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Timestamp: 2016-10-24 03:30:42+00:00

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131 III 41854. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile dans la cause Union de l'Inde contre Cr�dit Agricole Indosuez (Suisse) SA (recours en r�forme)
Art. 884 al. 2 et art. 3 al. 2 CC; conditions de l'acquisition d'un droit de gage lorsque l'auteur du nantissement n'avait pas le pouvoir de disposer de la chose. Lorsqu'une chose a �t� remise en nantissement par quelqu'un qui n'avait pas le pouvoir d'en disposer (cf. art. 884 al. 2 CC), le propri�taire peut prouver la mauvaise foi du cr�ancier gagiste, ce qui rel�ve du fait, ou faire valoir que celui-ci n'a pas fait preuve de l'attention exig�e par les circonstances (cf. art. 3 al. 2 CC), ce qui rel�ve du droit (consid. 2.3.1). Mesure de l'attention exig�e du cr�ancier gagiste qui re�oit en nantissement des pi�ces d'or anciennes (consid. 2.3.2), plus particuli�rement s'agissant d'une banque (2.3.3). Causalit� du manque de diligence (consid. 2.3.4). Quid si la chose remise en nantissement a �t� export�e d'un pays �tranger en violation de sa l�gislation sur l'exportation de biens culturels (consid. 2.4.4)? Regeste b
Art. 19 LDIP; Convention de l'UNESCO concernant les mesures � prendre pour interdire et emp�cher l'importation, l'exportation et le transfert de propri�t� illicites des biens culturels; loi f�d�rale sur le transfert international des biens culturels (LTBC). La l�gislation d'un pays �tranger en mati�re d'exportation de biens culturels n'a pas � �tre prise en consid�ration sur la base de l'art. 19 LDIP dans le cadre d'une action en revendication de droit priv� (consid. 3.2.1). L'exportation illicite d'un bien culturel selon le droit public de l'�tat d'origine n'entra�ne pas la nullit�, sur le plan du droit priv�, de la constitution d'un droit de gage sur ce bien; elle peut en revanche conduire � sa restitution � l'�tat d'origine dans le cadre d'une action en retour selon l'art. 9 LTBC (consid. 3.2.2 et 3.2.3). Faits � partir de page 419
Le 13 mai 1997, l'Union de l'Inde a actionn� la succursale de Gen�ve du Cr�dit Agricole Indosuez � Paris, devenue en 1999 le BGE 131 III 418 S. 420Cr�dit Agricole Indosuez (Suisse) SA, devant le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve. Elle concluait � la restitution de deux pi�ces d'or anciennes - l'une de 1000 Muhurs, frapp�e � Agra en 1613, d'un diam�tre de 20,3 cm environ et pesant pr�s de 12 kg, et l'autre de 100 Muhurs, frapp�e � Lahore en 1639, d'un diam�tre de 9,7 cm et d'un poids de 1,1 kg - en possession de la banque, en se fondant tant sur l'action possessoire (art. 933 ss CC) que sur l'action p�titoire (art. 641 al. 2 CC).
Les pi�ces d'or litigieuses avaient �t� remises en nantissement � la banque en 1988 � titre de s�ret�s pour un cr�dit accord� � deux soci�t�s de Panama et des Iles Vierges Britanniques contr�l�es par Mukarram Jah, petit-fils de Mir Osman Ali Khan, lui-m�me dernier Nizam de l'ancienne principaut� indienne d'Hyderabad. En substance, l'Union de l'Inde soutenait �tre devenue propri�taire desdites pi�ces d'or en 1950, au moment de l'unification du pays, et contestait l'acquisition d'un droit pr�f�rable par la banque, laquelle n'aurait pas �t� de bonne foi lors de la constitution du gage.
Par jugement du 12 septembre 2002, le Tribunal de premi�re instance a d�bout� la demanderesse de toutes ses conclusions.
