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Timestamp: 2016-07-28 03:04:50+00:00

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Traités, États parties et Commentaires - Convention de Genève (II) sur les blessés, malades et naufragés des forces armées sur mer, 1949 - 4 - Champ d'application - Commentaire de 1960
Commentaire of 1960 Champ d'application
ARTICLE 4 . - CHAMP D'APPLICATION
Nous traiterons ensemble les deux alinéas de cet article, car ils forment un tout. Le premier alinéa est identique à l'article 22 de la Convention de 1907 (1). Le second alinéa, nouveau, ne fait que rendre le premier plus explicite.
Les deux premières Conventions de Genève de 1949 sont parallèles, on le sait ; la seconde n'est même qu'une étroite adaptation de la première à la guerre maritime. Le titre de ces deux Conventions suffit à délimiter le champ d'action propre à chacune d'entre elles. La première s'applique aux « blessés et malades dans les [p.40] forces armées en campagne » ; la seconde aux « blessés, malades et naufragés des forces armées sur mer ».
Le présent article est-il donc entièrement inutile ? Non, car si l'on sait qu'aux forces combattant sur terre c'est la Ire Convention qui s'applique et qu'aux forces engagées sur mer c'est la IIe, on pouvait se poser la question dans le cas d'opérations amphibies. Le présent article y répond : ce sont les deux Conventions qui s'appliquent ; la première aux combattants qui, en fait, sont sur terre, l'autre à ceux qui, au même moment, sont sur mer. Ce partage est logique et l'on aurait sans doute pu, même en l'absence d'un texte, y parvenir par le raisonnement. Mais il découle du texte - et là l'interprétation eût été moins aisée - que la Convention maritime s'appliquera même aux forces de terre qui pourraient se trouver temporairement sur mer et la Convention terrestre aux forces navales qui d'aventure seraient à terre (2).
L'expression « opérations engagées entre les forces de terre et de mer » ne doit pas être interprétée de façon littérale et restrictive. La règle de partage, posée par le présent article, a une valeur générale. Elle souffre cependant une exception : les membres du personnel sanitaire ou de l'équipage des navires-hôpitaux ne pourront être capturés pendant qu'ils sont « au service » de ces navires, comme le stipule l'article 36 . Ils demeureront donc sous l'empire de la Convention maritime même s'ils ont dû se rendre à terre et ne pourront être retenus en aucun cas (3).
A la Conférence diplomatique de 1949, les délégués se sont demandé si l'expression de « forces embarquées » couvrait bien toutes les personnes protégées par la Convention (4), et le rapporteur a cru devoir souligner que ces termes avaient l'acception la plus large (5). C'est bien certain. A vrai dire, l'article que nous étudions n'a pas pour but de déterminer les personnes protégées. D'autres [p.41] articles y pourvoiront (6). Son propos est seulement d'indiquer à chacune des deux armées - celle de terre et celle de mer - sous l'empire de quelle Convention elle se trouve et laquelle des deux Conventions elle doit observer. Les dispositions des deux traités sont d'ailleurs très proches, pour ne pas dire semblables. Mais il importe cependant de savoir quelle Convention on applique.
Il est un autre article, dans la présente Convention, qui tend à préciser les rapports réciproques des deux Conventions : l'article 23 , au commentaire duquel nous renvoyons (7). Remarquons enfin que l'article 27 protège les installations fixes des embarcations de sauvetage, bien que ces installations soient sur la terre ferme.
Pourquoi l'article 5 de la Ire Convention de Genève de 1949 , qui étend la durée d'application de la Convention jusqu'au rapatriement définitif des « personnes protégées », n'a-t-il pas d'équivalent ici ? Parce que les personnes protégées qui seraient durablement retenues en leur pouvoir par les Parties au conflit se trouveront sur terre. Elles seront donc au bénéfice des Conventions I, III ou IV.
Notes: (1) [(1) p.39] Nous lisons cependant ce qui suit dans
les Actes de 1899 (pp. 28 et 37) sous la plume du
rapporteur Louis Renault : « Dans les dispositions
que la Commission soumet à la Conférence : il est
parlé des blessés, malades et naufragés, non des
victimes de la guerre maritime. Cette dernière
expression, vraie dans la plupart des cas, ne le
serait pas toujours et doit, pour ce motif, être
écartée. Les règles prévues s'appliquent du
moment qu'il y a des blessés et des malades à bord
de bâtiments de mer, sans qu'il y ait à rechercher
si c'est en mer ou sur terre que la blessure a été
faite ou que la maladie s'est déclarée. Par
conséquent, si un bâtiment est affecté au
transport par mer de blessés ou de malades de
l'armée de terre, ce bâtiment, ces blessés et ces
malades seront régis par les dispositions de notre
projet. A l'inverse, il est bien évident que, si des
marins blessés ou malades sont débarqués et
placés dans une ambulance ou dans un hôpital, la
Convention de Genève s'appliquera pleinement en ce
qui les concerne. Cette remarque nous paraît suffire
pour donner satisfaction aux observations
présentées dans la sous-commission, et nous ne
croyons nullement nécessaire d'insérer une
disposition spéciale à ce sujet. »;
(2) [(1) p.40] De même, les forces de l'air auront à
appliquer et se verront appliquer la Ire Convention
quand elles seront sur terre ou au-dessus de la
terre, et la IIe quand elles seront sur mer ou
au-dessus de la mer;
(3) [(2) p.40] De manière générale, quand un bateau
mouille dans un port et que des membres de son
équipage sont à terre pour les besoins du service
ou même en permission, ces hommes ont juridiquement
la même situation que s'ils étaient à bord;
(4) [(3) p.40] Actes, II-A, p. 134;
(5) [(4) p.40] Ibid, p. 193;
(6) [(1) p.41] Il est évident que l'expression
« forces embarquées » - qui veut dire : militaires
se trouvant à bord de navires - serait tout à fait
inadéquate pour désigner les personnes protégées.
Celles-ci comprennent non seulement les blessés,
malades et naufragés des forces armées et
assimilés (y compris ceux de la marine marchande,
qui ne font pourtant pas partie des forces armées),
aux termes de l'article 13, mais aussi les membres du
personnel sanitaire (art. 36 et 37) et même les
morts (art. 18, 19 et 20). Quant aux naufragés, ils
ne sont, hélas, pas toujours « embarqués »;
(7) [(2) p.41] Voir p. 164.

References: l'article 22
 l'article 36
 l'article 23
 l'article 27
 l'article 5
 l'article 13