Source: https://www.stores-discount.com/stores/conditions-generales-de-vente/
Timestamp: 2019-01-16 12:40:19+00:00

Document:
Le spécialiste des stores intérieurs - condition générales de vente
de nos offres exclusives et promotions !
Je m\'abonne
SOLDES jusqu'à -30 % sur une sélection de produits , je fonce !
03 20 81 28 30
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h (tarif appel local)
66031 Avis clients
Films vitre
Nouveau chez Stores-discount ?
Stores vénitiens alu -10%
Lames 16 mm
Lames 50 mm
Stores vénitiens bois -15%
Stores bateaux -10%
Panneaux japonais -15%
Stores vélum pour plafond -10%
Stores enrouleurs -10%
Bois-tissé
Stores jour nuit -15%
Tamisant chiné
Stores plissés classiques -30%
Stores plissés up&down -30%
Stores californien -15%
Bois tissé
Stores trapèzes -15%
Bandes pour stores californiens
Rails pour stores
Stores bannes -10%
Coffre intégral Sévilla
Coffre intégral Torino
Stores projection -10%
Pergolas aluminium -10%
Toit rigide
Toile enroulable
Volet roulant rénovation -10%
Lames Aluminium
Volet roulant traditionnel -10%
Volet roulant moustiquaire -10%
Tablier pour volet roulant -10%
Moteur filaire
Moteur télécommandé
Moustiquaire enroulable -10%
Moustiquaire plissée -10%
PVC Volet intégré
Pergola toit rigide -10%
Pergola toile enroulable -10%
Rideaux -10%
Voilages -10%
Films vitre intimité
Dépoli blanc transparent
Dépoli à motifs
Films vitre protection solaire intérieur
Films vitre sécurité
Anti-éclats
CGV - Consommateurs
Version 8 du 15 Novembre 2018
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent les relations contractuelles entre d'une part, la société Oliver'Store, société par actions simplifiée au capital de 505 289,00 ¤, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 478 231 434 et dont le siège social est situé au 1 rue Papin, ZI Les Prés - 59650 VILLENEUVE D'ASCQ (ci-après dénommée « Stores-Discount ») et d'autre part, toute personne physique ou morale non-professionnelle (ci-après dénommée l'« Acheteur non-professionnel » ou le « Consommateur » ou l'« Utilisateur ») souhaitant procéder à un achat via le site Internet de Stores-Discount accessible à l'URL : www.stores-discount.com (ci-après le « Site ») ou par téléphone auprès du service clients de Stores-Discount.
Les présentes CGV sont mises à la disposition sur le Site où elles sont directement consultables à l'adresse URL suivante : https://www.stores-discount.com/stores/conditions-generales-de-vente/
Pour toute information, le service clients de Store-Discount est joignable au 03.20.81.28.30 (tarif appel local), du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS PROPOSÉS
DISPONIBILITÉ DES PRODUITS PROPOSÉS
FRAIS DE TRANSPORT ET DE LIVRAISON
GARANTIES LEGALES
GARANTIE COMMERCIALE (AUSSI APPELEE GARANTIE CONTRACTUELLE)
ARCHIVAGE & PREUVE
Les présentes CGV régissent les conditions applicables à tout achat (ci-après la « Commande ») de produits (ci-après le(s) « Produit(s) ») effectué par un Acheteur non-professionnel ou Consommateur, par l'intermédiaire du Site ou par téléphone auprès du service clients de Stores-Discount, sous réserve des dispositions d'ordre public du Code de la Consommation.
Toute création de compte et/ou toute Commande de Produit(s) par le biais du Site implique l'acceptation sans réserve par l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur des présentes CGV. Les présentes CGV sont systématiquement portées à la connaissance de l'Acheteur non-professionnel ou du Consommateur pour lui permettre de passer Commande.
L'Acheteur non-professionnel ou le Consommateur déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique.
Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Stores-Discount.
Stores-Discount se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment, notamment en raison des évolutions de la législation et de la règlementation. Dans ce cas, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la Commande par l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur. Elles seront applicables dès leur mise en ligne sur le Site. Stores-Discount informera par tous moyens l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur de toute modification des présentes CGV.
2. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS PROPOSÉS
Les Produits offerts sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles.
Les Produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
Pour l'ensemble de nos Produits sur mesure, il existe une marge de tolérance de cinq (5) millimètres entre les dimensions spécifiées par le client et les dimensions réelles des Produits fabriqués.
Par exception, la marge de tolérance est d'environ un (1) centimètre cm en hauteur et un demi centimètre (0,5) en largeur pour les rideaux, voilages et stores bateaux sur mesure.
NB : Les textiles utilisés pour la fabrication des rideaux, voilages et stores bateaux sur mesure sont composés en partie de fibres naturelles comme le lin ou le coton. De ce fait, les dimensions de votre rideau ou voilage peuvent varier en fonction de la température de la pièce. C'est un phénomène normal et propre aux fibres naturelles.
Nos tissus occultants bloquent jusqu'à 100% de la lumière en fonction du Produit, de la gamme et du coloris.
Plus d'informations sur les pages produits du Site Internet Stores-discount.com.
Dans tous les cas, l'Acheteur non-professionnel ou le Consommateur est invité à bien lire les fiches Produits accessibles sur le Site et à se conformer aux notices de prises de mesure lors de la saisie de vos dimensions dans les différentes applications du Site.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site n'ont qu'une valeur indicative et ne sauraient constituer un engagement contractuel de la part de Stores-Discount. Store-Discount fait son maximum pour se rapprocher au plus près de la réalité des Produits et matières mais nous ne pouvons vous assurer une parfaite similitude. De même, le rendu des couleurs est susceptible de varier d'un écran à l'autre.
En cas de doute ou pour vous conforter dans votre choix, Stores-Discount vous offre la possibilité de recevoir chez vous, gratuitement, des échantillons de tissu : https://www.stores- discount.com/echantillons-gratuits/. L'Utilisateur est invité à faire connaitre le type de Produit et la gamme choisie puis à rentrer les informations suivantes nécessaires à l'envoi des échantillons : Société, Civilité, Nom, Prénom, Adresse, Code postal, Ville, Pays, Email, Téléphone. Les échantillons vous seront expédiés par courrier à votre domicile gratuitement dans un délai de six (6) jours ouvrables.
3. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS PROPOSÉS
Les Produits présentés sur le Site sont commercialisés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, Stores-Discount en informe immédiatement l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur et pourra lui proposer un Produit d'une qualité et d'un prix équivalent. A défaut, ou en cas de refus par l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur du produit équivalent proposé, Stores-Discount procédera au remboursement des sommes versées dans un délai de quinze (15) jours ouvrés.
4.1 Création d'un compte personnel
La création d'un compte sur le Site implique le renseignement de données à caractère personnel telles que le nom, prénom et l'adresse e-mail, qui font l'objet de traitement informatique tel que précisé à l'article 14 des présentes CGV.
Chaque Utilisateur a la possibilité de créer un compte personnel en cliquant sur l'onglet « Mon compte », puis « Créer un compte » et en remplissant le formulaire d'inscription. Lors de l'inscription, l'Utilisateur s'engage à renseigner les informations suivantes : Statut, Civilité, Prénom, Nom, N° de téléphone, Adresse e-mail, mot de passe.
L'Utilisateur s'engage à ne créer et à n'utiliser qu'un seul compte et à ne communiquer que des informations exactes ou complètes et à jour et qui ne portent pas atteinte au droit de tiers ou contraires à l'ordre public et aux bonnes m½urs.
L'Utilisateur demeure seul responsable de la saisie des informations.
Stores-Discount ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d'éventuelles données ou informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur.
L'identifiant et le mot de passe de l'Utilisateur sont strictement personnels et confidentiels. Ils restent sous la seule responsabilité de l'Utilisateur. Ce dernier s'engage à ne pas les communiquer à des tiers et à prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer leur confidentialité, leur sécurité, et leur utilisation correcte. Toute perte ou utilisation non autorisée de l'identifiant et du mot de passe par un tiers et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de l'Utilisateur, sauf en cas de défaillance avérée de Stores-Discount.
En cas de manquement de la part de l'Utilisateur à l'un des engagements ci-dessus, Stores-Discount se réserve le droit de supprimer, suspendre ou résilier immédiatement le compte personnel de l'Utilisateur et de lui refuser l'accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie du Site et de ses Services.