Par arr�t rendu le 16 janvier 2004 sur appel de la demanderesse, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve a confirm� le jugement de premi�re instance. Elle a consid�r� dans une motivation principale que la demanderesse n'avait pas �tabli sa qualit� de propri�taire des pi�ces d'or litigieuses; � titre subsidiaire, elle a consid�r� que m�me si la demanderesse avait pu �tablir qu'elle �tait propri�taire des deux pi�ces d'or, elle ne serait pas fond�e � en exiger la restitution, d�s lors que la d�fenderesse pouvait lui opposer un droit de gage acquis valablement.
Contre cet arr�t, la demanderesse a interjet�, parall�lement � un recours de droit public, un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral, en invoquant notamment la violation du droit f�d�ral en ce sens que la d�fenderesse n'aurait pas pu acqu�rir de bonne foi un droit de gage sur les pi�ces d'or litigieuses et que le contrat de gage serait de toute mani�re nul, car ayant pour objet des antiquit�s export�es illicitement.
Consid�rant que la motivation subsidiaire et ind�pendante de l'arr�t attaqu� �chappait � la critique, le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours en r�forme dans la mesure o� il �tait recevable. BGE 131 III 418 S. 421
2. 2.2 2.3 2.3.1 Aux termes de l'art. 884 al. 2 CC, celui qui, de bonne foi, re�oit une chose en nantissement y acquiert un droit de gage, m�me si l'auteur du nantissement n'avait pas qualit� d'en disposer. La bonne foi, qui s'appr�cie selon les crit�res de l'art. 3 CC, est pr�sum�e (art. 3 al. 1 CC), mais le propri�taire de la chose donn�e en nantissement peut renverser cette pr�somption en apportant la preuve que le cr�ancier gagiste savait que le constituant n'avait pas le pouvoir de disposer de la chose (ZOBL, Berner Kommentar, vol. IV/2/5/1, 1982, n. 817 ad art. 884 CC et les r�f�rences cit�es). Cette preuve vise un fait interne qui ne peut �tre �tabli qu'� partir de circonstances ext�rieures, par exemple une communication faite � l'int�ress�; touchant au fait, elle ressortit exclusivement au recours de droit public (arr�t 5C.50/2003 du 13 ao�t 2003, consid. 3.3; POUDRET, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, vol. II, 1990, n. 4.3.2 et 4.6.2 ad art. 63 OJ et les arr�ts cit�s).
Alors m�me que le cr�ancier gagiste est de bonne foi, le propri�taire de la chose donn�e en nantissement peut faire valoir que celui-ci est d�chu du droit d'invoquer la protection l�gale attach�e � la bonne foi parce qu'il n'a pas fait preuve de l'attention que les circonstances permettaient d'exiger de lui (art. 3 al. 2 CC; ZOBL, op. cit., n. 818 ad art. 884 CC et les r�f�rences cit�es). Dans ce cas, le d�bat ne se place plus sur le terrain de la preuve et du fait, mais sur celui du droit � la protection de la bonne foi; cette question peut donc �tre revue dans un recours en r�forme (arr�t 5C.50/ 2003 du 13 ao�t 2003, consid. 3.4.1; arr�t 5C.245/2002 du 24 d�cembre 2002, publi� in SJ 2003 I p. 444, consid. 3.2).
En l'esp�ce, la seule question litigieuse est celle de savoir si la d�fenderesse, qui �tait de bonne foi, est d�chue du droit d'invoquer la protection l�gale attach�e � cette bonne foi parce qu'elle n'aurait pas fait preuve de l'attention que les circonstances permettaient d'exiger d'elle. Relevant du droit, cette question peut �tre examin�e librement par le Tribunal f�d�ral en instance de r�forme.
2.3.2 La mesure de l'attention exig�e par les circonstances, au sens de l'art. 3 al. 2 CC, est largement une question d'appr�ciation (art. 4 BGE 131 III 418 S. 422 CC; ATF 122 III 1 consid. 2a/aa). Elle doit �tre d�termin�e d'apr�s un crit�re objectif, c'est-�-dire ind�pendamment des connaissances et des aptitudes particuli�res de la partie (ZOBL, op. cit., n. 822 ad art. 884 CC et les r�f�rences cit�es; BAUER, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch II, 2e �d. 2003, n. 133 ad art. 884 CC).
