Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033016237&dateTexte=20161129
Timestamp: 2017-03-28 06:28:57+00:00

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,L'Assemblée nationale a adopté,Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-737 DC du 4 août 2016 ;Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Titre Ier : PRINCIPES FONDAMENTAUX Article 1
I., II. et VI. - A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Sct. Titre IV ter : De la réparation du préjudice écologique, Art. 1386-19, Art. 1386-20, Art. 1386-21, Art. 1386-22, Art. 1386-23, Art. 1386-24, Art. 1386-25, Art. 2226-1, Art. 2232
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L152-1, Art. L164-2
A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Sct. Chapitre III : La réparation du préjudice écologique, Art. 1246, Art. 1247, Art. 1248, Art. 1249, Art. 1250, Art. 1251, Art. 1252
III. - Les articles 1386-19 à 1386-25 et 2226-1 du code civil sont applicables à la réparation des préjudices dont le fait générateur est antérieur à la publication de la présente loi. Ils ne sont pas applicables aux préjudices ayant donné lieu à une action en justice introduite avant cette publication.IV. - A compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, le titre IV ter du livre III du code civil est abrogé.V. - Les I à IV du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.VIII. - Les articles 1246 à 1252 et 2226-1 du code civil, dans leur rédaction résultant du VI du présent article, sont applicables à la réparation des préjudices dont le fait générateur est antérieur au 1er octobre 2016. Ils ne sont pas applicables aux préjudices ayant donné lieu à une action en justice introduite avant cette date.IX. - Les VI, VII et VIII sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Titre II : GOUVERNANCE DE LA BIODIVERSITÉ Article 13
- Code de l'environnement Art. L371-3, Art. L515-3, Sct. Section 5 : Comités de l'eau et de la biodiversité et offices de l'eau des départements d'outre-mer, Art. L213-13-1
- Code de l'environnement Art. L213-13, Art. L213-13-1, Art. L213-14, Art. L213-14-1, Art. L213-14-2
Titre III : AGENCE FRANÇAISE POUR LA BIODIVERSITÉ Article 20
L'élection des représentants des personnels au conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité, prévue au 5° de l'article L. 131-10 du code de l'environnement, intervient au plus tard trente mois après la date de promulgation de la présente loi.La représentation des personnels au sein du conseil d'administration est déterminée, à titre transitoire, proportionnellement aux voix obtenues par chaque organisation syndicale lors des élections aux comités techniques organisées en 2013 et 2014 au sein des organismes mentionnés à l'article 23 de la présente loi auxquels se substitue l'Agence française pour la biodiversité.
Jusqu'à la proclamation des résultats de l'élection des représentants du personnel au comité technique de l'Agence française pour la biodiversité, qui intervient au plus tard trente mois après la date de promulgation de la présente loi :1° La représentation des personnels au sein du comité technique et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'agence est déterminée, à titre transitoire, proportionnellement aux voix obtenues par chaque organisation syndicale lors des élections aux comités techniques organisées en 2013 et 2014 au sein des organismes mentionnés à l'article 23 auxquels se substitue l'Agence française pour la biodiversité ;2° Les comités techniques et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des organismes auxquels se substitue l'Agence française pour la biodiversité sont maintenus en fonction. Durant cette période, le mandat de leurs membres se poursuit ;3° Le mandat des délégués du personnel en fonction à la date de la publication de la présente loi se poursuit.Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L213-8-1, Art. L213-9-2, Art. L213-9-3, Art. L213-10
Crée Code de l'environnement - art. L131-15 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L213-9-2 (V)
I. - Jusqu'à l'installation du conseil d'administration de l'agence prévu à l'article L. 131-10 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de l'article 21 de la présente loi, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, un conseil d'administration transitoire, composé des membres des quatre conseils d'administration des organismes qui composent l'Agence française pour la biodiversité, règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.II. - Les articles 23, 25 et 30, à l'exclusion du b du 6°, de la présente loi entrent en vigueur à la date fixée par le décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article 21, et au plus tard le 31 décembre 2017.
