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RÈGLEMENT* CONCERNANT L'AUDIT DE QUALITÉ DANS LE DOMAINE DES SERVICES COMPTABLES - PDF
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1 RÈGLEMENT* CONCERNANT L'AUDIT DE QUALITÉ DANS LE DOMAINE DES SERVICES COMPTABLES * ) Approuvé par la Décision no. 00/39 du Conseil Supérieur du Corps des Experts Comptables et des Comptables Agréés de Roumanie, publié dans le Journal Officiel de la Roumanie no. 38/ et actualisé par la Décision du Conseil Supérieur du Corps no. 02/45, avec les modifications et compléments ultérieurs. CHAPITRE 1- Introduction Art. 1 L audit de qualité dans le domaine des services comptables fournis par les membres du Corps est fondé sur les principes suivants : 1) Les normes internationales publiées par IFAC - La norme internationale sur le contrôle de la qualité (ISQC) no. 1 ; - La Déclaration Internationale de Pratique Professionnelle (IPPS) no. 1, appelée «L assurance de la qualité des services professionnels» ; - La déclaration sur l accomplissement des obligations des membres (SMO) no. 1, approuvée par le Conseil IFAC du novembre ) La recommandation de la CEE du 15 novembre 2000 (no. 2001/256/CE) sur les exigences minimes à l'égard du contrôle de la qualité des services professionnels. La méthodologie de la CEE prévoit deux approches du contrôle de la qualité : - le contrôle par l'intermédiaire des personnes embauchées par l'organisme professionnel, par une autre autorité ou entité; - le contrôle par l'intermédiaire des membres actifs ayant une formation adéquate. 3) L'ordonnance du Gouvernement no. 65/1994, approuvée et modifiée par la Loi no. 42/1995: - art. 19: Le Corps des Experts Comptables et des Comptables Agréés remplit les attributions suivantes : ( ) c) assure le déroulement, dans de bonnes conditions, de l'activité des experts comptables et des comptables agréés; ( ) 4) Le règlement d'organisation et de fonctionnement du Corps des Experts Comptables et des Comptables Agréés de Roumanie, approuvé par la Décision de la Conférence Nationale des experts comptables et des comptables agréés no. 1/1995, publiée dans le Journal Officiel de la Roumanie, Partie I, no. 276 du 27 novembre 1995, modifié et complété par la Décision de la Conférence Nationale des experts comptables et des comptables agréés no. 99/44 publiée dans le Journal Officiel de la Roumanie, Partie I, no. 450/12 septembre 2000, republié dans le Journal Officiel, Partie I, no. 153/28 mars 2001, avec les modifications et les ajouts ultérieurs. - point 65 : "Le Conseil de la filiale remplit les attributions suivantes: a) surveille la modalité dont les professions d'expert comptable et comptable agréé sont exercées dans la sphère d'activité de la filiale"; - point 115 : "L'assemblée générale remplit les attributions suivantes: c) prend connaissance du rapport du conseil de la filiale concernant le résultat de l'analyse de l'activité professionnelle des experts individuels et des sociétés commerciales contrôlées, en vue d'assurer un bon 12 déroulement de la profession d'expert comptable et de comptable agréé sur le territoire de la filiale." - point 124: "Les faits suivants sont considérés comme des délits disciplinaires: j) le refus de mettre à la disposition des organes de contrôle du Corps les documents concernant l'activité professionnelle;" 5) Le code éthique national des professionnels comptables approuvé par la Décision de la Conférence Nationale des experts comptables et des comptables agréés no. 02/50 du 22 septembre 2002, Chapitre IV La Qualité des services : - Il est nécessaire de s'assurer que tous les services fournis par le professionnel comptable sont exécutés au plus haut niveau de performance. 6) Les Normes nationales d'audit, approuvées par la Décision du Conseil Supérieur du Corps no. 99/24/1999, publiées dans le Journal Officiel de la Roumanie, Partie I, no. 75 bis, du 23 février 1999; - La Norme d'audit no. 22 "Le contrôle de qualité dans une mission d'audit" - point 4: "La société d'expertise comptable est censée définir et mettre en place des politiques et des procédures de contrôle de qualité." Art. 2 Dans ce Règlement, les termes ci-dessous ont la signification suivante : a) L'expression audit de qualité désigne un ensemble de mesures prises par le Corps des Experts Comptables et des Comptables Agréés de Roumanie ayant comme but l'analyse des modalités d'organisation et fonctionnement d'un cabinet et l'évaluation de la modalité de mise en œuvre, dans le cadre de celui-ci, des normes professionnelles établies par le Corps. L'audit de qualité est exercé sur le cabinet et sur chaque professionnel comptable inscrit