Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0267.asp
Timestamp: 2014-10-26 00:22:19+00:00

Document:
Texte adopt� n� 267 - Projet de loi, modifi�, par l'Assembl�e nationale, pour le d�veloppement �conomique des outre-mer
pour le d�veloppement �conomique des outre-mer,
S�nat: 496 (2007-2008), 232, 240, 243, 244, 233 et T.A. 61 (2008-2009).
Assembl�e nationale : 1518, 1579, 1551 et 1555.
En application du deuxi�me alin�a de l’article L. 410-2 du code de commerce, un d�cret en Conseil d’�tat peut r�glementer, apr�s consultation de l’Autorit� de la concurrence et avis des conseils r�gionaux, et en conformit� avec le deuxi�me alin�a du 2 de l’article 299 du trait� instituant la Communaut� europ�enne, le prix de vente, dans toutes les collectivit�s territoriales d’outre-mer pour lesquelles l’�tat a comp�tence en mati�re de r�glementation des prix, de produits ou de familles de produits de premi�re n�cessit� qu’il d�termine pour chaque collectivit� territoriale d’outre-mer en fonction de ses particularit�s.
Le II de l’article L. 752-1 du code de commerce est ainsi modifi� : 1� Apr�s le troisi�me alin�a, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Dans un d�lai de trois mois apr�s la promulgation de la loi n� du pour le d�veloppement �conomique des outre-mer, les sch�mas pr�vus au chapitre II du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme d�finissant les zones d’am�nagement commercial sont communiqu�s aux assembl�es r�gionales des collectivit�s d’outre-mer qui en d�lib�rent, ainsi qu’aux parlementaires de ces d�partements. � ;
� Dans les d�partements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La R�union, le pr�fet transmet le document d’am�nagement commercial au pr�sident du conseil r�gional, au pr�sident du conseil g�n�ral et aux parlementaires de ces collectivit�s d�s qu’il en a re�u communication de l’�tablissement public comp�tent pour son �laboration. �
Les comparaisons de prix, notamment avec les prix pratiqu�s en m�tropole, �tablies par les observatoires des prix mis en place outre-mer, font l’objet d’une publication trimestrielle.
Une conf�rence r�unit, tous les cinq ans, les repr�sentants des observatoires des prix et des revenus des collectivit�s territoriales d’outre-mer, cr��s par le d�cret n� 2007-662 du 2 mai 2007 relatif � la cr�ation d’un observatoire des prix et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, � la Martinique, � La R�union, � Mayotte et � Saint-Pierre-et-Miquelon. Elle est charg�e de dresser un bilan global et comparatif des situations et des �volutions dans les domaines de comp�tence de ces observatoires. La conf�rence peut formuler des pr�conisations motiv�es qui sont transmises au Premier ministre, au secr�taire d’�tat charg� de l’outre-mer et au pr�sident de chaque assembl�e.
I. – Dans les d�partements et r�gions d’outre-mer et dans les collectivit�s de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barth�lemy, un accord r�gional ou territorial interprofessionnel, conclu selon les modalit�s pr�vues � l’article L. 2232-2 du code du travail et applicable d�s 2009, peut permettre de verser un bonus exceptionnel d’un montant maximal de 1 500 € par salari� et par an.
L’accord r�gional ou territorial interprofessionnel peut pr�voir de moduler le montant de ce bonus exceptionnel selon les salari�s ; cette modulation ne peut s’effectuer qu’en fonction de la taille de l’entreprise, des secteurs d’activit�, du salaire, de la qualification, du niveau de classification, de l’anciennet� ou de la dur�e de pr�sence dans l’entreprise du salari�. Ce bonus ne peut se substituer � des augmentations de r�mun�ration et � des primes conventionnelles pr�vues par la convention ou l’accord de branche, un accord salarial, ant�rieurs, ou par le contrat de travail. Il ne peut non plus se substituer � aucun des �l�ments de r�mun�ration au sens de l’article L. 242-1 du code de la s�curit� sociale et de l’article L. 741-10 du code rural vers�s par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de r�gles l�gales ou de clauses conventionnelles ou contractuelles. L’accord r�gional ou territorial interprofessionnel peut renvoyer � un accord de branche ou d’entreprise la fixation du montant du bonus exceptionnel, les crit�res de versement et de modulation, dans le respect des dispositions de l’alin�a pr�c�dent.
Le versement des sommes ainsi d�termin�es doit intervenir au plus tard le 31 d�cembre de l’ann�e civile au titre de laquelle les sommes sont dues, en application de l’accord r�gional interprofessionnel ou de l’accord de branche ou d’entreprise auquel il renvoie.
II. – Sous r�serve du respect des conditions pr�vues au pr�sent article, ce bonus exceptionnel est exclu de l’assiette de toutes les cotisations ou contributions d’origine l�gale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi, � l’exception des contributions d�finies aux articles L. 136-2 et L. 137-15 du code de la s�curit� sociale et 14 de l’ordonnance n� 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale d�s 2009 et pour une dur�e maximale de trois ans.
L’employeur notifie au plus tard le 31 d�cembre de l’ann�e suivant le versement � l’organisme de recouvrement dont il rel�ve le montant des sommes vers�es aux salari�s en pr�cisant le montant par salari�.
III (nouveau). – Le II est applicable dans les collectivit�s d’outre-mer. IV (nouveau). – La perte de recettes pour les organismes de s�curit� sociale r�sultant du I est compens�e � due concurrence par la cr�ation d’une taxe additionnelle aux droits vis�s aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
MESURES DE SOUTIEN � L’�CONOMIE ET AUX ENTREPRISES
R�gime applicable aux zones franches d’activit�s
I. – Apr�s l’article 44 terdecies du code g�n�ral des imp�ts, il est ins�r� un article 44 quaterdecies ainsi r�dig� :
� Art. 44 quaterdecies. – I. – Les b�n�fices des entreprises provenant d’exploitations situ�es en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou � La R�union peuvent faire l’objet d’un abattement dans les conditions pr�vues aux II ou III lorsque ces entreprises respectent les conditions suivantes :
� 1� Elles emploient moins de deux cent cinquante salari�s et ont r�alis� un chiffre d’affaires annuel inf�rieur � 50 millions d’euros ;
� 2� L’activit� principale de l’exploitation rel�ve de l’un des secteurs d’activit� �ligibles � la r�duction d’imp�t pr�vue � l’article 199 undecies B ou correspond � l’une des activit�s suivantes : comptabilit�, conseil aux entreprises, ing�nierie ou �tudes techniques � destination des entreprises ; � 3� Elles sont soumises soit � un r�gime r�el d’imposition soit � l’un des r�gimes d�finis aux articles 50-0 et 102 ter. � Les conditions pr�vues aux 1� et 2� s’appr�cient � la cl�ture de chaque exercice au titre duquel l’abattement pr�vu au premier alin�a est pratiqu�. La condition pr�vue au 3� doit �tre satisfaite pour chaque exercice au titre duquel cet abattement est pratiqu�.
� II. – Les b�n�fices mentionn�s au I, r�alis�s et d�clar�s selon les modalit�s pr�vues aux articles 50-0, 53 A, 72, 74 � 74 B, 96 � 100, 102 ter et 103 par les entreprises r�pondant aux conditions pr�vues au I, � l’exception des plus-values constat�es lors de la r��valuation des �l�ments d’actifs, font l’objet, dans la limite de 150 000 €, d’un abattement au titre de chaque exercice ouvert � compter du 1er janvier 2008.
� Le taux de l’abattement est fix� � 50 % au titre des exercices ouverts entre le 1er janvier 2008 et le 31 d�cembre 2014 et respectivement � 40 %, 35 % et 30 % pour les exercices ouverts en 2015, 2016 et 2017. � III. – La limite et le taux de l’abattement mentionn� au II sont major�s dans les cas suivants :
� 1� Pour les b�n�fices provenant d’exploitations situ�es en Guyane, dans les �les des Saintes, � Marie-Galante et � la D�sirade, dans les communes de La R�union d�finies par l’article 2 du d�cret n� 78-690 du 23 juin 1978 portant cr�ation d’une zone sp�ciale d’action rurale dans le d�partement de La R�union ;
� 1� bis (nouveau) Pour les b�n�fices provenant d’exploitations situ�es en Guadeloupe et en Martinique, dont la liste est fix�e par d�cret et qui satisfont cumulativement aux trois crit�res suivants :
� a) Elles sont class�es en zone de montagne au sens de la loi n� 85-30 du 9 janvier 1985 relative au d�veloppement et � la protection de la montagne ;
� b) Elles sont situ�es dans un arrondissement dont la densit� de population, d�termin�e sur la base des populations l�gales en vigueur au 1er janvier 2009, est inf�rieure � 270 habitants par kilom�tre carr� ;
� c) Leur population, au sens de l’article L. 2334-2 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, �tait inf�rieure � 10 000 habitants en 2008 ;
� 2� Pour les b�n�fices provenant d’exploitations situ�es en Guadeloupe, en Martinique ou � La R�union et qui exercent leur activit� principale dans l’un des secteurs suivants :
� a) Recherche et d�veloppement ;
� b) Technologies de l’information et de la communication ;
� c) Tourisme, y compris les activit�s de loisirs s’y rapportant ;
� d) Agro-nutrition ;
� e) Environnement ;
� f) �nergies renouvelables ; � 3� Pour les b�n�fices des entreprises provenant d’exploitations situ�es en Guadeloupe, en Martinique ou � La R�union lorsque ces entreprises :
� a) Signent avec un organisme public de recherche ou une universit�, y compris �trangers, une convention, agr��e par l’autorit� administrative, portant sur un programme de recherche dans le cadre d’un projet de d�veloppement sur l’un ou plusieurs de ces territoires, si les d�penses de recherche, d�finies aux a � g du II de l’article 244 quater B, engag�es dans le cadre de cette convention repr�sentent au moins 5 % des charges totales engag�es par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel l’abattement est pratiqu� ;
� b) Ou b�n�ficient du r�gime de transformation sous douane d�fini aux articles 130 � 136 du r�glement (CEE) n� 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, �tablissant le code des douanes communautaire, � la condition qu’au moins un tiers du chiffre d’affaires de l’exploitation, au titre de l’exercice au cours duquel l’abattement est pratiqu�, r�sulte d’op�rations mettant en œuvre des marchandises ayant b�n�fici� de ce r�gime.
� La limite de l’abattement est fix�e � 300 000 €. Le taux de l’abattement est fix� � 80 % au titre des exercices ouverts entre le 1er janvier 2008 et le 31 d�cembre 2014 et respectivement � 70 %, 60 % et 50 % au titre des exercices ouverts en 2015, 2016 et 2017.
� III bis (nouveau). – Par d�rogation au III, pour les b�n�fices provenant des exploitations situ�es dans les �les des Saintes, � Marie-Galante et � la D�sirade, le taux de l’abattement mentionn� au dernier alin�a du III est port� � 100 % pour les exercices ouverts entre le 31 d�cembre 2008 et le 31 d�cembre 2011.
� IV. – Le b�n�fice des abattements mentionn�s aux II et III est subordonn� :
� 1� � la r�alisation de d�penses de formation professionnelle en faveur du personnel de l’exploitation au titre de l’exercice qui suit celui au cours duquel les b�n�fices ont fait l’objet d’un abattement. Elles doivent �tre expos�es en faveur des salari�s ou des dirigeants en activit� � la date de cl�ture de l’exercice de leur engagement. Pour les entreprises soumises aux obligations pr�vues aux articles 235 ter D et 235 ter KA, les d�penses retenues sont celles expos�es en sus de ces obligations. Les entreprises peuvent s’acquitter de la pr�sente obligation en r�alisant les d�penses pr�vues � l’article L. 6331-19 du code du travail ;
� 2� Au versement d’une contribution au fonds d’exp�rimentation pour la jeunesse cr�� par la loi n� 2008-1249 du 1er d�cembre 2008 g�n�ralisant le revenu de solidarit� active et r�formant les politiques d’insertion, au titre de l’exercice qui suit celui au cours duquel les b�n�fices ont fait l’objet d’un abattement. Ce versement ne peut �tre inf�rieur � 20 % de l’ensemble constitu� par les d�penses de formation professionnelle et la contribution au fonds d’exp�rimentation pour la jeunesse. � � d�faut de la r�alisation de ces deux conditions, la quote-part exon�r�e est r�int�gr�e au r�sultat imposable de l’exercice au cours duquel les d�penses auraient d� �tre expos�es. Ces d�penses ne sont pas prises en compte pour l’application des articles 244 quater M et 244 quater P du pr�sent code.
� Ces deux obligations sont cumulatives. Elles doivent repr�senter ensemble au moins 5 % de la quote-part des b�n�fices exon�r�e en application des abattements mentionn�s aux II et III du pr�sent article.
� Les pr�sentes dispositions ne sont pas applicables lorsque la quote-part des b�n�fices exon�r�e est inf�rieure � 500 €.
� IV bis (nouveau). – Pour les entreprises soumises � l’imp�t sur les soci�t�s, les abattements pr�vus aux II et III se cumulent avec celui pr�vu � l’article 217 bis. � Les abattements pr�vus aux II et III s’imputent sur les r�sultats des exploitations d�clar�s en application de l’article 53 A avant imputation de celui pr�vu � l’article 217 bis.
� Le cas �ch�ant, les abattements pr�vus aux II et III et � l’article 217 bis s’imputent sur les r�sultats des exploitations d�clar�s en application de l’article 53 A avant r�int�gration, en application de l’avant-dernier alin�a du IV, de la quote-part des b�n�fices exon�r�e au titre de l’exercice pr�c�dent.
� La quote-part des b�n�fices exon�r�e au titre d’un exercice, mentionn�e � l’avant-dernier alin�a du IV, s’entend du seul montant r�el de l’abattement imput� en application du II ou du III au titre de cet exercice. � V. – Lorsqu’elle r�pond aux conditions requises pour b�n�ficier du r�gime pr�vu aux articles 44 sexies, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 nonies, 44 terdecies ou 73 B et du r�gime pr�vu au pr�sent article, l’entreprise peut opter pour ce dernier r�gime dans les six mois qui suivent la publication de la loi n� du pour le d�veloppement �conomique des outre-mer, si elle exerce d�j� son activit� ou, dans le cas contraire, dans les six mois suivant celui du d�but d’activit�. L’option est irr�vocable et emporte renonciation d�finitive aux autres r�gimes. Lorsque l’entreprise n’exerce pas cette option dans ce d�lai, elle b�n�ficie de plein droit, au terme de la p�riode d’application de l’un de ces autres r�gimes dont elle b�n�ficiait, du r�gime pr�vu au pr�sent article pour la p�riode restant � courir jusqu’� son terme et selon les modalit�s qui la r�gissent.
� VI. – Les obligations d�claratives des entreprises sont fix�es par d�cret. �
II. – Au septi�me alin�a du I de l’article 72 D et au septi�me alin�a du I de l’article 72 D bis du m�me code, les mots : � de l’abattement pr�vu � l’article 73 B � sont remplac�s par les mots : � des abattements pr�vus aux articles 44 quaterdecies et 73 B �.
III. – � la premi�re phrase du dernier alin�a du II des articles 154 bis et 163 quatervicies et de l’avant-dernier alin�a du 3� du B du I de l’article 200 sexies du m�me code, apr�s la r�f�rence : � 44 undecies �, sont ins�r�es les r�f�rences : � , 44 terdecies et 44 quaterdecies �.
IV. – � la premi�re phrase du second alin�a du a du I de l’article 154 bis-0 A du m�me code, les mots : � l’abattement pr�vu � l’article 73 B � sont remplac�s par les mots : � les abattements pr�vus aux articles 44 quaterdecies et 73 B �, et apr�s la r�f�rence : � 44 undecies �, sont ins�r�s le mot et la r�f�rence : � et 44 terdecies �.
V. – Le m�me code est ainsi modifi� :
1� � la premi�re phrase du premier alin�a du I de l’article 244 quater B, le mot et la r�f�rence : � et 44 duodecies � sont remplac�s par les r�f�rences : � , 44 duodecies, 44 terdecies et 44 quaterdecies � ;
2� Au dernier alin�a du 1 de l’article 170, au premier alin�a du V de l’article 220 decies, au premier alin�a du I des articles 244 quater K, 244 quater N et 244 quater O et au b du IV de l’article 1417, le mot et la r�f�rence : � et 44 undecies � sont remplac�s par les r�f�rences : � , 44 undecies, 44 terdecies et 44 quaterdecies �.
V bis (nouveau). – � la premi�re phrase du premier alin�a du I de l’article 220 quinquies du m�me code, apr�s la r�f�rence : � 44 undecies �, sont ins�r�es les r�f�rences : � , 44 terdecies, 44 quaterdecies �.
VI. – � la premi�re phrase du premier alin�a du I de l’article 244 quater G et au premier alin�a du I de l’article 244 quater H du m�me code, le mot et la r�f�rence : � et 44 decies � sont remplac�s par les r�f�rences : � , 44 decies, 44 terdecies et 44 quaterdecies �.
VII. – L’article 244 quater M du m�me code est ainsi modifi� :
1� Au I, le mot et la r�f�rence : � et 44 decies � sont remplac�s par les r�f�rences : � , 44 decies, 44 terdecies et 44 quaterdecies � ;
2� Le II est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e : � Les heures de formation correspondant aux d�penses mentionn�es au IV de l’article 44 quaterdecies du pr�sent code ne sont pas prises en compte. �
VIII. – L’article 244 quater P du m�me code est ainsi modifi� :
1� Au I, le mot et la r�f�rence : � et 44 undecies � sont remplac�s par les r�f�rences : � , 44 undecies, 44 terdecies et 44 quaterdecies � ;
2� Le premier alin�a du III est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e : � Les d�penses mentionn�es au IV de l’article 44 quaterdecies ne sont pas prises en compte. �
IX. – Au premier alin�a du 1 du I de l’article 244 quater Q du m�me code, le mot et la r�f�rence : � ou 44 decies � sont remplac�s par les r�f�rences : � , 44 decies, 44 terdecies ou 44 quaterdecies �.
X. – � l’article 302 nonies du m�me code, apr�s la r�f�rence : � 44 decies, �, sont ins�r�es les r�f�rences : � 44 terdecies, 44 quaterdecies, �.
XI. – � la deuxi�me phrase du deuxi�me alin�a de l’article L. 131-6 et � la troisi�me phrase du troisi�me alin�a du I de l’article L. 136-4 du code de la s�curit� sociale, apr�s la r�f�rence : � 44 undecies, �, sont ins�r�es les r�f�rences : � 44 terdecies, 44 quaterdecies, �.
XIII (nouveau). – La perte de recettes pour l’�tat r�sultant du I est compens�e � due concurrence par la cr�ation d’une taxe additionnelle aux droits vis�s aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
I. – Apr�s l’article 1466 E du code g�n�ral des imp�ts, il est ins�r� un article 1466 F ainsi r�dig� :
� Art. 1466 F. – I. – Sauf d�lib�ration contraire de la collectivit� territoriale ou de l’�tablissement public de coop�ration intercommunale dot� d’une fiscalit� propre prise dans les conditions pr�vues au I de l’article 1639 A bis, la base nette imposable � la taxe professionnelle des �tablissements existant au 1er janvier 2009 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou � La R�union ou faisant l’objet d’une cr�ation ou d’une extension � compter du 1er janvier 2009 dans ces d�partements et exploit�s par des entreprises r�pondant, au cours de la p�riode de r�f�rence mentionn�e � l’article 1467 A, aux conditions fix�es au I de l’article 44 quaterdecies fait l’objet d’un abattement dans la limite d’un montant de 150 000 € par ann�e d’imposition.
