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Timestamp: 2019-02-20 10:42:39+00:00

Document:
Décret n° 2018-782 du 10 septembre 2018 portant publication du protocole relatif à la convention de 1988 pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif au protocole de 1988 pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, adoptés à Londres le 14 octobre 2005, signés par la France le 14 février 2006 | Legifrance
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Décret n° 2018-782 du 10 septembre 2018 portant publication du protocole relatif à la convention de 1988 pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif au protocole de 1988 pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, adoptés à Londres le 14 octobre 2005, signés par la France le 14 février 2006
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2017-1576 du 17 novembre 2017.
Entrée en vigueur : 7 août 2018.
EUROPE , AFFAIRES ETRANGERES , ACCORD INTERNATIONAL , ACCORD MULTILATERAL , CONVENTION , PROTOCOLE , CONVENTION SUA , NAVIGATION MARITIME , SECURITE , PLATEAU CONTINENTAL , ACTE ILLICITE , PLATE-FORME FIXE , PROTOCOLE SUA , PUBLICATION , AUTORISATION , APPROBATION
Décret n° 2018-782 du 10 septembre 2018 portant publication du protocole relatif à la convention de 1988 pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime (1) et du protocole relatif au protocole de 1988 pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental (2), adoptés à Londres le 14 octobre 2005, signés par la France le 14 février 2006
NOR: EAEJ1822043D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/10/EAEJ1822043D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/10/2018-782/jo/texte
Vu la loi n° 2017-1576 du 17 novembre 2017 autorisant la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif au protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental ;
Vu le décret n° 46-35 du 4 janvier 1946 portant promulgation de la Charte des Nations unies contenant le statut de la Cour internationale de justice, signée le 26 juin 1945 ;
Vu le décret n° 71-151 du 19 février 1971 portant publication de la convention relative aux infractions et à ‎certains autres actes survenant à bord des aéronefs, ouverte à la signature à Tokyo le 14 septembre ‎‎1963 signée par la France le 11 juillet 1969‎ ;
Vu le décret n° 73-171 du 15 février 1973 portant publication de la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, ouverte à la signature à La Haye le 16 décembre 1970 ;
Vu le décret n° 76-923 du 2 octobre 1976 portant publication de la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, ouverte à la signature à Montréal le 23 septembre 1971 ;
Vu le décret n° 89-815 du 2 novembre 1989 portant publication du protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 1971, signé à Montréal le 24 février 1988 ;
Vu le décret n° 92-110 du 3 février 1992 portant publication de la convention sur la protection physique des matières nucléaires, ouverte à la signature à Vienne et à New York le 3 mars 1980 (ensemble deux annexes) ;
Vu le décret n° 92-178 du 25 février 1992 portant publication de la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, faite à Rome le 10 mars 1988 ;
Vu le décret n° 92-266 du 20 mars 1992 portant publication du protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, fait à Rome le 10 mars 1988 ;
Vu le décret n° 99-460 du 2 juin 1999 portant publication de la convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection (ensemble une annexe), signée à Montréal le 1er mars 1991 ;
Vu le décret n° 2000-724 du 25 juillet 2000 portant publication de la convention internationale contre la prise d'otages, faite à New York le 17 décembre 1979 ;
Vu le décret n° 2002-668 du 24 avril 2002 portant publication de la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, faite à New York le 12 janvier 1998 ;
Vu le décret n° 2002-935 du 14 juin 2002 portant publication de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, faite à New York le 10 janvier 2000 ;
Vu le décret n° 2003-974 du 8 octobre 2003 portant publication de la convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée à New York le 14 décembre 1973 ;
Vu le décret n° 2004-290 du 26 mars 2004 portant publication des amendements à l'annexe à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, ensemble un code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (code ISPS), adoptés à Londres le 12 décembre 2002 ;
Vu le décret n° 2014-289 du 4 mars 2014 portant publication de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, signée à New York le 14 septembre 2005 ;
Vu le décret n° 2016-1149 du 24 août 2016 portant publication de l'amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires, adopté à Vienne le 8 juillet 2005,
Le protocole relatif à la convention de 1988 pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, adopté à Londres le 14 octobre 2005, signé par la France le 14 février 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le protocole relatif au protocole de 1988 pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, adopté à Londres le 14 octobre 2005, signé par la France le 14 février 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
RELATIF À LA CONVENTION DE 1988 POUR LA RÉPRESSION D'ACTES ILLICITES CONTRE LA SÉCURITÉ DE LA NAVIGATION MARITIME, ADOPTÉ À LONDRES LE 14 OCTOBRE 2005, SIGNÉ PAR LA FRANCE LE 14 FÉVRIER 2006
Etant parties à la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, conclue à Rome le 10 mars 1988 ;
Reconnaissant que les actes terroristes constituent une menace pour la paix et la sécurité internationales ;
Ayant à l'esprit la résolution A.924 (22) de l'Assemblée de l'Organisation maritime internationale qui demande de réviser les mesures techniques et juridiques internationales existantes et d'envisager de nouvelles mesures permettant de prévenir et réprimer le terrorisme à l'encontre des navires et d'améliorer la sûreté à bord et à terre, de façon à réduire les risques pour les passagers, les équipages et le personnel portuaire, à bord des navires et dans les zones portuaires, ainsi que pour les navires et leurs cargaisons ;
Conscients de la Déclaration sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international, annexée à la résolution 49/60 de l'Assemblée générale des Nations Unies du 9 décembre 1994, dans laquelle, entre autres dispositions, les Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies réaffirment solennellement leur condamnation catégorique, comme criminels et injustifiables, de tous les actes, méthodes et pratiques terroristes, où qu'ils se produisent et quels qu'en soient les auteurs, notamment ceux qui compromettent les relations amicales entre les Etats et les peuples et menacent l'intégrité territoriale et la sécurité des Etats ;
Prenant note de la résolution 51/210 de l'Assemblée générale des Nations Unies du 17 décembre 1996 et de la Déclaration complétant la Déclaration de 1994 sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international qui y est annexée ;
Rappelant les résolutions 1368 (2001) et 1373 (2001) du Conseil de sécurité des Nations Unies, qui expriment la volonté de la communauté internationale de combattre le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations et qui confient des tâches et des responsabilités aux Etats à cette fin, et compte tenu des menaces que les attentats terroristes continuent de faire peser ;
Rappelant aussi la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations Unies qui reconnaît qu'il est nécessaire que tous les Etats prennent d'urgence des mesures effectives supplémentaires pour empêcher la prolifération des armes nucléaires, chimiques et biologiques et de leurs vecteurs ;
