Source: http://www.senat.fr/rap/l99-069/l99-06910.html
Timestamp: 2018-06-24 10:54:42+00:00

Document:
D. UNE MAGISTRATURE TROP LONGTEMPS PASSIVE ET DES JUGES LOCAUX PARFOIS INEXPÉRIMENTÉS
1. Entre l'inexpérience et l'immobilisme des magistrats
Jusqu'à des années récentes, l'action de la magistrature en Corse était hypothéquée par un manque d'expérience et un certain immobilisme des juges.
a) Des juges inexpérimentés
Les jeunes juges inexpérimentés ont longtemps constitué le principal vivier du recrutement des magistrats en Corse.
En l'absence d'autres candidats, de nombreux juges affectés en Corse l'ont été dès leur sortie de l'Ecole nationale de la magistrature.
Depuis 1992, pas moins de huit nouveaux magistrats ont été nommés et exercent toujours dans l'île, parmi lesquels deux juges d'instruction et notamment le juge Patrice Cambérou chargé d'instruire l'affaire dite des paillotes, survenue en avril 1999.
La jeunesse de ces magistrats, leur inexpérience professionnelle et leur méconnaissance des réalités corses ne les prédisposent évidemment pas à affronter le contexte difficile de leur mission.
L'année 1999 ne rompt pas cette tradition puisque deux magistrats, sortant de l'ENM, ont été installés30(*) en Corse.
b) Un défaut de renouvellement du corps
L'ancienneté des magistrats affectés en Corse explique largement l'immobilisme qui pouvait leur être reproché.
Le rapport Glavany dénonçait le défaut de renouvellement de ce corps jusqu'à l'année 1997, qui était à l'origine d'une certaine démotivation et d'habitudes qui s'étaient installées chez ces magistrats.
Depuis 1998, un mouvement de renouvellement peut être constaté : 44 % des effectifs ont été renouvelés, notamment la plupart des magistrats composant la Cour d'appel31(*), ainsi que le parquet général.
La nomination d'un nouveau président de la cour d'appel, M. Michel Jeannoutot, en avril 1998 et d'un nouveau procureur général, M. Bernard Legras, le 22 mai 1998, en remplacement de M. Jean-Pierre Couturier, illustre ce renouvellement. Pas moins de 18 nominations, mutations ou promotions sont intervenues depuis février 1998.
Votre commission tient néanmoins à souligner que neuf magistrats sont encore en poste en Corse depuis plus de 10 ans, soit près de 20 % du corps. L'ancienneté moyenne du corps a de ce fait peu évolué depuis le constat établi par le rapport Glavany (5,6 ans en moyenne), étant rappelé que le principe de l'inamovibilité des magistrats du siège interdit de les déplacer sans leur consentement.
PROPORTION DES MAGISTRATS SELON LEUR ANCIENNETE EN CORSE
Source : Chancellerie.
La commission a également constaté une proportion non négligeable de magistrats d'origine corse exerçant leurs fonctions dans l'île. Sans stigmatiser ces magistrats, on peut néanmoins légitimement souligner les difficultés qu'ils éprouvent pour exercer leur métier au sein d'une population où les liens sont multiples, où tout le monde se connaît, tout en respectant la nécessaire impartialité inhérente à leur fonction.
c) Une regrettable inertie de la justice
(1) Des consignes de circonspection démobilisatrices
Plusieurs magistrats entendus lors du déplacement en Corse ont fait part à la commission d'enquête de leur étonnement, voire de leur indignation, s'agissant des instructions de retenue qui avaient été adressées au parquet par le précédent procureur général de Bastia, M. Couturier, en poste de 1996 à 1998 en Corse. Celui-ci avait en effet adressé une note demandant à ces magistrats de faire preuve de « circonspection » dans la conduite de l'action publique face à certaines formes de délinquance.
Cette attitude est d'autant plus surprenante que son prédécesseur, le procureur général Raysséguier, avait établi en 1994 un rapport inquiétant sur l'infiltration mafieuse en Corse. Une telle consigne ne pouvait être que de nature à brouiller les repères des magistrats en Corse qui sont chargés d'appliquer la loi, étant rappelé que « les Corses sont demandeurs d'autorité » selon les propos exprimés par un procureur auditionné devant la commission à Ajaccio.
(2) Des dossiers en sommeil
Le taux d'élucidation des affaires criminelles en Corse, qualifié par un haut responsable de la Chancellerie de « catastrophique » a particulièrement retenu l'attention de votre commission.
L'évolution du nombre de crimes de sang non élucidés témoigne également d'une certaine inertie de la justice : 26 pour la période 1990-1992, 22 en 1994, 12 en 1996 et 7 pour l'année 1999 en cours.
