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Timestamp: 2017-06-24 10:28:05+00:00

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Français English La preuve de la discrimination est un obstacle important pour les victimes, ce qui explique que le contentieux ait bien du mal à émerger dans certains domaines tels que le logement, l'assurance, la banque, notamment. Un paradoxe pourrait pourtant surgir de la présentation du dispositif propre à la charge de la preuve comme un frein à la lutte contre les discriminations puisque, sous l’influence du droit de l’Union européenne, le droit français a évolué en allégeant le fardeau de la preuve qui pèse sur les victimes. Mais cette évolution n’est pas complète et laisse planer des incertitudes qui fragilisent le dispositif adopté.
Mots-clés :allégement de la charge de la preuve, champ d’application, juge civil, juge pénal, nature de la règle, contrôle de la Cour de cassation
Keywords :lowering the burden of evidence - scope of the rule - civil judge - criminal judge - legal character of the rule - controle of the “Cour de cassation”Haut de page
II. Des incertitudes entourant la question probatoireHaut de page
4Outre sa dimension classique, la question de la preuve de la discrimination est une question ardue car malgré la prise en compte du déséquilibre entre auteur et victime de discrimination qui a conduit à améliorer progressivement le sort des victimes, en allégeant le fardeau de la preuve et en admettant un spectre plus large de modes de preuve, la situation actuelle reste insatisfaisante. 11 V. Lanquetin (M. –Th.), dir., Le recours au droit dans la lutte contre les D : la question de la pr (...)
5 Les associations de défense de victimes de discrimination témoignent du fait que la victime a bien du mal à faire la preuve11 et la pénurie de contentieux dans les domaines du logement, de l’assurance ou encore de la banque l’atteste12. 13 Le principe qui prévaut en procédure pénale est celui de la liberté de la preuve : art. 427 du Code (...)
12 Concernant le domaine de la règle, l’allégement du fardeau de la preuve ne joue pas devant le juge pénal et mais elle joue presque entièrement devant le juge civil. 37 Crim 3 avril 2007, B. n°105, n°06-81784, JCP S 2007 n°26 p. 23, n. Césaro (J. –F.) ; Crim 11 avril (...)
15 En matière civile, ce sont progressivement tous les domaines qui ont été gagnés par la règle de l’aménagement du fardeau de la preuve. Ainsi, après les relations de travail42 (sur le terrain de la discrimination et sur celui, voisin, de l’atteinte au principe à travail égal, salaire égal43) et les relations bailleur-locataire dans le bail d’habitation44, c’est plus généralement l’accès aux biens et aux services qui se sont vu appliquer cette règle45. 46 Avis du DDD n°13-04. ; v. aussi Rapport du DDD, Les refus de soins opposés aux bénéficiaires de la (...)
16Le domaine de l’allégement du fardeau de la preuve a donc été progressivement étendu. Mais le Défenseur des droits a pu souhaiter dans un avis en 201346, que cet aménagement de la charge de la preuve soit intégré dans le Code de la santé publique en cas de refus de soins illégitime47. Actuellement cet allégement n’est pas appliqué devant la juridiction ordinale48 ou devant les organismes de sécurité sociale49, lorsqu’un médecin est poursuivi pour refus de soins discriminatoire à l’encontre des bénéficiaires de la couverture maladie universelle notamment (CMU)50. Pourtant l’article L. 1110-3 du Code de la santé publique proclame « qu’aucune personne ne peut faire l’objet de discriminations dans l’accès à la prévention ou aux soins ». De quelle effectivité ce texte peut-il être doté si aucun allégement de la charge de la preuve n’est appliqué au profit du patient discriminé ?51 52 V. Rapport Assemblée nationale, Rolland (J. –M.), n°1441, 5 février 2009, t. 2 p. 70 et s. 53 V. Institut de recherche et de documentation en économie de la santé (IRDES), Loi Bachelot Hôpital, (...)
61 CEDH 5 juillet 2007, Celniku c. Grèce, req. N°21449/04, § 79. 62 Cluzel-Metayer (L.) et Mercat-Bruns (M.), Discriminations dans l’emploi, Analyse comparative de la (...)
