Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000769536&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2018-11-13 21:19:06+00:00

Document:
Décret n° 2002-569 du 23 avril 2002 relatif au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz
Décret n° 2002-628 du 25 avril 2002 pris pour l'application de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France
Décret n° 2002-852 du 2 mai 2002 pris en application de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France
Arrêté du 13 novembre 2002 attribuant l'appellation « musée de France » en application des dispositions de l'article 18-II de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002
Décret n° 2002-1546 du 24 décembre 2002 modifiant le décret n° 96-750 du 20 août 1996 portant création d'une commission de récolement des dépôts d'oeuvres d'art
Arrêté du 10 février 2003 attribuant l'appellation « musée de France » en application des dispositions de l'article 18-II de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002
Arrêté du 17 septembre 2003 attribuant l'appellation « musée de France » en application des dispositions de l'article 18-II de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002
Arrêté du 18 avril 2003 portant création de la commission interrégionale Basse-Normandie - Haute-Normandie des collections des musées de France
Arrêté du 24 février 2003 portant création de la commission interrégionale Nord - Pas-de-Calais - Picardie des collections des musées de France
Arrêté du 24 février 2003 portant création de la commission interrégionale Bourgogne - Franche-Comté des collections des musées de France
Arrêté du 24 février 2003 portant création de la commission interrégionale Limousin - Poitou-Charentes des collections des musées de France
Arrêté du 24 février 2003 portant création de la commission interrégionale Champagne-Ardenne - Lorraine des collections des musées de France
Arrêté du 5 août 2003 portant création de la commission interrégionale Centre-Auvergne des collections des musées de France
Décret n° 2003-1303 du 26 décembre 2003 modifiant le décret n° 45-2075 du 31 août 1945 modifié portant application de l'ordonnance relative à l'organisation provisoire des musées des beaux-arts
Modification du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code pénal. Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane : modification des articles 4, 9-1, 19, 19-9, 19-1, 19-2, 19-8, 19-12 ; abrogation de l'article 20-1 ; création de l'article 19-6. Modification de la loi n° 95-877 du 3 août 1995 portant transposition de la directive 93/7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre modification de l'article 11. Modification de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922 : modification de l'article 37. Modification de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État : abrogation de l'article 62. Abrogation de l'ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 portant organisation provisoire des musées des Beaux-Arts à l'exception de l'article 3.
CULTURE , MUSEE DE FRANCE , APPELLATION , OEUVRE , COLLECTION , HAUT CONSEIL DES MUSEES DE FRANCE , CREATION , COMPOSITION , ACTIVITE SCIENTIFIQUE , RESTAURATION , ACCES , DROIT D'ENTREE , RESEAU , INSTANCE SCIENTIFIQUE , IMPRESCRIPTIBILITE , INALIENABILITE , ACQUISITION , PRET , DEPOT , CONSERVATION , PERIL , PERSONNEL , VENDEUR , TAXE , MECENAT , FONDATION , EXPROPRIATION , CENTRE NATIONAL DE LA CHANSION DES VARIETES ET DU JAZZ , EPIC , COMPETENCE , CONSEIL D'ADMINISTRATION , DIRECTEUR , PRESIDENT , MODE DE NOMINATION , BIEN , MUSEE NATIONAL , SECURITE , PATRIMOINE , PROJET , CODE GENERAL DES IMPOTS , CGI , CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES , CGCT , CODE PENAL , EXTENSION , OUTRE-MER , MAYOTTE , PROJET DE LOI
JORF du 18 janvier 2002 page 1052
JORF du 5 janvier 2002 page 305
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/1/4/MCCX0000178L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/1/4/2002-5/jo/texte
Les biens des collections nationales confiés par l'Etat, sous quelque forme que ce soit, à une collectivité territoriale avant le 7 octobre 1910 et conservés, à la date de publication de la présente loi, dans un musée classé ou contrôlé en application de l'ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 portant organisation provisoire des musées des Beaux-Arts et relevant de cette collectivité deviennent, après récolement, la propriété de cette dernière et entrent dans les collections du musée, sauf si la collectivité territoriale s'y oppose ou si l'appellation « musée de France » n'est pas attribuée à ce musée.
Le fait pour le fondateur ou le dirigeant, de droit ou de fait, d'une institution ne bénéficiant pas de l'appellation de « musée de France » d'utiliser ou de laisser utiliser cette appellation dans l'intérêt de cette institution est puni d'une amende de 15 000 EUR.
Au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts, après les mots : « patrimoine artistique, », sont insérés les mots : « notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l'achat d'objets ou d'oeuvres d'art destinés à rejoindre les collections d'un musée de France accessibles au public, ».
« Art. 238 bis 0 A. - Les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 90 % des versements effectués avant le 31 décembre 2006 en faveur de l'achat de biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux ayant fait l'objet d'un refus de délivrance d'un certificat d'exportation par l'autorité administrative, dans les conditions prévues à l'article 7 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane et pour lesquels l'Etat a fait au propriétaire du bien une offre d'achat dans les conditions prévues par l'article 9-1 de la même loi.
« Art. 238 bis 0 AB. - Ouvrent droit, à compter de la date de publication de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, à une réduction d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés, égale à 40 % de leur montant, les sommes consacrées par les entreprises à l'achat de biens culturels faisant l'objet à la date d'acquisition d'un refus de certificat en application de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 précitée, dans les conditions suivantes :
« Les musées des collectivités territoriales ou de leurs groupements auxquels l'appellation "musée de France a été attribuée sont régis par la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France et soumis au contrôle scientifique et technique de l'Etat dans les conditions prévues par cette loi. »
VI. - A l'article 4 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane, après les mots : « aux collections publiques », sont insérés les mots : « et aux collections des musées de France ».
VIII. - Dans le quatrième alinéa (3°) de l'article 322-2 du code pénal, les mots : « ou un objet conservé dans des musées » sont remplacés par les mots : « ou un objet conservé ou déposé dans un musée de France ou dans les musées ».
X. - A l'avant-dernier alinéa de l'article 9-1 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 précitée, les mots : « procéder à l'acquisition des biens visés au deuxième alinéa de l'article 9 » sont remplacés par les mots : « présenter une offre d'achat dans les conditions prévues au premier alinéa ».
2° La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 19-1 est ainsi rédigée :
« Art. 19-6. - A compter de la date de publication de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, les fondations d'entreprise créées antérieurement dont les fondateurs auront décidé la prorogation sont autorisées à consacrer les fonds de leur dotation initiale aux dépenses prévues par leur nouveau programme d'action pluriannuel. » ;
5° a) Au 1° et au 4° de l'article 19-8, après les mots : « dotation initiale », sont insérés les mots : « si celle-ci a été constituée et n'a pas fait l'objet de l'affectation prévue à l'article 19-6 » ;
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2002-5.

References: l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 11
 l'article 20
 l'article 19
 l'article 11
 l'article 37
 l'article 62
 l'article 3
 l'article 200
 Art. 238
 l'article 7
 l'article 9
 Art. 238
 l'article 4
 l'article 322
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 19
 Art. 19
 l'article 19
 l'article 19