Source: http://marche-public.fr/contrats-publics/Contrats-publics-2011.htm
Timestamp: 2017-11-23 01:53:49+00:00

Document:
Actualités des marchés publics et contrats publics 2011 Veille juridique
Modifications des seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique
Le décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique vient d'être publié le 30 décembre 2011. Il modifie les seuils de procédure formalisée applicables aux contrats concernés.
Relèvement du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalable de 4 000 à 15 000 euros HT
Le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 relève le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalable à 15 000 euros HT.
La Direction des Affaires Juridique (DAJ) de Bercy a mis à jour le formulaire DC1 et le formulaire DC4 pour les candidats et les entreprises appelées à répondre aux marchés publics.
Conseil d’Etat, 23 novembre 2011, no 351570, Communauté Urbaine de Nice-Côte d’azur, Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Conseil d’État, 23 novembre 2011, no 350519, Département des Bouches-du-Rhône, Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Rappel sur les règles de recours à un marché global ou alloti dans des marchés de travaux de restructuration et de rénovation de collèges. Il ne peut être dérogé au principe d’allotissement des marchés publics qu’en raison de circonstances particulières entraînant un renchérissement de l’opération ou rendant plus difficile l’exécution ou la surveillance de l’exécution des prestations. Intérêt à agir du SNSO qui a pour mission de défendre les intérêts généraux des entreprises constituant le second oeuvre du Bâtiment
TPICE, 20 octobre 2011, affaire T­57-09, Alfastar Benelux-Conseil (Absence de motivation suffisante de rejet d'une offre et d’informations relatives à l’évaluation elle-même)
Les seules notes attribuées ne constituent une motivation suffisante pour justifier que l’offre retenue est meilleure. Sans commentaires explicatifs sur les offres, les notes ne représentent que le résultat de l’évaluation des offres et non l’évaluation elle-même. En l’absence d’informations relatives à l’évaluation elle-même, la requérante ne peut pas comprendre les notes attribuées à l’offre pour les différents critères techniques d’attribution.
Conseil d’État, 30 septembre 2011, no 350431, Région Picardie, Publié au recueil Lebon
PME et marchés publics : un « passeport pour les marchés publics électronique » des PME
La commission du marché intérieur dans une résolution non législative adoptée le 26 septembre 2011 propose de créer un passeport électronique pour les marchés publics.
Conseil d’État, 21 septembre 2011, no 349149, Département des Hauts-de-Seine, Publié au recueil Lebon
Il peut être dérogé au principe d’intangibilité des offres dans une procédure d’appel d’offres si l’erreur purement matérielle est incontestable.
IPv6 : Les cahiers des charges des marchés publics de l'Etat portant sur la fourniture de services ou de matériels ayant recours au protocole IP devront exiger la compatibilité avec le protocole IPV6
L'Etat doit donner l'exemple. Par un communiqué de presse du 2 septembre 2011, Eric BESSON a annoncé qu’une circulaire allait exiger la compatibilité avec le protocole IPv6 dans les cahiers des charges des marchés publics portant sur la fourniture de services ou de matériels ayant recours au protocole IP.
Etats généraux de la carte d’achat organisés par la DGFiP et l’APECA - Carte d'achat et dématérialisation : Les résultats du Tour de France de l'APECA et de la DGFiP 4 septembre 2011
Le 23 septembre 2011 auront lieu, à Paris, les troisièmes Etats généraux de la carte d'achat organisés par la DGFiP et l’APECA. Y seront notamment présentés les résultats d’une enquête exclusive réalisée par la DGFiP sur la progression de la carte d’achat dans le secteur public local.
Nouveaux formulaires standards européens pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics
Les formulaires annexés au règlement (CE) no 1564/2005 sont appelés à être remplacés. L'article 5 du nouveau règlement 842/2011 prévoit que le règlement (CE) n o 1564/2005 est abrogé, et l'article 6 du règlement prévoit que ce dernier entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, soit le 16 septembre 2011.
Modèles d’avis nationaux pour la passation des marchés publics et des accords-cadres
L'arrêté du 27 août 2011 pris en application des articles 40 et 150 du code des marchés publics et fixant le modèle d’avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres assouplit quelques règles de publicité. Il remplace l'arrêté du 28 aout 2006.
