Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=591-PGP&datePlan=2016-07-06&bg=7823&bd=7824&niv=5
Timestamp: 2020-04-03 11:23:20+00:00

Document:
Version en vigueur du 2020-01-08 à aujourd'hui
Version en vigueur du 2019-01-23 au 2020-01-08
Version en vigueur du 2017-12-06 au 2019-01-23
Version en vigueur du 2016-04-06 au 2017-12-06
Version en vigueur du 2014-04-23 au 2015-04-01
Version en vigueur du 2013-03-26 au 2014-04-23
Version en vigueur du 2012-09-12 au 2013-03-26
BOFiP-CF-CPF-20-20-20-20160406
20-Chapitre 2 : Édition laser d'imprimés fiscaux
20-Section 2 : Imprimés fiscaux autres qu'en matière de TVA
1 (BOFiP-CF-CPF-20-20-20-§ 1-06/04/2016)
L'ensemble des imprimés cités sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr .
La liste des concepteurs de procédés d'édition bénéficiant d'un agrément valide figure au BOI-ANNX-000272 .
La liste des imprimés agréés figure au BOI-ANNX-000273 .
La liste des concepteurs de procédés d'édition bénéficiant d'un agrément valide pour les déclarations n° 2460 (2460-T, 2460-I, 2460-2, 2460-3), DAS2 (DAS-2-T et DAS-2-I), et IFU (ou imprimés n ° 2561, 2561 bis et 2561 quater) figure au BOI-ANNX-000274 (cf. V-A § 230 ).
10 (BOFiP-CF-CPF-20-20-20-§ 10-06/04/2016)
- les déclarations des sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés (dont le support déclaratif a fait l’objet d’une refonte) n os 2072-S-SD (CERFA n° 10338) et 2072-C-SD (CERFA n° 14349) et les états supplémentaires n os 2072-S-AN1-SD, 2072-S-AN2-SD, 2072-C-AN1-SD, 2072-C-AN2-SD et 2072-C-AN8-SD ;
- la déclaration de détermination de la valeur ajoutée n° 2072-E-SD (CERFA n° 10027) .
Remarque relative à l'information des concepteurs sur les évolutions des imprimés:
Pour permettre l’anticipation de la mise à jour des logiciels d’édition, l'Etablissement de services informatiques (ESI) de Reims communique aux concepteurs de ces programmes les maquettes des imprimés qu’ils reproduisent déjà ou ont l’intention de fabriquer par procédés informatiques au cours des mois de novembre, décembre et janvier de chaque année.
20 (BOFiP-CF-CPF-20-20-20-§ 20-06/04/2016)
30 (BOFiP-CF-CPF-20-20-20-§ 30-06/04/2016)
Les déclarations des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés (n° 2072-S-SD et n° 2072-C-SD ) doivent être produits en un seul exemplaire.
40 (BOFiP-CF-CPF-20-20-20-§ 40-06/04/2016)
50 (BOFiP-CF-CPF-20-20-20-§ 50-06/04/2016)
Les déclarations n os 2072-S-SD, 2072-C-SD et 2072-E-SD sont souscrites sur papier blanc.
60 (BOFiP-CF-CPF-20-20-20-§ 60-06/04/2016)
70 (BOFiP-CF-CPF-20-20-20-§ 70-06/04/2016)
80 (BOFiP-CF-CPF-20-20-20-§ 80-06/04/2016)
90 (BOFiP-CF-CPF-20-20-20-§ 90-06/04/2016)
100 (BOFiP-CF-CPF-20-20-20-§ 100-06/04/2016)
Les obligations relatives à la position des nombres dans les cellules, décrites au I-A-3-b § 70 , s’appliquent aussi pour ces renseignements.
110 (BOFiP-CF-CPF-20-20-20-§ 110-06/04/2016)
120 (BOFiP-CF-CPF-20-20-20-§ 120-06/04/2016)
130 (BOFiP-CF-CPF-20-20-20-§ 130-06/04/2016)
140 (BOFiP-CF-CPF-20-20-20-§ 140-06/04/2016)
Afin de permettre à l’administration d’informer les entreprises et les services des impôts de la liste des concepteurs laser ayant reçu un agrément avant le début de la campagne de dépôt des déclarations professionnelles, les demandes d’agrément accompagnées des pièces annexes doivent être formulées avant une date limite fixée au 18 mars de chaque année .
