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Timestamp: 2019-01-16 17:04:35+00:00

Document:
Relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2780
NOR : DEVP1221724A
(JO du 3 mai 2012)
modifié par arrêté du 21 juin 2018 (JO du 01/07/2018)
(Arrêté du 21 juin 2018) « Les installations compostant des sous-produits animaux tels que définis par le règlement (CE) n° 1069/2009 doivent respecter les dispositions définies par le dit règlement et obtenir un agrément sanitaire conformément aux prescriptions définies par le ministre chargé de l'agriculture par l'arrêté du 8 décembre 2011 pris en application de l'article L. 226-2 du code rural. Les composts obtenus à partir de sous-produits animaux, qu'ils soient mis sur le marché, utilisés pour la fabrication de matière fertilisante ou de support de culture ou épandus, doivent satisfaire aux exigences définies dans ce règlement. »
Art. 2. − Définitions. (Arrêté du 21 juin 2018)
Compostage : procédé biologique aérobie contrôlé comportant habituellement une phase de montée en température, qui permet l'hygiénisation et la stabilisation par dégradation/réorganisation de la matière organique, et conduit à l'obtention d'un compost utilisable comme amendement ou engrais organique.
Concentration d'odeur (ou niveau d'odeur) : niveau de dilution qu'il faut appliquer à un effluent pour qu'il ne soit plus ressenti comme odorant par 50 % des personnes constituant un échantillon de population. Elle s'exprime en unité d'odeur européenne par m3 (ueo/m3). Elle est obtenue suivant la norme NF EN 13725.
Débit d'odeur : produit du débit d'air rejeté exprimé en m3/h par la concentration d'odeur. Il s'exprime en unité d'odeur européenne par heure (uoe/h).
2.a : les matières intermédiaires, destinées à être utilisées comme matière première dans une autre installation classée, en vue de la production des produits finis visés ci-dessus ;
Art. 3. − Conformité de l'installation.
Art. 4. − Dossier « installation classée ».
- les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu des locaux ;
- les plans des locaux et de positionnement des équipements d'alerte et de secours ;
- les registres d'admissions et de sorties ;
- le plan des réseaux de collecte des effluents ;
- le cahier de conduite de l'installation relatif à la réalisation des opérations critiques en termes d'émission de composés odorants, spécifiées à l'article 51 ;
- les documents constitutifs du plan d'épandage ;
- le dossier relatif à la prévention et à la gestion des nuisances odorantes, mentionné à l'article 51 ;
- le cas échéant, l'état zéro des odeurs perçues dans l'environnement du site, mentionné à l'article 53.
Art. 5. − Implantation.
- une aire* (ou équipement dédié) de préparation le cas échéant ;
- une aire (ou équipement dédié) d'affinage/criblage/formulation le cas échéant ;
- une aire de stockage des composts et déchets stabilisés avant expédition le cas échéant.
Art. 6. − Envol des poussières.
- les voies de circulation et les aires de stationnement des véhicules sont aménagées et convenablement nettoyées ;
- les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas d'envol de poussière ou de dépôt de boue sur les voies de circulation publique ;
- dans la mesure du possible, les surfaces non directement utilisées pour l'activité sont engazonnées et des écrans de végétation sont mis en place.
Art. 7. − Intégration dans le paysage.
Art. 8. − Surveillance de l'installation.
Art. 9. − Propreté de l'installation.
Art. 10. − Localisation des risques.
L'exploitant recense les zones de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en oeuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. Les ateliers et aires de manipulations de ces produits doivent faire partie de ce recensement.
Art. 11. − État des stocks de produits dangereux.
Art. 12. − Connaissance des produits. – Etiquetage.
Section 2 - Comportement au feu des locaux
Art. 13. − Résistance au feu.
Art. 14. − Désenfumage.
Section 3 - Dispositions de sécurité
Art. 15. − Clôture de l'installation.
Art. 16. − Contrôle de l'accès. – Accessibilité en cas de sinistre.
I. − Accessibilité.
II. − Accessibilité des engins à proximité de l'installation.
- chaque point du périmètre de l'installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie.
III. − Déplacement des engins de secours à l'intérieur du site.
IV. − Etablissement du dispositif hydraulique depuis les engins.
Art. 17. − Ventilation des locaux.
Art. 18. − Systèmes de détection et d'extinction automatiques.
Art. 19. − Moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie.
