Source: https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/TreatyBodyExternal/Treaty.aspx?CountryID=102&Lang=FR
Timestamp: 2019-12-06 16:31:56+00:00

Document:
Statut de ratification pour Luxembourg
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants CAT 22 févr. 1985 29 sept. 1987 29 sept. 1987 29 oct. 1987 102
Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants CAT-OP 13 janv. 2005 19 mai 2010 19 mai 2010 18 juin 2010 102
Pacte international relatif aux droits civils et politiques CCPR 26 nov. 1974 18 août 1983 18 août 1983 18 nov. 1983 102
Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort CCPR-OP2-DP 13 févr. 1990 12 févr. 1992 12 févr. 1992 12 mai 1992 102
Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED 06 févr. 2007 102
Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW 17 juil. 1980 02 févr. 1989 02 févr. 1989 04 mars 1989 102
Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale CERD 12 déc. 1967 01 mai 1978 01 mai 1978 31 mai 1978 102
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels CESCR 26 nov. 1974 18 août 1983 18 août 1983 18 nov. 1983 102
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille CMW 102
Convention relative aux droits de l'enfant CRC 21 mars 1990 07 mars 1994 07 mars 1994 07 avr. 1994 102
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés CRC-OP-AC 08 sept. 2000 04 août 2004 04 août 2004 04 sept. 2004 102
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants CRC-OP-SC 08 sept. 2000 02 sept. 2011 02 sept. 2011 02 oct. 2011 102
Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD 30 mars 2007 26 sept. 2011 26 sept. 2011 26 oct. 2011 102
Acceptation des procédures de plaintes individuelles pour Luxembourg
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention contre la torture CAT, Art.22 OUI 29 sept. 1987 102
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques CCPR-OP1 OUI 18 août 1983 102
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED, Art.31 - 102
Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW-OP OUI 01 juil. 2003 102
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale CERD, Art.14 OUI 22 juil. 1996 102
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels CESCR-OP NON 102
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille CMW, Art.77 - 102
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant CRC-OP-IC OUI 12 févr. 2016 102
Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD-OP OUI 26 sept. 2011 102
Acceptation de la procédure d'enquête pour Luxembourg
Procédure d'enquête sous la Convention contre la torture CAT, Art.20 OUI 29 sept. 1987 102
Procédure d'enquête sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED, Art.33 - 102
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW-OP, Art. 8-9 OUI 01 juil. 2003 102
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif de la Convention internationale des droits économiques, sociaux et culturels CESCR-OP, Art.11 - 102
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant CRC-OP-IC, Art.13 OUI 12 févr. 2016 102
Procédure d'enquête sous la Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD-OP, Art.6-7 OUI 26 sept. 2011 102

References: Art.22
 Art.31
 Art.14
 Art.77
 Art.20
 Art.33
 Art. 8
 Art.11
 Art.13
 Art.6