En cas de perte ou d'utilisation non autorisée ou par un tiers de l'Identifiant et du Mot de passe d'un Utilisateur, ce dernier s'engage à en informer Stores-Discount dans les plus brefs délais en contactant le service client :
Par téléphone au 03.20.81.28.30 (appel non surtaxé), du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 ; et/ou,
Par e-mail à contact@stores-discount.com
Chaque Utilisateur a la possibilité de mettre fin à son inscription au Site en demandant la clôture de son compte personnel à tout moment et sans motif en contactant le service client :
Par notre formulaire de contact disponible à l'adresse URL suivante : https://www.stores-discount.com/stores_contact/contact/ ou
Par e-mail à l'adresse : contact@stores-discount.com ou
Par téléphone au 03.20.81.28.30 (appel non surtaxé), du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
4.2 Commande en ligne
L'Acheteur non-professionnel ou Consommateur a également la possibilité de passer Commande sans créer de compte personnel, en indiquant uniquement les informations nécessaires à la livraison de la Commande : Statut, Civilité, Nom, Prénom, Adresse, Code postal, Ville, Pays, E-mail, Téléphone, Adresse de livraison (si différente).
Pour passer une Commande en ligne, l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur suit les différentes étapes de Commande défilant sur le site, à savoir :
La sélection du ou des articles choisis par la rubrique « mon panier »,
La connexion à son Compte en ligne ou la possibilité de Commande sans inscription,
L'identification de l'Acheteur non-professionnel ou le Consommateur, les modalités et conditions de livraison par l'onglet « Mes coordonnées »,
Le récapitulatif de la Commande,
Les modalités de paiement par l'onglet « Mon paiement » ;
La rentrée des informations de paiement ; et,
La finalisation de la Commande par l'onglet « Ma confirmation ».
La confirmation de la Commande, selon la procédure précédemment décrite, entraine l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Stores-Discount adresse par courrier électronique la confirmation de la Commande enregistrée et en conserve un exemplaire sur un support durable, notamment lorsque le montant de la transaction est supérieur à cent vingt (120) euros conformément à l'article L.213-1 du Code de la Consommation.
Les paiements via CB, Paypal et Bancontact valident automatiquement la Commande.
Lors d'un paiement via Oney, la Commande est confirmée au moment de l'acceptation du dossier par Oney
Lors d'un paiement par chèque unique ou en trois fois, la Commande sera confirmée au moment de la réception de l'unique ou du premier chèque et du bon de commande par Stores-Discount.
Lors d'un paiement par virement bancaire, la Commande sera confirmée au moment de la réception du virement par Stores-Discount.
4.3 Commande par téléphone
L'Acheteur non-professionnel ou Consommateur a la possibilité de passer Commande par téléphone à partir du numéro suivant : 03.20.81.28.30 (appel non surtaxé), du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
Un téléconseiller est à la disposition de l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur et l'assistera pendant le processus de choix des Produits et de la Commande. Une fois la sélection des Produits effectuée, le téléconseiller procédera au rappel du panier avec les caractéristiques des Produits choisis.
Une fois le panier validé par l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur, ce dernier est invité à transmettre ses informations relatives à son identification ainsi que les modalités et conditions de livraison. Une fois ces informations renseignées, l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur est invité à prendre connaissance des présentes CGV et informé des moyens pour se les procurer. Seulement après la Commande qui emportera l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, sera validée.
L'Acheteur non-professionnel ou Consommateur se verra proposer les différents moyens de paiement décrits à l'article 7 des présentes CGV.
Une fois la Commande finalisée, l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur recevra la confirmation de sa Commande par courrier électronique à l'adresse renseignée lors de l'entretien de Commande.
4.4 Dispositions Communes
Stores-Discount se réserve le droit de refuser toute Commande pour motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour un Acheteur non-professionnel ou Consommateur.
Stores-Discount se réserve le droit, lorsque le prix convenu n'est pas payé à l'échéance, soit de demander l'exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandé avec demande d'avis de réception.
Pour l'ensemble de nos Produits sur mesure, la procédure de fabrication est industrielle et automatisée. La validation de la Commande lance automatiquement le processus de fabrication et les différents éléments constituants nos Produits sur mesure sont mis en production (découpe, assemblage, etc.). Ce flux ne peut pas être interrompu une fois la Commande validée.
Le prix de vente des Produits est celui en vigueur au jour de la confirmation de la Commande par l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur. Ainsi, Stores-Discount se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur, l'application du prix en vigueur au jour de sa Commande.
Les prix des Produits sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises. Toutes les Commandes sont payables en euros.
Le prix de vente des Produits est exigible et payable en totalité le jour de la Commande effective, sans escompte.
Les Produits demeurent la propriété de Stores-Discount jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur.
6. FRAIS DE TRANSPORT ET DE LIVRAISON
Les tarifs indiqués au moment de la saisie des dimensions et du choix des options ne comprennent pas les frais de transport mentionnés avant validation de la Commande et facturés en supplément.
Les prix indiqués, dans le panier, comprennent les frais de traitement des Commandes, de transport et de livraison en France, exception faite pour la Corse, les DOM-TOM et Suisse où des frais supplémentaires pourront être sollicités et déterminés au moment de la Commande.
Pour les autres pays, des frais supplémentaires pourront être sollicités et déterminés au moment de la Commande.
Toute Commande livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douanes qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination. Ces droits de douanes et taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à la charge de l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur, qui accepte de les acquitter. Le refus de paiement de ces frais, taxes et droits de douane entraine l'annulation de la Commande.
Il est expressément précisé que Stores-Discount ne pourra en aucun cas être tenu du remboursement des frais, taxes et droits de douane acquittés par l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur à l'occasion de sa Commande.
Le paiement peut intervenir via les différents moyens listés ci-dessous :
7.1 Paiement par carte bancaire
Le paiement par carte bancaire est admis pour les cartes émises par des banques françaises. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.
Les paiements effectués par carte bancaire seront réalisés par le biais d'un système sécurisé. Les coordonnées de la carte bancaire de l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur sont cryptées grâce au protocole SSL de telle sorte que le paiement soit directement effectué auprès de la banque. Stores-Discount n'a en aucun cas accès à ces coordonnées et ne les conserve pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles sont redemandées à chaque nouvelle transaction.
Le compte de l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur sera débité dès la validation de la Commande par ce dernier, pour le montant du Produit commandé.
7.2 Paiement par virement bancaire ou postal
Sur la page de confirmation de votre Commande ou sur demande auprès de notre Service Clients au 03.20.81.28.30 (appel non surtaxé), du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, nous vous adresserons par email un RIB avec nos coordonnées bancaires, vous pourrez ainsi effectuer le virement correspondant au montant TTC de la Commande effectuée sur le site, auprès de votre organisme bancaire, vers notre compte société (la validation de la Commande sera effective dès réception du virement).
Le RIB est disponible à l'adresse : https://cdn.stores-discount.com/pdf_stores_discount/rib-stores-discount.pdf
7.3 Paiement sécurisé via PayPal
PayPal vous permet de payer en ligne sans communiquer vos informations financières lors de la transaction. PayPal est le second moyen de paiement le plus utilisé en France après le paiement par carte bancaire. Si vous possédez déjà un compte PayPal, vous pouvez régler votre Commande en deux clics et e n toute sécurité sans entrer votre numéro de carte bancaire. Cliquez-ici pour en savoir plus
7.4 Paiement sécurisé par carte Oney
Réalisez vos règlements avec une carte Oney en paiement comptant ou en plusieurs fois. Voir les conditions de l'offre
7.5 Paiement par chèque
La Commande est réservée pendant sept (7) jours pour la France Métropolitaine et quinze (15) jours pour toute Commande émanant d'un autre territoire.
Le chèque, correspondant au montant TTC de la Commande et établi à l'ordre de Stores-discount, ainsi que le bon de Commande signé devront être envoyés à l'adresse postale suivante : Stores-discount - 1 rue Papin, ZI Les Prés - 59650 VILLENEUVE D'ASCQ.
7.6 Paiement en plusieurs fois
7.6.1 Paiement par chèque 3X
La procédure est la même que pour le paiement par chèque.
Les trois chèques seront équivalents à un tiers du montant TTC de la Commande, auquel seront ajoutés les frais de dossier d'un montant de quinze (15) euros.
Le premier chèque sera encaissé dès réception du courrier, les deuxième et troisième chèques seront respectivement encaissés trente (30) jours et soixante (60) jours après réception du courrier.
7.6.2 Paiement en 3 fois ou 4 fois par carte bancaire à partir de cent (100) euros d'achat jusqu'à trois mille (3000) euros avec Facility Pay
Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement, qui permet de payer vos achats de cent (100) euros à trois mille (3000) euros en trois (3) fois ou quatre (4) fois avec votre carte bancaire.
7.6.2.1 Conditions
Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d'une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie.
Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel, ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.
7.6.2.2 Modalités de souscription
Après avoir terminé votre Commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en trois (3) ou quatre (4) fois par carte bancaire ».
