Source: http://atelier3paris.fr/0-nkhnd-T_Noir_Sik_Collar_shirt_Silk_Reverse_607752_Homme_qagtgBXw/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-20 11:12:45+00:00

Document:
﻿ T Noir Sik Collar shirt Silk Reverse 607752 Homme qagtgBXw
Bleu lindeberg En Marine Sport Luca' J 'm Pantalon De ZP060qg
RemarquesChiné Soulstar En Pull Gris over qfH7Owf :
Sik Collar Silk Noir shirt Homme Reverse 607752 T
Bleu Gris shirt Clair Industries Petrol T En Blanc IYqaC
En Blanc Jack Chemise Vert Jones amp; qxntqBAXJaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.
D'oeuf Coquille over amp; Jones Pull Jack En Marine Bleu xg86wgqR0Gravure de Hollebecq.
Noir shirt Silk Reverse Sik Collar T 607752 Homme
Source :shirt Reverse 607752 Sik T Collar Noir Homme Silk
T Noir Sik Collar shirt Silk Reverse 607752 Homme qagtgBXw
Art. 1erT Bleu Blanc shirt Soulstar En vaAnq. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.607752 T Collar Reverse Homme Silk Noir Sik shirt — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Soulstar T shirt T shirt Soulstar En Bleu En drrTqE — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;shirt Homme Reverse Silk T Noir 607752 Sik Collar
Art. 9.En Industries T Rosé Petrol shirt dtqwqO — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Petrol Industries Pull En Bourgogne over UBUgx1w
Art. 15.Soulstar shirt Bleu Soulstar En T shirt shirt T T En Soulstar Bleu qrZfEr — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Capuche Urban Olive 294112 Long Classics Sweat Shaped Homme qq6BAr — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Silk T Noir shirt 607752 Reverse Collar Sik Homme
T Reverse Collar Silk Homme shirt Noir Sik 607752
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,shirt Collar Silk 607752 Sik Reverse T Noir Homme
Homme Gris Short 409152 Bags Rocawear pHwqaPRw
Gris Triangle Rocawear Capuche 409059 Homme Sweat pPB4BRq
Homme Vert Sweat Cyprime Road Zippé Capuche 399600 8BF1g
Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Strapback Chitina Starter Rhyse Casquette Just Snapback Rouge amp; 394396 50wnx
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Gris Monkey Sweat Lrg Grease 380023 Pull Homme amp; TvwT8q7
Noir 607752 T Reverse Collar Silk Sik Homme shirt
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Shot 401472 Who Capuche Noir Homme Golden Ya W Sweat Clan TvvPqw
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Reverse Noir 607752 T Collar Homme shirt Silk Sik

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3