Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19701211-78659
Timestamp: 2017-01-20 12:38:50+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 11 décembre 1970, 78659
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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation annulation totaleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 78659Numéro NOR : CETATEXT000007641497 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-12-11;78659 Analyses : ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS D'INCORPORATION [1] Modalités d'octroi - Compétence du Conseil de révision - Demandes présentées après l'expiration du délai de 15 jours institué par l'article 12 du décret du 26 mai 1966 - [2] Conseil de révision [depuis l'intervention de la loi du 9 juillet 1965] - Compétence en matière de sursis d'incorporation - Demandes présentées après l'expiration du délai de 15 jours institué par l'article 12 du décret du 26 mai 1966.08-02-01[1], 08-02-01[2] Les dispositions de l'article 12 du décret du 26 mai 1966 selon lesquelles "les demandes de sursis formulées pour études ou apprentissage doivent être adressées au préfet intéressé dans les quinze jours qui suivent la réception de l'ordre de convocation au centre de sélection" n'ont pas eu pour effet de retirer au Conseil de révision la compétence qui lui a été attribuée par les articles 9 et 10 de la loi du 9 juillet 1965, lorsque les demandes de sursis sont présentées après l'expiration du délai de 15 jours. Illégalité du refus ministériel de transmettre au Conseil de révision une demande tardivement présentée.PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION - Evocation après annulation du jugement d'un Tribunal administratif territorialement incompétent.54-08-01-04-02 Après avoir annulé le jugement d'un Tribunal administratif qui avait statué au fond alors qu'il n'était pas territorialement compétent, le Conseil d'Etat évoque et statue au fond.Texte : RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 JUIN 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE LA DECISION DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME EN DATE DU 17 FEVRIER 1969 REFUSANT DE TRANSMETTRE AU CONSEIL DE REVISION LA DEMANDE DE SURSIS D'INCORPORATION DU JEUNE X... AUGUSTE , ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION, EN DATE DU 11 FEVRIER 1969, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REFUSE DE TRANSMETTRE AU CONSEIL DE REVISION SA DEMANDE DE SURSIS D'INCORPORATION ;
VU LA LOI DU 31 MARS 1928, MODIFIEE PAR LA LOI N° 55-302 DU 18 MARS 1955 ; LA LOI N° 65-550 DU 9 JUILLET 1965 ; LE DECRET N° 66-331 DU 26 MAI 1966 ; LE DECRET N° 67-71 DU 25 JANVIER 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1960 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4, ALINEA 1, DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953, MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1960, "LORSQU'IL N'EN EST PAS DISPOSE AUTREMENT PAR LES ARTICLES 7 A 16 BIS DU PRESENT DECRET OU PAR UN TEXTE SPECIAL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF TERRITORIALEMENT COMPETENT EST CELUI DANS LE RESSORT DUQUEL A LEGALEMENT SON SIEGE L'AUTORITE QUI, SOIT EN VERTU DE SON POUVOIR PROPRE, SOIT PAR DELEGATION, A PRIS LA DECISION ATTAQUEE OU SIGNE LE CONTRAT LITIGIEUX" ;
CONS. QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DE LA LETTRE ENVOYEE LE 17 FEVRIER 1969 PAR LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME AU SIEUR X... QUE, PAR CETTE LETTRE, LE PREFET S'EST BORNE A PORTER A LA CONNAISSANCE DE L'INTERESSE UNE DECISION, EN DATE DU 11 FEVRIER 1969, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REFUSE DE SOUMETTRE A L'EXAMEN DU CONSEIL DE REVISION LA DEMANDE DE SURSIS D'INCORPORATION TARDIVEMENT PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ; QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR CE DERNIER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ETAIT EXCLUSIVEMENT DIRIGEE CONTRE LA DECISION MINISTERIELLE PRECITEE, AINSI QU'IL RESSORT TANT DE LA REDACTION DE CETTE DEMANDE QUE DES VISAS DU JUGEMENT ATTAQUE ; QUE, PAR SUITE, LE LITIGE N'ENTRANT DANS AUCUN DES CAS PREVUS, SOIT PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 7 A 16 BIS DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953, SOIT PAR UN TEXTE SPECIAL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ETAIT COMPETENT, EN VERTU DES PRESCRIPTIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 4, ALINEA 1, DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953, POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DIRIGEE PAR LE SIEUR X... CONTRE LA DECISION SUSMENTIONNEE DU MINISTRE DES ARMEES ; QU'AINSI C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS S'EST RECONNU COMPETENT POUR STATUER SUR CE RECOURS ; QUE LEDIT JUGEMENT DOIT, DES LORS, ETRE ANNULE ;
CONS. QUE, L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT D'EVOQUER ET DE SE PRONONCER IMMEDIATEMENT SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DU MINISTRE DES ARMEES DU 11 FEVRIER 1969 : - CONS. QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 9 ET 10 DE LA LOI DU 9 JUILLET 1965 ET DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 12 MAI 1966 QUE LES DEMANDES DE SURSIS D'INCORPORATION SONT SOUMISES PAR LE PREFET AU CONSEIL DE REVISION QUI Y STATUE ; QUE SI LE MEME ARTICLE 12 DU DECRET DU 26 MAI 1966 PRECISE, DANS SON TROISIEME ALINEA, QUE "LES DEMANDES DE SURSIS FORMULEES POUR ETUDES OU APPRENTISSAGE DOIVENT ETRE ADRESSEES AU PREFET INTERESSE DANS LES QUINZE JOURS QUI SUIVENT LA RECEPTION DE L'ORDRE DE CONVOCATION AU CENTRE DE SELECTION", CETTE PRECISION N'A PAS POUR OBJET ET NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE RETIRER AU CONSEIL DE REVISION LA COMPETENCE QUI LUI A ETE ATTRIBUEE PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SUSMENTIONNEES LORSQUE LES DEMANDES DE SURSIS D'INCORPORATION SONT PRESENTEES APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZE JOURS AINSI INSTITUE PAR L'ARTICLE 12 PRECITE ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DES ARMEES N'A PU LEGALEMENT REFUSER DE TRANSMETTRE AU CONSEIL DE REVISION LA DEMANDE DE SURSIS D'INCORPORATION TARDIVEMENT PRESENTEE PAR LE SIEUR X... EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS D'UNE INSTRUCTION EN DATE DU 8 AOUT 1966, D'AILLEURS NON PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET, DE CE FAIT, NON OPPOSABLE AUX INTERESSES ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU D'ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION DU MINISTRE DES ARMEES, EN DATE DU 11 FEVRIER 1969, COMPORTANT UN TEL REFUS ;
ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.Références : Décret 53-1169 1953-11-28 ART. 4 al. 1, ART. 7 à ART. 16 bisDécret 60-1510 1960-12-27Décret 66-331 1966-05-26 ART. 12 al. 3LOI 65-550 1965-07-09 ART. 9 ET ART. 10Publications :Proposition de citation: CE, 11 décembre 1970, n° 78659Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. PerretRapporteur public : M. Rougevin-BavilleOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 11/12/1970Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 12
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