Source: http://www.thierryvallatavocat.com/page/4
Timestamp: 2017-02-19 23:19:49+00:00

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Les nouvelles technologies permettent de visionner sur un ordinateur portable privatif ou sur son smartphone dans un wagon de TGV, de metro, ou tout transport public, des vidéos non autorisées à tout public. Il s'agirait d'un phénomène en pleine expansion, notamment en Angleterre, si l'on en croit la BBC qui a récemment rapporté que l'une de ses journaliste avait repéré sur son trajet quotidien un homme regardant du porno dans un bus bondé comme vient de le relater le site Konbini (http://www.konbini.com/fr/tendances-2/londres-voyageurs-signaler-gens-qui-matent-du-porno-dans-les-transports-en-commun/Ce type de projections, notamment à caractère pornographique, outre le fait qu'il peut porter atteinte à la liberté publique d'adultes non désireux mais contraints de les voir en raison de la proximité de leur siège, porte atteinte à celle des jeunes publics. Alors qu'en est-il ? Existe-t-il une réglementation existante ou en cours d'élaboration au sein des transporteurs publics de personnes, afin de protéger à la fois la liberté individuelle de chacun et celle des jeunes publics auxquels ce type de projections est interdit par la loi ?Le code pénal français comporte un important dispositif législatif et réglementaire qui protège les mineurs contre les images, messages ou contenus à caractère violent ou pornographique.L'alinéa 1er de l'article 227-24 du code pénal considère en particulier comme un délit le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent, incitant au terrorisme ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d'un tel message lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur.Cette infraction est punie de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.La loi pénale étant applicable sur tout le territoire, dès lors qu'un de ces faits constitutifs a lieu sur ce territoire, il convient d'alerter un contrôleur (mais encore faut-il qu'il y en ai un !), qui doit prendra toutes les dispositions pour faire intervenir les autorités de police judiciaire, seules compétentes pour constater l'infraction.Alors pas de porno dans le métro ! Repost
Nouvel épisode de pollution aux particules fines sur la région parisienne ce week end et installation pour la première fois à Paris de la circulation différenciée le lundi 23 janvier 2017.Le préfet de Police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, a en effet communiqué qu'en raison de ce nouveau pic de pollution en Île-de-France persistant aux particules fines (PM 10), lié au chauffage au bois et au trafic routier, ainsi qu’à une météorologie défavorable à la dispersion des polluants des mesures vont être mise en place, notamment d'interdiction de circulation des véhicules les plus polluants.Pour dimanche 22 janvier et lundi 23 janvier, Airparif prévoit en effet une émission de particules fines PM 10 comprise entre 70 et 90 µg/m³, soit un éventuel dépassement du seuil d’alerte qui est de 80 µg/m³ pour les PM 10.Par ailleurs, Météo France a indiqué notamment un vent faible réduisant la capacité de dispersion des polluants.Par conséquent, le préfet de Police a organisé une réunion avec les membres du collège d’experts (Airparif, Météo France, DRIEE et ARS) puis du comité des élus (Mairie de Paris, Métropole du Grand Paris, Conseil régional, STIF et Conseils départementaux) afin d’examiner la situation.Suite à cette réunion, le préfet de Police de Paris a décidé de mettre en œuvre les mesures restrictives suivantes :Mesures applicables dimanche 22 janvier 2017: Interdiction de l’utilisation du chauffage individuel au bois d’appoint ou d’agrément. Réduction de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée sur toutes les portions d’autoroute, voies rapides, routes nationales et départementales d’Île-de-France. Suspension des dérogations de brûlage à l’air libre des déchets verts. Obligation de contournement par la francilienne des véhicules en transit dont le PTAC excède 3,5 tonnes dès 22H00.Mesures applicables lundi 23 janvier de 5H30 à minuit : mise en place de la circulation différenciée à l’intérieur du périmètre délimité par l’A86 (hors autoroute). Les véhicules non classés et les véhicules de la classe 5 Crit’Air sont interdits de circuler. Seuls les véhicules de la classe 1 à 4 Crit’Air, ainsi que les véhicules « zéro émission moteur » pourront ainsi circuler dans ce périmètre. Interdiction de l’utilisation du chauffage individuel au bois d’appoint ou d’agrément. Réduction de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée sur toutes les portions d’autoroute, voies rapides, routes nationales et départementales d’Île-de-France. Suspension des dérogations de brûlage à l’air libre des déchets verts. Obligation de contournement par la francilienne des