Source: https://www.cfdt-construction-bois.fr/conventions-collectives/281-convention-collective-des-economistes-de-la-construction-16-04-1993.html
Timestamp: 2019-12-11 01:14:33+00:00

Document:
Convention collective des économistes de la construction, 16-04-1993 - Fédération Nationale Contruction et Bois - CFDT
- Fédération nationale TP CFTC
- FNCB CFDT (+)
- FE CGC
- Syndicat national CGT, Archi-Urba-Métré UFCT et fédération de la construction CGT
- Fédération générale bâtiment TP (voir céramique FO SPABEIC)
a) Amélioration
Les commissions paritaires sont les suivantes :
a) Commission nationale paritaire d'étude de la convention ;
b) Commission nationale paritaire de conciliation et d'arbitrage : pour résoudre les conflits individuels ou collectifs et régler les difficultés d'interprétation de la présente convention.
c) Commission nationale paritaire de l'emploi : cette commission a pour mission particulière d'analyser la situation économique et celle de l'emploi dans la profession et de proposer les actions de formation qui doivent être privilégiées, ainsi que leur ordre de priorité indépendamment des fonctions qu'elle est appelée à remplir en application des dispositions législatives en vigueur.
La composition de ces trois commissions est définie à l'annexe II de la présente convention ainsi que les missions respectives des commissions a, b, et c. (1).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 133-1 du code du travail.
Les salariés des cabinets s'engagent formellement, dans les rapports avec la clientèle, à respecter les devoirs et usages de la profession.
Ils doivent observer strictement, en toutes circonstances, les règles du secret professionnel. Ils s'interdisent notamment toute indiscrétion, ainsi que la divulgation à quiconque des documents, soit élaborés au cabinet, soit confiés à celui-ci pour l'exercice de sa mission. Conformément à la législation en vigueur, et sauf stipulations contraires du contrat de travail du salarié, tout logiciel informatique créé dans l'exercice des activités du cabinet appartient à l'employeur auquel sont dévolus tous les droits reconnus aux auteurs.
A moins qu'un accord écrit de l'employeur ne les autorise expressément, les salariés à temps complet ne peuvent mettre leur activité professionnelle au service de quiconque.
Les salariés s'interdisent de percevoir, sous quelque forme que ce soit, toutes gratifications extérieures au cabinet.
Dernière modification : Modifié par Avenant n° 1 du 1 juin 1994 BO Conventions collectives 94-25 *étendu par arrêté du 12 octobre 1994 JORF 23 octobre 1994* 2.
(1) Article totalement exclu de l'extension par arrêté du 6 octobre 1993 JORF 14 octobre 1993. (2) L'avenant n° 1 du 1er juin 1994 étendu, a changé dans la première phrase de l'article 7, le mot "déterminé" en "indéterminé".
La présente convention collective nationale ne peut, en aucun cas, être une cause de réduction des avantages acquis à titre personnel par les salariés au sein de leurs cabinets, ni de ceux résultant d'accords collectifs conclus sur les plans local ou régional, antérieurement à la date de sa mise en application.
Le maintien de ces avantages devra faire l'objet d'une confirmation écrite de l'employeur et être notifié au salarié dans le mois suivant la date d'application de la convention pour les parties signataires et dans le mois suivant la date de l'extension pour les employeurs soumis à l'extension.
Pendant cette période, le salarié aura la faculté, en cas de contestation, de saisir son employeur et de se faire assister au cours de l'entretien qu'il aura sollicité, par une personne de son choix, appartenant au cabinet ou à la profession.
Lorsqu'un salarié est invité, en harmonie avec l'article L.125-3 du code du travail, sur instructions de son employeur, à donner son concours provisoirement ou définitivement à un autre cabinet, à une filiale et à tout autre organisme professionnel, et en cas d'acceptation de sa part, tous ses avantages individuels ou collectifs doivent lui être maintenus s'ils sont supérieurs à ceux qui lui seraient attribués dans son nouvel emploi.
En cas de modification du statut juridique de l'employeur, les contrats de travail en vigueur le jour ou intervient cette modification, subsistent entre le nouvel employeur et les salariés du cabinet sans aucune modification.
