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Timestamp: 2019-02-23 14:00:24+00:00

Document:
Cession de créances futures et faillite du cédant.
1. Etendue et conséquences juridiques du "droit de gage" général conféré aux créanciers par la faillite (art. 92, 197 al. 1 et 204 al. 1 LP) (consid. 2).
2. Des créances futures cédées qui prennent naissance après l'ouverture de la faillite du cédant ne tombent pas dans les biens du cessionnaire, mais rentrent dans la masse en faillite (consid. 3).
ATF: 93 III 107, 95 III 12, 101 III 92
Article: Art. 164 OR, Art. 197 SchKG, Art. 197 Abs. 1 SchKG, Art. 92 SchKG suite... , Art. 204 Abs. 1 SchKG, Art. 835 ZGB, Art. 285 ff. SchKG

References: Art. 164
 Art. 197
 Art. 197
 Art. 92
 Art. 204
 Art. 835
 Art. 285