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Timestamp: 2016-10-23 07:50:15+00:00

Document:
4A_195/2010 (08.06.2010)
4A_195/2010
X.________ SA, repr�sent�e par Me Michel Montini,
Y.________, repr�sent�e par Me Pierre Bauer,
contrat de travail; d�cision incidente; secret d'affaires,
recours contre l'ordonnance de la juge instructeur de la 1e Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel du 23 mars 2010.
M�decin sp�cialiste FMH en radiologie, Y.________ a travaill� au service de X.________ SA (ci-apr�s: X.________) depuis le 1er f�vrier 2001. Selon le chiffre 3 � 2 du contrat de travail sign� le 20 juillet 2000, une participation aux b�n�fices, non garantie, devait �tre vers�e � la collaboratrice en fonction, d'une part, des r�sultats de la soci�t� d�termin�s lors de la cl�ture de l'exercice comptable et, d'autre part, de la qualit� de la contribution de l'employ�e � la bonne marche de l'entreprise.
Par lettre du 23 janvier 2008, Y.________ a �t� licenci�e avec effet au 31 juillet 2008.
Le 4 mars 2009, Y.________ a ouvert action devant la Cour civile du Tribunal cantonal neuch�telois, concluant � ce que l'employeur soit condamn� � lui payer 310'000 fr. � titre de participation aux b�n�fices des ann�es 2006, 2007 et 2008.
A la suite d'une audience tenue le 23 mars 2010, la juge instructeur de la 1e Cour civile a rendu une ordonnance de preuves invitant X.________ � produire les comptes de pertes et profits, les bilans et le d�compte des participations au b�n�fice accord�es aux divers salari�s de 2001 � 2008, avec les dates de chaque paiement desdites indemnit�s (r�quisition n� 2).
X.________ interjette un recours en mati�re civile contre l'ordonnance du 23 mars 2010. La soci�t� conclut � ce que l'ordonnance de preuves soit modifi�e, principalement dans le sens que la r�quisition n� 2 n'est pas admise et, subsidiairement, dans le sens que les pi�ces produites ne seront pas accessibles � l'intim�e; � titre encore plus subsidiaire, la recourante demande l'annulation de l'ordonnance et le renvoi de la cause � l'autorit� pr�c�dente.
Par ordonnance pr�sidentielle du 5 mai 2010, l'effet suspensif r�clam� par la recourante a �t� accord� au recours.
Y.________ conclut � l'irrecevabilit� du recours, subsidiairement � son rejet.
1.1 L'ordonnance sur preuves attaqu�e est une d�cision incidente qui ne porte ni sur la comp�tence ni sur une demande de r�cusation (cf. art. 92 LTF). Une telle d�cision notifi�e s�par�ment ne peut faire l'objet d'un recours au Tribunal f�d�ral que si elle peut causer un pr�judice irr�parable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou, hypoth�se sans pertinence en l'esp�ce, si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permet d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (art. 93 al. 1 let. b LTF) (ATF 133 III 629 consid. 2.1 p. 630 s.).
1.1.1 Selon la jurisprudence, un pr�judice ne peut �tre qualifi� d'irr�parable que s'il cause un inconv�nient de nature juridique; tel est le cas lorsqu'une d�cision finale m�me favorable � la partie recourante ne le ferait pas dispara�tre enti�rement, en particulier lorsque la d�cision incidente contest�e ne peut plus �tre attaqu�e avec la d�cision finale, rendant ainsi impossible le contr�le par le Tribunal f�d�ral; en revanche, un dommage de pur fait, tel que la prolongation de la proc�dure ou un accroissement des frais de celle-ci, n'est pas consid�r� comme un dommage irr�parable de ce point de vue (ATF 135 II 30 consid. 1.3.4 p. 36; 134 III 188 consid. 2.1 p. 190 et consid. 2.2).
Les d�cisions relatives � l'administration des preuves ne sont, en principe, pas de nature � causer aux int�ress�s un dommage irr�parable, tel qu'il vient d'�tre d�fini. En effet, la partie qui conteste une d�cision rendue en ce domaine dans un proc�s qui la concerne pourra attaquer, le cas �ch�ant, la d�cision incidente en m�me temps que la d�cision finale (ATF 99 Ia 437 consid. 1 p. 438). La r�gle comporte des exceptions. Il en va ainsi, notamment, lorsque la sauvegarde de secrets est en jeu; par exemple, la divulgation forc�e de secrets d'affaires est propre � l�ser irr�m�diablement les int�r�ts juridiques de la partie concern�e, en tant qu'elle implique une atteinte d�finitive � sa sph�re priv�e (arr�t 4A_315/2008 du 27 avril 2009 consid. 1.5 et l'arr�t cit�).
