Source: http://www.senat.fr/amendements/textes/2013-2014/642.html
Timestamp: 2020-08-09 09:16:53+00:00

Document:
Texte n°642 (2013-2014)
Projet de loi relatif à l’individualisation des peines
et à la prévention de la récidive
Titre Ier (Dispositions visant à assurer le prononcé de peines efficaces et adaptées)
Chapitre Ier (Principes généraux concernant les peines encourues et le prononcé des peines)
Au début du titre III du livre Ier du code pénal, il est ajouté un article 130‑1 ainsi rédigé :
« Art. 130‑1. – Afin d’assurer la protection effective de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l’équilibre social, dans le respect des droits reconnus à la victime, la peine a pour fonctions :
L’article 132‑1 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les limites fixées par la loi, la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, conformément aux finalités et fonctions de la peine énoncées à l’article 130‑1. »
1° Le second alinéa de l’article 132‑19 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
3° L’article 132‑20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4° L’article 132‑24 est ainsi rédigé :
« Art. 132‑24. – Les peines peuvent être personnalisées selon les modalités prévues à la présente section. »
1° Après le mot : « articles », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 362 est ainsi rédigée : « 130‑1, 132‑1 et 132‑18 du code pénal. » ;
2° Au premier alinéa de l’article 495‑8, les mots : « dispositions de l’article 132‑24 » sont remplacés par les références : « articles 130‑1 et 132‑1 ».
I. – L’article 709‑1 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
« Art. 709‑1. – Dans chaque tribunal de grande instance et dans chaque cour d’appel, il est institué un bureau de l’exécution des peines, dont la composition, les missions et les modalités de fonctionnement sont précisées par décret.
II. – (Non modifié) Le présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.
Chapitre II (Dispositions visant à assurer le prononcé de peines individualisées)
Section 1 (Dispositions favorisant l’ajournement de la peine afin d’améliorer la connaissance de la personnalité ou de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu)
I. – La sous‑section 6 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est complétée par un paragraphe 5 ainsi rétabli :
« Art. 132‑70‑1. – La juridiction peut ajourner le prononcé de la peine à l’égard d’une personne physique lorsqu’il apparaît nécessaire d’ordonner à son égard des investigations complémentaires sur sa personnalité ou sa situation matérielle, familiale et sociale, lesquelles peuvent être confiées au service pénitentiaire d’insertion et de probation ou à une personne morale habilitée.
« La décision sur la peine intervient au plus tard dans un délai de quatre mois après la décision d’ajournement, sous réserve des délais plus courts prévus au troisième alinéa de l’article 397‑3 du code de procédure pénale quand la personne est placée en détention provisoire. Ce délai peut être prolongé pour une nouvelle durée maximale de quatre mois.
« Art. 132‑70‑2 . – Lorsque la juridiction ajourne le prononcé de la peine, elle peut octroyer immédiatement à la victime des dommages et intérêts soit à titre provisionnel, soit à titre définitif. »
II. – Après l’article 397‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 397‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. 397‑3‑1. – Quand il prononce l’ajournement de la peine aux fins d’investigations sur la personnalité en application de l’article 132‑70‑1 du code pénal, le tribunal peut également placer ou maintenir la personne déclarée coupable sous contrôle judiciaire, en application du premier alinéa de l’article 397‑3 du présent code, sous assignation à résidence avec surveillance électronique, en application du premier alinéa de l’article 142‑12, ou, dans les cas prévus aux articles 395 et suivants, en détention provisoire, en application du deuxième alinéa de l’article 397‑3. La détention provisoire ne peut être décidée que pour l’un des motifs prévus aux 2°, 3° et 6° de l’article 144. Lorsque la personne a été placée ou maintenue en détention, les deux derniers alinéas du même article 397‑3 sont applicables. »
« Art. 132‑70‑3. – La juridiction peut ajourner le prononcé de la peine à l’égard d’une personne en la soumettant à l’obligation de consigner une somme d’argent en vue de garantir le paiement d’une éventuelle peine d’amende. Elle détermine le montant de cette consignation et le délai dans lequel celle‑ci doit être déposée au greffe, qui ne saurait être supérieur à un an. Elle peut prévoir que cette consignation est effectuée en plusieurs versements, selon un échéancier qu’elle détermine.
Section 2 (Dispositions favorisant le recours aux modes de personnalisation de la peine)
1° Les articles 132‑18‑1, 132‑19‑1 et 132‑19‑2 sont abrogés ;
1° bis À la fin de l’article 132‑20‑1, les mots : « commise en état de récidive légale » sont supprimés ;
2° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 706‑25, le mot : « seizième » est remplacé par le mot : « dernier ».
