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Timestamp: 2016-10-25 19:14:16+00:00

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107 Ia 20642. Arr�t de la Ire Cour de droit public du 2 d�cembre 1981 dans la cause D. c. Chambre d'accusation du canton de Gen�ve (recours de droit public)
Art. 4 Cst. Arbitraire. La contrainte de s�ret�s d�pos�es en vue d'une mise en libert� provisoire est ill�gale lorsqu'elle intervient apr�s le d�but de l'ex�cution de la peine (consid. 2). N'agit pas de mani�re contraire � la bonne foi le condamn� qui, apr�s avoir pris la fuite en cours d'ex�cution de sa peine, r�clame la lib�ration de sa caution (consid. 3). Faits � partir de page 206
D�tenu pr�ventivement � Gen�ve sous l'inculpation de diverses infractions contre le patrimoine, le Fran�ais D. a �t� mis en libert� provisoire le 30 octobre 1979, moyennant versement d'une caution de 100'000 fr. Le 21 octobre 1980, la Cour d'assises du canton de Gen�ve l'a condamn�, pour escroquerie par m�tier, � 5 ans de r�clusion, 1'000 fr. d'amende et 10 ans d'expulsion du territoire suisse. D. se trouvait alors � nouveau en d�tention pr�ventive depuis pr�s d'un mois, pour les besoins d'une seconde instruction ouverte contre lui. Le 4 novembre 1980, sa d�tention pr�ventive a pris fin et il a alors commenc� formellement � ex�cuter la peine prononc�e contre lui par la Cour d'assises. Profitant d'un cong�, D. a quitt� la Suisse le 11 janvier 1981; il n'a pas r�int�gr� l'�tablissement p�nitentiaire depuis lors.
Le 14 janvier 1981, le procureur g�n�ral du canton de Gen�ve a ordonn� la contrainte des s�ret�s d�pos�es le 30 octobre 1979 - lesquelles, frapp�es d'un s�questre au sens des art. 271 ss LP, n'avaient pas �t� lib�r�es pr�c�demment - et leur d�volution � l'Etat de Gen�ve, sous r�serve d'un montant de 1'000 fr. affect� au paiement de l'amende.BGE 107 Ia 206 S. 207
D. a recouru contre cette d�cision aupr�s de la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve. Cette derni�re a, par ordonnance du 2 juillet 1981, rejet� le recours. Laissant ouverte la question de savoir s'il �tait admissible, au regard de la loi, de ne pas restituer les s�ret�s au condamn� qui a commenc� � ex�cuter sa peine, elle a consid�r� qu'en l'occurrence, la mauvaise foi de D. justifiait une telle solution.
Agissant par la voie du recours de droit public, D. demande au Tribunal f�d�ral principalement d'annuler l'ordonnance pr�cit�e et de renvoyer la cause � l'autorit� cantonale pour qu'elle statue � nouveau, subsidiairement d'annuler la d�cision du procureur g�n�ral du 14 janvier 1981 et de dire que la caution est d�gag�e depuis le 22 septembre 1980. Il invoque une violation de l'art. 4 Cst. en faisant valoir que la d�cision entreprise est arbitraire � un double point de vue: d'une part, le refus de l'autorit� cantonale de statuer sur la correcte application du droit cantonal constituerait � ses yeux un d�ni de justice formel, d'autre part, l'application au cas pr�sent du principe de la bonne foi reposerait, selon lui, sur des consid�rations manifestement insoutenables.
Dans ses observations, le procureur g�n�ral du canton de Gen�ve conclut au rejet du recours.
1. a) En tant qu'il est dirig� principalement contre l'ordonnance de la Chambre d'accusation, le recours est recevable. En revanche, dans la mesure o� il tend subsidiairement � l'annulation de la d�cision du procureur g�n�ral, il est irrecevable, �tant donn� que l'autorit� cantonale de recours a statu� avec un plein pouvoir d'examen (ATF 106 Ia 55 consid. 2; ATF 104 Ia 83 consid. 2b, 136 consid. 2a, 204 consid. 1b et arr�ts cit�s).
b) En outre, sous r�serve d'exceptions dont les conditions ne sont pas r�alis�es en l'esp�ce, le recours de droit public ne peut tendre qu'� l'annulation de la d�cision attaqu�e (ATF 106 Ia 54 consid. 1; ATF 105 Ia 28 consid. 1; ATF 104 Ia 32 consid. 1 et renvois). Les conclusions du recourant qui sortent de ce cadre, notamment celles qui tendent � ce que le Tribunal f�d�ral donne des injonctions positives � l'autorit� cantonale, sont ainsi irrecevables.
