Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-21-septembre-2012_n2012009396.html
Timestamp: 2020-02-20 02:09:15+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 21/09/2012 determinant les chargeurs a capacite plus grande que normale pour un modele donne d'arme a feu
Arrêté Ministériel du 21 septembre 2012
Arrêté ministériel déterminant les chargeurs à capacité plus grande que normale pour un modèle donné d'arme à feu
La Ministre de la Justice, Vu la loi du 8 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009449 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes fermer réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, l'article 3, § 1er, 15° ;
Vu l'avis 51.804/2/V du Conseil d'Etat, donné le 22 août 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, remplacé par la loi du 2 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat type loi prom. 02/04/2003 pub. 16/04/2003 numac 2003000298 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant type loi prom. 02/04/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003000309 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certai fermer, Arrête :
Article 1er.Les chargeurs à capacité plus grande que normale pour un modèle donné d'arme à feu, visés à l'article 3, § 1er, 15°, de la Loi sur les armes, ont une capacité de plus de : - pour des pistolets semi-automatiques : 20 cartouches; - pour des fusils à pompe (semi-automatiques ou non) : 10 cartouches; - pour des carabines à levier à percussion annulaire : 15 cartouches; - pour des carabines à levier à percussion centrale : 10 cartouches; - pour des carabines à verrou à percussion annulaire : 20 cartouches; - pour des carabines à verrou à percussion centrale : 10 cartouches; - pour des carabines semi-automatiques à percussion annulaire : 40 cartouches; - pour des carabines semi-automatiques à percussion centrale : 30 cartouches; - pour des fusils à canon lisse : 10 cartouches.
Par dérogation à l'alinéa 1er, des chargeurs pour des pistolets semi-automatiques utilisés pour l'IPSC par des titulaires d'une licence de tireur sportif peuvent contenir plus de 20 cartouches à condition que la longueur du chargeur mesurée à l'arrière soit inférieure à 171 mm.
Art. 2.Le présent arrêté n'est pas applicable aux chargeurs dont le détenteur prouve les avoir acquis avant le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge. Ces chargeurs ne peuvent alors exclusivement être détenus que séparés d'une arme.
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References: l'article 3
 § 1
 l'article 84
 § 1
 l'article 3
 § 1

Art. 2