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Timestamp: 2016-10-28 02:36:40+00:00

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131 II 41330. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public dans la cause X. contre Helsana Assurances SA ainsi que Commission f�d�rale de la protection des donn�es (recours de droit administratif)
Art. 17 LPD; art. 57, 84 et 84a LAMal; transmission, par le m�decin-conseil de l'assureur, du dossier m�dical de l'assur� � un m�decin consultant sp�cialis�. Une telle transmission est autoris�e par l'art. 84 LAMal (consid. 2.1). Sauf exceptions non r�alis�es en l'esp�ce, elle ne n�cessite ni le consentement de l'assur�, ni une information pr�alable (consid. 2.4). Faits � partir de page 414
Le 29 mai 2001, Helsana Assurances SA (ci-apr�s: Helsana) �crivit � son assur� X. qu'elle entendait d�sormais restreindre la prise en charge d'un traitement de psychoth�rapie � une s�ance par semaine, contre deux jusqu'alors. Cette d�cision a �t� contest�e par l'assur�.
Le 13 septembre 2001, le Dr A., m�decin-conseil d'Helsana, s'est adress� au Dr B., m�decin psychiatre et consultant externe, �galement m�decin-conseil, en lui remettant le dossier de l'assur� afin d'obtenir son avis au sujet de l'indication, du nombre de s�ances et de la dur�e des traitements; des cas de ce genre �taient fr�quents, et il convenait d'obtenir une ligne g�n�rale. Le dossier de l'assur� a �t� transmis une seconde fois, vraisemblablement le 15 octobre 2001, le m�decin-conseil d�sirant savoir quelle serait l'issue possible en cas de recours. Le Dr B. a rendu deux rapports, les 27 septembre et 24 octobre 2001, estimant qu'il n'y avait pas de raison de d�passer le cadre des prestations pr�vues � l'art. 3 OPAS.
Par acte du 17 mars 2003, X. a saisi la Commission f�d�rale de la protection des donn�es (ci-apr�s: la commission) en lui demandant notamment de constater le caract�re illicite des transmissions de son dossier au Dr B. et d'ordonner la destruction de ses rapports.
Par jugement du 3 juin, la commission a rejet� le recours: les transmissions de dossiers au Dr B. �taient licites, car ce dernier pouvait �tre assimil� � un auxiliaire du m�decin-conseil, appel� � se prononcer non seulement sur des questions g�n�rales mais aussi sur le cas d'un assur� pr�sentant des difficult�s particuli�res. Exiger un tri pr�alable ou une anonymisation du dossier n'�tait pas possible.
X. forme un recours de droit administratif contre ce jugement, en reprenant ses conclusions. Subsidiairement, il demande le renvoi de la cause � la commission afin qu'elle statue � nouveau dans le sens des consid�rants. Le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours.
2. Le recourant persiste � consid�rer comme illicites les transmissions de son dossier par le Dr A. au Dr B. Il rel�ve qu'un m�decin traitant n'aurait pas le droit de consulter de cette mani�re un confr�re sp�cialis� � l'insu de son patient, et qu'il devrait en aller de m�me pour le m�decin-conseil. Le recourant estime que le Dr A. n'aurait pas choisi en toute ind�pendance le consultant externe, BGE 131 II 413 S. 415puisque le Dr B. avait �t� mandat� par l'assureur pour donner des avis en mati�re de psychiatrie. Le syst�me des art. 13 Cst. et 321 CP permettrait � toute personne de d�cider elle-m�me de l'acc�s aux donn�es qui la concernent; le principe de transparence, ainsi que les art. 4, 8 et 9 de la loi f�d�rale du 19 juin 1992 sur la protection des donn�es (LPD; RS 235.1) supposeraient le consentement du patient, ou � tout le moins une information avant toute transmission de donn�es. La solution consacr�e par la commission serait ainsi arbitraire, et violerait les art. 13 Cst. et 8 CEDH. Le recourant se plaint de ce que la liste des m�decins-conseils n'ait pas encore �t� publi�e; il estime aussi qu'une liste de m�decins consultants sp�cialis�s et agr��s devrait �tre �tablie.
