Source: http://brunoalan-1959.skyrock.com/3146092454-Les-activites-sociales-et-culturelles-du-comite-d-entreprise.html
Timestamp: 2018-03-17 18:25:35+00:00

Document:
Les activités sociales et culturelles du comité d'entreprise - sécuritas région nord
L'activité sociale partie intrinsèque de l'existence d'un comité d'entreprise
La loi a prévu que des comités d'entreprise soient constitués dans toutes les entreprises industrielles et commerciales, les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels, les sociétés mutualistes, les organismes de sécurité sociale, à l'exception de ceux qui ont le caractère d'établissement public administratif, et les associations quels que soient leurs forme et objet, employant au moins cinquante salariés. Ils le sont également lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins cinquante salariés est reconnue par convention ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes. Dans les entreprises employant moins de cinquante salariés, des comités d'entreprise peuvent être créés par convention ou accord collectif de travail (c. trav. art. L. 431-1).
La mission du comité est double. Une mission économique : il est informé et consulté à tous les moments-clés de l'entreprise, son évolution économique, juridique, sociale, comptable. Une mission sociale et culturelle : le comité peut développer toute activité permettant d'améliorer le bien-être des salariés dans l'entreprise.
En général d'ailleurs, un " bon " comité d'entreprise est ressenti par les salariés (et par l'employeur) comme celui qui développe un certain nombre d'activités sociales et culturelles. Si développement il y a, il contribue sans nul doute à maintenir un certain climat dans l'entreprise, à fidéliser les salariés (même si l'effet en est sans doute moins visible que des primes, un franc versé au comité d'entreprise pour ses activités sociales a l'avantage d'être reversé en quasi-totalité aux salariés, directement ou indirectement, la plupart du temps en franchise de cotisations sociales et d'imposition fiscale.
Une des particularités du comité d'entreprise est d'avoir une personnalité morale. Celle-ci lui assure une totale indépendance vis-à-vis de l'employeur, d'un point de vue juridique, administratif et fiscal notamment. Néanmoins, pour certains cotés, notamment d'un point de vue financier, le comité dépendra étroitement de la vie de l'entreprise. Ainsi il ne peut sélectionner ses bénéficiaires, tous les salariés devant sans discrimination pouvoir accéder à ses prestations. Et la subvention patronale aux activités sociales et culturelles, qui est la principale de ses ressources, est largement dépendante, sous condition de respecter les minima légaux, de la bonne volonté de l'employeur.
Le code du travail ne dresse qu'une liste indicative des activités sociales et culturelles que peut mener un comité d'entreprise. C'est la jurisprudence qui a définies ces activités en dégageant des critères à la fois positifs et négatifs (voir chapitre 1).
Le comité qui a le monopole de ces activités peut les gérer directement, en déléguer la gestion quotidienne à des personnes de son choix (employeur, associations extérieures ou créées par lui, sociétés commerciales), ou simplement les contrôler (voir chapitre 2). Cette liberté a permis la création de nombreuses activités sociales, sportives, culturelles qui obligent parfois le comité d'entreprise à se plier à différentes catégories de règles (voir chapitre 4).
En revanche, sa marge de manoeuvre est plus réduite en matière financière puisque sa principale ressource provient de la contribution patronale, même si diverses autres ressources sont prévues par la loi (voir chapitre 3).
Son objectif social, à but non lucratif, lui permet de bénéficier pour certaines de ses prestations d'un régime de cotisations sociales qui lui est propre, et pour la plupart de ses activités de règles comptables et de fiscalité allégées (voir chapitre 5). En revanche sa responsabilité obéit aux critères du droit commun. Et même si peu de comités d'entreprises ont, à ce jour, été traduits devant les tribunaux, le champ large de ses activités et la judiciarisation de la vie courante aidant doivent conduire à envisager ce sujet avec circonspection (voir chapitre 6). Quant à la dissolution du comité ou au transfert partiel de ces activités, elle est soumise à l'application de règles bien spécifiques (voir chapitre 7).
Avertissement : l'emploi du terme " comité d'entreprise " " comité " désigne généralement aussi bien le comité d'entreprise stricto sensu, que le comité d'établissement ou le comité interentreprises.
La notion d'activité sociale et culturelle
• La définition d'une activité sociale et culturelle
• Les bénéficiaires de l'action
La gestion des activités sociales
• Le monopole de gestion du comité d'entreprise
• La gestion directe par le comité d'entreprise
• La délégation de gestion
• Le personnel du comité
• Le financement de l'activité sociale
• La subvention aux activités sociales et culturelles
Les principales activités sociales et culturelles
• Les activités sociales
• Les centres de vacances et de loisirs
• Les prestations du comité d'entreprise et les cotisations sociales
• A quelle fiscalité le comité est-il soumis ?
• Le principe de la responsabilité du comité d'entreprise
• Le contentieux avec les salariés " usagers "
La loi ne dresse qu'une liste indicative, parfois dépassée, des activités sociales et culturelles. C'est la jurisprudence qui a définies ces activités en dégageant des critères à la fois positifs et négatifs. Cette activité sociale doit bénéficier principalement les salariés de l'entreprise, ainsi que leur famille et les anciens salariés. Le principe fondamental guidant l'action du comité d'entreprise devant être de respecter l'intérêt de ces bénéficiaires sans discrimination.
Le code du travail ne dresse qu'une liste indicative, parfois dépassée, des activités sociales et culturelles. C'est la jurisprudence qui a le mieux définies ces activités en dégageant des critères à la fois positifs et négatifs, et en négligeant certaines conditions.
1 Définition jurisprudentielle. - La jurisprudence a défini l'activité sociale et culturelle (cass. soc. 13 novembre 1975, BC V n° 533) comme toute activité :
- exercée principalement au bénéfice du personnel de l'entreprise, sans discrimination, en vue d'améliorer les conditions collectives d'emploi de travail et de vie du personnel au sein de l'entreprise " ;
- " non obligatoire légalement ;
- quels que soient sa dénomination, la date de sa création et son mode de financement.
Un critère positif
2 L'exercice principal au profit des salariés. - L'action doit être exercée principalement au bénéfice du personnel de l'entreprise sans discrimination (voir § 19), en vue d'améliorer les conditions collectives d'emploi de travail et de vie du personnel au sein de l'entreprise. Ainsi la jurisprudence admet que les activités de " pot de fin d'année " ou de " repas des retraités " peut être gérée par le comité si ces activités ont bien pour objet d'améliorer le bien-être du personnel de l'entreprise ou de permettre aux salariés retraités d'utiliser leurs loisirs (cass. soc. 13 octobre 1988, Sté bourguignonne d'applications plastiques c/ comité d'établissement de la Sté bourguignonne d'applications plastiques, n° 3398 D).
3 Liste du code du travail. - Le code du travail ne dresse qu'une liste indicative, et non exhaustive, d'activités (c. trav., art. R. 432-2) :
- les institutions sociales de prévoyance et d'entraide telles que les institutions de retraites, les sociétés de secours mutuels ;
- les activités sociales et culturelles tendant à l'amélioration des conditions de bien-être, telles que les cantines, les coopératives de consommation, les logements, les jardins ouvriers, les crèches, les colonies de vacances ;
- les activités sociales et culturelles ayant pour objet l'utilisation des loisirs et l'organisation sportive ;
- les institutions d'ordre professionnel ou éducatif attachées à l'entreprise ou dépendant d'elle, telles que les centres d'apprentissage et de formation professionnelle, les bibliothèques, les cercles d'études, les cours de culture générale et d'enseignement ménager ;
- les services sociaux chargés de veiller au bien-être du travailleur dans l'entreprise, de faciliter son adaptation à son travail et de collaborer avec le service médical de l'entreprise, de coordonner et de promouvoir les réalisations sociales décidées par le comité d'entreprise et le chef d'entreprise ;
- le service médical institué dans l'entreprise.
4 Une liste amendée par la jurisprudence. - La jurisprudence a précisé cette liste d'activités sociales qui présente, à certains égards, un caractère dépassé. Elle a ainsi reconnu comme activité sociale :
- les secours individualisés (voir § 131) ;
- le financement d'actions en justice engagées par les salariés dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique (voir § 134) ;
- l'édition de journaux par le comité d'entreprise, voire par l'employeur s'ils ont un caractère d'intérêt pour les salariés (voir § 194) ;
- la subvention à un organisme extérieur pour la mise en place d'une crèche ouverte en partie au personnel (voir § 168).
5 L'activité syndicale. - L'activité sociale et culturelle ne pouvait être confondue avec l'action syndicale. Un comité ne peut donc subventionner les organisations syndicales à l'occasion d'une telle action, par exemple les frais de déplacement des salariés qui s'étaient rendus à Paris à l'appel de leurs syndicats à une manifestation d'ouvriers sidérurgistes (cass. soc. 18 mai 1983, BC V n° 266).
6 L'activité politique. - Dans le cadre de son objectif éducatif et culturel, le comité peut dispenser dans ses locaux des conférences ou des cercles d'études consacrées à la culture politique. Rappelons également que le comité peut, selon la loi (c. trav. art. L. 431-7) organiser dans le local mis à sa disposition des réunions d'information portant notamment sur les problèmes d'actualité.
Pour qu'elle soit jugée licite, cette activité ne doit pas être partisane. Ainsi une réunion organisée par le comité d'entreprise a but de propagande politique et de recrutement est illicite (cass. crim. 7 novembre 1979, Amiel, D. 1980, IR 346, obs. Langlois). De même le sera une réunion destiné à informer les salariés d'un changement de politique d'un parti dès lors qu'il n'est pas établi que le comité l'ait prévu dans son programme d'information culturelle, qu'il ait déjà organisé ou qu'il ait prévu pour l'avenir des réunions d'autres tendances politiques (CA Paris 20 juin 1977, 1re ch., comité d'établissement siège central du Crédit Lyonnais c/ Crédit Lyonnais).
7 L'activité ne doit pas être rendue obligatoire par la loi... - Ne constitue pas une activité sociale et culturelle l'obligation que la loi met à la charge de l'employeur. Il en est ainsi de certaines activités bien qu'elles figurent dans la liste dressée par le code du travail :
- du service médical (c. trav. art. R. 241-2 et s.) ;
- des logements, tout employeur d'au moins 10 salariés doit en effet verser une contribution annuelle à l'effort de construction (c. constr. habitat art. L. 313-1). La Cour de cassation a même jugé que l'attribution de logements ne constitue pas une oeuvre sociale qui serait soumise à la gestion du comité d'entreprise (cass. soc. 1er juin 1961, BC V n° 590, Dr. social 1961, obs. Savatier) ;
- des réfectoires lorsque 25 salariés au moins en font la demande. Si aucune demande de réfectoire n'est présentée, son installation n'est pas obligatoire ;
- des centres d'apprentissage et de formation professionnels. Les centres d'apprentissage sont aujourd'hui l'objet d'une convention passée avec l'État ou la région par les collectivités locales, les établissements publics ou d'enseignement privé, les organisations professionnelles, etc. Quant à la formation professionnelle, le comité d'entreprise est certes consulté sur son orientation ainsi que sur le plan de formation (c. trav. art. L. 933-1) mais il n'a plus à la gérer ;.
Il en est aussi :
- des équipements et dispositifs concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs ;
- de la fourniture obligatoire d'eau potable et fraîche aux travailleurs (c. trav. art. R. 232-3). En revanche toutes autres boissons fournies gratuitement ou moyennant un prix modique constituent une activité sociale ;
- de l'aménagement d'un réfectoire obligatoire lorsque 25 salariés au moins en font la demande ; d'un simple emplacement de restauration dans de bonnes conditions d'hygiène et de sécurité si le nombre de travailleurs est inférieur à 25 (c. trav., art. R. 232-10-1). Dans le cas contraire, cette installation n'est pas obligatoire et constitue donc une activité sociale ;
- des services sociaux rendus obligatoires par trois décrets pris en application d'une loi du 28 juillet 1942 dans certains branches industrielles (transformation des métaux, cuir, céramique). Faute de décrets dans les autres branches, les services sociaux n'y sont pas obligatoires (CA Colmar 10 juillet 1964, Dr. social 1965, 626, note Savatier).
8 ... ni par un accord collectif. - La question est débattue par la doctrine. En effet, selon certains auteurs, seules les obligations d'origine légale mais non celles qui sont d'origine conventionnelle n'auraient pas le caractère d'activité sociale (M. Cohen " Le droit des comités d'entreprise et des comités de groupe ", éd. LGDJ).
9 Elle ne doit pas correspondre pas à un salaire. - L'activité sociale et culturelle ne doit pas correspondre, en réalité, à un complément de salaire au sens du droit du travail. La jurisprudence considère que l'attribution de sommes non pas à tous les salariés mais en distinguant entre leur situation réelle ne présente pas le caractère de salaire. Il faut cependant remarquer qu'une même prestation, considérée comme oeuvre sociale, pourra être assimilée à un complément de rémunération par la législation de sécurité sociale
Un comité d'entreprise décide d'allouer au personnel une " prime de rentrée des
". Le chef d'entreprise s'oppose au paiement de cette prime au motif, que malgré sa dénomination, elle a un caractère de salaire puisqu'elle est allouée à tous les salariés et anciens salariés. Le juge donne raison à l'employeur (cass. crim. 20 novembre 1979, D 1980, IR 145, obs. Langlois). La prime de rentrée scolaire ayant le caractère d'une oeuvre sociale ne doit être allouée qu'aux salariés ayant des enfants en âge scolaire et doit être modulée suivant le nombre d'enfants, leurs tranches d'âges et les revenus de chaque catégorie de salariés.
Trois critères inopérants
10 La date de création. - Il importe peu que l'activité sociale ait été créée avant ou après la création du comité d'entreprise. A tout moment, celui-ci peut revendiquer la gestion et le contrôle d'une activité sociale ou culturelle même s'il l'a négligée pendant longtemps. Ce qui sous entend que l'employeur n'a pas de droits acquis à la gestion d'une activité même s'il l'assume depuis plusieurs années. Il n'y a pas, en effet, en cette matière, de prescription extinctive pour le comité ni de prescription acquisitive pour l'employeur.
Bien souvent le comité d'entreprise renonce à gérer la cantine en raison de la charge importante de travail qui en résulte et qu'il considère ne pas relever vraiment de l'activité militante de ses membres. Mais il peut à tout moment en revendiquer la gestion même s'il s'agit d'un mess exclusivement réserve aux cadres de l'entreprise (cass. soc. 13 novembre 1975, Sté Rhône-Poulenc Textile, Dr. Ouvrier 1976, 254).
11 Le mode de financement. - Il importe peu que l'activité sociale soit financée directement par l'employeur ou par l'intermédiaire d'un organisme, ou si les salariés contribuent à son financement.
Par exemple, pour la cantine, activité sociale gérée par le comité d'entreprise, il est fréquent que l'employeur fournisse gratuitement les installations et le matériel nécessaires à son fonctionnement, que le personnel embauché par le comité d'entreprise soit rétribué par celui-ci et que la participation des salariés au prix du repas corresponde à la quote-part de chacun sur le prix des denrées alimentaires utilisées pour la confection des repas.
12 La dénomination. - Il ne suffit pas d'affubler une activité d'une dénomination sociale ou culturelle quelconque pour qu'elle puisse être prise en charge par le comité d'entreprise ou, inversement, pour qu'elle lui échappe.
" Le comité d'entreprise assure ou contrôle la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise au bénéfice des salariés ou de leurs familles... " indique l'article L 432-8 du code du travail.
Les bénéficiaires désignés par le code du travail
13 Les salariés principaux bénéficiaires. - Selon la définition jurisprudentielle, l'activité sociale et culturelle doit être exercée principalement au bénéfice des salariés de l'entreprise. Le code du travail énonce que la gestion des activités sociales est également faite au profit de leur famille (c. trav. art. L. 432-8) et des anciens salariés (c. trav. art. R. 432-2).
14 Les anciens salariés. - La notion d'anciens salariés vise à l'origine essentiellement les retraités de l'entreprise afin de leur permettre de conserver les avantages dont ils bénéficiaient durant leurs années d'activité et notamment les garanties de protection sociale complémentaire.
Cependant la notion d'anciens salariés peut s'entendre plus largement. La loi n'interdit pas formellement une extension du bénéfice de ses activités aux anciens salariés licenciés pour motif économique (rép. min. n° 9686 JOS du 7 mars 1996). Le comité d'entreprise peut ainsi décider de leur accorder le bénéfice des activités sociales et culturelles de l'entreprise au moins aussi longtemps qu'ils n'ont pas trouvé d'emploi dans une nouvelle entreprise.
15 La famille du bénéficiaire. - La notion de famille est entendue largement, sans distinction du degré, aussi bien ascendants qu'enfants, voire collatéraux.
La participation de personnes étrangères à l'entreprise
16 Une ouverture possible... - En utilisant l'adverbe " principalement ", la jurisprudence a entendu ne pas exclure systématiquement toute personne étrangère à l'entreprise. Certaines activités sociales ou culturelles débordent en effet largement le cadre de l'entreprise. Les activités sportives ou culturelles, par exemple, sont exercées dans des associations auxquelles adhèrent, outre les membres du personnel de l'entreprise intéressés, des tiers étrangers à l'entreprise.
17 ...qui doit rester limitée. - La subvention versée par le CE à cette association ne sera généralement pas contestée si elle bénéficie également à ces autres personnes mais dans une marge faible ou si ces personnes ne représentent qu'une faible minorité.
Il en va autrement lorsque la majorité des adhérents est composée de tiers étrangers à l'entreprises. La Cour de cassation estime alors que les subventions accordées à une association sportive, étrangère à l'entreprise, dont le personnel n'est pas principalement bénéficiaire ne constituent pas des dépenses sociales au sens de la loi (cass. soc. 7 mai 1987, BC V n° 269). En l'espèce, les juges estiment qu'il n'est pas établi que l'association sportive a été créée à l'instigation de l'entreprise ou de son CE et ses statuts précisent qu'elle est ouverte à tous. De plus, aucune priorité n'est accordée au personnel de l'entreprise et aucune place de droit ne lui est réservée dans les organes de direction. Le fait qu'une lettre de l'entreprise ait précisé que les salariés étaient les " bénéficiaires prioritaires " est inopérante, cette lettre n'ayant d'autre portée que de constater le fait qu'un nombre important de ses salariés participe à ces activités.
La Cour de cassation a également considéré qu'une association sportive " Bourse - Marche " ne constituait pas une activité sociale et culturelle, le comité interentreprises de la Bourse ne participant en moyenne que pour 8 % à son financement et les boursiers ne constituant qu'une faible minorité (cass. soc. 14 janvier 1988, Comité interentreprises de la Bourse des Paris c/ Cie des agents de change et s.).
18 Les actions en faveur de l'exclusion. - Certains comités d'entreprise ont développé des actions en faveur des exclus (action en faveur de l'insertion des jeunes, aide financière aux structures d'insertion d'associations humanitaires). Ces actions peuvent consister en la participation de chômeurs à des stages de formation internes à l'entreprise, l'insertion de travailleurs handicapés, l'orientation professionnelle de jeunes. Elles peuvent prendre aussi la forme d'une mise à disposition de locaux, d'équipements ou de services pour des associations intermédiaires ou entreprises d'insertion.
A la connaissance du ministère de l'Emploi, aucun contentieux ne s'est formé sur ce créneau d'action par le comité d'entreprise (rép. min. n° 9686 JOS du 7 mars 1996).
Exemple : le comité d'établissement Michelin a repris un cinéma d'art et d'essai situé à la périphérie de Clermont-Ferrand, dans une banlieue ouvrière. La salle est modernisée et sa gestion confiée à une association 1901 dont le président est le secrétaire du CE et auxquels participent des partenaires extérieurs. Une subvention d'investissement et de fonctionnement est obtenue du ministère de la culture. Le public scolaire des établissements du quartier représente aujourd'hui un quart des entrées.
Principe de non discrimination entre salariés
19 Un principe fondamental. - L'activité sociale et culturelle doit profiter à tous sans discrimination en raison de la position hiérarchique, de l'affiliation syndicale, de l'âge ou de la santé. Ce principe de non discrimination doit guider également le fonctionnement du comité d'entreprise puisque le code du travail prévoit expressément que ses conditions de fonctionnement " doivent permettre une prise en compte effective des intérêts des salariés exerçant leur activité hors de l'entreprise ou dans des unités dispersées " (c. trav. art. L. 434-11).
20 Neutralité syndicale. - Le principe de non-discrimination vise notamment l'appartenance ou la non-appartenance à l'organisation syndicale majoritaire au sein du CE. Ainsi le bénéfice d'une bourse attribuée aux salariés ayant obtenu un congé d'éducation ouvrière est discriminatoire quand il ne profite qu'à ceux qui sont syndiqués (cass. ch. réun. 20 mai 1965, J.J. Carnaud, Dr. social 1965, 55, obs. J. Savatier, BC V n° 6). Sur les secours en cas de grève, voir § 133.
21 Condition d'ancienneté. - Si cette règle peut paraître évidente, de nombreux comités d'entreprise n'en ont pas moins maintenu des conditions, d'ancienneté par exemple, ou visant à exclure certains contrats (à durée déterminée notamment, intérim) qui, à notre connaissance, ne reposent sur aucune base légale.
