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Timestamp: 2013-05-24 14:38:59+00:00

Document:
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Fri, 24 May 2013 10:38:53 EST
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Projet de loi S-4 : Loi modifiant la Loi constitutionelle de 1867 (durée du mandat des sénateurs) (modifié) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&ls=s4&source=library_prb&Parl=39&Ses=1
CONNAISSANCES TRADITIONNELLES AUTOCHTONES ET DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
DE MAMUITUN ET DE NUTASHKUAN (nouveau) /content/LOP/ResearchPublications/prb0338-f.htm
L'autonomie gouvernementale des autochtones (nouveau) /Content/LOP/ResearchPublications/prb0923-f.htm
PRB 09-23F
Le rapport de fiduciaire entre la Couronne
et les peuples autochtones (nouveau) /content/LOP/ResearchPublications/prb0009-f.htm
Cette étude est une brève introduction au « rapport de fiduciaire » complexe et évolutif qui existe entre la Couronne et les peuples autochtones.
Les revendications particulières au Canada (nouveau) /content/LOP/ResearchPublications/prb0618-f.htm
Ce document résume l'évolution du processus de règlement des revendications particulières au Canada, de la période antérieure à l'arrêt Calder rendu par la Cour suprême en 1973 jusqu'aux audiences de 2005 du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord de la Chambre des communes concernant certaines revendications particulières, en passant notamment par la création de la Commission des revendications des Indiens et la Loi sur le règlement des revendications particulières, adoptée en 2002, mais non promulguée. Malgré une volonté mutuelle d'accroître la rapidité et l'efficacité du processus, beaucoup de questions restent toujours en suspens.
QUESTIONS RELATIVES AU STATUT D'INDIEN
ET À L'APPARTENANCE À LA BANDE (nouveau) /content/LOP/ResearchPublications/bp410-f.htm
Dans le présent document, nous étudions certains des problèmes actuels concernant l'appartenance à une bande indienne. Nous examinons les dispositions de la Loi sur les Indiens qui portent sur le statut et l'appartenance à la bande ainsi que les modifications apportées par le projet de loi C-31. Nous discutons ensuite des conséquences de ce projet de loi et présentons certaines affaires dont les tribunaux ont été saisis par la suite et qui portaient sur l'appartenance à la bande et les droits connexes. Dans la dernière partie du document, nous traitons des répercussions des jugements rendus et commentons les questions d'appartenance à la bande dans le contexte de l'autonomie gouvernementale des collectivités indiennes.
Réforme de la Loi sur les Indiens (nouveau) http://www.parl.gc.ca/Content/LOP/ResearchPublications/2013-01-f.htm
Notes de la colline 2013-01-F
Règlement des revendications territoriales globales (nouveau) /Content/LOP/ResearchPublications/prb0916-f.htm
PRB 09-16F
Remédier aux séquelles laissées par les pensionnats indiens (nouveau) http://www.parl.gc.ca/Content/LOP/ResearchPublications/2011-76-f.htm
2011-76-F
Salubrité de l'eau potable dans les collectivités des Premières nations (nouveau) /Content/LOP/ResearchPublications/prb0843-f.htm
Publication No. 08-43F
PRB 08-43F
Dépenses d'aide publique au développement (nouveau) /content/LOP/ResearchPublications/prb0710-f.htm
Affaires étrangères et droit international
L'administration Obama et la politique étrangère canadienne (nouveau) /content/LOP/ResearchPublications/prb0837-f.htm
Le développement international : Le débat sur l'efficacité de l'aide (nouveau) /Content/LOP/ResearchPublications/prb0907-f.htm
PRB 09-07F
Le processus d'examen des investissements étrangers au Canada (nouveau) http://www.parl.gc.ca/Content/LOP/ResearchPublications/2011-42-f.htm
Publication No. 2011-42-F
Les organisations internationales de l'Europe (participation du Canada) (modifié) /content/LOP/ResearchPublications/prb0428-f.htm
Dans le document, nous donnons un aperçu de l'architecture politique parfois difficile à cerner de l'Europe. Pour ce faire, nous décrivons brièvement les grandes organisations internationales de l'Europe et leurs assemblées parlementaires, puis nous traitons de la participation du Canada à ces organisations. Nous mettons ensuite l'accent sur trois types d'organisations internationales : les institutions de gouvernance de l'Europe, les organisations de sécurité transatlantique et les autres organisations essentiellement européennes, mais comptant des membres non européens.
Passeports et services consulaires fournis aux citoyens canadiens à l'étranger (nouveau) /Content/LOP/ResearchPublications/prb0919-f.htm
PRB 09-19F
Revendications controversées du Canada à l'égard des eaux et des zones maritimes arctiques (nouveau) /content/LOP/ResearchPublications/prb0747-f.htm
Dans ce document, nous étudions plutôt les revendications controversées à l'égard des eaux arctiques qui touchent les intérêts canadiens. Trois controverses sont mises en lumière, deux en cours et la troisième potentielle : le statut du passage du Nord-Ouest; la délimitation de la frontière dans la mer de Beaufort; les controverses qui pourraient être soulevées par les revendications des différents États arctiques à l'égard de l'extension du plateau continental.
Le Canada à la présidence du Conseil de l'Arctique (nouveau) http://www.parl.gc.ca/Content/LOP/ResearchPublications/2013-20-f.htm
Note de la colline 2013-20-F
Le Canada et le partenariat transpacifique (nouveau) http://www.parl.gc.ca/Content/LOP/ResearchPublications/2012-88-f.htm
2012-88-F
Les institutions financières et la déclaration sur les responsabilités envers la collectivité (nouveau) http://www.parl.gc.ca/Content/LOP/ResearchPublications/2013-07-f.htm
Notes de la colline 2013-07-F
La justice pour les jeunes au Canada : le contexte législatif (modifié) http://www.parl.gc.ca/Content/LOP/ResearchPublications/2008-23-f.htm
2008-23-F
Le multiculturalisme canadien (modifié) http://www.parl.gc.ca/Content/LOP/ResearchPublications/2009-20-f.htm
2009-20-F
Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux : genèse, évolution et avenir (nouveau) http://www.parl.gc.ca/Content/LOP/ResearchPublications/2012-48-f.htm
2012-48-F
L'euthanasie et l'aide au suicide au Canada (modifié) /Content/LOP/ResearchPublications/2010-68-f.htm
Série sur le commerce et l'investissement 2011 (nouveau) http://www.parl.gc.ca/Content/LOP/ResearchPublications/toctrade-f.htm
Série sur le commerce et l'investissement 2011 - Les profils pour plusieurs pays sont maintenant affichés
Aspects économiques des projets d'oléoduc en Amérique du Nord : la course à la mer (nouveau) http://www.parl.gc.ca/Content/LOP/ResearchPublications/2012-27-f.htm
2012-27-F
Chronologie des événements liés à l'ESB et initiatives gouvernementales (modifié) /content/LOP/ResearchPublications/prb0412-f.htm
Commerce international et protectionde la santé publique : Les normes internationales concernant les maladies d'origine animale (nouveau) /content/LOP/ResearchPublications/prb0507-f.htm
Glossaire de programmes, lois et termes agricoles (nouveau) /content/LOP/ResearchPublications/prb0617-f.htm
L'agriculture fait l'objet d'une multitude de programmes, politiques et engagements internationaux. De cette multitude est issu un vocabulaire particulier, auquel le législateur doit souvent faire appel pour faciliter la compréhension commune dans ce domaine. Ce document a été rédigé à l'intention des parlementaires, de leur personnel, ainsi que de toute personne qu'intéresse l'élaboration des politiques touchant directement ou indirectement l'agriculture au niveau fédéral.
L'Arctique : questions environnementales (nouveau) http://www.parl.gc.ca/Content/LOP/ResearchPublications/2008-04-f.htm
2008-04-F
La technologie « Terminator » (nouveau) /content/LOP/ResearchPublications/prb0588-f.htm
L'agriculture biologique au Canada : Un aperçu (nouveau) /content/LOP/ResearchPublications/prb0029-f.htm
Après un survol de la notion d'agriculture biologique et de sa situation au Canada, le présent document décrit les différentes mesures gouvernementales qui touchent ce secteur de l'industrie agricole et discute de l'agriculture biologique comme modèle pour l'agriculture durable.
Le nouveau processus fédéral d'évaluation environnementale au Canada (nouveau) http://www.parl.gc.ca/Content/LOP/ResearchPublications/2012-36-f.htm
Étude générale no 2012-36-F
LE SOUTIEN INTERNE DE L'AGRICULTURE AU CANADA ET L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE (modifié) http://www.parl.gc.ca/About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?ls=c27&Parl=41&Ses=1&source=library_prb&Language=F
Le traitement des subventions agricoles (ou mesures de « soutien interne ») est l'une des questions les plus difficiles qui se posent dans le cadre des efforts de libéralisation du commerce déployés à l'Organisation mondiale du commerce (OMC). L'OMC et son prédécesseur, l'Accord général sur les tarifs et le commerce (GATT), ont mené à terme huit cycles de négociation visant à réduire les tarifs et à favoriser des échanges commerciaux transparents, réglementés et axés sur le marché. Toutefois, il a fallu attendre le cycle de l'Uruguay de 1986 à 1994 pour que les membres de l'OMC parviennent à une entente sur la libéralisation du commerce des produits agricoles.
L'ENCÉPHALOPATHIE SPONGIFORME BOVINE ET SES LIENS AVEC LA MALADIE DE CREUTZFELDT-JAKOB (nouveau) /content/LOP/ResearchPublications/prb0327-f.htm
Il sera ici question des liens qui existent entre l'ESB et son équivalent chez l'être humain, la maladie de Creutzfeldt-Jakob (MCJ).
Les facteurs économiques derrière la production d'éthanol de maïs : Aperçu de l'expérience américaine récente (nouveau) /content/LOP/ResearchPublications/prb0702-f.htm
Les oléoducs – Études récentes de la Bibliothèque du Parlement (nouveau) http://www.parl.gc.ca/Content/LOP/ResearchPublications/2012-90-f.htm
Notes de la Colline 2012-90-F
L'étiquetage indiquant le pays d'origine (nouveau) /content/LOP/ResearchPublications/prb0302-f.htm
Normes de composition du fromage au Canada (nouveau) /content/LOP/ResearchPublications/prb0741-f.htm
Ce document expose la problématique actuelle concernant les normes de composition du fromage ainsi que les difficultés ou désaccords d'interprétation qui en résultent entre les intervenants de l'industrie laitière; présente le nouveau règlement proposé par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA); et enfin donne un aperçu des réactions des principaux intervenants de l'industrie laitière à l'égard du règlement proposé.
Semaine minière nationale 2013 : survol de l'industrie minière au Canada (nouveau) http://www.parl.gc.ca/Content/LOP/ResearchPublications/2013-23-f.htm
Le 13 mai prochain s'amorcera la Semaine minière nationale, qui a pour thème « L'avantage de nos ressources minérales : un atout pour les Canadiens ».
Soutien agricole : pays développés et pays émergents (nouveau) http://www.parl.gc.ca/Content/LOP/ResearchPublications/2011-79-f.htm
2011-79-F
Taille et santé financière des fermes et paiements gouvernementaux (nouveau) /content/LOP/ResearchPublications/prb0753-f.htm
La présente étude a pour objet d'examiner le problème agricole au Canada selon les données de 2005 et d'analyser le soutien accordé par le gouvernement aux exploitations agricoles afin de régler ce problème. Elle considère pour cela la totalité des exploitations agricoles selon différents critères relatifs à leur taille. La première partie présente un survol du problème agricole et de l'évolution de son contexte. La deuxième partie porte sur les inégalités possibles entre les fermes de différentes tailles pour ce qui est de leur santé financière. La troisième partie fournit des données sur les paiements effectués par le gouvernement en fonction de la taille des exploitations agricoles. La dernière partie met en parallèle le problème agricole et la distribution des paiements gouvernementaux.
Technologies du charbon propre (modifié) http://www.parl.gc.ca/Content/LOP/ResearchPublications/2009-05-f.htm
2009-05F
Arts et culture : la politique fédérale (modifié) http://www.parl.gc.ca/Content/LOP/ResearchPublications/2008-41-f.htm
2008-41-F
Déploiement des services à large bande dans les régions rurales (nouveau) http://www.parl.gc.ca/Content/LOP/ResearchPublications/2011-57-f.htm#
Publication No. 2011-57-F
La téléphonie sans fil au Canada et à l'étranger : Pénétration, utilisation, tarifs et bénéfices (nouveau) /content/LOP/ResearchPublications/prb0826-f.htm
PRB 08-26F
Les médias au Canada : propriété et convergence (nouveau) http://www.parl.gc.ca/Content/LOP/ResearchPublications/2012-17-f.htm
Publication 2012-17F
Les médias sociaux - 3. La protection des renseignements personnels : l'exemple de Facebook (nouveau) /Content/LOP/ResearchPublications/2010-06-f.htm
2010-06F
Les médias sociaux - 4. Utilisations politiques et conséquences pour la démocratie représentative (nouveau) /Content/LOP/ResearchPublications/2010-10-f.htm
2010-10F
Les médias sociaux - 5. Utilisation au Parlement du Royaume-Uni (nouveau) /Content/LOP/ResearchPublications/2010-11-f.htm
2010-11F
Les musées nationaux du Canada (nouveau) http://www.parl.gc.ca/Content/LOP/ResearchPublications/2013-06-f.htm
2013-06-F
Activités de commerce et d'investissement : Canada–France (nouveau) http://www.parl.gc.ca/Content/LOP/ResearchPublications/2011-127-f.htm
Publication No. 2011-128-F
Activités de commerce et d'investissement : Canada-Vénézuela (nouveau) http://www.parl.gc.ca/Content/LOP/ResearchPublications/2011-128-f.htm
Activités de commerce et d'investissement du Canada - Le Canada et l'Égypte (nouveau) /Content/LOP/ResearchPublications/2010-90-f.htm
Publication No. 2010-90F
Activités de commerce et d'investissement du Canada - Le Canada et la Jordanie (nouveau) /Content/LOP/ResearchPublications/2010-74-f.htm
Publication no 2010-74-F
Activités de commerce et d'investissement du Canada - Le Canada et le Pakistan (nouveau) /Content/LOP/ResearchPublications/2010-76-f.htm
Publication No. 2010-76F
Activités de commerce et d'investissement du Canada - Le Canada et le Panama (nouveau) /Content/LOP/ResearchPublications/2010-77-f.htm
Publication No. 2010-77F
Activités de commerce et d'investissement du Canada - Le Canada et Cuba (nouveau) /Content/LOP/ResearchPublications/2010-87-f.htm
2010-87-F
Activités de commerce et d'investissement du Canada - Le Canada et la Hongrie (nouveau) /Content/LOP/ResearchPublications/2010-89-f.htm
2010-89-F
Activités de commerce et d'investissement du Canada - Le Canada et la Macédoine (nouveau) /Content/LOP/ResearchPublications/2010-75-f.htm
Publication No. 2010-75F
Activités de commerce et d'investissement du Canada - Le Canada et la Roumanie (nouveau) /Content/LOP/ResearchPublications/2010-78-f.htm
Publication No. 2010-78F
Activités de commerce et d'investissement du Canada - Le Canada et la Serbie (nouveau) /Content/LOP/ResearchPublications/2010-79-f.htm
Publication No. 2010-79F
Activités de commerce et d'investissement du Canada - Le Canada et la Tunisie (nouveau) /Content/LOP/ResearchPublications/2010-91-f.htm
Publication No. 2010-91F
Activités de commerce et d'investissement du Canada - Le Canada et le Bénin (nouveau) /Content/LOP/ResearchPublications/2010-73-f.htm
Publication no 2010-73-F
Activités de commerce et d'investissement du Canada : Le Canada et l'Union européenne (nouveau) /Content/LOP/ResearchPublications/2010-86-f.htm
Publication no 2010-86F
L'Accord sur le commerce intérieur est-il suffisant pour libéraliser le commerce intérieur des produits agroalimentaires au Canada? (nouveau) /Content/LOP/ResearchPublications/2010-25-f.htm
Publication no 2010-25-F
Les exportations de pétrole canadien aux Etats-Unis et l'ALENA (nouveau) /content/LOP/ResearchPublications/prb0633-f.htm
PRB 06-33F
Les systèmes de paiement : le marché de la carte de crédit au Canada (nouveau) /Content/LOP/ResearchPublications/prb0910-f.htm
PRB 09-10F
Les systèmes de paiement : le marché de la carte de débit au Canada (nouveau) /Content/LOP/ResearchPublications/prb0909-f.htm
PRB 09-09F
Profil du commerce et de l'investissement internationaux du Canada (modifié) /content/LOP/ResearchPublications/prb0442-f.pdf
Série sur le commerce et l'investissement 2011 (nouveau) http://www.parl.gc.ca/About/Library/VirtualLibrary/ResearchPublicationsTrade-f.asp
Série sur le commerce et l'investissement 2011
Série sur les activités de commerce et d'investissement du Canada (nouveau) /About/Library/VirtualLibrary/researchpublicationstrade-f.asp?Language=F
Série sur les activités de commerce et d'investissement du Canada
Le fléau du pourriel (nouveau) /content/LOP/ResearchPublications/prb0337-f.htm
Le présent document examine les raisons pour lesquelles le pourriel constitue un problème, ainsi que les approches technologiques, juridiques et autres employées afin de résoudre ce problème partout dans le monde. Il aborde la situation au Canada, ainsi que le débat sur la nécessité de mesures législatives canadiennes pour lutter contre la diffusion du pourriel.
