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Timestamp: 2016-10-25 15:46:54+00:00

Document:
1C_499/2011 (19.06.2012)
A.________, repr�sent�e par Me Delphine Pannatier Kessler, avocate,
Commune d'Evol�ne, 1983 Evol�ne.
recours contre la d�cision de la Commission de recours en mati�re agricole et de remaniements parcellaires du canton du Valais du 7 juillet 2011.
Le 13 mars 2008, le Conseil communal d'Evol�ne a engag� la proc�dure de remembrement parcellaire urbain (RPU) du secteur "La Fauch�re". En s�ance du 17 mars 2010, le Conseil d'Etat du canton du Valais a approuv� le p�rim�tre provisoire du RPU d�fini par le conseil communal. Selon le rapport sur la proc�dure de remembrement �tabli par le bureau d'ing�nieur mandat� par l'autorit� communale (ci-apr�s: rapport RPU), le secteur � remembrer correspond � une vaste aire situ�e en zone d'habitation collective (indice de densit� 0.6); ce secteur est compos� de 86 parcelles et concerne 75 propri�taires. Le remembrement est motiv� par le fait qu'une grande partie de la zone n'est pas �quip�e et que la forme des parcelles existantes - avec des "marteaux" pour la partie droite du secteur et des parcelles �troites pour la partie centrale - est peu propice � la construction et � l'utilisation rationnelle du sol.
Le Conseil communal a, par d�cision publi�e au Bulletin officiel le 22 octobre 2010, introduit formellement la proc�dure de remembrement d'office du secteur La Fauch�re. Sept personnes, dont A.________ - propri�taire de la parcelle n� 1020 comprise dans le p�rim�tre du RPU du secteur "La Fauch�re" -, a fait recours contre la fixation de ce p�rim�tre aupr�s de la Commission de recours en mati�re agricole et de remaniements parcellaires (ci-apr�s: la Commission de recours). A.________ demandait que sa parcelle soit exclue de la zone � remembrer d�s lors que son terrain �tait d�j� �quip� et que la route d'acc�s au secteur traversant son bien-fonds avait �t� expropri�e en 1976.
Le Conseil communal s'est d�termin� sur ces recours en approuvant, en s�ance du 24 f�vrier 2011, le proc�s-verbal de la Commission Tourisme, Urbanisme, Jeunesse et Sport du 23 f�vrier 2011 qui proposait des r�ponses aux diff�rents recours d�pos�s. Selon ce document, la parcelle n� 1020 �tait indispensable � la reprise de la route existante, la proc�dure d'expropriation n'ayant pas �t� men�e � terme en 1976.
La Commission de recours a proc�d� � une inspection locale le 7 juillet 2011 en pr�sence notamment des recourants, du pr�sident de la Commune d'Evol�ne et de l'ing�nieur du bureau ayant pr�par� le rapport RPU. Lors de l'inspection locale, le contenu du rapport de la Commission Tourisme, Urbanisme, Jeunesse et Sport du 23 f�vrier 2011 a �t� d�velopp� avec chacun des recourants et le Pr�sident de la Commune. Ce dernier a en particulier soulign� que la probl�matique de la route d'acc�s serait r�gularis�e avec le remembrement, pr�cisant que cette route - qui ne permettait l'acc�s qu'� une petite partie du secteur actuellement - �tait toujours en mains priv�es; la proc�dure d'expropriation entreprise en 1976 n'avait pas �t� men�e � terme; si la commune entretenait cette route, elle souhaitait n�anmoins que la situation soit r�gularis�e.
Par d�cision du 7 juillet 2011, la Commission de recours en mati�re agricole et de remaniements parcellaire a rejet� le recours form� par la recourante. Elle a estim� que le bien-fonds de l'int�ress�e devait �tre inclus dans le remembrement. Cette parcelle �tait indispensable � la reprise de la route existante; de plus, l'�quipement en eaux superficielles devait �tre r�alis� sur celle-ci.
