Source: http://eli.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/12/20/a886/jo
Timestamp: 2020-04-02 19:32:22+00:00

Document:
Loi du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2020 et modifiant :1° la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ;2° la loi du 27 juillet 1938, portant création d'un fonds de réserve pour la crise ;3° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;4° la loi modifiée du 10 mars 1969 portant institution d’une inspection générale des finances ;5° la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ;6° la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauchage de chômeurs ;7° la loi modifiée du 28 avril 1998 portant a) harmonisation de l’enseignement musical dans le secteur communal ;b) modification de l’article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail ;c) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État ;8° la loi électorale du 18 février 2003 telle que modifiée ; 9° la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques ;10° la loi modifiée du 29 avril 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2014 ;11° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ;12° la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile ;13° la loi du 10 août 2018 portant organisation de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA. - Legilux
Intitulé court : Loi du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2020.
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Loi du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2020.
Chapitre VII. -
Chapitre VIII. -
Loi du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2020 et modifiant :
— Dispositions concernant la sécurité civile
Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 décembre 2019 et celle du Conseil d'État du 20 décembre 2019 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote ;
Le budget de l’État pour l’exercice 2020 est arrêté aux montants suivants :
17 786 691 895
98 894 500
2 458 175 400
16 318 324 736
2 249 641 725
2 054 204 800
Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 2019 sont recouvrés pendant l’exercice 2020 d’après les lois qui en règlent l’assiette, les taux ou tarifs et la perception, sous réserve des dispositions des articles 3 à 7.
Art. 3. Modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu
(1) À l’article 102, alinéa 6, le tableau des coefficients de réévaluation est modifié comme suit :
(2) L’article 174, alinéa 1er, est remplacé comme suit :
L’impôt sur le revenu des collectivités est fixé à :
1° 15 pour cent lorsque le revenu imposable ne dépasse pas 175 000 euros ;
2° 26 250 euros plus 31 pour cent du revenu dépassant 175 000 euros lorsque le revenu imposable est compris entre 175 000 euros et 200 001 euros ;
3° 17 pour cent lorsque le revenu imposable dépasse 200 000 euros.
Art. 4. Modification de la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauchage de chômeurs
À l’article 1er, deuxième phrase, la date du « 31 décembre 2019 » est remplacée par celle du « 31 décembre 2021 » .
Art. 5. Modification de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung »)
La loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordung ») est modifiée par l’insertion d’un paragraphe 29b, libellé comme suit :
Les décisions anticipées émises avant le 1 er janvier 2015 cessent de plein droit d’avoir effet à la fin de l’année d’imposition 2019.
Le contribuable concerné peut introduire une nouvelle demande de décision anticipée conformément à la procédure prévue au paragraphe 29a. ».
Art. 6. Modification de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques
La loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques, est modifiée comme suit :
1° À l’article 1er, le paragraphe 1er, est remplacé par le texte suivant :
Les opérateurs mettant à la consommation de l’essence et du gasoil routier doivent justifier de l’utilisation de biocarburants, au sens de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE, qui respectent les critères de durabilité y prévus, à raison d’au moins 7,70 %, calculé sur base de la teneur énergétique des carburants avant application de la règle du double comptage prévue à l’alinéa 3.
Après application de la règle du double comptage prévue à l’alinéa 3, les biocarburants mis à la consommation doivent au moins être issus à 50 % de matières premières énumérées à l’annexe IX de la directive modifiée 2009/28/CE et ils doivent contenir au moins 9,70 % de biocarburants, calculé sur base de la teneur énergétique des carburants.
La part d’énergie des biocarburants produits à partir de céréales et d’autres plantes riches en amidon, sucrières et oléagineuses, et à partir de cultures cultivées en tant que cultures principales essentiellement à des fins de production d’énergie sur des terres agricoles, ne doit pas dépasser 5 % des biocarburants mis à la consommation, calculé sur base de la teneur énergétique des carburants.
Dans des cas d’indisponibilité ou de prix excessifs des biocarburants présentant des caractéristiques spécifiques pour une incorporation élevée dans l’essence et le gasoil routier, le seuil de 7,70 % prévu à l’alinéa 1er, peut être réduit par voie de règlement grand-ducal jusqu’à un taux de 6,00 %. La réduction du seuil est fonction de considérations de politique économique et énergétique, ainsi que de la disponibilité de ces biocarburants sur le marché.
2° À l’article 2, paragraphe 2, les lettres b) et d) sont abrogées et les lettres c) et e) sont remplacées par le libellé suivant :
130,4852
3° À l’article 3, paragraphe 1er, la lettre c) est remplacée par le libellé suivant :
4° À l’article 4, paragraphe 1er, la lettre c) est remplacée par le libellé suivant :
Art. 7. Modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée
Le point 18° de l’annexe B de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée est remplacé par le libellé suivant :
« 18° Services fournis par les écrivains, compositeurs et artistes-interprètes et les droits d’auteur qui leur sont dus ».
L’admission aux cours préparatoires et à l’examen d’aptitude pour l’obtention du premier permis de chasse est subordonnée au cours de l’année 2020 au paiement d’une taxe de 150 euros.
Les crédits pour traitements, indemnités, salaires et pensions sont non limitatifs et sans distinction d’exercice. Dans les limites définies par l’article 10 de la présente loi et par dérogation à l’article 17, paragraphe 5 et à l’article 66 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions peut dépasser les crédits en relation avec les rémunérations principales des agents de l’État à charge du budget des dépenses courantes sans autorisation préalable du ministre ayant le Budget dans ses attributions.
Au cours de l’année 2020, le Gouvernement est autorisé à procéder au remplacement du titulaire d’un emploi vacant dans la limite de l’effectif total autorisé.
Pour l’application de cette disposition, l’effectif total du personnel comprend les fonctionnaires, les employés et les salariés occupés à titre permanent et à tâche complète ou partielle au service de l’État à la date du 31 décembre 2019.
Sont comprises dans l’effectif total les vacances d’emploi qui se sont produites avant le 1er janvier 2020 et qui n’ont pas pu être pourvues de titulaires à cette date.
