
Art. 3 Conditions personnelles
Art. 4 Actes commis avant l’âge de dix ans
Art. 5 Mesures de protection ordonnées à titre provisionnel
Art. 6 à 8
Art. 9 Enquête sur la situation personnelle du mineur, obser...
Chapitre 3 Mesures de protection et peines
Art. 10 Prononcé des mesures de protection
Art. 11 Prononcé des peines
Section 2 Mesures de protection
Art. 13 Assistance personnelle
Art. 14 Traitement ambulatoire
Art. 15 Placement a. Contenu et conditions
Art. 16 b. Exécution
Art. 16a Interdiction d’exercer une activité, interdiction d...
Art. 17 Dispositions communes relatives à l’exécution des me...
Art. 18 Changement de mesure
Art. 20 Collaboration entre autorité civile et autorité péna...
Section 3 Peines
Art. 21 Exemption de peine
Art. 22 Réprimande
Art. 23 Prestation personnelle
Art. 24 Amende
Art. 25 Privation de liberté a. Contenu et conditions
Art. 26 b. Conversion en prestation personnelle
Art. 27 c. Exécution
Art. 28 Libération conditionnelle a. Octroi
Art. 29 b. Délai d’épreuve
Art. 30 c. Succès de la mise à l’épreuve
Art. 31 d. Echec de la mise à l’épreuve
Art. 32 Concours entre une mesure de protection et une priva...
Art. 33 Cumul
Art. 34 Peine d’ensemble
Art. 35 Sursis à l’exécution de la peine
Art. 36 Prescription de l’action pénale
Art. 37 Prescription de la peine
Art. 38 à 43
Art. 45 Enfants âgés de 7 à 10 ans
Art. 46 Exécution de la privation de liberté
Art. 47 Prononcé et exécution des mesures de protection
Art. 48 Etablissements d’exécution du placement et de la pri...
Section 2a Disposition transitoire relative à la modificatio...
(Droit pénal des mineurs, DPMin)
du 20 juin 2003 (Etat le 1er juillet 2019)
vu l’art. 123 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 21 septembre 19982,
1 La présente loi:
régit les sanctions applicables à quiconque commet, avant l’âge de 18 ans, un acte punissable en vertu du code pénal (CP)1 ou d’une autre loi fédérale;
2 Les dispositions ci-après du CP, applicables par analogie, complètent la présente loi:
art. 1 à 33 (champ d’application et conditions de la répression), à l’exception de l’art. 20 (doute sur la responsabilité de l’auteur);
art. 47, 48 et 51 (fixation de la peine);
art. 56, al. 2, 5 et 6 et art. 56a (principes applicables aux mesures);
art. 69 à 73 (confiscation et allocation au lésé);
art. 74 (principes de l’exécution);
art. 83 (rémunération);
art. 84 (relations avec le monde extérieur);
art. 85 (contrôles et inspections);
art. 92 (interruption de l’exécution);
art. 92a (droit à l’information);
art. 98, 99, al. 2, 100 et 101, al. 1, let. a à d, 2 et 3 (prescription);
art. 103, 104 et 105, al. 2 (contraventions);
art. 110 (définitions);
art. 111 à 332 (Livre 2: Dispositions spéciales);
art. 333 à 392 (Livre 3: Entrée en vigueur et application du code pénal), à l’exception des art. 380 (Frais), 387, al. 1, let. d, et 2 (Dispositions complémentaires du Conseil fédéral) et 388, al. 3 (Exécution des jugements antérieurs);
ch. 3 des dispositions transitoires de la modification du 13 décembre 20027 (casier judiciaire).
3 Lors de l’application de ces dispositions du CP, les principes définis à l’art. 2 doivent être pris en compte et l’âge et le degré de développement du mineur doivent peser en sa faveur.
2 Abrogée par l’annexe ch. 1 de la Procédure pénale applicable aux mineurs du 20 mars 2009, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1573; FF 2006 1057, 2008 2759).
3 Introduite par le ch. I 2 de la LF du 26 sept. 2014 sur le droit de la victime à être informée, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1623; FF 2014 863 885).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 15 juin 2012 concernant l’imprescriptibilité des actes d’ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants impubères, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 5951; FF 2011 5565).
5RO 2009 6103
6 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la Procédure pénale applicable aux mineurs du 20 mars 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1573; FF 2006 1057, 2008 2759).
7 RS 311.0in fine
1 La protection et l’éducation du mineur sont déterminantes dans l’application de la présente loi.
2 Une attention particulière est vouée aux conditions de vie et à l’environnement familial du mineur, ainsi qu’au développement de sa personnalité.
1 La présente loi s’applique à quiconque commet un acte punissable entre 10 et 18 ans.
2 Lorsque plusieurs infractions commises avant et après l’âge de 18 ans doivent être jugées en même temps, le CP1 est seul applicable en ce qui concerne les peines. Il en va de même pour les peines complémentaires (art. 49, al. 2, CP) prononcées pour un acte commis avant l’âge de 18 ans. Lorsqu’une mesure est nécessaire, l’autorité de jugement ordonne celle qui est prévue par le code pénal ou par la présente loi, en fonction des circonstances. Lorsqu’une procédure pénale des mineurs est introduite avant la connaissance d’un acte commis après l’âge de 18 ans, cette procédure reste applicable. Dans les autres cas, la procédure pénale relative aux adultes est applicable.
Si l’autorité compétente constate au cours d’une procédure qu’un acte a été commis par un enfant de moins de dix ans, elle avise ses représentants légaux. S’il apparaît que l’enfant a besoin d’une aide particulière, elle avise également l’autorité tutélaire1 ou le service d’aide à la jeunesse désigné par le droit cantonal.
1 Depuis l’entrée en vigueur de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation; RO 2011 725) le 1er janv. 2013: autorité de protection de l’enfant.
Pendant l’instruction, l’autorité compétente peut ordonner, à titre provisionnel, les mesures de protection visées aux art. 12 à 15.
1 Abrogés par l’annexe ch. 1 de la Procédure pénale applicable aux mineurs du 20 mars 2009, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1573; FF 2006 1057, 2008 2759).
Art. 9 Enquête sur la situation personnelle du mineur, observation et expertise
1 L’autorité compétente ordonne une enquête sur la situation personnelle du mineur, notamment sur son environnement familial, éducatif, scolaire et professionnel, si cette enquête est nécessaire pour statuer sur la mesure de protection ou la peine à prononcer. Une observation ambulatoire ou institutionnelle peut être ordonnée à cet effet.
2 L’enquête peut être confiée à une personne ou à un service disposant des compétences requises.
3 S’il existe une raison sérieuse de douter de la santé physique ou psychique du mineur ou si le placement en établissement ouvert en vue du traitement d’un trouble psychique ou le placement en établissement fermé paraissent indiqués, l’autorité compétente ordonne une expertise médicale ou psychologique.
1 Si le mineur a commis un acte punissable et que l’enquête sur sa situation personnelle conclut à la nécessité d’une prise en charge éducative ou thérapeutique particulière, l’autorité de jugement ordonne les mesures de protection exigées par les circonstances, que le mineur ait agi de manière coupable ou non.
2 Si le mineur n’a pas sa résidence habituelle en Suisse, l’autorité de jugement peut renoncer à ordonner une mesure de protection.
1 Si le mineur a agi de manière coupable, l’autorité de jugement prononce une peine, en plus d’une mesure de protection ou comme seule mesure. L’art. 21 sur l’exemption de peine est réservé.
2 Ne peut agir de manière coupable que le mineur qui possédait la faculté d’apprécier le caractère illicite de son acte et de se déterminer d’après cette appréciation.
