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Timestamp: 2020-06-07 09:13:59+00:00

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IRB – Immigration and Refugee Board of Canada: „Namibie : information sur le droit coutumier et la common law, y compris les questions d’héritage; la résolution des conflits entre les deux systèmes juridiques [NAM104143.EF]“, Dokument #2011351 - ecoi.net
Dokument #2011351
Namibie : information sur le droit coutumier et la common law, y compris les questions d’héritage; la résolution des conflits entre les deux systèmes juridiques [NAM104143.EF]
1. Pluralisme juridique en Namibie
La Namibie fonctionne selon un système de pluralisme juridique qui fait appel simultanément à la common law et au droit coutumier (Ruppel et Ambunda 26 mai 2011, 4; LAC 2005, 14).
La common law, officialisée dans la constitution de 1990 de la Namibie, comporte des éléments du droit romain néerlandais hérité de l’Afrique du Sud (Hinz 2010, 149; Ruppel et Ambunda 26 mai 2011, 3) ainsi que des éléments du droit international public et tout accord international ayant force obligatoire auquel la Namibie est partie (ibid., 54; Namibie 1990, art. 144). Le troisième chapitre de la constitution reconnaît et définit les droits et libertés fondamentaux, notamment l’égalité devant la loi et l’absence de discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, l’origine ethnique, la religion, la croyance ou le statut social ou économique (ibid., art. 10). La constitution a la prépondérance sur toute autre source de lois et tout autre système juridique qui existent en Namibie (ibid., art. 1.6), y compris le droit coutumier (ibid., art. 66.1).
Le système de common law comprend la Cour suprême (Supreme Court ), la Haute Cour (High Court ), le Tribunal du travail (Labour Court ), ainsi que des tribunaux inférieurs (Lower Courts ) régionaux et des cours de magistrats (Magistrate’s Courts ) de districts et de sous-districts (Ruppel et Ambunda 26 mai 2011, 4-13; Amoo 2008).
Selon la loi de 2000 sur les autorités traditionnelles (Traditional Authorities Act , 2000), le droit coutumier est défini comme [traduction] « les normes, les règles de procédure, les traditions et les usages d’une communauté traditionnelle » (Namibie 2000, art. 1). Les lois coutumières en vigueur au moment de l’indépendance en 1990 sont considérées comme légitimes (ibid. 1990, art. 66.1). Toutefois, la loi et la constitution précisent toutes deux que les lois coutumières sont valides uniquement si elles n’entrent pas en conflit avec la constitution ou d’autres lois (ibid.).
Des sources du secteur universitaire montrent que la plupart des Namibiens vivent selon le droit coutumier, ses normes et ses croyances (Ruppel et Ambunda 26 mai 2011, 76; Ambunda et de Klerk 2008, 43). Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2011 du Département d’État des États-Unis, les tribunaux coutumiers sont le principal point d’accès au système juridique dans les régions rurales (24 mai 2012, sect. 1.e). Toutefois, selon certaines sources, le droit coutumier n’est pas un ensemble de règlements uniforme et statique (Hinz 2008, 150; Ruppel et Ambunda 26 mai 2011, 76). Dans un rapport sur le secteur de la justice et la primauté du droit en Namibie, des universitaires de l’Université de la Namibie décrivent le droit coutumier comme un [traduction] « système complexe et dynamique qui n’a cessé d’évoluer en réponse à une variété de besoins internes et d’influences externes » (ibid.). Dans un article de 2008 sur le système judiciaire traditionnel, un spécialiste en droit coutumier namibien en poste à l’Université de la Namibie explique que les communautés divergent de par leurs structures de gouvernance traditionnelles (Hinz 2008, 150).
