Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/lagourgue_pierre92028u/5R/1995.html
Timestamp: 2019-12-14 00:51:04+00:00

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Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Pierre LAGOURGUE > Extrait de la table nominative 1995
Membre de la commission des lois ; puis membre de la commission des affaires sociales (JO Lois et décrets du 5 octobre 1995).
Membre titulaire de la délégation parlementaire du Sénat pour l'Union européenne jusqu'au 12 octobre 1995 ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 18 octobre 1995).
Proposition de résolution, déposée avec M. Lucien Lanier, en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise (n° E-405) [n° 0277 (94-95)] (19 mai 1995) - Communautés européennes.
Proposition de résolution, présentée en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3282/94 du Conseil du 19 décembre 1994 prorogeant en 1995 l'application des règlements (CEE) n° 3833/90, (CEE) n° 3835/90 et (CEE) n°3900/91 portant application de préférences tarifaires généralisées à certains produits agricoles originaires de pays en développement (n° E-449) [n°0400 (94-95)] (28 juillet 1995) - Communautés européennes.
Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1996 [n° 76 (95-96)] adopté par l'Assemblée nationale - Départements et territoires d'outre-mer (aspects sociaux) [n° 0081 (95-96), tome 10] (21 novembre 1995) - Lois de finances.
- Projet de loi relatif à la modernisation de l'agriculture [n° 0089 (94-95)] - Suite de la discussion - (10 janvier 1995) - Après l'art. 4 (p. 81) : son amendement, soutenu par M. Guy Robert, n° 187 : cotisations prélevées sur les produits importés d'origine animale; retiré - Art. 5 (commission départementale d'orientation de l'agriculture) (p. 87): son amendement n° 188, soutenu par M. Guy Robert : développement des stages effectués au sein des départements d'outre-mer ; retiré.
- Suite de la discussion - (11 janvier 1995) - Avant l'art. 7 (p. 189) : son amendement, soutenu par M. Guy Robert, n° 189 : statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer ; adopté (précédemment réservé p. 183) - Après l'art. 12 (p. 213) ! son amendement, soutenu par M. Guy Robert, n° 190 : complément de ressources pour les agriculteurs d'outre-mer ; retiré.
- Suite de la discussion - (12 janvier 1995) - Art. 33 (prévention des accidents du travail) (p. 273): son amendement, soutenu par M. Jean Huchon, n° 191 : adaptation des dispositions aux départements d'outre-mer ; retiré.
- Projet de loi de programmation du "nouveau contrat pour l'école" [n° 0197 (94-95)] - (4 juillet 1995)- Discussion générale (p. 874, 875) : regroupement des deux cycles du secondaire. Trajet domicile-lycée. Sécurité dans les établissements. Spécificité de l'enseignement à la Réunion. Votera ce projet de loi de programmation.
- Projet de loi instituant le contrat initiative-emploi [n° 0358 (94-95)] - Suite de la discussion - (20 juillet 1995) - Après l'art. 4 (p. 1284) : son amendement n° 40 : application aux contrats d'accès à l'emploi, CAE, de certaines dispositions du CIE ; adopté - Art. 4 (non-application du CIE dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon) (p. 1286) : son amendement de coordination n° 39 ; (adopté ; précédemment réservé p. 1284).
Outre-mer - (30 novembre 1995) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales (p. 3424) : transfert de crédits. Réductions votées par l'Assemblée nationale. Egalité sociale : SMIC et prestations sociales. Action en faveur du logement social. (p. 3425) : situation de l'emploi. Bénéficiaires du RMI. Dispositif d'aide à l'emploi et à l'insertion. Formation professionnelle. La commission des affaires sociales a émis un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés à l'outre-mer. (p. 3441, 3442) : à titre personnel : aménagement du territoire. Exonérations fiscales. Délocalisation des emplois publics. Tarif des télécommunications. Europe et régions ultrapériphériques. Octroi de mer. Agriculture. Pêche. Catastrophes naturelles. Défiscalisation des investissements. Assure le ministre de son soutien - Question budgétaire (p. 3458) : prise en charge des congés bonifiés des agents originaires des départements d'outre-mer. Centre national de la fonction publique territoriale, CNFPT - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 3459, 3460) : son amendement n° II-14: rétablissement des crédits initiaux du service militaire adapté ; retiré.
Technologies de l'information et Poste - (7 décembre 1995) (p. 3981, 3982) : France Télécom. Tarifs dans les départements d'outre-mer. Demande l'application du principe de continuité territoriale. Pénalisation des ménages et des entreprises. Substitution promise de l'indicatif interrégional à l'indicatif international. Votera ce projet de budget.
Articles non rattachés : - (9 décembre 1995) - Après l'art. 59 bis (p. 4162) : son amendement n° II-13 : prorogation du régime fiscal incitatif pour les acquisitions ou constructions de logements neufs à usage d'habitation ou locatif dans les départements et territoires d'outre-mer; retiré - Après l'art. 59 decies (p. 4218, 4219) : se déclare favorable à l'amendement n° II-44 de Mme Danielle Bidard-Reydet (problème de la prise en charge des congés bonifiés des fonctionnaires territoriaux originaires de l'outre-mer).
- Projet de loi relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer [n° 0394 (94-95)] - (13 décembre 1995) - Art. 1er (dispositions spéciales aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique dans le code du domaine de l'Etat) - Art. L. 89-2 du code précité (cession de terrains à titre gratuit) (p. 4302, 4303) : soutient l'amendement de Mme Lucette Michaux-Chevry n° 9 (réintégration dans la zone dite des cinquante pas géométriques de deux parcelles de la ville de Basse-Terre) - Art. L. 89-3 du code précité (cession à titre onéreux de terrains affectés à un usage professionnel) (p. 4304): son amendement n° 26 : cession des terrains acquis par leurs occupants pour un usage professionnel ; adopté - Art. L. 89-4 du code précité (cession à titre onéreux de terrains affectés à un usage d'habitation) (p. 4305) : son amendement n° 27 : possibilité d'acquérir un terrain d'une surface équivalente au précédent; adopté- Après l'art. L. 89-5 du code précité (p. 4307, 4308) : ses amendements n° 10 : insertion d'un chapitre additionnel ainsi rédigé: "dispositions spéciales au département de la Réunion" ; et n° 29 : aménagement de la loi sur le littoral en particulier à la Réunion ; retirés - Art. 2 (octroi d'une aide exceptionnelle de l'Etat) (p. 4308, 4309) : son amendement n° 28 : aide systématique de l'Etat à l'habitation de l'occupant individuel ; adopté.

References: l'article 73
 l'article 73
 Art. 5
 Art. 33
 Art. 4
 Art. 1
 Art. 2