Source: http://condat.blogspot.com/2009/05/requete-aux-fins-de-suppression-des.html
Timestamp: 2017-06-27 08:44:07+00:00

Document:
condat: Requête aux fins de suppression des propos diffamatoires de Wikipédia
REQUETE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 6-I-8 DE LA LOI N° 2004-575 DU 21 JUIN 2004 POUR LA CONFIANCE DANS L'ECONOMIE NUMERIQUE A MONSIEUR LE PRESIDENT À LA REQUETE DE : Monsieur CONDAT Jean-Bernard, Maurice, Joseph né le 26 novembre 1963 à Béziers (34), de nationalité française, clerc expert d'huissier de justice, demeurant au 47 rue des Rosiers, B.P. 59, 93402 Saint-Ouen Cedex. A l'HONNEUR DE VOUS EXPOSER L'objet de la présente requête est de solliciter de Monsieur le Président qu'il ordonne à la fondation Wikimédia de supprimer la notice relative à Monsieur Jean-Bernard Condat, accessible à l'adresse d'URL http://fr.wikipedia.org/wiki/Jean-Bernard_Condat. Cette demande, qui trouve son fondement sur l'article 6-I-8 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, est justifiée par le dommage que Monsieur Condat subit. 1. LES PARTIES 1.1 Le requérant Monsieur Jean-Bernard Condat est un clerc expert d'huissier de justice, diplômé de l'ENPEPP (école nationale de procédures). Organiste à ses temps de loisirs, il n'hésite pas à donner de sa personne dans toutes les actions de services rotariennes (Banque Alimentaire, Rose Marie-Claire, Polio+, Eau sans frontière…). Il aime la randonnée, le vélo, la visite de musée, la propriété industrielle et ses recherches sur le nombre d'or et la musique. Après son service militaire comme traducteur du chef de corps du 3e RCS à Franckfurt-am-Main, il a intégré la société SVP, leader du conseil téléphonique aux entreprises. Après plusieurs années comme spécialiste de la contre-exécution dans un groupe de télécommunications français, il exerce le poste de clerc expert d'huissier de justice. 1.2 WIKIMEDIA FOUNDATION INC. La Wikimedia Foundation Inc. est une fondation américaine à but non-lucratif. Elle est l'éditeur et l'hébergeur d'une encyclopédie multilingue et gratuite, notamment rédigée par des bénévoles et accessible à l'adresse d'URL http://fr.wikipedia.org/. Une association loi 1901 intitulée Wikimédia France a été créée par acte sous-seing privé en date du 23 octobre 2004, enregistré au bureau des associations de la préfecture de Police de Paris le 24 janvier 2005 (JO des associations, 5 mars 2005). Par acte modificatif sous-seing privé du 18 avril 2007 publié au JO des associations le 12 mai 2007, le siège social de l'association est fixé bâtiment P, appartement 232, 123 bd Masséna, 75013 PARIS. 2. LES FAITS L'encyclopédie en-ligne Wikipédia (de la Wikimedia Foundation, Inc.) publie une notice consacrée à Monsieur Jean-Bernard Condat dont le contenu, par son manque de recul et d'impartialité, cause un dommage à Monsieur Condat. En effet, la notice actuellement présente sur le site internet mentionne des données biographiques fausses, erronées et vivement critiquées par des centaines de personnes, y compris les recruteurs dans le cadre de la recherche d'un poste par le requérant. Elle précise en outre que Monsieur Condat est : · un ancien hacker, devenu consultant pour la DST ; · le fondateur d'un groupe sous le nom de « Chaos Computer Club France » qui s'occupait des questions de délinquance Internet ; · un poseur de pièges pour vrais hackers travaillant en collaboration avec la gendarmerie ; · un membre de la DST de 1981 à 1991 sous la couverture de différents postes stratégiques dans diverses entreprises (comme sysop à CompuServe France) ; · le responsable du fichage des individus compétents en France et les principaux étrangers (2500 fichés) ; · un collectionneur des failles de sécurité des systèmes de télécommunications français ; · un acteur d'émissions télévisuelles avec une oreillette pour faire la démonstration de ses compétences de pirates informatique ; · un désinformateur des services des pays étrangers comme ceux des USA ; · un barbouze travaillant pour son plaisir personnel, mais accessoirement pour le plus grand profit de la DST… Par ailleurs, l'article fait état de données personnelles comme la date et le lieu de naissance du requérant, et même son domicile et son adresse courriel. Enfin, la notice litigieuse contient des lieux hypertextes vers trois sites internet, n'ayant rien à voir avec le requérant, mais dont le contenu est fortement préjudiciable au requérant. En effet, ce site internet publiait des propos diffamatoires et injurieux à l'encontre du requérant en associant son activité quotidienne à une activité pénalement répréhensible. 