Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19991105-206367
Timestamp: 2016-10-22 11:54:18+00:00

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France, Conseil d'État, 10 ss, 05 novembre 1999, 206367
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 206367Numéro NOR : CETATEXT000008063275 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-11-05;206367 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 6 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 22 mars 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 septembre 1998 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté que M. X..., de nationalité marocaine, qui s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 27 avril 1998, de la décision du préfet de police en date du 22 avril 1998 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, entrait dans le cas visé au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance précitée où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que si, au soutien de sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X... excipe de l'illégalité de la décision du préfet en date du 22 avril 1998 notifiée le 27 avril lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire en invoquant les dispositions de la circulaire ministérielle du 24 juin 1997 relative à la régularisation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière, le requérant n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions de ladite circulaire, qui est dépourvue de valeur réglementaire ;
Considérant que si M. X... soutient que le rejet du recours gracieux dirigé contre le refus de séjour délivré à son encontre contreviendrait aux dispositions de la loi du 11 mai 1998, il ne remplissait pas la condition de durée de résidence habituelle fixée par cette loi pour obtenir un titre de séjour ;
Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ;Considérant que si M. X... fait valoir qu'il est entré en France en 1989 et qu'il est hébergé par son père, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu des circonstances de l'espèce, et notamment des conditions de séjour du requérant, célibataire et âgéde 32 ans et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté au respect dû à sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant que si M. X... invoque les dispositions de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, il ne remplit pas les conditions de durée de résidence fixées par ces dispositions ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1998-04-22Arrêté 1998-09-24Circulaire 1997-06-24Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Loi 98-349 1998-05-11Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25Publications :Proposition de citation: CE, 05 novembre 1999, n° 206367Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme Gendreau-MassalouxRapporteur public : Mme DaussunOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 ssDate de la décision : 05/11/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
 l'article 8
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 l'article 25
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