Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/07e07/v11
Timestamp: 2018-03-23 09:12:06+00:00

Document:
Version telle qu’elle existait du 31 août 2015 au 4 décembre 2016.
Dernière modification : 2014, chap. 11, annexe 3.
Historique législatif : 2009, chap. 33, annexe 6, art. 52; 2010, chap. 10, art. 29-31; 2010, chap. 15, art. 221; TMAL 20 SE 10 - 2; 2014, chap. 11, annexe 3.
(3) La personne dont le certificat d’inscription arrive à expiration ou est révoqué, suspendu ou annulé continue de relever de l’autorité de l’Ordre en cas de faute professionnelle, d’incompétence ou d’incapacité se rapportant à quelque moment que ce soit où elle était titulaire d’un certificat d’inscription délivré en vertu de la présente loi. 2007, chap. 7, annexe 8, par. 18 (3); 2014, chap. 11, annexe 3, par. 5 (3).
(4) Le président d’un comité peut constituer des sous-comités dont les membres sont choisis parmi les membres du comité et peut les autoriser à exercer les pouvoirs et les fonctions du comité pour ce qui est de procéder à des examens, d’étudier des plaintes écrites et de faire enquête sur elles, ainsi que de tenir des audiences. 2014, chap. 11, annexe 3, art. 6.
Suppression ou modification des conditions
(5) Le membre de l’Ordre dont le certificat d’inscription est assorti de conditions ou de restrictions peut à tout moment en demander la suppression au registrateur. 2014, chap. 11, annexe 3, art. 7.
3. Refuser de supprimer une condition ou une restriction dont le membre de l’Ordre lui a demandé la suppression. 2007, chap. 7, annexe 8, par. 27 (1); 2014, chap. 11, annexe 3, art. 8.
b.3) tout avis de la date et de l’heure d’une audience du comité de discipline, accompagné d’un lien vers l’avis tel qu’il a été publié sur le site Web de l’Ordre;
d.1) des renseignements à l’égard de toute instance criminelle en cours ou antérieure qui met en cause un membre et qui se rapporte à son adhésion, y compris les engagements pris par le membre dans le cadre de l’instance;
e) tout autre renseignement que les règlements administratifs prescrivent comme devant y figurer. 2007, chap. 7, annexe 8, par. 29 (2); 2014, chap. 11, annexe 3, par. 10 (1) à (4).
(2.1) Un comité visé à l’alinéa (2) d) ne doit pas ordonner ni un règlement administratif visé à l’alinéa (2) e) prescrire que le tableau contienne ou conserve plus de renseignements personnels, au sens de l’article 38 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et de l’article 28 de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée, que nécessaire pour servir et protéger l’intérêt public. 2014, chap. 11, annexe 3, par. 10 (5).
(2.2) Le registrateur supprime du tableau :
b) toute restriction au droit d’exercer du membre, visée à l’alinéa (2) b.1), qui n’est plus applicable. 2014, chap. 11, annexe 3, par. 10 (5).
(2.3) Le registrateur affiche un avis de la date et de l’heure d’une audience du comité de discipline sur le tableau conformément à l’alinéa (2) b.3) et sur le site Web de l’Ordre en même temps que les parties à l’audience en sont avisées. Il peut supprimer ces renseignements du tableau après la conclusion de l’instance. 2014, chap. 11, annexe 3, par. 10 (5).
(2.5) Le conseil peut, par règlement administratif, autoriser la suppression des renseignements indiqués aux alinéas (2) b.2), b.3), b.4), b.5), b.6) ou d.1), mais il peut uniquement le faire conformément à ce qui suit :
1. L’indication d’une décision ou d’un règlement qui a entraîné une réprimande, des conseils ou une amende, ainsi que le lien vers la décision ou le règlement, ne peuvent pas être supprimés durant les trois premières années qui suivent le jour où le comité a statué sur la question ou durant la période plus longue ordonnée par le comité de discipline ou prescrite par les règlements administratifs, le cas échéant.
2. Les renseignements ne doivent pas se rapporter à une question ayant donné lieu à une ordonnance de révocation ou de suspension d’un certificat. 2014, chap. 11, annexe 3, par. 10 (5).
e) prend les mesures qu’il juge appropriées dans les circonstances et qui ne sont pas incompatibles avec la présente loi, les règlements ou les règlements administratifs. 2007, chap. 7, annexe 8, par. 31 (5); 2014, chap. 11, annexe 3, par. 12 (6).
a) il décide, sur la foi de motifs raisonnables et probables et conformément aux règlements, que la plainte, si elle s’avérait fondée, amènerait vraisemblablement le comité des plaintes à infliger au membre un avertissement en vertu de l’alinéa 31 (5) c);
c) la question ne porte pas sur une allégation de mauvais traitements d’ordre sexuel infligés à un enfant, d’inconduite sexuelle ou d’acte interdit impliquant de la pornographie juvénile. 2014, chap. 11, annexe 3, art. 13.
c) tout règlement adopté par un comité créé aux termes de la présente loi qui a été atteint au moyen d’un processus de règlement des plaintes et qui se rapporte au membre. 2014, chap. 11, annexe 3. art. 13.
