Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4136-PGP.html/identifiant=BOI-REC-PREA-10-10-20-20200715
Timestamp: 2020-08-14 20:07:57+00:00

Document:
REC - Modalités et mesures préalables à l'action en recouvrement - Phase préliminaire - Avis de mise en recouvrement - Modalités d'établissement, notification et effets | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-REC-PREA-10-10-20
Version en vigueur du 15/07/2020 à aujourd'hui Version en vigueur du 18/02/2019 au 15/07/2020 Version en vigueur du 01/08/2018 au 18/02/2019 Version en vigueur du 17/07/2015 au 01/08/2018 Version en vigueur du 12/09/2012 au 17/07/2015
REC - Modalités et mesures préalables à l'action en recouvrement - Phase préliminaire - Avis de mise en recouvrement - Modalités d'établissement, notification et effets
Actualité liée : 15/07/2020 : REC - Modalités de notification de l'avis de mise en recouvrement à l'étranger (Livre des procédures fiscales [LPF], art. R*. 256-6)
En cas de prise en charge concomitante de plusieurs créances au nom du même débiteur par le même comptable, la notification d'un AMR commun est possible. Des impositions de nature différente peuvent, à certaines conditions, figurer sur le même avis. En regroupant ainsi plusieurs créances sur un seul AMR, l'administration limite le nombre de titres émis et simplifie les relations avec les redevables.
I. Modalités d'établissement de l'AMR
L'AMR indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis (livre des procédures fiscales [LPF], art. R*. 256-1). L'AMR comporte en outre les informations nécessaires à la connaissance de la dette, à savoir la date du fait générateur ou de l'exigibilité de l'impôt, la nature des droits et des pénalités (référence à l'article du code général des impôts [CGI] pour les pénalités).
Remarque : L'AMR est établi selon la procédure d'émission automatique ou la procédure d'émission manuelle.
A. Contenu de l'AMR
Afin que le débiteur ne puisse se méprendre sur la cause et l'objet de l'obligation qui lui est notifiée, la présentation de l'AMR est organisée en deux parties, l'une comportant l'affirmation de la créance et l'autre l'indication des effets de sa notification.
Par « adresse du redevable », il faut entendre, au sens de l'article R*. 256-6 du LPF, celle « du lieu de son domicile ou de sa résidence ou encore celle qu'il a lui-même fait connaître au service des impôts compétent ». Dans la pratique, le service doit donc retenir la dernière adresse dont il a eu connaissance, soit par une déclaration d'existence, soit par une déclaration subséquente ou un document qui peut lui être assimilé, dès lors que cette déclaration ou ce document émane de l'intéressé ou de son fondé de pouvoir.
Les aspects particuliers de l'établissement de l'AMR correspondant à des situations spécifiques sont abordés dans la partie relative aux conditions d'utilisation de l'AMR (BOI-REC-PREA-10-10-10).
En cas de rehaussements, les éléments de la liquidation sont donnés par référence à la proposition de rectification (LPF, art. L. 57) ou à la notification des impositions d'office (LPF, art. L. 76).
Le détail des mentions devant figurer sur l'AMR sous peine de nullité, conformément au libellé de l'article R*. 256-1 du LPF complété par l'article 5 du décret n° 2011-1302 du 14 octobre 2011 portant modification de certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en oeuvre par la direction générale des finances publiques est le suivant :
- lorsque l'AMR est consécutif à une procédure de rectification, il fait référence à la proposition de rectification prévue à l'article L. 57 du LPF ou à la notification prévue à l'article L. 76 du LPF et, le cas échéant, aux documents adressés au contribuable l'informant d'une modification des droits, taxes et pénalités résultant des rectifications ;
- lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du CGI, la société mère d'un groupe est amenée à supporter les droits et pénalités résultant d'une procédure de rectification suivie à l'égard d'une ou de plusieurs sociétés du groupe, l'administration adresse à la société mère, préalablement à la notification de l'AMR correspondant, un document l'informant du montant global par impôt des droits, des pénalités et des intérêts de retard dont elle est redevable. L'AMR, qui peut être alors émis sans délai, fait référence à ce document ;
- l'AMR, dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 256 du LPF, indique seulement le montant de la somme indûment versée, et la date de son versement.
La chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com., arrêt du 2 mai 2007, n° 05-21584), a jugé qu’un AMR est suffisamment motivé au sens de l’article R*. 256-1 du LPF dès lors qu’il vise l’article du CGI qui fonde le redressement au jour du fait générateur de l’impôt.
À cet égard, il ne peut être exigé que l’AMR vise, en plus de l’article applicable au jour du fait générateur de l’impôt, la nouvelle codification de ce texte au jour de l’émission de l’AMR.
Par ailleurs, les impôts de nature différente peuvent être groupés sur un même AMR dès lors qu'ils sont dus par un même redevable et qu'ils résultent d'un même fait générateur ou d'un même acte pour les impositions qui sont établies par la voie d'une rectification ou d'une taxation d'office.
2. Indication des effets de l'AMR
Acte administratif, l'AMR est appelé à produire, à partir du moment où il a été notifié, des effets de droit dont il importe que le redevable soit exactement informé. L'AMR comporte obligatoirement l'indication de ses effets.
Deux effets s'attachent particulièrement à l'envoi et la notification de l'AMR : l'ouverture du délai de réclamation en faveur du redevable et l'ouverture du délai de prescription de l'action en recouvrement de l'administration (III § 300 et suivants).
Remarque : L'authentification de la créance autorise le comptable à publier au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance les sommes restant dues à titre privilégié au dernier jour du délai de neuf mois qui suit l'une des dates prévues au 3 de l'article 1929 quater du CGI lorsqu'elles dépassent le seuil de 15 000 euros (BOI-REC-GAR-10-10-30-20).
L'AMR est rédigé en double exemplaire (LPF, art. R*. 256-3) sur un imprimé, sur lequel peuvent figurer plusieurs créances. L'original est conservé par le comptable public et l'ampliation est notifiée « au redevable ou à son fondé de pouvoir ». L'imprimé permet de désigner distinctement la personne habilitée à recevoir notification des actes de procédure et le redevable de l'impôt (cas des indivisions, sociétés de fait, procédures collectives).
Les mesures nécessaires au recouvrement des sommes entrant dans le champ d'application de l'AMR procèdent de ce titre exécutoire et y font, dans la plupart des cas, référence.
Lorsque les AMR ont été détruits dans un cas de force majeure (sinistre dans les locaux administratifs, notamment) le paiement des créances fiscales peut être poursuivi en vertu d'un nouvel AMR qui se substitue à celui précédemment notifié. Il n'interrompt pas le délai de prescription ouvert par le titre exécutoire initial (LPF, art. L. 256 A).
Ainsi qu'il résulte de l'application combinée de l'article L. 256 du LPF et de l'article R. 256-8 du LPF, les AMR sont signés et rendus exécutoires par le comptable chargé du recouvrement.
En application de l'article L. 257 A du LPF, les AMR peuvent être signés et rendus exécutoires sous l'autorité et la responsabilité du comptable public, par les agents du service ayant reçu délégation.
Les AMR résultant de l'engagement par la Direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office sont établis, signés et rendus exécutoire par le comptable chargé du pôle de recouvrement spécialisé DNVSF (LPF, art. R. 256-8, al. 4).
La formalité du visa comporte un caractère solennel qui confère à l'AMR la force exécutoire.
II. Notification des AMR
L'ampliation de l'AMR est adressée à la personne au nom de laquelle il est établi, dans les conditions de lieu et selon les modalités fixées à l'article R*. 256-6 du LPF. La notification peut être faite en lettre simple ou en lettre recommandée (exceptionnellement, par ministère d'huissier). La détermination de la date à laquelle a eu lieu la notification dépend de règles particulières.
