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Timestamp: 2019-04-25 07:44:47+00:00

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Semaine de contrôle : débats en séance publique (exemple 2019)
A partir du mardi 5 mars 2019 , l'Assemblée nationale organise, après les Questions au Gouvernement, les débats suivants en séance publique :
. Questions sur la politique familiale;
. Questions sur la politique éducative;
. Débat sur la judiciarisation et la criminalisation de l'action militante;
. Débat sur les effets des aides fiscales du secteur du logement sur l'évolution des prix du foncier et sur la redistributivité du système fiscal;
. Débat sur la réduction drastique du nombre d'emplois aidés et son impact sur les tissus de solidarité au niveau local;
. Débat sur l'avenir du secteur hydro-électrique.
La réforme constitutionnelle de 2008 a clarifié le rôle du Parlement. Non seulement il vote la loi, mais il contrôle également l'action du gouvernement, indépendamment de la possible mise en jeu de sa responsabilité, et évalue les politiques publiques.
ART- 24 al. 1 de la Constitution
L’article 24 n’est cependant pas une disposition de pure forme et n’a pas vocation à rester lettre morte. Pour preuve, le nouvel article 48 al. 4 dont l’Assemblée nationale fut à l’origine :
ART- 48 al. 4 de la Constitution
Il ne s’agit donc pas d’une disposition incantatoire. Le calendrier parlementaire devra s’articuler sur ces 2 axes de l’activité parlementaire. Ce contrôle et cette évaluation devront s’organiser et s’effectuer. Dans le même sens, cf. :
ART - 48 al. 6 de la Constitution
Notons cependant que la fonction de contrôle des parlementaires sur l’action de l’exécutif a toujours existé, via la possibilité de censurer le gouvernement, la mise en jeu de la responsabilité pénale des ministres pour des faits commis dans l’exercice de leurs fonctions gouvernementales (art. 68-1 à 68-3), la procédure de destitution du président de la République (Statut), les questions posées aux membres du gouvernement, le débat, les irrecevabilités, les commissions d’enquête… Et même si la réforme de 2008 ouvre de nouveaux espaces, comme celui notamment pour les parlementaires de bénéficier de l’assistance technique de la Cour des Comptes (art. 47-2 nouveau) en vue d’un contrôle financier, il n’en demeure pas moins que l’article 24 définissant les missions principales du Parlement circonscrit son pouvoir de contrôle sur la seule activité gouvernementale, de là à dire que le Parlement serait impuissant face aux actions présidentielles, il n’y a qu’un pas…
Nous ne reviendrons toutefois ni sur le contrôle parlementaire relatif aux actions militaires prévu à l’article 35 (Attributions), ni sur la responsabilité pénale des ministres, ni sur la responsabilité politique du gouvernement (Responsabilités).
Nous préciserons, en revanche, 4 autres aspects du contrôle :
les questions posées au gouvernement,
le contrôle et l'évaluation des politiques publiques (notamment l'assistance de la Cour des comptes, les missions de contrôle et d'évaluation des politiques publiques et les missions d'information)
les missions d'information et
Les dispositifs de la Constitution sont complétées par
l'ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958
la loi n°2011-140 du 3 février 2011 tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques
Les questions aux membres du gouvernement
Séance ordinaire de questions posées au gouvernement
Les questions posées au gouvernement constituent des moments clefs de la démocratie parlementaire. Elles sont tantôt complaisantes (comme celles posées par les membres de la majorité gouvernementale), tantôt agressives (comme celles posées par les membres de l’opposition) lorsqu’il s’agit de pointer les limites de l’action gouvernementale. Elles sont aussi le moyen pour les parlementaires de se faire voir des médias et de leur électorat.
Concrètement il s’agit pour le parlementaire de solliciter une information précise à l’un des ministres compétents voire au Premier ministre. La réponse apportée ne peut cependant pas faire l’objet d’un débat mettant en jeu la responsabilité du gouvernement.
Il existe deux types de question : les questions écrites et les questions orales.
Les questions écrites sont généralement techniques (car elles exigent des précisions juridiques, techniques ou scientifiques pointues) c’est pourquoi leurs réponses nécessitent un certain délai (généralement un à deux mois, si la réponse exige plus de temps, le ministre peut solliciter un nouveau délai d’un mois). Les réponses sont ensuite apportées en séance puis publiées au Journal officiel.
S’agissant des questions orales, la réforme de 2008 (art. 48 in fine) prévoit désormais qu’une semaine sur quatre dans l’agenda parlementaire leur soit désormais réservée en priorité. Les questions orales offrent le moyen d’un véritable dialogue entre le Parlement et le Gouvernement. Il existe trois types de question orale.