1 S’il y a lieu de supposer que les détenteurs de l’autorité parentale ou les parents nourriciers prendront les mesures nécessaires pour assurer au mineur une prise en charge éducative ou thérapeutique appropriée, l’autorité de jugement désigne une personne ou un service doté des compétences requises qui aura un droit de regard et d’information. L’autorité de jugement peut adresser des instructions aux parents.
2 Aucune surveillance ne peut être ordonnée à l’égard du mineur sous tutelle.
3 Aucune surveillance ne peut être ordonnée après la majorité de l’intéressé sans son consentement.
1 Si la surveillance prévue à l’art. 12 ne suffit pas, l’autorité de jugement désigne une personne à même de seconder les parents dans leur tâche éducative et d’apporter une assistance personnelle au mineur.
2 L’autorité de jugement peut conférer à la personne chargée de cette assistance certains pouvoirs en rapport avec l’éducation, le traitement et la formation du mineur et limiter l’autorité parentale en conséquence. Elle peut confier à cette personne la gestion du revenu provenant du travail du mineur, en dérogation à l’art. 323, al. 1, du code civil (CC)1.
3 Aucune assistance personnelle ne peut être ordonnée à l’égard du mineur sous tutelle.
4 Aucune assistance personnelle ne peut être ordonnée après la majorité de l’intéressé sans son consentement.
1 Si le mineur souffre de troubles psychiques, de troubles du développement de sa personnalité, de toxicodépendance ou d’une autre addiction, l’autorité de jugement peut ordonner un traitement ambulatoire.
2 Le traitement ambulatoire peut être cumulé avec la surveillance (art. 12), l’assistance personnelle (art. 13) ou le placement dans un établissement d’éducation (art. 15, al. 1).
1 Si l’éducation ou le traitement exigés par l’état du mineur ne peuvent être assurés autrement, l’autorité de jugement ordonne son placement. Ce placement s’effectue chez des particuliers ou dans un établissement d’éducation ou de traitement en mesure de fournir la prise en charge éducative ou thérapeutique requise.
2 L’autorité de jugement ne peut ordonner le placement en établissement fermé que:
si la protection personnelle ou le traitement du trouble psychique du mineur l’exigent impérativement, ou
si l’état du mineur représente une grave menace pour des tiers et que cette mesure est nécessaire pour les protéger.
3 Avant d’ordonner le placement en établissement ouvert en vue du traitement d’un trouble psychique ou le placement en établissement fermé, l’autorité de jugement requiert une expertise médicale ou psychologique si celle-ci n’a pas été effectuée en vertu de l’art. 9, al. 3.
4 Si le mineur est sous tutelle, l’autorité de jugement communique la décision de placement à l’autorité tutélaire1.
1 Pour la durée du placement, l’autorité d’exécution règle l’exercice du droit des parents et des tiers d’entretenir des relations personnelles avec le mineur en vertu des art. 273 ss CC1.
2 Le mineur qui exécute une mesure disciplinaire ne peut être isolé qu’à titre exceptionnel des autres pensionnaires, et pendant sept jours consécutifs au plus.
3 Si le mineur a 17 ans, la mesure peut être exécutée ou poursuivie dans un établissement pour jeunes adultes (art. 61 CP2).
4 L’exécution des mesures peut être confiée à des établissements privés.3
3 Introduit par l’annexe ch. 1 de la Procédure pénale applicable aux mineurs du 20 mars 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1573; FF 2006 1057, 2008 2759).
Art. 16a1Interdiction d’exercer une activité, interdiction de contact et interdiction géographique
1 L’autorité de jugement peut interdire au mineur d’exercer une activité professionnelle ou une activité non professionnelle organisée s’il y a lieu de craindre qu’il commette des actes d’ordre sexuel avec des mineurs ou d’autres personnes particulièrement vulnérables dans l’exercice de cette activité.
2 S’il y a lieu de craindre que le mineur commette une infraction s’il est en contact avec une ou plusieurs personnes déterminées ou avec les membres d’un groupe déterminé, l’autorité de jugement peut lui interdire de prendre contact avec ces personnes ou de fréquenter certains lieux.
3 L’autorité d’exécution désigne une personne dotée des compétences requises qui accompagne le mineur pendant l’interdiction et fait rapport à cette autorité.
4 L’autorité compétente peut ordonner l’utilisation d’un appareil technique fixé à l’auteur pour l’exécution de l’interdiction visée à l’al. 2. Cet appareil peut notamment servir à localiser l’auteur.
1 Introduit par le ch. I 3 de la LF du 13 déc. 2013 sur l’interdiction d’exercer une activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 2055; FF 2012 8151).
Art. 17 Dispositions communes relatives à l’exécution des mesures
1 L’autorité d’exécution décide qui est chargé d’exécuter le traitement ambulatoire et le placement.
2 Elle surveille l’application de toutes les mesures. Elle donne les instructions nécessaires et détermine la fréquence à laquelle il doit lui être fait rapport.
3 Pendant l’exécution des mesures, le mineur doit recevoir une instruction et une formation adéquates.
1 Si les circonstances changent, la mesure ordonnée peut être remplacée par une autre mesure. Si la nouvelle mesure est plus sévère, elle est ordonnée par l’autorité de jugement.
2 Le changement de mesure peut être requis par le mineur ou par ses représentants légaux.
1 L’autorité d’exécution examine chaque année si et quand la mesure peut être levée. Elle la lève si son objectif est atteint ou s’il est établi qu’elle n’a plus d’effet éducatif ou thérapeutique.
2 Toutes les mesures prennent fin lorsque l’intéressé atteint l’âge de 25 ans.1
3 Si la fin d’une mesure expose l’intéressé à des inconvénients majeurs ou compromet gravement la sécurité d’autrui et qu’il ne peut être paré d’une autre manière à ces risques, l’autorité d’exécution requiert en temps utile les mesures tutélaires2 appropriées.
4 Si la levée d’une interdiction au sens de l’art. 16a compromet gravement la sécurité d’autrui, l’autorité d’exécution demande en temps utile au juge du domicile de la personne concernée d’examiner si les conditions d’une interdiction au sens de l’art. 67 ou 67b CP3 sont réunies. Si tel est le cas, le juge prononce une interdiction au sens du droit pénal applicable aux adultes. Si les conditions d’une interdiction au sens de l’art. 67, al. 3 ou 4, CP sont réunies, la durée de l’interdiction est de un à dix ans.4
1 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).
2 Depuis l’entrée en vigueur de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation; RO 2011 725) le 1er janv. 2013: mesures de protection de l’enfant.
4 Introduit par le ch. I 3 de la LF du 13 déc. 2013 sur l’interdiction d’exercer une activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 2055; FF 2012 8151).
Art. 20 Collaboration entre autorité civile et autorité pénale des mineurs
1 L’autorité pénale des mineurs peut:
lorsque des mesures ne relèvent pas de sa compétence, demander à l’autorité civile de les ordonner, de les changer ou de les lever;
faire des propositions en vue de la désignation d’un tuteur ou requérir un changement de représentant légal.
2 L’autorité pénale des mineurs peut transférer à l’autorité civile la compétence d’ordonner des mesures de protection si des raisons majeures le justifient, notamment:
