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Cours de droit des suretés : cautionnement... - (page 19) - Cours de droit
Par coursdedroit le 11 Juin 2015 à 01:20
Pour garantir un prêt, les banques peuvent demander des garanties, réelles ou personnelles.
On appelle sûretés réelles l'ensemble des garanties prises sur des biens, et permettant à la banque de se payer en cas de défaillance de l'emprunteur. En effet, un établissement de crédit, lorsqu'il prête à un ménage ou un individu, prend un certain nombre de garanties sur l'emprunteur. Ces garanties peuvent porter sur un bien immobilier, lequel servira de gage à l'établissement bancaire.
I. LES SURETES PERSONNELLES
Assez vite cette technique est apparue insuffisante et la pratique c'est tournée vers de nouvelles sortes de sûreté personnelle qu'elle a crée de toutes pièces.
LES SURETES PERSONNELLES ACCESSOIRES
Le cautionnement est la principale sûreté personnelle accessoire.
C'est est un acte juridique aux termes duquel la caution s'engage à payer un montant déterminé dans le respect de la législation en vigueur, en lieu et place du débiteur d'une obligation principale au profit du créancier (bénéficiaire de la caution), soit à une certaine échéance, soit dans certaines circonstances précisées dans le contrat de cautionnement.
CHAPITRE 1: les caractères du cautionnement
§2: les conséquences du caractère accessoire
Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable: la nullité de l' obligation principale fait disparaître le cautionnement.
Existe en cas de pluralité des cautions pour une même dette et un même créancier. Dans cette situation la caution pourra exiger que le créancier ne la poursuive que sur sa part dans la dette.
B/ le cautionnement solidaire
§3: le recours de la caution contre le débiteur principal
A/ recours après paiement
Il repose sur le mécanisme de la subrogation légale, c'est-à-dire que la caution est subrogée dans les droits du créancier.
Mais à la différence du recours personnel, elle ne peut réclamer plus que ce qu’elle a payé. Cet inconvénient est compensé par le fait que la caution bénéficie de tous les accessoires qui garantissaient le créancier.
a. exception en matière de cautionnement de crédit à la
b. exception en matière de cautionnement de baux
d' habitation
Là encore, il s’agit de deux formalités requises sous peine de nullité de l’engagement.
Désormais, la nature de la dette garantie par le cautionnement est indifférente et ces nouvelles dispositions ont un champs d’application très large puisqu’il s’agit de tout cautionnement contracté par une personne physique envers un créancier professionnel.
Ce domaine d’application étant si large qu’on peut se demander si le cautionnement réglementé par la loi de 2003 n’est pas devenu le droit commun en la matière. C’est dire que le principe ne serait plus celui du consensualisme mais celui du formalisme puisque la mention manuscrite de la caution est exigée à peine de nullité de l’engagement.
La résurgence de la mention manuscrite à travers les art L341-2 et 3 du code de la consommation brise 20 ans de jurisprudence qui avait mis tant de temps à se stabiliser.
S’il s’agit d’un cautionnement d’un montant déterminé la caution doit d’après l’art 1326 écrire la somme en toute lettre et tous chiffre, en cas de différence entre les deux, l’acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres.
S’il s’agit d’un cautionnement d’un montant indéterminé, la caution ne peut mentionner aucune somme et une JP constante exige que la caution exprime dans la mention manuscrite sous une forme quelconque mais de manière explicite et non équivoque la connaissance de la nature de l’obligation qu’elle contracte.
- Elles peuvent invoquer l’erreur sur la personne du débiteur (sur sa qualité).
Cass 2003: une caution s’était engagée à cautionner le remboursement d’un prêt affecté à l’acquisition d’un fonds de commerce. Par la suite, le débiteur principal, commerçant, est radié du RCS avec effet rétroactif. C’est dire alors qu’il perdait la qualité de commerçant, qui était pourtant déterminante car le contrat de cautionnement était destiné à financer l’acquisition d’un fonds de commerce. La Cour a admis la nullité du contrat de cautionnement pour erreur sur la personne du débiteur principal.
Le cautionnement étant un acte grave qui peut conduire à la ruine de la caution, on pourrait penser que la loi exige une capacité particulière lorsque la caution engage son propre patrimoine.
