Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=20070427B6&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2019-06-18 01:50:58+00:00

Document:
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/04/27/2007011233/justel
27 AVRIL 2007. - Arrêté royal fixant les modalités du mécanisme ouvert de désignation du prestataire du service universel de renseignements téléphoniques
Publication : 12-07-2007 numéro : 2007011233 page : 38076 IMAGE
Dossier numéro : 2007-04-27/B6
3° " Service universel de renseignements " : la composante du service universel des communications électroniques, telle que visée à l'article 79 de la loi;
Art. 2. Toute personne souhaitant être désignée pour prester le service universel de renseignements introduit à cet effet sa candidature dans les formes et conformément aux conditions fixées dans le présent arrêté.
2° une présentation détaillée des conditions, notamment tarifaires et qualitatives, telles qu'envisagées par le candidat pour la prestation du service universel de renseignements;
7° les références d'expérience et de compétence utiles pour la prestation du service universel de renseignements.
Art. 4. La candidature déposée conformément au présent arrêté lie dans son intégralité le candidat pour l'ensemble de la procédure de désignation, ainsi que pour l'ensemble de la période de prestation du service universel de renseignements.
(1)<AR 2010-12-19/15, art. 82, 002; En vigueur : 03-02-2011>
- du coût global, tel que proposé par le candidat, et pour autant que ce coût n'excède pas le coût net, tel que fixé par le Conseil de l'Institut, de la prestation du service universel de renseignements téléphoniques à financer par le fonds;
Vu la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, notamment l'article 80, § 2, al.2;
Vu l'avis de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, donné le 26 avril 2007;
Vu l'avis 42.636/4 du Conseil d'Etat, donné le 24 avril 2007;
L'arrêté proposé à votre signature vise à exécuter l'article 80, § 2, alinéa 2, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, en fixant une procédure ouverte pour la désignation du prestataire du service universel de renseignements téléphoniques.
Cet article établit le principe de l'introduction des candidatures pour la désignation en tant que prestataire du service universel de renseignements téléphoniques.
Par conditions tarifaires mentionnées au 2° du § 2, il faut entendre tous les tarifs que le candidat entend appliquer à l'occasion de la fourniture du service universel de renseignements, ainsi que des indications quant à la manière dont ce candidat entend faire évoluer dans le futur les tarifs demandés.
Mais le candidat pourra également indiquer, s'il le souhaite, des normes qualitatives supplémentaires qu'il est prêt à respecter sans que celles-ci ne puissent être financées par le fonds du service universel. Ces deux types de normes (finançables par le fonds et non finançables par le fonds) seront soigneusement séparées dans le dossier de candidature afin de permettre une évaluation correcte des différentes candidatures en présence en application de la méthodologie décrite à l'article 10.
La méthodologie proposée utilise deux critères principaux pour départager les candidats à la fourniture du service universel de renseignements.
Il n'est cependant pas certain que la méthodologie décrite ci-dessus permettra de départager de manière très nette les différentes candidatures à la prestation du service universel de renseignements. Il se pourrait en effet que l'analyse des contributions financières demandées au fonds d'une part et des éléments quantitatifs et qualitatifs de l'offre d'autre part, aboutissent à la conclusion que plusieurs prestataires sont aptes à fournir le service universel dans des conditions acceptables au vu des différents intérêts en présence. Dans cette hypothèse, et dans cette seule hypothèse d'un mérite équivalent des différentes offres en présence, un troisième groupe de critères sera apprécié pour différencier les candidatures, à savoir les prestations supplémentaires que le candidat s'engage à fournir et qui ne sont pas finan}ables par le fonds.
L'avis du Conseil d'Etat n° 42.636/4, du 24 avril 2007, a été intégralement suivi.
La Vice-Première Ministre et
Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation,
AVIS 42.636/4 DU 24 AVRIL 2007 DE LA SECTION DE LEGISLATION DU CONSEIL D'ETAT
Le Conseil d'Etat, section de législation, quatrième chambre, saisi par la Vice-Première Ministre et Ministre de la Protection de la Consommation, le 28 mars 2007, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal " fixant les modalités de mécanisme ouvert de désignation du prestataire du service universel de renseignements téléphoniques ", a donné l'avis suivant :
Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, tel qu'il est remplacé par la loi du 2 avril 2003, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.
Il résulte de cette disposition que seules les personnes morales peuvent poser leur candidature pour être désignées comme prestataire chargé de la fourniture du service universel de renseignements.
L'article 80, § 2, alinéa 2, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, que l'arrêté en projet se donne pour fondement juridique, habilite le Roi à organiser une procédure de sélection ouverte du prestataire chargé de la fourniture du service universel de renseignements.
Il résulte de l'article 13 que l'arrêté entrera immédiatement en vigueur, le jour de sa publication au Moniteur belge.

References: l'article 79

Art. 2

Art. 4
 art. 82
 l'article 80
 § 2
 l'article 80
 § 2
 § 2
 l'article 10
 l'article 84
 § 1
 l'article 84
 § 3

L'article 80
 § 2
 l'article 13