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Timestamp: 2017-10-20 09:24:14+00:00

Document:
Fabienne Adeline Aubin
1 MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 479 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 27 4 juin 1976 SOMMAIRE Règlement grand-ducal du 15 avril 1976 portant désignation de cinq emplois à attributions particulières de l administration des douanes... page 480 Règlement grand-ducal du 28 avril 1976 portant modification du règlement grand-ducalmodifié du 3 septembre 1974 relatif à la composition et au fonctionnement du service de défense sociale dans le cadre des établissements pénitentiaires et des maisons d éducation Règlement grand-ducal du 20 mai 1976 portant déclaration d obligation générale du troisième avenant à la convention collective pour le métier de couvreur conclu le 1 er mars 1976 entre la Fédération des Maîtres-couvreurs du Grand-Duché de Luxembourg d une part et la Commission syndicale des contrats d autre part Règlement grand-ducal du 20 mai 1976 portant déclaration d obligation générale du2e avenant à la convention collective de travail pour le métier d électricien conclule 1 er février 1976 entre l Association des Patrons-électriciens du Grand-Duché de Luxembourg d une part et la Commission syndicale des contrats d autre part Règlement grand-ducal du 22 mai 1976 modifiant le règlement grand-ducal du 12 janvier 1973 soumettant à licence l importation de certaines marchandises Convention douanière relative à l importation temporaire de matériel scientifique, faite à Bruxelles, le 11 juin 1968 Adhésion de la République Populaire Hongroise Convention sur l interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) où à toxines et sur leur destruction, faite à Londres, Moscou et Washington, le 10 avril 1972 Ratification et entrée en vigueur à l égard du Luxembourg
2 480 Règlement grand-ducal du 15 avril 1976 portant désignation de cinq emplois à attributions particulières de l administration des douanes. Nous J EAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l article 12 de la loi du 21 mai 1964 concernant la réorganisation de l administration des douanes, modifiée en dernier lieu par la loi du 18 décembre 1975; Vu l article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d Etat et considérant qu il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1 er. Sont désignés comme emplois à attributions particulières dont les titulaires peuvent avancer hors cadre et aux conditions prévues par l article 12 de la loi du 21 mai 1964 modifiée concernant la réorganisation de l administration des douanes: l emploi d inspecteur auprès de la division «douanes et accises» à la direction des douanes l emploi d inspecteur auprès de la division «personnel et affaires générales» à la direction des douanes l emploi d inspecteur auprès de la division «contentieux, recherche et circulation internationale» à la direction des douanes l emploi d inspecteur auprès de la division «relations internationales» à la direction des douanes l emploi de contrôleur en chef auprès de la division «valeur en douane» à la direction des douanes. Art. 2. Le règlement grand-ducal du 5 juillet 1974 portant désignation d un emploi à attributions particulières de l administration des douanes est abrogé. Art. 3. Notre Ministre des Finances est chargé de l exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 15 avril 1976 Le Ministre des Finances, Raymond Vouel _ Règlement grand-ducal du 28 avril 1976 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 3 septembre 1974 relatif à la composition et au fonctionnement du service de défense sociale dans le cadre des établissements pénitentiaires et des maisons d éducation. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l article 11 de la loi du 21 mai 1964 modifiée par celle du 30 avril 1974 portant: 1) réorganisation des établissements pénitentiaires et des maisons d éducation; 2) création d un service de défense sociale; Vu le règlement grand-ducal modifié du 3 septembre 1974 relatif à la composition et au fonctionnement du service de défense sociale dans le cadre des établissements pénitentiaires et des maisons d éducation; Vu l article 27 de la loi du 8 février 1961 sur l organisation du Conseil d Etat et considérant qu il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1 er. L article 2 alinéa 1 er du règlement grand-ducal modifié du 3 septembre 1974 relatif à la composition et au fonctionnement du service de défense sociale dans le cadre des établissements pénitentiaires et des maisons d éducation est complété par la disposition suivante:
