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Timestamp: 2017-11-18 06:26:10+00:00

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Le programme de Marine le Pen au regard du droit de l'Union européenne (Chronique présidentielles 2012) - contrelacour
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29 janvier 2012 7 29 /01 /janvier /2012 23:40
Ainsi, plus de que lister les propositions actuellement contraires au droit de l'Union européenne, il s'agit donc surtout de comprendre la voie choisie par Marine le Pen pour renégocier les Traités.
Je précise que dans cet exercice, je n'entends pas apporter mon opinion quant aux propositions de Marine le Pen mais uniquement indiquer, objectivement, comment celles-ci se situent vis à vis du droit communautaire.
Un programme qui manque de précisions
Marine Le Pen ne souhaite pas sortir de l'Union européenne. Elle souhaite, et la nuance est de taille, « dans le cadre de l'article 50 du Traité de l'Union européenne, […] initier une renégociation des traités afin de rompre avec la construction européenne dogmatique en total échec ».
Que nous dit l'article 50 TUE? « Tout État membre peut décider, conformément à ses règles constitutionnelles, de se retirer de l'Union. »
L'article 50 ne concerne donc pas une quelconque modalité de renégociation des Traités mais une sortie pure et simple de l'Union européenne.
Rien ne précise, dans le programme de Marine le Pen, comment elle entend user de l'article 50 TUE. Peut-être devons nous en conclure que le Front national souhaite utiliser l'article 50 TUE comme un outil de chantage: soit les partenaires européens acceptent nos volontés de renégociation, soit nous quittons l'Union européenne.
« Un ministère des Souverainetés coordonnera la renégociation des Traités et la restauration de notre souveraineté nationale dans l'ensemble des domaines où elle a disparu ».
On ne comprend pas bien alors quel est l'intérêt de rester dans l'Union européenne puisque celle-ci implique nécessairement de prendre des décisions en commun... à moins que l'ensemble des décisions soient prises désormais à l'unanimité.
Pour quelle nouvelle Europe?
Marine le Pen souhaite « jeter les bases d'une Europe respectueuse des souverainetés populaires, des identités nationales, des langues et des cultures, et qui soit réellement au service des peuples par des actions concrètes ». Rien de plus n'est précisé dans le programme, hormis la mention à une « Europe pan-européenne ». Celle-ci, incluant la Russie et la Suisse, respectera le principe de neutralité, le droit national, la fiscalité nationale... La Turquie en sera exclue. Bref, rien à voir avec l'Union européenne.
Un programme à mettre au conditionnel
Du coup, l'ensemble des propositions qui font le succès actuel de Marine le Pen restent conditionnées à cette renégociation réussie des Traités.
En effet, elles sont toutes contraires au droit européen en vigueur.
Voici les principales d'entre elles:
la réindustrialisation de la France et mise en place de protections raisonnables aux frontières face à la concurrence internationale déloyale (droits de douane ciblés et quotas d'importation).
Le programme ne précise pas s'il s'agit des frontières nationales ou européennes. Pour autant, même à considérer qu'il s'agit des frontières européennes, la mise en œuvre de cette proposition nécessiterait une réforme des Traités. En effet, actuellement les échanges commerciaux et la compétitivité sont promus par les articles 32 et 63 du TFUE.
la supériorité de la loi sur le droit européen dérivé (directive, règlement...)
J'avoue ne pas bien saisir l'objet de cette proposition puisque, comme évoqué plus haut, la nouvelle Union européenne ne pourra pas aller à l'encontre de la souveraineté des Nations.
logement et logement étudiant réservés en premier lieu aux personnes ayant la nationalité française et incitation des entreprises à prioriser l'emploi, à compétences égales, des personnes ayant la nationalité française,
Ces propositions sont contraires au principe d'égalité posée par la Constitution française et au principe communautaire de non discrimination entre les ressortissants européens.
promotion du « achetons français » auprès des consommateurs
Cette proposition est contraire aux principes communautaires de libre concurrence et de non discrimination: cliquez ici pour plus d'informations
obligation (ou incitation?) pour l'État et les collectivités territoriales d'acheter en priorité des denrées alimentaires produites en France et priorité d'accès aux PME françaises aux marchés publics locaux et nationaux,
abandon de la PAC (Politique agricole commune) au profit de la PAF (Politique agricole française), via la réduction de la sa contribution au budget européen (idem pour la pêche).