3. LA QUALITE D'HEBERGEUR DE LA WIKIMEDIA FOUNDATION INC L'article 6-I-8 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 définit les hébergeurs comme étant des personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services communication au public en ligne, le stockage de signaux d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services. Une recherche relative à l'adresse IP n° 91.198.174.2 du site internet litigieux a permis d'identifier que ce site était hébergé par la Wikimedia, Foundation Inc. Les dispositions relatives aux hébergeurs de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 lui sont donc applicables. 4. LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE Aux termes de l'article 46 du Code de procédure civile, le demandeur peut saisir, à son choix, en matière délictuelle, la juridiction du lieu où demeure le défendeur, celle du lieu du fait dommageable, ou encore celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi. Les messages et sites internet litigieux ont été constatés sur le réseau internet, accessible par hypothèse en tous lieux du territoire national, qui constituent autant de lieux où le dommage est subi. Il est donc possible de saisir soit le juge du lieu du domicile du défendeur, soit le juge du lieu d'établissement du serveur, qui correspond au lieu du fait dommageable ou fait générateur du dommage puisque c'est en ce point que le message est diffusé sur le réseau, soit n'importe quel autre juge du territoire français puisque l'acte dommageable est nécessairement accessible dans son ressort (Cass. Comm., 7 mars 2007, Bull. IV, n°48, p. 43). 5. L'EXISTENCE D'UN MOTIF LEGITIME A LA SUPPRESSION DE LA NOTICE RELATIVE A M. CONDAT Aux termes de l'article 6-I-8 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, l'autorité judiciaire peut prescrire en référé ou sur requête, à toute personne mentionnée, toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne. En l'espèce, le contenu de la notice relative à Monsieur Jean-Bernard Condat lui cause un dommage puisqu'il dissuade les recruteurs éventuels de conclure un contrat de travail et encourage les internautes à faire croire que le requérant est un pirate informatique sans éthique. Les refus de poste sont motivés par les recruteurs de la façon suivante : · Vinci Consulting : une recherche sur Internet nous a appris que vous étiez un pirate à la solde des RG, DST et Gendarmerie. Il n'est pas dans notre politique de Groupe d'embaucher des profils aussi spéciaux ; · DUC : après la frappe de vos prénom et nom sur le moteur de recherche GOOGLE, il apparaît un très grand nombres de liens hypertextes. En tapant sur le premier d'entre eux, j'ai découvert votre notice WIKIPEDIA. Elle laisse apparaître que vous avez travaillé dans la lutte contre le piratage. Notre code d'éthique nous interdit de prendre des candidats dont la casier judiciaire n'est pas vierge ; · XEROX : une recherche sur Internet (notice Wikipedia, par exemple) nous a appris que vos choix éthiques n'étaient pas compatibles avec ceux de notre Groupe. Il n'est donc pas possible de vous admettre dans notre personnel à la seule lecture de ces informations qui vous présentent comme un délinquant informatique en manque de soins ; · Sylvie Owen Conseil : votre profil de pirate informatique à la solde des services secrets (pages Wikipedia) n'est pas dans l'esprit des personnels de l'OPH de la ville de Colombes ; · AUCHAN : malgré tout, votre profil décrit dans Internet sur l'encyclopédie en-ligne Wikipedia indique que vos valeurs personnelles et éthiques ne correspondent pas à la rigueur juridique demandée par nos tests de recrutement. Je ne souhaite donc pas ni retenir votre candidature, ni même l'intégrer dans notre base de données des candidatures disponibles… Il en résulte que M. Condat rencontre de nombreuses difficultés comme de multiples annulations de rendez-vous, des actes réels de discrimination à l'embauche (tels que définis par la HALDE) et la rupture de pourparlers avec des recruteurs potentiels. Le dommage subi par Monsieur Condat est donc constitué d'un manque à gagner mais aussi d'une atteinte à son image et à sa notoriété. Ce dommage est d'autant plus caractérisé que la notice relative à Monsieur Condat est accessible en tête de la première page de résultats