Source: https://www.convention.fr/convention-rouissage-et-teillage-du-lin-3264.html
Timestamp: 2020-07-10 12:45:07+00:00

Document:
CCN rouissage et teillage du lin (n°3264 | IDCC 1659) - 2020
Il est également prévus les règles conventionnelles spécifiques aux techniciens et agents de maîtrise, et celles aux ingénieurs et cadres.
Aussi une partie distincte est consacrée aux classifications, à l'épargne salariale et à l'emploi des seniors.
Il est à noter que l'ensemble des textes conclus postérieurement à la signature sont regroupés au sein de la partie des "textes attachés", sous réserve des textes négociés en matière de salaires qui se retrouvent dans la partie des "textes salaires".
L'accord et l'avenant vont se différencier selon leur objet. L'accord vient compléter les dispositions antérieures, ajouter une nouvelle thématique utile aux bonnes relations professsionnelles et conditions de travail dans l'entreprise, alors que l'avenant tend à une précision de dispositions précédentes. Seules les dispositions les plus favorables seront appliquées.
Dans tous les cas, les clauses négociées à la signature se sont substitués aux anciennes mais n'ont pas vocation à restreindre ou diminuer les avantages acquis en amont, par les travailleurs.
A titre informatif, le présent texte conventionnel a été conclu pour une durée d'un an et se prorogera d'année en année par tacite reconduction, sous réserve d'une éventuelle dénonciation ou demande en révision à l'initiaitve des parties contractantes.
La dénonciation vise la disparition, totale ou partielle, de la convention, tandis que la demande en révision a vocation à modifier substantiellement les dispositions conventionnelles initialement négociées par les cocontractants.
Les parties signataires sont des organisations syndicales représentant tant le patronat ( USRTL) que les salariés (FSCOPA-CFTC; FGTA-FO; FGA-CFDT; SNCEA-CGC).
Toute organisation syndicale peut adhérer à tout moment au texte conventionnel.
Convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992
C.C.N. Rouissage lin tarifs grossiste
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Culture du lin, culture du roui, textile, peignage, cardage, transformation agro-industrielle.
Les dernières actualités de la Convention collective Rouissage lin
L'accord du 23 mars 2017 dont l'objet est relatif à la pénibilité au travail.
Date d'extension : JORF n° 0082 du 6 avril 2019
Thématique :Pénibilité au travail
Le présent accord indique que les différentes parties prenantes de l'accord sont : l'employeur, les salariés et leurs représentants, ainsi que les autres parties prenantes telles que les services de santé au travail et tout autre intervenant en prévention des risques professionnels.
Afin de fidéliser les nouveaux salariés de l'entreprise et de prévenir la réalisation des risques professionnels auxquels ils sont confrontés, une procédure d'accueil des nouveaux embauchés est mise en place.
L'accord procède à l'identification des facteurs de pénibilité dans la branche qui sont au nombre de 10. Ces facteurs sont les suivants :
- Facteur 1 : Travail de nuit ;
- Facteur 2 : Travail en équipes successives alternantes ;
- Facteur 3 : Travail répétitif caractérisé ;
- Facteur 4 : Activités exercées en milieu hyperbare ;
- Facteur 5 : Températures extrêmes ;
- Facteur 6 : Agents chimiques dangereux - poussières - fumées ;
- Facteur 7 : Vibrations mécaniques transmises aux mains/bras, et facteur 7 bis : vibrations mécaniques transmises à l'ensemble du corps ;
- Facteur 8 : Postures définies comme positions forcées des articulations ;
- Facteur 9 et 9 bis : manutention manuelle ;
- Facteur 10 et 10 bis : bruit.
Certains de ces facteurs de pénibilité n'affectent pas les salariés de la branche tels ques les facteurs 2, 5, 7, 8, 9, 9 bis et 10 bis.