� II. – Le taux de l’abattement mentionn� au I est �gal � 80 % de la base nette imposable pour la taxe professionnelle due au titre de chacune des ann�es 2009 � 2015 et respectivement � 70 %, 65 % et 60 % de la base nette imposable pour les ann�es d’imposition 2016, 2017 et 2018.
� III. – Le taux de l’abattement mentionn� au II est major� dans les cas suivants :
� 1� Pour les �tablissements situ�s en Guyane, dans les �les des Saintes, � Marie-Galante et � la D�sirade, dans les communes de La R�union d�finies par l’article 2 du d�cret n� 78-690 du 23 juin 1978 portant cr�ation d’une zone sp�ciale d’action rurale dans le d�partement de La R�union ;
� 2� Pour les �tablissements d’entreprises qui exercent leur activit� principale dans l’un des secteurs mentionn�s au 2� du III de l’article 44 quaterdecies ;
� 3� Pour les �tablissements relevant d’entreprises mentionn�es au 3� du III de l’article 44 quaterdecies.
� Le montant de cet abattement est �gal � 100 % de la base nette imposable pour la taxe professionnelle due au titre de chacune des ann�es 2009 � 2015 et respectivement � 90 %, 80 % et 70 % de la base nette imposable pour les ann�es d’imposition 2016, 2017 et 2018.
� IV. – La d�lib�ration mentionn�e au I porte sur la totalit� de la part revenant � chaque collectivit� territoriale ou �tablissement public de coop�ration intercommunale.
� V. – Pour b�n�ficier de l’abattement, les contribuables d�clarent, chaque ann�e, dans les conditions pr�vues � l’article 1477, les �l�ments entrant dans le champ d’application de l’abattement. Cette demande doit �tre adress�e, pour chaque �tablissement exon�r�, au service des imp�ts dont rel�ve l’�tablissement.
� VI. – Lorsqu’un �tablissement r�unit les conditions requises pour b�n�ficier de l’une des exon�rations pr�vues aux articles 1464 A, 1464 B, 1464 D, 1464 I, 1465, 1465 A, 1465 B, 1466 A, 1466 D ou 1466 E et de l’abattement pr�vu au pr�sent article, le contribuable peut opter pour ce dernier r�gime. L’option, qui est irr�vocable, vaut pour l’ensemble des collectivit�s territoriales et de leurs �tablissements publics de coop�ration intercommunale et doit �tre exerc�e dans le d�lai pr�vu pour le d�p�t, selon le cas, de la d�claration annuelle ou de la d�claration provisoire de taxe professionnelle mentionn�es � l’article 1477.
� Lorsqu’un �tablissement b�n�ficie au 1er janvier 2009 de l’une des exon�rations pr�vues aux articles 1464 A, 1464 B, 1464 D, 1464 I, 1465, 1465 A, 1465 B, 1466 A, 1466 D ou 1466 E et r�unit � cette date les conditions pour b�n�ficier de l’abattement pr�vu au pr�sent article, le contribuable peut opter pour ce dernier r�gime au plus tard dans un d�lai de deux mois � compter de la promulgation de la loi n� du pour le d�veloppement �conomique des outre-mer. L’option, qui est irr�vocable, vaut pour l’ensemble des collectivit�s territoriales et de leurs �tablissements publics de coop�ration intercommunale. � d�faut d’option, le contribuable b�n�ficiera, au terme de l’application de celui de ces r�gimes dont il b�n�ficie au 1er janvier 2009, de l’abattement pr�vu par le pr�sent article, pour la p�riode restant � courir et dans les conditions pr�vues au II ou au III pour les ann�es concern�es. � VII. – L’abattement ne s’applique pas aux bases d’imposition aff�rentes aux biens d’�quipements mobiliers transf�r�s par une entreprise � partir d’un �tablissement qui, au titre d’une ou plusieurs des cinq ann�es pr�c�dant le transfert :
� a) A donn� lieu au versement de la prime d’am�nagement du territoire ;
� b) Ou a b�n�fici�, pour l’imposition des bases aff�rentes aux biens transf�r�s, de l’exon�ration pr�vue, selon le cas, aux articles 1465, 1465 A, 1465 B ou 1466 A, ou de l’abattement pr�vu au pr�sent article. �
V. – Les entreprises souhaitant b�n�ficier des dispositions de l’article 1466 F du code g�n�ral des imp�ts au titre de l’ann�e 2009 doivent en faire la demande pour chacun de leurs �tablissements au plus tard dans un d�lai de deux mois � compter de la promulgation de la pr�sente loi.
VIII. – � la fin du premier alin�a du 2� du A du II et du premier alin�a du B du II de l’article 154 de la loi n� 2004-809 du 13 ao�t 2004 relative aux libert�s et responsabilit�s locales, les mots : � ainsi que le IV de l’article 26 quater de la loi n� 2007-1824 du 25 d�cembre 2007 de finances rectificative pour 2007 � sont remplac�s par les mots : � , le IV de l’article 70 de la loi n� 2007-1824 du 25 d�cembre 2007 de finances rectificative pour 2007 ainsi que le VII de l’article 2 de la loi n� du pour le d�veloppement �conomique des outre-mer �.
IX (nouveau). – Les pertes de recettes pour les collectivit�s territoriales r�sultant du I sont compens�es � due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
X (nouveau). – Les pertes de recettes pour l’�tat r�sultant du IX sont compens�es � due concurrence par la cr�ation d’une taxe additionnelle aux droits vis�s aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
I. – Apr�s l’article 1388 quater du code g�n�ral des imp�ts, il est ins�r� un article 1388 quinquies ainsi r�dig� : � Art. 1388 quinquies. – I. – Sauf d�lib�ration contraire de la collectivit� territoriale ou de l’�tablissement public de coop�ration intercommunale dot� d’une fiscalit� propre prise dans les conditions pr�vues au I de l’article 1639 A bis, la base d’imposition � la taxe fonci�re sur les propri�t�s b�ties des immeubles ou parties d’immeubles rattach�s entre le 1er janvier 2009 et le 31 d�cembre 2018 � un �tablissement r�unissant les conditions requises pour b�n�ficier de l’abattement pr�vu � l’article 1466 F fait l’objet d’un abattement d�gressif lorsqu’ils sont situ�s en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou � La R�union. � La d�lib�ration porte sur la totalit� de la part revenant � chaque collectivit� territoriale ou �tablissement public de coop�ration intercommunale.
� Cet abattement s’applique aux impositions �tablies � compter du 1er janvier 2009 ou � compter du 1er janvier de l’ann�e qui suit celle o� est intervenu le rattachement � un �tablissement satisfaisant aux conditions requises, si elle est post�rieure. � Cet abattement cesse de s’appliquer � compter du 1er janvier de l’ann�e suivant celle o� les immeubles ou parties d’immeubles ne sont plus rattach�s � un �tablissement r�unissant les conditions requises pour b�n�ficier de l’abattement pr�vu � l’article 1466 F et au plus tard � compter des impositions �tablies au titre de 2019. � II. – Le taux de l’abattement est fix� � 50 % de la base d’imposition � la taxe fonci�re sur les propri�t�s b�ties due au titre de chacune des ann�es 2009 � 2015 et respectivement � 40 %, 35 % et 30 % de la base d’imposition � la taxe fonci�re sur les propri�t�s b�ties pour les impositions �tablies au titre de 2016, 2017 et 2018. � III. – Le montant de l’abattement mentionn� au II est major� :
� 1� Pour les immeubles ou parties d’immeubles qui remplissent cumulativement les deux conditions suivantes : �tre rattach�s � un �tablissement satisfaisant aux conditions requises pour b�n�ficier de l’abattement pr�vu � l’article 1466 F ; �tre situ�s en Guyane, dans les �les des Saintes, � Marie-Galante et � la D�sirade, dans les communes de La R�union d�finies par l’article 2 du d�cret n� 78-690 du 23 juin 1978 portant cr�ation d’une zone sp�ciale d’action rurale dans le d�partement de La R�union ;
� 2� Pour ceux situ�s en Martinique, en Guadeloupe ou � La R�union et rattach�s � un �tablissement d’une entreprise qui exerce, � titre principal, une activit� relevant d’un des secteurs mentionn�s au 2� du III de l’article 44 quaterdecies ;
� 4� Pour les immeubles situ�s en Guadeloupe, en Martinique ou � La R�union et rattach�s � un �tablissement d’une entreprise mentionn�e au 3� du III de l’article 44 quaterdecies.
� Le taux de cet abattement est fix� � 80 % de la base d’imposition � la taxe fonci�re sur les propri�t�s b�ties pour les impositions dues au titre de chacune des ann�es 2009 � 2015 et respectivement � 70 %, 60 % et 50 % de la base d’imposition � la taxe fonci�re sur les propri�t�s b�ties pour les impositions dues au titre de 2016, 2017 et 2018.
� III bis (nouveau). – Par d�rogation au III, pour les immeubles situ�s dans les �les des Saintes, � Marie-Galante et � la D�sirade, le taux de l’abattement mentionn� au dernier alin�a du III est port� � 100 % pour les ann�es 2009 � 2011. � IV. – En cas de changement d’exploitant au cours de la p�riode durant laquelle l’abattement s’applique, le b�n�fice de celui-ci est maintenu si le nouvel exploitant r�unit les conditions mentionn�es au premier alin�a du I. � V. – Pour b�n�ficier de cet abattement, le redevable de la taxe adresse avant le 1er janvier de chaque ann�e au titre de laquelle l’abattement est applicable une d�claration au service des imp�ts du lieu de situation des biens comportant tous les �l�ments d’identification. Cette d�claration est accompagn�e de tous les �l�ments justifiant de l’affectation de l’immeuble ou de la partie d’immeuble � un �tablissement r�unissant les conditions requises pour b�n�ficier de l’abattement pr�vu � l’article 1466 F.
� VI. – Lorsque les conditions requises pour b�n�ficier de l’une des exon�rations pr�vues aux articles 1383 A, 1383 B, 1383 C, 1383 C bis, 1383 D, 1383 E bis, 1383 F ou 1383 I et de l’abattement pr�vu au pr�sent article sont r�unies, le contribuable peut opter pour l’un ou l’autre de ces r�gimes. Cette option est irr�vocable et vaut pour l’ensemble des collectivit�s territoriales et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale. � L’option pour le pr�sent r�gime doit �tre exerc�e avant le 1er janvier de l’ann�e au titre de laquelle le pr�sent r�gime prend effet.
� Lorsqu’un contribuable b�n�ficie au 1er janvier 2009 de l’une des exon�rations pr�vues aux articles 1383 A, 1383 B, 1383 C, 1383 C bis, 1383 D, 1383 E bis, 1383 F ou 1383 I et r�unit � cette date les conditions pour b�n�ficier de l’abattement pr�vu au pr�sent article, le contribuable peut opter pour ce dernier r�gime au plus tard dans le d�lai de deux mois � compter de la promulgation de la loi n� du pour le d�veloppement �conomique des outre-mer. � d�faut d’option, le contribuable b�n�ficie, au terme de l’application de celui de ces r�gimes dont il b�n�ficie au 1er janvier 2009, de l’abattement pr�vu par le pr�sent article, pour la p�riode restant � courir et dans les conditions pr�vues au II ou au III pour les ann�es concern�es. �
IV. – L’�tat compense, chaque ann�e, les pertes de recettes r�sultant, pour les collectivit�s territoriales et les �tablissements publics de coop�ration intercommunale dot�s d’une fiscalit� propre, de l’abattement sur la base d’imposition � la taxe fonci�re sur les propri�t�s b�ties accord� en application de l’article 1388 quinquies du m�me code.
La compensation vers�e � chaque collectivit� territoriale ou �tablissement public de coop�ration intercommunale est �gale, chaque ann�e, au produit du montant de l’abattement mentionn� au I de l’article 1388 quinquies du m�me code par le taux de la taxe fonci�re sur les propri�t�s b�ties vot� par la collectivit� territoriale ou l’�tablissement public de coop�ration intercommunale au titre de 2009.
Pour les communes qui appartiennent � un �tablissement public de coop�ration intercommunale sans fiscalit� propre, le taux vot� par la commune au titre de 2009 est major� du taux appliqu� la m�me ann�e au profit de l’�tablissement public de coop�ration intercommunale.
Pour les communes qui appartiennent � un �tablissement public de coop�ration intercommunale soumis aux dispositions du I de l’article 1609 nonies C du m�me code � compter du 1er janvier 2010, le taux vot� par la commune au titre de 2009 est major� du taux vot� au titre de la m�me ann�e par l’�tablissement public de coop�ration intercommunale. Toutefois, pour les �tablissements publics de coop�ration intercommunale qui font application des dispositions du II du m�me article 1609 nonies C � compter du 1er janvier 2010, la compensation est calcul�e � partir du taux vot� au titre de l’ann�e 2009 par l’�tablissement public de coop�ration intercommunale.
VII (nouveau). – Les pertes de recettes pour les collectivit�s territoriales r�sultant du I sont compens�es � due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
VIII (nouveau). – Les pertes de recettes pour l’�tat r�sultant du VII sont compens�es � due concurrence par la cr�ation d’une taxe additionnelle aux droits vis�s aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
I. – Apr�s l’article 1395 G du code g�n�ral des imp�ts, il est ins�r� un article 1395 H ainsi r�dig� :
� Art. 1395 H. – I. – Lorsqu’elles sont situ�es en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou � La R�union, les propri�t�s non b�ties class�es dans les premi�re, deuxi�me, troisi�me, quatri�me, cinqui�me, sixi�me, huiti�me et neuvi�me cat�gories d�finies � l’article 18 de l’instruction minist�rielle du 31 d�cembre 1908 sont exon�r�es de la taxe fonci�re sur les propri�t�s non b�ties per�ue au profit des communes et de leurs �tablissements publics de coop�ration intercommunale � concurrence de 80 % pour les ann�es 2009 � 2015 et respectivement � concurrence de 70 %, 60 % et 50 % pour les impositions �tablies au titre de 2016, 2017 et 2018.
� II. – Le I ne s’applique pas aux propri�t�s non b�ties qui b�n�ficient des exon�rations totales pr�vues aux articles 1394 C, 1395 � 1395 F et 1649.
� Le I de l’article 1394 B bis et les exon�rations partielles pr�vues au 1� ter de l’article 1395 ou au I de l’article 1395 D ne s’appliquent pas aux propri�t�s qui b�n�ficient de la pr�sente exon�ration.
� Le I du pr�sent article ne s’applique pas aux parcelles vis�es au deuxi�me alin�a de l’article L. 128-4 du code rural, � compter de l’ann�e suivant celle au cours de laquelle soit elles ont fait l’objet d’une des proc�dures mentionn�es aux articles L. 128-4 � L. 128-7 du m�me code, soit elles ont �t� recens�es en application de l’article L. 128-12 du m�me code. �
II. – L’�tat compense, chaque ann�e, les pertes de recettes r�sultant pour les communes et �tablissements publics de coop�ration intercommunale dot�s d’une fiscalit� propre de l’exon�ration de la taxe fonci�re sur les propri�t�s non b�ties accord�e en application de l’article 1395 H du code g�n�ral des imp�ts.
La compensation vers�e � chaque commune ou �tablissement public de coop�ration intercommunale dot� d’une fiscalit� propre est �gale, chaque ann�e, au produit du montant de la base exon�r�e en application de l’article 1395 H du m�me code par le taux de la taxe fonci�re sur les propri�t�s non b�ties vot� par la commune ou l’�tablissement public de coop�ration intercommunale dot� d’une fiscalit� propre au titre de 2009.
Apr�s l’article L. 128-12 du code rural, il est ins�r� un article L. 128-13 ainsi r�dig� :
� Art. L. 128-13. – Dans les d�partements d’outre-mer, dans chaque commune ayant d�lib�r� en ce sens dans les conditions pr�vues � l’article 1639 A bis du code g�n�ral des imp�ts, il est proc�d� � un recensement des parcelles susceptibles d’une remise en �tat et incultes ou manifestement sous-exploit�es depuis au moins trois ans par comparaison avec les conditions d’exploitation des parcelles de valeur culturale similaire des exploitations agricoles � caract�re familial situ�es � proximit�.
� Ce recensement est effectu� dans les conditions fix�es par une convention pass�e entre chaque commune, les soci�t�s d’am�nagement foncier et d’�tablissement rural et les chambres d’agriculture. L’article L. 128-8 du pr�sent code est applicable � ce recensement.
� Ce recensement est cartographi� sur fond du cadastre en pr�cisant les superficies, le nom du propri�taire ainsi que les derni�res cultures pratiqu�es. �
Les m�tiers de l’agriculture et de la p�che outre-mer sont indispensables au d�veloppement endog�ne de ces territoires. En cas de mise en danger de la production locale et des m�tiers correspondants, des mesures de sauvegarde peuvent �tre mises en œuvre sur le fondement des articles 73 de la Constitution et 299, paragraphe 2, du Trait� sur l’Union europ�enne.
� la fin du premier alin�a du 3� du A du II de l’article 154 de la loi n� 2004-809 du 13 ao�t 2004 pr�cit�e, les mots : � et le IV de l’article 6 de la loi n� 2001-602 du 9 juillet 2001 d’orientation sur la for�t � sont remplac�s par les mots : � , le IV de l’article 6 de la loi n� 2001-602 du 9 juillet 2001 d’orientation sur la for�t, le IV de l’article 3 et le II de l’article 3 bis de la loi n� du pour le d�veloppement �conomique des outre-mer �.
I. – Les articles 2, 3 et 3 bis s’appliquent aux impositions de taxe professionnelle, de taxe fonci�re sur les propri�t�s b�ties et de taxe fonci�re sur les propri�t�s non b�ties �tablies au titre des ann�es 2009 � 2018.
II. – Le VI de l’article 3 s’applique pendant toute la p�riode au cours de laquelle un immeuble ou une partie d’immeubles a b�n�fici� des dispositions de l’article 1388 quinquies du code g�n�ral des imp�ts. Article 4 bis A (nouveau)
Conform�ment � la r�glementation communautaire, la pr�servation de l’environnement et de la sant� des pollutions chimiques impose � titre pr�ventif de restreindre ou d’encadrer strictement l’emploi des substances class�es comme extr�mement pr�occupantes pour la sant�, notamment dans les lieux publics.
Ainsi, ces restrictions ou cet encadrement obligent � v�rifier s’il existe ou non des produits de substitution moins dangereux et � effectuer des recherches de solutions de rechange moins nocives en vue de parvenir � des r�ponses plus �cologiques tenant compte de l’�tat de l’avanc�e scientifique.
L’�tat veille particuli�rement � ce que ces exigences soient �galement respect�es dans les d�partements et r�gions d’outre-mer r�gis par l’article 73 de la Constitution.
La premi�re phrase de l’article L. 5112-1 du code de la sant� publique est compl�t�e par les mots : � y compris ceux relevant de la pharmacop�e des outre-mer qui remplissent les conditions de la r�glementation en vigueur dans le domaine �.
L’article L. 5112-1 du code de la sant� publique est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Un d�cret en Conseil d’�tat fixe les adaptations de la pharmacop�e fran�aise n�cessit�es par les particularit�s des plantes m�dicinales d’usage traditionnel dans les d�partements et collectivit�s d’outre-mer. �
� la derni�re phrase du premier alin�a de l’article L. 4433-7 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, les mots : � et touristiques � sont remplac�s par les mots : � , touristiques et relatives aux �nergies renouvelables �.
Autres mesures de soutien � l’�conomie et aux entreprises
Les articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies et 217 duodecies du code g�n�ral des imp�ts sont applicables aux investissements r�alis�s � compter du 1er janvier 2010 � Mayotte, en Polyn�sie fran�aise, � Saint-Barth�lemy, � Saint-Martin, � Saint-Pierre-et-Miquelon, � Wallis-et-Futuna ainsi qu’en Nouvelle-Cal�donie si la collectivit� concern�e est en mesure d’�changer avec l’�tat les informations utiles � la lutte contre la fraude et l’�vasion fiscales.
