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Timestamp: 2016-10-27 22:49:53+00:00

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102 III 89
102 III 8917. Arr�t du 23 juin 1976 dans la cause Administration de la masse en faillite B.
Art. 891 al. 2, 904 CC. L'�tendue de la garantie fournie par le nantissement et celle du droit du cr�ancier sur des titres hypoth�caires remis en gage sont des questions qui rel�vent du droit mat�riel. Il convient de prendre une d�cision claire sur ces points dans l'�tat de collocation, la voie de l'action en contestation de l'�tat de collocation �tant ouverte aux int�ress�s. Faits � partir de page 89
BGE 102 III 89 S. 89
A.- a) Dans la faillite de B., � Villars-sur-Gl�ne, ouverte le 5 janvier 1970, G., � Crans-sur-Sierre, a produit une cr�ance de 790'000 fr. en capital et int�r�ts, valeur au 31 mars 1968, plus 139'347 fr. 20 repr�sentant les int�r�ts � 10% courus du 31 mars 1968 au 5 janvier 1970.
La cr�ance �tait garantie, entre autres, par deux obligations hypoth�caires au porteur remises en nantissement au cr�ancier, d'une valeur nominale de 1'000'000 fr. au total (650'000 fr. et 350'000 fr.), grevant en premier rang la part de copropri�t� de la moiti� de B. aux art. 469, 474, 472 et 1198 du registre foncier de Villars-sur-Gl�ne. Les obligations hypoth�caires avaient �t� constitu�es avec int�r�t � 5 1/2%.BGE 102 III 89 S. 90
Dans l'�tat de collocation, d�pos� le 24 f�vrier 1973, les cr�ances de G. �taient admises pour, respectivement, 790'000 fr. et 51'847 fr. 20, plus frais de poursuite, par 58 fr. 80 (841'906 fr. au total), garanties notamment par les deux obligations hypoth�caires au porteur susmentionn�es.
L'�tat des charges du 24 f�vrier 1973, d�pos� comme partie int�grante de l'�tat de collocation, indiquait comme cr�ances garanties par gage immobilier les deux obligations hypoth�caires "garantissant un pr�t de 790'000 fr. plus int." (le taux et le point de d�part de l'int�r�t n'�tant pas mentionn�s). L'indication du montant en capital de chacune des obligations hypoth�caires est suivie de la mention: "int. ...% du ... au jour de la vente le ...".
b) Par demande du 5 mars 1973, G. a attaqu� l'�tat de collocation, concluant, d'une part, � ce que les int�r�ts au 10% sur la cr�ance de 790'000 fr. figurent � l'�tat de collocation pour la p�riode allant du 31 mars 1968 au jour du versement des fonds apr�s r�alisation, et, d'autre part, � ce que le montant admis � titre d'int�r�t, par 51'847 fr. 20, soit r�tabli � 139'347 fr. 20.
Dans sa r�ponse du 17 septembre 1973, l'administration de la faillite a oppos� une exception d'irrecevabilit� � la premi�re conclusion du demandeur et conclu au rejet de la deuxi�me conclusion. Pour justifier l'exception d'irrecevabilit�, la masse disait que le calcul des int�r�ts dus apr�s l'ouverture de la faillite n'�tait pas � r�gler dans la proc�dure de collocation, mais lors de la distribution des deniers. G. a retir� son action le 10 juillet 1974. L'Office des faillites a alors indiqu� dans l'�tat des charges du 24 f�vrier 1973 que, ensuite du retrait de l'action, le montant des gages conventionnels �tait ramen� de 1'000'000 fr. � 841'906 fr., soit au montant admis dans l'�tat de collocation, somme dans laquelle sont inclus les int�r�ts jusqu'au jour de l'ouverture de la faillite.
c) Le 2 mars 1976, ont �t� d�pos�es les conditions de vente de la part de copropri�t� de B. Elles pr�voyaient notamment la prise en charge par l'adjudicataire des frais d'un plan de quartier relatif aux immeubles en copropri�t�, dress� par l'architecte P., par 37'830 fr. Y �tait annex� un �tat des charges �pur� au 15 mars 1976, qui portait la cr�ance principale (capital et int�r�ts au jour de la faillite) pour 798'677 fr., comme G. l'avait indiqu� dans un d�compte adress� � l'Office BGE 102 III 89 S. 91des faillites. Les cr�ances d'int�r�ts apr�s l'ouverture de la faillite �taient admises comme il suit:
"- int�r�t 5 1/2% du 12 ao�t 1975 au 15 mars 1976
sur 350'000 fr. 11'389 fr. 60
-int�r�t 5 1/2% du 27 novembre 1975 au 15 mars 1976
sur 650'000 fr. 10'824 fr. 30."