Titre IV : GOUVERNANCE DE LA POLITIQUE DE L'EAU Article 34
Titre V : ACCÈS AUX RESSOURCES GÉNÉTIQUES ET PARTAGE JUSTE ET ÉQUITABLE DES AVANTAGES Article 37
Crée Code de l'environnement - art. L412-17 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L412-7 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L412-8 (V)
-Code de l'environnement Art. L614-3, Art. L624-5, Art. L635-2-1, Art. L640-5
II.-L'article L. 3115-6 du code de la santé publique est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le même article L. 3115-6 est applicable dans les conditions fixées, respectivement, par la convention entre l'Etat et la Polynésie française et par la convention entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie conclues pour l'application du chapitre V du titre IV du livre VIII de la troisième partie du même code.
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L331-15-6
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de :1° Définir les modalités d'accès aux ressources génétiques mentionnées aux 1°, 2° et 4° du III de l'article L. 412-5 du code de l'environnement et aux connaissances traditionnelles associées et les modalités de partage des avantages découlant de leur utilisation ;2° Définir le régime des sanctions administratives et pénales réprimant les manquements et les infractions aux obligations édictées par les ordonnances au titre du présent I.II. - Les ordonnances prévues au I sont prises dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi. Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Titre VI : ESPACES NATURELS ET PROTECTION DES ESPÈCES Article 47 En savoir plus sur cet article...
Chapitre Ier : Institutions locales en faveur de la biodiversité Section 1 : Parcs naturels régionaux Article 48
Le II, les deux derniers alinéas du III et les deux premiers alinéas, le cinquième alinéa et le dernier alinéa du IV de l'article L. 333-1 du code de l'environnement, dans leur rédaction résultant des 2°, 3° et 4° de l'article 48 de la présente loi, ne sont pas applicables lorsque l'avis motivé de l'Etat sur l'opportunité du projet est intervenu avant l'entrée en vigueur de la présente loi.Les troisième et quatrième alinéas du IV du même article L. 333-1, dans leur rédaction résultant du 4° de l'article 48 de la présente loi, ne sont pas applicables lorsque la transmission du projet de charte par la région aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés est intervenue avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Les parcs naturels régionaux dont le classement ou le renouvellement de classement a été prononcé pour une durée maximale de douze ans avant la publication de la présente loi, sans avoir été prorogé en application de l'article 148 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, bénéficient d'une prorogation de ce classement de trois ans, par décret, à la demande de la région, sur proposition du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc, sans qu'il soit besoin de procéder ni à l'enquête publique ni aux consultations préalables prévues à l'occasion du classement initial et de son renouvellement.Pour les parcs naturels régionaux dont le classement ou le renouvellement de classement a été prononcé par décret avant la publication de la présente loi ou pour les parcs dont le projet de charte a été transmis par la région aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés avant cette publication, une ou plusieurs communes ayant approuvé la charte lors de la procédure prévue au deuxième alinéa du IV de l'article L. 333-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de l'article 48 de la présente loi, mais n'ayant pas été classées en parc naturel régional en raison du refus d'approbation de l'établissement ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres, peuvent demander à être classées. Ce classement est prononcé par décret, pour la durée de validité du classement du parc naturel régional restant à courir, sur proposition du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc, après délibération de la commune ou des communes concernées portant nouvelle approbation de la charte, sans qu'il soit besoin de procéder ni à l'enquête publique ni aux consultations préalables prévues à l'occasion du classement initial et de son renouvellement.
Section 2 : Réserves naturelles de France Article 55
Section 3 : Etablissements publics de coopération environnementale Article 56
Section 4 : Espaces naturels sensibles Article 57
Section 5 : Etablissements publics territoriaux de bassin Article 61
III. - Les I et II du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2018. Toutefois, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale qui appliquent la possibilité prévue au second alinéa du II de l'article 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles peuvent, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, mettre en œuvre par anticipation les I et II du présent article.
Section 6 : Réserves de biosphère et zones humides d'importance internationale Article 66 En savoir plus sur cet article...
