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Timestamp: 2016-10-26 11:38:31+00:00

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Urteil no. 55525/00, 14 f�vrier 2008
SUISSE: Art. 8 CEDH. D�pouille d'un enfant mort-n� retir�e � la requ�rante � l'h�pital, transport�e dans un v�hicule inappropri� et enterr�e � l'insu de la m�re dans la fosse commune du cimeti�re.
La bonne foi de l'agent communal charg� d'ordonner le transport et l'enterrement du corps de l'enfant n'est pas mise en doute par la Cour, compte tenu notamment du fait que la requ�rante se trouvait dans un �tat de choc et qu'il convenait d'agir avec une certaine rapidit�. Cela ne lib�re toutefois aucunement la Suisse de sa propre responsabilit� internationale au titre de la Convention. D�s lors, le transport et l'enterrement du corps s'analysent en une ing�rence dans le droit de la requ�rante au respect de sa vie priv�e et familiale. Sur le point de savoir si une telle ing�rence �tait pr�vue par la loi, une contradiction appara�t entre le texte l�gislatif clair et la pratique suivie en l'esp�ce. En effet, l'officier d'�tat civil a proc�d� � l'enterrement sans consultation des proches, alors que le r�glement communal le prescrit. En outre, ce r�glement pr�voit que l'inhumation soit organis�e par les proches. Quant au transport du corps, les autorit�s judiciaires suisses ont admis qu'il �tait intervenu en m�connaissance de l'ordonnance sur les r�gles de la circulation routi�re, aucune autorisation n'ayant �t� donn�e (ch. 50 - 62).
et de ClaudiaWesterdiek, greffi�re de section,
Apr�s en avoir d�lib�r� en chambre du conseil le 22 janvier 2008,
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requ�te (no 55525/00) dirig�e contre la Conf�deration suisse, et dont une ressortissante alg�rienne, Mme Dalila Hadri-Vionnet (� la requ�rante �), a saisi la Cour le 7 d�cembre 1999 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libert�s fondamentales (� la Convention �).
2. La requ�rante est repr�sent�e par Me I. Poncet Carnice, avocate � Gen�ve. Le gouvernement suisse (� le Gouvernement �) a �t� repr�sent� par son agent, initialement M. Ph. Boillat, ancien sous-directeur de l'Office f�d�ral de la justice, puis M. F. Sch�rmann, chef de la section des droits de l'homme et du Conseil de l'Europe � l'Office f�d�ral de la justice.
3. La requ�rante all�guait que l'impossibilit� d'assister � l'enterrement de son enfant mort-n� ainsi que le transport de son cadavre dans une camionnette de livraison ordinaire avaient enfreint son droit au respect de la vie priv�e et familiale au sens de l'article 8 de la Convention.
4. Par une d�cision du 2 mai 2006, la cinqui�me section a d�clar� la requ�te recevable.
5. La requ�rante est n�e en 1970 et r�side au Lignon (canton de Gen�ve).
A. Les �v�nements � l'origine de l'affaire
7. La requ�rante arriva en Suisse le 10 juin 1996 en tant que requ�rante d'asile.
8. Le 17 juin 1996, elle fut plac�e dans un centre d'accueil pour requ�rants d'asile dans le canton d'Argovie.
9. Le 12 mars 1997, elle fut d�plac�e dans un autre centre, le centre d'accueil � Thorfeld 2 �, � Buchs (Argovie).
10. Le 4 avril 1997, la requ�rante donna naissance � un enfant mort-n�, dont le p�re �tait un ressortissant suisse. L'autopsie d�termina plus tard que le foetus �tait mort deux jours avant l'accouchement et qu'il avait 26 semaines et deux jours. Sur demande de la sage-femme, la requ�rante, sous le choc, fut amen�e du centre d'accueil de � Thorfeld 2 � � l'h�pital du canton d'Argovie. A la question de la sage-femme lui demandant si elle souhaitait voir le corps de son enfant, la requ�rante, ainsi que le p�re, r�pondirent par la n�gative.
11. Le m�me jour, l'assistant social ( Sozialarbeiter ) et l'officier d'�tat civil ( Zivilstandsbeamter) de la commune de Buchs furent inform�s de la naissance de l'enfant. Estimant qu'un enterrement avec c�r�monie n'�tait pas obligatoire dans le cas d'un enfant mort-n� au d�but de la 27�me semaine de la grossesse, ils ordonn�rent un enterrement sans c�r�monie, en l'absence de la requ�rante. Ils prirent notamment en compte le fait que les parents de l'enfant avaient exprim� le souhait de ne pas voir le corps avant son autopsie et estim�rent que, compte tenu de son �tat psychique, la requ�rante n'�tait pas en mesure d'assister � son inhumation.
12. Le 8 avril 1997, apr�s avoir �t� plac� dans un cercueil en bois par une entreprise de pompes fun�bres, le corps de l'enfant, sur ordre de l'assistant social de la commune, fut transport� dans une camionnette de livraison au cimeti�re de la commune de Buchs, pour y �tre enterr� dans la fosse commune des enfants mort-n�s ( Grabstelle f�r Totgeburten ).
13. Il appara�t que la requ�rante ait quitt� l'h�pital le m�me jour (voir les d�cisions du tribunal sup�rieur du canton d'Argovie du 14 mai 1999, ci-dessous, le paragraphe 23).
14. Le 10 avril 1997, la requ�rante fut conduite au cimeti�re par une assistante du service psychiatrique pour y d�poser des fleurs.
