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Timestamp: 2020-07-04 15:37:08+00:00

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BOFiP-CF-CMSS-20-10-20120912
1 (BOFiP-CF-CMSS-20-10-§ 1-12/09/2012)
- les conditions d'application des régimes d'exonération ou d'allégements fiscaux en faveur des entreprises nouvelles, à l'exception de la qualification des dépenses de recherche mentionnées au II de l'article 244 quater B du CGI (pour les régimes concernés et les exclusions, cf. I. A. 7 ) ;
- l'application du 1° 1 de l'article 39 et d de l'article 111 du CGI relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat des entreprises industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article 39 du CG I relatif aux dépenses que ces mêmes entreprises doivent mentionner sur le relevé prévu à l ' article 54 quater du CGI ;
- la valeur vénale des immeubles, des fonds de commerce, des parts d'intérêts, des actions ou des parts de sociétés immobilières servant de base à la taxe sur la valeur ajoutée, en application du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du CGI .
10 (BOFiP-CF-CMSS-20-10-§ 10-12/09/2012)
Il résulte des dispositions combinées des articles 55 du CGI et L59 A-1° du LPF que la commission départementale des impôts peut intervenir, dans les conditions précisées ci-après (cf. BOI-CF-CMSS-20-30 ), lorsqu'à la suite de rectifications apportées aux déclarations des contribuables imposés selon le régime du bénéfice réel, le désaccord porte sur le montant du résultat industriel et commercial.
20 (BOFiP-CF-CMSS-20-10-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-CF-CMSS-20-10-§ 30-12/09/2012)
De même, la commission départementale peut intervenir, conformément aux dispositions de l' article L59 A-3° du LPF , en cas de différends portant sur l'application :
- de l' article 39-1-1° du CGI lequel prévoit que l'administration peut refuser la déduction, par les entreprises industrielles et commerciales et assimilées, des rémunérations qui sont excessives eu égard à l'importance du service rendu ;
- de l' article 39-5 du CGI , qui autorise l'administration à réintégrer dans les bénéfices imposables des entreprises certaines dépenses (rémunérations directes et indirectes versées aux personnes les mieux rémunérées, frais de voyage et de déplacements exposés par ces personnes, dépenses et charges afférentes aux véhicules et autres biens dont elles peuvent disposer en dehors des locaux professionnels ainsi qu'aux immeubles non affectés à l'exploitation, cadeaux de toute nature, frais de réception) lorsque lesdites dépenses, excédant les chiffres fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État ( CGI, annexe IV, art. 4 J ) :
présentent un caractère excessif ou sans rapport justifié avec l'intérêt direct de l'entreprise ;
ou bien encore augmentent dans une proportion supérieure à celle des bénéfices imposables ou excèdent lesdits bénéfices.
40 (BOFiP-CF-CMSS-20-10-§ 40-12/09/2012)
- statuer sur les appels formés par les exploitants agricoles contre le classement des exploitations de polyculture, effectué par l'administration des impôts ( LPF, art. 4 ).
50 (BOFiP-CF-CMSS-20-10-§ 50-12/09/2012)
Aux termes des dispositions combinées des articles L1 à L3 du LPF , la commission départementale des impôts doit se prononcer chaque année, en vue de la fixation des bénéfices agricoles forfaitaires (cf. BOI-CF-CMSS-20-30 et BOI-BA-BASE-10-20-20 ).
- s'il y a lieu, les coefficients de correction visés au 4ème alinéa de l' article 64-2 du CGI ;
60 (BOFiP-CF-CMSS-20-10-§ 60-12/09/2012)
Les conséquences des décisions de la commission départementale en cette matière sont exposées ci-après (cf. BOI-CF-CMSS-20-40-30 ).
70 (BOFiP-CF-CMSS-20-10-§ 70-12/09/2012)
La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut être appelée à statuer, à titre définitif, sur les appels exercés par les exploitants individuels contre le classement des exploitations de polyculture dans les catégories prévues à l' article 64 du CGI , opéré, aux termes de l' article L4 du LPF , par l'administration des impôts qui le communique au maire, pour être affiché à la mairie dans les conditions prévues à l' article R* 4-1 du LPF (cf. BOI-CF-CMSS-20-40-30, IV. A . et BOI-BA-BASE-10-30-10 ).
80 (BOFiP-CF-CMSS-20-10-§ 80-12/09/2012)
Selon les dispositions des articles 72 du CGI et 38 sexdecies C de l'annexe III au CGI , le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales.