Nombre des enquêtes judiciaires confiées chaque année au SRPJ d'Ajaccio depuis 1990
et nombre d'affaires élucidées
Enquêtes judiciaires confiées au SRPJ
Attentats par explosifs
(3) Des dossiers « dépaysés »
Afin de remédier à cette inertie judiciaire, certains dossiers relatifs à des crimes de sang commis en Corse, ont fait l'objet d'un « dépaysement ».
Ces crimes étaient intervenus notamment dans le contexte de la lutte fratricide engagée entre les deux groupes Canal habituel et Canal historique du FLNC.
Le dessaisissement des parquets locaux pour un peu plus d'une vingtaine d'affaires traduit ainsi une véritable méfiance envers les magistrats locaux.
Ces derniers ont d'ailleurs vivement réagi en refusant de se dessaisir de certains de leurs dossiers.
La Cour de cassation a notamment rendu cinq arrêts de dépaysement le 29 mai 1996.
Il convient de rappeler que parmi ces cinq arrêts, deux concernaient des affaires qui entraient dans le cadre de la loi anti-terroriste de 1986, les infractions en cause relevant d'une qualification terroriste33(*) (en application de l'article 706-18 du code de procédure pénale).
En revanche, trois autres dossiers 34(*) relevaient du droit commun et ont été confiés à des juges parisiens dans « l'intérêt d'une bonne administration de la justice , cette procédure pouvant être considérée comme exceptionnelle comme le montre l'encadré ci-après.
Les cas de dessaisissement de droit commun
- suspicion légitime (la crainte d'une impartialité de la juridiction saisie entraîne la récusation) : article 662 du code de procédure pénale
- interruption du cours de la justice ou impossibilité de composer normalement la juridiction : article 665-1 du code de procédure pénale
- renvoi à la juridiction de détention : article 664 du code de procédure pénale
- intérêt d'une bonne administration de la justice : article 665 du code de procédure pénale
La chambre criminelle de la Cour de cassation a une compétence exclusive pour se prononcer entre les juridictions (articles 662, 665 et 665-1 du code de procédure pénale)
De l'avis d'un haut responsable de la Chancellerie et d'un magistrat instructeur, ces « dépaysements » ont été peu efficaces et un faible nombre de dossiers ont abouti. Certaines affaires en matière terroriste ont même été dépaysées une nouvelle fois en Corse, s'avérant finalement ressortir du droit commun.
Un magistrat parisien a, par ailleurs, fait état devant la commission de la grande difficulté à traiter des dossiers qui étaient déjà anciens : « quand une affaire criminelle n'a pas été résolue très rapidement, on peut dire que dans 90 % des cas, elle sera difficilement résolue plus tard ».
d) Les fuites imputables à la justice
Le terme de « palais de verre » a été employé par un interlocuteur de la commission pour expliquer la fréquence des fuites que l'on peut imputer en Corse à la justice.
La « porosité » du service des greffes, notamment, semble pouvoir rivaliser avec celle des services de police.
La commission d'enquête s'est d'ailleurs étonnée, devant un haut responsable de la Chancellerie, de l'absence d'enquête préalable au recrutement des vacataires employés au sein des parquets et du parquet général. Un cas de condamnation d'un fonctionnaire du service des greffes a d'ailleurs été mentionné, et ces carences ont justifié la mise en place d'une ligne de télécopie sécurisée que seuls le procureur général de Bastia et le directeur des affaires criminelles et des grâces peuvent utiliser.
Une telle porosité ne concerne pas seulement la Corse puisqu'elle touche également la quatorzième section et la galerie St-Eloi. Un des magistrats instructeurs a fait part à la commission de son désabusement en soulignant « l'océan des fuites » devant lequel les magistrats sont désarmés.
S'agissant des magistrats anti-terroristes parisiens, la publication dans l'Est républicain du contenu du procès verbal de l'audition de Mme Erignac par le juge Le Vert, quelques jours après l'assassinat du préfet, en est un exemple significatif, en dépit de toutes les précautions qui avaient été prises. Il convient cependant de rappeler que l'article 11 du code de procédure pénale sur le secret de l'instruction ne s'applique ni au témoin ni aux parties civiles.
Par ailleurs, la sécurité des jurés est un sujet permanent de préoccupation en Corse : leurs adresses sont souvent communiquées aux avocats des personnes mises en cause avant le début du procès par des moyens non élucidés, de l'aveu même d'un haut responsable de la Chancellerie.
e) Les pressions exercées sur les jurés et les témoins
La plupart des magistrats entendus par la commission lors de son déplacement en Corse ont fait part de leur inquiétude s'agissant de la protection des citoyens appelés à juger et à témoigner.