après avoir tapé « Jean-Bernard Condat » dans le moteur de recherche GOOGLE. Il est a craindre que la forte visibilité de l'encyclopédie en-ligne Wikipédia, prochainement accessible sur tous les téléphones portables GSM de l'opérateur national ORANGE rende les dommages encore plus forts sur les risques de dérives des recruteurs et/ou correspondants professionnels du requérant. Monsieur Condat est donc bien fondée, conformément aux dispositions de l'article 6-I-8 de la loi du 21 juin 2004, à demander à l'autorité judiciaire de prescrire toutes les mesures propres à faire cesser ce dommage. Elle a naturellement déjà formulé cette demande par voix extra judiciaire auprès des rédacteurs de l'encyclopédie qui ont fait preuve d'une particulière mauvaise foi pour refuser toute modification demandée par le requérant. C'esT POURQUOI Monsieur Condat requiert qu'il vous plaise, Monsieur le Président : D'ORDONNER à la Wikimedia Foundation Inc domiciliée PO Box 78350, San Francisco, CA 94107-8350 (Etats-Unis), représentée par son bureau français, Wikimédia France, association loi 1901, ayant son siège social sis bâtiment P, appartement 232, 123 bd Masséna, 75013 PARIS, prise en la personne de leur représentants légaux respectifs domiciliés audit siège en cette qualité :son Président y domiciliè ès-qualité, DE SUPPRIMER, dans un délai de 48 heures à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de €1 000 (mille euros) par jour de retard, toute référence à Monsieur Jean-Bernard Condat dans l'encyclopédie Wikipédia et notamment la notice accessible à l'adresse d'URL http://fr.wikipedia.org/wiki/Jean-Bernard_Condat, ainsi que sur tous sites où cette page internet est accessible en mode miroir ou en cache ; DE se réserver la liquidation de l'astreinte ; DE dire qu'il vous en sera référé en cas de difficulté. Fait à Saint-Ouen (93), le 27 avril 2009, LISTE DES PIECES A L'APPUI DE LA REQUETE 1. Notice « Jean-Bernard Condat » de l'encyclopédie Wikipédia (2 pp.) ; 2. Curriculum-vitae du requérant sans trace de piratages ou de fraudes diverses (2 pp.) ; 3. Courriel de refus d'embauche de la centrale d'achats AUCHAN, 7 avril 2009 (1 pp.) ; 4. Courriel de refus d'embauche de Sylvie Owen Conseil, 16 avril 2009 (1 pp.) ; 5. Courriel de refus d'embauche de XEROX, 21 avril 2009 (1 pp.) ; 6. Courriel de refus d'embauche de DUX, 24 avril 2009 (1 pp.) ; 7. Courriel de refus d'embauche de Vinci Consulting, 23 avril 2009 (1 pp.) ; 8. Première page d'une recherche GOOGLE sur la chaîne de caractères « Jean-Bernard Condat », 22 avril 2009 (1 pp.) ; 9. Extrait de la base de données du Journal Officiel sur l'association (française) loi 1901 WIKIMEDIA France, 21 avril 2009 (1 pp.) ; 10. Mise en demeure vaine de suppression de la notice litigieuse au Président de l'association Wikimédia France, LRAR du 22 avril 2009 (2 pp.) ; 11. Communiqué de presse d'Orange annonçant son accord avec la WIKIMEDIA Foundation et l'association Wikimédia France, 23 avril 2009 (2 pp.) ORDONNANCE Nous, Vu la requête gracieuse qui précède et les pièces à l'appui, Vu les articles 46 et 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 6-I-8 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, A LA REQUETE DE Monsieur CONDAT Jean-Bernard, Maurice, Joseph né le 26 novembre 1963 à Béziers (34), de nationalité française, clerc expert d'huiissier de justice, demeurant au 47 rue des rosiers, B.P. 59, 93402 Saint-Ouen Cedex, ORDONNONS à la Wikimedia Foundation Inc. domiciliée PO Box 78350, San Francisco, CA 94107-8350 (Etats-Unis), représenté par son bureau français, Wikimédia France, association loi 1901, ayant son siège social sis bâtiment P, appartement 232, 123 bd Masséna, 75013 PARIS, prise en la personne de son président y domicilié ès-qualité, DE SUPPRIMER, dans un délai de 48 heures à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de €1 000 (mille euros) par jour de retard, toute référence à Monsieur Jean-Bernard Condat dans l'encyclopédie Wikipédia et notamment la notice accessible à l'adresse d'URL http://fr.wikipedia.org/wiki/Jean-Bernard_Condat, ainsi que sur tous sites où cette page internet est accessible en mode miroir ou en cache ; NOUS RESERVONS la liquidation de l'astreinte ; DISONS qu'il vous en sera référé en cas de difficulté. Fait à , le posted by Jean-Bernard CONDAT at 10:41 AM

References: L'ARTICLE 6
 l'article 6
 L'article 6
 l'article 6
 l'article 46
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6