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Note de présentation de la réforme fiscale - PDF
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Ségolène Delorme
1 Note de présentation de la réforme fiscale Pour redonner un nouvel élan à notre pays et favoriser notre retour à la croissance, quatre actions majeures devront être menées : Ø une réforme fiscale pour dégager les ressources nécessaires au financement de nos investissements, Ø un collectif destiné à redonner de la sincérité à notre budget tout en posant les jalons d un véritable assainissement de nos comptes publics, Ø un partenariat renforcé avec l Etat pour fixer nos objectifs partagés durant la prochaine mandature, Ø et enfin, un programme de relance économique destiné à consolider notre croissance et à favoriser la création d emplois. La réforme fiscale présentée ne vise pas à ajouter de la complexité à notre code des impôts, mais au contraire à lui conférer une plus grande équité et un soutien plus marqué à l initiative privée, tout en optimisant son rendement. Les mesures prises ont été actées dans un souci d équilibre et d équité fiscale entre les différentes catégories de contribuables. C est un projet fiscal de sortie de crise, qui répond à l urgence sociale, et permet de doter en ressources le compte d affectation spéciale pour l accès et l emploi et de lutte contre la pauvreté. Ce compte permettra de gérer de manière cohérente l ensemble des dispositifs visant au financement du régime de solidarité de la Polynésie française (R.S.P.F.), à favoriser l accès à l emploi, et à lutter contre la pauvreté. C est un projet fiscal de sortie de crise, appelant à une plus grande solidarité et permettant de concilier redressement des finances publiques et relance de l activité économique. En ce sens c est fondamentalement un projet fiscal donnant un véritable coup de pouce à l initiative privée, qu elle soit issue des très petites entreprises comme du tissu économique élargi des PME, et pérennisant le soutien à l investissement par une défiscalisation plus ciblée à certains secteurs et plus réduite pour profiter à davantage de projets économiques. Le présent projet de loi du pays soumis à l approbation de l Assemblée comporte une série de mesures qui se déclinent autour de trois grands axes : Ø La mise en œuvre des financements nécessaires au régime de solidarité de la Polynésie française, et des dispositifs d accès à l emploi et de lutte contre la pauvreté ; Ø Un nouvel ordonnancement des prélèvements fiscaux sur les bénéfices des sociétés pour favoriser le soutien à l investissement et organiser les conditions de la relance économique, pour une première application au cours de l exercice budgétaire 2014 (II) ; Ø Une meilleure équité fiscale avec la refondation de l impôt sur les transactions qui sera proposée dès la session budgétaire 2013 pour une entrée en vigueur au 1 er janvier 2014 (III). 1 / 92 I LE FINANCEMENT DU REGIME DE SOLIDARITE ET DE DISPOSITIFS D ACCES A LEMPLOI ET DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETE 1. La réaffectation de la CST et l aménagement de la CST (Contribution Sociale Territoriale) La Contribution territoriale de solidarité est réaffectée au compte d affectation spéciale pour l accès à l emploi et la lutte contre la pauvreté. Elle sera reversée intégralement au R.S.P.F. Par ailleurs, la Contribution de Solidarité Territoriale (CST) salariée est réaménagée dans ses tranches et dans ses taux. La CST sur les revenus d activités non salariées (CST-NS) et La CST sur les revenus agricoles (CST-A) sont réaménagées dans leurs taux afin de solliciter la participation contributive des assujettis à cet impôt selon les modalités et pour les rendements escomptés développés infra. Les augmentations concernées entreront en vigueur dès l adoption de la loi du pays de manière à ce que les plus-values de recettes attendues viennent abonder le budget de la CPS pour la période restant à courir de l exercice Cependant, pour tenir compte des délais nécessaires aux adaptations informatiques des redevables et ne pas compliquer leurs obligations déclaratives de manière excessive en faisant chevaucher l application de taux différents sur une même période de déclaration, les augmentations de taux sur la CST sur les revenus d activités salariées et de remplacement interviendront à compter du 1 er octobre Par ailleurs, les augmentations de taux prévues au titre de la CST sur les activités non salariées ainsi que sur la CST agricole concerneront les entreprises dont les exercices