dans le Tableau du Corps. Il est exercé tant au siège principal du cabinet, que dans les sièges des bureaux secondaires, inscrits ou non dans le Tableau du Corps. b) L'expression cabinet désigne soit un cabinet individuel dirigé par un expert comptable ou par un comptable agréé, membre du Corps, soit une société d' expertise comptable et/ou de comptabilité, reconnue par le Corps. c) L expression audit de qualité dans un cabinet ayant des bureaux secondaires sur le territoire de plusieurs filiales du Corps désigne l'audit exercé tant au siège du cabinet, qu'aux sièges du bureau ou de ses bureaux secondaires. d) Les auditeurs de qualité sont des experts comptables avec expérience, formés et instruits par le Corps dans le domaine de l audit de qualité des services comptables. CHAPITRE 2- Objectifs, principes et méthodologie de l'audit dans le domaine de la qualité des services comptables Art. 3 L audit de qualité dans le domaine des services comptables est soumis aux objectifs suivants : - offrir au public une bonne perception sur la qualité des services fournis, l'harmonisation des comportements professionnels des membres ; - contribuer à la bonne organisation des cabinets et au perfectionnement des méthodes de travail ; - évaluer la manière de mise en oeuvre des règles et des normes professionnelles; - développer la solidarité dans le cadre de la profession, en favorisant les contacts entre les collègues, le rapprochement et le respect des professionnels à l'égard des organismes du Corps. Art. 4 L'audit de qualité est fondé sur cinq principes fondamentaux : - universalité: l'audit s'applique à tous les cabinets ainsi définis et à tous les services professionnels fournis par ces cabinets : comptabilité, audit, expertise, etc. ; - confidentialité: aucune information concernant un cabinet ou un membre de celui-ci, ne peut pas être portée à la connaissance des tiers; 23 - l'adaptation de l'audit: il correspond à la nature des missions exercées et à la taille du cabinet; - collégialité: l'audit est effectué par les membres actifs du Corps, ayant la formation nécessaire, qui sont employés par le Corps ; - harmonisation: autant que possible, les cabinets qui exécutent des activités réglementées par plusieurs organismes professionnels peuvent faire l'objet d'un audit dont les objectifs sont établis par le commun accord de ces organismes. Art. 5 L'audit de qualité comprend: - la connaissance de la manière d'organisation du cabinet, des systèmes et des procédures en vigueur dans le cadre de celui-ci (l'audit structurel); - l'évaluation de la manière de mise en œuvre des normes professionnelles, en examinant par sondage les dossiers de travail correspondants aux missions sélectionnés pour l'audit (l audit technique). le respect des normes relatives à la formation et au développement professionnel continu et l accomplissement des obligations des membres (l adit de conformité). Art.6 L'audit de qualité a comme référence les règles et les normes professionnelles en vigueur au moment d'exercice des missions et des usages professionnels. Art. 7 Le présent règlement fait référence tant aux missions normalisées par le Corps, qu'aux missions requises par certaines réglementations en vigueur. CHAPITRE 3 - L'organisation de l'audit de qualité Art. 8 Le département pour la surveillance de la mise en œuvre des normes professionnelles et de l audit de qualité (DUANPAC) remplit les attributions suivantes : a) rédige le programme annuel de l audit de qualité dans le domaine des services comptables y compris des listes des cabinets à auditer, selon les propositions formulées par les filiales ; b) surveille l accomplissement du programme d audit de qualité dans le domaines des services comptables, en fonction des graphiques des listes mensuelles des cabinets, fournis par les filiales ; c) prépare et adapte aux conjonctures la méthodologie de l'audit de qualité dans le domaines des services comptables ; d) analyse des cas de récusation des auditeurs de qualité et fait les propositions correspondantes ; e) propose l embauche d auditeurs de qualité, analyse et contrôle leur activité et propose les moyens de sanction nécessaires ; f) tire des conclusions et fait des recommandations aux filiales, suite à la synthèse des audits effectués auprès des cabinets ; g) gère les certificats d attestation d audit de qualité dans le domaine des services comptables et fait des propositions aux cabinets audités en ce qui concerne l établissement de ces certificats ; h) au cas du non respect des réglementations visant l exercice de la profession, du Code Ethique national ou des normes professionnelles établies par le