Source: http://docplayer.fr/543408-Universite-paris-1-pantheon-sorbonne-droit-des-affaires-ufr-05-l-execution-forcee.html
Timestamp: 2017-01-22 08:41:06+00:00

Document:
⭐Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne DROIT DES AFFAIRES (UFR 05) L EXÉCUTION FORCÉE
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne DROIT DES AFFAIRES (UFR 05) L EXÉCUTION FORCÉE
Download "Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne DROIT DES AFFAIRES (UFR 05) L EXÉCUTION FORCÉE"
Gabin Louis Généreux
1 Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne DROIT DES AFFAIRES (UFR 05) L EXÉCUTION FORCÉE Mémoire Remis en juin 2013 Par Nicolas BRUNET En vue de l obtention du Master 2 ème année, Personne et Droit (année universitaire ) sous la direction de Monsieur Grégoire LOISEAU2 Mes plus vifs et sincères remerciements vont à Monsieur le Professeur Grégoire LOISEAU. M accordant sa confiance pour connaître de ce sujet et acceptant de diriger mes recherches, j espère rendre une étude à la hauteur de ses attentes. Elle est en tout cas l expression de son enseignement, tel que je l ai vécu : le droit vit, il nous appartient de le saisir. Egalement Madame le Professeur Ruth SEFTON- GREEN qui, par ses cours, a largement contribué à m ouvrir au droit d Outre- Manche. Enfin, je remercie Monsieur le Professeur Laurent NEYRET qui, au cours de ma seconde année de Licence, a su me donner le goût de la recherche. A ma relectrice et mes relecteurs, en particulier ceux dont le droit n est pas la matière. 23 SOMMAIRE PRINCIPALES ABREVIATIONS UTILISEES... 4 INTRODUCTION... 6 TITRE I ER : L EXECUTION FORCEE EN NATURE : UNE SANCTION AUX CONTOURS TROUBLES SECTION I ERE : L INTERPRETATION DE L ARTICLE 1142 DU CODE CIVIL I L exécution forcée : sanction de principe de l inexécution contractuelle II Le régime applicable à l exécution forcée SECTION II NDE : LA MULTIPLICATION DES REGIMES DEROGATOIRES : UNE REMISE EN CAUSE DU PARADIGME DE L EXECUTION FORCEE EN NATURE I La promesse unilatérale de vente symptomatique d un malaise II Les autres régimes dérogatoires à l exécution forcée en nature TITRE II ND : APPEL AU RENOUVELLEMENT DU MECANISME DE L EXECUTION FORCEE EN NATURE SECTION IERE : ANALYSE FONCTIONNELLE DE L EXECUTION FORCEE I Droit comparé : la solution du droit anglais II La parole donnée : critère de lecture du droit français SECTION II NDE : ESSAI DE REAFFIRMATION DE L EXECUTION FORCEE EN NATURE I La relecture de l article 1142 du code civil quant aux obligations non pécuniaires60 II L exécution forcée en nature de lege feranda BIBLIOGRAPHIE INDEX THEMATIQUE TABLE DES MATIERES4 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS UTILISÉES AC Al. A.P. Art. Bull. civ. CA Cass. Ch. Mixte Chro. Préc. Civ.1 ère Civ.2 ème Civ.3 ème Com. D. DC Dir. Ed. Gaz. Pal. HL Ibid. Law Reports, Appeal Cases Alinéa Assemblée Plénière de la Cour de cassation Article Bulletin des chambres civiles de la Cour de cassation Cour d appel Cour de cassation Chambre mixte de la Cour de cassation Chronique précitée Première Chambre civile de la Cour de cassation Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation Troisième Chambre civile de la Cour de cassation Chambre commerciale de la Cour de cassation Dalloz Décision du Conseil constitutionnel Dirigé par Édition Gazette du Palais House of Lords Ibidem 45 in J.C.P. J.C.P. G L.G.D.J. L.R. Obs. Op. préc. P.U.F. Rêq. RDC Dans (tel ou tel ouvrage) La semaine juridique La semaine juridique, édition générale Librairie générale de Droit et de Jurisprudence Law Reports Observation Opus précédemment cité Presse universitaire de France Chambre des Requêtes de la Cour de cassation Revue de Droit des Contrats RTD civ. RTD com. RTD eur. S. Soc. TGI v V Revue trimestrielle de droit civil, DALLOZ Revue trimestrielle de droit commercial, DALLOZ Revue trimestrielle de droit européen, DALLOZ Chambre sociale Recueil SIREY Tribunal de Grande Instance Versus Voir 56 INTRODUCTION 1. «Le droit est une science profondément humaine et ( ) notre droit des obligations repose sur des principes qui sont dépourvus parfois de rationalité, économique notamment ; il est fondé sur des principes qui sont dotés d'une charge symbolique, morale, spirituelle» 1. Quoi de plus naturel alors de chercher à retrouver une telle promesse de morale dans le droit des contrats. Pour ce faire, l illustration la plus parfaite est sans nul doute celle de l exécution forcée : débiteur et créditeur sont les comédiens d une même pièce qui, avant son levé de rideau, promet l enthousiasme et la sincérité mais se retrouvent happés par l intrigue qui fera trembler les fondations les plus solides de la promesse. 2. La promesse consiste en la satisfaction des attentes de chacune des parties au contrat, satisfaction qui sera atteinte par l exécution spontanée des obligations prévues au contrat. Mais alors que le contrat est la loi des parties 2, le serment 3 voire un devoir 4, il n est pas inviolable. La liberté d agir de chacun des cocontractants peut amener l un d eux à rompre avec ses obligations. C est alors que le droit de la responsabilité contractuelle trouve application, dans un souci, a priori, d effectivité du contrat. 3. Satisfaction du créancier d une obligation, effectivité du contrat, ces notions sous- tendent que le droit de créance puisse néanmoins survivre à l inexécution contractuelle. Alors intervient l exécution forcée. Car rien ne saurait être plus satisfaisant pour le créancier que d obtenir ce qu il était convenu. 4. Avant de poursuivre, il convient de rapporter un débat doctrinal qui agite la sphère de la responsabilité contractuelle pour en tirer toutes conséquences utiles. Des auteurs 1 «La nature de la sanction : satisfaction du bénéficiaire des dommages- intérêts ou primauté de l exécution forcée en nature?», Denis MAZEAUD, chronique de Denis MAZEAUD et Yves- Marie LAITHIER, RDC, 1 er avril 2012, n 2, p : Article 1134 du Code civil. 3 «Prêter serment, c est mettre son âme en péril. Ne faites jamais un serment à moins d être capables de mourir plutôt que de vous parjurer», Ken FOLLET, Les piliers de la terre. 4 «( ) que faites- vous là? Mon devoir, répliqua le jeune homme ; je remplis mes promesses qui sont sacrées», VOLTAIRE, L ingénu, chapitre 6 ème. 67 ont pu nier le concept de faute contractuelle, ce qui induit celui de responsabilité contractuelle 5. Pour les auteurs abondant dans le sens de ce courant doctrinal, il n existe pas de responsabilité contractuelle puisque la responsabilité appelle réparation d un dommage. Or, que ce soit l exécution en nature ou l exécution par équivalent, il ne s agit que du prolongement de l obligation inexécutée. Partant, le pouvoir souverain du juge quant au mode de «réparation» de l inexécution contractuelle disparaît, ce qui revient à nier la responsabilité contractuelle. Il serait, en effet, lié par la demande du créancier. 5. A contrario, nombre d auteurs sont favorables à la persistance de la distinction entre responsabilités délictuelle et contractuelle. Notamment, les frères MAZEAUD et Philippe BRUN 6 avancent- ils, dans leurs écrits, une thèse intermédiaire de celles moniste et dualiste : l exécution forcée en nature serait un effet du contrat, l exécution par équivalent ou la réparation d une obligation nouvelle, d où l intérêt de préserver l existence du régime dual de responsabilité civile. 