Les catastrophes naturelles - Offre et coût de l'assurance (nouveau) /content/LOP/ResearchPublications/prb0354-f.htm
S'il est vrai que les catastrophes naturelles n'épargnent aucun type d'assurance, le présent document porte sur leurs conséquences pour le secteur de l'assurance multirisque (propriété et accidents) et plus particulièrement pour celui de l'assurance sur les biens immobiliers (nous nous intéresserons également à l'assurance-automobile, lorsqu'il y a lieu). La première partie décrit la structure du secteur de l'assurance multirisque. La deuxième est consacrée aux divers problèmes avec lesquels le secteur est aux prises, dont les faibles taux d'intérêt et les effets des changements climatiques. La troisième étudie les conséquences possibles de ces problèmes, notamment le manque de produits d'assurances et l'augmentation des primes. Enfin, la dernière partie traite des efforts déployés par le secteur et le gouvernement pour atténuer les tendances et propose également d'autres mesures.
Projet de loi C-27 : Loi sur la protection du commerce électronique (modifié) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&ls=c27&source=library_prb&Parl=40&Ses=2
Résumés législatif, 2e session, 40e législature
Cybercriminalité : les enjeux (nouveau) http://www.parl.gc.ca/Content/LOP/ResearchPublications/2011-36-f.htm
Publication No. 2011-36F
Criminalité : prévention et mesures correctives
La Cour pénale internationale : Les inquiétudes des Américains relativement à un procureur de la poursuite international (nouveau) /content/LOP/ResearchPublications/prb0211-f.htm
Dans ce document, nous examinons le contexte qui permet de saisir les objections des Américains à la compétence des procureurs de la CPI, lesquels jouissent du pouvoir proprio motu, c'est-à-dire du pouvoir d'ouvrir une enquête ou d'entreprendre des procédures de leur propre chef. Dans un premier temps, nous donnons un aperçu de l'élaboration du droit pénal international en retraçant les événements historiques qui ont mené à la Conférence de Rome de 1998. Dans un deuxième temps, nous nous penchons sur le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, particulièrement en ce qui a trait au poste de procureur de la poursuite et au processus de contrôle judiciaire proposé pour la Chambre préliminaire. Dans un troisième temps, dans le but d'en tirer des leçons pertinentes pour le contexte international, nous procédons à un examen limité du rôle du procureur de la poursuite dans les systèmes judiciaires nationaux, en mettant l'accent sur le système canadien comme représentatif des systèmes de common law. Dans un quatrième temps, nous passons en revue les principales critiques des pouvoirs confiés au bureau des procureurs de la CPI ainsi que d'autres préoccupations soulevées à propos de la Cour, en mettant l'accent sur les objections du gouvernement des États-Unis. Enfin, dans un cinquième et dernier temps, nous répondons aux critiques des Américains et discutons de la nécessité que les États-Unis participent à la CPI.
La loi et le châtiment corporel : L'article 43 du Code criminel (modifié) /content/LOP/ResearchPublications/prb0510-f.htm
Ce document examine le fond de l'article 43 et l'interprétation relativement récente qu'en a fait la Cour suprême du Canada, dont la majorité des juges ont maintenu, en 2004, la validité de cette disposition. Il aborde ensuite les propositions antérieures visant à abroger cet article et les conséquences d'une telle mesure sur le plan juridique, compte tenu de la définition que donne le Code criminel (le Code) du Canada de la notion de « voies de fait » et de la possibilité d'invoquer des moyens de défense reconnus par la common law. Enfin, le document donne un aperçu de l'opinion des Canadiens sur l'abrogation de l'article 43, de la recherche sur les répercussions des châtiments corporels et des divers points de vue sur la question à l'échelle internationale.
La prostitution au Canada : Obligations internationales, droit fédéral et compétence provinciale et municipale (modifié) /content/LOP/ResearchPublications/prb0330-f.htm
Le régime des délinquants dangereux et des délinquants à contrôler (nouveau) /content/LOP/ResearchPublications/prb0613-f.htm
Les lois anti-pollupostage des pays occidentaux : Étude comparative (nouveau) /Content/LOP/ResearchPublications/prb0924-f.htm
PRB 09-24F
L'euthanasie et l'aide au suicide : expérences internationales (modifié) http://www.parl.gc.ca/Content/LOP/ResearchPublications/2011-67-f.htm
Publication No. 2011-67-F
Projet de décriminalisation de l'usage de la marijuana au Canada : Répercussions internationales et points de vue étrangers (nouveau) /content/LOP/ResearchPublications/prb0433-f.htm
Nous examinerons ici les obligations internationales du Canada relativement aux lois régissant le cannabis et analyserons les diverses interprétations que l'on peut faire de ces obligations. Il sera ensuite question des répercussions de la décriminalisation de la consommation de marijuana sur les programmes de politique étrangère du Canada. Enfin, nous analyserons les déclarations d'autres gouvernements et d'organismes internationaux en réaction à cette éventuelle modification du droit canadien.
Afghanistan : Activité économique et défis stratégiques (nouveau) /content/LOP/ResearchPublications/prb0729-f.htm
Ce document donne un aperçu de l'économie afghane et examine la composition de l'activité économique, la politique intérieure et les réformes nationales, ainsi que le rôle de l'aide et des allégements de dette consentis par la communauté internationale.
Afghanistan : Chronologie des faits marquants au Parlement canadien (nouveau) /content/LOP/ResearchPublications/prb0724-f.htm
Ce document est une chronologie des faits marquants survenus au Parlement canadien entre septembre 2001 et octobre 2007 en ce qui concerne la mission du Canada en Afghanistan, notamment les débats, la présentation de motions et le dépôt de rapports.
Afghanistan : Intervention de l'ONU (nouveau) /content/LOP/ResearchPublications/prb0726-f.htm
Ce document résume l'intervention de l'ONU en Afghanistan depuis le début du retrait des troupes soviétiques en 1988. Il est divisé en trois parties : la présence de l'ONU entre 1988 et la fin de 2001, moment de la chute des Talibans; l'Accord de Bonn, la création de la Mission d'assistance des Nations Unies en Afghanistan et le Pacte pour l'Afghanistan; et, enfin, le bilan des activités de l'ONU depuis 2002.
Afghanistan : La condition de la femme (nouveau) /content/LOP/ResearchPublications/prb0734-f.htm
Ce document donne un aperçu de la condition de la femme en Afghanistan, notamment des acquis et de la mesure dans laquelle certains sont en grande partie symboliques et ne sont pas concrétisés dans la vie de tous les jours. Il explique la façon dont la présence du Canada en Afghanistan a contribué à la promotion des droits de la femme et aborde la situation actuelle sur le plan de la sécurité et de l'avenir de la condition féminine dans ce pays.
Afghanistan : La mission militaire canadienne (nouveau) /content/LOP/ResearchPublications/prb0719-f.htm
Ce document porte sur la mission militaire canadienne en Afghanistan, notamment la Force opérationnelle interarmées–Afghanistan (FOI-AFG), qui est la contribution canadienne à la Force internationale d'assistance à la sécurité, qui agit sous la direction de l'OTAN avec l'accord de l'ONU. La FOI-AFG aide aussi les fonctionnaires afghans à élaborer des plans stratégiques, entraîne des unités de l'armée nationale afghane et protège les préposés à la reconstruction dans la province de Kandahar. Les options pour l'avenir sont un rôle, une organisation ou un emplacement modifiés, ou les trois.
Afghanistan : La présence diplomatique du Canada (nouveau) /content/LOP/ResearchPublications/prb0738-f.htm
Ce document examine l'évolution du rôle de la diplomatie canadienne dans le contexte de l'approche pangouvernementale adoptée en Afghanistan. Il examine la façon dont la diplomatie a contribué à l'atteinte des objectifs canadiens de sécurité dans ce pays et décrit les mesures diplomatiques récentes ainsi que les difficultés auxquelles continuent de se heurter les diplomates canadiens.
Afghanistan : La primauté du droit (nouveau) /content/LOP/ResearchPublications/prb0717-f.htm
Ce document traite de la primauté du droit en Afghanistan et insiste sur le fait que malgré des progrès certains, les principaux indicateurs laissent entrevoir qu'il y a encore beaucoup à faire. Le document parle brièvement des organes législatif et exécutif du pays, du gouvernement, de l'appareil judiciaire, des forces de l'ordre et des services correctionnels, ainsi que du système de justice transitoire et du transfert de détenus par les Forces canadiennes.
Afghanistan : Le Canada et le dialogue au sein de l'OTAN (nouveau) /content/LOP/ResearchPublications/prb0802-f.htm
Ce document examine le débat qui a lieu au sein de l'OTAN concernant la présence canadienne en Afghanistan telle qu'elle est décrite dans le rapport Manley, qui a préparé le débat qui a eu lieu au Parlement en mars 2008 et mené à la prolongation de la mission canadienne jusqu'en 2011. Les ajustements apportés à notre mission doivent tenir compte de la situation et de l'opinion de nos alliés et partenaires de l'OTAN, dont certains ne voient pas les choses du même œil que nous. Le document met en relief certaines de ces divergences.
Afghanistan : Le défi posé par les rapports avec le Pakistan (nouveau) /content/LOP/ResearchPublications/prb0733-f.htm
Ce document donne un aperçu des rapports tendus entre le Pakistan et l'Afghanistan, en résumant leur historique et la situation actuelle.
Afghanistan : L'engagement de l'Europe (modifié) /content/LOP/ResearchPublications/prb0731-f.htm
Ce document donne un bref aperçu du rôle joué en Afghanistan par l'Union européenne et certains des pays européens clés et de leur façon d'aborder la mission internationale dans ce pays.
Afghanistan : Les Talibans (nouveau) /content/LOP/ResearchPublications/prb0727-f.htm
Ce document fait un bref survol des origines des Talibans, de leur situation actuelle, de leurs structures politiques et tactiques militaires, et des possibilités de négocier avec eux.
Afghanistan : Reconstruction et développement (nouveau) /content/LOP/ResearchPublications/prb0735-f.htm
Ce document porte sur certains aspects de la reconstruction et du développement en Afghanistan, y compris la portée des activités, les principaux documents, les cadres institutionnels internationaux et l'aide bilatérale. Il résume les engagements canadiens, qui atteignent 1,2 milliard de dollars canadiens pour la période 2001-2011, et les grandes difficultés auxquelles se heurte le travail de la communauté internationale et du pays lui-même, notamment le manque d'uniformité de la sécurité sur le territoire.
Cybersécurité et renseignement de sécurité : l'approche des États-Unis (modifié) /Content/LOP/ResearchPublications/prb0926-f.htm
2010-02-F
Déploiement à l'étranger des Forces canadiennes : rôle du Parlement (modifié) /content/LOP/ResearchPublications/prb0006-f.htm
L'Arctique : Les acteurs de la coopération circumpolaire (nouveau) http://www.parl.gc.ca/Content/LOP/ResearchPublications/2008-15-f.htm
2008-15-F
La « Patriot Act » des Etats-Unis et la Loi antiterroriste du Canada : principales différences entre les deux approches législatives (nouveau) /content/LOP/ResearchPublications/prb0583-f.htm
Ce document donne un bref aperçu des différences entre les dispositions de la Patriot Act américaine et de la Loi antiterroriste canadienne sous six grandes rubriques : les nouvelles infractions et peines; les nouveaux outils et les nouvelles procédures d'enquête; la surveillance électronique et l'interception des communications; la collecte d'information, le secret et le partage d'information; la constitution de listes d'entités terroristes; la suppression du financement du terrorisme. Ce document porte également sur les dispositions de temporisation et d'examen des deux lois et présente des renseignements sur deux lois qui ont modifié la Patriot Act : la USA PATRIOT Improvement and Reauthorization Act of 2005 et la USA PATRIOT Act Additional Reauthorizing Amendments Act of 2006.
La biométrie et son usage par l'État (nouveau) /Content/LOP/ResearchPublications/06-30-f.htm
Publication No. 06-30F
Le renseignement : Définitions, notions et gouvernance (nouveau) /Content/LOP/ResearchPublications/prb0922-f.htm
PRB 09-22F
Politique canadienne à l'égard de l'Afghanistan – 2011 et au-delà : enjeux, perspectives et options (nouveau) /Content/LOP/ResearchPublications/2010-26-f.htm
Publication No. 2010-26F
Surveillance civile des fonctions de la GRC en matière de sécurité nationale (nouveau) /content/LOP/ResearchPublications/prb0409-f.htm
Trouble de stress post-traumatique et santé mentale du personnel militaire et des vétérans (nouveau) http://www.parl.gc.ca/Content/LOP/ResearchPublications/2011-97-f.htm
2011-97-F
Compressions d'effectif dans la fonction publique dans les années 1990 : Contexte et leçons apprises (nouveau) /Content/LOP/ResearchPublications/2010-20-f.htm
Publication No. 2010-20F
Dette/déficit/budget
Dette fédérale et hausse des taux d'intérêt : Doit-on s'inquiéter? (nouveau) /Content/LOP/ResearchPublications/2010-08-f.htm
2010-08F
La dette nette des administrations publiques : Ses mesures et le plan fédéral pour l'éliminer (nouveau) /content/LOP/ResearchPublications/prb0641-f.htm
La présente publication, qui porte sur les mesures de l'endettement des administrations publiques au Canada, est divisée en deux parties. La première partie explique brièvement les mesures courantes de la « dette nette » et du « déficit accumulé » que l'on retrouve couramment dans les comptes publics des administrations publiques au Canada. La deuxième partie explique comment le gouvernement fédéral entend éliminer d'ici 2021 la dette nette – telle que mesurée par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) – de l'ensemble des administrations publiques au Canada.
