Source: https://www.idcite.com/L-actualite-du-vendredi-3-mars-2017_a24621.html
Timestamp: 2019-04-25 08:15:01+00:00

Document:
L'actualité du vendredi 3 mars 2017
JOURNAL OFFICIEL n°53 du 3 mars 2017
JORF n°0053 du 3 mars 2017 - NOR: CSCX1706772S
Liste des parrainages au 1er mars 2017
Conseil constitutionnel - 2017-03-02
Inondations par remontée de nappe naturelle 2015
JORF n°0053 du 3 mars 2017 - NOR: INTE1701176A
>> Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols en 2015
JORF n°0053 du 3 mars 2017 - NOR: INTE1701177A
Délégation des fonctions d'officier de l'état civil exercées par le maire et au lieu de célébration des mariages
>> Le décret permet au maire de déléguer plus largement les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil dont notamment celle qui lui ont été dévolues dans le cadre de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
En outre, il fixe, en application de l'article L. 2121-30-1 du code général des collectivités territoriales tel qu'issu de l'article 49 de la loi du 18 novembre 2016 de la loi précitée, les conditions d'information et d'opposition du procureur de la République au projet de décision du maire d'affectation de salle des mariages dans un bâtiment distinct de celui de la maison commune.
Enfin, ce décret coordonne les dispositions de l'article R. 645-3 du code pénal relatif aux atteintes à l'état civil.
JORF n°0053 du 3 mars 2017 - NOR: JUSC1634814D
Outre-Mer - Dispositions relatives aux Outre-Mer du code de la consommation
JORF n°0053 du 3 mars 2017 - NOR: ECFC1637495R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017
JORF n°0053 du 3 mars 2017 - NOR: ECFC1637495P
JORF n°0053 du 3 mars 2017 - NOR: AFSS1704679A
CE - Agenda européen en matière de migration: la Commission présente de nouvelles mesures en faveur d'une politique de retour efficace et crédible
Faisant suite au sommet de Malte du 3 février 2017 qui a souligné la nécessité de revoir la politique de l'UE en matière de retour, la Commission présente aujourd'hui un plan d'action de l'UE renouvelé en la matière et une série de recommandations adressées aux États membres pour une plus grande efficacité des procédures de retour.
Commission Européenne - 2017-03-02
Après le succès de la première session de formation qui s’est tenue à Bruxelles les 7 et 8 février dernier, la deuxième session se déroulera l’invitation de la Ville de Nancy les 29 et 30 mars 2017 à l’Hôtel de Ville de Nancy
Ambroise Fayolle, Vice-président de la BEI et Xavier Niel, fondateur du Groupe Iliad, ont annoncé la mise en place d’un financement de 200 millions d’euros pour le déploiement des réseaux Très Haut Débit Fixe (FTTH) en France.
Ce nouveau financement porte à 550 millions d’euros le total des investissements réalisés par la BEI depuis 2009, en appui à la stratégie de développement et d’innovation du Groupe Iliad en France.
BEI - 2017-03-02
PE - Quo vadis, Europe ? La Commission présente ses idées sur le futur de l’UE
Ce mercredi 1er mars, le Président de la Commission Jean-Claude Juncker a présenté au Parlement cinq scénarii possibles sur le futur de l’Europe. De la possibilité de se concentrer uniquement sur le marché unique à une intégration plus poussée, les propositions ont suscité des réactions variées de la part des députés. La plupart ont salué la tenue d’un tel débat alors même que le Royaume-Uni pourrait officiellement annoncer son départ de l’Union européenne au cours des semaines à venir.
Cinq scénarii possibles pour l’Europe
Jean-Claude Juncker a présenté aux députés cinq possibilités sur ce que pourrait être l'état de l'Union européenne à l'horizon 2025 :
- S’inscrire dans la continuité, c’est-à-dire poursuivre les mêmes orientations politiques qu’à l’heure actuelle
- Rien d'autre que le marché unique, c’est-à-dire se concentrer uniquement sur les avantages de la suppression des barrières commerciales
- Ceux qui veulent plus font plus, un scénario où les pays qui souhaitent aller plus loin peuvent le faire sans être ralentis par les autres
- Faire moins mais de manière plus efficace, c’est-à-dire choisir certains domaines où les États membres iront vers une intégration accrue
- Faire beaucoup plus ensemble, en d’autres termes collaborer dans davantage de domaines qu’à l’heure actuelle et mettre en commun les ressources existantes
Parlement européen - Institutions - 2017-03-02
Appel à propositions "Actions et événements en France sur l’Union européenne"
Votre projet participe à promouvoir la communication institutionnelle sur l’Europe ? Vous pourrez peut-être bénéficier d’un soutien financier de l’Union européenne, en soumettant dès maintenant votre candidature à l’appel à propositions "Actions et événements en France sur l’Union européenne ".
Le 24 février dernier, la Représentation en France de la Commission européenne a lancé l’appel à propositions "Actions et événements en France sur l’Union européenne" afin d’identifier et de soutenir des projets et des manifestations s’inscrivant dans une démarche de communication sur les politiques et les fonds européens en France, mais également sur certains objectifs prioritaires de la Commission européenne. Cet appel s’adresse aux organismes à but non lucratif (publics ou privés), aux organisations internationales, aux universités et autres institutions dans le domaine de l’éducation, aux entreprises et aux organismes de presse.
