Source: http://www.coe.int/t/dghl/standardsetting/equality/03themes/access_to_justice/ECHR_cases_fr.asp
Timestamp: 2014-09-02 23:04:37+00:00

Document:
Rapport sur les requ�tes port�es par les femmes devant la Cour Europ�enne des Droits de l�Homme
L�objet de l��tude porte sur la place des femmes dans le contentieux des droits garantis par la Convention, et plus particuli�rement sur leur acc�s au � contr�le europ�en �.
Questions / Probl�matiques
Les femmes utilisent-elles le recours que constitue une requ�te devant la Cour europ�enne des droits de l�homme ? Quel est le nombre de requ�tes introduites devant la Cour chaque ann�e, et combien d�entre elles sont des plaintes de femmes ? Dans la lign�e de l�augmentation des requ�tes devant la Cour, y a-t-il un accroissement des plaintes de femmes ? Combien de d�p�ts de plaintes de femmes aboutissent � des arr�ts ? Quels sont les statistiques des plaintes de femmes aupr�s de la Cour et celles concernant le refus d�acc�s � la justice europ�enne ?
Quelles sont les dispositions de la Convention le plus souvent invoqu�es par elles ? Comment sont trait�es les plaintes des femmes : la Cour traite-elle en priorit� les dossiers f�minins ? La Cour prend-elle en consid�ration l�exp�rience propre des femmes ?
Quelles sont les raisons du peu de requ�tes concernant l��galit� hommes-femmes ? Dans quelle mesure l�usage du droit de recours individuel exige t-il encore un certain degr� d��mancipation ? Est-ce seulement la position socio-�conomique plus pr�caire des femmes qui les emp�che d�introduire un recours ? Ont-elles la connaissance requise et voulue ? Sont-elles v�ritablement int�ress�es � une confrontation ou � un conflit judiciaire ? Les femmes commencent-elles � �tre � actrices � ?
Les droits garantis par la Convention les concernent-elles v�ritablement ? Y a-t-il une lacune des instruments juridiques ?
Quelles sont les mesures susceptibles d��tre prises au sein du processus judiciaire pour assurer aux femmes un acc�s r��l � la justice europ�enne ?
Dans les affaires (arr�ts et d�cisions) concernant l�article 14, sur la p�riode s��tendant depuis la cr�ation de la Cour jusqu�au 1er janvier 1979 : le nombre de requ�tes introduites par des femmes seules et par des femmes conjointement aux hommes est de 7 sur 65 (10,8% des requ�tes)1.
R�partition par sexe des d�cisions de la Commission sur la recevabilit� des requ�tes pour l�ann�e 1995 : sur 1421 requ�tes, 207 �taient exclusivement f�minines (14,5%), et 100 �taient � la fois f�minines et masculines (7%)2.
R�partition par sexe des arr�ts de la Cour concernant l�ensemble des droits de la Convention sur la p�riode allant de 1960 au 29 janvier 1997: sur un total de 542 arr�ts, seuls 65 concernaient des femmes (12%), et 54 portaient � la fois sur des femmes et des hommes3 .
R�partition par sexe des arr�ts de la Cour concernant le grief de discrimination bas�e sur le sexe (article 14 CEDH) sur la p�riode allant de 1960 au 29 janvier 1997 : sur un total de 10 arr�ts, 3 concernaient des femmes (30%), alors que 2 concernaient � la fois des hommes et des femmes (20%)4.
Dans les affaires d�clar�es irrecevables par une chambre de 7 juges5 et les affaires ayant fait l�objet d�un arr�t au fond par une chambre ou par la Grande chambre sur la p�riode du 1er novembre 1998 - au 1er mars 2006 : le nombre de requ�tes introduites par des femmes est de 1300 (16% des requ�tes)6.
Dans les arr�ts r�pertori�s par le Comit� Directeur pour l�Egalit� entre les Femmes et les Hommes (CDEG) en 20067 : le nombre d�arr�ts en mati�re d��galit� entre les femmes et les hommes dans lesquels les requ�tes sont introduites uniquement par des femmes et conjointement aux hommes est de 19 sur les 48 arr�ts r�pertori�s.
Dans les arr�ts de chambre ou de Grande chambre portant sur l�article 14 de la CEDH, sur la p�riode du 1er janvier 2009 - au 31 mars 2010 : le nombre de requ�tes introduites uniquement par des femmes et conjointement aux hommes est de 9 sur 32 (28% des requ�tes)8.
Concernant l�article 14 combin� � l�article 1 du Protocole 12, sur une p�riode s��tendant jusqu�au 1er avril 2010 : aucune requ�te n�a encore �t� introduite par des femmes sur un total de 8 affaires9.
Concernant l�article 1 du Protocole 12, sur une p�riode s��tendant jusqu�au 1er avril 2010 : sur un total de 26 requ�tes pr�sent�es, seules 4 �manent de femmes seules, et 2 de femmes conjointement aux hommes10.
Griefs all�gu�s par les femmes
Le nombre de requ�tes ayant pour origine une femme est moindre que celui �manant des hommes. Dans de tr�s nombreuses requ�tes introduites par les femmes, les griefs sont pr�sent�s par les requ�rantes en raison d�une situation subie par un proche. Il s�agit dans ce cas de � victimes indirectes � au sens de l�article 34 de la Convention europ�enne.
1) Droit � la vie (Article 2)
� Le droit � la vie garanti par l�article 2 de la Convention est en quelque sorte mobilis� par les femmes pour obtenir justice et r�paration pour la mort de leurs proches �11. L�article 2 de la Convention europ�enne est le terrain privil�gi� des requ�rantes en qualit� de victimes indirectes. La grande majorit� des requ�tes �mane ainsi principalement de m�res, d��pouses12, de compagnes, ou de filles de personnes d�c�d�es. Ces atteintes � la vie sont li�es, pour la grande majorit�, � des situations de troubles politiques, de conflits arm�s ou d�op�rations militaires13. Pour la plupart, il s�agit d�affaires turques. � D�autres requ�tes concernent, de mani�re plus ponctuelle, des atteintes � la vie au cours d�op�rations de police14, pendant la garde � vue15, pendant la d�tention en prison16 et dans un centre de r�tention administrative17 ou encore pendant une permission de sortie de prison18 �. Quelques requ�tes sont relatives � un tout autre domaine : le contexte psychiatrique ou m�dical19.
La juge Tulkens remarque qu�� l�inverse, au cours de la p�riode s��tendant du 1er novembre 1998 au 1er mars 2006, seules 3 requ�tes ont �t� port�es par des hommes du fait du d�c�s d�une proche femme20. Victimes directes
Pour le peu de requ�tes exerc�es par les femmes en qualit� de victimes directes, en mati�re de droit � la vie (article 2) l�essentiel concerne le d�but ou la fin de vie21, la s�ropositivit�22, ou l�absence de protection des autorit�s23.
Dans l�arr�t G.N., o� il s�agissait d�une affaire de sang contamin�, la violation des articles 14 et 2 combin�s ainsi que la violation de l�article 2 seul ont �t� retenues. Plusieurs requ�rant(e)s dans cette affaire �taient des victimes indirectes hommes et femmes, mais une des requ�rantes, vicitme directe �tait la seule encore en vie24.
2) Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains et d�gradants (Article 3) L�interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains et d�gradants pr�vue par l�article 3 de la Convention est �galement une disposition souvent invoqu�e par les femmes. L�analyse du contentieux de l�article 3 fait ressortir une cat�gorie de griefs pour lesquels les requ�tes de femmes sont particuli�rement nombreuses : il s�agit des mauvais traitements subis lors de la confrontation avec les autorit�s polici�res ou p�nitentiaires. Dans ce cas pr�cis, les cas de tortures et de peines ou traitements inhumains et d�gradants sont la cons�quence de violences faites par la police au cours de l�arrestation25, lors de la garde � vue26, ou lors de situations de d�tention27.
D�autres griefs sont �galement invoqu�s, tels que les conditions de vie28, et les violences, notamment sexuelles29. L�immigration est � souvent pr�sent�e comme une question essentiellement masculine ou, � tout le moins, neutre �30. Pourtant, l�immigration se f�minise depuis d�j� plusieurs ann�es. Dans certaines affaires touchant les femmes migrantes, des d�cisions d�irrecevabilit� ont �t� prononc�es, soit parce que le seuil de gravit� de l�article 3 de la Convention n��tait pas atteint, soit parce que les �l�ments de preuve faisaient d�faut31. Ainsi, � la voix des femmes ne semble gu�re avoir �t� entendue � 32. Cependant, dans l�arr�t Jabari, la Cour prend en compte dans sa propre appr�ciation les risques encourus par la requ�rante, et n��tant pas � persuad�e que la situation dans le pays d�origine de la requ�rante ait �volu� au point que l�adult�re n�y soit plus jug� comme un affront r�pr�hensible au droit islamique �, elle � juge av�r� qu�il existe un risque r�el pour la requ�rante d��tre soumise � des traitements contraires � l�article 3 si elle est renvoy�e en Iran � 33.
