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Timestamp: 2017-10-24 02:23:39+00:00

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Assemblée nationale : 2ème SÉANCE DU lundi 14 novembre 2005
Session ordinaire de 2005-2006 - 26ème jour de séance, 59ème séance
2ème SÉANCE DU LUNDI 14 NOVEMBRE 2005
Enseignement scolaire 8
ÉTAT B 8
ENTREPRISES PUBLIQUES 17
Participations financières de l'État 28
ÉTAT B 28
ORDRE DU JOUR DU MARDI 15 NOVEMBRE 2005 30
M. le Président - Nous abordons l'examen des crédits relatifs à l'enseignement scolaire. La discussion de cette mission a eu lieu à titre principal en commission élargie, et fera donc l'objet en séance publique d'un débat restreint auquel participeront le Gouvernement, pour une brève intervention, et un orateur par groupe pour une explication de vote.
M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche - Le Premier ministre l'a dit : en cette période de crise de nos quartiers, il faut penser à reconstruire. Priorité doit, pour cela, être donnée à l'éducation.
A périmètre constant, le budget de l'enseignement scolaire croît de 3,65%, soit de 1,9 milliard, pour atteindre 58,47 milliards. C'est la mission la plus importante de l'Etat : voici de quoi démontrer son caractère prioritaire, aux côtés de la sécurité intérieure et extérieure.
L'évolution des effectifs d'enseignants répond à celle, en ciseaux, des populations d'élèves, qui seront en hausse de 49 900 dans le primaire et en baisse de 42 800 dans le secondaire. Nous créons donc mille postes dans le primaire, afin de maintenir un taux d'encadrement de 23 élèves par classe, et nous ne remplacerons pas 1 383 professeurs partant à la retraite dans le secondaire.
En matière d'encadrement, je souhaite appliquer un principe simple : un professeur doit être en priorité devant des élèves. Or, le rapport de la Cour des comptes et celui de M. Chamard font état de trop nombreux professeurs sans élèves. C'est un potentiel inemployé.
Les mesures pédagogiques ont trois objectifs et découlent, pour l'essentiel, de la mise en œuvre de la loi d'orientation pour l'avenir de l'école.
D'abord, il faut renforcer le soutien aux élèves en difficulté. Dans le primaire, les programmes personnalisés de réussite éducative seront, à la rentrée 2006, généralisés à tous les élèves en difficulté des classes de CP ou de CE1, selon les choix des conseils d'école, ainsi qu'à tous les élèves redoublants. Au collège, ils seront étendus à tous les élèves en difficulté à l'entrée en sixième et à tous les redoublants. Par ailleurs, nous créerons 200 classes ou ateliers-relais supplémentaires et 200 unités pédagogiques d'intégration complémentaire pour les élèves handicapés.
Ensuite, afin d'aider les élèves méritants issus de familles modestes à poursuivre leurs études au lycée, nous allons augmenter le nombre de bourses au mérite et en valoriser le taux.
Enfin, pour améliorer l'apprentissage des langues vivantes, l'enseignement en petits groupes, bien plus efficace, sera généralisé. A partir de la rentrée 2006, toutes les classes de terminale générale bénéficieront de ce type d'enseignement, qui sera aussi étendu aux terminales technologiques et professionnelles.
Outre ces mesures essentielles pour l'égalité des chances et la qualité des enseignements, d'importantes dispositions concernent la vie des élèves et des enseignants. Pour améliorer l'encadrement des élèves, le projet de loi de finances pour 2006 consolide la création et le financement de 28 500 nouveaux contrats « emploi vie scolaire », auxquels s'ajoutent 16 500 autres emplois de ce type qui relèveront des collectivités territoriales. Aujourd'hui, 18 000 d'entre eux ont déjà été recrutés, principalement pour l'aide aux directeurs d'école en milieu rural et l'aide aux équipes pédagogiques qui accueillent des élèves handicapés.
Pour améliorer la prévention et le suivi des élèves, nous avons prévu la création, comme vous l'aviez souhaité, de 300 emplois d'infirmières.
Pour garantir la continuité de l'enseignement, 51 millions seront consacrés à payer les heures supplémentaires des professeurs qui remplacent un collègue absent pour une courte durée.
Par souci d'équité entre les enseignants du primaire, nous poursuivons la constitution du corps des professeurs des écoles, qui concerne déjà 20 375 emplois d'instituteurs. L'intégration à ce corps de l'ensemble des instituteurs devrait être achevée en 2007.
En dépit des circonstances budgétaires, le projet de loi de finances pour 2006 marque donc clairement la priorité donnée par le Gouvernement à l'éducation et à la formation des jeunes. Il représente un effort exceptionnel, inséparable d'un souci constant d'efficience dans l'utilisation des contributions publiques et que justifie notre conviction profonde que la cohésion nationale et la prospérité économique naissent de l'efficacité du système scolaire (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Yves Durand - Convenez-en, Monsieur le ministre : ce budget est ubuesque - comme l'est d'ailleurs votre silence. On brûle des bâtiments scolaires : c'est inadmissible et la condamnation est unanime, mais on ne vous a pas entendu.
M. le Ministre - Vous ne m'avez pas écouté !
M. Yves Durand - Les enseignants et les parents se mobilisent pour sauvegarder leur école, mais vous ne leur adressez aucun message. Le Premier ministre annonce le retour de l'apprentissage à 14 ans, mais vous restez muet - avez-vous même été consulté ? Que devient le socle commun de connaissances que tout jeune doit avoir acquis à 16 ans si on retire certains du système scolaire classique dès 14 ans ? J'attends votre réponse.
S'il fallait prouver la contradiction entre vos déclarations sur la priorité à donner à l'école et vos actes, votre budget y suffirait.
Où est cette prétendue priorité à l'école, alors que la scolarisation dès le plus jeune âge - dont les enseignants, les parents et les spécialistes s'accordent à dire qu'elle est essentielle à l'égalité des chances - est partout en recul massif ? En n'accordant que peu de postes à l'enseignement préélémentaire et élémentaire - malgré une hausse attendue de près de 50 000 élèves - vous provoquerez une nouvelle détérioration de l'école maternelle.
Vous avez annoncé une réunion sur les ZEP. Nous sommes fiers de cet élément essentiel, depuis 1982, à la véritable individualisation des parcours pédagogiques. Mais rien dans votre budget ne permet de relancer l'éducation prioritaire ! Or, c'est là le cœur du problème de l'éducation, notamment dans les quartiers difficiles.
Votre budget annihile aussi la formation des enseignants : c'est la ligne budgétaire sur laquelle vous raclez les fonds de tiroirs.
Le Premier ministre lui-même a reconnu que la suppression des aides aux associations fut une erreur. Or, vous nous proposez précisément la suppression de 800 mises à dispositions pour les associations périscolaires, qui font vivre ces quartiers difficiles en encadrant les élèves en difficulté après l'école.
L'école aurait mérité un véritable débat. Comment établir avec les enseignants et les parents un véritable contrat éducatif à long terme, alors que vous refusez toute programmation en matière de recrutement et de formation des maîtres ? Votre prédécesseur l'a lui-même avoué : il n'y a pas un euro pour cette programmation.
Au fond, Monsieur le ministre, vous n'avez qu'une vision comptable de l'éducation. Votre politique est sans souffle et sans ambition, parce qu'elle est sans moyens et sans volonté. A ces enseignants et ces parents qui passent leurs nuits à sauvegarder les salles de classe de destructions inadmissibles, vous ne répondez que par un rapport de la Cour des comptes dont le seul objectif est de justifier votre politique de suppression de postes !
Vous avez, en commission, refusé nos amendements, qui vous auraient pourtant permis de montrer votre souci de remettre l'école au centre de la cité, comme on vous le demande en ce moment. Ce refus sera lourd de conséquences.
Par son vote, le groupe socialiste ne fait pas que rejeter votre budget : il condamne toute votre politique, qui hypothèque gravement l'avenir de notre pays (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Yvan Lachaud - Deux principes doivent guider notre vote sur la mission « enseignement scolaire » : l'avenir de nos enfants et l'utilisation la plus raisonnable de l'argent public. A nous, parlementaires, de donner aux enseignants les moyens de leur mission fondamentale, qui donne tout son sens à la République en offrant à chacun, quels que soient sa naissance, sa fortune, sa religion, sa couleur de peau ou son handicap, les mêmes chances de s'élever dans l'échelle sociale selon son mérite.
Pour garantir la réussite scolaire, il faut des moyens. Pour autant, on ne peut plus accepter une augmentation constante des crédits, d'autant que l'efficacité du système n'est pas forcément proportionnelle au pourcentage de hausse.
Il n'est pas honnête de vouloir d'une part réduire les dépenses de personnel d'un ministère certes important et d'autre part de protester à la rentrée suivante contre les fermetures de classes. La seule question qui vaille est de savoir quels objectifs nous nous fixons et quels moyens sont nécessaires pour les atteindre.
Une moindre diminution des effectifs d'enseignants par rapport aux années précédentes permettra de maintenir la présence d'adultes dans les établissements et de mettre en œuvre les programmes personnalisés de réussite éducative, mais aussi d'organiser l'accueil des élèves handicapés.
Monsieur le ministre, vous voulez tenir compte du rapport de la Cour des comptes qui, en janvier dernier, soulignait que de nombreux professeurs ne sont pas devant des élèves. Nous soutiendrons, quant à nous, toute initiative leur permettant d'enseigner.
Concernant les mesures nouvelles, j'évoquerai la généralisation des PPRE à tous les élèves en difficulté de CP ou de CE1 et de sixième, la création de 200 UPI complémentaires, la généralisation de l'enseignement des langues vivantes en petits groupes en terminale générale puis son extension aux terminales technologiques et professionnelles, enfin, le nouveau dispositif de remplacement de courte durée des enseignants.
La retraite des enseignants des établissements privés nous tient beaucoup à coeur. Lors de la discussion de la proposition de loi de notre collègue Censi, nous nous étions battus pour obtenir une réelle parité mais le Gouvernement n'avait pas voulu nous entendre. A nouveau, nous demandons que l'Etat prenne en compte les attentes des 140 000 enseignants appartenant à l'enseignement privé sous contrat : ceux-ci sont recrutés et rémunérés par l'Etat, soumis aux mêmes obligations que leurs collègues de l'enseignement public mais leurs pensions de retraite restent inférieures de 25% à 40%. L'amendement que j'ai déposé avec M. Baguet prévoit une accélération du rattrapage : une augmentation de 7% dès cette année - au lieu des 5% prévus -, puis de 1% tous les cinq ans, ce qui aboutirait à une hausse de dix points en 2020 au lieu de 2030. Cet amendement a été voté par la commission des affaires culturelles et la commission des finances ; le Gouvernement l'a quant à lui soutenu.
Enfin, le Groupe UDF s'oppose à l'amendement voté en commission des finances visant à réduire de 80 millions le budget de l'éducation nationale. Au moment où l'actualité révèle les difficultés de nos banlieues, ce n'est pas le moment de baisser les moyens de l'école.
Nous attendons que ce budget permette à l'éducation nationale de progresser dans plusieurs domaines : développement de l'enseignement technique et professionnel, amélioration du niveau de nos élèves en langues vivantes. Nous vous appelons également à ouvrir plusieurs chantiers importants : le statut des directeurs d'école, une réelle politique de santé à l'école, la double carrière des enseignants pour encourager leur mobilité professionnelle, une amélioration de l'information des élèves sur les débouchés professionnels et donc une amélioration de l'orientation, une réflexion sur les ZEP afin de recentrer les moyens sur les établissements qui en ont le plus besoin.
Ce budget va dans le bon sens. Ainsi pourrons-nous, conformément aux attentes des parents d'élèves, des familles et des enseignants, donner à tous nos élèves les chances de réussir leur parcours scolaire, de s'épanouir, de trouver un métier. Le Groupe UDF votera les crédits de la mission « enseignement scolaire ». (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF)
M. François Liberti - En commission élargie, vous avez traité par une fin de non recevoir les propositions du groupe communiste et républicain portant sur les moyens et les effectifs nécessaires pour faire face aux urgences. Suite à l'explosion sociale que nous connaissons, le Premier ministre a annoncé en catastrophe l'augmentation du nombre d'assistants pédagogiques dans les collèges : dès janvier 2006, 5 000 postes d'assistants pédagogiques seraient ainsi créés pour les 1 200 collèges des quartiers sensibles et le nombre d'équipes de réussite éducative prévues par le plan de cohésion sociale serait doublé. Comment financerez-vous donc ces mesures ?
Le déficit accumulé en trois ans de 30 000 personnels d'encadrement éducatif demeure. Les nouveaux emplois vie scolaire qui doivent remplacer les 60 000 contrats emplois solidarité disparus ou appelés à disparaître ne permettront pas de résorber sensiblement ce déficit, ni en terme d'effectifs ni en terme de qualifications. Depuis la rentrée de 2003, 18 000 postes ont été supprimés dans le second degré et l'on peut s'attendre à l'ouverture de 1 200 postes aux concours externes au printemps 2006, ce qui représente un déficit de plus de 6 000 postes par rapport aux besoins.
