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Timestamp: 2013-05-22 20:23:02+00:00

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Mise à jour : avril 2011Imprimer
Les points-clés pour s’installer en Allemagne
1/ Le droit de séjour en Allemagne 2/ La procédure d’immatriculation de véhicule
Les points clefs pour s’assurer en Allemagne
1/ L’assurance automobileTerritorialité et personnes assuréesLes avantagesPrestations de l’assurance R.C. automobilePrestations de l’assurance tous risques automobileQue faire en cas d’accident ?Les tarifsPetit lexique en matière d’assurance automobile2/ Assurance Multirisque habitationQu’est-ce qu’une assurance mobilier d’habitation, qu’est-ce qu’une assurance des effets immobiliers ?Les avantages d’une assurance mobilier d’habitation ou d’une assurance des effets immobiliersQue faire en cas de sinistre ?Les points importants lors de la souscription Petit lexique en matière d’assurance mobilier d’habitation et assurance des effets immobiliers3/ Assurance maladieLes différents types de caisses d’assurance maladieLes assujettis à l’assurance et les bénéficiaires de l’assurance Le statut étudiant4/ Assurance R.C. vie privéeQu’est-ce qu’une assurance responsabilité civile privée ?Les avantages d’une assurance R.C. vie privéeVariantes Que faire en cas de sinistre ?Points importants lors de la souscription d’un contrat d’assurance R.C. vie privéePetit lexique en matière d’assurance R.C. vie privée5/ Assurance accident de la vie privéeQu’est-ce qu’une assurance accident de la vie privée ?Les types de prestation de l’assurance accident de la vie privéeVariantes en matière d’assurance accidentPoints importants lors de la souscription d’un contrat d’assurance accident de la vie privéePetit lexique en matière d’assurance accident de la vie privée6/ Assurance de protection juridique / assurance défense-recoursQu’est-ce qu’une assurance de protection juridique ?Les avantages d’une assurance de protection juridiqueVariantesQue faire en cas de sinistre ?Points importants lors de la souscription d’une assurance de protection juridiquePetit lexique en matière d’assurance de protection juridiqueVotre contact
1/ Le droit de séjour en Allemagne
En vertu des lois des Länder, toute personne emménageant dans un logement ou en déménageant, est tenue de faire une déclaration au moment de son arrivée et de son départ. Cette obligation est applicable à tous les habitants, sans distinction aucune entre ressortissants allemands ou étrangers (citoyens de l’Union). Les contrevenants sont passibles d’une amende.
Selon la région dans laquele vous séjournez, cette déclaration doit être effectuée, dans un délai d’une ou de deux semaines. Vous trouverez le formulaire officiel d’inscription nécessaire au Registre Central des Personnes (Einwohnermeldeamt) de votre ville. Si vous êtes locataire, ce formulaire devra être signé par votre propriétaire. Vous recevrez alors une attestation officielle d’enregistrement.
Vous devez ensuite vous rendre à la mairie (Rathaus) munis de cette attestation, de votre passeport et de 2 photos d’identité. Si vous êtes salarié, vous devrez fournir un contrat de travail, une attestation d’emploi et une attestation d’assurance maladie. Si vous êtes étudiant ou stagiaire, vous devrez fournir un certificat d’immatriculation universitaire et une attestation de prise en charge financière des parents. Vous obtiendrez alors une carte de séjour (Aufenthaltserlaubnis). 2/ La procédure d’immatriculation de véhicule
Si vous élisez domicile en Allemagne, vous devrez immatriculer votre véhicule en Allemagne.
Pour changer l’immatriculation du véhicule, il sera éventuellement nécessaire de passer un contrôle technique (TÜV) ou une inspection générale (HU). Pour faciliter la démarche, vous pourrez demander à votre concessionnaire ou votre constructeur un certificat de conformité européenne (COC).
L’attestation d’assurance électronique
Si vous voulez faire immatriculer votre véhicule, il faut que vous apportiez la preuve que le véhicule est assuré (attestation d’assurance). L’assureur met à la disposition de son client une attestation d’assurance électronique et lui indique son code eVB en 7 chiffres qui permettra au bureau d’immatriculation compétent d’aller chercher l’attestation d’assurance en question dans la banque de données.
Vous pourrez alors vous rendre au service des cartes grises (Zulassungsstelle), qui vous délivrera votre nouvelle carte grise (Fahrzeugschein) sur laquelle figurera l’immatriculation attribuée. Vous pourrez alors faire établir vos nouvelles plaques d’immatriculation, muni des documents suivants : L’original du certificat du contrôle technique (Gutachten) ou de l’inspection générale (HU) ;L’attestation d’assurance électronique (code eVB) ;Votre passeport (avec votre nouvelle adresse en Allemagne) ou l’original de votre déclaration de domicile (Anmeldebestätigung) ;Les plaques d’immatriculation françaises et les papiers du véhicule.A noter qu’en Allemagne, le contrôle technique doit être renouvelé tous les deux ans. Taxes à acquitter : Votre véhicule immatriculé en Allemagne sera soumis à la taxe sur les véhicules, dont le montant est fonction de la norme de pollution certifiée pour le véhicule ainsi que de sa cylindrée. Elle est annuelle et payable d’avance. Des frais de dossier doivent être également acquittés lors de la procédure d’immatriculation. Il n’existe pas, en revanche, de taxe de mise en circulation.
En Allemagne, la TVA devant être acquittée pour les achats de véhicules est de 19%. Les points clefs pour s'assurer en Allemagne
1/ L’assurance automobile L’assurance R.C. automobileToute personne souhaitant conduire un véhicule à moteur en Allemagne doit souscrire une assurance R.C. automobile. C’est la loi. Cette obligation vaut également pour les bicyclettes à moteur. Le code de la route stipule : en cas d’accident, le conducteur du véhicule responsable du sinistre (voiture ou motocyclette) est tenu à indemnisation. Etant donné que la circulation routière fait valoir le principe de la responsabilité causale (responsabilité dérivant du risque crée), on peut se voir condamné à verser une indemnité même si on n’est pas responsable de l’accident. L’assurance R.C. automobile relève du principe de l’obligation de l’assureur d’accepter les risques, l’assureur n’a donc, en principe, pas le droit de refuser les demandes de souscription. Toutefois l’obligation d’accepter les risques est limitée à la couverture minimale d’assurance légale. L’assurance R.C. automobile couvre les demandes d’indemnisation justifiées et se défend des réclamations non fondées (le cas échéant même devant un tribunal). L’indemnisation versée par l’assureur ne dépassera jamais la somme assurée contractuelle. La couverture minimale légale en Allemagne est de 7,5 millions d’euros pour les dommages corporels, de 1 million d’euros pour les dommages matériels et de 50.000 euros pour les dommages immatériels. Il convient donc de convenir d’une somme assurée supérieure. En matière de dommages matériels, la couverture peut aller jusqu’à 100 millions d’euros.L’assurance dommage au véhicule (casco) L’assurance dommage au véhicule couvre les dommages, la destruction ou la perte totale d’un véhicule à la suite d’évènements couverts par l’assurance.
Il faut distinguer entre l’assurance tous risques intégrale ou partielle. L’assurance tous risques partielle couvre essentiellement les dommages causés par vol, incendie, foudre ou explosion, tempête, grêle, inondation, accidents de gibier à poils et bris de glace. L’assurance tous risques intégrale couvre en plus les dommages causés au véhicule assuré lors de l’accident même si ils relève de la propre responsablité de l’assuré, et les dommages causés par vandalisme. Elle est donc particulièrement importante pour les véhicules chers ou neufs. Contrairement à l’assurance R.C. automobile, la souscription de l’assurance tous risques est facultative. Elle prend en charge : les frais de réparation et la valeur de remplacement du véhicule, déduction faite de sa valeur résiduelle en cas de perte totale. L’assurance tous risques intégrale couvre également les sinistres causés– par exemple à l’étranger - par un conducteur pas assuré our dont l’assureur est dégagé de toute obligation à indemnité. Territorialité et personnes assurées
L’étendue géographique de l’assurance R.C. automobile est fixée par la loi. Elle comprend tous les pays européens ainsi que ceux ayant signé le traité instituant l’Espace Economique Européen, comme par exemple les Iles Canaries ou les Açores. L’assurance tous risques peut être soumise à d’autres règles.
