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Timestamp: 2016-10-25 13:45:49+00:00

Document:
4C.97/2007 (02.11.2007)
demanderesse et recourante, repr�sent�e par Me Paul Marville,
d�fenderesse et intim�e, repr�sent�e par Me Didier Elsig.
contrat d'assurance; pr�tentions de l'assur�e
recours en r�forme contre le jugement rendu le 30 novembre 2006 par le Tribunal des assurances
Le 5 juillet 2001, Z.________ SA, a �mis une police n� 8.019.418 concernant une assurance collective contre la perte de gain en cas de maladie. La preneuse et seule personne assur�e �tait X.________, qui exer�ait � titre ind�pendant l'activit� de conseill�re en gestion d'entreprise. Le salaire assur� �tait fix� � 250'000 fr. par ann�e. La soci�t� promettait une indemnit� journali�re correspondant � � 100% du salaire � d�s le trente-et-uni�me jour d'incapacit� de travail, durant sept cents jours par cas au maximum. Le contrat avait commenc� le 7 mai 2001 et il prendrait fin le 31 mai 2002; il n'�tait pas tacitement reconductible. Une clause particuli�re �tait libell�e comme suit:
� Z.________ SA � se r�serve le droit, en cas de maladie de [la preneuse], de demander la d�claration AVS et d'adapter le cas �ch�ant ses prestations en fonction.
Les conditions g�n�rales comprenaient un art. B4 intitul� � calcul des prestations en fonction du salaire �, libell� comme suit:
1. Les indemnit�s journali�res exprim�es en % des salaires sont calcul�es selon les r�gles correspondantes de la LAA, qui valent ici pour l'entier du salaire assur� jusqu'� concurrence des maximums pr�vus au contrat.
3. Contrairement aux r�gles de la LAA,
- seul le gain effectivement vers� par le preneur est d�terminant pour le calcul des indemnit�s journali�res; les gains accessoires ne sont pas consid�r�s;
- les indemnit�s journali�res du preneur et des membres de sa famille [...] se calculent - lorsqu'ils sont assur�s - sur la base des montants indiqu�s dans le contrat.
L'indemnit� journali�re ne peut en aucun cas d�passer le montant effectivement perdu.
X.________ s'est trouv�e en incapacit� totale de travail, par suite de maladie, du 4 d�cembre 2001 jusqu'au 31 ao�t 2003; une incapacit� partielle, avec perte de 80%, s'est prolong�e jusqu'au 31 d�cembre 2003. Z.________ SA a vers� des prestations au total de 80'823 francs.
Le 8 avril 2003, X.________ a ouvert action contre Z.________ SA, Soci�t� d'assurance contre les accidents, devant le Tribunal cantonal du canton de Vaud. Sa demande tendait au paiement d'indemnit�s journali�res par 237'669 fr.45, avec int�r�ts au taux de 5% par an d�s le 1er ao�t 2002, au remboursement de frais d'avocat par 6'000 fr., avec int�r�ts d�s la notification de la demande, et au paiement d'une indemnit� de r�paration morale au montant de 50'000 fr., avec int�r�ts d�s le 15 juillet 2002.
La d�fenderesse a contest� la comp�tence de la juridiction civile ordinaire et elle a conclu au rejet de l'action.
La Cour civile du Tribunal cantonal s'est jug�e incomp�tente et elle a transmis la cause au Tribunal cantonal des assurances. D�s le 1er janvier 2005, Y.________ SA a repris le portefeuille d'assurances d'indemnit�s journali�res de Z.________ SA et, dans le proc�s, elle s'est substitu�e � cette soci�t�.
Le Tribunal des assurances a statu� le 30 novembre 2006. Il a retenu que l'indemnit� journali�re devait �tre fix�e � 246 fr.60 sur la base d'un revenu annuel net effectif de 90'000 fr.; contrairement � l'opinion de la demanderesse, le salaire assur� de 250'000 fr. n'entrait pas en consid�ration dans ce calcul. La demanderesse avait droit � six cent six indemnit�s compl�tes, du 3 janvier 2002, fin du d�lai d'attente, au 31 ao�t 2003, fin de l'incapacit� de travail compl�te; pour l'incapacit� partielle, elle avait encore droit � nonante-quatre indemnit�s au taux de 80%, du 1er septembre 2003 au 3 d�cembre suivant. La d�fenderesse �tait donc condamn�e � verser 87'160 fr.90 en sus de ce qu'elle avait d�j� pay�, avec suite d'int�r�ts selon la demande. Les autres pr�tentions de la demanderesse �taient rejet�es; celle-ci obtenait 2'500 fr. � titre de d�pens.
Agissant par la voie du recours en r�forme, la demanderesse saisit le Tribunal f�d�ral de conclusions semblables � celles prises dans l'instance pr�c�dente.
Le recours est form� par une partie qui a pris part � l'instance pr�c�dente et succomb� dans ses conclusions. Il est dirig� contre un jugement final rendu en derni�re instance cantonale par un tribunal supr�me (art. 48 al. 1 OJ), dans une contestation civile (cf. ATF 124 III 229 consid. 2b p. 232) dont la valeur litigieuse d�passe le seuil de 8'000 fr. (art. 46 OJ). D�pos� en temps utile (art. 54 al. 1 OJ) et dans les formes requises (art. 55 OJ), il est en principe recevable, sous r�serve de l'examen des griefs soumis au Tribunal f�d�ral.