s’il y a lieu de prendre des mesures en faveur de frères et soeurs qui n’ont pas commis d’infraction;
s’il paraît nécessaire de maintenir des mesures civiles ordonnées antérieurement;
si une procédure de retrait de l’autorité parentale a été introduite.
3 Si l’autorité civile renonce à ordonner elle-même des mesures afin d’assurer la cohérence de la démarche, elle peut demander à l’autorité pénale des mineurs d’ordonner, de changer ou de lever les mesures de protection visées à l’art. 10 et aux art. 12 à 19.
4 L’autorité civile et l’autorité pénale des mineurs se communiquent leurs décisions.
1 L’autorité de jugement renonce à prononcer une peine:
si la peine risque de compromettre l’objectif visé par une mesure de protection déjà ordonnée ou qui sera ordonnée dans la procédure en cours;
si la culpabilité du mineur et les conséquences de l’acte sont peu importants;
si le mineur a réparé lui-même le dommage dans la mesure de ses moyens ou a fourni un effort particulier pour compenser le tort causé, et que:
la réprimande visée à l’art. 22 est la seule peine envisageable,
l’intérêt public et l’intérêt du lésé à poursuivre le mineur pénalement sont peu importants, et
le mineur a admis les faits;
si le mineur a été directement atteint par les conséquences de son acte au point qu’une peine serait inappropriée;
si le mineur a déjà été suffisamment puni par ses parents, par une autre personne responsable de son éducation ou par des tiers, ou
si une période relativement longue s’est écoulée depuis l’acte, si le comportement du mineur a donné satisfaction et si l’intérêt public et l’intérêt du lésé à poursuivre le mineur pénalement sont peu importants.
2 L’autorité de jugement peut également renoncer à prononcer une peine si l’infraction est déjà poursuivie dans l’Etat étranger où le mineur a sa résidence habituelle ou si cet Etat s’est déclaré prêt à la poursuivre.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 14 déc. 2018 modifiant la disposition sur la réparation, en vigueur depuis le 1er juil. 2019 (RO 2019 1809; FF 2018 3881 5029).
2 Abrogé par l’annexe ch. 1 de la Procédure pénale applicable aux mineurs du 20 mars 2009, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1573; FF 2006 1057, 2008 2759).
1 L’autorité de jugement déclare le mineur coupable et prononce une réprimande s’il y a lieu de présumer que cette peine suffira à détourner le mineur de commettre de nouvelles infractions. La réprimande consiste en une réprobation formelle de l’acte commis.
2 L’autorité de jugement peut en plus imposer au mineur un délai d’épreuve de six mois à deux ans assorti de règles de conduite. Si, pendant le délai d’épreuve, le mineur commet de manière coupable un acte punissable ou ne se conforme pas aux règles de conduite, l’autorité de jugement peut prononcer une peine autre que la réprimande.
1 Le mineur peut être astreint à fournir une prestation personnelle au profit d’une institution sociale, d’une oeuvre d’utilité publique, de personnes ayant besoin d’aide ou du lésé, à condition que le bénéficiaire de la prestation personnelle donne son consentement. La prestation doit être adaptée à l’âge et aux capacités du mineur. Elle n’est pas rémunérée.
2 La participation à des cours ou à d’autres activités analogues peut aussi être ordonnée au titre de prestation personnelle.
3 La prestation personnelle dure au maximum dix jours. Si le mineur a commis un crime ou un délit et qu’il avait quinze ans le jour où il l’a commis, la prestation personnelle peut être ordonnée pour une durée de trois mois au plus et être assortie d’une obligation de résidence.
4 Si la prestation n’est pas accomplie dans le délai imparti ou si elle est insuffisante, l’autorité d’exécution adresse au mineur un avertissement et lui fixe un ultime délai.
5 Lorsque l’avertissement reste sans effet et que le mineur n’avait pas quinze ans le jour où il a commis l’acte, l’autorité d’exécution peut astreindre le mineur à accomplir la prestation sous sa surveillance directe ou sous la surveillance d’une personne désignée par ses soins.
6 Lorsque l’avertissement reste sans effet et que le mineur avait quinze ans le jour où il a commis l’acte, l’autorité de jugement convertit:
en amende la prestation personnelle ordonnée pour dix jours au plus;
en amende ou privation de liberté la prestation personnelle ordonnée pour plus de dix jours. La privation de liberté ne peut dépasser la durée de la prestation convertie.
1 Est passible d’une amende le mineur qui avait quinze ans le jour où il a commis l’acte. L’amende est de 2000 francs au plus. L’autorité de jugement en fixe le montant en tenant compte de la situation personnelle du mineur.
2 L’autorité d’exécution fixe le délai de paiement; elle peut accorder des prolongations de délai et autoriser le paiement par acomptes.
3 A la demande du mineur, l’autorité d’exécution peut convertir tout ou partie de l’amende en prestation personnelle, à moins qu’elle n’ait été prononcée en lieu et place d’une prestation personnelle non exécutée.
4 L’autorité de jugement peut réduire l’amende si la situation qui a déterminé la fixation de son montant s’est détériorée depuis le jugement sans qu’il y ait faute du mineur.
5 Si le mineur n’acquitte pas l’amende dans le délai imparti, l’autorité de jugement la convertit en privation de liberté de 30 jours au plus. La conversion est exclue si le mineur est insolvable sans qu’il y ait faute de sa part.
1 Est passible d’une privation de liberté d’un jour à un an le mineur qui a commis un crime ou un délit s’il avait quinze ans le jour où il l’a commis.
2 Est condamné à une privation de liberté de quatre ans au plus le mineur qui avait seize ans le jour de l’infraction:
s’il a commis un crime pour lequel le droit applicable aux adultes prévoit une peine privative de liberté de trois ans au moins;
s’il a commis une infraction prévue aux art. 122, 140, al. 3, ou 184 CP1 en faisant preuve d’une absence particulière de scrupules, notamment si son mobile, sa façon d’agir ou le but de l’acte révèlent des dispositions d’esprit hautement répréhensibles.
A la demande du mineur, l’autorité de jugement peut convertir une privation de liberté de trois mois au plus en une prestation personnelle de durée égale, à moins que la privation de liberté n’ait été prononcée en lieu et place d’une prestation personnelle non exécutée. La conversion peut être ordonnée immédiatement pour toute la durée de la privation de liberté ou après coup pour le solde de la peine.
1 La privation de liberté qui ne dépasse pas un an peut être exécutée sous forme de semi-détention (art. 77b CP1). Si la privation de liberté ne dépasse pas un mois, elle peut être exécutée sous forme de journées séparées. Dans ce cas, la peine est fractionnée en plusieurs périodes de détention et exécutée les jours de repos ou de vacances du mineur.2
2 La privation de liberté est exécutée dans un établissement pour mineurs qui doit assurer à chaque mineur une prise en charge éducative adaptée à sa personnalité et, notamment, un encadrement propre à préparer son intégration sociale après sa libération.
3 L’établissement doit être à même de favoriser le développement de la personnalité du mineur. Ce dernier doit avoir la possibilité d’y entreprendre, d’y poursuivre ou d’y terminer une formation ou d’y exercer une activité lucrative si la possibilité de fréquenter une école, de suivre un apprentissage ou d’exercer une activité lucrative en dehors de l’établissement ne peut être envisagée.
