Source: https://www.cegefi-conseils.fr/actualite-cegefi-conseils/
Timestamp: 2020-07-13 05:34:14+00:00

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Actualité - Cegefi-Conseils - Cegefi Conseil
- soit déclarer le montant réel de son chiffre d’affaires et régler le total de ses cotisations, dans le cas où il peut payer en totalité. Le prélèvement de son télépaiement ou de son paiement par carte bancaire se fera alors dans les conditions habituelles (après l’échéance pour le télépaiement, en débit immédiat ou différé pour le paiement par carte bancaire) ;
- soit déclarer le montant réel de son chiffre d’affaires et régler partiellement ses cotisations, dans le cas où il ne peut payer qu’une partie seulement. Le prélèvement de son télépaiement ou de son paiement par carte bancaire d’une partie de la somme de ses cotisations se fera également dans les conditions habituelles (après l’échéance pour le télépaiement, en débit immédiat ou différé pour le paiement par carte bancaire) ;
- soit déclarer le montant réel de son chiffre d’affaires et ne rien régler dans le cas où il n’a pas la capacité de payer. Aucune majoration de retard ne sera appliquée, les modalités de régularisation des paiements partiels ou absents seront précisées ultérieurement par son Urssaf qui le contactera une fois la crise sanitaire passée.
Source : www.urssaf.fr , actualité du 3-7-2020
Mis en perspective par rapport à d'autres placements, l’immobilier, qu'il soit détenu directement (bureaux, commerce, logement, logistique) ou indirectement (SCPI, OPCI, SIIC), présente une performance robuste et une volatilité maîtrisée, quelle que soit la durée de détention. Tel est le principal constat de l'étude annuelle de l'IEIF sur la performance comparée des placements sur courte, moyenne et longue période. Sur 10 ans, les sociétés foncières cotées affichent un TRI (taux de rendement interne), qui tient compte des performances annuelles avec les revenus réinvestis, de 7,8 %, devant les actions, 7,4 %, et l'immobilier à Paris, 7,1 %. Sur une longue période (30 et 40 ans), les trois mêmes catégories d'actifs forment le trio de tête des performances les plus élevées.
L’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) garantit aux salariés dont l’employeur est placé en redressement ou en liquidation judiciaire le paiement des sommes qui leur sont dues (salaires, indemnités de licenciement...). Ce régime est financé par une cotisation patronale dont le taux s’établit, depuis le 1er juillet 2017, à 0,15 % sur les rémunérations des salariés dans la limite de 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 13 712 € par mois pour 2020.
Suite au Conseil d'administration de l'AGS qui s'est tenu le 24-6-2020, le taux de cotisation reste fixé à 0,15 % au 1-7-2020.
Source : JO du 26.06.2020
Pour donner davantage de visibilité sur ces mesures aux entreprises en difficulté, l’ Urssaf ouvre un site https://mesures-covid19.urssaf.fr
- les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs d’activité les plus impactés (hôtellerie, tourisme, événementiel, sport, culture, transport aérien) ou dont l’activité dépend de ces secteurs et qui ont connu une très forte baisse de leur chiffre d’affaires;
- les entreprises de moins de 50 salariés des secteurs d’activité qui ont bénéficié d’un report de paiement de cotisations et qui justifient d’une baisse d’au moins 50 % de leur chiffre d’affaires par rapport à la même période en 2019 ;
- les entreprises de de moins de 10 salariés des autres secteurs d’activité qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative.
Source : www.urssaf.fr , actualité du 29-6-2020 ; https://mesures-covid19.urssaf.fr
Source : www.urssaf.fr , actualité du 1-7-2020
La déclaration des revenus de 2019 permet aux contribuables de connaître le montant définitif de l'impôt dû au titre de leurs revenus de 2019.
S'agissant des contribuables dont le montant de l'impôt prélevé à la source en 2019 est supérieur au montant définitif de l'impôt dû ou qui bénéficient de réductions ou crédits d'impôt, le remboursement sera effectué par virement le 24 juillet ou 7 août 2020.