Par acte du 3 novembre 2011, A.________ forme un recours en mati�re de droit public contre la d�cision pr�cit�e du 7 juillet 2011 et conclut principalement � ce que sa parcelle n�1020 soit sortie du p�rim�tre du remembrement du secteur La Fauch�re. Elle se plaint notamment d'une violation des art. 20 LAT (RS 700) et 7 s. de la loi f�d�rale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession � la propri�t� de logements (LCAP, RS 843). Elle d�nonce en outre une violation des principes de l'interdiction de l'arbitraire et de l'�galit� de traitement ainsi que de la garantie de la propri�t�.
La Commission de recours conclut au rejet du recours. La Commune a d�pos� des observations. La recourante a r�pliqu� et confirm� ses conclusions.
1.1 Dirig� contre une d�cision prise en derni�re instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF) dans le domaine du droit public de l'am�nagement du territoire et des constructions (art. 82 let. a LTF), le recours est en principe recevable comme recours en mati�re de droit public selon les art. 82 ss LTF, aucune des exceptions pr�vues � l'art. 83 LTF n'�tant r�alis�e.
1.2 Le recours en mati�re de droit public au Tribunal f�d�ral est en principe recevable contre les d�cisions finales ou partielles (art. 90 et 91 LTF).
La proc�dure valaisanne de remembrement se caract�rise par une succession d'op�rations soumises � enqu�te publique selon la loi cantonale concernant le remembrement et la rectification de limites du 16 novembre 1989 (LRR, RSV 701.2). Le r�sultat de certaines des �tapes de cette proc�dure peut �tre attaqu� par une voie de droit, comme en l'esp�ce la d�cision litigieuse qui statue sur l'introduction de la proc�dure de remembrement d'office et la d�limitation du p�rim�tre (cf. notamment art. 16 et 30 al. 2 LRR). Si aucun recours n'est form� dans le d�lai de recours ou que celui-ci est rejet�, le r�sultat de la phase acquiert force de chose jug�e et ne peut plus �tre mis en cause lors d'une �tape ult�rieure de la r�alisation du remembrement (cf. ATF 94 I 602 consid. 2 p. 605 s.; arr�t 1P.558/1995 du 28 d�cembre 1995 consid. 3c). La d�cision entreprise constitue ainsi une d�cision finale au sens de l'art. 90 LTF (cf. ATF 110 Ia 134 consid. 1).
1.3 La recourante, qui a pris part � la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente, a manifestement qualit� pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF contre la d�cision entreprise qui confirme l'inclusion de sa parcelle dans le p�rim�tre de remembrement.
1.4 A titre de mesures d'instruction, la recourante requiert l'�dition du dossier de la Commission de recours, l'�dition par la Commune d'Evol�ne du dossier du remembrement ainsi que la tenue d'une vision locale. La requ�te de la recourante tendant � l'�dition du dossier cantonal est satisfaite, la Commission de recours ayant d�pos� le dossier complet - comprenant les �l�ments essentiels du dossier communal du RPU - dans le d�lai qui lui avait �t� imparti � cette fin (cf. art. 102 al. 2 LTF). Il n'y a par ailleurs pas lieu de donner suite � la requ�te d'inspection locale ainsi qu'� sa demande de production de l'entier du dossier communal de remembrement, les griefs de la recourante pouvant �tre examin�s sur la base du dossier.
A l'appui de son recours, la recourante produit plusieurs pi�ces qui ne figurent pas au dossier de l'instance pr�c�dente. Il s'agit d'une copie du proc�s-verbal d'estimation des immeubles expropri�s pour la route - dat� et notifi� respectivement du 20 ao�t 1976 et du 7 septembre 1976 - ainsi que de deux lettres adress�es � la Commune les 22 juillet 2010 et 13 octobre 2010 �voquant la d�cision du 20 ao�t 1976, respectivement transmettant une copie de cette d�cision � la Commune.
Selon la recourante, la d�cision du 20 ao�t 1976 de la Commission d'estimation attesterait que la route situ�e sur sa parcelle aurait d�j� fait l'objet d'une proc�dure d'expropriation en 1976, de sorte que son bien-fonds ne devrait pas �tre inclus dans le p�rim�tre de remembrement. L'int�ress�e souhaite l'ex�cution de cette d�cision de 1976. Sur ce point, elle se plaint �galement de ce que l'�tat de fait de la d�cision entreprise serait lacunaire puisqu'il ne relaterait pas la probl�matique de l'expropriation de la route, si ce n'est par l'interm�diaire du Pr�sident de la Commune; elle invoque � cet �gard une violation de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) et du droit � une proc�dure �quitable (art. 29 Cst.).
