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Timestamp: 2019-11-12 04:35:51+00:00

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﻿ IPU PARLINE database: ANDORRE (Consell general), Texte intégral
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Nom du parlement (générique / traduit) Consell general / Conseil général
Date(s) d'affiliation 1995
Président(e) Vicenç Mateu Zamora (M)
Notes Elu le 28 avril 2011, réélu le 23 mars 2015.
Secrétaire général(e) Josep Hinojosa Besolí (M)
Notes 1 fév. 2012 -
Membres (nombre réglement. / nombre actuel) 28 / 28 POURCENTAGE DE FEMMES
Femmes (nombre actuel) 9 (32.14%)
Mode de désignation élus au scrutin direct 28
Dernier renouvellement (de/à) 1 mars 2015
Adresse Consell general
Téléphone (376) 877 877
Fax (376) 86 12 34
E-mail consell.general@parlament.ad
Loi électorale 3 septembre 1993
Circonscriptions - 7 circonscriptions plurinominales (2 sièges) correspondant aux paroisses
- 1 circonscription nationale plurinominale (14 sièges)
Mode de scrutin Mixte: Système mixte:
- scrutin direct majoritaire simple dans les circonscriptions paroissiales
- scrutin direct proportionnel au plus fort reste dans une circonscription nationale unique
En cas de vacance de sièges, il est fait appel aux suppléants élus en même temps que les titulaires.
- citoyen andorran
Conditions pour être élu - âge: 18 ans
Incompatibilités - responsabilité publique ou fonctionnaires
- toute activité rémunérée par le Conseil général, le Gouvernement, un organisme public ou semi-public
- exercice d'une délégation du Gouvernement pour une durée supérieure à six mois
Conditions de présentation - les candidatures doivent être présentées par au moins 0.5% des électeurs inscrits dans chaque circonscription (nationale ou paroissiale)
- candidatures soutenues par au moins 10 électeurs
Dernières élections / renouvellement (de/à) 1 mars 2015
Périodicité et ampleur du renouvellement Les Démocrates pour Andorre (DA), parti du Premier ministre Antoni Martí, ont perdu cinq sièges, mais ont conservé la majorité au Conseil général, qui compte 28 sièges. Le Parti libéral d'Andorre (PLA), qui a quitté en 2011 les rangs des Démocrates pour Andorre, a fait son retour au Parlement avec huit sièges (voir note), sous la direction de l'ancien Premier ministre Josep Pintat. Suite aux amendements à la loi électorale adoptés en 2014, les Andorrans résidant à l'étranger ont été autorisés, pour la première fois, à voter par correspondance. Le 31 mars, le Conseil général a réélu M. Martí (DA) à la fonction de Premier ministre. Pendant la campagne électorale, les principaux partis se sont concentrés sur l'Accord de coopération entre l'Andorre et l'Union européenne, la réforme fiscale et les retraites.
Peu avant les élections de 2011, le Parti libéral d'Andorre avait intégré les Démocrates pour Andorre conduits par M. Antoni Martí. D'anciens membres du Parti libéral d'Andorre, qui contestaient la dissolution du parti, ont réactivé leur formation politique avant les élections de 2015.
Elections précédentes : 3 avril 2011
Dissolution de la chambre sortante : 16 janvier 2015
Prochaines élections : mars 2019
Nombre de sièges à pourvoir : 28 (renouvellement complet)
Nombre de candidats : 106 (72 hommes, 34 femmes)
Pourcentage de femmes parmi les candidats : 32,1 %
Nombre de partis en lice : 4
Nom des partis au gouvernement : Démocrates pour Andorre (DA)
Première séance : 23 mars 2015
Président : M. Vicenç Mateu Zamora (Démocrates pour Andorre, DA)
Tour no 1 1 mars 2015
Suffrages valables 24'512
16'084 (65.62%)
Junts: Parti social-démocrate (PS) - Verts (VD)- Initiative citoyenne (IC) - Indépendants
Social-démocratie et progrès (PS-SDP)
Parti / Formation politique Total sièges Sièges nationaux Sièges paroisses
Démocrates pour Andorre (DA) 15 5 10
Parti libéral d'Andorre (PLA) 8 4 4
Junts: Parti social-démocrate (PS) - Verts (VD)- Initiative citoyenne (IC) - Indépendants 3 3 0
Social-démocratie et progrès (PS-SDP) 2 2 0
Conseil général (26.03.2015, 07.04.2015, 18.10.2016)
http://www.eleccions.ad
Note sur les résultats concernant les sièges des paroisses :
- Les Démocrates pour Andorre (DA) ont formé une alliance électorale dans trois paroisses : Ordino (avec l'Action communale d'Ordino), Andorre-la-Vieille (avec la Coalition des indépendants) et Encamp (avec le parti Unis pour le progrès).
