Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12098-PGP.html/identifiant=BOI-IF-CFE-10-30-47-20200422
Timestamp: 2020-08-04 02:45:34+00:00

Document:
IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit et facultative temporaires accordées pour les entreprises créées dans les zones de développement prioritaire | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-IF-CFE-10-30-47
IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit et facultative temporaires accordées pour les entreprises créées dans les zones de développement prioritaire
Les allègements de cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les zones de développement prioritaire (ZDP) reposent sur deux dispositifs d’exonération complémentaires, l’un de plein droit et l’autre sur délibération des collectivités territoriales ou de leurs groupements.
Aux termes de l’article 1463 B du code général des impôts (CGI), les entreprises qui bénéficient de l’exonération prévue à l'article 44 septdecies du CGI peuvent être temporairement et partiellement exonérées de CFE pour les établissements qu'elles ont créés dans une ZDP entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020.
L'exonération de plein droit porte, pendant sept années à compter de l'année qui suit celle de la création de l'établissement, sur la moitié de la base nette imposable au profit de chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d'une fiscalité propre. Les trois années suivantes, l'entreprise bénéficiera, toujours sur cette moitié de base, d'un abattement dégressif égal, la première année, à 75 % de la base exonérée la dernière année, la deuxième année à 50 % de cette base, et la troisième année à 25 % de cette base.
De surcroît, aux termes de l’article 1466 B bis du CGI, les communes et les EPCI dotés d'une fiscalité propre qui souhaitent intensifier l’aide accordée aux entreprises nouvelles peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du CGI, exonérer la moitié restante de la base nette imposable des établissements déjà partiellement exonérés en application de l’article 1463 B du CGI.
Cette exonération facultative de CFE s’applique pendant sept ans à compter de l’année qui suit celle de la création de l’établissement, sur la moitié restante de la base nette imposable. Elle sera également prolongée, pour les trois années suivantes, par un abattement dégressif respectivement de 75 %, 50 %, puis 25 % de la base exonérée la dernière année d’application de l’exonération.
Remarque : Les exonérations de plein droit et facultative ne visent que la CFE, les taxes spéciales d'équipement additionnelles éventuellement applicables, la taxe additionnelle spéciale annuelle au profit de la région d'Ile-de-France (CGI, art. 1599 quater D) et la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (CGI, art. 1530 bis). Elles ne s'appliquent donc ni à la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (TCCI) (CGI, art. 1600), ni à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat (TCMA) (CGI, art. 1601).
A. Entreprises nouvelles relevant de l'article 44 septdecies du CGI
Seules les entreprises nouvelles qui bénéficient de l'exonération d’impôt sur le revenu (IR) ou d'impôt sur les sociétés (IS) prévue à l'article 44 septdecies du CGI peuvent prétendre aux dispositifs d’exonérations de CFE dans les ZDP.
Pour bénéficier du dispositif d’exonération d’IR ou d’IS prévu à l’article 44 septdecies du CGI, l’entreprise doit notamment :
- être créée entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 dans une ZDP ;
Les exonérations ne sont susceptibles de s'appliquer qu'aux établissements situés au 1er janvier de l'année d'imposition dans une ZDP définie au II de l’article 44 septdecies du CGI.
Les exonérations concernent uniquement les créations d’établissement réalisées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 dans le périmètre d'une ZDP.
2° Date de création
La date de création d'un établissement est la date à laquelle à la fois :
Cependant, les extensions d’établissement réalisées dans un établissement bénéficiant de l’un ou des deux dispositifs d’allègement de CFE ne remettent pas en cause les exonérations en cours et sont comprises dans les bases exonérées de l’établissement.
Remarque : Les créations d’entreprises dans le cadre d’une reprise d’activité n’ouvrent pas droit au régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices prévu à l’article 44 septdecies du CGI.
Cependant, en cas de reprise d'exploitation au cours d'une période d'exonération par un exploitant bénéficiant lui-même des exonérations, si les autres conditions prévues à l'article 1463 B du CGI et à l'article 1466 B bis du CGI demeurent, par ailleurs, remplies, les exonérations en cours sont maintenues pour la période restant à courir.
Exemple : Une entreprise exonérée d’IS en application des dispositions de l’article 44 septdecies du CGI, lorsqu’elle reprend un établissement exonéré, pourra bénéficier des exonérations en cours pour leur durée restant à courir.
