Source: http://www.imprimerietrulli.com/pages/condizioni-generali-di-vendita/17
Timestamp: 2017-09-21 04:56:15+00:00

Document:
Les conditions générales de vente de l'imprimerie Trulli
Nos rapports avec nos clients tels que décrits dans les présentes CGV sont régis par les usages et CGV des industries graphiques établis par la fédération française de l'imprimerie.
Nos CGV figurent sur notre site internet, au verso des factures et en pièces jointes des devis. Toute passation de commande par le client, formalisée par la signature du devis, implique la pleine et entière acceptation, sans réserve, des présentes CGV, qui prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières qui n'auraient pas fait l'objet d'une acceptation préalable expresse par l’imprimerie Trulli
Les prix étant calculés en euros hors taxes, le montant des factures et des devis est à majorer du montant des taxes sur le chiffre d'affaires. Le client pouvant prétendre au taux réduit de la T.V.A. doit fournir à cet égard toutes justifications nécessaires. Les modes de paiement acceptés sont chèques, virements ou espèces aux conditions mentionner sur le devis. Nos prix s’entendent franco de port et d’emballage ou selon le descriptif du devis. Les marchandises seront facturées sur la base des prix en vigueur au moment de l'acceptation de la commande sauf en cas fluctuation des prix des matières premières, alors la cotation sera révisable.
Art. 3 - Devis – Revue de contrat
Nos devis sont valables un mois. Passé ce délai, ils n’engagent plus l’Imprimerie TRULLI. Les travaux préparatoires effectués à la demande du client peuvent lui être facturés s’il n’y est pas donné suite après un mois.
L’exécution de la commande commence dès l’acceptation du devis. De ce fait, en cas d’annulation d’une commande, nous nous réservons le droit de facturer les frais engagés, notamment les matières premières approvisionnées, et de réclamer en outre une indemnité correspondant au minimum à 10% du montant de la commande. En l’absence de Bon de Commande établi en bonne et due forme, l’acceptation du Bon à Tirer ou Traceur par le client vaut acceptation du devis proposé par l’Imprimerie TRULLI.
Art. 5 – Le Bon à Tirer est représenté par un traceur, E-mail ou toute épreuve papier
La signature du client sur le Bon à Tirer vaut acceptation de l’impression ou de la mise en production en l’état. Tout retirage ou nouvelle mise en production occasionnés par des anomalies ou erreurs non signalées par le client seront intégralement à la charge de celui-ci. Le Bon à Tirer, signé par le client, dégage la responsabilité de l’Imprimerie TRULLI, sous réserve des corrections portées sur le Bon à Tirer. Les corrections d’auteur seront facturées à part au client, en fonction du travail demandé, au temps passé.
Art. 6 - Droit Propriété
En nous passant commande, le client nous garantit vis-à-vis des tiers de la propriété industrielle ou artistique des textes, photos, marques ou dessins qu’il nous donne à reproduire, ou pour lesquels il nous donne Bon à Tirer. Il fait son affaire entière de toute autorisation, même administrative qui pourrait être nécessaire. Le client déclare également que les documents commandés ne sont pas des contrefaçons ou des falsifications pouvant porter préjudice à toute personne morale ou physique. Lorsque l’Imprimerie TRULLI exécute un travail impliquant une activité créatrice, les droits d’auteur en découlant lui restent acquis, sauf convention contraire expresse.
Art. 7 - Restitution des couleurs
Pour éviter tout litige ou mauvaise interprétation, le client doit venir sur place contrôler et signer la première feuille de tirage, dite «Bon à Rouler» avant que l’Imprimerie TRULLI ne poursuive l’impression totale du travail commandé. En l’absence du client ou de son représentant sur presse, seule une épreuve chromatique numérique possédant une gamme UGRA/FOGRA avec étiquette de validation, fournie par le client lors de sa commande, peut engager l’Imprimerie TRULLI sur une reproduction fidèle des couleurs. A défaut de l’une ou l’autre des conditions ci-dessus, aucune contestation sur le rendu des couleurs ne pourra être acceptée et l’Imprimerie TRULLI ne sera engagée que par la reproduction des couleurs et nuances des fichiers informatiques fournis, telles que sa chaîne d’impression pourra les restituer. En cas de refus de la marchandise pour des raisons d’interprétation des couleurs et si le client ne s’est pas présenté ou n’a pas fourni d’épreuve chromatique numérique «certifiée», tout retirage demandé par le client lui sera intégralement répercuté. Aussi, compte tenu des procédés de visualisation, d’impression et des supports utilisés, une différence de nuance dans la teinte de l’impression ne peut constituer un motif de refus de règlement de la commande passée. Pour information, les couleurs aperçues sur écran ou imprimées sur imprimante et support papier non calibrés, ne peuvent être contractuelles car elles ne pourront en aucun cas être restituées correctement, compte tenu des moyens professionnels qu’utilise l’Imprimerie TRULLI.