(1) Des témoins menacés
La meilleure illustration de cette situation réside dans un pourcentage d'affaires à l'instruction très inférieur à celui du continent et par le nombre important d'affaires contre X : « en Corse, on trouve beaucoup de X non élucidés ». Le climat de peur qui pèse sur les témoins constitue un obstacle à l'avancement des enquêtes et conduit un grand nombre d'entre eux à se rétracter.
Ces réticences conduisent les enquêteurs à rechercher des éléments de preuves qui pourront ensuite être retenus comme déterminants pour le tribunal, plutôt que de risquer un non-lieu du fait de témoignages fragiles ou qui sont susceptibles d'être retirés.
Comme l'a justement indiqué un des magistrats auditionné en Corse : « le mode de fonctionnement du réseau social dans lequel les rapports privés sont exacerbés ne facilite pas l'action de la justice ».
Un autre magistrat a confirmé que « la population refuse de donner le moindre renseignement, pour l'essentiel par peur. C'est plus la loi de la peur que du silence ! Dès lors qu'on entre dans la phase de témoignage les choses s'aggravent encore, et lorsqu'on arrive éventuellement à la phase d'audience, cela devient catastrophique ! » On ne peut pas demander à tous les citoyens d'être des héros.
Cette situation est d'ailleurs comparable à ce qu'écrivait déjà le chroniqueur du « Temps », Paul Bourde en 1887 : « ... c'est parce qu'ils doutent de l'impartialité de l'administration et de l'équité des tribunaux que les Corses conservent l'habitude de se faire justice eux-mêmes ».
Des exemples significatifs ont été fournis en Corse à la commission pour illustrer la réalité de cette loi de la peur : un braquage d'un grand magasin était intervenu devant cinq témoins (caissières et agents de la sécurité du magasin). Le juge d'instruction avait constaté que trois membres de la famille du prévenu étaient employés dans ce magasin et qu'il s'agissait de collègues immédiats des témoins. A la fin de l'instruction, ces témoins avaient perdu la mémoire.
Dans une autre affaire, la femme et la fille d'un homme assassiné ont été mises en garde à vue du fait de leur refus de livrer tout témoignage, alors qu'elles étaient présentes lors du drame.
Enfin, dans une récente affaire, le témoin d'un délit ancien ainsi que sa concubine ont été assassinés par l'individu qui avait été inculpé ; bénéficiant d'une libération momentanée, celui-ci s'était immédiatement vengé de sa détention...
(2) Des jurés sous pression
Le fonctionnement des deux cours d'assises est également affecté par les menaces et les pressions s'exerçant sur les jurés et par une certaine défaillance de l'esprit public en Corse. Actuellement le nombre de jurés tirés au sort chaque année apparaît largement insuffisant, puisqu'il ne s'élève qu'à 45 pour chaque saison.
Plusieurs jurés tirés au sort ont ainsi refusé de participer à des affaires, obligeant la cour d'assises de Corse du Sud, lors de sa première session 1997, à renvoyer une affaire à une session ultérieure35(*). Comme il a été indiqué à la commission, les jurés sont souvent « touchés ou contactés ».
La commission a également constaté que le taux des acquittements en Corse était le plus élevé de France (27,6 % contre 5,23 % en moyenne nationale). Les condamnations interviennent le plus souvent pour des crimes mineurs. Pour les dix dernières années, l'activité globale des cours d'assises de Corse se traduit ainsi qu'il suit :
Nombre d'accusés
Rapport Acquittements / accusés
Rapport acquittements / condamnations en %
Le tableau suivant fournit une comparaison avec quelques cours d'assises choisies à titre d'exemples concernant les dernières années.
ACQUITTEMENTS (EN %)
Les décisions de non-lieu (12,08 %) sont également légèrement supérieures à celles constatées dans le reste de la France (11,7 %).
Au cours des dix dernières années, huit procédures criminelles de droit commun ont été dépaysées dans une cour d'assises du continent en application des articles 665 et 665-1 du code de procédure pénale : une en Seine-Saint-Denis, cinq dans le Rhône, une à Paris et une dans les Bouches-du-Rhône.
Sur 316 homicides commis entre 1988 et 1998, 147 ont été élucidés, 97 jugés par les cours d'assises dont 90 en Corse et 7 sur le continent.
