Source: http://www.maitrejulia.com/2009_01_01_archive.html
Timestamp: 2013-12-12 19:24:05+00:00

Document:
L'OBSERVATOIRE DU DROIT PANAMEEN : 01/01/09 - 01/02/09
Quelques remarques concernant le droit des fondations d’intérêt privé au Panama
Les fondations d’intérêt privé sont un outil efficace dans l'investissement immobilier.
Immeuble en construction vu depuis la Plaza Porras, Ville de Panama.
Les fondations d’intérêt privé ont été introduites en droit panaméen par la Loi No.25 de 1995 [1]. Elles connaissent depuis quelques années une grande popularité au Panama et à l’étranger. Le Registre Public du Panama en a inscrit près de 40 000. Au Panama, elles ont contribué au développement du secteur immobilier et elles sont souvent préférées aux sociétés anonymes dans la gestion du patrimoine immobilier familial. A l’étranger, la fondation panaméenne est souvent préférée à la fondation ou « stiftung » du Liechtenstein, pour des questions de coût mais aussi en raison de la plus grande sécurité juridique que peut offrir l’institution panaméenne. De plus, la mainmise grandissante de certains États comme l’Allemagne dans la vie économique de la petite principauté européenne a fait que de nombreuses fondations du Liechtenstein choisissent de se soumettre au droit et à la juridiction du Panama en y transférant leur domiciliation [2]. Les fondations panaméennes sont utilisées dans la gestion patrimoniale et financière. Elles servent généralement à planifier des successions internationales, à administrer des portefeuilles de valeurs mobilières, à obtenir des majorités de contrôle dans des assemblées d’actionnaires de sociétés anonymes, à agir comme sociétés Holding.
Définition d’une fondation d’intérêt privé. Une Fondation d’Intérêt Privé en droit panaméen est une personne morale de droit privé établie par un Fondateur dans le but d’affecter une partie ou la totalité de son patrimoine à des fins spécifiques ; la Fondation est chargée de gérer un patrimoine par l’intermédiaire d’un Conseil de Fondation au profit d’un ou plusieurs Bénéficiaires désignés par le Fondateur dans un document confidentiel où peut figurer le propre Fondateur. Une fondation est régie par un acte constitutif accessible au public et par un règlement à caractère privé. Distinction entre Associations et Fondations. Le droit panaméen distingue les associations sans but lucratif, souvent désignées par le terme de «fundaciones sin fines de lucro» des fondations d’intérêt privé dites «fundaciones de interés privado ». Les associations sont soumises à une autorisation préalable du gouvernement et elles sont utilisées en général pour des activités philanthropiques au Panama, alors que les fondations d’intérêt privé peuvent être constituées librement par un fondateur ou son mandataire par acte notarié inscrit au Registre Public du Panama; les fondations d’intérêt privé sont destinées à gérer le patrimoine des particuliers, et leurs activités peuvent se réaliser au Panama et à l’étranger. L'utilisation des fondations d’intérêt privé au profit de personnes morales de droit public n’est pas tolérée. Les fondations d’intérêt privé panaméennes sont destinées à gérer un patrimoine pour des personnes physiques ou morales de droit privé uniquement. La Cour Suprême panaméenne a été très réticente à admettre l’utilisation des fondations d’intérêt privé pour la gestion d’un patrimoine au bénéfice de personnes morales de droit public.[3]
Fondations, Trusts et Fiducie. Plusieurs qualificatifs sont utilisés pour définir une fondation d’intérêt privé, il est usuel de parler de manière abusive de « Trust avec personnalité morale » ou tout simplement de « patrimoine avec personnalité morale ». Dans tous les cas, la Fondation est une institution qui ne choque pas avec les principes traditionnels des pays à tradition civiliste qui répugnent généralement à admettre qu’un patrimoine puisse exister sans avoir pour sujet une personne physique ou morale. Le Panama a été parmi les premiers pays à tradition civiliste à introduire dans son ordonnancement juridique le concept de fiducie, dès 1925 [4], et il a reconnu l’existence de patrimoines d’affectation sans toutefois trahir le concept juridique d'indivisibilité de la propriété [5]. L’utilisation de la fiducie panaméenne n’a pas eu les effets escomptés car elle est restée incomprise au Panama d’une part, par son défaut de personnalité morale, et d’autre part, les pays à tradition anglo-saxonne connaissant la divisibilité du droit de propriété (split ownership) ne voient pas l’intérêt d'effectuer des distinctions subtiles propres aux juristes latins pour l'utilisation de cette institution. La fondation d’intérêt privé s’est donc positionnée désormais comme le meilleur outil de gestion patrimoniale du Panama apprécié dans tous les systèmes juridiques du monde.