Ces contribuables ont jusqu'au 1er juillet 2020 inclus pour mettre à jour les données bancaires qui seront utilisées pour le remboursement par l'administration.
Pour les contribuables dont le montant de l'impôt prélevé à la source en 2019 est inférieur au montant définitif de l'impôt dû, le montant à payer sera prélevé :
- en une fois le 25 septembre 2020 si ce montant est inférieur ou égal à 300 € ;
- en quatre fois les 25 septembre, 26 octobre, 26 novembre et 28 décembre 2020 si ce montant est supérieur à 300 €.
Ces contribuables peuvent mettre à jour leurs données bancaires utilisées pour le prélèvement de l'impôt restant dû jusqu'au 11 septembre 2020 inclus.
Bon à savoir. Les avis d'impôt sur le revenu seront mis en ligne dans l'espace particulier des contribuables sur le site impots.gouv.fr (ou envoyés aux contribuables) entre le 29 juillet et le 7 septembre 2020.
Source : communiqué du 25.06.2020
- mise à disposition par l’employeur au salarié d’un masque à usage médical, qui doit le porter sur les lieux de travail et dans les transports en commun lors des trajets domicile-travail et en déplacements professionnels ;
- vigilance particulière du salarié quant à l’hygiène régulière des mains ;
- aménagement de son poste de travail : bureau dédié ou limitation du risque par un écran de protection, par exemple.
Source : décret n° 2020-765 du 23 juin 2020 fixant la date d'entrée en vigueur du I de l'article 1er de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
Source : www.urssaf.fr , actualité du 18-6-2020
Dans les entreprises, les accords d'intéressement sont conclus pour une durée de 3 ans :
- soit par convention ou accord collectif de travail ;
- soit par accord conclu au sein du CSE ;
- soit par un projet d’accord de l’employeur ratifié à la majorité des deux tiers du personnel. S’il existe dans l'entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou un CSE, la ratification est demandée conjointement par l'employeur et une ou plusieurs de ces organisations ou le CSE (C. trav. art. L 3312-5, I).
Nouveauté. Par dérogation, dans les entreprises de moins de 11 salariés, dépourvues de délégués syndicaux ou de CSE, l’employeur peut mettre en place, par décision unilatérale, un régime d’intéressement pour une durée comprise entre 1 et 3 ans, à condition qu’aucun accord d’intéressement ne soit applicable ni n’ait été conclu dans l’entreprise depuis au moins 5 ans avant la date d’effet de la décision unilatérale.
Cette décision unilatérale vaut accord d'intéressement. L'employeur doit en informer les salariés par tous moyens.
Source : loi 2020-734 du 17-6-.2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume Uni de l’UE, art. 18, JO du 18-6
Pour pouvoir bénéficier des exonérations fiscales et sociales, les contrats de prévoyance complémentaire collectifs obligatoires, contrats dits de « frais de santé » (frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident) doivent notamment respecter le cahier des charges des contrats responsables concernant la couverture des garanties destinés à être remboursées (niveau de couverture minimale des soins et exclusion de prise en charge de certaines prestations). Et l’organisme assureur doit respecter une obligation d’information de ses adhérents et souscripteurs qui a été renforcée par la loi 2019-733 du 14-7-2019 prévoyant que les adhérents et souscripteurs d'un contrat de prévoyance complémentaire santé pourront, à compter du 1-12-2020 au plus tard, résilier leur contrat après la première année d’adhésion, sans frais ni pénalités.
- le rapport, exprimé en pourcentage, entre le montant des prestations versées par l'organisme pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et le montant des cotisations ou primes hors taxes afférentes à ces garanties ;
- le montant et la composition des frais de gestion de l'organisme affectés à ces garanties, exprimé en pourcentage des cotisations ou primes hors taxes afférentes, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale (CSS art. L 871-1).
