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Timestamp: 2019-08-24 13:47:20+00:00

Document:
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conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité, relative à l'adoption, par Malte, de la monnaie unique au 1er janvier 2008
Le 19 juin 2000, le Conseil a décidé que la Grèce remplissait les conditions nécessaires pour adopter la monnaie unique le 1er janvier 2001 (5). Le Conseil a décidé le 11 juillet 2006 que la Slovénie remplissait les conditions nécessaires pour adopter la monnaie unique le 1er janvier 2007 (6).
En vertu de la décision 98/317/CE, la Suède fait l'objet d'une dérogation au sens de l'article 122 du traité. Conformément à l'article 4 de l'acte d'adhésion de 2003 (7), la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie font l'objet d'une dérogation au sens de l'article 122 du traité. Conformément à l'article 5 de l'acte d'adhésion de 2005 (8), la Bulgarie et la Roumanie sont des États membres faisant l'objet d'une dérogation aux termes de l'article 122 du traité.
La Banque centrale européenne (BCE) a été instituée le 1er juillet 1998. Le Système monétaire européen a été remplacé par un mécanisme de taux de change, dont l'instauration a été approuvée au moyen d'une résolution du Conseil du 16 juin 1997 sur l'établissement d'un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l'union économique et monétaire (9). Les procédures pour un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l'union économique et monétaire (MCE II) ont été définies dans l'accord du 1er septembre 1998 entre la BCE et les banques centrales nationales des États membres n'appartenant pas à la zone euro établissant les modalités de fonctionnement d'un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l'union économique et monétaire (10).
L'article 122, paragraphe 2, du traité fixe les modalités d'abrogation de la dérogation dont font l'objet les États membres concernés. En vertu de cet article, tous les deux ans au moins, ou à la demande d'un État membre faisant l'objet d'une dérogation, la Commission et la BCE doivent faire rapport au Conseil conformément à la procédure prévue à l'article 121, paragraphe 1, du traité. Le 27 février 2007, Malte a officiellement demandé qu'il soit procédé à une évaluation de la convergence.
La législation nationale des États membres, y compris les statuts des banques centrales nationales, doit être dûment adaptée afin d'assurer sa compatibilité avec les articles 108 et 109 du traité et avec les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (SEBC). Les rapports de la Commission et de la BCE examinent dans le détail la compatibilité de la législation maltaise avec les articles 108 et 109 du traité et avec les statuts du SEBC.
En vertu de l'article 1er du protocole sur les critères de convergence visés à l'article 121 du traité, le critère de stabilité des prix, visé à l'article 121, paragraphe 1, premier tiret, du traité, signifie qu'un État membre a un degré de stabilité des prix durable et un taux d'inflation moyen, observé au cours d'une période d'un an avant l'examen, qui ne dépasse pas de plus de 1,5 point de pourcentage celui des trois États membres, au plus, présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix. En ce qui concerne le critère relatif à la stabilité des prix, l'inflation est mesurée sur la base des indices des prix à la consommation harmonisés (HICP) définis dans le règlement (CE) no 2494/95 du Conseil (11). Pour évaluer le critère de stabilité des prix, l'inflation d'un État membre est mesurée sur la base de la variation en pour cent de la moyenne arithmétique de douze indices mensuels par rapport à la moyenne arithmétique des douze indices mensuels de la période précédente. Durant la période d'un an s'achevant en mars 2007, les trois États membres les plus performants en termes de stabilité des prix étaient la Finlande, la Pologne et la Suède, avec des taux d'inflation respectifs de 1,3 %, 1,5 % et 1,6 %. Une valeur correspondant à la moyenne arithmétique simple des taux d'inflation des trois États membres les plus performants en termes de stabilité des prix, augmentée de 1,5 point de pourcentage, a été prise pour référence dans les rapports de la Commission et de la BCE. Sur cette base, la valeur de référence pour la période d'un an s'achevant en mars 2007 s'établit à 3 %.