Fondations et droit des successions. Le Code Civil panaméen a reconnu, depuis son adoption en 1916, une liberté totale en matière testamentaire, refusant les concepts de réserves ou de quotité disponible connues en droit espagnol et en droit français [6]. De ce fait, la loi 25 de 1995 sur les fondations d’intérêt privé exclue expressément l’application de normes étrangères pouvant limiter la liberté testamentaire [7]. Fondations panaméennes face au droit commercial et au droit fiscal. Les fondations d’intérêt privé ne sont pas des personnes morales assujetties au droit commercial ; la loi leur interdit de réaliser des actes de commerce [8], sauf si ces derniers sont nécessaires à la préservation du patrimoine qui leur a été affecté et qu’ils ne soient pas réalisés de manière habituelle. Dans ce sens, par exemple, que le Conseil de Fondation grève un bien d’une hypothèque, que la Fondation détienne des titres négociables et qu’elle les donne en gage, ou bien qu’elle donne en location des immeubles contenant des fonds de commerce, ces actes seront considérés comme des actes de pure gestion et non pas des actes commerce.[9] Les Fondations d’Intérêt Privé possédant des biens ou des revenus en dehors de la République de Panama ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. Un arrêt du 23 juin 2008 de la Cour Suprême du Panama a étendu ce bénéfice légal aux fondations ayant des activités au Panama, leur ôtant l’obligation de présenter des déclarations de revenus (notre traduction) : De même, nous devons signaler que les fondations d’intérêt privé régies par la Loi 25 de 1995 sont des organisations destinées essentiellement à l’administration d’un patrimoine selon les fins fixées dans leur Acte Constitutif et selon la loi qui gouverne cette figure juridique, et qu’elles ne peuvent pas se dédier à des fins lucratives (Cf. article 3 de la Loi 25 de 1995). Par conséquent, la loi ne prévoit pas qu’elles puissent être génératrices de revenus imposables. De ce fait, l’inclusion de ces figures juridiques (l’association sans but lucratif et la fondation d’intérêt privé) comme « contribuables de l’impôt sur le revenu » effectuée par l’article 81 du décret réglementaire semble effectivement heurter l’article 694 du Code Fiscal. (…) Il faut réitérer que pour être contribuable il est nécessaire d’obtenir un revenu imposable, et les fondations d’intérêt privé et les associations sans but lucratif ne sont pas contribuables de l’impôt sur le revenu selon la loi.[10]
Les fondations sont des instruments de planification fiscale en raison du principe de territorialité de l’impôt en vigueur au Panama selon lequel toute activité exercée hors du territoire panaméen n’est pas imposable, mais elles ne sont pas en soi des instruments pour frauder les fiscs étrangers. Comme le dit le Professeur Thierry Afschrift dans un article publié dans le site de l’Institut Fayek le 2 avril 2008 :
Le plus étrange, dans le système invoqué, est sans doute le fait que la fondation n’est pas en soi un instrument destiné à frauder le fisc. Les fondations sont des entités juridiques, qui existent d’ailleurs dans de nombreux pays qui ne sont pas des paradis fiscaux, comme la Belgique et les Pays-Bas. Elles ont pour objet de créer un patrimoine distinct, au même titre que le trust anglo-saxon, qui n’appartient plus à son fondateur, et qui peut être destiné à lui survivre au profit des générations futures, de sa famille ou non. Celui qui veut frauder le fisc n’a pas besoin de créer une fondation, et il ne le fera pas mieux au moyen d’une fondation que d’un autre instrument. En revanche, cette entité peut lui permettre d’atteindre des objectifs d’ordre civil, tenant à son organisation patrimoniale et familiale. Le fait, pour des paradis fiscaux, de permettre la constitution de fondations ne justifie également aucun reproche à leur égard. Il en est d’autant plus ainsi lorsque, comme en l’espèce, ce pays permet cette constitution tant pour les étrangers que pour ses propres résidents, et ce aux mêmes conditions d’ordre fiscal. [11]