Rappelant en outre la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, conclue à Tokyo le 14 septembre 1963 ; la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, conclue à La Haye le 16 décembre 1970 ; la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, conclue à Montréal le 23 septembre 1971 ; la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 14 décembre 1973 ; la Convention internationale contre la prise d'otages, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 17 décembre 1979 ; la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, conclue à Vienne le 26 octobre 1979, ainsi que les amendements y relatifs, adoptés le 8 juillet 2005 ; le Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, conclu à Montréal le 24 février 1988, en complément de la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile ; le Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, conclu à Rome le 10 mars 1988 ; la Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection, conclue à Montréal le 1er mars 1991 ; la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 15 décembre 1997 ; la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre 1999, et la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 13 avril 2005 ;
Tenant compte de l'importance de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, conclue à Montego Bay le 10 décembre 1982, et du droit international coutumier de la mer ;
Notant la résolution 59/46 de l'Assemblée générale des Nations Unies, qui réaffirme que la coopération internationale, ainsi que les mesures prises par les Etats pour lutter contre le terrorisme, devraient être appliquées dans le respect des principes consacrés par la Charte des Nations Unies, des principes du droit international et des conventions internationales pertinentes, ainsi que la résolution 59/24 de l'Assemblée générale des Nations Unies, qui engage vivement les Etats à devenir parties à la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et à son protocole, les invite à participer à l'examen de ces instruments par le Comité juridique de l'Organisation maritime internationale afin de renforcer les moyens de lutter contre ces actes illicites, y compris les actes terroristes, et les engage de même vivement à prendre les mesures voulues pour assurer l'application effective de ces instruments, en particulier en adoptant, s'il y a lieu, des dispositions législatives pour faire en sorte de disposer d'un cadre d'intervention approprié face aux vols à main armée et aux actes terroristes commis en mer ;
Notant également l'importance des amendements à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer et du Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (Code ISPS), qui ont été adoptés en 2002 par la Conférence des Gouvernements contractants à ladite convention en vue de mettre en place un cadre technique international approprié faisant appel à la coopération entre les gouvernements, les organismes publics, les administrations nationales et locales et les secteurs maritime et portuaire pour détecter les menaces contre la sûreté et prendre des mesures de sauvegarde contre les incidents de sûreté qui menacent les navires ou les installations portuaires utilisés dans le commerce international ;
Notant en outre la résolution 58/187 de l'Assemblée générale des Nations Unies, qui réaffirme que les Etats doivent faire en sorte que toute mesure prise pour combattre le terrorisme respecte les obligations qui leur incombent en vertu du droit international, en particulier des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et aux réfugiés, ainsi qu'au droit humanitaire ;
Estimant qu'il est nécessaire d'adopter des dispositions en complément de celles de la Convention, en vue de réprimer de nouveaux actes de violence à caractère terroriste contre la sûreté et la sécurité de la navigation maritime internationale et de renforcer l'effet utile de la Convention,
1. « Convention » s'entend de la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, conclue à Rome le 10 mars 1988.
2. « Organisation » s'entend de l'Organisation maritime internationale (OMI).
3. « Secrétaire général » s'entend du Secrétaire général de l'Organisation.
1. Modifier l'article 1er de la Convention comme suit :
a) “Navire” s'entend d'un bâtiment de mer de quelque type que ce soit, qui n'est pas attaché en permanence au fond de la mer, y compris les engins à portance dynamique, les engins submersibles ou tout autre engin flottant.
b) On entend par “transporter” engager, organiser le mouvement d'une personne ou d'un produit ou exercer un contrôle effectif, y compris un pouvoir décisionnel, sur ce mouvement.
c) “Dommages corporels ou matériels graves” s'entend des :
i) dommages corporels graves ; ou
ii) destructions massives d'un lieu public, d'une installation gouvernementale ou publique, d'une infrastructure ou d'un système de transport public entraînant des pertes économiques considérables ; ou
d) “Armes BCN” s'entend :
i) des “armes biologiques” qui sont :
1. des agents microbiologiques ou autres agents biologiques, ainsi que des toxines quels qu'en soient l'origine ou le mode de production, de types et en quantités qui ne sont pas destinés à des fins prophylactiques, de protection ou à d'autres fins pacifiques ; ou
2. des armes, de l'équipement ou des vecteurs destinés à l'emploi de tels agents ou toxines à des fins hostiles ou dans des conflits armés ;
ii) des “armes chimiques” qui sont, pris ensemble ou séparément :
1. des produits chimiques toxiques et leurs précurseurs, à l'exception de ceux qui sont destinés à :
A. − des fins industrielles, agricoles, de recherche, des fins médicales, pharmaceutiques ou d'autres fins pacifiques ; ou
B. − des fins de protection, à savoir les fins ayant un rapport direct avec la protection contre les produits chimiques toxiques et la protection contre les armes chimiques ; ou
C. − des fins militaires sans rapport avec l'emploi d'armes chimiques et qui ne sont pas tributaires de l'emploi, en tant que moyen de guerre, des propriétés toxiques de produits chimiques ; ou
D. − des fins de maintien de l'ordre public, y compris de lutte antiémeute sur le plan intérieur, aussi longtemps que les types et quantités en jeu sont compatibles avec de telles fins ;
2. des munitions et dispositifs spécifiquement conçus pour provoquer la mort ou d'autres dommages par l'action toxique des produits chimiques toxiques définis à l'alinéa ii) 1), qui seraient libérés du fait de l'emploi de ces munitions et dispositifs ;
3. tout matériel spécifiquement conçu pour être utilisé en liaison directe avec l'emploi des munitions et dispositifs définis à l'alinéa ii) 2) ;
e) “Produit chimique toxique” s'entend de tout produit chimique qui, par son action chimique sur des processus biologiques, peut provoquer chez les êtres humains ou les animaux la mort, une incapacité temporaire ou des dommages permanents. Cela comprend tous les produits chimiques de ce type, quels qu'en soient l'origine ou le mode de fabrication, qu'ils soient obtenus dans des installations, dans des munitions ou ailleurs.
f) “Précurseur” s'entend de tout réactif chimique qui entre à un stade quelconque dans la fabrication d'un produit chimique toxique, quel que soit le procédé utilisé. Cela comprend tout composant clé d'un système chimique binaire ou à composants multiples.
g) “Organisation” s'entend de l'Organisation maritime internationale (OMI).
h) “Secrétaire général” s'entend du Secrétaire général de l'Organisation.
2. Aux fins de la présente Convention :
a) les expressions “lieu public”, “installation gouvernementale ou publique”, “infrastructure”, et “système de transport public” s'entendent au sens de la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, conclue à New York le 15 décembre 1997 ; et
b) les expressions “matière brute” et “produit fissile spécial” s'entendent au sens du Statut de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), établi à New York le 26 octobre 1956.
Ajouter le texte suivant en tant qu'article 2 bis de la Convention :
1. Aucune disposition de la présente Convention n'a d'incidence sur les autres droits, obligations et responsabilités des Etats et des individus en vertu du droit international, en particulier des buts et principes de la Charte des Nations Unies, du droit international relatif aux droits de l'homme et aux réfugiés et du droit international humanitaire.
