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Timestamp: 2016-10-23 09:51:24+00:00

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113 II 52. Arr�t de la IIe Cour civile du 28 janvier 1987 dans la cause Y. contre Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit administratif)
Mariage d'un �tranger en Suisse; art. 7e LRDC et art. 168 OEC. 1. Le refus d'autoriser le mariage d'un �tranger en Suisse peut faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral (consid. 1). 2. Les crit�res permettant d'admettre le domicile en Suisse d'un �tranger - en l'esp�ce un demandeur d'asile - qui d�sire s'y marier sont ceux fix�s par les art. 23 ss CC (consid. 2). 3. Ne commet pas un abus de droit l'�tranger domicili� en Suisse qui requiert la publication de son mariage avec la ressortissante suisse dont il partage la vie, alors m�me que sa demande d'asile vient d'�tre rejet�e (consid. 3). Faits � partir de page 5
A.- Y., n� le 1er f�vrier 1966, de nationalit� turque, est entr� en Suisse vers la fin du mois de septembre 1984. Le 9 octobre 1984, BGE 113 II 5 S. 6il a d�pos� une demande d'asile. Cette demande a �t� rejet�e par l'Office f�d�ral de la police le 12 septembre 1985. Un d�lai au 30 novembre 1985 a �t� fix� � l'int�ress� pour quitter le territoire suisse.
B.- Y. a d'abord r�sid� � Crissier dans un centre d'h�bergement. Depuis le 24 avril 1985, il habite � Lausanne avec dlle U., n�e le 7 avril 1960, originaire du canton de Fribourg.
Le 4 novembre 1985, Y. et dlle U. ont d�pos� une demande de publication de mariage devant l'officier de l'�tat civil de l'arrondissement de Lausanne.
Le lendemain, l'officier de l'�tat civil a demand� � l'�tat civil cantonal d'autoriser la publication du mariage.
Selon une attestation du Consulat g�n�ral de Turquie � Gen�ve du 1er novembre 1985, le mariage sera reconnu en Turquie avec tous ses effets.
Le 23 d�cembre 1985, le D�partement de la justice, de la police et des affaires militaires du canton de Vaud, par la signature du chef du Service de justice, a refus� l'autorisation de contracter mariage.
Le 16 mai 1986, le Conseil d'Etat du canton de Vaud a rejet� un recours de Y. contre la d�cision du d�partement.
C.- Y. exerce un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral. Il demande � �tre mis au b�n�fice de l'autorisation de mariage.
Le 5 ao�t 1986, le Pr�sident de la IIe Cour civile a, par voie d'ordonnance sur mesures provisionnelles, statu� que le recourant ne pouvait �tre renvoy� du territoire suisse jusqu'� d�cision sur le recours.
Le 15 septembre 1986, le D�l�gu� aux r�fugi�s a suspendu l'ex�cution de la d�cision de refus d'asile du 12 septembre 1985 jusqu'� d�cision sur la proc�dure de recours de droit administratif.
1. L'�tranger qui habite la Suisse et qui veut s'y marier requiert les publications n�cessaires de l'officier de l'�tat civil de son domicile. Mais il doit pr�alablement avoir re�u du gouvernement du canton o� il est domicili� l'autorisation de faire c�l�brer son mariage (art. 7e al. 1 LRDC).
Dans un arr�t du 23 octobre 1947 (ATF 73 I 330), le Tribunal f�d�ral a jug� que le refus du gouvernement cantonal d'autoriser le mariage d'�trangers ne pouvait �tre attaqu� que par la voie du recours de droit public, � l'exclusion du recours de droit administratif, puisque la d�cision n'�manait pas de l'autorit� cantonale de surveillance. A cette �poque, le recours de droit administratif �tait express�ment limit� aux seules d�cisions des autorit�s cantonales de surveillance en mati�re d'�tat civil (art. 99 ch. 1 lettre c aOJ).