Elle assure notamment les souscripteurs, les propriétaires du véhicule et tout autre conducteur habilité à conduire le véhicule assuré. Il est toutefois important de savoir qu’en cas d’accident, exception faite du conducteur, tous les passagers du véhicule peuvent faire prévaloir auprès de l’assureur R.C. automobile du véhicule accidenté leur droit à indemnisation pour les préjudices subis. 1.1. Les avantages
L’assurance R.C. automobileL’assurance R.C. automobile doit indemniser la victime pour les dommages subis lors de l’accident. Grâce à cette indemnité, la victime doit retrouver la même situation financière qu’avant l’accident. Toutefois l’assurance R.C. automobile ne couvre l’intégralité des frais de l’accident que si l’auteur du dommage en est l’unique et seul responsable. En cas de responsabilité partagée, le montant de l’indemnité sera réduit en fonction. La victime sera également moins indemnisée si elle ne portait pas de ceinture de sécurité ou si, en tant que motocycliste, elle ne portait pas de casque. L’assurance dommage au véhiculeEn cas de sinistre causé au véhicule assuré, l’assurance tous risques rembourse les frais de réparation ou, en cas de perte totale ou de vol du véhicule, verse le montant nécessaire pour l’achat d’un véhicule d’un âge et d’un état similaire. 1.2. Prestations de l’assurance R.C. automobile
Dommages matériels causés au véhicule Frais de réparation : Il s’agit de toutes les dépenses nécessaires pour réparer les dommages causés au véhicule lors de l’accident. Pour les petits sinistres il suffit de présenter un devis. Pour les sinistres « carrosserie » importants, il vaut mieux demander l’avis d’un expert. Pour la nomination d’un expert, il faut prendre attache avec l’assureur pour régler la question de la prise en charge des coûts afférents. Dépréciation : Si le véhicule a été gravement endommagé, il est possible de faire demander l’indemnisation pour dépréciation mercantile. Condition : l’âge du véhicule doit être inférieur à 5 ans, il doit n’avoir jamais eu d’accident et le kilométrage doit être inférieur à 100.000 kilomètres. La dépréciation est évaluée par un expert. Perte totale : Au cas où les frais de réparation seraient supérieurs à la valeur de remplacement du véhicule et que, par conséquent, la réparation ne serait pas rentable, l’assureur rembourse généralement au sociétaire le montant d’achat d’un véhicule équivalent, déduction faite de la valeur résiduelle du véhicule accidenté. Si le véhicule avait moins d’un mois et un kilométrage inférieur à 1.000 kilomètres, l’assureur rembourse le prix d’achat d’un véhicule neuf, déduction faite de la valeur résiduelle du véhicule accidenté. Les pertes indirectes suite à un accident d’automobile Privation de jouissance : Pendant toute la durée de la privation de jouissance du véhicule accidenté (p. ex. pendant la durée des travaux de réparation), la victime de l’accident perçoit une indemnité journalière. Frais de véhicule de remplacement : Pendant les travaux de réparation ou jusqu’au rachat d’un véhicule, la victime peut opter pour la mise à disposition d’un véhicule de location en lieu et place des indemnités journalières. Toutefois les frais afférents au véhicule de location ne sont remboursés intégralement qu’à certaines conditions. Avant d’opter pour le véhicule de location, il vaut donc mieux se renseigner auprès de l’assureur du responsable de l’accident sur les conditions de prise en charge des frais de location d’un véhicule. Frais d’avocat : En cas de recours aux services d’un avocat, l’assureur du responsable de l’accident prend généralement en charge les frais afférents. Dommages corporels Frais de traitement médical et besoins accrus : Les frais de traitement médical justifiéssont remboursés à la victime à conditions qu’ils ne soient pas déjà pris en charge par une caisse de maladie ou toute autre organisme. Cela vaut également pour les frais afférents aux besoins accrus (p. ex. matériel orthopédiques, régime alimentaire spécial ou prestations d’assistance). Perte de revenus : L’assureur R.C. automobile rembourse également d’éventuelles pertes de revenus. Si les blessures sont si graves que la victime ne pourra plus jamais exercer son métier, l’assureur prendra parfois en charge les frais de reconversion professionnelle ou versera une rente. Pretium doloris : Non seulement la victime sera indemnisée pour les dommages matériels, mais elle peut également faire valoir son droit au versement d’une indemnité pour dommage moral, le pretium doloris, visant à compenser les souffrances endurées. Le montant de l’indemnité pour dommage moral dépend de la gravité des blessures, de l’évolution de la guérison, de l’importance des soins nécessaires suite à l’accident et des séquelles. Frais d’enterrement : En cas d’accident mortel, l’assureur du responsable du sinistre prend en charge les frais d’un enterrement approprié. Obligation alimentaire : Si la personne décédée lors de l’accident avait une obligation alimentaire (p. ex. en tant que conjoint, père, mère, fils ou fille), les membres de la famille peuvent demander une indemnisation pour les pertes financières qui en découlent
1.3. Prestations de l’assurance tous risques automobile
Le catalogue des prestations peut varier selon les prestataires et le tarif choisi. Les compagnies d’assurance proposent sous certaines conditions le remboursement de la valeur à neuf sur une période entre 6 et 12 mois après la première immatriculation, parfois même sur une durée encore plus longue. Souvent l’assurance tout risque partielle ne couvre non seulement les accidents causés par le gibier à poils, mais aussi par d’autres animaux. Certaines extensions d’assurance ne sont pas essentielles dans la vie courante, mais peuvent parfois s’avérer très utiles. Avant toute souscription il vaut donc mieux procéder à une analyse détaillée des risques personnels et étudier ensuite le rapport qualité-prix des différentes compagnies d’assurance.
Les pièces détachées sont remboursées par l’assurance tous risques automobile
L’assurance couvre le véhicule et les pièces détachées et accessoires mentionnés dans les conditions générales d’assurance automobile, à condition qu’ils soient conformes au code de la route. Les conditions générales d’assurance automobile définissent les pièces détachées garanties par l’assurance sans paiement d’une surprime ou couvertes jusqu’à un certain montant, celles nécessitant le versement d’une surprime et celles exclues de la garantie. Sont généralement couvertes les chaînes, les outils de dépannage, les galeries porte-bagages et les porte-bagages postérieurs, les sièges pour enfants et un jeu de pneu d’hiver et d’été. Chez la plupart des assureurs, les téléphones mobiles et les GPS sont exclus de la garantie. De manière générale, pour être couvert par la garantie, les pièces détachées et accessoires doivent être soit fixés directement sur le véhicule soit être enfermés à clé. 1.4. Que faire en cas d’accident ?
Chaque année on compte environ 2,3 millions d’accidents sur nos routes causant 400.000 blessés et environ 4.000 décès. Un comportement adapté sur le lieu d’un accident peut aider.
Les règles principales à respecter en cas d’accident :Allumer les warnings. Dégager la route ou le lieu de l’accident, sinon poser le triangle de signalisation. Appeler les secours :Composer le 112 s’il y a des personnes blessées ou emprisonnées dans le véhicule accidenté. En cas de dommages matériels sans complications, appeler le numéro d’urgence des assureurs d’automobile 0800 NOT¬FON D ou 0800 6683663. Vous serez automatiquement mis en relation avec le centre d’appel des assureurs d’automobiles travaillant 24/24. Ces appels pourront être localisés par satellite. Utiliser la borne de détresse s’il y en a une à proximité.Si le véhicule n’est que légèrement cabossé, il faut dégager la route pour ne pas gêner la circulation. Souvent il n’est pas nécessaire d’appeler la police pour les dommages mineurs. Il importe surtout de bien noter le lieu et l’heure de l’accident ainsi que l’immatriculation des véhicules impliqués, le nom et l’adresse de l’autre conducteur et des témoins. Pour ce faire, utilisez le formulaire de « constat à l’amiable européen » que les assureurs vous envoient gracieusement par la poste. Egalement important : ne signez jamais une reconnaissance de responsabilité.
Dans le cas où le véhicule ayant causé l’accident ne peut être identifié (délit de fuite par exemple), où lorsque l’un des véhicules impliqués n’est pas assuré, la victime peut obtenir une indemnisation via l’intervention d’un fonds de garantie. Il convient alors de s’adresser à l’Association d’aide aux victimes de la circulation : VereinVerkehrsopferhilfe e.V., Wilhelmstr. 43 / 43 G, 10117 Berlin.
Vos interlocuteurs du centre d’appel des assureurs d’automobile (Tél. : 0180-25026) vous donneront des informations sur la compagnie d’assurance de l’autre conducteur. Les conducteurs lésés n’auront donc pas à attendre que le conducteur responsable déclare le sinistre. Ils peuvent adresser leur demande d’indemnisation directement à l’assurance du conducteur responsable. 1.5. Les tarifs
La prime d’une assurance R.C. automobile ou d’une assurance tous risques dépend de différents critères comme par exemple la région dans laquelle le véhicule est immatriculé, son modèle et le nombre d’années de conduite sans sinistres. Les données utilisées pour calculer la prime sont fournies par les statistiques établies par les assureurs. La prime sera plus élevée si les données statistiques pour un certain modèle de véhicule indiquent une sinistralité et des frais afférents très élevés et que le conducteur habite en plus dans une région réputée pour le nombre de vols de véhicules ou d’accidents. La prime moyenne se situe entre 150 et 300 euros. Pour les véhicules de catégorie supérieure, vous pouvez faire des économies en matière d’assurance tous risques en optant pour une franchise. Lors de l’achat d’un deuxième véhicule, faites vos calculs et transférez le contrat avec le meilleur bonus sur le véhicule neuf.