64 CEDH 13 novembre 2007, DH c. République Tchèque, req. n°57325/00, § 175 à 189. 18 Enfin, la Cour européenne des droits de l’homme est longtemps restée à la traîne affichant une certaine frilosité au regard du régime probatoire de la discrimination58. Elle s’est même fait taxer d’être le « dernier de la classe »59 car elle exigeait une « preuve au-delà de tout doute raisonnable »60. Cela revenait à exiger une preuve établie au moyen « d’un faisceau d’indices ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants »61. Cette règle ayant été dénoncée comme étant sévère pour les victimes62, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme a progressivement évolué63. Mais il a fallu attendre l’année 2007 pour qu’elle adopte le dispositif construit par le droit de l’Union européenne64. 65 V. HALDE délibération 2008-23 du 11 février 2008 et HALDE, Rapport annuel 2006, La documentation fr (...)
22 Alors que les textes qui allègent le fardeau de la preuve n’utilisent pas ce terme, de nombreux auteurs présentent cette règle comme étant une « présomption »67. Ces auteurs ne précisent pas toujours, d’ailleurs, s’il s’agit d’une présomption qui déplace la charge de la preuve68 ou qui déplace l’objet de la preuve. 69 V. art. 2276 du Code civil pour les meubles, par exemple, dans sa fonction probatoire.
23On peut écarter d’emblée la seconde branche de l’alternative car la règle probatoire propre au droit de la discrimination ne déplace pas l’objet de la preuve : la victime doit prouver des éléments laissant présumer une discrimination et ce n’est pas un autre objet de preuve qui pèse sur elle. Une présomption qui opère un déplacement de l’objet de la preuve permet, par exemple, à celui se prévaut de la propriété d’un bien de prouver qu’il en est le possesseur. L’objet de la preuve se déplace de la propriété à la possession69. De même, en droit de la famille, la présomption de paternité a pour conséquence un déplacement de l’objet de la preuve : la paternité du mari n’a pas à être prouvée, il suffit de prouver que l’enfant soit né pendant le mariage70. 71 Ces dernières sont appelées « présomption anté-judiciaires » (v. Lagarde (X.), thèse préc. n°220). 72 Terré (F.), Introduction au droit, Précis Dalloz, 10 èd. 2015, n°601.
24Ce type de présomptions diffère de celle qui déplace la charge de la preuve71. Fait partie de cette catégorie la présomption de bonne foi posée par l’art. 2274 du Code civil qui oblige celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver même si son adversaire se prévaut de sa bonne foi72. Ce n’est donc pas non plus une présomption qui déplace la charge de la preuve73 qui est au cœur du dispositif ici étudié74, et ceci nonobstant les textes et les décisions de l’Union européenne qui emploient cette expression75, puisque qu’elle ne renvoie pas nécessairement au mécanisme technique de la présomption du droit français. 76 Soc 8 avril 1992, Boufagher, B. V n°256 (accord signé entre employeur et le Comité d’entreprise sui (...)
80 Vergès (E.), Vial (G.) et Leclerc (O.), Droit de la preuve, Thémis droit, PUF 2015, n°225. 81 Gamet (L.), « La preuve en droit du travail », in La preuve : regards croisés, préc. p. 29 et s., s (...)
27Quelles sont les raisons qui président à cet allégement du fardeau de la preuve ? On le voit clairement dans le champ de l’emploi où l’employeur est plus à même de faire preuve que le salarié, notamment parce qu’il dispose de documents produits par l’entreprise83. Or, il est pertinent de faire « peser le fardeau probatoire sur celui qui paraît le plus apte à apporter les preuves »84. On parle d’« aptitude à la preuve »85 ou d’« inaptitude probatoire »86. Il s’agit alors de protéger celui qui sera confronté à une difficulté pour faire preuve87 au point que le Procureur Jean-François Burgelin a décrit ce phénomène comme participant de « l’émergence d’un droit compassionnel qui met à mal le système traditionnel de la charge de la preuve »88. 89 Soc 28 janvier 2010, n°08-41959 , RSJ 4/10 n°309 ; Soc 7 février 2012, JCP S 2012 1150, n. Boulmier (...)
91 V. par ex. Soc 8 octobre 2014, n°13-18342. 92 Soc 17 octobre 2006, n°04-45926 ; Soc 10 avril 2008, n°06-45318; Soc 30 avril 2009, n°06-45.939 ; S (...)
