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Timestamp: 2016-10-23 01:21:44+00:00

Document:
2A.300/2006 (27.02.2007)
2A.300/2006 /fzc
Arr�t du 27 f�vrier 2007
recourants, repr�sent�s par Me Hubert Theurillat, avocat,
Tribunal cantonal du canton du Jura, Chambre administrative, Le Ch�teau, case postale 24,
imp�t f�d�ral direct 1997-1998, imp�t cantonal et communal 1996 et 1997 (rappel et soustraction d'imp�t),
recours de droit administratif contre l'arr�t de la Chambre administrative du Tribunal cantonal du canton du Jura du 6 avril 2006.
A.X.________ et B.X.________ sont domicili�s � C.________ dans le canton du Jura. B.X.________ a exploit� la raison individuelle du m�me nom, active dans la construction de toitures, jusqu'en 2003. D�s 1990, l'int�ress�e a �t� consid�r�e comme une commer�ante professionnelle d'immeubles.
Apr�s avoir proc�d� � un contr�le des comptes de la raison individuelle susmentionn�e, le Service des contributions du canton du Jura (ci-apr�s: le Service des contributions) a ouvert, le 12 janvier 1999, une proc�dure en soustraction pour les imp�ts cantonal et communal des p�riodes fiscales "1989 et suivantes" et des p�riodes fiscales "1993/1994 et suivantes" en ce qui concerne l'imp�t f�d�ral direct.
Le 16 mai 2003, l'autorit� de taxation a rendu cinq d�cisions fixant les rappels d'imp�t et les amendes y relatives. Les reprises concernaient, notamment, des dessous-de-table touch�s lors de ventes immobili�res et des avoirs bancaires qui n'avaient pas �t� d�clar�s.
La premi�re d�cision, rendue � l'�gard de B.X.________ pour la p�riode fiscale 1989, fixait le rappel et l'amende - arr�t�e � 1,2 fois le montant du rappel -, au niveau cantonal et communal, � 12'035 fr. 45 y compris les int�r�ts moratoires. La deuxi�me d�cision concernait A.X.________: elle portait sur les imp�ts cantonal et communal des p�riodes fiscales 1989 � 1995. Les rappels d'imp�t cantonal et communal et les amendes (fix�es � 1,2 fois le rappel) s'�levaient, au total, � 645 fr. 05 pour 1989, 722 fr. 35 pour 1990, 65'839 fr. 85 pour 1991, 3'992 fr. 50 pour 1992, 4'138 fr. 85 pour 1993, 3'042 fr. 80 pour 1994 et 4'213 fr. 80 pour 1995. Des reprises ont �galement �t� op�r�es pour l'imp�t f�d�ral direct: une troisi�me d�cision, notifi�e � A.X.________, fixait le rappel d'imp�t (192 fr. par ann�e) et l'amende (230 fr. 40 par ann�e) � 844 fr. 80 pour les deux ann�es de la p�riode fiscale 1993-1994 et � 849 fr. 20 (rappel: 193 fr. par ann�e; amende: 231 fr. par ann�e) pour les deux ann�es de la p�riode fiscale 1995-1996.
Les d�cisions concernant les p�riodes fiscales litigieuses en l'esp�ce, soit les p�riodes fiscales 1996 et 1997 au niveau cantonal et communal et la p�riode fiscale 1997/1998 pour l'imp�t f�d�ral direct, adress�es � A.X.________, portaient sur une tentative de soustraction relative � des int�r�ts et des rendements. En outre, une "correction du chiffre d'affaire selon un rapport d'expertise" a �galement �t� effectu�e. Le revenu imposable pour les imp�ts cantonal et communal a pass� de 63'578 fr. � 93'500 fr. en 1996 et de 28'100 fr. � 51'500 fr. en 1997. Quant � la fortune imposable, elle s'�levait, une fois les reprises effectu�es, � 516'100 fr. en 1996 au lieu de 377'296 fr. et � 939'000 fr. en 1997 au lieu de 767'000 fr. Le rappel (3'906 fr. 10 pour 1996 et 2'817 fr. 35 pour 1997 au niveau cantonal) et l'amende (3'124 fr. 85 pour 1996 et 2'253 fr. 85 pour 1997 au niveau cantonal) relatifs aux imp�ts cantonal et communal se sont �lev�s, pour les p�riodes fiscales 1996 et 1997, respectivement � 6'760 fr. 55 et � 5'072 fr. 15 (apparemment � la suite d'une erreur dans les additions, ces derniers montants comprennent uniquement l'amende).