Vous êtes alors redirigé vers la page internet de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre Commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider.
Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d'un compte Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre Compte Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire, qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante.
Vous reconnaissez que le « clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des présentes CGV.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank.
Si vous demandez à bénéficier d'une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre Commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d'étude de votre demande pour l'octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.
Oney Bank se réserve le droit d'accepter ou de refuser votre demande de financement en trois (3) ou quatre (4) fois.
Vous disposez d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours pour renoncer à votre crédit.
7.6.2.3 Fonctionnement
Le paiement en trois (3) ou quatre (4) fois par carte bancaire vous permet de régler la Commande effectuée de la façon suivante :
Un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l'expédition de votre Commande correspondant à un tiers de la Commande, auquel sont ajoutés des frais correspondants à 1,45% du montant total de la Commande pour un trois (3) fois et à 2,2 % pour un quatre (4) fois (dans la limite de dix (10) euros pour un paiement en trois (3) fois et de vingt (20) euros pour un quatre (4) fois) ;
Deux (2) ou trois (3) mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la Commande, prélevées à trente (30) et soixante (60) jours après pour le trois (3) fois et à trente (30), soixante (60) et quatre-vingt-dix (90) jours après pour le quatre (4)
Le paiement en trois (3) fois à partir de cent (100) euros d'achat et jusque trois mille (3000) euros.
Exemple : Pour un achat de trois cent (300) euros effectué le 01/02/2017, vous payez un apport de cent quatre euros et trente-cinq centimes (104.35) puis deux (2) mensualités de cent (100) euros le 01/03/2017, le 01/04/2017.
Crédit d'une durée de deux (2) mois au TAEG fixe de 19.26%. Coût du financement : 4.35¤.
Le paiement en quatre (4) fois à partir de cent (100) euros ¤ d'achat et jusque trois mille (3000) euros.
Exemple : Pour un achat de six cent (600) euros effectué le 01/02/2017, vous payez un apport de cent soixante-trois euros et vingt centimes (163.20¤) puis trois (3) mensualités de cent cinquante (150) euros le 01/03/2017, le 01/04/2017 et le 01/05/2017.
Crédit d'une durée de trois (3) mois au TAEG fixe de 19.61%. Coût du financement : treize euros et vingt centimes (13.20).
7.6.2.4 Conditions particulières pour les offres promotionnelles ponctuelles :
Pour le paiement en 3 fois Sans Frais : le coût du financement est 0% du montant total de la commande.
Exemple pour un achat de 150¤, apport de 50¤, puis 2 mensualités de 50¤, coût du financement de 0¤ au TAEG fixe de 0%.
Pour le paiement en 4 fois Sans Frais : le coût du financement est de 0% du montant total de la commande.
Exemple pour un achat de 400¤, apport de 100¤, suivi de 3 mensualités de 100¤, coût du financement de 0¤ au TAEG fixe de 0%.
Oney Bank - SA au capital de 50 741 215¤ - Siège social : 40 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr - Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr
7.7 Paiement sécurisé via Bancontact
Bancontact est le moyen de paiement électronique le plus répandu en Belgique.
Bancontact assure la vérification, l'échange des informations financières et le règlement des paiements électroniques.
Sur le Site, ce moyen de paiement s'affiche uniquement pour les clients renseignant une adresse de facturation et/ou de livraison belge.
Comment fonctionne Bancontact ?
Choisissez le mode de paiement Bancontact ;
Saisissez vos informations bancaires ;
Sélectionnez votre lecteur de carte ;
Confirmez votre paiement à l'aide de votre lecteur physique.
L'Acheteur non-professionnel ou Consommateur reconnaît que la fabrication de ses Produits sur mesure n'interviendra qu'après le paiement intégral TTC de sa Commande. Tout retard de paiement suspendra la Commande de l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur.
8.1 Dispositions communes
Nous apportons le plus grand soin à la qualité de notre production et tous nos Produits sont contrôlés avant leur expédition. Nos Produits sur mesure sont fabriqués avec le plus grand soin selon vos spécifications. La contrepartie de cette exigence de qualité se retrouve dans nos délais de fabrication plus longs que pour des Produits standards.
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée lors de la Commande (au choix : à domicile ou en point relais, voir les types de livraison disponibles ci-dessous).
Les délais de livraison courent à compter de la confirmation de la Commande par Stores-Discount, laquelle acceptation sera formalisée par l'envoi d'un message électronique à l'attention de l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur l'informant notamment de l'état de sa commande en cours de préparation. Stores-Discount se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une Commande lorsque la Commande n'aura pas été réglée totalement ou lorsqu'il existe un litige portant sur le paiement d'une Commande précédente qui serait en cours d'administration.
Pour des raisons de disponibilité, une Commande peut être livrée en plusieurs fois à l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur mais ce dernier ne règle bien qu'une seule livraison au moment de son achat.
Toutes les informations relatives à la Commande et à sa livraison seront communiquées par email à l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur et disponibles sur le compte client de ce dernier, s'il en possède un.
Le délai de livraison correspond au délai d'expédition indiqué sur chaque fiche produit du Site ou sur la page récapitulative suivante : https://www.stores-discount.com/stores/delais-livraison.php ; auquel il faut ajouter le délai de livraison des transporteurs, entre deux (2) et quatre (4) jours ouvrés (sauf pour les stores extérieurs sur mesure, les fenêtres et les pergolas sur mesure : entre trois (3) et huit (8) jours ouvrés).
Le délai de livraison maximum effectif est de :
Soixante-dix (70) jours ouvrés à compter de la confirmation de la Commande pour les Produits suivants : Pergola aluminium toit rigide ;
Quarante-cinq (45) jours à compter de la confirmation de la Commande pour les Produits suivants : Stores extérieurs sur mesure ; Fenêtres et Portes fenêtres et Baies vitrées ; Pergolas aluminium toile enroulable.
Trente (30) jours maximum à compter de la confirmation de la Commande pour tous autres Produits ou Produits standards.
Lorsque le Produit commandé n'est pas livré à l'expiration du délai de livraison maximum effectif mentionné ci-dessus, l'Acheteur non-professionnel ou le Consommateur peut, après avoir enjoint sans succès Stores-Discount à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par écrit sur un autre support durable et être remboursé. Il est expressément précisé qu'en cas de saisie erronée de son adresse de livraison par l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur lors de la Commande, Stores-Discount ne saurait être tenu pour responsable du retard ou de l'absence de livraison.
Conseil pour la réception de votre colis :
Malgré le soin apporté à l'emballage de notre marchandise, il peut arriver que celle-ci soit abîmée au cours de l'acheminement : Prenez donc soin de vérifier l'état et le nombre de colis. En cas d'une quelconque détérioration du colis ou de manquant, vous pouvez opter pour le refus du colis ou l'acceptation de ce dernier sous réserves.
Dans les deux cas, il est indispensable d'effectuer successivement les opérations suivantes :
Ouvrir le colis et vérifier le nombre et l'état du ou des Produit(s).
Inscrire les réserves précises et caractérisées sur le document de décharge en présence du livreur.
Confirmer ces réserves, dans les 48 heures par lettre recommandée au transporteur.
Cette précaution vous permettrait, si besoin est, de bénéficier de l'assurance transport que nous souscrivons. Aucun recours n'est possible si ces règles n'ont pas été respectées ! Ne jamais noter « Accepté sous réserve de déballage » ou « Accepté sous réserve de contrôle », ces mentions n'ont aucune valeur légale, elles sous-entendent au contraire que les colis ont été réceptionnés en bon état.
Nous vous conseillons d'indiquer les mentions suivantes lors du refus de votre colis :
Qualification du Produit : « Store » ; « Volet » ; « Fenêtre » etc.
Qualifier la nature du dommage : « Abimé » ; « Cassé » ; « Plié » ; « Endommagé » ; « Rayé » ; « Griffé » ; « deux sur trois colis reçus » etc.
Les mentions suivantes ne pourront permettre le bénéfice de l'assurance transport :
« Refus sans réserve »
« Acceptation sans réserve »
« Accepté sous réserve de déballage / de contrôle / de casse »
Qualification du Produit : « Marchandise » et « Produit » ne suffisent pas à qualifier la nature du Produit.
Attention, si vous êtes absent lors du passage du transporteur à l'horaire de livraison que vous avez préalablement choisi, des frais liés à une éventuelle relivraison pourront vous être demandés.
Cas particuliers : livraison de stores bannes de trois (3) mètres et plus, des fenêtres, portes- fenêtres et baies vitrées sur mesure
En raison du poids important du ou des Produit(s) (jusqu'à 150 Kg), il pourra vous être demandé d'aider le transporteur à décharger la marchandise.