6. Il serait inutile d entrer plus avant dans le débat, car tel n est pas l objet de ce mémoire. Mais il convient tout de même de prendre parti. Car le débat doctrinal impacte nécessairement sur les développements ci- après selon la thèse retenue. Si la thèse moniste est retenue, il ne pourrait être fait mention de dommage et de préjudice du créancier lésé par l inexécution ; à l inverse, si la thèse dualiste est retenue, alors il peut non seulement être fait mention de ces vocables mais également être fait appel au concept de réparation en nature. Dans ces conditions, la thèse intermédiaire sera retenue comme postulat au traitement de l objet de ce mémoire Ainsi qu il vient d être évoqué, l exécution forcée peut s entendre de celle en nature (à savoir forcer l exécution de l obligation contractuelle inexécutée) ou de celle par équivalent (à savoir l allocation de dommages- intérêts compensant les préjudices subis 5 En premier lieu, «Traité sur la responsabilité civile», Ph. Le Tourneau, DALLOZ, 1972 ; encore «Pourquoi parler de faute contractuelle?», D.TALLON, Mélanges G.CORNU, PUF, 1994, page : 429 ; «Critique du système français de responsabilité civile», Ph. RÉMY, Droit et cultures, 1996/31, page : 31 ; «La responsabilité contractuelle : histoire d un faux concept, Ph. RÉMY, RTD civ., 1997, page : Voir notamment les termes du débat, rapportés par G.VINEY, «la responsabilité contractuelle en question», in Mélanges J.GHESTIN, L.G.D.J., 2001, page : Au demeurant est- ce rejoindre la doctrine majoritaire sur ce point. 78 par le créancier du fait de l inexécution de l obligation). Distinctes en leurs définitions, c est en tentant de les approcher que les difficultés sont légions. Leur articulation ne se lasse pas d être source de conflits, ce qui illustre d autant plus l intérêt de la question de l exécution forcée. 8. À l image de l article 1142 du Code civil, relatif aux obligations de faire ou de ne pas faire, qui dispose que «toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d inexécution de la part du débiteur», la sanction de l inexécution de son obligation par le débiteur est prise dans l étau formé par l exécution en nature et l exécution par équivalent. Quelle sanction adopter face à un tel comportement? Si la question est aisée, la réponse n en est pas moins difficile. Car, comme l évoquait très justement PORTALIS, «Un code, quelque complet qu il puisse paraître, n est pas plutôt achevé, que mille questions inattendues viennent s offrir au magistrat. Car les lois, une fois rédigées, demeurent telles qu elles ont été écrites. Les hommes, au contraire, ne se reposent jamais» Les débats agitant l exécution forcée et les difficultés intrinsèques qui sont liées à ce mécanisme fondent tout l intérêt de l étude suivante. Un parti pris assumé se révèle au sein du mémoire mais doit, dès à présent, être brièvement exposé. Si le conflit oppose exécution forcée en nature et exécution par équivalent, il faut croire que seule la première mérite la dénomination d exécution forcée. Car la seconde s apparente à la réparation en nature, dont l objet de l exécution n est plus exactement celui de l obligation inexécutée 9. La question n est pas aussi évidemment résoluble et le parti pris peut souffrir de nombreuses critiques. Néanmoins il semble se justifier en regard des influences que connaît l exécution forcée. 10. C est justement au carrefour de ces influences que se retrouve le point d achoppement. Le droit français, héritier du droit romain, s est voulu le fer de lance de la prohibition de la contrainte physique sur le débiteur. Reprise teintée de l adage «nemo praecise potest cogi ad factum», l article 1142 du Code civil semble, a priori, imposer le critère dans le choix de la sanction de l inexécution contractuelle : obligation 8 «Discours préliminaire prononcé lors de la présentation du projet de la Commission du Gouvernement» in «Code civil», PORTALIS, FENET, tome I, 1968, page : Voir, sur cette question, infras n 33 et suivants. 89 de donner se résout en nature, obligation de faire ou de ne pas faire se résout en équivalent. Le choix n existe, a priori, plus. 11. «Disposition mal comprise et mal utilisée» 10, l article 1142 du Code civil présente l intérêt d un débat encore vif, car «personne n ignore que la formule de l article 1142 est trop absolue» C est pourquoi il convient d appréhender les termes renouvelés du débat, entre classicisme et contraintes modernes. L existence même de conflits dans la politique juridique du droit français ne fait que renforcer la volonté de présenter une nouvelle grille de lecture de l exécution forcée en droit français. 13. Dès lors, il convient de s interroger sur le point de savoir si l exécution forcée ne devrait, ne mériterait pas de trouver un second souffle? 14. «Lorsque quelqu un s est obligé à faire quelque chose, cette obligation ne donne pas au créancier le droit de contraindre le débiteur précisément à faire ce qu il est obligé de faire, mais seulement celui de le faire condamner en ses dommages et intérêts, faute d avoir satisfait à son obligation. C est en cette obligation de dommages et intérêts que se résolvent toutes les obligations de faire quelque chose ; car Nemo potest praecise cogi ad factum» 12. La solution, présentée à l article 1142 du Code civil, n est cependant pas aussi absolue qu elle y paraît (Titre I). C est pourquoi, loin de se limiter à un simple exposé des remous agitant l exécution forcée, il faut en espérer le renouvellement (Titre II). 10 «Rapport de droit français sur les «remèdes»», in «le contrat aujourd hui : comparaison franco- anglaise», D.TALLON, sous la direction de D.TALLON et D.HARRIS, PARIS, L.G.D.J., 1987, page : «Voies d exécution et procédures de distribution», J.VINCENT, Précis DALLOZ, 12 ème édition, PARIS, 1976, page : «Traité des obligations et Traité du contrat de vente», R.J.- POTHIER, tome 1, 1830, page : 41. 910 «Il n'existe pas de «bonne» interprétation du contenu de l'article 1134 ou de l'article 1142 du code civil, mais différents arguments, de droit, d'équité, de morale, etc., entre lesquels il appartient au juge souverain de trancher pour réaliser le droit, un droit en perpétuel mouvement» «L efficacité de la rétractation de la promesse unilatérale de vente», D.MAINGUY, Recueil Dalloz, 2011, pages : 1460 et suivantes. 1011 TITRE I ER : L EXÉCUTION FORCÉE EN NATURE : UNE SANCTION AUX CONTOURS TROUBLÉS 15. «La partition est une chose, le chant en est une autre. Ce qu'il faut, c'est avoir la musique en tête et la chanter avec le corps» 14. L exécution forcée en nature se prête facilement à l analogie musicale en ce que la partition donne corps aux mouvements (Section 1 ère ), mais ne saurait se substituer à l interprétation du musicien, interprétation dérogeant par trop souvent à la rigueur de l écriture (Section 2 ème ). SECTION I ÈRE : L INTERPRÉTATION DE L ARTICLE 1142 DU CODE CIVIL 16. Le point d achoppement de l exécution forcée en nature est sans nul doute l interprétation de l article 1142 du Code civil. Si celui- ci paraît prévoir que l exécution forcée est la sanction de principe de l inexécution contractuelle (I), sa complexité appelle l étude de son régime (II). I L EXÉCUTION FORCÉE : SANCTION DE PRINCIPE DE L INEXÉCUTION CONTRACTUELLE 17. L exécution forcée ne peut être étudiée sans appréhender ce qu elle recouvre. Ainsi, il convient de déterminer au préalable ce qui peut être sanctionné. Il s agit là d une question qui mériterait un traitement séparé. C est pourquoi, l objet du présent paragraphe n est pas tant de dresser une liste exhaustive que de faire une présentation de la conception française de l objet de l exécution forcée. Par là- même, il s agit de répondre à la question: «toutes les obligations peuvent- elles donner lieu à une condamnation?» 15 (A). Dès lors, il est logique d opérer la distinction entre exécution forcée et réparation en nature, la nature de la sanction de l inexécution contractuelle se trouvant être radicalement différente selon qu est envisagé l une ou l autre (B). 