29 Il n’y a donc pas violation de l’égalité des armes. La solution de la Cour de cassation est très claire. En revanche, à la lecture des décisions rendues dans le domaine de la discrimination, est beaucoup moins claire la question de savoir si la Cour de cassation exerce ou non un contrôle sur les éléments allégués par la victime de la discrimination. Certes, il est certain que la Cour de cassation contrôle que les juges du fond ont bien fait jouer la règle de l’allégement du fardeau de la preuve et, si ceux-ci imposent à la victime plus que la « simple » - pas si simple90- preuve de faits de nature à laisser présumer une discrimination, ils seront censurés91. Mais cet aspect du contrôle de la Cour de cassation n’épuise pas la question distincte de savoir si les juges du fond sont souverains pour apprécier que de tels faits sont « de nature à laisser présumer une discrimination ». Il est difficile de répondre à cette question car, à lire de près les solutions, on trouve des décisions dans les deux sens : certaines sont en faveur d’un contrôle92 et d’autres reconnaissent au contraire un pouvoir souverain aux juges du fond93. 94 En ce sens : Civ 1, 3 mars 1969, n°67-10.649, B. I n°90; Civ 2, 21 avril 1982, n°81-10676; Civ 2, 8 (...)
30 Évidemment, on pourrait affirmer que cette question doit être réglée simplement par l’affirmation que les juges du fond apprécient souverainement les éléments de preuve qui leur sont soumis94. Ainsi, l’existence d’un fait, celui de la discrimination, est prouvé par tous moyens et les preuves fournies par les parties, dès lors qu’elles sont légalement autorisées, sont appréciées souverainement95. Mais on sait que cette assertion doit être nuancée à chaque fois que le législateur est intervenu pour encadrer l’administration de la preuve. Or, c’est le cas en matière de discrimination. Pour illustrer ce propos, il peut être utile de faire un détour par un autre domaine que celui de la discrimination. En droit de la famille, la Cour de cassation exerce un contrôle sur la notion de possession d’état. Or, cette notion consistant à traiter un enfant comme étant le sien, permet de prouver la filiation96. La possession d’état « s’établit par une réunion suffisante de faits ». Suivant l’article 311-1 du Code civil « la possession d’état s’établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir ». Et la Cour de cassation contrôle si les éléments réunis étaient suffisants pour caractériser la possession d’état97. Ce sont les conséquences que les juges du fond tirent des faits appréciés souverainement que la Cour de cassation contrôle98. La notion de possession est une notion de droit, la notion de discrimination l’est tout autant. 99 Rapport annuel de la Cour de cassation 2008, Les discriminations dans la jurisprudence de la Cour d (...)
31 Cette coexistence entre éléments de fait constatés souverainement par les juges du fond et raisonnement juridique utilisé pour caractériser la discrimination contrôlé par la Cour de cassation explique que celle-ci affirme, dans son rapport annuel de 2008 consacré aux discriminations, que dans ce contentieux de la discrimination, il y a une « part extrêmement importante de l’appréciation souveraine des juges du fond », tout en vérifiant que « que les juges du fond ont bien appliqué les règles de preuve et de fond dégagées en matière de droit à la discrimination »99. Ces deux affirmations s’expliquent par comparaison avec le contrôle exercé par la Cour de cassation dans d’autres domaines, comme celui du droit de la famille avec l’exemple développé de la possession d’état ou encore en responsabilité civile où la notion de faute, on le sait, fait l’objet d’un contrôle100. 32Il semble souhaitable que les éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination, comme les motifs avancés par l’auteur de la discrimination pour prouver que la différence de traitement alléguée est justifiée par des éléments objectifs, fassent l’objet d’un contrôle. 101 Soc 6 juillet 2005, n°03-44037; Soc 10 juillet 2007, n°06-41361; Soc 17 octobre 2007, n°05-44797. 102 Rapport annuel de la Cour de cassation 2008, Les discriminations dans la jurisprudence de la Cour d (...)
33Pourtant concernant la justification de la différence de traitement, les juges du fond paraissent aujourd’hui être souverains pour apprécier « concrètement la réalité et la pertinence » de la justification de la distinction101. Alors que, comme l’a affirmé à nouveau la Cour de cassation dans ce même rapport annuel en 2008, « le caractère objectif de la raison admissible détermine la possibilité d’une vérification par le juge »102. Oui mais quel juge ? Le juge du fond ou le juge du droit ? 103 Certains groupements d’employeurs ou de propriétaires ont déjà exprimé des réserves face à cette ex (...)
35Le fardeau qui pèse sur les épaules des victimes de discrimination reste donc lourd et demeure incontestablement un frein. On peut souhaiter qu’à l’avenir le mouvement visant à alléger le fardeau de la preuve des victimes de discrimination soit poursuivi. Ainsi, il pourrait être ajouté un alinéa aux textes qui prévoient la répartition du fardeau de la preuve en la matière, précisant que « le doute profite à la victime de discrimination ». Le droit du licenciement108 comme celui de la responsabilité civile en cas de contamination par le virus de l’hépatite C seraient ainsi rejoints par le droit de la discrimination109. Il faut donc souhaiter de nouvelles évolutions pour protéger davantage les victimes de discrimination. 110 Mekki (M.), « Regard substantiel sur le « risque de preuve ».Essai sur la notion de charge probatoi (...)
