Source: http://www.icrc.org/dih/COM/470-750009?OpenDocument
Timestamp: 2013-05-21 23:19:39+00:00

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Commentaire - Personnel qualifié
[p.93] Article 6 - Personnel qualifié
238 [p.94] La XXe Conférence internationale de la Croix-Rouge (Vienne, 1965) a adopté une résolution XXII par laquelle elle a estimé indispensable de fournir, en cas de conflit armé, aux Puissances protectrices et à leurs éventuels substituts, un nombre suffisant de personnalités capables d'assurer impartialement le contrôle de l'application des Conventions. Elle invitait donc les Etats parties à ces accords à constituer des groupes de personnalités aptes à remplir ces fonctions et exprimait le souhait que le Comité international de la Croix-Rouge contribue à la formation de ces personnes.
239 Cette proposition avait été présentée par le Gouvernement de la Principauté de Monaco, sur la base d'une initiative de la Commission médico-juridique de Monaco, reprise par le Comité international de la Neutralité de la Médecine, créé à Paris en 1959, qui y a attaché son nom (1). L'idée fut reprise en 1971, sous diverses formes, lors de la première session de la Conférence d'experts gouvernementaux (2). Sur la base de ces discussions préliminaires et des réponses données sur ce point par les gouvernements au «Questionnaire relatif aux mesures visant à renforcer l'application des Conventions de Genève du 12 août 1949», que leur avait adressé le CICR (3), une première proposition fut présentée à la seconde session de la Conférence d'experts gouvernementaux, en 1972 (4). L'idée que les Etats pourraient former du personnel en vue de faciliter l'application des Conventions et du futur Protocole semblait, en effet, rencontrer une approbation quasi générale. Plusieurs amendements à la proposition du CICR furent déposés par les participants à la Conférence (5), à la suite de quoi le Comité de rédaction élabora un texte (6) qui, ayant obtenu un très large accord, fut finalement incorporé dans le projet soumis par le CICR à la Conférence diplomatique (article 6).
240 [p.95] Devant la Commission I de la Conférence, les principes fondamentaux qui sont à la base de ce texte firent à nouveau l'objet d'un accord unanime. Plusieurs amendements provoquèrent cependant un débat (7) qui entraîna quelques modifications d'ordre rédactionnel et l'insertion, au paragraphe 1, d'une clause relative aux Sociétés nationales de la Croix-Rouge (Croissant-Rouge) (8) qui ne figurait pas dans le projet initial. L'article fut ensuite adopté par consensus aussi bien en Commission (9) qu'en séance plénière (10). On notera encore que la résolution 21, intitulée «Diffusion du droit international humanitaire applicable dans les conflits armés», annexée au Protocole, se réfère également à ce problème. Elle invite en effet les Etats signataires (et non seulement les Parties contractantes) à entreprendre la formation du personnel qualifié prévu au présent article (11).
Paragraphe 1 - Fonctions du personnel qualifié
241 Le présent paragraphe prévoit la formation d'un personnel qualifié «en vue de faciliter l'application des Conventions et du présent Protocole et notamment l'activité des Puissances protectrices». Cette formule est identique, comme déjà dit, à celle qui était issue des délibérations de la seconde session de la Conférence d'experts gouvernementaux. A la conférence diplomatique, les participants ne se sont guère exprimés au sujet de ce membre de phrase. Mais trente-deux gouvernements s'étant assez longuement prononcés sur ce même point, dans les réponses au «Questionnaire» déjà cité que leur avait adressé le CICR à la suite d'un voeu émis par la première session de la Conférence d'experts, il est possible de tirer de ces déclarations, qui ont précédé la seconde session de la Conférence d'experts, un certain nombre d'indications.
242 Rappelons d'abord que, dans l'esprit des promoteurs de l'initiative, les membres du Comité international de la Neutralité de la Médecine, il s'agissait de promouvoir
«la création, dans chaque pays, d'un corps de volontaires, de médecins, de juristes, d'auxiliaires médicaux qui pourraient être mis à la disposition des pays belligérants, des Puissances protectrices, du CICR, chaque fois que cela serait nécessaire» (12).
