Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-92-269/page-5.html
Timestamp: 2013-05-19 10:33:47+00:00

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Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers (DORS/92-269)Texte complet : HTMLTexte complet : Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers | XMLTexte complet : Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers [206 KB] | PDFTexte complet : Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers [469 KB]Règlement à jour 2013-04-29; dernière modification 2012-06-29 Versions antérieures
Renseignements identificatoires[DORS/2004-109, art. 7]10. (1) Les renseignements identificatoires exigés par l’alinéa 7(1)d) sont les suivants :a) les nom et adresse du propriétaire et de l’exploitant de la fabrique;b) la date visée au paragraphe 30(1) suivant laquelle le rapport d’interprétation est présenté à l’agent d’autorisation;c) dans le cas d’une fabrique qui traite, outre son propre effluent, des eaux usées de sources autres qu’une fabrique, les nom et adresse des propriétaires et des exploitants de ces sources;d) [Abrogé, DORS/2012-140, art. 9](1.1) Les renseignements identificatoires exigés par l’alinéa 7(3)b) sont les suivants :a) les nom et adresse du propriétaire et de l’exploitant de la fabrique;b) les nom et adresse du propriétaire et de l’exploitant du système d’asssainissement dans lequel l’effluent est immergé ou rejeté.(2) Les renseignements sont présentés :a) au plus tard trente jours suivant la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe;b) au plus tard à la date où la fabrique devient assujettie aux exigences du présent règlement, si cette date est postérieure à la période prévue à l’alinéa a).(3) Tout changement aux renseignements déjà fournis est communiqué au plus tard 90 jours après le changement.DORS/2004-109, art. 8; DORS/2008-239, art. 2; DORS/2012-140, art. 9 et 31.Version précédente
Plan d’intervention d’urgence11. (1) Le plan d’intervention d’urgence exigé par les alinéas 7(1)f) et (3)c) fait état des mesures à prendre pour empêcher toute immersion ou tout rejet irrégulier de substances nocives ou pour en atténuer les effets. Il comporte en outre les éléments suivants :a) la mention de toute immersion ou de tout rejet irrégulier qui est susceptible de se produire à la fabrique et d’entraîner des risques réels de dommage pour le poisson ou son habitat ou pour l’utilisation par l’homme du poisson, ainsi que la mention de ces dommages ou risques;b) le détail des mesures préventives, de préparation et d’intervention à l’égard de l’immersion ou du rejet irrégulier de substances nocives exposé au titre de l’alinéa a);c) la liste des personnes chargées de mettre à exécution le plan en cas d’immersion ou de rejet irrégulier ainsi qu’une description de leurs rôles et de leurs responsabilités;d) la mention de la formation en intervention d’urgence exigée des personnes visées à l’alinéa c);e) la liste de l’équipement d’intervention d’urgence prévu dans le plan et l’emplacement de cet équipement;f) les procédures d’alerte et de notification, notamment les mesures prévues pour avertir les membres du public auxquels l’immersion ou le rejet irrégulier exposé au titre de l’alinéa a) pourrait causer un préjudice.(2) Le plan d’intervention d’urgence est dressé :a) au plus tard trente jours suivant la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe;b) au plus tard à la date où la fabrique devient assujettie aux exigences du présent règlement, si cette date est postérieure à la période prévue à l’alinéa a).(3) Un plan d’intervention d’urgence révisé est dressé au plus tard le 31 janvier de chaque année civile.(4) Si une fabrique n’a pas été assujettie aux exigences du présent règlement pendant plus d’un an, un nouveau plan d’intervention d’urgence est dressé à la date où elle redevient assujettie au présent règlement.DORS/2004-109, art. 9; DORS/2008-239, art. 19(F); DORS/2012-140, art. 10 et 31.Version précédente
Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers1 - TITRE ABRÉGÉ 2 - DÉFINITIONS 3 - SUBSTANCES NOCIVES DÉSIGNÉES 4 - ARRÊTÉS 5 - PARTIE 1 FABRIQUES 5 - Champ d’application 6 - Droit d’immerger ou de rejeter 7 - Conditions régissant le droit d’immerger ou de rejeter 8 - Équipement de surveillance 9 - Présentation des résultats de surveillance 10 - Renseignements identificatoires 11 - Plan d’intervention d’urgence 12 - Rythme de production de référence 14 - DBO maximale et quantité maximale de matières en suspension autorisées dans le cas des fabriques 15 - Autorisations 19 - DBO maximale et quantité maximale des matières en suspension visées par une autorisation 27 - Renseignements sur les émissaires d’effluent 28 - Études de suivi sur les effets sur l’environnement 32 - Rapport d’immersion ou de rejet irrégulier 33 - PARTIE 2 FABRIQUE DE PORT ALBERNI 33 - Champ d’application 34 - Droit d’immerger ou de rejeter 35 - Conditions régissant le droit d’immerger ou de rejeter 36 - Présentation des données et des rapports concernant le programme de surveillance de l’oxygène dissous 37 - Renseignements sur les émissaires d’effluent 38 - Rapport d’immersion ou de rejet irrégulier ANNEXE I - MÉTHODES D’ESSAI ANNEXE II - SURVEILLANCE DES EFFLUENTS ANNEXE III - RENSEIGNEMENTS À FOURNIR DANS UNE DEMANDE D’AUTORISATION ANNEXE IV - (AUTORISATION) ANNEXE IV.1 - ÉTUDES DE SUIVI DES EFFETS SUR L’ENVIRONNEMENT ANNEXE V - AGENTS D’AUTORISATION ANNEXE VI - AUTORITÉS DÉSIGNÉES AUX FINS DE RAPPORT ANNEXE VII - PROGRAMME DE SURVEILLANCE DE L’OXYGÈNE DISSOUS Page précédentePage suivanteTable des matières1 ... 23 ... 678 ... 910 ... 1112 ... 1314 ... 1617 ... 1920 ... 2728 ... 3031 ... 3233 ... 3536 ... 3839ANNEXE I : MÉTHODES D’ESSAIANNEXE II : SURVEILLANCE DES EFFLUENTSANNEXE III : RENSEIGNEMENTS À FOURNIR DANS UNE DEMANDE D’AUTORISATIONANNEXE IV : (AUTORISATION)ANNEXE IV.1 : ÉTUDES DE SUIVI DES EFFETS SUR L’ENVIRONNEMENTANNEXE V : AGENTS D’AUTORISATIONANNEXE VI : AUTORITÉS DÉSIGNÉES AUX FINS DE RAPPORTANNEXE VII : PROGRAMME DE SURVEILLANCE DE L’OXYGÈNE DISSOUSDispositions connexes

References: art. 7
 art. 9
 art. 8
 art. 2
 art. 9
 art. 9
 art. 19
 art. 10