Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6093-PGP
Timestamp: 2017-12-17 00:23:26+00:00

Document:
DJC - Organismes agréés - Principe d'autonomie des organismes agréés vis-à-vis de leurs membres fondateurs
6093-PGPDJC - Organismes agréés - Principe d'autonomie des organismes agréés vis-à-vis de leurs membres fondateurs10
BOI-DJC-OA-20-20-20-20170705
Version en vigueur du 24/11/14 au 05/07/17
2017-07-05T11:24:53.000+02:00
Les contrats de travail conclus par les CGA, les AA ou les OMGA avec leur personnel ou, le cas échéant, la convention collective applicable à ces personnels, doivent par ailleurs comporter une clause selon laquelle les collaborateurs des CGA, des AA ou des OMGA sont tenus, non seulement à une obligation de réserve générale, mais encore au respect du secret professionnel, conformément aux dispositions de l'article 371 EB de l'annexe II au code général des impôts (CGI) pour les CGA, du 5° de l'article 371 QA de l’annexe II au CGI pour les AA ou de l'article 371 Z septies de l'annexe II au CGI pour les OMGA.
- ne confient pas les missions de contrôle à un professionnel étant ou ayant été le conseil de l’adhérent depuis moins de trois ans. Cette interdiction s'étend à la structure dans laquelle exerce ledit conseil (7° de l'article 371 EA de l'annexe II au CGI pour les centres, 8° de l'article 371 QA de l'annexe II au CGI pour les associations et l'article 371 Z septies de l'annexe II au CGI pour les organismes mixtes).
Calcul de la part de sous-traitance dans un budget prévisionnel
Calcul de la part de sous-traitance dans un budget prévisionnel avec amortissement des tâches informatiques
Au vu d’un tel budget prévisionnel, il appartiendra au CGA, à l'AA ou à l'OMGA d’envisager les correctifs à mettre en œuvre pour ne pas dépasser la limite des 30 %.
En leur qualité d'associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, les OA peuvent notamment créer un ou plusieurs établissements, dénommés bureaux secondaires.
Les bureaux secondaires doivent notamment disposer des moyens humains et matériels nécessaires à la réalisation des contrôles prévus à l'article 1649 quater E du CGI, à l'article 1649 quater H du CGI et, par renvoi, à l'article 1649 quater K ter du CGI, pour au moins cinq cents adhérents.
/bofip/6093-PGP

References: l'article 371
 l'article 371
 l'article 371
 l'article 371
 l'article 371
 l'article 371
 l'article 1649
 l'article 1649
 l'article 1649