Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006159322/2018-02-19/
Timestamp: 2020-08-06 07:25:19+00:00

Document:
Pour son application à Mayotte, le troisième alinéa de l'article L. 515-9 est ainsi rédigé : " Le projet définissant les servitudes et le périmètre est mis à la disposition du public et soumis à l'avis des conseils municipaux des communes sur lesquelles s'étend le périmètre. "
Modifié par Ordonnance n°2005-869 du 28 juillet 2005 - art. 10 () JORF 29 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Article L655-3 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2005-869 du 28 juillet 2005 - art. 10 () JORF 29 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Article L655-3-1 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 18
Créé par Ordonnance n°2016-415 du 7 avril 2016 - art. 5
Abrogé par LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 89
Modifié par Ordonnance n°2005-869 du 28 juillet 2005 - art. 11 () JORF 29 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Article L655-5 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 - art. 22
Article L655-6 (abrogé)
Article L655-6-1 (abrogé)
Code de l'environnement : Chapitre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (Articles L655-1 à L655-8) Code de l'environnement : Chapitre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (Articles L655-1 à L655-8)
Code de l'environnement Modifications pour : « Chapitre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (Articles L655-1 à L655-8) »

References: art. 10
 art. 10
 art. 18
 art. 5
 art. 89
 art. 11
 art. 22