Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r1578-a0.asp
Timestamp: 2014-04-18 00:16:19+00:00

Document:
N� 1578 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi , modifi�e par le S�nat, de simplification et de clarification du droit et d'all�gement des proc�dures (n�1554)
Enregistr� � la Pr�sidence de l’Assembl�e nationale le 1er avril 2009.
de simplification et de clarification du droit et d’all�gement des proc�dures.
Voir les num�ros : Assembl�e nationale : 1085, 1145 et T.A. 190.
S�nat : 34, 209, 210 et T.A. 62 (2008-2009).
Assembl�e nationale : 1554.
Mesures de simplification en faveur des citoyens et des usagers des administrations
Article 1er A (Non modifi�)
Apr�s l’article 515-7 du code civil, il est ins�r� un article 515-7-1 ainsi r�dig� :
� Art. 515-7-1. – Les conditions de formation et les effets d’un partenariat enregistr� ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions mat�rielles de l’�tat de l’autorit� qui a proc�d� � son enregistrement. �
1� L’article L. 30 est ainsi modifi� :
a) Le premier alin�a est compl�t� par les mots : � et lorsque les �lecteurs sont convoqu�s pour un scrutin � ;
b) Apr�s le 2�, il est ins�r� un 2� bis ainsi r�dig� :
� 2� bis Les personnes qui �tablissent leur domicile dans une autre commune pour un motif professionnel autre que ceux vis�s aux 1� et 2� apr�s la cl�ture des d�lais d’inscription, ainsi que les membres de leur famille domicili�s avec elles � la date du changement de domicile ; �
2� L’article L. 32 est ainsi r�dig� :
� Art. L. 32. – Les demandes d’inscription sont examin�es par la commission administrative pr�vue � l’article L. 17, qui statue au plus tard cinq jours avant le jour du scrutin. � ;
3� L’article L. 33 est ainsi modifi� :
� Les d�cisions de la commission administrative sont notifi�es dans les deux jours de leur date par le maire � l’int�ress� et, s’il y a lieu, au maire de la commune de radiation. � ;
b) Au second alin�a, le mot : � Celui-ci � est remplac� par le mot : � Il � ;
4� Apr�s l’article L. 33, il est ins�r� un article L. 33-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 33-1. – Les d�cisions de la commission administrative prises sur le fondement de l’article L. 30 peuvent �tre contest�es par les �lecteurs int�ress�s, par tout �lecteur inscrit sur la liste �lectorale de la commune, par le pr�fet ou par le sous-pr�fet devant le tribunal d’instance, qui a comp�tence pour statuer jusqu’au jour du scrutin. � ;
5� L’article L. 388 est ainsi modifi� :
a) Au premier alin�a, les mots : � n� 2007-224 du 21 f�vrier 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives � l’outre-mer � sont remplac�s par les mots : � n� du de simplification et de clarification du droit et d’all�gement des proc�dures � ;
� Le pr�sent article, dans sa r�daction issue de la loi n� du pr�cit�e entre en vigueur en Nouvelle-Cal�donie le 11 mai 2009. �
Le dernier alin�a de l’article 530-1 du code de proc�dure p�nale est ainsi modifi� :
1� � la premi�re phrase, les mots : � , � sa demande � sont supprim�s ;
2� Apr�s la premi�re phrase, il est ins�r� une phrase ainsi r�dig�e : � Les modalit�s de ce remboursement sont d�finies par voie r�glementaire. �
Apr�s l’article 815-5 du code civil, il est ins�r� un article 815-5-1 ainsi r�dig� :
� Art. 815-5-1. – Sauf en cas de d�membrement de la propri�t� du bien ou si l’un des indivisaires se trouve dans l’un des cas pr�vus � l’article 836, l’ali�nation d’un bien indivis peut �tre autoris�e par le tribunal de grande instance, � la demande de l’un ou des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis, suivant les conditions et modalit�s d�finies aux alin�as suivants.
� Le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis expriment devant un notaire, � cette majorit�, leur intention de proc�der � l’ali�nation du bien indivis.
� Dans le d�lai d’un mois suivant son recueil, le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires.
� Si l’un ou plusieurs des indivisaires s’opposent � l’ali�nation du bien indivis ou ne se manifestent pas dans un d�lai de trois mois � compter de la signification, le notaire le constate par proc�s-verbal.
� Dans ce cas, le tribunal de grande instance peut autoriser l’ali�nation du bien indivis si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.
� Cette ali�nation s’effectue par licitation. Les sommes qui en sont retir�es ne peuvent faire l’objet d’un remploi sauf pour payer les dettes et charges de l’indivision.
� L’ali�nation effectu�e dans les conditions fix�es par l’autorisation du tribunal de grande instance est opposable � l’indivisaire dont le consentement a fait d�faut, sauf si l’intention d’ali�ner le bien du ou des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis ne lui avait pas �t� signifi�e selon les modalit�s pr�vues au troisi�me alin�a. �
L’article 35 de la loi n� 65-557 du 10 juillet 1965 pr�cit�e est ainsi modifi� :
1� Apr�s le deuxi�me alin�a, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Toutefois, lorsque le b�timent est situ� dans un p�rim�tre sur lequel est institu� un droit de pr�emption urbain en application de l’article L. 211-1 du code de l’urbanisme, la d�cision d’ali�ner le droit de sur�lever ce b�timent est prise � la majorit� des voix de tous les copropri�taires. Cette d�cision exige l’accord unanime des copropri�taires de l’�tage sup�rieur du b�timent � sur�lever et, si l’immeuble comprend plusieurs b�timents, la confirmation par une assembl�e sp�ciale des copropri�taires des lots composant le b�timent � sur�lever, statuant � la majorit� des voix des copropri�taires concern�s. � ;
� Si le r�glement de copropri�t� stipule une majorit� sup�rieure pour prendre les d�cisions pr�vues aux deux alin�as pr�c�dents, cette clause ne peut �tre modifi�e qu’� cette m�me majorit�. �
Le premier alin�a de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme est ainsi r�dig� :
� La reconstruction � l’identique d’un b�timent d�truit ou d�moli depuis moins de dix ans est autoris�e nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d’urbanisme en dispose autrement, d�s lors qu’il a �t� r�guli�rement �difi�. �
I. – Le code civil est ainsi modifi� :
1� et 2� (Supprim�s)
3� L’article 743 est ainsi modifi� :
� En ligne directe, on compte autant de degr�s qu’il y a de g�n�rations entre les personnes : ainsi, l’enfant est, � l’�gard du p�re et de la m�re, au premier degr�, le petit-fils ou la petite-fille au second ; et r�ciproquement du p�re et de la m�re � l’�gard de l’enfant et des a�euls � l’�gard du petit-fils ou de la petite-fille ; ainsi de suite. � ;
b) Le dernier alin�a est ainsi r�dig� :
� Ainsi, les fr�res et sœurs sont au deuxi�me degr� ; l’oncle ou la tante et le neveu ou la ni�ce sont au troisi�me degr� ; les cousins germains et cousines germaines au quatri�me ; ainsi de suite. � ;
4� � la premi�re phrase de l’avant-dernier alin�a de l’article 758, � la premi�re phrase du deuxi�me alin�a de l’article 767, � la deuxi�me phrase du second alin�a de l’article 812-2, � l’article 898 et au dernier alin�a de l’article 1672, les mots : � l’h�r�dit� � sont remplac�s par les mots : � la succession � ;
4� bis Aux articles 1696 et 1697, le mot : � h�r�dit� � est remplac� par le mot : � succession � ;
5� � la premi�re phrase du premier alin�a de l’article 778, le mot : � divertis � est remplac� par le mot : � d�tourn�s � ;
6� Au premier alin�a de l’article 1477, le mot : � diverti � est remplac� par le mot : � d�tourn� � ;
8� � la seconde phrase du premier alin�a de l’article 815-13, au second alin�a de l’article 861, � l’article 862 et � l’article 2470, le mot : � impenses � est remplac� par le mot : � d�penses � ;
9� � 12� (Supprim�s)
13� Au premier alin�a de l’article 1398, les mots : � habile � � sont remplac�s, deux fois, par les mots : � capable de � ;
14� Au deuxi�me alin�a de l’article 1606, les mots : � tradition r�elle � sont remplac�s par les mots : � remise de la chose � ;
15� Au premier alin�a de l’article 1919, les mots : � tradition r�elle ou feinte � sont remplac�s par les mots : � remise r�elle ou fictive �, et au dernier alin�a du m�me article, les mots : � tradition feinte � sont remplac�s par les mots : � remise fictive � ;
16� (Supprim�)
17� Au premier alin�a de l’article 1655, les mots : � de suite � sont remplac�s par le mot : � aussit�t � ;
18� � l’article 1659, les mots : � ou de r�m�r� � sont supprim�s ;
19� � l’article 1662, les mots : � de r�m�r� � sont remplac�s par les mots : � en rachat � ;
20� Aux articles 1664, 1667 et 1668, au premier alin�a de l’article 1671 et aux premier et deuxi�me alin�as de l’article 1672, le mot : � r�m�r� � est remplac� par le mot : � rachat � ;
21� Le 1� de l’article 1779 est ainsi r�dig� :
� 1� Le louage de service ; �
22� L’intitul� de la section 1 du chapitre III du titre VIII du livre III est ainsi r�dig� : � Du louage de service � ;
23� Au cinqui�me alin�a de l’article 524, les mots : � colons partiaires � sont remplac�s par le mot : � m�tayers � ;
24� Au second alin�a de l’article 585, au premier alin�a de l’article 1743, � l’avant-dernier alin�a de l’article 1801, au dernier alin�a de l’article 1819, � l’intitul� de la section 4 du chapitre IV du titre VIII du livre III et � l’intitul� du paragraphe 2 de cette m�me section, les mots : � colon partiaire � sont remplac�s par le mot : � m�tayer � ;
25� � la fin de l’article 1714, les mots : � � colonat partiaire � sont remplac�s par les mots : � � m�tayage � ;
26� � l’article 1827 et aux premier et dernier alin�as de l’article 1828, le mot : � colon � est remplac� par le mot : � m�tayer � ;
27� � la fin de l’article 1829, les mots : � � m�tairie � sont remplac�s par les mots : � de m�tayage � ;
28� � la derni�re phrase du premier alin�a de l’article 1839, les mots : � est habile � � sont remplac�s par le mot : � peut � ;
29� � l’avant-dernier alin�a de l’article 1874, les mots : � , ou “commodat” � sont supprim�s ;
30� � l’article 1875, les mots : � ou commodat � sont supprim�s ;
31� Au premier alin�a de l’article 1879, le mot : � commodat � est remplac� par les mots : � pr�t � usage � ;
32� � l’article 1894, les mots : � diff�rent dans l’individu � sont remplac�s par les mots : � sont diff�rentes � ;
33� Aux premier et dernier alin�as de l’article 1895, le mot : � num�rique � est supprim� ;
34� Au premier alin�a de l’article 1939 et au dernier alin�a de l’article 2003, les mots : � naturelle ou civile � sont supprim�s ;
34� bis Au deuxi�me alin�a de l’article 617, les mots : � naturelle et par la mort civile � sont supprim�s ;
35� Au premier alin�a de l’article 1953, les mots : � domestiques et pr�pos�s, ou par des �trangers � sont remplac�s par les mots : � pr�pos�s, ou par des tiers � ;
36� Les quatri�me et dernier alin�as de l’article 1964 sont supprim�s ;
37� L’article 1982 est abrog� ;
38� Au premier alin�a de l’article 2373, les mots : � l’antichr�se � sont remplac�s par les mots : � le gage immobilier � ;
39� L’intitul� du chapitre II du sous-titre III du titre II du livre IV est ainsi r�dig� : � Du gage immobilier � ;
40� � l’article 2387, les mots : � l’antichr�se � sont remplac�s par les mots : � le gage immobilier �, le mot : � elle � est remplac� par le mot : � il �, et le mot : � la � est remplac� par le mot : � le � ;
41� � la fin du premier alin�a de l’article 2388, les mots : � � l’antichr�se � sont remplac�s par les mots : � au gage immobilier � ;
42� � l’article 2392, les mots : � cr�ancier antichr�siste � sont remplac�s par les mots : � cr�ancier titulaire d’un droit de gage immobilier � ;
43� Le g du 1� de l’article 2521 est ainsi r�dig� :
� g) Le gage immobilier ; �.
II bis. – Le code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� :
1� � la derni�re phrase du a du 1� de l’article 209-0 A et � l’article 688, le mot : � r�m�r� � est remplac� par le mot : � rachat � ;
2� Au premier alin�a de l’article 63, les mots : � colons partiaires, � sont supprim�s ;
3� Au premier alin�a de l’article 78, les mots : � colonat partiaire � sont remplac�s par les mots : � bail � m�tayage � ;
4� Au 2� de l’article 441, les mots : � colon partiaire � sont remplac�s par le mot : � m�tayer �.
II ter. – Le code rural est ainsi modifi� :
1� Le second alin�a de l’article L. 123-15 est supprim� ;
2� Au premier alin�a de l’article L. 461-7, au second alin�a de l’article L. 462-1, � l’article L. 462-3, � l’article L. 462-4, � l’article L. 462-6, au premier alin�a de l’article L. 462-22, les mots : � colonat partiaire � sont remplac�s par le mot : � m�tayage � ;
3� Au premier alin�a de l’article L. 462-1 et aux articles L. 462-27 et L. 462-28, les mots : � colonat partiaire ou � sont supprim�s ;
4� � l’article L. 462-14, le mot : � colonat � est remplac� par le mot : � m�tayage � ;
5� Au premier alin�a de l’article L. 441-9 et au 3� de l’article L. 462-23, le mot : � colon � est remplac� par le mot : � m�tayer � ;
6� L’article L. 462-17 est ainsi r�dig� :
� Art. L. 462-17. – Toute action r�sultant du bail � m�tayage se prescrit par cinq ans � compter du d�part du m�tayer. �
IV. – Le I est applicable dans les �les Wallis et Futuna, en Polyn�sie fran�aise et en Nouvelle-Cal�donie.
I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifi� :
1� L’article L. 111-12 est ainsi r�dig� :
� Art. L. 111-12. – Les articles 1792, 1792-1, 1792-2, 1792-3, 1792-4, 1792-4-1, 1792-4-2, 1792-4-3, 1792-5, 1792-6 et 1792-7 du code civil sont respectivement reproduits ci-apr�s sous les articles L. 111-13, L. 111-14, L. 111-15, L. 111-16, L. 111-17, L. 111-18, L. 111-19, L. 111-20, L. 111-20-1, L. 111-20-2 et L. 111-20-3. � ;
2� L’article L. 111-19-1 est abrog�.
I bis. – Dans tous les textes l�gislatifs et r�glementaires en vigueur, les r�f�rences aux articles L. 111-18, L. 111-19, L. 111-19-1 et L. 111-20 du code de la construction et de l’habitation sont respectivement remplac�es par les r�f�rences aux articles L. 111-20-1, L. 111-20-2, L. 111-20-3 et L. 111-18 du m�me code.
II. – Le deuxi�me alin�a de l’article 1er de la loi du 24 d�cembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avou�s et huissiers est supprim�.
1� Le dernier alin�a de l’article 21-2 est supprim� ;
2� Le premier alin�a de l’article 26 est ainsi r�dig� :
� La d�claration de nationalit� souscrite en raison du mariage avec un conjoint fran�ais est re�ue par le repr�sentant de l’�tat dans le d�partement ou par le consul. Les autres d�clarations de nationalit� sont re�ues par le greffier en chef du tribunal d’instance ou par le consul. Les formes suivant lesquelles ces d�clarations sont re�ues sont d�termin�es par d�cret en Conseil d’�tat. � ;
3� L’article 26-1 est ainsi modifi� :
a) Les mots : � juge d’instance � sont remplac�s par les mots : � greffier en chef du tribunal d’instance � ;
b) Sont ajout�s les mots : � , � l’exception des d�clarations souscrites en raison du mariage avec un conjoint fran�ais, qui sont enregistr�es par le ministre charg� des naturalisations � ; 4� Au premier alin�a de l’article 26-3, le mot : � juge � est remplac� par les mots : � greffier en chef du tribunal d’instance � ;
5� � l’article 33-1, apr�s le mot : � d�claration �, sont ins�r�s les mots : � , qui doit �tre re�ue par le greffier en chef du tribunal d’instance, �.
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2010.
I � IV. – (Non modifi�s)
V. – Les I � IV sont applicables � Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques fran�aises.
I. – Le code de l’organisation judiciaire est ainsi modifi� :
1� Les deux derniers alin�as de l’article L. 213-3 sont remplac�s par sept alin�as ainsi r�dig�s :
� 1� De l’homologation judiciaire du changement de r�gime matrimonial, des demandes relatives au fonctionnement des r�gimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes li�es par un pacte civil de solidarit� ou entre concubins, de la s�paration de biens judiciaire, sous r�serve des comp�tences du pr�sident du tribunal de grande instance et du juge des tutelles des majeurs ;
� 2� Du divorce, de la s�paration de corps et de leurs cons�quences, de la liquidation et du partage des int�r�ts patrimoniaux des �poux, des personnes li�es par un pacte civil de solidarit� et des concubins, sauf en cas de d�c�s ou de d�claration d’absence ;
� 3� Des actions li�es :
� a) � la fixation de l’obligation alimentaire, de la contribution aux charges du mariage ou du pacte civil de solidarit� et de la contribution � l’entretien et � l’�ducation des enfants ;
� b) � l’exercice de l’autorit� parentale ;
� c) � la r�vision de la prestation compensatoire ou de ses modalit�s de paiement ;
� d) Au changement de pr�nom. � ;
2� Apr�s le premier alin�a de l’article L. 213-4, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Ce renvoi est de droit � la demande des parties pour le divorce et la s�paration de corps. � ;
3� Apr�s l’article L. 532-15, il est ins�r� un article L. 532-15-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 532-15-1. – Les articles L. 213-3 et L. 213-3-1 sont applicables � Wallis et Futuna. � ;
4� Apr�s l’article L. 552-8, il est ins�r� un article L. 552-8-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 552-8-1. – Les articles L. 213-3, L. 213-3-1 et L. 213-4 sont applicables en Polyn�sie fran�aise. � ;
5� Apr�s l’article L. 562-24, il est ins�r� un article L. 562-24-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 562-24-1. – Les articles L. 213-3, L. 213-3-1 et L. 213-4 sont applicables en Nouvelle-Cal�donie. �
1� L’article 228 est abrog� ;
2� L’article 267-1 est ainsi r�dig� :
� Art. 267-1. – Les op�rations de liquidation et de partage des int�r�ts patrimoniaux des �poux se d�roulent suivant les r�gles fix�es par le code de proc�dure civile. �
II bis. – L’article 31 de la loi n� 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce est ainsi r�dig� :
� Art. 31. – Dans les d�partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la proc�dure de partage judiciaire est soumise aux dispositions du titre VI de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la l�gislation civile fran�aise dans les d�partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. �
III. – Les I et II sont applicables aux demandes en justice form�es � compter du 1er janvier 2010.
IV. – Les I, II et III sont applicables � Wallis-et-Futuna, aux Terres australes et antarctiques fran�aises, � la Polyn�sie fran�aise et � la Nouvelle-Cal�donie.
Le code de justice administrative est ainsi modifi� :
1� L’article L. 234-3 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� : � � la Cour nationale du droit d’asile, ils exercent les fonctions de pr�sident de section, pour une dur�e de trois ans, renouvelable une fois sur leur demande. Ils peuvent, le cas �ch�ant, exercer ces fonctions � temps partag� avec celles d’assesseur dans une cour administrative d’appel. � ;
2� Apr�s l’article L. 234-3, il est ins�r� un article L. 234-3-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 234-3-1. – Les pr�sidents de section � la Cour nationale du droit d’asile sont �galement affect�s, d�s leur nomination, aupr�s d’une cour administrative d’appel ou d’un tribunal administratif. S’ils doivent exercer leurs fonctions � temps partag�, cette autre affectation ne peut �tre prononc�e qu’aupr�s d’une cour administrative d’appel.
� Au terme de leurs fonctions � la Cour nationale du droit d’asile, ils rejoignent, sauf mutation, la cour ou le tribunal o� ils ont �t� affect�s en application du premier alin�a. Lorsqu’il s’agit d’un tribunal administratif et que, faute d’emploi vacant, ils ne peuvent pr�sider une chambre, ces fonctions leur sont attribu�es � la premi�re vacance. � ;
3� L’article L. 233-5 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� : � Les magistrats de l’ordre judiciaire peuvent �galement �tre d�tach�s pour trois ans, renouvelables une fois, dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, au grade de pr�sident, pour y occuper les fonctions de pr�sident de section � la Cour nationale du droit d’asile. �
I. – L’article L. 135 D du livre des proc�dures fiscales est ainsi modifi� :
1� Les mots : � la loi n� 86-1305 du 23 d�cembre 1986 � sont remplac�s par les mots : � la loi n� 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en mati�re de statistiques � ;
� Les informations communiqu�es en application du premier alin�a par les agents de l’administration des imp�ts et de l’administration des douanes et portant sur les renseignements pr�vus aux articles L. 232-21 � L. 232-23 du code de commerce ou, pour celles n’en relevant pas, portant sur les comptes annuels comptables d�pos�s en application des articles 53 A, 72, 74 A, 97, 223 et 302 septies A bis du code g�n�ral des imp�ts, peuvent l’�tre �galement, dans les m�mes limites et conditions, soit pour des besoins de recherche scientifique, soit � des fins exclusives de r�alisation d’�tudes �conomiques, aux agents de services de l’�tat charg�s de la r�alisation d’�tudes �conomiques. La liste de ces services est d�finie par arr�t� conjoint du ministre charg� de l’�conomie et du ministre charg� du budget. � Les b�n�ficiaires de cette communication sont astreints, pour les donn�es dont ils ont � conna�tre en application du pr�sent article, au secret professionnel sous les sanctions pr�vues � l’article 226-13 du code p�nal. �
II. – � l’article 7 ter de la loi n� 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en mati�re de statistiques, apr�s les mots : � pour des besoins de recherche scientifique �, sont ins�r�s les mots : � ou pour la r�alisation d’�tudes �conomiques �.
