Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-4/page-18.html
Timestamp: 2016-12-04 06:04:42+00:00

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Loi sur les brevets (L.R.C. (1985), ch. P-4)Texte complet : HTMLTexte complet : Loi sur les brevets | XMLTexte complet : Loi sur les brevets [401 KB] | PDFTexte complet : Loi sur les brevets [1120 KB]Loi à jour 2016-11-21; dernière modification 2016-06-24 Versions antérieures
Note marginale :Rapport89 (1) Le Conseil remet au ministre un rapport annuel exposant son estimation de la proportion, exprimée en pourcentage, que les dépenses de recherche et développement en matière de médicaments, faites au Canada dans l’année précédente, représentent par rapport aux recettes tirées de la vente au Canada de médicaments pendant la même période, et ce tant pour chaque breveté que pour l’ensemble des brevetés.Note marginale :Fondement du rapport(2) Le rapport se fonde sur l’analyse des renseignements et documents obtenus au titre des paragraphes 88(1) ou (2) et des renseignements ou documents — que le Conseil juge pertinents — sur les recettes et dépenses mentionnées au paragraphe 88(1); par ailleurs, il est établi de manière à ne pas permettre de connaître l’identité de la personne qui a fourni ces renseignements ou documents visés aux paragraphes 88(1) ou (2).Note marginale :Exception(3) Dans son rapport, le Conseil identifie toutefois les brevetés pour lesquels une estimation est donnée; il peut aussi identifier les contrevenants aux paragraphes 88(1) ou (2) pour l’année en cause.Note marginale :Dépôt au Parlement(4) Le ministre fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les trente premiers jours de séance de celle-ci suivant sa remise.1993, ch. 2, art. 7.
EnquêtesNote marginale :Enquêtes90 Le Conseil fait enquête sur toute question que lui défère le ministre et lui fait rapport dans le délai prescrit et dans le cadre strict du mandat dont il est investi par le ministre.1993, ch. 2, art. 7.
Conseil d’examen du prix des médicaments brevetésNote marginale :Constitution91 (1) Le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés est prorogé; il se compose d’au plus cinq conseillers nommés par le gouverneur en conseil.Note marginale :Mandat(2) Les conseillers sont nommés à titre inamovible pour un mandat de cinq ans, sous réserve de révocation motivée que prononce le gouverneur en conseil.Note marginale :Nouveau mandat(3) Les mandats des conseillers sont renouvelables une seule fois.Note marginale :Prolongation(4) Le conseiller dont le mandat est échu peut terminer les affaires dont il est saisi.Note marginale :Rémunération(5) Les conseillers reçoivent la rémunération fixée par le gouverneur en conseil et ont droit aux frais de déplacement et autres entraînés par l’accomplissement de leurs fonctions hors du lieu de leur résidence habituelle.1993, ch. 2, art. 7.
Note marginale :Comité consultatif92 (1) Le ministre peut constituer un comité consultatif chargé de le conseiller sur la nomination des conseillers au Conseil. Le comité est formé de représentants des ministres provinciaux responsables de la santé, de représentants des groupes de consommateurs, de représentants de l’industrie pharmaceutique et de toute autre personne que le ministre estime indiqué d’y nommer.Note marginale :Consultation(2) Le ministre doit consulter le comité avant de faire ses recommandations au gouverneur en conseil sur la nomination d’un conseiller au Conseil.1993, ch. 2, art. 7.
Note marginale :Président et vice-président93 (1) Le gouverneur en conseil désigne, parmi les conseillers, un président et un vice-président.Note marginale :Attributions du président(2) Le président est le premier dirigeant du Conseil et, à ce titre, il en assure la direction. Il est notamment chargé de la répartition des affaires entre les conseillers, de la constitution et de la présidence des audiences et des autres procédures, ainsi que de la conduite des travaux du Conseil et de la gestion de son personnel.Note marginale :Attributions du vice-président(3) En cas d’absence ou d’empêchement du président, ou de vacance de son poste, la présidence est assumée par le vice-président.1993, ch. 2, art. 7.
Note marginale :Personnel94 (1) Le personnel nécessaire à l’exercice des activités du Conseil est nommé conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.Note marginale :Idem(2) Ce personnel est réputé faire partie de la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique.Note marginale :Experts(3) Le Conseil peut, à titre temporaire, retenir les services d’experts pour l’assister dans l’exercice de ses fonctions et, avec l’agrément du Conseil du Trésor, fixer et payer leur rémunération et leurs frais.1993, ch. 2, art. 7; 2003, ch. 22, art. 225(A).Version précédente
Note marginale :Siège95 (1) Le siège du Conseil est fixé dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale.Note marginale :Réunions(2) Le Conseil tient ses réunions au Canada aux dates, heures et lieux choisis par le président selon les besoins.1993, ch. 2, art. 7.
Note marginale :Attributions générales du Conseil96 (1) Pour l’exercice de sa compétence, y compris l’assignation et l’interrogatoire des témoins, la prestation des serments, la production d’éléments de preuve et l’exécution de ses ordonnances, le Conseil est assimilé à une cour supérieure.Note marginale :Règles(2) Le Conseil peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, établir des règles régissant le quorum et les pratiques et procédures à suivre dans l’exercice de son activité.Note marginale :Règlement administratif(3) Le Conseil peut, par règlement administratif, régir ses travaux, la gestion de ses affaires et les fonctions de son personnel.Note marginale :Directives(4) Sous réserve du paragraphe (5), le Conseil peut formuler des directives — sans que lui ou les brevetés ne soient liés par celles-ci — sur toutes questions relevant de sa compétence.Note marginale :Consultation(5) Avant de formuler des directives, le Conseil doit consulter le ministre, les ministres provinciaux responsables de la santé et les représentants des groupes de consommateurs et de l’industrie pharmaceutique que le ministre peut désigner à cette fin.Note marginale :Non-application de la Loi sur les textes réglementaires(6) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas à ces directives.1993, ch. 2, art. 7.
Note marginale :Procédures97 (1) Dans la mesure où les circonstances et l’équité le permettent, le Conseil agit sans formalisme, en procédure expéditive.Note marginale :Décisions(2) Les décisions sont prises à la majorité des conseillers, celui qui préside à l’audience disposant d’une voix prépondérante en cas de partage.1993, ch. 2, art. 7.
ANNEXE 1 ANNEXE 2 ANNEXE 3 ANNEXE 4 Page précédentePage suivanteTable des matières1 ... 8.29 ... 1516 ... 2021 ... 21.0321.04 ... 21.0521.06 ... 21.1421.15 ... 2526 ... 28.228.3 ... 3132 ... 4344 ... 48.348.4 ... 55.0155.1 ... 6566 ... 7374 ... 78.478.5 ... 8283 ... 8889 ... 9798 ... 103ANNEXE 1ANNEXE 2ANNEXE 3ANNEXE 4Dispositions connexesModifications non en vigueur

References: art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 225
 art. 7
 art. 7
 art. 7