Une séparation du patrimoine mais pas d’immunité. Comme tout sujet de droit doté de la personnalité morale, une fondation d’intérêt privé panaméenne a des droits mais aussi des obligations. Ses agissements peuvent faire l’objet d’actions civiles ou pénales. Dans un arrêt du 17 juillet 2008 de la Chambre Civile, la Cour Suprême panaméenne a tenu à rappeler, sans pour autant mettre en cause le principe de séparation du patrimoine du fondateur et de la fondation, que les fondations d’intérêt privé panaméennes ne bénéficient pas d’immunité dans l’exercice de leurs actes (notre traduction): Vu ce qui a été analysé antérieurement, cette Chambre tient à signaler très clairement que ce qui a été décidé par la Cour d’Appel ne porte pas atteinte et ne transgresse pas l’article 11 de la Loi 25 de 1995 en concordance avec l’article 1650 du Code Judiciaire car la prétention dans ce procès a son origine dans un manquement supposé dans l’exécution des objectifs de la Fondation G. ; le cas particulier en examen ici fait partie de l’exception contenue dans l’article 11 de la Loi 25 de 1995 dont la teneur est la suivante : « Pour tous les effets juridiques, les biens de la fondation constituent un patrimoine séparé des biens personnels du fondateur. Par conséquent, il ne pourront pas faire l’objet ni de saisies conservatoires, ni de saisie exécutions, ni de toute mesure ou action de nature conservatoire, sauf dans le cas d’obligations survenues ou de dommages causés à l’occasion de l’exécution des fins ou des objectifs de la fondation, ou en raison de droits légitimes de ses bénéficiaires. » (Souligné de la Chambre). L’article partiellement transcrit plus haut ne reconnaît pas d’immunité absolue aux fondations d’intérêt privé pour qu’elles ne puissent jamais faire l’objet d’une saisie conservatoire ou d’une saisie exécution. La disposition légale manifeste catégoriquement que si le fait générateur d’un procès a lieu en raison d’obligations ou de dommages survenus à l’occasion de l’exécution des fins ou des objectifs de la fondation, ou en raison de droit légitimes de ses bénéficiaires, les biens de la fondation peuvent bien faire l’objet de mesures conservatoires ou d’exécution, comme c’est le cas dans l’affaire qui nous occupe. De plus, les charges qui soutiennent le recours interposé, c'est-à-dire, la détermination de savoir si les courriers électroniques envoyés par P. G. étaient ou pas autorisés par la Fondation G. c’est précisément ce qui sera examiné dans le développement du procès, et cela ne peut être - en aucun cas – l’objet d’un prononcé à travers cet incident de procédure. Par conséquent, les charges présentées contre la décision de deuxième instance doivent être rejetées, et ainsi que les infractions présumées aux articles 780 et 1650 du Code Judiciaire, et à l’article 11 de la Loi 25 de 1995.[12] Remarquons que les créanciers du fondateur peuvent attaquer, selon l’article 15 de la Loi 25 de 1995, les apports ou les transferts de biens effectués en faveur d’une fondation d’intérêt privé panaméenne lorsque ces transferts constituent une fraude à leurs droits légitimes. Cette action prescrit par 3 ans à compter du jour du transfert des biens à la fondation.
