Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000542541&fastPos=1&fastReqId=1672043664&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2020-01-26 17:11:52+00:00

Document:
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000542541
Décret n° 93-824 du 18 mai 1993 relatif aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises
Circulaire du 21 août 1996 relative aux modalités de mise en oeuvre des nouvelles dispositions législatives relatives à la sous-traitance et aux prix trop bas dans le transport routier de marchandises
Décret no 97-1018 du 6 novembre 1997 modifiant le décret no 86-567 du 14 mars 1986 modifié relatif aux transports routiers de marchandises et le décret no 63-528 du 25 mai 1963 relatif à certaines infractions à la coordination des transports ferroviaires et routiers
LA PRESENTE LOI A POUR BUT DE METTRE EN PLACE UN DISPOSITIF QUI DOIT PERMETTRE DE REEQUILIBRER LES RELATIONS ENTRE TRANSPORTEURS DONNEURS D'ORDRES ET SOUS-TRAITANTS.
L'ART. 1 DETERMINE LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI.
L'ART. 2 CREE L'OBLIGATION POUR L'OPERATEUR DE TRANSPORT DONNEUR D'ORDRES ET POUR LE SOUS-TRAITANT DE DETENIR CHACUN UN EXEMPLAIRE DU CONTRAT QUI DEVRA OBLIGATOIREMENT MENTIONNER LES CONDITIONS DE REMUNERATION.
L'ART. 3 PREVOIT LA REPRESSION DES DONNEURS D'ORDRES QUI CONTRACTENT A UN PRIX INSUFFISANT.
AMENDE DE 600000FRS OU 1 MILLION 2 EN CAS DE RECIDIVE.
L'ART. 4 EST RELATIF AUX CONDITIONS DE CONSTATATION DES INFRACTIONS.
LA CONSTATATION EST EFFECTUEE CONCURREMMENT PAR LES OFFICIERS ET AGENTS DE POLICE JUDICIAIRE,LES FONCTIONNAIRES DE LA DGCCRF ET LES AGENTS DE CONTROLE DES TRANSPORTS TERRESTRES.
AMENDE PREVUE EN CAS DE REFUS DE COMMUNIQUER UN DOCUMENT.
APPLICATION DES ART. 45 A 48,51 ET 52 DE L'ORDONNANCE 861243 DU 01-12-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE ET DE L'ART. 25 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1952 (52401 DU 14-04-1952).
L'ART. 5 PREVOIT DES DECRETS D'APPLICATION ET UN RAPPORT AU PARLEMENT A L'OUVERTURE DE LA 2EME SESSION ORDINAIRE DE 1994-1995.
LA PRESENTE LOI ENTRE EN VIGUEUR LE PREMIER JOUR DU TROISIEME MOIS SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION.
EQUIPEMENT , TRANSPORT , TRANSPORT ROUTIER , MARCHANDISE , ROUTIER , CONTRAT , CONTRACTANT , AMENDE , SOUS-TRAITANCE , SOUS-TRAITANT , REMUNERATION , INFRACTION , CONSTATATION , RAPPORT AU PARLEMENT , PROJET DE LOI
JORF n°1 du 1 janvier 1993 page 18
Art. 1er. - Entrent dans le champ d’application de la présente loi :
- les contrats par lesquels un transporteur routier de marchandises ou un commissionnaire de transport confie à un transporteur routier de marchandises l’exécution d’une ou plusieurs opérations de transport de marchandises nécessitant l’utilisation intégrale d’au moins un véhicule ;
- les contrats par lesquels un transporteur routier de marchandises ou un loueur de véhicules confie à un loueur de véhicules industriels l’exécution d’une ou plusieurs opérations de mise à disposition d’un véhicule avec conducteur.
Art. 2. - Chacun des contractants doit être en mesure de produire un document justifiant du prix conclu pour l’exécution des opérations visées à l’article 1er.
Art. 3. - Est puni d’une amende de 600 000 F le fait pour le donneur d’ordres de rémunérer les contrats visés à l’article 1er par un prix qui ne permet pas de couvrir à la fois :
- les charges de carburant, d’entretien et d’amortissement des véhicules ;
- et, pour les entreprises unipersonnelles, la rémunération du chef d’entreprise.
En cas de récidive, l’amende peut être portée à 1 200 000 F.
L’action est engagée par le ministère public, le ministre chargé de l’économie ou son représentant.
Le transporteur ou le loueur évincé en raison d’un prix trop bas et les organisations professionnelles de transporteurs routiers, de commissionnaires de transport et de loueurs de véhicules industriels, représentatives au niveau national, peuvent se porter partie civile.
Le ministre chargé de l’économie ou son représentant peut, devant la juridiction compétente, déposer des conclusions et les développer oralement à l’audience. Il peut également produire les procès-verbaux et les rapports d’enquête.
L’action est prescrite dans le délai d’un an à compter de la date de fin d’exécution du contrat.
Art. 5. - Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux contrats concernant les transports intérieurs ainsi qu’aux contrats comportant à la fois des opérations de transport intérieur et de transport international. des décrets précisent, en tant que de besoin, les modalités d’application de la présente loi.
A l’ouverture de la deuxième session ordinaire de 1994-1995, le ministre chargé de l’économie et le ministre chargé des transports présenteront au Parlement un rapport commun sur les conditions d’application de la présente loi, ainsi que sur les modifications à apporter à cette dernière, en tant que de besoin.
Art. 6. - Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication.
(I) Travaux préparatoires : loi n° 92-1445.
Discussion et adoption, après déclaration d’urgence, le 1er décembre 1992.
Projet de loi adopté par l’Assemblée nationale en première lecture après déclaration d’urgence, n° 77 (1992-1993) ;

References: ART. 45

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 5

Art. 6