La question des enseignants précaires demeure préoccupante. Sous prétexte de mettre fin à la précarité, vous mettez au chômage des milliers d'enseignants sans aucune possibilité de reclassement ou de titularisation. Le démantèlement de notre système éducatif s'opère ainsi d'une façon insidieuse. Les associations adhérentes à la Fédération des pupilles de l'enseignement public mobilisent 17 000 salariés et des centaines de milliers d'usagers pour les jeunes en difficulté. En 2003, la subvention ministérielle a été réduite de 10% et elle sera à nouveau réduite de 7% en 2006, ce qui ne permettra plus d'assurer la pérennité et le développement d'un réseau associatif qui participe étroitement à la mission du service public d'éducation et de cohésion sociale. Huit cents emplois d'enseignants mis à disposition seront supprimés en 2006 à l'office central de le coopération à l'école. En revanche, dès qu'il s'agit de favoriser l'enseignement privé aux dépens du secteur public, des moyens sont tout aussi insidieusement mis en œuvre. Ainsi, les conséquences du projet de décret portant application à l'enseignement privé de l'article 89 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales sont d'actualité.
L'examen de ce budget en commission élargie est d'ailleurs un affront supplémentaire à la communauté éducative et à l'ensemble de notre jeunesse.
Le Premier ministre a annoncé l'abaissement à 14 ans de l'entrée en apprentissage quand le Haut conseil de l'éducation doit faire des propositions sur la définition d'un socle commun de connaissances et de compétences relevant de l'ensemble de la scolarité obligatoire et destiné à tous les élèves jusqu'à l'issue de leur scolarité au collège. Belle contradiction ! Aujourd'hui, 68% des élèves orientés en troisième vers un parcours professionnel sont issus des milieux les plus populaires. Cette mesure accroîtra le fossé entre élèves en créant des formations courtes au rabais, elle entérine les différences sociales et est un renoncement à lutter contre l'échec scolaire. Elle fait de l'école un centre de tri plutôt qu'un lieu d'éducation et d'accès à la culture. En autorisant le travail des enfants en entreprise à l'âge de 14 ans, le Gouvernement opère un recul social considérable. Nous demandons solennellement le retrait de cette proposition et le déblocage de moyens massifs pour l'école, notamment dans les collèges où se joue le devenir de bien des jeunes : il s'agit de recruter des adultes qualifiés, enseignants, éducateurs, psychologues et assistants sociaux.
Compte tenu de l'état d'urgence sociale, c'est toutes vos priorités qu'il faut changer. Le groupe communiste et républicain votera contre votre budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains)
M. Bernard Perrut - Vous avez placé votre action sous le signe de la confiance et du dialogue, Monsieur le ministre, et nous savons combien c'est essentiel pour faire fonctionner un service public aussi important que celui de l'éducation nationale. Ce budget œuvre pour l'avenir de nos enfants et vise à utiliser plus efficacement l'argent public. Il permet d'appliquer la loi d'orientation qui favorisera l'application des priorités que nous avons définies à travers le socle de compétences et l'apprentissage des langues. Déjà, une vingtaine de décrets et d'arrêtés ont pu être pris.
Deux priorités se dégagent de votre budget : l'égalité des chances, pilier de l'école républicaine...
M. Bernard Perrut - ...et l'insertion professionnelle des jeunes. Nous sommes à vos côtés pour améliorer la réussite des élèves et la performance du système éducatif, mais celle-ci ne dépend pas du seul budget : l'efficacité du système, en effet, n'est pas fonction du pourcentage d'augmentation des moyens. Avec 58,47 milliards, ce budget n'a cessé de croître mais il n'est pas possible de s'inscrire sans cesse dans une telle perspective quand on sait que la totalité des recettes de l'impôt sur le revenu...
M. Yves Durand - Vous le diminuez pour les plus riches !
M. Bernard Perrut - ...ne suffit pas à financer le seul budget de l'enseignement scolaire.
Ce budget est pragmatique. Des postes sont créés dans le primaire, où il le faut, et il s'adapte comme il convient aux effectifs du secondaire en ne remplaçant pas un certain nombre de départs à la retraite. Je tiens à souligner des mesures particulières, et notamment la création d'emplois d'infirmières, l'augmentation du nombre de bourses au mérite ainsi que leur revalorisation. J'insiste également sur les 51 millions affectés aux remplacements et qui permettront d'assurer la continuité du service public, c'est-à-dire, à l'accueil de nos enfants.
M. Guy Geoffroy - C'est essentiel.
M. Bernard Perrut - Hugo disait : « chaque enfant que l'on enseigne est un homme que l'on gagne ». Cette phrase prend tout son sens dans la période que nous connaissons.
M. Yves Durand - Pauvre Hugo !
M. Bernard Perrut - La réussite scolaire doit être notre objectif principal car notre système, malgré tous les moyens employés, comporte toujours plusieurs vitesses : 100 000 jeunes sortent chaque année sans diplôme et 80 000 collégiens ne savent pas très bien lire, écrire et compter. Nous sommes donc très attachés aux PPRE.
M. Guy Geoffroy - Ils sont essentiels.
M. Bernard Perrut - Ils pourront être complétés par les programmes de réussite éducative mis en place par M. Borloo. S`agissant toujours de la stratégie de réussite éducative, nous sommes très attachés à la découverte professionnelle en collège...
M. Yves Durand - Le retour du certif !
M. Bernard Perrut - ...qui permettra d'offrir aux élèves une formation identique mais adaptée à leurs diversités. Pour valoriser l'enseignement professionnel, il faut parler des métiers. Vous proposez le processus de labellisation des lycées, qui doit être encouragé, comme doit l'être l'apprentissage avec l'objectif d'accroître les effectifs de 50% d'ici à 2006. L'éducation nationale s'investit pour l'apprentissage avec la création du FA et l'implication des enseignants. De même, je tiens à évoquer la création des 45 000 contrats emplois vie scolaire et des 1 500 emplois d'assistants pédagogiques.
Je tiens aussi à évoquer l'obligation de scolarisation des enfants et adolescents handicapés. Ceux-ci sont accueillis dans les CLIS et les UPI, pour lesquelles un effort particulier sera accompli d'ici à 2010. La présence d'auxiliaires de vie scolaire est en effet indispensable. Si la nature contractuelle de leurs emplois nous satisfait car elle permet un renouvellement des candidatures et stimule les vocations, il faut, la compétence étant essentielle, privilégier la formation. Des moyens ont certes été prévus, mais ils restent inégaux selon les académies, certains organismes privés allant jusqu'à offrir aux candidats des formations payantes. Le groupe UMP insiste donc pour que les personnels bénéficient d'une formation sérieuse et adaptée et puissent passer les concours administratifs de l'éducation nationale ou accéder aux filières sanitaires et sociales ; le Président Accoyer y est particulièrement attaché (Interruptions sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains) et nous soutiendrons un amendement en ce sens.
Mon dernier mot sera pour l'enseignement agricole. En effet, nos maisons familiales rurales connaissent des difficultés car l'Etat ne respecte pas totalement ses engagements.
M. François Liberti - Il n'y a pas que là !
M. Bernard Perrut - Nous soutiendrons également un amendement à ce sujet, afin qu'elles puissent continuer à assurer leur admirable travail d'accueil des jeunes et de formation en alternance.
En adoptant ces amendements, nous contribuerons à la réussite de nos jeunes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
M. le Ministre - Oui, Monsieur Durand, j'ai un message pour les parents et pour les professeurs. C'est que l'éducation nationale est vraiment le moteur de l'égalité des chances, le moteur de la réussite des jeunes, le moteur de la réussite de notre pays.
M. Yves Durand - Montrez-le !
M. le Ministre - L'apprentissage « junior » que nous voulons proposer aux jeunes - je dis bien « proposer » car il faudra être volontaire - comprendra évidemment l'acquisition du socle de connaissances, et chaque apprenti junior aura un collège de référence. Il n'est donc pas question d'abaisser l'âge de la scolarité obligatoire. En outre, il existera des passerelles : à tout moment, il sera possible de revenir de l'apprentissage au collège. J'ai dit tout cela sur les ondes et dans les journaux.
Il n'y aurait rien pour les ZEP, dites-vous ? Regardez donc le budget ! Les PPRE leur sont bien sûr plus particulièrement destinés, de même que la découverte professionnelle et le dédoublement des classes de langue vivante, notamment en terminale. Notre premier objectif est de faire réussir les enfants, et à cet égard je vous rassure également sur le fait que le taux d'encadrement restera identique.
Monsieur Lachaud, merci pour votre analyse perspicace, pragmatique et objective. Merci d'avoir souligné les efforts réalisés par l'éducation nationale, notamment à cette rentrée 2005, en faveur des enfants handicapés.
Je suis comme vous très attaché au remplacement des professeurs absents, surtout lorsque les absences sont prévisibles. En ce qui concerne le problème de la retraite des enseignants du privé, auquel je sais que M. Baguet et M. Luca sont eux aussi sensibles, je suis très ouvert à la discussion pour trouver ensemble une solution équitable.
Quant aux ZEP, c'est une belle construction, mais elle date déjà d'un quart de siècle et des moyens sont nécessaires pour compenser certaines lacunes ou faiblesses. Je dois travailler sur ce sujet et faire des propositions au Premier ministre au mois de janvier.
Je remercie le groupe UDF de son vote positif. Vous avez eu raison de dire qu'il fallait une gestion raisonnable ; j'ai demandé aux recteurs de veiller à ce qu'un plus grand nombre de professeurs soient devant les élèves. Je vous remercie également d'avoir placé votre intervention sous le signe de l'épanouissement des élèves, personnel et professionnel.
Monsieur Liberti, nous avons eu une rentrée correcte. Cela devrait vous rendre moins agressif...
M. François Liberti - Je ne suis pas agressif, mais passionné !
M. le Ministre - Les communautés éducatives ont su faire fonctionner nombre d'innovations, j'en suis témoin.
Concernant les associations, vous ne pouvez pas dire qu'on va supprimer 800 emplois ! Par respect pour le Parlement, je préfère de beaucoup la formule claire du détachement à celle de la mise à disposition. Cela nous évite d'avoir dans le tableau des emplois de l'éducation nationale des effectifs de professeurs employés ailleurs (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Enfin, le Haut conseil aura bien pour mission d'élaborer le socle commun, lequel vaudra aussi pour les apprentis juniors. Concernant les quartiers, un amendement traduira sur le plan financier les annonces du Premier ministre. Enfin, contrairement à ce que vous affirmez, le nombre d'emplois précaires a diminué : on est passé de 30 000 en 2001 à 17 000 en 2004, diminution que vous devriez saluer.
M. François Liberti - Vous licenciez !
M. le Ministre - Monsieur Perrut, la réussite scolaire est en effet notre objectif, et nous devons en conséquence aider les enfants et les familles dès que les difficultés sont détectées ; c'est pourquoi nous proposons les programmes personnalisés de réussite éducative.
Vous avez eu raison aussi de souligner que l'école doit s'ouvrir sur le monde de l'entreprise car l'épanouissement, c'est aussi la réussite professionnelle. Ce que je vois actuellement comme rapprochements entre ces deux mondes est formidable, les tabous là-dessus sont désormais dépassés et je tiens à souligner cette ouverture remarquable du monde de l'enseignement. Comme vous l'avez dit, nous labellisons des « lycées des métiers » particulièrement performants.
Oui, c'est un budget pour l'égalité des chances. Nous mettons les enseignants là où il y a des élèves, et pour cela nous allons en rechercher qui n'enseignaient plus et en étaient certainement malheureux.
La continuité du service public, tout le monde y tient : tout le monde pense qu'il n'est pas normal que des élèves restent sans professeur quand l'absence est prévisible. D'ores et déjà 25 à 30% des établissements ont un protocole pour organiser ces remplacements ; toute consigne de bloquer la mise au point de ces protocoles irait à l'encontre de ce qu'ont souhaité les partenaires sociaux, à savoir une organisation sur le mode volontaire, auquel se substituerait la désignation par l'établissement. Nous avons jusqu'au 31 décembre pour préparer ces protocoles ensemble.
M. Daniel Paul - C'est une belle histoire que vous nous racontez là !
M. le Ministre - C'est l'histoire de l'éducation nationale, effectivement c'est une belle histoire.
Vous avez également parlé des emplois vie scolaire, Monsieur Perrut, et souhaité qu'une partie d'entre eux soient formés à l'accueil des enfants handicapés : vous avez raison. Enfin, nous donnerons aux maisons familiales rurales, qui rendent un service fantastique, les moyens dont elles ont besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
M. le Président - Avant de passer à la discussion des crédits, je vais suspendre la séance quelques minutes pour permettre au Gouvernement de mettre au point ses derniers amendements.