III. – L’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est ainsi modifiée :
1° Les quatorzième et avant‑dernier alinéas de l’article 20 sont supprimés ;
2° L’article 20‑2 est ainsi modifié :
c) Au début du huitième alinéa, les mots : « Pour l’application des articles 132‑8 à 132‑11, 132‑18‑1 et 132‑19‑1 du code pénal et des deux alinéas précédents, » sont supprimés ;
3° À l’article 20‑3, les références : « des deuxième à cinquième alinéas » sont remplacées par la référence : « du deuxième alinéa » ;
4° Les douzième et avant‑dernier alinéas de l’article 48 sont supprimés.
1° Après le mot : « présent, », la fin du second alinéa de l’article 132‑29 est ainsi rédigée : « que, en cas de condamnation pour une nouvelle infraction qui serait commise dans les délais prévus aux articles 132‑35 et 132‑37, le sursis pourra être révoqué par la juridiction. » ;
2° À la fin de l’article 132‑35, les mots : « sans sursis qui emporte révocation » sont remplacés par les mots : « ayant ordonné la révocation du sursis dans les conditions définies à l’article 132‑36 » ;
« Art. 132‑36. – La juridiction peut, par décision spéciale, révoquer totalement ou partiellement, pour une durée ou un montant qu’elle détermine, le sursis antérieurement accordé, quelle que soit la peine qu’il accompagne, lorsqu’elle prononce une nouvelle condamnation à une peine de réclusion ou à une peine d’emprisonnement sans sursis.
4° À l’article 132‑37, les mots : « sans sursis emportant révocation » sont remplacés par les mots : « ayant ordonné la révocation du sursis » ;
5° L’article 132‑38 est ainsi modifié :
6° À l’article 132‑39, le mot : « encourue » est remplacé par les mots : « prononcée dans les conditions prévues à l’article 132‑36 » ;
7° L’article 132‑50 est ainsi rédigé :
« Art. 132‑50. – Si la juridiction ordonne l’exécution de la totalité de l’emprisonnement et si le sursis avec mise à l’épreuve a été accordé après une première condamnation déjà prononcée sous le même bénéfice, elle peut, par décision spéciale, ordonner que la première peine sera également exécutée. »
« Le tribunal statue lors d’une audience publique après audition de la personne et, s’il y a lieu, de son avocat. »
2° L’article 132‑44 est ainsi modifié :
3° L’article 132‑45 est ainsi modifié :
« Les obligations prévues aux 1°, 3° et 18° du présent article ne peuvent être prononcées que si la juridiction décide que, en application du second alinéa de l’article 132‑42, le sursis ne s’appliquera à l’exécution de l’emprisonnement que pour une partie de celui-ci. » ;
II. – Le dernier alinéa de l’article 132-45 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Le 10° de l’article 132‑45 du code pénal est complété par les mots : « , et ne pas prendre part à des jeux d’argent et de hasard ».
Le premier alinéa de l’article 132‑49 du code pénal est supprimé.
2° Le premier alinéa de l’article 723‑15 est ainsi modifié :
2° Le deuxième alinéa de l’article 721‑1 est ainsi modifié :
3° Après le mot : « mineur », la fin du second alinéa de l’article 729‑3 est supprimée.
Après l’article 723‑17 du code de procédure pénale, il est inséré un article 723‑17‑1 ainsi rédigé :
« Art. 723‑17‑1. – Lorsqu’une condamnation mentionnée à l’article 723‑15 n’a pas été mise à exécution dans le délai de trois ans à compter de la date à laquelle elle est devenue définitive, le condamné, s’il n’est pas incarcéré ou s’il exécute une peine aménagée, est convoqué devant le juge de l’application des peines, préalablement à la mise à exécution de la condamnation, afin de déterminer les modalités d’exécution de sa peine les mieux adaptées aux circonstances, à sa personnalité et à sa situation matérielle, familiale et sociale. Cette convocation suspend la possibilité pour le parquet de mettre la peine à exécution.
« Art. 706-136-1. – Le juge de l’application des peines peut ordonner, à la libération d’une personne condamnée dans les circonstances mentionnées au second alinéa de l’article 122-1 du code pénal, une obligation de soins ainsi que les mesures de sûreté visées à l’article 706‑136 pendant une durée qu’il fixe et qui ne peut excéder dix ans en matière correctionnelle et vingt ans si les faits commis constituent un crime ou un délit puni de dix ans d’emprisonnement. Les deux derniers alinéas de l’article 706-136 sont applicables. » ;
4° À la première phrase de l’article 706-137, les mots : « d’une interdiction prononcée en application de l’article 706-136 » sont remplacés par les mots : « d’une mesure prononcée en application des articles 706‑136 ou 706-136-1 » ;
Chapitre II bis (Dispositions relatives à la justice restaurative)
« Constitue une mesure de justice restaurative toute mesure permettant à une victime ainsi qu’à l’auteur d’une infraction de participer activement à la résolution des difficultés résultant de l’infraction, et notamment à la réparation des préjudices de toute nature résultant de sa commission. Cette mesure ne peut intervenir qu’après que la victime et l’auteur de l’infraction ont reçu une information complète à son sujet et ont consenti expressément à y participer. Elle est mise en œuvre par un tiers indépendant formé à cet effet, sous le contrôle de l’autorité judiciaire ou, à la demande de celle‑ci, de l’administration pénitentiaire. »
Chapitre III (Dispositions instituant la contrainte pénale)
1° Les 2° à 8° de l’article 131‑3 deviennent, respectivement, des 3° à 9° et il est rétabli un 2° ainsi rédigé :
2° Après l’article 131‑4, il est inséré un article 131‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 131‑4‑1. – Lorsque la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale de l’auteur d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement et les faits de l’espèce justifient un accompagnement socio‑éducatif individualisé et soutenu, la juridiction peut prononcer la peine de contrainte pénale.
