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Timestamp: 2018-09-19 13:41:58+00:00

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Les amendements de Brigitte Bout - NosSénateurs.fr
Amendements de Brigitte Bout
344 amendements trouvés
05/07/2011 — Amendement N° 47 2ème rectif. au texte N° 20102011-653 - Après l'article 1er (Rejeté)
MM. Fouché, Cointat, Doublet, Laurent, Mme B. Dupont, M. Milon, Mmes G. Gautier, Sittler, Bout, MM. Lefèvre, B. Fourn...
Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du II de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Le taux de la contribution employeur sur les stock-options et les actions gratuites, révisé par la loi de financement ...
05/07/2011 — Amendement N° 10 rectifié au texte N° 20102011-653 - Après l'article 2 (Retiré)
Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Les rémunérations des salariés employés sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail...
29/06/2011 — Amendement N° 95 3ème rectif. au texte N° 20102011-668 - Article 6 (Tombe)
M. Vasselle, Mmes Desmarescaux, Debré, M. Lorrain, Mmes Bout, Deroche, Hermange, MM. Lardeux, Pinton
Alinéa 2, deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Lorsque l'acte inclut la fourniture d'un dispositif médical sur mesure fabriqué spécifiquement suivant une prescription écrite et destiné à n'être utilisé que pour un patient déterminé, l'information écrite délivrée gratuitement au patient comprend, de manière dissociée, le prix de vente ...
29/06/2011 — Amendement N° 9 2ème rectif. au texte N° 20102011-617 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Béteille, Mme Bout, M. Milon, Mme G. Gautier, MM. Cointat, Faure, Mme Deroche, MM. Alduy, Hérisson, Grignon, Laure...
Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 3° de l'article L. 514-3 du code forestier, après le mot : « inclus », est inséré le signe de ponctuation : «, ». Exposé sommaire : Il s'agit de corriger une erreur matérielle. Les travaux parlementaires ont malencontreusement entraîné la suppression d'une virgule, qui a de...
29/06/2011 — Amendement N° 8 2ème rectif. au texte N° 20102011-617 - Avant l'article 1er (Adopté)
M. Béteille, Mme Bout, M. Milon, Mme G. Gautier, MM. Cointat, Faure, Mme Deroche, MM. Alduy, Leclerc, Hérisson, Grign...
Avant l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 213-1-1 ainsi rédigé : « Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de droits sociaux visés au premier alinéa de l’article L. 213-1 lorsqu’ils font l’objet d’une aliéna...
29/06/2011 — Amendement N° 7 3ème rectif. au texte N° 20102011-617 - Article 1er (Adopté)
Alinéa 7 1° Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : La décision dudit titulaire fait l'objet d'une publication. 2° Deuxième phrase Remplacer les mots : La décision dudit titulaire par le mot : Elle Exposé sommaire : Il est souhaitable que les décisions de préemption puissent faire l'objet d'une plus large publicité...
23/06/2011 — Amendement N° 172 2ème rectif. au texte N° 20102011-612 - Après l'article 20 (Adopté)
M. Lefèvre, Mmes Mélot, Bout, M. Beaumont, Mme Bruguière, M. Frassa, Mmes G. Gautier, Sittler, MM. Pierre, Grignon, M...
Après l’article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article 1396 du code général des impôts est ainsi rédigé : « La superficie retenue pour le calcul de la majoration est réduite de 1 000 mètres carrés. Cette réduction s’applique à l’ensemble des parcelles contigües constructibles détenues par un même pr...
21/06/2011 — Amendement N° COM-20 au texte N° 20102011-651 - Après l'article 12 (Adopté)
Mme Debré, MM. Fourcade, P. Dominati, Mme Troendle, M. del Picchia, Mmes Dumas, B. Dupont, Bout, Mélot, Deroche, MM. ...
Après l'article 2 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, il est inséré un article 2bis ainsi rédigé: Article 2bis.- Les mineurs de seize ans révolus peuvent librement constituer une association. Sous réserve d'un accord écrit préalable de leur représentant légal, ils peuvent accomplir tous les actes utiles à son adm...
05/04/2011 — Amendement N° 5 3ème rectif. au texte N° 20102011-389 - Après l'article 22 quater (Tombe)
M. Milon, Mmes Dini, Bout, MM. Beaumont, Carle, Mayet
Après l’article 22 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 227-12 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : «, sans préjudice du chapitre IV du titre IV du livre I er de la deuxième partie du code de la santé publique » ; 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Le non resp...
