Source: http://eli.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2010/12/17/n7/jo
Timestamp: 2020-04-02 14:05:38+00:00

Document:
Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 portant modification du règlement grand-ducal du 15 octobre 1992 déterminant les modalités d'attribution des permissions pour les programmes de radio à émetteur de haute puissance, ainsi que les règles générales gouvernant ces permissions et les cahiers des charges qui leur sont assortis. - Legilux
Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 portant modification du règlement grand-ducal du 15 octobre 1992 déterminant les modalités d'attribution des permissions pour les programmes de radio à émetteur de haute puissance, ainsi que les règles générales gouvernant ces permissions et les cahiers des charges qui leur sont assortis.
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2010/12/17/n7/jo
Vu la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques, et notamment ses articles 3, 13 et 14;
A l'intitulé du règlement grand-ducal du 15 octobre 1992 déterminant les modalités d'attribution des permissions pour les programmes de radio à émetteur de haute puissance, ainsi que les règles générales gouvernant ces permissions et les cahiers des charges qui leur sont assortis, le mot «programmes» est remplacé par le mot «services».
A l'article 1er du règlement grand-ducal précité du 15 octobre 1992, le mot «programmes» est remplacé par le mot «services» et le mot «modifiée» est inséré après les mots «conformément à la loi».
A l'article 2 du règlement grand-ducal précité du 15 octobre 1992, les mots «des articles 8 et 9» sont remplacés par les mots «de l'article 9».
A l'article 4 du règlement grand-ducal précité du 15 octobre 1992, le mot «programme» est remplacé par le mot «service».
L'article 8 du règlement grand-ducal précité du 15 octobre 1992 est abrogé.
A l'article 9 du règlement grand-ducal précité du 15 octobre 1992, les mots «la fréquence réservée» sont remplacés par les mots «la ou les fréquences réservées» et le mot «programmes» est remplacé par le mot «services».
Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 15 octobre 1992 déterminant les (...)

References: l'article 1
 l'article 2
 l'article 9
 l'article 4

L'article 8
 l'article 9