Il appartient � la partie recourante d'all�guer et d'�tablir la possibilit� que la d�cision pr�judicielle ou incidente lui cause un dommage irr�parable, � moins que celui-ci ne fasse d'embl�e aucun doute (ATF 134 III 426 consid. 1.2 p. 429; 133 III 629 consid. 2.3.1).
1.1.2 En l'esp�ce, il est manifeste que les informations contenues dans les pi�ces dont la production a �t� ordonn�e, une fois port�es � la connaissance de l'intim�e, seront d�finitivement divulgu�es. Par la nature des choses, il ne sera pas possible de revenir en arri�re et de r�duire � n�ant la connaissance ainsi acquise par l'intim�e. En ce sens, le pr�judice invoqu� est irr�parable et, partant, le recours imm�diat est ouvert. Autre est la question de savoir si le pr�judice all�gu� est un motif suffisant pour refuser � l'intim�e de prendre connaissance des pi�ces litigieuses; ce point concerne le bien-fond� du recours, et non sa recevabilit�.
1.2 Au surplus, la valeur litigieuse s'�l�ve � plus de 15'000 fr. (cf. art. 51 al. 1 let. c et art. 74 al. 1 let. a LTF). L'ordonnance attaqu�e ne peut pas faire l'objet d'un recours cantonal (cf. art. 75 al. 1 LTF). La recourante a pris part � la proc�dure devant l'autorit� cantonale et a un int�r�t juridique � l'annulation de la d�cision attaqu�e (art. 76 al. 1 LTF). D�pos� dans le d�lai (art. 48 al. 1 et 100 LTF) et la forme (art. 42 LTF) pr�vus par la loi, le recours est en principe recevable.
2.1 La recourante se plaint d'une application arbitraire de l'art. 221 du code de proc�dure civile de la r�publique et canton de Neuch�tel du 30 septembre 1991 (CPCN; RSN 251.1) (cf. ATF 133 III 462 consid. 2.3 p. 466). Plus pr�cis�ment, elle reproche � la cour cantonale de n'avoir pas appliqu�, dans le cas pr�sent, l'alin�a 2 de cette disposition, lequel stipule qu'il peut �tre d�rog� au droit des parties � assister � l'administration des preuves afin de sauvegarder les secrets d'affaires d'une partie ou d'un tiers ou d'autres int�r�ts jug�s pr�pond�rants. A lire le recours, il �tait insoutenable de la part de la cour cantonale d'ordonner purement et simplement la production de pi�ces de nature confidentielle, sans proc�der � une pes�e des int�r�ts en jeu. La recourante souligne en particulier que le milieu de la radiologie est tr�s ferm� et qu'elle a int�r�t � garder les informations litigieuses secr�tes, celles-ci pouvant par exemple �tre utilis�es par des concurrents qui souhaiteraient d�baucher des employ�s, ce qui serait tr�s dommageable pour elle en raison de la difficult� � trouver des professionnels comp�tents et form�s. La recourante fait valoir �galement l'int�r�t de ses employ�s � ce que leur salaire, information sensible relevant de la sph�re priv�e, ne soit pas divulgu� � l'ext�rieur.
2.2 Selon l'art. 221 al. 1 CPCN, les parties au proc�s ont le droit de prendre connaissance des pi�ces produites. Il peut toutefois �tre d�rog� � ce droit pour sauvegarder des secrets d'affaires, singuli�rement de la partie adverse, ou d'autres int�r�ts jug�s pr�pond�rants (art. 221 al. 2 CPCN); dans ce cas, le juge prend connaissance de la preuve hors de la pr�sence de la partie adverse ou des deux parties, soit directement, soit par l'interm�diaire d'un expert (art. 221 al. 3 CPCN).
