Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-46/page-24.html
Timestamp: 2019-10-22 16:21:22+00:00

Document:
Infractions relatives à l’importation ou l’exportation
Note marginale :Importation ou exportation non autorisées — infraction délibérée
103 (1) Commet une infraction quiconque, sachant qu’il n’y est pas autorisé en vertu de la Loi sur les armes à feu , de toute autre loi fédérale ou de leurs règlements, importe ou exporte :
a) soit une arme à feu prohibée, une arme à feu à autorisation restreinte, une arme à feu sans restriction, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé ou des munitions prohibées;
b) soit quelque élément ou pièce conçu exclusivement pour être utilisé dans la fabrication ou l’assemblage d’armes automatiques.
(2) Dans le cas où l’objet en cause est une arme à feu prohibée, une arme à feu à autorisation restreinte, une arme à feu sans restriction, un dispositif prohibé ou des munitions prohibées, quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant :
(3) Le gouvernement du Canada, ou un agent agissant en son nom, peut intenter des poursuites à l’égard de l’infraction visée au paragraphe (1).
L.R. (1985), ch. C-46, art. 103
1991, ch. 40, art. 15
2008, ch. 6, art. 12
2015, ch. 27, art. 26
Note marginale :Importation ou exportation non autorisées
104 (1) Commet une infraction quiconque, sans y être autorisé en vertu de la Loi sur les armes à feu , de toute autre loi fédérale ou de leurs règlements, importe ou exporte :
L.R. (1985), ch. C-46, art. 104
1991, ch. 40, art. 16
2015, ch. 27, art. 27
Infractions relatives aux armes perdues, volées, trouvées, détruites ou maquillées
Note marginale :Armes perdues, volées ou trouvées
105 (1) Commet une infraction quiconque :
a) ayant perdu ou s’étant fait voler une arme à feu prohibée, une arme à feu à autorisation restreinte, une arme à feu sans restriction, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions prohibées, une autorisation, un permis ou un certificat d’enregistrement, omet de signaler, avec une diligence raisonnable, la perte ou le vol à un agent de la paix, à un préposé aux armes à feu ou au contrôleur des armes à feu;
b) après avoir trouvé une arme à feu prohibée, une arme à feu à autorisation restreinte, une arme à feu sans restriction, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé ou des munitions prohibées, qu’il croit pour des motifs raisonnables avoir été perdus ou abandonnés, omet de les remettre, avec une diligence raisonnable, à un agent de la paix, à un préposé aux armes à feu ou au contrôleur des armes à feu ou de signaler à une telle personne qu’il les a trouvés.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 105
1991, ch. 28, art. 10, ch. 40, art. 18 et 39
1994, ch. 44, art. 7
2015, ch. 27, art. 28
106 (1) Commet une infraction quiconque, après avoir détruit une arme à feu prohibée, une arme à feu à autorisation restreinte, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé ou des munitions prohibées ou après s’être rendu compte que de tels objets, auparavant en sa possession, ont été détruits, omet de signaler, avec une diligence raisonnable, leur destruction à un agent de la paix, à un préposé aux armes à feu ou au contrôleur des armes à feu.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 106
1991, ch. 40, art. 19
2012, ch. 6, art. 6
107 (1) Commet une infraction quiconque fait sciemment une fausse déclaration à un agent de la paix, à un préposé aux armes à feu ou au contrôleur des armes à feu concernant la perte, le vol ou la destruction d’une arme à feu prohibée, d’une arme à feu à autorisation restreinte, d’une arme à feu sans restriction, d’une arme prohibée, d’une arme à autorisation restreinte, d’un dispositif prohibé, de munitions prohibées, d’une autorisation, d’un permis ou d’un certificat d’enregistrement.
(3) Au présent article, déclaration s’entend d’une assertion de fait, d’opinion, de croyance ou de connaissance, qu’elle soit essentielle ou non et qu’elle soit admissible en preuve ou non.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 107
1991, ch. 40, art. 20
2015, ch. 27, art. 29
Note marginale :Modification du numéro de série
108 (1) Commet une infraction quiconque, sans excuse légitime :
a) soit modifie, maquille ou efface un numéro de série sur une arme à feu;
b) soit a en sa possession une arme à feu sachant que son numéro de série a été modifié, maquillé ou effacé.
(4) Dans toute poursuite intentée dans le cadre du paragraphe (1), la possession d’une arme à feu dont le numéro de série a été effacé en totalité ou en partie autrement que par l’usure normale fait foi, sauf preuve contraire, de la connaissance par le possesseur de l’arme du fait que ce numéro a été modifié, maquillé ou effacé.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 108
2012, ch. 6, art. 7
2018, ch. 29, art. 6

References: art. 103
 art. 15
 art. 12
 art. 26
 art. 104
 art. 16
 art. 27
 art. 105
 art. 10
 art. 18
 art. 7
 art. 28
 art. 106
 art. 19
 art. 6
 art. 107
 art. 20
 art. 29
 art. 108
 art. 7
 art. 6