Source: https://www.nosdeputes.fr/15/dossier/8452/tag/auteur
Timestamp: 2019-11-13 04:13:28+00:00

Document:
Une question se pose en effet, chère collègue, à propos du délai de conservation des données aux fins de poursuite : à cette seule fin, je le précise, puisque, en effet, l'idée est bien que la suppression de certains contenus ne fasse pas obstacle à ce qui, in fine, est l'objectif impérieux de cette lutte, à savoir la poursuite des auteurs. Dans son avis, le Conseil d'État a en effet indiqué que des précisions relatives au délai de conservation des données étaient nécessaires. Si la commission a donné un avis défavorable à votre amendement, il me semble, à titre personnel, qu'il nous faut avancer en la matière. À titre personnel, l'avis est donc favorable.
Séance en hémicycle du jeudi 4 juillet 2019 à 15h00 — Haine sur internet, Après l'article 6 (amendements appelés par priorité)
..., ne considèrent pas une injure homophobe sur Facebook comme une priorité. Il est donc important de créer un parquet numérique, lequel sera aussi le fer de lance de la politique pénale en la matière. Au-delà du symbole, il permettra aussi d'apporter des réponses concrètes à nos concitoyens pour que, chaque fois qu'ils feront l'objet de propos haineux sur internet, nous puissions en retrouver les auteurs, les poursuivre et les sanctionner. Comme je vous le disais hier, nous sommes dans un cercle infernal : pas de plainte, pas d'enquête, pas de jugement. Il faut y remédier. Grâce à la création de la plainte en ligne, les plaintes seront plus nombreuses. Les enquêtes doivent aboutir – sur ce point, nous parlerons tout à l'heure de la coopération judiciaire. Il faut enfin prononcer des sanctions p...
Madame la garde des sceaux, le dispositif que vous proposez est très intéressant, en particulier parce qu'il se préoccupe de la justice de proximité – un point qui nous avait opposés il y a quelques mois lors du débat sur la réforme que vous avez défendue. Vous avez parlé, à propos des auteurs des infractions, d'une nécessaire pédagogie. Je pense aussi aux victimes, que vous avez évoquées. Un vrai problème d'accessibilité à cette justice de proximité se pose. Le parquet numérique doit être accessible à tous, dans tous les territoires. Certaines victimes de messages haineux n'ont qu'un accès difficile ou inexistant à internet.
Ce sont leurs proches qui découvrent ces messages, mais elles-mêmes n'y ont pas accès. Si, concrètement, elles s'adressent à des policiers ou à des gendarmes, il faut d'abord que ceux-ci aient accès aux réseaux sociaux, ce qui n'est pas si simple. Il faut ensuite qu'ils identifient les auteurs des messages, sinon la plainte sera très difficilement recevable. Et je ne vous parle pas du formulaire de plainte en ligne, destiné à caractériser la plainte, ce qui n'est pas si évident. Cela constitue un défi, surtout pour quelqu'un qui n'est pas habitué à ces outils. Je vous invite donc vraiment à rendre ce dispositif accessible à tous.
...arde des sceaux, je souscris à votre volonté d'une dichotomie, in fine, dans le traitement des dossiers, selon les faits considérés. Certains dossiers seront traités devant une juridiction spécialisée, d'autres reviendront devant des tribunaux des grande instance, en cas de trouble à l'ordre public local ou lorsque la réponse pénale aura vocation à être pédagogique, notamment pour les plus jeunes auteurs de ces infractions.
...a garde des sceaux, de la création d'un parquet numérique spécialisé. Nous défendons cette idée depuis longtemps. À chaque fois que nous avons modifié la loi pour la confiance dans l'économie numérique, au cours des précédentes législatures, a été évoquée la nécessité de créer un parquet spécialisé. Que des plaintes ne soient pas laissées de côté par les juridictions ; que les victimes voient les auteurs de ces infractions passer en jugement et n'aient donc plus le sentiment que l'impunité règne ; que la jurisprudence peu à peu constituée permette de faire oeuvre de pédagogie et de convaincre ceux qui se trouvent derrière un ordinateur que les mêmes lois s'appliquent dans le monde virtuel et dans la vraie vie, tout cela est une excellente chose, bien évidemment. Un tel dispositif aurait même dû ...