Il s'agissait plus précisément
«de créer dans chaque pays des «Comités nationaux» groupant des personnalités qui, en raison de leurs qualités professionnelles et morales, [p.96] pourraient contribuer à la diffusion et à l'application des Conventions de Genève tout en portant secours aux victimes de conflits [...]» (13)
Sur le point des «comités nationaux», la Conférence diplomatique a pris position par la mention expresse des Sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, auxquelles se réfère le présent paragraphe. Cette question est d'ailleurs liée à celle du recrutement et de la formation du personnel visé; elle sera examinée dans le cadre du paragraphe 2. Quant aux fonctions de ce personnel, l'initiative précitée visait aussi bien la diffusion «en tout temps» (14) des Conventions, ce qui se conçoit en temps de paix déjà et sur le territoire national, que le contrôle de leur application en temps de conflit, comme on l'a déjà vu. Il convient donc de chercher à savoir si la formule du présent paragraphe peut couvrir ces deux aspects de la question et dans quelle mesure.
1. ' Activité du personnel qualifié en temps de paix '
243 Le texte du présent paragraphe ne dit pas expressément que le personnel qualifié exercera son activité dès le temps de paix, mais que les Parties contractantes s'efforceront de le former dès le temps de paix. La résolution 21 annexée au Protocole est en revanche plus explicite, puisqu'elle
«invite les Etats signataires à prendre toutes mesures utiles pour assurer une diffusion efficace du droit international humanitaire applicable dans les conflits armés [...] notamment en entreprenant dès le temps de paix la formation d'un personnel qualifié apte à enseigner le droit international humanitaire [...] notamment au sens des articles 6 et 82 du Protocole [...]»
Il n'y a guère de doute. Le présent paragraphe vise également la diffusion dès le temps de paix. Mais sa portée peut encore se concevoir d'une manière plus étendue. Les mesures d'exécution des Conventions et du Protocole qui, aux termes de l'article 80 (' Mesures d'exécution '), doivent être prises sans délai par les Hautes Parties contractantes, ne s'improvisent pas. La mise en oeuvre des Conventions et du Protocole soulève de nombreuses questions qui doivent être abordées ou résolues dès le temps de paix dans lesdomaines militaire, technique (en matière d'armement, par exemple), juridique et notamment en droit pénal, médical et sanitaire, administratif, ainsi que dans l'organisation de l'assistance aux victimes, et la solution de ces problèmes exige la participation d'un personnel hautement qualifié. Sans doute s'agit-il de tâches qui relèvent au premier chef des autorités, comme l'a fait remarquer un délégué (15), mais il est tout à fait concevable que celles-ci s'appuient, pour les mener à bien, sur des groupes consultatifs, éventuellement même privés, constitués de personnes qualifiées au sens du présent article. On pourrait même craindre que sans ce personnel compétent, au sein de l'administration gouvernementale ou à l'extérieur de cette dernière, [p.97] l'application de l'article 80 du Protocole (' Mesures d'exécution '), qui enjoint aux Hautes Parties contractantes de prendre sans délai toutes les mesures nécessaires pour exécuter leurs obligations, s'en trouve retardée.
2. ' Activité du personnel qualifié en temps de conflit armé '
244 L'activité du personnel qualifié en temps de conflit armé peut se concevoir, aux termes du présent paragraphe, sous deux angles différents. Si l'Etat dont dépend ce personnel qualifié est lui-même engagé dans le conflit, ce personnel peut concourir à l'application, par l'Etat en conflit, des Conventions et du Protocole. Si cet Etat n'est pas engagé dans le conflit, il peut être appelé à jouer un rôle de Puissance protectrice ou à mettre son personnel qualifié à la disposition d'une Puissance protectrice ou de son substitut éventuel.