Nous vous conseillons donc vivement d'être accompagné d'au moins une personne supplémentaire le jour de la livraison.
Veillez également à bien vérifier l'accessibilité de la rue de livraison choisie. Les camions de nos transporteurs occupent un volume de 2,50 m de largeur, 16,50 m de longueur et 4,2 m de hauteur.
Aux interdictions d'accès aux véhicules affectés au transport de marchandises ;
Aux limitations de longueurs ou hauteurs des véhicules ;
Aux limitations de tonnage sur certaines
Une largeur et une longueur supplémentaire de 5 mètres doit permettre le déchargement des marchandises ;
Le véhicule doit également pouvoir repartir en marche avant, en marche arrière ou en effectuant un demi-tour.
Si le passage du poids lourd est impossible ou interdit dans la rue de livraison choisie, merci de rapidement appeler le service client au 03 20 81 28 30 (appel non surtaxé) pour le signaler.
Vous aurez alors le choix parmi trois solutions alternatives :
Modifier votre adresse de livraison ;
Contacter le transporteur pour trouver un arrangement (vous pouvez par exemple aller chercher le colis directement dans son dépôt ou tout autre lieu) ;
Payer des frais de livraison supplémentaires afin que le transporteur puisse vous livrer avec un véhicule plus adapté :
Pour les accès limités à 19 tonnes, les livraisons s'effectuent par camion « City » (volume de 2,50m de largeur, 13m de longueur et 4,2m de hauteur) ou par « porteur » (volume de 2,50m de largeur, 12m de longueur et 4,2m de hauteur). Dans ce cas, un surcoût de 55¤ HT est appliqué ;
Pour les accès limités à 3,5 tonnes, un devis sera demandé au transporteur pour calculer le coût supplémentaire de livraison.
l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur devra formuler auprès de Stores-Discount le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la date de livraison ; tout réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des Produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de Commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix de l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur :
Par email à contact@Stores-Discount ;
Via le formulaire SAV en suivant ce lien https://www.stores-com/contact/sav/
Par courrier recommandé à l'adresse suivante : Stores-Discount, à l'attention du service client, 1 rue Papin, ZI Les Prés, entrée C, porte D - 59650 VILLENEUVE D'ASCQ.
Par téléphone au 03 20 81 28 30 (appel non surtaxé), du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 ;
Toute réclamation non effectuée dans les modalités définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Stores-Discount de toute responsabilité vis-à-vis de l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur.
En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout Produit à échanger ou rembourser devra être retourné à Stores-Discount dans son ensemble et dans son emballage d'origine. Tout frais de retour est à la charge de Stores-Discount qui procédera au remboursement des frais engagé via le même moyen de paiement utilisé pour l'achat.
8.2 Livraison par la poste
L'Acheteur non-professionnel ou Consommateur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.
Dans l'hypothèse où l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur aurait un doute que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis il est tenu d'appliquer la procédure Colissimo Suivi (signaler les dommages et faire par écrit toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la poste.
8.3 Livraison en point relais
La livraison en point relais est possible sans surcoût en France métropolitaine (hors corse) sous réserve d'éligibilité du Produit (emballage inférieur à cent cinquante (150) cm et poids en dessous de cinq (5) Kg).
L'Acheteur non-professionnel ou Consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu avant d'accepter le colis.
En cas de doute sur l'état ou le contenu de son colis vous êtes invité à refuser la marchandise.
8.4 Livraison par transporteur
Afin de vous organiser le jour de la livraison, voici les processus mis en place par chaque transporteur pour le suivi et la prise de rendez-vous de livraison :
8.4.1 Transporteur DPD
Le transporteur DPD vous transmettra par e-mail le lien pour consulter en ligne le suivi de votre colis.
Dès la prise en charge de ce dernier, vous recevrez un SMS et/ou un e-mail vous proposant 2 créneaux de livraison.
Dans le cas où les deux (2) créneaux ne vous conviennent pas, cinq (5) autres créneaux seront proposés sur votre Espace Personnel DPD.
8.4.2 Transporteur TRS
Le transporteur TRS vous transmettra par e-mail le lien pour consulter en ligne le suivi de votre colis.
Dès la prise en charge de ce dernier, le transporteur vous contactera par téléphone afin de convenir d'un créneau de livraison.
8.4.3 Transporteur Calberson
Le transporteur Calberson vous transmettra par e-mail et/ou SMS le lien pour consulter en ligne le suivi de votre colis.
Dès la prise en charge de ce dernier, vous recevrez un second e-mail et/ou SMS vous invitant à choisir une date de livraison sur votre Espace Personnel Calberson.
Afin de faciliter la livraison, vous aurez la possibilité d'ajouter des informations complémentaires.
8.4.4 Transporteur France Express
Pour les livraisons en France métropolitaine uniquement, le transporteur FE vous transmettra par e-mail et/ou SMS le lien pour consulter en ligne le suivi de votre colis.
Dès la prise en charge de ce dernier, vous recevrez un second e-mail et/ou SMS vous invitant à choisir une date de livraison sur votre Espace Personnel France Express.
9. SERVICE APRÈS-VENTE
Votre Produit est défectueux, abîmé ou non-conforme ? Vous rencontrez un problème pour installer ou utiliser le Produit ?
Le service après-vente de Stores-Discount se tient à votre disposition :
Via le formulaire SAV en suivant ce lien https://www.stores-discount.com/stores_contact/contact/ ;
Il est nécessaire de nous faire parvenir des photographies, claires et distinctes, du défaut constaté afin que nous puissions constater le problème et ainsi établir un diagnostic. Nous nous engageons à vous répondre dans les meilleurs délais.
Aucune intervention sur place de remplacement ou de réparation ne sera effectuée par Stores-Discount.
10. GARANTIES LÉGALES
Stores-Discount rappelle à l'Utilisateur non-professionnel ou Consommateur qu'elle est tenue des défauts de conformité du bien vendu dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés du bien dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur :
bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve que ce choix entrainement pas un coût manifestement disproportionné eu égard à la valeur du Produit ou à l'importance du défaut. Si tel est cas, Stores-Discount pourra alors opter pour la modalité non choisie par l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur ;
est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale consentie par Store-Discount telle que prévue à l'article 11 ci-après.
Il est par ailleurs précisé à l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur que lorsqu'il agit en garantie des vices cachés il peut choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil ; et que, conformément à l'article 1648, alinéa 1, du Code civil, une telle action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Sont exclus de la garantie légale des vices cachés :
Tout vice apparent non signalé dans le délai légal de rétractation ;
Toute dégradation du fait d'une intervention sur le Produit effectuée sans l'aval de Stores-Discount, d'un mauvais entretien, d'une négligence, d'une mauvaise installation ou de toute autre utilisation non conforme aux spécifications du Produit ;
Tout vol ou toute dégradation du fait notamment d'un cas de force majeure indépendant de la volonté des parties au contrat.
11. GARANTIE COMMERCIALE (AUSSI APPELÉE GARANTIE CONTRACTUELLE)
Indépendamment des garanties légales visées à l'article 10 ci-avant, Stores-Discount consent à l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur une garantie commerciale dans les conditions précisées sur chaque fiche produit du Site Internet Stores-Discount.
Un tableau récapitulatif de toutes les garanties commerciales est également disponible sur la page web suivante : https://www.Stores-Discount/stores/delais-livraison.php.
12. RÉTRACTATION
12.1 Les Produits sur mesure
Pour ce qui concerne les Produits sur mesure, et conformément aux dispositions de l'article L.221-28 3° du Code de la Consommation, l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur n'a pas la possibilité de se rétracter après sa Commande, dans la mesure où les Produits proposés sur le site et commandés sont confectionnés selon les spécifications de l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur et sont donc nettement personnalisés et non revendables.
Le droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, est donc exclu pour les Produits sur mesure.
12.2 Les Produits standards
Sont considérés comme standards, les Produits vendus par Stores-Discount suivants : Film vitre, kit de pose et kit motorisation pour volet roulant.
Pour les Produits standards et conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits et/ou de leur mise à disposition en cas d'enlèvement, étant précisé que lorsqu'une Commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.
12.3 Comment se rétracter ?
En cas de rétractation, l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur doit :
Remplir le formulaire de rétractation (un accusé de réception lui sera envoyé) disponible à l'adresse : https://www.stores-discount.com/pdf_stores_discount/formulaire-de-retractation-produits-standards.pdf ;
L'Acheteur non professionnel ou le Consommateur a la possibilité de :
Envoyer le formulaire rempli par e-mail directement depuis le formulaire en ligne en cliquant sur « Envoyer ma demande par e-mail » ou ;
Imprimer le formulaire en cliquant sur « Imprimer » et en l'envoyant à l'adresse suivante : Stores-Discount, 1 rue Papin, ZI Les Prés, entrée C, porte D - 59650 Villeneuve d'Ascq.
