Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl3368.asp
Timestamp: 2016-05-30 06:57:26+00:00

Document:
N� 3368 - Projet de loi de finances rectificative pour 2015, adopt� par l'Assembl�e nationale en nouvelle lecture
N� 3368
Enregistr� � la Pr�sidence de l’Assembl�e nationale le 16 d�cembre 2015.
Assembl�e nationale : 1re lecture : 3217, 3282, 3247, 3252 et T.A. 623.
S�nat : 1re lecture : 227, 229, 230 et T.A. 52 (2015-2016).
I. – Il est ouvert un compte d’affectation sp�ciale intitul� : � Transition �nerg�tique �.
a) Le produit de la taxe int�rieure sur la consommation finale d’�lectricit� pr�vue � l’article 266 quinquies C du code des douanes diminu�, pour l’ann�e 2016, de 2 043 millions d’euros, puis de 2 548 millions d’euros pour l’ann�e 2017 et les ann�es suivantes ;
b) Une fraction de 2,16 % de la taxe int�rieure sur la consommation de gaz naturel pr�vue � l’article 266 quinquies du code des douanes ;
b bis) Une fraction de la taxe int�rieure sur les houilles, les lignites et les cokes pr�vue � l’article 266 quinquies B du code des douanes, de 0 %, puis de 100 % pour l’ann�e 2017 et les ann�es suivantes ;
b ter) Une fraction de la taxe int�rieure sur les produits �nerg�tiques pr�vue � l’article 265 du code des douanes, de 0 %, puis de 1,2 % pour l’ann�e 2017 et les ann�es suivantes ;
c) Les versements du budget g�n�ral ;
a) La compensation aux op�rateurs du service public de l’�lectricit�, en application des articles L. 121-7 et L. 121-8-1 du code de l’�nergie des charges imputables � leurs missions de service public de l’�lectricit� qui leur sont dues au titre :
– des contrats d’obligation d’achat d’�lectricit� produite � partir d’une source d’�nergie renouvelable conclus en application des articles L. 121-27 et L. 314-1 du m�me code ;
– des contrats conclus en application de l’article L. 311-10 dudit code pour la production d’�lectricit� � partir d’une source d’�nergie renouvelable ;
– des contrats de compl�ment de r�mun�ration pour les installations produisant de l’�lectricit� � partir d’une source d’�nergie renouvelable conclus en application de l’article L. 314-18 dudit code ;
– des contrats r�sultant de la mise en œuvre des appels d’offres incitant au d�veloppement des effacements de consommation mentionn�s � l’article L. 271-4 du m�me code ;
b) La r�gularisation, mentionn�e � l’article L. 121-19 du m�me code, des d�penses du a du pr�sent 2� ainsi que la charge ou le produit mentionn� � l’article L. 121-19-1 du m�me code et induit par les d�penses du m�me a ;
c) Le remboursement aux op�rateurs du service public de l’�lectricit� du d�ficit de compensation accumul� par le m�canisme de la contribution au service public de l’�lectricit� au 31 d�cembre 2015 ;
d) La compensation, en application de l’article L. 121-36 du m�me code, des charges imputables aux obligations de service public assign�es aux fournisseurs de gaz naturel au titre de l’obligation d’achat de biogaz ;
e) La r�gularisation, mentionn�e au premier alin�a de l’article L. 121-41 du m�me code, des d�penses du d du pr�sent 2� ainsi que la charge ou le produit mentionn� au second alin�a du m�me article L. 121-41 et induit par les d�penses du m�me d ;
f) Des versements au profit du budget g�n�ral correspondant aux montants des remboursements et d�gr�vements au titre de la taxe int�rieure sur la consommation finale d’�lectricit� pr�vue � l’article 266 quinquies C du code des douanes ;
g) Des versements au profit de la Caisse des d�p�ts et consignations correspondant � des demandes de remboursement partiel au titre des consommations, jusqu’au 31 d�cembre 2015, approuv�es par la Commission de r�gulation de l’�nergie, des industriels b�n�ficiaires du plafonnement de la contribution au service public de l’�lectricit� pr�vu � l’article L. 121-21 du code de l’�nergie, dans sa r�daction ant�rieure � la pr�sente loi.
II � VII. – (Non modifi�s)
� L’�QUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Amortissement de la dette � moyen et long termes
Dont amortissement de la dette � long terme 75,3
Dont amortissement de la dette � moyen terme 38,8
Dont suppl�ments d’indexation vers�s � l’�ch�ance
(titres index�s) 2,3
Amortissement des autres dettes 0,1
D�ficit � financer 73,3
Autres besoins de tr�sorerie 2,5
Total 192,3
�missions de dette � moyen et long termes nettes des rachats 187,0
Ressources affect�es � la Caisse de la dette publique et consacr�es au d�sendettement 2,0
Variation nette de l’encours des titres d’�tat � court terme -23,0
Variation des disponibilit�s du Tr�sor � la Banque de France et des placements de tr�sorerie de l’�tat 3,9
Autres ressources de tr�sorerie 22,4
AUTORISATIONS BUDG�TAIRES POUR 2015. –
AUTORISATIONS BUDG�TAIRES POUR 2015. – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS
RATIFICATION DE D�CRETS D’AVANCE
I. – MESURES FISCALES NON RATTACH�ES Article 11
A. – Le tableau B du 1 du 1� de l’article 265 est compl�t� par une colonne ainsi r�dig�e :
Taxe int�rieure de consommation applicable conform�ment au 3 du pr�sent article
Taxe int�rieure de consommation applicable aux huiles l�g�res du 2710, suivant les caract�ristiques du produit
Taxe int�rieure de consommation applicable aux produits mentionn�s aux indices 36 et 36 bis, selon qu’ils sont ou non utilis�s sous condition d’emploi
B. – Les trois premiers alin�as de l’article 265 nonies sont compl�t�s par les mots : � , major�, s’agissant de la taxe mentionn�e � l’article 266 quinquies, de 0,33 € par m�gawattheure en pouvoir calorifique sup�rieur � ;
C. – L’article 266 quinquies est ainsi modifi� :
1� Le 8 est ainsi modifi� :
a) Au premier alin�a, le mot : � . Elle � est remplac� par les mots : � , exprim�e en m�gawattheures, apr�s arrondi au m�gawattheure le plus proche. La taxe � ;
b) Le tableau du deuxi�me alin�a est ainsi r�dig� :
D�signation des produits
Unit� de perception
2711-11 et 2711-21 : gaz naturel destin� � �tre utilis� comme combustible
M�gawattheure en pouvoir calorifique sup�rieur
c) Le dernier alin�a est remplac� par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� Le montant de la taxe est arrondi � l’euro le plus proche.
� En cas de changement de tarif de la taxe au cours d’une p�riode de facturation, les quantit�s concern�es sont r�parties en fonction des tarifs proportionnellement au nombre de jours de chaque p�riode. � ;
2� Le 10 est ainsi modifi� :
a) � la premi�re phrase du deuxi�me alin�a, apr�s le mot : � d�claration �, sont ins�r�s les mots : � , conforme � un mod�le fix� par l’administration, � et les mots : � dans un d�lai de deux � sont remplac�s par les mots : � avant le 25 du � ;
b) � la seconde phrase du m�me deuxi�me alin�a, les mots : � lors du d�p�t de la d�claration � sont remplac�s par les mots : � dans le m�me d�lai � ;
3� Au 11, apr�s la r�f�rence : � 5, �, sont ins�r�s les mots : � ou avec l’application d’un taux r�duit conform�ment � l’article 265 nonies, � ;
4� Au premier alin�a du 12, apr�s la r�f�rence : � 5 �, sont ins�r�s les mots : � ou � un usage permettant l’application d’un taux r�duit conform�ment � l’article 265 nonies � ;
D. – L’article 266 quinquies B est ainsi modifi� :
1� Le 6 est ainsi modifi� :
2701, 2702 et 2704 : houilles, lignites et cokes destin�s � �tre utilis�s comme combustibles
M�gawattheure
� Le montant de la taxe est arrondi � l’euro le plus proche. � ;
2� Le 3� du 7 est ainsi modifi� :
3� Le 7 est compl�t� par un 5� ainsi r�dig� :
� 5� Par d�rogation au 3�, les fournisseurs des produits mentionn�s au 1 qui, au cours de l’ann�e civile pr�c�dente, ont effectu� des livraisons uniquement � des clients domestiques, dans la limite de 1 000 m�gawattheures, peuvent d�clarer et acquitter la taxe aupr�s de l’administration des douanes et droits indirects, selon une p�riodicit� annuelle. Les quantit�s d’�nergie livr�es au cours de l’ann�e civile sont port�es sur une d�claration conforme � un mod�le fix� par l’administration et d�pos�e avant le 31 janvier suivant l’ann�e concern�e. La taxe correspondante est acquitt�e dans le m�me d�lai. Lorsque, au cours d’une ann�e, le redevable ne remplit plus les conditions ouvrant droit au b�n�fice de ce r�gime simplifi�, il d�clare et acquitte la taxe conform�ment au 3�. � ;
4� Au 8, apr�s la r�f�rence : � 5 �, sont ins�r�s les mots : � ou qui ont b�n�fici� d’un taux r�duit pr�vu � l’article 265 nonies � ;
5� Au 10, les mots : � du pr�sent article � sont remplac�s par les mots : � ou � un usage permettant l’application d’un taux r�duit conform�ment � l’article 265 nonies � ;
E. – L’article 266 quinquies C est ainsi modifi� :
1� Au 1, les mots : � sous une puissance souscrite sup�rieure � 250 kilovoltamp�res � sont remplac�s par les mots : � quelle que soit la puissance souscrite, et qui est d�nomm�e “contribution au service public de l’�lectricit�” � ;
2� Les 2� et 5� du 5 sont abrog�s ;
3� Le 7 est ainsi modifi� :
a) � la premi�re phrase, apr�s les r�f�rences : � aux 4 � 6 �, est ins�r�e la r�f�rence : � ou au C du 8 � et sont ajout�s les mots : � ou avec l’application d’un tarif r�duit � ;
b) � la seconde phrase, les mots : � ou la franchise � sont remplac�s par les mots : � , la franchise ou l’application d’un tarif r�duit � ;
4� Le 8 est ainsi modifi� :
a) Le d�but du premier alin�a est ainsi r�dig� : � A. – La taxe est assise sur la quantit� d’�lectricit� fournie ou… (le reste sans changement). � ;
b) Le deuxi�me alin�a est remplac� par quatre alin�as ainsi r�dig�s :
� B. – Le tarif de la taxe est fix� comme suit :
c) Apr�s le deuxi�me alin�a, il est ins�r� un C ainsi r�dig� :
� C. – a. Pour les personnes qui exploitent des installations industrielles �lectro-intensives au sens o�, au niveau de l’entreprise ou de ses sites, le montant de la taxe qui aurait �t� due en application du B, sans application des exon�rations et exemptions, est au moins �gal � 0,5 % de la valeur ajout�e, le tarif de la taxe int�rieure de consommation applicable aux consommations finales d’�lectricit� effectu�es pour leurs besoins est fix� � :
� – 2 € par m�gawattheure, si la consommation du site ou de l’entreprise est strictement sup�rieure � 3 kilowattheures par euro de valeur ajout�e ;
� – 5 € par m�gawattheure, si la consommation du site ou de l’entreprise est comprise entre 1,5 et 3 kilowattheures par euro de valeur ajout�e ;
� – 7,5 € par m�gawattheure, si la consommation du site ou de l’entreprise est strictement inf�rieure � 1,5 kilowattheure par euro de valeur ajout�e.
� b. Pour les personnes qui exploitent des installations hyper�lectro-intensives, le tarif de la taxe int�rieure de consommation applicable aux consommations finales d’�lectricit� effectu�es pour les besoins de ces installations est fix� � 0,5 € par m�gawattheure.