Par dérogation aux paragraphes 1 er et 2, le Gouvernement est autorisé à procéder au cours de l’année 2020 :
1° à des engagements de renforcement de personnel occupé à titre permanent et à tâche complète dans les différents services de l’État ainsi que dans les différents ordres d’enseignement dont le nombre ne peut toutefois pas dépasser de plus de 1 830 unités l’effectif total tel qu’il est défini au paragraphe (2);
2° aux engagements de personnel pour les besoins des services de l’État reconnus nécessaires pour l’occupation anticipée d’emplois non vacants, sans que la durée de l’occupation anticipée puisse être supérieure à six mois ;
3° au remplacement à titre définitif des agents de l’État bénéficiant du régime de la préretraite. Lorsque le remplaçant est recruté en vue de son admission ultérieure au statut de fonctionnaire, et lorsque le cadre correspondant de l’administration concernée ne comprend pas de vacance de poste, il est placé temporairement hors cadre jusqu’au moment où les droits du fonctionnaire remplacé à l’indemnité de préretraite cessent de plein droit ;
4° à des engagements de renforcement de personnel occupé à titre permanent et à tâche partielle dans les différents services de l’État dans la limite de 800 heures-hommes par semaine ;
5° dans la limite de 2 200 heures-hommes par semaine :
a) à des engagements de personnel occupé à titre permanent et à tâche complète ou partielle dans les différents services de l’État, dans les établissements publics et dans la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois disposant de la qualité de travailleur handicapé telle que définie par la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ;
b) à des réintégrations à tâche complète ou dans le cadre d’un service à temps partiel d’agents qui ne sont plus sujet à des infirmités qui les mettraient hors d’état de continuer leur service à un degré de tâche déterminé par la Commission des pensions prévue par la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois et la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ;
c) à des réaffectations d’agents de l’État reconnus hors d’état de continuer leur service, mais déclarés propres à occuper un autre emploi dans l’administration ou après changement d’administration par la Commission des pensions prévue par la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois et la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ;
d) à des reclassements internes d’employés et salariés de l’État suite à une décision de la Commission mixte prévue aux articles 552-1 à 552-4 du Code du travail ;
e) à des déplacements d’agents de l’État prononcés par le Conseil de discipline conformément à l’article 47, paragraphe 4, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ;
f) à des réintégrations de fonctionnaires et employés de l’État suite à l’arrivée à terme d’un congé sans traitement ou d’un congé pour travail à mi-temps conformément aux articles 30 et 31 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ;
g) à des réaffectations d’agents de l’État préconisés à titre de mesure préventive par le service psychosocial du Ministère de la Fonction publique pour faire cesser un comportement de harcèlement.
Sont prorogées, pour la durée de l’année 2020, les autorisations de création d’emploi pour des salariés pour les besoins de l’administration gouvernementale pour le compte du Ministère de la Fonction publique prévues par l’article 24, paragraphe 4, de la loi modifiée du 18 décembre 2009 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2010 ainsi que par les dispositions correspondantes des lois concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour les exercices antérieurs.
Sont autorisés pour 2020, en cas de nécessité de service dûment motivée, les engagements suivants de personnes de nationalité autre que celle d’un État membre de l’Union européenne :
Enseignement fondamental ainsi que enseignement secondaire classique et général
Le recrutement du personnel visé au présent article ne peut se faire qu’après publication des postes vacants par voie électronique ou par toute autre voie appropriée.
Le régime du personnel engagé auprès des représentations diplomatiques, consulaires, économiques et touristiques à l’étranger est fixé par le droit du travail local du pays d’accréditation.
Par dérogation aux lois et règlements régissant la matière et sans préjudice des dispositions inscrites à l’article 10, paragraphe 6, le Fonds national de solidarité, ne peut ni engager, ni procéder au paiement des frais de fonctionnement considérés comme appartenant à l’exercice 2020 et dépassant les crédits prévus au budget à titre de participation de l’État à ces dépenses que sur autorisation préalable des membres du gouvernement compétents, le ministre ayant les Finances dans ses attributions entendu en son avis. De telles autorisations ne peuvent toutefois être accordées que s’il s’agit de dépenses urgentes et si tout retard est susceptible de compromettre les services en question.
Par dérogation à l’article 18, alinéa 1er, de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, sont autorisés les transferts de crédit d’une section du budget des dépenses courantes à la section correspondante au budget des dépenses en capital.
Par dérogation à l’article 18, alinéa 2, de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, les transferts de crédits d’un article à l’autre dans la même section peuvent être opérés au cours de l’année 2020 sans l’autorisation du ministre ayant le Budget dans ses attributions.
La limite de 40 pour cent, prévue à l’article 46, alinéa 3, de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics, ne s’applique pas aux travaux, fournitures et services à caractère militaire.
Au cours de l’exercice 2020, les dépenses pour ordre concernant les droits de douane constituant des ressources propres à l’Union européenne peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.
Au cours de l’exercice 2020, les recettes et les dépenses effectuées dans l’intérêt de la rémunération du personnel civil pour le compte d’autorités militaires alliées peuvent être imputées au budget des recettes et des dépenses pour ordre. Au cours de l’exercice, les dépenses d’un tel article du budget pour ordre peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.
Art. 19. Recettes et dépenses pour ordre : rémunérations des agents publics du Centre hospitalier neuro-psychiatrique, des centres, foyers et services pour personnes âgées et du Service national de santé au travail
Le paiement par l’État des traitements, indemnités, salaires et charges sociales patronales des agents publics du Centre hospitalier neuro-psychiatrique ainsi que le remboursement par le Centre hospitalier neuro-psychiatrique des montants en question peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre.
Au cours de l’exercice, les dépenses pour ordre concernant le versement des traitements, indemnités, salaires et charges sociales patronales des agents publics du Centre hospitalier neuro-psychiatrique peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.
Sont prorogées avec effet au 1 er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 :
1° les dispositions de la loi modifiée du 24 décembre 1977 autorisant le Gouvernement à prendre les mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi ;
2° les dispositions de la loi modifiée du 24 janvier 1979 complétant l’article 2 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds de chômage ; 2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet et complétant l’article 115 de la loi concernant l’impôt sur le revenu.
Le nombre maximal d’emplois d’insertion prévus à l’article L.541-5 du Code du travail est fixé à 400 nouveaux emplois pour l’année 2020.
Art. 24. Fonds communal de péréquation conjoncturale
Le ministre ayant l’Intérieur dans ses attributions est autorisé à rembourser au cours de l’exercice 2020 aux communes, dont le budget ordinaire n’est plus en équilibre et qui en font la demande, tout ou partie de l’avoir du fonds qui provient de la contribution de ces communes.
Dans le cas où une commune, qui introduit une demande en remboursement, a obtenu un ou plusieurs prêts à charge du fonds, le total de sa contribution pouvant entrer en ligne de compte pour être remboursé est à diminuer, au préalable, du montant du capital restant à rembourser au 31 décembre 2019 au titre de ce ou de ces prêts.
Sous réserve des dispositions des paragraphes 1 er et 2, aucune commune ne peut prétendre, au cours de l’exercice 2020, à un remboursement supérieur au déficit du service ordinaire de son budget constaté à la clôture de l’exercice 2018.
