Source: http://www.icty.org/x/cases/karadzic/trans/fr/130124IT.htm
Timestamp: 2017-01-20 03:54:45+00:00

Document:
130124IT
Page 32595 1 Le jeudi 24 janvier 2013
6 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Bonjour, à tout le monde.
7 Et bonjour à vous, Monsieur Indjic.
9 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Madame Edgerton.
10 Mme EDGERTON : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
11 LE TÉMOIN : MILENKO INDJIC [Reprise]
13 Contre-interrogatoire par Mme Edgerton : 14 Q. [interprétation] Et bonjour à vous, Monsieur Indjic.
15 R. Bonjour.
16 Q. Vous m'entendez dans une langue que vous comprenez; c'est bien cela ?
18 Q. Fort bien. Je vais vous poser quelques questions à propos des éléments 19 de preuve présentés par écrit et de votre déposition ici en début de 20 semaine.
21 J'aimerais vous poser une première question : si je considère la totalité, 22 l'ensemble de vos éléments de preuve, et les documents auxquels vous faites 23 référence, je peux avancer, n'est-ce pas, que pendant la guerre vous étiez 24 le point de contact pour les Nations Unies, et ce, pour l'armée des Serbes 25 de Bosnie et à la fois pour le Corps de Sarajevo-Romanija ainsi que, donc à 26 ce niveau-là, ainsi qu'au niveau du commandement, au niveau du QG ? Est-ce 27 que je peux avancer ceci ?
28 R. Oui, et d'ailleurs mes contacts étaient beaucoup plus larges que cela, Page 32596 1 puisque je coordonnais également les contacts avec les structures civiles 2 de nos autorités donc, et les organisations internationales et autres 3 institutions.
4 Q. Merci. Dans le cadre de vos activités professionnelles et je fais 5 référence aux pages 32 428 et 32 429 [comme interprété] du compte rendu 6 d'audience de votre déposition en début de semaine, vous avez fait 7 référence aux réunions auxquelles vous avez assistées en présence de 8 membres des factions belligérantes ainsi qu'en présence des Nations Unies, 9 et je souhaiterais que nous parlions de certaines de ces réunions 10 auxquelles vous avez assistées en 1995.
11 En 1995, parmi ces réunions il y a eu, par exemple, des réunions relatives 12 à la chute des enclaves de Srebrenica et de Zepa en juillet et août; est-ce 13 bien exact ?
14 R. Certaines de ces réunions portaient sur ces deux lieux. 15 Q. Lors de ces réunions, est-ce que vous étiez informé du sort réservé aux 16 hommes de Srebrenica ?
17 M. ROBINSON : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur le Président. Je 18 voulais juste indiquer qu'il semblerait que nous sommes en train de 19 procéder en application de l'article 90(H). Et je sais que vous avez 20 indiqué que l'on peut tout à fait poser des questions directrices dans le 21 cadre de cette procédure, mais vous avez également indiqué qu'il fallait 22 que nous veillions à l'équité du procès. Donc je voulais juste attirer 23 votre attention sur ce fait, puisqu'il semblerait maintenant que nous 24 sommes en train d'aborder des thèmes qui n'ont pas été abordés lors de 25 l'interrogatoire principal et qui ne portent pas non plus sur la 26 crédibilité du témoin.
27 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Madame Edgerton. 28 Mme EDGERTON : [interprétation] Je vous demande une petite seconde de Page 32597 1 patience, Monsieur le Président. 2 [Le conseil de l'Accusation se concerte] 3 Mme EDGERTON : [interprétation] Premièrement, Monsieur le Président, avant 4 que je ne poursuive, j'indique que nous sommes en train d'avoir cette 5 discussion devant le témoin qui comprend l'anglais. Donc je pense que si 6 nous devons présenter des arguments, ces arguments devraient être présentés 7 en l'absence du témoin. 8 M. LE JUGE MORRISON : [interprétation] Oui, mais il s'agit plutôt non pas 9 d'une question de fond mais d'une question de droit et de procédure, n'est-
10 ce pas ?
11 Mme EDGERTON : [interprétation] Oui, tout à fait, Monsieur le Juge. Donc, 12 je suis sur le point d'aborder des thèmes qui relèvent ou qui ont trait en 13 fait à la crédibilité du témoin tout simplement. 14 [La Chambre de première instance se concerte] 15 M. LE JUGE KWON : [interprétation] La Chambre vous autorise à poser la 16 question au témoin. 17 Mme EDGERTON : [interprétation] 18 Q. Est-ce que vous avez entendu la question que je vous ai posée, Monsieur 19 Indjic ?
20 R. Oui, je l'ai entendue, je peux tout à fait répondre à cette question. 21 Il y a eu une seule réunion organisée au niveau du commandement de l'état-
22 major principal de la VRS, donc entre le commandant de l'état-major 23 principal et le commandant de la FORPRONU. Elle a eu lieu au restaurant 24 Jela. J'ai assisté à cette réunion, et cette réunion portait sur 25 Srebrenica. 26 Et compte tenu de mes activités professionnelles ou du fait de mes 27 activités professionnelles, je n'étais pas informé des événements de 28 l'opération dans Srebrenica et autour de Srebrenica. Page 32598 1 Q. Donc il y a eu cette seule réunion à laquelle vous venez de faire 2 référence, vous avez dit que cette réunion était une réunion entre le 3 commandant de l'état-major principal de la VRS et le commandant de la 4 FORPRONU au restaurant Jela. Il s'agit bien de la réunion qui a eu lieu le 5 19 juillet 1995, n'est-ce pas ?
6 R. Ecoutez, après tout ce temps qui s'est écoulé, je ne peux pas le 7 confirmer avec certitude. Mais pour ce qui est du lieu de la réunion et des 8 participants, c'est exact. Donc il est plus que probable qu'il s'agisse de 9 la même réunion. En fait, moi j'y étais, j'accompagnais le commandant de la 10 FORPRONU. Je l'ai accompagné au restaurant Jela, et je n'ai même pas dû 11 assister à la réunion et interpréter, parce que le commandant de la 12 FORPRONU avait son propre interprète auprès de lui. 13 Donc c'est un peu plus tôt qu'ils avaient accepté que cette réunion ait 14 lieu directement, et cela avait fait l'objet d'un accord entre le bureau, 15 le bureau de liaison de la FORPRONU, qui se trouvait à Pale. Il y avait un 16 officier de liaison anglais, et il avait accepté que cette réunion ait lieu 17 avec le commandant de l'état-major de la VRS. 18 Q. Donc vous êtes en train de nous dire qu'à la date de cette réunion, 19 vous n'aviez aucune information.
20 R. Officiellement, je n'avais reçu aucune information, et de toute façon, 21 point n'était besoin que je sois informé de l'opération de Srebrenica. 22 Q. Fort bien. Nous allons à ce sujet nous intéresser à quelques documents. 23 Le premier document a probablement une cote, j'ai oublié en fait de la 24 prendre, mais auparavant il s'agissait d'un document en application de la 25 liste 65 ter, document 3727. Excusez-moi, non, il n'a pas de cote P. Donc 26 il s'agit du document 3727, document de la liste 65 ter. Et c'est un 27 document qui a trait à la réunion que vous avez eue l'après-midi du 13 28 juillet 1995 à propos du roulement des soldats à Zepa, et vous y dites, ou Page 32599 1 il est dit dans le document plutôt, il est dit donc au paragraphe 2 dans 2 les deux langues, et ce sont vos propos : 3 "…la Résolution du Conseil de sécurité n'était pas raisonnable, et en fait 4 elle était inutile étant donné que l'enclave de Srebrenica fait maintenant 5 partie du territoire serbe."
6 Et si nous tournons la page, et que nous voyons le paragraphe 7 dans les 7 deux langues, vous voyez que vous avez ajouté -- troisième page pour la 8 version en B/C/S, excusez-moi. Donc vous avez ajouté que vous aviez reçu 9 des ordres de Tolimir suivant lesquels les contacts avec la FORPRONU 10 devaient se limiter à des contacts téléphoniques entre M. Mladic et M. 11 Janvier. 12 Donc, je voulais juste que nous nous intéressions à la Résolution du 13 Conseil de sécurité visée dans ce document. Il s'agit d'un document de la 14 liste 65 ter également, le document 6202. Il s'agit de la Résolution du 15 Conseil de sécurité numéro 1004. 16 Cette Résolution du Conseil de sécurité indique dans son paragraphe numéro 17 3 une vive préoccupation à propos du sort de la population civile à 18 Srebrenica et condamne l'offensive menée contre ce secteur. 19 Est-ce qu'il s'agit bien de la Résolution à laquelle vous faites référence 20 dans le document que nous venons d'étudier ?
21 R. Je n'ai jamais vu cette Résolution auparavant. C'est la première fois 22 que je vois cette Résolution. La Résolution à laquelle je faisais 23 référence, c'était la Résolution qui traitait de la proclamation des zones 24 de sécurité. 25 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Est-ce que vous vous souvenez du numéro 26 de la Résolution en question, est-ce qu'il s'agissait peut-être de la 836 ?
27 LE TÉMOIN : [interprétation] Je ne me souviens pas du numéro de la 28 Résolution. Mais fondamentalement, ce que j'avais dit c'est qu'en fait Page 32600 1 c'était une erreur d'établir des zones de sécurité comme elles l'ont été. 2 C'était une erreur depuis le départ, parce qu'elles avaient été déclarées 3 zones de sécurité, et pourtant elles n'avaient jamais été démilitarisées. 4 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Fort bien. 5 Mme EDGERTON : [interprétation] 6 Q. Nous allons poursuivre. Donc le 13, je voudrais que nous prenions en 7 considération ce que disait le reste du monde entier, ce qu'il entendait à 8 propos des événements à Srebrenica le 13 juillet, lorsque vous nous dites 9 donc, lorsque vous, vous dites à la FORPRONU que Srebrenica est devenue 10 territoire serbe. 11 Et je souhaiterais que nous nous penchions sur le document 2308 de la liste 12 65 ter, première page de ce document. 13 Le 13 juillet 1995, vous voyez sur cette première page un rapport de 14 l'AFP qui est intitulé "L'évacuation des réfugiés de Srebrenica se poursuit 15 et les Serbes détiennent des prisonniers", et paragraphe numéro 2, il est 16 indiqué que les hommes en âge de porter les armes n'ont pas été expulsés de 17 Srebrenica mais ont été conduits dans une ville détenue par les Serbes de 18 Bosnie où ils ont été rassemblés comme du bétail sur un terrain de 19 football, d'après les membres d'un convoi des Nations Unies.
20 Alors nous allons maintenant demander l'affichage d'un autre document qui 21 porte la même date, document P2278. Il s'agit d'un rapport du général 22 Smith, rapport qui porte sur les suites de la chute de Srebrenica. Page 2 23 de ce document. Au paragraphe 3, nous voyons qu'il est indiqué : 24 "Les Serbes de Bosnie sont en train de 'nettoyer' Srebrenica. Le Bataillon 25 néerlandais fait ce qu'il peut pour superviser ou surveiller la situation 26 mais des rapports d'enlèvements et de meurtres, qui ne sont pas encore 27 corroborés, commencent à être entendus. Les hommes en âge de porter les 28 armes sont séparés des réfugiés."
Page 32601 1 Donc, vous, le 13, c'est la date à laquelle vous dites à la FORPRONU qu'il 2 s'agit d'un territoire serbe et vous parlez du roulement des soldats à 3 Zepa, et vous recevez des ordres de Tolimir, ce que vous indiquez, et alors 4 que les médias internationaux, tout comme les Nations Unies, le général 5 Smith en particulier, étaient véritablement préoccupés par le sort des 6 hommes de Srebrenica.
7 Donc vous êtes en train de nous dire que vous ne saviez à l'époque 8 absolument rien à propos de leur sort ?
9 R. Je continue à affirmer qu'au vu de ma fonction je ne savais rien à ce 10 sujet, et je répète que cela ne correspondait pas à mes fonctions, à mon 11 poste. Cela ne faisait pas partie de mes prérogatives.
12 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Madame Edgerton, avant que vous ne 13 poursuivez, je souhaiterais que vous demandiez au témoin dans quelle mesure 14 le témoin a participé au dialogue, ou est informé du dialogue des 15 négociations, peu importe comment nous appellerons cela, entre l'état-major 16 principal et la FORPRONU, parce qu'il était encore membre du SRK à 17 l'époque. Donc dans quelle mesure est-ce qu'il a participé au dialogue 18 entre l'état-major principal et la FORPRONU. Certes, il en a entendu 19 parler, mais je pense que ce serait peut-être utile.
20 Mme EDGERTON : [interprétation] Monsieur le Président, si vous m'y 21 autorisez, je souhaiterais en fait aborder ces thèmes par le truchement de 22 documents que je présenterai pendant mon contre-interrogatoire, car cela 23 nous donnera peut-être certains des renseignements supplémentaires, 24 Monsieur le Président.
25 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Alors je vais moi-même poser la 26 question.
27 Est-ce que vous pourriez nous expliquer dans quelle mesure vous avez 28 participé à cette discussion ? Est-ce que vous comprenez ma question ? Est-
Page 32602 1 ce que vous voyez à quoi je veux en venir ?
2 LE TÉMOIN : [interprétation] Pour ce qui est de Srebrenica à proprement 3 parler, Monsieur le Président, et les événements à Srebrenica et autour de 4 Srebrenica, pour ce qui est de ma participation --
5 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je voudrais savoir dans un premier temps 6 de façon générale, étant donné que vous étiez officier de liaison entre 7 l'état-major principal de la VRS et la FORPRONU ou la composante 8 internationale, donc je voulais savoir quelle était en fait votre 9 participation à ces discussions.
10 LE TÉMOIN : [interprétation] J'ai essayé de vous l'expliquer ou de 11 l'expliquer, en tout cas, il y a deux jours lors de l'interrogatoire 12 principal. Parce qu'il y a deux périodes bien distinctes l'une de l'autre, 13 la première période qui va du début de la guerre jusqu'à la fin de l'année 14 1993, période au cours de laquelle toutes les communications passaient par 15 le groupe chargé de la coopération avec la FORPRONU à Lukavica, dont je 16 faisais partie d'ailleurs. Et puis après, nous avons la deuxième période au 17 cours de laquelle la FORPRONU avait établi son propre bureau ou créé son 18 propre bureau et avait son officier de liaison à Pale, il y avait un 19 officier de la FORPRONU dans ce bureau, et lui avait une communication 20 directe avec l'état-major principal de la VRS. Ce qui fait que ce bureau, 21 le bureau de Lukavica, était le bureau qui s'occupait du niveau du Corps de 22 Sarajevo-Romanija et qui fournissait une aide pour toutes réunions qui 23 avaient lieu à l'aéroport de Sarajevo, ou plutôt, pour toutes les réunions 24 qui avaient lieu dans la zone de responsabilité du Corps de Sarajevo-
25 Romanija.
26 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Donc vous avez vu le rapport -- ou 27 plutôt le mémorandum de la FORPRONU dans lequel il est indiqué que vous 28 avez assisté à l'une de ces réunions, je ne sais pas en quelle capacité Page 32603 1 vous y étiez, mais c'est la question que je souhaiterais vous poser. 2 Comment se fait-il que vous avez assisté à cette réunion, la réunion du 13 3 juillet justement ?
4 LE TÉMOIN : [interprétation] Je vais essayer d'être précis. Vous voulez 5 parler de cette réunion avec l'officier de liaison du Bataillon ukrainien, 6 puisque vous parlez de documents qui ont trait au Bataillon ukrainien, ou 7 est-ce que vous faites référence à la réunion au restaurant Jela ? Je 8 voudrais juste que tout soit bien clair, pour éviter tout malentendu.
9 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Là où vous avez déclaré que la 10 Résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies n'était pas raisonnable 11 et que maintenant elle était nulle et non avenue. Est-ce que vous vous 12 souvenez de cette réunion ?
13 LE TÉMOIN : [interprétation] Je ne me souviens pas précisément de cette 14 réunion, mais je sais très bien ce qu'il en est du Bataillon ukrainien, 15 parce qu'ils avaient un roulement de soldats assez fréquent à Zepa, ces 16 roulements de soldats et ces mouvements faisaient l'objet d'accord et cela 17 passait par le bureau de Lukavica. Qui plus est, l'officier de liaison du 18 Bataillon ukrainien se rendait fréquemment à Lukavica même lorsqu'il 19 n'était pas -- lorsqu'il n'y allait pas à titre officiel --
20 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Une petite seconde. Nous allons demander 21 l'affichage du document 3727. Oui. Lukavica. La réunion de Lukavica, voilà.
22 Alors je me suis trompé pour ce qui est du lieu de la réunion. Parce que la 23 réunion a eu lieu à Lukavica.
24 Mais, Madame Edgerton, je vous redonne la parole. Excusez-moi de vous avoir 25 interrompu. Et poursuivez.
26 Mme EDGERTON : [interprétation] Non, ce n'est pas un problème, Monsieur le 27 Président.
28 Q. Alors, vous venez juste de dire que le 13 juillet, vous n'étiez pas Page 32604 1 informé. Vous avez dit un peu plus tôt au début de la semaine que vous 2 aviez reçu et que vous avez été décoré pour ce travail humanitaire, donc je 3 suppose que vous saviez, vous étiez quand même préoccupé, vous auriez été 4 préoccupé par le sort de ces hommes si cette information avait été portée à 5 votre connaissance, n'est-ce pas ? 6 R. Ecoutez, ça c'est une question tout à fait hypothétique qui n'a pas 7 beaucoup de sens, à mon avis. Qu'est-ce qui se serait passé si tel ou tel 8 cas de figure avait existé ? Ecoutez, je n'ai pas l'intention de répondre à 9 cette question.
10 Q. Est-ce que vous avez suivi le procès, Monsieur Indjic ?
11 R. Je pense, j'en ai suivi certaines parties.
12 Q. Donc est-ce que vous connaissez, est-ce que vous avez entendu la 13 déposition de M. Robert Block ?
14 R. Non.
15 Q. Eh bien, je vous dirais que Robert Block est un journaliste qui est 16 venu déposer ici, et il a rédigé un rapport, il a écrit un rapport le 17 17 juillet 1995. Il a écrit donc un article à propos de ce qui s'était passé 18 avec les hommes musulmans de Srebrenica, et je voudrais vous le montrer ce 19 document, qui fait l'objet de la pièce P4397.
20 Là, il s'agit d'un article de presse du journal "The Independent", le titre 21 en est "Les corps s'ammoncèlent dans l'horreur de Srebrenica." Et Robert 22 Block fait référence à un extrait vidéo de Studio B, de la chaîne, d'une 23 chaîne serbe, et il indique qu'il y a -- et le reporter indique qu'il y a -
24 - que les corps des hommes s'amoncèlent et ont quasiment presque un mètre 25 de haut, et le reporter les décrit comme, il décrit qu'il s'agit des morts. 26 Donc le 17 juillet, Monsieur Indjic, est-ce que vous saviez qu'il y avait 27 quand même de très vives préoccupations généralisées à propos du sort qui 28 avait été soumis des hommes de Srebrenica ?
Page 32605 1 R. Je suis surpris que dans le cadre d'un procès aussi sérieux que celui-
2 ci, on en vient à utiliser ou à présenter des articles de presse. Parce que 3 d'après les articles de presse, vous êtes en train de parler à un homme 4 mort maintenant, parce que "Oslobodjenje" avait publié en 1992 qu'ils 5 avaient réussi à me tuer. Mais pour répondre à votre question précise, je 6 dois vous dire qu'il faut faire la part des choses entre les deux périodes. 7 A partir du moment depuis la fin de la guerre, j'ai entendu, appris 8 beaucoup de choses sur Srebrenica parce que j'ai lu de nombreux documents. 9 Mais à l'époque dont nous parlons maintenant, je ne savais absolument pas 10 ce qui s'était passé à Srebrenica. 11 Q. Mais vous étiez en contact avec le général Mladic, le 17, lorsque des 12 rapports tels que celui de M. Block étaient publiés, n'est-ce pas ?
13 R. Vous pensez que le général Mladic, en tant que commandant, a éprouvé le 14 besoin de m'informer de ce qui se passait ? Et par ailleurs, je n'avais pas 15 besoin d'agir sur le plan du renseignement vis-à-vis du général Mladic. 16 Q. Est-ce que vous pourriez peut-être préciser un petit peu ce que vous 17 entendez par là "vous n'avez pas besoin d'agir sur le plan du renseignement 18 vis-à-vis du général Mladic" ?
19 R. Mais cela est tout à fait clair. Si vous comprenez la chaîne du 20 commandement et du contrôle, le commandant n'a pas besoin d'informer de 21 quoi que ce soit ses subordonnées, et surtout pas ceux qui ne sont pas 22 affectés à une activité en particulier. 23 L'ACCUSÉ : [interprétation] Est-ce que je peux aider ? Le témoin a répondu 24 à la question qui lui a été posée en serbe. Mais en fait, la question ne 25 portait pas sur l'information mais sur le renseignement. Donc nous avons 26 des problèmes d'interprétation qui nous causent des difficultés. Donc cette 27 réponse semble tomber à côté, mais en fait uniquement parce que le témoin 28 n'a pas écouté la question dans l'original, il s'est contenté de suivre ce Page 32606 1 qu'il a entendu, ce qui lui a été interprété en serbe. 2 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je pense que Mme Edgerton a réagi déjà à 3 cela. Est-ce que vous voulez reposer la question ?
4 Mme EDGERTON : [interprétation] Non, je souhaite aller de l'avant. 5 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui, très bien. 6 Mme EDGERTON : [interprétation] 7 Q. En réalité, vous n'avez pas répondu à ma question, Monsieur Indjic. 8 Donc j'aimerais savoir si vous étiez en contact avec M. Mladic le 17, 9 lorsque des comptes rendus comme celui de Block ont été diffusés ?
10 R. Je ne sais pas si à ce moment-là j'ai été en contact avec le général. 11 Q. Très bien. Je voudrais que l'on affiche le document D1042, cela 12 pourrait nous aider. C'est un rapport des Nations Unies sur une réunion 13 avec le général Smith et le président Izetbegovic en date du 17 juillet 14 1995. Je demande la page suivante, au paragraphe 3, s'il vous plaît, ou 15 plutôt la page d'après. Excusez-moi.
16 Alors, ce qui se lit dans le document ou plutôt, il s'agit ici d'un texte 17 de message adressé par les autorités bosniennes qui ont demandé au général 18 Smith de le passer à l'armée des Serbes de Bosnie. Le message se lit comme 19 suit : 20 "Le gouvernement bosnien m'a demandé, le gouvernement qui souhaite sauver 21 son peuple et lui préserver de nouvelles souffrances, de demander à la VRS 22 des conditions d'évacuation, l'évacuation civile de Zepa vers la Bosnie 23 centrale. Je voulais établir contact pour parler de cela au niveau 24 approprié, à savoir Mladic."
25 Et si vous passez au paragraphe 6 : 26 "A 5 heures 30, le général Smith s'est rendu à la caserne de Lukavica afin 27 de passer ce message du gouvernement bosnien au général Mladic, en passant 28 par le colonel Indjic. Ce message a été passé, et Indjic a informé que Page 32607 1 Mladic garantirait personnellement la sécurité des représentants du 2 gouvernement bosnien, et que le mieux serait qu'ils entendent les détails 3 eux-mêmes."
4 Est-ce que ça vous rafraîchit la mémoire ?
5 R. Alors, ça c'est un des centaines d'entretiens que j'ai eus avec le 6 général Mladic en tant qu'officier de liaison pendant la guerre. Maintenant 7 que je le vois, je m'en souviens, et je me félicite d'avoir participé à 8 cela ensemble, d'avoir à faire en sorte que ce problème soit résolu de la 9 meilleure manière possible. De la manière dont j'interprète ce document, 10 c'est un document positif. 11 Q. Est-ce que vous vous souvenez de cette réunion maintenant ?
12 R. Non. 13 Q. Vous ne vous souvenez pas d'avoir parlé au général Mladic, le 17 ?
14 R. Je viens de vous le dire à l'instant, c'est au moins une centaine de 15 fois que j'ai eu des entretiens avec le général Mladic. Je ne peux pas vous 16 répondre de manière très concrète au sujet de cette date-là et d'une 17 conversation en particulier. Je n'arrive pas à me rappeler que cela ait eu 18 lieu le 17.
19 Q. Donc le 17, vous étiez en contact avec le commandant en chef de 20 l'opération de Srebrenica afin de passer un message, transmettre un message 21 qui avait à avoir avec le sort des civils de Zepa. Et vous nous dites que 22 vous n'étiez absolument pas au courant du meurtre d'hommes de Srebrenica à 23 cette date-là ?