I. – La loi n� 91-650 du 9 juillet 1991 portant r�forme des proc�dures civiles d’ex�cution est ainsi modifi�e :
1� Apr�s l’article 47, il est ins�r� un article 47-1 ainsi r�dig� : � Art. 47-1. – Le tiers saisi laisse � disposition du d�biteur personne physique, dans la limite du solde cr�diteur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme � caract�re alimentaire d’un montant �gal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionn� � l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles. � ;
2� L’article 86 est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e : � L’article 47-1 lui est applicable. �
II. – Le I entre en vigueur le premier jour du troisi�me mois suivant la publication de la pr�sente loi.
L’article L. 111-1 du code de la consommation est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� En cas de litige, il appartient au vendeur de prouver qu’il a ex�cut� cette obligation. �
L’article L. 111-2 du code de la consommation est ainsi r�dig� :
� Art. L. 111-2. – Le fabricant ou l’importateur de biens meubles doivent informer le vendeur professionnel de la p�riode pendant laquelle les pi�ces indispensables � l’utilisation des biens seront disponibles sur le march�. Cette information est obligatoirement d�livr�e au consommateur par le vendeur, avant la conclusion du contrat. En cas de litige, il appartient au vendeur de prouver qu’il a ex�cut� cette obligation. � Article 14 quinquies
La loi n� 82-1153 du 30 d�cembre 1982 d’orientation des transports int�rieurs est ainsi modifi�e :
1� Le dernier alin�a de l’article 5 est supprim� ;
2� L’article 8 est ainsi modifi� :
a) Au premier alin�a du I, les mots : � de d�m�nageur, � et � , de commissionnaire de transport � sont supprim�s ;
b) � l’avant-dernier alin�a du I, les mots : � commissionnaires de transport et comme � et � ou de d�m�nagement � sont supprim�s ;
c) � la premi�re phrase du premier alin�a du II, les mots : � ou tout contrat relatif au d�m�nagement �, � ou du d�m�nagement �, deux fois, et � , du d�m�nageur � sont supprim�s ; d) La derni�re phrase du premier alin�a du II est supprim�e ;
e) � la premi�re phrase du IV, les mots : � des commissionnaires de transport et � sont supprim�s ;
3� Au dernier alin�a de l’article 9, les mots : � , dans les contrats relatifs au d�m�nagement � sont supprim�s ;
4� � la premi�re phrase du deuxi�me alin�a de l’article 12, les mots : � , de d�m�nagement � sont supprim�s ;
5� Le premier alin�a du II de l’article 37 est ainsi modifi� :
a) � la premi�re phrase, les mots : � ou d’une entreprise de d�m�nagement, � sont supprim�s ;
b) La derni�re phrase est supprim�e.
Apr�s l’article L. 141-4 du code de la consommation, il est ins�r� un article L. 141-5 ainsi r�dig� :
� Art. L. 141-5. – Le consommateur peut saisir � son choix, outre l’une des juridictions territorialement comp�tentes en vertu du code de proc�dure civile, la juridiction du lieu o� il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. �
1� L’article L. 2223-34-1 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Le capital vers� par le souscripteur d’un contrat pr�voyant des prestations d’obs�ques � l’avance produit int�r�t � un taux au moins �gal au taux l�gal. � ;
2� L’article L. 2223-34-2 est ainsi r�tabli :
� Art. L. 2223-34-2. – Il est cr�� un fichier national destin� � centraliser les contrats pr�voyant des prestations d’obs�ques � l’avance souscrits par les particuliers aupr�s des entreprises vis�es � l’article L. 310-1 du code des assurances et des mutuelles et unions mentionn�es � l’article L. 111-1 du code de la mutualit�.
� Les modalit�s d’application du pr�sent article, y compris la dur�e de conservation des informations enregistr�es, sont d�termin�es par d�cret en Conseil d’�tat apr�s avis de la Commission nationale de l’informatique et des libert�s. �
Mesures de simplification en faveur des entreprises et des professionnels
Le code du travail est ainsi modifi� :
1� Le quatri�me alin�a de l’article L. 2323-47 est ainsi r�dig� :
� Le rapport, modifi� le cas �ch�ant � la suite de la r�union du comit� d’entreprise, est tenu � la disposition de l’inspecteur du travail, accompagn� de l’avis du comit�, dans les quinze jours qui suivent la r�union. � ;
2� Apr�s le mot : � sont �, la fin du dernier alin�a de l’article L. 2323-56 est ainsi r�dig�e : � tenus � la disposition de l’autorit� administrative dans un d�lai de quinze jours suivant la r�union. �
Apr�s le mot : � soci�taires �, la fin du premier alin�a de l’article L. 1271-12 du code du travail est ainsi r�dig�e : � , adh�rents ou assur�s, ainsi que du chef d’entreprise ou, si l’entreprise est une personne morale, de son pr�sident, de son directeur g�n�ral, de son ou ses directeurs g�n�raux d�l�gu�s, de ses g�rants ou des membres de son directoire, d�s lors que ce titre peut b�n�ficier �galement � l’ensemble des salari�s de l’entreprise selon les m�mes r�gles d’attribution. �
L’article L. 1423-6 du code du travail est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Ils restent en fonction jusqu’� l’installation de leurs successeurs. �
Le dernier alin�a de l’article L. 1423-9 du code du travail est ainsi r�dig� : � Le premier pr�sident pr�cise �galement la date � compter de laquelle les affaires qui ont �t� provisoirement transf�r�es � un autre conseil de prud’hommes ou � un tribunal d’instance seront soumises au conseil de prud’hommes comp�tent pour en conna�tre. �
L’article L. 1442-6 du code du travail est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� La demande de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers prud’hommes du coll�ge salari�, ainsi que des avantages et des charges sociales y aff�rents, est adress�e au greffe du conseil de prud’hommes au plus tard dans l’ann�e civile qui suit l’ann�e de l’absence du salari� de l’entreprise. � d�faut, la demande de remboursement est prescrite. �
Au 1� de l’article L. 2325-35 du code du travail, la r�f�rence : � � l’article L. 2323-8 � est remplac�e par les r�f�rences : � aux articles L. 2323-8 et L. 2323-9 �.
Article 15 octies (Non modifi�)
1� L’article L. 4111-4 est ainsi r�dig� :
� Art. L. 4111-4. – Les dispositions de la pr�sente partie peuvent �tre compl�t�es ou adapt�es par d�cret pour tenir compte des sp�cificit�s des entreprises et �tablissements relevant des mines, des carri�res et de leurs d�pendances. � ;
2� Les trois derniers alin�as de l’article L. 4621-1 sont remplac�s par un alin�a ainsi r�dig� :
� Elles sont �galement applicables aux �tablissements mentionn�s aux 1�, 2� et 3� de l’article L. 4111-1. �
I. – L’article L. 4154-2 du code du travail est ainsi r�dig� :
� Art. L. 4154-2. – Les salari�s titulaires d’un contrat de travail � dur�e d�termin�e, les salari�s temporaires et les stagiaires en entreprise affect�s � des postes de travail pr�sentant des risques particuliers pour leur sant� ou leur s�curit� b�n�ficient d’une formation renforc�e � la s�curit� ainsi que d’un accueil et d’une information adapt�s dans l’entreprise dans laquelle ils sont employ�s.
� La liste de ces postes de travail est �tablie par l’employeur, apr�s avis du m�decin du travail et du comit� d’hygi�ne, de s�curit� et des conditions de travail ou, � d�faut, des d�l�gu�s du personnel, s’il en existe. Elle est tenue � la disposition de l’inspecteur du travail. �
II. – L’article L. 4154-3 du code du travail est ainsi r�dig� :
� Art. L. 4154-3. – La faute inexcusable de l’employeur pr�vue � l’article L. 452-1 du code de la s�curit� sociale est pr�sum�e �tablie pour les salari�s titulaires d’un contrat de travail � dur�e d�termin�e, les salari�s temporaires et les stagiaires en entreprise victimes d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle alors qu’affect�s � des postes de travail pr�sentant des risques particuliers pour leur sant� ou leur s�curit�, ils n’auraient pas b�n�fici� de la formation � la s�curit� renforc�e pr�vue par l’article L. 4154-2. �
La quatri�me partie du code du travail est ainsi modifi�e :
1� Le livre IV est ainsi modifi� :
a) Dans l’intitul� du titre V, le mot : � ionisants � est supprim� ;
b) L’intitul� du chapitre Ier du m�me titre est ainsi r�dig� : � Pr�vention des risques d’exposition aux rayonnements ionisants � ;
c) L’intitul� du chapitre II du m�me titre est ainsi r�dig� : � Pr�vention des risques d’exposition aux rayonnements optiques artificiels � ;
d) L’intitul� du chapitre III du m�me titre est ainsi r�dig� : � Pr�vention des risques d’exposition aux champs �lectromagn�tiques � ;
e) L’intitul� du titre VI du livre IV est ainsi r�dig� : � Autres risques � ;
f) L’intitul� du chapitre Ier du m�me titre est ainsi r�dig� : � Pr�vention des risques en milieu hyperbare � ;
g) Les chapitres II � IV du m�me titre sont abrog�s ;
2� Apr�s le chapitre II du titre IV du livre V, sont r�tablis deux chapitres III et IV ainsi r�dig�s :
� Interventions sur les �quipements �l�vateurs
et install�s � demeure
� Op�rations sur les installations �lectriques et dans leur voisinage �.
Article 15 undecies
� l’article L. 4451-1 du code du travail, apr�s les mots : � des travailleurs �, sont ins�r�s les mots : � , y compris les travailleurs ind�pendants et les employeurs, �.
Article 15 duodecies
� l’article L. 4532-18 du code du travail, le mot : � titre � est remplac� par le mot : � chapitre �.
Article 15 terdecies
La derni�re phrase du 1� de l’article L. 4612-16 du code du travail est supprim�e.
Article 15 quaterdecies
Au 1� de l’article L. 4741-1 du code du travail, les mots : � chapitre III et � sont supprim�s.
Article 15 quindecies
Apr�s l’article L. 4743-1 du code du travail, il est ins�r� un article L. 4743-2 ainsi r�dig� :
� Art. L. 4743-2. – Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 75 000 € le fait, pour le p�re, la m�re, le tuteur ou l’employeur, et g�n�ralement toute personne ayant autorit� sur un enfant ou en ayant la garde, de le placer sous la conduite de vagabonds, de personnes sans moyen de subsistance ou se livrant � la mendicit�, en m�connaissance des dispositions de l’article L. 4153-7.
� La condamnation entra�ne de plein droit, pour les tuteurs, la destitution de la tutelle. Les p�res et m�res peuvent �tre priv�s de l’autorit� parentale. �
Article 15 sexdecies
Au second alin�a de l’article L. 5424-9 du code du travail, le mot : � œuvre � est remplac� par le mot : � ouvrage �.
Article 15 septdecies
Le II de l’article 12 de la loi n� 2008-789 du 20 ao�t 2008 portant r�novation de la d�mocratie sociale et r�forme du temps de travail est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Jusqu’aux r�sultats des premi�res �lections professionnelles dans l’entreprise ou l’�tablissement, pour lesquelles la date fix�e pour la premi�re r�union de la n�gociation du protocole d’accord pr��lectoral est post�rieure au 21 ao�t 2008, en cas de carence au premier tour des �lections professionnelles ou d’absence de d�pouillement du premier tour des �lections professionnelles, la validit� de l’accord d’entreprise ou d’�tablissement n�goci� et conclu avec un ou plusieurs d�l�gu�s syndicaux est subordonn�e � son approbation par les salari�s � la majorit� des suffrages exprim�s. �
Article 15 octodecies
Aux trois derniers alin�as de l’article 15 de la loi n� 2008-789 du 20 ao�t 2008 portant r�novation de la d�mocratie sociale et r�forme du temps de travail, les mots : � L’obligation vis�e � l’article L. 2135-4 du m�me code s’applique � sont remplac�s par les mots : � Les obligations vis�es aux articles L. 2135-4 � L. 2135-6 du m�me code s’appliquent �.
I. – L’article L. 382-12 du code de la s�curit� sociale est ainsi modifi� :
1� Les deux derni�res phrases du dernier alin�a sont supprim�es ;
� Pour les personnes mentionn�es au premier alin�a dont une ou plusieurs œuvres ont fait l’objet d’un contrat d’�dition en vue de leur publication et de leur diffusion sous forme de livre et qui tirent plus de la moiti� de leurs revenus de l’exploitation de ces œuvres, une part de la r�mun�ration per�ue en application de l’article L. 133-3 du code de la propri�t� intellectuelle est affect�e, dans la limite pr�vue � l’article L. 133-4 du m�me code, � la prise en charge d’une fraction des cotisations dues par ces affili�s au titre de la retraite compl�mentaire. Un d�cret d�termine le montant de cette fraction, qui ne peut toutefois exc�der la moiti� du montant des cotisations. Il fixe �galement les modalit�s de recouvrement des sommes correspondant � cette fraction et des cotisations des affili�s. �
II. – Au 2� de l’article L. 133-4 du code de la propri�t� intellectuelle, les mots : � au second alin�a � sont remplac�s par les mots : � aux troisi�me et quatri�me alin�as �.
III. – Les dispositions pr�vues au pr�sent article sont applicables � compter du 1er janvier 2010.
Article 17 bis (Non modifi�)
I. – Le code de commerce est ainsi modifi� :
1� � la fin de la derni�re phrase du premier alin�a de l’article L. 225-8, la r�f�rence : � L. 225-224 � est remplac�e par la r�f�rence : � L. 822-11 � ;
2� � la premi�re phrase de l’article L. 225-235, apr�s les mots : � proc�dures de contr�le interne �, sont ins�r�s les mots : � et de gestion des risques � ;
3� L’article L. 226-10-1 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� : � Les commissaires aux comptes pr�sentent leurs observations sur ce rapport pour celles des proc�dures de contr�le interne et de gestion des risques qui sont relatives � l’�laboration et au traitement de l’information comptable et financi�re, dans les conditions pr�vues � l’article L. 225-235. Ils attestent l’�tablissement des autres informations requises dans les m�mes conditions. � ;
4� Le I de l’article L. 229-3 est ainsi r�dig� :
� I. – Dans un d�lai fix� par voie r�glementaire, le greffier du tribunal dans le ressort duquel la soci�t� participant � l’op�ration est immatricul�e d�livre, apr�s avoir proc�d� � la v�rification pr�vue � l’article L. 236-6, une attestation de conformit� des actes et des formalit�s pr�alables � la fusion. � Un notaire ou le greffier du tribunal dans le ressort duquel la soci�t� issue de la fusion sera immatricul�e contr�le, dans un d�lai fix� par voie r�glementaire, la l�galit� de la r�alisation de la fusion et de la constitution de la soci�t� nouvelle issue de la fusion.
� � cette fin, chaque soci�t� qui fusionne remet au notaire ou au greffier le certificat vis� � l’article 25 du r�glement (CE) n� 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 pr�cit� dans un d�lai de six mois � compter de sa d�livrance ainsi qu’une copie du projet de fusion approuv� par la soci�t�. � Le notaire ou le greffier contr�le en particulier que les soci�t�s qui fusionnent ont approuv� un projet de fusion dans les m�mes termes et que les modalit�s relatives � l’implication des salari�s ont �t� fix�es conform�ment aux chapitres Ier � III du titre V du livre II de la deuxi�me partie du code du travail. � Il contr�le en outre que la constitution de la soci�t� europ�enne form�e par fusion correspond aux conditions fix�es par les dispositions l�gislatives fran�aises. �
II. – Les 2� et 3� du I s’appliquent aux exercices clos apr�s le 30 juin 2009.
Article 17 ter (Non modifi�)
Le code de commerce est ainsi modifi� :
1� Le 5� du I de l’article L. 752-1 est ainsi r�dig� :
� 5� L’extension de la surface de vente d’un ensemble commercial ayant d�j� atteint le seuil des 1 000 m�tres carr�s ou devant le d�passer par la r�alisation du projet ; �
2� � la premi�re phrase du deuxi�me alin�a de l’article L. 752-4, le mot : � vis� � est remplac� par les mots : � ou du syndicat mixte vis� � ;
3� La derni�re phrase du deuxi�me alin�a de l’article L. 752-23 est compl�t�e par les mots : � par m�tre carr� exploit� irr�guli�rement �.
Article 18 ter (Non modifi�)
La loi du 28 octobre 1943 relative aux appareils � pression de vapeur employ�s � terre et aux appareils � pression de gaz employ�s � terre ou � bord des bateaux de navigation maritime est ainsi modifi�e :
1� � la fin du premier paragraphe de l’article premier, les mots : � , sous une pression sup�rieure � la pression atmosph�rique, des vapeurs ou gaz comprim�s, liqu�fi�s ou dissous � sont remplac�s par les mots : � de fluides sous une pression sup�rieure � la pression atmosph�rique � ;
2� Le premier paragraphe de l’article 3 est ainsi r�dig� : � Le contr�le de l’ex�cution de la pr�sente loi et des r�glements pris pour son application est assur� par des agents d�sign�s par le ministre charg� de la s�curit� industrielle et, pour ce qui concerne les appareils implant�s dans une installation nucl�aire de base d�finie � l’article 28 de la loi n� 2006-686 du 13 juin 2006 relative � la transparence et � la s�curit� en mati�re nucl�aire, par des agents des services plac�s sous l’autorit� du pr�sident de l’Autorit� de s�ret� nucl�aire que ce dernier d�signe � cet effet. La comp�tence de ces derniers pourra �tre �tendue � d’autres appareils implant�s dans un �tablissement comportant une installation nucl�aire de base dans des conditions pr�cis�es par un arr�t� des ministres charg�s de la s�curit� industrielle et de la s�ret� nucl�aire, pris apr�s avis de l’Autorit� de s�ret� nucl�aire. � ;
3� Au d�but du deuxi�me paragraphe de l’article 3, le mot : � Ils � est remplac� par les mots : � Les agents � ;
4� � la fin de la premi�re phrase du paragraphe 6 de l’article 4, les mots : � ing�nieurs des mines et les fonctionnaires ou agents sous leurs ordres � ce d�sign�s � sont remplac�s par les mots : � agents mentionn�s au paragraphe 1er de l’article 3 de la pr�sente loi �.
II. – Le code rural est ainsi modifi� :
1�A Au premier alin�a du I de l’article L. 712-1, apr�s les mots : � L. 320 du code du travail, �, sont ins�r�s les mots : � l’article 87 du code g�n�ral des imp�ts, � et apr�s la r�f�rence : � L. 741-14 �, sont ins�r�s les mots : � du pr�sent code � ;
1� Le premier alin�a de l’article L. 723-43 est ainsi r�dig� :
� La Caisse centrale de la mutualit� sociale agricole et les organismes vis�s aux articles L. 731-31 et L. 752-14 sont autoris�s � communiquer au minist�re charg� de l’agriculture des informations comprenant des donn�es � caract�re personnel, � l’exception de donn�es � caract�re m�dical, pour les besoins de l’instruction et du contr�le des conditions d’attribution des aides �conomiques en faveur de l’agriculture. L’acc�s � ces donn�es est r�serv� aux services de l’�tat, des collectivit�s territoriales et des organismes charg�s du versement de ces aides dans la mesure n�cessaire � l’accomplissement de leurs missions de mise en œuvre et de contr�le de ces aides, lorsque le b�n�fice de celles-ci est subordonn� � la r�gularit� de la situation des entreprises agricoles et des personnes non salari�es agricoles au regard des prescriptions du pr�sent code en mati�re de protection sociale. � ;
2� Le dernier alin�a des articles L. 722-6 et L. 722-7 est supprim� ;
3� Au d�but de l’article L. 731-29, les mots : � Les comit�s d�partementaux des prestations sociales agricoles et � sont supprim�s.
Apr�s le troisi�me alin�a de l’article 75 de la loi n� 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et � la qualit� du syst�me de sant�, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Dans des conditions pr�cis�es par d�cret, peuvent �galement b�n�ficier d’une reconnaissance du titre d’ost�opathe ou de chiropracteur, si la condition de formation pr�cit�e est satisfaite, les personnes qui, dans l’ann�e de la date de publication du d�cret, soit ont obtenu un dipl�me sanctionnant une formation en ost�opathie ou en chiropraxie dispens�e par un �tablissement non agr��, soit se sont inscrites en derni�re ann�e d’�tudes dans un �tablissement non agr�� dispensant une formation en ost�opathie ou en chiropraxie et ont obtenu leur dipl�me, soit celles qui ne sont pas en exercice � la date de publication du d�cret mais qui ont obtenu un titre de formation en ost�opathie ou en chiropraxie au cours de l’une des cinq derni�res ann�es pr�c�dant cette date. �
1� La premi�re phrase de l’article L. 762-2 est compl�t�e par les mots : � payant ou gratuit � ;
2� L’article L. 310-5 est ainsi modifi� :
a) Avant le p�nulti�me alin�a, il est ins�r� un 5� bis ainsi r�dig� :
� 5� bis Le fait, pour un parc d’exposition, de ne pas se faire enregistrer ou de ne pas d�clarer de programme de manifestations commerciales en application du second alin�a de l’article L. 762-1, ou de ne pas d�clarer les modifications au programme faisant l’objet de la d�claration annuelle initiale ; � b) Au 6�, la r�f�rence : � � l’article L. 740-2 � est remplac�e par la r�f�rence : � au second alin�a de l’article L. 762-2 �.