36Il le faut car cette question est déterminante, la doctrine ayant montré que la charge probatoire est un « instrument de régulation de l’accès au juge »110. Une charge de la preuve allégée facilitera donc l’accès au juge. Haut de page
2 Tulkens (F.), « Les discriminations devant le juge : quel bilan ? », Table ronde présidée par Lyon-Caen (A.), Colloque « Dix ans de droit de la non-discrimination », 5 octobre 2015, Cour de cassation. 3 Frouin (J. –Y.), « Les discriminations devant le juge : quel bilan ? », Table ronde présidée par Lyon-Caen (A), Colloque « Dix ans de droit de la non-discrimination », 5 octobre 2015, Cour de cassation. 4 Pauliat (H.), « La discrimination dans la vie publique-Rapport français », Ass. Capitant, La discrimination, Travaux de l’association H. Capitant, 2001, Journées franco-belge, tome LI, 2001, p. 835 et s., spéc. p. 860 ; v. aussi : Mazeaud (A.), « La discrimination dans la vie du travail », Rapport français, in Ass. Capitant, La discrimination, Travaux de l’association H. Capitant, 2001, Journées franco-belge, tome LI, 2001p. 351 et s., spéc. p. 361 ; Pettiti (C.), « L’avocat face au droit européen à la non-discrimination : sa place et quelques outils pour l’expérience professionnel », in Sudre (F.) et Surrel (H.), dir., Le droit à la non-discrimination au sens de la Convention européenne des droits de l’homme, Droit & Justice, Bruylant 2008, p. 429 et s., spéc. p. 435.
9 Suivant l’article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant divers dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre la discrimination : « Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation sexuelle ou son sexe, une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne l’aura été dans une situation comparable. Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d’entraîner, pour l’un des motifs mentionnés au premier alinéa, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés ». 10 Fabre-Magnan (M.), « Totems et tabous en matière de discrimination », RDC 2010 p. 1433 et s., spéc. p. 1435.
11 V. Lanquetin (M. –Th.), dir., Le recours au droit dans la lutte contre les D : la question de la preuve, Travaux du Groupe d’étude et de lutte contre les Discriminations, GELD, octobre 2000, n°2, p. 25. 12 La faiblesse du contentieux relatif à la discrimination a aussi été souligné en droit du travail (Mazeaud (A.), « La discrimination dans la vie du travail », Rapport français, in Ass. Capitant, La discrimination, Travaux de l’association H. Capitant, 2001, Journées franco-belge, tome LI, 2001p. 351 et s., spéc. p. 353 ; Berthou (K.), « La preuve des discriminations à l’embauche en raison de l’origine. Réflexions à partir de l’arrêt de la Cour d’appel de Toulouse du 19 février 2010 », Revue de droit du travail, n° 11, novembre 2010, pp. 635-641 ) et dans tous les domaines où la discrimination est en jeu (Marie (Cl. –V.), « Enjeux actuels de la lutte contre les discriminations en France », in Lutter contre les discriminations, dir. Borillo (D.), La Découverte, 2003, p. 125 et s., spéc. p. 132 ; Ferré (N.), « La construction juridique des discriminations : l’exemple de l’égalité homme/femme », Presses de Sciences Po (PFNSP), Revue Sociétés contemporaines, n°53, 2004, p. 33 et s., spéc. p. 50 ; Pettiti (C.), « L’avocat face au droit européen à la non-discrimination : sa place et quelques outils pour l’expérience professionnel », préc. p. 429 ; v. aussi Rapport devant l’Assemblée nationale de Ph. Vuilque, fait au nom de la Commission des affaires culturelles familiales et sociales sur la proposition de loi n°2566 de M. Jean Le Garrec relative à la lutte contre les discriminations, spéc. p. 8).
14 CJCE 17 octobre 1989, Danfoss, aff. C-109-88, Rec. 3199 ; CJCE 27 octobre 1993, Enderby, aff. C-127/92, Rec. p. 5566 ; CJUE 9 février 1999, Seymour-Smith, aff. C-167/97. 15 Directive 97/80/CE du 15 décembre 1997 relative à la charge de la preuve dans les discriminations fondées sur le sexe (art. 4) modifiée par la directive 98/52/CE du 13 juillet 1998 qui étend au Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord la Directive 97/80/CE.