Art. 8 - Papier
Concernant les variations de grammage et de la blancheur, l’Imprimerie Trulli n’est aucunement responsable lorsque le papier est dans la tolérance du fournisseur de papier selon les conditions générales de vente de la Confédération européenne de l'industrie des pâtes papiers et cartons (CEPAC) :
Extrait de l’Article l4 du CEPAC : Tolérances de grammages (Masse au mètre carré)
Les écarts entre les grammages commandés et les grammages de feuilles livrées ne doivent pas dépasser, pour 95 % des feuilles livrées, les valeurs suivantes :
1.1. Pour les papiers d'impression et d'écriture non couchés et pour les papiers d'emballage non couchés :
grammage commandé sans maximum ni minimum imposé :
Jusqu’à 32 grammes inclus ± 2,5 gr
De 33 grammes à 39 grammes inclus ± 8 %
De 40 grammes à 59 grammes inclus ± 6 %
De 60 grammes à 179 grammes inclus ± 5 %
De 180 grammes à 224 grammes inclus ± 6 %
225grammes et au-dessus ± 7 %
1.2. Pour les papiers d'impression et d'écriture couchés et pour les emballages couchés :
Les tolérances ci-dessus sont augmentées de 1 point jusqu’à 32 gr inclus et de 2 points au-delà.
Par exemple ± 2,5 gr devient ± 3,5 gr et ± 6 % devient ± 8 %.
1.3. Pour les papiers graphiques spéciaux, tels les papiers à dessin et pour les autres papiers
minces, couchés ou non, ainsi que pour les papiers crêpés, dans le cas où aucune convention spéciale n'est intervenue, une tolérance supplémentaire de 1 point sera applicable aux tolérances prévues à l.l. pour les papiers non couchés et 1.2. pour les papiers couchés.
Art. 9 - Restitution de documents fournis
Les documents fournis par le client (fichiers, CD-Rom, épreuve chromatique numérique certifiée, etc.) sont sensés n’être que des copies de travail. Ils ne sont pas retournés au client, sauf demande formulée par écrit lors de la commande du client et expressément acceptée par l’Imprimerie TRULLI.
Art. 10 - Quantités livrées
En raison des aléas de fabrication, l’Imprimerie TRULLI ne peut être tenue de mettre à la disposition de son client les quantités exactes qui lui sont commandées. L’Imprimerie TRULLI facture les quantités effectivement livrées dans la limite des pourcentages applicables, conformément aux Usages Professionnels. Un quota appelé « tolérance de production » peut parfois être inférieur ou supérieur de 1% à 3%. Il ne peut, en aucun cas, donner lieu à un retirage ou à une réduction de prix. L’imperfection d’une partie de la marchandise ne peut en motiver le rejet total.
Les délais d’expédition et de livraison annoncés n’ont qu’une valeur indicative. Un retard dans la livraison ne pourra donner lieu, en aucun cas, à une annulation de commande ou à une demande de pénalité ou de dommages et intérêts. Dans le cas d’une livraison effectuée par nos soins, nos marchandises sont livrées à la porte du client. Toute manutention ou mise en place par nos livreurs sur les ordres du destinataire, est à ses risques et périls et n’engage que sa responsabilité et un surplus de facturation. Le client doit vérifier les marchandises à la livraison. Les livraisons sont effectuées soit par transporteur soit par notre service de transport interne. Par transporteur, les risques sont à la charge du client.
- de formuler en cas d’avarie ou de manquant des réserves sur le récépissé de transport en spécifiant la nature et l’importance des dégâts. Il y a lieu également, en cas d’avarie ou de manquant d’aviser le transporteur ou l’Imprimerie TRULLI si le transport est effectué par nos soins, par lettre recommandée dans les quarante huit heures qui suivent la livraison.
Art. 12 - Réclamation
Réclamation sur qualité du travail : Aucune réclamation sur le travail d’impression proprement dit n’est prise en compte passé le délai de deux jours à compter du jour de la livraison. Toute réclamation sur la qualité du travail doit être formulée par écrit. Réclamation sur facture : aucune réclamation n’est prise en compte passé le délai de sept jours à compter du jour de l’expédition de la facture. Toute réclamation sur facture doit être précisée par écrit.
