Source: https://www.caplaw.eu/data/urteile/400/pdf/eugh_2004_249_allard_fr.html
Timestamp: 2020-02-25 22:12:56+00:00

Document:
EuGH, Rs. C-249/04 - Allard (francais)
Dans l'affaire C-249/04,
ayant pour objet une demande de d�cision pr�judicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par la Cour du travail de Li�ge, section de Neufch�teau (Belgique), par d�cision du 9 juin 2004, parvenue � la Cour le 11 juin 2004, dans la proc�dure
Jos� Allard
Institut national d'assurances sociales pour travailleurs ind�pendants (INASTI),
LA COUR (cinqui�me chambre),
compos�e de Mme R. Silva de Lapuerta, pr�sident de chambre, MM. P. K��ris et J. Klučka (rapporteur), juges,
avocat g�n�ral: M. F. G. Jacobs,
vu la proc�dure �crite,
consid�rant les observations pr�sent�es:
� pour l'Institut national d'assurances sociales pour les travailleurs ind�pendants (INASTI), par M. L. Paeme, en qualit� d'administrateur g�n�ral,
� pour le gouvernement belge, par Mme E. Dominkovits, en qualit� d'agent,
� pour le gouvernement italien, par M. I. M. Braguglia, en qualit� d'agent, assist� de M. P. Gentili, avvocato dello Stato,
� pour la Commission des Communaut�s europ�ennes, par M. D. Martin, en qualit� d'agent,
vu la d�cision prise, l'avocat g�n�ral entendu, de juger l'affaire sans conclusions,
rend le pr�sent
1 La demande de d�cision pr�judicielle porte sur l'interpr�tation des articles 13 et suivants du r�glement (CEE) nº 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif � l'application des r�gimes de s�curit� sociale aux travailleurs salari�s, aux travailleurs non salari�s et aux membres de leur famille qui se d�placent � l'int�rieur de la Communaut�, tel que modifi� et mis � jour par le r�glement (CEE) nº 2001/83 du Conseil, du 2 juin 1983 (JO L 230, p. 6, ci-apr�s le �r�glement n� 1408/71�), ainsi que des articles 48 et 52 du trait� CE (devenus, apr�s modification, articles 39 CE et 43 CE).
2 Cette demande a �t� pr�sent�e dans le cadre d'un litige opposant, devant la cour du travail de Li�ge, section de Neufch�teau, M. Allard � l'Institut national d'assurances pour travailleurs ind�pendants (ci-apr�s l'�Inasti�) au sujet du paiement et du mode de calcul d'une �cotisation de mod�ration�, due, pour l�ann�e 1985, en vertu de l'arr�t� royal n� 289, du 31 mars 1984 (Moniteur belge du 7 avril 1984, p. 4370, ci-apr�s l'�arr�t� royal�).
La r�glementation communautaire
3 L'article 13, paragraphe 1, du r�glement nº 1408/71 pr�voit:
�Sous r�serve de l'article 14 quater, les personnes auxquelles le pr�sent r�glement est applicable ne sont soumises qu'� la l�gislation d'un seul �tat membre. [...]�
4 L'article 14 bis, point 2, de ce r�glement pr�cise:
�la personne qui exerce normalement une activit� non salari�e sur le territoire de deux ou plusieurs �tats membres est soumise � la l�gislation de l'�tat membre sur le territoire duquel elle r�side, si elle exerce une partie de son activit� sur le territoire de cet �tat membre. [��]�
5 L'article 14 quinquies, paragraphe 1, du m�me r�glement dispose:
�La personne vis�e [��] � l'article 14 bis paragraphes 2, 3 et 4 [��] est trait�e, aux fins de l'application de la l�gislation d�termin�e conform�ment � [cette disposition], comme si elle exer�ait l'ensemble de son activit� professionnelle ou de ses activit�s professionnelles sur le territoire de l'�tat membre concern�.�
La r�glementation nationale
6 L'article 1er de la loi belge, du 6 juillet 1983 (Moniteur belge du 8 juillet 1983, p. 8939), attribuant certains pouvoirs sp�ciaux au Roi, autorise celui-ci � prendre toutes les mesures utiles en vue d'assurer l'�quilibre financier de l'ensemble des r�gimes de s�curit� sociale des travailleurs salari�s et des ind�pendants.
7 En application de cette derni�re disposition, l'arr�t� royal, portant certaines mesures temporaires relatives � la mod�ration des revenus des travailleurs ind�pendants en vue de la r�duction des charges publiques et de l'�quilibre financier du statut social des travailleurs ind�pendants, instaure une �cotisation de mod�ration�, laquelle est une charge professionnelle suppl�mentaire, impos�e � ces travailleurs lorsque leurs revenus professionnels des ann�es 1984, 1985 et 1986 sont sup�rieurs � ceux de l'ann�e 1983.