3) Interdiction de l�esclavage et du travail forc� (Article 4) La grande majorit� des victimes de l�esclavage domestique sont des femmes, alors que le travail forc� concerne plus sp�cifiquement les hommes. Gr�ce � l�arr�t Siliadin34, le travail domestique est enfin sorti de la sph�re priv�e informelle, ce qui repr�sente une avanc�e pour les droits des femmes. Cet arr�t est l�unique arr�t de violation de l�article 4 de la Convention depuis la cr�ation de la Cour europ�enne des droits de l�homme.
L�article 4 de la Convention europ�enne n�est que tr�s rarement invoqu� par les femmes en qualit� de requ�rantes. 4) Droit � la libert� et � la s�ret� (Article 5) Pour l�article 5 de la Convention, qui prot�ge le droit � la libert� et � la s�ret�, quelques affaires portent sur l�affiliation � une organisation ou � un parti ill�gal35 ; tandis que d�autres traitent de cas de corruption tels que des d�tournements de fonds36 ou de fraudes � grande �chelle37. Dans un arr�t Taciroğlu c. Turquie du 2 f�vrier 2006, la Cour europ�enne a condamn� la dur�e de la d�tention provisoire d�une ressortissante turque soup�onn�e d��tre membre d�un parti r�volutionnaire, et a estim� que cette d�tention avait d�pass� le � d�lai raisonnable � pr�vu par l�article 5�3. Une affaire r�cente concernait un domaine particulier : celui de l�internement ill�gal de la requ�rante dans une institution psychiatrique38. La juge Tulkens fait d�ailleurs remarquer le � nombre �tonnamment important de requ�rantes dans des situations psychiatriques �39.
L�article 5 de la Convention europ�enne reste tr�s peu invoqu� par les femmes. 5) Droit � un proc�s �quitable (Article 6) Deux arr�ts ont �t� rendus tr�s r�cemment : il s�agit de l�arr�t Gurbet ER c. Turquie et de l�arr�t Popovitsi c. Gr�ce. Dans ces deux affaires, la violation de l�article 6 de la Convention a �t� constat�e. Dans la premi�re esp�ce, il s�agissait d�un refus d�une juridiction civile d�admettre la requ�rante au b�n�fice de l�aide juridictionnelle40. Dans la seconde esp�ce, une femme de m�nage condamn�e pour vol se plaignait d�une privation du droit d�un examen de sa cause par un tribunal dot� de la pl�nitude de juridiction et si�geant en sa pr�sence ainsi que d�une violation de son droit � un recours effectif41.
Dans un arr�t Codarcea, une requ�rante se plaignait de l�inefficacit� de la proc�dure qu�elle avait engag�e devant les juridictions roumaines pour obtenir r�paration des pr�judices tr�s graves qui lui avaient �t� caus�s par une s�rie d�erreurs m�dicales commises dans un h�pital public. La violation de l�article 6 a �t� retenue par la Cour europ�enne42.
Tr�s peu d�arr�ts sont relatifs � la discrimination fond�e sur le sexe dans la jouissance d�acc�s � un tribunal (article 6 combin� � l�article 14)43.
Cependant, le domaine de l�article 6 n�est pas li� � une probl�matique homme-femme. Le plus souvent, ce ne sont pas les femmes qui sont victimes d�une violation du droit au proc�s �quitable44. 6) Pas de peine sans loi (Article 7)
L�essentiel des arr�ts portant sur l�article 7, consacrant le principe de la l�galit� des d�lits et des peines, concerne des hommes. Beaucoup de requ�tes �manant de femmes visant � la reconnaissance d�une violation de l�article 7 sont d�clar�es irrecevables.
La violation de l�article 7 de la Convention a �t� cependant retenue dans un arr�t E.K.45, qui concernait une requ�rante avocate et propri�taire d�une maison d��dition. Sa condamnation � une peine d�emprisonnement �tait incompatible avec le principe � nulla poena sine lege � consacr�.
7) Droit au respect de la vie priv�e et familiale (Article 8) La Cour europ�enne a retenu une violation du droit au respect de la vie priv�e et familiale dans quelques affaires dans lesquelles des femmes �taient requ�rantes46. Cependant, le � contentieux familial semble davantage mobilis� par les hommes �47. Pour la plupart du contentieux pour lequel les femmes sont requ�rantes, il s�agit principalement de probl�mes li�s aux enfants48 (garde d�enfants, paternit�, adoption), au nom49 (patronyme, nom de jeune fille), et au sexe50 (orientation sexuelle, identit� sexuelle).
L�arr�t K.H.51 m�rite d��tre soulign� ; dans cet arr�t la requ�rante avait subi une st�rilisation forc�e. La Cour a conclu � la violation des articles 6 et 8 de la Convention. Une demande de renvoi en Grande Chambre est en cours.
Dans l�arr�t Codarcea cit� pr�c�demment52, une s�rie d�erreurs m�dicales commises sur la requ�rante dans un h�pital public, a entra�n� la violation de l�article 8 de la Convention.
8) Libert� de conscience et de religion (Article 9) Tr�s peu de requ�rantes invoquent l�article 9 de la Convention, relatif � la libert� de conscience et de religion. Le contentieux f�minin porte principalement sur la question du port du voile53. Dans une d�cision Dahlab54, la requ�rante estimait que l�interdiction qui lui �tait faite de porter le foulard dans le cadre de son activit� d�enseignement violait le droit de manifester librement sa religion. Dans un arr�t Leyla Sahin55, une ressortissante turque se plaignait de l�interdiction qui lui fut faite de porter le foulard islamique � la facult� de m�decine. La violation de l�article 9 de la Convention ne fut pas retenue par la Cour. Dans une d�cision El Morsli, une ressortissante marocaine ayant refus� de retirer son voile afin de se soumettre � un contr�le de s�curit� � l�entr�e du consulat, s�est vu refuser son visa d�entr�e en France56.
Ce contentieux est donc d�abord religieux, avant d��tre un contentieux purement f�minin57. La Cour de Strasbourg a d�ailleurs pr�cis� dans la d�cision Dahlab, que � l�interdiction, signifi�e � la requ�rante, de ne pas rev�tir, dans le seul cadre de son activit� professionnelle, le foulard islamique, ne vise pas son appartenance au sexe f�minin, mais poursuit le but l�gitime du respect de la neutralit� de l�enseignement primaire public. Une telle mesure pourrait �galement s�appliquer � un homme rev�tant ostensiblement, dans les m�mes circonstances, les habits propres � une autre confession � 58.
9) Libert� d�expression (Article 10)
En mati�re de libert� d�expression, il y a tr�s peu de requ�rantes. Les quelques affaires sont plut�t li�es au domaine �lectoral59, ou au domaine de la presse60.
10) Libert� d�association (Article 11)
L�article 11 de la Convention europ�enne, qui consacre la libert� d�association, est assez peu invoqu� par les femmes61.
11) Droit au mariage (Article 12)
Seuls 4 arr�ts sur le fondement de l�article 12 de la Convention ont �t� rendus par la Cour europ�enne depuis sa cr�ation.
Un c�l�bre arr�t m�rite d�veloppement : il s�agit de l�arr�t Goodwin62. Une ressortissante britannique, Christine Goodwin, transsexuelle op�r�e pass�e du sexe masculin au sexe f�minin, se plaignait de la non-reconnaissance juridique de sa nouvelle identit� sexuelle et du statut juridique des transsexuels au Royaume-Uni. Elle d�non�ait la mani�re dont elle �tait trait�e dans les domaines de l�emploi, de la s�curit� sociale et des pensions, ainsi que de l�impossibilit� de se marier. La Cour a consid�r� qu�il y avait eu violation de son droit au mariage, garanti par l�article 12 de la Convention.
Il n�y a pas encore eu d�affaire concernant les mariages forc�s.
12) Droit � un recours effectif (Article 13)
Le droit � un recours effectif n�est pas un contentieux dans lequel beaucoup de femmes portent de requ�tes aupr�s de la Cour. Le plus souvent cette all�gation de violation de l�article 13 est accompagn�e d�all�gations de violation d�autres articles de la Convention.
Dans l�affaire Halford63, o� il s�agissait d��coutes t�l�phoniques dans le bureau de la requ�rante, la violation de l�article 13 a �t� constat�e.
13) Droit � la non-discrimination (Article 14)
L�analyse de l�utilisation de l�article 14 de la Convention, � savoir l�interdiction de la non-discrimination en ce qui concerne la jouissance des droits garantis par la CEDH, peut-�tre un � indice significatif �64 pour cette �tude. L�analyse de la jurisprudence de la Cour concernant la discrimination fond�e sur le sexe est en effet assez r�v�latrice. Il y a au total 152 arr�ts de violation de l�article 14 de la Convention depuis la cr�ation de la Cour65. Il s�av�re que l�article 14 est beaucoup plus utilis� par des hommes que par des femmes. � La majorit� des requ�tes introduites sur la base de cette disposition le sont par des hommes et concernent leur situation dans des domaines tels que l�homosexualit� ou les prestations sociales �66.
Toutefois, � d�une mani�re g�n�rale, les all�gations de discrimination au pr�judice des femmes concernent des affaires � connotation socio-�conomique comme les prestations de s�curit� sociale et les restrictions � l'immigration visant la protection du march� int�rieur du travail �67. Quelques affaires r�centes touchent �galement � la protection de la propri�t� (article 1 Protocole 1)68.
