Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20001229-222492
Timestamp: 2016-12-03 02:56:11+00:00

Document:
France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 décembre 2000, 222492
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 222492Numéro NOR : CETATEXT000008032035 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-12-29;222492 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 juin 2000, présentée par M. Semba X..., demeurant chez M. Oumar Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 9 mai 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre les arrêtés du 13 avril 2000 par lesquels le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de destination de la reconduite ;
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 17 janvier 2000, de la décision du préfet des Yvelines du 10 janvier 2000 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que si M. X..., de nationalité mauritanienne, né en 1957 et entré en France en 1998, fait valoir qu'il est venu en France accompagné de son épouse et de l'enfant qu'ils ont eu lors de leur séjour au Cameroun, et que sa femme est à nouveau enceinte, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour en France de M. X... et de son épouse, qui est également dépourvue de titre de séjour, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 13 avril 2000 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'à l'appui des conclusions dirigées contre la décision distincte fixant le pays de renvoi de la reconduite, M. X... fait valoir, qu'en raison des risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine, cette décision méconnaît l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que cependant, ses allégations relatives aux risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine ne sont assorties d'aucune précision ni justification probantes ; que d'ailleurs, sa demande tendant à ce que lui soit reconnue la qualité de réfugié politique a été rejetée, le 15 janvier 1999, par l'office français de protection des réfugiés et apatrides et, le 26 octobre 1999, par la commission des recours des réfugiés ; que le moyen susanalysé ne peut donc être accueilli ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Semba X..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 2000-04-13Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3, art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 29 décembre 2000, n° 222492Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. de La VerpillièreRapporteur public : M. BachelierOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 29/12/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
 l'article 8
 l'article 3
 art. 3
 art. 8
 art. 22