Source: https://www.nal-vonminden.com/fr/conditions-generales-de-vente
Timestamp: 2020-07-12 23:01:04+00:00

Document:
Nos conditions de vente et de livraison s'appliquent de façon exclusive. Nous n'acceptons pas les conditions du client qui s'opposent ou qui s'éloignent de nos conditions de vente et de livraison sauf si nous avons accepté leur validité expressément et par écrit. Nos conditions de vente et de livraison sont également valables lorsque nous exécutons une livraison sans restriction auprès du client en connaissance de l'opposition ou de la divergence de ses conditions par rapport aux nôtres.
Toutes les conditions de vente et de livraison applicables entre nous et le client en vue d'exécuter ce contrat sont consignées par écrit dans ce contrat.
Nos conditions de vente et de livraison sont également valables pour toutes relations commerciales futures avec le client.
Nos conditions de vente et de livraison sont uniquement valables pour des entrepreneurs et des personnes morales de droit public conformément au § 3 alinéa 1 du code civil allemand (BGB).
§ 2 Offres et conclusions de contrats
Notre offre est sans engagement sauf s'il en est autrement d'après la confirmation de commande.
Si la commande doit être considérée comme offre selon le § 145 du code civil (BGB), alors nous pouvons l'accepter dans les 2 semaines.
Un contrat se réalise uniquement par notre confirmation de commande par écrit ou par l'exécution de la commande.
À moins que la confirmation de commande ne prévoie d'autres conditions, les prix se comprennent en euros, frais d'emballage inclus, TVA légale en sus. Celle-ci sera inscrite sur la facture à hauteur prévue par la loi au jour de lafacturation. A moins que la confirmation de commande ne prévoie d'autres conditions, les frais de port sont à la charge du client.
Nous nous réservons le droit de modifier le contenu de nos catalogues, pages Internet, brochures et listes de prix quant aux prix, aux quantités, à la qualité et à la livraison ainsi que toutes réductions ou autres conditions.
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix de manière équitable en cas de baisse ou d'augmentation de frais, de changements des coûts salariaux ou des frais de matériel. Les justificatifs peuvent être présentés au client sur simple demande.
À moins que la confirmation de commande ne prévoie d'autres conditions, les commandes d'un montant supérieur à 5 000,00 euros HT sont exécutées uniquement après réception du paiement.
À moins que la confirmation de commande ne prévoie d'autres conditions, le prix d'achat HT est exigible dans les 2 semaines à partir de la date de facturation. Les réglementations légales quant aux conséquences d'un retard de paiement sont applicables. Ceci vaut pour les factures principales comme pour les factures partielles et inhérentes.
Si une forte dégradation de la situation financière du client se présente ou s'il est en retard pour le paiement, nous sommes en droit d'exiger le paiement immédiat de toutes les factures encore impayées ainsi que de celles qui ne sont pas encore exigibles. En outre nous sommes en droit de ne pas exécuter les commandes en cours du client.
Le client dispose d'un droit à compensation uniquement si ses contre-prétentions sont juridiquement exécutoires, incontestables ou reconnues par notre société. Le client est en droit de faire usage de son droit de rétention uniquement si sa contre-prétention repose sur le même rapport contractuel.
La clarification de toutes questions techniques marque le début du délai de livraison que nous annonçons.
Le respect de notre engagement quant à la livraison dépend aussi de la réalisation à temps et en bonne et due forme de l'engagement du client quant à l'adresse de livraison, les horaires de réception et le destinataire. Sous réserve d'exception de non-exécution du contrat.
Nous décidons de l'acheminement et du mode de transport ainsi que des frais de port correspondants. Nous sommes libres de prendre en considération les souhaits du client en matière d'acheminement et de mode de transport. Les frais supplémentaires en résultant sont à la charge du client.
Si le client est en retard pour la réception ou qu'il manque à toute autre obligation dans sa collaboration de manière fautive, nous sommes en droit de demander une indemnisation de l'éventuel dommage ainsi que de toutes dépenses supplémentaires éventuelles. Sous réserve de toute autre prétention.
Si les conditions conformément au § 4 n° 4 sont satisfaites, le risque d'une perte accidentelle ou d'une détérioration accidentelle de la marchandise est transféré au client au moment où celui-ci est en retard dans la réception ou mis en demeure.
Nous sommes en outre tenus responsables selon les dispositions légales si le retard de livraison est dû à un manquement au contrat intentionnel ou gravement négligent de notre part. Un faute de nos représentants ou de nos assistants doit nous être imputée. Si le retard de livraison n'est pas dû à un manquement au contrat intentionnel dont nous serions responsables, nos dommages-intérêts se limitent au dommage prévisible survenant dans un tel cas.
