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Timestamp: 2019-10-16 07:49:25+00:00

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SOUS-TRAITANT EN PLASTURGIE -PIECES SUR DEVIS - PDF
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1 CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SOUS-TRAITANT EN PLASTURGIE -PIECES SUR DEVIS 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1.1. Les présentes conditions générales ont été établies selon les usages en vigueur à l'intérieur de l'espace économique européen. Elles définissent les droits et obligations du Transformateur de matières plastiques, ci-après dénommé Fournisseur et du donneur d'ordre ci-après dénommé Client en ce qui concerne les contrats de fourniture de pièces, et de prestations annexes que le Fournisseur peut être amené à apporter au Client, les dits contrats pouvant être des contrats de vente ou des contrats d entreprise. Elles sont applicables pour toutes commandes passées auprès du Fournisseur quel que soit la voie utilisé (Site internetecommerce inclus) Elles constituent en conséquence la base juridique de ces contrats pour toutes les dispositions qui n'ont pas fait l'objet de conventions particulières écrites Elles font échec à toute clause contraire formulée d'une façon quelconque et à tout moment par le Client, si le Fournisseur ne l a pas acceptée expressément par écrit Dans le cas où un Client ou un ensemble de clients décide d'établir avec ses Fournisseurs des relations de partenariat industriel, ces conditions générales servent de base, avec les conditions générales d'achat de ces Clients, à l'établissement d un texte commun de conditions générales d'échange concrétisant l'accord réalisé. 2 CONCEPTION DES PIÈCES 2.1. Sauf convention contraire expresse, le Fournisseur n'est pas concepteur des pièces qu'il réalise, son rôle étant celui d'un sous-traitant industriel. La conception ayant pour résultat la définition complète d'un produit, elle peut toutefois faire l'objet de tout ou partie de la sous-traitance industrielle, dès lors que le Client en assume en dernier ressort la totale responsabilité par rapport au résultat industriel recherché. Il en est en particulier ainsi dans le cas de pièces définies par ordinateur par le Fournisseur à la demande du Client et à partir d'un cahier des charges fourni par le Client Dans le cas spécifique où le Fournisseur serait totalement concepteur et fabricant de pièces destinées au Client, celles-ci devraient faire l'objet d'un contrat particulier, ce cas étant hors du domaine des présentes conditions générales. 3 OFFRE ET COMMANDE 3.1. L'appel d'offre du Client doit être assorti d'un cahier des charges L'offre du Fournisseur ne sera réputée ferme que si elle est assortie d'un délai de validité. Il en est de même dans tous les cas où le Client apporte des modifications au cahier des charges ou aux pièces- type qui lui sont éventuellement soumises par le fournisseur Le Fournisseur ne peut être engagé que par les conditions de son acceptation expresse de la commande ferme et définitive du Client, par lettre ou tout autre moyen de communication générateur d'un document. Une commande ouverte, se traduisant par des appels de livraisons périodiques ou cadencées, ne peut être conclue que pour une durée limitée convenue entre le Fournisseur et le Client 4 ÉTUDES 4.1. Sauf accord contractuel contraire, la vente des pièces n'entraîne pas le transfert au Client des droits de propriété du Fournisseur sur ses études de fabrication. Il en va de même des études que le Fournisseur propose pour améliorer la qualité ou le prix de revient des pièces, par une modification originale du cahier des charges initial. Le Client, s'il les accepte, doit convenir avec le Fournisseur des conditions de leur utilisation dans le cadre de la commande En aucun cas le Client ne peut disposer des études, projets, prototypes et documents réalisés par le Fournisseur qui restent la propriété de celui-ci. En conséquence, ils ne peuvent être utilisés, reproduits, brevetés, déposés ou communiqués à des tiers par le Client sans autorisation écrite du 4.3. De même le Client ne peut disposer des brevets, modèles ou savoir-faire propriété du Fournisseur pour lui-même; ni les divulguer sans en avoir acquis expressément la propriété, la copropriété ou un quelconque droit d exploitation. 5 OUTILLAGES, MOULES ET ÉQUIPEMENTS SPÉCIFIQUES 5.1. Outillages, moules et équipements spécifiques fournis par le Client : Lorsqu'ils sont fournis par le Client, les outillages, moules et équipements spécifiques ci-après dénommés «outillage» doivent obligatoirement comporter de façon distincte les marques, repères d'assemblage ou d'utilisation et doivent être livrés à titre gratuit sur le site précisé par le Le Client assume la responsabilité de parfaite concordance de l «outillage» avec les plans et cahiers des charges. Cependant et à la demande du Client, le Fournisseur vérifie cette concordance et facture le coût de cette prestation. Si le Fournisseur juge nécessaire d'apporter des modifications pour la bonne exécution des pièces, les frais en découlant sont à la charge du Client, dont le Fournisseur a préalablement recueilli l accord exprès. D'une façon générale et sauf accord écrit préalable avec le Client, le Fournisseur ne garantit pas la durée d'utilisation de l «outillage».
