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Timestamp: 2020-02-24 17:30:10+00:00

Document:
Judgment (Merits and Just Satisfaction) de Court (Third Section), 14 janvier 2020 (cas AFFAIRE X ET AUTRES c. RUSSIE) - Jurisprudence - VLEX 838459397
(Requêtes nos 78042/16 et 66158/14)
Art 8 • Respect de la vie privée • Publication sur Internet d’une décision judiciaire divulguant les informations relatives à l’adoption des enfants des requérants • Violation de la législation nationale Art 13 et Art 8 • Recours effectif • Absence d’une voie de recours judiciaire propre à offrir un dédommagement pour un préjudice moral causé par le dysfonctionnement du service de la justice
En l’affaire X et autres c. Russie,
Paul Lemmens, président,Georgios A. Serghides,Paulo Pinto de Albuquerque,Dmitry Dedov,María Elósegui,Erik Wennerström,Lorraine Schembri Orland, juges,et de Stephen Phillips, greffier de section,
À l’origine de l’affaire se trouvent deux requêtes (nos 66158/14 et 78042/16) dirigées contre la Fédération de Russie et dont trois ressortissants de cet État, Mme M.B. et les consorts X et Y (« les requérants »), ont saisi la Cour le 16 septembre 2014 et le 29 novembre 2016 respectivement en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »). La présidente de la section a accédé aux demandes de non-divulgation de leur identité formulées par les requérants (article 47 § 4 du règlement de la Cour).
Le gouvernement russe (« le Gouvernement ») a été représenté initialement par M. G. Matiouchkine, ancien représentant de la Fédération de Russie auprès de la Cour européenne des droits de l’homme, puis par M. M. Galperine, son représentant actuel.
Les requérants alléguaient que leur droit d’accès à un tribunal avait été méconnu.
Les 9 décembre 2015 et 27 avril 2017, la requête no 66158/14, introduite par Mme M.B., et les griefs tirés des articles 6 § 1, 8 et 13 de la Convention soulevés dans la requête no 78042/16, introduite par les consorts X et Y, ont été communiqués au Gouvernement et la requête no 78042/16 a été déclarée irrecevable pour le surplus conformément à l’article 54 § 3 du règlement de la Cour.
Les faits se rapportant à la requête no 66158/14 concernant Mme M.B.
La requérante M.B. est née en 1978 et réside à Saint-Pétersbourg.
À une date non précisée, Mme M.B. introduisit une action en responsabilité civile contre un certain T., pour viol, dans le cadre de laquelle elle demandait au tribunal de recueillir des informations sur l’état de santé de celui-ci. Le juge Yur. du tribunal du district Krasnogvardeïski de Saint‑Pétersbourg, saisi de cette action, envoya des lettres à une caisse d’assurances maladie, à un centre d’hygiène et d’épidémiologie et au chef d’un bureau de police, par lesquelles il sollicitait la communication de certaines informations relatives à T., tout en présentant les faits de la cause qui lui était soumise, notamment le viol allégué commis par T. sur la personne de la plaignante et la contamination de celle-ci par certaines maladies, sans cacher le nom de l’intéressée.
L’introduction d’un recours en responsabilité du juge Yur.
Le 12 septembre 2013, la requérante M.B. introduisit une action civile dirigée contre le ministère fédéral des Finances visant à l’obtention d’un dédommagement pour la divulgation de ses informations personnelles et le manquement allégué du juge Yur. à transmettre un recours concernant les mesures conservatoires à l’instance d’appel.
Par une décision avant dire droit du 8 octobre 2013, le tribunal du district Tverskoï de Moscou se déclara incompétent pour examiner cette action. Se référant à l’article 16 de la loi sur le statut des juges dans la Fédération de Russie, le tribunal nota qu’aucune responsabilité ne pouvait être engagée contre un juge, même destitué de ses pouvoirs, pour l’expression d’une opinion – en rapport avec l’exercice de ses fonctions – ou l’adoption d’une décision judiciaire, à moins que ce juge ne fût reconnu coupable d’un abus par la voie pénale. En outre, le tribunal nota que, selon l’arrêt no 1-P du 25 janvier 2001 de la Cour constitutionnelle de Russie (voir la partie « Le droit et la pratique internes pertinents » ci-dessous), la responsabilité d’un juge pouvait effectivement être engagée, et donner lieu à une indemnisation, non seulement si la faute de ce dernier était établie par une décision pénale mais également si elle l’était par une décision civile. Le tribunal releva cependant que, en dépit de la recommandation de la Cour constitutionnelle, le législateur avait omis d’adopter les textes concernant les fondements et les modalités d’un tel dédommagement, ainsi que les compétences des juridictions en la matière. En conséquence, le tribunal déclara l’action irrecevable, en application de l’article 134 § 1 alinéa 1 du code de procédure civile.
