Source: https://bggp.gc.ca/projets/124
Timestamp: 2020-01-21 18:46:29+00:00

Document:
ENTENTE RELATIVE AU PROJET DE LA MINE D’OR ET DE CUIVRE MORRISON, EN COLOMBIE-BRITANNIQUE | Bureau de gestion des grands projets
ENTENTE RELATIVE AU PROJET DE LA MINE D’OR ET DE CUIVRE MORRISON, EN COLOMBIE-BRITANNIQUE
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ET ATTENDU QUE le gouvernement du Canada s'est engagé à entreprendre un processus de mobilisation et de consultation des groupes autochtones, qui est amorcé dès le début de l'examen, et ce, de manière efficace et significative, au sujet de la conduite que l'État veut adopter entre autres au sujet des grands projets de ressources susceptibles d'avoir des incidences négatives sur les droits ancestraux ou issus de traités, qu'ils soient établis ou potentiels, en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;
ET ATTENDU QUE le gouvernement du Canada a créé le Bureau de gestion des grands projets (le BGGP) dans le but d'assurer la surveillance et le suivi de l'examen fédéral, ainsi que de la mobilisation et de la consultation des Autochtones dans les grands projets de ressources;
ET ATTENDU QUE Pacific Booker Minerals Inc. (le promoteur) a soumis une description de projet à l'appui de sa proposition d'établir une mine de cuivre, d'or et de molybdène, à environ 65 kilomètres au nord-est de Smithers, en Colombie-Britannique;
ET ATTENDU QUE Pêches et Océans Canada (MPO), Ressources naturelles Canada (RNCan) et Transports Canada (TC) pourraient être dotés de responsabilités réglementaires et légales relativement au projet proposé;
ET ATTENDU QUE le MPO, RNCan et TC ont commencé une étude approfondie conformément à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCÉE);
ET ATTENDU QUE rien dans la présente entente relative au projet (entente) n'entrave les pouvoirs, les autorités et fonctions légales des ministères/organismes fédéraux et de leurs ministres respectifs;
ET ATTENDU QUE l'Agence canadienne d'évaluation environnementale (ACÉE) et le Bureau des évaluations environnementales de la Colombie-Britannique (BÉEC-B) ont convenu de coordonner dans la mesure du possible les ÉE fédérale et provinciale conformément à l'Entente de collaboration entre le Canada et la Colombie-Britannique en matière d'évaluation environnementale;
La présente entente de projet décrit les principales activités de l'examen fédéral et décrit les principaux rôles et responsabilités des parties. Pour plus de clarté, la présente entente doit être lue avec les annexes, qui font partie intégrante de l'entente. L'examen fédéral comprend l'ÉE, les examens réglementaires, ainsi que les activités de mobilisation et de consultation des Autochtones.
Le projet proposé consiste en une mine à ciel ouvert de cuivre, d'or et de molybdène et de l'infrastructure et des activités connexes, située dans le nord-est de la Colombie-Britannique, ayant une capacité prévue de 30 000 tonnes par jour pendant une durée de vie minimum de la mine établie à 21 ans.
D'après les renseignements fournis par le promoteur, les ministères et organismes fédéraux suivants ont montré un intérêt dans le projet et participeront de la façon suivante à l'examen fédéral :
Le MPO est doté de responsabilités réglementaires et légales en vertu de la Loi sur les pêches et, conformément à la LCÉE, est une autorité responsable (AR). Le MPO pourrait avoir en sa possession des renseignements et des connaissances spécialisés ou d'expert relativement au projet et devra, sur demande, mettre ces renseignements ou ces connaissances à la disposition de l'ACÉE et (ou) des AR;
RNCan est doté de responsabilités réglementaires et légales en vertu de la Loi sur les explosifs et, conformément à la LCÉE, est une AR. RNCan pourrait avoir en sa possession des renseignements et des connaissances spécialisés ou d'expert relativement au projet et devra, sur demande, mettre ces renseignements ou ces connaissances à la disposition de l'ACÉE et (ou) des AR;
TC pourrait être doté de responsabilités réglementaires et légales en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables (LPEN) et, conformément à la LCÉE, est une AR. TC exige qu'une étude d'impact sur la navigation (EIN) soit effectuée et fasse partie intégrante de l'ÉE. TC exige que tous les renseignements mentionnés dans le formulaire de demande en vertu de la LPEN lui soient fournis, afin qu'il effectue l'EIN et qu'il rende une décision d'ÉE. Ces renseignements doivent être fournis au plus tard au moment de la présentation de l'étude d'impact environnemental (ÉIE), afin de respecter les échéanciers prévus dans la présente entente. TC pourrait avoir en sa possession des renseignements et des connaissances spécialisés ou d'expert relativement au projet et devra, sur demande, mettre ces renseignements ou ces connaissances à la disposition de l'ACÉE et (ou) des AR;
Environnement Canada (EC) et Santé Canada (SC) sont des autorités fédérales (AF) en vertu de la LCÉE et pourraient avoir en leur possession des renseignements et des connaissances spécialisés ou d'expert relativement au projet (AF experte) et devront, sur demande, mettre ces renseignements ou ces connaissances à la disposition de l'ACÉE et (ou) des AR;