Les budgets de genre - Aperçu (nouveau) /content/LOP/ResearchPublications/prb0725-f.htm
Au cours des dix dernières années, plusieurs pays ont commencé à adopter des budgets qui témoignent d'une attention aux différences entre les deux sexes et en tiennent compte. Ce document donne un aperçu des budgets de genre: définition, raison d'être, processus d'application, outils d'une budgétisation efficace et rôle des parlementaires visant à encourager et à appliquer ce type de budget.
Le Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) (nouveau) /content/LOP/ResearchPublications/prb0614-f.htm
Le présent document traite de l'équilibre recherché par le Parlement entre, d'une part, la protection efficace des inventions pharmaceutiques afin de stimuler la recherche et le développement (R-D) et, d'autre part, la volonté de réduire le coût des médicaments. Nous nous pencherons plus particulièrement sur le Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) (le Règlement) qui, de concert avec la Loi sur les brevets, vise à établir cet équilibre en permettant que la version générique d'un médicament soit commercialisée dès l'expiration du brevet du médicament d'origine.
Droit d'auteur/brevets/marque de commerce
Protection des brevets pour les produits pharmaceutiques au Canada - chronologie (nouveau) /content/LOP/ResearchPublications/prb9946-f.htm
Le processus de conclusion des traités au Canada (modifié) http://www.parl.gc.ca/Content/LOP/ResearchPublications/2008-45-f.htm
2008-45-F
Les cotisations à l'assurance-emploi : à la recherche d'un véritable mécanisme d'établissement des taux (modifié) http://www.parl.gc.ca/Content/LOP/ResearchPublications/2003-41-f.htm
2003-41-F
Liberté de religion et signes religieux dans l'espace public - Révisé (modifié) http://www.parl.gc.ca/Content/LOP/ResearchPublications/2011-60-f.htm
2011-60-F
Notes de la Colline : Agressions sexuelles : sous-signalement et faible taux de condamnation (nouveau) http://www.parl.gc.ca/Content/LOP/ResearchPublications/2013-16-f.htm
L'expérience concrète des victimes d'actes criminels dépend non seulement des lois et des institutions, mais aussi des personnes qu'elles rencontrent tout au long de leur interaction avec le système judiciaire. Qu'il s'agisse du policier qui reçoit la plainte ou du juge qui préside le procès, tous ont un rôle à jouer dans le système judiciaire. Nous avons tous un rôle, le thème adopté cette année pour la Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d'actes criminels, qui a lieu du 21 au 27 avril, témoigne de cette réalité.
L'article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, les lois anti-haine et la liberté d'expression (nouveau) /Content/LOP/ResearchPublications/2010-31-f.htm
Publication No. 2010-31F
La négociation collective sous le régime du Code canadien du travail – recours en cas d'impasse dans un conflit de travail (nouveau) /common/library_prb.asp?Language=F
PRB 08-46F
La prostitution au Canada : obligations internationales, droit fédéral et compétence provinciale et municipale (modifié) http://www.parl.gc.ca/Content/LOP/ResearchPublications/2011-119-f.htm
2011-119F
La traite des personnes (nouveau) http://www.parl.gc.ca/Content/LOP/ResearchPublications/2011-59-f.htm
2011-59-F
La traite des personnes (modifié) /content/LOP/ResearchPublications/prb0425-f.htm
La traite des personnes (modifié) /content/LOP/ResearchPublications/prb0624-e.htm
Ce document examine la notion de traite des personnes en termes généraux et donne un aperçu du cadre législatif entourant la question à l'échelle internationale et dans le contexte canadien. Il présente aussi les lacunes potentielles relevées dans les lois et les politiques canadiennes relatives à la traite des personnes.
Le rôle des tribunaux dans la reconnaissance des droits linguistiques (nouveau) /Content/LOP/ResearchPublications/prb0557-f.htm
Publication No. 05-57F
Les droits à l'égalité : Interprétation de l'article 15 de la Charte dans les décisions de la Cour suprême du Canada (modifié) /content/LOP/ResearchPublications/bp402-f.htm
On trouvera dans le présent document un examen sommaire de divers principes que la Cour suprême du Canada (la Cour) a établis lorsqu'elle a été appelée à se prononcer sur les articles 15 et premier de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte), ainsi qu'un tableau des éléments essentiels des arrêts que la Cour a rendus dans les affaires où les droits à l'égalité ont été invoqués.
Les lois fédérales du Canada sur la protection de la vie privée (modifié) /content/LOP/ResearchPublications/prb0744-f.htm
Ce document retrace l'historique des lois fédérales sur la protection de la vie privée, décrit brièvement ces lois et fait état d'études qui concluent à la nécessité de les moderniser à une époque où la technologie et le terrorisme sont en train de métamorphoser le monde qui nous entoure.
Orientation sexuelle et garanties juridiques (modifié) /content/LOP/ResearchPublications/921-f.htm
Orientation sexuelle et garanties juridiques (modifié) /Content/LOP/ResearchPublications/prb0849-f.htm
PRB 08-49F
Responsabilités du gouvernement du Canada en matière de droits de la personne au pays et sur la scène internationale (nouveau) http://www.parl.gc.ca/Content/LOP/ResearchPublications/2011-78-f.htm
2011-78-F
Coût de la vie élevé pour les habitants des régions éloignées (modifié) /Content/LOP/ResearchPublications/prb0866-f.htm
PRB 08-66F
Éliminer la pauvreté chez les familles qui travaillent : scénarios de financement (nouveau) /Content/LOP/ResearchPublications/prb0854-f.htm
PRB 08-54F
Excédents et déficits budgétaires - Tout est calme sur le front monétaire (nouveau) /Content/LOP/ResearchPublications/2010-24-f.htm
Publication No. 2010-24F
Flambée des prix du pétrole brut de 2003 à 2008 -- Le rôle des indicateurs de base du marché et de la spéculation (nouveau) /Content/LOP/ResearchPublications/prb0918-f.htm
PRB 09-18F
Fonds souverains : Réactions canadiennes et internationales sur le plan des politiques (nouveau) /Content/LOP/ResearchPublications/2010-09-f.htm
2010-09F
Guide du Budget des dépenses (nouveau) /Content/LOP/ResearchPublications/prb0925-f.htm
PRB 09-25F
L'ABC du ciblage de l'inflation (nouveau) http://www.parl.gc.ca/Content/LOP/ResearchPublications/2011-111-f.htm
2011-111-F
L'aquaculture dans l'Est du Canada (nouveau) /Content/LOP/ResearchPublications/2010-13-f.htm
2010-13F
L'écart salarial entre les femmes et les hommes (nouveau) /Content/LOP/ResearchPublications/2010-30-f.htm
La productivité et son influence croissante sur le niveau et la qualité de la vie des Canadiens (nouveau) /Content/LOP/ResearchPublications/prb0315-f.htm#TOP
PRB 03-15F
La turbulence observée actuellement sur le marché du crédit : Origines, élément déclencheur et conséquences (nouveau) /content/LOP/ResearchPublications/prb0801-f.htm
L'ABC du ciblage de l'inflation (nouveau) /content/LOP/ResearchPublications/prb0643-f.htm
Le Code national du bâtiment – Canada, instrument de relance de l'industrie forestière? (nouveau) /Content/LOP/ResearchPublications/2010-27-f.htm#
Publication no. 2010-27F
Le point sur l'économie de l'hydrogène (nouveau) /Content/LOP/ResearchPublications/2010-16-f.htm
2010-16F
Le Programme d'achat de prêts hypothécaires assurés (nouveau) /Content/LOP/ResearchPublications/prb0856-f.htm
Le surplus de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (nouveau) /content/LOP/ResearchPublications/prb0601-f.htm
La première partie du présent document, explique brièvement ce que sont la SCHL et l'assurance prêt hypothécaire. La deuxième partie traite des profits de la société d'État et de la prudence dont celle-ci fait preuve relativement au « surplus » du FAH, surplus que plusieurs voudraient voir utiliser pour bonifier les ressources financières que le fédéral consacre au logement social. La troisième partie met en contexte ce surplus en résumant l'évolution récente du marché de l'assurance prêt hypothécaire et les perspectives de la SCHL sur ce marché, où la concurrence se fait plus vive et où la réglementation change, aussi bien au Canada que sur la scène internationale.
Les changements démographiques au Canada - 1. Aperçu (nouveau) http://www.parl.gc.ca/Content/LOP/ResearchPublications/2011-63-f.htm
Publication No. 2011-63-F
Les partenariats public-privé : pourquoi, où, quand et comment (nouveau) /Content/LOP/ResearchPublications/2010-18-f.htm
Publication No. 2010-18F
Projet d'organisme fédéral des valeurs mobilières - 1. Aspects économiques (nouveau) http://www.parl.gc.ca/Content/LOP/ResearchPublications/2012-28-f.htm
2012-28-F
DANS L'ÉDUCATION POSTSECONDAIRE ET LA FORMATION (modifié) /content/LOP/ResearchPublications/prb0625-f.htm
Ce document offre un aperçu des récentes dépenses fédérales engagées pour des initiatives visant à promouvoir les investissements dans l'éducation supérieure et la formation, dont le soutien financier direct ou indirect à des particuliers et l'affectation de fonds à l'infrastructure et au renforcement des capacités dans le secteur canadien de l'enseignement supérieur. Selon les données présentées ici, la vaste majorité du soutien fédéral attribué à l'enseignement supérieur depuis l'instauration de la Stratégie canadienne pour l'égalité des chances (budget de février 1998) vise l'enseignement formel, surtout universitaire. En 2004-2005, le gouvernement fédéral a investi plus de 12 milliards de dollars dans l'éducation postsecondaire et la formation, soit environ 60 p. 100 de plus qu'en 1997-1998. Durant cette période, les dépenses en éducation postsecondaire et en formation ont augmenté en moyenne de 8,5 p. 100 par an, soit approximativement d'un point de pourcentage de plus que le taux de croissance des dépenses budgétaires fédérales.
Programme canadien de prêts aux étudiants (modifié) /content/LOP/ResearchPublications/prb0343-f.htm
Financement politique (nouveau) /content/LOP/ResearchPublications/prb0750-f.htm
Depuis au moins les années 1970, la réglementation du financement des campagnes politiques au Canada a pris de l'expansion et comprend non seulement les campagnes électorales, mais aussi les courses à l'investiture et à la direction ainsi que les dépenses de publicité faites par les tiers. Ce document résume les règles disparates à ce sujet contenues dans la Loi électorale du Canada, les sources de financement politique et les limites aux contributions et aux dépenses imposées par cette loi et les obligations en matière de rapports auxquelles sont assujettis les partis politiques, les candidats, les associations de circonscription, les candidats à la direction et les candidats à l'investiture.
Élections, référendums et sondages
L'engagement civique des jeunes (nouveau) /Content/LOP/ResearchPublications/2010-23-f.htm
2010-23F
La participation électorale des jeunes au Canada - 1. Tendances et bilan (nouveau) /Content/LOP/ResearchPublications/2010-19-f.htm
Publication No. 2010-19F
La participation électorale des jeunes au Canada - 2. Déterminants et interventions (nouveau) /Content/LOP/ResearchPublications/2010-21-f.htm
blication No. 2010-21F
Le processus électoral du Canada : Foire aux questions (modifié) http://www.parl.gc.ca/Content/LOP/ResearchPublications/2005-46-f.htm
2005-46-F
Les projets de réforme électorale dans diverses provinces du Canada (modifié) /content/LOP/ResearchPublications/prb0417-f.htm
PRB 04-17F
L'assurance-emploi : dix changements apportés en 2012-2013 (nouveau) http://www.parl.gc.ca/Content/LOP/ResearchPublications/2013-03-f.htm
2013-03-F
Les travailleurs étrangers temporaires (nouveau) http://www.parl.gc.ca/Content/LOP/ResearchPublications/2013-11-f.htm
2013-11-F
Du charbon propre? (nouveau) /Content/LOP/ResearchPublications/prb0542-f.htm
PRB 05-42F
La production d'électricity en Chine - Perspectives et incidence environnementale à l'échelle de la planète (nouveau) /content/LOP/ResearchPublications/prb0704-f.htm
La croissance économique en Chine est fondée sur le charbon, une source d'énergie abondante et abordable, mais aussi particulièrement polluante. En effet, les émissions de gaz à effet de serre attribuables aux centrales au charbon chinoises augmentent à un rythme effréné. Il est urgent que la Chine entreprenne, au minimum, un virage vers des technologies qui permettent de réduire l'incidence environnementale de l'utilisation du charbon dans ses centrales électriques.
Les biocarburants - politique énergétique, environnementale ou agricole? (nouveau) /content/LOP/ResearchPublications/prb0637-f.htm
La production mondiale de biocarburant est en plein essor, car la hausse du prix du pétrole ainsi que les progrès technologiques l'ont rendue plus rentable. Cependant, c'est la volonté politique de la plupart des pays industrialisés d'obtenir une source fiable d'énergie et la mise en place de mesures incitatives qui ont favorisé l'émergence de l'industrie et le développement d'un niveau d'infrastructure suffisant pour tirer parti des conditions économiques favorables.
Aide au développement, changements climatiques et fragilité des pays les moins avancés (nouveau) /Content/LOP/ResearchPublications/2010-12-f.htm
Publication No. 2010-12F
Changements climatiques et migration forcée : le rôle du Canada (modifié) http://www.parl.gc.ca/Content/LOP/ResearchPublications/2010-04-f.htm
2010-04F
Coopération internationale sur le changement climatique hors du Protocol de Kyoto (nouveau) /content/LOP/ResearchPublications/prb0730-f.htm
Depuis sa création en 1992 au Sommet de la terre de Rio, la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques cristallise les efforts internationaux pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, notamment par l'intermédiaire du Protocole de Kyoto. Depuis, plusieurs autres mécanismes internationaux ont été créés. Ce document applique ces mesures et leur lien avec la démarche des Nations Unies.
Gestion internationale des produits chimiques (nouveau) /content/LOP/ResearchPublications/prb0629-f.htm
Ce document donne un aperçu des principales lois sur les produits chimiques aux États-Unis et en Australie et du cadre réglementaire proposé dans l'Union européenne (REACH). Il examine aussi brièvement ces efforts internationaux à la lumière de certains des enjeux soulevés jusqu'à présent dans le cadre de l'examen parlementaire dont la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) fait actuellement l'objet.
La Convention sur les changements climatiques et le Protocole de Kyoto (nouveau) /content/LOP/ResearchPublications/prb0721-f.htm
La plus importante initiative concernant la réduction d'émissions de gaz à effet de serre est la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC). Bien que la Convention prévoie la possibilité de conclure de nombreux partenariats et accords en vue d'atteindre l'objectif fixé, c'est principalement le Protocole de Kyoto, négocié sous les auspices de la CCNUCC, qui a retenu l'attention. Le présent document décrit la CCNUCC et le Protocole en mettant l'accent sur leur contexte canadien.
Le smog et la santé de la population (nouveau) /content/LOP/ResearchPublications/prb05101-f.html
Prévenir la maladie au lieu de la traiter est souvent considéré comme le moyen le plus efficace d'améliorer la santé publique. La réduction de la pollution atmosphérique est un exemple de mesure proactive susceptible d'améliorer la santé. Il s'agit d'ailleurs d'un objectif gouvernemental depuis des décennies. Ce document décrit le smog comme un déterminant environnemental de la santé et analyse certaines des questions entourant les efforts déployés par le gouvernement pour combattre ce problème.
