Source: http://droitsenfant.fr/convention_droits_enfants.htm
Timestamp: 2017-09-26 17:56:03+00:00

Document:
Convention européenne sur les droits des enfants
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CONVENTION EUROPÉENNE SUR L'EXERCICE
Les États membres du Conseil de l'Europe et les autres États, signataires de la présente Convention,
Tenant compte de la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant et en particulier de l'article 4 qui exige que les États Parties prennent toutes les mesures législatives, administratives et autres qui sont nécessaires pour mettre en œuvre les droits reconnus dans ladite Convention;
Reconnaissant l'importance du rôle des parents dans la protection et la promotion des droits et des intérêts supérieurs de leurs enfants et considérant que les États devraient, le cas échéant, également prendre part à celles-là;
Champ d'application et objet de la Convention, et définitions
Article premier : Champ d'application et objet de la Convention
- 1 - La présente Convention s'applique aux enfants qui n'ont pas atteint l'âge de 18 ans.
- 2 - L'objet de la présente Convention vise à promouvoir, dans l'intérêt supérieur des enfants, leurs droits, à leur accorder des droits procéduraux et à en faciliter l'exercice en veillant à ce qu'ils puissent, eux-mêmes, ou par l'intermédiaire d'autres personnes ou organes, être informés et autorisés à participer aux procédures les intéressant devant une autorité judiciaire.
- 3 - Aux fins de la présente Convention, les procédures intéressant les enfants devant une autorité judiciaire sont des procédures familiales, en particulier celles relatives à l'exercice des responsabilités parentales, s'agissant notamment de la résidence et du droit de visite à l'égard des enfants.
- 4 - Tout État doit, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, désigner, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, au moins trois catégories de litiges familiaux devant une autorité judiciaire auxquelles la présente Convention a vocation à s'appliquer.
- 5 - Toute Partie peut, par déclaration additionnelle, compléter la liste des catégories de litiges familiaux auxquelles la présente Convention a vocation à s'appliquer ou fournir toute information relative à l'application des articles 5, 9, paragraphe 2, 10, paragraphe 2, et 11.
- 6 - La présente Convention n'empêche pas les Parties d'appliquer des règles plus favorables à la promotion et à l'exercice des droits des enfants.
a «autorité judiciaire»,
un tribunal ou une autorité administrative ayant des compétences équivalentes;
b) «détenteurs des responsabilités parentales»,
les parents et autres personnes ou organes habilités à exercer tout ou partie des responsabilités parentales;
c) «représentant»,
une personne, telle qu'un avocat, ou un organe nommé pour agir auprès d'une autorité judiciaire au nom d'un enfant;
d) «informations pertinentes»,
les informations appropriées, eu égard à l'âge et au discernement de l'enfant, qui lui seront fournies afin de lui permettre d'exercer pleinement ses droits, à moins que la communication de telles informations ne nuise à son bien-être.
Mesures d'ordre procédural pour promouvoir l'exercice des droits des enfants
Article 3 : Droit d'être informé et d'exprimer son opinion dans les procédures
a) recevoir toute information pertinente;
b) être consulté et exprimer son opinion;
Article 4 : Droit de demander la désignation d'un représentant spécial
- 1 - Sous réserve de l'article 9, l'enfant a le droit de demander, personnellement ou par l'intermédiaire d'autres personnes ou organes, la désignation d'un représentant spécial dans les procédures l'intéressant devant une autorité judiciaire, lorsque le droit interne prive les détenteurs des responsabilités parentales de la faculté de représenter l'enfant en raison d'un conflit d'intérêts avec celui-là.
- 2 - Les États sont libres de prévoir que le droit visé au paragraphe 1 ne s'applique qu'aux seuls enfants considérés par le droit interne comme ayant un discernement suffisant.
Article 5: Autres droits procéduraux possibles
Les Parties examinent l'opportunité de reconnaître aux enfants des droits procéduraux supplémentaires dans les procédures intéressant les enfants devant une autorité judiciaire, en particulier :
b) le droit de demander eux-mêmes, ou par l'intermédiaire d'autres personnes ou organes, la désignation d'un représentant distinct, dans les cas appropriés, un avocat;
c) le droit de désigner leur propre représentant;
d) le droit d'exercer tout ou partie des prérogatives d'une partie à de telles procédures.
