Source: http://www.lachambre.be/doc/CCRI/html/54/ic803x.html
Timestamp: 2019-01-20 04:27:50+00:00

Document:
De openbare commissievergadering wordt geopend om 14.06 uur en voorgezeten door de heer Eric Van Rompuy.
La réunion publique de commission est ouverte à 14.06 heures et présidée par M. Eric Van Rompuy.
01 Question de M. Georges Gilkinet au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "la fiscalité applicable à la fourniture de services par les établissements stables virtuels" (n° 20092)
01 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de fiscaliteit inzake de door virtuele vaste inrichtingen geleverde diensten" (nr. 20092)
01.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, je suis le premier à intervenir, mais ma question remonte quand même au 14 août 2017. Cela signifie que nous avons pris "un peu" de retard, mais c'est en raison du grand nombre de questions.
Monsieur le ministre, je ne vous détaillerai pas ma question, car elle est fort technique.
De plus en plus de sociétés proposent chez nous des services via des plates-formes établies dans d'autres pays. Il en résulte que les bénéfices enregistrés en Belgique par ces sociétés n'y font pas l'objet d'une taxation, avec pour conséquence des pertes fiscales et budgétaires importantes pour notre État - et au bénéfice d'autres pays, y compris au sein de l'Union européenne.
Le journal Le Soir détaillait, au mois de juillet, le cas bien connu du site Booking.com, dont la maison-mère engrange plus de 10 milliards d’euros de chiffre d’affaires, mais qui ne paie, au regard de son activité, que très peu d’impôts en Belgique, alors qu'elle génère au minimum 60 %, parfois même jusqu’à 80 % des réservations hôtelières totales. Il s'agit d'une évolution sensible et notable. Aux Pays-Bas, Booking.com bénéficie d’une niche fiscale, qui réduirait à 5 % le taux d’imposition sur ses activités qualifiées de "novatrices". Il en découle une privation de la plus-value enregistrée par notre secteur hôtelier. Notons que la Belgique n'est pas le seul État à être victime de cette évolution économique, à laquelle nous devons nous adapter.
Je souhaiterais donc faire le point avec vous sur cet enjeu et sur la position de la Belgique.
L'OCDE a institué un groupe technique consultatif - dans lequel nous sommes représentés - sur le suivi des normes existantes des conventions pour l'imposition des bénéfices des entreprises dans le contexte du commerce électronique. Plusieurs options y sont examinées.
La première consiste à adopter des règles similaires à celles qui régissent l'imposition de certains revenus passifs, dans le but de taxer à la source les paiements relatifs à certaines formes de commerce électronique.
Comme seconde option, le groupe préconise la comptabilisation des entités distinctes par la répartition, selon une formule préétablie, des bénéfices d'un groupe commun. Cette nouvelle méthode est assez voisine du projet ACCIS (Assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés) de l'Union européenne.
Une troisième proposition vise à créer un statut d' "établissement stable virtuel".
Monsieur le ministre, tenant compte du nouveau mandat délivré par le G20 à l'OCDE afin qu'elle fournisse pour avril prochain des propositions en termes de fiscalité numérique, quelle sera la position défendue par la Belgique, tant du point de vue politique - la Belgique n'étant pas membre du G20 - que du point de vue de ses représentants techniques? Pouvez-vous détailler cette position?
Comment comptez-vous agir pour favoriser, le plus rapidement possible, une juste imposition des services rendus en Belgique par des plates-formes électroniques situées dans des pays à fiscalité basse ou nulle?
01.02 Johan Van Overtveldt, ministre: Monsieur Gilkinet, la question de la fiscalité de l'économie numérique est prise au sérieux par la Belgique et recueille toute l'attention nécessaire de ses représentants.
Conscients de l'importance croissante des enjeux relatifs à l'économie numérique pour notre base fiscale nationale, nous suivons avec intérêt les travaux et réflexions en cours au sein de l'OCDE. Notre gouvernement se montre proactif en la matière puisque, dans le cadre de la réforme de l'impôt des sociétés, il a été décidé de mettre en place une notion d'établissement stable plus en adéquation avec la réalité économique.
En 2017, la présidence estonienne du Conseil de l'Union européenne a, par ailleurs, mis la question de l'établissement stable virtuel à l'agenda des discussions devant se tenir dans le cadre du projet de directive CCTB, en faisant de la question de la fiscalité numérique une de ses priorités.
La Belgique souhaite suivre un calendrier ambitieux en matière de fiscalité de l'économie numérique. De ce fait, elle a, dès le départ, appuyé la démarche de la présidence estonienne. Cette dernière a abouti aux conclusions du Conseil Ecofin du 5 décembre 2017 établissant le constat de la nécessité croissante d'agir face à cet enjeu incontournable, tant d'un point de vue fiscal que d'un point de vue économique. Ces conclusions pressent l'OCDE à trouver des solutions appropriées en vue de la modernisation du réseau global de convention fiscale, de la modification du modèle de convention fiscale et des commentaires l'accompagnant, ainsi que des lignes directrices en matière de prix de transfert, comme en matière d'attribution des profits aux établissements stables, en vue de répondre à ce défi global. Elles invitent la Commission européenne à soumettre au Conseil une proposition législative appropriée, pour le début de cette année 2018.
Dans ce cadre, la Task Force on the Digital Economy de l'OCDE s'est réunie en décembre pour présenter les avancées dans le projet de rapport, qui sera soumis au G20 en avril, et pour approfondir les discussions sur les orientations que cette note doit prendre. La prochaine réunion de cette Task Force est prévue mi-mars.
La présidence bulgare actuelle du Conseil de l'Union européenne prévoit l'organisation de plusieurs réunions sur la fiscalité de l'économie numérique une fois que la proposition de la Commission européenne aura été présentée.
Elle m'a encore confirmé cela hier matin lors du Conseil Ecofin.
Le fait de chercher des solutions à court et à long termes constitue pour la présidence bulgare une priorité importante. La fiscalité de l'économie numérique sera à l'agenda de l'Ecofin informel d'avril 2018, après la présentation de la proposition de la Commission et la soumission du rapport intermédiaire de la Task Force on the Digital Economy au G20.
01.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Merci, monsieur le ministre, d'avoir fait le point de manière complète sur les aspects politiques. Vous avez été moins précis sur les solutions qui seront privilégiées. Cependant, il faut une solution. Le secteur concerné représente, en Belgique, des milliers d'emplois non délocalisables. Il y a là un vrai péril pour le financement de notre sécurité sociale, contrairement à ce que je lisais ce matin dans De Morgen. Les progrès sont trop lents en la matière, mais je note qu'un agenda existe. Nous attendons, avec nos collègues Verts européens, la proposition de la Commission à ce sujet. J'espère qu'au niveau de l'Ecofin, la Belgique sera le moteur d'une solution. Nous avons un avantage: celui de ne pas être, et de loin, le seul pays concerné par cette évolution et ce problème. J'espère que vous trouverez des alliés et que vous nous informerez régulièrement des progrès. C'est un beau défi pour 2018.
02 Question de M. Georges Gilkinet au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "le projet de vente d'une 2ème tranche des actions BNP Paribas détenues par l'État fédéral" (n° 20099)
02 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de geplande verkoop van een 2de schijf van de BNP Paribas-aandelen die in handen zijn van de federale Staat" (nr 20099)
02.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, cette question date du mois d'août mais garde tout son intérêt. Le gouvernement fédéral envisagerait la vente d'une tranche supplémentaire des actions qu'il détient dans la banque BNP Paribas, selon des informations publiées par Le Soir et De Tijd. Il a en effet donné son feu vert à la Société fédérale de participations et d'investissement (SFPI) afin qu'elle prolonge le contrat conclu avec les douze banques qui entrent en ligne de compte pour la revente d'une nouvelle tranche de BNP Paribas.
Je souhaiterais faire le point avec vous sur cet enjeu et sur la position du gouvernement à ce sujet. Confirmez-vous cette information du mois d'août? Quel mandat exact a-t-il été donné par le gouvernement à la SFPI concernant la revente d'une partie supplémentaire des actions BNP Paribas détenues par l'État fédéral? Un montant minimum par action a-t-il été défini par le gouvernement par rapport à cette vente? Quelle sera l'affectation du produit de cette vente? Le gouvernement fédéral a-t-il également étudié l'hypothèse du maintien d'une présence de l'État fédéral au sein de l'actionnariat de BNP Paribas et de la recherche d'une influence plus grande sur les choix stratégiques et de gestion de la banque? Dès lors que BNP Paribas est propriétaire à 100 % de BNP Paribas Fortis, comment les intérêts stratégiques de la Belgique seront-ils garantis en cas de revente de ces actions?
02.02 Johan Van Overtveldt, ministre: Monsieur Gilkinet, nous parlons d'une société cotée en bourse. La prudence n'est donc pas seulement requise mais obligatoire. L'État belge n'a pas pris de décision sur le fond, sur la vente d'une deuxième tranche de ses actions BNP Paribas. Par contre, la SFPI a en effet pris toutes les mesures afin de réagir efficacement et rapidement dans chaque situation. Cette réaction me semble appropriée. Le produit de cette vente viendra en réduction de la dette, comme les règles européennes l'obligent, puisque c'est un actif financier.
02.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, l'État fédéral n'est pas coté en bourse! En tant que l'un des 150 représentants de tous les Belges dans ce parlement fédéral, je suis chargé de veiller autant que faire se peut à ce que les bonnes décisions soient prises, d'où la légitimité - j'espère que vous l'estimez ainsi - de la question que j'ai posée.
En termes d'enjeux stratégiques, j'ai entendu peu de réponses de votre part. Si éventuellement une bonne opération financière peut être réalisée, alors nous serons en condition de revendre des parts de BNP Paribas et cela viendra en réduction de la dette.
Quant à la capacité de l'État fédéral d'influencer le cours de la banque, quant à l'impact négatif sur BNP Paribas Fortis d'une éventuelle revente, vous n'avez pas de réponse. On gère des actifs financiers de façon spéculative mais pas comme un entrepreneur qui a envie d'avoir un impact positif sur l'emploi dans notre pays, ce qui devrait être davantage, me semble-t-il, votre préoccupation. C'est donc à suivre. Le parlement doit se soumettre aux lois du marché et du secret, ce que je regrette.
De voorzitter: Het volgende punt op de agenda zijn de samengevoegde vragen nr. 21082 van mevrouw Gerkens en nr. 21229 van mevrouw Winckel over het verlaagde btw-tarief van 6 % voor producten voor vrouwelijke hygiëne. De vraagstellers zijn echter niet aanwezig.
02.04 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, Mme Gerkens est souffrante. Voudriez-vous reporter sa question?
Le président: Elle a déjà été reportée.
02.05 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): La transformer en question écrite alors?
Le président: Ce sera fait.
De voorzitter: Wij kunnen beide vragen in schriftelijke vragen omzetten. Dat is geen probleem.
02.06 Dirk Van Mechelen (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, ik heb slechts een vraag. De collega was het ermee eens dat ik even mocht voorgaan.
De voorzitter: Goed, geen probleem.
03 Vraag van de heer Dirk Van Mechelen aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de belastingvermindering voor uitgaven voor de vernieuwing van een woning die wordt verhuurd via een sociaal verhuurkantoor" (nr. 22070)
03 Question de M. Dirk Van Mechelen au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "la réduction d'impôt pour les travaux de rénovation d'habitations données en location via une A.I.S." (n° 22070)
03.01 Dirk Van Mechelen (Open Vld): Mijnheer de minister, artikel 145/30 van het WIB voorziet in een belastingvermindering voor uitgaven die worden gedaan voor de vernieuwing van een woning die via een sociaal verhuurkantoor wordt verhuurd.
Een grondige renovatie van een woning met het oog op het verhuren ervan via een sociaal verhuurkantoor neemt heel wat tijd in beslag. Denk aan de bouwaanvraag, de aannemers, het starten van de werken. Ik spreek uit ervaring. Bij mij duurde het tweeënhalf jaar.
Blijkbaar wordt deze belastingvermindering – dat is toch de interpretatie die ik schriftelijk heb ontvangen van een financieel deskundige van de FOD Financiën, controlecentrum Brussel 4, ons welbekend – in de praktijk door de fiscale administratie alleen toegekend voor de uitgaven die betrekking hebben op het belastbaar tijdperk waarin de belastingplichtige de woning via het sociaal verhuurkantoor daadwerkelijk verhuurt.
Met andere woorden, men verwerft een woning in 2012, men start de hele resem aanvragen, men begint in september 2012 de woning te verbouwen – in dit geval een winkel met daarboven woongelegenheden waarvan appartementen worden gemaakt – die men in het voorjaar van 2014 verhuurt aan een sociaal verhuurkantoor voor negen jaar, zoals de wet voorschrijft.
De financieel deskundige van het controlecentrum zegt dan: de aftrek mag alleen plaatsvinden voor 2014 en niet voor de uitgaven, gedaan in 2012 en 2013.
Naar mijn bescheiden mening druist dit honderd procent in tegen de bedoeling van de wetgever, met name het aanmoedigen van de renovatie van woningen met het oog op sociale verhuur.
Ik heb hierover dan ook de volgende vraag, mijnheer de minister. Kan de belastingvermindering in artikel 145/30 van het WIB alleen worden toegekend voor de uitgaven die betrekking hebben op het belastbaar tijdperk?
Dat betekent dat als men zijn woning verhuurt in januari 2014 en men heeft werken gedaan in 2013, men geen enkele aftrek kan verkrijgen, aangezien de facturen van het jaar voordien zijn.
03.02 Minister Johan Van Overtveldt: Mijnheer Van Mechelen, de in uw ogen slechte interpretatie is degene die wordt toegepast. Het gaat enkel over wat in dat jaar kan. Het belangrijkste dat ik u moet meegeven, is dat sinds 2015 de Gewesten hiervoor bevoegd zijn. Ik heb dit zelf ook twee keer laten checken, maar het is echt zo.
03.03 Dirk Van Mechelen (Open Vld): Het gaat over het aanslagjaar 2015.
03.04 Minister Johan Van Overtveldt: Ja.
03.05 Dirk Van Mechelen (Open Vld): Dank u wel, mijnheer de minister.
De voorzitter: We komen aan de vraag van de heer Vanvelthoven over de fiscale consolidatie.
03.06 Peter Vanvelthoven (sp.a): Mijnheer de minister, ik heb tijdens de bespreking van de vennootschapsbelasting een aantal vragen gesteld en om een aantal cijfers gevraagd. Ik kan ermee leven als u mij die cijfers bezorgt, zodat ik vandaag een aantal vragen niet hoef te stellen. Het gaat om de vragen nrs 21721, 21722, 21723, 21724, 22399, 23108 en 23110.
De voorzitter: Mijnheer de minister, u kunt die antwoorden vandaag meegeven? Die vragen moeten dan wel worden gesteld.
03.07 Minister Johan Van Overtveldt: Voor sommige vragen beschik ik over de cijfers, voor andere niet. Bijvoorbeeld wat de verliezen betreft, zal het nog even duren vooraleer ik die volledig in tabelvorm ter beschikking heb. Zodra ik de tabellen heb, zal ik ze u bezorgen.
De voorzitter: Mijnheer Vanvelthoven, ik stel voor dat u de vragen toch stelt en dat de minister naar best vermogen antwoordt.
03.08 Peter Vanvelthoven (sp.a): Geen probleem, ik wilde de werkzaamheden enkel vooruithelpen.
04 Vraag van de heer Peter Vanvelthoven aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de invoering van de fiscale consolidatie" (nr. 21721)
04 Question de M. Peter Vanvelthoven au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "l'instauration de la consolidation fiscale" (n° 21721)
04.01 Peter Vanvelthoven (sp.a): Mijnheer de minister, enkele weken geleden heb ik u ondervraagd met betrekking tot bepaalde elementen van de hervorming van de vennootschapsbelasting. U weigerde toen te antwoorden en u verklaarde dat de regering de laatste hand legde aan de hervorming van de vennootschapsbelasting. U stelde voor dat u een gedetailleerd antwoord zou geven, zodra de regering daarmee klaar is, dus een dezer dagen.
Intussen hebt u een nota wereldkundig gemaakt waarin u een aantal zaken toelicht. De regering is klaar en ik verwacht vandaag dus een antwoord op mijn vraag. In het plan tot hervorming van de vennootschapsbelasting werd beslist om vanaf 2020 een fiscale consolidatie in te voeren naar Zweeds model.
In Zweden bestaat er geen fiscale consolidatie. Er bestaat wel een regeling waarbij binnen een groep de winst van een vennootschap kan worden overgeboekt naar een verlieslatende vennootschap in de groep, waarbij de overgedragen som aftrekbaar is bij de winstgevende vennootschap en belastbaar bij de ontvangende vennootschap.
Ik verneem graag van u of België een dergelijke regeling zal invoeren in navolging van het Zomerakkoord en in het kader van de hervorming van de vennootschapsbelasting. Bevestigt u dan ook dat een dergelijke maatregel niet echt een fiscale consolidatie is?
Kunt u een en ander toelichten?
Wat is de budgettaire inschatting van de invoering van een dergelijke regeling? Kunt u toelichten op welke wijze de budgettaire impact is geraamd? Wat is voor het laatste beschikbaar aanslagjaar het aantal vennootschappen met een negatief resultaat voor het belastbaar tijdperk?
Hoeveel van die vennootschappen behoren volgens de nieuwe consolidatieregeling die de regering invoert, tot een groep die in aanmerking komt voor de regeling? Indien die gegevens niet beschikbaar zijn, wat zijn de aantallen zoals geraamd door de administratie of uw beleidscel?
Wat is voor het laatste beschikbare aanslagjaar het totale verlies van de vennootschappen? Wat is het totale verlies van de vennootschappen die voor de nieuwe consolidatieregeling in aanmerking komen? Indien die bedragen niet beschikbaar zijn, wat is de raming van de bedragen volgens uw administratie of uw beleidscel?
04.02 Minister Johan Van Overtveldt: Mijnheer Vanvelthoven, het regime dat ontworpen wordt in het kader van de hervorming van de vennootschapsbelasting, sluit wel degelijk aan bij het Zweedse model. Dat betekent dat binnen bepaalde grenzen een groepsbijdrage kan worden verricht ten behoeve van een verbonden vennootschap, waardoor die laatste haar verlies van het belastbaar tijdperk en enkel dat verlies – dat is heel belangrijk, want het gaat niet om andere aftrekken – kan afzetten tegen die bedragen. De term fiscale consolidatie is voor allerhande interpretaties vatbaar, maar het feit dat het enkel over verliezen gaat en niet over andere fiscale aftrekken, is heel belangrijk in de context.