24 R. Je confirme que je n'étais pas au courant de quoi que ce soit, et 25 d'après ce que je vois dans ce document et dans cette conversation, il n'y 26 a pas ne serait-ce qu'un seul mot qui évoquerait cela. 27 Q. Et deux jours plus tard, puisque vous semblez avoir du mal à vous 28 rappeler la date exacte, on pourrait examiner la pièce P2280. Donc deux Page 32608 1 jours plus tard, le 19 juillet 1995, vous assistez à une réunion entre le 2 général Mladic et le général Smith. Alors de quoi il est question, c'est 3 Srebrenica, le retrait du Bataillon néerlandais, la situation qui prévaut à 4 Zepa, l'accès garanti à la Croix-Rouge, l'accès aux détenus. Et nous 5 pouvons afficher la page 2 dans les deux versions, s'il vous plaît. 6 Excusez-moi, je n'ai pas la page exacte pour le document en B/C/S. Ainsi 7 que l'accès garanti au HCR, l'accès à Srebrenica.
8 Donc vous nous dites que lors de cette réunion, après avoir parlé à Mladic 9 deux jours auparavant, et à cette réunion il est précisément question de la 10 situation de Srebrenica, qu'à ce moment-là vous n'êtes toujours pas au 11 courant de meurtres ?
12 R. Mais je viens de vous le dire à l'instant, cette réunion-là, je suis 13 venu pour accompagner le général Smith. J'ai rejoint le général Smith, et 14 c'est à bord de son véhicule que je suis arrivé à Jela à la réunion. J'ai 15 participé à la réunion, et je suis revenu à Lukavica avec le général Smith. 16 A aucun moment je n'ai eu l'occasion de parler en tête-à-tête avec le 17 général Mladic. Que ce soit pendant cette réunion. Et pendant cette 18 réunion-là, je n'étais pas au courant de crimes de Srebrenica.
19 Q. Le 21 juillet 1995, vous avez eu de nouveau eu la possibilité de parler 20 au général Mladic, vous avez parlé au général Mladic en présence de M. 21 Harland, il s'agit de la pièce 1D0104. C'est un mémo qui a été adressé par 22 M. Harland et qui porte sur les négociations à Zepa. Est-ce que vous 23 contestez le fait que vous avez parlé au général Mladic fréquemment pendant 24 cette période-là après les événements de Srebrenica ?
25 M. ROBINSON : [interprétation] Monsieur le Président, excusez-moi. Est-ce 26 que l'on pourrait nous redonner le numéro 65 ter.
27 Mme EDGERTON : [interprétation] Oui, tout à fait. 1D0104, paragraphe 4. 28 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Pourriez-vous vérifier cela, Madame Page 32609 1 Edgerton ?
2 Mme EDGERTON : [interprétation] Excusez-moi. 1D01014. Malheureusement la 3 note qui m'a été passée par M. Reid est tout à fait exacte, mais je l'ai 4 mal lue. Merci.
5 Q. Le paragraphe 4 de ce document nous dit que : 6 "A la caserne de Lukavica, le colonel Indjic a informé M. Harland qu'il ne 7 savait rien des efforts déployés par le secteur afin d'aboutir à un accord 8 local à Zepa."
9 Il a dit que : 10 "Il a appelé le général Mladic en sa présence. Mladic lui a dit qu'il n'y 11 avait pas besoin de passer un nouvel accord, que les autorités militaires 12 bosniennes de Zepa devaient accepter l'accord de capitulation passé par les 13 autorités civiles deux jours auparavant, qu'il n'y aurait pas d'accès au 14 personnel international dans l'enclave jusqu'à ce qu'il y ait un début de 15 désarmement des Bosniens, et qu'il n'y aurait pas d'évacuation que même les 16 blessés ne seraient pas évacués jusqu'à que cela ait lieu."
17 Donc c'est votre troisième contact avec le général Mladic depuis la chute 18 de Srebrenica d'après ce document; exact ?
19 R. Je vous ai déjà dit que le général Mladic, pendant la guerre j'ai eu 20 l'occasion d'être en contact avec lui au moins 100 fois. Donc, 21 véritablement, je ne peux pas vous dire combien de fois cela a eu lieu au 22 mois de juillet 1995.
23 Q. Très bien, je vais encore une fois vous rafraîchir la mémoire. Le 27 24 juillet 1995, vous avez interprété pour le général Mladic encore une fois 25 lorsqu'il a rencontré le général Smith à Boksanica pour négocier la 26 reddition et l'évacuation des Musulmans de Zepa. Et à ce moment-là, est-ce 27 que vous aviez appris qu'il y a eu un massacre à Srebrenica ? Est-ce que 28 vous le saviez à ce moment-là ?
Page 32610 1 R. Cette réunion à Boksanica entre le général Smith et le général Mladic 2 suit à peu près les mêmes principes que la réunion de Jela. J'accompagnais 3 le général Smith, je suis arrivé avec lui à Boksanica, et le général Smith 4 avait son propre interprète pendant cette réunion. Pendant la réunion, il 5 n'a pas été question de crimes de Srebrenica, pas du tout. Donc, en 6 réponse, je vous dis que je n'ai jamais été mis au courant de crimes de 7 quelle nature que ce soit commis à Srebrenica à ce moment-là.
8 Q. Très bien. Alors je voudrais vous montrer un arrêt sur image, d'un 9 extrait vidéo qui a été diffusé à la télévision serbe, enregistrement de 10 cette réunion, 65 ter 24460.
11 Voyez-vous le général Mladic ici, le général Smith, et à droite derrière le 12 général Mladic, vous-même ?
13 R. Oui, oui.
14 Q. Entre le général Mladic et le général Smith, reconnaissez-vous le 15 commandant du Corps de la Drina Radislav Krstic qui a été condamné en avril 16 2004 à 35 ans de prison pour avoir aidé et encouragé le génocide 17 relativement aux massacres perpétrés à Srebrenica ?
18 R. Oui, j'arrive à reconnaître le général Krstic.
19 Q. Donc, vous nous dites dans le cadre de votre déposition que vous étiez 20 à une réunion avec le commandant de la VRS qui est en ce moment mis en 21 accusation pour les massacres de Srebrenica, et le commandant du Corps de 22 la Drina qui est l'un des architectes du massacre, et vous nous dites dans 23 votre déposition que vous n'aviez aucun élément d'information au sujet des 24 massacres de Srebrenica à ce moment-là ?
25 R. Oui, je maintiens ce que j'ai déclaré. Quant à la réunion dont il est 26 question, c'est une réunion où on a discuté de Zepa. Le général Krstic est 27 présent à cette réunion parce que Zepa relève de la zone de responsabilité 28 du Corps de la Drina.
Page 32611 1 M. LE JUGE KWON : [interprétation] La question était une question à tiroir 2 dans une certaine mesure.
3 Monsieur Indjic, êtes-vous d'accord pour dire que le général Krstic a été 4 l'un d'un des architectes du massacre ?
5 LE TÉMOIN : [interprétation] Je ne peux pas vous répondre à cette question 6 parce que je ne sais pas de quelle manière on a planifié l'opération 7 Srebrenica, je ne sais pas comment les rôles à jouer ont été distribués 8 dans le cadre de cette opération.
9 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui, Madame Edgerton.
10 Mme EDGERTON : [interprétation] Je demande le versement de ce document, 11 donc pièce à conviction de l'Accusation.
12 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Uniquement ce document-ci ? Le 3727 et 13 le 1D1014 ?
14 Mme EDGERTON : [interprétation] En fait, j'ai omis de faire les deux, 15 j'avais l'intention de le faire dans le cadre du contre-interrogatoire. 16 Mais peut-être que le mieux effectivement ce serait de le faire.
17 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Ecoutez, nous n'allons pas verser le 18 2308, mais attribuons une cote -- ou, plutôt le 3727, nous allons le verser 19 au dossier. Est-ce qu'il peut obtenir une cote, s'il vous plaît.
20 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ce sera la pièce P6083.
21 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Et nous allons verser au dossier le 22 1D1014.
23 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ce sera la pièce P6084.
24 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Et cet extrait sera versé en tant que 25 pièce P6085.
26 M. ROBINSON : [interprétation] Est-ce qu'il ne serait pas mieux si les 27 pièces étaient versées au dossier pendant qu'on en parle. Ce serait plutôt 28 le respect de notre pratique habituelle, plutôt que d'en demander le Page 32612 1 versement uniquement à la fin du contre-interrogatoire. 2 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Qu'est-ce que vous vouliez dire après. 3 M. ROBINSON : [interprétation] Après avoir discuté du document avec le 4 témoin, c'est à ce moment-là qu'il faudrait en fait le faire, au lieu de 5 laisser les documents s'accumuler. 6 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui, tout à fait. C'est ce que je 7 voulais dire. 8 Mme EDGERTON : [interprétation] 9 Q. Le 22 août 1995, Monsieur Indjic, est-ce qu'à ce moment-là vous aviez 10 eu le temps d'apprendre qu'il y a eu des meurtres qui ont été commis ?
11 R. Je ne peux pas vous l'affirmer, parce qu'aucune information officielle 12 portant sur les événements n'a été diffusée à des échelons inférieurs. 13 Q. Le 22 août 1995, vous avez pris part à une autre réunion avec le 14 général Mladic, le général Smith à Borike, près de Zepa, pour discuter du 15 retrait des forces britanniques et ukrainiennes de Gorazde, n'est-ce pas ?
16 R. Je me souviens d'avoir été présent à cette réunion à Borike, mais vu le 17 temps qui s'est passé, je ne me souviens plus de l'objet de cette réunion. 18 Je me souviens du fait que le général Mladic a emmené le général Smith voir 19 des chevaux, des Lipizzan à Borike. 20 Q. Je voudrais vous montrer un extrait vidéo de cette réunion, et je vais 21 vous poser quelques questions au sujet de cet extrait. 65 ter 40576A, nous 22 commencerons à 1:09 -- 1:09:3. Il n'y a pas de bande-son pour cet extrait 23 vidéo. 24 [Diffusion de la cassette vidéo]
25 Mme EDGERTON : [interprétation] 26 Q. Nous nous sommes arrêtés à 1:09:49.3. Voyez-vous le général Mladic 27 présent à la réunion, et vous êtes-vous vu vous-même à l'écran ?
28 R. Oui. Page 32613 1 Q. Qui est assis sur votre droite ?
2 R. Je n'arrive pas à reconnaître, l'image n'est pas suffisamment nette. Je 3 n'arrive vraiment pas à reconnaître. 4 Q. Et à votre gauche ?
5 R. Je pense que c'est le général Gvero, mais est-ce qu'on pourrait 6 rembobiner un petit peu, parce que je n'en suis pas certain. 7 Q. En fait, nous allons faire avancer cet enregistrement, et je vais vous 8 poser davantage de questions là-dessus. 9 [Diffusion de la cassette vidéo]
10 LE TÉMOIN : [interprétation] Je vois clairement que ce n'est pas le général 11 Gvero, c'est Milos Djurdjic, c'est un colonel, il a été officier de liaison 12 à l'état-major principal de la VRS, si mes souvenirs sont bons. Hélas, il 13 n'est plus parmi nous. 14 Mme EDGERTON : [interprétation] 15 Q. Qui est assis à droite, à droite du général Mladic donc, à l'opposé de 16 l'interprète qui est à gauche du général Mladic ?
17 R. Je ne connais pas cet officier. 18 Q. Très bien. Continuons. 19 R. Il se pourrait que ce soit Kusic Rajko, il a été le commandant de la 20 Brigade de Rogatica, mais je ne suis pas tout à fait certain d'après 21 l'image. 22 Q. Merci. Nous allons continuer un petit peu à partir de 1:11:23.
23 [Diffusion de la cassette vidéo]
24 Mme EDGERTON : [interprétation] 25 Q. Nous nous sommes arrêtés à 1:11:31. Pouvez-vous nous dire qui est le 26 moustachu qui est au bout de la table, à gauche de l'écran maintenant ?
27 R. Véritablement, je ne sais pas qui c'est. Ce sont des membres du Corps 28 de la Drina, et je n'en ai pas eu de contact officiel avec ces gens-là Page 32614 1 pendant toute la durée de mon service. 2 Q. Vous parlez souvent d'absence de contacts officiels, et vous avez 3 souvent dit cela ce matin, bien que nous ayons vu que vous avez été souvent 4 en contact avec le général Mladic pendant le mois de juillet 1995, de 5 manière formelle, officielle, et directe. Est-ce que vous voulez nous dire 6 que hors contacts officiels vous n'avez eu aucune conversation, aucun 7 échange avec ces gens-là ?
8 R. Oui, c'est ce que je suis en train de dire. Je n'ai eu aucun échange 9 avec ces gens-là, parce que physiquement, là où j'étais cantonné c'est 10 Lukavica, et il n'y avait pas lieu, mis à part ces réunions, que je me 11 rende dans la zone de responsabilité d'un autre corps, hormis le Corps de 12 Sarajevo-Romanija. 13 Q. Mais nous voyons ici qu'en juillet 1995 vous êtes allé bien au-delà de 14 la zone de responsabilité du SRK, Monsieur Indjic.
15 R. Oui, parce que l'ordre a été donné par le général Mladic que je vienne 16 en escortant le général Smith, qu'il ne se rende pas tout seul sur le lieu 17 de la réunion, que je joue mon rôle d'officier de liaison, que j'apporte 18 mon assistance pour qu'on arrive à temps à cette réunion. Et pendant tout 19 ce temps, il me semble que ce serait peut-être utile que j'explique quel 20 est le rôle joué par un officier de liaison, parce que de toute évidence on 21 ne comprend pas bien ce rôle. 22 Q. Oui, c'est peut-être quelque chose que vous pourriez faire pendant les 23 questions supplémentaires avec Dr Karadzic. Mais pour l'instant, ce qui 24 m'intéresse c'est la pièce P1473, c'est un exemplaire du journal de M. 25 Mladic, l'entrée pour la journée du 22 août 1995. Page 310, s'il vous 26 plaît, en anglais.
27 Mme EDGERTON : [interprétation] Et je demande le versement de cet extrait 28 vidéo avant que l'on ne passe à autre chose, Monsieur le Président. Donc Page 32615 1 uniquement les images où le témoin s'est reconnu lui-même ainsi que le 2 colonel Djurdjic.
3 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Mais je me demande si nous avons besoin 4 de ces extraits, puisque nous n'avons pas de transcription. Le témoin a 5 confirmé l'identité des participants dans la mesure où il a été capable de 6 le faire.
7 Mme EDGERTON : [interprétation] Oui, tout à fait. Je suis d'accord. Passons 8 au journal.
9 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie.
10 Mme EDGERTON : [interprétation] Et pour gagner du temps, nous n'avons peut-
11 être pas besoin de l'exemplaire en B/C/S.
12 Q. Donc nous avons une transcription et une traduction du carnet de M. 13 Mladic qui porte sur la réunion de Borike le 22 août 1995. Et nous voyons 14 "Réunion avec le général Smith." Et ce qu'il dit c'est : 15 "Présent : Smith, (Colonel) John, colonel qui accompagne Smith, capitaine 16 Tom.
17 "De notre côté --" il ne parle pas de vous comme faisant partie de 18 l'escorte du général Smith.
19 Il dit : "Colonel Djurdjic, Indjic, Kusic, Krunic, Kosoric," et "Suka."
20 R. Eh bien, Dieu fasse que mon nom ne soit pas mentionné à du général 21 Smith. Parce qu'alors je serais un traître. Quelle que soit la personne que 22 j'ai accompagnée, je faisais toujours partie de ma propre armée.
23 Q. Cela vous rafraîchit-il la mémoire s'agissant des participants à cette 24 réunion ?
25 R. Non, il n'y a aucune raison pour moi de penser que ces personnes 26 n'étaient pas présentes, s'agissant de la réunion à proprement parler, oui, 27 je me souviens que cette réunion a bel et bien eu lieu, mais je ne me 28 souviens absolument pas, en tout cas en détail, de la teneur de cette Page 32616 1 réunion.
2 Q. Général Indjic -- ou, plutôt, colonel Indjic, vous avez dit lors de 3 votre déposition que vous aviez travaillé au sein de l'organe de sécurité 4 de la VRS après la guerre. Vous souvenez-vous de cela ? C'est ce que vous 5 avez dit dans le cadre de votre déposition au début de la semaine.
6 R. Oui, je m'en souviens très bien. Et avant je faisais partie de l'organe 7 de renseignements.
8 Q. Et pouvez-vous dire ou affirmez-vous -- excusez-moi. Alors que vous, 9 ayant travaillé au sein de l'organe de renseignements, centre de 10 renseignements, et au sein de l'administration de la sécurité de la VRS, 11 pouvez-vous donc nous dire que vous n'avez pas été en mesure de reconnaître 12 la personne qui portait une moustache et dont vous nous avez dit qu'elle se 13 trouvait au bout de la table et vous n'avez donc pas reconnu qu'il 14 s'agissait de Vujadin Popovic ? 15 R. Eh bien, maintenant que vous citez son nom, effectivement, je peux 16 confirmer qu'il s'agissait bien de ce monsieur, mais avant, il m'était 17 absolument impossible de le reconnaître.
18 Et je voudrais, si vous me permettez, expliquer quelque chose pour être 19 plus clair encore. Etre un officier de renseignement signifie que vous 20 devez collecter des informations sur un ennemi potentiel de votre Etat, de 21 votre peuple, et non pas de compiler des informations sur vos propres 22 forces ou votre propre peuple.
23 Alors, lorsque je travaillais au sein de l'administration de la sécurité, 24 je devais empêcher les services de renseignement étrangers d'obtenir des 25 données ou des informations sur nos propres forces.
26 Q. Vujadin Popovic est également pour l'instant en prison, il a été 27 condamné à perpétuité, et là je cite le jugement, "pour avoir participé de 28 manière active au génocide de Srebrenica en 2010."
Page 32617 1 Et à la lumière de ce que nous avons entendu, à savoir que le 22 août 1995 2 vous n'aviez aucune information concernant les massacres de ces hommes à 3 Srebrenica. Confirmez-vous cela ?
4 R. Oui, je confirme ce que j'ai déjà dit antérieurement. A ce moment-là, 5 je n'avais pas eu vent de massacres de qui que ce soit de ces hommes parce 6 qu'on n'a pas parlé lors de cette réunion, et je n'avais absolument pas de 7 contact personnel avec Popovic; et même si j'en avais eu, je ne vois pas 8 pourquoi nous aurions parlé de ce qui se passait à Srebrenica. 9 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Un moment. 10 Dites-vous que concernant cette réunion, donc ce qui est mentionné dans le 11 journal de Mladic est faux; c'est ça ?
12 Mme EDGERTON : [interprétation] Le journal ne mentionne pas Popovic, alors 13 que c'est Popovic qui apparaît sur le film comme l'a confirmé le témoin.
14 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Pourrions-nous revoir cet extrait ? 15 Mme EDGERTON : [interprétation] Bien sûr.
16 Monsieur Reid, pourriez-vous nous prêter assistance.
17 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui, 244 -- non, 50576A.
18 [Diffusion de la cassette vidéo]
19 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Monsieur Indjic, pouvez-vous maintenant 20 confirmer qu'il s'agissait bien de M. Popovic ?
21 LE TÉMOIN : [interprétation] Eh bien, si ma mémoire est bonne, oui, il 22 s'agit bien de Popovic, mais comme je l'ai déjà dit, nous nous sommes 23 jamais rencontrés lui et moi. C'était peut-être la première fois que nous 24 assistions ensemble à une réunion.
25 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Pouvez-vous identifier Kosoric dans cet 26 extrait ?
27 LE TÉMOIN : [interprétation] Comme je l'ai déjà dit tout à l'heure, je 28 pense que c'était Kusic, j'avais parlé de Kusic. Mais l'homme avec la Page 32618 1 moustache, c'est Kosoric.
2 Mme EDGERTON : [interprétation] C'est le deuxième des deux clips que je 3 voulais montrer, Monsieur le Président. Nous y reviendrons pour nous 4 pencher sur les participants à cette première réunion.
5 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Non, ce n'est pas nécessaire que nous le 6 fassions tout de suite. Poursuivez.
7 Mme EDGERTON : [interprétation] Merci.
8 L'ACCUSÉ : [interprétation] Pourrais-je intervenir. A la page 23, ligne 11 9 du compte rendu d'audience, il y a une erreur d'interprétation. Le témoin 10 n'a pas dit : "Je ne sais pas pourquoi nous discuterions de cela." Il a dit 11 : "Je ne vois pas pourquoi il m'aurait dit ce qui se passait à Srebrenica." 12 Et je pense que l'on peut vérifier cela avec le témoin.
13 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Pouvez-vous confirmer cela, Monsieur 14 Indjic ?
15 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui. J'ai dit que je ne voyais pas pourquoi il 16 m'aurait dit cela.
17 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Très bien. Merci.
18 Mme EDGERTON : [interprétation] 19 Q. Donc vous avez confirmé -- ou vous avez affirmé que le 22 août 1995 20 vous n'aviez absolument pas entendu parler des massacres. Et qu'en est-il 21 du fait qu'à ce moment-là des milliers d'hommes de Srebrenica avaient 22 disparu, que pouvez-vous nous dire de cela ? Aviez-vous connaissance de cet 23 état de fait ?
24 R. Non, je ne disposais d'absolument aucune information officielle 25 concernant la région de Srebrenica. Et c'est pourquoi je ne disposais 26 d'aucune information concernant des massacres ou des disparitions de qui 27 que ce soit.
28 Q. Oui, mais vous avez à nouveau utilisé ce terme "d'information Page 32619 1 officielle". Qu'en est-il d'information officieuse possible ? Qu'avez-vous 2 entendu dire de toutes ces informations officieuses ou non officielles ?
3 R. Monsieur le Président, Messieurs, Madame les Juges, je ne peux 4 certainement pas me fonder sur des rumeurs dans ce procès si important. Si 5 je ne me souviens pas de qui j'ai entendu quoi, ou si je ne peux m'exprimer 6 que sur ce dont j'ai des certitudes, à savoir sur ce que je sais ou ce que 7 je ne sais pas. 8 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Alors qu'il s'agisse de rumeurs ou non, 9 eh bien, il incombe à la Chambre ensuite d'estimer la stabilité de ces 10 dires. Vous avez utilisé le terme, vous avez dit je ne savais pas, vous 11 disposiez pas d'information officielle. Et je vais de toute façon vous 12 posez la même question. Mme Edgerton vous a demandé si vous aviez reçu des 13 informations non officielles. Pouvez-vous nous dire si du moins si vous en 14 aviez connaissance à l'époque, quelle était la source des informations dont 15 vous disposiez ?
16 LE TÉMOIN : [interprétation] J'affirme avec certitude que je ne disposais 17 d'aucune information, et j'insiste sur le mot "aucune" concernant ces 18 crimes. Ce que je sais, c'est que des réunions avaient été prévues, où la 19 question des prisonniers de guerre devait être résolue. 20 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui, mais cette question ne se limite 21 pas à ces crimes. Elle porte également sur des disparitions, des décès ou 22 autres. Pouvez-vous nous dire ce que vous saviez de tout cela, ou peut-être 23 aviez-vous entendu parler de cela. 24 LE TÉMOIN : [interprétation] Non, je ne peux rien dire concernant ce que 25 j'aurais pu entendre, ce que j'aurais pu avoir à connaître. Peut-être ai-je 26 vu une émission à la télévision, ou entendu une émission à la radio, mais 27 franchement dans les conversations que j'ai pu avoir à l'époque on n'a 28 jamais mentionné quoi que ce soit qui soit en rapport avec tout cela. Page 32620 1 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui, Madame Edgerton. 2 L'ACCUSÉ : [interprétation] Il y a un mot qui manque ici. Nous devrions 3 lire "dans ma conversation avec des officiers." Et le témoin dit qu'il a 4 peut-être entendu parler de quelque chose à la radio ou à la télévision, 5 mais il n'a rien entendu dans le cadre de ses conversations avec des 6 officiers. Donc le mot "officiers" manquait dans le compte rendu 7 d'audience.
8 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Poursuivez, je vous prie, Madame 9 Edgerton. 10 Mme EDGERTON : [interprétation] 11 Q. Alors voilà, le Dr Karadzic a précisé ce que vous aviez dit, et vous 12 avez limité vos sources d'information, des informations que vous auriez pu 13 obtenir de la part d'officiers. Alors à nouveau, qu'en est-il de vos 14 conversations avec des soldats, avec des membres des services de 15 renseignements, de votre communauté de renseignements à laquelle vous 16 apparteniez ou des organes de sécurité de vos forces ? Donc que pouvez-vous 17 nous dire de ces sources d'information autres que les officiers ?