150 (BOFiP-CF-CPF-20-20-20-§ 150-06/04/2016)
160 (BOFiP-CF-CPF-20-20-20-§ 160-06/04/2016)
Les agréments sont délivrés aux concepteurs au plus tard le 15 avril pour l’ensemble des déclarations et formulaires cités au I-A-1 § 10 .
170 (BOFiP-CF-CPF-20-20-20-§ 170-06/04/2016)
180 (BOFiP-CF-CPF-20-20-20-§ 180-06/04/2016)
190 (BOFiP-CF-CPF-20-20-20-§ 190-06/04/2016)
En cas de besoin occasionnel d’un formulaire, celui-ci peut être téléchargé à partir du site internet www.impots.gouv.fr .
200 (BOFiP-CF-CPF-20-20-20-§ 200-06/04/2016)
De surcroît, les redevables destinataires d'une déclaration pré-identifiée n° 2725-K (ou n° 2725-SK ) et qui souhaiteraient souscrire une déclaration ISF ainsi que les annexes éditées au moyen de logiciels privés devront agrafer cette déclaration n° 2725-K (ou n° 2725-SK ), non complétée, à la déclaration et aux annexes issues de ces logiciels pour le dépôt des impôts, sauf à encourir l'absence de dépôt de déclaration.
210 (BOFiP-CF-CPF-20-20-20-§ 210-06/04/2016)
Les modalités d'édition par un procédé informatique de la déclaration relative aux prélèvements sur les produits à revenus fixes et les retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers sont exposés dans le BOI-RPPM-RCM-30-10-10-40 au II-A-1-a § 50 .
220 (BOFiP-CF-CPF-20-20-20-§ 220-06/04/2016)
Pour la déclaration pour cause de décès des contrats d'assurance n° 2739 (CERFA n° 11276) : BOI-ENR-DMTG-10-70-10 au II-B-1-a-4° § 200 .
Pour la déclaration de succession, les imprimés n os 2705-SD (CERFA n° 11277) et 2709-SD (CERFA n° 10820) , et pour les mutations soumises à droit d'enregistrement, les imprimés n° 2651-S-SD et 2651-2-SD (CERFA n°13854) : BOI-ENR-DMTG-10-60-30 au I-A § 1 .
V. Déclarations de salaires d'honoraires et d'opérations sur les valeurs mobilières
La liste des concepteurs de procédés d'édition bénéficiant d'un agrément valide pour les déclarations n° 2460 (2460-T, 2460-I, 2460-2, 2460-3), DAS2 (DAS-2-T et DAS-2-I), et IFU (ou imprimés n ° 2561, 2561 bis et 2561 quater) figure au BOI-ANNX-000274 .
A. Présentation-contexture des feuillets
230 (BOFiP-CF-CPF-20-20-20-§ 230-06/04/2016)
D’une manière générale, les déclarations déposées doivent présenter une contexture en tout point identique au formulaire administratif.
240 (BOFiP-CF-CPF-20-20-20-§ 240-06/04/2016)
Les déclarations doivent être souscrites en principe sur papier blanc.
Si le fond de page est coloré, seules les couleurs pastel sont admises. Le gris doit respecter une trame dont le pourcentage des points noirs est inférieur à 2%. Le rouge est une couleur proscrite.
250 (BOFiP-CF-CPF-20-20-20-§ 250-06/04/2016)
L'édition des documents doit être réalisée dans un format identique aux modèles fournis par l'administration, c'est-à-dire en format A4.
260 (BOFiP-CF-CPF-20-20-20-§ 260-06/04/2016)
Les inscriptions doivent être en caractères noirs.
Les caractères utilisés pour reproduire les documents doivent si possible être similaires à ceux des modèles fournis par l'administration.