En cas de changement d'exploitant au cours d'une année N, une délibération de la commune ou de l'EPCI à fiscalité propre rapportant l'exonération prise avant le 1er octobre de cette même année a pour effet de supprimer l'exonération prévue à l’article 1466 B bis du CGI du nouvel exploitant pour la période restant à courir. Il pourra néanmoins continuer à bénéficier de l’exonération prévue à l’article 1463 B du CGI.
De même, le transfert d'établissement, intervenu entre deux communes, mais dans le ressort géographique d'un EPCI doté d'une fiscalité propre, est assimilé à un transfert au sein d'une même commune.
Le transfert d'établissement d'une commune classée en ZDP vers une autre commune classée en ZDP ouvre droit au maintien de l'exonération d'impôt sur les bénéfices pour la durée restant à courir (II-D § 150 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-100-20) et, par extension, de l'exonération de CFE, si toutes les conditions sont par ailleurs remplies. Toutefois, l'établissement créé dans le cadre de ce transfert bénéficie d'une exonération de CFE pour une durée de sept ans, comme toute création d'établissement nouveau.
Remarque : Pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices prévue à l’article 44 septdecies du CGI, une entreprise doit être implantée exclusivement en ZDP.
Dans certaines situations, le lieu d'exercice de l'activité professionnelle est différent du lieu d'imposition à la CFE. Les exonérations de CFE ne sont susceptibles de s'appliquer que lorsque le lieu d'imposition est situé dans une ZDP et que l’entreprise bénéficie des dispositions prévues à l’article 44 septdecies du CGI (ce qui nécessite de remplir les conditions pour les activités non sédentaires prévues au III-B § 190 à 240 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-100-10).
Les commerçants non sédentaires sont imposés dans les communes où ils disposent de locaux ou de terrains. Dans le cas contraire, ils sont, en principe, imposés au lieu de leur domicile (I-A-3 § 80 du BOI-IF-CFE-20-20-40-10).
Dès lors que leurs lieux d'imposition à la CFE, quels qu'ils soient, sont situés dans une ZDP et qu’ils bénéficient de l’exonération prévue à l’article 44 septdecies du CGI, les commerçants non sédentaires sont susceptibles de bénéficier des exonérations et ce, alors même qu’une partie de leur activité serait effectivement exercée en dehors de la ZDP.
Ainsi, un commerçant qui dispose d'un seul local professionnel (entrepôt), situé en ZDP, et qui exerce son activité ambulante à l'extérieur de ce périmètre, peut être exonéré de la CFE due au titre de ce local.
Une entreprise domiciliée en application d'un contrat de domiciliation commerciale ou d'une autre disposition contractuelle dans un centre de domiciliation situé en ZDP et qui ne dispose d'aucun autre établissement bénéficie, le cas échéant, des exonérations de CFE à raison de la cotisation minimum établie au lieu de sa domiciliation (I-A-3 § 70 du BOI-IF-CFE-20-20-40-10), à la condition qu'elle bénéficie de l'exonération prévue à l’article 44 septdecies du CGI.
A. Nécessité d'une délibération des communes ou des EPCI concernés pour bénéficier de l’exonération prévue à l’article 1466 B bis du CGI
L'application de l'exonération de CFE prévue à l’article 1466 B bis du CGI est subordonnée à une délibération régulière et explicite de la commune ou de l'EPCI doté d'une fiscalité propre dans les ressorts desquels sont implantés les établissements des entreprises nouvelles créées en ZDP. Cette délibération doit être prise avant le 1er octobre d'une année donnée pour s'appliquer aux établissements créés à compter du 1er janvier de cette année. Elle demeure valable tant qu'elle n'a pas été rapportée par une délibération contraire.
Le I de l'article 1639 A bis du CGI fixe le régime des délibérations que peuvent prendre les communes ou leurs groupements en faveur des entreprises bénéficiant de l'article 44 septdecies du CGI.
Lorsque les conditions requises sont remplies, les établissements créés entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 sont partiellement exonérés pendant sept ans à compter de l'année suivant celle de la création.
Lorsque, au cours de la période d'exonération, une entreprise nouvelle crée un deuxième établissement dans des conditions compatibles avec les dispositions de l'article 44 septdecies du CGI, cet établissement peut bénéficier d’une période d’exonération complète.
Lorsque les communes ou leurs groupements ont délibéré, les établissements partiellement exonérés de CFE en application de l’article 1463 B du CGI peuvent être exonérés pour la moitié de la base nette imposable restante, dans les mêmes conditions.
Remarque 1 : Le dispositif prévu à l’article 1466 B bis du CGI ne s’applique que si l’établissement bénéficie en même temps du dispositif prévu à l’article 1463 B du CGI.
