Source: http://www.derechos.org/nizkor/bolivia/doc/chlbol43.html
Timestamp: 2018-07-18 06:52:45+00:00

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Equipo Nizkor - Requête introductive d'instance - Obligation de négocier un accès à l'océan Pacifique - Bolivie c. Chili.
Obligation de négocier un accès à l'océan Pacifique
Bolivie c. Chili
INTRODUCTIVE D'INSTANCE
I. LE MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE L'ETAT PLURINATIONAL DE BOLIVIE AU GREFFIER DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
La Paz, le 24 avril 2013.
J'ai l'honneur d'informer Votre Excellence que le Gouvernement bolivien a designé S. Exc. M. Eduardo Rodríguez Veltzé en tant qu'agent dans l'affaire introduite contre le Chili par la Bolivie concernant l'accès souverain de celle-ci à l'océan Pacifique.
(Signé) David Choquehuanca Céspedes.
Je certifie que la signature apposée ci-dessous est celle de S. Exc. M. Rodríguez Veltzé.
(Signé) Eduardo Rodríguez Veltzé.
II. L'AGENT DE L'ETAT PLURINATIONAL DE BOLIVIE AU GREFFIER DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
J'ai l'honneur de transmettre ci-joint l'original de la requête déposée par l'Etat plurinational de Bolivie contre la République du Chili concernant l'accès souverain de la Bolivie à l'océan Pacifique. Le texte original de la requête et de ses annexes, daté de ce jour, porte la signature du ministre des affaires étrangères de l'Etat plurinational de Bolivie, ainsi que, en vue de son dépôt au Greffe conformément à l'article 52, paragraphe 1, du Règlement de la Cour, de S. Exc. M. Eduardo Rodríguez Veltzé, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, en sa qualité d'agent désigné aux fins de la présente instance.
L'original de la requête et ses annexes sont accompagnés d'une copie certifiée conforme par l'agent soussigné, pour communication à l'autre Partie en application de l'article 43, paragraphe 4, du Statut.
Le soussigné certifie que les documents annexes sont exacts et conformes aux originaux et que les traductions en langue anglaise sont exactes.
Présidence de l'État plurinational de Bolivie
[Traduction établie par le Greffe à partir de la version anglaise]
Nº 09385.
La Paz, le 3 avril 2013.
Que l'article 267 de la Constitution de l'Etat bolivien établit le droit inaliénable et imprescriptible de celui-ci à l'egard du territoire qui lui donne accès à l'océan Pacifique et à son espace maritime ; que ce même article fait par ailleurs de la poursuite d'un règlement effectif du différend maritime par des moyens pacifiques et du plein exercice de sa souveraineté sur ledit territoire l'un des objectifs permanents et intangibles de l'Etat bolivien ;
Que l'article 11 de la loi 1444 du 15 février 1993 relative aux affaires étrangères stipule que le président de la République, à présent dénommé président de l'Etat plurinational de Bolivie, peut, en accord avec le ministre en charge des affaires étrangères et du culte, à présent dénommé ministre des affaires étrangères, désigner tout ministre, toute personne investie d'un mandat parlementaire ou tout autre représentant national en tant qu'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire aux fins de missions publiques ou confidentielles spéciales et à vocation temporaire ;
Que, aux termes des alinéas e) et f) de l'article 4 du décret présidentiel nº 0834 du 5 avril 2011, les responsabilités et prérogatives du directeur général exécutif du bureau stratégique chargé de la reconnaissance des prétentions maritimes consistent à rédiger et déposer la demande internationale de reconnaissance des prétentions maritimes boliviennes sous réserve de l'avis favorable du conseil national chargé de la reconnaissance des prétentions maritimes, à représenter l'Etat plurinational de Bolivie devant les juridictions internationales auxquelles sera soumise la demande, à suivre la procédure et à assurer, sous ses aspects techniques et juridiques, la défense du dossier jusqu'à la clôture de l'instance ; que le décret présidentiel nº 06472 du 31 octobre 2011 a désigné, à cet effet, le citoyen Fausto Juan Lanchipa Ponce aux fonctions de directeur general exécutif du bureau stratégique de reconnaissance des prétentions maritimes avec le statut d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire ;
Que, aux fins de l'exercice des pouvoirs conférés au directeur général exécutif du bureau stratégique de reconnaissance des prétentions maritimes et de l'exécution des tâches qui lui sont confiées, il convient de désigner un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire pour agir en tant qu'agent de l'Etat plurinational de Bolivie devant lesdites juridictions internationales ;
Que les points 5 et 8 de l'article 172 de la Constitution établissent, parmi les attributions du président de la République, la conduite de la politique extérieure et la promulgation de décrets et d'arrêtés présidentiels ;
I. De désigner le citoyen Enrique Eduardo Rodriguez Veltzé en tant qu'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de l'Etat plurinational de Bolivie devant les juridictions internationales saisies de la revendication maritime, lequel prendra ses fonctions une fois effectuées les formalités requises et conformément à la législation en vigueur.
II. D'abroger et de rapporter toute disposition contraire à la présente résolution.
Enregistré, transmis et déposé.
Le président constitutionnel
de l'Etat plurinational de Bolivie,
(Signé) M. Evo Morales Ayma.
(Signé) M. David Choquehuanca Céspedes.
Copie conforme à l'original, le 8 avril 2013.
Le directeur des affaires générales,
Bureau du président de l'Etat
plurinational de Bolivie,
(Signé) M. Norberto Vargas Cruz.
III. REQUÊTE INTRODUCTIVE D'INSTANCE
Le soussigné, dûment autorisé par le Gouvernement de l'Etat plurinational de Bolivie, a l'honneur de soumettre à la Cour internationale de Justice, conformément aux articles 36, paragraphe 1, et 40, paragraphe 1, de son Statut et à l'article 38 de son Règlement, une requête introductive d'instance contre la République du Chili.
I. Le différend
1. La présente requête porte sur le différend qui oppose l'Etat plurinational de Bolivie (« Bolivie ») et la République du Chili (« Chili ») concernant l'obligation du Chili de négocier de bonne foi et de manière effective avec la Bolivie en vue de parvenir à un accord assurant à celle-ci un accès pleinement souverain à l'océan Pacifique.