Art. 25. Modification de la loi modifiée du 28 avril 1998 portant
c) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires
La loi modifiée du 28 avril 1998 portant
1° L’article 6 prend la teneur suivante :
Les conservatoires, les écoles de musique et les cours de musique sont appelés à participer activement à la vie culturelle du pays. Ils organisent notamment des auditions d’élèves et des manifestations musicales et artistiques.
En outre, ils peuvent organiser un enseignement s’adressant à des adultes. Les modalités d’organisation et les programmes d’études sont fixés par règlement grand-ducal. L’État participera au financement de l’enseignement pour adultes selon les dispositions applicables de l’article 12 de la loi.
2° L’article 12 est modifié comme suit :
a) L’alinéa 1er devient le nouveau paragraphe 1er.
b) L’alinéa 2, qui devient le nouveau paragraphe 2, est remplacé par la disposition suivante :
La participation de l’État au financement de l’enseignement musical ne peut pas dépasser la somme de quinze millions neuf cent cinquante et un mille euros par exercice budgétaire à commencer par l’année 2019. Cette participation est adaptée annuellement sur base de l’évolution de la masse salariale globale de l’État. Les crédits budgétaires prévus annuellement aux sections budgétaires des Ministères de l’intérieur et de l’éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse au financement de l’enseignement musical communal à charge des communes ou des syndicats de communes sont répartis entre ces entités selon une clé établie sur base de la durée hebdomadaire d’enseignant réservé par l’élève. Cette clé est calculée annuellement en tenant compte des cours individuels, des cours collectifs et en application des coefficients de pondération qui sont fixés à 1,2 pour les conservatoires, à 1,0 pour les écoles de musique et à 0,8 pour les cours de musique.
Pour les cours individuels la durée hebdomadaire à prendre en considération est la durée effective du cours dispensé par l’enseignant à l’élève.
Pour les cours collectifs la durée hebdomadaire à prendre en considération est fixée à :
1° 15 minutes d’enseignant par élève par heure de cours pour les cours de la branche musique de chambre;
2° 4 minutes d’enseignement par élève par heure de cours pour tous les cours collectifs, sauf les orchestres et les chorales qui ne sont pas pris en considération.
La durée hebdomadaire à prendre en considération pour des cours individuels ou collectifs qui ne fonctionnent que pendant une partie de l’année scolaire est réduite proportionnellement.
Annuellement après l’année scolaire les ministres compétents sollicitent par voie de circulaire conjointe les informations et précisions nécessaires à la répartition des crédits budgétaires en question.
c) L’alinéa 3 devient le nouveau paragraphe 3.
d) Le dernier alinéa devenu le nouveau paragraphe 4, est remplacé par la disposition suivante :
Sont à considérer comme personnel enseignant au sens du présent article les agents ayant le statut de fonctionnaire communal ou d’employé communal ou engagés en qualité de salarié à tâche principalement intellectuelle, soit à durée déterminée, soit à durée indéterminée et affiliée en tant que tels auprès d’un régime de sécurité sociale.
Art. 26. Dispositions concernant les fonds d’investissements publics - Projets de construction
Au cours de l’exercice 2020, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits des fonds d’investissements publics les dépenses d’investissements concernant les projets énumérés ci-dessous, à réaliser tous les projets énumérés ci-dessous ainsi qu’à procéder ensuite, de cas en cas, par voie d’arrêté grand-ducal pour la déclaration d’utilité publique proprement dite de ces projets.
1) Fonds d’investissements publics administratifs
Centre Marienthal - travaux d’infrastructure
Administration de la nature et des forêts à Diekirch - nouveau bâtiment sur le site de l’ancien Hôtel du Midi
Ponts et chaussées à Mersch - dépôt
Palais de justice à Diekirch - réaménagement
10 900 000 euros
Abbaye Neumünster – passerelles
Centre mosellan à Ehnen - réaménagement et extension
Dépôts des ponts et chaussées et hangar des CFL à Echternach
Laboratoire pour l’ASTA
Maison Robert Schuman - transformation presbytère
Les Rotondes - aménagement en espace culturel
Centre pénitentiaire à Schrassig - structures préfabriquées pour personnel
Administration de la nature et des forêts à Wormeldange - construction de bureaux
Hémicycle au Kirchberg – mise à niveau
Centre d’accueil à Burfelt
Château à Schoenfels – aménagement des bureaux de l’Administration de la nature et des forêts (2e phase)
Service central des imprimés à Leudelange
Musée d’histoire naturelle à Luxembourg – adaptation et mise à niveau
Administration de l’enregistrement, Direction - réaménagement et mise en sécurité
Caserne Herrenberg - rénovation des pavillons 3,4,7 et 8
Stade national d’athlétisme à Fetschenhof
Château Senningen - centre national de crise
Château Sanem – assainissement
Police et bâtiment administratif à Wiltz - nouvelle construction
Buanderie centrale du centre pénitentiaire à Schrassig - mise en conformité et adaptation
Administration de la gestion de l’eau – service régional ouest à Capellen
Centre pénitentiaire à Schrassig – rénovations diverses
Centre polyvalent de la petite enfance au Kirchberg (CPE1+CPE2) nouvelles constructions
28 000 000 euros
Bâtiment St Louis à Luxembourg – réaménagement
Bireler Haff, Section canine de l’administration des douanes et accises – transformation
Auberge de jeunesse et structures d’accueil à Ettelbruck
Auberge de jeunesse à Vianden
Centre Marienthal – réfection des murs d’enceinte
Centre de rétention au Findel – construction de 6 chambres supplémentaires
Maison Kasel à Givenich, annexe Défijob
Bassin de rétention à Sandweiler
Tour de contrôle au Findel
Dépôts de l’Administration des ponts et chaussées et gestion de l’eau au Fridhaff
Site Lycée à Clervaux – démolition bâtiment adjacent
« Aal Millen » à Brandenburg – rénovation
Parking St Esprit – rénovation
Bibliothèque nationale, rue Notre Dame – réaménagement
Villa Louvigny – rénovation
Château de Berg – mise en sécurité
Palais de la Cour de justice européenne – mesures de sécurité
Ministère des Finances – transformation des 3e et 4e étages
Château de Senningen – mise en sécurité du site et aménagements parkings
Centre national de littérature à Mersch - extension
Philharmonie - extension du foyer et de l’accueil
Administration de la nature et des forêts à Dudelange
Administration des ponts et chaussées à Banzelt
Protection civile à Lintgen – construction nouvel hangar
Ponts et chaussées à Clervaux – extension
Police Syrdall – nouvelle construction
Direction des contributions à Luxembourg (y compris bâtiment «Zurich») - assainissement
Centre pénitentiaire à Schrassig – démolition des logements de service
