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Timestamp: 2019-07-22 02:22:54+00:00

Document:
Sécurité et Echange Partie 33 - Thailande, Vivre, retraite, Visa en thailande, Tourisme et lois Thailandaise - enthailande.org
L'article 307. Tout administrateur, gérant ou personne responsable pour le fonctionnement de toute personne morale en vertu du présent Acte, qui est chargé de gérer la propriété de personne morale, ou bien dont personne morale telle est co-propriétaire, qui viole malhonnêtement ses fonctions par tous les moyens et les causes des dommages à l'utilité dans la nature comme étant une propriété de personne morale telle, sera passible d'un emprisonnement de cinq à dix ans et une amende de
500 000 bahts à un million de bahts.
L'article 308. Tout administrateur, gérant ou personne responsable pour le fonctionnement de toute personne morale en vertu du présent Acte, qui possède des biens appartenant à personne morale, ou qui telle personne morale est un co-propriétaire, et convertit malhonnêtement ces biens à lui-même ou un tiers partie, sera passible d'un emprisonnement de cinq à dix ans et une amende de cinq cent mille bahts d'un million de bahts.
L'article 309. Tout administrateur, gérant ou personne responsable pour le fonctionnement de toute personne morale en vertu du présent Acte, qui enlève, endommage, détruit, provoque la dépréciation de la valeur ou rend inutile tout bien dont la personne morale a le devoir de s'occuper ou qui est en la possession de personne morale telle, si elle est commise en vue de causer des dommages à d'autres personnes ou du public, sera puni d'un emprisonnement ne dépassant pas
cinq ans et une amende ne dépassant pas 500 000 baht.
L'article 310. Tout administrateur, gérant ou personne responsable pour le fonctionnement de toute personne morale en vertu du présent Acte, qui sait que le créancier de la personne morale, ou que le créancier d'une autre personne qui est habilitée à exercer son droit en tant que créancier contre telle personne morale pour faire respecter le paiement des dettes d'une personne morale telle, utilise ou peut utiliser son droit par le tribunal pour contraindre au paiement:
(1) enlève, dissimule ou les transferts à une autre personne la propriété de personne morale telle ou
(2) crée une dette malicieusement faux pour personne morale telle;
si une telle action est fait afin d'empêcher son créancier de recevoir le paiement intégral ou partiel, est passible d'un emprisonnement de cinq à dix ans et une amende de cinq cent mille bahts d'un million de bahts.
L'article 311. Tout administrateur, gérant ou personne responsable pour le fonctionnement de toute personne morale en vertu du présent Acte, qui agit ou omet d'agir en vue d'obtenir des gains illicites pour lui-même ou une autre personne et les causes des dommages à la personne morale telle, sera passible d'emprisonnement pour une durée de cinq à dix ans et une amende de cinq cent mille bahts d'un million de bahts.
SECTION 312. Tout administrateur, gérant ou personne responsable pour le fonctionnement de toute personne morale en vertu du présent Acte, qui commet ou autorise une autre à agir de manière à:
(1) endommager, détruire, modifier, abréger ou de falsifier des comptes ou des documents ou collatéral de personne morale ou personne morale liée à ces;
(2) faire des inscriptions fausses ou ne parviennent pas à saisir toute déclaration importante dans les comptes ou les documents de la personne morale ou personne morale liée à de telles ou
(3) garder incomplète, incorrecte, les comptes hors-of-date, ou inexacts; si une telle action est faite ou autorisée à faire pour tromper priver la personne morale ou de ses actionnaires de leur bénéfice qui lui revient ou à tromper une personne, est passible d'un emprisonnement de cinq à dix ans et une amende de cinq cent mille bahts d'un million de bahts.
ARTICLE 313. Tout administrateur, gérant ou personne responsable de l'opération d'une entreprise ou une personne morale dont les titres sont cotés à la Bourse des valeurs mobilières ou négociées dans n'importe quel centre de over-the-counter, et qui contrevient à l'article 307, section 308, section 309, ou L'article 311, sera passible d'un emprisonnement de cinq à dix ans et une amende de deux fois le prix du bien ou prestation dont l'obtient par la contravention de ces sections, comme c'est le cas peut être, mais l'amende sera pas être inférieure à 500 000 bahts.
L'article 314. Toute personne qui cause un administrateur, directeur, ou toute personne chargée de l'exploitation de toute personne morale en vertu du présent Acte, ou un vérificateur de commettre une infraction prévue à l'article 287, article 306, section 307, section 308, section 309, section 310, section 311, ou l'article 312, que ce soit par l'instruction, de l'ordre, la menace, l'emploi ou par tout autre moyen, sera passible des sanctions prévues dans ces sections.