Les émissions de gaz à effet de serre : options stratégiques (nouveau) /content/LOP/ResearchPublications/prb0819-f.htm
Les évaluations environnementales fédérales : Aperçu de la législation et enjeux récents (nouveau) http://www.parl.gc.ca/Content/LOP/ResearchPublications/2011-87-f.htm
Publication No. 2011-87-F
Les oléoducs : considérations environnementales (nouveau) http://www.parl.gc.ca/Content/LOP/ResearchPublications/2012-37-f.htm
En Bref No. 2012-37-F
Les prélèvements massifs d'eau : lois et règlements canadiens (modifié) /content/LOP/ResearchPublications/prb0512-f.htm
Le présent document résume, sous la forme de tableaux, les mesures prises à ce jour par le gouvernement fédéral et chacune des provinces et le Yukon dans leur domaine de compétence à cet égard. Dans chaque cas, il y a renvoi aux articles pertinents des lois ou des règlements.
Négociations sur les changements climatiques : Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, Accord de Copenhague et objectifs de réduction des émissions (modifié) http://www.parl.gc.ca/Content/LOP/ResearchPublications/2010-29-f.htm
Publication No. 2010-29F
Famille, enfants et jeunes
Les services de garde d'enfants au Canada : Le rôle du gouvernement fédéral (modifié) /content/LOP/ResearchPublications/prb0420-f.htm
Les prochaines parties du document analysent l'incidence :
de la Prestation nationale pour enfants; de l' Initiative de développement de la petite enfance; du Cadre multilatéral pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants; des accords bilatéraux avec les provinces; du versement direct aux familles au titre de la garde des enfants. Le document examine aussi les autres formes d'aide fédérale à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada.
Aide fédérale aux services d'autobus express et aux réseaux de train léger au Canada (nouveau) /Content/LOP/ResearchPublications/2010-64-f.htm
Publication no 2010-64
Gouvernement, Parlement et politique
Comment déchiffrer les Parties I et II du Budget des dépenses : Le Plan de dépenses du gouvernement et le Budget principal des dépenses (nouveau) /content/LOP/ResearchPublications/prb0754-f.htm
La présente publication a pour objet de faciliter la compréhension et l'utilisation des Parties I et II du Budget des dépenses (soit le Plan de dépenses du gouvernement et le Budget principal des dépenses). Elle décrit le contenu de chaque section des documents budgétaires et explique certains éléments plus complexes. Elle examine aussi en quoi le Plan de dépenses du gouvernement et le Budget principal des dépenses peuvent être utiles et cite des sources offrant un complément d'information sur certains sujets.
Gouvernement 2.0 et accès à l'information - 1. Le point sur la divulgation proactive et le libre accès aux données au Canada (nouveau) /Content/LOP/ResearchPublications/2010-14-f.htm
2010-14F
Gouvernement 2.0 et accès à l'information - 2. Le point sur la divulgation proactive et le libre accès aux données aux États-Unis et dans d'autres pays (nouveau) /Content/LOP/ResearchPublications/2010-15-f.htm
2010-15F
Gouvernement 2.0 et divulgation proactive des octrois de subventions et de contributions (nouveau) Notes de la Colline
L'examen des règlements par les comités parlementaires (modifié) http://www.parl.gc.ca/Content/LOP/ResearchPublications/2005-63-f.htm
Étude générale no 2005-63-F
La dénonciation dans le secteur public fédéral (modifié) http://www.parl.gc.ca/Content/LOP/ResearchPublications/2008-63-f.htm
En bref no 2008-63-F
ET LE CADRE DE RESPONSABILISATION DE GESTION (nouveau) /content/LOP/ResearchPublications/prb0623-f.htm
Le présent document dresse un aperçu d'une des grandes initiatives à moyen terme du gouvernement fédéral en matière de gestion : la fonction de contrôleur moderne, et l'initiative qui en découle, à savoir le Cadre de responsabilisation de gestion. Les deux visent la réforme et l'actualisation de la fonction de gestion du gouvernement en vue d'une prestation plus efficace des programmes et des services.
La loi fédérale sur la responsabilité et le directeur parlementaire du budget (nouveau) /content/LOP/ResearchPublications/prb0603-f.html
Dans ce document, nous traitons de différentes questions reliées à la création du poste de directeur parlementaire du budget (DPB) et nous étudions certaines conclusions pertinentes du rapport O'Neill. Puisqu'une grande partie du rôle du DPB semble être basée sur le fonctionnement du CBO, nous donnons également un aperçu de l'historique, du rôle et du mandat de cet organisme.
La Loi sur l'accès à l'information et les récentes propositions de réforme (modifié) http://www.parl.gc.ca/Content/LOP/ResearchPublications/2005-55-f.htm
2005-55-F
La Loi sur les langues officielles : comprendre ses principes et son régime d'application (modifié) http://www.parl.gc.ca/Content/LOP/ResearchPublications/2011-55-f.htm
Publication no 2011-55-F
La période des questions au Parlement canadien et dans d'autres assemblées législatives (nouveau) http://www.parl.gc.ca/Content/LOP/ResearchPublications/2011-88-f.htm
2011-88-F
La politique canadienne de radiodiffusion (modifié) http://www.parl.gc.ca/Content/LOP/ResearchPublications/2011-39-f.htm
Publication No. 2011-39-F
La vérification de gestion au Bureau du vérificateur général du Canada : au-delà des chiffres (nouveau) http://www.parl.gc.ca/Content/LOP/ResearchPublications/2011-71-f.htm
Publication no 2011-71-F
Le Canada accueille la 127e Assemblée de l'Union interparlementaire (nouveau) http://www.parl.gc.ca/Content/LOP/ResearchPublications/2012-81-f.htm
2012-81-F
Le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique (modifié) /content/LOP/ResearchPublications/prb0559-f.htm
Le personnel des cabinets des ministres : questions de responsabilité et d'éthique (modifié) /content/LOP/ResearchPublications/prb0602-f.htm
PRB 06-02F
Le rôle des tribunaux dans la reconnaissance des droits linguistiques (modifié) http://www.parl.gc.ca/Content/LOP/ResearchPublications/2011-68-f.htm
Publication No. 2011-68-F
Les finances du gouvernement fédéral : Examen des revenus et des dépenses fédéraux dans les provinces (nouveau) /content/LOP/ResearchPublications/prb0639-f.htm
Nous expliquerons de manière détaillée les revenus et les dépenses du gouvernement fédéral dans les provinces et, notamment, les différentes sources de revenu et catégories de dépenses du gouvernement fédéral par province. Contrairement aux autres analyses, axées sur l'origine et la destination des fonds, le présent document portera plus précisément sur les raisons pour lesquelles les revenus et les grandes catégories de dépenses du fédéral sont plus importants dans certaines provinces que dans d'autres.
Les organismes centraux : rôles et responsabilités (nouveau) /content/LOP/ResearchPublications/prb0901-f.htm
PRB 09-01F
Les parlementaires et les accusations au criminel (nouveau) http://www.parl.gc.ca/Content/LOP/ResearchPublications/2012-38-f.htm
2012-38-F
Les pipelines : processus décisionnel gouvernemental (nouveau) http://www.parl.gc.ca/Content/LOP/ResearchPublications/2012-14-f.htm
2012-14-F
Ministre d'État à l'enfance (nouveau) /content/LOP/ResearchPublications/prb0803-f.htm
Ce document porte principalement sur le mandat ainsi que sur le rôle et les responsabilités potentiels d'un ministre d'État à l'enfance. Nous y donnons un aperçu du rôle des actuels et anciens ministres d'État affectés à certaines sous-populations à l'échelle fédérale et provinciale, et examinons la façon dont d'autres démocraties fédérales occidentales traitent de la question des enfants à l'échelle fédérale et des États. Nous terminons par une analyse des limites de la fonction de ministre d'État et proposons d'autres façons de créer un foyer de leadership fédéral dans les dossiers touchant les enfants.
Nominations par le gouverneur en conseil : Modifications récentes et propositions de réforme (nouveau) /content/LOP/ResearchPublications/prb0621-f.htm
Ce document porte sur l'histoire récente des modifications apportées au processus des NGC. Il traite en outre de certaines possibilités de réforme, dont la création d'une Commission des nominations publiques, proposée le 11 avril 2006 par le gouvernement conservateur dans le projet de loi C-2 : Loi fédérale sur la responsabilité.
Notes sur le projet de loi C-293 : Loi concernant l'aide au développement fournie à
l'étranger (Loi sur la responsabilité en matière d'aide au développement) (modifié) /content/LOP/ResearchPublications/prb0631-f.htm
Ce document analyse le projet de loi C-293, d'initiative parlementaire, qui donne au programme canadien d'aide publique au développement un mandat législatif selon lequel les dépenses à ce chapitre doivent être axées sur la réduction de la pauvreté. Le projet de loi vise aussi à améliorer la transparence et la responsabilité financière concernant ces dépenses.
Notes sur le projet de loi C-293 : Loi concernant l'aide au développement officielle fournie à l'étranger (Loi sur la responsabilité en matière d'aide au développement) (modifié) /content/LOP/ResearchPublications/prb0631-f.htm
Organismes fédéraux de développement économique régional (nouveau) http://www.parl.gc.ca/Content/LOP/ResearchPublications/2011-05-f.htm
Publication No. 2011-05-F
Parlements sensibles au genre 1. Les progrès en milieu de travail (modifié) http://www.parl.gc.ca/Content/LOP/ResearchPublications/2012-40-f.htm
2012-40-F
Projets de loi omnibus: foire aux questions (nouveau) http://www.parl.gc.ca/Content/LOP/ResearchPublications/2012-79-f.htm
2012-79-F
Immigration : L'Accord Canada-Québec (nouveau) http://www.parl.gc.ca/Content/LOP/ResearchPublications/2011-89-f.htm
2011-89-F
L'aide aux réfugiés parrainés par le gouvernement et choisis à l'étranger (nouveau) http://www.parl.gc.ca/Content/LOP/ResearchPublications/2011-94-f.htm
2011-94-F
La protection des réfugiés au Canada (nouveau) http://www.parl.gc.ca/Content/LOP/ResearchPublications/2011-90-f.htm
Publication No. 2011-90-F
Le programme canadien d'immigration (nouveau) /content/LOP/ResearchPublications/bp190-f.htm
Le statut d'immigrant et le droit reconnu par la loi à des services de santé assurés (nouveau) /content/LOP/ResearchPublications/prb0828-f.htm
Les mineurs non accompagnés et séparés, demandeurs d'asile (nouveau) /content/LOP/ResearchPublications/prb0715-f.htm
Protection des réfugiés : Le contexte international (nouveau) /content/LOP/ResearchPublications/bp280-f.htm
Reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l'étranger des immigrants (nouveau) 2004-29F
Fardeau fiscal international : Personnes seules avec ou sans enfants (nouveau) /content/LOP/ResearchPublications/prb05107-f.htm
Le présent document compare le fardeau fiscal estimé (y compris les cotisations de sécurité sociale) des personnes seules avec ou sans enfants à charge au Canada et dans divers pays industrialisés. Les pays qui font l'objet de notre analyse sont les pays industrialisés du G7 ainsi que la Suède (généralement considérée comme un pays industrialisé où les impôts sont élevés) et l'Irlande (généralement considérée comme un pays industrialisé où les impôts sont peu élevés). Les taux d'imposition que nous avons utilisés ont été calculés à partir du modèle décrit dans la publication de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) intitulée Les impôts sur les salaires.
Introduction à l'impôt fédéral des sociétés (nouveau) http://www.parl.gc.ca/Content/LOP/ResearchPublications/2011-44-f.htm
2011-44-F
Introduction à l'impôt fédéral sur le revenu des particuliers (nouveau) http://www.parl.gc.ca/Content/LOP/ResearchPublications/2011-43-f.htm
2011-43-F
Introduction aux cotisations de sécurité sociale fédérales (nouveau) http://www.parl.gc.ca/Content/LOP/ResearchPublications/2011-46-f.htm
2011-46-F
Introduction aux dépenses fiscales (nouveau) http://www.parl.gc.ca/Content/LOP/ResearchPublications/2011-47-f.htm
2011-47-F
Introduction aux taxes fédérales à la consommation (nouveau) http://www.parl.gc.ca/Content/LOP/ResearchPublications/2011-45-f.htm
2011-45-F
L'évitement fiscal abusif : Problématique et contexte canadien (nouveau) /Content/LOP/ResearchPublications/2010-22-f.htm
Publication No. 2010-22F
La convention fiscale Canada-Etats-Unis et l'imposition des revenus de placement des non-résidents (nouveau) /content/LOP/ResearchPublications/prb0642-f.htm
Le Canada est partie à un grand nombre de conventions fiscales bilatérales. La première section de ce document décrit brièvement les conventions fiscales au Canada. La deuxième section discute des régimes des retenues d'impôt sur les revenus de placement des non-résidents au Canada et aux États-Unis, à la lumière des présentes négotiations avec les États-Unis en vue de modifier la convention fiscale signée avec ce pays de manière à réduire les taux de la retenue d'impôt.
Le fractionnement du revenu : Bref aperçu (nouveau) /content/LOP/ResearchPublications/prb0636-e.htm
Ce document résume les arguments pour et contre une proposition consistant à permettre aux couples mariés ou vivant en union libre de fractionner leurs revenus de façon à réduire l'impôt qu'ils doivent payer. Il présente aussi une estimation du coût fiscal pour le gouvernement fédéral d'une telle mesure, ainsi que du nombre de familles qui en bénéficieraient et des économies qu'elles réaliseraient en moyenne.
Le transfert d'espace fiscal de la TPS : une solution au déséquilibre fiscal? (nouveau) /content/LOP/ResearchPublications/prb0610-f.htm
Les dépenses fiscales : Une introduction (nouveau) /content/LOP/ResearchPublications/prb0709-f.htm
Les familles avec des enfants :
Les familles avec des enfants : Comparaison fiscale internationale (nouveau) /content/LOP/ResearchPublications/prb05106-f.htm
Le présent document compare le fardeau fiscal des familles canadiennes qui travaillent et comptent deux jeunes enfants (généralement âgés de moins de sept ans) à celui des familles semblables de divers pays industrialisés. Les pays qui font l'objet de notre analyse sont les pays industrialisés du G7 ainsi que la Suède (généralement considérée comme un pays industrialisé où les impôts sont élevés) et l'Irlande (généralement considérée comme un pays où les impôts sont bas). Les taux d'imposition que nous avons utilisés ont été calculés à partir du modèle décrit dans la publication de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) intitulée Les impôts sur les salaires.
Les taxes fédérales à la consommation : Une introduction (nouveau) /content/LOP/ResearchPublications/prb0705-f.htm
L'impôt fédéral des sociétés : Une introduction (nouveau) /content/LOP/ResearchPublications/prb0706-f.htm
L'impôt fédéral sur le revenu des particuliers : Une introduction (nouveau) /content/LOP/ResearchPublications/prb0707-f.htm
Résumé des baisses d'impôts et des changements fiscaux fédéraux introduits entre 1998 et 2005 (nouveau) /content/LOP/ResearchPublications/prb0640-f.htm
Ce document résume et décrit les principales mesures fiscales adoptées durant cette période. Des estimations du coût fiscal de la plupart de ces mesures sont également présentées.