- le ratio, exprimé en pourcentage, entre le montant des prestations versées par l'organisme assureur pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et le montant des cotisations ou primes hors taxes afférentes à ces garanties au titre de l'ensemble de son portefeuille d'affaires directes, brutes de réassurance ;
- le ratio, exprimé en pourcentage, entre le montant total des frais de gestion de l'organisme assureur au titre de ces mêmes garanties et le montant des cotisations ou primes hors taxes afférentes, ainsi que la composition de ces frais de gestion.
Modalités de communication. Ces informations devront être communiquées, cumulativement, sur tout bulletin de souscription ou d'adhésion ou sur un document annexé au contrat, et sur tout devis ou proposition, remis avant la souscription à une personne physique dans le cadre de contrats et opérations individuels ou à une personne morale dans le cadre de contrats collectifs.
Elles devront également être communiquées, pour les contrats et opérations individuels, dans le même envoi que celui de l'avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation afférent à la garantie et, pour les contrats collectifs par un document sur support papier ou tout support durable adressé chaque année.
- « le ratio entre le montant des prestations versées pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et le montant des cotisations ou primes afférentes à ces garanties représente la part des cotisations ou primes collectées, hors taxes, par l'organisme assureur au titre de l'ensemble des garanties couvrant le remboursement ou l'indemnisation des frais précités, qui est utilisée pour le versement des prestations correspondant à ces garanties ».
- « le ratio entre le montant total des frais de gestion au titre du remboursement et de l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et le montant des cotisations ou primes afférentes à ces garanties représente la part des cotisations ou primes collectées, hors taxes, par l'organisme assureur au titre de l'ensemble des garanties couvrant le remboursement ou l'indemnisation des frais précités, qui est utilisée pour le financement des frais de gestion ».
- « ces frais de gestion recouvrent l'ensemble des sommes engagées pour concevoir les contrats, les commercialiser (dont le réseau commercial, le marketing, les commissions des intermédiaires), les souscrire (dont l'encaissement des cotisations, la gestion des résiliations, le suivi comptable et juridique) et les gérer (dont le remboursement, la gestion du tiers payant, l'information client, l'assistance, les services, les prestations complémentaires), c'est-à-dire accomplir toutes les tâches incombant à l'organisme assureur dans le respect des garanties contractuelles. »
L'obligation de communication avant la souscription est réputée satisfaite lorsque ces deux ratios (ratio contrat et ratio frais de gestion) :
- apparaissent constatés au titre de l'année civile précédant la date de communication de ces informations, si l’organisme assureur retenu a été recommandé par la branche professionnelle ;
- ou ont été négociés avec l'employeur et non par un organisme assureur recommandé par la branche.
L'obligation de communication annuelle est également réputée satisfaite lorsqu'apparaissent de manière lisible, claire et intelligible et accompagnés de la mention spécifique, dans le rapport adressé annuellement à l'employeur par l'organisme assureur le ratio du contrat et les frais de gestion du contrat correspondant à la période couverte par ce rapport.
Sources : arrêté du 6-5-2020, JO du 5-6 ; loi 2019-733 du 14-7-2019, JO du 16-9
Source : article 2 du troisième projet de loi de finances rectificative
Sourc e : travail-emploi.gouv.fr , actualité du 10.06.2020
Les travailleurs non-salariés qui rencontrent des difficultés économiques du fait de l’état d’urgence sanitaire devraient être autorisés, à titre temporaire et exceptionnel, à débloquer de manière anticipée une partie de leur épargne retraite.
Un rachat, partiel ou total, limité à 2 000 € et autorisé sous conditions
En l’état actuel de la législation, une fois un contrat retraite Madelin ou PER individuel ouvert, les sommes versées sont bloquées jusqu’au départ en retraite. Avant ce terme, il est possible de les récupérer sous forme de rachats (et non d’avances) dans certains cas exclusivement (C. ass. art. L. 123-23) : cessation de l’activité non salariée constatée par un jugement de liquidation judiciaire notamment.