18 R. Je ne me souviens d'aucune conversation, et de toute façon il n'était 19 pas nécessaire, je n'ai pas eu l'occasion, ou je n'ai pas eu le temps de 20 m'entretenir de quoi que ce soit qui a trait avec Srebrenica, parce que je 21 ne cesse de le répéter, Srebrenica ne faisait pas partie de mon domaine de 22 responsabilité, de mes prérogatives. 23 Q. Passons maintenant au document P898. Il s'agit d'un rapport, d'un 24 compte rendu d'une réunion tenue le 20 juillet 1995, à savoir le lendemain 25 du jour où vous avez eu cette réunion avec le général Smith et le général 26 Mladic, réunion au cours de laquelle un accord a été conclu concernant 27 Srebrenica. Et ce document est un télégramme qui vient de David Harland et 28 qui concerne une réunion dont l'objectif ou le sujet était un échange de Page 32621 1 prisonniers et l'évacuation de Zepa. 2 Pouvons-nous passer à la page 2, s'il vous plaît, dans les deux langues.
3 Nous pouvons voir à la page 2 que plutôt le 20, Mladic avait indiqué à 4 Gobilliard que les Serbes allaient organiser une réunion immédiate sur la 5 possibilité d'organiser un échange de prisonniers, et que vous auriez la 6 possibilité, le pouvoir de signer et de négocier, de signer un accord en 7 son nom. 8 Donc à ce moment-là nous avons la preuve que vous aviez parlé à Mladic les 9 17, 19, 20 et 27 juillet; est-ce exact ? Oui ou non ? 10 R. Eh bien, du point de vue de ces conversations qui ont été mentionnées, 11 avant les conversations que j'ai pu avoir avec le général Mladic, c'est 12 vrai, alors maintenant vous m'avez rappelé les dates. Mais vous m'avez posé 13 des questions sur ces conversations, et je ne m'en souviens pas parce que 14 vous savez à l'époque j'ai eu une centaine de conversations avec le général 15 Mladic. Donc c'est vrai, je le reconnais j'ai parlé avec le général Mladic 16 à ce moment-là, comme vous venez d'ailleurs de me rappeler. 17 Q. Alors, ce document poursuit et nous dit que vous avez rencontré David 18 Harland à 13 heures 30, et vous lui avez dit que Mladic était prêt à faire 19 une proposition d'échange qui incluait des soldats de Bosnie dans la poche 20 de Zepa. Et puis plus tard, ce même jour, une réunion a été organisée, une 21 négociation plus précisément, sur cette proposition, mais aucun accord 22 définitif n'a pu être conclu parce que les Bosniens n'étaient pas sûrs que 23 les Serbes avaient ou allaient prendre en considération l'ensemble des 24 prisonniers qui avaient été faits lors de l'assaut de l'enclave de 25 Srebrenica. Donc Monsieur Indjic, souscrivez-vous à ce que vous avez dit, à 26 savoir que Srebrenica ne faisait pas partie de votre zone de responsabilité 27 ?
28 R. Cette réunion portait sur l'échange des prisonniers et ne portait pas Page 32622 1 sur Srebrenica. Elle portait sur l'échange des prisonniers sur ce principe, 2 et ce qui impliquait l'ensemble du territoire de la Bosnie-Herzégovine. 3 Donc ce n'est pas Srebrenica qui faisait l'objet de la réunion mais 4 l'échange des prisonniers. 5 Q. Mais même les autorités de Bosnie à l'époque, c'est-à-dire le 20 6 juillet 1995, savaient que leurs hommes à Srebrenica étaient portés 7 disparus, et vous prétendez que vous n'en savez rien ?
8 R. Non. Je répète que je n'en savais rien, et que eux, bien sûr étaient au 9 courant. C'est eux qui avaient organisé tout cela. 10 Q. Pouvez-vous nous expliquer ce que vous entendez par cette dernière 11 phrase, à savoir "c'est eux qui avaient tout organisé eux-mêmes" ?
12 R. En 1993, une réunion a été organisée à Sarajevo entre Alija Izetbegovic 13 et les représentants civils de Srebrenica. Les représentants civils de 14 Srebrenica avaient demandé qu'Alija Izetbegovic les aide à régler les 15 problèmes ou la question de Srebrenica. Et Izetbegovic a dit : "Eh bien, 16 les Américains veulent que je leur montre 3 000 morts pour qu'ils puissent 17 intervenir." Et c'est là une information que j'ai pu obtenir lorsque j'ai 18 vu une émission à la télévision musulmane à Sarajevo.
19 Q. Très bien. Donc maintenant nous savons d'où vient cette dernière phrase 20 qui fut la vôtre dans votre réponse. Poursuivons. 21 Alors je voudrais passer à quelque chose qu'a dit David Harland. Alors vous 22 devez vous souvenir que David Harland, parce qu'il était officier des 23 affaires civiles et conseiller politique auprès du commandement de la 24 FORPRONU pendant un certain temps pendant toute la guerre, je suppose que 25 vous vous souvenez de cela. 26 R. Je me souviens bien de lui. Il avait épousé une Musulmane de Sarajevo à 27 ce moment-là, ce qui indiquait très bien dans quel camp il était. 28 Q. M. Harland, à la page-- ou plutôt excusez-moi, dans le document P820, Page 32623 1 paragraphe 226, a parlé de cette réunion, et de ces réunions que vous avez 2 eues avec lui sur Zepa. Et il dit qu'il apparaissait clairement que les 3 Serbes de Bosnie voulaient le plus rapidement possible qu'un accord fut 4 conclu. Alors, a posteriori, il apparaît que c'était parce que Mladic 5 s'était rendu compte que les Bosniaques savaient ce qui s'était passé à 6 Srebrenica, et qu'une fois que les Bosniaques avaient su ce qui s'était 7 passé à Srebrenica, eh bien, il n'aurait plus eu la possibilité de 8 récupérer des prisonniers serbes. Les Bosniaques à ce moment-là n'étaient 9 pas sûrs de ce qui se passait mais pensaient que cette offre était en fait 10 un piège.
11 Monsieur Indjic, à la lumière de tout ce que vous avez entendu, et surtout 12 de votre participation aux négociations concernant l'échange des 13 prisonniers, il apparaît que vous disposiez d'information précise portant 14 sur les hommes de Srebrenica et leur disparition, n'est-ce pas ? 15 R. Non. Non, ce que vous venez dire est inexact.
16 Q. Mais vous étiez informé des intérêts de l'armée serbe de Bosnie à ce 17 moment-là. Oui ou non ?
18 R. Non, c'était une question qui est beaucoup trop générale. Pourriez-
19 vous, s'il vous plaît, la préciser ?
20 Q. Affirmez-vous que vous auriez pu participer à des négociations, à des 21 rencontres, et que vous ayez pu interpréter pour le général Mladic sans 22 avoir été informé des intérêts de l'armée serbe de Bosnie ?
23 R. Non, je ne sais pas du tout de quoi vous parlez lorsque vous mentionnez 24 les intérêts de l'armée serbe de Bosnie. Les intérêts de l'armée serbe de 25 Bosnie, c'était de mettre un terme à la guerre. Voilà quel était leur 26 intérêt fondamental.
27 Q. Je vais être plus précise. Alors abordons les choses par un autre 28 angle, nous avons vu que vous aviez participé à différentes réunions avec Page 32624 1 des personnes qui ont été mis en examen et condamnées pour le génocide de 2 Srebrenica, et je fais ici référence à différentes réunions qui ont eu lieu 3 pendant les mois de juillet et août 1995. Nous avons entendu des 4 informations sur -- et d'ailleurs le monde entier en faisait état sur le 5 sort réservé aux hommes de Srebrenica. Et nous avons entendu à l'époque des 6 informations sur le fait que les autorités de Bosnie savaient qu'il y avait 7 eu des disparitions et des massacres d'hommes à Srebrenica. Et nous avons 8 entendu le général Smith exprimer des préoccupations, c'est-à-dire l'homme 9 pour lequel vous avez interprété et l'homme pour lequel - et vous le 10 confirmez - vous avez interprété à ces différentes réunions, et pourtant 11 vous nous dites que jusqu'à la fin du mois d'août 1995 vous ne saviez rien 12 des disparitions de ces milliers d'hommes et de leur massacre; est-ce exact 13 ?
14 R. Premièrement, je dois vous corriger. Et je voudrais corriger certains 15 éléments de votre discours.
16 Premièrement, vous avez dit que j'avais participé à des réunions avec des 17 personnes qui ont été accusées des crimes à Srebrenica. Alors, ces 18 personnes ont été accusées de ces crimes à Srebrenica seulement après la 19 guerre. Et donc à ces réunions, personne n'était accusé de quoi que ce 20 soit.
21 Deuxièmement, j'ai dit de manière très précise à plusieurs occasions que je 22 n'avais jamais interprété pour le général Smith. Le général Smith disposait 23 de son propre interprète ou de sa propre interprète, parce que je ne pense 24 pas qu'un Anglais aurait pu faire confiance à un officier serbe dans 25 l'exercice de cette fonction d'interprète.
26 Et troisièmement, je confirme que je ne disposais d'aucune information 27 concernant les massacres à Srebrenica.
28 Q. Très bien. Je voudrais passer à un sujet totalement différent.
Page 32625 1 Paragraphes 166 à 170. Ou, plutôt, paragraphe 166 de votre déclaration, de 2 vos éléments de preuve déposés par écrit, vous avez fait référence à une 3 partie d'une bande en date du 29 mai 1992 d'un général ordonnant le 4 pilonnage de zones à Sarajevo, y compris Velesci et Polafici, vous avez dit 5 que vous l'aviez écouté et que vous aviez écouté cette bande et qu'en dépit 6 de certaines similitudes vous ne pouviez confirmer qu'il s'agissait de la 7 voix de cet homme. Et il s'agit d'un extrait de votre déposition dans 8 l'affaire Galic en 2003. 9 R. Oui, je me souviens de cela. Pourriez-vous formuler votre question ?
10 Q. Je vous demande de vous pencher sur le document de la liste 65 ter 22 -
12 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Un moment. Pourriez-vous identifier plus 13 précisément le paragraphe dont il s'agit et qui est donc issu de la 14 déclaration du témoin ?
15 Mme EDGERTON : [interprétation] Oui, pourriez-vous m'accorder un moment 16 supplémentaire. Merci.
17 Il semble que j'ai commis à nouveau une erreur, j'aimerais donc vous 18 demander de m'accorder quelques secondes.
19 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Nous pourrions peut-être nous 20 interrompre si vous estimez que cela est opportun.
21 Mme EDGERTON : [interprétation] Oui, tout à fait. Merci beaucoup.
22 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Nous allons nous interrompre 23 pendant une demi-heure, et nous reprendrons à 10 heures 55.
24 [Le témoin quitte la barre]
25 --- L'audience est suspendue à 10 heures 25.
26 --- L'audience est reprise à 11 heures 12.
27 [Le témoin vient à la barre]
28 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Madame Edgerton, je vous en prie.
Page 32626 1 Mme EDGERTON : [interprétation] Et juste pour apporter une correction au 2 paragraphe, la citation qui m'avait posée des problèmes avant notre pause, 3 la conversation en fait dont je voudrais parler et sur laquelle j'aimerais 4 attirer l'attention de M. Indjic figure au paragraphe 116 de sa 5 déclaration.
6 Q. Vous vous souviendrez peut-être, Monsieur Indjic, qu'avant la pause 7 nous étions en train de parler de cette conversation, alors il s'agit donc 8 de cette cassette du 29 mai 1992, et là nous avons le général Mladic qui 9 donne un ordre, l'ordre de bombarder les territoires de Velesici et 10 Pofalici.
11 Alors, Monsieur Indjic, nous avons un autre document, le document 22522 12 [comme interprété] de la liste 65 ter qui est la transcription d'une 13 audition enregistrée que le général Milosevic a avec le bureau du Procureur 14 en 2001, et nous voyons aux pages 137 de la version anglaise et 163 de la 15 version B/C/S, qu'on pose une question au général Milovanovic à propos de 16 cette conversation précise.
17 Mme EDGERTON : [interprétation] Ah, je n'y crois pas, je pense qu'il s'agit 18 encore d'une cote erronée. Donc je vous demande un peu plus de patience. Il 19 s'agit du document 22552.
20 Q. Je peux vous donner lecture du passage recherché si le problème que 21 j'ai avec les chiffres commence avoir des conséquences. Et je vais 22 m'entretenir un petit peu avec M. Reid. Parfait. Page 137 pour la version 23 anglaise. Donc le général Milovanovic parle de cette conversation, indique 24 d'ailleurs qu'elle a été radiodiffusée pendant un certain temps, et il 25 demande : 26 "Est-ce que tu as dit cela ?"
27 Et Mladic dit qu'il l'a fait, qu'il a parlé à quelqu'un au téléphone et 28 qu'il a mentionné son nom, donc il ne le nie pas. Et le général Milovanovic Page 32627 1 écoute la conversation, et à la page suivante -- au bas de cette page, en 2 fait, vous voyez qu'il reconnaît la voix du général Mladic, et il dit la 3 dernière fois que je l'ai entendue c'était il y a trois ans, et puis à la 4 page suivante il dit, je cite : 5 "Je suppose qu'il s'agit de l'enregistrement de 1992."
6 Donc nous voyons que le général Mladic a reconnu à l'intention du général 7 Milovanovic que c'était bien lui qui participait à cette conversation, donc 8 est-ce que le doute que vous avez exprimé dans l'affaire Galic est 9 maintenant réglé ou élucidé ?
10 R. J'aimerais vous dire que le doute que j'avais exprimé n'était pas à 11 propos de l'affaire Galic, ne portait pas sur l'affaire Galic, il 12 s'agissait de mon audition avec M. Barry Hogan en 2001.
13 Deuxièmement, lorsque vous vous exprimez, donc votre première phrase a été 14 consignée comme suit dans le compte rendu d'audience, il s'agit du général 15 Milosevic qui a cette audition, donc là il faut corriger cela, parce que la 16 référence était une référence au général Milovanovic.
17 Et je n'ai pas dit que je doutais ou j'avais des doutes à propos du fait 18 qu'il s'agissait du général Mladic. Le doute que j'avais exprimé portait 19 sur le terme Velusici, le général Mladic avait une maison familiale dans 20 cette zone. Donc le général Mladic savait pertinemment que le nom de cette 21 zone était Velesici, d'où le doute que j'ai exprimé.
22 Q. Parfait. Donc il semblerait, ou il semble plutôt que cette explication 23 supplémentaire ne se retrouve pas dans la déclaration que vous avez donnée 24 et qui ensuite a été déposée comme des éléments de preuve que vous 25 présentiez par écrit, n'est-ce pas ? 26 R. Ecoutez, je ne sais pas si cela a été repris ou non, mais il s'agit de 27 la déclaration que j'ai faite à l'intention de M. Barry Hogan en 2001, 28 j'avais expliqué mes doutes à ce moment-là.
Page 32628 1 Q. Bien. Nous allons passer à autre chose. En début de semaine lors de 2 votre déposition à propos des tirs embusqués, vous avez dit à la page 32 3 458 du compte rendu d'audience, ligne 2 : 4 "Les Serbes ont toujours indiqué qu'ils étaient disposés à conclure un 5 accord qui aboutirait à un cessez-le-feu, notamment un accord à propos des 6 tirs embusqués."
7 Et un document vous a été montré par M. Karadzic, le document D2782, 8 document qui porte la date du 18 août 1994, où il est question d'une 9 réunion à laquelle vous avez assisté, et cette réunion portait sur la mise 10 en œuvre des mesures émanant de l'accord "anti-sniping" ou anti-tirs 11 embusqués. Vous avez dit à la page 32 460 que le document signifiait qu'il 12 faudrait qu'un groupe de liaison soit créé, groupe de liaison avec la 13 FORPRONU et les deux armées, pour qu'ils puissent réagir à toutes activités 14 de tireurs embusqués rapidement, mais le groupe n'a jamais été créé, comme 15 vous l'avez indiqué à M. Karadzic, et vous avez dit : 16 "Je pense que la partie musulmane n'était pas prête à envoyer un 17 représentant, son représentant."
18 J'aimerais maintenant vous montrer un autre compte rendu de la même 19 réunion, compte rendu du commandement du Corps de Sarajevo-Romanija, pièce 20 P1617. Ou plutôt, il s'agit d'un rapport établi par le renseignement, le 21 commandement du Corps de Sarajevo-Romanija, rapport destiné au secteur de 22 sécurité du renseignement de l'état-major de la VRS, en date du 15 août 23 1994, et des éléments, des détails sont donnés à propos de cette réunion. 24 Vous avez indiqué lors de votre déposition que vous étiez présent, avec le 25 colonel Lugonja et la FORPRONU, et qu'il s'agissait de la mise en œuvre de 26 l'accord "anti-sniping". Et au premier paragraphe du plan de la FORPRONU, 27 vous voyez au premier paragraphe qui figure au bas de la page de la version 28 anglaise, puis à la page 2, il est indiqué donc que d'après les consignes Page 32629 1 du général Tolimir, vous avez donc la proposition de la VRS.
2 Et nous voyons au paragraphe 2 que la proposition de la VRS est comme suit 3 : 4 " …nous ne pouvons pas accepter des unités anti-tireurs embusqués qui 5 opèreraient dans les camps respectifs parce que cela ne fait pas partie du 6 mandat de la FORPRONU, et un état-major mixte n'est pas nécessaire parce 7 que des instruments sophistiqués d'information mutuelle existent déjà."
8 Alors, à propos de ce dont nous avons déjà parlé, je voudrais maintenant 9 vous présenter un autre document, le document P862, il s'agit d'une lettre 10 qui porte la date du 17 août 1994, c'est une lettre du colonel Gausseres, 11 qui était le chef d'état-major pour le secteur Sarajevo. C'est une lettre 12 qui est destinée au colonel Lugonja, et voilà ce que nous pouvons y voir au 13 deuxième paragraphe, deuxième phrase : 14 "Sur votre demande il n'y aura pas d'équipe 'anti-sniping' de votre côté 15 mais nous nous attendons à ce que vous ne ripostiez pas si vous ne 16 souhaitez pas aggraver une situation qui est d'ordre déjà extrêmement 17 tendue."
18 Donc, Colonel Indjic, c'est un document qui émane de vos propres forces qui 19 est en partie confirmé par un document de la FORPRONU où il est indiqué que 20 non seulement la partie serbe avait exprimé des objections au fait que des 21 équipes des Nations Unies, des équipes "anti-sniping" des Nations Unies 22 seraient placées sur leur territoire, mais ils ont plus précisément refusé 23 la commission mixte ce qui va tout à fait à l'encontre de ce que vous avez 24 indiqué en début de semaine lors de votre interrogatoire principal ?
25 R. Premièrement, je n'ai jamais vu ces documents auparavant. C'est la 26 première fois que je les vois. Et j'ai exprimé mon avis et vous ai expliqué 27 pourquoi l'accord n'a pas été mis en application. Et puis troisièmement, il 28 est absolument évident pour moi que les équipes "anti-sniping" n'auraient Page 32630 1 pas été acceptées parce que cela dépassait le mandat de la FORPRONU, et si 2 l'on acceptait quelque chose qui dépassait ce mandat, bon, il était évident 3 que cela ne pouvait pas avoir lieu.
4 Pour ce qui est des documents, je vous l'ai déjà dit, je les vois pour la 5 première fois. Bon, je ne doute pas du fait qu'ils existent ces documents. 6 Et pour ce qui est de ma conversation avec M. Karadzic, avec le président 7 Karadzic, j'ai indiqué mon point de vue, vous ai expliqué pourquoi l'accord 8 n'avait pas été respecté.
9 Q. Le président Karadzic, M. Karadzic vous a posée une question qui était 10 comme suit : 11 "Est-ce que vous saviez, Lieutenant-colonel, pourquoi ou est-ce que vous 12 savez pourquoi est-ce que cela ne s'est pas concrétisé ? Quelle est la 13 partie qui a entravé cet accord ?"
14 Et votre réponse a été comme suit : 15 "Je pense que les Musulmans n'étaient pas prêts à envoyer leur 16 représentant."
17 R. Oui, tout à fait. J'ai exprimé mon point de vue, et je vous ai dit 18 quelle était la raison.
19 Q. Mais ces documents contredisent absolument l'opinion ou l'avis que vous 20 aviez exprimé, n'est-ce pas ? 21 R. Non, je ne pense pas qu'il y ait contradiction.
22 La seule chose dont il est question ici, ce sont les modalités de la mise 23 en œuvre de l'accord.
24 Q. Mais, en fait, cette Chambre a déjà entendu des éléments de
25 preuve suivant lesquels à partir de la fin du mois de juillet jusqu'au 14 26 août 1994, il y a eu toute une série de réunions qui n'ont pas abouti et 27 qui envisageaient la possibilité d'un accord "anti-sniping" et cela a été 28 en quelque sorte étouffé dans l'oeuf essentiellement à cause du manque Page 32631 1 d'intérêt de la part de M. Tolimir et de la part du colonel Indjic, 2 officier de liaison du Corps de Sarajevo-Romanija, qui ont véritablement 3 entravé les négociations. Les négociateurs serbes trouvaient des excuses 4 pour éviter de faire des choses extrêmement simples qui auraient pu 5 empêcher les activités des tireurs embusqués, telles que, par exemple, 6 l'installation de lignes ou l'installation de barrières ou d'obstacles pour 7 entraver la portée, la visée des tireurs embusqués.
8 Donc, Monsieur Indjic, ça correspond tout à fait à ce que je viens de dire 9 au document de votre propre corps et au document de la FORPRONU ?
10 R. Ecoutez, ce que vous venez de dire n'est pas très clair pour moi. Vous 11 avez mentionné le général Tolimir, vous avez fait référence à moi-même, 12 vous avez parlé d'obstructions, d'entraves, alors qu'il est tout à fait 13 clair que le général Tolimir s'est exprimé de la sorte à propos des 14 modalités de la mise en application de l'accord, et je ne sais pas à quel 15 type d'obstacle vous faites référence ici.
16 Q. Bien, nous allons aborder autre chose, et j'aimerais que nous parlions 17 de votre rôle dans la prise d'otage, au rôle auquel vous faites référence 18 au paragraphe 191 de votre déclaration. Non, excusez-moi, 171. Alors vous 19 dites au paragraphe 171, et je pense, et je suppose que vous faites 20 référence au mois de mai 1995, que vous aviez reçu un ordre, et que vous-
21 même vous aviez informé les Français à la caserne de Lukavica que la partie 22 serbe les considérait comme prisonniers de guerre et qu'ils avaient le 23 droit de conserver leurs pistolets.
24 Donc, premièrement, lorsque vous parlez des Français à la caserne de 25 Lukavica, je suppose que vous faites référence aux forces de maintien de 26 paix françaises qui se trouvaient cantonnées au point de regroupement des 27 armes dans la caserne de Lukavica; est-ce bien exact ?
28 R. Oui. Oui, oui, j'entendais les membres du Bataillon français qui Page 32632 1 faisaient partie du secteur à Sarajevo pour les forces de la FORPRONU.
2 Q. Donc les événements que vous décrivez au paragraphe 171, vos actions, 3 les mesures que vous avez prises, est-ce que cela s'est passé avant ou 4 après que vous leur avez donné l'ordre de les encercler et de leur tirer 5 dessus avec des lance-roquettes ? 6 R. Est-ce que vous pourriez préciser de quels événements vous parlez 7 lorsque vous me demandez si cela s'est passé avant ou après ? 8 Q. Regardez l'écran, regardez votre écran, vous voyez ce que vous avez dit 9 au paragraphe 171, et ce que j'aimerais savoir c'est si cela, si ces 10 événements se sont passés avant ou après que vous avez donné l'ordre de les 11 entourer, et avant ou après que vos forces ont tiré deux ou avec deux 12 lance-roquettes sur eux ?
13 R. Pour éviter tout malentendu, je vais prendre mon temps pour décrire 14 l'ensemble des événements.
15 Q. Ecoutez, Monsieur Indjic, je vous ai posé une question précise. Est-ce 16 que cela s'est passé avant ou après les tirs des deux lance-roquettes ? 17 Donc vous pouvez répondre par oui ou par non à cette question. 18 R. Je n'en sais rien. Je ne sais pas ce qui s'est passé avant ou après. 19 Est-ce que vous pourriez me dire précisément ce que vous voulez savoir, 20 qu'est-ce qui s'est passé avant ou après ?
