Source: http://www.ohada.com/actes-uniformes/588/607/section-ii-production-et-verification-des-creances.html
Timestamp: 2014-03-11 07:11:08+00:00

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Actes uniformes - ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF > Titre 2 - Redressement judiciaire et liquidation des biens > Chapitre 4 - Effets de la décision d'ouverture à l'égard des créanciers > Section 2 - Production et vérification des créances	Etats-membres
SommairePréambuleTitre préliminaireTitre 1 – Règlement préventifChapitre 1 – Ouverture du règlement préventifChapitre 2 – Organes et effets du règlement préventifChapitre 3 – Voies de recoursTitre 2 – Redressement judiciaire et liquidation des biensChapitre 1 – Ouverture du redressement judiciaire et de la liquidation des biensChapitre 2 – Organes du redressement judiciaire et de la liquidation des biensSection 1 – Juge-commissaireSection 2 – SyndicSection 3 – Ministère publicSection 4 – ContrôleursSection 5 – Dispositions généralesChapitre 3 – Effets de la décision d'ouverture à l'égard du débiteurSection 1 – Assistance ou dessaisissement du débiteurSection 2 – Actes inopposables à la masse des créanciersChapitre 4 – Effets de la décision d'ouverture à l'égard des créanciersSection 1 – Constitution de la masse et effets suspensifsSection 2 – Production et vérification des créancesSection 3 – Cautions et coobligésSection 4 – Privilège des salariésSection 5 – Droit de résiliation et privilège du bailleur d'immeubleSection 6 – Droits du conjointSection 7 – RevendicationsSection 8 – Droits du vendeur de meublesSection 9 – Exécution des contrats en coursSection 10 – Continuation de l'activitéSection 11 – Responsabilité des tiersChapitre 5 – Solutions du redressement judiciaire et de la liquidation des biensSection 1 – Solution du redressement judiciaireSous-Section 1 – Formation du concordat de redressementSous-Section 2 – Concordat comportant une cession partielle d'actifSous-Section 3 – Effets et exécution du concordatSous-Section 4 – Résolution et annulation du concordat préventif ou de redressementSous-Section 5 – Survenance d'une seconde procédure collectiveSection 2 – Solution de la liquidation des biensSous-Section 1 – Réalisation de l'actifParagraphe 1 – Dispositions communes à la réalisation des immeublesParagraphe 2 – Dispositions particulières à la vente sur saisie immobilièreParagraphe 3 – Dispositions particulières à la vente d'immeubles par voie d'adjudication amiableParagraphe 4 – Dispositions particulières à la vente d'immeuble de gré à gréParagraphe 5 – Cession globale d'actifParagraphe 6 – Effets de la réalisation de l'actifSous-Section 2 – Apurement du passifSous-Section 3 – Clôture de l'unionSection 3 – Clôture pour insuffisance d'actifSection 4 – Clôture pour extinction du passifChapitre 6 – Dispositions particulières aux dirigeants des personnes moralesSection 1 – Comblement du passifSection 2 – Extension des procédures collectives aux dirigeants des personnes moralesTitre 3 – Faillite personnelle et réhabilitationChapitre 1 – Faillite personnelleSection 1 – Cas de faillite personnelleSection 2 – ProcédureSection 3 – Effets de la faillite personnelleChapitre 2 – RéhabilitationSection 1 – Cas de réhabilitationSection 2 – ProcédureSection 3 – Effets de la réhabilitationTitre 4 – Voies de recours en matière de redressement judiciaire et de liquidation des biensTitre 5 – Banqueroute et autres infractionsChapitre 1 – Banqueroute et infractions assimiléesSection 1 – Banqueroute simple et banqueroute frauduleuseSection 2 – Infractions assimilées aux banqueroutesSection 3 – Poursuite des infractions de banqueroute et des infractions assimiléesChapitre 2 – Autres infractionsTitre 6 – Procédures collectives internationalesTitre 7 – Dispositions finales	ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIFTéléchargerAdopté le 10/04/1998 à Libreville (GABON)Date d'entrée en vigueur : 01/01/1999Publié dans le Journal Officiel n° 7Titre 2 – Redressement judiciaire et liquidation des biensChapitre 4 – Effets de la décision d'ouverture à l'égard des créanciersSection 2 – Production et vérification des créances< PrécédentSuivant >Article 78A partir de la décision d'ouverture et jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours suivant la deuxième insertion dans un journal d'annonces légales prévu par l'article 36 ci-dessus, ou suivant celle faite au journal officiel prévue par l'article 37 ci-dessus, lorsque celle-ci est obligatoire, tous les créanciers chirographaires ou munis de sûretés composant la masse doivent, sous peine de forclusion, produire leurs créances auprès du syndic. Ce délai est de soixante jours pour les créanciers domiciliés hors du territoire national où la procédure collective a été ouverte.
La production interrompt la prescription extinctive de la créance.Article 79Tous les créanciers connus, notamment ceux inscrits au bilan et ceux bénéficiant d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publicité qui n'ont pas produit leurs créances dans les quinze jours de la première insertion de la décision d'ouverture dans un journal d'annonces légales, doivent être avertis personnellement par le syndic d'avoir à le faire, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen laissant trace écrite adressé, s'il y a lieu, à domicile élu.
Faute de production de leurs créances ou de leurs revendications dans le délai de quinze jours suivant la réception de l'avertissement ou, au plus tard, dans celui prévu par l'article 78 ci-dessus, les créanciers et revendiquants sont forclos. Ce délai est de trente jours pour les créanciers et revendiquants domiciliés hors du territoire national où la procédure collective a été ouverte.Article 80Les créanciers remettent au syndic, directement ou par pli recommandé, une déclaration indiquant le montant de la créance due au jour de la décision d'ouverture, des sommes à échoir et des dates de leurs échéances.