Corps, DUANPAC informe les commissions de discipline auprès des filiales ou la Commission Supérieure de Discipline, selon le cas ; i) résout les problèmes rencontrés dans l activité d audit de qualité, suite aux propres investigations ou suite aux notifications des tiers, dans le domaine des services comptables j) rédige la synthèse annuelle de l'audit de qualité et présente cette synthèse au président du Conseil Supérieur du Corps ; k) assure la formation des auditeurs de qualité, l organisation des tables rondes et des rencontres de travail dans le domaine de l audit de qualité des services comptables ; l) rédige le budget annuel des frais (salaires, frais de transport et de logement) concernant l'audit de qualité, qu il présente pour approbation au Conseil Supérieur du Corps. Art. 9 Les auditeurs de qualité sont des employés avec contrats de travail et font partie du Département de surveillance de la mise en œuvre des normes professionnelles et de l audit de qualité. 34 Art. 10 L audit sur la qualité des services comptables peut également être exécuté par externalisation, par l intermédiaire des contrats de services conclus avec DUANPAC avec des personnes physiques et morales, membres du Corps, dans des conditions approuvées par le Bureau Permanent du Conseil Supérieur. Art. 11 Les auditeurs de qualité ont les droits suivants : a) exécutent la mission d audit de qualité, de manière personnelle, auprès des cabinets prévus par le programme d audit de qualité ; b) organisent leur mission et la sphère de leurs investigations en fonction du délai prévu par le Règlement ; c) rendent des visites aux cabinets en vue d exécuter la mission d audit de qualité, en tenant compte de la méthodologie d analyse structurelle et de conformité ; d) entrent dans la possession des normes, des orientations professionnelles et des réglementations du Corps et bénéficient des formations professionnelles organisées par le Corps ; e) reçoivent des remboursements pour les dépenses engendrés par les déplacements liées à l exercice des attributions. Art. 12 Les auditeurs de qualité ont les attributions suivantes : a) assurent l accomplissement de la mission d audit de qualité aux cabinets prévus dans les graphiques des listes mensuelles du Programme d audit de qualité dans le domaine des services comptables ; b) exécutent l audit de qualité en respectant les normes et les orientations professionnelles établies par le Corps ; c) rédigent le dossier d audit de qualité du cabinet qui comprend le rapport, les notes de synthèse et les annexes prévus dans les orientations et les transmettent à DUANPAC ; d) au cas du non respect des réglementations concernant l exercice de la profession, du Code Ethique national et des normes professionnelles établies par le Corps, ils informent les commissions de discipline auprès des filiales ; e) évaluent les problèmes rencontrés dans l activité d audit de qualité, suite aux propres investigations ou aux notifications reçus des tiers, dans le domaine des services comptables et font des propositions à DUANPAC ; f) font des propositions sur l adaptation des conjonctures de la méthodologie de l audit de qualité dans le domaine des services comptables. Art. 13 Les auditeurs de qualité ont le droit, et l obligation à la fois, de refuser une mission d audit de qualité si leur indépendance était en danger dans ces situations. CHAPITRE 5 - Le déroulement de l'audit de qualité Art. 14 Avant le 31 janvier de chaque année, la filiale transmet à chaque membre du Corps le formulaire "Rapport annuel sur l'audit de qualité" (modèle joint); chaque membre du Corps a l'obligation de remplir le "Rapport annuel sur l'audit de qualité" et de le déposer à la filiale d'où il appartient, avant le 31 mars. Avant le 20 avril de chaque année les directeurs exécutifs des filiales transmettent à DUANPAC : - les rapports annuels sur l'audit de qualité, complétés par tous les membres de la sphère d'activité; - une liste des cabinets à contrôler l'année suivante, rédigée par la filiale, en précisant les cabinets qui ont demandé de bon gré de bénéficier d'un audit de qualité. Art. 15 DUANPAC rédige le programme d'audit de la qualité pour l'année suivante, qui est soumis à l'approbation avant le 31 mai de chaque année, en indiquant la modalité d accomplissement de l'audit de qualité: par contrôle fondé sur des déclarations, par contrôle sur le terrain ou par contrôle mixte. 