véhicules en transit dont le PTAC excède 3,5 tonnes dès 22H00.Pour le secteur industriel certaines installations classées pour la protection de l’environnement font l’objet de prescriptions particulières dans leurs arrêtés d’autorisation en cas de déclenchement de la procédure d’alerte pour un polluant donné Il est également recommandé aux Franciliens de limiter, dans la mesure du possible, les déplacements en voiture, ainsi que de privilégier le covoiturage, notamment par l’usage des sites Internet et plateformes en ligne dédiés et d’utiliser les transports en communs.Le STIF (Syndicat des Transports en Île-de-France) mettra en place un « forfait journalier anti-pollution » de 3,80€ le lundi 23 janvier, permettant d’emprunter les moyens de transports en commun dans toute l’Ile-de-France.La préfecture de Police rappelle, que dans le cadre du nouvel arrêté inter-préfectoral du 19 décembre 2016 n°2016-01383, les automobilistes doivent sans délai faire l’acquisition du certificat qualité de l’air Crit’Air sur le site www.certificat-air.gouv.fr.L’apposition de cette vignette sur le pare-brise est obligatoire dans le périmètre.Cette classification permet de distinguer les véhicules en fonction de leurs émissions de polluants atmosphériques.La préfecture de police mettra en place, lundi 23 janvier, des contrôles dans le périmètre concerné destinés à s’assurer du respect des mesures précitées.Le non respect de cette restriction ou le non-affichage de la vignette pourra être sanctionné d'une amende allant de 68 euros (22 euros si payée immédiatemment) à 135 euros, en fonction du véhicule concerné.Mais seule une minorité d'automobilistes franciliens ont déjà acheté ou reçu leur vignette. Une tolérance de deux mois a donc été prévue, le temps que tout le monde s'équipe. Seuls "20% à 25% des véhicules sont actuellement ou seront prochainement équipés". Dans un premier temps, les forces de l'ordre feront en théorie preuve de "pédagogie" pour les automobilistes qui n'en auront pas, mais à terme, le fait de ne pas avoir de vignette sera sanctionné systématiquement.A noter également que la circulation alternée, incluant le nouveau système de vignettes différenciées, entrera également en vigueur lundi à Lyon et Villeurbanne à compter de 5 heures du matin, a annoncé le préfet du Rhône. Les véhicules dont la plaque d’immatriculation est impaire pourront circulerCompte tenu de la mise en place progressive des vignettes Crit’Air en fonction du niveau de pollution des véhicules, seront aussi autorisés à rouler les véhicules pairs dotés de vignette verte (zéro émission), violette (1), jaune (2) et orange (3). « L’interdiction concerne les véhicules pairs non dotés de ces vignettes », résume le communiqué des autorités.Afin de renseigner la population, le centre d’information du public de la préfecture de Police mettra en place un N°AZUR : 0811 000 675, dimanche 22 janvier de 14H00 à 22H00 et lundi 23 janvier de 6H00 à 22H00Et attention, les dérogations mises en place pour certains véhicules en cas de circulation alternée ne sont pour le moment pas applicables pendant les périodes de circulation différenciée.Retrouvez le communiqué en fichier Pdf
[pdf] CP POLLUTION 21
La Fashion Week bat son plein à Paris et à partir du 22 Janvier 2017, c'est le retour des très attendus défilés "Haute Couture".Mais la Haute Couture, qu'est-ce-que c'est vraiment ? En effet, ne peut pas se prévaloir de ce prestigieux label qui veut.L’appellation "Haute Couture" date de 1945 et il s'agit d'une appellation juridiquement protégée dont ne peuvent se prévaloir que les entreprises figurant sur une liste établie chaque année par une commission siégeant au ministère de l’Industrie et qui fait l’objet d’une décision ministérielle.A l’époque où ces textes sont intervenus, cette classification permettait notamment aux titulaires de cette appellation de bénéficier d’avantages spéciaux en matière d’attribution et de contrôle d’utilisation de matières premières et d’un régime plus souple sur le plan de la réglementation des prix. Ces avantages ont progressivement disparu.L’arrivée des stylistes dans les années 1960/70 a entraîné le développement d’entreprises de création appartenant à la fédération du prêt-à-porter des couturiers. Ces entreprises défilent deux fois par an.Le système a été conservé, car il assure une couverture médiatique à la place de Paris, qui est la seule à défiler quatre fois par an (janvier et juillet pour la haute couture; mars et octobre pour le prêt-à-porter) et à certaines entreprises qui peuvent faire valoir leur technicité. Le label "Haute Couture" reste apprécié pour l’image de marque dont bénéficient les maisons auquel il est accordé.Le label "Haute Couture" est donc accordé par décision du ministre en charge de l’industrie, sur proposition d’une commission de classement animée par la Chambre syndicale de la