Selon une jurisprudence constante, approuv�e par la doctrine, il n'existe pas de devoir g�n�ral de l'acqu�reur d'une chose (respectivement du cr�ancier qui se fait remettre la chose en nantissement) de se renseigner sur le pouvoir de disposition de l'ali�nateur (respectivement du constituant du gage); ce n'est que s'il existe des motifs concrets propres � soulever le doute sur ce point que l'acqu�reur (respectivement le cr�ancier gagiste) est tenu de se renseigner (ATF 122 III 1 consid. 2a/aa et les arr�ts cit�s; ZOBL, op. cit., n. 823 ad art. 884 CC; BAUER, op. cit., n. 134 ad art. 884 CC; STARK, Berner Kommentar, vol. IV/3/1, 2001, n. 50 ad art. 933 CC; J�GGI, Berner Kommentar, Einleitung, 1962, n. 128 ad art. 3 CC).
Un devoir d'attention accru existe cependant dans toutes les branches d'activit� expos�es plus particuli�rement � l'offre de marchandises de provenance douteuse, comme le commerce d'antiquit�s; ces exigences �lev�es ne s'imposent pas seulement aux commer�ants, le crit�re d�cisif �tant la connaissance de la branche par l'acqu�reur (ATF 122 III 1 consid. 2a/bb et les arr�ts cit�s). M�me si cette jurisprudence n'impose pas un devoir g�n�ral de se renseigner dans de tels cas, l'obligation de v�rifier si l'ali�nateur (respectivement le constituant du gage) a le pouvoir de disposer de la chose existe non seulement en cas de doutes concrets sur l'existence d'un vice juridique, mais d�j� lorsqu'il y a lieu de se m�fier au vu des circonstances (ATF 122 III 1 consid. 2a/aa in fine).
2.3.3 En ce qui concerne la remise en gage de papiers-valeurs, m�taux pr�cieux, monnaies anciennes, etc. � une banque, il est admis en jurisprudence et en doctrine qu'une banque peut tenir pour honorable m�me un cocontractant inconnu et qu'elle n'est en principe pas tenue d'effectuer des recherches sur la provenance des biens de valeur qui lui sont remis en gage et sur le pouvoir d'en disposer, mais peut se fonder sur la pr�somption l�gale li�e � la possession (art. 930 CC), sauf circonstances particuli�res justifiant des doutes ou de la m�fiance (ATF 100 II 8 consid. 4a et les arr�ts cit�s; BAUER, op. cit., n. 139 ad art. 884 CC; ZOBL, op. cit., n. 825 BGE 131 III 418 S. 423ad art. 884 CC; OFTINGER/B�R, Z�rcher Kommentar, vol. IV/2, 1981, n. 356 ad art. 884 CC; STARK, op. cit., n. 50 ad art. 933 CC; cf. J�GGI, op. cit., n. 128 ad art. 3 CC).
Le degr� de diligence requis de la banque est �lev� et se concr�tise dans l'obligation de diligence propre � l'activit� bancaire (BAUER, op. cit., n. 139 ad art. 884 CC; EMCH/RENZ/B�SCH, Das Schweizerische Bankgesch�ft, 5e �d. 1998, p. 284; GUGGENHEIM, Les contrats de la pratique bancaire suisse, 4e �d. 2000, p. 301; cf. THALMANN, Die Sorgfaltspflicht der Bank im Privatrecht insbesondere im Anlagegesch�ft, in RDS 113/1994 II p. 115 ss, sp�c. 146 ss). Si la banque, lors de l'ouverture d'un compte et de l'acceptation des s�ret�s, respecte les exigences de la convention relative � l'obligation de diligence des banques (dont la derni�re version, du 17 janvier 2003, est publi�e in Bulletin CFB 44/2003, Fascicule sp�cial: Lutte contre le blanchiment d'argent, p. 261 ss), qui l'oblige � identifier ses clients, ainsi que celles de l'ordonnance de la Commission f�d�rale des banques en mati�re de lutte contre le blanchiment d'argent (dont la derni�re version, du 18 d�cembre 2002, est publi�e in Bulletin CFB 44/2003 p. 35 ss), elle est autoris�e � se pr�valoir de sa bonne foi (BAUER, op. cit., n. 139 ad art. 884 CC).