2. L'objet du différend réside dans : a) l'existence de cette obligation, b) le non-respect de cette obligation par le Chili et c) le devoir du Chili de s'y conformer.
3. Contrairement à la position qu'il avait lui-même adoptée, le Chili rejette et récuse aujourd'hui l'existence entre les Parties de toute obligation concernant l'objet de la présente requête |1|.
4. La Bolivie considère que le refus du Chili de reconnaître l'existence de l'obligation d'entamer des négociations concernant un accès pleinement souverain de la Bolivie à l'océan Pacifique témoigne d'une divergence de vues fondamentale. Ce refus exclut toute possibilité de négocier une solution à cette divergence de vues et constitue un différend juridique entre les Parties, que la Bolivie a l'honneur de soumettre à la Cour par la présente.
II. Fondement de la compétence de la Cour et recevabilité de la requête
5. La compétence de la Cour dans cette affaire est fondée sur l'article XXXI du traité américain de règlement pacifique du 30 avril 1948 (pacte de Bogota), qui se lit comme suit :
« Conformément au paragraphe 2 de l'article 36 du Statut de la Cour internationale de Justice, les Hautes Parties contractantes en ce qui concerne tout autre Etat américain déclarent reconnaître comme obligatoire de plein droit, et sans convention spéciale tant que le présent traité restera en vigueur, la juridiction de la Cour sur tous les différends d'ordre juridique surgissant entre elles et ayant pour objet : a) l'interprétation d'un traité ; b) toute question de droit international ; c) l'existence de tout fait qui, s'il était établi, constituerait la violation d'un engagement international ; d) la nature ou l'étendue de la réparation qui découle de la rupture d'un engagement international. »
6. La Bolivie et le Chili sont tous deux parties au pacte de Bogota, la Bolivie l'ayant ratifié le 9 juin 2011 |2| et le Chili le 21 août 1967 |3|. Il n'existe aucune réserve pertinente formulée par l'une ou l'autre des Parties qui soit en vigueur à ce jour.
7. En tant que Membres de l'Organisation des Nations Unies, les deux Etats sont ipso jure parties au Statut de la Cour. Les conditions de recevabilité énoncées par le Statut et le Règlement sont en l'espèce satisfaites.
III. Exposé des faits
8. Conformément à l'article 38, paragraphe 2, du Règlement de la Cour, qui fait obligation au demandeur de fournir, dans sa requête, un exposé succinct des faits, la Bolivie présente dans les paragraphes suivants les principaux faits pertinents sur lesquels repose sa demande.
9. Le 6 août 1825, la Bolivie accéda à l'indépendance en tant qu'Etat bénéficiant d'un accès à l'océan Pacifique, avec un littoral de plus de quatre cents kilomètres de long et un territoire côtier de plus de cent vingt mille kilomètres carrés, limitrophe, au nord, du Pérou et, au sud, au niveau du 25e parallèle, du Chili.
10. Le traité du 10 août 1866 établit la frontière entre la Bolivie et le Chili le long du 24e parallèle ; cette délimitation fut confirmée par le traité du 6 août 1874. Le Chili a donc formellement et juridiquement reconnu la souveraineté de la Bolivie sur le territoire littoral bordant l'océan Pacifique.
11. Le 14 février 1879, les forces armées chiliennes prenaient possession du port bolivien d'Antofagasta, déclenchant ainsi la « guerre du Pacifique », qui devait priver la Bolivie de son accès à la mer. Cet enclavement entrave depuis maintenant plus d'un siècle le développement économique et social de la Bolivie.
12. Le 4 avril 1884, la Bolivie signait une convention d'armistice |4| par laquelle elle acceptait sous la pression la poursuite de l'occupation militaire de son département du Littoral par le Chili.
13. Le 18 mai 1895, le Chili ayant reconnu la nécessité impérieuse d'octroyer à la Bolivie un accès pleinement souverain à l'océan Pacifique, les deux pays signaient à Santiago divers traités visant à régler de manière définitive les questions demeurées en suspens. L'un d'entre eux, le traité spécial de cession territoriale |5|, revêt à cet égard une importance particulière.
14. Le 20 octobre 1904, la Bolivie, alors que son département du Littoral se trouvait toujours sous occupation militaire chilienne, conclut avec le Chili un « traité de paix et d'amitié » |6| qui, s'il permit à celui-ci d'imposer sa domination sur les territoires boliviens occupés, n'en mit pas pour autant à néant ses déclarations et engagements antérieurs concernant l'accès souverain de la Bolivie à la mer.
15. Six ans après la signature du traité de 1904, face à l'incertitude de la situation territoriale des provinces péruviennes de Tacna et d'Arica et cherchant à assurer à la Bolivie un couloir d'accès à la mer à travers ces territoires, le ministre bolivien des affaires étrangères soumit au Chili et au Pérou une proposition qui fut portée à la connaissance des autres pays du continent |7| ; celle-ci réaffirmait les attentes qu'avait fait naître le Chili et que la signature du traité de 1904 n'avait pas satisfaites. Le Chili réitéra sa position dans le cadre d'un protocole d'accord signé le 10 janvier 1920 avec la Bolivie |8|.
16. S'appuyant sur les engagements pris à cette occasion et sur d'autres intervenus par la suite, la Bolivie et le Chili entamèrent des négociations en vue d'un accord dont une ébauche figure dans des notes diplomatiques échangées entre les deux Etats les 1er et 20 juin 1950.
17. Dans sa note du 1er juin 1950, le Gouvernement bolivien, invoquant les déclarations et engagements passés du Chili, proposait que les deux gouvernements
« entament officiellement des négociations directes en vue de satisfaire à ce besoin fondamental que représente pour la Bolivie un accès souverain à l'océan Pacifique, et de résoudre ainsi le problème de l'enclavement de ce pays, dans la perspective d'avantages réciproques pour les deux peuples et le respect de leurs intérêts véritables » |9|.