Le code de la consommation est ainsi modifi� :
1� L’article L. 215-12 est ainsi modifi� :
a) Au premier alin�a, apr�s les mots : � d�cid�e par � et � nomm� par �, sont ins�r�s, trois fois, les mots : � le procureur de la R�publique ou � ;
b) � la derni�re phrase du deuxi�me alin�a, apr�s les mots : � subordonn� � l’agr�ment �, sont ins�r�s les mots : � du procureur de la R�publique ou � ;
c) � l’avant-dernier alin�a, apr�s les mots : � imparti par �, sont ins�r�s les mots : � le procureur de la R�publique ou � ;
d) Au dernier alin�a, apr�s les mots : � nomm� d’office par �, sont ins�r�s les mots : � le procureur de la R�publique ou � ;
2� La premi�re phrase du premier alin�a de l’article L. 215-13 est ainsi r�dig�e :
� Les deux experts mentionn�s au premier alin�a de l’article L. 215-12 re�oivent la m�me mission. � ;
3� L’article L. 215-14 est ainsi modifi� :
a) La premi�re phrase du premier alin�a est ainsi r�dig�e :
� � la demande du procureur de la R�publique ou de la juridiction, le deuxi�me �chantillon pr�lev� est remis aux experts. � ;
b) � la derni�re phrase du premier alin�a, apr�s les mots : � auraient �t� prises, �, sont ins�r�s les mots : � le procureur de la R�publique ou � ;
c) La premi�re phrase du dernier alin�a est ainsi r�dig�e :
� L’int�ress� chez qui le pr�l�vement a �t� effectu� est mis en demeure par le procureur de la R�publique ou la juridiction de fournir aux experts, sous huitaine, intact, l’�chantillon qu’il d�tient. � ;
4� � l’article L. 215-14-1, apr�s les mots : � denr�es alimentaires, �, sont ins�r�s les mots : � le procureur de la R�publique ou � ;
5� � l’article L. 215-16, apr�s les mots : � laboratoire de l’administration, �, sont ins�r�s les mots : � le procureur de la R�publique ou � ;
6� L’article L. 215-17 est ainsi modifi� :
a) Au premier alin�a, apr�s les mots : � d�sign� par �, sont ins�r�s les mots : � le procureur de la R�publique ou � ;
b) Au troisi�me alin�a, apr�s les mots : � commis par �, sont ins�r�s les mots : � le procureur de la R�publique ou � ;
c) Au d�but de la premi�re phrase du dernier alin�a, sont ins�r�s les mots : � Le procureur de la R�publique ou �.
Les articles 140 � 156 et 158 du code des douanes sont abrog�s.
Article 25 ter (Non modifi�)
L’article 157 du code des douanes est ainsi modifi� :
1� Le 1 de cet article est ainsi r�dig� :
� 1. Lorsqu’une nouvelle destination douani�re n’est pas donn�e par l’entrepositaire � l’expiration du d�lai de s�jour des marchandises en entrep�t fix� par l’administration ou par la r�glementation communautaire en vigueur, et en l’absence d’autorisation de prolongation de d�lai par l’administration, sommation est faite � l’entrepositaire d’avoir � satisfaire � cette obligation. � ;
2� Au d�but du 2, les mots : � � d�faut, sommation est faite � l’entrepositaire d’avoir � satisfaire � cette obligation, � peine d’�tre contraint � sont remplac�s par les mots : � La sommation mentionn�e au 1 est faite, � peine pour l’entrepositaire d’�tre contraint �, et les mots : � l’�poque indiqu�e au 1 du pr�sent article � sont remplac�s par les mots : � la date d’expiration du d�lai mentionn� au 1 �.
Article 25 quater (Non modifi�)
L’article 352 du code des douanes est ainsi modifi� :
1� Le premier alin�a est pr�c�d� de la mention : � 1 � ;
2� Au dernier alin�a du 1, les mots : � deux mois � sont remplac�s par les mots : � trois mois � ;
3� Le 2 est ainsi modifi� :
a) La premi�re phrase est compl�t�e par les mots : � ou du d�lai suppl�mentaire fix� par l’administration conform�ment au 2 de l’article 6 du m�me r�glement � ;
b) Au d�but de la seconde phrase, les mots : � Il est suspendu � sont remplac�s par les mots : � Le d�lai de trois mois est suspendu �.
Article 27 bis (Non modifi�)
Le code rural est ainsi modifi� : 1� Le premier alin�a de l’article L. 641-7 est ainsi r�dig� : � La reconnaissance d’une appellation d’origine contr�l�e est prononc�e par un d�cret qui homologue un cahier des charges o� figurent notamment la d�limitation de l’aire g�ographique de production de cette appellation ainsi que ses conditions de production. � ; 2� Au dernier alin�a de l’article L. 642-3, apr�s le mot : � subordonn�e �, sont ins�r�s les mots : � � l’identification des op�rateurs aupr�s de l’organisme de d�fense et de gestion en vue de leur habilitation, au respect du plan de contr�le ou du plan d’inspection approuv� par l’Institut national de l’origine et de la qualit�, et � ; 3� Le troisi�me alin�a de l’article L. 642-22 est compl�t� par les mots : � , notamment en r�alisant les contr�les internes qu’ils pr�voient aupr�s des op�rateurs � ; 4� Le premier alin�a de l’article L. 642-24 est ainsi r�dig� : � Pour le financement des missions vis�es � l’article L. 642-22, l’assembl�e g�n�rale de l’organisme de d�fense et de gestion peut d�cider le versement par ses adh�rents d’une cotisation annuelle dont elle fixe les modalit�s de calcul et de recouvrement. �
Article 27 ter (Non modifi�)
I. – Pour l’application du r�glement (CE) n� 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du march� vitivinicole, modifiant les r�glements (CE) n� 1493/1999, (CE) n� 1782/2003, (CE) n� 1290/2005 et (CE) n� 3/2008, et abrogeant les r�glements (CEE) n� 2392/86 et (CE) n� 1493/1999, les vins b�n�ficiant d’une indication g�ographique prot�g�e sont r�gis par les dispositions du titre IV du livre VI de la partie l�gislative du code rural applicables aux indications g�ographiques prot�g�es. Toutefois, le contr�le peut �tre assur� sur la base d’un plan de contr�le ou d’un plan d’inspection, comme pr�vu � l’article L. 642-2 du code rural pour les appellations d’origine. II. – Le dernier alin�a du 2� de l’article L. 640-2 du code rural est supprim�.
III. – � titre transitoire et au plus tard jusqu’au 31 d�cembre 2011 :
1� Le cahier des charges des vins b�n�ficiant d’une indication g�ographique prot�g�e au sens du r�glement (CE) n� 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 pr�cit� est r�put� constitu�, d’une part, par les conditions de production figurant dans les d�crets relatifs aux vins de pays en vigueur au 1er ao�t 2009, d’autre part, par les obligations d�claratives et de tenue de registre et des principaux points � contr�ler d�finis par un arr�t� du ministre charg� de l’agriculture ;
2� Les missions confi�es � l’organisme de d�fense et de gestion par l’article L. 642-22 du code rural sont exerc�es soit par l’organisme professionnel agr��, par d�l�gation d’un ou plusieurs syndicats repr�sentatifs des producteurs de vins de pays ou � d�faut d’activit� ou de reconnaissance du syndicat repr�sentatif, soit par le syndicat repr�sentatif des producteurs de vins de pays ;
3� Jusqu’� l’approbation du plan de contr�le ou d’inspection, le contr�le des vins b�n�ficiant d’une indication g�ographique prot�g�e est r�alis� sur la base du plan de contr�le type ou du plan d’inspection type d�fini par arr�t� du ministre charg� de l’agriculture.
IV. – Les entreprises d�tentrices de l’habilitation pr�vue � l’article 1er de l’arr�t� du 25 avril 2007 fixant le cahier des charges pour l’agr�ment en vin de pays � Vignobles de France � sont autoris�es, pour les vins de pays agr��s des r�coltes 2007 et 2008, � utiliser la mention � vin de pays Vignobles de France �, assortie du c�page et du mill�sime.
Article 27 quater (Non modifi�)
L’article 106 de la loi n� 2008-776 du 4 ao�t 2008 de modernisation de l’�conomie est ainsi modifi� : 1� L’ann�e : � 2009 � est remplac�e par l’ann�e : � 2011 � ;
2� Sont ajout�s deux alin�as ainsi r�dig�s : � L’utilisation de la mention " grand cru class� " est �galement autoris�e, dans les m�mes conditions, pour les ch�teaux Bellefont-Belcier, Destieux, Fleur-Cardinale, Grand-Corbin, Grand-Corbin-Despagne et Monbousquet et celle de " premier grand cru class� ", pour les ch�teaux Pavie-Macquin et Troplong-Mondot. � Le nouveau classement mentionn� au premier alin�a peut r�sulter soit de la reconnaissance par le juge de la validit� du classement de 2006, soit du renouvellement de la proc�dure pr�vue par voie r�glementaire. �
Article 27 quinquies (Non modifi�)
Les deux derniers alin�as de l’article L. 13 du code forestier sont ainsi r�dig�s :
� Les proc�dures de certification de gestion durable des for�ts sont reconnues b�n�ficier de la certification de conformit� environnementale ou �cocertification pr�vue par les articles L. 115-27 � L. 115-33 du code de la consommation.
� Les produits forestiers fabriqu�s � partir de bois r�colt�s dans le cadre de l’un des documents de gestion vis�s aux a, b, c et d de l’article L. 4 du pr�sent code ou issus d’une for�t b�n�ficiant d’une certification de gestion durable des for�ts peuvent pr�tendre � b�n�ficier d’une certification de conformit� environnementale ou �cocertification. �
I. – Dans les conditions pr�vues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autoris� � prendre par ordonnances les dispositions n�cessaires pour modifier la partie l�gislative du code rural et la partie l�gislative du code forestier, afin :
1� D’inclure dans ces codes les dispositions de nature l�gislative qui n’ont pas �t� codifi�es et de rem�dier aux �ventuelles erreurs ou insuffisances de codification, ainsi que d’int�grer dans le code rural, en adaptant le titre de celui-ci, les dispositions l�gislatives relatives � la p�che maritime et � l’aquaculture ; les dispositions codifi�es sont celles en vigueur sous r�serve des modifications qui seraient rendues n�cessaires pour assurer le respect de la hi�rarchie des normes et la coh�rence r�dactionnelle des textes, l’harmonisation de l’�tat du droit et l’adaptation au droit communautaire ainsi qu’aux accords internationaux ratifi�s, ou des modifications qui seraient apport�es en application des 6� � 9� du pr�sent I ;
2� D’harmoniser le droit des coop�ratives agricoles avec celui applicable aux autres coop�ratives s’agissant de la responsabilit� des administrateurs, des actions en nullit� d’op�rations de fusion ou de scission, et de pr�voir l’obligation de conformit� des statuts aux statuts-types ;
3� D’adapter les dispositions relatives aux organisations de producteurs en conformit� avec les dispositions communautaires, notamment en instituant des associations d’organisations de producteurs ;
4� De modifier les r�gles relatives aux cotisations et prestations sociales agricoles afin de d�finir les r�gles d’affectation prioritaire en cas de recouvrement partiel de cotisations, de prendre en compte l’�volution du statut l�gal de collaborateur de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, de pr�ciser la d�finition de l’assiette des cotisations sociales agricoles sur salaires, de l’harmoniser sauf cas particulier avec celle du r�gime g�n�ral, de pr�ciser les r�gles de partage entre bailleur et m�tayer de la cotisation de retraite compl�mentaire obligatoire des non-salari�s agricoles dans les d�partements d’outre-mer et de modifier les modalit�s de l’�lection pr�vue � la section 2 du chapitre III du titre II du livre VII du code rural afin de proc�der, � titre exp�rimental, au vote �lectronique dans la circonscription de quelques caisses de mutualit� sociale agricole ;
5� De doter le Conseil national de l’enseignement sup�rieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et v�t�rinaire d’une comp�tence disciplinaire d’appel et de dernier ressort sur les d�cisions rendues � l’�gard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers relevant des �tablissements d’enseignement sup�rieur agricole publics ;
6� De proc�der � l’harmonisation, � la clarification, � la modernisation et, le cas �ch�ant, � la simplification des dispositions relatives aux agents comp�tents pour proc�der aux contr�les administratifs ou rechercher et constater des infractions, aux pouvoirs qui leur sont conf�r�s et aux r�gles de proc�dure qu’ils doivent suivre ; de r�former, supprimer, ou le cas �ch�ant instaurer les sanctions p�nales ou administratives encourues, dans un objectif de coh�rence, d’harmonisation ou de simplification, ou pour satisfaire � une obligation communautaire ;
7� D’abroger les dispositions obsol�tes, inadapt�es ou devenues sans objet et, le cas �ch�ant, d’adapter le plan des codes ;
8� D’assurer la coh�rence r�dactionnelle et le respect de la hi�rarchie des normes et d’adapter les renvois faits respectivement � l’arr�t�, au d�cret ou au d�cret en Conseil d’�tat � la nature des mesures d’application n�cessaires ;
9� D’�tendre, dans le respect des r�gles de partage des comp�tences pr�vues par la loi organique, l’application des dispositions codifi�es, selon le cas, � Saint-Pierre-et-Miquelon, � Mayotte, � la Nouvelle-Cal�donie, � la Polyn�sie fran�aise, aux Terres australes et antarctiques fran�aises et aux �les Wallis et Futuna, avec les adaptations n�cessaires, et de proc�der si n�cessaire � l’adaptation des dispositions d�j� applicables � ces collectivit�s.
Le d�placement, dans la m�me commune, d’un d�bit de tabac ordinaire permanent est autoris� par le maire, apr�s avis du directeur r�gional des douanes et de l’organisation professionnelle repr�sentative sur le plan national des d�bitants de tabac.
� d�faut de r�ponse dans le d�lai d’un mois � compter de la date de saisine, le silence gard� par le directeur r�gional des douanes ou par l’organisation professionnelle repr�sentative sur le plan national des d�bitants de tabac vaut avis favorable.
Article 28 sexies (Non modifi�)
Le dernier alin�a de l’article 7 de la loi n� 71-1130 du 31 d�cembre 1971 portant r�forme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifi� :
1� Apr�s les mots : � cette convention �, sont ins�r�s les mots : � ainsi que ceux n�s � l’occasion d’un contrat de collaboration lib�rale � ;
2� Les mots : � si�geant en chambre du conseil � sont supprim�s.
Article 28 septies (Non modifi�)
L’article 21 de la loi n� 71-1130 du 31 d�cembre 1971 portant r�forme de certaines professions judiciaires et juridiques est compl�t� par trois alin�as ainsi r�dig�s :
� Tout diff�rend entre avocats � l’occasion de leur exercice professionnel est, en l’absence de conciliation, soumis � l’arbitrage du b�tonnier. � La d�cision du b�tonnier peut �tre d�f�r�e � la cour d’appel par l’une des parties. � Les modalit�s de la proc�dure d’arbitrage sont d�termin�es par d�cret en Conseil d’�tat pris apr�s avis du Conseil national des barreaux. �
Article 28 octies (Non modifi�)
L’article 21-2 de la loi n� 71-1130 du 31 d�cembre 1971 portant r�forme de certaines professions judiciaires et juridiques est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Le pr�sident de la Conf�rence des b�tonniers et le b�tonnier de l’ordre des avocats au barreau de Paris en exercice sont membres de droit du Conseil national des barreaux. �
Article 28 nonies (Non modifi�)
L’article L. 133-5-2 du code de la s�curit� sociale est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Les modalit�s d�claratives li�es � l’utilisation du " Titre Emploi-Service Entreprise " sont fix�es par d�cret. �
Article 28 decies (Non modifi�)
1� Au 3� ter de l’article L. 225-1-1, les mots : � lesdits organismes � sont remplac�s par les mots : � les organismes de recouvrement � saisir le comit� mentionn� � l’article L. 243-7-2 et � ;
2� Le premier alin�a de l’article L. 243-6-1 est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e : � Cette possibilit� est ouverte �galement � un cotisant appartenant � un ensemble de personnes entre lesquelles un lien de d�pendance ou de contr�le existe au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce en cas d’interpr�tations contradictoires concernant toute autre entreprise ou personne morale appartenant � ce m�me ensemble. � ;
3� L’article L. 243-6-3 est ainsi modifi� :
a) Le neuvi�me alin�a est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e : � Si le demandeur appartient � un ensemble de personnes entre lesquelles un lien de d�pendance ou de contr�le existe au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce et que sa demande comporte express�ment ces pr�cisions, la d�cision s’applique � toute autre entreprise ou personne morale appartenant � ce m�me ensemble. � ;
b) L’avant-dernier alin�a est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e : � Il en est de m�me si le demandeur appartient � un ensemble de personnes entre lesquelles un lien de d�pendance ou de contr�le existe au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce et que la d�cision explicite prise par l’organisme dont il relevait pr�c�demment le pr�cise. � ;
c) Il est ajout� un alin�a ainsi r�dig� : � Un d�cret d�finit les conditions dans lesquelles les d�cisions rendues par les organismes de recouvrement font l’objet d’une publicit�. � ;
4� Apr�s l’article L. 243-6-3, il est ins�r� un article L. 243-6-4 ainsi r�dig� :
� Art. L. 243-6-4. – Dans le cas d’un changement d’organisme de recouvrement li� � un changement d’implantation g�ographique de l’entreprise ou de l’un de ses �tablissements, ou � la demande de l’organisme de recouvrement, un cotisant peut se pr�valoir, aupr�s du nouvel organisme, des d�cisions explicites rendues par le pr�c�dent organisme dont il relevait, d�s lors qu’il �tablit que sa situation de fait ou de droit est identique � celle prise en compte par le pr�c�dent organisme. � ;
5� L’article L. 243-7-2 est ainsi r�dig� :
� Art. L. 243-7-2. – Afin d’en restituer le v�ritable caract�re, les organismes mentionn�s aux articles L. 213-1 et L. 752-1 sont en droit d’�carter, comme ne leur �tant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes aient un caract�re fictif, soit que, recherchant le b�n�fice d’une application litt�rale des textes � l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’aient pu �tre inspir�s par aucun autre motif que celui d’�luder ou d’att�nuer les contributions et cotisations sociales d’origine l�gale ou conventionnelle auxquelles le cotisant est tenu au titre de la l�gislation sociale ou que le cotisant, s’il n’avait pas pass� ces actes, aurait normalement support�es, eu �gard � sa situation ou � ses activit�s r�elles.
� En cas de d�saccord sur les rectifications notifi�es sur le fondement du premier alin�a, le litige est soumis, � la demande du cotisant, � l’avis du comit� des abus de droit. Les organismes de recouvrement peuvent �galement, dans les conditions pr�vues par l’article L. 225-1-1, soumettre le litige � l’avis du comit�. Si ces organismes ne se conforment pas � l’avis du comit�, ils doivent apporter la preuve du bien-fond� de leur rectification. En cas d’avis du comit� favorable aux organismes, la charge de la preuve devant le juge revient au cotisant.
� La proc�dure d�finie au pr�sent article n’est pas applicable aux actes pour lesquels un cotisant a pr�alablement fait usage des dispositions des articles L. 243-6-1 et L. 243-6-3 en fournissant aux organismes concern�s tous �l�ments utiles pour appr�cier la port�e v�ritable de ces actes et que ces organismes n’ont pas r�pondu dans les d�lais requis.
� L’abus de droit entra�ne l’application d’une p�nalit� �gale � 20 % des cotisations et contributions dues.
� Un d�cret en Conseil d’�tat d�termine les modalit�s d’application du pr�sent article, notamment la composition, l’organisation et le fonctionnement du comit� des abus de droit. � ;
6� Apr�s l’article L. 243-7-2, il est ins�r� un article L. 243-7-3 ainsi r�dig� :
� Art. L. 243-7-3. – Si l’employeur appartient � un ensemble de personnes entre lesquelles un lien de d�pendance ou de contr�le existe au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce, en cas de constatation d’une infraction de travail dissimul� par proc�s-verbal �tabli � son encontre, la soci�t�-m�re ou la soci�t� holding de cet ensemble sont tenues subsidiairement et solidairement au paiement des contributions et cotisations sociales ainsi que des majorations et p�nalit�s dues � la suite de ce constat. �
1� Le dernier alin�a de l’article L. 725-24 est compl�t� par les mots : � , notamment les conditions dans lesquelles les d�cisions rendues par les organismes de recouvrement font l’objet d’une publicit� � ;
2� Apr�s l’article L. 725-24, il est ins�r� un article L. 725-25 ainsi r�dig� :
� Art. L. 725-25. – Afin d’en restituer le v�ritable caract�re, les organismes mentionn�s aux articles L. 731-30 et L. 752-13 sont en droit d’�carter, comme ne leur �tant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes aient un caract�re fictif, soit que, recherchant le b�n�fice d’une application litt�rale des textes � l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’aient pu �tre inspir�s par aucun autre motif que celui d’�luder ou d’att�nuer les contributions et cotisations sociales d’origine l�gale ou conventionnelle auxquelles le cotisant est tenu au titre de la l�gislation sociale ou que le cotisant, s’il n’avait pas pass� ces actes, auraient normalement support�es, eu �gard � sa situation ou � ses activit�s r�elles. � En cas de d�saccord sur les rectifications notifi�es sur le fondement du premier alin�a, le litige est soumis, � la demande du cotisant, � l’avis du comit� des abus de droit. Les organismes de recouvrement peuvent �galement soumettre le litige � l’avis du comit�. Si ces organismes ne se conforment pas � l’avis du comit�, ils doivent apporter la preuve du bien-fond� de leur rectification.
� La proc�dure d�finie au pr�sent article n’est pas applicable aux actes pour lesquels un cotisant a pr�alablement fait usage des dispositions de l’article L. 725-24 en fournissant aux organismes concern�s tous �l�ments utiles pour appr�cier la port�e v�ritable de ces actes et que ces organismes n’ont pas r�pondu dans les d�lais requis.