« Dès le prononcé de la décision de condamnation, la personne condamnée est astreinte, pour toute la durée d’exécution de sa peine, aux mesures de contrôle prévues à l’article 132‑44.
« 2° L’obligation d’effectuer un travail d’intérêt général, dans les conditions prévues à l’article 131‑8 ;
« 3° L’injonction de soins, dans les conditions prévues aux articles L. 3711‑1 à L. 3711‑5 du code de la santé publique, si la personne a été condamnée pour un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru et qu’une expertise médicale a conclu qu’elle était susceptible de faire l’objet d’un traitement ;
« Le condamné peut, en outre, bénéficier des mesures d’aide prévues à l’article 132‑46 du présent code.
« La juridiction qui prononce la contrainte pénale peut imposer à la personne condamnée les obligations et interdictions prévues à l’article 132‑45. Elle peut également prononcer une injonction de soins si la personne a été condamnée pour un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru et si une expertise médicale a conclu qu’elle était susceptible de faire l’objet d’un traitement. La juridiction peut également prononcer, le cas échéant, tout ou partie des obligations et interdictions auxquelles était astreinte la personne dans le cadre de son contrôle judiciaire.
3° Au premier alinéa de l’article 131‑9, après les mots : « ni avec », sont insérés les mots : « la peine de contrainte pénale ou » ;
III. – (Non modifié) Pour les faits commis avant le 1er janvier 2017, la peine de contrainte pénale prévue à l’article 131‑4‑1 du code pénal n’est applicable qu’aux délits punis d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas cinq ans.
I. — Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« Art. 713‑42. – Le service pénitentiaire d’insertion et de probation évalue la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale de la personne condamnée à la contrainte pénale.
« À l’issue de cette évaluation, le service adresse au juge de l’application des peines un rapport comportant des propositions relatives au contenu et aux modalités de mise en œuvre des mesures de contrôle et d’assistance, des obligations et des interdictions mentionnées à l’article 131‑4‑1 du code pénal.
« Art. 713-43. – Au vu du rapport établi par le service pénitentiaire d’insertion et de probation, le juge de l’application des peines décide les obligations et interdictions particulières auxquelles le condamné est astreint parmi celles mentionnées aux 1° à 3° de l’article 131-4-1 du code pénal, ainsi que les mesures d’aide dont il bénéficie. Le juge statue par ordonnance motivée, après réquisitions écrites du procureur de la République, et après avoir entendu les observations du condamné ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat. S’il envisage d’astreindre le condamné à l’obligation d’effectuer un travail d’intérêt général prévue au 2° de ce même article, il statue après que ce dernier a été informé de son droit de refuser l’accomplissement d’un travail d’intérêt général et après avoir reçu sa réponse. Il lui notifie cette ordonnance et lui donne connaissance des dispositions des articles 713-44 et 713-47 du présent code.
« Art. 713‑44. – La situation matérielle, familiale et sociale de la personne est réévaluée à chaque fois que nécessaire au cours de l’exécution de la peine, et au moins une fois par an, par le service pénitentiaire d’insertion et de probation et le juge de l’application des peines.
« Art. 713‑45. – Si le condamné a satisfait aux mesures, obligations et interdictions qui lui étaient imposées pendant au moins un an, que son reclassement paraît acquis et qu’aucun suivi ne paraît plus nécessaire, le juge de l’application des peines peut, par ordonnance rendue selon les modalités prévues à l’article 712‑8, sur réquisitions conformes du procureur de la République, décider de mettre fin de façon anticipée à la peine de contrainte pénale.
« En l’absence d’accord du ministère public, le juge de l’application des peines peut saisir à cette fin, par requête motivée, le président du tribunal ou un juge par lui désigné, qui statue à la suite d’un débat contradictoire public en application de l’article 712‑6. En cas de refus opposé à cette première demande, une autre demande ne peut être présentée qu’une année après cette décision de refus. Il en est de même, éventuellement, des demandes ultérieures.