L'innovation au Canada : défis et progrès (nouveau) http://www.parl.gc.ca/Content/LOP/ResearchPublications/2012-34-f.htm
2012-34-F
La gestion du bruit des aéronefs au Canada (nouveau) http://www.parl.gc.ca/Content/LOP/ResearchPublications/2013-08-f.htm
2013-08-F
LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES ET LA PRESTATION DE SERVICES FINANCIERS ET GOUVERNEMENTAUX : LA VOIE DE L'AVENIR? (nouveau) /content/LOP/ResearchPublications/prb0514-f.htm
Le processus d'examen des investissements étrangers directs au Canada et dans d'autres pays (nouveau) /content/LOP/ResearchPublications/prb0713-f.htm
Ce document examine le processus d'approbation des investissements étrangers directs au Canada et les critères pris en compte pour décider d'accepter ou de rejeter ces investissements. À titre de comparaison, nous passons également en revue le processus d'examen qu'utilisent deux autres grands pays industrialisés, l'Australie et les États-Unis.
Les accords internationaux du Canada en matière de commerce et d'investissement : une diversité d'options (nouveau) http://www.parl.gc.ca/Content/LOP/ResearchPublications/2012-32-f.htm
En bref no 2012-32-F
Les normes alimentaires internationales (nouveau) http://www.parl.gc.ca/Content/LOP/ResearchPublications/2005-99-f.htm
2005-99-F
L'INVESTISSEMENT DIRECT ÉTRANGER : L'INVESTISSEMENT DIRECT ÉTRANGER :
L'INVESTISSEMENT DIRECT ÉTRANGER : TENDANCES RÉCENTES (nouveau) /content/LOP/ResearchPublications/prb0335-f.htm
La présente analyse vise un double objectif : premièrement, mettre en relief l'augmentation de l'IDE sortant depuis 20 ans, alimentée surtout par le secteur des services financiers, et deuxièmement, montrer que le Canada est maintenant un investisseur net s'agissant de l'IDE. Ce phénomène relativement récent tient en grande partie aux opérations du secteur des services financiers et de celui des ressources naturelles, dans lesquels le Canada a toujours joui d'un avantage concurrentiel soit en raison de facteurs historiques, soit en raison de ses richesses naturelles. L'analyse des tendances de l'IDE révèle une vitalité et une maturité croissantes de la part des entreprises canadiennes et de l'économie canadienne en général, ce qui témoigne de la participation accrue du Canada à l'économie mondiale intégrée.
Loi canadienne sur les sociétés par actions : transactions d'initiés (modifié) /content/LOP/ResearchPublications/prb9938-f.htm
PRB 99-38F
Les médias sociaux - Introduction (modifié) /Content/LOP/ResearchPublications/2010-03-f.htm
2010-03F
Les médias sociaux - Qui les utilise? (modifié) /Content/LOP/ResearchPublications/2010-05-f.htm
2010-05F
Télécommunications et accès légal : la situation législative aux États-Unis, au Royaume-Uni et en Australie (modifié) http://www.parl.gc.ca/Content/LOP/ResearchPublications/2005-66-f.htm
2005-66-F
Les Accords de Bâle sur les fonds propres (modifié) /content/LOP/ResearchPublications/prb0596-f.htm
Vous trouverez dans le présent document un aperçu du premier et du second accord de Bâle ainsi que l'historique et les objectifs de ces deux accords.
LES BANQUES ET L'ASSURANCE : LA VENTE AU DÉTAIL
DES PRODUITS D'ASSURANCE PAR LES BANQUES (nouveau) /content/LOP/ResearchPublications/prb05105-f.htm
Ce document traite de la participation croissante des banques au secteur de l'assurance et donne un aperçu historique des réformes législatives qui ont facilité l'évolution de la « bancassurance » au Canada. En outre, les positions divergentes des intervenants relativement à cette question sont abordées dans le contexte de l'examen obligatoire de la législation régissant les institutions financières par le Parlement en 2006.
Résumé législatif du projet de loi S-5 : Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives (nouveau) http://www.parl.gc.ca/About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?ls=s5&Parl=41&Ses=1&source=library_prb&Language=F
Publication No. 41-1-S5-F
La Loi sur les langues officielles : Comprendre ses principes et son régime d'application (modifié) /content/LOP/ResearchPublications/prb0423-f.htm
Le bilinguisme dans les tribunaux fédéraux (modifié) http://www.parl.gc.ca/Content/LOP/ResearchPublications/2011-40-f.htm
Publication No. 2011-40-F
Les langues officielles au Canada : la politique fédérale (modifié) http://www.parl.gc.ca/Content/LOP/ResearchPublications/2011-70-f.htm
2011-70-F
Les langues officielles au Canada : La politique fédérale (modifié) /content/LOP/ResearchPublications/938-f.htm
Les langues officielles au Canada : la politique fédérale (modifié) /Content/LOP/ResearchPublications/prb0844-f.htm
PRB 08-44F
Les langues officielles dans la fonction publique fédérale (modifié) http://www.parl.gc.ca/Content/LOP/ResearchPublications/2011-69-f.htm
Publication No. 2011-69-F
Les langues officielles et le Parlement (modifié) /content/LOP/ResearchPublications/prb0628-f.htm
Ce document donne un bref aperçu des droits et obligations en matière de langues officielles qui concernent directement le Parlement. Il examine les garanties et obligations découlant de la Constitution, notamment les dispositions pertinentes de la Loi constitutionnelle de 1867 et de la Charte canadienne des droits et libertés,ainsi que celles de la Loi sur les langues officielles et quelques-unes des particularités de la procédure parlementaire relative aux langues officielles.
Régimes linguistiques dans les provinces et les territoires (nouveau) http://www.parl.gc.ca/Content/LOP/ResearchPublications/2011-66-f.htm
À quel moment un candidat élu devient-il député à la Chambre des communes? (modifié) /Content/LOP/ResearchPublications/2010-07-f.htm
2010-07F
Parlement et processus législatif
Conflits d'intérêts au niveau fédéral : Cadre législatif et surveillance (nouveau) /Content/LOP/ResearchPublications/2005-09-f.htm
Publication No. 2005-09-F
La réforme de la Chambre des lords au Royaume-Uni : évolution récente (nouveau) /content/LOP/ResearchPublications/prb0840-f.htm
PRB 08-40F
La réforme du Sénat : enjeux et développements récents (nouveau) /content/LOP/ResearchPublications/prb0742-f.htm
Certaines initiatives récentes du gouvernement ont attiré l'attention du public et du milieu politique sur la question de la réforme du Sénat. Ce document retrace l'histoire de cette réforme du Sénat. Il expose aussi les propositions législatives du gouvernement et les nouvelles discussions qu'elles ont déclenchées.
La réforme du Sénat au Canada (nouveau) /Content/LOP/ResearchPublications/prb0908-f.htm
PRB 09-08F
La réforme du Sénat du Canada : Foire aux questions (modifié) http://www.parl.gc.ca/Content/LOP/ResearchPublications/2011-83-f.htm
Publication no: 2011-83-F
Le processus législatif : de la politique à la promulgation (nouveau) PRB 08-64F
Le système de lobbying à l'échelle fédérale : La Loi sur le lobbying et le Code de déontologie des lobbyistes (modifié) http://www.parl.gc.ca/Content/LOP/ResearchPublications/2011-73-f.htm
2011-73-F
Le système fédéral d'enregistrement des lobbyistes (modifié) /content/LOP/ResearchPublications/prb0574-f.htm
Ce document donne un aperçu du système d'enregistrement des lobbyistes au Canada. Il présente l'historique de la LEL,passe en revue le régime actuel et examine les modifications concernant le lobbying apportées à la Loi fédérale sur la responsabilité.
L'entrée en vigueur des lois fédérales (nouveau) /content/LOP/ResearchPublications/prb0903-f.htm
PRB 09-03F
Les femmes au Parlement (modifié) /Content/LOP/ResearchPublications/prb0562-f.htm
PRB 05-62F
Les femmes au Parlement (nouveau) http://www.parl.gc.ca/Content/LOP/ResearchPublications/2011-56-f.htm
Publication No. 2011-56-F
Les femmes au Parlement (nouveau) /Content/LOP/ResearchPublications/prb0562-f.htm
Publication No. 05-62F
Nomination des hauts fonctionnaires du Parlement (modifié) /Content/LOP/ResearchPublications/2009-21-f.htm
2009-21F
Optimiser le rendement du Parlement
Rapport de la Table ronde tenue à l'intention des députés de la 39e législature (nouveau) /content/LOP/ResearchPublications/sp4-f.htm
Parlements sensibles au genre : 2. Le travail des législateurs (modifié) http://www.parl.gc.ca/Content/LOP/ResearchPublications/2012-45-f.htm
Étude générale no 2012-45-F
Pour des députés efficaces au sein d'un Parlement efficace (nouveau) /content/LOP/ResearchPublications/sp3-f.htm
Un Parlement selon nos voeux
Les vues des parlementaires sur la réforme du Parlement (nouveau) /content/LOP/ResearchPublications/sp1-f.htm
Information sur la chasse aux phoques au Canada (nouveau) /content/LOP/ResearchPublications/prb0701-f.htm
Le pouvoir fédéral de dépenser (nouveau) /content/LOP/ResearchPublications/prb0736-f.htm
Ce document fait un survol du débat sur le recours au pouvoir fédéral de dépenser, son fondement constitutionnel, et son importance dans le contexte plus vaste du fédéralisme. Il examine aussi son évolution historique et récente ainsi que des avantages et désavantages d'y recourir.
Relations fédérales-provinciales/constitution
ET LE RÉGIME FÉDÉRAL CANADIEN (nouveau) /content/LOP/ResearchPublications/bp276-f.htm
Dans le présent historique, nous discutons de la place qu'occupent les municipalités canadiennes dans le régime fédéral canadien et nous mettons particulièrement l'accent sur les diverses tentatives faites en vue de reconnaître les administrations municipales dans la Constitution.
Biocarburants : comprendre les chiffres (nouveau) /content/LOP/ResearchPublications/prb0855-f.htm
PRB 08-55F
Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications connexes à certaines lois (nouveau) http://www.parl.gc.ca/About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?ls=c25&Parl=41&Ses=1&source=library_prb&Language=F
Résumé législatif du projet de loi C-25
Projet de loi C-57 : Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé (nouveau) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&ls=c57&source=library_prb&Parl=39&Ses=2
Résumés législatif, 2e session, 39e législature ... LS-610F
Projet de loi C-60 : Loi modifiant la loi sur la défense nationale (cour martiale) et une autre Loi en conséquence (nouveau) /LEGISInfo/Home.aspx?Language=F&Session=15&query=5461&List=toc
Résumés législatif, 2nd session, 39e législature ... LS-615F
Accroître la responsabilité des contrevenants à l'égard des victimes d'actes criminels (modifié) http://www.parl.gc.ca/About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?ls=c37&Parl=41&Ses=1&source=library_prb&Language=F
http://lpintrabp.parl.gc.ca/lopimages2/prbpubs/ls4021000/402c35-f.asp (nouveau) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&ls=c35&source=library_prb&Parl=40&Ses=2
LS-652F
Loi améliorant la sécurité ferroviaire (modifié) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&lang=E&ls=c33&source=library_prb&Parl=40&Ses=3
Loi concernant l'élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs (nouveau) http://www.parl.gc.ca/About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?ls=s6&Parl=41&Ses=1&source=library_prb&Language=F
Loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire (nouveau) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&Language=F&ls=c15&source=library_prb&Parl=40&Ses=3
Résumé législatif du projet de loi C-15
Loi concernant la sélection des sénateurs et modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 relativement à la limitation de la durée du mandat des sénateurs (nouveau) http://www.parl.gc.ca/About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?ls=c7&Parl=41&Ses=1&source=library_prb&Language=F
Loi édictant la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut et la Loi sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest et apportant des modifications connexes et corrélatives à certaines lois (nouveau) http://www.parl.gc.ca/About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?ls=c47&Parl=41&Ses=1&source=library_prb&Language=F
Résumé législatif du projet de loi C-47
Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme ... Et d'autres lois (nouveau) http://www.parl.gc.ca/About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?ls=c10&Parl=41&Ses=1&source=library_prb&Language=F
Loi édictant la Loi sur les enquêtes visant les communications électroniques criminelles et leur prévention et modifiant le Code criminel et d'autres lois (nouveau) http://www.parl.gc.ca/About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?ls=c30&Parl=41&Ses=1&source=library_prb&Language=F
Loi mettant fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis des crimes contre les biens ou d'autres crimes graves (nouveau) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&lang=E&ls=c16&source=library_prb&Parl=40&Ses=3
Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi électorale du Canada (nouveau) http://www.parl.gc.ca/About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?ls=c20&Parl=41&Ses=1&source=library_prb&Language=F
Résumé législatif du projet de loi C-20
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts liés à la politique) (nouveau) http://www.parl.gc.ca/About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?ls=c21&Parl=41&Ses=1&source=library_prb&Language=F
Résumé législatif du projet de loi C-21
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts liés à la politique) (nouveau) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&ls=c19&source=library_prb&Parl=40&Ses=3
Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (modifié) http://www.parl.gc.ca/About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?ls=c56&Parl=40&Ses=3&source=library_prb&Language=F
Loi modifiant la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers (nouveau) http://www.parl.gc.ca/About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?ls=s14&Parl=41&Ses=1&source=library_prb&Language=F
Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (juges militaires) (nouveau) http://www.parl.gc.ca/About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?ls=c16&Parl=41&Ses=1&source=library_prb&Language=F
Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois (nouveau) http://www.parl.gc.ca/About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?ls=c42&Parl=41&Ses=1&source=library_prb&Language=F
Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (nouveau) http://www.parl.gc.ca/About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&ls=c12&Parl=41&Ses=1&source=library_prb
Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (modifié) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&lang=E&ls=c31&source=library_prb&Parl=40&Ses=3
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d'examen expéditif) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois (nouveau) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&lang=E&ls=c59&source=library_prb&Parl=40&Ses=3
Résumé législatif du projet de loi C-59
Loi modifiant le Code criminel (interception de communications privées et mandats et ordonnances connexes) (nouveau) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&lang=E&ls=c50&source=library_prb&Parl=40&Ses=3
Résumé législatif du projet de loi C-50
Loi modifiant le Code criminel (vol d'automobile et trafic de biens criminellement obtenus) (nouveau) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&lang=E&ls=s9&source=library_prb&Parl=40&Ses=3
Résumé législatif du projet de loi S-9
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale en conséquence (Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples) (modifié) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&lang=E&ls=c48&source=library_prb&Parl=40&Ses=3
Loi modifiant le Code criminel et une autre loi (modifié) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&ls=s6&source=library_prb&Parl=40&Ses=3
Loi protégeant les victimes des délinquants sexuels (nouveau) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&lang=E&ls=s2&source=library_prb&Parl=40&Ses=3
Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois (nouveau) http://www.parl.gc.ca/About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?ls=c18&Parl=41&Ses=1&source=library_prb&Language=F
Résumé législatif du projet de loi C-18
Loi supprimant l'admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves (nouveau) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&lang=E&ls=c23b&source=library_prb&Parl=40&Ses=3
Résumé législatif du projet de loi C-23B
Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut (nouveau) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&lang=E&ls=c25&source=library_prb&Parl=40&Ses=3
Loi sur la protection des eaux transfrontalières (modifié) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&lang=E&ls=c26&source=library_prb&Parl=40&Ses=3
Loi sur la protection des enfants contre les prédateurs sexuels (nouveau) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&lang=E&ls=c54&source=library_prb&Parl=40&Ses=3
Résumé législatif du projet de loi C-54
Loi sur la tenue de procès criminels équitables et efficaces (nouveau) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&lang=E&ls=c53&source=library_prb&Parl=40&Ses=3
Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (nouveau) http://www.parl.gc.ca/About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?ls=c61&Parl=40&Ses=3&source=library_prb&Language=F
Loi sur les enquêtes visant les communications électroniques criminelles et leur prévention (nouveau) http://www.parl.gc.ca/About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?ls=c52&Parl=40&Ses=3&source=library_prb&Language=F
Résumé législatif du projet de loi C-52
Loi visant à décourager le terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des états (modifié) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&lang=E&ls=s7&source=library_prb&Parl=40&Ses=3
40-3-S7F
Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique (modifié) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&lang=E&ls=c28&source=library_prb&Parl=40&Ses=3
Résumé législatif du projet de loi C-28
Projet de loi C-10 : Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (limitation de la durée du mandat des sénateurs) (nouveau) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&lang=E&ls=c10&source=library_prb&Parl=40&Ses=3#
40-3-C10F
Projet de loi C-10 : Loi modifiant le Code Criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence (modifié) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&ls=c10&source=library_prb&Parl=39&Ses=1
Projet de loi C-11 : Loi modifiant la législation régissant les transports (modifié) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&ls=c11&source=library_prb&Parl=39&Ses=1
Projet de loi C-11 : Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines (modifié) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&ls=c11&source=library_prb&Parl=40&Ses=2
LS-630F