En outre, nous sommes tenus responsables conformément aux dispositions légales si le retard de livraison dont nous sommes responsables est fondé sur un manquement fautif d'une obligation contractuelle importante. Dans ce cas, les dommages-intérêts se limitent au dommage prévisible survenant dans un tel cas.
Par ailleurs, dans le cas d'un retard de livraison, nous sommes garants d'un montant maximal de 5 % de la valeur de la livraison.
Toutes prétentions et tous droits légaux du client réservés.
Si la confirmation de commande ne prévoit pas autre chose, la livraison est convenue « départ d'usine ».
Sur demande du client, la livraison peut être couverte par une assurance transport. Les frais en résultant sont à la charge du client.
§ 6 Réclamation, garantie et responsabilité
Sous réserve de divergences d'usage dans le commerce et acceptable pour le client en matière de quantités, dimensions, poids et qualité.
Les droits liés à la garantie pour les défauts du client présupposent que celui-ci a rempli comme il se doit ses obligations de contrôle et d'information selon le § 377 du code de commerce allemand (HGB).
Les droits liés à la garantie pour les défauts du client ne sont plus valides douze mois après le transfert de risque.
Le délai de prescription dans un cas de recours de livraison conformément aux §§ 478, 479 du code civile (BGB) reste inchangé. Il est de cinq ans à partir de la livraison de la marchandise défectueuse.
S'il s'agit d'un vice sur la marchandise, nous sommes en droit de réparer le vice par une correction ou par la livraison d'une nouvelle marchandise sans défaut. Dans le cas d'une correction, toutes les dépenses nécessaires dans ce but en particulier les frais de transport, d'acheminement, de travail et de matériel sont à notre charge si ces frais n'augmentent pas dans le cas où la marchandise serait amenée à un autre endroit que le lieu d'exécution et uniquement jusqu'au montant du prix d'achat.
Si la réparation échoue, le client est en droit de se rétracter ou de demander une réduction.
Nous sommes tenus responsables selon les dispositions légales si le client fait valoir son droit à dédommagement si les dommages résultent de notre intention ou de notre négligence grave ainsi que de celle de nos représentants ou de nos assistants. Si aucun manquement au contrat intentionnel ne peut nous être imputé, les dommages-intérêts sont limités au dommage prévisible survenant dans un tel cas.
Nous sommes responsables selon les dispositions légales si nous sommes fautifs d'un manquement à une obligation essentielle du contrat. Dans ce cas, les dommages-intérêts se limitent au dommage prévisible survenant dans un tel cas.
La responsabilité en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé reste inchangée. Ceci vaut également pour la responsabilité absolue selon la loi relative à la responsabilité du fait des produits.
Si rien d'autre n'a été convenu, toute responsabilité est exclue.
§ 7 Responsabilité générale
Une autre responsabilité en matière de dommages-intérêts comme décrit dans le § 6 est exclue, sans considération de la nature du droit de la prétention revendiquée.
La limitation d'après le § 7 n° 1 s'applique également si, au lieu d'une demande de dédommagement, le client revendique une compensation pour des dépenses inutiles plutôt que pour le travail accompli.
Si notre responsabilité en matière de dommages-intérêts est exclue ou limitée, cela s'applique aussi en ce qui concerne la responsabilité en matière de dommages-intérêts personnelle de nos employés, salariés, collaborateurs, représentants et assistants.
Les biens livrés demeurent notre propriété jusqu'au paiement intégral des créances ouvertes, à recouvrir et futures issues de la relation commerciale avec le client. Si le client a un comportement contraire au contrat, surtout dans le cas d'un retard de paiement, nous sommes en droit de reprendre la marchandise. Le retour de la marchandise part nos soins représente une résiliation du contrat. Après le retour de la marchandise, nous sommes autorisés à la commercialiser à nouveau. La recette de cette commercialisation doit tenir compte de l'engagement du client, déduction faite de frais de commercialisation raisonnables.
Si la marchandise est livrée dans un lieu en dehors de la République Fédérale d'Allemagne ou qu'elle y est amenée par le client, ce dernier doit faire tout le nécessaire pour protéger et défendre notre réserve de propriété selon le § 8 n° 1. Dans le cas où le système juridique du lieu où se situe la marchandise ne permette pas de convenir d'une réserve de propriété et si cela est légalement possible, le client doit nous procurer une position juridique sur la marchandise protégeant efficacement nos intérêts de la même manière ou par tout autre moyen approprié.
Le client s'engage à manier la marchandise avec soin et à l'assurer à ses frais et au prix du neuf contre les dégâts d'incendie, des eaux et de vol et cède dès lors ses droits à indemnisation issus de ces contrats d'assurance à la société Nal von minden.