Il en résulte qu'en cas de désaccord persistant entre l'administration et le contribuable sur des propositions de rehaussements, la commission départementale peut être appelée à formuler un avis sur lesdits rehaussements ( LPF, art. L59 A-1° ).
90 (BOFiP-CF-CMSS-20-10-§ 90-12/09/2012)
Les mêmes dispositions sont applicables aux exploitants agricoles placés sous le régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel ( CGI, art. 69-II ) .
100 (BOFiP-CF-CMSS-20-10-§ 100-12/09/2012)
L' article 98 du CGI dispose que l'administration vérifie les déclarations de bénéfices non commerciaux imposées selon le régime de la déclaration contrôlée et peut rectifier ces déclarations en engageant la procédure de rectification prévue aux articles L55 et suivants du LPF .
En conséquence, tout différend concernant les rectifications apportées aux déclarations de l'espèce peut, sous les conditions précisées ci-après être soumis en application de l' article L59 du LPF à l'appréciation de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, qui émet alors un avis sur lesdites rectifications.
110 (BOFiP-CF-CMSS-20-10-§ 110-12/09/2012)
L' article L76 du LPF permet à la commission départementale des impôts de connaître des litiges afférents à la détermination du revenu global, à la suite d'une taxation d'office effectuée dans le cadre d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'un contribuable.
Il s'ensuit que, lorsque le contribuable est taxé d'office à l'impôt sur le revenu en application de l' article L69 du LPF pour s'être abstenu de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l' article L16 du LPF , à l'issue d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, la commission départementale peut être saisie dans les conditions prévues à l' article L59 du LPF .
120 (BOFiP-CF-CMSS-20-10-§ 120-12/09/2012)
L' article 209-I du CGI prévoit, d'une manière générale, que les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées, en matière de bénéfices industriels et commerciaux (cf. I. A. 1 et suiv. ), par les articles 34 du CGI à 45 du CGI et 53 A du CGI à 57 du CGI et 302 septies A bis du CGI . Il s'ensuit que les désaccords relatifs à des rehaussements affectant ces résultats entrent dans la compétence de la commission départementale des impôts.
- des rémunérations exagérées qu'elles versent, notamment, à leurs dirigeants ( CGI, art. 39-1-1° et 111-d ) ;
- des dépenses énumérées à l' article 39-5 du CGI (cf. ci-avant I. A. 1 ).
130 (BOFiP-CF-CMSS-20-10-§ 130-12/09/2012)
Lorsque la réintégration des dépenses de l'espèce comporte des incidences sur l'imposition personnelle à l'impôt sur le revenu des bénéficiaires des rémunérations ou dépenses excessives, plusieurs procédures parallèles peuvent être engagées devant la commission départementale (à cet égard, voir ci-après).
140 (BOFiP-CF-CMSS-20-10-§ 140-12/09/2012)
L' article L250 dispose que les demandes présentées par les contribuables en vue d'obtenir la remise des majorations de droits prévues par les articles 1729 et 1757 du CGI sont soumises pour avis à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires lorsque ces majorations sont consécutives à des rehaussements relevant de la compétence de cet organisme telle qu'elle est définie aux articles L59 et L59 A du LPF .
Peuvent donc être déférées à la commission départementale, les demandes en remise ou modération concernant les majorations susvisées appliquées aux rehaussements d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés (cf. I. A. 5 ), lorsque ces rehaussements ont été soumis pour avis à ladite commission.
150 (BOFiP-CF-CMSS-20-10-§ 150-12/09/2012)
Par contre, les demandes de remise susceptibles de transaction, n'ont pas à être communiquées pour avis à cet organisme, dès lors qu'elles ne sont pas visées à l' article L250 du LPF .
160 (BOFiP-CF-CMSS-20-10-§ 160-12/09/2012)
En application du 2° du I de l'article L59 A du LPF la commission départementale est désormais compétente pour examiner les désaccords relatifs aux conditions d’application des régimes d’exonération ou d’allégement fiscaux en faveur des entreprises nouvelles.