La collectivit� de Wallis-et-Futuna transmet � l’�tat toute information utile en vue de lutter contre la fraude et l’�vasion fiscales.
I. – L’article 199 undecies B du code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� :
1� Le d est abrog� ;
2� Le h est ainsi r�dig� :
� h) La navigation de croisi�re, la r�paration automobile, les locations sans op�rateurs, � l’exception de la location directe de navires de plaisance ou au profit des personnes physiques utilisant pour une dur�e n’exc�dant pas deux mois des v�hicules automobiles mentionn�s au premier alin�a de l’article 1010 ; �
2� bis (nouveau) Le quinzi�me alin�a est compl�t� par deux phrases ainsi r�dig�es :
� La r�duction d’imp�t ne s’applique pas � l’acquisition de v�hicules de tourisme qui ne sont pas strictement indispensables � l’activit� de l’exploitant. Les conditions d’application de la phrase pr�c�dente sont fix�es par arr�t� du ministre charg� du budget et du ministre charg� de l’outre-mer. � ;
3� Le dix-septi�me alin�a est ainsi modifi� :
a) � la premi�re phrase, les mots : � hors taxes � sont remplac�s par les mots : � , hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d’acquisition, � l’exception des frais de transport, d’installation et de mise en service amortissables, � ;
b) Apr�s la premi�re phrase, sont ins�r�es deux phrases ainsi r�dig�es :
� Les projets d’investissement comportant l’acquisition, l’installation ou l’exploitation d’�quipements de production d’�nergie renouvelable sont pris en compte dans la limite d’un montant par watt install� fix� par arr�t� conjoint des ministres charg�s du budget, de l’outre-mer et de l’�nergie pour chaque type d’�quipement. Ce montant prend en compte les co�ts d’acquisition et d’installation directement li�s � ces �quipements. � ;
b bis) (nouveau) � la deuxi�me phrase, les mots : � Ce taux � sont remplac�s par les mots : � Le taux de la r�duction d’imp�t � ;
4� Le dix-huiti�me alin�a est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Le b�n�fice de cette mesure est accord� � l’exploitant lorsqu’il prend en charge ces travaux. � ;
5� Le vingti�me alin�a est compl�t� par deux phrases ainsi r�dig�es :
� Toutefois, en cas d’acquisition d’un immeuble � construire ou de construction d’immeuble, la r�duction d’imp�t pr�vue au premier alin�a est pratiqu�e au titre de l’ann�e au cours de laquelle les fondations sont achev�es. Si l’immeuble n’est pas achev� dans les deux ans suivant la date � laquelle les fondations sont achev�es, la r�duction d’imp�t pratiqu�e fait l’objet d’une reprise au titre de l’ann�e au cours de laquelle intervient le terme de ce d�lai. � ;
6� Le vingt-deuxi�me alin�a est compl�t� par deux phrases ainsi r�dig�es :
� Cette fraction non utilis�e constitue au profit de l’entreprise une cr�ance sur l’�tat d’�gal montant. Cette cr�ance est inali�nable et incessible, sauf dans les conditions pr�vues par les articles L. 313-23 � L. 313-35 du code mon�taire et financier. � ;
6� bis (nouveau) et 7� (Supprim�s)
8� � la premi�re phrase du vingt-sixi�me alin�a et au vingt-neuvi�me alin�a, les mots : � quatorzi�me � dix-septi�me � sont remplac�s par les mots : � quinzi�me � dix-huiti�me � ;
8� bis (nouveau) Le vingt-sixi�me alin�a est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e : � Lorsque l’entreprise locataire cesse son activit� dans le d�lai mentionn� � la troisi�me phrase du pr�sent alin�a, la reprise de la r�duction d’imp�t est limit�e aux trois quarts du montant de cette r�duction d’imp�t. � ;
8� ter (nouveau) Le vingt-sixi�me alin�a est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e : � Il n’est pas proc�d� � la reprise mentionn�e � la troisi�me phrase du pr�sent alin�a lorsque, en cas de d�faillance de l’entreprise locataire, les biens ayant ouvert droit � la r�duction d’imp�t sont donn�s en location � une nouvelle entreprise, qui s’engage � les maintenir dans l’activit� pour laquelle ils ont �t� acquis ou cr��s pendant la fraction du d�lai de cinq ans restant � courir dans les conditions pr�vues au pr�sent alin�a. � ;
9� Apr�s le vingt-sixi�me alin�a, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Pour les investissements dont la dur�e normale d’utilisation est �gale ou sup�rieure � sept ans, et qui sont lou�s dans les conditions pr�vues au vingt-sixi�me alin�a du pr�sent I, la r�duction d’imp�t pr�vue est applicable lorsque l’entreprise locataire prend l’engagement d’utiliser effectivement pendant sept ans au moins ces investissements dans le cadre de l’activit� pour laquelle ils ont �t� acquis ou cr��s. � ;
10� (nouveau) � la premi�re phrase du vingt-septi�me alin�a, apr�s le mot : � s’applique �, sont ins�r�s les mots : � , dans les conditions pr�vues au vingt-sixi�me alin�a, � ;
11� (nouveau) Le vingt-neuvi�me alin�a est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Les dispositions du vingt-septi�me alin�a sont applicables ; �
B. – Le I bis est ainsi modifi� :
1� Au 1, les mots : � au dernier alin�a � sont remplac�s par les mots : � au vingt-sixi�me alin�a � ;
C. – Apr�s le I bis, il est ins�r� un I ter ainsi r�dig� :
� I ter. – Le I s’applique aux �quipements et op�rations de pose de c�bles sous-marins de communication desservant pour la premi�re fois la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La R�union, Mayotte, la Polyn�sie fran�aise, Saint-Barth�lemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les �les Wallis et Futuna, la Nouvelle-Cal�donie ou les Terres australes et antarctiques fran�aises lorsque, parmi les options techniques disponibles pour d�velopper les syst�mes de communication outre-mer, le choix de cette technologie appara�t le plus pertinent.
� Le b�n�fice de ces dispositions est subordonn� au respect des conditions suivantes :
� a) Les investissements mentionn�s au premier alin�a du pr�sent I ter doivent avoir re�u l’agr�ment pr�alable du ministre charg� du budget et r�pondre aux conditions pr�vues aux a � d du 1 du III de l’article 217 undecies ;
� b) Les fournisseurs des investissements �ligibles ont �t� choisis au terme d’une proc�dure de mise en concurrence pr�alable au d�p�t de la demande d’agr�ment et ayant fait l’objet d’une publicit� ;
� c) � l’occasion de la demande d’agr�ment mentionn�e au a, la soci�t� exploitante est tenue d’indiquer � l’administration fiscale les conditions techniques et financi�res dans lesquelles les op�rateurs de communications �lectroniques d�clar�s aupr�s de l’Autorit� de r�gulation des communications �lectroniques et des postes peuvent, sur leur demande, acc�der aux capacit�s offertes par le c�ble sous-marin, au d�part de la collectivit� desservie, ou vers cette collectivit�. Le caract�re �quitable de ces conditions et leur �volution sont appr�ci�s par l’Autorit� de r�gulation des communications �lectroniques et des postes dans les formes et dans les conditions pr�vues � l’article L. 36-8 du code des postes et des communications �lectroniques.
� La r�duction d’imp�t porte sur la moiti� du co�t de revient hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d’acquisition, � l’exception des frais de transport de ces �quipements et op�rations, diminu�e du montant des subventions publiques accord�es pour leur financement. Le taux de la r�duction d’imp�t est de 50 %. Pour les �quipements et op�rations de pose du c�ble de secours, ce taux est r�duit � 25 %. Le montant de l’aide fiscale peut �tre r�duit de moiti� au plus, compte tenu du besoin de financement de la soci�t� exploitante pour la r�alisation de ce projet et de l’impact de l’aide sur les tarifs. � ;
C bis. – Au second alin�a du 1 du II, le montant : � 300 000 € � est remplac�, par deux fois, par le montant : � 250 000 € � ;
D. – Le III est ainsi r�dig� :
� III. – Les aides octroy�es par Mayotte, la Polyn�sie fran�aise, Saint-Barth�lemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les �les Wallis et Futuna ainsi que la Nouvelle-Cal�donie dans le cadre de leur comp�tence fiscale propre au titre de projets d’investissements sont sans incidence sur la d�termination du montant des d�penses �ligibles retenues pour l’application des I et I ter. � ;
E. – Au IV, apr�s la r�f�rence : � I bis �, est ins�r�e la r�f�rence : � , I ter � ;
F. – (Supprim�)
II (nouveau). – Le pr�sent article est applicable aux investissements r�alis�s entre la date de publication de la pr�sente loi et le 31 d�cembre 2017.
Restent soumis � l’article 199 undecies B du code g�n�ral des imp�ts, dans sa r�daction ant�rieure � la publication de la pr�sente loi, les investissements pour l’agr�ment desquels une demande est parvenue � l’administration avant la date de cette publication.
III (nouveau). – Le C bis du I entre en application � compter du sixi�me mois suivant la date d’entr�e en vigueur de la pr�sente loi. IV (nouveau). – La perte de recettes pour l’�tat r�sultant du I est compens�e � due concurrence par la cr�ation d’une taxe additionnelle aux droits vis�s aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
I. – L’article 217 undecies du code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� :
a) � la premi�re phrase, apr�s le mot : � montant �, sont ins�r�s les mots : � , hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d’acquisition, � l’exception des frais de transport, d’installation et de mise en service amortissables, � ;
� Pour les projets d’investissement comportant l’acquisition, l’installation ou l’exploitation d’�quipements de production d’�nergie renouvelable, ce montant est pris en compte dans la limite d’un montant par watt install� fix� par arr�t� conjoint des ministres charg�s du budget, de l’�nergie, de l’outre-mer et de l’industrie pour chaque type d’�quipement. Ce montant prend en compte les co�ts d’acquisition et d’installation directement li�s � ces �quipements. � ;
c) Apr�s la deuxi�me phrase, sont ins�r�es deux phrases ainsi r�dig�es : � Toutefois, en cas d’acquisition d’un immeuble � construire ou de construction d’immeuble, la d�duction est op�r�e sur le r�sultat de l’exercice au cours duquel les fondations sont achev�es. Si l’immeuble n’est pas achev� dans les deux ans suivant la date de l’ach�vement des fondations, la somme d�duite est rapport�e au r�sultat imposable au titre de l’exercice au cours duquel intervient le terme de ce d�lai. � ;
d) Au d�but de la troisi�me phrase, le mot : � Elle � est remplac� par les mots : � La d�duction � ;
� La d�duction pr�vue au premier alin�a s’applique aux investissements mentionn�s au I ter de l’article 199 undecies B � hauteur de la moiti� de leur co�t de revient, hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d’acquisition, � l’exception des frais de transport, diminu�e du montant des subventions publiques accord�es pour leur financement, lorsque les conditions pr�vues � ce m�me I ter sont satisfaites. Pour les �quipements et op�rations de pose du c�ble de secours mentionn�s � ce m�me I ter, la d�duction s’applique aux investissements � hauteur du quart de leur co�t de revient, �valu� dans les conditions pr�vues � la phrase pr�c�dente. Le montant de l’aide fiscale peut �tre r�duit de moiti� au plus, compte tenu du besoin de financement de la soci�t� exploitante pour la r�alisation de ce projet et de l’impact de l’aide sur les tarifs. � ;
2� bis (nouveau) Au huiti�me alin�a, les mots : � sixi�me et septi�me � sont remplac�s par les mots : � septi�me et huiti�me � ;
2� ter (nouveau) � la seconde phrase du douzi�me alin�a, le mot : � huiti�me � est remplac� par le mot : � neuvi�me � ;
3� Au dernier alin�a, les mots : � quatorzi�me � dix-huiti�me � sont remplac�s par les mots : � quinzi�me � dix-neuvi�me � et le mot : � quatorzi�me � est remplac� par le mot : � quinzi�me � ;
� Pour les investissements dont la dur�e normale d’utilisation est au moins �gale � sept ans, les quinzi�me � vingti�me alin�as sont applicables lorsque l’entreprise locataire prend l’engagement d’utiliser effectivement pendant sept ans au moins ces investissements dans le cadre de l’activit� pour laquelle ils ont �t� acquis ou cr��s. � ;
B bis. – Au deuxi�me alin�a du II quater, le montant : � 300 000 € � est remplac� par le montant : � 250 000 € � ;
B ter. – Le 3 du III est ainsi r�dig� :
� 3. Toutefois, les investissements mentionn�s au I dont le montant total n’exc�de pas 250 000 € par programme et par exercice sont dispens�s de la proc�dure d’agr�ment pr�alable lorsqu’ils sont r�alis�s par une entreprise qui exerce son activit� dans les d�partements vis�s au I depuis au moins deux ans, dans l’un des secteurs mentionn�s au premier alin�a du 1 du pr�sent III, � l’exception du secteur des transports. Il en est de m�me lorsque ces investissements sont donn�s en location � une telle entreprise. L’entreprise propri�taire des biens ou qui les a acquis en cr�dit-bail joint � sa d�claration de r�sultat un �tat r�capitulatif des investissements r�alis�s au cours de l’exercice et au titre desquels la d�duction fiscale est pratiqu�e. � ;
C. – Le premier alin�a du IV bis est ainsi r�dig� :
� Le montant de la d�duction pr�vue par le pr�sent article n’est pas pris en compte pour le calcul des abattements pr�vus aux articles 44 quaterdecies et 217 bis. � ;
D. – Au V, la r�f�rence : � n� 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l’outre-mer � est remplac�e par la r�f�rence : � n� du pour le d�veloppement �conomique des outre-mer � ;
E. – (Supprim�)
Restent soumis � l’article 217 undecies du code g�n�ral des imp�ts, dans sa r�daction ant�rieure � la publication de la pr�sente loi, les investissements pour l’agr�ment desquels une demande est parvenue � l’administration avant la date de cette publication.
Les B bis et B ter du I entrent en application � compter du sixi�me mois suivant la date d’entr�e en vigueur de la pr�sente loi.
III (nouveau). – La perte de recettes pour l’�tat r�sultant du I est compens�e � due concurrence par la cr�ation d’une taxe additionnelle aux droits vis�s aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
L’article 217 duodecies du code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� :
1� Au dernier alin�a, la r�f�rence : � 199 undecies C � est supprim�e ;
� Le I bis de l’article 217 undecies est applicable � Mayotte, Saint-Barth�lemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Cal�donie, en Polyn�sie fran�aise et dans les �les Wallis et Futuna. Dans ces collectivit�s, pour l’application des 1� et 3� du m�me I bis, la r�f�rence � la loi n� 84-595 du 12 juillet 1984 d�finissant la location-accession � la propri�t� immobili�re est remplac�e par la r�f�rence � la r�glementation applicable localement. La condition pr�vue au 2� du m�me I bis n’est pas applicable. �
I. – Le premier alin�a de l’article 242 sexies du code g�n�ral des imp�ts est ainsi r�dig� :
� Les personnes qui r�alisent des investissements b�n�ficiant des dispositions pr�vues aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C ou 217 undecies d�clarent � l’administration fiscale la nature, le lieu de situation, les modalit�s de financement et les conditions d’exploitation de ces investissements. Lorsque les investissements sont r�alis�s par des personnes morales en vue d’�tre donn�s en location, la d�claration indique l’identit� du locataire et, dans les cas pr�vus par la loi, le montant de la fraction de l’aide fiscale r�troc�d�e � ce dernier. La d�claration donne lieu � la d�livrance d’un r�c�piss�. �
II. – Avant l’article 1740 A du m�me code, il est ins�r� un article 1740-0 A ainsi r�dig� :
� Art. 1740-0 A . – Le non-respect de l’obligation de d�claration mentionn�e � l’article 242 sexies entra�ne le paiement d’une amende d’un montant �gal � la moiti� de l’avantage fiscal obtenu en application des articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C ou 217 undecies. �
III (nouveau). – Le II est applicable aux investissements r�alis�s � compter du premier jour du sixi�me mois suivant l’entr�e en vigueur de la pr�sente loi. Article 7 ter
I. – Le vingt-sixi�me alin�a du I de l’article 199 undecies B du code g�n�ral des imp�ts est compl�t� par deux phrases ainsi r�dig�es :
� L’octroi de la r�duction d’imp�t pr�vue au premier alin�a est subordonn� au respect par les entreprises r�alisant l’investissement et, le cas �ch�ant, les entreprises exploitantes, de leurs obligations fiscales et sociales et de l’obligation de d�p�t de leurs comptes annuels selon les modalit�s pr�vues aux articles L. 232-21 � L. 232-23 du code de commerce � la date de r�alisation de l’investissement. Pour l’application de la phrase qui pr�c�de en Nouvelle-Cal�donie et en Polyn�sie fran�aise, les r�f�rences aux dispositions du code de commerce sont remplac�es par les dispositions pr�vues par la r�glementation applicable localement. �
II. – Apr�s le IV bis de l’article 217 undecies du m�me code, il est ajout� un IV ter ainsi r�dig� :
� IV ter. – La d�duction pr�vue aux I, II, II bis ou II ter est subordonn�e au respect par les soci�t�s r�alisant l’investissement ou la souscription et, le cas �ch�ant, les entreprises exploitantes, de leurs obligations fiscales et sociales et de l’obligation de d�p�t de leurs comptes annuels selon les modalit�s pr�vues aux articles L. 232-21 � L. 232-23 du code de commerce � la date de r�alisation de l’investissement ou de la souscription.
� Pour l’application du pr�c�dent alin�a en Nouvelle-Cal�donie et en Polyn�sie fran�aise, les r�f�rences aux dispositions du code de commerce sont remplac�es par les dispositions pr�vues par la r�glementation applicable localement. �
Apr�s l’article 1740 du code g�n�ral des imp�ts, il est ins�r� un article 1740 bis ainsi r�dig� :
� Art. 1740 bis. – 1. Le non-respect par l’entreprise locataire de l’engagement pr�vu au dernier alin�a du I de l’article 199 undecies B ou au dernier alin�a du I de l’article 217 undecies au cours des douze mois suivant la fin de la p�riode de cinq ans mentionn�e au vingt-troisi�me alin�a du I de l’article 199 undecies B, au neuvi�me alin�a ou au quinzi�me alin�a du I de l’article 217 undecies entra�ne l’application, � la charge de cette entreprise, d’une amende �gale � 50 % du montant de la r�trocession qu’elle a obtenue en application du vingt-sixi�me alin�a du I de l’article 199 undecies B ou du dix-neuvi�me alin�a du I de l’article 217 undecies. Le taux de l’amende est fix� � 30 % lorsque le non-respect de l’engagement intervient � compter du treizi�me mois suivant la fin de la m�me p�riode de cinq ans. Le montant de l’amende est diminu� d’un abattement �gal au produit de ce montant par le rapport entre le nombre d’ann�es �chues d’exploitation du bien au-del� de six ans et la dur�e d’engagement d’utilisation de ce bien exc�dant six ans.
� 2. Le 1 n’est pas applicable : � a) Lorsque les investissements exploit�s par l’entreprise locataire sont c�d�s, si le cessionnaire s’engage � maintenir leur affectation initiale pendant la fraction du d�lai d’utilisation restant � courir. L’engagement est pris dans l’acte constatant la transmission ou, � d�faut, dans un acte sous seing priv� ayant date certaine, �tabli � cette occasion. En cas de non-respect de cet engagement, le cessionnaire est redevable de l’amende dans les conditions pr�vues au 1 ;
� b) Lorsque le non-respect de l’engagement r�sulte du d�c�s de l’entrepreneur individuel ou de la liquidation judiciaire de l’entreprise ou lorsque la r�duction d’imp�t, ou d�duction du r�sultat imposable, aff�rente aux investissements exploit�s par l’entreprise locataire a fait l’objet d’une reprise dans les conditions pr�vues � l’article 199 undecies B ou � l’article 217 undecies ; � c) En cas de force majeure.