Article 6 : Processus décisionnel
a) examiner si elle dispose d'informations suffisantes afin de prendre une décision dans l'intérêt supérieur de celui-là et, le cas échéant, obtenir des informations supplémentaires, en particulier de la part des détenteurs de responsabilités parentales;
b) lorsque l'enfant est considéré par le droit interne comme ayant un discernement suffisant :
- s'assurer que l'enfant a reçu toute information pertinente,
- consulter dans les cas appropriés l'enfant personnellement, si nécessaire en privé, elle-même ou par l'intermédiaire d'autres personnes ou organes, sous une forme appropriée à son discernement, à moins que ce ne soit manifestement contraire aux intérêts supérieurs de l'enfant,
- permettre à l'enfant d'exprimer son opinion;
c) tenir dûment compte de l'opinion exprimée par celui-ci.
Article 7 : Obligation d'agir promptement
Article 8 : Possibilité d'auto saisine
Article 9 : Désignation d'un représentant
- 1 - Dans les procédures intéressant un enfant, lorsqu'en vertu du droit interne les détenteurs des responsabilités parentales se voient privés de la faculté de représenter l'enfant à la suite d'un conflit d'intérêts avec lui, l'autorité judiciaire a le pouvoir de désigner un représentant spécial pour celui-là dans de telles procédures.
- 2 - Les Parties examinent la possibilité de prévoir que, dans les procédures intéressant un enfant, l'autorité judiciaire ait le pouvoir de désigner un représentant distinct, dans les cas appropriés, un avocat, pour représenter l'enfant.
- 1 - Dans le cas des procédures intéressant un enfant devant une autorité judiciaire, le représentant doit, à moins que ce ne soit manifestement contraire aux intérêts supérieurs de l'enfant:
a) fournir toute information pertinente à l'enfant, si ce dernier est considéré par le droit interne comme ayant un discernement suffisant;
b) fournir des explications à l'enfant, si ce dernier est considéré par le droit interne comme ayant un discernement suffisant, relatives aux conséquences éventuelles de la mise en pratique de son opinion et aux conséquences éventuelles de toute action du représentant;
c) déterminer l'opinion de l'enfant et la porter à la connaissance de l'autorité judiciaire.
- 2 - Les Parties examinent la possibilité d'étendre les dispositions du paragraphe 1 aux détenteurs des responsabilités parentales.
Les Parties encouragent, par l'intermédiaire d'organes qui ont, entre autres, les fonctions visées au paragraphe 2, la promotion et l'exercice des droits des enfants. Ces fonctions sont les suivantes :
a) faire des propositions pour renforcer le dispositif législatif relatif à l'exercice des droits des enfants;
b) formuler des avis sur les projets de législation relatifs à l'exercice des droits des enfants;
c) fournir des informations générales concernant l'exercice des droits des enfants aux médias, au public et aux personnes ou organes s'occupant des questions relatives aux enfants;
d) rechercher l'opinion des enfants et leur fournir toute information appropriée.
Article 13 : Médiation et autres méthodes de résolution des conflits
Article 14 : Aide judiciaire et conseil juridique
Article 15 : Relations avec d'autres instruments internationaux
Article 16 : Mise en place et fonctions du Comité permanent
- 1 - Il est constitué, aux fins de la présente Convention, un Comité permanent. Le Comité permanent suit les problèmes relatifs à la présente Convention. Il peut, en particulier :
a) examiner toute question pertinente relative à l'interprétation ou à la mise en œuvre de la Convention. Les conclusions du Comité permanent relatives à la mise en œuvre de la Convention peuvent revêtir la forme d'une recommandation; les recommandations sont adoptées à la majorité des trois quarts des voix exprimées;
b) proposer des amendements à la Convention et examiner ceux formulés conformément à l'article 20;
c) fournir conseil et assistance aux organes nationaux exerçant les fonctions visées au paragraphe 2 de l'article 12, ainsi que promouvoir la coopération internationale entre ceux-là.
- 1 -Toute Partie peut se faire représenter au sein du Comité permanent par un ou plusieurs délégués. Chaque Partie dispose d'une voix.
- 2 - Tout État visé à l'article 21, qui n'est pas Partie à la présente Convention, peut être représenté au Comité permanent par un observateur. Il en va de même pour tout autre État ou pour la Communauté européenne, après invitation à adhérer à la Convention, conformément aux dispositions de l'article 22.
- 3 - A moins qu'une Partie, un mois au minimum avant la réunion, n'ait informé le Secrétaire Général de son objection, le Comité permanent peut inviter à participer en tant qu'observateur à toutes les réunions ou à tout ou partie d'une réunion :
- tout État non visé au paragraphe 2 ci-dessus;
- le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies;
- la Communauté européenne;
- tout organisme international gouvernemental;
- tout organisme international non gouvernemental poursuivant une ou plusieurs des fonctions visées au paragraphe 2 de l'article 12;
- tout organisme national, gouvernemental ou non gouvernemental, exerçant une ou plusieurs des fonctions visées au paragraphe 2 de l'article 12.
