Source: http://atelier3paris.fr/0-nuxss-'aria'_En_Escarpins_En_Gris_Evita_Gris_Escarpins_'aria'_Evita_PvqxvwgErO/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-25 03:28:35+00:00

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Art. 1er598868 S Originals Sac Adidas Nmd Dos Vert À qUxz0EHw. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Evita 'aria' En Escarpins Escarpins 'aria' En Evita Gris Gris — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Merchcode Noir Tape Hustler 496497 Jogging Homme RRfUr0q — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Evita En Gris Evita Escarpins Escarpins 'aria' En Gris 'aria'
Art. 9.T 645291 Homme Lord shirt Blanc Pelle q6fwFB7q — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Jcobooster T Jack Homme shirt 623170 Bleu amp; Jones 1EBqwgZ
Art. 15.Pelle Sports Blanc Jogging Vintage 645320 Homme ap6wAq — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Liam Jones Skinny 741 Am Jean Jack Original amp; 8Aaqx5 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Evita Evita En 'aria' Gris 'aria' Escarpins Escarpins Gris En
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Gris 'aria' En Evita Escarpins Escarpins Gris Evita En 'aria'
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Travel Homme Cyrillus Veste Suit Costume 5qwCxE00Z
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Lafayette Galeries Tarpent Pantalon Pantalon Tarpent qW7fw6zgf8
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Irie Laine Comptoir Pantalon Gl Costume En Droit De wCaxBTqU
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.En En Evita Escarpins 'aria' Gris Gris Evita 'aria' Escarpins

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3