Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8485-PGP.html/identifiant=BOI-DJC-ARF-20161207
Timestamp: 2020-08-05 08:18:21+00:00

Document:
Dispositions Juridiques Communes - Attestation de régularité fiscale | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-DJC-ARF
Version en vigueur du 07/12/2016 à aujourd'hui Version en vigueur du 15/03/2013 au 07/12/2016
Dispositions Juridiques Communes - Attestation de régularité fiscale
La réforme des marchés publics issue de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics a eu pour effet de supprimer le formulaire NOTI 2.
L'attestation de régularité fiscale, dématérialisée ou n° 3666-SD (CERFA n° 10640), accessible sur le site www.impot.gouv.fr, permet à un candidat retenu dans le cadre d'une procédure de marché public (Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics) ou de délégation de service public (Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession) de justifier de sa situation fiscale régulière à la date de la demande.
Au stade des candidatures en effet, il appartient à l'acheteur public d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières de chaque candidat, dans les conditions fixées par l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics . A cet effet, il ne peut exiger que les renseignements ou documents mentionnés dans la liste exhaustive fixée par l'arrêté du 25 mai 2016. L'attestation de régularité fiscale ne peut donc être exigée au stade des candidatures.
- conclusion d'une convention d'aménagement et de réduction du temps de travail (Décret n° 98-494 du 22 juin 1998, art. 9) ;
- utilisation, pour certains transports internationaux, de l'infrastructure du réseau ferré national (Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003, art. 7) ;
- en matière d'instruction des demandes d'aides publiques (Décret n°55-486 du 30 avril 1955 relatif à diverses dispositions d'ordre financier ; art. 30).
Au-delà de ces cas d'utilisation clairement identifiés, et dans la mesure où la délivrance d'attestations rédigées sur papier libre est proscrite, une attestation de régularité fiscale dématérialisée ou n° 3666-SD (CERFA n° 10640), disponible sur le site www.impot.gouv.fr, est délivrée chaque fois qu'une disposition réglementaire prévoit qu'un usager doit justifier de la régularité de sa situation fiscale.
Dans le cas des groupes de sociétés régis par l'article 223 A du code général des impôts, une société filiale doit fournir deux attestations pour justifier de la régularité de sa situation fiscale :
L'attestation de régularité fiscale n° 3666-SD (CERFA n° 10640, accessible sur le site www.impots.gouv.fr) se présente sous forme d'une liasse composée d'une notice explicative à l'usage du demandeur et de trois feuillets. Sa délivrance est réservée aux entreprises ne bénéficiant pas de la possibilité d'obtenir une attestation de régularité fiscale dématérialisée.
L'attestation de régularité fiscale dématérialisée peut être obtenue directement par les entreprises soumises à l'IS depuis leur compte fiscal professionnel, accessible depuis l'espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr.
L'attestation de régularité fiscale n° 3666-SD (CERFA n° 10640) peut également être téléchargée sur le site www.impots.gouv.fr.
Il est rappelé que les entreprises bénéficiant du dispositif de l'attestation de régularité fiscale dématérialisée ne peuvent pas demander une attestation n°3666-SD (CERFA n° 10640).
En matière de contrôle des obligations déclaratives, le début de la période contrôlée est toujours fixée au 1er janvier N+4, ou à la date de création de l'entreprise si cette dernière est postérieure au 1er janvier N+4.
- des déclarations professionnelles portant sur les bénéfices industriels et commerciaux n° 2031 (CERFA n° 11085), sur les bénéfices agricoles (n° 2136, n° 2139 [CERFA n°11 144], n° 2143 [CERFA n° 11148] ou n° 2342 [CERFA n° 10264]) ou sur les bénéfices non commerciaux n° 2035 (CERFA n° 11176).
Si une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés clôture son exercice au 31 décembre, et effectue une demande d'attestation de régularité fiscale au mois de février N, alors le service vérifiera la conformité du dépôt déclaratif de la déclaration de résultat jusqu'à la déclaration de résultat relative à l'exercice clos le 31 décembre N-2 (déposée au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai N-1).
Si une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés clôture son exercice au 31 décembre, et effectue une demande d'attestation de régularité fiscale au mois de novembre N, alors le service vérifiera la conformité du dépôt déclaratif de la déclaration de résultat jusqu'à la déclaration de résultat relative à l'exercice clos le 31 décembre N-1 (déposée au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai N).
Il s'agit des déclarations suivantes (accessibles sur le site www.impots.gouv.fr) :
- pour les redevables soumis au régime réel d'imposition : déclarations n°3310-CA3 (CERFA n° 10963) ;
- pour les redevables soumis aux régimes simplifiés : déclarations nos3517-S (CA12/CA12-E [CERFA n° 11417]) ou 3517-AGR (CA12-A [CERFA n° 10968]) selon les cas.
Le demandeur est considéré comme en règle au regard de ses obligations de paiement lorsque les droits et pénalités ont été intégralement payés, ou dans les situations visées au III-D § 380 et suivants.
Dans cette situation, la demande d'attestation n° 3666-SD (CERFA n°10640, accessible sur le site www.impots.gouv.fr) sera retournée au demandeur avec la mention "n'est pas en règle de ses obligations fiscales". La demande d'attestation de régularité fiscale dématérialisée aboutira sur un message précisant qu'elle n'a pas pu être délivrée.
Les dispositions de l'article 45-3-c de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 excluent de la procédure de passation des marchés publics, les entreprises admises à une procédure de redressement judiciaire qui ne justifient pas avoir été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché public. Toutefois, les dispositions de l'article L. 622-9 du code de commerce prévoient que, sauf décision contraire du tribunal ayant ouvert la procédure, l'activité est poursuivie pendant la période d'observation afin de permettre à l'entreprise de continuer son activité et de ne pas la pénaliser pendant la période visant à trouver les solutions pour son redressement.
Une attestation de régularité fiscale peut donc être délivrée à une entreprise en période d'observation dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement.
L'attestation délivrée par le service devra comporter la mention : "L'entreprise est à jour au regard de ses obligations postérieures à l'ouverture de la procédure collective (à préciser nature de la procédure collective et date)".
Conformément aux dispositions de l'article 45-2 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, une attestation de régularité fiscale pourra être délivrée aux entreprises bénéficiant d'un plan de règlement accordé par la Commission des chefs des services financiers (CCSF) ou par les comptables publics de la DGFiP et en ayant respecté les échéances au dernier jour du mois précédant la demande ou, à défaut, qui auront régularisé leur situation à la date de la demande d'attestation.
Conformément aux dispositions juridiques applicables au sursis de paiement (BOI-REC-PREA-20-20), l'octroi du sursis de paiement est seulement subordonné au dépôt d'une réclamation contentieuse régulière assortie d'une demande expresse de sursis de paiement. Le sursis de paiement a pour effet de suspendre l'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été rendue sur la réclamation, soit par l'administration, soit par le tribunal (TGI ou TA) compétent selon la nature des impositions en cause. Par contre, l'effet suspensif ne s'étend pas aux recours ultérieurs devant la Cour d'appel ou la Cour administrative d'appel et a fortiori aux pourvois en cassation.

References: art. 9
 art. 7
 art. 30
 l'article 223
 § 380
 l'article 45
 l'article 45