21 Q. Alors, nous allons maintenant nous pencher sur le document 24480 de la 22 liste 65 ter. Il s'agit d'un article de AP, "Associated Press", qui porte 23 la date du 26 mai 1995, et qui est intitulé "Une section française des 24 Nations Unies se rend aux Serbes de Bosnie". Et regardez le quatrième 25 paragraphe.
26 "Un reporter de 'Associated Press' a observé des Serbes appréhender 21 27 soldats français qui avaient monté la garde de canons serbes dirigés vers 28 les Nations Unies dans cette caserne qui se trouve dans un faubourg détenu Page 32633 1 par les Serbes, faubourg de Sarajevo."
2 Ensuite : 3 "Un officier serbe, le lieutenant-colonel Indjic a d'abord essayé 4 d'inciter les Français à se rendre. Il est entré dans le QG des Nations 5 Unies. Le commandant français a dit qu'il avait reçu l'ordre de ne pas se 6 rendre."
7 Cet article ensuite indique que vous avez donné l'ordre à la police 8 militaire de prendre leurs positions et de se préparer à tirer. Pendant 9 trois minutes, des tirs de fusils automatiques ont visé le bâtiment où se 10 trouvaient les 21 Français. 11 L'officier serbe, le commandant serbe a ensuite demandé que les tirs 12 cessent, et a demandé que le drapeau blanc soit arboré. Il n'y a pas eu de 13 drapeau. Deux grenades de lance-roquettes ont touché un camion et quelques 14 minutes plus tard, les Français se sont rendus sans avoir tiré une seule 15 fois. 16 Est-ce que cela vous permet de mieux vous souvenir de cette suite 17 d'événements ou de préciser ce qui s'est passé avant et après ?
18 R. Tout cela, je le sais, j'en sais plus que vous, mais je ne sais pas ce 19 que -- j'avais pas compris, je ne savais pas ce que vous essayez de me 20 demander, parce que vous m'avez dit qu'est-ce qui s'est passé avant, 21 qu'est-ce qui s'est passé après. Il y a une phrase importante qui manque 22 ici, c'est le moment où je me trouvais à l'intérieur du bâtiment avec 23 l'officier français qui n'était pas armé, étant donné qu'il n'avait pas 24 donné l'ordre de se rendre, et nous nous sommes mis d'accord pour dire que 25 nous allons tirer sur un véhicule sans pour autant mettre en danger les 26 vies de ces hommes, et que lorsque les tirs s'arrêteraient, ils sortiraient 27 avec un drapeau blanc, et se rendraient. 28 Q. Donc cet article ainsi que votre déposition complète l'information que Page 32634 1 vous avez donnée et qui figure au paragraphe 171, n'est-ce pas ?
2 R. Oui. 3 Mme EDGERTON : [interprétation] Je souhaiterais que cela soit une pièce de 4 l'Accusation. 5 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Bien. Nous allons accepter le versement 6 au dossier.
7 M. LE GREFFIER : [interprétation] Pièce P6086.
8 Mme EDGERTON : [interprétation] 9 Q. J'aimerais maintenant vous poser une question à propos de l'année qui a 10 précédé cet événement lorsque vos forces ont détenu quelque 150 membres du 11 personnel des Nations Unies à la suite des frappes aériennes contre les 12 forces serbes de Gorazde en avril 1994. Et je souhaiterais que nous nous 13 penchions sur le document 19302, de la liste 65 ter qui est un rapport 14 relatif à la détention ou à la prise du QG Lima, et à la détention des 15 équipes du 14 avril 1994 au 19 avril 1994. Et la personne qui a rédigé ce 16 document est M. Shaun Heintz, observateur militaire des Nations Unies. 17 Et la première page de ce document dit, à la deuxième phrase : 18 "Un ordre a été donné par le QG de Lukavica, par le commandant officier de 19 liaison Indjic, suivant lequel toutes les équipes des observateurs 20 militaires des Nations Unies devaient rester dans leur logement et puis 21 ensuite -- ou plutôt devaient être confinés dans leur logement."
22 Et à la page 2, M. Heintz indique, et je vais m'assurer de le voir, de 23 retrouver le passage sur cette page qui a maintenant été affichée. Cela se 24 trouve au bas de la page numéro 2. 25 Donc au bas de la page, Heintz fait état d'une réunion que vous avez eue 26 avec lui, le 18 avril, et vous dites, à cause du bombardement du 16, vous 27 vous attendiez à avoir l'ordre de tuer un observateur militaire des Nations 28 Unies. Page 32635 1 Donc une année avant la prise d'otages de 1995, vous aviez également donné 2 l'ordre pour que des membres du personnel des Nations Unies soient détenus 3 en avril 1994; est-ce bien exact ?
4 R. Ce n'est pas exact. Les éléments essentiels de ce que vous venez 5 d'avancer ne sont pas exacts, parce que, personnellement, du fait de ma 6 fonction, je ne pouvais pas donner d'ordre. Je peux transmettre l'ordre 7 donné par quelqu'un d'autre, je peux agir conformément à un ordre qui m'a 8 été donné, mais moi-même je ne peux pas donner d'ordre. 9 Q. Alors qui vous a donné les ordres pour agir, quels sont les ordres de 10 qui vous avez relayés, et lorsque vous avez relayé ou transmis cet ordre de 11 détenir les membres du personnel des Nations Unies à Lukavica en avril 1994 12 ?
13 R. Ecoutez, je ne peux pas vous dire précisément qui était l'officier de 14 permanence des opérations à ce moment-là. Mais tous les ordres en fait 15 suivaient la filière et la ligne de commandement et contrôle et passaient 16 par l'entremise de l'officier de permanence. J'aimerais bien pouvoir lire 17 l'intégralité du document, parce qu'on nous montre un document ou un 18 extrait, ou des extraits de documents qui ne forment pas un tout, ces 19 extraits. J'aurais aimé avoir la possibilité de lire ce document dans ma 20 langue maternelle, indépendamment du fait que je parle anglais, je connais 21 l'anglais. 22 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je ne suis pas sûr que nous ayons une 23 version en B/C/S, mais nous allons imprimer ces huit pages, et les mettre à 24 votre disposition. 25 Mme EDGERTON : [interprétation] Merci.
26 Q. Vous avez également dit au paragraphe 171, à propos du mois de mai 27 1995, que le premier groupe de soldats de la FORPRONU avait été capturé par 28 des personnes qui n'avaient pas reçu d'ordre, de plan ou qui ne suivaient Page 32636 1 aucune coordination. Donc quand est-ce que ce premier groupe a été capturé 2 ?
3 R. Il s'agit peut-être d'un malentendu. Lorsqu'il est question du groupe 4 de la FORPRONU, en fait nous parlions d'observateurs militaires. Il 5 s'agissait d'observateurs militaires des Nations Unies qui se trouvaient 6 dans des postes d'observations séparés.
7 De toute façon, cela s'est passé avant que les soldats français ne 8 soient capturés.
9 Q. Mais quand alors ?
10 R. Ecoutez, je ne suis pas en mesure de vous le dire. Il y a beaucoup de 11 temps qui s'est écoulé depuis. Mais je sais que cela s'est passé avant que 12 le reste des soldats français ne soient capturés.
13 Et de toute façon, cela avait à voir avec le bombardement de l'OTAN. 14 Q. Mais de quel groupe voulez-vous parler ?
15 R. J'entends par là les personnes, les observateurs militaires des Nations 16 Unies, qui faisaient partie des Nations Unies, qui avaient été déployés 17 dans des postes d'observation isolés, ce qu'on appelait les postes Lima. 18 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je pense que nous pourrions peut-être 19 lui donner le temps de lire le document. 20 Mme EDGERTON : [interprétation] Oui. Et de toute façon, cela a à voir avec 21 l'année 1994. 22 M. ROBINSON : [interprétation] Je suppose que cela a trait à la crédibilité 23 du témoin, puisqu'il s'agit d'événement -- ces détentions de 1994 ne font 24 pas partie des éléments de preuve, et n'ont pas été abordés lors de 25 l'interrogatoire principal. 26 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Excusez-moi, Maître Robinson. 27 M. ROBINSON : [interprétation] Ce que j'essaie de vous dire, c'est que je 28 comprends en fait qu'il ne s'agit pas d'élément de preuve relatif à Page 32637 1 l'article 90(H), mais qu'il s'agit d'éléments de preuve qui portent ou qui 2 ont trait à la crédibilité, parce que ce n'est pas quelque chose qui a été 3 abordé lors de l'interrogatoire principal. Je pense à ces détentions des 4 membres du personnel des Nations Unies en 1994 en réaction aux incidents ou 5 aux événements de Gorazde. 6 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Mais il a parlé des prisonniers de 7 guerre des Nations Unies de façon générale. 8 M. ROBINSON : [interprétation] Oui, mais je pense que cela portait sur 9 l'année 1995. Alors, si vous apportez une interprétation beaucoup plus 10 globale, beaucoup plus générale, que cela ne tienne, mais quoi qu'il en 11 soit, il me semble que cela a trait au chef 11 de l'acte d'accusation. 12 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Est-ce que vous pouvez répondre, Madame 13 Edgerton ? 14 Mme EDGERTON : [interprétation] Oui. Cela a trait en termes simples à sa 15 crédibilité. 16 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Fort bien. 17 M. ROBINSON : [interprétation] Etant donné que le témoin n'a pas terminé sa 18 lecture, je voulais dire également que lorsque -- à propos du temps qui 19 avait été imparti pour le contre-interrogatoire, le temps imparti a été 20 dépassé. Donc, je pense qu'il serait important que la Chambre considère le 21 temps que nous avons passé à étudier des questions qui ne figurent pas dans 22 la déclaration du témoin, qui apparemment portent ou ont trait à sa 23 crédibilité. Il me semble donc que nous n'avons pas encore abordé les 24 questions essentielles par rapport à l'élément Sarajevo, et quasiment les 25 deux heures ont déjà été utilisées. 26 [La Chambre de première instance et le Greffier se concertent] 27 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Le greffier d'audience vient de 28 m'indique que la Défense, à savoir M. Karadzic, avait utilisé deux heures Page 32638 1 36 pour son interrogatoire principal, alors que l'Accusation jusqu'à 2 présent n'a utilisé qu'une heure et demie. Donc -- 3 [La Chambre de première instance et le Greffier se concertent] 4 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Elle a utilisé une heure et 45 minutes, 5 et non pas une heure et demie. 6 Mme EDGERTON : [interprétation] Et j'espère très, très sincèrement que le 7 fait que le témoin est en train de lire un document à propos duquel il a 8 déjà fait des observations ne va pas être déduit du temps imparti à 9 l'Accusation. 10 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Est-ce que vous avez terminé votre 11 lecture, Monsieur Indjic ?
12 LE TÉMOIN : [interprétation] Non, ce n'est pas la peine que je poursuive ma 13 lecture. Ce n'est pas un problème. Mais je dois vous dire que je vous suis 14 extrêmement reconnaissant d'avoir mis à ma disposition ce document, parce 15 que je vois un paragraphe très important sur l'écran, le paragraphe 2 pour 16 être précis, et ce paragraphe nous explique pourquoi les observateurs 17 militaires se sont regroupés en un seul et même endroit, et ce, pour leur 18 sécurité personnel lors des frappes aériennes de l'OTAN. Ils ont eu le 19 droit d'utiliser leur téléphone pour pouvoir prendre contact avec leurs 20 supérieurs, pour pouvoir demander des vivres et autres produits de première 21 nécessité pour que cela leur soit livré. Donc, il n'a pas eu de sévices, de 22 mauvais traitements, de harcèlement quel qu'il soit. Et c'était justement 23 pour éviter des problèmes individuels aléatoires ou des problèmes 24 individuels contre le personnel de l'OTAN que ces personnes ont été 25 regroupées dans un seul et même endroit. 26 Nous avons décidé de faire ceci pour que ces personnes ne puissent pas 27 utiliser leur matériel pour transmettre des signaux, pour qu'ils ne les 28 utilisent pas pour justement guider les avions de l'OTAN jusqu'à leurs Page 32639 1 cibles. 2 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Bien. 3 Mme EDGERTON : [interprétation] 4 Q. J'aimerais maintenant -- ça fait un moment que je ne parle plus de 5 l'année 1994. Nous en avons parlé à propos des questions qui figurent dans 6 votre déclaration au paragraphe 171, et maintenant nous en sommes au mois 7 de mai 1995. 8 Alors, vous avez à deux reprises mentionnées les soldats français. Je 9 suppose que vous parliez des soldats français qui ont été fait otage lors 10 de l'attaque contre le pont de Vrbanja le 27 mai 1995. 11 R. Non. Je ne pense pas à ces soldats français. Ces soldats français, et 12 j'en parle de mémoire, ont été faits prisonniers d'un côté, tout comme il y 13 a eu plusieurs soldats de la VRS qui ont été faits prisonniers par le 14 Bataillon français, et ceux-là étaient détenus à l'aéroport de Sarajevo. 15 C'était là qu'était cantonné ce Bataillon français. Donc, il s'agit de 16 prisonniers de guerre qui ont été faits de part et d'autre. 17 Q. Je voudrais vous présenter quelque chose pendant qu'on parle de cela, 18 le document P2434, c'est une lettre qui vient du secteur Sarajevo, du 19 commandant de la FORPRONU, à savoir le général Gobillard, et la lettre est 20 adressée à Dragomir Milosevic, datée du 3 juin 1995. Et ici, il est 21 question de vous. Il dit qu'un officier français a été forcé à 22 s'agenouiller dans la rue, qu'on lui attaché les mains derrière le dos et 23 qu'il a été menacé d'un fusil qui a été pointé contre sa tête pendant que 24 des soldats serbes menaçaient de l'abattre si les forces de la FORPRONU 25 refusaient de se retirer du poste d'observation, et puis il est dit aussi 26 que : 27 "Pendant que la position a été reprise ce matin, le lieutenant-colonel 28 Indjic a parlé à l'un de mes officiers par téléphone, et a dit que si on Page 32640 1 n'arrêtait pas immédiatement l'attaque, il allait tuer l'un des soldats 2 français."
3 Alors, maintenant vous en avez déjà parlé dans votre déclaration écrite. 4 Vous avez parlé des protestations qui ont été envoyées à votre bureau. Est-
5 ce que ce sont des protestations que vous avez reçues suite à votre 6 comportement, très concrètement ?
7 R. Ce document constitue un rapport. Donc ce n'est pas du tout une 8 protestation. Alors, quant à cette déclaration d'après laquelle par 9 téléphone j'aurais dit cela, ça c'est du pur mensonge. Car je suis 10 suffisamment bien formé, je suis un professionnel d'un haut rang, et si 11 j'avais voulu dire quelque chose comme ça, je ne l'aurais pas dit au 12 téléphone. 13 Q. Alors, comment l'auriez-vous fait ?
14 R. Eh bien, Madame, de toutes les manières je ne l'aurais pas fait, parce 15 que cela est contraire à ce que l'on m'a enseigné, à savoir que l'on se 16 comporte vis-à-vis des prisonniers conformément aux conventions de Genève, 17 et que l'on ne tue pas des prisonniers. 18 Q. Très bien. Pour continuer, maintenant que nous parlons de Sarajevo, je 19 voudrais que l'on aborde la question de la démilitarisation de Sarajevo, 20 vous en avez parlé au cours de cette semaine. Et je vais commencer par la 21 question suivante : vous êtes d'accord que le 9 février 1994, l'armée des 22 Serbes de Bosnie et l'ABiH se sont mis d'accord sur un cessez-le-feu pour 23 mettre sur pied une zone d'exclusion totale à Sarajevo, et la FORPRONU 24 devait s'interposer entre les deux parties, et on allait placer les armes 25 lourdes au poste de regroupement de ces armes, n'est-ce pas, vous serez 26 d'accord avec cela ?
27 R. Je suis d'accord avec tout, si ce n'est la date, parce que la date, je 28 n'arrive à m'en rappeler. Et je vous la confirmerai quand j'aurais vu un Page 32641 1 document, mais je suis d'accord sur le reste. 2 Q. Très bien. Donc voyons un document pertinent. Il s'agit de la pièce 3 P827, il s'agit de l'appréciation de la situation politique hebdomadaire de 4 Viktor Andreev, qui est chargé des affaires civiles au nom des Nations 5 Unies. 6 R. Est-ce que je peux apporter une correction à ce que je viens de dire. 7 Le compte rendu d'audience dit "je ne suis pas d'accord avec tout ce que 8 vous avez dit", or j'ai dit "je suis d'accord, sauf pour la date."
9 Q. Je vous remercie. Alors prenons la page 2 de ce document. Alors sous le 10 titre "Sarajevo" deuxième alinéa, il est question des négociations sous la 11 menace de l'OTAN, que l'armée bosno-serbe a passé un accord oral pour le 12 Grand-Sarajevo. Et cet accord est entré en vigueur le 10 février, comporte 13 quatre éléments, et nous allons avoir une liste de ces quatre éléments. 14 Je voudrais que l'on revienne à la page 2, s'il vous plaît. 15 Donc page 2 de ce document, premier paragraphe, sous le deuxième point, 16 nous voyons très clairement quelle est la date de ces événements. Alors, 17 est-ce que vous seriez d'accord pour accepter que cet accord dont nous 18 sommes en train de parler reflète un accord oral qui a été passé entre les 19 deux parties, et qui devrait entrer en vigueur le 10 février ?
20 R. Je sais que toutes ces activités ont eu lieu. Quant à savoir s'il y 21 avait eu un accord oral ou si c'était par écrit, je n'arrive pas à m'en 22 souvenir. Mais je sais qu'il y a eu des activités qui ont été déployées 23 pour regrouper les armes et qu'il y a eu un cessez-le-feu. 24 Q. Mais, ce n'est pas ce que je vous demande. Est-ce que cet accord est 25 quelque chose qui allait entrer en vigueur le 10 février; c'est ça que je 26 vous demande. 27 R. Je ne sais pas. Ces dates, je ne peux pas vous les confirmer, je n'en 28 suis pas sûr. Page 32642 1 Q. Donc vous n'êtes pas d'accord avec le rapport de M. Andreev ?
2 R. Mais, encore une fois, je vous dis qu'il me faudrait prendre 3 connaissance de la totalité du rapport pour pouvoir vous dire si je suis 4 d'accord avec le rapport ou non. Il ne me suffit pas juste une partie de ce 5 rapport. 6 Q. Mais nous n'avons qu'un temps limité à notre disposition. Donc compte 7 tenu de cela, je vais passer à un autre point. 8 L'ACCUSÉ : [interprétation] Est-ce qu'on pourrait, s'il vous plaît, nous 9 citer une référence. Où est-ce qu'il est dit que cet accord entre en 10 vigueur le 10 ? Puisqu'au troisième paragraphe en anglais, il est dit que 11 l'on a donné dix jours aux armées pour retirer leurs armes.
12 Mme EDGERTON : [interprétation] Avec tous mes respects, si nous devons 13 respecter rigoureusement le temps qui nous est imparti, le Dr Karadzic a vu 14 ce document, il a vu la référence au deuxième paragraphe. Il s'agit là du 15 10 février. Est-ce que nous pouvons avancer. 16 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui, je vous en prie. 17 Mme EDGERTON : [interprétation] Merci. 18 Q. Lorsque vous avez déposé, et je cite la référence 32448, vous avez 19 parlé de la pièce P1641, en date du 10 février 1994. Alors ça, c'est une 20 proposition pour écarter l'artillerie du Corps de Sarajevo-Romanija. Et Dr 21 Karadzic vous a demandé si cette proposition qui venait du général 22 Milosevic a été acceptée et mise en œuvre, et vous avez dit : "Je sais que 23 cela n'a pas été le cas", c'était page du compte rendu d'audience 24 439.
24 R. Oui, je me souviens qu'il a été question de procéder à une ruse de 25 guerre et de placer sous contrôle une partie d'armes inutilisable. Cela n'a 26 pas été accepté par le commandement, et en fait l'accord a été respecté 27 dans sa totalité. 28 Q. Prenons la pièce P847 en date du 9 février 1994. Ça, c'est un ordre de Page 32643 1 l'état-major de la VRS de la part du général Milovanovic pour que les 2 pièces d'artillerie qui se trouvent dans les environs de Sarajevo, donc 3 depuis le Corps d'Herzégovine et le Corps la Drina. Et il est dit au 4 paragraphe 1 : 5 "Aujourd'hui et demain, le commandement de la SRK déplacera les pièces 6 d'artillerie depuis d'autres positions vers Sarajevo, à savoir les armes 7 inutilisables qui seront placées, positionnées autour de Sarajevo, les 8 commandants des corps d'Herzégovine et de la Drina placeront ces armes 9 inutilisables à la disposition du commandant afin de dissimuler nos 10 intentions, et cela sera fait de manière inconditionnelle."
11 Donc ici, la proposition qui est formulée est une proposition sur la mise 12 en œuvre de l'ordre du général Milovanovic, n'est-ce pas, la proposition 13 pour laquelle vous dites qu'elle n'a pas été mise en œuvre ? 14 R. D'après ce que je vois ici, il y a quelques différences au niveau du 15 temps. Cet ordre du général Milovanovic, et je le vois pour la première 16 fois, date du 9 février. La proposition du général Milosevic vient du 10 17 février. 18 Q. Mais, Monsieur Indjic, vous ne répondez pas à la question que je vous 19 ai posée. Je vous ai dit : La proposition pour laquelle vous dites qu'elle 20 n'a pas été mise en œuvre - et je suis en train de lire ce document-ci - 21 concerne la mise en œuvre de l'ordre venu du général Milovanovic, n'est-ce 22 pas ?
23 R. Je vois un ordre. Cependant, je sais ce qui a été placé sous le 24 contrôle de la FORPRONU. Et dans l'ensemble des documents de la FORPRONU, 25 vous avez la liste de l'ensemble des pièces d'artillerie et de toutes les 26 armes qui ont été placées sous contrôle. Et je sais qu'on a placé sous le 27 contrôle l'ensemble des pièces d'artillerie qui étaient entre les mains du 28 Corps de Sarajevo-Romanija. Page 32644 1 Q. Donc si je comprends bien votre déposition -- en fait, je ne comprends 2 pas que vous ayez répondu à ma question, je ne le pense pas, mais nous 3 allons aller de l'avant. 4 65 ter 09150. Il s'agit là d'un document qui porte la date du 12 février 5 1994, du général Milovanovic au commandant de corps d'armée confirmant que 6 le retrait apparent d'armes lourdes ne constitue pas en réalité un retrait 7 et une reddition, mais qu'il s'agit plutôt d'une manœuvre déplaçant, 8 redéployant ces armes à différents endroits autour de Sarajevo. 9 Donc, non seulement ce document vient-il confirmer le document dont 10 nous venons de parler, à savoir le P00847, mais il confirme le document 11 dont vous avez parlé, à savoir la pièce P1641, nous montre que la 12 proposition du général Milosevic a effectivement été mise en œuvre.
13 R. Cela n'est pas exact. Ce que j'affirme c'est la chose suivante : 14 toutes les pièces faisant partie du Corps de Sarajevo-Romanija ont été 15 placées sous contrôle. Il a été indispensable d'expliquer aux combattants 16 qui avaient peur, qu'il ne s'agissait pas de rendre leurs pièces 17 d'artillerie. Il était nécessaire de leur expliquer que les pièces étaient 18 toujours là, mais aucune de ces armes a échappé au contrôle de la FORPRONU. 19 On a entièrement placé sous le contrôle toutes les armes, qu'elles soient 20 utilisables ou pas, toutes les armes. 21 Et je pense que c'est ça qui est essentiel, de savoir donc ce qui 22 s'est passé effectivement sur le terrain, et non pas ce qui est dit dans 23 tel ou tel document. Donc, toutes les pièces d'artillerie ont été placées 24 sous le contrôle effectif. 25 Q. Très bien. Alors prenons les documents émanant de vos forces. Je pense 26 que vous êtes susceptible d'être d'accord pour nous dire que cela reflète 27 effectivement ce qui s'est passé sur le terrain. 28 P6016. Page 32645 1 M. ROBINSON : [interprétation] Monsieur le Président, le document que nous 2 venons d'examiner, est-ce qu'il pourrait être versé au dossier ? Je pense 3 que cela serait utile pour comprendre le contexte et pour replacer la 4 réponse du témoin dans son contexte. 5 Mme EDGERTON : [interprétation] Oui, j'ai omis de faire cela. Je vous prie 6 de le faire. 7 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui. 8 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ce sera la pièce P6087. 9 Mme EDGERTON : [interprétation] 10 Q. Donc la pièce P6016 qui s'affiche à l'écran à présent est un document 11 du commandement du SRK qui comporte une liste de matériel et d'équipements 12 qui n'ont pas été repliés, et cela est ventilé par brigade. 13 Et maintenant si vous parcourez cette liste, vous verrez que la brigade de 14 Rajlovac n'a pas retiré son canon de 40 millimètres, le char T-55. La 3e 15 Brigade n'a pas retiré le char T-55, l'obusier de 122 millimètres ainsi que 16 certains canons de montagne. La Brigade d'Ilijas quant à elle, n'a pas 17 retiré un mortier, ainsi que deux chars de T-55, et le mortier était de 122 18 millimètres. 19 Donc Monsieur Indjic, si nous parcourons cette liste, cela contredit vos 20 propos prononcés à l'instant dans le cadre de votre déposition, lorsque 21 vous avez dit que toutes les pièces d'artillerie ont été placées sous 22 contrôle effectif.
