Source: https://www.nosdeputes.fr/15/amendement/235/1658C
Timestamp: 2020-07-14 16:19:49+00:00

Document:
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 - Projet de loi N° 235 de finances pour 2018 - Amendement N° 1658C (Adopté) - NosDéputés.fr
Amendement N° 1658C (Adopté)
Sous-amendements associés : 1916C (Adopté)
Publié le 15 novembre 2017 par : M. Rudigoz, M. Blein, M. Bonnell, Mme Brugnera, M. Julien-Laferriere, M. Touraine.
Après l'article 41(C) (consulter les débats)
1° Le 3° de l'article 1599bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, dans les communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon, cette fraction est égale à 25 %. » ;
2° Le premier alinéa du II de l'article 1656 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour la métropole de Lyon, la fraction prévue au 6° de l'article 1586 est égale à 48,5 %. ».
II. – Le III de l'article 89 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est complété par un D ainsi rédigé :
« D. – À compter du 1er janvier 2018, le A n'est pas applicable à la métropole de Lyon.
« Au titre des transferts de compétences prévus à l'article 15 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, une attribution de compensation financière est versée par la métropole de Lyon à la région Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 1er janvier 2018. Cette attribution de compensation est égale au coût net des charges transférées calculé selon les modalités définies au V de l'article 133 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 précitée. ».
III. – Le I s'applique à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises :
2° Versée par l'État aux régions et à la Métropole de Lyon à compter de 2018.
Le présent article vise à préciser que la quote-part de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dévolue à la métropole de Lyon n'est pas affectée par les dispositions de l'article 89 de la loi de finances pour 2016.
Ces caractéristiques justifient qu'il lui soit alloué des ressources dynamiques supplémentaires.

References: l'article 41
 l'article 1599
 l'article 1656
 l'article 1586
 l'article 89
 l'article 15
 l'article 133
 l'article 89