Les conducteurs avertis se renseignent dès leur premier achat de véhicule sur le montant supposé de la prime d’assurance. Le choix d’un véhicule d’une catégorie plus avantageuse peut vous économiser plusieurs centaines d’euros par an.
Le bonus pour non-sinistre
Les années de conduite sans accident ouvrent le droit à un bonus pour non-sinistre. Le conducteur assurant un véhicule pour la première fois sera classé dans la catégorie 0 et doit en général payer 230% de la prime de base (100%). Après une année de conduite sans accident, la prime est ramenée à la prime de base de 100%. Après vingt ans de conduite sans accident, le conducteur se voit accorder dans la plupart des cas un bonus de 30%. Le revers de la médaille : en cas d’accident le bonus diminue. L’assuré doit « mériter » de nouveau son bonus.
Selon le nombre de sinistres réalisés, chaque assureur a sa manière de classement des conducteurs pour définir le bonus pour non-sinistre. Pour les sinistres légers il est souvent plus avantageux de payer les réparations de sa poche pour conserver son bonus.
Vous trouverez de plus amples renseignements sur l’assurance automobile, les primes et la sécurité routière sur le site http://www.versicherung-und-verkehr.de/. Petit lexique en matière d’assurance automobile
L’obligation d’accepter les risquesL’obligation de l’assureur d’accepter les risques, par exemple en matière d’assurance R.C. automobile. Petit sinistreDommage mineur peu coûteux. Prix préférentiel pour les fonctionnairesDénomination du tarif préférentiel accordé aux fonctionnaires et employés de l’Etat. Attestation de couvertureGarantie d’une couverture d’assurance. Attestation d’assurance électronique L’attestation d’assurance électronique certifie la couverture provisoire exigée par les bureaux des immatriculations. Détenteur du véhiculeCelui qui utilise un véhicule pour son propre compte et dispose de toutes les autorisations nécessaires pour disposer dudit véhicule. Carte d’assurance internationale / carte verteAttestation d’assurance nécessaire en cas de déplacement à l’étranger. Responsabilité civileObligation d’indemniser un tiers pour les dommages que l’on lui a causé. Assurance responsabilité civileAssurance dommage prenant en charge les demandes d’indemnisation justifiées du tiers lésé tout en excluant certains autres. Assurance tous risques / assurance cascoL’assurance couvre les dommages causés au véhicule de l’assuré, la destruction ou la perte. La garantie varie selon qu’il s’agisse d’une assurance tous risques complete ou partielle. ClausesIl s’agit d’accords particuliers dans un contrat d’assurance. Assurance automobileComprend l’assurance R.C. automobile, l’assurance tous risques et le contrat de garantie automobile multirisque (livret d’assistance). La police MallorcaAssurance complémentaire pour véhicules de location à l’étranger. Si le montant de l’indemnisation réclamée suite à un sinistre n’est pas couvert par la R.C automobile souscrite pour le véhicule de location, l’assurance R.C. automobile personnelle couvrira le sinistre jusqu’à hauteur du montant convenu dans le cadre de la territorialité du contrat. Assurance cyclomoteurSeuls les cyclomoteurs dont l’assurance est dûment justifiée par une vignette ont le droit de circuler. Privation de jouissanceLes victimes d’un accident peuvent faire valoir à l’encontre du responsable de l’accident leur droit à indemnisation pour la privation de jouissance de leur véhicule pendant la durée des réparations ou de rachat à conditions qu’ils n’aient pas de véhicule de remplacement à leur disposition. L’indemnité journalière, selon le modèle de véhicule, se situe entre 27 et 99 euros. ObligationsObligations légales ou contractuelles des assurés. Ombudsman / médiateurInstance d’arbitrage indépendante pour les réclamations des assurés. Assurance obligatoireAssurance dont la souscription est rendue obligatoire par la loi. Ainsi, l’assurance R.C. automobile est une assurance obligatoire. PrimeAutre terme pour la cotisation d’assurance. SinistreTout événement pouvant aboutir à une prestation réalisée par l’assureur. Bonus pour non-sinistreUne remise accordée aux conducteurs selon la durée de leur période de non-sinistre. IndemnitéSelon le règlement en vigueur en matière de responsabilité civile, une indemnité doit être payée dès lors que l’on a causé un préjudice à une personne tierce. Cette indemnité est sensée compenser les dommages subis. Pretium dolorisIndemnité en especes en cas de dommages corporels. FranchiseMontant fixé ou pourcentage que l’assuré doit payer lui-même en cas de sinistre. TarifTerme désignant les différentes listes de tarifs des produits d’assurance d’un assureur. Zones tarifairesZones à risques définies à échelle régionale pour certains types d’assurances, par exemple assurance tempête ou automobile. Liste des pièces détachéesListe des pièces et accessoires couverts par l’assurance tous risques sans supplément ou seulement avec supplément. Perte totaleDommage matériel grave ne pouvant plus être réparé ou dont la réparation n’est pas économiquement rentable compte tenu de la gravité du sinistre. En cas de perte totale, l’indemnité versée dans le cadre de l’assurance correspond à la valeur de remplacement du véhicule déduction faite de sa valeur résiduelle. Tarif selon le modèleTerme spécifique de l’assurance automobile. Le tarif selon le modèle est basé, entre autres, sur le classement par modèle du véhicule en question, classement qui découle la sinistralité du modèle. Liste de classement des modèlesListe de toutes les voitures de tourisme et leur classement par modèle. Demande de proposition d’assuranceDemande de souscription d’une assurance. Durée de l’assuranceLa durée pour laquelle le contrat d’assurance a été souscrit. EvénementSinistre déclenchant l’obligation de l’assureur d’indemniser. TerritorialitéEtendue géographique de la couverture d’assurance. Police d’assurancePolice, certificat prouvant la souscription d’un contrat d’assurance. Montant de l’assuranceMontant maximal couvert par l’assurance souscrite. Taxe sur le contrat d’assuranceTaxe sur les primes. Pénalité contractuellePénalité à verser, le cas échéant, par l’assuré dans le cas où il aurait essayé d’obtenir illégalement des remises (par exemple une remise accordée aux véhicules garés dans un garage qui, en réalité, n’existe pas). Attestation d’assurance provisoireCouverture d’assurance dans le cadre d’un contrat provisoire. Valeur de remplacementPrix à payer pour l’achat d’un véhicule d’occasion équivalent le jour de la réalisation du sinistre. 2/ Assurance Multirisque habitation
L’assurance Multirisques Habitation (Hausratversicherung) n’est pas obligatoire mais est fortement recommandée.
2.1. Qu’est-ce qu’une assurance mobilier d’habitation, qu’est-ce qu’une assurance des effets immobiliers ?
Se loger coûte cher. Une grande partie des salaires est aujourd’hui consacrée au financement de la construction d’une maison individuelle ou à l’achat d’un appartement, mais aussi au paiement des loyers. L’agencement intérieur est également très coûteux. Il devient donc primordial de bien assurer ses biens pour le cas où, par exemple, la machine à laver aurait une fuite, des cambrioleurs s’introduiraient en cassant une vitre, la toiture serait emportée par une tempête ou un incendie détruiserait l’appartement. L’assurance habitationQue vous soyez locataire ou propriétaire, il vaut mieux souscrire une assurance mobilier d’habitation. Sauf clause contraire, elle couvre généralement les dommages causés par : incendie, dégâts des eaux, tempêtes à partir de vents de force huit, grêle, vol par effraction et vandalisme. Sont couverts tous les biens mobiliers, le mobilier, les rideaux, le linge de maison, le contenu des armoires etc. en passant par l’électroménager jusqu’aux instruments de musiques et équipements sportifs.L’assurance des effets immobiliersLes propriétaires d’une maison ou d’un appartement doivent en plus souscrire une assurance des effets immobiliers. Elle couvre les risques incendie et dégâts des eaux, tempête à partir de vents de force huit et grêle et assure le bâtiment avec tous les biens fixes, à savoir la moquette collée mais aussi le chauffage central ou les installations sanitaires.Important : Les présentes informations et conseils concernant l’assurance habitation ou l’assurance des effets immobiliers en Allemagne sont purement indicatifs. Pour les dispositions légales veuillez consulter les conditions d’assurance de votre compagnie d’assurance respective.
