Source: https://etickakomisecr.cz/fr/participants-apprecies/
Timestamp: 2019-10-15 17:19:52+00:00

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Participants appréciés - Etická komise ČR
Commission d´éthique
Tableau administratif
Participants appréciés
Commission d´éthique de la République tchèque pour la reconnaissance des participants à la résistance et à l´opposition contre le communisme » Participants appréciés
à Madame Růžena Popílková (PDF document, 145 kB)
à Madame Marie Susedková, née Hrubá (PDF document, 155 kB)
à Monsieur Vladislav Palát (PDF document, 154 kB)
1er participant estimé à la résistance et à l´opposition contre le communisme par la Commission d´éthique - Ing. Jaroslav Horyna
La Commission d´éthique a attribué l´attestation de participant à la résistance et à l´opposition contre le communisme au groupe „ Stočesova skupina“ dont les membres ont lutté contre le régime communiste en Tchécoslovaquie dans les années 1948 – 1949 et par là ils ont réalisé la résistance et l´opposition contre le communisme au sens de l'article 3 par. 3 de la loi n° 262/2011 Coll.
Ing. Jaroslav Horyna, né le 2 août 1924 a été accusé en septembre 1949 du crime de la haute trahison et ensuite reconnu coupable par la décision de la Cour nationale à Prague du 21 octobre 1949, n° du dossier Or I 1189/49, au procès avec „ Ladislav Stočes et cie“, d'avoir commis crime du rassemblement contre l´Etat ainsi que défini à l'article 2 par. 3 de la loi n° 231/1948 Coll. et il a été condamné à la peine de prison lourde de 4 ans, peine pécuniaire de CZK 10.000, confiscation de moitié des biens et la perte des droits civils pour une période de 3 ans. Il a passé la peine de prison dans des puits à Vinařice et à Jàchymov.
Ing. Horyna a été condamné dans le cadre du procès „ Stočesův proces“, mené contre les membres ou des ex-membres de la jeunesse du Parti Tchécoslovaque National Socialiste. De la même façon que le régime communiste a voulu discréditer par un procès judiciaire les dirigeants de ce parti et à la tête avec Dr. Milada Horáková il a voulu discréditer aussi la nouvelle génération de ce parti. Pendant le procès on avait condamné 33 personnes, nombreux d´eux pour la prison lourde. L´activité du mouvement „Stočesova skupina“ a consisté surtout dans renseignement (rassemblement d´informations) et selon la décision de la cour et le dossier d'enquête dans l´aide éventuel aux personnes lors du passage de la frontière et dans la transmission des contacts aux fonctionnaires exilés à l´étranger de l´ancien Parti Tchécoslovaque National Socialiste.
Ing. Jaroslav Horyna est entré dans Parti Tchécoslovaque National Socialiste en juin 1945, en automne 1946 il a été élu président de la jeunesse des socialistes nationales dans l´arrondissement Prague VIII. Il est devenu automatiquement membre du comité de la région de Prague de la Jeunesse, ou il rencontre Ladislav Stočes. Ing. Jaroslav Horyna accepte la proposition de Ladislav Stočes, l´organisateur principal du groupe, de collaborer dans le groupe en juin/juillet 1948. Ils se réunissent de façon régulière et conspirative tout au moins pendant les 3 mois avant l´arrestation ils se réunissent une fois par semaine près de l´église Sv. Jakub à Prague I. Le dernier rendez-vous entre les deux nommés aurait dû se passer une semaine avant l´arrestation. Ing. Jaroslav Horyna a été conscient depuis qu'il est entré en contact avec Ladislav Stočes qu´il s'agit de l´activité illégale et dans le cadre du mouvement il a „ recruté“ au moins 4 personnes. Désignation d´ Ing. Jaroslav Horyna dans le groupe a été „8 D 1“.
La Commission d´éthique a la preuve que l´activité de Jaroslav Horyna, décrite dans sa demande pour l´attribution de l´attestation de participant à la résistance et à l´opposition contre le communisme et détaillée également dans le verdict du Tribunal national de Prague, n° de dossier Or I 1189/49, du 21 octobre 1949, par lequel Ing. Jaroslav Horyna a été trouvé coupable du crime du rassemblement contre l´Etat et condamné à la peine du prison lourde de durée 4 ans et confiscation de la moitié de ses biens, représente une forme de la résistance et l´opposition contre le communisme définie à l'article 3 par. 3 de la loi n° 262/2011 Coll. avec article 2 lettre. b) de la loi n °262/2011 Coll., car il s ´agit de l´action active au sein d'une organisation ou groupe dont membres ont lutté contre le régime communiste de manières mentionnées dans cette disposition ayant pour but éradiquer ou considérablement affaiblir, décomposer ou autrement endommager le pouvoir totalitaire communiste en Tchécoslovaquie et renouveler liberté et démocratie. La Commission d´éthique refuse de retenir au détriment de Jaroslav Horyna qu´il n´a pas révélé les membres de son mouvement.