En cas de saisies ou tout autre empiètement de tiers, le client doit nous en informer immédiatement par écrit afin que l'on puisse intenter une action conformément au § 771 du code de procédure civile (ZPO). Si le tiers n'est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d'une action conformément au § 771 du code de procédure civile (ZPO), le client est tenu responsable de la perte résultante.
Le client est en droit de revendre la marchandise dans la marche régulière des affaires. Dès lors, le client cède cependant toutes les créances résultant de la revente à l'encontre de ses acheteurs ou de tiers et ceci que la marchandiseait été revendue ou non, après ou sans avoir été transformée. Même après la cession, le client reste autorisé à encaisser cette créance. Notre autorisation à encaisser nous-mêmes la créance n'est pas touchée par ceci. Nous nous engageons cependant à ne pas encaisser la créance tant que le client s'acquitte de ses engagements issus des recettes encaissées, qu'il n'est pas en retard dans ses paiements et surtout qu'aucune demande d'ouverture d'une procédure de conciliation ou d'insolvabilité n'a été faite et qu'il n'est pas en situation de cessation des paiements. Si c'est le cas, nous pouvons demander que le client nous fasse connaître les créances cédées et leurs débiteurs, qu'il nous donne toutes les informations nécessaires à l'encaissement, qu'il nous remette tous les documents correspondants et qu'il informe le tiers de la cession.
Le client n'est pas autorisé à nantir, céder transmettre la propriété de la marchandise à des tiers.
Le client ne peut revendre la marchandise que dans son emballage d'origine.
La transformation de la marchandise par le client est toujours réalisée pour nous. Si la marchandise est transformée avec d'autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle marchandise proportionnellement à la valeur de la marchandise initiale (montant final de la facture, TVA incluse) par rapport aux autres objects transformés au moment de la transformation. Ce qui s'applique à la marchandise livrée s'applique également à la marchandise transformée.
Si la marchandise est mélangée avec d'autres objets ne nous appartenant pas, de manière à ne plus pouvoir les séparer, nous acquérons la copropriété de la nouvelle marchandise proportionnellement à la valeur de la marchandise initiale (montant final de la facture, TVA incluse) par rapport aux autres objets mélangés au moment du mélange. Si le mélange est réalisé de sorte que la marchandise du client est considérée comme marchandise principale alors, comme convenu, le client doit nous céder la copropriété de manière proportionnelle. Le client garde la propriété exclusive ou la copropriété qui en résulte pour nous.
Nous nous engageons à libérer les sûretés qui nous reviennent sur la demande du client dans la mesure où la valeur réalisable de nos sûretés dépasse de plus de 10% les créances à garantir. Le choix des sûretés à libérer nous incombe.
§ 9 Illustrations et autres documents
Les illustrations, dessins, calculs, esquisses et tous autres documents confiés ou qui vont être confiés au client lors de l'ébauche du contrat ou de l'exécution de ce dernier sont notre propriété intellectuelle et soumis à des droits d'auteur. Il est interdit de mettre ses documents à dispositions de tiers, de les reproduire ou de les utiliser pour tout autre usage que celui convenu sans notre autorisation expresse et par écrit. Nous sommes en droit de demander la restitution gratuite des documents mentionnés ci-dessus, tous exemplaires polycopiés éventuels compris, si le client n'en a plus l'usage ou si nous sommes informés d'une utilisation abusive de ces documents. Tout droit de rétention est exclu. Ceci s'applique en particulier à des documents classés « confidentiels ».
§ 10 Usage de la marchandise
La marchandise est uniquement conçue pour l'usage indiqué, par un personnel qualifié.
Le client est tenu responsable du respect des directives légales, en particulier des normes de sécurité, relatives à l'utilisation de la marchandise.
Si rien d'autre n'est convenu dans la confirmation de commande, nous déclinons toute responsabilité en cas de non respect de droits de tiers, en particulier en matière de brevets et de marques déposées, dû à la livraison et à l'utilisation de la marchandise.
§ 11 Protection des données personnelles
Le client accepte que ses données soient enregistrées et traitées pour l'exécution de la commande.
§ 12 Lieu d'exécution, juridiction compétente et droit applicable
Si rien d'autre n'est convenu dans la confirmation de commande, notre siège social est le lieu d'exécution.
Si le client est un commerçant, notre siège social est le tribunal compétent. Nous sommes cependant en droit d'intenter une action contre le client auprès de son siège social.
Le droit applicable au contrat est celui de la République Fédérale d'Allemagne. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) est exclue.
Les parties s'engagent à remplacer une clause inopérante par une clause opérante se rapprochant le plus du sens de la clause inopérante. Ceci vaut également dans le cas d'une lacune réglementaire des présentes conditions de vente et de livraison.

References: § 3

§ 2
 § 145
 § 4

§ 6
 § 377

§ 7
 § 6
 § 7
 § 8
 § 771
 § 771

§ 9

§ 10

§ 11

§ 12