22 Accès des intérimaires. - La Cour de cassation a ainsi jugé que les intérimaires ont le droit d'accéder aux installations collectives dans les mêmes conditions que les autres salariés de l'entreprise. Quand les modalités d'accès au restaurant d'entreprise ne permettent plus au personnel extérieur de bénéficier des cartes de valeur pour se restaurer à moindre prix, cette discrimination constitue un trouble manifestement illicite (cass. soc. 21 novembre 1990, CE Sté EFS c/ Sté Europe Falcon services, BC V n° 580).
23 Sort des agents publics mis à disposition. - Les agents publics d'établissements privés, placés sous l'autorité et la subordination du chef d'établissement, électeurs et éligibles au comité d'entreprise, ont vocation à bénéficier des activités sociales et culturelles du CE (cass. soc. 2 mars 1999, CE École nationale des professions du commerce et de la maintenance de l'automobile et du motocycle c/ Ass. École nationale des professions du commerce et de la maintenance de l'automobile et du motocycle).
24 Conséquences de l'exclusion d'une partie du personnel. - Dès lors qu'une partie du personnel se trouve exclue parce qu'elle n'est pas autorisée à participer à une activité, celle-ci devient alors discriminatoire et ne peut plus être considérée comme une activité sociale et culturelle. Il a été ainsi jugé que la prise en charge par l'employeur d'une partie des cotisations d'adhésion à une mutuelle ne constitue pas une dépense destinée à assurer le fonctionnement d'une oeuvre sociale dès lors que cet avantage cesse d'être offert à tout le personnel (cass. soc. 24 février 1983, Dr. social 1983, 635).
L'employeur ne peut alors en imputer le montant sur la contribution qu'il doit au comité d'entreprise. De plus, les sommes versées peuvent, le cas échéant, être soumises au droit commun des cotisations sociales ou de la fiscalité.
25 La modulation reste possible. - Le principe de non-discrimination n'interdit cependant pas au CE de moduler l'avantage selon les besoins et les ressources du bénéficiaire.
26 Différence avec l'affectation... - Cette règle n'empêche pas également le CE de développer des activités sociales ou culturelles qui n'intéressent pas tous les salariés de l'entreprise. Le sapin de Noël aux enfants du personnel ne concerne a priori que les parents de jeunes enfants. Le club sportif ou des places à tarif préférentiel pour le cinéma ou des spectacles ne concerne que ceux qui participent à cette activité. Pour autant ces activités ne sont pas discriminatoires car tout salarié a vocation à participer.
De même il a été reconnu qu'un comité d'entreprise peut valablement décider que seuls les adhérents à la mutuelle qu'il a choisie unilatéralement bénéficieraient des avantages financiers accordés jusqu'à là à tous les salariés quelle que soit leur mutuelle (cass. soc. 9 mai 1989, BC V n° 340).
Le comité ne peut non plus être tenu de financer nécessairement les activités particulières de certains salariés ou d'organismes regroupant ces salariés. En l'espèce, une association d'agents israélites demandait le financement d'une colonie de vacances communautaire. " Le statut d'oeuvre à personnalité civile dont se prévaut cette association, ne saurait lui procurer le droit d'exiger le versement automatique de fonds sociaux gérés par le comité d'entreprise " (CA Paris, 1re ch., 2 novembre 1998, Ass. Clair c/ Comité régie d'entreprise de la RATP).
Selon la loi, le comité d'entreprise assure ou contrôle la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise au bénéfice des salariés ou de leur famille ou participe à cette gestion, quel qu'en soit le mode de financement (c. trav. art. L. 432-8, al. 1). La loi institue donc un véritable monopole du comité d'entreprise sur ces activités sociales et culturelles.
Un monopole de gestion et des limites
27 La seule institution compétente. - Le comité d'entreprise est la seule institution au sein de l'entreprise qualifiée pour développer les activités sociales et culturelles ; les délégués du personnel ayant davantage une défense des droits individuels des salariés, les délégués syndicaux ayant outre ce rôle pour leurs affiliés, un rôle de négociation collective.
Comme le reprend régulièrement la jurisprudence, " Il appartient au seul comité d'entreprise, dans le respect du code du travail et du principe général de non discrimination, de mettre en oeuvre, suivant les modalités qu'il définit, sa politique en matière d'actions sociales et culturelles ". (CA Paris, 1re ch., 2 novembre 1998, Ass. Clair c/ Comité régie d'entreprise de la RATP).
28 ... dans certaines limites... - L'exercice de cette indépendance est limité par sa fonction et sa localisation spécifique, l'entreprise. Ainsi un comité d'entreprise ne peut pas gérer ses activités sociales et culturelles au bénéfice d'une majorité de personnes n'appartenant pas à l'entreprise (voir § 17). De même il ne peut pas exercer une activité commerciale ou subventionner un syndicat ou un parti politique, ou faire des dons à une oeuvre charitable qui ne profiterait au personnel de l'entreprise. Enfin il ne peut pas négocier avec l'employeur un accord collectif de travail, ce rôle étant réservé aux syndicats.
29 ...et selon des modalités variables. - Le comité d'entreprise assure la gestion des activités sociales et culturelles de toute nature citées ci-dessus et qui n'ont pas de personnalité civile, à l'exception des centres d'apprentissage et de formation professionnelle.
Il participe dans une certaine mesure à la gestion de celles qui possèdent la personnalité civile. Il contrôle la gestion des sociétés de secours mutuels et des organismes de sécurité sociale établis dans l'entreprise, des activités sociales et culturelles ayant pour objet d'assurer au personnel de l'entreprise des logements et des jardins ouvriers, les centres d'apprentissage et de formation professionnelle sous certaines conditions (c. trav. art. R. 432-3).
30 Quel comité gère ? - En principe c'est le comité d'entreprise (s'il n'y a qu'un seul établissement) ou le comité d'établissement (quand l'entreprise est à structure complexe) qui est compétent pour gérer les activités sociales et culturelles. Ainsi le comité d'établissement décide librement de gérer ou de contrôler, au niveau de l'établissement, dans la limite du budget dont il dispose, les activités sociales et culturelles établies dans l'établissement : cantine, bibliothèque, cercles d'étude...
31 Existence d'un organisme social de branche pour les petites entreprises. - Certaines branches professionnelles qui comptent un grand nombre d'entreprises aux effectifs inférieurs à 50 salariés ont créé un fonds de gestion des actions sociales auxquels doivent cotiser toutes les entreprises du secteur. La convention nationale pour les entreprises artistiques et culturelles prévoit ainsi une cotisation obligatoire au Fonds national d'action sociale, égale à 1,50 % de la masse salariale. La cour de cassation a rappelé que cette cotisation constituait une obligation, même pour celles qui ont mis en place conventionnellement un comité d'entreprise. Cette obligation ne privant d'ailleurs pas le comité d'entreprise ainsi créé de son monopole de gestion des activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise (cass. soc. 17 mars 1998, Sté Saonora et A. c/ FNAS des entreprises culturelles et a., BC V n° 147, Dr. ouvrier septembre 1998, p. 406).
Le droit de reprendre les activités gérées par l'employeur
Le comité d'entreprise peut, à tout moment, revendiquer la gestion d'une activité sociale ou culturelle.
32 La revendication de la gestion. - Si l'employeur poursuit des activités de cette nature, le CE peut en revendiquer la gestion et se voir attribuer le budget. Le chef d'entreprise ne peut refuser cette transmission. En effet, la date de sa création n'a aucune incidence sur le caractère social et culturel d'une activité dont la gestion est prise en charge ou contrôlée par le comité d'entreprise.
33 Obligations de l'employeur lors du transfert. - Lors du transfert, l'employeur doit mettre à la disposition du comité d'entreprise les biens meubles ou immeubles affectés aux activités transférées et nécessaires à l'exercice de ses fonctions. Ce qui est transféré n'est pas automatiquement le droit de propriété mais le droit d'usage dans les mêmes conditions que l'utilisait l'entreprise.
Le comité ne peut avoir davantage de droit que n'en avait l'employeur en application du principe selon lequel nul ne peut transmettre à autrui plus de droit qu'il n'en a. Si l'entreprise n'est que locataire du bien concerné, le contrat de bail est transféré au comité d'entreprise.
L'employeur organisait tous les ans une sortie culturelle pour les salariés en utilisant les cars de l'entreprise et un lieu de réunion situé dans un lieu éloigné de l'entreprise. Cars et local devront être mis à disposition, pour la même durée, du comité d'entreprise.
La gestion des activités est assurée, quel que soit le mode de financement, par le comité d'entreprise lui-même, ou par l'entremise d'une commission spéciale (c. trav. art. R. 432-4).
Le pouvoir du comité sur les activités
34 Un pouvoir de création... - Si le CE veut créer d'autres activités, il doit respecter l'objectif d'amélioration des conditions collectives de vie, de travail et d'emploi des salariés ou anciens salariés de l'entreprise, de leurs familles, et profiter à tous sans discrimination.
Le comité d'entreprise est en droit de créer d'autres activités non comprises dans la liste établie par l'article R. 432-2 du code du travail, même contre la volonté de l'employeur (cass. ch. réun. 29 mai 1965, Droit social 1965 p. 588).
Les activités de gestion à caractère social ou culturel ne peuvent être exercées que par une personne ou par un organisme ayant reçu une délégation expresse à cet effet (CE 31 mars 1995, comité d'établissement automobiles Peugeot de Sochaux, n° 101461, RJS 6/95).
35 ... de modification... - Le comité d'entreprise conserve un pouvoir de modifier les activités sociales et culturelles, dans la limite du budget qui lui est alloué (cass. ch. réun. 20 mai 1965, J.J. Carnaud, précité). Il peut notamment supprimer celles qui paraissent ne plus correspondre aux besoins actuels du personnel ou les transformer en fonction des besoins nouveaux ou de l'évolution des techniques.
36 ... de suppression des activités. - Le comité d'entreprise n'est pas tenu de maintenir une activité sociale antérieurement existante (cass. soc. 24 février 1983, Sté Caliqua c/ CE Sté Caliqua, BC V n° 113).
37 Un certain pouvoir de contrôle de l'employeur. - Le fait que la gestion d'un cantine, oeuvre sociale, soit confiée au comité d'entreprise n'interdit pas à l'employeur d'exercer son contrôle dans ce local, placé sous " aire d'autorité " (cass. soc. 9 juin 1983, BC V n°316).
38 Le comité choisit le mode de gestion... - En principe, c'est le comité qui décide du mode de gestion de chacun de ces activités sociales et culturelles. Il choisit donc, en toute opportunité, celles qu'il gère directement, celles qu'il laisse à la charge de l'employeur et celles qu'il confie à une structure extérieure, déjà existante ou créée pour l'occasion.
39 ...les modalités... - Les modalités d'attribution et plus généralement de fonctionnement des activités sociales et culturelles du comité d'entreprise sont définies dans le règlement intérieur du comité qui contient " les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice de ses missions " (c. trav. art. L. 431-6).
40 ... et la forme de l'activité sociale. - le comité décide de la forme juridique que revêt l'action sociale : service ou prestation directe, avantage en nature, comme des bons d'achat ou versement en espèce comme des primes de naissance. Le service a l'avantage d'être neutre d'un point de vue des charges sociales et fiscales mais plus difficile à mettre en oeuvre ; l'avantage en nature ou le versement en espèce est plus visible pour les salariés et facile à mettre en oeuvre mais il peut engendrer des charges sociales et fiscales et n'être perçu au fil du temps comme un complément de salaire, un dû par les salariés, sur lequel il est très difficile de revenir.
41 Le droit au patrimoine. - Le comité d'entreprise peut acquérir des meubles ou des immeubles s'ils sont nécessaires à son activité. Il peut prendre des engagements, gérer ou céder ce patrimoine comme il l'entend.
42 Le droit de contracter. - Le comité peut en toute indépendance passer des contrats, par exemple avec tout prestataire de services pour l'entretien des équipements et du terrain aménagé ou avec des agences pour l'organisation de circuits touristiques pendant les vacances. Par voie de délibération, le comité désigne alors un de ses membres qui est chargé de la gestion et de lui en rendre compte.
La connaissance du personnel
43 L'accès au fichier du personnel. - Pour mener à bien sa mission, le comité peut être amené à demander au service du personnel de son entreprise des renseignements concernant le personnel. Selon la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), aucune disposition de la loi du 6 janvier 1978 ne s'oppose à une telle transmission.
Mais selon la Cour de cassation, le transfert d'activités sociales et culturelles de l'employeur vers le comité n'entraîne pas l'obligation de fournir à celui-ci les renseignements contenus dans le fichier de l'entreprise (cass. soc. 2 juin 1993, SNCF c/ CE de la région de Chambéry, BC V n° 153). Cette décision peut être critiquée tant l'information complète sur les personnels actifs et retraités et les membres de leur famille susceptibles de bénéficier des activités du comité paraît intrinsèquement liée à la mission sociale de celui-ci (obs. Philbert, Cahiers sociaux du Barreau de Paris n° 52, p. 195).
44 Règles à respecter. - Si le service du personnel communique au comité le fichier, celui-ci devient, selon la CNIL, destinataire d'une partie des informations issues du fichier de gestion du personnel. Aussi, en application de l'article 27 de la loi informatique et libertés, les membres du personnel doivent-ils en être informés. L'affichage d'une note d'information dans les locaux de l'entreprise ou la remise d'un document au salarié lors de son embauche peuvent constituer des mesures d'informations adaptées. Les données ainsi transmises doivent être limitées à celles qui sont strictement nécessaires au CE pour exercer ses fonctions légales.
45 Tout salarié a le droit de s'opposer à une telle transmission. - Cela signifie que s'il exprime une telle opposition auprès de la direction du personnel, ou directement auprès de son employeur, les données le concernant ne doivent pas être transmises au comité d'entreprise ou, si l'opposition est exprimée postérieurement à la transmission de ces informations, que le comité d'entreprise doit en être informé afin de supprimer toutes les informations concernant ce salarié.
46 Fourniture d'un avis d'imposition. - Afin de procéder à la contribution de chacun en fonction de ses ressources, le comité peut être amené à demander la fourniture de la copie de l'avis d'imposition des ouvrants-droit. Cette demande n'est pas excessive, selon la CNIL, mais doit revêtir un caractère facultatif, le salarié devant être informé qu'en cas de refus de sa part de produire cette pièce, sa contribution sera la plus élevée. En revanche, le CE ne peut pas exiger la production de la photocopie de la déclaration de revenus qui comporte des informations relevant de la vie privée des intéressés (Cass. civ. 29 mai 1984, Comité d'entreprise des mutuelles unies, n° 82-12.232). Dans les deux cas, l'attention du comité d'entreprise doit être attirée sur le fait que les données qui lui seront communiquées ne peuvent être utilisées que dans le cadre de ses fonctions légales et ne peuvent être divulguées, et qu'il lui appartient de procéder, s'il met en place un fichier informatisé, pour son propre compte, à l'accomplissement des formalités préalables prévues par l'article 16 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
47 Diffusion d'un questionnaire. - Le comité peut également diffuser un questionnaire auprès des salariés. Selon la CNIL, ce questionnaire doit comporter les dispositions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978.
Renseignements : CNIL, 21, rue Saint Guillaume - 75340 Paris Cedex 7 - Tél. : 01 53 73 22 22 - Télécopie : 01 53 73 22 00 - Minitel : 3615 CNIL (1,00 F Min) - Internet : www.cnil.fr
L'existence de commissions spécialisées
48 Possibilité de création. - Le comité d'entreprise peut créer des commissions spécifiques pour l'étude de différents problèmes, d'ordre social et éducatif, par exemple pour la prévoyance, l'entraide, l'amélioration des logements et des jardins ouvriers, les oeuvres en faveur de l'enfance, les cercles d'études, les bibliothèques, les sociétés sportives, les camps de vacances (c. trav. art. R. 432-7).
49 Composition. - Ces commissions peuvent être composées de personnes qui ne sont pas membres du comité d'entreprise mais sont néanmoins salariées de l'établissement ou l'entreprise. Celles-ci ont alors voix consultative. Le comité d'entreprise dispose d'une entière liberté pour le choix des membres des commissions sous cette condition de désigner des salariés de l'entreprise (TGI Paris 11 mai 1982). La présidence de ces commissions revient cependant à un membre du CE. Ses rapports sont soumis à délibération du comité (c. trav. art. L. 434-7).
50 Vote de l'employeur. - Lors de la création de ces commissions, la question du vote de l'employeur est posée. Le principe posé par la loi est que le président du comité ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel. C'est sur ce point que la jurisprudence diverge.
La chambre sociale estime en effet qu'une résolution portant sur la gestion des activités sociales et culturelles constitue une consultation des membres élus du comité en tant que délégation du personnel (cass. soc. 25 janvier 1995, Comité interentreprises ORTF c/ TF1, BC V n°38). L'employeur ne peut donc participer au vote désignant les membres de la commission concernée.
En revanche, la chambre criminelle de la Cour de cassation admet le vote de l'employeur (cass. crim. 4 novembre 1988, Lenne, B. crim. n°374) suivie de certaines cours d'appel (cf. notamment CA Rouen 17 mars 1999, Syndicat CGT Total de la raffinerie de Normandie c/ comité d'établissement de Normandie de la société Total raffinage distribution, RJS 7/99 n° 934).
Le comité peut confier la gestion d'une ou de plusieurs de ses activités sociales et culturelles à des personnes désignées ou des organismes créés par lui et ayant reçus délégation à cet effet. Elle peut aussi être confiée au comité central d'entreprise.
Ces personnes ou ces organismes agissent dans la limite des attributions qui leur ont été déléguées et sont responsables devant le comité d'entreprise (c. trav. art. R. 432-4).
La poursuite des activités par l'employeur
51 L'exercice de l'activité sociale par l'employeur. - Le comité d'entreprise peut ne pas prendre en charge certaines activités sociales ou culturelles et en confier la gestion à titre provisoire ou de façon permanente à l'employeur. Cette pratique est fréquente, notamment pour les cantines et restaurants d'entreprise.
L'employeur peut également financer directement une activité sociale ou culturelle dont le comité d'entreprise assure la gestion et le contrôle.
Exemple : dans la limite du budget qui lui est alloué, le comité d'entreprise institue un régime de bourses destinées à faciliter l'éducation ouvrière et syndicale du personnel. C'est l'employeur qui verse directement la bourse aux salariés concernés, suivant les critères fixées par le comité. Il ne peut donc refuser de payer la bourse à l'un des bénéficiaires qui répond à ces critères (cass. ch. réun. 20 mai 1965, J.J. Carnaud, précité).
52 Attention au délit d'entrave. - Le fait par l'employeur d'assurer directement la gestion de certaines oeuvres sociales n'ayant pas la personnalité civile constitue une entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise (cass. crim. 19 décembre 1963, Dr. soc. 1964 p. 355, B. crim. n° 369). La même sanction est applicable si la gestion est assurée en fait par une association déclarée fonctionnant sous le contrôle étroit de la direction de l'entreprise qui en assure le financement (cass. crim. 22 novembre 1977, B. crim. n° 362).
53 Le comité d'entreprise conserve le contrôle. - Le critère permettant de tracer la frontière entre la légalité et le délit d'entrave est celui du contrôle. La jurisprudence considère en effet que l'employeur agit de plein droit " pour le compte du comité " (cass. crim. 20 octobre 1980, B. crim. n° 281). Elle considère ainsi que le comité conserve le droit d'en contrôler la gestion (cass. soc. 28 janvier 1971, Dr. ouvrier 1971, 333, BC V n° 60).
La gestion par un organisme extérieur déjà existant
54 Gérance. - La gestion de la cantine d'entreprise peut être confiée à un gérant ou une société de gérance spécialisée dans cette activité.
55 Contrôle sur les associations. - Pour les associations, leur conseil d'administration ou, à défaut, les organismes de direction de ces institutions ainsi que les commissions de contrôle ou de surveillance doivent être composés au moins par moitié de membres représentant le comité d'entreprise qui peuvent être choisis en dehors du comité et désignés de préférence parmi les adhérents ou les bénéficiaires de ces institutions (c. trav. art. R. 432-5).
56 Contrôle sur les mutuelles. - Pour les mutuelles, le comité d'entreprise est représenté auprès du conseil d'administration des organismes de sécurité sociale, des mutuelles et auprès des commissions de contrôle de ces institutions, des oeuvres de logements et de jardins ouvriers, par deux délégués désignés par lui et choisis de préférence parmi les participants de ces institutions (c. trav. art. R. 432-6).
Parmi ces institutions, seules les mutuelles d'entreprise sont soumises au contrôle du comité. Mais ce contrôle est limité puisque le comité ne peut s'opposer à leurs décisions (c. mutualité art. L. 211-1) et que les représentants du CE sont en minorité aux instances dirigeantes.
57 La gestion par une structure extérieure créée par le CE
Possibilité de création. - Une structure extérieure peut être créée par le comité d'entreprise seul ou avec d'autres comités à laquelle ils peuvent confier certaines activités (cass. soc. 28 octobre 1975, BC V n°489). L'avantage de cette " filialisation" est de pouvoir regrouper des comités d'entreprises différentes pour gérer une activité spécifique particulièrement lourdes ou de pouvoir y associer des structures extérieures souvent au plan local.
