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Timestamp: 2013-05-23 03:54:42+00:00

Document:
Loi no 2011-1906 du 21 décembre
et Industrie ; Travail, Emploi et Santé ; Budget, Comptes publics
et Réforme de l’État ; Agriculture, Alimentation, Pêche, Ruralité
et Aménagement du territoire ; Solidarités et Cohésion sociale ; Fonction
Vu Déc. du Conseil constitutionnel no 2011-642 DC du
De financement de la sécurité sociale pour 2012.
NOR : BCRX1125833L
PREMIÈRE PARTIE. DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2010
— Au titre de l’exercice 2010, sont approuvés :
1o Le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble
des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
RECETTES DÉPENSES SOLDE Maladie165,2176,5- 11,4 Vieillesse183,3194,1- 10,8 Famille50,853,5- 2,7 Accidents du travail et maladies professionnelles11,912,6- 0,7 Toutes branches (hors transferts entre branches) 401,9427,5- 25,5 2o Le tableau d’équilibre, par branche, du régime
général de sécurité sociale : (En milliards d’euros)
RECETTES DÉPENSES SOLDE Maladie141,8153,4- 11,6 Vieillesse93,4102,3- 8,9 Famille50,252,9- 2,7 Accidents du travail et maladies professionnelles10,511,2- 0,7 Toutes branches (hors transferts entre branches) 287,5311,5- 23,9 3o Le tableau d’équilibre des organismes concourant
au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale
RECETTES DÉPENSES SOLDE Fonds de solidarité vieillesse9,813,8- 4,1 4o Les dépenses constatées relevant du champ de l’objectif
national de dépenses d’assurance maladie, s’élevant à 161,8 milliards
5o Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les
retraites, s’élevant à 2,3 milliards d’euros ;
6o Le montant de la dette amortie par la Caisse d’amortissement
de la dette sociale, s’élevant à 5,1 milliards d’euros.
— Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente
loi présentant un tableau, établi au 31 décembre 2010, retraçant la
situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes
concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou
à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures
prévues pour l’affectation des excédents ou la couverture des déficits
constatés à l’occasion de l’approbation, à l’article 1er,
des tableaux d’équilibre relatifs à l’exercice 2010.
DEUXIÈME PARTIE. DISPOSITIONS RELATIVES À L’ANNÉE 2011
Section 1. Dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre
— I (modifie le code de la sécurité sociale)
II. − Les 2o à 4o du I s’appliquent à compter
de l’exercice 2011. Le 1o du même I s’applique à compter
— Au titre de l’année 2011, sont rectifiées, conformément aux
tableaux qui suivent :
1o Les prévisions de recettes et le tableau d’équilibre,
par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité
RECETTES DÉPENSES SOLDE Maladie171,8181,3- 9,5 Vieillesse194,5202,6- 8,1 Famille52,955,5- 2,6 Accidents du travail et maladies professionnelles1312,9- 0,1 Toutes branches (hors transferts entre branches) 422442,2- 20,1 2o Les prévisions de recettes et le tableau d’équilibre,
par branche, du régime général de sécurité sociale :
RECETTES DÉPENSES SOLDE Maladie147,9157,4- 9,5 Vieillesse100,6106,6- 6,0 Famille52,455- 2,6 Accidents du travail et maladies professionnelles11,611,60Toutes branches (hors transferts entre branches) 303,3321,3- 18,0 3o Les prévisions de recettes et le tableau d’équilibre
des organismes concourant au financement des régimes obligatoires
de base de sécurité sociale :
RECETTES DÉPENSES SOLDE Fonds de solidarité vieillesse13,817,5- 3,8
— I. − Au titre de l’année 2011, l’objectif d’amortissement
rectifié de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette
sociale demeure fixé conformément au I de l’article 37 de la loi no 2010-1594 du 20 décembre 2010
de financement de la sécurité sociale pour 2011.
II. − Au titre de l’année 2011, les prévisions rectifiées des recettes
affectées au Fonds de réserve pour les retraites demeurent fixées
conformément au II du même article 37.
III. − Au titre de l’année 2011, les prévisions rectifiées de recettes
mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse sont fixées
à 0,39 milliard d’euros.
Section 2. Dispositions relatives aux dépenses
Art. 6 (modifie la loi no 2010-1594 du 20 décembre 2010).
Art. 7 (modifie la loi no 2010-1594 du 20 décembre 2010).
— I. – Au titre de l’année 2011, les prévisions rectifiées
des objectifs de dépenses, par branche, de l’ensemble des régimes
obligatoires de base de sécurité sociale sont fixées à :
﻿OBJECTIFS DE DÉPENSES Maladie181,3Vieillesse202,6Famille55,5Accidents du travail et maladies professionnelles12,9Toutes branches (hors transferts entre branches) 442,2
II. – Au titre de l’année 2011, les prévisions rectifiées des objectifs
de dépenses, par branche, du régime général de sécurité sociale sont
fixées à :
﻿OBJECTIFS DE DÉPENSES Maladie157,4Vieillesse106,6Famille55,0Accidents du travail et maladies professionnelles11,6Toutes branches (hors transferts entre branches) 321,3
— Au titre de l’année 2011, l’objectif national de dépenses
d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base
ainsi que ses sous-objectifs demeurent fixés conformément au tableau
de l’article 90 de la loi no 2010-1594 du 20 décembre 2010
TROISIÈME PARTIE. DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE
GÉNÉRAL POUR 2012
Section 1. Dispositions relatives aux recettes des régimes
obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement
Art. 10 (modifie le code de la sécurité sociale). Art. 11.
— Avant le 31 août 2012, le Gouvernement remet au Parlement
un rapport analysant comparativement les coûts de gestion et le niveau
des prestations servies comparées aux cotisations versées des organismes
de sécurité sociale, d’une part, des mutuelles et des organismes privés
d’assurance complémentaire, d’autre part.
I à IV (modifient le code de la sécurité sociale).
V (modifie le code du travail).
— I (modifie le code de la sécurité sociale).
II. − L’article L 131-7 du code de la sécurité sociale n’est pas
applicable pour l’exonération mentionnée au III de l’article L 241-10
II. − A titre transitoire, par dérogation aux dispositions du douzième
alinéa de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa
rédaction issue de la présente loi, la limite d’exclusion d’assiette
visée au même article est fixée à un montant égal à trois fois la
valeur annuelle du plafond mentionné à l’article L 241-3 du même code
pour les indemnités versées en 2012 dans les cas suivants :
1o Au titre d’une rupture notifiée le 31 décembre 2011
au plus tard ou intervenant dans le cadre d’un projet établi en application
de l’article L 1233-61 du code du travail et communiqué au plus tard
le 31 décembre 2011 en application des articles L 1233-10, L 1233-31
et L 1233-32 du même code ;
2o Au titre d’une rupture notifiée en 2012 lorsque le
montant de l’indemnité légale ou conventionnelle est supérieur à deux
fois la valeur annuelle du plafond susmentionné. Dans ce cas, la limite
d’exclusion ne peut toutefois excéder le montant prévu soit par la
loi, soit par la convention ou l’accord collectif en vigueur au 31
Art. 15 (modifie le code de la sécurité sociale).
— I à V (modifient le code de la sécurité sociale).
VI à VII (modifient le code rural et de la pêche maritime).
VIII (modifie la loi no 2004-1484 du 30 décembre 2004).
IX (modifie la loi no 2007-1822 du 24 décembre 2007).
II (modifie la loi no 2009-594 du 27 mai 2009)
II (modifie l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996).
III. − Le 1o du I et le II du présent article s’appliquent
aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2011.
IV. − Le 2o du I s’applique à compter du 1er janvier
Art. 19 (modifie le code de la sécurité sociale).
II. − Le présent article est applicable à la contribution sociale
de solidarité à la charge des sociétés due à compter du 1er janvier 2012.
III. − Les véhicules combinant l’énergie électrique et une motorisation
à l’essence ou au gazole et émettant moins de 110 grammes de CO2 par
kilomètre parcouru sont exonérés de la taxe prévue à l’article 1010
Cette exonération s’applique pendant une période de huit trimestres
décomptée à partir du premier jour du premier trimestre en cours à
la date de première mise en circulation du véhicule.
IV. − Le présent article s’applique à compter de la période d’imposition
s’ouvrant le 1er octobre 2011.
— Pour le calcul des contributions dues au titre de l’année
2012 en application de l’article L 138-10 du code de la sécurité sociale,
le taux K est fixé à 0,5 %.
Art. 24 (modifie le code de la sécurité sociale).
Art. 25 (modifie le code de la sécurité sociale). Art. 26.
IV (modifie le livre des procédures fiscales).
V. − Le présent article entre en vigueur le 1er janvier
VI. − Par dérogation aux dispositions du présent article, quand
elle constate, après le 1er janvier 2012, un versement erroné
ou l’absence de versement de la part du redevable d’un des droits,
taxes ou redevances à acquitter en 2011 ou au cours des exercices
antérieurs et prévus à l’article 23 de la loi no 2005-1720
du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, aux articles
L 5121-15 à L 5121-17, L 5122-5, L 5138-5, L 5211-5-2, L 5221-7, au
3o de l’article L 5321-2 et à l’article L 6221-11 du code
de la santé publique, dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2011, l’agence mentionnée à l’article L 5311-1 du même code
procède à la liquidation et au recouvrement des sommes restant à percevoir
ou au remboursement des sommes perçues à tort conformément aux dispositions
en vigueur l’année où le droit, la taxe ou la redevance était dû.
— I (modifie l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996).
II (modifie le code rural et de la pêche maritime).
Art. 28 (modifié par la loi no 2012-1404 du 17 décembre 2012).
— I. – À compter du 1er janvier 2013, les salariés
et anciens salariés de la chambre de commerce et d’industrie de Paris
et leurs ayants droit qui relevaient antérieurement du régime spécial
d’assurance maladie du personnel de cet établissement sont affiliés
ou pris en charge par le régime général de sécurité sociale pour les
risques maladie, maternité et décès, à l’exception des prestations
en espèce prévues au 5o de l’article L 321-1 et à l’article
L 331-3 du code de la sécurité sociale, dans le respect des règles
du régime général de la sécurité sociale. Toutefois, l’article L 131-9
du même code leur reste applicable. Il est mis fin à ce régime spécial
à compter de cette même date.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de mise en
oeuvre du transfert prévu au premier alinéa, notamment les adaptations
rendues nécessaires par ce transfert aux règles relatives aux droits
à prestations des assurances sociales fixées aux titres Ier à III et VI du livre III du code de la sécurité sociale.
Un décret fixe, pour une période transitoire commençant le 1er janvier 2013 et prenant fin au plus tard le 31 décembre 2018,
le taux des cotisations dues chaque année par la chambre de commerce
et d’industrie de région Paris Ile-de-France, à raison de l’affiliation
au régime général de sécurité sociale des assurés qui relevaient antérieurement
du régime spécial d’assurance maladie de la chambre de commerce et
d’industrie de Paris, au régime général de sécurité sociale au titre
de ces assurances sociales permettant d’atteindre de manière progressive
le taux de cotisation à la charge de l’État fixé en application de
l’article L 712-9 du code de la sécurité sociale.
II. − L’affiliation et la prise en charge par le régime général
de sécurité sociale des salariés et anciens salariés de la chambre
de commerce et d’industrie de Paris et de leurs ayants droit qui relevaient
du régime spécial d’assurance invalidité du personnel de cet établissement,
prévues à l’article 70 de la loi no 2005-882 du 2 août 2005
en faveur des petites et moyennes entreprises, prennent effet au 1er janvier 2013. Il est mis fin à ce régime spécial à la même
Art. 29 (modifie le code de la sécurité sociale). Art. 30.
— Est approuvé le montant de 3,1 milliards d’euros, correspondant
à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d’assiette
de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l’annexe
5 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour
Section 2. Prévisions de recettes et tableaux d’équilibre
— Pour l’année 2012, les prévisions de recettes, réparties
par catégorie dans l’état figurant en annexe C à la présente loi, sont fixées :
1o Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de
sécurité sociale et par branche à :
﻿PRÉVISIONS DE RECETTESMaladie180,4Vieillesse202,6Famille54,4Accidents du travail et maladies professionnelles13,4Toutes branches (hors transferts entre branches) 440,2
2o Pour le régime général de sécurité sociale et
par branche à :
﻿PRÉVISIONS DE RECETTESMaladie155,7Vieillesse104,7Famille53,9Accidents du travail et maladies professionnelles12Toutes branches (hors transferts entre branches) 316,7
3o Pour les organismes concourant au financement
des régimes obligatoires de base de sécurité sociale à :
﻿PRÉVISIONS DE RECETTES Fonds de solidarité vieillesse14,2
— Pour l’année 2012, est approuvé le tableau d’équilibre, par
branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité
PRÉVISIONS de recettes OBJECTIFS de dépenses SOLDE Maladie180,4186,2- 5,8 Vieillesse202,6210,4- 7,8 Famille54,456,5- 2,0 Accidents du travail et maladies professionnelles13,413,30,1Toutes branches (hors transferts entre branches) 440,2455,8- 15,6 Art. 33.
branche, du régime général de sécurité sociale :
PRÉVISIONS de recettes OBJECTIFS de dépenses SOLDE Maladie155,7161,6- 5,9 Vieillesse104,7110,6- 5,9 Famille53,956- 2,0 Accidents du travail et maladies professionnelles1211,90Toutes branches (hors transferts entre branches) 316,7330,5- 13,8 Art. 34.
— Pour l’année 2012, est approuvé le tableau d’équilibre des
organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base
de sécurité sociale :
PRÉVISIONS de recettes OBJECTIFS de dépenses SOLDE Fonds de solidarité vieillesse14,218,3- 4,1
— I. - Pour l’année 2012, l’objectif d’amortissement de la
dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale est
fixé à 11,1 milliards d’euros.
II. - Pour l’année 2012, les prévisions de recettes par catégorie
affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :
PRÉVISIONS DE RECETTES Recettes affectées 0Total 0
III. - Pour l’année 2012, les prévisions de recettes par catégorie
PRÉVISIONS DE RECETTES Recettes fiscales affectées 0,4Total 0,4
— Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente
loi décrivant, pour les quatre années à venir (2012-2015), les prévisions
de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires
de base et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses
des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que
Section 3. Dispositions relatives au recouvrement, à la trésorerie
et à la comptabilité
— I à XXVIII (modifient le code de la sécurité sociale).
XXIX. – À titre transitoire, la demande mentionnée au dernier alinéa
de l’article L 722-1-1 du code de la sécurité sociale est ouverte
aux pédicures-podologues affiliés au régime mentionné à l’article
L 722-1 du même code à la date de publication de la présente loi.
À cette fin, ils doivent adresser un courrier faisant état de leur
choix à l’organisme en charge du recouvrement des cotisations du régime
général dont ils dépendent et au régime social des indépendants au
plus tard le 31 mars 2012.
Art. 38 (modifie le code rural et de la pêche maritime).
III. − Le I du présent article est applicable pour la première
fois au titre des rémunérations versées au cours de l’année 2012.
Toutefois, un décret peut en reporter la première application au plus
tard au titre des rémunérations versées au cours de l’année 2015 pour
tout ou partie des employeurs de personnels relevant des régimes spéciaux
mentionnés à l’article L 711-1 du code de la sécurité sociale.
Art. 40 — I (modifie le code de la sécurité sociale). II (modifie le code du travail).
II (modifie le code des juridictions financières).
Art. 42 (modifie le code de la sécurité sociale). Art. 43 (modifie le code des juridictions financières).
— Sont habilités à recourir à des ressources non permanentes
afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les régimes obligatoires
de base et les organismes concourant à leur financement mentionnés
dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :
MONTANTS LIMITÉS Régime général – Agence centrale des organismes
de sécurité sociale 22 000Régime des exploitants agricoles – Caisse centrale
de la mutualité sociale agricole 2 900Caisse nationale de retraite des agents des
collectivités locales 1 450Fonds spécial des pensions des ouvriers des
établissements industriels de l’État50Caisse autonome nationale de la sécurité sociale
dans les mines 900Caisse nationale des industries électriques
et gazières 600Caisse de prévoyance et de retraite du personnel
de la Société nationale des chemins de fer français 650Caisse de retraite du personnel de la Régie
autonome des transports parisiens 50
A titre dérogatoire, la caisse de prévoyance et de retraite
du personnel de la Société nationale des chemins de fer français est
autorisée à recourir à des ressources non permanentes dans la limite
de 1 600 millions d’euros du 1er au 15 janvier et du 15 au
QUATRIÈME PARTIE. DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L’ANNÉE
Section 1. Dispositions relatives aux dépenses d’assurance
Art. 45 (modifie le code de la sécurité sociale).
Art. 46. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par
la décision du Conseil constitutionnel no 2011-642 DC du
15 décembre 2011.]
— I à XI (modifient le code de la sécurité sociale).
XII (modifie le code de la santé publique).
Art. 48 (modifie le code de la sécurité sociale). Art. 49 (modifie loi no 2007-1786 du 19 décembre 2007). Art. 50.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution
par la décision du Conseil constitutionnel no 2011-642 DC
du 15 décembre 2011.] Art. 52 (modifie le code de la santé publique). Art. 53 (modifie le code de la sécurité sociale).
Art. 54 (modifie le code de la sécurité sociale).
— I (modifie la loi no 2010-1594 du 20 décembre 2010).
III. − Le 1o du II du présent article s’applique aux décisions
mentionnées au premier alinéa de l’article L 863-3 du code de la sécurité
sociale prises à compter du 1er janvier 2012.
Art. 56 (abrogé par la loi no 2012-1404 du 17 décembre 2012)
Art. 57 (modifie le code de la santé publique). Art. 58.
II (modifie l’ordonnance no 2010-49 du 13 janvier 2010).
Art. 59 (modifie le code de la sécurité sociale).
II. − Les 1o et 2o du I s’appliquent pour la
première fois au titre des dépenses de santé de l’année 2012. Le 3o du même I s’applique à compter du 1er janvier 2013.
II (modifie la loi no 2003-1199 du 18 décembre 2003).
III (modifie la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009).
Art. 62 (modifie le code de la sécurité sociale). Art. 63.
(modifie la loi no 2003-1199 du 18 décembre 2003). Art. 64. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par
Art. 65 — I (modifie le code de la santé publique).
III (modifie la loi no 2000-1257 du 23 décembre 2000).
IV. − Les 5o et 7o du I, les II et III du présent
article entrent en vigueur au 1er janvier 2013.
V. − Pour l’année 2012, sans préjudice des dispositions de l’article
L 1435-9 du code de la santé publique, les ressources du fonds d’intervention
régional comprennent également :
1o Une part de la dotation du fonds d’intervention pour
la qualité et la coordination des soins mentionné à l’article L 221-1-1
du code de la sécurité sociale ;
2o Une part de la dotation du fonds pour la modernisation
des établissements de santé publics et privés mentionné à l’article
40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (no 2000-1257 du 23 décembre 2000).
L’arrêté mentionné au 1o de l’article L 1435-9 du code
de la santé publique fixe également, en 2012, le montant des parts
mentionnées aux 1o et 2o du présent V.
VI. − A titre transitoire et jusqu’à l’entrée en vigueur de l’arrêté
pris en application du décret mentionné à l’article L 1435-11 du code
de la santé publique, pour sa participation à la mission de service
public mentionnée au 1o de l’article L 6112-1 du même code
dans un établissement de santé assurant cette mission, le médecin
libéral qui exerce une spécialité médicale répertoriée dans le contrat
mentionné au neuvième alinéa de l’article L 6112-2 du même code et
selon les conditions fixées par ce contrat est indemnisé conformément
aux modalités définies par arrêté des ministres chargés de la sécurité
sociale et de la santé.
— I. – Des expérimentations peuvent être menées, à compter
du 1er janvier 2012 et pour une période n’excédant pas cinq
ans, portant sur les règles d’organisation et de financement des transports
sanitaires urgents préhospitaliers réalisés à la demande du service
d’aide médicale urgente, dans le but d’améliorer la qualité et l’efficience
de l’offre de transports sanitaires urgents en région.
II. − Dans ce cadre, les expérimentations peuvent déroger aux dispositions
1o L’article L 6312-5 du code de la santé publique, en
tant qu’il concerne les conditions de réalisation des transports sanitaires
urgents à la demande du service d’aide médicale urgente ;
2o Le 6o de l’article L 322-5-2 du code de la
sécurité sociale, en tant qu’il concerne les conditions de rémunération
des entreprises de transports sanitaires dans le cadre de leur participation
à la garde départementale et à la prise en charge des urgences préhospitalières.
Les plafonds des montants des éléments de tarification des entreprises
de transports sanitaires assurant la prise en charge des urgences
préhospitalières ainsi que le montant maximal de dépenses au titre
de cette rémunération pour chaque région ou département participant
à l’expérimentation sont fixés par arrêté des ministres chargés de
la santé et de la sécurité sociale.
III. − Les agences régionales de santé, en lien avec les organismes
locaux d’assurance maladie, conduisent ces expérimentations. Ils déterminent
les conditions de rémunération des entreprises de transports sanitaires
pour leur participation à la prise en charge des urgences préhospitalières
à la demande du service d’aide médicale urgente en mobilisant l’ensemble
des crédits affectés à cette prise en charge, comprenant les éléments
de tarification et les crédits d’aide à la contractualisation affectés
à l’indemnisation des services d’incendie et de secours en cas d’indisponibilité
ambulancière en application de l’article L 1424-42 du code général
A cet effet, une convention est conclue entre les agences régionales
de santé, les organismes locaux d’assurance maladie, l’établissement
de santé siège du service d’aide médicale urgente et l’association
départementale de transports sanitaires d’urgence la plus représentative
comprenant un objectif de maîtrise des dépenses. La convention est
soumise pour avis au sous-comité des transports sanitaires de l’agence
IV. − Une évaluation semestrielle de ces expérimentations, portant
notamment sur le gain financier, la couverture du territoire et la
disponibilité de la prise en charge ambulancière, est réalisée par
les agences régionales de santé en liaison avec les organismes locaux
V. − Six mois avant la fin de l’expérimentation, un rapport d’évaluation
est transmis par le Gouvernement au Parlement.
VI. − Les modalités de mise en oeuvre de ces expérimentations sont
définies par décret en Conseil d’État, après avis de l’Union nationale
des caisses d’assurance maladie et des organisations syndicales représentatives
des entreprises de transports sanitaires concernées.
— A compter de l’exercice 2012 et pour une période ne pouvant
excéder trois ans, des expérimentations peuvent être menées sur les
règles de tarification des établissements accueillant des personnes
âgées dépendantes mentionnés au I de l’article L 313-12 du code de
l’action sociale et des familles, dans le but d’améliorer la qualité
et l’efficience des soins.
Pour les besoins de ces expérimentations, il peut être dérogé aux
règles de calcul du forfait global relatif aux soins prévues au 1o de l’article L 314-2 du même code en introduisant une majoration
de ce forfait en fonction d’indicateurs de qualité et d’efficience,
Les modalités de mise en oeuvre des expérimentations sont déterminées
par un cahier des charges national approuvé par décret en Conseil
Les expérimentations sont conduites par les agences régionales
de santé dont la liste est fixée par un arrêté des ministres chargés
des personnes âgées et de la sécurité sociale. Les agences sélectionnent
les établissements participant à l’expérimentation parmi les établissements
volontaires en fonction de critères définis dans le cahier des charges
Un bilan annuel des expérimentations est réalisé par les ministres
chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale d’après les
éléments transmis par les agences régionales de santé et est transmis
Un rapport d’évaluation est réalisé avant le terme de l’expérimentation,
en vue d’une éventuelle généralisation.
Art. 68 (modifie le code de l’action sociale et des familles).
Art. 69. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par
15 décembre 2011.] Art. 70.
du 1er janvier 2012 et pour une période n’excédant pas cinq ans, dans
le cadre de projets pilotes mettant en oeuvre de nouveaux modes d’organisation
des soins destinés à optimiser les parcours de soins des personnes
âgées en risque de perte d’autonomie en prévenant leur hospitalisation
en établissement de santé avec hébergement, en gérant leur sortie
d’hôpital et en favorisant la continuité des différents modes de prise
en charge sanitaires et médico-sociaux.
Les expérimentations sont mises en oeuvre par convention entre
les agences régionales de santé, les organismes locaux d’assurance
maladie ainsi que les professionnels de santé, les établissements
hospitaliers, les établissements sociaux et médico-sociaux et les
collectivités territoriales volontaires.
Le cahier des charges des expérimentations est arrêté par les ministres
chargés de la santé, des affaires sociales et de la sécurité sociale.
II. − Pour la mise en oeuvre des expérimentations mentionnées au
I et portant sur de nouveaux modes de coordination des soins pour
prévenir l’hospitalisation en établissement de santé avec hébergement
et gérer la sortie d’hôpital des personnes âgées en risque de perte
d’autonomie, il peut être dérogé aux règles de facturation et de tarification
mentionnées aux articles L 162-5, L 162-9, L 162-11, L 162-12-2, L
162-12-9, L 162-14, L 162-14-1 et L 162-32-1 du code de la sécurité
sociale en tant qu’ils concernent les tarifs, honoraires, rémunérations
et frais accessoires dus aux professionnels de santé par les assurés
sociaux et par l’assurance maladie, aux 1o, 2o,
6o et 9o de l’article L 321-1 du même code en tant
qu’ils concernent les frais couverts par l’assurance maladie, à l’article
L 162-2 du même code en tant qu’il concerne le paiement direct des
honoraires par le malade et aux articles L 322-2 et L 322-3 du même
code relatifs à la participation de l’assuré aux tarifs servant de
base au calcul des prestations.
Les dépenses à la charge de l’ensemble des régimes obligatoires
de base d’assurance maladie qui résultent de ces expérimentations
sont prises en compte dans l’objectif national de dépenses d’assurance
maladie mentionné au 3o du D du I de l’article LO 111-3 du
III. − Les agences régionales de santé, les collectivités territoriales,
les organismes de sécurité sociale, les mutuelles régies par le code
de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le livre
IX du code de la sécurité sociale ou par le livre VII du code rural
et de la pêche maritime et les entreprises régies par le code des
assurances associés aux projets pilotes transmettent et partagent
les informations qu’ils détiennent dans la stricte mesure de leur
utilité pour la connaissance et le suivi du parcours des personnes
âgées en risque de perte d’autonomie incluses dans les projets pilotes.
Ces informations peuvent faire l’objet d’un recueil à des fins d’évaluation
ou d’analyse des pratiques ou des activités de soins et de prévention.
IV. − En vue d’une généralisation, une évaluation annuelle de ces
expérimentations, portant notamment sur la patientèle prise en charge,
les modalités de cette prise en charge, le nombre de professionnels
de santé qui y prennent part et sur les dépenses afférentes aux soins
qu’ils ont effectués ainsi que sur la qualité de ces soins, est réalisée
par la Haute Autorité de santé, en liaison avec les agences régionales
de santé, les organismes locaux d’assurance maladie et les établissements
hospitaliers participant aux expérimentations. Cette évaluation est
transmise au Parlement avant le 1er octobre.
— Avant le 30 juin 2012, le Gouvernement remet au Parlement
un rapport sur les charges fiscales et sociales résultant des différentes
obligations législatives et réglementaires auxquelles sont soumis
les établissements d’hébergement de personnes âgées dépendantes et
les services de soins infirmiers à domicile en fonction de leur statut
Art. 72 (modifie le code de l’action sociale et des familles).
Art. 73 (modifie le code de l’action sociale et des familles).
II (modifie le code de la santé publique).
— I à III (modifient le code de la sécurité sociale).
IV (modifie la loi no 2003-1199 du 18 décembre 2003)
Art. 76 (modifie la loi no 2009-1646 du 24 décembre 2009). Art. 77 (modifie le code de la sécurité sociale).
Art. 78 (modifie le code de la sécurité sociale).
Art. 79 (modifie le code de la sécurité sociale).
Art. 80 (modifie la loi no 2000-1257 du 23 décembre 2000). Art. 81 (modifié par la loi no 2012-1404 du 17 décembre 2012).
— I. – Le montant de la participation des régimes obligatoires
d’assurance maladie au financement du fonds d’intervention pour la
qualité et la coordination des soins est fixé à 220 millions d’euros
pour l’année 2012. Le montant maximal des dépenses de ce fonds est
fixé à 281 millions d’euros pour l’année 2012.
II. − Le montant de la participation des régimes obligatoires d’assurance
maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements
de santé publics et privés est fixé à 238,93 millions d’euros pour
III. − Le montant de la dotation globale pour le financement de
iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionné à l’article L
1142-23 du code de la santé publique, est fixé à 55 millions d’euros
IV. − Le montant de la participation des régimes obligatoires d’assurance
maladie au financement des agences régionales de santé au titre de
leur budget de gestion est fixé, pour l’année 2012, à 160 millions
V. − Le montant de la contribution de la Caisse nationale de solidarité
pour l’autonomie au financement des agences régionales de santé au
titre de leurs actions concernant les prises en charge et accompagnements
en direction des personnes âgées ou handicapées, mentionnée au 3o
de l’article L 1432-6 du code de la santé publique, est fixé à 64,55
millions d’euros pour l’année 2012, qui sont répartis entre actions
par arrêté du ministre chargé des personnes âgées et des personnes
VI. − Le montant de la participation des régimes obligatoires d’assurance
maladie au financement de l’Établissement de préparation et de réponse
aux urgences sanitaires est fixé, pour l’année 2012, à 20 millions
Art. 82 (modifie le code de la sécurité sociale).
— Pour l’année 2012, les objectifs de dépenses de la branche
Maladie, maternité, invalidité et décès sont fixés :
sécurité sociale, à 186,2 milliards d’euros ;
2o Pour le régime général de la sécurité sociale, à 161,6
— Pour l’année 2012, l’objectif national de dépenses d’assurance
maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs
sont fixés comme suit :
OBJECTIF de dépenses Dépenses de soins de ville 78,9Dépenses relatives aux établissements de santé
tarifés à l’activité55,3Autres dépenses relatives aux établissements
de santé 19,3Contribution de l’assurance maladie aux dépenses
en établissements et services pour personnes âgées 8Contribution de l’assurance maladie aux dépenses
en établissements et services pour personnes handicapées 8,4Dépenses relatives aux autres modes de prise
en charge1,2Total 171,2
Section 2. Dispositions relatives aux dépenses d’assurance
II. − L’État prend en charge chaque année, pour les trimestres
validés au cours de l’année civile précédente et sur une base forfaitaire
fixée par décret, les coûts que représente, pour l’assurance vieillesse
du régime général de sécurité sociale, le 7o de l’article
L 351-3 du code de la sécurité sociale.
III. − Le présent article est applicable aux périodes d’inscription
postérieures au 31 décembre 2011 sur la liste des sportifs de haut
niveau mentionnée au premier alinéa de l’article L 221-2 du code du
V (modifie le code rural et de la pêche maritime).
VI. − Avant le 1er octobre 2013, le Gouvernement remet
au Parlement un rapport présentant le coût du dispositif prévu au
présent article et étudiant la possibilité d’augmenter le nombre de
trimestres mentionné au 7o de l’article L 351-3 du code de
— I (modifie le code des pensions civiles et militaires de
II à III (modifient le code de la sécurité sociale).
IV (modifie le code rural et de la pêche maritime).
V. − Le présent article n’est pas applicable aux assurés qui remplissent,
avant le 1er janvier 2013, les conditions d’âge et de durée
d’assurance ouvrant droit au bénéfice de la majoration de pension
prévue au III de l’article L 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite,
à l’article L 351-1-2, au dernier alinéa du I des articles L 643-3
et L 723-10-1 du code de la sécurité sociale et à l’article L 732-25-1
du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure
à l’entrée en vigueur de la présente loi.
II. − L’article L 382-29-1 du code de la sécurité sociale est applicable
aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2012.
II à VI (modifient la loi no 2010-1330 du 9 novembre 2010).
VII. − Les articles 22, 28, 31 et 35 de la loi no 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant
réforme des retraites, dans leur rédaction issue de la présente loi,
sont applicables aux ouvriers régis par le régime des pensions des
ouvriers des établissements industriels de l’État.
Art. 89 (modifie le code rural et de la pêche maritime).
Art. 90 (modifie le code rural et de la pêche maritime).
Art. 91 (modifie le code rural et de la pêche maritime).
II. − Le présent article s’applique aux pensions de réversion prenant
effet à compter du 1er juillet 2012.
Art. 93 (modifie le code de la sécurité sociale).
II. − Le présent article s’applique aux demandes déposées postérieurement
à la publication de la présente loi.
vieillesse sont fixés :
sécurité sociale, à 210,4 milliards d’euros ;
2o Pour le régime général de la sécurité sociale, à 110,6
Section 3. Dispositions relatives aux dépenses de la branche
— Le montant du versement mentionné à l’article L 176-1 du
code de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2012, à 790 millions
— I. – Le montant de la contribution de la branche Accidents
du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité
sociale au financement du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante
est fixé à 315 millions d’euros au titre de l’année 2012.
II. − Le montant de la contribution de la branche Accidents du
travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité
sociale au financement du Fonds de cessation anticipée d’activité
des travailleurs de l’amiante est fixé à 890 millions d’euros pour
— Le montant de la contribution mentionnée à l’article L 241-3
du code de la sécurité sociale couvrant les dépenses supplémentaires
engendrées par les départs en retraite à l’âge fixé en application
de l’article L 351-1-4 du même code est fixé à 110 millions d’euros
pour l’année 2012.
Art. 99 (modifie le code de la sécurité sociale).
— I (modifie la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998).
II. − Le présent article est applicable à compter du 1er juillet 2012.
Accidents du travail et maladies professionnelles sont fixés :
sécurité sociale, à 13,3 milliards d’euros ;
2o Pour le régime général de la sécurité sociale, à 11,9
Section 4. Dispositions relatives aux dépenses de la branche
Art. 102 (modifie le code de la sécurité sociale).
Art. 103 (modifie le code de la sécurité sociale).
II. − Par dérogation aux dispositions de l’article L 551-1 du code
de la sécurité sociale, le montant des bases mensuelles de calcul
des prestations familiales est fixé à 399 € pour 2012.
Ce montant ne peut servir de référence à l’ajustement mentionné
au second alinéa du même article L 551-1.
III. − Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article
L 522-2, du dernier alinéa de l’article L 531-2 et du troisième alinéa
de l’article L 543-1 du code de la sécurité sociale, les plafonds
de ressources servant à déterminer le droit aux prestations familiales
sous conditions de ressources sont revalorisés de 1 % pour 2012.
IV. − Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 8 de l’ordonnance no 2002-149 du 7 février 2002
relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales
et à la protection sociale dans la collectivité départementale de
Mayotte, le plafond de ressources servant à déterminer le droit à
l’allocation de rentrée scolaire est revalorisé de 1 % pour 2012.
Art. 105 (modifie le code de la sécurité sociale).
famille sont fixés :
sécurité sociale, à 56,5 milliards d’euros ;
2o Pour le régime général de la sécurité sociale, à 56,0
Section 5. Dispositions relatives aux organismes concourant
— Pour l’année 2012, les dépenses de prise en charge mentionnées
au 2o de l’article L 135-2 du code de la sécurité sociale
sont fixées à 3,4 milliards d’euros pour le régime général, 400 millions
d’euros pour le régime des salariés agricoles et 100 millions d’euros
pour les régimes d’assurance vieillesse des professions artisanales,
— Pour l’année 2012, les prévisions des charges des organismes
concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale
sont fixées à :
﻿PRÉVISIONS DE CHARGES Fonds de solidarité vieillesse18,3
Section 6. Dispositions relatives à la gestion du risque, à
l’organisation ou à la gestion interne des régimes obligatoires de
base ou des organismes concourant à leur financement
Art. 109 (modifie le code de la sécurité sociale).
II. − La première convention mentionnée à l’article L 114-23 du
code de la sécurité sociale est signée avant le 1er janvier
Art. 111. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par
15 décembre 2011.] Art. 112 (modifie le code de la sécurité sociale).
Art. 113. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par
15 décembre 2011.] Section 7. Dispositions relatives au contrôle et à la lutte
VI (modifie le code de l’action sociale et des familles).
VII. − Les juridictions administratives demeurent compétentes pour
connaître des recours formés devant elles contre les décisions prononçant
les sanctions prévues aux articles L 114-17 et L 162-1-14 à L 162-1-14-2
du code de la sécurité sociale et pendants à la date de promulgation
VIII (modifie le code de la sécurité sociale).
IX (modifie le code rural et de la pêche maritime).
Art. 115 (modifie le code de l’action sociale et des familles).
Art. 116 (modifie le code de la consommation).
Art. 117 (modifie le code de la sécurité sociale).
Art. 118 (modifie le code de la sécurité sociale).
Art. 119 (modifie le code de la sécurité sociale). Art. 120.
— I à IV (modifient le code de la sécurité sociale).
Art. 121 (modifie le code de la sécurité sociale).
Art. 122 (modifie le code de la sécurité sociale).
Art. 124 (modifie le code de la sécurité sociale).
Art. 125 (modifie le code du travail).
Art. 126 (modifie le code de la sécurité sociale). Art. 127 (modifie le code de la sécurité sociale).
Art. 128 (modifie le code de la sécurité sociale).
Art. 129 (modifie le code monétaire et financier).
(JO des 22 décembre 2011 et 18
décembre 2012.)
RAPPORT PRÉSENTANT UN TABLEAU, ÉTABLI AU 31 DÉCEMBRE 2010, RETRAÇANT
LA SITUATION PATRIMONIALE DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DES
ORGANISMES CONCOURANT À LEUR FINANCEMENT, À L’AMORTISSEMENT DE LEUR
DETTE OU À LA MISE EN RÉSERVE DE RECETTES À LEUR PROFIT ET DÉCRIVANT
LES MESURES PRÉVUES POUR L’AFFECTATION DES EXCÉDENTS OU LA COUVERTURE
DES DÉFICITS CONSTATÉS À L’OCCASION DE L’APPROBATION DES TABLEAUX
D’ÉQUILIBRE RELATIFS À L’EXERCICE 2010
I. – Situation patrimoniale de la sécurité sociale au 31 décembre
ACTIF 20102009VARIATIONPASSIF 20102009VARIATION Immobilisations 6,66,8- 0,2 Capitaux propres - 87,1 - 66,3 - 20,8 Immobilisations non
financières3,94,00,0Dotations 32,830,32,4Régime général0,50,50,0Prêts, dépôts de garantie et autres1,82,1- 0,2 Autres régimes3,73,50,2Avances, prêts accordés à des organismes
de la sphère sociale (Unions pour la gestion des établissements des
caisses d’assurance maladie, unions immobilières des organismes de
sécurité sociale)0,80,80,0 Fonds de réserve pour les retraites (FRR)28,3 26,12,3Réserves13,213,7- 0,5Régime général 2,62,60,0Autres régimes 6,7 7,0 - 0,3 FRR3,9 4,1- 0,1Report à nouveau - 110,0 - 90,7- 19,3Régime général - 13,5 6,9- 20,4Autres régimes- 1,3 - 0,3 - 1,0Fonds de solidarité vieillesse (FSV)- 3,2 0,0- 3,2 CADES - 92,0 - 97,35,3Résultat de l’exercice - 23,9 - 19,6- 4,3Régime général - 23,9 - 20,3- 3,6Autres régimes - 1,6 - 1,2- 0,4FSV - 4,1 - 3,2- 0,9CADES 5,1 5,3- 0,1FRR 0,6 - 0,10,7Autres 0,7 0,00,7FRR0,70,00,7Provisions pour risques et charges 1716,40,5Actif financier 50,748,42,3Passif financier 146,8124,722Valeurs mobilières et titres de placement44,643,90,8Dettes représentées par un titre (obligations,
billets de trésorerie, ECP)118,8106,512,3Autres régimes 9,28,80,4Régime général 17,59,68CADES 1,54,0- 2,4 CADES 101,2974,3FRR 33,931,22,7Dettes à l’égard d’établissements de crédits24,717,86,9Encours bancaire 5,94,31,6Régime général (y compris prêts Caisse des
dépôts et consignations) 2115,55,5Régime général 0,80,50,3Autres régimes 3,72,11,6Autres régimes 0,70,60,1CADES 00,2- 0,2 CADES 1,21,00,2Dépôts0,80,00,8FRR 3,22,30,9Régime général 0,80,00,8Créances nettes au titre des instruments
financiers 0,20,20,0Dettes nettes au titre des instruments financiers0,10,10CADES 0,20,20,0FRR. Autres Régime général Autres
régimes CADES 0,1 2,4 0,3 0,1 2,0 0,1 0,3 0,0 0,1 0,2 - 0,1 2,0 0,2 0,0 1,8 Actif circulant 59,860,1- 0,3 Passif circulant40,540,50,0Créances sur prestations 7,89,1- 1,3 Dettes et charges à payer (CAP) à l’égard des
bénéficiaires21,321,30,0Créances et produits à recevoir (PAR) sur cotisations,
contributions sociales, impôts 41,338,13,2Dettes à l’égard des cotisants 1,41,00,4Créances et PAR sur l’État et autres entités
publiques6,610,1- 3,5 Dettes et CAP à l’égard de l’État et autres
entités publiques 7,67,20,4Autres actifs (débiteurs divers, comptes d’attente
et de régularisation) 4,12,81,3Autres passifs (créditeurs divers, comptes
d’attente et de régularisation) dont soulte des industries électriques
et gazières10,211,0- 0,8 Total de l’actif 117,1115,31,8Total du passif 117,1115,31,8
Sur le champ de l’ensemble des régimes de base, du Fonds de solidarité
vieillesse (FSV), de la Caisse d’amortissement de la dette sociale
(CADES) et du Fonds de réserve pour les retraites (FRR), le passif
net (ou « dette ») de la sécurité sociale, mesuré par ses capitaux
propres, s’élevait à 87,1 milliards d’euros au 31 décembre 2010, soit
l’équivalent de 4,5 points de produit intérieur brut (PIB) ou d’un
peu plus de deux mois de prestations versées par ces mêmes organismes.
Ce passif net a augmenté de 21 milliards d’euros par rapport à celui
constaté au 31 décembre 2009 (66,3 milliards d’euros), en raison essentiellement
du déficit des régimes et du FSV pour l’année 2010 (soit 29,6 milliards
d’euros), minoré de l’amortissement de la dette portée par la CADES
(5,1 milliards d’euros) et des recettes affectées au FRR (2,2 milliards
d’euros) sur cette même année.
Compte tenu des sommes placées ou détenues en trésorerie (50,7
milliards d’euros, dont les deux tiers environ par le FRR), du besoin
en fonds de roulement (différence de 19,3 milliards d’euros entre
les actifs et passifs circulants) ainsi que des immobilisations et
provisions, l’endettement financier s’élevait à 146,8 milliards d’euros
au 31 décembre 2010 (contre 124,7 milliards d’euros au 31 décembre
L’ensemble de ces éléments sont détaillés en annexe 9 au projet
de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.
II. − Couverture des déficits constatés sur l’exercice 2010 et
affectation des excédents observés sur ce même exercice.
Les comptes du régime général ont été déficitaires de 23,9 milliards
d’euros en 2010. La branche maladie a ainsi enregistré un déficit
de 11,6 milliards d’euros, la branche accidents du travail-maladies
professionnelles (AT-MP) un déficit de 0,7 milliard d’euros, la branche
Vieillesse un déficit de 8,9 milliards d’euros et la branche Famille
un déficit de 2,7 milliards d’euros.
Pour faciliter le retour de la croissance qui constituait un objectif
prioritaire, il avait été décidé dans le contexte exceptionnel de
l’année 2010 de ne pas procéder durant cet exercice à des reprises
de dette par la CADES. Aussi le Gouvernement avait-il pris les engagements
nécessaires pour que le déficit global du régime général pour les
exercices 2009 et 2010 puisse être financé par l’Agence centrale des
organismes de sécurité sociale, avec l’appui de l’Agence France Trésor,
au moyen de ressources non permanentes dans la limite des plafonds
fixés par les lois de financement de la sécurité sociale.
Dans le cadre fixé par la loi organique no 2010-1380 du
13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale, la loi no 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement
de la sécurité sociale pour 2011 a organisé le transfert de ces déficits
cumulés du régime général pour 2009 et 2010 (hors branche Accidents
du travail) à la CADES. Conformément aux dispositions organiques,
la caisse a été affectataire de ressources lui permettant de financer
ces sommes.
La plupart des régimes de base autres que le régime général présentent
par construction des résultats annuels équilibrés ou très proches
de l’équilibre. Il en est ainsi des régimes intégrés financièrement
au régime général (régimes agricoles hors branche Retraite du régime
des exploitants, régimes maladie des militaires, des cultes et des
marins), des régimes de retraite équilibrés par des subventions de
l’État (SNCF, RATP, régimes des mines et des marins), des régimes
d’employeurs (fonction publique de l’État) équilibrés par ces derniers
et enfin du régime social des indépendants dont les déficits sont
couverts par une affectation à due proportion du produit de la contribution
sociale de solidarité à la charge des sociétés.
Cependant, deux régimes ne bénéficiant pas de tels mécanismes d’équilibrage
ont enregistré en 2010 des résultats déficitaires.
S’agissant, d’une part, de la branche Retraite du régime des exploitants
agricoles, le déficit s’est élevé à 1,3 milliard d’euros (contre 1,2
milliard d’euros en 2009) et a fait l’objet d’un financement bancaire
dans le respect du plafond fixé par la loi no 2009-1646 du
24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 à
3,5 milliards d’euros. La présente loi transfère à la CADES, grâce
à la mobilisation des ressources supplémentaires dont celle-ci bénéficiera
en application du plan de lutte contre les déficits publics, les déficits
cumulés pour 2009 et 2010 de la branche Vieillesse du régime.
S’agissant, d’autre part, de la Caisse nationale de retraite des
agents des collectivités locales (CNRACL), il convient d’observer
qu’elle a enregistré pour la première fois un déficit en 2010 (0,5
milliard d’euros). Compte tenu des réserves antérieures de la caisse,
celui-ci a été pour l’essentiel autofinancé.
Enfin, quelques régimes présentent des résultats excédentaires,
principalement la caisse de prévoyance et de retraite du personnel
de la SNCF (risque maladie), la Caisse nationale des industries électriques
et gazières et le fonds d’allocation temporaire d’invalidité des agents
des collectivités locales (environ 0,1 milliard d’euros chacun). Ces
excédents sont affectés au report à nouveau des caisses.
Par ailleurs, le FSV a enregistré en 2010 un déficit de 4,1 milliards
d’euros. Le fonds ne disposant pas de réserve, ce déficit est inscrit
au bilan en fonds de roulement négatif. Dans la mesure où le FSV n’est
pas habilité par la loi de financement à emprunter, ce déficit a entraîné
en 2010 une dette vis-à-vis de la Caisse nationale d’assurance vieillesse
(CNAV) qui a été financée in fine par les emprunts de trésorerie de
l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), dans
les mêmes conditions que les déficits propres de la CNAV.
Comme pour le régime général, la loi no 2010-1594 du 20
décembre 2010 précitée a organisé le transfert à la CADES des déficits
cumulés 2009 et 2010 du fonds.
DE DÉPENSES PAR BRANCHE DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DU RÉGIME
GÉNÉRAL, LES PRÉVISIONS DE RECETTES ET DE DÉPENSES DES ORGANISMES
CONCOURANT AU FINANCEMENT DE CES RÉGIMES AINSI QUE L’OBJECTIF NATIONAL
2012201320142015Produit intérieur brut en volume1,02,02,02,0Masse salariale privée3,04,04,04,0Inflation1,71,751,751,75Objectif national de dépenses d’assurance maladie
en valeur2,52,52,52,5
La présente annexe décrit l’évolution des dépenses, des recettes
et des soldes du régime général, de l’ensemble des régimes obligatoires
de base et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) à l’horizon 2015,
sur la base d’hypothèses macroéconomiques révisées compte tenu des
développements récents de la crise économique et financière et de
leurs conséquences sur l’environnement économique international. Ces
projections intègrent également l’impact financier des mesures du
plan de retour à l’équilibre des finances publiques annoncé le 7 novembre
2011 qui contribuent plus particulièrement au redressement des comptes
Les hypothèses retiennent un ralentissement en 2012 de la progression
de la masse salariale privée, principale assiette des ressources de
la sécurité sociale (3,0 %, contre 3,7 % en 2011). Pour les exercices
2013 à 2015, la masse salariale privée est supposée progresser de
4 % par an en valeur. Ces hypothèses traduisent la volonté de fonder
la stratégie de redressement de la sécurité sociale, laquelle sous-tend
les mesures présentées dans la présente loi, sur des projections financières
sincères et prudentes :
- la progression révisée de la masse salariale pour 2012 incorpore
l’intégralité de la correction à la baisse de l’hypothèse de croissance
du produit intérieur brut (PIB), elle-même calée sur la moyenne des
prévisions pour l’année à venir des instituts indépendants de conjoncture
- l’hypothèse de progression de 4,0 % à compter de 2013 reste inférieure
au rythme annuel moyen de la masse salariale privée entre 1998 et
2007 (4,1 %), alors que l’éventualité d’un rattrapage partiel des
points de croissance perdus entre 2008 et 2012 par rapport à la tendance
historique ne peut être écartée.
La période quadriennale qui s’ouvre est marquée par des incertitudes
sur l’environnement macroéconomique international, qui contraignent
fortement les finances publiques des États. Dans le programme de stabilité
transmis à la Commission européenne au premier semestre 2011, la France
s’est engagée auprès de ses partenaires européens à respecter une
trajectoire de redressement du solde des administrations publiques
(de - 5,7 % du PIB en 2011 à - 4,5 % en 2012, - 3,0 % en 2013 et -
2,0 % en 2014) et ce quelle que soit la conjoncture économique. Tous
les sous-secteurs des administrations publiques devront prendre part
à cet effort, et notamment la sécurité sociale compte tenu de son
poids dans l’ensemble des finances publiques, même si sa part dans
le besoin de financement d’ensemble de la sphère publique reste limitée
(moins d’un cinquième du besoin de financement des administrations
publiques en 2010).
La trajectoire financière décrite dans la présente annexe confirme
l’objectif d’une réduction très significative du déficit de l’ensemble
des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. En dépit de
la révision en baisse des hypothèses macroéconomiques, la mise en
oeuvre du second plan de retour à l’équilibre des finances publiques
permet de revenir en 2012 à un solde déficitaire de 13,8 milliards
d’euros, ainsi que d’amplifier l’effort de redressement entre 2013
Le déficit de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité
sociale devrait passer de 20,1 milliards d’euros en 2011 à 8,9 milliards
d’euros en 2015, soit une diminution de plus de moitié. Pour le seul
régime général, le redressement est encore plus significatif : - 6,5
milliards d’euros en 2015, contre - 18,0 milliards d’euros en 2011.
La reprise des déficits de la branche Vieillesse par la Caisse d’amortissement
de la dette sociale (CADES) étant d’ores et déjà financée jusqu’en
2018, durant la période de montée en charge de la réforme des retraites,
seul le déficit du régime général hors branche Vieillesse, qui ne
sera plus que de 2 milliards d’euros pour l’exercice 2015, devra être
remboursé par des excédents ultérieurs.
Le levier principal et la clé de la durabilité de ce redressement
sont un effort continu de maîtrise des dépenses de la sécurité sociale.
La projection quadriennale décrite dans la présente annexe retient
l’hypothèse d’une progression annuelle moyenne des charges nettes
de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale
de 2,9 % en valeur entre 2011 et 2015, soit 1,15 % en volume. Maintenir
à partir de 2013 la croissance des dépenses de la sécurité sociale
à un rythme inférieur de près d’un point à celui de la richesse nationale
constituera un résultat important au regard des pressions que le vieillissement
de la population exercera sur la demande de prestations et services
sociaux. Ce résultat sera obtenu au moyen d’un engagement résolu dans
la recherche de l’efficience de la fourniture de ces prestations et
En matière d’assurance maladie, en application du plan de retour
à l’équilibre des finances publiques annoncé le 7 novembre 2011, la
présente loi fixe un objectif national de dépenses d’assurance maladie
(ONDAM) en progression de 2,5 % en valeur par rapport à l’objectif
2011, qui sera lui-même respecté. La présente projection quadriennale
repose également sur l’hypothèse de la reconduction de ce taux de
progression de 2,5 % jusqu’en 2015, le Gouvernement s’étant engagé
en outre à poursuivre une croissance des dépenses d’assurance maladie
maîtrisée à ce rythme en 2016.
Compte tenu d’une évolution tendancielle, en l’absence de toute
mesure, légèrement supérieure à 4 %, cela signifie un effort d’économie
de plus de 2,5 milliards d’euros chaque année. Ces économies seront
justement réparties entre efforts de maîtrise médicalisée des dépenses
de soins de ville, baisse des coûts des médicaments par le développement
des génériques et l’action sur les prix des produits, amélioration
de l’efficience hospitalière et convergence tarifaire : les mesures
viseront prioritairement à renforcer l’efficacité et la performance
Le projet initial du Gouvernement comportait d’ores et déjà des
engagements et des dispositions permettant de respecter une progression
des dépenses sous ONDAM de 2,8 % par rapport à l’objectif pour 2011,
ce qui exige un montant d’économies de 2,2 milliards d’euros. Celles-ci
seront atteintes :
- par de nouvelles actions de maîtrise médicalisée, qui devront
produire 550 millions d’euros d’économies ;
- par des ajustements tarifaires dans le domaine des produits de
santé dans le cadre de la politique conventionnelle, pour un montant
de 770 millions d’euros ;
- par des baisses de tarifs de certains actes médicaux, principalement
en radiologie et en biologie, à hauteur de 170 millions d’euros ;
- par l’instauration d’un quatrième jour de carence en cas d’arrêt
de travail pour maladie, pour un montant évalué à 200 millions d’euros
- enfin, dans le domaine hospitalier, par la poursuite de la convergence
tarifaire, l’amélioration de la performance à l’hôpital et l’intensification
des politiques de lutte contre la fraude, et une première diminution
de la dotation des régimes d’assurance maladie au Fonds de modernisation
des établissements de santé publics et privés, dont sont attendus
535 millions d’euros d’économies.
En outre, en application du III de l’article 8 de la loi no 2010-1645 du 28 décembre 2010
de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014,
un montant de 545 millions d’euros sera mis en réserve en 2012.
Les mesures annoncées lors de la présentation du second plan de
retour à l’équilibre des finances publiques amplifieront ces efforts.
Les dépenses sous ONDAM seront en effet encore réduites de plus de
500 millions d’euros en 2012 :
- 290 millions d’euros au titre d’économies sur les dépenses de
- 90 millions d’euros au titre d’une révision des tarifs des actes
de biologie et de radiologie ;
- 15 millions d’euros au titre de l’ajustement supplémentaire à
la baisse de la dotation des régimes d’assurance maladie au Fonds
de modernisation des établissements de santé publics et privés (soit
une baisse totale de la dotation de 100 millions d’euros par rapport
au projet de loi de financement de la sécurité sociale déposé par
le Gouvernement) ;
- 20 millions d’euros sur les dépenses médico-sociales en faveur
Ces mesures supplémentaires permettront de contenir la progression
des dépenses entrant dans le périmètre de l’ONDAM en deçà de 2,5 %
en 2012. De 2013 à 2016, 500 millions d’euros d’économies additionnelles
chaque année devront être dégagés afin de conserver un rythme de croissance
de 2,5 % de l’ONDAM. Ces efforts de maîtrise des dépenses d’assurance
maladie trouveront une traduction tangible dans les comptes de la
branche Maladie du régime général, dont le déficit reviendra de 11,6
milliards d’euros en 2010 à 5,9 milliards d’euros en 2012 - soit une
division par deux en deux ans - , et à 0,9 milliard d’euros en 2015.
La présente annexe décrit ainsi un sentier crédible de retour à un
quasi-équilibre de la branche maladie dès le milieu de la présente
On ne saurait trop souligner la performance réalisée par la France
en matière de régulation des dépenses d’assurance maladie. Depuis
le début de la précédente décennie, le rythme de croissance en valeur
des dépenses d’assurance maladie est passé d’environ 7 % à moins de
3 %. Le montant cumulé des économies réalisées par rapport à une situation
où les dépenses d’assurance maladie seraient restées sur leur trajectoire
antérieure peut être évalué à 40 milliards d’euros entre 2002 et 2010.
Selon l’Organisation de coopération et de développement économiques
(OCDE), notre pays se situe au deuxième rang pour la modération de
la croissance des dépenses publiques de santé depuis 2005. Avec une
progression de 1,7 % en moyenne par an en volume au cours de cette
période, nos dépenses d’assurance maladie augmentent sensiblement
moins rapidement qu’en Allemagne (2,6 %) ou au Royaume-Uni (5,9 %).
Mais, dans le même temps, la France reste, parmi les pays développés,
l’un de ceux dans lequel la part des dépenses de santé financée par
les administrations publiques est la plus élevée, dans lequel les
patients disposent des libertés les plus larges de choix du médecin
ou de mode de prise en charge, et qui présente les meilleurs résultats
en matière d’état de santé de la population, tout particulièrement
en ce qui concerne l’espérance de vie des femmes. Le dernier rapport
de la commission des comptes de la santé montre que, pour la troisième
année consécutive, le reste à charge des ménages diminue, pour s’établir
à 9,4 % de la consommation des soins et biens médicaux. Cette part
de reste à charge place la France en deuxième position, juste derrière
Dans le domaine des retraites, la réforme adoptée en 2010 a commencé
à être mise en oeuvre en 2011. Suite aux annonces du Premier ministre
le 7 novembre 2011, la présente loi accélère la montée en charge de
cette réforme : la deuxième étape du relèvement des âges de la retraite,
au 1er janvier 2012, portera à 60 ans et 9 mois pour la génération
née en 1952 l’âge d’ouverture des droits et à 65 ans et 9 mois l’âge
permettant l’application automatique du taux plein, soit un mois de
plus que le calendrier initialement fixé. Celui-ci est revu dans son
ensemble afin d’atteindre dès 2017 et la génération 1955 les âges
minimaux et « taux plein » de, respectivement, 62 et 67 ans. Au total,
les dispositions de la réforme des retraites portant sur les dépenses
produiront en 2012 une économie significative, de l’ordre de 1,4 milliard
d’euros pour le régime général, sans compter l’impact des mesures
de recettes prises en loi de financement de la sécurité sociale pour
2011 au bénéfice de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV)
et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), ni les gains en ressources
pour les régimes de sécurité sociale consécutifs au maintien en activité
d’un nombre plus important de seniors. Si l’incidence de l’accélération
de la mise en oeuvre de la réforme restera limitée pour le régime
général en 2012 (60 millions d’euros), elle sera sensiblement plus
significative en 2015 (480 millions d’euros), contribuant au redressement
de la branche Vieillesse.
A plus long terme, la réforme fixe l’objectif d’un retour à l’équilibre
financier de l’ensemble du système de retraite à l’horizon 2018, sans
dégrader le niveau élevé des pensions dont bénéficient les retraités,
ni alourdir les prélèvements supportés par les actifs afin de préserver
la quasi-parité de niveau de vie aujourd’hui observée entre actifs
et retraités (le niveau de vie des retraités équivaut en moyenne à
96 % de celui des actifs en 2009). Aussi le levier privilégié est-il
l’élévation de l’âge effectif de départ en retraite, au moyen de l’allongement
de la durée d’assurance requise pour obtenir une pension à taux plein
en fonction de l’évolution de l’espérance de vie et de l’élévation
des âges légaux de la retraite. Ce levier est nécessaire pour atteindre
l’objectif posé dans la réforme des retraites de 2003 d’un partage
des gains d’espérance de vie à deux tiers en faveur de l’activité
professionnelle et au tiers restant en faveur de la retraite. Au total,
selon les évaluations disponibles, le relèvement des bornes d’âge
devrait se traduire par un gain de 9,1 milliards d’euros à l’horizon
2018 pour la branche Vieillesse du régime général, soit près de la
moitié de l’impact d’ensemble de la réforme.
Un effort ponctuel sera en outre demandé en 2012 aux bénéficiaires
de prestations familiales et d’aides au logement, dont la revalorisation
sera forfaitaire à hauteur de 1 %. Cette mesure réduira de près de
400 millions d’euros les dépenses relatives à ces dispositifs. Compte
tenu par ailleurs de l’application, à compter de l’année 2012, au
1er avril de la revalorisation des prestations familiales, l’impact
de cette mesure sera un peu plus important en 2013 (près de 500 millions
d’euros) puis restera stable ensuite. Le principe posé par la loi
d’une revalorisation de ces prestations par référence à l’évolution
des prix à la consommation continuera de s’appliquer en 2013 et les
Enfin, les régimes de sécurité sociale et les fonds financés par
eux devront réaliser des économies sur leurs propres budgets. Les
économies nouvelles sur le fonctionnement et l’action sociale des
régimes s’élèveront à, respectivement, 60 et 85 millions d’euros.
Les dotations aux fonds seront en outre réduites de 75 millions d’euros.
Au total, 220 millions d’euros seront ainsi économisés.
Le redressement des comptes de la sécurité sociale à l’horizon
2015 repose aussi sur un effort de remise à niveau des recettes. En
effet, la perte de recettes pour le régime général liée à la conjoncture
très défavorable que l’économie française a traversée entre 2008 et
2011 peut être estimée à 9 points de masse salariale du secteur privé,
soit 18 milliards d’euros environ. Compte tenu de l’ampleur de cette
ponction sur ces recettes, sans laquelle les régimes de sécurité sociale
dans leur ensemble seraient excédentaires, le Gouvernement met en
oeuvre des actions qui permettent d’assurer un financement viable
du haut niveau de protection sociale qui doit être garanti aux Français.
La loi no 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme
des retraites participait déjà d’un tel objectif, avec un volet recettes
important. Des recettes nouvelles ciblées sont apportées aux régimes
de retraite et au FSV. Ainsi, les ménages imposés à la tranche la
plus élevée du barème de l’impôt sur le revenu ont vu leur taux marginal
augmenter d’un point. Par ailleurs, les prélèvements sur les stock-options
et les retraites-chapeaux ont été relevés. Les revenus du capital
sont également mis à contribution de façon spécifique (plus-values
de cessions mobilières et immobilières, dividendes et intérêts). Concernant
les entreprises, le gain de recettes induit par l’annualisation du
calcul des allégements généraux de cotisations sociales bénéficie
intégralement au FSV. Enfin, à plus long terme, les cotisations vieillesse
au régime général seront augmentées entre 2015 et 2018, et compensées
à due proportion par une diminution des cotisations d’assurance chômage,
compte tenu de l’amélioration prévue de la situation financière de
Outre les recettes associées à la réforme des retraites, les mesures
nouvelles annoncées par le Premier ministre le 24 août 2011 dans le
cadre d’un premier plan de lutte contre les déficits publics, et mises
en oeuvre dans la loi de finances rectificative pour 2011 et dans
la loi de finances pour 2012 ainsi que dans la présente loi, permettront
d’améliorer les comptes des organismes de sécurité sociale de 6 milliards
d’euros, dont environ 4 milliards d’euros au titre de la réduction
des niches sociales. Parmi celles-ci, on peut citer : la réforme des
abattements sur les plus-values immobilières, la hausse du forfait
social portant sur les dispositifs tels que l’épargne salariale ou
la retraite supplémentaire, l’élargissement de l’assiette de la contribution
sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de
la dette sociale pour les revenus d’activité, la réintégration des
heures supplémentaires dans le barème des allégements généraux de
cotisations sociales suivant les recommandations du Conseil des prélèvements
obligatoires, un plus juste assujettissement aux cotisations et contributions
sociales des indemnités de rupture, dans la continuité du mouvement
engagé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.
Ces mesures traduisent également la volonté de renforcer l’équité
du prélèvement, en assurant notamment la contribution des plus hauts
revenus via l’augmentation de 1,2 point des prélèvements sociaux sur
les revenus du capital. Par ailleurs, dans le cadre d’une politique
globale de santé publique visant à limiter les comportements à risque,
les prix du tabac seront augmentés, la fiscalité sur les alcools forts
rehaussée et une nouvelle taxe créée sur les boissons à sucre ajouté.
L’année 2012 verra ainsi le redressement des comptes de la sécurité
sociale franchir une étape décisive. Cependant, l’effort de reconstitution
des recettes se poursuivra au-delà de cette date, en retenant prioritairement
les mesures permettant de réduire les niches sociales. Ces dispositifs,
qui constituent des dérogations aux règles de droit commun d’assiette
et de taux des principaux prélèvements sociaux, peuvent être justifiés
au regard des incitations qu’ils permettent d’adresser aux agents
économiques, comme dans le cas des allégements généraux sur les bas
salaires qui visent à stimuler l’embauche de travailleurs faiblement
qualifiés par les entreprises. Certains peuvent avoir un objectif
d’équité ou de cohésion sociale qui justifient qu’ils soient maintenus.
D’autres, en revanche, ne remplissent pas ou plus les objectifs économiques
ou sociaux initiaux. S’appuyant sur ce constat, et dans le prolongement
des mesures d’ores et déjà prises, le Gouvernement entend donc poursuivre
au-delà de 2012 l’effort de neutralisation des niches sociales les
moins efficaces. La présente projection quadriennale incorpore à ce
titre un surcroît de recettes sociales au titre de la participation
de la sécurité sociale à l’effort de réduction du déficit public nécessaire
afin de respecter la trajectoire sur laquelle le Gouvernement s’est
Au total, les hypothèses retenues dans la construction de la projection
quadriennale associée à la présente loi aboutissent à une progression
annuelle moyenne des recettes de l’ensemble des régimes obligatoires
de base de sécurité sociale de 3,6 % en valeur de 2011 à 2015. Pour
le seul régime général, la dynamique des recettes serait encore plus
forte : + 4,0 % en moyenne. Avec un écart d’un point de croissance
par an entre des recettes dynamiques grâce à des flux réguliers de
mesures nouvelles et des dépenses maîtrisées dans la durée, la sécurité
sociale se rapproche en 2015 de l’équilibre financier.
Avant cette échéance, il restera à financer les déficits qui apparaîtront
et dont le transfert à la Caisse d’amortissement de la dette sociale
(CADES) n’est pas organisé à ce stade. Les déficits de la CNAV et
du FSV seront repris par la CADES pendant la période de montée en
charge des effets de la réforme des retraites, jusqu’en 2018. Les
branches Maladie et Famille resteront certes déficitaires jusqu’en
2015 et devront supporter des charges financières au titre de ces
besoins de financement, mais leur déficit sera fortement réduit par
rapport aux projections précédentes, et leur impact sur la trésorerie
de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) en
2012 sera donc fortement allégé. D’autres régimes autorisés à recourir
à l’emprunt, tels que le régime de retraite des exploitants agricoles,
seront confrontés à un défi identique. Cependant, à mesure que les
comptes de la sécurité sociale se redresseront, il sera possible de
dégager des ressources à affecter à la CADES pour, conformément aux
dispositions organiques, couvrir de nouvelles reprises de déficits
limitées. A cet égard, la présente loi prévoit la mobilisation des
recettes nouvelles dont bénéficiera la CADES en application du plan
de lutte contre les déficits publics (soit environ 220 millions d’euros)
au bénéfice de l’amortissement du déficit cumulé pour 2009 et 2010
de la branche Vieillesse du régime des exploitants agricoles, et ce
dans le respect de la date prévisionnelle de fin de vie de la caisse
estimée à 2025.
2009201020112012201320142015Maladie Recettes138,8141,8147,9155,7161,4167,7174,2Dépenses149,3153,4157,4161,6165,9170,6175,2Solde- 10,6 - 11,6 - 9,5 - 5,9 - 4,5 - 2,9 - 0,9 Accidents du travail, maladies professionnelles Recettes10,410,511,612,012,312,813,3Dépenses11,111,211,611,912,212,512,8Solde- 0,7 - 0,7 0,00,00,10,30,5Famille Recettes56,150,252,453,955,357,058,7Dépenses57,952,9555657,558,960,3Solde- 1,8 - 2,7 - 2,6 - 2,0 - 2,2 - 1,9 - 1,5 Vieillesse Recettes91,493,4100,6104,7109,0113,7119,1Dépenses98,7102,3106,6110,6115,0119,1123,6Solde- 7,2 - 8,9 - 6,0 - 5,9 - 6,0 - 5,4 - 4,5 Toutes branches consolidées Recettes288,7287,5303,3316,7328,2341,0355,0Dépenses309,1311,5321,3330,5340,8351,0361,5Solde- 20,3 - 23,9 - 18,0 - 13,8 - 12,6 - 10,0 6,5
2009201020112012201320142015Maladie Recettes162,0165,2171,8180,4186,4193,2200,3Dépenses172,4176,5181,3186,2190,8196,0201,0Solde- 10,4 - 11,4 - 9,5 - 5,8 - 4,4 - 2,7 - 0,7 Accidents du travail, maladies professionnelles Recettes11,811,913,013,413,714,214,8Dépenses12,412,612,913,313,613,914,2Solde- 0,6 - 0,7 0,10,10,10,30,6Famille Recettes56,650,852,954,455,857,559,3Dépenses58,453,555,556,557,959,460,8Solde- 1,8 - 2,7 - 2,6 - 2,0 - 2,2 - 1,9 - 1,5 Vieillesse Recettes179,4183,3194,5202,6209,1216,0223,3Dépenses188,3194,1202,6210,4217,5224,0230,5Solde- 8,9 - 10,8 - 8,1 - 7,8 - 8,3 - 8,0 - 7,2 Toutes branches consolidées Recettes401,2402,0422,0440,2454,5470,1486,6Dépenses422,9427,5442,2455,8469,3482,4495,5Solde- 21,7 - 25,5 - 20,1 - 15,6 - 14,8 - 12,3 - 8,9 Fonds de solidarité vieillesse
2009201020112012201320142015Recettes10,09,813,814,20614,715,215,7Dépenses13,213,817,518,318,418,618,8Solde- 3,2 - 4,1 - 3,8 - 4,1 - 3,8 - 3,4 - 3,1 Annexe C
ÉTAT DES RECETTES, PAR CATÉGORIE ET PAR BRANCHE, DES RÉGIMES OBLIGATOIRES
DE BASE ET DU RÉGIME GÉNÉRAL AINSI QUE DES RECETTES, PAR CATÉGORIE,
1. Recettes par catégorie et par branche des régimes obligatoires
MALADIEVIEILLESSE FAMILLEACCIDENTS du travail/ maladiesprofessionnelle RÉGIMEde base Cotisations effectives 82,2110,535,312,3240,2Cotisations prises en charges par l’État 1,41,30,50,03,3Cotisations fictives d’employeur0,936,60,10,338Contribution sociale généralisée630,19,50,072,5Impôts et taxes27,817,78,00,353,8Transferts 2,435,40,30,127,7Produits financiers 0,00,10,00,00,2Autres produits 2,70,80,60,44,5Recettes180,4202,654,413,4440,2
Les montants figurant en total par branche et par catégorie
peuvent être différents de l’agrégation des montants détaillés du
fait des opérations réciproques (notamment transferts).
2. Recettes par catégorie et par branche du régime général de sécurité
MALADIEVIEILLESSE FAMILLEACCIDENTS du travail/ maladiesprofessionnelles RÉGIME général Cotisations effectives 73,867,335,011,4187,5Cotisations prises en charges par l’État 1,10,90,50,02,5Cotisations fictives d’employeur0,00,00,00,00,0Contribution sociale généralisée54,60,09,60,064,2Impôts et taxes21,311,17,90,240,5Transferts 2,625,20,30,018,5Produits financiers 0,00,00,00,00,0Autres produits 2,40,20,60,33,5Recettes155,7104,753,912,0316,7
FONDS DE SOLIDARITÉ VIEILLESSE Contibution sociale généralisée10,0Impôts et taxes4,2Produits financiers0,0Total14,2

References: Art. 6

Art. 7

Art. 10
 Art. 11

Art. 15

Art. 19

Art. 24

Art. 25
 Art. 26

Art. 28

Art. 29
 Art. 30
 Art. 33
 Art. 34

Art. 38

Art. 40

Art. 42
 Art. 43

Art. 45

Art. 46

Art. 48
 Art. 49
 Art. 50
 Art. 52
 Art. 53

Art. 54

Art. 56

Art. 57
 Art. 58

Art. 59

Art. 62
 Art. 63
 Art. 64

Art. 65

Art. 68

Art. 69
 Art. 70

Art. 72

Art. 73

Art. 76
 Art. 77

Art. 78

Art. 79

Art. 80
 Art. 81

Art. 82

Art. 89

Art. 90

Art. 91

Art. 93

Art. 99

Art. 102

Art. 103

Art. 105

Art. 109

Art. 111
 Art. 112

Art. 113

Art. 115

Art. 116

Art. 117

Art. 118

Art. 119
 Art. 120

Art. 121

Art. 122

Art. 124

Art. 125

Art. 126
 Art. 127

Art. 128

Art. 129
in fine