Vade-mecum de l’achat public de livres à l’usage des bibliothèques de l’État, des collectivités et de leurs établissements : édition 2011
Ce vade-mecum vise à aider les bibliothécaires, au sein des collectivités territoriales comme des universités, à préparer leurs marchés d’achats de livres en leur fournissant des éléments pour faciliter le dialogue avec le service des achats de leur structure (présentation du cadre législatif et réglementaire et notamment du code des marchés publics) ainsi qu'avec leurs fournisseurs telles que les librairies.
Conseil d’État, 2 août 2011, no 347526, Société CLEAN GARDEN - Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 2 août 2011, no 348254, Parc naturel régional des grands causses / société PK-ENR - Mentionné aux tables du recueil Lebon
La prise en compte des références des candidats est un critère susceptible d'être retenu pour sélectionner les offres sous certaines conditions - Procédure adaptée
QE Sénat, no 17817, 24/03/2011, M. Jean Louis Masson - Obligation d'aviser les candidats à un marché public du rejet de leurs candidatures - Conditions d'information des candidats non retenus dans un marché public.
Simplification et modernisation dans le recensement économique des marchés : Publication de deux arrêtés
Publication de l’arrêté du 21 juillet 2011 relatif au recensement économique de l'achat public et de l’arrêté du 21 juillet 2011 pris en application de l'article 133 du code des marchés publics
Le ministère de l'écologie et du développement durable a mis en ligne sur son site Internet un guide relatif aux procédures de mise en concurrence des aménageurs dans le cadre d'une concession d'aménagement.
La Commission prend des mesures pour encourager le recours à la dématérialisation en matière de passation électronique de marchés publics - 2 août 2011
Le 29 juillet 2011, par un communiqué, la Commission européenne a annoncé une série de mesures pour stimuler le déploiement de la passation électronique de marchés dans l’Union européenne.
Les guides techniques sont appelés à remplacer les cahiers des clauses techniques générales (CCTG) à l’exception du CCTG Travaux. Ils permettent à l'acheteur de s'y référer dans la rédaction des cahiers des charges.
La DAJ vient d’ouvrir ce jour une concertation relative à la mise à jour du Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics. Cette concertation est ouverte jusqu’au 15 septembre 2011
Publication de la lettre de l’OEAP no 21 de juillet 2011
Nouveaux guides des GEM, synthèse des réunions de l’atelier PME de l’OEAP - Faciliter l’accès aux marchés publics - Sujets divers dont les statistiques du site Internet de l’OEAP
QE AN 107977, Mme Marie-Jo Zimmermann, 19/07/2011 - Réponses à appels d'offres dans les prestations de services juridiques.
La désignation d'un avocat par une délibération d'un conseil municipal, publiée au recueil des actes administratifs et affichée, ne saurait être regardée comme un accord exprès. Il appartient dès lors au candidat à un marché de prestations juridiques de solliciter auprès de la personne publique son accord pour pouvoir faire mention de son nom.
Suite à la publication par la Commission européenne du "Livre vert sur la modernisation de la politique de l'UE en matière de marchés publics". Le CdR recommande notamment à la Commission de préconiser l'usage, d'un «passeport pour les marchés publics» (de préférence sous la forme d'un système d'enregistrement électronique). Les PME sont notamment concernées.
Vade-mecum juridique de la dématérialisation des documents - FNTC 2011 (4eme édition)
La Fédération Nationale des Tiers de Confiance (FNTC) a publié la 4ème édition de son "vade-mecum juridique de la dématérialisation des documents".
Les services de prestations sociales sont ils soumis au code des marchés publics ? (QE AN n° 63267 - 12/07/2011)
Certaines commandes, à caractère social en particulier, peuvent être passées avec des organismes qui, compte tenu de la nature de leur activité et des conditions dans lesquelles ils agissent, peuvent être regardés, dans tel lieu et à tel moment, comme des opérateurs non concurrentiels.
Via une création relative à la création d'un guichet unique pour l'obtention des formulaires NOTI2 (ex DC7), le ministère de l'économie permet de rappeler les modalités d'obtention du formulaire NOTI2 complété.
Dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formats de fichier (QE n° 18301 de M. Gérard Collomb)
Un pouvoir adjudicateur peut-il limiter les formats de fichier utilisables dans une réponse électronique à un marché public et rejeter une offre qui ne les respecte pas, dès lors que ces formats sont largement utilisés par la profession concernée ?