15. D'apr�s le Gouvernement, la requ�rante fut inform�e, le 15 avril 1997, de la possibilit� d'organiser ult�rieurement une c�r�monie d'enterrement pour son enfant. Dans ses d�positions en date du 1er juillet 1997 (voir ci-dessous, le 19), la requ�rante contesta cette all�gation.
16. Le 22 avril 1997, elle se rendit au cimeti�re, visita le lieu o� son enfant avait �t� enterr�, accompagn�e par le cur�, et y d�posa quelques pierres et des fleurs.
B. Les proc�dures intent�es par la requ�rante
17. Le 13 mai 1997, la requ�rante introduisit une plainte p�nale contre X aupr�s de l'office du district ( Bezirksamt ) d'Aarau et se constitua partie civile. Une proc�dure p�nale fut ouverte contre l'assistant social et l'officier d'�tat civil de la commune de Buchs pour abus d'autorit�, atteinte � la paix des morts et, subsidiairement, pour soustraction d'une chose mobili�re au sens de l'article 141 du code p�nal. La requ�rante fit valoir que le cadavre de son enfant lui avait �t� retir� de mani�re illicite et que son transport �tait intervenu dans un v�hicule inappropri� et sans l'autorisation n�cessaire pour ce type de transport. Dans ce contexte, elle se plaignit d'une violation de sa libert� personnelle, garantie par la Constitution f�d�rale et prot�geant, d'apr�s la requ�rante, les sentiments d'un individu vis-�-vis d'un membre de sa famille d�c�d� (voir ci-dessous, le paragraphe 33).
18. Le 15 mai 1997, la requ�rante d�m�nagea � Gen�ve o� vivait son compagnon.
19. Le 1er juillet 1997, la requ�rante et son compagnon furent interrog�s par la police cantonale de Gen�ve au sujet de la naissance de leur enfant et des circonstances l'ayant entour�e. Des extraits de l'entretien avec la requ�rante sont reproduits ci-dessous :
� Question (ci-apr�s : � Q �) 17 : Avez-vous �t� inform�e des diff�rents modes de s�pulture (ensevelissement, incin�ration ou autre) pour les enfants morts-n�s ?
R�ponse (ci-apr�s : � R �) 17 : La sage-femme, puis le Dr. R., m'ont demand� ce que je d�sirais faire avec le corps de mon enfant.
Q 18 : Pour quel mode de s�pulture avez-vous opt� ?
R 18 : J'ai choisi l'enterrement normal avec une c�r�monie.
Q 19 : Vous a-t-on indiqu� que vous pouviez voir le corps de votre enfant ?
R 19 : La sage-femme m'a propos� de voir l'enfant.
R 20 : J'�tais sous le choc et j'ai refus�, car je n'avais pas le courage de voir mon enfant mort.
Q 32 : Avez-vous �t� orient�e au sujet des obs�ques par le personnel de l'h�pital ?
R 32 : Oui. Les formalit�s ont �t� faites avec C. [l'entreprise de pompes fun�bres] Seul le jour ne m'a pas �t� communiqu�.
Q 33 : Avez-vous �t� inform�e de l'ensevelissement par le service de l'�tat civil de Buchs ?
Q 34 : Est-ce que l'endroit, la date et l'heure de l'enterrement vous ont �t� communiqu�s ?
Q 36 : Dans la n�gative, avez-vous demand� des informations � ce sujet au p�re de l'enfant ou � d'autres personnes, notamment � M. H. (le directeur du centre d'accueil � Buchs) ?
R 36 : J'ai re�u la visite du Dr. H. le mardi suivant, sauf erreur, vers 14h00. Elle m'a annonc� que mon b�b� avait �t� enterr� le jour m�me � 13h00. J'�tais tr�s en col�re de n'avoir pas �t� pr�sente. Elle a d�clar� n'�tre pas au courant du syst�me.
Q 37 : Vous sentiez-vous en �tat d'assister � l'enterrement de votre enfant ?
R 37 : Je m'y pr�parais car pour me convaincre de sa mort, je devais le voir mis en terre.
Q 38 : Pourquoi n'avez-vous pas assist� � l'enterrement ?
R 38 : Je n'en ai pas eu la possibilit�.
Q 40 : Est-ce que le personnel de l'h�pital vous a propos� d'assister � l'enterrement en pr�sence d'une infirmi�re ?
R 40 : Non. Je n'ai re�u aucune proposition � ce sujet.
Q 41 : �tes-vous all�e sur la tombe de votre enfant et avec qui ?
R 41 : Le jeudi 10 avril 1997, j'ai rencontr� M. B., assistant social. Il m'a d�clar� que je n'avais pas le droit de savoir o� se trouvait mon b�b�. Je lui ai r�torqu� que bien que je sois requ�rante d'asile, j'�tais avant tout une m�re et que j'avais le droit de voir la tombe de mon fils.
Comme il a refus� de me dire quoi que ce soit, je suis all�e � la police o� j'ai �t� re�ue par Mme B. Elle m'a d�clar� que ce type de probl�me n'�tait pas de son ressort. J'ai insist� et apr�s s'�tre renseign�e, elle m'a dit que c'�tait la � commune � qui avait d�cid� ainsi.
Sur ce, j'ai contact� le pr�tre de l'Eglise catholique d'Aarau ainsi qu'une assistante pastorale. Ils �taient �tonn�s que je n'aie pas obtenu satisfaction. Ils ont tent� d'obtenir des informations mais sans succ�s.
