Source: http://www.autonoveo.com/loa/conditions-gnerales
Timestamp: 2020-04-09 16:38:08+00:00

Document:
Conditions générales de ventes du mandataire auto Novéo, spécialiste LOA
Mandataire Auto Novéo > Conditions générales de vente >
Conditions Générales Auto-Novéo
Le site www.autonoveo.com, ci-après le " Site " est édité par la société BHA CARS, SARL au capital de 50 000 Euros, dont le siège social est sis 29 Avenue de Saint Germain,78 560 LE PORT MARLY, France, dont le numéro de téléphone est le 0033 (0)1 75 95 10 09, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro B 794 719 732, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR 887 947 732 000 16 ci-après "Auto-Novéo".
Les présentes conditions générales de vente et de location régissent la relation entre Auto-Novéo et le Client, tel que défini ci-après, dans le cadre de la présentation sur le Site des véhicules proposés par Auto-Novéo.
L'offre Auto-Novéo consiste à proposer à la vente par le biais du Site des véhicules dont Auto-Novéo aura négocié l'achat auprès de distributeurs, de revendeurs indépendants ou, plus généralement, de toute société établie sur le territoire français ou au sein de l'Union Européenne. L'achat des véhicules par Auto-Novéo peut être réalisé dans le cadre d'un mandat que le Client aura spécifiquement donné à Auto-Novéo ou dans le cadre d'une activité d'achat pour revente.
L'offre Auto-Novéo peut s'adosser à des modalités de financement, telles que précisées infra.
Art. 2 - Véhicules proposés sur le Site
Les véhicules proposés dans le cadre de l'offre Auto-Novéo sont soit acquis par Auto-Novéo préalablement à leur mise à disposition sur le Site, soit négociés et acquis par Auto-Novéo dans le cadre d'un mandat donné par le Client à Auto-Novéo d'acheter pour le compte du Client (hypothèse d'un achat à crédit ou au comptant) ou pour le compte du bailleur (hypothèse d'une location avec option d'achat ou d'un crédit bail).
Les véhicules sont acquis auprès de distributeurs, de revendeurs indépendants ou plus, généralement de toute société établie sur le territoire français ou au sein de l'Union Européenne.
Les véhicules commercialisés sur le Site peuvent être des véhicules neufs, des véhicules dits " 0 km " (c'est-à-dire des véhicules pré-immatriculés mais dont le kilométrage est nul ou inférieur à 10 km) ou des véhicules d'occasion.
Art. 3 - Destinataires de l'offre Auto-Novéo
L'offre Auto-Novéo s'adresse tant aux consommateurs (entendus comme les personnes physiques âgées d'au moins dix-huit ans à la date de la commande, ou les personnes morales agissant hors de leurs besoins professionnels) qu'aux professionnels, dès lors qu'ils résident ou sont établis en France
(ci-après le ou les " Client(s) ").
Art. 4 - Acceptation des conditions générales
La création d'un compte personnel sur le Site suppose que le Client accepte expressément les présentes conditions générales en cochant la case prévue à cet effet.
Le fait de passer commande implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales. A cet effet, l'acceptation par le Client du bon de commande présenté par Auto-Novéo entraîne l'acceptation sans réserve par le Client de l'intégralité des présentes conditions générales.
Art. 5 - Fonctionnement du Site
Le Site permet au Client d'entrer en relation avec Auto-Novéo et de procéder à la réservation du véhicule dont il entend se porter acquéreur ou locataire.
5.1 - Description du Site
La page d'accueil du Site permet aux Clients d'accéder aux différents espaces du Site :
-	l'espace " première visite " présente les modalités de fonctionnement du Site et de l'offre NOVEO-DRIVE® en donnant des informations sur la société Auto-Novéo, sur l'offre NOVEO-DRIVE®, les modalités de financement associées proposées et les véhicules commercialisés.
-	l'espace " mon budget " permet au Client intéressé par un financement de définir le budget qu'il entend y consacrer mensuellement par le biais de l'établissement d'une fourchette de prix. Le Site lui présente alors les véhicules correspondant au budget défini par le Client et qui peuvent faire l'objet d'un financement, ainsi que les modalités de financement en location avec option d'achat, crédit classique ou crédit-bail ; le Client peut alors sélectionner une des offres.