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Chapitre VI : Réserves de biosphère et zones humides d'importance internationale, Art. L336-1, Art. L336-2
Section 7 : Agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France Article 67
Chapitre II : Mesures foncières et relatives à l'urbanisme Section 1 : Obligations de compensation écologique Article 68
Section 2 : Obligations réelles environnementales Article 72 En savoir plus sur cet article...
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L132-3
- Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 Art. 28
Section 3 : Zones prioritaires pour la biodiversité Article 74
Modifie LOI n°2014-1
du 2 janvier 2014 - art. 14 (V)
du 2 janvier 2014 - art. 15 (V)
du 2 janvier 2014 - art. 16 (V)
du 20 mars 2014 - art. 10 (VT)
du 20 mars 2014 - art. 12 (VT)
du 20 mars 2014 - art. 2 (VT)
du 20 mars 2014 - art. 4 (VT)
Section 4 : Assolement en commun Article 75
Section 5 : Protection des chemins ruraux Article 76 En savoir plus sur cet article...
Section 6 : Aménagement foncier agricole et forestier Article 80
Section 7 : Conservatoires régionaux d'espaces naturels Article 82
Section 8 : Espaces de continuités écologiques Article 85
Section 9 : Biodiversité en milieux urbain et péri-urbain Article 86 En savoir plus sur cet article...
Section 10 : Associations foncières pastorales Article 88
Section 11 : Vergers Article 90 En savoir plus sur cet article...
Chapitre III : Milieu marin Section 1 : Pêche professionnelle en zone Natura 2000 Article 91
Section 2 : Aires marines protégées Article 92
Section 3 : Autorisation des activités exercées sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive Article 94 En savoir plus sur cet article...
A modifié les dispositions suivantes : Code de l'environnement Art. L123-2
Crée Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 - Section 4 : Application à l'outre-mer
Section 4 : Encadrement de la recherche en mer Article 96
Section 5 : Protection des ressources halieutiques et zones de conservation halieutiques Article 98
I. - La présente section est applicable dans les îles Wallis et Futuna.II. - La présente section est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.III. - Le premier alinéa de l'article L. 981-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :« Sous réserve des articles L. 981-3 à L. 981-13, les articles L. 924-1 à L. 924-6 et L. 941-1 à L. 946-6 sont applicables aux eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des îles australes françaises et des îles Eparses. »
Section 6 : Protection des espèces marines Article 105 En savoir plus sur cet article...
II.-A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L411-2
I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L334-2-2, Art. L334-2-3, Art. L334-2-4, Art. L334-2-5
II.-Le I entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi. Chapitre IV : Littoral Article 107
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 795 (V)
Pour stopper la perte de biodiversité en outre-mer et préserver son rôle en faveur de l'adaptation des territoires au changement climatique, l'Etat se fixe comme objectifs, avec l'appui de ses établissements publics sous tutelle et en concertation avec les collectivités territoriales concernées :1° D'élaborer et de mettre en œuvre un programme d'actions territorialisé de protection de 55 000 hectares de mangroves d'ici à 2020 ;2° D'élaborer, dans le cadre de l'initiative française pour les récifs coralliens et sur la base d'un bilan de l'état de santé des récifs coralliens et des écosystèmes associés réalisé tous les cinq ans, un plan d'action contribuant à protéger 75 % des récifs coralliens dans les outre-mer français d'ici à 2021. Dans le cadre de ce plan d'action, l'Etat se fixe pour objectif d'interdire, dans les zones sous souveraineté ou juridiction françaises, les opérations de dragage des fonds marins dans lesquels des récifs coralliens sont présents, à l'exception des opérations de dragage qui visent à assurer la continuité du territoire par les flux maritimes. En outre, les opérations de dragage des fonds marins qui visent à assurer la continuité du territoire par les flux maritimes doivent éviter au maximum la destruction des récifs coralliens ;3° D'expérimenter la mise en place d'un réseau d'aires protégées s'inspirant du réseau Natura 2000.