« Art. 713‑46. – Le délai d’exécution de la contrainte pénale peut être suspendu par le juge de l’application des peines en cas d’incarcération du condamné, sauf si celle-ci résulte d’une condamnation sur le fondement de l’article 434-43-1 du code pénal.
« Art. 713‑47. – En cas d’inobservation par la personne condamnée des mesures de contrôle et d’assistance, des obligations ou des interdictions mentionnées à l’article 131‑4‑1 du code pénal qui lui sont imposées, le juge de l’application des peines peut, d’office ou sur réquisitions du procureur de la République, selon les modalités prévues à l’article 712‑8 du présent code, modifier ou compléter les obligations ou interdictions auxquelles le condamné est astreint. Le juge de l’application des peines peut également procéder à un rappel aux mesures, obligations et interdictions auxquelles est astreinte la personne condamnée.
« Art. 713‑48. – (Supprimé)
« Art. 713‑49. – Un décret précise les modalités d’application du présent titre. » ;
3° (nouveau) Au 5° de l’article 398-1, après la référence : « 433‑10, premier alinéa », est insérée la référence : « 434-43-1, ».
II (nouveau). – Le paragraphe 3 de la section 3 du chapitre IV du titre III du livre IV du code pénal est complété par un article 434-43-1 ainsi rédigé:
« Art. 434-43-1. – La violation, par le condamné, des obligations résultant d’une peine de contrainte pénale est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »
Au début de l’article 20‑4 de l’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, sont ajoutés les mots : « La contrainte pénale, ».
Titre II (Dispositions visant à préciser le régime de l’exécution des peines et à renforcer le suivi et le contrôle des personnes condamnées)
Chapitre Ier (Principes régissant la mise en œuvre des peines)
I. – (Non modifié) L’article 707 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 2° D’obtenir la réparation de son préjudice, par l’indemnisation de celui‑ci ou par tout autre moyen adapté, y compris, s’il y a lieu, en se voyant proposer une mesure de justice restaurative ;
I bis. – (Non modifié) Après l’article 707‑4 du même code, il est inséré un article 707‑5 ainsi rédigé :
« Art. 707‑5. – En cas de délivrance d’un mandat de dépôt ou d’arrêt, les peines privatives de liberté peuvent être immédiatement aménagées, dans les conditions prévues au présent code, sans attendre que la condamnation soit exécutoire en application de l’article 707, sous réserve du droit d’appel suspensif du ministère public prévu à l’article 712‑14. »
I quinquies. – (Supprimé)
II. – (Non modifié) Le titre préliminaire de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est abrogé.
« Art. 708-1. – Lorsque doit être mise à exécution une condamnation à une peine d’emprisonnement concernant une femme enceinte de plus de trois mois, le procureur de la République ou le juge de l’application des peines doivent rechercher s’il est possible soit de différer cette mise à exécution, soit faire en sorte que la peine s’exerce en milieu ouvert. »
II. – L’article 720-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
III. – Le deuxième alinéa de l’article 723-1 et le deuxième alinéa de l’article 723-7 du code de procédure pénale sont complétés par les mots : « ou de la date à laquelle est possible la libération conditionnelle prévue par l’article 729-3 ».
IV. – Le premier alinéa de l’article 729-3 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ou lorsqu’il s’agit d’une femme enceinte de plus de trois mois ».
« Art. 706‑15‑4. – Dans chaque tribunal de grande instance, il est institué un bureau d’aide aux victimes, dont la composition, les missions et les modalités de fonctionnement sont précisées par décret. »
« Art. 706‑15‑3. – I. – Lorsque la victime d’une infraction ne s’est pas constituée partie civile, l’auteur de l’infraction ou la personne civilement responsable peut verser volontairement une somme d’argent, en réparation du préjudice causé par l’infraction, auprès du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions. Celui-ci s’efforce de trouver la victime de l’infraction et lui propose d’être indemnisée du préjudice qu’elle a subi. En cas d’impossibilité pour le fonds de garantie de trouver la victime ou si celle-ci ne souhaite pas être indemnisée, la destination de la somme d’argent versée est fixée par un décret.
« Le premier alinéa est également applicable dans le cas où l’auteur de l’infraction ou la personne civilement responsable a été condamné au paiement de dommages et intérêts mais se trouve dans l’impossibilité de connaître l’adresse de la victime.
« II. – Lorsque, à la libération d’une personne détenue, la part de ses valeurs pécuniaires affectée à l’indemnisation des parties civiles en application du premier alinéa de l’article 728‑1 n’a pas été réclamée, ces valeurs sont, sous réserve des droits des créanciers d’aliments, versées au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions. Les deux dernières phrases du premier alinéa du I du présent article sont applicables. »
« Art. 733-1-1. – Le juge de l’application des peines peut, d’office, à la demande de l’intéressé ou sur réquisitions du procureur de la République, ordonner, par décision motivée, de substituer à une peine de jours-amende un travail d’intérêt général. Cette décision est prise à l’issue d’un débat contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 712-6. La substitution n’est pas possible si le détenu la refuse ou n’est pas présent à l’audience.
