Source: http://www.idhae.org/idhae-fr-page4.2.exp.htm
Timestamp: 2019-03-24 23:58:53+00:00

Document:
LIBERTE D'EXPRESSION ; DIFFAMATION [France] ;
« FIXATION PREALABLE » A LA COMMUNICATION D’UN MESSAGE DIFFAMATOIRE
La présomption de la loi du 29 juillet 1982 et de celle du 29 juillet 1881 impliquant qu’un directeur de publication est pénalement responsable de la diffusion d’un , reste dans les « limites raisonnables » requises.
RADIO FRANCE c. FRANCE
à la non-violation de l’article 7 § 1
à la non-violation de l’article 6 § 2
à la non-violation de l’article 10
Cour (deuxième section) RADIO FRANCE c. France n° 00053984/00 30/03/2004 Non-violation de l'art. 7 ; Non-violation de l'art. 6-2 ; Non-violation de l'art. 10 Articles 6-2 ; 7-1 ; 10 ; 10-2 Droit en cause Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, articles 29, 31 et 41 ; Loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, article 93-3 ; Code civil, article 1382 Jurisprudence antérieure : Bladet Tromsø et Stensaas c. Norvège [GC], n° 21980/93, CEDH 1999-III, §§ 59, 62 et 65 ; Colombani et autres c. France, n° 51279/99, § 65, CEDH 2002-V, § 55 ; Hertel c. Suisse, arrêt du 25 août 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VI, § 46 ; Jersild c. Danemark, arrêt du 29 septembre 1994, série A n° 298, § 31 ; Kokkinakis c. Grèce, arrêt du 25 mai 1993, série A n° 260-A, § 52 ; Lehideux et Isorni c. France, arrêt du 23 septembre 1998, Recueil 1998-VII, § 57 ; Prisma Presse c. France (déc.), n° 71612/01, 1er juillet 2003 ; Salabiaku c. France, arrêt du 7 octobre 1988, série A n° 141-A, § 28, § 31 ; Streletz et autres c. Allemagne [GC], n°s 31044/96, 35532/97 et 44801/98, § 50 ; Thoma c. Luxembourg, n° 38432/97, CEDH 2001-III, § 64 ; Tolstoy Myloslavsky c. Grande-Bretagne, arrêt du 13 juillet 1995, série A n° 316-B, §§ 37s., § 41, § 45 (L’arrêt n’existe qu’en français.)
La requête a été introduite par Radio France ainsi que le directeur de publication Michel Boyon, et un journaliste de France Info , Bertrand Gallicher.
Résumé de l’arrêt rendu par une chambre de 7 juges András Baka (Hongrois), président,
(Pierre Truche (Français), juge ad hoc).

References: § 1
 § 2
 § 65
 § 55
 § 46
 § 31
 § 52
 § 57
 § 28
 § 31
 § 50
 § 64
 § 41
 § 45