- Le Parti libéral d'Andorre (PLA) a formé une alliance électorale dans deux paroisses : la Massana (avec les indépendants) et Sant Julià de Lòria (avec l'Union laurédienne).
Titre Président(e) du Conseil général (Syndic général)
- causes d'interruption du mandat: démission, annulation de l'élection par les tribunaux, nomination à une fonction incompatible avec celle de Président, décès, dissolution du Conseil
Mode de désignation - élu par tous les Membres du Conseil quinze jours après la proclamation des résultats des élections
- avant la prestation de serment
Eligibilité - tout Membre peut être candidat, mais sa candidature doit être formellement présentée
- dépôt de candidatures: 24 heures vant le début de la séance durant laquelle a lieu le scrutin
- la majorité absolue est requise au premier tour; au deuxième tour peuvent seuls se présenter les deux candidats ayant obtenu le plus de voix au premier tour; en cas d'égalité des voix au second tour, le candidat le plus âgé est élu.
Déroulement / résultats - le doyen d'âge préside le Conseil pendant le vote
- recours possible au moment du vote
- est président de droit des commissions
- en cas de vacance, la suppléance est assurée par le Vice-Syndic
- est composé du Syndic général, du Vice-Syndic général et de deux Secrétaires élus pour la durée de la législature
- se réunit à l'initiative du Syndic général , en moyenne tous les 10 jours
Indemnités et privilèges - indemnité annuelle: 260 000 FF (environ)
+ frais de représentation
- établit et modifie l'ordre du jour, en accord avec les présidents des groupes parlementaires
- examine la recevabilité des propositions de loi et des amendements avec le Syndicat
- renvoie l'étude d'un texte à une commission, en accord avec les présidents des groupes parlementaires
- examine la recevabilité de demandes de création de commissions et/ou de commissions d'enquête, propose la création de telles commissions
- interprète le règlement ou d'autres normes régissant la vie du Conseil en s'appuyant sur des précédents
Attributions spéciales - élabore le projet de budget du Conseil
- nomme le Secrétaire général sur recommandation du Syndicat
- organise les services du Conseil
- donne des directives pour interpréter ou compléter le texte en discussion uniquement lorsqu'il s'agit de questions d'ordre technique
- contresigne les lois avant de les transmettre au Chef de l'Etat pour promulgation
- désigne un membre du Conseil supérieur de justice
Nature du mandat · Représentation libre (art. 53, al. 1 de la Constitution du 28.04.1993)
Début du mandat · Dès la proclamation des résultats par le Gouvernement (voir aussi l'art. 62 de la Loi sur le régime électoral et le référendum). La plénitude des droits et des devoirs s'acquiert après validation des mandats et prestation du serment (art. 3 du Règlement du Conseil général). Précisions.
Validation des mandats · Validation par le Gouvernement
Fin du mandat · Le jour de l'échéance légale de la législature -ou le jour de la dissolution anticipée-, excepté pour les membres de la Commission permanente qui gardent leur mandat jusqu'à la constitution du Parlement nouvellement élu (art. 51, al. 1 et art. 56, al. 3 de la Constitution, art. 56, al. 1 de la Loi sur le régime électoral et le référendum et art. 37, al. 1 du Règlement du Conseil général).
· Procédure : la démission est adressée par écrit au Président et confirmée personnellement devant le Bureau.
