Source: http://environnement.wallonie.be/legis/international/protocole032.htm
Timestamp: 2017-12-14 06:03:17+00:00

Document:
ETANT parties à la Convention sur la diversité biologique, ci-après dénommée la "Convention",
REAFFIRMANT les droits souverains des Etats sur leurs propres ressources naturelles et conformément aux dispositions de la Convention,
RECONNAISSANT EGALEMENT le rôle capital que jouent les femmes en matière d'accès et de partage des avantages et affirmant la nécessité d'assurer leur pleine participation à tous les niveaux aux décisions politiques concernant la conservation de la diversité biologique et à leur application, FERMEMENT DECIDEES à appuyer davantage l'application effective des dispositions de la Convention relatives à l'accès et au partage des avantages,
RECONNAISSANT EGALEMENT les formes particulières sous lesquelles certains pays possèdent des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, que ces formes soient orales, documentaires ou autres, et qui reflètent un riche patrimoine culturel présentant un intérêt pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique,
Les termes définis à l'article 2 de la Convention s'appliquent au présent protocole. En outre, aux fins du présent protocole, on entend par :
a) "Conférence des parties" : la Conférence des parties à la Convention;
b) "Convention" : la Convention sur la diversité biologique;
c) "utilisation des ressources génétiques" : les activités de recherche et de développement sur la composition génétique et/ou biochimique de ressources génétiques, notamment par l'application de la biotechnologie, conformément à la définition fournie à l'article 2 de la Convention;
d) "biotechnologie" : toute application technologique qui utilise des systèmes biologiques, des organismes vivants, ou des dérivés de ceux-ci, pour réaliser ou modifier des produits ou des procédés à usage spécifique, conformément à la définition fournie dans l'article 2 de la Convention;
e) "dérivé" : tout composé biochimique qui existe à l'Etat naturel résultant de l'expression génétique ou du métabolisme de ressources biologiques ou génétiques, même s'il ne contient pas d'unités fonctionnelles de l'hérédité.
Article 4 - Relation avec les accords et instruments internationaux
4. Le présent protocole est l'instrument d'application des dispositions de la Convention relatives à l'accès et au partage des avantages.
Lorsqu'un instrument international spécial sur l'accès et le partage des avantages s'applique, est conforme aux objectifs de la Convention et du présent protocole et ne va pas à l'encontre de ces objectifs, le présent protocole ne s'applique pas pour la ou les partie(s) à cet instrument spécial en ce qui concerne la ressource génétique spécifique couverte par ledit instrument et pour les besoins de celui-ci.
Article 5 - Partage juste et équitable des avantages
Article 6 - Accès aux ressources génétiques
3. Conformément au paragraphe 1 ci-dessus, chaque partie qui exige le consentement préalable donné en connaissance de cause prend, selon qu'il convient, les mesures législatives, administratives ou de politique générale appropriées pour :
g) Etablir des règles et des procédures claires relatives à la demande et à l'établissement de conditions convenues d'un commun accord. Ces conditions doivent être arrêtées par écrit et peuvent inclure, entre autres :
Article 7 - Accès aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques
Article 8 - Considérations spéciales
En élaborant et en mettant en œuvre ses dispositions législatives ou réglementaires en matière d'accès et de partage des avantages, chaque partie :
Article 9 - Contribution à la conservation et à l'utilisation durable
Article 10 - Mécanisme multilatéral mondial de partage des avantages
Article 11 - Coopération transfrontière
Article 12 - Connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques
3. Les parties s'efforcent d'appuyer, selon qu'il convient, l'élaboration par les communautés autochtones et locales, y compris les femmes de ces communautés, de :
Article 13 - Correspondants nationaux et autorités nationales compétentes
1. Chaque partie désigne un correspondant national pour l'accès et le partage des avantages. Le correspondant national fournit les renseignements suivants :