Sous-traitance : Liberté de sous-traiter pour les entreprises dans la réponse aux marchés publics et pratiques anticoncurrentielles (QE AN, 101807, 5 juillet 2011)
Pratiques concurrentielles anormales de certains sous-traitants en réponse à des appels d'offres (Prix très bas, respect du code du travail et sous-traitants indirects). Les sous-traitants des rangs inférieurs sont d'ores et déjà soumis l'obligation d'acceptation et d'agrément comme les sous-traitants de premier rang.
Le 6 juillet 2011 le député Jean-Luc Warsmann a remis son rapport sur la simplification du droit au service de la croissance et de l'emploi au Président de la République Nicolas SARKOZY. Une des mesures proposées consiste à remonter le seuil de dispense d’obligation de publicité et de mise en concurrence de 4 000 à 15 000 euros.
Audition dans les appels d'offres - Fiche DAJ
La direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) a publié sur son site Internet une réponse sur la possibilité d'organiser des auditions dans les procédures d'appel d’offres. Une position sur laquelle vont s'appuyer de nombreux candidats dans leur approche commerciale.
DAJ - Les textes en préparation - Juillet 2011
Dans une fiche du 1er juillet 2011 la direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) a publié sur son site Internet les textes en cours de préparation pour l'été et le second semestre 2011. La liste comprend notamment le décret modifiant certaines dispositions applicables aux marchés publics.
Conseil d’État, 1 juin 2011, n° 345649, Commune de SAINT-BENOIT - Mentionné dans les tables du recueil Lebon , Mentionné au tables du recueil Lebon
Si le pouvoir adjudicateur entend laisser aux candidats la faculté de proposer eux-mêmes une date précise d’achèvement, il lui revient alors d’encadrer cette faculté, en fixant par exemple une date butoir ou une fourchette de dates possibles pour l’échéance du marché, sans que, compte tenu des critères de sélection des offres, il en résulte une incertitude telle qu’elle ne permette pas aux candidats de présenter utilement une offre.
Conseil d’État, 23 mai 2011, n° 339406, Commune d'Ajaccio, Mentionné au tables du recueil Lebon
Pour l'appréciation des critères de sélection des offres il faut bien distinguer critère et simple méthode de notation des offres. La valeur technique des offres avait été appréciée en se fondant à hauteur de deux tiers sur les échantillons et à hauteur d'un tiers sur les mémoires techniques.
Résultats la consultation publique concernant le livre vert sur la modernisation de la politique de l'Union Européenne en matière de marchés publics
Amélioration de l'accès aux marchés pour les PME, simplification des procédures de marchés par la rationalisation et l’assouplissement des règles et promotion de l'innovation : tels sont les principaux avis des 620 participants à la consultation publique concernant le livre vert sur la modernisation de la politique de l'Union Européenne en matière de marchés publics (IP/11/88).
Conseil d’État, 24 juin 2011, n° 347840, Commune de Rouen - Mentionné au tables du recueil Lebon
Les dispositions de l'article 80 du code des marchés publics n'interdisent pas au pouvoir adjudicateur, après avoir communiqué les motifs justifiant le rejet d'une candidature ou d'une offre, de procéder ultérieurement à une nouvelle communication pour compléter ou préciser ces motifs, voire pour procéder à une substitution de motifs. Possibilité d'exiger que chaque membre du groupement fasse preuve de l'aptitude requise
Conseil d’État, 24 juin 2011, no 346529, Communauté d'agglomération Rennes Métropole - Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice ? Rappel du Conseil d'Etat.
