Source: http://www.senat.fr/seances/s200911/s20091123/s20091123023.html
Timestamp: 2019-08-21 19:33:50+00:00

Document:
Après l’article 266 quinquies B du code des douanes, il est inséré un article 266 quinquies D ainsi rédigé :
« Art. 266 quinquies D. – Sont exemptées de la taxe carbone prévue par l’article 266 quinquies C les personnes ayant des difficultés pour utiliser les transports publics, dont les personnes en fauteuil roulant, les personnes handicapées des membres et les personnes de petite taille, ayant l’utilité d’un véhicule personnel adapté. »
M. le président. L'amendement n° I-142, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. L'article 5 bis ne nous paraît pas opérationnel.
Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-142.
M. le président. En conséquence, l'article 5 bis est supprimé et l'amendement n° I-429 rectifié n’a plus d’objet.
Cet amendement, présenté par MM. Charasse et Mézard, était ainsi libellé :
Outre les collectivités territoriales et leurs groupements, pour ceux de leurs moyens affectés à des services publics locaux,
« Les véhicules de fonction et les logements de fonction des collectivités territoriales et de leurs groupements sont soumis à la contribution carbone sur les produits énergétiques dans les conditions de droit commun. »
M. le président. L'amendement n° I-244 rectifié, présenté par M. Béteille, est ainsi libellé :
Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les plans climat-énergie territoriaux tels que définis à l'article 7 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement sont financés à partir du 1er janvier 2010 par un prélèvement de 10 % des recettes de la contribution carbone telle que définie à l'article 5.
Un décret interministériel définit les conditions dans lesquelles ce prélèvement est réparti sous la forme d'une contribution locale carbone entre les collectivités concernées par lesdits plans.
I. – Après l’article 200 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 quindecies ainsi rédigé :
« Art. 200 quindecies. – 1. Les contribuables personnes physiques, fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B, bénéficient d’un crédit d’impôt forfaitaire de 46 €.
« Ce montant est porté à 61 € lorsque le contribuable est domicilié, au 31 décembre de l’année d’imposition, dans une commune qui n’est pas intégrée à un périmètre de transports urbains défini à l’article 27 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs ou qui n’est pas comprise dans le ressort territorial du Syndicat des transports d’Île-de-France mentionné au I de l’article 1er de l’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l’organisation des transports de voyageurs en Île-de-France.
« 2. Le crédit d’impôt mentionné au 1 est doublé pour les couples soumis à imposition commune.
« Il est majoré de 10 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B. Toutefois, la majoration de 10 € est divisée par deux pour les enfants réputés à charge égale de l’un et l’autre de leurs parents.
« 3. La qualité de contribuable est appréciée au 31 décembre de l’année d’imposition.
« 4. Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, 200 octies et 200 decies A, après imputation des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. »
II. – En 2010, le crédit d’impôt mentionné à l’article 200 quindecies du même code est versé par anticipation dans les conditions suivantes :
1° Pour les contribuables compris dans les rôles de l’année 2008, il est versé selon des modalités fixées par décret.
Ce versement prend la forme d’une diminution du premier acompte pour les contribuables soumis aux acomptes trimestriels mentionnés à l’article 1664 du même code ;
2° Pour les contribuables qui n’ont pas été compris dans les rôles de l’année 2008, le crédit d’impôt peut être versé par anticipation, sur demande du bénéficiaire formulée avant le 30 avril 2010 ;
3° Par dérogation au second alinéa du 1 de l’article 200 quindecies du même code, la condition liée au domicile du contribuable est appréciée au 1er janvier 2009.
La régularisation des versements anticipés intervient lors de la liquidation de l’impôt afférent aux revenus de l’année d’imposition, après imputation éventuelle des différents crédits d’impôt et de la prime pour l’emploi.
II bis (nouveau). – Pour les contribuables domiciliés dans les départements d’outre-mer, les montants mentionnés aux 1 et 2 de l’article 200 quindecies du même code sont divisés par deux pour l’imposition des revenus de l’année 2009 et le II du même article ne s’applique pas.