Ils feront toutefois l'objet de nouveaux contrats sous le sceau du nouvel employeur, avec maintien de tous les avantages existants.
La résiliation du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties sera notifiée par un pli recommandé avec accusé de réception, adressé au dernier domicile connu par la partie qui dénonce le contrat, la date de l'avis de la poste du lieu du destinataire constituera la date de notification de la dénonciation du contrat sous réserve de l'application des articles L. 121-1 et L. 122-4 et suivants du code du travail.
1 - hors période d'essai et ayant moins de deux ans de présence : un mois
1 - hors période d'essai et ayant moins de six mois de présence : un mois
- 1° du délai-congé ou préavis défini à l'article 13 ci-dessus ou le cas écheant, de l'indemnité compensatrice correspondante
- 2° de l'indemnité de licenciement telle qu'elle est prévue à l'article 15 de la présente convention
- 3° de l'indemnité compensatrice de congés payés à laquelle il peut prétendre, y compris pour la période couverte par le délai-congé ou préavis
a) Lorsque le salarié justifie d'une ancienneté ininterrompue égale ou inférieure à 2 ans de présence dans le cabinet, il lui est versé une indemnité dont le montant est égal au 1/10 de la moyenne du salaire brut des trois derniers mois de présence par année de présence
b) Lorsque le salarié justifie d'une ancienneté ininterrompue supérieure à 2 ans et inférieure à 10 ans dans le cabinet, il lui est versé une indemnité dont le montant est égal au 2/10 de la moyenne du salaire brut des trois derniers mois de présence par année de présence pour la période courant au-delà de la 2e année et cumulée avec la précédente
Les conflits individuels ou collectifs pourront être soumis, à la demande d'une des parties en cause, à la commission mixte nationale paritaire de conciliation et d'arbitrage définie à l'article 4 de la présente convention avant de recourir aux dispositions des articles du livre V du code du travail.
Tout salarié qui juge que son état de santé ou une situation personnelle particulière ne lui permet pas d'assurer son travail sans risques, peut solliciter de son employeur une mise en disponibilité temporaire, sans traitement ni indemnités, dont la durée sera déterminée d'un commun accord et precisée par écrit.
Pendant cette période, dont la durée ne pourra excéder 90 jours, le contrat de travail n'est pas suspendu.
Il ne peut etre procédé à aucun licenciement de salariée en état de grossesse, constaté par certificat médical, sauf en cas de faute grave ou lourde, sans aucun lien avec l'état de grossesse.
Le congé maternité est égal à celui fixé par la législation en vigueur.
Dans les conditions identiques à celles appliquées à l'incapacité temporaire de travail pour accident ou maladie, les appointements seront versés à toute salariée après un an de présence dans l'agence, pendant les périodes prénatales et post-natales, déduction faites des indemnités journalières qu'elle percevra de la sécurité sociale.
Les salariés que l'exercice de leurs fonctions oblige à de courts déplacements hors de leur lieu de travail sont remboursés de leurs frais sur justification de ceux-ci.
a) les frais de transport, soit en automobile, soit en chemin de fer, ou transports publics, soit aérien.
Les frais d'automobile sont remboursés comme il est indiqué à l'article 27, si le véhicule appartient au salarié.
Les transports en chemin de fer sont effectués en 1re classe, les transports aériens en classe économique.
b) les frais de repas et d'hôtel sont remboursés selon convention particulière passée préalablement entre les intéressés, soit sur une justification de frais avec un plafond, soit par une indemnité spéciale forfaitaire.
Le temps passé en voyage est considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel, sauf convention particulière.
a) à un voyage aller et retour pour les élections qui constituent une obligation civique, lorsque le vote par correspondance n'est pas admis
b) au remboursement des frais de transport d'un des parents, en cas de maladie grave, justifiant la présence de ce parent, sur présentation d'un certificat médical
Dans le cas ou le salarié est logé par l'employeur, cet avantage en nature suit le contrat de travail. Si le contrat est rompu par l'une des parties, le logement devient disponible dans les trois mois à dater de la cessation du travail.
