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Timestamp: 2019-09-15 20:55:37+00:00

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BOFiP-BIC-PDSTK-10-30-10-20-20120912
20-Sous-section 2 : Subventions d'équipement
1 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-30-10-20-§ 1-12/09/2012)
L’ article 42 septies du code général des impôts ( CGI ) prévoit un dispositif d’étalement des subventions d’équipement versées par l’État ou les collectivités publiques.
10 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-30-10-20-§ 10-12/09/2012)
Peuvent bénéficier du régime d’étalement prévu au 1 de l’article 42 septies du CGI , les entreprises dont les résultats sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, ainsi que celles soumises à l’impôt sur les sociétés.
L’ article 93-8 du CGI , permet aux contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée qui exercent une activité professionnelle au sens de l’ article 92-1 du CGI , sur demande expresse de leur part, de bénéficier du régime d’étalement prévu à l’article 42 septies du CGI (cf. BOI- BNC-BASE-30-30-20-50 ).
20 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-30-10-20-§ 20-12/09/2012)
Le régime de l' article 42 septies du CGI revêt un caractère optionnel. Le choix effectué à ce titre par les entreprises constitue une décision de gestion qui leur est opposable. Les entreprises qui n'optent pas pour l'application de ce régime doivent, conformément aux dispositions de l' article 38 du CGI , comprendre les subventions d'équipement dans les résultats de l’exercice en cours à la date de leur attribution.
30 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-30-10-20-§ 30-12/09/2012)
Aux termes du premier alinéa du 1 de l'article 42 septies du CGI , le régime d'étalement s'applique aux subventions d'équipement versées par l'État, les collectivités publiques ou tout autre organisme public.
40 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-30-10-20-§ 40-12/09/2012)
Aux termes du 2 de l'article 42 septies du CGI , le régime d'étalement est également applicable aux subventions versées par les groupements professionnels agréés prévus par le décret n° 55-877 du 30 juin 1955 .
L'agrément est conféré aux groupements sur présentation de leurs statuts et d'un programme définissant leurs objectifs et leurs méthodes. En outre, l'octroi de cet agrément est subordonné notamment à l'engagement pris par les groupements de sauvegarder ou d'améliorer les conditions d'emploi de la main-d'½uvre.
50 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-30-10-20-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-30-10-20-§ 60-12/09/2012)
L’ article 42 septies du CGI prévoit, sous certaines conditions, des modalités d’étalement spécifiques applicables aux subventions d’équipement attribuées au crédit preneur par l’intermédiaire d’un organisme de crédit-bail.
70 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-30-10-20-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-30-10-20-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-30-10-20-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-30-10-20-§ 100-12/09/2012)
Aux termes de l' article 42 septies du CGI , les subventions d'équipement accordées à une entreprise par tout organisme public dans le cadre d'un investissement peuvent être imposées au même rythme que l'amortissement de l'investissement.
L'ensemble des amortissements (amortissement technique et amortissement dérogatoire) doit être pris en compte pour l'application de ces dispositions. En revanche, il n'est pas tenu compte de la majoration de la base d'amortissement résultant des dispositions de l' article 39 quinquies FA du CGI .
Une entreprise dont l'exercice coïncide avec l'année civile a perçu en janvier N une subvention d'équipement de 30 500 ¤. Cette subvention lui a été attribuée par l'État en septembre N-1. La décision d'octroi précise la nature exacte et le prix de revient de l'immobilisation subventionnée, qui a été acquise pour 122 000 ¤ H.T. le 1er octobre N-1 et mise en service le même jour. Ce bien est amortissable sur 5 ans selon le mode linéaire.
122 000 ¤ x 20 % x 3/12 = 6 100 ¤
30 500 ¤ x 6 100/122 000 = 1 525 ¤
122 000 ¤ x 20 % = 24 400 ¤
30 500 ¤ x 24 400/122 000 = 6 100 ¤
122 000 ¤ x 20 % x 9/12 = 18 300 ¤
30 500 ¤ x 18 300/122 000 = 4 575 ¤
110 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-30-10-20-§ 110-12/09/2012)
En application du troisième alinéa du 1 de l'article 42 septies du CGI , les subventions affectées à la création ou à l'acquisition d'une immobilisation non amortissable sont rapportées, par fractions égales, aux résultats des années pendant lesquelles cette immobilisation est inaliénable aux termes du contrat accordant la subvention ou, à défaut de clause d'inaliénabilité, au bénéfice des dix « années » suivant celle de l'attribution de la subvention.