Q 42 : Avec-vous le sentiment d'avoir subi un pr�judice par le manque d'informations qui vous ont �t� donn�es au sujet de l'ensevelissement de votre enfant ?
R 42 : Un grand pr�judice. J'ai eu le choc de perdre mon enfant et de plus, je n'ai sais pas o� il est enterr�.
Q 43 : Quel type de pr�judice avez-vous subi ?
R 43 : J'estime n'avoir pas �t� respect�e en ma qualit� de m�re. J'ai �t� mise � l'�cart de toutes les d�marches.
Q 44 : Auriez-vous assist� � l'enterrement si vous en aviez connu l'heure et l'endroit ?
Q 45 : Avez-vous �t� inform�e du fait que des fun�railles dans l'intimit� �taient encore possibles ?
20. Voici encore quelques extraits de l'entretien avec le compagnon de la requ�rante :
� Q 11 : Avez-vous �t� inform� des modes de s�pulture (ensevelissement, incin�ration, autre) ?
R 11 : La sage-femme m'a demand� quelle sorte d'enterrement je souhaiterais pour l'enfant. Je lui ai r�pondu qu'en tant que catholique, je d�sirais un enterrement (ensevelissement et c�r�monie). Elle m'a demand� de contacter la soci�t� C.
Q 13 : Avez-vous �t� inform� de la possibilit� de voir votre enfant mort ?
R 13 : Oui, la sage-femme me l'a propos�.
R 14 : Non, je n'ai pas eu le courage de le voir. J'ai cependant vu des photographies du b�b� � l'h�pital cantonal.
Q 27 : Vous sentiez-vous en �tat d'assister � un enterrement ?
Q 30 : Vous �tes-vous rendu au cimeti�re sur la tombe de votre enfant et qui vous accompagnait � ce moment-l� ?
R 30 : Je suis all� avec mon amie au cimeti�re des � inconnus � de Buchs vers le 20 mai 1997. Pour moi, il ne s'agit pas d'un cimeti�re mais d'un parc public. Il n'y a aucune croix qui indique que c'est un cimeti�re. Il y a deux statues et quelques pav�s avec des noms. Mon enfant est, sur la base des indications fournies par le service social de Buchs, enterr� � la lisi�re des arbres. Il n'y aucune preuve.
Q 31 : Avez-vous le sentiment d'avoir subi un pr�judice d� � un manque d'informations au sujet de l'ensevelissement ?
R 31 : Oui, j'ai subi un pr�judice. En effet, le b�b� mort �tait mon fils.
Q 32 : Quel genre de pr�judice ?
R 32 : Un pr�judice moral et humain.
Q 33 : Auriez-vous assist� � l'ensevelissement si vous aviez eu connaissance du lieu et de la date ?
Q 34 : Avez-vous �t� inform� du fait qu'une c�r�monie fun�raire peut �tre tenue post�rieurement ?
R 34 : Je n'ai re�u aucune information � ce sujet.
21. Le 4 ao�t 1998, se fondant sur les rapports finaux de l'office du district ( Bezirksamt ) d'Aarau du 1er juillet 1998, le parquet du canton d'Argovie rendit deux ordonnances de classement relatives aux deux inculp�s. S'agissant du d�lit d'atteinte � la paix des morts, il estima qu'un des �l�ments constitutifs de l'infraction, l'intention des auteurs, faisait d�faut en l'esp�ce. Quant au transport inad�quat du corps de l'enfant, le parquet admit une erreur de droit de la part de l'officier d'�tat civil de la commune. Une partie des frais de proc�dure fut toutefois mise � la charge des accus�s.
22. La requ�rante forma deux recours � l'encontre des ordonnances du 4 ao�t 1998 devant le tribunal sup�rieur ( Obergericht ) du canton d'Argovie. Elle soutint que les deux inculp�s avaient commis une atteinte � la paix des morts par � dol �ventuel � ( Eventualvorsatz ) et qu'ils devaient bien, d�s lors, en r�pondre p�nalement. Dans le cadre du recours visant l'officier d'�tat civil, la requ�rante se plaignit plus sp�cifiquement d'une atteinte � sa libert� personnelle ainsi qu'au droit � une s�pulture d�cente en tant que droits individuels prot�g�s par la Constitution f�d�rale, en raison notamment du fait qu'elle n'avait pas �t� invit�e � assister � l'enterrement de son enfant. Enfin, s'agissant du transport de l'enfant, la requ�rante contesta la th�se du parquet, qui avait admis une erreur de droit.