2.1 Le Tribunal f�d�ral statue sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF), sauf s'ils ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Le recourant qui entend invoquer que les faits importants pour le jugement de la cause ont �t� �tablis de mani�re arbitraire doit le d�montrer par une argumentation pr�cise r�pondant aux exigences de motivation de l'art. 42 al. 2 LTF, respectivement de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62). Une rectification de l'�tat de fait ne peut �tre demand�e que si elle est de nature � influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Aucun fait nouveau, ni preuve nouvelle ne peut �tre pr�sent� � moins de r�sulter de la d�cision de l'autorit� pr�c�dente (art. 99 al. 1 LTF).
2.2 Il est vrai que la d�cision entreprise ne mentionne pas express�ment la d�cision du 20 ao�t 1976. L'�tat de fait relate n�anmoins que lors de l'inspection locale le Pr�sident de la Commune a expliqu� que la proc�dure d'expropriation initi�e en 1976 n'avait pas �t� men�e � terme et que la route d'acc�s �tait ainsi toujours en mains priv�es, consid�rations que l'instance pr�c�dente a faites siennes.
Par ailleurs, la question de savoir si, comme le soutient la Commission de recours, les pi�ces produites par la recourante, en particulier la d�cision du 20 ao�t 1976, doivent �tre d�clar�es irrecevables en vertu de l'art. 99 LTF, peut en l'occurrence rester ind�cise pour les motifs suivants.
2.2.1 Dans sa r�ponse, l'instance pr�c�dente consid�re en substance que la d�cision du 20 ao�t 1976 de la Commission d'estimation n'a jamais �t� ex�cut�e d�s lors que l'indemnisation - qui est, selon elle, une condition de l'expropriation formelle et non pas une cons�quence - n'a jamais �t� vers�e. Elle estime en outre que la recourante ne peut demander l'ex�cution de la d�cision en question plus de 30 ans plus tard en raison de la prescription. Quant � la Commune, elle admet avoir engag� une proc�dure visant � construire une route afin de desservir une partie du secteur. Cependant, pour diff�rentes raisons, seule une partie de la route a �t� construite et expropri�e, les indemnit�s ayant �t� pay�es en 1982 selon le tableau d'expropriation.
2.2.2 L'expropriation constitue un acte de droit public dont la finalit� tend � remettre � l'expropriant la pleine disposition des droits existant sur un fonds et qui lui sont n�cessaires pour la r�alisation de l'ouvrage projet�, tel que la construction de b�timents publics, de routes, d'h�pitaux, etc. L'expropriation a donc pour but de transf�rer � l'expropriant la propri�t� d'un bien ou d'un fonds, contre paiement d'une indemnit� pleine et enti�re, sur la base d'une proc�dure fix�e par la loi. De plus, l'expropriation est un mode d'acquisition originaire de la propri�t�, dont le transfert � l'expropriant s'op�re avant l'inscription au registre foncier et est ind�pendant de cette inscription (art. 656 al. 2 CC). Ce n'est cependant pas le Code civil qui d�termine le moment o� l'objet de l'expropriation passe � l'expropriant, mais le droit d'expropriation f�d�ral et cantonal. A cet �gard, on admet g�n�ralement que le transfert de propri�t� s'effectue juridiquement au moment du paiement de l'indemnit�, sans inscription au registre foncier. Dans le cas d'envoi en possession anticip�, le transfert peut d�j� intervenir au moment de l'envoi en possession, sous r�serve de dispositions l�gales particuli�res (ATF 106 Ia 65 consid. 2a p. 67 s.).
La loi valaisanne du 1er d�cembre 1887 concernant les expropriations pour cause d'utilit� publique (aLEx/VS) dispose, � son art. 25 al. 1, que la prise de possession a lieu de plein droit d�s que le paiement de l'indemnit� a �t� effectu� � l'int�ress�. Quant � l'art. 11 al. 1 de la nouvelle loi sur les expropriations du 8 mai 2008 entr�e en vigueur le 1er janvier 2009 (LEx, RSV 710.1), il dispose que l'expropriation n'a lieu que moyennant indemnit� pleine et enti�re. Par ailleurs, l'ancien et le nouveau droit pr�voient qu'une prise de possession anticip�e doit faire l'objet d'une d�cision du Conseil d'Etat (art. 31 aLEx; art. 25 LEx).