2.1 Le recourant ne conteste plus que le m�decin-conseil, dans le cadre de sa mission, peut requ�rir l'avis d'un autre m�decin sp�cialis�, appel� � se prononcer sur une question n�cessitant des connaissances particuli�res. En effet, le contr�le du caract�re �conomique et de la qualit� des prestations (art. 56 LAMal; RS 832.10) ne peut parfois se faire sans le recours � un sp�cialiste. Par ailleurs, les contestations des parties quant � la publication de la liste des m�decins-conseils, et � la mani�re dont le choix du Dr B. s'est op�r�, sont sans rapport direct avec la question de la protection des donn�es, et n'ont pas � �tre examin�es dans ce cadre. Le recourant admet implicitement que la remise de son dossier m�dical �tait bien n�cessaire afin de permettre au consultant de donner son avis. La base l�gale formelle pour une telle transmission est l'art. 84 LAMal, qui pr�voit express�ment qu'un organe peut traiter ou "faire traiter" des donn�es personnelles, y compris des donn�es sensibles. Cette expression recouvre notamment la transmission de donn�es personnelles dans le cadre d'une mission d'expertise (FF 2000 p. 227; EUGSTER/LUGINB�HL, Datenschutz in der obligatorischen Krankenpflegeversicherung, in Datenschutz im Gesundheitswesen, Zurich 2001, p. 73-146, 81). En r�plique, le recourant estime que les art. 42 al. 5 et 57 al. 7 LAMal emp�cheraient toute transmission de donn�es autres que celles qui y sont express�ment mentionn�es. Tel n'est pas le sens de ces dispositions: la premi�re permet au fournisseur de prestations de ne donner des indications d'ordre m�dical qu'au m�decin-conseil; elle constitue une exception au principe de l'obligation de renseigner de l'art. 42 al. 3 et 4 LAMal, et concerne les relations entre prestataires et assureurs. Quant � l'art. 57 al. 7 LAMal, il concerne la transmission de donn�es � l'assureur. On ne BGE 131 II 413 S. 416saurait donc d�duire de ces dispositions une interdiction faite au m�decin-conseil de transmettre des donn�es � un tiers.
L'existence d'une base l�gale formelle dispense d'examiner si la commission pouvait, comme elle l'a fait �galement, fonder la transmission litigieuse sur la convention pass�e le 14 d�cembre 2001 entre Sant�suisse et la F�d�ration des m�decins suisses, relative aux m�decins-conseils (laquelle pr�voit notamment � son art. 6 le recours � des auxiliaires, tenus au secret professionnel du m�decin), ou sur la directive en mati�re de protection des donn�es �dict�e par Sant�suisse.
2.2 Le recourant ne conteste pas non plus les consid�rations de la commission en rapport avec le principe de la proportionnalit�. Selon le jugement attaqu�, la transmission de l'int�gralit� du dossier �tait n�cessaire afin de s'assurer que le sp�cialiste dispose des �l�ments n�cessaires pour se prononcer valablement; on ne saurait exiger du non-sp�cialiste qu'il op�re un tri pr�alable, au risque d'influencer l'avis du sp�cialiste. On ne pouvait non plus exiger un travail disproportionn� d'anonymisation, lequel n'emp�cherait au demeurant pas des recoupements d'informations.
En d�finitive, la seule question encore litigieuse � ce stade est de savoir si la transmission du dossier devait �tre soumise au consentement pr�alable de l'assur�, ou devait � tout le moins faire l'objet d'une information � ce dernier.
