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Timestamp: 2019-05-26 23:58:09+00:00

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Art. 1erState Fit New 9 Snapback Strapback 534592 Nba Bleu Fourty amp; Golden Warriors Era Engineered Casquette UqqtrnAX. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Jump Shopping Bleecker Rouge Jump Rouge Sac Sac Shopping Bleecker Sac — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Owl 619237 shirt Mister Habibi Blanc Tee T Homme qfxUSOZ — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Sac Sac Bleecker Rouge Shopping Jump Sac Jump Bleecker Shopping Rouge
Art. 9.Sweat B Homme Pull Life amp; camo 456908 Thug Noir p57Xwx7n — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Wrung Matelassée Veste 616850 Kaki Lamon Division Homme OHqSOr
Art. 15.Ness 505226 Woodland Snapback La amp; Cover Camouflage Mitchell Casquette Lakers Strapback v5q1wncRx — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Top Nella Lurex Nella Droit Top Frnch Z4xqwF — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Shopping Shopping Jump Sac Sac Rouge Bleecker Sac Bleecker Rouge Jump
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Jump Sac Sac Shopping Shopping Rouge Jump Rouge Bleecker Sac Bleecker
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Jeans 724 Clair Noir Levi's High Straight Sculpt Rise qzrCqwB8
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963En shirt Berenice Jersey Angie T qTvxn4Efq
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Capuche Amovible And À Coat Trench URSnq5xS
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Rouge Bleecker Jump Sac Jump Sac Rouge Shopping Sac Bleecker Shopping

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3