3� Apr�s l’article L. 725-3-1, il est ins�r� un article L. 725-3-2 ainsi r�dig� : � Art. L. 725-3-2. – L’article L. 243-7-3 du code de la s�curit� sociale est applicable aux cotisations et contributions sociales ainsi qu’aux majorations et p�nalit�s dues par les employeurs de salari�s agricoles � la suite du constat de l’infraction de travail dissimul�. � Article 28 undecies (Non modifi�)
L’article L. 311-3 du code de la s�curit� sociale est ainsi modifi� :
1� Au 11�, apr�s le mot : � conjoint �, sont ins�r�s les mots : � partenaire li� par un pacte civil de solidarit� compris, � ;
2� Le 12� est ainsi r�dig� :
� 12� Les pr�sidents du conseil d’administration, les directeurs g�n�raux et les directeurs g�n�raux d�l�gu�s des soci�t�s anonymes et des soci�t�s d’exercice lib�ral � forme anonyme ; �
3� Le 23� est compl�t� par les mots : � et des soci�t�s d’exercice lib�ral par actions simplifi�es � ;
4� Il est ajout� un 30� ainsi r�dig� :
� 30� Les pr�sidents des soci�t�s coop�ratives de banque, mentionn�es aux articles L. 512-61 � L. 512-67 du code mon�taire et financier. �
Article 28 duodecies (Non modifi�)
L’article 568 du code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� :
1� Au premier alin�a, le mot : � quatri�me � est remplac� par le mot : � dernier � ;
2� Apr�s le premier alin�a, sont ins�r�s six alin�as ainsi r�dig�s :
� Un d�bitant de tabac ne peut g�rer son activit� que sous la forme juridique de l’exploitation individuelle ou de la soci�t� en nom collectif, dont tous les associ�s sont des personnes physiques. Les conditions d’exploitation du d�bit de tabac sont fix�es par d�cret.
� Dans l’hypoth�se o� l’activit� est exerc�e sous forme de soci�t� en nom collectif :
� – l’activit� de vente de tabac doit figurer dans l’objet social ;
� – l’ensemble des activit�s commerciales et l’activit� de vente au d�tail des tabacs manufactur�s sont g�r�s sous la m�me forme juridique d’exploitation ;
� – la soci�t� en nom collectif prend en charge l’actif et le passif de l’ensemble des activit�s, y compris, pour les soci�t�s d�j� constitu�es, le passif de l’activit� de vente de tabac ant�rieur � l’extension de l’objet social ;
� – chacun des associ�s doit remplir l’ensemble des conditions d’agr�ment fix�es par d�cret. �
Article 28 terdecies (Non modifi�)
I. – Dans les conditions pr�vues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autoris� � prendre par ordonnance les dispositions n�cessaires pour modifier la partie l�gislative du code de la s�curit� sociale et du code rural, afin d’adapter les dispositions relatives � la l�gislation du travail et aux r�gimes de protection sociale agricole ainsi que celles relatives aux contentieux g�n�ral et technique de la s�curit� sociale pour tenir compte, dans le cadre de la fusion des services de l’inspection du travail, de la r�organisation des missions dans ces mati�res.
II. – L’ordonnance est prise dans un d�lai de douze mois suivant la publication de la pr�sente loi. Un projet de loi de ratification est d�pos� devant le Parlement dans un d�lai de trois mois � compter de sa publication.
Mesures de simplification des r�gles applicables aux collectivit�s territoriales et aux services publics
L’article 6 de la loi n� 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et l�gales est compl�t� par un VII ainsi r�dig� :
� VII. – Pour l’application de la pr�sente loi � Saint-Barth�lemy :
� 1� � l’article 1er : � a) Au d�but, les mots : � Dans chaque d�partement � sont remplac�s par les mots : � � Saint-Barth�lemy � ;
� b) Sont ajout�s les mots : � ou � d�faut au Journal Officiel de Saint-Barth�lemy � ;
� 2� Aux 2� et 3� de l’article 2, les mots : � dans le d�partement �, � pour le d�partement � et � du d�partement � sont respectivement remplac�s par les mots : � � Saint-Barth�lemy �, � pour Saint-Barth�lemy � et � de Saint-Barth�lemy � ;
� 3� Aux articles 2 � 5, le mot : � pr�fet � est remplac�, sept fois, par les mots : � repr�sentant de l’�tat � ;
� 4� � l’article 2 :
� a) Le premier alin�a est ainsi r�dig� :
� Tous les journaux d’information g�n�rale, judiciaire ou technique ne consacrant pas � la publicit� plus de deux tiers de leur surface et justifiant une diffusion par abonnement ou par d�positaires sont inscrits de droit sur la liste pr�vue ci-dessous, sous les conditions suivantes : � ;
� b) Au 3�, le mot : � d�cret � est remplac� par les mots : � arr�t� du repr�sentant de l’�tat � et les mots : � ou de ses arrondissements � sont supprim�s ;
� c) Au cinqui�me alin�a, le mot : � d�partementale � est supprim�, apr�s le mot : � repr�sentant �, sont ins�r�s les mots : � ou � d�faut, du greffier du tribunal de grande instance �, le chiffre : � trois � et les mots : � deux directeurs de journaux � sont remplac�s respectivement par le chiffre : � deux � et par les mots : � un directeur de journal � ;
� d) L’avant-dernier alin�a est ainsi r�dig� :
� Cette liste de journaux susceptibles de recevoir les annonces l�gales � Saint-Barth�lemy est publi�e par arr�t� du repr�sentant de l’�tat. � ;
5� � l’article 3, les mots : � du d�partement � sont remplac�s par les mots : � de Saint-Barth�lemy �.
I. – Sont abrog�s ou supprim�s :
2� Le dernier alin�a de l’article L. 441-10 et le premier alin�a de l’article L. 442-5 du code de la construction et de l’habitation ;
3� Le dernier alin�a du 1 de l’article 215 du code des douanes ;
4� � 6� (Supprim�s)
7� L’article 6 de la loi n� 60-808 du 5 ao�t 1960 d’orientation agricole ;
8� L’article 6 de la loi n� 61-89 du 25 janvier 1961 relative aux assurances maladie, invalidit� et maternit� des exploitants agricoles et des membres non salari�s de leur famille ;
9� Les articles 5 et 62 de la loi n� 73-1193 du 27 d�cembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat ;
10� L’article 42 de la loi n� 76-1106 du 6 d�cembre 1976 relative au d�veloppement de la pr�vention des accidents du travail ;
11� L’article 14 de la loi n� 76-1288 du 31 d�cembre 1976 modifiant certaines dispositions du code de la sant� publique relatives � l’exercice des professions m�dicales ;
12� L’article 18 de la loi n� 78-2 du 2 janvier 1978 relative � la g�n�ralisation de la s�curit� sociale ; 13� (Supprim�)
14� Les articles 132 et 133 de la loi de finances pour 1984 (n� 83-1179 du 29 d�cembre 1983) ;
15� L’article 6 de la loi n� 86-797 du 3 juillet 1986 relative � la suppression de l’autorisation administrative de licenciement ;
16� Le dernier alin�a du II de l’article 26 de la loi n� 86-1067 du 30 septembre 1986 relative � la libert� de communication ;
17� L’article 3 de la loi n� 88-12 du 5 janvier 1988 de programme relative au patrimoine monumental ;
18� Le dernier alin�a de l’article 9-1 de la loi n� 88-227 du 11 mars 1988 relative � la transparence financi�re de la vie politique ;
19� Le dernier alin�a de l’article 16 de la loi n� 89-462 du 6 juillet 1989 tendant � am�liorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n� 86-1290 du 23 d�cembre 1986 ;
20� L’article 28 de la loi n� 91-1383 du 31 d�cembre 1991 renfor�ant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l’organisation de l’entr�e et du s�jour irr�guliers d’�trangers en France ;
21� L’article 76 de la loi n� 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d’ordre social ;
22� L’article 8 de la loi n� 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie l�gislative) ; 23� L’article 2 de la loi n� 93-953 du 27 juillet 1993 relative au d�veloppement de l’emploi et de l’apprentissage ;
24� L’article 51 de la loi n� 93-1027 du 24 ao�t 1993 relative � la ma�trise de l’immigration et aux conditions d’entr�e, d’accueil et de s�jour des �trangers en France ;
25� L’article 3 de la loi n� 93-1437 du 31 d�cembre 1993 de programme relative au patrimoine monumental ;
26� L’article 15 de la loi n� 94-99 du 5 f�vrier 1994 d’orientation pour le d�veloppement �conomique, social et culturel de la Polyn�sie fran�aise ;
27� L’article 32 de la loi n� 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative � la s�curit� ;
28� Le dernier alin�a de l’article 33 et du 3 de l’article 42 de la loi n� 95-115 du 4 f�vrier 1995 d’orientation pour l’am�nagement et le d�veloppement du territoire ;
29� L’article 99 de la loi de finances pour 1996 (n� 95-1346 du 30 d�cembre 1995) ;
30� L’article 4 de la loi n� 96-589 du 2 juillet 1996 relative � la programmation militaire pour les ann�es 1997 � 2002 ; 31� Le III de l’article 16 de la loi n� 96-603 du 5 juillet 1996 relative au d�veloppement et � la promotion du commerce et de l’artisanat ;
32� Le dernier alin�a de l’article 134 de la loi de finances pour 1997 (n� 96-1181 du 30 d�cembre 1996) ;
33� L’article 9 de la loi n� 97-1019 du 28 octobre 1997 portant r�forme du service national ;
34� L’article 13 de la loi n� 97-1051 du 18 novembre 1997 d’orientation sur la p�che maritime et les cultures marines ;
35� Le VIII de l’article 18 et l’article 99 de la loi de finances pour 1998 (n� 97-1269 du 30 d�cembre 1997) ;
36� Le V de l’article 7, le E de l’article 44 et l’article 100 de la loi de finances pour 1999 (n� 98-1266 du 30 d�cembre 1998) ;
37� L’article 11 de la loi n� 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et � la protection des animaux ;
38� Le II de l’article 1er de la loi n� 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives � la s�curit� routi�re et aux infractions sur les agents des exploitants de r�seau de transport public de voyageurs ;
39� L’article 73 de la loi n� 99-532 du 25 juin 1999 relative � l’�pargne et � la s�curit� financi�re ;
40� L’article 27 de la loi de financement de la s�curit� sociale pour 2000 (n� 99-1140 du 29 d�cembre 1999) ; 41� Les articles 28 et 89 de la loi de finances pour 2000 (n� 99-1172 du 30 d�cembre 1999) ;
42� L’article 40 de la loi de finances rectificative pour 1999 (n� 99-1173 du 30 d�cembre 1999) ;
43� L’article 36 de la loi n� 2000-37 du 19 janvier 2000 relative � la r�duction n�goci�e du temps de travail ;
44� La derni�re phrase du sixi�me alin�a de l’article 3 et le septi�me alin�a de l’article 47 de la loi n� 2000-108 du 10 f�vrier 2000 relative � la modernisation et au d�veloppement du service public de l’�lectricit� ;
45� L’article 24 de la loi n� 2000-242 du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils institu�s par l’article L. 111-2 du code du service national et � diverses mesures relatives � la r�forme du service national ;
46� Les articles 59 et 83 de la loi n� 2000-719 du 1er ao�t 2000 modifiant la loi n� 86-1067 du 30 septembre 1986 relative � la libert� de communication ;
47� (Supprim�)
48� L’article 142 de la loi n� 2000-1208 du 13 d�cembre 2000 relative � la solidarit� et au renouvellement urbains ;
49� L’article 2 de la loi n� 2000-1209 du 13 d�cembre 2000 relative � la contraception d’urgence ;
50� Le III de l’article 27 de la loi de financement de la s�curit� sociale pour 2001 (n� 2000-1257 du 23 d�cembre 2000) ;
51� Les articles 37, 90, 114 et 127 de la loi de finances pour 2001 (n� 2000-1352 du 30 d�cembre 2000) ;
52� Le IV de l’article 47 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n� 2000-1353 du 30 d�cembre 2000) ;
53� L’article 14 de la loi n� 2001-44 du 17 janvier 2001 relative � l’arch�ologie pr�ventive ;
54� L’article 16 de la loi n� 2001-397 du 9 mai 2001 relative � l’�galit� professionnelle entre les femmes et les hommes ;
55� (Supprim�)
56� Le dernier alin�a de l’article 22 de la loi n� 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative � la s�curit� quotidienne ;
57� L’article 130 de la loi de finances pour 2002 (n� 2001-1275 du 28 d�cembre 2001) ;
58� Le dernier alin�a de l’article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n� 2001-1276 du 28 d�cembre 2001) ;
59� L’article 146 de la loi n� 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
60� L’article 42 de la loi n� 2002-92 du 22 janvier 2002 relative � la Corse ; 61� L’article 91 de la loi n� 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et � la qualit� du syst�me de sant� ;
62� L’article 12 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n� 2002-1050 du 6 ao�t 2002) ;
63� Les articles 6, 7 et 9 de la loi de financement de la s�curit� sociale pour 2003 (n� 2002-1487 du 20 d�cembre 2002) ;
64� Les articles 109, 115 et 117 de la loi de finances pour 2003 (n� 2002-1575 du 30 d�cembre 2002) ;
65� Le II de l’article 5 de la loi n� 2003-775 du 21 ao�t 2003 portant r�forme des retraites ;
66� L’article 50 de la loi n� 2003-1200 du 18 d�cembre 2003 portant d�centralisation en mati�re de revenu minimum d’insertion et cr�ant un revenu minimum d’activit� ;
67� L’article 122 de la loi de finances pour 2004 (n� 2003-1311 du 30 d�cembre 2003) ;
68� L’article 56 de la loi n� 2004-391 du 4 mai 2004 relative � la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ;
69� Les articles 42 et 144 de la loi n� 2004-806 du 9 ao�t 2004 relative � la politique de sant� publique ;
70� Le premier alin�a du XIII de l’article 82 de la loi n� 2004-809 du 13 ao�t 2004 relative aux libert�s et responsabilit�s locales ;
71� Les articles 123 et 136 de la loi n� 2004-1484 du 30 d�cembre 2004 de finances pour 2005 ;
72� L’article 5 de la loi n� 2005-5 du 5 janvier 2005 relative � la situation des ma�tres des �tablissements d’enseignement priv�s sous contrat ;
73� L’article 11 de la loi n� 2005-158 du 23 f�vrier 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Fran�ais rapatri�s ;
74� Le 7 du II de l’article 16 de la loi n� 2005-516 du 20 mai 2005 relative � la r�gulation des activit�s postales ;
75� Les IV et V de l’article 56 et les articles 158 et 159 de la loi n� 2005-1719 du 30 d�cembre 2005 de finances pour 2006 ;
76� Les articles 13 et 34 de la loi n� 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche ;
77� Le IV de l’article 40 de la loi n� 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
78� L’article 67 de la loi n� 2006-1640 du 21 d�cembre 2006 de financement de la s�curit� sociale pour 2007 ;
79� L’article 15 de la loi n� 2006-1770 du 30 d�cembre 2006 pour le d�veloppement de la participation et de l’actionnariat salari� et portant diverses dispositions d’ordre �conomique et social ;
80� Le II de l’article 116 de la loi n� 2006-1771 du 30 d�cembre 2006 de finances rectificative pour 2006 ;
81� L’article 68 de la loi n� 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la coh�sion sociale ;
82� L’article 15 de la loi n� 2007-1223 du 21 ao�t 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat.
II � IV. – (Non modifi�s)
V. – L’article L. 241-10 du code de l’�ducation est ainsi r�dig� :
� Art. L. 241-10. – Avant le 1er octobre de chaque ann�e, le Gouvernement d�pose sur le bureau de l’Assembl�e nationale et du S�nat un rapport sur la situation des enseignements technologiques et professionnels. Ce rapport pr�sente les orientations retenues pour ces enseignements, pr�cise le nombre d’�l�ves accueillis au sein de chaque fili�re et r�capitule les moyens budg�taires et humains qui leur ont �t� consacr�s au cours des trois ann�es scolaires pr�c�dentes. � Article 29 bis (Non modifi�)
Au premier alin�a de l’article L. 221 du code �lectoral, la r�f�rence : � ou L.O. 151-1 � est remplac�e par les r�f�rences : � , L.O. 151 ou L.O. 151-1 �.
Article 31 bis (Non modifi�)
L’article L. 1611-4 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Il est interdit � tout groupement ou � toute association, œuvre ou entreprise ayant re�u une subvention d’en employer tout ou partie en subventions � d’autres associations, œuvres ou entreprises, sauf lorsque cela est express�ment pr�vu dans la convention conclue entre la collectivit� territoriale et l’organisme subventionn�. �
I. – Le code g�n�ral des collectivit�s territoriales est ainsi modifi� :
1� L’article L. 2122-19 est compl�t� par un 3� ainsi r�dig� :
� 3� Aux responsables de services communaux. � ;
1�bis Le deuxi�me alin�a de l’article L. 3121-15 est ainsi r�dig� :
� N�anmoins, les votes sur les nominations ont toujours lieu au scrutin secret dans les cas o� la loi ou le r�glement le pr�voit express�ment. Dans les autres cas, le conseil g�n�ral peut d�cider � l’unanimit� de ne pas proc�der au scrutin secret aux nominations. � ;
1� ter Le deuxi�me alin�a de l’article L. 4132-14 est ainsi r�dig� :
� N�anmoins, les votes sur les nominations ont toujours lieu au scrutin secret dans les cas o� la loi ou le r�glement le pr�voit express�ment. Dans les autres cas, le conseil r�gional peut d�cider � l’unanimit� de ne pas proc�der au scrutin secret aux nominations. � ;
1� quater La deuxi�me phrase du troisi�me alin�a de l’article L. 5211-9 est ainsi r�dig�e :
� Il peut �galement donner, sous sa surveillance et sa responsabilit�, par arr�t�, d�l�gation de signature au directeur g�n�ral des services, au directeur g�n�ral adjoint des services, au directeur g�n�ral des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service. � ;
1� quinquies a) Apr�s l’article L. 3121-14, il est ins�r� un article L. 3121-14-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 3121-14-1. – La commission permanente ne peut d�lib�rer si la majorit� absolue de ses membres en exercice n’est pr�sente ou repr�sent�e.
� Les deuxi�me et dernier alin�as de l’article L. 3121-14 sont applicables � la commission permanente. � ;
b) Apr�s l’article L. 4132-13, il est ins�r� un article L. 4132-13-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 4132-13-1. – La commission permanente ne peut d�lib�rer si la majorit� absolue de ses membres en exercice n’est pr�sente ou repr�sent�e. � Les deuxi�me et dernier alin�as de l’article L. 4132-13 sont applicables � la commission permanente. � ;
2� a) L’article L. 3121-19 est compl�t� par trois alin�as ainsi r�dig�s :
� Les rapports peuvent �tre mis � la disposition des conseillers qui le souhaitent par voie �lectronique de mani�re s�curis�e ; cette mise � disposition fait l’objet d’un avis adress� � chacun de ces conseillers dans les conditions pr�vues au premier alin�a.
� Sans pr�judice des dispositions de l’article L. 3121-18, en cas d’urgence, le d�lai pr�vu au premier alin�a peut �tre abr�g� par le pr�sident sans pouvoir �tre toutefois inf�rieur � un jour franc.
� Le pr�sident rend compte d�s l’ouverture de la s�ance du conseil g�n�ral, qui se prononce sur l’urgence et peut d�cider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, � l’ordre du jour d’une s�ance ult�rieure. � ;
b) L’article L. 4132-18 est compl�t� par trois alin�as ainsi r�dig�s :
� Les rapports et projets vis�s aux deux alin�as pr�c�dents peuvent �tre mis � la disposition des conseillers qui le souhaitent par voie �lectronique de mani�re s�curis�e ; cette mise � disposition fait l’objet d’un avis adress� � chacun de ces conseillers dans les conditions pr�vues au premier alin�a.
� Sans pr�judice des dispositions de l’article L. 4132-17, en cas d’urgence, le d�lai pr�vu au premier alin�a peut �tre abr�g� par le pr�sident sans pouvoir �tre toutefois inf�rieur � un jour franc.
� Le pr�sident rend compte d�s l’ouverture de la s�ance du conseil r�gional, qui se prononce sur l’urgence et peut d�cider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, � l’ordre du jour d’une s�ance ult�rieure. � ;
3� a) L’article L. 5212-2 est ainsi r�dig� : � Art. L. 5212-2. – Sauf lorsqu’elle r�sulte des d�lib�rations concordantes de l’ensemble des conseils municipaux, la cr�ation d’un syndicat de communes donne lieu � l’�tablissement d’une liste des communes int�ress�es. Cette liste est fix�e par le ou les repr�sentants de l’�tat dans le ou les d�partements concern�s, sur l’initiative d’un ou plusieurs conseils municipaux. Elle est communiqu�e pour information au conseil g�n�ral. � ;
b) Les cinqui�me et sixi�me alin�as de l’article L. 5212-33 sont remplac�s par trois alin�as ainsi r�dig�s : � a) Soit sur la demande motiv�e de la majorit� de ces conseils municipaux par arr�t� du ou des repr�sentants de l’�tat dans le ou les d�partements concern�s ; � b) Soit d’office par un d�cret rendu sur l’avis conforme du Conseil d’�tat.
� Une copie de l’arr�t� ou du d�cret de dissolution est adress�e au conseil g�n�ral pour information. � ;
c) Le septi�me alin�a de l’article L. 5214-28 est remplac� par deux alin�as ainsi r�dig�s : � c) Soit d’office par un d�cret rendu sur l’avis conforme du Conseil d’�tat. � Une copie de l’arr�t� ou du d�cret de dissolution est adress�e au conseil g�n�ral pour information. � ;
4� a) L’article L. 5212-34 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Cet avis est r�put� favorable s’il n’a pas �t� rendu � l’issue d’un d�lai de trois mois. � ;
b) L’article L. 5214-29 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
c) � la fin de la derni�re phrase du premier alin�a de l’article L. 5721-7-1, le mot : � �mis � est remplac� par le mot : � favorable � ;
5� Le II de l’article L. 5842-19 est ainsi r�dig� :
� II. – Pour l’application de l’article L. 5212-33, les mots : � ou � une communaut� urbaine � figurant au deuxi�me alin�a sont supprim�s ;
6� Le 2� du II de l’article L. 5842-24 est abrog�.
Article 33 ter (Non modifi�)
I. – Dans les conditions pr�vues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autoris� � prendre par ordonnance toutes mesures de simplification et d’am�lioration des r�gles budg�taires et comptables applicables aux r�gions et aux syndicats mixtes de l’article L. 5721-2 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales.