Europe en France - 2017-02-28
Marché de prestations intellectuelles - Délai pour communiquer une lettre de réclamation
Par son courrier daté du 8 février 2012 reçu le 9 février suivant, l'OPH a notifié à la SARL, sa décision de résilier le contrat, arrêté le décompte de résiliation au stade de l'avant projet sommaire (APS) et indiqué que le décompte de résiliation s'élevait à la somme de 10 425 euros HT ; Ce courrier, qui arrête le décompte de résiliation conformément à l'article 34.1 du CCAG-PI, doit être regardé comme ayant fait naître un différend au sens de l'article 37 du même CCAG ;
La circonstance que l'OPH a demandé à la SARL de lui transmettre son projet de décompte définitif ne peut être regardée comme constituant la manifestation d'une volonté de l'OPH de déroger au CCAG ; Dans ces conditions, la SARL disposait d'un délai de deux mois à compter du 9 février 2012 pour présenter sa réclamation telle qu'exigée à l'article 37 précité du CCAG-PI ;
Le courrier daté du 31 mai 2012 par lequel la SARL a contesté le décompte de résiliation et déterminé ses honoraires a été reçu le 4 juin 2012 soit après l'expiration de ce délai ; Dans ces conditions, la SARL n'était pas contractuellement recevable à saisir le juge du contrat pour le règlement du litige qui l'opposait au maître d'ouvrage concernant le montant du décompte de résiliation…
CAA de VERSAILLES N° 15VE00710 - 2017-02-23
Remise en état d'un site ayant accueilli une installation classée - Responsabilité du premier exploitant
Il incombe à l'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement, à son ayant droit ou à celui qui s'est substitué à lui, la mise en oeuvre des mesures permettant de remettre en état le site qui a été le siège de l'exploitation dans l'intérêt, notamment, de la santé ou de la sécurité publique et de la protection de l'environnement ;
La convention conclue entre la société S et GDF, pour mener à bien les études et travaux de réhabilitation des parcelles situées dans l'emprise où GDF avait exploité une usine à gaz, ne pouvait avoir pour effet de substituer la société S à l'ancien exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement seul soumis, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, à l'obligation légale de remise en état du site sur lequel se trouvait l'installation ;
Par suite, à supposer que son arrêté ait pu être pris dans l'exercice des pouvoirs qu'il tenait de la législation des installations classées, le préfet ne pouvait légalement imposer à la société S de procéder à la remise en état des parcelles ;
Conseil d'État N° 390437 - 2017-02-03
Eligibilité à la première fraction de la DSR - Le préfet n’est pas tenu de prendre en considération les listes des unités urbaines publiées par l’INSEE
Aux termes de l'article L. 2334-20 du code général des collectivités territoriales : " La dotation de solidarité rurale est attribuée aux communes de moins de 10 000 habitants et à certains chefs-lieux d'arrondissement de moins de 20 000 habitants pour tenir compte, d'une part, des charges qu'ils supportent pour contribuer au maintien de la vie sociale en milieu rural, d'autre part, de l'insuffisance de leurs ressources fiscales. / Cette dotation comporte trois fractions. (...) ". Aux termes de l'article L. 2334-21 du même code : " La première fraction de la dotation de solidarité rurale est attribuée aux communes dont la population représente au moins 15 % de la population du canton et aux communes chefs-lieux de canton./ Ne peuvent être éligibles les communes : / 1° Situées dans une agglomération : / a) Représentant au moins 10 % de la population du département ou comptant plus de 250 000 habitants ; / b) Comptant une commune soit de plus de 100 000 habitants, soit chef-lieu de département (...) ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 2334-7 du même code, dans sa rédaction modifiée par le décret du 7 mai 2012 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales : " Pour l'application de l'article L. 2334-21, " agglomération " s'entend au sens d'" unité urbaine ", dont la liste est publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques (...) ".
Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au préfet, pour déterminer si une commune est éligible à la première fraction de la dotation de solidarité rurale, de vérifier que celle-ci n'est pas située dans une agglomération répondant aux critères mentionnés à l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales. L'article R. 2334-7 du même code invite à cette fin le préfet à se référer à la notion d' " unité urbaine " et à prendre en considération les listes des unités urbaines publiées par l'INSEE.
Toutefois cette disposition ne saurait avoir pour effet de lier le préfet dans l'appréciation à laquelle il se livre à cet égard, du seul fait du rattachement par l'INSEE d'une commune à une unité urbaine, dès lors que ce rattachement, en l'absence de publication d'un acte administratif authentifiant la liste des unités urbaines et leur composition, est dépourvu de portée juridique et, pour ce motif, insusceptible d'être discuté devant le juge de l'excès de pouvoir.
Par suite, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que c'était à tort que le préfet n'avait pas cru devoir exercer lui-même son pouvoir d'appréciation et s'était estimé lié par l'inscription de la commune de Saint-Martin-de-Seignanx sur la liste arrêtée par l'INSEE des communes faisant partie de l'unité urbaine de Bayonne.
Conseil d'État N° 396809 - 2017-02-24
Pour apprécier si un bâtiment est à usage d'habitation, il convient de tenir compte, à titre principal, de ses caractéristiques propres.
La seule circonstance qu'une construction ancienne soit située sur une parcelle classée désormais en zone agricole ne saurait suffire pour exclure la qualification de bâtiment à usage d'habitation qu'appelleraient ses caractéristiques propres. Par ailleurs, l'inscription de la parcelle sur laquelle est située une telle construction en zone rouge d'un plan de prévention des risques et des inondations ayant pour seul objet d'interdire la création de logements nouveaux, est sans incidence sur la qualification de bâtiment à usage d'habitation de cette construction.