2.3 L'assureur-maladie ayant la qualit� d'organe f�d�ral au sens de l'art. 2 al. 1 let. a LPD, il en va de m�me du m�decin-conseil. La transmission des donn�es personnelles est r�gie � la fois par cette loi et par la LAMal; hormis l'obligation g�n�rale de garder le secret pos�e � son art. 33, la loi f�d�rale du 6 octobre 2000 sur la partie g�n�rale du droit des assurances sociales (LPGA; RS 830.1) ne r�gle pas ce probl�me.
Selon l'art. 3 let. e LPD, la communication de donn�es personnelles, soit le fait de les rendre accessibles en les transmettant (let. f) constitue un traitement au sens des art. 16 ss LPD. Un tel traitement n�cessite une base l�gale (art. 17 al. 1 LPD). Un dossier m�dical renfermant des informations sur la sant� d'un patient contient en outre des donn�es sensibles au sens de l'art. 3 let. c ch. 3 LPD, de sorte qu'une base l�gale formelle est n�cessaire (art. 17 al. 2 LPD). S'agissant de communication, les exceptions � cette exigence sont BGE 131 II 413 S. 417mentionn�es � l'art. 19 al. 1 let. a � d LPD. Il s'agit notamment du besoin absolu du destinataire pour accomplir la t�che (let. a), du consentement de la personne concern�e (let. b), ou de l'opposition abusive de ce dernier (let. d).
Les art. 84 et 84a LAMal, entr�s en vigueur le 1er janvier 2001, constituent la base l�gale formelle exig�e par l'art. 17 al. 2 LPD en mati�re de traitement et de communication des donn�es. L'art. 84 LAMal pr�voit que les organes charg�s de l'application de la loi ou d'en surveiller l'ex�cution "sont habilit�s � traiter et � faire traiter les donn�es personnelles, y compris les donn�es sensibles et les profils de la personnalit�, qui leur sont n�cessaires pour accomplir les t�ches que leur assigne cette loi, notamment pour: �tablir le droit aux prestations, les calculer, les allouer et les coordonner avec celles d'autres assurances sociales" (let. c). Intitul� "communication de donn�es", l'art. 84a LAMal pr�voit que, "dans la mesure o� aucun int�r�t pr�pond�rant ne s'y oppose, les organes charg�s d'appliquer la pr�sente loi ou d'en contr�ler l'application peuvent communiquer des donn�es, en d�rogation � l'art. 33 LPGA: � d'autres organes charg�s d'appliquer la pr�sente loi ou d'en contr�ler l'ex�cution, lorsqu'elles sont n�cessaires � l'accomplissement des t�ches que leur assigne la pr�sente loi" (let. a).
Le statut des m�decins-conseils est d�fini � l'art. 57 LAMal. Il s'agit de praticiens d�sign�s par les assureurs ou leur f�d�ration, charg�s de donner leur avis � l'assureur sur des questions m�dicales ainsi que sur des questions relatives � la r�mun�ration et � l'application des tarifs. Ils examinent en particulier si les conditions d'une prise en charge d'une prestation sont remplies (al. 4). Les m�decins-conseils �valuent les cas en toute ind�pendance. Ni l'assureur, ni le fournisseur de prestations, ni leurs f�d�rations ne peuvent leur donner de directives (al. 5).