N�anmoins, il semble que la Cour soit plus attentive � la discrimination fond�e sur le sexe. Dans l�arr�t Opuz, la Cour a jug� que les � violences subies par la requ�rante et sa m�re pouvaient �tre consid�r�es comme fond�es sur le sexe et qu�elles constituaient donc une forme de discrimination fond�e sur le sexe �69. � La requ�rante a d�montr� que les violences domestiques affectaient principalement les femmes en Turquie �70. 14) Droit � la propri�t� (Article 1P1) L�article 1 Protocole 1 n�est pas un contentieux ayant une sp�cificit� f�minine71. La plupart des affaires sont introduites par des couples72, ou par des hommes et des femmes de mani�re conjointe73.
Il y a cependant quelques affaires dans lesquelles les requ�tes sont introduites par des femmes. C�est le cas de l�arr�t Fatma Yavuz74, o� il �tait question du montant de l�expropriation vers� � la requ�rante, et dans lequel la Cour a prononc� la violation de l�article 1 Protocole 1.
L�article 1 Procole 1 est invoqu� relativement souvent en combinaison avec l�article 14. C�est le cas notamment de l�arr�t Munoz Diaz75 qui concernait un refus de paiement d�une pension de r�version du fait d�un mariage rom ; ou de l�arr�t Andrejeva76 qui concernait un refus de prendre en compte les p�riodes de travail de la requ�rante en ex-Union sovi�tique dans le calcul de sa pension de retraite en raison du fait qu�elle ne poss�dait pas la nationalit� lettone. Dans ces deux arr�ts, la Cour a conclu � la violation de l�article 14 combin� avec l�article 1 Protocole 1.
Dans un arr�t tr�s r�cent Brosset-Triboulet et autres77, deux requ�rantes confront�es � la d�molition de leur maison invoquaient l�article 1 Protocole 1, mais la Cour a conclu � la non-violation de celui-ci.
15) Droit � l�instruction (Article 2 P 1)
Seuls 9 arr�ts de violation portent sur l�article 2 Protocole 178. Le droit � l�instruction vise principalement les enfants79. Ce contentieux de l�article 2 Protocole 1 touche plus souvent les femmes que les hommes80. 16) Droit � des �lections libres (Article 3 P 1)
En mati�re de droit � des �lections libres, plusieurs affaires importantes ont �t� introduites par des femmes81, dont certaines ont donn� lieu � des arr�ts importants82. Dans certaines d�entre elles, la violation de l�article 3 Protocole 1 a �t� constat�e83.
Dans l�arr�t Mathews84, une ressortissante britannique se plaignait de l�impossibilit� pour les habitants de Gibraltar de voter aux �lections europ�ennes. La Cour releva une violation de l�article 3 du Protocole 1 apr�s avoir consacr� la qualit� de � corps l�gislatif � du Parlement europ�en.
Dans l�arr�t Podkolzina85, la requ�rante, membre de la minorit� russophone, contestait le rejet de sa candidature au parlement letton, fond�e sur une connaissance insuffisante de la langue lettone. La Cour conclut �galement � une violation du droit � des �lection libres du fait du caract�re in�quitable et incertain de la proc�dure ayant d�bouch� sur la d�cision d�in�ligibilit�.
Dans l�arr�t de Grande chambre Zdanoka86, la Cour ne releva aucune violation de l�article 3 du Protocole 1 dans le cas d�une ancienne membre active du parti communiste de Lettonie reconnue in�ligible au Parlement letton et aux conseils municipaux en vertu d�une loi de lustration.
Enfin, dans l�arr�t Ilicak87, la Cour conclut � une violation du droit � des �lections libres au regard d�une d�put�e d�chue de son mandat parlementaire et dont les droits politiques furent limit�s. Ces mesures furent adopt�es en tant que sanctions accessoires � la dissolution de son parti politique pour non respect du principe de la�cit�.
Il n�y pas encore eu d�arr�t relatif � l��galit� entre les femmes et des hommes dans le domaine �lectoral.
17) Interdiction g�n�rale de la discrimination (Article 1 Protocole 12)
Il est assez frappant de remarquer que dans de nombreuses affaires o� les requ�rantes invoquent l�article 1 Protocole 12, celles-ci sont d�clar�es irrecevables88.
Il n�y pas encore eu, depuis l�entr�e en vigueur du Protocole 12 de requ�tes de femmes sur le fondement de l�article 1 Protocole 12 combin� � l�article 14.
Le champ de l�interdiction de la discrimination de l�article 14 de la Convention europ�enne est limit� � la discrimination au regard des droits couverts par la Convention. L�article 14 de la Convention ne consacre pas un � droit � l��galit� �. L�application de cette disposition, m�me au travers du droit de recours individuel, est limit�e par l�obligation de combiner cet article. Il s�av�re donc que la violation de cet article 14 n�est pas ais�e � d�montrer. Toutefois, l�article 1 du Protocole 12 �tend l�interdiction de la discrimination � tous droits l�gaux nationaux, m�me non prot�g�s par la Convention. Pourtant, il serait tout de m�me int�ressant d�approfondir la proposition de l�APCE relative � l�adoption d�un nouveau Protocole sur l��galit�. Certains contentieux sont typiquement f�minins, puisqu� � il y a des violations dont les femmes souffrent particuli�rement �89. C�est le cas notamment de l�avortement, de la violence domestique, et des violences sexuelles. Le domaine des pensions de r�version est un domaine dans lequel la sp�cificit� est assez marquante puisque l�on peut percevoir une certaine d�pendance �conomique de la femme � l��gard de son compagnon. N�anmoins, m�me si certaines violations des droits de la personne humaine touchent particuli�rement les femmes, la plupart des contentieux restent neutres, asexu�s, et la probl�matique homme-femme est alors quasi inexistante. C�est le cas par exemple, du droit � un proc�s �quitable, de la protection de la propri�t�, du domaine fiscal, et du droit des �trangers. Ceci refl�te parfaitement la soci�t� et correspond tout � fait au niveau national. Il serait donc int�ressant de r�aliser une �tude au plan national, afin de d�terminer si les contentieux nationaux ont tendance � �tre moins invoqu�s par les femmes que par les hommes ; ce qui donnerait ainsi une indication pour l��chelon international.
Cette �tude n�a pas �t� chose ais�e, puisque les donn�es en la mati�re sont difficilement accessibles, voire manquantes, au sein m�me du Conseil de l�Europe. Il est regrettable que le syst�me HUDOC ne permette pas de collecter des informations ventil�es par sexe, notamment sur le nombre de requ�rants ou requ�rantses aupr�s de la Cour. Il est extr�mement difficile d�obtenir de telles donn�es, m�me en proc�dant par mots-cl�s (tels que � requ�rante �). G�n�ralement, la recherche par mots-cl�s est fauss�e par la pr�sence de soci�t�s ou associations requ�rantes. Les r�gles grammaticales fran�aises qui font que le masculin l�emporte sur le f�minin, faussent �galement les r�sultats de la recherche, d�s lors que les requ�rants sont � la fois des femmes et des hommes. Il serait donc opportun, voire n�cessaire de d�velopper le syst�me de la base de donn�es HUDOC dans cette optique d�une recherche ventil�e par sexe. De plus, bon nombre de dossiers re�us � la Cour sont d�truits. Les requ�tes d�clar�es irrecevables par une Chambre sont en g�n�ral assez difficiles � trouver, et celles d�clar�es irrecevables par un Comit� sont quasiment impossibles � trouver. Selon Madame Tulkens, le syst�me de priorit� pour le traitement des affaires, qui �tait � l�ordre du jour lors de la conf�rence d�Interlaken90, ne tient pas du tout compte du sexe du requ�rant91. Il est donc presque irr�alisable, en l��tat des choses, d�avoir une v�ritable estimation du nombre de requ�tes port�es par les femmes devant la Cour. La Cour ne prend que tr�s peu en consid�ration la dimension de la femme et/ou l�exp�rience des femmes92. Ceci est assez frappant notamment dans l�arr�t Chapman93 o� la demande est consid�r�e par la Cour comme �tant asexu�e. Cependant, il convient de nuancer nos propos, puisque dans l�arr�t M.C. c. Bulgarie94, la Cour a pris en compte la mani�re dont le viol est v�cu par la victime et l�attitude des victimes des violences sexuelles. Il en est de m�me dans l�arr�t Menesheva95, dans lequel la situation de vuln�rabilit� de la jeune fille et sa situation en tant que femme ont �t� prises en compte par la Cour. La Cour europ�enne semble ainsi tendre vers un renforcement de la protection des femmes contre la violence96. � En effet, elle a entrepris d��tendre l�obligation de prot�ger la vie, la libert� et l�int�grit� physique de la personne au moyen d�une jurisprudence sur la nature des obligations positives des �tats en mati�re de protection des femmes contre la violence perp�tr�e par des particuliers �97.
