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Timestamp: 2016-10-26 02:20:31+00:00

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120 Ia 37752. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 22 d�cembre 1994 dans la cause Huyton Inc. contre Etat de Gen�ve et Cour de justice du canton de Gen�ve (recours de droit public)
Art. 57 al. 5 OJ, art. 5 et 6 LP; principe de l'examen pr�alable du recours de droit public, responsabilit� pour le dommage caus� par les fonctionnaires de l'office des poursuites. C'est dans le recours de droit public qu'il convient de r�soudre pr�judiciellement la question du droit - f�d�ral ou cantonal - applicable � la responsabilit� des fonctionnaires de l'office des poursuites (consid. 1). Lorsque le canton a institu� une responsabilit� primaire de l'Etat pour le dommage caus� par les fonctionnaires de l'office des poursuites, l'action en dommages-int�r�ts est exclusivement soumise au droit public cantonal, de sorte que le recours en r�forme n'est pas ouvert (consid. 2). Faits � partir de page 378
A.- Statuant, le 8 novembre 1990, sur la requ�te de la soci�t� Huyton Inc., le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve a accord� l'exequatur � une sentence arbitrale du 28 juin 1990 et lev� d�finitivement l'opposition au commandement de payer form�e par Sudan Oil Seeds Co. Ltd. � concurrence de 25'289 fr. 06. Requis de continuer la poursuite, l'Office des poursuites de Gen�ve a ex�cut�, le 18 mars 1991, une saisie d�finitive pour ce montant sur une cr�ance de la d�bitrice qui avait �t� s�questr�e le 25 janvier 1989 aupr�s du Cr�dit Lyonnais. Sur l'invitation de l'office, la Caisse d'Epargne de Gen�ve - en main de laquelle les fonds s�questr�s avaient �t� plac�s - a vers� 20'049,10 US$ � la poursuivante et le solde, � savoir 1'642'830,48 US$, sur le compte de l'avocat genevois de la poursuivie. Par requ�te du 1er novembre 1991, Huyton Inc. a demand� l'exequatur de trois nouvelles sentences arbitrales ainsi que la mainlev�e d�finitive; le jour pr�c�dent, elle s'�tait enquise du montant encore bloqu� aupr�s de la Caisse d'Epargne. L'office l'informa alors que les avoirs s�questr�s avaient �t� lib�r�s; il invita, mais en vain, le conseil de la d�bitrice � restituer les fonds vers�s � tort.
B.- Par demande d�pos�e en conciliation le 18 juin 1992, Huyton Inc. a assign� l'Etat de Gen�ve en paiement de 1'677'532,84 US$ plus int�r�ts � 10% d�s le 13 mars 1992, � titre de r�paration du dommage caus� par le fonctionnaire de l'office des poursuites.
Le 25 juin 1993, le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve a condamn� le d�fendeur � payer � la demanderesse la somme de 1'583'114,65 US$ avec int�r�ts � 5% d�s le 15 juin 1992. Statuant le 22 avril 1994 sur l'appel du d�fendeur, la Cour de justice civile a r�duit l'indemnit� � 633'245,85 US$ en capital.
C.- Agissant par la voie du recours de droit public au Tribunal f�d�ral, Huyton Inc. demande l'annulation de cet arr�t.
La demanderesse a �galement interjet� un recours en r�forme, en concluant � ce que le d�fendeur soit condamn� � lui payer la somme de 1'583'114,65 US$ avec int�r�ts � 5% d�s le 15 juin 1992.
1. Selon l'art. 57 al. 5 OJ, il est sursis en r�gle g�n�rale � l'arr�t sur le recours en r�forme jusqu'� droit connu sur le recours de droit public. Cette disposition est justifi�e du fait que, si le Tribunal f�d�ral devait d'abord examiner le recours en r�forme, son arr�t se substituerait � la d�cision cantonale, rendant ainsi sans objet le recours de droit public, faute de d�cision susceptible d'�tre attaqu�e par cette voie (ATF 118 II BGE 120 Ia 377 S. 379521 consid. 1a p. 523, ATF 117 II 630 consid. 1 p. 630/631). La jurisprudence d�roge toutefois � ce principe lorsque la d�cision sur le recours de droit public n'a aucune influence sur le sort du recours en r�forme (ATF 118 II 521 consid. 1b p. 523), ou lorsque ce dernier para�t devoir �tre admis m�me sur la base des constatations de fait de l'autorit� cantonale, critiqu�es dans le recours de droit public (ATF 117 II 630 consid. 1a p. 631).