Het regime staat groepen van vennootschappen binnen een strikt afgelijnd kader toe om winsten van het belastbaar tijdperk van een bepaalde Belgische groepsvennootschap te verminderen met het verlies geleden in andere entiteiten van dezelfde groep. Dat is het basisprincipe.
Op kruissnelheid wordt de maatregel ingeschat op 500 miljoen euro. U zult zich uit de lectuur van de evaluatie van de maatregelen door de Nationale Bank zeker herinneren dat de budgettaire impact ervan voorzichtig is ingeschat.
Wat de laatste twee blokken van vragen betreft, de cijfers worden op dit moment in tabellen gegoten en nader geverifieerd. Waar nodig worden nog de nodige ramingen toegevoegd. Wij zullen u die tabellen zo snel mogelijk bezorgen.
04.03 Peter Vanvelthoven (sp.a): Mijnheer de minister, ik begrijp dat u mij de tabellen zult bezorgen, zodra zij klaar zijn, waarvoor dank.
05 Vraag van de heer Peter Vanvelthoven aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de hervorming van de nalatigheids- en moratoriumintresten" (nr. 21722)
05 Question de M. Peter Vanvelthoven au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "la réforme en matière d'intérêts de retard et d'intérêts moratoires" (n° 21722)
05.01 Peter Vanvelthoven (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ook dit is een herhaling van een eerder gestelde vraag. U gaf toen aan dat ik het antwoord later zou krijgen. Daarom stel ik de vraag vandaag opnieuw.
Wat is de geplande budgettaire impact van de hervorming van de nalatigheids- en moratoriumintresten?
Welk bedrag aan moratoriumintresten betaalde de FOD Financiën in de jaren 2014, 2015 en 2016?
Welk bedrag aan nalatigheidsintresten ontving de FOD Financiën in de jaren 2014, 2015 en 2016?
05.02 Minister Johan Van Overtveldt: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Vanvelthoven, ik heb de cijfers hier op papier. Ik wil het antwoord gerust voorlezen, maar ik denk dat ik het u beter schriftelijk overhandig.
06 Vraag van de heer Peter Vanvelthoven aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de notionele-intrestaftrek" (nr. 21723)
06 Question de M. Peter Vanvelthoven au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "la déduction des intérêts notionnels" (n° 21723)
06.01 Peter Vanvelthoven (sp.a): Mijnheer de minister, ook deze vraag heb ik eerder gesteld. Ik stel ze nu opnieuw.
Ten eerste, graag verneem ik van u of de nieuwe notionele-intrestaftrek alleen van toepassing zal zijn op kapitaalverhogingen vanaf 1 januari 2018?
Ten tweede, wordt er voorzien in een overgangsregeling? Zal de oude notionele-intrestaftrek met andere woorden uitdoven? Of zal vanaf 2018, los van de overdracht van de stock aan notionele-intrestaftrek, enkel nog notionele-intrestaftrek in rekening gebracht worden volgens de nieuwe incrementele regeling?
Ten derde, wat is volgens de administratie de budgettaire inschatting van de hervorming van de notionele-intrestaftrek?
Kunt u mij op basis van de aangiftes voor de vennootschapsbelasting voor de aanslagjaren 2012, 2013, 2014, 2015 en 2016 de volgende gegevens verstrekken, die belangrijk zijn voor de verdere discussie:
ten eerste, de aftrek voor risicokapitaal, code 1435;
ten tweede, de aftrek voor risicokapitaal dat werd overgedragen van de vorige belastbare tijdperken, code 1438;
ten derde, het saldo van de overgedragen aftrek voor risicokapitaal, code 1711;
ten vierde, het saldo van de aftrek voor risicokapitaal dat overdraagbaar is naar het volgende belastbare tijdperk, code 1712.
06.02 Minister Johan Van Overtveldt: Mijnheer Vanvelthoven, ik overhandig u de tabel voor 2012, 2013, 2014, 2015 en 2016. Voor de codes waarnaar u vraagt, zijn alle cijfers ingevuld.
Wat de eerste vraag betreft, de aftrek voor risicokapitaal op de bestaande stock van eigen vermogen van vennootschappen werd afgeschaft voor de belastbare tijdperken die aanvangen vanaf 1 januari 2018, en die uiteraard verbonden zijn met het aanslagjaar 2019.
Voor diezelfde belastbare tijdperken geldt voortaan enkel nog een aftrek van risicokapitaal die berekend wordt op de aangroei van het eigen vermogen ten opzichte van een voortschrijdend gemiddelde over vijf jaar. Dit om allerhande maatregelen die men kan nemen om het eigen vermogen in een of andere richting te manipuleren, uit te vlakken. Dit gebeurt mathematisch door het positieve verschil van het risicokapitaal aan het eind van het belastbaar tijdperk en het risicokapitaal aan het eind van het vijfde voorafgaande belastbaar tijdperk te vermenigvuldigen met 1/5.
De kosten van deze nieuwe aftrek werden, op kruissnelheid, geraamd op 130 miljoen euro op basis van de gemiddelde wijziging van het eigen vermogen over de aanslagjaren 2007 tot en met 2014.
De raming is, zoals de Nationale Bank van België aanhaalt, voorzichtig, aangezien de toename van het eigen vermogen mogelijk overschat kan zijn, gelet op het hogere tarief van de aftrek, dat op dat moment gold.
Voor het overige bezorg ik u de tabel.
07 Vraag van de heer Peter Vanvelthoven aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de overgedragen verliezen" (nr. 21724)
07 Question de M. Peter Vanvelthoven au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "les pertes reportées" (n° 21724)
07.01 Peter Vanvelthoven (sp.a): Mijnheer de minister, door de hervorming van de vennootschaps­belasting zal een zogenaamde minimumbelasting worden ingevoerd. De korf die beperkt aftrekbaar zal zijn in een bepaald jaar omvat onder andere de overgedragen verliezen en de overgedragen DBl-aftrek.
U hebt aangegeven dat de overgedragen verliezen onbeperkt overdraagbaar zullen blijven. Voor de DBI-aftrek geldt hetzelfde. Kan u daarvan de budgettaire inschatting geven voor de aanslagjaren 2012 tot en met 2016?
Ik had ook graag een aantal relevante gegevens op basis van de aangiftes uit de vennootschapsbelasting. Ten eerste, de definitief belaste inkomsten en vrijgestelde roerende inkomsten, code 1433. Ten tweede, de kosten met betrekking tot de definitief belaste inkomsten en vrijgestelde roerende inkomsten, code 1641. Ten derde, de overgedragen aftrek voor definitief belaste inkomsten die werkelijk wordt afgetrokken van het belastbare tijdperk, code 1703. Ten vierde, het saldo van de aftrek voor definitief belaste inkomsten dat overdraagbaar is naar het volgende belastbare tijdperk, code 1704. Ten vijfde, de vorige verliezen, code 1436. Ten zesde, het saldo van de compenseerbare vorige verliezen, code 1721. Ten slotte, het verlies over te brengen naar het volgende belastbare tijdperk, code 1730.
07.02 Minister Johan Van Overtveldt: Mijnheer Vanvelthoven, ik zal misschien eerst even de cijfers geven. De cijfers met betrekking tot de codes 1436, 1721 en 1730 heb ik in tabelvorm. De cijfers aangaande de andere codes 1433, 1641, 1703 en 1704 zitten in het antwoord op uw mondelinge vraag nr. 23110.
Wat de andere vragen betreft, kan ik het volgende antwoorden. De korf van overgedragen aftrekken die werd opgenomen in de hervorming van de vennootschapsbelasting, beperkt jaarlijks de mogelijkheid tot aanwending van de aftrekken die in deze korf worden opgenomen. Op het deel van het resultaat dat, na toepassing van de investeringsaftrek, 1 miljoen euro overtreft, zullen de aftrekken die deel uitmaken van de korf, slechts ten belope van maximaal 70 % in rekening kunnen worden gebracht.
De budgettaire impact van deze maatregel is geraamd op 521 miljoen euro.
Deze aftrekken blijven inderdaad onbeperkt overdraagbaar. Dit is bijvoorbeeld het verschil met het Duitse systeem, waar op een bepaald moment die aftrekken wel degelijk worden beperkt in de tijd. Voor de meeste van die aftrekbare verliezen is er wel degelijk een tijdslimiet. In onze hervorming is dit niet het geval.
Uw vraag was of zij onbeperkt overdraagbaar zijn. Het antwoord daarop is ja.
07.03 Peter Vanvelthoven (sp.a): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.
De voorzitter: Vraag nr. 21832 van mevrouw Smaers werd ingediend op 10 november 2017 en gaat over het standpunt van de Europese Commissie over de ontwerpbegrotingsplannen. Zij is dus totaal voorbijgestreefd en vervalt.
Vragen nrs 21834, 21835, 21836 en 21837 van de heer Deseyn worden omgezet in schriftelijke vragen. Vraag nr. 22181 van de heer Terwingen vervalt. Vraag nr. 22218 van mevrouw Fonck wordt omgezet in een schriftelijke vraag.
08 Question de M. Benoit Hellings au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "la collaboration d'entreprises à capitaux belges avec Daech en Syrie" (n° 21920)
08 Vraag van de heer Benoit Hellings aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de samenwerking van bedrijven met Belgisch kapitaal met Daesh in Syrië" (nr. 21920)
08.01 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Monsieur le président, permettez-moi, tout d'abord, de préciser que c'est toujours un plaisir de participer à une réunion de votre commission, même si c'est pour faire du remplissage.
Monsieur le ministre, le 4 octobre 2016, je vous interrogeais sur la collaboration entre le groupe Lafarge et Daech pour faire fonctionner sa cimenterie de Jalabiya, dans le nord de la Syrie, à l'époque où cette zone était contrôlée par les terroristes de l'État islamiste. Ces flux financiers ont cessé le 19 septembre 2014, lorsque les djihadistes ont eux-mêmes pris possession de l'usine.
Le groupe GBL, géré par l'investisseur belge Albert Frère, est actionnaire à hauteur de 9,4 % de ce qui est devenu aujourd'hui le groupe LafargeHolcim. Avant la fusion entre Lafarge et Holcim, et au moment du problème soulevé, le holding de notre compatriote possédait aux alentours de 20 % des parts du cimentier français.
Or, le 14 novembre dernier, la police fédérale a procédé à une perquisition au siège bruxellois du groupe GBL, en sa qualité d'actionnaire de la multinationale. Ces devoirs d'enquête ont été menés à la demande d'un juge d'instruction spécialisé en matière de terrorisme pour enquêter sur des soupçons de financement d'un groupe terroriste. C'est désormais la Justice – en toute indépendance, bien entendu –, et plus seulement un parlementaire de l'opposition, qui tente de vérifier s'il existe un lien entre l'entreprise belge GBL et le financement du terrorisme.
Monsieur le ministre, comme vous le précisiez à l'époque, c'est l'administration générale de la Trésorerie du SPF Finances qui est l'autorité nationale compétente chargée de la mise en œuvre et de l'application de mesures restrictives en matière financière. Depuis l'automne 2016 et ma dernière question, quelles mesures concrètes cette administration a-t-elle prises pour lutter contre la collaboration économique directe ou indirecte des entreprises belges avec les groupes terroristes? En effet, autant profiter de l'expérience qui est la nôtre en la matière.
Deuxièmement, le SPF Finances dispose-t-il enfin d'une liste des entreprises belges ou à capitaux belges actives en Irak et en Syrie?
Troisièmement, à l'époque, vous m'aviez aussi répondu que l'administration générale de la Trésorerie ne disposait pas de cadre juridique adéquat pour poursuivre les actes tels qu'aujourd'hui analysés dans le détail par la Justice belge. Envisagez-vous une modification du cadre législatif pour améliorer la lutte contre le financement du terrorisme par des entreprises ou actionnaires agissant depuis le territoire national?
Ceci passe-t-il, selon vous, par un élargissement des tâches de la Cellule de Traitement des Informations Financières?
08.02 Johan Van Overtveldt, ministre: Monsieur Hellings, comme indiqué précédemment en réponse à vos questions nos 12681 et 13067 sur le même sujet, l'administration générale de la Trésorerie du SPF Finances est effectivement l'autorité nationale compétente chargée de la mise en œuvre et de l'application des mesures restrictives en matière financière.
En ce qui concerne les mesures restrictives à l'encontre de l'État islamique (Daech) et Al-Qaïda, le règlement n° 881/2002 du 27 mai 2002 pris par le Conseil de l'Union européenne en exécution de plusieurs résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies interdit de mettre des fonds ou des ressources économiques, directement ou indirectement, à disposition des personnes et entités associées aux organisations Daech et Al-Qaïda. À ce règlement s'ajoutent d'autres règlements européens à l'encontre de l'Irak depuis 2003 et à l'encontre de la Syrie depuis 2012.
J'en viens à vos questions. Premièrement, les règlements susmentionnés sont directement d'application et ne demandent pas de mesures complémentaires d'exécution.
Deuxièmement, l'Irak et la Syrie font l'objet de mesures restrictives contenues dans les règlements européens 1210/2003 et 36/2012. En dehors de ces mesures, rien n'interdit aux entreprises à capitaux belges ou autres de faire du commerce dans ces régions. Il n'existe donc aucune obligation légale de recenser les entreprises belges ou à capitaux belges actives en Irak ou en Syrie.
Troisièmement, pour rappel, une instruction est ouverte et l'enquête dans le cas cité est en cours. L'article 6 de la loi du 13 mai 2003 relative à la mise en œuvre des mesures restrictives adoptées par le Conseil de l'Union européenne à l'encontre d'États, de certaines personnes et entités, prévoit des sanctions aux infractions, aux règlements et décisions précités. Il stipule: "Sans préjudice de l'application de peines plus sévères, les infractions aux mesures contenues dans les règlements communautaires ou des décisions prises en application de ces règlements dans le cadre des articles 60, 301 et 308 du Traité instituant la Communauté européenne sont punies d'un emprisonnement de 8 jours à 5 ans et d'une amende de 25 à 25 000 euros.
Les dispositions du Livre 1 du Code pénal, sans exception du chapitre VII et de l'article 85, sont applicables à ces infractions."
L'article 7 de cette même loi prévoit que "sans préjudice des pouvoirs des officiers de police judiciaire et des agents de l'administration des Douanes et Accises, les agents commissionnés à cette fin par le ministre compétent ont qualité pour rechercher et constater, même seuls, les infractions aux dispositions prises en vertu de la présente loi". Une étude est en cours pour la révision de cette législation dans ce domaine différent de celui de la Cellule de Traitement des Informations Financières.
08.03 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Je vous remercie, monsieur le ministre, pour ce beau travail de compilation des diverses législations applicables en Belgique aujourd'hui. C'est précieux. Je vais lire attentivement ce que vous avez cité car il y a beaucoup de choses. C'est probablement sur ces lois, règlements et autres directives que le parquet peut s'appuyer aujourd'hui pour mener l'enquête. Comme vous, je suis respectueux de l'indépendance du pouvoir judiciaire. Nous verrons donc ce que cela donnera.
Ce que je retiens - vous l'avez cité vous-même -, c'est que le règlement n° 881 en question dit qu'il est interdit de mettre des ressources à disposition de groupes terroristes de façon directe ou indirecte. Très clairement ici, dans le cas de l'enquête en cours, des moyens ont indirectement été donnés à Daech. On est donc dans une espèce de zone floue dans l'application de ce règlement puisqu'un actionnaire – c'est évident –, ne joue pas un rôle direct dans la gestion d'une entreprise. Dans les faits, l'entreprise a joué un rôle d'enrichissement du groupe terroriste.
Ce qui serait intéressant, au-delà du travail – que votre administration a très bien fait – de recensement des législations d'application en la matière, on pourrait imaginer, avec la collaboration des Régions, que les Finances ou les Affaires économiques puissent lister les diverses entreprises qui sont actives directement ou indirectement, via leurs actionnaires, dans les zones de conflits pour pouvoir améliorer le travail de contrôle.
Je vous remercie donc pour la première étape franchie aujourd'hui. On y voit beaucoup plus clair sur le cadre législatif applicable pour la gestion des collaborations économiques avec les groupes terroristes. Maintenant, je pense qu'une liste évolutive serait intéressante pour pouvoir mieux combattre le terrorisme non seulement sur le terrain, comme l'ont fait nos militaires dernièrement mais aussi, ici, en Belgique, via la collaboration économique.
09 Question de M. Georges Gilkinet au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "la lutte européenne contre la fraude TVA" (n° 22267)
09 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de strijd van Europa tegen btw-fraude" (nr. 22267)
09.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, selon les estimations de la Commission européenne, la fraude transfrontalière à la TVA coûtait, en 2015, 152 milliards d'euros aux caisses publiques européennes, dont 3,3 milliards à la Belgique. C'est donc un véritable péril pour les finances publiques.
Le commissaire européen Moscovici présentait récemment différentes mesures pour lutter contre ce phénomène, notamment via un partage d'informations en ligne au sein du réseau d'experts anti-fraude Eurofisc et la mise en place dans chaque pays d'équipes d'audit uniques de lutte contre la fraude.
Monsieur le ministre, confirmez-vous le coût pour la Belgique de la fraude TVA transfrontalière? Disposez-vous de chiffres plus récents que ceux de 2015? Pouvez-vous détailler les mesures mises sur la table par le commissaire Moscovici à ce sujet? Quelle a été la position de la Belgique par rapport à ces propositions? Êtes-vous favorable à la mise en place d'un système européen de partage d'informations en ligne? Quels moyens humains, informatiques et budgétaires seront-ils dégagés en 2018 pour mettre en oeuvre ces recommandations?
09.02 Johan Van Overtveldt, ministre: Monsieur Gilkinet, le calcul du VAT gap présenté par la Commission européenne englobe l'ensemble des pertes potentielles en matière de TVA. Cela regroupe la fraude organisée, la fraude classique, les irrégularités, les exemptions sur l'assiette globale ainsi que de nombreuses autres raisons de ne pas payer la TVA. Il s'agit en résumé de la différence entre la TVA théorique que l'on devrait percevoir et la TVA réellement perçue. La TVA transfrontalière n'est pas isolée dans ce calcul.
