Source: https://wallex.wallonie.be/contents/acts/5/5528/1.html?doc=6230&rev=5506-16584
Timestamp: 2020-06-05 10:23:15+00:00

Document:
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 1999 portant agrément d'agences immobilières sociales;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 relatif aux régies de quartier sociales;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 portant création des régies de quartier de rénovation urbaine;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juin 1999 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des associations de promotion du logement;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 mars 2004;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er avril 2004;
Vu l'avis du Conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région wallonne, donné le 27 avril 2004;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 7 juin 2004, en application de l'article 84, §1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil de l'Etat;
1° « Code »: le Code wallon du Logement;
8° « stagiaire »: le demandeur d'emploi ou le bénéficiaire de revenu d'intégration, sans qualification, lié à une régie des quartiers par un contrat de formation de base.
Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans.
Pour être considérée comme complète, la demande d'agrément contient, s'il échet, la délibération de chaque commune et de chaque centre public d'action sociale membre par laquelle leur conseil prend l'engagement de ne pas quitter l'association pendant la période de l'agrément régional.
En cas de refus de la demande d'agrément, le demandeur peut introduire un recours en annulation de la décision du Ministre auprès du Gouvernement dans les quinze jours ouvrables de la notification de la décision ou de l'expiration du délai visé à l'article 3, §2, alinéa 4.
A l'expiration du délai précité et à défaut de notification ministérielle, l'agrément est réputé accordé au demandeur.
Des conditions générales d'agrément, de son maintien et de la demande de subvention
c) le conseil communal et le conseil de l'action sociale de chaque commune membre prennent l'engagement de ne pas quitter l'association pendant la période de l'agrément régional;
d) l'association invite le Fonds à déléguer un observateur à chaque réunion de son conseil d'administration et de son assemblée générale. Il siège avec voix consultative;
e) en cas de dissolution, l'actif net positif de l'association est attribué, avec l'accord du Fonds, à un autre organisme à finalité sociale, de préférence du même type, qui accepte;
4° l'association observe les normes de gestion du Fonds, approuvées par le Ministre, et se réfère aux recommandations du Fonds en la matière;
6° l'association possède et utilise une adresse électronique favorisant notamment la communication avec le Fonds.
§2. La demande d'octroi d'une subvention en application du présent arrêté est adressée annuellement au Fonds.
Cette demande est transmise:
– pour la première année, dès réception de la notification de l'agrément;
– pour les autres années, après le 1er janvier et avant le 30 avril, après fourniture d'un rapport social et d'un rapport financier établis suivant les modèles déterminés par le Fonds, approuvés par le Ministre.
Le rapport financier, incluant également un budget annuel, est attesté par un expert-comptable désigné par le conseil d'administration et inscrit au tableau des experts-comptables externes de l'Institut des Experts-Comptables ou, lorsque la loi exige que l'association désigne un commissaire parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, par un réviseur. Le Ministre peut dispenser une association de cette attestation lorsque son chiffre d'affaires annuel est inférieur à nonante mille euros.
2° une des sociétés de logement de service public compétente sur son champ d'activité territorial;
3° un partenaire de droit privé.
2° l'accord des membres d'accepter l'affiliation d'une commune limitrophe et de son centre public d'action sociale, qui ne sont pas encore membres d'une agence immobilière sociale.
L'agence immobilière sociale assiste également le locataire expulsé dans ses démarches en vue de se reloger.
§3. Le logement dont la prise en gestion ou en location est envisagée se situe dans les limites territoriales de l'agence immobilière sociale.