Toutefois, l'accord précise de certains salariés sont soumis au facteur de pénibilité n°1 relatif au travail de nuit au titre de leur travail accompli entre 24 heures et 5 heures du matin.
Un plan d'action de prévention de la pénibilité a été élaboré en vue :
- Du développement des connaissances en matière de sécurité au travail ;
- De l'amélioration des conditions de travail ;
- De l'adaptation et aménagement du poste de travail.
L'avenant n°29 non étendu du 2 février 2017 concerne les salaires minima au 1er février 2017 de la convention collective des rouissage et teillage du lin.
Modification 30/07/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 28 août 2018 (JORF n°0195 du 25 août 2018), les dispositions de l'avenant n°29 relatif aux salaires, conclu le 2 février 2017, dans le cadre de la convention collective susvisée sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
La présente convention régit les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l'activité principale est le rouissage-teillage de lin, l'affinage, le cadrage, le peignage, etc.
Ainsi, le rouissage-teillage est le fait de maîtriser le cycle biologique de la plante, en l’occurrence le lin.
Évolution des barèmes de rémunérations minima garanties
Les barèmes de rémunérations minima garanties résultant de l'avenant n°28 du 10 février 2016 sont revalorisés comme suit : 1,40% au 1er février 2017.
Le barème des rémunérations minimales garanties au 1er février 2017 est alors établi comme suit :
COEFFICIENT Horaires Mensuelles (151,67 heures)
120 9,96 1 510,63
125 10,17 1 542,48
130 10,23 1 551,58
140 10,29 1 560,68
150 10,68 1 619,84
160 10,88 1 650,17
170 11,10 1 683,54
190 11,57 1 754,82
Le barème des rémunérations minimales garanties mensuelles au 1er février 2017 est alors établi comme suit :
COEFFICIENT RÉMUNÉRATIONS MINIMALES GARANTIES MENSUELLES (151,67 heures)
240 1 829,24
270 2 010,89
300 2 137,63
400 2 669,93
500 3 266,65
600 3 785,22
Textes Attachés : Assurance complémentaire frais de santé et régime de prévoyance
L'avenant n°1 non étendu du 23 mars 2017 concerne l'assurance complémentaire frais de santé et régime de prévoyance de la convention collective du roissage et teillage du lin.
Thématique :Assurance complémentaire frais de santé et régime de prévoyance
Modification de l’article 3.1
Les dispositions de l'accord du 24 mai 2016 ont été modifiés.
Ainsi, l'article 3.1 "bénéficiaire" est remplacé par le suivant : Les entreprises qui auront mis en place un régime complémentaire "frais de santé" au bénéficie de leurs salariés avant l'entrée en vigueur du présent accord, comprenant au minimum l'ensemble des garanties figurant ci-dessous pour un niveau de garanties au moins égales, garantie par garantie, ou dont le montant de la cotisation salariale est inférieur pour des prestations identiques, pourront ne pas remettre en cause leurs propres garanties.
Modification de l’article 3.3
L'article 3.3 de l'accord du 24 mai 2016 "garanties" est complété par l'alinéa suivant : "les garanties s'inscrivent dans le cadre de la législation et de la réglementation relatives aux contrats responsables (...) et relatives au panier de soins (...)".
L'article 8 de l'accord du 24 mai 2016 est remplacé comme suit : A la demande d'autres organisations, il pourra être mis en place des commissions de suivi paritaires communes pour suivre l'évolution des régimes concernés auxquelles les organismes assureurs devront transmettre tous les renseignements nécessaires. A défaut, il sera mis en place une commission de suivi spécifique aux entreprises relevant de la convention collective du rouissage et teillage du lin à laquelle les organismes assureurs devront transmettre tous les renseignements nécessaires audit suivi. Les entreprises de rouissage et teillage du lin relevant du régime général continueront de ne pas faire l'objet de comptes séparés pour le suivi des régimes et seront intégrées au suivi global du secteur d'activité. Ces entreprises seront alors représentées par l'USRTL.