Il reste que la Cour sera plus naturellement encline � prendre en consid�ration l�exp�rience des femmes d�s lors qu�un contentieux sera plus � f�minin �. Cela varie donc selon les articles de la Convention et des droits invoqu�s. La situation particuli�re d�une femme sera par exemple plus facilement prise en compte lorsqu�il s�agira d�un contentieux touchant aux violences sexuelles ou � l�IVG, plut�t qu�un contentieux relatif aux d�lais de proc�dure.
La Cour de Strasbourg tend � s�inspirer de plus en plus de textes internationaux de protection des droits des femmes, surtout lorsqu�un droit typiquement f�minin est en cause. La Cour est �galement amen�e � prendre en consid�ration des � observations ext�rieures �. C�est le cas notamment de l�affaire Tysiac98, dans laquelle la Cour a pris en compte les observations formul�es par des tiers intervenants99.
Comme le souligne tr�s justement la juge Tulkens � le nombre encore relativement r�duit de requ�tes qui sont introduites par des femmes soul�ve la question de la possibilit� parfois plus limit�e, concr�tement, pour les femmes, d�introduire un recours devant la Cour, ce qui refl�te une certaine situation de vuln�rabilit� par rapport au droit. L�acc�s au droit n�est d�j� pas chose ais�e dans l�ordre interne ; il est encore plus difficile dans l�ordre international �. En effet, � l�usage du droit de recours individuel exige un degr� d��mancipation qui n�est peut-�tre pas encore atteint par beaucoup de femmes en Europe �100. Ainsi, l�obstacle majeur est celui de l�acc�s des femmes � la justice nationale. Il serait donc n�cessaire de faire une �tude au niveau national, par exemple sur les syst�mes de non enregistrement des plaintes, ou encore sur les classements sans suite des plaintes par la police, afin de pouvoir r�ellement mesurer l�ampleur de l�obstacle.
Les mesures susceptibles d��tre prises � toutes les �tapes du processus judiciaire et permettant d�assurer aux femmes un acc�s r��l � la justice europ�enne seraient au nombre de trois selon la juge Tulkens101 : - une reconnaissance dans certains cas d�une action d�int�r�t collectif, ce qui permettrait d�am�liorer le syst�me de la Cour europ�enne,
- un recours plus fr�quent � la tierce intervention, - le d�veloppement par la Cour d�une interpr�tation qui permette de prendre en compte la situation particuli�re des femmes. Sur ce point de la sp�cificit� de la situation de la requ�rante qui serait davantage � prendre en compte, le cas particulier du viol et d�abus sexuels sont des domaines dans lesquels les femmes ont plus de difficult�s � porter plainte. Bibliographie
I. Ouvrages et Articles :
- Aper�u de la jurisprudence des organes de la Convention europ�enne des droits de l�homme concernant la discrimination fond�e sur le sexe, Note pr�par�e par le Secr�taire G�n�ral, Groupe de rapporteurs sur l��galit� entre les femmes et les hommes (GR-EG), Comit� des Ministres, 11 avril 1997 (restricted).
- Buquicchio-de Boer M., L��galit� entre les sexes et la Convention europ�enne des droits de l�homme. Aper�u de la jurisprudence strasbourgeoise, Dossiers sur les droits de l�homme n�14, Strasbourg, Editions du Conseil de l�Europe, 1995.
- Case law of the European Court of Human Rights in the field of equality between women and men, Strasbourg, November 2006, CDEG(2006)2.
- Dembour M-B., Who believes in Human Rights ? Reflections on the European Convention, Cambridge University Press, 2007.
- Tulkens F., Droits de l'homme, droits des femmes : les requ�rantes devant la Cour europ�enne des Droits de l�Homme, in Liber amicorum Luzius Wildhaber : Droits de l'homme, Regards de Strasbourg, Edition Lucius Caflisch and al., Kehl, Strasbourg, Arlington, Va., N.P. Engel, 2007, p.423-445.
- Activit�s du Conseil de l�Europe en mati�re d��galit� entre les femmes et les hommes depuis la 4e Conf�rence mondiale sur les femmes (Beijing, 1995), EG(2009)1.
- Cour europ�enne des droits de l�homme � Egalit� entre les femmes et les hommes, Factsheet, mars 2010.
- Utiliser le droit pour am�liorer la vie des femmes en Europe, Communiqu� de presse n�189, 8 mars 2010.
- Berger Vincent, Jurisconsulte charg� de la Grande Chambre, de la recherche et de l�information sur la jurisprudence, Cour europ�enne des Droits de l�Homme
- Costa Jean-Paul, Pr�sident de la Cour europ�enne des Droits de l�Homme
- Devaux Jannick, Secr�taire de la sous-commission sur la participation paritaire des femmes et des hommes � la prise de d�cision, Assembl�e Parlementaire du Conseil de l�Europe - Dourneau-Josette Pascal, Chef de la Division 5.1 charg�e des requ�tes, Cour europ�enne des Droits de l�Homme
- Early Lawrence, Greffier de la 4�me Section, Cour europ�enne des Droits de l'Homme - Enrich-Mas Montserrat, Chef de la Division de la recherche et de la biblioth�que, Cour europ�enne des Droits de l�Homme
- Tonarelli-Lacore Paola, Chef de Division des m�thodes de travail et de la gestion des requ�tes, Cour europ�enne des Droits de l�Homme
- Tulkens Fran�oise, Juge, Pr�sidente de Section, Cour europ�enne des Droits de l�Homme
III. Jurisprudences :
A) Jurisprudences par droits garantis :
a) en qualit� de victimes indirectes (Article 2)
- CourEDH (GC), Tanrikulu c. Turquie du 8 juillet 1999 - CourEDH, Caraher c. RU du 11 janvier 2000
- CourEDH, Fairfield et autres c. RU du 8 mars 2005
- CourEDH, arr�t (non d�finitif) Medova c. Russie du 15 janvier 2009 - CourEDH, arr�t G.N. et autres c. Italie du 01 d�cembre 2009 - situations de troubles politiques, conflits arm�s ou op�rations militaires (Article 2)
- CourEDH (GC), arr�t Og�r c. Turquie du 20 mai 1999 - CourEDH (GC), arr�t Tanrikulu c. Turquie du 8 juillet 1999
- CourEDH (GC), arr�t Salman c. Turquie du 27 juin 2000 - CourEDH, arr�t Akko� c. Turquie du 10 octobre 2000
- CourEDH, arr�t Tanribilir c. Turquie du 16 novembre 2000 - CourEDH, arr�t Demiray c. Turquie du 21 novembre 2000 - CourEDH, arr�t �i�ek c. Turquie du 27 f�vrier 2001 - CourEDH, arr�t Shanagan c. Royaume-Uni du 4 mai 2001 - CourEDH, arr�t Sabuktekin c. Turquie du 19 mars 2002 - CourEDH, arr�t Şemse �nen c. Turquie du 14 mai 2002 - CourEDH, arr�t McShane c. Royaume-Uni du 28 mai 2002 - CourEDH, arr�t �lk� Ekinci c. Turquie du 16 juillet 2002 - CourEDH, arr�t N.�. c. Turquie du 17 octobre 2002 - CourEDH, arr�ts Adali c. Turquie, Şazimet Yal�in c. Turquie et Filiyet Şen c. Turquie du 12 d�cembre 2002