-	l'espace " marque et modèles " permet au Client de sélectionner les véhicules qui l'intéressent en fonction de leurs marques, de leurs modèles, de leurs types (4x4, berline 3, 4 ou 5 portes, break, cabriolet etc.) et de leur type de transmission.
-	l'espace " perso " permet au Client de créer ou d'accéder à son compte personnel sur le Site.
-	les espaces " véhicules utilitaires ", " voitures économiques " et " voitures vertes " permettent au Client d'accéder à une sélection de modèles de véhicules en fonction de leur caractère utilitaire, de leur faible coût à l'usage ou de leur faible taux de rejet de dioxyde de carbone.
-	l'espace " en promotion " présente des véhicules proposés à des conditions tarifaires promotionnelles.
Le Client est informé, et accepte, que les photographies représentant les véhicules soient (i) susceptibles de présenter de légères altérations par rapport à la réalité, notamment en raison des techniques de numérisation et des formats de compression d'images utilisés, (ii) ne représentent que le modèle du véhicule choisi par le Client et non les choix d'options réalisés par lui.
Plus généralement, le Client reconnait et accepte que les photographies insérées sur le Site n'ont qu'une valeur indicative.
Le Client ne saurait notamment s'y référer afin d'apprécier les caractéristiques essentielles des véhicules, le volume, la contenance ou les dimensions, que seules les données indiquées sur le descriptif des véhicules et de leurs options tels que figurant sur le Site et dans le bon de commande permettent de déterminer contractuellement.
Pour commander un véhicule, le Client doit le sélectionner sur le Site. Pour ce faire, le Client peut cliquer sur le modèle qui l'intéresse ou afficher une liste de tous les modèles dont dispose ou pourrait disposer Auto-Novéo ou définir le budget mensuel qu'il entend consacrer à l'acquisition du véhicule : le Site lui propose alors les véhicules correspondants. Les modèles proposés sur le Site sont soit en stock chez Auto-Novéo soit chez les fournisseurs d'Auto-Novéo, soit configurables pour une production ou une disponibilité ultérieure :
-	les véhicules en stock sont disponibles et sont identifiés sur le site par l'apposition de la mention " S ".
-	les véhicules configurables sont à paramétrer par le Client sur le Site. A cette fin, le Client doit choisir la couleur de la peinture du véhicule, les options de sellerie et d'habitacle, et les différentes options dont il souhaite voir équiper le véhicule à ses frais et accède au récapitulatif des équipements intérieurs, extérieurs et de sécurité de série.
Pendant le choix du véhicule et de ses options, le Client peut modifier ses demandes quant au montant des mensualités, au montant de l'apport initial et la durée des mensualités définies dans le cadre de la formule NOVEO-DRIVE® en cliquant sur le lien inséré à cet effet sur le Site.
Une fois le véhicule et ses options et équipements choisis, le Client accède à une page récapitulative comportant le descriptif du véhicule et de ses caractéristiques techniques, de ses équipements de série et des options choisies par le Client. Cette page permet en outre au Client de modifier le montant des mensualités et de l'apport initial et la durée des mensualités définies dans le cadre de la formule NOVEO-DRIVE®.
A partir de cette page, le Client peut, à son choix :
-	modifier ses choix,
-	sauvegarder le véhicule sélectionné et l'ensemble des choix associés (options et financement) au sein de son espace personnel en cliquant sur le lien " mettre dans mon espace perso " qui redirige le Client vers la page de création de compte et d'identification,
-	recevoir le récapitulatif de ses choix par email, à condition toutefois de renseigner son adresse email et indiquer s'il consent ou non à recevoir des informations de la part d'Auto-Novéo et/ou de ses partenaires,
-	mettre en place une alerte sur ce véhicule et ce choix d'options afin de recevoir un courriel d'Auto-Novéo dès qu'un nouveau véhicule du même type sera disponible chez Auto-Novéo dont les paramètres seront sauvegardés au sein de l'espace personnel du Client (rubrique " mon espace perso ") si le Client dispose d'un compte sur le Site et qu'il est identifié ;
-	appeler le centre d'appel d'Auto-Novéo pour demander des informations complémentaires ou procéder à la réservation du véhicule par téléphone.