� Est consid�r�e comme hyper�lectro-intensive une installation qui v�rifie les deux conditions suivantes :
� – sa consommation d’�lectricit� repr�sente plus de 6 kilowattheures par euro de valeur ajout�e ;
� – son activit� appartient � un secteur dont l’intensit� des �changes avec des pays tiers, telle que d�termin�e par la Commission europ�enne aux fins de l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement europ�en et du Conseil du 13 octobre 2003 �tablissant un syst�me d’�change de quotas d’�mission de gaz � effet de serre dans la Communaut� et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, est sup�rieure � 25 %.
� c. Pour les personnes qui exercent une activit� de transport de personnes et de marchandises par train, m�tro, tramway, c�ble et trolleybus, le tarif de la taxe int�rieure de consommation applicable aux consommations finales d’�lectricit� effectu�es pour les besoins de ces activit�s est fix� � 0,5 € par m�gawattheure.
� d. Le tarif de la taxe int�rieure de consommation applicable aux consommations finales d’�lectricit� des installations mentionn�es au a qui sont expos�es � un risque important de fuite de carbone en raison des co�ts des �missions indirectes est fix� � :
� – 1 € par m�gawattheure si la consommation du site ou de l’entreprise est strictement sup�rieure � 3 kilowattheures par euro de valeur ajout�e ;
� – 2,5 € par m�gawattheure si la consommation du site ou de l’entreprise est comprise entre 1,5 et 3 kilowattheures par euro de valeur ajout�e ;
� – 5,5 € par m�gawattheure si la consommation du site ou de l’entreprise est strictement inf�rieure � 1,5 kilowattheure par euro de valeur ajout�e.
� Est consid�r�e comme expos�e � un risque important de fuite de carbone en raison des co�ts des �missions indirectes une installation dont l’activit� rel�ve de l’un des secteurs ou sous-secteurs mentionn�s � l’annexe II de la communication 2012/C 158/04 de la Commission relative aux lignes directrices concernant certaines aides d’�tat dans le contexte du syst�me d’�change de quotas d’�mission de gaz � effet de serre apr�s 2012. � ;
d) Au d�but du troisi�me alin�a, est ajout�e la mention : � D. – � ;
e) Au quatri�me alin�a, les mots : � d’une puissance souscrite sup�rieure � 250 kilovoltamp�res � sont supprim�s ;
5� Le 9 est ainsi r�dig� :
� 9. La taxe est d�clar�e et acquitt�e, selon une p�riodicit� trimestrielle, aupr�s de l’administration des douanes et des droits indirects.
� � l’exception de ceux mentionn�s au 3 qui ont fourni ou consomm� au cours de l’ann�e civile pr�c�dente moins de 40 t�rawattheures, les redevables effectuent des versements mensuels de la taxe exigible au titre du mois pr�c�dent avant le 15 du mois suivant sur la base d’une d�claration estimative, conforme � un mod�le fix� par l’administration et d�pos�e dans le m�me d�lai.
� La d�claration trimestrielle, conforme � un mod�le fix� par l’administration, est d�pos�e avant le 25 du mois suivant le trimestre civil concern� et mentionne les quantit�s d’�lectricit� fournies � un utilisateur final ou consomm�es par un utilisateur final, pour lesquelles la taxe est devenue exigible, au titre du trimestre civil, ainsi que le montant de la taxe. La m�me d�claration pr�cise les quantit�s d’�lectricit� non taxables au sens du 4 fournies � un utilisateur final ou consomm�es par un utilisateur final au titre de la p�riode. Elle est accompagn�e du paiement pour les redevables mentionn�s au 3 qui ont fourni ou consomm� au cours de l’ann�e civile pr�c�dente moins de 40 t�rawattheures.
� L’�cart entre le montant de la taxe port� sur la d�claration et le montant de la taxe pay� par le redevable sous forme de versements mensuels au titre du trimestre fait l’objet d’une r�gularisation, liquid�e par le redevable sur la d�claration trimestrielle.
� Lorsque la r�gularisation fait appara�tre qu’une partie des sommes dues par le redevable n’a pas �t� vers�e, ce dernier acquitte le montant correspondant dans le m�me d�lai que pour le d�p�t de la d�claration.
� Dans le cas contraire, le redevable est autoris� � imputer le montant de la r�gularisation sur les versements � venir, jusqu’� �puisement de la r�gularisation.
� Les d�clarations mensuelles estimatives et les d�clarations trimestrielles peuvent �tre effectu�es par voie �lectronique.
� Si le montant de la taxe exigible au titre d’un mois est sup�rieur de plus de 20 % au montant vers� sur la base de la d�claration estimative, une majoration de 5 % est appliqu�e aux sommes dont le paiement a �t� diff�r�.
� Les petits producteurs mentionn�s au 4� du 5 sont dispens�s de l’obligation d’�tablir la d�claration. � ;
6� Le 10 est ainsi modifi� :
a) Au premier alin�a, les mots : � du pr�sent article � sont remplac�s par les mots : � ou � un usage permettant l’application d’un taux r�duit pr�vu au C du 8 � ;
b) La seconde phrase du second alin�a est compl�t�e par la r�f�rence : � et au C du 8 �.
I bis (nouveau). – L’article 266 quinquies C du code des douanes s’applique � Saint-Pierre-et-Miquelon. Par d�rogation au 9 du m�me article, les redevables mentionn�s au 3 dudit article peuvent d�clarer et acquitter la taxe aupr�s de l’administration des douanes et droits indirects, selon une p�riodicit� annuelle. La d�claration annuelle, conforme � un mod�le fix� par l’administration, est d�pos�e avant le 31 janvier suivant l’ann�e concern�e. La taxe correspondante est acquitt�e dans le m�me d�lai. La d�claration mentionne les quantit�s d’�lectricit� fournies � un utilisateur final ou consomm�es par un utilisateur final, pour lesquelles la taxe est devenue exigible, au titre de l’ann�e civile, ainsi que le montant de la taxe. La m�me d�claration pr�cise les quantit�s d’�lectricit� non taxables au sens du 4 du m�me article fournies � un utilisateur final ou consomm�es par un utilisateur final au titre de la p�riode. Les petits producteurs mentionn�s au 4� du 5 du m�me article sont dispens�s de l’obligation d’�tablir la d�claration.
II. – A. – Le I s’applique aux op�rations dont le fait g�n�rateur intervient � compter du 1er janvier 2016.
B. – (Supprim�) III. – (Non modifi�) Article 11 ter Au VIII de l’article 1er de la loi n� 2015-992 du 17 ao�t 2015 relative � la transition �nerg�tique pour la croissance verte, apr�s la seconde occurrence du mot : � carbone �, sont ins�r�s les mots : � de 30,50 € en 2017, de 39 € en 2018, de 47,50 € en 2019, �.
I. – Le tableau B du 1� du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifi� :
1� La premi�re colonne des vingti�me � vingt-deuxi�me lignes est ainsi r�dig�e :
� -----supercarburant d’une teneur en plomb n’exc�dant pas 0,005 g/litre, autre que le supercarburant correspondant � l’indice d’identification 11 bis, contenant jusqu’� 5 % volume/volume d’�thanol, 22 % volume/volume d’�thers contenant 5 atomes de carbone, ou plus, par mol�cule et d’une teneur en oxyg�ne maximale de 2,7 % en masse d’oxyg�ne.
-----supercarburant d’une teneur en plomb n’exc�dant pas 0,005 g/litre, contenant un additif sp�cifique am�liorant les caract�ristiques antir�cession de soupape, � base de potassium, ou tout autre additif reconnu de qualit� �quivalente dans un autre �tat membre de l’Union europ�enne ou dans un autre �tat partie � l’accord sur l’Espace �conomique europ�en.
-----supercarburant d’une teneur en plomb n’exc�dant pas 0,005 g/litre, autre que les supercarburants correspondant aux indices d’identification 11 et 11 bis, et contenant jusqu’� 10 % volume/volume d’�thanol, 22 % volume/volume d’�thers contenant 5 atomes de carbone, ou plus, par mol�cule et d’une teneur en oxyg�ne maximale de 3,7 % en masse/masse d’oxyg�ne.
3� � la derni�re colonne de la vingt-deuxi�me ligne, le nombre : � 64,12 � est remplac� par le nombre : � 62,12 � ;
4� � la sixi�me colonne de la trente-neuvi�me ligne, le nombre : � 48,81 � est remplac� par le nombre : � 49,81 � ;
7� � la derni�re colonne des quarante-sixi�me, cinquante-deuxi�me et soixanti�me lignes, le nombre : � 15,24 � est remplac� par le nombre : � 13,97 � ;
8� � la derni�re colonne de la soixante-troisi�me ligne, le nombre : � 4,69 � est remplac� par le nombre : � 3,99 �.
Article 12 bis (Conforme)
Article 12 sexies (Suppression conforme)
Article 12 septies (Conforme)
I A. – L’avant-dernier alin�a du IV de l’article 199 terdecies-0 A du code g�n�ral des imp�ts est remplac� par quatre alin�as ainsi r�dig�s :
� En cas de non-respect de la condition de conservation pr�vue au m�me deuxi�me alin�a en cas de cession :
� 1� Intervenant dans les deux ans de la souscription et si cette cession est stipul�e comme �tant obligatoire par un pacte d’associ�s ou d’actionnaires ;
� 2� Intervenant plus de deux ans apr�s la souscription et cela quelle que soit la cause de la cession,
� l’avantage fiscal mentionn� au 1� du I accord� au titre de l’ann�e en cours et de celles pr�c�dant ces op�rations n’est pas non plus remis en cause, si le montant initialement investi ou si le prix de vente des titres c�d�s, diminu� des imp�ts et taxes g�n�r�s par cette cession, est inf�rieur au montant initialement investi, est int�gralement r�investi par un actionnaire minoritaire, dans un d�lai maximal de douze mois � compter de la cession, en souscription de titres de soci�t�s satisfaisant aux conditions mentionn�es au 2� du m�me I, sous r�serve que les titres ainsi souscrits soient conserv�s jusqu’au m�me terme. Cette souscription ne peut donner lieu au b�n�fice de l’avantage fiscal pr�vu au 1� dudit I. �
� 1. Le redevable peut imputer sur l’imp�t de solidarit� sur la fortune 50 % des versements effectu�s au titre :
� 1� Des souscriptions en num�raire :
� a) Au capital initial de soci�t�s ;
� b) Aux augmentations de capital de soci�t�s dont il n’est ni associ� ni actionnaire ;
� c) Aux augmentations de capital d’une soci�t� dont il est associ� ou actionnaire lorsque ces souscriptions constituent un investissement de suivi, y compris apr�s la p�riode de sept ans mentionn�e au troisi�me alin�a du d du 1 bis du pr�sent I, r�alis� dans les conditions cumulatives suivantes :
� – le redevable a b�n�fici�, au titre de son premier investissement au capital de la soci�t� b�n�ficiaire des versements, de l’avantage fiscal pr�vu au premier alin�a du pr�sent c ;
� – de possibles investissements de suivi �taient pr�vus dans le plan d’entreprise de la soci�t� b�n�ficiaire des versements ;
� – la soci�t� b�n�ficiaire de l’investissement de suivi n’est pas devenue li�e � une autre entreprise dans les conditions pr�vues au c du 6 de l’article 21 du r�glement (UE) n� 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 d�clarant certaines cat�gories d’aides compatibles avec le march� int�rieur en application des articles 107 et 108 du trait� ;
� 2� Des souscriptions de titres participatifs, dans les conditions pr�vues au 1�, dans des soci�t�s coop�ratives de production d�finies par la loi n� 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des soci�t�s coop�ratives de production ou dans d’autres soci�t�s coop�ratives r�gies par la loi n� 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coop�ration.
