Source: https://www.canada.ca/fr/ministere-defense-nationale/organisation/politiques-normes/ordonnances-reglements-royaux/vol-1-administration/chapitre-1-introduction-definitions/version-historique-12-sept-2008-25-mar-2009.html
Timestamp: 2020-08-03 12:08:26+00:00

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ARCHIVÉE - ORFC : Volume I - Chapitre 1 - Introduction et définitions (Version historique : 12 septembre 2008 au 25 mars 2009) - Canada.ca
ARCHIVÉE - ORFC : Volume I - Chapitre 1 - Introduction et définitions (Version historique : 12 septembre 2008 au 25 mars 2009)
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La Volume I - Chapitre 1 : Introduction et définitions remplace ce contenu.
Tout appareil utilisé ou conçu pour la navigation aérienne, y compris les missiles, dont la portance résulte essentiellement de forces aérodynamiques. Sont assimilés aux aéronefs les aérostats et les cerfs-volants. *
« biens non public » (non-public property)
Les fonds et biens de Sa Majesté du chef du Canada. *
Lieu désigné comme telle aux termes du paragraphe 205(1) de la Loi sur la défense nationale. *
« Comité des griefs » (Grievance Board)
Le Comité des griefs des Forces canadiennes constitué par le paragraphe 29.16(1) de la Loi sur la défense nationale. (15 juin 2000)
La Cour d'appel de la cour martiale du Canada constituée en vertu de l'article 234 de la Loi sur la défense nationale. *
La cour martiale pouvant siéger sous les différentes appellations de cour martiale générale ou cour martiale permanente. * (18 juillet 2008)
Personne condamnée à une peine, comportant une période de détention, infligée en application du code de discipline militaire. *
Ensemble des peines énumérées au paragraphe 139(1) de la Loi sur la défense nationale suivant un ordre de gravité décroissant. *
Lui sont assimilés les mutins, rebelles et émeutiers armés, ainsi que les pirates. *
Objets fournis à un officier ou militaire du rang pour son usage vestimentaire ou pour tout autre usage personnel. *
Zone ou installation placées sous l'autorité du ministre, ainsi que le matériel et les autres objets situés dans la zone ou l'installation en question. *
Guerre, invasion, émeute ou insurrection, réelle ou appréhendée. *
L'élément constitutif des Forces canadiennes visé au paragraphe 15(3) de la Loi sur la défense nationale et composé de réservistes. *
Les forces armées de Sa Majesté, où qu'elles soient levées, et notamment les Forces canadiennes. *
L'élément constitutif des Forces canadiennes visé au paragraphe 15(1) de la Loi sur la défense nationale. *
L'élément constitutif des Forces canadiennes établi en application du paragraphe 16(1) de la Loi sur la défense nationale. *
Outre la mise aux arrêts par la police ou toute autre autorité compétente, l'incarcération - notamment dans un pénitencier ou une prison civile. *
Outre la mise aux arrêts par les Forces canadiennes, l'incarcération - notamment dans une prison militaire ou une caserne disciplinaire. *
Infraction - à la Loi sur la défense nationale, au Code criminel ou à une autre loi fédérale - passible de la discipline militaire. *
La personne nommée à ce titre aux termes du paragraphe 165.21(1) de la Loi sur la défense nationale. * (1er septembre 1999)
Le fait de mettre fin au service d'un officier ou militaire du rang, de quelque manière que ce soit. *
Les moteurs, équipements, armements d'un aéronef, ainsi que tous autres matériels servant ou destinés à sa propulsion, à son fonctionnement ou à sa lubrification, ou encore à sa mission. *
Biens publics mobiliers ou personnels - à l'exclusion de toute somme d'argent - fournis pour les Forces canadiennes ou à toute autre fin dans le cadre de la Loi sur la défense nationale. Sont visés par la présente définition les navires, véhicules, aéronefs, animaux, missiles, armes, munitions, provisions, équipements, effets ou vivres. * (1er septembre 1999)