14 Luciano PAVAROTTI, interview, Le Figaro, 22 juillet «Les sanctions de l inexécution des obligations contractuelles», Etudes de droit comparé, sous la Direction de Marcel FONTAINE et Geneviève VINEY, LGDJ, 2001, Chapitre V, «exécution de l obligation, faculté de remplacement et réparation en nature en droit français», Geneviève VINEY, page :12 A. LES OBLIGATIONS SANCTIONNABLES 1. La thèse doctrinale 18. La controverse doctrinale, voire «les controverses doctrinales» 16, se cristallise autour de l interprétation qui est donnée de l article 1142 du Code civil. Pour rappel, celui- ci dispose que «toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d inexécution de la part du débiteur». 19. La question qui se pose est de savoir si le juge peut ordonner l exécution forcée de toute obligation quelle qu elle soit? A cette question, il doit, a priori, être répondu par la négative. En effet, une lecture exégétique de l article 1142 du Code civil impose de considérer que seule l inexécution d obligations de faire ou de ne pas faire peut faire l objet d une exécution forcée. Cette approche est d autant plus confortée par la simple analyse du plan du Code civil. L article 1142 de ce Code est inséré dans une Section III intitulée «de l obligation de faire ou de ne pas faire», tandis que la Section II la précédant s intitule «de l obligation de donner» 17. D une distinction conceptuelle, la codification fait ressortir deux régimes a priori distincts pour les obligations de faire ou de ne pas faire d une part, et l obligation de donner d autre part. 20. Cependant, la question s est posée et se pose encore de l interprétation de cet article. 21. «Il se peut que la lettre, quoique claire, n exprime pas la vraie pensée du législateur. Si cela est prouvé, certes l esprit devra être préféré au texte. Mais il faut que cela soit prouvé, car certainement il n est pas probable que le législateur, tout en parlant clairement, dise le contraire de ce qu il a voulu dire» 18. L exégèse, soit l analyse du texte, n est, pas toujours, 16 G.VINEY, op. préc., page : «Sur l inexécution du contrat, le plan du Code de 1804 est très défectueux», Philippe RÉMY in «Pour une réforme du droit des contrats», sous la Direction de François TERRÉ, DALLOZ, 2009, pages : 253 à «Principes de droit civil», F.LAURENT, tome 1, Bruxelles, Paris, 1869, pages : , n 273). 1213 seule satisfaisante. Au demeurant, la libre recherche scientifique doit s exercer pour découvrir le sens du texte En réalité, comme le soulignent à mots couverts certains auteurs, la distinction opérée par le Code civil entre obligations de faire ou de ne pas faire et obligation de donner n est pas si absolue dans la pratique pratiquement. 23. En effet, selon l opinion dominante, l obligation de donner ne trouve application que dès lors qu il s agit de transférer la propriété ou autre droit réel. Or, comme le note très justement Geneviève VINEY 20 : «(l obligation de donner) a été elle- même réduite pratiquement à rien par l admission du transfert automatique de la propriété par le seul accord des volontés» ; la simple validité des consentements suffisant, sans qu il n y ait un délai de latence depuis l échange des consentements jusqu à la traditio. Si la plume ne permet pas d éluder cette question avec autant de tranchant, l esprit des Rédacteurs du Code civil semble abonder dans ce sens Cette thèse a notamment été soutenue par Madame Le Professeur Muriel FABRE- MAGNAN qui a pu dénoncer le «mythe de l obligation de donner» 22. M.FABRE- MAGNAN dévoile ainsi une obligation de donner qui n existerait pas, au sens sémantique du terme, en ce que donner est faire quelque chose, l obligation de facere couvrant ainsi l obligation de donner. En outre, au travers de l exemple de la clause de réserve de propriété (dont il n est pas question de discuter de la nature), elle démontre que l obligation de donner est inutile. En effet, dès lors qu un contrat de vente est assorti d une clause de réserve de propriété, le bien objet du contrat est acquis à l acheteur qui en aura payé la totalité du prix. Or, que soit considéré une obligation de donner ou un 19 Entre autres travaux : «Méthodes d interprétation et sources en droit privé positif : Essai critique», 1899, préface de Raymond SALEILLES. 20 G.VINEY, op. préc., page : «L engagement est consommé dès que la foi est donnée ; il serait absurde que l on fût autorisé à éluder ses obligations en ne les exécutant pas» (à propos de l article 1583 du Code civil relatif à la perfection de la vente). PORTALIS, «Discours préliminaire prononcé lors de la présentation du projet de la Commission du Gouvernement», rapporté par FENET, in Code civil, tome 1, Osnabrück, Otto ZELLER, «Le mythe de l obligation de donner», Muriel FABRE- MAGNAN, RTD civ., 1996, page : 85. A contrario, voir «L obligation de transférer la propriété dans la vente», P.BLOCH, RTD civ., 1988, pages : 673 et suivantes. 1314 effet légal du contrat de vente 23, la difficulté tenant à la qualification du délai n est pas résolue, à savoir est- ce une condition ou un terme. 25. Toutefois, cette thèse ne trouvant pour l instant écho qu en droit prospectif, l obligation de donner conserve son entière autonomie. Mais il faut constater que la thèse dominante s emploie à considérer que l article 1142 du Code civil intéresse l ensemble des obligations de faire, ne pas faire ou donner, indifféremment de la lettre du texte. 26. Pour s en convaincre, les mots de Monsieur le Professeur Denis MAZEAUD se suffisent à eux- mêmes. En réponse à un conseiller référendaire qui distinguait selon les obligations de donner, de faire ou de ne pas faire, il écrivit : «Objection votre honneur! Aujourd'hui, et depuis des lustres d'ailleurs, il est acquis que l'article 1142 du Code civil est désactivé et que le principe de l'exécution forcée en nature s'applique à toutes les obligations contractuelles inexécutées, qu'elles soient de donner, de faire ou de ne pas faire» Il est d ailleurs à noter que le pendant de l exécution forcée civiliste que sont les voies d exécution procéduralistes, ne connaissent pas la distinction du Code civil. Ainsi, la loi du 13 juillet 1992 portant réforme des procédures civiles d exécution, prise en son article 1 er, s énonçait ainsi : «Tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard» Les solutions prétoriennes 28. Les juridictions judiciaires ont majoritairement adopté la thèse selon laquelle toutes les obligations peuvent faire l objet de l exécution forcée, qu elles soient de donner, de 23 L auteur s accordant sur cette seconde hypothèse. 24 «La nature de la sanction : satisfaction du bénéficiaire par des dommages- intérêts ou primauté de l exécution en nature?», Yves- Marie LAITHIER, Denis MAZEAUD, RDC, Lextenso, 1 er avril 2012, n 2, pages : 681 et suivantes. 25 Loi n du 9 juillet 1991, article 1 er, alinéa 1 er ; abrogée par l ordonnance n du 19 décembre 2011 et codifiant ledit article à l article L du Code des procédures civiles d exécution. 1415 faire ou de ne pas faire. Ainsi, l obligation de livrer la chose vendue 26, celle de prendre livraison de cette chose 27 ; la délivrance de la chose louée par le bailleur au preneur 28, l obligation de respecter une clause de non- concurrence 29, celle de restituer la chose en fin de prêt ou de bail 30, 29. Toutefois, il serait inexact de clamer que les tribunaux considèrent que toutes les obligations puissent faire l objet d une condamnation à exécuter en nature En réalité, certains droits, de par leurs spécificités, appellent à des solutions divergentes du principe qui consisterait à ordonner l exécution forcée en nature en cas d inexécution contractuelle. 