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Timestamp: 2016-10-24 18:21:46+00:00

Document:
139 IV 179
139 IV 17923. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Minist�re public de la R�publique et canton de Gen�ve (recours en mati�re p�nale)
1B_82/2013 du 27 mars 2013
Art. 3 al. 2 let. c, art. 226 al. 2 et art. 231 al. 1 CPP; art. 29 al. 2 Cst.; maintien en d�tention ordonn� par le tribunal de premi�re instance; exigences de motivation. La d�cision de maintien en d�tention pour des motifs de s�ret� prise par le tribunal de premi�re instance selon l'art. 231 al. 1 CPP est soumise aux exigences de l'art. 226 al. 2 CPP, applicable par analogie. Elle doit �tre motiv�e conform�ment aux r�gles d�duites du droit d'�tre entendu, garanti par les art. 29 al. 2 Cst. et 3 al. 2 let. c CPP. Si la motivation �crite concernant le maintien en d�tention ne peut pas intervenir au moment du prononc� oral du jugement de premi�re instance, elle doit �tre notifi�e par une d�cision �crite s�par�e dans les plus brefs d�lais (consid. 2.6). Faits � partir de page 180
BGE 139 IV 179 S. 180
A. A. a �t� arr�t� et plac� en d�tention le 30 novembre 2012. Il �t� renvoy� en jugement devant le Tribunal de police du canton de Gen�ve pour s�jour ill�gal et non-respect d'une assignation � un lieu de r�sidence. A la demande du Minist�re public, le Tribunal des mesures de contrainte du canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Tmc) a ordonn� la d�tention pour des motifs de s�ret� le 17 d�cembre 2012. Par ordonnance du 28 d�cembre 2012, la direction du Tribunal de police s'est oppos�e � la demande de mise en libert� introduite par le pr�venu et a transmis cette demande au Tmc qui l'a rejet�e par d�cision du 2 janvier 2013.
B. Par jugement rendu le 30 janvier 2013, dont le dispositif a �t� notifi� s�ance tenante, le Tribunal de police a reconnu A. coupable de s�jours ill�gaux et non-respect d'une assignation � un lieu de r�sidence aux sens des art. 115 al. 1 let. b et 119 LEtr (RS 142.20) et l'a condamn� � une peine privative de libert� de 6 mois (sous d�duction de 66 jours de d�tention subie avant jugement), r�voquant en outre le sursis octroy� le 27 mai 2011 � la peine de 10 jours-amende � 30 fr. Il a enfin ordonn� le maintien en d�tention de l'int�ress� pour une dur�e de 3 mois en application de l'art. 231 al. 1 CPP (RS 312.0). Le 4 f�vrier 2013, A. a form� une d�claration d'appel. BGE 139 IV 179 S. 181
C. A. a form� recours contre le jugement du Tribunal de police aupr�s de la Chambre p�nale de recours de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Cour de justice); il se plaignait notamment d'une violation de son droit d'�tre entendu. Le Tribunal de police a communiqu� � la Cour de justice le jugement motiv� complet en annexe � ses observations du 7 f�vrier 2013; les motifs du maintien en d�tention pour des motifs de s�ret� du recourant �taient explicit�s dans ledit jugement.
Le 20 f�vrier 2013, la Cour de justice a rejet� le recours et a confirm� le maintien de A. en d�tention pour des motifs de s�ret�. Elle a estim� qu'en indiquant les motifs de sa d�cision de maintien en d�tention avec le jugement motiv� au fond rendu le 7 f�vrier 2013 et notifi� le lendemain aux parties, le Tribunal de police respectait n�anmoins encore le principe de c�l�rit�; elle a en outre retenu que les motifs de sa d�tention avaient �t� communiqu�s oralement lors de l'audience du 30 janvier 2013. Enfin, sur le fond, l'instance pr�c�dente a admis l'existence du risque de fuite, qu'aucune mesure de substitution ne pouvait pallier.
D. Agissant par la voie du recours en mati�re p�nale, A. demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cette d�cision, de constater la violation de son droit d'�tre entendu par le Tribunal de police et d'ordonner sa mise en libert� imm�diate principalement sans condition, subsidiairement moyennant une ou plusieurs mesures de substitution. Il conclut �galement � l'allocation d'une indemnit� de d�pens pour la proc�dure cantonale et f�d�rale.