La séance, suspendue à 22 heures 15, est reprise à 22 heures 20.
M. le Président - La commission des finances présente l'amendement 100.
M. Yves Durand - Rappel au Règlement, sur la base de l'article 58. Je souhaite, en fait, obtenir une explication des auteurs de cet amendement, que je ne comprends pas très bien. Ils demandent une suppression de crédits de 80 millions. Mais, par ailleurs, l'amendement 444 supprime 40 millions de crédits. Se cumulent-ils pour supprimer au total 120 millions (Murmures sur les bancs du groupe UMP) ou l'amendement 444 est-il de repli au cas où, par bonheur, l'amendement 100 serait repoussé ?
M. le Président - Les auteurs des amendements vont vous expliquer s'il y a cumul ou substitution.
M. Jean-Yves Chamard, rapporteur spécial de la commission des finances pour l'enseignement scolaire - Par la simple application de notre Règlement, l'adoption d'un amendement diminuant les crédits de 80 millions ferait tomber tous ceux qui tendent à une diminution de crédits inférieure à cette somme, lorsqu'ils ont un objet identique.
Notre pays connaît un déficit important et il est absolument nécessaire de maîtriser la dépense publique. C'est le cas aussi de l'Allemagne et de l'Italie. En Allemagne, la coalition vient de décider des mesures drastiques : durée du travail à 41 heures hebdomadaires pour les fonctionnaires, retraite à 67 ans, augmentation de trois points de la TVA. L'Allemagne ne sera plus un mauvais élève de l'Europe.
M. François Liberti - Avec quel courage social !
M. le Rapporteur spécial - En Italie, où l'on prépare les élections, l'un des grands candidats, Monsieur Prodi, promet des réformes de structures, encore des réformes, toujours des réformes. Mais en France, avec ce budget, le déficit passe de 44,5 milliards à 46,5 milliards.
M. Yves Durand - Il ne faut pas baisser les impôts sur les riches !
M. le Rapporteur spécial - C'est pourquoi la commission des finances a voté un amendement pour le réduire de 300 millions, en demandant à chaque rapporteur spécial de voir où faire des efforts. Peut-on en demander à l'éducation nationale ?
Mme Hélène Mignon - Non.
M. le Rapporteur spécial - Oui. Bien entendu, l'éducation est prioritaire et dispose du premier budget de l'Etat pour préparer l'avenir de nos jeunes. Mais ces crédits doivent être utilisés avec efficacité, et c'est notre rôle d'y veiller.
Or, dans ses rapports de 2003 et de 2005, la Cour des comptes démontre qu'il y aurait beaucoup de réformes à faire dans l'enseignement secondaire...
M. Yves Durand - Elle ne démontre pas, elle suggère.
M. le Rapporteur spécial - Ainsi, les enseignants sans classe ni activité pédagogique représenteraient 32 000 équivalents temps plein. Toujours en ETP, il y a 9 500 remplaçants inoccupés, et 4 500 décharges non statutaires, ainsi que 1 700 décharges UNSS - Union nationale du sport scolaire - qui ne correspondent pas à une activité réelle. C'est pourquoi la commission des finances a voté l'amendement 100 réduisant de 80 millions les crédits de l'enseignement secondaire.
Puis, le président Méhaignerie, le rapporteur général et moi-même avons discuté avec le ministre et ses services, qui nous ont dit combien ils étaient en train d'améliorer les choses. Ainsi, les remplaçants commencent à être mieux utilisés ; une réflexion est en cours pour inciter financièrement à la bivalence dans les collèges à petit effectif. Nous avons considéré que la volonté du ministre était réelle, mais que tout ne pouvait se faire en un an. Pour faire la moitié du chemin en 2006, nous avons donc fait voter l'amendement 444 qui réduit les crédits de 40 millions et je retire, au nom de la commission, l'amendement 100, en sa faveur. Simplement, depuis lors les événements dans les quartiers sensibles ont conduit le Gouvernement à prendre un certain nombre d'engagements et nous y reviendrons dans un second temps.
M. le Ministre - J'ai bien entendu le message : sachez que nous sommes tous mobilisés pour utiliser au mieux les moyens que vous nous donnez. Ainsi, le nombre de professeurs sans élèves a déjà été réduit : le taux d'occupation des titulaires en zone de remplacement a augmenté de 12% en trois ans. Pour poursuivre l'effort, j'ai demandé aux recteurs de me donner en décembre des objectifs chiffrés de retour à l'enseignement, qui seront appliqués dès la rentrée 2006. De même, nous encourageons dorénavant la polyvalence des professeurs, ce qui n'était pas la caractéristique principale de l'éducation nationale. Des mentions supplémentaires aux concours seront instaurées dès 2006 : un professeur d'histoire géographie, par exemple, pourra passer une épreuve supplémentaire de langue et ainsi enseigner dans une section européenne. Cela permet d'encourager une gestion des ressources humaines beaucoup plus souple. Les expérimentations relatives à l'application de la LOLF dans les académies, enfin, ont porté cette année sur 11 milliards, soit à peu près 20% du budget de l'éducation nationale. Elles ont été saluées par la Cour des comptes, qui souligne des progrès décisifs dans le comptabilisation des plafonds d'emplois. La LOLF appliquée à l'éducation nationale ne sera donc pas une révolution de papier : elle entraîne, selon la Cour, un nouveau management du système éducatif.
Je suis décidé à poursuivre ces efforts, mais ni au détriment de l'égalité des chances, ni au détriment des quartiers sensibles, ni en remettant en cause l'application de la loi d'orientation pour l'avenir de l'école : les dispositions relatives à l'accueil des élèves handicapés, aux programmes personnalisés de réussite éducative, à l'enseignement de découverte professionnelle, à la réduction du nombre d'élèves en classes de langues ou au remplacement des absences de courte durée doivent être maintenues. En ce qui concerne la nécessité de nommer des enseignants expérimentés en zone d'éducation prioritaire, je suis en train de mener, à la demande du Premier ministre, une réflexion de fond sur les ZEP et je lui ferai des propositions dès le début 2006. J'espère vous avoir convaincu de notre effort permanent pour que les moyens soient là où il y a des élèves (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Cela dit, chacun garde présents à l'esprit les événements de ces deux dernières semaines et comprend qu'ils doivent avoir un impact sur notre projet de budget. Le rétablissement de l'ordre public est un préalable absolu, mais rien ne serait pire, ensuite, que de faire comme si rien ne s'était passé. Il n'est pas question d'excuser l'inexcusable, mais de traiter objectivement les problèmes. On m'a accusé tout à l'heure d'être resté muet, mais j'ai accompli beaucoup de déplacements, pas plus médiatiques qu'il ne convenait, pour soutenir les communautés éducatives de nombreux établissements. J'ai été très ému par leur capacité à conserver leur énergie, voire à en redoubler, dans des moments si difficiles.
Contre le désespoir et le manque de perspectives, le meilleur remède reste l'éducation, la formation et la poursuite d'un projet professionnel. Le Premier ministre a annoncé des mesures de promotion de l'égalité des chances, dont trois doivent être transcrites dans le budget de la mission « enseignement scolaire ». Vous comprendrez qu'elles ne pouvaient être anticipées. Il s'agit du recrutement de 5 000 assistants pédagogiques dans les collèges situés en zone d'éducation prioritaire, en zone urbaine sensible ou membres d'un réseau d'éducation prioritaire, du passage à 100 000 bourses au mérite pour la rentrée 2006, qui font intervenir des critères sociaux pour permettre à des jeunes qui ont un projet mais qui n'ont pas les moyens de l'accomplir de poursuivre leur ambition, et de l'appui aux associations qui mènent des actions d'aide aux devoirs ou de réinsertion scolaire : un appel à candidature aura lieu pour sélectionner les projets les plus adaptés.
M. le Ministre - Ces trois mesures représentent respectivement 20, 15 et 5 millions et l'amendement 422 2e rectification, vous propose d'inclure ces 40 millions dans le budget de la mission.
M. le Rapporteur spécial - La commission des finances proposait d'économiser 40 millions, mais le ministre vient de nous exposer des besoins nouveaux que personne ne met en doute. L'un des problèmes de ces jeunes est qu'on ne leur a jamais appris la citoyenneté. Ils ont un système de valeurs inversé : celui qui viole le plus la loi est un exemple et celui qui la respecte est traité de bouffon ! Les familles ayant souvent démissionné, les enseignants doivent fournir un effort considérable, avant même la transmission des savoirs, d'apprentissage de la citoyenneté. Il faut donc progressivement changer le système de nomination : trop souvent, ce sont des débutants qui sont affectés dans les zones les plus difficiles, qui ne sont pas encore aptes à faire ce travail difficile. Par ailleurs, il est nécessaire de constituer une véritable équipe pédagogique pour aider ces jeunes, et cela doit trouver sa place dans la formation des enseignants. Je souhaite que votre ministère, outre les mesures que vous venez d'annoncer, accomplisse des efforts dans ces deux domaines. Ceci étant dit, je me rallie bien sûr à l'amendement du Gouvernement et je retire l'amendement 444 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Daniel Paul - C'est touchant ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) J'avais cru comprendre, et je ne suis sans doute pas le seul, que les assistants pédagogiques supplémentaires, les bourses au mérite et les aides aux associations étaient des mesures supplémentaires, qui s'ajoutaient au budget préparé. J'avoue ma naïveté ! On découvre toujours, à votre contact, comment tromper l'opinion ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP) Ma circonscription est surnommée la plus grande ZEP de France : un seul collège n'est pas classé en zone d'éducation prioritaire. Vous irez assumer politiquement, dans ces conditions, la décision de retirer 40 millions au second degré ! Les établissements de ces quartiers ont du mal, et leurs crédits ont été réduits ces dernières années !
J'ai rencontré ce matin des responsables de centres d'information et d'orientation qui m'ont dit tout leur désarroi : les factures qu'ils signent ne sont plus payées par les rectorats. L'éducation nationale ne peut plus assumer ses dépenses ! Vous irez expliquer qu'on réduit les crédits dans les collèges pour faire face au dépenses courantes ! Voilà qui explique un peu mieux que l'examen des crédits de la politique de la ville ait été reporté. Nous voici en tout cas bien éclairés sur la manière dont vous comptez répondre à la grande souffrance de ces jeunes !
M. Yves Durand - S'il ne s'agissait d'un sujet aussi grave que l'éducation, nous pourrions rire de votre petit tour de passe-passe ! Il est dérisoire.
On nous livre depuis deux ans un rapport de la Cour des comptes, qui n'a d'autre fonction que de tenter de justifier des suppressions de postes. M. Bonrepaux a demandé en commission que la commission des finances examine ce rapport avec les représentants de tous les acteurs de l'éducation nationale. Je suis persuadé, Monsieur Méhaignerie, que vous accéderez à cette demande.
A partir de ce rapport, on nous annonce en commission que 80 millions de crédits seront supprimés, alors même que le budget de l'éducation nationale en vérité n'augmente pas. Les 3,5% d'augmentation dont vous vous targuez couvrent simplement la hausse mécanique des pensions et des salaires ; il n'y a donc rien pour les politiques nouvelles !
Puis, à la suite des événements de ces derniers jours, on nous dit que ce sont non pas 80 mais 40 millions qui seraient supprimés, avant que le ministre ne nous déclare que ces 40 millions, au lieu d'être supprimés, financeront finalement les propositions nouvelles annoncées par le Premier ministre. Comment osez-vous ponctionner à cette fin le budget du ministère de l'éducation nationale, déjà si mauvais, et en particulier les crédits affectés au secondaire, là où se concentrent les plus grandes difficultés ?
Pour toutes ces raisons, je vous demande de retirer votre amendement, car seuls des crédits nouveaux peuvent financer ces nouvelles mesures. Si notre assemblée adopte cet amendement, nous dénoncerons haut et fort la manière dont vous traitez les enseignants et l'école ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
M. Yvan Lachaud - Permettez-moi de me réjouir de l'annulation de ces suppressions de crédits, avant de revenir brièvement sur les événements de ces derniers jours. Nous payons là nombre d'années d'entêtement sur le « collège unique ». S'il n'est pas question de revenir sur le principe de la scolarité obligatoire jusqu'à 16 ans, comment imaginer que tous les enfants puissent suivre au même rythme le même cursus scolaire ?
M. Yves Durand - Nous n'avons jamais prétendu cela !
M. Yvan Lachaud - Pourquoi avoir supprimé les troisièmes et quatrièmes technologiques qui donnaient de si bons résultats ?
Nous avons rencontré ces jeunes de 13 à 16 ans qui ont brûlé des voitures, des bâtiments publics : tous ont été exclus du système scolaire, parce que, ne pouvant suivre le rythme, ils ont été conduits à l'échec.