Le présente avenant retranscrit dans le tableau de garanties figurant en annexe I de l’accord du 24 mai 2016 le passage du contrat d’accès aux soins (CAS) à l’OPTAM/OPTAM CO (option pratique tarifaire maîtrisée/option pratique tarifaire maîtrisée – chirurgie obstétrique) conformément aux dispositions de la dernière convention médicale du 25 août 2016.
Compte tenu du fait que certains médecins pouvant encore être adhérents au CAS, il est précisé que les garanties du régime de frais de santé visent l'ensemble des dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée mentionnées à l'article L.871-1 du code de la sécurité sociale, donc y compris le CAS durant sa période provisoire de coexistence avec l'OPTAM et l'OPTAM-CO.
Le tableau des garanties figurant en annexe I est alors annexé dans le présent avenant.
Cet avenant non étendu n°28 du 10 février 2016 fixe les salaires minima au 1er février 2016 dans le cadre de la convention collective du rouissage et teillage du lin.
Evolution des barèmes des rémunérations minima garanties
Les barèmes de rémunérations minima garanties sont revalorisés de 1,30% au 1er février 2016.
Coefficient 120 : 1 488,79 € (taux horaire : 9,82)
Coefficient 125 : 1 521,05 € (taux horaire : 10,03)
Coefficient 130 : 1 530,27 € (taux horaire : 10,09)
Coefficient 140 : 1 539,49 € (taux horaire : 10,15)
Coefficient 150 : 1 596,34 € (taux horaire : 10,53)
Coefficient 160 : 1 627,07 € (taux horaire : 10,73)
Coefficient 170 : 1 660,87 € (taux horaire : 10,95)
Coefficient 190 : 1 730,01 € (taux horaire : 11,41)
Coefficient 240 : 1 803,98 €
Coefficient 270 : 1 983,13 €
Coefficient 300 : 2 108,12 €
Coefficient 400 : 2 633,07 €
Coefficient 500 : 3 221,55 €
Coefficient 600 : 3 732,96 €
Cet accord non étendu du 24 mai 2016 est relatif à la pénibilité dans le cadre de la convention collective du rouissage et teillage du lin.
L'employeur : il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la santé physique et mentale des salariés dans le cadre de son obligation de résultat. Il doit se conformer aux obligations légales en matière de santé et de sécurité au travail, tout en s'efforçant d'atteindre des objectifs plus ambitieux. En plus des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail, il doit réaliser des actions d'information et de formation et mettre en place une organisation et des moyens adaptés.
Les salariés et les représentants : le salarié est également acteur de la prévention. Il lui appartient de prendre soin de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou omissions au travail. Le CHSCT et les DP ont aussi un rôle à jouer en matière de santé au travail et dans le suivi de la mise en œuvre des décisions prises par l'employeur.
Les autres parties prenantes : en dehors de l'USRTL, l'employeur peut s'appuyer sur les services de santé au travail et tout autre intervenant en prévention des risques professionnels.
Procédure d'accueil des nouveaux embauchés
L'objectif de cette procédure est de fidéliser les nouveaux entrants et de prévenir les risques professionnels. Une procédure d'accueil renforcée est mise en place afin de pouvoir rencontrer le nouvel embauché lors de sa prise de fonctions pour lui assurer :
- une présentation de l'entreprise, de ses produits, de son contexte ;
- une présentation des métiers et des évolutions possibles ;
- une présentation des risques correspondants à l'exercice de son métier et les moyens de les réduire, les équipements obligatoires mis à sa disposition, le processus de travail, les gestes et les postures appropriés ;
- une présentation des équipes par une visite de l'entreprise faite par la personne qui sera en accompagnement du nouvel entrant ;
- la remise des documents nécessaires.
Les formations "gestes et postures" et "prévention des risques liés à l'activité physique" doivent être privilégiées, ainsi que la transmission des savoirs et savoir-faire entre salariés.