La recourante ne pr�cise pas la port�e des notions de secret d'affaires et d'int�r�ts pr�pond�rants qui rel�vent du droit cantonal. En r�gle g�n�rale, on admet que le secret d'affaires couvre les donn�es techniques, organisationnelles, commerciales et financi�res qui sont sp�cifiques � l'entreprise, qui peuvent avoir une incidence sur le r�sultat commercial et que l'entrepreneur veut garder secr�tes (cf. ATF 109 Ib 47 consid. 5c p. 56; 103 IV 283 consid. 2b p. 284). Les secrets ne sont prot�g�s que s'il existe un int�r�t pr�pond�rant � leur maintien, ce qui n'est admis qu'avec r�serve (cf. Fabienne Hohl, Proc�dure civile, tome I, 2001, n� 906 p. 174).
L'intim�e fait valoir une participation aux b�n�fices de la recourante, pr�vue dans le contrat de travail liant les parties. Dans une telle situation, l'art. 322a al. 2 CO fait obligation � l'employeur de fournir les renseignements n�cessaires au travailleur ou, condition non r�alis�e en l'esp�ce, � un expert d�sign� en commun par les parties ou par le juge; il fait �galement obligation � l'employeur d'autoriser le travailleur � consulter les livres de comptabilit� dans la mesure n�cessaire. Si une participation aux b�n�fices de l'entreprise est convenue, l'art. 322 al. 3 CO oblige l'employeur � remettre une copie du compte de profits et pertes de l'exercice annuel au travailleur qui le demande.
L'obligation de l'employeur de prot�ger et de respecter la personnalit� des travailleurs ne fait pas obstacle � la divulgation des revenus de ces derniers (cf. art. 328 CO; Rehbinder/St�ckli, Berner Kommentar, 3e �d. 2010, n� 4 ad art. 328 CO). Dans le cadre d'une proc�dure judiciaire entre employeur et travailleur dans laquelle le revenu des autres travailleurs au service de l'employeur est pertinent pour le jugement � rendre, l'employeur ne peut pas refuser de fournir ces donn�es. La consultation de la comptabilit�, garantie par l'art. 322a CO au travailleur partie � la proc�dure, implique d'ailleurs la divulgation de ces informations.
2.3 En l'esp�ce, les documents � produire sont n�cessaires pour fixer le montant d� � l'intim�e � titre de participation, peu importe si la qualit� du travail de la collaboratrice doit �galement �tre prise en compte dans ce calcul. Cette n�cessit� d�coule du mode de fixation de la participation pr�vue dans le contrat de travail, mode que la recourante a accept� et dont elle doit en cons�quence accepter les implications en cas de litige sur le montant de la participation. Le seul int�r�t que l'employeur invoque pour s'opposer � la production est le risque que la connaissance des revenus des collaborateurs faciliterait un �ventuel d�bauchage par des tiers. Ce risque est assez th�orique d�s lors qu'on ne voit pas ce qui emp�cherait des collaborateurs abord�s par des employeurs potentiels de divulguer eux-m�mes leur revenu. Quoi qu'il en soit, l'incidence sur la marche de l'entreprise - un institut de radiologie - appara�t limit�e et ne saurait contrebalancer l'int�r�t de l'intim�e � obtenir la r�mun�ration que la recourante s'est engag�e � lui verser.
Dans ces circonstances, il ne saurait �tre question d'une application arbitraire de l'art. 221 CPCN. Le grief est mal fond�.
La recourante �voque, sans autre motivation, la violation des art. 13 et 27 Cst., des art. 11 et 26 Cst./NE (RSN 101), de l'art. 28 CC, des art. 328 et 328b CO ainsi que de l'art. 3 LPD (RS 235.1). Il n'y a pas � entrer en mati�re sur ces moyens, faute de motivation conforme aux exigences l�gales (art. 106 al. 2 et art. 42 al. 2 LTF; cf. consid. 1.3 supra).
La recourante, qui succombe, prendra � sa charge les frais de la proc�dure f�d�rale (art. 66 al. 1 LTF) et versera des d�pens � l'intim�e (art. 68 al. 1 et 2 LTF).
Une indemnit� de 3'500 fr., � payer � titre de d�pens � l'intim�e, est mise � la charge de la recourante.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires des parties et � la juge instructeur de la 1e Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel.

References: art. 92
 art. 51
 art. 74
 art. 75
 ATF 
 ATF 
 art. 328
 art. 328
 art. 13
 art. 11
 art. 328
 art. 42