2. Il convient de relever pr�liminairement que les s�ret�s d�pos�es par le recourant pour sa mise en libert� provisoire n'ont pas �t� d�gag�es lorsque celui-ci a commenc� � ex�cuter sa peine, comme elles doivent BGE 107 Ia 206 S. 208normalement l'�tre d'office. Il est toutefois sans int�r�t pour la pr�sente proc�dure de s'interroger sur les raisons pour lesquelles tel n'a pas �t� le cas. On retiendra seulement ici que cette circonstance a permis au procureur g�n�ral d'ordonner la contrainte desdites s�ret�s en cours d'ex�cution de la peine. On remarquera � ce propos que l'autorit� cantonale ne se prononce pas sur la l�galit� de cette mesure dans une telle hypoth�se et qu'elle laisse la question ouverte. La Cour de c�ans doit toutefois examiner en premier lieu si les conditions pos�es par la loi pour contraindre les s�ret�s sont remplies dans le cas particulier.
a) Les dispositions qui d�finissent le but et la nature des s�ret�s en droit genevois figurent au titre deuxi�me du Code de proc�dure p�nale du 29 septembre 1977 (CPP gen.), qui traite de la "Recherche des infractions et de leurs auteurs". Elles sont comprises dans le chapitre III de ce titre consacr� � l'instruction pr�paratoire, et dans sa section 6 intitul�e "Mise en libert�". Ainsi, selon l'art. 155, la mise en libert� provisoire peut �tre accord�e � un inculp� d�tenu pr�ventivement moyennant s�ret�s ou obligations; l'art. 156 al. 1 pr�cise pour sa part que les s�ret�s ont pour but de garantir la pr�sence de l'inculp� aux actes de la proc�dure et sa soumission au jugement. Il ressort du texte m�me de ces dispositions et de l'emplacement qu'elles occupent dans la syst�matique de la loi que la mise en libert� sous caution est une institution sp�cifiquement li�e � la d�tention pr�ventive. Consid�r�e comme un succ�dan� de cette derni�re, elle constitue un cas d'application du principe de la proportionnalit�, en vertu duquel le maintien en d�tention pour les besoins de l'instruction repr�sente l'ultima ratio. Bien qu'il puisse entra�ner des in�galit�s de traitement entre pr�venus selon leur situation �conomique, le principe m�me des s�ret�s destin�es � garantir la comparution ult�rieure de l'inculp� devant l'autorit� de jugement est largement admis dans la doctrine et la jurisprudence (voir ATF 105 Ia 187 consid. 4; arr�t de la Cour europ�enne Wemhoff du 27 juin 1968, in Annuaire 1968, p. 807 par. 15; avis de la Commission europ�enne du 5 d�cembre 1979, in SJ 1980 p. 586; G. ZIRILLI, Probl�mes relatifs � la d�tention pr�ventive, th�se Lausanne 1975 p. 29; CHRISTIAN NILS ROBERT, La d�tention pr�ventive en Suisse romande et notamment � Gen�ve, p. 84 ss).
b) Il d�coule de sa nature de succ�dan� de la d�tention pr�ventive que la caution ne peut �tre exig�e que si et aussi longtemps qu'il existe BGE 107 Ia 206 S. 209un motif de d�tention pr�ventive (ATF 95 I 204; SJ 1976 p. 186). Par cons�quent, elle doit �tre lib�r�e d�s qu'elle n'a plus sa raison d'�tre, c'est-�-dire lorsque les actes de proc�dure dont elle devait assurer le d�roulement ont �t� ex�cut�s et que le risque qu'elle avait pour but de pr�venir a ainsi disparu (cf. FRAN�OIS CLERC, Initiation � la justice p�nale en Suisse, p. 174). Les dispositions r�gissant la lib�ration et l'ex�cution des s�ret�s font directement suite, dans le Code de proc�dure genevois, � celles dont il a �t� question ci-dessus. L'art. 161, en particulier, prescrit que les s�ret�s sont d�gag�es si la libert� provisoire prend fin, ou en cas de classement, de non-lieu, d'acquittement, d'absolution, de d�c�s, ou lorsque l'inculp� s'est pr�sent� aux actes de proc�dure pour l'ex�cution du jugement. Cette r�gle trouve son �quivalent notamment � l'art. 57 PPF, qui pr�cise que les s�ret�s sont d�gag�es lorsque la d�tention ne se justifie plus. D'autres codes de proc�dure cantonaux contiennent des dispositions analogues (voir notamment en ce qui concerne le Code de proc�dure bernois, M. WAIBLINGER, Das Strafverfahren des Kantons Bern, ad art. 132, p. 209 ss). Le but de la loi genevoise sur ce point ne comporte de la sorte aucune �quivoque. Aussi a-t-on quelque peine � comprendre les h�sitations exprim�es par l'autorit� cantonale au sujet de la port�e exacte de la caution, en particulier sa r�f�rence � un "usage genevois" en la mati�re. Le texte de la loi, de m�me que les conceptions commun�ment admises � cet �gard, devaient l'amener � la conclusion que la caution n'a d'autre but que de garantir la comparution ult�rieure du pr�venu aux actes de la proc�dure pour l'ex�cution du jugement, mais qu'elle ne vise en revanche pas � assurer l'ex�cution compl�te de la peine � laquelle ce dernier pourrait �tre condamn�.
