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Timestamp: 2019-09-23 06:18:56+00:00

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Tome 3 : 1789 – États généraux. Cahiers des sénéchaussées et baillages [Colmar et Schelestadt - Metz] » page 166
﻿m	[États gén. 1789. Cahiers.} ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage de Dôle.]
lès classés qui les auront commis, pour lés consulter sUr les Objets de la délibération.
Art. 12. LeS comptés dès villes, bourgs et villages seront rendus trois mois après l'expiration ae chaque année, en présence de tous lès officiers municipaux et notables, le jour qUi aura été indiqué par délibération précédente et en suite des comptés, et leurs pièces justificatives resteront pendant un mois au secrétariat, où chacun en pourra prendre communication.
Art. 13.. Les officiers municipaux Seront tenus dë sôufMr lâ révision ae leurs comptes depuis 1771; il en sera de même à l'égard des receveurs des communautés.
Des intérêts particuliers de la prùvirice.
. Art. 1er. La province de Franche-Comté et ses villes seront confirmées dans les droits et privilèges qui leur appartiennent par leurs traités et capitulations, sauf en matière d'impôts.
Art, 2, Le cânal commencé poUr. la navigation de la rivière du Doubs sera Continué, et toutes les provinces du royaume contribueront aux frais nécessaires à ce sujet, la province de Franche-Comté ayant contribué aux frais des canaux du royaume.
Art. 3, Les adjudications des bois, tant des villes, nourgs, communautés, que les forets du Roi, seront faites aux plus offrants et derniers enchér riëseurs ; délies dës ouvrages desdites villes, bourgs et communautés, seront faites au rabais èt dé la même maniéré, et pour assurer la-fabrication et le commerce des cuirs, les adjudicataires seront tenus de faire des écorces, suivant la possibilité des bois adjugés? d'après la reconnaissance iJUi en sera ràitepar les officiers compétents. Sa Majesté est suppliée de permettre la coupe desdits bois en tout temps1 même en temps de sève, Comme éncoré d'autoriser lés Etats provinciaux à permettre la coupe d'une partie des quarts en réserve des communautés, suivant les besoins et circonstances de localité.
Art. 4. Les deniers provenant de la vente des bois des communautés seront déposés entre les mains dé leUrs procureurs spéciaux oU receveurs, qui donneront nonne et suffisante caution, Sa Majesté étant suppliée d'abolir la perception du droit du dixième sur le prix de la vente desdits bois.
Art, 5. Sa Majesté est suppliée d'ordonner la suppression des salines d'Arc et Montmorot ; qu'il ne sera plus fait que du sel en grains dans celles de Salins, dont Une partie sera aux Suisses, en exécution du traité 4fait entre eux et la France, une autre partie distribuée aux habitants des montagnes pour la Salure dé leurs fromages, et le surplus à tous les habitants dé la province, pris égard à la population et à la force contributive de l'imposition, tout privilège de franc-salé aboli; Sa Majesté étant suppliée d'ordonner que ledit sel en grains sera délivré aux habitants de la province au prix qu'ils doivent l'avoir suivant le traité de capitulatipn de ladite province..
Art. 6; Il sera libre à chaque communauté, même à celles voisines des salines de Salins, Montmqrot et de Chaux, au cas Qp Sa Majesté conserverait les deux dernières, de vendre leurs pois comme elles le jugeront à propos, sans qUe la coupe de ces bois soit invariablement affectée auxdites salines, sauf qu'elles auront la préférence sur les adjudicataires de ces bois pour pourvoir à la consommation a faire dans lesdites salines.
Art. 7, Les Etats de la province seront autorisés à procéder à la réduction du nombre des forges et fourneaux.
Àrt. 8. 11 sera permis aux communautés de la province de mettre eu nature de çUlturè, après toutefois reconnaissance préalable, les forêts marécageuses dans lesquelles le bois n'a pas crû depuis cinquante ans ; tous autres propriétaires auront la même faculté,
Art. 9. il sera fait défense dé cultiver et semer les effâfts et terrains qui se trouvent entre les grandes routes et les forêts, si ce n'est de mêmes graines, autres cependant qUe le chanvre, seigle et maïs.
Art. 10.11 sera ordonné que les revenus communaux seront affermés avec les formalités ordinaires d'autorité du juge des lieux, et le prix versé ehtré lesiriaihsdun habitant de la communauté, qui sera choisi dans une assemblée, lequel fournira caution et rendra compte par-devant le même juge, les habitants appelés.
Art. 11. Les octrois de la Saône, qui se perçoivent au profit des Etats du duché de Bourgogne sur les grains* vins, bois, bétail et toute espèce de denrées qui s'embarquent en Franche-Comté, seront et demeureront supprimés,,
Art. 12. L'homologation de toutes les délibérations et traités de communautés sera confiée aux Etats particuliers de la province ou à sa commission intermédiaire.
Art. 13. Sa Majesté est Suppliée d'ordonner que les enclaves et autres terrains de la province du duché de Bourgogne, qui se trouvent renfermés dans celles de la Franche-Comté, y seront réunis.
Art. 14. De restreindre les substitutions graduelles au second degré inclusivement.
Art. 15. D'aviser aux moyens propres à prévenir la mendicité.
Art. 16: La presse sera libre à tous les sujets du Roi, sauf l'ânimadVersion de la loi contre les auteurs, imprimeurs et distributeurs des écrits qui attaqueront les dogmes de la religion, la Constitution de l'Etat, jes mœurs et l'honneur des citoyens.
Art. 17. et 18. Maintenir et réintégrer les villes, prévôtés, bourgs, communautés et particuliers dans les propriétés, droits d'affouage, usage, parcours et toUs autres droits dont ils jouissaient avant la réformation de 1728;, dans tous lès bois de Sa Majesté, des ecclésiastiques, des seigneurs et particuliers, Sa Majesté étant suppliée d'ordonner que lesdits droits seront vérifiés par les juges ordinaires.
Art. 19. Il sera permis aux communautés de rentrer dans tous leurs biens aliénés depuis î620j moyennant tous remboursements légitimes; il sera de plus permis auxdites communautés et à tous particuliers de rentrer dans les terrains qui, comme voisins des forêts, y auraient été réunis ; d'après cette règle le bois acquiert le plein, mais à ia charge que lés terrains recouvrés resteront toujours en natUre de bois.
Àrt. 20. Il sera dressé une charte du délibéré des iitats généraux pour former à l'avenir la constitution de ia monarchie française; il en sera expédié des lettres authentiques en grande chancellerie, pour être remise aux députés de chaque province, et par ceux-ci déposés dans les archives de leurs Etats respectifs, pour en être par lesdits Etats envoyé des copies collationnées dans toutes les villes, bourgs et villages de leur ressort.
Articles particuliers dû bailliage de Dôle.
Art. lep. Le commerce de la villè de DÔle,

References: Art. 12

Art. 13
 Art. 1

Art. 3

Art. 4

Art. 6

Art. 7

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 19