Source: https://www.vieuxmag.fr/?page=cgu
Timestamp: 2019-02-19 13:58:08+00:00

Document:
VieuxMAG
Le site Internet www.vieuxmag.fr, ci-après dénommé « vieuxmag.fr » propose un service de dépôt et de consultation de petites annonces sur Internet destiné aux particuliers spécialisé sur les magazines.
L'accès au site, sa consultation et son utilisation est soumis à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation de vieuxmag.fr.
Pour toute question sur le site, vous pouvez nous envoyer vos questions par le biais du formulaire de contact dont le lien se trouve dans le pied de page.
vieuxmag.fr est hébergé par LWS (Ligne Web Services) - 4 Rue Galvani - 75838 Paris - Cedex 17
Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation du service VieuxMAG (ci-après dénommées les " CGU ") la signification suivante :
Acheteur : désigne tout Utilisateur personne physique qui achète ou souhaite acheter un ou plusieurs magazine sur le site à un vendeur.
Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un annonceur sous sa responsabilité éditoriale, en vue d'acheter, de louer ou de vendre un magazine diffusé sur le site.
Annonceur : désigne toute personne physique ayant déposé et mis en ligne une annonce via le Service VieuxMAG.
Bien : désigne tout magazine dont la vente n’est pas interdite par la réglementation française applicable ni par les règles de diffusion du site et qui est proposé à la vente par le vendeur sur le site.
Compte Personnel : désigne l'espace gratuit, accessible depuis le site internet, que tout annonceur doit se créer, et à partir duquel il peut diffuser, gérer, visualiser ses annonces.
Messagerie : désigne le système de messagerie mis à la disposition des utilisateurs et des annonceurs dans le cadre du Service VieuxMAG et permettant leur communication par échange de messages privés que seuls les utilisateurs et annonceurs concernés peuvent consulter.
Notifications : désigne les notifications reçues par les Utilisateurs et les annonceurs dans le cadre du service VieuxMAG dans les cas définis à l’article 3.2.2 des présentes CGU. Les notifications sont uniquement accessibles aux utilisateurs et aux annonceurs ayant renseigné leur adresse e-mail.
Service VieuxMAG : désigne les services VieuxMAG mis à la disposition des utilisateurs et des annonceurs sur le site internet tels que décrits à l'article 3.1 des présentes CGU.
Site : désigne le site internet accessible principalement depuis l'URL www.vieuxmag.fr et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d'accéder via internet au Service VieuxMAG décrit à l'article 3.1 des présentes CGU.
Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service VieuxMAG via le site et consultant le Service VieuxMAG, accessible depuis les différents supports.
Transaction : désigne les transactions qui transfèrent la propriété d’un bien d’un vendeur à un acheteur, à compter de la validation du paiement et la réception du bien par l’acheteur, en vertu d'un accord trouvé entre les deux partis, sur les différents aspect de la transaction.
Vendeur : désigne tout annonceur qui propose un ou plusieurs magazine à la vente. Version 1 (28/10/2018)
Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d'utilisation du service VieuxMAG mis à disposition des utilisateurs et des annonceurs via le site. Version 1 (28/10/2018)
Art. 2 - Acceptation
Tout utilisateur - tout annonceur, tout acheteur et tout vendeur déclare en accédant et utilisant le service VieuxMAG, depuis le site, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux utilisateurs, aux annonceurs, aux acheteurs et aux vendeurs. Version 1 (28/10/2018)
Art. 3 - Utilisation du service VieuxMAG
3.1 Description du Service VieuxMAG
Tout utilisateur – tout annonceur déclare être informé qu’il devra, pour accéder au service VieuxMAG, disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :
Tout équipement connecté au site est et reste sous l’entière responsabilité de l’annonceur, la responsabilité de VieuxMAG ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion au site internet.
L'annonceur est informé qu'en publiant son annonce sur le site, celle-ci est susceptible d'être partagée par tout Utilisateur et/ou tout annonceur sur les réseaux sociaux.
Tout annonceur est informé que VieuxMAG est susceptible d’éditer des services de petites Annonces dédiés à une ou plusieurs catégories de dépôt. Tout annonceur accepte que VieuxMAG puisse diffuser ses annonces sur ces services dédiés, dans la limite de leur durée de vie ou jusqu’à leur suppression.