� Les souscriptions mentionn�es aux 1� et 2� conf�rent aux souscripteurs les seuls droits r�sultant de la qualit� d’actionnaire ou d’associ�, � l’exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de garantie en capital, de tarifs pr�f�rentiels ou d’acc�s prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la soci�t�.
� Cet avantage fiscal ne peut �tre sup�rieur � 45 000 € par an. � ;
b) Apr�s le 1, il est ins�r� un 1 bis ainsi r�dig� :
� 1 bis. La soci�t� b�n�ficiaire des versements mentionn�e au 1 doit satisfaire aux conditions suivantes :
� a) Elle est une petite et moyenne entreprise au sens de l’annexe I du r�glement (UE) n� 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 pr�cit� ;
� b) Elle n’est pas qualifiable d’entreprise en difficult� au sens du 18 de l’article 2 du m�me r�glement ;
� c) Elle exerce une activit� industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou lib�rale, � l’exclusion des activit�s procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif r�glement� de rachat de la production ou b�n�ficiant d’un contrat offrant un compl�ment de r�mun�ration d�fini � l’article L. 314-18 du code de l’�nergie, des activit�s financi�res, des activit�s de gestion de patrimoine mobilier d�finie � l’article 885 O quater du pr�sent code et des activit�s de construction d’immeubles en vue de leur vente ou de leur location et des activit�s immobili�res ;
� d) Elle remplit au moins l’une des conditions suivantes au moment de l’investissement initial :
� – elle n’exerce son activit� sur aucun march� ;
� – elle exerce son activit� sur un march�, quel qu’il soit, depuis moins de sept ans apr�s sa premi�re vente commerciale. Le seuil de chiffre d’affaires qui caract�rise la premi�re vente commerciale au sens du pr�sent alin�a ainsi que ses modalit�s de d�termination sont fix�s par d�cret ;
� – elle a besoin d’un investissement en faveur du financement des risques qui, sur la base d’un plan d’entreprise �tabli en vue d’int�grer un nouveau march� g�ographique ou de produits, est sup�rieur � 50 % de son chiffre d’affaires annuel moyen des cinq ann�es pr�c�dentes ;
� e) Ses actifs ne sont pas constitu�s de fa�on pr�pond�rante de m�taux pr�cieux, d’œuvres d’art, d’objets de collection, d’antiquit�s, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l’objet m�me de son activit� consiste en leur consommation ou en leur vente au d�tail, de vins ou d’alcools ;
� f) Elle a son si�ge de direction effective dans un �tat membre de l’Union europ�enne ou dans un autre �tat partie � l’accord sur l’Espace �conomique europ�en ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’�vasion fiscales ;
� g) Ses titres ne sont pas admis aux n�gociations sur un march� r�glement� ou un syst�me multilat�ral de n�gociation fran�ais ou �tranger au sens des articles L. 421-1 ou L. 424-1 du code mon�taire et financier, sauf si ce march� est un syst�me multilat�ral de n�gociation o� la majorit� des instruments admis � la n�gociation sont �mis par des petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I du r�glement (UE) n� 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 pr�cit� ;
� h) Elle est soumise � l’imp�t sur les b�n�fices dans les conditions de droit commun ou y serait soumise dans les m�mes conditions si son activit� �tait exerc�e en France ;
� i) Elle compte au moins deux salari�s � la cl�ture de l’exercice qui suit la souscription ayant ouvert droit � la pr�sente r�duction, ou un salari� si elle est soumise � l’obligation de s’inscrire � la chambre de m�tiers et de l’artisanat ;
� j) Le montant total des versements qu’elle a re�us au titre des souscriptions mentionn�es au pr�sent I et au III et des aides dont elle a b�n�fici� au titre du financement des risques sous la forme d’investissement en fonds propres ou quasi-fonds propres, de pr�ts, de garanties ou d’une combinaison de ces instruments n’exc�de pas 15 millions d’euros. � ;
c) Le 2 est ainsi modifi� :
– � la premi�re phrase, le mot : � �galement � est remplac� par les mots : � , dans les m�mes conditions, � ;
– � la fin de la seconde phrase, la r�f�rence : � 1 � est remplac�e par la r�f�rence : � 1 bis � ;
d) Le 3 est ainsi modifi� :
– au a, la r�f�rence : � 1 � est remplac�e par la r�f�rence : � 1 bis � et les r�f�rences : � b et e bis � sont remplac�es par les r�f�rences : � c, d, i et j � ;
– � la fin du b, la r�f�rence : � b du 1 � est remplac�e par la r�f�rence : � c du 1 bis � ;
– le e est ainsi r�tabli :
� e) La soci�t� n’est pas associ�e ou actionnaire de la soci�t� au capital de laquelle elle r�investit, except� lorsque le r�investissement constitue un investissement de suivi remplissant les conditions cumulatives pr�vues au c du 1� du 1 ; �
– � la premi�re phrase du neuvi�me alin�a, la r�f�rence : � 1 � est remplac�e par la r�f�rence : � 1 bis � ;
a) Le dernier alin�a du 1 est ainsi r�dig� :
� En cas de remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 d�cembre de la septi�me ann�e suivant celle de la souscription, le b�n�fice de l’avantage fiscal pr�vu au I est remis en cause, sauf si le remboursement fait suite � la liquidation judiciaire de la soci�t�. � ;
b) Le 2 est ainsi modifi� :
– la seconde phrase du premier alin�a est compl�t�e par les mots : � ou d’une cession r�alis�e dans le cadre d’une proc�dure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire � ;
– � la premi�re phrase du deuxi�me alin�a, apr�s les mots : � d’actionnaires �, sont ins�r�s les mots : � ou en cas de proc�dure de retrait obligatoire � l’issue d’une offre publique de retrait ou de toute offre publique au sens de l’article L. 433-4 du code mon�taire et financier � et les mots : � un actionnaire minoritaire � sont remplac�s par les mots : � le c�dant � ;
– la seconde phrase du m�me deuxi�me alin�a est compl�t�e par les mots : � , ni � celui pr�vu � l’article 199 terdecies-0 A � ;
– � la premi�re phrase du dernier alin�a, la r�f�rence : � au 1 du � est remplac�e, deux fois, par la r�f�rence : � au 1 bis du � ;
– � la fin de la seconde phrase du m�me dernier alin�a, la r�f�rence : � au m�me 1 du I � est remplac�e par les mots : � au 1 du I, ni � celui pr�vu � l’article 199 terdecies-0 A � ; – sont ajout�s deux alin�as ainsi r�dig�s :
� Le 1 du pr�sent II ne s’applique pas en cas de licenciement, d’invalidit� correspondant au classement dans la deuxi�me ou la troisi�me des cat�gories pr�vues � l’article L. 341-4 du code de la s�curit� sociale, du d�c�s du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire li� par un pacte civil de solidarit� soumis � une imposition commune. Il en est de m�me en cas de donation � une personne physique des titres re�us en contrepartie de la souscription au capital de la soci�t� si le donataire reprend l’obligation de conservation des titres transmis pr�vue au 1 du pr�sent II et s’il ne b�n�ficie pas du remboursement des apports avant le terme mentionn� au dernier alin�a du m�me 1. � d�faut, la reprise de la r�duction d’imp�t obtenue est effectu�e au nom du donateur.
� Les conditions mentionn�es � l’avant-dernier alin�a du 1 du I et aux c, e et f du 1 bis du m�me I doivent �tre satisfaites � la date de la souscription et de mani�re continue jusqu’au 31 d�cembre de la cinqui�me ann�e suivant celle de cette souscription. � d�faut, l’avantage fiscal pr�vu audit I est remis en cause. � ;
c) (nouveau) Il est ajout� un 3 ainsi r�dig� :
� 3. L’avantage fiscal pr�vu au I accord� au titre de l’ann�e en cours et des pr�c�dentes fait l’objet d’une reprise au titre de l’ann�e au cours de laquelle la soci�t� ou le redevable cesse de respecter l’une des conditions mentionn�es aux deux premiers alin�as du 1 ou au dernier alin�a du 2. � ;
a) Le 1 est ainsi modifi� :
– le premier alin�a est compl�t� par les mots : � ou d’un organisme similaire d’un autre �tat membre de l’Union europ�enne ou d’un �tat partie � l’accord sur l’Espace �conomique europ�en ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’�vasion fiscales � ;
– au b, apr�s les mots : � son conjoint �, sont ins�r�s les mots : � , son partenaire li� par un pacte civil de solidarit� � et, apr�s le mot : � notoire �, sont ins�r�s les mots : � soumis � imposition commune � ;
– au d�but de la seconde phrase du premier alin�a du c, les mots : � Si le fonds n’a pas pour objet d’investir plus de 50 % de son actif au capital de jeunes entreprises innovantes d�finies � l’article 44 sexies-0 A, � sont supprim�s ;
a bis) (Supprim�)
b) Le 3 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Le premier alin�a du pr�sent 3 ne s’applique pas lorsque la condition pr�vue au a du 1 du pr�sent III n’est pas respect�e en cas de licenciement, d’invalidit� correspondant au classement dans les cat�gories pr�vues aux 2� et 3� de l’article L. 341-4 du code de la s�curit� sociale, de d�c�s du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire li� par un pacte civil de solidarit� soumis � une imposition commune. � ;
4� Le VI est abrog� ;
5� Le VII est compl�t� par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� Le montant des frais et commissions directs et indirects imput�s au titre d’un m�me versement mentionn� aux 1 � 3 du I ou au 1 du III du pr�sent article par les soci�t�s mentionn�es au premier alin�a du 3, par les g�rants et d�positaires de fonds mentionn�s au III, par les soci�t�s et les personnes physiques exer�ant une activit� de conseil ou de gestion au titre du versement ou par des personnes physiques ou morales qui leur sont li�es, au sens des articles L. 233-3, L. 233-4 et L. 233-10 du code de commerce, ne peut exc�der un plafond exprim� en pourcentage du versement et fix� par d�cret.
� Sans pr�judice des sanctions que l’Autorit� des march�s financiers peut prononcer, tout manquement � ces interdictions est passible d’une amende dont le montant ne peut exc�der dix fois les frais ind�ment per�us. �
I bis. – Apr�s l’article 885-0 V bis A du code g�n�ral des imp�ts, il est ins�r� un article 885-0 V bis B ainsi r�dig� :
� Art. 885-0 V bis B. – L’article 885-0 V bis s’applique, dans les m�mes conditions et sous les m�mes sanctions, aux souscriptions en num�raire au capital des entreprises solidaires d’utilit� sociale mentionn�es � l’article L. 3332-17-1 du code du travail, sous les r�serves suivantes :
� 1� Les exclusions pr�vues au c du 1 bis du I du m�me article 885-0 V bis relatives � l’exercice d’une activit� financi�re, de construction d’immeubles ou immobili�re ne sont pas applicables aux entreprises solidaires ;
� 2� Les conditions fix�es au d du m�me 1 bis ne s’appliquent pas aux entreprises solidaires mentionn�es aux 3� et 4� du pr�sent article ;
� 3� La condition pr�vue au j du 1 bis du I de l’article 885-0 V bis ne s’applique pas aux versements au titre de souscriptions effectu�es au capital des entreprises solidaires mentionn�es � l’article L. 3332-17-1 du code du travail qui ont exclusivement pour objet :
� a) Soit l’�tude, la r�alisation ou la gestion de construction de logements � destination de personnes d�favoris�es ou en situation de rupture d’autonomie et s�lectionn�es par une commission de personnes qualifi�es, la soci�t� b�n�ficiant d’un agr�ment de ma�trise d’ouvrage en application des articles L. 365-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;
� b) Soit l’acquisition, la construction, la r�habilitation, la gestion et l’exploitation par bail de tous biens et droits immobiliers en vue de favoriser l’am�lioration des conditions de logement ou d’accueil et la r�insertion de personnes d�favoris�es ou en situation de rupture d’autonomie, la soci�t� b�n�ficiant d’un agr�ment d’int�r�t collectif.