120 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-30-10-20-§ 120-12/09/2012)
Aux termes du quatrième alinéa du 1 de l'article 42 septies du CGI , les subventions attribuées par l'intermédiaire d'organismes de crédit-bail et qui remplissent les conditions fixées au I-C sont réparties, par parts égales, sur les exercices clos au cours de la période couverte par le contrat de crédit-bail, quelle que soit la durée de ces exercices.
130 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-30-10-20-§ 130-12/09/2012)
Il résulte de l' article 42 septies du CGI qu'en cas de cession d'une immobilisation amortissable ou non amortissable financée totalement ou en partie par une subvention éligible au dispositif d'étalement, le solde de cette subvention non encore rapporté aux bases de l'impôt doit être compris dans le bénéfice imposable de l'entreprise bénéficiaire au titre de l'exercice au cours duquel intervient la cession.
140 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-30-10-20-§ 140-12/09/2012)
L' article 42 septies 1 du CGI étend cette solution à l'ensemble des opérations d'apport mentionnées au I de l'article 151 octies du CGI.
En d'autres termes, cette solution s'applique non seulement aux opérations d'apport effectivement soumises au régime de faveur prévu à l'article 151 octies du CGI, mais aussi à celles qui, n'étant pas placées sous ce régime, remplissent cependant les conditions prévues pour son application. Ces conditions portent sur la qualité de l'apporteur, le contenu de l'apport et la forme de la société bénéficiaire de l'apport ; ( BOI-PVMV-40-20-30-10 et BOI-BA-BASE-20-20-30-10 ).
En pratique, sont concernées par ces dispositions, les opérations d'apport en société pour lesquelles l'option pour le régime prévu à l'article 151 octies du CGI n'est pas exercée parce que par exemple, l'apporteur bénéficie de l'exonération des plus-values réalisées à l'occasion de l'apport, en application des dispositions de l' article 151 septies du CGI ,
150 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-30-10-20-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-30-10-20-§ 160-12/09/2012)
Soit l'apport d'une entreprise individuelle dont l'exercice coïncide avec l'année civile, placé sous le régime prévu à l'article 151 octies du CGI . Cet apport est réalisé le 30 juin N.
L'actif de l'entreprise individuelle comprend notamment une immobilisation (non décomposée) amortissable sur 10 ans selon le mode linéaire acquise le 1er avril N-2 pour 40 000 ¤ HT et subventionnée à hauteur de 50 % de son prix de revient HT (soit une subvention de 20 000 ¤) et un bien non amortissable acquis le 1er décembre N-2 pour 60 000 ¤ HT et également subventionné à hauteur de 50 % de son prix de revient HT. La subvention afférente à l'immobilisation non amortissable n'est pas affectée d'une clause d'inaliénabilité. L'entreprise individuelle choisit de ne pas pratiquer d'amortissement au titre de l'exercice clos par l'opération d'apport.
40000 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-30-10-20-§ 40000-12/09/2012)
60000 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-30-10-20-§ 60000-12/09/2012)
20000 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-30-10-20-§ 20000-12/09/2012)
30000 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-30-10-20-§ 30000-12/09/2012)
3500 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-30-10-20-§ 3500-12/09/2012)
6000 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-30-10-20-§ 6000-12/09/2012)
16500 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-30-10-20-§ 16500-12/09/2012)
24000 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-30-10-20-§ 24000-12/09/2012)
3000 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-30-10-20-§ 3000-12/09/2012)
170 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-30-10-20-§ 170-12/09/2012)
Conformément au dernier alinéa du 1 de l'article 42 septies du CGI , en cas de cession ou de résiliation d'un contrat de crédit-bail portant sur une immobilisation financée par une subvention éligible au régime d’étalement prévu au II-C , la fraction de cette subvention non encore imposée doit être rapportée au résultat imposable du crédit-preneur, au titre de l'exercice au cours duquel intervient la cession ou la résiliation de ce contrat.