Voilà pourquoi j'approuve les propositions du ministre, notamment sur l'apprentissage à 14 ans. Il faut assouplir le fonctionnement des collèges pour rendre l'espoir à nos jeunes.
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances - Monsieur Durand, la commission des finances est prête à organiser ce débat contradictoire. Cela étant, j'aimerais que les chefs de groupe qui proclament au début de l'examen des lois de finances que les dépenses publiques ne sont pas maîtrisées n'oublient pas de transmettre ce message à leurs rapporteurs qui présentent les différents budgets. Le Parlement y gagnerait en autorité et en dignité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Par ailleurs, l'éducation est certes une priorité, mais quand on voit des professeurs enseigner huit heures, et d'autres quinze, on réalise que l'on peut améliorer le fonctionnement de l'éducation nationale.
Quand on voit ce que font nos voisins, la Suède ou l'Allemagne par exemple, on comprend que l'heure est venue pour nous d'opérer un nouvel arbitrage entre les dépenses publiques et le pouvoir d'achat des Français, pour le plus grand bien de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. le Rapporteur spécial - Monsieur Durand, la Cour des comptes a rendu en janvier, à la demande de la commission des finances, un rapport - que nous n'aurions su mentionner l'année précédente ! - sur les enseignants qui n'enseignent pas : il est donc logique que je m'y réfère dans mon rapport !
Par ailleurs, nous sommes le pays du monde où la formation d'un élève dans le secondaire coûte le plus cher - 20% plus cher que la moyenne des pays de l'OCDE - pour des résultats simplement moyens - M. Allègre l'avait déjà dénoncé de son temps. La responsabilité n'en revient pas aux enseignants, mais au fait que le potentiel enseignant est mal utilisé.
Mme Hélène Mignon - Concernant les enseignants en ZEP, je rappelle que les jeunes qui postulent sont en général des personnes engagées qui s'investissent énormément dans leur mission et travaillent en équipe, et je regrette qu'il ne leur soit plus permis de poursuivre leur travail auprès des familles.
Par ailleurs, comment ces jeunes ne seraient-ils pas désespérés de voir leurs frères ou très souvent leurs sœurs diplômés exclus du monde du travail, sous prétexte qu'ils sont d'origine étrangère ou habitants de quartiers stigmatisés ?
M. Lionnel Luca, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales pour l'enseignement scolaire - La commission n'a pas à eu à se prononcer sur l'amendement du Gouvernement, mais je me réjouis de sa proposition, car elle marque un effort du ministère par rapport à ce qu'il avait envisagé au départ et parce que la nouvelle affectation répond à l'urgence de la situation, avec des crédits qui encouragent les élèves les plus méritants.
M. le Ministre - Surtout ne pensez pas, Madame Mignon, que les professeurs ne vont plus aider les élèves. Ceux qui sont dans les associations y restent. Simplement, ils ne sont plus mis à disposition, mais détachés auprès de ces associations, celles-ci recevant de l'Etat l'argent leur permettant de les rémunérer.
L'amendement 422 2e rectification, mis aux voix, est adopté.
M. le Président - Les amendements 295, 293, 294 et 296 peuvent peut-être faire l'objet d'une présentation commune, Monsieur Durand ?
M. Yves Durand - Oui, et ils devraient pouvoir rencontrer un accord général, puisqu'ils visent à rétablir les moyens des écoles maternelles et ceux des ZEP, à rétablir aussi les crédits destinés aux travaux personnalisés encadrés, qui ont été supprimés sans concertation au prétexte d'utiliser les moyens correspondants pour dédoubler les terminales en cours de langue, ce qui n'a pas été fait, enfin à rétablir les mises à disposition auprès des associations.
Le ministre nous dit que rien ne changera pour les associations, puisqu'elles recevront une subvention leur permettant de payer les enseignants détachés - et non plus mis à disposition. Mais jusqu'à quand ? Les associations se sentent précarisées et elles s'inquiètent à juste titre.
Au-delà de cet aspect financier, moi qui n'ai pas l'obsession comptable de M. Chamard, cela ne me gêne pas que des enseignants soient pris sur le budget de l'éducation nationale pour travailler au sein d'associations périscolaires, car je considère que le travail qu'ils y font relève de l'éducation. C'est un combat presque centenaire que celui en faveur de l'éducation populaire, si utile pour prolonger l'action de l'école, en particulier en direction d'enfants issus de milieux défavorisés.
Vous avez une conception étriquée de l'école, Monsieur le ministre, si vous pensez qu'elle ne doit apprendre qu'à lire, écrire et compter. L'ambition éducative, c'est tout autre chose et c'est bien pourquoi l'éducation populaire - que vous êtes en train de tuer ! - a un rôle si important à jouer et a besoin d'éducateurs, dussent-ils émarger à votre budget ! Tous les grands ministres de l'2ducation ont été de grands défenseurs de ce mouvement.
Depuis douze jours, actualité oblige, on ne nous parle que des associations, et voici qu'au moment où chacun se rend compte de leurs mérites, le Gouvernement leur supprime encore des moyens...
M. Jean Tiberi - Mais non !
M. Yves Durand - ...et les retire du giron de l'éducation nationale, ce qui est pour le moins un signe défavorable. Quant au coût, je rappelle simplement qu'en avril dernier, votre prédécesseur, Monsieur le ministre, avait tenté de nous faire croire que sa loi était une loi de programmation et qu'il y aurait 2 milliards. Où sont-ils ? On dirait que vous êtes aujourd'hui obligé de racler les fonds de tiroirs !
Mme Claude Greff - Parce que vous n'avez rien laissé !
Mme Hélène Mignon - Ne diminuez donc pas l'ISF !
M. le Rapporteur spécial - La commission a repoussé ces quatre amendements, intégralement financés sur une seule ligne : l'enseignement privé. S'ils étaient adoptés, ce dernier perdrait 800 millions sur 7 milliards, soit 12 % de ses moyens.
Je rappelle d'autre part que les moyens de l'enseignement scolaire ont augmenté de 25 % entre 1995 et 2005 et que le nombre d'enseignants s'est accru de 70 000, tandis que le nombre d'élèves baissait de 500 000. Je n'ai pas d'obsession comptable, Monsieur Durand, mais celle du respect envers le contribuable. Nous devons veiller à ce que l'argent public soit dépensé à bon escient !
M. le Ministre - Même avis défavorable, car ces amendements signeraient la mort de l'enseignement privé, au grand dam de millions de familles. Pour ce qui est des associations, je répète qu'il y a des sommes à la place des postes mis à disposition. Quant aux travaux personnalisés encadrés, ils sont obligatoires en classe de première, mais pas en terminale, où l'effort des élèves doit prioritairement porter sur la préparation au baccalauréat.
M. François Liberti - Cela fait plusieurs fois que le Gouvernement et sa majorité invoquent l'équilibre budgétaire pour justifier l'évolution de certains crédits, mais cet équilibre serait plus assuré s'ils ne faisaient pas le choix politique de priver le budget de la nation des rentrées de l'ISF et de l'impôt que devraient acquitter les plus hauts revenus ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
L'application de la LOLF fait qu'une fois définie une enveloppe globale, il faut ensuite se débrouiller pour répartir la misère. En commission élargie, nous avions cependant demandé des moyens supplémentaires. On nous avait opposé une fin de non-recevoir. Il aura fallu l'explosion des banlieues pour que le Gouvernement envisage de dégager des moyens supplémentaires en faveur des ZEP et des quartiers difficiles !
Quant aux associations, si elles s'inquiètent du remplacement des mises à disposition par des subventions couvrant des détachements, c'est parce qu'elles savent ce qui se passe en général ensuite : on diminue les subventions !
M. Guy Geoffroy - Procès d'intention !
M. François Liberti - La semaine dernière, ici même, le ministre des sports a été incapable de confirmer que les gels budgétaires qui ont eu lieu en 2005 ne se reproduiraient pas en 2006.
M. François Liberti - Le budget de fonctionnement des associations d'éducation populaire a déjà subi des coupes sombres, qui ont provoqué licenciements et fermetures. Aujourd'hui, la crainte est de retour.
Mme Claude Greff - Il faut bien partager !
M. François Liberti - Pouvez-vous, Monsieur le ministre, confirmer les subventions aux associations pour qu'elles puissent assurer leur mission sans être victimes de nouveaux gels budgétaires ?
M. Guy Geoffroy - Les cris d'orfraie poussés la main sur le cœur par M. Durand imposent quelques précisions. En 1959, il y avait un enseignant du secondaire pour 21,6 élèves ; en 2002, un pour 11,9, soit presque deux fois plus d'enseignants par élève !
M. Yves Durand - Ce n'est pas la même chose !
M. François Liberti - Et vous le savez très bien !
M. Guy Geoffroy - Les conditions de la réussite scolaire étaient stabilisées ou en régression lorsque nous avons courageusement décidé de prendre ce dossier en main et d'injecter des sommes considérables dans l'éducation nationale, qui patinait devant la logique unique de l'augmentation de moyens.
Je suis peiné par votre démagogie dérisoire. Vous nous proposez de financer de prétendues améliorations en pompant de l'argent dans le budget de l'enseignement privé. Je suis, comme beaucoup et comme vous, Monsieur Durand, un militant de l'enseignement public. Mais le service public de l'éducation nationale rassemble l'enseignement public et l'enseignement privé sous contrat. Si vous contestez cela, rallumez donc les guerres scolaires, et nous verrons si les Français vous soutiennent !
M. François Liberti - C'est vous qui agissez ainsi !
L'amendement 295, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 293, 294 et 296.
M. le Rapporteur spécial - L'amendement 101 rectifié de la commission des finances est d'une simplicité biblique.
M. Yves Durand - C'est le cas de le dire !
M. le Rapporteur spécial - L'Etat respectera-t-il non seulement sa parole mais aussi sa signature ?
Tout le monde connaît l'utilité et l'efficacité de l'enseignement en alternance dispensé dans les maisons familiales rurales, notamment pour des élèves en marge qu'il faut réintégrer. Les engagements pris par le Gouvernement par les accords de juillet 2004 et juin 2005 ne sont pas respectés dans le projet de budget 2006. Il y manque la prise en compte de l'évolution du point de la fonction publique - 2,8 millions - et du glissement vieillesse technicité - 3,2 millions. Le nombre d'élèves y est sous-estimé d'environ 2 000, et le rattrapage - pourtant signé - de deux millions en est absent. Au total, alors que la subvention accordée aux maisons familiales rurales devrait être de 177,4 millions, elle n'est que de 161,9 millions : il manque 15,5 millions.
L'amendement 101 rectifié propose d'abonder de ce montant le programme « enseignement technique agricole » afin d'atteindre la somme prévue par la signature des précédents ministres.
M. le Ministre - Comme l'amendement de la commission, l'amendement 421 rectifié vise à renforcer les moyens des maisons familiales et rurales, dont chacun connaît l'utilité et la qualité. Parce que les enfants concernés sont souvent défavorisés, elles ont un rôle social éminent, que le Gouvernement tient à conforter.
Pour autant, les 15,5 millions devraient provenir d'un effort partagé entre les ministères de l'éducation nationale et de l'agriculture. Voilà pourquoi, avec l'accord de mon collègue de l'agriculture, je vous propose de limiter la contribution de l'enseignement scolaire à huit millions. Le nombre d'élèves prévu sera financé.
Il restera à permettre l'indexation des subventions conformément au protocole, ce qui sera fait dans le respect de toutes les formes d'enseignement. Cela devrait porter le montant affecté aux maisons familiales et rurales à 177,4 millions.
M. le Rapporteur spécial - Pouvez-vous faire de ce conditionnel un futur, et nous certifier que cette somme sera bien appliquée ?
Mme Claude Greff - Nous en avons besoin !
M. le Rapporteur spécial - Compte tenu de cet engagement du Gouvernement - et il est tout à fait justifié que l'effort soit partagé avec l'agriculture -, je retire l'amendement de la commission au bénéfice de l'amendement 421 rectifié (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Pierre Hériaud - Nous ne sommes pas à un jeu de bonneteau, mais quelques éclaircissements s'imposent tout de même. L'amendement 101 rectifié visait à transférer 15,5 millions du programme 141 au programme 143, car plusieurs éléments n'étaient pas pris en compte, notamment le nombre des élèves.
Les maisons familiales sont une communauté éducative de parents et d'enseignants. Elles permettent de faire le pont avec les entreprises et garantissent un équilibre entre la distanciation nécessaire avec la famille et l'encadrement pédagogique qui permet l'évolution du futur adulte. Cette formation en alternance, utile et efficace, assure des débouchés non seulement dans le milieu agricole, mais dans le milieu rural en général, des services à la personne à l'accueil touristique. Elle ne coûte que le tiers d'une formation dans l'enseignement public.