18. Dans sa note adressée en réponse le 20 juin 1950, le Gouvernement chilien se déclarait
« disposé à entamer officiellement des négociations directes en vue de trouver la formule qui permettrait à la Bolivie de se voir accorder un accès souverain à l'océan Pacifique, et au Chili d'obtenir des compensations de nature non territoriale tenant pleinement compte de ses intérêts » |10|.
19. Le contenu de cet accord fut réaffirmé par un mémorandum du 10 juillet 1961 adressé au ministère bolivien des affaires étrangères par l'ambassade du Chili |11|.
20. Le 8 février 1975, les présidents bolivien et chilien signèrent la déclaration commune de Charana, au quatrième point de laquelle ils s'engageaient à poursuivre le dialogue dans un esprit constructif et de compréhension mutuelle, afin d'identifier des mécanismes permettant de résoudre les problèmes vitaux auxquels se trouvaient confrontés les deux Etats, et notamment celui de l'enclavement de la Bolivie |12|.
21. Dans le cadre des négociations de Charana, le Chili, par une note en date du 19 décembre 1975, se déclara une fois encore « disposé à négocier avec la Bolivie la cession d'une bande de terre située au nord d'Arica et s'étendant jusqu'à la Linea de la Concordia » |13|.
22. Lorsque le dialogue entre les Parties reprit en 1986, la Bolivie avança plusieurs solutions pour remédier à son problème d'enclavement. Le 9 juin 1987, le Chili rejeta toutefois de façon intempestive ces propositions d'octroi à la Bolivie d'un accès adéquat et souverain à l'océan Pacifique, allant ainsi à l'encontre de ses déclarations et engagements antérieurs.
23. Enfin, il y a lieu de rappeler que, dans le cadre de sa résolution 426, adoptée en 1979 lors de sa neuvième session, l'Assemblée générale de l'Organisation des Etats américains, soulignant qu'il était dans l'intérêt permanent du continent de trouver une solution équitable qui assure à la Bolivie un accès adéquat et souverain à l'océan Pacifique, a décidé « de recommander aux Etats les plus directement concernés par le problème susvisé d'entamer des négociations en vue de la concession à la Bolivie d'un accès territorial libre et souverain à l'océan Pacifique. » |14|
24. Cette intention générale, de portée continentale, exprimée dans la résolution 426 de 1979, devait être systématiquement réaffirmée au cours de la décennie qui suivit par dix autres résolutions de l'Assemblée générale de l'Organisation des Etats américains |15| ayant pour effet de maintenir à l'ordre du jour de l'Assemblée générale le problème de l'accès de la Bolivie à la mer aussi longtemps que celui-ci n'aurait pas été résolu. C'est ainsi, en particulier, que la résolution 686 de 1983 invite la Bolivie et le Chili à trouver spécialement « une formule visant à assurer à la Bolivie une passerelle territoriale et souveraine vers l'océan Pacifique, sur des bases qui tiennent compte des avantages mutuels et des droits et intérêts des parties concernées » |16|.
25. A la suite des demandes formulées par la Bolivie auprès d'instances internationales, les ministres bolivien et chilien des affaires étrangères ont, le 22 février 2000, signé un communiqué conjoint dont le deuxième point fait état de leur accord quant à l'établissement d'un ordre du jour couvrant, sans aucune exception, les principaux aspects des relations bilatérales entre les deux Etats. Cette position commune a été confirmée le 1
26. En juillet 2006, le Gouvernement de M. Evo Morales, président de la Bolivie, et celui de Mme Michelle Bachelet, présidente du Chili, ont convenu d'un « ordre du jour en treize points » dont le point VI portait sur la « question maritime » |17|. A l'occasion de la 22e réunion (tenue du 12 au 14 juillet 2010) organisée dans le cadre du mécanisme bilatéral de consultations politiques entre la Bolivie et le Chili, il avait été convenu entre les deux Etats que le dialogue bilatéral devrait déboucher, lors des réunions suivantes, sur des solutions concrètes, appropriées et viables permettant de régler la « question maritime » figurant au point VI de l'ordre du jour bilatéral |18|. La réunion programmée à cet effet pour novembre 2010 a été unilatéralement ajournée par le Chili et, à ce jour, les négociations n'ont toujours pas repris.
27. En février 2011, le président de la Bolivie a formellement invité le Gouvernement du Chili à rédiger une proposition concrète en vue de la reprise du processus de désenclavement de la Bolivie |19|. Loin de répondre à cette demande, le Chili a indiqué que « la Bolivie ne p[ouvait] invoquer aucun fondement juridique justifiant un droit d'accès à l'océan Pacifique à travers des territoires appartenant au Chili » |20|.
28. En réponse à une déclaration faite par le président bolivien le 21 septembre 2011 à l'occasion de la soixante-sixième session de l'Assemblée générale des Nations Unies, selon laquelle les voies de la négociation bilatérale demeuraient ouvertes avec le Chili en vue de trouver une solution à la question de l'accès de la Bolivie à la mer |21|, le président chilien a indiqué qu'il n'existait aucune question pendante entre les deux Etats |22|.
29. Lors de la vingt-septième session de l'Assemblée générale des Nations Unies, en septembre 2012, le président de la Bolivie a, une fois encore, invité le Gouvernement du Chili à « régler de manière définitive le problème de l'absence d'accès [de la Bolivie] à la mer en recourant à des mécanismes de règlement pacifique des différends » |23|. Cette demande s'est heurtée à un refus catégorique du ministre chilien des affaires étrangères, qui a souligné qu'il « n'exist[ait] aucun différend entre le Chili et la Bolivie » |24|, qu'aucune question ne demeur[ait] ouverte entre les deux Etats et que « la Bolivie n'a[vait] aucun droit de prétendre à un accès souverain à la mer » |25|.
30. Dans ce contexte, il apparaît clairement que le Chili n'a nullement l'intention de véritablement poursuivre les négociations formelles en vue de respecter son obligation d'assurer de manière effective à la Bolivie un accès pleinement souverain à la mer. En conséquence, la Bolivie, qui est un Etat pacifique, a décidé de s'en remettre aux mécanismes de règlement pacifique prévus par le droit international et de soumettre le présent différend à la Cour internationale de Justice.