� 3. L’administration fait conna�tre par un document au redevable le montant de l’amende qu’elle se propose d’appliquer et les motifs de celle-ci. Elle avise l’int�ress� de la possibilit� de pr�senter ses observations dans un d�lai de trente jours � compter de la notification de ce document. �
L’article 1740 du code g�n�ral des imp�ts est ainsi r�dig� :
� Art. 1740. – Lorsque l’octroi des avantages fiscaux pr�vus par les articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies et 217 duodecies est soumis � la d�livrance d’un agr�ment du ministre charg� du budget, dans les conditions d�finies � ces articles, toute personne qui, afin d’obtenir pour autrui les avantages fiscaux susmentionn�s, a fourni volontairement � l’administration de fausses informations, ou n’a volontairement pas respect� les �ventuels engagements pris envers elle, est redevable d’une amende �gale au montant de l’avantage fiscal ind�ment obtenu, sans pr�judice des sanctions de droit commun.
� Toute personne qui, afin d’obtenir pour autrui les avantages fiscaux mentionn�s � l’alin�a pr�c�dent, s’est livr�e � des agissements, manœuvres ou dissimulations ayant conduit � la reprise par l’administration des avantages fiscaux, est redevable d’une amende, dans les m�mes conditions que celles mentionn�es � l’alin�a pr�c�dent. �
Il est cr�� une aide aux entreprises situ�es dans les d�partements d’outre-mer et � Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Saint-Barth�lemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna, destin�e � abaisser le co�t du fret des mati�res premi�res ou produits :
– import�s dans ces d�partements ou ces collectivit�s pour y entrer dans un cycle de production ;
– ou export�s vers l’Union europ�enne apr�s un cycle de production dans ces d�partements ou ces collectivit�s.
Le montant de l’aide mentionn�e au premier alin�a est fix� chaque ann�e en loi de finances.
Pour les d�partements d’outre-mer et dans les collectivit�s de Saint-Martin et Saint-Barth�lemy, cette aide peut �tre cofinanc�e par l’allocation additionnelle sp�cifique de compensation des surco�ts li�s aux handicaps des r�gions ultrap�riph�riques, mentionn�e � l’article 11 du r�glement (CE) n� 1080/2006 du Parlement europ�en et du Conseil, du 5 juillet 2006, relatif au fonds europ�en de d�veloppement r�gional et abrogeant le r�glement (CE) n� 1783/1999.
I A et I. – (Non modifi�s)
I bis. – L’article L. 752-3-2 du code de la s�curit� sociale est ainsi modifi� :
1� Le III est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Pour les employeurs dont l’effectif est inf�rieur � onze salari�s, lorsque la r�mun�ration horaire est sup�rieure � un seuil �gal au salaire minimum de croissance major� de 40 % et inf�rieure � un seuil �gal � 2,2 fois le salaire minimum de croissance, le montant de l’exon�ration est �gal � celui calcul� pour une r�mun�ration horaire �gale au salaire minimum de croissance major� de 40 %. � partir du seuil de 2,2 fois le salaire minimum de croissance, le montant de l’exon�ration d�cro�t de mani�re lin�aire et devient nul lorsque la r�mun�ration horaire est �gale � 3,8 fois le salaire minimum de croissance. � ;
a) Au premier alin�a, les mots : � ou � La R�union � sont remplac�s par les mots : � , � La R�union ou � Saint-Martin � ;
b) Au 2�, apr�s les mots : � activit�s �ligibles � la r�duction d’imp�t pr�vue � l’article 199 undecies B du code g�n�ral des imp�ts �, sont ins�r�s les mots : � , ou de m�me nature dans le cas des entreprises exploit�es � Saint-Martin � ;
c) Les 4� et 5� sont remplac�s par un 4� ainsi r�dig� :
� 4� � 1’exception des entreprises situ�es en Guyane, dans les �les des Saintes, � Marie-Galante et � la D�sirade, dans les communes de La R�union d�finies par l’article 2 du d�cret n� 78-690 du 23 juin 1978 portant cr�ation d’une zone sp�ciale d’action rurale dans le d�partement de La R�union, ainsi que dans les communes de la Guadeloupe et de la Martinique, dont la liste est fix�e par d�cret, qui satisfont cumulativement aux trois crit�res suivants :
� – elles sont class�es en zone de montagne au sens de la loi n� 85-30 du 9 janvier 1985 relative au d�veloppement et � la protection de la montagne ;
� – elles sont situ�es dans un arrondissement dont la densit� de population, d�termin�e sur la base des populations l�gales en vigueur au 1er janvier 2009, est inf�rieure � 270 habitants par kilom�tre carr� ;
� – leur population, au sens de l’article L. 2334-2 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, �tait inf�rieure � 10 000 habitants en 2008 :
� a) Exercer leur activit� principale dans l’un des secteurs suivants : recherche et d�veloppement, technologies de l’information et de la communication, tourisme, y compris les activit�s de loisirs s’y rapportant, environnement, agronutrition ou �nergies renouvelables ;
� b) Ou : � – avoir sign� avec un organisme public de recherche ou une universit�, y compris �tranger, une convention, agr��e par l’autorit� administrative, portant sur un programme de recherche dans le cadre d’un projet de d�veloppement sur l’un ou plusieurs de ces territoires si les d�penses de recherche, d�finies aux a � g du II de l’article 244 quater B du code g�n�ral des imp�ts, engag�es dans le cadre de cette convention repr�sentent au moins 5 % des charges totales engag�es par l’entreprise au titre de l’exercice �coul� ;
� – ou avoir r�alis� des op�rations sous le b�n�fice du r�gime de transformation sous douane d�fini aux articles 130 � 136 du r�glement (CEE) n� 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, �tablissant le code des douanes communautaire, si le chiffre d’affaires provenant de ces op�rations repr�sente au moins un tiers du chiffre d’affaires de l’exploitation au titre de l’exercice �coul�. � ;
� Pour les entreprises mentionn�es au pr�sent IV, lorsque la r�mun�ration horaire est sup�rieure � un seuil �gal au salaire minimum de croissance major� de 60 % et inf�rieure � un seuil �gal � 2,5 fois le salaire minimum de croissance, le montant de l’exon�ration est �gal � celui calcul� pour une r�mun�ration �gale au salaire minimum de croissance major� de 60 %. � partir du seuil de 2,5 fois le salaire minimum de croissance, le montant de l’exon�ration d�cro�t de mani�re lin�aire et devient nul lorsque la r�mun�ration horaire est �gale � 4,5 fois le salaire minimum de croissance. �
Il est cr��, � partir de la date de promulgation de la pr�sente loi, et jusqu’au 31 d�cembre 2017, une aide pour la r�novation des h�tels situ�s dans les d�partements d’outre-mer, � Mayotte, � Saint-Martin et � Saint-Pierre-et-Miquelon. Les normes de construction et d’�coconstruction sont adapt�es aux d�partements et collectivit�s d’outre-mer afin de favoriser, dans le cadre de ces r�novations, l’utilisation de techniques et de mat�riaux locaux, notamment le bois. Le montant de l’aide est d�termin� par d�cret, apr�s consultation des professionnels locaux, en fonction du classement de l’h�tel. Ce montant ne peut �tre sup�rieur � 7 500 € par chambre � r�nover dans la limite de 100 chambres. Pour chaque �tablissement, l’exploitant ne peut pr�tendre qu’une seule fois au b�n�fice de cette aide.
Les travaux de r�novation ouvrant droit � l’aide doivent :
1� Concerner des h�tels construits depuis plus de quinze ans ;
2� �tre r�alis�s directement par l’exploitant de l’h�tel ;
3� Avoir fait l’objet d’un agr�ment du ministre charg� du budget dans les conditions pr�vues au III de l’article 217 undecies du code g�n�ral des imp�ts.
L’Autorit� de r�gulation des communications �lectroniques et des postes remet au Parlement, au plus tard neuf mois apr�s la promulgation de la pr�sente loi, un rapport sur les conditions de la formation des prix des offres de communications �lectroniques dans les d�partements et collectivit�s d’outre-mer, sur les �carts entre les capacit�s r�elles et les capacit�s utilis�es ainsi que sur le lien entre les capacit�s et le niveau des prix.
L’Autorit� de r�gulation des communications �lectroniques et des postes remet au Parlement, au plus tard neuf mois apr�s la promulgation de la pr�sente loi, un rapport sur les conditions de la formation des prix de la t�l�phonie fixe et mobile dans les d�partements et collectivit�s d’outre-mer. Elle s’int�resse tout particuli�rement aux surfacturations pour cause d’itin�rance pour les appels �mis depuis ou vers les d�partements et collectivit�s d’outre-mer ou ceux �mis entre deux territoires ultramarins.
Apr�s l’article 1594 I bis du code g�n�ral des imp�ts, il est ins�r� un article 1594 I ter ainsi r�dig� :
� Art. 1594 I ter. – Les conseils g�n�raux des d�partements d’outre-mer peuvent, sur d�lib�ration, exon�rer de taxe de publicit� fonci�re ou de droits d’enregistrement les cessions de parts de copropri�t� portant sur des h�tels, des r�sidences de tourisme ou des villages de vacances class�s, acquis sous le r�gime de d�fiscalisation pr�vu par les articles 238 bis HA et 238 bis HD dans leur r�daction issue de l’article 22 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n� 86-824 du 11 juillet 1986).
� Le b�n�fice de l’exon�ration est subordonn� aux conditions que l’acqu�reur s’engage, dans l’acte d’acquisition, � affecter l’immeuble � l’exploitation h�teli�re pendant au moins cinq ans et � y r�aliser des travaux de r�novation, et que le prix de cession au m�tre carr� soit inf�rieur � un prix fix� par d�cret. En cas d’inobservation de l’engagement d’affectation, les droits non per�us lors de l’acquisition sont exigibles � premi�re r�quisition.
� Le b�n�fice de l’exon�ration est �galement subordonn� au respect du r�glement (CE) n� 1998/2006 de la Commission, du 15 d�cembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du trait� aux aides de minimis.
� La d�lib�ration prend effet dans les d�lais pr�vus � l’article 1594 E. �
1� Le 5� du 1 de l’article 295 est compl�t� par un c ainsi r�dig� :
� c) La livraison en l’�tat de biens import�s en exon�ration de la taxe conform�ment aux dispositions du a ; �
2� Apr�s l’article 295, il est ins�r� un article 295 A ainsi r�dig� :
� Art. 295 A. – 1. Les livraisons ou importations en Guadeloupe, en Martinique ou � La R�union de biens d’investissement neufs, exon�r�s de la taxe sur la valeur ajout�e en application du 5� du 1 de l’article 295, donnent lieu � une d�duction calcul�e, selon le cas, sur le prix d’achat ou de revient, ou sur la valeur en douane des biens, lorsque le destinataire de la livraison ou l’importateur est un assujetti qui dispose dans ces d�partements d’un �tablissement stable et y r�alise des activit�s ouvrant droit � d�duction en application de l’article 271.
� 2. Le 1 s’applique aux assujettis qui, disposant d’un �tablissement stable en Guadeloupe, en Martinique ou � La R�union, y r�alisent une activit� exon�r�e en application du I de l’article 262 et des b et c du 5� du 1 de l’article 295.
� 3. La d�duction pr�vue aux 1 et 2 s’op�re � proportion de l’utilisation des biens d’investissement exon�r�s pour la r�alisation des activit�s mentionn�es aux m�mes 1 et 2. Cette proportion est d�termin�e dans les m�mes conditions que pour l’exercice du droit � d�duction ouvert � l’article 271.
� 4. Lorsque la proportion de l’utilisation des biens mentionn�e au 3 �volue avant la fin de la p�riode d’amortissement de ces biens, une r�gularisation du montant de la taxe d�duite est op�r�e chaque ann�e pour tenir compte de cette �volution, en fonction du nombre d’ann�es restant � courir jusqu’� la fin de cette p�riode.
� 5. Lorsque les biens d’investissement sont c�d�s avant la fin de leur p�riode d’amortissement, la taxe d�ductible d�termin�e conform�ment au 1 fait l’objet d’une r�gularisation au prorata de la dur�e �coul�e entre le moment o� les biens ont cess� d’�tre affect�s � l’activit� de l’assujetti et la fin de la p�riode d’amortissement.
� 6. Les assujettis indiquent le montant de la d�duction pr�vue au 1 sur la d�claration mentionn�e � l’article 287.
� 7. Les fournisseurs des biens d’investissement neufs exon�r�s de la taxe doivent indiquer sur leurs factures le montant de la taxe d�termin�e conform�ment au 1 et y porter la mention : “TVA au taux de non per�ue”.
� 8. (Supprim�) �
II. – Le I entre en vigueur � compter du premier jour du mois qui suit celui de l’entr�e en vigueur de la pr�sente loi.
Restent toutefois soumises au r�gime applicable ant�rieurement � l’entr�e en vigueur du I :
1� Les livraisons ou importations de biens qui se rattachent � des op�rations r�gies par le code des march�s publics lorsque la soumission de l’offre est ant�rieure au premier jour du mois qui suit celui de l’entr�e en vigueur de la pr�sente loi ;
2� Les livraisons ou importations faites pour des biens acquis ou fabriqu�s sur place destin�s � des travaux de construction immobili�re pour lesquels des devis ont �t� accept�s avant le premier jour du mois qui suit celui de l’entr�e en vigueur de la pr�sente loi ;
3� Les livraisons ou importations de biens pour lesquelles l’assujetti autoris� � exercer la d�duction de la taxe apporte la preuve que ces biens ont fait l’objet d’une commande ant�rieure au premier jour du mois qui suit celui de l’entr�e en vigueur de la pr�sente loi.
Il est cr�� un fonds exceptionnel d’investissement outre-mer, dont le montant est fix� chaque ann�e par la loi de finances.
L’objet du fonds est d’apporter une aide financi�re de l’�tat aux personnes publiques qui r�alisent, dans les d�partements d’outre-mer, dans les collectivit�s d’outre-mer relevant de l’article 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Cal�donie, des investissements portant sur des �quipements publics collectifs, lorsque ces investissements participent de fa�on d�terminante au d�veloppement �conomique, social, environnemental et �nerg�tique local. Cette aide peut �tre attribu�e :
1� Dans les d�partements d’outre-mer, aux r�gions, aux d�partements, aux communes ou � leurs groupements ;
2� Dans les collectivit�s d’outre-mer relevant de l’article 74 de la Constitution, � ces collectivit�s, aux communes ou � leurs groupements ou, � Wallis-et-Futuna, aux circonscriptions ; 3� En Nouvelle-Cal�donie, � la Nouvelle-Cal�donie, aux provinces, aux communes ou � leurs groupements.
Pour chacune de ces personnes publiques, l’aide est cumulable avec celles dont elle peut b�n�ficier de la part de l’�tat ou d’autres collectivit�s publiques, ou au titre des fonds structurels europ�ens ou du Fonds europ�en de d�veloppement.
Les modalit�s d’attribution des aides apport�es par le fonds exceptionnel d’investissement outre-mer sont fix�es par d�cret.
I. – Apr�s le 8� de la section V du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code g�n�ral des imp�ts, il est ins�r� un 9� ainsi r�dig� :
� 9� Cr�dit d’imp�t en faveur des petites et moyennes entreprises adh�rant dans les d�partements d’outre-mer aux structures d’accompagnement de projets innovants
� Art. 220 quindecies. – I. – Les petites et moyennes entreprises qui satisfont � la d�finition des petites et moyennes entreprises qui figure � l’annexe I au r�glement (CE) n� 800/2008 de la Commission, du 6 ao�t 2008, d�clarant certaines cat�gories d’aide compatibles avec le march� commun en application des articles 87 et 88 du trait� et qui disposent d’un �tablissement stable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou � La R�union, peuvent b�n�ficier d’un cr�dit d’imp�t au titre des d�penses engag�es pour adh�rer aux structures d’accompagnement de projets innovants. � II. – Peuvent �tre consid�r�s comme structures d’accompagnement de projets innovants : � a) Les p�les de comp�titivit� ;
� b) Les incubateurs d’entreprises innovantes li�s � la recherche publique et soutenus par le minist�re de l’enseignement sup�rieur et de la recherche ;
� c) Les technopoles ;
� d) Les associations ayant pour objet de favoriser une meilleure coordination entre les acteurs de la recherche et d�veloppement et les acteurs industriels dans les secteurs retenus au 2� du III de l’article 44 quaterdecies.
� Un d�cret pr�cise, pour chaque d�partement d’outre-mer, la liste des structures d’accompagnement de projets innovants au regard des crit�res pr�cit�s.
� III. – Ouvrent droit au cr�dit d’imp�t, dans la limite de 80 % de leur montant, les d�penses mentionn�es au I.
� IV. – Le montant du cr�dit d’imp�t ne peut exc�der 5 000 € par entreprise et par an. �
II. – L’impact du cr�dit d’imp�t cit� par le I sur l’activit� �conomique des d�partements mentionn�s au I fait l’objet, � compter de 2012, d’un rapport d’�valuation remis au Parlement tous les trois ans.
I. – Les entreprises install�es et exer�ant leur activit� au 1er avril 2009 dans les d�partements d’outre-mer peuvent demander, avant le 31 d�cembre 2009, aux caisses de s�curit� sociale comp�tentes de leur d�partement le sursis � poursuites pour le r�glement de leurs cr�ances, pour les p�riodes ant�rieures au 1er avril 2009, relatives aux cotisations patronales de s�curit� sociale ainsi qu’aux p�nalit�s et majorations de retard correspondantes.
Cette demande entra�ne de plein droit une suspension de six mois des poursuites aff�rentes auxdites cr�ances ainsi que la suspension du calcul des p�nalit�s et majorations de retard durant cette p�riode.
II. – Durant ce d�lai de six mois, un plan d’apurement est sign� entre l’entreprise et les caisses comp�tentes. Sa dur�e est au maximum de cinq ans. Il peut comporter l’annulation des p�nalit�s et majorations de retard. Le plan peut pr�voir un abandon partiel des cr�ances constat�es au 31 d�cembre 2008, dans la limite de 50 %, afin de tenir compte de la situation de l’entreprise, garantir sa p�rennit� et le paiement ult�rieur des cotisations. Cet abandon partiel est subordonn� au paiement effectif de la part salariale des cotisations ou, � d�faut, � la signature d’un �ch�ancier de paiement d’une dur�e maximale de trois ans. Les entreprises pour lesquelles les mesures pr�vues � l’article 5 de la loi n� 2000-1207 du 13 d�cembre 2000 d’orientation pour l’outre-mer ont �t� rendues caduques pour les motifs pr�vus au V du m�me article ne sont pas �ligibles au b�n�fice des dispositions du pr�sent alin�a. Les versements des �ch�ances du plan sont effectu�s par pr�l�vement automatique sur un compte bancaire ou sur un compte d’�pargne.
Le plan d’apurement peut �tre suspendu pour une dur�e de trois � six mois, et prorog� d’autant, si l’entreprise peut se pr�valoir d’un pr�judice mat�riel d� � un al�a climatique, suite � la publication d’un arr�t� portant constatation de l’�tat de catastrophe naturelle sur le territoire d’un d�partement d’outre-mer ou sur une portion dudit territoire dans lequel elle est implant�e.