19 Bereni (L.) et Chappe (V. –A.), « La discrimination, de la qualification juridique à l’outil sociologique », Politix 2011, vol. 24, p. 9 et s. spéc. p. 12. 20 V. not. Directive 2000/43/CE (du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique) dont le considérant 21 énonce : « L’aménagement des règles concernant la charge de la preuve s’impose dès qu’il existe une présomption de discrimination et, dans les cas où cette situation se vérifie, la mise en œuvre effective du principe de l’égalité de traitement requiert que la charge de la preuve revienne à la partie défenderesse ». 21 V. aussi, l’article 9 du Code de procédure civile « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
24 Lanquetin (M. –Th.), « Un tournant en matière de preuve des discriminations », préc. spéc. p. 590 ; Cohen (D.), « La discrimination dans la vie des affaires-Rapport français », in Ass. Capitant, La discrimination, Travaux de l’association H. Capitant, 2001, Journées franco-belge, tome LI, 2001, p. 173 et s., spéc. p. 175 et s. 25 Leclerc (O.), « Egalité des personnes et modes de preuve. A propos des usages du raisonnement statistique dans la preuve de la discrimination », in Le droit social, l’égalité et les discriminations, dir. Borenfreund (G.) et Vacarie (I.), Dalloz, Thèmes et commentaires 2013, p. 77 et s., spéc. p. 82 ; Cohen (D.), « La discrimination dans la vie des affaires-Rapport français », in Ass. Capitant, La discrimination, Travaux de l’association H. Capitant, 2001, Journées franco-belge, tome LI, 2001, p. 173 et s., spéc. p. 185 et 186. 26 Ou si on est en matière de discrimination indirecte : prouver qu’un écart existe entre l’impact d’une règle sur un groupe de personnes en particulier (les femmes par exemple) par opposition à un autre (les hommes, par exemple).
32 V. Lagarde (X.), « Variations sur l’actualité jurisprudentielle des discriminations autres que syndicales », Sem. soc. Lamy 2007, n°1312, p. 7 et s., spéc. p. 10; voir aussi : Pauliat (H.), « La discrimination dans la vie publique », « Rapport général », in Ass. Capitant, La discrimination, Travaux de l’association H. Capitant, 2001, Journées franco-belge, tome LI, 2001, p. 726 et s., spéc. p. 739. 33 Loiseau (G.), « Petite leçon de droit social sur le profilage des discriminations », RDC 2010 p. 1436 et s., spéc. p. 1442 ; La chambre sociale a précisé que le juge pouvait utiliser aussi la période prescrite pour chercher des éléments de comparaison (Soc 4 février 2009, n°07-42.697, Dr. soc. 2009, p. 614, obs. Radé, (C.)). 34 Lhermould (J. -Ph.), note sous Soc 29 juin 2011, Jurisprudence soc. Lamy 2011, n°307-3 p. 11 et s. spéc. p. 12; Jacotot (D.), « Effectivité des règles de droit, aptitude à la preuve : vers une nouvelle attribution de la charge de la preuve », in Dockès (E.), dir., Au cœur des combats juridiques, Paris, Dalloz, coll. « Thèmes et commentaires », 2007 p. 277 et s., spéc. n°13; O. Leclerc, « Egalité des personnes et modes de preuve. A propos des usages du raisonnement statistique dans la preuve de la discrimination », in Le droit social, l’égalité et les discriminations, préc. p. 77 et s., spéc. p. 92. 35 Pour un exemple : Soc 19 octobre 2005, n°03-46847 (JCP S 2005 1441, n. Verkindt (P. –Y)) : « si l’art. L. 122-45 du Code du travail (nouvel art. L. 1132-1), qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, ne s’oppose pas à son licenciement motivé, non par l’état de santé du salarié mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées de l’intéressé… »).
38 V. notamment Directive 2000/78 du 27 novembre 2008 portant création du cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi (art. 10 § 5). 39 Cluzel-Metayer (L.) et Mercat-Bruns (M.), Discriminations dans l’emploi, Analyse comparative de la jurisprudence du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, La documentation française, 2011, p. 74. 40 Loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (art. 4).