a) ' Concours du personnel qualifié à l'application, par l'Etat dont il dépend, des Conventions et du Protocole '
245 Dès l'ouverture du conflit armé international, les Conventions et le Protocole s'appliquent dans leur plénitude, ce qui signifie que les hostilités doivent être conduites, notamment, en accord avec toutes les règles qui y figurent, et cela dès les premiers coups de feu ou dès la pénétration sur le territoire de l'adversaire. Diffusion intense des règles applicables auprès de tous les échelons de l'armée, conseillers juridiques auprès des commandants militaires, ordres et instructions appropriés sont les principales mesures prévues par le Protocole pour garantir le respect des règles dont l'observation doit encore être surveillée. A considérer les innombrables problèmes de toute nature créés par l'ouverture du conflit, les contraintes les plus diverses qui assaillent les autorités et les commandants militaires, le souci des nécessités militaires qui n'a que trop tendance à l'emporter sur les considérations humanitaires, il va de soi que l'existence d'un personnel qualifié, exclusivement voué à la bonne application des Conventions et du Protocole peut, à ce moment-là, apporter une aide d'une valeur inestimable à toute Haute Partie contractante engagée dans un conflit armé. Tel est le premier but du présent paragraphe. Certes, la formule selon laquelle «dès le temps de paix, les Hautes Parties contractantes s'efforceront, avec l'aide des Sociétés nationales», de former ce personnel est une obligation de comportement, non de résultat. C'est un engagement de faire tout ce qui est possible pour que ce personnel soit mis sur pied. Elle témoigne cependant, tout en ménageant les susceptibilités nationales, du souci de la Conférence de voir toute Partie contractante mettre en place un système d'auto-contrôle apte à garantir, dans les meilleures conditions, le respect des obligations contractées.
b) ' Concours du personnel qualifié à l'activité des Puissances protectrices '
246 La proposition de former un personnel qualifié apte à seconder l'activité des Puissances protectrices constituait, on l'a vu, la préoccupation majeure de la [p.98] résolution XXII de la XXe Conférence internationale de la Croix-Rouge qui est à l'origine du présent article. Cette idée est bien reflétée par le Protocole, même s'il ne s'agit que d'une option parmi d'autres: le personnel qualifié est appelé «à faciliter l'application des Conventions et du Protocole et notamment l'activité des Puissances protectrices».
247 Une remarque de caractère général formulée, dans sa réponse au «Questionnaire», par un gouvernement, paraît bien correspondre à une opinion assez communément partagée à ce propos:
«Du moment que, dans la pratique, le système de contrôle prévu par les Conventions de Genève ne s'est pas avéré satisfaisant, il y aurait avantage à introduire certaines innovations, mais ce faisant, il faudrait à tout prix maintenir ce qui existe déjà. Les innovations devraient essentiellement consister à créer des possibilités de contrôle supplémentaire, de manière à offrir un plus grand choix aux Parties au conflit.» (16)
248 Or, une première raison, bien que ce ne soit pas la seule, pour laquelle le choix est restreint, c'est que la plupart des Etats ne disposent pas de personnel qualifié pour jouer le rôle de Puissance protectrice et, par conséquent, ne seraient même pas en mesure de prêter leurs services. C'est une question qui concerne en premier lieu la formation du personnel diplomatique et qui relève du paragraphe 2. Que ce soit en rapport ou non avec cet aspect du problème, l'idée originale était bien, comme en témoigne la résolution de la Croix-Rouge internationale adoptée à Vienne, «de fournir, en cas de conflit, aux Puissances protectrices et à leurs éventuels substituts, un nombre suffisant de personnalités capables d'assurer impartialement ce contrôle». Cette idée de base est bien contenue dans le libellé du présent paragraphe. Mais l'ambition de la seconde session de la Conférence d'experts avait des objectifs encore plus précis. S'inspirant notamment du Règlement d'exécution de la Convention de La Haye pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, certaines délégations préconisaient la formation d'équipes formées de médecins et de juristes (17), voire de militaires, d'administrateurs, de spécialistes des secours et d'autres activités humanitaires (18). En cas de conflit armé, ces équipes seraient appelées, soit sur leur propre territoire, soit, en leur qualité de ressortissants d'Etats neutres, sur les territoires d'Etats belligérants, à faciliter les tâches des délégués des Puissances protectrices ou de leurs substituts (19). Ces précisions ne figurent pas au texte du Protocole, mais rien n'interdit aux Hautes Parties contractantes d'interpréter dans ce sens la portée du présent paragraphe.