1) Véhicule n'appartenant pas à l'employeur :
Si, d'accord avec l'employeur, le salarié utilise pour les besoins du service un véhicule n'appartenant pas à l'employeur, et plus particulièrement son véhicule personnel, les frais ainsi exposés sont à la charge de l'employeur.
Ce dernier en assure le remboursement suivant les modalités définies aux paragraphes a et b ci-dessous. En outre, il conviendra d'examiner cas par cas les problemes posés par l'utilisation du véhicule pour tenir compte des conditions particulières de l'emploi de celui-ci. Ces modalités ou toutes dispositions particulières seront obligatoirement consignées dans un accord écrit, annexé au contrat de travail ou à la lettre d'engagement.
S'il s'agit de véhicule dont l'utilisation fait l'objet d'une assurance obligatoire, l'employé doit produire à son employeur la police d'assurance correspondante et justifier du paiement régulier des primes.
S'il n'est pas assuré pour l'utilisation permanente " affaires " du véhicule, il doit contracter les assurances complémentaires nécessaires qui comprendront obligatoirement en outre, pour les véhicules multiplaces, l'assurance des personnes transportées, y compris celle du conducteur.
Le montant des primes complémentaires sera remboursé par l'employeur, pour sa valeur de base (bonus et malus exclus), si celui-ci n'est pas inclus dans le barème publié au barème officiel de la direction générale des impôts.
S'il s'agit d'un véhicule dont l'utilisation ne fait pas l'objet d'une assurance obligatoire, l'employeur contractera les assurances nécessaires pour couvrir les conséquences des accidents provoqués par l'employé lors de l'utilisation du véhicule pour les besoins du service.
b) Autres frais :
A l'exception de l'assurance, les frais occasionnés par l'utilisation du véhicule du salarié, à titre professionnel, seront remboursés sous forme d'indemnités kilométriques évaluées sauf usage ou accord particulier plus avantageux (par exemple, lorsque l'utilisation du véhicule impose des frais de déplacement domicile-agence supérieurs à ceux engagés par l'utilisation des transports publics) sur la base du trajet de l'agence au lieu de la mission.
Pour les véhicules automobiles d'une puissance égale ou inférieure à 9 CV fiscaux, ces indemnités seront calculées par référence au dernier barème annuel publié par la direction générale des impôts. Elles seront réajustées annuellement par référence à ce même barème pour l'année concernée.
Pour les véhicules automobiles d'une puissance supérieure à 9 CV fiscaux, ces indemnités seront fixées par accord particulier sans pouvoir être inférieures à celles fixées par le barème précité pour les véhicules de 9 CV fiscaux.
Pour les autres véhicules, les indemnités kilométriques prendront en compte leur amortissement, les frais de garage, de réparation et d'entretien et leur consommation (carburant, huile, pneumatiques).
Le salarié qui aura cessé son activité à l'agence - pour quelque raison que ce soit - pourra également prétendre, dans les trois mois à compter de la parution du barème de la direction générale des impôts, au réajustement des indemnités kilométriques qui lui auront été versées. L'employeur disposera d'un délai d'un mois, à compter de la demande (par lettre recommandée avec A.R.) présentée par le salarié (ou ses ayants-droits), pour effectuer le règlement des sommes restant dues.
2) Véhicule appartenant à l'employeur :
Sauf accord exprès de l'employeur, les véhicules appartenant à celui-ci (ou mis à disposition de l'entreprise à titre quelconque) ne peuvent être utilisés que pour les besoins du service.
L'employeur est seul responsable de l'état du véhicule mis à la disposition du salarié.