Le 3e projet de loi de finances rectificative pour 2020 prévoit que les contrats « Madelin » ou « Madelin agricoles » ainsi que les plans d’épargne retraite (PER) individuels issus de la «loi PACTE » pourraient faire l’objet d’un rachat total ou partiel par les assurés ou titulaires ayant le statut de travailleurs non-salariés, mais dans la limite de 2 000 € seulement par assuré ou titulaire, quel que soit le nombre de contrats concernés.
l’ANACOFI (Association nationale des conseils financiers) avait proposé de permettre de réaliser des rachats de contrats retraite Madelin/PER dans une limite plus élevée, en l’occurrence 12 000 € ;
la CNCGP (Chambre nationale des conseils en gestion de patrimoine) souhaitait pour sa part privilégier les avances.
Les nouvelles dispositions s’appliqueraient aux seuls contrats souscrits par l’assuré ou le titulaire, ou auxquels il a adhéré, avant le 10 juin 2020.
La possibilité d’effectuer un rachat serait en outre subordonnée aux deux conditions cumulatives suivantes :
d’une part, l’assuré, le titulaire ou la personne morale dont il est le dirigeant ou l’associé devrait être ou avoir été éligible au fonds de solidarité institué en faveur des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 ;
d’autre part, la demande complète de rachat devrait être formulée auprès de l’assureur ou du gestionnaire avant le 15 novembre 2020.
À noter : créé par l’ordonnance 2020-317 du 25 mars 2020, le fonds de solidarité apporte sous certaines conditions une aide financière aux petites entreprises, quelle que soit leur forme juridique, ayant fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public ou ayant enregistré une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %.
Le versement par l’assureur ou le gestionnaire des sommes ainsi rachetées devrait être effectué dans un délai ne pouvant excéder 1 mois à compter de la date de réception de la demande complète.
Un rachat totalement exonéré d’IR mais non de prélèvements sociaux
Les sommes rachetées dans les conditions et dans la limite de 2 000 € ci-dessus indiquées seraient totalement exonérées d’impôt sur le revenu.
À noter : selon l’exposé des motifs, il s’agit « de garantir que le travailleur non salarié pourra bénéficier encore davantage de l’épargne ainsi débloquée ». L’exonération serait vraisemblablement limitée à l’imposition des revenus de 2020.
En revanche, ces rachats seraient soumis aux prélèvements sociaux au titre des produits de placement, soit 17,2 % au total.
Source : AN 10-6-2020, texte n° 3074 art. 4
Le 10 juin 2020, le Gouvernement a déposé auprès de l’Assemblée nationale un 3e projet de loi de finances rectificative pour 2020 qui met en place des mesures sociales inédites de soutien aux secteurs d’activité et aux entreprises les plus touchés par la crise sanitaire.
- pour la période d’emploi comprise entre le 1er février 2020 et le 31 mai 2020, pour les employeurs de moins de 250 salariés :
qui exercent leur activité principale dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel et qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation du covid-19 en raison de la réduction de leur activité, notamment de leur dépendance à l’accueil du public ;
ou dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires .
- pour la période d’emploi comprise entre le 1er février 2020 et le 30 avril 2020, pour les employeurs de moins de 10 salariés dont l’activité principale relevant d’autres secteurs que ceux cités ci-dessus implique l’accueil du public et a été interrompue du fait de la propagation de covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires.
Bon à savoir. Les employeurs pourraient, jusqu’au 31 octobre 2020, régulariser leurs déclarations sociales afin de bénéficier de l’exonération totale des cotisations patronales, sans application des pénalités.
Une aide au paiement des cotisations sociales (PLFR art. 18, II)
Crédit de cotisations de 20 % utilisable en 2020. Les rémunérations des salariés (soumises à cotisations et contributions sociales) versées par les employeurs de moins de 250 salariés pour la période d’emploi comprise entre le 1er février 2020 et le 31 mai 2020 et par les employeurs de moins de 10 salariés pour la période d’emploi comprise entre le 1er février 2020 et le 30 avril 2020, qui bénéficieraient de l’exonération totale des charges sociales, ouvriraient droit également à une aide au paiement des cotisations et contributions sociales dues aux organismes de recouvrement des cotisations (Urssaf, MSA) égale à 20 % du montant de ces rémunérations.