58 Types de structures pouvant être créées. - Le comité peut légalement créer toute sorte de structure : à but non lucratif (association, fondation, groupements d'employeurs...), civiles (sociétés civiles immobilières,...) ou commerciales (SARL, EURL, SA...), regroupant des capitaux privés ou publics (sociétés d'économies mixtes...). Mais il importe de bien peser les avantages et inconvénients au regard de tous ces éléments.
59 Des conséquences à bien déterminer. - La " filialisation " de certaines structures, surtout si elle fait intervenir des structures commerciales, peut entraîner une modification du régime fiscal applicable au comité (voir § 222), entraîner des dérives à la fois financières (possibilité renforcée de détournement) ou sociales (éloignement des objectifs du comité).
C'est le point du contrôle qui provoque souvent des frictions. En effet, les contraintes fiscale et sociale sont contradictoires. Pour éviter que le régime fiscal de la structure créée ne s'applique au comité, il faut que les liens soient le plus lâches possibles . D'un point de vue social, il importe, au contraire, que le comité contrôle très étroitement la structure ainsi créée, pour éviter toute dérive.
Créer une association en quelques mots.
La création d'une association nécessite la présence de deux personnes au minimum (personnes morales ou personnes physiques).
Les statuts seront rédigés sur papier simple, le contenu est entièrement laissé à la convenance des créateurs. Le modèle type, conseillé par l'administration, n'est pas obligatoire de même que l'existence d'un conseil d'administration ou d'un président. En règle générale, il vaut mieux rédiger des statuts brefs et renvoyer les mesures précises ou temporelles (cotisations, responsables...) au règlement intérieur et aux instances de l'association (assemblée générale, conseil d'administration, bureau...). L'objet de l'association est le point à rédiger avec soin, car il délimite le champ d'action légal de l'association et sert de base à tout examen administratif (fiscal, octroi de subventions...).
L'association doit être déclarée à la préfecture ou sous-préfecture du siège social. La déclaration est faite sur papier libre, en deux exemplaires, signée par deux au moins des fondateurs ou administrateurs, indiquant le titre exact et complet de l'association (pas de simple sigle), son objet, l'adresse du siège social. Doivent y être joints : les statuts (en deux exemplaires) datés et signés par deux au moins des fondateurs ou administrateurs, la liste des personnes chargés à un titre quelconque de l'administration ou de la direction de l'association (noms, prénoms, dates et lieux de naissance, nationalités, professions, domiciles), l'imprimé de demande d'insertion au Journal officiel et un chèque d'un montant de 230 F (35,06 Euros). L'administration est tenue de délivrer dans les 5 jours, un récépissé de déclaration, preuve de l'accomplissement des formalités légales. Mais l'association n'existera officiellement qu'à la date de publication du Journal officiel (environ un mois après).
A consulter : Guide pratique " associations ", Revue fiduciaire $$
La gestion par un comité interentreprises
60 Création entre entreprises différentes. - Lorsque plusieurs entreprises possèdent ou envisagent de créer certaines institutions sociales communes, les comités d'entreprise intéressés doivent constituer un comité interentreprises investi des mêmes attributions que les comités eux-mêmes dans la mesure nécessaire à l'organisation et au fonctionnement de ces institutions communes (c. trav. art. R. 432-8).
61 Composition. - Le comité interentreprises est composé (c. trav. art. R. 432-8). :
- d'un représentant des chefs d'entreprise désigné par eux, président, assisté d'un ou deux suppléants ;
- des représentants des salariés de chaque comité, choisis autant que possible de façon à assurer la représentation des diverses catégories de personnel : à raison de deux délégués par comité et sans que leur nombre total puisse excéder douze, sauf accord contraire avec les organisations syndicales intéressées ou, à défaut d'accord, sauf dérogations accordées expressément par l'inspecteur du travail.
Ces membres sont désignés pour la durée de leur mandat à leur comité d'entreprise (c. trav. art. R. 432-10).
62 Le comité interentreprises n'a pas d'autres attributions. - Il n'a pas, comme les autres comités, un rôle consultatif dans l'ordre économique ou dans l'organisation et la gestion de l'entreprise. Mais, dans la mesure nécessaire à l'objet qui lui a été assigné, c'est-à-dire la gestion de certaines activités sociales et culturelles, il exerce les attributions des comités d'entreprise. Il est doté de la personnalité civile et fonctionne dans les mêmes conditions qu'un comité d'entreprise (c. trav. art. R. 432-9).
63 Moyens. - Les dépenses nécessaires à son fonctionnement sont supportées par les entreprises proportionnellement au nombre de salariés qu'elles occupent (c. trav. art. R. 432-9, al. 2). Le comité exerce ses fonctions dans les locaux et avec le matériel et le personnel de l'un ou de plusieurs des comités d'entreprise qui y sont représentés (c. trav. art. R. 432-10).
La gestion par le comité central d'entreprise
64 Entre les comités d'établissements d'une même entreprise. - Le comité central d'entreprise peut prendre en charge la gestion de certaines activités sociales communes à l'ensemble de l'entreprise. C'est ainsi bien souvent que sont gérés les centres ou colonies de vacances communs à tous les établissements d'une même entreprise.
65 Un accord facultatif s'il est signé entre les comités d'établissement. - Les comités d'établissement conclure un accord aux termes duquel le comité central est chargé de certaines activités et chaque comité d'établissement lui octroie la quote-part de son budget correspondant à cette activité. Tous les comités ne sont pas tenus de souscrire à cet accord. S'il s'agit d'un accord à durée indéterminée, chaque comité signataire peut toujours y mettre un terme, en ce qui le concerne, à condition d'observer un temps de prévenance suffisant pour permettre éventuellement d'engager de nouvelles négociations avec le comité central et les autres comités d'établissement.
66 Un accord obligatoire s'il est signé entre employeur et syndicats. - Un accord peut être conclu " entre le chef d'entreprise et l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peut définir les compétences respectives du comité central d'entreprise et des comités d'établissement " (c. trav. art. L. 435-3). Il s'impose alors aux comités d'établissements. L'accord collectif signé entre le chef d'entreprise et les syndicats ne peut cependant enlever au comité d'établissement la gestion des activités sociales et culturelles propres à chaque établissement (CA Paris 25 janvier 1995, 1re ch., comité d'établissement de Paris c/ Sté nationale Elf Aquitaine et a.).
67 Pas de délégation de paiement de la subvention. - Chaque comité d'établissement garde cependant le droit de percevoir directement de l'employeur la part de la contribution patronale qui lui revient, calculée sur la masse salariale de l'établissement. Ainsi la pratique consistant pour le comité central d'entreprise à reverser à chaque comité d'établissement une partie de la subvention est contraire à l'ordre public (cass. soc. 30 juin 1993, comité d'établissement SNEA de Paris c/ Sté nationale Elf Aquitaine et a., BC V n° 191).
68 Le premier " personnel " du CE. - Si le qualificatif de " personnel " pour la représentation élue n'est pas strictement exact, il correspond à une réalité. Dans la plupart des entreprises, ce sont eux qui gèrent et administrent les activités sociales et culturelles au quotidien. Selon une étude réalisée par l'Institut de recherches économiques et sociales (Ires), en effet, 11 % des comités d'entreprise seulement disposent d'un permanent, pas nécessairement à plein temps d'ailleurs. Cette fonction est cependant très rare dans les entreprises de moins de 200 salariés (Bulletin de l'IRES n° 29 octobre 1996)
69 Utilisation des heures de délégation. - Pour cette activité, les membres du comité d'entreprise bénéficient de leurs heures de délégation, sans que l'employeur puisse faire un décompte particulier entre les missions économiques et les missions sociales du comité d'entreprise.
Le personnel employé par le CE
70 Principe. - Le comité d'entreprise peut disposer de son propre personnel. Il en est le seul employeur assumant alors toutes les charges administratives et financières ; celles-ci ne pouvant, sauf accord précis, être reportées sur l'entreprise.
71 Convention collective. - La convention collective applicable aux salariés du CE n'est pas obligatoirement celle de l'entreprise (cass. soc. 22 mai 1964, Bull. IV n°416) du moins en l'absence d'un accord précis ou d'un usage constitué (cass. soc. 23 mai 1962, Bull. IV n°465).
72 Représentants du personnel. - Le CE est tenu également de constituer en son sein ses propres représentants des salariés conformément aux seuils d'effectifs de droit commun : délégués du personnel (au 11e salarié), délégués syndicaux (au 50e salarié). Mais il ne semble pas obligé de constituer à son tour un comité d'entreprise, l'article L.431-1 énumérant précisément certaines formes juridiques (entreprises industrielles et commerciales, syndicats professionnels, associations, etc.) sans englober tous les organismes de droit privé.
Le personnel détaché par l'employeur
73 Une convention entre le comité et l'employeur. - L'employeur peut décider de détacher du personnel de l'entreprise au CE. Les modalités de paiement des salaires, de rattachement hiérarchique, de progression de carrière, de durée du détachement et de conditions de la réintégration dans l'entreprise devront notamment, pour plus d'efficacité, être précisées dans une convention passée entre le CE et l'entreprise.
74 Un pouvoir de licenciement partagé. - Le salarié est hiérarchiquement sous la dépendance du comité. Mais, sauf accord contraire, quand le salarié reste rémunéré par l'entreprise, c'est à celle-ci qu'appartient le pouvoir de licenciement, le comité ne peut que le remettre à disposition. Quand il est rémunéré par le CE, il est assimilé à un salarié du comité.
Le comité d'entreprise dispose de deux ressources essentielles provenant de l'employeur : la subvention de fonctionnement (qui ne sera pas abordée dans ce guide) et la contribution au financement des activités sociales et culturelles. Il peut aussi percevoir différentes autres ressources fixées par le code du travail (cotisations, subventions, dons et legs, recettes de manifestations, revenus du patrimoine).
La dualité du budget
75 Deux budgets séparés... - L'employeur doit remettre séparément les subventions correspondant au fonctionnement du comité (*) et celle tenant aux activités sociales et culturelles.
Il ne peut pas retenir sur l'un, le budget social et culturel par exemple, les moyens en personnel qu'il met à la disposition du comité pour son fonctionnement.
Il ne peut pas davantage réduire l'un d'eux, le budget de fonctionnement par exemple, sous prétexte que, globalement, le total de la subvention versée est plus élevé que les minima définis par la loi.
76 ...qui ne peuvent se compenser. - Le budget des activités sociales ne peut bénéficier ou utiliser les sommes du budget de fonctionnement qui n'ont pas été dépensées en fin d'année ; celles-ci doivent être reportées sur le budget de l'année suivante (circ. min. 26 juillet 1995). De même, l'employeur ne peut déduire du budget de fonctionnement les sommes qui seraient nécessitées pour le déroulement des activités sociales et culturelles (cass. crim. 11 février 1992, B. crim. n° 68).
Un comité d'entreprise a un budget social et culturel d'un minimum fixé à 0,5 % de la masse salariale par la convention collective applicable à l'entreprise alors que l'accord conclu avec l'employeur fixe à 1 % de la masse salariale le " budget du comité d'entreprise ". L'employeur refuse de verser, en outre, les 0,2 % au titre du budget de fonctionnement, estimant que sa contribution dépassait largement la somme des deux budgets à laquelle il était tenu. Il est poursuivi pour délit d'entrave et, au final, condamné car selon la Cour de cassation, il ne peut être dispensé du versement de cette subvention de fonctionnement que s'il établit qu'il fournit au comité les sommes ou la valeur des moyens en personnel pour ses besoins de fonctionnement (cass. crim. 4 octobre 1989, B. crim. n° 341, Dr. social 1990, 213).
(*) Le budget de fonctionnement (rappel) - Le budget de fonctionnement est au minimum d'un montant annuel équivalant à 0,2 % de la masse salariale brute pour l'année en cours. Il a pour finalité d'assurer le financement : des moyens de fonctionnement administratif du comité (documentation, papeterie, personnel recruté pour assurer le secrétariat), l'embauche de spécialistes pour effectuer des études (économiste, comptable...), des frais d'expertise non financés par l'employeur, la formation économique des membres du comité d'entreprise, etc.
Afin de financer ses activités sociales et culturelles, le comité d'entreprise reçoit de l'employeur une subvention calculée en fonction des sommes consacrées par celui-ci au fonctionnement de ces institutions avant la prise en charge par le comité.
>> NOTA : Complètement transformé
Le respect des minima obligatoire
77 L'existence de trois minima. - Le code du travail a fixé trois minima à respecter : le montant des sommes affectées aux dépenses sociales des trois dernières années précédant la prise en charge (c. trav. art. L. 432-9, al. 1), le montant des sommes affectées aux dépenses sociales des trois dernières années (c. trav. art. R. 432-11 1° al. 2) et le taux de contribution (c. trav. art. L. 432-9, al. 2). La jurisprudence considère que ces minima, ainsi qu'éventuellement ceux fixés par la convention collective, doivent être respectées (cass. soc. 1er avril 1997, comité d'entreprise de SNC-EDS Exploitation et autres c/ Sté EDS-GFI et a., BC V n° 134).
Elle clôt ainsi plusieurs années de discussion de la doctrine : certains considérant que les deux articles du code du travail instaurent une double protection (M. Cohen, précité), d'autres n'y voyant pas de minimum de contribution distinct un article (J. Savatier, " l'action sociale et culturelle des comités d'entreprise ", éd. Liaisons 1992, p. 83). Elle fait suite à un premier arrêt de la Cour de cassation se positionnant sur la question (cass. soc. 21 novembre 1989, Bar Lorforge, BC V n° 692) auquel certaines cours d'appels restaient opposées, notamment celle de Versailles qui a statué sur l'affaire SNC-EDS (13 octobre 1994, 1re ch., RJS 3/95, n° 248) et celle de Reims qui avait statué en cour de renvoi après l'arrêt Bar Lorforge (11 juin 1991, RJS 5/92, n° 631)
78 Sommes affectées aux dépenses sociales des trois dernières années. - La subvention ne peut, en aucun cas, être inférieure " au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l'entreprise atteint au cours des trois dernières années précédant la prise en charge des activités sociales et culturelles par le comité d'entreprise, à l'exclusion des dépenses temporaires lorsque les besoins correspondants ont disparu " (c. trav. art. L. 432-9 al. 1) et " aux trois dernières années " d'exercice (c. trav. art. R. 432-11 1° al. 2).
79 Taux de contribution. - De plus, le rapport de cette contribution au montant global des salaires payés ne peut pas être inférieur au même rapport existant pour l'année de référence (c. trav., art. L. 432-9, al. 2). Cela ne signifie pas que la subvention ne peut pas diminuer d'une année sur l'autre, en fonction de l'évolution de la masse salariale (voir § 93). Cela signifie simplement qu'une fois défini, le taux de la subvention ne peut être réduit. Exemple : si pour l'année de référence, le montant des dépenses représentait 1,5 % de la masse salariale, la contribution patronale ne devrait donc jamais pour l'avenir être inférieure à ce taux.
89 Minima fixé par la convention collective. - Une convention collective peut fixer un pourcentage minimal de contribution par rapport à la masse salariale. Dans ce cas l'employeur doit à la fois respecter la règle légale et la règle conventionnelle. En effet, les règles de minima fixées par la loi sont d'ordre public. Il en résulte qu'un autre mode de calcul, résultant d'une convention ou d'un usage, ne peut s'appliquer que s'il est plus avantageux pour le comité.
Par exemple, la convention collective de l'imprimerie du labeur prévoit une contribution patronale au taux de 1 % de la masse salariale ; ce taux s'applique donc à toutes les entreprises du secteur dont le taux déterminé en fonction de l'année de référence est inférieur à 1 %.
90 Cette contribution minimale n'est pas absolue. Pas d'accord, pas de contribution minimale- A moins qu'une convention collective l'ait prévue autrement, la contribution patronale dépend de l'existence, ou non, d'activités sociales ou culturelles exercées antérieurement dans l'entreprise. Ainsi, si l'employeur n'engageait auparavant aucune dépense dans les domaines sociaux et culturels du comité d'entreprise, tels que définis par la loi et la jurisprudence (voir § 1), il n'est pas tenu de verser une quelconque contribution au budget des activités sociales et culturelles du comité d'entreprise (cass. soc. 9 juillet 1997, comité d'établissement d'Argonay Dassault Aviation c/ SA Dassault aviation, BC V n° 265). C'est ainsi le cas bien souvent dans une entreprise dont la création est récente.
L'article R. 432-11 du code du travail prévoit bien qu'un décret peut déterminer les conditions de financement des institutions sociales dans les entreprises où les sommes mises à la disposition du comité d'entreprise ne leur permettraient pas d'assurer le fonctionnement normal des institutions sociales. Mais ce décret n'est jamais paru.
82 Trois éléments à prendre en compte. - Pour déterminer la subvention à verser quatre éléments sont à prendre en compte : la date de la prise en charge des activités par le comité d'entreprise, l'année qui va servir de référence à la subvention, les dépenses à prendre en compte, le tout sans que la subvention ne puisse être inférieure aux minima légaux (voir § 77).
87 La date de prise en charge. - Elle est déterminée théoriquement par la date de la réunion où la décision de remettre la gestion, directe ou indirecte au comité d'entreprise a été prise (circ. min. TR n° 27-49 du 24 décembre 1949, BOMT 1949, p. 792). Mais fréquemment, cette prise en charge s'échelonne sur plusieurs années. Après avoir considéré que la date à prendre en compte était la date de prise en charge de la première activité sociale et culturelle par le comité (cass. soc. 23 janvier 1959, RNUR c/ Comité d'établissement de Billancourt, BC IV n°99), la Cour de cassation a donc changé sa position.
Elle considère aujourd'hui que, quelles qu'aient pu être les modalités de financement convenues lors de la prise en charge des premières activités sociales par le CE, celui-ci peut prétendre lors du transfert de nouvelles activités au financement correspondant sur les trois années précédant la prise en charge de ces nouvelles activités (cass. soc. 13 novembre 1975, Sté Rhône-Poulenc c/ Duchamp, BC V n° 533).
Si une activité n'est pas gérée directement par le comité de l'entreprise mais que le comité en conserve le contrôle, la date à prendre en considération est la date où pour la première fois le comité a décidé de prendre en charge cette activité, fût-ce indirectement, et non celle à laquelle il a changé de système de gestion (CA Riom 3 juillet 1989, 4e ch., CE Sté SAT Câbles c/Sté SAT Câbles). En l'espèce une cantine avait d'abord été laissée en gestion à l'employeur puis confiée à une société spécialisée dans cette activité.
88 L'année de référence. - Pour la déterminer, on calcule l'ensemble des dépenses consacrées aux activités sociales de chacune des trois années précédant leur prise en charge est additionnée. On prend ensuite comme année de référence celle où ces dépenses ont été le plus importantes. L'année prise en compte sera souvent l'année civile, ce peut être aussi l'année d'exercice (la loi ne le précise pas), si par exemple les salaires sont calculés sur cette base.
80 Sommes des dépenses. - On comptabilise toutes les dépenses effectuées pour financer l'ensemble des activités sociales et culturelles, selon la définition, assez extensive donnée par la loi et la jurisprudence (voir § 1 à § 11), ce quelle qu'en soit le mode de gestion : activités dont l'employeur a conservé la gestion, activités qu'il a délégué à un autre organisme, au besoin en lui versant une subvention, activités dont le comité assurer seulement la gestion indirecte, avantages en nature
Les frais de matériel sont également comptabilisés tout comme ceux de personnel même si celui-ci est affecté à d'autres tâches dans l'entreprise (CA Paris, 1re ch. 2 juillet 1971, Comité d'établissement Citroën, Dr. Ouvrier 1972, 175).
Le budget social du comité peut être chiffré en tenant compte de la valeur d'usage des bâtiments, installations et matériel mis à sa disposition par l'employeur. Ainsi l'employeur ayant réalisé pour le CE certains investissements réduit sa contribution en espèces aux oeuvres sociales. A raison, estime la Cour de cassation contrairement à la Cour d'appel, il ne s'agit pas d'une diminution de la contribution mais d'une répartition différente entre prestations en nature et prestations en espèces (cass. soc. 8 novembre 1979, Sté Rhône-Poulenc Industrie, BC V n° 823).
81 Dépenses exclues. - Certaines dépenses ne sont pas comptabilisées :
- les dépenses légalement obligatoires, notamment les cotisations sociales, y compris les retraites complémentaires, l'assurance chômage et l'AGS;
- les dépenses temporaires lorsque les besoins correspondants ont disparu. A l'origine le texte visait les besoins, consécutifs à la fin de la guerre, d'aide aux prisonniers et déportés rapatriés. La jurisprudence a appliqué cette règle seulement lors de la prise en charge des activités sociales et culturelles par le comité d'entreprise et de la fixation de la contribution patronale que le montant des sommes affectées aux dépenses sociales au cours de l'année de référence, auquel cette contribution ne peut être inférieure, peut être diminuée des dépenses temporaires si les besoins correspondants ont disparu. Ultérieurement, sauf accord entre l'employeur et le comité, la contribution ne peut varier qu'en fonction des évolutions de la masse salariale même si les dépenses du comité se trouvent réduites du fait de la disparition de certains besoins (cass. soc. 4 juin 1982, Sté Rhône-Poulenc, n°371) ;
- les frais d'investissement, terrains, bâtiments, matériels et équipements nécessaires au fonctionnement de l'institution dont la gestion est transférée au comité (circ. min. TR 27 du 14 décembre 1949). Mais l'employeur ne peut pas réduire le montant de la subvention sous prétexte qu'il a fourni des locaux plus modernes au comité permettant à celui-ci de réaliser des économies dans la gestion de la cantine (cass. soc. 4 juin 1982, Sté Rhône-Poulenc, n°371).
