Source: https://www.secursus.com/fr/integration/insurance-terms.php
Timestamp: 2020-05-31 04:39:48+00:00

Document:
Contrat d'assurance - Secursus Integration
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Pour l'interprétation des présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales »), les définitions suivantes s'appliquent :
« Secursus » : société de mandataire d'intermédiaire d'assurance immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 837 953 041 et dont le siège social est situé 86 Boulevard Maurice Barres - 92200 Neuilly-sur-Seine, bénéficiant de l'agrément ORIAS, inscrit au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance sous le numéro 18002684 ;
« Assurance Marchandises Transportées » ou « AMT » : le contrat d'assurance de marchandises transportées de la compagnie d'assurance proposée de façon exclusive par Secursus.
« Assureur » : la compagnie d'assurance proposant l'AMT ou le courtier en assurance dont Secursus est le mandataire. Leurs identités respectives pourront être communiquées à la demande du Client ;
« Colis » : Marchandise ou ensemble composé de plusieurs Marchandises, quels qu'en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire identifiable lors de la remise au Transporteur ;
« Marchandise » : tout bien meuble ne faisant pas l'objet d'une exclusion ;
« Date d'Enlèvement » : date de prise en charge du Colis ou de la Marchandise par le Transporteur ;
« Sinistre » : vol total ou partiel, endommagement, non livraison de la Marchandise ;
« Service » : service de mandataire d'intermédiaire en assurance réalisé par Secursus ;
« E-commerçant » : toute société disposant d'un site internet permettant l'achat et la vente en ligne ;
Les présentes Conditions Générales s'appliquent sans restriction ni réserve à tout achat des Services de souscription à l'Assurance Marchandises Transportées.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet ainsi que les conditions générales d'utilisation du Site Internet, lors de l'achat des Services.
Article 3 - Territorialité de l'Assurance Marchandises Transportées
3.1. L'AMT garantit les Marchandises au cours de leur transport dans le monde entier, à l'exception des pays énoncés à l'article 3.2. ci-après.
3.2. Sont exclus les pays (qu'ils constituent le point de départ des Marchandises ou leur destination) soumis à embargo et tout pays pour lesquels l'application de l'AMT exposerait Secursus ou l'Assurance à une sanction, prohibition ou restriction résultant d'une résolution de l'Organisation des Nations Unies, et/ou aux sanctions économiques ou commerciales prévues par les lois ou les règlements édictés par l'Union Européenne, la France, les Etats-Unis d'Amérique ou par tout autre droit national applicable prévoyant de telles mesures. Sont notamment exclus les pays suivants : Afghanistan, Biélorussie, Birmanie, Iran, République Centrafricaine, Cuba, Corée du Nord, République démocratique du Congo, Irak, Liberia, Libye, Russie, Somalie, Soudan, Sud Soudan, Syrie, Ukraine, Venezuela, Zimbabwe.
Article 4 - Marchandises couvertes par l'Assurance Marchandises Transportées
4.1. Secursus assure toutes les Marchandises neuves ou d'occasion, sauf celles énoncées dans la liste d'exclusions détaillée à l'article 4.3.
4.2. A titre d'exemple les Marchandises suivantes, considérées comme sensibles, sont couvertes par l'AMT :
l'orfèvrerie ;
les objets d'art ou de collection, timbres de collection ;
les objets high tech (ordinateurs, téléphones, écrans, etc.) ;
les articles de sport (comprenant aussi les vélos) ;
les médicaments ne nécessitant pas de température controlée ;
Il convient de préciser qu'il ne s'agit pas d'une liste limitative. Toutes les marchandises qui ne figurent pas dans la liste d'exclusions seront couvertes par L'Assurance Marchandises Transportées.
Ces Marchandises confiées à un Transporteur, sont couvertes par l'AMT dès lors que le Client a respecté les obligations énoncées par l'article 8 ci-après et sous réserve que la valeur totale du Colis soit cohérente à la valeur déclarée à Secursus.