23 R. Ce qui est évident dans ce document, c'est qu'il s'agit du 21, 22, je 24 n'avais pas vu ce document avant. Je ne sais pas ce qui s'est passé au 25 niveau de la ligne de commandement et de contrôle, il y a eu peut-être des 26 tentatives de ne pas placer toutes les armes sous le contrôle, parce que 27 c'était un début de regroupement des armes, parce que c'était une situation 28 de guerre, de méfiance. Mais enfin, à la fin de l'opération, je maintiens Page 32646 1 que l'ensemble des pièces du SRK ont été placés sous le contrôle effectif. 2 Q. Mais maintenant vous limitez la déclaration que vous avez faite 3 précédemment.
4 R. Oui, oui, je limite parce que je ne faisais pas partie de la chaîne de 5 commandement et de contrôle. Vous avez là des rapports émanant des brigades 6 qui vont vers le commandement du corps. Moi, je n'en fais pas partie de 7 cette filière-là. Mais j'ai pu participer au contrôle des points où les 8 armes ont été placées. 9 Q. Mais, Monsieur Indjic, parmi les documents dont vous avez parlé 10 précédemment cette semaine dans le cadre de votre déposition, vous avez dit 11 que vous avez fait partie d'une commission qui devait se charger de créer 12 ces points de regroupement d'armes, et d'y placer des armes, et maintenant 13 vous nous dites que vous ne faisiez pas partie de la chaîne de commandement 14 et de contrôle par rapport à cela. 15 Mme EDGERTON : [interprétation] Je voudrais retrouver la citation précise 16 de vos propos. Page du compte rendu d'audience 32 420. 17 Q. Vous dites : 18 "Je connais parfaitement cela. J'ai personnellement participé à la 19 coordination de ces activités pour ce qui est du retrait d'armes 20 antiaériennes."
21 Et plus loin --
22 Mme EDGERTON : [interprétation] Il me faudra un petit peu de temps pour 23 retrouver la citation précise, avec votre autorisation. 24 On va retrouver cette référence, puisque nous nous en souvenons tous. Mais 25 vous allez peut-être accepter que le témoin réponde. 26 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Vous avez dit 32420, première ligne ?
27 Mme EDGERTON : [interprétation] Nous cherchons un commentaire qui a été 28 prononcé au sujet d'une pièce connexe, Monsieur le Président. Page 32647 1 Nous l'avons retrouvé. Donc il s'agit de la page 32452. 2 Q. Le Dr Karadzic demande à M. Indjic s'il connaissait l'évolution des 3 négociations, et comment est-ce que ces choses-là ont été traduites dans 4 les faits par rapport à la zone d'exclusion totale ? Et la réponse a été la 5 suivante : 6 "Oui, j'ai fait partie de la délégation pendant les négociations, et j'ai 7 été personnellement chargé de coordonner les activités qui portaient sur le 8 regroupement de ces armes."
9 R. C'est exactement comme cela a été dit, je maintiens cela. J'ai pris 10 part à ces négociations. Des points de regroupement d'armes lourdes ont été 11 identifiés. J'ai coordonné les activités visant à regrouper les armes, 12 l'arrivée de la FORPRONU et le contrôle de ces armes, le fait de dresser 13 les listes. Je ne vois pas ce qui est contesté ici. Alors s'il y a eu un 14 problème, une tentative de dissimuler quelque chose entre les brigades et 15 le commandement, ça, ça ne m'intéresse pas. Je n'étais pas chargé de savoir 16 si quelqu'un a dissimulé une arme quelque part ou non. Je devais coordonner 17 les activités visant à regrouper les armes. 18 Q. Avant de changer de sujet --
19 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Madame Edgerton, juste pour pouvoir nous 20 organiser, vous avez utilisé deux heures, et vous avez dépassé en fait les 21 deux heures, il y a un moment. Alors il vous faudra encore combien de temps 22 ?
23 Mme EDGERTON : [interprétation] Vingt minutes, Monsieur le Président.
24 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Très bien. Et pour le compte rendu 25 d'audience, est-ce que l'on pourrait revenir à la page 48, ligne 8. Là vous 26 avez fait référence à la page du compte rendu d'audience 24 439, alors 27 qu'il faudrait lire page 32 449. 28 Mme EDGERTON : [interprétation] Je vous présente toutes mes excuses. Cela Page 32648 1 constitue un problème depuis des mois. Et aujourd'hui cela est 2 particulièrement grave. 3 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Essayez de terminer avant la pause. 4 Mme EDGERTON : [interprétation] Oui, tout à fait. 5 Q. Monsieur le Témoin, vous avez parlé du retrait des canons antiaériens 6 de la zone qui se situe autour de l'aéroport. Vous en avez parlé plus tôt 7 cette semaine. Vous en souvenez-vous ?
8 R. Oui. Il ne s'agit pas seulement de canons antiaériens d'ailleurs, mais 9 il s'agit de l'ensemble de pièces antiaériennes. 10 Q. Très bien. Alors, prenons la pièce P1650, et c'est un document qui 11 vient du général Milosevic sur le fait qu'il convient de dissimuler les 12 armes lourdes dans la zone de 20 kilomètres d'exclusion autour de Sarajevo. 13 Le document porte la date du 21 août 1994, pièce P1670. 14 Il est question de quatre Bofors, donc des canons antiaériens positionnés 15 en batterie, positions de tir à Ilidza, sur le toit du MUP, et il est 16 question d'un avertissement du général Rose qui a été adressé au général 17 Milosevic, lui demandant de cesser de tirer sur les appareils des Nations 18 Unies avec ces canons, constate qu'on les a pas enlevés, en dépit des mises 19 en garde précédemment données, en dépit des ordres précédents - et si nous 20 prenons la page 2 en anglais, nous verrons cet ordre en B/C/S, et des 21 ordres ordonnant qu'ils soient redéployés à de nouvelles positions de tir, 22 où on va les dissimuler et mettre à l'abri de reconnaissance, qu'elles 23 viennent de l'air ou du sol.
24 Donc, Monsieur Indjic, ces armes antiaériennes dont vous avez parlé plus 25 tôt cette semaine, vous avez dit qu'on les a enlevées en 1992, mais en fait 26 on ne l'a pas fait du tout. On ne les a pas enlevées à partir du moment où 27 on a mis sur pied la zone d'exclusion totale, et il ne s'agissait pas du 28 tout de les enlever d'ailleurs. Il s'agissait de les dissimuler pour Page 32649 1 empêcher que les forces des Nations Unies ne puissent les identifier, 2 n'est-ce pas ? 3 R. Non. Non, non, non. Là, on mélange les torchons et les serpillières. 4 Lorsque j'ai parlé du retrait des armes antiaériennes, cela avait à voir 5 avec la remise de l'aéroport de Sarajevo entre les mains de la FORPRONU. 6 Donc ces armes antiaériennes ont été retirées, et on s'est rendu à Sokolac 7 et ailleurs sur place, là où ces armes ont été retirées. Si vous pensez que 8 les quatre canons Bofors constituent tout l'armement antiaérien d'un corps 9 d'armée, eh bien, vous connaissez mal l'armement d'une armée.
10 Et je ne voudrais pas nier que quelqu'un ait dissimulé quatre canons 11 Bofors, que quelqu'un ait cherché à camoufler cela, mais je sais quelle a 12 été mon obligation. Donc, j'étais chargé de coordonner les activités de 13 retrait d'armement conformément aux termes de l'accord.
14 Quant à savoir si quelqu'un a respecté cet accord ou pas, il faut le 15 voir avec celui qui ne l'a pas respecté. Et puis d'ailleurs, je sais, je 16 sais à quoi ont été utilisés ces Bofors d'ailleurs. 17 Q. Il me reste deux questions à vous poser -- en fait, deux sujets à 18 aborder. 19 Aujourd'hui, compte rendu d'audience page 7, ligne 21, vous avez 20 répondu à une question posée par le Juge Kwon, et vous avez expliqué les 21 rôles que vous avez joués pendant la première période de la guerre. Vous 22 avez joué un rôle de liaison avec la FORPRONU par rapport à la VRS, donc 23 dans sa totalité, et puis à partir de la fin 1993, vous avez été officier 24 de liaison avec la FORPRONU et vous avez fourni assistance uniquement pour 25 ce qui est du RSK, de sa zone d'opération. 26 Alors en fait, ce que nous avons vu, c'est qu'on a fait appel à vous 27 régulièrement pour apporter votre aide et conseil pour interpréter pour le 28 général Mladic et pour d'autres membres de l'état-major principal. Vous Page 32650 1 avez été membre de diverses commissions à différents moments, y compris la 2 Commission du groupe de travail mixte entre les Nations Unies et la VRS, la 3 Commission de l'Etat chargée des prisonniers de guerre. Vous avez participé 4 également aux négociations relatives à la mise en place de la zone 5 d'exclusion totale, de l'accord "anti-sniper", du retrait du mont Igman et 6 du mont Bjelasnica, des négociations pour la remise en état des services 7 municipaux. Vous avez négocié -- ou plutôt, vous avez eu l'autorisation de 8 négocier, de signer l'accord sur l'échange des prisonniers de Zepa. 9 Donc, est-ce que cela ne reflète pas de manière plus exacte le rôle 10 que vous avez joué véritablement au sein de l'armée des Serbes de Bosnie ?
11 R. Oui. Je vous suis reconnaissant d'avoir fait référence à ces 12 documents, et je dois vous dire que je suis très fier du temps que j'ai 13 passé au sein de l'armée de la Republika Srpska, parce que j'avais 14 pratiquement oublié tout ce que j'y avais accompli, et je pense que ceci 15 reflète la vérité totalement. 16 Q. Merci. 17 R. Oui. J'ai fait tout cela effectivement. 18 Q. Je vous prie de m'excuser de vous avoir interrompu. Une dernière 19 question, une série de questions. 20 Au début de cette semaine, vous avez parlé de vos responsabilités, de ce 21 que vous avez fait lorsque la guerre s'est terminée. Nous en avons parlé 22 brièvement aujourd'hui d'ailleurs, et très brièvement au début de la 23 semaine, il était fait référence au document T32415. Vous avez dit que vous 24 étiez devenu membre du 410e Centre de renseignements, et ensuite après 25 avoir quitté ce centre, vous avez travaillé au sein de l'administration de 26 la sécurité de l'état-major général de la VRS jusqu'à votre retraite. 27 Alors, s'agissant de la période au cours de laquelle vous avez travaillé au 28 sein de ce 410e Centre de renseignements et au sein de l'administration de Page 32651 1 la sécurité, qu'en est-il précisément de ce laps de temps au cours duquel 2 vous avez travaillé pour eux, ces deux centres et administration ?
3 R. J'ai travaillé au sein du 410e Centre de renseignements à partir de la 4 fin de la guerre jusqu'à 2001, et ensuite j'ai travaillé pour 5 l'administration de la sécurité à partir de l'année 2001 jusqu'au moment où 6 je suis parti en retraite. 7 Q. Très bien. Et dans ce contexte, peut-on dire que vous coopériez ou 8 collaboriez avec le colonel Ljubisa Beara ?
9 R. Non. Non, ce n'est pas exact. Le colonel Ljubisa Beara était 10 responsable de l'organe de la sécurité pendant la guerre, et en tant 11 qu'officier de renseignement, moi j'appartenais au 410e Centre de 12 renseignements. Je sais que cela vous est certainement difficile de 13 comprendre tout cela, mais il s'agit ici d'opération de renseignement, de 14 contre-espionnage également, alors que le colonel Beara était chargé, lui, 15 du contre-espionnage, et effectivement à un certain moment, nous devions 16 nous rencontrer. 17 Mais en ce qui concerne l'administration de la sécurité, à ce moment-là il 18 ne s'agissait plus du colonel Beara qui était, mais plutôt le général 19 Lugonja qui en était responsable.
20 Q. Voyons maintenant le document 24466, en application de la liste 65 ter. 21 C'est un document en date d'octobre 1996 émanant du secteur de l'état-major 22 principal de la VRS en charge du renseignement et des affaires de la 23 sécurité, le département de la sécurité. Je répète, la cote est 24466.
24 Mme EDGERTON : [interprétation] Oui, le système n'est pas toujours très 25 rapide, nous devons le déplorer. Mais je voudrais vous dire qu'il s'agit là 26 de mes deux dernières questions.
27 Eh bien, écoutez, je me contenterai de la version en serbe. Merci.
28 Q. Ce document fait référence à une réunion à laquelle vous avez participé Page 32652 1 avec Beara et avec un certain Latapi. Vous nous avez dit que vous n'aviez 2 jamais eu de contacts avec Beara. Ce document nous prouve le contraire. 3 Aviez-vous une relation, quelle qu'elle soit, avec Beara au cours de 4 l'exercice de vos fonctions ?
5 R. J'ai déjà expliqué, parce que vous me parlez de ce que j'avais fait au 6 sein du 410e Centre et au sein de l'administration de la sécurité. Et si 7 vous m'aviez demandé qui est le colonel Lafia [phon], eh bien je vous 8 aurais dit qu'il était un officier de renseignement français, même si ceci 9 n'aurait pas plu aux Français, dans la mesure où il était là en tant que 10 représentant du ministère de la Défense français. Mais moi, en tant 11 qu'officier de renseignement, c'est exactement ce que je devais faire, et 12 ceci n'avait rien à voir avec Beara. Si vous voulez que nous parlions 13 d'enquêtes ou d'opérations en matière de renseignements, eh bien, voulez-
14 vous ici que je dépose en tant qu'officier de renseignement ?
15 Q. Non. Ma question est de savoir si vous avez eu ou non des contacts avec 16 Beara, si vous avez assisté à une réunion avec lui, comme le dit le 17 document ?
18 R. J'ai participé à une réunion à laquelle assistait Latapi et Beara, et 19 j'ai eu des contacts avec Latapi mais pas avec Beara.
20 Q. Pourrions-nous pencher sur le document 04416 de la liste 65 ter. Alors, 21 Monsieur Indjic, il s'agit d'une déclaration du général Milovanovic, une 22 déclaration écrite au gouvernement de la Republika Srpska en date de 23 septembre 2004. Nous pourrions peut-être passer à la page 3 dans les deux 24 langues, deuxième paragraphe de cette page 3, qui fait référence au début 25 de l'année 1997. Et nous pouvons lire ceci, le général Milovanovic dit : 26 "Le général Mladic est resté à Crna Rijeka avec ses gardes de la sécurité, 27 qui étaient censés le protéger et empêcher qu'il ne soit arrêté par le 28 Tribunal de La Haye. Et au début, le commandant de ce groupe de sécurité Page 32653 1 important était le colonel Ljubisa Beara."
2 Donc, Monsieur Indjic, je peux conclure que la réponse que vous venez de 3 nous donner a pour objectif de tenter de prendre vos distances par rapport 4 au colonel Beara à la lumière du rôle qu'il jouait dans la protection du 5 général Mladic à l'époque.
6 R. Non, ce n'est pas exact. Je n'essaie pas de me distancier de lui. Bien 7 au contraire, je suis tout à fait désolé de ne pas avoir pu participer à 8 cette mission qui consistait à garantir la sécurité du général Mladic. Je 9 n'ai pas eu l'occasion de m'acquitter de cette mission.
10 Mme EDGERTON : [interprétation] J'en ai terminé, Monsieur le Président.
11 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci.
12 Nous pourrions peut-être nous interrompre avant que vous ne commenciez vos 13 questions supplémentaires, Monsieur Karadzic ?
14 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.
15 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui. Donc nous avons un témoin, mais 16 avant je voudrais rendre une décision orale.
17 Et je fais référence ici à une requête de l'Accusation pour exclure les 18 moyens de preuve tu quoque du Témoin Srdjan Sehovac, déposé le 18 janvier 19 2013, ainsi que la réponse de l'accusé à cette requête, déposée le 22 20 janvier 2013.
21 La Chambre de première instance a examiné le projet de déclaration de 22 Srdjan Sehovac, qui porte la cote 1D06070 de la liste 65 ter à la lumière 23 de la requête de l'Accusation et de la réponse de l'accusé et peut conclure 24 que les réponses aux questions 2, 3, 9 concernant uniquement la dernière 25 phrase 13, de 15 à 18, y compris la 18, 23, 24, 35, 36(A)(c) et 36(A)(d) de 26 cette déclaration que voudrait voir exclue l'Accusation tombe sous le coup 27 des moyens de preuve détaillés liés aux crimes commis contre les Serbes de 28 Bosnie et que la Chambre de première instance a décidé d'exclure, et ce, de Page 32654 1 manière pertinente en arguant du fait qu'il s'agissait de moyens de preuve 2 tu quoque non pertinents. La Chambre considère également que les réponses 3 aux questions 8, 20 et 28 ne sont pas pertinentes par rapport aux chefs 4 d'accusation repris dans l'acte d'accusation.
5 C'est pourquoi la Chambre de première instance fait droit à la requête et 6 exclut les réponses aux questions 2, 3, 8, 9, et s'agissant de la question 7 9, il s'agit uniquement de la dernière phrase, 13, de 15 à 18, y compris la 8 question 18, 20, 23, 24, 28, 35, 36(A)(c) et 36(A)(d) de la déclaration et 9 n'acceptera pas le versement au dossier des pièces à conviction connexes 10 qui y sont afférentes. Et l'accusé se voit donc ordonner de télécharger une 11 version expurgée de la déclaration de Srdjan Sehovac, qui reflète donc 12 cette décision.
13 Oui, nous allons nous interrompre. Oui, Monsieur Tieger.
14 M. TIEGER : [interprétation] Oui, excusez-moi, Monsieur le Président. Je 15 voudrais aborder une question s'agissant de l'organisation et peut-être 16 pourrions-nous aborder cette question pendant la pause ou avant la pause 17 parce qu'il faudrait de toute façon que l'on résolve cette question avant 18 la fin de la journée.
19 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui, Monsieur Tieger.
20 M. TIEGER : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Alors, en ce qui 21 concerne les questions d'organisation, je sais que la Chambre de première 22 instance a essayé de laisser les parties régler ces questions 23 d'organisation dans la mesure du possible, mais je pense qu'il y en a une 24 qui exige l'intervention de la Chambre, il s'agit du moment du début du 25 contre-interrogatoire de M. Milosevic. En fait, on en a déjà parlé ici dans 26 le prétoire et c'est lié à l'absence d'un projet de déclaration ou d'un 27 résumé de la liste 65 ter, et aussi la mise à disposition très tardive d'un 28 document qui remplace ce résumé, qui présentait d'ailleurs quelques Page 32655 1 problèmes également, mais qui était, de par sa nature, tout à fait 2 pertinent. Et puis également, la déposition tardive d'une liste de 3 documents utilisés, la moitié d'entre eux n'ayant pas été traduits au temps 4 opportun, et donc, je pense qu'on en a déjà parlé plus en détail, et ce, 5 antérieurement.
6 Alors la position de la Défense a été exprimée, et nous savons 7 effectivement qu'il y a eu un problème de délais ou de préavis, et donc, la 8 Défense serait tout à fait prête, visiblement, à suivre ce que demande 9 l'Accusation, et ce, avant que l'on commence le contre-interrogatoire. Et 10 je pense que ceci avait déjà été exprimé par la Défense lundi déjà.
11 Alors, bien sûr, comme on le dit, le diable se cache dans les détails, et 12 hier, lors des débats avec la Défense, nous avions dit que s'agissant du 13 laps de temps avant le commencement du contre-interrogatoire, eh bien, nous 14 pensions que dans ces circonstances nous souhaiterions demander cinq jours 15 après les conclusions de ce contre-interrogatoire avant de pouvoir 16 commencer l'autre. La Défense a répondu qu'elle envisageait de commencer 17 lundi et, selon nous, cela signifie que notre requête n'a pas été prise en 18 considération. Et cela ne reflète certainement pas les circonstances, ni la 19 situation, en tout cas, de manière équitable.
20 Nous n'avions jamais envisagé que la Défense reconnaisse que le temps que 21 nous proposions soit d'emblée raisonnable. Nous pensons qu'il fallait peut-
22 être adopter un point de vue plus objectif. Nous avons essayé de trouver un 23 juste milieu, mais nous n'y sommes pas parvenus. Et la Défense a persisté 24 en disant que commencer immédiatement après le contre-interrogatoire serait 25 suffisant s'il se terminait lundi. 26 Alors en ces circonstances, nous essayons, autant que faire se peut, 27 de trouver ce juste milieu, de parvenir à un compromis, étant donné que la 28 notion de raisonnable est à géométrie variable n'ait pas toujours la même Page 32656 1 interprétation, en tout cas, par tout le monde. Donc nous essayons de 2 trouver une solution, à savoir nous demandons que si l'on part du principe 3 que les questions supplémentaires se termineront aujourd'hui, c'est 4 qu'alors que le contre-interrogatoire commence mercredi, et s'il se termine 5 lundi, sauf si bien sûr il se termine très tôt lundi, à ce moment-là le 6 contre-interrogatoire pourrait commencer jeudi, c'est-à-dire deux jours 7 plus tard.
8 Voilà notre position, Monsieur le Président. J'ai cru bon de vous 9 présenter tout cela et ces nouvelles circonstances qui sont survenues, de 10 sorte que la Chambre puisse prendre une décision avant la fin de la 11 journée.
12 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Alors, vous voyez effectivement, 13 vous voyez qu'il faut attendre effectivement entre les questions et les 14 réponses. On vient seulement de terminer la traduction vers le français.
15 M. TIEGER : [interprétation] Je voudrais présenter mes excuses aux 16 traducteurs, aux interprètes, et surtout à Mme le Juge Lattanzi. Et je me 17 suis exprimé de manière un peu tortueuse, mais j'espère avoir retenu la 18 leçon, Monsieur le Président. Merci.
19 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Maître Robinson.
20 M. ROBINSON : [interprétation] Oui, je serai très bref. Alors oui, nous 21 sommes d'accord avec le principe et généralement nous sommes d'accord sur 22 ce qui est raisonnable et sur ce qui ne l'est pas, mais dans cette affaire 23 tout particulièrement, nous pensons que toutes les informations étaient 24 disponibles dimanche dernier, et en commençant le contre-interrogatoire 25 mardi, nous nous sommes dits qu'il y aurait huit à neuf jours entre 26 l'obtention des renseignements et le début éventuel du contre-
27 interrogatoire ce qui, selon nous, serait suffisant. Mais si vous n'êtes 28 pas d'accord, nous nous inclinons.
Page 32657 1 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Alors, que proposez-vous que nous 2 fassions pendant ces deux jours, Monsieur Tieger ?
3 M. ROBINSON : [interprétation] Eh bien, Monsieur le Président, nous 4 pourrions peut-être voir ce qu'il en est. Nous avons trois témoins pour 5 lesquels le récolement sera fait dimanche et qui pourraient déposer pendant 6 cette période.
7 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Monsieur Tieger.
8 M. TIEGER : [interprétation] Oui, nous pouvons poursuivre avec les autres 9 témoins.
10 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Et ça ne vous pose pas de problème 11 concernant le contre-interrogatoire de ces trois témoins ?
12 M. TIEGER : [interprétation] Oui, sauf si quelque chose survient au cours 13 des dépositions, nous n'aurions pas de problème et nous pourrions procéder 14 au contre-interrogatoire de ces témoins.
15 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Nous allons examiner vos arguments, et 16 nous y reviendrons en temps opportun.
17 Nous allons faire une pause de 45 minutes, et reprendrons à 13 heures 20.
18 [Le témoin quitte la barre]
19 --- L'audience est suspendue à 12 heures 35.