Le droit coutumier régit principalement le mariage, le divorce et les droits fonciers (Hinz 2008, 154; Ruppel et Ambunda 26 mai 2011, 76). Selon les Country Reports 2011 , les tribunaux coutumiers traitent également [traduction] « la plupart des affaires civiles et des crimes mineurs dans les régions rurales du pays » (É.-U. 24 mai 2012, sect. 1.e). Manfred Hinz souligne que le droit coutumier est compétent en matière d’indemnisation, de dédommagement pour les torts commis, et d’autres réclamations, sans faire de distinction entre les infractions d’ordre civil et les infractions criminelles (2008, 159). Dans une entrevue accordée au journal le Namibian de Windhoek, un représentant de l’autorité traditionnelle que constitue la maison royale Vita (Vita Royal House ), dans la région de Kunene, a affirmé que les affaires entendues par le tribunal coutumier local portent notamment sur les droits de propriété et la discrimination fondée sur le VIH/sida (7 avr.2011). Selon les lois régissant les tribunaux coutumiers, une indemnité est payable [traduction] « en argent ou en nature » (Namibie 2003, art. 22.1).
1.2.1 Loi sur les tribunaux communautaires
Le système juridique traditionnel a été officiellement reconnu et intégré dans le système juridique namibien par la loi de 2003 sur les tribunaux communautaires (Community Courts Act , 2003) (Ruppel et Ambunda 26 mai 2011, 16; Hinz 2008, 160). D’après Manfred Hinz, la loi vise à fournir [traduction] « une certaine uniformité structurale » pour la mise en œuvre du droit coutumier (ibid.). Par exemple, la loi énonce les conditions pour la nomination des autorités traditionnelles, comme les juges de la cour, par le ministre de la Justice, exige que les tribunaux tiennent des registres écrits des procédures et accorde le droit d’être représenté par un avocat devant le tribunal (Namibie 2003, art. 8, 16, 18). La loi énonce également les procédures à suivre pour faire appel du verdict d’un tribunal coutumier dans le système de common law (ibid., art. 26). Oliver Ruppel et Lotta Ambunda notent que l’officialisation des tribunaux traditionnels permet également à ces derniers d’être examinés et évalués par les cours supérieures (26 mai 2011, 16).
Manfred Hinz affirme que le nombre de tribunaux coutumiers en fonction est inconnu, mais qu’il existe 46 autorités traditionnelles reconnues, dont la plupart jugent des causes dans un tribunal traditionnel (Hinz 2008, 149).
2. Relation entre le droit coutumier et la common law
Selon diverses sources, l’application du droit coutumier continue d’encourager des pratiques discriminatoires malgré la suprématie législative de la constitution (Ruppel et Ambunda 26 mai 2011, 77; LAC 2005, 14; É.-U. 24 mai 2012, sect. 6). Par exemple, Lotta Ambunda et Stephanie de Klerk soulignent la persistance des tensions entre le concept de droits de la personne et les [traduction] « valeurs africaines traditionnelles patriarcales qui sous-tendent le droit coutumier » (2008, 48). En outre, selon Freedom House , les tribunaux traditionnels dans les régions rurales ne tiennent souvent pas compte des procédures prévues par la constitution (2012). Un article diffusé en 2011 dans le Namibian souligne que, dans l’ensemble du pays, il y a [traduction] « un conflit croissant entre le droit coutumier et le droit civil » et que « l’équité et la justice socio-économique ont pris des significations différentes et des significations parfois relatives selon l’interprétation qu’en font les tribunaux coutumiers et les lois » (7 avr.2011).
L’article 24 de la loi sur les tribunaux coutumiers (Community Courts Act ) précise qu’un plaignant auquel un tribunal de l’État a accordé une indemnité ne peut réclamer une autre indemnité à un tribunal coutumier (Namibie 2003). En outre, selon Manfred Hinz, certaines communautés ont spécifiquement intégré les principes de la primauté du droit dans leurs propres lois et pratiques coutumières (2008, 156). Par exemple, il ajoute que les tribunaux traditionnels de Kwangali doivent tenir compte de la peine infligée par le tribunal de l’État avant d’imposer leur propre peine, et que le montant de l’indemnité coutumière peut être réduit si la personne déclarée coupable a purgé une peine de prison (Hinz 2008, 157).