...implifier l'identification du notifiant. Si internet permet aujourd'hui le développement de l'un de nos droits les plus précieux, la liberté d'expression, il n'en demeure pas moins qu'il ne peut pas constituer un espace de non-droit où tout peut se dire et être diffusé. La diffusion sur internet de contenus haineux doit pouvoir être signalée par tout un chacun afin qu'ils soient retirés et leurs auteurs sanctionnés. Il y va de la protection des droits fondamentaux des citoyens. Par ailleurs, une attention particulière doit être prêtée aux publics les plus fragiles, notamment les mineurs – nous y reviendrons.
...r ailleurs, madame de La Raudière, vous évoquez « l'anonymat du signalement », mais il n'y a aucun anonymat. Dans sa rédaction actuelle, l'article 1er bis indique qu'une notification comprend nom, prénom, adresse électronique du notifiant ou « tout élément d'identification mentionné au II de l'article 6 » de la LCEN – autrement dit les éléments d'identification que l'on utilise pour retrouver les auteurs de contenus haineux ! Notez que si l'on adoptait vos amendements, on demanderait leur pièce d'identité à ceux qui font un signalement, alors que l'on n'en demande pas aux auteurs des contenus haineux ! J'ajoute que je ne suis pas favorable à l'idée de donner un mandat aux plateformes pour qu'elles recensent et qu'elles fichent nos concitoyens victimes de contenus haineux à partir de leur pièce...
...ns. Nous examinerons par la suite l'office du régulateur. Notre débat porte toujours sur le délit institué par l'article 6-2 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, qui fait l'objet d'un contrôle du juge. Ce premier élément n'est pas simplement formel, car il incombe au juge d'apprécier les éléments constitutifs de l'infraction, tels que la matérialité des faits et l'intention de l'auteur. Deuxièmement, vous évoquez les modalités de la régulation administrative. Or le régulateur appréciera les éléments que vous évoquez sans qu'il soit nécessaire de les inscrire dans la loi. Si un manquement est commis, le régulateur, fort du pouvoir d'instruction qui lui est reconnu par la loi, appréciera les faits in concreto. Les précisions que vous entendez apporter sont superfétatoires, car l...
...le problème relève de notre éducation, du vivre ensemble. Dans le second cas, c'est évidemment autre chose. Aujourd'hui, internet permet de tuer, de faire pression, de diffuser un discours qui va se répandre et favoriser non seulement la haine, mais encore le passage à l'acte. À cet égard, l'article 2 assure un équilibre entre la notification, la contestation de cette dernière, l'information des auteurs, dans les deux sens, et le recours ultérieur à la justice. Ce système permettra à tout citoyen, conscient de sa responsabilité au regard du vivre ensemble, de signaler un contenu haineux, tout en autorisant celui qui s'estime injustement contraint d'invoquer sa liberté de parole. Les membres du groupe La République en marche soutiendront cette disposition, qui constitue le coeur de l'équilibre d...
L'alinéa 5 confère aux opérateurs la responsabilité d'informer du signalement, non seulement la personne qui notifie, mais encore l'auteur du contenu, avec toutes les décisions qui les accompagnent. Nous proposons, par l'amendement no 239, que cette mission de service public ne soit pas attribuée exclusivement aux plateformes. Nous souhaitons qu'en présence d'un contenu contraire à la loi et signalé par un individu aux opérateurs, le signalement soit transmis sans délai à la plateforme PHAROS – plateforme d'harmonisation, d'analyse,...
... de contrôler cette obligation pour s'assurer que les choses seront faites correctement. Deuxièmement, l'article 3 oblige les plateformes à informer promptement les autorités publiques compétentes des activités haineuses qui leur seront notifiées. La transmission d'information permettra ainsi à ces autorités de prendre le relais, notamment dans le cadre du suivi judiciaire et de la poursuite des auteurs.
