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Timestamp: 2019-11-15 04:38:55+00:00

Document:
EUR-Lex - 31985L0611 - FR
Journal officiel n° L 375 du 31/12/1985 p. 0003 - 0018
édition spéciale finnoise: chapitre 6 tome 2 p. 0116
édition spéciale espagnole: chapitre 06 tome 3 p. 0038
édition spéciale suédoise: chapitre 6 tome 2 p. 0116
édition spéciale portugaise: chapitre 06 tome 3 p. 0038
SECTION PREMIÈRE Dispositions générales et champ d'application
1. Les États membres soumettent à la présente directive les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) situés sur leur territoire.
1. Ne sont pas considérés comme OPCVM assujettis à la présente directive :
Pour l'application de la présente directive, un OPCVM est considéré comme situé dans l'État membre où se trouve le siège statutaire de la société de gestion du fonds commun de placement ou celui de la société d'investissement ; les États membres doivent exiger que l'administration centrale soit située dans l'État membre où est fixé le siège statu- taire.
SECTION II Agrément de l'OPCVM
1. Un OPCVM doit, pour exercer son activité, être agréé par les autorités de l'État membre où l'OPCVM est situé, ci-après dénommées « autorités compétentes ».
SECTION III Obligations concernant la structure des fonds communs de placement
Les activités de la société de gestion doivent se limiter à la gestion de fonds communs de placement et de sociétés d'investissement.
1. La garde des actifs du fonds commun de placement doit être confiée à un dépositaire.
1. Le dépositaire doit soit avoir son siège statutaire dans l'État membre où la société de gestion a son siège statutaire, soit y être établi s'il a son siège statutaire dans un autre État membre.
Le dépositaire est responsable, selon le droit national de l'État où est situé le siège statutaire de la société de gestion, à l'égard de la société de gestion et des participants, de tout préjudice subi par eux et résultant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations. À l'égard des participants, la responsabilité peut être mise en cause directement, ou indirectement par l'intermédiaire de la société de gestion, selon la nature juridique des rapports existant entre le dépositaire, la société de gestion et les participants.
1. Les fonctions de société de gestion et de dépositaire ne peuvent être exercées par la même société.
La loi ou le règlement du fonds définissent les conditions de remplacement de la société de gestion et du dépositaire et prévoient les règles permettant d'assurer la protection des participants lors de ce remplacement.
SECTION IV Obligations concernant la structure des sociétés d'investissement et leur dépositaire
Les États membres déterminent la forme juridique que doit revêtir la société d'investissement. Celle-ci doit avoir un capital libéré suffisant pour lui permettre d'exercer de manière effective son activité et de faire face à ses responsabilités.
La société d'investissement ne peut avoir d'autres activités que celles visées à l'article 1er paragraphe 2.
1. La garde des actifs d'une société d'investissement doit être confiée à un dépositaire.
1. Le dépositaire doit soit avoir son siège statutaire dans l'État membre où la société d'investissement a son siège statutaire, soit y être établi s'il a son siège statutaire dans un autre État membre.
Le dépositaire est responsable, selon le droit national de l'État où est situé le siège statutaire de la société d'investissement, à l'égard de la société d'investissement et des participants, de tout préjudice subi par eux et résultant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations.
1. Les fonctions de société d'investissement et de dépositaire ne peuvent être exercées par la même société.
La loi ou les documents constitutifs de la société d'investissement définissent les conditions de remplacement du dépositaire et prévoient les règles permettant d'assurer la protection des participants lors de ce remplacement.
SECTION V Obligations concernant la politique de placement des OPCVM
1. Les placements d'un fonds commun de placement et d'une société d'investissement doivent être constitués exclusivement de :
1. Les États membres communiquent à la Commission :
1. Les États membres peuvent autoriser les OPCVM, dans les conditions et limites qu'ils fixent, à recourir aux techniques et instruments qui ont pour objet les valeurs mobilières, à condition que le recours à ces techniques et instruments soit fait en vue d'une bonne gestion du portefeuille.
1. Un OPCVM ne peut placer plus de 5 % de ses actifs dans des valeurs mobilières d'un même émetteur.
1. Par dérogation à l'article 22 et sans préjudice de l'ar- ticle 68 paragraphe 3 du traité, les États membres peuvent autoriser les OPCVM à placer, selon le principe de la répartition des risques, jusqu'à 100 % de leurs actifs dans différentes émissions de valeurs mobilières émises ou garanties par un État membre, par ses collectivités publiques territoriales, par un État tiers ou par des organismes internationaux à caractère public dont font partie un ou plusieurs États membres.