La question sans débat. Le parlementaire dispose d’un bref temps de parole tout comme le ministre chargé de lui répondre, le parlementaire peut toutefois répliquer au ministre et la discussion s’arrête là. Précision. le temps de parole consacré aux questions est réparti entre les différents groupes parlementaires.
La question avec débat. Un orateur est désigné par son groupe pour exposer sa question en 10 mn, le ministre lui répond et le débat s’enclenche entre les parlementaires et le gouvernement. (rare)
Les questions posées au gouvernement. Les temps d’intervention sont impartis entre les groupes parlementaires selon leur poids respectif (la majorité dispose donc plus de temps), l’orateur n’a que 2 mn pour poser sa question (normalement il ne dispose pas de notes), le ministre lui répond et l’échange s’arrête là. En principe, le gouvernement n’a pas connaissance des questions qui lui seront posées et il doit être au complet. Ses séances sont retransmises en direct sur les chaines parlementaires (les mardis et mercredis à partir de 15 h jusque 16 h lors des sessions ordinaires, une seule séance/semaine en cas de session extraordinaire).
Voir les articles 133 à 135 du RAN + art. 15 de l'instruction générale et 74 à 83 du RAS.
Pour aller plus loin, Fiche de synthèse AN
Questions (données enregistrées le 5 mars 2019)
Crédit : AN
Nombre de séances 34 112
Nombre de questions 516 1 704
La République en Marche 176 644
Les Républicains 85 281
Mouvement Démocrate et apparentés 51 167
UDI, Agir et Indépendants 51 167
Socialistes et apparentés 51 169
La France insoumise 34 112
Gauche démocrate et républicaine 34 112
Libertés et Territoires 28 28
Députés non inscrits 6 24
Nombre de séances 2 14
Questions posées 4 500 17 538
La République en Marche 1 864 7 002
Les Républicains 1 175 4 792
Mouvement Démocrate et apparentés 281 1 035
UDI, Agir et Indépendants 258 1 178
Socialistes et apparentés 381 1 245
La France insoumise 137 739
Gauche démocrate et républicaine 112 524
Libertés et Territoires 101 101
Députés non-inscrits 191 922
Réponses publiées 4 555 12 251
La République en Marche 1 816 4 797
Les Républicains 1 210 3 433
Mouvement Démocrate et apparentés 276 709
UDI, Agir et Indépendants 252 814
Socialistes et apparentés 349 872
La France insoumise 209 531
Gauche démocrate et républicaine 134 389
Libertés et Territoires 112 112
Députés non inscrits 197 594
Le contrôle financier et l'évaluation des politiques publiques
Tous les ans, le 1e président de la Cour des Comptes, ici Didier Migaud, présente au parlement le rapport annuel de son institution. Cette présentation peut être suivie d'un débat (art. 146-1 du RAN)
Pour que le contrôle financier et l’évaluation des politiques publiques soient efficaces encore faut-il le temps et l’expertise technique, d’où l’idée selon laquelle le Parlement devrait être assisté de la Cour des comptes (juridiction financière indépendante cf. Cour des Comptes), qui pourra utilement lui apporter son expertise dans des domaines particulièrement techniques. Il s’agit également et plus largement d’étudier l’impact des lois votées et de veiller au mieux à adopter des lois plus rationnelles, plus efficientes et ce dans le souci d’une plus grande sécurité juridique.
ART - 47-2 de la Constitution
Or cette disposition n’est pas une totale innovation. Déjà la Constitution reconnaissait à la Cour des comptes un rôle d’assistance au Parlement ainsi qu’au Gouvernement pour le contrôle de l’exécution des lois de finances et de l’application des lois de financement de la sécurité sociale. Toutefois il est intéressant de noter que la Constitution consacre enfin une disposition tout entière pour définir les missions d’assistance de la Cour des comptes. La réforme de 2008, en outre, élargit ce rôle d’assistance puisqu’il s’agit désormais d’une mission générale d’assistance au Parlement en matière de contrôle de l’action du Gouvernement qui s’étend bien évidemment à l’évaluation des politiques publiques. Toutes les commissions parlementaires pourront s’appuyer sur les études techniques et l’expertise de magistrats rompus aux comptes publics et aux contrats publics.
Le rôle constitutionnel de la Cour des comptes est d’autant plus important que des séances parlementaires sont désormais spécialement dédiées à l’évaluation des politiques publiques et au contrôle de l’action gouvernementale (1 semaine de séance sur 4, cf. art. 48).Un contrôle budgétaire s’appuie sur les rapports de la Cour des comptes (cf. art. 146 et 146-1 du RAN) . A ce contrôle, s’ajoute un contrôle d’évaluation des politiques publiques. A cette fin, l’Assemblée nationale a institué en 2009 son propre comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CCEPP) appelé CEC (cf. 146-2 et suivants du RAN/rien dans le RAS : aucun comité d’évaluation).