Comme vous le savez, la Belgique est depuis plus de dix ans à la pointe en matière de lutte contre les fraudes organisées à la TVA. En 2016, la perte due aux fraudes transfrontalières a été réduite au minimum historique de 14,5 millions d'euros. Cette méthode d'évaluation, que l'on appelle bottom-up, est beaucoup plus précise que les chiffres de la Commission, obtenus selon la manière top-down.
En ce qui concerne votre deuxième question, la Commission européenne a publié en décembre 2016 des propositions visant à modifier la directive TVA afin de moderniser le régime TVA actuellement applicable aux ventes de biens à distance, y compris ceux en provenance de pays tiers. Cette modernisation soutiendra également les efforts des États membres dans leur lutte contre la fraude à la TVA. Grâce aux négociations intenses au sein du Conseil, la présidence estonienne est parvenue à dégager un consensus sur cette proposition, qui a été adoptée lors du Conseil Ecofin du 5 décembre 2017.
De plus, la Commission européenne a publié en octobre de l'année dernière une nouvelle série de propositions visant à apporter les modifications structurelles au régime de la TVA, en particulier en ce qui concerne les ventes intracommunautaires de biens entre assujettis. Le but premier de ces propositions est notamment de rendre le système de la TVA plus résilient à la fraude.
Monsieur Gilkinet, je peux par ailleurs ajouter que ce thème a été brièvement discuté hier matin lors du Conseil Ecofin.
La Commission européenne vient de publier une nouvelle proposition le 30 novembre 2017 visant à moderniser, approfondir et renforcer la coopération administrative afin de rendre la lutte contre la fraude plus performante.
La Belgique salue les efforts de la Commission européenne qui visent à adapter le cadre réglementaire européen de la TVA tant au niveau du droit matériel qu'au niveau du droit formel, afin de rendre le système de la TVA plus résistant à la fraude. Je constate avec satisfaction que les États membres ont été capables de se mettre d'accord sur la première série de propositions de la Commission dans le domaine du commerce électronique relatif aux biens vendus aux particuliers. Les négociations relatives aux autres propositions doivent encore débuter. Mes services analysent différents volets relatifs aux propositions.
En tout état de cause, je ne peux que saluer les tentatives de la Commission européenne visant à publier des propositions qui devraient rendre le système de la TVA moins vulnérable aux fraudes. Il n'en reste pas moins que les solutions envisagées ne devraient pas alourdir de manière disproportionnée les charges administratives des opérateurs de bonne foi.
En réponse à votre quatrième question, je puis dire que nous sommes favorables à ce projet mais, le 19 septembre 2017, l'ISI a pris en charge la coordination européenne du TNA (Transactional Network Analysis), qui concrétiserait ces échéances.
Finalement, la Commission a dégagé un budget spécifique sous forme d'une expert team pour réaliser le projet du côté de l'ISI. Six collaborateurs, employés à temps partiel, seront mis à la disposition du projet.
09.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je m'étonne de la différence d'évaluation, en fonction des techniques et des années, du coût de ce gap TVA pour les finances publiques. Nous aurons peut-être l'occasion d'y revenir. Ceci doit vraiment être une priorité.
Cela nécessite, d'une part, une coordination européenne – et j'entends que les choses avancent en la matière – et d'autre part, cela demande des efforts au niveau des moyens administratifs et techniques pour ce qui concerne la fraude intrabelge. Ce sont des investissements qui, souvent, rapportent davantage qu'ils ne coûtent aux finances publiques.
Nous venons, avec la question de la TVA sur les fournisseurs de services par internet, d'identifier un deuxième péril budgétaire pour notre sécurité sociale car on sait que la TVA fournit un financement alternatif à la sécurité sociale. Par conséquent, pourriez-vous informer la personne qui donnait ce matin une interview au journal De Morgen? Là aussi, des efforts sont à faire. N'hésitez pas à la rendre un peu plus consciente de cet enjeu.
Le président: La question n° 22218 de Mme Fonck est transformée en question écrite.
- M. Georges Gilkinet au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "la liste européenne des paradis fiscaux" (n° 22261)
- M. Jean-Jacques Flahaux au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "la liste des paradis fiscaux communs à l'EU" (n° 22605)
- M. Peter Vanvelthoven au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "la liste européenne des paradis fiscaux" (n° 23109)
- Mme Griet Smaers au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "la liste européenne des paradis fiscaux" (n° 23156)
- de heer Georges Gilkinet aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de Europese lijst van de belastingparadijzen" (nr. 22261)
- de heer Jean-Jacques Flahaux aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de gemeenschappelijke EU-lijst van belastingparadijzen" (nr. 22605)
- de heer Peter Vanvelthoven aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de Europese lijst van de belastingparadijzen" (nr. 23109)
- mevrouw Griet Smaers aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de Europese lijst van belastingparadijzen" (nr. 23156)
10.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, le sujet est d'actualité puisque nous avons constaté que, notamment, Panama ne figurait pas dans la liste des paradis fiscaux adoptée, hier ou avant-hier, au niveau européen.
Vous savez que c'est un élément-clé qui manque dans notre arsenal législatif et réglementaire. En l'absence d'une liste belge des paradis fiscaux, nos services de contrôle sont fortement handicapés dans leurs activités.
Je vous ai déjà interrogé à plusieurs reprises sur le sujet. À chaque fois, vous vous êtes retranché derrière une initiative européenne à prendre en la matière. Mais la liste annoncée début décembre et qui, finalement, a été adoptée, est particulièrement décevante par rapport à nos attentes, aux attentes de la commission Panama Papers, aux attentes des ONG attentives à la question de la justice fiscale - je pense ici à Oxfam qui s'est exprimée sur le sujet -, voire à celles du commissaire européen, Pierre Moscovici. En effet, Panama n'y figure pas, de même que d'autres paradis fiscaux notoires, sans parler des États européens qui ont des pratiques problématiques.
À l'époque, on parlait aussi de l'élaboration d'une liste de pays en zone grise, avec lesquels les relations commerciales ne seraient pas interdites mais davantage surveillées et rendues transparentes. Il s'agit d'un pis-aller, mais "faute de grives, on mange des merles".
Monsieur le ministre, quelle a été la position défendue par la Belgique dans cette négociation? En clair, étiez-vous favorable ou non à la présence de Panama dans cette liste? Quels sont les pays que vous avez proposé de voir figurer dans la liste des paradis fiscaux? Sur quelle base? La Belgique était-elle favorable à la mise en place d'une liste de pays en zone grise et avec quels engagements particuliers pour ceux-ci?
Quelle est la liste de paradis fiscaux in fine retenus? Pouvez-vous l'officialiser? Êtes-vous satisfait du contenu de cette liste? Quelles sont les conséquences à court terme pour les relations commerciales des entreprises belges avec des sociétés situées dans ces paradis fiscaux? Allez-vous mettre en œuvre les recommandations de la commission Panama Papers sur la question? Quelle est l'étape ultérieure de négociation pour que la liste des paradis fiscaux soit définitive et opposable en droit?
10.02 Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le président, je tiens d'abord à remercier MM. Gilkinet et Vanvelthoven de m'avoir attendu, car j'étais en commission de l'Infrastructure où l'on traite de la sécurité routière et des mesures renforcées de contrôle.
Monsieur le ministre, les ministres européens des Finances se sont retrouvés le mardi 5 décembre dernier pour établir la liste définitive des paradis fiscaux communs à l’Union européenne. Dix-sept pays y figurent: Bahreïn, Barbade, Corée du Sud, Émirats Arabes Unis, Grenade, Guam, Îles Marshall, Macao, Mongolie, Namibie, les îles Palaos, Panama, Samoa, les Samoa américaines, Sainte-Lucie, Trinidad et Tobago et Tunisie. Ce sont pour la plupart des confettis d'empires révolus.
La Commission souhaite que, au-delà de la publication de la liste noire définitive, soit rendue publique une liste grise reprenant les États membres qui ne sont pas dans les clous mais s'engagent à changer leurs législations au cours de l'année à venir.
Monsieur le ministre, quelles ont été les demandes spécifiques de la Belgique quant à l’un ou l’autre des paradis fiscaux figurant sur cette liste? Aviez-vous d’autres propositions de pays à défendre auprès de vos collègues ministres des Finances de l’Union européenne? Selon vous, cette liste sera-t-elle un bon outil pour lutter efficacement contre la fraude fiscale extra-européenne? Quelles sont les sanctions évoquées par vous et par vos collèges ministres européens des Finances contre ces différents pays facilitant la fraude fiscale à grande échelle?
10.03 Peter Vanvelthoven (sp.a): Mijnheer de minister, het gaat hier eigenlijk over twee lijsten.
Op 5 december 2017 werd de Europese zwarte lijst van belastingparadijzen bekendgemaakt. Die lijst omvatte slechts 17 landen, waaronder enkele landen die moeilijk als belastingparadijs gekenmerkt kunnen worden omdat ze in die zin niet gebruikt worden. Het gaat dan over landen als Mongolië, Tunesië en Namibië.
Heel wat landen die wel als belastingparadijs gebruikt worden, staan dan weer niet op de lijst. Het gaat dan over de Kaaimaneilanden of de Britse Kanaaleilanden.
Intussen werd een aantal landen alweer van de lijst geschrapt, zoals Panama. Ik heb de indruk dat de zwarte lijst sneller leegloopt dan dat hij tot stand is gekomen.
Daarnaast is er ook een Belgische lijst van belastingparadijzen. Naar aanleiding van de PanamaLeaks kondigde u in april 2016 aan dat deze lijst van belastingparadijzen zou worden uitgebreid. Op 30 juni 2016 keurde de Kamer de programmawet goed waarin onder andere de bepalingen betreffende de verplichting om betalingen aan belastingparadijzen te melden, werden aangepast.
Ingevolge artikel 307, § 1 van ons Wetboek van de inkomsten­belastingen geldt voor de belasting­plichtigen de verplichting om aangifte te doen van alle betalingen die rechtstreeks of onrechtstreeks werden gedaan aan personen die gevestigd zijn in een belastingparadijs. Concreet betreft het de staten die voorkomen op de lijst van artikel 179 van het koninklijk besluit ter uitvoering van het Wetboek van de inkomstenbelastingen.
In navolging van die wetswijziging zou de lijst met belasting­paradijzen dus moeten worden aangepast middels een in Ministerraad overlegd koninklijk besluit. Vandaag, anderhalf jaar later, is dat KB er nog steeds niet. Ik heb u daarover al eerder ondervraagd. U hebt steeds geantwoord dat u wacht op de Europese lijst.
Wel, die is er nu en die wordt met de dag korter.
Ik denk dat ik eerder al duidelijk heb gemaakt dat ik ervoor pleit dat België de eigen definitie behoudt en aanvult waar nodig met de criteria van de Europese Commissie, en dat nu de Europese lijst is uitgeklaard eindelijk de Belgische lijst kan worden aangepast via een in Ministerraad overlegd KB.
Mijnheer de minister, ik had hierover een aantal vragen ingediend, maar met de communicatie die er gisteren is geweest, wil ik daaraan een aantal vragen toevoegen.
Op welke manier zult u de Belgische lijst van belastingparadijzen in overeenstemming brengen met de Europese lijst? Op welke manier zult u de Belgische lijst in overeenstemming brengen met artikel 307, § 1 van het WIB? Zult u de Belgische wetgeving aanpassen in navolging van de Europese lijst en in welke zin?
Ik heb uit uw communicatie van gisteren begrepen dat u minstens insinueerde dat het de Commissie is die Panama en de andere landen van de zwarte lijst heeft gehaald. Het is de Ecofin-Raad die dat heeft beslist. U hebt dat met andere woorden zelf beslist.
Kunt u ons vandaag formeel bevestigen dat u dat samen met de andere ministers hebt beslist en dat dit geen beslissing van de Commissie was?
Werd de Belgische regering, naar aanleiding van wat er is gebeurd na het verdwijnen van een aantal landen op de zwarte lijst van belastingparadijzen, gecontacteerd door Panama of een van de andere landen die nu van de zwarte lijst zijn gehaald?
Ik heb begrepen dat ook Europees commissaris Moscovici heeft opgeroepen om volledige transparantie te geven over de vraag waarom de ministers van Financiën in de Ecofin-Raad hebben beslist om een aantal landen van de zwarte lijst te halen. Ik wil vandaag de oproep van de Europese commissaris ook in dit Parlement herhalen en vragen of er contacten zijn geweest. Welke argumenten hebben zij aangebracht om de verwijdering van de lijst te verantwoorden?
Mijnheer de minister, over de communicatie die u gisteren hebt uitgebracht, wil ik ook enkele vragen stellen. U hebt de gelegenheid om die communicatie bij te stellen, als dat nodig zou zijn. Uit uw communicatie lijkt het alsof u Panama toch als belastingparadijs wilt blijven beschouwen. U zegt dat België strengere criteria hanteert dan Europa. Graag zou ik van u vernemen of Panama volgens u al dan niet een belastingparadijs is.
Zult u het koninklijk besluit al dan niet aanpassen? Die vraag heb ik daarnet al gesteld. Eigenlijk hebben wij in het Parlement anderhalf jaar geleden al beslist dat het koninklijk besluit aangepast moest worden.
De voorzitter: Mevrouw Smaers is hier niet aanwezig, want zij zit in de commissie voor het Bedrijfsleven.
10.04 Johan Van Overtveldt, ministre: Messieurs Gilkinet, Flahaux et Vanvelthoven, la Belgique a participé au processus d'élaboration de la liste efficace et objective des juridictions non coopératives et a adopté une approche constructive à cette fin.
Dans ce dossier, notre pays n'a pas pris position en faveur de l'une ou l'autre juridiction particulière, s'agissant de l'adoption de critères efficaces et utiles dans le but de promouvoir un environnement fiscal international sain.
Cette liste a le mérite d'exister et de favoriser plus de transparence fiscale ainsi que des mesures visant à lutter contre l'érosion des bases fiscales.
Les engagements pris par de nombreuses juridictions figurant sur la liste grise, de se conformer aux critères établis, démontrent le succès de cette entreprise. Cette liste comprend les États qui ne répondent pas à au moins un des critères fixés par les États membres, mais qui se sont engagés au plus haut niveau à résoudre - dans les meilleurs délais - les problèmes identifiés lors de la procédure de screening.
Pour des raisons de transparence, la Belgique s'est prononcée en faveur de la publication de la liste grise. Les engagements pris par de nombreuses juridictions de se conformer aux critères établis prouvent le succès de l'exercice.
De doeltreffendheid van dit instrument zal echter ook afhangen van de mogelijke bijkomende maatregelen genomen door de lidstaten. Momenteel is er alleen een overeenkomst op EU-niveau om verplichte administratieve sancties toe te passen.
Juridische sancties zijn nog niet verplicht en de discussie over bijkomende maatregelen zal worden voortgezet in de loop van 2018. Maatregelen kunnen bijvoorbeeld zijn de niet-aftrekbaarheid van de betaling van de vermelde rechtsgebieden, de invoering van bronheffingen en dergelijke meer.
België zal de toepassing van bijkomende maatregelen op een verplichte en gecoördineerde manier tussen de EU-lidstaten ondersteunen. Ik heb daaromtrent diverse duidelijke interventies in de Ecofin-Raden van het verleden gedaan.
Strengere maatregelen kunnen ook individueel door de lidstaten worden opgelegd. Dat is precies wat België heeft gedaan en zal blijven doen.
Op 5 december 2017 heeft de Ecofin-Raad besloten om 17 landen op een zwarte lijst te plaatsen. Belangrijker is echter dat er toen eveneens werd besloten om 47 landen op een grijze lijst te plaatsen. Deze landen komen eveneens in aanmerking om op de zwarte lijst te worden geplaatst, maar hebben aangegeven de dialoog met de Europese Unie op een ernstige manier te willen aangaan.
Ondertussen hebben nog 8 landen die aanvankelijk op de zwarte lijst waren opgenomen, aangegeven de dialoog met Europa te willen aangaan, waardoor deze ook in de grijze lijst zullen worden opgenomen.
De landen op de grijze lijst, de zogenaamde watchlist, worden geacht binnen afzienbare tijd aan te geven of ze daadwerkelijk bereid zijn om hervormingen door te voeren. Indien dat niet het geval blijkt te zijn, zullen zij alsnog in de zwarte lijst worden opgenomen.
Ik wil toch even duidelijk onderstrepen dat er binnen de Ecofin-Raad een grote consensus bestaat dat de finale doelstelling is om zoveel mogelijk landen ertoe aan te zetten tot een fiscaal systeem te komen dat aanvaardbaar is en dat op lange termijn het leeglopen van de zwarte lijst een goede zaak is, indien het op basis van goed gedefinieerde criteria gebeurt en wordt voldaan aan de gestelde voorwaarden.
Omdat daarover in de media onduidelijkheid is ontstaan, wil ik duidelijk stellen dat de facto de afgewerkte zwarte lijst pas beschikbaar zal zijn in de loop van dit jaar. Die discussie is niet afgerond.
Als besluit zal ik nog even punt voor punt mijn standpunten ter zake geven.
Ten eerste, ik heb altijd gepleit, en ik zal dit blijven doen, voor een uniforme Europese lijst, om de voor de hand liggende redenen, zodat de belastingparadijzen dan door alle EU-lidstaten op een uniforme manier worden behandeld. Een andere aanpak is al te gemakkelijk voor de overblijvende belastingparadijzen.
Ten tweede, de stappen die de Ecofin-Raad ter zake onderneemt, gaan in de goede richting, maar zij gaan voor mij niet snel genoeg en niet ver genoeg. Ik heb er al meerdere keren op aangedrongen het niet louter te laten bij de publicatie van de zwarte lijst maar daaraan ook effectieve sancties te koppelen. Ik heb daarnet enkele mogelijke sancties opgesomd.
Ten derde, de EU-lijst zal pas in de loop van 2018 definitief vorm krijgen. Vandaar de verschuiving die wij nu te zien krijgen. In de loop van het jaar zullen wij allicht nog verschuivingen zien, op basis van de lopende dialoog tussen de betrokken entiteiten en de Europese autoriteiten.
Ten vierde, tot dan zal België verder blijven werken met de strengere Belgische lijst, met de daaraan verbonden criteria. Het overnemen van de huidige – nogmaals – voorlopige EU-lijst zou een verzwakking zijn van dat gegeven. Ik hoop dat iedereen het met mij eens is dat dit geen goed idee zou zijn. Eens de EU-lijst definitief is, zal er ook op Belgisch niveau gehandeld worden.