Centre pénitentiaire à Givenich – nouvelle étable
Chambre des députés – sécurisation des bâtiments
Administration du cadastre à Luxembourg – assainissement
Institut viti-vinicole à Remich annexe laboratoire
Bâtiment administratif et piscine à Grevenmacher
Stand de tir de repli au Bleesdall
2) Fonds d’investissements publics scolaires
Lycée des arts et métiers à Luxembourg - cantine et structures d’accueil (sports)
Maacher Lycée - nouvelle construction
Lycée technique pour professions de santé à Bascharage (pôle Sud)
Centre de Logopédie – nouvelle construction
Lycée technique du Centre - nouvelle construction sports et réfectoire
Lycée classique à Echternach - transformation de l’aile de la gendarmerie en salles de classe et nouveau hall des sports (phase 1+2)
21 515 000 euros
Institut national des langues à Limpertsberg - assainissement énergétique, extension et alentours
Lycée Robert Schuman à Luxembourg - assainissement énergétique
Lycée de garçons à Luxembourg- assainissement halls sportifs
8 842 213 euros
Atert-Lycée – extension
Lycée technique à Ettelbruck – assainissement énergétique complexe sportif
Lycée Michel Lucius à Luxembourg – nouvelle construction sur terrain bloc 2000
14 950 000 euros
Lycée Michel Lucius à Luxembourg– décontamination et mise à niveau de la sécurité feu
Lycée technique Mathias Adam à Pétange – extension administration
Internat du Lycée technique agricole à Diekirch
Infrastructures communes à Ettelbruck
Lycée Guillaume Kroll à Esch-sur-Alzette – assainissement toiture, ateliers et modernisation technique
Château à Walferdange – assainissement
Lycée des arts et métiers – mise en conformité et assainissement
Ancienne Université du Luxembourg au Limpertsberg – réaménagement et assainissement
Centre national formation professionnelle continue - Centre dans bâtiment Lycée technique de Bonnevoie actuel
Lycée de garçons à Esch-sur-Alzette – mise en conformité et assainissement
Lycée Guillaume Kroll à Esch-sur-Alzette – extension
Centre national de formation professionnelle continue à Ettelbruck – extension
Lycée Nic Biever à Dudelange – extension de l’annexe Alliance
Réaménagement du Campus Geesseknaeppchen (phase 1)
École européenne I au Kirchberg – extension des bâtiments de l’école primaire
Ancien Centre d’éducation différenciée à Esch-sur-Alzette, rue de Mondercange
11 109 552 euros
3) Fonds d’investissements publics sanitaires et sociaux
Barrage d’Esch-sur-Sûre - évacuateur de crue et galerie de déviation
Kraïzbierg Dudelange - mise en conformité Centre Emile Mayrisch
34 500 000 euros
4 540 000 euros
Réhabilitation des barrages secondaires de la Haute Sûre
Internat socio-familial à Dudelange
Ligue HMC à Capellen - nouvelle construction
Diverses structures d’urgence pour les besoins du Ministère de la Famille
Domaine thermal à Mondorf-les-Bains – château d’eau, puits de captage et traitement d’eau
Maison d’enfants à Schifflange - nouvelle construction
Centre pour réfugiés Heliar à Weilerbach - rénovation et assainissement
23 000 000 euros
Centre socio-éducatif à Schrassig – extension
10 500 000 euros
Centre hospitalier neuro-psychiatrique à Ettelbruck - mise en conformité bâtiment « Building »
Centre maternel sur le site « Pro Familia » à Dudelange
Foyer pour jeunes à Capellen – nouvelle construction
Maison pour jeunes adultes à Pétange
Foyer pour refugiés et route d’accès à Bascharage
Foyer OLAI à Hesperange – extension
Nouveau Foyer OLAI au Kirchberg
Foyer Lily Unden II
Structure d’accueil pour réfugiés à Frisange
Structures pour demandeurs de protection internationale à Luxembourg, route d’Arlon (anc. Garage Jaguar)
Structures pour demandeurs de protection internationale à Batzendelt/Wiltz
Structures pour demandeurs de protection internationale à Marnach
Centre pénitentiaire à Schrassig – unité de psychiatrie spéciale judiciaire
Centre socio-éducatif à Dreiborn - rénovation et extension
22 500 000 euros
Barrage principal à Esch-sur-Sûre – réhabilitation
Art. 27. Dispositions concernant les fonds d’investissements publics - Frais d’études
Au cours de l’exercice 2020, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits des fonds d’investissements publics les frais d’études en vue de l’établissement de l’avant-projet sommaire, de l’avant-projet détaillé, du dossier d’autorisation ainsi que du dossier projet de loi, concernant les projets de construction énumérés ci-dessous.
Les dépenses pour frais d’études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe 1 er, lettre d), de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État.
- 3e bâtiment administratif au Kirchberg (Bâtiment Konrad Adenauer)
- Centre d’accueil à Mullerthal-Berdorf
- Centre pénitentiaire à Schrassig – rénovation et assainissement
- Dépôt de munitions au Herrenberg
- Administration des ponts et chaussées – dépôt Potaschberg
- Bâtiment administratif à Remich
- Bâtiment administratif à Grevenmacher – nouvelle construction
- Centre opérationnel et administratif des Services de secours et de la Police à Esch-sur-Alzette
- Château de Senningen – transformation bâtiment permanence des communications
- Administration des ponts et chaussées à Redange – nouvel hangar centralisé
- Administration des ponts et chaussées au Windhof – nouveau hall pour le dépôt
- Bâtiment administratif pour l’E.S.M (European Stability Mecanism)
- Cour des comptes européenne au Kirchberg
- Bâtiment administratif à Luxembourg-Bonnevoie
- Camp militaire à Waldhof
- Rénovation du champ de tir au Bleesdall
- Dépôt central Culture
- Nouveau commissariat de Police à Esch-sur-Alzette (boulevard Kennedy)
- Hangar pour drones au Herrenberg
- CNFPC à Ettelbruck
- Lycée à Mondorf-les-Bains (École internationale à Mondorf-les-Bains)
- Lycée technique à Ettelbruck – réaménagement et extension de l’ancien Lycée technique agricole
- Lycée à Clervaux – extension
- Lycée technique du Centre - rénovation
- Lycée École de commerce et de gestion au Geesseknäppchen
- Athénée - hall des sports
- Domaine thermal à Mondorf-les-Bains : rénovation et mise en conformité
- Domaine thermal à Mondorf-les-Bains – La Roseraie
- Foyer La Cerisaie à Dalheim - réaménagement et assainissement énergétique
- Descente pour poissons au barrage de Rosport
Art. 28. Dispositions concernant le Fonds du rail – Frais d’études
Au cours de l’exercice 2020, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds du rail les frais d’études d’opportunité, de la relation coût-utilité ainsi que des études de faisabilité technique et des études en vue de l’établissement de l’avant-projet sommaire avec la comparaison de variantes, de l’avant-projet détaillé, du dossier d’autorisation ainsi que du dossier projet de loi des projets d’infrastructure, d’ouvrages d’art et d’équipements techniques énumérés ci-dessous, ainsi que les frais des études de trafic et des études de bruit concernant tant les projets énumérés ci-dessous que l’ensemble du réseau ferré existant.
