Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006194274&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=19970130
Timestamp: 2013-05-26 00:01:28+00:00

Document:
Modifié par Décret n°91-1159 du 8 novembre 1991 - art. 1 JORF 10 novembre 1991
Outre les enfants qui, vivant au foyer de l'allocataire, ouvrent droit aux prestations familiales ou qui, bien que n'ouvrant pas droit à ces prestations, doivent être considérés comme étant à charge au sens des articles L. 512-3 et L. 513-1, sont également considérés comme à charge pour l'ouverture du droit à l'allocation de logement et le calcul de son montant les personnes vivant au foyer de l'allocataire ci-dessous désignées et dont les ressources déterminées dans les conditions prévues à l'article D. 542-10 n'excèdent pas le plafond individuel prévu à l'article L. 815-8 en vigueur au 31 décembre de l'année de référence :
3°) ascendants et descendants, ou frères et soeurs, ou oncles et tantes, ou neveux et nièces de l'allocataire ou de son conjoint atteints d'une infirmité entraînant une incapacité permanente au moins égale à 80 p. 100 ou se trouvant, compte tenu de leur handicap, dans l'impossibilité reconnue par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 du code du travail de se procurer un emploi. NOTA: [*Nota - Décret 91-1159 du 8 novembre 1991 art 10 : le présent décret est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1991.*]
Modifié par Décret n°94-982 du 14 novembre 1994 - art. 1 JORF 16 novembre 1994
K = 0,9 - 102 702 x N
K = 0,9 - R
102 702 multiplié par N
R représente les ressources imposables déterminées conformément à l'article D. 542-10 ;
3°) - L représente selon le cas : Soit le loyer principal effectivement payé défini à l'article D. 542-20 et éventuellement ramené au plafond mentionné à l'article D. 542-21 ou en cas de location de meublé calculé dans les conditions prévues à l'article D. 542-30 ;
Soit la somme prise en compte, dont il est fait état aux articles D. 542-25 et D. 542-28 et éventuellement ramenée au plafond mentionné à l'article D. 542-27 ; 4°) - C représente une majoration forfaitaire au titre des charges ; 5° Lo représente le loyer minimum. Ce loyer minimum est la part de loyer L tel que défini ci-dessus qui doit rester à la charge de l'allocataire, compte tenu des ressources du foyer définies aux articles D. 542-8 à D. 542-11 et de la composition de la famille. Il est égal à un pourcentage desdites ressources déterminé comme suit :
0 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 6 823 F ;
3 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 6 823 F et 9 816 F ;
26 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 9 816 F et 12 609 F ;
29 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 12 609 F et 19 634 F ;
41 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 19 634 F.
Le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 457 F.
NOTA: [*Nota - Décret 87-611 du 31 juillet 1987 art. 7 : le présent décret est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1987.
Modifié par Décret n°87-207 du 27 mars 1987 - art. 1 (V) JORF 29 mars 1987
Les bénéficiaires sans personne à charge de l'allocation de logement en application du 1° de l'article L. 542-1 au titre de l'allocation pour jeune enfant sont assimilés aux ménages sans enfant pour la détermination de la valeur des éléments K, L, C, Lo, N désignés à l'article précédent et servant au calcul de la prestation qui leur est due. Article D542-7 En savoir plus sur cet article...
Le montant de l'allocation de logement versée mensuellement [*périodicité*] est arrondi au franc le plus proche.
L'allocation de logement n'est pas versée lorsque son montant est inférieur à 100 francs par mois [*minimum*].
NOTA: [*Nota : le décret 89-831 du 10 novembre 1989 est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1989.*]
Modifié par Décret n°88-569 du 4 mai 1988 - art. 3 JORF 7 mai 1988
Pour l'application des dispositions du présent chapitre qui comportent la prise en compte de ressources, la personne qui vit maritalement [*concubinage*] est assimilée au conjoint.
Les ressources servant à déterminer le loyer minimum défini au 5° du premier alinéa de l'article D. 542-5 et le coefficient K défini au 2° du premier alinéa du même article sont celles perçues pendant l'année civile précédant la période de paiement prévue aux articles D. 542-20 et D. 542-28, par l'allocataire et son conjoint et par les personnes vivant habituellement au foyer. Sont considérées comme vivant habituellement au foyer [*définition*] les personnes y ayant résidé pendant plus de six mois au cours de ladite année et y résidant à la date d'ouverture du droit ou au début de la période de paiement. Article D542-10 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°94-982 du 14 novembre 1994 - art. 2 JORF 16 novembre 1994
Modifié par Décret n°94-982 du 14 novembre 1994 - art. 3 JORF 16 novembre 1994
4 507 F pour les personnes seules assumant la charge d'un ou de deux enfants ou personnes au sens de l'article L. 542-1 ;
6 758 F pour les personnes seules assumant la charge d'au moins trois enfants ou personnes au sens de l'article L. 542-1.
En cas d'accession à la propriété, lorsque le prêt est accordé postérieurement au 30 septembre 1992, si les ressources du bénéficiaire et de son conjoint, déterminées en application des alinéas précédents et des articles R. 531-14 et D. 542-11 sont inférieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture, les ressources du bénéficiaire et de son conjoint sont réputées égales à ce montant sauf lorsqu'il y a lieu d'appliquer les dispositions des articles R. 531-11 à R. 531-13.
