Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/791-PGP.html?identifiant=BOI-IF-CFE-10-20-20-20-20190227
Timestamp: 2019-06-26 18:42:25+00:00

Document:
IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Activités passibles de la CFE - Caractéristiques générales des activités imposables - Caractère professionnel - Activités sans but lucratif
791-PGPIF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Activités passibles de la CFE - Caractéristiques générales des activités imposables - Caractère professionnel - Activités sans but lucratif11
BOI-IF-CFE-10-20-20-20-20190227
2019-02-27T08:45:46.000+01:00
Une activité même effectuée à titre habituel ne peut revêtir un caractère professionnel que si elle est exercée dans un but lucratif et n'est pas limitée à la gestion d'un patrimoine privé, sous réserve des dispositions concernant les activités de location et de sous-location d'immeubles nus (BOI-IF-CFE-10-20-30).
Le point de savoir si une activité est ou non lucrative dépend des conditions dans lesquelles elle est exercée. Il convient donc d'examiner ces conditions, dans chaque cas particulier, en fonction de la situation de droit et de fait. Sur la détermination du caractère lucratif d'une activité, il convient de se reporter aux règles applicables en matière d'impôt sur les sociétés (BOI-IS-CHAMP-10-50).
Les organismes exonérés de taxe sur la valeur ajoutée et d’impôt sur les sociétés en application des dispositions combinées du a du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) et du 5° bis du 1 de l'article 207 du CGI sont soumis à la CFE dès lors qu’ils exercent une activité lucrative non exonérée expressément de CFE.
Les dispositions du 1 bis de l'article 206 du CGI et du b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI prévoient une franchise des impôts commerciaux en faveur des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, des associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, des syndicats régis par les dispositions codifiées de l'article L. 2131-1 du code du travail à l'article L. 2136-2 du code du travail, des fondations reconnues d'utilité publique, des fondations d'entreprise, des fonds de dotation et des congrégations, dont la gestion est désintéressée, lorsque leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes et le montant de leurs recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année civile au titre de leurs activités lucratives n'excède pas le seuil défini aux § 1 à 10 du BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20.
Les conditions d'application de la franchise sont développées au BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20.
Ce dispositif est applicable en matière de CFE (CGI, art. 1447, II).
Les organismes considérés ne peuvent pas, au titre de cette même année, bénéficier du dégrèvement prorata temporis prévu par le deuxième alinéa du I de l'article 1478 du CGI, sauf s'il y a cessation de toute activité lucrative. Dans cette hypothèse, la situation de l'organisme doit être réglée selon les principes de droit commun et non en fonction des règles particulières du dispositif de la franchise.
Il est admis que les associations et les organismes dont la gestion est désintéressée et qui exercent une activité non lucrative de manière significativement prépondérante soient exonérés de CFE au titre de l'activité développée dans le cadre de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l'année à leur profit exclusif et dont les recettes sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôt sur les sociétés conformément aux dispositions du c du 1° du 7 de l'article 261 du CGI et du 5 bis du 1 de l'article 207 du CGI, indépendamment du montant des recettes commerciales qu'elles réalisent.
- ou lorsque le montant des recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année civile au titre des activités lucratives accessoires excède le seuil défini aux § 1 à 10 du BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20.
Lorsqu'un organisme cesse au cours d'une année donnée de satisfaire aux conditions prévues pour bénéficier de la franchise, il entre immédiatement dans le champ d'application de la CFE conformément au VI de l'article 1478 du CGI. Toutefois, il bénéficie au titre de cette année de l'exonération de la cotisation prévue au premier alinéa du II de l'article 1478 du CGI précité. Il est donc effectivement imposé l'année suivant celle au cours de laquelle il cesse de remplir les conditions pour bénéficier de la franchise.
Les organismes dont la gestion est désintéressée et dont les activités non lucratives sont significativement prépondérantes bénéficient toujours de l'exonération de CFE sur les moyens mis en œuvre pour la réalisation de six manifestations de bienfaisance ou de soutien à leur profit exclusif.
Remarque liminaire : Pour les besoins de l'exemple, le montant de la franchise a été banalisé à 60 000 €.