45 Art.16 Avant le 30 juin de chaque année DUANPAC envoie à chaque filiale le Programme d'audit de la qualité pour l'année prochaine. Art. 17 Les étapes de l'audit de qualité sont : a) Préparation. Le délai nécessaire pour une mission d audit dépend de l'importance du cabinet et est établi seulement après avoir rempli et analysé le questionnaire d'enquête. Le cabinet élu pour l'audit de qualité est informé par lettre, au moins 60 jours avant la date convenue pour le commencement de la mission d'audit. La lettre est accompagnée par un questionnaire qui contient un ensemble d'informations liées, d'une part, à l'organisation générale du cabinet, aux missions déroulées par celui-ci et d'autre part au respect des obligations de membre. Le questionnaire complété doit être renvoyé à la filiale, dans un délai de 30 jours à partir de sa date de réception. Lors du retour du questionnaire, le cabinet peut demander de bénéficier des dispositions du présent règlement concernant la récusation des auditeurs, cas ou l'audit sera réalisé par d auditeurs qui ne font pas partie de la sphère d activité de la filiale, avec l appui de DUANPAC. b) Modalités d'audit. Chaque mission d audit de qualité comprend trois phases complémentaires: l audit structural, l audit technique et l audit de conformité. L'audit de qualité s'effectue conformément au Guide approuvé par le Conseil Supérieur du Corps. - L'audit structural consiste dans un diagnostique d'organisation du cabinet dans le but d'évaluer si la manière d'organisation assure l'accomplissement de missions conformément aux normes, règles et usages professionnels, établis ou reconnus par le Corps, faisant ressortir tant les aspects positifs, que les manques relatifs aux méthodes et aux procédures du cabinet. - L'audit technique consiste dans la révision d un nombre de dossiers de travail et permet d'apprécier la qualité des méthodes effectivement mises en oeuvre par le cabinet. Le choix des dossiers se fait conformément aux conclusions et informations résultées de l'audit structural. L'audit technique se fait par rapport aux normes, règles et usages professionnels en vigueur. -L audit de conformité consiste dans la vérification de la manière d accomplissement des obligations de membre par le cabinet, par rapport à la formation et au développement professionnel, au dépôt des déclarations annuelles, au payement des obligations financières. c) Rapport - - À la fin d'une mission d audit de qualité, les auditeurs rédigent une note de synthèse qui est envoyée au cabinet qui a fait l objet de l audit. Ce cabinet dispose d'un délai de 30 jours pour présenter, par écrit, ses observations aux auditeurs. - Le rapport d'audit est rédigé par les auditeurs et comprend dans les annexes la note de synthèse et les éventuelles observations du cabinet. Le rapport d'audit met en évidence les manques découverts pendant l'audit effectué et les infractions graves et répétées aux réglementations professionnelles. Le rapport doit contenir également des recommandations ou d autres mesures pour remédier les déficiences. - Le rapport, les annexes et le dossier d'audit sont envoyés à DUANPAC, dans un délai de 15 jours à compter de l'expiration de la période où le cabinet avait la possibilité de soumettre des observations. - Après avoir vérifié le rapport d audit et la note de synthèse, DUANPAC fait des recommandations à la filiale et après l'approbation de ceux-ci, envoie au président du conseil de la filiale le dossier sur l'audit effectué. Le président du conseil de la filiale décide sur le moyen de valorisation et communication des résultats de l'audit de qualité, à savoir : - peut envoyer au cabinet qui a fait l objet de l audit une lettre de conclusions sans observations ; - peut envoyer au cabinet qui a fait l objet de l audit une lettre de conclusions avec de simples observations, en joignant éventuellement une convocation au bureau du président ; - peut envoyer au cabinet qui a fait l objet de l audit une lettre de conclusions avec des observations, accompagnée par une décision de mis en place d un nouveau audit après une période d un an, pour s'assurer que ses observations ont été prises en compte. 56 - Le dossier d'audit, les conclusions du président de la filiale et le rapport de l auditeur sont gardés dans le dossier du cabinet concerné existant dans la filiale, jusqu à la date où le cabinet va faire l objet d un nouvel audit de qualité. - Au cas des infractions répétées constatées, le président du conseil de la filiale va en informer la commission de discipline de la filiale du Corps. Art L'audit de qualité sur les travaux d expertise comptable est effectué avec le respect des procédures établies par les Normes du Corps no : CHAPITRE 5- Les droits et les obligations du cabinet Art. 19 Le cabinet choisi pour un audit de qualité est obligé de mettre à la disposition des auditeurs, à son siège social, ou/et