- les cabinets qui peuvent exercer habituellement, occasionnellement une activité hors métropole et D.O.M. (pour des missions, détachements, expatriations et impatriations) et qui, de ce fait, seront amenés à y envoyer en déplacement ou en affectation certains de leurs salariés, devront le préciser dans le contrat de travail. Faute de cette précision dans le contrat d'origine, le salarié ne pourra être déplacé sans son consentement, son refus ne pouvant, dans ce cas, être assimilé à une faute de quelque nature que ce soit
- afin de permettre aux employeurs et salariés de négocier dans les meilleurs conditions possibles, et dans leurs intérêts respectifs, tout contrat de travail hors métropole et D.O.M., une annexe IV (annexe donnée à titre d'information et n'ayant pas de caractère conventionnel développant les principales généralités des législations actuelles en matière de ces contrats hors métropole et D.O.M.), étant entendu que dans ce domaine particulier les contractants devront se reporter aux textes spécifiques les concernant et recourir aux directives des organismes officiels compétents pour chaque cas particulier
Le personnel permanent est rémunéré mensuellement.
Les définitions d'emploi sont déterminées à l'échelon métropole et départements d'outre-mer et font l'objet de l'annexe I de la présente convention.
Alinéa 3 abrogé par les dispositions d'entrée en vigueur de l'avenant n°12 du 25 juin 2008 relatif à la classification des emplois.
Alinéa 4 abrogé par les dispositions d'entrée en vigueur de l'avenant n°12 du 25 juin 2008 relatif à la classification des emplois.
Le barème des salaires qui en découle correspond à la somme minimale que chacun doit recevoir sous réserve des retenues légales, pour la durée d'un mois de travail tel qu'il est défini par la législation.
Détermination des rémunérations
1) Le salaire minimum de la catégorie de l'emploi. - Le salaire de la catégorie de l'emploi correspond aux sommes minimales que doit recevoir chaque salarié remplissant avec les connaissances s'y rapportant, les fonctions de son emploi telles qu'elles sont définies par les textes de l'annexe I de la présente convention. Ce salaire est obtenu par la multiplication de la valeur du point définie pour le lieu géoraphique, par le coefficient hiérarchique de l'emploi.
2) Le salaire brut - Le salaire brut est le salaire effectif obtenu avant déduction des retenues légales diverses (sécurité sociale, retraites complémentaires, etc.) il est composé par :
a) le salaire de la catégorie de l'emploi (pour l'horaire légal en vigueur)
b) la rémunération des heures supplémentaires telles qu'elles ressortent de l'horaire du cabinet et les rémunérations accessoires en espèces fixées dans la lettre d'engagement tels que le 13e mois, primes et avantages de caractère régulier et définitif.
Les primes et gratifications de caractère exceptionnel ne sont pas comprises dans le salaire brut.
A compter de la date d'application de la présente convention, la prime d'ancienneté est supprimée.
- pour le personnel en place, il sera fait application de la règle suivante : toute période quinquennale entamée ira à son terme.
- les salariés dont l'ancienneté dans le cabinet est comprise entre :
- 0 et 5 ans à la date d'application de la convention collective nationale pourront prétendre à une prime d'ancienneté de 3 p. 100 au terme de la période quinquennale.
- entre 5 et 10 ans, à une prime d'ancienneté de 8 p. 100 au terme de la période quinquennale.
- entre 10 et 15 ans, à une prime d'ancienneté de 15 p. 100 au terme de la période quinquennale.
Une fois la période quinquennale atteinte, la prime d'ancienneté n'évoluera plus en % du salaire. Par contre, elle fera l'objet d'une ligne séparée sur la fiche de paie et restera toujours égale au même pourcentage du salaire quel que soit son évolution.
Les conditions d'apprentissage sont régies par les dispositions légales en vigueur.
Le bulletin de paie mensuel remis à chaque salarié devra être conforme à celui exigé par la législation en vigueur.
Par contre, une ligne devra être réservée sur le bulletin de paie pour la prime d'ancienneté du personnel en place à la date de l'application de la présente convention (cf. art. 30 ci-dessus).
La durée légale de base du travail est fixée par la législation. Les heures supplémentaires seront rémunérées suivant les dispositions légales.