Le Tribunal f�d�ral ne revoit l'interpr�tation et l'application du droit cantonal que sous l'angle restreint de l'arbitraire. Il ne s'�carte de la solution retenue que si celle-ci se r�v�le insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, ou si elle a �t� adopt�e sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. En revanche, si l'application de la loi d�fendue par l'autorit� cantonale ne s'av�re pas d�raisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la l�gislation en cause, cette interpr�tation sera confirm�e, m�me si une autre solution - m�me pr�f�rable - para�t possible (ATF 137 I 1 consid. 2.4 p. 5; 136 III 552 consid. 4 p. 560).
2.2.3 En l'occurrence, la recourante admet qu'aucune indemnit� d'expropriation n'a �t� pay�e. Elle ne pr�tend par ailleurs pas que la route aurait fait l'objet d'une d�cision du Conseil d'Etat autorisant la prise de possession anticip�e du bien � exproprier (art. 31 aLEx/VS; art. 25 Lex/VS et art. 63 de la loi sur les routes du 3 septembre 1965 [LR/VS]). De m�me, l'int�ress�e reconna�t qu'aucun plan d'abornement concernant sa parcelle n'a �t� r�alis� et, par cons�quent, mis � l'enqu�te publique, comme l'exigeait pourtant la proc�dure cantonale (cf. pt. 5 des remarques figurant au verso du proc�s-verbal d'estimation des immeubles produit par la recourante; cf. �galement art. 65 LR/VS). Dans ces circonstances, au vu du droit cantonal, l'autorit� inf�rieure pouvait consid�rer, sans verser dans l'arbitraire, que la proc�dure d'expropriation de la route entam�e en 1976 n'avait pas �t� men�e � terme et que la propri�t� de la route n'avait pas �t� transf�r�e � la collectivit� publique.
Une �ventuelle pr�cision de l'�tat de fait quant � la d�cision du 20 ao�t 1976 n'aurait pas permis d'arriver � une solution diff�rente de celle retenue par l'instance pr�c�dente, � savoir que la recourante �tait toujours propri�taire de la section de route litigieuse. Il n'y a d�s lors pas lieu de s'�carter des faits retenus dans la d�cision entreprise.
A la fin de son �criture, la recourante reproche de mani�re g�n�rale � la Commission de recours de ne pas s'�tre prononc�e sur ses arguments: en particulier, la d�cision entreprise n'expliquerait pas en quoi le parach�vement de l'expropriation de la route ne pourrait pas suffire � atteindre le but vis� par le remaniement.
3.1 La jurisprudence a d�duit de l'art. 29 al. 2 Cst., qui garantit le droit d'�tre entendu, le devoir pour l'autorit� de motiver sa d�cision afin que le destinataire puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et que l'autorit� de recours puisse exercer son contr�le. Pour r�pondre � ces exigences, il suffit que le juge mentionne, au moins bri�vement, les motifs qui l'ont guid� et sur lesquels il a fond� sa d�cision, de mani�re � ce que l'int�ress� puisse se rendre compte de la port�e de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 133 III 439 consid. 3.3; arr�t 5A_8/2010 du 10 mars 2010 consid. 4.2.1). En outre, l'autorit� qui ne traite pas un grief relevant de sa comp�tence, motiv� de fa�on suffisante et pertinente pour l'issue du litige commet un d�ni de justice formel proscrit par l'art. 29 al. 1 Cst. (ATF 135 I 6 consid. 2.1; 134 I 229 consid. 2.3). En raison de la nature formelle du droit d'�tre entendu, il se justifie d'examiner en premier lieu le moyen pris de la violation de ce droit (ATF 124 I 49 consid. 1).
