Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615694&dateTexte=20120805&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-26 01:33:22+00:00

Document:
Code des douanes - Article 215 | Legifrance
Code des douanes - Article 215
1. Ceux qui détiennent ou transportent des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité ou la moralité publiques, des marchandises contrefaisantes, des marchandises prohibées au titre d'engagements internationaux ou des marchandises faisant l'objet d'un courant de fraude internationale et d'un marché clandestin préjudiciant aux intérêts légitimes du commerce régulier et à ceux du Trésor, spécialement désignées par arrêtés du ministre de l'économie et des finances doivent, à première réquisition des agents des douanes, produire soit des quittances attestant que ces marchandises ont été régulièrement importées dans le territoire douanier de la Communauté européenne, soit des factures d'achat, bordereaux de fabrication ou toutes autres justifications d'origine émanant de personnes ou sociétés régulièrement établies à l'intérieur du territoire douanier de la Communauté européenne.
Arrêté du 24 septembre 1987 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 24 septembre 1987 - art. 1 (M)
Arrêté du 11 décembre 2001 - art. 2 (V)
Arrêté du 8 juin 2009 - art. (V)
Arrêté du 8 juin 2009 - art. Annexe (VD)
Arrêté du 8 juin 2009 - art., v. init.
Arrêté du 21 avril 2011 (V)
Arrêté du 12 février 2013, v. init.
Code des douanes - art. 2 ter (VT)
Code des douanes - art. 419 (M)
Code des douanes - art. 419 (V)

References: art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 419
 art. 419