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Timestamp: 2016-10-26 04:15:24+00:00

Document:
8C_200/2011 (13.01.2012)
8C_200/2011
repr�sent� par Me Jean-Michel Dolivo, avocat,
repr�sent�s par Me Gabriel Aubert, avocat,
Droit de la fonction publique (droit aux vacances; indemnit� pour inconv�nients),
A.a X.________ travaille au service des Transports publics genevois (ci-apr�s: TPG) depuis 1988. Il est affect� au secteur Y.________. Il est appel� � travailler r�guli�rement la nuit, les week-ends et les jours f�ri�s. Il est soumis au Statut du personnel des TPG du 1er janvier 1999 ([SP] ci-apr�s: le Statut), ainsi qu'� son r�glement d'application, du 1er janvier 1999 �galement ([RSP] ci-apr�s: le r�glement).
� Pour le personnel travaillant dans les divisions exploitation, technique, ainsi que planification et installations, le travail effectu� entre 22h00 et minuit donne droit � une majoration de temps de 10 %, entre minuit et 04h00 et entre 04h00 et 05h00 (prise de service avant 04h00) de 30 % (d�s 55 ans, de 40 %).
De plus, le travail de nuit donne droit � une prime fix�e � l'heure effective. Une fraction d'heure est arrondie � l'unit� sup�rieure.�
Quant � l'art. 32, qui traite du travail le samedi, le dimanche et les jours f�ri�s, il contient un chiffre 2 ainsi libell�:
� Une prime est vers�e � l'employ� qui est en service un samedi, un dimanche ou un jour f�ri� au sens de l'art. 47 SP. Elle est fix�e:
c) � l'heure, une fraction d'heure �tant arrondie � l'unit� sup�rieure, dans les autres cas.�
Les huit employ�s concern�s ont recouru devant le Tribunal administratif du canton de Gen�ve (depuis le 1er janvier 2011: la Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Gen�ve). X.________ a conclu � l'annulation de la d�cision attaqu�e et au paiement de 3'600 fr. plus int�r�ts � 5 % l'an � � compter de la moyenne du 1er novembre 2006 �.
La Chambre administrative a statu� s�par�ment sur chacun des recours, qu'elle a rejet�s, en particulier celui de X.________ (arr�t du 1er f�vrier 2011).
X.________ interjette un recours en mati�re de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire dans lequel il conclut � l'annulation du jugement attaqu� et au paiement par les TPG de la somme de 3'600 fr. (plus int�r�ts). Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause � l'autorit� pr�c�dente pour nouveau jugement au sens des motifs.
Par des m�moires s�par�s, six autres employ�s des TPG ont �galement saisi le Tribunal f�d�ral d'un recours contre le jugement du Tribunal administratif les concernant. Il sera statu� s�par�ment sur le sort de leur recours.
1.1 Conform�ment � l'art. 160C de la Constitution de la R�publique et canton de Gen�ve (Cst./GE; RSG A 2 00), un �tablissement de droit public est charg� de la gestion des transports publics. Cet �tablissement est soumis � la surveillance du Conseil d'Etat. En application de cette disposition constitutionnelle, le l�gislateur genevois a adopt� la loi sur les transports publics genevois du 21 novembre 1975 (LTPG; RS/GE H 1 55). Selon l'art. 19 al. 1 LTPG, le Conseil d'administration est le pouvoir sup�rieur des TPG. Il �tablit le statut du personnel et fixe les traitements, apr�s consultation du personnel (art. 19 al. 2 let. o).
1.2 Comme l'ont retenu avec raison les premiers juges, les r�gles adopt�es par le Conseil d'administration d'un �tablissement de droit public, sur la base de comp�tences accord�es directement par le l�gislateur cantonal, sont � consid�rer comme relevant du droit public cantonal (cf. PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. III, Berne 1992, no 2.2.3.5, p. 75; ANDR� GRISEL, Trait� de droit administratif, vol. I, Neuch�tel 1984, p. 87 sv.).
