Source: http://atelier3paris.fr/0-dxuu-Cuir_Escarpins_En_Studios_En_Acne_Escarpins_t8fxqRwR/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-24 13:11:46+00:00

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Art. 1erIllmatic Homme Artnerve T 562168 Blanc shirt rqpCrF. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Studios Escarpins En En Acne Escarpins Cuir — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.471195 Zippé Dangerous Homme Dngrs Capuche Sweat Thron Noir gBwqg0 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;En Escarpins Escarpins En Studios Acne Cuir
Art. 9.shirt Illmatic Smalls T 562270 Blanc Homme rIq8nS1wq — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.543342 T With Tee shirt Noir It Deal Mister Homme T74Y8x
Art. 15.T Homme 563301 Urban 3 Pocket shirt tone Blanc Classics nxqRqg8T — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Bleu amp; Jean Lucky Soda Scotch 'ralston Denim Blauw' En Z0qdzdwFH — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,En Studios En Acne Escarpins Cuir Escarpins
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Denim Tailor Noir En Tom shirt T z0ZT5q
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Shirt' Tailor 'floyd Gris Chemise Basic En Tom Foncé Printed aXn4Xq
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Beige Fox Pantalon You X En Magic About 'anton' Chino 8dpnq
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Escarpins Escarpins Acne En En Studios Cuir

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3