Fondations et poursuites pénales. Les avocats, les gérants de patrimoine, ou les banquiers ont une obligation de réserve concernant les bénéficiaires d’une fondation d’intérêt privé ; toutefois, cette obligation ne sera pas applicable en cas de poursuites pénales pour des délits reconnus comme tels par la loi panaméenne notamment en cas de crimes de terrorisme, trafic de drogue, de blanchiment d’argent, d’escroquerie qualifiée.[voir ici notre article sur le nouveau code pénal du Panama de 2008]. Dans ce cas les autorités panaméennes pourront percer la personnalité morale de la fondation et rechercher les bénéficiaires réels. Il est important de remarquer que les requêtes d’assistance judiciaire faites par des États étrangers sont examinées par la Chambre des Affaires Générales de la Cour Suprême du Panama, qui cherchera l’existence d’une convention d’assistance judiciaire entre le Panama et l’État requérant, et qui analysera si la demande ne choque pas avec l’ordre public panaméen, et appliquera le principe de double incrimination et de réciprocité internationale.[13] ____________________Notes :[1] Ley No. 25 de 12 de junio de 1995 « por la cual se regulan las fundaciones de interés privado” G.O. No. 22.804 de 14 de junio de 1995, modifiée par: Art. 70 de la Ley 6 de 2005, G.O. 25.232 de 3 de febrero de 2005, Art. 2 de la Ley 32 de 2006, G.O. 25.603 de 4 de agosto de 2006.[2] Voir dossiers spéciaux du journal suisse le Temps : « les banques suisses se préparent à fuir Vaduz », 5 mars 2008 et « A Vaduz, calme de façade », paru dans le journal Libération le 6 mars 2008.[3] Corte Suprema Pleno. Habeas Data presentado por el licenciado Guillermo Cochez contra el coordinador de proyectos y el presidente y síndico de la Fundación Mar del Sur ponente: Rogelio A. Fabrega. Panama, veintidos (22) de julio de dos mil cuatro (2004).[4] Le juriste panaméen Ricardo J. Alfaro auteur du texte de 1925 fut le premier en Amérique Latine à développer l’institution de la Fiducie : « The Trust and the Civil Law with Special Reference to Panama », Journal of Comparative Legislation and International Law, 3 ser. 3, Vol. 33., 1951, p. 27.[5] Cf. Articles 1, 14 et 25 de la Loi en vigueur sur la Fiducie au Panama, Ley 1 de 5 de enero de 1984, Gaceta Oficial # 19.91 de 10 de enero de 1984, modifiée en 1997 et 2005.[6] Cf. Art. 628 et s. du Code Civil de Panama. Les biens situés au Panama sont objet d’une succession au Panama.[7] Art. 14 de la Loi 25 de 1995 concernant la non application des règles de succession du domicile du Fondateur.[8] Art. 3 de la Loi 25 de 1995.[9] Cf. Art. 2 du Code du Commerce de Panama qui donne une longue liste des actes de commerce.[10] Demanda contencioso administrativa de nulidad, interpuesta por la firma rivera, bolívar y castañedas, actuando en su propio nombre y representación, para que se declaren nula, por ilegales, "frases" contempladas en los artículos 81, 125, y 133 ch del decreto ejecutivo no. 8 del 29 de enero de 2007, emitida por el ministerio de economía y finanzas. ponente: Winston Spadafora f. -Panamá, veintitrés (23) de junio de dos mil ocho (2008), corte suprema de justicia, panamá, sala tercera de lo contencioso administrativo[11] Pr. Thierry Afschrift La légitimité du rôle des paradis fiscaux, Institut Fayek, 02-04-2008.[12] Incidente de levantamiento de secuestro incoado por la fundación geelong dentro de la acción de secuestro promovida por Hsbc Bank usa y hsbc bank (panama), s. a. contra Fundacion Geelon y Peter Gordon. Ponente: Alberto Cigarruista Cortéz. -Panamá, diecisiete (17) de julio de dos mil ocho (2008). corte suprema de justicia, panamá sala primera de lo civil.[13] cf.Articles 100, 877, 149 et s. du Code Judiciaire de Panama.Droit Des Fond at Ions d'Interet Prive Au Panama Par Me. IVAN JULIA Fondation Panama Modèle Acte - Statuts - traduction Bénéficiaires Fondation Panama Modèle spécimen Envoyer par e-mailBlogThis!Partager sur TwitterPartager sur Facebook
La classe politique panaméenne reste attentive à la nouvelle audience en appel aux Etats-Unis dans le cadre du procès d’extradition de Noriega