2. La présente Convention ne s'applique pas aux activités des forces armées en période de conflit armé, au sens donné à ces termes en droit international humanitaire, qui sont régies par ce droit, ni aux activités menées par les forces armées d'un Etat dans l'exercice de leurs fonctions officielles, en tant qu'elles sont régies par d'autres règles de droit international.
3. Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte aux droits, obligations et responsabilités qui découlent du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, conclu à Washington, Londres et Moscou le 1er juillet 1968, de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction, conclue à Washington, Londres et Moscou le 10 avril 1972 ou de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, conclue à Paris le 13 janvier 1993, pour les Etats Parties à ces traités.
1. Remplacer la phrase d'introduction du paragraphe 1 de l'article 3 de la Convention par le texte suivant :
Commet une infraction au sens de la présente Convention toute personne qui illicitement et délibérément :
2. Paragraphe 1 f) de l'article 3 de la Convention : modification sans objet en français.
4. Remplacer le paragraphe 2 de l'article 3 de la Convention par le texte suivant :
2. Commet également une infraction toute personne qui menace de commettre l'une quelconque des infractions visées aux paragraphes 1 b), c) et e), si cette menace est de nature à compromettre la sécurité de la navigation du navire en question, ladite menace étant assortie ou non, en vertu du droit interne, d'une condition, afin de contraindre une personne physique ou morale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque.
5. Ajouter le texte ci-après en tant qu'article 3 bis de la Convention :
a) lorsque cet acte, par sa nature ou son contexte, vise à intimider une population ou à contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque :
i) utilise contre ou à bord d'un navire, ou déverse à partir d'un navire, des explosifs, des matières radioactives ou des armes BCN, d'une manière qui provoque ou risque de provoquer la mort ou des dommages corporels ou matériels graves ; ou
ii) déverse, à partir d'un navire, des hydrocarbures, du gaz naturel liquéfié, ou d'autres substances nocives ou potentiellement dangereuses, qui ne sont pas visés à l'alinéa a) i), en quantités ou concentrations qui provoquent ou risquent de provoquer des dommages corporels ou matériels graves ; ou
iii) utilise un navire d'une manière qui provoque la mort ou des dommages corporels ou matériels graves ; ou
iv) menace de commettre l'une quelconque des infractions visées à l'alinéa a) i), ii) ou iii), ladite menace étant assortie ou non, en vertu du droit interne, d'une condition ; ou
b) transporte à bord d'un navire :
i) des explosifs ou des matières radioactives, en sachant que ceux-ci sont destinés à provoquer ou à menacer de provoquer la mort, des dommages corporels ou matériels graves, ladite menace étant assortie ou non, en vertu du droit interne, d'une condition, afin d'intimider une population ou de contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque ; ou
ii) toute arme BCN, en sachant qu'il s'agit d'une arme BCN au sens de l'article1er ; ou
iii) des matières brutes ou produits fissiles spéciaux, équipements ou matières spécialement conçus ou préparés pour le traitement, l'utilisation ou la production de produits fissiles spéciaux, en sachant que ces matières, produits ou équipements sont destinés à une activité explosive nucléaire ou à toute autre activité nucléaire non soumise à des garanties en vertu d'un accord de garanties généralisées de l'AIEA ; ou
2. Ne constitue pas une infraction au sens de la Convention le fait de transporter des biens ou matières visés au paragraphe 1 b) iii) ou, dans la mesure où ils ont un rapport avec une arme nucléaire ou autre dispositif explosif nucléaire, au paragraphe 1 b) iv), si ces biens ou matières sont transportés à destination ou en provenance du territoire d'un Etat Partie au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires ou sous son contrôle, lorsque :
a) le transfert ou la réception des biens ou matières qui en résulte, y compris à l'intérieur d'un Etat, n'est pas contraire aux obligations de cet Etat Partie découlant du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, et
b) si les biens ou matières sont destinés à un vecteur d'une arme nucléaire ou autre dispositif explosif nucléaire d'un Etat Partie au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, le fait de détenir cette arme ou ce dispositif n'est pas contraire aux obligations de cet Etat Partie découlant dudit Traité.
6. Ajouter le texte ci-après en tant qu'article 3 ter de la Convention :
1. Commet une infraction au sens de la présente Convention toute personne qui illicitement et délibérément transporte à bord d'un navire une autre personne en sachant que cette personne a commis un acte qui constitue une infraction visée à l'article 3, 3 bis ou 3 quater ou une des infractions visées par l'un des traités énumérés dans l'annexe et en ayant l'intention d'aider cette personne à échapper à des poursuites pénales.
7. Ajouter le texte ci-après en tant qu'article 3 quater de la Convention :
Commet également une infraction au sens de la présente Convention toute personne qui :
a) illicitement et délibérément blesse ou tue toute personne, lorsque ces faits présentent un lien de connexité avec la commission de l'une des infractions visées au paragraphe 1 de l'article 3 ou à l'article 3 bis ou 3 ter ; ou
b) tente de commettre une infraction visée au paragraphe 1 de l'article 3, au paragraphe 1 a) i), ii) ou iii) de l'article 3 bis ou à l'alinéa a) du présent article ; ou
c) se rend complice d'une infraction visée à l'article 3, 3 bis ou 3 ter ou à l'alinéa a) ou b) du présent article ; ou
d) organise la commission d'une infraction visée à l'article 3, 3 bis ou 3 ter ou à l'alinéa a) ou b) du présent article ou donne l'ordre à d'autres personnes de la commettre ; ou
e) contribue à la commission de l'une ou plusieurs des infractions visées à l'article 3, 3 bis ou 3 ter ou à l'alinéa a) ou b) du présent article, par un groupe de personnes agissant de concert, cette contribution étant délibérée et faite soit :
i) pour faciliter l'activité criminelle du groupe ou en servir le but, lorsque cette activité ou ce but suppose la commission d'une infraction visée à l'article 3, 3 bis ou 3 ter ; soit
ii) en sachant que le groupe a l'intention de commettre une infraction visée à l'article 3, 3 bis ou 3 ter.
1. Remplacer l'article 5 de la Convention par le texte suivant :
Chaque Etat Partie réprime les infractions visées aux articles 3, 3 bis, 3 ter et 3 quater par des peines appropriées qui prennent en considération la nature grave de ces infractions.
2. Ajouter le texte ci-après en tant qu'article 5 bis de la Convention :
1. Chaque Etat Partie, conformément aux principes de son droit interne, prend les mesures nécessaires pour que la responsabilité d'une personne morale située sur son territoire ou constituée sous l'empire de sa législation soit engagée lorsqu'une personne responsable de la direction ou du contrôle de cette personne morale a, en cette qualité, commis une infraction visée par la présente Convention. Cette responsabilité peut être pénale, civile ou administrative.
