Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/11216
Timestamp: 2019-11-13 17:02:42+00:00

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Séance en hémicycle du 25 juin 2014 à 21h30 : NosSénateurs.fr
Séance en hémicycle du 25 juin 2014 à 21h30
Article 7 quater (voir le dossier)
Articles additionnels après l'article 7 quater (voir le dossier)
Article 7 quinquies a (voir le dossier)
Article 7 quinquies (voir le dossier)
La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Bariza Khiari.
Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, l’article 7 quater prévoit que la mise à exécution des peines de prison ferme aménageables qui n’ont pas été exécutées dans un délai de trois ans est subordonnée à un examen préalable du dossier par le juge de l’application des peines, qui choisira les modalités d’exécution les mieux adaptées à la personnalité et à la situation matérielle, familiale et sociale du condamné.
Nous pensons qu’il est nécessaire de maintenir les dérogations à l’article 723-15 du code des procédures pénales, afin de prendre en compte les cas « d'urgence motivée soit par un risque de danger pour les personnes ou les biens établi par la survenance d'un fait nouveau, soit par l'incarcération de la personne dans le cadre d'une autre procédure, soit d'un risque avéré de fuite du condamné ».
Je comprends l’esprit de votre amendement, madame Cukierman. Cependant, je crois qu’il est prudent de permettre au procureur de décider, dans certaines circonstances, de la mise à exécution de la peine. On doit penser à des situations diverses et réelles, telles que les violences conjugales : il peut se révéler nécessaire d’éloigner la personne violente afin de protéger sa compagne, son épouse et, le cas échéant, les enfants.
Madame Cukierman, l'amendement n° 77 est-il maintenu ?
Cette disposition soulève de véritables questions, à propos desquelles nous devrons peut-être nous interroger au moment de la nécessaire évaluation de la loi.
Comme vous le savez, les mises à l'écrou de peines non exécutées sont aujourd'hui discrétionnaires, alors que les révocations de sursis doivent faire l'objet d'un débat contradictoire.
L'amendement n° 63, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Mme Benbassa propose un dispositif très complexe pour la mise à exécution des peines par le parquet, alors que le projet de loi prévoit des dispositions plus simples.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 62 et 63.
Madame Benbassa, ces deux amendements visent effectivement le même but.
Madame Benbassa, les amendements n° 62 et 63 sont-ils maintenus ?
J’entends vos arguments, madame la garde des sceaux ; c’est pourquoi je retire l’amendement n° 62.
Mettons-le aux voix ! Nous sommes ici essentiellement pour voter.
L’amendement n° 62 est retiré.
Je n’ai pas eu la réponse à ma question, madame la présidente !
Une disposition adoptée par l’Assemblée nationale prévoyait une réduction de moitié de la peine en cas de trouble mental. Nous avions estimé que ce système était rigide. Il est certain que l’altération de la raison doit être prise en compte dans la détermination de la peine, mais il n’est pas pertinent de prévoir une réduction rigide.
Sur la base d’une proposition de loi de Jean-René Lecerf, que le Sénat avait adoptée, …
… votre commission des lois avait prévu une réduction du tiers de la peine en cas de trouble mental. C’est la même logique de rigidité.
L'amendement n° 64, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
L’article 7 quinquies A, introduit par la commission des lois, concerne les personnes dont le discernement était altéré au moment de la perpétration d’un crime ou d’un délit. Il prévoit de diminuer du tiers la durée des peines encourues.
La commission est favorable à l’amendement n° 64. En revanche, elle est défavorable à l’amendement n° 92.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 64 ?
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Je ne puis qu’être défavorable à cet amendement, puisque ses dispositions portent sur l’alinéa que l’amendement du Gouvernement vise à modifier. C’est cependant à regret, le cœur déchiré, que j’émets cet avis !
Je voudrais resituer le problème dans son contexte. J’avoue que je suis assez surpris de lire, dans l’objet de l’amendement du Gouvernement, qu’une « diminution systématique de la peine du tiers paraît trop rigide et assez artificielle, car elle s’appliquerait quelle que soit l’importance de l’altération du discernement, même en cas d’altération très légère ».
Quelles sont les conséquences de cette situation ? Les cours d’assises traitent des personnes dont le discernement est aboli ou quasi aboli comme si leur discernement n’était qu’altéré. Cela explique une partie des problèmes de nos prisons.
M. Jean-Jacques Hyest acquiesce.
Nous avons donc voulu faire en sorte que l’on ne puisse plus se tromper sur le caractère de circonstance atténuante et non aggravante d’une altération considérable, confinant à l’abolition, du discernement. D’où notre proposition de diminuer la peine du tiers.
Pour l’avoir constaté moi-même, je peux confirmer l’état de nos prisons. Elles abritent beaucoup de malades mentaux – je parle de malades graves, pas de personnes un peu dérangées – dont la place n’est pas en prison, même si nombre d’entre eux sont des criminels.
Je voulais simplement dire que le travail fait par la commission était très important. Le rapport rédigé par Gilbert Barbier, Christiane Demontès, Jean-René Lecerf et Jean-Pierre Michel était de haute qualité. Ils ont procédé à de nombreuses investigations et organisé de nombreuses auditions. Nous sommes tous porteurs de ce rapport.
Il s’agit d’un sujet important ; vous permettrez donc que je m’exprime à nouveau.
Néanmoins, je tiens à dire que le risque me semble réel qu’une altération qui justifierait une réduction moindre que le tiers de la peine ne soit plus prise en compte à l’avenir, alors que cette dégradation de l’état psychique est avérée et nécessiterait d’être prise en considération.
Je ne veux pas allonger inutilement les débats, mais je tiens à préciser que c’est non pas la peine prononcée, mais la peine encourue qui sera réduite.
Je mets aux voix l'amendement n° 92.
Cet amendement vise à supprimer la surveillance judiciaire pour les personnes dont le discernement était altéré à la date des faits.
La commission est défavorable à cet amendement, et j’espère que Mme Cukierman aura le bon sens de le retirer, car le texte de la proposition de loi, qui avait été votée à l’unanimité, repose sur un équilibre : s’il y a une altération grave, il est prévu une réduction d’un tiers de la peine encourue, mais, parallèlement, il est possible de prononcer une obligation de soins renforcés tant au sein de l’établissement pénitentiaire qu’à sa sortie, pour que la personne ne se retrouve pas sans suivi médical.
Le Gouvernement pense aussi qu’il faut une obligation de soins. Seulement, à M. le rapporteur qui nous dit qu’un équilibre a été trouvé, je rappelle que cette disposition de l’alinéa 7 correspond à une obligation dans le cas où la personne est reconnue irresponsable, donc n’est pas condamnée.
Madame Cukierman, que pensez-vous de la proposition de rectification suggérée par Mme la garde des sceaux ?
Effectivement, notre amendement peut être scindé en deux.
Je suis donc saisie d’un amendement n° 78 rectifié, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et qui est ainsi libellé :
La commission reste défavorable à l’amendement de Mme Cukierman.
J’y insiste, le rapport réalisé par la commission est équilibré, puisqu’il prévoit l’atténuation de la peine et l’obligation de soins pendant la période de détention et, le cas échéant, après.
Pendant dix ans, même s’il a exécuté la peine !
Si l’on remet cette mesure en cause, on détruit l’équilibre du texte.
Non, on ne peut pas parler d’équilibre !
Je mets aux voix l'article 7 quinquies A, modifié.
« Art. 10 -1. – À l’occasion de toute procédure pénale et à tous les stades de la procédure, y compris lors de l’exécution de la peine, les victimes et l’auteur d’une infraction, sous réserve que les faits aient été reconnus, peuvent se voir proposer une mesure de justice restaurative.
L'amendement n° 11, présenté par MM. Hyest, Bas et Buffet, Mme Troendlé et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
M. Jean-Jacques Hyest. Il s’agit d’un article bien sympathique !
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Ce n’est pas sa vocation !
Tout d’abord, il pose un problème de vocabulaire : s’agissant de la justice, faut-il utiliser le terme de « restauratrice » plutôt que « réparatrice » ?
Madame la garde des sceaux, mes chers collègues, j’ai lu comme vous la directive européenne qui parle de « justice réparatrice ». Elle évoque d’ailleurs beaucoup d’autres sujets, comme la médiation pénale.
Toutefois, cet article sera-t-il suffisant pour dire que l’on a rempli les obligations de la directive ? Personnellement, j’en doute, car votre texte fixe un principe général, sans détails et sans les modalités d’application de cette justice réparatrice ou restauratrice.
Nous savons très bien que cette idée vient des États-Unis, où des criminologues ont travaillé sur le sujet, et qu’elle s’est ensuite développée au Canada. Je rappelle que, dans ces pays, il n’y a pas de procès pénal comme le nôtre ; il est même très rare que l’on aille jusqu’à l’audience de jugement. Ceux qui le connaissent savent que ce contexte judiciaire est complètement différent.
Néanmoins, puisque c’est la mode de copier le modèle anglo-saxon, allons-y !
Mme la garde des sceaux fait un signe de dénégation.
En même temps, ce modèle anglo-saxon a un intérêt incontestable, que l’on a d’ailleurs pu constater à l’occasion d’expériences sans texte qui nous sont apparues intéressantes.
