Source: http://www.senat.fr/interventions/crisom_pjl18-622_1.html
Timestamp: 2020-07-10 04:27:13+00:00

Document:
Article additionnel avant l'article 1er Accord de libre-échange - Objectifs environnementaux - Obligation de respect
Article 1er art. L. 100-2, L. 100-4 et L. 141-2 du code de l'énergie - Modification des objectifs de la politique énergétique nationale et du contenu de la programmation pluriannuelle de l'énergie, PPE
Article 1er (suite) art. L. 100-2, L. 100-4 et L. 141-2 du code de l'énergie - Modification des objectifs de la politique énergétique nationale et du contenu de la programmation pluriannuelle de l'énergie, PPE
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 158 Programmation pluriannuelle de l'énergie - Compétence du Parlement
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 297 Code de l'énergie - Nouvelle centrale nucléaire - Interdiction
Article 1er bis A art. L. 100-1 A [nouveau], 141-1, L. 141-3 et L. 141-4 du code de l'énergie, art. L. 222-1 B et L. 222-1 C du code de l'environnement, art. 206 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - Création d'une loi quinquennale dans les domaines du climat et de l'énergie
Article 1er bis B art. L. 222-1 B du code de l'environnement - Création d'un budget carbone relatif au transport international
Article additionnel après l'article 1er bis B - Amendement n° 176 Entreprise de commerce en ligne - Tarif de livraison minimum
Article 1er bis (Texte non modifié par la commission) art. L. 141-1 du code de l'énergie - Modification de la présentation de la programmation pluriannuelle de l'énergie, PPE
Article 1er ter art. L. 141-2 du code de l'énergie - Modification d'un volet de la programmation pluriannuelle de l'énergie, PPE
Article additionnel après l'article 1er ter -Amendement n° 85 rectifié ter Fermeture de centrale nucléaire - Arrêt préalable de l'ensemble des centrales à charbon
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 89 rectifié Part du nucléaire - Réduction progressive
Article 1er quater art. L. 311-5-7 [nouveau] du code de l'énergie - Élargissement du champ et publicité du plan stratégique d'EDF
Article 1er quinquies art. L. 131-3 du code de l'environnement - Inscription de la lutte contre le changement climatique dans les missions de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
Article 1er sexies art. L. 222-1 B du code de l'environnement - Création d'un indicateur portant sur « l'empreinte carbone »
Article 1er octies Rapport remis par le Gouvernement sur les incidences positives et négatives du projet de loi de finances sur le réchauffement climatique
Article additionnel après l'article 1er octies - Amendement n° 251 Isolation - Réflectance solaire - Définition
Article 2 chapitre II du titre III du livre Ier du code de l'environnement, art. L. 222-1 D du code de l'environnement et titre IV du livre Ier du code de l'énergie - Inscription dans la loi de la création du Haut Conseil pour le climat
Article 2 bis (Texte non modifié par la commission) art. L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales - Prise en compte des avis du Haut Conseil pour le climat par les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, SRADDET
Article 3 art. L. 311-5-3 du code de l'énergie - Fermeture des dernières centrales électriques au charbon
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 277 Biocarburants - Agrocarburants de première génération - Exclusion
Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 20 rectifié bis, n° 146 rectifié et n° 391 rectifié Dispositifs publicitaires numériques - Interdiction
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 91 rectifié Dispositif publicitaire numérique - Interdiction par arrêté - Compétences du maire ou du préfet
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 275 Installation de dispositifs de publicité lumineuse - Interdiction
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 147 et n° 276 Extinction des publicités lumineuses la nuit
Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 292, n° 366 rectifié et n° 402 rectifié Bâtiments non résidentiels - Éclairages intérieurs nocturnes - Limitations
Article 3 bis A art. L. 124-5 du code de l'énergie - Modalités d'accès des bénéficiaires du chèque énergie à leurs données de consommation d'électricité et de gaz
Article 3 bis C Habilitation à légiférer par ordonnance sur la notion de bâtiment à consommation énergétique excessive
Article additionnel après l'article 3 bis C - Amendement n° 365 rectifié Diagnostic de performance énergétique - Confort thermique - Inclusion
Article additionnel après l'article 3 bis C - Amendement n° 489 rectifié Bâtiments des syndicats chargés de la distribution publique d'électricité - Rénovation - Modalités
Article 3 bis art. 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Définition du logement décent
Article additionnel après l'article 3 bis - Amendement n° 271 rectifié Passoires thermiques - Bail de location - Interdiction
Article additionnel après l'article 3 bis - Amendement n° 214 rectifié bis Schéma directeur des réseaux de chaleur et de froid - Mise à jour