Pourtant, il n’en est rien, aucune condition particulière de capacité n’est requise. En revanche, lorsque la caution engage le patrimoine d’autrui, des mesures spéciales de protection sont prises.
Pour les SA et SARL, les représentants peuvent les engager pour un cautionnement, même s’il est étranger à leur objet social. C’est dire que les tiers n’ont pas à redouter la spécificité de l’objet social.
Dans les SA, le cautionnement doit en plus faire l’objet d’une autorisation du conseil d’administration.
La fausse cause est invoquée quand la caution n’a pas pris conscience de la portée de son engagement. Elle est invoquée dans les mêmes circonstances que l’erreur sur la nature de l’engagement, qui n’est jamais admise.
La disparition de la cause invoquée quand, lors de la première poursuite de la caution, ce qui avait déterminé son engagement a disparu. Cette argumentation est vouée à l’échec car elle ne prend en compte que la cause subjective de l’obligation et il ne saurait être question d’admettre que la disparition de la cause subjective puisse avoir quelque incidence sur l’efficacité de l’obligation car dans le cas contraire cela ruinerait toute la sécurité juridique.
L’illicéité ou l’immoralité de la cause pourrait être invoquée à la condition d’affecter non le contrat principal, mais le contrat de cautionnement. Il faudrait alors envisager un cautionnement consenti par un amant dont la maîtresse est débitrice principale afin qu’elle lui conserve ses faveurs. Si une ancienne JP a pu considérer que la cause de ce cautionnement était immorale, on peut aujourd' hui douter d’une telle solution.
Depuis 3 février 1999 , il est considéré en matière de libéralités, que n’est pas contraire aux bonnes mœurs la cause de la libéralité dont l’auteur entend maintenir la relation adultère qu’il entretient avec la bénéficiaire.
- paiement par compensation, quand le débiteur principal est devenu créancier.
B/ l’extinction sans satisfaction du créancier
Ex : le débiteur est l’héritier du créancier.
Si la société créancière fusionne avec la société débitrice, la fusion profite également à la caution.
5/ la résolution et la résiliation
6/ défaut de déclaration dans la procédure de redressement
- loi 1967, qui exige la déclaration de créance en cas de redressement judiciaire, à défaut de quoi les créances sont éteintes.
Cass1984: important revirement de JP, en affirmant que les créances non produites au registre judiciaire étaient éteintes, la caution peut opposer cette exception au créancier.
Cette obligation de règlement peut s’éteindre par paiement.
Elle peut s’éteindre par remise de dette, qui ne profite qu’à la caution car le créancier a seulement renoncé à sa sûreté, et non sa créance : la remise ne libère pas le débiteur.
La résiliation unilatérale du cautionnement à durée indéterminée :
Quand le cautionnement des dettes futures n’est pas limité dans le temps par un terme extinctif, la caution dispose d’un droit de résiliation unilatérale.
L’obligation de règlement est transmise aux héritiers alors que l’obligation de couverture (dettes nées postérieurement au décès) prend fin et n’est pas transmise aux héritiers.
B/ les causes d’extinction spécifiques au cautionnement
1/ la faute du créancier empêchant la caution d’exercer
utilement son recours de débiteur
Il s’agit également de la perte de tous droits préférentiels.
- la perte de la sûreté ou du droit préférentiel est imputable au créancier : toute faute peut être retenue contre lui, intentionnelle ou légère.
La décharge de la caution est à la mesure du préjudice subi. Si la subrogation demeure possible mais que les avantages que la caution pouvait en escompter ont diminué, elle n’est déchargée que partiellement, à la mesure de son préjudice.
2/ la faute du créancier pour cautionnement disproportionné
LES SURETES PERSONNELLES NON ACCESSOIRES
Cette notion de sûreté personnelle non accessoire peut paraître à l'opposé de la fonction naturelle des garanties. En effet, le but de toute sûreté consiste à renforcer la sécurité juridique du créancier aussi cette garantie devrait être liée au sort du contrat couvert.