4 Un traitement doit être prodigué au mineur pour autant que son état l’exige et qu’il y soit ouvert.
5 Si la privation de liberté dure plus d’un mois, une personne dotée des compétences requises et indépendante de l’institution accompagne le mineur et l’aide à faire valoir ses intérêts.
6 L’exécution des peines peut être confiée à des établissements privés.3
2 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).
1 L’autorité d’exécution peut libérer conditionnellement le mineur qui a subi la moitié de la privation de liberté, mais au moins deux semaines, s’il n’y a pas lieu de craindre qu’il commette d’autres crimes ou délits.
2 L’autorité d’exécution examine d’office si le mineur peut être libéré conditionnellement. Elle demande un rapport à la direction de l’établissement et à la personne chargée d’accompagner le mineur. Si elle a l’intention de refuser la libération conditionnelle, le mineur doit être entendu.
3 Si la privation de liberté a été prononcée en vertu de l’art. 25, al. 2, l’autorité d’exécution statue après avoir entendu une commission constituée conformément à l’art. 62d, al. 2, CP1.
4 Si la libération conditionnelle a été refusée, l’autorité compétente doit réexaminer au moins une fois tous les six mois la possibilité de l’accorder.
1 L’autorité d’exécution impartit au mineur libéré conditionnellement un délai d’épreuve égal à la durée du solde de sa peine; ce délai est toutefois de six mois au moins et de deux ans au plus.
2 L’autorité d’exécution peut imposer des règles de conduite au mineur libéré conditionnellement. Ces règles concernent notamment la participation à des activités de loisirs, la réparation du dommage, la fréquentation d’établissements publics, la conduite de véhicules à moteur ou l’abstinence de substances modifiant l’état de conscience.
3 L’autorité d’exécution désigne une personne dotée des compétences requises qui accompagne le mineur pendant le délai d’épreuve et fait rapport à ladite autorité.
Le mineur libéré conditionnellement est libéré définitivement s’il a subi la mise à l’épreuve avec succès.
1 Si, durant le délai d’épreuve, le mineur libéré conditionnellement commet un crime ou un délit ou s’il persiste, au mépris d’un avertissement formel, à violer les règles de conduite qui lui ont été imposées et qu’il y a lieu de craindre qu’il commette de nouvelles infractions, l’autorité qui connaît de la nouvelle infraction, ou l’autorité d’exécution s’il y a violation des règles de conduite, ordonne l’exécution de tout ou partie du solde de la peine (réintégration). L’exécution partielle ne peut être ordonnée qu’une fois.
2 Si, en raison de la nouvelle infraction, les conditions d’une privation de liberté ferme sont réunies et que celle-ci entre en concours avec le solde de la peine devenu exécutoire à la suite de la révocation, l’autorité de jugement prononce une peine d’ensemble en application de l’art. 34. Les dispositions sur la libération conditionnelle sont applicables à cette peine.
3 Si le mineur a commis un crime ou un délit ou a violé des règles de conduites pendant le délai d’épreuve mais qu’il n’y a pas lieu de s’attendre à ce qu’il commette de nouvelles infractions, l’autorité de jugement, ou l’autorité d’exécution s’il y a violation de règles de conduites, renonce à ordonner la réintégration. Elle peut adresser un avertissement au mineur et prolonger le délai d’épreuve d’un an au plus. Si la prolongation intervient après l’expiration du délai d’épreuve, elle court à compter du jour où elle est ordonnée.
4 La réintégration ne peut être ordonnée que dans les deux ans qui suivent l’expiration du délai d’épreuve.
5 Si une nouvelle infraction commise pendant la libération conditionnelle doit être jugée d’après le CP1, l’autorité de jugement applique l’art. 89 CP à la révocation.
Art. 32 Concours entre une mesure de protection et une privation de liberté
1 Le placement prime une privation de liberté exécutoire prononcée conjointement ainsi qu’une privation de liberté qui doit être exécutée en raison d’une révocation ou d’une réintégration.
2 S’il est mis fin au placement parce qu’il a atteint son objectif, la privation de liberté n’est plus exécutée.
3 S’il est mis fin au placement pour un autre motif, l’autorité de jugement décide si la privation de liberté doit être exécutée et dans quelle mesure elle doit l’être. En pareil cas, la durée du placement est imputée sur la privation de liberté.
4 Si un traitement ambulatoire, une assistance personnelle ou une surveillance sont en concours avec une privation de liberté exécutoire prononcée conjointement ou avec une privation de liberté qui doit être exécutée en raison d’une révocation ou d’une réintégration, l’autorité de jugement peut suspendre l’exécution de la privation de liberté. Si ces mesures de protection sont levées, les al. 2 et 3 s’appliquent par analogie.
La prestation personnelle visée à l’art. 23, al. 2, et la privation de liberté peuvent être cumulées avec l’amende.
1 Si le mineur est jugé simultanément pour plusieurs actes punissables, l’autorité de jugement peut soit cumuler les peines en application de l’art. 33, soit fixer une peine d’ensemble en augmentant dans une juste proportion la peine la plus grave lorsque le mineur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre.
2 La peine d’ensemble ne doit pas punir le mineur plus sévèrement qu’il ne l’aurait été si les diverses infractions avaient fait l’objet de jugements distincts. Elle ne doit pas dépasser le maximum légal du genre de la peine.
3 Les al. 1 et 2 sont applicables également lorsque le mineur est jugé simultanément pour des actes commis avant et après la limite d’âge déterminante pour la condamnation à une prestation personnelle d’une durée de trois mois au plus (art. 23, al. 3), à une amende (art. 24, al. 1) ou à une privation de liberté (art. 25, al. 1 et 2).
1 L’autorité de jugement suspend totalement ou partiellement l’exécution d’une amende, d’une prestation personnelle ou d’une privation de liberté de 30 mois au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner le mineur d’autres crimes ou délits.
2 Les art. 29 à 31 s’appliquent par analogie aux peines suspendues. Si une privation de liberté est suspendue partiellement, les art. 28 à 31 ne s’appliquent pas à la partie de la peine qui doit être exécutée.
1 L’action pénale se prescrit:
par cinq ans si l’infraction est passible d’une peine privative de liberté de plus de trois ans en vertu du droit applicable aux adultes;
par trois ans si l’infraction est passible d’une peine privative de liberté de trois ans au plus en vertu du droit applicable aux adultes;
par un an si l’infraction est passible d’une autre peine en vertu du droit applicable aux adultes.
2 En cas d’infractions prévues aux art. 111 à 113, 122, 189 à 191, 195 et 196 CP1 dirigées contre un enfant de moins de 16 ans, la prescription de l’action pénale court en tout cas jusqu’au jour où la victime a 25 ans. Il en va de même lorsqu’elles sont commises avant l’entrée en vigueur de la présente loi si la prescription de l’action pénale n’est pas encore échue à cette date.
1 RS 311.0. Actuellement «aux art. 111 à 113, 122, 182, 189 à 191 et 195».
1 La peine se prescrit:
par quatre ans si une privation de liberté de plus de six mois a été prononcée;
par deux ans si une autre peine a été prononcée.
2 L’exécution de toute peine prononcée en vertu de la présente loi prend fin lorsque la personne condamnée atteint l’âge de 25 ans.