couture.La Chambre syndicale de la couture a établi un règlement intérieur de la Commission de classement déterminant les modalités de fonctionnement, le mode de présentation des candidatures, les conditions à remplir par les candidats, la procédure d’examen (contrôles et enquêtes), ainsi que les effets matériels de l’agrément (validité et utilisation de l’appellation).L'appellation "Haute Couture" est ainsi réservée aux entreprises du luxe qui répondent à toute une série de critères, dont les principaux sont :Vêtements réalisés sur mesure,Travail à la main,Dans les ateliers de la maison de couture, avec un atelier flou (robes) distinct de l'atelier tailleur (vestes),Les ateliers doivent compter au moins 20 personnes (brodeurs, plisseurs, plumassiers dotés d'un savoir-faire unique au monde),Défiler deux fois par an, avec un nombre minimal de 25 modèles par collection,Pour être accepté en tant que nouveau "membre permanent", la maison doit être inscrite sur le calendrier officiel des collections Couture en tant que "membre invitée" depuis au moins 4 ans et être parrainée par une autre maison de couture.Chaque année, une commission animée par la Chambre Syndicale de la Haute Couture Parisienne établit la liste des entreprises autorisées à porter l'appellation "Haute Couture".Cette autorisation n'est valable qu'une année, les maisons de couture doivent renouveler chaque année une nouvelle demande, soumise à un nouveau vote de la commission, pour conserver la précieuse appellationSeulement quinze (15) maisons bénéficient en 2017 de l'appellation "Haute Couture" avec le statut de "membres permanents" . Ce sont les maisons:Adeline AndréAlexandre VauthierAlexis MabilleChanelChristian DiorFrank SorbierGiambattista ValliGivenchyJean Paul GaultierMaison MargielaMaurizio GalanteStéphane RollandYqing Yinet depuis janvier 2017 les ont rejoint Julien Fournié et SchiaparelliEn 1997, la Chambre Syndicale a également créé le titre de "membre correspondant", pour inviter à la semaine de la couture parisienne des maisons de luxe étrangères. Les membres correspondants ne disposent pas de l'appellation "Haute Couture" mais seulement de l'usage du terme "couture". Il s'agit pour 2017 des maisons:Azzedine AlaiaElie SaabGiorgio ArmaniValentinoVersace (qui ne défilera pas à Paris en janvier !)Victor & RolfEn 1998, la Chambre Syndicale a enfin créé le titre de " membre invité " pour lancer de nouvelles marques françaises de luxe, qui peuvent s'exposer pendant la semaine de la Haute Couture et défiler en parallèle des grandes maisons dans des lieux moins connus.Après quatre ans de défilés réguliers, les "membres invités" peuvent porter leur candidature à l'appellation de "membre permanent", soumise à nouveau à un vote du comité de direction.Pour 2017, les membres invités sont :Antonio GrimaldiAouadi Galia LahavGeorges HobeikaGuo Pei Hyun Mi NielsenIris Van Herpen Maison Rabih KayrouzRalph & RussoUlyana SergeenkoVêtementsXuanYuima NakazatoZuhair Murad Il existe également des membres Haute Joaillerie dont Boucheron, Chanel Joaillerie, Chaumet ou Dior Joaillerie.Les pièces Haute Couture sont toutes réalisées sur commande et faites sur-mesure.Alors place au rêve et au savoir-faire dès demain. Repost
Avec la récente tournée européenne de la numéro 2 de Facebook et l'annonce spectaculaire de Sheryl Sandberg d'investissements dans les jeunes pousses françaises, mais aussi d'un partenariat avec Sciences-Po et son incubateur, se dessine clairement la stratégie du géant de Menlo Park avec ce déploiement d'un "soft power".Ce lobbying en douceur n'est certaienment pas étragner aux récents déboires juridiques de facebook en Europe alors qu'elle fait face à des plaintes en Allemagne pour fake news et la procédure en cours à Bruxelles dans le cadre du rachat de l'application WhatsApp et des informations mesnsongères qui lui sont reprochées (lire à ce sujet: Rachat de WhatsApp par Facebook: on ne badine pas avec la Commission européenne ...Retrouvez mon analyse du 20 janvier 2017 pour Sputnik News Facebook va investir dans les cerveaux français et en podcast sur Soundcloud
Thierry Vallat : Atteindre les futurs exécutifs européens par une manière douce by Sputnik FranceFacebook a été accusé de partialité pro-Clinton dans la campagne électorale américaine, de mensonges devant la commission européenne ou, aujourd'hui même, d'avoir bloqué sans raison valabl...https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-atteindre-les-futurs-executifs-europeens-par-une-maniere-douce Repost
