Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=2019052308&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2020-02-28 21:20:36+00:00

Document:
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/05/23/2019041194/justel
Publication : 12-06-2019 numéro : 2019041194 page : 60886 PDF : version originale
Dossier numéro : 2019-05-23/08
Entrée en vigueur : 22-06-2019
CHAPITRE II. - Contrat
CHAPITRE III. - Missions
CHAPITRE IV. - Subvention
CHAPITRE V. - Du contrôle
1° structure d'appui : l'institution qui a pour but de renforcer l'organisation et la cohérence du secteur de la première ligne de soins dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale en exécutant les missions visées au chapitre III du présent arrêté ;
2° ordonnance : ordonnance du 4 avril 2019 relative à la politique de la première ligne de soins ;
3° région : région bilingue de Bruxelles-Capitale ;
4° l'administration : les Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune ;
5° Ministres : les membres du Collège réuni compétents pour la politique de la santé ;
6° contrat : contrat de gestion conclu entre le Collège réuni de la Commission communautaire commune et la structure d'appui conformément à l'article 2 du présent arrêté.
Art. 2. En vertu de l'article 13 de l'ordonnance, le Collège réuni conclut un contrat avec une seule structure d'appui pour l'ensemble de la région, qui :
1° exécute les missions visées au chapitre III de l'arrêté ;
2° a son siège d'activité sur le territoire de la région ;
3° est constituée sous la forme d'une association ;
4° est composée principalement d'acteurs de la première ligne de soins au sens de l'ordonnance ;
5° collabore avec les cercles de médecins généralistes de la région afin de réaliser les missions visées au chapitre III de l'arrêté ;
6° collabore avec le Centre de Documentation et de Coordination Sociales, l'association d'institutions et de services psychiatriques pour la santé mentale et la plate-forme régionale d'échange électronique des données de santé entre acteurs de la santé afin de réaliser les missions visées au chapitre III de l'arrêté ;
7° collabore avec les hôpitaux et autres structures de soins résidentielles afin de réaliser les missions visées au chapitre III de l'arrêté.
Art. 3. Le contrat est conclu pour une durée de cinq ans.
Art. 4. § 1er. Afin de conclure un contrat avec une structure d'appui, le Collège réuni lance un appel public.
Il invite les organisations qui remplissent les conditions visées à l'article 2 afin de répondre à l'appel public. Ces organisations disposent au minimum de 20 jours ouvrables pour introduire, auprès de l'administration, un dossier comportant les documents suivants :
1° un document précisant la façon dont l'ensemble des missions visées au chapitre III sont ou seront exécutées ;
2° les documents attestant que les conditions visées à l'article 2, 2°, à 7° sont remplies ;
3° les descriptions de fonctions des membres du personnel.
§ 2. Lorsque le dossier administratif visé au paragraphe premier est complet, l'administration instruit les demandes.
Dans la mesure où il est répondu aux conditions visées dans l'arrêté, le Collège réuni invite la structure d'appui en vue de la préparation et de la conclusion du contrat.
Art. 5. La structure d'appui contribue au développement de la première ligne de soins dans la région, afin d'offrir des soins de qualité, intégrés, accessibles et centrés sur les besoins du patient.
Art. 6. Afin de réaliser les missions visées à l'article 4, la structure d'appui :
1° agit en tant que plateforme de conseil et d'accompagnement des acteurs de la première ligne de soins. Elle constitue un point de référence pour les aidants et les soignants, en particulier pour aider à la mise en place et au suivi des soins dans des situations complexes et dans des situations palliatives et de fin de vie, nécessitant une approche multidisciplinaire, y compris avec les structures résidentielles ;
2° développe, dans les limites de ses missions, des services pour et avec les patients, leurs aidants-proches, leurs familles et leurs soignants ;
3° améliore la lisibilité et la visibilité des services de la première ligne de soins disponibles dans la région ;
4° facilite le développement de pratiques multidisciplinaires au niveau des bénéficiaires, des quartiers et de la région ;
5° soutient à travers ses services l'accessibilité, la qualité, la sécurité et la continuité de la première ligne de soins ;
6° soutient les acteurs de la première ligne de soins pour l'utilisation des outils de l'e-santé pertinents pour leurs missions ;