3 481 «un représentant du corps de la gendarmerie un représentant du corps de la police.» Art. 2. L art. 2 alinéa 3 du même règlement est modifié comme suit: «Le ministre de la Justice désigne les membres magistrats de la commission et le membre du personnel de garde sur proposition du Procureur Général d Etat, le membre du barreau sur proposition du Conseil de l Ordre des avocats, les membres des milieux professionnels ainsi que les représentants du corps de la gendarmerie et de la police.» Art. 3. Notre Ministre de la Justice est chargé de l exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de la justice, Robert Krieps Château de Berg, le 28 avril 1976 Règlement grand-ducal du 20 mai 1976 portant déclaration d obligation générale du troisième avenant à la convention collective pour le métier de couvreur conclu le 1 er mars 1976 entre la Fédération des Maîtres-couvreurs du Grand-Duché de Luxembourg d une part et la Commission syndicale des contrats d autre part. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l article 22 de l arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 ayant pour objet l institution, les attributions et le fonctionnement d un office national de conciliation tel qu il a été modifié par l article 12 de la loi du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail; Sur la proposition des groupes de la commission paritaire de conciliation et sur avis conforme des représentations professionnelles légales intéressées; Vu l article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d Etat et considérant qu il y a urgence; Sur le rapport de Notre Secrétaire d Etat au Ministère du Travail et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1 er. Le troisième avenant à la convention collective pour le métier de couvreur conclu le 1 er mars 1976 entre la Fédération des maîtres-couvreurs du Grand-Duché de Luxembourg d une part et la Commission syndicale des contrats d autre part est déclaré d obligation générale pour l ensemble de la profession pour laquelle il a été établi. Art. 2. Notre Secrétaire d Etat au Ministère du Travail et de la Sécurité sociale est chargé de l exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec l avenant précité. Le Secrétaire d Etat au Ministère du Travail et de la Sécurité sociale, Maurice Thoss Palais de Luxembourg, le 20 mai 1976
4 482 Nachtrag III zum Kollektivvertrag für das Dachdeckerhandwerk gültig ab 1. März 1976 Zwischen der FEDERATION DES MAITRES COUVREURS DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG einerseits und der GEWERKSCHAFTLICHEN VERTRAGSKOMMISSION (LCGB und LAV) andererseits wird folgender 3. Nachtrag mit Wirkung ab 1. März 1976 abgeschlossen, demzufolge alle Bestimmungen des Kollektivvertrages vom 1. März 1971, sowie der Nachträge vom 1. Mai 1972 und 1. Mai 1974 unverändert bestehen bleiben. 1. Art. 17 des Vertrages «Jahresurlaub» ist in den Absätzen 1)-5) wie folgt abzuändern: Der Jahresurlaub ist gem. den Bestimmungen des Urlaubsgesetzes vom 26. Juli 1975 geregelt, welches einen integralen Bestandteil des Vertrages bildet. Die Urlaubszeit beträgt für 1976: a) 20 Tage für Arbeitnehmer von Jahren einschl. b) 22 Tage für Arbeitnehmer vom 1. Januar an, an dem sie das 38. Lebensjahr erreicht haben; c) 22 Tage für Jugendliche mit weniger als 18 Jahren am , sowie für jene die das 18. Lebensjahr im Laufe des Jahres erreichen. Die Urlaubsvergütung erfolgt in Form eines Lohnzuschlages, der auch für bezahlte Feiertage gilt und wie folgt gestaffelt ist: 8,30% für eine Urlaubsdauer von 20 Tagen; 9,20% für eine Urlaubsdauer von 22 Tagen. Sowie die in Art. 14 des Gesetzes vom vorgesehenen Bestimmungen ihre Anwendung finden werden, wird die v.e. Staffelung betragen: 10,10% für eine Urlaubsdauer von 24 Tagen und 10,60% für eine Urlaubsdauer von 25 Tagen. 2. Die im Lohnkatalog aufgeführten Tariflöhne werden um 2,5% erhöht. Da mit Wirkung ab 1. März 1976 eine weitere Indextranche fällig wird, sind die Tariflöhne ab 1. März 1976 bei einem Indexstand von 255,27 um also insgesamt 5% zu erhöhen, d.h. es gilt ab 1. März 1976 folgender Lohnkatalog für die Tariflöhne: Index 255,27 ab 1. März 1976 = Verhandlungsergebnis + 1 Indextranche, d.h. 2,5 + 2,5 = 5% auf die Löhne vom Jugendliche (in Prozenten des gesetzlichen Mindestlohnes für nichtqualifizierte Arbeiter, d.h. von 81,90 Fr./St. bei Index 255,27 von Jahren 60% von Jahren 70% von Jahren 80% bei 18 Jahren 100% Fachhilfsarbeiter (nach 4 Jahren Berufspraxis) im 1. Jahr 114,00 im 2. Jahr 122,00 Dachdeckergeselle (Arbeiter mit Lehrabschlussprüfung) im 1. Jahr nach der Lehre 117,30 im 2. Jahr.nach der Lehre 125,20 Berufsarbeiter mit Lehrabschluss (Geselle nach 2 Jahren oder Hilfsarbeiter nach 6 Jahren, d.h. nach 4 Jahren Berufspraxis + 2 Jahren als Hilfsarbeiter): im 3. und 4. Jahr 130,00 im 5. und 6. Jahr 133,15