L'ACÉE exercera les attributions qui incombent en vertu de la LCÉE aux AR pour le projet jusqu'à la présentation au ministre du rapport d'étude approfondie. L'ACÉE est dotée de responsabilités administratives en vertu de la LCÉE en appui de l'ÉE. L'ACÉE agira à titre de gestionnaire de l'ÉE et de coordonnatrice des consultations de l'État (CCÉ) pour l'ÉE du projet, et coordonnera, autant que possible, les renseignements fédéraux utilisés lors de l'ÉE provinciale;
Aux fins de l'ÉE, le promoteur a décrit le projet proposé comme suit : proposition de construction, d'exploitation, de modification/déclassement ou d'abandon/régénération, le cas échéant, des composantes et activités suivantes relatives au projet :
construction, exploitation et déclassement de la mine à ciel ouvert et de l'usine de traitement;
résidus de traitement et installation(s) d'entreposage des stériles, y compris construction, exploitation, entretien et déclassement de barrages et de canaux de dérivation de l'eau pour l'installation d'entreposage des stériles;
ruissellement sur le site, dérivation et contrôle des sédiments;
entreposage du minerai et du minerai marginal;
carrières, morts-terrains et entreposage de terre végétale;
installations de gestion des eaux d'égout et des eaux usées;
gestion et évacuation de l'eau excédentaire;
eau souterraine ou de surface utilisée dans le cadre du suivi ou de l'extraction;
transport, usine et dépôt d'explosifs;
ligne de transport d'électricité et droit de passage vers l'emplacement du projet;
poste électrique à l'emplacement du projet;
routes de transport sur le terrain de la mine;
installations minières connexes telles que des édifices pour faire les analyses, installations de chargement du minerai, laboratoires, ateliers d'entretien, entrepôt, aires d'équipement de déchargement, stationnement pour l'édifice de bureaux;
routes de transport du minerai vers l'installation de broyage et pour l'accès du personnel et la livraison des fournitures et matériaux sur le site, y compris des routes neuves ou existantes ou des ports en eaux profondes ou des voies d'évitement;
barge existante ou dédiée et installations de barge;
tous travaux ou entreprises qui sont nécessaires à titre de compensation pour la modification dommageable, la perturbation ou la destruction de l'habitat du poisson, nécessitant une autorisation en vertu de l'article 35(2) de la Loi sur les pêches;
assèchement du lac Booker et construction, exploitation et démontage des structures connexes à l'activité d'assèchement;
construction, exploitation, entretien et déclassement de la prise d'eau dans le lac Morrison;
construction, exploitation, entretien et déclassement du diffuseur sous la surface du lac Morrison.
L'ACÉE travaillera avec les AR et AF expertes pour s'assurer que le processus d'ÉE rencontre les exigences de la LCÉE. Le type d'ÉE requis est une étude approfondie.
L'ACÉE et le BÉEC-B coordonneront leurs processus d'examen respectifs afin de s'assurer que des démarches conjointes sont entreprises chaque fois que les circonstances le permettront conformément à l'Entente de collaboration entre le Canada et la Colombie-Britannique en matière d'évaluation environnementale. L'annexe I contient un graphique de Gantt présentant le processus d'examen fédéral. L'annexe II expose les principaux jalons et les normes de service pour l'ÉE et pour la mobilisation et la consultation des Autochtones.
Les AR confirmeront, pendant le processus d'ÉE, toutes les décisions réglementaires devant être prises dans le cadre du projet et qui constituent des déclencheurs en vertu de la LCÉE. Le ministère ou l'organisme qui conclut qu'il n'a plus de décision réglementaire à prendre mettra fin à sa participation à l'ÉE à titre d'AR, mais, à la demande de l'ACÉE et (ou) e de l'ACÉE et (ou) d'une AR, il pourra continuer à participer à titre d'AF experte s'il a en sa possession des renseignements ou des connaissances spécialisés ou d'expert concernant le projet.
Les parties se sont engagées à adopter une approche pangouvernementale à la mobilisation et à la consultation des Autochtones dans le cadre de grands projets de ressources, afin de faire en sorte que les groupes autochtones soient suffisamment consultés, et le cas échéant, accommodés, lorsque le gouvernement du Canada envisage de prendre des mesures qui pourraient avoir des incidences négatives sur les droits ancestraux ou issus de traités, établis ou potentiels. Autant que possible, et sous la coordination de l'ACÉE, les parties travailleront ensemble, ainsi qu'avec la province de la Colombie-Britannique, en vue d'une approche commune en ce qui a trait à la mobilisation et à la consultation des Autochtones, qui s'intègrent à l'étape de l'ÉE de l'examen fédéral. L'État tiendra compte, autant que possible, des efforts de consultation déployés par la province et par le promoteur afin de remplir son obligation de consulter.
Les rôles et responsabilités proposés en lien avec la mobilisation et la consultation des Autochtones sont décrits à l'annexe III.
