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RÈGLEMENT N 3/2014. Article premier Principes - PDF
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1 RÈGLEMENT N 3/2014 relatif au remboursement des frais de transport et au paiement des indemnités forfaitaires de voyage et de réunion pour les membres et suppléants du Comité des régions LE BUREAU DU COMITÉ DES RÉGIONS, VU le traité sur le fonctionnement de l'union européenne et notamment ses articles 305, 306 et 307, VU le règlement (UE, Euratom) n 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre , relatif aux règles financières applicables au budget général de l'union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n 1605/2002 du Conseil, et le règlement délégué (UE) n 1268/2012 de la Commission du 29 octobre , relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) n 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'union, VU le règlement intérieur du Comité des régions et notamment ses articles 37, 39, 40 et 71, VU le règlement n 003/2007 du Bureau du Comité des régions du 5 juin 2007 relatif au remboursement des frais de transport et au paiement des indemnités forfaitaires de voyage et de réunion pour les membres et suppléants du Comité des régions, VU le règlement n 004/2007 du Bureau du Comité des régions du 5 juin 2007 relatif aux réunions des organes, des groupes politiques et des membres du Comité des régions, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Principes 1. La participation des membres du Comité des régions aux sessions plénières, aux réunions du Bureau, des commissions, des groupes de travail ou des comités mixtes donne droit: au remboursement des frais de transport, au paiement d'une indemnité forfaitaire de voyage, au paiement d'une indemnité forfaitaire de réunion, calculés selon les conditions établies par la présente réglementation. 1 2 JO L 298 du 26 octobre 2012, p.1. JO L 362 du 31 décembre 2012, p. 1. COR REGL (FR) 1/8 FR
2 2. La participation des membres du Comité des régions à une réunion d'un groupe politique ou du bureau d'un groupe politique du Comité des régions donne droit aux remboursements et indemnités prévus au paragraphe 1 lorsqu'ils participent à la réunion du Bureau ou à la session plénière concomitantes. 3. La participation des membres du Comité des régions à des réunions, séminaires, conférences, etc. présentant un intérêt particulier pour le Comité leur donne droit au remboursement des frais de transport et au paiement des indemnités forfaitaires de voyage et de réunion prévus au paragraphe 1, sous réserve de fournir: une demande écrite accompagnée de l'invitation et/ou du programme de la manifestation, l'autorisation préalable et écrite de l'ordonnateur compétent. 4. La participation des membres du Comité des régions à la session plénière et à toute autre réunion tenue pendant la session plénière ou le jour précédent, à l'exception des réunions du Bureau du Comité, ne donne droit qu'à un seul remboursement des frais de transport, une seule indemnité forfaitaire de voyage et une seule indemnité forfaitaire par jour de réunion, au bénéfice soit du membre, soit de son suppléant. 5. Les suppléants ou remplaçants dûment mandatés ont droit au remboursement des frais de transport et au paiement des indemnités forfaitaires de voyage et de réunion dans les mêmes conditions que les membres lorsqu'ils les remplacent. Chaque réunion ou session plénière ne donne droit qu'à un seul remboursement des frais de transport et paiement des indemnités forfaitaires de voyage, au bénéfice soit du membre, soit de son suppléant. 6. Lorsqu' il est nommé rapporteur, un suppléant a droit au remboursement des frais de transport et au paiement des indemnités forfaitaires de voyage et de réunion pour sa présence aux réunions de commission ou aux sessions plénières où l'avis dont il est le rapporteur est inscrit à l'ordre du jour. Cette disposition s'applique même si le membre dont il était suppléant attitré au moment de sa nomination comme rapporteur assiste également à cette réunion. Article 2 Adresse officiellement déclarée 1. Tant pour le remboursement des frais de transport que pour le calcul des indemnités forfaitaires de voyage, il est tenu compte de la distance entre l'adresse officiellement déclarée par le membre et le lieu de réunion. 2. L'adresse notifiée par le membre au moment de sa nomination au Comité des régions est considérée comme l'adresse officiellement déclarée (adresse principale). Toute modification doit être signalée au greffe. COR REGL (FR) 2/8