Vous constatez donc ma gêne. Ni les membres du groupe UMP ni moi-même ne voterons cet article, car, à notre avis, la question doit être étudiée plus profondément pour préciser les choses. En effet, le texte prévoit de confier la mise en œuvre de cette justice à « un tiers indépendant formé à cet effet, sous le contrôle de l’autorité judiciaire ou, à la demande de celle-ci, de l’administration pénitentiaire. »
Bien des bêtises ont été dites à ce sujet, et nous sommes d’accord qu’il ne s’agit pas forcément de confronter l’auteur et la victime. Néanmoins, si je suis d’accord pour faire ces expériences, je le suis moins pour que ces mesures figurent sans plus de précision dans ce texte, n’étant pas sûr qu’elles aient leur place dans notre code de procédure pénale.
Vous comprenez mon hésitation, madame la garde des sceaux : je me dis que ces dispositions peuvent être utiles, mais je me souviens également que les associations de victimes nous ont indiqué que certaines victimes réclament un droit à l’oubli. Bien sûr, le processus sera fondé sur le volontariat, mais qui peut nous garantir que certains ne seront pas « incités » à y participer ?
Ce sujet mérite d’être approfondi. En l’état, je ne pourrai pas voter l’article 7 quinquies.
Cette fois, les amendements concernés ne sont pas en discussion commune. J’avoue que je ne comprendrai jamais comment procède la direction de la séance : dans certains cas, les amendements en discussion commune n’ont aucun rapport entre eux ; dans le cas présent, les deux amendements et le sous-amendement visent le même sujet, mais ils ne sont pas en discussion commune !
Lors de la réunion de la commission, j’avais demandé à M. Hyest de retirer l’amendement n° 11. Il vient de nous dire qu’il ne pourrait pas voter cet article, mais je me permets de lui faire observer qu’il y a une marge entre le fait de ne pas voter un article et le fait d’en demander la suppression.
Enfin, M. Mézard a déposé un amendement n° 51 rectifié, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 121 du Gouvernement. J’émets un avis favorable sur ce sous-amendement et cet amendement. Et je ne m’exprimerai plus sur ce sujet !
Monsieur le rapporteur, permettez-moi de vous apporter une précision : le règlement du Sénat prévoit que les amendements de suppression ne font jamais l’objet d’une discussion commune.
Eh bien, c’est un mauvais règlement !
Madame la présidente, sur la suggestion de M. le rapporteur, je retire mon amendement.
Je souhaite intervenir malgré le retrait de cet amendement, parce qu’il s’agit d’un sujet extrêmement important.
Compte tenu des observations que vous avez formulées, monsieur Hyest, je me dois de vous apporter quelques éléments d’information, qui vous permettront peut-être d’évoluer dans votre appréciation.
Cet article s’appuie effectivement sur la directive européenne relative aux droits des victimes, mais nous n’avons pas attendu la publication de ce texte pour réfléchir à ce sujet. Nous saisissons l’occasion offerte par l’examen de ce texte pour inscrire dans la loi une pratique existant déjà dans notre pays et qui a fait l’objet d’une première expérience menée de façon extrêmement rigoureuse.
Le tiers indépendant que vous avez évoqué, monsieur le sénateur, intervient sous l’autorité de l’administration pénitentiaire ; il s’agit, en l’occurrence, de l’Institut national d’aide aux victimes et de médiation, ou INAVEM, c’est-à-dire du réseau des cent quarante-trois associations d’aide aux victimes que certains d’entre vous connaissent bien, mesdames, messieurs les sénateurs. Ce réseau est solide, professionnel, responsable, rigoureux, tout à fait fiable. Une deuxième expérience de rencontres a commencé au début de cette année.
Vous avez eu raison de préciser qu’il existait deux types de rencontres, monsieur Hyest. La rencontre indirecte est la modalité la plus fréquente : elle associe des victimes et des auteurs de faits semblables, mais pas du même acte. La rencontre directe, beaucoup plus exceptionnelle, réunit l’auteur de l’acte et la victime qui a subi le préjudice résultant de cet acte. Indirecte ou directe, la rencontre est organisée sur la base d’un volontariat strict. La victime et l’auteur sont informés de la manière la plus précise possible, et c’est librement qu’ils choisissent de participer à la rencontre, qui n’est pas une rencontre de fantaisie.
Vous avez fait une observation sémantique, à laquelle je veux réagir, monsieur le sénateur. En effet, plusieurs qualificatifs pouvaient être retenus pour cette forme de justice : réparatrice, restauratrice ou restaurative.
J’avoue que je me suis laissé convaincre, avant tout par défaut, que l’expression « justice restaurative » était la meilleure. Les associations d’aide aux victimes le pensent également, parce que la meilleure démarche consiste à faire en sorte que la victime – en plus de tout le reste – puisse se présenter face à un auteur qui admet le tort qu’il a pu causer et reconnaît la victime en tant que telle : il ne s’agit pas d’une abstraction, mais d’une personne qui a subi un préjudice, enduré une souffrance et dont la vie a été perturbée du fait de l’acte de l’auteur. Souvent, l’auteur lui-même entame à cette occasion un processus de responsabilisation.
Je le répète, tout se fait sur la base du volontariat, et j’ajouterai « à titre gracieux », parce qu’il n’y a pas de rétribution – ni réduction de peine, ni cadeau, ni valorisation –, si ce n’est un effet bénéfique pour les personnes qui participent à la rencontre.
C’est bien pour cette raison que cette disposition n’a pas à figurer dans le code de procédure pénale !
Mais si ! Il faut poser un cadre.
Lorsque je suis devenue ministre, cette expérience avait déjà commencé. J’ai fait preuve d’une grande prudence, parce que j’estime que les victimes doivent être traitées avec d’extrêmes précautions, même si, pour en avoir rencontré un certain nombre, je sais qu’il s’agit de personnes souvent très solides. En tout cas, elles font l’effort personnel de mobiliser leurs ressources, qu’elles découvrent parfois à cette occasion, elles se battent pour tenir debout et, au-delà, vont vers les autres, les aident, s’engagent dans des associations.
Mon premier réflexe a été d’accepter de mettre face à face une victime et un auteur. Un protocole tout à fait rigoureux a été établi avec l’INAVEM, dont le réseau offre toutes les garanties de sérieux. La deuxième expérience a commencé et il me paraît bon que le cadre dans lequel ces expériences ont lieu soit inscrit dans la loi.
Je le répète, ces rencontres sont strictement volontaires et ont donné des résultats. En effet, les victimes et les auteurs témoignent et ces rencontres transforment les individus. Nous avons eu également l’occasion de rencontrer des personnes qui ont vécu des expériences de justice restaurative dans d’autres pays, notamment au Canada : la transformation que j’évoquais se révèle roborative pour les participants, elle leur rend confiance et espoir, les aide à donner un sens à ce qu’ils ont vécu. Pourquoi les priver de ce qui n’est qu’une option ?
Telles sont donc les raisons qui nous ont incités à inscrire ces dispositions dans le projet de loi.
L’amendement n° 51 rectifié, présenté par MM. Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Collombat, Mme Escoffier, MM. Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Elle est confidentielle, sauf accord contraire entre les parties et excepté les cas où il apparaît que la divulgation de certains éléments, tels que l’expression de menaces ou toute autre forme de violence commise durant le processus, est nécessaire à la protection de la victime.
La directive du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité précise que la mesure de justice restaurative doit être confidentielle, sauf accord contraire entre les parties et hormis les cas où il apparaît que la divulgation de certains éléments, tels que l’expression de menaces ou toute autre forme de violence commise durant le processus, est nécessaire à la protection de l’ordre public et de la victime.
Cette confidentialité permet de préserver d’éventuelles représailles la victime, ainsi que la vie privée de cette dernière, alors même que, par la justice restaurative, elle expose une nouvelle fois sa vulnérabilité.
Cet amendement vise donc à insérer cette précision dans la loi.
Le sous-amendement n° 121, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 51 rectifié, alinéa 3
où il apparaît que la divulgation de certains éléments, tels que l’expression de menaces ou toute autre forme de violence commise durant le processus, est nécessaire à la protection de la victime
où un intérêt supérieur lié à la nécessité de prévenir ou de réprimer des infractions justifie que des informations relatives au déroulement de la mesure soient portées à la connaissance du procureur de la République
Le sous-amendement n° 121 rédige différemment l’amendement n° 51 rectifié, afin de définir plus précisément les conditions dans lesquelles la confidentialité de la mesure peut connaître une exception.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 121, j’émets un avis favorable à titre personnel. En effet, le président de la commission n’a pas voulu réunir la commission à l’heure du dîner, puisque ce sous-amendement a été déposé dans l’après-midi.
La commission a par ailleurs émis un avis favorable sur l’amendement n° 51 rectifié.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l'amendement n° 51 rectifié ?
Sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 121, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 51 rectifié. J’espère que cette rédaction convient à M. Requier !
Je mets aux voix l’amendement n° 51 rectifié, modifié.
Je mets aux voix l’article 7 quinquies, modifié.
L’article 7 quinquies est adopté.