1. Remplacer la phrase d'introduction du paragraphe 1 de l'article 6 par ce qui suit :
1. Chaque Etat Partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions visées aux articles 3, 3 bis, 3 ter et 3 quater quand l'infraction est commise :
2. Remplacer le paragraphe 3 de l'article 6 de la Convention par ce qui suit :
3. Tout Etat Partie qui a établi sa compétence pour les cas visés au paragraphe 2 en informe le Secrétaire général. Si ledit Etat Partie annule ensuite cette compétence, il en informe le Secrétaire général.
3. Remplacer le paragraphe 4 de l'article 6 de la Convention par ce qui suit :
4. Chaque Etat Partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions visées aux articles 3, 3 bis, 3 ter et 3 quater dans les cas où l'auteur présumé de l'infraction se trouve sur son territoire et où il ne l'extrade pas vers l'un quelconque des Etats Parties qui ont établi leur compétence conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article.
Ajouter la liste ci-après en tant qu'annexe à la Convention :
9. Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre 1999.
1. Remplacer le paragraphe 1 de l'article 8 de la Convention par ce qui suit :
1. Le capitaine d'un navire d'un Etat Partie (l'“Etat du pavillon”) peut remettre aux autorités de tout autre Etat Partie (l'“Etat destinataire”) toute personne dont elle a des raisons sérieuses de penser qu'elle a commis une infraction visée à l'article 3, 3 bis, 3 ter ou 3 quater.
2. Ajouter le texte ci-après en tant qu'article 8 bis de la Convention :
3. Les Etats Parties tiennent compte des risques et des difficultés que présentent l'arraisonnement d'un navire en mer et la fouille de sa cargaison, et examinent si d'autres mesures appropriées, arrêtées d'un commun accord entre les Etats intéressés, ne pourraient pas être prises dans de meilleures conditions de sécurité au port d'escale suivant ou ailleurs.
4. Un Etat Partie qui a des raisons sérieuses de soupçonner qu'une infraction visée à l'article 3, 3 bis, 3 ter ou 3 quater a été, est en train ou est sur le point d'être commise et implique un navire battant son pavillon, peut solliciter l'assistance d'autres Etats Parties pour prévenir ou réprimer cette infraction. Les Etats Parties ainsi requis mettent tout en œuvre pour fournir une telle assistance en fonction des moyens dont ils disposent.
5. Chaque fois que des agents de la force publique ou d'autres agents habilités d'un Etat Partie (“la Partie requérante”) ont affaire à un navire qui bat le pavillon ou qui montre les marques d'immatriculation d'un autre Etat (“la première Partie”), et qui se trouve au large de la mer territoriale d'un Etat, quel qu'il soit, alors que la Partie requérante a des raisons sérieuses de soupçonner que le navire ou une personne à bord du navire a été, est ou est sur le point d'être impliqué dans la commission d'une infraction visée à l'article 3, 3 bis, 3 ter ou 3 quater, et que la Partie requérante souhaite arraisonner le navire :
b) si la nationalité est confirmée, la Partie requérante demande à la première Partie (ci-après dénommée “l'Etat du pavillon”) l'autorisation d'arraisonner le navire et de prendre les mesures appropriées, lesquelles peuvent notamment consister à stopper le navire, monter à bord et fouiller le navire, sa cargaison et les personnes à bord et à interroger les personnes à bord afin de déterminer si une infraction visée à l'article 3, 3 bis, 3 ter ou 3 quater a été, est en train ou est sur le point d'être commise, et
c) l'Etat du pavillon :
i) autorise la Partie requérante à arraisonner le navire et à prendre les mesures appropriées visées à l'alinéa 5 b), sous réserve de toute condition qu'il pourrait imposer conformément au paragraphe 7 ; ou
ii) procède à l'arraisonnement et à la fouille avec ses propres agents de la force publique ou autres agents ; ou
iii) procède à l'arraisonnement et à la fouille en liaison avec la Partie requérante, sous réserve de toute condition qu'il pourrait imposer conformément au paragraphe 7 ; ou
La Partie requérante ne doit pas arraisonner le navire, ni prendre les mesures décrites à l'alinéa 5 b) sans l'autorisation expresse de l'Etat du pavillon.
d) en déposant ou après avoir déposé son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, un Etat Partie peut notifier au Secrétaire général qu'à l'égard des navires battant son pavillon ou montrant ses marques d'immatriculation, la Partie requérante a reçu l'autorisation d'arraisonner et de fouiller le navire, sa cargaison et les personnes à bord, et d'interroger les personnes à bord, afin de trouver et d'examiner le document de nationalité et de déterminer si une infraction visée à l'article 3, 3 bis, 3 ter ou 3 quater a été, est en train ou est sur le point d'être commise, si la première Partie n'a pas adressé de réponse dans un délai de quatre heures après l'accusé de réception d'une demande de confirmation de la nationalité.
e) en déposant ou après avoir déposé son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, un Etat Partie peut notifier au Secrétaire général qu'à l'égard des navires battant son pavillon ou montrant ses marques d'immatriculation, la Partie requérante est autorisée à arraisonner et fouiller un navire, sa cargaison et les personnes à bord, et à interroger les personnes à bord afin de déterminer si une infraction visée à l'article 3, 3 bis, 3 ter ou 3 quater a été, est en train ou est sur le point d'être commise.
6. Lorsque l'arraisonnement effectué en vertu du présent article permet d'obtenir des preuves des agissements décrits à l'article 3, 3 bis, 3 ter ou 3 quater, l'Etat du pavillon peut autoriser la Partie requérante à retenir le navire, sa cargaison et détenir les personnes à bord en attendant de recevoir les instructions de l'Etat du pavillon quant aux mesures à prendre. La Partie requérante informe sans tarder l'Etat du pavillon des résultats de l'arraisonnement, de la fouille et de la retenue ou détention effectués en vertu du présent article. La Partie requérante informe aussi sans tarder l'Etat du pavillon si elle découvre des preuves d'autres agissements illicites qui ne sont pas visés par la présente Convention.
7. L'Etat du pavillon peut, dans la mesure compatible avec les autres dispositions de la présente Convention, subordonner l'autorisation qu'il a accordée en vertu du paragraphe 5 ou 6 à des conditions, notamment celles d'obtenir des renseignements supplémentaires de la Partie requérante et celles concernant la responsabilité des mesures à prendre et la portée de celles-ci.
Aucune mesure supplémentaire ne peut être prise sans l'autorisation expresse de l'Etat du pavillon, à l'exception de celles qui sont nécessaires pour écarter un danger imminent pour la vie des personnes ou de celles qui découlent d'accords bilatéraux ou multilatéraux pertinents.