Ou de rédiger sur papier libre le formulaire type figurant en Annexe 2 des présentes Conditions Générales de Vente.
Retourner le ou les Produit(s) concerné(s) à l'adresse suivante : Stores-Discount, 1 rue Papin, ZI Les Prés, entrée C, porte D - 59650 Villeneuve d'Ascq.
Les Produits devront être retournés, sans retard excessif et au plus tard, dans les (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, accompagnés de tous leurs accessoires et dans leur emballage d'origine ou, à défaut, correctement protégés.
Dès que le retour sera enregistré par nos services (une preuve de renvoi du ou des Produit(s) pourra être demandée), l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur sera remboursé par le moyen de paiement utilisé lors de la Commande de l'intégralité des sommes versées sous quatorze (14) jours ouvrés.
Les frais et les risques liés au retour restent à la charge de l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur. Les frais sont estimés entre sept (7) et onze (11) ¤ selon le type de Produit et son encombrement.
La responsabilité de l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur, en cas de rétractation après utilisation du ou des Produit(s), pourra être engagée en cas de dépréciation du ou des Produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces Produit(s).
13.1 Livraison
Stores-Discount ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas de retard ou d'absence de livraison liée à une erreur commise par l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur dans la saisie de son adresse de livraison.
13.2 Site Internet
Stores-Discount déploie ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du Site.
Cependant, Stores-Discount n'est pas responsable des difficultés techniques qui peuvent affecter la réalisation de la vente en ligne.
Stores-Discount ne pourra être tenu responsable des dommages résultant notamment de l'utilisation des réseaux numériques et notamment, de la perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres dysfonctionnements non imputables à Stores-Discount.
Le Site peut occasionnellement être suspendus ou limités en cas de maintenance, d'ajout d'une nouvelle fonctionnalité ou d'un nouveau service. Nous nous efforcerons de limiter la fréquence et la durée de ces suspensions.
13.3 Dispositions Communes et Générales
La responsabilité de Stores-Discount ne peut être engagée qu'en cas de faute avérée de Stores-Discount. Ainsi, la responsabilité de Stores-Discount ne peut notamment être engagée lorsque le dommage allégué résulte d'une faute de l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur - et notamment, du non-respect des présentes CGV -, du fait d'un tiers ou d'un cas de force majeure telle que défini par l'article 1218 du Code civil.
Dans les conditions prévues par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 relative à la Confiance dans l'Economie Numérique, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 et le Règlement (UE) 2016/679, Stores-Discount collecte les données à caractère personnel relatives aux Acheteurs non-professionnel ou Consommateurs qui vont faire l'objet d'un traitement automatisé.
Tout traitement et collecte des informations personnelles communiquées à Stores-Discount est effectuée sous la seule responsabilité de OLIVER'STORE - 1 rue Papin - ZI Les Prés, entrée C, porte D - 59650 Villeneuve d'Ascq.
Finalités de la collecte et du traitement
Stores-Discount utilise ces informations, afin de respecter ses obligations contractuelles et l'exécution des mesures précontractuelles, pour traiter les Commandes, livrer les Produits, procéder au paiement et communiquer avec l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur sur ses Commandes, conserver et mettre à jour ses fichiers. Certaines informations sont obligatoires pour que Stores-Discount puisse offrir à chaque Acheteur non-professionnel ou Consommateur un service de qualité. Stores-Discount indique à l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur, les champs identifiés comme obligatoires.
Stores-Discount collecte et enregistre également les informations communiquées par l'Utilisateur via son site Web lors de la création de son compte en ligne sur le Site ou lors de l'inscription de l'Utilisateur à la newsletter sur la base de son consentement.
Stores-Discount peut être amené, sur la base de son intérêt légitime, à transmettre des offres promotionnelles à ses clients. L'Acheteur non-professionnel ou Consommateur a la possibilité de s'opposer à la réception de ces offres en cliquant sur le lien de désabonnement présent dans l'ensemble de nos e-mails de prospection commerciale.
Les données à caractère personnel collectées ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale.
Stores-Discount veille à conserver les données personnelles conformément aux dispositions en vigueur (notamment mais non exclusivement celles prévues par le Code de commerce, le Code civil et le Code de la consommation) ou pendant une durée nécessaire à la réalisation des finalités des traitements effectués.
Traitement des données en rapport avec les Commandes
Les informations en rapport avec les Commandes font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est Dalenys. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude aux moyens de paiement et notamment contre la fraude à la carte bancaire.
Dalenys et Stores-Discount sont les destinataires des données en rapport avec les Commandes. La non-transmission des données en rapport avec une Commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.
La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire ou d'un autre moyen de paiement entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec la Commande associé à un impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en ½uvre par Dalenys. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition pour motifs légitimes au traitement de vos données personnelles. Vous pouvez exercer vos droits en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, par email à l'adresse suivante : privacy@dalenys.com ou par courrier : Dalenys Payment, Données Personnelles, 55 rue Raspail, 92300 Levallois Perret, France
Sous réserve d'acceptation préalable des personnes concernées, Stores-Discount a la possibilité, sous réserve de votre accord, de transmettre les informations qui lui sont relatives à des tiers, partenaires commerciaux.
Toutefois, si Stores-Discount est amené à transférer ces informations personnelles dans des pays ne faisant pas partie de la Communauté Européenne dans le but de partager ces informations, notamment vers les Etats-Unis d'Amérique et le Maroc, Stores-Discount garantit que le transfert des informations est opéré dans le respect du droit français relatif à la protection des données personnelles.
Conformément à la Loi du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi du 6 aout 2004 et du Règlement (UE) 2016/679, toute personne physique dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation, d'effacement, de portabilité et d'édiction de directives anticipées concernant ces données à caractère personnel traitées par Stores-Discount.
Remplissez notre formulaire de contact en ligne pour toute question relative ou demande relative à la protection de ses données personnelles à Stores-Discount qui y répondra dans les plus brefs délais. Stores-Discount dispose d'une Délégué à la Protection des Données pouvant être contacté par ces moyens.
15. ARCHIVAGE & PREUVE
Stores-Discount archivera les bons de Commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil et conformément aux dispositions du Décret n°2005-137 du 16 février 2005 pris pour application de l'article L 134-2 du code de la consommation.
Les registres informatisés de Stores-Discount seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties
16. RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont régies par la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGV entre l'Acheteur non-professionnel ou le Consommateur et Store Discount est soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.
ANNEXE 1 : Dispositions légales
Conservation des pièces comptables
Article L213-1 du Code de la consommation
« Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu'il porte sur une somme égale ou supérieure à un montant fixé par décret, le contractant professionnel assure la conservation de l'écrit qui le constate pendant un délai déterminé par ce même décret et en garantit à tout moment l'accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande. »
Article L217-7 du Code de la consommation
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
Article L217-9 du Code de la consommation
« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »
Article L221-18 du Code de la consommation
De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Article L221-28 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Article 1644 du Code Civil
« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
ANNEXE 2 : Formulaire type de rétractation
(articles L221-5, 2° et R221-3 du code de la consommation)
Afin de faciliter le traitement de votre demande, nous vous proposons le modèle de formulaire de rétractation accessible à l'adresse suivante : https://cdn.stores-discount.com/pdf_stores_discount/formulaire-de-retractation-produits-standards.pdf
Afin de faciliter nos correspondances, nous vous conseillons de préciser votre numéro de commande.
A l'attention de Stores-Discount, 1 rue Papin, ZI Les Prés, entrée C, porte D - 59650 Villeneuve d'Ascq / contact@stores-discount.com :
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent les relations contractuelles entre d'une part, la société Oliver 'Store, société par action simplifiée au capital de 505 289,00 ¤, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 478 231 434 et dont le siège social est situé au 1 rue Papin, ZI Les Prés - 59650 VILLENEUVE D'ASCQ (ci-après dénommée « Stores-Discount ») et d'autre part, toute personne physique ou morale professionnelle (ci-après l'« Acheteur professionnel » et/ou l'« Utilisateur ») souhaitant effectuer un achat via le site Internet de Stores-Discount accessible à l'URL : www.stores-discount.com (ci-après dénommée le « Site ») ou par téléphone auprès du service clients de Stores-Discount.
Les présentes CGV sont communiquées sans délai à tout Acheteur professionnel qui en fait la demande.
Pour toute information, le service clients de Stores-Discount est joignable au 03.20.81.28.30 (tarif appel local), du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT
Les présentes CGV régissent les conditions applicables à tout achat (ci-après la « Commande ») de produits (ci-après dénommés le(s) « Produit(s) ») effectué par un Professionnel par l'intermédiaire du Site ou par téléphone auprès du service clients de Store-Discount.