La derni�re d�cision concernait l'imp�t f�d�ral direct de la p�riode fiscale 1997-1998: le revenu imposable avant la reprise �tait de 28'100 fr. et de 49'800 apr�s celle-ci. Elle fixait le rappel � 341 fr. pour 1997 et au m�me montant pour 1998. Les amendes ont �t� fix�es � 409 fr. 20 pour chaque ann�e. Toutefois, le total d� �tait de 545 fr. 60 pour les deux ann�es, la d�cision omettant apparemment le montant du rappel dans le total final � acquitter.
Par d�cision du 14 juillet 2003, le Service des contributions a rejet� la r�clamation des recourants. Ils y demandaient, notamment, la prise en compte d'une perte de 163'743 fr. 65, qu'ils auraient support�e lors des exercices 1995 et 1996 dans le cadre de la construction d'immeubles � D.________ (130'416 fr. 10 pour des "travaux de finition, int�r�ts et frais aupr�s d'une banque" et 33'327 fr. 55 pay�s � la m�me banque en qualit� de caution, le d�biteur ayant fait faillite). Subie lors des p�riodes de calcul 1995 et 1996, cette perte devait �tre d�duite lors des taxations de la p�riode fiscale 1997/1998 pour l'imp�t f�d�ral direct et des p�riodes fiscales 1996 et 1997 quant aux imp�ts cantonal et communal.
La Commission cantonale des recours du canton du Jura a rejet�, par d�cision du 3 f�vrier 2005, le recours des int�ress�s.
Par arr�t du 6 avril 2006, le Tribunal cantonal du canton du Jura (ci-apr�s: le Tribunal cantonal) a d�clar� irrecevable le recours des �poux X.________ tant en ce qui concerne l'imp�t f�d�ral direct 1997-1998 que les imp�ts cantonal et communal des p�riodes fiscales 1996 et 1997. Il a estim� qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte, dans une proc�dure de rappel d'imp�t, d'un �l�ment en faveur du contribuable, �tranger aux motifs du rappel, soit, en l'occurrence, de la perte et il n'est d�s lors pas entr� en mati�re.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, les �poux X.________ demandent au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler l'arr�t du 6 avril 2006 du Tribunal cantonal, de dire que la perte commerciale de 163'743 fr. 65, relative � la construction de maisons familiales, doit �tre prise en consid�ration "� d�charge" dans la proc�dure en soustraction d'imp�t ouverte � leur encontre et de renvoyer le dossier � l'autorit� de taxation pour une nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Le Tribunal cantonal persiste dans les consid�rants et le dispositif de son arr�t et conclut au rejet du recours. Le Service des contributions et l'Administration f�d�rale des contributions concluent, sous suite de frais, � l'irrecevabilit� du recours, subsidiairement � son rejet dans la mesure o� il est recevable.
La loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f�d�ral (LTF; RS 173.110) est entr�e en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006 p. 1205 ss, p. 1242). L'arr�t attaqu� ayant �t� rendu avant cette date, la proc�dure reste r�gie par la loi f�d�rale du 16 d�cembre 1943 d'organisation judiciaire (art. 132 al. 1 LTF).
I. Imp�t f�d�ral direct.
D�pos� en temps utile et dans les formes prescrites par la loi contre un arr�t rendu par une autorit� judiciaire statuant en derni�re instance cantonale et fond� sur le droit public f�d�ral, le recours de droit administratif est recevable au regard des art. 97 ss OJ, ainsi que de l'art. 146 de la loi f�d�rale du 14 d�cembre 1990 sur l'imp�t f�d�ral direct (ci-apr�s: LIFD; RS 642.11), entr�e en vigueur le 1er janvier 1995.
Les recourants ne contestent que le refus de prendre en consid�ration, dans la proc�dure de rappel d'imp�t et de tentative de soustraction, la perte commerciale d'un montant de 163'743 fr. 65 subie en 1995 et 1996. En ce qui concerne l'imp�t f�d�ral direct, sont donc en cause la p�riode de calcul 1995/1996 et la p�riode fiscale 1997/1998. Les recourants n'ont pas invoqu� la perte en cause dans la proc�dure de taxation.