Art. 38 à 431
1 Abrogé par l’annexe ch. 1 de la Procédure pénale applicable aux mineurs du 20 mars 2009, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1573; FF 2006 1057, 2008 2759).
1 Les mod. peuvent être consultées au RO 2006 3545.
1 Si les mesures éducatives, les traitements spéciaux et les punitions disciplinaires ordonnées en vertu des anciens art. 84, 85 et 87 CP1 à l’égard d’enfants qui avaient moins de dix ans le jour de l’infraction n’ont pas été exécutés ou ne l’ont été que partiellement, ils ne sont plus exécutés après l’entrée en vigueur de la présente loi.
2 S’il apparaît que l’enfant a besoin d’une aide particulière, l’autorité d’exécution en informe l’autorité tutélaire2 ou le service d’aide à la jeunesse désigné par le droit cantonal.
1 RO 1971 777
2 Depuis l’entrée en vigueur de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation; RO 2011 725) le 1er janv. 2013: autorité de protection de l’enfant.
1 Les dispositions ci-après s’appliquent au mineur condamné à la détention en vertu de l’ancien art. 95, ch. 1, al. 1, CP1:
art. 26, en ce qui concerne l’exécution de la privation de liberté sous forme de prestation personnelle;
art. 27, al. 1, en ce qui concerne l’exécution de la privation de liberté par journées séparées ou sous forme de semi-détention;
art. 27, al. 5, en ce qui concerne la désignation d’une personne d’accompagnement;
art. 28 à 31, en ce qui concerne la libération conditionnelle.
2 L’ancien art. 95, ch. 3, al. 1, CP2 reste applicable jusqu’à ce que les cantons aient mis en place les établissements destinés à l’exécution de la privation de liberté prévue à l’art. 27 de la présente loi (art. 48). La privation de liberté est exécutée dans la mesure du possible conformément à l’art. 27, al. 2 à 4, de la présente loi.
2 RO 1971 777
1 Les dispositions relatives aux mesures de protection (art. 10 et 12 à 20) sont applicables également aux actes commis ou jugés avant l’entrée en vigueur de la présente loi. Les mesures de protection ordonnées pour des actes commis avant l’entrée en vigueur de la présente loi par des mineurs de moins de 15 ans prennent fin au plus tard lorsqu’ils atteignent l’âge de 20 ans.
2 Les traitements spéciaux visés aux anciens art. 85 et 92 CP1 sont poursuivis sous forme de traitement ambulatoire (art. 14) ou de placement (art. 15). Si les conditions d’application de ces mesures ne sont pas remplies, l’autorité d’exécution avise l’autorité civile compétente du canton.
Art. 48 Etablissements d’exécution du placement et de la privation de liberté
Les cantons créent les établissements nécessaires à l’exécution du placement (art. 15) et de la privation de liberté (art. 27) au plus tard dix ans après l’entrée en vigueur de la présente loi.
Section 2a3 Disposition transitoire relative à la modification du 19 juin 2015
L’art. 19, al. 2, dans sa version du 19 juin 2015, s’applique aux mineurs qui ont fait l’objet d’une mesure avant l’entrée en vigueur de la modification du 19 juin 2015.
2 Elle entre en vigueur en même temps que les modifications du 13 décembre 2002 du code pénal1 et du 21 mars 2003 du code pénal militaire2.
1RO 2006 3459
2RO 2006 3389
Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 20074
RO 2006 3545
1 RS 1012FF 1999 17873 Introduite par l’annexe ch. 2 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).4 ACF du 5 juil. 2006
(Jugendstrafgesetz, JStG)
vom 20. Juni 2003 (Stand am 1. Juli 2019)
regelt die Sanktionen, welche gegenüber Personen zur Anwendung kommen, die vor Vollendung des 18. Altersjahres eine nach dem Strafgesetzbuch (StGB)1 oder einem andern Bundesgesetz mit Strafe bedrohte Tat begangen haben;
die Artikel 1–33 (Geltungsbereich und Strafbarkeit), mit Ausnahme von Artikel 20 (zweifelhafte Schuldfähigkeit);
die Artikel 47, 48 und 51 (Strafzumessung);
Artikel 56 Absätze 2, 5 und 6 sowie Artikel 56a (Grundsätze bei Massnahmen);
die Artikel 69–73 (Einziehung und Verwendung zu Gunsten des Geschädigten);
Artikel 74 (Vollzugsgrundsätze);
Artikel 83 (Arbeitsentgelt);
Artikel 84 (Beziehungen zur Aussenwelt);
Artikel 85 (Kontrollen und Untersuchungen);
Artikel 92 (Unterbrechung des Vollzuges);
Artikel 92a (Informationsrecht);
die Artikel 98, 99 Absatz 2, 100 sowie 101 Absätze 1 Buchstaben a–d, 2 und 3 (Verjährung);
die Artikel 103, 104 und 105 Absatz 2 (Übertretungen);
Artikel 110 (Begriffe);
die Artikel 111–332 (Zweites Buch: Besondere Bestimmungen);
die Artikel 333–392 (Drittes Buch: Einführung und Anwendung des Gesetzes), mit Ausnahme der Artikel 380 (Kostentragung), 387 Absatz 1 Buchstabe d und 2 (Ergänzende Bestimmungen des Bundesrates) und 388 Absatz 3 (Vollzug früherer Urteile);
Ziffer 3 der Übergangsbestimmungen der Änderung vom 13. Dezember 20027 (Strafregister).
2 Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 der Jugendstrafprozessordnung vom 20. März 2009, mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1573; BBl 2006 1085, 2008 3121).
3 Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 26. Sept. 2014 über das Informationsrecht des Opfers, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1623; BBl 2014 889 913).
4 Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 15. Juni 2012 (Unverjährbarkeit sexueller und pornografischer Straftaten an Kindern vor der Pubertät), in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2012 5951; BBl 2011 5977).
6 Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 der Jugendstrafprozessordnung vom 20. März 2009, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1573; BBl 2006 1085, 2008 3121).
7 SR 311.0 in fine
2 Den Lebens- und Familienverhältnissen des Jugendlichen sowie der Entwicklung seiner Persönlichkeit ist besondere Beachtung zu schenken.
1 Dieses Gesetz gilt für Personen, die zwischen dem vollendeten 10. und dem vollendeten 18. Altersjahr eine mit Strafe bedrohte Tat begangen haben.
2 Sind gleichzeitig eine vor und eine nach Vollendung des 18. Altersjahres begangene Tat zu beurteilen, so ist hinsichtlich der Strafen nur das StGB1 anwendbar. Dies gilt auch für die Zusatzstrafe (Art. 49 Abs. 2 StGB), die für eine Tat auszusprechen ist, welche vor Vollendung des 18. Altersjahres begangen wurde. Bedarf der Täter einer Massnahme, so ist diejenige Massnahme nach dem StGB oder nach diesem Gesetz anzuordnen, die nach den Umständen erforderlich ist. Wurde ein Verfahren gegen Jugendliche eingeleitet, bevor die nach Vollendung des 18. Altersjahres begangene Tat bekannt wurde, so bleibt dieses Verfahren anwendbar. Andernfalls ist das Verfahren gegen Erwachsene anwendbar.
Stellt die zuständige Behörde im Laufe eines Verfahrens fest, dass eine Tat von einem Kind unter zehn Jahren begangen worden ist, so benachrichtigt sie die gesetzlichen Vertreter des Kindes. Liegen Anzeichen dafür vor, dass das Kind besondere Hilfe benötigt, so ist auch die Vormundschaftsbehörde1 oder die durch das kantonale Recht bezeichnete Fachstelle für Jugendhilfe zu benachrichtigen.
1 Seit Inkrafttreten des BG vom 19. Dez. 2008 (Erwachsenenschutz, Personenrecht und Kindesrecht; AS 2011 725) am 1. Jan. 2013: Kindesschutzbehörde.
Während der Untersuchung kann die zuständige Behörde vorsorglich die Schutzmassnahmen nach den Artikeln 12–15 anordnen.
1 Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 der Jugendstrafprozessordnung vom 20. März 2009, mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1573; BBl 2006 1085, 2008 3121).