Le syndic donne aux créanciers récépissé de leur dossier.Article 81Les productions des créances du Trésor, de l'Administration des Douanes et des Organismes de sécurité et de prévoyance sociales sont toujours faites sous réserve des créances non encore établies et des redressements ou rappels individuels.
Ces créances sont admises par provision si elles résultent d'une taxation d'office ou d'un redressement, même contestés par le débiteur dans les conditions de l'article 85 ci-après.Article 82Après l'assemblée concordataire en cas de redressement judiciaire ou après la clôture des opérations en cas de liquidation des biens, le syndic, sur demande des créanciers, restitue les pièces qui lui ont été confiées.
Cette restitution peut être faite dès la vérification terminée si, s'agissant de titres cambiaires, le créancier entend exercer les recours cambiaires contre les signataires autres que le débiteur.Article 83A défaut de production dans les délais prévus par les articles 78 et 79 ci-dessus, les défaillants ne peuvent être relevés de leur forclusion par décision motivée du Juge-commissaire que tant que l'état des créances n'a pas été arrêté et déposé dans les conditions prévues à l'article 86 ci-après et s'ils démontrent que leur défaillance n'est pas due à leur fait.
Les créanciers défaillants relevés de la forclusion ne peuvent concourir que pour les répartitions de dividendes postérieures à leur demande.Article 84La vérification des créances et revendications est obligatoire quelle que soit l'importance de l'actif et du passif.
La vérification est faite par le syndic au fur et à mesure des productions, en présence du débiteur et des contrôleurs s'il en a été nommé ou, en leur absence, s'ils ont été dûment appelés par pli recommandé ou par tout moyen laissant trace écrite.Article 85Si la créance ou la sûreté ou la revendication est discutée ou contestée en tout ou en partie, le syndic en avise, d'une part, le Juge-commissaire et, d'autre part, le créancier ou le revendiquant concerné par pli recommandé avec accusé de réception ou par tout moyen laissant trace écrite ; cet avis doit préciser l'objet et le motif de la discussion ou de la contestation, le montant de la créance dont l'admission est proposée et contenir la reproduction intégrale du présent article.
Toutefois, les créances fiscales, douanières et sociales ne peuvent être contestées que dans les conditions résultant des textes qui leur sont respectivement applicables.Article 86Immédiatement après l'expiration du délai prévu par l'article 78 ci-dessus en l'absence de discussion ou de contestation, ou de celui prévu par l'article 85 ci-dessus s'il y a eu discussion ou contestation, le syndic dresse un état des créances contenant ses propositions d'admission définitive ou provisoire ou de rejet, avec indication de leur nature chirographaire ou garantie par une sûreté et laquelle.
L'état des créances est déposé au greffe après vérification et signature par le Juge-commissaire qui mentionne, face à chaque créance : le montant et le caractère définitif ou provisoire de l'admission ; sa nature chirographaire ou garantie par une sûreté et laquelle ; si une instance est en cours ou si la contestation ne relève pas de sa compétence.
Le Juge-commissaire ne peut rejeter en tout ou en partie une créance ou une revendication ou se déclarer incompétent qu'après avoir entendu ou dûment appelé le créancier ou le revendiquant, le débiteur et le syndic par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen laissant trace écrite.Article 87Le greffier avertit immédiatement les créanciers et revendiquants du dépôt de l'état des créances par une insertion dans un ou plusieurs journaux d'annonces légales et par une insertion au Journal officiel contenant indication du numéro du journal d'annonces légales dans lequel a été faite la première insertion.
Il adresse également, pour être reçu quinze jours au moins avant l'expiration du délai prévu par l'article 88 ci-après pour former une réclamation, aux créanciers et revendiquants dont la créance ou la revendication est rejetée totalement ou partiellement ou la sûreté refusée, un avis les informant de ce rejet ou de ce refus, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen laissant trace écrite. Cet avis doit contenir la reproduction intégrale des dispositions de l'article 88 ci-après.Article 88Tout revendiquant ou créancier porté au bilan ou dont la sûreté est régulièrement publiée ou dont la créance a été produite est recevable, pendant quinze jours à dater de l'insertion dans un journal d'annonces légales ou de la réception de l'avis prévu par l'article 87 ci-dessus, à formuler des réclamations par voie d'opposition, formée directement auprès du greffe ou par acte extrajudiciaire adressé au greffe, contre la décision du Juge-commissaire.
La décision du Juge-commissaire est irrévocable à l'égard des personnes qui n'ont pas formé opposition.Article 89Les revendications et les créances contestées ou admises provisoirement sont renvoyées à la juridiction compétente en matière de procédures collectives, par les soins du greffier, à la première audience, pour être jugées sur rapport du Juge-commissaire, si la matière est de la compétence de cette juridiction.
Dans les trois jours, le greffier avise les intéressés, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen laissant trace écrite, de la décision prise par la juridiction compétente à leur égard. En outre, il mentionne la décision de la juridiction compétente sur l'état des créances.Article 90Si la juridiction compétente en matière de procédures collectives constate que la réclamation du créancier ou du revendiquant relève de la compétence d'une autre juridiction, elle se déclare incompétente et admet provisoirement la créance.
Nonobstant toute disposition contraire, les litiges individuels relevant de la compétence des juridictions sociales ne sont pas soumises aux tentatives de conciliation prévues par la loi nationale de chaque Etat-partie.< PrécédentSuivant >	Haut de page

References: l'article 36
 l'article 37
 l'article 78
 l'article 85
 l'article 86
 l'article 78
 l'article 85
 l'article 88
 l'article 88
 l'article 87