2.2. Les avantages d’une assurance mobilier d’habitation ou d’une assurance des effets immobiliers
Assurance mobilier d’habitationL’assurance paye la valeur de remplacement des biens détruits ou disparus. Les objets précieux comme l’argent liquide, les bijoux ou les fourrures, les valeurs mobilières ou les objets d’art peuvent être assurés à hauteur d’un certain pourcentage de la somme assurée (par exemple 10%). En plus, ces biens mobiliers ne sont pas uniquement couverts à votre domicile, mais aussi pendant les voyages, à l’hôtel, dans une résidence secondaire ou chez des amis. Toutefois la durée du séjour ne doit pas être supérieur à trois mois. Si vous possédez des objets précieux comme des collections, des antiquités ou des tableaux, vous devriez prendre attache avec votre assureur pour souscrire une assurance spéciale. Contre le versement d’une surprime, vous pouvez également vous assurez contre les dommages dus à la surtension causé par la foudre ou le risque de bris de glace. Les bicyclettes sont soumises à des conditions particulières : si vous vous déplacez en vélo, il faut toujours l’attacher solidement avec un cadenas adéquat dès que vous le laissez quelque part. Une fois de retour à la maison, le vélo doit être abrité dans un local spécial si votre immeuble en dispose. Vous n’êtes assuré contre le vol de bicyclette qu’en souscrivant une assurance complémentaire – souvent une extension à inlcure dans l’assurance mobilier d’habitation. Attention : de manière générale les bicyclettes ne sont pas couvertes automatiquement par l’assurance mobilier d’habitation. Le coût de l’assurance mobilier d’habitation dépend de la situation personnelle, de la somme assurée et du lieu de résidence. La couverture standard pour des biens mobiliers d’une valeur de 50.000 euros coûte moins de 100 euros par an. De nombreuses compagnies d’assurance proposent en outre des contrats avantageux comportant une franchise. Assurance des effets immobiliersLes propriétaires d’un immeuble doivent être bien couverts. En cas de destruction de l’immeuble, l’assureur rembourse la valeur de construction à neuf selon les pratiques locales. En cas de dommages, il rembourse les frais de réparation. Si les pièces d’habitation sont devenues inutilisables, l’assureur prendra en charge - sur une certaine période (par exemple six ou douze mois) - les pertes de loyer ou la valeur locative selon les pratiques locales, à condition que ces locaux ne fussent pas occupés par le propriétaire lui-même.De manière générale, le différents risques (incendie, dégâts des eaux, tempête à partir de vents force huit et grêle) sont couverts par l’assurance multirisque habitation. Il est également possible de souscrire des assurances individuelles pour tous ces risques.
Il ne faut surtout pas oublier l’assurance incendie, car souvent un incendie détruit tout. Souvent la souscription d’une assurance incendie est une condition sine qua non pour l’accord d’un crédit immobilier. Cette assurance peut être souscrite individuellement ou être intégrée dans l’assurance multirisque (tempête, grêle, dégâts des eaux). Elle couvre les dommages causés à l’immeuble et aux objets fixes comme les moquettes ainsi que les coûts de démolition et de déblaiement. La souscription d’une assurance tempête peut s’avérer judicieuse compte tenu des événements climatiques graves au cours des dernières années dans toutes les régions d’Allemagne. Nous conseillons également la souscription d’une assurance dégâts des eaux. En versant une surprime, vous pouvez également souscrire une assurance contre les dommages causés par les éléments naturels qui pourra être intégrée dans l’assurance des effets immobiliers. Elle couvre, entre autres, les dommages causés par les tremblements de terre, les éboulements et les inondations (suite à des crus ou des pluies diluviennes).
Le prix de l’assurance des effets immobiliers ou multirisque habitation dépend de l’âge et du type de construction de l’immeuble ainsi que des risques inhérents à son emplacement. Une assurance multirisque standard pour une construction ancienne avec une surface habitable de 140 m² coûte environ 260 euros par an, pour une construction neuve la prime est d’environ 230 euros. En principe il y a également la possibilité de souscrire des contrats comportant une franchise.
2.3. Que faire en cas de sinistre ?
Essayez de limiter les dégâts sans toutefois vous mettre en danger.En cas d’incendie, appelez immédiatement les pompiers.Déclarez toutes les effractions ou vols à la police.Faites bloquer vos livrets A ou autres documents sensibles.Déclarez à la police le vol d’une bicyclette assurée en indiquant le fabricant, la marque et le numéro du châssis.En cas de dégâts des eaux, fermez immédiatement la vanne principale. Si vous ne savez pas où la trouver, renseignez-vous auprès du propriétaire ou du gardien de l’immeuble et faites-vous expliquer son fonctionnement. Faites dégeler les conduites et radiateurs par des personnes qualifiées.Fournissez à l’assureur toutes les informations et justificatifs importants.Gardez les biens endommagés ou détruits pour l’établissement du récapitulatif du sinistre. 2.4. Les points importants lors de la souscription d’une assurance mobilier d’habitation ou d’une assurance des effets immobiliers
Il faut surtout répondre de manière détaillée et vérace à toutes les questions du formulaire de demande d’assurance. Pour être bien remboursé en cas de sinistre, il faut déterminer avec précision la somme assurée. Pour une assurance mobilier d’habitation, elle dépend de la valeur de l’inventaire, donc la somme qui serait à payer pour tout racheter à neuf. En cas de non-concordance entre la valeur des biens mobiliers et la somme assurée, vous pouvez avoir de mauvaises surprises : l’assureur va alors estimer qu’il y a une insuffisance d’assurance et ne va rembourser qu’une partie des dommages. Ce risque peut être évité en assurant chaque mètre carré de votre logement à hauteur d’environ 650 euros. Le montant de la prime pour l’assurance mobilier d’habitation dépend également du lieu d’habitation. Les professions libérales et indépendantes qui utilisent une partie de leur appartement à des fins professionnels ont souvent un équipement informatique très coûteux et l’assurance mobilier habitation pour cette partie du logement sera plus chère que pour les pièces d’habitation. Si vous faites faire des travaux dans votre immeuble nécessitant la pose d’un échafaudage, vous devez en informer à temps votre assureur, car la présence d’un échafaudage augmente le risque d’effraction. En matière d’assurance des effets immobiliers, il faut bien choisir le bon type d’assurance. Il faudrait choisir un contrat s’adaptant automatiquement à l’augmentation de la valeur de l’immeuble (plus-value). Vous êtes alors sûrs qu’en cas de sinistre l’assureur vous remboursera toujours à la valeur de remplacement. Afin d’éviter les désagréments d’une insuffisance d’assurance, il faut que la somme assurée de base soit correctement calculée. Il y a différentes manières de définir la valeur d’un immeuble. En cas de doute, demandez à un expert qualifié. Le plus sûr c’est de remplir ensuite le formulaire de demande d’assurance en présence de votre agent d’assurance. Veillez à informer votre assureur dans les meilleurs délais des éventuelles modifications de la valeur de l’immeuble suite à des travaux d’extension ou de transformation. Petit lexique en matière d’assurance mobilier d’habitation Somme assurées de baseIl faut calculer cette somme afin de définir la valeur de l’immeuble. Une révalorisation automatique de cette somme par rapport à la plus-value de l’immeuble est importante, car en cas de sinistre, l’assureur vous remboursera à hauteur de la valeur à neuf calculée selon les pratiques locales. Offre modulaireProposition d’une assurance que l’assuré compose lui-même sur la base de différents modules d’extensions, p. ex. l’assurance des effets immobiliers. Plafond d’indemnité Indemnité maximale versée par l’assureur. Les objets précieux par exemple sont assurés au maximum à hauteur de 10% de la somme assurée. Faute non intentionnelleSi l’assuré fait preuve de négligence, l’assureur peut refuser le remboursement intégral ou partiel, il peut parfois même résilier le contrat. Est considéré comme faute non intentionnelle le fait par exemple d’oublier de fermer la porte et les fenêtres en quittant la maison facilitant ainsi l’accès aux cambrioleurs. Biens mobiliersCe terme ne désigne pas seulement le mobilier, les vêtements, rideaux et l’électroménager, mais aussi les livres, les disques, la tondeuse, l’équipement pour le camping et les jouets. Exclusion des garantiesIl s’agit d’événements fixés dans le contrat qui ne sont pas couverts par l’assurance. Valeur à neufMobilier de ménage : valeur de rachat d’objets neufsImmeuble : valeur de construction à neuf de l’immeuble et conforme aux pratiques locales. FranchiseMontant ou pourcentage défini que l’assuré paiera lui-même en cas de sinistre. Insuffisance d’assuranceSi la somme assurée pour l’immeuble ou les biens mobiliers est insuffisante, l’assureur n’indemnisera qu’une partie des dommages en cas de sinistre. Somme assuréeSomme maximale que l’assureur versera en cas de sinistre. 3/ Assurance maladie et assurance dépendance
L’assurance maladie obligatoire, à l’instar de l’assurance retraite, l’assurance chômage, l’assurance accident et l’assurance dépendance, fait partie intégrante du système allemand de sécurité sociale de santé. Il s’agit d’une assurance obligatoire pour tous les salariés dont le revenu annuel est inférieur au plafond d’affiliation ainsi que pour de nombreuses autres personnes.