Les dépenses pour frais d’études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe 1 e r, lettre d), de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État.
• Gare périphérique de Howald (espace public)
• Gare de Luxembourg - Modernisation des installations de sécurité en campagne y compris aux postes périphériques
• Gare de Luxembourg - Adaptations du parvis dans le cadre de la desserte par le tram
• Gare de Luxembourg - Aménagement d’un parking à vélos souterrain à grande capacité
• Gare de Bettembourg - Modernisation et renouvellement des installations de signalisation et de télécommunication
• Gare de Bettembourg - Modernisation et renouvellement des infrastructures ferroviaires
• Triage de Bettembourg-Dudelange - Réaménagement des installations fixes
• Gare Belval-Université - Modernisation et renouvellement complets des installations fixes
• Port de Mertert - Réaménagement des installations fixes
• Création d’un point d’échange à Hollerich
• Ligne de Luxembourg à Troisvierges - Suppression des passages à niveau Nos 15 et 16
• Gare de Rodange - Réaménagement de la tête ouest
• Réaménagement complet de la ligne Bettembourg - Volmerange-les-Mines
• Gare de Kleinbettingen - Suppression du passage à niveau 85
• Gare de Pétange - Renouvellement de voie et d’appareils de voie du faisceau de remisage
• Gare de Wiltz - Adaptation des installations fixes Phase 1
• Gare de Dommeldange - Mise en conformité des infrastructures voyageurs
• Ligne de Luxembourg à Wasserbillig - Mise à double voie du tronçon de ligne entre Sandweiler-Contern et Oetrange.
• Mise à double voie du tronçon de ligne entre Berchem et Oetrange
• Construction d’un nouveau Centre de remisage et de maintenance à Rodange - CRM Sud Phases 1 et 2
• Construction d’un nouveau bâtiment pour les équipes et ateliers du Service maintenance infrastructure sur le site de Luxembourg
• Réaménagement du bâtiment administratif existant du Service maintenance infrastructure à Luxembourg
• Ligne de Luxembourg à Troisvierges et antennes - Modernisation du réseau des téléphones de service en campagne
• Ligne de Luxembourg à Wasserbillig - Déplacement du point d’arrêt Mertert
Art. 29. Dispositions concernant le Fonds des routes – Projets de construction
Au cours de l’exercice 2020, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds des routes les dépenses d’investissements concernant les projets énumérés ci-dessous, à réaliser tous les projets énumérés ci-dessous ainsi qu’à procéder ensuite, de cas en cas, par voie d’arrêté grand-ducal pour la déclaration d’utilité publique proprement dite de ces projets.
Adaptation échangeur Strassen (N6)
Voie de délestage et réaménagement échangeur Capellen et raccordement ZA/CR102
Mise à 2×3 voies : Helfent – Mamer
Réaménagement de l’échangeur Senningerberg (A1)
Boulevard du Hoehenhof
Extension provisoire du Park and Ride Howald Sud
Réaménagement du rond-point Irrgarten
Pôle d’échange à la Cloche-d’Or
Bâtiment Park and Ride à la Cloche-d’Or (part étatique)
Station de service à Esch-Belval
Entrée en ville de Differdange
N2 Giratoire Sandweiler Ouest rond-point turbo
Voie pour bus sur autoroutes
Entretien équipements électromécaniques CITA (contrat MAIG part 2020)
Refonte automatisation programmation (TLS) tunnel Gousselerberg (TGO)
Refonte tunnel Cents (TCE)
Élargissement de l’autoroute A3 (ELA3)
OA788 Pont passerelle, élargissement pour piste cyclable
OA818 Rond-point Glacis/Schumann
OA1219 Assainissement zone de gonflement
OA232 Reconstruction OA à Colmar-Berg
Park and Ride à Frisange frontière sur l’A13
PC8 Esch-Belval à Esch-sur-Alzette
OA1004 Réhabilitation - A6 Capellen
OA1210 et OA1211 A1 à Irrgarten/Sandweiler
OA1113 B7 Ditgesbaach
N1/CR187 Réaménagement du carrefour à Roodt-sur-Syre
N4 Réaménagement du carrefour à Esch-Lallange
N5 Réaménagement de la traversée de Bascharage et priorisation des bus
N6 Réaménagement de la « route d’Arlon » entre le giratoire à « Mamer Ouest » et Capellen
N6/CR102 Park and Ride Échangeur Mamer/Capellen
N7 Apaisement du trafic et promotion de la mobilité douce sur la N7 Walferdange – Mersch
N7 / CR123 route de substitution et suppression du PN24 et PN24a à Pettingen
N7 / CR115 / CR306 Concept de mobilité global Z.A. « Um Rouscht » à Bissen
N10 Redressement Machtum – Ahn – Hettermillen avec piste cyclable PC3 (fusion avec N10 Wormeldange)
N10 Réaménagement de l’esplanade à Remich (Traversée de Remich)
N31 Réaménagement entre échangeur Burange et croisement Michelin
CR103 Réaménagement du CR103 et de l’intersection du CR103/109 pour raccordement du Projet « Elmen » de SNHBM
CR106 Kleinbettingen, Suppression du PN85
CR122/CR132 Réaménagement des CR122 et CR132 dans la traversée de Gonderange
CR129 Réaménagement « rue de la Gare » à Junglinster
CR132 Réaménagement de la traversée d’Eschweiler
CR168 Élimination des passages à niveau de la traversée de Schifflange
CR234 Réaménagement des CR234/CR234B avec couloir pour bus et piste mixte entre Sandweiler et Contern
VB N4 Carrefour zone d’activité « am Bann » bretelle échangeur (Lots 2, 3a et 4a)
VB N5 Mise en place de mesures favorisant le bus sur la N5 à Bascharage
VB N5 Arrêts bus à Grevelsbarrière
VB N6 Mise en fluidité et prioirisation des bus sur la N6 Tossenberg
VB N11 entre Gonderange et Waldhof
VB N12 Couloir d’approche pour bus à Kopstal entre intersection CR103 et CR101
PC1 Strassen - Bridel – « Juegdschlass »
N10 Redressement Reisdorf – Hoesdorf
N12/N22/N23 Aménagement du carrefour à Reichlange
N12 Réaménagement traversée de Wincrange
N17 Aménagement de la rue Clairefontaine de Diekirch à Bleesbruck avec rec. OA163/Blees
N18 Aménagement traversée de Clervaux
N27A (B7) Rond-point Fridhaff-échangeur Erpeldange - accès zone d’activités Fridhaff
CR118/CR121 Redressement carrefour à Breidweiler-Pont
CR137 Redressement Consdorf – Berdorf
CR336 Réaménagement Goedange – Huldange
CR358 Redressement Reisdorf – Wallendorf
OA807/N7 à Marnach
OA4402/OA4403/OA4404/N10 Born-Moulin – Hinkel
Voie pour bus N12 Park and Ride à Schwebach-Pont
PC2 Echternach – Lauterborn
PC16 Goebelsmuehle - Kautenbach – Schwarzepull
PC21 Clervaux - Cinqfontaines – Troisvierges
Art. 30. Dispositions concernant le Fonds des routes - Frais d’études
Au cours de l’exercice 2020, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds des routes les frais des études d’opportunité, de la relation coût-utilité ainsi que des études de faisabilité technique et des études en vue de l’établissement de l’avant-projet sommaire avec la comparaison de variantes, de l’avant-projet détaillé, du dossier d’autorisation ainsi que du dossier projet de loi des projets d’infrastructure, d’ouvrages d’art et d’équipements techniques énumérés ci-dessous, ainsi que les frais des études de trafic et des études de bruits concernant tant les projets énumérés ci-dessous que l’ensemble du réseau existant de la grande voirie.