3.2 En l'esp�ce, la motivation de l'instance pr�c�dente ne consacre ni violation du droit d'�tre entendu ni d�ni de justice. La Commission de recours a en effet retenu que la proc�dure d'expropriation initi�e en 1976 n'avait pas �t� men�e � terme, de sorte que la route en question �tait toujours en mains priv�es. Elle a ainsi consid�r� qu'il �tait n�cessaire de proc�der � la reprise de cette desserte routi�re dans le cadre du remaniement parcellaire. Aussi, on ne saurait pr�tendre qu'elle n'a pas examin� la question de la proc�dure d'expropriation de 1976. Il ressort, par ailleurs, de son argumentation que la recourante a compris le sens et la port�e de la d�cision d�f�r�e. Mal fond�, le recours doit donc �tre rejet� sur ce point.
Pour le surplus, la recourante n'indique pas quels autres arguments invoqu�s auraient �t� n�glig�s par l'instance pr�c�dente, de sorte que sa critique ne satisfait pas sur ce point aux exigences de motivation des art. 42 et 106 al. 2 LTF.
Sur le fond, la recourante fait valoir que l'inclusion de sa parcelle dans le p�rim�tre de remembrement contreviendrait aux art. 20 LAT et 7 s. LCAP d�s lors que celle-ci serait d�j� �quip�e au sens de l'art. 19 al. 1 LAT (voie d'acc�s; conduites d'alimentation en eau et en �nergie ainsi que pour l'�vacuation des eaux us�es); selon elle, le motif relatif � l'�vacuation des eaux superficielles invoqu� par l'instance pr�c�dente ne permettrait pas d'ordonner le remembrement.
4.1 Les autorit�s charg�es de l'am�nagement du territoire ne peuvent pas se borner � r�gler le mode d'utilisation du sol par l'adoption des plans d'affectation (cf. art. 2 al. 1 et 14 LAT); elles doivent aussi prendre les mesures n�cessaires � leur concr�tisation (ANDR� JOMINI, Commentaire de la loi f�d�rale sur l'am�nagement du territoire, Zurich 1999, n. 3 ad art. 20 LAT). Lorsque la dimension des parcelles et le trac� des limites rendent difficiles l'implantation rationnelle des b�timents dans une zone � b�tir ou l'�quipement de cette zone, les autorit�s doivent intervenir d'office si n�cessaire en mettant en oeuvre l'une des proc�dures pr�vues par les art. 20 LAT et 7 ss LCAP (remembrement, regroupement de terrains � b�tir ou encore rectification de limites, le cas �ch�ant en relation avec une planification sp�ciale; cf. ATF 118 Ib 417 consid. 3d p. 427; 117 Ia 412 consid. 2c p. 416; arr�t 1C_90/2007 du 9 janvier 2007 consid. 3.2; arr�t 1P.707/1993 du 5 avril 1994 consid. 2c reproduit in RNRF 1996 p. 55) ou par le droit cantonal d'application (cf. art. 30 LRR). La proc�dure de remembrement permet en particulier � la collectivit� publique de se r�server les surfaces n�cessaires � l'�quipement de la zone � b�tir sans recourir � l'expropriation (JOMINI, op. cit., n. 14 ad art. 20 LAT).
4.2 En l'esp�ce, la Commission de recours a estim� que l'inclusion de la parcelle de la recourante dans le p�rim�tre de remembrement s'imposait d�s lors qu'il �tait n�cessaire de proc�der � la reprise de la route existante situ�e sur ce bien-fonds et que l'�quipement en eaux superficielles devait y �tre r�alis�.
Les divers �l�ments pr�sent�s par la recourante ne sont en l'occurrence pas de nature � remettre en cause la solution retenue par la Commission de recours, �tant rappel� que le Tribunal f�d�ral s'impose une certaine retenue lorsqu'il s'agit de tenir compte de circonstances locales ou de trancher de pures questions d'appr�ciation (ATF 132 II 408 consid. 4.3 p. 416; 129 I 337 consid. 4.1 p. 344). Ainsi, contrairement � ce que semble soutenir la recourante, le fait qu'elle b�n�ficie d�j� d'une voie d'acc�s � sa propri�t� ne signifie pas encore qu'elle ne puisse pas �tre incluse dans le p�rim�tre du remembrement. Il ressort en effet du dossier que l'acc�s au secteur doit s'effectuer par la route sise sur la parcelle de l'int�ress�e, ce que celle-ci ne conteste d'ailleurs pas. Or le terrain occup� par la route appartient toujours � la recourante (cf. consid. 2 supra). L'incorporation de la route au domaine public doit donc permettre � la collectivit� de r�aliser l'�quipement de la zone de remembrement en voie d'acc�s adapt�e conform�ment � l'art. 19 al. 2 LAT et favoriser ainsi la construction d'habitations dans le secteur. Un tel acc�s doit en effet �tre juridiquement garanti pour qu'un terrain soit consid�r� comme �quip� au sens de l'art. 19 LAT (JOMINI, op. cit., n. 23 ad art. 19 LAT). La recourante ne s'oppose d'ailleurs pas au fait que la collectivit� publique devienne propri�taire de ladite route d'acc�s.