8. Pour tous les arraisonnements effectués en vertu du présent article, l'Etat du pavillon a le droit d'exercer sa juridiction sur un navire, une cargaison ou autres biens retenus et sur les personnes détenues à bord, y compris ordonner la mainlevée, la confiscation, la saisie et l'engagement de poursuites. Toutefois, l'Etat du pavillon peut, sous réserve des dispositions de sa constitution et de sa législation, consentir à ce qu'un autre Etat ayant compétence en vertu de l'article 6 exerce sa juridiction.
a) Lorsqu'il prend des mesures à l'encontre d'un navire conformément au présent article, un Etat Partie :
i) tient dûment compte de la nécessité de ne pas compromettre la sauvegarde de la vie humaine en mer ;
ii) veille à ce que toutes les personnes à bord soient traitées d'une manière qui préserve la dignité fondamentale de la personne humaine et soit conforme aux dispositions applicables du droit international, y compris celles qui ont trait aux droits de l'homme ;
iii) veille à ce qu'un arraisonnement et une fouille effectués en vertu du présent article se déroulent conformément au droit international applicable ;
iv) tient dûment compte de la sécurité et de la sûreté du navire et de sa cargaison ;
v) tient dûment compte de la nécessité de ne pas porter préjudice aux intérêts commerciaux ou juridiques de l'Etat du pavillon ;
vi) veille, dans la limite des moyens disponibles, à ce que toute mesure prise à l'égard du navire ou de sa cargaison soit écologiquement rationnelle compte tenu des circonstances ;
vii) veille à ce que les personnes à bord contre lesquelles des poursuites pourraient être entamées au titre de l'une quelconque des infractions visées à l'article 3, 3 bis, 3 ter ou 3 quater, bénéficient des mesures de protection prévues au paragraphe 2 de l'article 10, quel que soit le lieu où elles se trouvent ;
viii) veille à ce que le capitaine d'un navire soit informé de son intention de procéder à l'arraisonnement et ait, ou ait eu, la possibilité de contacter dans les plus brefs délais le propriétaire du navire et l'Etat du pavillon ; et
b) A condition que le fait d'autoriser l'arraisonnement n'engage pas a priori la responsabilité de l'Etat du pavillon, les Etats Parties sont responsables des dommages ou pertes qui leur sont imputables à la suite des mesures prises en vertu du présent article, lorsque :
i) les motifs de ces mesures se révèlent dénués de fondement, à condition que le navire n'ait commis aucun acte justifiant les mesures prises ; ou
c) Lorsqu'un Etat Partie prend des mesures à l'encontre d'un navire, conformément à la présente Convention, il tient dûment compte de la nécessité de ne pas porter atteinte :
i) aux droits et obligations des Etats côtiers et à l'exercice de leur juridiction conformément au droit international de la mer ; ou
ii) au pouvoir de l'Etat du pavillon d'exercer sa juridiction et son contrôle pour les questions d'ordre administratif, technique et social concernant le navire.
d) Toute mesure prise en vertu du présent article est exécutée par des agents de la force publique ou d'autres agents habilités à partir de navires de guerre ou d'aéronefs militaires, ou à partir d'autres navires ou aéronefs qui portent des marques extérieures indiquant clairement qu'ils sont affectés à un service public et, nonobstant les articles 2 et 2 bis, les dispositions du présent article s'appliquent.
e) Aux fins du présent article, “agents de la force publique ou autres agents habilités” s'entend des membres des forces de l'ordre ou d'autres autorités publiques portant un uniforme ou d'autres marques extérieures les identifiant clairement, dûment habilités par leur gouvernement. Aux fins particulières du maintien de l'ordre en vertu de la présente Convention, les agents de la force publique ou autres agents habilités doivent présenter des documents d'identité officiels appropriés qui puissent être examinés par le capitaine du navire lorsqu'ils montent à bord.
11. Le présent article ne vise ni ne restreint l'arraisonnement de navires, exécuté par tout Etat Partie conformément au droit international, au large de la mer territoriale d'un Etat quelconque, y compris les arraisonnements fondés sur le droit de visite, l'apport d'une assistance aux personnes, navires et biens en détresse ou en péril, ou l'autorisation donnée par l'Etat du pavillon de prendre des mesures de maintien de l'ordre ou autres mesures.
12. Les Etats Parties sont encouragés à mettre au point des procédures uniformes pour les opérations conjointes menées en vertu du présent article et consulter, le cas échéant, les autres Etats Parties afin d'harmoniser ces procédures pour la conduite des opérations.
13. Les Etats Parties peuvent conclure des accords ou des arrangements mutuels en vue de faciliter les opérations de maintien de l'ordre menées conformément au présent article.
14. Chaque Etat Partie prend des mesures appropriées pour veiller à ce que ses agents de la force publique ou autres agents habilités, et les agents de la force publique ou autres agents habilités d'autres Etats Parties agissant en son nom, soient mandatés pour agir en vertu du présent article.
15. En déposant ou après avoir déposé son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, chaque Etat Partie désigne une ou, s'il y a lieu, plusieurs autorités auxquelles doivent être adressées les demandes d'assistance, de confirmation de nationalité et d'autorisation de prendre les mesures appropriées. Dans un délai d'un mois après être devenu partie, un Etat notifie cette désignation et les coordonnées des autorités compétentes au Secrétaire général, qui en informe tous les autres Etats Parties, dans le mois qui suit cette désignation.
Chaque Etat Partie a la responsabilité de communiquer promptement, par l'intermédiaire du Secrétaire général, tout changement des autorités désignées ou de leurs coordonnées.
Remplacer le paragraphe 2 de l'article 10 par le texte suivant :
2. Toute personne placée en détention ou contre laquelle toute autre mesure est prise ou procédure engagée en vertu de la présente Convention se voit garantir un traitement équitable et, en particulier, jouit de tous les droits et bénéficie de toutes les garanties prévus par la législation de l'Etat sur le territoire duquel elle se trouve et les dispositions applicables du droit international, y compris celles qui ont trait aux droits de l'homme.
1. Remplacer les paragraphes 1, 2, 3 et 4 de l'article 11 par ce qui suit :
1. Les infractions visées aux articles 3, 3 bis, 3 ter et 3 quater sont de plein droit considérées comme cas d'extradition dans tout traité d'extradition existant entre Etats Parties. Les Etats Parties s'engagent à considérer ces infractions comme cas d'extradition dans tout traité d'extradition qu'ils pourront conclure entre eux par la suite.
2. Un Etat Partie qui subordonne l'extradition à l'existence d'un traité a la faculté, lorsqu'il reçoit une demande d'extradition d'un autre Etat Partie avec lequel il n'est pas lié par un traité d'extradition, de considérer la présente Convention comme constituant la base juridique de l'extradition en ce qui concerne les infractions visées aux articles 3, 3 bis, 3 ter et 3 quater. L'extradition est assujettie aux autres conditions prévues par la législation de l'Etat Partie requis.
3. Les Etats Parties qui ne subordonnent pas l'extradition à l'existence d'un traité reconnaissent les infractions visées aux articles 3, 3 bis, 3 ter et 3 quater comme cas d'extradition entre eux, sans préjudice des conditions prévues par la législation de l'Etat Partie requis.