Toute condamnation p�nale de l’entreprise ou du chef d’entreprise pour fraude fiscale, en application de l’article 1741 du code g�n�ral des imp�ts, ou pour travail dissimul�, marchandage, pr�t illicite de main-d’œuvre, en application des articles L. 8224-1 � L. 8224-5, L. 8234-1, L. 8234-2, L. 8243-1 et L. 8243-2 du code du travail ou, apr�s mise en demeure, le non-respect de l’�ch�ancier du plan ou le non-paiement des cotisations dues post�rieurement � la signature de ce plan entra�ne la caducit� du plan d’apurement. En cas de condamnation p�nale pour travail dissimul�, marchandage, pr�t illicite de main-d’œuvre ou pour fraude au cours des cinq ann�es pr�c�dant la publication de la pr�sente loi, le b�n�fice des dispositions du pr�sent article est exclu. L’entreprise concern�e peut demander chaque ann�e un certificat de respect du plan d’apurement et des �ch�ances courantes � la caisse de s�curit� sociale comp�tente. Ce certificat atteste que l’entreprise est � jour de ses obligations sociales d�claratives et de paiement au sens du code des march�s publics. III. – Le pr�sent article s’applique aux entrepreneurs et aux travailleurs ind�pendants, y compris dans les secteurs de l’agriculture et de la p�che, pour les contributions et les cotisations obligatoires de s�curit� sociale. En cas d’abandon partiel de cr�ances en mati�re d’assurance vieillesse, dans les conditions pr�vues au II, les droits sont minor�s dans une proportion identique.
IV. – Les modalit�s d’application du pr�sent article sont fix�es par d�cret.
Articles 16 bis � 16 quater
La ligne budg�taire unique reste le socle du financement du logement social dans les d�partements d’outre-mer, � Mayotte, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
I. – Apr�s l’article L. 472-1-8 du code de la construction et de l’habitation, il est ins�r� un article L. 472-1-9 ainsi r�dig� :
� Art. L. 472-1-9. – 1. En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, � La R�union, � Saint-Martin et � Mayotte, les soci�t�s anonymes d’habitations � loyer mod�r� et les soci�t�s anonymes coop�ratives d’habitations � loyer mod�r� peuvent acqu�rir des parts ou actions de soci�t�s civiles immobili�res, de soci�t�s civiles de promotion immobili�re ou de toute entreprise dont l’objet est de construire ou d’acqu�rir des logements si les conditions suivantes sont r�unies :
� 1� Les logements sont lou�s nus � des personnes physiques qui en font leur r�sidence principale ou � des soci�t�s anonymes d’habitations � loyer mod�r� ou � des soci�t�s anonymes coop�ratives d’habitations � loyer mod�r� qui les sous-louent � des personnes physiques qui en font leur r�sidence principale ;
� 2� Le loyer et les ressources du locataire ou, le cas �ch�ant, du sous-locataire n’exc�dent pas des plafonds fix�s par d�cret.
� 2. Ces soci�t�s peuvent vendre et, en qualit� de prestataires de services, construire ou g�rer des logements � usage d’habitation pour le compte des soci�t�s civiles et entreprises mentionn�es au 1 et dans les conditions de plafonds de ressources et de loyers d�finies au 2� du m�me 1. �
I. – Est autoris�e la cr�ation d’un groupement d’int�r�t public charg� de rassembler tous les �l�ments propres � reconstituer les titres de propri�t� dans les d�partements d’outre-mer et � Saint-Martin pour les biens fonciers et immobiliers qui en sont d�pourvus, dans les conditions pr�vues aux articles L. 341-1 � L. 341-4 du code de la recherche. � cet effet, il peut prendre toute mesure permettant de d�finir ces biens et d’en identifier les propri�taires et cr�er ou g�rer l’ensemble des �quipements ou services d’int�r�t commun rendus n�cessaires pour la r�alisation de son objet.
II. – Le groupement d’int�r�t public est constitu� de l’�tat, titulaire de la majorit� des voix au sein de l’assembl�e g�n�rale et du conseil d’administration, des r�gions d’outre-mer, du conseil territorial de Saint-Martin ainsi que d’associations d’�lus locaux et de repr�sentants des officiers publics minist�riels int�ress�s des r�gions concern�es. Toute autre personne morale de droit public ou priv� peut �tre admise comme membre du groupement dans les conditions fix�es par la convention constitutive. La repr�sentation de chacun de ces membres au conseil d’administration du groupement est d�termin�e par la m�me convention.
III. – Le pr�sident du conseil d’administration est d�sign� par arr�t� conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre charg� de l’outre-mer apr�s avis des pr�sidents des conseils r�gionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La R�union et du pr�sident du conseil territorial de Saint-Martin.
IV. – (Non modifi�) V. – Le groupement d’int�r�t public ainsi que les personnes d�l�gu�es par lui peuvent se faire communiquer de toute personne, physique ou morale, de droit public ou de droit priv�, tous documents et informations n�cessaires � la r�alisation de la mission du groupement, y compris ceux contenus dans un syst�me informatique ou de traitement de donn�es � caract�re personnel, sans que puisse leur �tre oppos� le secret professionnel.
Les agents du groupement et les personnes d�l�gu�es par lui sont tenus de respecter la confidentialit� des informations recueillies au cours de leur mission sous peine des sanctions pr�vues aux articles 226-13, 226-31 et 226-32 du code p�nal.
Toutefois, ces informations peuvent �tre communiqu�es aux officiers publics minist�riels quand elles sont n�cessaires � l’exercice de leurs missions.
Le groupement d’int�r�t public �tablit chaque ann�e un rapport public rendant compte des conditions d’ex�cution de sa mission et pr�cisant les r�sultats obtenus.
Le deuxi�me alin�a de l’article L. 2243-3 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Toutefois, pour les parcelles situ�es dans les d�partements d’outre-mer et, en tout ou partie, dans le p�rim�tre d’un quartier ancien mentionn� � l’article 25 de la loi n� 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, la proc�dure peut �tre poursuivie lorsqu’elle a d�j� �t� interrompue � deux reprises au moins au cours des cinq ann�es pr�c�dentes sans que les propri�taires aient mis fin � l’�tat d’abandon. �
Le Gouvernement remet au Parlement chaque ann�e, au plus tard le 1er octobre, un rapport relatif � la situation du march� du logement dans les d�partements et collectivit�s d’outre-mer comprenant des informations relatives aux niveaux des loyers constat�s.
I. – L’article 199 undecies A du code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� : 1� (Supprim�) 2� Au d�but du a du 2, avant les mots : � Au prix de revient �, sont ins�r�s les mots : � Dans la limite d’une surface habitable comprise entre 50 et 150 m�tres carr�s et fix�e par d�cret selon le nombre de personnes destin�es � occuper � titre principal le logement, � ;
3� � la premi�re phrase du e du 2, le mot : � quarante � est remplac� par le mot : � vingt � ;
3� bis (nouveau) La premi�re phrase du e du 2 est compl�t�e par les mots : � , ainsi qu’au montant des travaux de confortation de logements contre le risque sismique � ;
4� Apr�s le 3, il est ins�r� un 3 bis ainsi r�dig� :
� 3 bis. La r�duction d’imp�t n’est applicable au titre des investissements mentionn�s au a du 2 que lorsque ceux-ci sont r�alis�s par des personnes physiques pour l’acquisition ou la construction d’une r�sidence principale en accession � la premi�re propri�t� au sens du troisi�me alin�a du I de l’article 244 quater J ainsi que par des personnes physiques dont la r�sidence principale est vis�e par un arr�t�, une mise en demeure ou une injonction pris en application de l’article L. 511-1 du code de la construction et de l’habitation ou des articles L. 1331-22 et L. 1331-24 du code de la sant� publique. � ;
4� bis Le 4 est ainsi r�dig� :
� 4. Pour ouvrir droit � la r�duction d’imp�t, les investissements mentionn�s aux b, c, d, f, g et h du 2 doivent, pr�alablement � leur r�alisation, �tre port�s � la connaissance du ministre charg� du budget et n’avoir pas appel� d’objection motiv�e de sa part dans un d�lai de deux mois. Toutefois, lorsque le montant de ces investissements est sup�rieur � 2 millions d’euros, le b�n�fice de la r�duction d’imp�t est conditionn� � un agr�ment pr�alable d�livr� par le ministre charg� du budget dans les conditions pr�vues au III de l’article 217 undecies. � ;
5� Le 6 est ainsi r�dig� :
� 6. La r�duction d’imp�t est effectu�e, pour les investissements mentionn�s au a du 2, pour le calcul de l’imp�t d� au titre de l’ann�e d’ach�vement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est post�rieure, et des neuf ann�es suivantes. Pour les investissements vis�s aux b, c, d, f, g et h du 2, elle est effectu�e pour le calcul de l’imp�t d� au titre de l’ann�e d’ach�vement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est post�rieure, ou de la souscription des parts ou actions, et des quatre ann�es suivantes. Pour les investissements vis�s au e du m�me 2, elle est effectu�e pour le calcul d� au titre de l’ann�e d’ach�vement des travaux et des quatre ann�es suivantes. Chaque ann�e, la base de la r�duction est �gale, pour les investissements mentionn�s au a du 2, � 10 % des sommes effectivement pay�es au 31 d�cembre de l’ann�e au cours de laquelle le droit � r�duction d’imp�t est n� et, pour les investissements vis�s aux b, c, d, e, f, g et h du 2, � 20 % des sommes effectivement pay�es au 31 d�cembre de l’ann�e au cours de laquelle le droit � r�duction d’imp�t est n�.
� La r�duction d’imp�t est �gale � 25 % de la base d�finie au premier alin�a du pr�sent 6 pour les investissements mentionn�s aux a et e du 2.
� La r�duction d’imp�t est �gale � 40 % de la base d�finie au premier alin�a du pr�sent 6 pour les investissements mentionn�s aux b, c et d du 2 et � 50 % de la m�me base pour les investissements mentionn�s aux f, g et h du 2.
� Pour les investissements mentionn�s aux b, c et d du 2, la r�duction d’imp�t est port�e � 50 % si les conditions suivantes sont r�unies :
� 1� Le contribuable ou la soci�t� s’engage � louer nu l’immeuble dans les six mois de son ach�vement ou de son acquisition si elle est post�rieure et pendant six ans au moins � des personnes qui en font leur habitation principale. En cas de souscription au capital de soci�t�s vis�es aux c et d du 2, le contribuable s’engage � conserver ses parts ou actions pendant au moins six ans � compter de la date d’ach�vement des logements ou de leur acquisition si elle est post�rieure ; � 2� Le loyer et les ressources du locataire n’exc�dent pas des plafonds fix�s par d�cret. � Toutefois, pour les investissements r�alis�s dans les d�partements d’outre-mer et la collectivit� d�partementale de Mayotte mentionn�s aux a, b, c, d et e du 2, les taux pr�vus aux deuxi�me � quatri�me alin�as du pr�sent 6 sont major�s de dix points lorsque le logement est situ� dans une zone urbaine sensible d�finie au 3 de l’article 42 de la loi n� 95-115 du 4 f�vrier 1995 d’orientation pour l’am�nagement et le d�veloppement du territoire. � En outre, lorsque des d�penses d’�quipement de production d’�nergie utilisant une source d’�nergie renouvelable sont r�alis�es dans le logement, les taux de la r�duction d’imp�t vis�s aux deuxi�me � quatri�me et septi�me alin�as du pr�sent 6 sont major�s de quatre points. Un arr�t� du ministre charg� du budget fixe la nature des d�penses d’�quipement qui ouvrent droit � cette majoration. � ;
6� (nouveau) Apr�s le 6, il est ins�r� un 6 bis ainsi r�dig� :
� 6 bis. La r�duction d’imp�t ne s’applique pas aux investissements mentionn�s aux b, c et d du 2 engag�s apr�s le 31 d�cembre 2010.
� Toutefois, la r�duction d’imp�t s’applique �galement :
� 1� Aux investissements mentionn�s aux b, c et d du 2 engag�s entre le 1er janvier 2011 et le 31 d�cembre 2011. Par d�rogation au 6, le taux de la r�duction d’imp�t est, pour ces investissements, de 30 %. Ce taux est port� � 45 % pour ceux de ces investissements au titre desquels les conditions mentionn�es aux 1� et 2� du 6 sont r�unies. Les majorations pr�vues aux deux derniers alin�as du 6 sont, le cas �ch�ant, applicables � ces taux ;
� 2� Au taux de 35 % aux investissements mentionn�s aux b, c et d du 2 engag�s entre le 1er janvier 2012 et le 31 d�cembre 2012 et au titre desquels les conditions mentionn�es aux 1� et 2� du 6 sont r�unies ;
� Au sens du pr�sent 6 bis, sont consid�r�s comme engag�s : � – les investissements mentionn�s au b du 2 au titre de logements que le contribuable fait construire ou acquiert neufs ou en l’�tat futur d’ach�vement, dont les permis de construire ont �t� d�livr�s ;
� – les investissements mentionn�s au c du m�me 2 correspondant � des souscriptions de parts ou d’actions de soci�t�s dont l’objet r�el est exclusivement de construire des logements neufs dont les permis de construire ont �t� d�livr�s ;
� – les investissements mentionn�s au d du m�me 2 correspondant � des souscriptions dont le produit est affect� � l’acquisition de logements neufs dont les permis de construire ont �t� d�livr�s.
� La r�duction d’imp�t acquise au titre des investissements mentionn�s au pr�sent 6 bis est reprise lorsque les logements acquis ou construits ne sont pas lou�s au plus tard le dernier jour du trente-sixi�me mois suivant celui de la d�livrance du permis de construire. Le cas �ch�ant, cette date est repouss�e d’un d�lai �gal � celui durant lequel les travaux sont interrompus par l’effet de la force majeure. �
II. – L’article 199 undecies C du m�me code est ainsi r�dig� : � Art. 199 undecies C. – I. – Les contribuables domicili�s en France au sens de l’article 4 B peuvent b�n�ficier d’une r�duction d’imp�t sur le revenu � raison de l’acquisition ou de la construction de logements neufs dans les d�partements d’outre-mer, � Saint-Pierre-et-Miquelon, � Mayotte, en Nouvelle-Cal�donie, en Polyn�sie fran�aise, � Saint-Martin, � Saint-Barth�lemy et dans les �les Wallis et Futuna si les conditions suivantes sont r�unies :
� 1� Les logements sont donn�s en location nue, dans les six mois de leur ach�vement ou de leur acquisition si elle est post�rieure et pour une dur�e au moins �gale � cinq ans, � un organisme d’habitations � loyer mod�r� mentionn� � l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, � l’exception des soci�t�s anonymes coop�ratives d’int�r�t collectif pour l’accession � la propri�t�, � une soci�t� d’�conomie mixte exer�ant une activit� immobili�re outre-mer, � un organisme mentionn� � l’article L. 365-1 du m�me code ou, dans les collectivit�s d’outre-mer, � tout organisme de logement social agr�� conform�ment � la r�glementation locale par l’autorit� publique comp�tente ;
� 2� Les logements sont donn�s en sous-location nue ou meubl�e par l’organisme mentionn� au 1� du pr�sent I et pour une dur�e au moins �gale � cinq ans � des personnes physiques qui en font leur r�sidence principale et dont les ressources n’exc�dent pas des plafonds fix�s par d�cret en fonction du nombre de personnes destin�es � occuper � titre principal le logement et de la localisation de celui-ci ;
� 3� Le montant des loyers � la charge des personnes physiques mentionn�es au 2� ne peut exc�der des limites fix�es par d�cret en fonction notamment de la localisation du logement ;
� 4� Les logements peuvent �tre sp�cialement adapt�s � l’h�bergement de personnes �g�es de plus de soixante-cinq ans ou de personnes handicap�es auxquelles des prestations de services peuvent �tre propos�es ;
� 5� Une part minimale, d�finie par d�cret, de la surface habitable des logements compris dans un ensemble d’investissements port�s simultan�ment � la connaissance du ministre charg� du budget dans les conditions pr�vues au VII est sous-lou�e, dans les conditions d�finies au 2� du pr�sent I, � des personnes physiques dont les ressources sont inf�rieures aux plafonds mentionn�s au 2�, pour des loyers inf�rieurs aux limites mentionn�es au 3�. Un d�cret pr�cise les plafonds de ressources et de loyers pour l’application du pr�sent 5� ;
� 6� Une fraction, d�finie par d�cret, du prix de revient d’un ensemble d’investissements port�s simultan�ment � la connaissance du ministre charg� du budget correspond � des d�penses support�es au titre de l’acquisition d’�quipements de production d’�nergie renouvelable ou d’appareils utilisant une source d’�nergie renouvelable ou de mat�riaux d’isolation. Un arr�t� des ministres charg�s respectivement du budget, de l’�cologie, de l’�nergie, du d�veloppement durable et de l’outre-mer fixe la nature des d�penses d’�quipements concern�es ;
� 7� � l’issue de la p�riode de location mentionn�e au 1�, les logements sont c�d�s, dans des conditions, notamment de prix, d�finies par une convention conclue entre leur propri�taire et l’organisme locataire au plus tard lors de la conclusion du bail, � l’organisme locataire ou � des personnes physiques choisies par lui et dont les ressources, au titre de l’ann�e pr�c�dant celle de la premi�re occupation du logement, n’exc�dent pas des plafonds fix�s par d�cret en fonction du nombre de personnes destin�es � occuper � titre principal le logement et de la localisation de celui-ci. Pour l’application du pr�sent 7�, et nonobstant le 1� du pr�sent I, la cession des logements peut intervenir � l’expiration d’un d�lai de cinq ans d�compt� � partir de l’ach�vement des fondations. La reprise pr�vue au 3� du V ne trouve pas � s’appliquer si la location pr�vue au 1� du pr�sent I prend fin � la suite d’une cession de l’immeuble au profit du preneur conform�ment au pr�sent 7� ;
� 8� Un montant correspondant au moins � 65 % de la r�duction acquise est r�troc�d� par le contribuable sous la forme d’une diminution des loyers vers�s par l’organisme locataire mentionn� au 1� et d’une diminution du prix de cession � l’organisme locataire ou, le cas �ch�ant, aux personnes physiques mentionn�es au 7�.
� La condition mentionn�e au 5� n’est pas applicable aux logements dont la convention mentionn�e au 7� pr�voit la cession � des personnes physiques � l’issue de la p�riode de location.
� II. – La r�duction d’imp�t est �gale � 50 % d’un montant �gal au prix de revient des logements minor�, d’une part, des taxes et des commissions d’acquisition vers�es et, d’autre part, des subventions publiques re�ues. Ce montant est retenu dans la limite de 2 194 € hors taxes par m�tre carr� de surface habitable et, dans le cas des logements mentionn�s au 4� du I, de surface des parties communes dans lesquelles des prestations de services sont propos�es. Cette limite est relev�e chaque ann�e, au 1er janvier, dans la m�me proportion que la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l’indice national mesurant le co�t de la construction publi� par l’Institut national de la statistique et des �tudes �conomiques ou, lorsqu’il existe, de l’indice du co�t de la construction publi� par l’organisme �quivalent localement comp�tent.
� Un d�cret peut pr�ciser, en tant que de besoin, la nature des sommes retenues pour l’appr�ciation du prix de revient mentionn� au premier alin�a du pr�sent II.
� Dans les d�partements d’outre-mer, la r�duction d’imp�t susvis�e ne fait pas obstacle � l’attribution des pr�ts et subventions accord�s pour les logements locatifs aid�s dans le respect des dispositions du code de la construction et de l’habitation.
� Le III de l’article 199 undecies B est applicable aux investissements ouvrant droit � la r�duction d’imp�t pr�vue au pr�sent article.
� III. – La r�duction d’imp�t est accord�e au titre de l’ann�e d’ach�vement du logement ou de son acquisition si elle est post�rieure.