En dépit de tous ces avantages, vous n'avez pas respecté vos engagements, puisqu'il y a un déficit de 15,5 millions. Il est donc indispensable d'attribuer cette somme aux maisons familiales rurales. Nous l'avions fait par un canal unique ; vous nous proposez une autre formule : moitié-moitié. Pouvez-vous nous assurer que les négociations ont bien eu lieu avec le ministre de l'agriculture ?
M. le Ministre - Oui, je l'ai déjà dit.
M. Pierre Hériaud - Dans ce cas, je me rallie à la position de M. le rapporteur spécial, tout en regrettant que ce problème n'ai pas été résolu plus tôt en commission.
M. le Président - Sur l'amendement 421 rectifié, le groupe UMP demande un scrutin public.
A la majorité de 37 voix contre 3, sur 41 votants et 40 suffrages exprimés, l'amendement 421 rectifié est adopté.
M. le Rapporteur pour avis - Je laisse M. Baguet présenter l'amendement 209 que la commission des affaires culturelles a adopté sur sa proposition.
M. Pierre-Christophe Baguet - Bien que la loi Guermeur de 1977 ait posé l'égalité des conditions de services et de cessation d'activité entre les maîtres de l'enseignement public et ceux du privé sous contrat, les 140 000 enseignants de l'enseignement privé, recrutés et rémunérés par l'Etat, soumis aux mêmes obligations que leurs collègues de l'enseignement public, ne bénéficient pas des mêmes conditions pour leur retraite : leurs cotisations sont en effet supérieures, mais leurs pensions inférieures de 25% à 30%.
A la suite du vote de la loi Censi, le taux du régime additionnel de retraite des maîtres du privé a été fixé par décret du 30 septembre 2005 - avec effet au 1er septembre - à 5% des sommes perçues au titre des avantages de vieillesse, ce taux devant évoluer, par paliers, de 1% tous les cinq ans pour atteindre les 10% au 1er septembre 2030. C'est bien, mais il faut selon nous accélérer la montée en charge de ce nouveau régime. L'amendement 209 vise donc à fixer le taux de départ à 7% à compter du 1er janvier 2006, y compris pour les maîtres partis à la retraire depuis le 1er septembre 2005, et à prévoir une progression de 1% par palier de cinq ans pour s'achever en 2020 au lieu de 2030.
Le coût de cette mesure est de 1,9 million. Afin de maintenir le caractère provisionné du régime, la cotisation patronale sera augmentée de 0,75% à 0,80% tandis que la cotisation salariale demeure inchangée à 0,75%. Il ne s'agit-là que d'une mesure d'équité. Je suis surpris que les amendements déposés par le groupe socialiste soient tous financés sur le dos de l'enseignement privé, mais je ne doute pas qu'une large majorité de notre Assemblée comprendra la légitimité de notre amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. le Rapporteur pour avis - Cet amendement s'inscrit dans le prolongement logique de l'excellente loi de M. Censi.
M. le Rapporteur spécial - La commission des finances l'a adopté à une très large majorité. C'est une mesure d'équité.
M. le Ministre - Avis très favorable, puisque cet amendement s'inscrit dans le droit fil de la loi Censi et assure en effet une meilleure équité entre les maîtres.
M. Yves Durand - Contrairement à ce que j'ai entendu, il ne s'agit pas de rallumer je ne sais quelle guerre scolaire. Le groupe socialiste a voté la loi Censi. Nous avons d'ailleurs nous-mêmes demandé une équité totale entre les maîtres et un rattrapage complet. Je suis donc d'accord avec l'esprit de cet amendement, mais puisque nous parlons sans cesse d'économies budgétaires, M. le ministre devrait examiner avec les responsables de l'enseignement privé la possibilité d'une contribution de leurs établissements à ce rattrapage. Si tel n'était pas le cas, nous ne prendrions pas part au vote.
M. le Président - Je suis saisi par le groupe UMP d'une demande de scrutin public.
A la majorité de 32 voix contre 0, sur 36 votants et 32 suffrages exprimés, l'amendement 209 est adopté.
M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 210 vise à abonder d'un million supplémentaire les crédits nécessaires à la formation des auxiliaires de vie scolaire.
M. Bernard Perrut - Mon amendement 34 est identique. Nous devons en effet nous engager à mieux accueillir les jeunes handicapés.
M. André Schneider - Mon amendement 127 est identique.
M. le Rapporteur spécial - Avis favorable.
M. le Ministre - Tout ce qui pourra améliorer la formation des AVS ne peut que satisfaire le Gouvernement.
Les amendements 210, 34 et 127, mis aux voix, sont adoptés.
Les crédits de la mission « enseignement scolaire », modifiés, mis aux voix, sont adoptés.
L'article 80, mis aux voix, est adopté.
M. le Président - Nous avons terminé l'examen des crédits relatifs à l'enseignement scolaire.
M. Michel Diefenbacher, rapporteur spécial de la commission des finances - Les entreprises publiques vont mieux. Après les dérives du Crédit Lyonnais dans les années 1990 et le vertige des investissements extérieurs de France Télécom et d'EDF au début des années 2000, elles ont retrouvé le chemin d'une croissance plus ordonnée et plus saine.
Sous l'impulsion de la Commission européenne, la distinction est désormais clairement faite entre les missions de service public, qui relèvent de l'Etat régalien et doivent donner lieu à une compensation financière, et l'activité concurrentielle, qui relève de l'Etat actionnaire et qui obéit aux lois du marché.
Dans ce projet de loi de finances, l'Etat actionnaire affirme un objectif clair, celui de la performance, qui vaut pour la gestion, pour les cessions d'actifs et pour l'utilisation des ressources issues des cessions.
Performance dans la gestion, d'abord. Tous les indicateurs de performance retenus pour 2006 sont plus ambitieux encore que les résultats obtenus en 2004. Or, ceux-ci sont déjà encourageants : le chiffre d'affaires des entreprises publiques a progressé de 4,8%, soit sensiblement plus vite que la richesse nationale, les trois quarts de cette croissance provenant du secteur de l'énergie - EDF et GDF - dont l'activité a bondi de plus de 9%. Le résultat net a décollé, pour atteindre 7,6 milliards, France Télécom, qui a retrouvé le chemin de la croissance, dégageant un bénéfice de 2,7 milliards. La structure financière s'est renforcée, les capitaux propres progressant de 12 milliards, pour atteindre 46,5 milliards.
Performance dans les cessions d'actifs, ensuite. Depuis 2003, le volume de celles-ci n'a cessé de progresser : 2,5 milliards en 2003, 5,6 milliards en 2004, 6 milliards sur les neuf premiers mois de 2005. Pour la fin 2005 et l'année 2006, le volume des cessions devrait atteindre 14 milliards, dont 12 à 13 pour les seules sociétés autoroutières.
Mais une ouverture de capital n'est pas seulement une recette budgétaire pour l'Etat : c'est aussi et surtout une perspective de développement pour les entreprises elles-mêmes. Désormais, leur marché est d'abord européen ; il est donc essentiel que se nouent des partenariats. Aussi les solutions retenues pour la privatisation des sociétés d'autoroutes feront-elles l'objet d'une surveillance très attentive, qu'il s'agisse des prix de cession ou des partenariats économiques.
Performance dans l'utilisation des ressources de privatisation, enfin. Jusqu'à présent, plus de 80% des ressources des privatisations avaient servi à recapitaliser d'autres entreprises publiques ou à financer des dépenses budgétaires nouvelles. L'année 2006 marque sur ce plan une véritable rupture, puisque sur 14 milliards de cessions d'actifs, 10 seront consacrés au désendettement, ce qui permet d'alléger de 366 millions par an la charge de remboursement de la dette.
Mais une telle action ne pourra se poursuivre durablement que si la lancinante question des retraites est enfin résolue. Les sommes en jeu sont considérables : les engagements de retraites souscrits par les cinq principales entreprises publiques - EDF, GDF, La Poste, RATP, SNCF - s'élèvent à plus de 250 milliards, soit presque l'équivalent des dépenses du budget général de l'Etat.
Ces engagements sont, dans la plupart des cas, totalement disproportionnés par rapport aux fonds propres des entreprises : pour La Poste, 70 milliards d'engagements et 2,2 milliards de fonds propres ; pour la RATP, respectivement 21 milliards et 900 millions ; pour la SNCF, 100 milliards et 3,2 milliards.
La solution trouvée pour EDF et GDF consiste à transférer à la Caisse nationale d'assurance vieillesse la partie des retraites équivalant au régime général, le surcoût étant assuré pour partie par l'entreprise - à travers la soulte - et pour partie par les usagers - à travers la contribution tarifaire d'acheminement. Elle a le mérite évident de libérer les entreprises de l'obligation de provisionnement, mais elle a l'inconvénient de ne pas remédier à la cause des difficultés - le surcoût du régime spécial. Plutôt que de remettre en cause les avantages qui déséquilibrent le régime, on a choisi, dans un premier temps, d'en répartir la charge de la manière la plus indolore possible : cette manière de faire était sans doute la plus réaliste, mais peut-être a-t-elle accrédité l'idée que les privilèges de ces régimes pourraient être indéfiniment maintenus.
Or, cela n'est pas vrai, parce que ni la collectivité ni les entreprises ne pourront durablement supporter une telle charge. Je vais le montrer par trois exemples. A La Poste, en dépit d'une contribution de l'Etat de 500 millions par an, les cotisations patronales représentent dès à présent 52% de la masse salariale ; elles atteindront 55% en 2015 et 60% en 2020. Le taux étant de 23% pour la poste allemande, 21 % pour la poste néerlandaise et 16 % pour la poste britannique, comment La Poste pourrait-elle rester compétitive ?
A la RATP, l'Etat prend en charge 65% des retraites. Il en coûte à notre budget 416 millions. Si rien ne change, ce sera un milliard en 2020. Ce dispositif, non conforme aux règles européennes, sera immanquablement remis en cause au fur et à mesure de l'ouverture du marché à la concurrence. Au demeurant, cette aide de l'Etat est difficilement justifiable dans son montant car elle fait peser sur tous les contribuables, même les titulaires des retraites les plus modestes, le financement des retraites les plus élevées : c'est le contraire de la solidarité.
A la SNCF, l'Etat participe aussi au financement des retraites, pour un montant beaucoup plus élevé encore - 2,5 milliards par an. Le maintien de ce dispositif appelle les mêmes réserves ; il présente une difficulté supplémentaire : la part du financement qui reste à la charge de l'entreprise représente un taux de cotisation de 33% du salaire hors primes, soit environ dix points de plus que pour les entreprises privées. Ce surcoût par rapport au régime général pèse aujourd'hui sur les comptes de l'entreprise à hauteur de 480 millions par an ; comment sera-t-il supporté demain, lorsque la concurrence arrivera ?
Moralement injustes, financièrement prohibitifs, les régimes spéciaux devront tôt ou tard être revus. Les modalités, les délais, les compensations relèvent bien sûr de la négociation, mais, à l'évidence, le principe d'une réforme s'impose.
Ces observations étant faites, la commission des finances a adopté les crédits du compte d'affectation spéciale des « participations financières de l'Etat » et ceux du compte de concours financiers « avances à divers services de l'Etat ». Je vous demande, chers collègues, d'émettre le même vote. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Daniel Paul - Tout au long de l'année, de nombreuses manifestations et mobilisations ont traduit l'attachement des Français à leurs services publics, qui s'exprimera encore samedi prochain à travers une manifestation nationale. Pourtant, les mises en cause des entreprises publiques ne manquent pas : banque postale, mise en bourse de GDF, privatisation partielle d'EDF, large cession au secteur privé de la SNCM, privatisation intégrale de nombreuses autoroutes, ouverture du capital du capital d'Aéroports de Paris...
C'est l'illustration de la politique libérale que vous menez à l'instar de Margaret Thatcher ou Ronald Reagan, qui en leur temps avaient déjà livré au secteur privé les rênes du pouvoir économique. Vous ne faîtes donc guère preuve d'originalité en vous attaquant à des secteurs-clés de notre économie, comme les transports et l'énergie ; il reste que leur importance pour les populations et les enjeux qu'ils représentent en termes de sécurité publique devraient les préserver de la logique de concurrence. Alors même que de nombreux économistes ont pointé du doigt les dangers de la privatisation du secteur énergétique, vous livrez deux fleurons de l'industrie nationale aux exigences de la rentabilité financière.
Pour tenter de convaincre nos concitoyens, vous avez usé de divers arguments, au gré des contextes politiques. L'article 295 du Traité instituant les Communautés européennes, stipulant que celui-ci « ne préjuge en rien le régime de la propriété dans les Etats-membres », est venu invalider vos premières tentatives de justifier les privatisations d'EDF et de GDF par les obligations européennes.
