Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000562359
Timestamp: 2019-07-20 18:32:47+00:00

Document:
Arrêtés du 29 août 1996 portant délégation de signature | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Arrêtés du 29 août 1996 portant délégation de signature
Arrêtés du 29 août 1996 portant délégation de signature
JORF n°202 du 30 août 1996 page 12968
NOR: JUSA9600280A
Vu le décret du 29 août 1996 portant nomination de directeurs à l'administration centrale du ministère de la justice,
Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Ingall-Montagnier, directeur des services judiciaires au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Philippe Lemaire, directeur adjoint, et à Mme Marie-Guilhem Brasier de Thuy, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
délégation de signature est donnée à Mmes Catherine Chadelat et Henriette Chaubon et à M. Olivier Douvreleur, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
sous-directeur à la direction des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Béatrice Fouchard Tessier, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice,
directement placée sous l'autorité de Mme Henriette Chaubon, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 16. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Moinard, directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à MM. Didier Guérin, Laurent Le Mesle et Michel Dobkine, sous-directeurs, et à M. Christian Elek, chef du service du casier judiciaire national, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,
délégation de signature est donnée à M. Francis Le Gunehec et à Mme Marie-Anne Chapelle, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Didier Guérin, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 20. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Elek, chef du service du casier judiciaire national, délégation de signature est donnée à M. Gérard Lorho, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Christian Elek, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
délégation de signature est donnée à M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, chef de service, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
délégation de signature est donnée à Mme Lydia Gorgen et à MM. François Antonini et Jean-Louis Pérol, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mmes Isabelle Pinet et Isabelle Gorce, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placées sous l'autorité de Mme Lydia Gorgen, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 24. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Antonini,
magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de M. François Antonini, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. François Billon,
magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. François Antonini, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 26. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Pérol,
sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Christine Soulié, administrateur civil, à Mme Fabienne Debaux, directeur des services pénitentiaires affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, et à M. Jean-Michel Sabatier, ingénieur des travaux publics de l'Etat affecté à l'administration centrale du ministère de la justice,
directement placés sous l'autorité de M. Jean-Louis Pérol, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 27. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile Petit, directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice,
Art. 28. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Petit,
Art. 29. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Paulot,
Art. 30. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Paulot,
Art. 31. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Marsault,
Art. 32. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre,
Art. 33. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Bryas,
Art. 34. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Bryas,
Art. 35. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier de Baynast de Septfontaines, chef du service des affaires européennes et internationales au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M.
Art. 36. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Avel,
Art. 37. - L'arrêté du 15 janvier 1996 modifié portant délégation de signature est abrogé.
Art. 38. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

References: Art. 10

Art. 16

Art. 20

Art. 24

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art. 36

Art. 37

Art. 38