L’une des missions de l’assurance maladie obligatoire et la protection, le rétablissement ou l’amélioration de l’état de santé des assurés (§1 tome 5 du Code de la sécurité sociale). Tous les assurés ont par principe les mêmes droits à la prestation définis par le tome 5 du Code de la sécurité sociale et limités par § 12 tome V du Code de la sécurité sociale.
Conformément au principe de solidarité, et contrairement aux pratiques de l’assurances maladie privées, l’affiliation obligtoire et le calcul de la prime d’assurance maladie ne sont déterminées en fontion du risque de maladie personnel, âge, sexe, état de santé, mais les primes sont calculées au prorata du revenu personnel. 3.1. Les différents types de caisses d’assurance maladie
Pour l’assuré, la distinction entre les caisses primaires d’assurance maladie et les caisses Maladie libres n’a aujourd’hui plus d’importance car, conformément au § 175 du Code de la sécurité sociale tome V, le choix de la caisse Maladie est libre. Les missions de l’assurance Maladie obligatoire incombent aujourd’hui auxLes caisses primaires d’assurance maladie (AOK) locales ;Les caisses maladie d’entreprises (BKK) ;Les caisses maladie professionnelles ou d’artisanat (IKK) ;Les caisses maladie libres ;Caisses maladie libres ; Les caisses minières d’assurance maladie.En outre, il existe des caisses d’assurance maladie intégré dans un système de sécurité social distincte comme Les caisses maladie des exploitants agricoles (LKK). 3.2. Les principes de base du droit des assurances
Assurés obligatoires La catégorie des assurés obligatoires est déterminée par § 5 du Code de la sécurité sociale tome V voire § 2 de la Loi sur l’assurance maladie des professions agricoles. Les personnes appartenant à cette catégorie peuvent, sous certaines conditions, demander à être exemptes de l’adhésion obligatoire à l’assurance maladie obligatoire. Ne sont pas affiliés à l’assurance maladie obligatoire les personnes mentionnées en § 6 du Code de la sécurité sociale tome V. Il s’agit d’ouvriers ou d’employés dont le revenu dépasse le plafond d’affiliation.
Plafond d’affiliation : niveau de salaire rendant l’assurance obligatoire. Il s’élève à 75% du plafond des cotisations de la sécurité sociale. Etant donné que celui-ci est revalorisé tous les ans, le plafond d’affiliation change également tous les ans.
Plafond des cotisations = salaire plafonné servant de base de calcul des cotisation et montant jusqu’auquel la cotisation à la sécurité sociale est obligatoire. Le plafond des cotisations et le plafond d’affiliation sont identiques en matière de sécurité sociale.Assurés volontaires ou facultatifsLe système d’assurance maladie obligatoire permet également de s’assurer auprès d’une caisse maladie privée (§ 9 du Code de la sécurité sociale tome V). Cette option est destinée particulièrement aux personnes exclues du système d’assurance maladie obligatoire, comme par exemple un salarié sui décide de se mettre à son compte. Comte tenu des différentes conditions d’affiliation et des délais, les personnes intéressées devraient se renseigner suffisemment tôt sur les modalités auprès d’une caisse maladie.
Dans ce contexte il faut savoir que toute personne séjournant ou domicilié en Allemagne doit disposer d’une assurance maladie (voir à cet effet le chapitre obligation légale d’assurance § 193 alinéa 3 de la Loi allemande sur le contrat d’assurance).
Outre l’affiliation obligatoire à caisse d’assurance maladie, il existe également sa souscription obligatoire à une assurance dépendance conformément au tome 11 du Code de la sécurité sociale. Le principe du Code de la sécurité sociale XI prévoit que l’assurance dépendance découle de l’assurance maladie. Ceci peut se faire soit par affiliation (volontaire) auprès d’une caisse de maladie légale soit par une affiliation auprès d’une caisse de maladie privée. Les personnes non assurés doivent payer une majoration de retard rétroactif. 3.3 Le statut étudiant
Tous les étudiants en Allemagne doivent être couverts par une assurance maladie et une assurance dépendance. Sans cette attestation de couverture, ils ne peuvent pas s’inscrire à l’université. On distingue entreLes étudiants ressortissants des états membres de l’UE ou de l’E.E.E. ou de la SuisseDes conventions en matière de sécurité sociale ont été signées avec ces pays. Pour vous inscrire à la faculté, vous aurez besoin d’une carte de sécurité sociale européenne que vous établira la caisse de maladie à laquelle vous êtes affilié dans votre pays d’origine. Cette attestation vous permet d’obtenir auprès d’une caisse de maladie légale allemande le document nécessaire pour votre inscription (le certificat d’exonération de l’assujettissement à la sécurité sociale allemande). Cette caisse de maladie allemande vous prendra en charge pendant toute la durée de votre séjour en Allemagne. Si vous êtes affilié à une caisse de maladie privée, vous devez fournir de la part de votre caisse de maladie une attestation écrite certifiant que vous êtes couvert par une assurance maladie pendant toute la durée de vos études. Important : le certificat d’assurance maladie voyage n’est pas reconnu !Etudiants venant d’autres pays que ceux susmentionnés Pour pouvoir s’inscrire à l’université, vous devez fournir un certificat d’assurance maladie d’une caisse de maladie légale allemande. Pour les étudiants, le montant de la cotisation d’assurance maladie, y compris l’assurance dépendance, est le même chez toutes les caisses de maladie.
Important : « L’assurance maladie des étudiants » est un tarif préférentiel du système d’assurance maladie volontaire et réservée aux étudiants inscrits valablement dans une université ou une faculté d’enseignement supérieur technique. La couverture par cette assurance se termine à la fin du semestre au cours duquel l’étudiant atteint l’âge de 30 ans ou termine son 14e semestre d’études. Passé ce délai l’assujettissement obligatoire à une assurance perdure si le type de formation, les raisons familiales ou personnelles, notamment les conditions d’accès à un établissement d’enseignement supérieur (p. ex. baccalauréat) justifient le dépassement de l’âge limite ou une durée plus longue des études.
Si vous participez aux programmes SOCRATES/ERASMUS, vous devez également vous conformer aux modalités décrites ci-dessus. Dans le cadre des programmes SOCKRATES/ERASMUS, on vous indique souvent un interlocuteur direct sur place. Sinon, vous trouverez dans toutes les universités une antenne de la direction de coopération internationale (Akademisches Auslandsamt) où vous trouverez toutes les informations nécessaires et spécifiques à votre pays d’accueil. Vous trouverez une liste des hyperliens sous http://www.akademisches-auslandsamt.de ou http://www.eu.daad.de/kontakt/koordinatoren.
* E.E.E. = Espace Economique Européen. L’Union Européenne et les états-membres de l’AELE (Association Européenne de Libre-Echange) ont signé en 1992 une convention élargissant le marché de l’Union Européenne aux états-membres de l’AELE Norvège, Liechtenstein et l’Islande. Vous trouverez des renseignements complémentaires sur l’assurance maladie en Allemagne sur le site Internet de l’Association fédérale des caisses d’assurance maladie Deutsche Verbindungsstelle Krankenversicherung – Ausland) : http://www.dvka.de/. 4/ Assurance R.C. vie privée
4.1. Qu’est-ce qu’une assurance responsabilité civile privée ?
Qu’il s’agisse de la chaîne HiFi endommagée d’un ami, d’un piétons heurté avec une bicyclette ou d’un facteur mordu par un chien : toute personne causant un préjudice à l’autrui en est responsable de manière illimitée et à vie. Comme dit le Code Civil allemand « Toute personne portant préjudice aux biens, à la santé ou à la vie d’autrui est obligé de l’indemniser ».