5 483 im 7. und 8. Jahr 138,05 im 9. and 10. Jahr 141,20 ab dem 10. Jahr 149,20 Vollwertiger Berufsarbeiter: 158,90 3. Vertragsdauer und Kündigung. Der bestehende Kollektivvertrag gilt auf der Basis des vorliegenden Abkommens ab dem 1. März 1976 als verlängert bis einschl. den Verhandlungen zur Erneuerung desselben sind unter Beobachtung einer Kündigungsfrist von drei (3) Monaten zum vorgenannten Erfallsdatum zu beantragen. Im übrigen gelten die diesbezüglichen Bestimmungen des Artikels 23 des Kollektivvertrages. Luxemburg, den 1. März 1976 Für die Für die Fédération des M/Couvreurs du Gewerkschaftliche Vertragskommission Grand-Duché de Luxembourg Camille Leyers J. Castegnaro Fr. Schweitzer Präsident LAV LCGB Règlement grand-ducal du 20 mai 1976 portant déclaration d obligation générale du 2 e avenant à la convention collective de travail pour le métier d électricien conclu le 1 er février 1976 entre l Association des Patrons-électriciens du Grand-Duché de Luxembourg d une part et la Commission syndicale des contrats d autre part. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l article 22 de l arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 ayant pour objet l institution, les attributions et le fonctionnement d un office national de conciliation tel qu il a été modifié par l article 12 de la loi du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail; Sur la proposition des groupes de la commission paritaire de conciliation et sur avis conforme des représentations professionnelles légales intéressées; Vu l article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d Etat et considérant qu il y a urgence; Sur le rapport de Notre Secrétaire d Etat au Ministère du Travail et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1 er. Le deuxième avenant à la convention collective de travail pour le métier d électricien conclu le 1 er février 1976 entre l Association des patrons-électriciens du Grand-Duché de Luxembourg d une part et la Commission syndicale des contrats d autre part est déclaré d obligation générale pour l ensemble de la profession pour laquelle il a été établi. Art. 2. Notre Secrétaire d Etat au Ministère du Travail et de la Sécurité sociale est chargé de l exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec l avenant prémentionné. Le Secrétaire d Etat au Ministère du Travail et de la Sécurité sociale, Maurice Thoss Palais de Luxembourg, le 20 mai 1976
6 484 Nachtrag II zum Kollektivvertrag für das Elektriker-Gewerbe, gültig ab 1. Februar Zwischen der ASSOCIATION DES PATRONS ELECTRICIENS DU GRAND-DUCHE DE LUXEM- BOURG, einerseits und der GEWERKSCHAFTLICHEN VERTRAGSKOMMISSION (LAV und LCGB) andererseits wird mit Wirkung ab folgender 2. Nachtrag abgeschlossen, demzufolge alle Bestimmungen des ab gültigen Kollektivvertrags resp. des Nachtrags vom in Kraft bleiben, resp. wieder in Kraft treten mit Ausnahme der folgenden Abänderungen: 1. Erhöhung der Tariflöhne (Art. 8) Mit Wirkung vom werden sämtliche kollektivvertraglichen Stundenlöhne um 20% erhöht. Sie entsprechen einem Indexstand von 249,05 Punkten und sind in der Anlage zu diesem Abkommen aufgeführt. 2. Jahresurlaub (Art. 17) Der Jahresurlaub ist gem. den Bestimmungen des Urlaubsgesetzes vom geregelt, welches einen integralen Bestandteil dièses Vertrages bildet. 3. Vertragsdauer und Kündigung Die in diesem Abkommen aufgeführten neuen Bestimmungen ersetzen diejenigen des Kollektivvertrags vom resp. des Nachtrages vom Alle andern Bestimmungen bleiben unverändert in Kraft. Der bestehende Kollektivvertrag, einschl. der vorerwähnten Neuerungen gilt ab als verlängert. Eine erstmalige Kündigung desselben kann frühestens zum unter Beobachtung einer 3-monatigen Kündigungsfrist erfolgen. Im übrigen gelten die diesbezüglichen Bestimmungen von Art. 22 des bestehenden Kollektivvertrags. Luxemburg, den 1. Februar 1976 Für die Für die Association des Patrons Electriciens Gewerkschaftliche Vertragskommission du Grand-Duché de Luxembourg Marcel Chennaux Johny Castegnaro François Schweitzer Präsident LAV LCGB MINDESTLOEHNE (Tarif) Index 249,05 40 St./Woche 1. Gesellen mit mindestens 3 Jahren Berufspraxis: bei der Einstellung 116,00 Fr. nach dem 3. Jahr 128,00 nach dem 4. Jahr 133,00 nach dem 6. Jahr 140,00 Vollgesellen im Sinne des Art. 9 des Vertrags erhalten einen Leistungszuschlag von 10%. 2. Gesellen nach abgeschlossener Lehre: im 1. Jahr nach der Lehre im 2. Jahr nach der Lehre im 3. Jahr nach der Lehre 104,00 Fr. 106,00 108,00