d exploitation seront clos postérieurement à l entrée en vigueur de la loi du pays pour tenir compte des règles de fait générateur qui leur sont applicables. a) La CST sur les traitements et salaires et revenus de remplacement (CST-S) La CST-S fera l objet de modifications de sorte que les taux de taxation et les tranches du barème progressif sur lesquels elle est calculée soient revus dans le sens d un meilleur rééquilibrage de l effort contributif. L effort de solidarité doit être partagé mais résolument volontaire de sorte que seule la tranche des revenus moyens inférieurs à F CFP sera préservée de la progression des taux pour ne pas amoindrir le pouvoir d achat des foyers disposant des plus bas revenus. b) La CST sur les revenus d activités non salariées (CST-NS) La CST-NS fera l objet de modifications sur les taux de taxation selon les tranches du barème progressif sur lesquels elle est calculée. La contribution demandée au titre de ce régime étant établie sur des taux d imposition très faibles par tranches de chiffre d affaires, l effort à consentir est marqué dans la progression des taux mais néanmoins encore marginal dans leur fixation terminale. c) La CST sur les revenus d activités agricoles (CST-A) L assiette de la CST-A, constituée du montant annuel des recettes brutes, bénéficie actuellement d un abattement de 80 %. Afin de voir cette contribution participer de manière plus importante à l effort de financement du RSPF, il est proposé de réduire les avantages prévus par ce régime d imposition en ramenant l abattement d assiette dont bénéficient ses assujettis à 50 %. 2 / 93 2. La remise en œuvre de la taxe sur les surfaces commerciales Le réaménagement de cette taxe sur les surfaces commerciales créée en 2005 s intègre dans un contexte d implantation croissante des grandes surfaces commerciales en Polynésie française tandis que dans le même temps, les petits commerces de détail subissent des difficultés importantes pour maintenir leur activité. La participation plus significative des grandes surfaces à un développement équilibré du tissu économique est donc appelée au travers de l institution d une taxe sur les surfaces commerciales dont les critères de définition tiennent à la nature et aux conditions d exercice de l activité. La taxe est calculée selon le rendement du chiffre d affaires au m² de la surface utilisée et est fonction de tranches déterminant un tarif au m² de surface taxable. La taxe est supportée par les exploitants des grandes surfaces sans qu ils puissent la répercuter sur le prix de vente afin de ne pas entraîner une augmentation des prix pour le consommateur. En contrepartie, elle est déductible des résultats imposables de l entreprise. Elle sera applicable aux entreprises pour les exercices clos à partir du 31 décembre L augmentation du taux de la taxe sur la publicité L article du code des impôts définit le régime de la taxe sur les recettes de publicité autres que télévisées due par toute personne physique ou morale éditant ou diffusant de la publicité commerciale ou des annonces sur tout support écrit, de presse, radiodiffusé ou multimédia, mis à la disposition du public en général ou de catégories de publics, de manière gratuite ou payante. Il est proposé de substituer à un taux unique de 5%, une taxe progressive dont le taux évolue en fonction du chiffre d affaires de l entreprise assujettie. L article du code des impôts définit le régime de la taxe sur la publicité télévisée. Il est proposé de modifier son taux de 10 à 15 % pour les messages conçus et réalisés en Polynésie française et de 30 à 40 % pour les autres messages. 4. La taxe sur le produit net bancaire L article LP du code des impôts assujettit les établissements de crédit, banques, établissements financiers et les personnes effectuant à titre de profession habituelle des opérations de banque à une taxe sur le produit net bancaire dont le taux est fixé à 3 %. Il est proposé de porter le taux de cette taxe de 3 à 4 % à compter du 1 er janvier La taxe sur les activités d assurance L article du code des impôts prévoit que les opérations de toute nature relevant des activités exercées en Polynésie française par les entreprises d assurances, de capitalisation et d assistance régies par le code des assurances, qui concourent à la détermination de leur chiffre d affaires sont redevables d une taxe sur les activités d assurances. Il est proposé de porter le taux de cette taxe de 3 à 4 % à compter du 1 er janvier / 94 II LES MESURES DE REEQUILIBRAGE INTERESSANT LES ENTREPRISES