249 Quant aux fonctions qui seraient dévolues à ces équipes, elles ne sont pas non plus définies avec précision, car les termes «faciliter l'activité des Puissances protectrices» ouvrent la porte à tout un éventail de possibilités. Ils peuvent viser les tâches expressément confiées aux Puissances protectrices ou à leurs substituts [p.99] par les Conventions (20) ou par le Protocole (21) ou découlant directement de ces accords (22), auquel cas ces équipes seront vraisemblablement rattachées au propre personnel de ces institutions. Ils peuvent viser des tâches nouvelles découlant du Protocole et que les Puissances protectrices ou leurs substituts, pour une raison ou pour une autre, répugneraient à assumer.
250 On retiendra, dans cet ordre d'idées, qu'aux yeux du CICR tout au moins, le mandat des Puissances protectrices aux fins d'application des Conventions et du Protocole ne saurait s'étendre à des enquêtes sur les violations de ces instruments, dont le résultat ferait l'objet d'un rapport public ou serait soumis à l'attention d'organisations intergouvernementales. Les Conventions ont d'ailleurs expressément stipulé que la surveillance qu'exerçaient les Puissances protectrices n'est pas à confondre avec les enquêtes sur les violations, car elles ont prévu une telle procédure d'enquête dans un article distinct (article 52 /53 /132 /149 ) (23). C'est probablement parce qu'il était conscient de ces limitations que le Gouvernement de Monaco avait annexé, à sa réponse au «Questionnaire» précité que lui avait adressé le CICR, un «projet de règlement», élaboré par la Commission médico-juridique de Monaco, qui se rattachait directement à l'objet du présent article 6 (24). Ce projet incluait, à son article 7, dans les attributions du personnel qualifié, la constatation des violations du droit international humanitaire, les enquêtes relatives à ces violations et toutes démarches nécessaires aux fins de les faire cesser. Il n'en subsiste aucune trace dans le Protocole, mais il n'en reste pas moins que ce dernier a étendu le champ d'application du droit international humanitaire à la conduite des hostilités proprement dites et que les problèmes de contrôle qui en résultent ou peuvent en résulter restent ouverts. Aussi ne saurait-on exclure ' a priori ', du champ d'application de l'article 6, des tâches de contrôle qui, sans être de la compétence des Puissances protectrices, pourraient faciliter, voire garantir l'activité de ces dernières. Mais il va de soi qu'une pareille extension du mandat du personnel qualifié prévu au présent article est soumis, s'il s'exerce en dehors du territoire national, à la conclusion d'accords spéciaux, conformément au paragraphe 4.
[p.100] Paragraphe 2 - Recrutement et formation
251 Le problème du recrutement et de la formation d'un personnel qualifié est, bien évidemment, étroitement lié à celui des fonctions que les Parties contractantes - car c'est à elles que s'adresse au premier chef le texte du paragraphe 1 - envisageront de lui confier. Ces diverses éventualités ont déjà été analysées et peuvent couvrir, rappelons-le, les domaines militaire, juridique, médical, technique, administratif, celui des secours, etc. Ce sont les dispositions des Conventions et du Protocole, dont la bonne application requiert la participation de ce personnel, qui délimitent la tâche à accomplir, ce sont les gouvernements qui ont la responsabilité d'y veiller, au niveau national, et ce sont les Sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge qui sont requises d'apporter aux gouvernements une aide appropriée.