4.3 Par cons�quent, la d�cision d'inclure la parcelle litigieuse dans le p�rim�tre de remembrement appara�t conforme aux art. 20 LAT et 30 LRR, sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant le bien-fond� du deuxi�me motif invoqu� par la Commission de recours � l'appui de sa d�cision (�quipement en eaux superficielles).
La recourante invoque ensuite le droit de propri�t� garanti par l'art. 26 Cst. Elle soutient que l'atteinte � son droit de propri�t� ne reposerait pas sur une base l�gale suffisante et serait disproportionn�e; elle estime que l'inclusion de sa parcelle constituerait une restriction grave � son droit de propri�t� d�s lors que, dans le cadre du remembrement, une autre parcelle pourrait lui �tre attribu�e et qu'elle serait contrainte de participer aux frais de remembrement.
5.1 Les restrictions � la propri�t� ne sont compatibles avec la Constitution que si elles reposent sur une base l�gale (les restrictions graves devant �tre pr�vues par une loi au sens formel), sont justifi�es par un int�r�t public et respectent le principe de la proportionnalit� (cf. art. 36 Cst.; ATF 126 I 219 consid. 2a et 2c p. 221 s.). Ce dernier principe exige que les mesures mises en oeuvre soient propres � atteindre le but vis� et que celui-ci ne puisse �tre atteint par une mesure moins contraignante (ATF 134 I 221 consid. 3.3 p. 227). Le Tribunal f�d�ral v�rifie librement les questions de l'int�r�t public et de la proportionnalit�, en s'imposant toutefois une certaine r�serve lorsqu'il s'agit de tenir compte de circonstances locales ou de trancher de pures questions d'appr�ciation (ATF 132 II 408 consid. 4.3 p. 416; 129 I 337 consid. 4.1 p. 344).
L'atteinte au droit de propri�t� est tenue pour particuli�rement grave lorsque la propri�t� fonci�re est enlev�e de force ou lorsque des interdictions ou des prescriptions positives rendent impossible ou beaucoup plus difficile une utilisation conforme � la destination (ATF 135 III 633 consid. 4.3. p. 637; 131 I 333 consid. 4.2 p. 340). Tel n'est pas le cas de la d�cision litigieuse qui fixe le p�rim�tre de remembrement et y inclut la parcelle de la recourante puisque selon le principe de la compensation r�elle - ou de l'�quivalence - qui r�git la confection du nouvel �tat de propri�t� dans les remaniements parcellaires (cf. ATF 122 I 120 consid. 5 p. 127; 119 la 21 consid. 1a p. 24 s. et les arr�ts cit�s), le propri�taire a une pr�tention � recevoir dans la nouvelle r�partition des terrains �quivalents, en quantit� et en qualit�, � ceux qu'il a c�d�s, pour autant que le but du remaniement et les n�cessit�s techniques le permettent.
5.2 La mesure contest�e repose sur une base l�gale formelle expresse qui autorise, dans les zones d'habitation, les collectivit�s � proc�der � un remembrement d'office lorsque la dimension des parcelles et le trac� des limites rendent difficiles l'�quipement d'une zone � b�tir ou l'implantation rationnelle des b�timents dans cette zone (art. 7 s. LCAP). La LCAP r�gle de fa�on imp�rative les conditions auxquelles un regroupement de terrain � b�tir peut �tre ordonn� en vue d'encourager la constructions de logements et fixe les principes de droit mat�riel applicables; le droit cantonal arr�te, quant � lui, les r�gles sur la comp�tence et la proc�dure pour une telle mesure. Les art. 7 et 8 LCAP constituent ainsi une base l�gale suffisante pour obliger la recourante � se soumettre � la proc�dure de remembrement (cf. ATF 118 Ib 417 consid. 1d p. 421 s.; ZEN RUFFINEN/GUY-ECABERT, Am�nagement du territoire, construction, expropriation, 2001, n. 829 p. 367). La critique relative � l'absence de base l�gale suffisante doit donc �tre rejet�e.