Pour juger que le bâtiment sur lequel M. et Mme A...ont entrepris des travaux avait été affecté précédemment à l'habitation et qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que cette destination ait été modifiée avant ces travaux, la cour administrative d'appel de Marseille, tout en reconnaissant qu'il était situé dans une zone agricole s'est appuyée sur la taille, la configuration et les ouvertures de la construction en litige et sur l'existence d'un conduit de cheminée.
Ce faisant, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit, ni dénaturé les faits soumis à son appréciation. Elle n'a pas davantage commis d'erreur de droit en jugeant que le classement en zone rouge du plan de prévention des risques et des inondations était sans incidence sur la qualification ainsi retenue, qui impliquait seulement que les travaux en litige ne conduisent pas à la création d'un logement nouveau…
Conseil d'État N° 398360 - 2017-02-08
Jeunes atteignant l'âge de 18 ans entre les deux tours de l'élection présidentielle - Participation au second tour du scrutin
Les jeunes bénéficiaient déjà avant avril 2016 d'une procédure privilégiée d'inscription sur les listes électorales puisqu'ils y étaient inscrits d'office, soit en application de l'article L. 11-1 du code électoral pour ceux qui atteignent la majorité entre la dernière clôture définitive des listes électorales et la suivante, soit en application de l'article L. 11-2 pour ceux qui, en cas de scrutin général arrivant à son terme normal au mois de mars ou au-delà, atteignent l'âge de dix-huit ans entre la dernière clôture et la tenue de l'élection. Ils bénéficiaient également déjà de la possibilité de s'inscrire en dehors des périodes normales de révision des listes électorales en application de l'article L. 30 du code électoral. Les jeunes Français qui atteignaient la majorité entre les deux tours d'un même scrutin ne pouvaient en revanche bénéficier d'une inscription leur permettant de voter pour le second tour.
L'article L. 57 du code électoral prévoyait en effet que seuls peuvent prendre part au deuxième tour de scrutin les électeurs inscrits sur la liste électorale qui sert au premier tour. Comme l'avait souligné le Conseil d'Etat dans sa décision du 7 décembre 1977 Elections municipales Pont-de-Labeaume, cette disposition législative a été promulguée dans le but d'empêcher que la révision annuelle des listes électorales n'apporte des modifications à la composition du corps électoral au cours d'une même élection. L'article L. 57 ne faisait en revanche obstacle ni à ce que des électeurs soient inscrits entre les deux tours par décision du juge au titre de l'article L. 34 en cas d'omission sur les listes électorales liée à une erreur matérielle ou en cas de radiation sans observations des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25, ni à ce qu'ils justifient qu'ils auraient dû être inscrits au titre de l'article L. 30.
L'article L. 57 ne s'opposait pas par ailleurs à ce que des rectifications soient apportées à la liste électorale entre les deux tours au titre de l'article L. 40 en cas de décès, de pluralité d'inscriptions ou encore de décisions judiciaires (CE 11 mars 1994, Elections cantonales de Macouba-Grand-Rivière). Plusieurs dispositions législatives consacrées à la modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle ont été adoptées le 25 avril 2016. L'une d'elles permet désormais aux jeunes qui atteignent l'âge de 18 ans entre les deux tours d'une élection à participer au second tour du scrutin.
Assemblée Nationale - 2016-12-13 - Réponse Ministérielle N°91629
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-91629QE.htm
Départements - Enfant confié dans le cadre d'une mesure judicaire d'assistance éducative - Nouvelles modalités d'application de l'allocation de rentrée scolaire
Lorsqu'il est confié à l'aide sociale à l'enfance (ASE) dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative judiciaire, l'enfant retiré de son milieu familial est placé sous la responsabilité du président du conseil départemental.
En application de l'article L. 228-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF), le département prend en charge financièrement au titre de l'aide sociale à l'enfance, les dépenses d'entretien, d'éducation et de conduite de chaque mineur confié.
Le 4° de l'article L. 221-1 du même code prévoit que le service de l'aide sociale à l'enfance doit pourvoir à l'ensemble des besoins des mineurs confiés à ce service, ce qui inclut notamment les fournitures scolaires au titre des dépenses d'entretien et d'éducation. En outre, l'article D. 423-21 du code de l'action sociale et des familles précise que ces fournitures sont prises en charge au titre du projet individualisé pour l'enfant.
Cependant, dans l'objectif de mieux soutenir les jeunes majeurs à la sortie d'un dispositif de placement judicaire, l'article 19 de la loi no 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant prévoit que l'allocation de rentrée scolaire, due au titre d'un enfant confié dans le cadre d'une mesure judicaire d'assistance éducative à un service de l'aide sociale à l'enfance ou à un service ou à un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé, est versée par l'organisme débiteur des prestations familiales sur un compte bloqué géré par la Caisse des dépôts et consignations. Cette mesure concerne également les cas où les placements en assistance éducative sont prononcés en urgence en application de l'article 375-5 du code civil.
La situation de l'enfant au regard du placement est appréciée par l'organisme débiteur au 31 juillet de l'année considérée. La Caisse des dépôts et consignations attribue le pécule correspondant aux montants ainsi versés à l'enfant devenu majeur ou émancipé. Ce pécule permettra aux jeunes majeurs de leur apporter une petite aide financière facilitant le début de leur vie d'adulte. Ce pécule est acquis y compris lorsque l'enfant revient ultérieurement dans sa famille.
Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif par les organismes débiteurs des prestations familiales et la Caisse des dépôts et consignations ont été définies par le décret no 2016-1375 du 12 octobre 2016 et par l'arrêté du 23 novembre 2016 qui définit la liste des pièces justificatives exigées pour l'attribution du pécule. Ce dispositif est applicable depuis l'allocation de rentrée scolaire versée pour l'année scolaire 2016.
La première année de mise en œuvre, les familles concernées ont été informées par les organismes dans le cadre de la notification de leurs droits au moment du versement de l'allocation de rentrée scolaire qui est intervenue le 18 août 2016. Le jeune majeur sera informé par la Caisse des dépôts et consignations qu'il dispose d'un pécule.
Une information plus générale sur le dispositif doit être donnée à l'enfant placé à l'ASE par le président du conseil départemental dans le cadre de l'entretien obligatoire organisé un an avant sa majorité afin de préparer son projet d'accès à l'autonomie ou pour les autres enfants pris en charge par l'ASE dans le cadre du projet pour l'enfant prévu à l'article L. 223-1-1 du même code. Il est prématuré d'effectuer un premier bilan de ce dispositif mais les caisses d'allocations familiales n'ont pas soulevé de difficultés particulières dans sa mise en œuvre.
Il est toutefois envisagé de renforcer l'information délivrée par les organismes débiteurs des prestations familiales aux familles dès 2017.
Assemblée Nationale - 2017-02-21 - Réponse Ministérielle N°99069
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-99069QE.htm
Bâtiments - Diagnostic de performance énergétique imposé aux collectivités territoriales lors d'une nouvelle construction
L'article 7 de la directive européenne 2002/91/CE du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments a instauré l'obligation de réalisation d'un diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments neufs.
Cette obligation a été confirmée par la refonte de cette directive au sein de la directive européenne 2010/31/UE du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments, dans son article 12. Les articles L. 134-1 à L. 134-5, et R. 134-1 à R. 134-5-6, du code de la construction et de l'habitat, déclinent cette directive au droit français.
Le champ d'application y est aussi restreint que le permet la directive. L'atteinte de l'excellence environnementale en matière de construction est un engagement fort de la France, et les bâtiments publics doivent montrer l'exemple.
La vérification visuelle effectuée lors du diagnostic de performance énergétique aide à s'assurer de la performance environnementale effective des bâtiments. L'affichage du diagnostic de performance énergétique, rendu obligatoire (article R. 134-4-1 du code de la construction et de l'habitation) notamment pour les bâtiments publics de plus de 250 m2 recevant du public de la 1ère à la 4ème catégorie, permet de sensibiliser les usagers du bâtiment sur ses consommations. Supprimer l'exigence de diagnostic de performance énergétique spécifiquement aux bâtiments publics des collectivités territoriales semble donc peu opportun, et demanderait une modification de la directive européenne 2010/31/UE du 19 mai 2010.
Sénat - 2017-02-09- Réponse ministérielle N° 23587
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161023587.html
Régime juridique applicable au stationnement des camping-cars.
La croissance du marché français des camping-cars atteste l'importance de ce mode de vacances familiales. Le parc français de camping-cars est estimé à 353 000 véhicules, utilisés par 900 000 personnes.
Annuellement, le marché du neuf représente la vente de près de 20 000 véhicules et celui de l'occasion près de 50 000 unités. Cette importance économique requiert la mise en œuvre d'une stratégie d'accueil des camping-cars. Actuellement, cet accueil peut s'effectuer, outre sur la voie publique (stationnement en général réglementé en zone touristique), soit dans le cadre des terrains de camping, soit sur des aires de services et de stationnement complémentaires à l'offre des terrains de camping.
La fédération française de camping caravaning (FFCC) a mis en place une démarche appelée "Stop accueil camping-car" qui permet aux camping-caristes de passer une nuit dans plus de 500 terrains de camping ayant signé une convention avec la FFCC. Ces derniers s'engagent à recevoir tous les camping-caristes, sur des emplacements adaptés à leur véhicule avec un tarif forfaitaire négocié. Cette formule a pour objectif d'élargir les possibilités d'accueil des camping-caristes et d'éviter le stationnement "sauvage".
Indépendamment des campings, on compte aussi plus de 3 400 aires de stationnement et de services, soit privées, soit municipales. L'aire de stationnement est un espace réservé au stationnement ouvert aux camping-cars de jour comme de nuit. Au-delà de 50 places, elle est soumise à une demande de permis d'aménager en application du j) de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme. L'aire de services offre généralement des équipements sanitaires qui permettent aux camping-caristes d'effectuer les opérations techniques nécessaires comme la vidange des eaux usées et l'approvisionnement en eau potable.
Malgré toutes ces initiatives, des difficultés liées au stationnement des camping-cars, que ce soit sur la voie publique ou dans les espaces aménagés à cet effet, perdurent. Pour mettre en place de nouveaux terrains aménagés avec des équipements adaptés à l'accueil des camping-cars, il est nécessaire d'établir un bilan préalable des aires d'accueil existantes et une analyse du niveau de services que devrait offrir une aire d'accueil des camping-caristes. Notamment, ces aires devront avoir un rapport qualité-prix intéressant pour que les utilisateurs y aient recours plutôt qu'au stationnement sur la voie publique. Il est aussi nécessaire d'examiner comment l'exercice du pouvoir de police des maires peut s'exercer en lien avec la création de ces aires d'accueil.