Article 14 - Centre d'échange sur l'accès et le partage des avantages et échange d'informations
3. Des informations supplémentaires, le cas échéant et selon qu'il convient, peuvent inclure :
Article 15 - Respect des dispositions législatives ou réglementaires internes sur l'accès et le partage des avantages
Article 16 - Respect des dispositions législatives ou réglementaires internes relatives à l'accès et au partage des avantages portant sur les connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques
Article 17 - Surveillance de l'utilisation des ressources génétiques
1. Afin de favoriser le respect des règles applicables, chaque partie prend des mesures appropriées pour surveiller l'utilisation des ressources génétiques et augmenter la transparence concernant cette utilisation. Ces mesures comprennent :
a) La désignation d'un ou plusieurs points de contrôle, comme suit :
b) L'encouragement des utilisateurs et des fournisseurs de ressources génétiques à inclure, dans les conditions convenues d'un commun accord, des clauses relatives au partage de l'information concernant la mise en œuvre de ces conditions, y compris en prévoyant l'obligation de présenter un rapport; et
4. Le certificat de conformité reconnu à l'échelle internationale contient au minimum les renseignements suivants lorsqu'ils ne sont pas confidentiels :
Article 18 - Respect des conditions convenues d'un commun accord
1. En appliquant le paragraphe 3 g) i), de l'article 6 et l'article 7, chaque partie encourage les fournisseurs et les utilisateurs de ressources génétiques et/ou de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques à inclure dans les conditions convenues d'un commun accord des dispositions pour couvrir, le cas échéant, le règlement des différends, notamment :
3. Chaque partie prend, selon qu'il convient, des mesures effectives concernant :
Article 19 - Clauses contractuelles types
Article 20 - Codes de conduite, lignes directrices et bonnes pratiques et/ou normes
Article 21 - Sensibilisation
Chaque partie prend des mesures pour sensibiliser le public à l'importance des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, et aux questions liées à l'accès et au partage des avantages. Ces mesures peuvent inclure, entre autres :
Article 22 - Capacités
1. Les parties coopèrent à la création et au développement de capacités et au renforcement des ressources humaines et des capacités institutionnelles en vue de l'application effective du présent protocole dans les pays en développement parties, en particulier dans les pays les moins avancés et dans les petits Etats insulaires en développement parmi eux, ainsi que dans les parties à économie en transition, y compris par l'intermédiaire des institutions et organisations mondiales, régionales, sous-régionales et nationales. Dans ce contexte, les parties devraient faciliter la participation des communautés autochtones et locales et des parties prenantes concernées, y compris les organisations non gouvernementales et le secteur privé.
2. Les besoins des pays en développement parties, en particulier ceux des pays les moins avancés et des petits Etats insulaires en développement parmi eux, ainsi que des parties à économie en transition en matière de ressources financières conformément aux dispositions pertinentes de la Convention, sont pleinement pris en compte dans la création et le renforcement des capacités aux fins de l'application du présent protocole.
3. Pour servir de base à l'adoption de mesures appropriées pour l'application du présent protocole, les pays en développement parties, en particulier les pays les moins avancés et les petits Etats insulaires en développement parmi eux, ainsi que les parties à économie en transition devraient identifier leurs besoins et leurs priorités en matière de capacités nationales au moyen d'autoévaluations des capacités nationales. Ce faisant, ces parties devraient soutenir les besoins et les priorités des communautés autochtones et locales et des parties prenantes concernées en matière de capacités recensés par celles-ci, en mettant l'accent sur les besoins de capacités et les priorités des femmes.