La Commission d´éthique refuse de retenir au détriment l'argument retenu par le ministère selon lequel le groupe „ Stočes et cie“ a été infiltré par StB peu après sa fondation. La Commission d´éthique estime que ce fait ne peut pas avoir des effets sur les efforts subjectifs et les attitudes des membres du groupe qui ont déployés l´activité dans le groupe de bonne foi et ont lutté contre le régime communiste ainsi qu'il a fait Jaroslav Horyna.
Pour conclure La Commission d´éthique voudrait apprécier les attitudes très courageuses et exemplaires de Jaroslav Horyna pendant son l´enquête par StB, pendant la peine de prison privative de liberté mais aussi après sa libération et surtout le fait qu´il n´a pas révélé les noms de ses collaborateurs à la Sécurité d´État et pendant toute la durée du régime communiste il a resté fidèle aux idéaux pour lesquels il a été emprisonné.
Participant estimé à la résistance et à l´opposition contre le communisme par la Commission d´éthique - Jan Kučera
La Commission d´éthique a attribué l´attestation de participant à la résistance et à l´opposition contre le communisme pour les attitudes publiques contre la collectivisation à Nížkov en 1953, par lesquels il a participé à la résistance et à l´opposition contre le communisme au sens de l'article 3 par. 4 de la loi n° 262/2011 Coll.
Jan Kučera s'est opposé à la mise en place d'une réforme économique-technique de travail avec les terres à Nížkov (aussi appelé collectivisation de la campagne), et contre les tentatives faites par les membres du parti communiste de persuader les paysans pour ce changement. Cette opposition de Jan Kučera a culminé le 25 septembre 1953 par une attaque verbale contre le président de JZD qui était en train de mettre le fumier dans les champs de la famille de Kučera lesquels ont été confisqués et inclus dans la coopérative de la Coopérative Nížkov malgré refus de la famille Kučera. Pour ce comportement Jan Kučera a été reconnu coupable par le verdict du tribunal que à Nížkov, dans la région Žďàr nad Sàzavou ...pendant l´année 1953 jusqu'au 22 septembre1953 il volontairement menaçait l´intérêt publique car il a voulu provoquer chez les habitants de la commune une atmosphère hostile contre cette réforme du travail de terres et le 22 septembre 1953 il a attaqué verbalement le président de la Coopérative Josef Marek, et ainsi il a commis... un acte hostile contre la République au sens de l'article 129 du Code Pénal et il a été condamnée ... à la peine privative de la liberté d'une durrée 1 an. Il résulte encore du verdict judiciaire que ce comportement susvisé de Jan Kučera avait: … conséquences fâcheuses, car fin septembre 1953 davantage d´agriculteurs surtout les riches n´ont pas respectés la réforme et ont semé leurs terrains et ainsi ils ont gâché de façon majeure la conglomération qui devait instituer une perche de huit semence dans tout l'espace cadastral du village. Jan Kučera était selon le verdict censé d'être conscient de toutes ces conséquences et il devait même avoir pour but de les réaliser et c'est pour cela qu'il a rempli tous les aspects du comportement hostile à la République quand il tenait des discours aux habitants de la campagne que sa famille va toujours semer sur ses terrains d´origine et il tenait aussi publiquement les paroles contre le témoin Marek.
Jan Kučera s´est donc opposé de façon publique en 1953 directe et évidente à la réforme agricole insensé et brutale sur les terres à Nížkov et à la collectivisation, et de façon générale contre le régime communiste qui utilisait tout moyen différents pour atteindre ses buts (instauration de la société communiste sans classes, socialisation du village etc.) comme par exemple réforme agricole ou la collectivisation.
La Commission d´éthique a également souligné dans sa décision, que l´acte de participant a été mené dans un but tout à fait légitime de protéger la propriété de famille devant son usurpation illégale et injuste et le participant a utilisé pour cela des moyens démocratiques. La Commission d´éthique apprécie une attitude pareille et cela tout à fait en conformité avec sa jurisprudence constante.
La Commission d´éthique a attribué l´ attestation du participant à la résistance et à l´opposition contre le communisme pour la participation de Pavel Hanč aux activités du mouvement l´Action catholique dirigé contre le régime communiste en Tchécoslovaquie dans les années 1948 – 1953de, né le 24 aout 1926, décédé le 20 février 2007, à sa femme Mme Hana Hančová, car cette action remplit les actes de la résistance et l´opposition contre le communisme au sens de l'article 3 par. 3 avec l´article 3 par. 2 lettre a) et b) de la loi n° 262/2011 Coll.
Pavel Hanč né le 24 aout 1926, a commencé ses études après la 2ème guerre mondiale à la faculté Pédagogique de l´Universite Charles à Prague, membre actif du Mouvement Action Catholique depuis 1947, il a été ramené au travail pour le mouvement par sa condisciple Milada Kloubková. Il a fait une promesse dans la chapelle de Saint Venceslas au Chateau de Prague devant dirigeant de l´action catholique M. Alexandr Heidler. Après il a été actif dans l´Activité catholique (exécutant son programme) présente dans le cadre de la Ligue tchèque académique à la faculté Pédagogique de l´Université Charles à Prague, dirigé par Milada Kloubková. Pavel Hanč a dirigé plusieurs fois ce groupe jusqu´ à 1949, c´est à dire même après le 25 février 1948. Dans le cadre du groupe il a fait partie des membres plus actifs, il a participé aux nombreuses activités liées aux actions du groupe (par exemple l´organisation des messes à l´eglise de St. Salvator, courses ecclésiastiques, bals, agapés et autres actions sociales).