170 (BOFiP-CF-CMSS-20-10-§ 170-12/09/2012)
- sont concernés les régimes d’exonération mentionnés aux articles 44 sexies à 44 undecies du CGI :
- exonération en faveur des entreprises nouvelles implantées dans des zones prioritaires d’aménagement du territoire ( article 44 sexies du CGI ) ;
- exonération en faveur des entreprises placées sous le statut de « jeunes entreprises innovantes » ( article 44 sexies 0 A du CGI ) ;
- exonération en faveur des entreprises créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté (a rticle 44 septies du CGI )
- exonération temporaire des entreprises nouvelles et implantées en zone franche urbaine ( article 44 octies du CGI ) ;
- exonération en faveur des entreprises nouvelles de pêche artisanale ( article 44 nonies du CGI ) ;
- exonération en faveur des entreprises nouvelles implantées dans une zone franche en Corse ( article 44 decies du CGI ) ;
- exonération en faveur des entreprises qui participent à un projet de recherche, implantées dans une zone de recherche et de développement (article 44 undecies issu de l’article 24 de loi de finances pour 2005 n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) modifié par la l oi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 162 .
180 (BOFiP-CF-CMSS-20-10-§ 180-12/09/2012)
Toutefois, l’ article L59 A du LPF exclut expressément la possibilité pour la commission départementale de se prononcer sur la qualification des dépenses de recherche définies au II de l’ article 244 quater B du CGI I.
Parmi les régimes existants, cette exclusion vise les dépenses citées au 3° de l’ article 44 sexies-0 A du CGI éligibles au régime des « jeunes entreprises innovantes ».
190 (BOFiP-CF-CMSS-20-10-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-CF-CMSS-20-10-§ 200-12/09/2012)
L' article L59 A du LPF prévoit que tout désaccord entre le redevable et l'Administration peut être soumis à la demande du redevable ou sur l'initiative du service à la commission départementale prévue à l' article 1651 du LPF , dans les conditions fixées par l' article L59 du LPF , lorsqu'il porte sur le montant du chiffre d'affaires déterminé selon le régime réel ou le régime réel simplifié.
210 (BOFiP-CF-CMSS-20-10-§ 210-12/09/2012)
Aux termes de l' article L59 A du LPF , les désaccords entre l'administration et les redevables peuvent être soumis, dans les conditions fixées par l' article L59 du LPF à la commission départementale des impôts lorsqu'ils portent sur la valeur vénale retenue pour l'assiette de la TVA :
- d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières ayant donné lieu à des opérations dont les résultats doivent être compris dans les bases de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels ou commerciaux ( CGI, art. 257-6° ) ;
- de terrains à bâtir et biens assimilés, d'immeubles, de parts d'intérêts ou d'actions dont la possession assure en droit ou en fait l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une fraction d'immeuble ( CGI, art. 257-7°-1 ).
220 (BOFiP-CF-CMSS-20-10-§ 220-12/09/2012)
Par ailleurs, l' article 266-2-b du CGI prévoit qu'en ce qui concerne les opérations immobilières entrant dans le champ d'application de l' article 257-7° , la TVA est assise, pour les mutations à titre onéreux ou les apports en société, sur :
- la valeur vénale réelle des biens, établie dans les conditions prévues à l' article L17 du LPF , si cette valeur vénale est supérieure au prix, au montant de l'indemnité ou à la valeur des droits sociaux, augmenté des charges.
230 (BOFiP-CF-CMSS-20-10-§ 230-12/09/2012)
Les deux dispositions ont donc pour effet de permettre de saisir la commission départementale des impôts de litiges portant sur la valeur vénale réelle retenue pour l'assiette de la TVA (en ce qui concerne les insuffisances de valeur vénale relevant de la compétence de la commission départementale de conciliation, au regard des droits d'enregistrement, voir BOI-CF-CMSS-40-20 ).
240 (BOFiP-CF-CMSS-20-10-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-CF-CMSS-20-10-§ 250-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de l' article 1510 du CGI , la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires est compétente pour arrêter les tarifs d'évaluation des propriétés non bâties, à défaut d'accord sur ce point entre le service des Impôts et la commission communale des impôts directs (cf. ci-avant BOI-CF-CMSS-10 ).
260 (BOFiP-CF-CMSS-20-10-§ 260-12/09/2012)
- les contribuables, si le ou les signataires possèdent plus de la moitié de la superficie des terrains auxquels s'appliquent les tarifs contestés, peuvent faire appel des décisions de la commission départementale devant la commission centrale des impôts directs prévue à l' article 1652 bis du CGI , qui statue définitivement ( CGI, art. 1511 et 1512 et ci-après BOI-CF-CMSS-50 ).
270 (BOFiP-CF-CMSS-20-10-§ 270-12/09/2012)
Aux termes de l' article 1503 du CGI , le représentant de l'administration et la commission communale des impôts directs dressent la liste des locaux de référence visés à l' article 1496 du CGI , déterminent leur surface pondérée et établissent les tarifs d'évaluation correspondants (cf. BOI-CF-CMSS-10 ).