3 S'il exerce l'activité en vertu de laquelle il a été désigné membre du Comité des régions dans un autre lieu dans le même État membre, le membre peut demander au Secrétaire général, sur présentation de pièces justificatives, de le reconnaître comme deuxième adresse de fonction au départ et au retour de laquelle un voyage peut être entrepris. Le trajet du voyage entre les deux adresses officiellement déclarées du membre ne peut en aucun cas être pris en charge par le Comité des régions lorsqu'il décide de séjourner plus de 24 heures à l'une d'entre elles. 3. Le remboursement des frais de transport est effectué sur la base de l'itinéraire direct entre l'adresse officiellement déclarée et le lieu de réunion. Lorsqu'il emprunte un itinéraire différent du trajet direct à partir de son adresse officiellement déclarée, prolonge son séjour sur le lieu de réunion de plus de 48 heures ou séjourne plus de 24 heures dans un lieu sur l'itinéraire, le membre doit présenter au Secrétaire général une demande d'autorisation, dûment motivée et accompagnée des pièces justificatives telles qu'exigées dans les modalités d'application du présent règlement. 4. Le Président et le premier vice-président du Comité peuvent être remboursés pour leurs frais de déplacement effectués dans l'exercice de leurs fonctions, même s'ils empruntent un itinéraire différent du trajet direct à partir de l'adresse déclarée. 5. Le membre qui modifie les modalités de son voyage retour, par rapport aux informations fournies au préalable au service financier, concernant le trajet ou le billet utilisé, est tenu d'introduire à son retour, par lettre adressée audit service et accompagnée des pièces justificatives, une déclaration de modification de ses modalités de voyage. 1. Voyage en train, en bus ou en bateau Article 3 Remboursement des frais de transport Les frais de transport par train, bus ou bateau effectivement payés sont remboursés jusqu à concurrence du prix d'un billet en première classe, sur présentation des pièces justificatives. 2. Voyage en voiture En cas de voyage en voiture, le bénéficiaire de la présente réglementation est remboursé sur la base d'un tarif forfaitaire par kilomètre. Ce dernier est fixé par décision du Secrétaire général. Le remboursement des frais de voyage en voiture est limité à une distance maximale de kilomètres aller-retour. COR REGL (FR) 3/8
4 Le kilométrage entre le lieu de la réunion et l'adresse officiellement déclarée est déterminé par l'administration à l'aide d'un programme informatique. Le remboursement des frais de voyage en voiture supérieurs à 400 kilomètres aller-retour ne peut en aucun cas excéder le prix d'un billet de train en première classe correspondant au même trajet. Chaque demande de remboursement des frais de voiture pour des distances de plus de kilomètres aller-retour doit être accompagnée de pièces justificatives. Si deux ou plusieurs membres utilisent la même voiture, celui qui a la charge du véhicule a droit au remboursement susvisé avec majoration de 20 % pour chaque personne qui l'accompagne à condition qu'il les désigne nommément dans sa déclaration de frais. Les personnes mentionnées perdent de ce fait tout droit au remboursement des frais de voyage pour la partie correspondante du voyage. Les membres qui utilisent leur voiture personnelle pour leurs déplacements conservent l'entière responsabilité des accidents qui pourraient être occasionnés à leur véhicule ou par celui-ci à des tiers. 3. Voyage en avion Les frais de transport aérien effectivement engagés sont remboursés jusqu à concurrence du prix d'un billet en classe affaires, sur présentation des pièces justificatives. 4. Voyages supplémentaires Si pour des motifs exceptionnels d'ordre professionnel, un deuxième voyage est effectué pendant la session plénière ou entre deux réunions se déroulant sur deux jours consécutifs, le membre doit présenter au Secrétaire général une demande d'autorisation, dûment motivée et accompagnée des pièces justificatives indiquant le montant des frais à exposer. Les voyages supplémentaires d'une distance inférieure à 100 kilomètres (trajet simple) ne sont en aucun cas remboursés. 5. Frais de transport entre l'adresse officiellement déclarée ou le lieu de réunion et la gare, l'aéroport ou le port Les dispositions de l'article 3 sont également applicables aux frais de transport entre l'adresse officiellement déclarée et la gare, l'aéroport ou le port et entre le lieu de réunion et la gare, l'aéroport ou le port. Pour des réunions tenues en dehors de Bruxelles, les déplacements en taxi de la gare, de l'aéroport ou du port jusqu'au lieu de la réunion et retour sont remboursables à titre exceptionnel, sur demande écrite adressée au Secrétaire général, dûment motivée et accompagnée des pièces justificatives. COR REGL (FR) 4/8