Art. 13 - Objets appartenant à la clientèle
Les objets et marchandises appartenant au client et remis à l’imprimeur en vue de la réalisation de la commande doivent être repris à la diligence du client, dès que la facture aura été réglée. Sauf le cas de faute lourde, l’Imprimerie TRULLI n’est pas responsable en cas de perte ou de dégâts, le client étant tenu d’assurer lui-même ses objets.
Art. 14 - Sous-traitance
L’Imprimerie TRULLI se réserve le droit de confier à ses sous-traitants l’exécution totale ou partielle de la commande.
Art. 15 - Responsabilité
La responsabilité de l’Imprimerie TRULLI est limitée à la valeur des travaux qu’elle a exécutés. L’Imprimerie TRULLI ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages directs et/ou indirects, pertes de profit découlant de ses prestations. Toute erreur ou malfaçon de la part de l’Imprimerie TRULLI ne peut donner lieu qu’au remplacement pur et simple du travail défectueux sans aucun dédommagement d’aucune sorte. Ces marchandises défectueuses devront nous être restituées dans son intégralité. Si le papier n’est pas fourni par l’Imprimerie TRULLI, celle-ci n’est pas responsable de ce choix, ni d’une mauvaise adaptation au travail à effectuer. En cas de défectuosité du papier fourni par le client, tous les frais inhérents à la reprise et à la re-livraison du papier par le distributeur, sont à la charge entière du client. Les éventuels frais de re-calage et de ré-impression avec le bon papier seront, eux-aussi, pris en charge par le client.
Art. 16 - Paiement
Nos prestations sont payables à 45 jours, date d’émission de facture, sauf conditions particulières expressément accordées par l’Imprimerie TRULLI.
Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé. Pour une première commande un acompte de 50%, calculé sur le montant TTC, peut être demandé à la commande, le reste étant payable à la livraison. En cas de doute sur la solvabilité du client, l’Imprimerie TRULLI se réserve le droit de demander l’intégralité du paiement à la commande ou à la livraison, quelles que soient les conditions accordées précédemment. Le fait pour un client, d’avoir introduit une réclamation ne l’autorise pas à différer le paiement global à la date fixée.
Pénalité pour paiement tardif : Tout retard de paiement entraînera une pénalité, égale au dernier taux de refinancement de la BCE, majoré de 10 points, calculée au prorata temporis sur les sommes restant dues. De plus, dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de règlement mentionnée sur la facture, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sera due, en plus des pénalités de retard.
Le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera après mise en demeure par lettre recommandée avec A.R., restée vaine, l’exigibilité, à titre de dommage et intérêts, d’une indemnité égale à 15% des sommes dues.
Tout retard de paiement entraîne pour le vendeur l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes dues par l’acheteur.
Faute par l’acquéreur d’effectuer le paiement à l’échéance la vente sera résolue « de plein droit » si bon semble au vendeur, 10 jours après l’envoi d’une mise en demeure, rappelant l’intention, pour le vendeur, de se prévaloir de la présente clause, et demeurée infructueuse.
Art. 17 - Clause de réserve de propriété
L’Imprimerie TRULLI n’est tenue pour l’exécution des commandes qu’elle a acceptées qu’autant que rien d’anormal ne vient entraver sa production ou ses expéditions.
Notamment, et sans que cette liste ne soit limitative, les grèves totales ou partielles, les accidents, les émeutes, l’état de guerre, les sabotages, les incendies, le gel, les épidémies, les inondations, les interruptions de transport, les difficultés d’approvisionnement en matières premières ou combustibles et tout cas de force majeure nous autorisent à retarder ou à annuler tout ou partie de la commande dont l’exécution a été suspendue, à l’exclusion de toute indemnité. Si l’évènement devait durer plus de trente jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par l’Imprimerie TRULLI et l’acheteur pourra être résilié par la partie la plus diligente, par écrit, sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Art. 19 - Divers
Les déchets sont la propriété de l’imprimeur.
Tous les documents et objets remis par le client à l’Imprimerie TRULLI pour l’exécution de sa commande constituent un gage du règlement de la facture.
Les marchandises doivent être enlevées par le client dès qu’elles sont mises à disposition. Ensuite, l’Imprimerie TRULLI est fondée à facturer des frais de stockage sauf accord particulier. Jusqu’à leur enlèvement, les marchandises demeurent dans les ateliers de l’Imprimerie TRULLI aux risques du client.
Art. 20 - Compétence territoriale - Droit applicable
Tout litige de quelque nature que ce soit, relatif à nos ventes, sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Grasse, même en cas de pluralité de défendeurs. Cependant nous nous réservons le droit de poursuivre devant les juridictions du domicile du défendeur. Toutes les ventes conclues par l’Imprimerie TRULLI sont soumises à la loi française.

References: Art. 3

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 19

Art. 20