Le juge administratif a ensuite précisé que cet aménagement de la charge de la preuve s’appliquait tant au recours pour excès de pouvoir qu’au recours de plein contentieux (CAA Versailles 29 décembre 2009, Mme D., req. 08VE00296 , AJDA 2010, p. 742, concl. Davesne (S.)). 42 Loi n°2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations (art. 1er).
44 Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (art. 158 modifiant l’art. 1er de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs). 45 Loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (art. 2 et 4). 46 Avis du DDD n°13-04. ; v. aussi Rapport du DDD, Les refus de soins opposés aux bénéficiaires de la CMU-C, de l’ACS et de l’AME, mars 2014, proposition n°12. 47 A l’article L. 1110-3 du Code de la santé publique.
V. aussi : Pfister (V.), « Le refus de soin opposé aux bénéficiaires de l’AME et de la CMU par la médecine de ville : l’exemple lyonnais, Droit, déontologie et soin, 2014/4 pp. 490 et s.; Brissy (S.), Laude (A.) et Tabuteau (D.), « Refus de soins et actualités sur le droit des malades », Observatoire des droits et responsabilités des personnes en santé, Presse de l’EHESP, 2012 ; Viriot-Barrial (D.) et Leca (A.), dir., Cahiers de droit de la santé du sud-est, n°11, Santé et discrimination, éd. LEH, 2010 ; J. Moret-Bailly, « La loi HPST et l’accès aux soins », RDSS 2009, pp. 820 et s., spéc. pp. 829 et s.; Vialla (F.), « Le refus de soins peut-il introduire une discrimination ? La réforme annoncée de l’article L. 1110-3 du Code de la santé publique », Méd. et droit janv. 2009, n°94 pp. 2 et s., spéc. pp. 6 et s. 51 V. Martinent (F.), « Les droits de l’homme malade aux soins et le droit des professionnels de refuser de soigner : une question de et pour la justice », Revue générale de droit médical, n°49, décembre 2013, pp. 183 et s., spéc. pp. 206 et s.; Pfister (V.), « Le refus de soin opposé aux bénéficiaires de l’AME et de la CMU par la médecine de ville : l’exemple lyonnais, Droit, déontologie et soin, 2014/4 pp. 490 et s., spéc. p. 507. 52 V. Rapport Assemblée nationale, Rolland (J. –M.), n°1441, 5 février 2009, t. 2 p. 70 et s. 53 V. Institut de recherche et de documentation en économie de la santé (IRDES), Loi Bachelot Hôpital, Patients, Santé et Territoires, septembre 2015, spéc. p. 3 (www.irdes.fr). 54 V. Malaurie (Ph.), Aynès (L.) et Gautier (P.-Y.), Les contrats spéciaux, LGDJ 7è éd. 2014, n°740.
55 Loi n°2002-303 du 4 mars 2002. Sur la nature contractuelle ou légale de la responsabilité médicale, v. RDC 2011, « Feu l’arrêt Mercier ? », Bacache (M.), Leduc (F.) et Pierre (Ph.), p. 335 et s. 56 Proposition de loi n°378 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale.
60 V. Martin (D.), Egalité et non-discrimination dans la jurisprudence communautaire, Etude critique à la lumière d’une approche comparatiste, Bruylant, 2006, n°357 et 365. 61 CEDH 5 juillet 2007, Celniku c. Grèce, req. N°21449/04, § 79. 62 Cluzel-Metayer (L.) et Mercat-Bruns (M.), Discriminations dans l’emploi, Analyse comparative de la jurisprudence du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, La documentation française, 2011, p. 70. 63 V. CEDH 29 avril 1999, Chassagnou c. France, req. n°25088/94, 28443/95 et 28331/95, §§ 91-92 (RTDciv. 1999, p. 913, obs. Marguénaud (J. –P.)) retenant que lorsqu’un demandeur réussit à établir une différence de traitement, il incombe au défendeur de la justifier. 64 CEDH 13 novembre 2007, DH c. République Tchèque, req. n°57325/00, § 175 à 189. Il faut cependant indiquer qu’avant 2007, une avancée avait été opérée en permettant en cas de discrimination alléguée, d’inviter le gouvernement défendeur à réfuter un grief de discrimination et s’il ne le faisait pas à conclure à la discrimination (CEDH 6 juillet 2005, Gde ch., Natchova et a. c. Bulgarie, req. N°43577/98 et 43579/98, § 157).