Ces affaires sont retracées dans le tableau ci-après :
Date de dépaysement
CA de Seine-St-Denis
6 années de réclusion criminelle
Assassinat et délit connexe
20 ans de réclusion criminelle avec période du sûreté des 2/3
Emprisonnement avec sursis et amende
20 ans de réclusion criminelle avec période de sûreté des 2/3
Assassinat et complicité d'assassinat
Assassinat et délits connexes
Cour d'assises de Paris (1re s)
2 ans de réclusion criminelle (acquittement pour un délit)
8 ans d'emprisonnement (acquittement pour un délit)
Tentative de dégradations à l'aide d'explosifs
5 ans de prison dont 4 avec sursis
2 ans d'emprisonnement avec sursis
Meurtre et délits connexes
Non encore jugée
2. Un changement bienvenu dans l'attitude des juges
a) Une fermeté nouvelle
Ce renouvellement est surtout intervenu depuis l'assassinat du préfet Erignac et s'accompagne d'une politique pénale plus ferme36(*). Le nombre de comparutions immédiates au tribunal d'Ajaccio a augmenté fortement puisqu'il est passé de 39 en 1990 à 159 en 1997, et le port d'arme relève souvent d'un tel mode de comparution.
Les délais de jugement sont de dix mois pour le TGI et de dix à dix-huit mois pour la Cour d'appel, ces délais pouvant apparaître comme normaux.
S'agissant des vols à main armée et de la délinquance pour usage d'armes, le traitement des affaires à Ajaccio serait assez « rapide et efficace, (...) par rapport à d'autres points du territoire » selon les propos d'un haut magistrat entendu lors du déplacement en Corse. Citant une affaire de double braquage dont les faits remontaient à un peu plus d'un an, ce dernier a indiqué que le délai de jugement correctionnel pour une affaire de cette nature était raisonnable et que l'auteur des faits, multirécidiviste, et plaidant la relaxe, a été condamné à sept ans d'emprisonnement, ce qui témoigne de la sévérité des juges d'Ajaccio.
Le parquet semble également témoigner d'une fermeté nouvelle à l'égard de tous les délits, et plus particulièrement des infractions au code de la route. S'agissant de la délinquance routière grave (conduite en état d'ivresse avec ou sans accident), le traitement des infractions se fait en direct, le parquet étant avisé et donnant des orientations de procédure immédiatement.
Le procureur de la République d'Ajaccio a témoigné de cette sévérité en indiquant à la commission qu'un chauffard en état d'ivresse avait été récemment condamné à trois ans de prison ferme, le parquet ayant requis cinq ans.
La nouvelle détermination des magistrats est apparue dans une autre affaire. En décembre 1998, des éléments du syndicat des travailleurs corses, le secrétaire général en tête, se sont attaqués à un bureau de la DRASS, et se sont même retournés contre son directeur. Le meneur a été interpellé, placé en garde à vue, a comparu immédiatement et a été sévèrement condamné. En dépit de multiples pressions exercées sur le juge d'application des peines, la peine a été exécutée.
b) Des pratiques pénales novatrices
Par ailleurs, une pratique pénale spécifique est désormais fréquemment appliquée en Corse : la mise sous mandat de dépôt à l'audience. D'après les propos d'un haut magistrat entendu en Corse, cette procédure « musclée » serait moins systématique ailleurs. Si les règles de la détention provisoire peuvent apparaître fluctuantes, le tribunal correctionnel entend afficher une ligne de conduite stricte. Dès lors que les peines prononcées dépassent deux ans d'emprisonnement, le tribunal délivre un mandat de dépôt à l'audience et fait procéder à l'arrestation immédiate. Cette pratique est à ce point admise par la population corse qu'un magistrat a affirmé à la commission avoir vu certains prévenus arriver à l'audience avec leur valise !
c) Vers une protection des jurés et des témoins
S'agissant de la nécessaire sécurisation des jurés et des témoins, un dispositif a été mis en place depuis la nomination du procureur général Legras. Dans chacune des juridictions, une structure d'accueil leur permet d'être soustraits aux menaces et aux pressions. Cette amorce de sécurisation de la population qui vient en aide à la justice doit être saluée.
L'exemple ci-après, porté à la connaissance de la commission, témoigne de cette nouvelle évolution.
A la fin du mois de septembre 1999, un prévenu comparaissait devant la cour d'assises pour tentative de meurtre. Il a été condamné à 12 ans de réclusion criminelle, trois jurés s'étant par ailleurs manifestés pour expliquer qu'on avait tenté d'exercer sur eux des pressions. Ces jurés ont désigné les auteurs de ces menaces et l'un d'entre eux a été placé en garde à vue.
Ce verdict traduit « une véritable révolution », comme l'a signalé un magistrat entendu par la commission, car « jamais depuis dix ans une cour d'assises en Corse n'avait condamné un individu de ce profil pour les faits pour lesquels il était poursuivi ».
Une amélioration du fonctionnement de la justice en Corse est donc perceptible, y compris par les membres de l'institution judiciaire comme en témoigne l'augmentation du nombre de candidatures pour la Corse. A la fin de l'année 1997, seulement quatre candidats s'étaient manifestés pour un poste de conseiller à Bastia, alors qu'aujourd'hui on dénombre une vingtaine de candidatures pour un poste disponible.