Celui qui, par négligence, blesse quelqu’un si gravement que cette personne ne peut plus exercer une activité professionnelle doit s’attendre à être condamné à verser une indemnité à concurrence de plusieurs millions d’euros. Ce risque financier est couvert par l’assurance R.C. vie privée. Elle fait donc partie des assurances particulièrement importantes et devrait être souscrite par tous les ménages. Important : Les présentes informations et conseils concernant l’assurance R.C. vie privée en Allemagne sont purement indicatifs. Pour les dispositions légales veuillez consulter les conditions d’assurance de votre compagnie d’assurance respective. 4.2. Les avantages d’une assurance R.C. vie privée
La couverture de l’assurance R.C. vie privée vaut 24/24 et même pour les séjours à l’étranger d’une durée inférieure à un an. L’assurance rembourse les coûts afférents au sinistre à la hauteur de la somme assurée pour les dommages matériels, immatériels et corporels. Elle couvre toute la famille, y compris les enfants célibataires, majeurs encore scolarisés ou suivant une formation professionnelle initiale (apprentissage ou études supérieurs). La prime annuelle est d’environ 90 euros. En cas de PACS, les deux conjoints sont couverts à conditions que leurs noms figurent sur la police d’assurance. Important à savoir : les enfants jusqu’à 7 ans (en matière de circulation routière) ou de 10 ans ne sont pas responsable des dommages éventuels qu’ils pourraient causer. Si les parents d’un enfant en bas âge ont manqué à leur devoir de surveillance, l’assurance R.C. vie privée indemnise la victime. Toutes les demandes d’indemnisation ne sont pas justifiées, c’est pourquoi l’assureur se réserve le droit de défendre l’assuré contre les réclamations non fondées et lui assure une garantie de protection juridique passive. Pour que l’assuré soit indemnisé pour les préjudices subis, même si le responsable des actes n’est pas assuré, il faut inclure dans le contrat une extension couvrant les créances irrécouvrables, une option que certaines compagnies d’assurance ont déjà inclue dans leur contrat de base. 4.3. Variantes Le principe même de l’assurance R.C. prévoit le devoir de prudence. Par exemple : celui que s’est engagé dans son contrat de location de dégager les trottoirs de verglas et de neige est responsable si un piéton choit et se casse une jambe. La responsabilité civile légale vaut également pour : Les maîtres d’ouvrage. Tout comme les architectes et les artisans, les maîtres d’ouvrage sont tenus à assurer la sécurité sur leur chantier. Si quelqu’un se blesse sur le chantier (p. ex. chute de pierre ou autres), la victime se retournera en premier lieu contre le maître d’ouvrage. Les propriétaires d’animaux. Si un chien mord l’enfant des voisins, le détenteur de l’animal doit prendre en charge les coûts afférents, même si l’incident n’était pas de sa faute. Sportifs. Celui qui blesse un nageur avec sa planche de surf ou renverse un piéton en faisant du patin à roulettes, est autant responsable que le snowboarder renversant un skieur. Selon le type de risque que vous encourez, vous pouvez choisir entre différentes variantes en matière de R.C., comme par exemple l’assurance R.C. du propriétaire d’immeuble, l’assurance R.C. maître d’ouvrage, l’assurance R.C. pollution des eaux pour les propriétaires d’un réservoir de fuel, l’assurance R.C. chef d’entreprise et l’assurance R.C. propriétaire d’animaux pour les détenteurs de chiens ou de chevaux. 4.4. Que faire en cas de sinistre ?
Déclarez chaque sinistre dans un délai d’une semaine maximum.Décrivez les circonstances de l’événement de manière précise et vérace.Ne payez rien à la victime sans l’accord de votre assureur et laissez à votre assureur le soin des déclarations sur votre obligation à réparation. Portez immédiatement le contredit contre l’ordonnance portant injonction de payer et signalez-le immédiatement à votre assureur.Informez votre assureur de tout recours contre vous devant un tribunal, de toute demande de prise en charge des frais juridique ou de plainte contre vous. Cela vaut également en cas d’arrestation, d’ordonnance portant mesure provisoire ou de constat d’urgence. 4.5. Points importants lors de la souscription d’un contrat d’assurance R.C. vie privée
Avant de signer une assurance R.C. vie privée, il faut bien analyser les risques que vous encourrez en matière de responsabilité civile. Si un risque nouveau s’ajoute, un chien par exemple, il faut le couvrir par une extension de police. Autre point important : la somme assurée pour une assurance R.C. vie privée devrait être d’au moins de 3 millions d’euros pour les dommages corporels et matériels.
Petit lexique en matière d’assurance R.C. vie privée
Défense contre les réclamations non fondéesL’assureur défendra l’assuré contre toute réclamation ou demande d’indemnisation non justifiée. ExclusionTout contrat d’assurance R.C. comprend des exclusions. Dans ces cas, l’assureur ne couvre pas le risque en question. Cela concerne les dommages causés à soi-même, les dommages que l’on a causé intentionnellement, l’indemnisation pour les biens perdus, les peines et pénalités, les dommages causés par l’utilisation d’un véhicule motorisé (pour ce dernier cas il faut souscrire une assurance R.C. automobile). TerritorialitéCe terme désigne les pays couverts par le contrat d’assurance. La couverture de l’assurance R.C. vie privée est internationale – limitée à un an pour les séjours à l’étranger – et valable 24/24. Responsabilité civileIl s’agit d’indemniser un préjudice causé à l’autrui, les conditions découlent des dispositions légales. Les personnes coassuréesL’assurance R.C. vie privée couvre tous les membres d’une famille, y compris les enfants célibaraires, majeurs encore scolarisés ou suivant une formation professionnelle initiale (apprentissage ou études supérieurs). IndemnitéLa personne ayant causé un préjudice à l’autrui doit indemniser financièrement la victime. Somme assuréeLa somme maximale que l’assureur versera en cas de sinistre.
5/ Assurance accident de la vie privée
5.1. Qu’est-ce qu’une assurance accident de la vie privée ?
Le risque d’accident est omniprésent, que ce soit sur le trajet pour se rendre au travail, sur un chantier, lors des travaux de rénovation de la maison, le nettoyage de printemps ou pendant le temps libre. Parfois la victime n’est que légèrement blessée, parfois les blessures peuvent être graves et entraîner des séquelles.
On parle d’accident lorsque l’assuré est blessé à la suite d’un événement extérieur et inattendu. L’assurance accident de la vie privée intervient notamment en cas de dommages corporels ou dommages mentales graves invalidants ou de blessures mortelles.
Un tel accident peut entraîner des charges financières lourdes, p. ex. s’il faut adapter la maison ou le véhicule aux besoins d’une personne à mobilité réduite ou si la personne a besoin d’assistance. La personne désireuse de se couvrir contre de tels risques doit souscrire une assurance accident de la vie privée. Celle-ci verse à l’assuré une somme convenue contractuellement de laquelle il peut librement disposer, indépendamment des frais ou pertes réelles.
Le coût d’une assurance accident de la vie privée dépend des modules d’assurance que l’on souscrit et du montant de la somme assurée. La prime annuelle pour un contrat standard pour un adulte est d’environ 150 euros. L’assurance accident légale ne suffit pas
Certes, les ouvriers et salariés sont automatiquement affiliés à l’assurance accident légale payée par l’employeur. Mais trop souvent ils estiment cette couverture suffisante – sans savoir que l’assurance accident légale ne couvre que les accidents sur le lieu du travail ou les accidents de trajet entre le domicile et le lieu de travail. Si vous vous blessez à la maison ou pendant votre temps libre, vous n’êtes pas couvert – pourtant un accident sur deux relève de la vie privée.
L’assurance accident de la vie privée couvre l’assuré 24/24 et partout dans le monde. Elle indemnise nonobstant des sommes versées par l’assurance R.C., l’assurance invalidité – incapacité totale ou temporaire, de l’assurance maladie ou de l’assurance accident légale.
Une assurance accident de la vie privée peut-elle remplacer une assurance invalidité - incapacité totale ou temporaire ?
En aucun cas. Une assurance accident n’est pas comparable à une assurance invalidité – incapacité totale ou temporaire, l’une ne peut pas remplacer l’autre. L’assurance invalidité – incapacité couvre en cas d’accident ou de maladie – mais seulement à partir d’un taux d’incapacité professionnelle de 50%.
L’assurance accident couvre en cas d’accident. Cette couverture vaut dès la plus petite incapacité permanente, peu importe si la victime peut continuer à exercer son métier ou pas. Le montant de l’indemnité dépend de la somme assurée contractuelle et de l’incapacité permanente physique et/ou mentale de la personne. Si un employé de bureau par exemple souffre d’une diminution d’aptitude à la marche, il pourra toutefois continuer à exercer son métier. Par conséquent, il ne sera pas indemnisé par l’assurance invalidité – incapacité professionnelle. L’assurance accident de la vie privée par contre tiendra compte de la diminution de ces capacités physiques et l’indemnisera.
