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Timestamp: 2016-10-27 11:03:56+00:00

Document:
118 III 3712. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 26 novembre 1992 dans la cause X. contre Compagnie d'assurance Y. (recours de droit public)
Recours de droit public. Interdiction des nova; retrait de la r�quisition de faillite dans la r�ponse au recours. L'interdiction des nova dans la proc�dure du recours de droit public s'impose aussi � l'auteur de la r�ponse (consid. 2a). L'aspect particulier de la proc�dure de faillite en cas d'effet suspensif n'exige pas que le Tribunal f�d�ral tienne compte d'un retrait de la r�quisition de faillite dans la r�ponse au recours (consid. 2b). Consid�rants � partir de page 38
2. Autre chose est de savoir si l'intim�e peut retirer devant le Tribunal f�d�ral sa r�quisition de faillite, apr�s le prononc� cantonal et avant la publication de faillite et les autres op�rations d'ex�cution forc�e. C'est en r�alit� la port�e de son acquiescement au recours, l'intim�e d�clarant express�ment le retrait "en tant que de besoin".
Il ne s'agit pas de la question, controvers�e, des "nova" - les vrais - devant la juridiction cantonale de recours (art. 174 al. 1 LP; ATF 109 III 78 ss, ATF 102 Ia 158 consid. 3 et les arr�ts cit�s; cf. ROLF WEBER, Rechtsmittelprobleme bei der Konkurser�ffnung, in Centenaire de la LP, 1989, p. 320 ss; CH. STOCKER, Die Berufung im Sinne von SchKG Art. 174, unter besonderer Ber�cksichtigung des Zeitpunktes der Konkurser�ffnung und der Zul�ssigkeit von Nova, BlSchK 1988 p. 41 ss; MARIUS SCHRANER, Neue Tatsachen im Berufungsverfahren gegen das Konkurserkenntnis, RSJ 1980 p. 278 ss; PETER VON SALIS, Probleme des Suspensiveffektes von Rechtsmitteln im Zivilprozess- und Schuldbetreibungs- und Konkursrecht, th�se Zurich 1980 p. 161 ss).
a) Le recours de droit public n'est pas la simple continuation de la proc�dure cantonale, mais ouvre en tant que moyen de droit ind�pendant et extraordinaire une proc�dure nouvelle dont l'objet est d'examiner si la d�cision cantonale, en soi d�finitive et ex�cutoire, viole les droits constitutionnels des citoyens (ATF 107 Ia 271; BGE 118 III 37 S. 39CLAUDE BONNARD, Probl�mes relatifs au recours de droit public, RDS 1962 II p. 387 No 10 et MARTI, Die staatsrechtliche Beschwerde, 4e �d., 1979, p. 27 No 29). S'agissant d'un recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. - et de ceux o� le grief de violation d'un autre droit constitutionnel n'a pas de port�e propre, se confondant ainsi avec le grief d'arbitraire -, le Tribunal f�d�ral ne prend pas en consid�ration les all�gations, preuves ou faits qui n'ont pas �t� soumis � l'autorit� cantonale: nouveaux, ils sont irrecevables (ATF 117 Ia 3 consid. 2, ATF 115 Ia 185 consid. 2, ATF 109 Ia 314 consid. 1). Cette r�gle, l'auteur de la r�ponse doit aussi la respecter (a contrario K�LIN, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, Berne 1984, p. 320 note 156, qui cite ATF 101 Ia 531 consid. 5: les nova lui sont permis s'ils l'�taient au recourant).
b) Les op�rations de la poursuite sont par nature incompatibles avec des conditions ou toute instabilit�, sp�cialement le jugement de faillite: vu ses effets sur le patrimoine du d�biteur et sur les droits des cr�anciers, il ne doit s'�lever aucun doute sur le moment pr�cis de la d�claration de faillite (art. 175 LP). Aussi bien lorsque, comme en l'esp�ce, le prononc� a �t� muni d'effet suspensif (art. 36 LP, art. 94 OJ), la date de l'ouverture de la faillite est, en cas de confirmation, celle de la force de chose jug�e de cette d�cision, pour un arr�t du Tribunal f�d�ral le jour et l'heure o� il est prononc� (art. 38 OJ). Cette jurisprudence tend � cr�er une situation claire et veut garantir de m�me mani�re les int�r�ts du d�biteur, des cr�anciers et des tiers (ATF 97 I 613 /614). L'arr�t de principe (ATF 85 III 157 consid. 6) pr�cise bien que la force de chose jug�e est suspendue, et non seulement la force ex�cutoire, savoir les mesures � prendre en raison du prononc�.
En r�alit�, cet aspect particulier de la proc�dure de faillite en cas d'effet suspensif (dont les cons�quences peuvent �tre tr�s vari�es: ATF 106 Ia 156 ss) n'exige pas que l'on tienne compte c�ans d'un retrait de la r�quisition par la cr�anci�re intim�e, parce que les conditions de la faillite devraient �tre r�alis�es pr�cis�ment au moment o� le juge la prononce. Si l'on ne peut faire d�pendre l'admission des nova devant la juridiction cantonale de recours de l'octroi de l'effet suspensif, a fortiori devant le Tribunal f�d�ral alors que le principe est l'interdiction dans un recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst.
109 III 78,
117 IA 3 suite... ,
97 I 613,
85 III 157,
106 IA 156
art. 36 LP suite... ,

References: ATF 
 ATF 
 Art. 174
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 94
 ATF 

art. 36