Toutefois, on s'aperçoit qu'il existe des garanties qui vont se détacher de cette opération commerciale garantie. C'est traditionnellement le cas de deux techniques du droit des obligations :
- la solidarité passive Ici elle se distingue, du moins quand elle est utilisée à titre isolée du cautionnement car on distingue les exceptions inhérentes à le dette et celles opposables à un seul des codébiteurs et qui laissent subsister les engagements des autres.
De là, il faut en déduire qu'en matière de solidarité il y aura des cas où l'engagement d'un codébiteur disparaîtra alors que l'autre subsistera et c'est principalement le cas de la forclusion pour défaut de déclaration.
Un arrêt du 19 jan. 1993 a rendu une solution qui démontre cette indépendance : un créancier a un débiteur « garanti » par un débiteur solidaire. Le débiteur principal fait faillite et le créancier établissement de crédit, ne produit pas dans la procédure d'où l'extinction de cette créance. Le créancier décide de poursuivre le codébiteur solidaire qui refuse de payer arguant de l'extinction du débiteur principal. La Cour de cassation donne raison au créancier au motif que le lien entre le créancier et le codébiteur est un lien distinct de celui qu'il avait avec le débiteur principal et donc que celui-ci subsistait
- La délégation imparfaite : C'est un mécanisme juridique qui met aux prises 3 personne s: un déléguant, un délégué et un délégataire ( ex : financement du Canal de Suez) elle est régie par l'inopposabilité des exceptions
Le droit connaît donc des techniques qui permettent des sûretés indépendantes de obligations couvertes mais surtout une technique qui ne sert qu'à garantir est apparu : la garantie à première demande. Elle sont apparue dans le commerce international dans les 1970's Ce sont des garanties autonomes en ce qu'elles ne sont pas liée à l'obligation couverte
La prinicpale sureté personnelle non accessoire est la Garantie à première demande.
On les définie comme un engagement contracté par une personne dite garant à la demande d'un débiteur appelé donneur d'ordre de payer une somme d'argent à un créancier bénéficiaire sur simple appel de ce créancier
La garantie à première demande se présente donc comme une relation triangulaire mas ce schéma dans le commerce international fait intervenir une quatrième personne car les bénéficiaires veulent être garantis par un garant de leur nationalité ( le garant de premier rang va exiger d'être garanti par une banque de la nationalité du donneur d'ordre : le contr-garant)
Elle n'a pas fait l'objet de réglementation interne et a donc été façonnée par la jurisprudence.
II. L ES SURETES REELLES
Toutefois aujourd'hui il n'y a pas de vraie sûreté fondée sur l'idée de propriété mais des techniques de garantie. Il existe depuis quelques années des projets sur la fiducie mais elle se heurte à un problème fiscal (double mutation). De plus, indirectement, ces techniques ont déjà été vues ex : CRP, cession de créances professionnelles, crédit-bail
Malgré tout ces sûretés subsistent surtout en matière mobilière à l'image du gage. Elles connaissent un regain important avec le développement du droit des procédures collectives car ces sûretés bénéficient pratiquement toujours d'un droit de rétention (pouvoir de refuser la restitution du bien tant que l’on n’est pas intégralement payé)
L'avantage est très important cette fois pour le débiteur qui va conserver la maîtrise de la chose grevée. Pendant toute la durée de la dette l sûreté est « somnolente » et n'apparaîtra vraiment que si elle est déclenchée à l'échéance de la dette garantie. Elles offrent aussi un autre avantage au débiteur qui pourra constituer plusieurs sûretés sur un même bien
Or, le système de publicité n'existe que pour les immeubles et certains biens incorporels pour lesquels les tiers acquéreurs subiront le droit de suite. Cela signifie aussi que cette publicité n'existera pas pour les meubles corporel pour lesquels joue la règle de l'article 2279 du Code civil Par conséquent les sûreté réelle sans dépossession joueront un rôle marginal pour les meubles corporels
- souvent en cas de procédures collectives la logique voudrait que le créancier puisse mettre en œuvre sa sûreté car l'insolvabilité des démontrée. Or, il y a arrêt des mesures de voies d'exécution
- la troisième oppose les sûretés réelle quand à leur assiette. Les sûretés sont dites générales quand elles portent sur l'intégralité du patrimoine du débiteur : ce son toujours des sûretés légales qui n'entraîne jamais la dépossession du débiteur. Elles sont dites spéciales quand elles portent sur un ou plusieurs biens, et ce sont les plus nombreuses.