IV. Les fondements juridiques de la demande
31. Les faits rappelés ci-dessus (section III) montrent que, au-delà des obligations générales que lui impose le droit international, le Chili s'est engagé, en particulier au travers d'accords, de sa pratique diplomatique et d'une série de déclarations émanant de ses plus hauts représentants, à négocier afin que soit assuré à la Bolivie un accès souverain à la mer. Le Chili ne s'est pas conformé à cette obligation et, qui plus est, en conteste à présent l'existence même.
32. Pour les raisons exposées ci-dessus, la Bolivie prie respectueusement la Cour de dire et juger que :
a) le Chili a l'obligation de négocier avec la Bolivie en vue de parvenir à un accord assurant à celle-ci un accès pleinement souverain à l'océan Pacifique ;
b) le Chili ne s'est pas conformé à cette obligation ;
c) le Chili est tenu de s'acquitter de cette obligation de bonne foi, de manière prompte et formelle, dans un délai raisonnable et de manière effective, afin que soit assuré à la Bolivie un accès pleinement souverain à l'océan Pacifique.
33. La Bolivie se réserve le droit de compléter, de préciser ou de modifier la présente requête dans la suite de la procédure.
34. Sans préjuger de la compétence de la Cour pour connaître de la présente affaire, la Bolivie se réserve le droit de demander la constitution d'un tribunal arbitral, conformément à l'obligation énoncée à l'article XII du traité de paix et d'amitié conclu avec le Chili le 20 octobre 1904 et au protocole du 16 avril 1907, pour le cas où un différend s'élèverait à propos dudit traité.
VI. Juge ad hoc
35. La Bolivie déclare son intention d'exercer la faculté que lui confèrent l'article 31, paragraphe 3, du Statut de la Cour et l'article 35, paragraphe 1, de son Règlement de désigner un juge ad hoc.
Conformément aux dispositions de l'article 40 du Règlement de la Cour, le président de l'Etat plurinational de Bolivie a désigné S. Exc. M. Eduardo Rodríguez Veltzé en qualité d'agent aux fins de la présente instance.
Il est demandé que toutes les communications liées à la présente affaire soient adressées à l'ambassade de l'Etat plurinational de Bolivie aux Pays-Bas, sise Nassaulaan 5, 2514 JS La Haye, Pays-Bas.
Ministère bolivien des affaires étrangères
Je soussigné, agent de l'Etat plurinational de Bolivie, certifie que les documents contenus dans le présent dossier, et dont la liste figure ci-dessous, sont des copies conformes des documents originaux annexés à la requête introductive d'instance déposée par l'Etat plurinational de Bolivie contre la République du Chili au sujet de son accès souverain à la mer. Les documents contenus dans le présent dossier sont les suivants :
Bordereau des annexes à la requête introductive d'instance déposée par l'État Plurinational de Bolivie contre la République du Chili
Annexe 1. Note nº 745/183, en date du 8 novembre 2011, adressée au ministère bolivien des affaires étrangères par le ministère chilien des affaires étrangères.
Annexe 2. M. Moreno, ministre chilien des affaires étrangères, répond à la déclaration de M. Evo Morales : « Entre la Bolivie et le Chili, il n'existe pas de différend, mais des traités ».
Annexe 3. Instrument de ratification du « pacte de Bogota », en date du 14 avril 2011, et instrument de retrait de la réserve au « pacte de Bogota », en date du 3 avril 2013.
Annexe 4. Décret nº 526 du président de la République du Chili, en date du 21 août 1967, publié dans le Journal officiel nº 26837 daté du 6 septembre 1967.
Annexe 5. Convention d'armistice entre la Bolivie et le Chili, en date du 4 avril 1884.
Annexe 6. Accord de cession territoriale entre la Bolivie et le Chili, en date du 18 mai 1895.
Annexe 7. Traité de paix et d'amitié entre la Bolivie et le Chili, en date du 20 octobre 1904.
Annexe 8. Mémorandum du ministre bolivien des affaires étrangères, M. Daniel Sanchez Bustamante, en date du 22 avril 1910.
Annexe 9. Protocole d'accord (« Acta Protocolizada ») conclu par le ministre des affaires étrangères de la Bolivie, M. Carlos Gutiérrez, et l'envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de la République du Chili, M. Emilio Bello Codesido, en date du 10 janvier 1920.
Annexe 10. Note en date du 1er juin 1950 adressée au ministre chilien des affaires étrangères par l'ambassadeur de Bolivie.
Annexe 11. Note en date du 20 juin 1950 adressée à l'ambassadeur de Bolivie par le ministre chilien des affaires étrangères.
Annexe 12. Mémorandum de l'ambassade du Chili à La Paz, en date du 10 juillet 1961.
Annexe 13. Déclaration commune de Charana, en date du 8 février 1975.
Annexe 14. Note nº 686, en date du 19 décembre 1975, adressée à l'ambassadeur de Bolivie par le ministre chilien des affaires étrangères.
Annexe 15. Procès-verbal de la 2e réunion du groupe de travail sur les affaires bilatérales Bolivie-Chili, en date du 17 juillet 2006.
Annexe 16. Procès-verbal de la 22e réunion du mécanisme de consultations politiques Bolivie-Chili, en date du 14 juillet 2010.
Annexe 17. Déclaration à la presse faite le 17 février 2011 par le président bolivien, M. Evo Morales Ayma.
Note nº 745/183, en date du 8 novembre 2011, adressée au ministère bolivien des affaires étrangères par le ministère chilien des affaires étrangères
Aucun des éléments mentionnés dans la lettre du 8 juillet 2011 ne vient étayer la thèse selon laquelle le Chili aurait d'une quelconque manière reconnu l'existence d'une obligation de négocier un accès souverain à la mer, ou d'un droit à un tel accès, comme semble le laisser entendre l'Etat plurinational de Bolivie.