- d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou privé implantés de telle sorte que tout point de la limite des tas de matières avant, pendant et après compostage se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 m3/h pendant une durée d'au moins deux heures. A défaut, une réserve d'eau destinée à l'extinction est accessible en toutes circonstances. Si cette dernière n'est pas exclusivement destinée à l'extinction d'incendie, l'exploitant matérialise le volume requis pour assurer la défense contre l'incendie et s'assure de la disponibilité permanente de la réserve d'eau. Son dimensionnement et son implantation doivent avoir reçu l'accord des services départementaux d'incendie et de secours avant la mise en service de l'installation ;
Art. 20. − Plans des locaux.
Section 4 - Exploitation, prescriptions générales
Art. 21. − Travaux.
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, et notamment celles viséesà l'article 10, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un « permis de feu ».
Art. 22. − Consignes d'exploitation.
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer, dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion, sauf délivrance préalable d'un permis de feu ;
- les modalités de mise en oeuvre des dispositifs de confinement et d'isolement du réseau de collecte, prévues au point 4 de l'article 34 ;
- les instructions de maintenance et de nettoyage ; l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident ;
- l'interdiction de tout brûlage à l'air libre.
Art. 23. − Moyens pour respect des VLE.
Art. 24. − Vérification périodique et maintenance des équipements.
Section 5 - Admission des intrants
Art. 25. − Nature des matières entrantes.
(Arrêté diu 21 juin 2018) « L'admission des déchets suivants sur le site de l'installation est interdite :
- sous-produits animaux de catégorie 1 tels que définis à l'article 8 du règlement (CE) n° 1069/2009 ;
Toute admission envisagée par l'exploitant de matières à composter d'une nature ou d'une origine différentes de celles mentionnées dans le dossier d'enregistrement est portée à la connaissance du préfet avec tous leséléments d'appréciation.
Art. 26. − Information préalable sur les matières à traiter.
(Arrêté du 21 juin 2018) « Dans le cas du compostage de boues d'épuration destinées à un retour au sol, l'information préalable précise également :
- une caractérisation de ces boues au regard des substances pour lesquelles des valeurs limites sont fixées par l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles, réalisée selon la fréquence indiquée dans ledit arrêté. »
Art. 27. − Registres d'admission. (Arrêté du 21 juin 2018)
- l'identité du producteur des déchets ou de la collectivité en charge de leur collecte, et leur origine ;
- pour les boues issues du traitement des eaux usées, les résultats des analyses aux fréquences prévues par l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles, permettant d'attester de leur conformité aux limites de qualité exigées par ce texte ;
- la nature et les caractéristiques des déchets reçus avec le code correspondant de la nomenclature figurant à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement.
Section 6 - Exploitation et déroulement du procédé de compostage
Art. 28. − Déroulement du compostage.
Art. 29. − Entreposage des composts.
Art. 30. − Gestion par lots.
L'exploitant instaure une gestion par lots séparés de fabrication, depuis la constitution des andains jusqu'à la cession du compost. Il indique dans son dossier d'enregistrement l'organisation mise en place pour respecter cette gestion par lots. Il tient à jour un document de suivi par lot sur lequel il reporte toutes les informations utiles concernant la conduite de la dégradation des matières et de l'évolution biologique du compostage et permettant de faire le lien entre les matières entrantes et les matières sortantes après compostage. Lorsqu'elles sont pertinentes en fonction du procédé mis en oeuvre, les informations suivantes sont en particulier reportées sur ce document :
- mesures de température et d'humidité relevées au cours du process, les mesures de température étant réalisées conformément à l'annexe ;
- nombre et dates des retournements ou périodes d'aération et, le cas échéant, des arrosages des andains ;
- durée de la phase de fermentation et de la phase de maturation ;
Section 7 - Devenir des matières traitées
Art. 31. − Conformité du compost aux critères définissant une matière fertilisante.
Art. 32. − Matière intermédiaire. (Arrêté du 21 juin 2018)
Art. 33. − Registre de sorties.
- les masses et caractéristiques correspondantes, notamment par rapport aux paramètres de qualité spécifiés par la norme ;
(Arrêté du 21 juin 2018) « Ce registre de sorties est archivé pendant une durée minimale de dix ans et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et, le cas échéant, des autorités de contrôles chargées des articles L. 255-1 à L. 255-13 du code rural et de la pêche maritime.
Le cahier d'épandage tel que prévu par les arrêtés du 27 décembre 2013 relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises respectivement à déclaration, enregistrement et autorisation sous les rubriques n° 2101, 2102 et 2111 peut tenir lieu de registre de sortie. »