L'article 315. Toute personne qui commet un acte d'aider ou faciliter un administrateur, directeur, ou toute personne chargée de l'exploitation de toute personne morale en vertu du présent Acte, ou un vérificateur de commettre une infraction prévue à l'article 287, article 306, section 307, section 308, 312 Section 309, Section 310, article 311, ou la section que ce soit avant ou au moment de la commission de l'infraction, sera passible des peines prévues dans ces articles,
sauf si la personne n'est pas au courant d'une telle assistance ou la facilitation.
SECTION 315/1.4 Dans les cas où le tribunal rend un jugement de punir toute personne conformément à l'article 241 ou l'article 243, le procureur a le pouvoir de déposer une motion auprès du tribunal pour le paiement des primes à l'informateur ou de la personne donnant les informations concernant la commission d'infractions et de gratification pour le pare de l'amende payée à la cour par le malfaiteur dans le montant ne dépassant pas trente pour cent de l'amende, à condition que ce paiement doit être effectué dès que le jugement du tribunal devient définitive .
Dans les cas où il ya un règlement d'infractions conformément à l'article 241 ou l'article 243, l'Office SEC a le pouvoir de demander au Comité de règlement pour payer les primes à la personne donnant des informations concernant la perpétration d'infractions de l'amende payée par l'auteur présumé comme ordonné par le Comité de règlement dans le
montant ne dépassant pas trente pour cent de l'amende.
Le Conseil de Surveillance Capital Market a le pouvoir de prescrire des règles, conditions et procédures aux fins de la présente section.
Les personnes suivantes ne sont pas habilités à obtenir la générosité et la gratuité en vertu du présent article:
(1) les commissaires de la SEC, les membres du conseil d'administration du Conseil de Surveillance Capital Market, le Secrétaire général et les officiers de l'Office de la SEC; (2) les administrateurs, les gestionnaires et les agents de la Bourse des valeurs mobilières ou plus en vente libre du centre.
L'article 316. Toute personne, dans l'exercice de ses fonctions en vertu des pouvoirs et fonctions fournies en conformité avec la présente loi, ayant acquis des informations confidentielles de toute personne qui, dans des circonstances normales, ne devraient pas être divulgués, qui divulgue de telles informations à une autre personne, est passible d'un emprisonnement n'excédant pas un an ou une amende ne dépassant pas 100 000 baht, ou les deux.
Les dispositions du premier alinéa ne s'applique pas à la divulgation dans les cas suivants:
(1) la divulgation dans l'exercice de son devoir;
(2) la divulgation à des fins d'enquête ou de procès;
(3) la divulgation relative à la commission d'infractions à la présente loi;
(4) la divulgation dans le but de rectifier l'état ou le fonctionnement d'une société de valeurs mobilières;
(5) la divulgation à un vérificateur de toute personne morale en vertu du présent Acte;
(6) divulgation aux autorités ou agences nationales et internationales qui sont responsables de la supervision des valeurs mobilières, la Bourse des valeurs mobilières ou de la supervision et l'examen des institutions financières;
(7) la divulgation avec le consentement écrit de cette personne.
L'article 317. Un comité d'établissement nommé par le ministre aura le pouvoir de régler les infractions en vertu du paragraphe 268, article 269, article 270, section 271, section 272, article 273, section 274, article 275, article 276, section 277, section 279, section 280 , Section 281, article 281 / 1, premier alinéa de l'article 281 / 2,
L'article 281 / 3, l'article 281 / 4, l'article 281 / 5, l'article 281 / 6, premier alinéa de l'article 281 / 7, l'article 281 / 8, l'article 281 / 9, l'article 281/10, l'article 282, article 283, L'article 284, section 285, article 285 bis, 285 ter Section, Section 286, article 286 bis, article 287, section 290, Section 291, Section 292, Section 293, article 294,
L'article 295, section 296, article 297, section 298, section 299, et l'article 300.4
Le Comité de règlement désigné par le ministre en vertu du premier alinéa est composé de trois personnes, dont un doit être un agent d'enquête en vertu du Code de procédure pénale.
Lorsqu'une affaire a été réglé par le comité de règlement et l'auteur présumé a payé l'amende tel que déterminé par le Comité de règlement dans le délai de temps spécifié par le Comité de règlement, auquel cas ils doivent être considérés comme réglés.

References: L'article 307

L'article 308

L'article 309

L'article 310

L'article 311
 l'article 307
 L'article 311

L'article 314
 l'article 287
 l'article 312

L'article 315
 l'article 287
 l'article 241
 l'article 243
 l'article 241
 l'article 243

L'article 316

L'article 317
 l'article 281

L'article 281
 l'article 281
 l'article 281
 l'article 281
 l'article 281
 l'article 281
 l'article 281
 l'article 281
 l'article 282
 L'article 284

L'article 295
 l'article 300