L objectif du Gouvernement est de redonner à la Polynésie française les moyens financiers de ses interventions dans l économie et, particulièrement, les leviers dont elle est porteuse au travers de sa politique d investissement public ou de soutien aux entreprises. Ainsi, tout en allégeant de manière générale la charge fiscale des sociétés et en recentrant une partie des facultés contributives au financement de l action publique sur les entreprises dont l activité est moins affectée par la crise économique compte tenu des niveaux de bénéfices importants qu elles continuent de réaliser, il est notamment proposé la mise en œuvre d une majoration exceptionnelle de solidarité à la contribution supplémentaire à l impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales (CSIS) et la réactivation de la taxe sur les surfaces commerciales créée en Des mesures générales d allègement de la charge fiscale des entreprises 1.1 L élargissement de la fiscalité préférentielle des très petites entreprises (TPE) Le seuil de 2 millions de F CFP fixé pour bénéficier d une fiscalité préférentielle et ultra simplifiée au titre du régime fiscal des très petites entreprises (TPE) est relevé à 5 millions de F CFP pour favoriser le développement des petites activités. Afin de permettre cet élargissement du champ des TPE à toute personne physique qui réalise un chiffre d affaires inférieur à 5 millions de F CFP, le régime prévu sera entièrement déconnecté des règles relatives aux régimes d imposition à la TVA. Ainsi, ces petites structures resteront tenues aux obligations comptables simplifiées, gages de leur bonne gestion en même que du contrôle de la bonne application du régime des TPE par l administration fiscale. Pour tenir compte des niveaux de chiffres d affaires réalisés en corollaire des régimes d imposition applicables à la TVA, deux forfaits s appliqueront désormais : - le forfait actuel de F CFP pour les personnes physiques réalisant moins de de F CFP de chiffre d affaires, placées de droit sous le régime de la franchise en base, c est à dire sans l obligation de facturer la TVA ; - un nouveau forfait de F CFP pour les personnes physiques réalisant un chiffre d affaires supérieur à de F CFP, placées sous le régime simplifié ou le régime réel d imposition à la TVA, qui continueront à facturer cette taxe dans les conditions de droit commun. Le nouveau forfait de F CFP, libératoire de l impôt sur les transactions, de la contribution de solidarité territoriale sur les activités non salariées, des taxes et centimes additionnels à la contribution des patentes, est déterminé en considération des données suivantes ressortant de la situation fiscale de la population qui sera nouvellement éligible à ce dispositif Une nouvelle réduction d impôt en faveur des entreprises nouvelles Les articles LP et LP du code des impôts prévoient respectivement une exonération de l impôt sur les bénéfices des sociétés et de l impôt sur les transactions pour les entreprises nouvelles durant leur premier exercice d une durée au plus égale à 12 mois. Les entreprises nouvelles s entendent à cet égard de celles qui créent une activité réellement nouvelle. En sont exclues les entreprises constituées pour la reprise d activités préexistantes ou celles qui sont créées dans le cadre d opérations de concentration, de restructuration ou d extension 1 Référence exercice fiscal / 95 d activités préexistantes, telles les entreprises qui reprennent les activités d autres entreprises ayant cédé leur exploitation ou donné leur fonds en location-gérance ou les entreprise constituées à l occasion d une opération de fusion, scission ou apport partiel d actif. Afin de permettre aux entreprises nouvelles d acquérir une stabilité financière, non seulement au moment de leur création mais également dans l année qui la suit pour mieux assurer et faciliter leur développement, il est proposé d accroitre les avantages fiscaux dont elles bénéficient durant le premier exercice en prévoyant une même exonération du montant de l impôt sur les bénéfices des sociétés ou de l impôt sur les transactions dû, au titre du deuxième exercice d activité de l entreprise. 1.3 La diminution de 5 points du barème de l impôt sur les bénéfices des sociétés Le taux de l impôt sur les bénéfices des sociétés est actuellement modulé de 30% à 40%. Afin d alléger la charge fiscale des entreprises et améliorer les moyens financiers nécessaires à leur exploitation et à leur développement, il est proposé de diminuer la fourchette des taux de l impôt sur les bénéfices des sociétés de 5 points en la modulant de 25 % à 35 %. Cette diminution des taux de l impôt sur les bénéfices des sociétés, concerne ainsi près sociétés, pour lesquelles elle constituera un allègement significatif de charges susceptibles d enclencher une politique d investissement et de retour à la création d emploi. 