II. – Cette ordonnance est prise dans un d�lai de douze mois suivant la publication de la pr�sente loi.
Un projet de loi de ratification est d�pos� devant le Parlement dans un d�lai de trois mois � compter de la publication de cette ordonnance.
Article 34 bis (Non modifi�)
Au dernier alin�a de l’article L. 2512-13 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, apr�s les mots : � Pour l’application des �, est ins�r� le mot : � deuxi�me, �.
Article 35 bis (Non modifi�)
L’article L. 162-1-8 et le II de l’article L. 227-1 du code de la s�curit� sociale sont abrog�s.
Article 35 ter (Non modifi�)
I. – Dans les conditions pr�vues � l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autoris� � proc�der par ordonnances � la cr�ation de la partie l�gislative du code des transports, du code minier et du code de l’�nergie ainsi qu’� compl�ter le code de l’environnement pour y codifier les dispositions des lois nos 2006-686 du 13 juin 2006 relative � la transparence et � la s�curit� en mati�re nucl�aire et 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative � la gestion durable des mati�res et d�chets radioactifs non reprises dans le code de l’�nergie. Les dispositions codifi�es sont celles en vigueur au moment de la publication de l’ordonnance, sous r�serve des modifications n�cessaires :
1� Pour assurer le respect de la hi�rarchie des normes, la coh�rence r�dactionnelle des textes ainsi rassembl�s, harmoniser l’�tat du droit, rem�dier aux �ventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet ;
2� Pour �tendre, le cas �ch�ant avec les adaptations n�cessaires, les dispositions ainsi codifi�es � la Nouvelle-Cal�donie, � la Polyn�sie fran�aise, aux Terres australes et antarctiques fran�aises et aux �les Wallis et Futuna ainsi que permettre les adaptations n�cessaires � l’application de ces dispositions � Mayotte, � Saint-Barth�lemy, � Saint-Martin et � Saint-Pierre-et-Miquelon ;
3� Pour �tendre aux d�partements et r�gions d’outre-mer les dispositions ainsi codifi�es issues des lois qui n’ont pas �t� rendues applicables � ces collectivit�s.
II. – Ces ordonnances sont prises dans les dix-huit mois suivant la publication de la pr�sente loi.
Article 36 (Suppression maintenue)
La section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre des proc�dures fiscales est compl�t�e par une division additionnelle 11� ainsi r�dig�e :
� 11� Cr�ances de l’�tat faisant l’objet d’un titre de perception vis� � l’article L. 252 A
� Art. L. 273 A. – I. – Les cr�ances de l’�tat qui font l’objet d’un titre de perception vis� � l’article L. 252 A peuvent �tre recouvr�es par voie de saisie � tiers d�tenteur.
� La saisie � tiers d�tenteur est notifi�e, avec mention des d�lais et voies de recours, au d�biteur ainsi qu’aux personnes physiques ou morales qui d�tiennent des fonds pour son compte, qui ont une dette envers lui ou qui lui versent une r�mun�ration.
� Elle emporte l’effet d’attribution imm�diate, pr�vu � l’article 43 de la loi n� 91-650 du 9 juillet 1991 portant r�forme des proc�dures civiles d’ex�cution, des sommes saisies disponibles � concurrence des sommes pour lesquelles la saisie est pratiqu�e.
� Sous peine de se voir r�clamer les sommes saisies major�es du taux d’int�r�t l�gal, les fonds doivent �tre revers�s dans les trente jours qui suivent la r�ception de la saisie par le tiers d�tenteur aupr�s du comptable charg� du recouvrement.
� La saisie � tiers d�tenteur peut s’exercer sur les cr�ances conditionnelles ou � terme ; dans ce cas, les fonds sont vers�s au comptable public charg� du recouvrement lorsque ces cr�ances deviennent exigibles.
� Lorsqu’une m�me personne est simultan�ment destinataire de plusieurs saisies � tiers d�tenteur �tablies au nom du m�me redevable, elle doit, en cas d’insuffisance des fonds, ex�cuter ces oppositions en proportion de leurs montants respectifs.
� Si les fonds d�tenus ou dus par le tiers d�tenteur sont indisponibles entre ses mains, ce dernier doit en aviser le comptable charg� du recouvrement d�s la r�ception de la saisie.
� Les contestations relatives � la saisie doivent �tre adress�es � l’administration dont d�pend le comptable qui a exerc� cette poursuite avant tout recours juridictionnel.
� II. – Les comptables du Tr�sor charg�s du recouvrement d’une cr�ance vis�e au I peuvent obtenir, sans que le secret professionnel puisse leur �tre oppos�, les informations et renseignements n�cessaires � l’exercice de cette mission.
� Ce droit de communication s’exerce quel que soit le support utilis� pour la conservation de ces informations ou renseignements.
� Les renseignements et informations communiqu�s aux comptables vis�s au premier alin�a du pr�sent II sont ceux relatifs � l’�tat civil des d�biteurs, � leur domicile, aux nom et adresse de leur employeur et des �tablissements ou organismes aupr�s desquels un compte de d�p�t est ouvert � leur nom, aux nom et adresse des organismes ou particuliers qui d�tiennent des fonds et valeurs pour leur compte et � l’immatriculation de leur v�hicule.
� Ces renseignements et informations peuvent �tre sollicit�s aupr�s des collectivit�s territoriales et de leurs �tablissements publics, des administrations et entreprises publiques, des �tablissements et organismes de s�curit� sociale, ainsi que des organismes ou particuliers assurant des prestations de services � caract�re juridique, financier ou comptable, ou la d�tention de biens ou de fonds pour le compte de d�biteurs.
� En compl�ment de ce droit de communication, les comptables du Tr�sor charg�s du recouvrement d’une cr�ance vis�e au I disposent d’un droit d’acc�s aux fichiers utilis�s par les services en charge de l’�tablissement de l’assiette et du recouvrement des imp�ts. �
1� L’article L. 1617-4 est ainsi r�dig� :
� Art. L. 1617-4. – Le pr�sent chapitre est applicable aux �tablissements publics des collectivit�s territoriales. Toutefois, il n’est pas applicable aux �tablissements publics de sant�, sauf disposition particuli�re du code de la sant� publique. � ;
2� L’article L. 1617-5 est ainsi modifi� :
a) Le 4� est compl�t� par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� En application de l’article 4 de la loi n� 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le titre de recettes individuel ou l’extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, pr�noms et qualit� de la personne qui l’a �mis ainsi que les voies et d�lais de recours.
� Seul le bordereau de titres de recettes est sign� pour �tre produit en cas de contestation. � ;
b) Le 6� est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� En compl�ment de ce droit de communication, les comptables directs du Tr�sor charg�s du recouvrement d’une cr�ance dont l’assiette est �tablie et qui est liquid�e par une collectivit� territoriale ou l’un de ses �tablissements publics disposent d’un droit d’acc�s aux fichiers utilis�s par les services en charge de l’�tablissement de l’assiette et du recouvrement des imp�ts. � ;
c) Le 7� est abrog� ;
3� L’article L. 1874-1 est ainsi r�dig� :
� Art. L. 1874-1. – I. – L’article L. 1617-1, � l’exception de son dernier alin�a, et les articles L. 1617-2 et L. 1617-3 sont applicables aux communes de la Polyn�sie fran�aise sous r�serve des adaptations pr�vues au II. � II. – Aux deux premiers alin�as de l’article L. 1617-1 et aux articles L. 1617-2 et L. 1617-3, les mots : " , du d�partement ou de la r�gion ", " , d’un d�partement ou d’une r�gion ", " , le pr�sident du conseil g�n�ral ou le pr�sident du conseil r�gional ", " , du pr�sident du conseil g�n�ral ou du pr�sident du conseil r�gional " et " , les autorit�s d�partementales ou les autorit�s r�gionales " sont supprim�s. � ;
4� Apr�s l’article L. 1874-1, sont ins�r�s deux articles L. 1874-2 et L. 1874-3 ainsi r�dig�s :
� Art. L. 1874-2. – Le chapitre VII du titre Ier du livre VI de la premi�re partie est applicable aux �tablissements publics communaux et intercommunaux.
� Art. L. 1874-3. – L’article L. 1617-5 est applicable aux communes de la Polyn�sie fran�aise sous r�serve des adaptations suivantes :
� 1� Le premier alin�a est supprim� ; � 2� Aux premier et deuxi�me alin�as du 1�, au premier alin�a du 2� et au premier alin�a du 6�, les mots : " collectivit� territoriale " sont remplac�s par le mot : " commune " ;
� 3� Au second alin�a du 2�, les mots : " de l’ex�cution vis� � l’article 311-12 du code de l’organisation judiciaire " sont remplac�s par les mots : " charg� de l’ex�cution par le code de proc�dure civile de la Polyn�sie fran�aise " ; � 4� Au premier alin�a du 3�, les mots : " des r�gions, des d�partements, " sont supprim�s ;
� 5� Au quatri�me alin�a du 5�, les mots : " l’effet d’attribution imm�diate, pr�vu � l’article 43 de la loi n� 91-650 du 9 juillet 1991 portant r�forme des proc�dures civiles d’ex�cution, " sont remplac�s par les mots : " effet d’attribution imm�diate " et le mot : " collectivit� " est remplac� par le mot : " commune " ;
� 6� Au dernier alin�a du 6�, les mots : " collectivit�s territoriales " sont remplac�s par le mot : " communes ". �
1� L’article L. 1311-13 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Lorsqu’il est fait application de la proc�dure de r�ception et d’authentification des actes mentionn�e au premier alin�a, la collectivit� territoriale ou l’�tablissement public partie � l’acte est repr�sent�, lors de la signature de l’acte, par un adjoint ou un vice-pr�sident dans l’ordre de leur nomination. � ;
2� Au 2� de l’article L. 2321-2, apr�s les mots : � le service de la commune �, le mot : � , les � est remplac� par les mots : � et les �, et les mots : � et, pour les communes chefs-lieux de canton, les frais de conservation du Journal officiel � sont supprim�s ;
3� L’article L. 4424-2 est compl�t� par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� Les biens immobiliers des �tablissements mentionn�s au premier alin�a appartenant � l’�tat � la date d’entr�e en vigueur de la loi n� 2004-809 du 13 ao�t 2004 relative aux libert�s et responsabilit�s locales sont transf�r�s � la collectivit� territoriale de Corse en pleine propri�t� � titre gratuit. Ce transfert ne donne lieu au versement d’aucun droit, taxe, salaire ou honoraires.
� Les biens immobiliers des �tablissements mentionn�s au premier alin�a appartenant � un d�partement, une commune ou un groupement de communes peuvent �tre transf�r�s en pleine propri�t� � la collectivit� territoriale de Corse, � titre gratuit et sous r�serve de l’accord des parties. Lorsque la collectivit� territoriale de Corse effectue sur ces biens des travaux de construction, de reconstruction ou d’extension, ce transfert est de droit, � sa demande, et ne donne lieu au versement d’aucun droit, taxe, salaire ou honoraires. � ;
4� Le III de l’article L. 1841-1 est ainsi r�dig� :
� III. – Pour l’application de l’article L. 1311-13 :
� 1� Au premier alin�a, les mots : � , les pr�sidents des conseils g�n�raux et les pr�sidents des conseils r�gionaux � sont supprim�s ;
� 2� Au dernier alin�a, les mots : � collectivit� territoriale � sont remplac�s par le mot : � commune � ;
5� Le 1� du II de l’article L. 2573-41 est ainsi r�dig� :
� 1� Au 2�, les mots : � recueil des actes administratifs du d�partement � sont remplac�s par les mots : � Journal officiel de la Polyn�sie fran�aise �.
III. – L’article L. 215-1 du code de l’�ducation est ainsi r�dig� :
� Art. L. 215-1. – Les comp�tences de la collectivit� territoriale de Corse en mati�re d’�ducation et de formation professionnelle sont fix�es par les articles L. 4424-1 � L. 4424-5 et L. 4424-34 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales. �
Les deux derniers alin�as de l’article L. 2143-3 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales sont remplac�s par trois alin�as ainsi r�dig�s :
� La cr�ation d’une commission intercommunale pour l’accessibilit� aux personnes handicap�es est obligatoire pour les �tablissements publics de coop�ration intercommunale comp�tents en mati�re de transports ou d’am�nagement de l’espace, d�s lors qu’ils regroupent 5000 habitants et plus. Elle est alors pr�sid�e par le pr�sident de cet �tablissement. Elle exerce ses missions dans la limite des comp�tences transf�r�es au groupement. Les communes membres de l’�tablissement peuvent �galement, au travers d’une convention pass�e avec ce groupement, confier � la commission intercommunale tout ou partie des missions d’une commission communale, m�me si elles ne s’inscrivent pas dans le cadre des comp�tences de l’�tablissement public de coop�ration intercommunale. Lorsqu’elles coexistent, les commissions communales et intercommunales veillent � la coh�rence des constats qu’elles dressent, chacune dans leur domaine de comp�tences, concernant l’accessibilit� du cadre b�ti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.
� Les �tablissements publics de coop�ration intercommunale de moins de 5 000 habitants peuvent cr�er une commission intercommunale pour l’accessibilit� des personnes handicap�es. Pr�sid�e par le pr�sident de cet �tablissement, elle exerce ses missions dans la limite des comp�tences transf�r�es au groupement. Les communes membres de l’�tablissement peuvent �galement, au travers d’une convention pass�e avec ce groupement, confier � la commission intercommunale tout ou partie des missions d’une commission communale, m�me si elles ne s’inscrivent pas dans le cadre des comp�tences de l’�tablissement public de coop�ration intercommunale. � Les communes peuvent cr�er librement une commission intercommunale pour l’accessibilit� aux personnes handicap�es. Celle-ci exerce, pour l’ensemble des communes volontaires, les missions d’une commission communale, dans la limite des comp�tences transf�r�es, le cas �ch�ant, par l’une ou plusieurs d’entre elles � un �tablissement public de coop�ration intercommunale. Elle est alors pr�sid�e par l’un des maires des communes concern�es, ces derniers arr�tant conjointement la liste de ses membres. �
Apr�s l’article L. 2213-6 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, il est ins�r� un article L. 2213-6-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 2213-6-1. – Le maire peut, dans la limite de deux fois par an, soumettre au paiement d’un droit l’acc�s des personnes � certaines voies ou � certaines portions de voies ou � certains secteurs de la commune � l’occasion de manifestations culturelles organis�es sur la voie publique, sous r�serve de la desserte des immeubles riverains. �
I. – L’article L. 111-1-1 du code de l’urbanisme est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Une directive territoriale d’am�nagement peut �tre modifi�e par le repr�sentant de l’�tat dans la r�gion ou, en Corse, par le repr�sentant de l’�tat dans la collectivit� territoriale de Corse lorsque la modification ne porte pas atteinte � l’�conomie g�n�rale de la directive. Le projet de modification est soumis par le repr�sentant de l’�tat dans le d�partement � enqu�te publique dans les conditions d�finies par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement. Lorsque la modification ne porte que sur un ou plusieurs �tablissements publics de coop�ration intercommunale comp�tents en mati�re de plan local d’urbanisme ou sur une ou plusieurs communes non membres d’un tel �tablissement public, l’enqu�te publique peut n’�tre organis�e que sur le territoire de ces �tablissements publics ou de ces communes. �
Article 44 bis A
Le a du 4� de l’article 11 de la loi n� 78-17 du 6 janvier 1978 relative � l’informatique, aux fichiers et aux libert�s est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e : � � la demande du pr�sident de l’une des commissions permanentes pr�vue � l’article 43 de la Constitution, l’avis de la commission sur tout projet de loi est rendu public ; �.
Article 44 bis (Non modifi�)
I. – La loi n� 78-17 du 6 janvier 1978 relative � l’informatique, aux fichiers et aux libert�s est ainsi modifi�e :
1� Le c du 3� de l’article 11 est compl�t� par les mots et une phrase ainsi r�dig�e : � dans le cadre de l’instruction pr�alable � la d�livrance du label par la commission, le pr�sident peut, lorsque la complexit� du produit ou de la proc�dure le justifie, recourir � toute personne ind�pendante qualifi�e pour proc�der � leur �valuation. Le co�t de cette �valuation est pris en charge par l’entreprise qui demande le label ; �
2� Le dernier alin�a du II de l’article 13 est compl�t� par les mots : � , ainsi que les modalit�s de mise en œuvre de la proc�dure de labellisation pr�vue au c du 3� de l’article 11 �.
II. – Le pr�sent article est applicable sur l’ensemble du territoire de la R�publique.
L’article 92 du code des douanes est compl�t� par un 3 ainsi r�dig� : � 3. Outre les mentions obligatoires pr�vues par le II de l’article 289 du code g�n�ral des imp�ts, cette personne doit mentionner sur les factures �mises � leurs mandants la date de versement au comptable des douanes des droits et taxes acquitt�s � l’importation dans le cadre de l’article 114. La mesure prend effet dans un d�lai de six mois � compter de l’adoption de la loi n� du de simplification et de clarification du droit et d’all�gement des proc�dures. �
1� Le d de l’article 1825 A est ainsi r�dig� :
� d) Soit fait l’objet d’une condamnation en application des articles 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, 222-14, 227-15 ou 227-16 du code p�nal ou d’une mesure de retrait de l’autorit� parentale en application des articles 378 ou 378-1 du code civil. � ;
2� Au second alin�a de l’article 1825 F, la r�f�rence : � l’article 373 � est remplac�e par la r�f�rence : � l’article 226-10 �.
I. – Apr�s l’article L. 107 du livre des proc�dures fiscales, il est ins�r� un article L. 107 A ainsi r�dig� :
� Art. L. 107 A. – Toute personne peut obtenir communication ponctuelle, le cas �ch�ant par voie �lectronique, d’informations relatives aux immeubles situ�s sur le territoire d’une commune d�termin�e, ou d’un arrondissement pour les communes de Paris, Lyon et Marseille, sur lesquels une personne d�sign�e dans la demande dispose d’un droit r�el immobilier. Toute personne peut obtenir, dans les m�mes conditions, communication d’informations relatives � un immeuble d�termin�. Les informations communicables sont les r�f�rences cadastrales, l’adresse ou, le cas �ch�ant, les autres �l�ments d’identification cadastrale des immeubles, la contenance cadastrale de la parcelle, la valeur locative cadastrale des immeubles, ainsi que les noms et adresses des titulaires de droits sur ces immeubles. Un d�cret en Conseil d’�tat, pris apr�s avis de la Commission nationale de l’informatique et des libert�s, d�finit les modalit�s d’application du pr�sent article et les conditions de communication par voie �lectronique des informations vis�es � la phrase pr�c�dente. �
I A. – En mati�re de d�coupage parcellaire et de repr�sentation du b�ti, le plan cadastral est la donn�e de r�f�rence.
I. – Aux fins d’�tablir des bases de donn�es g�ographiques nationales ou locales de r�f�rence, l’�tat, les collectivit�s territoriales, ainsi que leurs �tablissements publics respectifs qui ont vocation � en �tablir peuvent constituer, le cas �ch�ant en proc�dant � des interconnexions avec des fichiers d�tenus par d’autres personnes publiques ou priv�es et comprenant des donn�es � caract�re personnel, des bases de donn�es num�riques comprenant des informations relatives au d�coupage parcellaire ainsi qu’aux adresses des parcelles.
Ils peuvent proc�der � la diffusion, y compris par voie �lectronique, aupr�s de l’ensemble des personnes publiques et priv�es, des informations contenues dans ces bases de donn�es g�ographiques nationales ou locales de r�f�rence.
Ces bases de donn�es g�ographiques nationales ou locales de r�f�rence ne peuvent inclure aucune information � caract�re personnel autre que le d�coupage parcellaire et les adresses des parcelles.
1� L’article 910 est ainsi r�dig� :
� Art. 910. – Les dispositions entre vifs ou par testament, au profit des �tablissements de sant�, des �tablissements sociaux et m�dico-sociaux ou d’�tablissements d’utilit� publique n’auront leur effet qu’autant qu’elles seront autoris�es par arr�t� du repr�sentant de l’�tat dans le d�partement. � Toutefois, les dispositions entre vifs ou par testament au profit des fondations, des congr�gations et des associations ayant la capacit� � recevoir des lib�ralit�s, � l’exception des associations ou fondations dont les activit�s ou celles de leurs dirigeants sont vis�es � l’article 1er de la loi n� 2001-504 du 12 juin 2001 tendant � renforcer la pr�vention et la r�pression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libert�s fondamentales, sont accept�es librement par celles-ci.
� Si le repr�sentant de l’�tat dans le d�partement constate que l’organisme l�gataire ou donataire ne satisfait pas aux conditions l�gales exig�es pour avoir la capacit� juridique � recevoir des lib�ralit�s ou qu’il n’est pas apte � utiliser la lib�ralit� conform�ment � son objet statutaire, il peut former opposition � la lib�ralit�, dans des conditions pr�cis�es par d�cret, la privant ainsi d’effet. � ;
2� L’article 937 est ainsi r�dig� :
� Art. 937. – Sous r�serve des dispositions des deuxi�me et troisi�me alin�as de l’article 910, les donations faites au profit d’�tablissements d’utilit� publique seront accept�es par les administrateurs de ces �tablissements, apr�s y avoir �t� d�ment autoris�s. �
I bis � I quater, II et III. – (Non modifi�s)
1� L’article L. 1142-1 est ainsi modifi� : a) � la fin du premier alin�a du II, les mots : � d’incapacit� permanente ou de la dur�e de l’incapacit� temporaire de travail � sont remplac�s par les mots : � d’atteinte permanente � l’int�grit� physique ou psychique, de la dur�e de l’arr�t temporaire des activit�s professionnelles ou de celle du d�ficit fonctionnel temporaire � ;
b) Au dernier alin�a du II, les mots : � d’incapacit� permanente � sont remplac�s par les mots : � d’atteinte permanente � l’int�grit� physique ou psychique � ;
2� Au 1� de l’article L. 1142-1-1, les mots : � d’incapacit� permanente � sont remplac�s par les mots : � d’atteinte permanente � l’int�grit� physique ou psychique � ;
3� Au premier alin�a de l’article L. 1142-5, les mots : � commission r�gionale de conciliation et d’indemnisation est charg�e � sont remplac�s par les mots : � ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont charg�es � ;
4� L’article L. 1142-10 est ainsi modifi� :
a) � la derni�re phrase du premier alin�a, les mots : � est charg�e d’assurer � sont remplac�s par les mots : � contribue � � ;
� Pour l’exercice de ces missions, la commission acc�de, � sa demande, aux informations couvertes par le secret m�dical dans des conditions d�termin�es par d�cret en Conseil d’�tat permettant de pr�server la confidentialit� de ces donn�es � l’�gard des tiers. � ;
5� � l’article L. 1142-17-1, les mots : � d’incapacit� permanente � sont remplac�s par les mots : � d’atteinte permanente � l’int�grit� physique ou psychique �.
