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Timestamp: 2018-03-24 08:26:58+00:00

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fiscalités et comptabilité algerienne :: Le contentieux fiscal (CTX)
Le contentieux fiscal (CTX)
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Posté le: Mar 1 Mar - 21:47 (2016) Sujet du message: Le contentieux fiscal (CTX)
Fatalement les erreurs d’imposition, les mauvaises interprétations de la loi de part et d’autre, les abus de droit et les insuffisances des déclarations des contribuables engendrent des sur taxations, sources de litiges entre l’administration fiscale et le redevable de l’impôt.
Ces litiges doivent êtres portés à la connaissance de l’administration et réglés dans le respect des règles bien précises contenus dans les codes fiscaux
L’administration centrale et les directions Régionales ne sont pas impliquées dans le règlement du contentieux fiscal.
La Direction Régionale peut être consultée par un directeur de wilaya.
L’avis quelle donne est seulement consultatif.
Dans la pratique les redevables continuent à solliciter l’administration centrale et celle-ci continue à gérer le contentieux mais en nombre de plus en plus limité et lorsque l’affaire est importante.
Les vois de recours possibles sont multiples, il s’agit :
A)- D’abord du recours administratif préalable c’est à dire la réclamation préalable devant le service des impôts.
L’article 71 du CPF
Stipule que « les réclamations relatives aux impôts, droits et amendes… doivent être adressées d’abord au directeur de wilaya ou chef du centre des impôts ou au chef du centre de proximité des impôts dont dépend le lieu d’imposition.
Un récépissé est délivré aux contribuables.
En conséquence, selon cet article du code, tout contribuable qui désire contester une imposition doit adresser la requête à la direction de wilaya territorialement compétente ou au chef du centre des impôts ou au chef du centre de proximité des impôts
B)- Délai de Réclamation
Le contribuable qui entend introduire une requête, devant l’administration fiscale devra respecter le délai de réclamation prévu par les textes en vigueur
Ainsi l’article 72 du CPF précise que le délai réclamation expire
-Sous réserve des cas prévus aux paragraphes ci-dessous, les réclamations sont recevables jusqu’au 31 Décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle ou de la réalisation des évènements qui motivent ces réclamations
Le délai de réclamation expire :
- Le 31 Décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle le contribuable a reçu de nouveaux avertissements, dans le cas où à l a suite d’erreur d’expédition, de tels avertissements lui ont été adressés par le service des impôts dont il relève ;
- Le 31 Décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance certaine de l’existence d’impositions indûment réclamées par suite de faux ou double emploi.
Par ailleurs Lorsque l’impôt ne donne pas lieu à l’établissement d’un rôle, les réclamations sont présentées :
- S’il s’agit de contestations relatives à l’application des retenues effectuées à la source, jusqu’au 31 Décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle ces retenues ont été opérées ;
- Dans les autres cas, jusqu’au 31 Décembre de la deuxième année suivant celle au titre de laquelle l’impôt est versé.
Les réclamations portant sur l’évaluation des chiffres d’affaires des exploitants placés sous le régime de l’impôt forfaitaire unique, doivent être présentées dans un délai de six (06) mois, à compter de la date de la notification définitive du forfait.
C)- Forme de Réclamation
Les réclamations doivent être individuelles conformément à l’article 73-1 du CID
Mentionner la contribution contestée
Indiquer, à défaut de la production de l’avertissement, le numéro de l’article d’un rôle, être accompagnée d’une pièce justifiant le montant de la retenue ou du versement :
Contenir l’exposé sommaire des moyens et les conclusions de la partie
Porter la signature manuscrite de son auteur cependant le même article 73 précise par ailleurs que les réclamations peuvent être également présentées par une tierce personne dûment mandatée
Cependant, l’administration invite le contribuable, par lettre recommandée avec accusé de réception, à compléter, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception, son dossier de réclamation et à présenter toute pièce justificative citée par ses soins, susceptible d’appuyer ses contestations.
Les délais prévus aux articles 76 et 77 ne commencent à courir qu’à compter de la réception par l’administration de la réponse du contribuable.