84 Composition. - La masse salariale est composée des salaires, appointements et commissions, des congés payés, des primes et gratifications, des indemnités et des avantages diverses, ainsi que de la part salariale des cotisations de sécurité sociale. Elle comprend donc également :
- les sommes versées par l'intermédiaire d'une caisse de congés payés (cass. soc. 10 octobre 1990, SA SEEI Roque Industrie c/ CE SEEI Roque Industrie, BC V n° 449) ;
- les indemnités ayant un caractère de complément de salaire, comme les indemnités de départ à la retraite (cass. soc. 7 juillet 1988, Sté commerciale des eaux minérales du bassin de Vichy c/ CE Sté commerciale des eaux minérales du bassin de Vichy, BC V n° 430).;
- les primes de panier versées à des salariés si elles ne visent pas à compenser des dépenses supplémentaires imposées par les conditions de travail à certains salariés.
En revanche, elle ne comprend pas :
- les sommes correspondant au remboursement de frais professionnels.
85 Travailleurs temporaires. - La question est discutée par la doctrine. Selon certains auteurs (cf. M. Cohen, précité), les salaires des travailleurs temporaires employés dans l'entreprise doivent également être inclus dans cette masse salariale. Mais cette position semble contradictoire avec certaines dispositions du code du travail. En effet, en contrepartie de l'accès sans discrimination des travailleurs temporaires au réfectoire et installations collectives, les entreprises de travail temporaire doivent rembourser au comité d'entreprise concerné les dépenses occasionnées par cette utilisation (c. trav. art. L. 124-4-7).
86 Personnes mises à disposition. - Les maîtres des établissements privés sous contrat d'association, qui sont des agents publics contractuels mis à la disposition d'un établissement d'enseignement par l'autorité rectorale, sont placés sous l'autorité et la subordination du chef d'établissement et se trouvent liés à celui-ci par un contrat de travail. Il s'ensuit que la masse salariale servant de base de calcul de la contribution patronale au budget de fonctionnement du comité d'entreprise et, le cas échéant, au financement de ses activités sociales et culturelles doit inclure le montant de leur rémunération, fût-elle payée par l'État (cass. soc. 2 mars 1999, CE École nationale des professions du commerce et de la maintenance de l'automobile et du motocycle c/ Ass. École nationale des professions du commerce et de la maintenance de l'automobile et du motocycle).
L'augmentation du budget
91 Indexation sur les salaires. - La subvention est indexée sur le montant global des salaires payés. Cette règle permet, même si le contexte économique est plus serein, de se prémunir contre l'inflation. Elle constitue également une garantie contre la stabilité du budget face à l'agrandissement de l'entreprise. On imagine mal en effet un comité d'entreprise continuant à gérer avec la même subvention les activités sociales et culturelles alors que le personnel de l'entreprise a augmenté considérablement.
92 Augmentation par création de nouveaux établissements. - La Cour de cassation estime que, s'agissant toujours de la même entreprise, le taux de pourcentage qui a été déterminée à l'origine en fonction de l'année de référence est également appliqué distinctement à la masse salariale de chaque établissement pour chaque comité (cass. soc. 18 mars 1971, Régie Renault, BC V n° 228). De même, la contribution au financement des activités sociales d'un des établissements doit être calculée dans le cadre de l'entreprise en se référant à la date de prise en charge des oeuvres sociales dans les divers établissements, voire même à appliquer à cet établissement les règles d'un accord plus favorable conclu précédemment pour un autre établissement (cass. soc. 26 septembre 1989, Manufacture française de pneumatiques Michelin c/ comité d'établissement Michelin de Poitiers, BC V n° 537).
Si l'entreprise était déjà constituée de plusieurs établissements au moment de la création de chacun des comités d'établissements, lesquels peuvent, en outre, avoir pris en charge leurs activités sociales et culturelles à des époques différentes, il se peut que le taux de pourcentage de la masse salariale diffère d'un établissement à l'autre. La règle du taux unique pour l'ensemble de l'entreprise dégagée par la jurisprudence dans les affaires Renault ou Michelin n'a donc pas à s'appliquer.
Dans tous les cas, le comité central d'entreprise n'a pas le pouvoir de répartir la contribution globale de l'entreprise entre les comités d'établissement (cass. soc. 16 décembre 1971, Sté Lefranc c/ Nord-Aviation, Dr social 1972, 240, note Savatier).
93 Augmentation conventionnelle ou unilatérale. - La contribution peut aussi être augmentée au-delà des minima légaux par un accord entre le chef d'entreprise et le comité d'entreprise, ce qui est le cas en général, ou par décision unilatérale du chef d'entreprise, voire par la pratique d'un usage constant.
Selon une étude réalisée par l'Ires, la contribution moyenne correspond à 0,9 % de la masse salariale. pour les entreprises de moins de 500 salariés et de 1,3 % pour les plus importantes, la dotation par salarié s'établissant en moyenne à 1 750 F (Bulletin de l'IRES n° 29 octobre 1996).
La diminution du budget
93 Diminution de la masse salariale. - A la suite de difficultés économiques, il peut arriver que la masse salariale diminue (par diminution du personnel, des salaires ou combinaison des deux effets). L'employeur peut alors réduire sa subvention dans la même proportion que la diminution de la masse salariale à condition de respecter les minima légaux (voir § 77) et les règles de dénonciation de l'usage (cass. soc. 3 février 1999, comité d'établissement Dassault Aviation Anglet c/ SA Dassault aviation, n° 791 D).
Dans tous les cas, la dénonciation de cet accord ou usage ne peut avoir pour effet de réduire le budget du comité d'entreprise au-dessous du taux résultant du calcul en fonction de l'année de référence (cass. soc. 21 novembre 1989, Bar Lorforge, BC V n° 692).
94 Conditions de dénonciation de l'usage. - L'employeur peut dénoncer l'usage ou l'accord à condition de respecter les règles générales posées pour la négociation collective : délai suffisant pour permettre l'ouverture de négociations, information donnée au comité d'entreprise. En revanche, le comité n'a pas être consulté, au titre de l'article L. 432-1 du code du travail qui prévoit notamment une consultation de la représentation du personnel sur le statut collectif du travail (cass. soc. 9 juillet 1997, BC V n° 265).
On peut se poser aussi la question de savoir si l'employeur doit donner une information suffisante à chaque salarié de l'entreprise. D'un strict point de vue du droit des conventions, on pourrait estimer que l'accord ou l'usage ne liant que le comité d'entreprise, seul celui-ci doit recevoir une information. La jurisprudence indique que l'information individuelle de tous les salariés s'impose s'il s'agit d'une disposition qui leur profite (cass. soc. 13 février 1996, SA M & N Euro Production c/ Carreau et a., BC V n° 53). Mais de fait, les salariés sont les principaux bénéficiaires et destinataires de cette subvention, il paraîtrait donc également logique que les salariés reçoivent une information distincte et précise de cette dénonciation (voir en ce sens également obs. sous arrêt du 9 juillet 1997, RJS 10/97 n° 1108).
Effet sur l'évolution de la contribution patronale. - L'année qui sert de référence à la contribution minimale est celle où le montant est le plus élevé sur les trois dernières années d'exercice. Si la masse salariale diminue, la contribution diminue dans la même proportion que celle-ci. Si la masse salariale augmente, la seule obligation de l'employeur est de maintenir en valeur absolue, le chiffre le plus avantageux atteint au cours des trois dernières années.
L'employeur dénonce un accord d'entreprise qui fixe la contribution patronale à 1 % de la masse salariale. La dénonciation prend effet en 1997. L'application de l'accord ayant donné lieu à des versements variables (en 1994 = 12 000 F, en 1995 = 10 000 F, en 1996 = 11 000 F), l'année de référence sera 1994.
Si la masse salariale qui, au jour de la dénonciation était de 1 million de francs, diminue de 20 %, la contribution sera diminuée d'autant, soit 9 600 F.
Si la masse salariale reste constante, la contribution reste fixée à 12 000 F. Si la masse salariale augmente, il en va de même, la contribution reste stable.
(rapport annuel de la Cour de cassation 1997, p. 213)
Conditions de versement et d'utilisation
95 Versement. - Sauf dispositions conventionnelles contraires, l 'employeur n'est pas tenu de verser la subvention en une seule fois. Le fait que la contribution soit fixée annuellement n'implique pas qu'il s'agisse d'une dette unique. L'employeur doit la verser au comité selon son programme de dépenses et au fur et à mesure de ses besoins de trésorerie, sauf si d'autres modalités plus favorables ont été convenues (cass. soc. 6 juillet 1976, société d'applications générales d'électricité et de mécanique c/ Comité d'établissement de la Sagem, BC V n° 414)
96 Affectation libre. - Le CE peut librement décider de l'affectation de ce budget, à condition que l'objectif social et culturel soit respecté et que les salariés, ou leur famille, en soient les principaux bénéficiaires.
Fiscalité de la subvention
97 Imposition sur les bénéfices. - Les sommes versées au comité d'entreprise par l'employeur pour le financement des oeuvres sociales sont déductibles des bénéfices de l'entreprise, même si la somme excède les minima légaux. Il en est de même pour les versements aux oeuvres sociales réservées au personnel de l'entreprise, ayant une personnalité civile propre. Cette règle est applicable que l'entreprise soit assujettie à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux ou à l'impôt sur les sociétés.
98 TVA sur la mise à disposition de moyens. - Est exonérée de TVA la mise à disposition par l'employeur aux comité d'entreprise, d'établissement ou interentreprises, de personnels ou de biens (mobiliers ou immobiliers). Cette mise à disposition doit, au maximum, être facturée à un prix coûtant. C'est-à-dire n'excédant pas le montant des charges, celui-ci étant évalué comme pour les groupements d'employeurs (voir CGI art. 261 B).
Le CE peut tirer des revenus du remboursement par l'employeur des primes d'assurance, des cotisations facultatives du personnel, des subventions d'organismes publics ou syndicaux, des dons et legs, des recettes de manifestations, des revenus des biens meubles ou immeubles dont dispose le comité (c. trav. art. R. 432-11).
Le remboursement par l'employeur des primes d'assurance
99 Une obligation de l'employeur. - L'employeur est tenu de rembourser au comité d'entreprise les primes d'assurance dues par celui-ci pour couvrir sa responsabilité civile (c. trav. art. R. 432-11). Cette obligation s'ajoute à la contribution aux activités sociales et culturelles de l'entreprise et ne saurait s'y confondre.
100 Remboursement sans condition. - Ce remboursement n'est soumis à aucune condition et, en particulier, n'est pas subordonné à un contrôle du chef d'entreprise sur le choix et la nature de l'assurance. Le comité d'entreprise a le libre choix de son assureur et ne peut se voir imposer, directement ou indirectement, l'assureur du chef d'entreprise. Ce dernier ne peut donc limiter son remboursement au montant des primes qu'il aurait supporté s'il avait lui-même assuré le comité d'entreprise (TGI Clermont-Ferrand 12 novembre 1998, Comité d'établissement Michelin c/ Manufacture française des pneumatiques Michelin).
Les cotisations des salariés au financement de l'activité
101 Une cotisation facultative... - Ces cotisations peuvent être mises en place par le comité d'entreprise qui en fixe les conditions de perception et les effets.
102 ... ou une participation financière. - Bien souvent, une participation financière est demandée aux salariés qui souhaitent accéder à une activité ou prestation particulière du comité. L'exemple type en est la cantine mais elle trouve également place dans les activités sportives ou culturelles. Le comité d'entreprise, au lieu de verser une prestation aux salariés qui pratiquent l'activité, peut aussi prendre en charge directement certaines activités et demander alors une participation plus ou moins modeste aux mêmes salariés intéressés.
103 Organisation à l'initiative du comité. - Le comité d'entreprise peut organiser des kermesses, des fêtes champêtres, des spectacles ou des manifestations culturelles ou sportives.
104 Prix d'entrée. - Il peut choisir de percevoir un prix d'entrée pour les personnes de l'entreprise ou celles extérieures (éventuellement en modulant le prix d'entrée), ce qui lui permet, outre de couvrir les frais d'organisation, de se procurer des ressources. Sous certaines conditions, ces recettes peuvent être défiscalisées (voir § 225 à 232). Concernant la diffusion de musique dans ces manifestations, voir § 182.
105 Capacité à recevoir des dons et legs. - Le comité peut recevoir des dons et legs, sans nécessité d'une autorisation administrative. Il peut ainsi recevoir les biens d'un autre comité d'entreprise qui a été supprimé, par exemple en raison de la fermeture de l'entreprise concernée. Toute personne peut également léguer par testament à un comité d'entreprise tout ou partie de ses biens dans la limite de quotité disponible si elle a des héritiers réservataires.
106 L'intérêt d'un inventaire en cas de legs. - Il est conseillé aux comités qui peuvent bénéficier de cette disposition, de faire procéder à un inventaire exact des biens légués ainsi que des conditions accessoires qui y sont mises. En effet, soit le poids des dettes, soit la difficulté d'accomplir pour un comité les volontés du défunt peuvent rendre l'acceptation du legs plus coûteuse ou difficile que sa valeur réelle.
Les subventions publiques ou syndicales
107 Une ressource rare... - Le comité peut recevoir des subventions de collectivités publiques ou d'organisations syndicales. Cette faculté est rarement utilisée. Les organisations syndicales disposent rarement de fonds leur permettant une telle largesse. Sous certaines conditions assez restrictives, les caisses d'allocations familiales peuvent subventionner certaines activités des comités d'entreprise (centres de vacances, crèches, voir § 174).
108 ... ou délicate à mettre en oeuvre au niveau local. - Quant aux collectivités publiques territoriales, qui sont plus intéressées au développement des activités des comités d'entreprises, elles sont limitées dans l'usage de leur subventions par la jurisprudence du Conseil d'État qui estime qu'elles ne peuvent verser une subvention à un comité d'entreprise que si le personnel bénéficiaire réside sur le territoire de cette collectivité (CE 11 octobre 1989, AJDA 1990, 109, note J. Laferrière). La jurisprudence administrative est, en revanche, plus conciliante si les habitants de la commune bénéficient également des activités du comité d'entreprise. Mais c'est alors les règles mêmes du code du travail et du rôle du comité d'entreprise qui s'opposent à une ouverture des structures sociales du comité (voir § 16).
Les revenus du patrimoine mobilier ou immobilier
109 Libre disposition. - Le comité d'entreprise doté de la personnalité civile dispose, comme toute autre personne physique ou morale, d'un patrimoine, mobilier ou immobilier.
Il peut donc louer les immeubles ou les équipements, dont il est propriétaire ou qui sont mis à sa disposition par l'employeur, à des membres du personnel, des tiers, par exemple d'autres comités d'entreprise ou d'autres entreprises, voire des collectivités publiques. Le plus souvent, le comité met à disposition de tiers ses centres de vacances ou de loisirs.
Les recettes des équipements collectifs que le CE gère
110 Ouverture aux tiers. - L'ouverture de certains équipements collectifs à des tiers extérieurs permet aussi au CE de générer certains ressources lui permettant de mener à bien ces activités.
111 Utilisation par les intérimaires. - Les entreprises de travail temporaire sont tenues de rembourser au comité d'entreprise les dépenses supplémentaires occasionnées par l'utilisation des installations collectives des travailleurs temporaires (c. trav. art. L. 124-4-7). L'employeur de l'entreprise utilisatrice d'intérimaires doit donc déduire de la facturation qui lui est présentée par l'entreprise de travail temporaire le montant de ces dépenses pour reverser le montant ainsi déduit au comité d'établissement ou d'entreprise concerné. En cas de contestation, le comité pourrait agir directement contre l'entreprise de travail temporaire. Mais il peut aussi agir contre son entreprise, quitte à faire citer en garantie l'entreprise de travail temporaire .
112 Accès aux comptes. - Tous les membres du comité, y compris l'employeur en sa qualité de président du CE, ont accès aux documents comptables et aux archives de celui-ci. Le refus opposé par le trésorier ou la majorité du comité constitue un trouble manifestement illicite qu'un tribunal peut faire cesser en ordonnant la mise à disposition à l'intéressé des documents concernés (cass. soc. 19 décembre 1990, Comité d'établissement Sté Remap Holding c/ Benard, BC V n° 692).
113 Recours à un expert. - Le comité peut se faire assister d'un autre expert sur tous les domaines relevant de sa compétence - sa rémunération étant alors imputée sur son budget d'oeuvres sociales si tel est le champ d'investigation confié à l'expert.
Les règles comptables applicables
114 Non soumission aux règles commerciales. - Les comités d'entreprise ne semblent pas soumis aux règles comptables applicables aux commerçants ou des personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique fixées par l'art. 27 de la loi 84-148 du 1er mars 1984 (rép. min. n° 34914 JOAN 2 mai 1988 p. 1836). De même la présence d'un commissaire aux comptes lorsque certains seuils sont dépassés n'est pas obligatoire (rép. min. n° 1143 JOAN 31 octobre 1988 p. 3124). Rien n'empêche cependant un comité d'appliquer, de sa propre initiative, ces règles. Il est de toute façon tenu d'établir un compte rendu de gestion (voir § 116).
115 Un plan comptable pour les plus gros comités - Le plan comptable général a été adapté aux spécificités du secteur associatif ou à but non lucratif (règlement du Comité de la réglementation comptable homologué le 4 mai 1999 par les ministères de l'Économie et des finances et de la justice). Ces dispositions sont obligatoires pour les organismes sans but lucratif soumises à l'obligation d'établir des comptes, en pratique les plus importants (ou ceux qui reçoivent des subventions de plus d'un million de francs) pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2000.
Le résultat doit distinguer les résultats définitivement acquis à l'association de ceux pouvant être repris par les financeurs externes. Le traitement comptable des subventions pluriannuelles est clarifié, de même que celui des dons et legs : ceux-ci seront distingués selon les objectifs que leur assignent les donataires ou légataires.
116 Un compte rendu détaillé. - Le comité d'entreprise, à la fin de chaque année, doit faire un compte rendu détaillé de sa gestion financière. Ce document indique notamment :
- le montant des ressources dont le comité dispose pendant l'année ;
- le montant des dépenses assumées par lui soit pour son propre fonctionnement, soit pour celui des oeuvres sociales dépendant de lui ou des comités interentreprises auxquels il participe.
Chaque institution sociale doit faire l'objet d'un budget particulier (c. trav. art. R. 432-14, al. 1).
117 Approbation par un expert. - Ce compte-rendu peut être approuvé, éventuellement, par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable. Le comité doit payer l'expert sur son budget de fonctionnement. L'étendue de la mission de l'expert est fixée par le comité d'entreprise lui-même lors de la délibération préalable à l'examen des comptes (rép. min. n° 34914 JOAN 2 mai 1988 p. 1836). Cette approbation est facultative
118 Information du personnel. - Ce compte rendu est porté à la connaissance du personnel de l'entreprise par voie d'affichage sur les tableaux habituellement réservés aux communications syndicales.
119 Défaut de compte annuel. - L'employeur en tant que président du comité peut demander en référé la nomination d'un expert avec mission de prendre connaissance des comptes et de tout autre document concernant la gestion financière du comité et d'établir le compte rendu annuel de gestion (TGI Bourges 24 mai 1984, Bussière c/Droit et a.). Cette solution pourrait, à notre sens, être reproductible aux salariés de l'entreprise, ceux-ci ayant également un intérêt légitime, en tant qu'électeurs et que bénéficiaires du comité, à avoir ce document.
Le compte rendu de fin de mandat
120 La passation des documents au comité suivant. - En fin de mandat, les membres du comité rendent compte au nouveau comité de leur gestion. Ils doivent lui remettre tous documents concernant l'administration et l'activité du comité (c. trav. art. R. 432-15).
121 Quelle que soient les circonstances. - L'obligation de rendre compte en fin de mandat s'impose à tout comité quel que soit la cause ou le mode de cessation de ces activités, même si le comité a été déclaré en liquidation judiciaire (TGI Paris 10 avril 1991, Syndicat national des employés et cadres de presse, d'édition et publicité FO et a. c/ Pierrel et a.).
122 Capacité à agir du seul CE. - La gestion de sommes parfois importantes au titre des activités sociales et culturelles peut conduire à des abus de la part des personnes qui manient l'argent. En cas de détournement de fonds, s'est posée la question de savoir qui pouvait agir en justice. La Cour de cassation a, sur ce point, une position restrictive. Seul le comité peut se plaindre de tels agissements. Une délibération préalable du comité doit habiliter un de ses membres à agir en justice par application de l'article R. 432-1 du code du travail.