23. Par deux arr�ts en date du 14 mai 1999, le tribunal sup�rieur d�clara les recours irrecevables. S'agissant de l'atteinte � la paix des morts, il estima que les �l�ments constitutifs de l'infraction n'�taient en l'esp�ce pas r�unis, mais consid�ra n�anmoins qu'en ordonnant l'enterrement de l'enfant sans c�r�monie, les deux personnes inculp�es avaient enfreint la l�gislation pertinente. En effet, aussi bien l'ordonnance sur les pompes fun�bres du canton d'Argovie, dans son article 11 alin�a 1, que le r�glement sur le cimeti�re et les pompes fun�bres de la commune de Buchs, dans son article 8 alin�a 1, auraient permis l'inhumation apr�s deux jours � compter de la naissance de l'enfant mort-n�. En outre, cette derni�re disposition pr�voyait, dans son alin�a 4, l'organisation d'une c�r�monie (voir ci-dessous, le paragraphe 40). De ce fait, le tribunal sup�rieur estima qu'il y avait a priori eu atteinte au droit de la requ�rante � la tenue d'une c�r�monie. Par ailleurs, l'�tat psychique et physique de la requ�rante ne l'aurait pas emp�ch�e d'assister � l'enterrement de son enfant, puisque c'est pr�cis�ment ce jour-l� qu'elle avait quitt� l'h�pital. Le tribunal sup�rieur pr�cisa cependant qu'une c�r�monie pouvait avoir lieu apr�s l'inhumation (article 12 � 1 du r�glement sur le cimeti�re et les pompes fun�bres de la commune de Buchs ; voir ci-dessous, le paragraphe 41), mais que la requ�rante n'avait formul� aucune demande en ce sens.
24. S'agissant du grief relatif au transport de l'enfant, le tribunal sup�rieur admit que l'officier d'�tat civil avait enfreint l'article 75 de l'ordonnance sur la circulation routi�re, puisqu'aucune autorisation, telle que pr�vue par son alin�a 2, n'avait �t� donn�e. Il estima n�anmoins qu'il fallait relativiser la faute de l'agent comp�tent, peu exp�riment� en la mati�re, ainsi que les effets r�els ( Tatfolge ) de son comportement. D�s lors, le parquet, en se fondant sur le principe de l'opportunit� des poursuites, avait l�galement pu renoncer � poursuivre les personnes mises en cause.
25. Le 25 juin 1999, la requ�rante saisit le Tribunal f�d�ral ( Bundesgericht ) de deux recours de droit public ainsi que de deux pourvois en nullit�. S'agissant du d�lit d'atteinte � la paix des morts, la requ�rante fit valoir que tous ses �l�ments, aussi bien objectifs que subjectifs, �taient r�unis en l'esp�ce. Ensuite, elle all�guait que ses arguments relatifs au droit � une s�pulture d�cente et � l'atteinte � la libert� personnelle n'avaient pas �t� correctement pris en compte par les juridictions inf�rieures. A ce sujet, elle demanda au Tribunal f�d�ral de transmettre la partie de ses recours portant sur le droit � une s�pulture d�cente au Conseil f�d�ral, seule instance comp�tente en la mati�re. A propos de l'atteinte � sa libert� personnelle, la requ�rante soutint que, pour la famille d'un d�funt, le processus de deuil constituait une manifestation �l�mentaire du d�veloppement de la personnalit�, au sens de la jurisprudence pertinente du Tribunal f�d�ral. Enfin, elle contesta l'argumentation retenue par les instances cantonales quant au transport inad�quat de l'enfant.
26. Par deux arr�ts du 12 ao�t 1999, le Tribunal f�d�ral d�bouta la requ�rante de ses quatre recours. Il d�clara irrecevable le moyen tir� du droit � une s�pulture d�cente et jugea t�m�raire (� geradezu mutwillig � ) sa demande de transmettre au Conseil f�d�ral une partie de ses recours, en rappelant qu'une voie particuli�re de recours devant cette instance existait pour faire valoir ce type de grief.
27. Ensuite, laissant ouverte la question de savoir si les �l�ments objectifs du d�lit d'atteinte � la paix des morts �taient r�unis, le Tribunal f�d�ral retint qu'en tout �tat de cause, l'�l�ment intentionnel faisait d�faut dans le chef des personnes inculp�es. Concernant, enfin, la violation de la libert� personnelle que la requ�rante d�non�ait pour avoir �t� emp�ch�e d'accomplir son processus de deuil, ainsi que l'atteinte au droit � une s�pulture d�cente, le Tribunal f�d�ral estima que ces all�gations �taient fond�es, ou du moins pouvaient l'�tre, mais qu'elles n'�taient cependant pas pertinentes dans le cadre de la proc�dure concern�e, o� la seule question � trancher �tait celle de la culpabilit� des auteurs des actes litigieux.
28. Parall�lement � ces proc�dures, en vertu de la loi f�d�rale sur l'aide aux victimes d'infractions, la requ�rante d�posa une demande tendant au versement d'une indemnit� pour le dommage moral subi par l'atteinte � la personnalit�.
29. Cette demande fut rejet�e, d'abord par les services sociaux du canton d'Argovie et par le tribunal administratif de ce canton et, en dernier lieu, par le Tribunal f�d�ral le 24 novembre 2000. Tout en reconnaissant qu'une infraction commise par n�gligence pouvait, le cas �ch�ant, satisfaire aux exigences de l'article 2 � 1 de la loi f�d�rale sur l'aide aux victimes d'infractions alors m�me qu'elle ne serait, comme telle, pas r�pr�hensible p�nalement � d�faut d'�l�ment intentionnel, le haute juridiction estima que l'infraction en cause dans le cas d'esp�ce, � savoir l'abus d'autorit�, �chappait par sa nature au champ d'application de ladite loi.
C. L'exhumation et le transfert � Gen�ve de la d�pouille de l'enfant
30. Par une d�cision du 23 mars 1998, le conseil communal de Buchs autorisa - aux frais de la commune - l'exhumation du corps de l'enfant. Elle eut lieu le 20 mai 1998 et fut suivie par le transfert du corps au nouveau domicile de la requ�rante � Gen�ve, o� il fut enterr� apr�s une c�r�monie catholique.
