Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/11-1989/020_PS_SJG_SJG8911CM00020.htm
Timestamp: 2017-10-17 06:17:37+00:00

Document:
Baux d'habitation. — L. 22 juin 1982. Art. 77. Disposition laissant subsister un bail antérieur non contraire à la loi nouvelle (oui). Bail initial (L. 1er septembre 1948, art. 3 quinquies). Renouvellement. Modalités - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11 > Baux d'habitation. — L. 22 juin 1982. Art. 77. Disposition laissant subsister un bail antérieur non contraire à la loi nouvelle (oui). Bail initial (L. 1er septembre 1948, art. 3 quinquies). Renouvellement. Modalités
Baux d'habitation. — L. 22 juin 1982. Art. 77. Disposition laissant subsister un bail antérieur non contraire à la loi nouvelle (oui). Bail initial (L. 1er septembre 1948, art. 3 quinquies). Renouvellement. Modalités
(Cass. civ. 3e, R., 18 janvier 1989 : Mme Claoue). L article 77 de la loi du 22 juin 1982 laisse subsister les dispositions de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 en ce qu'elles ne sont pas contraires à celles de la loi nouvelle ; dès lors, si un preneur en vertu d une location au visa de l'article 3 quinquies reste dans les lieux en accord avec le bailleur à l'expiration du bail de six ans, celui-ci se trouve renouvelé pour une durée ne pouvant être inférieure à trois ans en application (...)

References: Art. 77
 art. 3
 Art. 77
 art. 3
 Art. 77
 art. 3
 l'article 3
 l'article 3