Recettes des différentes années
L'association G bénéficie d'un local mis à disposition par la municipalité (local Z dont la valeur locative foncière est estimée à 700 € au 31 décembre N+2) dans lequel elle assure à la fois la formation professionnelle et les autres activités. Elle dispose, par ailleurs, d'un petit local meublé (local Y) conformément à sa destination et occupé à titre privatif dans la même commune dans lequel elle effectue uniquement des tâches administratives (sans réception du public).
Il convient au préalable d'analyser la situation de l'association au cours de l'année N. En effet, l'absence d'imposition à la CFE ne s'applique qu'à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les conditions de la franchise sont remplies. En conséquence, si l'association ne remplit pas ces conditions en N mais les remplit pour la première fois en N+1, elle reste passible de la CFE au titre de l'année N+1.
Les activités lucratives dégagent en N des recettes de 63 000 €. Toutefois, les recettes d'exploitation sont inférieures à 60 000 € puisqu'elles s'apprécient sans tenir compte de celles provenant de la réalisation des six manifestations de bienfaisance exonérées (63 000 € - 35 000 € = 28 000 €).
Au cas particulier, les activités lucratives dégagent en N+1 des recettes de 92 000 €. Mais, les recettes d'exploitation sont inférieures à 60 000 € puisqu'elles s'apprécient sans tenir compte de celles provenant de la réalisation des six manifestations de bienfaisance exonérées (92 000 € - 50 000 € = 42 000 €).
L'association continue en N+1 de respecter l'ensemble des critères pour bénéficier de la franchise et d'une exonération de la CFE sur les moyens mis en œuvre pour la réalisation des six manifestations de bienfaisance.
Les recettes dégagées par les activités lucratives en N+2 sont de 101 000 €, et les recettes d'exploitation retenues pour la détermination du franchissement du seuil sont supérieures à 60 000 € puisqu'elles se décomposent en 40 000 € de formation professionnelle, 4 000 € de ventes d'objets et 19 000 € pour les manifestations autres que les six bénéficiant d'une exonération de la CFE.
L'association ne peut plus bénéficier de la franchise et entre dans le champ d'application de la CFE dès N+2. Toutefois, au titre de cette année, elle bénéficie de l'exonération de la CFE conformément aux dispositions de l'article 1478 du CGI. Par ailleurs, elle bénéficie toujours de l'exonération de CFE sur les moyens mis en œuvre pour la réalisation de six manifestations de bienfaisance à son profit exclusif.
- valeur locative foncière : 700 € (local Z) x 10 % = 70 € ;
- base brute : 70 € ;
- base nette imposable : 70 € ;
- base nette de la CFE minimum : 700 € (par hypothèse).
L'association doit donc être imposée à la cotisation minimum au titre de l'année N+3 et est redevable d'une CFE de 140 € (par hypothèse, le taux d'imposition est de 20 %).
En matière de CFE, les organismes qui auront opéré une sectorisation de leur activité lucrative, seront assujettis à cette cotisation sur la seule partie lucrative. Seuls les moyens d’exploitation affectés à cette dernière devront être compris dans ses bases d’imposition. La répartition des éléments d’imposition communs à l’activité imposable et à l’activité non imposable devra s’effectuer conformément aux dispositions prévues au BOI-IF-CFE-20-20-10-10.
Ces organismes sont imposables sur l’activité lucrative accessoire et dissociable à compter de l'année suivant celle au cours de laquelle l'activité lucrative est créée, selon les règles prévues par le II de l'article 1478 du CGI (création d'établissement).
L'organisme n'est plus assujetti à la CFE à compter de l'année suivant celle au cours de laquelle il a cessé son activité lucrative et peut, le cas échéant, bénéficier du dégrèvement prorata temporis dans les conditions prévues au I de l'article 1478 du CGI (cessation de toute activité et absence de cession ou de transfert).
