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Timestamp: 2020-04-01 10:07:25+00:00

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Loi n°2003-8 - Diagnostic immobilier diagnostic gaz
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relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie
version consolidée au 01 janvier 2008
Modifié par Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 - art. 6 ()
Modifié par Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 - art. 3 () JORF 8 décembre 2006
Modifié par Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 - art. 4 () JORF 8 décembre 2006
Modifié par Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 - art. 42 () JORF 8 décembre 2006
Les producteurs d'électricité à partir de gaz naturel dans la limite de leur consommation annuelle de gaz naturel utilisé, sur chacun de leurs sites concernés, pour la production d'électricité ou pour la production simultanée d'électricité et de chaleur, quel que soit le niveau de leur consommation annuelle ;
Les consommateurs finals pour chacun de leurs sites de consommation.
Les distributeurs mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée et ceux mentionnés au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, au titre de l'approvisionnement effectif de l'ensemble des clients situés dans leur zone de desserte, lorsque leur volume d'achat de gaz naturel est supérieur au seuil mentionné au 2° ;
Les distributeurs visés à l'article 3 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée jusqu'au 1er juillet 2004 au titre de l'approvisionnement effectif de leurs clients éligibles et pour tous leurs clients au-delà de cette date ;
Les fournisseurs visés à l'article 5 de la présente loi en vue de fournir des clients éligibles ou des distributeurs.
Modifié par Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 - art. 3 ()
Modifié par Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 - art. 3 () JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 1er juillet 2007
Sont reconnues comme fournisseurs les personnes installées sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou, dans le cadre d'accords internationaux, sur le territoire d'un autre Etat, qui sont titulaires d'une autorisation délivrée par le ministre chargé de l'énergie.
des capacités techniques, économiques et financières du demandeur ;
de la compatibilité du projet du demandeur avec les obligations de service public mentionnées à l'article 16.
Les fournisseurs exercent leur activité dans les conditions fixées par leur autorisation de fourniture ainsi que, pour les clients qui bénéficient des tarifs réglementés de vente mentionnés à l'article 7, raccordés à leur réseau de distribution, par les autorités organisatrices de la distribution publique et du service public local de fourniture de gaz naturel. Un décret en Conseil d'Etat fixe les obligations qui s'imposent aux titulaires, en tenant compte des diverses catégories d'opérateurs et des caractéristiques de leurs clients, et les conditions de révision de ces obligations. Le ministre chargé de l'énergie peut imposer aux fournisseurs de lui communiquer chaque année leur plan prévisionnel d'approvisionnement en gaz naturel.
Tout refus de conclure un contrat d'accès à un ouvrage de transport ou de distribution de gaz naturel ou à une installation de gaz naturel liquéfié, y compris les installations fournissant des services auxiliaires, est motivé et notifié au demandeur et à la Commission de régulation de l'énergie. Un refus peut être fondé sur :
Un manque de capacité ou des motifs techniques tenant à l'intégrité et à la sécurité des réseaux ou des installations de gaz naturel liquéfié ;
Un ordre de priorité pour l'accès aux ouvrages et installations prescrit par le ministre chargé de l'énergie afin d'assurer l'accomplissement des obligations de service public mentionnées à l'article 16 ;
Les critères fixés par une dérogation temporaire préalablement octroyée par la Commission de régulation de l'énergie dans les conditions définies au II.
Toute entreprise bénéficiant d'une autorisation de fourniture au titre de l'article 5, dans la mesure où elle est menacée de graves difficultés économiques et financières du fait d'engagements contractuels à long terme d'achat de gaz naturel assortis d'une obligation d'enlèvement du gaz et dans la mesure où l'évolution défavorable de ses débouchés ne pouvait raisonnablement être prévue au moment de la conclusion de ces engagements, peut demander à la Commission de régulation de l'énergie de lui accorder une dérogation temporaire à l'application des dispositions de l'article 2.
La nécessité d'assurer la sécurité d'approvisionnement et de remplir les autres obligations de service public qui incombent au demandeur en application de l'article 16 ;
La situation du demandeur et l'état de la concurrence sur le marché du gaz naturel ;
La gravité des difficultés économiques et financières dont sont menacés le demandeur ou ses clients, ainsi que les mesures prises par le demandeur en vue de trouver d'autres débouchés pour la vente du gaz naturel qu'il achète ;
La date de conclusion des engagements contractuels mentionnés au premier alinéa et les conditions d'adaptation de ces engagements en cas d'évolution des débouchés du demandeur ;
Des difficultés techniques liées à l'interconnexion ou à l'interopérabilité des réseaux ;
L'incidence qu'aurait la délivrance d'une dérogation sur l'application correcte de la présente loi en ce qui concerne le bon fonctionnement du marché intérieur du gaz naturel.

References: art. 6
 art. 3
 art. 4
 art. 42
 l'article 23
 l'article 3
 l'article 5
 art. 3
 art. 3
 l'article 16
 l'article 7
 l'article 16
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 16