Dans une entrevue accordée au journal le Namibian , le coordonnateur de l’Unité du droit relatif au sida (AIDS Law Unit ) du Legal Assistance Centre (LAC), organisme de défense des droits de la personne de Windhoek qui offre des services de contentieux, effectue de la recherche, sensibilise le public et défend les droits (s.d.), a déclaré qu’il faut harmoniser davantage le droit coutumier et la common law, et améliorer la surveillance des autorités traditionnelles afin d’améliorer la transparence et la responsabilisation et de prévenir la discrimination, en particulier dans les cas liés au VIH/sida (7 avr.2011).
2.1 Droit successoral
Selon la loi de 2002 sur la réforme foncière communale (Communal Land Reform Act , 2002), les droits fonciers coutumiers sont attribués pour la vie et, en cas de décès, sont réattribués à l’époux survivant ou à l’enfant du défunt (Namibie 2002, art. 26). En matière de droit successoral, la loi ne fait aucune distinction entre les sexes (ibid.). Toutefois, en vertu du droit coutumier, les veuves n’héritent pas des droits fonciers de leur mari décédé; ces droits sont plutôt transmis aux parents de sexe masculin du défunt (Ambunda et de Klerk 2008, 57; The Namibian 7 avr.2011). Plusieurs sources font observer que les veuves continuent d’être dépossédées des biens de leur défunt mari par la famille de ce dernier (ibid.; Freedom House 2012; Ruppel 2010, 24). Par exemple, le Namibian cite le cas d’une femme himba accusée de sorcellerie par la famille de son mari et forcée de quitter sa maison après que son mari eut succombé au sida (7 avr.2011). L’article précise que lorsque cette affaire a été portée devant le tribunal coutumier d’Opuwo, celui-ci a maintenu la tradition consistant à attribuer la propriété du défunt mari aux parents de sexe masculin de sa famille (The Namibian 7 avr.2011). Le représentant de l’autorité traditionnelle interviewé par le Namibian a affirmé que ce serait [traduction] « un problème » pour la veuve de revendiquer ses droits de propriété en vertu de la loi sur la réforme foncière communale parce que de nombreuses autorités traditionnelles « méprisent » le droit civil, car elles considèrent qu’il a été élaboré sans référence aux chefs traditionnels et qu’il constitue un vestige de l’ère coloniale (ibid.). Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’accès des femmes aux terres, veuillez consulter la Réponse à la demande d’information NAM104142 du 30 juillet 2012.
La loi de 2006 sur le statut des enfants (Children’s Status Act , 2006) précise que les enfants nés hors mariage ont les mêmes droits successoraux que les enfants issus d’un mariage, indépendamment de leur sexe (Namibie 2006, art. 16). La loi précise aussi que cette disposition s’applique [traduction] « malgré toute disposition contraire contenue dans une loi, la common law ou le droit coutumier » (ibid.).
En Namibie, les mariages sont conclus selon les termes du droit civil ou du droit coutumier (LAC 2009, 3; Ruppel et Ambunda 26 mai 2011, 77). En vertu de la loi de 1996 sur l’égalité des personnes mariées (Married Persons Equality Act , 1996), le concept de pouvoir matrimonial, soit le pouvoir légal d’un mari sur sa femme et les biens de celle-ci, a été aboli dans les mariages civils (Namibie 1996, art. 2). La loi prévoit également le partage égal du domaine conjoint qui résulte d’un mariage civil (ibid., art. 4) à moins qu’un contrat prénuptial ait été conclu, à l’exception des mariages civils entre Noirs dans la région située au nord de l’ancienne [traduction] « zone de la police » [le sud et le centre de la Namibie, où les colonies blanches étaient concentrées sous domination coloniale (Namiseb 2008, 111)] (LAC 2009, 6-7). La loi n’abolit pas le pouvoir matrimonial dans les mariages coutumiers et ne régit ni le partage ni la division des biens (Namibie 1996, art. 16). Oliver Ruppel et Lotta Ambunda précisent que de nombreuses personnes continuent de se marier en vertu du droit coutumier, selon lequel le mari est considéré comme le chef de sa famille (26 mai 2011, 78).