31. A une date non indiqu�e, la requ�rante contracta mariage avec son compagnon.
32. Avant le 1er janvier 2000, date de l'entr�e en vigueur de la nouvelle Constitution, la protection de la sph�re priv�e ne figurait pas express�ment dans la Constitution f�d�rale. Le Tribunal f�d�ral lui accordait cependant une valeur constitutionnelle en tant qu'�l�ment de la libert� personnelle (ou individuelle), depuis un arr�t du 20 mars 1963 (ATF 89 I 92).
33. Dans un arr�t du 18 septembre 1985 (ATF 111 Ia 231), le Tribunal f�d�ral a reconnu plus sp�cifiquement que la libert� personnelle englobe aussi le sentiment de pi�t� des parents et, partant, leur droit de s'opposer � une intervention injustifi�e sur la d�pouille d'un d�funt de la famille.
34. La nouvelle Constitution f�d�rale prot�ge la sph�re priv�e dans son article 13, qui est ainsi libell� :
35. L'obligation des autorit�s d'assurer une s�pulture d�cente aux d�funts �tait pr�vue � l'article 53 alin�a 2 de l'ancienne Constitution f�d�rale :
36. Aux termes de l'ancien article 73 alin�a 1, lettre a), � 4o de la loi f�d�rale sur la proc�dure administrative, en vigueur � l'�poque des faits, le Conseil f�d�ral �tait la seule instance comp�tente pour conna�tre des recours dirig�s contre des actes cantonaux en mati�re de lieux de s�pulture. Cet alin�a �tait ainsi r�dig� :
� Le recours au Conseil f�d�ral est recevable contre les d�cisions prises en derni�re instance cantonale et contre les actes l�gislatifs cantonaux pour violation :
Cette disposition a �t� abrog�e avec effet au 1er mars 2000, en relation avec l'entr�e en vigueur de la nouvelle Constitution f�d�rale.
37. L'article 262 du Code p�nal suisse, relatif � l'atteinte � la paix des morts, punit dans son alin�a 2 la soustraction de cadavres humains. Cette disposition se lit comme suit :
38. L'article 75 de l'ordonnance sur la circulation routi�re est libell� ainsi :
39. L'article 11 alin�a 1 de l'ordonnance sur les pompes fun�bres du canton d'Argovie ( Verordnung �ber das Bestattungswesen ) est libell� comme suit (traduction non officielle) :
� L'inhumation doit intervenir dans un d�lai correspondant � l'usage local et en r�gle g�n�rale pas avant 48 heures � partir du d�c�s. �
40. L'article 8 alin�a 1 du r�glement sur le cimeti�re et les pompes fun�bres ( Bestattungs- und Friedhofreglement ) de la commune de Buchs pose une r�gle similaire. Ses alin�as 2 et 4 sont libell�s comme suit (traduction non officielle) :
� L'inhumation doit en principe avoir lieu le troisi�me jour suivant le d�c�s (...).
Apr�s consultation des proches et de la cure, le service de l'�tat civil r�gle la c�r�monie et l'enterrement (...). �
41. L'article 12 alin�a 1 du m�me r�glement est libell� comme suit (traduction non officielle) :
� L'inhumation ou l'incin�ration du cercueil au cimeti�re doivent �tre organis�es par les proches directement avec l'officier de l'�tat civil et la cure. Elles ont normalement lieu avant la c�r�monie. Sur demande, elles peuvent �tre fix�es � un autre moment. �
42. La requ�rante se plaint d'une atteinte � sa vie priv�e et familiale, au motif que, d'une part, le cadavre de son enfant mort-n� lui a �t� retir� et a �t� enterr� � son insu dans la fosse commune du cimeti�re et que, d'autre part, il a �t� transport� de l'h�pital au cimeti�re dans un v�hicule inappropri�. Est en jeu l'article 8 de la Convention, ainsi libell� :
43. Selon la requ�rante, en transportant la d�pouille de son enfant dans une simple camionnette et en la privant du droit d'assister � une c�r�monie fun�raire, les autorit�s comp�tentes ont port� atteinte � sa vie priv�e et familiale au sens de l'article 8 de la Convention. Selon elle, les droits d'un parent sur la d�pouille de son enfant, et notamment celui de d�cider du lieu, de l'heure et des modalit�s de l'inhumation sont prot�g�s par cette disposition en tant qu'�l�ments de la vie priv�e et familiale. En l'esp�ce, ces droits auraient �t� bafou�s, car le corps de l'enfant de la requ�rante a �t� transport� comme un vulgaire d�chet et enterr� � la h�te, sans c�r�monie digne de ce nom et sans que les parents aient �t� consult�s, ni m�me inform�s.
44. Le Gouvernement conteste l'argumentation de la requ�rante. Il affirme que, amen�e � l'h�pital d'Aarau, elle aurait d�clar� ne pas vouloir voir le corps de l'enfant et aurait consenti � une autopsie. Inform� de ces faits par l'assistant social de la commune, l'officier d'�tat civil en a d�duit que celle-ci ne souhaitait pas assister � l'enterrement de l'enfant, et a donc ordonn� d'y proc�der, sans c�r�monie. D'apr�s le Gouvernement, cette d�cision a �galement �t� influenc�e par la supposition que - selon les dires de l'assistant social - l'�tat physique et psychique de la requ�rante, qui �tait hospitalis�e, �tait tel qu'elle ne pourrait pas se r�tablir en temps utile afin d'assister � l'inhumation. En effet, l'article 8 � 2 du R�glement communal sur le cimeti�re et les pompes fun�bres de la commune de Buchs pr�voit que l'inhumation doit, en principe, avoir lieu le troisi�me jour suivant la mort (voir ci-dessus, le paragraphe 40).