1. Un OPCVM ne peut acquérir de parts d'autres organismes de placement collectif de type ouvert que s'ils sont considérés comme organismes de placement collectif au sens de l'article 1er paragraphe 2 premier et deuxième tirets.
1. Une société d'investissement ou une société de gestion, pour l'ensemble des fonds communs de placement qu'elle gère et qui tombent dans le champ d'application de la présente directive, ne peut acquérir d'actions assorties du droit de vote et lui permettant d'exercer une influence notable sur la gestion d'un émetteur.
1. Les limites prévues à la présente section ne doivent pas être respectées par les OPCVM en cas d'exercice de droits de souscription qui sont attachés à des valeurs mobilières faisant partie de leurs actifs.
SECTION VI Obligations concernant l'information des participants A.Publication d'un prospectus et des rapports périodiques
1. La société de gestion, pour chacun des fonds gérés par elle, et la société d'investissement doivent publier :
1. Le prospectus doit contenir les renseignements qui sont nécessaires pour que les investisseurs puissent porter un jugement fondé sur l'investissement qui leur est proposé. Il comporte au moins les renseignements prévus au schéma A annexé à la présente directive, pour autant que ces renseignements ne figurent pas dans les documents annexés au prospectus conformément à l'article 29 paragraphe 1.
1. Le règlement du fonds ou les documents constitutifs de la société d'investissement font partie intégrante du prospectus auquel ils doivent être annexés.
Les é´lements essentiels du prospectus doivent être tenus à jour.
Les données comptables contenues dans les rapports annuels doivent être contrôlées par une ou plusieurs personnes habilitées, en vertu de la loi, au contrôle des comptes conformément à la directive 84/253/CEE du Conseil, du 10 avril 1984, fondée sur l'article 54 para- graphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables;(3). L'attestation donnée par celles-ci et, le cas échéant, leurs réserves sont reproduites intégralement dans chaque rapport annuel.
L'OPCVM doit transmettre son prospectus et les modifications de celui-ci ainsi que ses rapports annuel et semestriel aux autorités compétentes.
1. Le prospectus et le dernier rapport annuel, ainsi que le rapport semestriel subséquent, s'il est publié, doivent être offerts gratuitement au souscripteur avant la conclusion du contrat.
B. Publication d'autres renseignements
L'OPCVM doit rendre public, de façon appropriée, le prix d'émission, de vente, de rachat ou de remboursement de ses parts chaque fois qu'il émet, vend, rachète ou rembourse ses parts, et ce au moins deux fois par mois. Les autorités compétentes peuvent toutefois permettre à un OPCVM de porter ce rythme à une fois par mois, à condition que cette dérogation ne porte pas préjudice aux intérêts des participants.
Toute publicité comportant une invitation à acheter des parts d'un OPCVM doit indiquer l'existence d'un prospectus et les endroits où celui-ci peut être obtenu par le public.
SECTION VII Obligations générales de l'OPCVM
1. Ne peuvent emprunter :
1. Un OPCVM doit racheter ou rembourser ses parts à la demande du participant.
Les règles d'évaluation des actifs ainsi que les règles de calcul du prix d'émission ou de vente et du prix de rachat ou de remboursement des parts d'un OPCVM doivent être indiquées dans la loi, le règlement du fonds ou les documents constitutifs de la société d'investissement.
La distribution ou le réinvestissement des produits du fonds ou de la société d'investissement s'effectue conformément à la loi et au règlement du fonds ou aux documents constitutifs de la société d'investissement.
Les parts d'un OPCVM ne peuvent être émises sans que l'équivalent du prix d'émission net soit versé dans les délais d'usage dans les actifs de l'OPCVM. Cette disposition ne s'oppose pas à la distribution de parts gratuites.
1. Sans préjudice de l'application des articles 19 et 21, ne peuvent octroyer de crédits ou se porter garants pour le compte de tiers :
Ne peuvent effectuer de ventes à découvert sur les valeurs mobilières :
La loi ou le règlement du fonds doit indiquer les rémunérations et les dépenses que la société de gestion est habilitée à prélever sur le fonds ainsi que le mode de calcul de ces rémunérations.