3 Die Aufsicht kann nach Erreichen des Mündigkeitsalters1 nur mit Einverständnis des Betroffenen angeordnet werden.
1 Seit Inkrafttreten des BG vom 19. Dez. 2008 (Erwachsenenschutz, Personenrecht und Kindesrecht; AS 2011 725) am 1. Jan. 2013: des Volljährigkeitsalters.
2 Die urteilende Behörde kann der mit der Betreuung betrauten Person bestimmte Befugnisse bezüglich der Erziehung, Behandlung und Ausbildung des Jugendlichen übertragen und die elterliche Sorge entsprechend beschränken. Sie kann sie in Abweichung von Artikel 323 Absatz 1 des Zivilgesetzbuches (ZGB)1 auch mit der Verwaltung des Erwerbseinkommens des Jugendlichen beauftragen.
4 Die persönliche Betreuung kann nach Erreichen des Mündigkeitsalters2 nur mit Einverständnis des Betroffenen angeordnet werden.
2 Seit Inkrafttreten des BG vom 19. Dez. 2008 (Erwachsenenschutz, Personenrecht und Kindesrecht; AS 2011 725) am 1. Jan. 2013: des Volljährigkeitsalters.
Art. 15 Unterbringung a. Inhalt und Voraussetzungen
für den persönlichen Schutz oder für die Behandlung der psychischen Störung des Jugendlichen unumgänglich ist; oder
für den Schutz Dritter vor schwer wiegender Gefährdung durch den Jugendlichen notwendig ist.
4 Ist der Jugendliche bevormundet, so teilt die urteilende Behörde der Vormundschaftsbehörde1 die Anordnung der Unterbringung mit.
1 Die Vollzugsbehörde regelt für die Dauer der Unterbringung die Ausübung des Rechts der Eltern oder Dritter auf persönlichen Verkehr mit dem Jugendlichen nach den Artikeln 273 ff. ZGB1.
3 Hat der Jugendliche das 17. Altersjahr vollendet, so kann die Massnahme in einer Einrichtung für junge Erwachsene (Art. 61 StGB2) vollzogen oder weitergeführt werden.
4 Für den Vollzug von Massnahmen können private Einrichtungen beigezogen werden.3
3 Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 der Jugendstrafprozessordnung vom 20. März 2009, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1573; BBl 2006 1085, 2008 3121).
Art. 16a1Tätigkeitsverbot, Kontakt- und Rayonverbot
1 Die urteilende Behörde kann dem Jugendlichen verbieten, bestimmte berufliche Tätigkeiten oder bestimmte organisierte ausserberufliche Tätigkeiten auszuüben, wenn die Gefahr besteht, dass er diese zur Begehung von Sexualstraftaten an Minderjährigen oder anderen besonders schutzbedürftigen Personen missbraucht.
2 Besteht die Gefahr, dass der Jugendliche bei einem Kontakt zu bestimmten Personen oder zu Personen einer bestimmten Gruppe Straftaten begehen wird, so kann die urteilende Behörde dem Jugendlichen verbieten, mit diesen Personen Kontakt aufzunehmen oder sich an bestimmten Orten aufzuhalten.
3 Die Vollzugsbehörde bestimmt eine geeignete Person, die den Jugendlichen während der Dauer eines Verbots begleitet und ihr Bericht erstattet.
4 Für den Vollzug des Verbots nach Absatz 2 kann die Vollzugsbehörde technische Geräte einsetzen, die mit dem Jugendlichen fest verbunden sind. Diese können insbesondere der Feststellung des Standorts des Jugendlichen dienen.
1 Eingefügt durch Ziff. I 3 des BG vom 13. Dez. 2013 über das Tätigkeitsverbot und das Kontakt- und Rayonverbot, in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 2055; BBl 2012 8819).
1 Die Vollzugsbehörde bestimmt, wer mit dem Vollzug der ambulanten Behandlung und der Unterbringung betraut wird.
2 Sie überwacht die Durchführung aller Massnahmen. Sie erlässt die nötigen Weisungen und legt fest, wie häufig ihr Bericht zu erstatten ist.
3 Beim Vollzug der Massnahmen ist dafür zu sorgen, dass der Jugendliche angemessen unterrichtet und ausgebildet wird.
2 Alle Massnahmen enden mit Vollendung des 25. Altersjahres.1
3 Ist der Wegfall einer Schutzmassnahme für den Betroffenen selber oder für die Sicherheit Dritter mit schwer wiegenden Nachteilen verbunden und kann diesen nicht auf andere Weise begegnet werden, so beantragt die Vollzugsbehörde rechtzeitig die Anordnung geeigneter vormundschaftlicher Massnahmen2.
4 Ist der Wegfall eines Verbots nach Artikel 16a für die Sicherheit Dritter mit schwerwiegenden Nachteilen verbunden, so beantragt die Vollzugsbehörde rechtzeitig dem Gericht am Wohnsitz des Jugendlichen zu prüfen, ob die Voraussetzungen für ein Verbot nach Artikel 67 oder 67b StGB3 gegeben sind. Sind die Voraussetzungen gegeben, so wird das Verbot nach Erwachsenenstrafrecht angeordnet. Sind die Voraussetzungen für ein Verbot nach Artikel 67 Absatz 3 oder 4 StGB gegeben, so legt das Gericht eine Frist zwischen einem Jahr und zehn Jahren fest.4
1 Fassung gemäss Anhang Ziff. 2 des BG vom 19. Juni 2015 (Änderungen des Sanktionenrechts), in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1249; BBl 2012 4721).
2 Seit Inkrafttreten des BG vom 19. Dez. 2008 (Erwachsenenschutz, Personenrecht und Kindesrecht; AS 2011 725) am 1. Jan. 2013: Kindesschutzmassnahmen.
4 Eingefügt durch Ziff. I 3 des BG vom 13. Dez. 2013 über das Tätigkeitsverbot und das Kontakt- und Rayonverbot, in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 2055; BBl 2012 8819).
1 Die Jugendstrafbehörde kann:
die Anordnung, Änderung oder Aufhebung von Massnahmen, für die sie nicht zuständig ist, bei der Behörde des Zivilrechts beantragen;
Vorschläge für die Wahl eines Vormundes unterbreiten oder die Ersetzung des gesetzlichen Vertreters beantragen.
2 Die Jugendstrafbehörde kann die Anordnung von Schutzmassnahmen der Behörde des Zivilrechts übertragen, wenn dafür wichtige Gründe bestehen, namentlich wenn:
auch für Geschwister, die keine Straftat begangen haben, Massnahmen zu ergreifen sind;
es notwendig erscheint, früher angeordnete zivilrechtliche Massnahmen fortzusetzen;
ein Verfahren auf Entziehung der elterlichen Sorge eingeleitet ist.
3 Verzichtet die Behörde des Zivilrechts im Interesse eines einheitlichen Vorgehens darauf, selber Massnahmen anzuordnen, so kann sie bei der Jugendstrafbehörde den Erlass, die Änderung oder die Aufhebung von Schutzmassnahmen nach den Artikeln 10 und 12–19 beantragen.
4 Die Behörde des Zivilrechts und die Jugendstrafbehörde teilen einander ihre Entscheide mit.
1 Die urteilende Behörde sieht von einer Bestrafung ab, wenn:
die Bestrafung das Ziel einer früher angeordneten oder im laufenden Verfahren anzuordnenden Schutzmassnahme gefährden würde;
die Schuld des Jugendlichen und die Tatfolgen gering sind;
der Jugendliche den Schaden so weit als möglich durch eigene Leistung wieder gutgemacht oder eine besondere Anstrengung unternommen hat, um das von ihm begangene Unrecht auszugleichen, und wenn:
als Strafe nur ein Verweis nach Artikel 22 in Betracht kommt,
die Strafverfolgung für die Öffentlichkeit und den Geschädigten nur von geringem Interesse ist, und
der Jugendliche den Sachverhalt eingestanden hat;
der Jugendliche durch die unmittelbaren Folgen seiner Tat so schwer betroffen ist, dass eine Strafe unangemessen wäre;
der Jugendliche wegen seiner Tat von den Eltern, andern erziehungsberechtigten Personen oder Dritten schon genug bestraft worden ist; oder
seit der Tat verhältnismässig lange Zeit verstrichen ist, der Jugendliche sich wohlverhalten hat und das Interesse der Öffentlichkeit und des Geschädigten an der Strafverfolgung gering sind.
2 Von einer Bestrafung kann ferner abgesehen werden, wenn der ausländische Staat, in dem der Jugendliche seinen gewöhnlichen Aufenthalt hat, wegen der Tat des Jugendlichen bereits ein Verfahren eingeleitet oder sich bereit erklärt hat, ein solches einzuleiten.
