Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6047-PGP.html?identifiant=BOI-DJC-OA-10-10-30-20170705
Timestamp: 2018-08-14 17:56:04+00:00

Document:
6047-PGPDJC - Organismes agréés - Statut des CGA, des AA et des OMGA13
BOI-DJC-OA-10-10-30-20170705
2017-07-05T14:26:16.000+02:002017-08-02T10:07:53.000+02:00
Selon l'article 371 A de l'annexe II au code général des impôts (CGI), les centres doivent avoir pour objet de fournir à leurs adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs tous services en matière de gestion, notamment dans les domaines de l'assistance technique et de la formation ainsi qu'une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières.
L'article 371 M de l'annexe II au CGI prévoit que les associations doivent avoir pour objet de développer chez leurs membres l'usage de la comptabilité, de fournir une assistance en matière de gestion et de faciliter à ces derniers l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales.
L'article 371 Z bis de l'annexe II au CGI prévoit que les organismes mixtes de gestion doivent avoir pour objet de fournir à leurs adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs les services visés à l'article 371 A de l'annexe II au CGI, et à leurs adhérents membres de professions libérales et titulaires de charges et offices, les services mentionnés à l'article 371 M de l'annexe II au CGI.
Toutefois, dans le cadre de leur obligation de télétransmission des attestations qu’ils délivrent à leurs adhérents ainsi que des déclarations de résultats, leurs annexes et les autres documents les accompagnant selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables (CGI, art. 1649 quater E et CGI, art. 1649 quater H), les organismes agréés peuvent recevoir mandat de leurs membres, s'ils assurent eux-même la télétransmission de ces documents.
Conformément aux articles 371 E de l'annexe II au CGI, 371 Q de l'annexe II au CGI, et 371 Z sexies de l'annexe II au CGI, les statuts doivent préciser les conditions de participation à la gestion du centre, de l'association ou de l'organisme mixte des personnes qui ont pris l'initiative de sa création.
En outre, conformément aux dispositions des articles 371 E de l'annexe II au CGI, 371 Q de l'annexe II au CGI et 371 Z sexies de l'annexe II au CGI, les adhérents sont représentés au sein des organes dirigeants par au moins un tiers des membres du conseil d’administration.
Ce dernier cas vise une entreprise détenant directement ou par personne interposée la majorité du capital social d'une autre ou y exerçant en fait le pouvoir de décision ou lorsque deux entreprises sont placées dans les mêmes conditions sous le contrôle d'une même tierce entreprise (pour plus de précisions sur l'existence de liens de dépendance, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHG-40-20-10-10 au II § 20 à 50).
- le centre réalise un examen périodique de sincérité de pièces justificatives de ses adhérents (BOI-DJC-OA-20-10-10-30 au II-D § 181 à 187) ;
- le centre contrôle la capacité de ses adhérents à respecter, le cas échéant, le I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales ;
Les centres doivent également, en application de l'article 371 EA de l'annexe II au CGI, s'engager dans leurs statuts :
- à informer l'administration fiscale des modifications apportées à leurs statuts et des changements intervenus en ce qui concerne les personnes qui les dirigent ou les administrent, dans le délai d'un mois, à compter de la réalisation de ces modifications ou changements ; pour ces personnes, le centre doit fournir le certificat et l'attestation prévus à l'article 371 D de l'annexe II au CGI (BOI-DJC-OA-10-10-10 au III-B § 190 et suivants et BOI-DJC-OA-10-10-10 au III-C § 240 et suivants) ;
Enfin, conformément à l'article 371 EB de l'annexe II au CGI, les centres doivent s'engager à exiger de toute personne collaborant à leurs travaux le respect du secret professionnel (BOI-DJC-OA-20-20-20 au II-A § 60).
Les statuts des centres doivent également comporter les stipulations prévues au 3° de l'article 371 E de l'annexe II au CGI :
- l'obligation de communiquer au centre le bilan, les comptes de résultats, tous documents annexes, ainsi que tout document sollicité par le centre dans le cadre des contrôles réalisés en application de l'article 1649 quater E du CGI ;
- l'association fournit à ses membres, dans un délai de deux mois qui suit la date de réception de la déclaration de résultats, un document de synthèse présentant une analyse des informations économiques, comptables et financières de l'entreprise et lui indiquant, le cas échéant, les démarches à accomplir afin de régler ces difficultés. La nature des ratios et autres éléments caractérisant la situation économique et financière de l'entreprise et devant figurer dans ce document est fixé par l'arrêté du 22 février 2008 publié au Journal officiel du 9 avril 2008 ;
- l'association réalise un examen périodique de sincérité de pièces justificatives de ses adhérents (BOI-DJC-OA-20-10-20-20 au IV § 301 à 307) ;