- CourEDH, arr�t Macir c. Turquie du 22 avril 2003 - CourEDH, arr�t G�ler et autres c. Turquie du 22 avril 2003 - CourEDH, arr�t Finucane c. Royaume-Uni du 1er juillet 2003 - CourEDH, arr�t Hanim Tosun c. Turquie du 6 novembre 2003 - CourEDH, arr�t Tekdağ c. Turquie du 15 janvier 2004 - CourEDH, arr�t Nuray Sen c. Turquie du 30 mars 2004 - CourEDH, d�cision (irrecevable) Evcil c. Turquie du 6 avril 2004 - CourEDH, arr�t E.O c. Turquie du 15 juillet 2004 - CourEDH, arr�t Zengin c. Turquie du 28 octobre 2004 - CourEDH, arr�t Issa�eva, Youssoupova et Baza�eva c. Russie du 24 f�vrier 2005 - CourEDH, arr�t T�rkoğlu c. Turquie du 17 mars 2005 - CourEDH, arr�t Adali c. Turquie du 31 mars 2005 - CourEDH, arr�t S�heyla Aydin c. Turquie du 24 mai 2005 - CourEDH, arr�t Akdeniz c. Turquie du 31 mai 2005 - CourEDH, arr�t Fatma Ka�ar c.Turquie du 15 juillet 2005 - CourEDH, arr�t �zgen et autres c. Turquie du 20 septembre 2005 - CourEDH, arr�t Nesibe Haran c. Turquie du 6 octobre 2005
- CourEDH, arr�t Gongadz� c. Ukraine du 8 novembre 2005 - CourEDH, arr�t Kakoulli c. Turquie du 22 novembre 2005
- CourEDH, arr�t Bişkin c. Turquie du 10 janvier 2006
- CourEDH, arr�t D�rdane Aslan et Selvihan Aslan c. Turquie du 10 janvier 2006
- op�rations de police (Article 2)
- CourEDH, arr�t Bubbins c. R-U du 17 mars 2005 - CourEDH (GC), arr�t Natchova et autres c. Bulgarie du 6 juillet 2005 - garde � vue (Article 2)
- CourEDH, arr�t Velikova c. Bulgarie du 16 mai 2000
- CourEDH, arr�t Anguelova c. Bulgarie du 13 juin 2002
- CourEDH, arr�t Ognyanova et Choban c. c. Bulgarie du 23 f�vrier 2006
- d�tention en prison (Article 2)
- CourEDH, arr�t Keenan c. Royaume-Uni du 3 avril 2001 - CourEDH, d�cision (irrecevablilt�) Younger c. R-U du 7 janvier 2003
- d�tention dans un centre de r�tention administrative (Article 2)
- CourEDH, arr�t Slimani c. France du 27 juillet 2004
- permission de sortie de prison (Article 2)
CourEDH, d�cision Bromiley c. R-U du 23 novembre 1999
- contexte psychiatrique ou m�dical (Article 2)
- CourEDH, d�cision (irrecevabilit�) Valesano c. Italie du 31 ao�t 1999
- CourEDH, d�cision (irrecevabilit�) Alvarez Ramon c. Espagne du 3 juillet 2001 - CourEDH, d�cision (irrecevabilit�) Francis c. R-U du 8 avril 2003
- CourEDH, d�cision (irrecevabilit�) Rowley c. R-U du 22 f�vrier 2005 b) en qualit� de victimes directes (Article 2)
- d�but / fin de vie (Article 2)
- CourEDH, arr�t Pretty c. R-U du 29 avril 2002 - CourEDH (GC), arr�t Vo c. France du 8 juillet 2004 - CourEDH, d�cision (irrecevabilit�) Christodoulou c. Gr�ce du 13 janvier 2005
- CourEDH (GC), arr�t Evans c. Royaume-Uni du 10 avril 2007 - s�ropositivit� (Article 2)
- CourEDH, d�cision (irrecevabilit�) S.C.C. c. Su�de du 15 f�vrier 2000 - CourEDH, requ�te (r�glement amiable) Tatete c. Suisse du 29 avril 2002 - CourEDH, arr�t G.N. et autres c. Italie du 01 d�cembre 2009
- absence de protection des autorit�s (Article 2)
- CourEDH, arr�t Kontrova c. Slovaquie du 31 mai 2007 - CourEDH, arr�t Branko Toma�ić et autres c. Croatie du 15 janvier 2009 - CourEDH, arr�t Opuz c. Turquie du 9 juin 2009
2) Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains et d�gradants (Article 3)
- CourEDH, arr�t Tremblay c . France du 16 mai 2006 - CourEDH, arr�t Filiz Uyan c. Turquie du 8 janvier 2009
a) conditions de vie (Article 3)
- CourEDH, arr�t Dulaş c. Turquie du 30 janvier 2001 - CourEDH, d�cision (irrecevabilit�) Larioshina c. Russie 23 avril 2002 b) violences notamment sexuelles (Article 3)
- CourEDH, d�cision (ray�e du r�le) J.M. c. R-U du 28 septembre 2000
- CourEDH, arr�t E. et autres c. R-U du 26 novembre 2002 - CourEDH, requ�te (r�glement amiable) Z.W. c. R-U du 29 juillet 2003 - CourEDH, arr�t M.C. c. Bulgarie du 4 d�cembre 2003 - CourEDH, arr�t Frik c. Turquie du 20 septembre 2005 c) femmes migrantes (Article 3)
- CourEDH (GC), arr�t Chahal c. RU du 15 novembre 1996 - CourEDH, d�cision Pancenko c. Lettonie du 28 octobre 1999 - CourEDH, arr�t Jabari c. Turquie du 11 juillet 2000 - CourEDH, d�cision (irrecevabilit�) Zubeyde c. Norv�ge du 28 f�vrier 2002 - CourEDH, d�cision (irrecevabilit�) Ndona c. Allemagne du 5 f�vrier 2004 - CourEDH, d�cision (irrecevabilit�) Dragan et autres c. Allemagne du 7 octobre 2004 - CourEDH, d�cision (irrecevabilit�) Kaldik c. Allemagne du 22 septembre 2005 d) mauvais traitements subis lors de leur confrontation avec les autorit�s polici�res ou p�nitentiaires (Article 3)
- violences par la police au cours de l�arrestation (Article 3)
- CourEDH, arr�t Saki c. Turquie du 30 octobre 2001
- CourEDH, arr�t Z.Y. c. Turquie du 9 avril 2002
- CourEDH, arr�t Toteva c. Bulgarie du 19 mai 2004
- CourEDH, arr�t Dalan c. Turquie du 7 juin 2005
- CourEDH, arr�t Devrim Turan c. Turquie du 2 mars 2006
- violences par la police lors de garde � vue (Article 3)
- CourEDH, arr�t Veznedaroglu c. Turquie du 11 avril 2000 - CourEDH, arr�t Yildiz c. Turquie du 16 juillet 2002
- CourEDH, arr�t Alg�r c. Turquie du 22 octobre 2002
- CourEDH, arr�t �zkur et G�ksungur c. Turquie du 4 mars 2003
- CourEDH, arr�t Ayşe Tepe c. Turquie du 22 juillet 2003
- CourEDH, arr�t Baltaş c. Turquie du 20 septembre 2005 - CourEDH, arr�t Yavuz c. Turquie du 10 janvier 2006 - CourEDH, arr�t Menesheva c. Russie du 9 mars 2006 - CourEDH, arr�t Esen c. Turquie du 22 juillet 2006
- CourEDH, arr�t Teren Aksakal c. Turquie du 11 septembre 2007 - situations de d�tention (Article 3)
- CourEDH, arr�t Aydin c. Turquie du 25 septembre 1997 - CourEDH, arr�t Price c. Royaume-Uni du 10 juillet 2001 - CourEDH, arr�t McGlinchey et autres c. Royaume-Uni du 29 avril 2003 - CourEDH, d�cision (irrecevabilit�) Reggiani Martinelli c. Italie du 16 juin 2005 - CourEDH, arr�t Mamedova c. Russie du 1 juin 2006 - CourEDH, arr�t Muskhadzhiyeva et autres c. Belgique du 19 janvier 2010 3) Interdiction de l�esclavage et du travail forc� (Article 4)
- CourEDH, arr�t Siliadin c. France du 26 juillet 2005 4) Droit � la libert� et � la sur�t� (Article 5)
- CourEDH, arr�t Anguelova c. Bulgarie du 13 juin 2002 - CourEDH, arr�t I.B. c. Turquie du 22 d�cembre 2005 - CourEDH, arr�t Taciroğlu c. Turquie du 2 f�vrier 2006 - CourEDH, arr�t Mamedova c. Russie du 1 juin 2006 - CourEDH, arr�t Houtman et Meeus c. Belgique du 17 mars 2009 - CourEDH, arr�t Prencipe c. Monaco du 16 juillet 2009 - CourEDH, arr�t Muskhadzhiyeva et autres c. Belgique du 19 janvier 2010 5) Droit � un proc�s �quitable (Article 6)
- CourEDH, arr�t Airey c. Irlande du 9 octobre 1979 - CourEDH, arr�t Schuler-Zgraggen c. Suisse du 24 juin 1993 - CourEDH, arr�t Hentrich c. France du 22 septembre 1994 - CourEDH (GC), arr�t Fogarty c. Royaume-Uni du 21 novembre 2001 - CourEDH, arr�t A. c. Royaume-Uni du 17 d�cembre 2002 - CourEDH, arr�t Ernst et autres c. Belgique du 15 juillet 2003 - CourEDH, arr�t Blumberga c. Lettonie du 14 octobre 2008 - CourEDH, arr�t Mendel c. Su�de du 7 avril 2009
