Source: http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-6666QE.htm
Timestamp: 2019-09-23 19:34:12+00:00

Document:
Question n°6666 - Assemblée nationale
Question écrite N°6666 de M. Didier Quentin
Question N° 6666
Titre > Iniquité fiscale au départ à la retraite de p
Question publiée au JO le : 20/03/2018 page : 2241
Réponse publiée au JO le : 18/06/2019 page : 5598
Date de signalement: 24/07/2018
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le caractère inégalitaire d'une mesure de la loi de finances pour 2018, relative au départ à la retraite de professionnels libéraux exerçant leur activité en société. En effet, l'article 28, I-17° de la loi de finances pour 2018 a mis en place un nouvel abattement fixe de 500 000 euros pour les plus-values de cession de titres réalisées par les dirigeants partant à la retraite. Les conditions d'application de cet abattement sont largement calquées sur celles prévues dans le cadre du dispositif venu à expiration le 31 décembre 2017, et sont codifiées sous l'article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI). Toutefois, il apparaît que l'exercice d'une profession libérale dans une société, dont les titres sont cédés, n'est désormais plus assimilé à une fonction de direction, pour l'application de cet abattement. Ainsi, au sein d'une même société d'exercice libéral, l'associé exerçant les fonctions de mandataire social bénéficierait de l'abattement fixe de 500 000 euros, tandis que son associé en serait privé, bien qu'il exerçât sa profession principale au sein de ladite société de manière continue, depuis les cinq années précédant la cession. En conséquence, cette disposition apparaît inéquitable, dans la mesure où la forme juridique de certaines sociétés d'exercice libéral ne permet pas la nomination de tous les associés en qualité de dirigeants, au sens de l'article 150-0 D ter, II-2° a) du CGI. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour remédier à une telle situation préjudiciable pour les associés d'une structure d'exercice libéral.
L'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 modifie les modalités d'imposition des gains nets de cession de valeurs mobilières et droits sociaux afin d'améliorer la lisibilité et la prévisibilité de la fiscalité applicable aux investissements mobiliers des particuliers. Depuis le 1er janvier 2018, ces gains sont imposés à l'impôt sur le revenu, de plein droit, à un taux forfaitaire de 12,8 % en application du 1 de l'article 200 A du code général des impôts (CGI), auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %. Cela étant, les contribuables, s'ils y ont intérêt, peuvent opter pour une imposition suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu : cette option globale et irrévocable est opérée lors de la déclaration d'ensemble des revenus conformément aux dispositions du 2 de l'article 200 A du CGI. S'agissant des dirigeants de PME partant à la retraite, les gains nets de cession de valeurs mobilières sont éligibles, le cas échéant, à un abattement fixe de 500 000 € prévu à l'article 150-0 D ter du CGI, toutes conditions étant par ailleurs remplies. À cet égard, le cédant est notamment tenu, pour bénéficier de cet abattement dérogatoire, d'avoir exercé de manière effective une fonction de direction au sein de la société dont les titres ou droits sont cédés, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession. Cette condition est applicable aux associés d'une société d'exercice libéral (SEL) comme aux autres cédants. Si l'exercice d'une fonction de direction n'était pas exigé en cas d'exercice d'une profession libérale revêtant la forme d'une société anonyme ou d'une société à responsabilité limitée pour l'application le cas échéant de l'abattement en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017, la loi de finances pour 2018 a ainsi entendu, afin de garantir l'égalité de traitement par rapport aux autres professions, permettre le bénéfice de cet avantage fiscal aux dirigeants de l'ensemble des PME éligibles aux mêmes conditions.

References: l'article 28
 l'article 150
 l'article 150

L'article 28
 l'article 200
 l'article 200
 l'article 150