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Timestamp: 2016-12-02 22:58:55+00:00

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France, Conseil d'État, 03 mai 2002, 237303
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 237303Numéro NOR : CETATEXT000008108083 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-05-03;237303 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 août 2001, présentée par M. Mustapha X... demeurant chez Mme Nassera Y...
1°) d'annuler le jugement du 11 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 31 octobre 2000 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens ainsi qu'aux frais de justice ;
- les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;Sur la légalité de l'arrêté attaqué :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., ressortissant algérien, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 8 février 2000, de la décision du préfet de police du même jour, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que si M. X..., célibataire et sans enfant, fait valoir qu'il vit en France avec sa mère, son frère et ses trois soeurs - tous de nationalité française ou en situation régulière - , qu'il constitue le principal soutien de sa mère, âgée de 76 ans, malade et handicapée, il ressort cependant des pièces du dossier que, d'une part, rien n'indique que ses frères et soeurs, ou encore une personne extérieure, ne puissent eux-mêmes apporter l'assistance quotidienne dont sa mère a besoin, et que, d'autre part, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de la durée et des conditions de séjour en France du requérant, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de police en date du 31 octobre 2000 n'a pas porté aux droits de l'intéressé et au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant que dans les termes dans lesquels il est rédigé, l'arrêté du 31 octobre 2000 du préfet de police doit être regardé comme comportant une décision distincte fixant l'Algérie comme pays à destination duquel M. X... sera reconduit ;Considérant que si M. X..., dont la demande d'asile territorial a été rejetée, avance qu'il a, à plusieurs reprises, été maintenu en détention en Algérie, qu'il y a fait l'objet de mauvais traitements et de menaces de mort, il n'apporte, à l'appui de ses allégations, aucune précision ni aucune justification probante ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que la décision contenue dans l'article 2 de l'arrêté attaqué méconnaîtrait les dispositions de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Sur les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au paiement des frais irrépétibles non compris dans les dépens :
Article 1er : La requête de M.NAIMI est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mustapha X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 2000-10-31 art. 2Code de justice administrative L761-1Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8, art. 3Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 03 mai 2002, n° 237303Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : M. OlsonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 03/05/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
 l'article 8
 l'article 2
 l'article 3
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