Projet de loi C-13 : Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue et l'accusé, détermination de la peine et d'autres modifications (nouveau) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?lang=E&ls=c13&source=library_prb&Parl=39&Ses=2
Projet de loi C-14 : Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (adoption) (modifié) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&ls=c14&source=library_prb&Parl=39&Ses=1
Projet de loi C-14 : Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (nouveau) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&ls=c14&source=library_prb&Parl=39&Ses=2
Projet de loi C-15 : Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois (nouveau) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&ls=c15&source=library_prb&Parl=40&Ses=2
Résumé législatif (LS-634F)
Projet de loi C-15 : Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres
substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois (modifié) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&ls=c15&source=library_prb&Parl=40&Ses=2
Projet de loi C-16 : Loi modifiant la Loi électorale du Canada (modifié) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&ls=c16&source=library_prb&Parl=39&Ses=1
LS-530F
Projet de loi C-16 : Loi modifiant la Loi électorale du Canada (possibilités de vote accrues) (modifié) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&ls=c16&source=library_prb&Parl=39&Ses=2
Projet de loi C-17 : Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois liées aux tribunaux (modifié) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&ls=c17&source=library_prb&Parl=39&Ses=1
Projet de loi C-17 : Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (nouveau) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&ls=c17&source=library_prb&Parl=39&Ses=2
Projet de loi C-18 : Loi modifiant certaines lois en matière d'identification par les empreintes génétiques (modifié) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&ls=c18&source=library_prb&Parl=39&Ses=1
Projet de loi C-18 : Loi modifiant la Loi électorale du Canada (vérification de résidence) (nouveau) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&ls=c18&source=library_prb&Parl=39&Ses=2
Projet de loi C-19 : Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (durée du mandat des sénateurs) (nouveau) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&ls=c19&source=library_prb&Parl=39&Ses=2
Projet de loi C-19 : Loi modifiant le Code criminel (courses de rue) et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition en conséquence (modifié) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&ls=c19&source=library_prb&Parl=39&Ses=1
Projet de loi C-2 : Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-AELÉ (nouveau) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&ls=c2&source=library_prb&Parl=40&Ses=2
LS-621F - Résumé législatif
Projet de loi C-2 : Loi de mise en œuvre
de l'Accord de libre-échange Canada-AELÉ (modifié) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&ls=c2&source=library_prb&Parl=40&Ses=2
LS-621F
Projet de loi C-2 : Loi fédérale sur la responsabilité (nouveau) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&ls=c2&source=library_prb&Parl=39&Ses=1
Projet de loi C-2 : Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence (nouveau) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&ls=c2&source=library_prb&Parl=39&Ses=2
Projet de loi C-20 : Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucleaire (modifié) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&ls=c20&source=library_prb&Parl=40&Ses=2
Résumé législatif - LS-639F
Projet de loi C-20 : Loi sur les aéroports du Canada (nouveau) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&ls=c20&source=library_prb&Parl=39&Ses=1
Résumé législatifs
Projet de loi C-20 : Loi sur les consultations concernant la nomination des sénateurs (nouveau) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&ls=c20&source=library_prb&Parl=39&Ses=2
Projet de loi C-21 : Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (modifié) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&ls=c21&source=library_prb&Parl=39&Ses=2
Projet de loi C-21 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (non-enregistrement des armes à feu ni prohibées ni à autorisation restreinte) (modifié) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&ls=c21&source=library_prb&Parl=39&Ses=1
Projet de loi C-22 : Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique) (nouveau) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&ls=c22&source=library_prb&Parl=39&Ses=2
Projet de loi C-22 : Loi modifiant le Code criminel
(âge de protection) et la Loi sur le casier judiciaire
en conséquence (modifié) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&ls=c22&source=library_prb&Parl=39&Ses=1
Projet de loi C-23 : Loi de mise en oeuvre de l'Accord libre échange Canada-Colombie (nouveau) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&ls=c23&source=library_prb&Parl=40&Ses=2
Résumé législatif - 2ieme session - 40e législature
Projet de loi C-23 : Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications (modifié) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&ls=c23&source=library_prb&Parl=39&Ses=1
Projet de loi C-24 : Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre
PROJET DE LOI C-24 : LOI DE 2006
SUR LES DROITS D'EXPORTATION
DE PRODUITS DE BOIS D'ŒUVRE (modifié) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&ls=c24&source=library_prb&Parl=39&Ses=1
Projet de loi C-25 : Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (nouveau) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&ls=c25&source=library_prb&Parl=39&Ses=2
Projet de loi C-26 : Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et d'autres lois en conséquence (nouveau) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&ls=c26&source=library_prb&Parl=39&Ses=2
Projet de loi C-26 : Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel) (modifié) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&ls=c26&source=library_prb&Parl=39&Ses=1
Projet de loi C-27 : Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé (nouveau) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&lang=E&ls=c27&source=library_prb&Parl=40&Ses=3#
Résumé législatif pour le projet de loi C-27
Projet de loi C-27 : Loi modifiant le Code criminel (délinquants dangereux et engagement de ne pas troubler l'ordre public) (nouveau) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&ls=c27&source=library_prb&Parl=39&Ses=1
LS-645F
Projet de loi C-29 : Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts) (modifié) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&ls=c29&source=library_prb&Parl=39&Ses=2
Projet de loi C-29 : Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada (nouveau) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&ls=c29&source=library_prb&Parl=39&Ses=1
Projet de loi C-29 : Loi visant à accroître la disponibilité des prêts agricoles et abrogeant la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles (nouveau) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&ls=c29&source=library_prb&Parl=40&Ses=2
LS-650F
Projet de loi C-3 : Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (certificat et avocat spécial) et une autre loi en conséquence (modifié) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&ls=c3&source=library_prb&Parl=39&Ses=2
Projet de loi C-3 : Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens (modifié) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&lang=E&ls=c3&source=library_prb&Parl=40&Ses=3
40-3-C3F
Projet de loi C-30 : Loi canadienne sur la qualité de l'air et les changements climatiques (modifié) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&ls=c30&source=library_prb&Parl=39&Ses=1
du Canada et la Loi sur l'emploi dans
la fonction publique (modifié) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&ls=c31&source=library_prb&Parl=39&Ses=1
Projet de loi C-31 : Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers et la Loi sur l'identification des criminels et une autre loi en conséquence (nouveau) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&ls=c31&source=library_prb&Parl=40&Ses=2
LS-662F
Projet de loi C-32 : Loi modifiant la Loi sur le tabac (modifié) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&ls=c32&source=library_prb&Parl=40&Ses=2
LS-648F
Projet de loi C-32 : Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) (modifié) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&ls=c32&source=library_prb&Parl=39&Ses=1
Projet de loi C-33 : Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (modifié) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&ls=c33&source=library_prb&Parl=39&Ses=2
Projet de loi C-34 : Loi protégeant les victimes des délinquants sexuels (nouveau) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&ls=c34&source=library_prb&Parl=40&Ses=2
LS-658F
Projet de Loi C-35 : Loi modifiant le Code criminel
(renversement du fardeau de la preuve relativement
à la mise en liberté en cas d'infraction mettant
en jeu une arme à feu) (nouveau) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&ls=c35&source=library_prb&Parl=39&Ses=1
Projet de loi C-36 : Loi renforçant la sévérité des peines d'emprisonnement pour les crimes les plus graves (nouveau) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&ls=c36&source=library_prb&Parl=40&Ses=2
LS-659F
Projet de loi C-36: Loi modifiant le Code criminel (maltraitance des aînés) (modifié) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&ls=c36&source=library_prb&Parl=39&Ses=1
Projet de loi C-37 : Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (modifié) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&ls=c37&source=library_prb&Parl=39&Ses=2
Résumés législatif, 2nd session, 39e législature ... LS-591F
Projet de loi C-37 : Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (nouveau) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&ls=c37&source=library_prb&Parl=39&Ses=2
Projet de loi C-38 : Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada en vue de l'agrandissement de la réserve à vocation de parc national Nahanni du Canada (nouveau) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&ls=c38&source=library_prb&Parl=40&Ses=2
LS-654F
Projet de loi C-4 : Loi canadienne sur les
organisations à but non lucratif (modifié) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&ls=c4&source=library_prb&Parl=40&Ses=2
LS-624F
Projet de loi C-40 : Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi fédérale sur l'aide finanicère aux étudiants, la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (nouveau) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&ls=c40&source=library_prb&Parl=39&Ses=2
Projet de loi C-40 : Loi sur les possibilités de vote accrues (nouveau) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&ls=c40&source=library_prb&Parl=40&Ses=2
LS-651F
Projet de loi C-41 : Loi modifiant la Loi sur la concurrence (modifié) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&ls=c41&source=library_prb&Parl=39&Ses=1
Projet de loi C-42 : Loi modifiant la Loi sur la mise en quarantaine (modifié) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&ls=c42&source=library_prb&Parl=39&Ses=1
Projet de loi C-42 : Loi modifiant la Loi sur les musées et d'autres Lois en conséquence (nouveau) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&ls=c42&source=library_prb&Parl=39&Ses=2
Projet de loi C-42 : Loi modifiant le Code Criminel (mettant fin à l'octroi de sursis à l'exécution de peines visant des crimes contre les biens ainsi que d'autres crimes graves) (nouveau) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&ls=c42&source=library_prb&Parl=40&Ses=2
LS-656F
Projet de loi C-43 : Loi sur le renforcement du système correctionnel fédéral (nouveau) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&ls=c43&source=library_prb&Parl=40&Ses=2
LS-663F
Projet de loi C-43 : Loi sur les consultations concernant la nomination des sénateurs (nouveau) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&ls=c43&source=library_prb&Parl=39&Ses=1
Projet de loi C-44 : Loi modifiant la loi sur la société canadienne des postes (nouveau) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&ls=c44&source=library_prb&Parl=40&Ses=2
LS-653F
Projet de loi C-44 : Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu en conséquence (modifié) http://www.parl.gc.ca/About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?ls=c44&Parl=41&Ses=1&source=library_prb&Language=F
Projet de loi C-45 : Loi concernant le développement durable des pêches dans les eaux côtières et les eaux intérieures du Canada (nouveau) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&ls=c45&source=library_prb&Parl=39&Ses=1
LS-551F
Projet de loi C-45 : Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence (nouveau) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&ls=c45&source=library_prb&Parl=39&Ses=2
Projet de loi C-45 : Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (nouveau) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&ls=c45&source=library_prb&Parl=40&Ses=2
LS-657F
Projet de loi C-46 : Loi modifiant la Loi sur la commission canadienne du blé et le chapitre 17 des lois du canada (1998) (modifié) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&ls=c46&source=library_prb&Parl=39&Ses=2
Résumés législatif, 2nd session, 39e législature ... LS-599F
Projet de loi C-46 : Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé et le chapitre 17 des Lois du Canada (1998) (nouveau) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&ls=c46&source=library_prb&Parl=39&Ses=2
Projet de loi C-46 : Loi sur les pouvoirs d'enquête au 21e siècle (nouveau) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&ls=c46&source=library_prb&Parl=40&Ses=2
LS-661F
Projet de loi C-47 : Loi sur l'assistance au contrôle d'application des lois au 21e siècle (nouveau) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&ls=c47&source=library_prb&Parl=40&Ses=2
LS-655F
Projet de loi C-47 : Loi sur les marques olympiques et paralympiques (nouveau) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&ls=c47&source=library_prb&Parl=39&Ses=1
Projet de loi C-48 : Loi modifiant le Code criminel en vue de la mise en oeuvre de la Convention des Nations Unies contre la corruption (modifié) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&ls=c48&source=library_prb&Parl=39&Ses=1
Projet de loi C-5 : Loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire (nouveau) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&ls=c5&source=library_prb&Parl=39&Ses=2
Projet de loi C-5 : Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants (modifié) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&lang=E&ls=c5&source=library_prb&Parl=40&Ses=3
40-3-C5F
Projet de loi C-51 : Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues et modifiant d'autres lois en conséquence (modifié) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&ls=c51&source=library_prb&Parl=39&Ses=2
Projet de loi C-52 : Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (administration, transports aérien et ferroviaire et arbitrage) (nouveau) http://www.parl.gc.ca/About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?ls=c52&Parl=41&Ses=1&source=library_prb&Language=F
41-1-C52-F
Projet de loi C-53 : Loi modifiant le Code criminel (vol d'automobile et trafic de biens criminellement obtenus) (nouveau) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&ls=c53&source=library_prb&Parl=39&Ses=2
Projet de loi C-53 : Loi sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements (nouveau) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&ls=c53&source=library_prb&Parl=39&Ses=1
Projet de loi C-53 : Loi visant à protéger les Canadiens par l'abolition de la libération anticipée des criminels (nouveau) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&ls=c53&source=library_prb&Parl=40&Ses=2
LS-669F
Projet de loi C-54 : Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts) (nouveau) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&ls=c54&source=library_prb&Parl=39&Ses=1
Projet de loi C-54 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale en conséquence (Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples) (nouveau) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&lang=E&ls=c54&source=library_prb&Parl=40&Ses=2
LS-671F
Projet de loi C-55: Loi modifiant le Code criminel (Loi donnant suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Tse) (nouveau) http://www.parl.gc.ca/About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?ls=c55&Parl=41&Ses=1&source=library_prb&Language=F
Résumé législatif du projet de loi C-55: Loi modifiant le Code criminel (Loi donnant suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Tse)
Projet de loi C-56 : Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique) (nouveau) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&ls=c56&source=library_prb&Parl=39&Ses=1
Projet de loi C-56 : Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant d'autres lois en conséquence
(Loi sur l'équité pour les travailleurs indépendants) (nouveau) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&ls=c56&source=library_prb&Parl=40&Ses=2
LS-665F
Projet de loi C-57 : Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (nouveau) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&ls=c57&source=library_prb&Parl=39&Ses=1
Projet de loi C-58 : Loi sur la protection des enfants (exploitation sexuelle en ligne) (nouveau) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&ls=c58&source=library_prb&Parl=40&Ses=2
LS-666F
Projet de loi C-59 : Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants (nouveau) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&ls=c59&source=library_prb&Parl=40&Ses=2#
LS-66F
Projet de loi C-59 : Loi modifiant le Code criminel (enregistrement non autorisé d'un film) (nouveau) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&ls=c59&source=library_prb&Parl=39&Ses=1
Projet de loi C-6 : Loi concernant la sécurité des produits de consommation (nouveau) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&ls=c6&source=library_prb&Parl=40&Ses=2
LS-623F
Projet de loi C-6 : Loi modifiant la Loi électorale du Canada (identification visuelle des électeurs) (nouveau) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&ls=c6&source=library_prb&Parl=39&Ses=2
Projet de loi C-6 : Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique et d'autres lois en conséquence (modifié) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&ls=c6&source=library_prb&Parl=39&Ses=1