- CourEDH, arr�t K.H. et autres c. Slovaquie du 28 avril 2009 - CourEDH, arr�t Codarcea c. Roumanie du 2 juin 2009 - CourEDH, arr�t Popovitsi c. Gr�ce du 14 janvier 2010 - CourEDH, arr�t Palamariu c. Roumanie du 19 janvier 2010 - CourEDH (GC), d�cision (irrecevabilit�) Levenez c. France du 19 janvier 2010 - CourEDH, d�cision (irrecevabilit�) Theocharisti Lorentzatou c. Gr�ce du 25 f�vrier 2010 - CourEDH, d�cision (irrecevabilit�) Gladkvist et Bucur c. Roumanie du 2 mars 2010 - CourEDH (GC), arr�t Orsus et autres c. Croatie du 16 mars 2010 - CourEDH, arr�t Paraskeva c. Bulgarie du 25 mars 2010 - CourEDH, arr�t Gurbet ER c. Turquie du 30 mars 2010 7) Pas de peine sans loi (Article 7)
- CommissionEDH, d�cision (irrecevabilit�), X c. Luxembourg du 5 f�vrier 1971
- CommissionEDH, d�cision (irrecevabilit�), Bourven c. France du 18 mai 1995
- CommissionEDH, d�cision (irrecevabilit�), Mahaut c. France du 6 juillet 1995
- CommissionEDH, d�cision (irrecevabilit�), CC c. Italie du 21 octobre 1997
- CourEDH, arr�t E.K. c. Turquie du 7 f�vrier 2002 - CourEDH, d�cision Mitina c. Lettonie du 29 ao�t 2002 - CourEDH, arr�t I.B. c. Turquie du 22 d�cembre 2005 8) Droit au respect de la vie priv�e et familiale (Article 8)
- CourEDH, arr�t Abdulaziz Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni du 28 mai 1985 - Commission EDH, d�cision Halford c. Royaume-Uni du 17 mars 1997 - CourEDH (GC), arr�t Chapman et autres c. RU du 18 janvier 2001 - CourEDH (GC), arr�t Slivenko c/ Lettonie du 9 octobre 2003 - CourEDH, arr�t Fade�eva c. Russie du 9 juin 2005 - CourEDH, arr�t Tysiac c. Pologne du 20 mars 2007 - CourEDH, arr�t Brauer c. Allemagne du 28 mai 2009
- CourEDH, arr�t Bigaeva c. Gr�ce du 28 mai 2009 - CourEDH, arr�t Codarcea c. Roumanie du 2 juin 2009 a) enfants - CourEDH, arr�t Marckx c. Belgique du 13 juin 1979
- CourEDH, arr�t Vermeire c. Belgique du 29 novembre 1991
- CourEDH, arr�t Hoffmann c. Autriche du 23 juin 1993 - CourEDH, arr�t Kroon and others c. Pays-Bas du 27 octobre 1994 - CourEDH (GC), Odi�vre c. France du 3 f�vrier 2003 - CourEDH, arr�t X. c. Croatie du 17 juillet 2008 - CourEDH, arr�t Kearns c. France du 10 janvier 2008
- CourEDH, arr�t K.H. et autres c. Slovaquie du 28 avril 2009
- CourEDH, arr�t �v�ş c. Turquie du 13 octobre 2009
- CourEDH, arr�t Vautier c. France du 26 novembre 2009 c) nom
- CourEDH, arr�t Susanna Burghartz et Albert Schnyder c. Suisse du 22 f�vrier 1994 - CourEDH, arr�t �nal Tekeli c. Turquie du 16 novembre 2004 - CourEDH, arr�t Dar�czy c. Hongrie du 1er juillet 2008
- CourEDH, arr�t X et Y c. Pays du 26 mars 1985 - CourEDH, arr�t Cossey c. Royaume-Uni du 27 septembre 1990 - CourEDH, arr�t Smith et Grady c. Royaume-Uni du 27 septembre 1999 - CourEDH (GC), arr�t Goodwin c. Royaume-Uni du 11 juillet 2002 9) Libert� de conscience et de religion (Article 9)
- Commission EDH, d�cision (irrecevabilit�) Karaduman c. Turquie du 3 mai 1993
- CourEDH, d�cision (irrecevabilit�) Dahlab c. Suisse du 15 f�vrier 2001 - CourEDH (GC), arr�t Leyla Sahin c. Turquie du 10 novembre 2005 - CourEDH, d�cision (irrecevabilit�) El Morsli c. France du 4 mars 2008 10) Libert� d�expression (Article 10)
a) Domaine / p�riode �lectoral(e)
- CourEDH, arr�t Piermont c. France du 27 avril 1995 - CourEDH, arr�t Bowman du 19 f�vrier 1998
b) Domaine de la presse
- CourEDH, arr�t E.K. c. Turquie du 7 f�vrier 2002
- CourEDH, d�cision Kaya c. Turquie du 11 mars 2004 11) Libert� de r�union et d�association (Article 11)
- CourEDH, arr�t Steel et autres c. Royaume-Uni du 23 septembre 1998 - CourEDH, arr�t Schneider c. Luxembourg du 10 octobre 2007 - CourEDH, arr�t Emin et autres c. Gr�ce du 27 mars 2008
12) Droit au mariage (Article 12)
- CourEDH, arr�t Cossey c. Royaume-Uni du 27 septembre 1990 - CourEDH (GC), arr�t Goodwin c. Royaume-Uni du 11 juillet 2002 13) Droit � un recours effectif (Article 13)
- Commission EDH, d�cision Halford c. Royaume-Uni du 17 mars 1997
- CourEDH (GC), Tanrikulu c. Turquie du 08 juillet 1999 - CourEDH (GC), arr�t Goodwin c. Royaume-Uni du 11 juillet 2002 - CourEDH, arr�t Bubbins c. R-U du 17 mars 2005 - CourEDH, arr�t K.H. et autres c. Slovaquie du 28 avril 2009 - CourEDH (GC), d�cision (irrecevabilit�) Levenez c. France du 19 janvier 2010 14) Droit � la non-discrimination (Article 14)
- CourEDH (GC), arr�t Fogarty c. Royaume-Uni du 21 novembre 2001
- CourEDH (GC), arr�t E.B. c. France du 22 janvier 2008 - CourEDH, arr�t Anakomba Yula c. Belgique du 10 mars 2009 - CourEDH (GC), arr�t Burden c. Royaume-Uni du 29 avril 2009 - CourEDH, arr�t Opuz c. Turquie du 09 juin 2009 - CourEDH, arr�t Ze�bek c. Gr�ce du 9 juillet 2009 - CourEDH (GC), arr�t Carson et autres c. Royaume-Uni du 16 mars 2010 - CourEDH (GC), arr�t Orsus et autres c. Croatie du 16 mars 2010 - CourEDH, arr�t Paraskeva c. Bulgarie du 25 mars 2010 15) Droit � la propri�t� (Article 1 P 1)
- CourEDH, d�cision (irrecevabilit�) X. et Y. c. R�publique f�d�rale d�Allemagne du 30 septembre 1968 - CourEDH, arr�t Marckx c. Belgique du 13 juin 1979 - CourEDH, arr�t Hentrich c. France du 22 septembre 1994 - CourEDH, arr�t Fatma Yavuz c. Turquie du 18 septembre 2001 - CourEDH (radiation du r�le), Wessels-Bergervoet c. Pays-Bas du 4 juin 2002
- CourEDH, arr�t Yal�inkaya c. Turquie du 2 f�vrier 2006
- CourEDH, arr�t Genovese et autres c. Italie du 2 f�vrier 2006
- CourEDH, arr�t Stec et autres c. Royaume-Uni du 12 avril 2006
- CourEDH (GC), arr�t Andrejeva c. Lettonie du 18 f�vrier 2009
- CourEDH, arr�t Ze�bek c. Gr�ce du 9 juillet 2009 - CourEDH, arr�t Munoz Diaz c. Espagne du 8 d�cembre 2009 - CourEDH, arr�t Nita c. Roumanie du 26 janvier 2010 - CourEDH, d�cision (irrecevabilit�) Gladkvist et Bucur c. Roumanie du 2 mars 2010
- CourEDH (GC), arr�ts Depalle et Brosset-Triboulet et autres c. France du 29 mars 2010
16) Droit � l�instruction (Article 2 P 1)
- CourEDH, arr�t Kjeldsen, Busk Madsen et Pedersen c. Danemark du 7 d�cembre 1976
- CourEDH (GC), arr�t Chapman et autres c. Royaume-Uni du 18 janvier 2001 - CourEDH (GC), arr�t D.H. et autres c. R�publique Tch�que du 13 novembre 2007 - CourEDH (GC), arr�t Orsus et autres c. Croatie du 16 mars 2010 17) Droit � des �lections libres (Article 3 P 1)
- CourEDH, arr�t Mathieu-Mohin et Clerfayt c. Belgique du 2 mars 1987 - CourEDH, arr�t Matthews c. Royaume-Uni du 18 f�vrier 1999 - CourEDH, d�cision (irrecevabilit�) Brike c. Lettonie du 29 juin 2000 - CourEDH, arr�t Podkolzina c. Lettonie du 9 avril 2002
- CourEDH (GC), arr�t Zdanoka c. Lettonie du 16 mars 2006 - CourEDH, d�cision (irrecevabilit�) Bompard c. France du 6 avril 2006 - CourEDH, arr�t Ilicak c. Turquie du 5 avril 2007
18) Interdiction g�n�rale de la discrimination (Article 1 P 12)
- CourEDH, d�cision (irrecevabilit�) Yilmaz c. Turquie du 3 avril 2007
- CourEDH, d�cision (irrecevabilit�) Stella Nuňez c. France du 27 mai 2008
- CourEDH (radiation du r�le), Marta Malvina Livia Rugina contre la Roumanie du 23 octobre 2007
- CourEDH, d�cision (irrecevabilit�) Tinca Raţă c. Roumanie du 6 janvier 2009