Ils sont déterminés par les textes législatifs en vigueur et l'article D.4121-5 du code du travail :
- Facteur 1 : travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L.3122-29 à L.3122-31 (soit une heure de travail entre 24 heures et 5 heures, 120 nuits par an) ;
- Facteur 2 : travail en équipes successives alternantes (minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures, 50 nuits par an) ;
- Facteur 3 : travail répétitif caractérisé (900 heures par an) ;
- Facteur 4 : activités exercées en milieu hyperbare (60 interventions ou travaux par an) ;
- Facteur 5 : températures basses ou hautes extrêmes ;
- Facteur 6 : agents chimiques dangereux, poussières, fumées (sauf amiante : l'exposition à l'amiante est consignée dans la fiche d'exposition spécifique prévue à l'article R.4412-110 du code du travail) ;
- Facteur 7 : vibrations mécaniques mains/bras (valeur supérieure ou égale à 2,5m/S2 sur 8 heures, 450 heures par an) ;
- Facteur 7 bis : vibrations mécaniques transmises à l'ensemble du corps (valeur supérieure ou égale à 0,5m/S2 sur 8 heures, 450 heures par an) ;
- Facteur 8 : postures définies comme positions forcées des articulations (position du corps, 900 heures par an) ;
- Facteur 9 : manutention manuelle de charges définies à l'article R.4541-2 (lever ou porter / pousser ou tirer / déplacement de charges, 600 heures par an) ;
- Facteur 9 bis : manutention manuelle de charges définies à l'article R.4541-2 (cumul de manutention de charges, 7,5 tonnes par jour) ;
- Facteur 10 : bruit mentionné à l'article R.4431-1 (niveau d'exposition au bruit rapporté à une période de référence de 8 heures d'au moins 81 décibels) ;
- Facteur 10 bis : bruit mentionné à l'article R.4431-1 (exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels, 120 fois par an).
Facteurs de pénibilité auxquels les salariés de la branche ne sont pas soumis
Il s'agit des facteurs 2, 4, 5, 7, 8, 9, 9 bis et 10 bis.
Facteurs de pénibilité pour lesquels les seuils d'exposition ne sont pas atteints ou peuvent être corrigés par des mesures simples
Il s'agit des facteurs 3, 7 bis et 10.
Facteurs de pénibilité auxquels certains salariés sont soumis
Il s'agit du facteur 1 : travail de nuit, une heure de travail entre 24 heures et 5 heures, 120 nuits par an.
Facteur 3 : il existe deux solutions. D'une part, la rotation du personnel avec le dérouleur ou le préparateur permettra de ne pas atteindre les seuils d'exposition. D'autre part, la formation des salariés doit aboutir à supprimer les gestes répétitifs.
Facteur 7 bis : pour ne pas dépasser les limites d'exposition, il convient d'améliorer l'état du sol dans les entreprises concernées, de demander au conducteur d'avertir son responsable dès le début de la dégradation des routes et voies d'accès, d'adapter la vitesse autant que possible à l'état du terrain en modifiant le style de conduite et en formant le personnel à la conduite souple et sans-à-coup, de maintenir les sièges en bon état et de former les opérateurs à l'utilisation et aux réglages, d'exiger le port de la ceinture de sécurité et de rappeler l'obligation de régler son siège.
Facteur 10 : il est obligatoire de porter les équipements de protection individuelle.
Textes Attachés : Modification des accords antérieurs relatifs à l'assurance complémentaire frais de santé et au régime de prévoyance
Cet accord non étendu du 24 mai 2016 modifie les accords antérieurs relatifs à l'assurance complémentaire frais de santé et au régime de prévoyance dans le cadre de la convention collective du rouissage et teillage du lin.