� Le b�n�fice de la d�rogation mentionn�e au pr�sent 3� est subordonn� au respect des conditions suivantes :
� – la soci�t� ne proc�de pas � la distribution de dividendes ;
� – la soci�t� r�alise son objet social sur l’ensemble du territoire national ;
� 4� Par d�rogation au j du 1 bis du I de l’article 885-0 V bis, la limite des versements est fix�e � 2,5 millions d’euros par an pour les entreprises solidaires d’utilit� sociale qui ont exclusivement pour objet l’exercice d’une activit� financi�re. �
II � V. – (Non modifi�s) VI. – (Supprim�)
VII (nouveau). – La perte de recettes r�sultant du I A du pr�sent article est compens�e � due concurrence par la cr�ation d’une taxe additionnelle aux droits mentionn�s aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
Article 13 ter I. – Le code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� :
A. – � la fin de la deuxi�me phrase du 2� du I de l’article 150-0 B ter, les r�f�rences : � au d du 3� du 3 du I de l’article 150-0 D ter et aux b et c du 2� du I de l’article 199 terdecies-0 A � sont remplac�es par les r�f�rences : � aux d et e du 3� du 3 du I de l’article 150-0 D ter � ;
B. – Le 1� du B du 1 quater de l’article 150-0 D est ainsi modifi� :
1� La premi�re phrase du b est ainsi r�dig�e :
� b) Elle est une petite ou moyenne entreprise au sens de l’annexe I du r�glement (UE) n� 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 d�clarant certaines cat�gories d’aides compatibles avec le march� int�rieur en application des articles 107 et 108 du trait�. � ;
2� Le c est ainsi r�dig� :
� c) Elle n’accorde aucune garantie en capital � ses associ�s ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions ; �
3� � l’avant-dernier alin�a, la r�f�rence : � dernier alin�a du VI quater du m�me article 199 terdecies-0 A � est remplac�e par la r�f�rence : � troisi�me alin�a du V de l’article 885-0 V bis � ;
C. – Le e du 3� du 3 du I de l’article 150-0 D ter est ainsi r�dig� :
� e) Elle r�pond aux conditions pr�vues au e du 1� du B du 1 quater de l’article 150-0 D et est soumise � l’imp�t sur les soci�t�s dans les conditions de droit commun ou y serait soumise dans les m�mes conditions si l’activit� �tait exerc�e en France ; �
D. – L’article 199 terdecies-0 A est ainsi modifi� :
a) Apr�s le mot : � num�raire �, la fin du 1� est ainsi r�dig�e : � r�alis�es dans les m�mes conditions que celles pr�vues aux 1 et 2 du I de l’article 885-0 V bis. � ;
� 2� Le b�n�fice de l’avantage fiscal pr�vu au 1� du pr�sent I est subordonn� au respect, par la soci�t� b�n�ficiaire de la souscription, des conditions pr�vues au 1 bis du I de l’article 885-0 V bis. � ;
– apr�s le mot : � conditions �, la fin du premier alin�a est ainsi r�dig�e : � mentionn�es aux a � f du 3 du I de l’article 885-0 V bis. � ;
– les a, b, d et e sont abrog�s ;
– au septi�me alin�a, apr�s le mot : � montant �, sont ins�r�s les mots : � des versements au titre � ;
– les huiti�me et neuvi�me alin�as sont ainsi r�dig�s :
� – au num�rateur, le montant des versements effectu�s, par la soci�t� mentionn�e au premier alin�a du pr�sent 3�, � raison de souscriptions mentionn�es au 1� dans des soci�t�s v�rifiant l’ensemble des conditions pr�vues au 2�, avant la date de cl�ture de l’exercice au cours duquel le contribuable a proc�d� aux versements correspondant � sa souscription dans cette soci�t� ;
� – et au d�nominateur, le montant total des versements re�us au cours de ce m�me exercice par ladite soci�t� et aff�rents � la souscription � laquelle se rapportent les versements effectu�s par le contribuable. � ;
– au dixi�me alin�a, les mots : � � la � sont remplac�s par les mots : � aux versements au titre de sa � ;
2� Le premier alin�a du II est ainsi r�dig� :
� II. – Les versements ouvrant droit � la r�duction d’imp�t mentionn�e au I sont retenus dans la limite annuelle de 50 000 € pour les contribuables c�libataires, veufs ou divorc�s et de 100 000 € pour les contribuables mari�s ou li�s par un pacte civil de solidarit� soumis � imposition commune. � ;
3� Les cinq derniers alin�as du IV sont remplac�s par un alin�a ainsi r�dig� :
� Le b�n�fice de l’avantage fiscal pr�vu au I du pr�sent article est subordonn� au respect des conditions pr�vues au II de l’article 885-0 V bis. Les m�mes exceptions s’appliquent. � ;
a) Les 1 et 2 sont ainsi r�dig�s :
� VI. – 1. Les contribuables domicili�s fiscalement en France peuvent b�n�ficier d’une r�duction de leur imp�t sur le revenu �gale � 18 % des versements effectu�s au titre de souscriptions en num�raire de parts de fonds ou d’organismes mentionn�s au 1 du III de l’article 885-0 V bis, sous r�serve du respect des conditions pr�vues au m�me 1.
� 2. Les versements ouvrant droit � la r�duction d’imp�t mentionn�e au 1 du pr�sent VI sont retenus, apr�s imputation des droits ou frais d’entr�e, dans les limites annuelles de 12 000 € pour les contribuables c�libataires, veufs ou divorc�s et de 24 000 € pour les contribuables mari�s ou ceux li�s par un pacte civil de solidarit� et soumis � imposition commune. � ;
b) Le 3 est ainsi r�dig� :
� 3. Les 3 et 4 du III de l’article 885-0 V bis s’appliquent dans les m�mes conditions. � ;
c) Le 4 est abrog� ;
5� Le VI bis est abrog� ;
6� Le VI ter est ainsi modifi� :
a) Le d�but du premier alin�a est ainsi r�dig� : � Le taux de l’avantage fiscal mentionn� au VI est port� � 38 % pour les versements… (le reste sans changement). � ;
� Les r�ductions d’imp�t pr�vues au VI et au pr�sent VI ter sont exclusives les unes des autres pour les souscriptions dans un m�me fonds. � ;
7� Le VI ter A est ainsi modifi� :
a) Au premier alin�a, les mots : � � compter de l’imposition des revenus de 2011, � sont supprim�s et, apr�s les mots : � 42 % des �, sont ins�r�s les mots : � versements au titre de � ;
b) Les deux derniers alin�as sont ainsi r�dig�s :
� Les 2, 2 bis et 3 du VI du pr�sent article et les a, b et avant-dernier alin�as du 1 du III de l’article 885-0 V bis sont applicables.
� Les r�ductions d’imp�t pr�vues au VI du pr�sent article et au pr�sent VI ter A sont exclusives les unes des autres pour les souscriptions dans un m�me fonds. � ;
8� Le VI quater est ainsi modifi� :
a) Au premier alin�a, les r�f�rences : � VI bis et VI ter � sont remplac�es par les r�f�rences : � VI ter et VI ter A � ;
� Pour le b�n�fice de la r�duction d’imp�t mentionn�e au I du pr�sent article, les deuxi�me et troisi�me alin�as du V de l’article 885-0 V bis sont applicables. � ;
9� Le VI quinquies est abrog� ;
10� Au VII, la r�f�rence : � et du VI bis � est supprim�e ;
D bis. – Apr�s l’article 199 terdecies-0 A, il est ins�r� un article 199 terdecies-0 AA ainsi r�dig� :
� Art. 199 terdecies-0 AA. – L’article 199 terdecies-0 A s’applique sous les m�mes conditions et sous les m�mes sanctions aux souscriptions en num�raire au capital des entreprises d’utilit� sociale mentionn�es � l’article L. 3332-17-1 du code du travail, sous les m�mes r�serves que celles pr�vues aux 1� � 4� de l’article 885-0 V bis B. � ;
E. – La seconde phrase du dernier alin�a du I de l’article 239 bis AB est supprim�e ;
F. – � la premi�re phrase de l’avant-dernier alin�a de l’article 1763 C, la r�f�rence : � au e du 3� du I de l’article 199 terdecies-0 A ou � est supprim�e.
A. – Le a du 3 de l’article 115 quinquies est compl�t� par les mots : � ou partie � l’accord sur l’Espace �conomique europ�en � ;
B. – L’article 119 ter est ainsi modifi� :
1� Le 2 est ainsi modifi� :
a) Le a est ainsi modifi� :
– apr�s le mot : � europ�enne �, sont ins�r�s les mots : � ou dans un autre �tat partie � l’accord sur l’Espace �conomique europ�en ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’�vasion fiscales � ;
– sont ajout�s les mots : � europ�enne ou de l’Espace �conomique europ�en � ;
b) Le b est compl�t� par les mots : � ou une forme �quivalente lorsque la soci�t� a son si�ge de direction effective dans un �tat partie � l’accord sur l’Espace �conomique europ�en � ;
c) Le c est ainsi modifi� :
– au premier alin�a, le taux : � , 25 % � est remplac� par les mots : � et en pleine propri�t� ou en nue-propri�t�, 10 % � ;
� Le taux de participation mentionn� au premier alin�a du pr�sent c est ramen� � 5 % lorsque la personne morale qui est le b�n�ficiaire effectif des dividendes d�tient des participations satisfaisant aux conditions pr�vues � l’article 145 et se trouve priv�e de toute possibilit� d’imputer la retenue � la source pr�vue au 2 de l’article 119 bis ; �
d) Au d, apr�s le mot : � membre �, sont ins�r�s les mots : � de l’Union europ�enne ou dans l’�tat partie � l’accord sur l’Espace �conomique europ�en � ;
2� Apr�s le mot : � France �, la fin du 2 bis est ainsi r�dig�e : � , dans un autre �tat membre de l’Union europ�enne ou dans un autre �tat partie � l’accord sur l’Espace �conomique europ�en ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’�vasion fiscales. � ;
3� Le 3 est ainsi r�dig� :
� 3. Le 1 ne s’applique pas aux dividendes distribu�s dans le cadre d’un montage ou d’une s�rie de montages qui, ayant �t� mis en place pour obtenir, � titre d’objectif principal ou au titre d’un des objectifs principaux, un avantage fiscal allant � l’encontre de l’objet ou de la finalit� de ce m�me 1, n’est pas authentique compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances pertinents.
� Un montage peut comprendre plusieurs �tapes ou parties.