31. Mais, si ces solutions doivent être envisagées, elles ne peuvent être comprises qu à travers l étude de la distinction entre exécution forcée en nature et réparation en nature (ou exécution par équivalent). A regarder la seconde partie de l article 1142 du Code civil, les obligations de faire ou de ne pas faire se résolvent «en dommages et intérêts». L étude séparée des catégories d obligations n est alors plus satisfaisante et il convient de déterminer ce qu est l exécution forcée en nature pour comprendre la source du conflit d interprétation de l article 1142 du Code civil. B. LA NATURE DE L EXÉCUTION FORCÉE 32. La rédaction de l article 1142 du Code civil est ainsi faite qu elle semble supposer, a priori, que la sanction de principe de l inexécution contractuelle est la condamnation au paiement de dommages- intérêts, excluant donc, par hypothèse, la condamnation à l exécution forcée en nature. 33. Le point d achoppement apparaît alors. Dès lors qu un contrat est signé, il est évident que le créancier d une obligation s attend à ce que celle- ci soit exécutée, telle que 26 Cass., Rêq., 4 août 1947, Gazette du Palais, 1947, n 2, Sommaire Cass., Com., 16 juin 1963, Bull. civ., III, n Cass., Com., 23 mai 1964, Bull. civ., III, n Cass., Com., 3 décembre 1985, Bull. civ., IV, n 286, page : Cass., Civ.1 ère, 20 juin 1953, J.C.P., 1953, II, G.VINEY, op. préc., p :16 prévue par le contrat. Or, en cas d inexécution, ne serait- il pas juste de dire qu un créancier qui espérait légitimement l exécution de l obligation- objet du contrat serait lésé par une réparation par équivalent, c est à dire l allocation de dommages- intérêts, ou une réparation en nature? Cela apparaitrait comme une atteinte portée au principe légal de la force obligatoire des contrats 32. Ce serait conférer une alternative au débiteur, alternative non prévue au contrat, qui pourrait choisir discrétionnairement de ne pas exécuter l obligation à laquelle il est tenu, à charge pour lui de «compenser» le dommage subi par le créancier, en versant des dommages- intérêts. A contrario, il peut être soutenu que nul ne saurait exercer une contrainte contre son débiteur Premièrement, plusieurs dispositions légales semblent devoir mettre à mal l interprétation traditionnelle des commentateurs qui optaient pour une réduction du domaine d application de l article 1142 du Code civil Ainsi, l article 1184, alinéa 2 du Code civil, dispose que «la partie envers laquelle l engagement n a point été exécuté a le choix de forcer l autre à l exécution de la convention, lorsqu elle est possible, ou d en demander la résolution avec dommages et intérêts». Le créancier dispose bien d une option quant à la sanction de l inexécution de la convention. Il faut remarquer que nulle distinction n est effectuée entre les catégories d obligations ; l article précité trouvant application pour toute obligation qu elle quelle fût. 36. L article 1144 du Code civil illustre davantage ces aspects là. Interprété par le seul prisme du résultat obtenu, il peut être argumenté qu il s agit d une exécution forcée en nature (malgré qu il s agisse de réparation en nature). En effet, ledit article dispose que «le créancier peut aussi, en cas d inexécution, être autorisé à faire exécuter lui- même l obligation aux dépens du débiteur. Celui- ci peut être condamné à faire l avance des sommes nécessaires à cette exécution». Si le débiteur de l obligation ne se verra ordonner qu une exécution par équivalent, l obligation initialement prévue au contrat sera 32 Trouvant sa source à l article 1134 du Code civil. 33 Sur la conception historique de l exécution forcée en nature, voir infras n 165 et suivants. 34 Sur cette question, voir notamment «Les remèdes à l inexécution du contrat, essai de classification», P.GROSSER, thèse, Paris I,17 exécutée. Dans ce cas, le créancier de l obligation se subrogera dans l exécution de l obligation, au débiteur, à charge pour ce dernier de connaître les conséquences de son inexécution. 37. Il est également possible de prendre l exemple de l article 1228 du Code civil, relatif à la clause pénale, qui dispose que «le créancier, au lieu de demander la peine stipulée contre le débiteur qui est en demeure, peut poursuivre l exécution de l obligation principale». 38. «Le Code civil a donc toujours fait une place à l exécution forcée en nature des obligations contractuelles» Ainsi, si la lettre de l article 1142 du Code civil incite à ne lui conférer qu un champ d application relativement restreint, les frontières entre exécution forcée en nature et exécution par équivalent n apparaissent pas si clairement que la rédaction de l article 1142 ne permettait de le croire. 40. C est pourquoi, la doctrine traditionnelle s est employée à interpréter l article 1142 du Code civil. 41. Il est classiquement dressé, face à l exécution forcée en nature, le principe de respect de la liberté individuelle du débiteur. Pour se faire, est avancé l adage latin «Nemo praecise cogi ad factum» 36. Ainsi la distinction entre obligations de faire ou de ne pas faire et obligation de donner prenait tout son sens. Ordonner l exécution forcée en nature d une obligation de donner ne pose pas, a priori, de difficulté. A contrario, l exécution forcée en nature pose le problème de la restriction de la liberté individuelle du débiteur (par exemple, la liberté du travail 37 ), d où la nécessité d une réparation par équivalent. 35 «Les effets de la responsabilité», Patrice JOURDAIN, Geneviève VINEY, L.G.D.J., 3 ème édition, juillet 2011, page : «Personne ne peut être contraint à accomplir un fait, parce que cela ne peut se réaliser sans violence ni pression et, pour cette raison, le paiement de la valeur de ce qui est dû remplace l obligation de faire», Antoine FAVRE, cité par P.PUIG, «Les techniques de préservation de l exécution en nature, RDC, 2005, page : P.JOURDAIN, G. VINEY, op. préc. 1718 42. Un autre argument, historique, viendrait consolider la limitation du domaine de l article 1142 du Code civil. Le juge civil moderne ne dispose pas de l «imperium» dont disposait le magistrat romain 38. Là encore, l argument semble devoir être timoré, comme érodé par le temps, puisque le juge civil a notamment le pouvoir de prononcer une astreinte, permettant ainsi au créancier d exiger l exécution forcée en nature de l obligation contractuelle En conséquence de ces constatations, la doctrine traditionnelle s est attachée à limiter le domaine de l article 1142 du Code civil à de simples exceptions casuistiques (où l exécution forcée en nature ne serait naturellement pas envisageable) 41. L exécution forcée en nature apparaît alors en principe, l exécution par équivalent n étant qu un corollaire nécessaire dont l application n est limitée qu à un nombre restreint d hypothèses. L article 1142 du Code civil est «un principe vidé de presque toute substance» Logiquement, si l étude de la nature de l exécution forcée permet de cerner l objet du présent mémoire, l étude de son régime renseigne indubitablement quant aux effets attachés à l article 1142 du Code civil. II LE RÉGIME APPLICABLE À L EXÉCUTION FORCÉE 45. L étude du régime applicable à l exécution forcée semble recouvrir deux questions qui répondent à une dichotomie classique entre théorie et application, interprétation et outils de mise en application. Ainsi que cela vient d être évoqué, l article 1142 du Code civil présente la difficulté d exprimer un régime limpide quant à savoir ce que recouvrent l exécution forcée en nature et l exécution par équivalent. Alors, la première question qui doit être posée est celle de savoir si la condamnation à l exécution forcée en 38 LAROMBIÈRE, article 1142, n 3 ; ACCOLAS, II, page : «Regard sur le droit des voies d exécution», Ch. HUGNON, RDC 2005, pages : 190 et suivantes 40 Voir infras n 69 et suivants relatifs aux voies d exécution. 