Toute création de compte et/ou toute Commande d'un Produit par le biais du Site implique l'acceptation sans réserve par l'Acheteur professionnel des présentes CGV. Les présentes CGV sont systématiquement portées à la connaissance de l'Acheteur professionnel pour lui permettre de passer Commande.
Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Stores-Discount. Stores-Discount se réserve la possibilité de modifier ses CGV à tout moment, notamment en raison des évolutions de la législation et de la réglementation. Dans ce cas, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la Commande par l'Acheteur professionnel. Elles seront applicables dès leur mise en ligne sur le Site.
Les présentes CGV constituent, conformément à l'article L.441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Les présentes CGV sont applicables à compter du 01/11/2018
Les Produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
Pour l'ensemble de nos Produits sur mesure, il existe une marge de tolérance de + ou - 5 mm entre les dimensions spécifiées par l'Acheteur professionnel et les dimensions réelles des Produits fabriqués.
Dans tous les cas, l'Acheteur professionnel est invité à bien lire les fiches Produits accessibles sur le Site et à se conformer aux notices de prises de mesure lors de la saisie de ses dimensions dans les différentes applications du Site.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site n'ont qu'une valeur indicative et ne sauraient constituer un engagement contractuel de la part de Stores-Discount. Stores-Discount fait son maximum pour se rapprocher au plus près de la réalité des Produits et matières mais ne peut assurer une parfaite similitude. De même, le rendu des couleurs est susceptible de varier d'un écran à l'autre.
En cas de doute ou pour vous conforter dans votre choix, Stores-Discount vous offre la possibilité de recevoir, gratuitement, des échantillons de tissu : https://www.stores-discount.com/echantillons-gratuits/ pour pouvoir apprécier les matières et les coloris des Produits. Pour ce faire, vous êtes invités à nous faire connaître le type de Produit et la gamme choisie, puis à rentrer les informations suivantes nécessaires à l'envoi des échantillons : Société, civilité, nom, prénom(s), adresse, code postal, ville, pays, email, téléphone. Les échantillons vous seront expédiés par courrier à votre domicile dans un délai de six (6) jours ouvrables.
En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, Stores-Discount en informera immédiatement l'Acheteur professionnel et pourra lui proposer un Produit d'une qualité et d'un prix équivalent. A défaut ou en cas de refus par l'Acheteur professionnel du Produit équivalent proposé, Stores-Discount procédera, le cas échéant, au remboursement des sommes versées dans un délai de quinze (15) jours ouvrés. En dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, Stores-Discount ne sera tenu à aucune indemnité.
La création d'un compte sur le Site implique le renseignement de données à caractère personnel telles que le nom, prénom et l'adresse e-mail, qui font l'objet de traitement informatique tel que précisé à l'article 18 des présentes CGV.
Chaque Utilisateur a la possibilité de créer un compte personnel en cliquant sur l'onglet « Mon compte », puis « Créer un compte » et en remplissant le formulaire d'inscription.
Lors de l'inscription, l'Utilisateur s'engage à renseigner les informations suivantes : Statut, Nom de la société, Forme de la société, Civilité, Nom et Prénom du contact, N° de téléphone, Adresse email, Mot de passe, Adresse de facturation, N° de SIRET, N° TVA.
L'Utilisateur s'engage à ne créer et à n'utiliser qu'un seul compte et à ne communiquer que des informations exactes ou complètes et à jour et qui ne portent pas atteinte au droit de tiers ou contraires à l'ordre public et aux bonnes m½urs. Les Utilisateurs appartenant à une seule et même société s'engagent à ne créer qu'un seul compte par personne contact au sein de ladite société.
En cas de perte ou d'utilisation non autorisée ou par un tiers de l'identifiant et du mot de passe, l'Utilisateur s'engage à en informer Stores-Discount dans les plus brefs délais en contactant le service client :
L'Acheteur professionnel a également la possibilité de passer Commande sans créer de compte personnel en indiquant uniquement les informations nécessaires à la livraison de la Commande : Statut, Civilité, Nom, Prénom(s), Adresse, Code postal, Ville, Pays, E-mail, Téléphone, Adresse de livraison (si différente).
L'Acheteur professionnel, qui souhaite acheter un Produit, doit obligatoirement :
Prendre connaissance et accepter expressément l'intégralité des présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet ;
Remplir le bon de Commande en ligne en donnant toutes les références du Produit que l'Acheteur professionnel a lui-même défini ;
Remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou renseigner son numéro de client s'il en a un ;
Effectuer le paiement dans les conditions prévues à l'article 7 des présentes CGV;
La confirmation de la Commande par l'Acheteur professionnel entraîne l'acceptation pleine et entière de sa part des présentes CGV et la renonciation à se prévaloir d'autres conditions d'achat.
La confirmation vaudra acceptation et signature des opérations effectuées. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction, ainsi que le paiement constaté partiel ou total.
Stores-Discount adresse par courrier électronique la confirmation de la Commande enregistrée et en conserve un exemplaire sur un support durable. Les informations enregistrées par Stores-Discount constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l'Acheteur professionnel.
Lors d'un paiement par chèques unique ou en trois fois, la Commande sera confirmée au moment de la réception de l'unique ou du premier chèque et du bon de commande par Stores-Discount.
Lors d'un paiement par mandat administratif, la Commande sera confirmée au moment de la réception du mandat administratif.
L'Acheteur professionnel a la possibilité de passer Commande par téléphone à partir du numéro suivant : 03.20.81.28.30 (appel non surtaxé), du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
Un téléconseiller est à la disposition de l'Acheteur professionnel et l'assistera pendant le processus de choix des Produits et de la Commande. Une fois la sélection des Produits effectuée, le téléconseiller procédera au rappel du panier avec les caractéristiques des Produits choisis.
Une fois le panier validé par l'Acheteur professionnel, ce dernier est invité à transmettre ses informations relatives à son identification ainsi que les modalités et conditions de livraison. Une fois ces informations renseignées, l'Acheteur professionnel est invité à prendre connaissance des présentes CGV et informé des moyens pour se les procurer. Seulement après la Commande qui emportera l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, sera validée.
L'Acheteur professionnel se verra proposer les différents moyens de paiement définis à l'article 7 des présentes CGV.
Une fois la Commande finalisée, l'Acheteur professionnel reçoit la confirmation de sa Commande par courrier électronique à l'adresse renseignée lors de l'entretien de Commande.
Stores-Discount se réserve le droit de refuser toute Commande pour motifs légitimes.
Conformément à l'article L.441-3 du Code du Commerce, toute Commande sur le Site ou par téléphone fera l'objet d'émission d'une facture indiquant les détails de l'achat. Cette facture est transmise lors de la validation de la Commande et ne peut être modifiée ou annulée une fois émise.
En cas d'erreur sur la facture initiale, Store-Discount adresse à l'Acheteur Professionnel une facture d'avoir faisant référence à la facture initiale.
5.1 Calcul
Le prix de vente des Produits est celui en vigueur au jour de la confirmation de la Commande par l'Acheteur professionnel. Ainsi, Stores-Discount se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l'Acheteur professionnel l'application du prix en vigueur au jour de sa Commande.
Le prix de vente des Produits est exigible et payable en totalité, ou partiellement par le versement d'acompte, le jour de la Commande effective, sans escompte.
Les Produits demeurent la propriété de Stores-Discount jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur professionnel.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l'Acheteur professionnel concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l'Acheteur professionnel par Stores-Discount.
5.2 Acompte
Les Commandes peuvent faire l'objet d'un versement d'un acompte. Hors cas de force majeure, toute annulation de la Commande par l'Acheteur professionnel, effectuée au-delà du délai indiqué à l'article 4.4 des présentes CGV, ne pourra donner lieu à aucun remboursement de cet acompte.
5.3 Escompte
5.4 Remise
L'Acheteur professionnel revendeur installateur bénéficie, en cette qualité, d'une remise inconditionnelle de 10% sur toutes ses commandes, cumulable avec les opérations commerciales en cours.
Les tarifs indiqués au moment de la saisie des dimensions et du choix des options ne comprennent pas les frais de transport et de livraison mentionnés avant validation de la Commande et sont facturés en supplément.
Les prix indiqués, dans le panier, comprennent les frais de traitement des Commandes, de transport et de livraison en France, exception faite pour la Corse, les DOM-TOM et Suisse où des frais supplémentaires (douane, assurances etc.) pourront être sollicités et déterminés au moment de la Commande.
Toute Commande livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douanes qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination. Ces droits de douanes et taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à la charge de l'Acheteur professionnel, qui accepte de les acquitter. Le refus de paiement de ces frais, taxes et droits de douane entraine l'annulation de la Commande.