Chapitre II (Dispositions relatives à la prise en charge des personnes condamnées)
La loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 précitée est ainsi modifiée :
1° Après l’article 2, il est inséré un article 2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 2‑1. – Le service public pénitentiaire est assuré par l’administration pénitentiaire sous l’autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, avec le concours des autres services de l’État, des collectivités territoriales, des associations et d’autres personnes publiques ou privées.
4° Au II de l’article 99, la référence : « 3 » est remplacée par la référence : « 2‑1 ».
L’article 30 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Chapitre III (Dispositions relatives aux missions du service public pénitentiaire dans le suivi et le contrôle des personnes condamnées)
Le premier alinéa de l’article 712‑1 du code de procédure pénale est complété par deux phrases ainsi rédigées :
Le second alinéa de l’article 13 de la de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
Chapitre III bis (Dispositions relatives au travail en détention)
Au premier alinéa de l’article 33 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 précitée, la deuxième phrase est ainsi rédigée :
« Cet acte, signé par le chef d’établissement et la personne détenue, énonce les droits et obligations professionnels de celle-ci ainsi que la désignation du poste de travail, la durée du travail et les horaires applicables, ses conditions particulières de travail justifiées par la détention, le montant de sa rémunération et de ses différentes composantes. »
Chapitre IV (Dispositions visant à renforcer les pouvoirs de la police et de la gendarmerie en cas de violation de ses obligations par une personne sous main de justice)
1° L’article 141‑4 est ainsi modifié :
« - du droit de faire prévenir un proche et son employeur ainsi que, si elle est de nationalité étrangère, les autorités consulaires de l’État dont elle est ressortissante, conformément à l’article 63-2 ;
« - du droit d’être examinée par un médecin, conformément à l’article 63-3 ;
« - du droit d’être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ;
« - s’il y a lieu, du droit d’être assistée par un interprète ;
2° Après le même article 141‑4, il est inséré un article 141‑5 ainsi rédigé :
« Art. 141‑5. – Les services de police et les unités de gendarmerie peuvent, selon les modalités prévues aux articles 56 à 58 et pendant les heures prévues à l’article 59, et après avoir recueilli l’accord du juge d’instruction ou sur instruction de ce magistrat, procéder à une perquisition chez une personne qui, placée sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique, est soumise à l’interdiction de détenir une arme, lorsqu’il existe des indices graves ou concordants que des armes se trouvent actuellement à son domicile.
3° L’article 230‑19 est ainsi modifié :
b) Au 8°, les mots : « un sursis avec mise à l’épreuve » sont remplacés par les mots : « une contrainte pénale, d’un sursis avec mise à l’épreuve, d’une libération conditionnelle, d’un aménagement de peine, d’une surveillance judiciaire ou d’une surveillance de sûreté » et, après la référence : « 14° », sont insérées les références : « , 19° et 20° » ;
« Art. 709‑1. – Les services de police et les unités de gendarmerie peuvent, d’office ou sur instruction du procureur de la République ou du juge de l’application des peines, appréhender toute personne condamnée pour laquelle il a été fait application du deuxième alinéa des articles 131‑9 ou 131‑11 du code pénal ou placée sous le contrôle du juge de l’application des peines et à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle n’a pas respecté les obligations qui lui incombent en application de sa condamnation. La personne peut alors, sur décision d’un officier de police judiciaire, être retenue vingt‑quatre heures au plus dans un local de police ou de gendarmerie, afin que soit vérifiée sa situation et qu’elle soit entendue sur la violation de ses obligations.
« - du droit d’être examinée par un médecin, conformément à l’article 63‑3 ;
« - du droit d’être assistée par un avocat, conformément aux articles 63‑3‑1 à 63-4-3 ;
« Si la personne est placée sous le contrôle du juge de l’application des peines, les pouvoirs conférés au procureur de la République par les articles 63‑2 et 63‑3 sont exercés par ce juge ou, en cas d’empêchement de ce juge, par le procureur de la République.
« À l’issue de la mesure de retenue, le procureur de la République ou le juge de l’application des peines peut ordonner que la personne soit conduite devant le juge de l’application des peines dans les conditions prévues aux articles 803‑2 et 803‑3, le cas échéant pour ordonner son incarcération provisoire.
4° bis (nouveau) Après l’article 709-1 du même code, il est inséré un article 709-1-1 ainsi rédigé :
« Art. 709‑1-1. – Les services de police et les unités de gendarmerie peuvent, selon les modalités prévues aux articles 56 à 58 et pendant les heures prévues à l’article 59, et après avoir recueilli l’accord du procureur de la République ou du juge de l’application des peines ou sur instruction de l’un de ces magistrats, procéder à une perquisition chez une personne condamnée qui, en raison de sa condamnation, est soumise à l’interdiction de détenir une arme, lorsqu’il existe des indices graves ou concordants que des armes se trouvent actuellement à son domicile.