2.3.4 Lorsque des circonstances particuli�res justifiaient des doutes ou de la m�fiance sur le pouvoir de disposer du constituant du gage, l'�tendue des recherches auxquelles aurait d� proc�der la banque se d�termine d'apr�s les circonstances de l'esp�ce (THALMANN, op. cit., note 84 in fine p. 148). En tous les cas, on ne peut retenir que le cr�ancier gagiste n'a pas fait preuve de l'attention requise par les circonstances (art. 3 al. 2 CC) que si les d�marches qu'on lui reproche de n'avoir pas entreprises lui auraient permis de d�couvrir l'absence du pouvoir de disposer du constituant du gage (ATF 100 II 8 consid. 4b; ATF 122 III 1 consid. 2a in fine; BAUER, op. cit., n. 133 ad art. 884 CC; STARK, op. cit., n. 51 ad art. 933 CC).
2.4.4 �tant ainsi acquis que la Banque n'a pas failli � son devoir de se renseigner sur le fait que son client �tait bien le propri�taire des pi�ces d'or remises en nantissement, il reste � examiner si l'on peut lui reprocher de ne pas avoir entrepris de d�marches sp�cifiques pour v�rifier que ces pi�ces d'or n'avaient pas �t� illicitement export�es. BGE 131 III 418 S. 424
2.4.4.1 L'autorit� cantonale a constat� qu'en 1972, l'Union de l'Inde a adopt� une loi sur les antiquit�s et les tr�sors artistiques ("Antiquities and Art Treasures Act"), en remplacement de la loi sur le contr�le des antiquit�s de 1947, laquelle interdisait � toute personne d'exporter des antiquit�s sans l'autorisation du Gouvernement, et qui �tait applicable � la Principaut� d'Hyderabad en vertu du "Union Territories Act" de 1950. L'interdiction d'exporter invoqu�e par la demanderesse d�coule ainsi du droit public indien, qui ne saurait trouver application hors du territoire de l'Union de l'Inde. On peut se r�f�rer � cet �gard � un c�l�bre arr�t Attorney General of New Zealand v. Ortiz and others, dans lequel la Cour d'appel anglaise, et � sa suite la Chambre des Lords, avait en 1982 rejet� une demande en revendication de la Nouvelle-Z�lande sur des figures maories export�es en violation du "New Zealand Historic Articles Act", en constatant qu'une telle loi de droit public ne pouvait se voir reconna�tre une application extraterritoriale (cf. HANISCH, Internationalprivatrechtliche Fragen im Kunsthandel, in Festschrift f�r Wolfram M�ller-Freienfels, Baden-Baden 1986, p. 193 ss, 204 s.). Il n'en va pas diff�remment en Suisse, car aucun �tat n'est tenu, sous r�serve d'accords internationaux, d'appliquer des r�gles de droit public �trang�res � l'int�rieur de ses fronti�res (SIEHR, Das Sachenrecht der Kulturg�ter, Kulturg�tertransfergesetz und das schweizerische Sachenrecht, in Aktuelle Aspekte des Schuld- und Sachenrechts, Festschrift f�r Heinz Rey zum 60. Geburtstag, 2003, p. 127 ss, 137; WEBER, Bundesgesetz �ber den internationalen Kulturg�tertransfer, in RDS 123/2004 I p. 495 ss, 503).