C'est pourquoi une concertation est engagée par la direction générale des entreprises avec les professionnels concernés (UNIVDL, FNHPA, UNAPAREL) et les représentants des associations des communes touristiques pour examiner les pistes d'action envisageables. Elle doit notamment favoriser des démarches volontaires dans le sens d'un intérêt touristique bien compris.
Assemblée Nationale - 2017-01-24 - Réponse Ministérielle N° 19846
Conditions d'éligibilité au compte personnel de formation de la préparation à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire.
>> Le décret précise les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation de la préparation à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules de la catégorie B ainsi que les modalités de financement de ce dispositif.
JORF n°0053 du 3 mars 2017 - NOR: ETSD1704147D
Rédacteur principal territorial de 2e classe - Modification des concours externe, interne et de 3e voie
CSFPT - La séance du 1er mars a été essentiellement consacrée à la poursuite de l’examen des textes PPCR et à l’approbation du rapport sur la formation des agents.
Examen du projet de rapport : "La formation professionnelle des agents de la Fonction publique territoriale. Bilan et perspectives".
Le Président LAURENT a rappelé "l’avancée essentielle qu’a pu constituer la formation obligatoire pour l’ensemble des agents de catégories C en 2007" mais a aussi souligné, comme le rappelle ce rapport, l’échec du DIF et du LIF. Dans un contexte de restructurations territoriales permanentes, de mutualisations et de fusions, la formation est plus importante que jamais aussi Philippe LAURENT a insisté sur le rôle des élus employeurs qui "doivent se saisir de ce sujet stratégique et développer les plans de formation." Il en va "du service public, de sa qualité et de son adaptation aux évolutions de la demande sociale", a-t-il conclu. Rapport adopté à l’unanimité des membres du CSFPT.
Examen des textes PPCR
- Projet de décret modifiant le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale (décret en Conseil d’Etat)
- Projet de décret portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs (décret en Conseil d’Etat)
- Projet de décret portant échelonnement indiciaire applicables aux assistants territoriaux socio-éducatifs
Projet de de décret portant échelonnement indiciaire applicables aux éducateurs territoriaux de jeunes enfants
- Projet de décret modifiant le décret n° 92-855 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des sages-femmes territoriales (décret en Conseil d’Etat)
- Projet de décret modifiant le décret n° 92-856 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales
- Projet de décret modifiant le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d’emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique (décret en Conseil d’Etat)
- Projet de décret modifiant le décret n° 91-858 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux professeurs territoriaux d’enseignement artistique
- Projet de décret modifiant le décret n° 91-855 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d’emplois des directeurs d’établissements territoriaux d’enseignement artistique (décret en Conseil d’Etat)
- Projet de décret modifiant le décret n° 91-856 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux directeurs d’établissements territoriaux d’enseignement artistique
Enseignement supérieur et à la recherche
- Projet de décret portant application de l'article 78 de la loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche et modifiant divers statuts particuliers de la fonction publique territoriale (décret en Conseil d’Etat)
Administrateurs territoriaux et ingénieurs en chef territoriaux
- Projet de décret modifiant le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux et le décret n° 2016-200 du 20 février 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux (décret en Conseil d’Etat)
- Projet de décret modifiant les dispositions indiciaires applicables aux administrateurs territoriaux et aux ingénieurs en chef territoriaux :
Educateurs territoriaux
Avis défavorable à la majorité des membres du CSFPT
- Projet de décret portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants (décret en Conseil d’Etat)
CSFPT - 2017-03-02
Dans le cadre de la période électorale, le débat autour des services publics locaux prend une ampleur particulièrement importante. Dans ce contexte, un débat national sur le service public de proximité sera organisé le 15 mars 2017 par la MNT et SMACL Assurances. A travers cette démarche, ils ont souhaité réaffirmer leur attachement aux services publics de proximité…
MNT - 2017-03-02
Suite à la réforme de la domiciliation intervenue en juillet dernier, l’UNCCAS avait publié à la rentrée 2016 11 fiches pratiques consacrées au dispositif.
Ces fiches ont été enrichies avec le concours de la DGCS, mais aussi actualisées, notamment sur le sujet de l’évolution du cadre juridique pour les gens du voyage depuis la publication de la loi Egalité et citoyenneté, en début d’année.
Ces fiches ont pour objectif de donner des réponses aux questions techniques que se posent les CCAS et CIAS au quotidien. Afin d’apporter les éléments juridiques les plus clairs possibles à nos adhérents, nous avions donc soumis, à la rentrée dernière, ces fiches techniques à la relecture de la Direction Générale de la Cohésion Sociale. En effet, si ces fiches reprenaient pour partie les textes juridiques encadrant le dispositif, certains éléments nécessitaient une confirmation quand à l’interprétation que nous faisons des textes…
UNCCAS - 2017-03-02
DREES - Études et Résultats n°998 - 2017-03-02
Ses dépenses, limitées à 10 M€ par an jusqu’en 2004, ont atteint 100 M€ dès 2007 et se sont élevées à 158 M€ en 2014 en raison d’un champ d’intervention régulièrement élargi. Financé par un prélèvement sur les primes additionnelles versées par les assurés au titre de la garantie catastrophe naturelle, le FPRNM est devenu la principale source de financement de la politique de prévention des risques naturels.