Projet de loi C-60 : Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens (protection des frontières) (nouveau) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&ls=c60&source=library_prb&Parl=40&Ses=2
LS-670F
Projet de loi C-61 : Loi modifiant la Loi sur les conventions de Genève, la Loi constituant en corporation la Canadian Red Cross Society et la Loi sur les marques de commerce (nouveau) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&ls=c61&source=library_prb&Parl=39&Ses=1
Projet de loi C-63 : Loi modifiant la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes (nouveau) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&ls=c63&source=library_prb&Parl=39&Ses=2
LS-611F
Projet de loi C-63 : Loi sur la certitude des titres fonciers des premières nations (nouveau) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&ls=c63&source=library_prb&Parl=40&Ses=2
LS-668F
Projet de loi C-7 : Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique et d'autres lois en conséquence (nouveau) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&ls=c7&source=library_prb&Parl=39&Ses=2
Projet de loi C-8 : Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (transport ferroviaire) (nouveau) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&ls=c8&source=library_prb&Parl=39&Ses=2
Projet de loi C-9 : Loi modifiant le Code criminel
(emprisonnement avec sursis) (modifié) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&ls=c9&source=library_prb&Parl=39&Ses=1
Projet de loi C-9 : Loi sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements (nouveau) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&ls=c9&source=library_prb&Parl=39&Ses=2
Projet de loi S-10 : Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois
Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes (modifié) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&lang=E&ls=s10&source=library_prb&Parl=40&Ses=3
Résumé législatif du projet de loi S-10
Projet de loi S-2 : Loi modifiant la loi de 1984 sur la convention Canada-États-Unis en matière d'impôts (nouveau) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&ls=s2&source=library_prb&Parl=39&Ses=2
Résumés législatif, 2e session, 39e législature ... LS-614F
Projet de loi S-2 : Loi modifiant la Loi sur les douanes (nouveau) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&ls=s2&source=library_prb&Parl=40&Ses=1
Résumés législatif, 1re session, 40e législature ... LS-620E
Projet de loi S-2 : Loi modifiant la Loi sur les douanes (modifié) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&ls=s2&source=library_prb&Parl=40&Ses=2
LS-628F
Projet de loi S-3 : Loi modifiant la Loi sur l'efficacité énergétique (nouveau) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&ls=s3&source=library_prb&Parl=40&Ses=2
LS-622F - Résumé législatif
Projet de loi S-3 : Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions) (nouveau) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&ls=s3&source=library_prb&Parl=39&Ses=2
Projet de loi S-4 : Loi modifiant le Code criminel (vol d'identité et inconduites connexes) (nouveau) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&ls=s4&source=library_prb&Parl=40&Ses=2
Résumé législatif - LS-637F
Projet de loi S-7 : Loi modifiant le la Loi constitutionnelle de 1867 (limitation de la durée du mandat des sénateurs) (nouveau) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&ls=s7&source=library_prb&Parl=40&Ses=2
LS-647F
Résumé législatif du projet de loi C-11 : Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (modifié) http://www.parl.gc.ca/About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?ls=c11&Parl=41&Ses=1&source=library_prb&Language=F
Publication No. 41-1-C11-F
Résumé législatif du projet de loi C-11 :
Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur les Cours fédérales (Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés) (modifié) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&lang=E&ls=c11&source=library_prb&Parl=40&Ses=3
No. 40-3-C11F
Résumé législatif du projet de loi C-12 :
Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique) (nouveau) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&lang=E&ls=c12&source=library_prb&Parl=40&Ses=3
No. 40-3-C12F
Résumé législatif du projet de loi C-13 :
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (Loi sur l'équité pour les familles militaires (assurance-emploi)) (modifié) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&lang=E&ls=c13&source=library_prb&Parl=40&Ses=3
No. 40-3-C13F
Résumé législatif du projet de loi C-14 : Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord sur le commerce intérieur et la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif (nouveau) http://www.parl.gc.ca/About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?ls=c14&Parl=41&Ses=1&source=library_prb&Language=F
Publication No. 41-1-C14-F
Résumé législatif du projet de loi C-14 : Loi modifiant la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesures (modifié) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&lang=E&ls=c14&source=library_prb&Parl=40&Ses=3
Résumé législatif du projet de loi C-15 : Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence (modifié) http://www.parl.gc.ca/About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?ls=c15&Parl=41&Ses=1&source=library_prb&Language=F#
Publication no 41-1-C15-F
Résumé législatif du projet de loi C-17 : Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada (modifié) http://www.parl.gc.ca/About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?ls=c17&Parl=41&Ses=1&source=library_prb&Language=F
Publication No. 41-1-C17-F
Résumé législatif du projet de loi C-17 :
Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions) (modifié) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&ls=c17&source=library_prb&Parl=40&Ses=3
Publication No. 40-3-C17F
Résumé législatif du projet de loi C-18 :
Loi visant à accroître la participation des électeurs (nouveau) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&Language=F&ls=c18&source=library_prb&Parl=40&Ses=3
Publication No. 40-3-C18F
Résumé législatif du projet de loi C-19 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (nouveau) http://www.parl.gc.ca/About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?ls=c19&Parl=41&Ses=1&source=library_prb&Language=F
Publication No. 41-1-C19-F
Résumé législatif du projet de loi C-2 : Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie (modifié) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&lang=E&ls=c2&source=library_prb&Parl=40&Ses=3
No. 40-3-C2F
Résumé législatif du projet de loi C-20 : Plan d'action pour la Commission de la capitale nationale (modifié) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&lang=E&ls=c20&source=library_prb&Parl=40&Ses=3
Résumé législatif du projet de loi C-21 : Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude) (modifié) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&lang=E&ls=c21&source=library_prb&Parl=40&Ses=3
Publication No. 40-3-C21F
Résumé législatif du projet de loi C-22 : Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur internet par les personnes qui fournissent des services Internet (modifié) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&lang=E&ls=c22&source=library_prb&Parl=40&Ses=3#
No. 40-3-C22F
Résumé législatif du projet de loi C-24 :
Loi sur la certitude des titres fonciers des premières nations (nouveau) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&lang=E&ls=c24&source=library_prb&Parl=40&Ses=3
Résumé législatif pour le projet de loi C-24
Résumé législatif du projet de loi C-26 : Loi sur l'arrestation par des citoyens et la légitime défense (modifié) http://www.parl.gc.ca/About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?ls=c26&Parl=41&Ses=1&source=library_prb&Language=F
41-1-C26-F
Résumé législatif du projet de loi C-27 : Loi visant à accroître l'obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations en matière financière (modifié) http://www.parl.gc.ca/About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?ls=c27&Parl=41&Ses=1&source=library_prb&Language=F
Publication No. 41-1-C27-F
Résumé législatif du projet de loi C-28 : Loi modifiant la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (nouveau) http://www.parl.gc.ca/About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?ls=c28&Parl=41&Ses=1&source=library_prb&Language=F
Résumé législatif du projet de loi C-29 : Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (nouveau) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&lang=E&ls=c29&source=library_prb&Parl=40&Ses=3
Résumé législatif du projet de loi C-30 : Loi donnant suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. C. Shoker (nouveau) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&lang=E&ls=c30&source=library_prb&Parl=40&Ses=3
No. 40-3-C30F
Résumé législatif du projet de loi C-31 : Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (nouveau) http://www.parl.gc.ca/About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?ls=c31&Parl=41&Ses=1&source=library_prb&Language=F
Publication no 41-1-C31-F
Résumé législatif du projet de loi C-32 : Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (nouveau) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&Language=F&ls=c32&source=library_prb&Parl=40&Ses=3
Résumé législatif du projet de loi C-32
Résumé législatif du projet de loi C-32 : Loi modifiant la Loi sur le mariage civil (nouveau) http://www.parl.gc.ca/About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?ls=c32&Parl=41&Ses=1&source=library_prb&Language=F#txt0
Résumé législatif du projet de loi C-35 : Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (nouveau) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&lang=E&ls=c35&source=library_prb&Parl=40&Ses=3
Publication No. 40-3-C35F
Résumé législatif du projet de loi C-36 : Loi concernant la sécurité des produits de consommation (nouveau) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&lang=E&ls=c36&source=library_prb&Parl=40&Ses=3
Résumé législatif du projet de loi C-36 : Loi modifiant le Code criminel (maltraitance des aînés) (nouveau) http://www.parl.gc.ca/About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?ls=c36&Parl=41&Ses=1&source=library_prb&Language=F
41-1-C36F
Résumé législatif du projet de loi C-37 : Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence (nouveau) http://www.parl.gc.ca/About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?ls=c37&Parl=40&Ses=3&source=library_prb&Language=F
Publication No. 40-3-C37-F
Résumé législatif du projet de loi C-38 : Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et modifiant certaines lois en conséquence (nouveau) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&lang=E&ls=c38&source=library_prb&Parl=40&Ses=3
Résumé législatif du projet de loi C-38
Résumé législatif du projet de loi C-39 : Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et d'autres lois en conséquence (modifié) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&lang=E&ls=c39&source=library_prb&Parl=40&Ses=3
Résumé législatif du projet de loi C-4 : Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritime (nouveau) http://www.parl.gc.ca/About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?ls=c4&Parl=41&Ses=1&source=library_prb&Language=F
Résumé législatif du projet de loi C-4 : Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois (modifié) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&lang=E&ls=c4&source=library_prb&Parl=40&Ses=3
No. 40-3-C4F
Résumé législatif du projet de loi C-41 : Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence (nouveau) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&lang=E&ls=c41&source=library_prb&Parl=40&Ses=3#
Publication No. 40-3-C41F
Résumé législatif du projet de loi C-42 : Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique (modifié) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&lang=E&ls=c42&source=library_prb&Parl=40&Ses=3
Résumé législatif du projet de loi C-43 : Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers) (modifié) http://www.parl.gc.ca/About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?ls=c43&Parl=41&Ses=1&source=library_prb&Language=F
Résumé législatif du projet de loi C-49 : Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritime (nouveau) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&lang=E&ls=c49&source=library_prb&Parl=40&Ses=3
Résumé législatif du projet de loi C-49
Résumé législatif du projet de loi C-49: Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois (nouveau) http://www.parl.gc.ca/About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?ls=c49&Parl=41&Ses=1&source=library_prb&Language=F
Résumé législatif du projet de loi C-51 : Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence (nouveau) http://www.parl.gc.ca/About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?ls=c51&Parl=41&Ses=1&source=library_prb&Language=F
Résumé législatif du projet de loi C-51
Résumé législatif du projet de loi C-51 : Loi sur les pouvoirs d'enquête au 21e siècle (nouveau) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&lang=E&ls=c51&source=library_prb&Parl=40&Ses=3
Publication No. 40-3-C51F
Résumé législatif du projet de loi C-55 : Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et la Loi sur les pensions (modifié) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&ls=c55&source=library_prb&Parl=40&Ses=3
Publication no 40-3-C55F
Résumé législatif du projet de loi C-57 : Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord sur le commerce intérieur et la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif (nouveau) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&lang=E&ls=c57&source=library_prb&Parl=40&Ses=3
Publication No. 40-3-C57F
Résumé législatif du projet de loi S-10 : Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions (nouveau) http://www.parl.gc.ca/About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?ls=s10&Parl=41&Ses=1&source=library_prb&Language=F
Résumé législatif du projet de loi S-10 : Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions
Résumé législatif du projet de loi S-11 : Loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières Nations (nouveau) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&lang=E&ls=s11&source=library_prb&Parl=40&Ses=3
Résumé législatif du projet de loi S-11
Résumé législatif du projet de loi S-11 : Loi sur la salubrité des aliments au Canada (nouveau) http://www.parl.gc.ca/About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?ls=s11&Parl=41&Ses=1&source=library_prb&Language=F
Publication no 41-1-S-11-F
Résumé législatif du projet de loi S-12 : Loi d'harmonisation no 3 du droit fédéral avec le droit civil (nouveau) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&lang=E&ls=s12&source=library_prb&Parl=40&Ses=3
Publication No. 40-3-S12F
Résumé législatif du projet de loi S-12 : Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence (nouveau) http://www.parl.gc.ca/About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?ls=s12&Parl=41&Ses=1&source=library_prb&Language=F
41-1-S12-F
Résumé législatif du projet de loi S-13 : Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières (nouveau) http://www.parl.gc.ca/About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?ls=s13&Parl=41&Ses=1&source=library_prb&Language=F
41-1-S13-F
Résumé législatif du projet de loi S-13 : Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens (protection des frontières) (modifié) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&lang=E&ls=s13&source=library_prb&Parl=40&Ses=3
Résumé législatif du projet de loi S-15: Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada – Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (nouveau) http://www.parl.gc.ca/About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?ls=s15&Parl=41&Ses=1&source=library_prb&Language=F
Résumé législatif du projet de loi S-15
Résumé législatif du projet de loi S-2 : Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux (modifié) http://www.parl.gc.ca/About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?ls=s2&Parl=41&Ses=1&source=library_prb&Language=F
Publication No. 41-1-S2-F
Résumé législatif du projet de loi S-3 : Loi d'harmonisation no 3 du droit fédéral avec le droit civil (nouveau) http://www.parl.gc.ca/About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?ls=s3&Parl=41&Ses=1&source=library_prb&Language=F
Publication No. 41-1-S3-F
Résumé législatif du projet de loi S-4 : Loi améliorant la sécurité ferroviaire (modifié) http://www.parl.gc.ca/About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?ls=s4&Parl=41&Ses=1&source=library_prb&Language=F
Publication No. 41-1-S4-F
Résumé législatif du projet de loi S-4 : Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux
Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux (modifié) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&lang=E&ls=s4&source=library_prb&Parl=40&Ses=3
No. 40-3-S4F
Résumé législatif du projet de loi S-5 : Loi assurant aux Canadiens la sécurité des véhicules importés du Mexique (nouveau) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&lang=E&ls=s5&source=library_prb&Parl=40&Ses=3
Résumé législatif du projet de loi S-7 : Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l'information (nouveau) http://www.parl.gc.ca/About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?ls=s7&Parl=41&Ses=1&source=library_prb&Language=F
Publication Number 41-1-S7-F
Résumé législatif du projet de loi S-8 : Loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières Nations (nouveau) http://www.parl.gc.ca/About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?ls=s8&Parl=41&Ses=1&source=library_prb&Language=F
Résumé législatif du projet de loi S-8
Résumé législatif du projet de loi S-8 : Loi concernant la sélection des sénateurs (nouveau) /About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&lang=E&ls=s8&source=library_prb&Parl=40&Ses=3
Résumé législatif du projet de loi S-9 : Loi modifiant le Code criminel (Loi sur le terrorisme nucléaire) (nouveau) http://www.parl.gc.ca/About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?ls=s9&Parl=41&Ses=1&source=library_prb&Language=F
41-1-S9F
Dons et transplantations d'organes au Canada (nouveau) http://www.parl.gc.ca/Content/LOP/ResearchPublications/2011-113-f.htm
2011-113-F
Effet des mesures économiques pour favoriser une alimentation saine,
encourager l'activité physique et combattre l'obésité : Revue de littérature (nouveau) /content/LOP/ResearchPublications/prb0634-f.htm
Financement fédéral de la recherche en santé (nouveau) /content/LOP/ResearchPublications/prb0627-f.htm
Ce document donne un aperçu des diverses sources du financement fédéral de la recherche en santé et examine les tendances de ce financement.