1 Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 14. Dez. 2018 über die Änderung der Wiedergutmachungsregelung, in Kraft seit 1. Juli 2019 (AS 2019 1809; BBl 2018 3757 4925).
1 Die urteilende Behörde spricht den Jugendlichen schuldig und erteilt ihm einen Verweis, wenn dies voraussichtlich genügt, um den Jugendlichen von weiteren Straftaten abzuhalten. Der Verweis besteht in einer förmlichen Missbilligung der Tat.
2 Die urteilende Behörde kann dem Jugendlichen zusätzlich eine Probezeit von sechs Monaten bis zu zwei Jahren und damit verbundene Weisungen auferlegen. Begeht der Jugendliche während der Probezeit schuldhaft eine mit Strafe bedrohte Tat oder missachtet er die Weisungen, so kann die urteilende Behörde eine andere Strafe als einen Verweis verhängen.
1 Der Jugendliche kann zu einer persönlichen Leistung zu Gunsten von sozialen Einrichtungen, von Werken im öffentlichen Interesse, von hilfsbedürftigen Personen oder des Geschädigten mit deren Zustimmung verpflichtet werden. Die Leistung hat dem Alter und den Fähigkeiten des Jugendlichen zu entsprechen. Sie wird nicht entschädigt.
2 Als persönliche Leistung kann auch die Teilnahme an Kursen oder ähnlichen Veranstaltungen angeordnet werden.
3 Die persönliche Leistung dauert höchstens zehn Tage. Für Jugendliche, die zur Zeit der Tat das 15. Altersjahr vollendet und ein Verbrechen oder ein Vergehen begangen haben, kann die persönliche Leistung bis zu einer Dauer von drei Monaten angeordnet und mit der Verpflichtung verbunden werden, sich an einem bestimmten Ort aufzuhalten.
4 Wird die Leistung nicht fristgemäss oder mangelhaft erbracht, so ermahnt die vollziehende Behörde den Jugendlichen unter Ansetzung einer letzten Frist.
5 Bleibt die Mahnung ohne Erfolg und hat der Jugendliche zur Zeit der Tat das 15. Altersjahr nicht vollendet, so kann er verpflichtet werden, die Leistung unter unmittelbarer Aufsicht der vollziehenden Behörde oder einer von ihr bestimmten Person zu erbringen.
6 Bleibt die Mahnung ohne Erfolg und hat der Jugendliche zur Zeit der Tat das 15. Altersjahr vollendet, so erkennt die urteilende Behörde:
an Stelle einer Leistung bis zu zehn Tagen auf Busse;
an Stelle einer Leistung über zehn Tagen auf Busse oder Freiheitsentzug; der Freiheitsentzug darf die Dauer der umgewandelten Leistung nicht übersteigen.
1 Der Jugendliche, der zur Zeit der Tat das 15. Altersjahr vollendet hat, kann mit Busse bestraft werden. Diese beträgt höchstens 2000 Franken. Sie ist unter Berücksichtigung der persönlichen Verhältnisse des Jugendlichen festzusetzen.
2 Die Vollzugsbehörde bestimmt die Zahlungsfrist; sie kann Erstreckungen und Teilzahlungen gewähren.
3 Auf Gesuch des Jugendlichen kann die Vollzugsbehörde die Busse ganz oder teilweise in eine persönliche Leistung umwandeln, ausser wenn die Busse an Stelle einer nicht erbrachten persönlichen Leistung ausgesprochen wurde.
4 Haben sich die für die Bemessung der Busse massgebenden Verhältnisse seit dem Urteil ohne Verschulden des Jugendlichen verschlechtert, so kann die urteilende Behörde die Busse herabsetzen.
5 Bezahlt der Jugendliche die Busse nicht innert der gesetzten Frist, so wandelt sie die urteilende Behörde in Freiheitsentzug bis zu 30 Tagen um. Die Umwandlung ist ausgeschlossen, wenn der Jugendliche ohne sein Verschulden zahlungsunfähig ist.
ein Verbrechen begangen hat, das nach dem für Erwachsene anwendbaren Recht mit Freiheitsstrafe nicht unter drei Jahren bedroht ist;
eine Tat nach den Artikeln 122, 140 Ziffer 3 oder Artikel 184 StGB1 begangen und dabei besonders skrupellos gehandelt hat, namentlich wenn der Beweggrund des Jugendlichen, der Zweck der Tat oder die Art ihrer Ausführung eine besonders verwerfliche Gesinnung offenbaren.
Auf Gesuch des Jugendlichen kann die urteilende Behörde einen Freiheitsentzug bis zu drei Monaten in eine persönliche Leistung von gleicher Dauer umwandeln, ausser wenn der Freiheitsentzug an Stelle nicht erbrachter persönlicher Leistungen ausgesprochen wurde. Die Umwandlung kann sofort für die ganze Dauer oder nachträglich für den Rest des Freiheitsentzuges angeordnet werden.
1 Der Freiheitsentzug bis zu einem Jahr kann in Form der Halbgefangenschaft (Art. 77b StGB1) vollzogen werden. Der Freiheitsentzug bis zu einem Monat kann auch tageweise vollzogen werden. Dabei wird die Strafe in mehrere Vollzugsabschnitte aufgeteilt, die auf Ruhe- oder Ferientage des Jugendlichen fallen.2
2 Der Freiheitsentzug ist in einer Einrichtung für Jugendliche zu vollziehen, in der jeder Jugendliche entsprechend seiner Persönlichkeit erzieherisch betreut und insbesondere auf die soziale Eingliederung nach der Entlassung vorbereitet wird.
3 Die Einrichtung muss geeignet sein, die Persönlichkeitsentwicklung des Jugendlichen zu fördern. Ist ein Schulbesuch, eine Lehre oder eine Erwerbstätigkeit ausserhalb der Einrichtung nicht möglich, so ist dem Jugendlichen in der Einrichtung selbst der Beginn, die Fortsetzung und der Abschluss einer Ausbildung oder eine Erwerbstätigkeit zu ermöglichen.
4 Eine therapeutische Behandlung ist sicherzustellen, sofern der Jugendliche ihrer bedarf und für sie zugänglich ist.
5 Dauert der Freiheitsentzug länger als ein Monat, so begleitet eine geeignete, von der Einrichtung unabhängige Person den Jugendlichen und hilft ihm, seine Interessen wahrzunehmen.
6 Für den Vollzug von Strafen können private Einrichtungen beigezogen werden.3
2 Fassung gemäss Anhang Ziff. 2 des BG vom 19. Juni 2015 (Änderungen des Sanktionenrechts), in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2016 1249; BBl 2012 4721).
Art. 28 Bedingte Entlassung aus dem Freiheitsentzug a. Gewährung
2 Die Vollzugsbehörde prüft von Amtes wegen, ob der Jugendliche bedingt entlassen werden kann. Sie holt je einen Bericht der Leitung der Einrichtung sowie der Person ein, welche den Jugendlichen begleitet. Der Jugendliche ist anzuhören, wenn die Vollzugsbehörde beabsichtigt, die bedingte Entlassung zu verweigern.
3 Ist der Freiheitsentzug nach Artikel 25 Absatz 2 verhängt worden, so entscheidet die Vollzugsbehörde nach Anhörung einer Kommission nach Artikel 62d Absatz 2 StGB1.
4 Wird die bedingte Entlassung verweigert, so hat die zuständige Behörde mindestens einmal halbjährlich neu zu prüfen, ob sie gewährt werden kann.
1 Die Vollzugsbehörde auferlegt dem bedingt entlassenen Jugendlichen eine Probezeit, deren Dauer dem Strafrest entspricht, jedoch mindestens sechs Monate und höchstens zwei Jahre beträgt.
2 Die Vollzugsbehörde kann dem bedingt entlassenen Jugendlichen Weisungen erteilen. Diese betreffen insbesondere die Teilnahme an Freizeitveranstaltungen, die Wiedergutmachung des Schadens, den Besuch von Lokalen, das Führen eines Motorfahrzeuges oder die Abstinenz von Stoffen, die das Bewusstsein beeinträchtigen.
3 Die Vollzugsbehörde bestimmt eine geeignete Person, die den Jugendlichen während der Probezeit begleitet und ihr Bericht erstattet.
Hat sich der bedingt entlassene Jugendliche bis zum Ablauf der Probezeit bewährt, so ist er endgültig entlassen.
1 Begeht der bedingt entlassene Jugendliche während der Probezeit ein Verbrechen oder Vergehen oder handelt er trotz förmlicher Mahnung den ihm erteilten Weisungen zuwider und ist deswegen zu erwarten, dass er weitere Straftaten verüben wird, so verfügt die über die neue Tat urteilende Behörde oder, bei Verstoss gegen die Weisungen, die Vollzugsbehörde den Vollzug eines Teils oder der ganzen Reststrafe (Rückversetzung). Der Teilvollzug kann nur einmal gewährt werden.