Pavel Hanč a réussi de ramener de nouveau membres dans l´Actiton catholique et il a propagé activement entre eux la littérature, qui n´était pas jusqu'à la séparation de l´Église catholique et du régime communiste en juin 1949, formellement interdite et elle était „ publiquement“ accessible mais néanmoins elle a été évidemment et incontestablement orienté contre le communisme. Dans les années 1948 - 1949 il a diffusé des lettres pastorales, des encycliques Pia XI., qui sont évidemment anti communistes et puis par exemple des traductions polycopiés des livres „ Humanisme chrétien“ de Jacques Maritain, « Realisme chrétien et matérialisme dialectique » de Dominik Pecka, Artur Pavelka et Bohdan Chudoba et „ Christianisme et communisme“ de L. J. Lebret, le contenu est également et évidemment orienté contre le communisme. Des livres cités montrent que „ l'humanisme chrétien“ qui est ici comparé avec le matérialisme marxiste et le communisme et dont le but est développement de la liberté et de la démocratie, est non seulement but idéologique, ecclésiastique mais également but politique et réalisable ce qu´il faut atteindre.
Par le comportement réalisé dans les années 1948 - 1949 consistant en la diffusion des matériaux ou des déclarations publiques orientés directement ou indirectement pour rétablissement de la liberté et de la démocratie ou l´ affaiblissement du régime communiste, Pavel Hanč a participé à la résistance et à l´opposition contre le communisme au sens dans l'article 3 par. 2 lettre a) de la loi n° 262/2011 Coll., alors qu'il a exercé cette action a dans le cadre de la Ligue tchèque académique (Česká liga akademická).
Pavel Hanč a prêté consciemment son appartement pour les rendez-vous du mouvement catholique qui à cette époque déjà été illégale (mouvement Famille dans le cadre l´Action catholique), c´est encore en 1951 ou bien 1952. Cela témoigne du fait qu´il a aidé de cette façon au mouvement catholique été illégale (bien que à cette époque il fait le service militaire), quand il a permis le déroulement des rendez-vous dans son appartement. Dans la procédure judiciaire il a été également prouvé qu´en 1953 (pendant son service militaire) il a contacté Karel Novák et Milada Kloubková, dont il savait qu´elle est active dans le mouvement l´Action catholique. Ensuite il est évident qu´il a été d´accord avec la proposition de Milada Kloubková, qu'il faut soutenir financièrement les familles des membres de l´Action catholique qui ont été déjà arrêtés et il a soutenu cette revendication de Milada Kloubková aussi financièrement.
Avec son comportement Pavel Hanč a participé à la résistance et à l´opposition contre le communisme au sens de l'article 3 par. 2 lettres b) de la loi n° 262/2011 Coll. car son activité était clairement anticommuniste et destinée directement ou indirectement au renouvellement de la liberté et de la démocratie et affaiblissement du régime communiste.
Pavel Hanč a été arrêté pour son action en 1953 et par le jugement du Tribunal régionale de Prague le 2 juin 1954 dans le procès avec „ Jitka Malíková et cie“ reconnu coupable de rassemblement contre la République au sens de l'article 80 par. du Code pénal n°. 86/1950 Coll. et condamné à la peine de réclusion criminelle de 4 ans et d´autres peines. Après le retour du prison il ne pouvait plus pour raison politique se consacrer à son métier d´enseignant et il a travaillé en tant que fonctionnaire.
Pavel Hanč est décédé en 2007. Sa femme Hana Hančová a demandé pour son mari l´attribution de l´attestation du participant à la résistance et a l´opposition contre le communisme in mortem.
La Commission d´éthique a attribué l´attestation de participant à la résistance et à l´opposition contre le communisme à Josef Kozák, né le 19 juillet 1926, pour les attitudes publiques contre la collectivisation, en 1949 et surtout dans les années 1951-1952 quand il s'est opposé à la collectivisation de la campagne à Hnanice dans la région Turnov et il a défendu le droit inaliénable de posséder les biens et disposer librement avec, et il a été pour ces fait condamné, et ainsi il a participé à la résistance et à l´opposition contre le communisme au sens de l'article 3 par. 4 de la loi 262/2011 Coll.