Au plus tard au moment de la première occupation, les logements de l'agence immobilière sociale respectent les critères minimaux de salubrité fixés dans l'annexe I de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 1999, déterminant les critères de salubrité, le caractère améliorable ou non des logements ainsi que les critères minimaux d'octroi de subventions.
§4. L'agence immobilière sociale veille à ce que tout logement dont la prise en gestion ou en location est envisagée soit mis à sa disposition par le biais d'une convention écrite. La mise à disposition du logement doit couvrir une durée de neuf ans minimum en cas de travaux dont le coût dépasse 5.000 euro d'amélioration ou de réhabilitation.
§7. La marge d'intermédiation perçue par l'agence immobilière sociale ne peut excéder quinze pour cent du loyer contractuellement dû par le locataire.
§1er. Sans préjudice de l'article 26, §5, alinéa 1er, le Ministre accorde aux agences immobilières sociales une subvention annuelle destinée à couvrir totalement ou partiellement:
§3. Chaque agence bénéficie d'une subvention de 85.000 euros en base annuelle pour les deux premières années de fonctionnement
Sn = (31.361 euros) + (586 euros).Ln + (2.349 euros).(Ln - Ln-1) où:
Le troisième terme de la formule doit être considéré comme égal à zéro si sa valeur calculée est négative (Ln
La subvention calculée conformément aux alinéas précédents est majorée de 1,50 euros par habitant de chaque commune supplémentaire desservie par l'agence immobilière sociale au 1er janvier de l'année considérée par rapport au 1er janvier de l'année antérieure.
§5. Les montants en euros visés aux paragraphes 3 et 4 peuvent être adaptés à l'évolution du coût de la vie par le Ministre.
§6. Le bénéfice de la subvention n'est pas octroyé pour la quatrième année de fonctionnement si l'agence ne dispose pas, à la fin de sa troisième année, d'un nombre de logements au moins égal à trente. Il en est de même si, pour la cinquième année de fonctionnement ou pour une année postérieure, l'agence ne dispose plus d'au moins quarante logements au 1er janvier de l'année considérée.
3° les sociétés de logement de service public compétentes et les agences immobilières sociales, lorsqu'elles gèrent des logements implantés dans les quartiers de la régie;
§1er. Les statuts de la régie des quartiers disposent que, dans le cadre des objectifs fixés par l'article 2 du Code, l'organisme a pour but l'amélioration des conditions de vie à l'intérieur d'un ou de plusieurs quartiers d'habitations visés à l'article 15, §1er, par la mise en oeuvre d'une politique d'insertion intégrée.
§2. Les statuts de la régie des quartiers disposent également que pour atteindre son but, la régie des quartiers réalise conjointement deux types d'actions: celles favorisant l'amélioration du cadre de vie, l'animation, la convivialité et l'exercice de la citoyenneté et celles contribuant à l'insertion socioprofessionnelle des stagiaires en leur offrant une formation encadrée par une équipe professionnelle.
1° confier aux stagiaires des activités contribuant à:
a) la réalisation de petits travaux améliorant le cadre de vie des habitants; la régie recherche des collaborations avec des entreprises, notamment par la mise en oeuvre de clauses sociales;
b) la mise en oeuvre d'actions d'animations favorisant la cohésion sociale;
c) le développement de projets visant à améliorer la convivialité au sein des quartiers.
Ces activités non qualifiées peuvent être destinées à l'entretien d'espaces collectifs, intérieurs ou extérieurs aux logements ou de toute autre mission jugée adéquate par le conseil d'administration;
2° la réalisation de mesures contribuant à:
a) la formation ou à la formation de base des stagiaires visant à l'acquisition de qualifications de base sur le plan professionnel;
§3. Les actions de la régie des quartiers s'exercent à l'intervention d'un ou plusieurs services d'activités citoyennes.
1° deux personnes représentant chaque société de logement de service public lorsqu'elle gère des logements situés dans un quartier de la régie;
2° une personne représentant chaque centre public d'action sociale ou un centre de service social ou association agréée conventionné dans ce cadre avec la régie des quartiers;
3° une personne représentant chaque commune où est établie la régie des quartiers;
4° deux personnes représentant les habitants des quartiers de la régie. Il peut s'agir des membres du comité consultatif des locataires et des propriétaires pour autant qu'ils soient domiciliés dans les quartiers de la régie;