6° L’article 712‑16‑3 est abrogé ;
7° Au dernier alinéa de l’article 63‑6 et à la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 706‑53‑19, la référence : « 712‑16‑3 » est remplacée par la référence : « 709‑1 » ;
8° La première phrase de l’article 803‑2 est ainsi modifiée :
9° Au premier alinéa de l’article 803‑3, après les mots : « garde à vue », sont insérés les mots : « ou la retenue ».
II. – (Non modifié) Au premier alinéa de l’article 64‑1 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, après les mots : « garde à vue », sont insérés les mots : « , de la retenue ou de la rétention ».
« Art. L. 132‑16. – Les députés et les sénateurs peuvent demander à être informés par le président du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, le cas échéant, du conseil intercommunal ou métropolitain de sécurité et de prévention de la délinquance, constitué dans la circonscription électorale dans laquelle ils ont été élus, de la tenue et de l’objet des réunions de ces instances.
Chapitre V (Dispositions assurant un retour à la liberté contrôlé, suivi et progressif des personnes condamnées)
II. – (Non modifié) L’article 712‑11 du même code est ainsi modifié :
1° À la fin du 1°, la référence : « et 712‑8 » est remplacée par les références : « , 712‑8, 713‑43 et 713‑44, au premier alinéa de l’article 713‑47 et à l’article 720 » ;
2° À la fin du 2°, la référence : « et 712‑7 » est remplacée par les références : « , 712‑7 et 713‑45 et au deuxième alinéa de l’article 713‑47 ».
III. – (Non modifié) À l’article 712‑12 du même code, les références : « aux articles 712‑5 et 712‑8 » sont remplacées par la référence : « au 1° de l’article 712‑11 ».
Le dernier alinéa de l’article 712‑5 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
L’article 723‑4 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le condamné peut également bénéficier des mesures d’aide prévues à l’article 132‑46 du même code. »
Après l’article 730‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 730‑3 ainsi rédigé :
« Art. 730‑3. – Lorsque la durée de la peine accomplie est au moins égale au double de la durée de la peine restant à subir, la situation de la personne condamnée exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale de plus de cinq ans est examinée par le juge ou le tribunal de l’application des peines à l’occasion d’un débat contradictoire tenu selon les modalités prévues aux articles 712‑6 ou 712‑7, afin qu’il soit statué sur l’octroi d’une libération conditionnelle. Si la personne a été condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité, ce débat ne peut intervenir avant le terme du temps d’épreuve ni avant celui de la période de sûreté.
L’article 721‑2 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Art. 721‑2. – I. – Lorsqu’une personne condamnée exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté n’a pu bénéficier d’une mesure de libération sous contrainte ou d’une libération conditionnelle dans les conditions prévues aux articles 720 et 730‑3, le juge de l’application des peines peut, aux seules fins de favoriser l’insertion ou la réinsertion de la personne condamnée et de prévenir la commission de nouvelles infractions, ordonner que le condamné ayant bénéficié d’une ou plusieurs des réductions de peines prévues aux articles 721 et 721‑1 soit soumis, après sa libération et pendant une durée qui ne peut excéder le total des réductions de peines dont il a bénéficié, à une ou plusieurs :
« 1° Des mesures de contrôle prévues à l’article 132‑44 du code pénal ;
« 2° Des obligations et interdictions prévues à l’article 132‑45 du même code.
« La personne condamnée peut également bénéficier, pendant cette durée, des mesures d’aide prévues à l’article 132‑46 dudit code.
« Cette décision est prise, selon les modalités prévues à l’article 712‑6 du présent code, préalablement à la libération du condamné, le cas échéant en même temps que lui est accordée la dernière réduction de peine.
« En cas d’inobservation par la personne condamnée des mesures de contrôle, obligations et interdictions qui lui ont été imposées, le juge de l’application des peines peut, selon les modalités prévues au même article 712‑6, retirer tout ou partie de la durée des réductions de peines dont elle a bénéficié et ordonner sa réincarcération. L’article 712‑17 est applicable.
« Le présent I n’est pas applicable aux condamnés mentionnés à l’article 723‑29.
« II. – Dans tous les cas, le juge de l’application des peines peut, selon les modalités prévues à l’article 712‑6, ordonner que le condamné ayant bénéficié d’une ou plusieurs des réductions de peines prévues aux articles 721 et 721‑1 soit soumis après sa libération à l’interdiction de recevoir la partie civile ou la victime, de la rencontrer ou d’entrer en relation avec elle de quelque façon que ce soit, pendant une durée qui ne peut excéder le total des réductions de peines dont il a bénéficié. Cette décision est prise préalablement à la libération du condamné, le cas échéant en même temps que lui est accordée la dernière réduction de peine.
