Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026952010&dateTexte=20180630
Timestamp: 2018-12-12 08:53:19+00:00

Document:
Vu l'arrêté du 21 juin 2007 portant création du certificat d'aptitude professionnelle conducteur routier marchandises ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2010 portant création de la spécialité conducteur transport routier marchandises du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2010 définissant la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle déménageur sur véhicule utilitaire léger et fixant ses conditions de délivrance ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2010 portant création de la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle conducteur livreur de marchandises et fixant ses conditions de délivrance,
Modifié par Arrêté du 18 juin 2018 - art. 2
I. - Le certificat d'aptitude professionnelle "déménageur sur véhicule utilitaire léger", prévu par l'arrêté du 10 juin 2010 susvisé, permet d'obtenir à compter de l'année 2012, sans nouvel examen, les catégories B et BE du permis de conduire.
II. - Le certificat d'aptitude professionnelle "conducteur livreur de marchandises", prévu par l'arrêté du 18 juin 2010 susvisé, permet d'obtenir à compter de l'année 2012, sans nouvel examen, les catégories B et C du permis de conduire.
III. - Le certificat d'aptitude professionnelle "conducteur routier marchandises", prévu par l'arrêté du 21 juin 2007 susvisé, et le baccalauréat professionnel "conducteur transport routier marchandises" institué par l'arrêté du 3 juin 2010 susvisé permettent d'obtenir à compter de 2013, sans nouvel examen, les catégories B, C et CE du permis de conduire.
III bis. - Le certificat d'aptitude professionnelle “Opérateur/Opératrice de service-Relation client et livraison”, prévu par l'arrêté du 30 mai 2017 susvisé, permet d'obtenir à compter de l'année 2018, sans nouvel examen, la catégorie B du permis de conduire.
IV. - Toutefois, en cas d'échec à l'obtention des titres précités, les candidats concernés peuvent se voir délivrer un permis de conduire si les trois conditions suivantes sont réunies :
- avoir atteint l'âge de 18 ans ;
- avoir réussi les épreuves du permis de conduire correspondant à la catégorie visée ;
- s'être présentés à l'ensemble des épreuves du diplôme.
- CAP "déménageur sur véhicule utilitaire léger" : les catégories B et BE ;
- CAP "conducteur livreur de marchandises" ou CAP “opérateur/opératrice de service-Relation client et livraison” : la catégorie B ;
- CAP "conducteur routier marchandises" ou BAC pro "conducteur transport routier marchandises" : les catégories B et C.
Les titres professionnels du ministère chargé de l'emploi énumérés ci-dessous, permettent d'obtenir, sans nouvel examen :
- le permis de conduire de la catégorie C pour les titulaires du titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur porteur ;
- le permis de conduire de la catégorie CE pour les titulaires du titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules ;
- le permis de conduire de la catégorie D pour les titulaires du titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier interurbain de voyageurs ou du titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route.
Modifié par Arrêté du 18 juin 2018 - art. 4
Toute personne désirant obtenir la ou les catégories de permis de conduire correspondant à la formation reçue pour les diplômes, certificats ou titres professionnels mentionnés aux articles 1er et 2 doit en faire la demande au préfet du département dans lequel elle est domiciliée, au moyen du téléservice “demande de permis de conduire”, conformément aux dispositions du III de l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé.
Toutefois, les diplômes énoncés à l'article 1er peuvent être remplacés par un relevé des notes obtenues aux épreuves du diplôme délivré par le recteur d'académie et les titres professionnels énoncés à l'article 2 peuvent être remplacés par une attestation de réussite délivrée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Modifié par Arrêté du 18 juin 2018 - art. 5
I. - En cas d'obtention d'un diplôme, certificat ou titre professionnel mentionné aux articles 1er et 2, le permis de conduire ne peut être obtenu que si les conditions d'âge prévues aux articles R. 3314-4 et R. 3314-6 du code des transports sont satisfaites, soit :
21 ans pour les catégories D1, D1E, D et DE.
II. - Toutefois, dans le cas du baccalauréat professionnel conducteur transport routier marchandises, la catégorie C du permis de conduire peut être délivrée dès l'âge de 18 ans s'il a obtenu le diplôme intermédiaire, le CAP conducteur livreur marchandises.
Modifié par Arrêté du 18 juin 2018 - art. 6
- privé du droit de conduire par une décision de suspension ou d'annulation d'un permis antérieur ou lorsque ce dernier a perdu sa validité en application de l'article L. 223-1 du code de la route ;
- soumis à une interdiction de solliciter ou d'obtenir le permis de conduire.
II. - Une personne se trouvant dans l'une des situations mentionnées au I, qui se présente à une épreuve constitutive d'un diplôme, certificat ou titre professionnel ne pourra pas bénéficier des dispositions prévues aux articles 1er et 2 du présent arrêté.
Abroge Arrêté du 27 décembre 2005 (Ab)
Abroge Arrêté du 27 décembre 2005 - art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 27 décembre 2005 - art. 2 (Ab)
Abroge Arrêté du 27 décembre 2005 - art. 3 (Ab)
Abroge Arrêté du 27 décembre 2005 - art. 4 (Ab)
Abroge Arrêté du 27 décembre 2005 - art. 5 (Ab)
Abroge Arrêté du 27 décembre 2005 - art. 6 (Ab)
Abroge Arrêté du 27 décembre 2005 - art. 7 (Ab)
Abroge Arrêté du 27 décembre 2005 - art. 8 (Ab)
Abroge Arrêté du 27 décembre 2005 - art. 9 (Ab)

References: art. 2
 art. 4
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 2
 art. 5
 art. 6
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9