Josef Kozák a été le plus grand agriculteur privé dans la commune de Hnanice, la région de Turnov, il a géré le territoire à peu près du 26 ha; il a repris l´exploitation agricole de son père en 1949. Le dossier judiciaire résume ensuite que dossiers Josef Kozák a été dirigeant des paysans à Hnanice et ses attitudes ont été suivis et respectés par la majorité des paysans privés dans la commune. Ce fait résulte clairement du témoignage de Karel Kozák, président de la Partie Communiste de Hnanice en date du 10 octobre 1952 où il est mentionné que „ Le jeune Kozák s'il avait voulu faire la preuve de bonne volonté, Coopérative agricole pourrait être fondée à Hnanice déjà en 1950 car il était la force motrice et toute la campagne le suivait. Il a été conscient de sa position et c´est pour cela la création de la Coopérative Agricole à Hnanice était retardée.“ Cette réalité est confirmé dans le témoignage du même jour du secrétaire du Conseil Municipal à Hnanice, Josef Šálek, qui décrit les circonstances de la fondation de la Coopération Agricole à Hnanice. Il résulte clairement de ce témoignage que les autres agriculteurs privés dans la commune ont consulté le procédé de la fondation de la Coopérative avec lui et ils se sont employés pour le recevoir dans la Coopérative même au moment quand il est devenu difficile voire impossible de maintenir son exploitation. Le fait que la constitution de la Coopérative a été considérablement problématique et en retard, résulte également les dossiers conservés du Conseil Municipal de Hnanice de 1952. Le témoignage de Karel Kozák du 10 octobre 1952 considère la Commission d´éthique comme la preuve essentielle des attitudes négatives publiques contre la collectivisation de Josef Kozák, non seulement en prenant en considération le témoignage précité mais aussi parce que c'il résulte de ce témoignage que Josef Kozák a manifesté son attitude négative aussi d´ autres manières.
La Commission d´éthique considère qu'il a été prouvé que Josef Kozák a manifesté clairement son attitude publique contre la collectivisation et la fondation de la Coopérative agricole à Hnanice et par son départ de la coopération électrique dans laquelle tous les abonnés de l´électricité ont été „ à priori“ intégrés, et ensuite réintégrées dans Coopérative agricole, il a manifesté clairement son refus de la propriété coopérative et avec la collectivisation des campagnes.
La Commission d´éthique considère aussi qu'il a été prouvé que Josef Kozák s´est opposé à la réforme de l'exploitation des terres réalisée à Hnanice, quand il n´a pas été d´accord et n´a pas signé l´annonce de l´attribution des nouvelles parcelles (septembre/octobre 1952), car il a été lourdement affecté par cette annonce (car les terrains de Josef Kozák ont été le plus rentables dans la commune, mais les terrains destinés à Josef Kozák après la collectivisation ne pouvaient être que moins rentables). Il résulte ainsi du dossier judiciaire que Josef Kozák n'a pas pris compte de nouvelle division des terres et immédiatement après sa réalisation il continuait travailler sur ses terres (lesquelles ont été dans les protocoles des témoignages désignés déjà comme les terres de la coopérative).
Par le jugement du Tribunal d'instance à Turnov du 6 août 1952, n° de dossier T 108/52, Josef Kozák a été jugé coupable du le crime de la mise en danger du plan économique et cela par l'imprudence au sens de l'article 135 par. 1 du Code pénal et condamné à la réclusion criminelle de 5 mois et une amende pécuniaire de CZK 20 000 remplaçable par une nouvelle réclusion de deux mois en cas d'inexécution. Après son entré en prison le 3 octobre 1952, de nouvelles poursuites pénales sont ouvertes contre Josef Kozák et pendant l'exécution de la peine carcérale il est par jugement de la Cour de district à Turnov du 25 novembre 1952, n° de dossier T 154/52-34, reconnu coupable du sabotage au sens de l'article 85 par 1 lettre a) du Code pénal et condamné à la réclusion criminelle de 15 mois et les peines suivantes lui ont été infligées - la perte des droits civils pour 5 ans, la confiscation de tous ses biens privés au profit de l'Etat, l´interdiction du séjour dans le département de Turnov pour toujours et la publication du jugement. Suite à l'amnestie du président de la république du crime au sens de l'article 135 par 1 du Code Pénal ; une nouvelle peine de 15 mois de réclusion criminelle en ce qui concerne les autres crimes a été infligée à Kozák par la décision du Tribunal populaire à Turnov du 15 septembre 1953, n° de dossier T 154/52-113; les autres peines infligées à Josef Kozák par la décision du tribunal d'instance à Turnov du 25 novembre 1952, n° du dossier T 154/52-34 ont été infligées à nouveau à Josef Kozák. Il résulte ainsi du dossier judiciaire que Josef Kozák a été condamné auparavant par une décision de la commission pénale du Consil Municipal à Turnov en date du 18 juillet 1952 pour l'inéxécution de la peine pécuniaire de CZK 20.000.