Les échéanciers fixés dans l'entente de projet correspondent au temps dont les ministères et organismes fédéraux ont besoin pour accomplir leurs tâches respectives dans le cadre de l'examen fédéral, et ne tiennent pas compte du temps requis par les participants qui ne sont pas des signataires de la présente entente. Les échéanciers fixés pour l'examen fédéral sont présentés en détail dans le graphique de Gantt de l'annexe I et sont les suivants :
achèvement de l'ÉE — 20,5 mois à compter de l'affichage de l'avis de lancement dans le site Internet du Registre canadien d'évaluation environnementale (SIRCÉE) et l'affichage des décisions au sujet des mesures à prendre résultant de l'ÉE;
le cas échéant, délivrance de l' (des) autorisation(s) en vertu de la Loi sur les pêches — 3 mois (90 jours civils) à compter de l'affichage dans le SIRCÉE des décisions au sujet des mesures à prendre résultant de l'ÉE, en supposant que toutes les demandes sont déposées au plus tard en même temps que la présentation de l'ÉIE et que le MPO a reçu un plan de compensation de l'habitat du poisson qui soit acceptable (y compris la garantie financière);
le cas échéant, décisions réglementaires en vertu de la LPEN — 3 mois à compter de l'affichage dans le SIRCÉE des décisions au sujet des mesures à prendre résultant de l'ÉE, en supposant que toutes les demandes sont déposées au plus tard en même temps que l'ÉIE. Le dépôt de l'ébauche des documents de présentation au Conseil du Trésor pour une demande d'exemption en vertu de l'article 23 de la LPEN dépend de la délivrance de toutes les approbations en vertu de l'article 5 de la LPEN;
le cas échéant, décisions réglementaires en vertu de la Loi sur les explosifs — 3 mois à compter de l'affichage dans le SIRCÉE des décisions au sujet des mesures à prendre résultant de l'ÉE, en supposant que la demande est déposée au plus tard en même temps que l'ÉIE ou dans les 30 jours suivant le dépôt d'une demande complète, si la demande est reçue après la décision au sujet des mesures à prendre résultant de l'ÉE;
le cas échéant, décret délivrant une exemption en vertu de l'article 23 de la LPEN — 11,5 mois à compter de l'affichage dans le SIRCÉE des décisions au sujet des mesures à prendre résultant de l'ÉE.
Ces échéanciers ont été établis en tenant compte d'un nombre d'hypothèses, telles que le type d'ÉE et les activités des participants à l'examen qui ne sont pas des signataires de la présente entente. Si les activités devaient se dérouler d'une manière différente de ce qui a été prévu, les échéanciers seraient nécessairement modifiés.
Sous réserve de toute modification, les jalons, les échéanciers et les normes de service exposés dans la présente entente constitueront les critères à partir desquels le BGGP fera le suivi du progrès de l'examen fédéral et fera rapport à propos de ce progrès dans le Système de suivi de projet du BGGP.
le ministre de l'Environnement, l'ACÉE ou les RA ont souligné le fait que le promoteur doit fournir des renseignements supplémentaires qui sont nécessaires à l'achèvement de l'examen fédéral ou que les renseignements fournis sont insuffisants;
l'examen fédéral ne peut pas aller de l'avant à cause de circonstances liées à la mobilisation et à la consultation des Autochtones;
Ressources naturelles Canada 12-04-2010
Agence canadienne d'évaluation environnementale 15-04-2010
Pêches et Océans Canada 14-04-2010
TransportsCanada 21-04-2010
Affaires indiennes et du Nord Canada 20-04-2010
Annexe IV — Pêches et Océans Canada : rôles, responsabilités, principaux jalons et normes de service
Annexe V — Ressources naturelles Canada : rôles, responsabilités, principaux jalons et normes de service
Annexe VI —Transports Canada : rôles, responsabilités, principaux jalons et normes de service
Annexe VII — Autres ministères et organismes : rôles et responsabilités
Demande de renseignements supplémentaires relativement au projet
Projet introduit en vertu de l'Initiative du BGGP
AR, AF expertes, ACÉE
ACÉE, AR
21 mai 2009 (fournies par la province de la Colombie-Britannique sous la forme d'un mandat approuvé)
AR, ACÉE
Dépôt des renseignements supplémentaires relativement au projet
Détermination du type d'ÉE
Attribution de l'aide financière aux participants autochtones (phase 1) et annonce de la disponibilité de l'aide financière aux participants réguliers et aux participants autochtones (phase 2)
Avant l'affichage de la portée proposée
Dans les 18,4 semaines suivant la confirmation du type d'ÉE
Période de commentaires du public à propos de la portée proposée
4 semaines, à compter de l'affichage de la portée proposée
Début de la mobilisation et de la consultation des Autochtones à propos de la portée proposée
19 juillet, 2010 au 20 août, 2010
Présentation d'une ÉIE complète
Présentation des demandes de permis fédéraux et d'approbations réglementaires
Au plus tard en même temps que la présentation de l'ÉIE
Examen fédéral de l'ÉIE
Dans les 6 semaines suivant la présentation de l'ÉIE
Transmission au promoteur des commentaires à propos de l'ÉIE
Dans la semaine suivant la fin de l'examen fédéral de l'ÉIE