a) En l'esp�ce, la demanderesse reproche � la Cour de justice d'avoir appliqu� le droit f�d�ral (art. 5 ss LP et 41 ss CO) � titre de droit cantonal suppl�tif; elle fait donc valoir que le droit cantonal a �t� appliqu� au lieu du droit f�d�ral d�terminant, grief qui est justiciable du recours en r�forme (POUDRET, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, vol. II, Berne 1990, n. 1.6.1 ad art. 43 OJ et la jurisprudence cit�e). Elle se plaint en outre d'une application arbitraire de la loi genevoise sur la responsabilit� de l'Etat et des communes du 24 f�vrier 1989 (LREC), ce qui rel�ve du recours de droit public (art. 43 al. 1 et 84 al. 1 let. a OJ).
b) Il para�t judicieux, en l'occurrence, de trancher pr�judiciellement dans le recours de droit public la question du droit applicable. Les moyens soulev�s dans le recours en r�forme et le recours joint ne sont, en effet, recevables que si la pr�sente cause appelle l'application du droit f�d�ral (ATF 119 II 89 consid. 2c p. 92 et 297 consid. 2b p. 299). Si la pr�tention en dommages-int�r�ts de la demanderesse est, en revanche, exclusivement soumise au droit cantonal, c'est dans le recours de droit public qu'il y aura lieu d'examiner si la cour cantonale a appliqu� ce droit de mani�re arbitraire.
2. Aux termes de l'art. 5 LP, les pr�pos�s et les fonctionnaires de l'office des faillites sont responsables du dommage caus� par leur faute ou par celle de l'employ� qu'ils ont nomm�. En vertu de l'art. 6 al. 1 LP, le canton r�pond du pr�judice que les fonctionnaires ou employ�s responsables ou leurs cautions ne sont pas en mesure de r�parer. Les cantons sont cependant libres de pr�voir une responsabilit� primaire � l'�gard du l�s�, avec la possibilit� d'exercer un recours contre le responsable (FRITZSCHE/WALDER, Schuldbetreibung und Konkurs nach schweizerischem Recht, vol. I, 3e �d., Zurich 1984, p. 45 ch. 12 et n. 18; FAVRE, Droit des poursuites, 3e �d., Fribourg 1974, p. 42 let. e; GILLI�RON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 3e �d., Lausanne 1993, p. 50).
a) Le canton de Gen�ve a institu� une responsabilit� directe de l'Etat et des communes pour le dommage caus� aux tiers par les actes illicites commis soit intentionnellement soit par n�gligence par leurs fonctionnaires ou BGE 120 Ia 377 S. 380agents dans l'accomplissement de leur travail (art. 2 LREC). L'Etat ou la commune disposent d'une action r�cursoire contre celui qui a caus� le dommage intentionnellement ou par n�gligence grave (art. 3 LREC). La loi sur la responsabilit� de l'Etat et des communes est aussi applicable pour le dommage caus� par les fonctionnaires de l'office des poursuites et des faillites (art. 3 al. 1 LALP gen.).
b) En l'esp�ce, la Cour de justice s'est fond�e sur la loi pr�cit�e, dont l'art. 6 pr�voit que ses dispositions sont soumises aux r�gles g�n�rales du code civil appliqu�es � titre de droit cantonal suppl�tif. La demanderesse critique sur ce point l'arr�t attaqu�, mais avant tout dans l'optique de la recevabilit� du recours en r�forme. Son argumentation est toutefois en contradiction avec les principes de la loi cantonale, qui institue une responsabilit� exclusive de la collectivit� publique, et am�liore ainsi la position du l�s� par rapport � la r�glementation - responsabilit� uniquement subsidiaire du canton - pr�vue par le droit f�d�ral (sur ce point, cf. FRITZSCHE, Responsabilit� des pr�pos�s aux offices de poursuites et de faillites, FJS no 976 p. 2 ch. III/2 et p. 4 ch. V). Il s'ensuit que la pr�sente cause ressortit au droit public cantonal, et non au droit f�d�ral, de sorte que le recours en r�forme n'est pas ouvert (arr�t non publi� de la IIe Cour civile dans la cause Gemeinde E. c. Nachlass von F.J. B. du 5 ao�t 1987, consid. 1c et d; cf. WURZBURGER, La violation du droit f�d�ral dans le recours en r�forme, RDS 1975 II p. 86 ch. 8 in fine et les arr�ts cit�s). C'est d�s lors dans le cadre du recours de droit public qu'il y a lieu d'examiner la mani�re dont la Cour de justice a appliqu� la loi cantonale sur la responsabilit� de l'Etat et les normes du droit f�d�ral valables � titre de droit cantonal suppl�tif (ATF 119 II 297 consid. 3c p. 302 et les arr�ts cit�s, ATF 118 II 213 consid. 4 p. 220).
117 II 630,
118 II 521,
119 II 297 suite... ,
art. 5 ss LP,
art. 5 et 6 LP,
art. 43 OJ suite... ,
art. 6 al. 1 LP,
art. 3 LREC

References: Art. 57
 art. 5
 ATF 
 art. 43
in fine
 ATF 

art. 5

art. 5

art. 43

art. 6

art. 3