Pour passer commande, le Client doit demander à être rappelé par le centre d'appels d'Auto-Novéo ou le contacter au numéro indiqué sur le Site. Les opérateurs du centre d'appels d'Auto-Novéo vont alors récapituler les choix du Client, confirmer sa volonté d'acquérir le véhicule au comptant ou à crédit, ou d'en devenir locataire par le biais de la location avec option d'achat, lui présenter les différentes modalités de financement dont il peut disposer, le cas échéant collecter des informations sur sa situation financière et les modalités de financement dont il souhaite disposer, vérifier ses coordonnées en vue de lui adresser le bon de commande et le contrat de mandat ainsi que, le cas échéant, l'offre préalable de crédit émanant de Capitole Finance.
Le Client reçoit ensuite un courrier lui confirmant la réservation du véhicule de son choix, en fonction, le cas échéant, du type de financement qu'il a choisi.
Art. 6 - Description des véhicules
Afin de permettre au Client de faire son choix, les caractéristiques essentielles des véhicules et notamment les informations suivantes sont présentées sur le Site et rappelées sur le bon de commande : la marque, le type, le modèle, la version et, le cas échéant, la variante du modèle de véhicule, les caractéristiques de transmission, les options disponibles, et, pour les véhicules neufs, la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone,
En outre, dès lors que les véhicules proposés sont dits " km 0 " ou d'occasion, le mois et l'année de première mise en circulation ainsi que le kilométrage réel du véhicule sont mentionnés dès lors qu'il s'agit d'un véhicule acquis neuf ou que l'on peut justifier de ce kilométrage réel. A défaut, le kilométrage inscrit au compteur sera seul mentionné.
Art. 7 - Appellation des véhicules et niveau d'équipement
Les véhicules provenant de l'étranger peuvent avoir une appellation commerciale différente de l'appellation usuelle de la même version du même véhicule commercialisée sur le marché français par les distributeurs agréés de la marque.
Tous les véhicules commercialisés sur le Site sont similaires aux modèles vendus en France sous réserve des éventuelles différences qui pourront être signalées au Client sur le Site, lors de son contact téléphonique avec le centre d'appels d'Auto-Novéo et sur le bon de commande que le Client doit signer et retourner à Auto-Novéo.
Le Client reconnaît être informé de l'existence de ces éventuelles différences, inhérentes à la prestation délivrée par Auto-Novéo et accepte de prendre possession de son véhicule selon l'appellation attribuée par le constructeur dans le pays de provenance du véhicule.
Art. 8 - Modes de financement
[Sous réserve des dispositions du Code de la consommation, le Client est libre de recourir au mode de financement de son choix.
Il peut ainsi faire l'acquisition de son véhicule au comptant, à crédit ou par le biais d'une location avec option d'achat en recourant à un établissement de crédit de son choix ou au partenaire financier d'Auto-Novéo, Capitole Finance, dans les conditions déterminées par les offres préalables de crédit correspondantes.
8.1 Financements proposés aux Clients consommateurs
La location avec option d'achat est destinée aux Clients consommateurs, celle-ci s'assimilant à un crédit à la consommation au sens du Code de la consommation.
En cas de recours à un crédit pour le financement de l'achat, le mandat donné le cas échéant par le Client consommateur à Auto-Novéo ne prendra effet qu'au terme du délai de rétractation.
En cas de recours à un établissement de crédit autre que Capitole Finance, le Client consommateur s'engage auprès d'Auto-Novéo à l'avertir de l'expiration du délai de rétractation ou de la non-obtention du financement.
En toute hypothèse, le Client consommateur s'engage à l'issue du délai de rétractation à informer Auto-Novéo des suites réservées à sa demande de financement.
Le Client consommateur dispose d'un délai de rétractation de XX__ jours après la signature de l'offre préalable de crédit.
8.2 Financements proposés aux Clients professionnels
Les clients professionnels désireux d'acquérir un véhicule dans le cadre de l'offre Auto-Novéo pourront bénéficier de l'offre de crédit-bail présentée sur le Site
Pour connaître les modalités de cette offre, le Client est invité à se rapprocher du centre d'appel d'Auto-Novéo.]
