Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:31994R2965&from=HU
Timestamp: 2020-01-27 20:04:48+00:00

Document:
EUR-Lex - 31994R2965 - FR
Règlement (CE) n° 2965/94 du Conseil, du 28 novembre 1994, portant création d'un Centre de traduction des organes de l'Union européenne
Journal officiel n° L 314 du 07/12/1994 p. 0001 - 0005
édition spéciale finnoise: chapitre 1 tome 3 p. 0208
édition spéciale suédoise: chapitre 1 tome 3 p. 0208
RÈGLEMENT (CE) N° 2965/94 DU CONSEIL du 28 novembre 1994 portant création d'un Centre de traduction des organes de l'Union européenne
considérant que, à la suite de la décision prise du commun accord des représentants des gouvernements des États membres réunis au niveau des chefs d'État ou de gouvernement relative à la fixation des sièges de certains organismes et services des Communautés européennes ainsi que d'Europol, du 29 octobre 1993 (1), les représentants des gouvernements des États membres ont adopté d'un commun accord une déclaration relative à la création, auprès des services de traduction de la Commission installés à Luxembourg, d'un Centre de traduction des organes de l'Union, qui assurera les services de traduction nécessaires au fonctionnement des organismes et services dont les sièges sont fixés par ladite décision, à l'exception de l'Institut monétaire européen;
Il est institué un Centre de traduction des organes de l'Union, ci-après dénommé « Centre ».
1. Le Centre fournit les services de traduction nécessaires au fonctionnement des organes ci-après:
- l'Office européen de police (Europol) et l'unité drogues Europol.
Le Centre et chacun des organes précités concluent des arrangements définissant les modalités de leur coopération.
2. Les organes créés par le Conseil, autres que ceux visés au paragraphe 1, peuvent avoir recours aux services du Centre sur la base d'arrangements à conclure avec le Centre.
a) d'un représentant de chacun des organes visés à l'article 2 paragraphe 1; tout arrangement visé à l'article 2 paragraphe 2 peut prévoir une représentation de l'organe partie audit arrangement;
b) d'un représentant de chacun des États membres de l'Union européenne
c) de deux représentants de la Commission.
3. Le 31 janvier au plus tard de chaque année, le conseil d'administration adopte un rapport annuel sur les activités du Centre. Le directeur le communique aux organes visés à l'article 2, ainsi qu'au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes.
- de l'élaboration et de la mise en oeuvre adéquates du programme de travail et des décisions du conseil d'administration,
- de l'administration courante,
- de l'exécution des tâches confiées au Centre,
- de l'exécution du budget,
- de toute question concernant le personnel,
2. a) Le budget du Centre est équilibré en recettes et en dépenses.
b) Sous réserve de la disposition figurant au point c) concernant la période de démarrage, les recettes proviennent des versements effectués par les organismes pour lesquels celui-ci opère en contrepartie des prestations qu'il fournit.
- les organes pour lesquels le Centre opère versent une contribution forfaitaire qui correspond à un pourcentage de leur budget déterminé sur la base des meilleures informations possibles et qui sera adaptée en fonction des travaux effectivement réalisés,
- une contribution peut être consentie au Centre sur le budget général des Communautés européennes pour assurer son fonctionnement.
1. Avant le réexamen prévu à l'article 19, tout organe visé à l'article 2 paragraphe 1 qui connaîtrait des difficultés particulières liées aux prestations de services par le Centre peut s'adresser au Centre afin de rechercher les solutions les plus appropriées à ces difficultés.
2. Au cas où de telles solutions ne pourraient être trouvées dans un délai de trois mois, l'organe concerné peut adresser une communication dûment motivée à la Commission afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et, le cas échéant, organiser, sous les auspices du Centre et avec son assistance, un recours plus systématique à des tiers pour assurer la traduction des documents concernés.
1. Le directeur établit, au plus tard le 31 mars de chaque année, un projet d'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Centre pour l'exercice suivant et le transmet au conseil d'administration, accompagné d'un tableau des effectifs.
2. Le conseil d'administration dresse l'état prévisionnel accompagné du tableau des effectifs et les transmet sans délai à la Commission, qui en tient compte pour l'établissement des prévisions correspondant aux subventions accordées aux organes visés à l'article 2 dans l'avant-projet de budget dont elle saisit le Conseil au titre de l'article 203 du traité.
3. Le conseil d'administration arrête le budget du Centre avant le début de chaque exercice budgétaire en l'ajustant en tant que de besoin aux versements effectués par les organes visés à l'article 2.
2. Le contrôle de l'engagement et du paiement de toutes les dépenses du Centre et le contrôle de la constatation et du recouvrement de toutes ses recettes sont exercés par le contrôleur financier de la Commission.
3. Le 31 mars de chaque année au plus tard, le directeur adresse à la Commission, au conseil d'administration et à la Cour des comptes, les comptes de la totalité des recettes et des dépenses du Centre pour l'exercice écoulé. La Cour des comptes les examine conformément à l'article 188 C du traité.
4. Le conseil d'administration donne décharge au directeur du Centre de l'exécution du budget.
Le conseil d'administration arrête, après consultation de la Commission et avis de la Cour des comptes, les dispositions financières internes spécifiant notamment les modalités relatives à l'établissement et à l'exécution du budget du Centre.
Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1994.
(1) JO n° C 323 du 30. 11. 1993, p. 1.
« Les crédits budgétaires doivent être utilisés conformément aux principes de bonne gestion financière, et notamment d'économie et de rapport coût-efficacité. Des objectifs quantifiés doivent être déterminés et le suivi de leur réalisation doit être assuré. »
« Pour les activités de caractère opérationnel, la fiche financière comporte notamment la justification adéquate du montant de l'intervention de la Communauté, étayée, le cas échéant, par les données statistiques appropriées. »
- à présenter, avant la fin de l'année 1994, un rapport examinant dans quelle mesure les dispositions de l'article 5 de l'annexe VIII du statut continuent de se justifier et examinant en particulier leur rapport coût-efficacité,
- à présenter des propositions appropriées en vue de la réforme de ces dispositions à la lumière dudit rapport.
La Commission prendra, dans le cadre de ses compétences, l'initiative de proposer, au sein du Collège des chefs d'administration, la création sans délai - sous l'autorité de ce Collège - d'un Comité interinstitutionnel de la traduction destiné à promouvoir la coordination entre les services de traduction des diverses institutions, ainsi que le Centre de traduction des organes de l'Union.

References: l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 19
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 203
 l'article 2
 l'article 188
 l'article 5