Source: http://www.la-convention-collective.fr/convention-collective-laboratoires-analyses-medicales-extrahospitaliers-c959/
Timestamp: 2019-02-20 00:48:51+00:00

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Convention collective gratuite 959 Laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers › Brochure 3114 › LégiSocial
Convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers du 3 février 1978 - IDCC 959 - Brochure 3114 - Consultation gratuite de cette convention collective
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Brochure JO n°3114 - IDCC n°959
ANNEXE II à la convention collective du 3 février 1978 relative à l'indemnité de départ à la retraite des salariés non cadres
Annexe III classification du personnel non cadres Accord du 15 février 1978
Accord d'interprétation du 11 février 1993 relatif à la classification
Annexe IV Avenant cadres Accord du 1 juillet 1993
Annexe IV. - Prévoyance cadres et assimilés (annexe I)
Annexe IV. - Avenant cadres (annexe II) Accord du 1 juillet 1993
Annexe VI : procédures préalables au licenciement Accord du 14 juin 1994
Accord du 14 novembre 1994 relatif à la bourse d'information sur l'emploi dans les laboratoires de biologie médicale
Annexe VIII : convention de préretraite progressive Accord du 14 juin 1994
ANNEXE X : Cessation d'activité anticipée Accord du 11 juin 1996
Annexe XI indemnisation des délégués syndicaux Accord du 4 février 1997
Accord du 11 octobre 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
ANNEXE XII: Commission nationale paritaire d'interprétation Accord du 27 septembre 2000
Avenant à l'annexe I (alinéa E) et à l'annexe IV (sous-annexe I, alinéa D) relatif à la prévoyance Avenant du 20 juin 2002
Accord du 28 novembre 2002 portant modification de l'article 21 d des dispositions générales de la convention collective
Accord du 28 novembre 2002 portant modification de l'article 9.1.4.2 des dispositions générales
Avenant du 5 mai 2004 relatif à l'indemnité de départ à la retraite
Avenant du 2 février 2005 relatif au travail de nuit et au travail du dimanche
Accord du 3 octobre 2005 relatif au financement du paritarisme
Accord du 10 octobre 2005 portant modification de l'article 24 de la convention
Avenant du 30 novembre 2005 relatif au contrat de professionnalisation (modification de l'article 24 tel qu'il résulte de l'avenant du 10 octobre 2005)
Accord du 23 mai 2006 portant révision des dispositions de l'article 24
Accord du 23 mai 2006 relatif à la commission paritaire de l'emploi
Accord du 23 mai 2006 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
Accord du 30 janvier 2008 relatif au régime de prévoyance (organisme gestionnaire)
Accord du 20 mars 2008 relatif à la révision de la classification du personnel non cadre
Avenant du 8 juillet 2009 relatif au champ d'application de la convention
Avenant du 8 juillet 2009 relatif à la période d'essai
Avenant du 8 juillet 2009 relatif à la prévoyance des cadres et des non-cadres
Avenant du 2 décembre 2009 à l'accord du 3 octobre 2005 relatif au financement du paritarisme
Accord du 30 septembre 2010 relatif à la commission paritaire de validation des accords collectifs
Avenant du 2 décembre 2010 portant révision de la convention
Avenant du 2 décembre 2010 relatif à la prévoyance des non-cadres
Avenant du 2 décembre 2010 relatif à la prévoyance des cadres
Avenant du 2 décembre 2010 relatif à la prévoyance des cadres et assimilés
Annexe I issue de l'avenant du 23 avril 2012 relatif à la prévoyance des salariés non-cadres
Avenant du 23 avril 2012 relatif à la prévoyance des cadres
Adhésion par lettre du 10 mai 2012 du SBLE à la convention
Avenant n° 2 du 3 juin 2013 à l'accord du 3 octobre 2005 relatif au financement du paritarisme
Avenant n° 2014-1 du 10 février 2014 relatif aux indemnités de départ à la retraite
Avenant du 12 mai 2014 relatif à la révision de la convention
Avenant du 13 mai 2014 relatif à la modification de l'annexe XI
Accord du 19 juin 2014 relatif au temps partiel
Avenant du 19 juin 2014 à l'accord du 11 octobre 1999 relatif à la révision de l'article 3 « Temps partiel »
Adhésion par lettre du 23 août 2016 de la CFTC santé sociaux à l'accord relatif au paritarisme et aux avenants
Avenant du 9 juin 2016 relatif au financement du paritarisme
Avenant du 8 juillet 2016 relatif à la création d'un régime de complémentaire santé
Avenant du 22 septembre 2016 relatif à la prévoyance des cadres
Accord du 31 mars 2006 relatif aux rémunérations minimales au 1er juillet 2006
Accord du 20 juin 2007 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2007
Accord du 18 juin 2008 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2008
Accord du 8 juillet 2009 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2009
Accord du 18 mars 2010 relatif aux salaires minima au 1er avril 2010
Accord du 24 mars 2011 relatif aux salaires minima au 1er avril 2011
