Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1997/07/19/n7/jo
Timestamp: 2020-02-17 17:12:40+00:00

Document:
Règlement grand-ducal du 19 juillet 1997 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 10 août 1972 concernant les conditions de recrutement, de formation et d'avancement des sous-officiers de carrière de l'armée proprement dite. - Legilux
Règlement grand-ducal du 19 juillet 1997 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 10 août 1972 concernant les conditions de recrutement, de formation et d'avancement des sous-officiers de carrière de l'armée proprement dite.
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Vu l'article 19, paragraphe 4) de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire;
Sur le rapport de Notre ministre de la Force publique et après délibération du Gouvernement. en Conseil;
.Le règlement grand-ducal modifié du 10 août 1972 concernant les conditions de recrutement, de formation et d'avancement des sous-officiers de carrière de l'armée proprement dite est modifié comme suit:
1) A l'article 3, le paragraphe b) est remplacé comme suit:
b) avoir accompli a la date de l'examen au moins 24 mois de service volontaire et avoir suivi avec succès les cours de formation générale donnés aux volontaires de l'Armée.
2) L'article 10 est remplacé comme suit:
Les matières de l'examen d'admission définitive et le nombre des points y attribués sont fixés comme suit:
Code pénal et législation sur la discipline militaire
Lois et règlements grand-ducaux applicables à l'armée
3) L'article 11 est remplacé comme suit:
Les nominations au grade de sergent se font à la suite de l'accomplissement du cycle de formation défini à l'article 6 et d'après la date de l'examen d'admission définitive selon le classement final obtenu, qui comprend:
1) pour trois quarts, l'ensemble des notes réalisées au cycle de formation défini à l'article 6 ci-dessus;
2) pour un quart, l'ensemble des notes réalisées à l'examen défini à l'article 10 ci-dessus.

References: l'article 19
 l'article 3
 L'article 10
 L'article 11
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 10