Ten vijfde, wat de rol van de Europese Commissie betreft, de expertgroep die de beoordeling doet van de landen op de watchlist wordt gecoördineerd door de Europese Commissie. De Commissie is vertegenwoordigd in elk van de expertgroepen die de analyse maken van de engagementen van de betrokken landen. Het is ook de Commissie die in de technische werkgroepen toelicht welke deze engagementen zijn.
Uiteindelijk zal op basis van die rapportering de Ecofin-Raad een beslissing nemen. Die beslissing komt niet uit het luchtledige, die komt via het kanaal dat ik daarnet beschreven heb.
Ik geef ook nog een korte toelichting inzake het al dan niet publiek karakter van die discussies leidend tot engagementen met de desbetreffende entiteiten – noem het maar belastingparadijzen. Zij worden inderdaad niet publiek gemaakt. Dat is het gevolg van het proces dat door alle 28 lidstaten en de Europese Commissie is goedgekeurd. Ik ga die afspraken dus zeker niet schenden en hoewel ik een sterk voorstander van transparantie ben, is het om diplomatieke redenen en omwille van de net vermelde afspraken niet evident om deze informatie zonder onderlinge toestemming zomaar publiek te maken.
Wat de landen betreft die ik zou hebben ontmoet, ik heb inderdaad een ontmoeting gehad met vertegenwoordigers van Panama. Als ik het mij goed herinner, was dat op het moment dat zij ook in het Parlement zijn geweest. Dat was op dezelfde dag, ofwel de dag erna of ervoor. Voor de rest heeft een van de landen die in die configuratie hangen, met name de Verenigde Arabische Emiraten, geprobeerd een afspraak te maken, maar dat heb ik om principiële redenen niet gedaan.
10.05 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, il faudra revenir sur cette question afin de mesurer toutes les implications pour la Belgique. Vous dites que nous attendons pour fonctionner avec notre propre liste. Mais, à ma connaissance, il n'y a pas de liste. Nous ne savons pas non plus ce qu'il en est de l'application de la liste grise du point de vue belge: y-a-t-il un contrôle particulier, en l'attente d'une décision définitive, sur les échanges avec les pays qui figurent sur celle-ci? Vos services chargés du contrôle des échanges économiques avec les paradis fiscaux de la cellule Paradis fiscaux ont-ils été renforcés?
Ce n'est pas parce que vous déclarez que ce travail a été un succès, qu'il en est un. Les États ont la responsabilité du fonctionnement actuel de l'Europe. À force d'attendre un accord unanime, nous n'agissons pas et chaque État a la crainte d'être trop efficace dans la lutte contre les paradis fiscaux et de faire fuir des investisseurs, mais des investisseurs qui ne paient pas d'impôts. De nouveau, les moins honnêtes s'en sortent.
Je ne partage pas votre optimisme et votre satisfaction. Je voudrais dénoncer le fait que Panama, malgré le travail de la presse qui a mis en évidence son rôle actif dans le domaine de la fraude fiscale, ne figure pas dans la liste actuelle et rien que cet élément montre que les résultats ne sont pas suffisants et satisfaisants à ce stade.
Nous aurons l'occasion d'en rediscuter: la fraude fiscale venant d'un paradis fiscal est une troisième piste qui nous permettrait de faire des économies pour notre sécurité sociale et pour les finances publiques. Vous pouvez le signaler à cette personne qui s'exprimait ce matin dans De Morgen, y annonçant que le péril pour l'avenir, ce sont ces personnes qui traversent, au péril de leur vie, la Méditerranée, pour simplement trouver des conditions de survie chez nous. J'ai trouvé cette opinion absolument lamentable et inquiétante!
10.06 Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse longue et fouillée, qui montre que, dans la vie, rien n'est jamais totalement blanc ou noir. On avance progressivement - et je trouve cela assez réconfortant -, vers une situation où les paradis fiscaux vont de plus en plus dans le mur.
Mais on observe, et ce n'est pas un hasard, que les paradis fiscaux sont le plus souvent des micro-États accolés à ou sous l'influence d'une grande puissance. Macao est en fait un territoire chinois, les Samoa américaines ou les Îles Marshall sont, dans les faits, des États dépendant des États-Unis. Ce n'est pas un hasard s'il s'y trouve des paradis fiscaux.
C'est donc aussi par le dialogue avec les puissances qui contrôlent ces micro-États dans les faits, que l'on s'approchera de plus en plus de la solution. Je pense que cette réunion des ministres européens est une bonne chose, même si on peut ergoter et dire que cela ne va pas assez vite ni assez loin. Je préfère cela plutôt que des situations où l'un ou l'autre des États provoque un clash et refuse d'avancer plus fermement. Dans ce sens, je suis déjà satisfait de cette évolution des choses.
10.07 Peter Vanvelthoven (sp.a): Mijnheer de minister, ik wil u nog drie bedenkingen meegeven.
Ten eerste, er zou transparantie moeten zijn in verband met internationale fiscaliteit, wat ook in de Panamacommissie werd bepleit. Ik vind de Europese beslissing om ter zake voorlopig geen transparantie te brengen, dan ook ontgoochelend. Kennelijk mogen noch de Europese, noch de Belgische parlementsleden weten welke engagementen ervoor hebben gezorgd dat de grijze lijst is uitgebreid en dat landen op de zwarte lijst naar de grijze lijst werden overgeheveld.
Ik begrijp dat echt niet. Een en ander moet blijkbaar in achterkamertjes bedisseld worden. Ik kan u alleen maar oproepen – wij zullen dat ook in een ander forum doen – om vanuit België aan te dringen op transparantie, want het lijkt er weer op dat er van alles onderling wordt geregeld. Dat is niet goed, na alle voorbije leaks.
Ten tweede, ik verwijs naar de Panamacrisis. Ik heb er daarstraks even op gealludeerd. In april 2016 hebt u in een eerste forse reactie gezegd dat de lijst van belastingparadijzen zou worden uitgebreid. Tot vandaag hebt u die lijst niet uitgebreid. Daarna hebt u er anderhalf jaar niets mee gedaan, verklarende dat u op Europa wachtte. Vandaag onderstreept u, terecht, dat u de lijst niet zult aanpassen aan de Europese lijst, omdat dat een verzwakking zou inhouden. Daarin volg ik u, maar u had uw woord van toen gestand moeten doen. Zeker vandaag, nu Europa de lijst nog verzwakt en er minder landen op staan dan op onze lijst, zou onze lijst – de heer Gilkinet zegt dat er geen lijst bestaat, maar die bestaat wel – conform de aanbeveling van de Panamacommissie nog versterkt moeten worden.
Ten derde, wat mij nog meer zorgen baart, is dat u met de circulaire betreffende de internationale standaard inzake transparantie en uitwisseling van inlichtingen voor belastingdoeleinden van oktober Panama en ook Guatemala van de aangifteverplichting hebt ontslagen. Het komt er dus op neer dat u de aangifteverplichting maar voor een beperkte periode aan Panama hebt opgelegd, namelijk tot 21 juni 2017. Voor andere landen, zoals de Marshalleilanden, geldt de verplichting wel nog. Nochtans heeft de aangifteverplichting net de bedoeling om te weten of er al dan niet betalingen aan Panama hebben plaatsgevonden.
Met andere woorden, u zegt wel allerlei zaken, maar met de circulaire hebt u, nog vooraleer Europa Panama van de zwarte naar de grijze lijst heeft gehaald, hetzelfde gedaan. Dat is toch wel wraakroepend op een moment dat wij allemaal vragen om de internationale belastingontwijking grondig aan te pakken.
11 Question de M. Jean-Jacques Flahaux au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "le Z Backscatter Van" (n° 22310)
11 Vraag van de heer Jean-Jacques Flahaux aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de Z Backscatter Van" (nr. 22310)
11.01 Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le ministre, à la fin du mois de novembre, était présenté le Z Backscatter Van, camionnette intégrant un appareillage capable de scanner un avion en une dizaine de minutes.
Il s'agit là d'un nouvel outil à destination des douaniers pour lutter contre des phénomènes tels que le trafic de drogue ou la contrefaçon. Prévu pour travailler essentiellement sur le tarmac de l'aéroport national de Zaventem, il est néanmoins prévu qu'il puisse ponctuellement être utilisé dans d'autres aéroports régionaux.
À l'époque où l'on estime que le montant de la fraude et du trafic s'élèvera à 1 000 milliards de dollars d'ici cinq ans, il est heureux de voir que notre pays s'équipe pour lutter contre ce phénomène et suit l'évolution technologique.
Néanmoins, face à un trafic aérien toujours plus important, un seul scanner semble peu et on se doute qu'un très faible pourcentage des avions sera donc contrôlé.
Monsieur le ministre, d'autres acquisitions d'appareils de ce type sont-elles déjà prévues pour le futur? Dans la négative, cela pourra-t-il changer en fonction des résultats qui seront fournis par ce premier scanner? À ce sujet, avez-vous estimé un montant à atteindre – en termes de fraudes évitées – grâce à ce système? Comment seront organisés concrètement les contrôles? Seront-ils aléatoires ou des avions spécifiques seront-ils contrôlés?
J'imagine qu'on contrôlera les avions venant de pays liés au trafic de drogue, même si on sait que la drogue arrive souvent par le port d'Anvers.
11.02 Johan Van Overtveldt, ministre: Monsieur Flahaux, concernant votre première question, l'administration générale des Douanes et Accises dispose momentanément de deux Z Backscatter Vans, acquis avec le soutien financier de l'OLAF (Office européen de lutte antifraude). Chaque appareil est engagé dans la lutte contre la contrebande et le terrorisme à partir de son emplacement officiel, à savoir le port d'Anvers et l'aéroport de Bruxelles.
L'achat d'un troisième appareil de ce type n'est pas encore prévu mais est envisageable, en fonction des besoins et des résultats donnés par les appareils actuels.
En engageant ces appareils et d'autres scanners, l'administration vise en priorité à rendre les contrôles plus efficaces en réduisant au minimum les coûts et les pertes de temps, ce qui est aussi avantageux pour nos opérations économiques.
Le scanning avec le Z Backscatter Van se fait selon une procédure stricte. Une fois que les passagers et l'équipage ont quitté l'avion en question, le scanner fait le tour de l'avion en circulant à l'allure du pas. La numérisation des images est analysée en temps réel dans le van même. Si, lors de l'analyse, un objet suspect est détecté, l'endroit concerné est à nouveau scanné. Lorsque l'anomalie est confirmée, l'avion est contrôlé de l'intérieur. La sélection des objets à scanner est basée principalement sur une analyse de risques.
11.03 Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le ministre, votre réponse me satisfait d'autant plus que vous me dites qu'il n'y a pas qu'un seul appareil, mais deux. J'évoquais le trafic de drogue au port d'Anvers, et ce lieu est, lui aussi, muni de cette nouvelle camionnette.
De voorzitter: Vraag nr. 22750 van de heer Klaps zal volgende week worden beantwoord door de minister van Begroting, mevrouw Wilmès.
12 Vraag van de heer Johan Klaps aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de lage opbrengst van de staatsbons" (nr. 22358)
12 Question de M. Johan Klaps au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "le faible rendement des bons d'État" (n° 22358)
12.01 Johan Klaps (N-VA): Mijnheer de voorzitter, ik dank u voor uw flexibiliteit. Ik moest, mede in opdracht van minister Van Overtveldt, het extra aanvullend pensioen voor zelfstandige ondernemers even verdedigen in de commissie voor het Bedrijfsleven. Daarom kon ik niet tijdig aanwezig zijn.
Mijnheer de minister, ik heb een vraag over iets waarvan weinig mensen nog weten dat het bestaat, namelijk de staatsbons. De laatst afgesloten uitgifte van de staatsbon kunnen wij niet echt een succes noemen: 136 particuliere beleggers tekenden in, met als gevolg de laagste opbrengst ooit. De uitgifte van staatsbons wordt niet stopgezet omdat een heropstart te kostelijk zou zijn, aldus Jean Deboutte. De vaste kosten zouden twee keer niets bedragen, ik citeer een persartikel.
Dat persartikel heeft mij toch een beetje getriggerd.
Hoeveel bedragen de vaste kosten per uitgifte?
Wat zouden de kosten zijn voor een tijdelijke stopzetting? Ik kan begrijpen dat men dat instrument niet volledig wilt afschaffen, bij een eventuele opleving van de rentevoeten kan het interessant worden.
Is een opschorting mogelijk, zodat een doorstart kan gebeuren die minder kostelijk is dan een volledige heropstart?
12.02 Minister Johan Van Overtveldt: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Klaps, de vaste kosten voor de uitgifte van een staatsbon zijn inderdaad erg beperkt. Voor de uitgifte van 4 december 2017 bedroegen de kosten 5 925 euro, of 0,21 % van het opgehaalde bedrag. Het personeel van het Federaal Agentschap van de Schuld heeft verder in totaal ongeveer twintig uur besteed aan deze uitgifte.
Een tijdelijke stopzetting zou als dusdanig geen kosten met zich meebrengen. Het vereist wel extra communicatie, maar verder eigenlijk niets.
Op 4 september 2016 werd de uitgifte van de staatsbon trouwens reeds een keer opgeschort. Nadien, in december 2016, werd de staatsbon opnieuw uitgegeven, zonder dat dit specifieke problemen of bijkomende kosten met zich meebracht.
Een tijdelijke opschorting voor langere tijd, bijvoorbeeld meer dan één jaar, ligt ingewikkelder omdat de inspanningen om de lancering te hervatten, zoals het opnieuw afsluiten van distributiecontracten met de plaatsende instellingen, groter zullen zijn en vooral omdat het een hele tijd kan duren vooraleer het product, zelfs al biedt het op dat moment aantrekkelijke voorwaarden, opnieuw zijn weg zou vinden naar de geïnteresseerde spaarders.
Het is in het kader van het voorgaande dat u de opmerkingen van de, overigens voortreffelijke, directeur van het Federaal Agentschap van de Schuld dient te interpreteren.
12.03 Johan Klaps (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, het agentschap levert inderdaad schitterend werk, zoals de voorbije jaren al meerdere keren is gebleken.
Op dit moment is onze staatsschuld heel makkelijk en tegen heel gunstige condities financierbaar. Dat maakt natuurlijk dat de staatsbon momenteel niet interessant is voor beleggers omdat nog maar weinig mensen bereid zijn tegen zulke tarieven hun geld voor langere tijd te blokkeren.
Het is dus de vraag van de kip of het ei. Wanneer wij de bon langer opschorten, moet hij opnieuw bekend worden gemaakt. Wanneer de bon echter jarenlang niet wordt verkocht omdat hij niet interessant is, zal u hem ook opnieuw bekend moeten maken.
Een opportuniteitsafweging dient zich dus bij tijd en wijle aan. Is het met name nog de moeite dat wij de uitgifte van een dergelijke bon tijdelijk nog doen? Een stopzetting en een herneming, eens de intrestvoeten opnieuw interessant zijn, zouden niet meer moeite kosten dan in onderhavig dossier het geval is.
13 Vraag van de heer Peter Vanvelthoven aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "het activiteitenverslag van de administratie van de Douane" (nr. 22399)
13 Question de M. Peter Vanvelthoven au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "le rapport d'activités de l'administration des Douanes" (n° 22399)
13.01 Peter Vanvelthoven (sp.a): Mijnheer de minister, geregeld wordt bij de administratie van de Douane een activiteitenverslag opgesteld. Ik zou graag van u vernemen welk bedrag aan invoerrechten en btw in 2015 en 2016 door respectievelijk de opsporingsdiensten en de verificatiediensten in eerste en tweede lijn werd vastgesteld, enerzijds, en werkelijk werd ontvangen, anderzijds.
13.02 Minister Johan Van Overtveldt: Mijnheer Vanvelthoven, ik heb een tabel met de twee grote posten, namelijk de btw bij invoer en invoerrechten en antidumpingrechten. Ik geef als algemene opmerking mee dat er over de jaren heen tussen de in te vorderen en geïnde bedragen inderdaad heel wilde variaties te zien zijn. Dat heeft met verschillende zaken te maken. Ik geef u de twee voornaamste daarvan.
Ten eerste, vanaf het moment dat er een invordering wordt ingesteld, wordt de invordering vaak betwist. Dat kan over enkele grote zaken gaan, wat dan uiteraard ook onmiddellijk een grote impact heeft op wat er voorlopig blijft hangen.
Ten tweede gaat het natuurlijk ook om een voortschrijdend bedrag. Zo zullen de inkomsten van 2015 en 2016 in de cijfers die ik u bezorg, volgend jaar aangepast zijn, omdat er in de loop van dit jaar uiteraard bijkomende inningen gebeuren die slaan op zaken die dateren van voorgaande jaren. De door u gevraagde cijfers staan in de tabel, die beschikbaar is.
13.03 Peter Vanvelthoven (sp.a): Dank u voor uw antwoord.
14 Vraag van de heer Luk Van Biesen aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de kaaimantaks" (nr. 22470)
14 Question de M. Luk Van Biesen au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "la taxe Caïman" (n° 22470)
14.01 Luk Van Biesen (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, diverse families beogen het aandeelhouderschap van hun familiale vennootschap te verankeren voor de volgende generaties. Sommige families, vaak met hun wortels buiten België, hebben dat gedaan door gebruik te maken van een discretionaire trust. Concreet kan de trust dan de aandelen van de familiale vennootschap aanhouden, waardoor die aandelen door de familieleden niet kunnen worden vervreemd en de familiale verankering wordt gerealiseerd.
Ervan uitgaande dat zo'n familiale vennootschap een normaal belaste vennootschap is, gevestigd in de Europese Unie, wordt ze niet gekwalificeerd als een juridische constructie op basis van artikel 2, 13°, eerste lid, b) van het WIB. De trust is dat wel op basis van artikel 2, 13°, eerste lid, a) van het WIB. Volgens de voorgestelde tekst van artikel 18, eerste lid, 3° worden uitkeringen andere dan terugbetalingen van gestort kapitaal en uitgiftepremies op basis van een regelmatige beslissing van de algemene vergadering door een dergelijke juridische constructie principieel als dividend beschouwd.
Het goedgekeurde wetsontwerp past voorts artikel 18 aan door terugbetalingen van gestort kapitaal en uitgiftepremies slechts gedeeltelijk — essentieel volgens de verhouding tussen kapitaal en reserves — uit te sluiten. In het wetsontwerp wordt bovendien artikel 21, eerste lid, 12° aangepast, waarin wordt bepaald dat inkomsten die zijn toegekend of betaalbaar gesteld door een juridische constructie, niet als dividend worden beschouwd in de mate dat wordt aangetoond dat deze inkomsten zijn samengesteld uit door de juridische constructie verkregen inkomsten die reeds in hoofde van een natuurlijke persoon hun belastingregime hebben ondergaan.