Le Tribunal f�d�ral a partiellement admis le recours.
2. Invoquant une violation de l'art. 226 al. 2 deuxi�me phrase CPP, ainsi que des art. 3 al. 2 let. c CPP et 29 al. 2 Cst. (droit d'�tre entendu), le recourant soutient que le maintien en d�tention pour des motifs de s�ret� ordonn� par le Tribunal de premi�re instance conform�ment � l'art. 231 al. 1 CPP devait faire l'objet d'une d�cision motiv�e �crite s�par�e du jugement au fond rendue dans les plus brefs d�lais. Il critique la solution de la Cour de justice qui applique l'art. 227 al. 5 CPP au cas d'esp�ce.
2.1 La d�tention pour des motifs de s�ret� commence lorsque l'acte d'accusation est notifi� au tribunal de premi�re instance et s'ach�ve BGE 139 IV 179 S. 182lorsque le jugement devient ex�cutoire, que le pr�venu commence � purger sa sanction privative de libert� ou qu'il soit lib�r� (art. 220 al. 2 CPP). Conform�ment � l'art. 231 al. 1 CPP, au moment du jugement, le tribunal de premi�re instance d�termine si le pr�venu qui a �t� condamn� doit �tre plac� ou maintenu en d�tention pour des motifs de s�ret�: (let. a ) pour garantir l'ex�cution de la peine ou de la mesure prononc�e ou (let. b) en pr�vision de la proc�dure d'appel.
La proc�dure relative � la d�tention pour des motifs de s�ret� devant le tribunal des mesures de contrainte est r�gie par l'art. 229 CPP. Cette disposition renvoie selon qu'il y a eu ou non d�tention provisoire pr�alable respectivement aux art. 225 et 226 (art. 229 al. 3 let. a CPP) ou � l'art. 227 CPP (art. 229 al. 3 let. b CPP).
L'art. 226 CPP dispose que le tribunal des mesures de contrainte statue imm�diatement, mais au plus tard dans les 48 heures suivant la r�ception de la demande (al. 1). Il communique imm�diatement et verbalement sa d�cision au minist�re public, au pr�venu et � son d�fenseur, ou par �crit si ceux-ci sont absents; la d�cision leur est en outre notifi�e par �crit et bri�vement motiv�e (al. 2).
Quant � l'art. 227 CPP, il porte sur la prolongation de la d�tention provisoire et pr�voit que:
6 En r�gle g�n�rale, la proc�dure se d�roule par �crit; toutefois, le tribunal des mesures de contrainte peut ordonner une audience; celle-ci se d�roule � huis clos. BGE 139 IV 179 S. 183
2.2 La jurisprudence a d�duit du droit d'�tre entendu (art. 29 al. 2 Cst., art. 3 al. 2 let. c CPP) l'obligation pour le juge de motiver ses d�cisions afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer ses droits de recours � bon escient. Le juge doit ainsi mentionner, au moins bri�vement, les motifs qui l'ont guid� et sur lesquels il a fond� sa d�cision, de mani�re � ce que l'int�ress� puisse se rendre compte de la port�e de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqu�s par les parties, mais peut au contraire se limiter � l'examen des questions d�cisives pour l'issue du litige (ATF 134 I 83 consid. 4.1 p. 88 et les arr�ts cit�s). 2.3 En l'esp�ce, le maintien en d�tention pour des motifs de s�ret� du recourant a �t� ordonn� en application de l'art. 231 al. 1 CPP par le Tribunal de police dans le dispositif de son jugement rendu en pr�sence des parties le 30 janvier 2013, dont les consid�rants �crits n'ont pas �t� notifi�s imm�diatement. Le Tribunal de police affirme avoir communiqu� oralement au recourant, lors de l'audience de jugement du 30 janvier 2013, les motifs de sa d�tention; le proc�s-verbal de cette audience indique en effet que "la Pr�sidente donne connaissance du dispositif, avec motivation orale br�ve, lequel est notifi� s�ance tenante". Il n'y a d�s lors pas lieu de douter de cette autorit� lorsqu'elle soutient avoir donn� une motivation orale sur ce point, ce d'autant moins que le recourant avait express�ment conclu � la lev�e de la d�tention pour des motifs de s�ret� pendant les d�bats. Cela �tant, une motivation �crite sur la d�tention n'a �t� notifi�e au recourant qu'avec le jugement au fond motiv� rendu le 7 f�vrier 2013 et communiqu� � l'int�ress� le lendemain, soit plus de 9 jours apr�s le prononc� du jugement de premi�re instance. Il convient d'examiner si un tel proc�d� est conforme au droit.
