Source: https://www.suva.ch/fr-CH/Praevention/Sicherheit%20mit%20System/Rechte%20Pflichten
Timestamp: 2019-03-24 13:36:24+00:00

Document:
Les fabricants, les importateurs et les commerçants ne sont autorisés à mettre sur le marché que des produits qui satisfont aux dispositions de la loi sur la sécurité des produits.
Conformément à l’ordonnance sur la prévention des accidents , tous les employeurs sont tenus d’identifier les dangers présents au sein de leur entreprise et de prendre les mesures de protection et dispositions nécessaires selon les règles reconnues de la technique.
Les mesures «dont l’expérience a démontré la nécessité» ne se fondent pas sur une opinion individuelle mais sur l’expérience générale concernant des risques identiques ou similaires.
La notion d’«état de la technique» doit être comprise dans son sens le plus large.
Quant à celle de mesures «adaptées aux conditions données», elle reprend le principe général de proportionnalité du droit administratif: une mesure ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre le but recherché. Plus le risque est élevé, plus des mesures de protection onéreuses sont justifiées.
L’employeur ne doit pas seulement veiller à la sécurité au travail. L'art. 82 al. 2 de la LAA stipule qu’il doit également faire collaborer les travailleurs aux mesures de prévention des accidents et maladies professionnels. Les dispositions d’exécution figurent dans l’ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (OPA) ainsi que dans d’autres textes législatifs.
Responsabilité pénale en cas d’accident du travail
Un accident du travail relève souvent du droit pénal. Il incombe aux autorités pénales de vérifier si c’est bien le cas (homicide ou lésions corporelles par négligence, mise en danger par violation
Un accident devant le tribunal
Cadre juridique pour les travailleurs
Le travailleur est tenu de suivre les directives de l’employeur en matière de sécurité au travail et d’observer les règles de sécurité généralement reconnues. Il doit en particulier utiliser les équipements de protection individuelle et s’abstenir de porter atteinte à l’efficacité des dispositifs de protection. Il ne doit pas se mettre dans un état tel qu’il expose sa personne ou celle d’autres travailleurs à un danger. Cela vaut en particulier pour la consommation de boissons alcoolisées ou d’autres produits enivrants. (OPA art. 11 )
Conformément à l’OPA, l’employeur est tenu, pour assurer la sécurité au travail, de prendre toutes les dispositions et mesures de protection qui répondent aux prescriptions de l’ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles et aux dispositions sur la sécurité au travail applicables à son entreprise. Il doit également veiller à ce que l’efficacité des mesures et des dispositifs de protection ne soit pas entravée. (OPA art. 3 )
Vous trouverez de plus amples informations sur l’organisation de la sécurité au travail ici .
Si la sécurité des travailleurs ne peut plus être assurée, l’employeur doit faire interrompre le travail. (OPA art. 4 )
Si les risques d’accidents ou d’atteintes à la santé ne peuvent pas être éliminés par des mesures d’ordre technique ou organisationnel, ou ne peuvent l’être que partiellement, l’employeur est tenu de mettre à la disposition des travailleurs des équipements de protection individuelle. Il doit également veiller à ce que ceux-ci soient toujours en parfait état et prêts à être utilisés. (OPA art. 5 )
Information et instruction des travailleurs
L’employeur est tenu de veiller à ce que tous les travailleurs occupés dans son entreprise, y compris ceux provenant d’une entreprise tierce, soient informés des risques auxquels ils sont exposés dans l’exercice de leur activité et instruits des mesures prises pour les prévenir. Il doit également veiller à ce que les travailleurs observent les mesures relatives à la sécurité au travail. (OPA art. 6 )
Les travailleurs, ou leurs représentants au sein de l’entreprise, doivent être consultés suffisamment tôt et de manière globale sur toutes les questions concernant la sécurité au travail. Ils ont le droit de faire des propositions avant que l’employeur ne prenne une décision. (OPA art. 6a )
Lorsque l’employeur confie à un travailleur certaines tâches relatives à la sécurité au travail, il doit le former de manière appropriée, parfaire sa formation et lui donner des compétences précises et des instructions claires. Le temps nécessaire à la formation et au perfectionnement est en principe considéré comme temps de travail. Important: le fait de confier de telles tâches à un travailleur ne libère pas l’employeur de ses obligations d’assurer la sécurité au travail. (OPA art. 7 )
Les travaux comportant des dangers particuliers nécessitent une formation. Font partie de ces travaux la conduite de chariots élévateurs, de grues et d’engins de chantier, les travaux sur cordes et à l’explosif, ainsi que l’utilisation de diverses substances radioactives et dangereuses pour la santé et tant d’autres.