c) Il appert en l'esp�ce que le recourant, en se pr�sentant tout d'abord � l'audience de jugement puis en commen�ant, � sa demande, l'ex�cution de sa peine, a accompli toutes les obligations l�gales dont le d�p�t de la caution devait garantir l'ex�cution. Le s�questre intervenu entre-temps ne changeait en soi rien au sort que les dispositions de proc�dure p�nale r�servent aux s�ret�s, une fois que leur but a �t� atteint. Pour �tre admissible, la mesure de contrainte ordonn�e par le procureur g�n�ral en raison de la fuite ult�rieure du recourant e�t impliqu� que la garantie offerte par le d�p�t de la caution port�t �galement sur l'ex�cution de la peine. Or, aucun motif tir� de la loi n'autorise une telle extension de l'usage de la caution. On chercherait en vain une disposition permettant au procureur g�n�ral de s'opposer, comme il BGE 107 Ia 206 S. 210l'a fait dans la pr�sente esp�ce, � la lib�ration de la caution apr�s le d�but de l'ex�cution de la peine. C'est � tort, notamment, que dans ses observations sur le recours de droit public, ce dernier fait appel au texte de l'art. 162 al. 1 CPP gen. Certes, cette disposition d�clare les s�ret�s ex�cutoires si l'inculp� se soustrait syst�matiquement � l'ex�cution du jugement. Elle doit cependant �tre mise en relation avec les art. 156 et 161 CPP gen., qui d�finissent respectivement le but des s�ret�s et le moment de leur lib�ration. En aucun cas, sa port�e ne saurait s'�tendre au-del� de ces limites l�gales. Une interpr�tation extensive de l'art. 162 al. 1 CPP gen. serait manifestement insoutenable. Elle conduirait en effet � admettre la possibilit� de bloquer, pendant toute la dur�e de l'ex�cution d'une peine, des s�ret�s qui, pour une raison quelconque, n'auraient pas �t� lib�r�es � la fin de la d�tention pr�ventive. Cela reviendrait � introduire un but �tranger � celui que le l�gislateur genevois a voulu atteindre en instituant la mise en libert� sous caution. Sous cet angle, la d�cision de l'autorit� cantonale confirmant celle du procureur g�n�ral, viole les dispositions claires de la loi cantonale et ne peut, d�s lors, �tre maintenue.
3. Il reste cependant � voir si, comme le retient l'autorit� cantonale, la lib�ration des s�ret�s que r�clame le recourant se heurte, en l'esp�ce, au principe de la bonne foi. Selon l'ordonnance d�f�r�e, en effet, le recourant, en voulant s'opposer � la d�cision du procureur g�n�ral alors m�me qu'il se trouve en fuite et se soustrait ainsi syst�matiquement � l'ex�cution de sa peine, commettrait un abus de droit.
a) Il convient tout d'abord de relever que l'autorit� cantonale, lorsqu'elle reproche au recourant son comportement abusif, se r�f�re au moment o� ce dernier a pris la fuite, soit post�rieurement � la date de sa seconde mise en libert� provisoire, destin�e � lui permettre de subir sa peine. En revanche, elle n'affirme nulle part qu'il aurait manifest� une attitude contraire � la bonne foi d�j� au moment du d�but de l'ex�cution de la peine, lorsque la lib�ration des s�ret�s aurait d� normalement avoir lieu. Or, � ce moment-l�, ainsi qu'il a �t� dit plus haut, les obligations que la caution �tait destin�e � garantir, conform�ment � l'art. 156 CPP gen., avaient toutes �t� ex�cut�es par le recourant. L'abus de droit que retient l'autorit� cantonale se rapporte donc exclusivement � la violation d'une obligation ult�rieure, � savoir l'ex�cution effective de la peine, qui se distingue des pr�c�dentes par sa nature et dont la BGE 107 Ia 206 S. 211caution n'est pas destin�e � garantir l'accomplissement. Le principe de la bonne foi ancr� � l'art. 2 CC et �tendu par le Tribunal f�d�ral, dans sa jurisprudence relative � l'art. 4 Cst., � l'ensemble des domaines du droit et en particulier � la proc�dure civile et p�nale (ATF 104 IV 94 consid. 