Par ailleurs, lors de la remise en nantissement des pi�ces d'or litigieuses en ao�t 1988, aucune convention internationale visant � interdire l'importation et l'exportation illicites de biens culturels ainsi que le transfert de propri�t� de biens culturels illicitement export�s n'�tait en vigueur pour la Suisse, qui ne connaissait pas non plus de loi nationale r�glant l'importation et l'exportation des biens culturels (cf. consid. 3.2.2 infra).
2.4.4.2 De toute mani�re, il convient de souligner qu'en droit suisse, la bonne foi permettant au cr�ancier gagiste d'acqu�rir un droit de gage sur la chose donn�e en nantissement, m�me si l'auteur du nantissement n'avait pas qualit� d'en disposer (art. 884 al. 2 CC), se rapporte exclusivement au pouvoir de disposition du constituant du gage (cf. consid. 2.3 supra). Ce pouvoir de disposer de la chose, au sens des droits r�els, d�coule du droit de propri�t� - BGE 131 III 418 S. 425le propri�taire d'une chose ayant le pouvoir d'en disposer librement (art. 641 al. 1 CC) et donc de la grever (ZOBL, op. cit., n. 730 ad art. 884 CC et les r�f�rences cit�es) - et est ind�pendant du point de savoir si la chose a �t� export�e d'un pays �tranger en violation de la l�gislation de droit public de ce pays en mati�re d'exportation de biens culturels.
La demanderesse ne peut rien tirer � cet �gard de l'art. 4 � 2 de la r�solution de l'Institut de Droit international concernant la vente internationale d'objets d'art sous l'angle de la protection du patrimoine (publi�e in IPRax 1991 p. 432), qui pr�voit que lorsque des objets d'art appartenant au patrimoine culturel d'un pays ont �t� export�s du pays d'origine en violation de la l�gislation de ce pays en mati�re d'exportation de biens culturels, le possesseur ne peut invoquer la pr�somption de la bonne foi. En effet, cette r�solution, adopt�e par une association scientifique priv�e, ne constitue - comme cela ressort d'ailleurs de son pr�ambule - qu'une proposition faite aux �tats pour le d�veloppement de leur droit interne, y compris les r�gles de droit international priv�. Or le principe �nonc� � son art. 4 � 2 - qui pr�voit au demeurant que le pays d'origine devrait accorder une indemnit� �quitable au possesseur qui aura prouv� sa bonne foi - n'a pas � ce jour trouv� d'�cho en droit positif suisse. Au surplus, la r�solution en question a �t� adopt�e le 3 septembre 1991 et, comme soulign� dans son pr�ambule et � son art. 1er � 3, elle ne saurait affecter une situation ant�rieure � son adoption.
3.2 Reprenant l'argumentation d�j� d�velopp�e devant la Cour de justice, la demanderesse conteste la validit� du contrat de gage au motif qu'il porterait sur un objet export� illicitement selon le droit indien, lequel devrait �tre pris en consid�ration par le juge suisse en application de l'art. 19 LDIP ou en vertu de l'ordre public universel, ce qui rendrait le contrat nul de plein droit.
3.2.1 La demanderesse se plaint d'une violation du droit indien en ce qui concerne la validit� des contrats portant sur un objet illicitement export�, ainsi que du fait que la Cour de justice aurait mal appliqu� le droit indien en laissant entendre que selon ce droit, les pi�ces n'avaient pas �t� illicitement export�es de l'Union de l'Inde. Ces griefs sont irrecevables en instance de r�forme. En effet, la BGE 131 III 418 S. 426motivation par laquelle l'autorit� cantonale a retenu que la loi indienne contre les exportations illicites d'antiquit�s n'impose pas d'elle-m�me le principe de la nullit� du contrat portant sur de tels objets rel�ve de l'application du droit �tranger, qui ne peut �tre revue dans le cadre du pr�sent recours en r�forme (art. 43a al. 2 OJ a contrario); la demanderesse n'a d'ailleurs pas soulev� de grief sur ce point dans son recours de droit public connexe. De m�me, la constatation de la cour cantonale selon laquelle il n'a pas �t� �tabli par la proc�dure p�nale indienne que les pi�ces d'or auraient �t� ill�galement transport�es en Suisse lie le Tribunal f�d�ral en instance de r�forme (art. 63 al. 2 OJ); elle n'a au demeurant pas non plus �t� critiqu�e par la demanderesse dans son recours de droit public connexe.
