Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6222-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20130204
Timestamp: 2020-02-19 16:53:31+00:00

Document:
BIC - Plus-values et Moins-values - Exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises
6222-PGPBIC - Plus-values et Moins-values - Exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises2
BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20130204
2013-02-04T16:49:25.000+01:00
- 250 000 € s'agissant d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter sur place ou de fournir le logement (première catégorie d'entreprises).
- 90 000 € s'agissant des autres entreprises (seconde catégorie d'entreprises).
- entre 250 000 € et 350 000 € s'agissant de la première catégorie d'entreprises ;
- entre 90 000 € et 126 000 € s'agissant de la seconde catégorie d'entreprises.
- 250 000 € pour l'application de l'exonération totale ;
- ou de 350 000 € pour l'application de l'exonération dégressive.
L'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2005 (n°2005-1720 du 30 décembre 2005) a aménagé ce dispositif.
Tout d'abord, l'article 151 septies du CGI s'applique désormais expressément, d'une part, aux activités industrielles et, d'autre part, aux seules plus-values de cession.
- l'application de ce dispositif ne peut pas se cumuler avec l'exonération prévue à l'article 238 quindecies du CGI ni avec la mise en œuvre des dispositifs de report d'imposition prévus à l'article 41 du CGI, au I ter de l'article 93 quater du CGI et aux articles 151 octies du CGI, 151 octies A du CGI et 151 octies B du CGI. Elle peut, en revanche, se cumuler avec l'application des dispositifs prévus aux articles 151 septies A du CGI (exonération des plus-values en cas de départ à la retraite) et 151 septies B du CGI (abattement sur les plus-values à long terme afférentes à des immeubles d'exploitation détenus depuis plus de cinq ans).
La période de référence à retenir pour l'appréciation de la condition de recettes en présence d'un contribuable clôturant son exercice en cours d'année civile a donné lieu à des difficultés d'interprétation. L'article 21 de la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 précise que les recettes à retenir s'entendent de la moyenne des recettes réalisées au titre des exercices clos au cours des deux années civiles qui précèdent la date de clôture de l'exercice de réalisation de la plus-value nette.
Ainsi, conformément aux dispositions du IV de l'article 151 septies du CGI, les recettes à prendre en compte pour l'appréciation des seuils d'exonération s'entendent de la moyenne des recettes, appréciées hors taxes, réalisées au titre des exercices clos, ramenés le cas échéant à douze mois, au cours des deux années civiles qui précèdent la date de clôture de l'exercice de réalisation des plus-values.
- le champ d'application de l'exonération (sous-section 1, BOI-BIC-PVMV-40-10-10-10) ;
- les conditions d'application de l'exonération (sous-section 2, BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20) ;
- les effets de l'exonération (sous-section 3, BOI-BIC-PVMV-40-10-10-30).
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References: L'article 37
 l'article 151
 l'article 238
 l'article 41
 l'article 93
 L'article 21
 l'article 151