Stores-Discount n'est pas tenu de vérifier et d'informer l'Acheteur professionnel sur les montants des droits de douane et taxes applicables dans chaque pays. L'Acheteur professionnel peut se renseigner auprès des organismes compétents de son pays.
Il est expressément précisé que Stores-Discount ne pourra en aucun cas être tenu du remboursement des frais, taxes et droits de douane acquittés par l'Acheteur professionnel à l'occasion de sa Commande.
Les paiements effectués par carte bancaire seront réalisés par le biais d'un système sécurisé. Les coordonnées de la carte bancaire de l'Acheteur professionnel sont cryptées grâce au protocole SSL de telle sorte que le paiement soit directement effectué auprès de la banque. Stores-discount n'a en aucun cas accès à ces coordonnées et ne les conserve pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur le Site.
Le compte de l'Acheteur professionnel sera débité dès la validation de la Commande par ce dernier, pour le montant du Produit commandé.
7.2 Paiement par virement bancaire
A l'attention des professionnels : le bon de Commande devra nous être retourné daté et signé à l'adresse suivante : Stores-Discount - 1 rue Papin - ZI Les Prés - 59650 VILLENEUVE D'ASCQ.
PayPal vous permet de payer en ligne sans communiquer vos informations financières lors de la transaction. PayPal est le second moyen de paiement le plus utilisé en France après le paiement par carte bancaire. Si vous possédez déjà un compte PayPal, vous pouvez régler votre Commande en deux clics et en toute sécurité sans entrer votre numéro de carte bancaire. Cliquez-ici pour en savoir plus
7.4 Paiement par mandat administratif
Le mandat administratif est uniquement réservé aux établissements relevant de la comptabilité publique (Université, École, Mairie, CNRS, Conseil Général, Ministère...)
Si vous choisissez ce mode de paiement, il vous suffit de nous retourner votre bon de Commande signé et tamponné par fax au 0 811 62 42 15 ou par email à l'adresse suivante Service-pro@stores-discount.com
Le chèque, correspondant au montant TTC de la Commande et établi à l'ordre de "Stores-discount", ainsi que le bon de Commande signé devront être envoyés à l'adresse postale suivante : Stores-Discount - 1 rue Papin, ZI Les Prés - 59650 VILLENEUVE D'ASCQ.
7.6 Paiement par chèque en trois (3) fois selon un échéancier
Les trois (3) chèques seront équivalents à 1/3 du montant TTC de la Commande, auquel seront ajoutés les frais de dossier d'un montant de quinze (15) euros.
Sur le Site, ce moyen de paiement s'affiche uniquement pour l'Acheteur professionnel renseignant une adresse de facturation et/ou de livraison belge.
8. RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT
L'Acheteur professionnel reconnaît que la fabrication de ses Produits sur mesure n'interviendra qu'après le paiement intégral TTC de sa Commande. Tout retard de paiement suspendra la Commande de l'Acheteur professionnel.
Sauf stipulation contraire, le prix est payable au comptant et en totalité au jour de la commande, sans possibilité d'escompte, par carte bancaire, Paypal ou Bancontact.
Pour les autres moyens de paiements, des délais de paiement différents seront indiqués sur les factures.
Conformément à l'article L.441-6 du Code de Commerce, tout retard de paiement par l'Acheteur professionnel, entraînera l'exigibilité de plein droit, sans rappel, d'une pénalité d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance. Les intérêts commenceront à courir à compter de la date de paiement présentée sur la facture et continueront jusqu'au jour du paiement de la totalité des sommes dues à Stores-Discount.
Si le taux légal n'est pas fixé, le taux des pénalités de retard est égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de financement la plus récente majorée de dix points.
Une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros sera due de plein droit et sans notifications préalable par l'Acheteur professionnel. Stores-Discount se réserve le droit de demander à l'Acheteur professionnel une indemnisation complémentaires sir les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant sur présentation de justificatifs.
En cas de retard de paiement, Stores-Discount se réserve en outre la possibilité, après notification à l'Acheteur professionnel par télécopie ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de suspendre toutes les Commandes en cours, sans préjudice de toute action.
Ces dispositions cesseront de produire effet dès le paiement intégral des montants impayés. L'Acheteur professionnel accepte alors les nouveaux délais de livraison qui lui seront notifiés par tout moyen par Stores-Discount.
Enfin, en cas de défaut de paiement, même partiel, d'une seule des échéances convenues pour l'une quelconque des livraisons, Stores-Discount se réserve la possibilité de :
demander l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par l'Acheteur professionnel à quelque titre que ce soit. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans formalités aucune ni mise en demeure ;
procéder à la résolution de la vente, quarante-huit (48) heures après une mise en demeure restée infructueuse, et demander, en référé, la restitution des Produits, sans préjudice de tout autre dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement, la Commande en cause mais aussi, toutes les Commandes impayées antérieures, livrées ou en cours de livraison.
En cas d'insolvabilité notoire, de paiement au-delà de la date d'échéance, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, Stores-Discount pourra, sous réserve des dispositions impératives de l'Article L.622-13 du Code de commerce, résilier de plein droit le contrat en totalité sur simple avis donné à l'Acheteur professionnel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans autre formalité et sans préjudice de l'exercice de tous ses autres droits.
Si, par ailleurs, Stores-Discount est mis dans l'obligation de s'adresser à un mandataire (avocat, huissier, etc') pour obtenir le règlement des sommes dues, il est expressément convenu à titre de clause pénale stipulée forfaitairement et de plein droit, et non réductible, l'application d'une majoration calculée au taux de 10 % du montant des sommes dues par l'Acheteur professionnel et ce, sans préjudice des intérêts de retard et dommages et intérêts éventuels. Ces pénalités et frais seront exigibles sur simple demande. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, Stores-Discount se réserve de demander une indemnité complémentaire sur justification.
Aucun paiement ne peut faire l'objet d'une compensation à la seule initiative de l'Acheteur professionnel, notamment, en cas d'allégation par l'Acheteur professionnel d'un retard de livraison ou de non-conformité, l'accord préalable et écrit de Stores-Discount étant indispensable et ce, quelles que soient les dispositions éventuellement contraires pouvant figurer dans les conditions d'achat de l'Acheteur professionnel. Toute compensation non autorisée par Stores-Discount sera assimilée à un défaut de paiement autorisant dès lors, Stores-Discount à refuser toute nouvelle Commande de Produits et à suspendre immédiatement les livraisons en cours après en avoir informé l'Acheteur professionnel.
9. LIVRAISONS
9.1 Dispositions communes
Nos Produits sur mesure sont fabriqués avec le plus grand soin, selon vos spécifications, et sont contrôlés avant leur expédition. La contrepartie de cette exigence de qualité se retrouve dans nos délais de fabrication plus longs que pour des Produits standards.
Malgré tous les soins portés à l'emballage du Produit, il peut arriver que celui-ci soit abîmé au cours du transport. Prenez soin de vérifier l'état et le nombre de colis que le transporteur ou le préposé de la poste vous présente. Toute réclamation se fera par voie postale à l'adresse suivante Stores-Discount - 1 rue Papin, ZI Les Prés - 59650 Villeneuve d'Ascq, dans un délai de trois (3) jours à compter de la date de réception.
Stores-Discount se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une Commande lorsque la Commande n'aura pas été réglée totalement ou lorsqu'il existe un litige portant sur le paiement d'une Commande précédente qui serait en cours d'administration.
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée sur le bon de Commande Stores-Discount (au choix : sur site ou en point relais, voir les types de livraison disponibles ci-dessous). Pour des raisons de disponibilité, une Commande peut être livrée en plusieurs fois à l'Acheteur professionnel mais ce dernier ne règle bien qu'une seule livraison au moment de son achat.
Toutes les informations relatives à la Commande et à sa livraison seront communiquées par email à l'Acheteur professionnel et disponibles sur le compte client de ce dernier, s'il en possède un.
Le délai de livraison correspond au délai d'expédition indiqué sur chaque fiche Produit du Site internet stores-discount.com ou sur la page récapitulative suivante : https://www.stores-discount.com/stores/delais-livraison.php ; auquel il faut ajouter le délai de livraison des transporteurs, entre deux (2) et quatre (4) jours ouvrés (sauf pour les stores bannes, les fenêtres et les pergolas sur mesure : entre trois (3) et huit (8) jours ouvrés).
Trente (30) jours maximums à compter de la confirmation de la Commande pour tous autres Produits ou Produits standards.
