Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9272-PGP.html/identifiant%3DBOI-RFPI-PVI-10-40-110-20160427
Timestamp: 2020-08-07 13:24:42+00:00

Document:
L'article 32 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a prorogé l'application de ces exonérations pour les cessions réalisées du 1er janvier au 31 décembre 2016 et, à la condition qu'elles aient été précédées d'une promesse de vente ayant acquis date certaine au plus tard le 31 décembre 2016, pour celles réalisées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018.
- ou lorsque, établie par acte sous seing privé, elle a acquis date certaine au sens des dispositions de l'article 1328 du code civil (à compter du 1er octobre 2016 les dispositions de l'actuel article 1328 du code civil seront codifiées sous l'article 1377 du code civil).
A cet égard, et conformément aux dispositions de l'article 1328 du code civil (article 1377 du code civil à compter du 1er octobre 2016), trois événements confèrent une date certaine à un acte sous seing privé :
Par ailleurs, l'article 9 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a étendu le bénéfice de l'exonération prévue au 7° du II de l'article 150 U du CGI aux cessions réalisées au profit de tout cessionnaire qui s'engage, par une mention portée dans l'acte authentique d'acquisition, à construire des logements sociaux dans un délai de quatre ans à compter de la date d'acquisition.
- du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2015, à la condition qu'elles aient été précédées d'un avant-contrat conclu à compter du 1er septembre 2014 ;
- du 1er janvier au 31 décembre 2016 et, à la condition qu'elles aient été précédées d'une promesse de vente ayant acquis date certaine au plus tard le 31 décembre 2016, pour celles réalisées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018.
La liste des quartiers prioritaires faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est disponible sur le site internet de l'ANRU (www.anru.fr) .
Conformément aux dispositions du II de l'article 9 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, l'exonération proportionnelle à la surface des logements sociaux construits s'applique à la condition que la cession ait été précédée d'un avant-contrat conclu à compter du 1er septembre 2014.
En vertu des dispositions du 7° du II de l'article 150 U du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 9 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, et compte tenu de la condition de conclusion d'un avant-contrat à compter du 1er septembre 2014, l'exonération des cessions de biens immobiliers réalisées au profit de tout cessionnaire, à proportion de la surface des logements sociaux construits, ne s'applique que pour des cessions réalisées à compter de septembre 2014 et au plus tard au 31 décembre 2015.
Par ailleurs, l'article 32 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a prorogé l'application de cette exonération proportionnelle à la surface des logements sociaux construits pour les cessions réalisées du 1er janvier au 31 décembre 2016 et, à la condition qu'elles aient été précédées d'une promesse de vente ayant acquis date certaine au plus tard le 31 décembre 2016, pour celles réalisées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018.
Remarque : Pour plus de précisions, il convient de se reporter au § 5.

References: l'article 1328
 l'article 1377
 l'article 1328
 l'article 9
 l'article 150
 l'article 10
 l'article 9
 l'article 150
 l'article 9
 l'article 32
 § 5