Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/F-11/page-5.html
Timestamp: 2018-01-16 11:32:50+00:00

Document:
(2) Une personne ne peut être destituée par le gouverneur en conseil si elle a porté plainte contre une évaluation de sécurité devant le comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité constitué par le paragraphe 34(1) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et si l’enquête sur la plainte n’est pas terminée.
2003, ch. 22, art. 9.
S.R., ch. F-10, art. 8.
S.R., ch. F-10, art. 9.
2008, ch. 28, art. 153.
S.R., ch. F-10, art. 10.
L.R. (1985), ch. F-11, art. 17;
1991, ch. 24, art. 4.

References: art. 9
 art. 8
 art. 9
 art. 153
 art. 10
 art. 17
 art. 4