Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Text=16563/11
Timestamp: 2019-11-19 00:21:48+00:00

Document:
EGMR, 20.01.2015 - 16563/11 - dejure.org
EGMR, 20.01.2015 - 16563/11
https://dejure.org/2015,207
EGMR, 20.01.2015 - 16563/11 (https://dejure.org/2015,207)
EGMR, Entscheidung vom 20.01.2015 - 16563/11 (https://dejure.org/2015,207)
EGMR, Entscheidung vom 20. Januar 2015 - 16563/11 (https://dejure.org/2015,207)
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2015,207) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.
ARRIBAS ANTON c. ESPAGNE
Partiellement irrecevable Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure constitutionnelle Article 6-1 - Accès à un tribunal) (französisch)
ARRIBAS ANTON v. SPAIN - [Deutsche Übersetzung] summary by the Austrian Institute for Human Rights (ÖIM)
[DEU] Remainder inadmissible;No violation of Article 6 - Right to a fair trial (Article 6 - Constitutional proceedings;Article 6-1 - Access to court)
Arribas Antón v. Spain
NVwZ 2016, 519
À cet égard, comme elle l'a déjà fait dans l'affaire Arribas Antón c. Espagne (no 16563/11, 20 janvier 2015), la Cour tient à souligner que le fait que le Tribunal constitutionnel ait déclaré un recours d"amparo irrecevable au motif qu'il ne revêtait pas l'importance constitutionnelle spéciale requise ou, le cas échéant, que son auteur n'avait pas démontré l'existence de pareille importance ne l'empêche pas de se prononcer sur la recevabilité et le fond d'une requête (ibidem, § 51, avec les références aux arrêts de la Cour rendus à la suite de décisions d'irrecevabilité des recours d"amparo par le Tribunal constitutionnel en application de ce critère, Del Río Prada c. Espagne [GC], no 42750/09, § 22, CEDH 2013, Varela Geis c. Espagne, no 61005/09, 5 mars 2013, Manzanas Martín c. Espagne, no 17966/10, § 14, 3 avril 2012, et R.M.S. c. Espagne, précité, § 45 ; voir, plus récemment, Rodriguez Ravelo c. Espagne, no 48074/10, § 24, 12 janvier 2016 et, en dernier lieu, Saber et Boughassal c. Espagne, nos 76550/13 et 45938/14, § 30, 18 décembre 2018).
Il peut ne pas être contraire à la Convention qu'une juridiction supérieure dotée de cette compétence rejette un recours en se bornant à citer les dispositions légales qui prévoient une telle procédure, si les questions soulevées par le recours ne revêtent pas une importance particulière ou si le recours ne présente pas de perspectives suffisantes de succès (voir, mutatis mutandis, les décisions suivantes, relatives à des décisions d'irrecevabilité de recours constitutionnels (Verfassungsbeschwerden) du Tribunal constitutionnel fédéral allemand: Simon c. Allemagne (déc.), no 33681/96, 6 juillet 1999, Teuschler c. Allemagne (déc.), no 47636/99, 4 octobre 2001, Greenpeace E.V. et autres c. Allemagne (déc.), no 18215/06, 12 mai 2009, et John c. Allemagne (déc.), no 15073/03, 13 février 2007 ainsi que l'arrêt Arribas Antón c. Espagne, no 16563/11, § 47, 20 janvier 2015 en ce qui concerne le Tribunal constitutionnel espagnol).
En outre, elles ne se concilient avec l'article 6 § 1 que si elles poursuivent un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Zubac c. Croatie [GC], no 40160/12, § 78, 5 avril 2018, et Arribas Antón c. Espagne, no 16563/11, § 41, 20 janvier 2015).

References: l'article 6
 § 51
 § 22
 § 14
 § 45
 § 24
 § 30
 § 47
 l'article 6
 § 1
 § 78
 § 41