1� Le 4� de l’article L. 2331-4 est ainsi r�dig� :
� 4� Le produit de la redevance d’usage des abattoirs publics pr�vue par l’article L. 2333-1 ; �
2� Le 3� de l’article L. 2331-5 est abrog� ;
3� � l’intitul� de la section 1 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxi�me partie, le mot : � Taxe � est remplac� par le mot : � Redevance � ;
4� L’article L. 2333-1 est ainsi r�dig� :
� Art. L. 2333-1. – Une redevance est due par les usagers des abattoirs publics. Elle est institu�e par d�lib�ration de l’assembl�e d�lib�rante de la collectivit� territoriale ou du groupement de collectivit�s territoriales propri�taire de l’abattoir.
� En cas de d�l�gation du service, le tarif de la redevance peut comporter, outre une part, fix�e par la convention de d�l�gation, revenant au d�l�gataire au titre des charges du service qu’il assure, une part revenant � l’autorit� d�l�gante, destin�e � couvrir les d�penses qui demeurent � sa charge.
� La redevance est recouvr�e par la collectivit� territoriale ou le groupement de collectivit�s territoriales propri�taire de l’abattoir ou, par d�l�gation de l’assembl�e d�lib�rante, par le d�l�gataire du service. �
III. – Le pr�sent article est applicable � compter du 1er janvier 2010.
IV. – Le 4� du I et le III sont applicables � Mayotte.
1� L’article L. 515-12 est ainsi modifi� :
a) � la derni�re phrase du premier alin�a, apr�s les mots : � �tat du sol ou du sous-sol �, sont ins�r�s les mots : � , la limitation des usages du sol, du sous-sol et des nappes phr�atiques, ainsi que la subordination de ces usages � la mise en œuvre de prescriptions particuli�res, � ;
b) Apr�s le deuxi�me alin�a, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Sur les terrains pollu�s par l’exploitation d’une installation class�e ou constituant l’emprise d’un site de stockage de d�chets, lorsque les servitudes envisag�es ont pour objet de prot�ger les int�r�ts mentionn�s au premier alin�a et concernent ces seuls terrains, le repr�sentant de l’�tat dans le d�partement peut, lorsque le petit nombre des propri�taires ou le caract�re limit� des surfaces int�ress�es le justifie, proc�der � la consultation �crite des propri�taires des terrains par substitution � la proc�dure d’enqu�te publique pr�vue au troisi�me alin�a de l’article L. 515-9. � ;
c) Le dernier alin�a est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Pour l’application de cet article, la date d’ouverture de l’enqu�te publique est, lorsqu’il n’est pas proc�d� � une telle enqu�te, remplac�e par la date de consultation des propri�taires. � ;
2� � la derni�re phrase du dernier alin�a de l’article L. 512-1, la r�f�rence : � L. 512-17 � est remplac�e par la r�f�rence : � L. 512-7-1 � ;
3� L’article L. 512-17 devient l’article L. 512-7-1. Au premier alin�a de cet article, apr�s les mots : � Lorsque l’installation �, sont ins�r�s les mots : � soumise � autorisation � ;
4� Apr�s l’article L. 512-12, il est ins�r� un article L. 512-12-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 512-12-1. – Lorsque l’installation soumise � d�claration est mise � l’arr�t d�finitif, l’exploitant place le site dans un �tat tel qu’il ne puisse porter atteinte aux int�r�ts mentionn�s � l’article L. 511-1 et qu’il permette un usage futur comparable � la derni�re p�riode d’activit� de l’installation. Il en informe le propri�taire du terrain sur lequel est sise l’installation ainsi que le maire ou le pr�sident de l’�tablissement public de coop�ration intercommunale comp�tent en mati�re d’urbanisme. � ;
6� Le III de l’article L. 541-13 est abrog�.
1� L’article L. 133-6-1 est abrog� ;
2� Au premier alin�a de l’article L. 221-4, apr�s les mots : � code civil �, sont ins�r�s les mots : � ou d’une mesure judiciaire d’aide � la gestion du budget familial prise en application des articles 375-9-1 et 375-9-2 du m�me code � ;
3� L’article L. 313-14 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Dans le cas des services mentionn�s aux 14� et 15� du I de l’article L. 312-1, l’injonction pr�vue au premier alin�a du pr�sent article peut �tre demand�e par le procureur de la R�publique. � ;
4� L’article L. 313-16 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Lorsque le service rel�ve du 14� ou du 15� du I de l’article L. 312-1, la d�cision de fermeture de ce service est prise par le repr�sentant de l’�tat dans le d�partement sur avis du procureur de la R�publique ou � la demande de celui-ci. En cas d’urgence, le repr�sentant de l’�tat dans le d�partement peut, sans injonction pr�alable et, le cas �ch�ant, d’office, prononcer par arr�t� motiv� et � titre provisoire la fermeture totale ou partielle de ce service. Le procureur de la R�publique est inform� de la fermeture du service. � ;
5� L’article L. 331-5 est compl�t� par trois alin�as ainsi r�dig�s :
� Lorsque le service rel�ve du 14� ou du 15� du I de l’article L. 312-1 : � 1� L’injonction pr�vue au premier alin�a peut �tre demand�e par le procureur de la R�publique ;
� 2� La d�cision de fermeture pr�vue au deuxi�me alin�a est prise par le repr�sentant de l’�tat dans le d�partement sur avis du procureur de la R�publique ou � la demande de celui-ci. Le procureur de la R�publique est inform� de la fermeture du service. � ;
6� Au deuxi�me alin�a de l’article L. 271-1, apr�s le mot : � d�partement �, sont ins�r�s les mots : � , repr�sent� par le pr�sident du conseil g�n�ral, � ;
7� � l’article L. 271-3, apr�s les mots : � � une autre collectivit� territoriale �, sont ins�r�s les mots : � , � un �tablissement public de coop�ration intercommunale � ;
8� � la premi�re phrase de l’avant-dernier alin�a du II de l’article L. 312-1, la r�f�rence : � 13�� est remplac�e par la r�f�rence : � 15�� ;
9� � la premi�re phrase de l’article L. 474-2, les mots : � , d’un retrait ou d’une annulation � sont remplac�s par les mots : � ou d’un retrait � ;
10� Au deuxi�me alin�a de l’article L. 474-4, apr�s le mot : � apr�s �, sont ins�r�s les mots : � avis conforme du procureur de la R�publique et �.
III. – Le code civil est ainsi modifi� :
1� Au deuxi�me alin�a de l’article 449, les mots : � prot�g� et � sont remplac�s par les mots : � prot�g� ou � ;
2� Les deux derniers alin�as de l’article 459 sont ainsi r�dig�s :
� Toutefois, sauf urgence, la personne charg�e de la protection du majeur ne peut, sans l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a �t� constitu�, prendre une d�cision ayant pour effet de porter gravement atteinte � l’int�grit� corporelle de la personne prot�g�e ou � l’intimit� de sa vie priv�e.
� La personne charg�e de la protection du majeur peut prendre � l’�gard de celui-ci les mesures de protection strictement n�cessaires pour mettre fin au danger que son propre comportement ferait courir � l’int�ress�. Elle en informe sans d�lai le juge ou le conseil de famille s’il a �t� constitu�. � ;
3� Le second alin�a de l’article 459-1 est ainsi r�dig� :
� Toutefois, lorsque la mesure a �t� confi�e � une personne ou un service pr�pos� d’un �tablissement de sant� ou d’un �tablissement social ou m�dico-social dans les conditions pr�vues � l’article 451, et que cette personne ou ce service doit, soit prendre une d�cision n�cessitant l’autorisation du juge ou du conseil de famille en application du troisi�me alin�a de l’article 459, soit accomplir au b�n�fice de la personne prot�g�e une diligence ou un acte pour lequel le code de la sant� publique pr�voit l’intervention du juge, ce dernier peut d�cider, s’il estime qu’il existe un conflit d’int�r�ts, d’en confier la charge au subrog� curateur ou au subrog� tuteur, s’il a �t� nomm�, et � d�faut � un curateur ou � un tuteur ad hoc. �
IV. – La loi n� 2007-308 du 5 mars 2007 portant r�forme de la protection juridique des majeurs est ainsi modifi�e :
1� L’article 44 est ainsi modifi� :
a) Aux premiers alin�as du I et du II, et aux IV et V, le chiffre : � deux � est remplac� par le chiffre : � trois � ;
b) Aux III, IV et V, l’ann�e : � 2011 � est remplac�e par l’ann�e : � 2012 � ;
2� Au 1� du II de l’article 45, les mots : � la date de publication de celle-ci � sont remplac�s par les mots : � cette entr�e en vigueur �.
Au dernier alin�a de l’article L. 2123-23 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, le mot : � municipale � est remplac� par le mot : � totale �.
Article 54 ter (Non modifi�)
I. – La premi�re phrase du dernier alin�a de l’article L. 2212-5 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales est ainsi r�dig�e :
� Les agents de police municipale ainsi recrut�s exercent, sur le territoire de chaque commune o� ils sont affect�s, les comp�tences mentionn�es ci-dessus, sans pr�judice des comp�tences de police judiciaire qui leur sont d�volues par le code de proc�dure p�nale et par les lois p�nales sp�ciales. �
II. – L’article L. 2212-6 du m�me code est ainsi r�dig� :
� Art. L. 2212-6. – I. – D�s lors qu’un service de police municipale comporte au moins cinq emplois d’agent de police municipale, y compris d’agent mis � disposition de la commune par un �tablissement public de coop�ration intercommunale dans les conditions pr�vues au cinqui�me alin�a de l’article L. 2212-5, une convention de coordination est conclue entre le maire de la commune, le pr�sident de l’�tablissement public de coop�ration intercommunale le cas �ch�ant, et le repr�sentant de l’�tat dans le d�partement, apr�s avis du procureur de la R�publique.
� Cette convention peut �galement �tre conclue, � la demande du maire, lorsqu’un service de police municipale compte moins de cinq emplois d’agent de police municipale. � II. – Lorsque les agents de police municipale sont mis � disposition de plusieurs communes par un �tablissement public de coop�ration intercommunale en application du cinqui�me alin�a de l’article L. 2212-5, une convention intercommunale de coordination peut �tre conclue, � la demande de l’ensemble des maires concern�s, en substitution des conventions pr�vues au I. L’acte est sign� par les maires, le pr�sident de l’�tablissement et le ou les repr�sentants de l’�tat dans le d�partement, apr�s avis du ou des procureurs de la R�publique territorialement comp�tents. � III. – La convention de coordination pr�cise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle d�termine les modalit�s selon lesquelles ces interventions sont coordonn�es avec celles de la police et de la gendarmerie nationales. � L’accord du pr�sident de l’�tablissement public de coop�ration intercommunale pr�vu aux I et II ne porte que sur la mise � disposition des agents de police municipale et leurs �quipements.
� � d�faut de convention, les missions de police municipale ne peuvent s’exercer qu’entre 6 heures et 23 heures, � l’exception des gardes statiques des b�timents communaux et de la surveillance des c�r�monies, f�tes et r�jouissances organis�es par la commune ou par l’�tablissement public de coop�ration intercommunale. � Un d�cret en Conseil d’�tat d�termine les clauses d’une convention type. �
III. – L’article L. 2212-8 du m�me code est ainsi r�dig� :
� Art. L. 2212-8. – � la demande du maire, du pr�sident de l’�tablissement public de coop�ration intercommunale, du repr�sentant de l’�tat dans le d�partement ou du procureur de la R�publique, et apr�s avis de la commission consultative des polices municipales, le ministre de l’int�rieur peut d�cider de la v�rification de l’organisation et du fonctionnement d’un service de police municipale. Il en fixe les modalit�s apr�s consultation du maire ou, le cas �ch�ant, apr�s consultation du pr�sident de l’�tablissement public de coop�ration intercommunale et de chacun des maires concern�s. Cette v�rification peut �tre op�r�e par les services d’inspection g�n�rale de l’�tat. Les conclusions sont transmises au repr�sentant de l’�tat dans le d�partement, au procureur de la R�publique, au maire de la ou des communes concern�es et, le cas �ch�ant, au pr�sident de l’�tablissement public de coop�ration intercommunale. � La demande de v�rification par le pr�sident de l’�tablissement public de coop�ration intercommunale ne peut porter que sur la mise � disposition des agents de police municipale ou leurs �quipements. �
IV. – L’article L. 412-51 du code des communes est ainsi modifi� :
� Lorsque l’agent est employ� par un �tablissement public de coop�ration intercommunale et mis � disposition de plusieurs communes dans les conditions pr�vues au cinqui�me alin�a de l’article L. 2212-5 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, cette demande est �tablie conjointement par l’ensemble des maires des communes o� il est affect�. � ;
2� � la deuxi�me phrase du second alin�a, apr�s les mots : � par la commune �, sont ins�r�s les mots : � ou par l’�tablissement public de coop�ration intercommunale �.
V. – Les I, II et III sont applicables en Polyn�sie fran�aise.
Article 54 quater (Non modifi�)
Dans les conditions pr�vues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autoris� � prendre, par ordonnance, toutes mesures pour modifier la liste des actes des collectivit�s territoriales et de leurs �tablissements obligatoirement transmis au repr�sentant de l’�tat au titre du contr�le de l�galit� en mati�re de voirie routi�re et de fonction publique territoriale, � l’exclusion des actes concernant le recrutement des agents titulaires et non titulaires.
Cette ordonnance est prise dans un d�lai de douze mois suivant la publication de la pr�sente loi. Un projet de loi de ratification est d�pos� devant le Parlement dans un d�lai de trois mois � compter de la publication de l’ordonnance.
I. – (Supprim�)
II. – Le code g�n�ral de la propri�t� des personnes publiques est ainsi modifi� :
1� � la fin du premier alin�a de l’article L. 1126-2 et � l’article L. 1126-3, les mots : � � l’administration des imp�ts � sont remplac�s par les mots : � au Tr�sor public � ;
2� Le premier alin�a de l’article L. 2122-13 est ainsi r�dig� :
� Dans le cadre des titres d’occupation pr�vus par les articles L. 2122-6 et L. 2122-11, la r�alisation des ouvrages, constructions et installations peut donner lieu � la conclusion de contrats de cr�dit-bail. Lorsque ces contrats concernent le financement d’ouvrages, de constructions et d’installations qui sont n�cessaires � la continuit� d’un service public, ils comportent des clauses permettant de pr�server les exigences de ce service public. � ;
3� L’article L. 2122-16 est abrog� ;
4� Le dernier alin�a de l’article L. 2125-1 est ainsi r�dig� :
� En outre, l’autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public peut �tre d�livr�e gratuitement aux associations � but non lucratif qui concourent � la satisfaction d’un int�r�t g�n�ral. � ;
4� bis L’article L. 3212-2 est compl�t� par un 5� ainsi r�dig� :
� 5� Les cessions des mat�riels informatiques et des logiciels n�cessaires � leur utilisation, dont les services de l’�tat ou de l’un de ses �tablissements publics n’ont plus l’emploi et dont la valeur unitaire n’exc�de pas un plafond fix� par d�cret, aux personnels des administrations concern�es. � ;
4� ter L’article L. 3212-3 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� : � Ils peuvent �galement c�der gratuitement � leurs personnels les mat�riels informatiques et les logiciels n�cessaires � leur utilisation dont ils n’ont plus l’emploi, aux m�mes conditions que celles fix�es pour l’�tat ou l’un de ses �tablissements publics au 5� de l’article L. 3212-2. � ;
4� quater L’article L. 3331-1 devient l’article L. 3231-1 ;
5� Apr�s l’article L. 5241-1, il est ins�r� un article L. 5241-1-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 5241-1-1. – Les quatre derniers alin�as de l’article L. 3211-7 sont supprim�s. � ;
6� L’article L. 5311-2 est ainsi modifi� :
a) Au 2�, apr�s la r�f�rence : � L. 1126-4, �, est ins�r�e la r�f�rence : � L. 1127-3, � ;
b) Au 3�, la r�f�rence : � L. 2125-7, � est remplac�e par la r�f�rence : � L. 2125-8, � ;
7� L’article L. 5331-19 est abrog�.
Dispositions de clarification du droit en mati�re p�nale
Clarification des r�gles relatives � la r�cidive
I. – L’article L. 514-2 du code des assurances est ainsi r�dig� :
� Art. L. 514-2. – Le fait de pr�senter en vue de leur souscription ou de faire souscrire des contrats pour le compte d’une entreprise soumise au contr�le de l’Autorit� de contr�le des assurances et des mutuelles, d’une autre entreprise mentionn�e � l’article L. 310-2 ou d’une entreprise mentionn�e � l’article L. 310-1-1 et non habilit�e � pratiquer les op�rations correspondantes sur le territoire de la R�publique fran�aise est puni d’une amende de 3 000 €. En cas de r�cidive, une peine d’emprisonnement de six mois peut en outre �tre prononc�e.
� L’amende pr�vue au pr�sent article est prononc�e pour chacun des contrats propos�s ou souscrits, sans que le total des amendes encourues puisse exc�der 6 000 €. �
III. – Le II de l’article L. 216-8 du code de l’environnement est abrog�.
IV. – Le code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� :
1� L’avant-dernier alin�a de l’article 1741 est supprim� ;
2� Le second alin�a de l’article 1774 est supprim� ;
3� Le c de l’article 1813 est ainsi r�dig� :
� c) En cas de r�cidive des infractions pr�vues aux a et b du pr�sent article, une peine d’emprisonnement d’un an peut en outre �tre prononc�e. �
V. – Le code de la sant� publique est ainsi modifi� :
1� Apr�s les mots : � 45 000 € d’amende �, la fin du premier alin�a de l’article L. 1271-5 est ainsi r�dig�e : � . En cas de r�cidive, une peine d’emprisonnement de six mois peut en outre �tre prononc�e. � ;
2� Le cinqui�me alin�a de l’article L. 2326-1 est supprim� ;
3� Le dernier alin�a de l’article L. 3351-6 est ainsi r�dig� :
� En cas de r�cidive, un emprisonnement de six mois peut en outre �tre prononc�. � ;
4� Le dernier alin�a de l’article L. 3819-2 est ainsi r�dig� :
� En cas de r�cidive, un emprisonnement de six mois peut en outre �tre prononc�. �
VI, VII et VIII. – (Non modifi�s)
IX. – � la fin de la premi�re phrase du premier alin�a de l’article 2 de la loi du 3 avril 1942 prohibant la conclusion de pactes sur le r�glement des indemnit�s dues aux victimes d’accidents, les mots : � et, en cas de r�cidive, d’une amende de 22 500 € � sont supprim�s.
X. – La loi n� 68-1181 du 30 d�cembre 1968 relative � l’exploration du plateau continental et � l’exploitation de ses ressources naturelles est ainsi modifi�e :
1� La derni�re phrase du premier alin�a de l’article 24 est supprim�e ;
2� La derni�re phrase de l’article 32 est supprim�e.
Clarification des r�gles relatives � la responsabilit� p�nale des personnes morales
II. – Le code de l’aviation civile est ainsi modifi� :
1� L’article L. 324-1 est abrog� ;
2� Les quatre premiers alin�as de l’article L. 741-3 sont remplac�s par un alin�a ainsi r�dig� :
� Les personnes morales d�clar�es responsables p�nalement, dans les conditions pr�vues par l’article 121-2 du code p�nal, des infractions d�finies au pr�sent titre encourent, outre l’amende suivant les modalit�s pr�vues par l’article 131-38 du code p�nal, les peines pr�vues par l’article 131-39 du m�me code. �
IV. – Le code de commerce est ainsi modifi� :
1� L’article L. 310-6 est ainsi r�dig� :
� Art. L. 310-6. – Les personnes morales d�clar�es responsables p�nalement, dans les conditions pr�vues par l’article 121-2 du code p�nal, des infractions d�finies � l’article L. 310-5 encourent, outre l’amende suivant les modalit�s pr�vues par l’article 131-38 du code p�nal, la peine pr�vue par le 9� de l’article 131-39 du m�me code. � ;
2� Le III de l’article L. 321-15 est ainsi r�dig� :
� III. – Les personnes morales d�clar�es responsables p�nalement, dans les conditions pr�vues par l’article 121-2 du code p�nal, des infractions d�finies par le pr�sent article encourent, outre l’amende suivant les modalit�s pr�vues par l’article 131-38 du code p�nal, pour une dur�e de cinq ans au plus, les peines mentionn�es aux 1� � 4�, 8� et 9� de l’article 131-39 du m�me code. L’interdiction mentionn�e au 2� de l’article 131-39 du m�me code porte sur l’activit� dans l’exercice ou � l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a �t� commise. � ;
V � XIII. – (Non modifi�s)
XIV. – (Supprim�)
XV � XXVI. – (Non modifi�s)
Clarification de dispositions en mati�re de proc�dure p�nale
L’article 706-57 du code de proc�dure p�nale est ainsi modifi� :
1� Le premier alin�a est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e : � Si la personne a �t� convoqu�e en raison de sa profession, l’adresse d�clar�e peut �tre son adresse professionnelle. � ;
2� Au deuxi�me alin�a, apr�s le mot : � adresse �, est ins�r� le mot : � personnelle �.
