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Timestamp: 2018-09-25 11:49:06+00:00

Document:
Protection des eaux; gravière.
L'art. 32 al. 2, 2e phrase LPE ne confère pas au propriétaire d'une gravière le droit d'obtenir l'autorisation d'exploiter du gravier au-dessus du niveau d'une nappe souterraine, à la condition de laisser une couche protectrice de matériaux d'une certaine épaisseur. La question de savoir si et dans quelle mesure l'exploitation peut être autorisée doit être résolue au regard de l'importance de la nappe en vue de l'approvisionnement en eau, d'une part, et en fonction des besoins de gravier et des possibilités d'exploiter des terrains sis en dehors du périmètre des eaux souterraines, d'autre part.
ATF: 86 I 188
Article: Art. 32 Abs. 2 GSchG, Art. 30 GSchG, Art. 31 Abs. 1 GSchG, Art. 32 Abs. 2 Satz 2 GSchG suite... , Art. 29-32 GschG, Art. 31 GSchG, Art. 29 Abs. 1 GSchG, Art. 29 ff. GSchG

References: Art. 32
 Art. 30
 Art. 31
 Art. 32
 Art. 29
 Art. 31
 Art. 29
 Art. 29