3. La création du pôle économique et financier
a) Une création justifiée
Mis en place depuis le 1er juin 1999, le pôle économique et financier constitue une structure permettant d'enquêter de façon plus efficace sur toutes les formes de délinquance économique et financière. Cette structure, créée à la suite d'une décision du Conseil de sécurité intérieure en mars 1998, a été présentée par le garde des sceaux comme une avancée pour l'action de la justice et pour assurer un développement économique de l'île.
Cette création était également justifiée par l'augmentation du nombre des procédures engagées dans le domaine économique et financier. Entre 1992 et aujourd'hui, 64 procédures de ce type ont été engagées, dont seulement 18 avant 1998 : une douzaine de dossiers ont été transmis par les services fiscaux sur la base de l'article 101 du code de procédure fiscale, depuis mai 1998, tandis que le nombre d' « article 40 » du code de procédure pénale utilisé était en progression.
Il convient de rappeler que l'article 704 du code de procédure pénale précise que lorsqu'une affaire ressortit à un certain type d'infraction et revêt une grande complexité, le tribunal spécialisé peut être saisi, à l'image des juridictions financières spécialisées du continent. Le responsable du pôle économique et financier a indiqué à la commission qu'il avait vocation à concentrer toutes les affaires financières, même celles ressortant du droit commun et qu'il ne partageait aucune compétence avec les juridictions parisiennes. Cette structure a été dotée de personnels nombreux et diversifiés, puisqu'au sein de l'équipe travaillent à la fois des magistrats, des assistants spécialisés, des assistants de justice et un fonctionnaire des greffes dans une perspective interdisciplinaire.
Son installation s'est accompagnée d'une spécialisation des services d'enquête :
· Le SRPJ d'Ajaccio a bénéficié de « renforts tournants » de six officiers de police judiciaire renouvelés tous les 15 jours et spécialement habilités par le procureur général. Quant à la section de recherche de la gendarmerie37(*), sur les 55 officiers de police judiciaire, elle compte vingt spécialistes financiers.
· La coopération avec les autres administrations (douanes, impôts, SRPJ, et section de recherche de la gendarmerie) a été améliorée puisque depuis septembre 1997, les représentants des services « répressifs » économiques locaux du ressort d'Ajaccio ont été invités à participer à une cellule de lutte contre la délinquance économique et financière qui se réunit chaque mois.
b) La répartition des dossiers
La répartition des dossiers entre Bastia et Ajaccio fait l'objet d'une appréciation « in concreto » entre les deux parquets ou entre les juges d'instruction. Un magistrat entendu en Corse a signalé d'ores et déjà un certain engorgement du pôle de Bastia. Le procureur de la République d'Ajaccio a par ailleurs fait état devant la commission de sa volonté de garder « un certain nombre de dossiers, ne serait-ce que pour que les magistrats en place aient l'impression de juger des affaires importantes ». Seul l'avenir pourra éclairer sur les résultats de cette compétence concurrente.
Actuellement, certains dossiers financiers sont donc encore soumis au TGI d'Ajaccio : 48 sont en cours dont 33 au stade de l'enquête préliminaire et 15 font l'objet d'une ouverture d'information, parmi lesquels on peut citer une affaire de fraude aux ASSEDIC par la chambre des métiers au bénéfice d'un club de football, ou encore la passation irrégulière des marchés publics, s'agissant de la construction et de l'exploitation des parkings attribués par la commune d'Ajaccio.
Les affaires les plus complexes ont été renvoyées devant le tribunal de grande instance de Bastia, dont celle concernant la Caisse régionale de Crédit agricole de Corse. L'obtention de prêts cumulés obtenus en produisant de faux documents a donné lieu à une information judiciaire pour détournement de fonds publics, complicité et recel, abus de biens sociaux, faux et usage de faux. La mutualité sociale agricole fait également l'objet d'une enquête pour escroquerie et abus de confiance.
Une cinquantaine de dossiers lourds exigeant des investigations approfondies sont actuellement instruits par le pôle économique et financier.
Les faits dénoncés, le plus souvent sur la base de l'article 40 du code de procédure pénale, par les inspections générales, la chambre régionale des comptes ou TRACFIN, visent essentiellement des irrégularités commises dans la procédure de passation de marchés publics et des détournements de fonds publics.
Il est encore trop tôt pour dresser un bilan de l'action de ce pôle compte tenu de sa mise en place récente.
4. Une sous-estimation judiciaire du phénomène mafieux
a) Le constat du rapport Glavany : un système pré-mafieux en Corse
Publié à l'automne 1998, le rapport de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur l'utilisation des fonds publics et la gestion des services publics en Corse38(*) conclut, après des investigations particulièrement approfondies, à l'existence d'un système pré-mafieux en Corse.