2. Des mesures de recentrage à l égard de taxes et impôts spécifiques 2.1 Une majoration temporaire et exceptionnelle de solidarité à la contribution supplémentaire sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales (CSIS) En parallèle de la diminution des taux de l impôt sur les sociétés dont elles bénéficient par ailleurs et qui vient donc en atténuer l impact, les sociétés qui réalisent les bénéfices les plus importants verront une accentuation de leur effort contributif au travers d une majoration exceptionnelle de solidarité à la contribution supplémentaire à l impôt sur les bénéfices des sociétés (CSIS). Ainsi, il sera demandé aux sociétés bénéficiaires dégageant des profits supérieurs à 50 millions de francs CFP actuellement soumises à la CSIS de contribuer de manière plus solidaire au budget général. Cette majoration exceptionnelle de solidarité en temps de crise restera limitée à la période des trois exercices 2013, 2014 et 2015, et se calculera par application d un taux de 7 % aux bénéfices taxables. 2.2 La suppression de l exonération d impôt sur le revenu des capitaux mobiliers (IRCM) en faveur des sociétés en nom collectif (SNC) et sociétés civiles L article du code des impôts exonère d IRCM, les intérêts, produits et bénéfices : - des parts d intérêts dans les sociétés commerciales en nom collectif ; - des parts d intérêts dans les sociétés civiles de personnes exerçant des professions non commerciales ou salariées dont l actif ne comprend que les biens mobiliers nécessaires à l exercice de la profession des associés ; - des parts d intérêts dans les sociétés civiles immobilières et des sociétés civiles agricoles, qui, dès leur création, ou par une modification de leurs statuts intervenue avant le 31 décembre 1962, ont limité leur objet à l exploitation de leurs biens fonciers et à la transformation des seuls produits de leur entreprise. 5 / 96 Cette exonération ne se justifie pas dès lors où malgré l absence de transparence fiscale de ces sociétés, leur membres ou associés appréhendent personnellement les bénéfices qu elles réalisent en franchise complète d impôt. 2.3 Le relèvement du taux de la retenue à la source L article LP du code des impôts prévoit que donnent lieu à l application d une retenue à la source lorsqu ils sont payés par un débiteur exerçant une activité en Polynésie française à des personnes ou des sociétés qui n ont pas dans ce territoire d installation professionnelle permanente, un certain nombre de produits tirés notamment de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés ou les sommes payées en rémunération notamment de prestations de publicité, de services administratifs ou d assistance technique lorsqu elles sont fournies ou utilisées en Polynésie française. Il est proposé de relever le taux actuel de cette retenue à la source de 10 à 20 %. 2.4 L augmentation de la taxe sur les excédents des provisions techniques L article du code des impôts soumet les entreprises d assurance de dommages de toute nature normalement passibles de l impôt sur les sociétés, lorsqu elles rapportent au résultat imposable d un exercice l excédent des provisions constituées pour faire face au règlement des sinistres advenus au cours d un exercice antérieur, à une taxe sur les excédents des provisions techniques au taux de 0,75 %, représentative de l intérêt correspondant à l avantage de trésorerie ainsi obtenu. Il est proposé de porter le taux de cette taxe de 0,75 à 2 %. III LE MAINTIEN DU SOUTIEN A L INVESTISSEMENT ET LA PERENISATION DU DISPOSITIF DE DEFISCALISATION POUR FAVORISER LA RELANCE ECONOMIQUE Le dispositif d incitation fiscale à l investissement constitue un important levier de politique économique. Il permet de canaliser les capacités de financement des secteurs à forte rentabilité vers les secteurs dont l attrait financier à court terme n est pas suffisant pour attirer les investisseurs privés. Pour autant, le contexte économique et budgétaire impose que ce dispositif, pour être pérennisé, soit recentré de manière à optimiser la ressource fiscale que le pays rétrocède aux investisseurs privés pour encourager l investissement en favorisant «un meilleur retour sur investissement», contribuer ainsi à des