05/04/2011 — Amendement N° 4 3ème rectif. au texte N° 20102011-389 - Après l'article 22 quater (Tombe)
Après l’article 22 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre I er du titre VII du livre I er du code civil est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. 311-20-1 . - Dans le cas d'une gestation pour autrui menée conformément au chapitre IV du titre IV du livre I er de la deuxième partie du code de la...
05/04/2011 — Amendement N° 2 4ème rectif. au texte N° 20102011-389 - Après l'article 22 quater (Rejeté)
Après l’article 22 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. - Le titre IV du livre premier de la deuxième partie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « CHAPITRE IV « Gestation pour autrui « Art. L. 2144-1 . - La gestation pour autrui est le fait, pour une femme...
04/04/2011 — Amendement N° 3 2ème rectif. au texte N° 20102011-389 - Après l'article 22 quater (Irrecevable)
M. Milon, Mmes Dini, Bout, MM. Beaumont, Carle
29/03/2011 — Amendement N° 48 3ème rectif. au texte N° 20102011-342 - Article 87 quater (Adopté)
MM. Braye, Milon, Gouteyron, du Luart, P. André, Pierre, Bécot, Revet, Lefèvre, Dallier, Vasselle, Couderc, Mme Bout,...
I. - Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 423-6. - I. - En vue de renforcer l'efficacité de leur action dans le cadre d'une bonne organisation, des organismes d'habitations à loyer modéré peuvent créer entre eux et le cas échéant, avec leurs filiales, des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, a...
03/03/2011 — Amendement N° 102 rectifié au texte N° 20102011-316 - Article 7 bis (Retiré)
MM. Fouché et du Luart, Mme Mélot, MM. Gouteyron, Doligé, Trillard, B. Fournier, Mme Bout, MM. Lefèvre, Cléach, Doubl...
Alinéa 3 Remplacer les mots : est informée de ce droit par les mots : se voit notifier son droit à bénéficier de l'assistance d'un avocat par l’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire lors du dépôt de plainte et Exposé sommaire : Amendement de précision. Dans un souci d'égalité, le droit pour la victime de bénéficier...
03/03/2011 — Amendement N° 101 rectifié au texte N° 20102011-316 - Article 7 (Tombe)
MM. Fouché, Doligé, Trillard, Mme Bout, MM. Cléach, Doublet
Alinéa 7 Remplacer le mot : cinq par le mot : trois Exposé sommaire : L'abaissement du quantum de peines requis pour pouvoir différer la présence de l'avocat lors des auditions au-delà de la douzième heure de 5 ans à 3 ans permettra de répondre de manière plus satisfaisante aux besoins de l'enquête en élargissant la catégorie d'actes qui ...
03/03/2011 — Amendement N° 100 rectifié au texte N° 20102011-316 - Article 7 (Retiré)
M. Fouché, Mmes Mélot, Bout, MM. Cléach, Doublet, Trillard
Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'officier ou l’agent de police judiciaire qui exerce la police de l'audition peut à ce titre, si l’avocat compromet, par ses interventions, le bon déroulement de l'audition, en référer au procureur de la République qui peut autoriser, sur décision écrite et motivée, la poursuite de l'auditi...
27/01/2011 — Amendement N° 47 2ème rectif. au texte N° 20102011-233 - Article 1er (Adopté)
M. Gournac, Mmes Procaccia, Kammermann, Hermange, Bout
Alinéa 10 I. - Première phrase Remplacer les mots : les médecins du travail et une équipe pluridisciplinaire comprenant des intervenants par les mots : une équipe pluridisciplinaire de santé au travail autour des médecins du travail et comprenant des intervenants II. - Dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les médecins du travail...
18/01/2011 — Amendement N° 54 rectifié au texte N° 20102011-215 - Article 32 ter A (Retiré)
Mme Procaccia, MM. Cambon, J. Gautier, Mmes Sittler, Troendle, Bout, MM. Laménie, Leroy, P. Dominati, Mmes Henneron, ...
Alinéa 3 Rétablir le III dans la rédaction suivante : III. - L'article 226-4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est puni des mêmes peines le fait d'avoir pénétré et de séjourner à titre frauduleux dans le domicile d'autrui sans l'autorisation du propriétaire ou du locataire, hors les cas où la loi le permet, et de ne p...

References: l'article 1
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 7
 l'article 1
 l'article 20
 l'article 12
 l'article 2
 l'article 22
 L'article 227
 l'article 22
 Art. 311
 l'article 22
 l'article 22
 L'article 226