Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/16-1987/031_PS_SJG_SJG8716CM00031.htm
Timestamp: 2018-04-24 18:21:11+00:00

Document:
Construction-Urbanisme. — Contrat de construction d'une maison individuelle. Financement. Prêt. Protection de l'emprunteur. L. 13 juillet 1979, art. 17. Condition suspensive de l'obtention du prêt. Réalisation. Obstacle imputable au maître de l'ouvrage. Condition réputée accomplie (oui). C. civ., art. 1178 - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16 > Construction-Urbanisme. — Contrat de construction d'une maison individuelle. Financement. Prêt. Protection de l'emprunteur. L. 13 juillet 1979, art. 17. Condition suspensive de l'obtention du prêt. Réalisation. Obstacle imputable au maître de l'ouvrage. Condition réputée accomplie (oui). C. civ., art. 1178
Construction-Urbanisme. — Contrat de construction d'une maison individuelle. Financement. Prêt. Protection de l'emprunteur. L. 13 juillet 1979, art. 17. Condition suspensive de l'obtention du prêt. Réalisation. Obstacle imputable au maître de l'ouvrage. Condition réputée accomplie (oui). C. civ., art. 1178
(Cass. civ. 3e, R., 4 février 1987 ; Époux Delorme). L'article 17 de la loi du 13 juillet 1979, relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier, institue, au cas où, notamment, un contrat de construction d'une maison individuelle indique que le prix sera payé à l'aide d'un prêt, une condition suspensive de l'obtention de celui-ci. Si le maître de l'ouvrage met obstacle à la réalisation de cette condition suspensive, elle est, aux termes de l'article 1178 du (...)

References: art. 17
 art. 1178
 art. 17
 art. 1178
 art. 17
 art. 1178
 L'article 17
 l'article 1178