Source: https://lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-42/page-15.html
Timestamp: 2019-09-19 08:53:04+00:00

Document:
oeuvre Oeuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique. (French version only)
retransmetteur Personne, autre qu’un retransmetteur de nouveaux médias, dont l’activité est comparable à celle d’un système de retransmission par fil. (retransmitter)
retransmetteur de nouveaux médias Personne dont la retransmission est légale selon les dispositions de la Loi sur la radiodiffusion uniquement en raison de l’ Ordonnance d’exemption relative aux entreprises de radiodiffusion de nouveaux médias rendue par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes à l’Annexe A de son avis public 1999-197, tel que modifié de temps à autre. (new media retransmitter)
signal Tout signal porteur d’une oeuvre transmis à titre gratuit au public par une station terrestre de radio ou de télévision. (signal)
L.R. (1985), ch. C-42, art. 31
L.R. (1985), ch. 10 (4 e suppl.), art. 7
1997, ch. 24, art. 16 et 52(F)
2002, ch. 26, art. 2
2012, ch. 20, art. 35
a.1) la fixation d’une prestation d’une oeuvre littéraire, dramatique 4 — sauf cinématographique —, musicale ou artistique sur un support pouvant servir aux personnes ayant une déficience perceptuelle;
2016, ch. 4, art. 1
2016, ch. 4, art. 2

References: art. 31
 art. 7
 art. 16
 art. 2
 art. 35
 art. 1
 art. 2