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Timestamp: 2017-11-20 21:29:02+00:00

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TRIBUNAL DES CONFLITS - PROCEDURE DES CONFLITS D'ATTRIBUTION (TEXTES NON CODIFIES) | Legifrance
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TRIBUNAL DES CONFLITS - PROCEDURE DES CONFLITS D'ATTRIBUTION (TEXTES NON CODIFIES)
NOR JUSC1428131D
JO du 01/03/2015 texte : 0051;9 pages 4005/4008
(Art. 1er à 17 : Règles procédurales
art. 18 à 31 : Le conflit positif
art. 32 à 36 : La prévention du conflit
art. 37 et 38 : Le conflit négatif
art. 39 à 42 : Recours en cas de contrariété de décisions au fond
art. 43 et 44 : Le recours en responsabilité pour durée excessice des procédures
art. 49 : Abrogation du décret du 26 octobre 1849 réglant les formes de procéder du Tribunal des conflits
art. 50 : Dispositions applicables à compter du 1er avril 2015)
(Art. 13 (I et III) : Réforme du tribunal des conflits - Dispositions applicables à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard six mois après la promulgation de la présent loi - Rétablissement des art. 1er à 16 de la loi du 24 mai 1872
art. 13 (IV, 1°) : Abrogation de l'ordonnance du 1er juin 1928 relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative
art. 13 (IV, 3°) : Abrogation de la loi du 4 février 1850 sur l'organisation du tribunal des conflits
art. 13 (IV, 4°) : Abrogation de la loi du 20 avril 1932 ouvrant un recours devant le tribunal des conflits contre les décisions définitives rendues par les tribunaux judiciaires et les tribunaux lorsqu'elles présentent contrariété aboutissant à un déni de justice)
Décret n° 60-728 du 25 juillet 1960 portant réforme de la procédure des conflits d'attribution
JO 28-07-1960 p. 6960-6961
(Art. 5 : Modification de l'art. 3 de la loi du 20 avril 1932 ouvrant un recours devant le tribunal des conflits contre les décisions définitives rendues par les tribunaux judiciaires et les tribunaux administratifs lorsqu'elles présentent contrariété aboutissant à un déni de justice)
LOI du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d'Etat
JO 31-05-1872 p. 3626-3627
(Art. 25 : Composition, élection des membres et modalités de délibération du tribunal des conflits
art. 26 : Modalités de pourvoi des ministres devant le tribunal des conflits
art. 28 : Dispositions transitoires)

References: art. 18

art. 32

art. 37

art. 39

art. 43

art. 49

art. 50
 art. 1

art. 13

art. 13

art. 13

art. 26

art. 28