En vertu de l'article 2 du protocole sur les critères de convergence, le critère de la situation des finances publiques, visé à l'article 121, paragraphe 1, deuxième tiret, du traité, signifie qu'un État membre ne fait pas l'objet, au moment de l'examen, d'une décision du Conseil en application de l'article 104, paragraphe 6, du traité, constatant l'existence d'un déficit excessif dans ce pays.
En vertu de l'article 4 du protocole sur les critères de convergence, le critère de convergence des taux d'intérêt, visé à l'article 121, paragraphe 1, quatrième tiret, du traité, signifie qu'au cours d'une période d'un an précédant l'examen, un État membre a eu un taux d'intérêt nominal moyen à long terme qui n'excédait pas de plus de deux points de pourcentage celui de trois États membres, au plus, présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix. Aux fins de cette évaluation ont été utilisés des taux d'intérêt comparables sur les obligations publiques de référence à dix ans. Afin d'évaluer si l'État membre considéré remplissait le critère de convergence des taux d'intérêt, la Commission et la BCE ont pris pour référence dans leurs rapports une valeur correspondant à la moyenne arithmétique simple des taux d'intérêt nominaux à long terme des trois États membres les plus performants en termes de stabilité des prix, augmentée de deux points de pourcentage. Sur cette base, la valeur de référence pour la période d'un an s'achevant en mars 2007 s'établit à 6,4 %.
En vertu de l'article 5 du protocole sur les critères de convergence, les données statistiques utilisées pour cette évaluation du respect des critères de convergence sont fournies par la Commission. La Commission a fourni les données nécessaires pour l'élaboration de la présente décision. Elle les a fournies sur la base des rapports communiqués par les États membres avant le 1er avril 2007, conformément au règlement (CE) no 3605/93 du Conseil du 22 novembre 1993 relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (12).
Sur la base des rapports de la Commission et de la BCE sur les progrès réalisés par Malte dans l'accomplissement de ses obligations en vue de la réalisation de l'Union économique et monétaire, la Commission formule les conclusions ci-après.
La législation nationale maltaise, y compris les statuts de sa banque centrale nationale, est compatible avec les articles 108 et 109 du traité et avec les statuts du SEBC.
En ce qui concerne le respect par Malte des critères de convergence visés aux quatre tirets de l'article 121, paragraphe 1, du traité:
le taux d'inflation moyen de Malte durant l'année qui s'est achevée en mars 2007 était établi à 2,2 %, soit un niveau inférieur à la valeur de référence, et il devrait rester inférieur à cette valeur au cours des mois à venir,
le déficit budgétaire maltais s'est contracté de manière crédible et durable jusqu'à moins de 3 % du PIB et le taux d'endettement se rapproche de la valeur de référence de 60 % du PIB. La Commission recommande par conséquent au Conseil d'abroger la décision constatant l'existence d'un déficit excessif à Malte,
Malte est membre du MCE II depuis le 2 mai 2005; durant la période de deux ans qui s'est terminée le 26 avril 2007, la lire maltaise (MTL) n'a été soumise à aucune tension grave, et Malte n'a pas, de sa propre initiative, dévalué le taux central bilatéral de sa monnaie par rapport à l'euro,
durant l'année qui s'est achevée en mars 2007, le taux d'intérêt à long terme de Malte s'est établi en moyenne à 4,3 %, soit un niveau inférieur à la valeur de référence.
Malte a atteint un degré élevé de convergence durable sur la base de ces critères.
Par conséquent, Malte remplit les conditions nécessaires pour l'adoption de la monnaie unique.
Par la décision 2007/464/CE (13), le Conseil a, sur recommandation de la Commission, abrogé la décision du Conseil sur l'existence d'un déficit excessif.
Malte remplit les conditions nécessaires pour l'adoption de la monnaie unique. La dérogation dont Malte fait l'objet en vertu de l'article 4 de l'acte d'adhésion de 2003 est abrogée avec effet au 1er janvier 2008.
(3) Avis rendu le 20 juin 2007 (non encore paru au Journal officiel).
(4) Décision 1998/317/CE du Conseil (JO L 139 du 11.5.1998, p. 30).
(5) Décision 2000/427/CE du Conseil (JO L 167 du 7.7.2000, p. 19).
(6) Décision 2006/495/CE du Conseil (JO L 195 du 15.7.2006, p. 25).
(13) JO L 176 du 6.7.2007, p. 19.

References: l'article 122
 l'article 122
 l'article 4
 l'article 122
 l'article 5
 l'article 122

L'article 122
 l'article 121
 l'article 1
 l'article 121
 l'article 121
 l'article 2
 l'article 121
 l'article 104
 l'article 4
 l'article 121
 l'article 5
 l'article 121
 l'article 4