A compter du 1er octobre 1994, pour les contrats de prêts signés postérieurement au 30 septembre 1994, si les ressources du bénéficiaire et de son conjoint appréciées au sens des alinéas 1 à 9 du présent article et des articles R. 531-14 et D. 542-11 sont inférieures à un montant variable selon que l'allocation est accordée en application du 1°, 3° ou 4° de l'article D. 542-24 ou en application du 2° dudit article, celles-ci sont réputées égales à ce montant, sauf lorsque, postérieurement à la date de signature du contrat de prêt et pendant la période d'accession en cours, il y a lieu d'appliquer les dispositions des articles R. 531-11 à R. 531-13.
Les montants visés à l'alinéa précédent sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, de l'agriculture et du logement.
Article D542-13 (abrogé au 31 janvier 1997) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°92-1015 du 23 septembre 1992 - art. 5 JORF 24 septembre 1992
Abrogé par Décret n°97-84 du 30 janvier 1997 - art. 6 JORF 31 janvier 1997
Les ressources déterminées conformément aux articles D. 542-5 et D. 542-8 à D. 542-11 sont arrondies au franc inférieur.
NOTA: [*Nota : Décret 92-1015 du 23 septembre 1992 art. 11 II : les articles 2 à 10 du présent décret sont applicables aux prestations échues à compter du mois de juillet 1992.*]
Modifié par Décret n°95-1158 du 2 novembre 1995 - art. 3 JORF 4 novembre 1995
Le logement au titre duquel le droit à l'allocation de logement est ouvert doit être occupé à titre de résidence principale et répondre aux conditions suivantes : 1°) disposer : a. d'un poste d'eau potable ; b. de moyens d'évacuation des eaux usées ; c. d'un WC particulier dans les maisons individuelles ou d'un WC commun situé à l'étage ou au demi-étage dans les immeubles collectifs ; la chambre isolée comporte l'usage d'un WC collectif situé à l'étage ou au demi-étage dans les immeubles collectifs ; d. de l'un des moyens de chauffage définis à l'article 12 du décret n° 68-976 du 9 novembre 1968. Ces conditions sont présumées remplies, sauf preuve contraire, pour les logements construits après le 1er septembre 1948 et qui ont obtenu un certificat de conformité, ainsi que pour les logements appartenant au patrimoine immobilier des organismes HLM ;
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, lorsque le demandeur occupe un logement qui ne répond pas aux conditions de salubrité mentionnées ci-dessus, l'allocation de logement peut être accordée à titre exceptionnel, et pour une durée d'un an, par l'organisme payeur qui doit en informer son conseil d'administration et le préfet. En cas de refus de dérogation, le préfet doit également être tenu informé.
Le préfet désigne alors, dans le cadre du plan départemental pour le logement des personnes défavorisées mentionné aux articles 2 et suivants de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, un organisme privé ou public aux fins de proposer au bailleur une solution adaptée d'amélioration du logement ou à l'allocataire une solution de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.
Modifié par Décret n°90-885 du 2 octobre 1990 - art. 2 JORF 3 octobre 1990 en vigueur le 1er octobre 1990
L'allocation de logement est attribuée sur la demande de l'intéressé introduite auprès de la caisse ou de l'organisme habilité à verser les prestations familiales. Le modèle type de la formule de demande est fixé par un arrêté concerté des ministres intéressés. Lorsque l'allocation de logement est versée en application du sixième alinéa de l'article L. 553-4, après accord de l'allocataire, entre les mains du bailleur ou du prêteur, celui-ci la déduit du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement et informe l'allocataire de cette déduction.
En aucun cas, toutefois, lorsqu'il est fait application de la dérogation aux normes de salubrité prévue au 1° de l'article D. 542-14, l'allocation de logement ne peut être versée entre les mains du bailleur ou du prêteur.
Modifié par Décret n°93-685 du 27 mars 1993 - art. 1 JORF 28 mars 1993
I. - La demande doit être assortie des justifications suivantes [*documents obligatoires*] : 1° Au moment de la demande :
a) A En cas de location, et lorsqu'il y a contrat, la copie certifiée conforme du contrat établi au nom du demandeur, ainsi que l'original ou la copie certifiée conforme de la quittance de loyer établie au même nom, qui comprend la mensualité de janvier ; à défaut, une attestation du bailleur précisant le montant du loyer pour le mois de janvier ou, éventuellement, une quittance ou une attestation correspondant au mois pris en considération pour le calcul de l'allocation de logement ;
2°) Toutes justifications de l'affectation, de la superficie et de la salubrité du local ; 3°) Un état des personnes vivant habituellement au foyer, y compris les enfants à charge qui viennent y habiter périodiquement ou qui sont momentanément absents pour des raisons tenant à leur état de santé ou à leur éducation ; 4°) Une déclaration sur l'honneur indiquant le total des ressources imposables perçues au cours de l'année précédente par toutes les personnes vivant habituellement au foyer ; 5°) Toutes justifications des changements survenus au cours de la période de paiement dans la situation de ressources de la famille, dans les cas prévus aux articles R. 531-12 et R. 531-13.
III. - En cas de non-présentation des justifications prévues aux 3° et 4° avant le 1er juillet, le paiement des allocations de logement peut être suspendu.
NOTA: [*Nota : Décret 93-685 du 27 mars 1993 art. 2 : le décret 93-685 est applicable aux demandes présentées à compter du mois de juillet 1993.*]
Modifié par Décret n°91-357 du 12 avril 1991 - art. 1 JORF 14 avril 1991 en vigueur le 1er mai 1991
III. - Lorsque l'allocation est versée entre les mains du prêteur ou du bailleur, en application du sixième alinéa de l'article L. 553-4, l'impayé est constitué :

References: art. 1
 art. 1
 art. 7
 art. 1
 art. 3
 art. 2
 art. 3
 art. 5
 art. 6
 art. 11
 art. 3
 l'article 12
 art. 2
 art. 1
 art. 2
 art. 1