� Pour l’application du pr�sent 3, un montage ou une s�rie de montages est consid�r� comme non authentique dans la mesure o� ce montage ou cette s�rie de montages n’est pas mis en place pour des motifs commerciaux valables qui refl�tent la r�alit� �conomique. � ;
C. – L’article 145 est ainsi modifi� :
1� Au premier alin�a du b du 1, apr�s les mots : � titres de participation �, sont ins�r�s les mots : � doivent �tre d�tenus en pleine propri�t� ou en nue-propri�t� et � ;
2� Le 6 est ainsi modifi� :
a) Le a est ainsi r�tabli :
� a) Aux produits des actions de soci�t�s d’investissement ; �
b) Le d est compl�t� par les mots : � , sauf si la soci�t� m�re apporte la preuve que les op�rations de la soci�t� �tablie hors de France dans laquelle est prise la participation correspondent � des op�rations r�elles qui n’ont ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, la localisation de b�n�fices dans un �tat ou territoire non coop�ratif � ;
c) Sont ajout�s des f � k ainsi r�dig�s :
� f) Aux dividendes distribu�s aux actionnaires des soci�t�s immobili�res pour le commerce et l’industrie et pr�lev�s sur les b�n�fices exon�r�s mentionn�s � l’avant-dernier alin�a du 3� quater de l’article 208 ;
� g) Aux dividendes distribu�s aux actionnaires des soci�t�s agr��es pour le financement des t�l�communications mentionn�es � l’article 1er de la loi de finances rectificative pour 1969 (n� 69-1160 du 24 d�cembre 1969) et des soci�t�s qui redistribuent les dividendes d’une soci�t� immobili�re pour le commerce et l’industrie en application du dernier alin�a du 3� quinquies de l’article 208 ;
� h) Aux produits et plus-values nets distribu�s par les soci�t�s de capital-risque exon�r�s en application du 3� septies du m�me article 208 ;
� i) Aux b�n�fices distribu�s aux actionnaires :
� – des soci�t�s d’investissements immobiliers cot�es et de leurs filiales mentionn�es � l’article 208 C et pr�lev�s sur les b�n�fices exon�r�s en application du premier alin�a du II du m�me article et non r�int�gr�s en application du IV dudit article ;
� – des soci�t�s �trang�res ayant une activit� identique � celles mentionn�es au m�me article 208 C et qui sont exon�r�es, dans l’�tat o� elles ont leur si�ge de direction effective, de l’imp�t sur les soci�t�s de cet �tat ;
� j) Aux revenus et profits distribu�s aux actionnaires de soci�t�s de placement � pr�pond�rance immobili�re � capital variable mentionn�es au 3� nonies de l’article 208 et � ceux de leurs filiales ayant opt� pour le r�gime pr�vu au II de l’article 208 C ;
� k) Aux produits des titres de participation distribu�s dans le cadre d’un montage ou d’une s�rie de montages d�finis au 3 de l’article 119 ter. II. – (Non modifi�)
Article 16 bis A (Supprim�)
Article 16 quater L’article 39 decies du code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� :
1� Apr�s le 5�, il est ins�r� un 6� ainsi r�dig� :
� 6� Les installations, les �quipements, les lignes et c�blages des r�seaux de communications �lectroniques en fibre optique ne faisant pas l’objet d’une aide vers�e par une personne publique. Par d�rogation au premier alin�a du pr�sent article, la d�duction s’applique aux biens mentionn�s au pr�sent 6� qui sont acquis ou fabriqu�s par l’entreprise � compter du 1er janvier 2016 et jusqu’au 31 d�cembre 2016. � ;
2� � la deuxi�me phrase de l’avant-dernier alin�a, le mot : � septi�me � est remplac� par le mot : � huiti�me �.
Article 16 quinquies I. – Le code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� :
1� Les articles 64, 65, 65 A, 65 B, 69 A, 69 B et 1652 sont abrog�s ;
� Art. 64 bis. – I. – Sous r�serve des articles 76 et 76 A, le b�n�fice imposable des exploitants agricoles qui ne sont pas soumis au r�gime d’imposition d�fini � l’article 69 est d�termin� en application du pr�sent article.
� Le b�n�fice imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affect�s � l’exploitation, est �gal � la moyenne des recettes hors taxes de l’ann�e d’imposition et des deux ann�es pr�c�dentes, diminu�e d’un abattement de 87 %. Cet abattement ne peut �tre inf�rieur � 305 €. Les recettes � retenir s’entendent des sommes encaiss�es au cours de l’ann�e civile dans le cadre de l’exploitation, augment�es de la valeur des produits pr�lev�s dans l’exploitation et allou�s soit au personnel salari�, soit au propri�taire du fonds en paiement du fermage, � l’exclusion de celles encaiss�es au titre des cessions portant sur les �l�ments de l’actif immobilis�, des remboursements de charges engag�es dans le cadre de l’entraide agricole, des subventions et primes d’�quipement et des redevances ayant leur origine dans le droit de propri�t�.
� En cas de cr�ation d’activit�, le montant des recettes � prendre en compte pour l’application du deuxi�me alin�a du pr�sent article est �gal, pour l’ann�e de la cr�ation, aux recettes de ladite ann�e et, pour l’ann�e suivante, � la moyenne des recettes de l’ann�e d’imposition et de l’ann�e pr�c�dente.
� Les plus ou moins-values mentionn�es au m�me deuxi�me alin�a sont d�termin�es et impos�es dans les conditions du r�gime r�el d’imposition. L’abattement mentionn� audit deuxi�me alin�a est r�put� tenir compte des amortissements pratiqu�s selon le mode lin�aire.
� II. – Sont exclus de ce r�gime les contribuables imposables selon le r�gime du b�n�fice r�el pour des b�n�fices ne provenant pas de leur exploitation agricole.
� III. – Les contribuables mentionn�s au I du pr�sent article portent directement sur la d�claration pr�vue � l’article 170 le montant des recettes de l’ann�e d’imposition, des recettes des deux ann�es pr�c�dentes et des plus ou moins-values r�alis�es ou subies au cours de l’ann�e.
� IV. – Les contribuables mentionn�s au I du pr�sent article tiennent et, sur demande du service des imp�ts, pr�sentent un document donnant le d�tail journalier de leurs recettes professionnelles ainsi que les factures et toute autre pi�ce justificative de ces recettes.
� V. – L’option pr�vue au a du II de l’article 69 est valable deux ans tant que l’entreprise reste de mani�re continue dans le champ d’application du pr�sent article. Elle est reconduite tacitement par p�riodes de deux ans. Les contribuables qui d�sirent renoncer � leur option pour un r�gime r�el d’imposition notifient leur choix � l’administration avant le 1er f�vrier de l’ann�e suivant la p�riode pour laquelle l’option a �t� exerc�e ou reconduite tacitement. � ;
3� L’article 69 est ainsi modifi� :
a) Au I, le mot : � les � est remplac� par les mots : � la moyenne des �, les mots : � d�passent une moyenne de 76 300 € mesur�e sur deux � sont remplac�s par les mots : � d�passe 82 200 €, hors taxes, sur trois �, apr�s le mot : � compter �, sont ins�r�s les mots : � de l’imposition des revenus � et le mot : � biennale � est remplac� par le mot : � triennale � ;
– � la fin du a, les mots : � du forfait � sont remplac�s par les mots : � pr�vu � l’article 64 bis � ;
– au b, les mots : � , y compris ceux dont le forfait a �t� d�nonc� par l’administration, � sont supprim�s, le mot : � deux � est remplac� par le mot : � trois � et sont ajout�s les mots : � , hors taxes � ;
– au premier alin�a, le mot : � biennale � est remplac� par le mot : � triennale � ;
– au second alin�a, les mots : � de la deuxi�me phrase du premier alin�a de l’article 69 B et � sont supprim�s ;
d) Au premier alin�a du IV, les mots : � dans le d�lai de d�claration pr�vu � l’article 65 A ou � sont supprim�s ;
e) Il est ajout� un VI ainsi r�dig� :
� VI. – Les seuils mentionn�s aux I et II sont actualis�s tous les trois ans dans la m�me proportion que l’�volution triennale de la limite sup�rieure de la premi�re tranche du bar�me de l’imp�t sur le revenu et sont arrondis, respectivement, � la centaine d’euros la plus proche et au millier d’euros le plus proche. � ;
4� Au premier alin�a de l’article 70, la r�f�rence : � 69 A, � est supprim�e ;
5� Le 1� de l’article 71 est ainsi modifi� :
a) � la fin de la seconde phrase, le montant : � 230 000 € � est remplac� par le montant : � 328 800 € � ;
� Le seuil mentionn� au premier alin�a du pr�sent 1� est actualis� tous les trois ans, dans la m�me proportion que l’�volution triennale de la limite sup�rieure de la premi�re tranche du bar�me de l’imp�t sur le revenu, et est arrondi au millier d’euros le plus proche ; �
6�, 7� et 7� bis (Supprim�s)
8� Le 1 de l’article 76 est ainsi modifi� :
a) Au premier alin�a, apr�s le mot : � imposable �, sont ins�r�s les mots : � provenant des coupes de bois � ;
b) Les trois derniers alin�as sont remplac�s par un alin�a ainsi r�dig� :
� Le b�n�fice qui r�sulte de la r�colte de produits tels que les fruits, l’�corce ou la r�sine, en vue de la vente desquels les bois sont exploit�s, ainsi que le b�n�fice r�sultant d’op�rations de transformations des bois coup�s par le propri�taire lui-m�me, lorsque ces transformations ne pr�sentent pas un caract�re industriel, sont impos�s selon les r�gimes d�finis aux articles 64 bis ou 69. � ;
9� L’article 158 est ainsi modifi� :
a) � la premi�re phrase du premier alin�a du 4, les r�f�rences : � et des articles L. 1 � L. 4 du livre des proc�dures fiscales � sont supprim�es ;
b) Le 4� du 7 est abrog� ;
10� Le second alin�a du 2 de l’article 206 est ainsi modifi� :
b) � la seconde phrase, les mots : � forfait pr�vu aux articles 64 � 65 B � sont remplac�s par les mots : � r�gime pr�vu � l’article 64 bis � ;
11� � la premi�re phrase du deuxi�me alin�a du I de l’article 238 bis K, les mots : � du forfait pr�vu aux articles 64 � 65 B � sont remplac�s par les mots : � pr�vu � l’article 64 bis � ;
12� Au deuxi�me alin�a du I de l’article 1651 A, les mots : � l’�valuation du b�n�fice agricole d�termin� selon les r�gles autres que celles du forfait collectif � sont remplac�s par les mots : � la d�termination du b�n�fice agricole � ;
13� L’article 1651 D est ainsi r�dig� :
� Art. 1651 D. – Pour la fixation des tarifs des �valuations fonci�res des propri�t�s non b�ties ou des coefficients d’actualisation, la commission comprend, outre le pr�sident, quatre repr�sentants des contribuables d�sign�s par la chambre d’agriculture et trois repr�sentants de l’administration. � ;
14� � la premi�re phrase du 1 de l’article 1655 sexies, la r�f�rence : � 64 � est remplac�e par la r�f�rence : � 64 bis �.
Articles 16 sexies A et 16 sexies (Conformes)
Article 16 nonies (Conforme)
III (nouveau). – Le pr�sent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Article 16 quaterdecies (Conforme)
II. – A. – Le 1� et le c du 2� du I entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Les a et b du m�me 2� entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
B. – Le classement des communes en zone de revitalisation rurale en vigueur � la date de publication de la pr�sente loi demeure applicable jusqu’au 30 juin 2017. Le classement en zone de revitalisation rurale d’anciennes communes devenues communes d�l�gu�es d’une commune nouvelle au 1er janvier 2016 ou au 1er janvier 2017 demeure �galement applicable jusqu’au 30 juin 2017.
C. – Pour l’application au 1er juillet 2017 de l’article 1465 A du code g�n�ral des imp�ts, dans sa r�daction r�sultant de la pr�sente loi, les d�lib�rations mentionn�es au I du m�me article 1465 A des collectivit�s territoriales et de leurs �tablissements publics de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre sont prises dans les soixante jours suivant la publication de l’arr�t� fixant la liste des communes class�es en zone de revitalisation rurale.
IV � VII. – (Supprim�s)
I. – Apr�s l’article 1653 E du code g�n�ral des imp�ts, il est ins�r� un article 1653 F ainsi r�dig� :
� Art. 1653 F. – I. – Il est institu� un comit� consultatif du cr�dit d’imp�t pour d�penses de recherche.
� Ce comit� est pr�sid� par un conseiller d’�tat d�sign� par le vice-pr�sident du Conseil d’�tat. Le pr�sident peut �tre suppl�� par un ou deux magistrats administratifs nomm�s dans les m�mes conditions.
� II. – Pour l’examen des litiges relatifs aux d�penses pr�vues aux a � j du II de l’article 244 quater B, le comit� comprend un agent appartenant � un des corps de cat�gorie A du minist�re charg� de la recherche et un agent de l’administration fiscale ayant au moins le grade d’inspecteur divisionnaire.
