Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006592207&dateTexte=
Timestamp: 2019-09-22 04:44:13+00:00

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Code rural et de la pêche maritime - Article R511-6 | Legifrance
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Code rural et de la pêche maritime - Article R511-6
Article R511-6
Modifié par Décret n°2018-640 du 19 juillet 2018 - art. 2
Les chambres départementales d'agriculture sont composées :
1° De dix-huit membres élus au scrutin de liste départemental par les chefs d'exploitation et assimilés mentionnés au 1° de l'article R. 511-8 ;
2° D'un membre élu au scrutin de liste départemental, par les propriétaires et usufruitiers mentionnés au 2° de l'article R. 511-8 ;
3° De membres élus au scrutin de liste départemental, par les salariés mentionnés au 3° de l'article R. 511-8. Ces membres sont élus par deux collèges distincts qui élisent chacun trois représentants :
a) Celui des salariés de la production agricole ;
b) Celui des salariés des groupements professionnels agricoles ;
4° D'un membre élu au scrutin de liste départemental, par les anciens exploitants et assimilés mentionnés au 4° de l'article R. 511-8 ;
5° De membres élus au scrutin de liste départemental, par les groupements professionnels agricoles, répartis entre les cinq collèges suivants :
a) Les sociétés coopératives agricoles, ainsi que leurs unions et fédérations dont l'objet principal, déterminé par leurs statuts, est directement relatif à la production agricole ou à la mise en oeuvre des moyens de production agricole, à raison d'un représentant ;
b) Les autres sociétés coopératives agricoles, leurs unions et fédérations, ainsi que les sociétés d'intérêt collectif agricole reconnues comme organisations de producteurs à condition qu'elles aient leur siège social dans le département, à raison de trois représentants ;
c) Les caisses de crédit agricole, à raison d'un représentant ;
d) Les caisses d'assurances mutuelles agricoles et les caisses de mutualité sociale agricole, à raison d'un représentant ;
e) Les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles ou de jeunes agriculteurs, ainsi que leurs unions et fédérations cantonales, intercantonales ou départementales, à raison d'un représentant ;
6° Du ou des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière, élus par le collège des propriétaires forestiers mentionnés à l'article L. 321-7 du code forestier.
Code rural et de la pêche maritime - art. R511-8 (V)
Code forestier (nouveau) - art. L321-7
Décret n°2002-451 du 2 avril 2002 - art. 1 (V)
Arrêté du 12 mars 2012 - art. 2 (V)
Arrêté du 31 octobre 2012 - art. 1 (V)
Arrêté du 31 octobre 2012 - art. 3 (V)
Arrêté du 22 mai 2018 - art. 2, v. init.
Arrêté du 2 août 2018 - art. 3, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. R142-42 (Ab)
Code forestier (nouveau) - art. R321-53 (V)
Code rural - art. R112-17 (M)
Code rural - art. R511-26 (V)
Code rural - art. R511-27 (V)
Code rural - art. R571-17 (V)
Code rural - art. R571-23 (V)
Code rural - art. R571-7 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D511-85 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D511-96-3 (T)
Code rural et de la pêche maritime - art. D741-99 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R511-10 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R511-102 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. R511-103 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. R511-104 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. R511-107 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. R511-11 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R511-12 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R511-15 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R511-16 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R511-17 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R511-28 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R511-30 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R511-33 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R511-43 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R511-45 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R511-52 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R512-13 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R512-3 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R512-4 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R571-8 (V)

References: art. 2
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 3
 art. 2
 art. 3