Or du moment qu'il n'est pas �tabli que les pi�ces d'or auraient �t� ill�galement transport�es en Suisse et qu'au surplus, la loi indienne n'impose pas la nullit� d'un contrat de gage portant sur des antiquit�s export�es illicitement, m�me l'application du droit indien par le biais de l'art. 19 LDIP ne saurait conduire � retenir la nullit� du contrat de gage portant sur les pi�ces d'or litigieuses. Cela �tant, la cour cantonale pouvait � bon droit retenir que le contrat de gage conclu entre la d�fenderesse et Crestalor Services SA, soumis au droit suisse, n'est frapp� de nullit� ni au regard du droit suisse, qui lui est en principe seul applicable, ni au regard de dispositions imp�ratives du droit indien qui pourraient �tre prises en consid�ration en vertu de l'art. 19 LDIP.
Au surplus, on ne voit pas que des int�r�ts l�gitimes et manifestement pr�pond�rants au regard de la conception suisse du droit exigent de prendre en consid�ration, au sens de l'art. 19 al. 1 LDIP, la loi indienne contre les exportations illicites d'antiquit�s. Ainsi qu'il a �t� dit plus haut (cf. consid. 2.4.4.1 supra), la Suisse n'est pas tenue, sous r�serve d'accords internationaux, d'appliquer des r�gles de droit public �trang�res � l'int�rieur de ses fronti�res. On verra ci-apr�s (cf. consid. 3.2.2 infra) que, depuis la ratification de la convention de l'UNESCO de 1970 sur l'importation, l'exportation et le transfert de propri�t� illicites des biens culturels, convention mise en oeuvre en droit interne par la loi f�d�rale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels, les r�gles d'un pays �tranger sur l'exportation des biens culturels peuvent �tre prises en consid�ration dans le cadre d'une action en retour intent�e par l'�tat d'origine, qui fait ainsi valoir des pr�tentions de BGE 131 III 418 S. 427droit public (cf. SIEHR, op. cit., p. 139). Il n'y a en revanche pas lieu de prendre en consid�ration de telles dispositions de droit public d'un pays �tranger dans le cadre d'une action en revendication de droit priv�, ainsi qu'on le verra plus loin (cf. consid. 3.2.3 infra).
3.2.2 La demanderesse soutient que selon la doctrine, le juge suisse doit prendre en compte la l�gislation par laquelle un pays �tranger prot�ge ses biens culturels en vertu de l'ordre public universel, dont l'expression peut �tre trouv�e dans les deux conventions de l'UNESCO et d'Unidroit. Par cons�quent, un contrat de nantissement ayant pour objet des biens culturels vol�s ou � tout le moins export�s illicitement devrait �tre consid�r� comme nul selon l'ordre juridique suisse et plus particuli�rement selon les art. 19 et 20 CO. Il s'ensuivrait, selon la demanderesse, que la Banque n'aurait pu, m�me de bonne foi, acqu�rir de droit de gage sur les deux pi�ces d'or litigieuses et devrait les restituer � l'Union de l'Inde. Cette argumentation ne saurait �tre suivie, pour les raisons suivantes:
Il est incontest� que la convention d'Unidroit du 24 juin 1995 sur les biens culturels vol�s ou illicitement export�s, sign�e par la Suisse le 26 juin 1996, n'a pas �t� ratifi�e et qu'au demeurant, son art. 10 exclut toute r�troactivit� (LALIVE, La Convention d'UNIDROIT sur les biens culturels vol�s ou illicitement export�s, in RSDIE 1997 p. 13 ss, 47; cf. le texte de cette convention in RSDIE 1997 p. 57 ss). Quant � la convention de l'UNESCO du 14 novembre 1970 concernant les mesures � prendre pour interdire et emp�cher l'importation, l'exportation et le transfert de propri�t� illicites des biens culturels, elle a �t� approuv�e par l'Assembl�e f�d�rale le 12 juin 2003 et est entr�e en vigueur pour la Suisse le 3 janvier 2004; son art. 7 exclut toute r�troactivit� (RO 2004 p. 2879 ss; RS 0.444.1). Au surplus, cette convention n'est pas self-executing et ne cr�e ni droits ni obligations directement applicables pour les individus; l'adoption d'une l�gislation nationale d'application est indispensable pour donner effet aux droits et obligations qu'elle contient (GEISINGER-MARI�THOZ, Le projet de ratification par la Suisse de la Convention de l'UNESCO de 1970 sur l'importation, l'exportation et le transfert de propri�t� illicites des biens culturels, in RDS 119/2000 I p. 273 ss, 285 et 288). En Suisse, l'Assembl�e f�d�rale a ainsi adopt� le 20 juin 2003 la loi f�d�rale sur le transfert international des biens culturels (LTBC; FF 2003 p. 4019 ss; RO 2005 p. 1869 ss; RS 444.1), dont le Consei BGE 131 III 418 S. 428lf�d�ral a fix� l'entr�e en vigueur au 1er juin 2005 (RO 2005 p. 1881). Toutefois, l'art. 33 de cette loi exclut lui aussi express�ment toute r�troactivit�.
Il s'av�re ainsi qu'aucune des conventions invoqu�es par la demanderesse n'est applicable ratione temporis aux faits qui sont � la base du pr�sent litige, les principes qu'elles contiennent �tant seulement sur le point, plus de quinze ans apr�s la remise en nantissement des pi�ces d'or litigieuses � la d�fenderesse, d'�tre formellement int�gr�s � l'ordre juridique suisse. Le Tribunal f�d�ral a certes admis, dans le cadre d'une requ�te d'entraide internationale en mati�re p�nale, que les normes de la convention de l'UNESCO et de la convention d'Unidroit, qui rel�vent d'une commune inspiration, constituent l'expression d'un ordre public international en vigueur ou en formation; il a toutefois relev� dans le m�me temps que ces normes pr�servaient les int�r�ts l�gitimes du possesseur de bonne foi (ATF 123 II 134 consid. 7c).
Quant � la doctrine, dont la demanderesse fait grand cas, les commentateurs de l'art. 100 LDIP soulignent que le probl�me de la restitution � l'�tat d'origine des biens culturels illicitement export�s rel�ve du droit public et des conventions internationales plut�t que du droit international priv�. Ils envisagent certes l'hypoth�se que le possesseur devenu propri�taire selon le droit d�clar� applicable voie son droit s'incliner devant le droit de l'�tat d�poss�d�, en vertu d'un ordre public international (DUTOIT, Commentaire de la loi f�d�rale du 18 d�cembre 1987, 3e �d. 2001, n. 10 ad art. 100 LDIP; HEINI, Z�rcher Kommentar zum IPRG, 2e �d. 2004, n. 29 ss ad art. 100 LDIP; FISCH, Basler Kommentar, Internationales Privatrecht, 1996, n. 59 ad art. 100 LDIP), mais cela ne saurait en aucun cas conduire � faire fi des droits r�els acquis de bonne foi par le possesseur du bien illicitement export� (cf. HEINI, op. cit., n. 31 ad art. 100 LDIP et les r�f�rences cit�es).