� Lorsque le montant de la r�duction d’imp�t exc�de l’imp�t d� par le contribuable ayant r�alis� l’investissement, le solde peut �tre report�, dans les m�mes conditions, sur l’imp�t sur le revenu des ann�es suivantes jusqu’� la cinqui�me inclusivement. � IV. – La r�duction d’imp�t est �galement acquise au titre des investissements r�alis�s par une soci�t� civile de placement immobilier r�gie par les articles L. 214-50 et suivants du code mon�taire et financier ou par toute autre soci�t� mentionn�e � l’article 8 du pr�sent code dont les parts ou les actions sont d�tenues, directement ou par l’interm�diaire d’une entreprise unipersonnelle � responsabilit� limit�e, par des contribuables domicili�s en France au sens de l’article 4 B, dont la quote-part du revenu de la soci�t� est soumise en leur nom � l’imp�t sur le revenu. Dans ce cas, la r�duction d’imp�t est pratiqu�e par les associ�s ou membres dans une proportion correspondant � leurs droits dans la soci�t� au titre de l’ann�e au cours de laquelle les parts ou actions sont souscrites.
� La r�duction d’imp�t est acquise, dans les m�mes conditions, au titre des investissements r�alis�s par une soci�t� soumise de plein droit � l’imp�t sur les soci�t�s dont les actions sont d�tenues int�gralement et directement par des contribuables, personnes physiques, domicili�s en France au sens de l’article 4 B. En ce cas, la r�duction d’imp�t est pratiqu�e par les associ�s dans une proportion correspondant � leurs droits dans la soci�t�. L’application de cette disposition est subordonn�e au respect des conditions suivantes :
� 1� Les investissements ont re�u un agr�ment pr�alable du ministre charg� du budget dans les conditions pr�vues au III de l’article 217 undecies ; � 2� La soci�t� r�alisant l’investissement a pour objet exclusif l’acquisition, la construction et la location des logements mentionn�s au I du pr�sent article. � Les associ�s personnes physiques mentionn�s au deuxi�me alin�a du pr�sent IV ne peuvent b�n�ficier, pour la souscription au capital de la soci�t� mentionn�e au m�me alin�a, des r�ductions d’imp�t pr�vues aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis et la soci�t� mentionn�e ne peut b�n�ficier des dispositions pr�vues aux articles 217 bis et 217 undecies. � Le 11 de l’article 150-0 D n’est pas applicable aux moins-values constat�es par les associ�s lors de la cession des titres des soci�t�s. Le 2� du 3 de l’article 158 ne s’applique pas aux revenus distribu�s par ces soci�t�s.
� La r�duction d’imp�t, qui n’est pas applicable aux parts ou actions dont le droit de propri�t� est d�membr�, est subordonn�e � la condition que 95 % de la souscription serve exclusivement � financer un investissement pour lequel les conditions d’application du pr�sent article sont r�unies. L’associ� doit s’engager � conserver la totalit� de ses parts ou actions jusqu’au terme de la location pr�vue au 1� du I du pr�sent article. Le produit de la souscription doit �tre int�gralement investi dans les dix-huit mois qui suivent la cl�ture de celle-ci.
� V. – La r�duction d’imp�t fait l’objet d’une reprise au titre de l’ann�e au cours de laquelle :
� 1� Les conditions mentionn�es au I ou, le cas �ch�ant, au IV ne sont pas respect�es ;
� 2� L’engagement pr�vu au IV n’est pas respect� ;
� 3� Avant l’expiration de la dur�e mentionn�e au 1� du I, les logements mentionn�s au I ou les parts ou actions mentionn�es au IV sont c�d�s ou leur droit de propri�t� est d�membr�. Toutefois, aucune remise en cause n’est effectu�e lorsque le d�membrement de ce droit ou le transfert de la propri�t� du bien r�sulte du d�c�s du contribuable ou de l’un des membres du couple soumis � imposition commune et que l’attributaire du bien ou le titulaire de son usufruit s’engage � respecter les engagements pr�vus, dans les m�mes conditions et selon les m�mes modalit�s, pour la p�riode restant � courir � la date du d�c�s.
� VI. – La r�duction d’imp�t pr�vue au pr�sent article est �galement ouverte au titre de l’acquisition de logements achev�s depuis plus de vingt ans faisant l’objet de travaux de r�habilitation d�finis par d�cret permettant aux logements d’acqu�rir des performances techniques voisines de celles des logements neufs. Dans ce cas, la r�duction d’imp�t est assise sur le prix de revient des logements major� du co�t des travaux de r�habilitation et minor�, d’une part, des taxes et des commissions d’acquisition vers�es et, d’autre part, des subventions publiques re�ues. La limite mentionn�e au II est applicable.
� VII. – Le b�n�fice de la r�duction d’imp�t pr�vue au pr�sent article est subordonn� au fait que les investissements soient port�s, pr�alablement � leur r�alisation, � la connaissance du ministre charg� du budget et n’aient pas appel� d’objection motiv�e de sa part dans un d�lai de deux mois. Toutefois, ces m�mes investissements, dont le montant par programme est sup�rieur � deux millions d’euros, ne peuvent ouvrir droit � la r�duction d’imp�t que s’ils ont re�u un agr�ment pr�alable du ministre charg� du budget dans les conditions pr�vues au III de l’article 217 undecies.
� VIII. – Un contribuable ne peut, pour un m�me logement ou une m�me souscription de parts ou d’actions, b�n�ficier � la fois de l’une des r�ductions d’imp�t pr�vues aux articles 199 undecies A, 199 tervicies ou 199 septvicies et des dispositions du pr�sent article.
� Les d�penses de travaux retenues pour le calcul de la r�duction d’imp�t pr�vue au pr�sent article ne peuvent faire l’objet d’une d�duction pour la d�termination des revenus fonciers.
� IX. – Le pr�sent article est applicable aux acquisitions ou constructions de logements r�alis�es entre la date de promulgation de la loi n� du pour le d�veloppement �conomique des outre-mer et le 31 d�cembre 2017. �
II bis. – Le m�me code est ainsi modifi� :
2� Le c du 1 du 7� de l’article 257 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� de logements neufs dans les conditions fix�es par l’article 199 undecies C ou par l’article 217 undecies lorsque les logements sont lou�s en vue de leur sous-location dans les conditions pr�vues aux 1�, 2� et 3� du I de l’article 199 undecies C, ainsi que de logements neufs dont la construction est financ�e � l’aide d’un pr�t aid� ou d’une subvention de l’�tat accord� dans les conditions pr�vues par les articles R. 372-1 et R. 372-20 � R. 372-24 du code de la construction et de l’habitation. � ;
3� Apr�s le b de l’article 296 ter, il est ins�r� un c ainsi r�dig� :
� c) Les livraisons � soi-m�me mentionn�es au seizi�me alin�a du c du 1 du 7� de l’article 257, ainsi que les ventes et apports de terrains � b�tir et de logements neufs dans les conditions fix�es par l’article 199 undecies C ou par l’article 217 undecies lorsque les logements sont lou�s en vue de leur sous-location dans les conditions pr�vues aux 1�, 2� et 3� du I de l’article 199 undecies C ou lorsque ces op�rations sont financ�es � l’aide d’un pr�t aid� ou d’une subvention de l’�tat accord� dans les conditions pr�vues par les articles R. 372-1 et R. 372-20 � R. 372-24 du code de la construction et de l’habitation. �
II ter. – Apr�s l’article 1594 I bis du m�me code, il est ins�r� un article 1594 I quater ainsi r�dig� :
� Art. 1594 I quater. – Les conseils g�n�raux des d�partements d’outre-mer peuvent, sur d�lib�ration, exon�rer de taxe de publicit� fonci�re ou de droits d’enregistrement les cessions de logements vis�s au 1� du I de l’article 199 undecies C. �
III. – Apr�s le I de l’article 217 undecies du m�me code, il est ins�r� un I bis ainsi r�dig� :
� I bis. – La d�duction pr�vue au premier alin�a du I s’applique �galement aux acquisitions ou constructions de logements neufs situ�s en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou � La R�union si les conditions suivantes sont r�unies :
� 1� L’entreprise signe avec une personne physique, dans les six mois de l’ach�vement de l’immeuble, ou de son acquisition si elle est post�rieure, un contrat de location-accession dans les conditions pr�vues par la loi n� 84-595 du 12 juillet 1984 d�finissant la location-accession � la propri�t� immobili�re ;
� 2� L’acquisition ou la construction de l’immeuble a �t� financ�e au moyen d’un pr�t mentionn� au I de l’article R. 331-76-5-1 du code de la construction et de l’habitation ;
� 3� Les trois quarts de l’avantage en imp�t procur� par la d�duction pratiqu�e au titre de l’acquisition ou la construction de l’immeuble sont r�troc�d�s � la personne physique signataire du contrat mentionn� au 1� sous forme de diminution de la redevance pr�vue � l’article 5 de la loi n� 84-595 du 12 juillet 1984 pr�cit�e et du prix de cession de l’immeuble. �
III bis (nouveau). – Le I du pr�sent article, � l’exception de son 4� bis, est applicable aux investissements r�alis�s � compter de la date de la promulgation de la pr�sente loi.
Toutefois, � la condition que les logements acquis ou construits soient achev�s au plus tard le 31 d�cembre de la deuxi�me ann�e suivant celle de la promulgation de la pr�sente loi, restent soumis � l’article 199 undecies A du code g�n�ral des imp�ts dans sa r�daction ant�rieure � l’entr�e en vigueur de la pr�sente loi :
1� Les investissements mentionn�s aux a et b du 2 de cet article au titre de logements que le contribuable fait construire, dont le permis de construire a �t� d�livr� avant la promulgation de la pr�sente loi ;
2� Les investissements mentionn�s aux a et b du m�me 2 au titre de logements que le contribuable acquiert neufs ou en l’�tat futur d’ach�vement, dont le permis de construire a �t� d�livr� avant la promulgation de la pr�sente loi ou pour lesquels une promesse unilat�rale d’achat, une promesse synallagmatique ou un acte d’acquisition a �t� conclu avant la m�me date ;
3� Les investissements mentionn�s au c du m�me 2 correspondant � des souscriptions de parts ou d’actions de soci�t�s dont l’objet r�el est de construire des logements dont le permis de construire a �t� d�livr� avant la promulgation de la pr�sente loi ;
4� Les investissements mentionn�s au d du m�me 2 correspondant � des souscriptions dont le produit est affect� � l’acquisition de logements dont le permis de construire a �t� d�livr� avant la promulgation de la pr�sente loi ;
5� Les investissements port�s � la connaissance du ministre charg� du budget en application du 4 de l’article 199 undecies A du code g�n�ral des imp�ts ant�rieurement � l’entr�e en vigueur de la pr�sente loi.
Le cas �ch�ant, la date d’ach�vement mentionn�e au deuxi�me alin�a du pr�sent III bis est repouss�e d’un d�lai �gal � celui durant lequel les travaux sont interrompus par l’effet de la force majeure.
Le 4� bis du I du pr�sent article est applicable aux investissements engag�s au sens du 6� bis de l’article 199 undecies A du code g�n�ral des imp�ts � compter du premier jour du sixi�me mois suivant la promulgation de la pr�sente loi. IV et V (nouveau). – (Supprim�s) VI (nouveau). – Les pertes de recettes pour l’�tat r�sultant du II sont compens�es � due concurrence par la cr�ation d’une taxe additionnelle aux droits vis�s aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
I. – L’article 199 septvicies du code g�n�ral des imp�ts est compl�t� par un XI ainsi r�dig� :
� XI. – Les investissements mentionn�s aux I et VIII et aff�rents � des logements situ�s dans les d�partements d’outre-mer, � Mayotte, Saint-Barth�lemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Cal�donie, en Polyn�sie fran�aise et dans les �les Wallis et Futuna ou � des souscriptions employ�es dans les conditions d�finies au troisi�me alin�a du VIII pour le financement de tels logements ouvrent droit � la r�duction d’imp�t pr�vue au pr�sent article dans les m�mes conditions, sous r�serve des adaptations pr�vues au pr�sent XI.
� Pour ces investissements, le taux de la r�duction est �gal :
� 1� � 40 % pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions r�alis�es entre la date de promulgation de la loi n� du pour le d�veloppement �conomique des outre-mer et le 31 d�cembre 2011 ;
� 2� � 35 % pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions r�alis�es entre le 1er janvier 2012 et le 31 d�cembre 2013 ;
� 3� � 35 % pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions r�alis�es entre le 1er janvier 2014 et le 31 d�cembre 2017 d�s lors que le propri�taire s’engage � ce que les logements restent lou�s � l’issue de la p�riode couverte par l’engagement mentionn� au I selon les conditions pr�vues au V.
� Pour l’application du pr�sent XI, le plafond de loyer mentionn� au III ainsi que les conditions mentionn�es au deuxi�me alin�a du l du 1� du I de l’article 31 peuvent �tre adapt�s par d�cret. �
I. – Le I de l’article 199 undecies D du code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� :
1� Au 1, le mot et la r�f�rence : � et 199 undecies B � sont remplac�s par les r�f�rences : � , 199 undecies B et 199 undecies C � ;
� 3 bis. Pour l’appr�ciation de la limite mentionn�e au 1, la r�duction d’imp�t acquise au titre des investissements mentionn�s � l’article 199 undecies C ainsi que les reports r�sultant d’une r�duction d’imp�t au titre des m�mes investissements sont retenus pour 35 % de leur montant. � ;
5� Le 4 est ainsi r�dig� :
� 4. Les fractions des r�ductions d’imp�t et des reports qui ne sont pas retenues en application des 2, 3 et 3 bis peuvent �tre imput�es dans la limite annuelle :
� – d’une fois et demie le montant mentionn� au 1 pour la fraction non retenue en application du 2 ;
� – de sept fois le treizi�me du montant mentionn� au 1 pour la fraction non retenue en application du 3 bis ; � – du montant mentionn� au 1 pour la fraction non retenue en application du 3. �
II. – Le 3 de l’article 200-0 A du m�me code est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e : � La r�duction d’imp�t acquise au titre des investissements mentionn�s � l’article 199 undecies C est retenue pour l’application du plafonnement mentionn� au 1 du pr�sent article pour 35 % de son montant. �
III (nouveau). – La perte de recettes pour l’�tat r�sultant des I et II est compens�e � due concurrence par la cr�ation d’une taxe additionnelle aux droits vis�s aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
Apr�s l’article 199 undecies D du code g�n�ral des imp�ts, sont ins�r�s deux articles 199 undecies E et 199 undecies F ainsi r�dig�s :
� Art. 199 undecies E. – Les pr�sidents des conseils r�gionaux d’outre-mer et de l’assembl�e territoriale de Wallis-et-Futuna, du conseil g�n�ral de Mayotte, des conseils territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barth�lemy et Saint-Martin et des gouvernements de la Nouvelle-Cal�donie et de la Polyn�sie fran�aise sont inform�s annuellement, par le ministre charg� du budget, des investissements mentionn�s aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies et 217 duodecies r�alis�s sur le territoire de leur collectivit� territoriale.
� Art. 199 undecies F. – L’assembl�e territoriale de Wallis-et-Futuna, le conseil g�n�ral de Mayotte, les conseils territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barth�lemy et Saint-Martin, le congr�s de la Nouvelle-Cal�donie et l’assembl�e de la Polyn�sie fran�aise peuvent, sur leurs territoires respectifs, par d�lib�ration prise avant le 1er janvier 2010 ou apr�s chacun de leurs renouvellements, �carter l’application des articles 199 undecies A et 199 undecies C et exclure certains secteurs d’activit� des droits � r�duction d’imp�t pr�vus par les articles 199 undecies B, 217 undecies et 217 duodecies. �
Apr�s l’article L. 371-4 du code de la construction et de l’habitation, il est ins�r� un article L. 371-5 ainsi r�dig� : � Art. L. 371-5. – � partir du 1er janvier 2010, les articles L. 321-1 � L. 321-12 sont applicables � Mayotte et � Saint-Pierre-et-Miquelon. Les conditions d’application du pr�sent article sont d�finies par d�cret. � Article 22
Le premier alin�a de l’article L. 5112-5 du code g�n�ral de la propri�t� des personnes publiques est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� La cession � une personne morale est soumise pour avis � la collectivit� ou au groupement de collectivit�s concern�, qui dispose de trois mois pour faire conna�tre son avis. �
Au premier alin�a du I de l’article L. 156-4 du code de l’urbanisme, apr�s le mot : � collectifs �, sont ins�r�s les mots : � , des programmes de logements � caract�re social �.
LA CONTINUIT� TERRITORIALE
Dans les conditions d�termin�es par les lois et r�glements, les pouvoirs publics mettent en œuvre outre-mer, au profit de l’ensemble des personnes qui y sont r�guli�rement �tablies, une politique nationale de continuit� territoriale.
Cette politique repose sur les principes d’�galit� des droits, de solidarit� nationale et d’unit� de la R�publique.
Elle tend � rapprocher les conditions d’acc�s de la population aux services publics de transport, de formation, de sant� et de communication de celles de la m�tropole, en tenant compte de la situation g�ographique, �conomique et sociale particuli�re de chaque collectivit� territoriale outre-mer.
II. – Le fonds de continuit� territoriale finance des aides � la continuit� territoriale ainsi que des aides destin�es aux �tudiants de l’enseignement sup�rieur et aux �l�ves du second cycle de l’enseignement secondaire. Il finance �galement des aides li�es aux d�placements justifi�s par la formation professionnelle en mobilit�.
Les r�sidents des collectivit�s mentionn�es au premier alin�a du I peuvent b�n�ficier des aides financ�es par le fonds de continuit� territoriale sous conditions de ressources. Les plafonds de ressources pris en compte sont fix�s par arr�t�s conjoints du ministre charg� du budget et du ministre charg� de l’outre-mer. Ces arr�t�s tiennent compte, notamment, du revenu moyen par habitant dans chacune des collectivit�s mentionn�es au premier alin�a du I, et de la distance entre chacune de ces collectivit�s et la m�tropole.
III. – L’aide destin�e � financer une partie des titres de transport des personnes r�sidant dans l’une des collectivit�s mentionn�es au I entre leur collectivit� de r�sidence et le territoire m�tropolitain est appel�e � aide � la continuit� territoriale �. L’aide � la continuit� territoriale peut aussi financer une partie des titres de transport entre collectivit�s mentionn�es au I � l’int�rieur d’une m�me zone g�ographique ou � l’int�rieur d’une m�me collectivit�, en raison des difficult�s particuli�res d’acc�s � une partie de son territoire. Un arr�t� conjoint du ministre charg� des transports et du ministre charg� de l’outre-mer d�finit les d�placements �ligibles � cette aide en application du pr�sent alin�a.
Le d�cret mentionn� au second alin�a du I tient compte notamment, s’agissant de l’aide � la continuit� territoriale, de l’�loignement de chacune des collectivit�s mentionn�es au premier alin�a du m�me I avec la m�tropole. IV. – L’aide destin�e aux �tudiants de l’enseignement sup�rieur et aux �l�ves du second cycle de l’enseignement secondaire est appel�e � passeport-mobilit� �tudes � et a pour objet le financement d’une partie des titres de transport.
Cette aide est attribu�e aux �tudiants inscrits dans un �tablissement d’enseignement sup�rieur lorsque l’inscription dans cet �tablissement est justifi�e par l’impossibilit� de suivre un cursus scolaire ou universitaire, pour la fili�re d’�tude choisie, dans la collectivit� de r�sidence mentionn�e au I. Cette situation est certifi�e par le recteur chancelier des universit�s ou, le cas �ch�ant, le vice-recteur territorialement comp�tent.