8 En application de l'article 7 de l'arr�t� royal, l'Inasti a �t� charg� du calcul et du recouvrement de cette cotisation.
9 Par ailleurs, l'article 11 de la loi de redressement, du 22 janvier 1985 (Moniteur belge du 24 janvier 1985, p. 699), contenant des dispositions sociales pr�voit que le produit des cotisations per�ues en application de l'arr�t� royal est affect� au r�gime de pension de retraite et de survie des travailleurs ind�pendants.
Le litige au principal et les questions pr�judicielles
10 M. Allard est un ressortissant belge, r�sidant en Belgique et exer�ant des activit�s ind�pendantes � la fois en Belgique et en France. L'Inasti lui a r�clam�, pour les ann�es 1984 et 1985, le paiement de la cotisation de mod�ration.
11 M. Allard ayant refus� de payer cette cotisation, l'Inasti a saisi le tribunal du travail d'Arlon, lequel a condamn�, le 5 d�cembre 2000, M. Allard � payer ladite cotisation.
12 Ce dernier a alors interjet� appel devant la juridiction de renvoi. Selon lui, l'Inasti aurait, � tort, tenu compte de ses revenus per�us en France pour le calcul du montant de la cotisation pour l�ann�e 1985. M. Allard a, par cons�quent, sollicit� la r�duction de ce montant.
13 C'est dans ces conditions que la cour du travail de Li�ge, section de Neufch�teau a d�cid� de surseoir � statuer et de poser � la Cour les questions pr�judicielles suivantes:
�1) Les articles 13 et suivants du r�glement (CEE) n� 1408/71 du Conseil [...] font-ils obstacle � ce qu'une cotisation � comme la cotisation de mod�ration due en vertu de [...] [l�arr�t� royal] � soit �tablie en incluant dans les revenus professionnels ceux obtenus par un travailleur ind�pendant gr�ce � l'exercice d'une activit� professionnelle sur le territoire d'un �tat membre autre que celui d'imposition alors que suite au paiement de cette cotisation, le travailleur ind�pendant ne peut pr�tendre au b�n�fice d'une quelconque prestation sociale ou autre � charge de cet �tat?
2) Le Trait� de Rome du 25 mars 1957, instituant la Communaut� europ�enne, et notamment ses articles 39 et 43 (anciens articles 48 et 52) ne s'oppose t-il pas � ce qu'une cotisation calcul�e sur cette base soit impos�e � des travailleurs ind�pendants qui exercent leur droit � la libre circulation?�
Sur la premi�re question
14 Par sa premi�re question, la juridiction de renvoi demande, en substance, � la Cour, si les articles 13 et suivants du r�glement n� 1408/71 s'opposent � la perception, dans un �tat membre, d'une contribution telle que la �cotisation de mod�ration� sur la totalit� des revenus d'un travailleur ind�pendant r�sidant sur le territoire de cet �tat, mais exer�ant des activit�s professionnelles non salari�es � la fois sur le territoire de l'�tat de r�sidence et sur celui d'un autre �tat membre.
15 Il ressort tant du contenu de la d�cision de renvoi que de la formulation de la premi�re question, que la juridiction de renvoi �met des doutes sur l'applicabilit� du r�glement n� 1408/71 � une cotisation dont le pr�l�vement ne donne lieu, en contrepartie, � aucun droit � une prestation, sociale ou autre. Elle estime, en effet, que la cotisation de mod�ration s'apparente plus � �une forme d'imp�t de crise� qu'� une cotisation sociale entrant dans le champ d'application mat�riel du r�glement n� 1408/71, tel qu�il est d�fini � son article 4.
16 Il y a lieu d'abord de rappeler que la Cour a d�j� jug� que, aux fins de l'application du r�glement n� 1408/71, le crit�re d�terminant est celui de l'affectation sp�cifique au financement d'un r�gime de s�curit� sociale d'un �tat membre. L'existence ou l'absence de contreparties en termes de prestations est donc indiff�rente � cet �gard (arr�ts du 15 f�vrier 2000, Commission/France, C-34/98, Rec. p. I-995, point 40, et Commission/France, C-169/98, Rec. p. I-1049, point 38).
17 Or, en l'esp�ce, il n'est pas contest� que le produit de la cotisation de mod�ration est affect� au r�gime de pension de retraite et de survie des travailleurs ind�pendants.
