Source: http://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/guidelines/f/h.htm
Timestamp: 2016-12-04 03:57:24+00:00

Document:
Partie H – Modifications et corrections ou rectifications - Directives relatives à l'examen pratiqué
Partie HModifications et corrections ou rectifications
2.Recevabilité pendant la procédure d'examen
2.1Avant réception du rapport de recherche – règle 137(1)
2.2Après réception du rapport de recherche – règle 137(2)
2.3Après réception de la première notification – règle 137(3)
2.4À un stade avancé de la procédure
2.5Modifications produites en réponse à une notification au titre de la règle 71(3)
2.5.1Critères déterminant la recevabilité des modifications
2.5.2Suite de la procédure Les modifications produites en réponse à une invitation au titre de la règle 71(3) sont considérées comme recevables
2.5.3Amendments filed in reply to Rule 71(3) invitation rejected
2.5.32.5.4Cas exceptionnel où les modifications doivent être considérées comme recevables
2.5.42.5.5Application de la règle 137(4) aux modifications apportées à ce stade
2.6Nouvelles requêtes en modification après accord du demandeur
2.7Requêtes présentées tardivement après une citation à une procédure orale pendant l'examen
2.7.1Concept de l'"admissibilité manifeste"
2.7.2Critères supplémentaires déterminant la recevabilité des requêtes
3.Recevabilité pendant la procédure d'opposition
3.1Dépôt de pièces modifiées en réponse à l'acte d'opposition
3.2Modifications sans rapport avec les motifs de l'opposition
3.3Modifications engendrées par des droits nationaux
3.4Insistance à vouloir apporter des modifications non admissibles
3.5Requêtes déposées tardivement dans le cadre de la procédure d'opposition
4.Modifications dans le cadre de la procédure de limitation
6.Modifications portant sur des éléments qui n'ont pas fait l'objet de la recherche – règle 137(5)
6.2Éléments extraits de la description
7.Modifications en cas d'absence d'unité
7.1Limitation à une seule invention ayant fait l'objet de la recherche
7.2Limitation à une invention n'ayant pas fait l'objet d'une recherche
7.4Dossiers euro‑PCT
7.4.1Cas où l'OEB n'effectue pas de recherche complémentaire
7.4.2Cas où l'OEB effectue une recherche complémentaire
2.Procédure à suivre en cas de modification de documents
2.1Indication des modifications et de leur base au titre de la règle 137(4)
2.1.1Notification prévue par la règle 137(4) et réponse à celle‑ci
2.1.2Modifications retirées ou remplacées dans le délai prévu par la règle 137(4)
2.1.3Règle 137(4) et procédure orale
2.2Modifications par dépôt de pièces faisant défaut ou de pages de remplacement
2.3Modifications effectuées au moyen de copies
2.4Modifications effectuées par l'OEB à la requête d'une partie
2.5Retrait de modifications/abandon d'objet
3.Requêtes subsidiaires
3.1Principes généraux
3.1.1Succession des requêtes
3.1.2Obligation de motivation
3.1.3Cas dans lesquels il ne peut être fait droit ni à la requête principale, ni aux requêtes subsidiaires
3.1.4Indication des modifications apportées dans la requête principale et/ou dans la (les) requête(s) subsidiaire(s)
3.2Pendant la phase de recherche
3.3Pendant la procédure d'examen
3.3.1Recevabilité des requêtes subsidiaires
3.3.1.1Critères déterminant la recevabilité des requêtes subsidiaires
3.3.1.2Respect des délais et structure des requêtes subsidiaires
3.3.2Préparation de la décision
3.3.3Il n'existe encore aucune version complète de la requête subsidiaire
3.3.4Il existe une version complète de la requête subsidiaire
3.3.5Le demandeur n'approuve pas le texte proposé pour la délivrance du brevet
3.4Pendant la procédure d'opposition
3.4.1Procédure écrite
3.4.2Procédure orale
3.5Dans une procédure de limitation
3.5.1Principes généraux
3.5.2Procédure écrite
3.5.3Procédure orale
4.Versions différentes pour différents États contractants
4.1Traitement de versions différentes pendant l'examen
4.2Versions différentes de l'état de la technique tel que défini à l'article 54(3) et (4) CBE 1973
4.2.1L'article 54(3) et article 54(4) CBE 1973 dans la procédure d'opposition
4.3Versions différentes dans le cas d'un transfert partiel du droit au brevet conformément à l'article 61 ou à la règle 78 en ce qui concerne certains États désignés
4.3.1Versions différentes dans le cas d'un transfert partiel du droit au brevet conformément à l'article 61 dans la procédure d'examen
4.3.2Versions différentes dans le cas où le brevet est transféré, pendant la procédure d'opposition, pour certains États désignés