III. – Le I est applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2009.
M. Jacques Muller. Permettez-moi d’abord de relever que, alors que nous venons de consacrer deux heures à un débat sur les 3 milliards d’euros accordés au secteur de la restauration, seules quelques minutes ont suffi à la majorité pour octroyer un cadeau de 2 milliards d’euros par an aux entreprises qui émettent le plus de gaz à effet de serre !
J’en viens maintenant à l’article 6.
Vous nous avez expliqué, madame la ministre, que, selon le Président de la République, le prix de la tonne de carbone devait être suffisamment bas pour des raisons d’acceptabilité sociale. Ce prix a ainsi été fixé à 17 euros. Or un tel prix n’est pas suffisamment élevé pour être efficace. Il n’est pas à la hauteur des enjeux et ne permet pas d’envoyer un signal prix à tous les agents économiques.
Ce prix devrait être plus élevé, ce qui imposerait une redistribution verticale en fonction des revenus, du haut vers le bas, à l’instar de ce qu’ont fait nos partenaires européens du Danemark et de la Suède. Ces pays ont fait en sorte que les ménages modestes ne soient pas « plombés » par une fiscalité écologique efficace. Autrement dit, l’instauration d’une contribution carbone efficace requérait plus de solidarité.
En effet, si l’on raisonne en termes d’efforts et de poids de la contribution carbone par rapport aux revenus, force est de constater que la contribution carbone sur les dépenses contraintes pénalise les plus faibles, à savoir les familles modestes. Autrement dit, on demande aux pauvres de faire preuve de plus de vertu écologique que les riches ! Pour que tel ne soit pas le cas, il faudrait instaurer une compensation qui tienne compte du niveau de revenu des familles. Or, si le dispositif prévu dans le projet de loi de finances tient compte de facteurs géographiques, au risque d’ailleurs de créer des controverses car les limites seront forcément sujettes à caution, s’il tient compte également de la taille de la famille – une majoration du crédit d’impôt de dix euros par enfant à charge est prévue, pensez donc ! –, en revanche, il ne tient pas compte du niveau de revenu.
Évidemment, l’instauration d’une politique redistributive des ménages les plus riches vers les ménages les plus pauvres aurait conduit le Gouvernement à renier toute la politique qu’il a engagée avec la loi TEPA, le bouclier fiscal, la préservation des parachutes dorés…
Manifestement, la droite n’a toujours pas compris que l’efficacité écologique passait par plus de justice sociale. Mais peut-elle le comprendre ? Mme la ministre nous a dit cet après-midi qu’elle faisait une confiance aveugle au marché du carbone, ce que M. le rapporteur général a critiqué à juste titre, et que le projet de loi ne modifiait pas a priori la pyramide des revenus.
Renoncer à toute redistribution en matière de compensation de la contribution carbone, c’est faire un choix purement idéologique qui nous condamne à l’impuissance !
M. le président. L'amendement n° I-189, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
M. Thierry Foucaud. Je m’associe aux propos que vient de tenir Jacques Muller.
L’amendement n° I-189 vise à supprimer l’article 6, en cohérence avec notre volonté exprimée tout à l’heure de supprimer l’article 5. Je rappelle en effet que la contribution carbone est un impôt injuste socialement et peu efficace écologiquement. En outre, les compensations financières envisagées ne sont pas suffisantes pour bon nombre de ménages.
Le budget des ménages est déjà largement grevé au nom de la défense de l’environnement, la fiscalité écologique n’étant pas une nouveauté. En effet, comment appréhender autrement la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la taxe générale sur les activités polluantes, les diverses taxes et redevances locales sur l’eau, l’assainissement, les ordures ménagères ? Cela fait de nombreuses années que les préoccupations environnementales sont utilisées, voire instrumentalisées pour justifier l’adoption de nouvelles normes et de nouveaux outils de fiscalité. On pourrait dire sans exagérer que la fiscalité écologique a crû et embelli à peu près à la vitesse à laquelle était réduit l’impôt sur les sociétés ou la contribution au financement de la sécurité sociale par les entreprises.
Aujourd'hui, les différents éléments de taxation des pollutions et de la consommation d’énergie fossile permettent à l’État et aux collectivités locales d’engranger 50 milliards d’euros de recettes fiscales. Les recettes dévolues aux collectivités locales leur permettent d’équilibrer, par exemple, leur budget eau et assainissement. En outre, les collectivités locales versent un produit fiscal complémentaire à l’État au titre de la TVA sur les travaux.