Il s´ensuit que Josef Kozák a activement influencé (bien que de façon indirecte) les autres agriculteurs privés à Hnanice dans leur position concernant la collectivisation car l'entrée collective dans la Coopérative à Hnanice a eu lieu que avec retard en septembre 1952, c´est à dire après la condamnation de Kozák pour mise en danger du plan économique en août 1952 et peu avant son entrée en prison, on peut déduit également des dossiers judiciaire que la condamnation de Josef Kozák pour le crime du sabotage a été motivée par la volonté du régime de l´isoler d'autres agriculteurs privés et habitants de Hnanice, car il pouvait les influencer avec ses attitudes, et motivée aussi par la volonté du régime confisquer de façon illégale ses biens. Ainsi en témoigne la décision le Tribunal d'instance à Turnov le 25 Novembre 1952 n° du dossier. T 154/52-34 par laquelle Josef Kozák est jugé coupable du crime sabotage au sens de l'article 85 par. 1 lettre a) Code pénal et condamné à une peine additionnelle de réclusion de liberté de 15 mois (motivée très probablement par la volonté de permettre la fondation de la Coopérative qui pourrait échouer si Kozák rentrait de prison), mais la peine très lourde de la confiscation de tous ses biens et l´interdiction du séjour en région Turnov pour toujours ou encore la publication du jugement. Dans les deux cas précités le régime n'aurait pas eu recours aux sanctions au lourdes s'il n'y avait pas eu l´effort net de dissuader et décourager les autres personnes surtout paysans privés à Hnanice et aux alentours afin que personne ne s'oppose à la collectivisation. Ainsi on constate que Kozák a été dans ses alentours une autorité incontestable non seulement capable d'influencer les autres mais aussi active dans cette action. Dans le cas de Josef Kozák des attitudes publiques anticommunistes ne sont pas manifestées verbalement, mais sa position anticommuniste résulte clairement de son comportement général. La ferme n°3 à Hnanice, appartenant à Josef Kozák était en plus la seule confisquée à Hnanice, la coopérative de Hnanice en a fait ensuite son siège.
La Commission d´éthique considère qu'il a été prouvé que Josef Kozák a manifesté publiquement ses attitudes contre la collectivisation à Hnanice, dans la région de Turnov, dans la période de 1949 jusqu´en 1952 quand il a été emprisonné, il a manifesté la résistance contre la collectivisation et contre le régime communiste en Tchécoslovaquie, il a défendu le droit inaliénable de posséder la propriété et l´user librement, et pour ces attitudes il a été très lourdement puni, emprisonné, est obligé de partir avec sa famille de la commune de Hnanice. En agissant ainsi il participe activement à la résistance et l´opposition contre le communisme au sens de l'article 3 par. 4 et l'article 2 lettre. b) de la loi n° 262/2011 Coll. Ce constat n'est nullement affecté par le fait qu'il a ensuite été de façon formelle condamnée pour sabotage. La Commission d´éthique constate également que Josef Kozák a tout au long de l'année 1949 et surtout dans les années 1951 – 1952 protégé sa propriété contre la collectivisation respective contre d'expropriation forcée laquelle a été dans les faits ensuite réalisée et en faisant cela il a protégé non seulement ses biens privés mais notamment le droit de propriété en général fondamentalement lié avec l´indépendance personnel dans système qui forme un des piliers de base de l'état démocratique de droit et par son exemple de comportement Josef Kozák ramenait des autres paysans à la résistance et cela sans qu'il fasse aucun acte contraire aux principes démocratiques. La Commission d´éthique constate que les attitudes de Josef Kozák ont été publiques, directes, évidents et prouvables contre le communisme.
Obiter dictum, au délà de l'appréciation du comportement de Josef Kozák au terme de la loi n ° 262/2011 Coll., la Commission d´éthique souligne que le procès particulièrement lourd à l´égard de la famille de Josef Kozák qui a non seulement été déménagée de force mais on a empêché de façon illégale à se membres d'emporter leurs effets personnels ce qui témoigne que le régime communiste a été impitoyable non seulement contre les condamnés mais même contre ceux qui ne se sont jamais rendus coupables et ne pouvaient pas être coupable.
La Commission d´éthique a attribué l´ attestation de participant à la résistance et à l´opposition contre le communisme à M. Otakar Vinklář, né le 27 décembre 1930, qui a essayé en 1953 avec des autres personnes passer la frontière tchécoslovaque dans un avion militaire pour pouvoir participer à la résistance et à l´opposition contre le communisme à l´étranger, et en agissant ainsi il a participé à la résistance contre le régime communiste au sens de l'article 3 par. 1 de la loi n° 262/2011 Coll.
En 1951 il finit ses études au Lycée militaire aérienne et il travaille comme sous-lieutenant en position du navigateur des avions de la première escadrille du premier régiment Praha - Kbely. En 1953 il devient membre du groupe qui veut passer ou plus tôt survoler la frontière en Allemagne afin de s´intégrer dans la lutte contre le régime communiste à l´étranger. Ce constat n'est nullement affecté par le fait que les membres du groupe ont été lors de l'essaie de passer les frontières arrêtés et condamnés à la peine de de liberté, confiscation de tous les biens et la perte des droits civils. M. Vinklář a été en 1954 licencié et en même temps dégradé et renvoyé dans la réserve.