1.3 La pr�sente cause est donc une contestation en mati�re de rapports de travail de droit public, qui porte sur une contestation p�cuniaire et qui ne tombe pas sous le coup de l'exception de l'art. 83 let. g LTF. En mati�re p�cuniaire, le recours n'est en principe recevable que si la valeur litigieuse atteint 15'000 fr. (art. 85 al. 1 let. b LTF). Les causes des huit employ�s concern�s n'ayant pas �t� r�unies devant l'autorit� pr�c�dente et n'ayant pas fait l'objet d'une d�cision unique, les divers chefs de conclusions ne peuvent pas �tre additionn�s lors du calcul de la valeur litigieuse (ATF 116 II 587 consid. 1 p. 589 et les r�f�rences cit�es). En l'esp�ce, la valeur litigieuse concernant X.________ est de 3'600 fr. et n'atteint donc pas le seuil requis.
2.1 Lorsque la valeur litigieuse est insuffisante, le recours est n�anmoins recevable si la contestation soul�ve une question juridique de principe (art. 85 al. 2 LTF). Lorsque le recours n'est recevable qu'� cette condition, le recourant doit exposer en quoi l'affaire remplit cette exigence (art. 42 al. 2, 2e phrase, LTF; ATF 134 III 267 consid. 1.2 p. 269; 133 III 439 consid. 2.2.2.1 p. 442).
2.2 Le recourant soutient que la question pos�e ici soul�ve une question juridique de principe. Il invoque l'ATF 132 III 172. Selon cet arr�t, lorsque les suppl�ments � la r�mun�ration de base vers�s en compensation du travail effectu� la nuit, en fin de semaine et les jours f�ri�s ont un caract�re r�gulier et durable, ils doivent �tre pris en compte dans le calcul du salaire aff�rent aux vacances au sens de l'art. 329d al. 1 CO (consid. 3). Le recourant fait valoir que la port�e de cet arr�t dans les rapports de travail liant un �tablissement public assurant une t�che de transport public et son personnel, lorsque le statut du personnel r�serve le droit f�d�ral � titre de droit suppl�tif, n'a pas fait l'objet � ce jour d'une jurisprudence du Tribunal f�d�ral. Il rel�ve l'importance du probl�me pos� en pratique.
2.3 La jurisprudence a soulign� qu'il fallait se montrer restrictif dans l'admission d'une d�rogation � l'exigence de la valeur litigieuse sur la base de l'art. 74 al. 2 let. a LTF, respectivement de l'art. 85 al. 2 LTF. Elle s'est efforc�e de cerner la notion de contestation soulevant une question juridique de principe. En r�sum�, il faut qu'il soit n�cessaire, pour r�soudre le cas d'esp�ce, de trancher une question juridique qui donne lieu � une incertitude caract�ris�e, laquelle appelle de mani�re pressante un �claircissement de la part du Tribunal f�d�ral, en tant qu'autorit� judiciaire supr�me charg�e de d�gager une interpr�tation uniforme du droit f�d�ral (ATF 135 III 397 consid. 1.2 p. 399; consid. 1.1 non publi� de l'ATF 136 I 290). Si la question se rapporte � une norme de droit cantonal que le Tribunal f�d�ral ne peut pas revoir librement, celui-ci ne saurait rendre une d�cision de principe (cf. arr�t 1C_58/2008 du 7 mai 2009 consid. 1.2). Si son pouvoir d'examen est limit� � la violation des droits constitutionnels, il suffit, en effet, que le recourant interjette un recours constitutionnel subsidiaire et une d�rogation � l'exigence de la valeur litigieuse ne se justifie pas (ATF 134 I 184 consid. 1.3 p. 187; arr�ts 4A_517/2009 du 4 janvier 2010 consid. 1.3.1; 4A_64/2008 du 27 mai 2008 consid. 1.1; BERNARD CORBOZ, in Commentaire de la LTF, 2009, no 36 ad art. 74 LTF).