4.3. Les marchandises suivantes sont exclues, de part leur nature, de l'Assurance Marchandise Transportées :
les marchandises entrant dans le cadre d'opération de « trading » et de négoce portant sur des matières premières ;
le tabac, les cigarettes, l'alcool.
4.4. Les Colis dont la valeur est supérieure à 100.000  (cent mille euros) ne sont pas couverts par l'AMT. Le Client a la possibilité de contacter préalablement Secursus qui pourra étudier toute demande portant sur des Marchandises ou Colis d'une valeur supérieure.
4.5. L'AMT couvre également les Marchandises en retour, sous réserve que les Marchandises soient, au moment du retour, saines, marchandes et convenablement emballées conformément aux exigences énoncées par l'article 8.1 ci-après et que les Marchandises aient donné lieu à l'AMT pour le voyage aller.
Article 5 - La durée de l'Assurance Marchandises Transportées
5.1. Pour les Marchandises confiées à un Transporteur, l'AMT prend effet au moment où les Marchandises assurées, conditionnées conformément aux exigences énoncées à l'article 8, sont remises au transporteur et prend fin au moment de la Livraison contre décharge des Marchandises au Destinataire ou en tout état de cause à l'expiration d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la Date d'Enlèvement, quel que soit le mode de transport.
5.2. Pour les Marchandises confiées à La Poste, l'AMT prend effet au moment où les Marchandises assurées, conditionnées conformément aux exigences énoncées à l'article 8, sont remises à La Poste et prend fin au moment où décharge est donnée à La Poste par le Destinataire ou tout bénéficiaire de l'AMT ou en tout état de cause à l'expiration d'un délai de 15 (quinze) jours à compter de l'avis de mise à disposition émis par La Poste.
5.3. Pour les Marchandises en retour, l'AMT prendra fin à l'expiration d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la Date d'Enlèvement initiale, quel que soit le mode de transport.
Article 6 - Les risques couverts par l'Assurance Marchandises Transportées
6.1. Sont couverts par l'AMT les risques de vol (total ou partiel) et d'endommagement des Marchandises, à l'exclusion des risques énoncés par l'article 6.2. ci-après.
6.2. L'assurance ne couvre pas :
les dommages dus à l'utilisation (Marchandises usagées) ;
les risques de contamination radioactive, d'armes chimiques, biologiques, biochimiques et électromagnétique ;
6.3 Les causes exceptionnelles suivantes sont exclues de la couverture de l'AMT :
confiscation, mise sous séquestre, réquisition, violation de blocus, contrebande, saisie conservatoire, saisie-exécution ou autres saisies, l'assureur demeurant également étranger à la caution qui pourrait être fournie pour libérer de ces saisies les facultés assurées ;
fautes intentionnelles ou inexcusables de l'assuré et de tous autres bénéficiaires de l'assurance, de leurs préposés, représentants ou ayants-droit vice propre des facultés assurées ; vers et vermines sauf s'il s'agit d'une contamination survenue pendant le voyage assuré ; influence de la température atmosphérique ; freinte de route en usage ;
absence, insuffisance ou inadaptation de la préparation, de l'emballage ou du conditionnement de la marchandise ;
guerre civile ou étrangère, hostilités, représailles, torpilles, mines et tous autres engins de guerre, ainsi qu'actes de sabotage ou de terrorisme ayant un caractère politique ou se rattachant à la guerre ;
captures, prises, arrêts, saisies, contraintes, molestations ou détentions par tous gouvernements ou autorités quelconques ;
émeutes, mouvements populaires, grèves, lock-out et autres faites analogues ;
piraterie ayant un caractère politique ou se rattachant à la guerre ;
Article 7 - Transporteurs acceptés et conditions de livraison
7.1. Pour que l'AMT s'applique, le Colis doit avoir été expédié par le biais d'un service de livraison avec remise contre signature du Destinataire. L'Assurance Marchandises Transportées fait effet pendant 14 (quatorze) jours à compter de la date de remise du Colis au Transporteur. il convient de choisir un mode d'expédition proposant une livraison respectant ce délai.