Elle peut par ailleurs �tre attribu�e aux �l�ves de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Saint-Barth�lemy relevant du second cycle de l’enseignement secondaire lorsque la fili�re qu’ils ont choisie est inexistante dans leur collectivit� de r�sidence habituelle et que la discontinuit� territoriale ou l’�loignement constituent un handicap significatif � la scolarisation.
V. – L’aide destin�e aux personnes b�n�ficiant d’une mesure de formation professionnelle en mobilit� est intitul�e � passeport-mobilit� formation professionnelle �. Cette aide est attribu�e aux personnes poursuivant une formation professionnelle, prescrite dans le cadre de la politique de l’emploi, en dehors de leur collectivit� de r�sidence mentionn�e au I, faute de disposer dans celle-ci de la fili�re de formation correspondant � leur projet professionnel. Cette aide concourt au financement des titres de transport n�cessit�s par cette formation. Elle n’est pas cumulable avec le passeport-mobilit� �tudes.
Elle concourt �galement au financement des frais d’installation et de formation. Elle peut permettre l’attribution aux stagiaires d’une indemnit� mensuelle.
Par d�rogation, les personnes admissibles � des concours, dont la liste est d�finie par arr�t� conjoint du ministre charg� de l’enseignement sup�rieur, du ministre charg� de la fonction publique et du ministre charg� de l’outre-mer, peuvent b�n�ficier du passeport-mobilit� formation professionnelle.
V bis (nouveau). – Les conditions d’application des II, III, IV et V et les limites apport�es au cumul des aides au cours d’une m�me ann�e sont fix�es par d�cret. VI. – La gestion des aides vis�es aux III, IV et V peut �tre d�l�gu�e par l’�tat � un op�rateur intervenant dans le domaine de la mobilit� et de la continuit� territoriale. Dans chaque collectivit� mentionn�e au I est constitu� un groupement d’int�r�t public auquel peuvent participer l’�tat, les collectivit�s territoriales qui le souhaitent et, le cas �ch�ant, toute personne morale de droit public ou de droit priv�. Ces groupements d’int�r�t public assurent, pour le compte de l’op�rateur mentionn� au premier alin�a du pr�sent VI et, le cas �ch�ant, des collectivit�s qui y participent, la gestion d�concentr�e des dispositifs de mobilit� et de continuit� territoriale qui lui sont confi�s. Les relations administratives et financi�res entre ces groupements et l’op�rateur unique sont r�gies par des contrats pluriannuels de gestion. Un d�cret fixe les modalit�s d’organisation et de fonctionnement de ces groupements. La convention constitutive de chaque groupement est approuv�e par arr�t� conjoint du ministre charg� du budget et du ministre charg� de l’outre-mer.
� d�faut de constitution d’un groupement d’int�r�t public dans l’une des collectivit�s mentionn�es au I, la gestion des dispositifs de mobilit� et de continuit� territoriale peut faire l’objet d’un mode de gestion d�rogatoire selon des modalit�s d�termin�es par arr�t� conjoint du ministre charg� du budget et du ministre charg� de l’outre-mer.
VII. – L’article 60 de la loi n� 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l’outre-mer est abrog� � compter de la date d’entr�e en vigueur des dispositions r�glementaires prises en application du pr�sent article.
VIII. – Apr�s l’article L. 330-3 du code de l’aviation civile, il est ins�r� un article L. 330-3-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 330-3-1. – Les transporteurs a�riens exploitant des services r�guliers sur les liaisons a�riennes soumises � obligations de service public entre la m�tropole et les collectivit�s territoriales d’outre-mer, ou entre deux collectivit�s territoriales d’outre-mer, fournissent � l’autorit� administrative des donn�es statistiques sur la structure des co�ts et sur les prix pratiqu�s sur ces liaisons, dans des conditions fix�es par d�cret. Ces donn�es statistiques font l’objet d’une synth�se adress�e au Parlement au plus tard le 1er septembre de l’ann�e suivant celle � laquelle elles se rapportent.
� Un arr�t� des ministres charg�s des transports et de l’outre-mer peut soumettre aux dispositions de l’alin�a pr�c�dent les transporteurs a�riens exploitant certaines liaisons a�riennes, non soumises � obligations de service public, entre la m�tropole et des collectivit�s territoriales d’outre-mer ou entre deux collectivit�s territoriales d’outre-mer. �
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre V de la cinqui�me partie du code du travail est ainsi r�dig�e :
� Sous-section 2 � Aide au projet initiative-jeune
� Art. L. 5522-22. – Dans les d�partements d’outre-mer, � Saint-Barth�lemy, � Saint-Martin et � Saint-Pierre-et-Miquelon, en vue de faciliter la r�alisation d’un projet professionnel, les jeunes �g�s de dix-huit � trente ans ainsi que les b�n�ficiaires du contrat emploi-jeune arrivant au terme de leur contrat peuvent b�n�ficier d’une aide financi�re de l’�tat d�nomm�e “aide au projet initiative-jeune”.
� Art. L. 5522-23. – L’aide au projet initiative-jeune b�n�ficie aux jeunes qui cr�ent ou reprennent une entreprise � but lucratif dont le si�ge et l’�tablissement principal sont situ�s dans un d�partement d’outre-mer, � Saint-Barth�lemy, � Saint-Martin ou � Saint-Pierre-et-Miquelon et dont ils assurent la direction effective.
� Art. L. 5522-24. – L’aide pr�vue � l’article L. 5522-23, dont le montant maximum est d�termin� par d�cret, est vers�e � compter de la date de la cr�ation ou de la reprise effective de l’entreprise.
� Art. L. 5522-25. – (Non modifi�) � Art. L. 5522-26. – Les jeunes b�n�ficiant ou ayant b�n�fici� de l’aide � un projet initiative-jeune au titre de la pr�sente sous-section peuvent �galement b�n�ficier des aides � la cr�ation ou � la reprise d’entreprise pr�vues au titre IV du livre Ier de la pr�sente partie. � Art. L. 5522-27 (nouveau). – Un d�cret en Conseil d’�tat d�termine les conditions d’application de la pr�sente sous-section, notamment celles du versement, de la suspension ou de la suppression de l’aide, ainsi que celles relatives au non-cumul de cette aide avec d’autres aides publiques. �
I. – L’article L. 324-9 du code du travail applicable � Mayotte est ainsi r�dig� :
� Art. L. 324-9. – Les jeunes �g�s de dix-huit � trente ans peuvent b�n�ficier d’une aide financi�re de l’�tat d�nomm�e “aide au projet initiative-jeune”.
� L’aide au projet initiative-jeune b�n�ficie aux jeunes qui cr�ent ou reprennent une entreprise � but lucratif dont le si�ge ou l’�tablissement principal est situ� � Mayotte et dont ils assurent la direction effective. Cette aide de l’�tat prend la forme d’un capital vers� en deux ou trois fractions.
� La d�cision d’attribution de l’aide est prise par le repr�sentant de l’�tat � Mayotte qui appr�cie la r�alit�, la consistance et la viabilit� du projet.
� L’aide, dont le montant maximum est d�termin� par d�cret, est vers�e � compter de la date de la cr�ation ou de la reprise effective de l’entreprise. Elle est exon�r�e de toutes charges sociales ou fiscales.
� Les jeunes b�n�ficiant ou ayant b�n�fici� de l’aide au projet initiative-jeune peuvent �galement b�n�ficier des aides � la cr�ation ou � la reprise d’entreprise pr�vues au chapitre V du pr�sent titre. � Toute personne qui a frauduleusement b�n�fici� ou tent� de b�n�ficier de l’aide aff�rente au projet initiative-jeune est punie des peines pr�vues aux articles 313-1 � 313-3 du code p�nal.
� Un d�cret en Conseil d’�tat fixe les conditions d’application du pr�sent article et notamment celles de la suspension ou de la suppression de l’aide, ainsi que celles relatives au non-cumul de cette aide avec d’autres aides publiques. �
II (nouveau). – Au cinqui�me alin�a de l’article L. 325-2 du m�me code, les r�f�rences : � aux articles L. 324-9 et L. 711-2 � sont remplac�es par les r�f�rences : � � l’article L. 711-2 et au V de l’article 26 de la loi n� du pour le d�veloppement �conomique des outre-mer �.
L’article 10 de la loi n� 2000-108 du 10 f�vrier 2000 relative � la modernisation et au d�veloppement du service public de l’�lectricit� est ainsi modifi� : 1� Apr�s le 4�, il est ins�r� un 5� ainsi r�dig� : � 5� Dans les d�partements d’outre-mer et � Mayotte, les installations �lectriques existantes ou nouvelles, qui produisent de l’�lectricit� � partir de la biomasse, dont celle issue de la canne � sucre. � cette fin, les contrats en cours devront faire l’objet d’une r�vision dans un d�lai de trois mois apr�s la publication du d�cret cit� au neuvi�me alin�a. � ;
� Pour le 5�, un d�cret pr�cise les conditions dans lesquelles les ministres charg�s de l’�conomie, de l’�nergie, de l’agriculture et de l’outre-mer arr�tent, apr�s avis de la Commission de r�gulation de l’�nergie, les conditions d’achat � un prix qui ne peut �tre inf�rieur au prix de vente moyen de l’�lectricit� issu du dernier appel d’offres biomasse national. Le prix tient compte des co�ts �vit�s par rapport � l’utilisation d’�nergies fossiles. �
I. – L’article L. 711-5 du code mon�taire et financier est ainsi r�dig� :
� Art. L. 711-5. – I. – L’institut d’�mission des d�partements d’outre-mer est administr� par un conseil de surveillance compos� de sept membres : � 1� Le gouverneur de la Banque de France ou son repr�sentant, pr�sident ; � 2� Trois repr�sentants de la Banque de France, d�sign�s pour quatre ans par le gouverneur de cette derni�re ; � 3� Un repr�sentant des personnels, �lu pour quatre ans dans des conditions fix�es par les statuts de l’institut ;
� 4� Deux repr�sentants de l’�tat, d�sign�s l’un par le ministre charg� de l’�conomie et l’autre par le ministre charg� de l’outre-mer. Ils peuvent participer au conseil � titre d’observateurs et sans voix d�lib�rative. � Un suppl�ant peut �tre d�sign� dans les m�mes formes que le titulaire pour les membres autres que le pr�sident.
� En cas de partage �gal des voix lors des d�lib�rations, la voix du pr�sident est pr�pond�rante. � Les statuts de l’institut fixent les conditions dans lesquelles, en cas d’urgence constat�e par le pr�sident, le conseil de surveillance peut d�lib�rer par voie de consultation �crite.
� II. – Il est cr�� au sein de l’institut d’�mission des d�partements d’outre-mer un comit� �conomique consultatif charg� d’�tudier les questions relatives � la conjoncture et au d�veloppement �conomiques des d�partements et collectivit�s d’outre-mer situ�s dans le champ d’intervention de l’institut. Le comit� peut faire appel aux services de l’institut pour la r�alisation de ses travaux. � Le comit� �conomique consultatif se r�unit au moins une fois l’an.
� Le comit� �conomique consultatif est compos� de douze membres :
� 1� Le gouverneur de la Banque de France ou son repr�sentant, pr�sident ; � 2� Un repr�sentant de la Banque de France, d�sign� pour quatre ans par le gouverneur de cette derni�re ; � 3� Huit personnalit�s qualifi�es, choisies en raison de leurs comp�tences dans les domaines mon�taire, financier ou �conomique de l’outre-mer et nomm�es conjointement pour quatre ans par les ministres charg�s de l’�conomie et de l’outre-mer ; � 4� Les deux repr�sentants de l’�tat mentionn�s au 4� du I.
� Un suppl�ant peut �tre d�sign� dans les m�mes formes que le titulaire pour les membres autres que le pr�sident. �
II. – Apr�s le premier alin�a de l’article L. 712-4 du m�me code, sont ins�r�s trois alin�as ainsi r�dig�s : � L’institut d’�mission d’outre-mer met en œuvre, en liaison avec la Banque de France, la politique mon�taire de l’�tat en Nouvelle-Cal�donie, en Polyn�sie fran�aise et dans les �les Wallis et Futuna. � Il d�finit les instruments n�cessaires � sa mise en œuvre. � cet effet, il fixe notamment le taux et l’assiette des r�serves obligatoires constitu�es dans ses livres par les �tablissements de cr�dit relevant de sa zone d’�mission. � Les d�cisions aff�rentes � la mise en œuvre de la politique mon�taire deviennent ex�cutoires dans un d�lai de dix jours suivant leur transmission au ministre charg� de l’�conomie, sauf opposition de sa part. En cas d’urgence constat�e par l’institut, ce d�lai peut �tre ramen� � trois jours. �
L’ordonnance n� 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les r�gles de d�termination des nom et pr�noms des personnes de statut civil de droit local applicable � Mayotte est ainsi modifi�e :
1� A (nouveau) Le premier alin�a de l’article 11 est ainsi r�dig� :
� La commission institu�e � l’article 18, saisie par les personnes majeures n�es avant la publication de la pr�sente ordonnance, d�cide de l’�tablissement d’un nom figurant : � ;
1� L’article 17 est ainsi r�dig� : � Art. 17. – Le choix pr�vu � l’article 12 est exprim� devant la commission de r�vision de l’�tat civil institu�e � l’article 18, ou devant un repr�sentant de celle-ci, au plus tard le 31 mars 2010. � ;
2� Au 2� de l’article 19, apr�s les mots : � � Mayotte, �, est ins�r� le mot : � vice-pr�sident, � ;
3� Apr�s l’article 19, il est ins�r� un article 19-1 ainsi r�dig� :
� Art. 19-1. – Le pr�sident statue seul, sauf s’il estime devoir renvoyer l’affaire devant la commission, qui ne peut valablement d�lib�rer que lorsque son pr�sident ou son vice-pr�sident et au moins un de ses membres sont pr�sents. � ;
4� Au premier alin�a de l’article 21, apr�s les mots : � est saisie �, sont ins�r�s les mots : � au plus tard le 31 mars 2010 � ;
5� L’article 22 est ainsi modifi� :
a) Au 1�, le mot : � quatre-vingts � est remplac� par le mot : � cinquante � ;
b) Au 2�, le mot : � cinquante � est remplac� par le mot : � trente �.
I. – Dans les collectivit�s d’outre-mer et en Nouvelle-Cal�donie, et par d�rogation � l’article 74 du code civil, le mariage de deux personnes de nationalit� �trang�re ne r�sidant pas sur le territoire national peut �tre c�l�br� dans la commune de leur choix, sans condition de r�sidence de l’un ou l’autre des futurs �poux dans ladite commune.
II. – Lorsqu’il est fait application du I, la comp�tence territoriale du maire de la commune choisie par les futurs �poux r�sulte du d�p�t par ceux-ci d’un dossier constitu� � cette fin au moins un mois avant la publication pr�vue � l’article 63 du code civil.
III. – Dans la m�me hypoth�se, l’officier de l’�tat civil peut demander � l’autorit� diplomatique ou consulaire territorialement comp�tente de proc�der � l’audition des futurs �poux pr�vue � l’article 63 du code civil.
IV. – � l’issue du d�lai pr�vu au II, et par d�rogation � l’article 165 du code civil, le mariage est c�l�br� publiquement devant l’officier de l’�tat civil de la commune choisie par les futurs �poux, en pr�sence d’un traducteur-interpr�te asserment�.
I. – Le code minier est ainsi modifi� :
1� Apr�s l’article 141, sont ins�r�s quatre articles 141-1 � 141-4 ainsi r�dig�s :
� Art. 141-1. – L’infraction d�finie au 1� de l’article 141 est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende lorsqu’elle s’accompagne d’atteintes � l’environnement caract�ris�es :
� 1� Soit par le fait de jeter, d�verser ou laisser s’�couler dans les eaux superficielles ou souterraines, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l’action ou les r�actions entra�nent, m�me provisoirement, des effets sur la sant� ou des dommages � la flore ou � la faune ;
� 2� Soit par l’�mission de substances constitutive d’une pollution atmosph�rique, telle que d�finie � l’article L. 220-2 du code de l’environnement ;
� 3� Soit par la coupe de toute nature des bois et for�ts ;
� 4� Soit par la production ou la d�tention de d�chets dans des conditions de nature � polluer le sol, l’air ou les eaux, � entra�ner des dommages sur la flore et la faune, � d�grader les sites ou les paysages, � engendrer des bruits ou des odeurs et, d’une fa�on g�n�rale, � porter atteinte � la sant� de l’homme et � l’environnement.
� La peine mentionn�e au premier alin�a est port�e � dix ans d’emprisonnement et � 150 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organis�e.
� Le tribunal peut �galement imposer au condamn� de proc�der � la restauration du milieu aquatique dans le d�lai qu’il fixe et assortir l’injonction d’une astreinte dont il fixe le taux et la dur�e maximale. Son montant est de 15 € � 3 000 € par jour de retard dans l’ex�cution des mesures impos�es.
� Lorsque la prescription a �t� ex�cut�e avec retard, le tribunal liquide, s’il y a lieu, l’astreinte. Lorsqu’il y a eu inex�cution, le tribunal liquide, s’il y a lieu, l’astreinte et peut ordonner que l’ex�cution de ces prescriptions soit poursuivie d’office aux frais du condamn�. Pour la liquidation de l’astreinte, la juridiction appr�cie l’inex�cution ou le retard dans l’ex�cution des prescriptions en tenant compte, s’il y a lieu, de la survenance d’�v�nements qui ne sont pas imputables � la personne condamn�e.
� Art. 141-2. – Les personnes physiques coupables de l’infraction pr�vue � l’article 141-1 encourent �galement les peines compl�mentaires suivantes :
� 1� L’interdiction, suivant les modalit�s pr�vues par l’article 131-27 du code p�nal, d’exercer l’activit� professionnelle ou sociale dans l’exercice ou � l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a �t� commise ;
� 2� L’interdiction de d�tenir ou de porter, pour une dur�e de cinq ans au plus, une arme soumise � autorisation ;
� 3� L’interdiction, suivant les modalit�s pr�vues par l’article 131-26 du code p�nal, des droits civiques, civils et de famille ;
� 4� L’interdiction, suivant les modalit�s pr�vues par l’article 131-27 du m�me code, d’exercer une fonction publique ;
� 5� L’interdiction de s�jour, suivant les modalit�s pr�vues par l’article 131-31 du m�me code.
� Art. 141-3. – Dans les cas pr�vus � l’article 141-1, doit �tre prononc�e la confiscation des installations, mat�riels et de tout bien ayant servi, directement ou indirectement, � la commission de l’infraction, ainsi que de tout produit provenant de celle-ci, � quelque personne qu’ils appartiennent et en quelque lieu qu’ils se trouvent, d�s lors que leurs propri�taires ne pouvaient en ignorer l’origine ou l’utilisation frauduleuse.
� Art. 141-4. – Lorsque l’infraction mentionn�e � l’article 141-1 est commise en Guyane et que le transfert des personnes interpell�es dans le d�lai l�gal de la garde � vue soul�ve des difficult�s mat�rielles insurmontables, le point de d�part de la garde � vue peut exceptionnellement �tre retard� � l’arriv�e dans les locaux du si�ge o� cette mesure doit se d�rouler et pour une dur�e ne pouvant exc�der vingt heures.
� Ce report est autoris� par le procureur de la R�publique ou la juridiction d’instruction. � Mention des circonstances particuli�res justifiant la mesure est port�e au proc�s-verbal. � ;
2� Les quatre premiers alin�as de l’article 143 sont remplac�s par un alin�a ainsi r�dig� :
� Les personnes morales d�clar�es responsables p�nalement, dans les conditions pr�vues par l’article 121-2 du code p�nal, des infractions d�finies aux articles 141, 141-1 et 142 du pr�sent code encourent, outre l’amende suivant les modalit�s pr�vues par l’article 131-38 du code p�nal, les peines pr�vues par les 2� � 6�, 8� et 9� de l’article 131-39 du m�me code. � ;
3� Au premier alin�a de l’article 144-1, les r�f�rences : � 141 et 142 � sont remplac�es par les r�f�rences : � 141, 141-1 et 142 �.