2 Dans tous les cas, si l «outillage» reçu par le Fournisseur n'est pas conforme à l'usage qu'il était en droit d'obtenir, le prix des pièces initialement convenu doit faire l'objet d'une demande de révision de la part du Fournisseur, un accord avec le client devant intervenir avant tout début d'exécution des pièces Outillages, moules et équipements spécifiques réalisés par le Fournisseur à la demande du Client : Lorsqu'il est chargé par le Client de réaliser ou de faire réaliser l «outillage», le Fournisseur l exécute ou le fait exécuter. Le coût de réalisation, ainsi que les frais de remplacement ou de remise en état après usure, lui sont payés indépendamment du prix des pièces Prix de l «outillage» Le prix de l «outillage» réalisé ou fait réalisé ne comprend pas la propriété intellectuelle du Fournisseur sur cet «outillage», c'est-à-dire l'apport de son savoir-faire ou de ses brevets pour son étude, sa réalisation et sa mise au point. Il en est de même pour les adaptations éventuelles que le Fournisseur effectue sur l «outillage» fourni par le Client pour assurer la bonne exécution des pièces. L «outillage» reste en dépôt chez le Fournisseur après exécution de la commande et le Client ne peut en prendre possession qu'après accord écrit sur les conditions d'exploitation de la propriété intellectuelle du Fournisseur et après paiement de toutes les factures qui lui sont dues à quelque titre que ce soit. Cet «outillage» est conservé en bon état de fonctionnement technique par le Fournisseur, les conséquences de son usure, réparation ou remplacement étant à la charge du Client. Sauf convention contraire convenue entre les parties, l «outillage» est payé à raison de 40% à la commande ; à la date de présentation des échantillons 30% net et le solde à 45 jours fin de mois à la date d émission de la facture Conditions de garde et assurance Le Fournisseur s'interdit à tout moment d'utiliser pour le compte de tiers, l «outillage» propriété du Client, sauf autorisation préalable écrite du Client. Le Client, qui a l'entière responsabilité de l «outillage» dont il est propriétaire, contracte à ses frais une assurance couvrant sa détérioration ou sa destruction chez le Fournisseur, et excluant tous recours contre ce dernier. Cet «outillage» lui est restitué à sa demande ou au gré du Fournisseur, en l'état, sous réserve de son parfait paiement et du règlement des pièces fabriquées. S'il reste en dépôt chez le Fournisseur, il est conservé gratuitement pendant un délai maximal de deux ans à compter de la dernière fabrication de pièces. Passé ce délai, si le Client n'a pas demandé la restitution de l «outillage» ou s'il ne s'est pas mis d'accord avec le Fournisseur pour une prolongation du dépôt, celui-ci est en droit de procéder à sa destruction, après une mise en demeure par lettre recommandée, avec accusé de réception, restée sans effet après un délai de trois mois. Si le Client reprend son «outillage» avant un délai tel que les frais d étude et de mise au point n ont pas été amortis par le fournisseur, il s engage à verser une indemnité fixée forfaitairement à 30% du prix de l «outillage». En outre, en cas de fabrication spéciale nécessitant l acquisition d un matériel ou équipement spécifique, le Client s engage à les reprendre à leur valeur nette comptable. 6 MATIÈRES PREMIÈRES ET/OU COMPOSANTS FOURNIS PAR LE CLIENT Au cas où le Fournisseur intervient en tant que façonnier, le Client livrera ou fera livrer, à ses frais et risques, et en tenant compte d'une freinte d'au moins 5%, les matières premières et/ou composants nécessaires et conformes à l'exécution de la commande. Les marchandises seront livrées en tenant compte des délais et aléas normaux de fabrication du 7 DÉLAIS DE LIVRAISON 7.1. Les délais de livraison courent à partir de la date de confirmation de commande par le Fournisseur, et au plus tôt à partir de la date à laquelle tous les documents, matériels et détails d'exécution ont été fournis par le Client, qui a aussi rempli toute autre condition préalable dont l'accomplissement lui incombe, et notamment le règlement de l «outillage» Le