Article 3 ter art. 18 et 23-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Conditionnement de la révision des loyers en zone tendue et de la contribution des locataires aux travaux d'économies d'énergie
Article additionnel après l'article 3 ter - Amendements n° 293, n° 367 rectifié et n° 403 rectifié Bâtiments non résidentiels - Installations de chauffage - Sobriété énergétique en dehors des heures d'activité
Article additionnel après l'article 3 ter - Amendement n° 37 rectifié ter Établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat - Rénovation énergétique - Désignation d'un référent
Article additionnel après l'article 3 ter - Amendement n° 39 rectifié bis Collectivités locales - Passoires énergétiques - Refus du permis de louer
Article additionnel après l'article 3 ter - Amendement n° 64 rectifié bis Autorisation préalable à la location - Critères de délivrance - Prise en compte de la performance énergétique
Article additionnel après l'article 3 ter - Amendements n° 38 rectifié ter, n° 303 rectifié bis et n° 396 rectifié ter Aides personnelles au logement - Tiers payant - Respect de critères de performance énergétiques - Conditions
Article additionnel après l'article 3 ter - Amendement n° 74 rectifié ter Modulation du loyer de référence - Niveau de performance énergétique - Prise en compte
Article 3 quater (nouveau) art. L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation - Conditionnement de la participation des locataires de logements sociaux aux travaux d'économie d'énergie
Article 3 quinquies art. L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation - Consommation exprimée en énergie primaire et en énergie finale et montant des dépenses réelles et théoriques dans le diagnostic de performance énergétique
Article additionnel après l'article 3 quinquies - Amendement n° 364 rectifié Performances énergétiques, environnementales et sanitaires - Définition
Article 3 septies art. L. 111-10-4, articles L. 134-3, 134-3-1, 721-1 du code de la construction et de l'habitation et art. 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Norme de performance énergétique des habitations et information des propriétaires et des bailleurs
Article 3 septies (suite) art. L. 111-10-4, articles L. 134-3, 134-3-1, 721-1 du code de la construction et de l'habitation et art. 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Norme de performance énergétique des habitations et information des propriétaires et des bailleurs
Article additionnel après l'article 3 septies - Amendement n° 484 Dispositif d'individualisation des frais de chauffage
Article 3 octies art. L. 321-1 au code de la construction et de l'habitation - Amélioration de l'information de l'ANAH et de l'ADEME
Article 3 nonies Rapport au Parlement sur les objectifs de rénovation énergétique
Article 3 decies art. 8 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 - Rapport sur les pistes de modulation des garanties publiques en soutien à l'export des énergies fossiles en fonction de leur impact environnemental
Article additionnel après l'article 3 decies - Amendements n° 177 et n° 280, Subventions publiques aux énergies fossiles - Rapport au Parlement
Article 3 undecies (supprimé) art. L. 229-25 du code de l'environnement - Modification du bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES)
Article 3 duodecies (supprimé) art. L. 310-1-1-3 [nouveau] et L. 385-7-2 [nouveau] du code des assurances, art. L. 511-4-3 [nouveau], L. 518-15-3 [nouveau], L. 533-22-1 et L. 533-22-4 du code monétaire et financier, art. L. 114-46-3 [nouveau], L. 931-3-8 [nouveau] et L. 942-6-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Renforcement de l'obligation de publication d'informations extra-financières applicable aux investisseurs
Article additionnel après l'article 3 duodecies - Amendement n° 437 rectifié Publicités en faveur des prestations de transport - Quantité de CO2 émise - Indication
Article 3 terdecies (nouveau) art. L. 314-1 A et L. 446-1 A [nouveaux] du code de l'énergie - Prise en compte du bilan carbone dans tous les dispositifs de soutien à l'électricité et au gaz renouvelables
Article additionnel après l'article 3 terdecies - Amendement n° 73 rectifié bis Navires les plus polluants - Séjour en port - Interdiction
Article additionnel après l'article 3 terdecies - Amendements n° 70 rectifié ter et n° 436 rectifié ter Pollution engendrée par les carburants des navires - Calcul des droits de port - Intégration
Article additionnel après l'article 3 terdecies - Amendement n° 435 rectifié ter Navires de croisière - Redevance de séjour - Création
Article additionnel après l'article 3 terdecies - Amendement n° 141 rectifié Impact environnemental et sanitaire du stationnement en port des navires de croisière - Rapport au Parlement
Article additionnel après l'article 3 terdecies - Amendement n° 72 rectifié bis Navires de croisières - Généralisation de l'installation des branchements électriques à quai - Rapport au Parlement
Article 4 art. L. 122-1 et L. 122-3-4 du code de l'environnement - Réforme de l'autorité environnementale