- CourEDH, d�cision (irrecevabilit�) Anne Duda c. France du 17 mars 2009 B) Jurisprudences relative aux conditions de recevabilit� - CourEDH, d�cision (irrecevabilit�) De Buck et Koolen c. Belgique du 18 d�cembre 1963
- CourEDH, d�cision (irrecevabilit�) Hagmann-H�sler c. Suisse du 15 d�cembre 1977 1) Saisine de la Cour
- CourEDH, d�cision Caraher c. RU du 11 janvier 2000 - CourEDH, d�cision (irrecevabilit�) Sanles Sanles c. Espagne du 26 octobre 2000 - CourEDH, arr�t Fairfield et autres c. Royaume-Uni du 8 mars 2005 - CourEDH, d�cision (irrecevabilit�) Bi� et autres c. Turquie du 2 f�vrier 2006 - CourEDH, arr�t Blečić c. Croatie du 8 mars 2006 - CourEDH, arr�t Gradinar c. Moldova du 8 avril 2008 2) Non �puisement des voies de recours internes
- CourEDH, d�cision (irrecevabilit�) Tziganes Kalderas c. R�publique f�d�rale d�Allemagne et Pays-Bas du 6 juillet 1977
- CourEDH, d�cision (irrecevabilit�) Ep�zdemir c. Turquie du 31 janvier 2002 - CourEDH, d�cision Thibaud c. France du 22 juin 2004 3) D�lais de 6 mois
- CourEDH, d�cision (irrecevabilit�) Ben Salah Adraqui et autres c. Espagne du 27 avril 2000 - CourEDH, d�cision Yavuz et autres c. Turquie du 1er f�vrier 2005
4) Requ�te manifestement mal fond�e
- Commission européenne des Droits de l'Homme, d�cision (irrecevabilit�) A. Szokoloczy Grobet contre Suisse du 29 novembre 1995
- CourEDH, d�cision (irrecevabilit�) Gurbuz et Colak c. Turquie du 26 janvier 2010 - CourEDH, d�cision Devrim Turan c. Turquie du 2 mars 2006
- CourEDH, d�cision (irrecevabilit�) Gladkvist et Bucur c. Roumanie du 2 mars 2010
C) Exemple de jurisprudences o� seules des femmes sont requ�rantes :
- CourEDH, arr�t Airey c. Irlande du 9 octobre 1979 - CourEDH, arr�t Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. RU du 28 mai 1985 - CourEDH, arr�t Magrit Schuler-Zgraggen c. Suisse du 24 juin 1993
- CourEDH, arr�t Pretty c. R-U du 29 avril 2002 - CourEDH, arr�t Anguelova c. Bulgarie du 13 juin 2002 - CourEDH, arr�t S�heyla Aydin c. Turquie du 24 mai 2005 - CourEDH, arr�t Fade�eva c. Russie du 9 juin 2005 - CourEDH, arr�t Siliadin c. France du 26 juillet 2005
- CourEDH, arr�t Taciroğlu c. Turquie du 2 f�vrier 2006 - CourEDH, arr�t Ilicak c. Turquie du 5 avril 2007 - CourEDH, arr�t Schneider c. Luxembourg du 10 octobre 2007 - CourEDH (radiation du r�le), Rugina contre la Roumanie du 23 octobre 2007 - CourEDH, arr�t Emin et autres c. Gr�ce du 27 mars 2008 - CourEDH, d�cision (irrecevabilit�) Stella Nuňez c. France du 27 mai 2008 - CourEDH, d�cision (irrecevabilit�) Tinca Raţă c. Roumanie du 6 janvier 2009 - CourEDH, d�cision (irrecevabilit�) Anne Duda c. France du 17 mars 2009 - CourEDH, arr�t Mendel c. Su�de du 7 avril 2009
- CourEDH, arr�t K.H. et autres c. Slovaquie du 28 avril 2009 - CourEDH, arr�t Bigaeva c. Gr�ce du 28 mai 2009 - CourEDH, arr�t Opuz c. Turquie du 9 juin 2009
1 Base de donn�es HUDOC.
2 Ces chiffres ne tiennent pas compte des requ�tes dans lesquelles l'identit� des requ�rants a �t� gard�e confidentielle, ni des requ�tes pr�sent�es par des requ�rants dont l'identit� sexuelle ne peut �tre clairement d�finie (cas de pr�noms � la fois masculins et f�minins, ou de requ�rants ayant chang� d'identit� sexuelle). Aper�u de la jurisprudence des organes de la Convention europ�enne des droits de l�homme concernant la discrimination fond�e sur le sexe, Note pr�par�e par le Secr�taire G�n�ral, Groupe de rapporteurs sur l��galit� entre les femmes et les hommes (GR-EG), Comit� des Ministres, 11 avril 1997 (restricted).
3 Ces chiffres ne tiennent pas compte des arr�ts issus de requ�tes dans lesquelles l'identit� des requ�rants a �t� gard�e confidentielle. Aper�u de la jurisprudence des organes de la Convention europ�enne des droits de l�homme concernant la discrimination fond�e sur le sexe, ibid.
5 A l�exception des affaires d�clar�es irrecevables � de plano � par un comit� de 3 juges, ce qui repr�sente 85-90% des requ�tes.
6 En chiffres absolus. Tulkens F., Droits de l'homme, droits des femmes : les requ�rantes devant la Cour europ�enne des Droits de l�Homme, in Liber amicorum Luzius Wildhaber : Droits de l'homme, Regards de Strasbourg, Edition Lucius Caflisch and al., Kehl, Strasbourg, Arlington, Va., N.P. Engel, 2007, p.423-445.
8 Base de donn�es HUDOC.
12 CourEDH (GC), arr�t Tanrikulu c. Turquie du 08 juillet 1999.
13 CourEDH (GC), arr�t Tanrikulu c. Turquie du 08 juillet 1999 ; CourEDH (GC), arr�t Salman c. Turquie du 27 juin 2000 ; CourEDH, arr�t S�heyla Aydin c. Turquie du 24 mai 2005.
14 CourEDH (GC), arr�t Natchova et autres c. Bulgarie du 6 juillet 2005.
15 CourEDH, arr�t Anguelova c. Bulgarie du 13 juin 2002.
16 CourEDH, arr�t Keenan c. Royaume-Uni du 3 avril 2001.
17 CourEDH, arr�t Slimani c. France du 27 juillet 2004.
18 CourEDH, d�cision Bromiley c. R-U du 23 novembre 1999.
19 CourEDH, d�cision (irrecevabilit�) Valesano c. Italie du 31 ao�t 1999.
21 CourEDH (GC), arr�t Vo c. France du 8 juillet 2004 ; CourEDH, arr�t Pretty c. R-U du 29 avril 2002 ; CourEDH (GC), arr�t Evans c. Royaume-Uni du 10 avril 2007.
22 CourEDH, d�cision (irrecevabilit�) S.C.C. c. Su�de du 15 f�vrier 2000 ; CourEDH, requ�te (r�glement amiable) Tatete c. Suisse du 29 avril 2002 ; CourEDH, arr�t G.N. et autres c. Italie du 01 d�cembre 2009.
23 CourEDH, arr�t Opuz c. Turquie du 9 juin 2009.
24 CourEDH, arr�t G.N. et autres c. Italie du 01 d�cembre 2009.
25 CourEDH, arr�t Devrim Turan c. Turquie du 2 mars 2006.
26 CourEDH, arr�t Teren Aksakal c. Turquie du 11 septembre 2007.
27 CourEDH, arr�t Muskhadzhiyeva et autres c. Belgique du 19 janvier 2010.
28 CourEDH, arr�t Dulaş c. Turquie du 30 janvier 2001 ; CourEDH, d�cision (irrecevabilit�) Larioshina c. Russie 23 avril 2002.
29 CourEDH, arr�t M.C. c. Bulgarie du 4 d�cembre 2003.
31 CourEDH, d�cision (irrecevabilit�) Zubeyde c. Norv�ge du 28 f�vrier 2002 ; CourEDH, d�cision (irrecevabilit�) Ndona c. Allemagne du 5 f�vrier 2004 ; CourEDH, d�cision (irrecevabilit�) Dragan et autres c. Allemagne du 7 octobre 2004 ; CourEDH, d�cision (irrecevabilit�) Kaldik c. Allemagne du 22 septembre 2005.
33 CourEDH, arr�t Jabari c. Turquie du 11 juillet 2000.
34 CourEDH, arr�t Siliadin c. France du 26 juillet 2005.
35 CourEDH, arr�t I.B. c. Turquie du 22 d�cembre 2005 ; CourEDH, arr�t Taciroğlu c. Turquie du 2 f�vrier 2006.
36 CourEDH, arr�t Prencipe c. Monaco du 16 juillet 2009.
37 CourEDH, arr�t Mamedova c. Russie du 1 juin 2006.
38 CourEDH, arr�t Houtman et Meeus c. Belgique du 17 mars 2009.
40 CourEDH, arr�t Gurbet ER c. Turquie du 30 mars 2010.
41 CourEDH, arr�t Popovitsi c. Gr�ce du 14 janvier 2010.
42 CourEDH, arr�t Codarcea c. Roumanie du 2 juin 2009.
43 CourEDH, arr�t Schuler-Zgraggen c. Suisse du 24 juin 1993 ; CourEDH, arr�t Fogarty c. Royaume-Uni du 21 novembre 2001 ; CourEDH, arr�t Paraskeva c. Bulgarie du 25 mars 2010.