L'employeur n'est pas fondé à agir. En effet le détournement d'éléments du patrimoine du CE n'est pas de nature à causer un préjudice direct à la société (cass. crim. 23 novembre 1992, Sté Jallatte SA, B. crim. n° 383).
123 Possibilité de sanction du fautif. - L'employeur peut, en revanche, agir contre le(s) salarié(s) fautif(s) en vertu de son pouvoir disciplinaire. La jurisprudence reconnaît en effet que les malversations commises par un salarié protégé dans l'exercice de son mandat, quoique internes au comité d'entreprise, intéressent le fonctionnement de l'entreprise dans son ensemble et justifient son licenciement (CE 29 décembre 1993, Pilorget Sté Giraudy, R.J.S n° 727). En l'espèce, un membre d'un comité d'entreprise, relevé de ses fonctions de trésorier adjoint par ses pairs avait ouvert sous son propre nom, un compte dont seuls le trésorier et lui-même avaient la signature. Il avait procédé à des virements puis à des retraits de fonds afin de les verser à une tierce personne.
La cessation de paiements du comité
124 Possible liquidation. - Le comité d'entreprise qui cesse ses paiements peut être mis en règlement judiciaire ou en liquidation des biens (TGI Paris 23 février 1971, Sté de panification automatique de Poissy et a. C/ comité d'établissement de la Sté des automobiles Citroën, JCP 1971-II-16688).
Les activités d'un comité d'entreprise varient au gré du contexte économique général et des modes. Ainsi, dans l'atmosphère de reconstruction de l'immédiat après-guerre dans un contexte de pénurie alimentaire et avec l'absence d'institutions sociales affirmées, les activités du comité d'entreprise telles la cantine, la coopérative de consommation, le jardin ouvrier, la colonie de vacances ou la mutuelle revêtaient un caractère primordial qu'ils n'ont plus aujourd'hui. La plupart du temps, ce type de services peut être obtenu directement par les salariés auprès d'autres organismes. Ces activités ont néanmoins perduré en se transformant. D'autres sont aussi venues les supplanter telles l'organisation de voyages ou de spectacles...
La cantine ou le restaurant d'entreprise
125 Une variété de choix. - A la fin de la seconde guerre mondiale, lorsque furent créés les comités d'entreprise, la pénurie de produits alimentaires se faisait encore cruellement sentir en France. La cantine a ainsi longtemps constitué sinon la seule, du moins la plus importante des oeuvres sociales établies dans l'entreprise.
Aujourd'hui la cantine servant un menu unique s'est souvent transformée en restaurant d'entreprise, offrant un choix de menus et variés, sous forme le plus souvent de self-service, à des prix abordables grâce à la subvention du comité d'entreprise.
126 Délégation de gestion. - Sa gestion étant assez lourde, le comité d'entreprise peut, s'il ne souhaite pas en assumer directement toute la charge, en confier la gestion soit à une société spécialisée en concluant avec celle-ci un contrat de gérance, soit à l'employeur en en conservant le contrôle (voir § 54 à § 67).
127 Obligation de continuité du service. - Pour la jurisprudence, le restaurant d'entreprise doit fonctionner, non seulement dans l'intérêt des salariés, mais aussi dans celui de l'entreprise. Ainsi le comité ne peut fermer la cantine un jour de grève s'il ne justifie pas s'être trouvé dans l'impossibilité matérielle d'assurer la continuité du service. A défaut il commet une faute de gestion justifiant l'indemnisation de l'employeur qui a engagé des dépenses pour pallier la carence du comité (cass. soc. 14 janvier 1981, BC V n° 25).
128 Le contrôle de l'employeur. - Le fait que la gestion soit exercée par le comité d'établissement n'interdit pas à l'employeur d'exercer son contrôle dans ce local placé sous son " aire d'autorité " (cass. soc. 9 juin 1983, BC V n°316).
129 Exonération de TVA. - La facturation des repas est exonérée de TVA (décisions ministérielles du 23 mars 1942 et 19 mars 1943) sous quatre conditions :
- les repas sont consommés sur place ;
- les prix sont inférieurs à une restauration équivalente dans le secteur commerciale ;
- le personnel de l'entreprise est majoritaire - une tolérance jusqu'à 25 % est admise de personnes extérieures soumises elles au taux normal de 20,6 % ;
- ils sont l'objet d'une comptabilité distincte.
Cette exonération est également applicable si la restauration est assurée par un prestataire de service à condition qu'il ne perçoive pas lui-même le prix des repas et qu'un contrat écrit le lie au CE.
Les secours individualisés
130 Une reconnaissance jurisprudentielle. - Bien qu'ils ne figurent dans l'énumération légale, les secours individualisés accordés dans des circonstances exceptionnelles à des membres du personnel constituent bel et bien une activité sociale.
131 Conditions. - Les secours doivent pour cela répondre à certaines conditions :
– ils doivent être exceptionnels et ne pas être accordés ni à l'ensemble du personnel ni à une catégorie de travailleurs indistinctement, ni selon une périodicité fixée ;
– leur attribution doit être fondée sur l'état de gêne personnelle du bénéficiaire par suite de certaines circonstances (maladie, accident, décès, etc.) ; ils sont donc individuels et leur montant n'est pas uniforme ;
– les droits au secours et le montant de deux-ci doivent être indépendants de la nature ou de la durée des services rendus à l'employeur. Par exemple, ils ne peuvent pas être fonction de l'ancienneté de l'assiduité ou de la position hiérarchique du bénéficiaire.
132 Secours et cotisations sociales. - Le respect de ces conditions n'est pas sans incidence au regard des cotisations sociales. En effet, hormis les critères propres des organismes de recouvrement, la délivrance de fonds qui n'ont aucun caractère d'activité sociale peut être assimilé à un complément de salaire et assujetti non seulement aux cotisations sociales (voir § 201 à 206) mais aussi soumis à l'impôt sur le revenu pour leurs bénéficiaires.
Un comité d'entreprise avait décidé d'octroyer un secours sous forme de " bourses d'études " à l'occasion de la rentrée des classes aux parents salariés de l'entreprise les plus nécessiteux. Elles étaient attribuées aux intéressés en fonction de plusieurs critères : revenus des parents (11 tranches avec bourses proportionnelles), âge des enfants et nature des études (entrée en seconde ou études supérieures). Ces critères sont objectifs et selon des normes préétablis, estime la Cour de cassation. Ce qui exclut qu'ils aient le caractère de secours liées à des situations individuelles particulièrement dignes d'intérêt (cass. soc. 11 janvier 1990, Rhône-Poulenc Chimie, Dalloz 1990, 339, note Saint-Jours).
133 Les secours en cas de grève. - Des secours individualisés peuvent être attribués à certains membres du personnel à l'occasion d'une grève ou de tout autre conflit collectif du travail. Mais ces secours ne peuvent avoir pour objet de soutenir la grève ou aboutir à une discrimination entre grévistes et non grévistes (cass. soc. 8 juin 1977, BC V n° 380). Si un comité d'entreprise ne peut prendre pour critère d'attribution la qualité de grévistes des intéressés pour leur attribuer un secours, il peut, en revanche, décider leur attribution aux salariés dont l'état de besoin est en relation avec la privation de salaire consécutive à la grève. Ainsi est régulière l'attribution de secours aux nécessiteux, sans distinguer entre salariés grévistes ou non-grévistes (cass. soc. 11 juin 1996, Guinot c/ comité d'entreprise de la Sté Sadefa, RJS 7/96, n° 804).
134 L'aide aux salariés licenciés. - Dans un arrêt important, la Cour de cassation a reconnu le caractère d'activité sociale au financement d'actions en justice engagées par les salariés dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique. L'aide doit cependant rester exceptionnelle et s'adresser à des salariés ayant perdu leur emploi et dont l'état de besoin le justifie (cass. soc. 26 janvier 1999, Comité établissement Gec Alsthom c/ Screve, RJS 3/99 p. 199, note Savatier).
135 Principe de l'aide. - Le comité d'entreprise peut apporter une aide financière aux salariés employant à leur domicile une personne pour des tâches ménagères ou familiales, la garde des enfants, l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à domicile ou faisant appel aux prestations d'une association ou d'une entreprise ainsi agréée (c. trav. art. L. 129-3).
Cette aide est exonérée de charges sociales et de taxe sur les salaires (voir § 208).
136 Un état récapitulatif annuel. - Le comité d'entreprise qui verse l'aide financière doit, aux fins de contrôle, établir au titre de chaque année civile un état récapitulatif individuel des aides versées aux salariés de l'entreprise. Il doit également conserver les documents que les salariés bénéficiaires sont tenus de produire en vue de justifier la destination de l'aide (c. trav. art. R. 129-4) :
Si le salarié a recouru aux services d'un employé de maison :
- la copie des avis d'échéance ou de prélèvement des cotisations qui lui ont été adressés par l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ou, à défaut, la copie des déclarations qu'il a adressées à cet organisme ;
- la copie de l'attestation fiscale qui lui a été adressée par l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour justifier de son droit à la réduction d'impôt.
Si le salarié a recouru aux services d'une personne employée par une association agréée ou une entreprise agréée, la ou les factures délivrées par l'association ou l'entreprise.
137 Transmission à l'employeur. - Le comité d'entreprise doit transmettre à son entreprise, dans les dix premiers jours du mois de janvier de l'année suivant celle de l'attribution de l'aide, l'identité des bénéficiaires et le montant de l'aide qui leur a été versé à ce titre au cours de l'année civile précédente (c. trav. art. R. 129-4). Ce afin que l'employeur puisse procurer au salarié une attestation mentionnant le montant total de celle-ci et précisant son caractère imposable (c. trav. art. R. 129-5).
138 Droit de revendication. - Le comité d'entreprise est en droit de revendiquer la gestion du service social créé par l'employeur qui a la nature d'une activité sociale sans personnalité juridique (cass. crim. 9 avril 1975, B. crim. n° 87, Dr. social 1975, 455, note Savatier).
Cette revendication s'exerce en pratique rarement, la plupart des comités semblant préférer être tenus au courant de son fonctionnement plutôt qu'en exercer la gestion courante.
Cette revendication ne peut bien entendu s'exercer que si les services sociaux ne sont pas rendus obligatoires (voir § 7).
Les jardins ouvriers ou familiaux
139 Un intérêt renouvelé. - Indépendamment de l'éventuel intérêt économique, qui en était le premier fondement dans l'immédiat après-guerre, les jardins ouvriers revêtent aujourd'hui un double intérêt de loisirs et détente. Avec le développement de la fibre écologique, ils sont ainsi appelés à un nouveau développement alors qu'on en croyait il y a peu de temps l'intérêt dépassé.
140 Constitution sous forme d'association. - Le comité d'entreprise ne gère pas directement ces jardins mais exerce le contrôle sur l'association qui les gère. Ces jardins doivent, en effet, obligatoirement être constitués sous forme d'associations déclarées ou reconnues d'utilité publique, selon une réglementation contenue dans le code rural.
Ces associations ont pour objet de rechercher, aménager et répartir des terrains pour mettre à la disposition du chef de famille des parcelles de terre que ceux-ci cultivent personnellement, en vue de subvenir aux besoins de leur foyer à l'exclusion de tout usage commercial (C. rural art. L. 561-1).
141 Droit de préemption. - Les jardins ouvriers peuvent demander à bénéficier d'un droit de préemption auprès des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) ou des collectivités locales (C. rural art. L. 562-1 et 2). Ils doivent alors s'engager à conserver les terrains concernés dans leur patrimoine pendant au moins 18 ans et à respecter les prescriptions d'un cahier des charges établi par la Safer ou la commune selon le cas (C. rural art. R.* 562-2 et 3).
142 Ressources financières. - Outre les ressources habituelles des associations, les organismes de jardins familiaux peuvent bénéficier de subventions, d'investissement ou de subventions annuelles de fonctionnement de la part de l'État, des collectivités locales ou de leurs groupements (C. rural art. L. 564-3).
Pour bénéficier de subventions de l'État, l'organisme de jardins familiaux doit respecter certaines conditions. L'aménagement des jardins doit être compatibles avec les règles d'urbanisme et celles relatives aux espaces protégés. Toute création de jardins doit porter sur un ensemble de terrains d'au moins 10 000 m2. De même tout agrandissement doit permettre une superficie d'au moins 10 000 m2. Une convention entre la commune concernée (ou la structure intercommunale) et l'organisme de jardins familiaux doit avoir été conclue en ce qui concerne l'organisation, l'aménagement, l'entretien et la gestion de l'ensemble, compte tenu du voisinage, du paysage et des abords (C. rural art. R.* 564-3).
>> modifié pour des conneries avec erreurs !
143 L'origine. - Les coopératives de consommation sont citées parmi les oeuvres sociales. Elles n'ont plus la même justification qu'à l'époque du texte, où la pénurie alimentaire sévissait, mais elles n'en conservent pas moins un intérêt certain dans la mesure où elles permettent à leurs adhérents de se procurer des biens de consommation courante à des conditions plus avantageuses que dans les établissements commerciaux.
144 Une gestion hors du CE. - Le comité d'entreprise ne gère pas directement la société de coopérative de consommation puisque celle-ci a la personnalité civile. Mais il participe à cette gestion. La coopérative de consommation n'est pas créée par le comité d'entreprise mais par les consommateurs eux-mêmes, salariés de l'entreprise.
145 Des conditions strictes de création et de fonctionnement. - Cette activité étant susceptible de constituer une concurrence au commerce traditionnelle, elle est enserrée dans des conditions assez stricte de création et de fonctionnement. Au nombre de sept salariés au minimum, les créateurs doivent constituer une société coopérative qui doit être déclarée à la préfecture du département et à la direction départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Chaque coopérateur reçoit ensuite sa carte d'acheteur (loi du 7 mai 1917 modifiée par le décret n° 55-679 du 20 mai 1955). Elle ne bénéfice qu'aux seuls salariés sociétaires ou anciens salariés de l'entreprise et à leur famille.
146 Vente à des non-salariés de l'entreprise. - En cas de vente à des non-salariés de l'entreprise, la société coopérative est alors assujettie aux mêmes impositions que celles dont sont redevables les entreprises commerciales et doit rémunérer totalement son personnel (art. 43 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat).
La vente à l'intérieur du CE
147 Une activité discutable... - Bien souvent, le comité d'entreprise sert d'enceinte à des ventes organisées par des représentants commerciaux. Si l'activité de coopérative de consommation est expressément prévue par le code (voir § 143 à 146), l'activité qui consiste à mettre des locaux à dispositions d'activités par nature commerciale peut trouver matière à discussion au regard des activités sociales et culturelles du comité d'entreprise.
A notre sens, il faudrait pouvoir justifier, pour que cette activité soit légitime, que le service proposé est largement différent de ce qui se trouve en commerce soit au niveau du prix – on se rapproche ainsi de l'objectif d'une coopérative de consommation – soit au niveau de la qualité (par exemple, produits directs du producteur vendus par celui-ci), ou qu'il bénéficie à des associations ou à un objectif d'intérêt général (par exemple, soutien à des activités artisanales de pays en développement ou de personnes exclues du travail, ventes d'organisations à but humanitaire).
Selon le ministère du travail, même la mise en contact du personnel avec un grossiste effectuant des livraisons sur les lieux du travail nécessite la constitution d'une coopérative de consommation (circ. min. TR 9 du 12 août 1955, J.O. du 27)
148 ... pouvant être contestée d'un point de vue fiscal... - Le plus gros danger de cette activité, si elle est particulièrement développée, Elle peut surtout être contestée par l'administration fiscale notamment si le comité d'entreprise ou certains de ses membres en sont bénéficiaires, directement ou indirectement de cette activité. Même si le comité ne s'immisce en rien dans la vente qui se déroule directement entre le représentant et le salarié, il donne en quelque sorte un label de qualité et sa caution au vendeur.
149 ... et être autorisée par l'employeur. - La présence de personnes extérieures dans l'enceinte de l'entreprise nécessite l'accord de l'employeur, même si le lieu de vente se situe dans les locaux réservés au comité d'entreprise.
Les institutions de prévoyance et mutuelles
150 Une mise en place hors du cadre du comité d'entreprise. - La garantie collective peut résulter d'une convention ou d'un accord collectif, de la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise ou d'une décision unilatérale de l'employeur constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé (c. sec. soc. art. L. 911-1). L'adhésion devient alors obligatoire dans le cadre de l'entreprise.
Le comité n'a pas, en ce domaine, un rôle de gestion voire de contrôle. Il est obligatoirement informé et consulté préalablement à la mise en place d'une couverture des salariés contre ces risques ou la modification de la couverture existante. Mais comme ces avantages correspondent à une obligation conventionnelle, elle ne peut normalement être assumée par le comité d'entreprise au titre de ces activités sociales (même si cette interdiction est discutée par la doctrine, voir § 8).
151 Le comité d'entreprise ne peut obliger à l'adhésion de la garantie. - Ce n'est pas au comité d'entreprise d'imposer aux salariés l'adhésion à une mutuelle, résultant de la décision unilatérale de l'employeur (cass. soc. 27 mars 1996, n° 92-44.933). Le procès-verbal du comité d'entreprise consignant l'avis que cette adhésion avait un caractère obligatoire n'empêche pas un salarié de se retirer de la mutuelle à laquelle il a adhéré volontairement, en l'absence de précision contraire dans son contrat de travail (cass. soc. 5 juin 1996, Mutuelle de la Dépêche du Midi c/ Lataste, BC V n° 229).
152 Un plus grand rôle pour les mutuelles. - Les mutuelles d'entreprises exercent leur activité dans l'intérêt des salariés d'une entreprise déterminée ou de leur famille ou des anciens salariés retraités et de leur famille. Les mutuelles peuvent constituer des sections dans les différents établissements d'une même entreprise. Elles constituent une activité sociale et sont donc soumises au contrôle du comité d'entreprise. Le cas échéant, chaque section est soumise au contrôle de chacun des comités d'établissement existants. Mais les représentants du personnel ne peuvent s'opposer aux décisions de la mutuelle (c. mutualité, art. L.211-1). Celle-ci a en effet la personnalité civile.
Dirigés et encadrés par une équipe de volontaires occasionnels (bénévoles ou indemnisés), les centres de vacances et de loisirs (CVL) sont des structures d'accueil destinées hors-temps scolaires et familiales à permettre aux mineurs de pratiquer des activités de loisirs récréatifs et pédagogiques excluant l'apprentissage ou l'entraînement d'une technique qualifiante. A ce titre, ils sont soumises à la réglementation de protection des mineurs.
156 L'organisme peut déléguer la gestion... - La gestion en direct des centres constitue une charge importante pour un comité d'entreprise. C'est pourquoi nombre d'entre eux choisissent d'en déléguer la gestion à des organismes spécialisés (voir la liste des organismes agréés Jeunesse et sports en annexe). Il importe cependant qu'ils connaissent les règles de fonctionnement de ces centres et qu'ils vérifient bien que les organismes chargés de les gérer les appliquent. A défaut leur responsabilité pourrait être engagée.
157 ... ou subventionner une organisme spécialisé. - Le comité peut préférer subventionner une organisme spécialisé afin qu'il lui réserve un certain nombre de places dans ses centres de vacances. Cette subvention ne lui confère légalement aucun droit de gestion ou de contrôle. Mais rien n'empêche le comité d'entreprise de signer un contrat qui stipule les obligations de l'organisme concerné en échange de la subvention. Ce contrat peut ainsi contenir un droit de contrôle du comité d'entreprise, voire sa présence au conseil d'administration.
Le personnel des centres
158 Vérification de la probité des personnels engagés. - Les organisateurs doivent s'assurer auprès des directions départementales de la jeunesse et des sports que les directeurs et animateurs qu'ils désirent employer ne figurent pas sur la liste des personnes faisant l'objet d'une mesure d'interdiction permanente ou temporaire ou d'une suspension d'urgence, en particulier lorsqu'ils procèdent à des recrutements au dernier moment pour pallier des défections tardives (circ. min. n° 99-100 du 10 juin 1999). Ces interdictions paraissent régulièrement au bulletin officiel du ministère de la jeunesse et des sports.
159 Cotisations sociales. - Les rémunérations de l'encadrement des centres de vacances (animateurs, assistants sanitaires, directeurs) recrutés à titre temporaire des centres sont soumises à des cotisations sociales calculées sur une base forfaitaire réduite (Arrêté du 13 juillet 1990). Les bases sont remis à jour chaque année par l'Acoss.
Le taux d'accident du travail est fixé à 2,90 % pour les installations d'hébergement à équipements développés ou 2,70 % pour les installations d'hébergement à équipements légers (Arrêté du 22 décembre 1998, J.O. du 30).
(Tableau) Bases forfaitaires pour les centres de vacances et centres de loisirs
Animateur rémunéré, Assistant sanitaire
2815 F
4022 F
(Lettre-circulaire Acoss n°99-27 du 4 février 1999).