Ainsi, l'inscription de la garantie de la cr�ance de G. �tait pr�vue par 820'890 fr. 90 au total, alors que, dans son d�compte adress� � l'Office des faillites, G. avait indiqu�, pour les int�r�ts conventionnels de 10% par an d�s le jour de l'ouverture de la faillite, un montant de 508'392 fr., parvenant ainsi � une cr�ance de 1'307'069 fr. au total (798'677 fr. + 508'392 fr.)
d) Le 12 mars 1976, G. a d�pos� une plainte contre les conditions de vente aupr�s de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, autorit� cantonale de surveillance.
B.- Le 29 avril 1976, la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a admis la plainte et modifi� les conditions de vente en ce sens que:
a) la condition relative � la prise en charge par l'adjudicataire des frais d'�tablissement du plan de quartier de l'architecte P. est supprim�e;
b) l'�tat des charges au 15 mars 1976 annex� aux conditions de vente est ainsi rectifi�:
Sont admises � l'�tat des charges les cr�ances garanties par gage de G., pour 790'000 fr. en capital et 51'847 fr. 20 en int�r�ts, montant repr�sentant les int�r�ts �chus au jour de la faillite; le montant de 790'000 fr. en capital portera int�r�ts � 10% d�s le prononc� de la faillite jusqu'au jour de la r�alisation du gage.
C.- L'administration de la faillite recourt au Tribunal f�d�ral. Elle demande que la partie du dispositif rectifiant l'�tat des charges soit annul�e et remplac�e par le dispositif suivant:
Sont admises � l'�tat des charges les cr�ances garanties par gage de G. pour un montant de 1'000'000 fr. en capital repr�sentant les deux obligations hypoth�caires au porteur de 350'000 fr. respectivement 650'000 fr. plus l'int�r�t courant au 5 1/2% de ces deux obligations au jour de la r�alisation.
G. conclut au rejet du recours.BGE 102 III 89 S. 92
1. L'administration de la faillite a qualit� pour recourir, car elle d�fend les int�r�ts de la masse (ATF 100 III 65 consid. 1 et les arr�ts cit�s).
2. La recourante ne remet en cause que la question de l'�tendue du droit du cr�ancier sur les titres donn�s en nantissement.
Elle part de l'id�e que, comme il s'agit en l'esp�ce d'un gage mobilier constitu� sur un titre hypoth�caire, conform�ment � l'art. 904 CC, le gage ne s'�tend, en l'absence de convention contraire, qu'� la prestation courant au moment de la r�alisation. Le probl�me ainsi pos� est le suivant: le gage porte-t-il seulement sur le montant en capital des deux obligations, soit 1'000'000 fr. au total, plus les int�r�ts courant au moment de la r�alisation, ou bien, comme l'admet l'autorit� de surveillance sur la base de l'art. 818 al. 1 ch. 3 CC, s'�tend-il �galement aux int�r�ts de trois ann�es �chus avant l'ouverture de la faillite et � tous les int�r�ts qui ont couru depuis (l'int�r�t ici pris en consid�ration �tant toujours celui de 5 1/2% pr�vu pour les deux obligations hypoth�caires)?
Reste encore le probl�me de l'�tendue de la garantie: quelle que soit la r�ponse donn�e � la premi�re question, les obligations hypoth�caires remises en nantissement garantissent-elles seulement le capital de la cr�ance ou bien �galement les int�r�ts de 10% l'an courant sur la cr�ance?
Ces deux points rel�vent du droit mat�riel et ne sauraient donc �tre r�gl�s en proc�dure de plainte par l'autorit� de surveillance. Il convient de prendre une d�cision � ce sujet dans l'�tat de collocation, respectivement l'�tat des charges, la voie de l'action en contestation de l'�tat de collocation �tant ouverte aux int�ress�s (cf. dans ce sens ATF 41 III 227 ss consid. 1). En l'esp�ce, G. a voulu agir de la sorte, mais il en a �t� retenu par l'administration de la faillite. Il ressort clairement de toute la proc�dure que, jusqu'� l'�tat des charges annex� aux conditions de vente, une d�cision claire n'a jamais �t� prise � l'�gard de G., ni en ce qui concerne l'�tendue du droit du cr�ancier, ni en ce qui a trait � l'�tendue de la garantie. Or ce deuxi�me �tat des charges ne pouvait pas modifier le pr�c�dent sur des questions d�terminantes pour la collocation BGE 102 III 89 S. 93du cr�ancier; une modification de ce type devrait �tre r�voqu�e sur plainte, ce qui remet les choses dans la situation o� elles se trouvaient sur la base de l'�tat des charges du 24 f�vrier 1973, soit dans l'�quivoque.