- l'association contrôle la capacité de ses adhérents à respecter, le cas échéant, le I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales (LPF) ;
Par ailleurs, conformément à l'article 371 QA de l'annexe II au CGI, l'association s'engage :
- à informer l'administration fiscale des modifications apportées à ses statuts et des changements intervenus en ce qui concerne les personnes qui la dirigent ou l'administrent, dans le délai d'un mois à compter de la réalisation de ces modifications ou changements ; pour ces personnes, l'association doit fournir à l'administration fiscale le certificat et l'attestation mentionnés à l'article 371 D de l'annexe II au CGI (BOI-DJC-OA-10-10-10 au III-B § 190 et suivants et BOI-DJC-OA-10-10-10 au III-C § 240 et suivants) ;
- à réclamer une cotisation dont le montant est identique pour l'ensemble des adhérents. Toutefois, les cotisations réclamées aux adhérents relevant du régime prévu à l'article 102 ter du CGI, ainsi qu'aux entreprises adhérant à l'association au cours de leur première année d'activité, peut être réduite.
Aux termes du 3° de l'article 371 Q de l'annexe II au CGI, les statuts doivent contenir les clauses selon lesquelles l'adhésion à l'association implique :
- l'engagement par les membres dont les déclarations de bénéfices sont élaborées par l'association de fournir à celle-ci tous les éléments nécessaires à l'établissement de déclarations sincères et complètes ainsi que tout document sollicité par l'association dans le cadre des contrôles réalisés en application de l'article 1649 quater H du CGI ;
- l'engagement par les membres qui ne font pas élaborer leur déclaration par l'association, de lui communiquer préalablement à l'envoi au service des impôts de la déclaration prévue à l'article 97 du CGI, le montant du résultat imposable et l'ensemble des données utilisées pour la détermination de ce résultat ;
- l'organisme mixte fournit les services et documents prévus par le 1° de l'article 371 E de l'annexe II au CGI pour ses adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs et par le 1° de l'article 371 Q de l'annexe II au CGI pour ses adhérents membres de professions libérales et titulaires de charges et offices ;
- l'organisme mixte contrôle la capacité de ses adhérents à respecter, le cas échéant, le I de l'article L. 47 A du LPF ;
Par ailleurs, conformément à l'article 371 Z septies de l'annexe II au CGI, l'organisme mixte prend les engagements mentionnés aux articles 371 EA, 371 EB et 371 QA de l'annexe II au CGI.
Sous réserve des exceptions prévues à l'article 371 EA de l'annexe II au CGI et à l'article 371 QA de l'annexe II au CGI, une cotisation de montant unique s'applique à l'ensemble des adhérents des organismes mixtes. Toutefois, l'organisme mixte peut appliquer une cotisation différenciée selon la catégorie d'imposition de ses adhérents, sans que l'écart entre les cotisations demandées soit supérieur à 20 %.
Aux termes du 3° de l'article 371 Z sexies de l'annexe II au CGI, les statuts doivent contenir les clauses selon lesquelles l'adhésion à l'organisme mixte, implique pour les membres industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs imposés d'après leur bénéfice réel, le respect des engagements et obligations prévus par le 3° de l'article 371 E de l'annexe II au CGI et, pour les membres des professions libérales et titulaires de charges et offices, le respect des engagements prévus par le 3° de l'article 371 Q de l'annexe II au CGI.
- l'adhésion à un centre ou à une association agréée ne peut être subordonnée à l'affiliation à un syndicat professionnel (RM Oehler n° 33732, JO AN du 7 novembre 1983, p.4782, RM Pinte n° 77362, JO AN du 17 mars 1986, p.1056).
Par application de l'article 371 EA de l'annexe II au CGI et de l'article 371 QA de l'annexe II au CGI, les centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés s'engagent, s'ils ont recours à la publicité, à ne pas porter atteinte à l'indépendance, à la dignité et à l'honneur de l'institution, pas plus qu'aux règles du secret professionnel, à la loyauté envers leurs adhérents et les autres organismes se livrant à la même activité, quel que soit le support utilisé, et à n'avoir recours au démarchage que sous réserve de procurer au public visé une information utile, exempte de tout élément comparatif, ne contenant aucune inexactitude ni induisant autrement le public en erreur, mise en œuvre avec discrétion et adoptant une expression empreinte de retenue.
/bofip/6047-PGP.html?identifiant=BOI-DJC-OA-10-10-30-20170705

References: l'article 371

L'article 371

L'article 371
 l'article 371
 l'article 371
 art. 1649
 art. 1649
 § 20
 § 181
 l'article 371
 l'article 371
 § 190
 § 240
 l'article 371
 § 60
 l'article 371
 l'article 1649
 § 301
 l'article 371
 l'article 371
 § 190
 § 240
 l'article 102
 l'article 371
 l'article 1649
 l'article 97
 l'article 371
 l'article 371
 l'article 371
 l'article 371
 l'article 371
 l'article 371
 l'article 371
 l'article 371
 l'article 371
 l'article 371