Par suite de circonstances exceptionnelles, un salarié peut être appelé à travailler, soit de nuit, soit un dimanche ou un jour férié, dans ce cas la rémunération de base sera majorée de 100 p. 100 dans les conditions fixées par le code du travail dans le respect des dispositions de ses articles L. 221-5 et suivants.
b) La formation par apprentissage ou stage (alternés ou non) dans les cabinets
c) La formation permanente continue, sanctionnée ou non par des diplômes, et les actions de promotion sociale organisées par les partenaires sociaux avec ou sans le concours et le contrôle de l'Etat, avec le concours d'instituts de formation publics ou privés
Compte-tenu qu'un grand nombre de cabinets comporte un effectif inférieur au seuil de 10 salariés, au-delà duquel, en application de l'article L 950-1 du code du travail, les employeurs doivent obligatoirement concourir financièrement aux actions de formation permanente, les parties contractantes conviennent que cette obligation de financement est étendue à tous les cabinets ayant au moins un salarié.
En l'absence de comité d'entreprise dans les cabinets, les délégués du personnel exerceront toutes les attributions que celui-ci détient par les lois en matière de formation. Les délégués seront invités à donner leur avis sur les plans de formation annuel des cabinets en exerçant leur mission dans le cadre de l'article L. 424-1 du code du travail. Lorsque l'effectif du cabinet ne permet pas de nommer un délégué du personnel, l'employeur s'attachera à recueillir l'avis de l'ensemble des salariés pour l'établissement de son plan de formation annuel ou pour toutes actions de formation qu'il jugerait nécessaire.
Les absences justifiées dues à une incapacité résultant d'une maladie ou d'un accident ne constituent pas une rupture du contrat de travail.
Dès que possible, et au plus tard sous 3 jours en cas de maladie ou d'accident, le salarié doit communiquer à l'employeur le motif de son absence et la justifier par un certificat médical.
Pendant une période de 90 jours d'absence constatée par certificat médical, le salarié ne pourra être licencié.
A l'issue de cette période si l'employeur est amené à le licencier, il devra respecter les procédures légales en vigueur.
Le salarié ainsi licencié bénéficie des mêmes priorités de réengagement que celles prévues à l'article 14 de la présente convention.
Afin d'assurer le règlement des indemnisations prévues au présent chapitre VIII, l'employeur est tenu d'adhérer à un régime de prévoyance, et pourra contracter une police d'assurance couvrant les obligations mises à sa charge. A défaut, l'employeur sera considéré comme étant son propre assureur et ne pourra, de ce fait, se soustraire aux versements des indemnités dues aux salariés.
Le régime général de retraite et de prévoyance assuré aux salariés permanents des cabinets assujettis à la présente convention est composé de :
a) Un régime de retraite complémentaire à celle assurée par sécurité sociale, comme défini au présent chapitre.
b) Un régime de prévoyance comme défini au présent chapitre.
A) Pour la partie inférieure au plafond de la sécurité sociale (Tranche " A ").
Les cabinets employeurs, entrant dans le champ d'application de la présente convention collective, sont tenus d'adhérer à la caisse BTP-retraite, 7, rue du Regard, 75006 Paris.
La répartition de la cotisation pour ce régime entre le salarié et l'employeur ne pourra pas excéder 50 % à la charge du salarié, le différentiel étant couvert par l'employeur.
Cette obligation est applicable pour les salariés cadres et assimilés tels que définis au paragrapheB.
B) Pour la partie égale ou supérieure au plafond de la sécurité sociale (tranches " B " et " C ").
Le régime de retraites par répartition institué par la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 est obligatoirement applicable aux salariés classés dans le personnel d'encadrement, suivant définition figurant à l'article 5 de l'avenant n° 12 de la présente convention (niveau G pour les cadres et niveau F pour les assimilés cadres).
Ce régime pourra éventuellement être étendu, par voix d'accord, au sein des cabinets, dans les conditions définies à l'article 36 de l'annexe I à la convention du 14 mars 1947, aux salariés dont l'emploi est classé au moins au niveau C (art. 5 de l'avenant n° 12 de la présente convention).
La cotisation fixée pour ce régime est à la charge de l'employeur et du salarié selon une répartition telle que définie par l'article 6 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Pour ce régime, les cabinets employeurs, entrant dans le champ d'application de la présente convention collective, peuvent adhérer à la caisse nationale de retraite du bâtiment, des travaux publics et des industries connexes (CNRBTPIC) 7, rue du Regard, 75006 Paris.