La couverture des médicaments onéreux au Canada (nouveau) /Content/LOP/ResearchPublications/prb0906-f.htm
PRB 09-06F
La maladie d'Alzheimer (modifié) /content/LOP/ResearchPublications/prb0239-f.htm
Le présent document porte sur les principaux aspects de cette maladie dégénérative. Il traite également des recherches en cours dans le monde pour déterminer la ou les causes de la maladie, en prévenir l'apparition, mettre au point des méthodes de diagnostic plus efficaces, concevoir des traitements efficaces et découvrir un remède.
La pandémie de grippe (modifié) /content/LOP/ResearchPublications/prb0457-f.htm
PRB 04-57F
La pandémie de grippe (modifié) http://www.parl.gc.ca/Content/LOP/ResearchPublications/2004-57-f.htm
Ce document examine les origines de la grippe et décrit certaines pandémies de grippe qui ont affligé l'humanité par le passé. Il décrit également l'épidémie actuelle de grippe aviaire et le lien qu'elle pourrait éventuellement avoir avec une pandémie chez l'être humain. Enfin, il traite des interventions possibles pour combattre la grippe ainsi que les stratégies, au Canada et au niveau international, de préparation à une pandémie.
La pénurie d'isotopes médicaux en 2009 et 2010 : cause, effets et considérations futures (nouveau) /Content/LOP/ResearchPublications/2009-04-f.htm
Publication No. 2009-04F
La pénurie des isotopes médicaux : Cause, effets et solutions possibles (nouveau) /content/LOP/ResearchPublications/prb0904-f.htm
PRB 09-04F
La résistance aux antibiotiques (modifié) /content/LOP/ResearchPublications/prb9910-f.htm
L'abus de substances psychoactives et la politique publique au Canada : V. L'alcool et ses méfaits (nouveau) /content/LOP/ResearchPublications/prb0620-f.htm
Ce document résume les renseignements les plus récents sur la prévalence de l'usage et de l'abus d'alcool au Canada et sur les méfaits connexes. Les données statistiques proviennent surtout de l'Enquête sur les toxicomanies au Canada de 2004, ainsi que de l'Enquête de 2004 sur la toxicomanie dans les Territoires du Nord-Ouest, du Sondage sur la consommation de drogues parmi les élèves de l'Ontario (2005), de l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes (2002), de l'Enquête sur les comportements liés à la santé des enfants d'âge scolaire (2001-2002) et de l'Enquête longitudinale nationale sur les enfants et les jeunes (1998-1999). Le présent document aborde aussi brièvement la réduction des méfaits de l'alcool, ainsi que les meilleures pratiques globales du fédéral en matière de politique et de mesures de lutte contre ces méfaits au Canada.
L'ABUS DE SUBSTANCES PSYCHOACTIVES
ET LA POLITIQUE PUBLIQUE AU CANADA :
IV. USAGE, PRÉVALENCE ET CONSÉQUENCES (nouveau) /content/LOP/ResearchPublications/prb0619-f.html
Ce document décrit diverses substances psychoactives licites et illicites et les problèmes et conséquences associés à leur usage, et il résume l'information la plus récente sur la prévalence de l'usage de substances psychoactives au Canada. Les données statistiques proviennent surtout du rapport sur l'Enquête sur les toxicomanies au Canada en 2004, publié en mars 2005, et elles sont complétées par d'autres données recueillies dans l'Enquête de 2004 sur la toxicomanie dans les Territoires du Nord-Ouest, le Sondage sur la consommation de drogue parmi les élèves de l'Ontario, l'Enquête nationale sur la santé de la population (1998-1999), l'Enquête longitudinale nationale sur les enfants et les jeunes (de 1994-1995 à 2002-2003), l'étude intitulée Les comportements de santé des jeunes d'âge scolaire (2001-2002) et l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes(2003).
L'avortement au Canada : Vingt ans après l'arrêt R. C. Morgentaler (nouveau) /content/LOP/ResearchPublications/prb0822-f.htm
Le rôle fédéral dans le domaine de la santé et des soins de santé (nouveau) http://www.parl.gc.ca/Content/LOP/ResearchPublications/2011-91-f.htm
Le transert canadien en matière de santé (nouveau) /content/LOP/ResearchPublications/prb0852-f.htm
Le Transfert canadien en matière de santé : changements dans les fonds alloués aux provinces (nouveau) http://www.parl.gc.ca/Content/LOP/ResearchPublications/2011-02-f.htm
Publication No. 2011-02F
Le vaccin contre le virus du papillome humain (nouveau) http://www.parl.gc.ca/Content/LOP/ResearchPublications/2011-114-f.htm
Publication No. 2011-114-F
Le vaccin contre le virus du papillome humain (nouveau) /content/LOP/ResearchPublications/prb0821-f.htm
Le virus du Nil occidental au Canada (nouveau) /Content/LOP/ResearchPublications/prb0911-f.htm
PRB 09-11F
Les gras trans : le fardeau pour la santé (modifié) /content/LOP/ResearchPublications/prb0521-f.htm
Ce document résume la chimie des AGT, explique la différence entre leur production naturelle et leur production industrielle et examine les preuves les reliant aux maladies cardiaques. Les possibilités et les options de réduction des niveaux d'AGT dans les aliments au Canada et à l'étranger sont aussi analysées.
Les temps d'attente et les garanties de délai d'attente pour les patients (modifié) /content/LOP/ResearchPublications/prb0582-f.htm
PRB 05-82F
L'hépatite C (modifié) /content/LOP/ResearchPublications/prb9915-f.htm
Procréation assistée et consentement éclairé (nouveau) /content/LOP/ResearchPublications/prb0635-f.htm
Ce document porte sur le choix éclairé en matière de procréation assistée, décrit le cadre de consentement prévu par la LPA et examine le Règlement proposé en vertu de l'article 8. Le document se termine par une étude de certains aspects problématiques.
Statut juridique fédéral de la procréation assistée au Canada (modifié) http://www.parl.gc.ca/Content/LOP/ResearchPublications/2011-82-f.htm
2011-82-F
VIH/SIDA – Passé, présent et futur (nouveau) http://www.parl.gc.ca/Content/LOP/ResearchPublications/2011-86-f.htm
Publication No. 2011-86-F
Comment les technologies de l'information peuvent-elles transformer le fonctionnement du Parlement? (nouveau) /content/LOP/ResearchPublications/prb0028-f.htm
À la lumière de ces transformations rapides ce document : analyse les attentes des citoyens par rapport aux TI modernes; indique certaines façons dont les parlements pourraient les utiliser; examine aussi les possibilités d'utilisation de TI qui seront probablement sur le marché d'ici cinq ans; décrit les problèmes auxquels les parlementaires désireux de profiter de ces possibilités devront s'attaquer.
La biométrie et son usage par l'État (nouveau) /content/LOP/ResearchPublications/prb0630-f.htm
Ce document donne un aperçu comparatif des principales technologies biométriques qui sont disponibles ou le seront sous peu et examine les préoccupations soulevées au sujet de la sécurité et de la protection de la vie privée dans le contexte de la biométrie. Il décrit également l'utilisation de la biométrie par les gouvernements de certains pays, notamment le gouvernement fédéral canadien.
La station spatiale internationale : la participation du Canada (modifié) http://www.parl.gc.ca/Content/LOP/ResearchPublications/2010-17-f.htm
Publication No. 2010-17F
Le ver Stuxnet : une attaque informatique banale ou capable de changer la donne? (nouveau) /Content/LOP/ResearchPublications/2010-81-f.htm
2010-81-F
Les investissements fédéraux dans la recherche et le développement et le renforcement des capacités du secteur de l'enseignement supérieur (nouveau) /content/LOP/ResearchPublications/prb05104-f.htm
PRB 05-104F
Mesures gouvernementales pour faciliter le commerce électronique (modifié) http://www.parl.gc.ca/Content/LOP/ResearchPublications/2008-61-f.htm
2008-61-F
Réaliser le potentiel des sciences et de la technologie : La nouvelle stratégie fédérale (nouveau) /content/LOP/ResearchPublications/prb0732-f.htm
Ce document résume l'histoire récente de la politique scientifique au Canada, compare l'intensité de la recherche-développement au Canada avec ce qui se fait dans d'autres pays et résume de façon analytique de la stratégie de 2007, Réaliser le potentiel des sciences et de la technologie au profit du Canada.
Changements à la pension de retraite du Régime de pensions du Canada (nouveau) http://www.parl.gc.ca/Content/LOP/ResearchPublications/2011-54-f.htm
2011-54-F
Immigrants âgés : sécurité économique et facteurs intervenant dans l'accès aux prestations (nouveau) /Content/LOP/ResearchPublications/07-45-f.htm
Publication No. 07-45F
L'indexation des prestations du Régime de pensions du Canada et de la Sécurité de la vieillesse (nouveau) http://www.parl.gc.ca/Content/LOP/ResearchPublications/2011-74-f.htm
Publication no 2011-74-F
La cohésion sociale : Le contexte urbain au Canada (nouveau) /content/LOP/ResearchPublications/prb0756-f.htm
Le terme « cohésion sociale » recouvre un large éventail de notions qui décrivent habituellement l'état des liens sociaux dans une population et associent différents secteurs stratégiques. Les changements rapides, les inégalités croissantes et les divisions historiques dans la société canadienne sont perçus comme des contraintes à la cohésion sociale. Diverses options en matière de politiques et de programmes, pouvant renforcer la cohésion et la compétitivité du Canada, sont présentées.
La Nouvelle Charte des anciens combattants (nouveau) http://www.parl.gc.ca/Content/LOP/ResearchPublications/2011-84-f.htm
Publication No. 2011-84-F
Le prisme de la pauvreté – Approches multiples de la pauvreté (nouveau) /Content/LOP/ResearchPublications/prb0913-f.htm
PRB 09-13F
Le prisme de la pauvreté – Ce qui aide à lutter contre la pauvreté (nouveau) /Content/LOP/ResearchPublications/prb0915-f.htm
PRB 09-15F
Le prisme de la pauvreté – Les causes de la pauvreté (nouveau) /Content/LOP/ResearchPublications/prb0914-f.htm
PRB 09-14F
Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (nouveau) /content/LOP/ResearchPublications/prb0857-f.htm
PRB 08-57F
Les cotisations de sécurité sociale fédérales : Une introduction (nouveau) /content/LOP/ResearchPublications/prb0708-f.htm
Ce document présente les cotisations de sécurité sociale fédérales et en examine les avantages et les inconvénients. La dernière section situe les cotisations de sécurité sociale canadiennes dans le contexte international.
PRB 09-17F : Profil statistique de la pauvreté au Canada (nouveau) /Content/LOP/ResearchPublications/prb0917-f.htm
PRB 09-17F
Réduction de la pauvreté au Canada - Rôle du gouvernement fédéral (nouveau) /content/LOP/ResearchPublications/prb0722-f.htm
Le Conseil national du bien-être social ainsi que d'autres défenseurs de la politique sociale et organisations de lutte contre la pauvreté exhortent le gouvernement fédéral à concevoir et mettre en œuvre une stratégie nationale de réduction de la pauvreté. Ce document donne un aperçu des principales caractéristiques de telles stratégies au Québec, à Terre-Neuve-et-Labrador, en Irlande et au Royaume-Uni, des difficultés que le fédéral doit surmonter pour mettre en œuvre une stratégie nationale au Canada et certaines recommandations des organisations de lutte contre la pauvreté pour ce qui est de mesures à prendre sans tarder au niveau fédéral.
Stratégies de réduction de la pauvreté au Québec et à Terre-Neuve-et-Labrador (nouveau) /content/LOP/ResearchPublications/prb0723-e.htm
En décembre 2007, seulement deux provinces canadiennes ont une stratégie globale de lutte contre la pauvreté, soit le Québec et Terre-Neuve-et-Labrador. Le Québec est la seule province du Canada qui a adopté une loi pour lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Ce document donne un bref aperçu des stratégies adoptées au Québec et à Terre-Neuve-et-Labrador.
Stratégies de réduction de la pauvreté au Royaume-Uni et en Irlande (nouveau) /content/LOP/ResearchPublications/prb0728-e.htm
De nombreux pays européens ont adopté des stratégies globales de lutte contre la pauvreté. Ce document donne un aperçu des stratégies adoptées par l'Irlande et le Royaume-Uni, dont on dit souvent qu'ils ont réussi à réduire la pauvreté et l'exclusion sociale et qu'ils sont des modèles possibles pour la mise sur pied d'une stratégie nationale de lutte contre la pauvreté au Canada.
Vieillissement de la population et politiques publiques au Canada — 3. Incidence sur les soins de santé (nouveau) http://www.parl.gc.ca/Content/LOP/ResearchPublications/2011-122-f.htm
Publication No. 2011-122-F
Vieillissement de la population et politiques publiques au Canada — 6. Incidence sur les soins à domicile (nouveau) http://www.parl.gc.ca/Content/LOP/ResearchPublications/2012-03-f.htm
Publication No. 2012-03-F
Vieillissement de la population et politiques publiques au Canada — 7. Incidence sur la planification communautaire (nouveau) http://www.parl.gc.ca/Content/LOP/ResearchPublications/2012-02-f.htm
Publication No. 2012-02-F
L'infrastructure marine et intermodale dans l'Arctique : enjeux et réponse du gouvernement du Canada (nouveau) http://www.parl.gc.ca/Content/LOP/ResearchPublications/2011-77-f.htm
2011-77-F
Protection des expéditeurs par rails en vertu de la Loi sur les transports au Canada (modifié) /content/LOP/ResearchPublications/prb0573-f.htm
Dans ce document, nous examinons les dispositions de la Loiqui exercent une certaine pression concurrentielle sur un chemin de fer monopolistique, ainsi que certaines critiques formulées sur ces dispositions. Dans l'application de la Loi, rien ne permet à un chemin de fer d'accéder au réseau ferroviaire et aux clients d'un concurrent, c'est-à-dire d'avoir un accès ouvert; cette situation fait encore l'objet d'un débat. À l'heure actuelle, un chemin de fer « invité » ne peut être autorisé à desservir des clients le long de la voie d'un chemin de fer « hôte » sans un accord commercial passé entre les deux. Le document examine également certains avantages et désavantages de l'accès ouvert dans le transport ferroviaire au Canada.
Réforme de la gouvernance des aéroports au Canada et à l'extérieur (nouveau) /content/LOP/ResearchPublications/prb0727-f.htm
Ce document porte sur l'évolution de la politique de gouvernance et de la commercialisation des aéroports au Canada, ainsi que sur la tendance observée à cet égard dans le monde, notamment au Royaume-Uni, aux États-Unis, en Australie et en Nouvelle-Zélande. Nous aborderons également les réformes de gouvernance aéroportuaire envisagées dans le projet de loi C-20 : Loi sur les aéroports du Canada.
VIA Rail Canada Inc. et l'avenir du service ferroviaire voyageurs au Canada (nouveau) http://www.parl.gc.ca/Content/LOP/ResearchPublications/2011-93-f.htm#
Publication No. 2011-93-F
La sous-traitance : source de pertes d'emplois? (nouveau) /content/LOP/ResearchPublications/prb0597-f.html
Le fonctionnement du programme d'assurance-emploi au Canada (nouveau) /Content/LOP/ResearchPublications/2010-52-f.htm

References: L'article 43
 l'article 43
 l'article 43

L'article 13
 l'article 15
 l'article 8