45. D'apr�s le Gouvernement, un �l�ment suppl�mentaire doit �galement �tre pris en compte pour mieux comprendre l'attitude de l'officier d'�tat civil, et qui d�montre que celui-ci a agi de bonne foi : le p�re de l'enfant s'est rendu � l'h�pital o� se trouvait la requ�rante le lendemain et aurait lui aussi refus� de voir le corps de l'enfant.
46. En outre, le Gouvernement argue que le d�nominateur commun des mesures �tatiques pouvant �tre qualifi�es d'ing�rence dans la vie priv�e et familiale - telles que le refus de reconna�tre le lien biologique entre un enfant et sa m�re ou son p�re, les interventions dans les rapports personnels d'un enfant avec ses parents, l'expulsion d'un membre d'une famille, ou encore les mesures motiv�es par l'orientation sexuelle d'une personne - est le fait qu'elles sont toutes prises soit contre la volont�, soit � l'insu d'au moins l'une des personnes concern�es. Il faudrait ainsi clairement les distinguer des circonstances de la pr�sente affaire, dans laquelle les personnes en cause, � savoir l'assistant social et l'officier de l'�tat civil, seraient parties de l'id�e qu'elles agissaient en accord avec la volont� exprim�e par la requ�rante. L'officier de l'�tat civil aurait donc pris de bonne foi la d�cision d'ordonner l'enterrement de l'enfant mort-n� en son absence, en estimant que cette d�cision correspondait � la volont� de ses parents.
47. Par ailleurs, la partie d�fenderesse affirme que l'enterrement s'est d�roul� de mani�re d�cente, le 8 avril 1997, ind�pendamment de l'absence des parents de l'enfant. A cela s'ajoute que le conseil communal de Buchs a donn� suite � une demande ult�rieure de la requ�rante, le 23 mars 1998, tendant � l'exhumation du corps. Celle-ci a eu lieu le 20 mai 1998 - aux frais de la commune de Buchs - tout comme son transfert au nouveau domicile de la requ�rante � Gen�ve, o� le corps fut enterr� � l'issue d'une c�r�monie catholique.
48. De l'avis du Gouvernement, on ne saurait donc qualifier d'ing�rence dans l'exercice du droit de la requ�rante au respect de sa vie priv�e ou familiale la d�cision de l'officier de l'�tat civil d'ordonner l'enterrement de l'enfant mort-n� sans avoir pris contact avec ses parents.
49. Si la Cour devait n�anmoins conclure � une ing�rence en l'esp�ce, le Gouvernement ferait alors valoir, essentiellement pour les m�mes raisons que ci-dessus, que l'acte ou l'omission litigieux n'emporte pas violation de l'article 8 de la Convention. Il r�affirme notamment qu'� la lumi�re des informations en sa possession, l'officier de l'�tat civil pouvait pr�sumer que sa d�cision �tait conforme � la volont� exprim�e par la requ�rante � l'h�pital et que cette derni�re ne pouvait pas �tre r�tablie � temps afin d'assister � l'enterrement.
1. Applicabilit� de l'article 8 au cas d'esp�ce
50. Le Gouvernement ne conteste pas l'applicabilit� de l'article 8 au cas d'esp�ce.
51. La Cour rappelle que les notions de vie priv�e et de vie familiale sont des notions larges qui ne peuvent faire l'objet d'une d�finition exhaustive (voir, par exemple, Pretty c. Royaume-Uni, no 2346/02, � 61, CEDH 2002-III). Ainsi, l'ancienne Commission avait estim� que le voeu de voir ses cendres dispers�es sur sa propri�t� relevait de la premi�re notion (X c. R�publique f�d�rale d'Allemagne, d�cision du 10 mars 1981, no 8741/79, D�cisions et rapports 24, p. 137). Plus tard, dans l'affaire Znamenskaya c. Russie (no 77785/01, � 27, 2 juin 2005), la Cour a consid�r� comme applicable le volet � vie priv�e � de l'article 8 � la question de savoir si une m�re avait le droit de modifier le nom de famille inscrit sur la pierre tombale de son enfant mort-n�. Dans l'affaire Pannullo et Forte c. France (no 37794/97, � 36, CEDH 2001-X), la Cour a qualifi� d'ing�rence dans la vie priv�e et familiale des requ�rants le retard excessif mis par les autorit�s fran�aises � restituer le corps de leur enfant � la suite d'une autopsie. Enfin, dans l'affaire Elli Poluhas D�dsbo c. Su�de (no 61564/00, � 24, CEDH 2006-...), la Cour a consid�r� le refus d'autoriser le transfert de l'urne contenant les cendres du mari de la requ�rante comme une question tombant dans le champ d'application de l'article 8, sans pour autant pr�ciser si l'ing�rence constat�e se rapportait � la notion de vie priv�e ou � celle de vie familiale.
52. A la lumi�re de cette jurisprudence, la Cour consid�re l'article 8 comme applicable � la question de savoir si la requ�rante �tait en droit d'assister � l'enterrement de son enfant, �ventuellement accompagn� d'une c�r�monie, et de voir sa d�pouille transport�e dans un v�hicule appropri�.