Une police différente sera utilisée pour déclarer les données : il convient d'éviter d'utiliser les polices de caractères proportionnelles mais plutôt des polices de type courrier à chasse fixe où chaque caractère occupe un emplacement fixe.
270 (BOFiP-CF-CPF-20-20-20-§ 270-06/04/2016)
Les données chiffrées devront être justifiées à droite, avec une marge minimale d'un caractère blanc à droite et à gauche. Toute information imprimée doit se situer à l'intérieur d'une zone homogène (pas de nombre à cheval sur deux zones).
Les nombres seront centrés en hauteur. Ils seront édités sans séparateur de milliers ou, à la rigueur, en utilisant le caractère espace comme séparateur.
Il ne doit pas apparaître de zone de saisie avec « râteau » ou « peigne » ou « / ».
Les caractères ne doivent pas être en italiques mais droits.
La taille de la police de caractère sera fonction de la taille maximale des nombres à inscrire dans les cellules.
Les données chiffrées seront arrondies à l'euro le plus proche : les bases et cotisations inférieures à 0,50 euro seront négligées et celles égales ou supérieures à 0,50 euro seront comptées pour un euro. Les éventuels "¤" ou "E" (pour Euro) sont à proscrire.
Sont également proscrits les sur-lignements au marqueur, les caractères parasites du type « NEANT », les cachets et logos de toutes sortes, les ratures.
280 (BOFiP-CF-CPF-20-20-20-§ 280-06/04/2016)
Le logo et le numéro CERFA qui sont attribués aux formulaires administratifs, après homologation, par la Direction générale de la modernisation de l'état (DGME) figurent en haut à gauche de la déclaration qui est éditée par la Direction générale des finances publiques. Le logo et le numéro CERFA ne doivent pas être reproduits sur les déclarations éditées par procédures informatiques. Le numéro d’agrément figure à cet emplacement.
Le nom du concepteur du procédé doit être obligatoirement mentionné en petits caractères en marge gauche des tableaux annexes et des déclarations.
290 (BOFiP-CF-CPF-20-20-20-§ 290-06/04/2016)
L’imprimé n° 2460-T et l’imprimé DAS-2-T doivent comporter le code à barres figurant en haut à droite de la déclaration qui est éditée par la Direction générale des finances publiques. L’image de ce code à barres peut être obtenue auprès de l'Etablissement de services informatiques de Reims. L’imprimé IFU ou n° 2561 ne comporte pas de code barre.
B. Conditions d’obtention de l’agrément
300 (BOFiP-CF-CPF-20-20-20-§ 300-06/04/2016)
En principe, la délivrance de l’agrément est notamment subordonnée à la condition que le logiciel d’édition reproduise l’ensemble des feuillets des déclarations.
Toutefois, dans le cas où un établissement n’utiliserait qu’une partie des feuillets, l’agrément ne sera donné qu’à ce feuillet.
L'agrément est attaché au logiciel d'édition. Il appartient donc à son concepteur (déclarant, sociétés de services informatiques, etc.) de le solliciter.
La demande doit être accompagnée d’un modèle de déclaration rempli.
La demande doit être adressée à l'Etablissement de services informatiques (ESI) de Reims.
L'ESI de Reims examinera ce projet et notifiera la décision de l'administration aux demandeurs. Les réponses favorables comporteront l'attribution d'un numéro d'agrément qui devra figurer en haut à gauche de chaque feuillet recto verso composant la déclaration, sous la forme :
Exemple : AGRÉMENT DGI N° 20120001
Lorsque l’agrément lui aura été notifié, le demandeur devra, en retour, adresser à l’Établissement de services Informatiques de Reims :
- 2 modèles de déclaration vierges comportant le numéro d’agrément ;
- 2 modèles de déclaration remplis comportant le numéro d’agrément.
L'agrément accordé est annuel et national ; la demande doit donc être renouvelée chaque année.
C. Calendrier des demandes
310 (BOFiP-CF-CPF-20-20-20-§ 310-06/04/2016)
Toute demande d'agrément pour la déclaration n° 2460 (2460-T, 2460-I, 2460-2, 2460-3) devra impérativement être faite avant le 1 er janvier .