Optimisation A4/A13 (échangeurs Ehlerange, Lankelz, Lallange et Foetz) et mise en place d’une voie pour bus séparée à confort élevé et d’une bande d’arrêt d’urgence
A4 : Voie pour tram rapide
A4 : PC express entre échangeur Lankelz-Ehlerange/ZARE et échangeur Foetz
A4 : PC express entre Foetz et Leudelange
A4 : Voie pour bus et covoiturage entre Foetz et Leudelange
Pôle d’échange Foetz
Pôle d’échange Raemerich
Échangeur Leudelange-Sud
Passage à gibier Leudelange
Échangeur Leudelange-Nord
Couloir pour tram sur la N6 (route d’Arlon) / Pôle d’échange CHL
Couloir pour tram sur la N1 (Kalchesbréck)
Couloir pour tram dans le cadre du réseau routier bd Merl / échangeur A6/A4 - bd Cessange - N4
Contournement routier de Dippach
Descente vers la Vallée de l’Alzette
Contournement de Cessange (A4-N4)
Contournement de Cessange (N5-A4 et raccordement zone d’activités Eco-Cluster)
Croix de Cessange : sécurisation à long terme
Réaménagement A4/B4 et avenue du Geeseknaeppchen
Aires de service et parkings dynamiques
Goulot d’étranglement à Colmar-Berg / Ettelbruck
Couloir pour bus A7 entre Waldhof et Kirchberg
Voies combinés pour bus / covoiturage sur autoroutes
Réaménagement de l’échangeur Cargocenter (A1) et accès Park and Ride
Park House Hoehenhof et voirie connexe
Réaménagement de l’échangeur de Leudelange
Réaménagement de l’échangeur de Bridel
Réaménagement de l’échangeur de Schoenfels
Réaménagement de l’échangeur Windhof
Réaménagement avenue de l’Europe entre Biff et Athus (PED) et suppression du passage à niveau à Rodange
Ouvrage de franchissement pour un couloir écologique sur l’autoroute A13 entre la Croix de Bettembourg et l’échangeur de Hellange
« Nouvelle N4 » et voirie étatique dans le cadre du développement de la friche à Esch-Schifflange
Recensement du trafic transfrontalier sur le réseau autoroutier
Inspection et classification des autoroutes et tunnels
Refonte du tunnel Pénétrante Sud (TPS)
Refonte du tunnel Markusberg
Optimisation / dédoublement A4 entre échangeurs Ehlerange/Lankelz et Foetz (voie pour bus A4)
Liaison Micheville - contournement Raemerich
OA682 Réhabilitation OA entre Schrassig et Oetrange
OA73 - CR 175 à Sanem
OA233 - N7 à Colmar-Berg
OA391 - N 10 à Mertert
OA500 - N27 à Esch-sur-Sûre
OA1110 - N15 à Ettelbruck
OA1065 - A13 à Bettembourg
OA376 Réhabilitation voûte et étanchéité à Dillingen (part luxembourgeoise)
OA1037 Helfenterbruck
OA1105 Réhabilitation du pont à Leudelange
N7 Échangeur dénivelé à Lipperscheid
N7/N14/N17 Réorganisation du réseau routier au centre de la Ville de Diekirch
N7/N18 Sécurisation de l’échangeur de Marnach entre la N18 et la N7
N10 Mur de soutènement le long de la N10 entre Echternach et Steinheim
N10/N18 Carrefour à Marnach
N12 Réaménagement de la traversée Préizerdall (lot 3)
N18 Aménagement du carrefour N18/CR332E/CR373A à Lentzweiler
N18 Aménagement du carrefour à Clervaux (place Benelux)
N26 Aménagement de la place de village à Bavigne
N27B Aménagement de la rue du Moulin et rue des Remparts à Esch-sur-Sûre
CR128 Aménagement de la sortie de Haller vers Beaufort
CR135 Renforcement Givenich - Moersdorf avec reconstruction OA370
CR305 Aménagement du croisement à Michelbouch
CR324/CR343 Redressement Pintsch - Siebenaler (carrefour CR343)
CR326 CFL-ligne du Nord - suppression des PN39/40/41/41A à Enscherange et Wilwerwiltz
CR351A Aménagement du CR351A à Diekirch
CR365 Renforcement Kreuzenhoecht - Colbette
CR365A Aménagement Kreuzenhoecht - Kobebour
OA14/CR373 sur la Tretterbaach à Sassel
OA15/CR373 sur la Wolz à Maulusmuehle
OA475/CR343 Pintsch
OA478/CR326 sur la Clerve à Enscherange
VB N15 rue de Bastogne à Ettelbruck
VB N7 Traversée Ettelbruck
PC3 passerelle (OA640) sur l’Our à Vianden
PC17 Arsdorf - Lultzhausen
PC19 Niederfeulen - Esch-sur-Sûre
PC19 le long de la N27 Esch-sur-Sûre - Lultzhausen près de l’OA499
PC20 traversée de Wiltz
PC20 rue des Sports - Centre sportif à Wiltz
PC23 passerelle sur la Sûre à Bleesbruck
PC29 PC18 - Bigonville - Boulaide
PC29 Boulaide - Bavigne
N3 Redressement de la « route de Thionville » à Hesperange, Phase 2
N5 Réaménagement de la N5 entre Dippach et le giratoire « Grevelsbarrière » avec réalisation d’une piste cyclable
N5 Mise en place et optimisation de feux tricolores dans la traversée de Bertrange
N6 Mise en place et optimisation de feux tricolores entre Strassen et Bertrange
N6 Mise en place et optimisation de feux tricolores entre Mamer et Capellen
N7 Réaménagement intersection « place de l’Étoile »
N7 Réaménagement traversée Bereldange
N7/N8/CR123 Réaménagement de la « place de l’Étoile » à Mersch
N11 Réaménagement du carrefour « rue du Village/rue de l’École » à Gonderange
N12 Réaménagement de la « rue de Rollingergrund » à la hauteur de « Villeroy & Boch » à Luxembourg
N12 Réaménagement traversée Bridel
N31 Réaménagement de la N31 (route de Luxembourg) entre l’échangeur Burange et le croisement Ribeschpont/Q8
Restructuration réseau routier au centre de Dudelange en relation avec la suppression des passages à niveau PN 103A, 103B et 104A
CR103 Suppression du PN81b à Capellen
CR112 Redressement à Buschdorf - Boevange
CR129 Rodenbourg vers Eschweiler
Voie de délestage et réaménagement échangeur à Capellen