Indien de aandelen van voornoemde familiale vennootschap niet in handen zouden zijn van een trust maar rechtstreeks van natuurlijke personen, zou een regelmatige terugbetaling van gestort kapitaal of uitgiftepremies op basis van voornoemde artikels minstens gedeeltelijk zijn vrijgesteld van belasting. Indien diezelfde aandelen in handen zijn van een trust en de trust de terugbetaalde sommen integraal uitkeert aan de begunstigde van de trust, zou het, om een gelijke behandeling te verzekeren, geen verschil mogen uitmaken, in de hypothese dat de trust verder geen reserves aanhoudt. Ook in handen van de begunstigde of de oprichter zouden deze uitkeringen daarom minstens gedeeltelijk vrijgesteld moeten zijn van belasting.
Mijnheer de minister, kunt u bevestigen dat een dergelijke uitkering van terugbetalingen van gestort kapitaal of uitgiftepremies door een trust, worden vrijgesteld van belastingen volgens dezelfde modaliteiten als bij het rechtstreeks aanhouden van de aandelen door een natuurlijke persoon?
Kunt u met name bevestigen dat artikel 18, eerste lid, 3°, zo moet worden gelezen dat de aanhef "uitkeringen andere dan deze bedoeld in", betekent dat uitkeringen van regelmatige terugbetalingen van gestort kapitaal of uitgiftepremies ontvangen door de trust minstens gedeeltelijk zijn uitgesloten of dat dergelijke terugbetalingen van gestort kapitaal of uitgiftepremies minstens gedeeltelijk moeten worden beschouwd als inkomsten die in hoofde van een natuurlijke persoon hun belastingregime hebben ondergaan?
14.02 Minister Johan Van Overtveldt: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Van Biesen, zoals ik bij de bespreking van de programmawet in de commissie voor de Financiën al zei, wordt de terugbetaling van gestort kapitaal door een vennootschap aan een trust die de aandelen van die vennootschap aanhoudt, geacht rechtstreeks te zijn ontvangen door de natuurlijke personen die de trust op hun beurt hebben opgericht. Een terugbetaling van gestort kapitaal, ontvangen door een natuurlijk persoon, is in principe vrijgesteld van belasting in de mate dat de terugbetaling van het gestort kapitaal overeenkomstig het nieuwe tweede lid van artikel 18 WIB 92 verhoudingsgewijs wordt aangerekend op het totaal aan gestort kapitaal, de daarmee gelijkgestelde uitgiftepremies en de bedragen waarop ter gelegenheid van de uitgifte van winstbewijzen is ingeschreven. Indien de trust, waarvan het bestaan op regelmatige wijze werd aangegeven, deze inkomsten vervolgens effectief uitkeert, is er in principe geen belasting meer verschuldigd, doordat de inkomsten al in hoofde van een natuurlijke persoon werden onderworpen aan belastingen in België.
De precieze uitkomst hangt uiteraard af van de specifieke omstandigheden, eigen aan elk specifiek geval.
14.03 Luk Van Biesen (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, dat is het antwoord waarop ik hoopte, waarvoor dank.
De voorzitter: Vraag nr. 22519 van mevrouw Capoen wordt uitgesteld.
Dan komen wij bij agendapunt 39, zijnde de samengevoegde vragen nrs 22556 van mevrouw Galant en 22660 van de heer Janssen. De heer Janssen heeft mij zonet meegedeeld dat hij contact had met mevrouw Galant en dat hun beide vragen worden omgezet in schriftelijke vragen.
15 Question de Mme Kattrin Jadin au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "le bitcoin" (n° 22580)
15 Vraag van mevrouw Kattrin Jadin aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "de bitcoin" (nr. 22580)
15.01 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, nous assistons à l’émergence du bitcoin, un simple code informatique considéré comme une monnaie numérique. Ce système de paiement est assez controversé et suscite de nombreuses réactions.
Cette monnaie cryptographique, de plus en plus utilisée dans le monde, est basée sur une technologie qui permettrait de créer des bases de données de transactions impossibles à falsifier. Toutefois, de telles crypto-devises servent également comme moyens de troc qui échappent parfois au système financier légal. Des dérives ont déjà été constatées notamment en termes de transactions secrètes, de vente de drogue ou de blanchiment de capitaux. Il existe déjà des plates-formes où l’on peut échanger le bitcoin contre des monnaies véritables (euro, dollar ou autres).
Monsieur le ministre, quel est l’état de la question du bitcoin en Belgique? Existe-t-il des plates-formes dans notre pays ou passant par notre pays? Où se situent-elles? Face aux potentiels dangers que cette crypto-monnaie représente et eu égard à la nécessité de préserver les deniers revenant à l'État, des mesures sont-elles prévues au sein de votre administration?
15.02 Johan Van Overtveldt, ministre: Madame Jadin, aucune plate-forme d'échange de monnaies cryptographiques n'est établie en Belgique. Dès lors, les citoyens belges souhaitant en acheter ou en vendre ne peuvent le faire que par l'intermédiaire de plates-formes établies à l'étranger.
Néanmoins, il existe en Belgique quatre distributeurs non réglementés de bitcoins, situés à Anvers, Gand, Hasselt et Bruxelles. Ils permettent aux personnes ayant créé un portefeuille électronique à l'étranger de convertir des euros en bitcoins et de les transférer directement dans leur portefeuille.
Compte tenu des risques associés aux monnaies cryptographiques, les autorités de contrôle du secteur financier suivent attentivement le développement de ces monnaies, en participant aux discussions menées en cette matière au niveau européen. Dans ce cadre, la Banque nationale de Belgique (BNB) et l'Autorité des services et des marchés financiers (FSMA) ont publié, en 2014 et en 2015, des mises en garde conjointes en vue d'attirer l'attention des consommateurs financiers sur les risques liés aux monnaies cryptographiques. Elles y précisent que ces monnaies ne constituent pas un moyen de paiement légal ni une forme d'argent électronique. Elles rappellent aussi qu'il n'existe ni contrôle financier ni surveillance de l'argent virtuel et recommandent la plus grande prudence aux consommateurs.
Dès 2014, la FSMA a interdit la commercialisation des produits financiers dont le rendement dépend directement ou indirectement d'une monnaie virtuelle. Compte tenu de l'attention croissante portée à la prétendue monnaie virtuelle OneCoin, en juillet 2016, la FSMA a réitéré sa mise en garde portant sur les monnaies virtuelles.
En vue d'offrir un cadre légal pour les personnes qui souhaitent néanmoins faire usage des monnaies cryptographiques, j'ai demandé à la BNB et à la FSMA d'analyser la possibilité de créer un statut réglementaire pour les plates-formes d'échange de monnaies cryptographiques, ainsi que pour les intermédiaires, y compris ceux qui exploitent des distributeurs.
15.03 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie. Je suis loin d'être experte des réglementations au niveau des marchés financiers internationaux. Je ne peux que m'informer très modestement.
J'entends qu'une surveillance proche existe et qu'une régulation, en termes d'utilisation, pourrait être une piste suivie pour enrayer les possibles dérives dues à cette monnaie virtuelle. Ce sont des éléments importants. Je ne peux qu'encourager vos efforts ainsi que ceux de vos collègues européens et de votre administration, de la FSMA ou de la BNB, pour tenter de réguler ce qui échappe manifestement à tout contrôle. C'est un phénomène inquiétant parmi d'autres. Je vous remercie de regarder cela de très près.
16 Question de Mme Kattrin Jadin au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "les lacunes dans les contrôles douaniers des pays européens" (n° 22587)
16 Vraag van mevrouw Kattrin Jadin aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de tekortkomingen bij de douanecontroles van de Europese lidstaten" (nr. 22587)
16.01 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le ministre, dans un rapport spécial sur les procédures d’importation, la Cour des comptes européenne fait le constat que les biens importés dans l’Union européenne à partir de pays tiers, comme par exemple la Chine ou les États-Unis, ne sont pas suffisamment contrôlés lorsqu’ils franchissent la douane du pays d’accueil.
En effet, il n’est pas rare, lors du passage à la douane d’un pays dit "laxiste", que des vendeurs déclarent un prix inférieur à celui que l’acheteur a payé. Ainsi, les droits de douane et la TVA sur ces produits ne sont pas suffisamment perçus et, une fois dédouanés, ces produits sont envoyés dans un autre pays européen. Le manque à gagner se répercute au final sur le budget européen, à charge de tous les États membres.
En Belgique, par exemple, les autorités douanières belges ont relevé à plusieurs reprises que des biens achetés sur certains sites chinois, comme Alibaba et Aliexpress, sont systématiquement déclarés à une valeur inférieure à 22 euros lorsqu’ils entrent chez nous, alors qu’ils sont payés à un prix supérieur par l’acheteur. Selon la Cour des comptes, les règles de contrôle sont inadaptées car elles ont été élaborées à une époque où le commerce électronique, ce nouveau phénomène dû à la digitalisation progressive de notre société, était très peu développé, ce qui n’est plus le cas de nos jours.
Monsieur le ministre, partagez-vous le constat de la Cour des comptes? Quels sont les pays européens les plus laxistes en termes de contrôle douanier? Comment s’organise le suivi d’un bien importé? Quel est l’état des discussions européennes en la matière? Par exemple, envisage-t-on une réforme du système douanier européen pour mieux coller aux réalités économiques actuelles dues à la révolution digitale?
16.02 Johan Van Overtveldt, ministre: Madame Jadin, le volume des achats sur internet a effectivement explosé ces dernières années. La douane vérifie par coup de sonde que la valeur des marchandises déclarées correspond bien à ce qui a été payé. C'est une tâche qui prend beaucoup de temps car la douane doit, pour chaque envoi individuel, réclamer une preuve de paiement à l'acheteur.
En ce qui concerne votre deuxième question, les points d'entrée dans l'Union européenne des firmes de courrier express se situent dans différents États membres de l'Union. Les services postaux dans l'Union européenne, comme bpost chez nous, reçoivent des milliers d'envois postaux par jour.
Il n'y a pas de concordance intra-Union européenne dans la manière dont sont effectués les contrôles. Cette problématique sera soumise à l'Union européenne et à l'Organisation Mondiale des Douanes où la concertation à ce sujet a été lancée, notamment à l'occasion du séminaire sur le e-commerce en Chine qui a été organisé au mois de février de l'an dernier.
Au niveau de la TVA, l'Union européenne a adopté une nouvelle directive en décembre dernier visant à supprimer l'exonération de TVA de 22 euros sur les petits envois à partir du 1er janvier 2021.
La suppression de la franchise TVA rend la sous-évaluation de la valeur des biens achetés lors de leur importation moins attractive. L'acheteur devra, en effet, toujours payer la TVA lors de l'importation de ses marchandises.
Au niveau des douanes, la franchise des droits à l'importation jusqu'à 150 euros reste, pour le moment, inchangée. Un groupe de travail dénommé "Customs 2020 Project Group on import and export customs formalities related to low value consignments" se penche sur ce sujet afin d'adapter la politique douanière européenne à ce genre de commerce.
16.03 Collaboratrice ministre: Madame Jadin, si j'ai bien compris, vous aviez toute une série de questions relatives à la déductibilité des véhicules hybrides dont nous estimons qu'elles entrent dans le cadre de la discussion sur la réforme de l'impôt des sociétés. Vous souhaitez, non pas les retirer, mais les transformer en questions écrites.
16.04 Kattrin Jadin (MR): Si possible.
Le président: Il en sera donc ainsi.
La question n° 22601 de M. Jean-Jacques Flahaux est transformée en question écrite.
17 Question de Mme Kattrin Jadin au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "les voitures immatriculées en Allemagne" (n° 22610)
17 Vraag van mevrouw Kattrin Jadin aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de in Duitsland ingeschreven wagens" (nr. 22610)
17.01 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le ministre, habitant dans une région frontalière, je suis quotidiennement confrontée aux voitures immatriculées à l’étranger. Dans mon cas, il s’agit notamment de quelques plaques d’immatriculation, souvent allemandes et luxembourgeoises. Bien qu'il puisse s’agir de voitures de société, il existe également pas mal de fraudeurs parmi les détenteurs de ces plaques étrangères.
Comme vous le savez, la mise en circulation d’un véhicule est beaucoup plus avantageuse en Allemagne qu’en Région wallonne. Par conséquent, certains essaient d’en tirer un avantage financier. La procédure-phare m’a été rapportée à plusieurs reprises: le fraudeur se procure un faux contrat de travail via un membre de sa famille travaillant en Allemagne, alors qu’en réalité, l'intéressé travaille dans notre pays.
Les contrôles de la police et de la Région wallonne n’aboutissent pas à grand-chose, car l’individu possède un prétendu document, délivré par l'employeur et non officiel, attestant qu’il travaille en Allemagne.
Cette pratique, qui concerne quand même pas mal de véhicules, pourrait être contrecarrée en contrôlant l’attestation de sécurité sociale (ou sa copie) du conducteur. Il s'agit d'un document officiel que les autorités allemandes délivrent à chaque travailleur et qui ne peut donc être falsifié ou partagé par des tiers.
Je suis en train de me demander si je pose ma question au bon ministre, mais je poursuis quand même. Non, n'est-ce pas?
17.02 Johan Van Overtveldt, ministre: Non. Elle relève d'une compétence régionale.
17.03 Kattrin Jadin (MR): Mais elle concerne des cas de fraude.
17.04 Johan Van Overtveldt, ministre: Je vous réponds quand même?
17.05 Kattrin Jadin (MR): Je vous en prie.
Le président: Vous avez bien posé la question n° 22610?
17.06 Kattrin Jadin (MR): Oui.
17.07 Johan Van Overtveldt, ministre: La réponse est très simple. Depuis le 1er janvier 2014, c'est la Région wallonne qui a repris au SPF Finances la gestion totale de la fiscalité des véhicules.
De voorzitter: Wij verwijzen u voor het antwoord op uw vraag door naar het Waals Gewest. Dat is het antwoord. Meer kunnen wij van de minister niet verwachten.
17.08 Kattrin Jadin (MR): Mijnheer de voorzitter, ik heb het gemerkt, toen ik de vraag stelde. Mijn excuses daarvoor.
De voorzitter: Vraag nr. 22616 van mevrouw Jadin wordt omgezet in een schriftelijke vraag.
18 Question de Mme Kattrin Jadin au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "la confiscation des avantages financiers illégaux pour les jeux de hasard" (n° 22618)
18 Vraag van mevrouw Kattrin Jadin aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de verbeurdverklaring van illegale financiële voordelen voor kansspelen" (nr. 22618)
18.01 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, dans un arrêt du 17 novembre, la Cour de cassation a décidé que, dans l'application de la loi sur les jeux de hasard, la confiscation des avantages financiers illégaux s'ajoute à la confiscation du matériel. En cas de condamnation, les personnes du secteur qui ont exploité un jeu de hasard sans licence délivrée par la Commission des jeux de hasard, se verront confisquer le matériel illégal mais également les avantages patrimoniaux découlant directement de l'infraction.
Monsieur le ministre, combien d'infractions de ce genre ont-elles été recensées en Belgique? Disposez-vous des chiffres? Est-il possible de chiffrer le coût que cela pourrait représenter pour le secteur?
18.02 Johan Van Overtveldt, ministre: Madame Jadin, je suis toujours très heureux de vous voir présente en commission mais, malheureusement, ma réponse sera relativement évasive car la Commission des jeux de hasard est compétente pour l'octroi des différents types de licence. La fonction de contrôle appartient à la Commission des jeux de hasard, qui dépend du SPF Justice. Il faudra dès lors adresser votre question à mon collègue, M. Geens.
Le président: La question n° 22690 de M. Jean-Jacques Flahaux est transformée en question écrite. La question n° 22742 de Mme Kattrin Jadin est retirée. Les questions jointes n° 22746 de Mme Sabien Lahaye-Battheu et n° 22868 de M. Raf Terwingen sont reportées.
Vraag nr. 22750 van de heer Klaps moet aan de minister van Begroting worden gesteld, wat komende woensdagvoormiddag zal gebeuren, wanneer de minister van Begroting naar de commissie komt.
Vraag nr. 22782 van mevrouw Smaers is uitgesteld. Mevrouw Smaers woont immers de commissie voor het Bedrijfsleven bij. Haar vraag is dus uitgesteld.
Vraag nr. 22783 van mevrouw Smaers is vorige week al beantwoord. Er is toen een vraag van de heer Dispa en mevrouw Smaers over de hervorming van de btw-tarieven geweest. Op die vragen heeft de minister al tijdens de plenaire vergadering van 18 januari 2018 geantwoord. De vraag vervalt bijgevolg, omdat ze al is beantwoord.
Vragen nrs 22834 en 22835 van de heer Van Biesen zijn omgezet in schriftelijke vragen.
19 Question de M. Benoît Piedboeuf au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "les normes de bonne conduite au service Gestion des Plaintes" (n° 22861)
19 Vraag van de heer Benoît Piedboeuf aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de ombudsnormen bij de Dienst Klachtenbeheer" (nr. 22861)
19.01 Benoît Piedboeuf (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, le médiateur fédéral a élaboré une grille de lecture transparente, en quinze points, des normes que ses services utilisent pour l’évaluation des réclamations qui lui sont soumises. Il s’agit des normes de bonne conduite qui découlent des principes de bonne administration. Ce document est daté du 6 juillet 2011.
Le service Gestion des Plaintes du SPF Finances expose notamment sur son site internet qu'en tant que service public, le SPF Finances accorde beaucoup d’importance à la qualité de sa prestation de services. Son ambition est d’améliorer sans cesse sa manière de travailler. Les normes de bonne conduite du médiateur fédéral étaient reprises telles quelles par le service Gestion des Plaintes du SPF Finances sous le vocable de "normes de bonne conduite du SPF Finances".
Ainsi, votre administration considère elle-même, dans le prolongement des indications du médiateur fédéral, que ses fonctionnaires doivent impérativement respecter quinze normes de bonne conduite. Ces normes sont l'application conforme des règles de droit, l'égalité, l'impartialité, l'aspect raisonnable et la proportionnalité, la sécurité juridique, la confiance légitime, le droit d’être entendu, le délai raisonnable, la gestion consciencieuse, la coordination efficace, la motivation adéquate, l'information active, etc.