Toute demande d'agrément pour la déclaration DAS2 (DAS-2-T et DAS-2-I) devra impérativement être faite avant le 15 mars .
Toute demande d’agrément pour la déclaration IFU ou n° 2561, 2561 bis et 2561 quater devra impérativement être faite avant le 31 janvier .
D. Modalités d'utilisation des déclarations
320 (BOFiP-CF-CPF-20-20-20-§ 320-06/04/2016)
Il appartient aux concepteurs et utilisateurs de déclarations n° 2460, DAS2 et 2561 par imprimante laser de s'assurer, chaque année, de la conformité de leurs productions aux modèles administratifs et de l'exactitude des codifications qui y sont mentionnées.
Le déclarant devra tout particulièrement veiller, en cas de modification de sa situation (changement d'adresse par exemple), à l'emploi des bonnes adresses et des codifications correctes et à l’importance de respecter les zones correspondantes de l’imprimé.
L'attention est appelée sur le fait que les services des impôts refuseront et retourneront aux déclarants les imprimés non conformes aux prescriptions de la présente instruction. Les procédures et pénalités prévues en cas de défaut ou de retard dans le dépôt des déclarations pourront être mises en ½uvre.
Corrélativement, la Direction générale des finances publiques retirera l'agrément accordé au concepteur des modèles, si le rejet de l'imprimé lui est imputable.
Les concepteurs et utilisateurs de déclarations n° 2460, DAS2 et 2561 peuvent par ailleurs les consulter sur le site internet www.impots.gouv.fr .
330 (BOFiP-CF-CPF-20-20-20-§ 330-06/04/2016)
Les déclarations déposées doivent pouvoir être exploitées par les services des impôts dans les conditions habituelles. Doivent ainsi être impérativement reproduits :
- le millésime de l'année des revenus (pour les déclarations 2460, DAS2, 2561, 2561 bis et 2561 quater ). Le millésime, actualisé chaque année, doit être celui de l’année au cours de laquelle les revenus ont été versés. En aucun cas, les déclarants ne doivent utiliser un imprimé comportant le millésime d’une année antérieure ;
- l’identification complète du déclarant : SIRET, nom ou raison sociale, adresse (code postal commune et bureau distributeur compris) ;
- l’identification complète des salariés ou des bénéficiaires :
pour les salariés : le NIR (numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques de l’INSEE, plus communément appelé « numéro de sécurité sociale ») doit figurer sur la déclaration en application de l’ article R*. 81 A-1 du livre des procédures fiscales (LPF) . Doivent également être mentionnés les nom de naissance, prénom(s), date de naissance (format JJMMAAAA dans les zones correspondantes de l’imprimé), lieu de naissance et adresse complète (code postal, commune et bureau distributeur compris),
pour les bénéficiaires personnes physiques : les nom, prénom et adresse complète (code postal, commune et bureau distributeur compris),
Pour les déclarations sur opérations de valeurs mobilières : nom de naissance, prénom(s), date de naissance (format AAAAMMJJ sans séparateur de type « / » et sans espace), code sexe (1 pour homme et 2 pour femme), adresse complète et, le cas échéant, sur le feuillet n° 2561 quater le Numéro d’Identification Fiscal.
pour les bénéficiaires personnes morales : la raison sociale, le numéro SIRET (s’il existe) et l’adresse complète (code postal , commune et bureau distributeur compris) ;
Remarque : Si le bureau distributeur n’est pas connu du déclarant, indiquer dans la zone relative au bureau distributeur le libellé de commune tel qu’il doit figurer au niveau de la zone « libellé de commune ».
- les zones blanches et grisées qui seront identiques au modèle de l’administration.
Pour les déclarations sur opérations de valeurs mobilières :
- les années de toutes les dates (ouvertures de compte, date de naissance, etc.) sur 4 caractères ;
- la codification des cases blanches comportant deux lettres. De la même manière, les cases tramées comportant un chiffre suivi de deux lettres devront être reproduites.

References: § 230
 § 70
 § 10
 § 50
 § 200
 § 1