7° organise la concertation entre les acteurs de la première ligne de soins, afin, d'une part, d'identifier les besoins de ces acteurs et d'y répondre dans le cadre de ses missions et, d'autre part, de faciliter les collaborations et la coordination entre ces acteurs.
Art. 7. Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, les Ministres fixent le montant de la subvention et octroient une subvention à la structure d'appui avec laquelle un contrat a été conclu.
Art. 8. L'octroi du subside visé à l'article 6 est conditionné à l'exécution des missions visées au chapitre III de l'arrêté selon les modalités reprises au sein du contrat visé à l'article 2, en particulier en ce qui concerne les méthodes de mesure permettant de suivre le degré de réalisation des objectifs à atteindre.
Art. 9. La subvention visée à l'article 7 est constituée d'une enveloppe prévisionnelle et d'un mécanisme d'indexation. Elle est payée en plusieurs tranches.
Art. 10. Au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'année pour laquelle le subside a été octroyé, la structure d'appui soumet la justification de ses frais, un rapport d'activités faisant état de l'exécution du contrat, ses comptes annuels, un rapport d'un réviseur d'entreprises agréé, un décompte final et son budget à l'administration. Ces documents doivent se rapporter à l'année pour laquelle le subside a été octroyé.
Art. 11. La constitution d'une réserve, visée à l'article 16 de l'ordonnance est autorisée. Cette réserve peut uniquement être composée de la subvention visée à l'article 7.
En cas de non reconduction du contrat, la réserve est intégralement portée en compte lors de la fixation et de la liquidation du subside de la dernière année de subventionnement.
Art. 12. Dans le respect de la parité linguistique, deux commissaires du gouvernement sont désignés sur proposition du Collège réuni.
Art. 13. Les commissaires du gouvernement assistent avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration, de l'assemblée générale de la structure d'appui, ainsi qu'à tous les groupes de travail.
Art. 14. L'administration contrôle les documents qui leurs sont transmis conformément à l'article 10.
Art. 15. Conformément à l'article 17, alinéa 2, de l'ordonnance, l'administration et les commissaires du gouvernement peuvent exiger que leur soit fournie toute information complémentaire nécessaire à l'exécution du contrôle dont ils ont la charge.
Ils peuvent consulter sur place les livres, la correspondance, les procès-verbaux et, de manière générale, tous les écrits de la structure d'appui uniquement dans le but d'exécuter les contrôles visés aux articles 12 et 14.
Art. 16. Les arrêtés royaux suivants sont abrogés :
1° arrêté royal du 19 juin 1997 fixant le subside alloué aux associations entre établissements de soins et services en matière de soins palliatifs et réglant les modalités d'octroi ;
2° arrêté royal du 8 juillet 2002 fixant les normes pour l'agrément spécial des services intégrés de soins à domicile ;
3° arrêté royal du 14 mai 2003 déterminant les prestations visées à l'article 34, alinéa 1er, 13°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ;
4° arrêté royal du 15 décembre 2009 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde un financement aux services intégrés de soins à domicile.
Art. 17. Les Ministres sont chargés de l'exécution de l'arrêté.
Le Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale,
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, articles 34, alinéa 1, 13°, 35, § 1, alinéa 6, et 36terdecies ;
Vu l'ordonnance du 4 avril 2019 relative à la politique de la première ligne de soins, articles 13, § 2, 14, 16 et 17 ;
Vu l'arrêté royal du 19 juin 1997 fixant le subside alloué aux associations entre établissements de soins et services en matière de soins palliatifs et réglant les modalités d'octroi ;
Vu l'arrêté royal du 8 juillet 2002 fixant les normes pour l'agrément spécial des services intégrés de soins à domicile ;
Vu l'arrêté royal du 14 mai 2003 déterminant les prestations visées à l'article 34, alinéa 1er, 13°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ;
Vu l'arrêté royal du 15 décembre 2009 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde un financement aux services intégrés de soins à domicile ;
Sur la proposition des Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de la Santé,

References: l'article 2

Art. 2
 l'article 13

Art. 3

Art. 4
 § 1
 l'article 2
 l'article 2

§ 2

Art. 5

Art. 6
 l'article 4

Art. 7

Art. 8
 l'article 6
 l'article 2

Art. 9
 l'article 7

Art. 10

Art. 11
 l'article 16
 l'article 7

Art. 12

Art. 13

Art. 14
 l'article 10

Art. 15
 l'article 17

Art. 16
 l'article 34

Art. 17
 § 1
 § 2
 l'article 34