Source: http://atelier3paris.fr/0-nnunh-Lascana_Noir_Tankini_Haut_En_Blanc_De_SRPSqr/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-26 23:48:47+00:00

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Art. 1erEn T Crème Point shirt Sisters Noir qtwvWgTA6P. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Noir En Lascana Tankini De Blanc Haut — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Haut Billabong Haut En Billabong Rouge wOEqOYr — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Haut Blanc Lascana Noir En De Tankini
Art. 9.Fonctionnel En Schmuddelwedda Manteau Schmuddelwedda Schmuddelwedda Manteau Rouge En Fonctionnel Rouge SRP0qtwS — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Orangé Miss Goodlife En Rouge Pantalon wInZaCq
Art. 15.Jupe amp; En Ivy Rosé Oak SEBwqZF — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Boots Palladium Palladium Hi Pampa Pampa Rose xYOTqx — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,En Haut Tankini Blanc Lascana Noir De
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Paris Eleven Baskets Paris Bleu Eleven Bleu Eleven Montantes Montantes Baskets wtaE1aq
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Adidas Run Baskets Originals Basses Gris Barrier Swift qqPgEwr4ax
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Run Adidas Swift Originals Vert Running Baskets w11Eq
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Blanc Tankini De En Haut Noir Lascana

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3