Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022447790&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2019-02-23 11:53:40+00:00

Document:
Décret n° 2010-763 du 6 juillet 2010 relatif au fonctionnement de l'observatoire des prix et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon | Legifrance
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Décret n° 2010-763 du 6 juillet 2010 relatif au fonctionnement de l'observatoire des prix et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Modification des articles 3 et 5 du décret 2007-662 et insertion d'un article 3 bis y rédigé.
OUTRE-MER , DEPARTEMENT D'OUTRE-MER , DOM , TERRITOIRE D'OUTRE-MER , TOM , GUADELOUPE , GUYANE , MARTINIQUE , LA REUNION , MAYOTTE , SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON , OBSERVATOIRE DES PRIX ET DES REVENUS , ORGANISATION , MISSION , FONCTIONNEMENT , COMPOSITION , COMPETENCE
JORF n°0156 du 8 juillet 2010 page 12565
NOR: OMEO1013545D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/6/OMEO1013545D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/6/2010-763/jo/texte
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer,
Vu le décret n° 2007-662 du 2 mai 2007 relatif à la création d'un observatoire des prix et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 16 mars 2010 ;
Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 16 mars 2010 ;
Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 16 mars 2010 ;
Vu l'avis du conseil général de La Réunion en date du 17 mars 2010 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 14 avril 2010 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Guyane en date du 16 mars 2010 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Martinique en date du 16 mars 2010 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 17 mars 2010 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 16 mars 2010,
L'article 3 du décret n° 2007-662 du 2 mai 2007 relatif à la création d'un observatoire des prix et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
I. ― Le premier alinéa de l'article 3 est ainsi rédigé :
« Chaque observatoire des prix et des revenus comprend, outre son président, les membres suivants : ».
II. ― Au a du 1°, au a du 2° et au a du 3°, le mot : « , président » est supprimé.
III. ― L'antépénultième alinéa est rédigé de la façon suivante :
« Les membres de chaque observatoire qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent. »
Après l'article 3, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
« Art. 3 bis. - Le président de l'observatoire des prix et des revenus est nommé par arrêté du premier président de la Cour des comptes parmi les membres du corps des magistrats des chambres régionales des comptes ou parmi les magistrats honoraires de ce corps pour une durée de cinq ans. Ce mandat est renouvelable une fois. »
I. ― La dernière phrase de l'article 5 est supprimée.
II. - L'article 5 est complété comme suit :
« L'observatoire des prix et des revenus adopte chaque année son programme de travail. Sur proposition du président, ce programme de travail peut intégrer le lancement d'une étude destinée à éclairer l'observatoire dans le cadre de sa mission. Le lancement de cette étude doit obéir à un cahier des charges, fixé par les membres de l'observatoire.
Le président peut proposer au représentant de l'Etat la publication de l'étude. »
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: L'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 Art. 3
 l'article 5
 L'article 5