3a; 102 Ia 579 consid. 6; ATF 101 Ia 44 consid. 3; ROBERT HAUSER, Kurzlehrbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, p. 139), ne saurait cependant avoir une application toute g�n�rale, mais doit au contraire se rapporter � l'ex�cution d'une obligation d�termin�e. A cet �gard d�j�, la fa�on de voir de l'autorit� cantonale est erron�e.
b) Mais c'est surtout en ce qu'elle m�conna�t le sens et les fondements m�mes du principe de la bonne foi et de son corollaire l'interdiction de l'abus de droit que la d�cision attaqu�e est insoutenable. On rappellera que d'une mani�re g�n�rale, le principe de la bonne foi ne peut primer celui de la l�galit� et donner au juge le pouvoir de modifier comme il l'entend la loi ou d'en faire purement abstraction (KATHARINA SAMELI, Treu und Glauben im �ffentlichen Recht, RDS vol. 96 (1977), t. II, p. 312). En particulier, la r�f�rence au principe de la bonne foi ne permet pas au juge d'introduire dans le droit toutes sortes de postulats d'�thique sociale que le l�gislateur n'a pas voulu y ins�rer. Pour les droits d�rivant directement de la loi, la d�termination de leur contenu selon les r�gles de la bonne foi se rapproche d'une interpr�tation t�l�ologique de la r�gle l�gale correspondante, l'angle de vue de la confiance ne pouvant modifier fondamentalement le r�sultat (HENRI DESCHENAUX, Titre pr�liminaire du Code civil, p. 143). Bien plus, lorsque le but d'une disposition l�gale est d�fini clairement ou qu'il rev�t un caract�re absolu, comme c'est le cas des r�gles de proc�dure, il n'y a normalement pas place pour une adaptation au cas particulier sous le signe de la bonne foi (DESCHENAUX, ibidem). Quant � la r�gle prohibant l'abus de droit, elle autorise certes le juge � corriger les effets de la loi dans certains cas o� l'exercice d'un droit all�gu� cr�erait une injustice manifeste (MERZ, Kommentar n. 21 ad art. 2 CC). Toutefois, son application doit demeurer restrictive et se concilier avec la finalit�, telle que l'a voulue le l�gislateur, de la norme mat�rielle applicable au cas concret (MERZ, Kommentar n. 55-58; DESCHENAUX, op.cit., p. 144). Ainsi, pour �tre qualifi� d'abusif, l'exercice d'un droit doit aller � l'encontre du but m�me de la disposition l�gale qui le consacre, de telle sorte que l'�cart entre le droit exerc� et l'int�r�t qu'il est cens� prot�ger soit manifeste (DESCHENAUX, ibidem). En d�finitive, l'application des r�gles de la bonne BGE 107 Ia 206 S. 212foi ne saurait en aucun cas servir � vider la loi de sa substance et � r�aliser des objectifs que le l�gislateur, conscient des divers int�r�ts qu'il avait � prendre en consid�ration, n'a pas voulu atteindre.
c) D�s lors que le d�p�t des s�ret�s n'a pas pour but de garantir l'ex�cution de la peine, mais uniquement d'assurer la participation du pr�venu � l'instruction et � l'audience de m�me que son incarc�ration en cas de condamnation � une peine ferme, l'autorit� cantonale ne pouvait, au regard des principes rappel�s ci-dessus, s'appuyer sur le comportement jug� contraire � la bonne foi du recourant en cours d'ex�cution de la peine pour contraindre les s�ret�s. Elle �tait d'autant moins fond�e � le faire que celles-ci auraient d� �tre ant�rieurement lib�r�es. Sa d�cision est ainsi entach�e d'arbitraire. Le recours de droit public doit donc �tre admis et la d�cision attaqu�e annul�e, les droits des cr�anciers quant � la r�alisation du s�questre sur le plan civil �tant au demeurant r�serv�s.
104 IA 83,
105 IA 28 suite... ,
105 IA 187,
104 IV 94,
102 IA 579,
101 IA 44
art. 162 al. 1 CPP,
art. 271 ss LP suite... ,
art. 57 PPF,
art. 156 et 161 CPP,
art. 156 CPP

References: Art. 4
 art. 271
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 132
 art. 156
 ATF 
 art. 2

art. 162

art. 271

art. 57

art. 156

art. 156