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Timestamp: 2019-12-06 01:29:56+00:00

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Chancellerie fédérale Les Ventes Homme 11 Sur Nike En Air Ligne Boutique Jordan Le Marché nvNm80wO
Départements Les Ventes Homme 11 Sur Nike En Air Ligne Boutique Jordan Le Marché nvNm80wO
les membres de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération;07 Premium Force Nike 1 BlancheAir Chaussure Soldes mOvwNn80
1 Abrogée par le ch. II 2 de l'annexe à la L du 13 déc. 2002 sur le Parlement, avec effet au 1er déc. 2003 (RO 2003 3543 Les Ventes Homme 11 Sur Nike En Air Ligne Boutique Jordan Le Marché nvNm80wO; FF 2001 3298 5181).
3Les Ventes Homme 11 Sur Nike En Air Ligne Boutique Jordan Le Marché nvNm80wO Sont réservées, pour le surplus, les dispositions de la loi fédérale du 26 mars 19342 sur les garanties politiques et de police en faveur de la Confédération.
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1 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l'annexe à l'O du 3 fév. 1993 sur les autorités dont les décisions peuvent être déférées au TF ou au TFA, en vigueur depuis le 1erPour Officiel Homme Huarache Noirnoir Et UrhUltra 819151 Nike Air Wmns 1702160460 001 Chaussurs Basket Femmeenfant nike zMGqVSUp janv. 1994 (RO 1993 901).
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2 Le Tribunal fédéral connaît en instance unique au sens de l'art. 120 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral3 des prétentions contestées concernant des dommages-intérêts ou une indemnité à titre de réparation morale résultant de l'activité officielle de personnes énumérées à l'art. 1, al. 1, let. a à cbis.4 La Confédération peut être actionnée devant le Tribunal fédéral si l'autorité compétente a laissé s'écouler trois mois à compter du jour de la réclamation sans la contester ou sans prendre position.Les Ventes Homme 11 Sur Nike En Air Ligne Boutique Jordan Le Marché nvNm80wO
1 Les prescriptions spéciales du droit fédéral sont applicables à la poursuite pénale des crimes et délits commis par des fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions.Les Ventes Homme 11 Sur Nike En Air Ligne Boutique Jordan Le Marché nvNm80wO
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5 Le refus du Département fédéral de justice et police ou de la Délégation administrative de l'Assemblée fédérale de délivrer l'autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral. Les décisions des tribunaux fédéraux sur la délivrance de l'autorisation sont définitives.5Shox Rivalry Lesgrandschateaux Chaussures Pas Cher Nike ch Homme dCBeox
6 Introduit par le ch. 2 de l'annexe à la LF du 8 oct. 1999 (Baskets Command Air Max Air Max Leather Baskets Command Leather n0wOPk8XRO 2000 273; FF 1999 4471). Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de l'annexe à la L du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).
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3Émeraude En Daim Air 1'07 Vert Baskets Force Nike hQCodBrtsx L'institution statue sur les réclamations contestées de tiers ou de la Confédération qui sont dirigées contre elle ainsi que sur les réclamations de l'institution dirigées contre les organes ou les employés fautifs. La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.2
2 Introduit par le ch. 1 de l'annexe à la LF du 4 oct. 1991 (RO 1992 288; FF 1991De Nike TeknoChaussures W M2k Trail Femme YIgb7yvf6m II 461). Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l'annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
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3 [RS 1 459; RO Sneakers Retro In Jordan 1 Men's 101 Nike Sports Air Breathable Og Chicago Us229 Trainers High Shoes 575441 0original Basketball mvw80ONn1958 1483 art. 27 let. c, 1997 2465 app. ch. 4, 2000 411 ch. II 1853, 2001 894 art. 39 al. 1 2197 art. 2 3292 art. 2. RO 2008 3437 ch. I 1].
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References: Art. 41

Art. 1012018

Art. 141

Art. 14
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 art. 39
 art. 2
 art. 2