L'argument selon lequel l'entreprise a besoin de financer des capacités de production n'est pas plus solide. En effet, l'ouverture du capital d'EDF ne sert pas à financer son plan d'investissement de 40 milliards sur cinq ans. En fait, l'entreprise n'a pas à faire appel à des fonds extérieurs : au premier semestre 2005, sa capacité d'autofinancement était de 6,5 milliards, en hausse de 39,7%, pour un bénéfice net en hausse de 24%, contre des prévisions d'investissement de 5 milliards en 2005 et 6 milliards en 2006 et en 2007, dont 3 milliards pour la France. De même GDF, avec 4 milliards de capacité d'autofinancement et 7 milliards de capacité d'endettement dispose de moyens supérieurs aux engagements estimés par la direction.
Quant à la privatisation des autoroutes, faite en catimini cet été, elle relève d'une vision à court terme. Est-ce de la bonne gestion, pour toucher une douzaine de milliards, de se priver de 43,5 milliards de dividendes sur les 25 ans à venir ? On prétend que ces rentrées vont alimenter L'Agence de financement des infrastructures de transport de France. Mais par la suite, celle-ci subira des coupes claires, puisqu'elle devait être financée par les péages. La presse ne manque d'ailleurs pas de souligner les contradictions de l'Etat actionnaire.
Depuis 1982, il a ponctionné régulièrement EDF de 300 à 400 millions par an ! Vous assurez qu'il ne gagne pas d'argent à l'ouverture du capital. Mais pour GDF, quand l'entreprise a récupéré 1,5 milliard, l'Etat a gagné 2,5 milliards. Et la soulte de 7 milliards en provenance d'EDF l'an dernier a bien amélioré les comptes publics. Cette année, c'est La Poste qui fournit 2 milliards pour financer les retraites des fonctionnaires, et vous ponctionnez RFF, alors qu'il faudrait affecter toutes ses recettes au désendettement.
Les entreprises nationales sont des biens publics de la nation, aux termes de l'article 9 du préambule de la Constitution de 1946. Brader ce patrimoine collectif constitue une spoliation inadmissible. En outre, ces décisions sont lourdes de conséquences pour notre économie et pour la qualité du service. En Grande-Bretagne, par exemple, la Connex a perdu une partie de ses missions de gestion du transport ferroviaire en raison de la mauvaise qualité du service rendu. Et suite au blocage de la circulation sur l'A10 en janvier 2003, l'Etat est entré en conflit avec Cofiroute.
Dès lors, comment EDF va-t-elle, comme promis, reverser la moitié de ses bénéfices nets aux actionnaires et en même temps réaliser 30 milliards d'investissements ? Seront-ils suffisants dans les centrales nucléaires ? On y recourt déjà beaucoup à des sous-traitants dont les salariés, moins formés, subissent 80% des doses d'irradiation et 70% des accidents du travail. L'Autorité de sûreté nucléaire souligne d'ailleurs que, lorsque ces sous-traitants sous-traitent à leur tour, le contrôle de la qualité devient bien difficile. De même, dans le domaine autoroutier, l'exigence de rendement conduit à des économies sur des infrastructures comme l'A28.
Il est de bon ton aujourd'hui d'affirmer que la nature du propriétaire est sans importance pour le service public. Les expériences, en France comme à l'étranger, incitent à la prudence. Ce qui est clair en revanche, c'est que les revenus des dirigeants augmentent, tandis que ceux des salariés sont à la baisse.
Longtemps les entreprises publiques ont contribué au développement du territoire, à la naissance de grands groupes et à la cohésion nationale. Aujourd'hui, vous les livrez aux capitaux privés à la recherche de nouveaux profits. Cette casse économique et sociale alimente les colères et la pauvreté, dont on voit les effets.
Pour les salariés, ce qui est à l'ordre du jour, c'est la baisse des rémunérations, la disparition du statut, les méthodes de gestion du privé, la baisse programmée des retraites. Vous menez une politique de rupture. Nous ne l'acceptons pas.
M. François Liberti - Très bien.
M. Bernard Perrut - Le compte « avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant les services publics » regroupe les avances du Trésor à l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole ainsi que les avances aux services de l'Etat ou aux organismes gérant des services publics. Leur montant, estimé à 13,6 milliards en 2006, doit être neutre pour le budget de l'Etat.
Le programme « participations financières de l'Etat » retrace l'ensemble des opérations réalisées au titre de l'Etat actionnaire qui figuraient, avant la LOLF, au chapitre « compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés ». L'objectif affiché est de veiller au succès des opérations de cessions de participations, qui contribuent prioritairement au désendettement de l'Etat.
Ces cessions d'actifs ou augmentation de capital vont se poursuivre en 2006, en particulier dans le domaine énergétique et dans le secteur des transports. Pour assurer le développement des entreprises publiques de l'énergie dans un secteur de plus en plus concurrentiel, le Premier ministre a annoncé, dans son discours de politique générale du 8 juin 2005, la poursuite de l'ouverture du capital de Gaz de France et d'EDF - ouverture et non privatisation puisque l'Etat reste majoritaire. En contrepartie, GDF et EDF investiront 40 milliards sur cinq ans, soit une augmentation de plus de 30% par rapport aux cinq dernières années, et rempliront des missions de service public détaillées dans les « contrats de service public » signés avec l'Etat. Ainsi, celui d'EDF s'attache à la qualité et à la sécurité des approvisionnements, prévoit l'égal accès à l'énergie sur l'ensemble du territoire, affirme le principe de la péréquation tarifaire, et précise que, pendant au moins cinq ans, l'évolution des tarifs pour particuliers ne sera pas supérieure à l'inflation. Il contient aussi des dispositions concernant l'accès de l'électricité pour les plus démunis qui figurent également dans le projet de loi d'engagement national pour le logement.
Le groupe UMP est attentif au respect de ces obligations de service public auxquelles il est particulièrement attaché.
L'ouverture réussie du capital de Gaz de France, en juillet 2005, a procuré à l'Etat 2,5 milliards et à GDF une augmentation de capitaux propres de 1,9 milliard. Pour ce qui est de l'augmentation du capital d'EDF, la première cotation est prévue le 21 novembre prochain.
En ce qui concerne les transports, le Gouvernement a annoncé l'ouverture prochaine du capital d'Aéroports de Paris ainsi que la cession des participations de l'Etat dans les sociétés concessionnaires d'autoroutes. Lors du débat sur les infrastructures de transport, le 11 octobre dernier, le Gouvernement a confirmé que la privatisation s'accompagne d'un cahier des charges très précis imposé par l'Etat aux sociétés autoroutières. Ainsi, les pouvoirs publics gardent la compétence sur les décisions de construction, de tracé et de tarification. L'AFITF sera dotée de ressources pérennes pour financer des infrastructures de transport.
En revanche le Premier ministre a clairement réaffirmé le 10 novembre dernier que La Poste et la SNCF ont vocation à rester dans la sphère publique, de même que le nucléaire.
Pour 85,26%, le produit des cessions de participations financières, évalué à 14 milliards en 2006, contribue au désendettement de l'Etat et des établissements publics, au sens de la comptabilité nationale, tels que l'Entreprise minière et chimique, Charbonnages de France, l'Etablissement public de financement et de restructuration pour l'amortissement de la dette contractée vis-à-vis du Crédit Lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs ou l'Etablissement de recherche et d'activité pétrolière.
En 2006, 10 milliards sont prévus pour l'allégement de la dette publique, soit une économie de 366 millions sur la charge des intérêts. Notre dette s'élève à mille milliards, soit plus de 60% du PIB, et ses intérêts annuels à 38 milliards, malgré des taux d'intérêt particulièrement bas ! Il convient donc de saluer l'effort de responsabilité du Gouvernement : depuis 1986, seulement 13% de l'ensemble des cessions de participations de l'Etat avaient été consacrés à la réduction de la dette publique ! Le produit des cessions servira à doter des entreprises publiques : activité déficitaire du fret de la SNCF, dotation pour la restructuration industrielle et sociale de GIAT, modernisation de la direction des chantiers navals, capitalisation de la future société de valorisation des biens immobiliers détenus par le réseau ferré de France...
Les ressources dégagées au titre de ce programme permettront enfin de participer au financement des politiques publiques de grande envergure considérées comme prioritaires, car sources de croissance et d'emploi. L'Agence nationale pour la recherche, l'Agence pour l'innovation industrielle et l'Agence de financement des infrastructures de transport en France en sont les principales bénéficiaires.
Ce programme répond à l'exigence de transparence. Ses orientations sont judicieuses. La gestion patrimoniale des actifs de l'Etat est cohérente et dynamique et poursuit un but précis : le redressement des comptes publics. C'est un changement d'approche important. Ce programme concourt aussi à l'information du public sur le rôle de l'Etat actionnaire. Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera les crédits de cette mission (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jean-Pierre Balligand - Comme son nom ne l'indique pas forcément, la mission « participations financières de l'Etat » est essentiellement relative à la politique de l'Etat actionnaire, notion qui, sous votre gouvernement, se limite à des mesures de privatisation. Celles-ci présentent un double aspect : le choix des privatisations elles-mêmes, et l'utilisation des produits des cessions. L'Etat mène également une politique actionnariale dans les entreprises publiques qui ont survécu à votre politique de cessions tous azimuts.
C'est d'abord l'ampleur de votre politique de privatisation que l'on remarque. Le produit des opérations connaît un bond spectaculaire : il atteindrait 14 milliards pour la seule année 2006 ! Les recettes, qui étaient évaluées à 4,5 milliards pour 2005, atteindraient déjà 5,5 milliards, avec les cessions de Thomson TSA et de la Société nationale immobilière, la vente de 35 % du capital de la SNECMA et la cession de 10 % du capital de France Télécom et des titres d'Air France-KLM. Au total, ce sont plus de 34,2 milliards d'euros de patrimoine de l'Etat qui auront été cédés fin 2006 ! Voilà le bilan de la droite au pouvoir ! Les recettes attendues en 2006 proviennent pour 9,97 milliards de privatisations proprement dites et pour 4 milliards de cessions de titres détenus indirectement.
Ensuite, on peut contester la nature même de ces privatisations. Nous sommes surtout opposés à deux opérations qui reviennent à brader les infrastructures de l'Etat et qui dénotent une vision à court terme. L'ouverture du capital d'EDF, annoncée le 24 octobre, sera réalisée sur l'année 2005. Si 7 milliards, qui vont directement dans les fonds propres de l'entreprise, ne transitent pas sur le compte, l'offre réservée aux salariés est bien sûr retracée : elle rapportera un milliard à l'Etat. Quant à la privatisation des trois sociétés autoroutières, SAPRR, ASF et SANEF, elle n'est qu'une réponse à court terme à l'incapacité de l'Etat de faire face à ses obligations de long terme. Elle est d'autant plus critiquable qu'elle va à l'encontre de la volonté exprimée par le législateur qui avait prévu, dans le budget pour 2005, une affectation des dividendes de ces sociétés. La privatisation supprime ces dividendes. On aurait pu penser que vous auriez au moins le courage de faire s'exprimer à nouveau le législateur ! Mais vous vous contentez d'un décret : la méthode n'est guère respectable...
Enfin, en ce qui concerne les modalités précises de cette privatisation, c'est-à-dire surtout l'évaluation du prix de cession des sociétés d'autoroutes, on ne peut que contester le niveau de valorisation retenu pour la participation de l'Etat : les différentes évaluation allaient de 12 milliards pour la plus basse à 22 pour la plus favorable. La différence est loin d'être négligeable. Il est inacceptable que l'opération ne permette de retirer que 12 à 13 milliards, au lieu de 22 ! Les indicateurs de performance relatifs à l'évaluation des prix de cession ne sont guère satisfaisants non plus : ils visent seulement à assurer que l'écart entre le produit des cessions et la valeur des titres, évaluée par la commission des participations et des transferts, sera « globalement positif ». C'est assez limité ! Dans le cas des entreprises cotées, l'objectif est d'assurer une absence d'écart entre les recettes de cession et la valeur boursière moyenne sur les marchés dans les 30 jours de bourse précédents. Imaginez qu'on ait fait la même chose au moment où M. Juppé voulait brader Thomson pour un franc symbolique !
M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - La commission des participations a refusé ! Elle a joué son rôle !
M. Jean-Pierre Balligand - Compte tenu des fortes variations que peut connaître le cours d'une société à court terme, une période de référence plus longue aurait sans doute évité de brader les actifs publics. Enfin, non content des recettes qu'il tirera de la privatisation des autoroutes, notre imaginatif ministère des finances s'est attribué, pour près d'un milliard, ce que notre rapporteur spécial appelle avec beaucoup de poésie mais peu de rigueur des « quasi-dividendes », c'est-à-dire une dernière ponction de l'Etat nécessaire pour boucler son budget !