20 --- L'audience est reprise à 13 heures 23. 21 [Le témoin vient à la barre] 22 M. LE JUGE KWON : [interprétation] S'agissant de la requête de M. Tieger, 23 la Chambre ne voit aucune difficulté à la prendre en considération de 24 manière favorable mais, en ce qui me concerne, j'aimerais que nous 25 commencions le contre-interrogatoire tout de suite après avoir entendu la 26 déposition de ces trois témoins, mais dont je ne sais pas combien de temps 27 cela prendra.
28 M. ROBINSON : [interprétation] Je pense un jour et demi.
Page 32658 1 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Peut-être deux jours.
2 M. ROBINSON : [interprétation] Oui.
3 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Serait-ce possible, Monsieur Tieger ? 4 Mais peut-être pourrions-nous en rester là et voir comment les choses 5 évoluent ?
6 M. TIEGER : [interprétation] Oui, je pense que c'est la meilleure option à 7 suivre.
8 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui, et ça veut dire que Mme Edgerton 9 aura pas mal de pain sur la planche.
10 Mme EDGERTON : [interprétation] Oui. Ça ne changera pas beaucoup.
11 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Très bien. Oui, Monsieur Karadzic.
12 L'ACCUSÉ : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, Messieurs, 13 Madame les Juges.
14 Nouvel interrogatoire par M. Karadzic : 15 Q. [interprétation] Bonjour, Colonel.
16 R. Bonjour, Monsieur le président.
17 Q. Avant de commencer, je voudrais vous demander de respecter la règle qui 18 veut que vous respectiez des pauses entre mes questions et vos réponses.
19 L'ACCUSÉ : [interprétation] Mais avant, Monsieur le Président, je voudrais 20 dire que, si vous vous en souviendrez, l'Accusation avait fait les gorges 21 chaudes du fait que nous avions demandé le report du Témoin Skiljevic. Nous 22 sommes plutôt favorables à certaines flexibilités, souplesses, mais je 23 pense que ce principe devrait être réciproque, et donc, également de la 24 part de l'Accusation.
25 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Poursuivez, je vous prie.
26 M. KARADZIC : [interprétation] 27 Q. Lieutenant-colonel, aujourd'hui à la page 50 du compte rendu 28 d'audience, en réponse à une des allégations selon lesquelles nous avions Page 32659 1 évité que des armes soient retirées et donc remises aux Nations Unies, vous 2 vous souviendrez que ceci s'est passé. Vous souvenez-vous du moment où 3 l'accord a été signé visant à regrouper ces armes destinées à être placées 4 sous la surveillance des Nations Unies ?
5 R. Non, je ne me souviens pas de la date. Je sais que je me suis penché 6 sur l'accord, je sais que cet accord existe, mais je ne me souviens pas de 7 la date de cet accord.
8 Q. Pouvons-nous nous pencher sur le document 1D26670 dans l'e-court. Il 9 est tout à fait possible que certaines parties de ce document aient déjà 10 été versées au dossier sous des cotes différentes, mais ce document devrait 11 être considéré comme un document unique constitué de deux parties.
12 S'agit-il du document que vous auriez vu, s'agit-il de l'accord dont 13 l'objectif était de placer des armes sous le contrôle des Nations Unies et 14 concernant le mouvement sans entraves des patrouilles de vérification de la 15 FORPRONU ?
16 R. Oui. Ce document m'a été présenté par la Défense. Il a été signé au 17 plus haut niveau, et ensuite des ordres ont été donnés quant à la mise en 18 œuvre de ce document.
19 Q. Merci. Et qu'en est-il de la date ? Quand cet accord a-t-il été conclu 20 ? 21 R. Le 19 février 1994.
22 Q. Pourriez-vous, s'il vous plaît, vous repencher une fois de plus sur la 23 date.
24 R. Ah. Oui, il est signé du 18, ce qui signifie qu'il est entré en vigueur 25 le 19. Dans le premier paragraphe, il est mentionné qu'il est effectif à 26 partir de 12 heures le 19 février 1994.
27 Q. Et ceci a-t-il été suivi d'un accord verbal ?
28 R. Je ne sais pas. Je ne m'en souviens pas. Page 32660 1 Q. Après cette date, le 18 ou le 19 février 1994, y a-t-il eu des 2 propositions ou des suggestions de la part du général Milosevic ou 3 Milovanovic concernant le respect de cet accord ou le non-respect de cet 4 accord ?
5 Mme EDGERTON : [interprétation] Monsieur le Président. 6 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui. 7 Mme EDGERTON : [interprétation] Il s'agit d'une question directrice. 8 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui. 9 M. KARADZIC : [interprétation] 10 Q. Nous avons vu ce qui s'est passé et ce qui a été écrit à propos du 9. 11 Est-ce que vous avez des informations ou des documents qui indiquent que 12 quelque chose de semblable a été demandé après la signature ?
13 R. Non, je ne pense pas. Je n'en sais rien. Enfin, je n'ai pas de réponse 14 véritablement à cette question. 15 Q. Bien. Est-ce que nous pouvons nous pencher sur la page 2 de ce même 16 document, je vous prie.
17 Est-ce que vous vous souvenez de ce protocole visant la mise en œuvre -- 18 est-ce que nous pourrions avoir la dernière page, pour que nous puissions 19 voir la date qui figure sur ce document.
20 Quelle est la date ?
21 R. Le 19 février 1994. 22 Q. Merci. Est-ce que nous pouvons maintenant afficher à nouveau la page 2 23 de ce document. 24 Alors, à propos du premier paragraphe, où il est dit : Au cas où la 25 FORPRONU se retire pour quelle que raison que ce soit, ou ne respecte pas 26 les sites convenus mutuellement pour le regroupement des armes lourdes, et 27 cetera, et cetera, quels droits aurons-nous à avoir nos armes en cas 28 d'attaques musulmanes ?
Page 32661 1 R. Au premier paragraphe, il est dit que dans un tel cas, l'armée de la 2 Republika Srpska se réserve le droit de redéployer ses armes et d'augmenter 3 le nombre de ses soldats sur la ligne de front; alors qu'en cas d'une 4 attaque musulmane contre les Serbes, attaque que la FORPRONU ne serait pas 5 en mesure de prévenir ou d'arrêter immédiatement, l'armée des Serbes de 6 Bosnie se réserve le droit de prendre les mesures appropriées pour assurer 7 sa défense.
8 Q. Merci. Est-ce que la FORPRONU a empêché une seule attaque de la part 9 des forces musulmanes contre l'armée de la Republika Srpska ?
10 R. La FORPRONU n'a empêché aucune attaque, et cela, d'ailleurs, est 11 compréhensible, parce que le mandat général de la FORPRONU était qu'il ne 12 pouvait pas avoir recours à la force, hormis pour défendre ses propres 13 forces. 14 Q. Merci. Est-ce que la FORPRONU a jamais demandé à l'OTAN de protéger le 15 camp serbe en bombardant ces positions ? 16 R. Non, je ne dispose pas de ce type d'information, et pour autant que je 17 le sache, cela ne s'est pas passé, non. 18 Q. Merci. Regardez le paragraphe 2, où il est indiqué que la FORPRONU doit 19 repartir sur le mont Igman -- ou plutôt, c'étaient les Musulmans qui 20 devaient se retirer, et la FORPRONU devait repartir là-bas. 21 R. Oui, cela fait partie de l'accord de démilitarisation portant sur le 22 mont Igman et Bjelasnica. 23 Q. Est-ce que vous pourriez examiner le paragraphe 6. Il y est indiqué que 24 ni les Musulmans ni les Serbes ne seront autorisés à mettre à profit leurs 25 avantages militaires lors du processus de paix en cours dans le district de 26 Sarajevo, et est-ce que la partie serbe l'a fait, et est-ce que la partie 27 musulmane a respecté cet accord ?
28 Mme EDGERTON : [interprétation] Monsieur le Président.
Page 32662 1 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Madame Edgerton. 2 Mme EDGERTON : [interprétation] Là encore, nous avons une question 3 directrice. 4 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Fort bien. 5 M. KARADZIC : [interprétation] 6 Q. Est-ce que les deux parties ont respecté les conditions qui sont 7 énumérées au paragraphe 6 ? 8 R. Nous avons retiré nos armes lourdes, et cela, donc, nous avons respecté 9 ainsi ce qui est stipulé par ce paragraphe, puis il y avait également le 10 respect du cessez-le-feu, cessez-le-feu que nous avons respecté. 11 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci. Je souhaiterais demander le versement au 12 dossier de ce document. 13 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Mais ce document a déjà été versé. Vous 14 en avez la cote, Madame Edgerton ?
15 Mme EDGERTON : [interprétation] Pour la première page, il s'agit de la 16 pièce P1860 [comme interprété]. Vous avez également les autres pages qui 17 ont déjà été versées au dossier précédemment. Il va falloir que nous 18 retrouvions les cotes en question, mais il s'agit de pièces de 19 l'Accusation. Plutôt, il s'agit de pièces de la Défense qui ont été 20 présentées lors du contre-interrogatoire d'un témoin à charge. Alors, D717, 21 probablement. 22 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Poursuivons. Et si cela est nécessaire, 23 nous reviendrons sur cette question. 24 L'ACCUSÉ : [interprétation] Document 1D01658, je vous prie. 25 M. KARADZIC : [interprétation] 26 Q. Je pense que la version serbe comporte une erreur. La deuxième page 27 devrait être la première page, en fait. Mais sans pour autant lire ce 28 document, est-ce que vous pourriez nous dire, je vous prie, comment le Page 32663 1 commandant du Corps de Sarajevo-Romanija a agi dès le 18 février au vu de 2 l'accord conclu entre MM. Karadzic et Akashi qui devait entrer en vigueur 3 le 19 février ? Qu'est-ce qui est indiqué là ?
4 R. Il s'agit d'un ordre opérationnel en application de l'accord qui 5 prévoyait le regroupement des armes, et ce, dans le contexte de la 6 démilitarisation de Sarajevo. Donc, nous parlons de matériel et d'armes 7 ayant un calibre de 12,7 millimètres ou supérieur à 12,7 millimètres. 8 Q. Est-ce que nous pourrions voir la première page de la version serbe. En 9 fait, il s'agit de la dernière page. Dans un premier temps, est-ce que nous 10 pourrions avoir les dernières pages des deux versions, où nous pouvons voir 11 la signature de Stanislav Galic, puis ensuite je vous demanderais de bien 12 vouloir examiner la première page pour nous dire quelles étaient les 13 sanctions prévues pour les personnes qui n'auraient pas respecté l'accord.
14 R. L'ordre définit précisément -- 15 L'ACCUSÉ : [interprétation] Juste avant le mot anglais. 16 LE TÉMOIN : [interprétation] Mais les pages ne sont pas les mêmes en 17 version serbe et en version anglaise. Je ne sais pas si vous voyez ce que 18 je veux dire. Dans la version serbe, l'ordre donne une description très 19 précise de ce qui se passerait au cas où des armes dissimulées seraient 20 trouvées. Les commandants, dans ce cas, seraient considérés comme 21 responsables à différents égards, responsabilité morale, responsabilité 22 matérielle et responsabilité criminelle.
23 M. KARADZIC : [interprétation] 24 Q. Merci. Et, dans cet ordre, est-ce qu'il y a des mesures d'encouragement 25 ou est-ce que l'on incite les personnes à ne pas respecter l'accord ou 26 l'ordre ?
27 R. Non, bien au contraire. Cet ordre est tout à fait conforme à l'accord 28 et indique quelles sont les sanctions qui seront imposées au cas où Page 32664 1 l'accord n'est pas respecté.
2 Q. Ecoutez, là, je pense que nous ne regardons pas le même document.
3 L'ACCUSÉ : [interprétation] Parce que ce n'est pas le bon document qui est 4 présenté à l'écran. Ce document n'a que cinq paragraphes. Cela me semble 5 être la traduction du document 1D1659, or nous avons besoin de la 6 traduction du document 1D1658. La traduction que nous voyons est la 7 traduction du document 1D01659. Est-ce que ce document peut être versé au 8 dossier, et s'il n'y a pas de traduction, peut-être que nous pourrons 9 donner à ce document une cote provisoire.
10 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je dois dire qu'il y a quelque chose qui 11 m'échappe. Alors, quelle est la cote du document que nous voyons en B/C/S ?
12 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je pense qu'il s'agit du document 1D01658.
13 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Bien. Et qu'en est-il de la traduction ? 14 Je ne pense pas que ce soit la bonne traduction qui soit affichée. Je ne 15 sais pas pourquoi.
16 Est-ce que vous en avez terminé avec ce document ?
17 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, oui, tout à fait. Je souhaiterais en 18 demander le versement au dossier. Si nous ne trouvons pas la traduction, 19 nous pourrons lui donner une cote provisoire.
20 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Madame Edgerton.
21 Mme EDGERTON : [interprétation] Oui, c'est la version serbe qui recevra une 22 cote provisoire en attendant que la traduction ne soit faite.
23 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Bien.
24 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ce sera la pièce D2800, Monsieur le 25 Président.
26 L'ACCUSÉ : [interprétation] Eh bien, voilà un chiffre rond, félicitation. 27 Est-ce que nous pouvons maintenant nous intéresser au document 1D1659. 28 Donc, gardons le document anglais que nous avons maintenant, parce que Page 32665 1 c'est la bonne traduction du document dont je demande l'affichage. Alors, 2 là, je vois qu'il y a aussi un problème pour l'ordre des pages. Est-ce que 3 nous pourrions, je vous prie, demander l'affichage de la page 2. Puisque 4 cela semble correspondre à la première page avec le titre.
5 M. KARADZIC : [interprétation] 6 Q. Lieutenant-colonel, voici un rapport de combat régulier.
7 L'ACCUSÉ : [interprétation] Est-ce que nous pourrions avoir la même page 8 pour l'anglais.
9 M. KARADZIC : [interprétation] 10 Q. La date est la date du 19 février 1994. Paragraphe 2, intitulé : "Nos 11 forces." Alors, que faisaient exactement nos forces ?
12 R. Voilà ce qui est écrit : Les unités se préparent et exécutent des 13 tâches pour déplacer le matériel technique et les armes ayant plus de 12,7 14 millimètres de calibre. Le carburant et les vivres seront fournis, et un 15 inventaire et des dossiers relatifs au matériel qui resteront à nos 16 positions seront préparés.
17 Q. Et est-ce que cela est conforme à l'accord ?
18 R. Ça, c'était l'activité qui devait être menée à bien après réception de 19 l'ordre reçu à propos du regroupement des forces. Donc cela confirme que 20 l'ordre a bel et bien été exécuté.
21 Q. Je vous remercie. Est-ce que nous pouvons passer à la page suivante. Il 22 s'agit de la première page de ce document, parce qu'il y a deux pages en 23 version serbe. Et pour la version anglaise, il s'agit du paragraphe 8, qui 24 se trouve à la fin du document.
25 Lieutenant-colonel, voyez le paragraphe 3, le troisième alinéa, qu'est-ce 26 que vous voyez là, qu'est-ce qui est écrit ?
27 R. Nos unités ont, avec beaucoup d'effort, pris des mesures pour respecter 28 les mesures ordonnées eu égard au respect de la trêve et au déplacement des Page 32666 1 pièces d'artillerie au calibre supérieur à 12,7 millimètres et du matériel 2 militaire.
3 Q. Est-ce que cela correspond à vos informations ?
4 R. Oui, tout à fait. Voilà, il s'agissait de mettre en œuvre l'accord. Ils 5 vont même un peu plus loin que cela, car nous essayons de faire en sorte 6 que prévale un cessez-le-feu, indépendamment du fait qu'au premier alinéa 7 vous voyez qu'il est écrit que les Musulmans ont continué leurs travaux 8 pendant tout le cessez-le-feu et qu'ils continuent à investir et capturer 9 des territoires ainsi.
10 Q. Est-ce que -- peut-être que nous devrions reprendre la première page. 11 Est-ce qu'il s'agit d'un document considéré confidentiel ou secret ?
12 R. Oui, oui. En fait, lorsque vous aviez un rapport de combat, il y avait 13 toujours une catégorie confidentielle ou secrète.
14 Q. Je vous remercie.
15 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je souhaiterais demander le versement au 16 dossier de ce document.
17 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Bien.
18 M. LE GREFFIER : [interprétation] Pièce D2801.
19 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci. Je souhaiterais demander le document 20 1D401, je vous prie, à l'écran.
21 M. KARADZIC : [interprétation] 22 Q. Lieutenant-colonel, voici un rapport --
24 Mme EDGERTON : [interprétation] Je pense que ce document a déjà été versé 25 au dossier sous la cote D2517.
26 L'ACCUSÉ : [interprétation] C'est possible.
27 M. KARADZIC : [interprétation] 28 Q. Il s'agit d'un rapport intérimaire relatif au retrait des armes Page 32667 1 lourdes. C'est le général Galic qui a écrit ce document. A qui est-il 2 destiné ?
3 R. A la présidence de la Republika Srpska, et en l'occurrence vous-même à 4 l'époque, M. Radovan Karadzic. Alors il s'agit des autorités civiles à 5 Hadzici qui essaient d'empêcher le respect de cet accord. Plus 6 particulièrement, cela a été du fait du président de la municipalité, M. 7 Ratko Radic.
8 Q. La ligne 8 du paragraphe 2 fait état d'une réunion. Lors de cette 9 réunion, il a été question d'un manque de confiance. 10 R. Il a été indiqué que le commandement Suprême et le commandant du corps 11 auraient du s'engager par écrit à respecter cet ordre, cet ordre de retrait 12 et de déplacement des armes. 13 Q. Et qu'en est-il de la dernière page ?
14 R. En dépit du fait que nous avons été exhortés à respecter les 15 recommandations du commandant suprême, les représentants des commandements 16 de brigades et du SRK étaient présents, mais ils n'ont pas pu le convaincre 17 de les respecter. Fin de la citation. Ce qui signifie que la VRS n'avait 18 pas l'autorité sur le terrain et n'avait pas non plus l'autorité sur les 19 autorités civiles locales. C'est la raison pour laquelle le commandant du 20 corps s'adresse au président et l'implore de faire usage de son autorité 21 pour essayer de faire en sorte que les autorités civiles locales respectent 22 la mise en œuvre de cet accord. 23 Q. Je vous remercie. Et qu'en est-il du quartier serbe de Hadzici ? Quelle 24 est la position vis-à-vis de l'ennemi ? Quelles sont les préoccupations 25 exprimées par les autorités civiles ? Est-ce que cela est justifié comme 26 préoccupation ou est-ce qu'il s'agit tout simplement d'arrogance pure et 27 simple ?
28 Mme EDGERTON : [interprétation] Question directrice et, de toute façon, qui Page 32668 1 dépasse la portée du contre-interrogatoire. Nous n'avons jamais parlé de 2 Hadzici. 3 L'ACCUSÉ : [interprétation] Là, il s'agit du corps et de son artillerie, et 4 cela, en fait, englobe tous ceux qui se trouvaient dans un rayon de 20 5 kilomètres autour de Sarajevo. 6 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui, mais vous auriez dû vous arrêter, 7 et je parle de votre dernière phrase qui était extrêmement directrice. Vous 8 auriez dû vous arrêter après le mot "autorités civiles". Je pense à votre 9 question, Monsieur Karadzic. Mais bon, nous vous autorisons à poser cette 10 question. 11 M. KARADZIC : [interprétation] 12 Q. Vous vous souvenez de la question, Monsieur ?
13 R. Oui, oui. Alors il y a ces préoccupations qui tout d'abord étaient 14 ressenties et puis exprimées par les autorités civiles à Hadzici. Cela 15 était tout à fait compréhensible car la municipalité de Hadzici se trouvait 16 dans un endroit particulièrement névralgique et particulièrement difficile. 17 Pour toutes les municipalités de la zone de Sarajevo, c'était celle qui se 18 trouvait dans l'endroit le plus problématique, isolée à l'ouest, et en cas 19 d'attaque musulmane en provenance du mont Igman ou de Kiseljak, ils 20 auraient été absolument incapables de se défendre. 21 Q. Je vous remercie. 22 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je demanderais le versement au dossier de ce 23 document. 24 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je note que le document D2517 s'est vu 25 octroyer une cote provisoire parce que nous n'avions pas l'original en 26 B/C/S. Maintenant nous pouvons l'admettre au dossier en bonne et due forme. 27 Est-ce que vous avez des objections, Madame Edgerton ?
28 Mme EDGERTON : [interprétation] Non, aucune objection. Page 32669 1 [La Chambre de première instance et le Greffier se concertent] 2 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Il m'a été dit que la traduction 3 anglaise dans les deux versions présente des différences. Est-ce que vous 4 avez une suggestion, Madame Edgerton ?
5 Mme EDGERTON : [interprétation] J'inviterais mon collègue à envoyer cela au 6 CLSS pour une traduction révisée. C'est tout simplement une recommandation 7 de ma part. 8 L'ACCUSÉ : [interprétation] Moi, je n'ai pas le temps de vérifier, mais 9 peut-être que le service de traduction devrait vérifier l'exactitude de la 10 traduction. Puis-je poursuivre ?
11 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Alors nous allons utiliser le document 12 D2517, et nous ajouterons le document original sous cette cote. Je pense 13 que cela simplifiera la procédure ainsi. Mais nous pouvons poursuivre 14 maintenant. 15 L'ACCUSÉ : [interprétation] Document 1D01660. Merci. 16 M. KARADZIC : [interprétation] 17 Q. Lieutenant-colonel, pourriez-vous nous dire, s'il vous plaît, sur la 18 base de ce rapport de combat régulier en date du 20 février -- je vous 19 invite à jeter un coup d'œil sur le deuxième paragraphe. Vous n'avez pas 20 besoin de donner lecture de ce texte, mais dites-nous : l'état-major 21 principal au commandement du SRK, quel compte rendu fait-il ?
22 R. Dans ce rapport régulier, il est dit que des armes ont été redéployées 23 conformément à l'accord et que, pour ce qui est des armes qui ont été 24 déplacées pour toutes sortes de raisons, eh bien, que celles-ci font 25 l'objet d'une liste qui a été présentée aux équipes des Nations Unies. 26 Q. Alors, au point 3, il est question des activités de la FORPRONU. Est-ce 27 que vous pouvez nous dire de quelle réunion il s'agit ici, et la FORPRONU 28 aurait fait part de quoi précisément ?
Page 32670 1 R. Il y a eu un entretien avec le commandement du RSK, ou plutôt, avec le 2 commandant du SRK, le général Galic, et avec M. Yasushi Akashi, le 3 représentant du Secrétaire général. Celui-ci s'est félicité de ce qui a été 4 fait par la partie serbe, a fait part de sa gratitude grâce aux efforts qui 5 ont été déployés pour traduire dans les faits l'accord portant sur le 6 redéploiement des armes d'artillerie. 7 Q. Est-ce que vous voulez continuer. 8 R. Il a été dit que l'on s'est penchés sur différents détails et problèmes 9 relatifs à l'évacuation de ces armes et que tout cela a été bien résolu. 10 Q. Alors, Lieutenant-colonel, est-ce que les propositions du général 11 Milosevic et d'autres ont été adoptées, donc celles qui demandaient qu'on 12 fasse preuve de précaution, le 9 février ?
13 R. Comme je l'ai dit déjà dit, cela n'a pas été adopté. L'accord a été mis 14 en œuvre tel que passé. 15 Q. A votre avis, nos soldats, comment ont-ils réagi à cela ?
16 R. Nous avions tous une attitude négative vis-à-vis de cet accord, parce 17 que nous avions peur qu'il y ait une escalade du conflit. Mais nous avons 18 essayé d'avoir une attitude professionnelle afin de respecter les termes de 19 l'accord tel qu'il a été signé. 20 Q. Je voudrais que l'on nous affiche la page suivante, et là nous allons 21 aborder le point 5 qui traite des questions de morale et de sécurité. Je ne 22 vais pas vous demander de lire cela, mais simplement de nous dire si cela 23 reflète ce que vous en pensiez et ce que vous en saviez. 24 R. Oui. Cela correspond à mon sentiment, parce que cela nous parle du 25 moral des troupes sur le terrain et nous parle de cette peur de nos hommes 26 parce qu'ils redoutent ce qui risque de se produire par la suite, à partir 27 du moment où les armes auraient été retirées. Car il faut savoir qu'au 28 niveau du simple soldat, cela a été perçu comme une défaite pure et simple. Page 32671 1 Q. Mais, Lieutenant-colonel, moi-même, l'un des auteurs de cet accord, 2 quelle perception l'armée avait-elle de moi à ce moment-là ? 3 R. Je regrette de devoir dire cela, mais ils ne vous voyaient pas d'un 4 très bon œil à ce moment-là. 5 Q. Autrement dit ?