2.4 En l'esp�ce, l'arr�t invoqu� par le recourant a �t� rendu dans une cause civile et portait sur l'application du droit f�d�ral (art. 329d al. 1 CO). Les r�gles du code des obligations, dont se pr�vaut le recourant, ne pourraient �tre appliqu�es ici qu'� titre de droit cantonal suppl�tif, �tant entendu que celui-ci ne change pas de nature; s'il y incorpore des notions de droit f�d�ral, ou s'il renvoie au droit f�d�ral, il n'en rel�ve pas moins du droit cantonal (voir ATF 126 III 370 consid. 5 p. 372; 108 II 490 consid. 7 p. 495), de sorte que le Tribunal f�d�ral ne peut en contr�ler l'application que sous l'angle restreint de l'arbitraire ou d'autres droits constitutionnels en fonction des griefs invoqu�s (art. 106 al. 2 LTF; arr�t 2C_860/2008 du 20 novembre 2009 consid. 3.2). Partant, la recevabilit� du recours en mati�re de droit public ne saurait �tre reconnue en application de l'art. 85 al. 2 LTF.
Il reste � examiner le recours constitutionnel subsidiaire (113 ss LTF) form� simultan�ment par le recourant. Ce recours ne peut �tre form� que pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). Quand il s'agit de droits constitutionnels, le Tribunal f�d�ral n'applique pas le droit d'office et ne peut entrer en mati�re que dans la mesure o� un grief constitutionnel a �t� invoqu� et suffisamment motiv� dans l'acte de recours (art. 117 et 106 al. 2 LTF).
Le recourant se plaint d'arbitraire. Selon lui, le renvoi par le Statut (art. 2 ch. 3) aux r�gles du code des obligations n'est soumis � aucune condition. Ce renvoi trouve application lorsque le Statut ne r�gle pas une question li�e aux rapports de travail ou lorsqu'il la r�gle de mani�re contraire � une disposition imp�rative du droit f�d�ral, ce qui serait le cas en l'esp�ce. Ce renvoi devait conduire les premiers juges � appliquer en l'esp�ce la jurisprudence de l'ATF 132 III 172. Les premiers juges auraient ainsi de mani�re arbitraire refus� d'appliquer une disposition, pourtant express�ment pr�vue par le Statut, et qui devait permettre la mise en conformit� de la r�glementation des conditions de travail aux TPG avec les standards minimaux que constituent les r�gles du droit priv� en mati�re de contrat de travail. Le recourant invoque �galement une violation de son droit d'�tre entendu au motif que la d�cision attaqu�e n'est pas motiv�e sur la question du renvoi par le Statut aux r�gles du code des obligations.
5.1 Eu �gard � sa nature formelle, la violation du droit d'�tre entendu d�nonc�e par le recourant doit �tre examin�e en premier lieu. Le droit d'�tre entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. implique notamment pour l'autorit� l'obligation de motiver sa d�cision. Selon la jurisprudence, il suffit que le juge mentionne, au moins bri�vement, les motifs qui l'ont guid� et sur lesquels il a fond� sa d�cision, de mani�re � ce que l'int�ress� puisse se rendre compte de la port�e de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. L'autorit� n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqu�s par les parties, mais elle peut au contraire se limiter � ceux qui lui paraissent pertinents (ATF 137 II 266 consid. 3.2 p. 270; 136 I 229 consid. 5.2 p. 236; 134 I 83 consid. 4.1 p. 88; 133 III 439 consid. 3.3 p. 445 et les arr�ts cit�s).