M. Moreno, ministre chilien des affaires étrangères, répond à la déclaration de M. Evo Morales : « Entre la Bolivie et le Chili, il n'existe pas de différend, mais des traités »
La Tercera -- le 26 septembre 2012, 22 h 29.
A New York, le ministre des affaires étrangères a déclaré à La Tercera que, « entre la Bolivie et le Chili, il n'existe pas de différend, mais des traités ».
Instrument de ratification du « pacte de Bogota », en date du 14 avril 2011, et instrument de retrait de la réserve au « pacte de Bogota », en date du 3 avril 2013
Président Constitutionnel de l'État Plurinational de Bolivie
Dans l'exercice des pouvoirs qui me sont conférés par le paragraphe 5 de l'article 172 de la Constitution politique de l'Etat, je promulgue le présent instrument de ratification du traité américain de règlement pacifique (« pacte de Bogota »).
Fait au Palais du gouvernement, à La Paz, le 14 avril 2011.
Dans l'exercice des pouvoirs qui me sont conférés par le paragraphe 5 de l'article 172 de la Constitution politique de l'Etat plurinational de Bolivie, je promulgue le présent instrument de retrait de la réserve au traité américain de règlement pacifique («pacte de Bogota ») conclu le 30 avril 1948 dans la ville de Bogota et ratifié par l'Etat plurinational de Bolivie par la loi nº 103 du 5 avril 2011.
Fait au Palais du gouvernement, à La Paz, le 3 avril 2013.
Décret nº 526 du Président de la République du Chili, en date du 21 août 1967, publié dans le Journal officiel nº 26837 daté du 6 septembre 1967
Bibliothèque du Congrès national chilien -- Législation chilienne
Type de réglementation : Décret nº 526
Date de publication : 6 septembre 1967
Date de promulgation : 21 août 1967
Institution : Ministère des affaires étrangères
Intitulé : Traité américain de règlement pacifique
Version : Version unique, datée du 6 septembre 1967
Entrée en vigueur : 6 septembre 1967
Entrée en vigueur sur le plan international : 6 septembre 1967
Type de traité : Multilatéral
Numéro d'identification : 400563
URL : http://www.leychile.cl/N?i=400563&f=1967-09-06&p=
Santiago, le 21 août 1967.
Le décret suivant a été promulgué ce jour :
Eduardo Frei Montalva, président de la République du Chili :
Article unique : Le traité américain de règlement pacifique, également appelé pacte de Bogotá, conclu dans ladite capitale le 30 avril 1948, est par le présent décret approuvé. Ce traité sera ratifié par le Chili avec la réserve suivante :
Fait ce 21 août 1967 au Palais de la Présidence, Santiago du Chili, et contresigné par le ministre des affaires étrangères.
Eduardo Frei Montalva, Gabriel Valdés S.
Convention d'armistice entre la Bolivie et le Chili,
en date du 4 avril 1884
2e -- Pendant la durée du présent armistice, la République du Chili continuera de gouverner, conformément au régime politique et administratif établi par le droit chilien, les territoires situés entre le vingt-troisième parallèle et l'embouchure du fleuve Loa dans le Pacifique, la limite orientale des territoires susmentionnés étant constituée par une ligne droite commençant à Sapalegui, au niveau de l'intersection avec la frontière qui les sépare de la République argentine, et se prolongeant jusqu'au volcan Llicancaur. A partir de ce point, la limite suit une ligne droite tracée jusqu'au sommet du volcan Cabana, aujourd'hui éteint ; elle se poursuit par une autre ligne droite tracée jusqu'à une source située plus au sud, au niveau du lac Ascotan ; elle longe ensuite une autre ligne droite qui, traversant le lac susmentionné, se termine au niveau du volcan Ollagua, et se poursuit par une autre ligne droite jusqu'au volcan Tua, pour suivre enfin la limite actuelle entre le département de Tarapacá et la Bolivie.
En foi de quoi, les plénipotentiaires de la Bolivie et le ministre chilien des affaires étrangères, ayant présenté la preuve de leurs pouvoirs respectifs, signent la présente convention d'armistice en deux exemplaires à Valparaiso, le 4 avril 1884.
(Signé) Belisario Salinas.
(Signé) Belisario Boeto.
(Signé) A. Vergara Albano.
Accord de cession territoriale entre la Bolivie et le Chili,
en date du 18 mai 1895
La République du Chili et la République de Bolivie, désireuses de renforcer toujours plus les liens d'amitié qui les unissent et conscientes de ce qu'un accès libre et naturel de la Bolivie à la mer répond à un besoin supérieur de celle-ci ainsi qu'à la nécessité d'assurer son développement et sa prospérité commerciale futurs, ont décidé de conclure un traité spécial de cession territoriale aux fins duquel elles ont désigné leurs plénipotentiaires comme suit :
Si, par l'effet du référendum qui doit être organisé conformément au traité d'Ancôn ou par l'effet d'accords directs, la République du Chili devait acquérir la souveraineté permanente sur les territoires de Tacna et d'Arica, elle s'engage à les céder à la République de Bolivie, avec la configuration et la superficie qui étaient les leurs au moment de leur acquisition, sans préjudice des dispositions de l'article II.
A titre de compensation pour cette cession territoriale, la République de Bolivie versera la somme de cinq millions de pesos en argent d'un poids de vingt-cinq grammes et au titre de neuf dixièmes. Il sera procédé à ce paiement par l'affectation de quarante pour cent des recettes du poste douanier d'Arica.
En cas de réalisation de la cession envisagée à l'article précédent, il est entendu que la frontière septentrionale de la République du Chili sera déplacée de Camarones à la Quebrada de Vitor, de la côte à la frontière qui sépare actuellement cette région de la République de Bolivie.
Si la République du Chili devait ne pas acquérir, par l'effet d'un référendum ou par celui d'accords directs, la souveraineté définitive sur la région dans laquelle se trouvent les villes de Tacna et d'Arica, elle s'engage à céder à la Bolivie la région allant de la Caleta de Vitor jusqu'à la Quebrada de Camarones ou toute autre région similaire, ainsi que la somme de cinq millions de pesos en argent d'un poids de vingt-cinq grammes et au titre de neuf dixièmes.
