Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041400670&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041399908
Timestamp: 2020-01-26 11:22:32+00:00

Document:
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041400670
NOR: INPA2001237X
Dépôt du mardi 14 janvier 2020
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 janvier 2020, de M. Jean-Hugues Ratenon et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour une allocation de solidarité aux personnes âgées plus accessible et plus juste.
Cette proposition de loi, n° 2563, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 janvier 2020, de M. Dimitri Houbron et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de sociétés dites d'attribution de jouissance à temps partagé.
Cette proposition de loi, n° 2564, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 janvier 2020, de M. Dimitri Houbron et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la recherche d'héritiers.
Cette proposition de loi, n° 2565, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 janvier 2020, de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer l'exonération de charges sociales et d'impôts pour les bons d'achat et les cadeaux en nature attribués aux salariés dans la limite d'un plafond n'excédant pas 10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Cette proposition de loi, n° 2566, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 janvier 2020, de M. Jean-Carles Grelier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à supprimer le dispositif d'autorisation de mise sur le marché dérogatoire pour les médicaments dérivés du plasma.
Cette proposition de loi, n° 2567, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 janvier 2020, de M. Arnaud Viala, une proposition de loi visant à favoriser l'accès des mineurs à un travail saisonnier.
Cette proposition de loi, n° 2568, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 janvier 2020, de Mme Marine Brenier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à protéger les commerces de proximité.
Cette proposition de loi, n° 2569, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 janvier 2020, de Mme Caroline Fiat et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi renforçant la formation aux gestes des premiers secours pour l'obtention du permis de conduire.
Cette proposition de loi, n° 2570, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 janvier 2020, de M. Emmanuel Maquet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour un développement responsable et durable de l'énergie éolienne.
Cette proposition de loi, n° 2571, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 janvier 2020, de M. Jean-Paul Lecoq, une proposition de loi relative à la mise en place des plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant en permanence des stocks mobiles de matières dangereuses.
Cette proposition de loi, n° 2572, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 janvier 2020, de Mme Alice Thourot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi vers une sécurité globale.
Cette proposition de loi, n° 2573, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 janvier 2020, de M. Éric Diard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire le broyage et le gazage des poussins en souche ponte.
Cette proposition de loi, n° 2574, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 janvier 2020, de M. Éric Diard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la rétention de sûreté des détenus faisant l'objet de radicalisation violente.
Cette proposition de loi, n° 2575, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 janvier 2020, de Mme Josiane Corneloup et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à la création d'un registre national de patients transplantés à l'étranger.
Cette proposition de loi, n° 2576, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 janvier 2020, de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à réformer l'accès aux soins des demandeurs d'asile.
Cette proposition de loi, n° 2577, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 janvier 2020, de M. Patrick Hetzel et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant le maintien d'un rectorat d'académie de plein exercice à Strasbourg.
Cette proposition de loi, n° 2578, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 janvier 2020, de M. Jean-Louis Masson et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer un forfait journalier de contribution aux frais d'incarcération pour les personnes détenues.
Cette proposition de loi, n° 2579, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 janvier 2020, de Mme Emmanuelle Ménard, une proposition de loi visant à soutenir les conditions de vie des agriculteurs.
Cette proposition de loi, n° 2580, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 janvier 2020, de Mme Valéria Faure-Muntian et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement.
Cette proposition de loi, n° 2581, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 janvier 2020, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous afin de préserver l'activité des entreprises alimentaires.
Cette proposition de loi, n° 2582, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Distribution de documents en date du mercredi 15 janvier 2020
N° 2559. - Rapport de M. Christophe Naegelen au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République socialiste du Viet Nam et du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste du Viet Nam (n° 531). Annexe 0 : Texte de la commission.
N° 2560. - Rapport de M. Alain David au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie relatif à l'emploi des membres de la famille des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre (n° 1977). Annexe 0 : Texte de la commission.

References: l'article 83
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