Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000698851&dateTexte=19700221
Timestamp: 2013-05-24 01:23:30+00:00

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Article 9 (abrogé au 8 août 1994) En savoir plus sur cet article...
3° N'avoir subi aucune condamnation criminelle ou correctionnelle de nature à entacher son honorabilité et, notamment, aucune de celles visées par la législation en vigueur relative à l'interdiction du droit de gérer et d'administrer les sociétés [*déchéances - effets*]. 4° Etre âgé de vingt-cinq ans révolus [*conditions d'âge*] ;
5° Etre titulaire du diplôme d'études comptables supérieures délivré par le ministre de l'éducation nationale et justifier de deux années de pratique professionnelle comptable jugée suffisante par le conseil de l'ordre et acquise chez un expert comptable ou un comptable agréé ou dans une entreprise publique ou privée.
Article 60 (abrogé au 8 août 1994) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°56-836 du 14 août 1956 - art. 14 (V) JORF 21 août 1956
Sont considérés comme remplissant les conditions de compétence technique fixées sous le n° 5 de l'article 3 [*accès à la profession - conditions requises*].
A - Les professionnels de l'expertise comptable qui, depuis le 1er novembre 1953 [*date*] au moins, figurent sur une liste de techniciens habituellement désignés comme experts par les tribunaux de l'ordre judiciaire ;
B - Les professionnels exerçant effectivement depuis dix années consécutives au 21 aout 1956 [*date - expérience professionnelle*] la profession d'expert comptable telle qu'elle est définie à l'article 2, soit pour leur compte, soit pour le compte de personnes ou sociétés [*fiduciaires*] spécialisées dans l'expertise comptable, s'ils remplissent, en outre, à la même date, l'une des conditions suivantes :
1° Etre inscrit sur une liste de commissaires de sociétés agréés par une cour d'appel [*commissaires aux comptes*] ;
2° Etre titulaire d'un des diplômes suivants :
Brevet d'expert comptable délivré par la société de comptabilité de France ;
Licence universitaire ;
Diplôme de l'école libre des sciences politiques ;
Diplôme supérieur de l'école des hautes études commerciales ;
Diplôme d'une école supérieure de commerce reconnue par l'Etat ;
Certificat d'aptitude au professorat commercial dans les écoles pratiques de commerce et d'industrie ;
Certificat d'aptitude à l'enseignement commercial dans les écoles primaires supérieures (degré supérieur) ;
Ou l'un des diplômes d'ingénieur décernés par une des écoles publiques ou privées comprises dans la liste des écoles techniques ou privées dressée par la commission du titre d'ingénieur et publiée au Journal officiel en conformité de la loi du 10 juillet 1934.
Article 61 (abrogé au 8 août 1994) En savoir plus sur cet article...
A titre exceptionnel, et pendant une période de cinq ans à compter de la publication de la présente ordonnance, les comptables agréés qui, au 21 aout 1956 [*date*], exerçaient une profession comptable depuis plus de dix ans et justifient avoir effectué pendant cette période des travaux d'expertise comptable d'une façon habituelle [*expérience professionnelle*] peuvent être autorisés à subir les épreuves d'un examen portant sur l'ensemble des matières prévues pour l'examen final du diplôme d'expert comptable, comportant notamment la soutenance d'un mémoire.
Les candidats qui auront subi avec succès les épreuves de l'examen seront considérés comme remplissant la condition de compétence technique fixée sous le n° 5 de l'article 3 et pourront être inscrits au tableau en qualité d'experts comptables.
L'autorisation sera accordée par le ministre de l'éducation nationale, après avis du conseil régional et du conseil supérieur [*de l'ordre - consultations*]. Un décret déterminera les modalités de l'examen ainsi que les conditions dans lesquelles devront être présentées les demandes des candidats.
Article 62 (abrogé au 8 août 1994) En savoir plus sur cet article...
A titre exceptionnel, peuvent également être autorisés à subir, dans un délai maximum de cinq ans, un examen qui conférera aux candidats l'ayant subi avec succès les avantages prévus à l'article précédent, les professionnels qui, pendant plus de dix ans antérieurement au 21 aout 1956 [*date*], avaient soit dirigé effectivement des services comptables, soit mis en oeuvre personnellement et d'une façon habituelle, des procédés techniques comptables dans des services économiques, financiers, juridiques, administratifs ou techniques et qui justifient en outre avoir effectué des travaux comptables dont la nature, le nombre, la diversité et la qualité seront jugés suffisants [*expérience professionnelle*].
L'autorisation sera accordée par le ministre de l'éducation nationale, après avis du conseil régional et du conseil supérieur [*de l'ordre - consultations*].