5° deux personnes représentant les partenaires sociaux.
1° recruter les stagiaires;
2° diriger le personnel d'encadrement de la régie des quartiers;
3° assurer le suivi et l'évaluation socioprofessionnelle globale des stagiaires;
5° présenter annuellement au Fonds le rapport financier et le rapport social visés à l'article 5, §2.
2° le conseil d'administration délègue la gestion journalière de chaque service d'activités citoyennes, et notamment, en accord avec le représentant du FOREm au sein de la régie, le choix des chantiers et le suivi et l'évaluation individuelles des stagiaires, à un comité restreint composé d'au moins trois administrateurs.
Le comité restreint est présidé par un administrateur représentant un pouvoir local membre.
§1er. Le champ d'activités territorial d'une régie est composé d'au moins un quartier d'habitations implantées dans une zone d'au moins cent logements gérés seuls ou ensemble par une société de logement de service public, par une agence immobilière sociale ou par le Fonds ou dans une zone de requalification définie par le Gouvernement en application de l'article 79, §3, b , du Code.
1° chaque service d'activités citoyennes dispose de l'équivalent d'au moins 10 postes qu'il assigne aux stagiaires pour une durée déterminée de trois mois, renouvelable, dans le contrat de citoyenneté mais qui ne peut excéder un an, sauf dérogation motivée du conseil d'administration;
2° chaque service d'activités citoyennes emploie au moins deux encadrants, dont un à vocation technique, ce personnel pouvant consister en travailleurs mis à disposition. Le Ministre peut déroger à cette condition sur la proposition du Fonds après examen par le comité de la politique sociale; dans ce dernier cas, la subvention annuelle visée à l'article 17 est adaptée à due proportion;
4° la régie recrute prioritairement comme stagiaires des habitants et leurs ayants droit relevant de son champ d'activité et en tous cas des locataires et leurs ayants droit des sociétés de logement de service public, de l'agence immobilière sociale ou du Fonds;
5° la régie élabore un programme d'actions équilibré fondé sur des objectifs opérationnels selon les volets d'amélioration du cadre de vie, d'animation, de convivialité et de citoyenneté d'une part et de contribution à l'insertion socio-professionnelle d'autre part;
6° la régie obtient l'accord des personnes morales qui s'engagent à mettre en oeuvre les conditions nécessaires à la formation de base des stagiaires par la prise en charge des salaires du personnel d'encadrement, des frais de locaux et l'accession à des chantiers et la fourniture des matières premières, du matériel et de l'outillage nécessaire.
§1er. Sans préjudice de l'article 26, §5, alinéa 1er, le Ministre accorde à la régie des quartiers, aux conditions fixées par le présent arrêté:
1° une subvention de première installation d'un montant de 25.000 euros par service d'activités citoyennes;
2° une subvention annuelle destinée à couvrir les frais de fonctionnement ainsi qu'une partie de la rémunération du personnel d'encadrement, dont il détermine annuellement le montant, sur la proposition du Fonds, sans que ce montant soit inférieur à 64.000 euros en base annuelle par service d'activités citoyennes et sous réserve des dispositions de l'article 28.
La régie desservant un quartier ayant bénéficié d'un agrément du Gouvernement wallon en tant que régie de quartier sociale ou régie de quartier de rénovation urbaine au cours de l'année précédant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ne bénéficie pas de la subvention de première installation pour ledit quartier.
La subvention est réduite d'un quart au moins par le Ministre, sur la proposition du Fonds, si l'une des conditions suivantes est rencontrée:
1° la moyenne de stagiaires occupés par quartier pendant l'année civile antérieure est inférieure à sept;
2° la moyenne de stagiaires occupés par quartier pendant trois mois consécutifs au cours de l'année civile antérieure est inférieure à cinq.
Le calcul de la moyenne du nombre de stagiaires est obtenu en divisant la somme de toutes les journées prestées par les stagiaires dans le cadre du contrat de formation professionnelle F70bis par la somme de toutes les journées composant la période d'activités de la régie.