« Art. 131 -4 -1. – Lorsque la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale de l’auteur d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement et les faits de l’espèce justifient un accompagnement socio-éducatif individualisé et soutenu, la juridiction peut prononcer la peine de contrainte pénale.
« 4° à 6°
« La juridiction qui prononce la contrainte pénale peut imposer à la personne condamnée les obligations et interdictions prévues à l’article 132-45. Elle peut également prononcer une injonction de soins si la personne a été condamnée pour un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru et si une expertise médicale a conclu qu’elle était susceptible de faire l’objet d’un traitement. La juridiction peut également prononcer, le cas échéant, tout ou partie des obligations et interdictions auxquelles était astreinte la personne dans le cadre de son contrôle judiciaire.
4° et 5° §(Suppression maintenue)
L’amendement n° 12, présenté par MM. Hyest, Bas et Buffet, Mme Troendlé et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :
L’article 8 introduit dans le code pénal, au chapitre consacré aux peines correctionnelles, ce que l’on appelle désormais la contrainte pénale. Je n’entrerai pas dans le détail du fonctionnement de cette nouvelle peine.
Au soutien de cet amendement de suppression, j’indiquerai simplement que nous nous interrogeons sur la nature de ce nouvel objet juridique, que nous avons beaucoup de mal à définir sérieusement. En effet, nous nous demandons s’il n’est pas, comme le dit la Commission nationale consultative des droits de l’homme, la CNCDH, le « faux jumeau du sursis avec mise à l’épreuve », une sorte de sursis probatoire qui n’est pas réellement une peine, contrairement à la façon dont il est présenté.
Comment ne pas s’interroger face à la rédaction de l’article 8, qui précise que la contrainte pénale « peut » être prononcée lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement ? L’utilisation du verbe « pouvoir » indique bien qu’il ne s’agit pas d’une peine à part entière. Pour notre groupe, il s’agit plutôt d’une mesure alternative à l’emprisonnement et non d’une sanction pénale autonome. Cette mesure ne présente donc rien de très nouveau par rapport au droit positif en matière de sursis avec mise à l’épreuve.
Comme nous l’ont montré les interventions de certains professeurs de droit lors des auditions organisées par la commission, la fixation des limites et des enjeux de ces dispositions risque de se révéler juridiquement compliquée.
C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, nous vous proposons de voter cet amendement de suppression.
La commission émet un avis défavorable, puisque cet amendement tend à supprimer un des articles essentiels de ce projet de loi.
Je souhaite malgré tout prendre le temps de dire à M. le sénateur Buffet, même si je ne rêve pas de le convaincre, que la contrainte pénale est une peine à part entière. Il ne s’agit aucunement d’un aménagement de peine. La mesure que nous introduisons dans le code pénal est une nouvelle réponse au phénomène de la délinquance et vient enrichir notre arsenal répressif.
L’amendement n° 106, présenté par M. J.P. Michel, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Il s’agit, en revenant au texte initial du Gouvernement, à quelques modifications rédactionnelles près, de prévoir que la contrainte pénale est prononcée pour des délits punis d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas cinq ans, point final.
L’amendement n° 28 rectifié, présenté par MM. Détraigne, Capo-Canellas, Bockel, Marseille et Roche, Mme Férat, MM. Amoudry, J.L. Dupont et Deneux, Mme Gourault et M. Merceron, est ainsi libellé :
Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas cinq ans et que
l’auteur d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement
Cet amendement vient en prélude, si j’ose dire, à la discussion de l’article 8 ter qui, introduit par la commission, tend à dresser une liste de délits pour lesquels la contrainte pénale s’applique automatiquement et que nous proposerons de supprimer.
L’Assemblée nationale, quant à elle, a prévu d’étendre, à compter du 1er janvier 2017, la contrainte pénale à l’ensemble des délits. Il nous semble que cette solution – à condition que le prononcé de la contrainte pénale demeure facultatif – est préférable à celle qu’a adoptée la commission. C’est donc dans un souci de cohérence que nous avons déposé le présent amendement.
L'amendement n° 57 rectifié, présenté par MM. Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Collombat, Mme Escoffier, MM. Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
n’excédant pas cinq ans
Cet amendement vise à supprimer l’extension de la contrainte pénale à partir du 1er janvier 2017.
Si nous sommes pour une véritable expérimentation de cette nouvelle peine et approuvons la proposition du rapporteur qui fait de la contrainte pénale la peine principale pour un certain nombre de délits, il paraît nécessaire qu’un nouveau débat sur son extension s’engage à partir de l’évaluation à laquelle aura donné lieu son application.
Par ailleurs, cette application exclusive aux délits n’excédant pas cinq ans permettra une meilleure acceptation de la contrainte pénale par les citoyens. Elle est donc recommandée par la prudence, qui peut être considérée comme un « principe de précaution pénale », étant donné le manque de visibilité quant aux conséquences à moyen ou long terme de cette application sur la délinquance.
La contrainte pénale doit avoir toutes ses chances et c’est seulement ainsi que l’on pourra savoir si elle est à la hauteur de son potentiel. L’impatience qui voudrait qu’on l’applique à tous les délits, sans autre considération, ne peut que nuire à la réforme utile que nous nous apprêtons à voter.
L'amendement n° 65 est présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 80 est présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l’amendement n° 65.
Revenant sur le texte issu des travaux de sa commission des lois, l’Assemblée nationale n’a prévu l’extension de la contrainte pénale à tous les délits qu’à partir de 2017. Le suivi renforcé mis en place ne sera donc possible, d’ici là, que pour les délits les moins graves.
Considérant qu’il s’agit là d’une contradiction avec l’esprit du projet de loi, nous proposons que la contrainte pénale soit étendue à tous les délits dès l’entrée en vigueur de la loi.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l'amendement n° 80.
J’irai dans le même sens que Mme Benbassa. Sur ce débat, je crois que nous ne trouverons pas d’équilibre.
Quoi qu’il en soit, nous regrettons que la contrainte pénale ne concerne que les infractions punies de cinq ans d’emprisonnement et que nous ne puissions pas l’étendre à l’ensemble des délits.
Oui, nous le regrettons, et j’en viens à me demander si, après toutes les interventions que nous avons entendues, assurément très sincères, nous avons réellement envie de mettre en œuvre cette mesure, de la voir réussir, si nous avons réellement envie de construire une justice qui puisse sanctionner sans offrir la prison comme unique réponse !
On sent bien, y compris à travers les différents amendements en discussion commune, que l’on souhaite avancer sinon à reculons, du moins à tout petits pas ; certains diront doucement mais sûrement, mais d’autres diront qu’à force d’avancer trop doucement, on peut finir par reculer !
Nous avons également une interrogation : ce report tel qu’il est proposé est, au bout du compte, difficilement compréhensible. Il est incohérent quand on voit, par exemple, que le sursis avec « mise à l’épreuve », qui est une forme de probation, est aujourd'hui applicable à tous les crimes et délits. Or la contrainte pénale est, de fait, censée être plus « contraignante ».
La cantonner à un domaine restreint pendant plusieurs années, c’est certainement hypothéquer son existence même. L’exemple de la loi sur la collégialité de l’instruction est à cet égard particulièrement probant.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons de supprimer cet alinéa et de revenir à la rédaction initiale de la commission des lois de l’Assemblée nationale, que nous préférons à celle du Sénat. Parfois, il faut savoir travailler intelligemment d’une chambre à l’autre !
Le groupe UDI-UC et le groupe RDSE ont présenté des amendements qui ont, peu ou prou, le même objet que celui de la commission : nous nous accordons pour demander une clause de revoyure en 2017. Il faudra alors redéposer un texte pour aller plus loin.
En conséquence, la commission a été défavorable aux amendements identiques n° 65 et 80 de Mmes Benbassa et Cukierman, qui proposent que la contrainte pénale s’applique d’ores et déjà à tous les délits, quel que soit le quantum de la peine encourue.
Voilà qui est parfaitement clair !
Le Gouvernement souhaite s’en tenir au texte issu des débats de l’Assemblée nationale. Tout à l’heure, nous avons eu un malentendu sur la clause d’évaluation. C’est une obligation que j’ai souhaité inclure d’emblée dans le texte et qui a franchi toutes les étapes de la discussion. Je l’ai voulu dès le début, et cela dans un souci d’efficacité, car, je le répète, il ne s’agit pas de faire une loi pour le plaisir de légiférer ! Nous nous fixons un objectif, qui est de prévenir la récidive, et non pas seulement de la réprimer plus sévèrement. Il s’agit d’éliminer le plus possible la récidive !
Nous avons travaillé avec une obsession d’efficacité, laquelle se traduit tout naturellement par une possibilité de rendez-vous à une date déterminée – dans deux ans – pour évaluer les résultats obtenus. C’est un risque que le Gouvernement accepte de prendre. Deux ans, c’est en quelque sorte le temps d’un démarrage au diesel, le temps que le dispositif prenne son rythme de croisière… C’est un peu une question d’énergie cinétique ! §Quoi qu'il en soit, c’est ce temps qui nous sera nécessaire pour nous permettre de réaliser l’évaluation que nous jugeons nécessaire.