18 Il s'ensuit que le r�glement n� 1408/71 est applicable � une contribution telle que la cotisation de mod�ration.
19 Ainsi que la Cour l'a d�j� jug�, il ressort du libell� de l'article 13, paragraphe 1, du r�glement n� 1408/71 que, sous r�serve de son article 14 quater, le travailleur ind�pendant auquel le r�glement est applicable n'est soumis � la l�gislation que d'un seul �tat membre. Il ressort �galement clairement du libell� de l'article 14 bis, point 2, que, lorsqu'une personne exerce normalement une activit� non salari�e sur le territoire de deux ou plusieurs �tats membres, elle est soumise � la l�gislation de l'�tat membre sur le territoire duquel elle r�side, si elle exerce une partie de son activit� sur le territoire de cet �tat membre (voir ordonnance du 20 octobre 2000, Vogler, C-242/99, Rec. p. I��9083, point 19).
20 Il en r�sulte que, en l�esp�ce, M. Allard est, selon le r�glement n� 1408/71, exclusivement soumis au r�gime de s�curit� sociale institu� par la l�gislation belge (voir, par analogie, ordonnance Vogler, pr�cit�e, point 20).
21 En outre, l'article 14 quinquies, paragraphe 1, du r�glement n� 1408/71 pr�cise que la personne vis�e � l'article 14 bis, point 2, du m�me r�glement est trait�e comme si elle exer�ait l'ensemble de son ou de ses activit�s professionnelles sur le territoire de l'�tat membre concern� (voir, par analogie, arr�t du 24 mars 1994, Van Poucke, C��71/93, Rec. p. I-1101, point 24).
22 En cons�quence, une personne qui se trouve dans la situation d�crite dans la d�cision de renvoi et qui exerce simultan�ment des activit�s non salari�es en Belgique et en France doit �tre soumise, au titre de cette derni�re activit�, � la l�gislation belge correspondante dans les m�mes conditions que si elle exer�ait cette activit� non salari�e en Belgique (voir, par analogie, arr�t Van Poucke, pr�cit�, point 25).
23 Il s'ensuit qu'une cotisation sociale telle que la cotisation de mod�ration due en Belgique par M. Allard doit �tre calcul�e en prenant en compte les revenus per�us en France.
24 Il y a donc lieu de r�pondre � la premi�re question que les articles 13 et suivants du r�glement n� 1408/71 exigent qu'une cotisation telle que la cotisation de mod�ration soit �tablie en incluant dans les revenus professionnels ceux obtenus sur le territoire d'un �tat membre autre que celui dont la l�gislation sociale est applicable alors que, suite au paiement de cette cotisation, le travailleur ind�pendant ne peut pr�tendre au b�n�fice d'une quelconque prestation sociale ou autre � la charge de cet �tat.
25 Par sa seconde question, la juridiction de renvoi demande � la Cour si les articles 48 et 52 du trait� s'opposent � ce qu'une cotisation sociale, telle que la cotisation de mod�ration, soit impos�e � des travailleurs ind�pendants qui exercent leur droit � la libre circulation.
26 � titre liminaire, il convient de relever d'embl�e que l'article 48 du trait�, qui vise les travailleurs salari�s, n'est pas applicable en l'esp�ce, dans la mesure o� M. Allard est un travailleur ind�pendant. Par cons�quent, il appartient � la Cour de se prononcer uniquement sur la partie de la question concernant l'article 52 du trait�.
27 Il r�sulte de la r�ponse � la premi�re question que les dispositions pertinentes du r�glement n� 1408/71 exigent que soient pris en compte les revenus per�us dans un autre �tat membre pour le calcul de la cotisation de mod�ration due par les travailleurs ind�pendants se trouvant dans la situation de M. Allard.
28 Il convient d'abord de rappeler que la Cour a d�j� jug�, d'une part, que, en mati�re de s�curit� sociale, le principe de l'unicit� de la l�gislation applicable a pour but d'�viter les complications qui peuvent r�sulter de l'application simultan�e de plusieurs l�gislations nationales et, d'autre part, que le rattachement du travailleur � la l�gislation de l'�tat de sa r�sidence, en cas d'exercice d'une ou de plusieurs activit�s non salari�es sur le territoire de deux ou plusieurs �tats membres, n'est nullement d�raisonnable (voir ordonnance Vogler, pr�cit�e, points 26 et 27).