Art. 9 - Prix indiqué sur le Site
En cas d'achat au comptant, le prix du véhicule tel qu'indiqué sur Site et le bon de commande signé par le Client s'entend TTC (toutes taxes comprises) et comprend :
-	le prix hors taxe du véhicule décrit avec ses équipements de série, hors options,
-	le prix hors taxe des options choisies par le Client le cas échéant,
-	le prix hors taxe des frais de préparation du véhicule,
-	si le Client n'a pas souhaité prendre réception du véhicule au siège social d'Auto-Novéo, le prix de la livraison du véhicule auprès du distributeur de la marque ou d'un vendeur indépendant ou de tout autre partenaire d'Auto-Novéo le plus proche du domicile du client, selon les modalités déterminées à l'article 11
-	le cas échéant, les frais d'homologation
-	la TVA en vigueur en France
-	le montant de la rémunération d'Auto-Novéo
Auto-Novéo n'avance pas le montant des bonus et super-bonus auquel le véhicule peut le cas échéant donner droit. Il appartient donc au Client de se rapprocher des autorités compétentes pour demander le versement de ces sommes
En cas de modification du tarif public du constructeur entre le moment de l'envoi du bon de commande par Auto-Novéo et sa signature par le Client, Auto-Novéo veillera à informer le Client par écrit dans les plus brefs délais et par le moyen de transmission le plus rapide.
A défaut d'accord du Client quant aux nouvelles conditions tarifaires, la commande sera annulée par Auto-Novéo qui remboursera au Client l'acompte qu'il a versé à l'exclusion de toute autre indemnité de quelque nature que ce soit.
Le prix hors taxe des véhicules neufs spécifié sur le bon de commande signé par le Client est garanti jusqu'à l'expiration du délai contractuel de livraison tel que stipulé à l'article 11 des présentes, sous réserve que le Client n'ait pas expressément stipulé refuser la livraison avant expiration d'un délai de trois mois à compter de la signature du bon de commande ou qu'une modification technique du véhicule n'ait pas été imposée par les pouvoirs publics.
Dans la mesure oÃ¹ le coût d'établissement du certificat d'immatriculation (carte grise) est lié à la puissance fiscale du véhicule et que le coût par cheval fiscal est variable d'un département à l'autre, les frais d'immatriculation du véhicule restent à la charge du Client.
Art. 10 - Acompte et modalités de paiement
10.1 Versement d'un acompte par le Client consommateur
En cas de vente à crédit ou de location avec option d'achat entrant dans le champ d'application des articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation, un acompte d'un montant de 10% du prix TTC du véhicule (ou plus en fonction de la catégorie du véhicule) sera versé par le Client consommateur à Auto-Novéo, par chèque ou par paiement sécurisé sur internet auprès du centre d'appels d'Auto-Novéo, dans les conditions suivantes :
-	en cas de financement portant sur la totalité du prix du véhicule ou de location avec option d'achat, cet acompte devra être versé suite à l'acceptation de l'offre préalable de crédit
-	en cas de crédit portant sur une partie du prix du véhicule, cet acompte sera versé à la signature du bon de commande, étant précisé que cet acompte ne dépassera pas la partie du prix payable au comptant.
En cas d'achat au comptant, lors de l'acceptation du bon de commande, le Client consommateur s'engage à acquitter le paiement d'une somme de l'ordre de 10% du prix TTC du véhicule (ou plus en fonction de la catégorie du véhicule) par chèque ou par paiement sécurisé sur internet auprès du centre d'appels d'Auto-Novéo.
Les parties conviennent expressément que cette somme n'aura pas le caractère d'arrhes.
Conformément à l'article L131-1 du Code de la consommation, cette somme sera productive d'intérêts au taux légal en matière civile qui courront à compter de l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à la livraison du véhicule ou la restitution de la somme. Ces intérêts seront déduits du solde à verser au moment de la livraison ou seront ajoutés à l'acompte en cas de restitution.
10.2 Versement d'un acompte par le Client professionnel
Le Client professionnel s'engage à acquitter le paiement d'une somme d'un montant de 10% du prix TTC du véhicule (ou plus en fonction de la catégorie du véhicule) par chèque ou par paiement sécurisé sur internet auprès du centre d'appels d'Auto-Novéo de l'acceptation du bon de commande, lors de l'acceptation du bon de commande. Les parties conviennent expressément que cette somme n'aura pas le caractère d'arrhes.
10.3 Paiement du solde
Le règlement correspondant au solde du véhicule se fera soit par chèque de banque certifié soit par transfert bancaire effectué au plus tard le jour de la livraison du véhicule au Client par le Client, le partenaire financier d'Auto-Novéo, Capitole Finance ou tout autre établissement de crédit lorsque le Client choisit un financement associé à l'achat du véhicule.
Art. 11 - Délais de Livraison et faculté de résiliation du Client
Les délais de livraisons sont indiqués sur le bon de commande et engagent la responsabilité d'Auto-Novéo.
