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Timestamp: 2019-05-23 06:03:05+00:00

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Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - Article 34 | Legifrance
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Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - Article 34
Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 10
2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévus en application de l'article 35.
Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident ;
3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et qu'elle présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent. L'intéressé conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.
5° a) Au congé pour maternité, ou pour adoption, avec traitement, d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale.
En cas de décès de la mère au cours de la période entre la naissance de l'enfant et la fin de l'indemnisation prévue par son régime d'assurance maternité, le père fonctionnaire bénéficie d'un droit à congé, avec traitement, pour la durée restant à courir entre la date du décès de la mère et la fin de la période d'indemnisation dont elle aurait bénéficié. Il peut demander le report de tout ou partie de ce congé dans les conditions fixées par la législation sur la sécurité sociale.
Lorsque le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier de ce droit à congé avec traitement, il est accordé au conjoint fonctionnaire de la mère ou au fonctionnaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.
Le droit au congé pour adoption est ouvert à l'un ou l'autre des parents adoptifs. Lorsque les deux conjoints sont fonctionnaires en activité, le congé peut être réparti entre eux. Lorsque le congé pour adoption est réparti entre les deux conjoints, sa durée est augmentée et fractionnée selon les modalités prévues par la législation sur la sécurité sociale ;
b) Au congé de paternité et d'accueil de l'enfant, avec traitement, d'une durée de onze jours consécutifs. A la demande du fonctionnaire, ce congé peut être fractionné en deux périodes, dont l'une des deux est au moins égale à sept jours. En cas de naissances multiples, la durée du congé est de dix-huit jours consécutifs ; cette durée peut être fractionnée, à la demande du fonctionnaire, en deux périodes, dont la plus courte est au moins égale à sept jours.
Le congé est ouvert après la naissance de l'enfant au père fonctionnaire ainsi que, le cas échéant, au conjoint fonctionnaire de la mère ou au fonctionnaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.
Le congé est pris dans les quatre mois suivant la naissance de l'enfant. La demande de congé doit être formulée au moins un mois avant la date de début du congé, excepté si le fonctionnaire établit l'impossibilité de respecter ce délai.
A l'expiration des congés mentionnés aux a et b du présent 5°, le fonctionnaire est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi. Dans le cas où celui-ci ne peut lui être proposé, le fonctionnaire est affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail. S'il le demande, il peut également être affecté dans l'emploi le plus proche de son domicile, sous réserve du respect de l'article 60 de la présente loi ;
7° bis A un congé avec traitement, d'une durée maximale de deux jours ouvrables pendant la durée de son mandat, s'il est représentant du personnel au sein des instances mentionnées aux articles 15 et 16 de la présente loi, compétentes en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail. Ce congé est accordé, sur demande du fonctionnaire concerné, afin de suivre une formation en matière d'hygiène et de sécurité au sein de l'organisme de formation de son choix. Les modalités de mise en œuvre de ce congé sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
8° A un congé non rémunéré de six jours ouvrables par an, pris en une ou deux fois, accordé, sur sa demande, au fonctionnaire de moins de vingt-cinq ans, pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives agréées destinées à favoriser la préparation et la formation ou le perfectionnement de cadres et d'animateurs. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif. Elle ne peut être imputée sur la durée du congé annuel. Dans les mêmes conditions, un congé est accordé à sa demande, sans condition d'âge, à tout fonctionnaire désigné pour siéger à titre bénévole au sein de l'organe d'administration ou de direction d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, déclarée depuis trois ans au moins et dont l'ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts, et à tout fonctionnaire exerçant à titre bénévole des fonctions de direction ou d'encadrement au sein d'une telle association. Il est également accordé à tout fonctionnaire membre d'un conseil citoyen dont la composition a été reconnue par le représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'article 7 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, pour siéger dans les instances internes du conseil citoyen et participer aux instances de pilotage du contrat de ville, y compris celles relatives aux projets de renouvellement urbain. Il est également accordé à toute personne, non administrateur, apportant à une mutuelle, union ou fédération, en dehors de son statut de fonctionnaire, un concours personnel et bénévole, dans le cadre d'un mandat pour lequel elle a été statutairement désignée ou élue. Ce congé peut être fractionné en demi-journées ;
11° A un congé avec traitement pour accomplir soit une période de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle pour une durée inférieure ou égale à trente jours cumulés par année civile, soit une période d'activité dans la réserve de sécurité civile d'une durée inférieure ou égale à quinze jours cumulés par année civile, soit une période d'activité dans la réserve sanitaire, soit une période d'activité dans la réserve civile de la police nationale d'une durée de quarante-cinq jours.