Le recours en r�forme peut �tre exerc� pour violation du droit f�d�ral, � l'exclusion des droits constitutionnels et du droit cantonal (art. 43 al. 1 OJ; ATF 127 III 248 consid. 2c et les arr�ts cit�s). Le Tribunal f�d�ral doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits constat�s dans la d�cision attaqu�e, � moins que des dispositions f�d�rales en mati�re de preuve n'aient �t� viol�es, qu'il y ait lieu de rectifier des constatations reposant sur une inadvertance manifeste ou qu'il soit n�cessaire de compl�ter les constatations de l'autorit� cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents, r�guli�rement all�gu�s et clairement �tablis (art. 63 al. 2, 64 OJ; ATF 130 III 102 consid. 2.2 p. 106, 136 consid. 1.4 p. 140). La partie recourante n'est pas autoris�e � critiquer les constatations de fait ni � all�guer des faits qui n'ont pas �t� constat�s (art. 55 al. 1 let. c OJ). Le Tribunal f�d�ral n'est pas li� par l'argumentation des parties (art. 63 al. 1 OJ) et il appr�cie librement la port�e juridique des faits (art. 43 al. 4, 63 al. 3 OJ); n�anmoins, d'ordinaire, il se prononce seulement sur les questions juridiques que la partie recourante soul�ve conform�ment aux exigences de l'art. 55 al. 1 let. c OJ concernant la motivation du recours (ATF 117 II 199 consid. 1 p. 200; 116 II 92 consid. 2 p. 94).
En l'occurrence, le recours est irrecevable dans la mesure o� il porte sur le remboursement de frais d'avocat et sur une indemnit� de r�paration morale. Les conclusions correspondantes sont presque totalement d�pourvues de motivation et, de toute mani�re, elles ne trouvent aucun appui dans les faits constat�s par le Tribunal des assurances. Le recours est aussi irrecevable en tant qu'il met en cause l'�valuation des d�pens car cette pr�tention n'est pas r�gie par le droit f�d�ral.
Il est constant que la demanderesse et Z.________ SA se sont li�es par un contrat d'assurance dont les clauses sont celles de la police n � 8.019.418, d'une part, et des conditions g�n�rales auxquelles ce document faisait r�f�rence, d'autre part. Il est aussi constant que la demanderesse a subi une longue maladie avec incapacit� de travail; en l'�tat de la cause, le litige porte seulement sur le point de savoir si cette partie peut pr�tendre � des indemnit�s journali�res calcul�es sur la base du salaire assur� de 250'000 fr., ou seulement sur la base du revenu effectif net qu'elle se procurait avant l'incapacit� de travail, �valu� � 90'000 fr. par an.
Le Tribunal des assurances s'est r�f�r� � l'art. B4 ch. 1, B4 ch. 3 in initio et B4 ch. 3 in fine des conditions g�n�rales pour retenir que le � salaire � effectif de la demanderesse doit constituer la base de calcul des indemnit�s journali�res. Contestant ce raisonnement, la demanderesse fait valoir qu'elle exer�ait une activit� ind�pendante, qu'elle n'avait pas d'employeur et qu'elle ne percevait donc aucun salaire. Cette objection est justifi�e et, de ce point de vue, le tribunal aurait d� se r�f�rer plut�t � l'art. B4 ch. 3 in medio qui concerne sp�cialement les prestations dues en cas d'incapacit� de travail du preneur d'assurance. Cela n'aurait toutefois rien chang� � l'issue de la cause car de toute mani�re, � l'�gard de ces prestations �galement et sans aucune �quivoque, l'art. B4 ch. 3 in fine limite l'indemnisation au revenu effectivement perdu.
La demanderesse soutient aussi et surtout que la police porte sur une assurance de somme et que par cons�quent, la prestation convenue, soit des indemnit�s � calculer sur la base de 250'000 fr. par ann�e, lui est due ind�pendamment du dommage effectivement caus� par l'incapacit� de travail. L'assurance d'indemnit�s journali�res en cas de maladie est en effet une assurance de sommes lorsque le preneur a stipul� des indemnit�s fixes ou forfaitaires, tandis que dans les autres cas, il s'agit d'une assurance contre les dommages et, plus particuli�rement, contre la perte de gain (ATF 119 II 361 consid. 4 p. 364; voir aussi l'arr�t 4A_168/2007 du 16 juillet 2007, destin� � la publication, consid. 3.2.4). En l'esp�ce, d'apr�s la clause � 100% du salaire � de la police, qui doit se lire en relation avec l'art. B4 des conditions g�n�rales, il n'est pas question d'indemnit�s fixes ou forfaitaires mais seulement d'indemnit�s correspondant au gain manqu�.
Enfin, la demanderesse persiste � soutenir qu'elle n'est pas li�e par la clause de la police relative � une limitation des prestations d'apr�s la d�claration AVS des revenus r�alis�s. Ce texte redit, en substance, ce qui se trouve de toute mani�re � l'art. B4 ch. 3 in fine des conditions g�n�rales; en termes concrets, l'assureur a insist� sur le fait qu'une �ventuelle surassurance ne permettrait pas � la preneuse d'exiger des prestations sup�rieures � sa perte de gain effective. Il s'ensuit que m�me si la police n'avait contenu aucune pr�cision � ce sujet, la demanderesse ne pourrait pas exiger des prestations calcul�es sur le salaire assur�.
Le recours en r�forme se r�v�le priv� de fondement, dans la mesure o� les griefs pr�sent�s sont recevables. A titre de partie qui succombe, son auteur doit acquitter l'�molument � percevoir par le Tribunal f�d�ral et les d�pens auxquels l'autre partie peut pr�tendre.
La demanderesse versera � la d�fenderesse une indemnit� de 6'000 fr. � titre de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux mandataires des parties et au Tribunal des assurances du canton de Vaud.

References: ATF 
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