créations d emplois et induire des recettes fiscales supplémentaires sur le moyen et long terme. Il est ainsi proposé trois modifications principales au dispositif actuel. a) La réduction du nombre de secteurs éligibles Le dispositif de la défiscalisation 2 est actuellement ouvert à 28 secteurs d activités. Il est proposé de réduire le nombre des secteurs éligibles et de les recentrer sur les investissements les plus productifs et structurants pour le développement économique du Pays. La suppression concerne les 14 secteurs suivants énumérés comme suit à l article LP du code des impôts : «logement libre, logement pour étudiants, logement intermédiaire, résidences pour personnes âgées, navires de pêche sportive, centres de plongée sous-marine, autres activités de loisir, aquariophilie écologique, transport terrestre en commun, parkings ouverts au public, gestion 2 Régime des investissements indirectes prévu aux articles LP et suivants du code des impôts 6 / 97 d infrastructures publiques portuaire et aéroportuaire, autres constructions immobilières, culture, établissements de santé privés». Par ailleurs, le secteur actuel du «logement social» sera rebaptisé «logement à loyers modérés». Afin de compenser la diminution de la participation du pays au financement de ces projets et pour en maintenir l attractivité et la viabilité, il est proposé par ailleurs d élargir le champ des ayants-droits en portant la condition de revenu maximale de 3 à 4 fois le SMIG. Par ailleurs, toujours au titre du recadrage général du dispositif, il est proposé de revenir sur la loi du Pays n du 3 avril 2013 en ce qu elle a, en seconde lecture à l Assemblée de la Polynésie française, maintenu l exclusion des établissements financiers en dehors du secteur du logement social et du secteur primaire, des financements ouvrant droit à crédit d impôt. b) La limitation du taux de l imputation des crédits d impôts L article du code des impôts prévoit que le crédit d impôt auquel donne droit le régime des investissements indirects est imputable par l investisseur sur l impôt sur les sociétés ou sur l impôt sur les transactions, dans la limite de 65 % du montant de l impôt dû, au titre de l exercice au cours duquel le financement est effectué, au sens de l article LP Le solde éventuel est imputable sur l impôt dû au titre des trois exercices suivants dans la même limite d imputation de 65 %. Le solde éventuel constaté au terme de ces trois exercices suivants n est pas remboursable. Afin de limiter au titre de l année budgétaire, la dépense fiscale générée par l imputation au taux de 65 % des crédits d impôts et par conséquent de lisser en meilleure adéquation avec sa capacité budgétaire, la prise en compte par le Pays de ces crédits sur les résultats imposables des entreprises, il est proposé de ramener à 50 % le taux d imputation des crédits d impôts. Cet abaissement du taux d imputation permettra de réduire la dépense fiscale de l année de réalisation des imputations et de dégager ainsi de nouveaux équilibres pour le financement du budget et en particulier pour le financement de la politique d investissements publics. Cette mesure trouvera à s appliquer aux crédits d impôts imputés sur l impôt dû en c) La réduction du taux du crédit d impôt à 40 % pour tous les secteurs d activités Le recentrage du dispositif de défiscalisation sur les seuls secteurs sur lesquels le Gouvernement estime qu il doit s appuyer pour accompagner la relance économique impose comme corollaire la suppression du dispositif de majoration du taux de crédit d impôt au titre de développement de zones prioritaires (+ 20%). De même, les dispositions de bonifications de taux de crédits d impôts de 5 % en cas de recours à des investissements favorisant les énergies renouvelables ou de 10 % en cas de réalisation des programmes dans le secteur de la pêche hauturière sont également supprimées. Ainsi, un taux unique de crédit d impôt sera désormais appliqué, à savoir 40 %, pour l ensemble des secteurs qui seront conservés. Cette disposition permettra de financer davantage de projets d investissement. Enfin, il et proposé de modifier l article LP du code des impôts afin de réduire de 7 à 5 le nombre des membres de la commission consultative des agréments fiscaux. 