L’élément principal de la fiscalité écologique actuelle est la taxe intérieure sur les produits pétroliers, dont l’efficacité environnementale est proche de zéro, les recettes fiscales qu’elle produit n’ayant rien à voir avec les engagements budgétaires de l’État en matière d’environnement. Ainsi, alors que l’État aura perçu plus de 15 milliards d’euros cette année au titre de la TIPP, il ne consacre que 333 millions d’euros à la protection des paysages et de la biodiversité ou 237 millions d’euros à la politique de prévention des risques.
En outre, une part importante de la TIPP est aujourd'hui dévolue aux collectivités locales afin de leur permettre de faire face à certaines charges transférées au titre de la décentralisation. Ainsi les départements se verraient-ils attribuer 5,4 milliards d’euros de TIPP au titre du RSA et les régions, 3,85 milliards d’euros au titre des charges transférées pour le fonctionnement des lycées, notamment pour la prise en charge des personnels ATOS. En clair, 9,69 milliards d’euros du produit de la TIPP sont aujourd'hui utilisés pour payer la facture de la décentralisation !
La création de la contribution carbone est donc une technique déjà éprouvée. Il y a fort à parier que l’affectation de cette recette fiscale, même repeinte en vert, sera fort éloignée des intentions affichées par le Gouvernement !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Si l’article 5 avait été supprimé, j’aurais compris qu’on veuille supprimer l’article 6. Or il est maintenu. Si votre amendement était adopté, monsieur Foucaud, cela conduirait à supprimer les restitutions aux particuliers et, par conséquent, cela nuirait au pouvoir d’achat des ménages, notamment des plus modestes d’entre eux. Je ne veux pas croire que telle soit votre intention !
Afin de respecter les objectifs qui sont habituellement les vôtres, je vous invite à retirer votre amendement, mon cher collègue. Si tel n’était pas le cas, il faudrait alors le repousser, afin de défendre le pouvoir d’achat.
M. Éric Woerth, ministre. La démonstration de M. le rapporteur général est imparable. L’article 6 décrit le principe et le mécanisme de restitution aux ménages de la contribution carbone. La formule que nous avons choisie nous paraît la plus juste et la plus simple possible.
Pour cette raison, j’appelle bien évidemment le Sénat à voter contre cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-189.
L'amendement n° I-345, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 2 à 7
« Art. 200 quindecies. - 1. Les contribuables personnes physiques, fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B, bénéficient d'un crédit d'impôt :
Pour les tranches de revenus de l'impôt sur le revenu
Jusqu'à 5 875 €
De 5 876 € à 11 720 €
« Ce montant est multiplié par 1,3 lorsque le contribuable est domicilié, au 31 décembre de l'année d'imposition, dans une commune qui n'est pas intégrée à un périmètre de transports urbains défini à l'article 27 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs.
« 2. Le crédit d'impôt mentionné au 1 est doublé pour les couples soumis à imposition commune.
« Pour les trois premières tranches du barème, il est majoré de 10 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B. Toutefois, la majoration de 10 € est divisée par deux pour les enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre de leurs parents.
« 3. La qualité de contribuable est appréciée au 31 décembre de l'année d'imposition.
« 4. Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, 200 octies et 200 A, après imputation des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. »
II. - Les dispositions mentionnées au I ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
Mme Nicole Bricq. Loin d’être un mécanisme de redistribution, la contribution carbone, on le sait, est régressive. Elle pèse davantage sur les familles modestes. Ce constat a été confirmé par une étude du Centre d’analyse stratégique.
Le Gouvernement a choisi de prendre en compte uniquement le lieu de résidence et la composition du foyer du contribuable concerné.
En ce qui concerne la composition du foyer, il est légitime de majorer la compensation en fonction du nombre de personnes.
Concernant le lieu de résidence, le critère retenu par le Gouvernement, à savoir l’intégration ou non de la commune de résidence au sein d’un périmètre de transports urbains nous semble peu pertinent parce que les PTU font référence non pas à un réseau réel de transports publics, mais au ressort territorial de l’autorité administrative compétente.