caractère impératif du délai convenu doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (date de mise à disposition, date de présentation pour contrôle ou réception, date de livraison effective, etc.). A défaut de telles précisions, le délai est réputé indicatif. Toute modification aux conditions contractuelles de fourniture entraînera la fixation d un nouveau délai Les délais contractuels sont prolongés à la demande du Fournisseur ou du Client si la nonexécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil. La partie défaillante doit informer par écrit l'autre de cette impossibilité dès sa survenance et l'une et l'autre doivent alors se concerter immédiatement pour convenir des dispositions à prendre en conséquence. 8 EMBALLAGE A défaut de convention particulière, le Fournisseur proposera une ou plusieurs solutions d emballage. 9 LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES 9.1. La livraison est effectuée par la remise directe de la fourniture, soit au Client, soit au transporteur désigné par lui ou, à défaut, choisi par le Le risque du transport est supporté en totalité par l acheteur Sauf convention contraire, dans le cas de fabrication de série, il est admis une tolérance sur le nombre de pièces livrées, généralement de plus ou moins 5%.
3 10 TRANSPORT Dans tous les cas, le Fournisseur n'effectue l'expédition et les opérations accessoires au transport qu'en qualité de mandataire du Client qui, dès réception de la facture, lui en rembourse les frais pour les expéditions en port payé. Il incombe en conséquence au Client, qui assume tous les risques de ces opérations, de vérifier à l'arrivée du matériel, l'état, la quantité et la conformité des fournitures avec les indications mentionnées au bordereau d'expédition Le Client doit informer immédiatement le Fournisseur de toute contestation éventuelle, sans préjudice des actions légales qui lui appartiennent d'exercer lui-même contre le transporteur Le Client assume les frais et les risques d'envoi et de retour des matériels repris à l'article 5.1., ainsi que de ceux des pièces-types destinées à servir de référence La marchandise pourra être assurée suivant instruction écrite du Client et à ses frais contre tout risque pour une valeur à convenir. 11 PRIX Les prix sont, selon l'accord explicité au contrat : - soit fermes pendant un délai convenu - soit révisables suivant des formules appropriées, jointes à l offre de prix, prenant en compte les variations des cours des matières, du coût de l'énergie, des taux de salaires et frais annexes liés à la commande, intervenues entre la date du contrat et celle de la livraison contractuelle, à défaut d'autres dates d'application précisées au contrat. Dans tous les cas, en particulier dans le cadre de commandes ouvertes, si survient un évènement indépendant de la volonté des parties compromettant l économie générale du contrat, les parties conviennent en toute bonne fois la négociation d un avenant rétablissant l équilibre d origine. A défaut d accord des parties, le Fournisseur pourra résilier le contrat avec un préavis notifié de 30 jours A défaut de dispositions particulières, les prix s'entendent «départ usine», hors emballage et hors taxes Si les conventions prévoient la détermination du prix en fonction du poids des pièces à livrer, le prix définitif sera arrêté à partir du poids de l'échantillon de référence agréé Si le prix de l «outillage» peut inclure le coût des échantillonnages, il ne comprend en aucun cas celui des dispositifs d'essais et d'usinage, de même que celui occasionné par des modifications dues au donneur d'ordre. 12 CONDITIONS DE PAIEMENT Les paiements sont réputés effectués au siège social du Les délais et le mode de paiement, ainsi que le paiement d'acomptes éventuels, doivent faire l'objet d'un accord explicite au contrat. Les paiements s'effectuent nets, sans escompte sans pouvoir excéder 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d émission de la facture Sans préjudice du droit de réserve de propriété visé à l'article 15, le non-retour des traites avec acceptation et domiciliation bancaire dans les 7 jours de leur envoi, le non-respect d'une échéance quelconque du paiement, une atteinte grave au crédit du Client, plus particulièrement la révélation d'un protêt ou d'un nantissement quelconque sur le fonds de commerce, entraînent, de plein droit, sans mise en demeure et au gré du Fournisseur : - soit la déchéance du terme et en conséquence l'exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit et/ou la suspension de toute expédition, - soit la résolution de l'ensemble des contrats en cours avec conservation des acomptes perçus, et rétention de l «outillage» et pièces détenus par le Fournisseur, jusqu'à fixation de l'indemnité éventuelle En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises, l acheteur devra, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, verser une pénalité de retard égale à trois fois le taux d'intérêt légal fixé chaque année par la Banque de France. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme payée après l expiration du délai de paiement produira de plein droit le paiement d une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement Le Client ne peut différer une échéance contractuelle de paiement si la procédure de réception ou l'expédition des fournitures mises à sa disposition à l'usine du Fournisseur, sont retardées ou ne peuvent être réalisées en cas de force majeure. Il en est de même du paiement de la différence entre le montant total de la facture et le prix des pièces susceptibles de donner lieu, sur contestation du Client, à des avoirs ou notes de crédit, éventuellement consentis par le Fournisseur en application de l'article 14. Le Client ne peut se dispenser de payer tout ou partie d'une somme due au Fournisseur ou en retarder le règlement en raison de prétentions quelconques de sa part, notamment au titre des droits à garantie, sans l'accord du Ce prix tient compte du coût des travaux particuliers nécessaires à l'obtention des conditions indispensables à la bonne exécution de ces contrôles, notamment dans le cas des contrôles non destructifs Les fabrications réalisées dans le cadre d'un système d'assurance Qualité imposent que cette condition soit précisée par le Client dans son appel d'offre et dans sa commande, le Fournisseur le confirmant de son côté dans son offre et dans son acceptation de commande, ceci sans préjudice des dispositions des articles précédents.
4 13 CONTRÔLE ET RÉCEPTION Lorsque le Client assume l'entière responsabilité de la conception des pièces en fonction du résultat industriel qu'il recherche et qu'il est seul à connaître avec précision, il décide en conséquence du cahier des charges qui fixe les spécifications appelées à définir, sous tous leurs aspects, les pièces à réaliser, ainsi que la nature et les modalités des inspections, contrôles et essais imposés pour leur réception. L'acceptation par le Client de propositions visant à une amélioration quelconque du cahier des charges ou d'une modification du dessin des pièces, ne peut en aucune façon se traduire par un transfert de responsabilité, la conception demeurant dans ce cas à la charge exclusive du Client Dans tous les cas et même en l'absence de réception, la nature et l'étendue des contrôles et essais nécessaires, les normes, ainsi que les tolérances de toute nature, doivent être précisées aux plans et cahier des charges obligatoirement joints par le Client à son appel d'offre et confirmés dans le contrat convenu entre le Fournisseur et le Client Les contrôles et les essais exigés par le Client peuvent être effectués à sa demande par le Fournisseur, ou à la charge du Client, par un laboratoire ou organisme tiers. Ceci doit être précisé au plus tard à la conclusion du contrat, de même que la nature, l'étendue et le coût de ces contrôles et essais. Dans les cas où une réception est requise, son étendue et ses conditions sont à établir au plus tard à la conclusion du contrat. Sauf convention contraire précisée au contrat, la réception a lieu chez le Fournisseur, aux frais du Client, au plus tard dans la semaine suivant l'avis de mise à disposition pour réception adressé par le Fournisseur au Client ou à l'organisme chargé de cette réception. En cas de carence du fait du Client ou de l'organisme de contrôle, les pièces sont entreposées par le Fournisseur aux frais et risques du Client. Après une seconde notification du Fournisseur restée sans effet dans les huit jours suivant son envoi, le matériel est réputé réceptionné et le Fournisseur en droit de le facturer. Le principe et les modalités des contrôles non destructifs ne pouvant être définis qu'en fonction de la conception des pièces, le Client doit toujours préciser dans son appel d'offre et sa commande les contrôles qu'il a décidés, les parties des pièces où ils doivent être exécutés, cela pour déterminer en particulier les conditions d'exercice de la garantie définie à l'article 14. Dans tous les cas, ces contrôles et réceptions sont effectués dans le cadre de normes de référence, selon les conditions définies par les documents et cahier des charges, telles qu'elles sont décidées par le Client et acceptées par le A défaut d'un cahier des charges concernant les contrôles et essais à faire sur les pièces, le Fournisseur n'effectue qu'un simple contrôle visuel et dimensionnel Le prix des contrôles et essais est généralement distinct de celui des pièces mais peut lui être incorporé après accord écrit entre le Fournisseur et le Client. 14 GARANTIE Le Fournisseur a l'obligation de fournir des pièces conformes aux plans et prescriptions du cahier des charges contractuel. En cas de réclamation du Client sur les pièces livrées, le Fournisseur se réserve le droit de les examiner sur place. Pour les commandes de série, le Client doit demander à ses frais la fabrication de pièces-type qui lui sont soumises par le Fournisseur pour acceptation par ses soins après tous contrôles et essais qu il jugera nécessaires. Cette acceptation doit être adressée par le Client au Fournisseur, par lettre ou tout autre moyen de communication générateur d'un document. Cette acceptation est le point de départ de tout nouveau délai de nouvelles fournitures La garantie du Fournisseur consiste, après accord avec le Client et sauf si la non-conformité est due à une carence ou une faute du Client : - à créditer le Client de la valeur des pièces reconnues non conformes aux plans et aux prescriptions du cahier des charges contractuel ou aux pièces-type acceptées par lui, - ou à remplacer celles-ci gratuitement, - ou à procéder le cas échéant à leur mise en conformité, Les pièces que le Fournisseur remplace font l'objet d'une note de crédit, les pièces de remplacement étant facturées au même prix que les pièces remplacées. En cas de mise en conformité, celle-ci est réalisée suivant des modalités agréées par le Client. Le, Fournisseur en assume le coût sauf si la nonconformité est due à une carence ou une faute du Client. Le remplacement ou la mise en conformité des pièces, faits par accord entre le Fournisseur et le Client, ne peuvent avoir pour effet de modifier le régime de la garantie. Les pièces pour lesquelles le Client a obtenu une note de crédit, le remplacement ou la mise en conformité par le Fournisseur, sauf accord contraire, devront être retournées à celui-ci en port dû, le Fournisseur se réservant le choix du transporteur Sous peine de déchéance du droit à la garantie précédemment définie, le Client est tenu de dénoncer les non-conformités dès leur découverte et de demander explicitement le remplacement ou la mise en conformité des pièces en cause dans le délai maximal, partant de la livraison: - de 10 jours pour les non-conformités apparentes, - de 1 mois pour les autres non-conformités. A l'expiration de ces délais, aucune réclamation n'est recevable. Toute mise en conformité de pièces réalisée par le Client sans l'accord du Fournisseur sur son principe et sur son coût, entraîne la perte du droit à la garantie. La mise en conformité par le Fournisseur ne pourra être réalisée que si d une part les délais sus indiqués sont respectés par le Client et que si la non-conformité est imputable directement au Fournisseur et/ou si elle n est pas imputable à une carence ou une faute du Client.
5 14.4. La garantie ne s'étend en aucun cas : - aux dommages causés par une pièce défectueuse, au cours de son utilisation, si le Client concepteur a commis la faute de la mettre en service sans avoir procédé ou fait procéder à tous les contrôles et essais que nécessitaient sa conception, son utilisation et le résultat industriel recherché. - aux frais des opérations que subissent éventuellement les pièces avant leur mise en service. - aux frais de montage, de démontage et de retrait de circulation de ces pièces par le Client. - et d'une manière générale à aucun autre dommage sauf faute professionnelle grave du Dans tous les cas, les parties conviendront d un montant d assurance au-delà duquel le Client et son Assureur renonceront à tout recours contre le 15 DROIT DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ Les ventes de pièces sont effectuées avec réserve de propriété, c est à dire que le Client ne sera propriétaire des marchandises fabriquées, qu après leur parfait paiement. À ce titre, si le client fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, le fournisseur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. Le Client devra informer le Fournisseur sans délais dès lors qu il a connaissance d un redressement ou liquidation judiciaire le concernant. Cependant dès leur livraison, le client devra assurer leur bonne conservation contre tous les risques et il ne pourra ni les transformer, ni les revendre sans l accord du Dans tous les cas, le Client est tenu d'assurer au Fournisseur le bénéfice de tous les droits qui garantissent les ventes dans le pays du Client Dans le cas où le contrat de sous-traitance est un contrat d entreprise, le Fournisseur entend se prévaloir de la loi du 31/12/75 et son Client devra en conséquence le faire agréer par le maître d ouvrage et s il s agit d un marché public, lui obtenir le paiement direct Les dispositions précédentes ne peuvent en aucun cas entraîner de dérogation à la clause attributive de juridiction reprise à l'article PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE Dans tous les cas correspondant à l'article 2.1., le Client garantit le Fournisseur contre toutes les conséquences des actions judiciaires qui pourraient lui être intentées à raison de l'exécution d'une commande de pièces couvertes par des droits de propriété industrielle ou intellectuelle tels que brevets, marques ou modèles déposés, ou par un quelconque droit privatif Le transfert des pièces n entraîne pas la cession au Client des droits de propriété intellectuelle ou industrielle du Fournisseur sur ses études de fabrication. Il en va de même des études que le Fournisseur propose pour améliorer la qualité ou le prix de revient des pièces, par une modification originale du cahier des charges. Le Client, s il les accepte, doit convenir avec le Fournisseur des conditions de leur utilisation dans le cadre de la commande. En aucun cas, le Client ne peut disposer des études du Fournisseur pour lui-même, ni les divulguer, sans en avoir expressément acquis la propriété intellectuelle Le Client autorise, sauf interdiction écrite, le Fournisseur à exposer en toute manifestation telle, foire, salon, exposition, et sur ses documents publicitaires et commerciaux, certaines pièces qu il réalise. 17 NON-SOLLICITATION Sauf autorisation expresse du Fournisseur confirmée par lettre recommandée avec avis de réception, le Client s interdit d engager, ou de faire travailler, d aucune manière, tout intervenant, salarié ou non, du Fournisseur, de façon directe ou indirecte. La présente clause vaudra, quelle que soit la fonction de l intervenant en cause, et même au cas où la sollicitation serait à l initiative dudit intervenant, et ce pendant 24 mois à compter de la livraison définitive de la commande. 18 RÉSILIATION Le Client qui annule tout ou partie de sa commande ou qui en diffère la date de livraison, sans que le Fournisseur en porte la responsabilité directe, est tenu d'indemniser celui-ci pour la totalité des frais engagés à la date de la réception de l'avis du Client, sans préjudice des conséquences directes et indirectes éventuelles que devra supporter le Fournisseur, suite à cette décision et qui seront mis à la charge du Client. 19 JURIDICTION Les contrats sont régis par la législation du pays du Les parties s'efforceront de régler à l'amiable tous les différends relatifs à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente et de contrats. Au cas où elles n'y parviendraient pas et à défaut de convention contraire, le tribunal de Commerce de Toulouse est seul compétent pour toutes contestations sur les contrats de fourniture, quelles que soient les conditions de ces contrats et le mode de paiement convenus, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs. Le dépôt des conditions générales de vente de la plasturgie - pièces sur devis - a été effectué au bureau des usages professionnels du Tribunal de Commerce de Paris, le 18 janvier Version réactualisée le 7 mars 2005 et le 3 novembre Conditions applicables à partir du 23 mai 2016.

References: l'article 1148
 l'article 5
 l'article 15
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 2