Accord du 8 septembre 2011 relatif aux salaires minima pour l'année 2011
Accord du 28 novembre 2013 relatif aux salaires minima au 1er décembre 2013
Accord du 27 novembre 2014 relatif aux salaires minima au 1er décembre 2014
Accord du 26 novembre 2015 relatif aux salaires minima au 1er décembre 2015
Arrêté portant extension de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers. JONC 6 janvier 1979.
Arrêté portant extension d' un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers. JONC 6 mars 1979.
Arrêté portant extension d' un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers. JONC 14 octobre 1981.
Arrêté portant extension d' un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers. JONC 24 septembre 1983.
Arrêté portant extension d' un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers. JONC 6 mars 1984.
Arrêté portant extension d' un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers. JONC 8 novembre 1984.
Arrêté portant extension d' un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers. JORF 14 mai 1985.
Arrêté portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers. JORF 23 septembre 1986.
Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers. JORF 13 janvier 1987.
Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers. JORF 22 juillet 1987.
Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers. JORF 31 décembre 1987.
Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers. JORF 7 mai 1988.
Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers. JORF 11 octobre 1988.
Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers. JORF 22 novembre 1988.
Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers. JORF 23 mars 1989.
Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers. JORF 3 mai 1989.
Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers. JORF 24 janvier 1990.
Arrêté portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers. JORF 21 février 1990.
Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers. JORF 29 août 1990.
Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers. JORF 23 août 1990.
Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers. JORF 1er mars 1991.
Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers. JORF 29 juin 1991.
Arrêté portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers. JORF 23 février 1992.
Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers. JORF 13 juin 1992.
Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers. JORF 17 juillet 1992.
Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers. JORF 16 octobre 1992.
Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers. JORF 1er juillet 1993.
Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers. JORF 27 octobre 1993.
Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers. JORF 15 février 1994.
Arrêté portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers. JORF 4 juin 1994.
Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers. JORF 24 juin 1994.
Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers. JORF 23 octobre 1994.
Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers. JORF 10 février 1995.
Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers. JORF 15 avril 1995.
Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers. JORF 20 octobre 1995.
Arrêté portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers. JORF 2 mai 1996.
Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers. JORF 23 mai 1996.
Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers JORF 19 décembre 1996.
Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers JORF 24 décembre 1996.
Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers JORF 23 mai 1997.
Arrêté portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers JORF 8 juillet 1997.
Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers JORF 24 décembre 1997.
Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers JORF 23 juin 1998.
Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers JORF 04 novembre 1999.
Arrêté portant extension d'un accord complété par un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers JORF 30 mars 2000.
Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers JORF 23 novembre 2000.
Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers JORF 31 décembre 2000.
Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers. JORF 27 avril 2001.
Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers. JORF 31 octobre 2001.
Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers. JORF 19 avril 2002.
Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers. JORF 22 août 2002.
Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers (n° 959). JORF 8 décembre 2002.
Arrêté portant extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers (n° 959). JORF 19 février 2003.
Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers (n° 959). JORF 8 août 2003.
Arrêté portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers (n° 959). JORF 14 octobre 2003.
Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers (n° 959). JORF 11 décembre 2004.
Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers (n° 959). JORF 26 décembre 2004.
Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers (n° 959). JORF 7 juillet 2005.
Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers (n° 959). JORF 24 février 2006.
Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers (n° 959). JORF 1er août 2006.
Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers (n° 959). JORF 9 novembre 2006.
Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers (n° 959). JORF 29 décembre 2006.
Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers (n° 959). JORF 20 février 2007.
Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers (n° 959). JORF 20 mars 2007.
Prévoyance des cadresDate d'entrée en vigueur: 01 décembre 2016
Financement du paritarismeDate d'entrée en vigueur: 27 octobre 2016
Adhésion de la CFTC santé sociaux à l'accord relatif au paritarisme et aux avenantsDate d'entrée en vigueur: 09 septembre 2016
Création d'un régime de complémentaire santéDate d'entrée en vigueur: 08 septembre 2016
2016-12-01 2016-10-27 2016-09-09 2016-09-08 2015-12-01 2015-01-11 2014-12-01 2014-11-06 2014-07-19 2014-06-30 2014-06-20 2014-06-19 2014-05-12 2014-04-05 2014-02-03 2014-01-01 2013-12-01 2013-06-03 2013-03-01 2013-01-01 2012-05-10 2011-09-08 2011-08-01 2011-03-24 2011-01-01 2010-12-02 2010-09-30 2010-03-18 2009-12-30 2009-12-02 2009-07-08 2009-07-01 2008-07-01 2008-03-20 2008-01-30 2007-06-20 2007-03-20 2007-02-20 2006-12-29 2006-11-10 2006-11-09 2006-08-01 2006-06-01 2006-05-23 2006-03-31 2006-02-25 2006-02-24 2005-11-30 2005-10-10 2005-10-03 2005-07-07 2005-05-12 2005-02-02 2004-12-26 2004-12-11 2004-12-01 2004-05-05 2003-10-03 2003-07-30 2003-02-19 2003-02-07 2003-01-30 2002-12-08 2002-11-28 2002-08-07 2002-06-20 2002-05-23 2002-04-20 2002-04-08 2002-01-01 2001-11-22 2001-10-22 2001-07-06 2001-06-07 2001-04-27 2000-12-31 2000-11-23 2000-09-27 2000-07-01 2000-06-22 2000-03-31 2000-03-30 2000-01-13 1999-11-04 1999-03-17 1999-01-01 1998-06-23 1998-03-03 1997-12-24 1997-12-15 1997-07-08 1997-05-23 1997-02-04 1996-12-24 1996-12-19 1996-09-20 1996-07-01 1996-06-01 1996-05-23 1996-05-02 1996-01-25 1995-11-13 1995-10-20 1995-09-12 1995-05-18 1995-04-15 1995-02-10 1995-01-10 1994-11-14 1994-10-23 1994-06-24 1994-06-14 1994-06-04 1994-02-15 1994-01-27 1993-12-07 1993-10-27 1993-07-01 1993-02-11 1992-10-16 1992-07-17 1992-06-13 1992-05-14 1992-02-23 1992-02-06 1991-10-03 1991-06-29 1991-03-01 1991-02-06 1991-01-15 1990-09-13 1990-08-29 1990-08-23 1990-04-20 1990-02-21 1990-01-24 1989-06-22 1989-05-03 1989-03-23 1989-01-19 1988-11-22 1988-11-08 1988-10-11 1988-06-22 1988-05-07 1988-05-05 1988-01-22 1987-12-31 1987-09-18 1987-07-22 1987-02-01 1987-01-13 1986-10-01 1986-09-23 1986-05-15 1985-05-14 1984-11-08 1984-03-06 1983-10-04 1983-09-24 1982-12-01 1982-03-23 1981-10-14 1979-03-06 1979-01-06 1978-02-15

References: l'article 21
 l'article 9
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 3