Source: http://www.senat.fr/amendements/commissions/2009-2010/649/jeu_complet.html
Timestamp: 2017-07-26 22:59:03+00:00

Document:
Responsabilité pénale	(1ère lecture)	(n° 649	)
M. MICHEL, rapporteur	ARTICLE 1ER	Alinéa 2Rédiger comme suit la seconde phrase :Lorsque le sursis à exécution avec mise à l'épreuve de tout ou partie de la peine a été ordonné, cette mesure est assortie de l'obligation visée par le 3° de l'article 132-45 après avis médical et sauf décision contraire de la juridiction.
Le caractère systématique de l'obligation de soins dans le cadre du sursis avec mise à l'épreuve doit être tempéré. Il est opportun qu'un avis médical permette d'apprécier l'utilité d'un traitement. L'amendement prévoit un tel avis et donne au juge, à la lumière de la position prise par le médecin, la faculté d'écarter l'obligation de soins.
M. MICHEL, rapporteur	ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER	Après l'article 1er insérer un article additionnel ainsi rédigé:A la première phrase de l'article 362 du code de procédure pénale, après les mots "des dispositions" sont insérés les mots "du second alinéa de l'article 122-1 et".
Cet amendement vise à prévoir la lecture systématique aux jurés des dispositions du second alinéa de l'article 122-1 du code pénal relatives à l'atténuation de la peine en cas d'altération du discernement au moment des faits afin de permettre à la cour d'assises de délibérer sur cette question.
M. MICHEL, rapporteur	ARTICLE 2	1° Alinéa 3Après le mot :ordonnerinsérer les mots :, après avis médical,2° Alinéa 5Après les mots :De même,insérer les mots :après avis médical et
Il serait excessif de priver les personnes dont le discernement était altéré au moment des faits de toute réduction de peine alors même qu'elles ont pu fournir des efforts sur d'autres aspects de leur réinsertion ou encore qu'elles ne justifient plus d'une prise en charge sanitaire compte tenu de l'évolution de leur pathologie. Afin de renforcer la pertinence du lien entre réduction de peine et soins, cet amendement prévoit que la décision du juge doit être précédée d'un avis médical.
M. MICHEL, rapporteur	ARTICLE 2	Alinéa 3 et alinéa 5Après les mots :mentionnéesinsérer les mots :à la première phrase du
Cet amendement vise à préciser sans équivoque que les restrictions éventuelles aux mécanismes de réduction de peine prévues par l'article 2 de la proposition de loi ne s'appliquent qu'aux seules personnes dont le discernement était altéré au moment des faits et non à celles pour lesquelles de tels troubles seraient survenus ultérieurement.
M. MICHEL, rapporteur	ARTICLE 3	Après l'alinéa 1 insérer un alinéa ainsi rédigé :1° A L'intitulé du chapitre III du titre XXVIII est ainsi rédigé :" Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ou en cas de reconnaissance d'altération du discernement" Objet

References: l'article 132
 l'article 1
 l'article 362
 l'article 122
 l'article 122
 l'article 2