Cependant, en cas de modification du tarif public du constructeur entre le moment de l'envoi du bon de commande par Auto-Novéo et la réception de ce bon de commande tel qu'accepté par le Client, de modifications techniques imposées par les pouvoirs publics, de changement de modèle ou d'année-modèle, il pourra être défini un nouveau délai de livraison et de nouvelles conditions tarifaires qui deviendront effectifs à partir de l'accord du Client sur ces nouvelles conditions. Si le Client n'accepte pas ces nouvelles conditions, il pourra dénoncer la commande du véhicule à Auto-Novéo par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La commande sera considérée comme annulée par Auto-Novéo qui remboursera au Client l'acompte qu'il a versé, majoré le cas échéant des intérêts stipulés à l'article 10 des présentes, à l'exclusion de toute autre indemnité de quelque nature que ce soit.
En cas de dépassement de sept jours par Auto-Novéo de la date de livraison du véhicule telle que définie au bon de commande, non dû à un cas de force majeure, et, au plus tard dans un délai de soixante jours à compter de la date indiquée pour la livraison du véhicule, le Client pourra dénoncer la commande du véhicule à Auto-Novéo par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Conformément à l'article L114-1 du Code de la consommation, le contrat sera considéré comme rompu à la réception par Auto-Novéo de cette lettre si la livraison n'est pas intervenue entre l'envoi et la réception de cette lettre.
La commande sera considérée comme annulée par Auto-Novéo qui remboursera au Client l'acompte qu'il a versé, majoré le cas échéant des intérêts stipulés à l'article 10 des présentes, à l'exclusion de toute autre indemnité de quelque nature que ce soit.
Art. 12 - Mise à disposition du véhicule
Conformément au bon de commande et aux choix opérés par le Client, la livraison du véhicule sera réalisée soit par mise à disposition du véhicule au siège social d'Auto-Novéo, par la mise à disposition du véhicule chez un concessionnaire de la marque ou un partenaire d'Auto-Novéo dont les coordonnées auront été précisées au bon de commande, soit au domicile du Client.
Auto-Novéo confirmera au Client la date de livraison du véhicule en lui indiquant la liste des documents que le Client devra présenter à la livraison du véhicule et les modalités de mise à disposition du véhicule. Le Client devra alors procéder au paiement du premier loyer, de la première mensualité ou du solde du prix en cas de paiement au comptant
Un procès-verbal de réception sera établi et signé entre le Client et le distributeur ou son représentant.
Une prise en main du véhicule sera réalisée au Client par le distributeur ou son représentant conformément à la charte de qualité d'Auto-Novéo.
Art. 13 - Assurance
Le Client s'engage à assurer son véhicule auprès d'un assureur de son choix à compter du jour de la livraison du véhicule.
Art. 14 - Garantie Constructeur
En application de la réglementation, les véhicules commercialisés par le biais de l'offre Auto-Novéo bénéficient de la garantie constructeur. Cette garantie est assurée par le réseau de la marque du véhicule tant en France qu'à l'étranger, selon les termes de la garantie offerte par le constructeur du véhicule,
En conséquence, le Client ne pourra prétendre un quelconque recours contre Auto-Novéo en cas de non observation des règles ou des méthodes préconisées par le constructeur lors des interventions au titre de la garantie.
Les contrats d'extension de garantie autant qu'ils aient été choisis par le Client feront l'objet d'une procédure spéciale.
Art. 15 - Garantie de conformité
Conformément aux dispositions des articles L211-1 et s. du Code de la consommation, le Client particulier bénéficie de la garantie légale de conformité auprès du vendeur du véhicule.
Si le véhicule a été acquis dans le cadre d'un mandat donné à Auto-Novéo par le Client d'acheter le véhicule, avec ou sans financement associé, l'attention du Client est attirée sur le fait que pour la mise en œuvre de cette garantie, il devra s'adresser au vendeur du véhicule et non à Auto-Novéo.
Art. 16 - Propriété du véhicule
En cas de paiement au comptant, la propriété du véhicule est transférée au Client à compter de l'encaissement du prix par Auto-Novéo ou, le cas échéant, le vendeur.
Dans les autres hypothèses, le véhicule ne devient la propriété du Client qu'après le paiement complet du prix du véhicule, des options et des accessoires éventuels. Le Client s'engage, tant que la propriété du véhicule ne lui est pas transférée à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation du véhicule.
