Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6171-PGP&bg=4637&bd=4638&datePlan=2020-02-19&dateVersion=2015-05-06&niv=5
Timestamp: 2020-03-30 22:17:37+00:00

Document:
BOFiP-IS-GPE-50-30-30-20150506
1 (BOFiP-IS-GPE-50-30-30-§ 1-06/05/2015)
Le déficit d'ensemble du groupe dont la société mère est scindée s'impute, après avoir été sectorisé dans les conditions mentionnées au II § 70 et suiv. du BOI-IS-GPE-50-30-10 , en priorité sur les réintégrations qui doivent être effectuées par les sociétés bénéficiaires des apports du fait de la cessation du groupe ( BOI-IS-GPE-50-30-10 au III § 120 et suiv. ).
20 (BOFiP-IS-GPE-50-30-30-§ 20-06/05/2015)
30 (BOFiP-IS-GPE-50-30-30-§ 30-06/05/2015)
40 (BOFiP-IS-GPE-50-30-30-§ 40-06/05/2015)
50 (BOFiP-IS-GPE-50-30-30-§ 50-06/05/2015)
Dans le cas où l'agrément prévu au 6 de l' article 223 I du CGI est accordé, la fraction du déficit transférée présente, pour les sociétés bénéficiaires des apports, le caractère d'un déficit subi avant l'entrée dans le groupe fiscal. La fraction du déficit transférée s'impute donc en principe sur les bénéfices propres de ces sociétés, déterminés dans les conditions et limites prévues au 3ème alinéa du I de l' article 209 du CGI et au 4 de l'article 223 I du CGI.
60 (BOFiP-IS-GPE-50-30-30-§ 60-06/05/2015)
70 (BOFiP-IS-GPE-50-30-30-§ 70-06/05/2015)
80 (BOFiP-IS-GPE-50-30-30-§ 80-06/05/2015)
90 (BOFiP-IS-GPE-50-30-30-§ 90-06/05/2015)
100 (BOFiP-IS-GPE-50-30-30-§ 100-06/05/2015)
110 (BOFiP-IS-GPE-50-30-30-§ 110-06/05/2015)
Par ailleurs, le 5 de l' article 223 I du CGI prévoit que le déficit transmis par la société mère dissoute du fait de l'opération, peut être compris dans la somme des déficits donnant droit à l'élargissement de la base d'imputation. Par suite, le déficit de la société scindée peut être pris en compte pour le calcul de la base élargie d'imputation, pour sa quote-part affectée à chaque secteur déterminée comme indiqué au II § 70 et suiv. du BOI-IS-GPE-50-30-10 .
120 (BOFiP-IS-GPE-50-30-30-§ 120-06/05/2015)
130 (BOFiP-IS-GPE-50-30-30-§ 130-06/05/2015)
150 (BOFiP-IS-GPE-50-30-30-§ 150-06/05/2015)
160 (BOFiP-IS-GPE-50-30-30-§ 160-06/05/2015)
Il convient de se reporter au I-B-3-b § 240 du BOI-IS-GPE-50-10-30 .
170 (BOFiP-IS-GPE-50-30-30-§ 170-06/05/2015)
La société A1 obtient l'agrément prévu au II de l' article 209 du CGI qui lui donne le droit d'imputer 90% de la quote part du déficit de la société scindée qui lui est allouée, d'abord sur ses propres résultats puis éventuellement, en tout ou partie sur les résultats de A2 et A3.
180 (BOFiP-IS-GPE-50-30-30-§ 180-06/05/2015)
190 (BOFiP-IS-GPE-50-30-30-§ 190-06/05/2015)
200 (BOFiP-IS-GPE-50-30-30-§ 200-06/05/2015)
210 (BOFiP-IS-GPE-50-30-30-§ 210-06/05/2015)
220 (BOFiP-IS-GPE-50-30-30-§ 220-06/05/2015)
230 (BOFiP-IS-GPE-50-30-30-§ 230-06/05/2015)
F. Cas particulier des groupes horizontaux
Les commentaires contenus au I-F § 240 à 280 du présent document font l'objet d'une consultation publique du 6 mai 2015 au 7 juin 2015 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie : bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr . Seules les contributions signées seront examinées. Ces commentaires sont susceptibles d'être révisés à l'issue de la consultation. Ils sont néanmoins opposables dès leur publication
240 (BOFiP-IS-GPE-50-30-30-§ 240-06/05/2015)
Un groupe horizontal est un groupe formé en application du deuxième alinéa du I de l' article 223 A du CGI . Ces groupes sont définis, ainsi que la notion d' « entité mère non résidente », au BOI-IS-GPE-50-10-30 .
Les commentaires des I et II § 1 à 240 s'appliquent en cas de scission de la société mère d'un groupe horizontal ou de son entité mère non résidente, sous réserve des particularités suivantes.
250 (BOFiP-IS-GPE-50-30-30-§ 250-06/05/2015)
260 (BOFiP-IS-GPE-50-30-30-§ 260-06/05/2015)
270 (BOFiP-IS-GPE-50-30-30-§ 270-06/05/2015)
280 (BOFiP-IS-GPE-50-30-30-§ 280-06/05/2015)
Dans les autres situations, l'opération de scission doit satisfaire aux conditions prévues aux a et b du 1 de l' article 210 B du CGI ( BOI-IS-GPE-50-30-20 au IV- B § 230 ).
290 (BOFiP-IS-GPE-50-30-30-§ 290-06/05/2015)
Se reporter au BOI-SJ-AGR-20-30 .

References: § 70
 § 120
 l'article 223
 § 70
 § 240
 § 240
 § 1
 § 230