Source: http://environnement.wallonie.be/legis/reserves%20naturelles/reserve%20naturelle%20agreee/agreee152.htm
Timestamp: 2017-12-11 07:29:13+00:00

Document:
Législation/Réserve naturelle de "Dailly" à Couvin
18 juillet 1991 – Arrêté de l’Exécutif régional wallon portant agrément de la réserve naturelle de Dailly, à Couvin (M.B. 05.10.1991)
Vu la demande d’agrément du 6 janvier 1989 des Réserves naturelles et ornithologiques de Belgique;
Vu l’avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature émis en sa séance du 20 février 1990;
Vu l’avis de la députation permanente du conseil provincial de Namur, émis le 23 mai 1990,
Article 1er. Sont constituées en réserve naturelle agréée de Dailly à Couvin, les parcelles de terrain cadastrées commune de Couvin, 10e Div. Section B, Nos 363, 364A, 373B, 374, 375, 376C, 378E, 378F, 389A, d’une superficie de 2 ha 69 a 59 ca et appartenant à l’a.s.b.l. « Réserves naturelles et ornithologiques de Belgique ».
Art. 2. Le fonctionnaire de l'Inspection générale de l'Environnement et des Forêts chargé de la surveillance de la réserve naturelle agréée de Dailly à Couvin est le chef de cantonnement de Couvin.
Art. 3. Comme prévu à l'article 9 (§5) de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 relatif à l'agrément des réserves naturelles privées et par dérogation à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature modifiée par les décrets des 11 avril 1984 et 16 juillet 1985, il est permis à l'occupant et à ses délégués de réaliser les opérations suivantes, strictement indispensables à la mise en œuvre du plan de gestion :
– installation de panneaux didactiques.
– d'être porteurs d'instruments de coupe ou d'extraction;
– d'enlever des plantes ou des parties végétales.
Art. 5. Les délégations prévues aux articles 3 et 4 font l'objet d'un écrit daté et signé par l'occupant et les délégués. Elles sont personnelles et doivent pouvoir être présentées à tout moment aux agents de surveillance.
L'occupant est tenu d'en transmettre une copie dans les 24 heures au fonctionnaire chargé de la surveillance, désigné à l'article 2 et au Service de la conservation de la nature.
Art. 6. L'agréaient est accepté pour un terme de trente ans prenant cours à la date de signature du présent arrêté.

References: Art. 2

Art. 3
 l'article 9
 l'article 11

Art. 5
 l'article 2

Art. 6