(1) L'article 47 est étendu sous réserve du respect des dispositions étendues et élargies de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947. (ARRÊTÉ du 17 février 2015 - art. 1)
Les cabinets employeurs, entrant dans le champ d'application de la présente convention collective, sont tenus d'adhérer pour leurs salariés visés par l'article 47 ci-dessus au régime de base des cadres " RNPC " de l'institution de prévoyance du bâtiment et des travaux publics, BTP-Prévoyance, 7, rue du Regard, 75006 Paris. Les prestations applicables et taux de cotisation sont rappelés en annexes A et B (1) de l'avenant du 20 janvier 1999 à titre d'indication. Seules les dispositions détaillées du règlement de l'institution de prévoyance du bâtiment et des travaux publics font référence.
- à la charge de l'employeur pour la cotisation sur la tranche A
- la répartition de la cotisation entre le salarié et l'employeur ne pourra pas excéder 50 % à la charge du salarié, le différentiel étant couvert par l'employeur pour la cotisation sur les tranches B et C.
Les cabinets employeurs déjà adhérents à un organisme de prévoyance autre que celui désigné, et assurant des avantages au moins équivalents, pourront poursuivre leur adhésion.
Les cabinets employeurs, entrant dans le champ d'application de la présente convention collective, sont tenus d'adhérer pour leurs salariés autres que ceux visés par les articles 47 et 48 ci-dessus :
Pour la retraite : - à la caisse BTP-retraite, 7, rue du Regard, 75006 Paris.
La retraite complémentaire à celle assurée par la sécurité sociale, fondée sur le principe de la répartition, sera conforme à la législation en vigueur.
Les cabinets employeurs, déjà adhérents à un organisme de retraite autre que celui désigné, pourront poursuivre leur adhésion.
- à l'institution de prévoyance du bâtiment et des travaux publics, BTP-Prévoyance, 7, rue du Regard, 75006 Paris, au titre des garanties telles que définies en annexe C de l'avenant du 20 janvier 1999.
Les garanties de prévoyance dont bénéficient les salariés cadres et non cadres sont définies dans les annexes A et C ci-jointes.
Les cabinets employeurs, déjà adhérents à un organisme de prévoyance autre que celui désigné et assurant des avantages au moins équivalents, pourront poursuivre leur adhésion.
Les textes de la présente convention et ceux de ses annexes figurant à l'article 53 seront déposés auprès des services du ministère chargé du travail et des conventions collectives ainsi qu'au secrétariat - greffe du conseil des prud'hommes du lieu de sa conclusion, conformément à l'article L 132-10 du code du travail.
La présente convention collective nationale et ses annexes entreront en vigueur deux mois à compter du jour qui suivra ce dépôt.
Conformément au code du travail, tout syndicat professionnel non signataire de la présente convention pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de la notification de l'adhésion auprès du ministère chargé du travail et des conventions collectives et du secrétariat - greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion de la convention.
En application de l'article L 131-1 du code du travail, les parties contractantes de la présente convention et de ses annexes effectueront, dans le délai maximum d'un mois après leur dépot, l'ensemble des formalités nécessaires pour l'obtention de leur extension à l'ensemble du secteur d'activité entrant dans son champ d'application.
La présente convention comporte une série de dispositions qui sont précisées en annexes jointes :
Annexe n° 1 : Fixant les nomenclatures de classification des emplois et les coefficients qui leur sont rattachés
Annexe n° 2 : Fixant la composition, le rôle et le fonctionnement des diverses commissions mixtes nationales paritaires suivantes :
a) d'études et d'interprétation de la convention
b) de conciliation et arbitrage
c) de l'emploi
Annexe n° 3 : Fixant les modèles de lettres d'engagement et de régularisation d'engagement (contrats).

References: l'article 7
 l'article 13
 l'article 15
 l'article 4
 l'article 27
 art. 30
 l'article 14
 l'article 5
 l'article 36
 l'article 6
 L'article 47
 l'article 7
 art. 1
 l'article 47
 l'article 53