3.2.3 La mani�re dont la convention de l'UNESCO de 1970 sur l'importation, l'exportation et le transfert de propri�t� illicites des biens culturels a entre-temps �t� mise en oeuvre, par la loi f�d�rale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels, confirme que la question de l'exportation illicite de biens culturels ne doit pas �tre appr�hend�e � travers les m�canismes du droit international priv�, mais � travers la reconnaissance de pr�tentions de droit public reposant sur la conclusion de conventions internationales. BGE 131 III 418 S. 429
En effet, la Suisse a mis en oeuvre ses obligations d�coulant de l'art. 7 de la convention de l'UNESCO en pr�voyant dans la loi sur le transfert international des biens culturels un m�canisme d'actions en retour de biens culturels illicitement export�s. Selon l'art. 9 al. 1 LTBC, quiconque poss�de un bien culturel qui a �t� import� illicitement en Suisse (au sens de l'art. 2 al. 5 LTBC) peut faire l'objet d'une action en retour de l'�tat d'o� ce bien a �t� illicitement export�. Le syst�me de l'action en retour repose sur la conclusion, avec des �tats parties � la convention de l'UNESCO, d'accords portant sur l'importation et le retour des biens culturels, aux conditions strictes de l'art. 7 LTBC (SIEHR, op. cit., p. 137; Fischer/ BIRRER, Grundz�ge des Kulturg�tertransfergesetzes, in L'expert-comptable suisse 2005 p. 287 ss, 289). Ainsi, la Suisse satisfait � ses obligations d�coulant de l'art. 7 de la convention de l'UNESCO en s'engageant, par des accords bilat�raux, � accorder le retour de biens culturels importants pour le patrimoine culturel de l'�tat concern� qui ont �t� export�s illicitement (SIEHR, op. cit., p. 137). Ce droit au retour a une incidence sur la position juridique de l'acqu�reur du bien culturel export� illicitement: m�me s'il est devenu propri�taire du bien en question selon la lex rei sitae applicable - l'ayant acquis de son propri�taire ou l'ayant acquis de bonne foi d'une personne qui n'avait pas qualit� d'en disposer -, il doit restituer le bien � l'�tat d'origine (SIEHR, op. cit., p. 137). Toutefois, celui qui doit restituer un bien culturel qu'il avait acquis de bonne foi - la question �tant ici de savoir si l'acqu�reur savait ou aurait d� raisonnablement savoir que le bien culturel avait �t� illicitement export� (cf. art. 6 al. 1 et 2 de la convention d'Unidroit) - a droit au versement d'une indemnit� �quitable (art. 9 al. 5 LTBC).
Par le syst�me qui vient d'�tre d�crit, la Suisse satisfait � ses obligations internationales en mati�re de lutte contre l'exportation illicite de biens culturels en reconnaissant, � des conditions pr�cises, la pr�tention de droit public d'un �tat �tranger au retour sur son territoire d'un bien culturel illicitement export�. C'est dans ce seul cadre que l'application des r�gles de droit public d'un �tat �tranger sur l'exportation des biens culturels peut conduire � la restitution, � l'�tat d'origine, d'un bien culturel illicitement export� dont la propri�t� a �t� valablement transf�r�e - ou qui a �t� valablement grev� d'un droit de gage - au regard des normes de droit priv� applicables. L'exportation illicite d'un bien culturel selon le droit BGE 131 III 418 S. 430public de l'�tat d'origine ne saurait en revanche affecter la validit�, sur le plan du droit priv�, du transfert de la propri�t� du bien en question ou de la constitution d'un droit de gage sur ce bien. C'est d'ailleurs pr�cis�ment pour cela qu'il a fallu mettre en place, sur la base de la convention de l'UNESCO, un syst�me d'actions en retour permettant de faire droit aux pr�tentions de droit public de l'�tat d'origine en dehors des m�canismes du droit international priv�.

References: Art. 884
 art. 3
 art. 884
 art. 3

Art. 19
 art. 884
 art. 63
 art. 884
 ATF 
 art. 884
 art. 884
 art. 884
 art. 884
 art. 933
 art. 3
in fine
 art. 884
 art. 884
 art. 884
 art. 933
 art. 3
 art. 884
 art. 884
in fine
 ATF 
in fine
 art. 884
 art. 933
 art. 884
 art. 4
 art. 1
 art. 19
 art. 10
 art. 7
 art. 100
 art. 100
 art. 100
 art. 100
 art. 6