En commission des lois, le rapporteur a expliqué que, selon lui, cette évaluation au bout de deux ans rendait inconcevable l’inscription dans le texte d’une extension de la contrainte pénale à l’ensemble du champ des délits à partir du 1er janvier 2017.
Je rappelle simplement que, dans l’état actuel de notre droit, il existe un certain nombre d’alternatives à la peine d’emprisonnement et que celles-ci couvrent l’ensemble du champ des délits. Ainsi, les travaux d’intérêt général et le sursis avec mise à l’épreuve peuvent être prononcés pour tout délit, ce qui signifie qu’ils peuvent s’appliquer à des infractions pour lesquelles la peine encourue peut atteindre dix ans d’emprisonnement. Or la contrainte pénale que nous créons est une peine plus contraignante – j’insiste bien sur ce point – que ces alternatives à l’incarcération qui existent actuellement.
J’ai du mal à saisir la logique consistant à laisser inchangés ces alternatives à l’emprisonnement ou ces modes d’aménagement de peine et à limiter la contrainte pénale aux peines encourues – car il s’agit bien des peines encourues, et non pas prononcées – n’excédant pas cinq ans.
La contrainte pénale permet un suivi plus individualisé, un ajustement, une modification des obligations, des interdictions, un contrôle par les forces de sécurité avec une possibilité de retenue, de visites domiciliaires, de perquisitions, une inscription au fichier des personnes recherchées. Et cela n’empêche pas que puissent être prononcées les autres peines qui ne sont pas assorties de tout ce dispositif contraignant et qui couvrent tout le champ des délits !
Après les travaux de sa commission des lois, l’Assemblée nationale a modifié le texte en séance plénière. Le Gouvernement souhaite s’en tenir à cette rédaction, ce qui n’est pas contradictoire avec une évaluation après deux ans de la mise en œuvre de la contrainte pénale.
Je ne sais pas si vous êtes disposés à revoir les choses en commission mixte paritaire. En tout cas, le souhait du Gouvernement est d’en revenir à la disposition adoptée en séance publique à l’Assemblée nationale.
Si l’amendement n° 106 a été adopté ce matin en commission des lois, c’est à la suite d’une discussion qui a eu lieu la semaine dernière, discussion suscitée par les réflexions formulées par des membres du groupe de l’UDI-UC, par M. Mézard ou encore par M. Alain Richard.
En tant que rapporteur de la commission, je me dois de présenter des amendements susceptibles de recueillir l’aval du plus grand nombre possible de commissaires, au-delà des limites strictes de la majorité sénatoriale. C’est le cas de cet amendement.
Je demande donc à M. Capo-Canellas et à Mme Laborde de bien vouloir retirer leurs amendements n° 28 rectifié et 57 rectifié, qui sont totalement satisfaits par l’amendement n° 106.
Madame la ministre, j’ai bien compris que vous donniez un avis défavorable sur l’amendement n° 106 de la commission. Pourriez-vous préciser votre avis sur les autres amendements en discussion commune ?
Pardonnez-moi, madame la présidente, j’ai omis de préciser que le Gouvernement est défavorable à l’ensemble des amendements, car il souhaite le rétablissement du texte issu des travaux de l’Assemblée nationale.
Madame la garde des sceaux, je veux rappeler que notre amendement n° 28 rectifié vise précisément à revenir à la rédaction des travaux de l’Assemblée nationale.
Nous avons effectivement eu, la semaine dernière, une discussion en commission, à la suite d’une intervention d’Alain Richard, notamment, selon lequel il était indispensable, pour l’heure, de fixer une liste de délits dès lors que, à partir de 2017, la contrainte pénale serait généralisée à l’ensemble des délits punis d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas cinq ans. Nous avons alors estimé préférable de revenir à la version de l’Assemblée nationale.
Je ne suis pas sûr d’avoir parfaitement saisi, ce matin, lors de la réunion de la commission, l’évolution de la position du rapporteur. Je voudrais donc bien comprendre la différence entre la version de l’Assemblée nationale, que nous soutenons, et la version de notre rapporteur.
Monsieur le rapporteur, souhaitez-vous répondre à M. Capo-Canellas ?
Je pense qu’il est utile que M. Capo-Canellas et Mme Laborde retirent leurs amendements, qui sont satisfaits par la rédaction de l’amendement n° 106.
Monsieur Capo-Canellas, l’amendement n° 28 rectifié est-il maintenu ?
Si M. le rapporteur nous assure que notre amendement est satisfait, il n’y a pour moi aucun problème à le retirer.
Madame Laborde, l’amendement n° 57 rectifié est-il également retiré ?
Les amendements n° 28 rectifié et 57 rectifié sont retirés.
Ma chère collègue, comme vous l’avez fait observer, votre amendement ainsi que celui de Mme Benbassa tendaient à supprimer l’alinéa 21. Or c’était également le cas de l’amendement n° 106, dont l’adoption a entraîné la suppression de cet alinéa. De fait, les amendements identiques n° 65 et 80 sont donc satisfaits et n’ont plus d’objet.
Nous n’allons peut-être pas passer la nuit sur des amendements devenus sans objet !
Il n’est pas interdit de demander un éclaircissement !
L'amendement n° 25, présenté par MM. Hyest, Bas et Buffet, Mme Troendlé et M. Frassa, est ainsi libellé :
« La contrainte pénale ne peut être prononcée à l’encontre d’une personne reconnue coupable d’atteinte physique volontaire à la personne.
Nous proposons d’insérer un alinéa visant à exclure du champ d’application de la contrainte pénale les personnes reconnues coupables d’atteinte physique volontaire à la personne.
Le dispositif que le Gouvernement souhaite mettre en place concerne les infractions de toute nature, qu’elles soient contraventionnelles, délictuelles ou criminelles. Il pourrait donc s’appliquer à des personnes susceptibles d’encourir une peine de dix ans de prison, et cela ne nous paraît pas acceptable. C’est pourquoi nous tenons à préciser que la contrainte pénale ne pourra pas concerner les personnes coupables d’atteinte physique volontaire à la personne.
Il n’est pas possible de traiter la contravention, le délit et le crime de la même manière ! En effet, les victimes subissent un préjudice qui peut être grave ; elles réagissent à l’évidence de façon différente selon qu’elles ont subi une agression physique ou une atteinte à leurs biens. On ne peut traiter tous les cas de la même manière !
Au demeurant, qu’on en ait eu l’intention confirme ce que nous soulignons depuis le début de ce débat : l’introduction de la contrainte pénale, dont on ne sait trop s’il faut la qualifier de peine ou d’élément complémentaire de peine, aurait nécessité une refonte totale de notre dispositif pénal, afin de rétablir une cohérence dans l’échelle des peines.
S’il est vrai que, comme certains de nos collègues, notamment Alain Richard, l’ont fait observer en commission, l’application de la contrainte pénale supposera, non pas une acceptation, mais une adhésion de l’auteur de l’infraction, il n’est pas utile d’exclure a priori du champ d’application de ce dispositif les auteurs d’un certain nombre de délits.
C’est d’autant moins opportun que, parmi les auteurs de délits qui ne pourraient pas se voir appliquer la contrainte pénale si l’amendement n° 25 était adopté, il en est pour lesquels la contrainte pénale serait pourtant particulièrement appropriée ; je pense en particulier à ceux qui sont sujets à une addiction ou qui se trouvent pris dans un phénomène de bande. Pour ceux-là, les SPIP travailleront de manière beaucoup plus fructueuse en milieu ouvert que dans un environnement carcéral.
La commission est donc défavorable à l’amendement n° 25.
Monsieur Buffet, la notion de violences volontaires peut recouvrir des situations extrêmement différentes. C’est ainsi que, en l’état actuel du droit, les auteurs de certaines violences volontaires peuvent être condamnés à accomplir un travail d’intérêt général ou à suivre un stage de citoyenneté. En effet, les « violences volontaires », c’est un terme générique ; dans chaque cas, la juridiction apprécie : si elle estime que l’acte commis peut être réparé par le moyen d’un travail d’intérêt général, elle peut prononcer ce type de sanction-réparation.
Dans ces conditions, il n’y a pas de logique à exclure l’ensemble des actes de cette catégorie du champ d’application de la contrainte pénale ; c’est aux juridictions qu’il appartient d’apprécier la sanction adaptée.
L'amendement n° 107, présenté par M. J.P. Michel, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Dans des conditions et selon des modalités précisées par le code de procédure pénale, le juge de l'application des peines peut, après évaluation de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale du condamné par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, puis au cours de l'exécution de la contrainte pénale au regard de l'évolution du condamné, modifier, supprimer ou compléter les obligations et interdictions fixées par la juridiction, et déterminer les mesures d'aide dont il bénéficie.
La commission des lois a apporté plusieurs modifications à l'article 8 du projet de loi afin de rééquilibrer les pouvoirs respectifs de la juridiction de jugement et du juge de l’application des peines dans la mise en œuvre de la contrainte pénale.
Le présent amendement, adopté ce matin par la commission des lois, vise à prévoir, d’une part, que la juridiction de jugement pourra prononcer, sur la base des éléments d'information dont elle dispose, l'ensemble des obligations et interdictions qui lui paraissent appropriées et, d’autre part, que le JAP pourra, dans un second temps, compléter, modifier ou supprimer ces obligations et interdictions, au vu de la personnalité du condamné et de son évolution.