Dans une source du secteur universitaire, on peut lire que dans de nombreuses communautés traditionnelles, le versement d’une dot (lobola) aux parents de la mariée par les parents du marié est le [traduction] « principal critère » qui confirme et fixe un mariage coutumier, mais cette pratique varie dans sa forme, sa fonction et sa valeur d’une communauté à l’autre (Ambunda et de Klerk 2008, 54). Selon la même source, les conditions liées au versement de la lobola déterminent si celle-ci doit être remboursée en cas de divorce (ibid., 56).
2.3 Appels
En vertu de la loi sur les tribunaux communautaires, les appels concernant les décisions rendues par les tribunaux traditionnels sont instruits par les cours de magistrats (Namibie 2003, art. 26). Toute partie à l’instance d’une affaire de droit coutumier, après avoir épuisé tous ses droits d’appel au sein du tribunal communautaire, a le droit d’interjeter appel de la décision devant une cour de magistrat, qui suspend alors l’exécution de la décision rendue antérieurement par le tribunal coutumier jusqu’à ce que la question soit réglée (ibid.). La loi prévoit également que les décisions rendues par la cour de magistrat qui sont portées en appel sont renvoyées à la Haute Cour et traitées de la même manière que les affaires civiles renvoyées par les tribunaux inférieurs (ibid., art. 29). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur la marche à suivre pour interjeter appel et le processus d’appel.
Les tribunaux traditionnels peuvent également, à leur discrétion, transférer des cas à une cour de magistrat (ibid., art. 21). Manfred Hinz souligne cependant que la loi ne contient aucune disposition concernant le renvoi de cas des cours de magistrats vers les tribunaux traditionnels (2008, 166).
Les Country Reports 2011 font état de quelques cas où les affaires tranchées par les tribunaux coutumiers ont fait l’objet d’un nouveau procès dans le système judiciaire ordinaire, et d’au moins une affaire de viol pour laquelle le contrevenant avait versé un règlement à la victime en vertu du droit coutumier et avait également fait face à des accusations criminelles devant la cour de l’État (É.-U. 24 mai 2012, sect. 1.e). Selon Manfred Hinz, [traduction] « seulement quelques » décisions rendues par les tribunaux traditionnels ont fait l’objet d’un appel devant les tribunaux de l’État (2008, 168).
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Ruppel, Oliver C. 2010. Women’s Rights and Customary Law in Namibia: A Conflict Between Human and Cultural Rights? Basler Afrika Bibliographien Working Paper No 2 . <http://www.baslerafrika.ch/upload/files/WP_2010_2_Ruppel.pdf> [Date de consultation : 20 juill.2012]
Sources orales : Les tentatives faites pour joindre des représentants des organismes ci-après ont été infructueuses : International Women’s Association Namibia , le Human Rights and Documentation Centre de la University of Namibia , la Stellenbosch University , le Women’s Leadership Centre .
Sites Internet, y compris : Africa Review ; Amnesty International; Development Africa ; États-Unis – Department of State; Fennia International Journal of Geography; Human Rights Watch; Namibia Institute for Democracy ; Namibie – Central Bureau of Statistics, Ministry of Regional and Local Government, Housing and Rural Development, National Housing Enterprise; New Era; Shack/Slum Dwellers International; United Nations Development Programme Namibia; World Habitat Awards .
Anfragebeantwortung zu Gewohnheitsrecht und traditionellem Recht
https://irb-cisr.gc.ca/fr/renseignements-pays/rdi/Pages/index.aspx?doc=454149&pls=1

References: art. 144
 art. 10
 art. 1
 art. 66
 art. 1
 art. 66
 art. 22
 art. 8
 art. 26
 art. 26
 art. 16
 art. 2
 art. 4
 art. 16
 art. 26
 art. 29
 art. 21