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Timestamp: 2017-11-20 18:51:29+00:00

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Moteur de recherche Eurospider: atf://114-IB-357
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Regeste [A, F, I] Art. 4, 55 et 58 Cst.; saisie de photographies de presse destinées à servir de moyen de preuve dans une procédure pénale; levée des scellés. En procédure pénale zurichoise, la décision de lever les scellés est, dans tous les cas, de la compétence du jug...
Regeste [A, F, I] Art. 171 al. 1, art. 197 al. 1 let. c et d et al. 2, art. 248 al. 1, art. 264 al. 1 let. a et c CPP; secret professionnel, levée des scellés sur des documents d'un avocat. L'avocat qui est lui-même co-inculpé ne peut s'opposer à la saisie, par l'autorit...
Regeste [A, F, I] Art. 248 al. 1 CPP; droit de demander la mise sous scellés. Dans le but d'assurer une protection efficace du secret, le droit de demander la mise sous scellés selon l'art. 248 al. 1 CPP doit être coordonné avec le droit de s'opposer au séquestre fondé s...
Regeste [A, F, I] Art. 69 PPF. Lorsqu'il existe de bonnes raisons de penser que parmi les papiers mis sous scellés et appartenant à un avocat, se trouvent des billets de son client et que ceux-ci sont importants pour l'instruction, les conditions mises à l'examen de ces ...
Regeste [A, F, I] Art. 26 al. 1, 50 al. 3 DPA; plainte contre la perquisition visant des papiers. 1. La mise sous scellés et le dépôt en lieu sûr de papiers, consécutifs à l'opposition de leur détenteur à la perquisition (art. 50 al. 3 DPA), ne constituent pas des mesure...

References: Art. 4
 Art. 171
 art. 197
 art. 248
 art. 264
 Art. 248
 Art. 69
 Art. 26