Cette proposition consiste à abandonner l'un des éléments historiques de la construction européenne.
rétablissement de la possibilité pour la Banque de France de détenir des titres de la dette publique
Cette possibilité a été retirée à la Banque de France par l'article 104 du Traité de Maastricht (nouvel article 123 du Traité de Lisbonne)
une retraite qui repose « sur la solidarité entre générations […] sans un complément de retraite par capitalisation » et sur le principe de 40 annuités de cotisations
Cette politique est contraire aux engagements que la France a pris vis à vis de ses partenaires européens: cliquez ici pour plus d'informations
la remise sur pied des services publics
C'est sur ce point que Marine le Pen s'avance le plus, en indiquant d'ores et déjà vouloir « geler l'application des directives européennes de libéralisation des services publics », redonner à la Poste son statut d' « établissement public de l'État » et entamer « rapprochement entre la SNCF et RFF ». Toutes ces actions rencontreront l'opposition farouche de la Commission européenne.
Sur le volet tant décrié du contrôle de l'immigration, Marine le Pen propose de reprendre le contrôle de nos frontières nationales. Il s'agit donc de remettre en question notre engagement au sein de l'espace Schengen. Les accords Schengen ont été intégré dans le droit communautaire. Marine le Pen souhaite créer une nouvelle « association libre d'États européens partageant la même vision et les mêmes intérêts » en matière d'immigration.
En cas d'échec des négociations? Il est simplement indiqué que « La France maintiendra ses positions ». Jamais la sortie de l'Union européenne n'est évoquée.
A noter également que la France est soumise à d'autres textes internationaux (notamment: la Convention européenne des Droits de l'Homme, la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme) qui s'avéreraient également contraires aux propositions de Marine le Pen.
Concernant l'euro
Là encore, Marine le Pen ne propose pas la sortie unilatérale de l'euro. Son programme dispose qu'il faut initier « un plan de déconstruction ordonnée de l'euro ».
une coopération européenne permettant d'examiner « l'ensemble des options envisageables pour rétablir la souveraineté monétaire des États membres »
l'adoption de mesures de contrôle des mouvements de spéculation des capitaux
la nationalisation partielle, « aussi longtemps que nécessaire », des banques de dépôts afin « d'assainir les pratiques bancaires et sécuriser l'épargne des français »
En cas d'échec des négociations? Rien n'est précisé. Jamais la sortie unilatérale de l'euro n'est explicitement évoquée.
Rappelons d'ailleurs que le droit communautaire ne prévoit rien quant à une telle sortie. Autrement dit, en l'état actuel du droit, seule la sortie de l'Union européenne (article 50 précité) permettrait l'abandon de la monnaie commune.
Une proposition laisse cependant penser que Marine le Pen envisage une sortie unilatérale de l'euro par la France.
En effet, le programme prévoit « une taxation exceptionnelle des actifs extérieurs libellés en euros détenus par des banques afin de compenser les couts pour l'État de sa dette résiduelle en euro, dans l'hypothèse très peu vraisemblable où l'euro existerait encore. »
De quoi s'agit-il? Cette proposition vise à répondre à l'argument de l'explosion de la dette en cas de sortie du retour au franc. En effet, une partie de la dette française étant libellée en euro, son remboursement coutera plus cher suite à la dévaluation compétitive du franc. Pour contrer cette hausse, la proposition susmentionnée vise à taxer les bons du trésor libellés en euros. Ainsi, si la France doit 1000 euros à une banque, elle taxera cette obligation à hauteur de 20%, pour ne rembourser ainsi que 800 euros.
Bref, nous avons donc un programme, pourtant considéré par l'opinion publique comme étant l'un des plus eurosceptiques et défendu par certains pour cette même raison, alors qu'en réalité il:
- ne propose pas la sortie de l'Union européenne,
- ne dévoile pas, avec précisions, les modalités de renégociation des Traités ni la nouvelle organisation souhaitée,
- occulte la possibilité d'échec de ces négociations,
- ne propose pas la sortie unilatérale de l'euro et conditionne le retour aux monnaies nationales à la réussite d'un plan coordonné des partenaires européens.
Published by Magali - dans Présidentielles 2012

References: l'article 50
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L'article 50
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 l'article 104