Le 14 janvier prochain, l’ex-général panaméen Manuel Antonio Noriega sera entendu par trois magistrats de la Cour d’Appel de l’Onzième Circonscription d’Atlanta aux États-Unis dans le cadre du procès qui cherche son extradition vers la France. Les avocats de Noriega avaient interjeté appel contre une décision du juge de Miami, William Hoeveler, qui avait refusé la prétention de l’ex-dictateur panaméen selon laquelle la Troisième Convention de Genève de 1949 sur le traitement des prisonniers de guerre empêcherait son extradition vers la France où il est requis pour des délits de blanchiment de capitaux provenant du trafic de drogue. Noriega est pourtant le plus ancien et le seul prisonnier de guerre (POW) aux États-Unis. Il fut arrêté au Panama par les troupes américaines pendant l’intervention militaire dite « Just Cause » en 1989. Le même juge Hoeveler avait considéré en 1992 que Noriega, en dépit de ce que pouvait prétendre l’administration américaine, était bien un prisonnier guerre, et que l’intervention américaine au Panama avait été bien un conflit armé. Cette décision courageuse avait été prise, évidement, avant les événements du 11 septembre 2001, les prisonniers de guerre d’Afghanistan et d’Irak n’ont pas pu bénéficier des dispositions de la Convention de Genève et par conséquent du même traitement de faveur qu’a reçu Noriega ; en effet, le Congrès américain s’est opposé à la jurisprudence de la Cour Suprême des Etats-Unis écartant expressément ces prisonniers des bénéfices de la Convention de Genève, leur retirant même le droit à l’action d’habeas corpus. C’est donc dans un tout autre contexte que le juge Hoeveler a pris sa décision en 2007 concernant l’extradition de Noriega, quelques semaines avant la date prévue pour sa libération. Le juge américain considéra que la France, signataire de la Convention de Genève, avait donné suffisamment de garanties aux États-Unis sur le traitement du prisonnier, que ce traité n’obligeait pas les États-Unis à rapatrier Noriega à son pays d’origine, et qu’il n’existait pas de disposition qui donne préférence à la demande d’extradition du Panama plutôt qu’à celle de la France. Le Panama requiert également l’ex-général pour des condamnations pour meurtre et trafic de drogue. Les avocats de Noriega avaient répliqué que des représentants de la France avaient déclaré publiquement que Noriega serait traité comme un prisonnier de droit commun puisque le Panama et la France n’ont pas connu de conflit armé. La Cour d’appel américaine devra décider le 14 janvier si Noriega sera ou pas extradé vers son pays d’origine. La décision pourrait faire l’objet d’un nouveau recours devant la Cour Suprême américaine ce qui prolongera la procédure. De plus, Noriega a entamé d’autres procédures qui attendent également de nouveaux appels. Il restera donc encore aux États-Unis pour plusieurs mois, voire des années. Ajoutons que Noriega n’est pas vraiment le bienvenu au Panama, son retour provoquerait des remous politiques à la veille des élections de mai 2009 ; Noriega pourrait avoir un rôle non négligeable dans la campagne présidentielle actuelle, ce qui pourrait avoir des conséquences négatives sur les prétentions à la réélection du parti au pouvoir, le PRD, car plusieurs de ses membres ont été des collaborateurs de l’ex-général. La candidate PRD à la présidence, Madame Balbina Herrera, connaît en ce moment une baisse drastique dans les sondages qui profite au candidat d’opposition d’origine italienne Monsieur Ricardo Martinelli. Ces sondages reflètent bien la déception de beaucoup de panaméens pour l’administration actuelle du PRD. Ce parti qui avait rallié en 2004 des sympathisants de gauche comme de droite, connaît actuellement des désertions de ses membres de toutes tendances vers d’autres partis car il n’a pas su se positionner comme une réelle force sociale et il déçoit désormais les syndicats d’entrepreneurs et d’ouvriers. La fausse prospérité affichée par le gouvernement PRD n’est pas parvenue au plus grand nombre et elle ne se reflète pas non plus dans les infrastructures pourtant si nécessaires ; en dépit des effets positifs de l’élargissement du canal et du boom immobilier, les panaméens ont souffert une dégradation accélérée de leur qualité de vie en raison d’une croissance économique très désordonnée et irrégulière qui laisse la place à une inflation galopante et qui accentue les problèmes de manque d’espaces publics et de voirie, provoque des atteintes sérieuses à l’environnement et menace la sécurité alimentaire. De plus, l’inefficacité permissive de l’actuel gouvernement a provoqué une augmentation de la violence urbaine qui n’est certes pas comparable à celle que connaissent plusieurs États latino-américains mais elle n’avait jamais connue une telle ampleur auparavant dans ce pays qui compte à peine trois millions d’habitants.
Droit International /Extradition de Noriega,
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 Art. 70
 Art. 2
 Art. 628
 Art. 14
 Art. 3
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