Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5830-PGP.html/identifiant%3DBOI-IS-RICI-10-20-30-20151202
Timestamp: 2020-08-08 09:49:05+00:00

Document:
La créance ne constitue pas un produit imposable pour la détermination du résultat fiscal de l’exercice au cours duquel elle est constatée. Il convient donc d’en déduire extracomptablement le montant, celui-ci étant compris dans le total figurant à la ligne XG du tableau de détermination du résultat fiscal n° 2058 A (CERFA n° 10951), disponible sur le site internet « www.impots.gouv.fr » à la rubrique « Recherche de formulaires ».
La demande de remboursement doit être effectuée auprès du comptable de la direction générale des finances publiques (DGFIP). Elle résulte du dépôt de la déclaration spéciale de crédit d’impôt qui accompagne le relevé de solde d’impôt sur les sociétés (déclaration n° 2069-CI-1-SD [CERFA n° 12407] pour les œuvres cinématographiques de fiction ou documentaire, déclaration n° 2069-CI-2-SD [CERFA n° 12431] pour les œuvres cinématographiques d’animation ; cf. IV-A § 100). Les imprimés nos 2069-CI-1-SD et 2069-CI-2-SD sont disponibles sur le site "www.impots.gouv.fr" à la rubrique "Recherche de formulaires".
A. Cas d'une œuvre cinématographique n'ayant pas obtenu l'agrément provisoire
Aux termes de l'article 220 F du CGI, le crédit d'impôt cinéma obtenu fait l'objet d'un reversement en cas de non délivrance de l'agrément à titre provisoire dans les six mois qui suivent la réception de la demande par le président du CNC.
B. Cas d'une œuvre cinématographique n'ayant pas obtenu l'agrément définitif
Si l’œuvre cinématographique pour laquelle le bénéfice du crédit d’impôt est demandé n’obtient pas l’agrément définitif du CNC dans les huit mois de la délivrance du visa d’exploitation, l’entreprise de production devra reverser le crédit d’impôt qu’elle a perçu au titre d’exercices antérieurs pour la même œuvre. Les exercices antérieurs s’entendent des exercices écoulés entre l’exercice au cours duquel l’œuvre a obtenu l’agrément provisoire et l’exercice de délivrance du visa d’exploitation.
C. Cas d'une œuvre cinématographique non terminée
D. Cas d'une œuvre cinématographique dont le budget de production dépasse le seuil de 4 M€
Lorsqu’au titre d'une œuvre cinématographique, l'entreprise de production a bénéficié du taux majoré de 30 % mentionné au BOI-IS-RICI-10-20-20 au II-A-2 § 175, elle doit justifier, au moyen de l'agrément définitif délivré par le CNC, que le budget de production de l’œuvre ne dépasse pas le seuil de 4 millions d'euros.
E. Cas d'une œuvre cinématographique dont le budget de production n'a pas dépassé le seuil de 4 M€
Lorsqu'au titre d'une œuvre cinématographique, l'entreprise de production a bénéficié d'un crédit d'impôt au taux de droit commun de 20 % alors qu'au moment de l'agrément définitif le coût de l’œuvre est inférieur à 4 M€, elle pourra procéder à la régularisation du crédit d'impôt afin de bénéficier du taux majoré mentionné au BOI-IS-RICI-10-20-20 au II-A-2 § 175.
La déclaration spéciale relative au crédit d’impôt cinéma n° 2069-CI-1SD (CERFA n° 12407) pour les œuvres de fiction ou documentaires, n° 2069-CI-2SD (CERFA n° 12431) pour les œuvres d'animation et le cas échéant la situation récapitulative n° 2069-CI-3SD (CERFA n° 12430) dans l'hypothèse où une entreprise de production déléguée réalise, au cours du même exercice, plusieurs œuvres cinématographiques ouvrant droit à un crédit d'impôt, devra être déposée avec le relevé de solde d’impôt sur les sociétés n° 2572 (CERFA n° 12404) restant à payer par l’entreprise de production déléguée à la date de liquidation de cet impôt (CGI, ann. III, art. 46 quater-0 YP). La déclaration spéciale doit être déposée par exercice et par œuvre cinématographique agréée. Les imprimés n° 2069-CI-1SD, 2069-CI-2SD, 2069-CI-3SD et 2572 sont disponibles sur le site "www.impots.gouv.fr" à la rubrique "Recherche de formulaires".
Les sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l’article 223 A du CGI, hormis les sociétés mères, sont dispensées d'annexer la déclaration spéciale relative au crédit d’impôt cinéma et, le cas échéant, la situation récapitulative n° 2069-CI-3-SD (CERFA n° 12430), à la déclaration annuelle de résultat que les entreprises sont tenues de déposer en vertu du 1 de l’article 223 du CGI conformément aux dispositions de l'article 46 quater-0 YP de l'annexe III au CGI. Les filiales relevant du régime des groupes cité au V § 120 transmettent un exemplaire de la déclaration spéciale, et le cas échéant de la situation récapitulative, à la société mère qui le joint au relevé de solde d’impôt sur les sociétés du groupe au titre de l’exercice concerné.
Par ailleurs, il appartient à la société mère d'adresser, dans le même délai, une copie de la déclaration spéciale au CNC.

References: § 100
 l'article 220
 § 175
 § 175
 art. 46
 l'article 46
 § 120