3.1 Lorsque des moyens de preuve ou des faits jusque l� inconnus de l'autorit� fiscale lui permettent d'�tablir qu'une taxation n'a pas �t� effectu�e, alors qu'elle aurait d� l'�tre, ou qu'une taxation entr�e en force est incompl�te ou qu'une taxation non effectu�e ou incompl�te est due � un crime ou un d�lit commis contre l'autorit� fiscale, cette derni�re proc�de au rappel de l'imp�t qui n'a pas �t� per�u, y compris les int�r�ts (art. 151 al. 1 LIFD). Lorsque le contribuable a d�pos� une d�claration compl�te et pr�cise concernant son revenu, sa fortune et son b�n�fice net, qu'il a d�termin� son capital propre de fa�on ad�quate et que l'autorit� fiscale en a admis l'�valuation, tout rappel d'imp�t est exclu, m�me si l'�valuation �tait insuffisante (art. 151 al. 2 LIFD).
Selon l'art. 153 al. 3 LIFD, les dispositions concernant les principes g�n�raux de proc�dure, les proc�dures de taxation et de recours s'appliquent par analogie.
3.2 Le Tribunal cantonal a examin� la question de savoir si une correction favorable au contribuable - en l'occurrence la prise en compte de la perte, ce qui diminuerait le montant du rappel d'imp�t - pouvait �tre effectu�e dans le cadre d'une proc�dure de rappel d'imp�t et a estim� qu'une telle correction n'�tait pas conforme � la nature de cette proc�dure. En outre, selon ledit Tribunal, les recourants auraient d� faire valoir la perte subie lors de la proc�dure de taxation ordinaire, la proc�dure en rappel n'ayant pas pour fonction de remettre en cause l'ensemble de la taxation. Les recourants n'avaient pas fait valoir cette perte dans leurs d�clarations d'imp�t et les d�cisions de taxation des p�riodes fiscales concern�es �taient entr�es en force sans avoir �t� attaqu�es. D�s lors, pour prendre en compte ladite perte, seule entrerait en consid�ration, le cas �ch�ant, la voie de la r�vision.
3.3 Le rappel d'imp�t constitue la perception apr�s coup d'imp�ts qui n'ont, � tort, pas �t� per�us dans la cadre de la proc�dure de taxation. Il est de m�me nature que la cr�ance primitive d'imp�t et n'a, d�s lors, pas de caract�re p�nal (ATF 121 II 257 consid. 4b p. 265). Le rappel d'imp�t n'est soumis qu'� des conditions objectives: il suppose qu'une taxation n'a, � tort, pas �t� �tablie ou est rest�e incompl�te, et l'existence d'un motif de rappel. Celui-ci peut �tre la d�couverte de faits ou de moyens de preuve inconnus jusque l� ou le fait que la taxation, qui n'a pas �t� effectu�e ou qui est incompl�te, est due � un crime ou un d�lit commis contre l'autorit� fiscale. Il n'est pas n�cessaire que le contribuable ait commis une faute (Hugo Casanova, Le rappel d'imp�t, in: RDAF 1999 II p. 3ss; Andrea Pedroli, La revisione a favore del fisco: il ricupero d'imposta, in: RtiD 1993 II p. 491 ss; Klaus A. Vallender, in: Martin Zweifel/Peter Athanas, Kommentar zum schweizerischen Steuerrecht, I/2b, Bundesgesetz �ber die direkte Bundessteuer (DBG), Art. 83-222, ad art. 151 LIFD p. 405 ss). Le rappel consiste en une nouvelle taxation. Les droits et les obligations du contribuable sont donc les m�mes que lors de la proc�dure de taxation (art. 153 al. 3 LIFD). Les contribuables doivent notamment faire tout ce qui est n�cessaire pour assurer une taxation compl�te et exacte (art. 126 al. 3 LIFD).
