Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029111422&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2018-08-17 19:19:42+00:00

Document:
Décret n° 2014-657 du 20 juin 2014 portant application de l'article 134 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie | Legifrance
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Décret n° 2014-657 du 20 juin 2014 portant application de l'article 134 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
OUTRE-MER , NOUVELLE-CALEDONIE , STATUT CIVIL , STATUT COUTUMIER , GOUVERNEMENT , PRESIDENT DU GOUVERNEMENT , DELEGATION DE SIGNATURE , SUBDELEGATION DE SIGNATURE , ACTES , AGENT DE SERVICE , REPRESENTANT DE L'ETAT
JORF n°0143 du 22 juin 2014 page 10312
NOR: OMEO1413339D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/20/OMEO1413339D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/20/2014-657/jo/texte
Publics concernés : le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, les agents des services de la Nouvelle-Calédonie, le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.
Objet : encadrer en excluant certains actes, la possibilité de subdélégation de signature conférée au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie par l'article 2 de la loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013, modifiant l'article 134 du statut de la Nouvelle-Calédonie.
Notice : le présent décret dresse la liste des actes qui, par exception, ne peuvent faire l'objet d'une subdélégation de la signature du président du gouvernement et dont la signature reste donc réservée à celui-ci ainsi qu'aux cadres de l'administration de la Nouvelle-Calédonie mentionnés au quatrième alinéa de l'article 134 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée.
Références : le présent décret est pris pour l'application de la loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie modifiée par la loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013, notamment son article 134 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 13 mai 2014,
Dans les matières relevant de la compétence de la Nouvelle-Calédonie, les actes qui ne peuvent faire l'objet d'une subdélégation de signature du président du gouvernement sont :
- les décisions de nomination aux emplois publics de la Nouvelle-Calédonie ;
- les décisions relatives à la gestion des agents titulaires et non titulaires, notamment en matière de congés annuels, d'autorisations spéciales d'absence pour activité syndicale, de congés pour examens et concours et de congés de maladie ;
- les actes d'engagement et d'ordonnancement des dépenses et des recettes ;
- les contrats et les conventions qui entraînent une dépense pour la Nouvelle-Calédonie ;
- les requêtes et mémoires déposés au nom de la Nouvelle-Calédonie devant les juridictions administratives et judiciaires ;
- les certificats de transporteurs aériens (CTA) et les fiches de spécifications opérationnelles associées des exploitants établis en Nouvelle-Calédonie et dont l'activité principale n'est pas le transport aérien international ;
- les certificats de sécurité aéroportuaire ;
- les décisions d'homologation des pistes des aérodromes ;
- les arrêtés d'autorisation de manifestations aériennes.

References: l'article 134
 l'article 134
 l'article 134
 l'article 2
 l'article 134
 l'article 134