41 «Traité de la responsabilité civile», H., L. et J. MAZEAUD, F. CHABAS, tome III, 1 er volume, 6 ème édition, n os 2308 et suivants. 42 P.JOURDAIN, G. VINEY, op. préc. 1819 nature est de droit ou si le juge a la capacité de prononcer une condamnation à des dommages- intérêts malgré la demande d exécution forcée en nature? (A). Naturellement, la mise en œuvre de l exécution forcée, si elle n est pas l objet même de ce mémoire, doit être présentée à travers les différents mécanismes offerts au créancier (B). A. LA NATURE DE LA CONDAMNATION A ÉXÉCUTION FORCÉE 1. Le pouvoir du juge de condamner à exécuter en nature 46. «Les tribunaux n ont jamais hésité à donner de tels ordres» 43. Si MM MAZEAUD peuvent ainsi affirmer lapidairement que la jurisprudence n hésite pas à condamner le débiteur ad ipsam rem, les commentateurs sont cependant au cœur de controverses doctrinales qu il convient ici d exposer. 47. Historiquement, «pas moins de quatre opinions différentes ont, en effet, cours en doctrine» Premièrement, la lecture stricte de l article 1142 du Code civil paraît nier qu est en le pouvoir des tribunaux la possibilité de condamner à l exécution forcée en nature le débiteur d une obligation de faire ou de ne pas faire. Ainsi, «les tribunaux ne peuvent pas condamner principalement et directement le débiteur à faire ou à ne pas faire ; qu ils n ont que le droit de le condamner à des dommages et intérêts à défaut d exécution» 45. C est en substance ce que retiendront deux auteurs plus tard, précisant que l adage «nemo praecise» interdit au juge de prononcer une telle condamnation à exécution forcée en nature, le débiteur ne se trouvant condamné qu à verser une «indemnité» à son créancier «Traité théorique et pratique de la responsabilité civile délictuelle et contractuelle», H.MAZEAUD, L.MAZEAUD, 2 ème édition, tome 3, Paris, Sirey, 1934, pages : 347 et suivantes. 44 P.WERY, op. préc. 45 «Theorie et pratique des obligations, ou, commentaire des titres III et IV livre du Code civil», L.LAROMBIÈRE, tome 1, 1862, page : 210, n «Droit civil. Les obligations», J.FLOUR, J.- L.AUBERT, volume 1, Paris, A.COLIN, 1975, page :31. 1920 49. Un deuxième courant doctrinal prône la même solution. Cependant, celui- ci est fondé sur la notion d obligation personnelle. L exemple le plus criant est celui exprimé par le Doyen CARBONNIER : «les obligations de faire ou de ne pas faire présentant un caractère personnel sont seules soumises à la règle de l article 1142 ( ). C est ainsi que l artiste qui s est engagé à faire un portrait ne peut être condamné à achever la toile, mais seulement à payer des dommages- intérêts» Une troisième opinion consiste à distinguer selon que le débiteur tarde à exécuter son obligation de faire ou de ne pas faire, ou qu il ne l exécute pas. La première solution ouvrirait alors la porte à l exécution forcée en nature, la seconde demeurant hermétique à cette sanction Enfin, la quatrième opinion doctrinale historique est celle de F.LAURENT qui préconisait de reconnaître aux juges la faculté d ordonner l exécution forcée en nature, peu important que le débiteur ait inexécuté une obligation de faire ou de ne pas faire ou une obligation de somme d argent Le régime prétorien français, semble abonder dans le sens de la condamnation in specie, peu important que les obligations inexécutées fussent de faire, ne pas faire ou de donner une somme d argent. Ainsi, très tôt, la Chambre des Requêtes de la Cour de cassation rejetait un pourvoi contre un arrêt d appel 50 qui prononçait la fermeture d un établissement pour non- respect d une clause de non- concurrence. Le pourvoi se fondait sur une lecture littérale de l article 1142 du Code civil pour dénoncer l arrêt d appel ; les juges du fond auraient du condamner le débiteur de l obligation de ne pas faire à l allocation de dommages- intérêts. La Chambre des Requêtes rejette le pourvoi au motif que si la Cour d appel «ordonne la fermeture de l établissement formé en contravention à l obligation légalement consentie par l acte du 31 mai, elle ne donne à cette condamnation d autre sanction que l avertissement qu il serait fait droit sur les conclusions nouvelles 47 «Droit civil. Les obligations», J.CARBONNIER, tome 4, 9 ème édition, Paris, P.U.F., Notes 1 et 2 sous Paris, 4 juillet 1865, 1865, III, page : 233 citée par P.WERY, op. préc. 49 «Avant- projet de révision du Code civil rédigé sur la demande de M. le Ministre de la Justice», F.LAURENT, tome 4, BRUXELLES, 1884, page : CA, PARIS, 27 avril Montrer encore
Numéro 5 Avril 2006 «Quelques Réflexions sur...» La Lettre de la Société et N. Sarkozy L Obligation de conformité à la lumière du droit communautaire L ordonnance du 17 février 2005 relative à la garantie Plus en détail Galop d essai (novembre 2013)
La clause pénale en droit tunisien 1 Frej LOKSAIER Maître-assistant à la Faculté de Droit de Sousse La clause pénale est considérée en droit tunisien comme étant une convention accessoire par laquelle Plus en détail Le S.N.P, fréquemment interpellé par ses membres, s est ainsi posé la question suivante :
Une clause d expertise ne pourrait-elle pas éviter aux parties le recours à l expert judiciaire lors de l état des lieux de sortie? Par Pierre Rousseaux, avocat Président SNP Charleroi 1. INTRODUCTION Plus en détail «LE ROLE DE LA BONNE FOI EN DROIT DES CONTRATS»
Composition sur un sujet de droit civil ou de procédure civile (1 er concours) Note : 16/20 «LE ROLE DE LA BONNE FOI EN DROIT DES CONTRATS» A la suite de l Avant Projet de réforme du droit des obligations Plus en détail LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE CORPOREL ET L ACCIDENT DU TRAVAIL. I Le droit positif avant l arrêt du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010
LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE CORPOREL ET L ACCIDENT DU TRAVAIL En 1896, un arrêt de la Chambre Civile de la Cour de Cassation, l arrêt TEFFAINE, a retenu le principe d une responsabilité directe Plus en détail Le droit à l exécution du créancier
Le droit à l exécution du créancier INTRODUCTION Le droit des voies d exécution, ou des procédures civiles d exécution, regroupe l ensemble des procédés légaux coercitifs auxquels un créancier peut avoir Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 1 décembre 2011 N de pourvoi: 10-22767 Non publié au bulletin Cassation M. Charruault (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau Plus en détail Vente en ligne, CGV et clauses abusives
Vente en ligne, CGV et clauses abusives L examen de sites de vente aux consommateurs (B-to-C) fait apparaître de manière récurrente des clauses contractuelles dans les conditions générales de vente (CGV) Plus en détail Commentaire. Décision n 2011-127 QPC du 6 mai 2011. Consorts C.
Commentaire Décision n 2011-127 QPC du 6 mai 2011 Consorts C. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 mars 2011 par la Cour de cassation d une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative Plus en détail NEWSLETTER N 5 Février 2010 / mars 2010 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX
NEWSLETTER N 5 Février 2010 / mars 2010 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX Christophe DENIZOT Docteur en droit Avocat à la Cour d appel de Paris I / Etude La saisie conservatoire sur les comptes bancaires Plus en détail LA LOCATION VENTE. C est pourquoi la question de la location-vente est soulevée parfois.
