Source: https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2015/2014445QPC.htm
Timestamp: 2018-10-24 03:39:37+00:00

Document:
Décision n° 2014-445 QPC du 29 janvier 2015 | Conseil constitutionnel
pictoCommentairePdf 57.34 Ko
pictoDossier documentairePdf 289.96 Ko
pictoVersion PDF de la décisionPdf 29.66 Ko
Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité doit être regardée comme portant sur les dispositions applicables au litige à l'occasion duquel elle a été posée ; que la société requérante a demandé la restitution des droits de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel qu'elle avait acquittés au titre de la période allant du 1er avril 2008 au 28 février 2011 ; qu'ainsi, le Conseil constitutionnel est saisi des dispositions de l'article 265 C du code des douanes dans ses versions successives applicables pendant cette période ;
Considérant qu'aux termes de l'article 265 C du code des douanes, dans sa version issue de la loi du 25 décembre 2007 : « I.- Les produits énergétiques mentionnés à l'article 265 ne sont pas soumis aux taxes intérieures de consommation :
Considérant que le paragraphe IX de l'article 23 de la loi du 7 décembre 2010 susvisée a complété le second alinéa du 2° du paragraphe I de l'article 265 C pour mentionner au titre des produits faisant l'objet d'un « double usage » qui sont exonérés de certaines taxes intérieures de consommation les combustibles utilisés dans des procédés « d'électrolyse » ;
Considérant que, selon la société requérante, en renvoyant à un décret le soin de préciser les produits énergétiques faisant l'objet d'un « double usage » qui ouvrent droit à une exonération des taxes intérieures de consommation sur le fondement de l'article 265 C du code des douanes et en ne précisant pas les critères donnant lieu à la qualification de produit faisant l'objet d'un « double usage », le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence dans des conditions portant atteinte au droit de propriété, à la liberté d'entreprendre, au principe d'égalité devant l'impôt et à l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ;
Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les dispositions du 2° du paragraphe I et du paragraphe II de l'article 265 C du code des douanes ;
Considérant que la qualification de produit faisant l'objet d'un « double usage » au sens des dispositions du 2° du paragraphe I de l'article 265 C du code des douanes, dans ses versions issues des lois du 26 décembre 2007 et du 7 décembre 2010, ouvre droit à exonération de la taxe intérieure de consommation instituée à l'article 265 du même code ; qu'en vertu des dispositions du 2° du 4 de l'article 266 quinquies et du b) du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B de ce code, elle ouvre également droit à exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel et de la taxe intérieure de consommation sur le charbon ;
Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi fixe les règles concernant... l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures... » ;
Considérant que la méconnaissance par le législateur de l'étendue de sa compétence dans la détermination de l'assiette ou du taux d'une imposition n'affecte par elle-même aucun droit ou liberté que la Constitution garantit ; qu'il s'ensuit que doit être écarté le grief tiré de ce que le législateur aurait méconnu l'étendue de sa compétence en renvoyant au décret le soin de fixer des règles relatives à l'assiette des taxes intérieures de consommation dont un contribuable peut être exonéré lorsqu'un produit énergétique fait l'objet d'un « double usage » au sens du 2° du paragraphe I de l'article 265 C du code des douanes ;
Considérant que les dispositions contestées, qui ne sont en tout état de cause pas inintelligibles, ne sont contraires à aucun droit ou liberté que la Constitution garantit ; qu'elles doivent être déclarées conformes à la Constitution,
le 2° du paragraphe I, dans sa version issue de l'article 62 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 et dans celle issue de l'article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité ;
le paragraphe II.

References: l'article 265
 l'article 265
 l'article 265
 l'article 23
 l'article 265
 l'article 265
 l'article 265
 l'article 265
 l'article 265
 l'article 266
 l'article 266
 l'article 34
 l'article 265
 l'article 62
 l'article 23