Clin d'oeil de la CNIL, c'est sur sa propre page Facebook que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés revient sur un hoax ressurgissant périodiquement et encore en ce début janvier 2017 (https://www.facebook.com/CNIL/?ref=ts&fref=ts)Chaque année en effet ce message refait surface !Et chaque année, la CNIL rappelle que ce type de message n’a aucune valeur juridique et ne garantit en rien la protection de vos données, de vos créations, de vos photos publiées sur Facebook. En ouvrant un compte Facebook, vous en acceptez en effet les conditions d’utilisation.Par ailleurs, le message n'a aucun fondement juridique en citant pêle-mêle le statut de Rome (qui concerne uniquement la Cour pénale internationale) et l'Uniform commercial Code (UCC) qui prescrits les règles états-uniennes du commerce: hors de propos et non pertinent !En outre, Facebook n’a pas le copyright sur vos publications. Les conditions d’utilisation précisent bien que «le contenu et les informations que vous publiez sur Facebook vous appartiennent, et vous pouvez contrôler la façon dont Facebook partage votre contenu grâce aux paramètres de confidentialité» comme le rappellent fort à propos les Décodeurs du Monde (http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2016/07/01/les-messages-pour-proteger-son-profil-facebook-sont-de-retour-mais-toujours-inutiles_4961943_4355770.html) également cités par la CNIL.Il ne sert donc à rien de le partager sur votre mur et de polluer celui de vos amis.La meilleure façon de protéger vos données est :- de bien lire les conditions générales d’utilisation d’un réseau social avant de l'utiliser,- de régulièrement vérifier vos paramètres de confidentialité, - de ne pas publier d'informations trop personnelles;- d'exercer les droits prévus par la loi informatique et libertés : https://www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droitsRappelons que la page CNIL - Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés diffuse conseils et bonnes pratiques dédiés à la vie privée sur Internet et tente de répondre à vos questions en cas de besoin ! Repost
Après l'Estonie il y a un an, c'est au tour de la Lituanie d'être condamnée ce 17 janvier 2017 par la Cour européeenne de droits de l'homme dans une décision Jankovskis c. Lituanie (no 21575/08) qui repose à nouveau la question de l'accès à Internet pour les prisonniers.Priver un détenu du droit d'accès à internet sollicité à des fins éducatives viole en effet la Convention des droits de l'Homme.Dans cette affaire, le requérant, Henrikas Jankovskis, est un ressortissant lituanien né en 1961.Il se plaignait de s’être vu refuser l’accès à Internet en prison.En mai 2006, M. Jankovskis, qui purgeait une peine d’emprisonnement à Pravieniškės, écrivit au ministère de l’Éducation et des Sciences pour s’informer sur la possibilité de s’inscrire à l’université afin d’obtenir un diplôme de droit.Le ministère lui répondit que les informations relatives aux programmes d’études étaient disponibles sur son site web, AIKOS.Les autorités pénitentiaires puis les juridictions administratives refusèrent à M. Jankovskis l’autorisation d’accéder à ce site internet, en invoquant essentiellement l’interdiction pour les détenus d’avoir accès à Internet (ou l’interdiction pour les détenus de passer des communications radio ou téléphoniques et donc implicitement d’aller sur Internet) et des considérations relatives à la sécurité. Invoquant l’article 10 (liberté d’expression),M. Jankovskis se plaignait que l’impossibilité qui lui avait été faite d’accéder à Internet en prison l’avait empêché de recevoir des informations sur un programme d’études.La Cour dans sa décision du 17 janvier 2017 considère qu'en effet l’article 10 a été violéCet arrêt repose une nouvelle fois la question brûlante de l'accès internet pour les détenus incarcérés.La CEDH prends tout d 'abord le soin de rappeler que le refus d'accès à Internet lui parait parfaitement envisageable: l'article 10 de la Convention ne peut être interprété comme obligeant des pays à accorder un accès.Dès lors, certains pays comme la France peuvent continuer de prohiber toute possibilité de connection, alors que d'autres, comme l'Estonie ou en l'occurence la Lituanie pour des raisons d'éducation autorisent un accès limité.La CEDH confirme cependant dans cette affaire qu'Internet joue un rôle primordial pour permettre l'accès du public à l'information (voir Delfi AS v. Estonia [GC], no. 64569/09, § 133, ECHR 2015; Ahmet Yıldırım v. Turkey, no. 3111/10, § 48, ECHR 2012; et Times Newspapers Ltd v. the United Kingdom (nos. 1 and 2), nos. 3002/03 and23676/03, § 27, ECHR 2009) et qu'ainsi priver le détenu de cet accès pour obtenir des informations d'éducation étaient illégal.Précisons que depuis de nombreuses années, le contrôleur général des lieux de privation de liberté recommande en France un assouplissement des règles d'accès des détenus à l'informatique. Seuls quelques établissements ont par aileurs ouvert des connections à titre exprimental.Retrouvez la décision du 17 janvier 2017: http://hudoc.echr.coe.int/fre#{"itemid":["001-170354"]}lire également notre article Accés à l'Internet en prison: la CEDH condamne l'Estonie dans l'affaire ...
