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Timestamp: 2016-12-09 04:22:11+00:00

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France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 31 mai 1972, 79437
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 79437Numéro NOR : CETATEXT000007643016 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-05-31;79437 Analyses : COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - FORME DE LA DECISION - - * MENACE D'OPPOSER LA DECHEANCE QUADRIENNALE.SI LE DELAI DE DEUX MOIS FIXE PAR L'ARTICLE 1ER, PREMIER ALINEA, DU DECRET DU 11 JANVIER 1965, NE S'APPLIQUE PAS AUX DEMANDES PRESENTEES EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, MEME SI CES DEMANDES SONT DIRIGEES CONTRE UNE DECISION ADMINISTRATIVE NOTIFIEE AU DEMANDEUR, CE DELAI EST EN REVANCHE APPLICABLE AUX DEMANDES DIRIGEES CONTRE LES DECISIONS OPPOSANT LA DECHEANCE QUADRIENNALE, MEME SI LA CREANCE A LAQUELLE EST OPPOSEE CETTE DECHEANCE INTERESSE LA MATIERE DES TRAVAUX PUBLICS [ RJ1 ].COMPTABILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES A LA COMPTABILITE PUBLIQUE - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE - DELAI - - * DECISION OPPOSANT LA DECHEANCE QUADRIENNALE.MAIRE S'ETANT BORNE A MENACER DANS LA LETTRE ATTAQUEE, LE REQUERANT D'OPPOSER A SA CREANCE LA DECHEANCE QUADRIENNALE S'IL PERSISTAIT DANS SA RECLAMATION. LA DEMANDE INTRODUITE CONTRE CETTE DECISION NE POUVAIT DONC ETRE REGARDEE COMME DIRIGEE CONTRE UNE DECISION OPPOSANT LA DECHEANCE QUADRIENNALE.PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - DUREE DES DELAIS - - * DECHEANCE QUADRIENNALE.Références :CONF. Conseil d'Etat SOCIETE DES ENTREPRISES MONOD Recueil Lebon T. P. 996.Texte : REQUETE DU SIEUR X... ANDRE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE TENDANT AU PAIEMENT DE SES HONORAIRES AFFERENTS AU PROJET ABANDONNE DE COUVERTURE DU TERRAIN DE BASKET-BALL DU PARC MUNICIPAL DES SPORTS DE BEAUBLANC A LIMOGES ;
VU LA LOI DU 29 JANVIER 1831 MODIFIEE PAR LA LOI DU 31 MARS 1931, PAR LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ET PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER, PREMIER ALINEA, DU DECRET DU 11 JANVIER 1965, AUX TERMES DESQUELS "SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT ETRE SAISIE QUE PAR VOIE DE RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION ET CE DANS LES DEUX MOIS A PARTIR DE LA NOTIFICATION OU DE LA PUBLICATION DE LA DECISION ATTAQUEE" QUE LE DELAI DE DEUX MOIS QU'ELLE FIXE NE S'APPLIQUE PAS AUX DEMANDES PRESENTEES EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, MEME SI CES DEMANDES SONT DIRIGEES CONTRE UNE DECISION ADMINISTRATIVE NOTIFIEE AU DEMANDEUR ; QUE CE DELAI EST EN REVANCHE APPLICABLE AUX DEMANDES DIRIGEES CONTRE LES DECISIONS OPPOSANT LA DECHEANCE QUADRIENNALE, MEME SI LA CREANCE A LAQUELLE EST OPPOSEE CETTE DECHEANCE INTERESSE LA MATIERE DES TRAVAUX PUBLICS ;