2. Ing�rence dans l'exercice des droits prot�g�s par l'article 8
53. Pour les motifs expos�s ci-dessus (voir les paragraphes 44-48), le Gouvernement soutient qu'on ne saurait qualifier d'ing�rence dans l'exercice du droit de la requ�rante au respect de sa vie priv�e ou familiale la d�cision des autorit�s comp�tentes d'ordonner l'enterrement de l'enfant sans avoir repris contact avec ses parents. Le Gouvernement fait essentiellement valoir que l'agent communal responsable aurait agi de bonne foi, pr�sumant que, compte tenu des circonstances, la m�re ne voulait pas assister � l'enterrement. Par ailleurs, la Cour constate que le Gouvernement ne se prononce pas quant � l'existence d'une ing�rence dans la jouissance des droits �nonc�s � l'article 8 � propos du transport du corps de l'enfant dans un v�hicule inappropri�.
54. La Cour n'a nullement l'intention de mettre en doute la bonne foi de l'agent charg� d'ordonner le transport et l'enterrement du corps de l'enfant, t�che particuli�rement sensible, compte tenu notamment du fait que la requ�rante se trouvait dans un �tat de choc et qu'il convenait d'agir avec une certaine rapidit�.
55. Cela �tant, la Cour rappelle que l'acquittement au p�nal d'un fonctionnaire ne d�gage pas n�cessairement un Etat de ses obligations en vertu de la Convention. La responsabilit� qui lui incombe au titre de celle-ci ressort de ses dispositions, qui doivent �tre interpr�t�es et appliqu�es conform�ment � l'objet et au but de la Convention et � la lumi�re des principes pertinents du droit international (voir, � ce propos, Ribitsch c. Autriche, arr�t du 4 d�cembre 1995, s�rie A no 336, p. 26, � 34, et Avsar c. Turquie, no 25657/94, � 284, CEDH 2001-VII (extraits)).
56. En d'autres termes, la Cour estime que, dans la pr�sente affaire, l'absence d'intention ou de mauvaise foi des agents communaux responsables ne lib�re aucunement la Suisse de sa propre responsabilit� internationale au titre de la Convention. Dans des circonstances certes diff�rentes de celles de l'esp�ce, la Cour a eu l'occasion de poser le principe selon lequel il appartient aux Etats contractants d'organiser leurs services et de former leurs agents de mani�re � leur permettre de r�pondre aux exigences de la Convention (voir, mutatis mutandis, Dammann c. Suisse, no 77551/01, � 55, 25 avril 2006, concernant la divulgation d'informations confidentielles ; ou encore Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, � 183, CEDH 2006-V, et Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, � 22, CEDH 1999-V, concernant le respect du d�lai raisonnable). Selon la Cour, ce qui est valable dans ces domaines l'est d'autant plus dans un domaine aussi intime et sensible que la gestion du d�c�s d'un proche, dans lequel il convient de faire preuve d'un degr� de diligence et de prudence particuli�rement �lev�.
57. Compte tenu de ce qui pr�c�de, la Cour estime qu'il y a eu ing�rence dans la jouissance des droits garantis � la requ�rante par l'article 8 de la Convention, aussi bien s'agissant de l'enterrement de son enfant que du transport de sa d�pouille.
3. Justification de l'ing�rence dans l'exercice du droit prot�g� par l'article 8
58. Une ing�rence dans l'exercice du droit au respect de la vie priv�e ou familiale ne peut se justifier que si les exigences du deuxi�me paragraphe de l'article 8 sont remplies. Reste donc � savoir si l'ing�rence �tait � pr�vue par la loi �, inspir�e par un ou des buts l�gitimes au regard de ce paragraphe et � n�cessaire dans une soci�t� d�mocratique � pour les atteindre (Smith et Grady c. Royaume-Uni, nos 33985/96 et 33986/96, � 72, CEDH 1999-VI).
59. La Cour est donc amen�e � examiner en premier lieu si les agissements des agents communaux reposaient sur une base l�gale suffisante. En ce qui concerne d'abord le droit des parents d'assister � l'enterrement et � une c�r�monie, la Cour d�c�le une contradiction entre un texte l�gislatif clair et la pratique suivie en l'esp�ce (voir, mutatis mutandis, Kopp c. Suisse, arr�t du 25 mars 1998, Recueil des arr�ts et d�cisions 1998-II, � 73). En effet, contrairement � ce que prescrit l'article 8 alin�a 4 du r�glement sur le cimeti�re et les pompes fun�bres de la commune de Buchs, l'officier d'�tat civil a proc�d� � l'enterrement sans avoir consult� les proches. De m�me, en contradiction avec le libell� clair de l'article 12 alin�a 1 du m�me r�glement, l'inhumation n'a pas �t� organis�e par les proches (voir ci-dessus, les paragraphes 40 et suiv.).
60. S'agissant du grief relatif au transport de la d�pouille de l'enfant, la Cour rappelle que le tribunal sup�rieur du canton d'Argovie a admis que le transport �tait intervenu en m�connaissance de l'article 75 alin�a 1 de l'ordonnance sur la circulation routi�re, aucune autorisation au sens de l'alin�a 2 de cette disposition n'ayant �t� donn�e (voir ci-dessus, le paragraphe 38). Le Tribunal f�d�ral n'a aucunement remis en question ce constat.