Le Conseil constitutionnel, dans sa Décision n°2009-581 DC du 25 juin 2009, prend soin de noter que les missions du CEC ne peuvent porter que sur le contrôle de l’action du gouvernement et qu’elles consistent en un simple rôle d’information aux fins de contrôle de l’action gouvernementale par l’Assemblée et d’évaluation des politiques publiques (consid. 58). Le CEC n’est cependant pas compétent pour contrôler l’exécution des lois de finances et de financement de la sécurité ainsi que de leur évaluation, car des lois organiques ont spécialement confié ces missions aux commissions chargées des finances (consid. 59). Enfin il n’appartient pas au CEC de transmettre des injonctions au Gouvernement (consid. 62).
Voir également la fiche de synthèse de l'AN sur "Le contrôle de l’application des lois et l’évaluation de la législation et des politiques publiques"
+ L'évaluation des politiques publiques
Missions du Comité de contrôle et d'évaluation des politiques publiques
Missions du CEC
Mercredi 25 novembre 2015 après-midi, la mission d'information a auditionné Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique. L'audition a été effectuée en deux temps. D'abord entre 14h et 15h. Puis elle a repris à 16h15 après la séance des questions aux Gouvernement. Crédits : Assemblée nationale
Il existe en outre la possibilité de mettre sur pied une mission d'information (Assemblée nationale ou Sénat).
Les missions d’information sont constituées en vue d’informer l’Assemblée nationale pour lui permettre d’exercer son contrôle sur la politique du gouvernement. Elles peuvent être créées soit par une ou plusieurs commissions, soit par la Conférence des présidents. Elles établissent un rapport qui peut donner lieu, en séance publique, à un débat sans vote ou à une séance de questions.
Les missions d'information (Assemblée nationale)
Voir la mission d'information sur la mise en oeuvre d'une loi qui nécessite l'adoption de textes réglementaires (art. 145-7 al 1)
" à l’issue d’un délai de six mois suivant l’entrée en vigueur d’une loi dont la mise en œuvre nécessite la publication de textes de nature réglementaire, deux députés, dont l’un appartient à un groupe d’opposition et parmi lesquels figure de droit le député qui en a été le rapporteur, présentent à la commission compétente un rapport sur la mise en applicationde cette loi. Ce rapport fait état des textes réglementaires publiés et des circulaires édictées pour la mise en œuvre de ladite loi, ainsi que de ses dispositions qui n’auraient pas fait l’objet des textes d’application nécessaires. Dans ce cas, la commission entend ses rapporteurs à l’issue d’un nouveau délai de six mois".
Mardi 20 octobre 2015 après-midi, la mission d’information commune sur l’application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a tenu sa réunion constitutive.
La mission d’information a été créée par la Conférence des présidents du 6 octobre 2015.
Richard Ferrand en a été désigné président-rapporteur. Elle est composée de 23 membres, dont les rapporteurs thématiques de la commission spéciale qui avait été chargée d’examiner le projet de loi.
La mission s’est fixé pour objectif, d’une part, de contrôler que les textes réglementaires nécessaires à l’application de la loi sont publiés dans un délai raisonnable et, d’autre part, qu’ils traduisent au mieux la volonté du législateur. Elle s’intéressera, dans le même esprit, aux ordonnances que le Gouvernement est habilité à prendre en application de la loi.
Le président-rapporteur a décrit la méthode de travail. Les anciens rapporteurs thématiques seront chargés d’un premier défrichage du processus réglementaire en cours. Ils organiseront les auditions qu’ils jugeront utiles et auxquelles seront convié l’ensemble des membres de la mission. Puis, les anciens rapporteurs thématiques exposeront les résultats de leurs travaux en réunion plénière et faire état, le cas échéant, d’éventuels blocages ou difficultés. Sur la base de ces éléments, la mission d’information pourra organiser les auditions qu’elle jugera pertinentes.
L’ensemble des auditions de la mission d’information commune feront l’objet d’une retransmission audiovisuelle.
Voir la mission d'information évaluant l'impact d'une loi après 3 ans (145-7 al. 3 RAN)
" à l’issue d’un délai de trois ans suivant l’entrée en vigueur d’une loi, deux députés, dont l’un appartient à un groupe d’opposition, présentent à la commission compétente un rapport d’évaluation sur l’impact de cette loi. Ce rapport fait notamment état des conséquences juridiques, économiques, financières, sociales et environnementalesde la loi, le cas échéant au regard des critères d’évaluation définis dans l’étude d’impact préalable, ainsi que des éventuelles difficultés rencontrées lors de la mise en œuvre de ladite loi. La liste des lois faisant l’objet des rapports d’évaluation mentionnés au présent alinéa est arrêtée chaque année par le bureau de la commission compétente"
Voir également les délégations parlementaires
Une commission d'enquête diligentée par l'Assemblée nationale. Elle est présidée par un membre de l'opposition, tandis que son rapporteur est issu de la majorité
Les commissions d’enquête parlementaires existaient avant la réforme 2008, mais les règles ont changé. Désormais un article de la Constitution leur est même spécifique.