Venons-en à l'utilisation des recettes des privatisations : en la matière, le Gouvernement se targue de suivre à l'avenir des règles de « bonne pratique » qu'il n'a absolument pas respectées jusqu'ici. Sur le total de 14 milliards de recettes, 11,95 sont destinés au désendettement de l'Etat, certes, mais aussi d'établissements publics de l'Etat. Sont donc concernées, outre la dette de l'Etat proprement dite, celles de structures particulières telles que l'établissement public de financement et de restructuration du Crédit lyonnais. Le rapporteur spécial, moins euphorique que le porte-parole de l'UMP, reconnaît que les apports spécifiques à la dette publique ont été « singulièrement limités », de même que les dotations au fonds de réserve pour les retraites. C'est le moins que l'on puisse dire ! En effet, à ce jour, 500 millions seulement ont été accordés à la caisse de la dette publique et le fonds n'a pas reçu de produits de privatisations depuis 2002 ! A cet égard, il est regrettable, car en contradiction avec l'esprit de la LOLF, qui se fonde sur une logique de résultat, qu'aucun objectif d'affectation des recettes au désendettement de l'Etat et de réduction des charges d'intérêt de la dette ne soit fixé : nous devons nous contenter d'une simple prévision pour 2006.
Dans ces recettes, 150 millions sont consacrés aux prestations juridiques. C'est dire combien les opérations de privatisation sont une bonne affaire pour le secteur bancaire ! Les commissions sont évaluées à 2% du produit des cessions réalisées directement par l'Etat. Les indicateurs de performance devraient viser une réduction drastique de ces coûts : décider que les commissions versées par l'Etat soient seulement « inférieures ou égales » aux prévisions pour 2005 ne permet guère d'envisager de progrès significatif ! Parallèlement, l'inclusion de cette action dans le compte d'affectation nous semble contraire à l'article 21 de la LOLF.
Selon les meilleurs spécialistes de celle-ci, le compte de gestion des participations financières ne devra retracer que des opérations de nature patrimoniale, à l'exclusion de toute opération courante. Le compte n° 902-24 finance, lui, les dépenses courantes afférentes aux ventes de titres, parts ou droits de société : commission aux établissements financiers, frais de communication, rémunération des banques conseil, frais juridiques... En 2000, ces dépenses se sont élevées à 85,9 millions. Ce dispositif, qui n'est guère transparent, a été maintes fois critiqué par la Cour des comptes. Il est vraisemblable que le législateur organique a été sensible aux observations répétées de celle-ci. Il ressort en tout cas de ses travaux que les frais de gestion courante seront désormais entièrement imputés sur le budget général, une fois tenu compte de l'effet des conventions de partage de frais » - je vous renvoie à l'ouvrage de Jean-Pierre Camby sur la réforme du budget de l'Etat, page 150.
L'intégration de ces dépenses au compte d'affectation spéciale est donc en contradiction avec les préconisations de la LOLF, et il appartiendra au Conseil Constitutionnel de censurer cet écart.
J'insiste enfin sur le fait que l'exercice par l'Etat de son rôle d'actionnaire des entreprises publiques est particulièrement limité puisque seul 1,9 milliard correspond à sa fonction d'actionnaire dans les entreprises publiques. Selon le Gouvernement, cette somme devrait être affectée à la dotation en capital au profit de la DCN, à la restructuration de l'activité fret de la SNCF, à l'augmentation du capital de GIAT industries.
C'est ici qu'est également comptabilisée la dotation de 500 millions à la société de valorisation des biens immobiliers de RFF. Ainsi, le gouvernement utilise des recettes de privatisations pour doter une société ad hoc dont le seul objet est de lui permettre un gain de 350 millions, au détriment de RFF et en contradiction totale avec la mission qui était fixée à cet organisme. Ceci renvoie aux débats qui ont eu lieu sur l'article 48 de la première partie et nous continuons à refuser cette manipulation budgétaire que Jean-Louis Dumont, mais également des élus de l'UDF et même de l'UMP ont dénoncée il y a quelques semaines ici même.
Pour ce qui est des critères d'action de l'Etat actionnaire, ils illustrent votre conception politique des choix à effectuer. Le Gouvernement semble en effet n'avoir d'autre but que de s'aligner sur le privé, comme en témoigne l'objectif de « veiller à l'augmentation de la valeur des participations financières » dont l'un des indicateurs est notamment la rentabilité financière des capitaux propres. Je ne suis pas certain que le bon exercice de sa mission d'actionnaire par l'Etat puisse se limiter à des indicateurs dont la pertinence est largement critiquée.
En conclusion de ce point sur l'utilisation des recettes, permettez-moi de revenir sur l'absence totale de liberté laissée aux parlementaires en la matière. La mission que constitue le compte d'affectation spéciale ne comprend qu'un seul programme « participations financières de l'Etat », ce qui prive les parlementaires de leur droit d'amendement, comme le reconnaît lui-même le rapporteur spécial. En effet, la répartition des crédits du programme entre les différentes actions n'est qu'indicative, et ne peut faire l'objet d'amendement. Les parlementaires ne pourront ainsi arbitrer l'utilisation des sommes issues des privatisations ou des opérations d'ouverture de capital d'entreprises publiques.
Les actions du programme correspondent pourtant à des utilisations très différentes de ces recettes, qui illustrent des options politiques fortes, et c'est pourquoi je défendrai, au nom du groupe socialiste, un amendement identifiant, au sein de programmes distincts, la destination des crédits du compte d'affectation spéciale.
Quant à l'avenir des régimes spéciaux de retraites, nous avions cru comprendre, lors de la discussion sur la réforme des retraites il y a seulement deux ans, que le gouvernement n'envisageait pas de les réformer, alors qu'aujourd'hui, à lire notre rapporteur, rien ne serait plus urgent. Certes, le gouvernement est revenu subrepticement cet été sur le régime particulier des salariés de la CCI de Paris, mais sans avoir remis globalement en cause sa position. Les attaques en règle du rapporteur spécial représentent-elles la position de la majorité et du gouvernement, ou simplement celle d'une partie de la majorité ? Que compte faire le Gouvernement en la matière ?
Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste votera contre ce projet.
M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Permettez-moi ce soir de présenter conjointement deux programmes retraçant les relations financières de l'Etat avec les entreprises et les organismes publics : le compte d'affectation spéciale «participations financières de l'Etat », et le compte de concours financier sous forme d'avances.
Le compte d'affectation spéciale « participations financières de l'Etat » vise, comme l'actuel « compte d'affectation des produits de cession de titres », à identifier les recettes de cession des participations de l'Etat, afin de ne pas les assimiler à des produits courants qui financeraient le fonctionnement de l'Etat, mais de les affecter à de véritables opérations d'investissement. Le fonctionnement de ce compte d'affectation est très simple : un euro de recette permet de réaliser un euro de dépense.
En citant explicitement ce compte d'affectation, la loi organique d'août 2001 l'a sanctuarisé. En encadrant strictement ses modalités d'utilisation, elle a mis fin aux aménagements qui ont parfois pu être apportés aux principes directeurs.
La LOLF est en effet le premier texte à définir l'objet du compte d'affectation, appréhendé jusqu'à aujourd'hui sous la forme d'une énumération de recettes et de dépenses que le législateur modifiait annuellement. Aux termes de la loi organique, le compte « participations financières de l'Etat » ne retracera que les opérations de nature patrimoniale liées à la gestion de ses participations financières, et il les retracera toutes. Si le volet « recettes » du compte ne pose pas de réelle difficulté, il est en revanche utile d'insister sur l'usage qui pourra être fait des recettes. Il ne pourra s'agir que d'opérations réalisées par l'Etat actionnaire intervenant en tant qu'investisseur. En contrepartie de son apport financier, l'Etat devra recevoir un actif équivalent ou pouvoir espérer un retour sur son investissement qui soit valorisable. L'Etat pourra également réaliser des opérations de gestion de son passif.
La préparation du projet de loi de finances a été l'occasion de préciser les objectifs poursuivis. Avant tout, l'Etat actionnaire doit veiller aux intérêts patrimoniaux de ce qui constitue un élément du patrimoine collectif, et la mission principale de l' Agence des participations de l'Etat est de veiller à ce que les entreprises qui rentrent dans son champ d'action créent de la valeur et n'en détruisent pas.
Les résultats de l'exercice 2004 sont à cet égard encourageants. Ils ont été marqués par la poursuite de l'assainissement de la situation économique et financière de la cinquantaine des principales entreprises contrôlées par l'Etat, et je relève la diminution de 10% de leur dette nette ainsi que l'amélioration de la structure du bilan de la « holding », puisque le ratio dette sur capitaux propres s'est réduit de plus d'un tiers entre 2003 et 2004, même s'il demeure encore élevé. Cette tendance doit être poursuivie.
Les indicateurs qui permettent d'apprécier si l'objectif est atteint sont par nature financiers. Leur amélioration est le résultat de la transformation de ces entreprises en sociétés « de droit commun », de leur normalisation comptable, du traitement au fond de ce qui a longtemps constitué le « hors bilan » de ces entités - je vise ici la question des retraites et du démantèlement des installations nucléaires - mais aussi de la meilleure gouvernance des entreprises à participation publique.
J'en profite pour répondre au rapporteur spécial sur la question des régimes spéciaux. L'évolution des normes comptables conduit à clarifier, à partir de 2007, le mode de financement des retraites dans les comptes des entreprises publiques. Il s'agit d'étudier la situation de chaque régime pour rechercher ensuite des financements pérennes. Nous avons d'ores et déjà accompli ce travail pour les industries électriques et gazières, nous l'avons engagé pour la RATP, et nous sommes en discussion avec La Poste. Il restera la SNCF.
Lorsqu'elle est décidée, la cession d'une participation doit être parfaitement maîtrisée. C'est le deuxième objectif de l'Etat actionnaire et les indicateurs qui y sont associés doivent permettre de déterminer si les cessions ont été réalisées au meilleur moment de l'année, et dans les meilleures conditions de coût pour l'Etat. Grâce à ces indicateurs, les opérations pourront se réaliser dans la plus totale transparence.
S'agissant des prévisions de « recettes » du compte « participations financières de l'Etat», elles intègrent la cession des sociétés autoroutières. Il s'agit là de la cession des titres détenus directement par l'Etat, et indirectement, via Autoroutes de France, ainsi que du produit résultant de l'offre réservée aux salariés dans le cadre de l'opération EDF. Ce sont au total 14 milliards qui pourraient être enregistrés en recettes en 2006.
Arrêtez, Monsieur Balligand, de vous demander quel premier ministre a été le plus grand privatiseur. La réponse est : M. Jospin. M. de Villepin fera-t-il mieux ? Je n'en sais rien, mais je crois que le temps n'est plus à ces comparaisons. Tout le monde a privatisé, et si tout le monde l'a fait, c'est sans doute que c'était dans l'intérêt de l'Etat.
Dans le cas qui nous occupe, nous disposons d'un instrument qui a très bien fonctionné sous MM. Balladur, Juppé, Jospin et Raffarin : la commission des participations et transferts. Elle est composée de personnalités éminentes, elle est totalement indépendante, tout à fait respectée et peut-être même crainte par certains. En dix-neuf ans, elle a rendu 158 avis, qui n'ont jamais été contestés. Pourquoi, pour cette 159e opération, la commission perdrait-elle tout son pouvoir ? Je vous rassure. Pour cette 159e opération comme pour toutes celles qui l'ont précédée, la commission garantira la même transparence et la même sécurité. Si les offres sont inférieures à la valeur patrimoniale de l'Etat, l'opération ne se fera pas. Si elles sont au-dessus, elle pourra se faire.
Les 950 millions dont vous avez parlé ne constituent pas une ponction, mais sont encore une preuve de transparence comptable. La holding Autoroutes de France détenant les participations et la cession des titres devant générer des plus-values, il fallait bien prévoir les plus-values qui vont remonter à l'Etat. C'est ce que nous faisons.
L'affectation des recettes permettra à l'Etat de jouer pleinement son rôle d'actionnaire. Même si elle diminue, cette part demeure importante, puisqu'en 2006 environ 2 milliards y seront consacrés. Il s'agit pour l'essentiel de la poursuite de la recapitalisation de GIAT, du financement de la restructuration de l'activité fret de la SNCF et de la libération de l'avant-dernière tranche de la capitalisation de DCN. Il est donc très clair qu'il n'y aura en 2006 ni substitution du compte d'affectation spéciale au budget général, ni financements qui auraient une forte coloration de subvention ou qui pourraient s'apparenter à une mise de fonds sans perspective de retour clairement identifiable.
Les recettes de cession pourront être affectées massivement au désendettement des administrations publiques, qu'il s'agisse des établissements publics tels que Charbonnages de France ou de l'Etat directement, comme cela avait été fait en 1987 et 1988. Le niveau actuel de notre dette - je rappelle que le produit de l'impôt sur le revenu sert désormais au seul paiement des intérêts de la dette - exige en effet de notre part une réaction vigoureuse.
Bien gérer, bien vendre lorsque cela est utile et possible, et ce afin de pouvoir contribuer de manière significative au désendettement des administrations publiques, tels sont donc les trois grands objectifs de l'Etat actionnaire. La présentation au Parlement de ces activités a été très sensiblement améliorée. En témoignent le rapport annuel publié début octobre, qui donne une vision synthétique de la situation financière des cinquante plus grandes entités contrôlées par l'Etat, ainsi que le projet annuel de performances.