4. Si nécessaire, les infractions visées aux articles 3, 3 bis, 3 ter et 3 quater sont réputées, aux fins d'extradition entre Etats Parties, avoir été commises tant au lieu de leur perpétration qu'en un lieu relevant de la juridiction de l'Etat Partie qui demande l'extradition.
2. Ajouter le texte suivant en tant qu'article 11 bis de la Convention :
Pour les besoins de l'extradition ou de l'entraide judiciaire entre Etats Parties, aucune des infractions visées à l'article 3, 3 bis, 3 ter ou 3 quater n'est considérée comme une infraction politique, comme une infraction connexe à une infraction politique ou comme une infraction inspirée par des mobiles politiques.
En conséquence, une demande d'extradition ou d'entraide judiciaire fondée sur une telle infraction ne peut être rejetée pour la seule raison qu'elle concerne une infraction politique, une infraction connexe à une infraction politique ou une infraction inspirée par des mobiles politiques.
3. Ajouter le texte suivant en tant qu'article 11 ter de la Convention :
Aucune disposition de la présente Convention n'est interprétée comme impliquant une obligation d'extradition ou d'entraide judiciaire, si l'Etat Partie requis a des raisons sérieuses de penser que la demande d'extradition pour les infractions visées à l'article 3, 3 bis, 3 ter ou 3 quater ou la demande d'entraide concernant de telles infractions a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne pour des raisons tenant à sa race, sa religion, sa nationalité, son origine ethnique, ses opinions politiques ou son sexe, ou que faire droit à la demande porterait préjudice à la situation de cette personne pour l'une quelconque de ces raisons.
1. Remplacer le paragraphe 1 de l'article 12 par ce qui suit :
1. Les Etats Parties s'accordent l'entraide judiciaire la plus large possible pour toute procédure pénale relative aux infractions visées aux articles 3, 3 bis, 3 ter et 3 quater, y compris pour l'obtention des éléments de preuve dont ils disposent et qui sont nécessaires aux fins de la procédure.
2. Ajouter le texte suivant en tant qu'article 12 bis de la Convention :
1. Toute personne détenue ou purgeant une peine sur le territoire d'un Etat Partie et dont la présence est requise dans un autre Etat Partie aux fins d'identification ou de témoignage ou pour qu'elle apporte son concours à l'établissement des faits dans le cadre d'une enquête ou de poursuites relatives aux infractions visées à l'article 3, 3 bis, 3 ter ou 3 quater peut faire l'objet d'un transfert si les conditions ci-après sont réunies :
a) ladite personne y consent librement et en toute connaissance de cause ; et
c) l'Etat vers lequel le transfert est effectué ne peut pas exiger de l'Etat à partir duquel le transfert est effectué qu'il engage une procédure d'extradition pour que l'intéressé lui soit remis ;
3. A moins que l'Etat Partie à partir duquel une personne doit être transférée en vertu du présent article ne donne son accord, ladite personne, quelle que soit sa nationalité, ne peut pas être poursuivie ou détenue ou soumise à d'autres restrictions à sa liberté de mouvement sur le territoire de l'Etat vers lequel elle est transférée, à raison d'actes ou de condamnations antérieurs à son départ du territoire de l'Etat à partir duquel elle a été transférée.
Remplacer l'article 13 de la Convention par ce qui suit :
1. Les Etats Parties coopèrent pour prévenir les infractions visées aux articles 3, 3 bis, 3 ter et 3 quater, notamment :
a) en prenant toutes les mesures possibles afin d'empêcher la préparation sur leurs territoires respectifs d'infractions devant être commises à l'intérieur ou à l'extérieur de ceux-ci ;
b) en échangeant des renseignements conformément à leur législation nationale et en coordonnant les mesures administratives et autres prises, le cas échéant, afin de prévenir la commission des infractions visées aux articles 3, 3 bis, 3 ter et 3 quater.
2. Lorsque la traversée d'un navire a été retardée ou interrompue, du fait de la commission d'une infraction visée à l'article 3, 3 bis, 3 ter ou 3 quater, tout Etat Partie sur le territoire duquel se trouvent le navire, les passagers ou l'équipage, doit faire tout son possible pour éviter que le navire, ses passagers, son équipage ou sa cargaison ne soient indûment retenus ou retardés.
Remplacer l'article 14 de la Convention par ce qui suit :
Tout Etat Partie qui a lieu de penser qu'une infraction visée à l'article 3, 3 bis, 3 ter ou 3 quater sera commise fournit dans les plus brefs délais, conformément à sa législation nationale, tous renseignements utiles en sa possession aux Etats qui, à son avis, seraient les Etats ayant établi leur compétence conformément à l'article 6.
Remplacer le paragraphe 3 de l'article 15 de la Convention par le texte suivant :
3. Les renseignements communiqués conformément aux paragraphes 1 et 2 sont transmis par le Secrétaire général à tous les Etats Parties, aux membres de l'Organisation, aux autres Etats concernés et aux organisations intergouvernementales internationales compétentes.
2. Les articles 1er à 16 de la Convention, telle que révisée par le présent Protocole, ainsi que les articles 17 à 24 du présent Protocole et son annexe, constituent et sont appelés la Convention de 2005 pour la répression des actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime (Convention SUA de 2005).
Ajouter le texte ci-après en tant qu'article 16 bis de la Convention :
Clauses finales de la Convention de 2005 pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime
Les clauses finales de la Convention de 2005 pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime sont les articles 17 à 24 du Protocole de 2005 relatif à la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime. Dans la présente Convention, les références aux Etats Parties sont considérées comme des références aux Etats Parties à ce protocole.
4. Seul un Etat qui a signé la Convention sans réserve quant à la ratification, l'acceptation ou l'approbation, ou a ratifié, accepté, approuvé la Convention ou y a adhéré peut devenir Partie au présent Protocole.
1. Le présent Protocole entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après la date à laquelle douze Etats l'ont signé sans réserve quant à la ratification, l'acceptation ou l'approbation, ou ont déposé auprès du Secrétaire général un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
2. Pour un Etat qui dépose un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation du présent Protocole ou d'adhésion à celui-ci après que les conditions régissant son entrée en vigueur énoncées au paragraphe 1 ont été remplies, la ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion prend effet quatre-vingt-dix jours après la date du dépôt.
1. Le présent Protocole peut être dénoncé par l'un quelconque des Etats Parties à tout moment après la date à laquelle le présent Protocole entre en vigueur à l'égard de cet Etat.
2. Le Secrétaire général convoque une conférence des Etats Parties au présent Protocole pour réviser ou modifier le Protocole à la demande d'un tiers des Etats Parties ou de dix Etats Parties, si ce dernier chiffre est plus élevé.
