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Timestamp: 2017-01-20 05:58:43+00:00

Document:
France, Conseil d'État, Section, 23 juin 1972, 75048 et 75058
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 75048;75058Numéro NOR : CETATEXT000007642273 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-06-23;75048 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - - * POUVOIR HIERARCHIQUE.INSPECTEUR DU TRAVAIL AYANT REFUSE UNE AUTORISATION DE LICENCIEMENT. CETTE DECISION EST PORTEE PAR L'ENTREPRISE DEVANT LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL, CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PREVUE PAR L 'ARTICLE 7 DU DECRET DU 23 AOUT 1945. LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL CONFIRME CE REFUS.CARACTERE DE DROIT COMMUN DU RECOURS HIERARCHIQUE AU MINISTRE - DOUBLE RECOURS ADMINISTRATIF.LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DOIT ETRE REGARDEE COMME S'ETANT SUBSTITUEE A CELLE DE L'INSPECTEUR, ET EST PAR SUITE, SEULE SUSCEPTIBLE DE FAIRE GRIEF. LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION DE L'INSPECTEUR, DEVENUES SANS OBJET, DOIVENT ETRE REJETEES COMME IRRECEVABLES. C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PRONONCE UN NON LIEU SUR CE POINT.SUBSTITUTION DE LA DECISION DE L'AUTORITE SUPERIEURE A CELLE DE L'AUTORITE SUBORDONNEE.L'ENTREPRISE A SAISI LE MINISTRE D'UN RECOURS HIERARCHIQUE CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL. LE MINISTRE A CONFIRME LA DECISION DU DIRECTEUR. ALORS MEME QUE L'ENTREPRISE A FORME UN PREMIER RECOURS ADMINISTRATIF DEVANT LE DIRECTEUR, ET QUE CE DERNIER, SELON L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 23 AOUT 1945 " DECIDE EN DERNIER RESSORT ", LE RECOURS AU MINISTRE PROROGE LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX [ SOL. IMPL. ].PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - - * DECISION DE L'AUTORITE SUBORDONNEE A LAQUELLE S'EST SUBSTITUEE LA DECISION DE L'AUTORITE SUPERIEURE.RECEVABILITE D'UN SYNDICAT A CONTESTER EN APPEL LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE LA DECISION REFUSANT LE LICENCIEMENT DE NEUF SALARIES NOMMEMENT DESIGNES [ SOL. IMPL. ].PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D 'UN INTERET - - * SYNDICATS - AUTORISATION DE LICENCIEMENT.REFUS D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT FONDE NOTAMMENT SUR LE MOTIF QUE LE LICENCIEMENT ETAIT DE NATURE A ENTRAINER UNE AGGRAVATION DE LA SITUATION DE L'EMPLOI. L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945, DANS LE CADRE DE LAQUELLE EST INTERVENUE LA DECISION ATTAQUEE, TEND A ASSURER LE CONTROLE DE L'EMPLOI. PAR SUITE, LE MOTIF DONT S 'AGIT, QUI N'EST PAS FONDE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS SUFFIT A JUSTIFIER LEGALEMENT LA DECISION ATTAQUEE.PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - - * SYNDICATS - AUTORISATION DE LICENCIEMENT.REFUS D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT FONDE SUR LA MECONNAISSANCE PAR L'ENTREPRISE DE L'ORDRE DE PRIORITE DES LICENCIEMENTS FIXE PAR LE REGLEMENT INTERIEUR : UN TEL MOTIF N'EST PAS DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT LA DECISION.PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - PROLONGATION DES DELAIS - - * RECOURS HIERARCHIQUE - RECOURS HIERARCHIQUE AU MINISTRE SUCCEDANT A UN PREMIER RECOURS HIERARCHIQUE.PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE - - * SUBSTITUTION DE LA DECISION DE L'AUTORITE SUPERIEURE A CELLE DE L'AUTORITE SUBORDONNEE.TRAVAIL - ADMINISTRATION DU TRAVAIL - - * SERVICES DE LA MAIN D 'OEUVRE - AUTORISATION DE LICENCIEMENT.SUBSTITUTION DE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL A CELLE DE L'INSPECTEUR.POSSIBILITE DE FORMER UN RECOURS HIERARCHIQUE DEVANT LE MINISTRE.MOTIFS.TRAVAIL - SYNDICATS - - * QUALITE POUR AGIR - AUTORISATION OU REFUS DU LICENCIEMENT.Texte : 1° REQUETE N° 75.048 DU SYNDICAT DES METAUX C.F.D.T. C.F.T.C. DES VOSGES, L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS C.G.T. DES VOSGES ET L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS C.G.T.-F.O. DES VOSGES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 9 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE LES DECISIONS DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES VOSGES DU 17 MAI 1965 ET DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 12 NOVEMBRE 1965 EN TANT QU'ELLES AVAIENT REJETE LA DEMANDE FORMEE PAR LA SOCIETE "PERRIN-ELECTRONIQUE" LE 8 AVRIL 1965 ET TENDANT A OBTENIR L'AUTORISATION DE LICENCIER NEUF SALARIES ;