Selon la nouvelle teneur de l'OJ, le Tribunal f�d�ral conna�t d�sormais, sauf les cas d'exclusion pr�vus aux art. 99 � 101 OJ, des recours de droit administratif contre les d�cisions au sens de l'art. 5 PA. Le Tribunal f�d�ral a admis que les d�cisions des autorit�s cantonales de surveillance en mati�re d'�tat civil constituent des d�cisions fond�es sur le droit public f�d�ral au sens de l'art. 5 PA, contre lesquelles le recours de droit administratif est ouvert (ATF 97 I 391 consid. 1). Or, il ne fait aucun doute qu'un refus d'autorisation de mariage fond� sur l'art. 7e LRDC et 168 OEC constitue �galement une d�cision selon l'art. 5 PA, au m�me titre que les d�cisions des autorit�s cantonales de surveillance.
2. S'agissant d'un �tranger domicili� en Suisse, l'autorisation de mariage ne peut �tre refus�e, lorsque l'Etat d'origine d�clare qu'il reconna�tra le mariage de son ressortissant et tous les effets du mariage; elle peut �tre accord�e m�me � d�faut d'une pareille d�claration (art. 7e al. 2 LRDC).
Si l'�tranger n'est pas domicili� en Suisse, la c�l�bration du mariage peut avoir lieu en vertu d'une autorisation du gouvernement du canton o� il doit y �tre proc�d�, s'il r�sulte d'une d�claration de l'Etat d'origine ou s'il est �tabli d'une autre mani�re que le mariage, avec tous ses effets, sera reconnu dans cet Etat (art. 7e al. 3 LRDC).
Avec raison, l'autorit� cantonale a admis le domicile du recourant en Suisse, dans le canton de Vaud, et a fait application des al. 1 et 2 de l'art. 7e LRDC.
Y. r�side en Suisse depuis fin septembre 1984/d�but octobre 1984. Il habite actuellement � Lausanne avec dlle U. et travaille dans cette ville. Son s�jour en Suisse n'est pas �ph�m�re ou de pur hasard; il est caract�ris� par une certaine dur�e. D'autre part, et objectivement, les circonstances (l'abandon du pays d'origine et par cons�quent du domicile ant�rieur, le d�p�t d'une demande d'asile) font appara�tre la volont�, reconnaissable par les tiers, de BGE 113 II 5 S. 8faire de la Suisse le centre de ses relations personnelles. Les conditions de l'art. 23 al. 1 CC sont ainsi r�alis�es (ATF 97 II 3 consid. 3). Le fait que Y. n'est que tol�r� en Suisse n'y fait pas obstacle, sous l'angle du droit civil. Certes, la demande d'asile a �t� rejet�e et cette d�cision est d�finitive. Mais, dans ce cas, le recourant peut se pr�valoir de la fiction de l'art. 24 al. 2 CC, selon laquelle le lieu o� une personne r�side est consid�r� comme son domicile, lorsque l'existence d'un domicile ant�rieur ne peut �tre �tablie ou lorsqu'elle a quitt� son domicile � l'�tranger et n'en a pas acquis un nouveau en Suisse.
3. Le recourant a produit une attestation du Consulat g�n�ral de Turquie � Gen�ve selon laquelle le mariage envisag� sera reconnu en Turquie avec tous ses effets.
Cela �tant, et en vertu de l'art. 7e al. 2 LRDC, l'autorisation de mariage ne peut pas lui �tre refus�e.
a) Le D�partement cantonal de la justice a cependant oppos� l'abus de droit. Il estime que la demande de publication de mariage a �t� d�pos�e dans le but d'emp�cher l'ex�cution de la d�cision de l'Office f�d�ral de la police qui a rejet� la demande d'asile et ordonn� au requ�rant de quitter la Suisse jusqu'au 30 novembre 1985 au plus tard.
