Source: https://www.panimatic.fr/C-G-V_357.html
Timestamp: 2019-12-13 12:36:02+00:00

Document:
Matériel de boulangerie pâtisserie et équipements | Panimatic - C.G.V.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PANIMATIC
Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente. Celles-ci l'emportent sur toutes les autres contraires pouvant figurer dans les documents de nos clients.
ART.1: COMMANDE
Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit par l'acheteur et le vendeur.
Toute commande doit faire l'objet d'un ordre écrit de l'acheteur et doit mentionner avec exactitude la spécification du matériel avec toutes les précisions nécessaires, mode et lieu d'expédition, délai de livraison, etc…
Des informations incomplètes ou erronées risqueraient d'entraîner des erreurs dans l'exécution qui ne pourraient être imputées au vendeur.
Dans le cas où la confirmation de commande fait l'objet d'un écrit, un accusé de réception de commande confirme l'acceptation du vendeur et stipule les conditions d'exécution. Il est recommandé à l'acheteur de vérifier cet accusé de réception et de signaler par écrit toute erreur éventuelle dans les 48 heures de sa réception.
Une commande acceptée par le vendeur pourra toujours être annulée par ce dernier dans les cas suivants et sans indemnité : Arrêt de la fabrication par le constructeur pour quelque cause que ce soit ou modification dans la solvabilité de l'acheteur. Toute modification de commande devra faire l'objet d'une demande écrite de l'acheteur et d'un accord de notre part. Ces modifications pourront entraîner une augmentation des délais et des coûts.
Toute commande a un caractère ferme, définitif et irrévocable.
Toute annulation de commande entraînera la facturation d'une indemnité qui sera au minimum de 50 % du montant total de la commande à titre de dommages et intérêts.
ART.2 : LIVRAISON
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et notre société ne sera tenue à aucun dommage et intérêt, indemnité ou pénalité pour retard.
Ils sont toujours donnés DEPART USINE.
Ils commencent à courir aux dates prévues dans la commande sous réserve de la remise en temps utile, par le client, des éléments à sa charge, tels que : Schémas, croquis et tous renseignements indispensables à l'exécution de la commande.
ART.3 : TRANSPORT
Toutes les opérations de transport, assurance, manutention, amenées à pied d'œuvre sont à la charge et aux frais, risques et périls du client auquel il appartient de vérifier les expéditions à l'arrivée et d'exercer, s'il y a lieu, les recours contre les transporteurs, même si l'expédition a été faite franco.
A la réception d'une livraison, il est nécessaire de procéder aux opérations suivantes en présence du transporteur :
Déballer le ou les colis reçu(s)
Vérifier le bon état du ou des matériel(s)
Ecrire sur le bon de livraison, en lettres capitales, les dégâts constatés.
Dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison qui n'est pas conforme :
Ecrire au transporteur par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception en confirmant les dégâts constatés
Adresser une copie de cette lettre à notre Société.
Si ces dispositions ne sont pas respectées, les frais de remise en état du matériel seront entièrement à votre charge. Nous ne garantissons ni les moyens, ni les délais dans lesquels les transports sont effectués.
Toute réclamation pour erreur, manquant ou défaut apparent ou toute autre cause doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 72 heures suivant l'arrivée de la marchandise au lieu de destination.
ART.5 : RETOUR DE MARCHANDISES
Aucun retour de marchandises n'est accepté sauf accord écrit de notre part et à ce titre exceptionnel. Les frais et risques de retour sont à la charge de l'acquéreur.
Notre garantie, valable un an à dater de l'expédition, est limitée au remplacement de toutes pièces reconnues défectueuses, à l'exclusion des tapis et toiles.
La garantie est exclue si :
Le vice de fonctionnement résulte d'une intervention sur le matériel, effectuée sans notre autorisation.
Le fonctionnement défectueux résulte d'une négligence ou d'un défaut d'entretien de votre part.
De convention expresse, notre responsabilité résultant du fait du matériel est strictement limitée aux dispositions précédentes et aux dommages touchant directement le matériel fourni.
En aucun cas, le fabricant ou le vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation pour tout préjudice direct ou indirect subi tel que : Accident de personne, dommage à des tiers, pertes de marchandises.
ART. 7 : PAIEMENT
Les conditions de règlements sont définies par l'ouverture de compte.
Des délais ne sont acceptés que sous réserve d'acceptation de votre dossier par notre assurance crédit.
Les délais de règlements accordés peuvent être modifiés sans préavis de notre part au cas où des modifications interviendraient dans la solvabilité de l'acquéreur.
Les pièces détachées sont exclusivement envoyées en contre remboursement.
Les traites doivent être retournées acceptées dans les 10 jours suivant leur envoi. Ce délai est de rigueur.
Nous nous réservons, en outre, le droit, en cas d'inexécution du paiement, d'exiger, dans les plus brefs délais, la restitution des marchandises livrées, aux frais de l'acheteur.
Pour le solde des ordres en cours ou restant à livrer, nous nous réservons la possibilité :
D'exiger le paiement avant livraison.
D'interrompre les livraisons, d'annuler les ordres et d'exiger des dommages-intérêts.
Les matériels resteront notre propriété jusqu'à complet paiement du prix par l'acheteur (loi n° 80 335 du 12 mai 1980) même si celles-ci ont déjà fait l'objet d'une transformation ou d'une revente. Le redressement judiciaire et la liquidation de l'acheteur ne pouvant modifier la présente clause. En cas de restitution les sommes versées à titre d'acompte nous resteront acquises à titre d'indemnité. A compter de l'expédition, l'acheteur assume la responsabilité des dommages que ce matériel pourrait subir ou occasionner, que ceux-ci résultent de son fait, du fait d'un tiers ou d'un cas de force majeure. En cas de reventes, celles-ci devront être effectuées pour notre compte.
ART. 9 : CATALOGUES ET PLANS
Les descriptions d'appareils sont données à titre indicatif.
Les modèles présentés sont toujours susceptibles de recevoir des modifications sans avis préalable.
Tous les documents composant nos catalogues demeurent notre propiété exclusive et ne peuvent être ni reproduits, ni communiqués à des tiers d'une façon quelconque, ni utilisés pour la réalisation ou la fabrication de pièces composantes.
Tout litige de quelque ordre ou nature qu'il soit, est, de convention expresse, de la compétence du Tribunal de Commerce de Montereau (77).
Dans le cas ou un des articles précédents viendrait à être déclaré comme nul et non avenu, cette nullité ne pourrait qu'affecter les articles concernés et non pas l'ensemble du présent contrat.

References: ART.1

ART.2

ART.3

ART.5

ART. 7

ART. 9