(2) Le présent article ne s’applique pas à une plainte qui découle d’un rapport visé à l’article 49.1 ou 49.2. 2014, chap. 11, annexe 3, art. 14.
1. Exiger que le membre reçoive une réprimande, un avertissement ou des conseils de la part du comité ou de son délégué et, si cela est nécessaire, ordonner que ce fait soit consigné au tableau pendant une période déterminée de plus de trois ans.
4. Fixer les frais que le membre doit payer. 2007, chap. 7, annexe 8, par. 33 (5); 2014, chap. 11, annexe 3, par. 15 (3) et (4).
(7) Le comité de discipline peut rendre une ordonnance excluant le public d’une réunion ou d’une partie de réunion s’il est d’avis que la possibilité qu’une personne subisse un préjudice ou une injustice grave justifie une dérogation au principe général de la publicité des audiences. 2014, chap. 11, annexe 3, art. 16.
(7) Le comité de discipline peut rendre une ordonnance excluant le public d’une audience ou d’une partie d’audience s’il est d’avis que la possibilité qu’une personne subisse un préjudice ou une injustice grave justifie une dérogation au principe général de la publicité des audiences. 2014, chap. 11, annexe 3, art. 18.
35.1 (1) Dans les situations visées à l’article 35 ou 36 dans lesquelles il peut rendre une ordonnance excluant le public d’une audience, le comité de discipline peut rendre les ordonnances qu’il estime nécessaires pour empêcher la divulgation au public des questions révélées à l’audience, et notamment en interdire la publication ou la diffusion. 2014, chap. 11, annexe 3, art. 19.
(2) Dans les situations visées à l’article 33.1 dans lesquelles il peut rendre une ordonnance excluant le public d’une réunion, le comité de discipline peut rendre les ordonnances qu’il estime nécessaires pour empêcher la divulgation au public des questions révélées au cours du processus de règlement des plaintes mentionné au paragraphe 33.1 (1), et notamment en interdire la publication ou la diffusion. 2014, chap. 11, annexe 3, art. 19.
(9.1) Le comité de discipline peut rendre une ordonnance excluant le public d’une audience ou d’une partie d’audience s’il est d’avis que la possibilité qu’une personne subisse un préjudice ou une injustice grave justifie une dérogation au principe général de la publicité des audiences. 2014, chap. 11, annexe 3, par. 20 (4).
b) la mention du paragraphe 33 (7) est réputée une mention du paragraphe 34 (5). 2007, chap. 7, annexe 8, par. 36 (14); 2014, chap. 11, annexe 3, par. 20 (5).
2.3 traiter des règles applicables aux membres du conseil, aux membres des comités ainsi qu’aux dirigeants et employés de l’Ordre en ce qui concerne les conflits d’intérêts;
18. prescrire tout ce qui est indiqué dans la présente loi comme étant prescrit par les règlements. 2007, chap. 7, annexe 8, par. 43 (1); 2010, chap. 10, art. 31; 2014, chap. 11, annexe 3, art. 23.
21.1 sous réserve du paragraphe 29 (2.5), autoriser la suppression du tableau des renseignements indiqués à l’alinéa 29 (2) b.2), b.3), b.4), b.5), b.6) ou d.1);
34. traiter de la signification et de la remise des documents. 2007, chap. 7, annexe 8, par. 44 (1); 2014, chap. 11, annexe 3, par. 24 (1) et (2).
e) traiter de toute autre question que le lieutenant-gouverneur en conseil juge nécessaire ou souhaitable en ce qui concerne l’Ordre. 2007, chap. 7, annexe 8, par. 45 (1); 2014, chap. 11, annexe 3, par. 25 (1).
(7) Si l’indication d’une décision ou d’un règlement est supprimée du tableau, l’Ordre supprime la décision ou le règlement :
b) de tout autre site Web sur lequel il a publié les renseignements en vertu du paragraphe (4), conformément aux règlements, le cas échéant. 2014, chap. 11, annexe 3, art. 27.
(6) S’il reçoit un rapport d’un employeur en application du paragraphe (1), le registrateur renvoie immédiatement la question au comité approprié. 2014, chap. 11, annexe 3, art. 27.
6. Lorsqu’une ordonnance judiciaire concernant un membre est rendue en vertu de l’article 38, le registrateur en remet une copie, accompagnée des motifs, s’il en est, à l’employeur du membre. 2014, chap. 11, annexe 3, art. 27.
Partie XI (art. 59 à 68) Abrogée : 2014, chap. 11, annexe 3, art. 34.
59.-68.

References: art. 52
 art. 29
 art. 221
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 13
 art. 13
 art. 14
 art. 16
 art. 18
 art. 19
 art. 19
 art. 31
 art. 23
 art. 27
 art. 27
 art. 27
 art. 34