Apparemment, cette partie du site du service Gestion des Plaintes a disparu. Monsieur le ministre, est-ce exact? Dans l’affirmative, pourquoi ce retrait? Devons-nous craindre que ces valeurs ne soient plus les priorités absolues de ce département?
19.02 Johan Van Overtveldt, ministre: Monsieur Piedboeuf, je vous assure que le contenu de la page internet du service Gestion des Plaintes n'a pas changé. Les normes de bonne conduite figurent bel et bien sur la page intranet du service. Les normes de bonne conduite, une traduction des principes de bonne administration, sont ainsi disponibles pour tous les collaborateurs du SPF Finances. Ces normes doivent évidemment être mises en pratique. Quant au citoyen, il peut trouver ces informations sur la page web du médiateur fédéral.
19.03 Benoît Piedboeuf (MR): Monsieur le ministre, je suis rassuré. Je consulterai la page du médiateur fédéral.
20 Question de M. Benoît Piedboeuf au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "l'impôt des personnes physiques et l'exonération des primes d'ancienneté" (n° 22862)
20 Vraag van de heer Benoît Piedboeuf aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de personenbelasting en de belastingvrijstelling voor anciënniteitspremies" (nr. 22862)
20.01 Benoît Piedboeuf (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, on connaît le régime fiscal favorable attaché aux primes d'ancienneté. On évoque souvent à ce sujet l'octroi de telles primes accordées au maximum deux fois au cours de la carrière du travailleur chez le même employeur.
Dès lors qu'il n'existe pas de disposition explicite dans le Code des impôts sur les revenus réglant l'exonération qui peut être obtenue dans ce contexte, je suppose que votre administration se base sur l'article 38, § 1er, alinéa 11, 11°, b) du CIR 1992 qui considère comme avantages sociaux - non taxables dans le chef du bénéficiaire et non déductibles dans le chef de celui qui les octroie -, les avantages qui, bien que personnalisables, n'ont pas le caractère d'une véritable rémunération.
Si c'est bien le cas, pouvez-vous confirmer que le régime d'exonération s'applique également aux avantages qui sont obtenus par les dirigeants d'entreprise - et leurs ayants cause -, et dont les rémunérations sont visées à l'article 30, 2° du CIR 1992, dès lors que l'article 11 du Code vise les avantages sociaux obtenus par les personnes qui perçoivent ou ont perçu des rémunérations visées à l'article 30, 1° et 2°, ainsi que par leurs ayants droit?
20.02 Johan Van Overtveldt, ministre: Monsieur Piedboeuf, l'ONSS accepte qu'une prime d'ancienneté répondant à certaines conditions et qui est octroyée en espèces, sous la forme d'un cadeau ou de bons de paiement, puisse être exonérée des cotisations de sécurité sociale. Il s'agit donc ici d'une exonération de cotisations sociales applicable aux travailleurs salariés.
En vue d'établir un parallélisme dans l'application des législations, sociale et fiscale, en matière de primes d'ancienneté, cette directive de l'ONSS est appliquée comme suit sur le plan fiscal. La prime d'ancienneté qui répond à ces conditions est considérée comme un avantage social exonéré dans le chef du travailleur. Cette prime d'ancienneté, qui est exonérée à titre d'avantage social dans le chef du travailleur, n'est pas déductible à titre de frais professionnels dans le chef de l'employeur.
Ce régime fiscal fait l'objet d'une circulaire administrative qui date de 2011. Celle-ci s'applique donc à tous les travailleurs soumis à l'ONSS. Par conséquent, rien ne s'oppose à ce que ce régime fiscal s'applique à un dirigeant d'entreprise, pour autant que la prime d'ancienneté lui soit octroyée dans le cadre d'une activité de travailleur, sous contrat de travail soumis à l'ONSS.
20.03 Benoît Piedboeuf (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie. C'est une précision bien utile et il en sera tenu compte.
21 Question de M. Benoît Piedboeuf au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "l'argumentation dans le cadre des litiges fiscaux" (n° 22863)
21 Vraag van de heer Benoît Piedboeuf aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de argumentatie in het kader van fiscale geschillen" (nr. 22863)
21.01 Benoît Piedboeuf (MR): Monsieur le ministre, s'il est de bonne guerre, dans le cadre d'un litige entre un contribuable ou un assujetti et l'administration fiscale, que chacun invoque la jurisprudence qui lui est favorable à l'appui de la thèse qu'il défend, il semble malhonnête intellectuellement et contraire aux principes de bonne administration que l'administration appuie parfois ses prétentions en citant des jugements de première instance qui ont été réformés en appel. Invoquer des décisions de justice qui ont été mises à néant fait perdre toute crédibilité, notamment devant le juge, à l'action administrative.
Il est utile de rappeler que, dans le cadre de l'administration de la justice, lorsqu'une juridiction de première instance rend un jugement, ce dernier peut être attaqué devant une juridiction d'appel, qui dispose du pouvoir de mettre le premier jugement à néant et d'adopter un arrêt qui s'y substitue. Un jugement réformé a donc été mis à néant. Il n'existe plus. Dès lors que l'administration est partie à la cause de toutes les décisions de justice dans le domaine de la fiscalité, elle dispose de l'intégralité de celles-ci.
Monsieur le ministre, existe-t-il une banque ou une base de données globale reprenant toutes ces décisions? Les fonctionnaires y ont-ils accès? Des instructions leur sont-elles données pour qu'ils s'enquièrent préalablement du fait que la jurisprudence qu'ils citent dans leurs écrits est toujours valable?
21.02 Johan Van Overtveldt, ministre: Monsieur Piedboeuf, tous les recours administratifs et judiciaires sont gérés au sein de l'administration au moyen d'un outil informatique, qui reprend chronologiquement, pour chaque dossier, l'ensemble des pièces relatives à la procédure contentieuse en cours et/ou clôturée. Ce dossier électronique comporte notamment les jugements interlocutoires et définitifs rendus, ainsi que les recours formés contre les jugements, dès qu'ils ont été introduits, et l'arrêt relatif à ceux-ci, dès qu'ils ont été rendus.
Tous les fonctionnaires qui ont la gestion de ce recours administratif et judiciaire dans leurs compétences ont accès, en consultation, à tous les dossiers qui y sont repris. Il appartient à l'agent chargé de statuer sur une réclamation ou d'assurer la défense d'un recours judiciaire d'invoquer la jurisprudence la plus pertinente, au moment où il rend sa décision ou fait procéder au dépôt de conclusions.
La réformation éventuelle du jugement ou arrêt invoqué ne peut intervenir que bien plus tard. Elle peut également résulter d'un vice de procédure qui ne remet pas en cause la pertinence de l'argumentation de fond retenu par le premier juge. Il n'y a pas d'instruction particulière à cet égard. En vertu du Code des impôts sur les revenus, dans l'objectif de responsabiliser les fonctionnaires du fisc, ceux-ci sont amenés à défendre eux-mêmes leur dossier devant la juridiction saisie.
21.03 Benoît Piedboeuf (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie. Certains agents sont probablement un peu distraits. Ce n'est pas grave.
Vous êtes précis. Vous nous dites qu'ils ont accès aux données et qu'ils doivent faire référence au dernier jugement.
22 Question de M. Benoît Piedboeuf au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "le processus 110 dans le cadre du contentieux administratif" (n° 22864)
22 Vraag van de heer Benoît Piedboeuf aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "het proces 110 in het kader van de administratieve geschillen" (nr. 22864)
22.01 Benoît Piedboeuf (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, il me revient que les fonctionnaires du SPF Finances chargés de l'examen du contentieux administratif seraient tenus, par le biais d'un processus dit "processus 110", de rejeter la réclamation introduite, et donc de confirmer la position de l'agent à l'origine de la rectification, lorsque aucun nouveau grief ou argument n'est formulé dans le recours administratif.
Monsieur le ministre, confirmez-vous l'existence de ce "processus 110"? Êtes-vous d'accord avec son contenu et, en particulier, avec le point susmentionné? Estimez-vous qu'il respecte bien le principe d'impartialité? Comment cette décision de rejet est-elle motivée au regard de la loi, laquelle requiert que la motivation soit formelle, interne à l'acte et adéquate? Par ailleurs, pourriez-vous me transmettre une copie de ce document "processus 110" en appui à votre réponse?
22.02 Johan Van Overtveldt, ministre: Monsieur le président, monsieur Piedboeuf, je confirme l'existence du "processus 110". Il s'agit néanmoins d'un document à usage interne. Je ne peux donc vous le transmettre.
En ce qui concerne la conformité du "processus 110" au principe d'impartialité, le principe d'impartialité à respecter par l'administration depuis la réforme de la procédure de 1999 est celui qui relève du principe de bonne administration. Sa violation exige, d'une part, que les faits allégués soient précis, légalement constatés et de nature à faire planer le soupçon de partialité de l'organe concerné et, d'autre part, qu'il ressorte des circonstances de la cause que la partialité a pu influencer la décision de cet organe.
Depuis 2000, la procédure de taxation a été modifiée en vue de prescrire à l'administration de répondre aux observations qui lui ont été adressées par le contribuable à la suite d'un avis de rectification ou d'imposition d'office. Les travaux parlementaires relatifs à cette modification législative soulignent une volonté de s'inscrire mieux dans le cadre des principes de bonne administration.
Par ailleurs, en 2001, le législateur a estimé opportun que les taxateurs soient chargés de défendre eux-mêmes leurs dossiers devant le tribunal de première instance. Les travaux parlementaires rappellent à ce propos que "la volonté du législateur lors de la réforme de la procédure de 1999 était d'instaurer une unité de gestion de la taxation et du contentieux. Le rapprochement au sein d'une même entité administrative du service de taxation et du service chargé de traiter les réclamations permet l'accélération de l'examen au contentieux administratif". Suit encore tout un récit sur des points similaires. Je vous propose de vous remettre ce document très détaillé comme référence.
22.03 Benoît Piedboeuf (MR): Je vous remercie, monsieur le ministre. Le 110 restera un mystère, comme le Loch Ness. On le fera ressortir de temps en temps!
23 Question de M. Benoît Piedboeuf au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "la déclaration de l'achèvement des travaux au cadastre" (n° 22865)
23 Vraag van de heer Benoît Piedboeuf aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de aangifte van de voltooiing van werken bij het kadaster" (nr. 22865)
23.01 Benoît Piedboeuf (MR): Monsieur le ministre, nous savons que le contribuable doit, dans les trente jours qui suivent l'achèvement de travaux, en avertir l'administration fiscale, à laquelle il incombera d'évaluer si les travaux en cause sont de nature à provoquer une modification du revenu cadastral de l’immeuble concerné, soit à la hausse soit à la baisse – ce dernier cas est plus rare, à moins de franchement rater ses transformations!
Conformément à l’article 494, § 5 du Code des impôts sur les revenus 1992, les revenus cadastraux résultant d'une évaluation ou d'une réévaluation sont censés exister à partir du premier jour du mois qui suit l'événement dont la déclaration est prescrite par l'article 473. Le législateur n'a pas précisé ce qu'il convenait d'entendre par "achèvement des travaux".
Monsieur le ministre, qui fixe leur date d’achèvement? Vos fonctionnaires ont-ils des instructions à respecter à ce propos? Si oui, quelles sont-elles? Cette date s’apprécie-t-elle différemment selon que les travaux ont pour effet une augmentation ou une diminution du revenu cadastral? Comment est-il prévu de régler un éventuel désaccord sur cette date entre le contribuable et l’administration?
23.02 Johan Van Overtveldt, ministre: Monsieur Piedboeuf, à la demande de l'administration Mesures et Évaluations, autrement dit le cadastre, il revient au contribuable de fournir la date probable de l'achèvement des travaux. Il lui est toujours rappelé les dispositions de l'article 473, qui l'obligent à déclarer spontanément la fin des travaux dans les trente jours qui suivent.
Lorsque la date est incertaine, un expert du cadastre se rend sur place pour apprécier la situation. C'est l'échéance communiquée par le contribuable qui est retenue, sauf si l'administration a constaté antérieurement l'achèvement des travaux.
Par ailleurs, l'appréciation de la date de l'événement n'est pas fonction de la nature des travaux.
En cas de doute quant à la date déclarée, toute pièce justificative peut la confirmer. À défaut, on imposera une appréciation de fait.
Le degré de réalisation des travaux doit permettre un usage normal du bien transformé. L'absence de légères finitions, telles que la peinture, la pose de plinthes et autres, ne peut justifier l'inachèvement des travaux. C'est uniquement en cas de contestation de l'enrôlement du précompte immobilier que le contribuable peut saisir le service de conciliation fiscale pour exprimer son désaccord quant à la date de l'événement.
23.03 Benoît Piedboeuf (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces réponses.
De voorzitter: Vraag nr. 22872 van mevrouw Smaers wordt uitgesteld. Vraag nr. 22879 van mevrouw Temmerman wordt in een schriftelijke vraag omgezet. Vraag nr. 22881 van mevrouw Smaers wordt uitgesteld. De vraag nr. 22963 van de heer Vandenburre wordt geschrapt.
- M. Marco Van Hees au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "le rendement de la cotisation distincte sur les commissions secrètes" (n° 23016)
- M. Peter Vanvelthoven au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "le rendement de la cotisation distincte sur les commissions secrètes" (n° 23108)
- de heer Marco Van Hees aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de opbrengst van de afzonderlijke aanslag voor geheime commissielonen" (nr. 23016)
- de heer Peter Vanvelthoven aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de opbrengst van de afzonderlijke aanslag voor geheime commissielonen" (nr. 23108)
24.01 Peter Vanvelthoven (sp.a): Mijnheer de minister, meer dan een jaar geleden heb ik u gevraagd naar de impact van de wijziging van de regeling voor de geheime commissielonen. Ik verwijs ter zake naar mijn vraag nr. 14275, die werd omgezet in schriftelijke vraag nr. 1362.
Het antwoord van de minister luidde als volgt, ik citeer: "De Algemene Administratie van de Bijzondere Belastinginspectie kan onmogelijk binnen de korte tijdspanne, gedetailleerde cijfers verstrekken met betrekking tot de ontheffingen naar aanleiding van de wijziging op het vlak van de aanslagen voor geheime commissielonen."
Ondertussen is er een jaar verstreken, en ik meen dat de minister en zijn administratie de tijd hebben gehad om die cijfergegevens te verzamelen. Door de programmawet van 19 december 2014 is het tarief van de aanslag geheime commissielonen fors verlaagd en zijn de toepassingsvoorwaarden van de aanslag gewijzigd. De nieuwe regel kent uitwerking vanaf het aanslagjaar 2015, maar heeft ook een impact gehad op de hangende geschillen en de discussie over de vorige aanslagjaren.
Zeker de BBI houdt alle ontheffingen, als gevolg van de nieuwe regeling, nauwgezet bij.
Ten eerste, kunt u een overzicht geven van de ontheffingen als gevolg van de nieuwe regeling voor elk van de aanslagjaren, sinds aanslagjaar 2008, door respectievelijk de BBI en de AAFisc?
Ten tweede, kunt u voor de aanslagjaren 2011 tot 2015 volgende gegevens verstrekken voor respectievelijk de vennootschapsbelasting en de BNI-vennootschappen: het totale bedrag, code 120, betreffende de niet-verantwoorde kosten of voordelen van alle aard, verdoken meerwinsten en financiële voordelen of voordelen van alle aard; de zending waarmee deze gegevens overeenstemmen? Wat dit laatste betreft, is het immers mogelijk dat voor de meest recente aanslagjaren de gegevens niet of nog niet definitief zijn.
24.02 Minister Johan Van Overtveldt: Mijnheer Vanvelthoven, ik zal beginnen met uw tweede vraag. Ik heb die tabel ter beschikking. Voor de jaren 2011 tot 2015 verneem ik dat de AAFisc en de BBI die gegevens niet systematisch, en zeker niet op een geautomatiseerde manier, bijhouden. De opzoeking daarvan zou bijzonder veel tijd vergen. Tijd die misschien beter kan worden besteed aan fiscale controles?
Het goede nieuws is evenwel dat de cijfers in antwoord op uw tweede vraag ter beschikking kunnen worden gesteld.
24.03 Peter Vanvelthoven (sp.a): Mijnheer de minister, ik dank u voor de cijfers die u ter beschikking kan stellen. Ik had begrepen dat de cijfers waarvan sprake in mijn eerste vraag wel systematisch werden bijgehouden. Als dit niet het geval is, begrijp ik dat wij de administratie niet moeten belasten met dit werk.
De voorzitter: Vragen nrs 23017, 23018 en 23019 van de heer Van Hees worden omgezet in schriftelijke vragen. Vraag nr. 23035 van mevrouw Smaers wordt omgezet in een schriftelijke vraag. Wij hebben geen nieuws van de heer Van Peteghem, dus zijn vraag nr. 23050 wordt geschrapt.
25 Vraag van mevrouw Nahima Lanjri aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de internationale informatie-uitwisseling via de DBV's" (nr. 23054)
25 Question de Mme Nahima Lanjri au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "l'échange international d'informations par les CPDI" (n° 23054)
25.01 Nahima Lanjri (CD&V): Mijnheer de minister, een tijd geleden heb ik u een vraag gesteld over de internationale uitwisseling van informatie via dubbelbelastingverdragen en de mogelijkheden die ons land heeft om daarmee een aantal fraudefenomenen op te sporen, onder meer domiciliefraude, maar evengoed sociale fraude, bijvoorbeeld het krijgen van een uitkering of een leefloon bij ons terwijl men eventueel een woning in het buitenland heeft.
U hebt op mijn vraag geantwoord dat u uw administratie had opgedragen een onderzoek te doen naar de mogelijkheid om met een aantal landen een administratief akkoord te sluiten, om zo automatisch informatie te kunnen uitwisselen over onroerende inkomsten en onroerend bezit in het buitenland. Ik zou graag een stand van zaken in dat onderzoek krijgen.
U hebt ook geantwoord dat u uw administratie de opdracht had gegeven om na te gaan in hoeverre de FOD Financiën de informatie die opgenomen wordt in het aanslagbiljet kan laten doorstromen naar de OCMW's. Ook daarover zou ik graag de stand van zaken krijgen.
Kunt u verduidelijken met welke landen de belastingadministratie reeds contact heeft opgenomen voor het afsluiten van een dergelijk administratief akkoord? Welke landen hebben er positief op gereageerd en welke niet? Met welke landen bent u nog in onderhandeling?
