Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5772-PGP&datePlan=2016-02-15&bg=4455&bd=4456&niv=5
Timestamp: 2020-02-18 16:39:35+00:00

Document:
BOFiP-IS-GPE-50-30-20-20150506
1 (BOFiP-IS-GPE-50-30-20-§ 1-06/05/2015)
Par ailleurs, de nouveaux groupes peuvent être formés dans des conditions spécifiques en cas de scission de la société mère ou de l'entité mère non résidente d'un groupe horizontal (formé en application du deuxième alinéa du I de l' article 223 A du code général des impôts (CGI ) et défini au BOI-IS-GPE-10-30-50 ).
10 (BOFiP-IS-GPE-50-30-20-§ 10-06/05/2015)
20 (BOFiP-IS-GPE-50-30-20-§ 20-06/05/2015)
30 (BOFiP-IS-GPE-50-30-20-§ 30-06/05/2015)
40 (BOFiP-IS-GPE-50-30-20-§ 40-06/05/2015)
La définition des scissions susceptibles de bénéficier du régime fiscal prévu à l'article 210 B du CGI est commentée au BOI-IS-FUS-20-10 au I-A § 10 et suivants .
50 (BOFiP-IS-GPE-50-30-20-§ 50-06/05/2015)
60 (BOFiP-IS-GPE-50-30-20-§ 60-06/05/2015)
70 (BOFiP-IS-GPE-50-30-20-§ 70-06/05/2015)
80 (BOFiP-IS-GPE-50-30-20-§ 80-06/05/2015)
90 (BOFiP-IS-GPE-50-30-20-§ 90-06/05/2015)
100 (BOFiP-IS-GPE-50-30-20-§ 100-06/05/2015)
110 (BOFiP-IS-GPE-50-30-20-§ 110-06/05/2015)
Les dispositions autorisant l'ajustement de la durée des exercices dans le cadre des opérations de fusion, scission et acquisition de 95 % au moins du capital de la société mère demeurent applicables même si le groupe a usé de la possibilité offerte par l' article 223 A du CGI qui prévoit que la durée des exercices peut, par exception, être inférieure ou supérieure à douze mois une seule fois au cours de la période couverte par une même option (il convient de se reporter au BOI-IS-GPE-10-10-20 au II-B § 50 et suiv. ).
120 (BOFiP-IS-GPE-50-30-20-§ 120-06/05/2015)
130 (BOFiP-IS-GPE-50-30-20-§ 130-06/05/2015)
140 (BOFiP-IS-GPE-50-30-20-§ 140-06/05/2015)
150 (BOFiP-IS-GPE-50-30-20-§ 150-06/05/2015)
160 (BOFiP-IS-GPE-50-30-20-§ 160-06/05/2015)
170 (BOFiP-IS-GPE-50-30-20-§ 170-06/05/2015)
180 (BOFiP-IS-GPE-50-30-20-§ 180-06/05/2015)
Les commentaires contenus au IV § 190 à 250 du présent document font l'objet d'une consultation publique du 6 mai 2015 au 7 juin 2015 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie : bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr . Seules les contributions signées seront examinées. Ces commentaires sont susceptibles d'être révisés à l'issue de la consultation. Ils sont néanmoins opposables dès leur publication.
190 (BOFiP-IS-GPE-50-30-20-§ 190-06/05/2015)
S'agissant des groupes horizontaux, les commentaires des I, II et III § 10 à 180 , s'appliquent, sous réserve des particularités suivantes.
200 (BOFiP-IS-GPE-50-30-20-§ 200-06/05/2015)
Les précisions figurant aux I, II et III § 10 à 180 sont applicables en cas de scission de la société mère d'un groupe horizontal, lorsque les sociétés bénéficiaires des apports sont soumises à l'impôt sur les sociétés et remplissent avant ou du fait de la scission les conditions pour être sociétés mères de groupes verticaux ou horizontaux, et forment des groupes depuis l'ouverture de l'exercice de la scission, avec les sociétés membres du groupe qui cesse. Pour être membres de ces nouveaux groupes, les sociétés du groupe qui cesse doivent remplir les conditions fixées à l' article 223 A du CGI .
210 (BOFiP-IS-GPE-50-30-20-§ 210-06/05/2015)
220 (BOFiP-IS-GPE-50-30-20-§ 220-06/05/2015)
230 (BOFiP-IS-GPE-50-30-20-§ 230-06/05/2015)
240 (BOFiP-IS-GPE-50-30-20-§ 240-06/05/2015)
250 (BOFiP-IS-GPE-50-30-20-§ 250-06/05/2015)

References: l'article 210
 § 10
 § 50
 § 190
 § 10
 § 10