Section 8 - Modalités de stockage et rétention afin de prévenir des risques de pollution des milieux aquatiques
Art. 34. − Dispositifs de rétention.
I. − Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
II. − La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
III. − Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement, de façon à ce que le liquide ne puisse s'écouler hors de l'aire ou du local.
IV. − Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel.
Art. 35. − Conformité avec les objectifs de qualité.
Art. 36. − Prélèvement d'eau.
Art. 37. − Ouvrages de prélèvements.
Art. 38. − Forages.
Art. 39. − Collecte des effluents.
Art. 40. − Points de rejets.
Art. 41. − Points de prélèvements pour les contrôles.
Art. 42. − Rejet des eaux pluviales.
Art. 43. − Eaux souterraines.
Art. 44. − Paramètres de rejet.
Art. 45. − VLE pour rejet dans le milieu naturel.
Art. 46. − Raccordement à une station d'épuration.
Art. 47. − Eaux pluviales.
Art. 48. − Installations de traitement.
Art. 49. − Épandage. (Arrêté du 21 juin 2018)
- des matières compostées ne répondant pas aux critères d'une matière fertilisante tels que rappelés ci-dessus ;
- des effluents produits par l'installation.
- absence de dépassement des valeurs limites en inertes et impuretés de la norme rendue d'application obligatoire NF U 44051 ;
- quantité d'azote total inférieure à 10 t/an ;
- DBO5 inférieure à 5 t/an. »
Art. 50. − Prévention, captage et épuration des rejets à l'atmosphère.
(Arrêté du 21 juin 2018) « Sauf pour le compostage de matière végétale ou déchets végétaux, d'effluents d'élevage, de matières stercoraires, et sans préjudice de dispositions complémentaires, les dispositions suivantes s'appliquent:
5 mg/Nm 3 d'hydrogène sulfuré (H2S) sur gaz sec si le flux dépasse 50 g/h ;
50 mg/Nm 3 d'ammoniac (NH3) sur gaz sec si le flux dépasse 100 g/h. »
Section 2 - Gestion des odeurs
Art. 51. − Contenu du dossier installation classée concernant les odeurs.
- le plan des zones d'occupation humaine dans un rayon de 1 km autour du site, tel que précisé à l'article 53 ci-dessous ;
- l'état zéro des perceptions odorantes présentes dans l'environnement du site avant la mise en route de l'installation, tel que précisé à l'article 53 ci-dessous, dans le cas d'une installation créée plus de quatre mois après publication du présent arrêté. Ce document n'est toutefois pas exigé pour les installations dont l'exploitant peut justifier que l'environnement présente une sensibilité particulièrement faible ;
- la liste des principales sources d'émissions odorantes vers l'extérieur, qu'elles soient continues ou
discontinues, concentrées ou diffuses ;
- le cahier de conduite de l'installation relatif à la réalisation des opérations critiques en termes d'émission de composés odorants ;
- un document précisant les moyens techniques et les modes d'exploitation mis en oeuvre pour limiter les émissions odorantes provoquées par l'installation.
Art. 52. − Prévention des émissions odorantes.
Art. 53. − Gestion des nuisances odorantes.
- l'exploitant tient à jour et joint au dossier mentionné à l'article 4 un cahier de conduite de l'installation sur lequel il reporte les dates, heures et descriptifs des opérations critiques réalisées ;
- il fait réaliser par un organisme compétent un état des perceptions odorantes présentes dans l'environnement du site avant la mise en route de l'installation (état zéro), indiquant, dans la mesure du possible, les caractéristiques des odeurs perçues dans l'environnement : nature, intensité, origine (en discriminant des autres odeurs les odeurs provenant des activités éventuellement déjà présentes sur le site), type de perception (odeur perçue par bouffées ou de manière continue). Cet état zéro des perceptions odorantes est, le cas échéant, joint au dossier d'enregistrement.
En cas de nuisances importantes, l'exploitant fait réaliser par un organisme compétent un diagnostic et une étude de dispersion pour identifier les sources odorantes sur lesquelles des modifications sont à apporter pour que l'installation respecte l'objectif suivant de qualité de l'air ambiant : la concentration d'odeur imputable à l'installation telle qu'elle est évaluée dans ladite étude au niveau des zones d'occupation humaine listées au premier alinéa du présent article dans un rayon de 3000 mètres des limites clôturées de l'installation ne doit épasser la limite de 5 uoe/m3 plus de 175 heures par an, soit une fréquence de dépassement de 2 %.
Art. 54. − Contrôle des équipements de traitement des odeurs.