5.3 La recourante ne conteste pas l'existence d'un int�r�t public important � �viter la perte de surfaces constructibles inh�rente � une configuration inad�quate des parcelles et � permettre � la collectivit� publique de r�aliser l'�quipement d'une zone � b�tir, conform�ment � l'art. 19 al. 2 LAT. Le remaniement projet� favorise effectivement une utilisation judicieuse du sol ainsi qu'une occupation rationnelle du territoire (cf. ATF 121 I 65 consid. 4a p. 69; arr�t 1P.464/2002 consid. 2.1). L'int�ress�e soutient cependant que l'expropriation formelle de la route, qui permettrait d'atteindre le m�me but que le remembrement, serait moins pr�judiciable � ses droits de propri�t�. Cet argument ne saurait �tre suivi. En effet, contrairement � ce qu'affirme la recourante, l'inclusion de son bien-fonds dans le p�rim�tre de remembrement constitue une mesure moins grave que l'expropriation: cette mesure lui conf�re en effet le droit d'obtenir la compensation r�elle (en nature) des atteintes port�es � sa propri�t� due � la reprise de la route par la collectivit� publique, ceci pour autant que le but du remaniement et les n�cessit�s techniques le permettent (ATF 122 I 120 consid. 5 p. 127; 119 la 21 consid. 1a p. 24 s. et les arr�ts cit�s). En outre, ce proc�d� pr�sente l'avantage de r�partir entre tous les propri�taires concern�s la perte de terrain n�cessaire pour la cr�ation du r�seau routier (cf. FULVIO ANTOGNINI, Le respect de la garantie de la propri�t� dans les remaniements parcellaires, Schweizerisches Zentralblatt f�r Staats- und Verwaltungsrecht (ZBl), 72/1971, p. 4). A cet �gard, il ressort des pi�ces vers�es au dossier que si la route �tait expropri�e selon l'emprise actuelle, la surface d'expropriation serait de 12.2 % contre 7.4 % dans le cadre du RPU, ce qui confirme le fait que le remembrement appara�t moins incisif qu'une expropriation formelle. Par ailleurs, ses critiques quant au risque de perdre cette parcelle � laquelle elle serait attach�e sentimentalement et quant � son obligation de participer aux frais de remembrement ne sauraient �videmment faire obstacle � l'entreprise de remembrement. Elles apparaissent, en outre, pr�matur�es � ce stade de la proc�dure; l'int�ress�e pourra, cas �ch�ant, faire valoir ses objections durant les �tapes ult�rieures de r�alisation du remembrement. Dans ces conditions, la mesure critiqu�e choisie par la Commune n'appara�t pas disproportionn�e au but vis� par le remaniement et le grief tir� de la violation de la garantie de la propri�t� doit �tre rejet�.
La recourante se pr�vaut pour la premi�re fois devant le Tribunal f�d�ral d'une in�galit� de traitement.
6.1 Une d�cision viole le droit � l'�galit� de traitement lorsqu'elle �tablit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait � r�glementer ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-�-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas trait� de mani�re identique et lorsque ce qui est dissemblable ne l'est pas de mani�re diff�rente. Il faut que le traitement diff�rent ou semblable injustifi� se rapporte � une situation de fait importante (ATF 136 II 120 consid. 3.3.2 p. 127; 131 V 107 consid. 3.4.2 p. 114; 129 I 113 consid. 5.1 p. 125 et les arr�ts cit�s).