� Pour l’examen des litiges relatifs aux d�penses pr�vues au k du m�me II, le comit� comprend un agent appartenant � un des corps de cat�gorie A du minist�re charg� de l’innovation et un agent de l’administration fiscale ayant au moins le grade d’inspecteur divisionnaire.
� Pour l’examen des litiges relatifs � la fois � des d�penses pr�vues aux a � j et au k dudit II, le comit� comprend un agent appartenant � un des corps de cat�gorie A du minist�re charg� de la recherche, un agent appartenant � un des corps de cat�gorie A du minist�re charg� de l’innovation et un agent de l’administration fiscale ayant au moins le grade d’inspecteur divisionnaire.
� L’agent du minist�re charg� de la recherche et l’agent du minist�re charg� de l’innovation peuvent, s’ils l’estiment utile, �tre assist�s par toute personne susceptible d’apporter une expertise sur la qualification des d�penses prises en compte pour la d�termination du cr�dit d’imp�t. Cette personne ne prend pas part aux votes.
� Les personnes ayant d�j� eu � conna�tre du litige ne peuvent si�ger au comit� saisi sur ce litige.
� Le pr�sident a voix pr�pond�rante. �
I. – L’article 34 de la loi n� 2010-1658 du 29 d�cembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifi� :
AA. – Au dernier alin�a du B du IV, les mots : � ou 1,15 � sont remplac�s par les mots : � , 1,15, 1,2 ou 1,3 � et, apr�s les mots : � minor�s de �, sont ins�r�s les nombres : � 0,7, 0,8, � ;
ABA. – (Supprim�)
AB. – Au d�but du troisi�me alin�a du VI, les mots : � Cette valeur � sont remplac�s par les mots : � La valeur locative mentionn�e au premier alin�a du pr�sent VI � ;
AC. – Le VII est compl�t� par un D ainsi r�dig� :
� D. – Lorsque les d�cisions relatives aux tarifs prises par la commission d�partementale des valeurs locatives des locaux professionnels ou la commission d�partementale des imp�ts directs locaux ne sont manifestement pas conformes au B du IV, l’administration fiscale saisit, avant leur notification ou publication, la commission d�partementale des imp�ts directs locaux afin qu’elle �labore de nouveaux tarifs.
� � d�faut de nouveaux tarifs conformes dans un d�lai de trente jours, le repr�sentant de l’�tat dans le d�partement arr�te les tarifs. Si la d�cision du repr�sentant de l’�tat dans le d�partement s’�carte de celle de la commission d�partementale des imp�ts directs locaux, elle est assortie d’une motivation.
� Ces d�cisions sont publi�es et notifi�es dans des conditions fix�es par d�cret en Conseil d’�tat. � ;
A. – � la fin de la derni�re phrase du XI, l’ann�e : � 2017 � est remplac�e par l’ann�e : � 2018 � ;
B. – Le XVI est ainsi r�dig� :
� XVI. – A. – Les r�sultats de la r�vision des valeurs locatives des locaux mentionn�e au I sont pris en compte � compter :
� 1� De l’�tablissement des bases au titre de 2017, dans les conditions pr�vues aux B et C ;
� 2� De la cotisation sur la valeur ajout�e des entreprises revers�e par l’�tat en 2018.
� B. – 1. En vue de l’�tablissement de la taxe fonci�re sur les propri�t�s b�ties, de la cotisation fonci�re des entreprises, de la taxe d’habitation et de la taxe d’enl�vement des ordures m�nag�res, la valeur locative des propri�t�s b�ties est corrig�e par un coefficient de neutralisation.
� Ce coefficient est �gal, pour chaque taxe et chaque collectivit� territoriale, au rapport entre, d’une part, la somme des valeurs locatives non r�vis�es au 1er janvier 2017 des propri�t�s b�ties imposables au titre de cette ann�e dans son ressort territorial, � l’exception de celles mentionn�es au 2, et, d’autre part, la somme des valeurs locatives r�vis�es de ces propri�t�s � la date de r�f�rence du 1er janvier 2013.
� Le coefficient de neutralisation d�termin� pour chacune de ces taxes s’applique �galement pour l’�tablissement de leurs taxes annexes.
� Les coefficients d�termin�s pour une commune s’appliquent aux bases impos�es au profit des �tablissements publics de coop�ration intercommunale dont elle est membre.
� 2. Par d�rogation au 1 du pr�sent B, le coefficient de neutralisation appliqu�, pour chaque taxe, � la valeur locative des propri�t�s b�ties prises en compte dans les bases d’imposition de La Poste dans les conditions pr�vues � l’article 1635 sexies du code g�n�ral des imp�ts est �gal au rapport entre, d’une part, la somme des valeurs locatives non r�vis�es de ces propri�t�s au 1er janvier 2017 imposables au titre de cette ann�e et, d’autre part, la somme des valeurs locatives r�vis�es de ces propri�t�s � la date de r�f�rence du 1er janvier 2013.
� C. – Le B du pr�sent XVI cesse de s’appliquer l’ann�e de la prise en compte, pour l’�tablissement des bases, de la r�vision des valeurs locatives des locaux d’habitation et des locaux servant � l’exercice d’une activit� salari�e � domicile pr�vue au B du II de l’article 74 de la loi n� 2013-1279 du 29 d�cembre 2013 de finances rectificative pour 2013.
� D. – Pour les impositions dues au titre des ann�es 2017 � 2025 :
� 1� Lorsque la diff�rence entre la valeur locative non r�vis�e au 1er janvier 2017 et la valeur locative r�sultant du B du pr�sent XVI est positive, celle-ci est major�e d’un montant �gal � la moiti� de cette diff�rence ;
� 2� Lorsque la diff�rence entre la valeur locative non r�vis�e au 1er janvier 2017 et la valeur locative r�sultant du m�me B est n�gative, celle-ci est minor�e d’un montant �gal � la moiti� de cette diff�rence.
� Le pr�sent D n’est applicable ni aux locaux mentionn�s au 2 dudit B, ni aux locaux ayant fait l’objet d’un des changements mentionn�s au I de l’article 1406 du code g�n�ral des imp�ts apr�s le 1er janvier 2017. � ;
C. – Au B du XVIII, l’ann�e : � 2016 � est remplac�e par l’ann�e : � 2017 � ;
D. – Le XXII est ainsi modifi� :
1� Les deux premiers alin�as du A sont ainsi r�dig�s :
� A. – Des exon�rations partielles d’imp�ts directs locaux sont accord�es au titre des ann�es 2017 � 2025 lorsque la diff�rence entre la cotisation �tablie au titre de l’ann�e 2017 et la cotisation qui aurait �t� �tablie au titre de cette m�me ann�e sans application du XVI est positive.
� Pour chaque imp�t, l’exon�ration est �gale aux neuf dixi�mes de la diff�rence d�finie au premier alin�a du pr�sent A pour les impositions �tablies au titre de l’ann�e 2017, puis r�duite chaque ann�e d’un dixi�me de cette diff�rence. � ;
2� Les deux premiers alin�as du B sont ainsi r�dig�s :
� B. – Les imp�ts directs locaux �tablis au titre des ann�es 2017 � 2025 sont major�s lorsque la diff�rence entre la cotisation qui aurait �t� �tablie au titre de l’ann�e 2017 sans application du XVI et la cotisation �tablie au titre de cette m�me ann�e est positive.
� Pour chaque imp�t, la majoration est �gale aux neuf dixi�mes de la diff�rence d�finie au premier alin�a du pr�sent B pour les impositions �tablies au titre de l’ann�e 2017, puis r�duite chaque ann�e d’un dixi�me de cette diff�rence. � ;
3� Le second alin�a du 2� du C est compl�t� par les mots : � pour la taxe fonci�re sur les propri�t�s b�ties �.
Article 20 bis (Conforme)
II. – Le titre II du livre V du code de l’urbanisme est ainsi r�dig� :
CONCERNANT LA R�GION D’�LE-DE-FRANCE
� G�n�ralit�s et champ d’application
� Art. L. 520-1. – En r�gion d’�le-de-France, une taxe est per�ue � l’occasion de la construction, de la reconstruction ou de l’agrandissement des locaux � usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage d�finis, respectivement, aux 1�, 2� et 3� du III de l’article 231 ter du code g�n�ral des imp�ts.
� Art. L. 520-2. – Pour l’application du pr�sent titre, est assimil�e � la construction de locaux :
� 1� L’affectation � usage de bureaux de locaux pr�c�demment affect�s � un autre usage ;
� 2� L’affectation � usage de locaux commerciaux de locaux pr�c�demment affect�s � un usage autre que de bureaux ou de locaux commerciaux ;
� 3� L’affectation � usage de locaux de stockage de locaux pr�c�demment affect�s � un usage autre que de bureaux, de locaux commerciaux ou de locaux de stockage.
� Art. L. 520-3. – Le produit de la taxe pr�vue au pr�sent titre est attribu� � la r�gion d’�le-de-France pour �tre pris en recettes au budget d’�quipement de la r�gion.
� Redevable et fait g�n�rateur
� Art. L. 520-4. – Le fait g�n�rateur de la taxe est la date de d�livrance, expresse ou tacite, de l’autorisation de construire ou d’am�nager pr�vue au pr�sent code ou, � d�faut, celle du d�but des travaux ou du changement d’usage des locaux.
� Art. L. 520-5. – La taxe est due par le propri�taire des locaux ou le titulaire d’un droit r�el portant sur ces locaux � la date du fait g�n�rateur.
� Toutefois, lorsque le nom du propri�taire des locaux n’est pas mentionn� dans la d�claration pr�vue � l’article L. 520-10 ou si celle-ci n’a pas �t� d�pos�e, le titre de perception peut �tre �mis au nom du ma�tre de l’ouvrage ou, � d�faut, du responsable des travaux.
� Le ma�tre de l’ouvrage ou le responsable des travaux peut demander le remboursement du montant de la taxe au redevable mentionn� au premier alin�a du pr�sent article.
� En cas de cession des locaux avant la date d’exigibilit� de la taxe pr�vue � l’article L. 520-16, le redevable de celle-ci peut en demander le remboursement au nouveau propri�taire.
� Exon�rations
� Art. L. 520-6. – Sont exon�r�s de la taxe pr�vue � l’article L. 520-1 :
� 1� Les locaux � usage de bureaux qui font partie d’un local d’habitation � usage d’habitation principale ;
� 2� Les locaux affect�s au service public et appartenant ou destin�s � appartenir � l’�tat, � des collectivit�s territoriales ou � des �tablissements publics ne pr�sentant pas un caract�re industriel et commercial ;
� 3� Les locaux utilis�s par des organismes de s�curit� sociale ou d’allocations familiales et appartenant ou destin�s � appartenir � ces organismes ou � des soci�t�s civiles constitu�es exclusivement entre ces organismes ;
� 4� Dans les �tablissements industriels, les locaux � usage de bureaux qui sont soit d�pendants de locaux de production, soit d’une superficie inf�rieure � 1 000 m�tres carr�s ;
� 5� Les locaux sp�cialement am�nag�s pour l’exercice d’activit�s de recherche ;
� 7� Les locaux affect�s aux associations constitu�es dans les formes pr�vues � l’article 10 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
� 8� Les locaux mentionn�s au 1� du V de l’article 231 ter du code g�n�ral des imp�ts.
� Assiette
� Art. L. 520-7. – I. – La taxe est assise sur la surface de construction d�finie � l’article L. 331-10.
� II. – Les op�rations de reconstruction d’un immeuble, en ce compris les op�rations de r�habilitation conduisant � la production d’un immeuble neuf au sens du 2� du 2 du I de l’article 257 du code g�n�ral des imp�ts, ne sont assujetties � la taxe qu’� raison des m�tres carr�s de surface de construction qui exc�dent la surface de construction de l’immeuble avant reconstruction ou r�habilitation.