7.2. Il est précisé que les Marchandises confiées à un transporteur fluvial ou maritime ne sont pas couvertes par l'Assurance Marchandises transportées.
7.3. L'Assurance Marchandises Transportées ne prend pas en charge les Marchandises expédiées dans les points relais. A titre d'exemple, sont considérés comme des points relais, les commerces proposant une activité accessoire de remise de colis tels que notamment ceux utilisés par les services de transport Mondial Relay, Relay Colis, etc...
7.4. A titre particulier, les Transporteurs « Hermes » et « My Hermes » font l'objet d'une limitation spécifique fixée à 1000 (mille euros) par Colis. Si le Colis en question est déposé ou livré dans un point relais la couverture offerte par l'AMT est alors limitée à 200 (deux cents euros) maximum par Colis.
7.5. Les colis déposés ou livrés dans des points relais non professionnel du transport seront pris en charge pour une valeur de 200 maximum. Sont considérés comme point relais non professionnel du transport : tout commerce ayant une activité principale non liée au transport de marchandises.
Articles 8 - Les obligations du Client
L'AMT ne produira pas d'effet si le Client ne respecte pas toutes les exigences cumulatives suivantes :
8.1. Les exigences relatives au conditionnement des Marchandises
8.1.1. Exigences applicables lorsque les Marchandises sont remises à tout type de Transporteur :
les Marchandises doivent être expédiées dans des contenants rigides ne permettant pas d'en déceler le contenu par palpation ;
les Marchandises doivent être expédiées dans un double emballage neuf et résistant. (A titre de précision, par double emballage il est entendu que la Marchandise doit être emballée dans un premier contenant tels qu'un carton, boite, papier bulles, enveloppe cartonnée. Ce premier emballage doit ensuite être placé dans un second emballage plus grand et rigide tels qu'un second carton) ;
aucune mention, valeur, ni indication pouvant indiquer la nature de la Marchandise ne doit apparaître sur l'extérieur du Colis. Sont notamment considérées comme mention interdite le nom ou la description de la Marchandise, le nom d'une société, la mention d'un site internet ou d'une autre entité suggérant la nature de la Marchandise, sans que cette liste ne soit limitative. Étant précisé que la déclaration de douane n'est pas considérée comme une indication de valeur, elle doit être placée en dessous du bordereau d'envoi ;
8.1.2. Règle spéciale relative aux dommages :
Si le Colis arrive endommagé, le destinataire devra décrire précisément les dommages sur le bon de livraison afin d'être indemnisé.
En signant le bon de livraison sans émettre de réserves auprès du représentant du Transporteur qui livre la Marchandise, le Client accepte la Marchandise et renonce à toute réclamation.
A titre d'information, le Client dispose en cas de doute du droit de vérifier le contenu Colis en présence du représentant du Transporteur, avant de signer le bon de livraison. Le représentant du Transporteur ne disposant pas du droit de s'y opposer.
8.1.3. Règle spéciale concernant les emballages non résistants :
Les emballages non rigides et peu résistants (tels que les enveloppes à bulles, enveloppes fines cartonnées) seront pris en charge par l'AMT pour une valeur maximale de 200  (deux cents euros) par Colis.
8.2. Les exigences relatives aux modalités de Livraison des Marchandises
Les Marchandises ou Colis doivent être remis au Destinataire contre signature conforme du Destinataire.
Le bordereau d'envoi doit être attaché au colis avec toutes les informations du Destinataire comprenant le nom, le prénom, le numéro de téléphone, l'adresse complète, le code postal, la ville et le pays de destination.
