Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000705242&idArticle=LEGIARTI000006323086&dateTexte=19870718&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-12-11 15:44:55+00:00

Document:
Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 - Article 22 | Legifrance
Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 - Article 22
Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés
Chapitre III : Participation des salariés aux résultats de l'entreprise
IV. - Gestion de la réserve spéciale de participation.
Modifié par Loi n°94-640 du 25 juillet 1994 - art. 33 JORF 27 juillet 1994
Modifié par Décret 95-377 1995-04-11 art. 11 JORF 12 avril 1995
Les faits en raison desquels, en application du troisième alinéa de l'article L. 442-7 du code du travail, les droits constitués au profit des salariés peuvent être, sur leur demande ou, en cas de décès du salarié, sur celle de ses ayants droit, exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration des délais fixés aux alinéas 1 et 2 de cet article et au deuxième alinéa de l'article 17 sont les suivants :
a) Mariage de l'intéressé ;
b) Naissance, ou arrivée au foyer en vue de son adoption, d'un troisième enfant, puis de chaque enfant suivant ;
c) Divorce, lorsque l'intéressé conserve la garde d'au moins un enfant ;
d) Invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint, au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;
e) Décès du bénéficiaire ou de son conjoint ;
f) Cessation du contrat de travail ;
g) Création ou reprise, par le bénéficiaire ou son conjoint, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article 163 quinquies A du code général des impôts, ou installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ;
h) Acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux ;
i) Situation de surendettement du salarié définie à l'article L. 331-2 du code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur par le président de la commission d'examen des situations de surendettement ou le juge lorsqu'il estime que le déblocage des droits favorise la conclusion ou est nécessaire à la bonne exécution d'un plan amiable de règlement ou de redressement judiciaire civil.
CGI 163 quinquies A
Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 - art. 17 (T)
Code de la consommation - art. L331-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation R111-2
Code du travail - art. L442-7 (M)
Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 - art. 12 (T)
Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 - art. 18 (M)
Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 - art. 18 (MMN)
Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 - art. 21 (T)
Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 - art. 46 (T)
Code du travail - art. R442-13 (M)
Code du travail - art. R442-17 (Ab)
Code du travail - art. R442-17 (M)

References: art. 33
 art. 11
 l'article 17
 l'article 163
 art. 17
 art. 12
 art. 18
 art. 18
 art. 21
 art. 46