6.1 Les rapports de travail de droit public ne sont en principe pas soumis aux dispositions du code des obligations, � l'exception des art. 331 al. 5 et 331a � 331e CO, relatifs aux rapports juridiques avec l'institution de pr�voyance (art. 342 al. 1 let. a CO). Aussi bien le statut de la fonction publique peut-il �tre librement organis� par les cantons (arr�ts 2P.219/2006 du 23 novembre 2006 consid. 2.2; 1P.37/2000 du 17 mai 2000 consid. 2b). Ce statut, qui, pour �tre en g�n�ral globalement plus favorable, peut comporter par rapport au code des obligations des contraintes plus s�v�res sur certains points (arr�ts 2P.121/2005 du 19 juillet 2005 consid. 4.2; 2P.82/1994 du 19 ao�t 1994 consid. 3d; 2P.336/1992 du 31 ao�t 1993 consid. 3c). Les r�gles relatives au contrat de travail sont seulement applicables � titre subsidiaire, en cas de lacunes dans la r�glementation ou si celle-ci le pr�voit (OLIVIER SUBILIA/JEAN-LOUIS DUC, Droit du travail - El�ments de droit suisse, 2010, no 2 ad art. 342 CO; BRUNNER/B�HLER/WAEBER/BRUCHEZ, Commentaire du contrat de travail, 3e �d. 2004, no 1 p. 323; WOLFGANG PORTMANN, Commentaire b�lois, 5e �d., no 1 ad art. 342 CO; ADRIAN STAEHLIN/FRANK VISCHER, Commentaire zurichois, 3e �d. 1996, n� 2 ad art. 342 CO). Le droit f�d�ral n'oblige donc pas les TPG � r�gler le salaire aff�rent aux vacances de la m�me mani�re que l'art. 329d CO. Pour que cette disposition soit applicable, il faudrait que le r�glement pr�sente une lacune qu'il conviendrait de combler en l'appliquant � titre de droit cantonal suppl�tif en vertu de la clause g�n�rale de renvoi au code des obligation. Par ailleurs, l'application du droit priv� � titre de droit cantonal suppl�tif n'oblige en principe pas le juge administratif � interpr�ter les normes concern�es comme elles le sont en droit priv�; il peut tenir compte des sp�cificit�s du droit public (arr�t 2C_860/2008 du 20 novembre 2009 consid. 3.2).
6.2 Appel� � revoir l'application faite d'une norme cantonale ou communale sous l'angle de l'arbitraire, le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution retenue que si celle-ci appara�t insoutenable ou en contradiction manifeste avec la situation effective, ou encore si elle a �t� adopt�e sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. En outre, il ne suffit pas que les motifs de la d�cision critiqu�e soient insoutenables, encore faut-il que cette derni�re soit arbitraire dans son r�sultat (ATF 136 I 316 consid. 2.2.2 p. 318 s.; 135 V 2 consid. 1.3 p. 4), ce qu'il appartient au recourant de d�montrer en vertu de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 133 II 396 consid. 3.2 p. 400).
6.3 Les premiers juges consid�rent tout d'abord que la prime en question est destin�e � compenser les inconv�nients effectifs, directs ou indirects, caus�s par l'horaire de travail. Ces d�sagr�ments n'�tant pas subis pendant les vacances, la prime correspondante n'est pas octroy�e par le Statut et le r�glement. Cette argumentation ne saurait toutefois �tre d�cisive, du moment que le seul crit�re � consid�rer, selon la jurisprudence en droit priv�, r�side dans le caract�re r�gulier et durable des suppl�ments vers�s. Les premiers juges ne pr�tendent pas � cet �gard que des sp�cificit�s du droit public justifieraient ici une interpr�tation divergente de celle du droit priv�.
6.4 Les premiers juges insistent �galement sur le fait que la question de la r�mun�ration des vacances dans les professions impliquant un travail de nuit en fin de semaine et les jours f�ri�s n'est pas r�cente. Elle �tait actuelle en 1999 d�j�, lorsque le Statut a �t� n�goci� et adopt�. L'absence de toute contestation des organisations syndicales pendant les dix premi�res ann�es qui ont suivi d�montre que la pratique aujourd'hui contest�e correspondait � ce qui avait �t� convenu. Cette argumentation n'appara�t pas d�terminante. Les TPG ne peuvent rien tirer de l'absence de r�clamation du recourant, qui ne saurait �tre interpr�t�e comme une renonciation � faire valoir ses droits �ventuels (cf. ATF 132 III 172 p. 176 consid. 3.3; 126 III 337 consid. 7b p. 344).