- 4 - Le Comité permanent peut échanger des informations avec les organisations appropriées œuvrant pour l'exercice des droits des enfants.
Article 18 : Réunions
- 1 - A l'issue de la troisième année qui suit la date d'entrée en vigueur de la présente Convention et, à son initiative, à tout autre moment après cette date, le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe invitera le Comité permanent à se réunir.
- 2 - Le Comité permanent ne peut prendre de décision qu'à la condition qu'au moins la moitié des Parties soit présente.
- 3 - Sous réserve des articles 16 et 20, les décisions du Comité permanent sont prises à la majorité des membres présents.
- 4 - Sous réserve des dispositions de la présente Convention, le Comité permanent établit son règlement intérieur et le règlement intérieur de tout groupe de travail qu'il constitue pour remplir toutes les tâches appropriées dans le cadre de la Convention.
Article 19 : Rapports du Comité permanent
- 1 - Tout amendement aux articles de la présente Convention, proposé par une Partie ou par le Comité permanent, est communiqué au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et transmis par ses soins, deux mois au moins avant la réunion suivante du Comité permanent, aux États membres du Conseil de l'Europe, à tout signataire, à toute Partie, à tout État invité à signer la présente Convention, conformément aux dispositions de l'article 21, et à tout État, ou à la Communauté européenne, qui a été invité à y adhérer conformément aux dispositions de l'article 22.
- 2 - Tout amendement proposé conformément aux dispositions du paragraphe précédent est examiné par le Comité permanent, qui soumet le texte adopté à la majorité des trois quarts des voix exprimées à l'approbation du Comité des Ministres. Après son approbation, ce texte est communiqué aux Parties en vue de son acceptation.
- 3 - Tout amendement entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période d'un mois après la date à laquelle toutes les Parties auront informé le Secrétaire Général qu'elles l'ont accepté.
Article 21 : Signature, ratification et entrée en vigueur
- 1- La présente Convention est ouverte à la signature des États membres du Conseil de l'Europe et des États non membres qui ont participé à son élaboration.
- 2 - La présente Convention sera soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
- 3 - La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle trois États, incluant au moins deux États membres du Conseil de l'Europe, auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention, conformément aux dispositions du paragraphe précédent.
- 4 - Pour tout État qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par la Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Article 22 : États non membres et Communauté européenne
- 1 - Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pourra, de sa propre initiative ou sur proposition du Comité permanent, et après consultation des Parties, inviter tout État non membre du Conseil de l'Europe qui n'a pas participé à l'élaboration de la Convention, ainsi que la Communauté européenne, à adhérer à la présente Convention par une décision prise à la majorité prévue à l'article 20, alinéa d, du Statut du Conseil de l'Europe, et à l'unanimité des voix des représentants des États contractants ayant le droit de siéger au Comité des Ministres.
- 2 - Pour tout État adhérent ou la Communauté européenne, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de l'instrument d'adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
Article 23 : Application territoriale
- 1 - Tout État peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, désigner le territoire ou les territoires au(x)quel(s) s'appliquera la présente Convention.
- 2 - Toute Partie peut, à tout moment par la suite, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, étendre l'application de la présente Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration, dont elle assure les relations internationales ou pour lequel elle est habilitée à stipuler. La Convention entrera en vigueur à l'égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire Général.
- 3 - Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être retirée, en ce qui concerne le ou les territoire(s) désigné(s) dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général
Article 24 : - Réserves
Article 25 : Dénonciation
- 1 - Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
- 2 - La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux États membres du Conseil, à tout signataire, à toute Partie et à tout autre État, ou à la Communauté européenne, qui a été invité à adhérer à la présente Convention:
c) toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention, conformément à ses articles 21 ou 22;
d) tout amendement adopté conformément à l'article 20 et la date à laquelle cet amendement entre en vigueur;
e) toute déclaration formulée en vertu des dispositions des articles 1 et 23;
f) toute dénonciation faite en vertu des dispositions de l'article 25;
Fait à Strasbourg, le 25 janvier 1996, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États membres du Conseil de l'Europe, aux États non membres qui ont participé à l'élaboration de la présente Convention, à la Communauté européenne et à tout État invité à adhérer à la présente Convention.

References: l'article 4
 l'article 9
 l'article 20
 l'article 12
 l'article 21
 l'article 22
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 21
 l'article 22
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 25