Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029025430&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=
Timestamp: 2020-06-01 22:50:54+00:00

Document:
Code général des impôts - Article 278-0 bis A | Legifrance
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Créé par Décret n°2014-549 du 26 mai 2014 - art. 1
1. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l'article 278-0 bis sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés. Ces travaux portent sur la pose, l'installation et l'entretien des matériaux et équipements mentionnés au 1 de l'article 200 quater, sous réserve que ces matériaux et équipements respectent des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales fixés par arrêté du ministre chargé du budget.
ARRÊTÉ du 9 septembre 2014 - art. 1, v. init.
Arrêté du 13 février 2020 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 281 quater (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 278-0 ter (T)
Créé par: Décret n°2014-549 du 26 mai 2014 - art. 1

References: art. 1
 l'article 278
 l'article 200
 art. 1
 art. 281
 art. 278
 art. 1