Il évoque ainsi « un système constitué de réseaux d'intérêts aux limites de la légalité et exerçant des pressions organisées sur l'économie insulaire et les décisions publiques, locales ou nationales. Plus profondément, ce sont les éléments d'un véritable système pré-mafieux qui s'étaient progressivement rassemblés ».
Au cours de ses propres investigations, votre commission d'enquête a eu confirmation de ces éléments constitutifs d'une réalité pré-mafieuse dans l'île.
A son grand étonnement, elle a cependant constaté que cette réalité et cette qualification étaient niées ou ignorées par un certain nombre de ses interlocuteurs, qu'il s'agisse de ministres, de hauts responsables de la Chancellerie et de la police, et que ce phénomène n'était perçu que de manière incidente par les magistrats en Corse.
Si la constitution du pôle économique et financier de Bastia amorce une réaction salutaire du gouvernement contre des pratiques de type mafieux, il semble que beaucoup de chemin reste encore à parcourir pour contenir et réduire les composantes déjà existantes d'un système pré-mafieux : un véritable développement économique de l'île est à ce prix.
b) Au-delà d'une querelle terminologique, l'étrange aveuglement de certains responsables
Interrogés par la commission sur la présence d'une mafia en Corse, plusieurs ministres et hauts responsables en charge de la sécurité ont explicitement nié l'existence d'une telle organisation.
Ainsi, le garde des sceaux s'est-il vivement étonné qu'on puisse évoquer l'existence d'une mafia en Corse, considérant qu'il s'agissait là d'un « excès de langage » à son sens et que « parler de système mafieux revenait à tomber dans une forme de facilité qui situait mal les responsabilités ».
Dans le même sens, plusieurs membres de cabinets ministériels ont affirmé qu'ils n'avaient pas constaté d'affaires permettant d'affirmer l'existence d'un système mafieux.
Plus mesuré, un responsable de la Chancellerie a exposé les difficultés qu'avait la justice à appréhender le phénomène mafieux. Il a souligné que l'expression même de « groupe mafieux » n'existait actuellement ni dans le code pénal, ni dans le code de procédure pénale.
Selon les informations données à votre commission, la Chancellerie ne disposerait aujourd'hui d'aucune information de source judiciaire qui fasse apparaître des éléments mafieux, ni de traces judiciaires permettant d'établir une connexion avec une mafia étrangère. « Rien n'est évident en matière judiciaire » comme l'a signalé un haut responsable, qui s'est interrogé sur la possibilité de mesurer et de traiter ce qui n'existait pas dans les procédures.
Une même prudence a pu être constatée par la commission lors de son déplacement en Corse. De l'aveu d'un haut magistrat, aucun indice ne permettrait de mettre en évidence l'implantation en Corse d'une mafia italienne ou de type analogue : l'absence de toute infiltration des autorités, et en premier chef de l'autorité judiciaire, témoigne selon lui de l'inexistence d'une mafia en Corse.
Dans le même sens, un haut responsable de la police judiciaire, qui a présenté la Corse comme une « région où l'on vit tranquillement », a insisté sur la difficulté à mettre en évidence des liens avec la mafia lorsque des délits sont constatés en matière économique ou financière.
Il a illustré ses propos en évoquant l'affaire du domaine de Cavallo, intervenue il y a deux ans et au cours de laquelle quinze personnes ont été interpellées. A cette occasion, un certain Lauricella a été placé en détention en raison de liens constatés entre affairistes mafieux italiens et des courants nationalistes corses.
Il a été indiqué à la commission que des traces de mouvements bancaires avaient été retrouvées en Suisse et en Italie et qu'il était difficile de mettre en place des commissions rogatoires internationales pour établir des opérations de blanchiment d'argent. « C'est un travail extrêmement fastidieux », a avoué ce haut responsable témoignant par là une certaine impuissance de ses services.
Par ailleurs, un magistrat entendu en Corse par la commission, s'est fait l'écho des limites des moyens de la justice pour lutter contre la mafia. Il a insisté sur la réticence de certains pays à exécuter des mandats d'arrêt internationaux. Evoquant le cas spécifique de l'Amérique du Sud, il a indiqué : « même avec une convention d'entraide, les corruptions locales étant relativement développées, on peut penser que personne ne trouvera le délinquant, même si l'on sait où il habite ». Il a relaté le cas d'un commissaire de police local qui « détournait le regard quand on recherchait une personne pourtant bien connue. Ce commissaire était arrosé et refusait donc de mettre à exécution le mandat d'arrêt international ».