- soit en une création d'établissement lorsque la filiale s'installe dans de nouveaux locaux ou lorsque la filialisation coïncide avec la création de l'activité lucrative imposable. Dans cette hypothèse, les dispositions du II de l'article 1478 du CGI s'appliquent (exonération en N, imposition en N+1 sur les bases de N éventuellement ajustées et réduction de moitié des bases de la première année d'imposition) ;
- cas n° 2 : l'organisme mère intervient dans la gestion de sa filiale. Cette activité est imposable à la CFE dans les conditions de droit commun, que celle-ci fasse ou non l’objet d’une sectorisation, dès lors qu’elle est exercée dans des conditions caractérisant l’exercice d’une profession non salariée (régularité, mise en œuvre de moyens matériels ou intellectuels, etc.). Tel serait le cas d’une gestion active se traduisant par des arbitrages répétés et des transactions nombreuses ;
Pour les exemples d'associations reconnues ou jugées à but lucratif, il convient de se reporter au BOI-IS-CHAMP-10-50-30-40.
Ces comités sont imposables dès lors que leur activité permet notamment de mieux rentabiliser les charges des entreprises intéressées en évitant à chacune d'elles d'entreprendre des études ou des recherches et alors même qu'elle présente un intérêt général ou qu'aucun bénéfice n'est réalisé (RM d'Harcourt n° 13063, JO AN du 6 novembre 1979, p. 9419-9420 transposable à la CFE).
Les centres techniques industriels (CTI), dotés de la personnalité morale ainsi que de l'autorité administrative et financière, sont des établissements d'utilité publique, dont les statuts sont fixés par les dispositions codifiées de l'article L. 521-1 du code de la recherche à l'article L. 521-13 du code de la recherche.
Pour ces raisons, les CTI sont, en principe, redevables de la CFE dans les conditions de droit commun, par application de l'article 1447 du CGI.
Les groupements sont soumis à la CFE dès lors qu'ils ont pour objet de décharger leurs membres de certaines tâches soit de leur permettre de réduire certaines dépenses afférentes à leurs activités ou de leur procurer différents avantages de nature à accroître leur profit. Le but lucratif de leur activité est indirect (CE, arrêt du 20 janvier 1971, n° 75774 [pour les recouvrements], CE, arrêt du 3 décembre 1975, n° 90943, CE, arrêt du 9 février 1977, n° 02287).
Ces groupements appelés aussi unions commerciales sont généralement constitués sous la forme d'associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, ou de groupements d'intérêt économique. Ils permettent aux commerçants qui s'y regroupent d'engager collectivement diverses actions d'animation du commerce local (organisation de journées, semaines, quinzaines commerciales ; mise en place de systèmes de promotion commerciale tels que des timbres-escomptes ou des cartes de fidélité). Ces groupements sont soumis à la CFE.
Le Conseil d'État a considéré que si les recherches étaient mises « à titre gratuit » à la disposition des États intéressés, elles avaient néanmoins un caractère professionnel dès lors que la contribution versée par lesdits États avait pour contrepartie un service qui leur était rendu, notamment en évitant à chacun d'eux d'avoir à entreprendre dans ses propres laboratoires ou à faire par contrat les recherches correspondantes ; il a de même estimé que bien que facturées « au prix de revient » les recherches faites à titre accessoire pour le compte de tiers avaient un caractère professionnel car les ressources procurées par ces contrats permettaient de mieux rentabiliser les charges fixes de matériel et de personnel (CE, arrêt du 3 décembre 1975, n° 90943).
Exemple : Location de locaux meublés à des tiers ou prestations de services telles que la restauration ou la location des logements pour le compte des associés.
L'organisation par les sociétés de courses de chevaux du PMU ou du pari mutuel sur les hippodromes est une activité qui présente un caractère lucratif et constitue l'exercice d'une profession soumise à la CFE (CE, arrêt du 25 juillet 1980, n° 14044, CE, arrêt du 25 juillet 1980, n° 16492, CE, arrêt du 25 juillet 1980, n° 17664, CE, arrêt du 27 mai 1981, n° 20894 et CE, arrêt du 27 mai 1981, n° 23147).
/bofip/791-PGP.html?identifiant=BOI-IF-CFE-10-20-20-20-20190227

References: l'article 261
 l'article 207
 l'article 206
 l'article 261
 § 1
 art. 1447
 l'article 1478
 l'article 261
 l'article 207
 § 1
 l'article 1478
 l'article 1478
 l'article 1478
 l'article 1478
 l'article 1478
 l'article 1478
 l'article 1447