La d�cision de l'autorit� de surveillance doit d�s lors �tre annul�e et l'affaire renvoy�e � l'administration de la faillite pour qu'elle prenne une d�cision claire, susceptible d'�tre attaqu�e par la voie de l'action en contestation de l'�tat de collocation.
3. Pour trancher les deux questions dans l'�tat de collocation, l'administration devra proc�der sur la base d'un examen de la situation mat�rielle.
a) Etendue du droit du cr�ancier sur les obligations hypoth�caires remises en gage. On est en pr�sence d'un gage mobilier constitu� sur une cr�ance; les art. 899 ss CC sont applicables, notamment l'art. 904 CC. Certains coupons d'int�r�ts ne doivent plus gu�re exister, si bien que l'art. 904 al. 2 CC n'entre pas en consid�ration. Il ne semble pas que les titres hypoth�caires remis en nantissement (qui ne se trouvent pas au dossier) pr�voient que le gage s'�tend aux prestations accessoires. On doit donc pr�sumer que le gage ne porte pas sur des int�r�ts autres que les int�r�ts courant au moment de la r�alisation (dans ce sens: OFTINGER, n. 9 et 11; LEEMANN, n. 8-11 ad art. 904 CC; ATF 41 III 455 ss, ATF 44 II 250 ss, ATF 71 III 157, ATF 98 Ia 505 consid. 12). Sur la base de ce qui pr�c�de, la cr�ance de G. devrait �tre colloqu�e de fa�on que le gage porte seulement sur le capital (350'000 fr. et 650'000 fr.) accru au prorata des int�r�ts courant au moment de la r�alisation. Il appartiendra � G. d'attaquer l'�tat de collocation et de faire valoir ses arguments dans le cadre de ce proc�s civil. Ainsi, il pourra �tablir l'existence d'une convention contraire ou soutenir que la jurisprudence et la doctrine cit�es doivent �tre revues, ou bien encore faire �tat de l'argumentation qui est � la base de la d�cision attaqu�e, � savoir que, en cas de gage constitu� sur un titre hypoth�caire, il convient de d�duire de la r�gle l�gale de l'art. 818 al. 1 ch. 3 CC que le gage s'�tend �galement aux int�r�ts de trois ann�es �chus avant l'ouverture de la faillite et � ceux qui ont couru depuis.
b) Etendue de la garantie fournie par le nantissement. Cette question n'est pas r�gl�e par l'art. 904, mais par l'art. 891 al. 2 CC. Selon cette disposition l�gale, le gage mobilier garantit BGE 102 III 89 S. 94au cr�ancier tous les int�r�ts conventionnels existant encore au moment de la r�alisation, ainsi que les frais de poursuite et les int�r�ts moratoires, par opposition � l'art. 818 al. 1 ch. 3 CC, qui, en cas de gage immobilier, limite la couverture aux int�r�ts de trois ann�es �chus avant l'ouverture de la faillite (cf. LEEMANN, n. 10; OFTINGER, n. 69 ad art. 891 CC).
Contrairement � l'opinion de l'administration de la faillite, rien ne peut �tre d�duit de l'art. 126 al. 2 ORI. Abstraction faite de ce que l'ordonnance sur la r�alisation forc�e des immeubles ne saurait modifier la r�glementation de droit mat�riel du code civil, la disposition susmentionn�e a un sens tout autre que celui qu'en inf�re l'administration de la faillite; elle a pour seul but de pr�ciser que, lorsque est remis en nantissement un titre de gage immobilier dont le montant nominal est sup�rieur au montant de la cr�ance garantie par gage mobilier (cr�ance dont le capital doit �videmment �tre accru des pr�tentions accessoires garanties par le nantissement en vertu de l'art. 891 al. 2 CC), la diff�rence forme une case libre.
Ainsi, � premi�re vue, la collocation devrait se faire de telle sorte que la cr�ance de G. soit garantie par gage, en capital, frais de poursuite et int�r�ts, jusqu'� concurrence du montant de 1'000'000 fr., accru au prorata des int�r�ts courant sur les deux obligations hypoth�caires au jour de la r�alisation.
Admet partiellement le recours en ce sens que la d�cision attaqu�e est annul�e et l'affaire renvoy�e � l'administration de la faillite pour d�cision dans le sens des consid�rants.
100 III 65,
98 IA 505
Art. 891 al. 2, 904 CC,
art. 891 al. 2 CC,
art. 899 ss CC suite... ,
art. 904 al. 2 CC,
art. 891 CC

References: Art. 891
 art. 469
 ATF 
 art. 899
 art. 904
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 891

Art. 891

art. 891

art. 899

art. 904

art. 891