Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025838507&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
Timestamp: 2019-11-21 02:03:42+00:00

Document:
Décret n° 2012-763 du 9 mai 2012 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics | Legifrance
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Décret n° 2012-763 du 9 mai 2012 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics
Modification de l'article 6 (tableau) dudit décret et création de l'article 4-1 y rédigé.
FONCTION PUBLIQUE , ADMINISTRATION CENTRALE , SERVICE MEDICAL , ETABLISSEMENT PUBLIC , INFIRMIERE , INFIRMIER , CATEGORIE A , REMUNERATION , TRAITEMENT , ECHELONNEMENT INDICIAIRE , INDICE , ECHELON , AVANCEMENT , AMELIORATION DE CARRIERE
NOR: MFPF1222720D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/9/MFPF1222720D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/9/2012-763/jo/texte
Publics concernés : infirmières et infirmiers régis par le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A et par le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 (catégorie B).
Objet : échelonnement indiciaire applicables aux corps susmentionnés.
Notice : le décret complète, en fixant ou en modifiant les échelonnements indiciaires applicables aux corps correspondants, les décrets statutaires :
― créant les corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat ;
― modifiant le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les conditions statutaires applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat (catégorie B).
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 23 mars 2012,
Après l'article 4 du décret du 22 août 2008 susvisé, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1.-I. ― L'échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers régis par le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat est fixé ainsi qu'il suit :
à compter du 1er juillet 2012
« II. ― L'échelonnement indiciaire des échelons provisoires de la classe supérieure du grade d'infirmier mentionné au III de l'article 23 du décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat est fixé ainsi qu'il suit :
Le tableau figurant à l'article 6 du même décretest remplacé par le tableau suivant :
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.

References: l'article 6
 l'article 4
 l'article 4
 Art. 4
 l'article 23
 l'article 6