Kunt u verder een indicatie geven van de timing van een dergelijk proces qua onderhandeling, ondertekening en goedkeuring? Wanneer zouden wij daarvan resultaten zien op het terrein?
Is het volgens u enkel noodzakelijk dat er een administratief akkoord wordt gesloten over de automatische uitwisseling van onroerende inkomsten en onroerend bezit of bent u ook bereid om hetzelfde te doen voor winsten, roerende inkomsten en roerend bezit? Zo nee, waarom niet?
Kunt u, ten slotte, verduidelijken of uw administratie haar onderzoek reeds heeft afgerond? Kunt u mij ook meedelen of het mogelijk is om de informatie die terug te vinden is op het aanslagbiljet effectief te laten doorstromen naar de OCMW's, zodat zij daarmee effectief aan de slag kunnen gaan en zodat zij kunnen nagaan of die informatie strookt met de verklaringen die de mensen in het OCMW zelf afleggen? Zo nee, waarom niet?
25.02 Minister Johan Van Overtveldt: Wat uw eerste vraag betreft, heeft mijn administratie informeel contact opgenomen met de collega's in Marokko en Turkije. Daaruit blijkt dat hun absolute prioriteit op dit moment ligt bij de automatische uitwisseling van financiële gegevens conform de CRS-standaard. Deze landen hebben zich namelijk expliciet geëngageerd deze internationale standaard effectief te implementeren.
Dit impliceert dat zij op korte termijn geen mogelijkheid zien, en ook de middelen niet hebben, om met België een bilateraal project op te starten inzake de uitwisseling van informatie over onroerende goederen. Niettemin wordt onderzocht of een uitwisseling op verzoek mogelijk is.
Wat uw tweede vraag betreft, zal België, ingevolge de CRS-uitwisseling, reeds dit jaar van een honderdtal landen, waaronder Turkije, informatie ontvangen inzake de buitenlandse rekeningen van Belgische inwoners, alsook van de roerende inkomsten en meerwaarden op die rekeningen.
In de mate dat deze informatie uit het buitenland aan te geven inkomsten betreft, is het bedrag van de buitenlandse inkomsten terug te vinden op het aanslagbiljet van de betrokken Belgische belastingplichtige.
Wat uw derde vraag betreft, onderzoekt de administratie op welke wijze de OCMW's een betere toegang kunnen hebben tot fiscale gegevens. Dat onderzoek is nog niet afgerond.
25.03 Nahima Lanjri (CD&V): Mijnheer de minister, dank u wel voor uw antwoord. Ik vind het belangrijk dat er toch op een of andere manier wordt samengewerkt met een aantal landen. Uw administratie heeft onder meer contact opgenomen met Marokko en Turkije. Als er op korte termijn geen bilaterale akkoorden afgesloten kunnen worden, is het inderdaad goed dat wordt nagegaan hoe men uitwisselingen op verzoek kan doen.
U hebt gezegd dat men dit aan het bekijken is. Ik zal u over een of twee maanden opnieuw vragen hoever het daarmee staat. Het is immers belangrijk dat wij aan uitwisseling doen. Als er geen bilateraal akkoord is en de gegevens op een andere manier uitgewisseld kunnen worden, lijkt mij dat ook goed, naast wat er op dit vlak in Europees verband gebeurt.
Een paar maanden geleden hebt u aangekondigd dat u zou bekijken of het mogelijk is informatie te laten doorstromen naar de OCMW's. U zegt nu dat het onderzoek nog niet afgerond is. Ik veronderstel dat ik u ook daarover over twee maanden opnieuw zal kunnen ondervragen.
26 Question de M. Stéphane Crusnière au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "la taxe sur les transactions financières" (n° 23084)
26 Vraag van de heer Stéphane Crusnière aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de financiëletransactietaks" (nr. 23084)
26.01 Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, je me permets de vous interpeller concernant les dernières réunions que vous avez eues avec vos collègues européens des Finances concernant un possible ou probable accord sur la taxe Tobin.
Lors d'une de ces réunions, il semblerait que la Belgique ait obtenu, comme vous le souhaitiez, la possibilité d'exclure les fonds de pension du champ d'application de la taxe sur les transactions financières (TTF). Malgré ce geste, elle aurait refusé tout accord.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous faire un état des lieux des dernières réunions au sujet de la TTF? Confirmez-vous l'information selon laquelle la Belgique aurait refusé l'accord, malgré l'exclusion des fonds de pension du champ d'application de la TTF? Pouvez-vous me donner davantage de détails sur la manière dont votre cabinet prépare ce type de réunions européennes? Votre cabinet a-t-il recours à des cabinets de consultance pour préparer les réunions relatives à la TTF?
26.02 Johan Van Overtveldt, ministre: Monsieur Crusnière, différents éléments de la taxe sur les transactions financières dont son champ d'application, sont encore examinés par le groupe de travail qui a été constitué.
Les discussions en cours portent plus spécifiquement sur les types d'activités qui resteront en dehors du champ d'application de la taxe sur les transactions financières et sur la manière de les en exclure.
La représentation belge au sein du groupe de travail est constituée d'un attaché de la représentation permanente de la Belgique auprès de l'Union européenne et d'un fonctionnaire du SPF Finances. Leur point de départ, comme cela a été le cas lors de toutes les discussions sur la TTF, est l'accord de gouvernement du 10 octobre 2014.
Enfin, pour répondre à votre dernière question, mon cabinet n'a pas fait appel à un bureau extérieur.
26.03 Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Cela dit, vous n'avez pas répondu à ma question relative au désaccord de la Belgique au sujet du rejet des fonds de pension, ce que je regrette. Vous savez, en effet, que pour nous, la TTF reste une question prioritaire.
J'entends qu'un groupe de travail évalue les secteurs à inclure ou non. Je reviendrai donc vers vous régulièrement afin que vous me fassiez un état des lieux.
27 Vraag van de heer Peter Vanvelthoven aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de DBI-aftrek" (nr. 23110)
27 Question de M. Peter Vanvelthoven au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "la déduction des RDT" (n° 23110)
27.01 Peter Vanvelthoven (sp.a): Mijnheer de minister, in het kader van de hervorming van de vennootschapsbelasting werd de DBI-aftrek opgetrokken van 95 % naar 100 %. De vrijstelling geldt zowel voor meerwaarden als voor dividenden. De inkomsten uit een participatie zijn dus volledig belastingvrij.
Tijdens de bespreking van de hervorming van de vennootschapsbelasting hebt u verklaard dat de kosten verbonden aan participaties waarvan de inkomsten volledig vrijgesteld zijn, toch aftrekbaar zijn als beroepskosten. Nochtans zijn overeenkomstig artikel 49, WIB 92, alleen als beroepskosten aftrekbaar de kosten die de belastingplichtige in het belastbaar tijdperk heeft gedaan of gedragen om belastbare inkomsten te verkrijgen of te behouden.
U verwees toen naar andere Europese landen waar dezelfde regeling van toepassing zou zijn. Kunt u aangeven over welke landen het gaat, dus landen waar de inkomsten 100 % vrijgesteld zijn van belasting en waar daarbovenop de beheers- en financieringskosten verbonden aan die participaties, als beroepskosten aftrekbaar zijn?
Wat het tweede deel van mijn vraag betreft, ik heb begrepen dat u mij die cijfers ter beschikking kunt stellen.
27.02 Minister Johan Van Overtveldt: Mijnheer Vanvelthoven, ik kan u inderdaad de tabel met de door u gevraagde codes dadelijk overhandigen.
Wat het eerste deel van uw vraag betreft, er loopt nog een meer exhaustief onderzoek, maar ik kan u wel al meegeven dat Nederland, Luxemburg, Denemarken, Polen, Letland, Litouwen en Bulgarije deelnemingsdividenden 100 % vrijstellen van belasting en geen beperkingen opleggen met betrekking tot de aftrekbaarheid van hiermee verbonden beheers- en financieringskosten. De lijst van die landen staat ook op het blad, dat u zal worden overhandigd.
27.03 Peter Vanvelthoven (sp.a): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.
De voorzitter: Mevrouw Smaers is zonet aangekomen. Ik had daarnet gezegd dat uw vraag nr. 21832 niet meer relevant is, omdat ze dateert van november.
De samengevoegde vragen over de Europese lijst van belastingparadijzen werden al beantwoord.
Vraag nr. 22783 hebt u vorige week al gesteld in de plenaire vergadering.
28 Vraag van mevrouw Griet Smaers aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "het bankentoezicht" (nr. 22782)
28 Question de Mme Griet Smaers au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "la surveillance bancaire" (n° 22782)
28.01 Griet Smaers (CD&V): Mijnheer de minister, ik dank u om bij de afronding van uw werkzaamheden hier toch nog mijn vragen te willen behandelen. Mijn excuses voor mijn late aankomst, maar ik was in de commissie voor het Bedrijfsleven, waar het aanvullend pensioen van de zelfstandigen werd behandeld, de 80 %-regel. Dat is ondertussen ook goedgekeurd. Ook daarvoor mijn dank trouwens aan de regering.
Ik stel deze vraag over het bankentoezicht omdat het rapport van de rekenkamers van vijf Europese landen mij toch een beetje verontrust. Het gaat over vijf grote en belangrijke landen, behalve Cyprus dan, dat niet zo groot is. Het gaat over de rekenkamers van Nederland, Duitsland, Cyprus, Finland en Oostenrijk. Ze constateren in een gezamenlijk rapport dat er een groeiende lacune is in de controle op het publieke toezicht op banken in de eurozone. Deze conclusie wordt ondertussen ook onderschreven door alle rekenkamers in de eurozone en ook de Europese Commissie heeft dat ondertussen geconstateerd, na een evaluatie van het bankentoezicht.
Die lacune zou zijn ontstaan in 2014, toen het toezicht op de grote banken in de eurozone bij de Europese Centrale Bank werd gelegd. Die beslissing werd genomen om te voorkomen dat opnieuw een grote bankencrisis zou plaatsgrijpen, na de crisis van 2008. Er is ondertussen zeer veel gebeurd op het vlak van toezicht. Er wordt nu aan de alarmbel getrokken, zowel door de rekenkamers als door de Europese Commissie; wij moeten dat wel serieus nemen en we moeten daarop ageren.
Hoe staat u daartegenover? Wat zijn uw bevindingen met betrekking tot die rapporten en constateringen?
Ik merk dat de Europese Commissie erop aangedrongen heeft dat de Europese Rekenkamer en de ECB een akkoord zouden sluiten over de uitwisseling van informatie, om opvolging te geven aan de lacune die werd vastgesteld. In het rapport beschouwt men dit slechts als een eerste stap. Volgens hen zou het mandaat van de Europese Rekenkamer op dit punt in feite moeten worden aangescherpt.
In het rapport opperen ze dan ook gezamenlijk de suggestie om de bevoegdheden van de Europese Rekenkamer gelijk te trekken met het mandaat dat verschillende rekenkamers in de eurozone, zoals de Nederlandse en de Duitse, hadden bij hun nationale toezichthouders op banken vóór 2014, dus vóór de aanpassing.
In het rapport van de vijf rekenkamers stond ook dat zij zelf terrein verliezen. Zij willen de aandacht van de betrokken toezichthouders aanscherpen. Er wordt nog wel verwezen naar de vertrouwelijkheid van de informatie. Als er een verhoogd toezicht of informatie-uitwisseling moet komen, moet de vertrouwelijkheid tussen alle betrokken partners vooropstaan.
Mijnheer de minister, kunt u verduidelijken of u op de hoogte bent van die lacune en of dat rapport het volgens u bij het rechte eind heeft? Onderschrijft u die vaststellingen? Wat zijn de mogelijke maatregelen die volgens u genomen moeten worden om het probleem in de toekomst te verhelpen, de crisis van 2008 en de maatregelen die nadien werden genomen indachtig?
Kunt u verklaren of diezelfde problematiek tussen de nationale rekenkamer en de toezichthouder ook in België speelt, of is de Nationale Bank bevoegd voor beide zaken en is het probleem hier in België niet zo prangend?
28.02 Minister Johan Van Overtveldt: Mevrouw Smaers, het gaat inderdaad om een heel belangrijke problematiek. U verwijst naar een gezamenlijk rapport van de rekenkamers van vijf Europese landen. U hebt die genoemd. Daaruit blijkt dat zij van mening zijn dat er een groeiende lacune zou zijn in de controle op het toezicht van de banken. Sedert 2008 zouden wij daarvoor allemaal extra gevoelig geworden moeten zijn.
De Europese Commissie zou hetzelfde hebben geconstateerd in haar evaluatie van de werking van het SSM, het Single Supervisory Mechanism. Die analyse werd in oktober 2017 gepubliceerd. In die evaluatie beperkt de Europese Commissie zich evenwel tot het volgende: "Bij deze evaluatie werd ook gekeken naar de doeltreffendheid van de externe audit van de ECB, aangezien de toepassing van het auditmandaat van de Europese Rekenkamer op de ECB moet worden bekeken in de context van de algemene regelingen inzake de verantwoordingsplicht die gelden voor de ECB als toezichthouder en in het licht van het feit dat de mandaten van nationale auditorganen voor nationale bevoegde autoriteiten, de NBA's, onderling sterk verschillen. Tegelijkertijd moet worden beklemtoond dat de ECB overeenkomstig het VWEU de Europese Rekenkamer alle documenten of informatie moet verschaffen die deze nodig heeft om zich overeenkomstig haar wettelijk mandaat van haar taken te kwijten.
Het zou een goede zaak zijn indien de ECB en de ERK, de Europese Rekenkamer, een interinstitutioneel akkoord zouden sluiten ter precisering van de vorm waarin de uitwisseling van informatie plaatsvindt teneinde de Europese Rekenkamer toegang te verschaffen tot de informatie die nodig is voor het uitvoeren van haar controlemandaat."
Dat is wat er moet gebeuren.
De kernvraag luidt wat het wettelijk mandaat van de Europese Rekenkamer in dit domein is. Overeenkomstig artikel 27.2 van de statuten van de ECB en van het ESCB, die als protocol zijn bijgevoegd en dus dezelfde waarde hebben als het verdrag zelf, zijn de bevoegdheden van de Europese Rekenkamer beperkt tot een doelmatigheidscontrole van de ECB. De beperkte draagwijdte van dit mandaat werd expliciet bevestigd door artikel 20.6 van het reglement van 15 oktober 2013, dat specifieke toezichttaken aan de ECB toevertrouwt.
Deze bevoegdheid van de Europese Rekenkamer in verband met het toezicht op de grote banken, de zogenaamde systeembanken, die onder het rechtstreeks toezicht van de ECB staan, en het uitoefenen van de bevoegdheden van de ECB met betrekking tot de gemeenschappelijke procedures, sluit dan ook een bevoegdheid van de nationale rekenkamers voor dat toezicht uit.
De vijf nationale rekenkamers beweren ook dat zij terrein hebben verloren in de controle op het toezicht door de nationale toezichthouders op middelgrote en kleine banken in hun landen. De Europese wetgever heeft regelgeving aangenomen voor het meedelen van bepaalde informatie aan de nationale rekenkamers betreffende toegang tot het bedrijf van nationale rekenkamers die onder andere het need-to-knowprincipe weerspiegelt. De vertrouwelijkheidsverplichtingen en het principe van onafhankelijkheid voorzien in de SSM-verordening moeten dus gerespecteerd worden.
De maatregel voorgesteld door de Europese Commissie, met name het sluiten van een interinstitutioneel akkoord tussen de ECB en de Europese Rekenkamer ter precisering van de vorm waarin de uitwisseling van informatie plaatsvindt teneinde de Rekenkamer toegang te verschaffen tot alle informatie om haar taak op een ordentelijke manier te kunnen uitvoeren, lijkt dan ook de meest aangewezen maatregel, gelet op de bepalingen van het verdrag en de statuten van de ECB en het ESCB.
Zoals onderstreept door de Europese Commissie in haar evaluatie, verschillen de mandaten van de nationale rekenkamers voor de NBA's, de nationale bevoegde autoriteiten, onderling zeer sterk. Dit is het resultaat van zowel de specificiteit van de mandaten van de nationale rekenkamers als de grote verschillen in de institutionele statuten van die nationaal bevoegde autoriteiten.
De problematiek rijst in België niet omdat de Nationale Bank van België zelf niet aan de controle van het Rekenhof onderworpen is.
Volgens artikel 16 van haar organieke wet zijn enkel de activiteiten van onderscheiden juridische entiteiten, waaraan de Bank de uitvoering van opdrachten die niet tot het ESCB behoren zou hebben toevertrouwd, aan de controle van het Rekenhof onderworpen. Dat is niet het geval voor het toezicht op banken en andere financiële instellingen.
Ik herhaal dat dit voor België geldt.
De conclusie is voor mij dus duidelijk. Op het vlak van de samenwerking tussen het ESCB en de Europese Rekenkamer wordt geadviseerd dat er een verduidelijking of explicitering komt. Voor de bevoegdheid en de autoriteit van de nationaal bevoegde autoriteit zit België goed. De Nationale Bank van België kan met name doen wat zij moet doen en doet dat ook.
Allicht zijn er een aantal andere landen waar er ter zake nauwgezet op zal moeten worden toegezien dat een en ander even rigoureus kan gebeuren. Zoals wij in 2008 hebben meegemaakt, zijn een of twee zwakke schakels immers genoeg om een probleem te krijgen.
Ik hoop aldus op uw vragen te hebben geantwoord.
28.03 Griet Smaers (CD&V): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.
Ik neem aan dat het om een dossier gaat dat ook in de Ecofin-Raad wordt besproken, of heb ik dat mis?
28.04 Minister Johan Van Overtveldt: Voorlopig wordt het in die Raad nog niet besproken. Het zal zeker en vast wel op de agenda komen. Het punt is op dit moment echter nog niet besproken.
28.05 Griet Smaers (CD&V): Ik hoop dat wij in ons land daaruit kunnen leren. Ik hoor dat een en ander voor de Nationale Bank van België en voor onze controle niet erg prangend is. Misschien is het punt echter goed om mee te nemen. Het zou naar mijn mening immers goed zijn de kwestie zeker voor alle landen in Europa op een gelijkvormige manier aan te pakken.
De voorzitter: Mevrouw Smaers, ik heb uw vragen nrs 22872 en 22881 al omgezet in schriftelijke vragen. Vermits u nu hier bent, ligt dat misschien anders.