1. En déposant son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, un Etat Partie qui n'est pas partie à un traité énuméré dans l'Annexe peut déclarer que, lorsque le présent Protocole lui est appliqué, ledit traité est réputé ne pas être visé à l'article 3 ter. Cette déclaration devient caduque dès l'entrée en vigueur du traité à l'égard de l'Etat Partie, qui en informe le Secrétaire général.
2. Lorsqu'un Etat Partie cesse d'être partie à un traité énuméré dans l'Annexe, il peut faire au sujet dudit traité la déclaration prévue dans le présent article.
3. En déposant son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, un Etat Partie peut déclarer qu'il appliquera les dispositions de l'article 3 ter conformément aux principes de son droit pénal exonérant la famille de toute responsabilité.
Amendements à l'Annexe
1. L'Annexe peut être modifiée par l'ajout de traités pertinents qui :
a) sont ouverts à la participation de tous les Etats ;
b) sont entrés en vigueur ; et
c) ont fait l'objet d'une ratification, acceptation, approbation ou adhésion par au moins douze Etats Parties au présent Protocole.
2. Tout Etat Partie au présent Protocole peut, après son entrée en vigueur, proposer un tel amendement à l'Annexe.
Toute proposition d'amendement est communiquée par écrit au Secrétaire général. Ce dernier diffuse toute proposition d'amendement remplissant les conditions énoncées au paragraphe 1 à tous les membres de l'Organisation et demande aux Etats Parties au présent Protocole s'ils consentent à l'adoption de l'amendement proposé.
3. L'amendement proposé à l'Annexe est réputé adopté après que plus de douze des Etats Parties au présent Protocole ont exprimé leur consentement en adressant une notification par écrit au Secrétaire général.
4. Une fois adopté, l'amendement à l'Annexe entre en vigueur, à l'égard des Etats Parties au présent Protocole qui ont déposé un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation de cet amendement, trente jours après le dépôt auprès du Secrétaire général du douzième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation. Pour chaque Etat Partie au présent Protocole qui ratifie, accepte ou approuve l'amendement après le dépôt auprès du Secrétaire général du douzième instrument, l'amendement entre en vigueur le trentième jour suivant le dépôt par cet Etat Partie de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
iii) du dépôt de tout instrument de dénonciation du présent Protocole ainsi que de la date à laquelle il a été reçu et de la date à laquelle la dénonciation prend effet ;
iv) de toute communication faite en application de tout article du présent Protocole ;
v) de toute proposition d'amendement de l'Annexe qui est faite conformément au paragraphe 2 de l'article 22 ;
vi) de tout amendement qui est réputé avoir été adopté conformément au paragraphe 3 de l'article 22 ;
vii) de tout amendement qui a été ratifié, accepté ou approuvé conformément au paragraphe 4 de l'article 22, et de la date à laquelle il entre en vigueur ; et
3. Dès l'entrée en vigueur du présent Protocole, le Secrétaire général en transmet une copie certifiée conforme au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies en vue de son enregistrement et de sa publication conformément à l'Article 102 de la Charte des Nations Unies.
DÉCLARATIONS ET RESERVE DE LA FRANCE
1. En ce qui concerne l'article 4, paragraphe 4, du protocole remplaçant l'article 3, paragraphe 2 de la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, la République française entend par « menace », la menace telle qu'elle est définie dans les conditions prévues par la législation pénale française.
2. En ce qui concerne l'article 4, paragraphe 7, du protocole qui insère un article 3 quater dans la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, la République française entend par « tente de commettre une infraction », « se rend complice d'une infraction » et « organise la commission d'une infraction », la tentative et la complicité telles qu'elles sont définies dans les conditions prévues par la législation pénale française.
3. En ce qui concerne l'article 4, paragraphe 6, du protocole qui insère un article 3 ter dans la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, la République française se réserve le droit de ne pas ériger en infraction pénale le fait de transporter illicitement et délibérément à bord d'un navire une autre personne en sachant que cette personne a commis un acte qui constitue une infraction visée à l'article 3, 3 bis ou 3 quater ou une des infractions visées par l'un des traités énumérés dans l'annexe, et en ayant l'intention d'aider cette personne à échapper à des poursuites pénales, lorsque ladite personne a commis une infraction qui constitue une contravention, un délit ou acte de terrorisme puni de moins de dix ans d'emprisonnement. Conformément à l'article 21, paragraphe 3, du protocole, la République française appliquera l'article 3 ter de la convention conformément aux principes du droit pénal français concernant les immunités familiales de responsabilité.
4. La République française ne se considère pas liée par les dispositions de l'article 16, paragraphe 1, de la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, telle que révisée par le présent protocole, selon lequel: « Tout différend entre des Etats parties concernant l'interprétation ou l'application de la présente convention qui ne peut pas être réglé par voie de négociation dans un délai raisonnable est soumis à l'arbitrage, à la demande de l'un d'entre eux. Si, dans les six mois qui suivent la date de la demande d'arbitrage, les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur l'organisation de l'arbitrage, l'une quelconque d'entre elles peut soumettre le différend à la Cour internationale de Justice, en déposant une requête conformément au statut de la Cour ».
RELATIF AU PROTOCOLE DE 1988 POUR LA RÉPRESSION D'ACTES ILLICITES CONTRE LA SÉCURITÉ DES PLATES-FORMES FIXES SITUÉES SUR LE PLATEAU CONTINENTAL, ADOPTÉ À LONDRES LE 14 OCTOBRE 2005, SIGNÉ PAR LA FRANCE LE 14 FÉVRIER 2006
Etant parties au Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, conclu à Rome le 10 mars 1988,
Reconnaissant que les raisons pour lesquelles le Protocole de 2005 à la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime a été élaboré s'appliquent également aux plates-formes fixes situées sur le plateau continental,
1. « Protocole de 1988 » s'entend du Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, conclu à Rome le 10 mars 1988.
2. « Organisation » s'entend de l'Organisation maritime internationale.
Remplacer le paragraphe 1 de l'article 1er du Protocole de 1988 par le texte suivant :
1. Les dispositions des paragraphes 1 c), d), e), f), g), h) et 2 a) de l'article 1er, celles des articles 2 bis, 5, 5 bis et 7 et celles des articles 10 à 16, y compris les articles 11 bis, 11 ter et 12 bis, de la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, telle que modifiée par le Protocole de 2005 relatif à la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, s'appliquent également mutatis mutandis aux infractions visées aux articles 2, 2 bis et 2 ter du présent Protocole lorsque ces infractions sont commises à bord ou à l'encontre de plates-formes fixes situées sur le plateau continental.
1. Remplacer le paragraphe 1 d) de l'article 2 du Protocole de 1988 par le texte suivant :
d) Place ou fait placer sur une plate-forme fixe, par quelque moyen que ce soit, un dispositif ou une substance propre à détruire la plate-forme fixe ou de nature à compromettre sa sécurité.
