Source: http://texte.cnss-rca.org/texte/chapitre/20
Timestamp: 2019-04-23 22:25:05+00:00

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Chapitre 6 - DES PENSIONS
Les prestations de la branche des pensions comprennent :
- les prestations directes versées à l’assuré ;
- les prestations indirectes versées aux ayants droit.
Section 1 : Des Prestations directes
Art. 137 :
Sont considérées comme prestations directes :
- la pension normale ;
- la pension anticipée ;
- l’allocation de vieillesse ;
- l’allocation de retraite minimum interprofessionnelle garantie (A.R.M.I.G).
Sous-section 1 : De la Pension normale : Des conditions d’attribution et des formalités
La pension normale est une prestation versée à l’assuré(e) qui remplit les conditions suivantes :
- être âgé(e) de soixante (60) ans ;
- cesser toute activité salariée ;
- avoir accompli au moins quinze (15) ans d’assurance soit cent quatre vingt (180) mois au moins ;
- résider sur le territoire national sauf accord de réciprocité ou convention multilatérale.
Art. 139 :
Est considéré comme mois d’assurance tout mois au cours duquel l’assuré a occupé un emploi assujetti à l’assurance pension et a effectué au moins vingt (20) jours ou cent trente trois (133) heures dans le mois.
Le dossier de pension comprend les pièces suivantes :
- une demande de pension ;
- le(s) certificat(s) de travail ou la carte d’assuré(e) social(e) ;
- l’acte de naissance de l’assuré (e) ou le jugement supplétif en tenant lieu ;
- la grille de salaire dûment remplie et signée par l’employeur ou son préposé ;
- les bulletins de salaire des douze (12) derniers mois précédant l’admission à la retraite ;
- le certificat de résidence.
Les pièces constitutives du dossier de pension doivent être légalisées et accompagnées des originaux lors du dépôt des dossiers pour vérification. La Caisse Nationale de Sécurité Sociale se réserve le droit de vérifier leur authenticité.
Art. 141 :
Sont assimilées à des périodes d’assurance :
- les périodes d’incapacité temporaire indemnisées suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle ;
- les congés de maternité ;
- la période passée au titre du service militaire obligatoire, ou de guerre à condition que l’assuré ait été salarié au moins six (6) mois antérieurement à ces périodes.
Art. 142 :
Lorsque l’employeur, ses héritiers ou ses représentants ont disparu ou quitté le territoire national ou lorsque leurs archives ont été détruites, les périodes d’assurance des anciens salariés qui n’ont pas en leur possession de certificat de travail, pourraient être validées selon la procédure suivante :
- l’intéressé(e) souscrit une déclaration sur l’honneur de ses périodes d’assurance devant le maire de sa commune de résidence en présence d’au moins un témoin. Celui-ci doit apporter la preuve que l’intéressé(e) et lui ont travaillé durant cette période chez le même employeur ;
- cette déclaration est transmise à l’Inspection du Travail du ressort de l’ancienne résidence de l’employeur ou du ressort de l’ancien siège de l’entreprise ;
- l’Inspection du Travail adresse à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale un rapport détaillé précisant la période d’assurance, le départ de l’employeur, son décès ou la destruction de ses archives.
Art. 143 :
En cas de contestation, des informations définies à l’article 142, celles détenues par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale prévalent sur celles de l’Inspection du Travail.
Art. 144 :
Lorsque l’employeur, ses héritiers son ou ses représentants ont disparu ou quitté le territoire national ou lorsque leurs archives ont été détruites, la rémunération mensuelle moyenne des anciens salariés est reconstituée de la manière suivante :
- l’assuré fournit les originaux de ses bulletins de paie, le service des pensions remplit la grille de salaire au vu de ces bulletins ;
- l’assuré ne fournit pas les originaux de ses bulletins de paie, la Caisse Nationale de Sécurité Sociale introduit une requête aux fins de remplissage de la grille de salaire auprès de l’Inspection du Travail de l’ancienne résidence de l’employeur ou du siège de l’entreprise ;
