Source: https://www.nossenateurs.fr/olivier-jacquin/dossier/63580/amendements
Timestamp: 2020-07-08 01:04:08+00:00

Document:
Loi de finances rectificative pour 2017 - Les amendements de Olivier Jacquin
14/12/2017 — Amendement N° 221 rectifié au texte N° 20172018-155 - Après l'article 17 ter (Retiré)
Après l'article 17 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « S’ils instituent une taxe d’enlèvement des ordures ménagères ou une taxe incitative prévue par l’article 1522 bis du code général des i...
14/12/2017 — Amendement N° 220 rectifié au texte N° 20172018-155 - Après l'article 17 ter (Retiré)
Après l'article 17 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 6 de l’article 1636 B undecies du code général des impôts, les mots : « le produit total de cette taxe » sont remplacés par les mots : « une évolution supérieure à 10 % du produit de la taxe ». Exposé sommaire : L’article 1522 bis du Code général des impôts prévoit que ...
14/12/2017 — Amendement N° 219 rectifié au texte N° 20172018-155 - Après l'article 17 ter (Non soutenu)
Après l'article 17 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1522 du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Par dérogation au II du présent article, lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre fait usage du plafonnement, la valeur locative moyenne des loca...
14/12/2017 — Amendement N° 218 rectifié au texte N° 20172018-155 - Après l'article 17 ter (Retiré)
Après l'article 17 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1522 bis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Lorsqu'il est fait application du présent article, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les syndicats mixte...
13/12/2017 — Amendement N° 159 au texte N° 20172018-155 - Article 13 (Rejeté)
MM. Jacquin, Raynal, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mm...
I. – Alinéas 18 à 22 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « II. – Sont classées dans un bassin urbain à dynamiser les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui satisfait aux trois conditions suivantes : « 1° Le rapport entre le nombre d’actifs occupés habitant dans l’é...

References: l'article 17
 l'article 17
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 l'article 17
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