1) Fonctionnalités accessibles aux annonceurs et aux utilisateurs non connecté depuis le site
2) Fonctionnalités accessibles depuis le site aux annonceurs connectés
La gestion d'annonce via le compte personnel :
Informations obligatoires : pseudo, email, mot de passe
La réception de notifications via e-mail dans les cas suivants :
La messagerie est là pour permettre aux annonceurs d'avoir un premier contact de la part des utilisateurs, sans pour autant mettre leur coordonnées dans les annonces.
Les annonceurs seront informés de tout nouveau message reçu, par courrier électronique à l’adresse mail renseignée dans leur compte.
• violent, détournent ou enfreignent les droits de VieuxMAG, des personnes qui utilisent nos Services ou des autres tiers, y compris les droits à la vie privée, à l’image, de propriété intellectuelle ou autres droits exclusifs ;
• entraînent l’envoi de messages de masse, des messages automatiques, des numérotations automatiques ou un mauvais fonctionnement des Services VieuxMAG (logiciels ou virus) et/ou autres pratiques similaires ;
• dirigent les utilisateurs et les annonceurs vers un site autre que le site VieuxMAG, notamment un site concurrent.
VieuxMAG se réserve la faculté de fermer un compte et par conséquence, la suppression des annonces qui y sont liés, de tout annonceur ne respectant les présentes conditions d’utilisation.
Les notifications sont exclusivement envoyés par mail
5) Finalisation de la vente
Le VieuxMAG étant uniquement un site d'annonces et de mise en relation entre acheteurs et vendeurs, toutes les parties en contact pour un transaction, doivent s'assurer d'être bien d'accord entre elles avant de finaliser la transaction. Le vendeurs et l'acheteur, doivent être en parfait accord sur le prix total (prix + frais de port éventuels) l'état du ou des biens, les moyens et date de paiement ou d'échange, droit de rétractation... Touts conflits dû à la transaction, devra se régler entre l'annonceur et l'acheteur et le cas échéant, l'une des parties devra se tourner vers les autorités compétente.
Art. 4 - Modération des annonces
VieuxMAG se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute annonce qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion de VieuxMAG et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers.
Il est permis à tout utilisateur de signaler un contenu abusif à partir du site par formulaire de contact en cliquant sur le lien "contact" en bas de chaque page. Pour simplifier le signalement, veuillez copier l'adresse, se trouvant dans la barre d'adresse de votre navigateur, de l'annonce dans votre message Version 1 (28/10/2018)
Art. 5 - Responsabilité et garanties
aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l'image de VieuxMag ou de tout tiers
L'annonceur s'engage à ne proposer dans les annonces que des biens disponibles dont il dispose. L'annonceur s'engage, en cas d'indisponibilité du bien, à procéder au retrait de l'annonce du site VieuxMag.fr dans les plus brefs délais.
L'annonceur déclare connaître l'étendue de diffusion du site, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharger VieuxMag de toutes responsabilités à cet égard.
En conséquence, l'annonceur relève VieuxMag, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec l'annonce qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers avec ce tiers , nonobstant tout dommages-intérêts dont VieuxMag, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables de l’annonceur.
En déposant toute annonce, chaque annonceur reconnaît et accepte que VieuxMag puisse supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'annonceur aux fins de son dépôt, une annonce qui serait contraire notamment à la loi française, aux règles de diffusion du service VieuxMag accessibles ici et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.
Toute annonce est diffusée, à compter du jour de son dépôt, sur le site internet et ce pour une durée maximale de 60 jours. Passée cette durée initiale de 60 jours, VieuxMag envoie à l'annonceur un e-mail l'informant que son annonce a expiré et qu'elle n'est plus en ligne et lui propose de reconduire son annonce pour 60jours supplémentaires. Si l'annonceur ne reconduit pas son annonce dans les 7 jours suivant la réception de cet e-mail, son annonce sera automatiquement supprimé et devra en déposer une à nouveau.
En créant un compte personnel et/ou un compte pro, chaque titulaire reconnaît et accepte que VieuxMag puisse supprimer, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'annonceur aux fins de souscription à des options payantes, un compte qui serait contraire notamment à la loi française et/ou aux règles de diffusion fixées par VieuxMag et accessibles ici.
5.2 Responsabilité et obligations de VieuxMag
En sa qualité d'hébergeur, VieuxMag est soumise à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
VieuxMag ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des annonces publiées par les annonceurs ainsi que des messages et contenus échangés via la messagerie et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.
VieuxMag est un tiers aux correspondances et relations entre les annonceurs et les utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.
VieuxMag s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture du site VieuxMag.fr aux utilisateurs et aux annonceurs.