OA772 Réhabilitation de l’OA à Cents (N1a)
Projets dans le cadre du BHNS
VB N2 Pôle d’échange Moutfort
VB N3 Facilités pour bus dans traversée Hesperange
VB N4 Cloche-d’Or - Leudelange (lot 6)
VB N5 Facilités pour bus et feux tricolores dans traversée Dippach
VB N5 arrêt pour transports publics à « Grevelsbarrière » (doléances Colabor)
VB N6 Pôle d’échange pour bus à Windhof
VB N6 entre Steinfort et Capellen
VB N7 couloir bidirectionnel le long de la Côte d’Eich
VB N33 Facilités pour bus dans traversées Kayl, Tétange et Rumelange
VB N50 Réaménagement Bvd Roosevelt avec voies pour bus
VB N55 Pôle d’échange Rollingergrund
Pôle d’échange Place de l’Étoile
Pôle d’échange divers à l’ouest de la Ville de Luxembourg
PC6 Mondorf-les-Bains - Filsdorf
PC6 Schifflange - Esch-sur-Alzette
PC6 Remerschen - Wintrange
PC8 Bettembourg - Dudelange - Kayl
PC9 Reckange/Mess - Roedgen
PC9 Limpach - Reckange/Mess
PC9 Leudelange am Bann
PC15 Mersch - Walferdange
PC26 PC3 - Ehnen - Gostingen
PC26 Gostingen - Roodt/Syre - PC4
PC27 Gare Cents - Pulvermuhle
PC27 Carrefour CR234B-CR159 à Schaedhaff - Cimetières militaires
PC31B Pescatore - Pont Adolphe
PC35 Kopstal - Mamer
PC37 Useldange - Keispelt
PC37 Keispelt - PC14
PC37 Junglinster - Lintgen
PC37 Lintgen - PC14
PC38 Bascharage - Dippach-Gare
PC38 Dippach-Gare - Grevelsbarrière
PC38 Grevelsbarrière - Helfenterbrueck
Art. 31. Fonds pour la gestion de l’eau – Participation aux frais d’études
Au cours de l’exercice 2020, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds pour la gestion de l’eau la participation de l’État aux frais d’études, de la relation coût-efficacité ainsi que des études de faisabilité technique et des études en vue de l’établissement de l’étude préalable avec la comparaison de variantes, du projet détaillé, du dossier d’autorisation ainsi que du dossier projet de loi des projets d’infrastructures, d’ouvrages d’art et d’équipements techniques énumérés ci-dessous, ainsi que la participation de l’État relative aux frais d’études des incidences sur l’environnement (EIE), les frais des études olfactives, géotechniques et des études de bruit et de l’étude relative à la gestion de projets concernant les projets énumérés ci-dessous.
Les dépenses pour frais d’études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe 1 er, lettre d), de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État. Le taux de la participation de l’État aux frais d’études est celui qui est applicable aux projets énumérés ci-dessous :
- Mise en oeuvre d’une solution de rechange d’envergure pour la protection d’eau potable.
Art. 32. Modification de la loi modifiée du 29 avril 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2014
L’article 35, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 29 avril 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2014 est modifié comme suit :
1° Le point à la fin de la lettre c) est remplacé par un point-virgule.
2° Le texte suivant est inséré après la lettre c) :
« d) communales hébergeant des conservatoires, écoles de musique ou cours de musique ».
- Dispositions concernant la sécurité civile
Art. 33. Mesures en matière d’organisation de la sécurité civile
La loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile est modifiée comme suit :
1° À l’article 4, alinéa 1er, la lettre a) est complétée comme suit :
«, du transport en ambulance dépêché par le central des secours d’urgence vers un service d’urgence d’un centre hospitalier participant au service de garde, tel que visé à l’article 4, paragraphe 6 de la loi du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière ; ».
2° À l’article 61, entre les alinéas 1er et 2, est inséré un alinéa nouveau libellé comme suit :
« Les dépenses nécessaires au fonctionnement du transport en ambulance, visé à l’article 4, alinéa 1er, lettre a), sont prises en charge par l’organisme de sécurité sociale dont la personne relève à hauteur de soixante-dix pour cent en cas de transport en ambulance sans prise en charge médicale spécialisée et à hauteur de cent pour cent en cas de transport en ambulance avec prise en charge médicale spécialisée. ».
Art. 34. Constitution de services de l’État à gestion séparée
- Lycée classique de Diekirch ;
- Lycée classique d’Echternach ;
- Lycée de garçons de Luxembourg ;
- Lycée de garçons d’Esch-sur-Alzette ;
- Lycée Robert Schuman ;
- Lycée Michel Rodange ;
- Lycée Hubert Clément ;
- Lycée Aline Mayrisch ;
- Lycée technique agricole ;
- Lycée des Arts et Métiers ;
- Lycée Guillaume Kroll ;
- Lycée technique d’Ettelbruck ;
- Maacher Lycée ;
- Lycée technique de Bonnevoie ;
- École d’hôtellerie et de tourisme du Luxembourg ;
- Lycée Michel Lucius ;
- Lycée technique Mathias Adam ;
- Lycée Nic Biever ;
- École de commerce et de gestion – School of Business and Management ;
- Lycée technique du Centre ;
- Lycée Josy Barthel ;
- Lycée technique de Lallange ;
- Atert-Lycée ;
- Lënster Lycée ;
- Lycée Edward Steichen ;
- École internationale Differdange et Esch-sur-Alzette ;
- Service de coordination de la recherche et de l’innovation pédagogiques et technologiques ;
- Centre pour le développement des compétences relatives à la vue.
- Centre des technologies de l’information de l’État.