2° REQUETE N° 75.058 DE LA SOCIETE ANONYME "PERRIN-ELECTRONIQUE" TENDANT A LA REFORMATION DU MEME JUGEMENT EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DU 11 MAI 1965, CELLE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE DU 17 MAI 1965 ET CELLE DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 12 NOVEMBRE 1965, REFUSANT L'AUTORISATION DE LICENCIER 138 SALARIES ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ;
VU L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945 ET LE DECRET DU 23 AOUT 1945 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA SOCIETE "PERRIN-ELECTRONIQUE", D'UNE PART, ET DU SYNDICAT DES METAUX C.F.D.T. C.F.T.C. DES VOSGES, DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS C.G.T. DES VOSGES, DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS C.G.T.-F.O. DES VOSGES, D'AUTRE PART, SONT DIRIGEES CONTRE UN MEME JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EN DATE DU 9 JANVIER 1968 ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
EN CE QUI CONCERNE LA REQUETE DE LA SOCIETE "PERRIN-ELECTRONIQUE" ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EN DATE DU 11 MAI 1965 : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 23 AOUT 1945 TOUT REFUS OPPOSE PAR LE SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA MAIN-D'OEUVRE A UNE DEMANDE DE RESILIATION DE CONTRAT DE TRAVAIL POURRA ETRE PORTE DEVANT LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE QUI DECIDE EN DERNIER RESSORT APRES AVIS D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE" ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EN DATE DU 11 MAI 1965 REFUSANT A LA SOCIETE "PERRIN-ELECTRONIQUE" L'AUTORISATION DE LICENCIER 138 SALARIES A ETE PORTEE PAR LADITE SOCIETE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PRECITEES, DEVANT LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE DES VOSGES ; QUE CELUI-CI A REJETE LA RECLAMATION DE LA SOCIETE PAR UNE DECISION EN DATE DU 17 MAI 1965 QUI DOIT ETRE REGARDEE COMME S'ETANT SUBSTITUEE A LA DECISION PRECITEE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET ETAIT SEULE, PAR SUITE, SUSCEPTIBLE DE FAIRE GRIEF A LA SOCIETE REQUERANTE ; QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SAISI LE 30 DECEMBRE 1965 SOIT POSTERIEUREMENT A LA DECISION SUSMENTIONNEE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL D'UNE DEMANDE DE LA SOCIETE SUSNOMMEE A ESTIME QUE LES CONCLUSIONS DE CETTE DEMANDE DIRIGEES CONTRE LA DECISION PRECITEE EN DATE DU 11 MAI 1965 ETAIENT DEVENUES SANS OBJET ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A PRONONCE UN NON-LIEU A STATUER SUR CE POINT ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE "PERRIN-ELECTRONIQUE" DIRIGEES CONTRE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EN DATE DU 11 MAI 1965 ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LES CONCLUSIONS PRECITEES DE LA SOCIETE "PERRIN-ELECTRONIQUE" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIENT SANS OBJET ET DOIVENT ETRE REJETEES COMME IRRECEVABLES ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI EN DATE DU 17 MAI 1965 ET CONTRE LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1965 EN TANT QU'ELLES ONT REFUSE LE LICENCIEMENT DE 138 SALARIES DE LA SOCIETE "PERRIN-ELECTRONIQUE" : -CONS. QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI AIT PARTICIPE A LA DECISION PRISE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DE CETTE PARTICIPATION MANQUE EN FAIT ;