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 242 Programmes soumis à évaluation environnementale - Illégalité - Régularisation - Compétences du juge administratif
Article 4 bis A art. L. 121-7 et L. 314-29 du code de l'énergie - Contrat de soutien aux énergies renouvelables électriques innovantes
Article 4 ter art. L. 515-16-1 du code de l'environnement - Implantation d'installations de production d'énergie renouvelable dans le périmètre des plans de prévention des risques technologiques
Article 4 quater (supprimé) art. L. 311-13 [nouveau] du code de justice administrative - Contentieux des énergies renouvelables en mer
Article 5 art. L. 221-1, L. 221-9 [rétabli], L. 211-13 [nouveau], L. 221-11, L. 221-12, L. 222-2, L. 222-2-1 [nouveau], L. 222-5, L. 222-10 [nouveau] du code de l'énergie et L. 561-31 du code monétaire et financier - Lutte contre la fraude aux certificats d'économies d'énergie, CEE
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 203 rectifié Bâtiments des collectivités locales - Rénovation - Financement par les obligés du dispositif CEE
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 119 rectifié Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE) - Référentiel - Publication référentiel
Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 10 rectifié ter, n° 167, n° 286, n° 370 rectifié et n° 381 rectifié bis Dispositif des certificats d'énergie - Information des consommateurs de l'existence du service public
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 186 Opportunité et modalités de bonification des certificats d'économie d'énergie - Rapport au Parlement
Article 5 bis art. L. 221-7-1 [nouveau] et L. 221-8 du code de l'énergie - Articulation des certificats d'économies d'énergie (CEE) avec la réduction des émissions de gaz à effet de serre
Article additionnel après l'article 5 bis - Amendement n° 355 rectifié Entités soumises à des obligations d'économie d'énergie - Financement du reboisement
Article 6 Habilitation du Gouvernement à légiférer pour prendre toutes mesures relevant de la loi nécessaires à la transposition de directives et à l'adaptation du droit, ou à l'entrée en vigueur de règlements
Article 6 bis A art. L. 211-3-2 [nouveau] et L. 315-1 à L. 315-7 du code de l'énergie - Modification de dispositions relatives à l'autoconsommation et introduction de la notion de « communautés d'énergie renouvelable »
Article additionnel après l'article 6 bis A - Amendements n° 46 rectifié, n° 101 rectifié, 211 rectifié bis et n° 404 Organismes HLM - Projets d'autoconsommation collective
Article additionnel après l'article 6 bis A - Amendement n° 490 Sociétés de production d'énergies renouvelables - Communes limitrophes du site de production - Possibilité d'acquisition d'actions
Article 6 bis B art. L. 511-6-1 [nouveau] du code de l'énergie - Possibilité d'augmenter la puissance d'une installation hydroélectrique concédée sur décision de l'autorité administrative
Article 6 bis art. L. 111-7 du code de l'urbanisme - Construction d'infrastructures photovoltaïques le long des autoroutes
Article 6 ter art. L. 111-16 du code de l'urbanisme - Facilitation de l'installation de dispositifs d'énergie renouvelable sur les ombrières des aires de stationnement
Article 6 quater art. L. 111-18-1 [nouveau] et L. 111-19 du code de l'urbanisme - Obligation d'intégrer un usage bénéfique sur le plan énergétique ou environnemental d'au moins 30 % des toitures pour les nouveaux entrepôts, industries, commerces, parkings couverts de plus de 1 000 m² d'emprise
Article 6 quinquies art. L. 152-5 du code de l'urbanisme - Possibilité pour le maire de déroger à certaines règles d'urbanisme pour l'installation d'ombrières d'aires de stationnement dotées de procédés de production d'énergies renouvelables
Article additionnel après l'article 6 quinquies - Amendements n° 58 rectifié et n° 61 rectifié Territoires couverts par un Plan de protection de l'atmosphère (PPA) - Développement des énergies renouvelables
Article 6 sexies A (nouveau) art. L. 121-12 et L. 121-39 du code de l'urbanisme - Dérogation à la continuité d'urbanisme en zone littorale pour la pose de panneaux solaires sur sites dégradés
Article additionnel après l'article 6 sexies A - Amendement n° 198 rectifié bis Zone littorale - Installations solaires - Simplification
Article 6 sexies art. L. 111-97 du code de l'énergie - Droit d'accès aux réseaux pour les producteurs de gaz renouvelables et de gaz de récupération
Article 6 septies art. L. 446-1, L. 446-3 [abrogé], L. 446-4 et L. 446-6 à L. 446-10 [nouveaux] du code de l'énergie - Réforme du dispositif des garanties d'origine du biogaz et investissement participatif dans les projets de production de biogaz
Article additionnel après l'article 6 septies - Amendement n° 499 Installations d'électricité renouvelables situées sur le territoire communal - Garantie d'origine - Transfert à titre gratuit
Article additionnel après l'article 6 septies - Amendements n° 47 rectifié bis, n° 222 rectifié bis et n° 320 rectifié Électricité produite à partir de sources renouvelables - Rémunération liée aux garanties d'origine - Déduction des montants d'aides