ART - 51-2 de la Constitution
Article 6 de l’ordonnance de 1958 (modifié en 2017)
I.- Outre les commissions mentionnées à l'article 43 de la Constitution [c’est-à-dire les commissions permanentes ou spéciales] seules peuvent être éventuellement créées au sein de chaque assemblée parlementaire des commissions d'enquête ; les dispositions ci-dessous leur sont applicables.
[leur raison d’être] Les commissions d'enquête sont formées pour recueillir des éléments d'information soit sur des faits déterminés, soit sur la gestion des services publics ou des entreprises nationales, en vue de soumettre leurs conclusions à l'assemblée qui les a créées.
[en cas de poursuites judiciaires ] Il ne peut être créé de commission d'enquête sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours. Si une commission a déjà été créée, sa mission prend fin dès l'ouverture d'une information judiciaire relative aux faits sur lesquels elle est chargée d'enquêter.
[configuration politique] Les membres des commissions d'enquête sont désignés de façon à y assurer une représentation proportionnelle des groupes politiques.
[durée de la mission] Les commissions d'enquête ont un caractère temporaire. Leur mission prend fin par le dépôt de leur rapport et, au plus tard, à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la date de l'adoption de la résolution qui les a créées. Elles ne peuvent être reconstituées avec le même objet avant l'expiration d'un délai de 12 mois à compter de la fin de leur mission.
[les moyens] Les rapporteurs des commissions d'enquête exercent leur mission sur pièces et sur place. Tous les renseignements de nature à faciliter cette mission doivent leur être fournis. Ils sont habilités à se faire communiquer tous documents de service, à l'exception de ceux revêtant un caractère secret et concernant la défense nationale, les affaires étrangères, la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat, et sous réserve du respect du principe de la séparation de l'autorité judiciaire et des autres pouvoirs.
[si une personne ne collabore pas ou ment] III.-La personne qui ne comparaît pas ou refuse de déposer ou de prêter serment devant une commission d'enquête est passible de 2 ans d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
Voir également les articles 137 à 144-2 du RAN et articles 6 bis, 11 et 22 ter du RAS
Fiche synthétique sur les commissions d'enquête (Assemblée nationale)
Les commissions d'enquête de la XVe législature
Vademecum Sénat
Exemple. La mise en place de 2 commissions d'enquête suite à l'affaire Benalla, au cours de l'été 2018
Le ministre de l'intérieur, G. Collomb répondant aux questions des députés membres de la commission d'enquête, le 23 juillet 2018. Crédit. Reuters
Pour mieux comprendre le fonctionnement des commissions parlementaires consécutives à "l'affaire Benalla"
Sur le contrôle du parlement du pouvoir exécutif, voir notre page.
En raison de la crise ouverte entre l'exécutif et l'opposition parlementaire, les débats sur les réformes institutionnelles sont suspendus. Voir Le Monde.
A noter que la commission des lois du Sénat (en conformité avec l'article 5 ter de l'ordonnance de 1958 s'est vue conférer les prérogatives d'une commission d'enquête) et a auditionné divers protagonistes.
Le rapport de la Commission sénatoriale (20 février 2019) (204 p.)
Données enregistrées le 12 février 2018
où l'on voit que rares sont les commissions d'enquête proposées effectivement constituées.
Les chiffres de la 1e colonne représentent le nombre de résolutions de la session 2017-2018 et ceux de la seconde colonne représentent la totalité des résolutions de la XVe législature.
Déposées 26 35
Commissions créées 3
Les statistiques de 2018-2019 ne vont plus état des commissions sollicitées et réellement mises en place. Nous ne disposons plus que ces informations (données enregistrées le 5 mars 2019).
Dans la colonne de gauche le nombre de séances et dans la colonne de droite le nombre d'heures consacrées.
Commission d’enquête sur la lutte contre les groupuscules d’extrême droite en France 11 14 h 10 -
Commission d’enquête sur les moyens des forces de sécurité 1 0 h 50 -
Activités AN (données mars 2019)
session 2018-2019 Réunions Rapports
Comité d’évaluation et de contrôle 1 0 h 20 -
Commission des affaires européennes 27 38 h 10 7
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation 11 18 h 05 2
Délégation aux droits des femmes 14 22 h 25 3
Délégation aux outre-mer 7 10 h 45 2
OPECST 17 46 h 35 2
Mission d’information sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie 1 0 h 15 -
Mission d’information relative aux freins à la transition énergétique 27 33 h 20 -

References: in fine
 art. 15
 art. 48
 art. 146
 l'article 43
 l'article 5