29 Ensuite, il y a lieu de relever que, aux termes de l'article 52 du trait�, les restrictions � la libert� d'�tablissement des ressortissants d'un �tat membre dans le territoire d'un autre �tat membre sont interdites et que la libert� d'�tablissement comporte l'acc�s aux activit�s non salari�es et leur exercice, dans les conditions d�finies par la l�gislation du pays d'�tablissement pour ses propres ressortissants.
30 Enfin, selon une jurisprudence constante, ne sont en principe interdites par le trait�, en tant que restrictions � la libert� d'�tablissement, que les mesures nationales susceptibles de g�ner ou de rendre moins attrayant l'exercice des libert�s fondamentales garanties par le trait� (voir, en ce sens, arr�ts du 31 mars 1993, Kraus, C��19/92, Rec. p. I��1663, point 32, et du 30 novembre 1995, Gebhard, C��55/94, Rec. p. I��4165, point 37).
31 Or, il est constant que, en soumettant � une seule l�gislation sociale, pour l'int�gralit� de leurs revenus, les travailleurs ind�pendants exer�ant une activit� professionnelle non salari�e dans plusieurs �tats membres, le r�glement n� 1408/71 poursuit un objectif g�n�ral, qui est d'assurer la libre circulation des travailleurs salari�s et non salari�s dans la Communaut�, tout en respectant les caract�ristiques propres des diff�rentes l�gislations nationales, et vise � garantir au mieux l'�galit� de traitement de tous les travailleurs occup�s sur le territoire d'un �tat membre ainsi qu'� ne pas p�naliser les travailleurs qui exercent leur droit � la libre circulation (voir, en ce sens, arr�t du 8 mars 2001, Commission/Allemagne, C-68/99, Rec. p. I��1865, points 22 et 23).
32 Il s'ensuit que l'application des articles 13 et suivants du r�glement n� 1408/71 n'est, en l'esp�ce, pas susceptible de g�ner ou de rendre moins attrayant l'exercice des libert�s fondamentales garanties par le trait�, mais contribue, au contraire, � faciliter l'exercice de ces derni�res.
33 Par cons�quent, les mesures nationales qui mettent en ��uvre ces dispositions, en prenant en compte les revenus per�us dans un autre �tat membre pour le calcul de la cotisation de mod�ration due par les travailleurs ind�pendants se trouvant dans la situation de M. Allard, ne constituent pas des restrictions � la libert� d'�tablissement.
34 Il convient, d�s lors, de r�pondre � la juridiction de renvoi que l'article 52 du trait� ne s'oppose pas � ce qu'une cotisation telle que la cotisation de mod�ration, due dans l'�tat membre de r�sidence et calcul�e en tenant compte des revenus obtenus dans un autre �tat membre, soit impos�e � des travailleurs ind�pendants exer�ant des activit�s professionnelles non salari�es dans ces deux �tats membres.
Sur les d�pens
35 La proc�dure rev�tant, � l'�gard des parties au principal, le caract�re d'un incident soulev� devant la juridiction de renvoi, il appartient � celle-ci de statuer sur les d�pens. Les frais expos�s pour soumettre des observations � la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l'objet d'un remboursement.
Par ces motifs, la Cour (cinqui�me chambre) dit pour droit:
1) Les articles 13 et suivants du r�glement (CEE) n� 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif � l'application des r�gimes de s�curit� sociale aux travailleurs salari�s, aux travailleurs non salari�s et aux membres de leur famille qui se d�placent � l'int�rieur de la Communaut�, tel que modifi� et mis � jour par le r�glement (CEE) nº 2001/83 du Conseil, du 2 juin 1983, exigent qu'une cotisation telle que la cotisation de mod�ration due en vertu de l'arr�t� royal n� 289, du 31 mars 1984, soit �tablie en incluant dans les revenus professionnels ceux obtenus sur le territoire d'un �tat membre autre que celui dont la l�gislation sociale est applicable alors que, suite au paiement de cette cotisation, le travailleur ind�pendant ne peut pr�tendre au b�n�fice d'une quelconque prestation sociale ou autre � la charge de cet �tat.
2) L'article 52 du trait� CE (devenu, apr�s modification, article 43 CE) ne s'oppose pas � ce qu'une cotisation telle que la cotisation de mod�ration, due dans l'�tat membre de r�sidence et calcul�e en tenant compte des revenus obtenus dans un autre �tat membre, soit impos�e � des travailleurs ind�pendants exer�ant des activit�s professionnelles non salari�es dans ces deux �tats membres.

References: l'article 234
 L'article 13
 l'article 14
 L'article 14
 L'article 14
 l'article 14
 L'article 1
 l'article 7
 l'article 11
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 48
 l'article 52
 l'article 52
 l'article 52
 L'article 52