4.3.3Dossiers d'opposition avec des versions différentes dans le cas où un transfert partiel du droit au brevet européen en vertu d'une décision passée en force de juge chosée, conformément à l'article 61 et à la règle 18(1) et règle 18(2), a eu lieu pendant la procédure d'examen
4.4Versions différentes en raison d'une réserve faite conformément à l'article 167(2)a) CBE 1973
4.44.5Versions différentes dans le cas de droits nationaux antérieurs
5.Calcul des taxes de revendications
2.Admissibilité des modifications en vertu de l'article 123(2)
2.1Principe de base
2.2Contenu de la demande telle qu'elle a été déposée initialement – règles générales
2.2.1Caractéristiques décrites dans un document auquel se réfère la description
2.2.2Parties manquantes de la description ou dessins manquants produits après la date de dépôt
2.2.3Revendications produites après la date de dépôt
2.2.4Listages de séquences produits après la date de dépôt
2.2.5Documents de priorité
2.2.6Affaires liées à une procédure de limitation, dans lesquelles les pièces de la demande telles que déposées ne sont plus disponibles
2.2.7Mention de l'état de la technique dans la description après la date de dépôt
2.2.8Clarification d'incohérencess
2.2.9Marques de fabrique
2.3Contenu de la demande telle que déposée "initialement" – cas spécifiques
2.3.1Demandes contenant un renvoi à une demande antérieure
2.3.2Demandes divisionnaires
2.3.3Demandes découlant d'une décision telle que visée à l'article 61
2.3.4Demandes internationales
2.4Évaluation de l'"objet ajouté" – exemples
3.Admissibilité des modifications au titre de l'article 123(3)
3.1Principes de base
3.2Champ d'application
3.3Protection conférée par le brevet tel que délivré
3.4Texte du brevet délivré à prendre en considération
3.5Évaluation d'une extension non autorisée de la protection conférée
3.7Conflits entre l'article 123(3) et d'autres exigences de la CBE
4.Conformité des modifications avec les autres exigences de la CBE
4.1Principes généraux
4.2Pendant la procédure d'examen
4.3Pendant la procédure d'opposition
4.4Pendant la procédure de limitation
4.4.1Article 84
4.4.2Examen de la description et/ou des dessins
4.4.3Facteurs à ne pas prendre en considération
2.Modifications figurant dans la description
2.1Clarification d'un effet technique
2.2Introduction d'exemples supplémentaires ou de nouveaux effets
2.3Informations techniques complémentaires
2.4Reformulation de l'énoncé du problème technique
2.5Document de référence
2.6Modification, suppression ou ajout de texte dans la description
3.Modifications des revendications
3.1Substitution ou suppression d'une caractéristique dans une revendication
3.2Introduction de caractéristiques additionnelles
3.2.1Généralisations intermédiaires
3.3Suppression d'une partie de l'objet revendiqué
3.4Extension de revendications
3.5Disclaimer divulgué dans la demande telle que déposée initialement
4.Disclaimers non divulgués dans la demande telle que déposée initialement
4.1L'objet à exclure n'est pas divulgué dans la demande telle que déposée initialement (disclaimers dits "non divulgués")
4.2L'objet à exclure est divulgué dans la demande telle que déposée initialement
5.Modification des dessins
6.Modifications découlant des dessins
7.Changement de catégorie d'une revendication
7.1Remplacement d'une "revendication de produit" par une "revendication d'utilisation"
7.2Remplacement d'une "revendication de produit" par une "revendication de méthode"
7.3Remplacement d'une "revendication de méthode" par une "revendication de produit"
7.4Remplacement d'une "revendication de méthode" par une "revendication d'utilisation"
8.Modification du titre
2.Corrections d'erreurs dans les pièces produites auprès de l'OEB
2.1Recevabilité des corrections
2.2Admissibilité des corrections
2.2.1Correction de la description, des revendications et des dessins
2.2.2Parties manquantes de la description et dessins manquants déposés en tant que corrections au titre de la règle 139
2.3Exemples
3.Rectification d'erreurs dans les décisions et les pièces correspondantes de la demande et du brevet
3.1Recevabilité des rectifications
3.2Admissibilité des rectifications
3.3Rectification des traductions des revendications
4.Erreurs survenant lors de la publication et erreurs de formatage/de rédaction

References: l'article 54
 l'article 61
 l'article 61
 l'article 61
 l'article 167
 l'article 123
 l'article 61
 l'article 123
 l'article 123