280 (BOFiP-CF-CMSS-20-10-§ 280-12/09/2012)
La contestation est soumise à la commission départementale qui statue définitivement ( CGI, art. 1503-II ; cf. BOI-IF-TFB-20-10-20-60 ).
290 (BOFiP-CF-CMSS-20-10-§ 290-12/09/2012)
L' article 1518 du CGI prévoit que, « dans l'intervalle de deux révisions générales, les valeurs locatives définies aux I et II de l'article 1496 du CGI et aux articles 1497 et 1498 du CGI , ainsi que celles des propriétés non bâties et des terrains et sols à usage industriel ou commercial, sont actualisées tous les trois ans au moyen de coefficients correspondant à l'évolution de ces valeurs, entre la date de référence de la dernière révision générale et celle retenue pour l'actualisation. Toutefois, en ce qui concerne les propriétés non bâties, il sera, jusqu'à la première révision sexennale, tenu compte de l'évolution des valeurs locatives depuis le 1er janvier 1961 ».
300 (BOFiP-CF-CMSS-20-10-§ 300-12/09/2012)
Les coefficients susvisés sont fixés, pour les propriétés non bâties, par région agricole ou forestière départementale et par groupe ou sous-groupe de natures de culture ou de propriété et, pour les propriétés bâties, par secteur géographique et par nature ou catégorie de biens ( CGI, art. 1518-II ).
310 (BOFiP-CF-CMSS-20-10-§ 310-12/09/2012)
Ils sont arrêtés par l'autorité compétente de l'État, après avis de la commission consultative départementale des évaluations foncières, organisme qui comprend, outre l'administration, des représentants des collectivités locales et des contribuables ( CGI, annexe IV, art. 121 quinquies DC à 121 quinquies DF ).
320 (BOFiP-CF-CMSS-20-10-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-CF-CMSS-20-10-§ 330-12/09/2012)
340 (BOFiP-CF-CMSS-20-10-§ 340-12/09/2012)
350 (BOFiP-CF-CMSS-20-10-§ 350-12/09/2012)
C'est ainsi que, notamment, cet organisme ne saurait être compétent à propos de désaccords ou questions concernant :
- les revenus catégoriels autres que les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices agricoles, les bénéfices non commerciaux et la détermination du revenu global passible de l'impôt sur le revenu sauf bien entendu dans le cas prévu à l' article L76 du LPF de taxation d'office d'un contribuable en application de l' article L69 du LPF à l'issue d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle ( CE, arrêts du 8 mai 1986, req. n° 72908, RJ, 2e partie, p. 127 , et du 5 novembre 1971, req. n° 77470, RJ, n° IV, p. 140 ). Ainsi, la commission départementale n'est pas compétente pour connaître des désaccords survenant sur l'application des dispositions de l' article 62 du CGI relatives à l'imposition des rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés ( CE, arrêt du 29 novembre 1981, n°25199 ) ou sur l'imposition de revenus distribués (CE, arrêt du 29 novembre 1982, n° 23683 ; cf. toutefois I. A. 5 ) ;
- les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière, matières pour lesquelles est prévue, sous certaines conditions, l'intervention de la commission départementale de conciliation (cf. BOI- CF-CMSS-40 ) ;
360 (BOFiP-CF-CMSS-20-10-§ 360-12/09/2012)
À noter que, pour les propositions de rectification adressées à compter du 1er juillet 2008, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient sur les domaines sus-mentionnés, sauf lorsqu'il concernent des entreprises qui exercent une activité industrielle ou commerciale et dont le chiffre d'affaires hors taxes excède 50 000 000 ¤ s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou de 25 000 000 ¤ s'il s'agit d'autres entreprises. Dans ce cas, c'est désormais la commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires qui est compétente dans ces mêmes domaines (pour plus de précisions sur la compétence de la Commission nationale des impôts, cf. BOI-CF-CMSS-30-10 ).
370 (BOFiP-CF-CMSS-20-10-§ 370-12/09/2012)
La distinction entre immobilisations et frais généraux pose une question de droit qui échappait à la compétence de la commission départementale. Cette règle est modifiée s’agissant des travaux immobiliers.
Désormais, l’ article L59 A du LPF donne compétence à la commission pour trancher la question de savoir si des travaux immobiliers ont le caractère de charge déductible des résultats d’une entreprise ou doivent être immobilisés et déduits par voie d’amortissement.
