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Timestamp: 2016-10-23 23:53:29+00:00

Document:
119 II 11024. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 27 avril 1993 dans la cause dame L. contre L. et J. (recours en r�forme)
Art. 256c al. 1 CC; d�lai pour ouvrir action en d�saveu. Conditions qui doivent �tre remplies pour faire courir le d�lai relatif de p�remption instaur� par cette disposition. Fardeau de la preuve (consid. 3). Faits � partir de page 110
A.- a) L. et dame P. se sont mari�s � Gen�ve le 1er octobre 1982. L. est le p�re de trois enfants n�s d'un premier lit.
Le 9 septembre 1985, dame L. a donn� naissance � une fille, J. Le 8 septembre 1989, elle a ouvert action en divorce devant le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve.
b) Le 6 novembre 1989, L. a form� une action en d�saveu de paternit�, concluant � ce qu'il soit prononc� qu'il n'est pas le p�re de l'enfant J. Dame L. ayant excip� de la p�remption de l'action, le tribunal a ordonn� l'ouverture d'une instruction pr�judicielle pour statuer sur cette objection de droit mat�riel.
Par jugement du 11 juin 1992, le tribunal a d�bout� la d�fenderesse des fins de son incident de p�remption de l'action.
B.- Saisie d'un appel de dame L., la Cour de justice, par arr�t du 4 d�cembre 1992, l'a rejet� et a maintenu le jugement attaqu�. La BGE 119 II 110 S. 111cour cantonale a consid�r� que L. avait eu connaissance du fait qu'il n'�tait pas le p�re de l'enfant J. au mois de d�cembre 1988, de sorte que son action en d�saveu n'�tait pas p�rim�e.
C.- Dame L. exerce un recours en r�forme contre cet arr�t. Elle demande notamment au Tribunal f�d�ral de constater la p�remption de l'action en d�saveu d�pos�e par son mari.
a) Cette disposition pr�voit que le mari doit intenter l'action en d�saveu au plus tard un an apr�s qu'il a connu la naissance et le fait qu'il n'est pas le p�re ou qu'un tiers a cohabit� avec la m�re � l'�poque de la conception (d�lai relatif), mais en tout cas dans les cinq ans depuis la naissance (d�lai absolu). Ces deux d�lais sont des d�lais de p�remption (HEGNAUER, n. 37 ad art. 256c CC; STETTLER, Le droit suisse de la filiation, TDPS, vol. III, tome II, 1, Fribourg 1987, p. 190).
Seul est en cause en l'occurrence le respect du d�lai relatif d'une ann�e. Celui-ci commence � courir a) d�s que le mari apprend la naissance de l'enfant, lorsqu'il n'a pas cohabit� avec la m�re durant la p�riode de conception ou qu'il conna�t d'embl�e son incapacit� de procr�er ou la grossesse de sa femme lors de sa premi�re cohabitation avec elle, ou b) plus tard, lorsqu'il d�couvre que sa paternit� est exclue par le r�sultat d'expertises m�dicales ou h�r�dobiologiques ou en raison de la pr�sence chez l'enfant de caract�res raciaux que les parents ne poss�dent pas (HEGNAUER, n. 25 ad art. 256c CC).
Le d�lai relatif court �galement d�s que le mari apprend qu'un tiers a cohabit� avec la m�re � l'�poque de la conception. Peu importe qu'il connaisse l'identit� de ce tiers, que la m�re ait �t� contrainte ou non de cohabiter avec le tiers ou que le mari ait continu� de cohabiter avec son �pouse pendant cette p�riode et que sa paternit� ne puisse �tre totalement exclue (HEGNAUER, n. 27 ad art. 256c CC; STETTLER, op.cit., p. 191).
Il appartient au demandeur de prouver quand et comment il a appris la naissance de l'enfant et le fait qu'il n'est pas le p�re ou qu'un tiers a cohabit� avec la m�re. Mais le d�lai ne commence � courir que lorsqu'il dispose d'�l�ments de fait certains lui permettant d'intenter BGE 119 II 110 S. 112action. De simples incertitudes sur la paternit� ne suffisent pas, � moins qu'il ne r�sulte des circonstances que le demandeur soit tenu de s'informer sur les faits pertinents de mani�re � acqu�rir une certitude (ATF 100 II 283; HEGNAUER, n. 29 ad art. 256c CC). En revanche, il incombe � la partie d�fenderesse d'apporter la preuve que le d�lai pour agir n'est pas respect� (HEGNAUER, n. 29 in fine ad art. 256c CC).
