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Timestamp: 2019-11-15 01:21:57+00:00

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Arrêté du 27 novembre 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux (n° 207) | Legifrance
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Arrêté du 27 novembre 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux (n° 207)
JORF n°0292 du 15 décembre 2012 page 19619
NOR: ETST1240652A
Vu l'arrêté du 27 octobre 1961 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 29 novembre 2011 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 mars 2012 ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 25 octobre 2012,
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956, les dispositions de l'accord du 29 novembre 2011relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le douzième alinéa de l'article 5.2 est étendu sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'organisme paritaire collecteur agréé telles qu'elles résultent de l'article R. 6332-16 du code du travail.
Le quatrième alinéa de l'article 6.2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 6324-5 du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article 7.3 est étendu sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'organisme paritaire collecteur agréé telles qu'elles résultent de l'article R. 6332-16 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 7.3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6324-5-1 du code du travail.
L'article 9 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 6323-3 et D. 6323-1 du code du travail selon lesquels les salariés sous contrat à durée déterminée peuvent également bénéficier du droit individuel à la formation.
L'article 15 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2221-1 du code du travail telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, selon laquelle un accord collectif ne peut être conclu ou révisé sans que toutes les organisations syndicales représentatives aient été invitées à la négociation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706 ; Cass. soc., 31 mai 2006, n° 04-14.060 ; Cass. soc., 8 juillet 2009, n° 08-41507).
Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/7, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

References: l'article 5
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 7

L'article 9

L'article 15