Remarque 2 : Les exonérations de CFE prévues à l'article 1463 B du CGI et à l'article 1466 B bis du CGI s'appliquent avant l'abattement prévu à l'article 1472 A ter du CGI.
La sortie progressive s’effectue par application pendant trois ans, à l’issue de la période d’exonération, d’un abattement annuel décroissant dans les mêmes conditions que celles de l’abattement prévu à l’article 1463 B du CGI, soit 75 %, 50 %, puis 25 % de la base exonérée la dernière année d’application du dispositif d’exonération (II-B-1-b-1° § 270).
Tout comme pour le dispositif d'abattement de plein droit, en cas de baisse des bases d’imposition, l’abattement décroissant ne peut conduire à réduire la moitié de la base d’imposition de l’année considérée de plus de 75 % de son montant la première année, 50 % la deuxième et 25 % la troisième (II-B-1-b-2° § 280).
Le contribuable qui remplit les conditions pour bénéficier de l’un ou des deux dispositifs d’abattement dégressif peut en cumuler le bénéfice avec celui d’une autre réduction ou exonération, exception faite des dispositifs visés au troisième alinéa du II de l'article 1463 B du CGI.
Les contribuables mentionnent sur ces imprimés les bases susceptibles d'être exonérées.
Exemple : Sous réserve que la commune ou son groupement ait pris une délibération pour l’exonération prévue à l’article 1466 B bis du CGI, une entreprise créée en N ne peut pas bénéficier des exonérations pour la CFE établie au titre de N+1 si la demande d'exonération n'est pas parvenue au SIE dont dépend l’établissement avant le 1er janvier N+1. Cependant, elle pourra bénéficier de l’exonération en N+2 à condition que la demande d’exonération ait été adressée au SIE dont dépend l’établissement au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai N+1.
Les divers changements susceptibles de remettre en cause l’exonération doivent être portés à la connaissance du SIE territorialement compétent au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année qui suit la réalisation du changement.
B. Obligations propres aux entreprises susceptibles de bénéficier à la fois des exonérations dans les ZDP et d’autres dispositifs d’allègement
Le contribuable qui remplit les conditions pour bénéficier des exonérations de CFE dans les ZDP et de certains autres dispositifs de faveur, limitativement énumérés, doit opter de manière irrévocable pour les exonérations en question ou pour l’un des autres régimes.
L'interdiction de cumul vise, d'une part, les exonérations prévues à l’article 1463 B du CGI et à l’article 1466 B bis du CGI et, d'autre part, les exonérations prévues aux articles suivants :
- article 1463 A du CGI (exonération dans les bassins urbains à dynamiser) ;
- article 1466 D du CGI (exonération en faveur des jeunes entreprises innovantes ou universitaires).
Les exonérations de CFE s’appliquent tant que l’entreprise bénéficie de l'exonération d'IR ou d’IS dans les conditions prévues à l'article 44 septdecies du CGI.
Remarque : Lorsqu’une entreprise est arrivée au terme du dispositif de faveur d’impôt sur les bénéfices, elle doit continuer à remplir les conditions prévues à l’article 44 septdecies du CGI pour poursuivre les régimes d’allègement de CFE entamés.
Les conditions prévues à l’article 44 septdecies du CGI doivent être remplies à tout moment.
L'entreprise qui ne satisfait pas à ces conditions dès sa création ne peut bénéficier de l’exonération d’IR ou d’IS dans les ZDP, même si par la suite elle les remplit.
Pour plus de précisions sur la perte du régime d'exonération de l'article 44 septdecies du CGI, il convient de se reporter au II-A § 70 à 90 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-100-30.
Lorsque les conditions de l'exonération prévues à l'article 44 septdecies du CGI :
Exemple : Entreprise créée le 16 avril N et répondant aux conditions de l'article 44 septdecies du CGI. La date de clôture de ses exercices est fixée au 30 avril de chaque année.
Les conditions de l'exonération prévue à l'article 44 septdecies du CGI ne sont plus remplies au 30 avril N+1, l'entreprise est imposable au titre de l'année N+1.
Les conditions de l'exonération ne sont plus remplies au 30 avril N+2. L'entreprise reste exonérée pour l'année N+1, mais devient imposable au titre de l'année N+2.

References: l'article 44
 l'article 1639
 art. 1599
 art. 1530
 art. 1600
 art. 1601
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 1463
 l'article 1466
 § 150
 § 190
 § 80
 § 70
 l'article 1639
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 1463
 l'article 1466
 l'article 1472
 § 270
 § 280
 l'article 1463
 l'article 44
 l'article 44
 § 70
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44