� III. – Ne sont pas pris en consid�ration pour �tablir l’assiette de la taxe les locaux de caract�re social ou sanitaire mis � la disposition du personnel.
� Art. L. 520-8. – I. – Pour les locaux � usage de bureaux et les locaux commerciaux, les tarifs de la taxe sont appliqu�s par circonscriptions, telles que d�finies ci-apr�s :
� 2� Deuxi�me circonscription : les communes de la m�tropole du Grand Paris, mentionn�e � l’article L. 5219-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, autres que les communes de la premi�re circonscription ;
� 3� Troisi�me circonscription : les communes de l’unit� urbaine de Paris, telle que d�limit�e par arr�t� conjoint des ministres charg�s de l’�conomie et du budget, autres que les communes des premi�re et deuxi�me circonscriptions ;
� 4� Quatri�me circonscription : les communes de la r�gion d’�le-de-France autres que les communes des premi�re, deuxi�me et troisi�me circonscriptions.
� II. – Les tarifs au m�tre carr� sont ainsi fix�s :
� 1� Pour les locaux � usage de bureaux :
� 2� Pour les locaux commerciaux :
� 3� Pour les locaux de stockage :
Ensemble de la r�gion d’�le-de-France
� Ces tarifs, fix�s au 1er janvier 2016, sont actualis�s par arr�t� du ministre charg� de l’urbanisme au 1er janvier de chaque ann�e en fonction de la pr�vision de l’indice des prix � la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’ann�e. Les valeurs sont arrondies, s’il y a lieu, au centime d’euro sup�rieur.
� III. – Par d�rogation au 1� du I du pr�sent article, les communes de la premi�re circonscription �ligibles � la fois, pour l’ann�e pr�c�dant celle de l’imposition, � la dotation de solidarit� urbaine et de coh�sion sociale et au b�n�fice du fonds de solidarit� des communes de la r�gion d’�le-de-France, respectivement pr�vus aux articles L. 2334-15 et L. 2531-12 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, sont class�es pour le calcul de la taxe dans la deuxi�me circonscription.
� Les communes mentionn�es � l’alin�a pr�c�dent qui perdent leur �ligibilit� soit � la dotation de solidarit� urbaine, soit au b�n�fice du fonds de solidarit� des communes de la r�gion d’�le-de-France b�n�ficient, au titre de l’ann�e suivant cette perte d’�ligibilit� et pendant les deux ann�es suivantes, d’un abattement, respectivement, des trois quarts, de la moiti� et du quart de l’augmentation du tarif de la redevance li�e � cette perte d’�ligibilit�.
� L’augmentation du tarif de la redevance est �gale � la diff�rence entre le tarif applicable apr�s cette perte d’�ligibilit� et le tarif de la deuxi�me circonscription.
� Plafonnement de la taxe
� Art. L. 520-8-1. – Le montant de la taxe ne peut exc�der 30 % de la part du co�t de l’op�ration imputable � l’acquisition et � l’am�nagement de la surface de construction, au sens de l’article L. 331-10.
� �tablissement de la taxe
� Art. L. 520-9. – La taxe est �tablie par les services de l’�tat charg�s de l’urbanisme dans le d�partement.
� Art. L. 520-10. – La construction de locaux � usage de bureaux, de locaux commerciaux ou de locaux de stockage fait l’objet d’une d�claration dont le contenu et la date limite de d�p�t sont d�termin�s par d�cret en Conseil d’�tat.
� Art. L. 520-11. – Lorsque des locaux pr�c�demment affect�s � un usage de locaux de stockage sont affect�s � un usage de locaux commerciaux ou lorsque des locaux pr�c�demment affect�s � un usage de locaux commerciaux ou de locaux de stockage sont affect�s � un usage de bureaux, la taxe due est diminu�e du montant de la taxe vers�e au titre des usages ant�rieurs.
� La preuve du versement de la taxe incombe au redevable.
� Art. L. 520-12. – Un d�cret en Conseil d’�tat pr�cise les conditions dans lesquelles :
� 1� Les propri�taires des locaux construits � titre pr�caire pour une dur�e limit�e sont rembours�s de la taxe lors de la d�molition de ces locaux ;
� 2� Sans pr�judice du II de l’article L. 520-7, les propri�taires de locaux d�truits � la suite d’un sinistre ou expropri�s pour cause d’utilit� publique ont le droit de reconstituer en exon�ration de la taxe une superficie de construction �quivalente � celle des locaux d�truits ou expropri�s.
� Contr�le et sanctions
� Art. L. 520-13. – Le contr�le de la taxe est assur� par les services de l’�tat charg�s de l’urbanisme dans le d�partement. Le droit de reprise de ces services s’exerce jusqu’au 31 d�cembre de la sixi�me ann�e qui suit l’ann�e du fait g�n�rateur.
� Art. L. 520-14. – Le montant de la taxe ou du compl�ment de taxe due est assorti d’une p�nalit� :
� 1� De 10 % en cas de d�p�t tardif de la d�claration pr�vue � l’article L. 520-10 ou de d�p�t dans les trente jours suivant la r�ception d’une mise en demeure, notifi�e par lettre recommand�e avec demande d’avis de r�ception, d’avoir � d�poser la d�claration dans ce d�lai ;
� 2� De 80 % lorsque la d�claration pr�vue � l’article L. 520-10 n’a pas �t� d�pos�e dans les trente jours suivant la r�ception d’une mise en demeure, notifi�e par lettre recommand�e avec demande d’avis de r�ception, d’avoir � d�poser la d�claration dans ce d�lai.
� Art. L. 520-15. – Lorsque la d�claration pr�vue � l’article L. 520-10 du pr�sent code a �t� d�pos�e, la proc�dure de rectification contradictoire pr�vue � l’article L. 55 du livre des proc�dures fiscales peut, nonobstant l’article L. 56 du m�me livre, �tre mise en œuvre par les services mentionn�s � l’article L. 520-9 du pr�sent code.
� Si elle n’a pas �t� d�pos�e, les bases ou les �l�ments servant au calcul de la taxe et des sanctions applicables sont port�s � la connaissance du redevable trente jours au moins avant la mise en recouvrement.
� Section 8 � Recouvrement
� Art. L. 520-16. – La taxe et la p�nalit� dont elle peut �tre assortie sont recouvr�es par les comptables publics comp�tents dans les m�mes conditions que les cr�ances �trang�res � l’imp�t.
� Pour le recouvrement de la taxe et de la p�nalit�, un titre de perception est �mis par le directeur du service de l’�tat charg� de l’urbanisme avant le 31 d�cembre de la troisi�me ann�e suivant celle du fait g�n�rateur.
� La taxe et la p�nalit� sont exigibles � la date d’�mission du titre de perception.
� Art. L. 520-17. – L’action en recouvrement du comptable se prescrit par cinq ans � compter de l’�mission du titre de perception.
� Art. L. 520-18. – Le comptable public comp�tent reverse � la r�gion d’�le-de-France le produit de la taxe encaiss�e.
� Lorsqu’une taxe fait l’objet d’une d�charge, totale ou partielle, le versement indu fait l’objet d’un remboursement au redevable par le comptable public comp�tent.
� Lorsque le produit de la taxe qui a fait l’objet d’une d�charge, totale ou partielle, a �t� revers� � la r�gion d’�le-de-France et que le comptable public comp�tent n’en obtient pas le remboursement spontan�, un titre de perception est �mis � l’�gard de la r�gion d’�le-de-France pour le montant ind�ment revers�. Le comptable peut recouvrer ce titre par voie de compensation avec le produit de la taxe qu’il recouvre.
� Art. L. 520-19. – Apr�s avis des services de l’�tat charg�s de l’urbanisme et de la r�gion d’�le-de-France, le comptable public comp�tent peut faire droit � une demande de remise gracieuse, partielle ou totale, de la p�nalit� pr�vue � l’article L. 520-14.
� Recours
� Art. L. 520-20. – Le redevable de la taxe peut en obtenir la d�charge, la r�duction ou la restitution totale ou partielle :
� 1� S’il �tablit que la surface de construction pr�vue n’a pas �t� enti�rement construite ;
� 2� S’il �tablit que la construction n’a pas �t� entreprise et s’il renonce au b�n�fice du permis de construire ou de la non-opposition � la d�claration pr�alable pr�vue � l’article L. 421-4 ;
� 3� Si une erreur a �t� commise dans l’assiette ou le calcul de la taxe.
� Art. L. 520-21. – Les r�clamations concernant la taxe sont pr�sent�es, instruites et jug�es dans les conditions pr�vues aux articles 117 � 119 du d�cret n� 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif � la gestion budg�taire et comptable publique, dans sa r�daction en vigueur � la date de publication de la loi n� du de finances rectificative pour 2015.
� Art. L. 520-22. – Un d�cret en Conseil d’�tat d�termine les conditions d’application du pr�sent titre. �
2. B�n�ficient au titre des ann�es 2016 � 2018 d’un abattement respectivement des trois quarts, de la moiti� et du quart de l’augmentation du montant de la taxe telle que d�finie au 3 du pr�sent III :
a) Les locaux � usage de bureaux situ�s dans les communes mentionn�es au b du 1 du II de l’article 34 de la loi n� 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 ;
b) Les locaux � usage de bureaux situ�s dans les communes de la premi�re circonscription, d�finie � l’article L. 520-8 du code de l’urbanisme, et ayant perdu leur �ligibilit� soit � la dotation de solidarit� urbaine et de coh�sion sociale soit au b�n�fice du fonds de solidarit� des communes de la r�gion d’�le-de-France, respectivement pr�vus aux articles L. 2334-15 et L. 2531-12 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, au cours des ann�es 2013 � 2015 ;
c) Les locaux commerciaux situ�s dans les communes de la premi�re ou de la deuxi�me circonscription, d�finies � l’article L. 520-8 du code de l’urbanisme, et ayant perdu leur �ligibilit� soit � la dotation de solidarit� urbaine et de coh�sion sociale, soit au b�n�fice du fonds de solidarit� des communes de la r�gion d’�le-de-France, respectivement pr�vus aux articles L. 2334-15 et L. 2531-12 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, au cours des ann�es 2013 � 2015 ;
d) Les locaux commerciaux situ�s dans les communes de la deuxi�me circonscription, d�finie � l’article L. 520-8 du code de l’urbanisme, �ligibles � la fois, pour l’ann�e 2015, � la dotation de solidarit� urbaine et de coh�sion sociale et au b�n�fice du fonds de solidarit� des communes de la r�gion d’�le-de-France, respectivement pr�vus aux articles L. 2334-15 et L. 2531-12 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
3. L’augmentation du montant de la taxe mentionn�e au 2 du pr�sent III est �gale � la diff�rence entre le montant d� en application du titre II du livre V du code de l’urbanisme dans sa r�daction issue du II du pr�sent article et le montant exigible dans les communes mentionn�es au pr�sent III au titre de l’ann�e 2015.
V. – Le II s’applique aux op�rations pour lesquelles la demande de permis de construire ou la d�claration pr�alable pr�vue � l’article L. 421-4 du code de l’urbanisme est d�pos�e � compter du 1er janvier 2016 ou, � d�faut, aux op�rations pour lesquelles le d�but des travaux ou le changement d’usage intervient � compter de cette date.
Toutefois, les articles L. 520-15, L. 520-20 et L. 520-21 du m�me code, dans leur r�daction r�sultant du II, s’appliquent � compter du 1er janvier 2016.
Le b du 1 du II de l’article 34 de la loi n� 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 ne s’applique pas aux op�rations mentionn�es au premier alin�a du pr�sent V.
