Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000796479&dateTexte=20031220&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-12-12 22:51:50+00:00

Document:
Ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux | Legifrance
Ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux.
NOR: JUSX0300197R
TITRE Ier : DISPOSITIONS SUPPRIMANT L'AFFIRMATION DE TOUT PROCÈS-VERBAL EN MATIÈRE PÉNALE OU DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE. Article 1
NOTA: L'ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 est ratifiée par l'article 78 X de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.
Abroge Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 42 (Ab)
Modifie Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 153 (VT)
Abroge Code des douanes - art. 328 (Ab)
Modifie Code des douanes - art. 333 (V)
Modifie Code forestier - art. L363-17 (VT)
Modifie Code de justice administrative. - art. L774-2 (V)
Abroge Code des ports maritimes - art. L321-3 (Ab)
Modifie Code des ports maritimes - art. L331-5 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L1324-2 (M)
Modifie Décret n°1852-01-09 du 9 janvier 1852 - art. 17 (V)
Modifie Décret n°1853-08-10. du 10 août 1853 - art. 40 (Ab)
Modifie Loi n°1906-06-15 du 15 juin 1906 - art. 25 (VT)
Modifie Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - art. 27 (VT)
Modifie Code forestier - art. L223-4 (VT)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L79 (M)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L86 (M)
Modifie Code de la voirie routière - art. L116-2 (M)
Abroge Loi n°1856-07-17 du 17 juillet 1856
Abroge Loi n°1856-07-17 du 17 juillet 1856 - art. unique (Ab)
Modifie Ordonnance n°58-1310 du 23 décembre 1958 - art. 2 (V)
Modifie Loi n°67-1206 du 29 décembre 1967 - art. 13 (V)
Modifie Loi n°68-1181 du 30 décembre 1968 - art. 33-1 (V)
Modifie Loi n°75-1335 du 31 décembre 1975 - art. 3 (M)
TITRE III : DISPOSITIONS FINALES. Article 24-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2004-1129 du 21 octobre 2004 - art. 1 JORF 22 octobre 2004
I. - L'article 1er de la présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans les domaines qui ne relèvent pas des compétences des collectivités précitées.
II. - L'article 7 de la présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna.
Créé par Ordonnance n°2004-1129 du 21 octobre 2004 - art. 2 JORF 22 octobre 2004
Conformément aux dispositions des 5° et 6° du I de l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, les articles 1er, 7, 10, 11 et 16 de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte.
Pour l'application de l'article 1er, les mots : "notamment dans les domaines faisant l'objet de la présente ordonnance" sont supprimés.

References: l'article 78
 art. 42
 art. 153
 art. 328
 art. 333
 art. 17
 art. 40
 art. 25
 art. 27
 art. 2
 art. 13
 art. 33
 art. 3
 art. 1
 L'article 1
 L'article 7
 art. 2
 l'article 3
 l'article 1