Attribution de l'aide financière aux participants réguliers et la deuxième ronde de de financement l'Enveloppe de financement autochtone
Avant la période de commentaires du public sur l'ÉIE
Avis au public et aux groupes autochtones concernant la période de commentaires à propos de l'ÉIE
En même temps que la période de commentaires du public du BÉEC-B
Période de commentaires du public à propos de l'ÉIE
Pendant 4 semaines, commençant une semaine après la publication de l'avis concernant la période de commentaires
Début de la mobilisation et de la consultation des Autochtones à propos de l'ÉIE
En même temps que le BÉEC-B ou dans la semaine suivant la publication de l'avis concernant la période de commentaires
Présentation du tableau de suivi des enjeux, accompagné des réponses aux commentaires
Fin de l'examen fédéral du tableau de suivi des enjeux
En même temps que le BÉEC-B ou dans les 4 semaines suivant la présentation du tableau de suivi des enjeux
Préparation de l'ébauche du rapport d'étude approfondie (RÉA) et diffusion aux fins de l'examen fédéral
Dans les 20 semaines suivant la présentation de l'ÉIE
Examen fédéral de l'ébauche de RÉA et transmission des commentaires à l'ACÉE
Début de la mobilisation et de la consultation des Autochtones à propos de l'ébauche de RÉA
En même temps que l'examen fédéral de l'ébauche de RÉA
Préparation du RÉA révisé et diffusion aux fins de l'examen fédéral
Dans les 2 semaines suivant la présentation des commentaires à propos de l'ébauche du RÉA
Examen fédéral du RÉA révisé et transmission des commentaires à l'ACÉE
Finalisation du RÉA
Dans les 2 semaines suivant la présentation des commentaires à propos du RÉA révisé
Traduction du RÉA final
Dans les 8 semaines suivant la présentation du RÉA final aux AR et AF expertes
Dans la semaine suivant la réception de la traduction du RÉA final
Dans les 2 semaines suivant la réception de la traduction du RÉA final
Période commentaires du public à propos du RÉA final
Mobilisation et consultation des Autochtones à propos du RÉA final
4 semaines, à compter de la réception de la traduction du RÉA final
Dans les 10 semaines suivant la clôture de la période de commentaires à propos du RÉA final
Affichage dans le SIRCÉE des décisions au sujet des mesures à prendre
Dans les 3 semaines suivant la décision du ministre relative à l'ÉE
Le gouvernement du Canada adoptera une approche pangouvernementale à la consultation auprès des Autochtones dans le cadre de grands projets de ressources afin de faire en sorte que les groupes autochtones soient suffisamment consultés et, le cas échéant, accommodés, lorsqu'il envisage de prendre des mesures qui pourraient avoir des incidences négatives sur les droits ancestraux ou issus de traités, qu'ils soient établis ou potentiels. Cette approche est mandatée tant par la directive du Cabinet sur l'amélioration du rendement du système de réglementation pour les grands projets de ressources naturelles que par le Protocole d'entente (PE) connexe (juin 2007). La directive mentionne que, dans la mesure du possible, les parties travailleront ensemble pour obtenir une approche commune concernant la consultation auprès des Autochtones qui s'intègre au processus d'ÉE. L'approche concernant la consultation fédérale auprès des groupes autochtones pour les grands projets de ressources naturelles a été élaborée conformément au document Consultation et accommodement des groupes autochtones — Lignes directrices provisoires à l'intention des fonctionnaires fédéraux afin de remplir l'obligation légale de consulter (AINC/ministère de la Justice, février 2008).
L'ACÉE, en collaboration avec les AR et le BGGP et la province de la Colombie-Britannique, définira les groupes autochtones aux fins de la mobilisation, en tenant compte du travail accompli par le promoteur, et déterminera le niveau approprié de mobilisation et de consultation des groupes retenus. Les groupes autochtones mobilisés, tout comme le niveau des activités de mobilisation et de consultation entreprises par l'État, peuvent changer dans le temps, compte tenu des renseignements reçus au cours de l'évaluation et des renseignements reçus des groupes autochtones.
L'approche pangouvernementale pour les activités de mobilisation et de consultation auprès des Autochtones sera mise en œuvre tout au long de l'ensemble de l'examen fédéral. Tous les efforts possibles seront faits afin de s'assurer que l'échéancier des activités de mobilisation et de consultation coïncide avec les principaux jalons et les processus. Il est important de reconnaître que les échéanciers des activités de mobilisation et de consultation peuvent différer des échéanciers préétablis pour l'examen fédéral, selon les exigences de la consultation. Advenant la nécessité d'apporter des modifications aux échéanciers en raison du processus de consultation, les révisions pourront être étudiées par toutes les parties. Autant que possible, l'État tiendra compte des efforts de consultation déployés par la province de la Colombie-Britannique et par le promoteur en vue de remplir son obligation de consulter.