VIII � X. – (Supprim�s)
XI (nouveau). – Les communes membres d’un �tablissement public de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre fusionn� en application de l’article 11 de la loi n� 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des m�tropoles et de l’article 59 de la loi n� 2015-991 du 7 ao�t 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R�publique qui �taient contributrices au fonds national de p�r�quation des ressources intercommunales et communales mentionn� � l’article L. 2336-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, en application de l’article L. 2336-3 du m�me code, l’ann�e pr�c�dant leur int�gration dans un nouvel ensemble intercommunal non contributeur au pr�sent fonds, �galement en application de l’article L. 2336-3 dudit code, reversent en 2016 le montant de cette contribution aux communes membres de leur nouvel ensemble intercommunal mentionn�es � l’article L. 2334-18-4 du m�me code et aux communes de leur nouvel ensemble intercommunal dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux, d�finis � l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, repr�sente, au 1er janvier de l’ann�e pr�c�dente, au moins 40 % des r�sidences principales, sous la forme d’une dotation de solidarit� communautaire, dont les crit�res de r�partition sont ceux cit�s au VI de l’article 1609 nonies C du code g�n�ral des imp�ts, sauf accord local pris dans les conditions de majorit� pr�vues au 2� du II de l’article L. 2336-3 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales.
XII (nouveau). – Au b de l’article L. 5219-8 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, dans sa r�daction r�sultant de l’article 61 de la loi n� du de finances pour 2016, apr�s le mot : � est �, sont ins�r�s les mots : � pour moiti� mis � la charge de l’�tablissement public territorial et pour moiti� �.
Article 24 ter Le 3� de l’article L. 331-2 du code de l’urbanisme est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e : � Le pr�sent 3� n’est applicable � la m�tropole du Grand Paris qu’� compter du 1er janvier 2017 ; �.
Article 24 quater (Supprim�)
Article 24 quinquies (Conforme)
Article 25 bis (Suppression conforme)
Article 25 ter (Conforme)
Article 25 quater L’article 1382 du code g�n�ral des imp�ts est compl�t� par un 14� ainsi r�dig� :
� 14� Les installations et b�timents de toute nature affect�s � la production de biogaz, d’�lectricit� et de chaleur par la m�thanisation, r�alis�e dans les conditions fix�es � l’article L. 311-1 du code rural et de la p�che maritime. �
Article 25 quinquies A (Supprim�)
Article 25 sexies I. – Apr�s le 4� du I de l’article 1451 du code g�n�ral des imp�ts, il est ins�r� un 5� ainsi r�dig� :
� 5� Les soci�t�s produisant du biogaz, de l’�lectricit� ou de la chaleur par la m�thanisation et r�pondant aux conditions pr�vues � l’article L. 311-1 du code rural et de la p�che maritime. �
II. – (Supprim�) Article 25 octies (Conforme)
Article 25 nonies (Suppression conforme)
Article 25 decies (Conforme)
Article 25 terdecies (Conforme)
Article 29 bis (Conforme)
I. – Le F de l’article 278-0 bis du code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� :
1� Le 1� est compl�t� une phrase ainsi r�dig�e : � Cette exception n’est pas applicable aux �tablissements affili�s au Centre national de la chanson, des vari�t�s et du jazz ; � 2� Au 2�, les mots : � exclusivement acc�s � des concerts donn�s � sont remplac�s par les mots : � acc�s � des interpr�tations originales d’œuvres musicales n�cessitant la pr�sence physique d’au moins un artiste du spectacle percevant une r�mun�ration �.
Articles 34 bis, 34 ter et 34 quater (Conformes)
Article 35 bis A (Conforme)
Article 35 quater A I. – Le code des douanes est ainsi modifi� :
1� Le premier alin�a de l’article 354 est ainsi r�dig� :
� Sous r�serve de l’article 354 bis, le droit de reprise de l’administration s’exerce pendant un d�lai de trois ans, � compter du fait g�n�rateur. � ;
2� Apr�s l’article 354, sont ins�r�s des articles 354 bis, 354 ter et 354 quater ainsi r�dig�s :
� Art. 354 bis. – Le droit de reprise pr�vu par le 1 de l’article 103 du r�glement (UE) n� 952/2013 du Parlement europ�en et du Conseil du 9 octobre 2013 �tablissant le code des douanes de l’Union, applicable � la dette douani�re d�finie par les 18, 20 et 21 de l’article 5 du m�me r�glement, est port� � cinq ans dans les cas pr�vus au 2 de l’article 103 dudit r�glement.
� Outre les cas de suspension mentionn�s au 3 de l’article 103 du m�me r�glement, le droit de reprise mentionn� au premier alin�a du pr�sent article est interrompu par la notification d’un proc�s-verbal de douane, jusqu’� la dixi�me ann�e qui suit celle au titre de laquelle les droits sont dus.
� Art. 354 ter. – M�me si les d�lais pr�vus aux articles 354 et 354 bis sont �coul�s, les omissions ou insuffisances d’imposition constitutives d’infractions ayant pour objet ou r�sultat le non recouvrement de droit ou de taxes, r�v�l�es par une proc�dure judiciaire ou par une proc�dure devant les juridictions administratives, peuvent �tre r�par�es par l’administration des douanes jusqu’� la fin de l’ann�e suivant celle de la d�cision qui a clos l’instance et, au plus tard, jusqu’� la fin de la dixi�me ann�e qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due.
� Art. 354 quater. – Pour l’application des articles 354 � 354 ter, les agents des douanes mettent en œuvre les pouvoirs pr�vus par le pr�sent code, m�me si la prescription pr�vue par l’article 351 est �coul�e � ;
3� L’article 355 est ainsi modifi� :
a) Au 1, les mots : � 353 et 354 ci-dessus � sont remplac�s par les mots : � 353, 354 et 354 bis � ;
b) Le 2 est abrog�.
I bis (nouveau). – Le livre des proc�dures fiscales est ainsi modifi� :
1� Au premier alin�a de l’article L. 82 C, les mots : � instance devant les juridictions civiles ou criminelles � sont remplac�s par les mots : � proc�dure judiciaire � ;
2� Apr�s le mot : � elle �, la fin du premier alin�a de l’article L. 101 est ainsi r�dig�e : � recueille, � l’occasion de toute proc�dure judiciaire, de nature � faire pr�sumer une fraude commise en mati�re fiscale ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou pour r�sultat de frauder ou de compromettre un imp�t. � ;
3� � l’article L. 188 C, les mots : � instance devant les tribunaux ou par une r�clamation contentieuse peuvent �tre r�par�es par l’administration des imp�ts jusqu’� la fin de l’ann�e suivant celle de la d�cision qui a clos l’instance � sont remplac�s par les mots : � proc�dure judiciaire, par une proc�dure devant les juridictions administratives ou par une r�clamation contentieuse peuvent �tre r�par�es par l’administration des imp�ts jusqu’� la fin de l’ann�e suivant celle de la d�cision qui a clos la proc�dure �.
III (nouveau). – Le 3� du I bis s’applique aux d�lais de reprise venant � expiration � compter de la publication de la pr�sente loi. L’article L. 188 C du livre des proc�dures fiscales demeure applicable, dans sa r�daction r�sultant de l’article 10 de la loi n� 2012-1510 du 29 d�cembre 2012 de finances rectificative pour 2012, aux r�v�lations intervenues avant la publication de la pr�sente loi.
Article 35 quater B (Conforme)
Article 35 quater I. – Le code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� :
1� L’article 796 est ainsi modifi� :
a) Le 2� bis du I est ainsi modifi� :
– apr�s les mots : � ext�rieure ou �, sont ins�r�s les mots : � � une op�ration de s�curit� int�rieure mentionn�e au deuxi�me alin�a de l’article L. 4138-3-1 du code de la d�fense ou � ; – le mot : � celle-ci � est remplac� par le mot : � celles-ci � ; – � la fin, les mots : � cette op�ration � sont remplac�s par les mots : � ces op�rations � ;
a bis) Au 8� du m�me I, apr�s le mot : � secours �, sont ins�r�s les mots : � ou des blessures re�ues dans cette op�ration � ;
a ter) Aux 9� et 10� dudit I, apr�s le mot : � mission �, sont ins�r�s les mots : � ou des blessures re�ues dans les m�mes circonstances � ;
b) Le II est abrog� ; c) Le 1� du III est compl�t� par les mots : � ou de s�curit� int�rieure mentionn�e au deuxi�me alin�a de l’article L. 4138-3-1 du code de la d�fense � ;
2� Apr�s l’article 796, il est ins�r� un article 796 bis ainsi r�dig� :
� Art. 796 bis. – I. – Les dons en num�raire re�us par une personne victime d’un acte de terrorisme, au sens du I de l’article 9 de la loi n� 86-1020 du 9 septembre 1986 relative � la lutte contre le terrorisme, sont exon�r�s de droits de mutation � titre gratuit.
� Si la victime est d�c�d�e du fait de l’acte de terrorisme, l’exon�ration de droits de mutation � titre gratuit s’applique, dans les m�mes conditions, aux dons en num�raire re�us par son conjoint, son partenaire li� par un pacte civil de solidarit�, son concubin notoire, ses descendants, ses ascendants et les personnes consid�r�es comme � sa charge, au sens des articles 196 et 196 A bis.
� II. – L’exon�ration pr�vue au I du pr�sent article s’applique, dans les m�mes conditions, aux dons en num�raire re�us par une personne bless�e dans les circonstances pr�vues aux 1� � 2� bis ou aux 8� � 10� du I de l’article 796 par le conjoint, le partenaire li� par un pacte civil de solidarit�, le concubin notoire, les descendants, les ascendants et les personnes consid�r�es comme � la charge, au sens des articles 196 et 196 A bis, de toute personne mentionn�e aux 1� � 2� bis ou aux 8� � 10� du I de l’article 796.
� III. – L’exon�ration pr�vue aux I et II du pr�sent article est applicable aux dons re�us dans les douze mois suivant l’acte de terrorisme ou, dans les autres situations, le d�c�s. Toutefois, ce d�lai n’est pas applicable lorsque les dons sont vers�s par une fondation, une association reconnue d’utilit� publique ou une œuvre ou un organisme d’int�r�t g�n�ral. �
II. – Le I s’applique aux successions ouvertes et aux dons consentis faisant suite � un acte de terrorisme ou, dans les autres situations, � un d�c�s ou � une blessure, post�rieur au 1er janvier 2015.
Article 35 sexies (Conforme)
Au I de l’article 122 de la loi n� 2005-1720 du 30 d�cembre 2005 de finances rectificative pour 2005, la date : � 1er janvier 2005 � est remplac�e par la date : � 1er janvier 2014 � et les mots : � est inf�rieure � 10 000 € � sont remplac�s par les mots : � au 1er janvier 2005 �tait inf�rieure � 10 000 € pour les entreprises et exploitations cr��es ant�rieurement � cette date �.
Article 41 bis A (Supprim�)
Article 41 bis B (Conforme)
Article 42 bis A Le Gouvernement remet chaque ann�e, avant le 30 juin, un rapport au Parlement relatif aux cr�dits du budget de l’�tat report�s sur l’exercice en cours. Il pr�sente et justifie le montant total des cr�dits report�s sur l’exercice en cours, leur ventilation par mission et par programme, l’impact sur les cr�dits disponibles des engagements de cr�dits par anticipation et des reports de cr�dits.
D�lib�r� en s�ance publique, � Paris, le 15 d�cembre 2015.
VOIES ET MOYENS POUR 2015 R�VIS�S
I, III et IV. – (Non modifi�s)
R�PARTITION DES CR�DITS POUR 2015 OUVERTS ET ANNUL�S, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET G�N�RAL
R�PARTITION DES CR�DITS POUR 2015
R�PARTITION DES CR�DITS POUR 2015 OUVERTS ET ANNUL�S, PAR MISSION ET PROGRAMME,
Vu pour �tre annex� au projet de loi adopt� par l’Assembl�e nationale dans sa s�ance du 15 d�cembre 2015.

References: Art. 885
 Art. 199
 Art. 64
 Art. 1651
 Art. 1653
 Art. 354
 Art. 354
 Art. 354
 Art. 796