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Timestamp: 2017-07-21 09:03:31+00:00

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France, Conseil d'État, 10 ss, 09 mars 1992, 101769
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 101769Numéro NOR : CETATEXT000007826750 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-03-09;101769 Analyses : ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS.Texte : Vu 1°) sous le n° 101 769, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 8 septembre et 9 janvier 1988, présentés pour M. Jean-Bernard Y..., officier de 1ère classe du corps technique et administratif de l'armement, élisant domicile chez Me Brouchot, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande en date du 1er février 1988 tendant au versement de l'indemnité de résidence prévue par l'article 11 de l'arrêté interministériel du 29 avril 1968 alors qu'il était en poste auprès de l'ambassade de France à Bonn (République Fédérale d'Allemagne) ;
Vu 2°) sous le n° 106 831, la requête enregistrée comme ci-dessus le 25 avril 1989, présentée pour M. Jean-Bernard Y..., officier de 1ère classe du corps technique et administratif de l'armement, élisant domicile chez Me Brouchot, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler la décision en date du 27 décembre 1988 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer l'indemnité de résidence prévue par l'article 11 de l'arrêté interministériel du 29 avril 1968 alors qu'il était en poste auprès de l'ambassade de France à Bonn (République Fédérale d'Allemagne),
- de condamner l'Etat à lui verser la somme de 193 540,24 F à titre de réparation, avec les intérêts de droit à compter du jour de l'introduction de la requête ;
- les observations de Me Brouchot, avocat de M. Jean-Bernard Y...,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;Considérant que les deux requêtes de M. Y... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu, dès lors, de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. Y... a servi à compter du 1er juillet 1985 en qualité d'attaché d'armement adjoint à la mission technique de l'armement placée auprès de l'ambassade de France à Bonn ; qu'il exerçait ainsi ses fonctions au sein du poste d'attaché militaire au sens de l'article 11 précité ; qu'il a perçu au cours de son affectation et avant le 1er janvier 1988 l'indemnité de résidence aux taux prévus pour les groupes du paragraphe B dudit arrêté ; qu'il est dès lors fondé à demander l'annulation des décisions par lesquelles le ministre de la défense a refusé de le classer dans les personnels énumérés au paragraphe A dudit arrêté du 29 avril 1968 pour le calcul de l'indemnité de résidence à laquelle il avait droit ; qu'il sera fait une exacte appréciation du préjudice subi par le requérant en condamnant l'Etat à lui verser une indemnité couvrant la différence entre l'indemnité qu'il aurait dû percevoir au titre du paragraphe A de l'arrêté du 29 avril 1968 et celle qu'il a effectivement perçue pendant la durée de son affectation au titre du paragraphe B dudit arrêté ;
Sur les intérêts :Considérant que M. Y... a droit aux intérêts de l'indemnité précédemment définie à compter du 25 avril 1989, date d'enregistrement de ses conclusions chiffrées ;
Article 1er : La décision implicite et la décision expresse en date du 27 décembre 1988 par lesquelles le ministre de la défense a rejeté les demandes de M. Y... tendant à la réévaluation de son indemnité de résidence, sont annulées.
Article 2 : M. Y... est renvoyé devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de l'indemnité à laquelle il a droit avec les intérêts au taux légal à compter du 25 avril 1989 sur les bases définies dans les motifs de la présente décision. Les intérêts échus le 13 février 1992 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.Références : Arrêté 1968-04-29 art. 11Code civil 1154Décret 67-290 1967-03-28 art. 5Décret 68-349 1968-04-19 art. 11Publications :Proposition de citation: CE, 09 mars 1992, n° 101769Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : StahlRapporteur public : Mme Denis-LintonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 ssDate de la décision : 09/03/1992Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 11
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