65 V. HALDE délibération 2008-23 du 11 février 2008 et HALDE, Rapport annuel 2006, La documentation française 2007, p. 112 et s. 66 Lanquetin (M –Th.), dir., Le recours au droit dans la lutte contre les D : la question de la preuve, Travaux du Groupe d’étude et de lutte contre les discriminations, GELD, octobre 2000, n°2 p. 50 67 Mazeaud (A.), « La discrimination dans la vie du travail », Rapport français, p. 351 et s., spéc. p. 353; Picheral (C.), « L’incertaine détermination des différences de traitement », in Sudre (F.) et Surrel (H.), dir., Le droit à la non-discrimination au sens de la Convention européenne des droits de l’homme, Droit & Justice, Bruylant 2008, p. 87 et s., spéc. p. 106; Cluzel-Metayer (L.) et Mercat-Bruns (M.), Discriminations dans l’emploi, Analyse comparative de la jurisprudence du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, La documentation française, 2011, p. 77 et 82 ; Bénichou (S.), Le droit à la non-discrimination « raciale », Instruments juridiques et politiques publiques, thèse Paris Ouest- Nanterre La Défense, 2011, p. 124 et 142.
68 En ce sens cependant, Cluzel-Metayer (L.) et Mercat-Bruns (M.), préc., spéc. p. 82 ; Lanquetin (M. –Th.), « La preuve de la discrimination : l’apport du droit communautaire », Dr. soc. 1995 p. 435 et s. spéc. p. 438 69 V. art. 2276 du Code civil pour les meubles, par exemple, dans sa fonction probatoire.
71 Ces dernières sont appelées « présomption anté-judiciaires » (v. Lagarde (X.), thèse préc. n°220). 72 Terré (F.), Introduction au droit, Précis Dalloz, 10 èd. 2015, n°601.
80 Vergès (E.), Vial (G.) et Leclerc (O.), Droit de la preuve, Thémis droit, PUF 2015, n°225. 81 Gamet (L.), « La preuve en droit du travail », in La preuve : regards croisés, préc. p. 29 et s., spéc. p. 37. 82 Humblet (P.), « La preuve de la discrimination sexuelle : mission impossible ? » in Prouver la discrimination, La mise en œuvre dynamique de la législation de l’UE sur l’anti-discrimination : le rôle des organismes spécialisés, Rapport de la première réunion d’experts, 14-15 janvier 2003, Centre belge pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme, p. 4 et s., spéc. p. 6; Serverin (E.) et Guiomard (F.), Des revendications des salariés en matière de discrimination et d’égalité, Les enseignements d’un échantillon d’arrêts extraits de la base JURICA (2007-2010), Décembre 2013, Mission de recherche Droit et Justice, p. 169 ; Cadiet (L.), J. Normand (J.) et Amrani-Mekki (S.), Théorie générale du procès, PUF, Thémis Droit, 2è éd. 2013, n°256 ; Mekki (M.), « Regard substantiel sur le « risque de preuve », Essai sur la notion de charge probatoire », in La preuve : regards croisés, Thèmes et commentaires, Dalloz, 2015, p. 7 et ., spéc. p. 14 ; Gamet (L.), « La preuve en droit du travail », in La preuve : regards croisés, préc. p. 29 et s., spéc. p. 35. 83 Bénichou (S.), Le droit à la non-discrimination « raciale », Instruments juridiques et politiques publiques, thèse Paris Ouest- Nanterre La Défense, 2011, p. 105; contra Lagarde (X.), « Variations sur l’actualité jurisprudentielle des discriminations autres que syndicales », Sem. soc. Lamy 2007, n°1312, p. 7 et s., spéc. p. 9.
84 Césaro (J. –F.), « Avant-propos- La preuve », Rapport de la Cour de cassation 2012, La documentation française 2013, p. 85 et s., spéc. p. 95. 85 Hoffshir (N.), La charge de la preuve en droit civil, thèse Paris Ouest Nanterre La Défense, 2014, n°244 ; Mekki (M.), « Regard substantiel sur le « risque de preuve »- Essai sur la notion de charge probatoire », in La preuve : regards croisés, Thèmes et commentaires, Dalloz 2015, p. 7 et ., spéc. p. 15.
87 Bénichou (S.), Le droit à la non-discrimination « raciale », Instruments juridiques et politiques publiques, thèse Paris Ouest- Nanterre La Défense, 2011, p. 34 ; Hoffschir (N.), La charge de la preuve en droit civil, thèse Paris Ouest Nanterre La Défense, 2014, n°239; et de manière plus générale : Terré (F.), Introduction au droit, Précis Dalloz, 10 èd. 2015, n°601 ; v. aussi V. Terré (F.), Simler (Ph.) et Lequette (Y.) pour qui le déplacement de la charge de la preuve est opéré en faveur de celui qui est « mal armé » pour apporter la preuve (Droit civil, Les obligations, Précis Dalloz, 11é éd. 2013, n°680). 88 Burgelin (J. –F.), « Introduction », in La preuve, dir. Puigelier (C.), Economica 2004, p. 1 et s., spéc. p. 3 .