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1395 B bis
II.-La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III.-La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l'Etat par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Chapitre V : Lutte contre la pollution Article 115
I.-A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L219-1, Art. L219-2, Art. L219-3, Art. L219-4, Art. L219-5, Art. L219-5-1, Art. L219-6
II.-Lorsqu'un document stratégique de façade ou de bassin maritime est approuvé après l'approbation d'un des documents mentionnés à l'article L. 219-4 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de la présente loi, la mise en compatibilité ou la prise en compte mentionnées au même article sont effectuées dans un délai de trois ans à compter de son approbation. Passé ce délai, les dispositions du document stratégique de façade ou de bassin maritime s'imposent de plein droit à ce document, dans les conditions fixées au même article L. 219-4. Toutefois, lorsque la réglementation prévoit une révision périodique obligatoire, la mise en compatibilité ou la prise en compte est effectuée lors de la première révision à intervenir.
Chapitre VI : Sanctions en matière d'environnement Article 129
Crée Code de procédure pénale - art. 706-2-3 (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L253-15 (VT)
Chapitre VII : Simplification des schémas territoriaux Article 144
Chapitre VIII : Dispositions diverses Article 148
-Code de l'environnement Sct. Section 2 : Contrôle et gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales, Sct. Sous-section 1 : Contrôle de l'introduction dans le milieu naturel de spécimens appartenant à certaines espèces animales et végétales indigènes, Art. L411-4, Sct. Sous-section 2 : Prévention de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes, Art. L411-5, Art. L411-6, Art. L411-7, Sct. Sous-section 3 : Lutte contre certaines espèces animales et végétales introduites, Art. L411-8, Art. L411-9, Art. L411-10, Art. L414-9, Section 3 : Plans nationaux d'action A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement Art. L161-1, Sct. Section 1 : Conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales ou végétales et de leurs habitats, Art. L411-1 A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement Art. L415-2-1, Art. L415-3, Art. L624-3, Art. L635-3, Art. L640-1, Art. L371-2, Art. L371-3
-Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L5141-2 III.-L'article L. 411-6 du code de l'environnement s'applique sous réserve des dispositions transitoires prévues aux articles 31 et 32 du règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes.
I à III. -ont modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L412-1, Art. L415-3, Art. L624-2, Art. L635-2
I. - L'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme est ratifiée. II. - A modifié les dispositions suivantes :
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L331-1, Art. L332-1, Art. L332-2, Art. L332-2-1, Art. L334-3
II.-Les 2° et 5° du I du présent article sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises. Article 161
-Code forestier (nouveau) Art. L212-2-1, Art. L212-3
Chapitre IX : Biodiversité terrestre Article 167 En savoir plus sur cet article...
I. et III. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 Art. 146
A modifié les dispositions suivantes : - Code forestier (nouveau) Art. L341-2, Art. L341-6, Art. L341-10
II. - Les conditions d'application du 2° du I sont fixées par décret en Conseil d'Etat. IV. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du III du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Titre VII : PAYSAGE Chapitre Ier : Sites Article 168
Crée Code de l'environnement - art. L341-1-2 (V)
Chapitre II : Paysages Article 171
Seuls peuvent utiliser le titre « paysagistes concepteurs », dans le cadre de leur exercice professionnel, les personnes titulaires d'un diplôme, délivré par un établissement de formation agréé dans des conditions fixées par voie réglementaire, sanctionnant une formation spécifique de caractère culturel, scientifique et technique à la conception paysagère.Pour bénéficier de ce titre, les praticiens en exercice à la date de publication de la présente loi doivent satisfaire à des conditions de formation ou d'expérience professionnelle analogues à celles des titulaires du diplôme mentionné au premier alinéa.La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

References: Art. 1386
 Art. 1386
 Art. 1386
 Art. 1386
 Art. 1386
 Art. 1386
 Art. 1386
 Art. 2226
 Art. 2232
 Art. 1246
 Art. 1247
 Art. 1248
 Art. 1249
 Art. 1250
 Art. 1251
 Art. 1252
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 38
 l'article 48
 l'article 48
 l'article 148
 l'article 48
 l'article 59
 Art. 28
 art. 14
 art. 15
 art. 16
 art. 10
 art. 12
 art. 2
 art. 4
 art. 795
 Art. 1395
 art. 706
 Art. 146