La Cour estime critiquable cette débudgétisation de dépenses ordinaires de l’État. Par ailleurs, le dispositif de "délocalisation", qui permet aux personnes concernées de se réinstaller dans des conditions économiquement satisfaisantes, doit être révisé.
Recommandation no 1 : subordonner tout nouvel élargissement des missions du FPRNM à une évaluation précise du coût de la mesure et de son impact sur la soutenabilité des engagements du fonds ;
Recommandation no 2 : simplifier le mode de gestion du FPRNM et clarifier les responsabilités des différents acteurs dans des conditions conformes aux règles de la comptabilité publique (désignation d'un comptable assignataire);
Recommandation no 3 : redéfinir la procédure de délocalisation et les conditions d'indemnisation en excluant du bénéfice du FPRNM, les biens non assurés et/ou illégaux…
COUR DES COMPTES - 2017-03-02
Etat et métropoles : l'innovation urbaine au coeur du développement territorial (communiqué 1er Ministre)
Bernard Cazeneuve, a reçu à l’Hôtel de Matignon les président-e-s des métropoles de France, conduits par le président de France urbaine, président de Toulouse métropole Jean-Luc Moudenc, en présence de M. Jean-Michel Baylet, ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, M. Thierry Mandon, secrétaire d’Etat en charge de l’enseignement supérieur et de la recherche, Mme Estelle Grelier, secrétaire d’Etat en charge des collectivités territoriales.
Ils ont par ailleurs décidé de bâtir une stratégie collective visant à accroitre leur visibilité à l’international et leur attractivité. A cette occasion le Premier ministre a annoncé sa volonté qu’un Observatoire des dynamiques métropolitaines et des coopérations interterritoriales soit mis en œuvre en partenariat entre France urbaine et le CGET. Bernard Cazeneuve a de plus encouragé l’approfondissement d’un partenariat entre les métropoles et Business France, en lien avec les régions, au service du développement économique vis-à-vis duquel les métropoles ont une responsabilité majeure.
Premier Ministre - 2017-03-02
Ouvert jusqu’au 27 mars prochain, l'appel à propositions "Actions et événements en France sur l’Union européenne" vise à identifier et soutenir des projets qui accompagnent et amplifient la communication institutionnelle sur l’Europe en France.
Cet appel à propositions est lancé dans le cadre du Partenariat stratégique de communication sur l’Union européenne entre les institutions européennes et les autorités françaises et dans le cadre des actions de communication de la Représentation en France de la Commission européenne visant à soutenir les projets de la société civile et de la presse.
Le présent appel à propositions vise à soutenir des projets se déroulant en France, ayant une dimension européenne, et s’inscrivant dans le cadre des priorités de communication de la Commission.
AMF - 2017-03-02
100% #COLO : la campagne est lancée !
Afin de promouvoir les "colos" partout en France, le ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports s’est une nouvelle fois associé avec la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) et deux acteurs reconnus du secteur du tourisme, l’Union nationale des associations de tourisme et de plein air (Unat) et la Jeunesse au plein air (JPA) pour engager une campagne de grande ampleur "100 % #Colo".
Pour la troisième année consécutive, cette campagne a pour objectif de :
- donner envie aux adolescents de vivre cette expérience particulière que sont les colonies de vacances, et de les informer que cette possibilité existe pour eux ;
Ministère de la Ville - 2017-03-01
Sites pilotes pour la reconquête de la Biodiversité - Appel à projet
L'appel à projet "Sites pilotes pour la reconquête de la biodiversité" permet de cofinancer des projets d’innovation, portés par des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, contribuant ainsi au développement de projets publics en faveur de la biodiversité. Ces projets portés par les collectivités conduisent à un développement des savoirs faire et des capacités d’intervention des établissements publics, des entreprises ou des associations qui les mettent en œuvre. Ils contribuent à la réduction de l'empreinte environnementale et sont créateurs d'emplois.
Axe 4 : Déployer des nouveaux outils de la loi de Reconquête de la biodiversité et des paysages et intégrer de a biodiversité dans les politiques sectorielles
Attention : tout dossier incomplet est inéligible. Tout dossier déposé sur la plateforme après le 20 mars 2017 à 17h est inéligible
ADEME - 2017-03-02
La sélection des projets d’investissement public (actes du colloque)
Révision des valeurs locatives pour les locaux d’habitation : vers une flambée des impôts des ménages ?
Le secrétaire d'État chargé du Budget, Christian Eckert, a présenté la semaine dernière aux sénateurs la commission des finances, les résultats de l'expérimentation de la future révision des valeurs locatives des 46 millions d’habitations françaises. Et la crainte d’une flambée des impôts locaux est désormais bien réelle.
L’objectif initial de cette révision des valeurs locatives, qui n’a pas eu lieu depuis les années 1970, est de rétablir l’équité fiscale entre les contribuables locaux en actualisant les bases de calcul des taxes foncières, d'habitation et d'enlèvement des ordures ménagères.
Pour rappel, les simulations de cette révision ont été entreprises dans cinq départements : Charente-Maritime, Nord, Orne, Paris et Val-de-Marne. Cet échantillon de départements donne une image des conséquences concrètes générées par cette révision si elle avait bien lieu.
