Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=2005070359&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2019-06-27 04:56:11+00:00

Document:
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2005/07/03/2005022674/justel
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-08-2005 et mise à jour au 11-04-2019)
Publication : 29-08-2005 numéro : 2005022674 page : 37309 IMAGE
CHAPITRE III. - (L'obligation d'information). <L 2006-07-19/39, art. 3, 004 ; En vigueur : 01-08-2006>
CHAPITRE VII. [1 - Les défraiements perçus dans le cadre du volontariat.]1
d) et qui n'est pas exercée par la même personne et pour la même organisation dans le cadre d'un contrat de travail, d'un contrat de services ou d'une désignation [1 en tant qu'agent]1 statutaire;
2° volontaire : toute personne physique qui exerce une activité visée au 1° [1 y compris les personnes chargées d'un mandat ou qui sont membres d'un organe de gestion dans une organisation visée au 3°]1;
(1)<L 2019-03-01/39, art. 2, 008; En vigueur : 21-04-2019>
Art. 4.<L 2006-07-19/39, art. 4, 004 ; En vigueur : 01-08-2006> Avant que le volontaire commence son activité au sein d'une organisation, celle-ci l'informe au moins :
d) [1 du versement éventuel d'un défraiement pour le volontariat et, le cas échéant, de la nature de ce défraiement et des cas dans lesquels il est versé;]1
e) [1 du fait que le volontaire est tenu à un devoir de discrétion et, le cas échéant, au secret professionnel visé à l'article 458 du Code pénal, tout en tenant compte des causes de justification légale en ce qui concerne le secret professionnel.]1
(1)<L 2019-03-01/39, art. 3, 008; En vigueur : 21-04-2019>
Art. 6. § 1er. [Les organisations qui, en vertu de l'article 5, sont civilement responsables des dommages causés par le volontaire contractent, afin de couvrir les risques liés au volontariat, une assurance qui couvre au minimum la responsabilité civile de l'organisation, à l'exclusion de la responsabilité contractuelle.] <L 2006-07-19/39, art. 6, 1° , 004 ; En vigueur : 01-01-2007>
Art. 9.§ 1er. (...) <L 2006-07-19/39, art. 9, 004 ; En vigueur : 01-08-2006>
§ 2. [1 Pour autant qu'il soit satisfait à toutes les conditions de la présente loi, ne relèvent pas du champ d'application de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers et de ses arrêtés d'exécution [2 ou de la loi du 9 mai 2018 relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour]2, pour l'exercice d'activités de volontariat :
(2)<L 2018-05-09/08, art. 2, 007; En vigueur : 24-12-2018>
(1)<L 2019-03-01/39, art. 4, 008; En vigueur : 21-04-2019>
Art. 10.[1 Le caractère non rémunéré du volontariat n'empêche pas que le volontaire puisse être défrayé par l'organisation des frais qu'il a supportés pour celle-ci. Le volontaire n'est pas tenu de prouver la réalité et le montant de ces frais, pour autant que le montant total des défraiements perçus n'excède pas 24,79 euros par jour et 991,57 euros par an. Ces montants sont liés à l'indice pivot 103,14 (base 1996 = 100) et varient comme prévu par la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants.
Les cadeaux, tels que définis à l'article 19, § 2, 14°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, ne sont pas pris en considération pour déterminer les défraiements forfaitaires et réels pour les volontaires.]1
(1)<L 2019-03-01/39, art. 5, 008; En vigueur : 21-04-2019>
Art. 16.Aux conditions et selon les modalités prévues par le Roi dans un arrêté délibéré en Conseil des ministres, l'exercice d'un volontariat et la perception des [1 défraiements visés]1 à l'article 10 sont compatibles avec le droit au revenu d'intégration.
(1)<L 2019-03-01/39, art. 6, 008; En vigueur : 21-04-2019>
Art. 17.Aux conditions et selon les modalités prévues par le Roi dans un arrêté délibéré en Conseil des ministres, l'exercice d'un volontariat et la perception [1 d'un défraiement visé]1 à l'article 10 sont compatibles avec le droit à l'aide aux personnes âgées.
(1)<L 2019-03-01/39, art. 7, 008; En vigueur : 21-04-2019>
Art. 21.Aux conditions et selon les modalités fixées par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres, l'exercice d'un volontariat et la perception [1 d'un défraiement visé]1 à l'article 10, sont compatibles avec le droit aux prestations familiales garanties.
(1)<L 2019-03-01/39, art. 8, 008; En vigueur : 21-04-2019>
Art. 22bis. [1 § 1er. Il est créé auprès du SPF Sécurité sociale un Conseil supérieur des volontaires, ci-après dénommé "le Conseil".
§ 3. Le Roi détermine la composition et le fonctionnement du Conseil.]1
(1)<Inséré par L 2019-03-01/39, art. 9, 008; En vigueur : 21-04-2019>
Le Ministre des Affaires sociales, et de la Santé publique,
Mme F. VANDEN BOSSCHE
LOI DU 01-03-2019 PUBLIE LE 11-04-2019
(ART. MODIFIES : 3; 4; 10; 16; 17; 21; 22bis)
LOI DU 22-05-2014 PUBLIE LE 18-06-2014
(ART. MODIFIES : 9; 9/1; 21/1; 21/2)
LOI DU 19-07-2006 PUBLIE LE 11-08-2006
(ART. MODIFIES : 3; 4; 5; 6; 8; 8BIS; 9; 10; 24)
LOI DU 07-03-2006 PUBLIE LE 13-04-2006
(ART. MODIFIES : 5; 6; 10; 18)

References: art. 3
 art. 2

Art. 4
 art. 4
 l'article 458
 art. 3

Art. 6
 § 1
 l'article 5
 art. 6

Art. 9
 art. 9

§ 2
 art. 2
 art. 4

Art. 10
 l'article 19
 § 2
 art. 5

Art. 16
 l'article 10
 art. 6

Art. 17
 l'article 10
 art. 7

Art. 21
 l'article 10
 art. 8

Art. 22
 § 1

§ 3
 art. 9