5 6. Moyens de transport officiels mis à disposition Les membres qui bénéficient de moyens de transport officiels mis à disposition par le Comité des régions ou par l'organisateur sur un lieu de réunion ne peuvent prétendre au remboursement à titre individuel de leurs frais de transport. Article 4 Indemnité forfaitaire de voyage 1. L'indemnité forfaitaire de voyage couvre toutes les dépenses exposées au cours des différents trajets, dès lors que les frais de transport ont été pris en charge par le Comité des régions. Elle couvre également tous les frais de transport à Bruxelles. 2. L'indemnité de voyage est attribuée forfaitairement pour des voyages en train, bus, bateau, voiture ou avion. 3. Quel que soit le moyen de transport utilisé, le montant de l'indemnité de voyage est calculé d'après le tableau ci-dessous, selon un taux forfaitaire basé sur la distance réelle entre le lieu de départ, le lieu de réunion et le lieu de retour. Distance du trajet Nombre correspondant d'unités de référence de 0 km à 200 km 0 de 201 km à 400 km 0,75 de 401 km à km 1 de km à km 1,5 plus de km 2 En cas de voyage en dehors de l'union européenne excédant kilomètres, l'indemnité forfaitaire de voyage pour les membres est fixée à quatre unités de référence. 4. Pour la participation à plusieurs réunions consécutives tenues dans des lieux différents, l'indemnité forfaitaire de voyage est calculée selon la distance entre l'adresse officiellement déclarée et le lieu de réunion le plus éloigné. 5. Si, pour des motifs exceptionnels, conformément à l'article 3, paragraphe 4, un deuxième voyage est effectué pendant la session plénière ou entre deux réunions se déroulant sur deux jours consécutifs, il n'est pas accordé de seconde indemnité forfaitaire de voyage. 6. Si les frais de transport du voyage aller ou ceux du voyage retour ne sont pas pris en charge par le Comité des régions, le montant de l'indemnité de voyage sera limité à 50 % du montant de l'indemnité de voyage normalement attribuée pour le voyage aller-retour. COR REGL (FR) 5/8
6 Article 5 Indemnité forfaitaire de réunion 1. L'indemnité accordée pour une journée de réunion couvre forfaitairement les dépenses de tout type sur le lieu de réunion pour un jour calendrier. 2. Cette indemnité est accordée dans les cas suivants: a) pour chaque journée de participation à une réunion, dans les cas prévus à l'article 1; b) pour chaque journée intercalaire entre deux réunions, lorsque le membre ne rejoint pas le lieu de son adresse déclarée et pour autant que le montant total de cette indemnité n'excède pas celui du remboursement des frais de transport et des indemnités de voyage qu'il aurait perçus s'il avait effectué un aller-retour depuis son lieu de départ initial. Le membre doit apporter la preuve de cette économie. Cette indemnité ne peut en aucun cas dépasser le montant de deux indemnités journalières de réunion; c) pour chaque journée où, durant une session plénière, il n'est pas tenu séance, à la suite de l'annulation ou de la suspension des travaux, si le membre participe à l'activité du Comité ou de ses organes le jour précédent et le jour suivant et s'il ne rejoint pas entre-temps le lieu de son adresse déclarée. 3. Si le membre se voit offrir l'hébergement sur le lieu de la réunion par une autre autorité ou organisation internationale, le montant de l'indemnité de réunion qui lui est octroyé est limité à 50 % du montant de l'indemnité qui aurait pu lui être normalement attribué pour sa participation à la réunion. 4. Dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, lorsque les membres doivent payer des tarifs particulièrement élevés pour les hôtels désignés par le Comité ou les co-organisateurs, lors de réunions hors siège, ou lorsqu'ils représentent le Comité et que le versement d'une simple indemnité de réunion ne permet pas de couvrir leurs frais, une majoration de leur indemnité de réunion peut leur être accordée par le Secrétaire général sur demande expresse et remise des pièces justificatives. Toutefois, l'indemnité de réunion ne peut être majorée de plus de 30 %. Article 6 Procédure de remboursement 1. Le membre est tenu de signer la liste de présence officielle lors de chaque réunion et journée de réunion. 2. Les formulaires de déclaration de frais doivent être remplis et signés par le membre lors de la réunion et être accompagnés de toutes les pièces justificatives. Les déclarations remises dans un délai de deux semaines après la fin d'une réunion et les dossiers complets sont traités de manière prioritaire. COR REGL (FR) 6/8