§2. Les montants en euros visés au §1er peuvent être adaptés à l'évolution du coût de la vie par le Ministre.
§3. Sans préjudice de l'obligation de tenir des comptes intégrés en tant qu'association sans but lucratif, la régie tient également une comptabilisation distincte par service d'activités citoyennes.
Les statuts du demandeur disposent que l'association contribue à la mise en oeuvre du droit à un logement décent en poursuivant l'une des missions suivantes:
1° favoriser l'intégration sociale dans le logement par la mise à disposition d'un logement décent;
Le demandeur doit satisfaire aux critères suivants:
1° desservir une commune d'au moins 50.000 habitants ou un territoire comportant au moins cinq communes différentes;
§1er. Lorsque l'association a pour mission de favoriser l'intégration sociale par la mise à disposition d'un logement décent:
1° les logements mis à disposition par l'association doivent répondre aux normes minimales de salubrité fixées dans l'annexe I de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 1999 déterminant les critères de salubrité, le caractère améliorable ou non des logements ainsi que les critères minimaux d'octroi de subventions;
2° l'association doit disposer d'un ou plusieurs travailleurs sociaux gradués ou universitaires ou justifiant d'une expérience de trois années au moins dans le domaine social;
3° les logements doivent être mis à disposition de ménages principalement en état de précarité;
1° l'association doit disposer d'un ou plusieurs membres du personnel gradués ou universitaires ou justifiant d'une expérience de trois années au moins dans le domaine administratif, technique ou juridique;
3° l'association assure, pendant au moins vingt heures par semaine, diverses formes d'informations ou de formations individuelles ou collectives, dans ses bureaux ou à l'extérieur.
1° l'association met en oeuvre des techniques innovantes en matière d'intégration sociale, juridique ou architecturale;
2° l'association doit disposer d'un ou plusieurs membres du personnel gradués ou universitaires ou justifiant d'une expérience de trois années au moins dans le domaine de la construction, de la réhabilitation, de la restructuration ou de l'adaptation de logements ou dans le domaine de la gestion sociale de l'occupation de logements.
Sans préjudice de l'article 26, §5, alinéa 1er, sur la proposition du Fonds, le Ministre accorde à l'association de promotion du logement qui respecte les conditions fixées à l'article 22 une subvention forfaitaire de 25.548 euros en base annuelle et ce, durant toute la période de l'agrément.
Ce montant peut être adapté à l'évolution du coût de la vie par le Ministre.
L'octroi de la subvention visée à l'article 21 est subordonné au respect des conditions suivantes:
1° l'association de promotion du logement a occupé au moins un équivalent temps plein dans l'année qui précède l'introduction de la demande d'agrément et occupe au moins deux équivalents temps plein durant la période de maintien de l'agrément régional, ce personnel pouvant consister en des travailleurs mis à disposition;
2° l'association met en oeuvre une action ou un projet dont la qualité est appréciée par le comité de la politique sociale, sur la base notamment des critères visés à l'article 20.
En cas de non respect par l'organisme agréé du Code ou d'un arrêté d'exécution, ou en cas de communication d'informations erronées au Fonds, celui-ci, après examen de la situation par le comité de la politique sociale, peut proposer au Ministre l'application de l'une des sanctions prévues par l'article 191, §4, du Code.
En cas de sanction, l'organisme concerné peut introduire un recours en annulation de la décision du Ministre dans les dix jours ouvrables qui suivent la notification de la sanction. Le recours est introduit auprès du Fonds par lettre recommandée à la poste. Il est motivé.
Dans les septante-cinq jours ouvrables qui suivent la date de la réception du recours, le Ministre notifie la décision du Gouvernement, à l'organisme et au Fonds, par pli recommandé à la poste.
A l'expiration du délai précité, la sanction est réputée annulée.
La perte d'agrément intervient dans l'un des cas visés par l'article 191, §10, du Code.
§1er. Les organismes agréés par le Gouvernement wallon sont conseillés, contrôlés et coordonnés par le Fonds et financés à son intervention. Dans ce cadre, le Fonds désigne un observateur parmi les membres de son personnel en application de l'article 5, §1er, 1°, d) .