au bureau secondaire toutes les pièces et les documents nécessaires et de fournir toute explication utile à l accomplissement de l'audit. Art. 20 Le cabinet informé sur un audit de qualité a le droit de récuser l auditeur désigné. La récusation peut être demandé par l'intermédiaire de la lettre adressée au président du conseil de la filiale, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre par la quelle il a pris connaissance de l'audit. La demande est envoyée à DUANPAC, qui va prendre les mesures adéquates. Art. 21 Un cabinet ne peut faire l objet d un audit qu'après une période de 3 ans à partir de la fin de l'audit précédent. Lorsque le président du conseil de la filiale décide qu'un cabinet doit être soumis à une nouvelle mission d audit, cet audit ne peut avoir lieu qu'après une période d'un an, en vue de s'assurer que les déficiences du rapport d'audit ont été remédiées. Art. 22 La durée de l'audit de qualité est établit sur le terrain, en fonction de la taille du cabinet qui fait l objet de l audit et ne peut pas dépasser 20 heures auditeur. CHAPITRE 6- L audit des cabinets installés dans plusieurs filiales Art. 23 L'audit de qualité auprès des cabinets installés dans plusieurs filiales est caractérisé par la séparation de l'audit structural et de l audit de conformité, qui se déroulent au siège du cabinet, de l'audit technique, effectué au niveau des bureaux secondaires, en commençant par la synthèse de l'audit structural. CHAPITRE 7- Le financement Art. 24 Les coûts de l'audit de qualité sont inclus dans le budget de l appareil central du Corps. DUANPAC rédige le budget annuel de coûts (rétributions, frais de transport et logement) qui est soumis à l'approbation du Conseil Supérieur du Corps en vue de l'inclure distinctement, dans le budget annuel du Corps. CHAPITRE 8- Le rapport présenté à la Conférence Nationale Art. 25 DUANPAC rédige la synthèse annuelle de l'audit de qualité et soumet cette synthèse au président du Conseil Supérieur du Corps. Après l'assimilation de celle-ci par le Conseil Supérieur du Corps, la synthèse est incluse dans le rapport annuel destiné au débat et à l'approbation de la Conférence Nationale annuelle. 67 ANNEXE Le Corps des Experts Comptables et des Comptables Agréés de Roumanie RAPPORT ANNUEL concernant l'audit de qualité 1) Nom et prénom du membre (nom de la société commerciale ou du cabinet)... 2) Le numéro et la date du carnet de membre et de l'autorisation de fonctionnement Carnet.../...Autorisation.../... 3) Adresse: Localité... rue.... no.... Immeuble... esc... et... arrondissement (département)... E1 INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LE CABINET 1.1. Forme juridique d'exercice de la profession: - société commerciale: - par actions (SA) - à responsabilité limitée (SRL) - avec capital autochtone - avec capital étranger - avec capital mixte - personne physique autorisée: 1.2. Filiales (F), succursales (S), points de travail (PI): Localité et adresse Forme d'organisation (F, S ou Pl) 1.3. Structure des actionnaires : No. crt. Nom et prénom des Associés (actionnaires) Membre CECCAR oui */ non Fonction dans le cadre du cabinet Pourcentage du capital social 78 Total X X 100 * Si "oui" on écrit une des initiales "i" (travailleur indépendant) ou "e" (embauché) E2 L' ORGNISATION DU CABINET 2.1. L'organigramme du cabinet. (Présentez une description de la structure organisationnelle et joignez une annexe, si c est le cas) E3 PERSONNEL 3.1. Nombre personnel utilisé pendant l'année a) Nombre moyen des salariés conformément au Code du Travail TOTAL dont économistes et comptables - dont travailleurs indépendants / juridique et fiscal social informatique avec une formation technique - dont travailleurs indépendants / b) Nombre moyen des collaborateurs employés pendant l'année dont: personnes physiques - dont travailleurs indépendants/ embauchés / c) Est-ce qu'il existe des contrats de travail et des contrats de prestations de services? (oui ou non) 89 d) Dans les contrats de travail des salariés ou de prestations de services il y a des clauses concernant: - la concurrence loyale OUI NON - le secret professionnel OUI NON - l indépendance OUI NON L'annexe inclut un modèle de contrat de travail et un modèle de contrat de prestations de services pour les collaborateurs. e) Y a-t-il des fiches d'attributions et/ou des manuels de procédures propres? OUI NON E4 FORMATION PROFESSIONNELLE 4.1. Est-ce qu'il a eu un programme de formation professionnelle pour l'année précédente? OUI NON 4.2. Combien d'heures/personne ont été consacrées à la formation et au développement professionnel des membres du Corps dans le cadre du cabinet? - par