L'amendement n° 79, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
La juridiction qui prononce la contrainte pénale peut imposer, à titre provisoire, à la personne condamnée les obligations et interdictions prévues aux 7°, 9°, 12° et 13° de l’article 132-45.
Cet amendement vise à limiter les obligations et interdictions qui peuvent être prononcées par le tribunal dans le cadre d’une contrainte pénale avant l’intervention du juge de l’application des peines.
Pour recueillir les bénéfices de la création de la contrainte pénale, il faut laisser le temps de l’évaluation par le SPIP et de la fixation par le JAP des obligations, ainsi que du plan de réinsertion. C’est pourquoi nous proposons de limiter les obligations susceptibles d’être prononcées par le tribunal correctionnel. Plus précisément, nous suggérons une limitation aux interdictions de conduire, de paraître en certains lieux et d’entrer en contact avec certaines personnes : coauteurs de l’infraction, victimes ou certaines catégories de personnes, comme les mineurs.
L’injonction de soins, qui diffère de l’obligation de soins prévue à l’article 132-45 du code pénal, pourrait être prononcée par le tribunal correctionnel, sur la base d’une expertise psychiatrique, pour les situations les plus exceptionnelles, comme le prévoit déjà l’article 8 du projet de loi.
En ce qui concerne les autres obligations et interdictions, il paraît plus pertinent de les intégrer dans le plan élaboré par le SPIP et le juge de l’application des peines. Du reste, ces obligations sont rarement mises en œuvre avant quatre mois, sauf pour les personnes qui, de manière volontariste, suivent des soins ou paient leur pension, quelle que soit la décision du tribunal correctionnel.
L'amendement n° 35, présenté par Mme D. Gillot et M. Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :
ou toute personne morale habilitée
Il s’agit, par cet amendement, de reconnaître la place que peut prendre le secteur associatif dans la mission de suivi des personnes faisant l’objet d’une contrainte pénale.
Si le projet de loi est porteur d’initiatives attendues et audacieuses, il pourrait avoir une portée limitée faute d’y associer l’ensemble des acteurs, notamment le secteur associatif. À mes yeux, il doit instituer une complémentarité entre le secteur public et le secteur associatif sociojudiciaire.
D’ailleurs, dans son avis du 27 mars 2014, la Commission nationale consultative des droits de l’homme déplore que le projet de loi repose sur « une conception exclusivement régalienne de la peine de contrainte pénale en gardant le silence sur la participation de la société civile dans la mise en œuvre de la contrainte pénale ».
Il est important de rappeler la différence entre la décision judiciaire, qui relève de la compétence exclusive de l’État et correspond à une mission régalienne, et l’exécution de la peine, qui doit impliquer la société civile à travers le secteur sociojudiciaire. Cette distinction est fondamentale et ouvre la possibilité d’une complémentarité dans la prise en charge de la contrainte pénale.
Habilité depuis des décennies par les cours d’appel à intervenir sur les missions pré-sentencielles, et par extension, depuis 2006, sur l’exécution des mesures de sursis avec mise à l’épreuve, le secteur associatif sociojudiciaire ne saurait être écarté des acteurs intervenant dans l’exécution des peines.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 79 et 35 ?
L’amendement n° 79 tend à donner moins de pouvoirs à la juridiction de jugement qu’au JAP, ce qui risque de poser un problème de constitutionnalité ; pour cette raison essentielle, la commission des lois y est défavorable.
En revanche, elle a émis un avis favorable sur l’amendement n° 35. En effet, si l’on veut que la contrainte pénale réussisse, il faut, j’en suis persuadé, que l’ensemble de la société participe à la mise en œuvre de cette nouvelle peine. Au Canada ou dans les pays nordiques, par exemple, où l’on parle de « peines communautaires », la société civile et les associations contribuent à leur application et au contrôle du respect des obligations.
Je sais que le service public pénitentiaire en milieu ouvert – autrement dit le SPIP – est très opposé à la participation des associations à ce travail. Pourtant, à mon avis, cette participation ne prive le SPIP d’aucune de ses prérogatives. Simplement, la mission de service public qu’assument ses agents, tout comme celle des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, également fonctionnaires, est partagée avec un secteur associatif habilité. D’ailleurs, les éducateurs de la PJJ sont tout à fait désireux de travailler au côté des associations habilitées, très puissantes dans le domaine de la justice des mineurs, pour gérer le secteur ouvert et les établissements.
Bien entendu, il faudra que le ministère conclue des conventions avec un certain nombre d’associations. Mais je crois que nous devons accomplir un progrès dans ce domaine, pour que la contrainte pénale puisse être plus facilement appliquée.
Madame Gillot, pour que la disposition que vous proposez puisse être adoptée, il faudrait que vous transformiez votre amendement n° 35 en sous-amendement à l’amendement n° 107 de M. le rapporteur.
J’en suis d’accord, madame la présidente.
Je suis donc saisie d’un sous-amendement n° 35 rectifié, présenté par Mme D. Gillot et M. Mohamed Soilihi, et ainsi libellé :
Amendement n° 107, alinéa 6
ou par toute personne morale habilitée
Monsieur le rapporteur, puis-je considérer que la commission est favorable à ce sous-amendement ?
Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n° 107 et 79, ainsi que sur le sous-amendement n° 35 rectifié ?
Le Gouvernement est défavorable à votre amendement n° 107, monsieur le rapporteur, d’autant que son contenu se trouvera substantiellement modifié si le sous-amendement n° 35 rectifié.
Nous l’avons vu précédemment, vous avez souhaité réintroduire, de façon quasi systématique, le SPIP dans le pré-sentenciel. Comme je vous l’ai rappelé, cela fait une quinzaine d’années que la prise en charge des enquêtes de personnalité est effectuée principalement par le secteur associatif habilité, le service public n’intervenant qu’à titre accessoire. En revanche, le post-sentenciel est assuré par le SPIP, qui est un service du ministère de la justice assumant une fonction régalienne.
Je veux souligner, même si la qualité des relations que nous entretenons avec les associations rend probablement ce propos superflu, que celles-ci sont animées par des personnes très sérieuses, qu’il s’agisse de professionnels ou de bénévoles, qui accomplissent leur tâche avec disponibilité et rigueur. Mais le fait d’assurer un suivi post-sentenciel, en particulier dans le cadre de la contrainte pénale, doit constituer un vrai métier. Je vous l’ai dit, nous ne nous contentons pas de renforcer les effectifs du SPIP : nous travaillons également sur la formation initiale, sur la formation continue, sur les outils de prise en charge et sur les outils d’évaluation. Ainsi, nous professionnalisons la prise en charge qui sera confiée aux conseillers d’insertion et de probation.
Par conséquent, je souhaite clairement que le service pénitentiaire d’insertion et de probation soit chargé du post-sententiel dans le cadre de la contrainte pénale. Cela ne préjuge pas de l’avenir. Cependant, nous avons le souci d’une prise en charge vraiment professionnelle, assurée par des personnes ayant reçu une formation rigoureuse au sein de l'École nationale de l'administration pénitentiaire, formation éventuellement complétée par celles que peuvent dispenser d’autres organismes si cela s'avère nécessaire. Ainsi, nous aurons un corps de conseillers d’insertion et de probation performant.
Sans animosité ni acrimonie, l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 107 et sur le sous-amendement n° 35 rectifié est donc franchement défavorable.
Concernant l’amendement n° 79, j’en sollicite le retrait. Certes, dans le texte d’origine, nous avions nous-mêmes prévu de limiter la capacité de déterminer le contenu de la contrainte pénale au juge correctionnel, car nous estimions que c'était l’évaluation obligatoire qui avait vocation à collecter les éléments permettant de déterminer les obligations et les interdictions les mieux adaptées.
Toutefois, dans la mesure où nous introduisons également la césure du procès pénal et que, par conséquent, l’ajournement, sans être obligatoire, peut être prononcé par la juridiction, on peut considérer que des situations se présenteront où le tribunal disposera d’éléments suffisants.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 35 rectifié.
Nous approuvons les propos que Mme la ministre vient de tenir, car il peut être effectivement dangereux de permettre aux personnes morales, fussent-elles habilitées, de prendre en charge l’application de la contrainte pénale.
On trouve au sein des SPIP un personnel formé, de qualité, avec lequel il faudra certainement travailler pour l’aider à appréhender cette nouvelle peine.
Je voudrais solliciter des éclaircissements.
Madame la ministre, vous avez parlé à l’instant de post-sentenciel à propos de l’intervention des personnes morales habilitées. Or il me semble que, avec l’amendement n° 107 modifié par le sous-amendement n° 35 rectifié, on se situe dans le pré-sentenciel…
Selon moi, c'est ici une évaluation pré-sentencielle de la situation que l’association habilitée est susceptible de faire. Mais ai-je bien compris ?
Cécile Cukierman et
Non, c'est pendant l’exécution de la peine !
Jean-Pierre Sueur, président de la commission
La séance, suspendue à vingt-trois heures dix, est reprise à vingt-trois heures quinze.
