Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-46/page-51.html
Timestamp: 2020-07-06 06:57:13+00:00

Document:
Devoirs tendant à la conservation de la vie (suite)
Note marginale :Obligation des personnes qui pratiquent des opérations dangereuses
216 Quiconque entreprend d’administrer un traitement chirurgical ou médical à une autre personne ou d’accomplir un autre acte légitime qui peut mettre en danger la vie d’une autre personne est, sauf dans les cas de nécessité, légalement tenu d’apporter, en ce faisant, une connaissance, une habileté et des soins raisonnables.
S.R., ch. C-34, art. 198
Note marginale :Obligation des personnes qui s’engagent à accomplir un acte
217 Quiconque entreprend d’accomplir un acte est légalement tenu de l’accomplir si une omission de le faire met ou peut mettre la vie humaine en danger.
S.R., ch. C-34, art. 199
Note marginale :Obligation de la personne qui supervise un travail
2003, ch. 21, art. 3
Note marginale :Abandon d’un enfant
218 Quiconque illicitement abandonne ou expose un enfant de moins de dix ans, de manière que la vie de cet enfant soit effectivement mise en danger ou exposée à l’être, ou que sa santé soit effectivement compromise de façon permanente ou exposée à l’être est coupable :
L.R. (1985), ch. C-46, art. 218
2019, ch. 25, art. 75
S.R., ch. C-34, art. 202
Note marginale :Le fait de causer la mort par négligence criminelle
L.R. (1985), ch. C-46, art. 220
1995, ch. 39, art. 141
Note marginale :Causer des lésions corporelles par négligence criminelle
221 Quiconque, par négligence criminelle, cause des lésions corporelles à autrui est coupable :
L.R. (1985), ch. C-46, art. 221
2019, ch. 25, art. 76
Note marginale :Homicide
222 (1) Commet un homicide quiconque, directement ou indirectement, par quelque moyen, cause la mort d’un être humain.
Note marginale :Sortes d’homicides
Note marginale :Homicide non coupable
Note marginale :Homicide coupable
d) soit en effrayant volontairement cet être humain, dans le cas d’un enfant ou d’une personne malade.
(6) Nonobstant les autres dispositions du présent article, une personne ne commet pas un homicide au sens de la présente loi, du seul fait qu’elle cause la mort d’un être humain en amenant, par de faux témoignages, la condamnation et la mort de cet être humain par sentence de la loi.
S.R., ch. C-34, art. 205
Note marginale :Quand un enfant devient un être humain
223 (1) Un enfant devient un être humain au sens de la présente loi lorsqu’il est complètement sorti, vivant, du sein de sa mère :
a) qu’il ait respiré ou non;
b) qu’il ait ou non une circulation indépendante;
Note marginale :Fait de tuer un enfant
(2) Commet un homicide quiconque cause à un enfant, avant ou pendant sa naissance, des blessures qui entraînent sa mort après qu’il est devenu un être humain.
S.R., ch. C-34, art. 206
Note marginale :Lorsque la mort aurait pu être empêchée
S.R., ch. C-34, art. 207
Note marginale :Mort découlant du traitement de blessures
S.R., ch. C-34, art. 208
Note marginale :Hâter la mort
S.R., ch. C-34, art. 209
Note marginale :Non-application de l’article 14
L.R. (1985), ch. C-46, art. 227
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 34
1997, ch. 18, art. 9
1999, ch. 5, art. 9
2016, ch. 3, art. 2
Note marginale :Homicide par influence sur l’esprit
S.R., ch. C-34, art. 211

References: art. 198
 art. 199
 art. 3
 art. 218
 art. 75
 art. 202
 art. 220
 art. 141
 art. 221
 art. 76
 art. 205
 art. 206
 art. 207
 art. 208
 art. 209
 art. 227
 art. 34
 art. 9
 art. 9
 art. 2
 art. 211