L’article 74 du code de proc�dure p�nale est ainsi modifi� :
� Sur instructions du procureur de la R�publique, une enqu�te aux fins de recherche des causes de la mort est ouverte. Dans ce cadre et � ces fins, il peut �tre proc�d� aux actes pr�vus par les articles 56 � 62, dans les conditions pr�vues par ces dispositions. � l’issue d’un d�lai de huit jours � compter des instructions de ce magistrat, ces investigations peuvent se poursuivre dans les formes de l’enqu�te pr�liminaire. � ;
2� Au dernier alin�a, le chiffre : � trois � est remplac� par le chiffre : � quatre �.
3� Le premier alin�a de l’article 495-9 est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Si la personne n’est pas d�tenue, elle peut �tre convoqu�e devant le pr�sident du tribunal de grande instance ou le juge d�l�gu� par lui dans un d�lai inf�rieur ou �gal � un mois. � ;
5� Apr�s l’article 495-15, il est ins�r� un article 495-15-1 ainsi r�dig� :
� Art. 495-15-1. – La mise en œuvre de la proc�dure pr�vue par la pr�sente section n’interdit pas au procureur de la R�publique de proc�der simultan�ment � une convocation en justice en application de l’article 390-1. La saisine du tribunal r�sultant de cette convocation en justice est caduque si la personne accepte la ou les peines propos�es et que celles-ci font l’objet d’une ordonnance d’homologation. �
1� A Au 2� de l’article 695-12, les mots : � d’emprisonnement � sont remplac�s par les mots : � de privation de libert� � ;
1� Apr�s le premier alin�a de l’article 695-16, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� En l’absence de renonciation au b�n�fice du principe de sp�cialit�, lorsque la personne recherch�e a d�j� �t� remise � la France pour un fait quelconque autre que celui pour lequel elle est de nouveau recherch�e, le minist�re public pr�s la juridiction de jugement, d’instruction ou d’application des peines ayant d�cern� un mandat d’amener met celui-ci � ex�cution sous la forme d’un mandat d’arr�t europ�en. � ;
2� Apr�s le premier alin�a de l’article 695-26, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� L’article 74-2 est applicable � la recherche d’une personne faisant l’objet d’un mandat d’arr�t europ�en. Les attributions du procureur de la R�publique et du juge des libert�s et de la d�tention sont alors respectivement exerc�es par le procureur g�n�ral et le pr�sident de la chambre de l’instruction ou le conseiller par lui d�sign�. � ;
3� Apr�s le premier alin�a de l’article 695-28, sont ins�r�s deux alin�as ainsi r�dig�s :
� Dans ce dernier cas, le procureur g�n�ral peut soumettre la personne recherch�e, jusqu’� sa comparution devant la chambre de l’instruction, � une ou plusieurs des mesures pr�vues � l’article 138. Cette d�cision est notifi�e verbalement � la personne et mentionn�e au proc�s-verbal dont une copie lui est remise sur-le-champ. Elle est susceptible de recours devant la chambre de l’instruction, qui doit statuer au plus tard lors de la comparution de la personne devant elle en application de l’article 695-29.
� L’article 695-36 est applicable � la personne recherch�e laiss�e en libert� ou plac�e sous contr�le judiciaire si elle se soustrait volontairement ou ne respecte pas les obligations du contr�le judiciaire. � ;
4� Apr�s la premi�re phrase du deuxi�me alin�a de l’article 695-37, sont ins�r�es deux phrases ainsi r�dig�es :
� L’article 74-2 est alors applicable. Les attributions du procureur de la R�publique et du juge des libert�s et de la d�tention sont alors respectivement exerc�es par le procureur g�n�ral et le pr�sident de la chambre de l’instruction ou le conseiller par lui d�sign�. � ;
4� bis � la derni�re phrase du deuxi�me alin�a de l’article 695-37, les mots : � celui-ci a �t� appr�hend� � sont remplac�s par les mots : � la personne recherch�e a �t� appr�hend�e � ;
5� L’article 695-46 est ainsi modifi� :
� La chambre de l’instruction devant laquelle la personne recherch�e a comparu est saisie de toute demande �manant des autorit�s comp�tentes de l’�tat membre d’�mission en vue de consentir � des poursuites ou � la mise � ex�cution d’une peine ou d’une mesure de s�ret� prononc�es pour d’autres infractions que celles ayant motiv� la remise et commises ant�rieurement � celle-ci. � ;
b) Au deuxi�me alin�a, apr�s les mots : � �tat membre en vue �, sont ins�r�s les mots : � de l’exercice de poursuites ou � ;
6� L’article 728-2 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Il en est de m�me pour l’ex�cution d’une peine ou d’une mesure de s�ret� privative de libert�, que la personne soit ou non d�tenue, lorsque la chambre de l’instruction a fait application du 2� de l’article 695-24. � ;
7� L’article 728-3 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� L’incarc�ration peut �galement �tre requise au vu de la d�cision de la chambre de l’instruction refusant l’ex�cution d’un mandat d’arr�t europ�en et donnant acte aux autorit�s fran�aises comp�tentes de leur engagement � faire ex�cuter la peine prononc�e par une juridiction �trang�re. � ;
8� Au premier alin�a de l’article 729-2, les mots : � ou d’extradition � sont remplac�s par les mots : � , d’extradition ou de remise sur le fondement d’un mandat d’arr�t europ�en � ;
9� Au premier alin�a de l’article 695-41, apr�s les mots : � d’�mission �, sont ins�r�s les mots : � ou � l’initiative de l’autorit� judiciaire d’ex�cution � ;
10� La derni�re phrase de l’article 696-9 est supprim�e ;
11� Apr�s l’article 696-9, il est ins�r� un article 696-9-1 ainsi r�dig� :
� Art. 696-9-1. – Pour la recherche d’une personne faisant l’objet d’une demande d’extradition ou d’arrestation provisoire aux fins d’extradition, l’article 74-2 est applicable. Les attributions du procureur de la R�publique et du juge des libert�s et de la d�tention pr�vues par cet article sont respectivement exerc�es par le procureur g�n�ral et le pr�sident de la chambre de l’instruction ou le conseiller par lui d�sign�. � ;
12� L’article 696-10 est ainsi r�dig� :
� Art. 696-10. – Toute personne appr�hend�e � la suite d’une demande d’extradition doit �tre conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur g�n�ral territorialement comp�tent. Les articles 63-1 � 63-5 sont applicables durant ce d�lai.
� Apr�s avoir v�rifi� l’identit� de la personne r�clam�e, le procureur g�n�ral l’informe, dans une langue qu’elle comprend, de l’existence et du contenu de la demande d’extradition dont elle fait l’objet et l’avise qu’elle peut �tre assist�e par un avocat de son choix ou, � d�faut, par un avocat commis d’office par le b�tonnier de l’ordre des avocats, qui sera alors inform� sans d�lai et par tout moyen. Il l’avise qu’elle peut s’entretenir imm�diatement avec l’avocat d�sign�. Mention de ces informations est faite, � peine de nullit� de la proc�dure, au proc�s-verbal.
� L’avocat peut consulter sur-le-champ le dossier et communiquer librement avec la personne recherch�e.
� Le procureur g�n�ral fait conna�tre �galement � la personne r�clam�e qu’elle a la facult� de consentir ou de s’opposer � son extradition et lui indique les cons�quences juridiques si elle y consent. Il l’informe qu’elle a la facult� de renoncer � la r�gle de la sp�cialit� et lui indique les cons�quences juridiques de cette renonciation.
� Le procureur g�n�ral re�oit les d�clarations de la personne r�clam�e et, s’il y a lieu, de son conseil, dont il est dress� proc�s-verbal. � ;
13� L’article 696-11 est ainsi r�dig� :
� Art. 696-11. – Le procureur g�n�ral ordonne l’incarc�ration et le placement sous �crou extraditionnel de la personne r�clam�e � la maison d’arr�t du si�ge de la cour d’appel.
� Toutefois, s’il estime que sa repr�sentation � tous les actes de la proc�dure est suffisamment garantie, le procureur g�n�ral peut soumettre la personne r�clam�e, jusqu’� sa comparution devant la chambre de l’instruction, � une ou plusieurs des mesures pr�vues � l’article 138. Cette d�cision est notifi�e verbalement et mentionn�e au proc�s-verbal dont copie lui est remise sur-le-champ. Elle est susceptible de recours devant la chambre de l’instruction qui doit statuer dans un d�lai de cinq jours.
� L’article 696-21 est applicable � la personne recherch�e laiss�e en libert� ou plac�e sous contr�le judiciaire si elle se soustrait volontairement ou ne respecte pas les obligations du contr�le judiciaire. � ;
14� L’article 696-12 est abrog� ;
15� L’article 696-23 est ainsi modifi� :
a) Au premier alin�a, les mots : � procureur de la R�publique � sont remplac�s par les mots : � procureur g�n�ral � ;
� Le procureur g�n�ral avise sans d�lai le ministre de la justice de cette arrestation. � ;
16� Le dernier alin�a de l’article 696-25 est remplac� par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� La personne r�clam�e est en outre inform�e qu’elle peut consentir � son extradition selon la proc�dure simplifi�e pr�vue � la pr�sente section.
� La pr�sente section est applicable aux demandes d’arrestation provisoire aux fins d’extradition adress�es � la France par la Conf�d�ration suisse en application de l’accord entre la R�publique fran�aise et le Conseil f�d�ral suisse relatif � la proc�dure simplifi�e d’extradition et compl�tant la convention europ�enne d’extradition du 13 d�cembre 1957. � ;
17� L’article 696-26 est ainsi modifi� :
a) � la premi�re phrase du premier alin�a, le chiffre : � trois � est remplac� par le chiffre : � deux � ;
b) Au dernier alin�a, la r�f�rence : � 696-12 � est remplac�e par la r�f�rence : � 696-10 �.
Articles 65 et 65 bis
Article 65 ter (Non modifi�)
Apr�s l’article 801 du code de proc�dure p�nale, il est ins�r� un article 801-1 ainsi r�dig� :
� Art. 801-1. – Tous les actes mentionn�s au pr�sent code, qu’il s’agisse d’actes d’enqu�te ou d’instruction ou de d�cisions juridictionnelles, peuvent �tre rev�tus d’une signature num�rique ou �lectronique, selon des modalit�s qui sont pr�cis�es par d�cret en Conseil d’�tat. �
Article 65 quater (Non modifi�)
I. – � la premi�re phrase du deuxi�me alin�a de l’article 557 du code de proc�dure p�nale, apr�s le mot : � �galement �, sont ins�r�s les mots : � , � la place de la lettre recommand�e avec demande d’avis de r�ception mentionn�e � l’alin�a pr�c�dent, �.
II. – � la premi�re phrase du quatri�me alin�a de l’article 558 du m�me code, apr�s le mot : � �galement �, sont ins�r�s les mots : � , � la place de la lettre recommand�e avec demande d’avis de r�ception mentionn�e aux pr�c�dents alin�as, �.
Article 65 quinquies (Non modifi�)
I A. – � l’article 67 du code de proc�dure p�nale, apr�s les mots : � articles 54 � 66 �, sont ins�r�s les mots : � , � l’exception de celles de l’article 64-1, �.
I. – Au premier alin�a de l’article 223-15-2 du code p�nal, les mots : � et connue � sont remplac�s par les mots : � ou connue �.
II. – Au premier alin�a de l’article 227-3 du m�me code, les mots : � les titres V, VI, VII et VIII � sont remplac�s par les mots : � le titre IX �.
III. – � la seconde phrase du quatri�me alin�a de l’article 308 du code de proc�dure p�nale, apr�s les mots : � statuant en appel, � sont ins�r�s les mots : � devant la commission de r�vision de la Cour de cassation �. IV. – Le dernier alin�a de l’article L. 121-3 du code de la route est ainsi r�dig� :
� Lorsque le certificat d’immatriculation du v�hicule est �tabli au nom d’une personne morale, la responsabilit� p�cuniaire pr�vue au premier alin�a incombe, sous les r�serves pr�vues au premier alin�a de l’article L. 121-2, au repr�sentant l�gal de cette personne morale. �
Article 65 sexies (Non modifi�)
1� L’article 161-1 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Les parties peuvent d�clarer renoncer, en pr�sence de leur avocat ou celui-ci d�ment convoqu�, � b�n�ficier des dispositions du pr�sent article. � ;
2� L’article 175 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Les parties peuvent d�clarer renoncer, en pr�sence de leur avocat ou celui-ci d�ment convoqu�, � b�n�ficier des d�lais pr�vus par le pr�sent article. � ;
3� Au 5� de l’article 398-1, les mots : � 222-12 (1� � 13�) et 222-13 (1� � 13�) � sont remplac�s par les mots : � 222-12 (1� � 14�), 222-13 (1� � 14�) � ;
4� L’article 569 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Le troisi�me alin�a de l’article 498-1 est applicable en cas de pourvoi en cassation form� contre un arr�t de condamnation rendu dans les conditions pr�vues � l’article 410. �
Article 65 septies (Non modifi�)
Au premier alin�a de l’article 2-19 du code de proc�dure p�nale, apr�s les mots : � d’outrages, �, sont ins�r�s les mots : � de diffamations, �.
Article 65 octies (Non modifi�)
� la premi�re phrase du premier alin�a du II de l’article 30 de la loi n� 2007-291 du 5 mars 2007 tendant � renforcer l’�quilibre de la proc�dure p�nale, le mot : � troisi�me � est remplac� par le mot : � quatri�me �.
Le pr�sent chapitre est applicable sur l’ensemble du territoire de la R�publique, sous r�serve, pour les collectivit�s d’outre-mer, la Nouvelle-Cal�donie et les Terres australes et antarctiques fran�aises, que les dispositions vis�es dans ce chapitre y soient applicables.
Ratification d’ordonnances
Article 66 bis (Non modifi�)
I. – Sont ratifi�es : 1� L’ordonnance n� 2005-389 du 28 avril 2005 relative au transfert d’une partie du personnel de la Caisse autonome nationale de la s�curit� sociale dans les mines � la Caisse des d�p�ts et consignations ;
2� L’ordonnance n� 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d’adresse ;
3� L’ordonnance n� 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le r�gime juridique des �tablissements de sant� ;
4� L’ordonnance n� 2005-645 du 6 juin 2005 relative aux proc�dures de passation des march�s publics des collectivit�s territoriales ;
5� L’ordonnance n� 2005-650 du 6 juin 2005 relative � la libert� d’acc�s aux documents administratifs et � la r�utilisation des informations publiques ;
6� L’ordonnance n� 2005-657 du 8 juin 2005 relative � la tenue d’audiences � l’aide d’un moyen de communication audiovisuelle et modifiant le code de justice administrative (partie l�gislative) ;
7� L’ordonnance n� 2005-804 du 18 juillet 2005 relative � diverses mesures de simplification en mati�re de s�curit� sociale ;
8� L’ordonnance n� 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du r�gime des lib�ralit�s consenties aux associations, fondations et congr�gations, de certaines d�clarations administratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations et fondations relatives � leurs comptes annuels ;
9� L’ordonnance n� 2005-866 du 28 juillet 2005 transformant le groupement d’int�r�t public d�nomm� � Laboratoire fran�ais du fractionnement et des biotechnologies � en soci�t� anonyme ;
10� L’ordonnance n� 2005-1027 du 26 ao�t 2005 relative � la simplification et � l’am�lioration des r�gles budg�taires et comptables applicables aux collectivit�s territoriales, � leurs groupements et aux �tablissements publics locaux qui leur sont rattach�s ;
11� L’ordonnance n� 2005-1088 du 1er septembre 2005 relative � la composition et aux comp�tences de la Cour nationale et des tribunaux interr�gionaux de la tarification sanitaire et sociale ;
12� L’ordonnance n� 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux �tablissements de sant� et � certains personnels de la fonction publique hospitali�re ;
13� L’ordonnance n� 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes ;
14� L’ordonnance n� 2005-1477 du 1er d�cembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux proc�dures d’admission � l’aide sociale et aux �tablissements et services sociaux et m�dico-sociaux ;
15� L’ordonnance n� 2005-1512 du 7 d�cembre 2005 relative � des mesures de simplification en mati�re fiscale et � l’harmonisation et l’am�nagement du r�gime des p�nalit�s ;
16� L’ordonnance n� 2005-1516 du 8 d�cembre 2005 relative aux �changes �lectroniques entre les usagers et les autorit�s administratives et entre les autorit�s administratives ;
17� L’ordonnance n� 2006-168 du 15 f�vrier 2006 portant extension et adaptation de la loi n� 2005-5 du 5 janvier 2005 relative � la situation des ma�tres des �tablissements d’enseignement priv�s sous contrat en Nouvelle-Cal�donie et en Polyn�sie fran�aise ;
18� L’ordonnance n� 2006-460 du 21 avril 2006 relative � la partie l�gislative du code g�n�ral de la propri�t� des personnes publiques ;
19� L’ordonnance n� 2006-594 du 23 mai 2006 portant adaptation de la l�gislation relative aux c�r�ales et modifiant le livre VI du code rural ;
20� L’ordonnance n� 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l’organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de proc�dure p�nale (partie l�gislative) ;
21� L’ordonnance n� 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural ;
22� L’ordonnance n� 2006-905 du 20 juillet 2006 relative � diverses mesures d’am�lioration des r�gimes d’assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salari�s et des non-salari�s agricoles ;
23� L’ordonnance n� 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l’application du II de l’article 71 de la loi n� 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole ;
24� L’ordonnance n� 2006-1647 du 21 d�cembre 2006 relative � l’am�lioration de la protection sociale des personnes exploitant des terres d’une superficie inf�rieure � la moiti� de la surface minimum d’installation ;
25� L’ordonnance n� 2008-480 du 22 mai 2008 transposant en mati�re de don de gam�tes et d’assistance m�dicale � la procr�ation la directive 2004/23/CE du Parlement europ�en et du Conseil, du 31 mars 2004 ;
25� bis L’ordonnance n� 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement europ�en et du Conseil, du 16 novembre 2005, relative � la r�assurance et r�formant le cadre juridique des fonds communs de cr�ances ;
25� ter L’ordonnance n� 2008-717 du 17 juillet 2008 portant sur les dispositions p�nales relatives � certains produits de sant� ;
25� quater L’ordonnance n� 2008-1145 du 6 novembre 2008 relative aux actions de pr�f�rence ;
25� quinquies L’ordonnance n� 2008-1271 du 5 d�cembre 2008 relative � la mise en place de codes de conduite et de conventions r�gissant les rapports entre producteurs et distributeurs, en mati�re de commercialisation d’instruments financiers, de produits d’�pargne et d’assurance sur la vie ;
26� L’ordonnance n� 2008-1278 du 8 d�cembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes ; 27� L’ordonnance n� 2008-1345 du 18 d�cembre 2008 portant r�forme du droit des entreprises en difficult�s ;
27� bis L’ordonnance n� 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers ;
27� ter L’ordonnance n� 2009-79 du 22 janvier 2009 cr�ant l’Autorit� des normes comptables ;
27� quater L’ordonnance n� 2009-80 du 22 janvier 2009 relative � l’appel public � l’�pargne et portant diverses dispositions en mati�re financi�re ;
27� quinquies L’ordonnance n� 2009-102 du 30 janvier 2009 relative aux informations sur le donneur d’ordre qui doivent accompagner les virements de fonds � Saint-Pierre-et-Miquelon, � Mayotte, en Nouvelle-Cal�donie, en Polyn�sie fran�aise et dans les �les Wallis et Futuna ;
27� sexies L’ordonnance n� 2009-103 du 30 janvier 2009 prise pour l’application � Saint-Pierre-et-Miquelon, � Mayotte, en Nouvelle-Cal�donie, en Polyn�sie fran�aise et dans les �les Wallis et Futuna de certaines mesures de gel des avoirs ;
27� septies L’ordonnance n� 2009-108 du 30 janvier 2009 portant diverses dispositions relatives aux entreprises de r�assurance ;
28� L’ordonnance n� 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives � la fiducie.
II. – Au premier alin�a de l’article 4-1 de la loi n� 87-571 du 23 juillet 1987 sur le d�veloppement du m�c�nat, les mots : � de ces dons � sont supprim�s.
III. – � la derni�re phrase du dernier alin�a de l’article L. 80 H du livre des proc�dures fiscales, les r�f�rences : � 1 et 3 � sont remplac�es par les r�f�rences : � 1, 2 et 3 �.
III bis. – Le code de la sant� publique est ainsi modifi� :
1� L’article L. 5124-15 est abrog� ;
2� La deuxi�me phrase du deuxi�me alin�a de l’article L. 1223-1 est remplac�e par deux phrases ainsi r�dig�es : � Ils peuvent notamment �tre autoris�s � distribuer des m�dicaments d�riv�s du sang dans les conditions pr�vues aux articles L. 5121-1 � L. 5121-4, sous r�serve des dispositions du pr�sent chapitre, et � les dispenser et administrer aux malades qui y sont trait�s. Ces �tablissements sont en ce cas dot�s d’un pharmacien responsable qui participe � la direction g�n�rale de l’�tablissement. �
IV. – L’article 12 de l’ordonnance n� 2006-673 du 8 juin 2006 pr�cit�e est ainsi r�dig� :
� Art. 12. – � l’exception de l’article 7 et du 3� de l’article 8, la pr�sente ordonnance est applicable, en tant qu’elle s’y rapporte, � Mayotte, en Polyn�sie fran�aise, dans les �les Wallis et Futuna, en Nouvelle-Cal�donie et dans les Terres australes et antarctiques fran�aises. �
V. – Le code de l’organisation judiciaire est ainsi modifi� :
1� Au premier alin�a de l’article L. 432-3, les mots : � et les avocats g�n�raux � sont remplac�s par les mots : � , les avocats g�n�raux et les avocats g�n�raux r�f�rendaires � ;
2� Apr�s l’article L. 311-7, il est ins�r� un article L. 311-7-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 311-7-1. – En mati�re civile, le premier pr�sident statue en r�f�r� ou sur requ�te. � ;
3� Apr�s l’article L. 513-5, il est ins�r� un article L. 513-5-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 513-5-1. – Pour l’application de l’article L. 214-1, le pr�sident du tribunal de premi�re instance exerce les attributions d�volues � la commission d’indemnisation des victimes d’infraction. � Les premier et deuxi�me alin�as de l’article L. 214-2 ne sont pas applicables � Saint-Pierre-et-Miquelon. � ;
4� Apr�s l’article L. 532-17, il est ins�r� un article L. 532-17-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 532-17-1. – Pour l’application de l’article L. 214-1, le pr�sident du tribunal de premi�re instance exerce les attributions d�volues � la commission d’indemnisation des victimes d’infraction. � Les premier et deuxi�me alin�as de l’article L. 214-2 ne sont pas applicables � Wallis-et-Futuna. �
VI. – Au 1 du VII de l’article 30 de la loi n� 2007-1787 du 20 d�cembre 2007 relative � la simplification du droit, apr�s les mots : � Wallis-et-Futuna, �, sont ins�r�s les mots : � en Polyn�sie fran�aise, �.
