Source: https://www.nossenateurs.fr/question/13/09S0500
Timestamp: 2020-08-05 02:12:28+00:00

Document:
Bernadette Dupont - Question orale sans débat N° 500 : Heures supplémentaires et modalités de calcul de l'APL - NosSénateurs.fr
Question orale sans débat N° 500 au Secrétariat d'État du commerce
Question soumise le 26 mars 2009
Mme Bernadette Dupont souhaite attirer l'attention de Mme la ministre du logement sur les effets de l'article 2 du décret n° 2008-608 du 26 juin 2008 relatif à l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation, qui élargit les ressources prises en compte pour déterminer l'éligibilité à l'aide personnalisée au logement.
L'article 81 quater du code général des impôts, introduit par l'article 1er de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat n° 2007-1223 du 21 août 2007, a notamment posé le principe d'une exonération de l'impôt sur le revenu des salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires et complémentaires. Or l'article 2 du décret susvisé intègre précisément ces mêmes éléments de rémunération dans les ressources prises en compte pour le calcul de l'APL.
Cette modification aboutit au paradoxe que, si d'un côté la loi fiscale encourage les salariés à travailler davantage pour améliorer leur pouvoir d'achat, de l'autre côté ces mêmes salariés voient finalement diminuer l'aide sociale dont ils peuvent bénéficier.
Cette situation apparaît particulièrement pénalisante pour les salariés rémunérés au SMIC pour lesquels, le gain net après exonération d'impôt sur le revenu de ces rémunérations et nouveau calcul de leur APL, apparaît quasi nul. Il en ressort que ce type de disposition risque de créer une trappe à inactivité en désincitant au final les salariés à travailler davantage.
Elle souhaiterait donc savoir si elle entend mettre en œuvre des mesures destinées à assurer aux salariés les plus modestes une juste prise en charge sociale sans pénaliser leur activité.
Réponse émise le 13 mai 2009
La parole est à Mme Bernadette Dupont, auteur de la question n° 500, transmise à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Mme Bernadette Dupont. Je souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les effets de l'article 2 du décret n° 2008-608 du 26 juin 2008 relatif à l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation, qui élargit le champ des ressources prises en compte pour déterminer l'éligibilité à l'aide personnalisée au logement.
L'article 81 quater du code général des impôts, introduit par l'article 1er de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat du 21 août 2007, a notamment posé le principe d'une exonération de l'impôt sur le revenu des salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires et complémentaires.
Or l'article 2 du décret susvisé intègre précisément ces mêmes éléments de rémunération dans les ressources prises en compte pour le calcul de l'APL.
Cette modification aboutit donc au paradoxe que si, d'un côté, la loi fiscale encourage les salariés à travailler davantage pour améliorer leur pouvoir d'achat, de l'autre, ces mêmes salariés voient finalement diminuer l'aide sociale dont ils peuvent bénéficier.
Cette situation apparaît particulièrement pénalisante pour les salariés rémunérés au SMIC, le gain net après exonération d'impôt sur le revenu de ces rémunérations et nouveau calcul de leur APL étant quasiment nul dans leur cas. Il en résulte que ce type de disposition risque de créer une trappe à inactivité en décourageant, au final, les salariés de travailler davantage.
Je souhaiterais donc savoir, monsieur le secrétaire d'État, si le Gouvernement entend mettre en œuvre des mesures destinées à assurer aux salariés les plus modestes une juste prise en charge sociale sans pénaliser leur activité. Je pense que tout cela est lié au versement du revenu de solidarité active, le RSA.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Madame la sénatrice, je vous prie tout d'abord d'excuser Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, qui ne pouvait être présente ce matin dans l'hémicycle.
Je vous rappelle que la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a pour objet, en ce qui concerne les heures supplémentaires réalisées par les salariés, d'établir des mesures d'exonération de l'impôt sur le revenu et de réduction des cotisations sociales.
Ces mesures ont été voulues par le Gouvernement et la majorité pour renforcer le pouvoir d'achat des salariés. Ainsi, les salariés qui effectuent des heures supplémentaires perçoivent, en contrepartie, une rémunération majorée de 25 % ou de 50 % sur laquelle ils ne paient pas d'impôt sur le revenu. Ils bénéficient en outre d'une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale : c'est une disposition importante et incitative. C'est la première fois que les cotisations salariales de sécurité sociale font l'objet d'une réduction.
Cette rémunération supplémentaire participe ainsi aux capacités contributives des salariés concernés par cette disposition de la loi TEPA, qui, selon la dernière enquête du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, étaient près de 5,5 millions en 2008. En moyenne, leur salaire net a augmenté de 10 %.
Il est justifié que cette augmentation soit prise en compte pour l'attribution de l'aide personnalisée au logement. Je comprends bien votre préoccupation, madame la sénatrice, mais l'intégration de ces revenus dans la détermination du droit à l'aide personnalisée au logement répond à un souci d'équité. Pourquoi, en effet, devrions-nous traiter différemment des salariés qui perçoivent le même montant de revenus selon que ces revenus correspondent ou non à des heures supplémentaires ? Aux yeux du Gouvernement, il ne serait ni justifié ni équitable de ne pas prendre en compte la totalité des revenus perçus par un salarié pour l'attribution de l'aide personnalisée au logement sous prétexte qu'ils sont, pour une part, la contrepartie d'heures supplémentaires, d'autant que celles-ci sont assorties, par ailleurs, d'une exonération d'impôt sur le revenu et d'une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale.
Telle est, madame la sénatrice, la position du Gouvernement sur la question légitime que vous venez de poser.
Mme la présidente. La parole est à Mme Bernadette Dupont.
Mme Bernadette Dupont. Je voudrais préciser que la rémunération des heures supplémentaires effectuées par les salariés payés au SMIC, travaillant notamment dans des entreprises, n'atteint pas le montant d'une APL, même majorée de 25 % ou de 50 %. En effet, cela représente en général très peu d'heures, une dizaine par mois environ, ce qui ne compense pas la perte de l'aide personnalisée au logement.
Je maintiens donc que des effets pervers risquent d'apparaître : un certain nombre de salariés préféreront continuer à toucher l'aide personnalisée au logement plutôt que d'effectuer des heures supplémentaires. Celles-ci sont pourtant gratifiantes sur le plan de la dignité humaine : elles prouvent que l'on est capable de travailler.
Par conséquent, pour inciter ces salariés à travailler davantage et leur permettre d'asseoir leur position dans l'économie française, il vaudrait mieux ne pas les priver de l'aide personnalisée au logement, d'autant que, en tout état de cause, leurs revenus resteront modestes.

References: l'article 2

L'article 81
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 2

L'article 81
 l'article 1
 l'article 2