LOI n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 7 (V)
Décret n°67-290 du 28 mars 1967 - art. 24 (V)
Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 52 (V)
Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 14 (V)
Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 - art. 4 (V)
Décret n°83-1253 du 30 décembre 1983 - art. 5 (Ab)
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 51 (V)
Loi n°84-834 du 13 septembre 1984 - art. 1-3 (VD)
Décret n°84-972 du 26 octobre 1984 - art. 1 (M)
Décret n°85-899 du 21 août 1985 - art. 2 (Ab)
Décret n°85-899 du 21 août 1985 - art. 7 (Ab)
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 43 (V)
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 55 (VD)
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 7 (V)
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 11 (V)
Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 13 (V)
Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 26 (Ab)
Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 28 (V)
Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 34 (V)
Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 35 (V)
Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 47-9 (V)
Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 48 (V)
Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 51 (V)
Arrêté du 7 mai 1986 - art. 5 (V)
Arrêté du 12 avril 1988 - art. 1 (VD)
Arrêté du 4 avril 1990 - art. 3 (V)
Arrêté du 9 mai 1990 - art. 5 (VT)
Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - art. 29-1 (V)
Arrêté du 28 août 1990 - art. 1 (VD)
Arrêté du 24 juillet 1991 - art. 3 (V)
Arrêté du 23 septembre 1992 - art. 1 (V)
Arrêté du 16 février 1993 - art. 11 (V)
Arrêté du 16 février 1993 - art. 5 (V)
Arrêté du 16 février 1993 - art. 6 (V)
Décret n°93-1334 du 20 décembre 1993 - art. 1 (Ab)
Décret n°93-1335 du 20 décembre 1993 - art. 1 (VD)
Décret n°94-130 du 11 février 1994 - art. 8 (V)
Décret n°94-131 du 11 février 1994 - art. 25 (V)
Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 - art. 24 (V)
Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 - art. 25 (V)
Arrêté du 14 mai 1997 - art. 1 (V)
Arrêté du 14 mai 1997 - art. 3 (V)
Arrêté du 15 décembre 1997 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 12 octobre 1998 - art. 22 (VT)
Décret n°99-945 du 16 novembre 1999 - art. 11 bis (M)
Arrêté du 15 juin 2001 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 27 juin 2001 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 13 décembre 2001 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 13 décembre 2001 - art. 2 (V)
Décret n°2002-22 du 4 janvier 2002 - art. 15 (V)
Arrêté du 18 avril 2003 - art. 7 (Ab)
Arrêté du 31 juillet 2003 - art. 1 (V)
Décret n°2004-474 du 2 juin 2004 - art. 14-1 (V)
Arrêté du 28 juillet 2004 - art. 10 (V)
Arrêté du 9 août 2004 - art. 1 (V)
Arrêté du 30 mai 2005 - art. 2 (V)
Arrêté du 30 mai 2005 - art. 2-3 (V)
Arrêté du 5 octobre 2005 - art. 10 (Ab)
Arrêté du 5 octobre 2005 - art. 2 (V)
Arrêté du 5 octobre 2005 - art. 6 (V)
Arrêté du 5 octobre 2005 - art. 6-1 (V)
Arrêté du 5 octobre 2005 - art. 7 (V)
Arrêté du 5 octobre 2005 - art. 8 (V)
Arrêté du 5 octobre 2005 - art. 8-1 (V)
Arrêté du 30 décembre 2005 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 30 décembre 2005 - art. 1 (V)
Arrêté du 24 mai 2006 - art. 2 (V)
Arrêté du 24 mai 2006 - art. 4 (V)
Arrêté du 20 mars 2007 - art. 4 (V)
Arrêté du 22 novembre 2007 - art., v. init.
Décret n°2007-1715 du 6 décembre 2007 (V)
Décret n°2007-1780 du 17 décembre 2007 - art. 1 (V)
Décret n°2007-1781 du 17 décembre 2007 - art. 2 (V)
Arrêté du 7 janvier 2008 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 7 janvier 2008 - art. 4 (Ab)
Arrêté du 11 février 2008 - art. 4 (V)
Décret n°2008-271 du 18 mars 2008 - art. 2 (V)
Décret n°2008-274 du 21 mars 2008 - art. 2 (V)
Arrêté du 7 mars 2008 - art. 6 (VT)
Arrêté du 3 avril 2008 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 8 avril 2008 - art. 6, v. init.
Arrêté du 23 avril 2008 - art. 5 (V)
Arrêté du 23 juin 2008 - art. 5 (V)
Arrêté du 18 juillet 2008 - art. 4 (Ab)
Décret n°2008-1429 du 19 décembre 2008 - art., v. init.
Arrêté du 12 décembre 2008 - art. 4 (VT)
Arrêté du 10 février 2009 - art. 6 (V)
Arrêté du 18 février 2009 - art. 2 (V)
Arrêté du 12 mars 2009 - art. 2, v. init.
Arrêté du 1er juillet 2009 - art. 2 (V)
Arrêté du 31 juillet 2009, v. init.