Important : Les présentes informations et conseils concernant l’assurance accident de la vie privée sont purement indicatifs. Pour les dispositions légales veuillez consulter les conditions d’assurance de votre compagnie d’assurance respective. 5.2. Les types de prestation de l’assurance accident de la vie privée
Prestation en cas d’invaliditéLa couverture essentielle de l’assurance accident de la vie privée concerne le risque d’invalidité suite à un accident. Le terme invalidité désigne une diminution permanente des capacités physiques et/ou mentales de la personne. L’assurance accident de la vie privée indemnise :Si l’invalidité intervient au cours de l’année suivant l’accident ;Si un médecin constate l’invalidité au cours d’au moins trois mois après cette échéance ;Et si l’assuré a fait valoir son droit auprès de son assureur au moins 15 mois après l’accident. Le montant de la prestation dépend du taux d’invalidité et de la somme assurée contractuelle. Le taux d’invalidité est déterminé par le barème d’incapacité permanente qui est partie intégrante du contrat d’assurance.Exemple : Hans Müller a signé un contrat portant sur une somme assuré de 100.000 euros. Il perd en œil à la suite d’un accident. Aux termes du barème d’incapacité permanente, cela correspond à un taux d’incapacité de 50%. Par conséquent, Hans Müller va recevoir une indemnité sous forme de capital à hauteur de 50% de la somme assurée, à savoir 50.000 euros.Cette prestation sera due à Hans Müller dans tous les cas, même si son invalidité découle d’un accident sur le lieu du travail et qu’il a déjà été dédommagé par l’assurance accident légale ou s’il s’agissait d’un accident de voiture et qu’il peut faire valoir ses droits auprès de l’assureur R.C. automobile du responsable de l’accident.Pour augmenter les prestations en cas d’invalidité, il suffit soit d’augmenter la somme assurée soit de convenir contractuellement d’un taux de progression de la prestation selon le taux d’invalidité. On peut également envisager une assurance accident dynamique : la somme assurée et les primes sont revalorisées chaque année selon un pourcentage prédéfini. Le choix du modèle dépend des besoins individuels de l’assuré. Toute personne intéressée devrait demander conseil à son assurance ou à son courtier.Indemnité en cas de décèsCette prestation fait partie de nombreux contrats de base pour une somme assurée modeste – p. ex. 2.500 euros. Ce montant est versé si la victime décède dans l’année suivant l’accident. Indemnité transitoireL’indemnité transitoire prévue par le contrat doit aider les blessées graves à financier, par exemple, les soins médicaux. Elle est versée :Si l’accident a eu lieu il y a six mois ;Si la victime souffre toujours d’une diminution de ces capacités correspondant à un taux d’invalidité supérieur à 50% ;Si cette diminution est permanente. Indemnité journalièreLors d’une incapacité suite à un accident, l’assurance verse une indemnité journalière sur toute la durée des soins médicaux nécessaires. En cas d’une incapacité professionnelle partielle, le montant est dégressif. Le versement d’une indemnité journalière est une prestation particulièrement intéressante pour les professions libérales, car dans une telle situation elles perdent toujours leurs revenus. Indemnité journalière en cas d’hospitalisationEn cas d’hospitalisation suite à un accident, l’assurance verse une indemnité journalière dès l’instant de l’admission jusqu’au départ de l’hôpital, et cela sur une durée maximale de deux ans.
5.3. Variantes en matière d’assurance accident
Assurance individuelle accidents corporelsC’est la forme classique de l’assurance accident de la vie privée. Elle ne couve qu’une seule personne. Selon l’offre de l’assureur et son catalogue de prestations, elle peut se composer de plusieurs modules. Assurance accident familiale Grâce à cette variante il est possible de couvrir une famille entière, ce qui économise des dépenses à l’assureur, l’assurance familiale est par conséquent moins cher que l’assurance individuelle. Assurance individuelle enfantsCette forme d’assurance accident est conçue tout particulièrement pour les enfants. Dès leur majorité à 18 ans, le contrat se transforme automatiquement en assurance individuelle pour adultes. L’avantage de l’assurance individuelle enfants est la large gamme de risques couverts – par exemple jusqu’à 10 ans elle couvre également certaines formes d’empoisonnement. De manière générale l’assuré d’une assurance individuelle enfants est l’un des parents. S’il décède, l’assurance sera reconduite gracieusement jusqu’à la majorité de l’enfant. Assurance invalidité enfantsCette assurance couvre le risque d’invalidité de l’enfant suite à une maladie ou un accident. Dans le cas d’un taux d’invalidité d’au moins 50%, l’assurance versera une rente mensuelle à hauteur du montant contractuel. Cette rente sera versée tant que le taux d’invalidité sera certifié par une carte d’invalide. Assurance accident collective / assurance individuelle collectivePour pouvoir souscrire une assurance accident collective, il faut que plusieurs personnes veuillent s’assurer par le truchement d’un seul assuré – par exemple un employeur, une association ou un organisateur. En règle général il faut au moins trois assurés. La prime est échelonnée selon le nombre de personnes assurées. Elle est nettement moins élevée que pour les assurances individuelles. Assurance accident loisirsIl s’agit là d’un type de contrat particulier protégeant uniquement contre les risques d’accident en dehors du travail. Les femmes au foyer, retraités ou chômeurs ne peuvent donc pas souscrire cette assurance. Assurance accident avec restitution de primeCette assurance accident est liée à un produit d’épargne. A la fin du contrat l’assurance rembourse toutes les cotisations versées, déduction faite de la taxe sur l’assurance et des suppléments pour paiements par acompte, indépendamment des prestations éventuelles intervenues pendant la durée du contrat. S’y ajoute une participation aux bénéfices. Assurance accident pour les seniorsIl s’agit d’un produit particulier tenant compte du besoin différent des seniors en matière d’assurance. Le produit est une combinaison entre des prestations en especes (rente ou capital) et des prestations en nature (assistance) comprenant un service d’appel d’urgence, la livraison de repas à domicile, la livraison des courses, le lavage et le nettoyage du linge et les prestations d’assistance. 5.4. Points importants lors de la souscription d’un contrat d’assurance accident de la vie privée
Il faut surtout prévoir une somme assurée suffisante, notamment pour l’assurance invalidité. Le besoin individuel devrait être déterminé avec l’aide d’un conseil avisé. La somme assurée ou l’indemnité d’invalidité sont calculés souvent en fonction des revenus annuels de l’assuré et correspondent à environ cinq à six fois se montant. La convention d’un taux de progression élevé ne devrait pas vous inciter à fixer une somme assurée trop basse. La progression n’assure qu’une excellente couverture en cas d’invalidité totale et qu’à partir d’un certain taux d’invalidité. Si vous voulez être couvert même à partir d’un taux d’invalidité peu important, il vaut mieux convenir d’une somme assurée de base assez importante et fixer un taux de progression plus bas. Si le contrat choisi inclus des prestations en cas de décès ou si vous souhaitez vous assurer contre ce risque, il faut dans tous les cas nommer les bénéficiaires. Vous pouvez le faire même après la signature de la police d’assurance. Il est important de lire les clauses contractuelles imprimées en petits caractères qui définissent souvent les conditions générales. Vous y trouverez par exemple des informations sur le barème d’incapacité permanente, un instrument essentiel pour le calcul de l’indemnité. La compagnie d’assurance y informe également ses assurés sur les limites et les exclusions du contrat. Lors de la souscription d’une assurance accident de la vie privée vous pouvez décider d’une revalorisation annuelle de la prime à concurrence d’un certain pourcentage. L’assuré peut revenir sur ce choix de l’assurance dynamique dans les six semaines après chaque revalorisation. Petit lexique en matière d’assurance accident de la vie privée
Demandeur Il s’agit de l’assuré qui signe la demande d’assurance. Examen médicalGénéralement un examen médical n’est pas nécessaire. Normalement l’assureur se renseigne sur certaines maladies graves comme l’hémophilie par exemple. Dans la plupart des cas on refuse les personnes dépendantes ayant besoin l’assistance d’une tierce personne et appartenant à une certaine catégorie d’assistance ou les personnes souffrant d’aliénations mentales graves. Barème d’incapacité permanenteCe barème défini le taux d’invalidité calculé en pourcentage* : Bras 70 % Au-dessus du coude65 % En dessous du coude60 %Main 55 % Pouce20 % Index10 % Un autre doigt5 %JambeCuisse (moitié supérieure)70 % Cuisse (moitié inférieure)60 % Bas de jambe (moitié supérieure)50 % Bas de jambe (moitié inférieure)45 %Pied 40 % Gros orteil5 % Un autre orteil2 %Diminution des sensUn oeil50 % Surdité d’une oreille30 % Sens olfactif10 % Sens du goût5 %* Extrait du barème purement indicatif publié par la Fédération allemande des entreprises d’assurances (GDV) InvaliditéEst considéré comme invalide toute personne souffrant d’une diminution permanente de ses capacités physiques et mentales. Tarif compactLes tarifs compacts concernent des polices proposant différents types de prestations. PoliceLa police d’assurance, donc le contrat conclu entre la compagnie d’assurance et l’assuré. AccidentDans le monde de l’assurance on parle d’un accident dans le cas d’un dommage corporel d’un assuré provoqué par un événement extérieur soudain et imprévu. AssuréEst considérée comme personne assurée la personne couverte contre le risque d’accident. En cas d’accident de l’assuré, il sera indemnisé selon son taux d’invalidité et conformément aux termes du contrat d’assurance. 6/ Assurance de protection juridique / assurance défense-recours
6.1. Qu’est-ce qu’une assurance de protection juridique ?
L’expérience démontre que l’on ne peut pas toujours éviter un procès et les frais afférents sont difficiles à appréhender. D’aucuns renoncent à leur bon droit par crainte des frais de justice élevés. Cela n’est pas étonnant : un procès portant sur une somme de 2.500 euros coûte lui-même déjà 1.500 euros en cas de recours.