2 Sind auf Grund der neuen Straftat die Voraussetzungen für einen unbedingten Freiheitsentzug erfüllt und trifft dieser mit der durch den Widerruf vollziehbar gewordenen Reststrafe zusammen, so bildet die urteilende Behörde aus dem früher verhängten und dem neuen Freiheitsentzug eine Gesamtstrafe im Sinne von Artikel 34. Auf diese sind die Regeln der bedingten Entlassung erneut anwendbar.
3 Ist trotz der Nichtbewährung zu erwarten, dass der Jugendliche keine weiteren Straftaten verüben wird, so verzichtet die urteilende Behörde oder, bei Verstoss gegen die Weisungen, die Vollzugsbehörde auf eine Rückversetzung. Sie kann den Jugendlichen verwarnen und die Probezeit um höchstens ein Jahr verlängern. Erfolgt die Verlängerung erst nach Ablauf der Probezeit, so beginnt sie am Tag der Anordnung.
4 Die Rückversetzung darf nicht mehr angeordnet werden, wenn seit dem Ablauf der Probezeit zwei Jahre vergangen sind.
5 Ist für die Beurteilung der neuen Tat das StGB1 anwendbar, so wendet die urteilende Behörde bezüglich des Widerrufs Artikel 89 StGB an.
Persönliche Leistung nach Artikel 23 Absatz 2 und Freiheitsentzug können mit Busse verbunden werden.
1 Hat die urteilende Behörde gleichzeitig mehrere Straftaten des Jugendlichen zu beurteilen, so kann sie entweder die Strafen nach Artikel 33 verbinden oder, wenn die Voraussetzungen für mehrere gleichartige Strafen erfüllt sind, eine Gesamtstrafe bilden, indem sie die Strafe der schwersten Tat angemessen erhöht.
2 Die einzelnen Taten dürfen bei der Bildung der Gesamtstrafe nicht stärker ins Gewicht fallen, als wenn sie für sich allein beurteilt worden wären. Die Gesamtstrafe darf das gesetzliche Höchstmass einer Strafart nicht überschreiten.
3 Die Absätze 1 und 2 gelten auch, wenn der Jugendliche die Straftaten teils vor und teils nach der Altersgrenze begangen hat, die für die Verhängung einer persönlichen Leistung bis zu drei Monaten (Art. 23 Abs. 3), einer Busse (Art. 24 Abs. 1) oder eines Freiheitsentzugs (Art. 25 Abs. 1 und 2) massgebend ist.
1 Die urteilende Behörde schiebt den Vollzug einer Busse, einer persönlichen Leistung oder eines Freiheitsentzuges von höchstens 30 Monaten ganz oder teilweise auf, soweit eine unbedingte Strafe nicht notwendig erscheint, um den Jugendlichen von der Begehung weiterer Verbrechen oder Vergehen abzuhalten.
2 Die Artikel 29–31 gelten für aufgeschobene Strafen sinngemäss. Wird ein Freiheitsentzug nur teilweise aufgeschoben, so sind die Artikel 28–31 auf den vollziehbaren Teil nicht anwendbar.
fünf Jahren, wenn die Tat nach dem für Erwachsene anwendbaren Recht mit einer Freiheitsstrafe von über drei Jahren bedroht ist;
drei Jahren, wenn die Tat nach dem für Erwachsene anwendbaren Recht mit einer Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren bedroht ist;
einem Jahr, wenn die Tat nach dem für Erwachsene anwendbaren Recht mit einer andern Strafe bedroht ist.
2 Bei Straftaten nach den Artikeln 111–113, 122, 189–191, 195 und 196 StGB1, die sich gegen ein Kind unter 16 Jahren richten, dauert die Verfolgungsverjährung in jedem Fall mindestens bis zum vollendeten 25. Lebensjahr des Opfers. Dies gilt auch, wenn solche Straftaten vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes begangen worden sind und die Verfolgungsverjährung zu diesem Zeitpunkt noch nicht eingetreten ist.
1 SR 311.0. Heute: nach den Art. 111–113, 122, 182, 189–191 und 195.
vier Jahren, wenn ein Freiheitsentzug von mehr als sechs Monaten ausgesprochen wurde;
zwei Jahren, wenn eine andere Strafe ausgesprochen wurde.
2 Der Vollzug jeder nach diesem Gesetz ausgesprochenen Strafe endet spätestens, wenn der verurteilte Jugendliche das 25. Altersjahr vollendet.
1 Die Änderungen können unter AS 2006 3545 konsultiert werden.
1 Erziehungsmassnahmen, besondere Behandlungen und Disziplinarstrafen, die nach den bisherigen Artikeln 84, 85 oder 87 StGB1 gegenüber Kindern, die zur Tatzeit das 10. Altersjahr noch nicht vollendet hatten, angeordnet und nicht oder nur teilweise vollzogen wurden, werden nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes nicht mehr vollzogen.
2 Liegen Anzeichen dafür vor, dass das Kind besondere Hilfe benötigt, so benachrichtigt die vollziehende Behörde die Vormundschaftsbehörde2 oder die durch das kantonale Recht bezeichnete Fachstelle für Jugendhilfe.
2 Seit Inkrafttreten des BG vom 19. Dez. 2008 (Erwachsenenschutz, Personenrecht und Kindesrecht; AS 2011 725) am 1. Jan. 2013: Kindesschutzbehörde.
1 Auf Jugendliche, die nach dem bisherigen Artikel 95 Ziffer 1 Absatz 1 StGB1 zu einer Einschliessung verurteilt wurden, sind die folgenden Bestimmungen dieses Gesetzes anwendbar:
Artikel 26 über den Vollzug des Freiheitsentzugs in Form der persönlichen Leistung;
Artikel 27 Absatz 1 über den Vollzug des Freiheitsentzugs in Form des tageweisen Vollzugs oder der Halbgefangenschaft;
Artikel 27 Absatz 5 über die Ernennung einer geeigneten Begleitperson;
die Artikel 28–31 über die bedingte Entlassung.
2 Bis die Kantone die notwendigen Einrichtungen zum Vollzug des Freiheitsentzuges nach Artikel 27 dieses Gesetzes errichtet haben (Art. 48), bleibt der bisherige Artikel 95 Ziffer 3 Absatz 1 StGB2 anwendbar. Der Freiheitsentzug ist soweit als möglich nach Artikel 27 Absätze 2–4 dieses Gesetzes durchzuführen.
1 Die Bestimmungen über die Schutzmassnahmen (Art. 10 und 12–20) finden auch Anwendung, wenn eine Tat vor Inkrafttreten dieses Gesetzes begangen oder beurteilt wurde. Schutzmassnahmen enden spätestens mit Vollendung des 20. Altersjahres des Jugendlichen, wenn sie wegen Taten angeordnet wurden, die der Jugendliche vor Vollendung seines 15. Altersjahres und vor Inkrafttreten dieses Gesetzes begangen hat.
2 Besondere Behandlungen im Sinne der bisherigen Artikel 85 und 92 StGB1 werden als ambulante Behandlung (Art. 14) oder als Unterbringung (Art. 15) fortgesetzt. Sind die Voraussetzungen für diese Schutzmassnahmen nicht erfüllt, so benachrichtigt die Vollzugsbehörde die zuständige zivilrechtliche Behörde des Kantons.
Die Kantone errichten bis spätestens zehn Jahre nach Inkrafttreten dieses Gesetzes die notwendigen Einrichtungen für den Vollzug der Unterbringung (Art. 15) und des Freiheitsentzugs (Art. 27).
2a. Abschnitt:3 Übergangsbestimmung zur Änderung vom 19. Juni 2015
Auf Jugendliche, gegenüber denen vor Inkrafttreten der Änderung vom 19. Juni 2015 eine Massnahme angeordnet wurde, findet Artikel 19 Absatz 2 in der Fassung vom 19. Juni 2015 Anwendung.
2 Es tritt gleichzeitig mit den Änderungen vom 13. Dezember 20021 des Strafgesetzbuches und denjenigen vom 21. März 20032 des Militärstrafgesetzes in Kraft.
1 SR 1012BBl 1999 19793 Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 19. Juni 2015 (Änderungen des Sanktionenrechts), in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1249; BBl 2012 4721).4 BRB vom 5. Juli 2006

References: Art. 1

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art. 36

Art. 37

Art. 38

Art. 45

Art. 46

Art. 47

Art. 48

art. 1

art. 47

art. 56
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art. 69

art. 74

art. 83

art. 84

art. 85

art. 92

art. 92

art. 98

art. 103

art. 110

art. 111

art. 333
 art. 380
in fine
 art. 12

Art. 9
 art. 273

Art. 16

Art. 17

Art. 20
 art. 12
 art. 122

Art. 32
 art. 29
 art. 28
 art. 111
 art. 111

Art. 38
 art. 84
 art. 95

art. 26

art. 27

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art. 28
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 art. 85

Art. 48
in fine

Art. 15

Art. 16

Art. 28
 Art. 111