4. Pour favoriser l'application du présent protocole, la création et le renforcement des capacités pourraient viser notamment les domaines essentiels suivants :
c) La capacité d'élaborer, de mettre en œuvre et de faire respecter des mesures législatives, administratives ou de politique générale internes en matière d'accès et de partage des avantages; et
5. Les mesures prises en application des paragraphes 1 à 4 ci-dessus peuvent inclure, entre autres :
Article 23 - Transfert de technologie, collaboration et coopération
Conformément aux articles 15, 16, 18 et 19 de la Convention, les parties collaborent et coopèrent aux programmes de recherche et de développement techniques et scientifiques, y compris les activités de recherche biotechnologique, afin de réaliser l'objectif du présent protocole. Les parties s'engagent à appuyer et à encourager l'accès des pays en développement parties à la technologie et le transfert de technologie à ces pays, en particulier les pays les moins avancés et les petits Etats insulaires en développement parmi eux, ainsi que les parties à économie en transition, afin de favoriser le développement et le renforcement d'une base technologique et scientifique solide et viable pour la réalisation des objectifs de la Convention et du présent protocole. Dans la mesure du possible et selon qu'il convient, ces activités de collaboration ont lieu sur le territoire et avec la participation de la partie ou des parties fournissant les ressources génétiques, qui sont les pays d'origine de ces ressources, ou des parties qui les ont acquises conformément à la Convention.
Article 25 - Mécanisme de financement et ressources financières
3. En ce qui concerne la création et le renforcement des capacités visés à l'article 22 du présent protocole, la Conférence des parties siégeant en tant que réunion des parties au présent protocole tient compte, lorsqu'elle fournit des orientations concernant le mécanisme de financement visé au paragraphe 2 ci-dessus pour examen par la Conférence des parties, du besoin de ressources financières des pays en développement parties, en particulier des pays les moins avancés et des petits Etats insulaires en développement parmi eux, et des parties à économie en transition, ainsi que des besoins de capacités et des priorités des communautés autochtones et locales, y compris les femmes de ces communautés.
4. Dans le cadre du paragraphe 1 ci-dessus, les parties tiennent également compte des besoins des pays en développement parties, en particulier ceux des pays les moins avancés et des petits Etats insulaires en développement parmi eux, ainsi que ceux des parties à économie en transition, lorsqu'elles s'efforcent de déterminer et satisfaire leurs besoins en matière de création et de renforcement de capacités aux fins de l'application du présent protocole.
Article 26 - Conférence des parties siégeant en tant que réunion des parties au présent protocole
8. L'Organisation des Nations Unies, ses institutions spécialisées et l'Agence internationale de l'énergie atomique, ainsi que tout Etat membre desdites organisations ou tout observateur auprès desdites organisations qui n'est pas partie à la Convention, peuvent être représentés en qualité d'observateur aux réunions de la Conférence des parties siégeant en tant que réunion des parties au présent protocole. Tout organe ou institution, à caractère national ou international, gouvernemental ou non gouvernemental, compétent dans des domaines visés par le présent protocole et ayant informé le Secrétariat de son souhait d'être représenté en qualité d'observateur à une réunion de la Conférence des parties siégeant en tant que réunion des parties au présent protocole, peut être admis en cette qualité à moins qu'un tiers au moins des parties présentes ne s'y opposent. L'admission et la participation d'observateurs sont régies par le règlement intérieur visé au paragraphe 5 ci-dessus, sauf disposition contraire du présent article.
Article 27 - Organes subsidiaires
Article 29 - Suivi et établissement des rapports
Article 30 - Procédures et mécanismes propres à encourager le respect des dispositions du présent protocole
Article 31 - Évaluation et examen
Article 32 - Signature
2. Le présent protocole entre en vigueur pour un Etat ou une organisation régionale d'intégration économique qui le ratifie, l'accepte, l'approuve ou y adhère après le dépôt du cinquantième instrument ainsi qu'il est mentionné au paragraphe 1 ci-dessus, soit le quatre-vingt-dixième jour après la date de dépôt, par cet Etat ou cette organisation régionale d'intégration économique, de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, soit au moment où la Convention entre en vigueur pour cet Etat ou cette organisation régionale d'intégration économique, la date la plus tardive étant retenue.
Article 34 - Réserves
Article 36 - Textes faisant foi
AVANTAGES MONETAIRES ET NON MONETAIRES
j) Formation relative aux ressources génétiques avec la pleine participation des pays qui les fournissent et, autant que possible, dans ces pays; protocole de Nagoya sur l'accès et le partage des avantages;
q) Copropriété et droits de propriété intellectuelle pertinents.

References: l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 22