CONS. QU'A SUPPOSER MEME QU'UN MEMBRE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PREVUE PAR L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 23 AOUT 1945 AIT SIGNE UNE PLAINTE DEPOSEE ENTRE LES MAINS DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AVANT LA SEANCE AU COURS DE LAQUELLE LA DEMANDE DE LA SOCIETE "PERRIN-ELECTRONIQUE" A ETE EXAMINEE, CETTE CIRCONSTANCE N'AURAIT PU, PAR ELLE-MEME, EU EGARD A LA NATURE, A LA COMPOSITION ET AU ROLE DE LA COMMISSION, ENTACHER D'IRREGULARITE L'AVIS EMIS PAR CETTE COMMISSION ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE POUR REFUSER LE LICENCIEMENT DE 138 SALARIES DE LA SOCIETE "PERRIN-ELECTRONIQUE", LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI ET LE MINISTRE DU TRAVAIL SE SONT NOTAMMENT FONDES SUR LE MOTIF QUE LE LICENCIEMENT ETAIT DE NATURE A ENTRAINER, DANS LA LOCALITE DE FALLIERE-SAINT-NABORD, UNE AGGRAVATION DE LA SITUATION DE L'EMPLOI ; QUE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945 TEND A ASSURER LE CONTROLE DE L'EMPLOI ; QUE PAR SUITE, LE MOTIF SUSENONCE, QUI N'EST PAS FONDE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, SUFFIT A JUSTIFIER LEGALEMENT LA DECISION ATTAQUEE ;
CONS. QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA SOCIETE "PERRIN-ELECTRONIQUE" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REFUSE D'ANNULER LES DECISIONS DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI EN DATE DU 17 MAI 1965 ET DU MINISTRE DU TRAVAIL EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1965 EN TANT QU'ELLES ONT REFUSE A LADITE SOCIETE L'AUTORISATION DE LICENCIER 138 SALARIES ;
EN CE QUI CONCERNE LA REQUETE DU SYNDICAT DES METAUX C.F.D.T. C.F.T.C. DES VOSGES, DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS C.G.T. DES VOSGES ET DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS C.G.T.-F.O. DES VOSGES DIRIGEE CONTRE L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT ATTAQUE ANNULANT LES DECISIONS DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES VOSGES, EN DATE DU 17 MAI 1965 ET DU MINISTRE DU TRAVAIL EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1965 EN TANT QUE CES DECISIONS ONT REJETE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DE NEUF SALARIES PAR LA SOCIETE "PERRIN-ELECTRONIQUE" LE 8 AVRIL 1965 : - CONS. QUE, SI, EN VERTU DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945 ET DU DECRET DU 23 AOUT 1945, PRIS POUR SON APPLICATION, LES EMPLOYEURS DES ETABLISSEMENTS ET PROFESSIONS DESIGNES PAR ARRETES MINISTERIELS DOIVENT, AVANT LE LICENCIEMENT DE TOUT SALARIE, ADRESSER UNE DEMANDE AU SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA MAIN-D'OEUVRE, IL RESULTE DE L'EXPOSE DES MOTIFS DE L'ORDONNANCE QUE CETTE PRESCRIPTION, DE PORTEE EXCLUSIVEMENT ECONOMIQUE, A POUR BUT D'ASSURER "LE CONTROLE DE L'EMPLOI" ; QU'IL RESULTE DU DOSSIER QUE LE REFUS OPPOSE PAR L'ADMINISTRATION A LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DE NEUF SALARIES PRESENTEE LE 8 AVRIL 1965 PAR LA SOCIETE "PERRIN-ELECTRONIQUE" EST FONDE SUR LA MECONNAISSANCE PAR LA SOCIETE DE L'ORDRE DE PRIORITE DES LICENCIEMENTS FIXE PAR LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT ; QU'UN TEL MOTIF N'EST PAS DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT LE REFUS DE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT ; QUE, PAR SUITE, LE SYNDICAT ET LES UNIONS DE SYNDICATS REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 17 MAI 1965 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES VOSGES ET LA DECISION EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1965 DU MINISTRE DU TRAVAIL EN TANT QUE CES DECISIONS ONT REJETE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT FORMEE PAR LA SOCIETE "PERRIN-ELECTRONIQUE" EN CE QUI CONCERNE NEUF SALARIES ;
ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ; REJET DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE "PERRIN-ELECTRONIQUE" DIRIGEES CONTRE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DES VOSGES ; REJET DE LA REQUETE N° 75.048 ET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 75.058 ; DEPENS D'APPEL AFFERENTS A LA REQUETE N° 75.048 MIS A LA CHARGE DES REQUERANTS CEUX AFFERENTS A LA REQUETE N° 75.058 MIS A LA CHARGE DE LADITE SOCIETE.Références : Décret 1945-08-23 art. 7Ordonnance 1945-05-24Publications :Proposition de citation: CE, 23 juin 1972, n° 75048;75058Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. ODENTRapporteur : M. LEULMIRapporteur public : M. ANTOINE BERNARDOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : SectionDate de la décision : 23/06/1972Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 7
 L'ARTICLE 7
 L'ARTICLE 7
 L'ARTICLE 3
 L'ARTICLE 2
 art. 7