Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19870713-1224686
Timestamp: 2017-07-22 21:19:17+00:00

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IRLEN c. ALLEMAGNE
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Type d'affaire : DécisionType de recours : Partiellement irrecevable ; partiellement recevableNumérotation : Numéro d'arrêt : 12246/86Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1987-07-13;12246.86 Analyses : (Art. 6-1) DELAI RAISONNABLEParties : Demandeurs : IRLENDéfendeurs : ALLEMAGNETexte : requests to be aw&rded the custody or to haive a joint right to custody were motivated by his wish to control the mother's decisions on the ehilcl's place of residerace and, furthernore, to ensure his i-ight of access to the child . In this context, the Commission observes that the applicant's right to access was lirst setlled in the proeeedings beforr, the DÃ¼sseldorf Court of Appeal in April 1983 and is again at issue in proceedings still pending before the DÃ¼sseldorf District Court . The Commission finds no indication that the eustody decisions so far taken were not based on due consideration of the interests of the child .
The Commission is therefore satis fi ed that the interference w ith the applicant's right to family life, namely the denial of custody, was justified under Article 8 para . 2 of the Convention as necessary for the protection of the health and future well-being of the applicant's daughter . It follows that the complaint concerning the German cou rts' decisions on custody is manifestly ill-founded within the meaning of Article27 para . 2 of the Convention .
EN FAI T Les faits de la cause, tels que le requÃ©rant les a exposÃ©s, peuvent se rÃ©sumer comme suit . Le requÃ©rart, nÃ© en 1935, est un homme d'affaires allemand domiciliÃ© Ã Coblence. Devan! la Commission, il est reprÃ©sentÃ© par Me F . Schmidt, svocat Ã Bernkastel-Kues . Le requÃ©ranv a introduit sa requÃªte Ã©galement au nom de sn fille lÃ©gitine, nÃ©e le 24 janvier 1973 . En juin 1982, l'ex-Ã©pouse du requÃ©rant, de nationalitÃ© yougoslave, qui vivait en RÃ©publique FÃ©dÃ©rale d'Allemagne depuis neuf ans environ ei- y avait un pennis de sÃ©jour permane:nt, engagea une procÃ©dure en divorce devant le tribunal de district (Amtsgericht) de DÃ¼sseldorP pour rupture du lien conjugal . Le tribunal, au vu ~des rapports de l'Office de la jeunesse (Jugendamt) de DÃ¼sseldorf et d'une assxiation privÃ©e Åuvrant dans le domaine des services sociaux (SoziahGenst Katholische r
Frauen und MÃ nner e .V .), estima que cette dÃ©cision Ã©tait dictÃ©e par lien de la fillette et nota en outre que le requÃ©rant Ã©tait en principe d'accord pour que son ex-Ã©pouse s'occupe de leur fille . Par ailleurs, le tribunal accorda au requÃ©rant un droit de visite Ã sa fille, selon une pÃ©riodicitÃ© rÃ©guliÃ¨re du deuxiÃ¨me et quatriÃ¨me samedis de chaque mois . Le 3 novembre 1982, le requÃ©rant interjeta appel (Beschwerde) devant la cour d'appel (Obedandesgericht) de DÃ¼sseldorf . Le 20 avril 1983, Ã l'issue d'une audience devant cette juridiction, les Ã©poux convinrent notamment de ce que le requÃ©rant se dÃ©sisterait de son appel et que son ex-Ã©pouse ne choisirait pas d'habiter avec leur fille, hors du territoire de la RÃ©publique FÃ©dÃ©rale d'Allemagne et qu'elle Ã©lÃ¨verait l'enfant selon les prÃ©ceptes de la religion catholique romaine . La cour confirma le 16 juillet 1982 le droit de visite accordÃ© au requÃ©rant par jugement du tribunal de district. Le 2 dÃ©cembre 1983, le tribunal de district de DÃ¼sseldorf fit droit Ã la demande de divorce et accorda la garde de la fillette Ã la mÃ¨re . Le tribunal, suivant en cela la requÃªte de la mÃ¨re et la proposition de l'Office de la jeunesse de DÃ¼sseldorf, estima que cette dÃ©cision Ã©tait dans l'intÃ©rÃªt de l'enfant . Il releva que la mÃ¨re s'Ã©tait occupÃ©e de la fillette depuis sa naissance