« En cas d’inobservation par la personne condamnée des obligations et interdictions qui lui ont été imposées, le juge de l’application des peines peut, selon les modalités prévues à l’article 712‑6, retirer tout ou partie de la durée des réductions de peines dont elle a bénéficié et ordonner sa réincarcération. L’article 712‑17 est applicable. »
Au troisième alinéa de l’article 730 du code de procédure pénale, après les mots : « présent article », sont insérés les mots : « et sans préjudice des articles 720 et 730‑3 ».
1° Le second alinéa de l’article 712‑4 est supprimé ;
a) L’article 723‑14 est abrogé ;
3° L’article 934‑2 est abrogé ;
4° À l’article 934‑1, les références : « des articles 723‑15, 723‑24 et 723‑27 » sont remplacées par la référence : « de l’article 723‑15 ».
Après le mot : « comparution », la fin de la seconde phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article 712‑17 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « , selon les cas, devant le juge de l’application des peines, qui doit intervenir dans un délai maximal de huit jours, ou devant le tribunal de l’application des peines, qui doit intervenir dans un délai maximal d’un mois. »
À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 712‑21 du code de procédure pénale, les mots : « condamnée pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru » sont remplacés par les mots : « qui a été condamnée à un suivi socio-judiciaire ».
1° À l’intitulé du chapitre II du titre XIX du livre IV du code de procédure pénale, les mots : « de la rétention de sûreté et » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, les mots : « d’une rétention de sûreté » sont remplacés par les mots : « d’une surveillance de sûreté » ;
« La surveillance de sûreté s’applique à l’issue d’une mesure de suivi socio judiciaire prononcé en application de l’article 131-36-1 du code pénal ou de surveillance judiciaire ordonnée en application de l’article 723‑29 du présent code. » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « d’une rétention de sûreté » sont remplacés par les mots : « d’une surveillance de sûreté » ;
d) Au quatrième alinéa, les mots : « , ainsi que les obligations résultant d’une injonction de soins ou d’un placement sous surveillance électronique mobile, susceptibles d’être prononcés dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire ou d’une surveillance judiciaire, » sont supprimés ;
4° L’article 706-53-15 est ainsi modifié :
« Cette juridiction est saisie à cette fin par le procureur de la République ou le juge de l’application des peines, sur proposition de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté prévue par l’article 763-10, au moins trois mois avant la date prévue pour la fin de la mesure de suivi socio-judiciaire ou de surveillance judiciaire » ;
« La décision doit être spécialement motivée au regard des dispositions de l’article 706-53-14. Elle est immédiatement exécutoire. » ;
« La juridiction régionale de la surveillance de sûreté peut également, selon les modalités prévues au présent article, ordonner une surveillance de sûreté à l’égard d’une personne placée sous surveillance judiciaire à laquelle toutes les réductions de peine ont été retirées, en application du premier alinéa de l’article 723-35, à la suite d’une violation des obligations auxquelles elle était soumise dans des conditions qui font apparaître des risques qu’elle commette à nouveau l’une des infractions mentionnées au premier alinéa. La surveillance de sûreté s’applique dès la libération de la personne. » ;
5° À l’article 706-53-16, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » et le mot : « rétention » est, à deux reprises, remplacé par le mot : « surveillance » ;
6° À l’article 706-53-17, le mot : « rétention » est, à quatre reprises, remplacé par le mot : « surveillance » ;
7° À l’article 706-53-18, les mots : « « de la rétention de sûreté » sont, à deux reprises, remplacés par les mots : « de la surveillance de sûreté » ;
8° La première, la troisième et la quatrième phrase du premier alinéa de l’article 706-53-19 et les deuxième à sixième alinéas sont supprimés ;
9° L’article 706-53-20 est ainsi rédigé :
« Art. 706-53-20. – La violation de ses obligations par la personne placée sous surveillance de sûreté est punie de sept ans d’emprisonnement.
« Constitue notamment une méconnaissance par la personne sous surveillance de sûreté des obligations qui lui sont imposées, le fait pour celle-ci de refuser de commencer ou de poursuivre le traitement prescrit par le médecin traitant et qui lui a été proposé dans le cadre d’une injonction de soins. » ;
10° L’article 706-53-21 est ainsi modifié :
11° Le deuxième alinéa de l’article 706-53-22 est supprimé ;
12° Le dernier alinéa de l’article 362 et les articles 723-37 et 763-8 sont abrogés.
Chapitre VI (Dispositions visant à instaurer une contribution pour l’aide aux victimes)
I. – Après l’article 707-4 du code de procédure pénale, il est inséré un article 707-5 ainsi rédigé :
« Art. 707-5. – Les amendes prononcées en matière de police, correctionnelle ou criminelle, à l’exception des amendes forfaitaires, sont affectées d’une majoration de 10 %, dans la limite de 1 000 euros pour une personne physique et de 5 000 euros pour une personne morale, qui est perçue lors de leur recouvrement et qui est destinée à financer l’aide aux victimes.