2.4 L'institution du m�decin-conseil a pour but essentiel de garantir les droits de la personnalit� des assur�s � l'�gard des assureurs (OFAS, Protection de la personnalit� dans l'assurance-maladie et accidents sociale et priv�e, rapport d'une commission d'experts institu�e par le DFI et le DFJP, mars 2001, p. 106). La loi r�glemente ainsi de mani�re restrictive la transmission de donn�es entre le m�decin-conseil et l'assureur (art. 42 al. 5 et 57 al. 7 LAMal), le m�decin-conseil ayant pour fonction de s�lectionner les informations � destination de l'assureur (rapport OFAS, p. 93 ss). En BGE 131 II 413 S. 418revanche, la loi permet au m�decin-conseil de transmettre des donn�es � un m�decin tiers; la protection des donn�es est assur�e dans ce cas, d'une part en raison du secret professionnel auquel est soumis le m�decin tiers lui m�me, d'autre part en raison du fait que le m�decin-conseil est responsable de la protection des donn�es qu'il fait ainsi traiter (art. 16 al. 1 LPD, art. 22 OLPD [RS 235.11]). Selon l'art. 57 al. 5 LAMal, le m�decin-conseil examine le cas en toute ind�pendance; la d�cision de recourir � l'avis d'un sp�cialise lui appartient, et il est libre dans le choix du consultant. Il doit pouvoir adresser � ce dernier toutes les donn�es propres � la r�solution de la question pos�e, sans que ni l'assureur, ni le fournisseur de prestation, ni m�me l'assur� n'aient � donner leur consentement � ce genre de d�marches. En l'occurrence, le fait que le Dr A. se soit adress� � un praticien qui est lui-m�me m�decin-conseil, constitue une garantie suppl�mentaire.
2.5 Dans la syst�matique de l'art. 17 LPD, le consentement de l'int�ress� n'est pas n�cessaire lorsqu'il existe une base l�gale formelle pour le traitement de donn�es sensibles. Le m�decin-conseil reste toutefois oblig�, en vertu du principe de la proportionnalit�, de s'en tenir aux donn�es n�cessaires au but poursuivi, dans le respect des droits de la personnalit� de l'assur� (cf. art. 84a al. 6 LAMal et, par analogie, art. 57 al. 7 in fine LAMal).
A d�faut d'un droit d'opposition de la part de l'assur�, un devoir d'information pr�alable relatif � la transmission des donn�es ne s'impose pas non plus. A ce sujet, le droit d'acc�s consacr� � l'art. 8 LPD constitue une garantie suffisante (ATF 125 II 321). En outre, dans la mesure o� la consultation du m�decin sp�cialis� a pour cadre une proc�dure � l'issue de laquelle une d�cision formelle devra �tre prise concernant la prise en charge ou non de certaines prestations, l'information aura lieu dans ce cadre o� la consultation du dossier est �galement garantie; l'assur� pourra faire valoir tous ses griefs � l'encontre du m�decin consult�, tant en ce qui concerne sa personne (dans l'optique d'une �ventuelle r�cusation) que du contenu de son avis. Si celui-ci est fond� sur des donn�es inexactes, l'int�ress� peut aussi faire valoir, apr�s-coup, son droit de rectification. Ces garanties apparaissent suffisantes dans la mesure o�, compte tenu du statut du destinataire des donn�es, il n'y a pas � craindre que celles-ci parviennent � d'autres personnes.
C'est par cons�quent � tort que le recourant entend faire valoir un droit syst�matique d'�tre pr�alablement renseign� sur la BGE 131 II 413 S. 419transmission, par le m�decin-conseil, de son dossier � un m�decin expert. Il peut certes arriver qu'en raison de circonstances particuli�res (donn�es particuli�rement sensibles, liens possibles entre l'assur� et l'expert), le m�decin-conseil puisse �tre tenu de fournir une telle information, afin de permettre � l'int�ress� de s'exprimer au sujet du choix de l'expert, ou des donn�es � lui transmettre; en l'occurrence, le recourant ne d�montre pas qu'il existerait des donn�es n�cessitant une protection particuli�re, ou que l'identit� du destinataire appelait une information pr�alable.
2.6 Le recourant invoque en vain l'art. 9 Cst., ainsi que les dispositions constitutionnelles et conventionnelles relatives � la protection de la sph�re priv�e; les garanties qui en d�coulent ne vont pas plus loin que les droits consacr�s dans la l�gislation sp�cifique.
Il s'ensuit que le recours de droit administratif doit �tre rejet�, sous suite de frais et d�pens.

References: Art. 17
 art. 57
 art. 13
 art. 4
 art. 13
 art. 42
 art. 6
 art. 33
 art. 16
 art. 84
 art. 22
 art. 84
 art. 57
in fine