Si le Destinataire ou l'expéditeur conviennent avec le Transporteur de livrer le Colis sans signature, en son absence, en le confiant à un tiers, en le déposant dans sa boite aux lettres ou dans un lieu quelconque il cesse d'être couvert par l'AMT. Si la négligence est à l'origine du Transporteur, l'AMT s'applique normalement.
8.3. Les exigences relatives à la valeur déclarée du Colis
Le Client doit déclarer la valeur du Colis au moment de la souscription à l'AMT. Celle-ci devant être corroborée par une facture commerciale pour les Marchandises neuves, et un certificat de cession valorisé ou un dire d'expert établi préalablement à l'envoi pour les Marchandises d'occasion. Étant précisé que la valeur déclarée lors de la souscription ne pourra en en aucun cas être supérieure à la valeur mentionnée par la facture commerciale pour les Marchandises neuves, ou le certificat de cession valorisé ou le dire d'expert pour les Marchandises d'occasion.
8.4. Les exigences relatives à la conservation des recours
Le Client doit conserver ses recours à l'encontre des divers intervenants au transport des Marchandises.
Article 9 - Valeur d'indemnisation des Sinistres
9.1. La valeur servant de base à l'indemnisation des Sinistres est égale à 100 % de la valeur déclarée à Secursus lors de la souscription. La valeur assurée doit être corroborée, en accord avec les dispositions de l'article 8.3, par une facture commerciale, un certificat de cession valorisé ou un dire d'expert établi préalablement à l'envoi.
9.2. Le montant total indemnisé ne peut en aucun cas dépasser la valeur assurée. Dans l'hypothèse où le Client recevrait une compensation ou indemnisation de la part du Transporteur, celle-ci sera déduite de l'indemnisation. Étant précisé que le Client ne peut pas engendrer un profit en cumulant une indemnité ou compensation reçue du Transporteur et l'indemnité de l'Assurance Marchandises Transportées.
9.3. Les téléphones portables subiront une franchise de 150 par unité.
Article 10 - Procédure d'indemnisation des Sinistres
10.1. En cas de Sinistre, le Client doit :
en cas de dommages : rédiger des réserves claires, précises et significatives sur le bon de livraison ;
conserver l'ensemble des emballages ;
en cas de vol, déposer plainte.
10.2. Le Client devra être en mesure de communiquer dans les meilleurs délais les documents suivants à Secursus :
copie de la pièce d'identité et/ou extrait Kbis de la société ou équivalent étranger ;
bordereau d'expédition ;
justificatif de la valeur assurée avec preuve de paiement (facture, certificat de cession valorisé ou dire d'expert) ;
copie de la réclamation adressée aux Transporteurs et des réponses de ces derniers ;
photo du Colis et de son contenu ;
en cas de perte : l'attestation de non-livraison délivrée par le Transporteur ;
en cas de vol : copie du dépôt de plainte ;
en cas de dommages : un devis ou une facture des frais de remise en état de la Marchandise ;
En cas de doute, Secursus se réserve le droit d'ouvrir une enquête préalable et de demander à l'Assuré une pièce d'identité ainsi que tous autres éléments jugés utiles.
10.3. En cas de Sinistre, le Client doit annoncer à Secursus sans délai, et en tout état de cause dans un délai maximum de 3 jours à partir de la date de livraison initialement prévue, tout Sinistre dont il a connaissance en adressant une réclamation via le formulaire proposé sur le Site Internet ou en adressant un email à l'adresse suivante : contact@secursus.com.
10.4. Secursus assistera le Client dans son processus de réclamation et restera son interlocuteur direct.
A ce titre, Secursus assistera le Client dans la recherche des documents nécessaires afin de communiquer un dossier complet à l'Assureur, et dans la rédaction des déclarations à réaliser auprès de l'Assureur.
