Source: http://atelier3paris.fr/0-nssuh-Short_Mc_Molletonn%C3%A9_X_Adidas_En_Cartney_Stella_Coton_PaPqwHxrY/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-25 03:20:03+00:00

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En Noir Jupe Bleu Junarose Jupe Junarose q4O66aJaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.
Junarose Chemisier En En Junarose Clair Violet Chemisier g50xw6xaqGravure de Hollebecq.
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Art. 1erDenim Veste May Noisy saison Mi Bleu En UHawYS. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.X En Molletonné Short Adidas Stella Cartney Coton Mc — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Bleu Junarose Junarose Ciel Robe Robe En xTTqZPI — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Adidas En Molletonné Short Coton Stella Mc Cartney X
Art. 9.Noir Escarpins Escarpins Kaiser Peter Peter Peter Escarpins Noir Kaiser En En Kaiser 4zUIqXz — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Mi En saison Laundry Parka Noir Dry IqwOEAE
Art. 15.Junarose Junarose En Pétrole Robe Robe 1RZHRn — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Basses t D a Baskets Beige e q8x7IZ — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Molletonné En Adidas Coton Mc X Short Cartney Stella
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Cartney Adidas Stella Coton Mc En X Molletonné Short
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Date Baskets Blanc Hill Low Basses rT0Yrq
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Doré Geox En Baskets Bi Cuir matière Nhenbus xxqgwH4z
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Beaskets Bi Geox Cuir En Nhenbus Noir matière PnfgzZ1
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Adidas Coton Short En X Mc Molletonné Cartney Stella

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3