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Timestamp: 2018-06-21 04:52:26+00:00

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1° ACTES ADMINISTRATIFS. - Validité. École municipale de musique. Tarification en fonction du montant des ressources des familles. Service public. Accès. Principe d'égalité. Violation. Nécessité d'intérêt général (non). 2° COMMUNES. - Services publics communaux. École de musique. Tarification en fonction du montant des ressources des familles. Service public. Accès. Principe d'égalité. Violation. Nécessité d'intérêt général (non).
INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). - Juge d'instruction. Pouvoirs. A) Procureur de la République. Réquisitoire supplétif. Evaluation du préjudice de la victime. Rapport sur une période de probation. Refus du juge d'instruction. Appréciation souveraine. B) C. proc. pén., art. 175. Règlement de l'information. Juge d'instruction. Soumission aux réquisitions du Parquet (non). Ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi.
PRESCRIPTION (EN MATIÈRE CIVILE). - Interruption. C. civ., art. 2244. Acte interruptif. Nécessité de le porter à la connaissance du débiteur dans le délai de prescription (non). Obligation de l'adresser à celui qu'on veut empêcher de prescrire. Saisine d'une Chambre d'arbitrage conformément à une clause compromissoire. Demande d'arbitrage connue du débiteur postérieurement au délai de prescription. Interruption (oui).
1° COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Comités de groupe. Défense des intérêts dont ils ont la charge. Possibilité d'expression collective. Personnalité civile (oui). Possibilité d'ester en justice (oui). 2° SECTEUR PUBLIC. - Société anonyme. Cession des actions majoritaires d'une filiale commune à un groupe de sociétés privé. Perte par la filiale du statut d'entreprise publique. Personnel. L. 26 juillet 1983 sur la démocratisation du secteur public. Application (non). Mesures conservatoires. Mandataires de justice. Nomination. Justification (oui).
APPEL (EN MATIÈRE CIVILE).-Décisions susceptibles d'appel. Jugement ne tranchant pas une partie du principal. Jugement ordonnant une expertiseaprès avoir déclaré recevable l'action directe d'un sous-traitant contre le maître de l'ouvrage. Appel. Irrecevabilité (nouveau C. proc. civ., art. 544)
APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). - Recevabilité. Appel provoqué après désistement postérieur à l'appel incident. Irrecevabilité
BANQUE-BANQUIER. - Opérations de banque. Compte courant. Solde débiteur. Condamnation au paiement des intérêts fixés par la banque (oui)
BAUX (EN GÉNÉRAL). - Droits et obligations des parties. Bailleur propriétaire d'un centre commercial. A) Installation d'un gardiennage. Obstacle au jeu de la clause portant renonciation du preneur à tout recours en responsabilité en cas de vol (non). B) Mise en place d'un appareil de surveillance. Fonctionnement défectueux. Faute (non)
BAUX (EN GÉNÉRAL). - Droits et obligations des parties, Incendie. Présomption de responsabilité du locataire. Application. Obstacle
BAUX RURAUX. - Droit de préemption. Vente d'une des parcelles d'un fonds soumis dans son ensemble au statut du fermage. Conditions
BAUX RURAUX. - L. 1er août 1984. Application dans le temps. Application à un bail venu à expiration après la publication du texte (oui)
BAUX RURAUX. - Reprise. Congé à fins de reprise. Condition de validité. Mentions relatives au bénéficiaire. C. rural, art. L. 411-47. Omission ou inexactitude. Nullité. Condition. Circonstance de nature à induire le preneur en erreur. Application par les juges du fond
BAUX RURAUX. - Reprise. L. 1er août 1984, art. 20 (C. rural, art. L. 411-59, ai. 3). Application. Condition. Publication des schémas directeurs départementaux (non)
BAUX RURAUX. - Reprise. Nature du droit. Droit appartenant à toute personne morale dont les associations (oui). Condition. C. rural, art. L. 411-60. Objet agricole. Juges du fond. Caractérisation
CHÈQUES. - Droits et obligations des parties. Émission d'un chèque par le tireur. Transfert immédiat et irrévocable de la propriété de la provision au bénéficiaire. Obligation du bénéficiaire de présentation au paiement dans le délai de huit jours. Tireur. Possibilité de demander le remboursement des sommes en cas d'inexécution de ses obligations contractuelles par le bénéficiaire (oui)
COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. - Contrat de droit privé. Bail rural. Clause exorbitante du droit commun. Circonstance indifférente. Litige relatif à la résiliation de baux du domaine public portant sur des biens ruraux. Compétence judiciaire (oui)
COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. - Service public. Service public industriel et commercial. Relations avec les usagers. Liens de droit privé (oui). Action contre une personne chargée à un titre quelconque de l'exploitation du service. Compétence judiciaire (oui)
CONTRATS ET OBLIGATIONS. - Conditions de validité. Capacité mentale du contractant. Preuve du trouble mental invoqué. C. civ., art. 489-1. Application à un bail consenti par le de cujus. Juges du fond. Recherches nécessaires
COPROPRIÉTÉ. - Règlement de copropriété. Modification. Jouissance et usage d'une partie commune. Transformation en partie privative. Partie non nécessaire au respect de la destination de l'immeuble. Majorité requise
DONATIONS-PARTAGE. - Clause. Propriété commune instituée sur un chemin en vue d'accéder à un puits. Destination modifiable unilatéralement (non)
INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). - Juge d'instruction. Remplacement. Ordonnance du Président du tribunal de grande instance. Désignation du remplaçant dans chaque information. Formalité obligatoire
INTERDICTION DE SÉJOUR. - Application. Pouvoirs des jugees
JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). - Exécution des décisions. Décision de référé fixant à une date limite précisée le règlement de loyers en suspendant jusque-là le jeu de la clause résolutoire. Nouveau C. proc. civ., art. 503. Inapplicabilité
LOTISSEMENT. - Cahier des charges. Stipulations. Force obligatoire
LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). - Sous-traitance. Sous-traitant. Agrément par le maître de l'ouvrage. Caractérisation (non)
PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES. - Hypothèque judiciaire. Inscription provisoire. Office du juge. Appréciation à la date de présentation de la requête. Obligation de provoquer l'explication des parties (non)
PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES. - Vente d'immeuble. Mutations par jugement au profit d'un tiers. Inscription d'hypothèque du prêteur de deniers pour l'acquisition initiale. Sûretés initiales périmées. Opposabilité au tiers acquéreur (non). Connaissance personnelle par le tiers des prêts consentis et des garanties accordées. Circonstance indifférente
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Abus de droit. Action en justice. Appel abusif. Absence de tout fondement à l'action
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Responsabilité contractuelle (en général). Fédération des sports de glace. Faute. Manquement à l'obligation de renseignements (oui). Omission de faire connaître le montant des garanties en cas d'accident. Souscription d'une assurance avec des garanties minima. Ignorance de l'assuré. Insuffisance de la garantie. Condamnation in solidum avec l'assureur (oui)
SERVITUDES. - Passage. Extinction. C. civ., art. 685-1. Cessation de l'enclave (oui). Enclave consécutive à la division d'un terrain par suite de cession partielle. Extinction de plein droit par la réunion de cette parcelle à une autre contiguë. Preuve d'une desserte suffisante (oui)
SOCIÉTÉS CIVILES. - Associés. Parts. Cession. C. civ., art. 1863 ancien. Cessionnaire. Charge des dettes sociales antérieures. Condition
TRANSPORTS TERRESTRES. - Responsabilité du transporteur. Convention Genève, 19 mai 1956, art. 17 (C.M.R.). Expéditeur. Réserves. Art. 30. Condition remplie (oui). Nécessité de prouver l'importance et la réalité des avaries Invoquées (non)
TRANSPORTS TERRESTRES. - S.N.C.F. Responsabilité du transporteur. Marchandises. Avaries. Cessionnaire des droits du destinataire. Action en dommages-intérêts. Recevabilité. Conditions. Preuve de la cession de créance. C. civ., art. 1690
VENTE. - Garantie. Vice caché. Caractérisation (oui). Vente de matériau de construction. Brique pour revêtement de soi présentant un feuilletage après un hiver particulièrement rigoureux. Vice apparent (non)

References: art. 175
 art. 2244
 art. 544
 art. 20
 art. 489
 art. 503
 art. 685
 art. 1863
 art. 17
 Art. 30
 art. 1690