61. Compte tenu de ce qui pr�c�de, les ing�rences dans les droits prot�g�s par l'article 8 ne reposaient pas sur une base l�gale.
62. La Cour conclut, d�s lors, qu'il y a eu violation de l'article 8 de la Convention.
64. La requ�rante all�gue un dommage mat�riel, s'�levant � 2 000 CHF (environ 1 208 EUR), correspondant � des frais non rembours�s par les assurances. Ces frais concernent le suivi gyn�cologique, m�dical et psychologique qui se serait av�r� n�cessaire � la suite des �v�nements qui sont � l'origine de la pr�sente affaire. Elle indique que les justificatifs ont malheureusement �t� �gar�s.
65. En outre, la requ�rante demande � la Cour de lui octroyer � un montant �quitable � au titre du tort moral.
66. Selon le Gouvernement, les exigences de l'article 60 du R�glement de la Cour ne sont pas remplies en ce qui concerne les frais m�dicaux all�gu�s. Il lui para�t d�s lors justifi� de rejeter les pr�tentions formul�es � ce titre.
67. S'agissant du pr�judice moral, le Gouvernement estime que le constat d'une violation de la Convention constituerait en soi une satisfaction �quitable. A cet �gard, il rappelle que l'enterrement de l'enfant s'est d�roul� de mani�re d�cente le 8 avril 1997 � Gen�ve et que les mesures prises ult�rieurement par les autorit�s de la commune de Buchs, qui ont autoris� l'exhumation et le transfert � Gen�ve de l'enfant mort-n�, ont permis � la requ�rante d'assister � un enterrement avec c�r�monie selon ses convictions.
68. La Cour partage l'avis du Gouvernement en ce qui concerne les frais non rembours�s par les assurances, d�s lors que la requ�rante n'est pas parvenue � en �tablir la r�alit�. En outre, elle note qu'il n'existe pas de lien de causalit� suffisant entre la violation de la Convention constat�e par la Cour et les frais all�gu�s.
69. En revanche, la Cour n'est pas convaincue par l'argument du Gouvernement selon lequel l'exhumation du corps de l'enfant et son transfert au cimeti�re pr�s du nouveau domicile de la requ�rante � Gen�ve, o� le corps a �t� enterr� au cours d'une c�r�monie catholique, constitue, en combinaison avec le pr�sent constat de violation, une r�paration ad�quate et suffisante. La Cour rappelle que dans sa d�cision du 2 mai 2006 sur la recevabilit� de la pr�sente affaire elle a consid�r� que, intervenues plus d'une ann�e apr�s la naissance et l'enterrement initial de l'enfant, ces mesures n'�taient pas susceptibles d'effacer int�gralement les souffrances endur�es par la requ�rante pendant ce laps de temps, d'autant qu'elles laissaient entier le tort moral caus� par le transport inad�quat du corps de l'enfant.
70. Statuant en �quit�, la Cour alloue � la requ�rante la somme de 3 000 EUR au titre du dommage moral.
71. La requ�rante r�clame la somme de 17 216 CHF (environ 10 397 EUR) au titre d'honoraires d'avocat pour la proc�dure devant la Cour, soit 40 heures � 400 CHF (environ 242 EUR), � laquelle s'ajoute la TVA.
72. A la lumi�re notamment du degr� de complexit� de la pr�sente affaire, le Gouvernement estime que les frais et d�pens que la requ�rante fait valoir ne sauraient �tre qualifi�s de n�cessairement encourus au sens de la jurisprudence de la Cour. Aussi, la somme revendiqu�e par la requ�rante lui para�t excessive. Il propose de lui octroyer au titre des frais et d�pens une somme de 8 000 CHF (environ 4 831 EUR).
73. La Cour rappelle que, lorsqu'elle constate une violation de la Convention, elle peut accorder aux requ�rants le remboursement des frais et d�pens qu'ils ont engag�s pour pr�venir ou faire corriger ladite violation (Zimmermann et Steiner c. Suisse, arr�t du 13 juillet 1983, s�rie A no 66, p. 14, � 36 ; Hertel c. Suisse, arr�t du 25 ao�t 1998, Recueil 1998-VI, p. 2334, � 63). Il faut toutefois que se trouvent �tablis la r�alit� de ces frais, leur n�cessit� et le caract�re raisonnable de leur taux (Bottazzi c. Italie, pr�cit�, � 30, CEDH 1999-V, Linnekogel c. Suisse, no 43874/98, � 49, 1er mars 2005).
74. La Cour consid�re la demande portant sur les frais et d�pens comme exag�r�e. Compte tenu des �l�ments en sa possession et des crit�res d�gag�s par sa jurisprudence, elle octroie � la requ�rante la somme de 5 000 EUR au titre des frais et d�pens.
75. La Cour juge appropri� de baser le taux des int�r�ts moratoires sur le taux d'int�r�t de la facilit� de pr�t marginal de la Banque centrale europ�enne major� de trois points de pourcentage.
iii. tout montant pouvant �tre d� � titre d'imp�t sur lesdites sommes ;
Fait en fran�ais, puis communiqu� par �crit le 14 f�vrier 2008 en application de l'article 77 �� 2 et 3 du r�glement.

References: Art. 8
 l'article 34
 l'article 8
 l'article 141
 l'article 75
 l'article 2
 l'article 53
 L'article 262
 L'article 75
 L'article 11
 L'article 8
 L'article 12
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 12
 l'article 75
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 60
 l'article 77