Art. 17 - Cas de force majeure
Auto-Novéo ne peut être tenu pour responsable des retards de livraison qui seraient dû à des cas de force majeure, notamment en cas de grèves ou de tout autre événement imprévisible et irrésistible remettant en cause la fabrication ou la livraison du véhicule commandé par le Client. Dans ce cas la livraison sera reportée à la date de cessation de la force majeure sans que le Client ne puisse exiger d'Auto-Novéo une quelconque indemnité.
En cas de persistance du cas de force majeure trois mois après la date contractuelle de livraison, chacune des parties pourra annuler la commande. Les sommes versées par le Client lui seront reversées ainsi que, le cas échéant, les intérêts stipulés à l'article 10 des présentes, à l'exclusion de toute autre indemnité de quelque nature que ce soit.
Art. 18 - Informatiques et Libertés
Les informations personnelles comprennent toutes les informations concernant le Client en tant que personne physique que ce dernier a communiquées lors de son utilisation du Site, d'un appel au centre d'appel Auto-Novéo ou de la commande d'un véhicule et qui permettent de l'identifier.
Les informations personnelles que le Client a communiquées sur le Site et lors de son appel au centre d'appel sont destinées à Auto-Novéo et, si le Client a souhaité se renseigner sur les offres de financement proposées par Capitole Finance, à Capitole Finance.
Elles sont recueillies et traitées pour les seules finalités suivantes : la gestion de la relation client, la fourniture des informations demandées par le Client dans le cadre de son éventuel achat ou location d'un véhicule par le biais de l'offre Auto-Novéo et de la visite sur le Site et/ou, si le Client l'a expressément accepté, l'envoi par courriel de la lettre d'information, d'offres commerciales ou promotionnelles d'Auto-Novéo ou de ses partenaires.
Le renseignement de ces informations est obligatoire (étant précisé qu'en toute hypothèse le Client reste entièrement libre d'accepter de recevoir, ou non, la lettre d'information, les offres commerciales ou promotionnelles d'Auto-Novéo et/ou de ses partenaires), faute de quoi Auto-Novéo ne sera pas en mesure de traiter la demande du Client. Les données collectées ne seront en aucun cas utilisées de quelque autre manière que ce soit. Ces données peuvent être communiquées à des tiers dans les conditions décrites au présent article.
Le Client accepte et consent expressément à ce que Auto-Novéo conserve et communique ses données personnelles si elle était requise à cet effet par toute autorité judiciaire ou administrative ou si l'accès, la conservation, la communication de ces données était raisonnablement nécessaire à Auto-Novéo afin de se conformer à ses obligations légales, exécuter les présentes, pour les besoins de la défense de ses intérêts et pour répondre aux réclamations des tiers.
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Art. 19 - Responsabilité
Dans ses relations avec les Clients professionnels, au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation, la responsabilité globale d'Auto-Novéo pour dommages directs au titre des présentes ne saurait excéder, tous préjudices confondus, le montant du prix effectivement payé par le Client au titre de la commande en cause au jour d'introduction de la demande du Client.
La responsabilité d'Auto-Novéo ne pourra pas être engagée (i) au titre des dommages indirects subis par le Client ou un tiers, tels que trouble commercial, interruption d'activité, pertes de profits, de bénéfices, de revenus, de données, atteinte à la notoriété ou à l'image quelconque, ni (ii) au titre de toute action dirigée contre le Client par des tiers, ni (iii) au titre des dommages directement imputables à une inexécution des obligations contractuelles du Client. Auto-Novéo ne sera pas responsable des dommages résultant de la faute d'un tiers ou du Client.
Art. 20 - Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales et l'ensemble des documents formalisant la relation entre le Client et Auto-Novéo sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de ces documents sera de la compétence des tribunaux français compétents.
SI LE CLIENT A CONTRACTE EN SA QUALITE DE COMMERÇANT, TEL QUE DEFINI PAR LES TEXTES ET LA JURISPRUDENCE FRANÇAISE, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ALINEA PRECEDANT, TOUT DIFFEREND ENTRE LES PARTIES SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES, AUQUEL LES PARTIES ATTRIBUENT COMPETENCE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU CONSERVATOIRE, EN REFERE OU SUR REQUETE.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9
 l'article 11
 l'article 11

Art. 10

Art. 11
 l'article 10
 l'article 10

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17
 l'article 10

Art. 18

Art. 19

Art. 20