Source: https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires/conventions-dassurance-chomage/avenant-ndeg-2-du-28-fevrier
Timestamp: 2018-11-17 08:29:17+00:00

Document:
Avenant n° 2 du 28 février 2013 à l'accord d'application n° 24 du 6 mai 2011 pris pour l'application de l'article 34 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage Aide à la reprise ou à la création d | Unedic.org
Avenant n° 2 du 28 février 2013 à l'accord d'application n° 24 du 6 mai 2011 pris pour l'application de l'article 34 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage Aide à la reprise ou à la création d'entreprise
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Vu l' avenant n° 2 du 14 décembre 2012 à l'accord national interprofessionnel du 11 juillet 2011 relatif à l'accom­pagnement des jeunes pour favoriser leur maintien dans l'emploi, qui prolonge la mise en œuvre de l'article 8 dudit accord jusqu'au 31 décembre 2013 ;
Vu l' accord national interprofessionnel du 11 juillet 2011 relatif à l'accom­pagnement des jeunes pour favoriser leur maintien dans l'emploi, qui prévoit un redé­ploiement de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) dans la limite d'une enveloppe globale de 40 millions d'euros ;
Vu les articles L. 5422-20 à L. 5422-24 du code du travail ;
L'alinéa 1er du § 2 de l' accord d'application n° 24 est modifié comme suit :
- soit, au jour de la création ou de la reprise d'entreprise ;
- soit, si cette date est postérieure, à la date d'obtention de l'ACCRE ».
Art. 2. - Durée du dispositif
Art. 3. - Dépôt
Fait à Paris, le 28 février 2013

References: l'article 34
 l'article 34
 l'article 8
 § 2

Art. 2

Art. 3