Un décret déterminera les modalités de l'examen ainsi que les conditions dans lesquelles devront être présentées les demandes des candidats.
Section II : Des comptables agréés. Article 64 (abrogé au 8 août 1994) En savoir plus sur cet article...
Sont considérés comme remplissant les conditions de compétence technique fixées sous le n° 5 de l'article 9, les professionnels exerçant effectivement au 21 aout 1956 depuis cinq années consécutives, soit pour leur compte, soit pour le compte de personnes ou sociétés *fiduciaires* spécialisées dans la tenue, le contrôle ou l'expertise des comptabilités, une des professions de comptable agréé ou d'expert comptable, telles qu'elles sont définies aux articles 2 et 8 *expérience professionnelle* s'ils remplissent, en outre, l'une des conditions prévues sous les n° 1 et 2 du paragraphe B de l'article 60 ou s'ils sont titulaires du diplôme de comptable délivré par la société de comptabilité de France *accès à la profession - conditions requises.
Article 65 (abrogé au 8 août 1994) En savoir plus sur cet article...
Les comptables salariés d'entreprise qui, sans remplir l'une des conditions de compétence technique prévues sous le n° 5° des articles 3 et 5 compte tenu des dispositions de l'article 59 ci-dessus, exerçaient néanmoins leur profession depuis plus de dix ans [*expérience professionnelle*] ou étaient âgés de trente-cinq ans au moins au 21 aout 1956, peuvent également obtenir leur inscription au tableau de l'ordre, mais seulement en qualité de comptables agréés sous réserve que leur compétence soit reconnue par les conseils de l'ordre et qu'ils remplissent par ailleurs les conditions fixées aux n° 1°, 2°, 3° et 6° de l'article 9 [*accès à la profession - conditions requises*].
Les comptables dont il s'agit peuvent également demander la délivrance d'un certificat d'aptitude qui peut être utilisé à toute époque par les titulaires pour solliciter leur admission dans l'ordre en qualité de comptables agréés.
Les délais et la procédure sont ceux fixés aux articles 67, 75, 76 et 77 ci-après.
Section III : Dispositions communes. Article 69 (abrogé au 8 août 1994) En savoir plus sur cet article...
En ce qui concerne les sociétés en nom collectif existant au 21 aout 1956, le fait de comprendre parmi leurs associés des personnes non susceptibles d'être admises à faire partie de l'ordre ne peut, par application des articles 6, 10 ou 15, être opposé auxdites sociétés si, dans le délai d'un an visé à l'article précédent, leurs parts de ces associés sont annulées ou rachetées par des associés membres de l'ordre (1).
En ce qui concerne les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée existant au 21 aout 1956, le fait que la majorité de leurs actions ou de leurs parts sociales n'est pas détenue par des membres de l'ordre ne peut, par application du n° 4 des articles 7 et 11, être opposé auxdites sociétés pendant une période de dix ans à dater du 1er mai 1942, sous réserve que jusqu'à ce que cette condition soit remplie, aucun transfert, à l'exception de transferts aux héritiers en ligne directe à la suite du décès d'associés actuels, ni aucune création d'action ou de part sociale ne soit effectué au profit d'une personne ne relevant pas du contrôle de l'ordre.
Dans le cas où, en vue de se conformer aux dispositions de la présente ordonnance, une société par actions ou une société à responsabilité limitée existant au 21 aout 1956 [*date*] est amenée à créer une ou plusieurs autres sociétés, la société ou les sociétés nouvelles ainsi créées peuvent bénéficier des dispositions transitoires prévues par la présente ordonnance dans les mêmes conditions que le fait - ou qu'aurait été en état de le faire - la société qui les a créées, sous réserve que cette société ou ces sociétés soient constituées avant l'expiration des délais prévus à l'article 68 ci-dessus et qu'elles soient reconnues par l'ordre.
(1) La forme de société en nom collectif ne peut plus être adoptée pour la constitution de sociétés d'expertise comptable ou d'entreprises de comptables agrées. Voir la modification apportée par la loi n° 68-946 du 31 octobre 1968.
Article 70 (abrogé au 8 août 1994) En savoir plus sur cet article...
Article 71 (abrogé au 8 août 1994) En savoir plus sur cet article...
Le titre d'expert comptable honoraire [*honorariat*] ou de comptable agréé honoraire peut être conféré par les conseils régionaux aux membres de l'ordre exerçant au 21 aout 1956 [*date*] et qui viennent à cesser leur activité après avoir exercé leur profession, pour leur compte, pendant trente années consécutives [*durée - conditions d'ancienneté*].

References: art. 14
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 9
 l'article 60
 l'article 59
 l'article 9
 l'article 68