2.4 Dans l'arr�t attaqu�, l'instance pr�c�dente rel�ve que si le juge d'appel - qui prononce la d�tention en application de l'art. 232 CPP - doit respecter le d�lai tr�s bref d�coulant de l'art. 226 al. 2 CPP (applicable par analogie; cf. ATF 138 IV 81) pour motiver la mise en d�tention pour des motifs de s�ret�, le d�lai dont dispose le Tribunal de premi�re instance est, quant � lui, celui qui r�sulte de l'art. 227 al. 5 CPP portant sur la prolongation de la d�tention. La Cour de justice estime qu'aucune raison ne justifie que le juge du fond devrait BGE 139 IV 179 S. 184rendre, apr�s avoir condamn� le pr�venu, une d�cision plus rapidement que ne devait le faire auparavant le juge du contr�le de la d�tention, � savoir "dans les cinq jours qui suivent la r�ception de la r�plique ou l'expiration du d�lai fix� � l'alin�a 3 de cette disposition" (cf. art. 227 al. 5 et 229 al. 3 let. b CPP); elle soutient que si la juridiction de jugement n'a pas encore rendu sa d�cision motiv�e sur le fond et sur le maintien de la d�tention � l'�ch�ance de ce d�lai, elle doit, pour respecter le principe de c�l�rit� et le droit d'�tre entendu du recourant, rendre une d�cision motiv�e s�par�e sur la d�tention. Dans ces circonstances, la Cour de justice a estim� que le principe de c�l�rit� n'avait pas �t� viol� ni, par cons�quent, le droit d'�tre entendu du recourant.
Le recourant critique cette appr�ciation. Selon lui, les consid�rations �voqu�es par le Tribunal f�d�ral dans l' ATF 138 IV 81 en lien avec une d�tention pour des motifs de s�ret� prononc�e par la juridiction d'appel en application de l'art. 232 CPP ("D�tention pour des motifs de s�ret� pendant la proc�dure devant la juridiction d'appel") vaudraient �galement pour le cas d'esp�ce, de sorte que les exigences d�coulant de l'art. 226 al. 2 CPP seraient applicables par analogie. Par cons�quent, le maintien en d�tention pour des motifs de s�ret� ordonn� par le Tribunal de police devait faire l'objet d'une d�cision motiv�e �crite s�par�e du jugement au fond rendue dans les plus brefs d�lais.
2.5 L'arr�t publi� aux ATF 138 IV 81 dont se pr�vaut le recourant a �t� rendu dans une cause o� les motifs de d�tention du pr�venu n'�taient apparus qu'au cours de la proc�dure devant la juridiction d'appel. Celle-ci avait alors ordonn�, dans le cadre de son jugement sur appel, l'arrestation du condamn� et son placement en d�tention pour des motifs de s�ret� en application de l'art. 232 CPP. Dans cet arr�t, le Tribunal f�d�ral a confirm� que la d�cision de mise en d�tention pour des motifs de s�ret� prise par la juridiction d'appel en application de cette disposition �tait soumise aux exigences de l'art. 226 al. 2 CPP, applicable par analogie. Selon cette norme, le tribunal communique imm�diatement et verbalement sa d�cision au minist�re public, au pr�venu et � son d�fenseur, la d�cision leur �tant en outre notifi�e par �crit et bri�vement motiv�e. En se r�f�rant � l'art. 226 al. 2 CPP, le Tribunal f�d�ral a consid�r� qu'il n'�tait pas suffisant de prononcer la mesure de d�tention selon l'art. 232 CPP dans le dispositif du jugement sur appel, d�s lors que la motivation de ce BGE 139 IV 179 S. 185jugement n'�tait pas notifi�e imm�diatement. Il y avait lieu de rendre une d�cision s�par�e sur la d�tention afin que le condamn� soit en mesure de contester utilement cette mesure. Conform�ment � la jurisprudence relative � l'art. 226 al. 2 CPP, cette d�cision pouvait �tre notifi�e apr�s l'audience. Compte tenu des enjeux pour le condamn� et du caract�re sommaire de la d�cision exig�e, la d�cision devait �tre exp�di�e dans les plus brefs d�lais (cf. ATF 138 IV 81 consid. 2.2 ss. p. 84 s.; arr�t 1B_564/2011 du 27 octobre 2011 consid. 3.1 et les r�f�rences).
