Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?dateTexte=&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000000725858&fastPos=1&fastReqId=1862025816&oldAction=rechExpTexteJorf
Timestamp: 2018-04-27 05:13:57+00:00

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Décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré | Legifrance
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Décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré
Arrêté du 25 septembre 1995 fixant les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale dans lesquels s'applique l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel
Arrêté du 27 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1995 fixant les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale dans lesquels s'applique l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
UNE INDEMNITE DE SUIVI ET D'ORIENTATION DES ELEVES NON SOUMISE A RETENUES POUR PENSIONS EST ALLOUEE AUX PERSONNELS ENSEIGNANTS DU SECOND DEGRE EXERCANT DANS LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES DU SECOND DEGRE OU AFFECTES AU CENTRE NATIONAL D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE.
CETTE INDEMNITE COMPREND UNE PART FIXE A LAQUELLE PEUT S'AJOUTER UNE PART MODULABLE.
LA PART FIXE EST ALLOUEE AUX PERSONNELS ENSEIGNANTS DESIGNES CI-DESSUS,AINSI QU'AUX ENSEIGNANTS DES CLASSES POST-BACCALAUREAT.
L'ATTRIBUTION DE CETTE PART EST LIEE A L'EXERCICE EFFECTIF DES FONCTIONS ENSEIGNANTES Y OUVRANT DROIT,EN PARTICULIER AU SUIVI INDIVIDUEL ET A L'EVALUATION DES ELEVES,COMPRENANT NOTAMMENT LA NOTATION ET L'APPRECIATION DE LEUR TRAVAIL ET LA PARTICIPATION AUX CONSEILS DE CLASSE.
LA PART FIXE DE L'INDEMNITE DE SUIVI ET D'ORIENTATION DES ELEVES COMPORTE UN TAUX UNIQUE.
LES TAUX DE LA PART MODULABLE VARIENT EN FONCTION DE LA DIVISION OU EXERCENT LES INTERESSES.
LES TAUX ANNUELS DES 2 PARTS DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 CI-DESSUS SONT FIXES PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU BUDGET.
CES TAUX SONT INDEXES SUR LA VALEUR DU POINT INDICIAIRE DE LA FONCTION PUBLIQUE.
LES PROFESSEURS AGREGES ENSEIGNANT DANS 4 CLASSES OU PLUS DEPUIS LA RENTREE SCOLAIRE DE 1989,SANS ETRE PROFESSEUR PRINCIPAL DANS L'UNE DE CES CLASSES,PEUVENT CONTINUER DE PERCEVOIR L'INDEMNITE POUR PARTICIPATION AUX CONSEILS DE CLASSE AU TAUX FIXE AU 01-03-1989 ET NON REVALORISE TANT QUE CE TAUX DEMEURE SUPERIEUR AU TAUX DE LA PART FIXE DE L'INDEMNITE DE SUIVI ET D'ORIENTATION DES ELEVES PREVUE A L'ART. 1 DE CE DECRET.
DE MEME,LES PROFESSEURS AGREGES ASSURANT A COMPTER DU 01-09-1992,LES FONCTIONS FIXEES A L'ART. 3 CI-DESSUS POURRONT CONTINUER DE PERCEVOIR L'INDEMNITE DE PROFESSEUR PRINCIPAL VISE AU TAUX FIXE AU 01-09-1992 ET NON REVALORISE,TANT QUE CE TAUX DEMEURERA SUPERIEUR AU TAUX DE LA PART MODULABLE DE L'INDEMNITE DE SUIVI ET D'ORIENTATION DES ELEVES ET TANT QU'ILS EXERCERONT CES FONCTIONS DANS UNE DIVISION QUI OUVRAIT DROIT A L'INDEMNITE DE PROFESSEUR PRINCIPAL.
ABROGATION DU DECRET 71884 DU 02-11-1971 SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES FIXEES A L'ART. 5 DU PRESENT DECRET ET DU DECRET 89452 DU 06-07-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1992.
EDUCATION NATIONALE , ENSEIGNEMENT SECONDAIRE , PERSONNEL ENSEIGNANT , REMUNERATION , TRAITEMENT , ATTRIBUTION , INDEMNITE , INDEMNITE DE SUIVI ET D'ORIENTATION DES ELEVES , ISOE , BENEFICIAIRE
Décret no 94-307 du 14 avril 1994 étendant aux personnels enseignants des maisons d'éducation de la Légion d'honneur les dispositions du décret no 93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré
Décret n° 2005-256 du 17 mars 2005 portant adaptation des modalités de versement de certaines indemnités relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
JORF n°14 du 17 janvier 1993 page 920
Art. 1er. - Une indemnité de suivi et d’orientation des élèves non soumise à retenues pour pensions est allouée aux personnels enseignants du second degré exerçant dans les établissements scolaires du second degré ou affectés au Centre national d’enseignement à distance.
Art. 2. - La part fixe est allouée aux personnels enseignants désignés à l’article 1er ci-dessus, ainsi qu’aux enseignants des classes post-baccalauréat.
Art. 3. - La part modulable est allouée aux personnels enseignants désignés à l’article 1er ci-dessus, qui assurent une tâche de coordination tant du suivi des élèves d’une division que de la préparation de leur orientation, en liaison avec les conseillers d’orientation-psychologues, et en concertation avec les parents d’élèves. L’attribution de cette part est liée à l’exercice effectif de ces fonctions.
Art. 4. - La part fixe de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves comporte un taux unique.
Art. 5. - Les professeurs agrégés enseignant dans quatre classes ou plus depuis la rentrée scolaire de 1989, sans être professeur principal dans l’une de ces classes, peuvent continuer de percevoir l’indemnité pour participation aux conseils de classe prévue à l’article 1er du décret du 2 novembre 1971 susvisé, au taux fixé au 1er mars 1989 et non revalorisé tant que ce taux demeure supérieur au taux de la part fixe de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves prévue à l’article 1er de ce décret. de même, les professeurs agrégés assurant, à compter du 1er septembre 1992, les fonctions fixées à l’article 3 ci-dessus pourront continuer de percevoir l’indemnité de professeur principal prévue à l’article 1er du décret du 2 novembre 1971 susvisé au taux fixé au 1er septembre 1992 et non revalorisé, tant que ce taux demeurera supérieur au taux de la part modulable de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves et tant qu’ils exerceront ces fonctions dans une division qui ouvrait droit à l’indemnité de professeur principal.
Art. 6. - L’indemnité est versée trimestriellement aux intéressés.
Art. 7. - Le décret du 2 novembre 1971 modifié susvisé est abrogé, sous réserve des dispositions transitoires fixées à l’article 5 du présent décret.
Art. 8. - Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1992.
Fait à Paris, le 15 janvier 1993.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8