Le Conseil d'Etat constate que l'id�e � la base du mariage est celle de la cr�ation de l'union conjugale. Il rappelle que le recourant et dlle U. ont d�pos� une demande de publication de mariage, alors que le d�lai pour recourir contre la d�cision de l'Office f�d�ral de la police rejetant la demande d'asile �tait �chu et qu'il ne restait au recourant que moins d'un mois pour quitter la Suisse. Selon l'autorit� intim�e, le recourant n'a pas rendu vraisemblable l'absence de relation de cause � effet entre la d�cision de l'Office f�d�ral de la police et la demande de publication de mariage. Le mariage n'aurait, en l'esp�ce, pas pour but la cr�ation de l'union conjugale; il devrait uniquement �viter � Y. d'�tre renvoy� de Suisse, car il est de notori�t� publique qu'un �tranger dont le conjoint est suisse n'est pas renvoy� de Suisse. La demande de publication de mariage constituerait, d�s lors, un abus de droit.
b) L'interdiction de l'abus de droit, pr�vue � l'art. 2 al. 2 CC, limite l'exercice de tous les droits civils. L'abus de droit peut consister en une utilisation contraire � son but d'une institution juridique en vue de satisfaire � des int�r�ts que cette institution n'a pas pour objet de prot�ger (ATF 107 II 170 consid. 2a). C'est BGE 113 II 5 S. 9toutefois � tort que les autorit�s cantonales ont en l'esp�ce invoqu� l'abus de droit.
Il est certes possible, voire probable, que la d�cision de Y. et de dlle U. de contracter mariage ait �t� dict�e par le rejet de la demande d'asile pr�sent�e par le fianc� et l'injonction qui lui a �t� faite de quitter le territoire suisse. Mais cela rel�ve des motifs du mariage et ne dit rien quant � la volont� des fianc�s de cr�er l'union conjugale. La situation est diff�rente de celle o� une femme de nationalit� suisse se pr�terait � un mariage avec un �tranger, avec lequel elle n'entretient aucun lien, dans le seul but de lui �viter le renvoi du territoire suisse.
Y. et dlle U. font m�nage commun en tout cas depuis le 24 avril 1985.
Il est aussi possible que, sans le rejet de la demande d'asile, Y. et dlle U. auraient persist� dans l'union libre, comme de nombreux autres couples en Suisse. Mais cela ne signifie pas, et aucun �l�ment de fait ne le prouve, que, confront�s � l'id�e de la s�paration et ayant d�cid� de se marier, ils n'aient pas voulu l'union conjugale avec tous les effets que la loi y attache, m�me si l'espoir d'�viter au fianc� l'expulsion de Suisse a repr�sent� le mobile principal du mariage.
Un couple qui a v�cu pendant des ann�es en union libre et qui d�cide de se marier uniquement pour �viter aux enfants � venir le statut d'enfants n�s hors mariage ne rejette pas pour autant les effets de l'union conjugale. L'arr�t 73 I 330 cit� par le Conseil d'Etat dans sa d�termination concernait la c�l�bration du mariage d'une ressortissante allemande entr�e en Suisse au m�pris d'une d�cision d'expulsion. La pr�sente esp�ce est diff�rente: Y. s'est valablement constitu� un domicile en Suisse; m�me si sa demande d'asile a �t� rejet�e, il y r�side toujours au b�n�fice d'une tol�rance. L'exception de l'abus de droit devant ainsi �tre �cart�e, il n'est pas n�cessaire d'examiner dans quelle mesure cette exception peut �tre invoqu�e par les autorit�s de l'�tat civil au vu notamment du droit au mariage consacr� par les art. 54 al. 1 Cst. et 12 CEDH.
97 I 391,
art. 7e al. 2 LRDC,
art. 168 OEC suite... ,
art. 7e al. 1 LRDC,
art. 7e al. 3 LRDC,
art. 54 al. 1 Cst.

References: art. 7
 art. 168
 art. 23
 art. 99
 art. 54

art. 7

art. 168

art. 7

art. 7

art. 54