Thématique :Modification des accords antérieurs relatifs à l'assurance complémentaire frais de santé et au régime de prévoyance
Bénéficiaires : les dispositions de cet accord s'appliquent à tous les salariés non cadres relevant de la convention collective nationale de retraite du 24 mars 1971. Il n'y a pas de condition d'ancienneté. Néanmoins, les entreprises bénéficiant déjà d'un régime complémentaire "frais de santé" avant l'entrée en vigueur de cet accord qui comprend au minimum l'ensemble des garanties pour un niveau de prestations supérieures ou dont le montant de la cotisation salariale est inférieur pour des prestations identiques pourront ne pas remettre en cause leurs propres garanties.
Cas de dispense d'adhésion du dispositif frais de santé : cela concerne certaines catégories de salariés :
- les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à 12 mois ;
- les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute.
Garanties : le détail des garanties de ce régime figure à l'annexe I de cet accord.
Garanties optionnelles et facultatives : les garanties optionnelles "famille", "conjoint" et "enfants" pourront être mises en place collectivement par chacune des entreprises. Puis, des garanties supplémentaires pourront être mises en place à titre obligatoire ou facultatif dans les entreprises qui le souhaiteraient.
Cotisations : les entreprises devront respecter une prise en charge à hauteur de 50% de la cotisation globale. La participation patronale ne pourra être inférieure à 21,56 €. Pour les éventuelles options "famille", "conjoint" et "enfants", les cotisations seront à la charge du salarié s'il s'agit d'une demande individuelle ou prises en charge à 50% si elles sont mises en place par l'entreprise dans le cadre d'un régime collectif obligatoire.
Chèque Santé : les salariés ayant obtenu une dispense peuvent demander le versement d'un chèque santé par leur entreprise. Le montant de ce chèque est déterminé en fonction de la durée du contrat et de la durée de travail prévue par celui-ci. Il correspond à un pourcentage de la contribution mensuelle de l'employeur au financement du contrat collectif pour la catégorie à laquelle appartient le salarié, pour la période concernée. Le chèque santé ne peut se cumuler avec d'autres couvertures telles que la couverture CMUC ou la couverture ACS.
Bénéficiaires : ce régime s'applique à tous les salariés non cadres ayant au moins six mois d'ancienneté. Toutefois, les entreprises bénéficiant déjà d'un régime de prévoyance avant l'entrée en vigueur de cet accord qui comprend au minimum l'ensemble des garanties pour un niveau de prestations supérieures ou dont le montant de la cotisation salariale est inférieur pour des prestations identiques pourront ne pas remettre en cause leurs propres garanties
Garanties : le détail des garanties de ce régime figure à l'annexe II de cet accord.
Garanties optionnelles et facultatives : les garanties optionnelles sont prévues par l'annexe III de l'accord national du 15 septembre 2015. Elles pourront être mises en place par chacune des entreprises relevant de la convention collective. Des garanties supplémentaires, différentes de celles figurant dans l'annexe III, pourront être mises en place dans les entreprises.
- les cotisations pour les garanties décès, incapacité temporaire et incapacité permanente sont réparties à 50% à la charge des employeurs et à 50% à la charge des salariés. La participation de l'employeur est fixée au minimum à 0,275% du salaire brut ;
- la cotisation pour la garantie en cas d'invalidité de 2e ou 3e catégorie est intégralement prise en charge par le salarié ;
- les cotisations pour les garanties supplémentaires éventuellement mises en place dans une entreprise sont réparties à raison de 50% à la charge de l'employeur et de 50% à la charge du salarié.
Si l'employeur décide de prendre en charge une partie plus importante du coût des cotisations, cet engagement devra faire l'objet d'une DUE, d'un référendum ou d'un accord collectif conclu au niveau de l'entreprise.
Cet accord non étendu du 29 décembre 2015 est relatif aux frais de santé et à la prévoyance dans le cadre de la convention collective du rouissage et teillage du lin.