Le deuxième programme concerne les avances octroyées par le Trésor à divers organismes de la sphère publique ou sociale. Sa bonne gestion est essentielle à la sincérité de la présentation budgétaire. Tout comme la LOLF a clarifié le processus d'octroi de la garantie de l'Etat, je compte sur ce programme pour assurer l'encadrement des avances octroyées aux organismes publics.
Il se compose de deux actions, qui distinguent les avances consenties à l'Agence centrale des organismes d'interventions dans le secteur agricole, de celles destinées aux autres services ou organismes publics.
Les avances consenties à l'ACOFA permettent aux offices agricoles d'assurer le préfinancement national des aides agricoles communautaires. Leur individualisation sur une action spécifique assure une plus grande clarté des comptes de l'État. En vertu de l'article 24 de la loi organique relative aux lois de finances, le compte de concours financiers est désormais doté de crédits limitatifs. Sur la base des montants des avances octroyées ces dernières années et des prévisions d'aides communautaires, il est proposé de retenir en prévision un montant de crédits de 13,6 milliards, dont 13,5 au titre des avances à l'ACOFA. Ce montant est nécessaire, non pour réaliser une avance double de celle faite en 2005, mais pour effectuer deux avances successives dans le temps.
Les avances ont vocation à répondre à des situations d'urgence. Elles autorisent également la couverture provisoire d'un besoin de financement, qu'une ressource durable doit venir ultérieurement assurer de façon pérenne. Or, l'expérience montre que les avances consenties n'ont pas toujours fait l'objet d'un remboursement certain, dans des délais précisément définis et sans coût pour l'Etat. Comme l'a souligné à plusieurs reprises la Cour des comptes, les avances relèvent alors davantage de la subvention ou du prêt visant à couvrir un besoin de financement durable. Elles augmentent alors le besoin de financement de l'État et génèrent une charge d'intérêt additionnelle.
Je voudrais donc réaffirmer notre attachement au plein respect des deux règles qui doivent conditionner le recours à une avance du Trésor : d'une part, le caractère certain de la ressource financière permettant le remboursement de l'avance, d'autre part la neutralité financière pour l'Etat de l'avance. C'est tout le sens de l'objectif de performance que se fixe l'AFT. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Daniel Paul - Depuis la loi du 2 juillet 1990, La Poste assume seule la charge des pensions de ses fonctionnaires, les actifs cotisant pour les pensionnés. Le problème est que, depuis 2003, La Poste ne recrute plus aucun fonctionnaire, mais des salariés de droit privé, 110 000 à ce jour pour 215 000 fonctionnaires. Ces salariés - recrutés pour la majorité d'entre eux avant la loi postale du 20 mai 2005, et donc en violation de l'article 32 de la loi du 2 juillet 1990 - touchent des salaires inférieurs d'environ 30% en moyenne à ceux de leurs collègues fonctionnaires et beaucoup d'entre eux travaillent dans des conditions très précaires. Et comme ces salariés de droit privé ne cotisent pas au régime de pension des fonctionnaires, La Poste se retrouve dans une situation difficile : un nombre croissant de fonctionnaires à la retraite et un nombre décroissant de fonctionnaires actifs cotisant au régime de retraite ! Ainsi, la contribution de La Poste aux retraites des fonctionnaires représente environ 52,5% des traitements à l'heure actuelle...
Cette contradiction n'a pas échappé au rapporteur spécial, qui propose d'adosser le régime des retraites des fonctionnaires de La Poste au régime général. Comment accepter cette mesure injuste, venant sanctionner des salariés qui touchent 1 700 euros mensuels en moyenne ?
J'aimerais vous soumettre une autre solution, qui éviterait à l'Etat de puiser dans ses deniers publics pour financer tous les ans une partie de cette charge, non négligeable. Pourquoi ne pas titulariser les quelque 100 000 salariés de droit privé employés par La Poste ? Monsieur le ministre, vous feriez d'une pierre quatre coups : cette mesure permettrait d'augmenter le nombre de cotisants et d'assurer la viabilité du système de retraite des fonctionnaires, elle éviterait de nouvelles dépenses à l'Etat, elle empêcherait La Poste de violer les règles législatives en vigueur et elle sortirait de nombreux salariés de la précarité.
M. le Ministre - Je m'attendais à tout sauf à votre conclusion, qui est originale mais qui ne rejoint pas nos orientations. Le Gouvernement est en discussion avec La Poste sur les modalités d'un financement pérenne des retraites, sans toucher aux droits des agents. Nous le faisons dans le respect des normes comptables et des contraintes de droit, notamment communautaire, et en permettant à l'entreprise de s'aligner sur la concurrence, car tel est notre monde d'aujourd'hui.
Beaucoup de travail reste à faire avant de finaliser ces discussions, mais soyez certain que nous le menons en toute transparence, et avec la volonté commune d'aboutir, dans l'intérêt des agents.
M. François Liberti - Depuis trois ans, le Gouvernement avance à grands pas vers la déréglementation et la privatisation des entreprises et services publics. A ce mouvement s'ajoute celui de la décentralisation d'un certain nombre de services d'Etat, avec toutes les incertitudes qui en résultent concernant le devenir des missions de service public et le statut des personnels. Permettez-moi de prendre l'exemple de ce qu'il advient du service maritime de navigation de l'Etat en Languedoc-Roussillon, dans le cadre du transfert des ports d'intérêt national.
Plusieurs missions d'entretien et de protection du littoral seraient supprimées. Quant aux activités de dragage, les personnels et les engins d'intervention seraient mis à disposition de VNF pour l'entretien du canal du Rhône à Sète et de la région pour l'entretien des ports de Sète et de Port-la-Nouvelle. Or, ces activités sont complémentaires. Leur partition est inconséquente, car elle risque de les transférer au secteur marchand, ce qui affecterait la qualité du service. La cohérence entre les statuts et la mission des personnels, qui sont soit inscrits maritimes soit ouvriers d'Etat, serait également menacée. La partition va donc porter atteinte à ces missions de service public essentielles à l'économie littorale.
Enfin, comment résoudrez-vous le problème des salariés au statut de marins, pour en garantir la spécificité ? Cette question, pour incongrue qu'elle puisse paraître dans le débat d'aujourd'hui...
M. le Ministre - C'est vous qui le dites !
M. François Liberti - ...a déjà été posée à de nombreuses reprises, par moi-même comme par les organisations syndicales. Nous n'avons toujours pas obtenu de réponse !
M. le Ministre - Je m'émerveille de la constance avec laquelle vous posez vos questions à toute occasion : c'est tout à votre honneur.
J'ai bien noté votre question, incongrue non parce qu'elle est infondée, mais parce qu'elle est un peu éloignée de notre discussion. Pour la clarté de nos débats, je vous propose de vous y répondre par écrit.
M. Daniel Paul - Les Autoroutes du Sud de la France, les Autoroutes Paris-Rhin-Rhône et la Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France emploient environ 17 000 salariés, dont on fait peu de cas. Tous les syndicats soulignent en effet l'opacité de leur privatisation. Les parlementaires n'ont pas été les seuls à en être tenus à l'écart ! Le cahier des charges relatif à la procédure de transfert des participations de l'Etat au secteur privé, mis à disposition des repreneurs potentiels, aurait connu des modifications, mais les syndicats n'en ont toujours pas eu connaissance. Les directions des sociétés concernées avancent que seul le Gouvernement contrôle le processus. Les salariés n'ont pas été consultés. L'article 432-1 du code du travail prévoit pourtant que le comité d'entreprise soit informé de la marche générale de l'entreprise, notamment en cas de cession. Il est encore temps, Monsieur le ministre, de réparer ces violations de la loi.
Comment ne pas s'inquiéter du sort que l'on réserve aux salariés ? Des accords existent déjà, interdisant les licenciements secs. Mais les salariés partant en retraite seront-ils remplacés ? Evitera-t-on le recours à des entreprises sous-traitantes ?
Ces questions ne sont pas innocentes, alors que le Premier ministre vient de présider à l'ouverture de l'A28, pour laquelle on peut craindre des dérives inadmissibles. En effet, la société n'emploiera pas plus de 49 salariés pour ne pas s'embarrasser d'une section syndicale. Une simple glissière en béton armé fait office de terre-plein central, augmentant le risque d'accidents graves. On rogne sur la main-d'œuvre en automatisant les péages. Dans d'autres sociétés autoroutières, on s'est plaint des dépenses de personnel pour les postes d'entretien et du manque de formation des salariés.
Vous avez promis, Monsieur le ministre, que l'Etat garderait le contrôle des prix. Or, seuls les péages font rentrer de l'argent dans ces sociétés qui ne peuvent donc améliorer leurs performances financières que par une réduction des coûts ! La masse salariale, cette variable d'ajustement, se trouve bien entendu en première ligne.
Si les actionnaires veulent des dividendes, les usagers et les salariés ont aussi des exigences bien naturelles ! Comment comptez-vous faire respecter leurs droits et leur sécurité ?
M. le Ministre - Nous sommes particulièrement attentifs à la pérennisation et au renforcement de la situation actuelle des salariés des sociétés autoroutières. M. Perben et moi-même avons rencontré les organisations syndicales à plusieurs reprises. Dès demain, nous leur confirmerons que l'automatisation des péages n'entraînera aucun licenciement sec et que les accords existants seront intégralement maintenus.
Ce n'est pas la première cession que l'Etat effectue. Elle se fera, comme les autres, dans le strict respect de la loi et dans l'intérêt préservé des salariés.
M. le Président - Nous abordons l'examen des crédits de la mission « participations financières de l'Etat ».
M. Jean-Pierre Balligand - Mon amendement 300 vise à réécrire l'article 54. La mise en place de missions « monoprogramme » ne correspond pas à l'esprit de la LOLF, puisqu'elle prive les parlementaires de tout droit d'amendement et leur interdit ainsi la réorientation de crédits. C'est inacceptable en matière d'affectation des recettes de privatisations, car les parlementaires doivent pouvoir arbitrer entre le désendettement de l'Etat, la mise en réserve de fonds pour faire face à des engagements sociaux de long terme - comme le Fonds de réserve des retraites - et la politique actionnariale propre.
L'amendement propose d'identifier ces objectifs dans trois programmes distincts. Un milliard serait notamment affecté au Fonds de réserve des retraites, qui n'a pas été abondé depuis 2002 de crédits issus de privatisations, malgré les engagements du Gouvernement. D'autre part, la création de trois programmes distincts permettra d'indiquer au Gouvernement la proportion de crédits évaluatifs disponibles sur le compte d'affectation spéciale qui devront aller aux trois programmes, et non le montant précis devant leur être alloué en exécution.
Quoi qu'il en soit, c'est le Parlement qui doit se prononcer sur cette répartition, et l'on ne peut pas se contenter d'une simple présentation indicative d'actions.
M. le Rapporteur spécial - La commission n'a pas examiné cet amendement, mais, à titre personnel, j'y suis défavorable. Certes, la question est légitime, mais peut-on vraiment faire autrement ? Non, car la vie des affaires évolue vite, et les gestionnaires de crédits doivent avoir la souplesse et la réactivité nécessaires, comme l'a montré le sauvetage d'Alsthom. N'édictons donc pas de règles trop contraignantes.
En outre, pour les comptes d'affectation spéciale, les dépenses ne peuvent avoir lieu qu'au fur et à mesure de l'entrée des fonds. La contrainte est déjà lourde ; en ajouter une autre rendrait la gestion du compte tout simplement impossible.
M. le Ministre - Même avis. Le Gouvernement comprend la volonté de clarté de M. Balligand, mais le rapporteur spécial vient d'exposer les inconvénients de l'amendement.
Les crédits de la mission « participations financières de l'Etat », mis aux voix, sont adoptés.
Les crédits de la mission « avances à divers services de l'Etat », mis aux voix, sont adoptés.
M. le Président - Nous avons terminé l'examen des crédits relatifs aux entreprises publiques.
La séance est levée, le mardi 15 novembre, à 1 heure 15.
2. Discussion du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 (n° 2673).
3. Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2006 (n° 2540).
Sécurité sanitaire (crédits ayant fait l'objet d'un examen en commission élargie) ; articles 86 et 87
Rapport spécial (n° 2568, annexe 32) de M. Richard MALLIÉ, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.
Avis (n° 2569, tome 9) de M. Jean-Marie LE GUEN, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
Avis (n° 2570, tome 11) de M. Jean GAUBERT, au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales ; Développement agricole et rural ; article 74

References: l'article 89
 l'article 58

L'article 80
 L'article 295
 l'article 9
 l'article 21
 l'article 48
 l'article 24
 l'article 32
 L'article 432
 l'article 54