1. ' Recrutement '
252 En principe, le personnel qualifié peut être recruté parmi le personnel de l'Etat ou parmi la population en général. Le degré d'étatisation des diverses professions, dans le pays considéré, joue à cet égard un rôle important. Si l'exercice de la profession médicale est réservé à des employés de l'Etat, il va de soi que le personnel médical qualifié ne pourra être recruté que parmi ces derniers. Tel sera d'ailleurs toujours le cas lorsqu'il s'agira de former des magistrats, le personnel diplomatique lui-même, ou des commandants militaires, mais pas nécessairement si l'on recherche des experts militaires. On notera qu'aux termes de l'article 8/8/8/9 des Conventions, la Puissance protectrice est habilitée à désigner, en dehors de son personnel diplomatique ou consulaire, des délégués parmi ses propres ressortissants ou parmi les ressortissants d'une autre Puissance neutre (ou d'un autre Etat non Partie au conflit). Il en va donc, dans ce domaine également, d'un recrutement qui peut s'étendre en dehors des services de l'Etat. En matière militaire, il peut s'agir de recruter du personnel parmi les cadres, notamment dans les écoles militaires, aptes par exemple à instruire sur le choix des méthodes et des moyens d'attaque, aussi bien que du personnel n'appartenant pas à l'administration militaire et spécialisé dans les domaines juridique, technique, scientifique, etc.
253 C'est vraisemblablement pour le recrutement d'un personnel qualifié en dehors de l'administration étatique que l'aide des Sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge est utile, encore que le texte se borne, littéralement parlant, à la prévoir pour la formation du personnel en question. Au cas où cette compétence de recrutement serait bien reconnue à la Société nationale, celle-ci dresserait des listes de «personnalités de haute moralité et d'une impartialité incontestable» (25) ayant qualité dans le domaine considéré, choisies soit parmi ses propres adhérents, soit, mais toujours à l'échelon national, dans les rangs ou par [p.101] l'entremise d'une autre institution appropriée (26). Pour le personnel de l'Etat, qu'il s'agisse de militaires, de diplomates, de magistrats, ou d'autres catégories, le recrutement semble ne dépendre que du gouvernement lui-même.
2. ' Formation '
254 Dans le domaine de la formation, si la responsabilité première incombe bien aux Hautes Parties contractantes, l'aide de la Société nationale de la Croix-Rouge ou du Croissant-Rouge est requise sans restriction, c'est-à-dire aussi bien pour le personnel appartenant à l'appareil de l'Etat que pour celui qui n'en relève pas. Mais, comme pour le recrutement, la compétence se situe à l'échelon national. Elle a un caractère complémentaire, en ce sens qu'elle vise des personnes qui doivent déjà être très compétentes dans leur spécialité, qu'il s'agisse du domaine militaire, juridique, médical, technique, administratif ou autre. Il n'appartient pas au Protocole d'assurer l'enseignement de l'art militaire, du droit, de la médecine, des sciences ou de la gestion des affaires, mais de veiller que ces compétences soient mises dès le temps de paix dans le domaine de la diffusion, de la mise en oeuvre et de l'exécution, dès l'ouverture des hostilités dans le domaine de l'application, au service des exigences du droit international humanitaire.
255 Dans cet ordre d'idées, les Sociétés nationales devront, en premier lieu, inculquer, en toute autonomie, au «personnel qualifié» la connaissance des principes fondamentaux de la Croix-Rouge. La formation «technique» doit porter sur les Conventions et le Protocole, puisqu'il s'agit de faciliter l'application de ces accords. Bien que le siège de la compétence soit expressément situé au niveau national, rien n'interdit aux Sociétés nationales, ni même aux Parties contractantes, de recourir, en ce domaine, à l'assistance du Comité international de la Croix-Rouge. La résolution 21, annexée au Protocole et intitulée «Diffusion du droit international humanitaire applicable dans les conflits armés», invite en effet les autorités des Etats signataires
«à concevoir et mettre en pratique, au besoin avec l'aide et les conseils du Comité international de la Croix-Rouge, des modalités d'enseignement du droit international humanitaire adaptées aux conditions nationales, en particulier auprès des forces armées et des autorités administratives compétentes».