L’Inspection du Travail remplit ces grilles de détermination de salaire mensuel moyen, conformément aux barèmes en vigueur à la période considérée.
Art. 145 :
L’enquête préalable à l’établissement du rapport de l’Inspection du Travail précisant la durée d’assurance, l’âge, les salaires, l’état-civil, doit être menée en collaboration avec les services compétents de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale du ressort.
Art. 146 :
Les frais d’enquêtes des inspecteurs de travail sont fixés par le Conseil d’Administration.
Art. 147 :
La pension de vieillesse prend effet le premier jour du mois suivant la date à laquelle les conditions requises ont été remplies à condition que la demande ait été enregistrée à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale dans les dix (10) mois qui suivent l’admission à la retraite.
Pour les demandes introduites après l’expiration de ce délai, la pension prend effet le premier jour du mois civil suivant la date de la réception.
Art. 148 :
Les personnes ayant rempli la condition d’âge prévue à l’article 138 et n’ayant pas totalisé cent quatre vingt (180) mois d’assurance peuvent racheter leurs cotisations pour les périodes manquantes. Dans ce cas, la demande doit être faite dans les douze (12) mois qui précèdent ou qui suivent l’admission à la retraite.
Le rachat des cotisations ne concerne que les périodes inférieures ou égales à vingt quatre (24) mois.
Sous-section 2 : De la Pension anticipée : des conditions d’attribution et des formalités
Art. 149 :
La pension anticipée est attribuée à l’assuré(e) qui, à l’âge de cinquante cinq (55) ans, présente une usure prématurée de ses facultés physiques ou mentales le rendant inapte à exercer une activité salariée.
Art. 150 :
Le dossier de la pension anticipée comprend en plus des pièces prévues à l’article 140 du présent décret, un certificat médical délivré avant la cessation d’activité attestant de l’usure prématurée de l’assuré(e).
Art. 151 :
La constatation de cette usure prématurée est faite par le Médecin traitant de l’assuré sur sa demande ou celle de l’employeur.
Le contrôle de cette usure doit être effectué par le Médecin Conseil de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
Art. 152 :
La Caisse Nationale de Sécurité Sociale notifie à l’assuré(e) sa décision dans les deux mois qui suivent le contrôle médical.
Art. 153 :
Peut également bénéficier d’une pension anticipée, l’assuré qui, âgé de cinquante cinq (55) ans au moins, en fait la demande.
Dans ce cas, le montant de sa pension subit un abattement de cinq pour cent (5%) par année d’anticipation.
Sous-section 3 : De la Pension d’invalidité : des conditions d’attribution et des formalités
Art. 154 :
Est considéré comme invalide l’assuré(e) qui, par suite de maladie ou d’accident d’origine non professionnelle, a subi une diminution permanente de ses capacités physiques ou mentales, dûment certifiée par le Médecin Conseil de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, ne lui permettant pas de gagner plus du tiers (1/3) de ses revenus antérieurs.
Art. 155 :
L’assuré(e) qui devient invalide avant d’avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite, bénéficie d’une pension d’invalidité s’il ou (elle) remplit les conditions suivantes :
- avoir été immatriculé (e) depuis au moins cinq (5) ans à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ;
- avoir accompli six (06) mois d’assurance au cours des douze (12) derniers mois civils précédant le début de l’invalidité ;
- résider sur le territoire national, sauf accord de réciprocité ou convention multilatérale.
Art. 156 :
Le droit à pension d’invalidité pour cause de maladie ou d’accident d’origine non professionnelle n’est acquis que lorsque le début de l’incapacité conduisant à l’invalidité intervient au cours de l’activité professionnelle.
Art. 157 :