LA LOCATION VENTE Dans la plupart des cas en matière de transfert de propriété de biens immobiliers, nous employons la technique du contrat de vente immobilière pure et simple. Lors de la signature dudit Plus en détail de l Union européenne...43
Table des matières Membres du jury... 5 Préface... 7 Remerciements... 9 Abréviations, sigles et acronymes... 11 Sommaire... 15 Introduction... 21 1. La définition de la notion de preuve...24 A L approche Plus en détail FICHE 13 : Le contrat
FICHE 13 : Le contrat Le contrat, ou convention, est l accord de volonté intervenu entre deux ou plusieurs personnes en vue de créer, modifier, transmettre ou éteindre un droit subjectif. En pratique, Plus en détail INFORMATIONS JURIDIQUES 3 / F 66-2012
INFORMATIONS JURIDIQUES 3 / F 66-2012 L absence du travailleur en raison de la maladie d un enfant Aux termes de l art. 36 al. 3 de la loi fédérale sur le travail (LTr), «l employeur doit, sur présentation Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant :
chambre commerciale Audience publique du 26 octobre 2010 N de pourvoi: 09-71404 Publié au bulletin Rejet Mme Favre (président), président Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s) REPUBLIQUE Plus en détail DROIT DES OBLIGATIONS (Saint-Pétersbourg, 9 avril-17 avril 2014) Cours de Mme Suzanne Lequette. Introduction
DROIT DES OBLIGATIONS (Saint-Pétersbourg, 9 avril-17 avril 2014) Cours de Mme Suzanne Lequette Introduction 1) Notion d obligation 2) Typologie des obligations - La distinction des obligations selon leurs Plus en détail Délibération n 2010-296 du 13 décembre 2010. Origines ultramarines Cautions Accès aux crédits Rappel à la loi Recommandations
Délibération n 2010-296 du 13 décembre 2010 Origines ultramarines Cautions Accès aux crédits Rappel à la loi Recommandations Le réclamant, d origine antillaise souhaitait souscrire un prêt afin de financer Plus en détail ENM 2012 Examen de droit civil Enoncé
Le : 18/01/2011 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 23 juin 2010 N de pourvoi: 09-14592 Publié au bulletin Cassation M. Charruault, président M. Falcone, conseiller apporteur M. Sarcelet, Plus en détail LE MAJEUR PROTEGE ET SON LOGEMENT.
LE MAJEUR PROTEGE ET SON LOGEMENT. Un des soucis du législateur de 1968 a été d assurer la protection du logement des majeurs protégés hospitalisés ou en établissement. L article 490-2 du Code civil prévoit Plus en détail Cour de cassation de Belgique
17 FEVRIER 2011 C.10.0149.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.10.0149.F AG INSURANCE, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, boulevard Émile Jacqmain, 53, demanderesse en Plus en détail Mme Bignon (conseiller doyen faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 18 décembre 2013 N de pourvoi: 12-18537 ECLI:FR:CCASS:2013:C101492 Publié au bulletin Mme Bignon (conseiller doyen faisant fonction de président), Plus en détail TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25
TABLE DES MATIÈRES REMERCIEMENTS... 7 SOMMAIRE... 9 PRÉFACE... 11 LISTE DES ABRÉVIATIONS... 15 INTRODUCTION... 19 CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 Naissance de Plus en détail Textes de référence : Table des matières. Introduction
LES PROCEDES COMMINATOIRES EQUIVALENTS OU VOISINS DE L ASTREINTE DANS LE SYSTEME JURIDIQUE DU PORTUGAL Textes de référence :! Article 829-A du Code Civil Portugais (rédaction du Décret-Loi n 262/83 du Plus en détail Introduction : 2) s il y a cessation des paiements. I) Tant qu il n y a pas de cessation de paiement :
LE DIRIGEANT DE SOCIETE FACE AUX DIFFICULTES FINANCIERES DE L ENTREPRISE REUNION CFACI DU 12/10/2007 INSTITUT GOETHE PAR SERGE WORTHALTER, MEMBRE DE LA CFACI, AVOCAT AU BARREAU DE PARIS TEL 01 43 41 22 Plus en détail Table des matières. Remerciements... 5. Préface... 7
Remerciements... 5 Préface... 7 1 Actions en droit de la construction : remèdes immédiats et pluralité des parties Première partie : aspects de droit civil... 11 Jean-François GERMAIN Avocat au barreau Plus en détail SESSION DU CIFAF 2013
SESSION DU CIFAF 2013 Présenté Par Maître Maximin CAKPO-ASSOGBA Avocat à la Cour Mardi 03 SEPTEMBRE 2013 INTRODUCTION Les sûretés sont des techniques juridiques destinées à assurer le règlement des créances Plus en détail Contrat de partenariat et domaine public
SAS ECS Le droit des baux commerciaux - NA 49 - Chapitre 2 Paragraphe 2 Obligation relative à la chose louée L immeuble A USAGE DE LA CHOSE Le preneur doit user de la chose en bon père de famille. L abus Plus en détail Code civil local art. 21 à 79
La rédaction des clauses relatives aux biens dans les DSP La question des biens au sein des de délégation de service public nourrit de nombreux contentieux devant le juge administratif. L une des problématiques Plus en détail Projet de loi n o 60 (2009, chapitre 51) Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et d autres dispositions législatives
PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 60 (2009, chapitre 51) Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et d autres dispositions législatives Présenté le 16 juin 2009 Plus en détail OPINION DISSIDENTE DE M. WOLFRUM
OPINION DISSIDENTE DE M. WOLFRUM [Traduction] 1. J ai voté en faveur des points 1 à 3 et du point 5 du dispositif de l arrêt, mais contre le point 4 dudit dispositif. Je considère la caution de 8 millions Plus en détail REFLEXIONS DE LA CGPME
DROIT DE LA CONSOMMATION REFLEXIONS DE LA CGPME Réponse à la consultation publique sur le Livre Vert relatif à la révision de l acquis communautaire en matière de protection des consommateurs Le 8 février Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :
Le : 16/03/2014 Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 5 février 2014 N de pourvoi: 13-10174 ECLI:FR:CCASS:2014:C300128 Publié au bulletin Cassation M. Terrier (président), président Me Plus en détail NEWSLETTER N 10 Mai à août 2011 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX
Christophe DENIZOT Docteur en droit Avocat à la Cour d appel de Paris Champ de compétence baux commerciaux et professionnels NEWSLETTER N 10 Mai à août 2011 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX Jurisprudence Plus en détail LA VIOLATION DU SECRET : LE RÔLE DU BÂTONNIER
LA VIOLATION DU SECRET : LE RÔLE DU BÂTONNIER La violation du secret par l avocat : faute déontologique, faute pénale :. le conflit d intérêts. la levée du secret professionnel par le client. le secret Plus en détail Avis n 2011-01 du 15 septembre 2011
Avis n 2011-01 du 15 septembre 2011 relatif à l exigence d une assurance de responsabilité civile pour dommages directs ou indirects sous peine de résiliation du contrat La Commission interprofessionnelle Plus en détail Renonciation réciproque à recours au bail et assurances
Renonciation réciproque à recours au bail et assurances Préambule Les dispositions juridiques édictées par le Code Civil en matière de contrats de location (ou de dépôt) sont supplétives de la volonté Plus en détail CONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE
Nicolae Cochinescu Juge à la Cour constitutionnelle de la Roumanie CONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE 1. Conformément à l article 146 de la Constitution de la Plus en détail La cession de droits sociaux à la lumière de la cession de contrat
Prix du Jeune Chercheur 2011 La cession de droits sociaux à la lumière de la cession de contrat Sandie LACROIX-DE SOUSA Directeur de thèse: Professeur Marie-Elodie ANCEL École Doctorale de Sciences Économiques, Plus en détail Mme Riffault-Silk (conseiller doyen faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 3 février 2015 N de pourvoi: 13-24215 ECLI:FR:CCASS:2015:CO00096 Non publié au bulletin Rejet Mme Riffault-Silk (conseiller doyen faisant fonction Plus en détail Commentaire. Décision n 2014-438 QPC du 16 janvier 2015. SELARL GPF Claeys
Commentaire Décision n 2014-438 QPC du 16 janvier 2015 SELARL GPF Claeys (Conversion d office de la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire) Le Conseil constitutionnel a été Plus en détail Note sous Cass. Com., 18 Novembre 2014, n 12-28040. Texte de l arrêt commenté : Note :
Règlement 1346/2000, procédure collective ouverte en France et avertissement des créanciers résidant dans d autres pays de l Union européenne : la méconnaissance du formalisme exigé par le droit européen Plus en détail Chapitre préliminaire : Présentation générale du contrat
1 Année universitaire 2014-2015 «DROIT CIVIL : Les obligations» Droit des contrats Licence e 2 Semestre 4 Eva MOUIAL BASSILANA, Professeur Introduction générale au droit des contrats I. L HISTORIQUE DU Plus en détail La garantie légale des vices cachés
La garantie légale des vices cachés Article juridique publié le 11/05/2015, vu 682 fois, Auteur : Yaya MENDY La garantie des vices cachés est une protection contre les défauts d un produit acheté et qui Plus en détail ÉQUITÉ PROCÉDURALE ET QUESTIONS DE CONFORMITÉ 1
Document historique Page 1 de 6 ÉQUITÉ PROCÉDURALE ET QUESTIONS DE CONFORMITÉ 1 La Cour suprême du Canada a récemment examiné les questions relatives à l équité procédurale dans l arrêt Baker c. Canada, Plus en détail Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, premier décembre deux mille onze.