actions organisées dans le cabinet - par actions organisées à l'extérieur du cabinet 4.3. Quelles sont les sources de documentation dans le cadre du cabinet: - livres techniques et guides établis par le Corps (nombre) - livres techniques et guides existants sur le marché (nombre) - législation: abonnements au Journal Officiel (nombre) E5 CLIENTS ET MISSIONS 5.1. Présentez le nombre (ou la meilleure estimation du nombre) des clients du cabinet pour l'année précédente ainsi que le chiffre d'affaires réalisé (ou la meilleure estimation du chiffre d'affaires): Nombre Chiffre d'affaires (mil.lei) - la tenue de la comptabilité - la vérification de la comptabilité - évaluation et études de faisabilité - assistance financière- comptable et fiscale - audit - activité de commissaire aux comptes - expertises comptables judiciaires - d autres activités (à nommer autant que possible) Total activité réalisée l'année précédente 5.2. Quels sont les 5 premiers clients en fonction du volume des honoraires dans le total du chiffre d'affaires réalisé par le cabinet? No. crt. Code interne du client Honoraires (mil. lei) Nature de la mission10 Modalités d'établissement et de perception des honoraires: Comment sont établis les honoraires? % du total - négociation directe à partir du marché OUI / NON - négociation directe à partir du Tarif professionnel OUI / NON - participation à la vente aux enchères OUI / NON Comment sont perçus les honoraires? - à la fin des travaux OUI / NON - à l'avance jusqu'à...% et le reste à la remise des ouvrages OUI / NON - mensuellement OUI / NON 5.4. a) Clients nouveaux dans l'année clôturée: Nature de la mission Nombre b) Clients perdus dans l'année clôturée: Nature de la mission Nombre 5.5. Modalités d informer le client (précisez quels rapports et à quelles périodes sont livrés ces rapports à la direction de l'entité - client) Nature de la mission Rapport fait Délai (période) 5.6. Assurance: Est-ce que le cabinet a une police d'assurance du risque professionnel? OUI / NON -No. de la police d'assurance pour l'année clôturée -Montant assuré -Assureur 1011 E6 MÉTHODES DE TRAVAIL 6.1.a) Quelles sont les normes professionnelles utilisées dans le cadre du cabinet? Mission Norme professionnelle utilisée (No.) b) Est-ce qu'il existe dans la dotation du cabinet un nombre suffisant de Normes professionnelles émises par le Corps OUI / NON 6.2. Outils informatiques: - Est-ce que vous utilisez des programmes informatiques dans le cabinet? OUI / NON Si oui, précisez pour quel genre de missions: - Est-ce que vous utilisez des systèmes de transmission automatique des données? OUI / NON Si oui, précisez les. (Internet, modem, autres) Est-ce qu'il y a un système de contrôle interne dans le cadre du cabinet OUI / NON (Si oui, décrivez brièvement le système) Dossiers de travail Y a-t-il des dossiers de travail prévus dans les normes professionnelles pour chaque genre de mission? Mission OUI/ NON 1112 6.5. Délégation et surveillance Comment est organisée la surveillance des ouvrages? (décrivez brièvement la procédure). E7 COLLABORATION AVEC LES ORGANISMES PROFESSIONNELS DE PROFIL 7.1. Le cabinet est également membre des organismes professionnels qui fonctionnent conformément à la loi : - Chambre des Experts fiscaux OUI / NON - Chambre des Auditeurs financiers OUI / NON - L'Union des praticiens de réorganisations et liquidations OUI / NON 7.2. Le cabinet est également membre des associations suivantes: (nom précis de l'association ou de l'organisation) Collaboration avec la filiale CECCAR: - avez-vous bénéficié de la revue mensuelle du Corps? OUI / NON (si oui, nombre d'exemplaires) - avez-vous participé aux cours, séminaires et heures de consultations offerts par la filiale du Corps? (si oui, indiquez le nombre de participations et leur nature) - avez-vous participé à l'assemblée générale des membres de la filiale? OUI / NON - avez-vous participé à un Congrès International de la profession comptable de Roumanie? OUI / NON (si oui, indiquez quand) 1213 E8 CERTIFICATION Je soussigné...(expert comptable, comptable agréé ou la qualité dans le cadre du cabinet) certifie en toute connaissance de cause que les informations contenues dans ce rapport représentent une déclaration réelle et précise concernant la modalité d organisation et de fonctionnement du cabinet pendant l'année clôturée. Date Nom, prénom, signature (et cachet) NOTE: Conformément au point du Règlement concernant l'audit de qualité dans le domaine des services comptables le Rapport annuel est envoyé à la filiale CECCAR avant le 31 mars de chaque année. 13 Documents pareils
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