[p.102] On remarquera que la résolution s'adresse aux «signataires», alors que le texte du Protocole lui-même vise toujours les Parties contractantes. Cela signifie que les Etats qui sont appelés à devenir Parties contractantes sont incités à donner suite à cette résolution et, par conséquent, à mettre le présent article 6 en application sans attendre la ratification. Ce voeu est d'autant plus compréhensible que, comme déjà indiqué, la procédure de ratification en sera facilitée.
256 Les Sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge sont expressément invitées, par la résolution précitée, à offrir leur concours à leurs autorités gouvernementales respectives en vue de contribuer, notamment, à une compréhension efficace du droit international humanitaire, ce qui est évidemment un préalable indispensable à la formation d'un personnel qualifié. Du CICR, la résolution attend la publication du matériel d'enseignement nécessaire, ainsi que l'organisation ou la coopération à la mise sur pied et au déroulement des cours et séminaires appropriés.
257 Mais cet effort qui est attendu du CICR et qu'il accomplit au mieux de ses possibilités (27) est destiné à soutenir l'action des Hautes Parties contractantes et des Etats signataires, non à s'y substituer. Il serait souhaitable que les Sociétés nationales encouragent la création dans chaque pays, comme certains d'entre eux l'ont déjà fait, de comités interministériels permanents chargés notamment d'organiser, avec leur collaboration, la formation du personnel qualifié prévu au présent article.
Paragraphe 3 - Communication des listes
258 La communication, par l'intermédiaire du CICR, des listes de personnes formées en application du présent article vise essentiellement l'hypothèse d'un conflit armé. La présente disposition complète celle qui figure au paragraphe 3 de l'article 5 (' Désignation des Puissances protectrices et de leur substitut '). Aux termes de cette dernière disposition, lorsqu'une Puissance protectrice n'a pas été désignée ou acceptée, le CICR peut demander à chaque Partie de lui remettre une liste de cinq Etats que cette Partie estime acceptables pour agir en son nom et une autre liste de cinq Etats qu'elle accepterait comme Puissance protectrice de l'autre Partie. Le CICR les comparera et sollicitera l'accord de tout Etat dont le nom figurera sur les deux listes.
259 Si cette procédure échoue, parce qu'il n'y a aucune concordance entre les propositions des uns et les conditions posées par les autres, le CICR peut tenter une deuxième approche, en liaison ou non avec l'article 6. Il peut offrir ses [p.103] propres services, en application du paragraphe 4 de l'article 5 (' Désignation des Puissances protectrices et de leur substitut ') ou transmettre les listes de personnel qualifié que les Parties contractantes lui auraient communiquées. Il n'est d'ailleurs pas impossible qu'un Etat pressenti ou déjà accepté comme Puissance protectrice souhaite recevoir ces listes, au cas où il estimerait manquer de personnel qualifié, par exemple. Le texte se contente, il est vrai, de dire que le CICR tient les listes reçues à la disposition des Parties contractantes. Mais comme, aux termes du paragraphe 4 de l'article 5 (' Désignation des Puissances protectrices et de leur substitut '), l'obligation d'accepter sans délai l'offre du CICR, ou de toute autre organisation présentant toutes garanties d'impartialité et d'efficacité, est soumise à des consultations préalables et à leur résultat, la communication aux Parties au conflit ou à des Etats tiers pressentis comme Puissance protectrice des listes précitées peut, le cas échéant, entrer dans le cadre de ces consultations.
Paragraphe 4 - Accords spéciaux
260 Ce paragraphe prévoit que l'engagement, en dehors du territoire national, du personnel qualifié prévu au présent article fera l'objet, dans chaque cas, d'accords spéciaux entre les Parties intéressées. Diverses hypothèses sont à envisager.