6 R. Eh bien, il y a eu une opinion comme quoi c'était une forme de 7 trahison. 8 Q. Je vous remercie. 9 L'ACCUSÉ : [interprétation] Est-ce que nous pouvons verser ce document au 10 dossier, s'il vous plaît. 11 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui. 12 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ce sera la pièce D2802.
13 M. KARADZIC : [interprétation] 14 Q. Alors par rapport à ce sentiment, à ce ressentiment dans les rangs des 15 militaires et par rapport à ces mesures de précaution proposées par M. 16 Radic, les autorités civiles de Hadzici, par rapport à cette attitude du 17 simple soldat vis-à-vis de moi, est-ce qu'il y a eu des raisons d'être en 18 colère ? Je veux dire est-ce que la partie musulmane a respecté ce cessez-
19 le-feu ou bien --
20 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Si vous n'êtes pas en mesure de conduire 21 votre contre-interrogatoire de manière approprié, la Chambre aurait 22 tendance à demander au conseil de vous remplacer pour contre-interroger. 23 S'il vous plaît, respectez le conseil que les Juges de la Chambre vous ont 24 donné, à savoir ne poser pas de questions directrices.
25 L'ACCUSÉ : [interprétation] Très bien.
26 M. KARADZIC : [interprétation] 27 Q. Lieutenant-colonel, dites-nous, s'il vous plaît, qu'en a-t-il été du 28 respect de ce cessez-le-feu, le cessez-le-feu dans le respect duquel nous Page 32672 1 avons remis nos armes ?
2 R. L'évolution de la situation va démontrer de manière tout à fait 3 évidente que ce cessez-le-feu n'a pas mis un terme à la guerre, que ça n'a 4 été qu'un cessez-le-feu parmi d'autres.
5 Q. Merci. Et quelle en a été la cause ?
6 R. C'est parce qu'après ce cessez-le-feu-là, il a été violé par la partie 7 musulmane, et des opérations de combat se sont poursuivies.
8 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je demande l'affichage du document 1D7033 dans 9 le prétoire électronique.
10 M. KARADZIC : [interprétation] 11 Q. Lieutenant-colonel, savez-vous de quel document il s'agit, le 12 connaissez-vous ? Que voit-on ici ?
13 R. L'une des obligations qu'entraînait cet accord de cessez-le-feu était 14 d'assurer le suivi et des comptes rendus réguliers portant sur les 15 violations du cessez-le-feu. Là, nous avons un rapport qui couvre une 16 période un peu plus longue, une période de plusieurs jours qui porte sur 17 les violations de cessez-le-feu du côté musulman.
18 Q. Merci. Page 3, s'il vous plaît, les 19 et 20 février. Donc, il s'agit 19 d'un accord qui vient à peine d'être signé, tout récent.
20 Pouvez-vous nous dire qui a tenu ce compte rendu de minute en minute, qui a 21 rendu compte de cela ?
22 R. C'est au commandement du corps que l'officier de permanence était tenu 23 de recevoir les comptes rendus des commandants des brigades en respectant 24 rigoureusement les horaires, et d'en informer le commandement de la 25 FORPRONU.
26 Q. Et la FORPRONU, comment réagissait-elle face à ces comptes rendus qui 27 venaient de nous ?
28 R. Normalement, en général, il n'y avait aucune réponse de la part de la Page 32673 1 FORPRONU. Alors quant à savoir si pour leur part ils ont réagi vis-à-vis de 2 la partie musulmane, je ne sais pas. Mais de toute évidence, il n'y a eu 3 aucun effet, puisque les activités se sont poursuivies.
4 L'ACCUSÉ : [interprétation] Excellences, je demande le versement de ce 5 document. Merci.
6 Mme EDGERTON : [interprétation] Je pense que c'est le tout premier document 7 dans le cadre de questions supplémentaires où M. Karadzic a jeté les bases 8 permettant au témoin de formuler des commentaires, et où il lui a demandé 9 s'il connaissait ce document, même si le témoin n'a pas précisé ce qui lui 10 permettait de connaître ce document, je pense que nous avons suffisamment 11 de contexte pour pouvoir le verser au dossier, mais je voulais simplement 12 attirer votre attention sur le fait qu'il faudrait être vigilent pour les 13 documents à venir qui seront présentés par le Dr Karadzic.
14 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Le témoin ne nous a pas dit d'où venait 15 ce document et qui en est l'auteur, quelle en était la finalité.
16 Le savez-vous ? 17 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui. J'ai expliqué à l'instant, Monsieur le 18 Président, c'est l'officier de permanence au commandement du corps qui 19 était tenu de renseigner cela sur la base des informations qui venaient de 20 la brigade. Et ensuite ces documents étaient traduits et ils étaient 21 relayés à la FORPRONU pour que la FORPRONU soit informée des violations du 22 cessez-le-feu. Donc le document passait par le bureau que j'occupais.
23 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Donc ce document, il vient de vous. 24 C'est en fait une manière de réunir, de rassembler tous les éléments 25 d'information qui étaient venus.
26 LE TÉMOIN : [interprétation] Non, non, vous ne m'avez pas compris. Ce 27 document, il était compilé par l'officier de permanence au commandement du 28 SRK. Et c'était en passant par mon bureau qu'on le relayait pour Page 32674 1 information au commandement de la FORPRONU.
2 M. KARADZIC : [interprétation] 3 Q. Et entre 11 et 14, pages 7 et 8, ces lignes-là, je pensais que c'était 4 suffisamment clair. Page 78, 78. Page précédente. Où il est dit cela, donc 5 cela figure aux lignes 11 à 14, page 78. La seule chose qui a été omise 6 c'était que c'était relayé à la FORPRONU en passant par le bureau du 7 lieutenant-colonel.
8 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Est-ce que vous savez à quel moment ce 9 rapport a été rédigé ?
10 LE TÉMOIN : [interprétation] Si vous vous penchez sur le rapport, il couvre 11 la période du 10 au 20 février 1994. Donc ce n'était pas tous les jours 12 qu'on l'envoyait. C'était dans le cadre de l'accord qui nous engageait, 13 obligeait à rendre compte du respect du cessez-le-feu. C'est à titre 14 hebdomadaire que l'on informait la FORPRONU de violations du cessez-le-feu.
15 M. LE JUGE KWON : [interprétation] J'aimerais savoir si vous saviez à quel 16 moment ce document a été rédigé; c'est la question que je vous ai posée.
17 LE TÉMOIN : [interprétation] Il date de février 1994.
18 M. LE JUGE KWON : [interprétation] A titre d'exemple, page 29, est-ce qu'on 19 pourrait la présenter au témoin -- comment est-ce qu'un document qui a été 20 rédigé en février peut parler du mois d'avril ?
21 LE TÉMOIN : [interprétation] Alors là, je suppose que ça a dû comprendre 22 l'analyse entière de la période, donc toutes les violations pendant cette 23 période. Parce que vous savez, il m'est difficile de répondre quand je ne 24 vois pas l'intégralité d'un document en substance.
25 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Mais vous avez déjà témoigné récemment 26 en disant que c'était le rapport que vous avez passé, vous, à la FORPRONU, 27 quand je vous ai demandé si c'était une compilation d'élément 28 d'information.
Page 32675 1 LE TÉMOIN : [interprétation] Monsieur le Président, ce rapport n'aurait 2 aucun sens s'il n'avait pas été relayé à la FORPRONU.
3 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Très bien. Continuons, Monsieur 4 Karadzic.
5 M. KARADZIC : [interprétation] 6 Q. Lieutenant-Colonel --
7 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Attendez un instant. Compte tenu de la 8 position adoptée par l'Accusation, nous allons accepter le versement de ce 9 document.
10 Mme EDGERTON : [interprétation] Je dois ajouter que quand j'ai réagi, j'ai 11 réagi sur la base de ce que je voyais dans le prétoire électronique. 12 Depuis, j'ai compris qu'il s'agit d'un document de 63 pages, et qui s'étend 13 jusqu'en 1994.
14 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Trente sept pages en B/C/S.
15 Mme EDGERTON : [interprétation] Tout à fait.
16 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Mais vous n'allez pas vous opposer à son 17 versement.
18 Mme EDGERTON : [interprétation] Attendez un instant, est-ce que je peux 19 avoir un instant ?
20 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui.
21 [Le conseil de l'Accusation se concerte]
22 Mme EDGERTON : [interprétation] Je ne soulève pas d'objection par rapport à 23 la partie qui a fait l'objet d'échanges dans le prétoire, mais pour le 24 reste du document, cela est contraire à ce que le témoin a dit 25 expressément. Sur cette base-là, je pense que le Dr Karadzic devrait s'en 26 occuper par le truchement d'un autre témoin.
27 [La Chambre de première instance se concerte] 28 L'ACCUSÉ : [interprétation] Est-ce que je peux répondre ?
Page 32676 1 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui.
2 L'ACCUSÉ : [interprétation] Mais cela fait partie des questions 3 supplémentaires. Je n'allais pas demander le versement de ce document par 4 le truchement de ce témoin. Mais comme on a douté de notre attitude vis-à-
5 vis du retrait des armes, vis-à-vis du respect du cessez-le-feu, eh bien, 6 ç'aurait été mieux de demander au témoin d'examiner l'ensemble du document 7 parce que c'est tous les jours qu'il y a eu des violations de cessez-le-
8 feu. Donc, ce n'est pas correct vis-à-vis du témoin, j'aurais dû lui 9 permettre de feuilleter la totalité du document. Il n'a vu qu'une page du 10 mois de février. Si je lui avais présenté l'ensemble du document, il aurait 11 pu s'exprimer sur l'ensemble.
12 M. LE JUGE KWON : [interprétation] De mémoire, le témoin ne nous a pas 13 jusqu'à présent expliqué de manière satisfaisante quelle est la source de 14 ce document, donc je pense qu'il serait correct de ne verser au dossier que 15 les parties qui ont été commentées par le témoin. Je m'en remets au Greffe, 16 en coopération avec les parties, pour nous dire quelles sont les parties 17 exactement qui ont été commentées par le témoin.
18 [La Chambre de première instance et le Greffier se concertent] 19 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Page 3 en B/C/S. Donc, nous ne verserons 20 au dossier que cette page-là. Est-ce que nous pouvons avoir une cote.
21 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ce sera la pièce D2803.
22 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Si cela s'avère nécessaire, vous pouvez 23 verser le reste par le truchement d'autres témoins.
24 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci.
25 M. KARADZIC : [interprétation] 26 Q. Lieutenant-Colonel, donc, ça se situe au niveau de votre corps. Mais au 27 niveau de l'état-major principal, est-ce qu'il y a eu des documents plus 28 détaillés, des protestations plus détaillées, lesquelles pourraient avoir Page 32677 1 un lien avec ce résumé-là ?
3 Mme EDGERTON : [interprétation] Est-ce qu'on pourrait demander au Dr 4 Karadzic de reformuler sa question, même si c'est peut-être un peu trop 5 tard maintenant.
6 M. KARADZIC : [interprétation] 7 Q. L'état-major principal, comment est-ce qu'il a réagi face à la 8 situation ?
9 R. Je ne peux pas vous répondre à cette question car il s'agit là d'une 10 période pendant laquelle il y a eu ce bureau de liaison avec les Nations 11 Unies à Pale, je vous ai dit cela, donc la correspondance entre Pale et le 12 commandement de la FORPRONU passait par ce bureau-là. Donc, je ne peux pas 13 vous répondre clairement à cette question.
14 Q. Je vous remercie. J'accepte.
15 L'ACCUSÉ : [interprétation] J'ai les protestations quotidiennes adressées 16 par l'état-major principal à la FORPRONU, mais j'aborderai ça par le 17 truchement d'un autre témoin.
18 M. KARADZIC : [interprétation] 19 Q. Maintenant, Lieutenant-Colonel, on vous a interrogé au sujet des 20 négociations portant sur l'échange de prisonniers en juillet et août 1995. 21 J'aimerais savoir s'il vous est arrivé à un moment quelconque de recevoir 22 des consignes de la part des officiers ou des commandements de la VRS vous 23 demandant d'éviter d'aborder la question d'échanges de prisonniers de 24 Srebrenica ? 25 Mme EDGERTON : [interprétation] Monsieur le Président, encore une 26 objection. Question directrice. Il suggère les réponses au témoin.
27 M. ROBINSON : [interprétation] Je ne suis pas d'accord avec cela, Monsieur 28 le Président. Je ne souhaite pas que l'on en parle en présence du témoin, Page 32678 1 mais si vous lisez la question, eh bien, le Dr Karadzic ne suggère pas 2 qu'il s'agit d'une réponse par un oui ou un non. Le témoin est libre de 3 formuler la réponse.
4 [La Chambre de première instance se concerte] 5 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vais accepter -- la Chambre acceptera 6 cette question posée par l'accusé.
7 Vous vous souvenez de la question ? Allez-y, s'il vous plaît.
8 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui. La question des échanges de prisonniers 9 relevait de l'organe présidé par Dragan Bulajic, l'organe du gouvernement 10 chargé des échanges de prisonniers. Lorsque j'étais présent aux réunions, 11 eh bien, c'était plus en tant qu'officier de liaison qu'en tant que membre 12 de la commission chargée des échanges. Personnellement, je n'ai jamais reçu 13 de suggestion d'où que ce soit par rapport aux personnes qui ont été faites 14 prisonniers à Srebrenica.
15 M. KARADZIC : [interprétation] 16 Q. Merci. Lieutenant-Colonel, vous avez assisté à un certain nombre de ces 17 réunions. Sur la base de cela, est-ce que vous avez observé, est-ce que 18 vous avez remarqué que la partie serbe chargée de l'échange des prisonniers 19 faisait une différence entre les prisonniers de Srebrenica et ceux venus 20 d'un autre endroit ?
21 R. A chacune des réunions qui s'est tenue depuis 1992 jusqu'à la fin de la 22 guerre, quand il s'agit d'échanges de prisonniers, la partie serbe a 23 toujours eu une seule et même attitude, à savoir de procéder à un échange 24 général.
25 Q. On aurait dû dire dans la question, dans l'interprétation de la 26 question : avez-vous jamais observé ou remarqué si la partie serbe a fait 27 quelque chose par rapport à. Donc, ma question est de savoir est-ce qu'on a 28 traité d'une manière différente, à un moment quelconque, les prisonniers de Page 32679 1 Srebrenica par rapport à ceux venus d'autres endroits ?
2 R. Lorsque j'étais présent aux réunions, on n'a jamais traité la question 3 des prisonniers de Srebrenica séparément des autres. Donc, le principe qui 4 a toujours été défendu, c'était le principe d'un échange général.
5 Q. Merci.
6 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Un instant, s'il vous plaît. Monsieur le 7 Témoin, vous reconnaissez qu'il a été question d'échanges de prisonniers de 8 Srebrenica. Est-ce que votre réponse signifie qu'on a effectivement parlé 9 de prisonniers de Srebrenica, ce qui n'aurait pas différé de tout autre 10 conversation au sujet de prisonniers ?
11 LE TÉMOIN : [interprétation] Je me souviens qu'Amor Masovic a demandé à une 12 réunion que la question des personnes de Srebrenica fassent l'objet de 13 conversations lors d'une réunion, mais puisqu'on avait aucun élément 14 d'information qu'Amor Masovic, représentant de la partie musulmane, ni 15 aucun autre représentant de notre côté n'avait aucune information sur leurs 16 noms, sur leurs nombres, eh bien, cette question est restée ouverte et on 17 ne l'a plus abordée dans le cadre des négociations. 18 M. LE JUGE KWON : [interprétation] M. Karadzic vous a demandé s'il y avait 19 une différence dans l'attitude adoptée par la partie serbe par rapport aux 20 prisonniers de Srebrenica, et c'est à ce moment-là que vous avez dit qu'il 21 n'y avait pas de traitement différent de prisonniers de Srebrenica. Mais 22 comment est-ce qu'on peut parler de traitement réservé aux prisonniers de 23 Srebrenica si vous n'en saviez rien ?
24 LE TÉMOIN : [interprétation] Mais je peux en parler parce que je vous dis 25 qu'il y avait une position de principe qui était de défendre des échanges 26 de manière générale, un principe d'échange général. Donc, les prisonniers 27 de Srebrenica n'ont pas fait l'objet de ces pourparlers parce qu'on n'avait 28 pas de chiffres sur leur nombre, et on n'avait pas leurs noms. On n'avait Page 32680 1 rien de comparable sur eux. On ne disposait pas d'information sur leur 2 nombre, ni quoi que ce soit d'autre. 3 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Très bien. Je vous en prie, poursuivez, 4 Monsieur Karadzic. 5 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci. 6 M. KARADZIC : [interprétation] 7 Q. Et la partie serbe essayait-elle d'éviter cet échange de prisonniers de 8 Srebrenica ? C'était là la finalité de ma question lorsque j'ai demandé 9 s'il y avait différence de traitement, parce que dans ce document il est 10 spécifié que Mladic avait offert ce principe d'échange général des 11 prisonniers. 12 R. Moi, je ne dispose pas d'informations, je le répète d'ailleurs, selon 13 lesquelles il y a eu des tentatives d'éviter les discussions s'agissant de 14 n'importe quel endroit du territoire et liées à l'échange de prisonniers. 15 La position restait inchangée, à savoir qu'il devrait ou qu'il aurait dû y 16 avoir des échanges ou un échange général. 17 Q. Merci. Lieutenant-colonel, vous alliez dire quelques mots sur le rôle 18 de l'officier de liaison. Pourrais-je maintenant vous inviter à nous 19 expliquer cela, et je vous demanderais plus particulièrement de nous 20 expliquer quels étaient les positions avancées par l'officier de liaison et 21 son degré d'autonomie par rapport à son commandement supérieur. 22 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui. 23 Mme EDGERTON : [interprétation] Et à nouveau, il me semble que dans ses 24 arguments, M. Karadzic pose des questions directrices au témoin. 25 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Dans quelle mesure cette question est-
26 elle directrice ?
27 Mme EDGERTON : [interprétation] Eh bien, il mentionne le degré d'autonomie. 28 Il l'invite à parler de cette autonomie dans la manière dont il devait Page 32681 1 rendre compte à son commandement supérieur.
2 [La Chambre de première instance se concerte] 3 M. LE JUGE BAIRD : [interprétation] Docteur Karadzic, pourriez-vous limiter 4 votre question à ceci ? 5 "Lieutenant-colonel, vous alliez nous parler du rôle joué par l'officier de 6 liaison."
7 Pourriez-vous, s'il vous plaît, vous en tenir à cet élément de votre 8 question ?
9 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui. Tout à fait, Monsieur le Juge. 10 M. KARADZIC : [interprétation] 11 Q. Le témoin pourrait-il répondre à la question telle que vous venez de la 12 formuler ?
13 R. Il est évident qu'il y a une mauvaise compréhension ou une 14 compréhension insuffisante du rôle joué par un officier de liaison, et 15 c'est la raison pour laquelle je vous expliquais en quoi cela consistait. 16 Un officier de liaison ne joue aucun rôle de commandement de quelle que 17 nature que ce soit, et il ou elle ne peut prendre aucune décision, et ce, 18 de manière indépendante. Un officier de liaison doit rendre compte, et ce, 19 de manière permanente et pertinente, s'agissant des contacts entre les 20 parties, et en outre dans un sens technique, nous devions en tant 21 qu'officier de liaison fournir des communications, de la correspondance, 22 participer à des réunions, veiller à la mise en œuvre de certains accords. 23 Et nous étions en contact permanent avec l'état-major de la VRS et avec le 24 commandement de la FORPRONU, et assurer également une assistance dans le 25 cadre des actions humanitaires, par exemple les convois humanitaires, les 26 réparations aux infrastructures, par exemple, et en tant qu'officier de 27 liaison, au fait de la situation sur le terrain, je pouvais formuler des 28 suggestions à mon commandant. Je pouvais lui donner mon point de vue quant Page 32682 1 à la situation sur le terrain et je pouvais lui formuler quelques 2 propositions quant à ce qu'il pouvait faire, mais ensuite la décision était 3 de son ressort et il me devait de mettre en œuvre cette décision, cet 4 ordre. 5 Q. Merci. A la page 14 du compte rendu d'aujourd'hui, on vous a posé une 6 question sur une rencontre qui a eu lieu au restaurant Jela, et on vous a 7 demandé ce que vous saviez de ces crimes. 8 Alors, les deux généraux qui participaient à cette réunion, Smith et 9 Mladic, ont-ils parlé de cette question, de ces crimes ? 10 R. Non. Je n'ai pas entendu quelle que mention que ce soit en rapport avec 11 ces crimes, alors que je participais à la réunion dont vous venez de 12 parler. 13 Q. Merci. Aux pages 12 et 13 vous avez dit, et vous avez d'ailleurs répété 14 à plusieurs reprises que vous aviez eu quelque 100 communications avec 15 Mladic. Comment cela se passait-il ? S'agit-il de communications orales, 16 par écrit ? Vous rencontriez-vous physiquement ? Donc techniquement 17 parlant, de quel type de communication s'agissait-il ? 18 R. Eh bien, toutes ces communications dont vous parlez étaient celles que 19 j'avais. Par exemple, des conversations téléphoniques, des échanges de 20 lettres, de rapports écrits, s'il était nécessaire de formuler une 21 proposition ou soumettre un rapport, ça allait même jusqu'à rendre visite 22 au général Mladic à son commandement. 23 Q. Merci. Mladic et vous-même, avez-vous parlé de crimes ? Avez-vous 24 échangé des informations sur ces crimes au restaurant Jela, et ce, hormis 25 ce qui s'est dit pendant la réunion à proprement parler ? 26 R. Non. Je ne faisais pas partie de l'état-major principal de la Republika 27 Srpska, et le général Mladic ne m'a jamais informé d'éléments dont je 28 n'aurais pas eu besoin dans l'exercice de mon travail. Page 32683 1 Q. Merci. On vous a posé une question concernant certains rapports, ou 2 plutôt, de reportages dans les médias étrangers. Aviez-vous accès 3 quotidiennement à cette presse étrangère ? Receviez-vous des journaux qui 4 faisaient état de ces rapports ? Aviez-vous pu lire des articles sur ces 5 questions ?
6 R. En tant qu'officier de liaison et qui devait garantir une liaison avec 7 la FORPRONU et d'autres membres de la communauté internationale, et étant 8 donné le fait que je comprends l'anglais, j'étais à même d'obtenir des 9 informations émanant de la presse, de la presse étrangère, et des 10 reportages ou articles qui étaient publiés sur différentes questions. 11 Q. Mais avez-vous lu certains de ces articles qui vous ont été présentés 12 par Mme Edgerton, par M. Block ou d'autres concernant ce qui se serait 13 passé après la chute de Srebrenica ?
14 R. Non. Non. La première fois que j'ai lu un article sur Srebrenica et que 15 j'ai eu à connaître d'information détaillée sur Srebrenica, ce fut lorsque 16 j'ai reçu un rapport néerlandais, très épais d'ailleurs, qui était, en 17 fait, une analyse des événements de Srebrenica.
18 Q. Et quand avez-vous lu ce rapport ? En quelle année était-ce ?
19 R. C'était après la guerre.
20 Q. Que pouvez-vous nous dire et que savez-vous de la précision et de la 21 manière dont les faits étaient rapportés dans la presse étrangère ou les 22 médias étrangers du point de vue de l'équité dont cette presse faisait 23 preuve ?
24 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Un moment, avant que vous ne répondiez à 25 la question.
26 M. KARADZIC : [interprétation] 27 Q. Donc, leurs rapports impartiaux.
28 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui, Madame Edgerton.
Page 32684 1 Mme EDGERTON : [interprétation] Eh bien, je pense que nous sortons un 2 peu du cadre du contre-interrogatoire lorsque j'ai parlé du biais des 3 médias --
4 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Mais vous n'avez pas présenté d'articles 5 des médias.
6 Mme EDGERTON : [interprétation] Oui, j'ai présenté un rapport de M. Block. 7 C'était un rapport de M. Block, un article de AP dont le témoin dit que 8 cela correspondait et complétait, d'ailleurs, les éléments de preuve qui 9 apparaissaient dans le paragraphe 171.
10 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui, vous avez également présenté un 11 extrait de l'AFP.
12 Mme EDGERTON : [interprétation] Oui, je pense que nous faisons référence 13 ici au même extrait, mais peut-être pas non plus. Je ne suis pas en 14 désaccord avec vous, Monsieur le Président.
15 [La Chambre de première instance se concerte] 16 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui, la Chambre autorise cette question.