§2. Le Fonds conseille les organismes à finalité sociale en matière sociale, administrative, immobilière et comptable. Il met à leur disposition des documents types leur permettant d'adopter une gestion optimale.
§5. Le Fonds finance les organismes à finalité sociale en ce qu'il perçoit globalement les subventions régionales accordées en application du présent arrêté et les verse aux organismes bénéficiaires au plus tard au terme de l'année considérée. La subvention est liquidée par le Fonds, à l'organisme, sur un compte ouvert à son nom et après délibération favorable du comité de la politique sociale.
Le Fonds peut affecter une partie de sa trésorerie au titre d'avances sur les subventions pro-méritées par les organismes à finalité sociale.
§1er. Pour les régies des quartiers qui incorporent uniquement un ou plusieurs services d'activités citoyennes desservant un quartier ayant bénéficié d'un agrément du Gouvernement wallon en tant que régie de quartier sociale au cours de l'année précédant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, le montant de la subvention annuelle pour l'exercice 2004 est identique à celui alloué en 2003.
Cette subvention est majorée chaque année de 25 % de la différence entre 64.000 euros et le montant précité jusqu'à ce que soit atteint le montant fixé par l'article 17.
§2. Pour les régies des quartiers incorporant au moins un service d'activités citoyennes desservant un quartier ayant bénéficié d'un agrément du Gouvernement wallon en tant que régie de quartier de rénovation urbaine au cours de l'année précédant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, la subvention totale allouée est identique à celle allouée en 2004, sans que ce montant soit inférieur au montant dû en application de l'article 17.
La régie de quartier sociale ou la régie de quartier de rénovation urbaine ayant bénéficié d'un agrément du Gouvernement wallon antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté cède gratuitement ses biens, après inventaire, à la régie des quartiers desservant le même quartier.
§1er. L'agence immobilière ayant bénéficié d'un agrément régional antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté est soumise à la règle énoncée par l'article 25, al. 2, 2°, à partir de la date d'abrogation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 1999 portant agrément.
§2. L'article 11, §3, alinéa 1er, n'est pas applicable aux agences immobilières sociales agréées en application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 1999 portant agrément d'agences immobilières sociales.
Les organismes obtenant l'agrément du Gouvernement wallon en application du présent arrêté perdent au même moment le bénéfice des dispositions réglementaires visées à l'article 32.
Les organismes bénéficiant de l'agrément du Gouvernement wallon en application des dispositions réglementaires visées à l'article 32 restent soumis à ces dispositions jusqu'à la date de leur abrogation.
Sont abrogés, trois mois calendrier après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté:
1° l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 1999 portant agrément d'agences immobilières sociales;
2° l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 relatif aux régies de quartier sociales;
3° l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 portant création des régies de quartier de rénovation urbaine;
4° l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juin 1999 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des associations de promotion du logement.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2004 relatif aux organismes de logement à finalité sociale.
M.B. du 10/11/2004, p. 75570 (Numac : 2004203315)
En vigueur du 01/11/2004 au 31/12/2006
Du 16/12/2012 au 30/12/2013
Du 23/03/2008 au 15/12/2012
Du 01/01/2007 au 22/03/2008
Du 01/11/2004 au 31/12/2006

References: l'article 84
 §1
 l'article 3
 §2

§2

§3

§4

§7

§1
 l'article 26
 §5

§3

§5

§6

§1
 l'article 2
 l'article 15
 §1

§2

§3
 l'article 5
 §2

§1
 l'article 79
 §3
 l'article 17

§1
 l'article 26
 §5
 l'article 28

§2
 §1

§3

§1
 l'article 26
 §5
 l'article 22
 l'article 21
 l'article 20
 l'article 191
 §4
 l'article 191
 §10

§1
 l'article 5
 §1

§2

§5

§1
 l'article 17

§2
 l'article 17

§1
 l'article 25

§2
 L'article 11
 §3
 l'article 32
 l'article 32