261 Aux termes de l'article 8/8/8/9 des Conventions, les Puissances protectrices peuvent, en dehors de leur personnel diplomatique ou consulaire, désigner des délégués parmi leurs propres ressortissants ou parmi les ressortissants d'autres Puissances neutres. Ces délégués peuvent être choisis parmi le personnel qualifié formé en application du présent article. Mais, n'ayant pas la qualité diplomatique ou consulaire, ils doivent faire l'objet d'un agrément ad hoc qui leur donnera vraisemblablement un statut analogue à celui des agents diplomatiques et consulaires de cette Puissance protectrice. Cette clause était implicite dans les Conventions. Il va de soi que, dans cette hypothèse, le mandat de ce personnel qualifié ne peut pas excéder celui de la Puissance protectrice elle-même.
262 Si ces équipes sont appelées à exercer leur activité sous l'autorité du CICR, elles devront faire l'objet d'un agrément, au même titre que les délégués de l'institution. Leur mandat sera défini soit par la mission du CICR telle qu'elle découle, dans le cas particulier, des Conventions et du Protocole, soit par les consultations auxquelles le CICR aura procédé en application du paragraphe 4 de l'article 5 (' Désignation des Puissances protectrices et de leur substitut '). Leur statut sera vraisemblablement le même que celui des délégués du CICR.
263 Au cas enfin où l'intervention du personnel qualifié prévu au présent article se ferait à titre indépendant de la Puissance protectrice ou du CICR, un accord spécial n'en serait que plus nécessaire. Cet accord serait conclu, soit entre le ou les pays (s'il s'agit d'équipes multinationales) mettant le personnel qualifié à disposition et les Parties au conflit intéressées, soit entre l'organisme, ad hoc ou non, qui les représente et ces mêmes Parties au conflit. Il devrait notamment inclure la liste des délégués accrédités, préciser leurs attributions, tout particulièrement en matière de constatation des violations et d'enquête, si telle est la volonté des contractants, déterminer leur statut et la répartition des frais. [p.104] Les Parties intéressées pourraient s'inspirer, à ce propos, du projet de Règlement établi par la Commission médico-juridique de Monaco (28).
Notes: (1) La résolution présentée à ce propos, en 1964, au Deuxième Congrès international de la Neutralité de la Médecine attire l'attention des Etats Parties aux Conventions de Genève sur la possibilité et l'opportunité d'entreprendre la négociation d'un accord-type. Par cet accord, lesdits Etats s'engageraient à prendre «les dispositions nécessaires pour former, sur leurs territoires respectifs, ' des groupes de personnalités ' aptes à remplir les fonctions d'application et de contrôle prévues par les quatre Conventions. Ces personnalités seront désignées par leurs gouvernements respectifs après avis des groupements les plus représentatifs intéressés, en considération de leur réputation morale et de leur aptitude à concourir à une observation scrupuleuse des règles conventionnelles. Les listes de personnalités établies et tenues à jour à cette fin feront l'objet de communications périodiques, notamment au CICR, qui sera invité à contribuer à leur instruction. Des échanges entre les groupes nationaux seront également prévus à cet effet». Voir CE 1972, ' Réponses des gouvernements ', Annexe II, p. 09;
(2) CE 1971, ' Rapport ', p. 118, par. 539-541; p. 123, Annexe I, ch. 7, lettre c; p. 124, par. 10-11 et 14; pp. 125-126, CE/COM IV/4; (3) CE 1972, ' Réponses des gouvernements ', notamment p. 4 et pp. 65-73; (4) CE 1972, ' Rapport ', vol. I, pp. 183-184;
(5) Ibid., vol. II, pp. 110-111 et 114-116, ad projet d'article 7; pour la discussion, ibid., vol. I, p. 184, par. 4.88-4.95; (6) Ibid., pp. 184-185, par. 4.96-4.97; (7) Actes III, pp. 38-40 et Actes VIII, pp. 187-194, CDDH/I/SR.19; pp. 273-274, CDDH/I/SR.26;