6.2 La recourante estime que plusieurs parcelles voisines (n� 1016, 1017, 1019 et 1031) auraient �t� exclues de la zone de remembrement en violation du principe de l'�galit� de traitement; elle se plaint en particulier d'une in�galit� crasse par rapport � la parcelle n� 1019 - en partie construite - situ�e � son extr�mit� nord. Il convient d'embl�e de constater que sa critique tombe � faux concernant la parcelle n� 1031 puisque celle-ci a �t� incluse dans le p�rim�tre de remembrement. Par ailleurs, la Commission de recours a pr�cis� que la route situ�e en amont de la parcelle de la recourante avait fait l'objet d'une expropriation. La diff�rence de traitement entre les parcelles adjacentes n� 1016 et 1017 est d�s lors justifi�e par le fait que l'acc�s � celles-ci est assur� par une route qui appartient � la collectivit� publique. Quant au bien-fonds n� 1019, il n'appara�t pas n�cessaire � la r�alisation de la desserte routi�re du secteur projet�e par la Commune, de sorte qu'une diff�rence de traitement n'appara�t pas injustifi�e en l'esp�ce.
La recourante pr�tend encore que sa parcelle, situ�e en limite du p�rim�tre et entour�e de parcelles b�ties, ne devrait pas �tre trait�e de la m�me mani�re que celles sises au centre du remembrement o� un grand espace non b�ti subsiste, citant notamment les biens-fonds n� 1027, 1028, 1029, 1032. Sa critique est vaine. En effet, compte tenu de la n�cessit� de reprendre la route sise sur sa parcelle, il n'appara�t pas injustifi� d'inclure le terrain de la recourante dans le p�rim�tre de remembrement, tout comme les parcelles situ�es plus au centre �galement concern�es par l'entreprise de remaniement.
Le principe de l'�galit� de traitement au sens de l'art. 8 al. 1 Cst. n'a donc pas �t� viol� et le grief doit �tre �cart�.
Enfin, la recourante se pr�vaut du principe de la bonne foi et de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.). Elle rel�ve qu'en 1976 la Commune a entrepris une proc�dure d'expropriation formelle et que celle-ci a entretenu la route comme si elle �tait publique. Elle estime que ses attentes raisonnables concernant la situation juridique de la route "expropri�e", cr��e par l'attitude de la Commune depuis plus de 30 ans, se trouvent compl�tement d��ues par le revirement d'attitude inattendu de l'autorit� communale.
7.1 Ancr� � l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activit� �tatique, le principe de la bonne foi conf�re � l'administr�, � certaines conditions, le droit d'exiger des autorit�s qu'elles se conforment aux promesses ou assurances pr�cises qu'elles lui ont faites lorsque, sur la foi de celles-ci, il a pris des dispositions sur lesquelles il ne peut pas revenir sans subir de pr�judice (cf. ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 636 s.; 129 I 161 consid. 4.1 p. 170; 128 II 112 consid. 10b/aa p. 125).
7.2 Les conditions pos�es par la jurisprudence pour que la recourante puisse se pr�valoir du principe de la bonne foi et obliger la Commune � proc�der par la voie de l'expropriation formelle ne sont en l'esp�ce pas r�unies. En effet, on ne voit pas quelle disposition l'int�ress�e aurait prises en raison d'une �ventuelle attitude contradictoire de l'autorit� comp�tente et sur lesquelles elle ne pourrait revenir sans subir de pr�judice (cf. ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 636/637; 129 I 161 consid. 4.3 p. 171). Au demeurant, le fait que la recourante n'ait pas demand� le paiement de l'indemnit� d'expropriation durant toutes ces ann�es tend plut�t � confirmer qu'elle n'ignorait pas que la proc�dure d'expropriation entam�e en 1976 avait �t� abandonn�e.
Le grief tir� de l'art. 9 Cst. doit d�s lors lui aussi �tre rejet�.
Le pr�sent arr�t est communiqu� � la mandataire de la recourante, � la Commune d'Evol�ne et � la Commission de recours en mati�re agricole et de remaniements parcellaires du canton du Valais.

References: art. 20
 art. 82
 art. 16
 ATF 
 ATF 
 art. 102
 art. 25
 art. 25
 art. 25
 art. 63
 art. 65
 art. 42
 art. 20
 art. 2
 art. 20
 art. 20
 ATF 
 art. 30
 art. 20
 art. 19
 art. 20
 art. 36
 ATF 
 ATF 
 art. 7
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF