Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6682-PGP.html?identifiant=BOI-TPS-TS-10-10-20140122
Timestamp: 2020-02-19 17:40:52+00:00

Document:
6682-PGPTaxes et participations sur les salaires - Taxe sur les salaires - Personnes imposables et personnes exonérées3
BOI-TPS-TS-10-10-20140122
2014-01-22T09:50:21.000+01:002017-09-20T17:20:37.000+02:00
S'agissant des « emplois gagés », agents publics mis à la disposition des GRETA (groupements d'établissements pour la formation des adultes) par le Ministère de l'éducation nationale, il a été considéré qu'il résultait des dispositions de l'article 1er du décret n° 91-1126 du 25 octobre 1991, relatif aux modalités de service des personnels enseignants des premier et second degrés participant aux activités de formation continue organisées par le ministère de l'éducation nationale, que l'État doit être regardé comme l'employeur, au sens du 1 de l'article 231 du CGI, des enseignants de l'Éducation nationale affectés au sein du GRETA, nonobstant la circonstance que ces derniers remboursent à l'État, sur leurs ressources propres, les rémunérations qu'il verse à ces agents (CE, arrêts du 26 mai 2008 n°285066 , n° 285067 et n° 285068).
Remarque : Le versement de la taxe sur les salaires incombe à l'employeur quelles que soient les modalités de paiement des rémunérations. Cette solution est conforme à la jurisprudence du Conseil d'État (CE, arrêt du 15 mai 1974 n° 88294).
- les établissements de santé privés titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 6122-1 du code de la santé publique qui n'ont plus la qualité d'assujettis à la TVA à compter du 1er janvier 1988 et doivent donc acquitter, dans les conditions normales, Ia taxe sur les salaires à raison de l'ensemble des rémunérations payées depuis cette date. Mais les établissements qui demeurent soumis à la TVA sur une partie de leurs recettes sont redevables de la taxe sur les salaires s'ils n'ont pas été assujettis à la TVA sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédente (BOI-TPS-TS-20-30).
Le 3° du 4 de l'article 261 du CGI exonère de TVA, depuis le 1er janvier 1990, le transport de malades ou de blessés à l'aide de véhicules spécialement aménagés effectué par des personnes visées à l'article L. 6312-2 du code de la santé publique (ambulanciers).
À compter du 1er janvier 1995, les transports effectués au moyen de véhicules sanitaires légers sont imposés à la TVA. En effet, conformément aux dispositions de l'article R. 6312-8 du code de la santé publique, les véhicules sanitaires légers sont exclus de la catégorie des véhicules spécialement aménagés pour les transports sanitaires.
Se référer au BOI-TPS-TS-20-30 au I-F-3 § 360.
Les entreprises, entrant dans le champ d'application de la TVA qui n'ont pas été soumises en fait à cette taxe en vertu d'une interprétation formellement admise par l'Administration, sont néanmoins redevables de la taxe sur les salaires (CGI, art. 231, 1° al. 3).
- les collectivités territoriales, leurs régies personnalisées mentionnées à l'article L. 1412-2 du code général des collectivités territoriales et leurs groupements, les services départementaux de lutte contre l'incendie, les centres d'action sociale dotés d'une personnalité propre lorsqu'ils sont subventionnés par les collectivités territoriales, le centre de formation des personnels communaux, les caisses des écoles ;
- les employeurs dont le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année civile précédant le versement des rémunérations n’excède pas les limites de la franchise en base définies aux I, III et IV de l’article 293 B du CGI (2e al. du 1 de l'art. 231 du CGI).
L'article 231 bis P du CGI prévoit une exonération des rémunérations versées par un particulier pour l'emploi d'un seul salarié à domicile dans les conditions prévues à l'article 199 sexdecies du CGI ou d'un seul assistant maternel agréé régi par les articles L. 421-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles et L. 423-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles.
- les établissements publics de coopération intercommunale énumérés par le 1A de l'article L. 5210-1 du code général des collectivités territoriales : syndicats de communes, communautés de communes, communautés urbaines, communautés d'agglomération, syndicats d'agglomération nouvelle et métropoles.