et, notamment, aprÃ¨s la sÃ©paration des Ã©poux . Rien n'indiquait que la mÃ¨re eÃ»t l'intention de revenir en Yougoslavie avec la fillette et d'empÃªcher par lÃ mÃªme le pÃ¨re de voir son enfant . Le tribunal rejeta la demande prÃ©sentÃ©e au principal par le requÃ©rant pour se voir accorder le droit de garde puisque, de son propre aveu, le pÃ¨re n'avait pas l'intention de s'occuper de l'enfant Ã son propre foyer ; en outre, ce transfert de la garde serait prÃ©judiciable Ã l'intÃ©rÃªt de l'enfant qui devrait alors quitter son milieu habituel . Le tribunal rejeta Ã©galement la premiÃ¨re demande subsidiaire du requÃ©rant de partager le droit de garde entre les deux parents, Ã©tant donnÃ© que les parties ne pouvaient pas trouver un terrain d'entente sur l'Ã©ducation de leur enfant . Enfin, le tribunal ne jugea pas nÃ©cessaire de transfÃ©rer au requÃ©rant le droit de fixer le domicile de l'enfant . Le 30 juillet 1984, la cour d'appel de DÃ¼sseldorf rejeta l'appel (Beschwerde) formÃ© par le requÃ©rant contre le jugement du tribunal de district concernant la garde . La cour estima avec le tribunal que le transfert de la garde Ã la mÃ¨re Ã©tait de l'intÃ©rÃªt de l'enfant et rÃ©pondait donc Ã l'article 1671 par . 1 et 2 du Code civil allemand (BÃ¼rgerliches Gesetzbuch), qui se lit ainsi : Â« En cas de divorce des parents, le tribunal compÃ©tent (Familiengericht) dÃ©cide du parent Ã qui confier le droit de garde sur un enfant du couple . Le tribunal prend la dÃ©cision qui est conforme au bien de l'enfant ; il doit tenir compte des relations de l'enfant notamment avec ses parents et frÃ¨res et sÃ¦urs . Â» La cour a examinÃ© le rapport Ã©tabli par l'Office de la jeunesse de DÃ¼sseldorf ainsi qu'un rapport de l'Office de lajeunesse de Francfort selon lesquels l'ex-Ã©pous e
du requÃ©rant est en mesure d'Ã©duquer leur fille . AprÃ¨s avoir entendu personnellement la mÃ¨re, la cour n'a trovvÃ© aucune raison de mettre ces rapports en doute . La dÃ©cision de la mÃ¨re de changer le lieu de rÃ©sidence de sa fille de DÃ¼sseldorf Ã Francfort ne saurait Ãªtre considÃ©rÃ© comme un inconvÃ©nient pour l'enfant ; en effet, la mÃ¨re, sans emploi et dans l'impossibilitÃ© d'en obtenir un dans la rÃ©gion de DÃ¼sseldorf, avait trouvÃ© in travail satisfaisant Ã Prancfort . Elle avait louÃ© un appartement suffisanunent vaste et trouvÃ© une place pour sa fille dans une cr6 :che du voisinage . Rien n'indiquait qa'elle fÃ»t membre d'une secte religieuse ni qdelle envisageÃ¢t de revenir en Yougoslavie . Le Juge ne pouvait pas faire dreit Ã la demande de, garde conjointe prÃ©sentÃ©eo par le reqaÃ©rant car les Iparties n'Ã©taienl pas d'accord sur lÃ©ducation de l'enfant et mÃ¨re et fille habitaient Ã prÃ©sent Prancfort . Le partage du droit de garde tel que rÃ© :lamÃ© par le requÃ©rant serait inadmissible au regard du Code civil . Lc. 19 mars 1985, la Cour constitutionnelle fÃ©dÃ©rale (Bundesverfacsungsgericht) rejeta le recours constitutionnel (Verfassurigsbeschwetde) du requÃ©rant, introduit aussi au nom de la fillette, au motif qu'il n'offrait aucune chance de rÃ©ussite . La Cour estima notamment que les dÃ©cisions prises sur la garde servaient l'intÃ©rÃªl de l'enfant et ne semblaient pas arbitraires . Le reprÃ©sentant du requÃ©rant reÃ§ut cette dÃ©cisian le 29 mars 1985 . Selon les observations soumises par le requÃ©ran'[, ceaui-ci a engagÃ© en septembre 1984 une nouvelle proeÃ©dure devant le tribunal dedistrict de DÃ¼sseldorf concernant le droit de visite Ã sa fille . C'ette procÃ©dure est toujours pe :ndante . GRIEF'S (Extrait) I . Le requÃ©rant se plaint, sous l'angle de l'article 8 par . 1 de la Convenr.ion, de ce que les dÃ©cisions des tribunaux allemands confÃ©rant la garde de leur fille Ã son ex-Ã©potise ont mÃ©connu le droit du pÃ¨re et de la fille au respect de leur vie familiale . Selon lai, ces dÃ©cisions l'entpÃªchent de voir librement son enfant .