Si la constatation de ce qu'une partie savait ou ignorait � un moment donn� rel�ve du fait (POUDRET/SANDOZ-MONOD, Commentaire de La loi f�d�rale d'organisation judiciaire, n. 4.3.2. ad art. 63 OJ), le Tribunal f�d�ral peut revoir librement si les �l�ments qu'elle avait � disposition �taient suffisants au regard de l'art. 256c al. 1 CC pour faire courir le d�lai pour agir en d�saveu.
b) La cour cantonale a constat� de mani�re � lier le Tribunal f�d�ral (art. 63 al. 2 OJ) que L. a eu connaissance de sa st�rilit� au mois de mai 1987, qu'il a appris d'un sp�cialiste consult� le mois de juin suivant l'impossibilit� de d�finir l'origine et la date d'apparition de cette affection et que sa femme lui a avou� au mois de d�cembre 1988 avoir eu une br�ve liaison avec un tiers pendant la p�riode de conception de l'enfant J. Passant au raisonnement juridique, la Cour de justice a ni� que L. ait eu la connaissance certaine, utilisable en proc�dure, du fait qu'il ne pouvait �tre le p�re de l'enfant d�s qu'il a appris son inaptitude � procr�er. Les juges cantonaux ont consid�r� que le d�lai de p�remption annuel n'a couru qu'� partir du jour o� la recourante lui a avou� avoir cohabit� avec un tiers au cours de la p�riode d�terminante. Ils en ont conclu que l'action en d�saveu n'est pas p�rim�e.
c) Dame L. reproche � l'autorit� cantonale d'avoir pos� des exigences trop �lev�es, contraires � l'esprit de l'art. 256c al. 1 CC, pour d�terminer le moment de la connaissance par l'intim� de sa non-paternit�. Elle soutient que la d�couverte par L. de sa st�rilit� devait l'inciter � proc�der � des investigations suppl�mentaires quant � la date de l'apparition de cette affection. C'est en r�alit� d�s 1987, affirme-t-elle, que son mari a su qu'il n'�tait pas le p�re de J.
d) Dans la mesure o� la recourante s'en prend aux constatations de fait et � l'appr�ciation des preuves de l'autorit� cantonale, sans se plaindre d'inadvertance manifeste, ni de violation des dispositions f�d�rales en mati�re de preuve, son recours est irrecevable (art. 63 al. 2 OJ; ATF 117 II 257 consid. 2a). L'avis de droit du Professeur Stettler, qui se livre �galement � une nouvelle appr�ciation des preuves, ne lui est � cet �gard d'aucun secours. L'�poque o� le mari BGE 119 II 110 S. 113a eu connaissance de l'adult�re de son �pouse, telle qu'elle a �t� arr�t�e par la Cour de justice, ne saurait donc �tre remise en cause dans le pr�sent recours. Il en est de m�me de la circonstance que l'origine et la date d'apparition de la st�rilit� de l'intim� n'ont pu �tre d�termin�es m�dicalement. Est encore irrecevable la critique de la recourante portant sur le pr�tendu manque de diligence de L. pour conna�tre sa paternit�, d�s l'instant o� la cour cantonale a �tabli que celui-ci avait au contraire entrepris des d�marches pour lever cette incertitude.
Selon les constatations de l'arr�t d�f�r�, il appara�t que la cour cantonale pouvait admettre sans violer le droit f�d�ral que le d�lai pour agir en d�saveu n'avait couru que d�s le mois de d�cembre 1988, �poque o� L. a connu la cohabitation de sa femme avec un tiers. La d�couverte de sa st�rilit� pouvait certes faire na�tre des doutes sur sa paternit�. Mais les investigations auxquelles il s'est livr� par la suite ne lui ont apport� aucun �claircissement sur ce point. Du moment qu'il ignorait que son �pouse avait eu une liaison pendant la p�riode de conception de J. et qu'il entretenait r�guli�rement � cette �poque des relations sexuelles avec la recourante, l'intim�, qui est le p�re de trois enfants issus d'un pr�c�dent mariage, n'avait pas de raison de douter s�rieusement en juin 1987 de sa paternit�. Il n'a pu acqu�rir des certitudes sur cette question qu'au jour o� son �pouse lui a avou� son adult�re.
100 II 283,
117 II 257

References: Art. 256
 art. 256
 art. 256
 art. 256
 art. 256
in fine
 art. 256
 art. 63
 ATF