(Signé) Luis Barros Borgoño.
(Signé) H. Gutiérrez.
Traité de paix et d'amitié entre la Bolivie et le Chili,
en date du 20 octobre 1904
Par le présent traité est reconnue la souveraineté absolue et perpétuelle du Chili sur les territoires qu'il occupe en vertu de l'article 2 de la convention d'armistice du 4 avril 1884.
(Signé) Emilio Bello C.
(Signé) A. Gutiérrez.
Mémorandum du ministre bolivien des affaires étrangères, M. Daniel Sánchez Bustamante, en date du 22 avril 1910
Le Gouvernement de la Bolivie ne peut que saisir cette occasion de saluer la volonté du Chili et du Pérou d'accueillir favorablement toute initiative visant à résoudre le conflit relatif à Tacna et Arica.
Nombre de personnalités publiques chiliennes et péruviennes sont d'avis que leurs pays respectifs ne devraient plus être voisins et qu'il conviendrait de placer sous souveraineté bolivienne une boucle de territoire séparant ces deux Etats et donnant sur la côte pacifique. L'intérêt que présenterait cette mesure de la plus haute importance pour l'équilibre et la stabilité politique des nations hispano-américaines n'est pas à démontrer.
La Bolivie ne saurait vivre isolée de la mer et déploiera tous les efforts possibles pour obtenir au moins un port convenable sur le Pacifique ; elle ne saurait se résigner à l'inaction chaque fois que se repose cette question de Tacna et Arica, qui compromet les fondements mêmes de son existence.
Protocole d'accord (« Acta Protocolizada ») conclu par le ministre des affaires étrangères de la Bolivie, M. Carlos Gutiérrez, et l'envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de la République du Chili, M. Emilio Bello Codesido, en date du 10 janvier 1920
Réunis au ministère des affaires étrangères de la République de Bolivie, M. Carlos Gutiérrez, ministre des affaires étrangères, et M. Emilio Bello Codesido, envoyé spécial et ministre plénipotentiaire de la République du Chili, mus par le désir de renforcer de façon durable, par de nouveaux accords favorisant le développement de leurs relations politiques et commerciales, les liens d'amitié qui unissent leurs pays respectifs, et encouragés par la convergence de leurs intérêts et de leurs aspirations, sont convenus d'instituer les présentes réunions afin d'échanger des vues générales sur la manière de parvenir à réaliser ces objectifs fondamentaux.
Le ministre du Chili déclare que, ainsi qu'il a déjà eu l'occasion de le faire connaître au ministère bolivien des affaires étrangères en vertu de la mission dont il a l'honneur et le plaisir de s'acquitter auprès du présent gouvernement, le Gouvernement du Chili souhaite vivement promouvoir une politique de sincère rapprochement avec la Bolivie ; à cette fin, il rappelle les principes évoqués en termes généraux devant M. Dario Gutiérrez en septembre dernier, dans le but de parvenir à un accord aux termes duquel la Bolivie pourrait réaliser son vœu de disposer d'un accès au Pacifique, sans préjudice de la situation définitive née des dispositions du traité de paix et d'amitié du 20 octobre 1904.
IV. La situation créée par le traité de 1904, les intérêts propres à cette région et la sécurité de sa frontière septentrionale imposent au Chili de conserver les côtes qui lui sont indispensables ; toutefois, afin de construire sur des bases solides sa future union avec la Bolivie, le Chili entend veiller à ce que celle-ci dispose d'un accès à la mer, en cédant une part importante de la zone située au nord d'Arica et de la ligne ferroviaire qui se trouve sur les territoires devant faire l'objet du référendum visé par le traité d'Ancón.
(Signé) Carlos Gutiérrez.
Note en date du 1er juin 1950 adressée au ministre chilien des affaires étrangères par l'ambassadeur de Bolivie
La République du Chili a accepté à plusieurs reprises, notamment dans le traité du 18 mai 1895 et dans le protocole d'accord (« Acta Protocolizada ») du 10 janvier 1920, qui, bien qu'ils n'aient pas été ratifiés par les organes législatifs respectifs des deux pays, ont été conclus avec la Bolivie, d'octroyer à mon pays son propre accès à l'océan Pacifique.
Ces nombreux éléments témoignant d'une orientation très claire de la politique internationale de la République du Chili, j'ai l'honneur de vous proposer que nos deux gouvernements entament officiellement des négociations directes en vue de satisfaire à ce besoin vital que représente pour la Bolivie un accès souverain à l'océan Pacifique, et de résoudre ainsi le problème de l'enclavement de ce pays dans la perspective d'avantages réciproques pour les deux peuples et le respect de leurs intérêts véritables.
(Signé) Alberto Ostria Gutiérrez.
Note en date du 20 juin 1950 adressée à l'ambassadeur de Bolivie par le ministre chilien des affaires étrangères
Les divers éléments rappelés dans la note à laquelle j'ai l'honneur de répondre montrent que le Gouvernement du Chili est parfaitement disposé à examiner, dans le cadre de négociations directes avec la Bolivie et sans préjudice de la situation juridique créée par le traité de paix de 1904, la possibilité de répondre au vœu de votre gouvernement et ce, dans le respect des intérêts du Chili.
A cette occasion, j'ai l'honneur de vous informer que mon gouvernement entend demeurer fidèle à cette position et que, dans un esprit d'amitié fraternelle envers la Bolivie, il est disposé à entamer officiellement des négociations directes en vue de trouver la formule qui permettrait à la Bolivie de se voir accorder un accès souverain à l'océan Pacifique, et au Chili d'obtenir des compensations de nature non territoriale tenant pleinement compte de ses intérêts.
(Signé) Horacio Walker Larraín.
Mémorandum de l'ambassade du Chili à La Paz, en date du 10 juillet 1961
2. La note nº 9 en date du 20 juin 1950 émanant de notre ministère des affaires étrangères témoigne clairement de ces intentions. Dans ce document, le Chili précise que
« il est disposé à entamer officiellement des négociations directes en vue de trouver la formule qui permettrait à la Bolivie de se voir accorder un accès souverain à l'océan Pacifique, et au Chili d'obtenir des compensations de nature non territoriale tenant pleinement compte de ses intérêts ».