28.06 Griet Smaers (CD&V): Mijnheer de voorzitter, u mag ze omzetten in schriftelijke vragen.
29 Vraag van mevrouw Griet Smaers aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "het doorsturen van de digitale boekhouding" (nr. 23035)
29 Question de Mme Griet Smaers au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "l'envoi de la comptabilité digitale" (n° 23035)
29.01 Griet Smaers (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, de voorbije weken werd ik door een aantal boekhouders gecontacteerd omtrent de problematiek van het doorsturen van de digitale boekhouding. Aangezien het niet om theoretische voorbeelden gaat, maar om gevallen uit de praktijk gegrepen, meen ik dat het belangrijk is om erover te kunnen discussiëren.
Er wordt gemeld dat de belastingdiensten tijdens een controle sedert kort vragen met welk boekhoudpakket een belastingplichtige of een boekhoudkantoor werkt. Blijkbaar eisen de belastingdiensten vervolgens van het boekhoudkantoor dat het volledig computerbestand van dat dossier in elektronische vorm aan de belastingdiensten wordt overgemaakt. De meeste boekhoudkantoren werken vaak met de meest courante boekhoudpakketten en die laten tot op vandaag niet toe om enkel bepaalde onderdelen, relevant voor de controle, uit een boekhoudpakket te kopiëren. Daarom kunnen de belastingplichtigen of kantoren niet anders dan de volledige boekhouding overmaken, tenzij zij niets doen en dus de vraag van de belastingdiensten niet beantwoorden. In de praktijk kunnen echter wel alle gevraagde afdrukken gemaakt worden, zoals van dagboeken of journaals van klanten en leveranciers, en aan de controlediensten worden bezorgd, maar zo'n voorstel vinden de controlediensten blijkbaar onvoldoende, waardoor de diensten toch het volledig digitaal dossier van de belastingplichtige blijven eisen.
Ik vraag mij af of een dergelijke eis wel in overeenstemming is met de artikelen 315 tot 315ter van het WIB. De betrokken boekhoudkantoren en belastingplichtigen worden door die eis de facto gedwongen om alles over te maken, hoewel die bestanden ook privacygevoelige gegevens bevatten. Bovendien bevatten deze bestanden gegevens van jaren die hetzij nog niet zijn afgesloten en dus niet aan controleplicht onderhevig zijn, hetzij niet het voorwerp van de controle uitmaken.
Artikel 315 van het WIB bepaalt dat een belastingplichtige verplicht is om alle noodzakelijke boeken en bescheiden voor te leggen als de administratie erom verzoekt, met dien verstande dat de betrokkene zich daarvoor niet hoeft te verplaatsen. De vraag kan daarbij gesteld worden of het doorsturen van een volledig digitale boekhouding wel strookt met de notie "voorleggen zonder verplaatsing". Daarnaast bepaalt artikel 315bis dat de inzage in de digitale boekhouding ter plaatse moet gebeuren door de administratie in het bijzijn van de belastingplichtige of betrokkene, voor het geval er nog vragen over de boekhouding zijn. Ten slotte stelt artikel 315ter dat de administratie geen retentierecht heeft ten aanzien van de boeken die nog niet zijn afgesloten, terwijl dat aan sommige boekhouders blijkbaar wel wordt gevraagd.
In deze context wil ik u de volgende vragen stellen.
Kunt u verklaren of u op de hoogte bent van deze gang van zaken bij belastingplichtigen en boekhouders? Hebt u daarover al vragen gekregen?
Kunt u verduidelijken of het eisen van de doorzending van de volledige digitale boekhouding evenals van mailberichten strookt met de bepalingen in artikel 315 en artikel 315bis van het WIB, waarin duidelijk staat dat de voorlegging van die gegevens zonder verplaatsing of ter plaatse moet gebeuren? Zo ja, wat is de verantwoording hiervan? Indien dit niet strookt met de bepalingen in artikel 315 en volgende, is deze eis dan verschoonbaar onder de Antigoondoctrine?
Kunt u zeggen of het eisen van een voorlegging van de volledige boekhouding strookt met artikel315ter, zeker wanneer er ook gegevens bij zitten van nog niet afgesloten boekjaren? Zo ja, wat is hiervoor de verantwoording? Indien dit niet strookt met de bepaling van artikel 315ter, is deze eis dan ook verschoonbaar onder de Antigoondoctrine?
Aanvullend wil ik nog zeggen dat ik merk dat een aantal sectorverenigingen van boekhoudkantoren actie wil ondernemen en met deze vragen naar uw administratie zou komen. Ik neem dus aan dat dit een ruimer gedragen vraag van de sector zal worden.
29.02 Minister Johan Van Overtveldt: Mevrouw Smaers, ik ben niet op de hoogte van de actie of het initiatief dat u hier vermeldt. Als dat zo is, zal dat te gepasten tijde en met de nodige zorg worden behandeld.
Uiteraard ben ik wel op de hoogte van de door mijn administratie gebruikte controlepraktijken, die u niet in vraag stelt maar waarover u vragen stelt.
Boeken en bescheiden werden vroeger op papier gehouden. Deze boeken en bescheiden dienen in principe bij de belastingplichtige te worden bewaard. In de gegeven omstandigheden is het dan ook logisch dat papieren boekhoudkundige stukken ter plaatse door de administratie worden gecontroleerd, teneinde de belastingplichtige of zijn mandataris zo weinig mogelijk administratieve lasten te bezorgen bij de verrichting van een fiscale controle.
Tegenwoordig wordt steeds meer met geïnformatiseerde boekhoudpakketten gewerkt en worden stukken digitaal gecreëerd en gearchiveerd. De administratie past haar controlemethodes dus ook aan deze steeds evoluerende realiteit aan.
Zoals wordt aangehaald, kan de administratie bijvoorbeeld een informeel verzoek richten tot de belastingplichtige of zijn mandataris met de vraag om bepaalde boekhoudkundige gegevens of stukken op digitale wijze toe te zenden. Er wordt evenwel steeds benadrukt dat er in voorkomend geval geen sprake is van retentie van boeken en bescheiden, gelet op het feit dat enkel kopies worden gevraagd en dus niet de originele bronbestanden. Met een dergelijke werkwijze wordt de mogelijkheid om alsnog een controle ter plaatse uit te voeren, om welke reden dan ook, niet uitgesloten.
De toepasselijke wettelijke bepalingen van het WIB 92 en van het Btw-Wetboek beletten niet dat de belastingplichtige de administratie digitale gegevens zou toezenden, zelfs indien de gevraagde gegevens eerder omvangrijk zouden zijn. Er wordt wel strikt op toegezien dat in dergelijke gevallen de bestaande procedureregels in verband met de voorleggingsplicht correct en integraal worden nageleefd, opdat op geen enkel moment de rechten van de belastingplichtige in het gedrang zouden kunnen komen. Aangezien het, rekening houdend met de vigerende wetgeving, aldus niet gaat om bewijs dat onrechtmatig zou worden verkregen, doet de Antigoonleer hier principieel niet ter zake.
29.03 Griet Smaers (CD&V): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Er moet toch nog eens goed worden bekeken, samen met de controlediensten, in welke mate er toch een vereenvoudiging kan komen die beantwoordt aan de juiste principes van de regelgeving. Als de controlediensten immers uit gemak – dat neem ik aan en dat lees ik ook enigszins tussen de regels van uw antwoord – het hele pakket vragen, dan moet men misschien toch zoeken naar een manier om dat anders uit te wisselen. Ik begrijp natuurlijk dat in het digitale tijdperk ook digitale boekhoudstukken kunnen worden opgevraagd, maar dan moet dat echt beperkt blijven tot de gevraagde, relevante gegevens en mag dat bijvoorbeeld geen betrekking hebben op alle informatie over niet-afgesloten boekhoudjaren, die nog volop in verwerking zijn en nog geen eindstatuut hebben gekregen. Misschien moeten daaromtrent richtlijnen worden uitgewerkt of betere afspraken worden gemaakt om te beletten dat men voor het gemak, bij het volledig toesturen van de digitale boekhouding, dingen vraagt die eigenlijk niet de bedoeling kunnen en mogen zijn, volgens de regels.
Misschien moet u dat eens bekijken en duidelijkere afspraken maken met de controlediensten, zodat het de belastingplichtige of zijn boekhouder niet ten kwade kan worden geduid wanneer deze aangeeft dat het boekjaar nog niet is afgesloten door dat pakket, en hij begrip vraagt voor het feit dat alles nog niet zomaar kan worden doorgestuurd.
Volgens mij is het aangewezen, met het oog op een klantvriendelijke administratie, om na te gaan welke de goede regels zijn die ter zake van toepassing kunnen zijn.
30 Vraag van de heer Eric Van Rompuy aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "een superfonds voor de financiering van technologiebedrijven op internationaal niveau" (nr. 23116)
30 Question de M. Eric Van Rompuy au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "un 'super' fonds pour le financement des entreprises technologiques au niveau international" (n° 23116)
30.01 Eric Van Rompuy (CD&V): Mijnheer de minister, u hebt vorige week op Euronext aangekondigd dat er een superfonds komt om techbedrijven in België te houden. Er ontbreken immers investeringsfondsen om bedrijven te laten doorgroeien op internationaal vlak, de zogenaamde scale-ups.
U had het over 400 miljoen euro voor de scale-ups. Gaat het hier over een nieuw overheidsfonds, dat autonoom zal trachten investeringsmaatschappijen zoals de Gimv, de FPIM of de PMV te ondersteunen? Wat is het statuut van dat fonds? Ik meen dat bijkomend risicokapitaal nodig is voor de financiering van een aantal techbedrijven.
Mijn aandacht viel op een artikel in Le Soir: "2018, année de la maturité pour nos startups". In dat artikel staan statistieken die werden verzameld door Omar Mohout, professor aan de Antwerpse Managementschool. Ik citeer even uit het artikel: "En 2017, neuf fonds d'investissement made in Belgium ont été créés. C'est un signal inédit et très fort. Si les investissements de taille arrivent, c'est parce que notre écosystème technologique a atteint une certaine maturité", affirme Omar Mohout. "En 2017, cinq entreprises belges ont passé le fameux cap des 10 millions d'euros encaissés, preuve que les petites startups sont devenues grandes".
Uit een aantal andere cijfers blijkt dat het vanuit bepaalde fondsen moeilijk is om de kaap van 10 miljoen euro aan financiering te overschrijden, ook al gaat dat in Vlaanderen met de Gimv makkelijker dan in Wallonië. De Gimv heeft zich inderdaad geprivatiseerd en daarna ook geïnternationaliseerd. Dat was het werk van Herman Daems. In de jaren 90 was ik minister, toen wij de Gimv op de beurs hebben gebracht en de internationale dimensie hebben trachten uit te bouwen.
Is dat een PMV-bis of Gimv-bis?
Hoe verhoudt zich dat tot de bestaande investeringsmaatschappijen, zowel de gedeeltelijk private en gedeeltelijke publieke Gimv, als de SRIW in Wallonië? Wat is het statuut van dat superfonds? Hoe verhoudt zich dat tot de ondernemingen zelf, die inderdaad op zoek zijn naar een quantumsprong in de financiering?
30.02 Minister Johan Van Overtveldt: Mijnheer Van Rompuy, u hebt zelf reeds het kader geschetst. Ik geef steeds het voorbeeld van hetgeen mij in juni 2016 overkomen is, toen ik voor een of andere officiële aangelegenheid in New York was. Wij zijn toen tijdens een halve vrije dag een aantal Belgische ondernemingen en entrepreneurs in New York gaan opzoeken, en toen werd mijn vaste overtuiging dat zij naar New York waren gekomen omwille van de markt of de technologie, volledig onderuitgehaald. Op één of twee na van de acht of negen bedrijven die wij bezochten, waren ze allemaal na hun start-up verhuisd naar New York voor het geld.
Start-upgeld is er genoeg in België. Eender wie in staat is om een businessplan te schrijven – of het juist is of niet doet niet ter zake – kan geld vinden. Maar eens men ongeveer weet hoe het verder moet en doorstart en men in de meeste gevallen niet meer met 1 of 2 miljoen toekomt, wordt men geconfronteerd met het probleem om dat geld te vinden. De exit van bedrijven naar bijvoorbeeld New York wordt in minstens driekwart van de gevallen ingegeven door het feit dat ze geen of onvoldoende funding vinden hier. Dat is heel de achtergrond van het verhaal.
Uw vraag is vooral wat het fonds zal doen, wat het inhoudt, wat het statuut is, wie het zal oprichten. De rol van de federale overheid hierin is een faciliterende rol. Wij investeren daarin geen geld, laat dat duidelijk zijn. De Belgische overheid zal een fund of funds oprichten in een publiek-private samenwerking tussen institutionele investeerders, enerzijds, en de Federale Investerings- en Participatiemaatschappij, FPIM, anderzijds. Er is reeds expliciet een link gelegd naar PMV en SRIW.
PMV heeft zeer enthousiast gereageerd, SRIW is geïnteresseerd. Het enthousiasme aan Vlaamse kant was iets groter dan aan Waalse kant. Maar goed, daar wordt aan gewerkt.
Het kapitaal komt van de privésector. Het gros zal allicht wel een inbreng van de FPIM zijn, maar die zal zeer beperkt zijn. Het zal dus vooral gaan om verzekeringsmaatschappijen en pensioenfondsen die via deze weg rendabiliteit voor hun activiteiten zoeken. We mikken op een initieel kapitaal van 350 tot 400 miljoen dat we op die manier willen samenbrengen.
Het fonds zal op een marktconforme manier beheerd worden. Er zal een fundmanager worden aangetrokken op basis van een publieke aanbesteding die zal peilen naar ervaring en expertise. Verder zal het fund of funds, het grote fonds dus, vooral investeren in fondsen met venture capital met wat dan in de terminologie van die markten de Belgian angle heet. Het gaat dus om venture capital fondsen die een substantieel deel van hun portefeuille in Belgische groeibedrijven investeren. U weet dat we daar niet al te restrictief in mogen zijn, anders krijgen we een probleem met Europa.
Dat is echter de context, het faciliteren van de doorstroming van geld van institutionele beleggers naar scale-ups, naar ondernemingen – bijna altijd in de technologiesfeer – die zijn gestart, dan een aantal bijsturingen moeten doorvoeren en nu een nieuw businessplan en dus ook nieuwe kapitaalbehoeften hebben.
30.03 Eric Van Rompuy (CD&V): (…) initiatief is.
Kijk naar de Gimv, die al jaren dergelijke activiteiten doet. Zij beklagen zich vaak. Kijk naar wat de Gimv op het einde van het jaar in kas heeft. Zij zeggen dat zij onvoldoende projecten vinden om die financiering te doen. Dan gaan zij naar het buitenland en dan komt er kritiek, ook in Vlaanderen, omdat de Gimv geprivatiseerd is en internationaal gaat.
Wij zitten hier ook met de scale-upbedrijven, niet van 1 of 2 miljoen euro, maar 10 miljoen euro.
Dat initiatief van de overheid moet toch passen in de politiek van onze private investeringsmaatschappijen. Er worden er verschillende genoemd, ook in de studie: UCB Ventures, Belfius start-upfonds, Fortimo, Smile Invest.
Mij is het niet duidelijk wat de overheid hiervoor doet. U zegt dat de overheid daar zelf geen kapitaal insteekt. Dit is aanvullend op de pensioenfondsen en investeringsmaatschappijen. Ik denk dat toch duidelijker moet zijn wat het precieze instrument is.
30.04 Minister Johan Van Overtveldt: Mijnheer de voorzitter, recent zijn er twee grotere fondsen opgericht, het fonds van Urbain Vandeurzen en het fonds van Ducko Sickinghe. Het is heel goed en positief dat die aanwezig zijn en operationeel zullen zijn, maar voor ons gaat het over de doorstroming van start-ups naar scale-ups.
Er is een hele markt van overnames. Sommige van die fondsen zijn meer toegespitst op het overnemen van bedrijven, om ze naar een grotere context te brengen. Dat kan in bepaalde gevallen een goede zaak zijn, maar wij willen vooral de doorstroming van een klein technologisch initiatief, een paar slimme jongens of meisjes die van alles uitproberen, naar een echt bedrijf op basis van de technologie die zij hebben ontwikkeld. Overgenomen worden of zelf overnames doen is voor een latere fase.
Er is daar echt een gat. Er zijn de venture capitals van 100 000 of 500 000 euro en dan is er de doorgroei van de onderneming en de mogelijke overname.
Veel van de fondsen, waarvan u er enkele hebt vermeld, bekijken meer of ze een bepaald bedrijf kunnen verkopen aan een Frans, Brits of Amerikaans bedrijf, terwijl wij graag die bedrijven op eigen kracht zien doorgroeien tot een groter bedrijf. Als dat dan up and running is, moet het zelf maar zien hoe het zich verder ontwikkelt, maar dan heeft het de substantie.
U hebt gelijk. Er zal nog veel moeten worden gediscussieerd, onder meer ook met de Gimv om uiteindelijk tot een project te komen. Ik hoor u graag zeggen dat u het een goed initiatief vindt. Ik ben ervan overtuigd dat het een goed initiatief is omdat wij op die manier niet alleen voor veel meer tewerkstelling kunnen zorgen, maar ook technologie hier kunnen houden.
Veel daarvan gebeurt op internationaal vlak. Indien de bakermat echter hier is, zullen er ook veel meer spin-offs hier zijn. Imec is een prachtig voorbeeld daarvan, maar het is helaas een van de uitzonderingen.
30.05 Eric Van Rompuy (CD&V): Mijnheer de minister, ik heb nog een tabel gezien met als titel "le capital à risque levé en Belgique". In 2012 was dat 56 miljoen euro over 42 bedrijven. In 2017 was dat 330 miljoen euro over 178 bedrijven, wat een groei van 590 % betekent, waarvan 72 % in Vlaanderen.
Er gebeurt dus wel wat op dat vlak. De scale-ups krijgen echter nog altijd onvoldoende kansen.
De voorzitter: Mijnheer de minister, u ziet dat mijn timing klopt. Het is 17 uur. Alle vragen zijn beantwoord.
Ik moet nog melden dat beide vragen van de heer Van der Maelen, zijnde vraag nr. 23148 en vraag nr. 23149, in schriftelijke vragen zijn omgezet.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 17.12 uur.
La réunion publique de commission est levée à 17.12 heures.

References: L'article 6
 l'article 85

L'article 7
in fine
 § 1
 § 1
 l'article 38
 § 1
 l'article 30
 l'article 11
 l'article 30
 § 5
 l'article 473
 l'article 473