L'exploitant d'une installation dotée d'équipements de traitement des odeurs, tels que laveurs de gaz ou biofiltres, procède au contrôle de ces équipements au minimum une fois tous les trois ans. Ces contrôles, effectués en amont et en aval de l'équipement, sont réalisés par un organisme disposant des connaissances et des compétences requises ; ils comportent a minima la mesure des paramètres suivants : composés soufrés, ammoniac et concentration d'odeur. Les résultats de ces contrôles, précisant l'organisme qui les a réalisés, les méthodes mises en oeuvre et les conditions dans lesquelles ils ont été réalisés, sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Art. 55. − Valeurs limites de bruit.
I. − Valeurs limites de bruit.
Les émissions sonores de l'installation ne sont pas à l'origine, dans les zones à émergence réglementée,
d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau suivant :
II. − Véhicules. – Engins de chantier.
Art. 56. − Entreposage des déchets.
Art. 57. − Elimination des déchets.
Art. 58. − Contrôle par l'inspection des installations classées.
L'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets, de composts ou de sol, et réaliser ou faire réaliser des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyses sont à la charge de l'exploitant
Chapitre IX - Compostage de sous-produits animaux de catégorie 2
(Arrêté du 21 juin 2018)
Tout broyage ou macération pouvant faciliter le passage de matières animales contenues dans les effluents au- delà du stade de prétraitement est interdit.
Chapitre X - Exécution
Art. 60. − Exécution.
Dans les zones vulnérables, délimitées en application des articles R. 211-75 à R. 211-79 du code de l'environnement, les dispositions fixées par les programmes d'actions à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole prévus aux articles R. 211-80 à R. 211-83 du code de l'environnement sont applicables à l'installation. L'épandage des déchets ou des effluents, ci-après dénommés matières, respecte en outre les dispositions suivantes :
- d'une carte à une échelle minimum de 1/25 000 permettant de localiser les surfaces où l'épandage est possible compte tenu des exclusions mentionnées au point 3 ci-après « Règles d'épandage ». Cette carte, ou un document d'accompagnement, fait apparaître les contours et les numéros d'îlots de référence PAC ou à défaut les références cadastrales des parcelles, la superficie totale, la superficie épandable, le nom de l'exploitant agricole, ainsi que les zones exclues à l'épandage ;
3.2. Caractéristiques des matières épandues. (Arrêté du 21 juin 2018)
- si les teneurs en éléments-traces métalliques dans les sols dépassent l'une des valeurs limites figurant au tableau 2 de l'annexe I de l'arrêté du 8 janvier 1998.
- dès lors que l'une des teneurs en éléments ou composés indésirables contenus dans le déchet ou l'effluent excède les valeurs limites figurant aux tableaux 1 a ou 1 b de l'annexe I de l'arrêté du 8 janvier 1998 ;
- dès lors que le flux, cumulé sur une durée de dix ans, apporté par les déchets ou les effluents sur l'un de ces éléments ou composés excède les valeurs limites figurant aux tableaux 1 a ou 1 b de l'annexe I de l'arrêté du 8 janvier 1998 ;
- enterovisus : 3 NPPUC/10 g MS (dénombrement selon la technique du nombre le plus probable d'unité cytopathogènes) ;
- oeufs d'helminthes viables : 3 pour 10 g MS.
- le flux cumulé maximum des éléments apportés aux sols est inférieur aux valeurs du tableau 3 de l'annexe I de l'arrêté du 8 janvier 1998. »
- la liste des parcelles concernées par la campagne ainsi que la caractérisation des systèmes de culture
(cultures implantées avant et après l'épandage, période d'interculture) sur ces parcelles ;
Puits, forage, sources, aqueduc transitant des eaux destinées à la consommation humaine en écoulement libre, installations souterraines ou semi-enterrées utilisées pour le stockage d'eaux, utilisées pour l'eau potable ou pour l'arrosage des cultures maraîchères. 35 mètres
Habitation ou local occupé par des tiers, zones de loisirs, établissement recevant du public. 50 mètres
100 mètres En cas de déchets ou d'effluents odorants
Terrain affectés à des cultures maraîchères ou fruitières autres que des arbres fruitiers. Pas d'épandage pendant la période de végétation.
Dix-huit mois avant la récolte, et pendant la récolte. En cas d'absence de risque lié à la présence d'agents pathogènes.
- le volume du dépôt est adapté à la fertilisation raisonnée des parcelles réceptrices pour la période
d'épandage considérée ;

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4
 l'article 51
 l'article 51
 l'article 53

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21
 l'article 10

Art. 22
 l'article 34

Art. 23

Art. 24

Art. 25
 l'article 8

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art. 36

Art. 37

Art. 38

Art. 39

Art. 40

Art. 41

Art. 42

Art. 43

Art. 44

Art. 45

Art. 46

Art. 47

Art. 48

Art. 49

Art. 50

Art. 51
 l'article 53
 l'article 53

Art. 52

Art. 53
 l'article 4

Art. 54

Art. 55

Art. 56

Art. 57

Art. 58

Art. 60