Madame la présidente, la concertation a montré toute son utilité : chacun a maintenant bien compris et l’esprit et la lettre de l’amendement de M. Jean-Pierre Michel, sous-amendé par Mme Gillot.
Madame Klès, il s’agit bien de post-sentenciel puisque l’article 8 concerne la contrainte pénale. La sanction est donc déjà prononcée et l’évaluation, qui est la grande innovation de la contrainte pénale par rapport à d’autres peines comme le sursis avec mise à l’épreuve, intervient en post-sentenciel. Elle permet d’ajuster le contenu de la contrainte.
La situation ayant été clarifiée, je confirme l’avis totalement défavorable du Gouvernement, car je souhaite que les agents du service pénitentiaire d’insertion et de probation soient seuls chargés de la mission d’évaluation qu’implique la contrainte pénale.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 35 rectifié.
Je mets aux voix l'amendement n° 107, modifié.
Nous retirons l’amendement n° 79, madame la présidente !
L'amendement n° 79 est retiré.
Cet amendement vise à prévoir que le maximum de l’emprisonnement encouru en cas de non-respect de la contrainte pénale, qui ne peut excéder deux ans, sera fixé par la juridiction. Nous nous sommes fondés sur les dispositions de l’article 131-36-1 du code pénal, relatif au suivi sociojudiciaire.
Pour sanctionner les manquements à la contrainte pénale, deux solutions sont envisageables.
Cet amendement a pour objet de rétablir un article ajouté par l'Assemblée nationale, mais que la commission des lois du Sénat a supprimé.
L'amendement n° 81, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Art 132 -70 -4. – Lorsqu’une condamnation pour un délit de droit commun comportant une peine d’emprisonnement ferme d’un an au plus a été prononcée, le juge de l’application des peines peut, lorsque cette condamnation n’est plus susceptible de faire l’objet d’une voie de recours par le condamné, ordonner que le condamné effectuera une contrainte pénale en application des articles 131-3 et 131-4-1.
La commission ayant fait le choix de supprimer cet article, elle ne peut être que défavorable à son rétablissement.
Le Gouvernement approuve plutôt le principe de conversion. Je prends acte du fait que la commission a préféré supprimer l’article 8 bis, mais le Gouvernement continue de penser que ce dispositif serait utile. Pour ne pas émettre un avis contraire à la position de la commission, il s’en remet à la sagesse du Sénat sur ces deux amendements.
En conséquence, l’article 8 bis demeure supprimé.
2° Au premier alinéa de l’article 138, après le mot : « correctionnel », sont insérés les mots : «, une contrainte pénale » ;
L’article 8 ter vise à faire de la contrainte pénale une nouvelle peine autonome. Celle-ci ne serait donc plus, aux termes de cette disposition, un aménagement de peine. Elle remplacerait purement et simplement les peines de prison pour un certain nombre de délits, à savoir, sous réserve de ce que nous dira tout à l’heure M. le rapporteur : le vol simple et le recel de vol simple ; la filouterie ; la destruction, la dégradation ou la détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes ; le délit de fuite ; le délit d’usage de stupéfiants ; le délit d’occupation des halls d’immeuble ; les délits prévus par le code de la route.
Pour toutes ces raisons, je considère qu’il ne faut pas voter cet article 8 ter, et je vous remercie, mes chers collègues, de votre soutien à cet égard. §
Je l’ai défendu dans mon intervention sur l’article, madame la présidente.
La parole est à M. Yves Détraigne, pour présenter l'amendement n° 29 rectifié.
Avec l’article 8 ter du projet de loi, nous arrivons, si je puis dire, au cœur des modifications qui ont été proposées par notre rapporteur et adoptées en commission. Avec ces dispositions, la commission a purement et simplement, à l’instigation du rapporteur, modifié la nature même de la contrainte pénale.
La parole est à Mme le garde des sceaux, pour présenter l’amendement n° 98.
Le Gouvernement souhaite effectivement supprimer cet article introduit par la commission.
Compte tenu de la conception différente qu’a le Gouvernement de la contrainte pénale, compte tenu de la nécessité de refondre le droit de la peine – vous-même, vous avez estimé que certaines infractions, comme le vol simple, devaient être exclues du dispositif prévu à l’article 8 ter, tandis que, pour ma part, je considère que d’autres pourraient y être incluses –, je pense qu’il est peut-être prématuré d’introduire cette disposition. Je ne suis pas sûre de vous avoir convaincu, monsieur le rapporteur, mais j’attends en toute sérénité le vote du Sénat.
La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements identiques puisqu’elle a voté très majoritairement l’introduction de cet article 8 ter.
Je crois que cet article 8 ter présente un risque. Vos intentions ne sont absolument pas en cause, monsieur le rapporteur : je travaille depuis suffisamment longtemps avec vous pour connaître votre philosophie, et, à la manière dont vous présentez les choses, je n’ai aucun doute. Cependant, lorsqu’on observe ce qui s’est passé antérieurement, on constate que la tendance a souvent été à l’aggravation de la répression. Il est donc possible que, là où le juge prononce aujourd’hui des sanctions du type stage de citoyenneté ou travail d’intérêt général, il préfère prononcer à l’avenir une peine de contrainte pénale.
On l’a vu notamment avec le bracelet électronique : lorsqu’il est apparu, la surveillance électronique était censée apporter une solution essentiellement en matière d’aménagement de peine, donc d’exécution d’une sanction en milieu ouvert. Or le bracelet électronique a été utilisé de manière plus large et s’est appliqué à des infractions d’un niveau de gravité plus bas que celles pour lesquelles il avait été conçu.
Le risque est d’autant plus redoutable que la contrainte pénale est une sanction lourde, et non, contrairement à ce que prétendent certains, un simple aménagement : telle qu’elle est conçue, elle pourra être prononcée pour une durée de six mois à cinq ans, les obligations et les interdictions seront plus contraignantes qu’elles ne le sont dans le sursis avec mise à l’épreuve, l’exécution sera immédiate, l’évaluation se fera de façon immédiate et sera renouvelée régulièrement. Par conséquent, c’est une vraie peine, avec ses contraintes et ses lourdeurs.
J’attire donc l’attention sur ce risque, parce qu’il arrive que les conséquences de nos décisions ne correspondent pas complètement à nos intentions.
C’est ce qui me permet, monsieur Reichardt, monsieur Détraigne, de saisir l’occasion de vous être agréable en émettant un avis favorable sur vos amendements, qui se trouvent être identiques à celui du Gouvernement ! §
Vous être trop bonne, madame le garde des sceaux !
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Vous me le revaudrez, n’est-ce pas ?
La parole est à Mme Cécile Cukierman pour explication de vote.
J’entends vos propos, madame la ministre, et sur le fond je les partage, mais je crois que faire de la politique, c’est aussi, parfois, faire preuve de pragmatisme.
Je comprends les risques que vous pointez, madame le garde des sceaux, mais je crois qu’ils sont à mettre en balance avec un autre risque : que, par facilité ou par habitude, le recours à la contrainte pénale par les juridictions soit rare, voire pratiquement inexistant. On se retrouverait alors en 2017 avec une expérience réduite au minimum.
Si je dis cela, c’est parce que les votes de l’Assemblée nationale – qui a posé un certain nombre de conditions au recours à la contrainte pénale – et les choix de la commission ne sont pas allés dans le sens d’un élargissement de la contrainte pénale à tous les délits. Dès lors, il nous semblait important, en tout cas intéressant, de supprimer la peine de prison pour un certain nombre de délits.
Encore une fois, je comprends les craintes que vous exprimez, madame la ministre, mais, comme vous l’avez très bien dit, il faut lever tout malentendu entre nous. Nous n’utilisons peut-être pas les bons arguments, mais je crois que la volonté de beaucoup d’entre nous, c’est que la contrainte pénale réussisse afin que l’on puisse sortir du système actuel, dans lequel la seule sanction qui vaille est la peine d’emprisonnement, quel que soit le délit.
Il y aura une commission mixte paritaire, mais, à l’instar de certains collègues, je regrette que le Gouvernement ait choisi la procédure accélérée, et je crois que, sur cette question-là comme sur d’autres, une deuxième lecture aurait permis d’approfondir les intentions initiales des uns et des autres et d’enrichir le texte.
Cela étant, d’ici la commission mixte paritaire, on peut encore essayer d’avancer et de travailler pour trouver la meilleure solution possible.
Une fois n’est pas coutume, madame le ministre, je volerais bien à votre secours, car, à l’instant où nous parlons, je ne sais pas quelle est la véritable contrainte pénale.
En effet, d’un côté, il y a la contrainte pénale proposée par le Gouvernement, et donc par vous-même, qui est conçue comme une alternative à la détention et qui s’appliquera à des délits pour lesquels une peine de prison est encourue. Le juge aura la liberté de choisir la contrainte pénale plutôt que la peine d’emprisonnement, et c’est donc effectivement, dans ce cas-là, une vraie alternative qui est offerte.
Mais il y a aussi la contrainte pénale prévue par cet article 8 ter, qui devient une sanction en dehors de toute autre référence, puisque la peine de détention disparaît pour les délits qui sont visés.