Ce crédit de cotisations de 20 %, qui serait calculé sur la masse salariale soumise à cotisations sociales déclarée sur les périodes d’emploi prévues pour l’exonération totale de cotisations sociales patronales, serait utilisable pour régler toutes les cotisations et contributions déclarées aux Urssaf en 2020 : à savoir sur les dettes antérieures à la période d’emploi visée par le dispositif d’exonération (dettes sociales sur janvier 2020) et sur les cotisations et contributions reportées ou sur celles dues sur les échéances à venir en 2020.
Bon à savoir. Les employeurs pourraient, jusqu’au 31 octobre 2020, régulariser leurs déclarations sociales afin de bénéficier de l’aide au paiement des cotisations sociales, sans application des pénalités.
À noter. Cette aide au paiement des cotisations sociales serait assimilée à une mesure de réduction pour l’application de la sanction en cas de constat d’infraction de travail illégal (CSS art. L 133-4-2 et L 242-1-1).
Les employeurs pour lesquels des cotisations et contributions sociales resteraient dues à la date du 30 juin 2020 bénéficieraient de plans d’apurement conclus avec les organismes de recouvrement (Urssaf, MSA).
Ainsi, pourraient faire l’objet d’un plan d’apurement toutes les cotisations et contributions patronales restant dues après application de la réduction générale des cotisations sociales sur les bas salaires et les cotisations sociales salariales qui ont été précomptées sans être reversées à l’Urssaf, pourvu que le plan prévoit en priorité leur règlement, et constatées au 30 juin 2020.
Propositions et demandes de plans d’apurement avant le 30 novembre. Les directeurs des organismes de recouvrement pourraient adresser avant le 30 novembre 2020, des propositions de plan d’apurement aux entreprises de moins de 250 salariés.
À défaut d’opposition ou de demande d’aménagement par l’entreprise dans un délai d’un mois, le plan serait réputé accepté.
Les employeurs pourraient également demander aux directeurs des organismes de recouvrement, avant le 30 novembre 2020, le bénéfice d’un plan d’apurement.
Attention ! Les grandes entreprises (employant au moins 5 000 salariés et ayant un chiffre d'affaires annuel d’au moins 1 500 M€ ou un total de bilan d’au moins 2 000 M€) pourraient bénéficier de plans d’apurement de leurs dettes de cotisations sociales à condition qu’entre le 5 avril et le 31 décembre 2020, elles n’aient pris aucune décision de versement de dividendes (C. com. art. L. 232-12) ou de rachats d’actions (C. com. art. L. 225-209 et ss). Ces conditions seraient fixées par décret (PLFR art. 18, VIII).
Les délais de recouvrement forcé des cotisations et contributions sociales, non versées à leur date d’échéance, par les organismes de recouvrement (Urssaf, MSA) et les délais de procédure de contrôle et de contentieux sont suspendus depuis le 12.03.2020 jusqu’au 30.06.2020, sauf pour les cotisants ayant fait l’objet d’un constat de travail illégal (ord. 2020-312 du 25.03.2020, art. 4, JO du 26.03).
Ces dispositions ne seraient pas applicables aux entreprises qui ne respecteraient pas la condition d’absence de décision de versement de dividendes ou de rachats d’actions entre le 5 avril et le 31 décembre 2020 et n’acquitteraient pas les cotisations et contributions sociales patronales à leur date d’exigibilité.
Demande d’une remise partielle des dettes de cotisations patronales. Les employeurs de moins de 50 salariés au 1er janvier 2020 qui ne bénéficieraient pas de l’exonération totale des cotisations sociales patronales et de l’aide au paiement des cotisations sociales ( PLFR art. 18, I et II) pourraient demander à bénéficier, dans le cadre de leur plan d’apurement de leurs dettes de cotisations sociales, d’une remise partielle des dettes de cotisations et contributions patronales constituées pour les périodes d’activité courant du 1er février au 31 mai 2020.
