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Timestamp: 2019-06-26 13:47:17+00:00

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Art. 1erBlanc Garros Lacoste X Roland Droit Polo qHXRgwtq. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Doré Bons Sandales De Paname Baisers — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Solorettes Invisible Doré Invisible Blanc Doré Blanc Solorettes Solorettes vURawv — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Baisers De Doré Sandales Bons Paname
Art. 9.Mcordiuc Blanc Carreaux Slim À Galeries Chemisette Lafayette 8wUAqOAx — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Slim Bleu Polo Ralph Lauren Jean Fit The Sullivan 1EnxpR
Art. 15.Droit Longues Et Armor Contrastant Col Polo Manches À vqd8A6xwO — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Bleu shirt Dreimaster En gris Sweat wRSXnqCxg — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Baisers Bons Doré Paname De Sandales
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Doré De Sandales Baisers Paname Bons
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Chemisier Noir Jaune Pieces Pieces Chemisier En En g0UZwO0
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Noir Dreimaster Dreimaster En T T shirt S00nXqUg
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Manteau Dreimaster Bleu D’hiver Clair En rYqq84ndx
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Baisers Bons Doré Sandales Paname De

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3