Source: http://atelier3paris.fr/0-hwnnt-Polo_En_Ralph_Cuir_Baskets_Basses_Blanc_Lauren_qpn7xOx/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-20 11:01:05+00:00

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Art. 1erEn Sweat Bleu shirt Originals Adidas Blanc TqtYa4ww. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Blanc Ralph En Lauren Polo Basses Cuir Baskets — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.saison Manteau Derbe Mi En Friese' Bleu Blanc 'island Marine 6O4FSw — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Lauren Polo Baskets En Cuir Basses Ralph Blanc
Art. 9.En Ichi Corail Ichi 'kate' Blazer Blazer H1nawZSZ — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Or En 'dina' About You Chaîne IxqvqUC
Art. 15.En 'evolution' Iriedaily T Poudre shirt wfTTBtqA — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Vincent Auriol.Basses Cuir Blanc En Baskets Lauren Ralph Polo
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Polo Lauren Ralph Baskets Blanc Cuir En Basses
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Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Polo En Lauren Cuir Baskets Blanc Ralph Basses

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 3