Déclaration commune de Charaña,
en date du 8 février 1975
4. Les deux présidents, dans un esprit constructif et de compréhension mutuelle, ont résolu de poursuivre le dialogue à différents niveaux afin d'identifier des mécanismes permettant de résoudre, dans le respect des intérêts et des aspirations des peuples bolivien et chilien, les problèmes vitaux auxquels sont confrontés les deux pays, notamment celui qui a trait à l'enclavement de la Bolivie.
(Signé) Général Hugo Banzer Suárez.
(Signé) Général Augusto Pinochet Ugarte.
Note nº 686, en date du 19 décembre 1975, adressée à l'ambassadeur de Bolivie par le ministre chilien des affaires étrangères
d) Le Chili serait disposé à négocier avec la Bolivie la cession d'une bande de territoire située au nord d'Arica et s'étendant jusqu'à la Linea de la Concordia.
(Signé) Patricio Carvajal Prado.
Procès-verbal de la 2e réunion du groupe de travail sur les affaires bilatérales Bolivie-Chili, en date du 17 juillet 2006
Comme en sont convenus les deux gouvernements, le groupe de travail sur les affaires bilatérales Bolivie-Chili s'est réuni en la ville de La Paz le 17 juillet 2006, dans le but de poursuivre l'examen de l'ensemble des questions figurant à l'ordre du jour général commun.
VI. Question maritime
Les deux délégations ont brièvement évoqué les conversations tenues à cet égard ces derniers jours et sont convenues de laisser cette question à l'examen des vice-ministres lors de leur réunion prévue le 18 de ce mois.
Fait à La Paz, le 17 juillet 2006.
(Signé) Pour la Bolivie.
(Signé) Pour le Chili.
Procès-verbal de la 22e réunion du mécanisme de consultations politiques Bolivie-Chili, en date du 14 juillet 2010
La 22e réunion du mécanisme de consultations politiques Bolivie-Chili s'est tenue en la ville de La Paz du 12 au 14 juillet 2010 ; il s'agissait de passer en revue l'ensemble des treize points figurant à l'ordre du jour général commun établi par les deux pays et d'évaluer les progrès réalisés à cet égard.
Les vice-ministres des affaires étrangères ont souligné l'importance du dialogue bilatéral comme mécanisme de compréhension mutuelle entre les Gouvernements bolivien et chilien.
Ils ont réaffirmé que ce processus était l'expression d'une politique convenue entre les deux gouvernements et, compte tenu du haut degré de confiance mutuelle atteint durant cette réunion, ont confirmé leur intention de maintenir ce climat de manière à encourager un dialogue bilatéral permettant de traiter le vaste ensemble de questions relevant du point VI de l'ordre du jour en treize points, et d'ouvrir ainsi la voie, pour les prochaines réunions du mécanisme de consultations politiques, à des solutions concrètes, réalisables et utiles à même de favoriser l'entente et l'harmonie entre les deux pays.
Au terme de la présente réunion, les délégations se sont mutuellement félicitées pour le travail accompli, la bonne coordination entre les deux équipes et l'excellente organisation de cette rencontre ; elles sont convenues de tenir leur prochaine réunion en novembre 2010, dans la ville d'Arica.
Pour la Bolivie, Pour le Chili,
des affaires étrangères, Le sous-secrétaire
Mme Mónica Soriano López. (Signé)
M. Fernando Schmidt Ariztía.
Déclaration à la presse faite le 17 février 2011 par le président bolivien, M. Evo Morales Ayma
Evo demande au Chili de soumettre une proposition maritime à la discussion d'ici au 23 mars
Il insiste pour que le Gouvernement de Piñera coopère
Lors d'une conférence de presse, M. Morales a déclaré qu'il était « temps que des propositions concrètes soient soumises à la discussion », à présent que les deux pays sont parvenus à établir entre eux une confiance mutuelle et à poser les fondements d'un dialogue sur la revendication d'accès à la mer formulée par la Bolivie ; pour la première fois, il a fixé une date limite, ajoutant :
« Une proposition concrète d'ici au 23 mars serait vraiment la bienvenue. Je saisis cette occasion pour présenter, avec le plus grand respect, cette demande au président, au Gouvernement et au peuple chiliens et espère que, le 23 mars, j'aurai reçu une proposition concrète comme base de discussion ... Ce serait une énorme satisfaction pour le peuple bolivien. »
Source : agence Efe.
