Source: https://expat-elan.fr/decrets/2009/616-decret-no-2009-2-du-2-janvier-2009-version-consolidee
Timestamp: 2019-04-19 06:19:42+00:00

Document:
NOR : IMIK0831315D
Version consolidée au 5 janvier 2009
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 311-13, L. 311-14 et L. 311-15 ;
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 6 : Taxes perçues au profit de l'A... (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. D311-18-1 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. D311-18-2 (V)
Abroge Décret nº 75-754 du 11 août 1975 (Ab)
Abroge Décret nº 75-754 du 11 août 1975 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret nº 75-754 du 11 août 1975 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret nº 75-754 du 11 août 1975 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret nº 75-754 du 11 août 1975 - art. 4 (Ab)
Abroge Décret nº 75-754 du 11 août 1975 - art. 5 (Ab)
Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 344 bis (Ab)
Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 344 quater (Ab)
Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 344 ter (Ab)
Abroge Code du travail - art. D5221-37 (Ab)
Abroge Code du travail - art. D5221-38 (Ab)
Abroge Code du travail - art. D5221-39 (Ab)
Abroge Code du travail - art. D5221-40 (Ab)
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 344
 art. 344
 art. 344