L’employeur ne peut confier ce type de travaux qu’à des travailleurs ayant été spécialement formés à cet effet. (OPA art. 8 )
Formations appliquées aux travaux comportant des dangers particuliers (liste non exhaustive)
Coopération de plusieurs entreprises
Lorsque des travailleurs de plusieurs entreprises sont occupés sur un même lieu de travail, leurs employeurs doivent convenir des arrangements propres à assurer le respect des prescriptions sur la sécurité au travail et ordonner les mesures nécessaires. (OPA art. 9 )
Collaboration avec des entreprises tierces: la coordination est-elle assurée?
L’employeur qui occupe dans son entreprise de la main-d’œuvre dont il loue les services à un autre employeur a envers elle les mêmes obligations en matière de sécurité au travail qu’à l’égard de ses propres travailleurs. (OPA art. 10 )
Appel à des médecins du travail et autres spécialistes de la sécurité au travail
Par ailleurs, l’employeur est tenu de faire appel à des médecins du travail et autres spécialistes de la sécurité au travail lorsque la protection de la santé des travailleurs et leur sécurité l’exigent. C’est le cas lorsque l’entreprise est exposée à des dangers particuliers et qu’elle ne dispose pas des connaissances spécifiques nécessaires pour garantir la sécurité au travail et la protection de la santé. De même, faire appel à des spécialistes de la sécurité au travail ne décharge pas l’employeur de sa responsabilité en matière de sécurité au travail. (OPA art. 11a )
Droit à être conseillé
L’employeur a le droit de demander conseil à l’organe d’exécution compétent au sujet des mesures de sécurité qu’il doit prendre. (OPA art. 60 )
Les travailleurs sont tenus par la loi de soutenir leur employeur dans l’exécution des dispositions relatives à la prévention des accidents et à la protection de la santé. Ils doivent respecter les directives de l’employeur en matière de sécurité au travail et de protection de la santé. (OPA art 11 )
Utiliser correctement les dispositifs de protection
Les travailleurs doivent utiliser correctement les dispositifs de sécurité et s’abstenir de porter atteinte à leur efficacité. Ils ne sont pas autorisés à modifier les capes de protection ou tout autre dispositif de protection même si ceux-ci semblent gêner l’exécution du travail. (OPA art. 11 )
Les travailleurs sont tenus d’utiliser les équipements de protection individuelle (lunettes ou chaussures de protection, protecteurs d’ouïe, etc.). (OPA art. 11 )
Les travailleurs ne doivent pas se mettre dans un état tel qu’ils exposent leur personne ou celle d’autres travailleurs à un danger. Cela vaut en particulier pour la consommation de boissons alcoolisées ou d’autres produits enivrants. (OPA art. 11 )
Les travailleurs occupés dans une entreprise ou une partie d’entreprise assujettie aux prescriptions sur la prévention dans le domaine de la médecine du travail (travaux dans un environnement bruyant, travaux de désamiantage, etc.) doivent se soumettre aux examens préventifs et observer les mesures de prévention dans le domaine de la médecine du travail. (OPA art. 71 )
Lorsque les travailleurs constatent des défauts qui compromettent la sécurité au travail ou la protection de la santé, ils doivent les éliminer. S’ils ne sont pas en mesure de le faire ou s’ils n’y sont pas autorisés, ils doivent aviser l’employeur sans délai. En cas de danger, les travailleurs doivent dire stop. (OPA art. 11 )
Les travailleurs sont tenus de respecter les règles de sécurité reconnues. (OPA art. 11 )
Les obligations qui incombent aux employeurs d’assurer la sécurité au travail garantissent aux travailleurs le droit de bénéficier d’un environnement de travail sûr.
Par ailleurs, les travailleurs, ou leurs représentants au sein de l’entreprise, doivent être consultés suffisamment tôt et de manière globale sur toutes les questions concernant la sécurité au travail. Ils ont également le droit de faire des propositions avant que l’employeur ne prenne une décision. (OPA art. 6a )
Informations destinées aux fabricants, aux importateurs et aux commerçants
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References: art. 11
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 10
 art. 11
 art. 60
 art. 11
 art. 11
 art. 11
 art. 71
 art. 11
 art. 11
 art. 6