La question se pose de savoir si, pour pouvoir �tre pris en compte dans la proc�dure en rappel d'imp�t, des faits diminuant la dette fiscale du contribuable doivent, d'une part, �tre �galement nouveaux et, d'autre part, avoir une connexit� avec les �l�ments justifiant le rappel. Ce dernier point est controvers� dans la doctrine: certains auteurs jugent qu'il doit y avoir une connexit� suffisante (Hugo Casanova, op. cit., p. 17; Peter Kubli, Nachsteuerrecht und nachsteuerverfahrensrecht mit Nachsteuersicherstellungsrecht erl�utert am Z�rcher Steuergesetz �ber die direkten Steuern, � 17 no 2 p. 38 ss.; Thomas Meister, Rechtsmittelsystem der Steuerharmonisierung, Der Rechtsschutz nach StHG und DBG, p. 243), d'autres qu'un tel �l�ment n'est pas requis (Klaus A. Vallender, op. cit., no 14 ad. art. 151 LIFD, p. 412; arr�t du Tribunal administratif zurichois in StE 1988, B 97.43 no 5). Un argument peut �tre invoqu� � l'appui de cette opinion: d�s lors que le rappel constitue une nouvelle taxation, qui ob�it aux m�mes r�gles que la proc�dure initiale, l'exigence de la connexit� avec les �l�ments justifiant le rappel devrait �tre r�duite au minimum, afin que la nouvelle taxation respecte la capacit� contributive du contribuable. Point n'est toutefois besoin de trancher d�finitivement la question dans la pr�sente affaire (cf. consid. 3.5).
A cet �gard, le grief que les recourants pr�tendent tirer de l'obligation d'"instruire � d�charge", et donc de prendre en compte la perte revendiqu�e, fond� sur l'art. 6 CEDH, est d�nu� de pertinence: cette disposition ne s'applique qu'aux proc�dures de droit p�nal fiscal, et non aux proc�dures purement fiscales (ATF 121 II 273 consid. 3b p. 283, 257 consid. 4b p. 264). Or, comme on l'a vu ci-dessus, le rappel n'est pas une proc�dure de droit p�nal fiscal.
3.4 Selon l'art. 27 al. 1 LIFD, les contribuables exer�ant une activit� lucrative ind�pendante peuvent d�duire les frais qui sont justifi�s par l'usage commercial ou professionnel. Font notamment partie de ces frais les pertes effectives sur des �l�ments de la fortune commerciale, � condition qu'elles aient �t� comptabilis�es (art. 27 al. 2 lettre b LIFD).
D'apr�s l'art. 125 al. 2 LIFD, les personnes physiques dont le revenu provient d'une activit� lucrative ind�pendante et les personnes morales doivent joindre � leur d�claration les extraits de comptes sign�s (bilan, compte de r�sultats) de la p�riode fiscale ou, � d�faut d'une comptabilit� tenue conform�ment � l'usage commercial, un �tat des actifs et des passifs, un relev� des recettes et des d�penses ainsi que des pr�l�vements et apports priv�s.
L'art. 125 al. 2 LIFD ne pr�cise pas ce qu'il faut entendre par "�tat des actifs et des passifs, relev� des recettes et des d�penses ainsi que des pr�l�vements et apports priv�s". Les exigences auxquelles doivent r�pondre ces �tats d�pendent des circonstances du cas d'esp�ce, en particulier du type d'activit� et de l'ampleur de cette derni�re. Dans tous les cas, ils doivent �tre propres � garantir une saisie compl�te et fiable du revenu et de la fortune li�s � l'activit� lucrative ind�pendante et pouvoir �tre contr�l�s dans des conditions raisonnables par les autorit�s fiscales (Archives 73 p. 656, 2A.272/2003; Martin Zweifel, in: Martin Zweifel/Peter Athanas, op. cit., n� 30 ss ad art. 125 LIFD p. 260; cf. circulaire n� 2 de l'Administration f�d�rale des contributions publi�e en janvier 1980 sur l'obligation de conserver les documents et pi�ces justificatives et d'�tablir des relev�s et des �tats faite aux contribuables exer�ant une activit� lucrative ind�pendante, in Archives 48, p. 412).
3.5 Les recourants revendiquent une perte de 163'743 fr. 65 subie lors des exercices 1995 et 1996 � la suite de ventes immobili�res. Ils ne donnent pas de d�tails; ils n'expliquent notamment pas en quoi consiste cette perte, si ce n'est, d'apr�s le dossier, qu'elle se composerait d'un montant de 130'416 fr. 10 relatif � des "travaux de finition, int�r�ts et frais aupr�s d'une banque" et d'une somme de 33'327 fr. 55 que les recourants auraient d� verser � une banque en qualit� de caution.