Il vise à adapter le dispositif aux moteurs de recherche. Ces derniers ont en effet été intégrés dans le champ de la proposition de loi, mais leur travail d'indexation de contenus ne leur permet pas toujours d'entrer en contact avec l'auteur d'un contenu, ce qui peut les placer dans l'impossibilité de respecter certaines des obligations qui leur sont imposées. L'amendement précise donc que les opérateurs informent l'utilisateur du contenu notifié « lorsqu'ils disposent des informations permettant de le contacter ». L'amendement no 195 est très proche, mais il lui manque un élément de coordination. J'en demande donc le retrait au pro...
Il vise à renforcer le volet préventif et dissuasif de la proposition de loi. L'idée est simple : les auteurs récidivistes – et eux seuls, je le répète – des contenus haineux seront fichés et signalés aux autres utilisateurs par les opérateurs de plateformes. C'est là un axe préventif complémentaire des articles 6 bis et ter de cette proposition de loi, qui invite l'éducation nationale à former les élèves à la lutte contre la diffusion de la haine en ligne. Les critères, sur lesquels vous ne manquerez...
Plusieurs aspects de cet amendement me gênent, notamment dans sa rédaction : s'agit-il d'un auteur signalé, ou de contenus manifestement illicites, et qui ont été qualifiés comme tels ? Voilà une question parmi plusieurs autres que je me pose. Vous nous dites que l'amendement vise les auteurs récidivistes, mais je ne vois pas cette précision dans sa rédaction. Je tiens surtout à rappeler que nous avons adopté, en commission, un amendement de votre groupe prévoyant l'affichage, en lieu et plac...
... Compte tenu de la difficulté constatée par les utilisateurs victimes de contenus haineux sur les réseaux sociaux pour accéder à ces contenus, qui sont soit éphémères, soit supprimés, soit retirés, il est dommage, à mon sens, de ne pas avoir inséré dans cette liste une obligation de conservation des données strictement nécessaires aux fins de poursuite, de manière à permettre l'identification des auteurs de tels contenus. À l'heure actuelle, plusieurs plateformes manquent en effet à leurs obligations relatives à la conservation des données utiles aux fins de poursuites judiciaires par les victimes de contenus haineux. Facebook, par exemple, les conserve pendant quelques mois, alors que le délai de prescription court jusqu'à un an en cas d'injures ou de propos discriminatoires. De fait, le rapp...
La rédaction de l'amendement, qui impose aux plateformes de disposer des éléments d'identification de leurs utilisateurs, affaiblirait les dispositions de la LCEN. Elle suppose en effet une possible défaillance du système actuel d'identification, ce qui, là encore, est de nature à affaiblir un système dont nous avons besoin, notamment pour poursuivre les auteurs. Avis défavorable.
Il concerne le dispositif d'information et de communication. Le régime de responsabilité et les obligations qui s'imposent aux plateformes ne sont pas à la hauteur de leur importance dans les usages numériques quotidiens de nos citoyens. La réponse à adresser au fléau de la haine en ligne ne saurait être uniquement pénale, les dispositifs existants nous semblant déjà satisfaisants. À la lumière des débats récents sur la Ligue du LOL, qui ont fait émerger une prise de conscience tardive mais réelle de l'existence de comportements en ligne dégradants, l'enje...
Séance en hémicycle du jeudi 4 juillet 2019 à 15h00 — Haine sur internet, Article 3 bis
...urs d'accès. Les éditeurs ne sont pas visés. Si l'objectif de cette proposition de loi est d'englober l'ensemble des acteurs, l'article devrait également viser les éditeurs pour les manquements à leur obligation d'identification, telle qu'elle est prévue au III de l'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique. Le respect de cette obligation est en effet essentiel pour que les auteurs de contenus manifestement illicites puissent être appréhendés par les autorités et sanctionnés pour les infractions prévues par la loi de 1881 sur la presse et par le code pénal.

References: in fine
 l'article 6
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 l'article 1
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 2
 l'article 3
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