L'AMR est notifié normalement par la voie postale et, exceptionnellement, par le ministère d'un huissier suivant les règles de signification des actes d'huissier de justice figurant au code de procédure civile.
L'article L. 256 du LPF a été modifié par l'article 6 de l'ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives , qui a supprimé l'obligation d'envoi en recommandé .
L'article R*. 256-6 du LPF fixe les modalités de la notification de l'avis de mise en recouvrement et les mesures à prendre en cas de non-délivrance du pli.
Ainsi sont par exemple réguliers un AMR (Cass. com., arrêt du 26 juin 2007, n° 06-13112) ou une mise en demeure (Cass. com., arrêt du 18 décembre 2007, n° 06-18879) remis à l’adresse indiquée par le contribuable et signés par son conjoint.
Lorsqu'elle n'a pu, pour quelque cause que ce soit, être remise à son destinataire, la lettre recommandée est renvoyée au comptable expéditeur. Pour cette éventualité, l'avant-dernier alinéa de l'article R*. 256-6 du LPF précise que le titre ainsi renvoyé reste déposé auprès du service expéditeur où il peut en être délivré copie à tout moment et sans frais, soit au redevable lui-même, soit à son « fondé de pouvoir ».
Les dispositions de l'article R*. 256-6 du LPF, qui fixent la procédure de notification des AMR, n'excluent pas la faculté de recourir à la voie postale pour les débiteurs dont l'adresse est située dans un État étranger n'ayant pas refusé expressément la notification par voie postale. L'AMR sera considéré comme ayant été régulièrement notifié dès lors que le service comptable est en mesure d'apporter, soit la preuve de la réception de l'acte par le redevable, soit la preuve de la présentation de l'acte à la dernière adresse connue du service.
La faculté conférée à l'administration par le dernier alinéa de l'article R*. 256-6 du LPF de faire procéder à la notification de l'AMR par le ministère d'un huissier n'est en principe utilisée que lorsque le recours à la voie postale s'avère impraticable ou aléatoire. Il en est ainsi, par exemple, lorsque la notification doit être faite à un redevable qui, s'étant abstenu de déclarer son adresse ou en ayant déclaré une située à l'étranger, n'a ni domicile, ni résidence, ni établissement connu en France.
Cette notification est soumise aux règles de signification des actes d'huissier de justice (code de procédure civile, art. 653 et suivants).
Si le contribuable est domicilié dans un pays de l'Union européenne, l'administration peut requérir de cet État l'assistance en matière de recouvrement prévue de l'article L. 283 A du LPF à l'article L. 283 F du LPF pour la notification du titre.
L'AMR ne produit ses effets qu'à partir du moment où il a été régulièrement notifié au redevable qui y est visé. S'agissant du cas le plus général d'une notification par la voie postale, un principe domine la matière, à savoir qu'il n'est pas indispensable pour que cette notification soit régulière qu'elle soit parvenue au contribuable mais qu'il suffit qu'elle ait pu lui parvenir. On remarquera à cet égard que la procédure décrite plus haut (II-A-1 § 190) est organisée de telle sorte que le redevable, à moins qu'il ne fasse délibérément obstacle à son déroulement normal, soit en refusant le pli recommandé, soit en quittant son domicile sans en avertir l'administration, est toujours mis à même, soit de prendre livraison du titre, soit de s'en faire délivrer copie.
Selon l'article R*. 256-7 du LPF, l'AMR est réputé avoir été notifié :
- au jour de la remise au redevable de l'ampliation ou de l'extrait de l'AMR, lorsque cette remise a été effective ;
- au jour de la présentation de ce pli à l'adresse du débiteur de la créance fiscale lorsque le pli recommandé n'a pu lui être distribué de son fait ;
Remarque : Lorsque la remise d'un envoi postal recommandé relevant du service universel est impossible, le destinataire est avisé que l'objet est conservé en instance pendant quinze jours calendaires. À l'expiration de ce délai, l'envoi postal est renvoyé à l'expéditeur lorsque celui ci est identifiable (code des postes et des communications électroniques, art. R. 1-1-6).