Arrêté du 8 octobre 2009 - art. 5 (V)
Arrêté du 1er décembre 2009 - art. 5 (Ab)
Arrêté du 30 décembre 2009 - art. 6 (Ab)
Arrêté du 30 décembre 2009 - art. 8 (Ab)
Arrêté du 31 décembre 2009 - art. 5 (V)
Arrêté du 27 janvier 2010 - art. 8 (Ab)
Arrêté du 8 février 2010 - art. 2 (V)
Arrêté du 3 février 2010 - art. 2 (V)
LOI n°2010-209 du 2 mars 2010 - art. 2, v. init.
Arrêté du 4 mars 2010 - art. 2 (V)
Arrêté du 19 août 2010 - art. 2, v. init.
Arrêté du 11 août 2010 - art. 2, v. init.
Arrêté du 27 août 2010 - art. 1 (V)
Décret n°2010-1109 du 21 septembre 2010 - art. 6 (V)
Arrêté du 28 septembre 2010 - art. 2, v. init.
Décret n°2010-1402 du 12 novembre 2010 - art. 7 (V)
Arrêté du 31 mars 2011 - art. 1-1 (V)
Arrêté du 10 juin 2011 - art. 4 (V)
Arrêté du 7 juillet 2011 - art. 4 (VT)
Arrêté du 17 août 2011 - art. 5 (Ab)
Circulaire du 29 août 2011 - art., v. init.
Arrêté du 27 septembre 2011 - art. 6 (V)
Décret n°2011-1229 du 30 septembre 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 3 octobre 2011 - art. 2 (V)
Arrêté du 14 décembre 2011 - art. 1 (Ab)
Décision n°2012-281 QPC du 12 octobre 2012 - art., v. init.
LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 94, v. init.
Décret n°2013-67 du 18 janvier 2013 - art. 4 (V)
Arrêté du 1er juillet 2013 - art. 2, v. init.
Décret n°2013-886 du 3 octobre 2013 - art. 2, v. init.
ARRÊTÉ du 3 juillet 2014 - art. 4 (V)
ARRÊTÉ du 18 juillet 2014 - art. 6 (V)
DÉCRET n°2014-943 du 21 août 2014 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 22 octobre 2014 - art. 4 (V)
ARRÊTÉ du 15 avril 2015 - art. 4 (V)
DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art. D971-3, v. init.
DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art. D972-2, v. init.
DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art. D973-4, v. init.
DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art. D974-4, v. init.
DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art. R911-8, v. init.
DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art. R911-89, v. init.
DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art. R953-5, v. init.
Décret n°2016-213 du 26 février 2016 - art. 1 (V)
LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 69 (V)
LOI n°2016-987 du 21 juillet 2016 - art. 19 (V)
Décret n°2016-1574 du 23 novembre 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 4 (V)
Arrêté du 22 mai 2018 - art. 6, v. init.
Arrêté du 1er juin 2018 - art. 6
Arrêté du 22 octobre 2018 - art. 2 (V)
Code de l'éducation - art. D971-3 (V)
Code de l'éducation - art. D972-2 (V)
Code de l'éducation - art. D973-4 (V)
Code de l'éducation - art. D974-4 (V)
Code de l'éducation - art. R236-1 (V)
Code de l'éducation - art. R911-8 (V)
Code de l'éducation - art. R911-89 (V)
Code de l'éducation - art. R914-114 (V)
Code de l'éducation - art. R914-115 (V)
Code de l'éducation - art. R953-1 (V)
Code de l'éducation - art. R953-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-9-3 (V)
Code des juridictions financières - art. R220-6 (V)
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L27 (V)
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L9 (V)
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R13 (V)

References: art. 10
 l'article 35
 l'article 60
 l'article 200
 l'article 7
 art. 7
 art. 24
 art. 52
 art. 14
 art. 4
 art. 5
 art. 51
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 7
 art. 43
 art. 55
 art. 7
 art. 11
 art. 13
 art. 26
 art. 28
 art. 34
 art. 35
 art. 47
 art. 48
 art. 51
 art. 5
 art. 1
 art. 3
 art. 5
 art. 29
 art. 1
 art. 3
 art. 1
 art. 11
 art. 5
 art. 6
 art. 1
 art. 1
 art. 8
 art. 25
 art. 24
 art. 25
 art. 1
 art. 3
 art. 1
 art. 22
 art. 11
 art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 15
 art. 7
 art. 1
 art. 14
 art. 10
 art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 10
 art. 2
 art. 6
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 8
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 4
 art. 4
 art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 4
 art. 4
 art. 2
 art. 2
 art. 6
 art. 2
 art. 6
 art. 5
 art. 5
 art. 4
 art. 4
 art. 6
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 5
 art. 5
 art. 6
 art. 8
 art. 5
 art. 8
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 1
 art. 6
 art. 2
 art. 7
 art. 1
 art. 4
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 94
 art. 4
 art. 2
 art. 2
 art. 4
 art. 6
 art. 1
 art. 4
 art. 4
 art. 1
 art. 69
 art. 19
 art. 1
 art. 4
 art. 6
 art. 6
 art. 2