Lorsqu'un accommodement est nécessaire et envisagé au cours de l'ÉE, l'État surveillera et déterminera, sous la coordination de l'ACÉE, si les mesures d'atténuation définies répondent de façon raisonnable aux préoccupations concernant les incidences négatives potentielles sur les droits ancestraux ou issus de traités, qu'ils soient établis ou potentiels. L'État pourrait également examiner le rôle de tierces parties afin de répondre aux enjeux liés aux incidences négatives sur les droits ancestraux ou issus de traités, qu'ils soient établis ou potentiels. L'État travaillera avec les groupes autochtones et tentera de trouver des possibilités ou des solutions qui permettent un équilibre entre les intérêts de ces groupes autochtones et d'autres intérêts de la société.
L'ACÉE agira à titre de coordonnatrice des consultations de l'État (CCÉ) lors de l'étape d'ÉE de l'examen fédéral concernant le projet, afin de satisfaire les obligations de l'État. Le rôle de la CCÉ est décrit ci-dessous. Les principaux jalons de la mobilisation et de la consultation auprès des Autochtones sont présentés dans l'annexe II.
agira à titre de CCÉ lors de l'étape d'ÉE de l'examen fédéral du projet, coordonnera et facilitera les activités de mobilisation et de consultation de l'État avant et pendant l'ÉE et s'assurera, si nécessaire, que la transition vers l'examen réglementaire se fasse en douceur. À titre de CCÉ, l'ACÉE :
définira et mobilisera les groupes autochtones, en collaboration avec les AR et la province de la Colombie-Britannique, le cas échéant;
s'assurera que les activités de consultation sont, autant que possible, intégrées au processus d'ÉE et qu'elles offrent aux groupes autochtones des occasions d'examiner les documents d'ÉE, dans le contexte des efforts de consultation de l'État;
s'assurera que les AR examinent les enjeux propres au projet dans le contexte de l'examen fédéral;
gèrera et dirigera les activités de consultation de l'État, conjointement avec les AR et les AF qui doivent y participer;
compilera et mettra à jour le dossier des consultations auprès des Autochtones (hébergé au BGGP) menées pendant l'ÉE, et transmettra par la suite la responsabilité de la gestion du dossier au BGGP à la fin de l'ÉE;
offrira aux groupes autochtones des occasions de formuler des commentaires à propose du REA;
coordonnera l'évaluation de la portée, de la nature et de la convenance des efforts de consultation de l'État, en collaboration avec le ministère de la Justice (MJ), AINC et les AR;
en collaboration avec AINC et les AR, coordonnera au nom du gouvernement la réponse envoyée aux groupes autochtones expliquant la façon dont leurs préoccupations ont été traitées;
transférera aux AR le rôle de CCÉ dans le cadre de l'examen réglementaire, immédiatement après la décision d'ÉE.
Le Bureau de gestion des grands projets :
contribueront à l'approche pangouvernementale en participant aux activités de consultation dans les domaines pertinents qui relèvent de leurs mandats et de leurs domaines de responsabilité légale et relative aux politiques;
rendront compte à l'ACÉE et au BGGP des activités de mobilisation et de consultation, conformément au processus établi de gestion de documents;
participera à l'évaluation de la portée, de la nature et de la convenance des efforts de consultation de l'État, en collaboration avec l'ACÉE, le ministère de la Justice (MJ) et AINC;
le cas échéant, analysera la force des revendications, à la lumière des commentaires formulés par le MJ, AINC et la CCÉ.
Le ministère de la Justice (MJ) et Affaires indiennes et du Nord :
fourniront des services juridiques, de l'information et des avis à l'ACÉE, au BGGP et aux AR, le cas échéant et si nécessaire, tout au long de l'examen fédéral;
aideront dans l'évaluation de la portée, de la nature et de la convenance des efforts de consultation de l'État, compris l'analyse de la force des revendications, si nécessaire.
examiner et commenter sur le plan de travail de l'ÉE;
examiner, commenter et approuver le plan travail de la consultation des Autochtones;
offrir à TC l'occasion d'examiner les mesures d'atténuation proposées en ce qui a trait aux incidences potentielles sur la navigation avant la délivrance des autorisations du MPO, le cas échéant;
transmettre des avis à titre d'expert au sujet du mandat, des responsabilités réglementaires et des domaines d'intérêt du MPO, le cas échéant;
mobiliser et consulter les groupes autochtones concernés ou potentiellement concernés, tel que décrit dans les annexes II et III;
prendre une décision d'ÉE au sujet des mesures à prendre à la suite de la déclaration du ministre de l'Environnement sur sa décision relative à l'ÉE;
formuler des suggestions concernant la conception du programme de suivi et de surveillance relatif au mandat, aux responsabilités réglementaires et aux domaines d'intérêt du MPO, si nécessaire;
travailler avec les autres AR, les AF expertes et la province et le promoteur afin d'assurer la mise en œuvre des mesures d'atténuation, ainsi que la conception et la mise en œuvre d'un programme de suivi et, le cas échéant, l'accommodement dans le cas d'incidences négatives sur les droits potentiels ou établis en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle, si nécessaire.