La Commission d´éthique considère qu'il a été prouvé que Otakar Vinklář a été membre du groupe qui a systématiquement planifié des essais pour passer la frontière tchécoslovaque pendant la deuxième partie de l´année 1953 et ses membres ont voulu participé à la résistance et à l´opposition contre le communisme et en agissant ainsi Otakar Vinklář a participé à la résistance et à l´opposition contre le communisme au terme au sens de l'article 3 par. 1 de la loi n° 262/2011 Coll. Pour ces raisons la Commission d´éthique change la décision du Ministère et attribue à Otakar Vinklář l´attestation de participant à la résistance et à l´opposition contre le communisme.
La Commission d´éthique a attribué l´attestation de participant à la résistance et à l´opposition contre le communisme à Mme Helena Nováková, née Capoušková, le 3 juin 1928, décédée le 3 janvier 2012, et à son fils Čestmír Novák car elle s´est activement engagée en 1949 dans la résistance que menait le groupe du Dr. Edvard Beneš géré par Bedřich Judytka. En agissant ainsi elle a participé la résistance au sens de l'article 3 par. 3 de la loi n° 262/2011 Coll.
Helena Nováková, a été arrêtée en juillet 1950, et par la décision du Tribinal d'état à Prague du 29 juillet 1950, n° du dossier Or I/V 62/50-17, elle a été reconnue coupable de crime de haute trahison au de l'article 1 par. 1 lettre c) et par. 2 de la loi n°231/48 Coll. Elle a été condamnée à une peine de prison de vingt ans, amende de CZK 10.000, confiscation de tous ses biens et perte des droits civils pour une période de 10 ans. La décision de la cour Sûpreme de Prague du 23 mai 1951, n° du dossier. To V 52/51a partiellement donné raison à l'appel de Mme Helena Nováková/Capoušková en ce qui concerne la culpabilité et la décision attaquée du Tribunal d'état à Prague a été cassée en ce qui concerne l'énoncé de la culpabilité pour le crime de la trahison au sens de l'article 3 lettre c) et l'article 1 de la loi n° 231/48 Coll., qu'elle était censé de commettre en cumulant des armes et des munitions. Suite à ce revirement dans la question de la culpabilité le Tribunal a changé aussi la peine et infligé sur la base de l'article 1 par. 1 de la loi n° 231/48 Coll. la peine de la réclusion criminelle de 14 ans et une amende pécuniaire au sens de l'article 47 de ladite loi de CZK 200 000. Par voie gracieuse la peine a été réduite par le président de la république de 14 à 7 ans et exécuté dans les prisons Hradec Králové et Pardubice.
Helena Nováková a été jugé dans le proces « Záleský et Cie » lié avec le procès « Emil Weiland, Jaroslav Kolín et cie » . Ces deux procès étaient eux-mêmes liés aux procès « Dr. Milada Horáková et cie » Dans ces procès, 31 personnes ont été condamnées, dont beaucoup à de lourdes peines. L´activité « de ce groupe » devait selon le régime consister (citations des conclusions du tribunal et le dossier l'enquête) « dans le fait qu'ils se sont associé en 1949 dans la région de Liberec et autre part à d´autres personnes pour tenter de détruire et de désorganiser le régime populaire-démocratique, et cela notamment par les activités de renseignement, d´accumulation d´armes, de regroupement de personnes orientées contre les régime populaire-démocratique et commission de « l´activité terroriste » (planification d´attaques contre les dirigeants du régime communiste, et des fonctionnaires de Parti Communiste Tchèque, planification et réalisation de sabotages).
La StB et la justice communiste ont construit le lien entre la cellule centrale illégale de Petr Zenkl crée par Dr. Milada Horáková et Cie. et le réseau des confidents régionaux, qui ont créé des organisations subversives d´espionnage dans les régions.
Dans la région de Liberec ce travail était apparemment confié à Jaroslav Kolín - l´ancien fonctionnaire du Parti tchécoslovaque populaire et Emil Weiland - deputé du ex-parti tchécoslovaque socialiste-nationale, lesquels ont dû être en contact avec Dr. Horáková. Ceux-ci on en plus étaient censé de ramener d´autres personnes à cette l´activité illégale et s´unir avec d´autres groupes déjà existants. Il s´agit des organisations dirigées par Ivo Baršík et plus tard par Jaroslav Stadtherr et puis de celle gérée par Bedřich Judytka.
Le groupe condamné au proces „ Záleský a spol.“ appartient à l´organisation dirigée par Bedřich Judytka, nommé „ Dr. Edvard Beneš“. A côté des membres directs agissent deux sous-groupes, un dirigé par František Pálek et l´autre par Petr Kouba.
Helena Nováková a été membre du sous-groupe dirigé par František Pálek, formé de plusieurs employés de Velveta Varnsdorf à Dolní Podluží, sauf František Pálek, Anna Mašková et Jaroslav Rimkevič.
La Commission d´éthique considère qu'il a été prouvé que Mme Helena Nováková connaissait l´existence du mouvement illégal contre l´État et que en 1949 elle a aidé des membres de ce groupe, concrètement František Pálek et Jaroslav Rimkevič, à chercher des vieux abris souterrains de la guerre près de Jedlová. Elle a ainsi consciemment participé aux recherches de ces abris souterrains pour les membres de la résistance au cas où ils seraient découverts.
