Source: http://www.lexinter.net/CGI/souscription_de_parts_de_fonds_communs_de_placement_dans_l%27innovation.htm
Timestamp: 2018-10-18 03:34:00+00:00

Document:
14° : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés non cotées ainsi qu'au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation
Loi nº 94-126 du 11 février 1994 art. 26 I, art. 163 octodecies périmé Journal Officiel du 13 février 1994)
(Loi nº 95-95 du 1 février 1995 art. 31 I II Journal Officiel du 2 février 1995)
(Loi nº 95-115 du 4 février 1995 art. 53 Journal Officiel du 5 février 1995)
(Loi nº 95-885 du 4 août 1995 art. 9, art. 25 finances rectificative pour 1995, Journal Officiel du 6 août 1995)
(Loi nº 96-314 du 12 avril 1996 art. 4 Journal Officiel du 13 avril 1996)
(Loi nº 96-1181 du 30 décembre 1996 art. 14 I, art. 83 IV 2, art. 101, art. 102 II, III finances pour 1997 Journal Officiel du 31 décembre 1996)
(Loi nº 98-1266 du 30 décembre 1998 art. 94 I 1, 2, II finances pour 1999 Journal Officiel du 31 décembre 1998)
(Ordonnance nº 2000-1223 du 14 décembre 2000 art. 4 I 81º Journal Officiel du 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)
(Loi nº 2001-1275 du 28 décembre 2001 art. 78 III d, 79 II, 81 I finances pour 2002 Journal Officiel du 29 décembre 2001)
(Loi nº 2003-721 du 1 août 2003 art. 27, art. 29 I a 3º, art. 38 Journal Officiel du 5 août 2003)
(Loi nº 2003-1311 du 30 décembre 2003 art. 13, art. 91 finances pour 2004 Journal Officiel du 31 décembre 2003)
(Loi nº 2005-842 du 26 juillet 2005 art. 2 Journal Officiel du 27 juillet 2005)
(Loi nº 2006-1666 du 21 décembre 2006 art. 59 IV, art. 76 finances pour 2007 Journal Officiel du 27 décembre 2006)
(Loi nº 2006-1770 du 30 décembre 2006 art. 37 II Journal Officiel du 31 décembre 2006)
(Loi nº 2006-1771 du 30 décembre 2006 art. 85, art. 102 IV finances rectificative pour 2006 Journal Officiel du 31 décembre 2006)
I. 1º Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés.
2º Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au 1º est subordonné au respect, par la société bénéficiaire de la souscription, des conditions suivantes :
e) La société doit répondre à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l'annexe I au règlement (CE) nº 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement (CE) nº 364/2004 du 25 février 2004 ;
3º L'avantage fiscal prévu au 1º trouve également à s'appliquer lorsque la société bénéficiaire de la souscription remplit les conditions suivantes :
a) La société vérifie l'ensemble des conditions prévues au 2º, à l'exception de celle tenant à son activité ;
b) La société a pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant les activités mentionnées au d du 2º.
- au numérateur, le montant des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital réalisées par la société mentionnée au premier alinéa du présent 3º, avant la date de clôture de l'exercice au cours duquel le contribuable a procédé à la souscription, dans des sociétés vérifiant l'ensemble des conditions prévues au 2º. Ces souscriptions sont celles effectuées avec les capitaux reçus lors de la constitution du capital initial ou au titre de l'augmentation de capital prise en compte au dénominateur ;
III. Les souscriptions donnant lieu aux déductions prévues au 2º quater de l'article 83, et à l'article 163 duovicies ou aux réductions d'impôt prévues aux articles 199 undecies A et 199 unvicies ainsi que les souscriptions financées au moyen de l'aide financière de l'Etat exonérée en application du 35º de l'article 81 et les souscriptions au capital de sociétés uni-personnelles d'investissement à risque visées à l'article 208 D n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt mentionnée au I.
Lorsque tout ou partie des actions ou parts ayant donné lieu à la réduction est cédé avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription, il est pratiqué au titre de l'année de la cession une reprise des réductions d'impôt obtenues. Il en est de même si, pendant ces cinq années, la société mentionnée au premier alinéa du 3º du I cède les parts ou actions reçues en contrepartie de sa souscription au capital de sociétés vérifiant l'ensemble des conditions prévues au 2º et prises en compte pour le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu. Les mêmes dispositions s'appliquent en cas de remboursement des apports en numéraire aux souscripteurs.

References: art. 26
 art. 163
 art. 31
 art. 53
 art. 9
 art. 25
 art. 4
 art. 14
 art. 83
 art. 101
 art. 102
 art. 94
 art. 4
 art. 78
 art. 27
 art. 29
 art. 38
 art. 13
 art. 91
 art. 2
 art. 59
 art. 76
 art. 37
 art. 85
 art. 102
 l'article 83
 l'article 163
 l'article 81
 l'article 208