B.X.________ a un statut d'ind�pendante � double titre puisque, outre l'exploitation de sa raison individuelle, elle a �t� consid�r�e comme une commer�ante professionnelle d'immeubles d�s 1990. Elle doit donc tenir une comptabilit�, ou du moins l'�tat des actifs et des passifs, les relev�s des recettes et des d�penses ainsi que des pr�l�vements et apports priv�s. En ce qui concerne les travaux de finition de 130'416 fr. 10, le dossier contient des relev�s manuscrits qui ne sont ni dat�s ni sign�s. Des factures de 1993, 1994 et 1995 sont additionn�es dans un m�me relev�. On ignore quand ces factures ont �t� pay�es. Ces documents ne sont ainsi pas probants. Le Service des contributions a m�me retenu que ces frais n'avaient d'ailleurs pas �t� comptabilis�s. En tous cas, les frais de finition que les recourants affirment avoir subis ne l'ont pas �t� correctement dans des relev�s �tablis chronologiquement aux dates successives de bouclement des exercices commerciaux d�terminants pour les p�riodes fiscales en cause. Les conditions de l'art. 27 al. 1 lettre b LIFD ne L'argumentation des recourants est du reste significative quant � leur manque de rigueur comptable puisqu'ils demandent la d�duction de la "perte qui se rapporte, ..., aux exercices commerciaux 1995 et 1996 et qui s'�l�ve � un montant total de CHF 163'743.65", sans pr�ciser quel montant se rapporte � quelle ann�e.
Les recourants demandent �galement la d�duction d'une perte r�sultant d'un cautionnement de 33'327 fr. 55. Une telle perte, pour autant que le cautionnement soit en lien direct avec l'activit� professionnelle du contribuable, et qu'elle ait �t� correctement comptabilis�e, fait partie des frais g�n�raux justifi�s par l'usage commercial; elle est donc en principe d�ductible du b�n�fice au titre de charge. Toutefois, de l'activit� commerciale des recourants, n'a pas non plus �t� correctement comptabilis�e. Elle figure sur le m�me relev� non sign� que les frais susmentionn�s qui n'a pas de force probante.
M�me si l'on faisait abstraction de l'exigence d'une connexit� entre les faits nouveaux invoqu�s par les recourants et le motif du rappel d'imp�t, les conditions de l'art. 27 al. 1 lettre b LIFD ne seraient pas remplies et la perte r�sultant du cautionnement ne serait pas d�ductible.
4.1 L'art. 176 LIFD pr�voit que celui qui tente de soustraire � l'imp�t sera puni d'une amende (al. 1). L'amende est fix�e aux deux tiers de la peine qui serait inflig�e si la soustraction avait �t� commise intentionnellement et consomm�e (al. 2).
4.2 Contrairement � la proc�dure de rappel (cf. consid. 3.3), la proc�dure de soustraction d'imp�t rel�ve du droit p�nal fiscal au sens de l'art. 6 CEDH et cette disposition lui est applicable (ATF 121 II 257 consid. 4b p. 264).
4.3 Les recourants estiment que l'autorit� de taxation avait une d�charge, et devait par cons�quent prendre en compte la perte de 163'743 fr. 65 dans la proc�dure en soustraction.
L'argumentation des recourants n'est pas pertinente. La prise en compte d'une perte - quand bien m�me sa r�alit� aurait �t� �tablie et qu'elle aurait �t� comptabilis�e correctement - ne modifierait pas n�cessairement le montant de l'amende. L'amende est en effet inflig�e sur la base du montant d'imp�t soustrait (art. 176 al. 2 et 175 al. 2 LIFD) et non d'apr�s celui qui r�sulterait du revenu finalement imposable m�me si ces montants co�ncident souvent. En l'esp�ce, la perte en cause ne modifie en rien la soustraction commise. Au surplus, une comptabilit� mal tenue ne saurait justifier un all�gement de la peine.
Au vu de ce qui pr�c�de, on ne peut reprocher � l'autorit� fiscale une instruction lacunaire qui aurait abouti � une amende trop s�v�re. En cons�quence, l'art. 6 CEDH n'a pas �t� viol�.