N 66 / 11. du 1.12.2011. Numéro 2897 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, premier décembre deux mille onze. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente Plus en détail Les difficultés d application de la loi Carrez du 18 décembre 1996 étaient prévisibles.
VENTE D UN APPARTEMENT EVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE EN CE QUI CONCERNE LOI CARREZ Les difficultés d application de la loi Carrez du 18 décembre 1996 étaient prévisibles. Aux termes de ce texte : «Le bien Plus en détail LA DÉCISION D'URGENCE PROPOS INTRODUCTIFS
LA DÉCISION D'URGENCE PROPOS INTRODUCTIFS L exécution d un chantier ou d une prestation de service sur une période relativement longue conduit quasi-inévitablement à des divergences de points de vue entre Plus en détail LOI DU 18 JUIN 2014 : LES EVOLUTIONS PORTANT SUR LE LOYER
LOI DU 18 JUIN 2014 : LES EVOLUTIONS PORTANT SUR LE LOYER Avocat au barreau de Paris Après le plan d action présenté par Madame PINEL le 19 juin 2013, le projet de loi du 21 août 2013 rassemblait un certain Plus en détail L A C L A U S E D A C Q U I S I T I O N «A S E S R I S Q U E S E T P E R I L S» D A N S L A V E N T E I M M O B I L I E R E
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 30 mai 2012 N de pourvoi: 11-18166 Publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat(s) Plus en détail TITRES D OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC DES PERSONNES PUBLIQUES TABLEAU DE SYNTHESE
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 6 mai 2014 N de pourvoi: 12-23608 ECLI:FR:CCASS:2014:C300610 Non publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président Me Le Prado, Me Spinosi, Plus en détail Paragraphe premier L'OBLIGATION D'INFORMATION, DE RENSEIGNEMENT OU DE CONSEIL
LES OBLIGATIONS DU VENDEUR Recensement. Aux termes de l'article 1603 du Code civil, le vendeur assume deux types d'obligations principales, celle de délivrer la chose vendue (II) et celle de garantir cette Plus en détail Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 24
Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 24 Commentaire de la décision n 2007-557 DC du 15 novembre 2007 Loi relative à la maîtrise de l immigration, à l intégration et à l asile Déposé sur le bureau Plus en détail PARTIE I LE CHAMP D APPLICATION DU DROIT DE LA CONSOMMATION
PARTIE I LE CHAMP D APPLICATION DU DROIT DE LA CONSOMMATION Fiche 1 La notion de consommateur Les objectifs de la fiche : Identifier le consommateur afin de délimiter le champ d application du droit de Plus en détail Georgette Josserand, lassée du comportement de son mari, qui refuse désormais de lui adresser la parole, décide de demander le divorce.
Cas pratique sur un sujet de droit civil ou de procédure civile (1 er concours) Note : 17/20 Enoncé du cas pratique : Lors d une passionnante conférence sur L influence de la pensée pré-socratique sur Plus en détail Les mandats et les actes courants de l agent commercial
1/ Définition : Les mandats et les actes courants de l agent commercial Le mandat est un contrat conclu entre un mandat qui veut faire quelque chose et un mandataire à qui l on va donner le droit de faire Plus en détail Chapitre 2 L inexécution des contrats: la responsabilité contractuelle
Chapitre 2 L inexécution des contrats: la responsabilité contractuelle La responsabilité contractuelle est la sanction de l inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat. Elle est prévue par l article Plus en détail Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, six janvier deux mille onze.
N 1 / 11. du 6.1.2011. Numéro 2807 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, six janvier deux mille onze. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente Plus en détail E n t r e : comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, en l étude de laquelle domicile est élu, e t :
N 50 / 09. du 14.7.2009. Numéro 2664 du registre. Audience publique extraordinaire de la Cour de cassation du Grand- Duché de Luxembourg du mardi, quatorze juillet deux mille neuf. Composition: Marie-Paule Plus en détail CONDITIONS DE VALIDITE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE
CONDITIONS DE VALIDITE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE 05/09/2014 La clause de non-concurrence est une clause aux termes de laquelle l une des parties à un contrat s engage à ne pas exercer d activité Plus en détail BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 7 A-1-05 N 24 du 7 FEVRIER 2005 DROITS D ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE. PAIEMENT DIFFERE DES DROITS. SUCCESSION COMPORTANT UN PORTEFEUILLE Plus en détail ALLER PLUS LOIN DANS VOTRE ACTUALITÉ LOGISTIQUE TRANSPORT. Action directe en paiement du transporteur. Article L.132-8 du code de commerce
Le point sur ALLER PLUS LOIN DANS VOTRE ACTUALITÉ LOGISTIQUE TRANSPORT LOGISTIQUE TRANSPORT Septembre 2008 Action directe en paiement du transporteur Article L.132-8 du code de commerce L article L 132-8 Plus en détail Les contrats immobiliers
Chroniques notariales vol. 50 Table des matières Les contrats immobiliers Chapitre 1. Le bail......................................... 136 Section 1. Législation...................................... 136 Plus en détail Conclusions de Monsieur l'avocat général Hubert Liffran -------------------
1 DEMANDE D AVIS N N1370006 (Art. L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire) (Art. 1031-1 à 1031-7 du code de procédure civile) (Art. 706-64 et suiv. du code de procédure pénale) CONSEIL DE PRUD'HOMMES Plus en détail Commentaire sur la décision Banque Nationale du Canada c. Lemay - Cautions, ne renoncez pas à l'exception de subrogation par votre comportement
EYB2008REP745 Repères, Septembre 2008 EmmanuelleSAUCIER * Commentaire sur la décision Banque Nationale du Canada c. Lemay - Cautions, ne renoncez pas à l'exception de subrogation par votre comportement Plus en détail Table des matières. A. La «vente»... 10 B. Le bien de consommation... 12 C. Le vendeur professionnel... 14 D. Le consommateur...
