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Timestamp: 2016-10-22 18:02:23+00:00

Document:
103 II 27445. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 4 octobre 1977 dans la cause S. contre F.
Exigibilit� de la cr�ance de salaire, en cas de r�siliation injustifi�e du contrat de travail. Le licenciement imm�diat, sans justes motifs, du travailleur par l'employeur met fin aux rapports de travail en fait, mais non en droit. La cr�ance de salaire du travailleur fond�e sur l'art. 337c al. 1 et al. 2 CO est toutefois imm�diatement exigible, selon l'art. 339 al. 1 CO. Consid�rants � partir de page 274
3. b) La recourante reproche aux juges d'appel d'avoir viol� l'art. 337c al. 1 et 2 CO, en tant qu'ils l'ont condamn�e � payer au demandeur la diff�rence entre le salaire qu'il aurait touch� chez elle pendant la dur�e du contrat et le salaire qu'il re�oit de son nouvel employeur, "en estimant que la totalit� de ces montants �tait due au jour de la r�siliation".
Le licenciement imm�diat, sans justes motifs, de l'employ� par l'employeur ne met fin, il est vrai, aux rapports de travail qu'en fait mais non en droit (Message du Conseil f�d�ral � l'Assembl�e f�d�rale concernant la revision des titres dixi�me et dixi�me bis du Code des obligations, du contrat de travail, BGE 103 II 274 S. 275du 25 ao�t 1967, ci-apr�s: Message, FF 1967 II p. 399). L'employeur reste oblig� jusqu'� l'expiration de la dur�e d�termin�e du contrat ou, � d�faut d'une telle dur�e, jusqu'� l'expiration du d�lai de cong�. Dans le cas o� l'employeur persiste � refuser le travail de l'employ�, celui-ci a droit, en vertu de l'art. 337c al. 1 CO, au salaire correspondant au temps qu'auraient dur� les rapports de travail s'ils avaient pris fin normalement, non � des dommages-int�r�ts; la solution �tait la m�me sous l'empire de l'ancien code (art. 332 aCO; ATF 78 II 442 s. litt. b; Message, loc.cit.). Sur ce salaire, l'employ� doit imputer le gain qu'il a r�alis� en ex�cutant un autre travail (art. 337c al. 2 CO; m�me r�glementation � l'art. 332 aCO).
Contrairement � ce que fait valoir la recourante, lorsque l'employeur a r�sili� imm�diatement le contrat de travail, sans justes motifs, le salaire auquel l'employ� a droit ne continue pas a �tre d� aux �ch�ances normales fix�es par le contrat. Se ralliant � l'avis du Conseil f�d�ral (Message, loc.cit.), le l�gislateur a renonc� � �dicter une disposition sp�ciale concernant l'�ch�ance des pr�tentions de l'employ�, en cas de licenciement imm�diat, sans justes motifs, par l'employeur, vu qu'il n'y a aucune n�cessit� de d�roger � l'�ch�ance ordinaire pr�vue � l'art. 339 CO. En vertu de l'al. 1 de cette disposition, "� la fin du contrat, toutes les cr�ances qui en d�coulent sont exigibles". Cet article s'applique, comme les art. 339a � 339d CO group�s avec lui sous la note marginale "VI. Cons�quences de la fin du contrat", "soit que celui-ci ait pris fin par suite de l'expiration de la dur�e convenue ou de r�siliation en cas de dur�e ind�termin�e, soit qu'il ait �t� mis fin pr�matur�ment aux rapports de service de telle ou telle autre mani�re, principalement par la mort du travailleur, par accord des parties ou par r�siliation imm�diate" (Message, p. 403; dans le m�me sens, SCHWEINGRUBER, Commentaire du contrat de travail, traduction fran�aise d'Albert Laissue, Berne 1975, p. 205 ad art. 337c, p. 215 s. ad art. 339 CO; SCHUHMACHER, Der Vertragsbruch nach dem neuen Arbeitsrecht, th�se Berne 1974, pp. 102-104). Le grief de violation de l'art. 337c al. 1 et 2 CO est ainsi mal fond� et l'arr�t attaqu� doit �tre confirm� dans la mesure o� il condamne la d�fenderesse � payer imm�diatement au demandeur le salaire d� jusqu'au 31 d�cembre 1989, apr�s imputation du gain que lui procure son nouvel emploi jusqu'� la m�me date.
art. 337c al. 1 et al. 2 CO,
art. 337c al. 1 et 2 CO,
art. 339 CO,
art. 339 al. 1 CO suite... ,
art. 337c al. 2 CO

References: ATF 
 art. 339
 art. 337
 art. 339

art. 337

art. 337

art. 339

art. 339

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