380 (BOFiP-CF-CMSS-20-10-§ 380-12/09/2012)
- en matière d’amortissement:
sur le caractère excessif des taux utilisés par l’entreprise pour le calcul des amortissements (question de fait) ;
sur le mode d’amortissement retenu par l’entreprise (question de droit).
sur les modalités de calcul d’une provision pour dépréciation de stock au regard de la diversité des marchandises ou des délais de leur dépréciation (question de fait) ;
sur la déduction de la provision des résultats de l’entreprise au titre d’un exercice donné (question de droit).
- en matière d'’acte anormal de gestion
L'acte anormal de gestion est l’opération qui se traduit par la prise en charge d’une dépense ou par une renonciation à des recettes, non justifiées par l’intérêt de l’entreprise.
Si l’appréciation des faits (déduction d’une charge ou absence de recettes) au regard de l’intérêt de l’entreprise constitue une question de fait, la qualification de ces mêmes faits en acte anormal de gestion pose une question de droit dont l’examen échappait jusqu’à présent à la compétence de la commission départementale.
390 (BOFiP-CF-CMSS-20-10-§ 390-12/09/2012)
Le nouveau dispositif met fin à la distinction entre appréciation des faits et qualification des faits et permet à la commission d’émettre un avis sur l’existence d’un acte anormal de gestion ainsi que sur la qualification juridique de certaines opérations.
400 (BOFiP-CF-CMSS-20-10-§ 400-12/09/2012)
Ainsi, dans certaines situations, le fait et le droit sont étroitement liés et l’examen des faits aboutit implicitement à régler la question du droit. Aussi, pour les cas suivants, le 2ème alinéa du II de l'article L59 A du LPF étend le pouvoir de la commission à la qualification juridique des opérations :
- le caractère de charge déductible des travaux immobiliers.
- le désaccord sur le caractère non lucratif d’une association régie par la loi de 1901.
410 (BOFiP-CF-CMSS-20-10-§ 410-12/09/2012)
Le litige soumis à la commission porte sur une matière prévue au I de l'article L59 A du LPF (montant du résultat industriel et commercial). Le 1° du II de l'article L59 A du LPF donne compétence à la commission pour apprécier les éléments de fait qui constituent les critères déterminant le caractère lucratif de cet organisme (gestion désintéressée, concurrence, règle des « 4 P ») sans toutefois se prononcer sur les conséquences au regard de son assujettissement aux impôts commerciaux participent à la qualification juridique d’une opération.
420 (BOFiP-CF-CMSS-20-10-§ 420-12/09/2012)
430 (BOFiP-CF-CMSS-20-10-§ 430-12/09/2012)
440 (BOFiP-CF-CMSS-20-10-§ 440-12/09/2012)
450 (BOFiP-CF-CMSS-20-10-§ 450-12/09/2012)
460 (BOFiP-CF-CMSS-20-10-§ 460-12/09/2012)
470 (BOFiP-CF-CMSS-20-10-§ 470-12/09/2012)
480 (BOFiP-CF-CMSS-20-10-§ 480-12/09/2012)
Depuis le 1er janvier 2005, lorsque des rehaussements fondés sur les mêmes motifs sont notifiés à des sociétés membres d'un groupe au sens de l' article 223 A du CGI , les contribuables peuvent demander la saisine de la commission départementale compétente pour la société mère.
490 (BOFiP-CF-CMSS-20-10-§ 490-12/09/2012)
De même, les contribuables dont les bases d'imposition ont été rehaussées en vertu du d de l'article 111 du CGI (rémunérations ne correspondant pas à un travail effectif ou excessives, considérées comme un revenu distribué taxé à l'impôt sur le revenu au nom du bénéficiaire) peuvent demander la saisine de la commission départementale compétente pour l'entreprise versante.
500 (BOFiP-CF-CMSS-20-10-§ 500-12/09/2012)
Enfin, pour les propositions de rectification adressées à compter du 1er juillet 2008 lorsque le litige relève d'un domaine de la compétence de la commission nationale (cf. BOI-CF-CMSS-30-10 ) ou que le contribuable est en droit de demander l'intervention de cette dernière (cf. CGI, art. 1651 L ), c'est cette commission nationale qui est compétente.
510 (BOFiP-CF-CMSS-20-10-§ 510-12/09/2012)

References: l'article 244
 l'article 39
 l'article 111
 l'article 39
 l'article 257
 art. 4
 art. 4
 art. 69
 art. 39
 art. 162
 art. 257
 art. 257
 art. 1511
 art. 1503
 l'article 1496
 art. 1518
 art. 121
 l'article 111
 art. 1651