Apr�s l’article 68-20 du code minier, il est ins�r� un article 68-20-1 ainsi r�dig� : � Art. 68-20-1. – Dans le d�partement de la Guyane, le sch�ma d�partemental d’orientation mini�re de la Guyane d�finit les conditions g�n�rales applicables � la prospection mini�re, ainsi que les modalit�s de l’implantation et de l’exploitation des sites miniers terrestres. � ce titre, il d�finit, notamment par un zonage, la compatibilit� des diff�rents espaces du territoire de la Guyane avec les activit�s mini�res, en prenant en compte la n�cessit� de prot�ger les milieux naturels sensibles, les paysages, les sites et les populations et de g�rer de mani�re �quilibr�e l’espace et les ressources naturelles. Le sch�ma tient compte de l’int�r�t �conomique de la Guyane et de la valorisation durable de ses ressources mini�res. Au sein des secteurs qu’il identifie comme compatibles avec une activit� d’exploitation, il fixe les contraintes environnementales et les objectifs � atteindre en mati�re de remise en �tat des sites miniers. � Le sch�ma d�partemental d’orientation mini�re de la Guyane est �labor� ou mis � jour par le repr�sentant de l’�tat dans le d�partement. Le sch�ma ou sa mise � jour sont soumis � une �valuation environnementale en application de l’article L. 122-6 du code de l’environnement. Il est mis � la disposition du public pendant une dur�e d’un mois. Le public est avis� des modalit�s de consultation au moins huit jours � l’avance.
� Le sch�ma, �ventuellement modifi� pour tenir compte des observations et des propositions recueillies, est ensuite transmis pour avis au conseil r�gional, au conseil g�n�ral de la Guyane, aux communes concern�es et aux chambres consulaires. Ces avis sont r�put�s favorables s’ils n’interviennent pas dans un d�lai de deux mois. � Le sch�ma, �ventuellement modifi� pour tenir compte de ces avis, est approuv� par d�cret en Conseil d’�tat. � Le sch�ma ou sa mise � jour �tant approuv�s, le repr�sentant de l’�tat dans le d�partement en informe le public et met � sa disposition le sch�ma ainsi que les informations mentionn�es au 2� du I de l’article L. 122-10 du code de l’environnement. � Dans le cadre d�fini par ce sch�ma, le repr�sentant de l’�tat dans le d�partement peut lancer des appels � candidature pour la recherche et l’exploitation aurif�res sur la base d’un cahier des charges d�finissant, notamment, les contraintes d’exploitation et environnementales propres � chaque zone. � Les titres miniers d�livr�s en application du pr�sent code doivent �tre compatibles avec ce sch�ma. � Le sch�ma d’am�nagement r�gional de la Guyane et le sch�ma directeur d’am�nagement et de gestion des eaux prennent en compte le sch�ma d�partemental d’orientation mini�re. Les documents d’urbanisme prennent en compte ou sont modifi�s pour prendre en compte, dans un d�lai d’un an, le sch�ma d�partemental d’orientation mini�re.
� Les titres miniers d�livr�s ant�rieurement � l’entr�e en vigueur du sch�ma minier pr�vu au pr�sent article continuent � produire leurs effets jusqu’� la date d’expiration de leur validit�. �
I. – Le d�cret-loi du 9 janvier 1852 sur l’exercice de la p�che maritime est ainsi modifi� :
1� Le dernier alin�a de l’article 9 est ainsi r�dig� : � Des autorisations de p�che dans les zones �conomiques de Mayotte et de Clipperton peuvent �tre accord�es � des navires �trangers dans des conditions et selon des modalit�s fix�es par d�cret. � ;
2� Apr�s le mot : � Mayotte �, la fin de l’article 23 est ainsi r�dig�e : � et de l’�le de Clipperton �.
II. – Apr�s les mots : � Polyn�sie fran�aise �, la fin du premier alin�a de l’article 1er de la loi du 1er mars 1888 relative � l’exercice de la p�che dans les eaux sous souverainet� ou juridiction fran�aise s’�tendant au large des c�tes des territoires d’outre-mer est ainsi r�dig�e : � et des �les Wallis et Futuna. �
III. – Des autorisations de p�che dans les zones �conomiques des Terres australes et antarctiques fran�aises peuvent �tre accord�es � des navires �trangers dans des conditions et selon des modalit�s fix�es par d�cret.
Article 29 quinquies A (nouveau)
La deuxi�me phrase de l’avant-dernier alin�a de l’article 3-1 de la loi n� 86-1067 du 30 septembre 1986 relative � la libert� de communication est compl�t�e par les mots : � et contribue notamment au rayonnement de la France d’outre-mer �.
1� Apr�s l’article L. 2572-61, il est ins�r� un article L. 2572-61-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 2572-61-1. – L’article L. 2335-16 est applicable aux communes de Mayotte. � ;
2� Au I de l’article L. 2573-55, les r�f�rences : � L. 2335-8 et L. 2335-9 � sont remplac�es par les r�f�rences : � L. 2335-8, L. 2335-9 et L. 2335-16 � ;
3� � l’article L. 6264-8, apr�s la r�f�rence : � L. 2334-30 �, sont ins�r�s le mot et la r�f�rence : � et L. 2335-16 � ;
4� � l’article L. 6364-8, apr�s la r�f�rence : � L. 2334-30 �, sont ins�r�s le mot et la r�f�rence : � et L. 2335-16 �.
II. – Les communes de Nouvelle-Cal�donie et les circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna sont �ligibles � la dotation pr�vue par l’article L. 2335-16 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales.
� la fin du I bis de l’article 28-1 de la loi n� 86-1067 du 30 septembre 1986 relative � la libert� de communication, la seconde occurrence de l’ann�e : � 2009 � est remplac�e par l’ann�e : � 2011 �. Article 31
I. – Sont ratifi�s les ordonnances et le d�cret suivants :
4� Ordonnance n� 2007-1801 du 21 d�cembre 2007 relative � l’adaptation � Mayotte de diverses dispositions l�gislatives, � l’exception de son article 3 ;
5� Ordonnance n� 2008-97 du 31 janvier 2008 portant adaptation de la loi n� 2007-1199 du 10 ao�t 2007 relative aux libert�s et responsabilit�s des universit�s aux universit�s implant�es dans une ou plusieurs r�gions et d�partements d’outre-mer ;
6� Ordonnance n� 2008-156 du 22 f�vrier 2008 relative � la repr�sentation de la Nouvelle-Cal�donie au sein du conseil d’administration de l’Agence de d�veloppement de la culture kanak ;
7� Ordonnance n� 2008-205 du 27 f�vrier 2008 relative au droit du travail applicable � Saint-Barth�lemy et � Saint-Martin ;
8� Ordonnance n� 2008-527 du 5 juin 2008 relative � la mise en œuvre en Polyn�sie fran�aise et dans les �les Wallis et Futuna de la convention sur le commerce international des esp�ces de faune et de flore sauvages menac�es d’extinction du 3 mars 1973 ;
9� Ordonnance n� 2008-697 du 11 juillet 2008 relative � l’application � Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n� 2005-882 du 2 ao�t 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et r�formant la chambre interprofessionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
10� Ordonnance n� 2008-698 du 11 juillet 2008 relative � l’application du code mon�taire et financier et du code des assurances � Saint-Barth�lemy et � Saint-Martin ;
11� (nouveau) Ordonnance n� 2008-727 du 24 juillet 2008 portant extension et adaptation de la loi n� 2007-1199 du 10 ao�t 2007 relative aux libert�s et responsabilit�s des universit�s en Nouvelle-Cal�donie et en Polyn�sie fran�aise ;
12� (nouveau) Ordonnance n� 2008-858 du 28 ao�t 2008 portant diverses dispositions d’adaptation du droit de l’outre-mer ;
13� (nouveau) Ordonnance n� 2008-859 du 28 ao�t 2008 relative � l’extension et � l’adaptation outre-mer de diverses mesures b�n�ficiant aux personnes handicap�es et en mati�re d’action sociale et m�dico-sociale ;
14� (nouveau) Ordonnance n� 2008-1233 du 28 novembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit �conomique et financier applicable en Nouvelle-Cal�donie, en Polyn�sie fran�aise et dans les �les Wallis et Futuna ;
15� (nouveau) Ordonnance n� 2008-1339 du 18 d�cembre 2008 relative � l’extension et � l’adaptation en Nouvelle-Cal�donie, en Polyn�sie fran�aise et � Wallis-et-Futuna de dispositions portant sur la protection des droits des personnes en mati�re de sant� ;
16� et 17� (nouveaux) (Supprim�s)
18� (nouveau) D�cret n� 2008-1022 du 3 octobre 2008 pris en application de l’article 32 de la loi organique n� 2004-192 du 27 f�vrier 2004 portant statut d’autonomie de la Polyn�sie fran�aise et portant approbation d’un acte d�nomm� � loi du pays � relatif � la recherche et � la constatation des infractions en mati�re �conomique.
II. – Le code de l’organisation judiciaire est ainsi modifi� :
2� Les articles L. 522-2 et L. 522-3 sont abrog�s ;
3� Apr�s l’article L. 522-4, il est ins�r� un article L. 522-4-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 522-4-1. – Les articles L. 211-5, L. 211-11 et L. 211-11-1 ne sont pas applicables � Mayotte. � ;
4� L’article L. 522-5 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Les articles L. 212-1 et L. 212-2 ne sont pas applicables � Mayotte. � ;
5� Apr�s l’article L. 522-10, il est ins�r� un article L. 522-10-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 522-10-1. – Pour l’application de l’article L. 214-1, le pr�sident du tribunal de premi�re instance exerce les attributions d�volues � la commission d’indemnisation de certaines victimes d’infraction.
� Les deux premiers alin�as de l’article L. 214-2 ne sont pas applicables � Mayotte. � ;
6� Apr�s l’article L. 522-11, il est ins�r� un article L. 522-11-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 522-11-1. – L’article L. 311-2 n’est pas applicable � Mayotte.
� Pour l’application du 4� de l’article L. 311-7, la r�f�rence au code de l’entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d’asile est remplac�e par la r�f�rence � l’ordonnance n� 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entr�e et de s�jour des �trangers � Mayotte. �
IV (nouveau). – Les dispositions de l’ordonnance n� 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des premi�re, deuxi�me et cinqui�me parties du code g�n�ral des collectivit�s territoriales aux communes de la Polyn�sie fran�aise, � leurs groupements et � leurs �tablissements publics ont force de loi � compter de la publication de cette ordonnance.
Sous r�serve des d�cisions juridictionnelles pass�es en force de chose jug�e, sont valid�s, en tant que leur l�galit� serait contest�e par le moyen tir� de la caducit� des dispositions de l’ordonnance n� 2007-1434 du 5 octobre 2007 pr�cit�e, les actes pris sur le fondement desdites dispositions entre le 6 avril 2009 et la publication de la pr�sente loi au Journal officiel.
Le pr�sent IV entre en vigueur � compter de sa publication au Journal officiel.
I. – Au dernier alin�a du II de l’article 116 de la loi n� 2002-276 du 27 f�vrier 2002 relative � la d�mocratie de proximit�, les mots : � dans les d�partements d’outre-mer et � sont supprim�s.
II. – Apr�s l’article 48-3 de la loi n� 82-1153 du 30 d�cembre 1982 d’orientation des transports int�rieurs, il est ins�r� un article 48-4 ainsi r�dig� : � Art. 48-4. – Dans les d�partements et r�gions d’outre-mer, les articles 48-2 et 48-3 sont applicables aux transports maritimes r�guliers publics de personnes pour la desserte de ports ou appontements du littoral.
� La collectivit� territoriale organisatrice est celle vis�e � l’article 48-1, ou, lorsque un p�rim�tre de transport urbain a �t� constitu� en application de l’article 27, les autorit�s mentionn�es aux premier et troisi�me alin�as du m�me article. �
Le conseil r�gional de Guadeloupe est habilit�, pour une dur�e de deux ans, dans les conditions du troisi�me alin�a de l’article 73 de la Constitution et des articles L.O. 4435-2 � L.O. 4435-12 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, � fixer les r�gles permettant la cr�ation d’un �tablissement public r�gional � caract�re administratif charg� d’exercer les missions de service public de formation professionnelle qui lui seront d�l�gu�es par la r�gion.
Pour une dur�e de deux ans � compter de la promulgation de la pr�sente loi, le conseil r�gional de Guadeloupe est habilit�, en application des troisi�me et cinqui�me alin�as de l’article 73 de la Constitution et des articles L.O. 4435-1 � L.O. 4435-12 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, � fixer des r�gles sp�cifiques � la Guadeloupe en mati�re de ma�trise de la demande d’�nergie, de r�glementation thermique pour la construction de b�timents et de d�veloppement des �nergies renouvelables, dans les limites pr�vues dans sa d�lib�ration n� CR/09-269 du 27 mars 2009 publi�e au Journal officiel du 3 avril 2009.
En ce qui concerne le d�veloppement des �nergies renouvelables, la puissance install�e des nouvelles installations ainsi que la variation des prix de rachat autoris�e dans la limite de plus ou moins 10 % font l’objet d’un avis pr�alable du ministre charg� de l’�nergie � rendre dans le d�lai maximal de trois mois � compter de sa saisine par le conseil r�gional de Guadeloupe.
Apr�s l’article 14-1 de la loi n� 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarit�, il est ins�r� un article 14-2 ainsi r�dig� :
� Art. 14-2. – Les articles 515-1 et 515-2 du code civil sont applicables en Nouvelle-Cal�donie et dans les �les Wallis et Futuna. �
Apr�s l’article 14-1 de la loi n� 99-944 du 15 novembre 1999 pr�cit�e, il est ins�r� un article 14-3 ainsi r�dig� :
� Art. 14-3. – L’article 515-8 du code civil est applicable en Nouvelle-Cal�donie et dans les �les Wallis et Futuna. �
I. – Dans les conditions pr�vues � l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autoris� � prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi et de la comp�tence de l’�tat, tendant � :
4� Pour Mayotte :
b) �tendre et adapter les dispositions l�gislatives relatives � l’expropriation pour cause d’utilit� publique et � la constitution de droits r�els sur le domaine public ; c) �tendre et adapter la l�gislation en mati�re de protection sociale � Mayotte ;
5� Pour les �les Wallis et Futuna, �tendre et adapter le code des postes et des communications �lectroniques ;
6� Pour Saint-Pierre-et-Miquelon : a) Actualiser et adapter les dispositions relatives � l’exercice de la m�decine ;
b) �tendre et adapter la l�gislation relative aux allocations logements ;
c) (nouveau) Actualiser les dispositions de la loi n� 87-563 du 17 juillet 1987 portant r�forme du r�gime d’assurance vieillesse applicable � Saint-Pierre-et-Miquelon et du code des pensions de retraite des marins fran�ais du commerce, de p�che ou de plaisance ;
8� Pour les Terres australes et antarctiques fran�aises, actualiser et adapter les r�gles de droit localement applicables, ainsi que les r�gles relatives � la p�che maritime ;
9� (nouveau) En Polyn�sie fran�aise, en Nouvelle-Cal�donie et pour les �les Wallis et Futuna, adapter les dispositions de l’article 199 septvicies du code g�n�ral des imp�ts en mati�re de r�duction d’imp�t sur le revenu pour l’acquisition et la construction de logements dans ces territoires.
II. – (Non modifi�) III et IV. – (Supprim�s)
Les langues cr�oles font partie du patrimoine national.
Il est cr�� une Commission nationale d’�valuation des politiques de l’�tat outre-mer.
La commission est compos�e en majorit� de membres des assembl�es parlementaires, le nombre de d�put�s �tant �gal � celui des s�nateurs. Elle comprend en outre des repr�sentants de l’�tat et, le cas �ch�ant, des personnalit�s qualifi�es.
La commission suit la mise en œuvre des politiques publiques de l’�tat outre-mer, ant�rieures ou post�rieures � la promulgation de la pr�sente loi, d�s lors qu’elles mettent en œuvre des mesures prises pour favoriser le d�veloppement �conomique et social des collectivit�s territoriales d’outre-mer et de la Nouvelle-Cal�donie. Elle �tablit tous les deux ans un rapport public d’�valuation de l’impact socio-�conomique de l’application des titres Ier � III de la pr�sente loi. Ce rapport rend compte, en particulier, du montant et de l’utilisation des d�penses de formation professionnelle r�sultant de la mise en œuvre de l’article 44 quaterdecies du code g�n�ral des imp�ts. Il examine �galement l’impact de l’organisation des circuits de distribution et du niveau des r�mun�rations en outre-mer sur les m�canismes de formation des prix. La Commission nationale d’�valuation des politiques de l’�tat outre-mer remet chaque ann�e au Parlement, avant le 1er octobre, un rapport d’activit�s qui pr�sente sommairement les �valuations entreprises.
Les articles 5 et 38 de la loi n� 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l’outre-mer sont abrog�s.
I. – L’article L. 2334-41 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales est ainsi modifi� :
1� Au deuxi�me alin�a, les mots : � les communes �ligibles � sont remplac�s par les mots : � les communes de m�tropole �ligibles � ;
2� Au d�but du quatri�me alin�a, sont ins�r�s les mots : � Apr�s constitution de la quote-part d�finie � l’article L. 2334-42, �.
II. – Apr�s l’article L. 2334-41 du m�me code, il est ins�r� un article L. 2334-42 ainsi r�dig� : � Art. L. 2334-42. – Les communes des d�partements d’outre-mer per�oivent une quote-part de la dotation de d�veloppement urbain pr�vue � l’article L. 2334-41. Cette quote-part est calcul�e en appliquant au montant total de la dotation de d�veloppement urbain le rapport, major� de 33 %, existant, d’apr�s le dernier recensement, entre la population totale des communes des d�partements d’outre-mer et la population totale des communes des d�partements de m�tropole et d’outre-mer.
� Sont �ligibles � cette quote-part les communes des d�partements d’outre-mer de plus de 5 000 habitants sur le territoire desquelles il existe au moins une convention pluriannuelle conclue avec l’Agence nationale pour la r�novation urbaine, telle que vis�e � l’article 10 de la loi n� 2003-710 du 1er ao�t 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la r�novation urbaine, au 1er janvier de l’ann�e de la r�partition.
� La quote-part est r�partie entre les d�partements d’outre-mer au prorata de la population des communes �ligibles de leur territoire. L’enveloppe de chaque d�partement est plafonn�e � 1 000 000 € par commune �ligible.
� L’utilisation de ces cr�dits se fait dans les conditions pr�vues au cinqui�me alin�a de l’article L. 2334-41.
� La population � prendre en compte pour l’application des deuxi�me et troisi�me alin�as du pr�sent article est celle d�finie � l’article L. 2334-2. �
Apr�s la premi�re phrase du cinqui�me alin�a de l’article L. 711-1 du code du travail applicable � Mayotte, il est ins�r� une phrase ainsi r�dig�e : � Cet organisme peut �galement �tre habilit� par le repr�sentant de l’�tat � percevoir la contribution annuelle pr�vue au pr�sent article. �

References: Art. 44
 Art. 1466
 Art. 1388
 Art. 1395
 Art. 1740
 Art. 1740
 Art. 1740
 Art. 1594
 Art. 295
 Art. 220
 Art. 199
 Art. 1594
 Art. 199
 Art. 199
 Art. 17
 Art. 19
 Art. 141
 Art. 141
 Art. 141
 Art. 141
 Art. 68
 Art. 48
 Art. 14
 Art. 14