1 Les droits de l acheteur confronté à un défaut de la chose vendue................ 7 Julie DEWEZ assistante à l U.C.L., collaboratrice notariale CHAPITRE 1 L obligation légale de délivrance d un bien Plus en détail I. OUVERTURE D UNE PROCEDURE COLLECTIVE SUR ASSIGNATION DU CREANCIER
DROITS DES CREANCIERS 23/07/2012 Lorsqu une entreprise éprouve des difficultés financières telles qu elle se trouve en état de cessation des paiements, il y a lieu d ouvrir une procédure judiciaire. Cette Plus en détail Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur.
DCG - UE01 - INTRODUCTION AU DROIT - session 2013 - Proposition de CORRIGÉ Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur. DOSSIER 1 / COMMENTAIRE DE DOCUMENT 1. Faits : Un particulier Plus en détail La responsabilité civile délictuelle et les quasi-contrats
TABLE DES MATIÈRES Introduction 9 A) Les sources du droit des obligations 9 B) La classification des obligations 10 PARTIE I La responsabilité civile délictuelle et les quasi-contrats TITRE 1 La responsabilité Plus en détail 3 modes de direction de la SA
Administration et direction de la SA 3 modes de direction de la SA Direction classique Président du CA et Directeur général (voir 557 à 577) Directeurs généraux délégués (voir 590 à 592) Conseil d administration Plus en détail RESUME. Julia REDENIUS-HOEVERMANN
RESUME La responsabilité des dirigeants de sociétés anonymes en droit allemand et droit français Julia REDENIUS-HOEVERMANN La responsabilité civile des dirigeants de sociétés anonymes, tant en droit allemand Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 10 mars 2010 N de pourvoi: 09-10793 Publié au bulletin Rejet M. Lacabarats, président Mme Proust, conseiller apporteur M. Petit, avocat général SCP Plus en détail FICHE N V. L application de l article L. 991-6 alinéa 1 et les restitutions de l indu
FICHE N V L application de l article L. 991-6 alinéa 1 et les restitutions de l indu L article 15 II de l ordonnance n 2004-602 du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du Plus en détail M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le : 23/11/2011 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 6 avril 2011 N de pourvoi: 09-72164 Non publié au bulletin Cassation sans renvoi M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction Plus en détail M. Gridel (conseiller doyen faisant fonction de président), président. Me Ricard, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)
Cour de cassation Chambre civile 1 Audience publique du 2 juillet 2014 N de pourvoi: 13-10076 ECLI:FR:CCASS:2014:C100808 Non publié au bulletin Cassation M. Gridel (conseiller doyen faisant fonction de Plus en détail Les remèdes aux déséquilibres du contrat d assurance
Master 2 professionnel Droit des Assurances Université Paris Assas Note obtenue 11,5/20 Les remèdes aux déséquilibres du contrat d assurance Le contrat tel que défini par l article 1101 du Code Civil est Plus en détail PROPRIÉTAIRE IMMOBILIER & DROIT À L IMAGE
PROPRIÉTAIRE IMMOBILIER & DROIT À L IMAGE Est il possible d utiliser à des fins publicitaires l image de l immeuble d autrui? Quels sont les écueils à éviter pour prévenir les difficultés à venir? Le régime Plus en détail Numéro du rôle : 4916. Arrêt n 13/2011 du 27 janvier 2011 A R R E T
Numéro du rôle : 4916 Arrêt n 13/2011 du 27 janvier 2011 A R R E T En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 42, 2, alinéa 1er, de la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce, posées Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 15 septembre 2011 N de pourvoi: 10-23837 Non publié au bulletin Rejet M. Loriferne (président), président Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Plus en détail Première partie IMMUNITÉ ET JUSTICE : LES CONTRADICTIONS... 31. Titre 1 Contradiction des fondements et divergence des sources...
TABLE DES MATIÈRES Remerciements......................................................................... 7 Préface.................................................................................... 9 Plus en détail Cession de droits sociaux : quels sont les risques encourus au cours de la période de négociation?
Cession de droits sociaux : quels sont les risques encourus au cours de la période de négociation? La période des pourparlers : de la responsabilité délictuelle aux aménagements contractuels Introduction Plus en détail CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION A DISTANCE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION A DISTANCE ARTICLE 1 Champ d application En préliminaire, il est stipulé que la réglementation de la vente et d utilisation à distance s applique «à toute Plus en détail INDEX ANALYTIQUE. Abus, 1676 555
INDEX ANALYTIQUE Note explicative : Les chiffres en gras renvoient aux numéros d articles du Code civil du Québec. Les autres chiffres (7) renvoient aux numéros des paragraphes de la section Commentaire Plus en détail Commentaire. Décision n 2011-211 QPC du 27 janvier 2012. M. Éric M. (Discipline des notaires)
Circulaire du 11 mars 2015 relative à la communication aux administrations publiques et aux organismes exerçant une prérogative de puissance publique d informations ou copies de pièces issues des procédures Plus en détail Me Foussard, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 13 mars 2012 N de pourvoi: 11-12232 Publié au bulletin Cassation M. Terrier (président), président Me Foussard, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Plus en détail Du caractère abstrait à l approche dynamique Quelques propos tirés de l histoire du «principe de finalité»
Avant-Propos Du caractère abstrait à l approche dynamique Quelques propos tirés de l histoire du «principe de finalité» Isabelle de Lamberterie Directrice de recherche émérite La protection de la vie privée Plus en détail Titre Type de ressource Niveau Matière Public Description Thème 4. A quelles règles sont soumises les activités de l entreprise sur le marché?
Description Titre Type de ressource Niveau Matière Public Description Thème Objectifs Pré-requis Le droit de la consommation, facteur de protection du consommateur SITUATION D ENSEIGNEMENT Terminale DROIT Plus en détail Tribunal correctionnel de Paris Pôle Chambre N Parquet : CONCLUSIONS EN NULLITE POUR : Ayant pour avocat : EN LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC
Tribunal correctionnel de Paris Pôle Chambre N Parquet : CONCLUSIONS EN NULLITE POUR : M. Ayant pour avocat : EN LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC PLAISE AU TRIBUNAL 1. Après avoir été placé en garde à vue, Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant :
Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 22 mai 2013 N de pourvoi: 12-17651 ECLI:FR:CCASS:2013:CO00514 Non publié au bulletin Rejet M. Espel (président), président SCP Delaporte, Briard Plus en détail Quel cadre juridique pour les mesures d investigation informatique?
Quel cadre juridique pour les mesures d investigation informatique? Les Matinales IP&T Fabienne Panneau Avocat Counsel 12 mai 2011 Introduction Constat : la recherche d informations sur un serveur informatique Plus en détail LES DISPOSITIONS RELATIVES A L INVESTISSEMENT
LES DISPOSITIONS RELATIVES A L INVESTISSEMENT DANS L ACCORD ECONOMIQUE ET COMMERCIAL GLOBAL ENTRE L UE ET LE CANADA (AECG) L Accord économique et commercial global entre l UE et le (AECG) marque un tournant Plus en détail Notion de droit administratif.
Introduction 1 Notion de droit administratif. De prime abord, le droit administratif peut se définir comme l ensemble des règles relatives à l organisation et à l action de l administration, la branche Plus en détail Numéro du rôle : 5763. Arrêt n 175/2014 du 4 décembre 2014 A R R E T
Numéro du rôle : 5763 Arrêt n 175/2014 du 4 décembre 2014 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant l article 19bis-11, 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l assurance obligatoire Plus en détail Responsabilité de l agent immobilier et absence de garantie locative

References: l'article 1134
 l'article 1142
 l'article 1142
 art. 36
 art. 21
 l'article 1603
 l'article 42