7 3. Les formulaires de déclaration de frais ainsi que les pièces justificatives doivent être soumis au service financier au plus tard le 1 er décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle la réunion s'est déroulée. Toute demande qui arrive après cette date ou est incomplète à cette même date ne peut donner lieu à aucun remboursement et est considérée comme nulle et non avenue. Article 7 Modalités de paiement des indemnités et de remboursement des frais de transport 1. Les indemnités forfaitaires de réunion et les indemnités forfaitaires de voyage sont fixées par unité de référence par décision du Secrétaire général. Sauf décision contraire du Bureau, elles font l'objet au début de chaque année à un ajustement annuel effectué par l'administration du CdR sur la base du taux d'inflation constaté dans l'ue à 28 (source: Eurostat). 2. Les paiements sont liquidés, sur indication du membre, par virement sur un compte bancaire ou postal. Toute modification des coordonnées bancaires ou postales doit être communiquée au greffe, par courrier séparé. 3. Les indemnités et remboursements des frais de transport sont calculés en euros. 4. Les titres de transport sont remboursés en euros. Pour les membres de la zone non-euro, les titres achetés et payés dans leur devise nationale sont remboursés dans la même devise à condition que le membre ait notifié officiellement le choix de cette option au début de son mandat. Ce choix reste valable pour toute la durée de son mandat. 5. Les conversions des devises autres que l'euro se font au cours publié chaque mois par le comptable de la Commission européenne (InforEuro). Article 8 Compétences du Secrétaire général 1. Le Secrétaire général est compétent pour examiner et accepter les demandes d'octroi d'une deuxième adresse officielle dans l'état de l'union dont provient un membre, conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe Le Secrétaire général est compétent pour examiner et accepter les demandes de remboursement au titre des dispositions des articles 2, paragraphe 3, 3, paragraphe 4, et 5, paragraphe Dans les cas autres que ceux couverts par la procédure d'appel prévue à l'article 9, paragraphe 1, le membre qui, pour un cas concret le concernant personnellement, n'est pas d'accord avec l'application faite par l'administration du présent règlement, peut introduire une réclamation écrite auprès du Secrétaire général. Il doit la lui soumettre dans un délai de quatre semaines à partir de la prise de connaissance de la décision contestée. Le Secrétaire général dispose également d'un délai de quatre semaines à partir de sa réception pour répondre à la réclamation. COR REGL (FR) 7/8
8 Article 9 Procédure d'appel et cas exceptionnels ou non prévus 1. Le membre dont la demande d'autorisation au titre de l'article 8, paragraphes 1 et 2, n'a pas été approuvée par le Secrétaire général, peut faire appel de cette décision auprès du Président. Le recours en appel doit être introduit auprès de celui-ci au moins une semaine avant tout voyage exigeant une autorisation préalable en vertu des articles 2, paragraphes 2 ou 3, ou 3, paragraphe 4, ou dans un délai d'un mois après la notification de la décision du Secrétaire général dans le cas de demandes de remboursements supplémentaires au titre de l'article 3, paragraphe Les cas exceptionnels ou non prévus par la présente réglementation sont soumis par le Secrétaire général au Président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, au premier viceprésident, pour décision. Article 10 Modalités d'application Le Secrétaire général est chargé de l'application du présent règlement. Article 11 Disposition finale Le présent règlement abroge le règlement n 003/2007 du Bureau du Comité des régions relatif au remboursement des frais de transport et au paiement des indemnités forfaitaires de voyage et de réunion pour les membres et suppléants du Comité des régions. Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet Fait à Bruxelles, le 1 er avril Pour le Bureau du Comité des régions (signé) Ramón Luis VALCÁRCEL SISO Président COR REGL (FR) 8/8

References: l'article 3
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 9
 l'article 8
 l'article 3