L'organisation des centres de vacances
160 Définition. - Est considéré comme centre de vacances soumis à déclaration : " tout établissement permanent ou temporaire, où sont collectivement hébergés hors du domicile familial, à l'occasion de leurs vacances scolaires, de leurs congés professionnels ou de leurs loisirs des mineurs âgés de plus de 4 ans : colonies de vacances, centres de vacances collectives d'adolescents, camps équipés pour les jeunes, auberge de jeunesse, relais, chalets de montagne, foyers assurant des hébergements de vacances, centres sportifs de vacances, camps de scoutisme (art. 2 et 8 de l'arrêté du 19 mai 1975).
On distingue différents types de séjours organisés en centres de vacances :
- centres de vacances maternels (4-6 ans) ;
- centres de vacances (6-18 ans) ;
- centres de vacances d'adolescents (14-18 ans) réunissant moins de 40 participants ;
- camps de scoutisme organisés par les associations de scoutisme agréées au plan national par le ministère de la jeunesse et de sports.
161 Déclaration des centres de vacances. - Tout séjour de vacances organisé dans le cadre ou hors cadre de ces établissements réunissant au moins douze mineurs de plus de 4 ans pour une durée de plus de 5 nuits est soumis à déclaration à l'administration : direction départementale de la jeunesse et sports (DDJS) s'il accueille au moins 12 mineurs pour plus de cinq nuits, et services de protection maternelle et infantile (PMI) si les enfants ont moins de 6 ans. La déclaration doit parvenir au préfet de résidence du déclarant, deux mois avant le séjour (1 mois pour un centre régulier ou un séjour en France ne dépassant pas 12 nuitées).
162 Gestion et financement des centres de vacances. - Le CE peut financer l'équipement, en confier la gestion à un organisme de tourisme social ou d'éducation populaire ou faciliter son fonctionnement (garantie de prêts, location de terrains à prix réduit, subventions...). Il aura alors tout intérêt à vérifier que l'organisme auquel il confie ses centres de vacances est bien agréé par le ministère de la jeunesse et sports (voir liste en annexe).
La caisse d'allocations familiales apporte souvent un soutien financier à l'investissement, ou au fonctionnement de ces structures, ou encore par le biais de bons vacances remis aux familles ou aux centres sous forme de participation journalière.
163 Assurance et responsabilité. - La réglementation oblige l'organisateur du centre de loisirs ou de vacances à souscrire une assurance responsabilité civile, couvrant notamment les accidents causés par les enfants ou par l'un des animateurs. Elle lui impose aussi de proposer aux parents une assurance individuelle.
L'organisation des centres de loisirs sans hébergement
164 Définition. - Les centres de loisirs sans hébergement (CLSH) sont des entités éducatives habilitées (par le Préfet, sur proposition du directeur départemental de la jeunesse et des sports) pour accueillir de manière habituelle et collective des mineurs, à l'occasion des loisirs, à l'exclusion des cours et apprentissages particuliers (art. 1 et 2 de l'arrêté du 20 mars 1984).
Le CLSH fonctionne généralement :
- pendant l'année scolaire : le mercredi et les autres jours avant ou après les heures de classe ;
- pendant les vacances scolaires : du lundi au vendredi et éventuellement le week-end.
165 Agrément par l'administration. - L'habilitation du centre est donnée par la direction départementale de la jeunesse et des sports (DDJS) sur présentation d'un dossier. Celui-ci précise le projet éducatif, la direction et l'équipe d'animation, les effectifs. Le service de protection maternelle et infantile est également consulté pour l'accueil des moins de 6 ans.
166 Normes de personnel. - La qualification du personnel d'animation et de direction varie selon la capacité d'accueil du centre (on comptabilise les enfants en nombre d'inscrits). S'il y a moins de 50 inscrits, le directeur doit être titulaire du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur de centres de loisirs (BAFA). Au-delà, un brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD) est nécessaire. Un adulte peut encadrer au maximum 8 enfants de moins de 7 ans, ou 12 enfants âgés de 7 ans et plus. La moitié des animateurs doivent être titulaires du BAFA et les trois-quarts doivent être majeurs.
Les différentes possibilités offertes au CE
167 La crèche d'entreprise. - Les crèches appartenant à l'entreprise n'ont normalement pas de personnalité civile. Elles sont gérées soit par le comité d'entreprise directement, soit par l'employeur ou un organisme quelconque. Dans ces derniers cas, le comité d'entreprise peut, à tout moment, en revendiquer la gestion.
168 Délégation de gestion... - Au lieu de créer ou gérer en direct une structure, le comité d'entreprise peut choisir de verser à une structure déjà existante – crèche collective, familiale ou parentale, relais d'assistantes maternelles – une subvention par exemple pour obtenir un droit de priorité ou des conditions plus avantageuses pour les salariés de l'entreprise. Cette subvention est considérée par la jurisprudence comme une dépense sociale, qui peut même être prise en compte pour le calcul de la contribution patronale aux activités sociales du comité d'entreprise si elle est versée directement par l'employeur (cass. soc. 9 mai 1979, Rhône-Poulenc textile c/ Comité d'établissement Rhône-Poulenc textile de Lyon-Vaise, BC V n° 389).
169 ...ou participation directe aux parents. - Le comité peut également choisir de verser un complément de ressources aux parents qui confient leur enfant à un mode de garde collectif (crèche) ou individuel (assistante maternelle). Dans ce dernier cas, l'aide est, conformément aux règles posées par l'article L. 129-3 du code du travail exonérée de cotisations sociales et d'impôt (voir § 206 et 212).
170 La crèche collective. - Elle accueille, dans des locaux adaptés, à la journée et de façon régulière des enfants de moins de 3 ans dont les parents exercent une activité professionnelle. Elle assure les repas, la toilette, le change et une surveillance médicale. Les horaires sont fixés dans le règlement intérieur de chaque établissement.
L'autorisation d'ouverture d'une crèche est délivrée par le président du conseil général, après avis du maire, si la structure est gérée par une association ou un comité d'entreprise.
171 La crèche familiale. - Elle organise l'accueil d'enfants de moins de 3 ans au domicile d'assistantes maternelles agréées, encadrées et contrôlées par la directrice (puéricultrice), responsable de l'établissement (à ne pas confondre avec la crèche parentale créée à l'initiative des parents). Elle assure les mêmes missions qu'une crèche collective. Les horaires peuvent être adaptés aux besoins des parents en accord avec l'assistante maternelle.
172 L'assistante maternelle. - Elle est bien souvent le mode de garde préféré des familles. Plus souple, plus individualisé, c'est en outre un mode d'accueil très simple. Les parents emploient et rémunèrent directement les assistantes en bénéficiant le plus souvent d'une aide conséquente (prise en charge totale des cotisations sociales) de la caisse d'allocations familiales.
L'assistante est agréée par le président du Conseil général pour une durée de 5 ans après le contrôle des services de la PMI. Elle peut accueillir régulièrement à leur domicile jusqu'à 3 enfants " à temps plein ".
Le comité d'entreprise peut choisir de cofinancer ce mode de garde. Il peut aussi désirer aller plus loin en créant un " relais assistantes maternelles ".
173 Le relais assistantes maternelles. - Il constitue un lieu d'informations, de rencontres et d'échanges entre les familles et les assistantes maternelles. Il a pour vocation d'améliorer la qualité de l'accueil à domicile des enfants, promouvoir la formation des assistantes maternelles, entrer en contact avec les gardiennes non agrées et les inciter à sortir du " travail au noir ". Il nécessite un local spécifique et doit être animé par un professionnel : éducateur(rice), puériculteur(rice).
Ce service, qui peut être mis en place par le comité d'entreprise, fait l'objet du versement d'une prestation de service par la CAF, représentant 40 % du coût de fonctionnement du relais, plafonné à 243 036 F en 1999, soit une aide maximale de 97 214 F (respectivement 37 067,60 Euros et 14 820,18 Euros). On estime le budget moyen d'un relais d'assistantes maternelles autour de 300 000 F.
Le financement de la structure
174 Une aide financière de la CAF. - Les caisses d'allocations familiales accordent aux structures de garde d'enfants une aide au fonctionnement appelée " prestation de service ", qui correspond à une prise en charge de 30 % des dépenses dans la limite d'un prix plafond (voir tableau). Mais cette subvention sera conditionnée à l'ouverture de la structure du comité d'entreprise à un certain nombre de personnes du quartier (le pourcentage généralement retenu est d'un tiers).
175 Prix plafonds et montants des prestations
Taux de la prestation de service
accueil permanent des enfants de moins de 3 ans :
262,98 F / jour
206,65 F / jour
78,89 F / jour
62,00 F / jour
12,86 F / heure
60,13 F / jour
3,86 F / heure
18,04 F / jour
ou 2,26 F / heure
Source : caisse nationale d'allocations familiales 1999
176 Les coûts des modes d'accueil (tableau). - Les chiffres ci-dessous donnent une idée des coûts d'investissement et de fonctionnement de certains équipements collectifs.
Investissement par place
60 000 à 140 000 F
250 F par jour
30 000 à 70 000 F
25 F par heure
100 F par jour
Source : CNAF 1994
L'utilisation des loisirs représente un éventail très large des activités culturelles dont la gestion ou le contrôle peuvent être revendiqués par le comité d'entreprise. Cet éventail ne cesse de s'élargir en fonction du développement des techniques nouvelles et de l'accroissement des besoins modernes. Parmi les plus nombreuses de ces activités culturelles, on peut citer notamment l'organisation de spectacles, les bibliothèques, discothèques et vidéothèques, les cercles d'amateurs de philatélie, de photographie, de joueurs d'échecs,, de conférences culturelles.
177 Réservation ou ventes de billets. - Cette activité consiste bien souvent à assurer la réservation et la vente de billets à tarif réduit pour le cinéma, le théâtre, le cirque, etc. à des prix avantageux grâce à la subvention du comité d'entreprise.
178 Sorties culturelles. - Le comité d'entreprise peut également organiser des sorties culturelles en groupe.
179 Groupes artistiques. - Indépendamment de l'organisation des spectacles, le comité d'entreprise peut créer des groupes artistiques amateurs parmi les membres du personnel, tels une troupe de théâtre, un orchestre, un groupe de danse, une chorale, etc. en mettant à disposition les locaux dont il est propriétaire ou qu'il loue à cet effet ainsi que les accessoires nécessaires à ces activités.
Ces groupes artistiques peuvent être créés, élargis, transformés ou supprimés et remplacés par d'autres en fonction de l'intérêt qu'ils suscitent ou non parmi les membres du personnel.
L'organisation de réunions ou de conférences
180 Des formes diverses. - Ces activités peuvent se dérouler sous forme de groupes d'amateurs, de cercles d'étude. Elle peuvent également avoir lieu sous forme de conférence s'adressant à l'ensemble du personnel, en dehors des heures de travail ou sur l'heure de pause déjeuner, dans les locaux de l'entreprise mis à disposition du comité d'entreprise ou mis à disposition par l'employeur.
181 Réunions d'actualités. - Le comité peut organiser dans le local mis à sa disposition des réunions d'information portant " notamment " sur les problèmes d'actualité. Ces réunions doivent être internes au personnel. Mais le comité peut y convier des personnalités extérieures, syndicales ou autres (c. trav. art. L. 431-7). Sur la notion de réunions politiques, voir § 6.
L'organisation de spectacles et les droits d'auteur
182 Des activités pour le bien-être des salariés - Le comité d'entreprise peut décider de réunir à des occasions diverses le personnel de l'entreprise, par exemple autour de l'accueil des " nouveaux ", d'un " pot de fin d'année " ou d'un " repas des départs en retraite ", l'ensemble du personnel de l'entreprise (cass. soc. 13 octobre 1988, Sté bourguignonne d'applications plastiques c/ comité d'établissement de la Sté bourguignonne d'applications plastiques, n° 3398 D). Il peut décider aussi d'organiser lui-même des spectacles.
183 Règles à respecter. - Outre les habituelles règles de sécurité et d'incendie à respecter dans une salle recevant du public, le comité devra veiller au respect des droits d'auteur si une oeuvre artistique, notamment musicale, est reproduite.
184 Principe de paiement des droits d'auteur. - A partir du moment où une musique est diffusée en public, c'est-à-dire hors du " cercle de famille ", que la manifestation soit organisée par des bénévoles ou une organisation professionnelle, que la musique soit interprétée par des musiciens professionnels ou amateurs ou diffusée par des CD, des cassettes, la radio ; qu'elle soit essentielle (comme pour les concerts, les bals, les galas de variétés) ou bien qu'elle serve de fond sonore pour une kermesse, un banquet, une fête sportive. Seule exception : si on utilise des oeuvres tombées dans le domaine public (70 ans après le décès de l'auteur et du compositeur). (voir également §§ 188 et 189)
185 Charge du paiement des droits d'auteur. - Lorsque des musiciens ou chanteurs se produisent en spectacle, c'est à l'organisateur d'obtenir l'autorisation des auteurs pour utiliser leurs oeuvres en public et verser les droits à la Sacem. Lorsqu'il utilise des disques ou cassettes, s'ajoutent aux droits d'auteur, la " rémunération équitable ", destinés aux auteurs du disque (producteur, interprète, etc.) gérée par la société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE).
Si le comité d'entreprise n'a pas l'intention de faire les formalités afférentes aux droits d'auteur, il aura donc tout intérêt à vérifier que cette obligation est expressément assurée par les professionnels vers lequel il se tourne et le dégage de toute responsabilité. Au besoin une telle clause pourra être ajoutée dans le contrat.
186 Formalités. - Le programme exact des oeuvres utilisées doit être déclaré à la Sacem (c. propriété intellectuelle art. L. 132-21). Cette formalité est importante car elle permet à la SACEM de répartir précisément les droits entre les différents auteurs.
Quinze jours avant la manifestation, l'organisateur déclare à la délégation régionale de la SACEM, retourne signé le contrat général de représentation. Il peut ainsi bénéficier ainsi de la tarification contractuelle figurant sur ce document, qui est de 20 % inférieure à la tarification générale.
Dix jours après la manifestation, l'organisateur retourne l'état des recettes que lui aura adressé la SACEM, y joint, selon les cas, le programme des oeuvres interprétées ou l'attestation de diffusion remise par le chef d'orchestre, l'artiste interprète ou le sonorisateur.
Un mois après la manifestation au plus tard, l'organisateur paie le montant des droits d'auteur indiqué sur une note de débit.
187 Montant des droits d'auteur. - Ils sont en général proportionnels aux recettes (entrées, consommations, etc.). Si la manifestation est gratuite, on se base sur les dépenses engagées. Le taux varie suivant les manifestations entre 4,40 % et 8,80 %. Une redevance minimale est calculée d'après les dépenses (217 F HT en 1999).
Les droits sont forfaitaires pour les petites fêtes et les animations musicales avec recettes (spectacles de variétés, concerts, repas dansants et repas spectacles) qui sont organisés par les organismes sans but lucratif, à leur seul profit, dans le cadre de leur activité normale, dans une salle de moins de 200 m2 (sauf musique classique), avec un budget d'organisation inférieur ou égal à 5 000 F. Les formalités sont également réduites, il n'y a pas de contrat à signer. Les droits sont également forfaitaires pour une manifestation gratuite ou lorsque la musique n'est pas indispensable - par exemple, pour la simple sonorisation d'une kermesse ou d'un banquet.
Exemples de forfaits de droits d'auteur (prix en F TTC)
Disques, cassettes, CD...(*)
(*) Ces forfaits intègrent la rémunération équitable SPRE
Source : Sacem 1999
188 Réductions. - Des réductions sont accordées aux associations d'intérêt général ou d'éducation populaire (auxquels on peut à notre sens assimiler les comités d'entreprise) organisant des manifestations sans entrée payante. La Sacem a également signé environ 60 protocoles d'accord avec des fédérations d'associations qui font bénéficier leurs adhérents de réductions. Pour obtenir les coordonnées de ces fédérations ou organismes, on peut contacter la délégation à la communication, au siège social de la SACEM.
189 Autorisation gratuite. - Pour certaines manifestations sans recette, à caractère social, et dont le budget des dépenses est faible, la Sacem accorde une autorisation gratuite. Cette dispense de paiement de droit est également donnée pour les manifestations données au profit d'une cause humanitaire, philanthropique ou sociale.
190 Renseignements. - La Sacem diffuse des guides d'information sur toutes les formalités à accomplir pour organiser un spectacle. Toute précision sur l'usage des droits d'auteur par les comités d'entreprise peut y être obtenu. On peut y consulter également des annuaires de chefs d'orchestres ou d'artistes :
193 av. Charles de Gaulle, 92521 Neuilly sur Seine Cedex. Tél. : 01 47 15 47 15 - Fax : 01 47 45 12 94 - Minitel : 3614 Sacem - Internet : www.sacem.fr
Pour les autres technologies (multimédias notamment) : www.sesame.org
L'organisation de voyages et de vacances
191 Obligation d'assurance. - L'assurance est obligatoire pour les organismes sans but lucratif organisant des voyages (loi du 11 juillet 1975).
192 Les chèques-vacances. - Le comité d'entreprise doit être consulté par l'employeur du personnel sur les modalités de l'attribution de chèques-vacances aux salariés.
Les salariés doivent justifier chaque année, auprès de leur employeur, que le montant des revenus de leur foyer fiscal de l'avant-dernière année n'excède pas la somme de 87 680 F pour la première part de quotient familial, majorée de 19 990 F par demi-part supplémentaire. Ces chiffres sont actualisés chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu (Ord. no 82-283 du 26 mars 1982 art. 2).
Les journaux d'entreprise
193 Le journal édité par l'employeur. - La jurisprudence a considéré comme une activité sociale l'entreprise qui édite un journal ou une publication périodique donnant des informations et renseignements concernant les activités sociales (CA Paris 22 mai 1975, UIMM 1975, 261) ou une revue d'entreprise essentiellement destinée à son personnel (CA Lyon 29 mai 1973, Sté Rhône-Poulenc Textile, Dr. ouvrier 1976, 255). Cette institution présente en effet, selon les juges, un caractère éducatif en informant le personnel en vue de lui faire mieux connaître l'entreprise et en éveillant son esprit à des problèmes dépassant le cadre de son activité.
En revanche, un autre jugement a refusé de prendre en compte, même partiellement, dans le calcul de la contribution patronale les dépenses afférentes au magazine d'une entreprise estimant que si la plupart des numéros de la revue contenaient des articles sur les activités de loisirs de certains membres du personnel ou sur les activités du club de loisirs de l'établissement, il s'agissait d'une simple information sans ingérence dans le but recherché était de rendre plus attrayante la lecture du magazine (CA Douai 12 avril 1984).
194 Critère à retenir. - Il semble bien que la distinction entre une activité sociale ou non soit sinon la forme ou les rubriques du journal son objectif et son contenu même. Il paraît ainsi logique que le journal d'entreprise édité par l'employeur dans un but de communication interne, dont la direction et la rédaction en chef est assurée par une direction de l'entreprise (souvent la communication ou les ressources humaines, parfois la présidence), qui contient des articles qui ne sont pas ouverts à l'expression directe des salariés ou du comité d'entreprise mais cherchent simplement à retracer l'excellent climat qui règne dans l'entreprise, ne puisse être considéré comme une activité sociale au sens de cette jurisprudence.
195 Le journal édité par le comité d'entreprise. - Le comité d'entreprise peut également éditer son propre bulletin d'information pour informer les membres du personnel sur les différentes activités sociales et culturelles qu'il mène et les tenir au courant des points de vue des représentants du personnel sur les événements et la vie de l'entreprise.
Le comité d'entreprise peut créer des clubs sportifs dans l'entreprise
196 Statut d'association. - Ces clubs doivent être constitués sous forme d'association ayant la personnalité civile. Ils doivent pour exercer leur activité sportive et participer aux compétitions adhérer à la fédération nationale du sport concerné.
197 Variétés des sports. - Dans les grandes entreprises, il peut y avoir autant de clubs que d'activités sportives distinctes. Dans les entreprises de dimension plus modeste cependant il n'y a souvent qu'une seule association sportive divisée en sections distinctes selon les activités sportives exercées.
198 Obligation d'information. - Les groupements sportifs sont tenus, selon la loi, d'informer leurs adhérents de leur intérêt de souscrire un contrat d'assurance de personne ayant pour objet de proposer des garanties forfaitaires en cas de dommage corporel et doivent tenir à leur disposition des formules de garantie susceptible de réparer les atteintes à l'intégrité physique du pratiquant (art. 38 loi 84-610 du 16 juillet 1984). Si cette obligation peut concerner une association sportive de l'entreprise, elle ne s'étend pas, en revanche, au comité d'entreprise, même si celui-ci a relayé l'action de l'association, a recueilli les inscriptions des personnels et a participé ainsi à la manifestation sportive. Celui-ci ne peut en effet être considéré comme un groupement sportif (cass. civ., 2e ch., 19 mars 1997, Comité d'entreprise de la caisse régionale du crédit agricole des Pyrénées-Atlantiques c/ Vidiella).
Le soutien à des clubs sportifs ou équipements existants
199 La subvention à des clubs existants. - Quand l'importance des effectifs ne permet pas de mettre en place des équipes sportives, le comité d'entreprise peut subventionner des associations sportives locales.
200 L'utilisation d'équipements. - La plupart des disciplines sportives nécessite des équipements parfois lourds, par exemple piscine ou patinoire, qui ne peuvent être gérés par les comités d'entreprise. Une subvention pourra aussi être versée en vue d'obtenir un tarif réduit ou une priorité d'accès pour les salariés de l'entreprise.