L´activité de Helena Nováková doit incontestablement être qualifiée comme orientée contre le communisme dans le cadre du mouvement de résistance dirigé par Bedřich Judytka connu comme « Dr. Edvard Beneš », et concrètement dans le cadre du mouvement dirigé par František Pálek. La Commission d´éthique estime qu'en agissant en 1949 ainsi elle a participé à la résistance et l´opposition contre le communisme au sens de l'article 3 par. 3, l'article 3 par. 1 et encore l'article 2 lettre b) de la loi n° 262/2011 Coll. Car son comportement représente une action active au sein d'un groupe dont membres ont lutté contre le régime communiste de manière armée, par des actes de sabotage et autres actes courageux ayant pour but d´enlever, d´affaiblir et de déséquilibrer le régime totalitaire en Tchécoslovaquie et renouveler la liberté et la démocratie. Par ce comportement Helena Nováková a activement participé à l'activité du mouvement illégal Dr. Edvard Beneš et ainsi a en pleine conscience aidait au groupe dont membres luttaient contre le régime par les façons mentionnées supra.
La Commission d´éthique relate pour compléter qu´elle est consciente du fait qu´une partie des activités du groupe « Dr. Edvard Beneš » formé autour Bedřich Judytka, Bohuslav Houfek et Josef Záleský, a été avec toute vraisemblance provoquée par la Sécurité d'Etat (StB). Néanmoins il n´est pas possible d´attribuer ce préjudice aux membres qui se sont activement impliqués car cela ne peut pas enlever l´aspiration subjective et les attitudes des membres qui ont lutté contre le système communiste comme Bedřich Judytka, František Pálek et également Helena Nováková; Tout cela sans prendre en compte des doutes sur l´exactitude et légalité de la qualification juridique du comportement de Mme Helena Nováková par le tribunal d'époque, comme crime la haute trahison puni d´une peine de prison de 20 ans (puis 14 ans et finalement exécuté une peine dans la durée de 7 ans). Cette qualification avait notamment pour but de régler les comptes avec des ennemis, prétendus ou vrais, du système populaire-démocratique et d´intimider le public afin de dissuader d´autres personnes d´entrer en résistance et de s´opposer contre le régime communiste en Tchécoslovaquie.
Helena Nováková/Capoušková a demandé l´attribution de l´attestation de participant à la résistance et à l´opposition contre le communisme en décembre 2011, elle est décédée cependant en janvier 2012. Son fils M. Čestmír Novák a redemandé l´attribution de l´attestation de participant à la résistance et à l´opposition contre le communisme pour sa mère décédée en avril 2012.
La Commission d´éthique a attribué l´attestation de participant à la résistance et à l´opposition contre le communisme à M. Jaroslav Petrlík, né le 11 avril 1915, décédé le 31 juillet 1995 et à sa femme Mme Stanislava Petrlíková, pour leurs attitudes publiques contre la collectivisation à Chlum, dans les années 1948 - 1974. Il a était opposé de façon durable contre la collectivisation de la campagne et il a défendu le droit inaliénable de posséder une propriété et de l´utiliser librement. Il a été condamné plusieurs fois et en agissant ainsi il a participé à la résistance contre le communisme au sens de l'article 3 ; par 4 de la loi n° 262/2011 Coll.
M. Jaroslav Petrlík a été le plus grand agriculteur de la commune. Il travaille tout seul, sans employées. Il est régulièrement sanctionné pour non-respect des obligations de contributions lesquelles lui ont été imposées. Les sanctions finissent en 1974, quand sur la base d'une ordonnance du Gouvernement n°50/1955 Coll., son exploitation est confisquée et attribuée à la ferme d´État à Hlinsko. La décision de la Cour populaire à Hlinsko du 25 juin 1958 énonce qu´il ne participe pas à la vie publique, qu´il ne se manifeste pas dans la politique et que son acte prouve qu´il n´est pas du tout d´accord avec le régime d´aujourd'hui. Jaroslav Petrlík a été plusieurs fois condamné à la peine privative de liberté sans sursis. De ses déclarations publiques, cités dans les enregistrements du Conseil Municipal il résulte qu'il montrait publiquement son désaccord avec le régime d'époque, et même la décision de la Cour populaire à Hlinsko du 25 juin 1958 mentionne que « son agissement prouve qu´il n´ approuve pas le régime actuel ».
La Commission d´éthique doit constater que M. Jaroslav Petrlík de par son action de protéger sa propriété contre la collectivisation et de par sa dépossession dans les années 1948 – 1974, il a défendu non seulement le droit de propriété en défendant ses biens personnels mais aussi son indépendance face au système, qui constitue un des piliers de base de l´état démocratique, et de la forme de ses actes, il résulte qu´il n´a commis aucun acte non démocratique. La Commission d´éthique considère qu'il a été prouvé que M. Jaroslav s´est déclaré en public, régulièrement et plutôt constamment (il a exercé l´attitude publique), contre la collectivisation forcée de la campagne.