(8) A partir du mois de juillet 1980, il n'existe plus de Société portant le nom de Lion-et-Soleil-Rouge et de Partie aux Conventions utilisant ce signe; (9) Actes VIII, p. 274, CDDH/I/SR.26;
(10) Actes VI, p. 68, CDDH/SR.37;
(11) Voir, à ce sujet, infra, paragraphe 2, chiffre 2, p. 101;
(12) Deuxième Congrès international de la Neutralité de la Médecine, ' Compte rendu analytique des débats ', Paris, Institut Pasteur, 12-14 nov. 1964, p. 40;
(13) Ibid; (14) Résolution du Deuxième Congrès, déjà citée;
(15) Actes VIII, p. 193, CDDH/I/SR.19, par. 51;
(16) CE 1972, ' Réponses des gouvernements ', p. 17;
(17) Ibid., p. 70;
(18) CE 1972, ' Rapport ', vol. II, pp. 110-111, ad projet d'art. 7;
(19) CE 1972, ' Réponses des gouvernements ', p. 70;
(20) Voir ' Commentaire I ', art. 8; ' Commentaire II ', art. 8; ' Commentaire III ', art. 8; ' Commentaire IV ', art. 9. On trouvera également une liste complète dans F. Siordet, op. cit. Voir également RICR, mars-avril 1985, pp. 86-95; (21) Voir commentaire art. 5, supra, p. 77;
(22) Par exemple confirmer le caractère civil d'un ouvrage ou d'une installation contenant des forces dangereuses (art. 56, par. 1) ou qu'une localité déclarée non défendue remplit bien les conditions prévues (art. 59); voir également, pour d'autres exemples, Nations Unies, Assemblée générale, Rapport du Secrétaire général A/8052, p. 84, par. 247; (23) ' Commentaires projets ', p. 9. Il est à noter que deux amendements au projet d'art. 79 bis (actuellement art. 90, «Commission internationale d'établissement des faits») prévoyaient expressément que la Commission pourrait nommer en qualité d'experts chargés de l'assister des personnes qualifiées dont il est fait mention au présent art. 6 (Actes III, p. 353, CDDH/I/241 et Add. 1; p. 356, CDDH/I/267). Ces propositions ne trouvèrent cependant guère d'appui et ne figurent donc pas dans le libellé final de l'art. 90;
(24) CE 1972, ' Réponses des gouvernements ', Annexe I, «Projet de règlement d'exécution des Conventions de Genève du 12 août 1949 pour la protection des victimes de la guerre», pp. 01-08; (25) Ibid., p. 04, art. 6;
(26) Une proposition présentée à la première session de la Conférence d'experts envisageait la constitution d'équipes formées d'un représentant de la Croix-Rouge nationale, d'un spécialiste du droit international, d'un représentant d'une organisation internationale non gouvernementale d'un haut niveau international, dont cette proposition donne en exemple Amnesty International, l'Association internationale des juristes démocrates, la Société des Amis (Quakers), la Commission internationale des juristes, la Fédération mondiale des anciens combattants (CE 1971, ' Rapport ', pp. 125-126, CE/COM IV/4). La Commission médico-juridique de Monaco proposait, dans son rapport au Deuxième Congrès international de la Neutralité de la Médecine, de consulter, à ce propos, l'Association médicale mondiale, les groupes nationaux de l'Institut de droit international, de l'International Law Association, de même que les Comités nationaux du Comité international de la Neutralité de la Médecine (op. cit., p. 120); (27) Le CICR encourage, en collaboration avec la Ligue des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, l'enseignement du droit international humanitaire, notamment dans les facultés de droit et de sciences politiques, dans les académies militaires, dans les facultés de médecine et de sciences sociales. Il entreprend des enquêtes auprès des universités sur l'état actuel de cet enseignement, en associant à ses démarches les Sociétés nationales des pays intéressés; (28) CE 1972, ' Réponses des gouvernements ', Annexe I, pp. 01-08.

References: l'article 80
 l'article 80
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 8
 l'article 5
 art. 8
 art. 8
 art. 8
 art. 9
 art. 5
 art. 90
 art. 6
 art. 6