Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/e-15/page-86.html
Timestamp: 2017-10-19 11:12:14+00:00

Document:
Note marginale :Immeubles de certains organismes de services publics
209 (1) Si un inscrit (sauf une institution financière et un gouvernement) est un organisme de services publics, l’article 141.2 et les paragraphes 199(2) à (4) et 200(2) et (3) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux immeubles qu’il acquiert pour utilisation à titre d’immobilisations et, dans le cas du paragraphe 199(4), aux améliorations apportées aux immeubles qui font partie de ses immobilisations, comme s’il s’agissait de biens meubles.
Note marginale :Immeubles de certains mandataires de Sa Majesté
(2) Si un inscrit (sauf une institution financière) est un mandataire désigné, l’article 141.2 et les paragraphes 199(2) à (4) et 200(2) et (4) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux immeubles qu’il acquiert pour utilisation à titre d’immobilisations et, dans le cas du paragraphe 199(4), aux améliorations apportées aux immeubles qui font partie de ses immobilisations, comme s’il s’agissait de biens meubles.
(3) Malgré les paragraphes (1) et (2), l’article 141.2 et les paragraphes 200(3) et (4) ne s’appliquent pas aux fournitures suivantes :
a) la fourniture par vente d’un immeuble d’habitation ou d’un droit sur un tel immeuble;
b) la fourniture par vente d’un immeuble effectuée au profit d’un particulier.
voir les lois modificatives appropriées. 1990, ch. 45, art. 12;
1993, ch. 27, art. 75;
2000, ch. 30, art. 43;
2004, ch. 22, art. 37.
210 [Abrogé, 1993, ch. 27, art. 75]
1993, ch. 27, art. 75.
a) avoir effectué, immédiatement avant ce jour-là, une fourniture taxable de l’immeuble par vente et avoir perçu, ce jour-là et relativement à la fourniture, un montant de taxe égal à la teneur en taxe de l’immeuble ce jour-là;
b) avoir reçu, ce jour-là, une fourniture taxable de l’immeuble par vente et avoir payé, ce jour-là et relativement à la fourniture, un montant de taxe égal à la teneur en taxe de l’immeuble ce jour-là.
1993, ch. 27, art. 76;
1997, ch. 10, art. 197;
2006, ch. 4, art. 18.
SECTION IIITaxe sur l’importation de produits
212 Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, la personne qui est redevable de droits imposés, en vertu de la Loi sur les douanes , sur des produits importés, ou qui serait ainsi redevable si les produits étaient frappés de droits, est tenue de payer à Sa Majesté du chef du Canada une taxe calculée au taux de 5 % sur la valeur des produits.
1993, ch. 27, art. 77;
1997, ch. 10, art. 198;
2006, ch. 4, art. 19;
2007, ch. 35, art. 186.
voir les lois modificatives appropriées. 1997, ch. 10, art. 198;
2012, ch. 19, art. 21.
Note marginale :Produits détaxés
213 La taxe prévue à la présente section n’est pas payable sur les produits figurant à l’annexe VII.
voir les lois modificatives appropriées. 1990, ch. 45, art. 12.
213.1 Pour l’application de la présente section, le ministre peut exiger que la personne visée aux articles 212 ou 212.1 qui importe des produits donne une garantie — soumise aux modalités établies par le ministre et d’un montant déterminé par lui — pour le paiement d’un montant qui est payable par elle en application de la présente section, ou peut le devenir. Le présent article ne s’applique pas lorsque les dispositions de la Loi sur les douanes , du Tarif des douanes ou d’autres lois douanières en vertu desquelles une garantie peut être exigée s’appliquent au paiement de ce montant.
voir les lois modificatives appropriées. 1993, ch. 27, art. 78;
1997, ch. 10, art. 199.
2001, ch. 15, art. 5.

References: art. 12
 art. 75
 art. 43
 art. 37
 art. 75
 art. 75
 art. 76
 art. 197
 art. 18
 art. 77
 art. 198
 art. 19
 art. 186
 art. 198
 art. 21
 art. 12
 art. 78
 art. 199
 art. 5