La Commission d´éthique est convaincu que les actions de M. Jaroslav Petrlík peuvent être considérées comme des actions politiques et publiques et que ses attitudes sociales ont empêché à l´entrée et au maintien de l'autorité totalitaire communiste. Il constate que ses agissements contre le communisme sont de caractère public et qu´ils sont évidents et prouvables. La Commission d´éthique estime que Jaroslav Petrlík de par son comportement a participé à la résistance et à l´opposition contre le communisme au sens de l'article 3 ; par 4 de la loi n° 262/2011 Coll.
Stanislava Petrlíková
La Commission d´éthique a attribué l´attestation de participant à la résistance et à l´opposition contre le communisme à Mme Stanislava Petrlíková, née le 6 mai 1927 pour les attitudes publiques contre la collectivisation à Chlum. Dans les années 1958-1974, elle participe de façon active avec son mari Jaroslav Petrlík à la résistance et l´opposition contre le communisme au sens de l'article 3 ; par 4 de la loi n° 262/2011 Coll, et pour cet agissement elle a été poursuivie par le régime.
Mme Stanislava Petrlíková avec son mari M. Jaroslav Petrlík exploitaient la plus grande exploitation agricole de la commune, sans l´aide des employés. Son mari a été régulièrement sanctionné pour ne pas avoir tenu ses engagements de contributions imposées. Les sanctions ont été infligées en 1974, sur la base d'une ordonnance gouvernementale n° 50/1955 Coll. Leur exploitation a été confisquée et cédée à la ferme d´Etat de Hlinsko. M. Jaroslav Petrlík a été plusieurs fois condamné à la peine de réclusion criminelle. Mme Stanislava Petrlíková a refusé de s´occuper de l´exploitation commune en signe de proteste de l´emprisonnement de son mari en 1958 et elle a quitté leur ferme. Pour cet acte, elle a été prise en garde à vue et fin 1958 et a relâchée.
La Commission d´éthique a apprécié les attitudes de M. et Mme Petrlík et a constaté que M. Jaroslav Petrlík a protégé leur propriété contre la collectivisation ou bien l'expropriation dans les faits au soutien de sa femme dans les années 1948 – 1974, il a défendu de façon publique régulière et constante son opposition contre la collectivisation forcée de la campagne. Son attitude était continue et de longue durée. Mme Stanislava Petrlíková, femme de M. Jaroslav Petrlík participe à ses activités pas seulement comme un spectateur passif mais un acteur qui activement supporte l'action de son mari et se présente publiquement contre la répression communiste quand son mari est renvoyé en prison en 1958.
La Commission d´éthique souligne surtout que Mme Stanislava Petrlíková à l'opposé des traditionnelles valeurs agricoles refuse de s´occuper de leur exploitation agricole familiale pour manifester son désaccord avec la persécution de son mari et cela malgré l'attachement qu'ils avaient avec son mari aux terres et ont été de façon répétée sanctionnée pour cette raison.
La Commission d´éthique est convaincu que les actions de Mme Stanislava Petrlíková peuvent être considérées en tant qu'actions publiques, politiques et sociales empêchant l´entrée et le maintien du pouvoir communiste totalitaire.
La Commission d´éthique estime que Mme Stanislava Petrlíková a participé à la résistance et l´opposition contre le communisme au terme au sens de l'article 3 ; par 4 de la loi n° 262/2011 Coll.
La Commission d´éthique a attribué l´attestation de participant à la résistance et à l´opposition contre le communisme à M. Josef Mikoláš , né le 30 août 1929. En 1948 il a aidé aux gens de passer illégalement la frontière nationale et cela avec son père ainsi que d´autres membres du groupe de la résistance et en agissant ainsi il a participé à la résistance contre le communisme au terme au sens de l'article 3 ; par 3 de la loi n° 262/2011 Coll.
Josef Mikoláš est né le 30 août 1929 à Hluboká dans la région Domažlice. Son père possédé une épicerie où il travaille plus tard également.
Malgré que la vraie version des actes de M. Mikoláš n´est pas encore dévoilée, au procès il est prouvé, Josef Mikoláš a été accusé ainsi que son père et d´autres personnes d´avoir aidé, en novembre 1948, le journaliste « Markus de la Slovaquie » à passer la frontière. Josef Mikoláš était membre d´un groupe contre le régime communiste. Ensemble ils ont assuré des passages illégaux de la frontière nationale à l´époque de non liberté, entre autre aux personnes qui pourraient aider la résistance contre le communisme de l´étranger.
Dans les dossiers, il est stipulé, que l´accusé aidait aux personnes à passer la frontière de façon régulière même si plus que cinquante ans plus tard on peut avec sûreté prouver seulement le passage de la personne désignée comme « Markus de la Slovaquie ».
La Commission d´éthique est convaincu que Josef Mikoláš peut être reconnu, de par ses actes, comme ayant lutté contre le régime communiste au sens de l'article 3 ; par 3 de la loi n° 262/2011 Coll.
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References: l'article 3
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 129
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 80
 l'article 3
 l'article 135
 l'article 85
 l'article 135
 l'article 85
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 47
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3