Source: http://www.senat.fr/leg/tas99-046.html
Timestamp: 2020-02-26 10:36:22+00:00

Document:
10 décembre 1999 : Dotations aux collectivités locales ( texte adopté avec modifications par le sénat - première lecture )
[TA n° 46]
Assemblée nationale (11e législ.) : 1809, 1885 et T.A. 369.
Sénat : 56, 110 et 109 (1999-2000).
" Lorsque le recensement général de population de 1999 fait apparaître une augmentation de la population d'une commune telle qu'elle est définie au deuxième alinéa, seule la moitié de cette augmentation est prise en compte en 2000 pour l'application des dispositions de la présente section. "
I bis et I ter. - Non modifiés .....................................................................................................
" Lorsque le recensement général de population de 1999 fait apparaître une diminution de la population d'une commune, la dotation forfaitaire revenant à cette commune en 2000 et en 2001 est calculée en appliquant au montant antérieurement perçu indexé dans les conditions prévues à l'article L. 2334-7 un taux égal à 50 % du taux d'évolution de la population telle qu'elle a été constatée. Toutefois, si le montant de la dotation forfaitaire ainsi calculé est inférieur au montant de l'attribution due à la commune au titre de 1999, la dotation forfaitaire lui revenant demeure égale à celle due à la commune au titre de 1999. Lorsqu'un recensement complémentaire est organisé en 1999 ou en 2000 dans cette commune, les dispositions du premier alinéa ne sont applicables que si le recensement complémentaire fait apparaître une population supérieure à celle qui était prise en compte avant le recensement général de population de 1999. Dans ce cas, seule est retenue l'augmentation entre la population prise en compte avant le recensement général de 1999 et celle constatée par le recensement complémentaire. "
III. - Non modifié ...................................................................................................................
" Lorsqu'à la suite de la prise en compte, dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article L. 2334-2, des variations de population constatées par le recensement général de 1999, une commune cesse d'être éligible en 2000 ou 2001 à la dotation, elle perçoit, à titre de garantie, une attribution égale à 60 % de celle qu'elle a perçue l'année précédente et à 30 % l'année suivante. "
III ter (nouveau). - Avant le dernier alinéa de l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
" Lorsqu'à la suite de la prise en compte, dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article L. 2334-2, des variations de population constatées par le recensement général de 1999, une commune cesse d'être éligible en 2000 ou 2001 à cette fraction de la dotation de solidarité rurale, elle perçoit, à titre de garantie, une attribution égale à 60 % de celle qu'elle a perçue l'année précédente et à 30 % l'année suivante. "
IV et V. - Non modifiés .........................................................................................................
......................................................... Conformes.........................................................
" A compter de l'année de promulgation de la loi n° 0000 du 0000 modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'État aux collectivités locales, pour la détermination du potentiel fiscal de chaque commune membre d'un établissement de coopération intercommunale faisant application du régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts ou du régime fiscal prévu au II de l'article 1609 quinquies C du même code, il est procédé, en ce qui concerne la taxe professionnelle, à la ventilation entre les communes des bases de cette taxe selon les modalités suivantes :
" Lorsque, à compter de l'année de promulgation de la loi n° 00-00 du 00 juin 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'État aux collectivités locales, l'institution du régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C ou de celui prévu à l'article 1609 quinquies C du code général des impôts entraîne pour des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale la cessation de l'application des dispositions de l'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, les bases retenues pour déterminer leur potentiel fiscal tiennent compte de la correction de potentiel fiscal appliquée la dernière année précédant l'institution de ce régime. "
I. - Au début du troisième alinéa de l'article L. 2334-22 du même code, le membre de phrase : " 1° Pour 30 % de son montant, en fonction de la population pondérée par l'écart entre le potentiel fiscal par habitant de la commune " est remplacé par le membre de phrase : " 1° Pour 20 % de son montant, en fonction de la population pondérée par l'écart entre le potentiel fiscal par habitant de la commune ".
II. - Au début de l'avant-dernier alinéa du même article, le membre de phrase : " 4° Pour 10 % de son montant au maximum, en fonction de l'écart entre le potentiel fiscal par hectare de la commune " est remplacé par le membre de phrase : " 4° Pour 20 % de son montant au maximum, en fonction de l'écart entre le potentiel fiscal par hectare de la commune ".
III. - Le b de l'article L. 3332-1 du même code est complété par un 4° ainsi rédigé :
IV. - Les 2° et 4° de l'article L. 3332-3 du même code sont abrogés.
" Pour l'application du IV, le produit fiscal à recouvrer est minoré de la part reversée par la commune au syndicat du montant de la compensation visée au premier alinéa. "
1° Au premier alinéa, après les mots : "autres que celles fixant soit les taux, soit les produits des impositions", sont insérés les mots : " et que celles instituant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères " ;
" F. - Une commune peut être autorisée par le représentant de l'État à se retirer d'un district pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les conditions prévues à l'article L. 5214-26 du code général des collectivités territoriales. "
" La compensation mentionnée au I versée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant en 1986 et faisant application, à compter de 2000, des dispositions du I de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ou du II de l'article 1609 quinquies C du même code est égale au montant de la compensation versée l'année d'entrée en vigueur de ces dispositions, actualisée chaque année dans les conditions prévues au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986). "
2. Dans le même alinéa, le mot : "six" est remplacé par le mot : " cinq ".
F. - Le début du douzième alinéa est ainsi rédigé : " De 2000 à 2002, la dotation par habitant... ".
A. - Dans le premier alinéa du I, les mots : "six catégories d'établissements publics de coopération intercommunale" sont remplacés par les mots : " catégories d'établissements publics de coopération intercommunale mentionnées aux 2°, 3°, 4° et 5° du I de l'article L. 5211-29 ".
III. - Dans les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5211-32, les mots : " de 2000 à 2002 " sont insérés après les mots : " communautés urbaines ".
F. - Dans les sixième, septième et avant-dernier alinéas, les mots : "mentionnés au premier alinéa du I" sont insérés après les mots : " établissements publics de coopération intercommunale ".
Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 décembre 1999.

References: l'article 1609
 l'article 1609
 l'article 1609
 l'article 1609
 l'article 11
 l'article 1609
 l'article 1609
 l'article 6