Les délais précités ne constituent pas des délais de rigueur. Stores-Discount ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'Acheteur Professionnel en cas de retard de livraison n'excédant pas 70 jours. Ainsi, en cas de retard supérieur à 70 jours, les acomptes déjà versés seront alors restitués à l'Acheteur professionnel. Lorsque le Produit commandé n'est pas livré à la date ou à l'expiration du délai précédemment défini, l'Acheteur professionnel peut, après avoir enjoint sans succès Stores-Discount à exécuter son obligation de livraison, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par écrit sur un autre support durable.
La responsabilité de Stores-Discount ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de livraison imputable à l'Acheteur professionnel ou en cas de Force Majeure conformément à l'Article 14 des présentes CGV. Il est expressément précisé qu'en cas de saisie erronée de son adresse de livraison par l'Acheteur professionnel lors de la Commande sur le Site ou par téléphone, Stores-Discount ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable en cas de retard ou d'absence de livraison.
L'Acheteur professionnel devra formuler auprès de Stores-Discount le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la date de livraison ; tout réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des Produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de Commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix de l'Acheteur professionnel :
Toute réclamation non effectuée dans les modalités définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Stores-Discount de toute responsabilité vis-à-vis de l'Acheteur professionnel.
9.2 Livraison par la poste
L'Acheteur professionnel est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.
Dans l'hypothèse où l'Acheteur professionnel aurait un doute que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis il est tenu d'appliquer la procédure Colissimo Suivi (signaler les dommages et faire par écrit toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la poste.
9.3 Livraison en point relais
L'Acheteur professionnel est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu avant d'accepter le colis. En cas de doute sur l'état ou le contenu de son colis, l'Acheteur professionnel est invité à refuser la marchandise.
9.4 Livraison par transporteur
9.4.1 Transporteur DPD
9.4.2 Transporteur TRS
9.4.3 Transporteur Calberson
9.4.4 Transporteur France Express
10. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Au sens des articles 2367 à 2372 du Code civil, les Produits délivrés restent la propriété de Stores-Discount jusqu'au paiement intégral des factures. Au demeurant, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la remise d'effet de commerce ou tout titre créant une obligation de payer.
Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l'encaissement total et parfait du prix par Stores-Discount. Le transfert de propriété des Produits au profit de l'Acheteur professionnel ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix et ce quel que soit la date de livraison des Produits. Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, tous les risques afférents aux Produits vendus sont à la charge de l'Acheteur professionnel dès acceptation de la Commande par Stores-Discount. Indépendamment du transfert de propriété, l'Acheteur professionnel sera ainsi tenu pour seul responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de destruction partielle ou totale, quelle que soit la cause du dommage, même s'il s'agit d'un cas fortuit ou de force majeure.
L'Acheteur professionnel reconnait que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, Stores-Discount étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les Produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserve. L'Acheteur professionnel ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre Stores-Discount en cas de défaut de livraison des Produits commandées ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.
En cas de procédure de sauvegarde, redressement ou de liquidation judiciaire de l'Acheteur professionnel, les Produits pourront être revendiqués, conformément aux dispositions légales et /ou réglementaires en vigueur. L'Acheteur professionnel s'oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les Produits sous clause de réserve de propriété, appartiennent à Stores-Discount, et à informer Stores-Discount immédiatement, de toute saisie ou opération similaire.
En cas de non-paiement partiel ou total, les Produits délivrés seront réputés correspondre aux créances impayées.
Au sens des articles L.624-9 et L.624-16 du Code de commerce, nonobstant toute clause contraire, la présente clause de réserve de propriété est opposable à l'Acheteur professionnel.
Les Produits livrés par Stores-Discount bénéficient d'une garantie contractuelle d'une durée de deux (2), cinq (5) ou dix (10) ans, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des Produits à la Commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
La durée de la garantie contractuelle varie en fonction des Produits commandés. Elle est indiquée à l'adresse suivante : https://www.stores-discount.com/stores/delais-livraison/
La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par Stores-Discount. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.
Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur professionnel, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur professionnel devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer Stores-Discount, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de deux (2) ans à compter de leur découverte.
Stores-Discount remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d'½uvre.
Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation.
Au sens de l'Article 1218 du Code civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur d'une obligation, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations.
Si la responsabilité de Stores-Discount devait être établie, au titre d'un Produit fourni, le montant maximum de l'indemnité qui pourrait être versée à l'Acheteur professionnel sera limité au prix payé par ce dernier pour le Produit en cause.
La responsabilité de Stores-Discount ne peut en aucun cas être engagée :
lorsque l'Acheteur professionnel ne respecte pas, en tout ou partie, les présentes CGV,
en cas de fait imprévisible d'un tiers ou en cas de force majeure :
ou encore pour les dommages indirects.
Conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil, il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation.
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.
Les marques « Oliver 'Store », « Stores-Discount » et « Stores-Discount.com » sont des éléments déposés auprès de l'Institut national de la propriété industrielle.
Tous les droits sur de propriété intellectuelle relatifs aux Produits vendus, restent la propriété pleine et entière des titulaires de ces droits.
De même, tous les éléments du site de Stores-discount.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive d'Oliver Store S.A.
Tout lien simple ou hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit de Stores-Discount.
Le Site peut contenir des liens hypertextes menant vers d'autres sites Internet sur lesquels Stores-Discount n'exerce aucun contrôle. Stores-Discount décline toute responsabilité quant aux contenus de ces sites et des mises à jour qui pourraient leur être apportées.
Dans les conditions prévues par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 relative à la Confiance dans l'Economie Numérique, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 et le Règlement (UE) 2016/679, Stores-Discount collecte les données à caractère personnel relatives aux Acheteurs professionnels qui vont faire l'objet d'un traitement automatisé.
Tout traitement et toute collecte des informations personnelles communiquées à Stores-Discount sont effectués sous la seule responsabilité de OLIVER'STORE - 1 rue Papin - ZI Les Prés, entrée C, porte D - 59650 Villeneuve d'Ascq.
Stores-Discount utilise ces informations, afin de respecter ses obligations contractuelles et l'exécution des mesures précontractuelles, pour : traiter les Commandes, livrer les Produits, procéder au paiement et communiquer avec l'Acheteur professionnel sur ses Commandes, conserver et mettre à jour ses fichiers. Certaines informations sont néanmoins obligatoires pour que Stores-Discount puisse offrir à chaque l'Acheteur professionnel un service de qualité. Stores-Discount indique à l'Acheteur professionnel, si nécessaire, les champs identifiés comme obligatoires.
Stores-Discount peut être amené, sur la base de son intérêt légitime, à transmettre des offres promotionnelles à ses clients. L'Acheteur professionnel a la possibilité de s'opposer à la réception de ces offres en cliquant sur le lien de désabonnement présent dans l'ensemble de nos e-mails de prospection commerciale.
Toutefois, si Stores-Discount est amené à transférer ces informations personnelles dans des pays ne faisant pas partie de la Communauté Européenne dans le but de partager ces informations, notamment vers les Etats-Unis d'Amérique et le Maroc, Stores-Discount garantit que le transfert des informations sera opéré dans le respect de la réglementation relative à la protection des données personnelles.
Vous pouvez exercer vos droits en complétant notre formulaire de contact en ligne pour toute question relative à la protection de vos données personnelles. Stores-Discount dispose d'un Délégué à la Protection des Données pouvant être contacté par ce moyen.
À tout moment, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL
Pour en savoir plus sur le traitement de vos données à caractère personnel, nous vous invitons à prendre connaissance de notre Politique de Protection des Données.
17. ARCHIVAGE & PREUVE
Stores-Discount archivera les bons de Commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions du Code civil.
Les registres informatisés de Stores-Discount seront considérés par les parties comme preuve des communications, Commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
18. RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
En cas de différend relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV, les Parties s'engagent à rechercher, avant tout engagement d'une action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d'information nécessaire au règlement du litige.
A défaut de résolution, tous les litiges auxquels les présentes CGV pourraient donner lieu concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Commerce de Lille.
sur 66031 avis
L'expert du
Garantie 2 à 10 ans
CB / Paypal / Oney
Oliver Store, Responsable du traitement, collecte votre adresse email pour vous envoyer notre newsletter
Vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition. Pour plus d'informations sur vos droits cliquez ici. Vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition.
Pour plus d'informations sur vos droits cliquez ici.
Préparer sa commande
Récupération panier
Nos produits sur-mesure
Commandez vos
Stores-Discount.com - 1 rue Papin - ZI Les Près, entrée C, porte D - 59650 Villeneuve d'Ascq -
© Copyright Stores-Discount.com - 2004-2018 - Tous droits réservés

References: l'article 14
 l'article 7
 l'article 11
 l'article 1644
 l'article 1648
 l'article 10
 l'article 1218
 l'article 1348
 l'article 18
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 4
 l'Article 14
 l'Article 1218
 l'article 1344