L’acquisition, par un pouvoir adjudicateur, d’un équipement destiné à la constitution d’un réseau de transport public ou s’intégrant à un réseau de transport public déjà constitué, que son exploitation ait été ou non déléguée, doit être regardée, en fonction de son mode de gestion, soit comme une activité d’exploitation d’un réseau soit comme une activité de mise à disposition du réseau, au sens de l’article 135 du code des marchés publics, et par suite comme une activité exercée par une entité adjudicatrice pour l’application de l’article 134 de ce code
Une convention signée par une commune en vue de confier à un professionnel du spectacle des prestations d'exploitation de la billetterie et de promotion d’un festival, prévoyant la fourniture d'un service à la commune pour répondre à ses besoins, moyennant un prix tenant en l'abandon des recettes du festival et au versement d'une somme annuelle doit être regardée comme constitutive d'un marché public de services
CAA Douai, 7 juin 2011, no 10DA00232, OMT de Berck-sur-mer (Critères de choix des offres tirés de l'expérience des candidats et avantage excessif)
Les critères de choix des offres tirés de l'expérience des candidats ne doivent pas procurer un avantage excessif, de nature à porter atteinte au principe d’égalité d’accès à la commande publique, et ce, alors sans que cet avantage ne soit nécessité par le souci d’en garantir l’efficacité. Si l'acheteur peut, dans le cadre d’une procédure adaptée, retenir le critère tiré de l’expérience du candidat, la définition d’un tel critère doit respecter les principes définis à l'article 1er du code des marchés publics
Conseil d’État, 1 juin 2011, n° 346405, Société KONE - Publié au recueil Lebon
Renforcement du dispositif de lutte contre le travail dissimulé et loi sur la simplification du droit – Fiche DAJ
La direction des affaires juridiques de Bercy a publié une fiche relative au dispositif de lutte contre le travail dissimulé. Tout contrat écrit, passé par une personne morale de droit public, devra désormais prévoir qu’une pénalité peut être infligée au cocontractant qui ne respecterait pas les obligations prévues aux articles L. 8221-3 à L. 8221-5 du code du travail.
Révision des directives marchés publics : Contribution française au Livre Vert sur la modernisation de la politique de l’Union européenne en matière de marchés publics - Vers un marché européen des contrats publics plus performant.
Le 27 janvier 2011, la Commission a adopté un « Livre vert sur la modernisation de la politique de l’UE en matière de marchés publics – Vers un marché européen des contrats publics plus performant ». Certaines propositions concernent l'accès des PME aux marchés publics : l’amélioration de l’accès des PME aux marchés publics est une priorité de la France, dans la lignée des efforts fournis dans le cadre du « Small Business Act ».
Les marchés des offices publics de l’habitat (OPH) sont désormais soumis à l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005
La loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit comporte deux dispositions qui intéressent la commande publique : les OPH qui sortent du giron du code des marchés publics, le renforcement du dispositif de lutte contre le travail dissimulé.
Rapport d'activité 2010 de la CCMP
La CCMP (Commission Consultative des Marchés Publics, ex CMPE) a publié son premier rapport annuel (2010) qui s'est caractérisé par des dossiers "moins nombreux mais plus complexes"
Une société créée récemment peut, pour justifier de ses capacités financières, demander que soient également prises en compte les capacités financières d'autres opérateurs économiques. Les acheteurs publics peuvent autoriser les candidats, qui ne sont pas en mesure de produire les pièces exigées, à justifier de leurs capacités financières par d'autres moyens.
Conseil d’État, N° 344617, 29 avril 2011, Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés - Mentionné dans les tables du recueil Lebon
L’acheteur doit vérifier les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats et ne peut pas se contenter d’un agrément
Le décret n° 2011-493 du 5 mai 2011 et son arrêté du 5 mai 2011 relatifs à la prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique ont été publiés au journal officiel du 6 mai 2011. Ces textes sont applicables à compter du 1er juin 2011.
Les assises de la simplification : 80 mesures pour simplifier la vie des entreprises et soutenir leur compétitivité - 4 mesures prévues pour faciliter l’accès des PME aux marchés publics
M. Frédéric LEFEBVRE, secrétaire d’Etat chargé des Petites et moyennes entreprises (PME) a présidé le 29 avril 2011, les Assises de la simplification aux côtés de Jean-Luc WARSMANN et Jean-Michel AULAS. Il a annoncé un plan comprenant 80 mesures dont certaines seront effectives dès l’été 2011.