2. Supprimer le paragraphe 1 e) de l'article 2 du Protocole de 1988.
3. Remplacer le paragraphe 2 de l'article 2 du Protocole de 1988 par le texte suivant :
2. Commet également une infraction toute personne qui menace de commettre l'une quelconque des infractions visées aux paragraphe 1 b) et c), si cette menace est de nature à compromettre la sécurité de la plate-forme fixe, ladite menace étant assortie ou non, en vertu du droit interne, d'une condition, afin de contraindre une personne physique ou morale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque.
1. Insérer le texte ci-après en tant qu'article 2 bis :
Commet une infraction au sens du présent Protocole toute personne qui illicitement et délibérément, lorsque cet acte, par sa nature ou son contexte, vise à intimider une population ou à contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque :
a) Utilise contre ou à bord d'une plate-forme fixe, ou déverse à partir d'une plate-forme fixe, des explosifs, des matières radioactives ou des armes BCN, d'une manière qui provoque ou risque de provoquer la mort ou des dommages corporels ou matériels graves ; ou
b) Déverse, à partir d'une plate-forme fixe, des hydrocarbures, du gaz naturel liquéfié, ou d'autres substances nocives ou potentiellement dangereuses, qui ne sont pas visés à l'alinéa a), en quantités ou concentrations qui provoquent ou risquent de provoquer la mort ou des dommages corporels ou matériels graves ; ou
c) Menace de commettre l'une quelconque des infractions visées à l'alinéa a) ou b), ladite menace étant ou non assortie, en vertu du droit interne, d'une condition.
2. Insérer le texte ci-après en tant qu'article 2 ter :
a) Illicitement et délibérément blesse ou tue toute personne, lorsque ces faits présentent un lien de connexité avec l'une des infractions visées au paragraphe 1 de l'article 2 ou à l'article 2 bis ; ou
b) Tente de commettre une infraction visée au paragraphe 1 de l'article 2, à l'alinéa a) ou b) de l'article 2 bis ou à l'alinéa a) du présent article ; ou
c) Se rend complice d'une infraction visée à l'article 2 ou 2 bis ou à l'alinéa a) ou b) du présent article ; ou
d) Organise la commission d'une infraction visée à l'article 2 ou 2 bis ou à l'alinéa a) ou b) du présent article ou donne l'ordre à d'autres personnes de la commettre ; ou
e) Contribue à la commission de l'une ou plusieurs des infractions visées à l'article 2 ou 2 bis ou à l'alinéa a) ou b) du présent article, par un groupe de personnes agissant de concert, cette contribution étant délibérée et faite soit ;
i) Pour faciliter l'activité criminelle du groupe ou en servir le but, lorsque cette activité ou ce but suppose la commission d'une infraction visée à l'article 2 ou 2 bis ; soit
1. Remplacer le paragraphe 1 de l'article 3 du Protocole de 1988 par le texte suivant :
1. Chaque Etat Partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions visées aux articles 2, 2 bis et 2 ter quand l'infraction est commise :
a) A l'encontre ou à bord d'une plate-forme fixe alors qu'elle se trouve sur le plateau continental de cet Etat ; ou
2. Remplacer le paragraphe 3 de l'article 3 du Protocole de 1988 par le texte suivant :
3. Remplacer le paragraphe 4 de l'article 3 du Protocole de 1988 par le texte suivant :
4. Chaque Etat Partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions visées aux articles 2, 2 bis et 2 ter dans les cas où l'auteur présumé de l'infraction se trouve sur son territoire et où il ne l'extrade pas vers l'un quelconque des Etats Parties qui ont établi leur compétence conformément aux paragraphes 1 et 2.
2. Les articles 1 à 4 du Protocole de 1988, tel que révisé par le présent Protocole, ainsi que les articles 8 à 13 du présent Protocole constituent et sont appelés le Protocole de 2005 pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental (Protocole SUA de 2005 sur les plates-formes fixes).
Ajouter le texte ci-après en tant qu'article 4 bis du Protocole :
Les clauses finales du Protocole de 2005 pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental sont les articles 8 à 13 du Protocole de 2005 relatif au Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental. Dans le présent Protocole, les références aux Etats Parties sont considérées comme des références aux Etats Parties au Protocole de 2005.
4. Seul un Etat qui a signé le Protocole de 1988 sans réserve quant à la ratification, l'acceptation ou l'approbation, ou a ratifié, accepté, approuvé le Protocole de 1988 ou y a adhéré peut devenir Partie au présent Protocole.
1. Le présent Protocole entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après la date à laquelle trois Etats l'ont signé sans réserve quant à la ratification, l'acceptation ou l'approbation, ou ont déposé auprès du Secrétaire général un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion. Toutefois, le présent Protocole n'entre pas en vigueur avant que le Protocole de 2005 relatif à la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime ne soit entré en vigueur.
2. Le Secrétaire général convoque une conférence des Etats Parties au présent Protocole pour réviser ou modifier le Protocole à la demande d'un tiers des Etats Parties ou de cinq Etats Parties, si ce dernier chiffre est plus élevé.
1. Le présent Protocole, ainsi que tout amendement adopté conformément à l'article 11, est déposé auprès du Secrétaire général.
iv) De toute communication faite en application de tout article du présent Protocole ; et
1. En ce qui concerne l'article 3, paragraphe 3, du présent protocole remplaçant l'article 2, paragraphe 2 du protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, la République française entend par « menace », la menace telle qu'elle est définie dans les conditions prévues par la législation pénale française.
2. En ce qui concerne l'article 4, paragraphe 2, du présent protocole qui insère un article 2 ter dans le protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, la République française entend par « tente de commettre une infraction », « se rend complice d'une infraction » et « organise la commission d'une infraction », la tentative et la complicité telles qu'elles sont définies dans les conditions prévues par la législation pénale française.
3. La République française ne se considère pas liée par les dispositions de l'article 2 du présent protocole, qui remplace l'article 1er, paragraphe 1, du protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, en ce qu'elles renvoient aux dispositions de l'article 16, paragraphe 1, de la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, telle que révisée par le protocole de 2005 relatif à la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, selon lequel: « Tout différend entre des Etats parties concernant l'interprétation ou l'application de la présente convention qui ne peut pas être réglé par voie de négociation dans un délai raisonnable est soumis à l'arbitrage, à la demande de l'un d'entre eux. Si, dans les six mois qui suivent la date de la demande d'arbitrage, les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur l'organisation de l'arbitrage, l'une quelconque d'entre elles peut soumettre le différend à la Cour internationale de Justice, en déposant une requête conformément au statut de la Cour ».
(1) Entrée en vigueur : 7 août 2018. (2) Entrée en vigueur : 7 août 2018.

References: l'article 1
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article1
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 6
 l'article 3
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 12
 l'article 3
 l'article 13
 l'article 3
 l'article 14
 l'article 3
 l'article 6
 l'article 15
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 22
 l'Article 102
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 21
 l'article 3
 l'article 16
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 11
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 16