Source: http://www.klekoon.com/boamp/boamp-appels-offres-prestations-services-assurances-profit-communaute-communes-dinan-1665180.htm
Timestamp: 2017-12-17 04:22:39+00:00

Document:
Département 22 (Côtes-d'Armor) Date de parution : 05/10/2011 Date de péremption : 10/11/2011 17:30:00
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): 193B N° annonce (BOAMP) 251
Prestations de services d'assurances au profit de la Communauté de Communes de Dinan
BOMP B/0193-251
Codi Communauté de Communes de Dinan, 34, rue B. Robidou- B.P. 56357 34, rue B. Robidou- B.P. 56357, F-22106 Dinan Cedex. Tél. : (+33) 2 96 87 14 15. Fax : (+33) 2 96 85 40 91.
CODI Communauté de Communes de Dinan, 34 rue Bertrand Robidou B.P. 56357, à l'attention de Mlle le cornec Nadine, F-22106 Dinan Cedex. Tél. : (+33) 2 96 87 14 16. E-mail : marchepublic@cc-codi.fr. Fax : (+33) 2 96 85 40 91
CODI Communauté de Communes de Dinan, 34 rue Bertrand Robidou B.P. 56357, F-22106 Dinan Cedex. Tél. : (+33) 2 96 87 14 15. Fax : (+33) 2 96 85 40 91. URL : http://www.e-megalisbretagne.org
CODI Communauté de Communes de Dinan, 34 rue Bertrand Robidou B.P. 56357, à l'attention de M. Benoit René, F-22106 Dinan Cedex. Tél. : (+33) 2 96 87 14 15. Fax : (+33) 2 96 85 40 91. URL : http://www.e-megalisbretagne.org
la présente mise en concurrence a pour objet le choix : * du (ou des) intermédiaire(s) d'assurances (Agent Général ou Courtier) qui sera(ont) chargé(s) du placement des contrats, de leur gestion et du règlement des sinistres, * de la (ou des ) société(s) d'assurances mutuelles ou à forme mutuelle sans intermédaires qui couvrira (ont) les différents risques d'assurances de la Communauté de Communes de Dinan. L'opération d'assurance est décomposée en cinq (5) lots, chacun faisant l'objet d'un marché distinct : Lot 1 : assurance "Incendie Divers Dommages aux Biens", Lot 2 : assurance "Responsabilité Civile Générale", Lot 3 : assurance "Flotte Automobile", Lot 4 : assurance "Protection Juridique Générale", Lot 5 : assurance "Navigation".
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : les candidats auront à produire les documents ci-après. En cas de groupement composé d'un assureur et d'un intermédiaire, chaque membre devra produire lesdits documents. Les candidats peuvent soit présenter un seul exemplaire des documents relatifs à leur candidature et scinder lot par lot les éléments relatifs à leurs offres, soit présenter pour chacun des lots les éléments relatifs à leurs candidatures et à leurs offres.
NB : toutefois, en cas de candidature groupée, le formulaire Dc1 (ou équivalent) doit être rempli pour le groupement et chaque membre de ce dernier le signe. Tandis que le formulaire Dc2 est produit par chaque membre du groupement. De plus, il est annexé au formulaire Dc2 les éléments demandés par le pouvoir adjudicateur dans l'avis d'appel public à la concurrence et ci-dessous.
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services d'assurances auxquels se réfère le marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ((ou) imprimé Dc2 rubrique D1 - "Chiffre d'affaires hors taxes des trois derniers exercices disponibles").
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : * déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ((ou) imprimé Dc2) ; * déclaration indiquant le matériel et l'équipement technique dont le prestataire dispose pour l'exécution des services ((ou) imprimé Dc2) ; * présentation d'une liste des principaux services d'assurances fournis au cours des trois dernières années en rapport avec l'objet des marchés ((ou) imprimé Dc2) ; * le cas échéant, les certificats de qualifications professionnelles du candidat. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de prestations attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat ; * pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou de plusieurs opérateurs économiques, le candidat devra produire les mêmes documents concernant l'opérateur économique que ceux exigés des candidats par la Communauté de Communes de Dinan. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de ce ou ces opérateurs économiques pour l'exécution des marchés, le candidat produit un engagement écrit du ou des opérateurs économiques. NB : les formulaires et autres déclarations types sont consultables sur le site du Ministère de l'economie, de l'industrie et de l'emploi : http://www.minefi.gouv.fr.
NL2011-01.
10 novembre 2011, à 17:30
a) ne pas avoir fait l'objet , depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, 2ème alinéa de l'article 421-5, 433-1, 2ème alinéa de l'article 433-2, 8ème alinéa de l'article 434-9, 2ème alinéa de l'article 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 1er et 2ème alinéas de l'article 441-8, 441-9, 445-1 et 450-1 ; ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne ; B) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne ; C) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du Code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne ; D) ne pas être en état de liquidation judiciaire ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; E) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; F) ne pas être admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre ; G) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale etacquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ; H) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ; I) que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R.3243-1 du code du travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés, conformément à l'article D.8222-5-3° du code du travail), pour le candidat individuel ou membre du groupement établi en France ; J) fournir à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues àl'article R.3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents, pour le candidat individuel ou membre du groupement établi ou domicilié à l'étranger ; K) que les renseignements fournis dans le formulaire Dc2 et ses annexes sont exacts.
Tribunal Administratif de Rennes, hôtel de Bizien 3 Contour de la Motte CS 44416, F-35044 Rennes Cedex. E-mail : greffe.ta-rennes@juradm.fr. Tél. : (+33) 2 23 21 28 28. Fax : (+33) 2 99 63 56 84

References: l'article 421
 l'article 433
 l'article 434
 l'article 434
 l'article 441
 l'article 1741