6.5 Les premiers juges font enfin r�f�rence � l'art. 61 ch. 3 du r�glement.
6.5.1 Cette disposition traite du droit aux vacances lors d'un engagement ou d'une d�mission en cours d'ann�e. Elle pr�voit que si les vacances n'ont pas pu �tre prises, elles sont pay�es. En cas de paiement, les jours sont convertis en heures. Un jour est �quivalent � la dur�e moyenne du travail journalier de la rotation. Les fractions de jour sont prises en compte pour tous les calculs; elles ne sont donc ni arrondies, ni abandonn�es. Les premiers juges en d�duisent que les employ�s engag�s ou d�missionnaires en cours d'ann�e, qui n'ont pas pu prendre leurs vacances, re�oivent une r�mun�ration proportionnelle � leur droit aux vacances calcul�e sur le salaire de base, � l'exclusion des primes pour inconv�nients (la r�mun�ration tenant compte, en revanche, du temps de travail la nuit, le week-end et les fins de semaine ainsi que des majorations en temps de travail pour le travail de nuit). Les premiers juges retiennent que ce mode de r�mun�ration est l'expression d'une r�gle plus g�n�rale et vaut donc non seulement dans l'hypoth�se envisag�e par l'art. 61 ch. 3 du r�glement, mais �galement lorsque le salaire est vers� pendant les vacances. Ils en concluent que le r�glement exclut de fa�on explicite la prise en compte des primes dans le calcul du salaire aff�rent aux vacances, de sorte que l'art. 329d CO ne trouve pas application.
7.1 Le recourant d�clare encore que m�me si le caract�re exhaustif du r�glement �tait admis, la jurisprudence de l'ATF 132 III 172 s'imposait � l'intim�e depuis d�cembre 2005.
7.2 Cet argument pose la question de la port�e des r�gles minimales du CO dans le domaine du droit cantonal de la fonction publique au regard du principe de l'�galit� de traitement. Le recourant peut certes s'appuyer sur l'avis de MOSIMANN qui consid�re que les r�gles minimales du CO doivent s'appliquer dans le droit de la fonction publique si elles sont plus favorables (HANS-JAKOB MOSIMANN, Arbeitsrechtliche Minimal Standards f�r die �ffentliche Hand ?, ZBl 99/1998 p. 449 ss; plus sp�cialement p. 462 ss). Cette conception n'est toutefois pas unanimement partag�e (d'un avis plus nuanc�, MARTIN BERTSCHI, Auf der Suche nach dem einschl�gigen Recht im �ffentlichen Personalrecht, ZBl 105/2004 p. 617 ss, plus sp�cialement p. 628 ss; contra: LILIANE SUBILIA-ROUGE, La nouvelle LPers: quelques points de rencontre avec le droit priv� du travail, RDAF 2003 I p. 289 ss, plus sp�cialement p. 297, qui estime n�cessaire de consid�rer les avantages et d�savantages respectifs de chaque syst�me, lesquels s'�quilibrent globalement, sans qu'il se justifie de proc�der � une comparaison des syst�mes point par point). Cependant, comme on l'a vu, le droit de la fonction publique peut comporter des contraintes plus s�v�res sur certains points (supra consid. 6.1; voir �galement l'arr�t 2P.107/2006 du 17 janvier 2007 consid. 5.2). Par ailleurs, le recourant ne pr�tend pas qu'un examen comparatif lui serait d�favorable dans le cas concret.
7.3 Enfin, le recourant fait valoir qu'en vertu des dispositions de la LTPG, les TPG peuvent faire appel � des entreprises de sous-traitance qui, quant � elles, sont soumises, du point de vue du calcul du salaire aff�rent aux vacances, aux principes jurisprudentiels d�gag�s par l'ATF 132 III 172. Les salari�s de ces entreprises seraient ainsi trait�s de mani�re diff�rente que les employ�s des TPG ce qui constitue, aux yeux du recourant, une in�galit� manifeste.
7.4 La probl�matique soulev�e peut �tre laiss�e ouverte. Le recourant pr�sente en effet ici une argumentation juridique nouvelle qui, faute d'avoir �t� soumise � la juridiction cantonale, ne repose sur aucune constatation de fait dans la d�cision attaqu�e. Le grief n'est d�s lors pas recevable (cf. art. 99 al. 1 LTF; voir ATF 134 III 643 consid. 5.3.2 p. 651; arr�t 4A_28/2007 du 30 mai 2007 consid. 1.3, non publi� in ATF 133 III 421).
De ce qui pr�c�de, il r�sulte que le recours constitutionnel subsidiaire est mal fond�.
Succombant, le recourant supportera les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF). L'intim� n'a pas droit � des d�pens (art. 68 al. 3 LTF).

References: ATF 
 art. 74
 ATF 
 art. 331
 art. 342
 art. 342
 art. 342
 ATF 
 art. 99
 ATF 
 ATF