Les sommes versées aux salariés ou les prestations offertes par le CE peuvent, ou non, supporter des cotisations sociales selon une analyse pour le moins complexe.
L'objectif non lucratif du comité d'entreprise le soumet à un régime fiscal simplifié et allégé, n'étant pas en principe soumis aux impôts dus par les personnes exerçant une activité commerciale (notamment la taxe sur la valeur ajoutée, l'impôt sur les sociétés et la taxe professionnelle). Ce qui n'est pas le cas quand le CE développe certaines activités ou créée des structures multiples, qui peuvent être jugées commerciales par l'administration fiscale.
Les sommes versées aux salariés ou les prestations offertes par le CE peuvent, ou non, supporter des cotisations sociales selon une analyse pour le moins complexe. La jurisprudence de la Cour de cassation, les positions ministérielles et celles de l'Acoss (Urssaf) peuvent parfois être contradictoires. Il importe donc pour le comité d'entreprise de bien respecter les règles précisées par les organismes de recouvrement à peine pour lui de devoir acquitter des cotisations sociales sur les prestations versées.
Le principe d'assujettissement
201 Définition extensive du code de sécurité sociale. - L'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale prévoit qu'en principe sont incluses dans l'assiette des cotisations sociales les prestations versées en vertu d'une obligation légale ou contractuelle (ex : convention collective) de l'employeur, et les sommes qui - quelle que soit leur appellation - présentent en fait le caractère d'un complément de rémunération (par exemple lorsque leur montant est hiérarchisé et qu'elles sont perçues par l'ensemble du personnel).
202 Principe d'assujettissement repris par la Cour de cassation... - Par une jurisprudence constante depuis un arrêt de principe datant de 1972 (cass. ass. plén. 28 janvier 1972, BC n°1, Dr social 1973, 64, obs. Groutel), la Cour de cassation considère que toutes les prestations en espèce servies par les comités d'entreprise entrent dans l'assiette des cotisations sociales dès lors qu'il s'agit d'avantages attribués aux seuls salariés de l'entreprise en raison de leur qualité et à l'occasion du travail accompli, peu importe qu'ils aient été versés sur les fonds affectés aux activités sociales et culturelles (cass. soc. 11 mai 1988, BC V n° 287).
203 ... avec une exception : pour les secours. - La Cour de cassation exonère de cotisations le secours exceptionnel, c'est-à-dire une somme versée à titre exceptionnel (et non régulièrement), à une personne déterminée (et non à tout le personnel), en raison d'une situation particulièrement difficile (et non en raison de l'ancienneté ou d'autres critères prédéterminés). Son montant également ne doit pas être déterminé à l'avance, par exemple selon une grille tarifaire, mais adapté au coup par coup.
Les exonérations par dérogation ministérielle
204 Dérogation pour les prestations se rattachant directement aux activités sociales... - Le ministère des affaires sociales a admis que les prestations en espèces ou en nature versées par un comité d'entreprise (CE) aux salariés ou anciens salariés ne sont pas soumises aux cotisations de sécurité sociale si deux conditions principales sont remplies. Elles doivent se rattacher directement aux activités sociales et culturelles du CE (exemple : cantines, crèches, coopératives, crèches, jardins ouvriers, bibliothèques, centre de formation, cours de culture générale, cercles d'études, loisirs, vacances...). Et une position contraire ne doit pas être adoptée par une loi ou un décret (circ. min. 17 avril 1985). Cette position a été reprise par une circulaire de l'Acoss (lettre circulaire n° 86-17 du 14 février 1986).
205 ...mais qui peut être contestée devant les tribunaux. - Ce classement est bien sûr réalisé sous réserve de l'appréciation des tribunaux. La Cour de cassation considère ainsi que tant l'instruction ministérielle que la circulaire de l'Acoss sont dépourvues de force obligatoire. Cette position n'est pas partagée par les juridictions administratives, du moins en ce qui concerne l'Acoss. Le Conseil d'État considère en effet que le directeur de l'Acoss est compétent pour prendre les instructions relatives au recouvrement des cotisations dès lors que ces dispositions ne sont pas contraires aux textes (CE 22 avril 1992, syndicat picard des industries de la métallurgie et de la mécanique, RJS 7/92, n° 926).
206 Tableau des prestations. - Certaines prestations étant particulièrement difficiles à évaluer des définitions plus précises ont été adoptées par une instruction ministérielle (voir encadré).
Il peut être utile de demander des renseignements complémentaires auprès de la direction de la sécurité sociale du ministère de la solidarité, Tél. 01 40 56 60 00 ou à l'organisme de recouvrement compétent (URSSAF ou Mutualité sociale agricole).
(tableau) L'assujettissement ou l'exonération de certaines prestations du comité d'entreprise
Intégration dans l'assiette des cotisations sociales
• aide financière aux salariés employant à leur domicile une personne pour des tâches ménagères ou familiales ou faisant appel aux prestations d'une association ou d'une entreprise ainsi agréée (exonérée dans la limite des dépenses réellement engagées par le salarié et de 12 000 F par an et par bénéficiaire, c. trav. art. R. 129-2).
• au-delà du plafond
Bons d'achat ou cadeaux en nature
• si l'ensemble des bons d'achat délivrés pendant une année au bénéficiaire n'excède pas la valeur de 5 % du plafond mensuel (724 F ou 110,37 Euros au 1er janvier 1999)
• ou s'ils sont distribués en relation avec un événement (mariage, naissance, retraite, fête des mères/des pères, Ste Catherine/St Nicolas, Noël des enfants et des salariés, rentrée scolaire) aux personnes concernées, leur utilisation étant déterminée (pas de bons d'achat pour des rayons alimentaires) et leur montant conforme aux usages. L'Acoss considère conforme un montant inférieur au seuil de 5 % (mentionné ci-dessus) par salarié et par événement. Ce seuil étant par enfant et par salarié pour Noël (est considéré comme enfant toute personne jusqu'à 16 ans dans l'année civile) et par enfant pour la rentrée scolaire.
• dans tous les autres cas
Cantines - participation conjointe ou non à celle de l'employeur
• si la participation salariale est supérieure ou égale à la moitié de la valeur du minimum garanti (soit 9,23 F au 1er juillet 1999)
• dans le cas contraire (participation inférieure)
• participation favorisant le départ des enfants en colonies de vacances (sous réserve d'attestations d'inscriptions)
• acquisition de chèques-vacances par les comités d'entreprises dans le cadre de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982
• acquisition de chèques-vacances par les employeurs dans le cadre de la loi n° 99-584 du 12 juillet 1999 : entreprise de moins de 50 salariés, dépourvue de comité d'entreprise ou d'organisme paritaire gérant une activité sociale, avantage plafonné à 30 % du Smic mensuel par an, prise en charge plus élevée pour les salariés aux rémunérations les plus faibles, pas de substitution à un autre élément du salaire, accord collectif (branche, entreprise, salariés mandatés). L'exonération ne concerne pas la CSG et la CRDS
• acquisition de chèques-vacances par les employeurs dans les autres cas
• couverture des frais supportés par les salariés à cette occasion
• compensation de la perte de salaires
Crèches - nourrices agrées... frais de gardes d'enfant
• si six conditions sont remplies : un des parents travaille, l'enfant est âgé de 2 mois à 6 ans, le mode d'accueil est agréé ou autorisé, une seule prime est versée par enfant (attestation du conjoint à fournir), les frais exposés sont justifiés (facture), dans la limite par an du SMIC mensuel sur la base de 169 h (enfant de moins de 3 ans) ou d'un demi-SMIC mensuel (enfant de 3 à 6 ans),
• si une de ces conditions n'est pas remplie
• sommes versées à l'occasion du décès d'un membre de la famille du salarié.
• sommes fixées selon des critères objectifs et prédéterminés (cf. cass. soc. 30 janvier 1992)
Enfants à charge(primes maternité, naissance, rentrée scolaire)
• uniquement les prestations familiales délivrées par les CAF (allocations familiales, pour jeune enfant, Afeama, Aged...)
(voir aussi aide à domicile)
• allocations familiales complémentaires
• primes d'études allouées par le comité d'entreprise
• secours exceptionnels à des salariés le méritant en respectant le principe de non-discrimination (grévistes/non grévistes), voir Secours
• maintien en tout ou partie du salaire en cas de grève
• offerts aux enfants à l'occasion des fêtes de Noël
(solution identique aux enfants à charge)
• prestations familiales délivrées par les CAF
• bonifications d'intérêts (remboursement aux salariés qui contractent un emprunt pour accéder à la propriété).
Maladie - indemnités journalières
• allocations complémentaires destinées à maintenir en tout ou partie le salaire
Médaille du travail - prime conjointe ou non à celle de l'employeur
• si la prime est d'un montant raisonnable (c'est-à-dire le salaire mensuel de base du bénéficiaire)
• prime supérieure à ce salaire de référence
• prime à l'occasion d'une remise de médaille non officielle (professionnelle, maison)
• possibilité offerte à tous les salariés et participation accordée dans les mêmes conditions
• dans les autres cas (prise en charge de dépenses personnelles du salarié)
Prévoyance ou retraite - prise en charge de la participation des salariés aux régimes complémentaires
• si obligatoire et collectif. Toute prise en charge d'une contribution salariale est assimilée à une contribution patronale (application du décret du 23 juillet 1985, seuils de 19 % et 85 %) dès lors que le bénéfice de la prise en charge est accordé dans les mêmes conditions financières à tous les salariés qui adhèrent, par exemple à une mutuelle, peu importe qu'il s'agisse d'adhésion individuelle des salariés à différentes mutuelles choisies librement ou d'adhésion collective.
• si facultatif (quelle soit la forme de prise en charge)
Primes diverses à l'occasion de fêtes (mères, mariage,
(voir aussi bons d'achats et cadeaux en nature)
• toute prime quelle que soit son appellation et l'occasion (études, mariage, fête patronale de l'entreprise, fête des mères...). Le versement en espèces a le caractère de complément de salaire
Retraités / Préretraités - sommes versées
• secours ou avantages divers alloués pendant la préretraite
• à l'occasion du départ de l'entreprise
• tous compléments de retraite
Secours, salaires et primes
• secours exceptionnel c'est à dire extraordinaire et versé en raison d'une situation sociale particulièrement digne d'intérêt ou pour un montant modulé en fonction même des besoins à satisfaire d'urgence.
• toutes sommes destinées à compenser une perte de salaire, même en cas de grève (voir également primes)
Service national - primes allouées aux salariés
• pendant le service national (*)
• à l'occasion du départ au service national
Spectacles - Sport - Voyages
• réductions tarifaires supportées par le comité, quelle qu'en soit la forme (directe ou remboursement sur justificatif au salarié).
• si la participation globale (employeur + CE) respecte les conditions et limites de l'ordonnance du 27 septembre 1967 (28 F actuellement et se situe entre 50 et 60 % de la valeur du titre)
• si la participation ne respecte pas ces critères
• participation favorisant le départ en vacances de la famille ou des enfants seuls (colonie de vacances...), sous réserve de justification des dépenses
(voir aussi chèques-vacances)
• allouées indistinctement à tous les salariés sans aucune justification des dépenses engagées
Source : circ. min. trav. du 17 avril 1985 et du 13 décembre 1988, lettres-circulaires ACOSS n° 86-17 du 14 février 1986, n° 95-39 du 21 mars 1995 (prestations familiales complémentaires), n° 96-94 du 3 décembre 1996 (bons d'achat et prévoyance), n° 99-38 du 19 février 1999 (bons d'achat) ; art. 1 du décret n° 96-372 du 2 mai 1996 (J.O. du 4 mai) ; art. 3 loi n° 99-584 du 12 juillet 1999 (J.O. du 13).
(*) Le nouveau service national mis en place en 1997 reposant sur une partie obligatoire, l'appel de préparation à la défense, et facultative, le volontariat militaire ou civil, les sommes versées à ces deux occasions semblent entrer dans cette exonération. Il convient cependant d'être prudent notamment en ce qui concerne le volontariat.
207 Recouvrement. - Le versement à l'Urssaf des cotisations de sécurité sociale sur les sommes perçues par les salariés incombe à l'employeur (cass. soc. 11 mai 1988, Urssaf de Grenoble, BC V n° 287). Il est impossible de recouvrer directement les cotisations auprès du comité d'entreprise.
208 Communication des informations à l'employeur. - Le comité d'entreprise doit communiquer à l'employeur les éléments nécessaires à la déclaration et au calcul des cotisations afférentes aux avantages susceptibles d'être soumis à cotisation. Le représentant du comité sera également tenu de mettre à disposition de l'entreprise, lors d'un contrôle, les documents comptables nécessaires (cass. soc. 3 octobre 1994, Comité d'entreprise des vernis Bouret c/ Sté Vernis Bouret, BC V n° 343). Une procédure spécifique d'information est mis en place pour les prestations d'aide à domicile (voir § 136).
209 Preuve. - C'est à l'employeur d'apporter la preuve que l'Urssaf l'a exonéré, de manière non équivoque, du paiement de certaines cotisations sociales. Il ne peut se contenter d'une pratique antérieure de l'Urssaf qui avait, lors d'un précédent contrôle, toléré une " pratique litigieuse ", en l'espèce le non paiement de cotisations sociales pour les allocations vacances versées par le comité d'entreprise sous forme de bons d'achats (cass. soc. 5 juin 1997, Urssaf de Lille c/ Société des eaux du nord).
210 L'employeur peut exercer un recours contre le comité. - Les initiatives du comité ne peuvent avoir pour effet d'augmenter indirectement la contribution patronale au financement des activités sociales et culturelles. L'employeur peut donc exercer un recours contre le comité d'entreprise pour se faire rembourser les cotisations versées à l'Urssaf pour les avantages non compris dans la liste énumérée à l'article R. 432-2 du code du travail (cass. soc. 9 juin 1992, BC V n° 373 et cass. soc. 13 mai 1993, BC V n° 141).
211 Information du salarié. - Toutes les prestations soumis à cotisations sociales doivent figurer sur le bulletin de paie.
Prestation sociale et impôt sur le revenu
212 Imposition de principe pour les salariés. - Les sommes reçues par les salariés du comité d'entreprise sont normalement soumis à leur impôt sur le revenu. Il en est ainsi également de l'aide versée par le comité aux salariés employant une personne à leur domicile ou faisant appel aux prestations d'une association ou d'une entreprise agréée (c. trav. art. L. 129-3).
213 Prestations non imposables. - Sont, en revanche, exonérés les secours ainsi que la contribution aux chèques-vacances dans la limite du Smic mensuel par salarié et par an (CGI art. 81, 19° bis).
Les comités d'entreprise, en tant qu'organisme sans but lucratif, peuvent être soumis, fiscalement, au même régime que les associations. De fait, ils sont concernés par la réforme engagée par l'administration fiscale. Ils ne sont pas en principe soumis aux impôts dus par les personnes exerçant une activité commerciale (notamment la taxe sur la valeur ajoutée, l'impôt sur les sociétés et la taxe professionnelle). Ils bénéficient en effet de larges exonérations fiscales.
De nouveaux critères d'imposition
214 Une réforme fiscale. - Une première instruction ministérielle datée du 15 septembre 1998 a posé le principe du changement de doctrine fiscale. Compte tenu de l'évolution du secteur associatif et de la jurisprudence, l'instruction indique " que les critères, désignés sous le vocable de " doctrine des oeuvres " précédemment utilisés pour caractériser le non assujettissement des associations aux impôts commerciaux de droit commun, sont abandonnés. De nouveaux critères [sont] à prendre en compte par les services fiscaux pour apprécier si une association peut ne pas être soumise à ces impôts. "
Cette première circulaire a été " précisée " le 19 février 1999 par une deuxième instruction qui, sur de nombreux points importants, a largement adouci voire infirmé l'instruction précédente. Aux assises nationales de la vie associative des 20 et 21 février 1999, enfin, le ministre de l'Économie et des finances a annoncé que l'entrée en vigueur de ces deux circulaires était reportée au 1er janvier 2000.
215 Principe de non imposition. - Pour ne pas être soumis aux impôts commerciaux, les organismes sans but lucratif doivent avoir une gestion désintéressée et ne pas faire concurrence à des organismes du secteur lucratif (instr. min. DGI - SLF n° 4 H-5-98 du 15 septembre 1998).
216 Condition : gestion désintéressée. - La définition du caractère désintéressé de la gestion à but non lucratif résulte de l'article 261-7-1°-d) du code général des impôts :
Ces trois conditions sont remplies en général par tout comité d'entreprise, fonctionnant dans des conditions habituelles. La difficulté peut provenir quand le comité a lui même créé une structure associative ou commerciale pour gérer certaines activités
217 Condition de non-concurrence avec le secteur commercial. - L'administration fiscale examine si le comité exerce son activité selon des modalités de gestion similaires à celles des entreprises commerciales du même secteur. La notion de secteur est appréciée de manière très fine. Par exemple, les activités de tourisme s'adressant aux enfants ne présentent pas un caractère identique à celles qui s'adressent aux étudiants ou aux familles.
Quatre éléments sont pris en compte dans un ordre d'importance (règle des " 4 P ", instr. min. DGI - SLF n° 4 H-5-98 du 15 septembre 1998, § 20 à 32) :
- le " produit " proposé. Est d'utilité sociale l'activité qui tend à satisfaire un besoin qui n'est pas pris en compte par le marché ou qui l'est de façon peu satisfaisante ;
- le " public " visé. Sont susceptibles d'être d'utilité sociale les actes payants réalisés principalement au profit de personnes justifiant l'octroi d'avantages particuliers au vu de leur situation économique et sociale (chômeurs, personnes handicapées notamment,...). ;
- les " prix " pratiqués. Les efforts faits par l'organisme pour faciliter l'accès du public se distinguent de ceux accomplis par les entreprises du secteur lucratif ;
- la " publicité " faite. En principe, le recours à des pratiques commerciales est un indice de lucrativité. Est cependant tolérée l'édition d'un catalogue si celui-ci est diffusé soit par l'association elle-même aux personnes ayant déjà bénéficié de ses prestations ou qui en ont exprimé la demande, soit par l'intermédiaire d'organismes sociaux mais pas par l'utilisation d'un réseau de commercialisation (agences de voyages, courtiers, participation à des foires ou salons...).
218 Affectation des excédents. - Il est légitime qu'un organisme non lucratif dégage, dans le cadre de son activité, des excédents, reflet d'une gestion saine et prudente. Cependant, il ne doit pas les accumuler dans le but de les placer. Les excédents réalisés, voire temporairement accumulés, doivent être destinés à faire face à des besoins ultérieurs ou à des projets entrant dans le champ de son objet non lucratif (instr. min. DGI - SLF n° 4 H-5-98 du 15 septembre 1998, § 24).
219 Des interlocuteurs dans les services fiscaux. - Les comités qui souhaitent avoir des précisions sur leur régime fiscal ont intérêt à se rapprocher des correspondants " associations " mis en place dans toutes les directions départementales des services fiscaux. Il peuvent même obtenir de leur part une prise de position écrite sur leur situation au regard des différentes instructions ministérielles.
Exercice d'activité à but lucratif ou création de structures commerciales
220 Exercice d'activités lucratives. - Un comité peut estimer nécessaire à l'exercice de son activité non lucrative le développement d'une activité à caractère commercial. Le caractère non lucratif d'ensemble de l'organisme n'est pas contesté par l'administration fiscale si les opérations lucratives sont dissociables de l'activité principale non lucrative par leur nature et si cette dernière demeure significativement prépondérante (instr. min. DGI - SLF n° 4 H-5-98 du 15 septembre 1998, § 67 à 75). Deux méthodes sont pour cela possibles : soit une sectorisation comptable (sans création d'une autre structure), soit la création de filiales.
Un texte exonérant les activités commerciales accessoires des associations qui n'excèdent pas 250 000 F par an devrait être inséré dans la loi de finances 2000 (les comités d'entreprise ne sont pas expressément mentionnés).
221 Condition pour l'absence de remise en cause du but non lucratif. - En matière d'impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle, l'absence de remise en cause du caractère non lucratif de l'activité principale de l'organisme suppose, toutefois, que les opérations lucratives soient réalisées dans le cadre d'un secteur d'activité distinct ou d'une filiale. Il appartient donc aux comités concernés de procéder à une exacte répartition de leurs charges entre la structure ou l'entité fiscalisée et la structure non fiscalisée. En effet, pour l'administration, chaque activité doit assumer toutes les charges qui lui incombent, et seulement celles-ci. La sectorisation, ou la filialisation, ne pourrait avoir ainsi pour conséquence d'entraîner des transferts de charges au détriment de l'activité assujettie aux impôts commerciaux, dégageant de ce fait des bénéfices dans les seules structures non fiscalisées.
En matière de TVA, une sectorisation est, en tout état de cause, prévue par les dispositions réglementaires.