7 / 98 IV LA TAXATION DE LA CONSOMMATION Le taux intermédiaire de la TVA qui s applique à toutes les prestations de service non expressément exonérées et ne relevant pas du taux réduit est actuellement fixé au taux de 10 %. Afin d améliorer les ressources fiscales qui alimentent le budget général, il est proposé de porter ce taux à 14 %. Cette augmentation du taux s appliquera à toutes les opérations imposables dont l exigibilité interviendra à compter du 1er octobre 2013 afin de permettre aux opérateurs d adapter leur nouvelle facturation. V LA REFONTE DE L IMPOSITION DES REVENUE PROFESSIONNELS NON SALARIES DES PERSONNES PHYSIQUEPAR LA SUPPRESSION DE L IMPOT SUR LES TRANSACTIONS ET LA CREATION D IMPOTS CEDULAIRES Une loi du pays, proposée à l occasion de la session budgétaire, viendra démanteler l impôt sur les transactions de manière à refonder les assiettes d imposition autour des périmètres propres des revenus catégoriels qui en composent aujourd hui le champ naturel. Chaque nature de revenu comportera par ailleurs un régime simplifié d imposition pour les assujettis réalisant des chiffres d affaires peu importants. Ce faisant, la finalité poursuivie restera celle de renforcer la caractéristique cédulaire du système fiscal polynésien et de repositionner les personnes imposables au sein des champs catégoriels dont elles relèvent avec un régime d imposition qui leur sera propre ; cette finalité présentant de manière transverse les avantages : - d être plus visible et lisible dans la détermination catégorielle des personnes imposables ; - d être plus juste du fait d une imposition sur le revenu réel des personnes et non leur chiffre d affaires et ainsi mieux redonner son caractère redistributif et égalisateur des inégalités à la fiscalité en taxant les revenus réels connus des personnes physiques, en progression de leur accroissement ; - d être plus équitable dans la définition des assiettes imposables, en particulier, avec la suppression de l exonération des revenus agricoles ; - d être plus conforme en ce qui concerne la progressivité de l impôt dès lors où dans une même catégorie de revenus seront déclarés l ensemble des revenus acquis par la personne physique, tandis qu aujourd hui ils le sont, de manière séparée, lorsque la personne physique est par ailleurs membre ou associée d une société de personne ; - d être plus précise du fait d obligations déclaratives mieux étayées pour les contribuables et, par suite, mieux exploitables par la collectivité et sa connaissance des segments d activité afin, le cas échéant et à terme, de mettre en œuvre des dispositifs d incitation fiscale adaptés ; 8 / 99 - d être mieux contrôlable et par essence davantage porteuse de civisme fiscal pour une amélioration de la ressource fiscale compte tenu de l amélioration des régimes d imposition et des obligations déclaratives et comptables ; - de continuer enfin, à répondre à l exigence de simplicité à l égard des personnes physiques dont les chiffres d affaires seront inférieurs à des seuils compatibles avec les obligations de facturation en matière de TVA. L analyse des déclarations de bilan et de compte de résultats déposées en 2013 au titre de l exercice 2012 permettra de modéliser les assiettes et les taux de taxation susceptibles d être retenus dans le cadre de la refondation envisagée. VI MODIFICATION DE LA FISCALITE DES BOISSONS ALCOOLIQUES ET DES TABACS IMPORTES OU FABRIQUES LOCALEMENT ET DE CERTAINS PRODUITS PETROLIERS 1. Les alcools et tabacs importés ou fabriqués localement Un certain nombre de taxes liquidées à l importation grèvent actuellement les produits jugés nocifs pour la santé tels que les alcools, les tabacs. Afin de soutenir l effort de redressement des comptes publics, il est proposé de relever les taux des taxes sur les alcools et les tabacs suivantes : - Le droit intérieur de consommation sur les produits du crû, - Le droit de consommation à l importation applicable aux boissons alcooliques, alcools, liqueurs, produits de la parfumerie alcoolique et tabacs, - La Taxe de solidarité sur les alcools et les tabacs. Les taux de ces taxes, qui se composent pour la plupart de droits spécifiques et de droits ad valorem, seront ainsi majorés d environ 10%. 2. Les produits pétroliers et le gaz Il est proposé de relever le taux de la Taxe de Solidarité pour les personnes âgées et handicapées (TSOL) en le portant de 2 F CFP le litre de produits pétrolier à 4 F CFP le litre de produit pétrolier afin de soutenir l effort contributif de tous au rétablissement du RSPF. Dans la même perspective, il est proposé d assujettir le gaz butane et le gaz propane à la TSOL à un taux de 10 F CFP le kilo de gaz. 9 / 9 Documents pareils
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 art.197
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 ART. 20
 Art. 17