"Re-bonjour c’est le technicien Orange. Juste pour vous dire que vous étiez très jolie et que vous avez un très beau sourire. J’ai pas osé devant mon collègue en formation. Et c’est pas très professionnel. Voilà, désolé pour la gêne" La publication sur Twitter de ce SMS plutôt sympathique, mais violant les règles de la protection des données personnelles, a conduit hier 16 janvier 2017 à un véritable cyberharcèlement de la jeune blogueuse Buffy Mars.C'est en effet une double mésaventure qui est survenue à cette dernière. Cette jeune internaute a tout d'abord publié le SMS très personnel d'un technicien Orange qui était venu à son domicile intervenir pour une installation informatique et a utilisé indument le portable de la cliente pour lui adresser un "texto de drague". La cliente a alors contacté le service réclamation d’Orange afin de signaler le comportement "indécent" du technicien et a rendu publique cette information, déchaînant aussitôt un flot de messages d'insultes de twittos peu au fait des règles de droit.Car en effet, l'article 6 de la loi Informatique et LIberté, telle que modifié par la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 précise que:"Un traitement ne peut porter que sur des données à caractère personnel qui satisfont aux conditions suivantes :1° Les données sont collectées et traitées de manière loyale et licite ;2° Elles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités. ..."Dès lors, une donnée personnelle, comme un numéro de téléphone portable, ne peut être utilisée par la personne l'ayant collectée, en l'occurence Orange directement ou par l'intermédiaire de l'un de ses préposé, le technicien.Dans sa Charte protection des données personnelles et de la vie privée, l'opérateur téléphonique prévoit d'ailleurs dans l'article 3 de ladite charte qu'elle "prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des données personnelles"et notamment "3.4 Orange sensibilise ses collaborateurs à la protection des données personnelles mises à leur disposition dans le cadre de leurs fonctions et s’assure qu’ils respectent les règles en vigueur et la déontologie de l’entreprise"Donc, c'est bien le technicien qui en utilisant sciemment les coordonnées de la cliente a enfreint les règles élémentaires en la matière et risque désormais une sanction de son employeur.Et sans doute cela devra conduire Orange, qui en est également responsable, à davantage sensibiliser ses salariés et techniciens pour éviter ce genre de dérapages.Mais de là à causer le déferlement de messages haineux et mysogines reçus par la pauvre internaute, il s'agit bien entendu d'un comportement tout aussi déplacé et scandaleux de ces internautes irresponsables.Rappelons à cet égard que depuis août 2014, l'article 222-33-2-2 du Code pénal punit le cyberharcèlement et dispose que:"Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail.Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 € d’amende :1° Lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ;2° Lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de quinze ans ;3° Lorsqu’ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;4° Lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne.Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 € d’amende lorsqu’ils sont commis dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 4°"Un hastag #Harcelementdomicile a d'ailleurs été créé pour dénoncer ce type de comportement Précisons enfin qu'en l'espèce les dispositions de l'article 222-33 du Code pénal incriminant le harcèlement sexuel ne nous paraissent pas applicables en présence d'un seul message, non agressif, même s'il a été ressenti très défavorablement par la victime.Retrouvez la la loi informatique et liberté https://www.cnil.fr/fr/loi-78-17-du-6-janvier-1978-modifieeainsi que mon décryptage de cette affaire en partenariat avec France Soir : http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto?platform=hootsuite Repost

References: l'article 227
 l'article 10
 § 133
 § 48
 § 27
 l'article 6
 l'article 3
 l'article 222
 l'article 222