Or la notion de peine encourue, quelle que soit l’issue du jugement, permet d’envoyer un avertissement fort aux délinquants potentiels : « En cas de commission de telle ou telle infraction, vous risquez la prison ! » Ensuite, le tribunal a la liberté de choisir.
C’est la raison pour laquelle je pense que l’adoption de cet article, en supprimant le recours possible à la peine de prison, risquerait d’entraîner une évolution importante dans l’échelle des peines telle qu’elle existe aujourd'hui et un changement complet de comportement chez les délinquants, qui n’auraient plus cette crainte d’avoir à exécuter une peine en détention.
C’est pourquoi nous voterons ces amendements de suppression.
Je souhaite réagir à l’intervention de M. le rapporteur.
En somme, monsieur le rapporteur, vous souhaitez inscrire la contrainte pénale comme peine autonome dans le code pénal, entre les sanctions pécuniaires et la peine d’emprisonnement. Je serais presque tenté de dire, en vous entendant, que la nature des délits concernés par cette contrainte pénale érigée en peine autonome importe peu. Vous venez d’ailleurs de nous expliquer que, ce matin, sur la base des objections émises par certains de nos collègues membres de la commission, vous avez renoncé à faire figurer le vol simple dans la liste des délits en question. Ainsi, on considère soudain que le vol simple n’est plus punissable de cette contrainte pénale et qu’il retombera dans la règle du droit commun, c’est-à-dire l’emprisonnement.
Je souhaiterais juste vous poser une question, avant que nous ne nous prononcions : que fait-on du recel de vol simple ?
Il va être proposé de supprimer aussi le recel !
Il reste que votre foi dans la contrainte pénale comme peine autonome vous conduit même à inviter Mme la ministre à ajouter d’autres délits dans votre liste ! Enfin quoi, nous sommes là dans le droit pénal ! Il ne s’agit pas d’ériger un principe ! Il y a des gens qui vont tomber sous le coup de ces incriminations ! La société nous regarde ! Quelle image donnons-nous ? Quelle est cette impunité ? De quels délits est-il question ? De quelle manière seront-ils sanctionnés ?
Pour ma part, j’estime que cette affaire n’est pas mûre. Pourquoi ne pas attendre, dans la mesure où le professeur Cotte s’est vu confier la mission de réfléchir à une échelle des peines dans notre pays – et nous en avons besoin ! –, et cantonner la contrainte pénale au rôle que le Gouvernement entendait lui assigner, si tant est que le Parlement le décide, à savoir une peine se substituant à une peine d’emprisonnement, bien que je ne sois pas tout à fait favorable à une telle solution, pour empêcher la récidive ?
Madame la ministre, je reprendrai la formule de mon collègue François-Noël Buffet : une fois n’est pas coutume, nos vues convergent sur ce point avec celles du Gouvernement. Nous estimons en effet que les dispositions introduites par la commission étendraient trop largement la portée de la contrainte pénale. De plus, elles reviennent à tuer la notion d’expérimentation, de progressivité, de recherche d’alternative à la prison sans s’interdire de faire de la prison une option toujours possible.
La difficulté est bien celle-ci : comment faire un pas de plus après la loi pénitentiaire sans se priver aussi de la solution ultime de la prison ?
La liste des délits qui figure à cet article, même « délestée » du vol et du recel de vol – il faut donner acte au rapporteur d’avoir eu, ce matin, le courage et l’honnêteté de présenter cet amendement –, induit que, pour ces délits, le risque de la prison n’existe plus.
Sans doute faut-il considérer que l’emprisonnement est une sanction forte, qui n’est mise en œuvre que dans des cas extrêmes. Pour autant, s’en passer, c’est adresser un signal à des délinquants potentiellement multiréitérants, leur laissant espérer que, pour ces délits, ils ne risqueront jamais la prison !
Pour les victimes, le signal est celui d’un abandon de la société. Elles auront le sentiment que le délit qu’elles auront subi ne sera pas suivi d’une réparation ou d’une sanction aussi forte que l’était la prison auparavant.
Si nous pouvons entendre qu’il faut développer des alternatives à la prison, en revanche, empêcher le juge, en fonction de la personnalité, d’individualiser la sanction et de choisir, selon les circonstances, soit la contrainte pénale soit l’emprisonnement, nous apparaît comme un signal manifestement excessif.
Sur ces sujets extrêmement difficiles et quelque peu passionnels, il nous faut faire preuve de pédagogie. Vous nous proposez, madame le garde des sceaux, de franchir un pas important, mais nous le dénaturerons si nous allons jusqu’à l’étape qui nous est proposée par le rapporteur.
Je voudrais dédramatiser le débat qui a lieu sur cet article 8 ter.
J’entends bien les interrogations et les inquiétudes exprimées par le Gouvernement, qui est dans son rôle, notamment quant à la compréhension de l’opinion s’agissant d’une réforme comme celle-ci.
Néanmoins, je ne crois pas que cet article marque une rupture avec la logique du texte que nous examinons. Il ne change pas la nature profonde de la contrainte pénale, d’autant que, vous l’avez dit vous-même, madame la ministre, la contrainte pénale est une peine, et une peine lourde.
Un élément est apparu que l’on oublie peut-être d’évoquer ce soir. Lors de toutes les auditions, très nombreuses, auxquelles a procédé M. le rapporteur – pour ma part, j’ai assisté à beaucoup d’entre elles –, la majorité des acteurs de la chaîne pénale se sont interrogés sur la réalité de cette contrainte pénale. Ils se demandent où celle-ci se situera dans l’échelle des peines et comment sa création se traduira concrètement.
À mon sens, M. le rapporteur s’efforce, avec ce pas supplémentaire, de donner une réalité à la contrainte pénale en définissant son champ de façon plus précise. Il le fait d’une manière qui reste tout de même relativement modérée puisqu’il suggère lui-même de restreindre la liste des délits passibles de contrainte pénale sans être passibles de l’emprisonnement en retirant le vol et le recel – et je rappelle qu’il s’agit toujours de délits où est absente toute atteinte physique aux personnes, ce qui est tout de même fondamental.
Or nous nous interrogeons tous sur l’utilité de la prison. C’est d’ailleurs le point de départ de notre réflexion commune, que vous avez fort bien menée, madame la ministre. Il nous faut bien, à un moment, mettre les « mains dans le cambouis » et nous efforcer d’apporter une réponse dans la loi, par la loi, à cette interrogation profonde.
Le constat est très largement partagé, me semble-t-il, quant au fait que la prison n’est pas toujours une sanction efficace et qu’elle produit même parfois des effets contraires à ceux que l’on recherche, à savoir tendre vers l’harmonie sociale et permettre aux auteurs d’un délit de trouver une voie à suivre pour ne pas plonger forcément dans la prison.
Cette proposition, je le répète, est modérée et je dis à ceux qui s’interrogent ou qui éprouvent des réticences qu’il ne faut pas dramatiser ce sujet, en faire un sujet d’affrontement. Il convient plutôt d’utiliser le peu de temps qui nous reste d’ici à la commission mixte paritaire, si le texte est adopté, pour essayer de tirer profit de la proposition de M. le rapporteur, sans y voir forcément une contradiction frontale avec l’esprit du projet de loi. Je crois que cette réflexion mérite d’être menée.
Nous arrivons à une étape importante de la discussion. Je n’ai jamais autant regretté la procédure accélérée, même si cela ne m’avait pas trop choqué dans un premier temps, car la même procédure avait été utilisée pour la loi pénitentiaire et nous étions finalement parvenus à débattre de manière approfondie. Toutefois, la contrainte pénale apporte un élément beaucoup plus novateur.
À cet égard, je comprends que M. le rapporteur et nombre de nos collègues soient convaincus que, si l’on n’arrive pas à autonomiser cette contrainte pénale, elle risque de ne pas jouer du tout le rôle que nous sommes un certain nombre à souhaiter lui assigner. Nous nous trouvons donc, en quelque sorte, entre le marteau et l’enclume.
J’ajouterai que, étant rapporteur pour avis du budget de l’administration pénitentiaire, je visite assez souvent les établissements pénitentiaires et je crois que l’idée que l’on se fait aujourd’hui de la prison comme peine ultime est fausse.
Aujourd’hui, deux catégories de personnes « fréquentent », si je puis dire, les établissements pénitentiaires. Pour celles qui appartiennent à la première, et que je qualifierai de « classiques », c’est effectivement la pire des peines : ce sont des individus que la prison peut totalement briser. Pour celles qui relèvent de la seconde, qui sont des délinquants souvent plus jeunes, davantage issus de banlieues, parfois en rupture scolaire ou éprouvant des difficultés à se considérer comme intégrés dans notre République, la prison est un épisode d’une sorte de cursus honorum de la délinquance, presque un maréchalat, dont ils pourront ensuite se vanter.
Pour ces individus-là, qui créent dans la société un sentiment d’insécurité, et même une véritable insécurité, la contrainte pénale, les obligations, les interdictions, le suivi personnalisé – dans la mesure où il pourra réellement être assuré, car se pose effectivement le problème des moyens, ainsi que cela a été souligné à maintes reprises –, représenteraient une incommodité finalement beaucoup plus lourde que l’emprisonnement traditionnel.