Les plus chers sont les procès en matière d’indemnité pour dommages corporels graves visant par exemple à défendre les droits d’une personne frappée d’une invalidité totale et permanente. Si le montant de la demande dépasse le million d’euros, les frais de justice dépassent généralement 40.000 euros. Mais celui qui non seulement veut être dans son bon droit mais qui veut aussi s’en prévaloir, devrait souscrire une assurance de protection juridique. Elle peut être d’un grand secours en cas de litige et permet à l’assuré de faire valoir son droit sans entrave financière et sans encourir de risque financier.
Important : Les présentes informations et conseils concernant l’assurance de protection juridique sont purement indicatifs. Pour les dispositions légales veuillez consulter les conditions d’assurance de votre compagnie d’assurance respective. 6.2. Les avantages d’une assurance de protection juridique
L’assureur prend en charge les frais et les avances des frais afférents à la défense des intérêts de l’assuré. Cela concerne les frais d’avocat conformément aux termes de la loi sur la rétribution de l’avocat (RVG), les frais de justice y compris les indemnités des témoins, les frais d’expert et d’expertise, les frais d’exécution ainsi que, le cas échéant, les frais de justice de la partie adverse. L’assureur accorde en outre un crédit à taux zéro pour le paiement d’une caution. La couverture vaut pour l’Europe et les pays méditerranéens. Aux termes des nouvelles conditions générales d’assurance (ARB 2010), et selon les conditions prévues dans le contrat, la couverture peut être internationale à condition de payer une petite surprime et qu’il s’agisse d’un séjour d’ordre privé d’une durée inférieure à 6 mois. Il est possible d’adapter d’anciens contrats aux nouvelles conditions en vigueur.
L’assurance de protection juridque peut être composée de plusieurs modules d’extension :Protection juridique pour faire valoir son droit à indemnité : Si l’assuré veut faire prévaloir son droit à indemnité vis-à-vis du responsable du préjudice. Protection juridique professionnelle : Litiges entre employeur et employé. Protection juridique en matière de location ou de propriété foncière : Augmentation de loyer ou résiliation de bail ou inconvénients inhabituels inhérents au voisinage. Protection juridique en matière de droit conventionnel et des droits réels : Lorsque dans la vie privée il faut faire prévaloir ou se défendre contre des droits découlant de contrats comme par exemple les contrats de vente, de réparation, d’assurance. Protection juridique en cas de procès en matière fiscale : Procès pour le recouvrement d’impôts ou de taxes. Protection juridique en cas d’un contentieux social : Procès devant le tribunal du contentieux social, par exemple en cas de couverture inappropriée par la caisse d’assurance maladie légale. Protection juridique en matière de circulation routière : Par exemple un problème avec le permis de conduire. Protection juridique en matière de droit disciplinaire ou corporatif : Par exemple pour les fonctionnaires à qui l’on reproche une faute de service. Assurance défense-recours en matière de droit pénal : Défense dans le cadre d’un procès pénal pour blessures involontaires ou d’une procédure relative aux amendes forfaitaires administratives. Protection juridique et conseil en matière de droit de la famille et de droit de succession : Conseil de l’assuré en matière de droit de la famille ou de succession en cas de divorce ou d’ouverture de la succession. Selon les termes du contrat, la couverture proposé dans le catalogue des prestations peut être élargie (p. ex. transaction extrajudiciaire en matière de protection juridique devant le tribunal de droit social ou autres prestations en matière de droit de la famille et de droit de la succession) ou plus restreinte.
Sont également proposés des prestations essentielles comme :Le conseil juridique par téléphoneLe conseil juridique en ligneLa mise en contact avec un réseau d’avocats spécialisésLe service de recherche d’un avocatLe service de contrats modèlesLa médiation
6.3. Variantes
Vous pouvez combiner les différents modules afin d’obtenir une couverture individuelle correspondant à votre besoin. L’assurance protection juridique en matière de circulation routière est importante pour les propriétaires, détenteurs et conducteurs de véhicules, car la circulation de plus en plus dense augmente considérablement le risque d’être impliqué dans un accident et d’encourir le risque de poursuites judiciaires.
L’offre très complète en matière de protection juridique de la famille couvre les parents, les enfants mineurs et majeurs, les enfants célibataires suivant une formation professionnelle. Pour les salariés, le produit couvre aussi bien la vie privée que la vie professionnelle. L’intégration de l’extension protection juridique en matière de location ou de propriété foncière pour les propriétaires d’appartements ou de terrains coûte un peu plus cher.
Pour se couvrir, les professions libérales ou indépendantes disposent de l’assurance protection juridique professionnelle valant également pour les entreprises. L’étendue de la couverture est décrite dans la police d’assurance.
6.4. Que faire en cas de sinistre ?
Informez immédiatement votre assureur si vous avez besoin d’un conseil ou d’une aide juridique. Décrivez fidèlement et de manière détaillée les circonstances lors de la déclaration du sinistre et mettez à disposition tous les documents dont vous disposez. Veillez à respecter impérativement les délais impartis. Cela vaut surtout pour les ordonnances pénales, les avis d’amende forfaitaires, les actions en protection contre un licenciement devant le tribunal allemand du travail, les actions devant le tribunal du contentieux social ainsi que les ordonnances portant injonction de payer et les titres exécutoires. Lisez attentivement les ordonnances et injonctions que vous recevez et convenez ensuite avec votre assureur et votre avocat des procédures à suivre. 6.5. Points importants lors de la souscription d’une assurance de protection juridique
L’assuré doit bien cerner son besoin individuel en analysant les risques auxquels il s’expose. Des conseils qualifiés l’informeront sur les garanties des différents modules d’assurance de protection juridique. Si vous vous déplacez beaucoup en voiture, notamment à l’étranger, il est judicieux de souscrire une assurance protection juridique en matière de circulation routière. Les propriétaires ou locataires d’appartements ou de terrains devraient souscrire une assurance de protection juridique en matière de location ou de propriété foncière. L’assurance de protection juridique vous couvre dans la plupart des litiges de la vie courante. Mais il y a des exclusions : l’assurance ne couvre pas les procédures pour délits intentionnels comme les outrages, le vol ou la fraude. Sont également exclues de la garantie les procès devant les tribunaux internationaux, les procès pour insolvabilité de l’assuré, les procès en rapport direct avec la construction ou la transformation d’un bâtiment soumis à un permis de construire et – souvent – les procès en matière de droit de la famille ou les affaires successorales (exception faite du conseil et de la prise en charge partielle des frais). L’assurance ne couvre pas non plus les procès pour dettes de jeu. Les contrats ne sont pas rétroactifs et ne couvrent pas les préjudices subis avant la signature du contrat.
Petit lexique en matière d’assurance de protection juridique
Exclusions / limites Les événements exclus de la garantie du contrat comme par exemple les litiges en matière de droit de construire, de la législation sur les cartels ou du régime légale de la concurrence ou les procès devant les tribunaux internationaux. Revalorisation de la primeSelon les clauses du contrat, la prime peut augmenter ou diminuer pendant la durée du contrat. AmendesAmende pénale que l’assuré doit payer lui-même. TerritorialitéCe terme désigne les pays couverts par la garantie. Les contrats soumis aux conditions ARB 2010 couvrent le monde entier, mais sur une période limitée. Modification du risqueToute modification du risque, p. ex. si le véhicule assuré est vendu ou l’assuré se met à son compte ou change de domincile, doit être signalée à l’assureur. Somme assuréeL’assurance de protection juridique prend en charge les frais jusqu’à concurrence de la somme assurée contractuelle. Délits intentionnelsLes délits comme par exemple l’outrage, le vol ou la faute / l’escroquerie sont exclus de la garantie. RétroactivitéL’assurance ne couvre pas les préjudices subis avant la prise d’effet contractuelle de l’assurance. Délai de carencePour certains modules d’assurance, le délai de carence est souvent de trois mois. Cela signifie que le souscripteur n’est pas couvert pour les préjudices subis au cours de cette période suivant la signature du contrat, donc pendant ce délai de carence.
ALLEMAGNE Tél : +49 221 757 757
Fax : +49 221 757 2200 Consulter la liste des produits et services d’assurance proposés par Devk Versicherungen
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References: § 12
 § 175
 § 5
 § 2
 § 6
 § 193