CONS. QUE PAR SA LETTRE DU 28 DECEMBRE 1966, QUI EST A L'ORIGINE DU PRESENT LITIGE, LE MAIRE DE LA VILLE DE LIMOGES, A REFUSE DE PAYER AU SIEUR X... LES HONORAIRES QUE CET ARCHITECTE LUI RECLAMAIT POUR L'ETABLISSEMENT PAR SES SOINS D'UN AVANT-PROJET DE COUVERTURE D'UN TERRAIN DE BASKET-BALL AU STADE MUNICIPAL DE BEAUBLANC ET S'EST BORNE A MENACER LE REQUERANT D'OPPOSER A SA CREANCE LA DECHEANCE QUADRIENNALE S'IL PERSISTAIT DANS SA RECLAMATION ; QU'AINSI LA DEMANDE INTRODUITE CONTRE CETTE DECISION PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES AVAIT LE CARACTERE D'UNE DEMANDE "EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS" AU SENS DE LA DISPOSITION SUSRAPPELEE ET NE POUVAIT ETRE REGARDEE COMME DIRIGEE CONTRE UNE DECISION OPPOSANT LA DECHEANCE QUADRIENNALE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, CETTE DEMANDE N'ETAIT PAS TARDIVE, MALGRE SA PRESENTATION AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PLUS DE DEUX MOIS APRES LA NOTIFICATION AU REQUERANT DE LA LETTRE PRECITEE DU 28 DECEMBRE 1966 ET MALGRE LE CARACTERE PUREMENT CONFIRMATIF D'UNE SECONDE LETTRE DU MAIRE EN DATE DU 26 JUIN 1967 ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE COMME ENTACHEE DE FORCLUSION ; QUE DES LORS, LEDIT JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES ;
SUR LA DECHEANCE QUADRIENNALE : - CONS. QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE DECHEANCE INSTITUE PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 29 JANVIER 1831, MODIFIE PAR L'ARTICLE 148 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945, ALORS EN VIGUEUR, DOIT ETRE FIXE, POUR LES HONORAIRES DES ARCHITECTES, LORSQUE LES PROJETS NE SONT PAS SUIVIS D'EXECUTION, AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE L'ADMINISTRATION A RENONCE A LA CONSTRUCTION ENVISAGEE ;
CONS. QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE LA LETTRE ENVOYEE AU SIEUR X... PAR LE MAIRE DE LIMOGES LE 24 NOVEMBRE 1966 QUE LA VILLE DE LIMOGES N'A DEFINITIVEMENT RENONCE QU'A CETTE DATE A L'EXECUTION DES TRAVAUX DE COUVERTURE D'UN TERRAIN DE BASKET-BALL AU STADE MUNICIPAL DE BEAUBLANC, DONT ELLE AVAIT DEMANDE AU REQUERANT D'ETABLIR L'AVANT-PROJET ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA CREANCE D'HONORAIRES DE L'ARCHITECTE A RAISON DE CET AVANT-PROJET SE RATTACHE A L'EXERCICE 1966 ; QUE LE REQUERANT A DEMANDE LE 13 DECEMBRE 1966 LE REGLEMENT DE SES HONORAIRES ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE LA VILLE DE LIMOGES A OPPOSE A LADITE CREANCE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE LA DECHEANCE QUADRIENNALE ;
SUR LES HONORAIRES DUS AU SIEUR X... : - CONS. QUE, BIEN QU'AUCUN CONTRAT N'AIT ETE FINALEMENT CONCLU ENTRE LA VILLE DE LIMOGES ET LE SIEUR X..., CE DERNIER A DROIT A LA REMUNERATION DU TRAVAIL QU'IL A FOURNI SUR LA DEMANDE DU MAIRE DE LADITE VILLE ; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE EN LUI ALLOUANT A CE TITRE LA SOMME DE 3.500 F Y COMPRIS TOUS INTERETS ECHUS AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE , DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA VILLE DE LIMOGES ;
ANNULATION DU JUGEMENT ET DES DECISIONS DU MAIRE DE LA VILLE DE LIMOGES DES 28 DECEMBRE 1966 ET 26 JUIN 1967 ; CONDAMNATION DE LA VILLE DE LIMOGES A PAYER AU SIEUR X... LA SOMME DE 3.500 F Y COMPRIS TOUS INTERETS AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ET DE LA DEMANDE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LADITE VILLE.Références : Décret 65-29 1965-01-11 art. 1Loi 1831-01-29 art. 9Loi 1945-12-31 art. 148Publications :Proposition de citation: CE, 31 mai 1972, n° 79437Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. HEUMANNRapporteur : M. PERRETRapporteur public : M. G. GUILLAUMEOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 / 6 ssrDate de la décision : 31/05/1972Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 9
 L'ARTICLE 148
 art. 1
 art. 9
 art. 148