7 3. Hilfsarbeiter: im 1. Jahr im 2. Jahr im 3. Jahr im 4. Jahr im 5. Jahr Gefahrenzulage 80,00 Fr. 96,00 98,00 102,00 106, Als zuschlagsberechtigte Arbeiten sind zu betrachten und mit einem entsprechenden Zuschlag von 10% zum Stundenlohn zu entschädigen: 1) alle Arbeiten auf Dächern, nur statthaft bei normalen Wetterbedingungen; 2) alle Arbeiten, welche in Liftschachten ausgeführt werden. Règlement grand-ducal du 22 mai 1976 modifiant le règlement grand-ducal du 12 janvier 1973 soumettant à licence l importation de certaines marchandises. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 5 août 1963 concernant l importation, l exportation et le transit des marchandises, modifiée par les lois du 19 juin 1965 et du 27 juin 1969; Vu le règlement grand-ducal du 17 août 1963 concernant les conditions générales d octroi et d utilisation des licences; Vu le règlement grand-ducal du 12 janvier 1973 soumettant à l icence limportation de certaines marchandises; Vu l avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise; Vu l article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d Etat et considérant qu il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur et de Notre Ministre de l Economie Nationale; Arrêtons Art. 1 er. Dans la liste I annexée au règlement grand-ducal du 12 janvier 1973 soumettant à licence l importation de certaines marchandises, les positions suivantes sont supprimées: Dénomination des marchandises Machines à calculer électroniques, à quatre opérations ou plus, à capacité d indication ou d impression de dix positions et plus: imprimantes; non imprimantes. Appareils d enregistrement et de reproduction du son: Appareils mixtes; Appareils à cassette Autres. N statistique ex ex N du tarif des droits d entrée ex A I II A III Art. 2. Dans la liste I annexée au règlement grand-ducal du 12 janvier 1973 soumettant à licence l importation de certaines marchandises, les positions suivantes sont ajoutées: a b
8 Dénomination des marchandises 486 N statistique N du tarif des droits d entrée Couvertures: autres: de coton; d autres matières textiles: de laine ou de poils fins: entièrement de laine ou de poils fins; autres; de fibres textiles synthétiques; de fibres textiles artificielles; d autres matières textiles a b c d Art. 3. Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur et Notre Ministre de l Economie Nationale sont chargés de l exécution du présent règlement qui entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Château de Berg, le 22 mai 1976 Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Gaston Thorn Le Ministre de l Economie Nationale, Marcel Mart B I II Convention douanière relative à l importation temporaire de matériel scientifique, faite à Bruxelles, le 11 juin Adhésion de la République Populaire Hongroise. (Mémorial 1971, A, p. 457 et ss. Mémorial 1972, A, p. 895 Mémorial 1975, A, p. 898 et ss.). Il résulte d une notification du Secrétaire Général du Conseil de Coopération Douanière qu en date du 25 février 1976 la République Populaire Hongroise a adhéré à la Convention désignée ci-dessus. En application de l article 20, paragraphe 2, cette Convention est entrée en vigueur à l égard de la République Populaire Hongroise le 25 mai Convention sur l interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction, faite à Londres, Moscou et Washington, le 10 avril Ratification et entrée en vigueur à l égard du Luxembourg. La Convention désignée ci-dessus, approuvée par la loi du 28 novembre 1975 (Mémorial 1975, A, p et ss.) a été ratifiée et les instruments de ratification luxembourgeois ont été déposés auprès des Gouvernements du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d Irlande du Nord, des Etats-Unis d Amérique et de l Union des Républiques Socialistes Soviétiques en date du 23 mars Conformément à son article XIV, paragraphe 4, la Convention est entrée en vigueur à l égard du Luxembourg à la date du 23 mars Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg
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References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 1
 Art. 2
 art. 2
 Art. 3
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 17
 Art. 14
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 22
 Art. 9
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 2