VII. – Apr�s l’article 21 de l’ordonnance n� 2008-1278 du 8 d�cembre 2008 pr�cit�e, il est ins�r� un article 21 bis ainsi r�dig� :
� Art. 21 bis. – Les articles 17 et 18 ne sont pas applicables � Mayotte. � La pr�sente ordonnance est, � l’exception des articles 15, 16, 17 et 18, applicable en Nouvelle-Cal�donie dans les conditions pr�vues au titre III du livre IX du code de commerce.
� La pr�sente ordonnance est, � l’exception des articles 16, 17 et 18, applicable dans les �les Wallis et Futuna dans les conditions pr�vues au titre V du livre IX du code de commerce. �
VIII. – Le code de commerce est ainsi modifi� :
1� Au premier alin�a de l’article L. 622-26, les mots : � des d�lais fix�s par d�cret en Conseil d’�tat � sont remplac�s par les mots : � les d�lais pr�vus � l’article L. 622-24 � ; 1� bis Au premier alin�a de l’article L. 631-9, la r�f�rence : � L. 621-4-1 � est remplac�e par la r�f�rence : � L. 621-5 � ; 1� ter L’article L. 631-14 est ainsi modifi� : a) Au troisi�me alin�a, le mot : � quatri�me � est remplac� par le mot : � troisi�me � ; b) Au quatri�me alin�a, le mot : � deuxi�me � est remplac� par le mot : � troisi�me � ;
2� L’article L. 822-14 est ainsi modifi� :
a) Le premier alin�a est remplac� par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� Le commissaire aux comptes, personne physique, et, dans les soci�t�s de commissaires aux comptes, le ou les associ�s signataires ainsi que, le cas �ch�ant, tout autre associ� principal au sens du 16 de l’article 2 de la directive 2006/43/CE du Parlement europ�en et du Conseil, du 17 mai 2006, concernant les contr�les l�gaux des comptes annuels et des comptes consolid�s ne peuvent certifier durant plus de six exercices cons�cutifs les comptes des personnes et entit�s dont les titres financiers sont admis � la n�gociation sur un march� r�glement�. � Ils ne peuvent � nouveau participer � une mission de contr�le l�gal des comptes de ces personnes ou entit�s avant l’expiration d’un d�lai de deux ans � compter de la date de cl�ture du sixi�me exercice qu’ils ont certifi�. � ;
b) Le dernier alin�a est supprim�.
IX. – Le code civil est ainsi modifi� :
1� L’article 2372-1 est ainsi r�dig� :
� Art. 2372-1. – La propri�t� d’un bien mobilier ou d’un droit peut �tre c�d�e � titre de garantie d’une obligation en vertu d’un contrat de fiducie conclu en application des articles 2011 � 2030.
� Par d�rogation � l’article 2029, le d�c�s du constituant personne physique ne met pas fin au contrat de fiducie constitu� en application de la pr�sente section. � ;
2� Le deuxi�me alin�a de l’article 2372-5 est ainsi r�dig� :
� Le constituant peut l’offrir en garantie, non seulement au cr�ancier originaire, mais aussi � un nouveau cr�ancier, encore que le premier n’ait pas �t� pay�. Lorsque le constituant est une personne physique, le patrimoine fiduciaire ne peut alors �tre affect� en garantie d’une nouvelle dette que dans la limite de sa valeur estim�e au jour de la recharge. � ;
3� L’article 2372-6 est abrog� ;
4� L’article 2488-1 est ainsi r�dig� :
� Art. 2488-1. – La propri�t� d’un bien immobilier peut �tre c�d�e � titre de garantie d’une obligation en vertu d’un contrat de fiducie conclu en application des articles 2011 � 2030.
� Par d�rogation � l’article 2029, le d�c�s du constituant personne physique ne met pas fin au contrat de fiducie constitu� en application du pr�sent chapitre. � ;
5� Le deuxi�me alin�a de l’article 2488-5 est ainsi r�dig� :
6� L’article 2488-6 est abrog�.
X. – L’article 4 de l’ordonnance n� 2009-79 du 22 janvier 2009 cr�ant l’Autorit� des normes comptables est ainsi r�dig� :
� Art. 4. – Les r�glements adopt�s par l’autorit� sont publi�s au Journal officiel apr�s homologation par arr�t�s conjoints du ministre charg� de l’�conomie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre charg� du budget. �
XI. – Le code mon�taire et financier est ainsi modifi� :
1� � la fin du premier alin�a du II de l’article L. 211-38, la r�f�rence : � L. 211-36-1 � est remplac�e par la r�f�rence : � L. 211-36 � ;
2� � la premi�re phrase du dernier alin�a de l’article L. 214-4, les mots : � en titres financiers � sont remplac�s par les mots : � en valeurs mobili�res � ;
3� L’article L. 214-5 est ainsi modifi� :
a) Au premier alin�a, les mots : � de fonds communs de cr�ances � sont remplac�s par les mots : � d’organismes de titrisation � ;
b) Aux 1 et 2, les mots : � au fonds � sont remplac�s par les mots : � � l’organisme � ;
4� L’intitul� du chapitre Ier du titre VI du livre IV est supprim� ;
5� Dans l’intitul� du chapitre II du titre IV du livre V, les mots : � faisant appel public � l’�pargne � sont supprim�s ;
6� � la fin du 1� de l’article L. 542-1, les mots : � appel public � l’�pargne � sont remplac�s par les mots : � offre au public � ;
7� � la deuxi�me phrase du premier alin�a de l’article L. 621-1, apr�s le mot : � �galement �, le signe : � , � est supprim� ;
8� Au c du II de l’article L. 621-15, apr�s les mots : � march�s a �t� pr�sent�e �, les mots : � a �t� pr�sent�e � sont supprim�s ;
9� Au premier alin�a du I de l’article L. 621-18-2, les mots : � de actions � sont remplac�s par les mots : � d’actions �.
XII. – Dans toutes les dispositions l�gislatives et r�glementaires, ainsi que dans les contrats en cours, les r�f�rences aux articles des chapitres Ier et II du titre III du livre IV du code mon�taire et financier sont remplac�es par les r�f�rences aux articles du chapitre Ier du titre Ier du livre II du m�me code conform�ment aux 1� � 25� ci-dessous :
1� La r�f�rence � l’article L. 431-1 est remplac�e par la r�f�rence � l’article L. 211-19 ;
2� La r�f�rence � l’article L. 431-2 est remplac�e par la r�f�rence � l’article L. 211-17 ;
3� La r�f�rence � l’article L. 431-3 est remplac�e par la r�f�rence � l’article L. 211-18 ;
4� La r�f�rence � l’article L. 431-4 est remplac�e par la r�f�rence � l’article L. 211-20 ;
5� La r�f�rence � l’article L. 431-5 est remplac�e par la r�f�rence au VI de l’article L. 211-20 ;
6� La r�f�rence � l’article L. 431-7 est remplac�e par la r�f�rence aux articles L. 211-36 et L. 211-36-1 ;
7� La r�f�rence � l’article L. 431-7-1 est remplac�e par la r�f�rence � l’article L. 211-37 ;
8� La r�f�rence � l’article L. 431-7-2 est remplac�e par la r�f�rence � l’article L. 211-40 ;
9� La r�f�rence � l’article L. 431-7-3 est remplac�e par la r�f�rence � l’article L. 211-38 ;
10� La r�f�rence � l’article L. 431-7-4 est remplac�e par la r�f�rence � l’article L. 211-39 ;
11� La r�f�rence � l’article L. 431-7-5 est remplac�e par la r�f�rence � l’article L. 211-40 ;
12� La r�f�rence � l’article L. 432-5 est remplac�e par la r�f�rence � l’article L. 211-21 ;
13� La r�f�rence � l’article L. 432-6 est remplac�e par la r�f�rence � l’article L. 211-22 ;
14� La r�f�rence � l’article L. 432-7 est remplac�e par la r�f�rence � l’article L. 211-23 ;
15� La r�f�rence � l’article L. 432-9 est remplac�e par la r�f�rence � l’article L. 211-24 ;
16� La r�f�rence � l’article L. 432-10 est remplac�e par la r�f�rence aux articles L. 211-25 et L. 211-26 ;
17� La r�f�rence au premier alin�a de l’article L. 432-12 est remplac�e par la r�f�rence � l’article L. 211-27 ;
18� La r�f�rence aux deuxi�me � cinqui�me alin�as de l’article L. 432-12 est remplac�e par la r�f�rence � l’article L. 211-34 ;
19� La r�f�rence � l’article L. 432-13 est remplac�e par la r�f�rence � l’article L. 211-28 ;
20� La r�f�rence � l’article L. 432-14 est remplac�e par la r�f�rence � l’article L. 211-29 ;
21� La r�f�rence � l’article L. 432-15 est remplac�e par la r�f�rence � l’article L. 211-30 ;
22� La r�f�rence � l’article L. 432-17 est remplac�e par la r�f�rence � l’article L. 211-31 ;
23� La r�f�rence � l’article L. 432-18 est remplac�e par la r�f�rence � l’article L. 211-32 ;
24� La r�f�rence � l’article L. 432-19 est remplac�e par la r�f�rence � l’article L. 211-33 ;
25� La r�f�rence � l’article L. 432-20 est remplac�e par la r�f�rence � l’article L. 211-35.
XIII. – � l’article L. 523-9 du code rural, le mot : � sup�rieur � est remplac� par le mot : � inf�rieur �. XIV. – Au premier alin�a du I de l’article 210 E du code g�n�ral des imp�ts, les mots : � anonyme, une soci�t� en commandite par actions, une soci�t� civile de placement immobilier ou une soci�t� de placement � pr�pond�rance immobili�re � capital variable au moyen de titres donnant obligatoirement acc�s au capital � sont remplac�s par les mots : � dont les titres donnant obligatoirement acc�s au capital sont admis aux n�gociations sur un march� r�glement� ou offerts au public sur un syst�me multilat�ral de n�gociation, � une soci�t� civile de placement immobilier dont les parts sociales ont �t� offertes au public �.
XV. – L’article L. 211-4 du code de la mutualit� est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� La pr�sence d’op�rations relevant de la r�assurance financi�re limit�e est explicitement mentionn�e dans l’intitul� des contrats r�gissant ce type d’op�rations. �
XVI. – Les 5� � 9� du XI et les XIII et XIV entrent en vigueur le 1er avril 2009.
Article 66 ter (Non modifi�)
I. – Sont ratifi�es :
1� L’ordonnance n� 2004-1148 du 28 octobre 2004 transposant la directive 2003/15/CE du Parlement europ�en et du Conseil, du 27 f�vrier 2003, modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des l�gislations des �tats membres relatives aux produits cosm�tiques ;
2� L’ordonnance n� 2005-554 du 26 mai 2005 relative � diverses mesures de simplification dans le domaine agricole ;
3� L’ordonnance n� 2005-654 du 8 juin 2005 portant all�gement des proc�dures d’adoption et de r�vision des sch�mas de services collectifs et suppression des sch�mas multimodaux de services collectifs de transport ;
4� L’ordonnance n� 2005-1127 du 8 septembre 2005 relative � diverses mesures de simplification dans le domaine agricole ;
5� L’ordonnance n� 2005-1129 du 8 septembre 2005 portant simplification en mati�re d’installations class�es pour la protection de l’environnement et d’�limination des d�chets ;
6� L’ordonnance n� 2006-407 du 6 avril 2006 modifiant le code minier ;
7� L’ordonnance n� 2006-1207 du 2 octobre 2006 relative aux chambres d’agriculture ;
8� L’ordonnance n� 2006-1225 du 5 octobre 2006 relative aux coop�ratives agricoles ;
9� L’ordonnance n� 2006-1548 du 7 d�cembre 2006 relative � l’identification, au contr�le sanitaire des activit�s de reproduction, ainsi qu’� l’am�lioration g�n�tique des animaux d’�levage ;
10� L’ordonnance n� 2008-810 du 22 ao�t 2008 compl�tant la transposition de la directive 2001/95/CE, du 3 d�cembre 2001, relative � la s�curit� g�n�rale des produits ;
11� L’ordonnance n� 2008-811 du 22 ao�t 2008 relative aux contr�les de conformit� portant sur les aliments pour animaux, les denr�es alimentaires d’origine non animale et les fruits et l�gumes frais, en provenance des pays tiers � la Communaut� europ�enne ;
12� L’ordonnance n� 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la r�gulation de la concurrence ;
13� L’ordonnance n� 2008-1301 du 11 d�cembre 2008 relative aux brevets d’invention et aux marques.
II. – Au 2� de l’article L. 5131-7-1 du code de la sant� publique, la r�f�rence : � titre III du livre II � est remplac�e par la r�f�rence : � chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la quatri�me partie �.
III. – L’article L. 7 du code forestier est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� : � Les engagements mentionn�s au pr�sent article dans sa r�daction r�sultant du II de l’article 2 de l’ordonnance n� 2005-554 du 26 mai 2005 relative � diverses mesures de simplification dans le domaine agricole se substituent aux engagements souscrits en application du m�me article dans sa r�daction ant�rieure � la publication de cette ordonnance. �
IV. – Au I de l’article 11 de l’ordonnance n� 2005-554 du 26 mai 2005 pr�cit�e, la date : � 12 avril � est remplac�e par la date : � 2 avril �.
V. – Au premier alin�a de l’article 9 de l’ordonnance n� 2006-1548 du 7 d�cembre 2006 pr�cit�e, apr�s les mots : � du code rural �, sont ins�r�s les mots : � dans sa r�daction r�sultant de l’article 93 de la loi n� 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole �.
VI. – Le code rural est ainsi modifi� :
1� Au premier alin�a de l’article L. 214-9, les mots : � � l’article � sont remplac�s par les mots : � au II de l’article � ;
2� Au premier alin�a de l’article L. 524-4-1, les mots : � du r�glement int�rieur � sont remplac�s par les mots : � des r�glements int�rieurs � ;
3� Au dernier alin�a de l’article L. 526-4 et � la fin de la seconde phrase de l’article L. 526-6, les mots : � ou adh�rents � sont supprim�s ;
4� Au premier alin�a du II de l’article L. 526-8, apr�s les mots : � les associ�s coop�rateurs de la coop�rative �, sont ins�r�s les mots : � ou de l’union de coop�ratives agricoles � ;
5� L’article L. 653-3 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Les coop�ratives ou unions de coop�ratives agr��es en qualit� d’organisme de s�lection sont autoris�es � b�n�ficier des �ventuels boni de liquidation de l’association agr��e en qualit� d’union nationale de s�lection et de promotion d’une race reconnue dont elles ont �t� membres et � laquelle elles se sont substitu�es. Ces boni ne peuvent �tre distribu�s aux membres de la coop�rative ou de l’union de coop�rative concern�e. � ;
6� Le c du I de l’article L. 654-32 est compl�t� par les mots : � , les allocations provisoires ou les pr�ts de quantit�s de r�f�rence � ;
7� L’article L. 712-1 est ainsi modifi� :
a) Le I est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Le pr�sent article ne s’applique qu’aux contrats r�pondant � des conditions de dur�e et de niveau de r�mun�ration fix�es par le d�cret mentionn� au II. � ;
b) Le II est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e : � Ce d�cret d�termine les cas dans lesquels les formalit�s pr�vues au I et la d�livrance du titre emploi simplifi� agricole doivent �tre faites par voie �lectronique. �
VII. – Le code de commerce est ainsi modifi� :
1� L’article L. 450-4 est ainsi modifi� :
a) Le sixi�me alin�a est ainsi r�dig� : � L’ordonnance mentionn�e au premier alin�a peut faire l’objet d’un appel devant le Premier pr�sident de la cour d’appel dans le ressort de laquelle le juge a autoris� la mesure, suivant les r�gles pr�vues par le code de proc�dure p�nale. Le minist�re public et la personne � l’encontre de laquelle a �t� ordonn�e cette mesure peuvent interjeter appel. Cet appel est form� par d�claration au greffe du tribunal de grande instance dans un d�lai de dix jours � compter de la notification de l’ordonnance. L’appel n’est pas suspensif. L’ordonnance du Premier pr�sident de la cour d’appel est susceptible d’un pourvoi en cassation selon les r�gles pr�vues par le code de proc�dure p�nale. Les pi�ces saisies sont conserv�es jusqu’� ce qu’une d�cision soit devenue d�finitive. � ;
b) Le dixi�me alin�a est compl�t� par deux phrases ainsi r�dig�es : � Une copie du proc�s-verbal et de l’inventaire est remise � l’occupant des lieux ou � son repr�sentant. Une copie est �galement adress�e par lettre recommand�e avec demande d’avis de r�ception aux personnes mises en cause ult�rieurement par les pi�ces saisies au cours de l’op�ration. � ;
c) Le dernier alin�a est ainsi r�dig� :
� Le d�roulement des op�rations de visite et saisie peut faire l’objet d’un recours devant le Premier pr�sident de la cour d’appel dans le ressort de laquelle le juge a autoris� ces derni�res, suivant les r�gles pr�vues par le code de proc�dure p�nale. Le minist�re public, la personne � l’encontre de laquelle a �t� prise l’ordonnance mentionn�e au premier alin�a et les personnes mises en cause au moyen de pi�ces saisies au cours de ces op�rations peuvent former ce recours. Ce dernier est formalis� par d�claration au greffe du tribunal de grande instance dans un d�lai de dix jours � compter de la remise ou de la r�ception du proc�s verbal et de l’inventaire, ou pour les personnes n’ayant pas fait l’objet de visite et de saisie et qui sont mises en cause, � compter de la date � laquelle elles ont re�u notification du proc�s-verbal et de l’inventaire et au plus tard � compter de la notification de griefs pr�vue � l’article L. 463-2. Le recours n’est pas suspensif. L’ordonnance du Premier pr�sident de la cour d’appel est susceptible d’un pourvoi en cassation selon les r�gles pr�vues par le code de proc�dure p�nale. Les pi�ces saisies sont conserv�es jusqu’� ce qu’une d�cision soit devenue d�finitive. � ;
2� � la premi�re phrase du dernier alin�a de l’article L. 461-3, les mots : � aux articles L. 462-8 et � sont remplac�s par les mots : � � l’article L. 462-8, ainsi que celles pr�vues aux articles � ;
3� � la premi�re phrase du quatri�me alin�a de l’article L. 461-4, apr�s le mot : � magistrat �, sont ins�r�s les mots : � ou offrant des garanties d’ind�pendance et d’expertise �quivalentes �.
Article 66 quater (Non modifi�)
I. – L’ordonnance n� 2009-104 du 30 janvier 2009 relative � la pr�vention de l’utilisation du syst�me financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme est ratifi�e. II. – L’article L. 821-13 du code de commerce, tel qu’il r�sulte du a du 2� de l’article 10 de l’ordonnance n� 2009-104 du 30 janvier 2009 pr�cit�e, devient l’article L. 821-12-1 et est compl�t� par les mots : � du code mon�taire et financier �.
III. – En cons�quence, l’article L. 821-13 du code de commerce, tel qu’il r�sulte de l’article 7 de l’ordonnance n� 2008-1278 du 8 d�cembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE, du 17 mai 2006, et relative aux commissaires aux comptes, est r�tabli. IV. – L’article L. 561-36 du code mon�taire et financier est ainsi modifi� :
1� Au 2� du I, les mots : � sur les organismes de placement collectif mentionn�s au I de l’article L. 214-1, sur les soci�t�s de gestions de portefeuille mentionn�es � l’article L. 532-9, � sont remplac�s par les mots : � sur les soci�t�s de gestion et les soci�t�s de gestion de portefeuille, au titre de leurs activit�s mentionn�es au 6� de l’article L. 561-2, � ; 2� Il est ajout� un III ainsi r�dig� : � III. – Lorsque, par suite soit d’un grave d�faut de vigilance, soit d’une carence dans l’organisation de ses proc�dures internes de contr�le, une personne mentionn�e aux 1� � 7� et 11� � 14� de l’article L. 561-2 a omis de respecter les obligations d�coulant du pr�sent titre, l’autorit� de contr�le engage une proc�dure sur le fondement des r�glements professionnels ou administratifs et en avise le procureur de la R�publique. � Par d�rogation, pour les avocats au Conseil d’�tat et � la cour de cassation, les avocats et les avou�s pr�s les cours d’appel, cet avis est adress�, selon le cas, au procureur g�n�ral pr�s la cour de cassation ou au procureur g�n�ral pr�s la cour d’appel. �
V. – L’article L. 561-41 du code mon�taire et financier est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Lorsque, par suite soit d’un grave d�faut de vigilance, soit d’une carence dans l’organisation de ses proc�dures internes de contr�le, une personne mentionn�e aux 8�, 9� et 15� de l’article L. 561-2 a omis de respecter les obligations d�coulant du pr�sent titre, la Commission nationale des sanctions engage une proc�dure disciplinaire et en avise le procureur de la R�publique. �
(Suppression maintenue de la division et de l’intitul�)

References: Art. 515
 Art. 815
 Art. 267
 Art. 31
 Art. 47
 Art. 910
 Art. 937
 Art. 495
 Art. 696
 Art. 696
 Art. 696
 Art. 801
 Art. 12
 Art. 21
 Art. 2372
 Art. 2488
 Art. 4