participer à la période de commentaires du public, à l'avis public et aux éventuelles consultations publiques, le cas échéant;
offrir à TC l'occasion d'examiner tous les plans nécessaires de compensation de l'habitat du poisson relativement au mandat législatif de TC, avant la délivrance des autorisations;
entreprendre toute activité nécessaire liée au mandat, aux responsabilités réglementaires et aux domaines d'intérêt du MPO, y compris consulter les groupes autochtones concernés ou potentiellement concernés, le cas échéant, pour appuyer les décisions réglementaires du MPO;
Réception d'une demande d'autorisation(s) en vertu de l'article 35(2) de la Loi sur les pêches
Le MPO reçoit du promoteur une demande d'autorisation en vertu de l'article 35(2) de la Loi sur les pêches concernant les incidences sur les poissons et l'habitat du poisson, complète et accompagnée des plans, cartes, rapports et données suffisants pour appuyer l'examen. Ceci pourrait inclure un plan ou une stratégie de compensation de l'habitat du poisson (PCHP) pour appuyer l'examen de la demande en vertu de la Loi sur les pêches.
Dépend du moment de la présentation de la demande par le promoteur
Réponse concernant les incidences sur les poissons et sur l'habitat du poisson, et si les renseignements sont suffisants ou non
Le MPO examine l'ensemble de la demande (y compris, le cas échéant, le PCHP proposé et l'estimation de la garantie financière qui y est liée) afin d'en vérifier la suffisance pour appuyer l'examen en vertu de la Loi sur les pêches, et envoie au promoteur une réponse qui peut comprendre une demande de renseignements supplémentaires.
Transmet à TC une copie de l'ébauche de PCHP et de tous les commentaires potentiels, afin qu'ils soient examinés en ce qui a trait aux préoccupations concernant la navigation.
Si le PCHP n'est pas présenté en même temps que l'ÉIE, 7 semaines supplémentaires seront nécessaires pour examiner le PCHP
Dans les 4 semaines suivant la réception de l'ébauche de PCHP.
Réception des renseignements supplémentaires
Le MPO reçoit du promoteur les renseignements supplémentaires.
Dépend du moment de la soumission des renseignements supplémentaires par le promoteur; ils doivent être inclus dans l'ÉIE, au plus tard.
Réception de renseignements satisfaisants aux fins de l'ÉE
Le MPO décide si des renseignements satisfaisants concernant les poissons et l'habitat du poisson, y compris un PCHP, ont été fournis aux fins de l'ÉE, afin de pouvoir conclure à propos de l'importance des incidences négatives sur les poissons et l'habitat du poisson
Le MPO informe le promoteur que les renseignements supplémentaires sont satisfaisants.
Des renseignements adéquats à propos du PCHP et des mesures d'atténuation envisagées dans le cadre de l'ÉE doivent être fournis pendant l'ÉE afin qu'ils soient inclus dans le rapport d'ÉE avant que le rapport soit terminé.
Dans les 7 semaines suivant la réception de renseignements adéquats.
Le MPO rend des décisions en vertu de la LCÉE au sujet des mesures à prendre résultant de l'ÉE, qui permettront de déterminer si une autorisation peut être délivrée.
Si la décision au sujet des mesures à prendre permet d'aller de l'avant au sujet de l'autorisation, les activités et jalons subséquents s'appliqueront.
Décision concernant la délivrance d'une autorisation en vertu de l'article 35(2) de la Loi sur les pêches
Le MPO délivre les autorisations 90 jours civils après que le MPO ait rendu une décision appropriée au sujet des mesures à prendre résultant de l'ÉE. La délivrance dépendra de :
une décision au sujet des mesures à prendre résultant de l'ÉE en vertu de l'article 37(1)(a) de la LCÉE.
La délivrance de l'autorisation peut également prendre en considération le moment où le promoteur aura besoin de l'autorisation, c'est-à-dire que dans l'éventualité où une autorisation ne serait nécessaire que beaucoup plus tard comparativement à l'échéancier ci-dessus, le MPO délivrera une autorisation lorsque le moment sera approprié.
participer à l'évaluation à titre d'autorité fédérale relativement au mandat de RNCan en vertu de la Loi sur les explosifs, ainsi que dans les domaines particuliers d'expertise y compris les sciences de la terre, les minéraux et les métaux, tel que déterminé par RNCan, l'ACÉE ou une autre AR;
prendre une décision d'ÉE au sujet des mesures à prendre suite à la déclaration du ministre de l'Environnement sur sa décision relative à l'ÉE;
formuler des suggestions concernant la conception d'un programme de suivi et de surveillance relatif au mandat, aux responsabilités réglementaires et aux domaines d'intérêt de RNCan, si nécessaire;
travailler avec les autres AR, les AF experts, le promoteur et la province afin d'assurer la mise en œuvre des mesures d'atténuation, ainsi que la conception et la mise en œuvre d'un programme de suivi et, le cas échéant, l'accommodement dans le cas d'incidences négatives sur les droits potentiels ou établis en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle, si nécessaire.
participer à la période de commentaires du public, à l'avis public et aux éventuelles consultations publiques à propos des questions relevant de RNCan;
entreprendre toute activité nécessaire liée au mandat, aux responsabilités réglementaires et aux domaines d'intérêt de RNCan, y compris consulter les groupes autochtones concernés ou potentiellement concernés, le cas échéant, pour appuyer les décisions réglementaires de RNCan;
Soumission à RNCan d'une description du projet et des renseignements concernant l'(les) usine(s) et le(s) dépôt(s) d'explosifs
RNCan assure la liaison avec le promoteur en ce qui a trait à l' (les) usine(s) et au(x) dépôt(s) d'explosifs.