44 Entretien avec Monsieur Dourneau-Josette.
45 CourEDH, arr�t E.K. c. Turquie du 7 f�vrier 2002.
46 Commission EDH, d�cision Halford c. Royaume-Uni du 17 mars 1997 ; CourEDH, arr�t Fade�eva c. Russie du 9 juin 2005 ; CourEDH, arr�t Tysiac c. Pologne du 20 mars 2007 ; CourEDH, arr�t Bigaeva c. Gr�ce du 28 mai 2009 ; CourEDH (GC), arr�t Slivenko c/ Lettonie du 9 octobre 2003.
48 CourEDH, arr�t Marckx c. Belgique du 13 juin 1979 ; CourEDH, arr�t Vermeire c. Belgique du 29 novembre 1991 ; CourEDH, arr�t Kearns c. France du 10 janvier 2008 ; CourEDH (GC), Odi�vre c. France du 3 f�vrier 2003 ; CourEDH, arr�t Hoffmann c. Autriche du 23 juin 1993 ; CourEDH, Kroon and others c. Pays-Bas du 27 octobre 1994.
49 CourEDH, arr�t Dar�czy c. Hongrie du 1er juillet 2008.
50 CourEDH (GC), arr�t Goodwin c. Royaume-Uni du 11 juillet 2002.
51 CourEDH, arr�t K.H. et autres c. Slovaquie du 28 avril 2009.
52 CourEDH, arr�t Codarcea c. Roumanie du 2 juin 2009.
53 CourEDH, d�cision (irrecevabilit�) El Morsli c. France du 4 mars 2008 ; CourEDH (GC), Leyla Sahin c. Turquie du 10 novembre 2005 ; CourEDH, d�cision (irrecevabilit�) Dahlab c. Suisse du 15 f�vrier 2001; CourEDH, d�cision (irrecevabilit�) Karaduman c. Turquie du 3 mai 1993.
54 CourEDH, d�cision (irrecevabilit�) Dahlab c. Suisse du 15 f�vrier 2001.
55 CourEDH (GC), Leyla Sahin c. Turquie du 10 novembre 2005.
56 CourEDH, d�cision (irrecevabilit�) El Morsli c. France du 4 mars 2008.
57 Entretien avec Monsieur Dourneau-Josette.
58 CourEDH, d�cision (irrecevabilit�) Dahlab c. Suisse du 15 f�vrier 2001.
59 CourEDH, arr�t Piermont c. France du 27 avril 1995 ; CourEDH, arr�t Bowman du 19 f�vrier 1998.
60 CourEDH, arr�t E.K. c. Turquie du 7 f�vrier 2002 ; CourEDH, d�cision Kaya c. Turquie du 11 mars 2004 .
61 CourEDH, arr�t Schneider c. Luxembourg du 10 octobre 2007 ; CourEDH, arr�t Emin et autres c. Gr�ce du 27 mars 2008.
62 CourEDH (GC), arr�t Goodwin c. Royaume-Uni du 11 juillet 2002.
63 Commission EDH, d�cision Halford c. Royaume-Uni du 17 mars 1997.
65 Le sexe du requ�rant n��tant pas pris en compte ici.
67 Aper�u de la jurisprudence des organes de la Convention europ�enne des droits de l�homme concernant la discrimination fond�e sur le sexe, Note pr�par�e par le Secr�taire G�n�ral, Groupe de rapporteurs sur l��galit� entre les femmes et les hommes (GR-EG), Comit� des Ministres, 11 avril 1997 (restricted).
68 CourEDH, arr�t Ze�bek c. Gr�ce du 9 juillet 2009 ; CourEDH (GC), arr�t Carson et autres c. Royaume-Uni du 16 mars 2010 ; CourEDH, arr�t Munoz Diaz c. Espagne du 8 d�cembre 2009 ; CourEDH (GC), arr�t Andrejeva c. Lettonie du 18 f�vrier 2009.
69 CourEDH, arr�t Opuz c. Turquie du 09 juin 2009.
70 Cour europ�enne des droits de l�homme � Egalit� entre les femmes et les hommes, Factsheet, mars 2010.
71 Entretien avec Monsieur Dourneau-Josette.
72 CourEDH, arr�t Nita c. Roumanie du 26 janvier 2010.
73 CourEDH, arr�t Genovese et autres c. Italie du 2 f�vrier 2006.
74 CourEDH, arr�t Fatma Yavuz c. Turquie du 18 septembre 2001.
75 CourEDH, arr�t Munoz Diaz c. Espagne du 8 d�cembre 2009.
76 CourEDH (GC), arr�t Andrejeva c. Lettonie du 18 f�vrier 2009.
77 CourEDH (GC), arr�t Brosset-Triboulet et autres c. France du 29 mars 2010.
78 Cela ne tient pas compte du sexe du requ�rant.
79 CourEDH, arr�t Kjeldsen, Busk Madsen et Pedersen c. Danemark du 7 d�cembre 1976 ; CourEDH (GC), arr�t Orsus et autres c. Croatie du 16 mars 2010.
80 Entretien avec Monsieur Dourneau-Josette.
81 CourEDH, d�cision (irrecevabilit�) Brike c. Lettonie du 29 juin 2000 ; CourEDH, d�cision (irrecevabilit�) Bompard c. France du 6 avril 2006.
82 CourEDH, arr�t Matthews c. Royaume-Uni du 18 f�vrier 1999 ; CourEDH, arr�t Podkolzina c. Lettonie du 9 avril 2002 ; CourEDH (GC), arr�t Zdanoka c. Lettonie du 16 mars 2006 ; CourEDH, arr�t Ilicak c. Turquie du 5 avril 2007.
83 CourEDH, arr�t Matthews c. Royaume-Uni du 18 f�vrier 1999 ; CourEDH, arr�t Podkolzina c. Lettonie du 9 avril 2002 ; CourEDH, arr�t Ilicak c. Turquie du 5 avril 2007.
84 CourEDH, arr�t Matthews c. Royaume-Uni du 18 f�vrier 1999.
85 CourEDH, arr�t Podkolzina c. Lettonie du 9 avril 2002.
86 CourEDH (GC), arr�t Zdanoka c. Lettonie du 16 mars 2006.
87 CourEDH, arr�t Ilicak c. Turquie du 5 avril 2007.
88 CourEDH, d�cision (irrecevabilit�) Yilmaz c. Turquie du 3 avril 2007 ; CourEDH, d�cision (irrecevabilit�) Stella Nuňez c. France du 27 mai 2008 ; CourEDH, d�cision (irrecevabilit�) Tinca Raţă c. Roumanie du 6 janvier 2009 ; CourEDH, d�cision (irrecevabilit�) Anne Duda c. France du 17 mars 2009.
89 Cour europ�enne des droits de l�homme � Egalit� entre les femmes et les hommes, Factsheet, mars 2010.
90 Conf�rence de haut niveau sur l�avenir de la Cour europ�enne des droits de l�homme, Interlaken, 18-19 f�vrier 2010.
91 Entretien avec Madame Tulkens.
92 Entretien avec Madame Tulkens. 93 CourEDH (GC), arr�t Chapman et autres c. RU du 18 janvier 2001.
94 CourEDH, arr�t M.C. c. Bulgarie du 4 d�cembre 2003.
95 CourEDH, arr�t Menesheva c. Russie du 9 mars 2006.
96 CourEDH, arr�t Kontrova c. Slovaquie du 31 mai 2007 ; CourEDH, arr�t Branko Toma�ić et autres c. Croatie du 15 janvier 2009 ; CourEDH, arr�t Opuz c. Turquie du 9 juin 2009.
97 Activit�s du Conseil de l�Europe en mati�re d��galit� entre les femmes et les hommes depuis la 4e Conf�rence mondiale sur les femmes (Beijing, 1995), EG(2009)1.
98 CourEDH, arr�t Tysiac c. Pologne du 20 mars 2007.
99 Ces ONG repr�sentant les droits des femmes ont pu intervenir lors de la proc�dure �crite.
100 Buquicchio-de Boer M., L��galit� entre les sexes et la Convention europ�enne des droits de l�homme. Aper�u de la jurisprudence strasbourgeoise, Dossiers sur les droits de l�homme n�14, Strasbourg, Editions du Conseil de l�Europe, 1995, p.56.

References: CourEDH 
 CourEDH 
 CourEDH 
 CourEDH 
 CourEDH 
 CourEDH 
 CourEDH 
 CourEDH 
 CourEDH 
 CourEDH 
 CourEDH 
 CourEDH 
 CourEDH 
 CourEDH 
 CourEDH 
 CourEDH 
 CourEDH 
 CourEDH 
 CourEDH 
 CourEDH 
 CourEDH 
 CourEDH 
 CourEDH 
 CourEDH 
 CourEDH 
 CourEDH 
 CourEDH 
 CourEDH 
 CourEDH 
 CourEDH 
 CourEDH 
 CourEDH 
 CourEDH 
 CourEDH 
 CourEDH 
 CourEDH 
 CourEDH 
 CourEDH 
 CourEDH 
 CourEDH 
 CourEDH 
 CourEDH 
 CourEDH 
 CourEDH 
 CourEDH 
 CourEDH 
 CourEDH 
 CourEDH 
 CourEDH 
 CourEDH 
 CourEDH 
 CourEDH 
 CourEDH 
 CourEDH