Ne vise que les Forces canadiennes. *
Toute personne, autre qu'un officier, qui est enrôlée dans les Forces canadiennes ou qui, selon la loi, est affectée ou détachée auprès de celles-ci. *
Le ministère de la Défense nationale. *
Le ministre de la Défense nationale. *
Insubordination collective ou coalition d'au moins deux individus se livrant à un acte de résistance, avec ou sans violence, à une autorité légitime des forces de Sa Majesté ou de forces coopérant avec elles. *
Tout navire des Forces canadiennes mis en service à titre de bâtiment de guerre. *
légalement affectée en cette qualité aux Forces canadiennes ou détachée à ce titre auprès de celles-ci. *
* (1er septembre 1999)
« prévot » (Provost Marshal)
Le prévôt des Forces canadiennes.* (12 septembre 2008)
Prison, maison d'arrêt ou tout autre lieu, au Canada, où peuvent être incarcérés des contrevenants condamnés, par un tribunal civil canadien, à un emprisonnement de moins de deux ans, et, en cas de condamnation à l'étranger, prison, maison d'arrêt ou tout autre lieu où peut être incarcérée une personne condamnée à une peine du même ordre par un tribunal civil compétent au lieu où la peine est infligée. *
Lieu désigné comme telle aux termes du paragraphe 205(l) de la Loi sur la défense nationale. *
Personne condamnée à une peine, comportant un emprisonnement de moins de deux ans, infligée en application du code de discipline militaire. *
Procès conduit par un commandant, ou sous son autorité, conformément à l'article 163 de la Loi sur la défense nationale, ou procès dirigé par un commandant supérieur conformément à l'article 164 de la Loi sur la défense nationale. *
À l'égard d'un officier ou militaire du rang, le droit à la solde aux termes du chapitre 204 ( Les prestations financières et la solde à l'égard des juges militaires) et du chapitre 204 ( Solde des officiers et des militaires du rang) des DRAS; (1erseptembre 2001)
Le sous-ministre de la Défense nationale. *
Tout officier ou militaire du rang qui est autorisé par la Loi sur la défense nationale, les règlements ou les traditions du service à donner légitimement un ordre à un autre officier ou à un autre militaire du rang. *
S'entend, outre tout tribunal de juridiction pénale ordinaire au Canada, d'un tribunal de juridiction sommaire. *
Cour martiale ou personne présidant un procès sommaire. *
Toute maladie mentale. *
Corps distinct des Forces canadiennes constitué comme telle au titre de l'article 17 de la Loi sur la défense nationale avec les personnes et matériels appropriés. *
« verdict de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux » (finding of not responsible on account of mental disorder)
Verdict rendu en application du paragraphe 202.14(1).* (12 septembre 2008)
(G) (C.P. 2008-1507 du 28 aôut 2008 en vigueur le 12 septembre 2008)
1.065 - NE S'APPLIQUE PAS À LA VERSION FRANÇAISE
(1.074 : ABROGÉ PAR LE C.P. 2001-1508 DU 28 AOÛT 2001 EN VIGUEUR LE 1er SEPTEMBRE 2001)
(G) (C. P. 2001-1508 du 28 août en vigueur le 1erseptembre 2001)
(1) La table des matières, l'index et tous les renvois en italiques entre parenthèses aux appendices, à des lois, à d'autres règlements ou à d'autres articles des ORFC, ne font pas partie des ORFC et peuvent être modifiés en vertu de l'autorité du chef d'état-major de la défense.
(2) Sont imprimés en appendice aux ORFC les textes que désigne de temps à autre le chef d'état-major de la défense.
1.12 - RÈGLEMENTS ET ORDRES MIS À LA DISPOSITION DES MILITAIRES
Un commandant doit tenir à la disposition de tous les militaires intéressés les règlements pris et les ordres émis en application de la Loi sur la défense nationale.