222 Lien avec des sociétés commerciales. - Selon l'instruction ministérielle précitée du 15 septembre 1998, un organisme sans but lucratif peut détenir des titres d'une ou plusieurs sociétés en conservant son caractère non lucratif. Mais il est, dans tous les cas, soumis à l'impôt sur les sociétés, à la taxe professionnelle et à la taxe sur la valeur ajoutée s'il entretient des relations privilégiées avec les organismes du secteur lucratif qui en retirent un avantage concurrentiel.
La jurisprudence du Conseil d'État est précise. Elle considère qu'une association, même si elle ne poursuit pas la réalisation de bénéfices et ne procure aucun avantage personnel à ses dirigeants, intervient dans un but lucratif dès lors qu'elle a pour objet de fournir des services aux entreprises qui en sont membres dans l'intérêt de leur exploitation (CE 20 juillet 1990, Association pour l'action sociale, n° 84846 et CE 6 novembre 1995, Service médical industriel de la Mayenne, n° 153024).
223 Principe d'exonération. - Les comités d'entreprises, en tant qu'organismes sans but lucratif, ne sont pas assujettis à l'impôt sur les sociétés de droit commun prévu à l'article 206-1 du code général des impôts. Ils ne sont redevables que de l'impôt sur les sociétés aux taux réduits sur certains revenus patrimoniaux.
224 Revenus soumis à imposition réduite. - Un taux réduit de 24 % est perçu sur certains revenus perçus par les organismes sans but lucratif (CGI art. 206-5 et art. 219 bis) pour :
- la location des immeubles bâtis et non bâtis ;
- l'exploitation de propriétés agricoles ou forestières (sauf les jardins ouvriers/familiaux dans les communes de plus de 5 000 habitants) ;
- les revenus de capitaux mobiliers (sauf les dividendes de sociétés françaises) lorsque ils ne sont pas soumis déjà à une retenue à la source (obligations ou titres d'emprunts de l'État ou d'autres collectivités publiques, etc.) ;
- les dividendes des sociétés immobilières.
L'impôt n'est pas perçu s'il est inférieur à 1 000 F (152,45 Euros).
Les comités relevant exclusivement de ce régime fiscal à taux réduit ne sont pas redevables de l'imposition forfaitaire annuelle.
225 Principe d'exonération. - Les organismes sans but lucratif dont la gestion est désintéressée sont exonérés de TVA pour certaines opérations prévues à l'article 261-7-1° a) et b) du code général des impôts :
- les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, fournies à leurs membres moyennant une cotisation fixée conformément aux statuts, dans la mesure où ces opérations se rattachent directement à la défense collective des intérêts moraux ou matériels des membres ;
- les services de caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus à leurs membres ;
- les ventes consenties à leurs membres dans la limite de 10 % de leurs recettes totales ;
- les opérations faites au bénéfice de toutes personnes, lorsque les prix pratiqués ont été homologués par l'autorité publique ou que des opérations analogues ne sont pas couramment réalisées à des prix comparables par des entreprises commerciales, en raison notamment du concours désintéressé des membres de ces organismes ou des contributions publiques ou privées dont ils bénéficient ;
- les recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l'année à leur profit exclusif.
226 La notion de membres. - Les conditions d'adhésion, d'éligibilité aux instances dirigeants et de cotisation posées par l'administration fiscale pour bénéficier de ces exonérations, ainsi que l'exclusion des ayants-droit des bénéficiaires (instr. min. DGI - SLF n° 4 H-5-98 du 15 septembre 1998, § 41 à 43) ne semblent pas applicables en tant que telles aux comités d'entreprise. En effet, ceux-ci obéissent, sur ce point, à des règles légèrement différentes des autres organismes sans but lucratif. Ainsi, à notre sens, on devrait pouvoir considérer comme bénéficiaires au sens fiscal les personnes énoncées expressément comme telles par le code du travail, c'est-à-dire les salariés, leur famille et leurs anciens salariés (voir § 13 à § 15). En revanche, les personnes totalement étrangères à l'entreprise posent problème.
227 Cotisation des personnes totalement étrangères à l'entreprise. - Une extension de l'exonération fiscale aux autres personnes que celles comprises dans le champ du code du travail paraît difficile. La solution pour le comité d'entreprise serait alors de prévoir pour cette catégorie de personnes une cotisation annuelle.
Cette cotisation ne doit pas cependant être fictive. L'administration précise en effet que l'adhésion doit présenter " réellement un caractère de permanence. Cette condition n'est pas remplie dans le cas de personnes qui adhèrent à l'association, ou acquittent une cotisation, pour une durée a priori limitée et inférieure à l'année. Ainsi, les personnes qui " adhèrent " ou " cotisent " à l'organisme pour une journée, une semaine, etc., pour pouvoir bénéficier des services offerts par l'organisme, ne constituent pas des membres pour la détermination du régime fiscal applicable. Il en va de même des personnes qui, ne devant bénéficier que de façon occasionnelle des services de l'association, acquittent de ce fait une cotisation minorée. " (instr. min. précitée § 43).
228 Cas d'adhésion d'autres entreprises au comité. - L'administration fiscale considère (sévèrement) que les personnes morales qui adhèrent à un organisme sans but lucratif " ne sont pas considérées comme des membres, pour l'application des exonérations fiscales, parce qu'elles ne sont pas les bénéficiaires directs des prestations qui sont, en réalité, rendues à leur personnel. Bien entendu, le personnel employé par ces personnes morales n'étant pas lui même membre de l'association, les prestations qui lui sont rendues ne peuvent pas bénéficier de cette exonération. " (instr. min. précitée § 42).
229 Action humanitaire. - Les organismes sans but lucratif dont la gestion est désintéressée qui reçoivent ou importent des biens et les réexportent dans le cadre de leur activité humanitaire, charitable ou éducative bénéficient d'une franchise de la TVA. Une attestation doit être remise aux services de la douane, une caution solvable et solidaire peut être exigée (art. 275 et 276 du code général des impôts).
230 Hébergement, restauration, bars et buvettes. - Les opérations d'hébergement et de restauration ou l'exploitation des bars et buvettes sont soumises expressément par le code général des impôts à la TVA si elles n'entrent pas la quatrième activité exonérée (voir § 227 4e tiret). Les opérations relevant classiquement d'une activité commerciale et non comprises dans les activités exonérées restent également soumises à la TVA.
231 Recouvrement de la TVA. - La TVA n'est pas mise en recouvrement si son montant annuel n'excède pas 1 350 F (205,81 Euros). Une décote est également appliquée lorsque le montant est compris entre 1 350 et 5 400 F (205,81 à 823,22 Euros) (CGI art. 282 et 282 ter).
232 Intérêt de la soumission à TVA. - Le fait qu'un comité d'entreprise soit exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée ne veut pas dire que les biens sont achetés hors
. Au contraire, sauf exception (franchise de TVA), le comité paie, comme tout consommateur ordinaire, la TVA et ne peut donc la récupérer.
Un comité peut donc parfois avoir intérêt, s'il procède à de nombreux achats et ventes, à s'assujettir à la TVA en vue de pouvoir la récupérer. Le calcul doit être fait précisément et toutes les conséquences envisagées, notamment du point de vue de l'assujettissement à d'autres impôts (l'assujetissement à la TVA entraînant notamment l'impôt sur les sociétés), avec un spécialiste, expert-comptable de préférence, voire en demandant conseil à l'administration des impôts.
233 Principe d'exonération. - Les organismes sans but lucratif sont placés hors du champ d'application de la taxe professionnelle, tel qu'il résulte de l'article 1447 du code général des impôts. Dans ce cas, les locaux meublés conformément à leur destination et à usage privatif, occupés par ces organismes privés sont imposables à la taxe d'habitation (CGI art. 1407-I-2°).
234 Principe de lien entre les impôts. - L'assujettissement à certains impôts, notamment ceux assis sur les salaires, dépend de l'assujettissement ou du non assujettissement à l'un des prélèvements évoqués précédemment. Ainsi, l'existence d'opérations exonérées de TVA entraîne l'assujettissement de l'organisme à la taxe sur les salaires. De même, l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés aux taux réduits prévu à l'article 206-5 du code général des impôts entraîne le non assujettissement à la taxe d'apprentissage. Ces règles ne découlent donc pas directement du caractère lucratif ou non lucratif de l'organisme ou de l'appréciation par l'administration fiscale du caractère désintéressé de la gestion.
235 Les intérêts d'épargne. - Les comités d'entreprise, comme les associations loi 1901, sont exonérés du prélèvement sur les produits de placement à revenu fixe pour les livres ouverts par les caisses de crédit mutuel (CGI art. 208 ter B-II)
236 Les taxes immobilières. - L'achat d'un immeuble nécessaire au fonctionnement de ses services ou de ses oeuvres sociales par un comité d'entreprise est soumis à un taux réduit de publicité foncière ou d'enregistrement. Le comité est par ailleurs soumis à la taxe foncière pour ses propriétés et à la taxe d'habitation.
En contrepartie de la capacité civile qui lui est reconnue, comme tout individu ou organisme, le comité d'entreprise peut voir sa responsabilité mise en cause pour différents faits, sur le plan civil (tribunal d'instance ou de grande instance) ou pénal (tribunal de police, correctionnel ou assises). Les contentieux les plus importants avec les usagers du comité concernent les centres de vacances et centres de loisirs et l'organisation de voyages.
En contrepartie de la capacité civile qui lui est reconnue, comme tout individu ou organisme, le CE peut voir sa responsabilité mise en cause pour différents faits, sur le plan civil ou pénal.
237 Notion. - La responsabilité civile, c'est l'obligation de réparer les torts causés à une autre personne, publique ou privée, ou à ses biens. Cette obligation édictée par le code civil (art. 1382 et suivants) dépend uniquement de l'importance du dommage causé. Elle n'est ni limitée, ni proportionnelle à la gravité de la faute commise. Elle n'intervient que si l'assuré est reconnu responsable. A défaut d'assurance, le responsable doit dédommager lui-même la victime.
238 Responsabilité civile quasi délictuelle. - Le comité d'entreprise peut voir sa responsabilité mise en cause sur le plan civil s'il cause un dommage par son fait (ses matériels, ses bâtiments, ses employés), s'il commet une faute volontaire ou une erreur même involontaire causant un préjudice à un tiers, y compris à l'employeur. On va lui demander de rembourser le préjudice subi suivant le principe général que " celui qui cause un tort doit le réparer ". Ainsi la décision du comité de fermer la cantine, sans nécessité l'oblige à indemniser l'employeur qui avait engagé des dépenses pour pallier la carence du comité (cass. soc. 14 janvier 1981, BC V n° 25). Il est donc souvent conseillé de souscrire une assurance pour se couvrir de cette responsabilité civile (voir § 99 à 100).
239 Responsabilité civile contractuelle. - De même si le CE ne respecte pas un contrat auquel il est partie, sa responsabilité peut être engagée.
Le comité d'entreprise doit respecter ses engagements à l'égard de ses fournisseurs ou des associations à qui il déléguait certaines tâches. Ainsi un comité a pu être condamné pour avoir refusé une année le financement nécessaire à une association qui gérait une base de loisirs et avait conclu, dans ce but, un bail de trois ans (CA Paris, 1re ch., 12 juillet 1990 et 20 mai 1994, Ass. Clair c/ Comité régie d'entreprise de la RATP).
En revanche, sauf contrat écrit ou preuve contraire, une association ayant la personnalité civile ne peut exiger la reconduction automatique d'une subvention d'une année sur l'autre (CA Paris, 1re ch., 2 novembre 1998, précité).
240 Le patrimoine du CE gage de la responsabilité. - L'employeur n'est normalement pas responsable des dettes du comité d'entreprise, les patrimoines du comité et de l'entreprise étant bien séparés et ne pouvant être confondus.
Le patrimoine du CE est composé de l'actif, c'est-à-dire de biens meubles ou immeubles et des créances notamment les subventions que doit lui verser l'employeur, et du passif, c'est-à-dire les dettes et les obligations.
Ce patrimoine est unique et constitue le gage des créanciers. Ce qui signifie que les usagers du comité d'entreprise – les membres du personnel – et ses fournisseurs, plus largement toute personne qui a passé un contrat avec celui-ci peut se prévaloir de cette règle à l'encontre du comité d'entreprise s'ils subissent un dommage du fait de son fonctionnement ou de celui de l'une des institutions sociales ou culturelles qu'il gère.
241 La responsabilité pénale du CE
Le CE peut également se faire attaquer sur le plan pénal (tribunal correctionnel ou simple police) avec une amende (à payer au profit du Trésor public) et/ou une peine de prison avec ou non sursis. Depuis le 1er mars 1994, les instances représentatives du personnel peuvent voir, en tant que telle, leur responsabilité engagée devant les juridictions pénales (Nouveau code pénal, circ. min. du 14 mai 1993).
242 Engagement de la responsabilité. - Il faut que l'infraction ait été commise " pour le compte " des personnes morales " par ses organes ou représentants ". Il n'y a pas nécessité d'une décision formelle . D'ailleurs la personne morale peut être citée devant les juridictions en tant que coauteur ou complice de l'infraction. Mais selon le ministère de la justice, la personne morale ne pourra être engagée du seul fait d'infractions commises à son bénéfice, par exemple par un employé ou un représentant qui aurait agi de sa propre initiative.
243 Pour quelles infractions ? - La responsabilité pénale des personnes morales n'est pas générale. Elle doit être prévue spécifiquement pour chaque infraction par la loi. Mais nombre d'infractions du code pénal qui touchent au travail sont concernées. Sont ainsi visées : toute discrimination (à raison de l'ethnie, de la nationalité, de la religion, du sexe, de la situation de famille, du handicap, des moeurs, des opinions politiques ou de l'appartenance syndicale), la provocation, même privée, à la discrimination, à la haine ou à la violence raciales, et enfin les atteintes à la vie privée et à la représentation de la personne (enregistrement, conservation ou diffusion des paroles ou de l'image d'une personne sans son consentement) ou résultant des fichiers ou des traitements informatiques.
244 Les peines. - En règle générale, les peines sont semblables à celles auxquelles sont soumises les personnes physiques : amende, affichage de la décision, placement sous surveillance judiciaire, confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction, interdiction d'exercice.... Mais leur montant maximum est quintuplé. Par exemple l'atteinte à la vie privée ou une discrimination sont punissables d'une peine d'amende qui peut atteindre au maximum 1,5 million de francs (228 673,53 Euros). Il faut noter que la sanction suprême, la dissolution, ne peut pas être appliquée aux institutions représentatives du personnel. Des peines spécifiques, temporaires ou définitives, peuvent cependant être prononcées comme comme l'interdiction d'émettre des chèques.
Les contentieux les plus importants avec les usagers du comité concernent les centres de vacances et centres de loisirs et l'organisation de voyages.
Responsabilité et centres de vacances.
245 Une obligation de moyens... - L'obligation qui pèse sur les responsables d'un camp de vacances est une obligation de moyens. Il appartient donc à la victime de prouver la faute des organisateurs ou celle des moniteurs des activités ludiques ou sportives que ces derniers font pratiquer aux enfants. Ainsi la victime d'un accident de baignade a été déboutée de son action en réparation. Aucune faute n'ayant été relevé : vu la topographie des lieux, des moniteurs surveillaient depuis le ponton l'ensemble de l'aire de baignade et sont immédiatement intervenus après l'accident, de plus s'agissant d'un camp sportif proposant notamment du canoë-kayak en eaux vives, des descentes de rivières, des randonnées à cheval, du camping sauvage, de sorte que les organisateurs pouvaient légitimement penser que des adolescents de plus de 14 ans participant à un tel camp s'assureraient avant de plonger que l'espace de réception de l'eau était libre (cass. soc. 10 février 1998, Dunou c/ Comité central d'entreprise de IBM France, BC V n° 57).
246 ... renforcée en fonction du public confié. - Cette obligation de sécurité est plus importante en raison de l'insouciance et de l'inexpérience des enfants. Ainsi, L'organisatrice d'une colonie de vacances a été déclarée responsable du décès par noyade d'un enfant car une faute certaine de surveillance était établie : le groupe comprenait des enfants de 10 ans dont la sortie à la piscine constituait la première activité ludique pratiquée, alors que les moniteurs ne les connaissaient pas encore individuellement, de plus ce sont deux enfants du groupe ont découvert la victime inanimée et ont signalé ce fait aux moniteurs (CA Paris, 17e ch., 17 juin 1998, Lacrique c/ SA Allianza de seguros).
Responsabilité et organisation de voyages
247 Engagement de la responsabilité. - La responsabilité du comité d'entreprise ne peut être retenue que si les demandeurs apportent la preuve que le CE n'a pas accompli toutes les diligences nécessaires qu'ils étaient en droit d'attendre de lui.
Ainsi, le comité qui a " reversé à l'agence de voyages l'intégralité des sommes perçues et partiellement subventionné le voyage " ne peut être, faute d'autre preuve, tenu pour responsable de l'annulation d'un voyage. (cass. civ., 1re ch., 16 mars 1994, époux Stimpfling/CE Compagnie générale des eaux, non publié, n°478 D).
248 Pas d'obligation pour les formalités légales. - En revanche, c'est à tout parent qui envisage de faire sortir son enfant du territoire français de s'informer en temps utile des formalités légales que ce déplacement entraîne. Aucune obligation particulière ne pèse à cet égard sur l'organisateur du voyage (cass. civ. 24 novembre 1998, Carli c/ Sté Tilt Voyages, n° 96-22.782).
En cas de cessation définitive de l'activité de l'entreprise, le comité décide de l'affectation des biens dont il dispose. Mais certaines règles doivent être respectées.
Cessation définitive d'activité de l'entreprise
249 Décision sous surveillance. - En cas de cessation définitive de l'activité de l'entreprise, le comité décide de l'affectation des biens dont il dispose. La liquidation des biens est opérée sous la surveillance du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (c. trav. art. R. 432-16).
250 Conservation provisoire de la personnalité civile. - Le comité d'entreprise existant conserve sa personnalité civile le temps nécessaire aux opérations de gestion et de liquidation de son patrimoine.
251 Rôle de l'expert-comptable. - Il peut établir le compte rendu détaillé de la gestion financière du comité d'entreprise afin que celui-ci puisse procéder à la dévolution des biens. Si la mission lui est confiée, l'expert-comptable peut conseiller utilement le comité d'entreprise sur la manière de procéder à l'affectation de son patrimoine (rép. min. n° 34914, JOAN 2 mai 1988, p. 1836).
252 Au profit d'autres comités d'entreprise. - La répartition des biens du comité doit se faire soit au profit d'autres comités d'entreprise, notamment lorsque la majorité du personnel est intégrée dans ces entreprises, soit au profit d'institutions sociales d'intérêt général (c. trav. art. R. 432-16).
253 ... mais pas entre le personnel. - Les biens du comité ne peuvent être répartis ni entre les membres du personnel ni entre ceux du comité. De même, le solde des biens du comité ne doit pas être utilisé pour acheter des parts sociales dans une société créée par les salariés (rép. min. n° 61238, JOAN 10 février 1986, p. 535)
254 Pas d'application de la procédure de dévolution. - La procédure de dévolution prévue par l'article R. 432-16 du code du travail ne s'applique pas à la disparition d'un comité d'établissement. Les biens doivent donc être affectés aux comités d'entreprise ou d'établissement du groupe où les salariés ont été transférés (cass. soc. 23 janvier 1996, Le Cohu c/ Comité d'établissement du centre Garibaldi Sté Thomson CSF).
A la fermeture de l'établissement le comité doit désigner comme bénéficiaire un des autres comités d'établissement de l'entreprise. Il ne peut vendre ses biens au personnel licencié et remettre le produit de cette vente à une association étrangère à l'entreprise (CA Paris 24 janvier 1989, 1re ch. Dupré c/ Haudebourg, RJS 3/89 n° 242 ; CA Versailles 13 mai 1993, Dr. ouvrier 1993, p. 400).
Transfert partiel d'activité
255 Pas de transfert d'activité du comité. - En cas de transfert partiel d'activité, le comité d'établissement nouvellement créé ne peut pas obtenir la rétrocession des fonds et documents détenus par le comité d'entreprise d'origine si plusieurs conditions sont remplies : le comité d'entreprise d'origine n'a pas été dissous, le transfert d'activité n'est que partiel, ce transfert ne porte pas sur un établissement distinct ayant conservé ce caractère au sein de la société d'accueil et disposant d'une institution propre (cass. soc. 22 février 1995, Comité d'établissement SA Ziegler c/ SA Docks de Bourgogne et a., BC V n° 64).
Source http://users.skynet.be/ngv/CEActivSocial.html

References: § 19
 § 131
 § 134
 § 194
 § 168
 § 133
 § 17
 l'article 27
 l'article 16
 l'article 27
 § 222
 § 93
 § 1
 § 77
 § 1
 § 11
 § 77
 art. 261
 § 225
 § 182
 § 174
 § 16
 § 116
 § 54
 § 67
 § 201
 § 208
 § 7
 § 143
 § 8
 § 206
 § 6
 art. 2
 art. 1
 art. 3
 § 136
 art. 81
 l'article 261
 § 20
 § 24
 § 67
 l'article 206
 art. 206
 art. 219
 l'article 261
 § 41
 § 13
 § 15
 § 43
 § 42
 § 227
 art. 282
 l'article 1447
 art. 1407
 l'article 206
 art. 208
 § 99