Source: https://www.etaamb.be/fr/loi-du-07-novembre-2018_n2018014830.html
Timestamp: 2020-07-14 01:23:48+00:00

Document:
Loi du 07/11/2018 modifiant la loi du 8 juillet 2018 portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'acces au fichier central des avis de saisie, de delegation, de cession, de reglement collectif de de
Loi du 07 novembre 2018
Loi modifiant la loi du 8 juillet 2018 portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de de
2018014830
Numac : 2018014830
7 NOVEMBRE 2018. - Loi modifiant la loi du 8 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/2018 pub. 16/07/2018 numac 2018031445 source service public federal finances Loi portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt fermer portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt (1)
Art. 2.Dans l'article 12, § 1er, alinéa 1er, 3°, de la loi du 8 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/2018 pub. 16/07/2018 numac 2018031445 source service public federal finances Loi portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt fermer portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt, les mots "durant la période allant du dixième jour qui suit la date de publication de la présente loi au Moniteur belge jusque et y compris la date d'entrée en vigueur de l'article 4 de la présente loi en projet" sont remplacés par les mots "durant une année à compter du dixième jour qui suit la date de publication de la présente loi au Moniteur belge".
Art. 3.Dans l'article 26 de la même loi, le mot "13ème" est remplacé par le mot "12ème".
Donné à Bruxelles, le 7 novembre 2018.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT Scellé du sceau de l'Etat: Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : K-3289 Compte rendu intégral : 18 octobre 2018
loi du 08 juillet 2018 Loi portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt. - Coordination
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References: Art. 2
 l'article 12
 § 1
 l'article 4

Art. 3
 l'article 26