Réduction d’activité de 50 % par rapport à l’année précédente. La remise pourrait être accordée par le directeur de l’organisme de recouvrement aux employeurs dont l’activité a été réduite entre le 5 avril 2020 et le 31 décembre 2020 d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente. Cette remise de dette sociale ne pourrait dépasser 50 % des sommes dues.
À noter. La réduction de l’activité de l’entreprise serait appréciée selon les modalités définies par le décret 2020-371 du 30 mars 2020 pour le bénéfice du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19.
- s’il est à jour de ses obligations déclaratives ou de paiement à l'égard de l’Urssaf (MSA ou CGSS) concernant les cotisations et contributions sociales exigibles pour les périodes d’emploi antérieures au 1er janvier 2020.
La condition de paiement serait considérée comme satisfaite si l'employeur a conclu et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues ou avait conclu et respectait un plan avant le 15 mars 2020 (PLFR art. 18, VIII).
Pas de mesures soutien en cas de constat d’infraction de travail dissimulé. L’employeur ne pourrait pas bénéficier de l’exonération totale des cotisations sociales patronales, de l’aide au paiement des cotisations sociales ou de la remise partielle des dettes de cotisations sociales patronales en cas de condamnation pour une infraction de travail dissimulé par dissimulation d’activité ou par dissimulation d’emploi salarié (C. trav. art. L 8221-1, L 8221-3 et L 8221-5) au cours des 5 années précédentes (PLFR, art. 18, VIII).
Toutes ces mesures seraient applicables à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations liées aux modalités d’application du régime de sécurité sociale dans ces collectivités.
Prime exceptionnelle à l’embauche d’apprentis
Le 3e PLFR pour 2020 inscrit au budget également la création d’une prime exceptionnelle à l’apprentissage pour financer une prime de 8 000 € pour un apprenti majeur et de 5 000 € pour un apprenti mineur.
Cette nouvelle prime remplacerait l’aide unique à l’apprentissage pour la première année des contrats d’apprentissage conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 dans les entreprises de moins de 250 salariés et dans les entreprises de plus de 250 salariés recrutant au moins 5 % d’apprentis (PLFR, programme n°103).
Création d'un dispositif d'aides au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la cris
En application de la loi de finances rectificative pour 2020 du 25 avril 2020, il est institué, jusqu'au 31 décembre 2020, un dispositif d'aides sous la forme d'avances remboursables et de prêts à taux bonifiés pour les entreprises touchées crise sanitaire de covid-19.
- ne pas avoir obtenu un prêt avec garantie de l’État tel que prévu à l'article 6 de loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 suffisant pour financer son exploitation, le cas échéant après l'intervention du médiateur du crédit ;
L'aide dont le montant est supérieur à 800 000 €, les financements accordés sur fonds publics dont le montant total est supérieur à 800 000 € mais dont la part financée par l'État est inférieure à ce montant, ainsi que l'aide complétant un prêt avec garantie de l'État tel que prévu au I de l'article 2 prennent la forme d'un prêt à taux bonifié, dont la durée d'amortissement est limitée à six ans, comprenant un différé d'amortissement en capital de un an.
Les décisions d'attribution des financements sont prises par arrêté du ministre chargé de l'économie, après avis du comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises saisi conformément au II de l'article 2. Les décisions de rééchelonnement d'amortissement de créance sont prises par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Source : décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19
S’agissant des échéances d’acomptes d’IS et de CVAE de juin, les conditions d’application des reports sont désormais limitées à celles qui ont été déterminées dans le communiqué du 29 mai.
Source : www.impots.gouv.fr , mise à jour du 10.06.2020

References: l'article 1
 art. 18
 art. 4
 art. 18
 art. 18
 art. 4
 art. 18
 art. 18
 art. 18
 l'article 6
 l'article 2
 l'article 2