10.5. Dans l'hypothèse où le Client a été indemnisé par l'AMT suite à la non livraison d'un ou plusieurs Colis, et que la Marchandise ou le Colis sont retrouvés, il devra prendre par écrit l'engagement de reprendre la Marchandise ou le ou les Colis retrouvés et rembourser à l'Assureur la valeur d'assurance correspondante, sous déduction, s'il y a lieu, des pertes et dommages couverts par l'AMT.
Article 11 - Conservation du recours contre les Transporteurs
Dans tous les cas, l'Assureur est subrogé dans les droits de recours du Client à l'encontre des Transporteurs et de tout tiers présumé responsable.
Article 12 - Tarif et conditions de paiement et remboursement
12.1. Les prestations de Secursus sont facturées au Client à hauteur de 0,6 % de la Valeur Déclarée du Colis, avec un minimum de 5  (cinq euros) par Colis. Le Client n'a pas à payer d'autres frais auprès de Secursus.
12.2. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la souscription du Service par voie de paiement sécurisé par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues.
12.3. Le client est en droit de demander l'annulation de l'assurance et demander un remboursement sous 14 jours, uniquement dans l'hypothèse ou le colis n'a pas été expédié. Une fois le Colis pris en charge par le Transporteur, l'AMT prendra effet immédiatement et ne sera plus remboursable ni annulable.
Chaque partie assume les conséquences découlant de ses fautes et manquements aux obligations lui incombant conformément aux présentes Conditions Générales ; il n'y a pas de solidarité entre les Parties.
Le plafond de la limite de responsabilité applicable à Secursus dans l'hypothèse où celle-ci serait établie ne pourra excéder tous les préjudices confondus et en toute hypothèse 100.000  (cent mille euros) par Colis.
Secursus ou le Client ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution des Services ou le retard dans l'exécution d'une quelconque de leurs obligations telles que décrites par les présentes Conditions Générales, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
La partie constatant l'événement de force majeure devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire.
Le Client est informé et accepte que ses données personnelles soient collectées sur le Site Internet et utilisées par Secursus qui agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »).
Secursus s'engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses Clients conformément au RGPD, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. En particulier, les données personnelles des Clients peuvent être transmises à l'Assureur, qui en qualité de sous-traitants au sens du RGPD, intervient pour assurer les Marchandises, ce pour quoi il est absolument nécessaire d'accéder aux données personnelles renseignées par le Client lors de la conclusion du contrat avec Secursus. Les sous-traitants ne peuvent agir que sur instruction de Secursus.
la gestion de l'ATM et des relations avec les Clients ;
le renforcement et l'amélioration de la communication du Site Internet ;
l'amélioration et la personnalisation des services proposés aux Clients ; et
Pour exercer un ou plusieurs des Droits Informatique et Libertés, le Client doit adresser une demande par email ou par courrier à Secursus, en indiquant ses nom, prénom, adresse e-mail et ses références client. Chaque demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant signature du Client et préciser l'adresse de réponse. La réponse à la demande exercée sur le fondement d'un ou plusieurs Droits Informatiques et Libertés sera adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande. Le Client peut communiquer à Secursus des directives particulières dans lesquelles il ou elle définit la manière dont il ou elle entend que soient exercés, après son décès, les Droits Informatiques et Libertés conformément au RGPD.
Pour plus d'informations sur le traitement des données personnelles, le Client peut se référer à la politique de confidentialité de Secursus accessible sur son Site Internet.
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Les présentes Conditions et les opérations d'assurance qui en découlent sont régies par le droit français. Les présentes Conditions sont rédigées en langue française. Dans l'hypothèse où les Conditions seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seule la version française ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels les services rendus en application des présentes conditions générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interpretation, leur execution, leur résiliation, leurs consequences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre Secursus et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L.612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site Internet ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Historique des versions du contrat
Version publiée le 16/03/2020 - Version actuelle
Version publiée le 01/09/2019
Le 31/05/2020 à 06:39

References: l'article 3
 l'article 4
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 1218