La pension d’invalidité prend effet soit à la date de la consolidation de la lésion ou de la stabilisation de l’état de santé de l’assuré (e), soit à l’expiration d’une période de six (6) mois consécutifs d’incapacité si, d’après l’avis du Médecin Conseil, l’incapacité doit durer probablement encore six autres mois au moins.
Art. 158 :
La pension d’invalidité est attribuée à titre temporaire et peut être révisée sur avis du Médecin Conseil.
La pension d’invalidité est convertie en une pension anticipée de même montant lorsque le bénéficiaire atteint cinquante cinq (55) ans et en une pension de vieillesse normale lorsque l’assuré atteint soixante (60) ans.
Art. 159 :
Le contrôle médical de l’invalidité doit se faire à intervalles réguliers. L’assuré qui se soustrait à ces examens médicaux perd le bénéfice de ses prestations.
Sous-section 4 : De l’Allocation de vieillesse : des conditions d’attribution et des formalités
Art. 160 :
L’assuré ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite prévu à l’article 138 du présent Décret mais ne remplissant pas la condition d’assurance, perçoit une allocation unique de vieillesse.
Art. 161 :
La demande d’allocation de vieillesse doit comprendre les pièces prévues à l’article 139 du présent décret.
Sous-section 5 : De la liquidation des prestations directes
Art. 162 :
Les pensions sont liquidées au montant mensuel. Le montant d’une mensualité est déterminé d’après la situation de l’assuré au premier jour du mois civil qui suit la date de la cessation d’activité de l’assuré(e). Chaque montant est arrondi au centième du franc supérieur.
Art. 163 :
Les pensions sont payées trimestriellement.
Toutefois, le Conseil d’Administration peut décider de leur mensualisation.
Art. 164 :
Le montant des pensions est revalorisé par le Conseil d’Administration de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, à la suite des variations du coût de la vie en tenant compte de l’équilibre financier des branches d’assurance du régime de sécurité sociale.
Art. 165 :
Le montant de la pension de vieillesse, d’invalidité et de la pension anticipée ou de l’allocation de vieillesse est fixé en fonction de la rémunération mensuelle moyenne de l’assuré défini comme étant la trente-sixième ou la soixantième partie du total des rémunérations soumises à cotisation au cours des trois ou cinq dernières années précédant la date de son admission à la pension. Le choix étant dicté par l’intérêt de l’assuré.
Pour les invalides, si le nombre de mois civils écoulés depuis l’immatriculation est inférieur à trente six (36), la rémunération mensuelle moyenne s’obtient en divisant le total des rémunérations soumises à cotisation depuis l’immatriculation par le nombre de mois civils compris entre cette date et celle de son admission à la retraite.
Art. 166 :
Pour le calcul du montant de la pension de vieillesse, les années comprises entre 50 ans et l’âge réel de l’invalide à la date où la pension prend effet, sont assimilées à des périodes d’assurance à raison de six (06) mois par année.
Le montant de la pension de vieillesse, d’invalidité ou de pension anticipée est égal à 40% de la rémunération moyenne mensuelle. Lorsque le total des mois d’assurance ou des mois assimilés dépasse 280, le pourcentage est majoré de 1% pour chaque période d’assurance ou assimilée de 12 mois au-delà de 280 mois à 350.
Le montant mensuel de la pension de vieillesse, d’invalidité ou de pension anticipée ne peut être inférieur à 60% du SMIG.
Art. 167 :
Le titulaire d’une pension d’invalidité qui a besoin de façon constante de l’aide et de l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes de la vie courante a droit à une majoration de sa pension d’invalidité qui ne peut être supérieure à 50% de ladite pension. Toutefois le Conseil d’Administration détermine ce pourcentage.
Art. 168 :
En cas de décès du titulaire de la pension de vieillesse, d’invalidité ou de pension anticipée, ses ayants droit ne peuvent prétendre à une pension de réversion que s’ils sont régulièrement inscrits dans les fichiers de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale du vivant de l’assuré.