17 LE TÉMOIN : [interprétation] Eh bien, je dirais que de l'avis général dans 18 la Republika Srpska, les Serbes avaient perdu la guerre des médias. Il 19 m'est facile de comprendre pourquoi nous avions perdu cette guerre des 20 médias, parce qu'il y avait en Bosnie-Herzégovine des correspondants de 21 guerre qui se repaissent de sang et de chair, ce qui n'était pas notre cas. 22 Et donc, tous les efforts déployés par les Serbes pour mettre un terme à la 23 guerre, et nos efforts pour parvenir à la guerre, ne les intéressaient pas 24 vraiment. Ce qui les intéressait, c'était de trouver des lieux où la guerre 25 faisait rage et où le sang coulait. Et donc, je répondrais en disant que 26 j'ai le sentiment que ces correspondants de guerre déployés en Bosnie-
27 Herzégovine étaient tous partiaux et ils ont contribué, étant donné les 28 partis pris qu'ils adoptaient dans leurs articles à la poursuite de la Page 32685 1 guerre.
2 L'ACCUSÉ : [interprétation] A la ligne 3, vous nous dites "nous". 3 Qu'entendez-vous par "nous" ?
4 M. KARADZIC : [interprétation] 5 Q. Pourriez-vous, s'il vous plaît, préciser cela.
6 R. Eh bien, nous, on n'avait pas besoin d'histoires concernant la paix.
7 Q. Quelques questions encore. Pourriez-vous dire à la Chambre de première 8 instance si, au moment des événements de Srebrenica, d'autres événements se 9 sont produits liés à la guerre aux alentours de Sarajevo et en Republika 10 Srpska ? Que se passait-il à cette époque en Republika Srpska d'un point de 11 vue militaire ?
12 Mme EDGERTON : [hors micro] 13 L'INTERPRÈTE : Malheureusement, les interprètes n'ont pas entendu Mme 14 Edgerton qui s'est exprimée sans micro. Il s'agissait d'une intervention de 15 Mme Edgerton qui s'interrogeait sur le fait que cette question était liée 16 au contre-interrogatoire.
17 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Monsieur Karadzic, un moment. Vous 18 m'entendez ?
19 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, je vous entends dans mon casque aussi, 20 mais également dans cette salle.
21 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Pouvez-vous nous dire quel est le lien 22 entre ce que vous demandez et le contre-interrogatoire.
23 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Président, je voudrais savoir, de 24 la bouche du témoin, quels étaient les événements qui intéressaient le 25 colonel Indjic. S'agissait-il uniquement de Srebrenica, ou était-il censé 26 avoir des connaissances sur ce qui se passait en dehors de Srebrenica ? On 27 a exprimé un doute sur ses connaissances --
28 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Non. Un moment. Dont acte. Nous vous Page 32686 1 avons compris. Poursuivez, je vous prie.
2 Vous vous souvenez de cette question, Monsieur Indjic ?
3 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, je me souviens de la question, même si 4 aujourd'hui il est très, très difficile d'évaluer la situation à l'époque 5 sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine, mais je dirais que la guerre 6 faisait toujours rage.
7 Et du point de vue de Srebrenica, et de tout ce qui est lié à 8 Srebrenica, je ne peux que répéter une fois de plus que je n'ai jamais été 9 impliqué de quelle que manière que ce soit dans ces événements, que je 10 n'avais aucune information sur Srebrenica à l'époque.
11 M. KARADZIC : [interprétation] 12 Q. Merci. Vous souvenez-vous si le mont Dinara est tombé, et à quel moment 13 de l'année cela s'est-il produit ? Donc, c'était entre nous et la Knin 14 Krajina.
15 R. Alors, je sais ce qui s'est passé au cours de ces derniers jours, mais 16 je ne connais pas tous les détails.
17 Q. Très bien. Je retire cette question. Dernière question : Lieutenant-
18 colonel, vous souvenez-vous de la manière dont la communauté internationale 19 et l'opinion publique internationale, ainsi comprises les Nations Unies, 20 ont traité et géré ou réagi à la crise autour de Cerska ? Pouvez-vous nous 21 dire si vous voyez ici un parallèle entre la manière dont Srebrenica a été 22 traitée et Cerska a été traitée ?
23 R. Non, je n'ai pas d'avis sur la question et je ne connais pas ce à quoi 24 vous faites référence.
25 M. KARADZIC : [interprétation] Très bien. Cela ne fait rien. Merci, 26 Lieutenant-colonel.
27 Questions de la Cour : 28 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Monsieur Indjic, à la page 2 789 [comme Page 32687 1 interprété], tout à l'heure, alors que vous répondiez à une question qui 2 vous était posée par Mme Edgerton, et qui était liée au fait que vous 3 saviez ou non si les Musulmans ou la communauté internationale vous avaient 4 dit quoi que ce soit s'agissant du sort des personnes qui avaient disparu à 5 Srebrenica, mais je donne lecture de la question. Je cite : 6 "Même des autorités de Bosnie à cette époque, dès le 20 juillet 1995, 7 savaient que des hommes à Srebrenica manquaient à l'appel, et vous 8 prétendez n'en rien savoir."
9 Et vous avez répondu : 10 "Oui, je confirme et je persiste à dire que je n'en savais rien et qu'eux 11 savaient ce qui se passait. Bien sûr qu'ils savaient ce qui se passait. 12 C'est eux qui avaient organisé la chose eux-mêmes."
13 Et puis, on vous a demandé de préciser ce que vous entendiez par "et c'est 14 eux qui avaient organisé la chose eux-mêmes", et vous avez fait référence à 15 une réunion avec M. Izetbegovic en 1993.
16 Alors, maintenant que nous venons de vous entendre vous exprimer sur ce que 17 vous saviez de ce qui s'est passé à Srebrenica, vous dites, après la 18 guerre, après avoir lu le rapport, et cetera, or, je ne comprends toujours 19 pas ce que vous entendiez par les Musulmans avaient organisé la chose eux-
20 mêmes. Pourriez-vous, s'il vous plaît, répondre à la question ?
21 R. Je vais vous dire un certain nombre de choses. En 1993, des 22 responsables de Srebrenica ont demandé à Alija Izetbegovic d'apporter une 23 solution parce que Srebrenica ne pouvait survivre, et Alija Izetbegovic a 24 répondu de manière décisive que les Américains voulaient qu'il leur montre 25 3 000 corps pour qu'ils puissent agir contre les Serbes.
26 Ensuite : avant l'opération à Srebrenica - et j'ai appris cela plus tard - 27 Naser Oric, commandant d'une division, et la totalité des responsables 28 musulmans sont sortis de Srebrenica. Donc ils n'y étaient pas alors que Page 32688 1 l'opération Srebrenica avait lieu. Et les personnes qui étaient censées 2 être sacrifiées pour pouvoir bénéficier de l'intervention de l'OTAN, ce 3 sont ceux qui sont restés à Srebrenica. Voilà ce que j'essayais de dire.
4 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Que savez-vous de ce qui s'est passé à 5 Srebrenica à l'époque ? Prétendez-vous toujours que vous ne saviez rien de 6 ce qui s'est passé à l'époque aujourd'hui, en 2013 ?
7 R. Alors, aujourd'hui, oui. Je sais pratiquement tout ce qui s'est passé, 8 mais pas en tant que personne qui était sur le terrain et qui a participé 9 aux événements, mais en tant que personne qui essaie de comprendre et de 10 savoir ce qui s'est passé.
11 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Etes-vous toujours d'avis que tout cela 12 a été organisé par les Musulmans eux-mêmes ?
13 R. Oui, avec l'aide de leurs maîtres - et je ne vais d'ailleurs pas les 14 citer - alors que le crime lui-même a été commis par les forces serbes, 15 mais tout cela a été organisé par les Musulmans plus quelqu'un d'autre.
16 M. LE JUGE KWON : [interprétation] A quoi faites-vous référence lorsque 17 vous dites que ça a été organisé par les Musulmans ? Vous voulez parler du 18 massacre des Musulmans ?
19 R. Je voulais dire l'opération contre Srebrenica. Donc Srebrenica était 20 une zone de sécurité mais qui n'était pas démilitarisée. Et il y avait des 21 opérations de combat lancées de Srebrenica pour provoquer une opération 22 contre Srebrenica.
23 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Cette question porte sur le sort des 24 Musulmans valides qui avaient disparus. Donc la question portait sur la 25 mort de ces hommes. Dites-vous que tout cela a été organisé par les 26 Musulmans ?
27 R. Les Musulmans ont organisé et provoqué toute cette opération, mais ce 28 sont les forces serbes qui ont tué ces personnes. Il s'agissait d'une Page 32689 1 conséquence de ce qui avait été orchestré par les Musulmans, parce qu'en 2 fait, l'objectif n'était pas de parvenir à la paix dans cette zone et de 3 démilitariser Srebrenica et de mettre un terme aux opérations de combat. Il 4 fallait provoquer la partie serbe pour qu'ils lancent une opération qui 5 aurait fait de nombreuses victimes. Et il était évident qu'ils savaient 6 qu'il y aurait de nombreuses victimes parce qu'à Srebrenica se trouvaient 7 des personnes qui étaient encerclées, et dans les brigades qui ont attaqué 8 se trouvaient des personnes qui avaient perdu des membres de leurs familles 9 en 1993 dans les villages qui avaient été attaquées par les forces serbes 10 et qui avaient à leur tête Naser Oric. Et donc, on savait très bien que les 11 choses évolueraient de cette manière-là.
12 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Vous venez de dire que Srebrenica 13 n'était pas démilitarisée. A cet égard, aujourd'hui, vous avez dit à la 14 page 4, lignes 21 et 22 du compte rendu d'audience que la résolution 15 portant sur la sécurité n'était pas raisonnable. Vous souvenez-vous avoir 16 dit cela ? Pouvez-vous, s'il vous plaît, extrapoler un peu et nous 17 expliquer pourquoi ce n'était pas raisonnable ?
18 R. Oui. Je me souviens avoir dit cela. Alors, c'est un point de vue 19 personnel, c'est mon point de vue personnel, et je m'en tiens à ce point de 20 vue personnel. Et je vais vous dire pourquoi cette Résolution du conseil de 21 sécurité n'était pas raisonnable. Premièrement, parce qu'il n'y a pas de 22 définition d'une zone protégée. Cette définition ne se trouve nulle part, 23 en tout cas pas une définition qui donnerait une base juridique à cette 24 Résolution.
25 Deuxièmement, quelqu'un ne peut pas protéger une zone si dans ladite zone 26 il y a des personnes armées et des armes. Comment est-ce que vous pouvez à 27 ce moment-là obtenir cette protection ?
28 Et puis, en dernier lieu, et une fois de plus ce fut un comportement Page 32690 1 erroné, parce que créer une zone protégée en pleine guerre relève de 2 l'absurdité. Les personnes qui ont créé ces zones, si elles avaient 3 véritablement voulu mettre un terme à la guerre, au lieu de créer ces 4 zones, auraient tout simplement, dès ce moment-là, conclu les accords de 5 Dayton. Parce qu'il faut savoir qu'il y avait une partie du territoire qui 6 à ce moment-là avait été investie par un des camps. L'autre camp 7 réagissait. Donc, voilà, c'est mon point de vue personnel. J'insiste sur le 8 fait qu'il ne s'agit que de mon point de vue personnel.
9 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Est-ce que vous avez eu des contacts 10 fréquents avec M. David Harland au moment où vous vous trouviez à Sarajevo 11 ?
12 R. Bon, je ne dirais pas que nous étions fréquemment en contact. Je le 13 rencontrais lorsqu'il venait aux réunions du groupe militaire mixte auquel 14 j'assistais en tant qu'officier de liaison. Mais je sais qu'il s'est marié, 15 comme je vous l'ai décrit.
16 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Est-ce que vous avez jamais parlé avec 17 M. Harland de votre avis, de votre opinion personnelle, de votre avis à 18 propos de la Résolution du Conseil de sécurité que vous estimiez non 19 raisonnable ?
20 R. Probablement. Chaque fois que je le pouvais, je parlais avec M. Andreev 21 et à d'autres, et je leur disais quel était mon point de vue personnel sur 22 la question. C'est ce que je fais maintenant, parce que mon point de vue 23 n'a pas changé.
24 M. LE JUGE KWON : [interprétation] M. Harland est venu témoigné ici devant 25 ce Tribunal et a indiqué que l'obligation imposée à la FORPRONU pour 26 essayer de dissuader par tous les moyens nécessaires les attaques serbes 27 n'était pas tributaire de la démilitarisation préalable des zones par le 28 gouvernement de Bosnie. Est-ce que vous acceptez, est-ce que vous êtes Page 32691 1 d'accord avec son observation, et est-ce que c'est la raison pour laquelle 2 vous pensez que la Résolution du Conseil de sécurité n'était pas 3 raisonnable ?
4 R. Non, je ne suis pas d'accord avec cette observation. L'accord, il était 5 très, très limpide, très clair. Il était compris que les zones protégées 6 devaient être démilitarisées, et là il n'y a absolument aucune ambiguïté. 7 L'accord est parfaitement clair à ce sujet. Aucune arme ne devait rester à 8 l'intérieur de ces zones.
9 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Fort bien. A moins que mes collègues 10 n'aient des questions à vous poser, vous êtes arrivé au terme de votre 11 déposition.
12 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Président --
14 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui, Monsieur Karadzic.
15 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Président, je vous suis 16 reconnaissant d'avoir posé cette question à propos de M. Harland. Est-ce 17 que nous pourrions demander l'affichage du document P820 brièvement.
18 M. LE JUGE KWON : [interprétation] A quoi voulez-vous en venir, Monsieur 19 Karadzic ?
20 L'ACCUSÉ : [interprétation] Car il est dit dans ce document que les 21 Musulmans savaient ce qui s'est passé, alors que M. Harland dit que les 22 Bosniens eux-mêmes n'étaient pas sûrs à ce moment-là de ce qui s'était 23 passé. Ça, c'est dans un premier temps. Et puis, deuxièmement, je voulais 24 justement faire référence à l'accord de démilitarisation.
25 [La Chambre de première instance se concerte] 26 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je ne pense pas avoir posé de questions 27 à propos de Srebrenica lorsque j'ai parlé de M. Harland.
28 L'ACCUSÉ : [interprétation] Madame, Messieurs les Juges, vous avez lu la Page 32692 1 question de Mme Edgerton qui se trouve à la page 29. Ce qu'il y a 2 d'implicite dans cette question, c'est que les Musulmans savaient ce qui 3 s'était passé, alors que dans son rapport M. Harland avance que les 4 Bosniens ne s'étaient pas encore rendu compte de ce qui s'était passé.
5 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je ne vous autoriserai pas à poser votre 6 première question. Et quelle est la deuxième question, alors ?
7 L'ACCUSÉ : [interprétation] En réponse à votre question à la page 96, ligne 8 5, et il s'agit de la démilitarisation des zones protégées. Je fais 9 référence à la pièce de la Défense --
10 L'INTERPRÈTE : Les interprètes indiquent qu'il y a beaucoup trop de bruit 11 et que de ce fait ils ne peuvent pas entendre l'accusé.
12 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Premièrement, est-ce que vous pourriez 13 nous indiquer à quoi vous voulez en venir. Qu'allez-vous soulever comme 14 idée ?
15 L'ACCUSÉ : [interprétation] Est-ce que nous pouvons juste préciser si, en 16 fait, il était vrai que ces zones devaient être démilitarisées ou non et 17 qui devait se charger de la démilitarisation ? Parce que cela a été 18 contesté. Mais le témoin, lui, s'en tient à sa déclaration précédente. Le 19 document montre les propos du témoin, ce qui correspond d'ailleurs avec ce 20 qu'il a dit. Il y avait une obligation de démilitarisation et les armes 21 devaient être retirées. Si nous pouvons avoir ce document. Voilà ce à quoi 22 je veux en venir. Document 1D5356.
23 [La Chambre de première instance se concerte] 24 [La Chambre de première instance et le Greffier se concertent] 25 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Ecoutez, nous vous autorisons à poser 26 cette question, sous couvert de ce que l'Accusation aura peut-être des 27 questions si nécessaire.
28 Donc, poursuivez, Monsieur Karadzic.
Page 32693 1 Nouvel interrogatoire supplémentaire par M. Karadzic :
2 Q. [interprétation] A votre connaissance, qui dirigeait la mise en œuvre 3 et la mise en application de l'accord de démilitarisation dans les zones 4 protégées ?
5 R. Bon, avant tout, les personnes qui avaient signé l'accord. En ce qui 6 concerne le contrôle et la mise en application de l'accord, cela était du 7 ressort des Nations Unies. Ils étaient censés confirmer la fin de la 8 démilitarisation.
9 Q. Merci beaucoup. 1D5356. Il s'agit de l'accord justement. Nous allons 10 nous intéresser au paragraphe 4. Page 2 dans la version serbe et dans la 11 version anglaise.
12 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Mais je pense qu'il s'agit maintenant du 13 document qui porte la cote D135.
14 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, c'est possible.
15 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Un moment, je vous prie. Est-ce que vous 16 faites référence à l'accord ?
17 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, oui. Là, nous avons un télégramme qui 18 présente des renseignements ou des informations à propos de l'accord.
19 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Est-ce que nous pourrions donc avoir le 20 document D135. Est-ce qu'il s'agit de ce document-ci, Monsieur Karadzic ?
21 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je pense que -- moi, je voulais que le 22 télégramme soit versé au dossier, mais nous allons pouvoir retrouver cela.
23 M. KARADZIC : [interprétation] 24 Q. Qu'est-ce qui est indiqué à l'article 2 ? Regardez l'article 2, 25 Lieutenant-Colonel, et dites-nous de quoi il s'agit.
26 R. Sur le terrain, la zone démilitarisée sera indiquée par la FORPRONU à 27 l'aide de panneaux sur lesquels il sera écrit en langue anglaise, serbe et 28 bosnienne, en alphabets cyrillique et latin, ce qui suit : Page 32694 1 "Zone démilitarisée. Toute opération militaire est strictement interdite. 2 (Article 60, protocole additionnel numéro 1 aux conventions de Genève)."
3 Q. Page suivante, je vous prie. Article 3.
4 R. "Toute unité militaire ou paramilitaire devra soit se retirer de la 5 zone démilitarisée ou remettre ses armes, et munitions, mines, explosifs et 6 matériel de combat se trouvant dans les zones démilitarisées devront être 7 remis à la FORPRONU."
8 Q. Article 4. Est-ce que vous pourriez, je vous prie, faire remonter le 9 document.
10 R. Article 4 : 11 "La FORPRONU se chargera des armes qui lui seront remises.
12 "La FORPRONU prendra les munitions remises séparément des armes."
13 Q. Première phrase de l'article 5, je vous prie.
14 R. "La FORPRONU contrôlera la zone démilitarisée."
15 Q. Alors nous allons revenir au document 1D5356. Lieutenant-Colonel, est-
16 ce que cela a véritablement été effectué ?
18 Q. Est-ce que vous connaissez l'article 60 du protocole numéro 1 ? Qu'est-
19 ce qui est envisagé par cet article au cas où l'une des parties ne respecte 20 pas l'accord ?
21 R. Je ne sais pas de quel protocole vous parlez. Je ne l'ai pas devant 22 moi.
23 Q. Page 2, je vous prie. Vous avez lu cet article ou vous avez lu des 24 éléments à propos de cet article qui se fondait sur le fait que la 25 démilitarisation avait été effectuée.
26 R. Oui, je me souviens de la réunion au cours de laquelle l'accord a été 27 conclu. C'est une réunion qui a duré quasiment 48 heures. Nous n'avons 28 absolument pas dormi, d'ailleurs, pendant ces 48 heures. Le général Mladic Page 32695 1 avait demandé que Sarajevo soit inclus dans l'accord.
2 Q. Est-ce que vous pourriez, je vous prie, examiner l'article 4, le 3 paragraphe 4. Alors, dans la version anglaise, vous voyez que ce paragraphe 4 se trouve sur la page -- pour la version serbe il faut passer à la page 5 suivante. Mais est-ce que ce paragraphe correspond à ce qui s'est passé 6 lors de la réunion ?
7 R. Oui, tout à fait. Il y est question d'une démilitarisation complète qui 8 est requise et exigée.
9 Q. Et qui devait se charger de l'exécution de cette démilitarisation et 10 des inspections ?
11 R. Pour ce qui est de la démilitarisation, c'étaient les signataires de 12 l'accord. Pour ce qui était de la supervision et de la mise en œuvre, cela 13 était du ressort des Nations Unies, et plus précisément de la FORPRONU.
14 Q. Est-ce que vous pourriez nous donner lecture de la dernière phrase du 15 paragraphe 4. La toute dernière phrase du paragraphe 4.
16 R. "Après la fin du processus de démilitarisation, il ne faudra pas qu'une 17 seule personne armée ou unité armée hormis les forces de la FORPRONU 18 restent dans la ville. La FORPRONU est responsable du processus de 19 démilitarisation."
20 Q. Je vous remercie.
21 L'ACCUSÉ : [interprétation] J'aimerais demander le versement au dossier de 22 ce document.
23 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Madame Edgerton, est-ce qu'il n'a pas 24 déjà été versé au dossier, ledit document ?
25 Mme EDGERTON : [interprétation] Je n'en sais rien, mais je peux de suite, 26 grâce à M. Reid, vous dire ce qu'il en est.
27 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Alors nous allons en demander le 28 versement au dossier et le faire maintenant.
Page 32696 1 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ce sera la pièce D2804, Monsieur le 2 Président.
3 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Il nous faudra lever l'audience pour 4 aujourd'hui.
5 L'ACCUSÉ : [interprétation] C'était le document D2143. Le document a déjà 6 été versé au dossier. Donc nous pourrions réserver la nouvelle cote pour 7 autre chose.
8 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Est-ce que vous souhaitez poser des 9 questions portant sur ce même sujet, Madame Edgerton ?
10 Mme EDGERTON : [interprétation] Aucune, Monsieur le Président.
11 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Très bien.
12 [La Chambre de première instance et le Greffier se concertent]
13 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui, je pense que c'est exact. Nous 14 versons la pièce en tant que D2143. Ou, plutôt, elle a déjà été versée sous 15 cette cote. Donc nous n'allons pas verser le document séparément.
16 Je vous remercie. Vous avez terminé de déposer, Monsieur Indjic. Je vous 17 remercie d'être venu à La Haye. Vous pouvez disposer à présent.
18 LE TÉMOIN : [interprétation] Merci.
19 [Le témoin se retire]
20 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Si les interprètes veulent bien nous 21 aider, je souhaite rendre une décision orale. Nous allons reprendre lundi 22 matin.
23 La Chambre se réfère à la notification au titre de l'article 92 ter qui se 24 réfère au Témoin Milan Mandic et au projet de déclaration qui a été 25 téléchargé en tant que document 1D6814 de la liste 65 ter. Après avoir pris 26 connaissance de la déclaration, la Chambre constate que les paragraphes 13 27 et 14 portent sur des crimes qui ont été commis contre des Bosno-Serbes et 28 ne seront pas versés au dossier sur la base d'un manque de pertinence. La Page 32697 1 Chambre de première instance ordonne à l'accusé de télécharger une version 2 expurgée de la déclaration de Milan Mandic pour refléter cette décision.
3 M. ROBINSON : [interprétation] Monsieur le Président, nous allons faire 4 cela, mais s'agissant également de M. Sehovac, puisque nous allons avoir 5 des entretiens préliminaires avec lui dimanche, nous aimerions ne pas 6 procéder à cette expurgation, mais plutôt à des modifications au moment où 7 nous aurons une version finale de la version revue. Donc est-ce que nous 8 pouvons faire cela uniquement à la fin, lundi, à partir du moment où nous 9 aurons revu la version finale pour les deux témoins.
10 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Très bien. Est-ce que vous pouvez nous 11 soumettre une version qui comportera les modifications pour que nous 12 voyions bien ce qui a été modifié ?
13 M. ROBINSON : [interprétation] Oui, tout à fait.
14 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je remercie les interprètes, les 15 sténotypistes, et tout le personnel de nous avoir aider à travailler 16 jusqu'au bout aujourd'hui.
17 [La Chambre de première instance et le Greffier se concertent]
18 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Au nom du Tribunal, il me faut présenter 19 mes excuses à M. Milosevic de l'avoir fait attendre pendant aussi longtemps 20 en vain.
21 Nous levons l'audience.
22 --- L'audience est levée à 15 heures 04 et reprendra le lundi, 28 janvier 23 2013, à 9 heures 00. 24 25 26 27 28

References: l'article 90
 l'article 90
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 60
 l'article 4
 l'article 92