Il est en effet possible aujourd’hui de s’interroger sur la mise en œuvre effective de cette réforme au vu des premiers résultats puisque les valeurs locatives des locaux d'habitation du parc privé pourraient augmenter de 151,5 %...
APVF - 2017-03-02
Des initiatives citoyennes menées par des jeunes dans votre interco ?
Faites-le savoir avant le 31 mars !
Les conseils intercommunaux de Jeunes se développent sur l’ensemble du territoire, quel que soit le statut des communautés en place. L’AdCF est attentive au développement de ces dispositifs de participation à la vie locale pour les enfants et les jeunes. N’hésitez pas à nous faire part de vos expériences ou de vos questions en vue d’un projet de mise en place de conseil intercommunal de jeunes sur votre territoire, que nous relayerons auprès de l’ANACEJ.
ADCF - 2017-03-02
L'avancement des déploiements FttH zone par zone.
L'Arcep publie les résultats de son observatoire du marché des services fixes à haut et très haut débit (suivi des abonnements et des déploiements) à la fin de l'année 2016.
ARCEP - 2017-03-02
Plus on en cherche, plus on en trouve : après les 268 centres-bourgs mesurés comme non-couverts en téléphonie mobile en 2015/2016, la nouvelle campagne de mesures demandée avec insistance par les associations de collectivités il y a un an et acceptée par l'Etat fin août dernier s'est avérée plus que nécessaire : 273 nouveaux centres-bourgs identifiés, soit près de 1 centre-bourg effectivement en zone blanche sur 5 mesurés.
Et ceux mesurés couverts le sont au sens du protocole de 2003, protocole qui plus que jamais apparait en décalage total avec le vécu des utilisateurs de la téléphonie mobile. Un exemple réel : le centre-bourg d'un village est déclaré couvert, mais il vous faudra un abonnement multisims chez 3 opérateurs différents pour passer ou recevoir des appels sur 6 des 7 points de mesures réalisés. Et sur le 7ème, où aucun des opérateurs n'est en mesure de délivrer le moindre service, il vous faudra un portable satellitaire pour espérer être connecté avec la civilisation.
L'AVICCA, comme les autres associations de collectivités, continuera à demander la révision du protocole de 2003. Elle veillera dans un premier temps à s'assurer que l'arrêté actant l'état de zones blanches sur ces 273 nouvelles communes soit pris rapidement et que l'Etat affecte bien le budget nécessaire à la réalisation, par les collectivités, des relais de téléphonie mobile.
AVICCA - 2017-03-02
- la loi pose le principe que tous les bailleurs et les réservataires du logement social, et pas seulement l’État, doivent contribuer au logement des ménages prioritaires notamment ceux qui sont reconnus prioritaires et à loger en urgence par la commission de médiation. Ainsi l’ensemble des partenaires du logement social doivent désormais contribuer au logement des personnes défavorisées en consacrant au moins 25% de leurs attributions d’abord aux ménages bénéficiant du DALO et ensuite aux ménages prioritaires.
- la loi créé une liste unique de critères de priorité pour l’accès à un logement social et harmonise la définition des catégories de ménages éligibles au DALO.
- optimiser la mobilisation des logements sociaux réservés de l’État en faveur des ménages prioritaires au titre du DALO en résiliant les conventions de délégation qui ont été accordées à des communes ;
- mobiliser les autres contingents de réservation et les logements non réservés des bailleurs pour atteindre au plus vite les objectifs de la loi Égalité et Citoyenneté et consacrer au moins un quart des attributions aux publics prioritaires ;
- améliorer le suivi et le pilotage du contingent de logements réservés de l’État.
Ministère du Logement - 2017-03-02
DALO : dix ans après, il est urgent de l'appliquer !
Fondation Abbé Pierre - 2017-03-02
Les résultats de l’étude de testing de la fédération TEPP du CNRS "Les discriminations dans l’accès au logement à Paris : expérience contrôlée", présentés aujourd’hui au ministère du Logement et de l’Habitat durable, font état d’une situation alarmante à l’encontre des personnes perçues comme "maghrébines".
Ils montrent, dans la capitale, des différences prononcées dans l’accès au logement entre des candidats d’origine présumée française et des candidats perçus comme "maghrébins".
En outre, les différences de traitement s’avèrent peu liées à la fragilité financière présumée des profils testés (fonctionnaire ou non) et la réalité de la discrimination est encore plus forte pour les locations par un particulier que par une agence immobilière.
Face à ce constat alarmant, Emmanuelle Cosse, le Défenseur des droits, TEPP et SOS Racisme lancent une mobilisation et des actions coordonnées pour renforcer la lutte contre cette discrimination dans l’accès au logement qui affecte les droits individuels comme la cohésion sociale dans son ensemble :
- le Défenseur des droits et SOS Racisme, soutenus par le ministère du Logement et de l’Habitat durable dans le cadre de conventions de partenariat pour 2017, engageront de nouvelles actions d’objectivation du phénomène, notamment à travers la méthodologie du testing ;
- le Défenseur des droits publie dès aujourd’hui un guide, co-élaboré avec les professionnels de l’immobilier, intitulé "Louer sans discriminer "
Mobilisation générale contre les discriminations dans l’accès au logement
L’avis loyers 2017 est paru !
L’avis loyers 2017, en date du 17 février 2017, se substitue à l’avis du 12 avril 2016 relatif à la fixation du loyer maximal des conventions.
Il a pour objet, pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2017, de fixer les valeurs maximales des loyers et redevances de zone des logements et des logements foyers nouvellement conventionnés, et de rappeler les modalités de révision des loyers et redevances des conventions en cours telles que fixées par l’article L. 353-9-2 du Code de la construction et de l’habitation.
Ministère du Logement - 2017-03-01
Retrouvez l’avis 2017, toutes ses annexes et le Guide pour la négociation des marges locales en suivant ce lien
La convention d’utilité sociale est le cadre de contractualisation avec l’Etat et certaines collectivités locales pour les organismes d’hlm, après dialogue avec les partenaires locaux, de leur mission d’intérêt général.
Cette convention traduit les choix stratégiques de l’organisme sur ses différents métiers et sa contribution aux enjeux nationaux et locaux en tenant compte de ses capacités et de ses contraintes.
Voici les principales caractéristiques des CUS introduites par la loi Egalité et Citoyenneté…
COOP HLM - 2017-03-02
Revue de Presse - Découvrez, ville par ville, le détail des prix immobiliers en 2017 pour un appartement ou une maison, dans l'ancien comme dans le neuf, ainsi que les loyers pratiqués au m2 et leur historique.
Vous retrouverez sur cette page l'intégralité des dossiers immobiliers de Challenges, avec le détail des prix non seulement au m2 mais également en fonction des surfaces types (studio, 2 pièces, 3 pièces, etc.) et des quartiers (résidentiels ou bon marché).
Vous pourrez également comparer les prix à la location. Enfin, pour chaque ville, vous aurez accès à l'historique des prix immobiliers au m2, à la location comme à l'achat, depuis 2004.
Challenges - 2017-03-02
Jus de fruits : étiquetage et composition -
L’enquête menée en 2015 par la DGCCRF avait pour objectifs de vérifier la conformité des jus de fruits commercialisés après l’entrée en vigueur des nouvelles exigences réglementaires en la matière et de rechercher les pratiques commerciales trompeuses à l’égard des consommateurs.
Toutes les mentions, obligatoires ou facultatives, utilisées sur les étiquetages des jus de fruits ainsi que les allégations relatives à l’absence de sucres ajoutés ou de certains additifs non autorisés ont fait l’objet d’une attention particulière de la part des enquêteurs…
DGCCRF - 2017-03-02
Si la visite de caves reste un incontournable, une multitude d’expériences s’offre aujourd’hui à l’œnotouriste: ateliers de création de son propre vin, nuit chez le vigneron ou au château, itinéraire type Route des vins, balades et randonnées douces à travers les vignobles, stages et conférences dans des académies du vin, etc.
Une offre qui attire aussi bien les visiteurs français (à 58%) qu’étrangers (à 42%). C’est d’ailleurs pour cette dernière clientèle que la progression de fréquentation est la plus spectaculaire : +40% depuis 2009, contre +29% pour la clientèle française…
Atout France - 2017-03-02
Facebook est un outil devenu très utile aux techniciens ou élus des Offices de Tourisme et des Relais Territoriaux pour échanger sur leur travail au quotidien.
Plusieurs groupes existent dans le réseau pour partager des expériences sur diverses thèmes et problématiques. Un point sur les différents groupes Facebook affiliés à Offices de Tourisme de France.
Outre la page d'informations officielle Facebook Offices de Tourisme de France relayant diverses d'actualités (NewsOffices , rendez-vous OTF divers, nouveaux OT marqués Qualité Tourisme...), on distingue les groupes Facebook suivants, gérés par la Fédération Nationale (voir tableau récapitulatif dans l'article)
Offices de Tourisme de France - 2017-02-27
Les regroupements d’Offices de Tourisme ont donné lieu à des transferts de personnel en parallèle, modifiant dans certains cas la nature du contrat de travail : du privé au public ou du public au privé.
Offices de Tourisme de France publie deux fiches sociales pour éclaircir les obligations du nouvel employeur en matière de reprise du personnel.
Les jouets connectés vont finir par ne plus amuser personne. Après la poupée Cayla et les jeux VTech, des peluches connectées, les Cloudpets de la société Spiral Toys, viennent de laisser échapper les données personnelles de 821 000 comptes d’utilisateurs.
L’entreprise aurait même reçu une demande de rançon (en monnaie virtuelle Bitcoin) pour récupérer les données. Cette fuite jette une nouvelle fois le doute sur la capacité des fabricants à sécuriser leurs jouets qui, une fois connectés, génèrent des bases de données particulièrement sensibles. En plus des adresses e-mails et des mots de passe des parents, elles impliquent en effet directement les enfants.
UFC Que Choisir - 2017-03-02
À la suite d'un sinistre, votre assureur tarde à vous indemniser, vous avez été trompé sur l'état réel du véhicule que vous venez d'acheter, vous mettez en demeure un artisan de terminer les travaux...
L'Institut national de la consommation (INC) vous propose 160 lettres types pour régler vos litiges ainsi que des conseils juridiques et les textes en vigueur.
Service Public - 2017-03-02
ADEME - Lire la fiche - 2017-03-01
- un liseré jaune extérieur ;
- et des pictogrammes noirs sur fond blanc symbolisant la propagation des ondes vers une moto et une voiture (l'absence d'un pictogramme représentant un camion ne signifiant pas que ceux-ci soient exclus du contrôle).

References: l'article 49
 l'article 34
 l'article 37
 l'article 37
 l'article 19
 l'article 375

L'article 7
 l'article 78