II. Imp�ts cantonal et communal.
5.1 Les recourants ont d�pos�, devant le Tribunal f�d�ral, un recours de droit administratif. La perte commerciale dont il demande la d�duction a �t� subie en 1995 et 1996. Sont ainsi en cause, en ce qui concerne l'imp�t cantonal et communal, les p�riodes fiscales 1996 et 1997.
5.2 Selon la jurisprudence du Tribunal f�d�ral, la voie du recours de droit administratif pr�vue par l'art. 73 de la loi f�d�rale du 14 d�cembre 1990 sur l'harmonisation des imp�ts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14), entr�e en vigueur le 1er janvier 1993, n'est pas ouverte contre des taxations ant�rieures � 2001 (art. 72 al. 1 LHID), cela m�me � l'�gard des cantons qui avaient d�j� adapt� leur l�gislation (ATF 123 II 588 consid. 2 p. 591). Or, en l'occurrence, les p�riodes fiscales concern�es sont ant�rieures � 2001. D�s lors, le recours de droit administratif est irrecevable en ce qui concerne l'imp�t cantonal et communal.
Toutefois, en agissant par la voie du recours de droit administratif, les recourants n'ont fait que suivre les indications donn�es sur l'arr�t attaqu� (p. 16). Or, en vertu du droit � la protection de la bonne foi, inscrit � l'art. 9 Cst., le justiciable qui se fie � une indication erron�e des voies de droit ne doit en subir aucun pr�judice (cf. ATF 131 I 153 consid. 4 p. 158; 124 I 255 consid. 1a/aa p. 258). Le recours de droit administratif peut ainsi �tre converti en l'esp�ce en recours de droit public sans qu'il soit n�cessaire d'�tre trop strict sur la motivation.
5.3 Sous r�serve d'exceptions non r�alis�es en l'esp�ce, le recours de droit public est de nature purement cassatoire (ATF 132 I 68 consid. 1.5 p. 71 et la jurisprudence cit�e). Dans la mesure o� les recourants demandent autre chose que l'annulation de l'arr�t attaqu�, soit que la perte commerciale de 163'743 fr. 70 soit prise en compte dans la proc�dure en soustraction d'imp�t, leur conclusion est irrecevable.
Les recourants n'indiquent pas que le droit cantonal contiendrait une r�glementation diff�rente de la loi sur l'imp�t f�d�ral direct ni en ce qui concerne la proc�dure de rappel (art. 173 de la loi d'imp�t jurassienne du 26 mai 1988; ci-apr�s: LI) et celle de tentative de soustraction (art. 200 LI), ni quant � la d�duction des pertes subies sur des �l�ments de la fortune commerciale (art. 25 al. 2 let. b LI) et la tenue des comptes pour les ind�pendants (art. 138 LI). En cons�quence, les consid�rations d�velopp�es ci-dessus pour l'imp�t f�d�ral direct s'appliquent �galement aux imp�ts cantonal et communal (cf. consid. 3 et 4).
L'arr�t du Tribunal constate donc � bon droit que la perte de 163'743 fr. 65 revendiqu�e par les recourants ne doit pas �tre prise en compte dans les proc�dures susmentionn�es et le revenu imposable des recourants a �t� correctement d�termin�.
Vu ce qui pr�c�de, mal fond�, le recours de droit administratif doit �tre rejet�. Il en va de m�me du recours de droit public dans la mesure o� il est recevable.
Succombant, les recourants doivent supporter les frais judiciaires solidairement entre eux (art. 156 al. 1 OJ). Ils n'ont pas droit � des d�pens (art. 159 al. 1 OJ).
Le recours de droit administratif en tant qu'il concerne l'imp�t f�d�ral direct est rejet�.
Le recours de droit administratif en tant qu'il concerne l'imp�t cantonal et communal est trait� comme recours de droit public et est rejet� dans la mesure o� il est recevable.
Un �molument judiciaire de 3'000 fr. est mis � la charge des recourants solidairement entre eux.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire des recourants, au Service des contributions et � la Chambre administrative du Tribunal cantonal du canton du Jura, ainsi qu'� l'Administration f�d�rale des contributions, Division juridique de l'imp�t f�d�ral direct.
Lausanne, le 27 f�vrier 2007

References: art. 97
 Art. 83
 art. 151
 art. 151
 art. 125
 ATF