1. Voir par exemple : note du Chili 745/183, en date du 8 novembre 2011 (annexe 1) ; déclaration du ministre chilien des affaires étrangères en date du 26 septembre 2012, telle que citée dans l'article publié le 26 septembre 2012 dans La Tercera : « Canciller Moreno y emplaza-miento de Evo Morales : « Entre Chile y Bolivia no hay controversia, sino que hay trata-dos » », accessible à l'adresse http://www.latercera.com/noticia/politica/2012/09/674-485312-9-canciller-moreno-y-emplazamiento-de-evo-morales-entre-chile-y-bolivia-no-hay.shtml (annexe 2) ; allocution de M. Alfredo Moreno Charme, ministre des affaires étrangères du Chili, lors de la 15e séance plénière de la soixante-septième session de l'Assemblée générale des Nations Unies (28 septembre 2012), Nations Unies, doc. A/67/PV.15, accessible à l'adresse http://www.minrel.gob.cl/prontus_minrel/site/artic/20120928/pags/20120928164005.php. [Retour]
2. Etat plurinational de Bolivie, instrument de ratification du « pacte de Bogota » en date du 14 avril 2011, et instrument de retrait de la réserve au « pacte de Bogota » en date du 3 avril 2013, accessible à l'adresse http://www.oas.org/juridico/english/sigs/a-42.html#Bolivia(annexe 3). [Retour]
3. République du Chili, décret nº 526, en date du 21 août 1967, publié dans le Journal officiel nº 26837 daté du 6 septembre 1967, accessible à l'adresse http://www.leychile.cl/Navegar?idNorma=400563&buscar=decreto+526 (annexe 4). [Retour]
4. Convention d'armistice entre la Bolivie et le Chili, en date du 4 avril 1884 (annexe 5). [Retour]
5. Accord de cession territoriale entre la Bolivie et le Chili, en date du 18 mai 1895. Son préambule précise tout d'abord « qu'un accès libre et naturel de la Bolivie à la mer répond à un besoin supérieur de celle-ci et à la nécessité d'assurer son développement et sa prospérité commerciale futurs » ; le texte de l'accord lui-même (points I et II) prévoit par conséquent que si, à la suite d'un référendum ou d'accords directs, le Chili devait acquérir le contrôle et la souveraineté permanente sur les territoires de Tacna et d'Arica, il s'engage à les céder à la République de Bolivie, à l'exception de la zone s'étendant entre la Quebrada de Camarones et la Quebrada de Vitor, destinée à demeurer sous contrôle chilien. L'accord précise également (point IV) que, s'il ne parvient pas à acquérir cette souveraineté, le Chili « s'engage à céder à la Bolivie la région allant de la Caleta de Vitor jusqu'à la Quebrada de Camarones ou toute région similaire » (annexe 6). [Retour]
6. Traité de paix et d'amitié entre la Bolivie et le Chili, en date du 20 octobre 1904 (annexe 7). [Retour]
7. Mémorandum du ministre des affaires étrangères de Bolivie, M. Daniel Sánchez Bustamante, en date du 22 avril 1910, transmis au Chili et au Pérou (annexe 8). [Retour]
8. Protocole d'accord (« Acta protocolizada ») conclu par le ministre des affaires étrangères de la Bolivie, M. Carlos Gutiérrez, et l'envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de la République du Chili, M. Emilio Bello Codesido (annexe 9), en date du 10 janvier 1920. [Retour]
9. Note de la Bolivie en date du 1er juin 1950 (annexe 10). [Retour]
10. Note du Chili en date du 20 juin 1950 (annexe 11). [Retour]
11. Mémorandum du Chili en date du 10 juillet 1961 (annexe 12). [Retour]
12. Déclaration commune faite le 8 février 1975 à Charana par les présidents de la Bolivie et du Chili (annexe 13). [Retour]
13. Note du Chili en date du 19 décembre 1975 (annexe 14). [Retour]
14. Assemblée générale de l'Organisation des Etats américains, résolution 426 adoptée à la douzième séance plénière tenue le 31 octobre 1979, accessible à l'adresse http://scm.oas.org/pdfs/agres/ag03793F01.pdf. [Retour]
15. Organisation des Etats américains, résolutions AG/RES 481 du 27 novembre 1980, AG/RES 560 du 10 décembre 1981, AG/RES 602 du 20 novembre 1982, AG/RES 686 du 18 novembre 1983, AG/RES 701 du 17 novembre 1984, AG/RES 766 du 9 décembre 1985, AG/RES 816 du 15 novembre 1986, AG/RES 873 du 14 novembre 1987, AG/RES 930 du 19 novembre 1988, AG/RES 989 du 18 novembre 1989. [Retour]
16. Assemblée générale de l'Organisation des Etats américains, résolution 686 adoptée à la septième séance plénière tenue le 18 novembre 1983, accessible à l'adresse http://scm.oas.org/pdfs/agres/ag03797F01.pdf. [Retour]
17. Procès-verbal de la 2e réunion du groupe de travail sur les affaires bilatérales Bolivie-Chili, ordre du jour en treize points, 17 juillet 2006 (annexe 15). [Retour]
18. Procès-verbal de la 22e réunion du mécanisme de consultations politiques Bolivie-Chili en date du 14 juillet 2010, accessible à l'adresse http://www.rree.gob.bo/webmre/notasprensa/2010/2010_julio/Acta%20final.pdf (annexe 16). [Retour]
19. Déclaration du président bolivien, M. Evo Morales Ayma, en date du 17 février 2011, telle que citée dans l'article publié le 17 février 2011 dans Los Tiempos : « Evo pide a Chile entregar propuesta maritima hasta el 23 de marzo para debatirla », accessible à l'adresse http://www.lostiempos.com/diario/actualidad/nacional/20110217/evo-pide-a-chile-entregar-propuesta-maritima-hasta-el-23-de-marzo-para_113493_224396.html (annexe 17). [Retour]
20. Déclaration du ministère des affaires étrangères du Chili en date du 12 juillet 2011, accessible à l'adresse http://www.minrel.gob.cl/prontus_minrel/site/artic/20110712/pags/20110712144736.php. [Retour]
21. Allocution de M. Evo Morales Ayma, président de l'Etat plurinational de Bolivie, à l'occasion de la 13e séance plénière de la soixante-sixième session de l'Assemblée générale des Nations Unies (21 septembre 2011), Nations Unies, doc. A/66/PV.13, accessible à l'adresse http://gadebate.un.org/66/bolivia-plurinational-state. [Retour]
22. Allocution de M. Sebastián Piñera Echeñique, président du Chili, à l'occasion de la 15e séance plénière de la soixante-sixième session de l'Assemblée générale des Nations Unies (22 septembre 2011), Nations Unies, doc. A/66/PV.15, accessible à l'adresse http://gadebate.un.org/66/chile. [Retour]
23. Allocution de M. Evo Morales Ayma, président de l'Etat plurinational de Bolivie, à l'occasion de la 11e séance plénière de la soixante-septième session de l'Assemblée générale des Nations Unies (26 septembre 2012), Nations Unies, doc. A/67/PV.11, accessible à l'adresse http://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/N12/522/19/pdf/N1252219.pdf?OpenElement ou http://gadebate.un.org/67/bolivia-plurinational-state. [Retour]
24. Voir note 1 supra. [Retour]
25. Voir note 1 supra. [Retour]
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References: l'article 52
 l'article 43
 l'article 267
 l'article 11
 l'article 4
 l'article 172
 l'article 38
 l'article 36
 l'article 38
 l'article 31
 l'article 35
 l'article 40
 l'article 172
 l'article 172
 l'article 2