Limites de la régularisation des offres inacceptables en procédure adaptée. La négociation dans une procédure adaptée ne permet pas de modifier les caractéristiques principales du marché telles, notamment, l'objet du marché ou les critères de sélection des candidatures ou les critères de choix des offres. Le critère du prix ne peut être abandonné en cours de négociation, même si ce prix est fixé par la règlementation
CAA Bordeaux, 31 mars 2011, no 10BX01752, Commune du Lamentin - Copie de sauvegarde et respect du RC
Réponse électronique dans une procédure d'appel d'offre dématérialisée d'un marché de services et de télécommunications. Conditions d’ouverture de la copie de sauvegarde. Les dispositions impératives du règlement de consultation doivent être respectées
La dématérialisation des marchés publics vue par les acheteurs publics - Publication des résultats de l'enquête dans la lettre de l’OEAP no 20 d'avril 2011
La lettre no 20 de l'OEAP publie les résultats de l'enquête sur la dématérialisation de l'achat public. L'enquête sur la dématérialisation des marchés publics avait pour objectifs de : connaître la perception par les acheteurs sur la dématérialisation, fournir des statistiques sur l’achat dématérialisé, déterminer les aspects de la dématérialisation qui sont les plus utilisés, comprendre les éventuels freins au développement de la dématérialisation dans la commande publique.
Publication de la lettre de l’OEAP no 20 d'avril 2011 - Résultats de l'enquête sur la dématérialisation des marchés publics vue par les acheteurs publics
Conseil d’État, no 304806, 21 mars 2011, Commune de Béziers - Publié au recueil Lebon
Réponse électronique dans les marchés publics – La signature électronique d’un fichier zip ne suffit pas
Dans un marché à procédure adaptée (MAPA) le délai de remise des offres doit être suffisant et approprié aux caractéristiques du marché
Si les délais de remise des offres sont bien encadrés dans les procédures formalisées il n’en est pas de même pour les marchés à procédure adaptée (MAPA). En fixant à 16 jours un délai de remise des offres dans un marché présentant des contraintes significatives la commune du Touquet Paris Plage n’a pas assuré le respect des principes fixés par l’article 1er du code des marchés publics.
QE Sénat, no 16880, 24/03/2011, M. Jean-Claude Carle - Explications ou des précisions sur l'analyse technique des offres en CAO
Le maître d'oeuvre fournit oralement, si nécessaire, des explications ou des précisions sur l'analyse technique des offres soumise aux membres de la commission d'appel d'offres à voix délibérative (QE Sénat, no 16880, 24/03/2011, M. Jean-Claude Carle)
TA Nancy, 20 janvier 2011, no 1100005, SA EGT - Réponse électronique et inaccessibilité d'une plateforme de dématérialisation
Un candidat ne peut mettre en cause une plate-forme de dématérialisation qui n'aurait pas présenté les caractéristiques d'un réseau informatique accessible de façon non discriminatoire alors que le candidat n'a pas fait appel à l'assistance hotline pour résoudre cette hypothétique difficulté.
Les pénalités de retard dans les marchés publics - Fiche technique de la DAJ
La copie certifiée conforme dans les marchés publics - Fiche technique de la DAJ
Les acomptes (article 91 du CMP) dans les marchés publics - Fiche technique de la DAJ
La gestion des acomptes fait l'objet d'une mise à jour de la fiche technique de la DAJ de Bercy et mise en ligne sur son site Internet. Elle fait le point sur les règles relatives au paiement des acomptes tels que prévus à l'article 91 du code des marchés publics.
Conseil d’État, 19 janvier 2011, n° 343435, Grand port maritime du Havre - Publié au recueil Lebon
Conditions de recevabilité pour le juge d’un Référé contractuel y compris pour les MAPA
TA Nancy, 20 janvier 2011, no 1100005, SA EGT
Réponse électronique et inaccessibilité d'une plateforme de dématérialisation
Conseil d’Etat, 12 janvier 2011, no 343324, Département du DOUBS - Mentionné dans les tables du recueil Lebon Une offre irrégulière est une offre qui répond aux besoins du pouvoir adjudicateur, mais qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation ou qui ne contient pas toutes les pièces ou renseignements requis par les documents de la consultation - 30 janvier 2011
Conseil d’État, 12 janvier 2011, no 334320, Société Léon GROSSE, Mentionné dans les tables du recueil Lebon
L’acte d'engagement prime sur les autres documents énumérés par ordre de priorité décroissante et de valeur contractuelle inférieure. Un calendrier prévisionnel qui prévoit un début d'exécution du marché antérieur à la notification de ce dernier est sans incidence sur la licéité du contrat

References: L'article 5
 l'article 6
 l'article 133
 l'article 80
 l'article 1
 l'article 91