Section 2 : Des Prestations indirectes
Art. 169 :
Les prestations indirectes sont des transferts de pension de l’assuré décédé à ses ayants droit : veufs, veuves et orphelins.
Art. 170 :
Les prestations indirectes comprennent :
- les pensions de survivants ;
- l’allocation de survivants ;
- l’Allocation de Retraite Minimum Interprofessionnelle Garantie veuf ou veuve.
Sous-section 1 : De la Pension de survivants : des conditions d’attribution et des formalités
Art. 171 :
- le conjoint survivant âgé de 60 ans à la charge de l’assuré au jour du décès ou de 55 ans en cas d’invalidité ou d’usure prématurée de ses facultés physiques ou mentales médicalement constatées ;
- le conjoint survivant âgé de moins de 60 ans ayant au moins un enfant à charge remplissant les conditions d’octroi des prestations familiales. A ce titre, il bénéficie du droit à la pension d’orphelin même étant séparé de corps ou divorcé ;
- les orphelins de père ou de mère à la charge de l’assuré(e) au jour du décès et inscrit au fichier de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale dans les conditions d’âge et de scolarité telles que fixées par la réglementation en vigueur.
Art. 172 :
Les conditions requises pour bénéficier d’une pension de survivants sont les suivantes :
- être à la charge de l’assuré(e) jusqu’au jour de son décès ;
- n’avoir pas contracté de mariage après le décès de l’assuré.
La qualité de veuf ou de veuve exige que le mariage civil ait été contracté au moins deux (2) ans avant le décès de l’assuré(e) à moins qu’un enfant ne soit né de ce mariage ou que la veuve ne se trouve en état de grossesse à la date du décès du conjoint.
En cas de décès du père et de la mère des enfants mineurs, une pension orphelin est attribuée au tuteur pour leur entretien.
Art. 174 :
La pension de survivants est versée aux ayants droit sur production des pièces suivantes :
- l’acte de décès de l’assuré(e) ;
- l’acte de mariage ;
- le certificat de non remariage ;
- le ou les certificats de scolarité, de vie ou de visite médicale des enfants mineurs ;
- le jugement de tutelle pour les orphelins de père et ou de mère.
Sous-section 2 : De l’Allocation de survivants : des conditions d’attribution et des formalités
Art. 175 :
L’allocation de survivants est une prestation allouée sous forme de versement unique aux ayants droit d’un assuré social décédé, n’ayant pas rempli les conditions d’assurance ouvrant droit à une pension normale de vieillesse.
Sous-section 3 : De la liquidation des prestations indirectes
Art. 176 :
Les prestations de survivants sont calculées en pourcentage de la pension de vieillesse, d’invalidité ou anticipée à laquelle l’assuré(e) avait ou aurait eu droit à la date de son décès à raison de :
- 50% pour le conjoint survivant ; en cas de pluralité de veuves, le montant est réparti entre elles à parts égales. Cette répartition est définitive, même en cas de décès ou de remariage de l’une d’elles ;
- 50% pour les orphelins de père ou de mère ;
- 100% pour les orphelins de père et de mère.
Art. 177 :
Le montant de l’allocation de survivants est égal à autant de fois la pension de vieillesse mensuelle à laquelle l’assuré(e) aurait pu prétendre au terme de cent quatre vingt (180) mois d’assurance que celui-ci compte de périodes de douze (12) mois d’assurance à la date de son décès.
Art. 178 :
Le montant total de l’allocation visé à l’article 175 du présent décret ne peut excéder celui de la pension à laquelle l’assuré avait ou aurait eu droit.
En cas de dépassement, cette allocation est réduite proportionnellement jusqu’à concurrence de la pension du décujus.

References: Art. 137

Art. 139

Art. 141

Art. 142

Art. 143

Art. 144

Art. 145

Art. 146

Art. 147

Art. 148

Art. 149

Art. 150

Art. 151

Art. 152

Art. 153

Art. 154

Art. 155

Art. 156

Art. 157

Art. 158

Art. 159

Art. 160

Art. 161

Art. 162

Art. 163

Art. 164

Art. 165

Art. 166

Art. 167

Art. 168

Art. 169

Art. 170

Art. 171

Art. 172

Art. 174

Art. 175

Art. 176

Art. 177

Art. 178