C’est la raison pour laquelle, en la matière, mon opinion diverge quelque peu de celle des collègues de mon groupe.
M. Lecerf a excellemment mis en avant un certain nombre d’éléments sur lesquels je souhaite à mon tour insister, concernant le sens de la contrainte pénale et le message que l’on fait passer tant aux auteurs potentiels de délits – et l’on espère qu’ils seront dissuadés d’en commettre – qu’à la société.
Ce n’est pas parce que le juge ne pourra plus prononcer la contrainte pénale que les auteurs des délits visés à cet article se trouveront face à la perspective d’une non-sanction : la contrainte pénale peut être beaucoup plus pénible à vivre que la prison !
M. Reichardt disait tout à l'heure : « La France nous regarde, faisons attention à ce que nous disons ! » Oui, faisons attention à ce que nous disons : la contrainte pénale est une véritable sanction, et il n’y aura pas d’impunité lorsqu’on prononcera la contrainte pénale là où, auparavant, on infligeait une peine de prison.
Ici même, nous avons récemment créé un nouveau délit, celui d’entrave à l’action du contrôleur général des lieux de privation de liberté, qui n’est pas passible de prison. Nous avons donc commencé à aller dans ce sens : il existe d’ores et déjà des délits qui ne peuvent pas être sanctionnés par une peine de prison.
On a aussi évoqué le sentiment que pourraient éprouver les victimes si cet article était adopté. Or, selon moi, même du point de vue des victimes, il peut être important de savoir que, de toute façon, pour tel ou tel délit, l’auteur ne pourra pas encourir la prison. On le sait, certaines victimes renoncent à porter plainte contre l’auteur, notamment s’il s’agit d’un proche, précisément parce elles ne veulent pas qu’il se retrouve finalement en prison. Si, demain, les victimes savent qu’il existe une autre sanction, la contrainte pénale, qui sera efficace tout en évitant une peine de prison à l’auteur du délit, elles hésiteront moins à dénoncer les actes qu’elles auront subis. La contrainte pénale peut donc aussi apparaître comme un moyen de mieux soutenir les victimes.
Enfin, ce n’est pas parce qu’un article crée, pour certains délits, une contrainte pénale sans possibilité d’emprisonnement que la contrainte pénale disparaît pour autant totalement du paysage pour les autres délits : elle reste prononçable dans d’autres cas.
Comme l’a dit Mme Tasca, profitons du temps qui nous reste, certes bien trop court, jusqu’à la commission mixte paritaire pour essayer d’affiner le dispositif.
Mes chers collègues, avant tout, je tiens à vous remercier de tout ce que vous avez dit.
Il est vrai qu’il nous reste peu de temps. Aussi, peut-être nous faut-il faire preuve de pédagogie. Pour être entendus, nous devons émettre un message clair et compréhensible.
Selon moi, le message est simple : la prison ne suffit pas à prévenir les récidives. Voilà ce que nous devons expliquer. Faisons valoir qu’actuellement, face aux délits dont nous parlons, elle n’est pas une solution efficace et que, a contrario, la contrainte pénale, comme peine autonome, pourrait en être une. Tentons le coup !
Je ne crois pas que les gens aient du mal à comprendre que la prison produit de la récidive ! Mme la garde des sceaux a cité des chiffres. Des auditions ont été menées. De tout cela il ressort que le recours systématique à la prison entraîne la multiplication des récidives ! Dès lors, je ne vois pas pourquoi, à cette heure avancée, nous nous torturons tant les méninges sur une question toute simple !
Je tiens à réagir au mot « impunité », qu’a employé M. Reichardt.
Cher collègue, vous vous êtes exprimé de manière très claire : finalement, selon vous, cette réforme conduira à l’impunité pure et simple ! Nous avons pourtant expliqué je ne sais combien de fois au cours de la discussion générale que nous étions contre l’impunité. Je le répète, nous estimons que tout délit mérite sanction. Cependant, si l’on part du principe selon lequel toute sanction implique une référence à la prison, on aboutit à une impasse. Dès lors, une telle position n’est pas réaliste.
Le chiffre est connu : à ce jour, 99 600 peines de prison ferme sont prononcées mais ne sont pas appliquées. Ce sont autant de personnes qui « se baladent » alors qu’elles ont fait l’objet d’une condamnation à une peine de prison ferme !
De surcroît, nous le savons bien, pour les délits qui sont visés à l’article 8 ter, les peines de prison qui sont éventuellement prononcées – et continueraient de l’être si cet article n’était pas adopté – sont généralement courtes. Or les courtes peines n’en emportent pas moins de lourdes conséquences.
D’une part, ce sont celles qui bénéficient du moins d’aménagements, celles pour lesquelles la sortie est la moins préparée.
D’autre part, il suffit de visiter une prison pour constater que l’incarcération fournit à un certain nombre de personnes l’opportunité d’entrer dans un milieu délinquant ou criminel et qu’il est donc, dans bien des cas, préférable d’infliger une peine autre que l’emprisonnement.
Tant que l’on aura dans la tête que « peine égale prison », toute autre forme de sanction, telle la contrainte pénale, sera regardée comme n’étant pas une « vraie peine », comme faisant en quelque sorte moins peur, et notre système pénal restera centré sur la prison.
C’est précisément avec cette logique qu’il faut rompre. Ce mouvement a déjà été engagé via la loi pénitentiaire, où la prison est définie comme le dernier recours. En matière correctionnelle, il faut ne recourir à cette solution que si aucune autre n’est possible.
Le débat de ce soir est important, sinon essentiel, car c’est un changement de culture qui est en jeu. Ce changement, pour notre part, nous avons choisi de l’assumer parce que nous mesurons trop les inconvénients du système actuel. On ne peut pas raisonner comme si la situation présente était idyllique, et comme si elle allait soudain se détériorer du fait de la contrainte pénale !
Le Sénat doit se prononcer sur cette importante question.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 13, 29 rectifié et 98.
L'amendement n° 108, présenté par M. J.P. Michel, au nom de la commission, est ainsi libellé :
, au premier alinéa de l'article 131-8 et au premier alinéa de l'article 131-8-1
et au premier alinéa de l'article 131-8
…° À la première phrase du premier alinéa de l'article 131-8-1, après la première occurrence du mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou d'une contrainte pénale » et, après la seconde occurrence du mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou de la contrainte pénale ».
Cet amendement tend à corriger une erreur de coordination.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Faut-il en conclure que, si le Gouvernement était rancunier, il laisserait les erreurs matérielles en l’état ?
L'amendement n° 118, présenté par M. J.P. Michel, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 4 et 6
Il a déjà été fait largement état de cet amendement, qui tend à supprimer de la liste des délits pour lesquels seule la contrainte pénale est encourue les délits de vol simple et de recel de vol simple.
Compte tenu des débats que nous venons de consacrer à ces questions, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
L'amendement n° 82, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
…° Au premier alinéa du I de l’article L. 221-2, les mots : « d’un an d’emprisonnement » sont remplacés par les mots : « d’une contrainte pénale » ;
Il va sans dire que M. le rapporteur a accompli un excellent travail. Cela étant, il nous semble qu’il a omis, dans la liste figurant au présent article, le délit de conduite d’un véhicule sans permis de conduire.
Dans la logique que nous venons d’expliciter longuement, il nous paraît bon de combler cette lacune.
La question des délits routiers s’est complexifiée au fil du temps. Ces délits représentent 42 % des jugements prononcés en correctionnelle. C’est une proportion considérable ! Ils peuvent le cas échéant être punis d’une peine d’incarcération.
Je l’ai déjà indiqué, nous avons envisagé de contraventionnaliser les délits routiers. Toutefois, ce sujet est extrêmement sensible, le comportement des automobilistes dépendant aussi du niveau des sanctions encourues.
Nous travaillons donc sur ce sujet avec la plus grande prudence. La commission Nadal s’est déjà penchée sur cette question, que nous examinons en lien avec les services du ministère de l’intérieur. Je le répète, le facteur psychologique n’est pas négligeable.
Cela étant, compte tenu du long débat que nous avons eu précédemment, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Mes chers collègues, nous avons examiné cinquante-huit amendements. Il en reste cinquante-sept.
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 26 juin 2014 :
1. Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à encadrer les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition (n° 390, 2013-2014) ;
Rapport de Mme Bariza Khiari, fait au nom de la commission de la culture (n° 637, 2013-2014) ;
Texte de la commission (n° 638, 2013-2014).
2. Suite de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques (n° 310, 2013-2014) ;
Rapport de M. Daniel Raoul, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 594, 2013-2014) ;
Texte de la commission (n° 595, 2013-2014) ;
Avis de M. Raymond Vall, fait au nom de la commission du développement durable (n° 592, 2013-2014).
3. Questions cribles thématiques sur la pollution de l’air.
4. Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, tendant à renforcer l’efficacité des sanctions pénales (n° 596, 2013-2014) ;
La séance est levée le jeudi 26 juin 2014, à zéro heure vingt-cinq.

References: l'article 7
 l'article 7
 Art. 10
 Art. 131
 l'article 8
 l'article 131
 l'article 131
 l'article 131
 l'article 131