EN DROIT (Extrait) 1 . Le requÃ©rant a introduit sa requÃªte en son noni prcpre et au nom de sa fille . En principe, le parent qui se voit confier la garcle de son enfant peut introduire au nom de l'enfant une reqnÃªte en vertu de l'article 25 de la Convention . Il est exact qu'en l'espÃ¨ce, la garde de la fillette a Ã©tÃ© accordÃ©e Ã l'ex-Ã©pouse du requÃ©rant aprÃ¨s dissolution du mariage . La question se pose donc de savoir si, dans ces conditions, le requÃ©rant est en mesure de formuler, au nom de sa fille aussi, des griefs concernant les dÃ©cisions des tribunaux allemands sur la garde de la fillette (cf . nmtatis mutandis No 10812/84 , 231
dÃ©c . 11 .7 .1985, D .R . 44 p . 211) . La Commission n'estime cependant pas nÃ©cessaire de trancher la question, car les griefs sont au demeurant irrecevables pour les raisons suivantes . 2 . La Commission a tout d'abord examinÃ©, Ã propos de l'octroi de la garde, les griefs tirÃ©s par le requÃ©rant de l'article 8 de la Convention, qui se lit ainsi : Â« 1 . Toute personne a droit au respect du sa vie privÃ©e et familiale, . . . 2 . I1 ne peut y avoir ingÃ©rence d'une autoritÃ© publique dans l'exercice de ce droit que pour autant cette ingÃ©rence est prÃ©vue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une sociÃ©tÃ© dÃ©mocratique, est nÃ©cessaire . . . Ã la protection de la santÃ© ou de la morale, ou Ã la protection des droits et libertÃ©s d'autrui . Â» La Commission rappelle que la vie familiale des parents avec leurs enfants subsiste nonobstant le divorce d'un couple mariÃ© (cf . No 7770/77, Dec . 2 .5 .78, D .R . 14 p . 175) . En l'espÃ¨ce, les dÃ©cisions des tribunaux allemands de confier la garde de la fill e du requÃ©rant Ã l'ex-Ã©pouse a portÃ© atteinte au droit au respect de la vie familiale, garanti au requÃ©rant par l'article 8 par . 1 de la Convention . La Commission doit dÃ¨s lors examiner si cette atteinte se justifiait aux termes de l'article 8 par . 2. La Commission remarque tout d'abord que les dÃ©cisions des tribunaux allemands d'accorder aprÃ¨s le divorce la garde de la fille du requÃ©rant Ã l'ex-Ã©pouse Ã©taient conformes Ã l'article 1671 du Code civil allemand et, dÃ¨s lors, prÃ©vues par la loi au sens de l'article 8 par . 2 . La Commission relÃ¨ve le constat fait par le tribunal de district et la cour d'appel de DÃ¼sseldorf, selon lequel les intÃ©rÃªts de la fille du requÃ©rant et, notamment, son bien-Ãªtre futur exigeaient que la mÃ¨re continue Ã s'occuper de l'enfant . Les tribunaux se sont fondÃ©s notamment sur les rapports des Offices de la jeunesse de DÃ¼sseldorf et de Francfort concernant l'Ã©ducation de l'enfant par la mÃ¨re . La cour d'appel a Ã©galement entendu personnellement la mÃ¨re . En outre, les tribunaux ont relevÃ© que le requÃ©rant Ã©tait en principe d'accord pour que la mÃ¨re s'occupe de leur enfant et que ses demandes visant Ã obtenir la garde exclusive ou conjointe Ã©taient motivÃ©es par son dÃ©sir de contrÃ´ler les dÃ©cisions de la mÃ¨re quant au domicile de l'enfant et de s'assurer au surplus de son droit de visite Ã l'enfant . A cet Ã©gard, la Commission relÃ¨ve que le droit de visite du requÃ©rant a d'abord Ã©tÃ© fixÃ© lors de la procÃ©dure devant la cour d'appel de DÃ¼sseldorf en avril 1983 et contestÃ© dans une proc8dure toujours pendante devant le tribunal de district de DÃ¼sseldorf . Elle ne trouve rien qui indique que les dÃ©cisions prises jusqu'ici en matiÃ¨re de garde n'ont pas dÃ»ment tenu compte des intÃ©rÃªts de l'enfant. La Commission a dÃ©s lors la conviction que l'ingÃ©rence dans le droit du requÃ©rant au respect de sa vie familiale, Ã savoir le refus d'accorder au pÃ¨re la garde d e 232
l'enfant, se .justitiait au regard de l'article 8 par . 2 de: la Convention comme Ã©tant nÃ©cessaire Ã la protection de la santÃ© et au bien futur de la filletie . Il s'ensuit quu le grief relatif aux dÃ©cisions prises parr les tribunaux allemands sur la garde de l'enfant est manifestement mal fondÃ© nu sens de l'article 27 par . 2 de la Convention .
239Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : CommissionDate de la décision : 13/07/1987Fonds documentaire : HUDOC Haut de page

References: l'article 1671
 l'article 8
 l'article 25
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 1671
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 27