II. – Le paragraphe 1 de la section 1 du chapitre VI du titre XII du code des douanes est complété par un article 409‑1 ainsi rédigé :
« Art. 409‑1. – L’article 707-5 du code de procédure pénale est applicable aux amendes douanières. »
1° Le I de l’article L. 612‑42 est ainsi rédigé :
« I. – Les sanctions pécuniaires prononcées en application des articles L. 612‑39 à L. 612‑41 font l’objet d’une majoration de 10 % destinée à financer l’aide aux victimes, dans la limite de 1 000 euros pour une personne physique et de 5 000 euros pour une personne morale, mise à la charge de la personne sanctionnée.
2° Avant le dernier alinéa du III de l’article L. 621‑15, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les sanctions pécuniaires prononcées en application du présent III font l’objet d’une majoration de 10 % destinée à financer l’aide aux victimes, dans la limite de 1 000 euros pour une personne physique et de 5 000 euros pour une personne morale, mise à la charge de la personne sanctionnée. »
IV. – Après l’article L. 464‑5 du code de commerce, il est inséré un article L. 464‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 464‑5‑1. – Les sanctions pécuniaires prononcées en application des articles L. 464‑2 à L. 464‑5 font l’objet d’une majoration de 10 % destinée à financer l’aide aux victimes, dans la limite de 1 000 euros pour une personne physique et de 5 000 euros pour une personne morale, mise à la charge de l’organisme ou de l’entreprise sanctionné. »
V. – Au second alinéa du I de l’article 44 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, après le mot : « pécuniaires », sont insérés les mots : « prononcées en application de l’article 43 font l’objet d’une majoration de 10 % destinée à financer l’aide aux victimes, dans la limite de 1 000 euros pour une personne physique et de 5 000 euros pour une personne morale, mise à la charge des organismes sanctionnés. Elles ».
VI. – (Non modifié) Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2015.
Titre II bis (Demande de mise en liberté pour motif médical)
Après l’article 147 du code de procédure pénale, il est inséré un article 147‑1 ainsi rédigé :
« Art. 147‑1. – En toute matière et à tous les stades de la procédure, sauf s’il existe un risque grave de renouvellement de l’infraction, la mise en liberté d’une personne placée en détention provisoire peut être ordonnée, d’office ou à la demande de l’intéressé, lorsqu’une expertise médicale établit que cette personne est atteinte d’une pathologie engageant le pronostic vital ou que son état de santé est incompatible avec le maintien en détention, hors les cas des personnes détenues admises en soins psychiatriques sans leur consentement.
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 720‑1‑1 du code de procédure pénale, les mots : « deux expertises médicales distinctes établissent de manière concordante » sont remplacés par les mots : « une expertise médicale établit ».
Après le 5° de l’article 131‑6 du code pénal, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
5° À l’article 8-2, les mots : « soit devant le tribunal correctionnel pour mineurs, » sont supprimés ;
6° À l’article 9, la deuxième phrase du cinquième alinéa est supprimée ;
7° À l’article 10, les mots : «ou devant le tribunal correctionnel pour mineurs » sont supprimés ;
8 °À l’article 12, les mots : « ou du tribunal correctionnel pour mineurs » sont supprimés ;
12° À l’article 24-5, les mots : « ou le tribunal correctionnel pour mineurs » sont supprimés ;
13° À l’article 24-6, les mots : « , le tribunal pour enfants ou le tribunal correctionnel pour mineurs » sont remplacés par les mots : « ou le tribunal pour enfants » ;
Toutefois, lorsqu’une juridiction de l’application des peines est saisie de l’octroi d’une des mesures prévues aux articles 712‑6 et 712‑7 du même code, elle est compétente pour statuer sur la demande de dispense de révocation du sursis simple. Elle statue alors dans les conditions prévues au même article 712‑6.
La présente loi est applicable sur l’ensemble du territoire de la République, à l’exception du II de l’article 15, qui n’est pas applicable en Nouvelle‑Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

References: Art. 130
 Art. 132
 Art. 709
 Art. 132
 Art. 132
 Art. 397
 Art. 132
 Art. 132
 Art. 132
 Art. 723
 Art. 706
 Art. 131
 Art. 713
 Art. 713
 Art. 713
 Art. 713
 Art. 713
 Art. 713
 Art. 713
 Art. 713
 Art. 434
 Art. 707
 Art. 708
 Art. 706
 Art. 706
 Art. 733
 Art. 2
 Art. 141
 Art. 709
 Art. 709
 Art. 730
 Art. 721
 Art. 706
 Art. 707
 Art. 409
 Art. 147