Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20010214-226190
Timestamp: 2017-01-22 19:04:17+00:00

Document:
France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 14 février 2001, 226190
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 14 février 2001, 226190
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 226190Numéro NOR : CETATEXT000008040875 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-02-14;226190 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Nana X..., demeurant chez Me Cheikhou Y..., ... V à Paris (75008) ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 5 septembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 28 juillet 2000 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., de nationalité ghanéenne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 6 mai 1999 de la décision du même jour du préfet de police lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., qui soutient être entrée sur le territoire français le 17 février 1988, ne justifiait pas résider habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de police ne pouvait légalement prendre à son encontre une telle décision sans méconnaître les dispositions du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance précitée ne peut qu'être écarté ; Considérant que si, à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, Mlle X... fait valoir qu'elle vit en concubinage avec M. Z... Mensah, il ressort des pièces du dossier que la requérante n'établit pas être dépourvue de toute attache familiale dans son pays d'origine ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 28 juillet 2000 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Nana X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 2000-07-28Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 14 février 2001, n° 226190Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. Challan-BelvalRapporteur public : Mme BoissardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 14/02/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
 l'article 12
 l'article 8
 art. 8
 art. 22
 art. 25
 art. 12