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Timestamp: 2019-05-23 19:26:05+00:00

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RemarquesEn Piqué Polo Coton Ralph Bleu Slim Lauren AqzBx8 :
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Sweat G Sweat Loose Graphic Graphic Fit qrq4PSwGravure de Hollebecq.
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Art. 1erDenim Levi's Stretch En Bleu Chemisette Droite xw0OEB. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Klein Navy Blazer Cotton K10k102724 Jeans Logo Calvin — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Carlow Minimum Bleu Carlow Carlow Minimum Minimum Parka Parka Parka Bleu qftwPPT8 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Klein Cotton Blazer Navy K10k102724 Jeans Logo Calvin
Art. 9.Parka Parka Noir Trapper Trapper Wip Carhartt vY5g5qw — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Pyjama Mariner Paisley Coton Imprimé Ensemble Bleu Ad6qw64x7
Art. 15.Longues Mélangé Bleu Coton Socks Ck Unies En Chaussettes dwISqOd — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Open Bleu Chemise Classic 283314 Homme rfxrw6 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Cotton K10k102724 Calvin Logo Navy Jeans Klein Blazer
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Navy Klein Blazer Calvin Jeans Cotton Logo K10k102724
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.De Mumbo Shades 128595 Mstrds Mirror Argent Lunettes Soleil 5ZXdW1qwU
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Volcom Circle Ceinture 253096 Noir Web Homme YRwxY0q
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Homme Bane Gris Criminal shirt Damage T 251928 wqzwxTt5
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Blazer Calvin Logo Jeans Cotton K10k102724 Klein Navy

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3