Au-delà de toutes ces précautions oratoires et du débat dérisoire engagé sur la terminologie qu'il convient de retenir pour qualifier des faits qui sont à l'évidence de nature mafieuse, votre commission ne peut que se demander si les pouvoirs publics ont bien pris la mesure d'un phénomène qui sans doute provoque le plus d'inquiétude au sein de la population corse.
c) Une réalité mafieuse pourtant établie officiellement et portée à la connaissance du gouvernement
Plusieurs préfets de Corse ont régulièrement informé le ministère de l'intérieur de leurs inquiétudes concernant le développement d'une situation de type mafieux dans l'île, notamment sous la forme de « notes blanches » dont ils ont fait état devant la commission.
Des sites sensibles comme l'île de Cavallo et l'aéroport de Propriano dont le trafic n'était pas contrôlé, ont été notamment signalés à la commission.
Pour répondre à cette situation préoccupante, le préfet Bonnet avait préparé un projet de « plate-forme interservices » en mars 1998, qui a été présenté comme un élément de la lutte anti-mafia plus efficace que le pôle économique et financier mis en place depuis à Bastia.
Cette plate-forme aurait regroupé des spécialistes des impôts, des juges d'instruction dotés d'une protection spécifique et des officiers de police judiciaires dans des locaux sécurisés à Ajaccio (Aspretto) et à Bastia (Borgo). « L'idée était donc d'une véritable osmose où on s'échange chaque jour des informations » comme l'a indiqué un ancien préfet délégué à la sécurité en Corse.
Comme il a été vu, le procureur général Raysséguier avait adressé en 1994 un rapport à la Chancellerie sur la pénétration mafieuse en Corse. Son rapport analysait le recyclage de l'argent de la mafia par le biais de sociétés immobilières ayant effectué des investissements sur l'île de Cavallo, telle la CODIL qui était dirigée par M. Lauricella.
Le rapport ajoutait que la Corse ne paraissait pas être, sauf à de très rares exceptions, « une terre de repli (pour la mafia)», de refuge abritant des mafieux fuyant la police et la justice de leur pays (l'Italie en particulier), mais concluait sur l'existence d'un « milieu corse suffisamment organisé, actif et puissant ».
Le rapport Raysséguier identifiait notamment « un noyau dur » constitué par un groupe organisé dans les années 80, dit « la brise de mer » et soulignait l'existence de liens entre l'affaire des casinos de Menton et les pratiques de racket, qui constituaient autant d'indices permettant de comparer l'île « à un laboratoire de la menace d'infiltration mafieuse ».
Compte tenu de la nature officielle et de l'origine de ces documents qui ont été portés à la connaissance des plus hauts responsables de l'Etat, votre commission ne peut qu'exprimer sa perplexité devant l'absence de réaction des pouvoirs publics, et notamment de la justice, qui ne semblent pas avoir pris la mesure de la réalité et des perspectives inquiétantes de développement d'un phénomène mafieux en Corse.
5. Une justice inerte face aux « appels au meurtre » de la presse nationaliste
La justice en Corse apparaît trop inerte face aux incitations au meurtre contenues dans une certaine presse ou lancées par la voix des nationalistes.
A plusieurs reprises, l'attention de votre commission d'enquête a été attirée par l'existence du journal U'Ribombu dans lequel on peut lire régulièrement des appels au meurtre et des incitations à la haine à l'égard des représentants de l'Etat.
Le préfet Bonnet a indiqué devant la commission qu'il avait signalé cette situation à son ministère en lui adressant « la collection des différents hebdomadaires sur un an, pas simplement sur l'aspect de la publicité, mais également sur la teneur des articles qui sont parfois des appels au meurtre ».
L'article 23 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 régit cette matière : sont constitutives d'une infraction, notamment la provocation aux crimes et délits ou encore l'apologie du crime39(*).
Le garde des sceaux a rappelé à votre commission les contraintes du régime juridique issu des dispositions de la loi sur la presse de 1881 et a souligné notamment une certaine difficulté à engager des poursuites compte tenu de l'exigence d'une qualification précise des faits et de la constitution réelle d'une infraction.
Il a précisé que le ministère de l'intérieur avait dénoncé au parquet certains articles du Ribombu datés des 20 décembre 1996 et 6 mars 1997. Mais ces dénonciations n'ont pas abouti puisque l'affaire a été classée en juillet 1997.
Il a néanmoins indiqué à votre commission que ce journal avait été poursuivi pour « insultes et sexisme » à l'encontre du mouvement des femmes du manifeste pour la Corse, celles-ci ayant déposé une plainte préalable.
Un haut responsable de la Chancellerie a signalé à la commission d'enquête que chaque publication du journal U'Ribombu faisait l'objet d'un examen par les parquets de Bastia et d'Ajaccio. A l'heure actuelle, aucune plainte n'a été déposée contre ce journal.
