Source: https://2012-2017.nosdeputes.fr/recherche?object_name=Amendement&tag=parlementaire%3Dguillaume+bachelay&sort=1
Timestamp: 2020-06-03 00:18:33+00:00

Document:
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Amendement N° 230 au texte N° 4235 - Après l'article 21 (Rejeté)
Cet amendement vise à alourdir la retenue à la source sur les traitements et les salaires de source française versés à des non-résidents qui sont établis dans un État ou territoire non coopératif (ETNC), en portant le taux de cette retenue à la source à 75 %.Un tel dispositif est déjà prévu pour les salaires versés à des artistes (182 A bis du CGI) ou les sportifs (182 B).Il est donc cohérent d'étendre une telle mesure pour tous les types de salaires, sachant que le régime de l'article 182 A, prévoyant un prélèvement partiellement libératoire, est relativement favorable aux non-résidents. L'article 182 A du code général des impôts est complété par un VI ainsi ...
Amendement N° 231 au texte N° 4235 - Après l'article 21 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de prévoir un taux d'imposition de 50 % pour les profits réalisés sur des instruments financiers à terme, donc des produits hautement spéculatifs, lorsque le teneur de compte est établi dans un ETNC.Le Conseil constitutionnel a en effet censuré le taux de 75 % prévu par l'article 43 de la loi de finances pour 2014, au motif qu'il était confiscatoire. Le Conseil constitutionnel a en effet rappelé qu'en ajoutant le taux des prélèvements sociaux de 15,5 % sur les revenus du patrimoine, on aboutissait à un taux global de 90,5 %.Le Gouvernement a ensuite laissé de côté le principe d'un taxation renforcée de ces produits spéculatifs, ...
Amendement N° 493 au texte N° 4235 - Article 25 (Adopté)
Dans le contexte de la réforme du regroupement des régions et afin de faciliter l'extension :- des établissements publics fonciers de l'État-mais aussi des Établissements publics fonciers locaux qui comme madame le ministre l'a souligné apportent une expertise et un savoir-faire aux territoires sur lesquels il travaille.Il est donc proposé de permettre aux EPF d'État mais aussi aux EPF locaux de voter des produits de taxe spéciale d'équipement différents pour leur territoire historique d'une part, et pour le territoire nouvellement couvert d'autre part, pendant trois ans. Comme madame le ministre du logement a déclaré le 23 novembre dernier dans notre Assemblée : « J'ai ...
Amendement N° CF96C au texte N° 4061 - Article 42 (Non soutenu)
L'article 42 tel que rédigé propose d'encourager l'achat et l'utilisation par les entreprises de véhicules faiblement émetteurs de dioxyde de carbone (CO2), en augmentant le plafond de déduction fiscale de l'amortissement des véhicules de tourisme qui émettent une quantité de gaz carbonique inférieure à 60 grammes par kilomètre.Or, en augmentant le plafond de déduction fiscale avec un seuil d'émission de CO2, limité à 60 grammes par kilomètre, l'industrie automobile française risque d'être désavantagée.En effet, les constructeurs automobiles français ne proposent pas de véhicule hybride rechargeable.Le présent amendement a vocation à soutenir l'industrie automobile ...
Amendement N° 611A au texte N° 4061 - Article 17 (Non soutenu)
En 2009, l'État a fait le choix de se retirer du financement de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine faisant aujourd'hui d'Action logement le seul financeur de l'ANRU.En conséquence, les moyens financiers dédiés à la rénovation urbaine ont été fortement fléchés sur les opérations de logement au détriment des équipements et aménagements publics pourtant si nécessaires dans de telles opérations.Lors de son discours à l'occasion du 77e congrès annuel de l'Union sociale pour l'habitat à Nantes le 27 septembre dernier, le Premier ministre, Manuel Valls, a annoncé son souhait de voir l'État revenir dans le financement de l'ANRU afin « d'amplifier sa force de ...
Amendement N° CF404A au texte N° 4061 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Pupponi, M. Goua, M. Guillaume Bachelay, M. Terrasse, M. Hammadi, M. Juanico, M. Galut
Amendement N° CL112 au texte N° 3939 - Article 29 bis B (Adopté)
Le présent amendement vise à étendre au-delà des douze mois la faculté de substitution de l'assurance emprunteur. Il s'agit de pouvoir substituer son contrat d'assurance lorsque la couverture initiale à la situation de l'emprunteur. Compléter cet article par les trois alinéas suivants :« III (nouveau). – Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 313‑30 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016‑351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :« Au-delà de la période de douze mois ...
Amendement N° CF41 au texte N° 3939 - Article 29 bis B (Adopté)
Cet amendement vise à étendre au-delà des douze mois la faculté de substitution de l'assurance emprunteur.La loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a inscrit la possibilité de substituer un nouveau contrat d'assurance emprunteur à un autre, pourvu qu'il offre un niveau de garantie équivalent. A également été confirmé le droit de résiliation annuel à l'issue de la première année du prêt (disposition d'ordre public prévue par l'article 113‑12 du Code des assurances). Néanmoins, l'incertitude demeure au-delà d'un an. Une interprétation restrictive du droit lèse trop souvent les assurés d'un libre choix, avec une tendance négative : 26 % de ...

References: l'article 21
 l'article 182
 L'article 182
 l'article 21
 l'article 43

L'article 42
 l'article 16
 l'article 40
 l'article 113