III. Effets de la notification d'un AMR
L'AMR est l'acte au moyen duquel l'administration authentifie la créance fiscale non acquittée dans les délais légaux. Il ne constitue donc pas un acte de poursuite. Il a pour effet d'ouvrir les délais de réclamation et de prescription.
L'AMR constitue en outre un préalable aux poursuites (BOI-REC-PREA-10-20). Il permet également d'effectuer la publicité du privilège du Trésor (BOI-REC-GAR-10-10-30).
L'article R*. 196-1 du LPF prévoit que la date d'effet de la notification d'un AMR constitue le point de départ du délai de réclamation dont dispose le redevable pour présenter une réclamation contentieuse.
La réclamation doit être établie conformément aux dispositions de l'article R*. 197-1 du LPF à l'article R*. 197-5 du LPF et être adressée au service compétent dont l'adresse figure sur l'avis.
La réclamation n'interrompt pas l'exécution de l'AMR ni pour le principal des sommes qui y sont énoncées ni pour les pénalités qui s'y rattachent sauf si elle est assortie d'une demande de sursis de paiement (LPF, art. L. 277).
La notification d'un AMR interrompt la prescription courant contre l'administration et y substitue la prescription quadriennale (LPF, art. L. 274).
Ainsi, la notification d'un AMR emporte un double effet :
À l'égard des intérêts de retard, la prescription est interrompue sans limitation de sommes chaque fois que celles-ci sont, soit signalées pour mémoire, soit indiquées pour un montant provisoirement arrêté (LPF, art. R*. 256-1, al. 2).
C. Renouvellement d'un AMR
1. L'AMR établi est entaché de nullité
Le remplacement d'un AMR par un autre ne peut être envisagé que dans l'hypothèse où le premier titre est entaché de nullité, c'est-à-dire lorsqu'il contient une irrégularité susceptible d'en affecter la validité, remarque étant faite qu'il importe peu que la nullité soit constatée par l'administration ou prononcée par le juge.
Ainsi, la mauvaise identification du redevable, la non-exigibilité des sommes mises en recouvrement, le défaut de qualité du signataire, l'absence d'indication des éléments prévus par l'article R*. 256-1 du LPF affectent la validité des AMR.
Un AMR n'a pas à être renouvelé lorsque les impositions qu'il concerne sont rétablies par les juridictions d'appel ou de cassation après qu'elles ont été annulées par les premiers juges.
Lorsqu'un AMR est abandonné et remplacé par un autre, les parties se trouvent placées dans le même état que celui où elles étaient lors de l'établissement de ce titre.
- il est nécessaire, en vue de déterminer s'il est possible de remplacer l'AMR entaché de nullité, de prendre en considération le délai de répétition attaché à la créance ;
- le délai de prescription de l'action en recouvrement a pour point de départ l'envoi du second AMR.
2. L'AMR établi n'est pas entaché de nullité
Lorsque l'AMR établi n'est pas entaché de nullité, son renouvellement ne se justifie pas. Dans ce cas, même si le délai de prescription de l'action en répétition n'est pas expiré, l'établissement d'un nouvel AMR ne pourrait en principe emporter d'effet.
Dans l'hypothèse où l'irrégularité de la procédure de notification de l'AMR n'affecte pas la validité du titre lui-même, pour que le titre puisse produire ses effets, il doit être procédé à une nouvelle notification de l'AMR.
Dans l'hypothèse où un AMR contient une erreur de calcul, le titre ne se trouve pas nul pour autant. Si le montant des sommes réclamées est inférieur à celui effectivement exigible, un AMR complémentaire peut être notifié dès lors que la prescription de l'action en répétition n'est pas acquise. Dans le cas inverse, il est suffisant d'informer le redevable de l'erreur commise par l'administration par lettre recommandée avec avis de réception.

References: l'article 5
 l'article 223
 § 300
 l'article 1929
 l'article 6
 art. 653
 § 190