Article additionnel après l'article 6 septies - Amendement n° 447 rectifié Méthanisation - Cultures intermédiaires - Fixation d'un seuil maximal
Article additionnel après l'article 6 septies - Amendement n° 62 rectifié quater Co-méthanisation des boues de station d'épuration avec des bio-déchets - Rapport au Parlement
Article 6 octies art. L. 447-1 [nouveau] du code de l'énergie - Habilitation à légiférer par ordonnance pour définir le cadre juridique de l'hydrogène et traçabilité de l'hydrogène renouvelable
Article 6 nonies art. L. 342-1 du code de l'énergie - Mutualisation des coûts dans le cadre des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables
Article additionnel après l'article 6 nonies - Amendements n° 13 rectifié ter, n° 107 rectifié bis et n° 420 Réseau de gaz - Réseau de chaleur - Non-concurrence
Article additionnel après l'article 6 nonies - Amendements n° 55 rectifié bis et n° 372 rectifié Plans locaux d'urbanisme - Schémas directeurs des réseaux de chaleur ou de froid - Prise en compte
Article additionnel après l'article 6 nonies - Amendements n° 102 rectifié bis, n° 314 rectifié quinquies et n° 431 Réseaux de chaleur vertueux - Classement - Systématisation
Article additionnel après l'article 6 nonies - Amendement n° 195 Biocarburant avancé produit à base de graisses de flottation - Taux réduit de TICPE - Rapport au Parlement
Article additionnel après l'article 6 nonies - Amendement n° 515 Nouvelle-Calédonie - Communes - Sociétés de production d'énergie renouvelable - Prise de participations - Autorisation
Article 7 A (nouveau) art. L. 133-1 du code de l'énergie - Consolidation d'une procédure applicable au comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDIS)
Article 7 art. L. 132-2 du code de l'énergie - Modification de procédures relatives à la Commission de régulation de l'énergie (CRE)
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 196 Biocarburant avancé - TICPE - Allègement
Article 7 bis A (nouveau) art. L. 121-7 et L. 121-26 du code de l'énergie - Avis de la Commission de régulation de l'énergie sur les décrets relatifs au calcul des charges de service public de l'électricité
Article 7 ter (Texte non modifié par la commission) art. L. 134-18 du code de l'énergie - Introduction d'une possibilité de délégation de compétence au sein de la Commission de régulation de l'énergie (CRE)
Article additionnel après l'article 7 quater - Amendement n° 156 Accès régulé à l'énergie nucléaire historique (ARENH) - Suppression
Article 8 art. L. 134-4, L. 336-2, L. 336-5 et L. 337-16 du code de l'énergie - Accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) : relèvement du plafond, révision du prix et adaptation du complément de prix en cas d'atteinte du plafond
Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° 142 rectifié, n° 373 rectifié et n° 432 rectifié Projets de réseau de chaleur - Financement participatif - Bonus financier
Article 9 art. L. 111-88, L. 121-32, L. 121-46, L. 131-4 [nouveau], L. 441-4 [abrogé], L. 441-5, L. 443-6, L. 443-9-1 et L. 443-9-2 [nouveaux], L. 443-12, L. 445-1 à L. 445-4 [abrogés] du code de l'énergie, L. 224-3 du code de la consommation, L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales du code de l'énergie et 1519 HA du code général des impôts - Suppression des tarifs réglementés de vente du gaz
Article 10 art. L. 121-5, L. 331-1, L. 333-3, L. 333-3-1 [nouveau], L. 337-7 et L. 337-9 du code de l'énergie - Limitation des tarifs réglementés de vente de l'électricité aux ménages, aux microentreprises et aux petites associations et collectivités territoriales
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 340 Tarifs réglementés de vente d'électricité - Révision - Information préalable de l'Autorité de la concurrence - Absence d'obligation
Article 13 (Texte non modifié par la commission) Rapport du Gouvernement sur la contribution des plans climat-air-énergie et des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires aux politiques de transition écologique et énergétique
Article additionnel après l'article 13 - Amendements n° 54 rectifié ter, n° 377 rectifié et n° 425 Transmission des données de consommations d'électricité ou de gaz aux collectivités territoriales - Encadrement
Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 455 rectifié Valorisation des stocks de carbones forestiers - Rapport du Gouvernement
Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 78 rectifié Territoires du Pacifique - Fonds de prévention des risques naturels majeur - Opportunité de rattachement - Rapport au Parlement
La discussion doit se poursuivre lors de la séance suivante 9 septembre 2019.

References: l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 art. 206
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 art. 6
 l'article 3
 l'article 3
 art. 18
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 art. 3
 art. 3
 l'article 3
 art. 8
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 10
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13