89 Soc 28 janvier 2010, n°08-41959 , RSJ 4/10 n°309 ; Soc 7 février 2012, JCP S 2012 1150, n. Boulmier (D.), RJS 4/12, n°299; Voir aussi Chiss (R.), « Le contentieux de la discrimination et de la rupture d’égalité, Réflexions sur l’inégalité des armes », JCP S 2010 1339. Pour l’affirmation que l’assistance offerte par la HALDE (aujourd’hui DDD) aux victimes de discrimination au cours du procès ne viole pas non plus le principe de l’égalité des armes : Soc 2 juin 2010, n°08-40628, JCP 2010 S 1241, n. Loiseau (G.).
91 V. par ex. Soc 8 octobre 2014, n°13-18342. 92 Soc 17 octobre 2006, n°04-45926 ; Soc 10 avril 2008, n°06-45318; Soc 30 avril 2009, n°06-45.939 ; Soc 24 avril 2013, n°11-15204; Soc 12 juin 2013, n°11-14458 ; Soc 23 septembre 2014, n°13-12663.
94 En ce sens : Civ 1, 3 mars 1969, n°67-10.649, B. I n°90; Civ 2, 21 avril 1982, n°81-10676; Civ 2, 8 mars 1995, n°93-16408, B. II n°73. 95 En ce sens not. Ferré (N.), « La construction juridique des discriminations : l’exemple de l’égalité homme/femme », Presses de Sciences Po (PFNSP), Revue Sociétés contemporaines, n°53, 2004, p. 33 et s., spéc.p. 39 et 49.
99 Rapport annuel de la Cour de cassation 2008, Les discriminations dans la jurisprudence de la Cour de cassation, La documentation française 2009 p. 90 et 91. 100 Civ 15 avril 1873, S. 1873, 1, 174 : « s’il appartient aux juges du fond de constater souverainement les faits d’où ils déduisent l’existence ou l’absence d’une faute, la qualification juridique de la faute relève du contrôle de la Cour de cassation ». 101 Soc 6 juillet 2005, n°03-44037; Soc 10 juillet 2007, n°06-41361; Soc 17 octobre 2007, n°05-44797. Il semble qu’il y ait cependant là aussi quelques arrêts qui attestent au contraire d’un contrôle de la Cour de cassation : Soc 15 mai 2007, n°05-42.894 et n°05-42.895, B. V n°75 ; Soc 20 février 2008, pourvoi n°05-45601.
102 Rapport annuel de la Cour de cassation 2008, Les discriminations dans la jurisprudence de la Cour de cassation, La documentation française 2009 p. 88. 103 Certains groupements d’employeurs ou de propriétaires ont déjà exprimé des réserves face à cette exigence. Elle augmenterait considérablement leur charge administrative puisqu’elle impliquera de garder des preuves des candidatures (v. pour la Belgique : Prouver la discrimination, La mise en œuvre dynamique de la législation de l’UE sur l’anti-discrimination : le rôle des organismes spécialisés, Rapport de la première réunion d’experts, 14-15 janvier 2003, Centre belge pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme, p. 43).
110 Mekki (M.), « Regard substantiel sur le « risque de preuve ».Essai sur la notion de charge probatoire », in La preuve : regards croisés, Thèmes et commentaires, Dalloz 2015, p. 7 et ., spéc. p. 24; Vial (G.), La preuve en droit extrapatrimonial de la famille, Dalloz, coll. « Thèses », 2008 p. 335 et s. Haut de page
Anne Danis-Fatôme, « Le dispositif propre à la charge de la preuve, frein ou outil de lutte contre les discriminations ? », La Revue des droits de l’homme [En ligne], 9 | 2016, mis en ligne le 04 mars 2016, consulté le 23 juin 2017. URL : http://revdh.revues.org/2051 ; DOI : 10.4000/revdh.2051 Haut de page
Anne Danis Fatôme est Maître de conférences-HDR à l’Université de Paris Ouest Nanterre La Défense et membre du CEDCACEHaut de page
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References: art. 427
 § 79
 § 175
 art. 2276
 § 5
 § 79
 § 175
 § 157
 art. 2276