Par dérogation à la règle précédente, en cas d'opérations d'apport mentionnées au I de l'article 151 octies du CGI (apport d'une entreprise individuelle à une société) ou bénéficiant du régime prévu à l' article 210 A du CGI (opérations de fusion ou assimilées), l'imposition de la fraction de la subvention non encore rapportée aux résultats de l'entreprise individuelle ou de la société absorbée, peut, sur option exercée dans l'acte d'apport ou le traité de fusion, être mise à la charge de la société bénéficiaire de l'apport. Cette fraction est alors comprise, par parts égales, dans les résultats imposables de cette société au titre des exercices clos sur la période restant à courir, à la date de l'opération concernée, jusqu'à l'échéance de ce contrat. (cf II-D )
180 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-30-10-20-§ 180-12/09/2012)
Le plan comptable général prévoit que les subventions d'équipement entrant dans le champ d'application de l' article 42 septies du CGI doivent être enregistrées par les entreprises bénéficiaires au compte 13 « Subventions d'investissement », figurant au passif du bilan.
190 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-30-10-20-§ 190-12/09/2012)
A titre d'exemple, la prime régionale à la création d'entreprises et la prime régionale à l'emploi, instituées par les décrets n° 82-806 et 82-807 du 22 septembre 1982 , ne bénéficient pas du régime d'étalement prévu à l' article 42 septies du CGI dès lors qu'elles ont pour objet d'atténuer les charges salariales supplémentaires dues à la création d'emploi et présentent ainsi le caractère de « subventions de fonctionnement » imposables dans les conditions de droit commun. L'octroi de ces primes n'étant pas subordonné à la réalisation d'un investissement particulier, la qualification de « subvention d'équipement » qui leur est donnée par les décrets qui les ont instituées reste sans incidence sur leur régime fiscal.
Par ailleurs, les subventions d'équipement ne revêtent pas toujours la forme d'une aide financière directe. Ainsi une entreprise qui a acheté à une commune, moyennant un prix très inférieur à sa valeur réelle, un terrain sur lequel elle s'est engagée, en contrepartie, à édifier une usine doit être considérée comme ayant bénéficié, de la part de la commune venderesse, d'une subvention d'équipement égale à la différence existant entre la valeur réelle du terrain à la date d'acquisition et le prix effectivement payé, cette valeur réelle pouvant, corrélativement, être inscrite à l'actif du bilan sous la rubrique des immobilisations ( CE, arrêt du 22 juillet 1977, req. N ° 00916 ).
200 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-30-10-20-§ 200-12/09/2012)
La prime d'aménagement du territoire, instituée par le décret n° 82-379 du 6 mai 1982 (JO du 7 mai 1982, p. 1294 et suiv.), complétée par le décret n° 82-754 du 31 août 1982 (JO du 4 septembre 1982, p. 2710 et 2711), et redéfinie par le décret n° 95-149 du 6 février 1995 , peut être attribuée à certaines entreprises industrielles qui, procédant à des investissements, créent ou maintiennent des emplois dans certaines zones du territoire national. La prime peut également être attribuée à des entreprises qui, dans certaines zones, créent, étendent ou assurent le maintien d'activités de recherche ou de certaines activités tertiaires, notamment, de service, de direction, de gestion, d'ingénierie, de conception, d'étude et d'informatique.
Il est toutefois admis d'assimiler dans tous les cas la prime d'aménagement du territoire à une subvention d'équipement au sens de l' article 42 septies du CGI .
210 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-30-10-20-§ 210-12/09/2012)
Une prime spéciale d'équipement hôtelier a été instituée par le décret n° 68-538 du 30 mai 1968 modifié en dernier lieu par le décret n° 76-393 du 4 mai 1976 .
220 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-30-10-20-§ 220-12/09/2012)
Il est admis que les subventions ainsi versées en vue de la création d'installations anti-pollution peuvent bénéficier des dispositions de l' article 42 septies-1 du CGI .
- d'une part, que les immeubles destinés à l'épuration des eaux industrielles peuvent bénéficier dès leur achèvement, en vertu de l' article 39 quinquies E du CGI , d'un amortissement exceptionnel sur douze mois pour les constructions achevées avant le 1er janvier 2011, à condition qu'elles s'incorporent à des installations de production ;

References: l'article 42
 l'article 42
 l'article 42
 l'article 42
 l'article 151
 l'article 151
 l'article 151
 l'article 151
 l'article 42
 l'article 151