Toutefois, VieuxMAG décline toute responsabilité en cas de :
interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du site VieuxMAG et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,
la perte de données ou d'informations stockées par VieuxMAG . Il incombe aux annonceurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les annonces qu'ils publient via le site VieuxMAG;
dommages directs ou indirects causés à l'utilisateur ou l'annonceur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu des annonces et/ou de l'accès, de la gestion, de l'utilisation, de l'exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l'interruption du site VieuxMAG,
utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du site VieuxMAG par tout utilisateur ou annonceur,
La responsabilité de VieuxMAG ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’annonceur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. L’utilisateur – l’annonceur renonce donc à demander réparation à VieuxMAG à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.
Tout utilisateur et annonceur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L'utilisateur renonce également à exercer tout recours contre VieuxMAG dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation et/ou de l'exploitation illicite du site VieuxMAG, en cas de perte par un utilisateur ou un annonceur de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité. Version 1 (20/12/2018)
Art. 6 - Propriété intellectuelle
6.1 Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du site et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. sont réservés. Ces éléments sont la propriété de VieuxMAG. Ces éléments sont mis à disposition des utilisateurs et des annonceurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation du site VieuxMAG et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les utilisateurs et les annonceurs s'engagent à ne modifier en aucune manière ces éléments.
Toute utilisation non expressément autorisée des éléments du site VieuxMAG entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
6.2 Il est interdit à tout utilisateur et annonceur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent à ces éléments.
Tout utilisateur et annonceur du site VieuxMAG s'engagent notamment à ne pas :
utiliser ou interroger le site VieuxMAG pour le compte ou au profit d'autrui ;
extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des petites annonces présentes sur le site VieuxMAG;
reproduire sur tout autre support, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des petites Annonces présentes sur le site VieuxMAG permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine ;
utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu du site internet et des applications, excepté en cas d'autorisation expresse et préalable de VieuxMAG;
Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie de ces éléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l'autorisation préalable et écrite de VieuxMAG est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.
6.3. VieuxMAG se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.
6.4.1. Liens à partir du site VieuxMAG
Le site VieuxMAG peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d'information.
VieuxMAG n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.
6.4.2. Liens vers le Service VieuxMAG
Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le site VieuxMAG et ce quel que soit le support, il doit préalablement prendre contact avec VieuxMAG en lui adressant un message via le formulaire de contact dont le lien est en bas de chaque page.
Tout silence de VieuxMAG devra être interprété comme un refus.
- à VieuxMAG le droit d’exploitation non exclusif, transférable, sous licenciable, à titre gracieux, pour le monde entier sur l’ensemble du contenu des annonces et notamment sur les photographies, textes, vidéos, illustrations, marques, logos, titres, au fur et à mesure de leur publication sur le Site ainsi qu’une licence sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant au contenu et notamment sur les droits d’auteurs sur les éléments utilisés dans son annonce, tels que les photographies, textes, vidéos, dessins, illustrations, et ce pour toute la durée légale de ses droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier.
Les droits ainsi concédés incluent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, réaliser une œuvre dérivée, traduire tout ou partie du Contenu par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports (numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour, dans le cadre du site VieuxMAG ou en relation avec l’activité de VieuxMAG, et ce à des fins commerciales ou non et notamment publicitaires, ainsi que dans le cadre d’une diffusion sur les réseaux sociaux sur lesquels VieuxMAG est présent.
Au titre de cette licence, VieuxMAG, sans que cela ne crée à sa charge une obligation d’agir, est en droit de s’opposer à la reproduction et l’exploitation par des tiers non autorisés des annonces diffusées sur le site internet et de leur contenu.
- aux utilisateurs, le droit non exclusif d’accéder au contenu via le site VieuxMAG et d’utiliser et de représenter le contenu dans la mesure autorisée par les fonctionnalités du site VieuxMAG, et ce pour le monde entier. » Version 1 (28/10/2018)
Art. 7 - Modification du service VieuxMAG et des CGU
7.1 VeuxMAG se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l'accessibilité de tout ou partie du site VeuxMAG.
7.2 VeuxMAG se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGU. Les utilisateurs et les annonceurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L'utilisation du site par les utilisateurs et les annonceurs constitue l'acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU. Version 1 (28/10/2018)
Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les utilisateurs ou les annonceurs et VieuxMAG.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Version 1 (28/10/2018)
Vie privé FAQ

References: l'article 3
 l'article 3

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7