SECTION VIII Dispositions spéciales applicables au OPCVM qui commercialisent leurs parts dans des États membres autres que ceux où ils sont situés
1. Un OPCVM qui commercialise ses parts dans un autre État membre doit respecter les dispositions législatives, réglementaires et administratives qui sont en vigueur dans cet État et qui ne relèvent pas du domaine régi par la présente directive.
Dans l'hypothèse visée à l'article 44, l'OPCVM doit prendre, entre autres, les mesures nécessaires, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur dans l'État membre de commercialisation, pour que les paiements aux participants, le rachat ou le remboursement des parts, ainsi que la diffusion des informations qui incombent à l'OPCVM, soient assurés aux participants dans cet État.
Si un OPCVM se propose de commercialiser ses parts dans un État membre autre que celui où il est situé, il doit en informer au préalable les autorités compétentes, ainsi que les autorités de cet autre État membre. Il doit communiquer simultanément à ces dernières autorités :
Si un OPCVM commercialise ses parts dans un État membre autre que celui où il est situé, il doit diffuser dans cet autre État membre, dans au moins une langue nationale de celui-ci, les documents et les informations qui doivent être publiés dans l'État membre où il est situé et selon les mêmes modalités que celles prévues dans ce dernier État.
Les OPCVM peuvent, pour l'exercice de leurs activités, utiliser, dans la Communauté, la même dénomination générique, telle que « société d'investissement » ou « fonds commun de placement », que celles qu'ils utilisent dans l'État membre où ils sont situés. Au cas où il y aurait un danger de confusion, les États membres de commercialisation peuvent exiger, dans un but de clarification, l'adjonction à la dénomination d'une mention explicative.
SECTION IX Dispositions concernant les autorités chargées de l'agrément et de la surveillance
1. Les États membres désignent les autorités chargées d'exercer les attributions qui sont prévues par la présente directive. Ils en informent la Commission en précisant le partage éventuel des attributions.
1. Les autorités des États membres visées à l'article 49 collaborent étroitement en vue de l'accomplissement de leur mission et doivent se communiquer, à cette seule fin, toutes les informations requises.
1. Les autorités visées à l'article 49 doivent motiver toute décision de rejet d'agrément ou toute décision négative prise en application des mesures générales arrêtées en exécution de la présente directive et la communiquer au demandeur.
1. Les autorités de l'État membre où l'OPCVM est situé sont seules habilitées à prendre des mesures à l'égard de cet OPCVM en cas de violation de dispositions législatives, réglementaires ou administratives ainsi que de règles prévues par le règlement du fonds ou les documents constitutifs de la société d'investissement.
SECTION X Comité de contact
1. Il est créé auprés de la Commission un comité de contact, ci-après dénommé « comité » qui a pour mission :
SECTION XI Dispositions transitoires, dérogatoires et finales
Pour l'usage exclusif des OPCVM danois, les pantebreve émis au Danemark sont assimilés aux valeurs mobilières visées à l'article 19 paragraphe 1 point b).
Par dérogation à l'article 7 paragraphe 1 et à l'article 14 paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent autoriser les OPCVM qui, à la date de l'adoption de la présente directive, disposaient de plusieurs dépositaires en conformité avec leur législation nationale à conserver cette pluralité de dépositaires si elles ont la garantie que les fonctions à exercer en vertu de l'article 7 paragraphe 3 et de l'article 14 paragraphe 3 le sont effectivement.
1. Par dérogation à l'article 6, les États membres peuvent autoriser les sociétés de gestion à émettre des certificats au porteur représentatifs de titres nominatifs d'autres sociétés.
1. Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er octobre 1989. Ils en informent immédiatement la Commission.
Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles d'ordre législatif, réglementaire et administratif qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Les États membres sont destinataires de la présente direc- tive.
Par le ConseilLe présidentR. KRIEPS
(1)JO no C 171 du 26. 7. 1976, p. 1.
-la valeur nette d'inventaire par part VII.Indication, par catégorie d'opérations au sens de l'article 21 réalisées par l'OPCVM au cours de la période de référence, du montant des engagements qui en découlent

References: l'article 1
 l'article 22
 l'article 1
 l'article 29
 l'article 54
 l'article 44
 l'article 49
 l'article 49
 l'article 19
 l'article 7
 l'article 14
 l'article 7
 l'article 14
 l'article 6
 l'article 21