Date de signature :29 décembre 2015
Modification - Article 2 "Cas de dispense d'adhésion du dispositif frais de santé"
Conformément aux dispositions réglementaires, il est prévu une faculté de dispense d'adhésion au dispositif frais de santé pour certaines catégories de personnel. Ainsi, après une demande écrite auprès de l'employeur et la fourniture des justificatifs nécessaires, peuvent demander une dispense d'adhésion :
- les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à douze mois ;
- les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois ;
- les apprentis et salariés à temps partiel dont l'adhésion au système des garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute ;
- les salariés bénéficiant de l'ACS ou de la CMU-C ;
- les salariés couverts par une assurance individuelle au moment de la mise en place du dispositif ou de l'embauche si elle est postérieure ;
- les salariés bénéficiant en tant qu'ayants droit d'une couverture collective relevant de certains dispositifs prévus dans l'accord.
Le salarié doit, préalablement à toute demande de dispense d'adhésion, avoir été informé par l'employeur des conséquences de son choix.
Modification- Annexe I
Le premier renvoi figurant au bas de l'annexe 1 prévoit désormais que la garantie optique est limitée à un équipement par période de deux ans et que la prestation est versée dans les limites des plafonds fixés par décret sauf pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l'équipement justifié par une évolution de la correction. En pareille circonstance, la période est réduite à un an.
Cet accord non étendu du 29 décembre 2015 modifie les cas de dispense d'adhésion du dispositif frais de santé de la convention collective Rouissage et teillage du lin.
Thématique : Frais de santé et prévoyance
Modification - Cas de dispense d'adhésion
Certaines catégories de personnel ont la faculté d'être dispensés d'adhésion. En effet, cette dispense concerne les salariés se trouvant dans l'une des situations suivantes. A noter que ; ces derniers devront fournir les justificatifs nécessaires.
Salariés bénéficiaires de l’ACS ou de la CMU-C.
Salariés couverts par une assurance individuelle au moment de la mise en place du dispositif ou de l’embauche.
Salariés bénéficiant (et ayants droit), d’une couverture collective relevant de l’un des dispositifs de garantie frais de santé conforme suivants (à condition de justifier annuellement) ; dispositif de protection sociale complémentaire présentant un caractère collectif et obligatoire/ régime complémentaire relevant de la CAMIEG/ régime complémentaire frais de santé facultatif référencé de la fonction publique d’Etat/régime complémentaire frais de santé facultatif de la fonction publique territoriale/contrats d’assurance de groupe dits “Madelin”/ régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM)/ caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).
La demande de dispense doit mentionner le fait que le salarié a été préalablement informé par l'employeur des conséquences de son choix.
Le 1er renvoi de l'annexe I à l'accord du 15 octobre 2015 est rédigé de la manière suivante :
« La garantie optique est limitée à un équipement par période de 2 ans, la prestation est versée dans la limite des plafonds fixés par décret sauf pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l’équipement justifié par une évolution de la correction (dans ce cas la période est alors réduite à 1 an). »
Par conséquent, l'équipement relatif à la garantie optique est limitée à 2 ans.
Textes Attachés : Emploi dans le teillage de lin
Lin (rouissage et teillage) : Avenant n° 23 du 18 novembre 2010 relatif à l'emploi des seniors
Lin (rouissage et teillage) : Accord du 18 novembre 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
culture du roui
Convention 1659
Convention 3264
IDCC n° 1659
Ccn rouissage teillage du lin
Convention Rouissage teillage du lin
Convention collective nationale du rouissage-teillage de lin, issue de l'annexe à l'avenant n° 12 du 6 mars 2002
Indemnisation des délégués aux commissions paritaires.
Congé de formation économique, sociale ou syndicale.
Conditions d'électorat.
Rôle des délégués.
Réception des délégués et des salariés.
Registre des réclamations.
Assistance des délégués et du chef d'entreprise.
