Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3740-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-RCM-30-20-20-20140211
Timestamp: 2019-07-16 16:27:44+00:00

Document:
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe et aux revenus distribués depuis le 1er janvier 2013 - Personnes tenues d'effectuer le prélèvement
3740-PGPRPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe et aux revenus distribués depuis le 1er janvier 2013 - Personnes tenues d'effectuer le prélèvement2
BOI-RPPM-RCM-30-20-20-20140211
2014-02-11T11:44:34.000+01:00
En vertu du troisième alinéa de l'article 125 A du code général des impôts (CGI), le prélèvement prévu au I de l'article précité est opéré par l'établissement payeur qui peut être soit le débiteur, soit l'intermédiaire qui assure le paiement des revenus.
Ces règles s'appliquent également pour le prélèvement prévu au I de l'article 117 quater du CGI.
L'acompte d'impôt sur le revenu prélevé à la source sur les produits de source européenne visés au I de l'article 125 A du CGI est opéré par l'établissement payeur français (CGI, ann. II, art. 75), qui est en pratique le gestionnaire du compte du contribuable qui perçoit les revenus de source européenne.
Les règles détaillées ci-dessous s'appliquent également à l'acompte d'impôt sur le revenu prévu au I de l'article 117 quater du CGI.
L'article 41 duodecies A de l'annexe III au CGI, relatif aux obligations des établissements payeurs en matière de prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe, se réfère pour la définition desdits établissements aux dispositions de l'article 75 de l'annexe II au CGI.
- aux gérants des fonds communs de placement (loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement, art. 26, IV) ;
- aux sociétés de personnes et assimilées visées à l'article 8 du CGI, pour les revenus de capitaux mobiliers qu'elles encaissent.
Ces sociétés sont réputées verser à chacun de leurs associés la quote-part des produits des placements à revenu fixe correspondant à leurs droits le jour même où elles ont encaissé lesdits revenus ou ont été créditées de leur montant (CGI, ann III, art. 41 duodecies G).
En conséquence, le prélèvement prévu au I de l'article 125 A du CGI doit être appliqué lors de l'encaissement des revenus par la société de personnes ou assimilée ayant une activité civile.
Les sociétés de personnes et assimilées visées à l'article 8 du CGI ne sont assujetties aux obligations qui incombent aux établissements payeurs en matière de prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe, que si elles exercent une activité purement civile.
Dans le cas d'une succession en litige, l'administrateur provisoire a, dans la mesure où il assure lui-même la répartition des intérêts entre les membres de l'indivision successorale, la qualité d'établissement payeur et doit pratiquer le prélèvement prévu au I de l'article 125 A du CGI. Il en est ainsi que le litige porte ou non sur les droits respectifs des héritiers ou des légataires sur les biens de la succession.
En application des dispositions de l'article 41 duodecies J de l'annexe III au CGI, le prélèvement prévu au I de l'article 125 A du CGI est pratiqué par la personne chez laquelle les titres de créances sont inscrits en compte ou déposés en application des dispositions du premier alinéa de l'article 124 D du CGI ou par la personne désignée par le contribuable pour acquitter ce prélèvement.
Conformément aux dispositions de l'article 41 duodecies B de l'annexe III au CGI, les établissements payeurs sont tenus d'exiger des bénéficiaires des revenus, des présentateurs ou des vendeurs de coupons, la justification de leur identité et de leur domicile réel ou siège social dans les conditions prévues à l'article 76 de l'annexe II au CGI.
Conformément aux dispositions du III de l'article 117 quater du CGI et du IV de l'article 125 D du CGI, lorsque l'établissement payeur est établi hors de France, les prélèvements prévus au I de l'article 117 quater du CGI et au I de l'article 125 D du CGI sont déclarés et acquittés :
/bofip/3740-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-RCM-30-20-20-20140211

References: l'article 125
 l'article 117
 l'article 125
 art. 75
 l'article 117

L'article 41
 l'article 75
 art. 26
 l'article 8
 art. 41
 l'article 125
 l'article 8
 l'article 125
 l'article 41
 l'article 125
 l'article 124
 l'article 41
 l'article 76
 l'article 117
 l'article 125
 l'article 117
 l'article 125