Le 24 mars 2014, la cour de la ville de Moscou confirma, en appel, la décision du tribunal de district, faisant siens les motifs retenus par cette juridiction.
Les faits se rapportant à la requête no 78042/16 concernant les consorts X et Y
À une date non précisée, les requérants X et Y adoptèrent deux jeunes enfants. Afin de préserver l’anonymat des mineurs, ils firent modifier leurs noms et les scolarisèrent dans une autre école maternelle que celle qui les accueillait jusque-là. La directrice de cette nouvelle école divulgua le secret de l’adoption des enfants au personnel de l’établissement. Les requérants X et Y introduisirent une demande contre elle pour obtenir un dédommagement. La justice statua en leur faveur.
L’arrêt d’appel, rendu le 12 novembre 2014, fut publié sur le site de la cour régionale sans que les noms des intéressés fussent effacés.
Le 25 avril 2016, le texte de l’arrêt fut retiré des sites publics sur lesquels il apparaissait. À deux reprises, les 13 mai et 22 juin 2016, le président de la cour régionale présenta des excuses écrites auxdits requérants.
Considérant que ces mesures n’avaient pas effacé le dommage qu’ils estimaient avoir subi, ces derniers introduisirent deux recours : une action devant le Conseil supérieur de la magistrature aux fins de la mise en jeu de la responsabilité disciplinaire du président de la cour régionale ; et une action contre le ministère fédéral des Finances et le département régional du Service fédéral de l’administration des juridictions auprès de la Cour suprême de Russie (Судебный департамент) en vue de se faire indemniser pour le dommage moral qui, selon eux, leur avait été occasionné par un fonctionnement défectueux de la justice.
Dans leur demande adressée au Conseil supérieur de la magistrature, les requérants X et Y indiquaient que, en avril 2016, ils avaient appris que l’arrêt du 12 novembre 2014 comprenant tous les détails de l’adoption était publié et que, de ce fait, leurs connaissances et des camarades de classe de leurs enfants étaient informés de l’adoption de ces derniers. Ils soutenaient que cette publication, due selon eux à l’incompétence d’un juge ayant autorisé celle-ci, leur avait causé un dommage moral et s’analysait en une faute disciplinaire. Ils sollicitaient du Conseil supérieur de la magistrature la mise en jeu de la responsabilité disciplinaire du président de la cour régionale.
Le 18 janvier 2017, le Conseil supérieur de la magistrature rendit sa décision. Il rappela qu’il n’était pas compétent pour contrôler la procédure judiciaire et le fonctionnement des greffes et qu’il ne s’immisçait pas dans la gestion administrative des juridictions effectuée par leurs présidents. Il conclut qu’il ne voyait pas dans les actes dénoncés du président de la cour une faute disciplinaire passible d’une sanction prévue par la loi.
Par une décision avant dire droit, le tribunal du district déclara l’action en indemnisation irrecevable, en application de l’article 134 § 1 alinéa 1 du code de procédure civile. Se référant à l’article 1070 du code civil, le tribunal indiqua que l’indemnisation pour le dommage causé par un juge était possible lorsque la faute de ce dernier était établie au pénal. Notant que tel n’était pas le cas, le tribunal conclut que le litige ne pouvait pas faire l’objet d’un examen devant lui.
Cette décision fut confirmée par la cour régionale d’Omsk en appel. La même cour régionale et la Cour suprême de Russie, siégeant en formation de juge unique, refusèrent la saisine de ces deux juridictions par la voie de cassation.
L’article 1064 du code civil prévoit que quiconque cause un dommage à autrui, dans son patrimoine ou à sa personne, doit procéder à sa réparation intégrale (restitutio in integrum) (paragraphe 1er dudit article). La loi peut faire porter la charge de la réparation du dommage à une personne autre que celle qui l’a causé (paragraphe 2 dudit article).
L’article 1069 du même code prévoit que le dommage résultant des actes et omissions (inaction) des organes publics et de leurs agents doit faire l’objet d’une indemnisation. Le dédommagement pour le préjudice est à la charge du Trésor public de l’autorité concernée, respectivement la Fédération de Russie, l’entité fédérée ou la municipalité. Le préjudice subi par toute personne irrégulièrement condamnée, poursuivie, mise en détention provisoire ou assignée à résidence en instance de jugement doit être intégralement réparé, qu’il y ait eu faute ou non de la part des agents de l’État concernés, et ce conformément à la procédure prévue par la loi (article 1070 § 1). Tout dommage causé dans le cadre de l’administration de la justice donne lieu à réparation si la faute du magistrat est établie par une condamnation pénale définitive (article 1070 paragraphe 2).
Dans son arrêt no 1-P du 25 janvier 2001...

References: § 4
 § 1
 § 3
 § 1
 § 1
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