· Autorité compétente pour accepter la démission : le Bureau
Possibilité de perte du mandat Oui a)	Exclusion définitive du Parlement par celui-ci :
- Incompatibilité (art. 16, al. 1, art. 17, al. 1 et art. 63 de la Loi sur le régime électoral et le référendum, art. 37, al. 2 du Règlement du Conseil général)
- Annulation de l'élection du parlementaire
- Disqualification pour une durée supérieure à la durée du mandat prononcée par les tribunaux
2.	Le Vice-Président
4.	Les Secrétaires du Bureau
5.	Les Vice-Présidents des Groupes parlementaires
6.	Les autres parlementaires par ordre alphabétique
· A l'extérieur du Parlement : l'ordre de préséance officiel correspond au rang protocolaire interne
. Indemnité de base : FF 10.000/mois (approximativement pour une occupation à mi-temps)
· Exonération d'impôts totale
· Régime de retraite : régime ordinaire de sécurité sociale
a)	Services postaux et téléphoniques
b)	Voyages et transports
Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire · La notion existe (art. 53, al. 2 de la Constitution).
Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire · La notion existe (art. 53, al. 3 de la Constitution).
· Elle ne s'applique qu'en matière pénale, couvre toutes les infractions et préserve le parlementaire seulement de l'arrestation et de la mise en détention préventive. Par contre, une procédure spéciale est établie pour l'inculpation et l'accusation des Conseillers par le Tribunal de Corts (tribunal pénal) (décision sur l'ouverture prise en séance plénière), et le jugement (prononcé par le Tribunal supérieur).
· Dérogations : l'inviolabilité parlementaire ne s'applique pas en cas de flagrant délit.
· La protection est assurée depuis le début jusqu'à la fin du mandat. Elle inclut les procédures judiciaires engagées à l'encontre d'un parlementaire avant son élection dans le sens que celles-ci sont poursuivies selon la procédure spéciale susmentionnée.
· L'immunité parlementaire (inviolabilité) peut être levée (art. 53, al. 3 de la Constitution) :
- Autorité compétente : le Tribunal pénal en séance plénière
- Procédure (art. 53, al. 3 de la Constitution) : le Tribunal décide de l'ouverture de la procédure d'arrestation en séance plénière. Dans ce cas, le parlementaire peut être entendu (régime de défense ordinaire). Il dispose d'un moyen de recours (régime de recours ordinaire).
· En ce qui concerne la question de savoir si les parlementaires, en cas de détention préventive ou d'emprisonnement, peuvent être autorisés à assister aux réunions du Parlement, il n'y a ni dispositions spécifiques, ni une jurisprudence.
Formation · Il existe une formation/initiation aux procédures et pratiques parlementaires à l'intention des parlementaires dispensée par les partis.
· Il n'existe pas de manuel de procédure parlementaire.
Participation aux travaux du parlement · Les parlementaires ont une obligation de présence en séance plénière.
· Sanctions prévues en cas de manquement à cette obligation : la perte d'indemnités
Discipline · Les règles qui régissent la discipline au Parlement sont contenues dans les art. 86 et 87 du Règlement du Conseil général.
- Rappel à l'ordre (voir l'art. 86, al. 1 du Règlement du Conseil général)
- Ordre de se retirer de la séance (art. 86, al. 2 du Règlement du Conseil général)
- Suspension provisoire du parlement (art. 86, al. 2 et 3 du Règlement du Conseil général)
- Suspension de la séance (art. 87 du Règlement du Conseil général)
- Concernant les offenses ou outrages, il n'y a pas de disposition spécifique.
- Rappel à l'ordre/ordre de se retirer de la séance/suspension de la séance : le Président
- Suspension provisoire du Parlement : le Bureau pour une durée maximum d'un mois, le Conseil général, à la demande du Bureau, pour une durée supérieure à un mois/le Conseil général à l'initiative du Bureau
- Rappel à l'ordre/ordre de se retirer de la séance/suspension provisoire du parlement (art. 86 du Règlement du Conseil général)
Code de conduite · Cette notion n'est pas connue dans le système juridique du pays, mais il y a quelques dispositions pertinentes (art. 16, al. 1, art. 17, al. 1 et art. 63 de la Loi sur le régime électoral et le référendum, art. 37, al. 2 du Règlement du Conseil général).
· Sanctions prévues en cas de violation de ces règles :
- Exclusion définitive du Parlement par celui-ci (voir Perte du mandat)
- La Commission permanente (art. 37, al. 2 du Règlement du Conseil général)
· Procédure (art. 37, al. 2 et 6 du Règlement du Conseil général).
Cette page a été mise à jour le 18 octobre 2016

References: art. 56
 art. 56
 art. 37
 art. 17
 art. 63
 art. 37
 art. 86
 art. 17
 art. 63
 art. 37