Art. 35. Dérogation à certains délais prévus par la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État pour l’exercice 2020
Pour l’exercice 2020, par dérogation à l’article 9, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, les opérations relatives à l’ordonnancement des dépenses peuvent se prolonger jusqu’au 31 mars de l’année suivante.
Pour l’exercice 2020, par dérogation à l’article 9, paragraphe 2, de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, les opérations relatives au paiement des dépenses peuvent se prolonger jusqu’au 30 avril de l’année suivante.
Pour l’exercice 2020, par dérogation à l’article 72 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, les fonds dont le comptable extraordinaire n’a pas fait emploi au 30 janvier de l’année qui suit celle qui donne sa dénomination à l’exercice sont reversés à la trésorerie de l’État pour le 16 février au plus tard.
Pour l’exercice 2020, par dérogation à l’article 73, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, le comptable extraordinaire rend compte de l’emploi de ses fonds à l’ordonnateur dans le délai indiqué dans la décision d’allocation des fonds et qui ne peut être postérieur à l’avant-dernier jour du mois de février qui suit l’exercice sur lequel ils sont imputables.
Art. 36. Modification de la loi modifiée du 10 mars 1969 portant institution d’une inspection générale des finances
La loi modifiée du 10 mars 1969 portant institution d’une inspection générale des finances est modifiée comme suit :
1° L’article 9 est remplacé comme suit :
L’inspection générale des finances est dirigée par un directeur qui en est le chef d’administration. Le directeur peut être assisté par un directeur adjoint auquel il peut déléguer certaines de ses attributions et qui le remplace en cas d’absence.
Le cadre du personnel comprend un directeur, un directeur adjoint, des inspecteurs des finances, des inspecteurs adjoints des finances et des fonctionnaires des différentes catégories de traitement telles que prévues par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État.
2° À l’article 10, le paragraphe 2, est abrogé.
3° L’article 11 est abrogé.
Art. 37. Modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État
Les modifications suivantes sont apportées à la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État :
1° À l’article 12, paragraphe 1er, alinéa 7, point 10°, les termes « de directeur adjoint de l’inspection générale des finances » sont ajoutés après les termes « de directeur adjoint de l’administration des contributions directes, » .
2° À l’article 43, I. Rubrique « Administration générale », A. Catégorie de traitement A, 1. Groupe de traitement A1, lettre d), point 2°, les termes « les nouvelles fonctions d’inspecteur des finances et d’inspecteur des finances dirigeant » sont remplacés par « les nouvelles fonctions d’inspecteur adjoint des finances et d’inspecteur des finances » .
3° À l’annexe A – Classification des fonctions, rubrique « I. Administration générale », catégorie de traitement A1, groupe de traitement A1, sous-groupe à attributions particulières, au niveau du grade 17, les termes « directeur adjoint de l’inspection générale des finances » sont ajoutés après les termes « directeur adjoint de l’administration des contributions directes, » .
Art. 38. Modification de la loi du 10 août 2018 portant organisation de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA
À l’article 3, paragraphe 1er, de la loi du 10 août 2018 portant organisation de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA, les termes « deux directeurs adjoints » sont remplacés par ceux de « trois directeurs adjoints » .
Art. 39. Autorisation d’émission d’emprunts à moyen et long terme
Le ministre ayant le Trésor dans ses attributions est autorisé à émettre des emprunts de type durable pour un montant global maximum de 1 000 000 000 euros au cours de l’année 2020 ainsi qu’au cours des années ultérieures.
Art. 40. Modification de la loi du 27 juillet 1938 portant création d’un fonds de réserve pour la crise
La loi du 27 juillet 1938 portant création d’un fonds de réserve pour la crise est modifiée comme suit :
« Loi modifiée du 27 juillet 1938 portant création d’un fonds de rééquilibrage budgétaire ».
2° L’article 1er est remplacé par le texte suivant :
Il est créé un fonds spécial sous la dénomination de fonds de rééquilibrage budgétaire.
Le fonds a exclusivement pour but de constituer une réserve budgétaire pour faire face à d’éventuels chocs économiques ou budgétaires.
3° L’article 2 est remplacé par le texte suivant :
Le fonds est alimenté par des dotations budgétaires et par le produit de ses placements, en tenant compte d’une éventuelle réalisation de soldes budgétaires excédentaires.
Les sommes constituant le fonds de rééquilibrage budgétaire sont placées en application des dispositions de l’article 93, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État.
Les sommes ainsi placées ne peuvent en aucun cas servir à couvrir des dépenses autres que celles prévues à l’article 4 de la présente loi.
5° L’article 4 est remplacé par le texte suivant :
Le ministre ayant le Budget dans ses attributions est autorisé à disposer des sommes constituant le fonds de rééquilibrage budgétaire aux fins exclusives de réduire un solde budgétaire déficitaire.
Art. 41. Modification de la loi électorale du 18 février 2003 telle que modifiée
L’article 126, paragraphe 9, alinéa 1er, de la loi électorale du 18 février 2003 telle que modifiée, est libellé comme suit :
« Sur présentation d’un contrat de travail, la Chambre, de l’assentiment de son Bureau, qui juge de la réalité des relations de travail, indemnise le député des frais à lui accrus du fait de l’engagement d’un collaborateur, sans que cette indemnité ne puisse dépasser un maximum de 340 points indiciaires annuels, à augmenter d’un douzième à titre d’allocation de fin d’année. Le contrat de travail peut être remplacé par une convention d’honoraires dans le cas où il s’agit de l’engagement d’un avocat inscrit au tableau de l’un des ordres des avocats ou d’un membre d’une autre profession indépendante dont l’accès et l’exercice sont réglementés. Le député ne peut pas demander l’indemnisation des frais à lui accrus du fait de l’engagement de son conjoint, du partenaire avec lequel il vit dans un partenariat déclaré au Luxembourg ou à l’étranger, du partenaire avec lequel il vit en communauté de vie ou de ses parents, enfants, frères ou soeurs. ».
Art. 42. Intitulé de citation
La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « loi du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2020 ».
Art. 43. Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2020, à l’exception de l’article 33 qui produit ses effets au 1er juillet 2018, à l’exception de l’article 3, paragraphe 1er, qui entrera en vigueur à partir de l’année d’imposition 2020 et à l’exception de l’article 3, paragraphe 2, qui produit ses effets à partir de l’année d’imposition 2019.
Ministre délégué à la Défense,
Ministre délégué à la Sécurité intérieure,
Doc. parl. 7500 ; sess.ord. 2019-2020.
Loi du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement. (Mémorial A n° 188 de 2020)
Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2020 et modifiant :
a) harmonisation de l’enseignement musical dans le secteur communal
Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice (...)
Mémorial A n° 886 de 2019

References: Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 19

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art. 36

Art. 37

Art. 38

Art. 39

Art. 40

Art. 41

Art. 42

Art. 43