2.6 L'argumentation de la Cour de justice ne convainc pas. Il ne faut en effet pas confondre le d�lai dont dispose l'autorit� comp�tente pour statuer sur le maintien en d�tention et celui pour motiver par �crit sa d�cision. La Cour de justice perd en outre de vue que le Tribunal de premi�re instance a effectivement statu� sur le maintien en d�tention pour des motifs de s�ret� le 30 janvier 2013. Elle fonde par ailleurs toute son argumentation sur la distinction qu'il y aurait lieu de faire selon qu'il y a eu ou non d�tention pr�alable. Cette distinction n'est pas pertinente d�s lors que la seule question qui se posait en l'esp�ce �tait de savoir dans quel d�lai la motivation �crite devait intervenir. Sur ce point, il n'y a pas lieu de s'�carter des principes d�velopp�s par la jurisprudence pr�cit�e rendue � propos d'un jugement sur appel ordonnant le placement du condamn� en d�tention pour des motifs de s�ret� (cf. consid. 2.5 supra). L'art. 226 al. 2 CPP est �galement applicable � la d�cision relative � la d�tention prise par le tribunal de premi�re instance au moment de son jugement, � savoir � l'issue de l'audience de premi�re instance (cf. art. 84 al. 1 et 2 CPP).
Dans les causes p�nales ne pr�sentant pas de difficult� particuli�re, le jugement peut en principe �tre notifi� � l'audience avec motivation �crite tant sur le fond que sur la d�tention. Si la motivation �crite concernant la d�tention ne peut pas intervenir au moment du prononc� oral du jugement, elle doit alors �tre notifi�e par une d�cision s�par�e dans les plus brefs d�lais, conform�ment au principe de c�l�rit� (art. 5 CPP). Il importe en effet que, dans tous les cas, le condamn� puisse prendre connaissance de cette motivation pour pouvoir exercer ses droits de recours � bon escient et en temps utile (cf. ATF 138 IV 81 consid. 2.5 p. 85).
2.7 En l'esp�ce, une motivation �crite suffisante relative au maintien en d�tention pour des motifs de s�ret�s a �t� notifi�e au recourant seulement 9 jours apr�s que le Tribunal de police a statu� sur ce point. Il y a donc eu, durant cette p�riode, une violation des art. 3 al. 2 let. c BGE 139 IV 179 S. 186et 226 al. 2 CPP en relation avec l'art. 29 al. 2 Cst., ces dispositions exigeant qu'une d�cision �crite sur la d�tention, au moins sommairement motiv�e, soit notifi�e dans les plus brefs d�lais. La pr�sente cause ne pr�sentait au demeurant aucune difficult� particuli�re (cf. infra consid. 3 non publi�) et le Tribunal de police avait d'ailleurs d�j� examin� r�cemment la question de la d�tention du recourant en se pronon�ant sur la demande de lib�ration d�pos�e par ce dernier en d�cembre 2012.
Le recours doit donc �tre admis sur ce point. A l'instar de la violation de certains d�lais proc�duraux, la violation des art. 3 al. 2 let. c et 226 al. 2 CPP en relation avec l'art. 29 al. 2 Cst. peut �tre r�par�e par une constatation de celle-ci, une admission partielle du recours sur ce point et l'octroi de pleins d�pens au recourant (cf. ATF 137 IV 118 consid. 2.2 in fine p. 121 s. et les r�f�rences cit�es).
137 IV 118
art. 226 al. 2 et art. 231 al. 1 CPP,
art. 231 al. 1 CPP suite... ,
art. 227 al. 5 CPP,
art. 115 al. 1 let. b et 119 LEtr,
art. 220 al. 2 CPP,
art. 229 al. 3 let. a CPP,
art. 229 al. 3 let. b CPP,
art. 226 CPP,
art. 84 al. 1 et 2 CPP,
art. 5 CPP

References: Art. 3
 art. 226
 art. 231
 art. 29
 art. 29
 art. 115
 art. 3
 art. 225
 art. 3
 ATF 
 art. 227
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 84
 ATF 
 art. 3
 art. 3
 ATF 
in fine

art. 226
 art. 231

art. 231

art. 227

art. 115

art. 220

art. 229

art. 229

art. 226

art. 84

art. 5