Comités d'entreprise ou d'établissement.
Nombre de membres et collèges.
Modalités d'élection.
Protection des membres du comité d'entreprise ou d'établissement.
Financement des oeuvres sociales.
Budget du comité.
Temps de délégation.
Composition et réunion du comité central.
Dispositions particulières aux jeunes et aux femmes.
Absences discontinues.
Durée du préavis réciproque.
Absences pour recherche d'emploi pendant le préavis.
Absences pour événements familiaux ou exceptionnels.
Durée du travail dans les entreprises agricoles.
Repos hebdomadaire et quotidien.
Réduction exceptionnelle de l'horaire de travail.
Durée maximale du travail.
Assouplissements de l'horaire de travail.
Annualisation de la durée du travail.
Réduction du temps de travail sous forme de repos.
Salaires - Rémunérations minimales garanties.
Retraite. - Ouvriers et employés.
II. - DISPOSITIONS SPÉCIALES AUX TECHNICIENS ET AGENTS DE MAÎTRISE
Indemnité de licenciement.- -Techniciens et agents de maîtrise.
III. - DISPOSITIONS SPÉCIALES AUX INGÉNIEURS ET CADRES
Caractère forfaitaire de la rémunération.
Coefficient hiérarchique.
Secret professionnel et clause de non-concurrence.
Durée et conditions du préavis.
Indemnité de licenciement. - Cadres.
IV - CLASSIFICATIONS
V. - EPARGNE SALARIALE
VI. - EMPLOI DES SENIORS
MISE EN OEUVRE DES 35 HEURES
Chapitre Ier : Dispositions particulières aux entreprises relevant du régime général de sécurité sociale
une réduction anticipée du temps de travail annexées à la convention collective nationale
Dispositions générales relatives à la réduction anticipée du temps de travail.
Commission de règlement des litiges.
Modalité 3 : Annualisation de la durée du travail.
Modalité 4 : Congés payés supplémentaires.
Chapitre II : Dispositions modifiant la convention collective nationale applicables à compter de la mise
oeuvre de la durée légale de 35 heures
TITRE Ier : Formation initiale minimale obligatoire des conducteurs routiers.
La formation initiale minimale obligatoire.
TITRE II : La formation continue obligatoire de sécurité
La formation continue de sécurité.
Choix d'un OPCA de branche
Ressources de la formation.
Avenant modifiant la convention collective nationale
Majorations pour heures supplémentaires et contingent d'heures supplémentaires.
Modification des avenants n°s 12 et 13
Modification des avenants n°s 12 et 13 à la convention collective du teillage du lin.
Modification de l'annexe à l'avenant n° 12.
Commission d'interprétation sur l'article 70, alinéa 4, portant sur la contrepartie accordée pour le travail de nuit
Commission d'interprétation de la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin Objet : article
alinéa 4 relatif à la contrepartie accordée pour le travail de nuit
Modification de la convention collective du teillage du lin.
Modification de l'article 84 relatif au départ en retraite
Modification de l'article 60 de la convention
Travaux à la tâche
Chapitre Ier Actions en matière de formation professionnelle
Chapitre II Développer les missions de transmission des connaissances et d'intégration des salariés par
Chapitre III Contrat de travail à durée déterminée pour fin de carrière
Chapitre IV Aménagement du contrat de travail en fin de carrière et dispositif d'accompagnement
Chapitre V Accompagnement du salarié à la construction d'un nouveau parcours professionnel
Chapitre VI Dispositions favorables au maintien dans l'emploi et au recrutement des salariés âgés
Mise en place d'une assurance complémentaire frais de santé
Emploi dans le teillage de lin
Salaires minima au 1er février 2014
ARRETE du 26 mai 1993
ARRETE du 23 novembre 1998
ARRETE du 17 février 2005

References: l'article 3

L'article 3

L'article 8
 l'article 70
 l'article 84
 l'article 60