Décision afin de déterminer si un permis en vertu de l'article 7(1)(a) de la Loi sur les explosifs est nécessaire
RNCan examine les réponses du promoteur au questionnaire sur les explosifs.
Présentation d'une demande de permis en vertu de la Loi sur les explosifs
Le fournisseur compile les renseignements et présente à RNCan une demande de permis en vertu de l'article 7(1)(a) de la Loi sur les explosifs pour une usine ou un dépôt d'explosifs.
Début du chronomètre.
N.B. Le moment de la réception de la demande ne coïncide pas nécessairement avec le processus d'ÉE.
RNCan examine la demande du promoteur afin de s'assurer que tous les renseignements nécessaires s'y trouvent.
Nouvelle présentation d'une demande complète de permis en vertu de la Loi sur les explosifs
Le fournisseur d'explosifs présente une nouvelle demande complète de permis en vertu de la Loi sur les explosifs.
Le moment dépend du fournisseur.
RNCan continue son examen de la demande, qui comprend les éclaircissements ou les renseignements supplémentaires demandés.
Délivrance d'un permis en vertu de l'article 7(1)(a) de la Loi sur les explosifs
Une fois qu'une décision en vertu de la LCÉE a été rendue et qu'un avis de décision a été affiché dans le SIRCÉE, RNCan peut décider de délivrer un permis en vertu de l'article 7(1)(a) de la Loi sur les explosifs pour une (des) usine(s) ou un (des) dépôt(s) d'explosifs.
Le cas échéant, les permis peuvent comprendre des modalités relatives aux mesures d'atténuation ou aux exigences de suivi qui ont été soulevées pendant l'étape d'examen de l'ÉE du projet.
Dans les 30 jours suivant la réception de tous les renseignements nécessaires afin que la demande soit complète
transmettre des avis à titre d'expert au sujet du mandat, des responsabilités réglementaires et des domaines d'intérêt de TC, le cas échéant;
formuler des suggestions concernant la conception d'un programme de suivi et de surveillance relatif au mandat, aux responsabilités réglementaires et aux domaines d'intérêt de TC, si nécessaire;
entreprendre toute activité nécessaire liée au mandat, aux responsabilités réglementaires et aux domaines d'intérêt de TC, y compris consulter les groupes autochtones concernés ou potentiellement concernés, le cas échéant, pour appuyer les décisions réglementaires de TC;
examiner, si nécessaire, l'ébauche de PCHP en ce qui a trait aux incidences potentielles sur la navigation et transmettre au MPO des avis à titre d'expert au sujet des mesures d'atténuation proposées, avant la délivrance des autorisations du MPO, dans la mesure où ces renseignements sont disponibles;
*S'applique aux articles 5 et 23 de la LPEN
Assurer la liaison avec le promoteur quant aux travaux prévus qui pourraient avoir des incidences sur la navigation et quant aux solutions de rechange éventuelles et aux stratégies d'atténuation afin d'assurer la protection de la navigabilité
Présentation de la (des) demande(s), y compris les renseignements nécessaires pour traiter les demandes en vertu de la LPEN, pour chacun des travaux proposés
Le promoteur présente à TC une demande complète pour chacun des travaux proposés au plus tard au moment de la soumission de l'ÉIE.
Analyser le dossier de demande, ainsi que les renseignements/plans quant à leur pertinence à appuyer l'examen selon la LPEN
Examiner l'ébauche de PCHP en ce qui a trait aux incidences potentielles sur la navigation et transmettre au MPO des commentaires au sujet de la navigabilité des cours d'eau et toutes préoccupations concernant les mesures potentielles d'atténuation en matière de navigation, si ces renseignements sont disponibles
Inspection du site dans les 2 mois suivant la réception de la demande complète; par la suite, inspection au besoin jusqu'à la fin du processus de commentaires du public
Avis donné au promoteur d'annoncer le projet conformément à l'article 9(3) de la LPEN, si nécessaire
*S'applique seulement à l'article 5 de la LPEN
Transmettre au promoteur des instructions concernant l'annonce de son projet conformément à l'article 9(3) de la LPEN
Dans les 3 semaines suivant la fin de l'inspection initiale sur place et à la suite de l'évaluation des enjeux relatifs à la navigation découlant de toutes modifications au projet en raison des enjeux soulevés lors de l'ÉE
Déposer les « plans finals » et d'autres renseignements pertinents au bureau d'enregistrement des titres fonciers ou auprès du fonctionnaire et publier des annonces dans un ou plusieurs journaux locaux et dans la Gazette du Canada
Le processus d'annonce du projet doit durer au moins 30+1 jours civils.