Remarque : Les établissements publics fonciers sont, aux termes de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. Ils ne peuvent donc légalement pas bénéficier de l’exonération de taxe sur les salaires prévue au 1 de l'article 231 du code général des impôts en faveur des groupements de collectivités locales, qui s’entendent des établissements publics de coopération locale au sens des dispositions des articles L. 5111-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Il en est de même des établissements publics de coopération culturelle (EPCC).
Le service départemental d'incendie et de secours mentionné à l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales est un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière expressément exonéré de la taxe sur les salaires en application du 1 de l'article 231 du CGI.
En revanche, le personnel enseignant des établissements d'enseignement privés hors contrat étant employé et rémunéré par l'établissement, celui-ci doit donc s'acquitter de la taxe dans les conditions de droit commun. RM Idrac n° 41217, JO débats AN du 5 juin 2000 p.3422.
En revanche, et sous réserve d'une distorsion dans les conditions de la concurrence (cf. II-B-2 § 410), les rémunérations versées directement par le budget général sont exonérées.
En application du 1 de l'article 231 du CGl, les employeurs assujettis à la TVA sur 90 % au moins de Ieur chiffre d'affaires (BOI-TPS-TS-30) au titre de l'année civile précédant celle du paiement des rémunérations imposables sont exonérés de Ia taxe sur les salaires, sous réserve des personnes ou organismes cessant d'être assujettis à la TVA (cf. I-B-4-b-1 § 210).
Remarque : Même s'il n'est que partiellement assujetti à la TVA au cours d'une année civile donnée, un employeur n'est redevable d'aucune taxe sur les salaires au titre de la même année dès lors qu'il était assujetti à la TVA sur 90 % au moins de son chiffre d'affaires au cours de l'année précédente (CE, arrêt du 21 mai 1986, n° 49766).
L'article 231 bis P du CGI prévoit une exonération des rémunérations versées par un particulier pour l'emploi d'un seul salarié à domicile dans les conditions prévues à l'article 199 sexdecies du CGI ou d'un seul assistant maternel régi par les articles L. 421-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles et L.423-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles.
Les salariés à domicile doivent être employés dans les conditions prévues à l'article 199 sexdecies du CGI, concernant la réduction d'impôt sur le revenu pour l'emploi d'un salarié à domicile. Il y a lieu de se référer sur ce point aux indications données pour l'application de cette disposition. Bien entendu, le plafond de la réduction d'impôt est sans incidence pour l'application de l'exonération de taxe sur les salaires.
L'assistant maternel doit être régi par les articles L. 421-1 et suivants du code l'action sociale et des familles et L. 423-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles.
Les sommes versées par les personnes âgées ou handicapées adultes, en rémunération des prestations fournies dans le cadre d'une opération d'accueil agréé (code de l'action sociale et des familles, art L. 441-1 et L. 441-2) sont considérées par la loi comme des salaires au regard de l'impôt et des cotisations sociales (code de l'action sociale et des familles, art L. 442-1). Elles devraient donc être assujetties à la taxe sur les salaires. Toutefois, par analogie avec l'exonération prévue en faveur des particuliers employant une seule personne pour les besoins domestiques (cf. II-E-1 § 460 et suivants), il est admis que ces sommes ne soient pas assujetties à la taxe sur les salaires.
En application de l'article 231 bis U du code général des impôts, les rémunérations versées par les centres techniques industriels mentionnés à l'article L. 342-1 du code de la recherche sont exonérées de la taxe sur les salaires.
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References: l'article 1
 l'article 231
 l'article 261
 § 360
 art. 231

L'article 231
 l'article 199
 l'article 231
 l'article 231
 § 410
 l'article 231
 § 210

L'article 231
 l'article 199
 l'article 199
 § 460
 l'article 231