(T) (C.T. 715940 du 15 mars 1973)
(1.17 À 1.19 INCLUS : NON ATTRIBUÉS)
1.20 - NOTIFICATION DES RÈGLEMENTS, ORDRES ET DIRECTIVES - FORCE DE RÉSERVE
Le paragraphe 51(2) de la Loi sur la défense nationale prescrit :
«51. (2) Il suffit, pour que les règlements ainsi que les ordres et directives visant ou intéressant de quelque façon un réserviste - sauf s'il sert dans une unité ou un autre élément - soient considérés comme lui ayant été régulièrement notifiés, qu'ils lui soient envoyés par courrier recommandé à son dernier domicile ou lieu de travail connu.»
1.21 - NOTIFICATION PAR RÉCEPTION DES RÈGLEMENTS, ORDRES ET DIRECTIVES
Sous réserve du paragraphe 51(2) de la Loi sur la défense nationale (voir l'article 1.20 - Notification des règlements, ordres et directives - force de réserve), tous règlements, ordres et directives émis aux Forces canadiennes sont censés avoir été publiés et régulièrement notifiés à toute personne intéressée si :
d'une part, ils sont reçus à la base, l'unité ou l'élément où cette personne est en service;
d'autre part, le commandant de la base, de l'unité ou de l'élément prend les mesures qui lui paraissent réalisables pour s'assurer que les règlements, ordres et directives sont portés à l'attention et mis à la disposition des personnes qui peuvent y trouver intérêt. (Voir l'article 4.26 - Circulation des règlements, ordres, directives, correspondance et publications.)
(1er janvier 2006)
(G) (C.P. 2005-2288 du 6 décembre en vigueur le 1er janvier 2006)
1.22 - PUBLICATION ÉLECTRONIQUE ET NOTIFICATION DES ORFC
(1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article :
« site web de la défense » (defence web site)
s'entend d'un site web sur le réseau électronique interne du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes, également connu comme le «réseau d'information de la défense» ou «RID», ou un site web du ministère de la Défense nationale ou des Forces canadiennes sur Internet.
« PDF » (PDF)
signifie format de document portable.
(2) Les ORFC sont censés avoir été publiés et régulièrement notifiés à toute personne intéressée lorsque :
d'une part, ils sont publiés électroniquement, sous l'autorité du chef d'état-major de la défense, en PDF sur un site web de la défense;
d'autre part, le commandant de la base, de l'unité ou de l'élément où la personne est en service notifie la personne de la publication et prend les mesures qui lui paraissent réalisables pour assurer que le site web de la défense est rendu raisonnablement accessible à cette personne.
(3) Lorsqu'un commandant estime qu'il ne peut prendre de mesures aux termes du sous-alinéa (2)b), il doit s'assurer que :
toutes les modifications apportées aux ORFC à compter du 1er janvier 2006 sont imprimées sur papier à partir de la version PDF publiée en vertu du sous-alinéa (2)a);
les modifications sont publiées et notifiées conformément à l'article 1.21 (Notification par réception des règlements, ordres et directives).
(A) Suite à l'entrée en vigueur de l'article 1.22 le 1er janvier 2006, le Quartier général de la Défense nationale ne distribue plus aux unités les versions sur support papier des modifications apportées aux ORFC.
(B) Un commandant ne doit pas notifier à la fois les ORFC publiés en PDF sur un site web de la Défense et leur version sur support papier puisque toute divergence entre les deux versions pourrait porter préjudice à un procès découlant d'une accusation de violation présumée des ORFC.
(C) (1er janvier 2006)
pris par le Conseil du Trésor, est imprimée entre parenthèses la lettre «T»;
(1.26 À 1.99 INCLUS : NON ATTRIBUÉS)

References: l'article 234
 l'article 163
 l'article 164
 l'article 17
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 1
 l'article 1