Consulter les groupes autochtones au sujet des incidences sur la navigation, si nécessaire
*S'applique à l'article 5 et, le cas échéant, à l'article 23 de la LPEN
Rechercher auprès des groupes autochtones de l'information au sujet des préoccupations en matière de navigation, si possible dans le cadre du processus fédéral d'ÉE ou, si ce n'est pas possible, dans le cadre des processus ministériels de consultation des Autochtones.
Examen des commentaires et des préoccupations des groupes Autochtones en ce qui a trait aux incidences potentielles du projet sur la navigation
Dans l'éventualité où le public transmet à TC des préoccupations concernant la navigation, le promoteur et TC travailleront ensemble afin de répondre à ces préoccupations.
Dans l'éventualité où, suite au processus de consultation des Autochtones, les groupes autochtones transmettent à TC des préoccupations concernant la navigation, TC doit travailler avec le promoteur afin d'atténuer les préoccupations à la satisfaction du ministre des Transports.
De plus, les plans de compensation pour l'habitat du poisson du MPO devront être examinés avant de délivrer une autorisation, si ces renseignements sont disponibles.
Doit être terminé dans les 2 mois suivant l'achèvement du processus d'annonce
Nouvelle présentation de la (des) demande(s) en vertu de la LPEN, le cas échéant; un nouveau dépôt des plans et une nouvelle publication d'annonces dans un ou plusieurs journaux locaux et dans la Gazette du Canada sont nécessaires si les travaux proposés requièrent des modifications importantes.
*S'applique à l'article 5 de la LPEN
Dans les 90 jours civils suivant l'affichage dans le SIRCÉE de la déclaration de décision relative à l'ÉE, si la (les) demande(s) en vertu de la LPEN est (sont) présentée(s) au plus tard au moment de la présentation de l'ÉIE. La décision réglementaire dépendra de :
l'accomplissement de toutes obligations légales de consultation des Autochtones en lien avec l' (les) approbation(s);
une décision sur les mesures à prendre résultant de l'ÉE en vertu de l'article 37(1)(a) de la LCÉE;
Le dépôt de l'ébauche des documents de présentation au Conseil du Trésor pour une demande d'exemption en vertu de l'article 23 de la LPEN dépend de la délivrance de toutes les approbations en vertu de l'article 5 de la LPEN.
*S'applique à l'article 23 de la LPEN
TC se réfère au RÉA ou à l'évaluation environnementale stratégique pour préparer le triage et les exigences du REIR.
Au moment de l'affichage dans le CIRCÉE de la déclaration du ministre de l'Environnement sur sa décision relative à l'ÉE
Adoption du décret délivrant une exemption en vertu de l'article 23 de la LPEN
*S'applique seulement à l'article 23 de la LPEN
Dans les 3 mois suivant la décision au sujet des mesures à prendre résultant de l'ÉE
Dans le 1,5 mois suivant la période de commentaires annoncée dans la Partie I de la Gazette du Canada
exercer les attributions qui incombent en vertu de la LCÉE aux AR pour le projet jusqu'à la présentation au ministre du rapport d'étude approfondie, le cas échéant, y compris les attributions en vertu de la Loi sur les espèces en péril dans la section 11.01(3) de la LCÉE;
agir à titre de gestionnaire de l'ÉE et de CCÉ pour le projet, y compris préparer des plans de travail détaillés;
faire l'ébauche et finaliser le plan de travail de l'ÉE, le plan de travail des consultations auprès des Autochtones et les lignes directrices de l'ÉIE;
coordonner, avec les autres participants, l'ÉE et les activités de consultation des Autochtones pendant l'ÉE;
administrer le SIRCÉE jusqu'à l'affichage de l'avis de déclaration du ministre de l'Environnement sur sa décision relative à l'ÉE, à quel point la responsabilité sera transférée à une AR;
rendre disponible l'aide financière aux participants et maintenir un programme de financement conformément à la LCÉE;
coordonner, avec le ministère de la Justice, les demandes juridiques au soutien de l'ÉE;
travailler en collaboration avec les AR, AF, la province et le promoteur afin de définir et d'évaluer des outils afin de s'assurer que les mesures d'atténuation et les programmes de suivi sont mis en œuvre.
EC et SC
À la demande de l'ACÉE et (ou) d'une AR, EC et SC accompliront et s'acquitteront des rôles et responsabilités suivants, à titre d'AF expertes :
participer aux réunions du comité fédéral d'examen des projets afin de fournir l'expertise pertinente disponible. Les avis seront fournis dans le respect des échéanciers demandés par l'ACÉE et (ou) une AR;
héberger et gérer le dossier des consultations de l'État auprès des Autochtones, en lien avec le projet;
surveiller le projet et préparer des rapports sur son progrès au moyen de l'examen fédéral;
intégrer les renseignements reçus de l'ACÉE, des AF expertes, des AR et des promoteurs lors de l'ÉE et de l'étape réglementaire dans le système de suivi de projet du BGGP.

References: l'article 35
 l'article 35
 l'article 23
 l'article 5
 l'article 23
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 37
 l'article 35
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 5
 l'article 9
 l'article 5
 l'article 23
 l'article 5
 l'article 37
 l'article 23
 l'article 5
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 23