C’est particulièrement vrai en Île-de-France. L’article 6 du projet de loi de finances fait référence au périmètre du syndicat des transports d’Île-de-France, qui correspond à l’ensemble du territoire de la région Île-de-France. Or, bien souvent, et je suis bien placée pour le savoir, il n’existe pas de possibilité de transport alternatif en grande couronne.
Sans aller jusqu’à évoquer la grande couronne, je rappelle qu’une commune pourtant guère éloignée de Paris, celle Clichy-sous-Bois, classée parmi les plus pauvres de France, n’est pas desservie par un mode de transport permettant à ses habitants de se rendre au centre de la capitale ! Cela prouve que le critère retenu par le Gouvernement est particulièrement inadapté en Île-de-France.
J’ajoute que, au sein d’un même PTU, les habitants peuvent être plus ou moins éloignés d’une gare et donc être plus ou moins bien desservis par les transports en commun.
Du reste, il est étonnant que le Gouvernement n’ait retenu que le critère du transport et non celui de la qualité du logement. On sait très bien, en effet, que du niveau de performance énergétique d’un logement dépendra le montant de la contribution carbone. Peut-être que la révision des bases locatives – je ne sais pas si nous pouvons quelque espoir à cet égard à cette heure avancée ! – permettrait de tenir compte de cet élément essentiel.
Selon nous, le critère essentiel, c’est le revenu. Or le Gouvernement n’en tient pas compte. Tout le monde sait pourtant que la justice fiscale ne repose pas sur des versements forfaitaires.
Dans l’étude d’impact annexée au projet de loi de finances, madame la ministre, il est dit – on connaît l’argument ! – que les ménages correspondant aux cinq premiers déciles du niveau de vie bénéficient déjà d’un gain net tandis que les cinq tranches supérieures subiraient une perte. C’est ignorer le socle des dépenses contraintes !
C’est la raison pour laquelle nous vous soumettons l’amendement n° I-345, qui tend à concentrer le crédit d’impôt au profit des contribuables assujettis aux trois premières tranches de l’impôt sur le revenu. Une telle disposition est pour nous essentielle, car c’est ainsi que nous comprenons la « social-écologie » que, nous, les socialistes, appelons de nos vœux.
M. le président. L'amendement n° I-190, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
, à l'exception de ceux assujettis à la fraction supérieure de revenu imposable mentionnée au 1 de l'article 197 et de ceux assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune visé à l'article 885 A,
... - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
M. Thierry Foucaud. Il ne nous semble pas opportun que les bénéficiaires du bouclier fiscal reçoivent un chèque, dont le montant leur paraîtra certainement dérisoire, alors que les sommes en question pourraient permettre d’accroître la redistribution, de la rendre plus efficace et plus juste socialement.
Lors des débats à l’Assemblée nationale, M. le ministre du budget s’était dit défavorable aux amendements visant à introduire un peu de justice sociale dans l’article 6 du projet de loi de finances. Il considérait qu’il ne fallait pas confondre politique sociale et politique écologique. Il a ainsi déclaré : « Nous avons une politique écologique très simple : orienter la consommation par le prix tout en rendant aux Français ce que nous leur prenons. »
Monsieur le ministre, vous avez eu tort de séparer politique sociale et politique écologique. Ce n’est pas en cloisonnant les problèmes que l’on trouvera une solution efficace. On ne peut pas faire comme si tous les ménages étaient égaux en matière de réduction de leurs dépenses énergétiques. Ainsi, les personnes qui vivent dans un logement vétuste et qui n’ont pas les moyens financiers d’effectuer les travaux nécessaires n’ont pas choisi cette situation. C’est du bon sens ! Le problème dépasse la volonté individuelle, il relève de la responsabilité collective. Il relève de la responsabilité collective d’aider les ménages les plus pauvres à faire face aux enjeux écologiques comme de promouvoir et de financer à long terme les politiques de développement durable.
La commission Rocard ayant mesuré le problème que poserait un crédit d’impôt forfaitaire, elle avait proposé que la restitution soit soumise sous conditions de ressources. Or le projet de loi de finances occulte complètement les difficultés posées par la disparité des revenus.