C'est le cas de deux catégories de sûretés : les privilèges généraux (ils peuvent grever le biens meubles et immeubles du débiteur) et le droit de rétention (droit de retenir la chose) même s'il joue le plus souvent en matière mobilière.
Les meubles constituent une assiette permettant facilement d'obtenir du crédit sans que l'intégralité du crédit du débiteur soit atteinte.
Ces suretés mobilières ont repris de l'importance compte tenu de l'importance de certains biens meuble qui sont souvent incorporels
Malgré tout, cette catégorie de suretés présente une caractère essentielle en ce qu'il n'y a aucune homogénéité en ce domaine du fait de la variété des bien
Elle se caractérise aussi par le fait qu'elles ne seront pas soumises à un régime général de publicité, il n'y aura que des régimes ponctuels mais cette absence de publicité fragilise ces sureté du fait de la règle de l'article 2279 du Code civil en cas de tiers acquéreur de bonne foi le droit de suite sera paralysé
Ces sureté présentent un inconvénient tenant à leur multitude. On est en présence d'un nombre important de suretés qui vont pouvoir porter sur des même biens d'où des conflits de droits de préférence amenant à des classifications difficiles surtout si s'ajoute une procédure collectives.
Elles se répartissent en deux grandes catégories :
- une sûreté mobilière avec dépossession : le gage. C'est la technique la plus efficace mais elle est relativement frustre. Son efficacité tient au fait que le droit de gage comprend un droit de rétention.
- des suretés mobilières sans dépossession qui répondent a un besoin économique simple : il est fréquent qu'une personne ait besoin de crédit mais aussi du bien qu'elle peut grever pour exercer son activité. Toutefois ces sureté ont un défaut pour le créancier qui tient à l'absence de droit de rétention de ces sûretés.
Ces suretés présentaient en outre l'avantage de pouvoir prendre plusieurs garanties sur un même biens, garanties qui offrent des prérogatives intéressantes pour le créancier en lui conférant un droit de préférence et un droit de suite très efficaces en matière immobilière du fait de la publicité de ces sûretés. Ainsi l'article 2279 ne joue pas en matière immobilière
Pourtant actuellement l'hypothèque est aussi victime de sa réglementation qui mériterait d'être simplifiée surtout quand à la réalisation.
Les sûretés immobilières se présentent sous trois formes : l'antichrèse, les privilèges et les hypothèques.
Celles ci ont des caractères communs :
elles nécessitent l'existence une créance à garantir et elles ont donc un caractère accessoire ce qui veut dire qu'elles suivent le sort de la dette garantie tant pour la transmission que pour l'extinction de cette dernière
elles ont un caractère indivisible : l'immeuble grevé par la sûreté garanti l'intégralité de la dette et chaque fraction de la créance est garantie par la totalité de l'immeuble aussi la conséquence la plus intéressante pour le créancier apparaît en cas de décès du débiteur avec plusieurs héritiers car celui qui recueillera l'immeuble sera tenu pour le tout.
1) L'antichrèse devenu le "gage immobilier" :
L'antichrèse est un contrat par lequel un débiteur remet un immeuble lui appartenant à un créancier pour garantir l'exécution d'une obligation. Le bénéficiaire de la garantie peut cependant lui louer la chose sans quoi cette sûreté demeure peu attractive.
Le gage immobilier est défini à l'article 2387 du Code civil et vient remplacer l’ancienne dénomination d’antichrèse. Il est différent de l’hypothèque dans la mesure où le débiteur constituant ne dispose plus de la détention matérielle de l’immeuble. Au même titre qu’une sûreté immobilière, l’antichrèse est fondée sur le même objet, nécessité d’être matérialisée par un écrit à peine de nullité et de faire l’objet d’une publicité pour être opposable aux tiers.
2) L'hypothèque
L'hypothèque est une sûreté immobilière, qui peut résulter d'une convention, de la loi, ou d'une décision de justice. On distingue donc l'hypothèque conventionnelle, légale et judiciaire.

References: §2

§3
 l'article 2279
 l'article 2279
 l'article 2279
 l'article 2387