S'agissant de l'apologie du crime, selon la direction des affaires criminelles et des grâces aucune infraction n'aurait été commise sur le plan du droit, chaque analyse montrant que « les éléments constitutifs de l'infraction n'étaient pas remplis ».
D'après ce témoignage, il semblerait qu'en outre, « ce journal bénéficie manifestement des conseils de juristes pénalistes. Il s'arrête, à ce jour, constamment avant de commettre un délit ».
Par ailleurs, votre commission s'est interrogée sur la légalité des encarts publicitaires de complaisance servant à alimenter ce type de presse ; le garde des sceaux lui a indiqué qu'il était très difficile « de démontrer d'abord, qu'il y a eu abus de bien social et qu'ensuite les dirigeants du journal ont eu un lien patrimonial avec les entreprises ».
D'autre part, à propos de certaines déclarations40(*) de M. Talamoni à l'assemblée de Corse, un magistrat entendu à Ajaccio a mis en lumière la difficulté d'engager des poursuites, en l'absence d'une infraction réellement caractérisée en droit pénal.
Ce même magistrat a d'ailleurs ajouté que le réalisme conduisait souvent le parquet à l'inertie. « Aboutir à une relaxe de la part du tribunal fait d'une personne qui s'estime victime d'un acharnement de l'Etat , un martyr.».
Il a en outre souligné la difficulté qu'avait le parquet à prendre une initiative -« si on n'a pas un relais, une partie civile active »-, et lorsqu'il n'y a pas d'infractions flagrantes.
Une réflexion a été ainsi engagée entre les magistrats locaux et le procureur général visant à « balayer les incriminations possibles (la loi sur la presse, le code pénal) pour voir si certaines affirmations, notamment lors des journées de Corte, où des propos très vifs ont été tenus tombent sous le coup de la loi pénale ».
Par ailleurs, le délai de prescription des infractions de provocation aux crimes et délits et d'apologie du crime est limité à trois mois41(*) qu'elles émanent de la presse ou de propos tenus lors d'une réunion publique, ce qui implique une particulière vigilance des magistrats.
Un magistrat entendu en Corse a par ailleurs indiqué que des incitations à la haine raciale proviendraient d'auxiliaires de justice : « Nous avons été certains dans les milieux judiciaires à nous émouvoir que l'on puisse tolérer que des auxiliaires de justice tiennent ce type de propos ».
Votre commission ne peut donc que regretter l'inertie de l'action publique face à ces appels au meurtre et à la haine raciale.
* 30 L'un en qualité de substitut placé à la Cour d'appel de Bastia, et l'autre comme juge au tribunal de grande instance de Bastia.
* 31 Sur les quinze magistrats du siège composant la cour d'appel qui figurent dans le dernier annuaire disponible, treize ont été remplacés.
* 32 On observe néanmoins une légère progression de ce taux puisqu'il n'a jamais été supérieur à 60 % jusqu'en 1995 et s'est mis à s'accroître depuis.
* 33 Il s'agissait des tentatives d'assassinat contre le secrétaire général d'A Cuncolta naziunali corsa (ANC) et contre François Santoni, secrétaire général d'A Cuncolta
* 34 L'assassinat de Jules Massa de la Cuncolta et de Thierry Poli, sympathisant du MPA, et la tentative d'assassinat d'Y. Manunta.
* 35 7 jurés sur 23 avaient demandé à être excusés.
* 36 650 dossiers sont actuellement en cours dont 317 à Ajaccio.
* 37 La section de recherche est la plus grande unité après celle de Paris s'agissant de la lutte contre la délinquance financière. Depuis dix-huit mois elle est chargée du dossier du Crédit agricole, sur lequel quatre gendarmes travaillent à plein temps
* 38 « Corse : l'indispensable sursaut » AN - n° 1077 (11e législature)
* 39 A la différence de la provocation aux crimes et délits et de l'apologie du crime, la diffamation ne permet pas au parquet d'engager l'action publique d'office, mais nécessite le dépôt préalable d'une plainte de la personne diffamée.
* 40 Il s'agit de sa déclaration selon laquelle il condamne l'attentat contre le préfet Erignac mais pas ses auteurs, et des propos tenus sur la justification de l'action menée contre les époux Launay (agriculteurs bretons), visant des « allogènes ».
* 41 Ce délai de 3 mois « révolus, à compter du jour où ils auront été commis » s'applique tant pour les délits de presse que pour des propos tenus lors de réunions publiques (article 65 de la loi sur la presse de 1881)

References: l'article 706
 l'article 11
 l'article 101
 l'article 704
 l'article 40

L'article 23