Parce que nous souhaitons que les revenus les plus élevés ne bénéficient pas de la restitution, nous vous proposons, chers collègues, d’adopter cet amendement de repli.
M. le président. L'amendement n° I-260, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
, à l'exception de ceux assujettis soit à la tranche supérieure d'imposition sur le revenu visée par le I de l'article 197, soit à l'impôt de solidarité sur la fortune visé à l'article 885 A.
M. Jacques Muller. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° I-345 du groupe socialiste, que nous avons cosigné.
En effet, même si je ne me fais pas trop d’illusions sur les réponses qui nous seront apportées par M. le ministre, je souhaite insister sur un point.
Tel qu’il est prévu dans le projet de loi, le forfait interdit toute redistribution verticale des revenus. Il fige des inégalités de revenus qui n’ont cessé de s’accroître spontanément et qui ont même été aggravées par les dispositions adoptées dans les lois précédentes. Cette mesure finit par rendre la contribution « Sarkozy carbone » inefficace.
À travers cet amendement, je vous propose de sauver le minimum minimorum, c'est-à-dire de faire en sorte que les contribuables appartenant à la tranche supérieure de l’impôt sur le revenu et les bénéficiaires du bouclier fiscal ne profitent tout de même pas de la compensation dont nous débattons. Le maintien de leur pouvoir d’achat permettrait au Gouvernement d’économiser les millions d’euros en question.
M. le président. L'amendement n° I-261, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
et qui n'ont pas bénéficié du droit à restitution, prévu par l'article 1649-0 A, l'année précédente
M. Jacques Muller. Cet amendement est défendu.
M. le président. L'amendement n° I-192, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
II. - Les présentes dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
M. Thierry Foucaud. Le montant du crédit d’impôt reposera non seulement sur la composition de la famille du contribuable, mais aussi sur l’accès ou non de celui-ci aux transports en commun, en fonction de l’intégration de son domicile dans un périmètre de transports urbains.
Lors de l’examen du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale, l’adoption d’un amendement du Gouvernement a permis d’ajouter comme critère du niveau du crédit d’impôt l’appartenance au ressort territorial du Syndicat des transports d’Île-de-France, le STIF, c'est-à-dire à la région capitale. Nous trouvons cette disposition particulièrement injuste. D’ailleurs, plusieurs éminents députés de la majorité ont attiré l’attention du Gouvernement sur l’iniquité d’une telle mesure.
Comment, notamment, ne pas reconnaître que la région Île-de-France, du fait de sa taille et de la diversité de ses territoires, recouvre des réalités bien différentes ? L’ancien ministre Yves Jégo, qui réside en Seine-et-Marne, a souligné ces disparités. Dans la grande couronne, nombre de Franciliens n’ont pas accès aux facilités offertes par les transports urbains et se trouvent dans l’obligation d’utiliser leur voiture. Pour eux, ce sera une double peine ! Non seulement ils ne disposent pas de transports collectifs, mais ils vont en plus faire partie des personnes considérées comme n’ayant pas droit à une majoration du crédit d’impôt sous prétexte qu’ils sont censés bénéficier de transports n’existant pas dans la réalité ! C’est absurde !
La véritable solution pour diminuer les émissions de gaz à effet de serre réside dans le développement de l’offre de transports collectifs en Île-de-France. Mais ce point n’est jamais abordé, et ce pour une raison bien simple : l’État doit, au titre des dispositions contenues dans les lois de décentralisation, compenser les besoins du STIF. Or la compensation est loin d’être réalisée et l’objectif principal de ce gouvernement est de mettre en difficulté la majorité régionale de gauche, notamment par le biais d’une telle institution.
En témoigne d’ailleurs la volonté absolument honteuse du Gouvernement de faire passer la spoliation du patrimoine du STIF au profit de la RATP dans la loi sur les transports ferroviaires. Aujourd'hui, non content de cette hérésie, le Gouvernement propose, par un nouvel amendement au projet de loi relatif au Grand Paris, de couper la RATP en deux.

References: Art. 266
 L'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 5
 Art. 200
 Art. 200
 l'article 4
 l'article 27
 l'article 197
 l'article 885
 l'article 197
 l'article 885
 l'article 1649