Si aucune réponse n’intervient dans le délai de 30 jours susmentionné ou que la réponse demeure incomplète, le directeur des impôts de la wilaya, le chef du centre des impôts ou le chef du centre de proximité des impôts notifie une décision de rejet pour irrecevabilité.
Le contribuable, s’il le juge utile, peut porter cette décision, soit devant la commission de recours, soit devant le tribunal administratif dans les conditions fixées respectivement par les articles 80, 81, 81bis et 82 du code des procédures fiscales
D)- Sursis légal de paiement
Article 74 : Le contribuable qui introduit une réclamation dans les conditions fixées par les articles 72, 73 et 75 ci-dessous, par laquelle il conteste le bien fondé ou la quotité des impositions mises à sa charge, peut surseoir au paiement de la partie contestée desdites impositions, en s’acquittant auprès du receveur compétent, d’un montant égal à 20% de ces impositions, s’il en sollicite le bénéfice dans sa réclamation.
Le recouvrement des droits restants est différé jusqu’à l’intervention de la décision de l’administration fiscale dans les conditions fixées à l’article 79 du code des procédures fiscale
L’application de cette mesure est réservée uniquement aux réclamations issues des contrôles visés aux articles 18, 19, 20, 20 bis et 21 du code des procédures fiscales.
Sursis légal de paiement. Modalités d'application des pénalités de recouvrement.
Référence : Votre envoi n° 348 MF/DGI/DGE/SDCX/2006 du 29 Octobre 2006.
Par envoi sus-référencé, vous demandez à connaître la date exacte devant être retenue pour le calcul des pénalités de recouvrement, sur le reliquat des impositions dues, la prononciation en matière contentieuse (recours préalable) de la décision de rejet total ou partiel, notifiée au contribuable ayant bénéficié d'un sursis légal de paiement, après s’être acquitté de 30% (20% actuellement) des droits en principal et pénalités réclamés.
A ce titre, vous signalez que la circulaire n° 09/MF/DGI/DLF du 08 Octobre 2005, prise en application de l'article 38 de la loi de finances pour 2005, modifiant et complétant les dispositions de l'article 74 du CPF, ne précise pas si la partie des droits réclamés, après traitement du recours préalable, bénéficiera durant la phase contentieuse ci-avant citée, du sursis de paiement au titre des pénalités de recouvrement.
En réponse, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance qu'en l'état actuel de la législation fiscale en vigueur, il ne peut être possible d'étendre le sursis légal de paiement aux pénalités de recouvrement, lesquelles continueront à être décomptées à compter de la date d’exigibilité du rôle émis.
Article 75 : Toute personne, qui introduit ou soutient pour autrui une réclamation ou un recours devant la commission compétente, doit justifier d’un mandat régulier établi sur un imprimé fourni par l’administration fiscale, non soumis au droit de timbre, ni à la formalité de l’enregistrement.
Toute personne titulaire d’un mandat et qui n’intervient pas au titre de son activité professionnelle, est tenue de faire légaliser sa signature auprès des services communaux habilités.
Toutefois, la production d’un mandat n’est pas exigée des avocats régulièrement inscrits au barreau, non plus des salariés de l’entreprise concernée. Il en est de même, si le signataire a été mis personnellement en demeure d’acquitter les cotisations visées dans la réclamation.
Tout réclamant où auteur d’un recours domicilié à l’étranger doit faire élection de domicile en Algérie.
Instruction des réclamations - délai pour statuer
Les délais par lequel l’administration doit obligatoirement statuer est régie par l’article Article 76 du CPF
Les réclamations sont instruites par le service ayant établi l'imposition.
Il peut être statué immédiatement sur les réclamations viciées en la forme, les rendant définitivement irrecevables, sans préjudice des dispositions de l'article 95-1 du présent code.
Les Chefs des centres des impôts et de proximité des impôts statuent sur les réclamations relevant de leur compétence respective dans un délai de quatre (04) mois, à compter de la date de réception de la réclamation.
Ce délai est fixé à six (06) mois lorsque la réclamation relève de la compétence du directeur des impôts de wilaya.
Il est porté à huit (08) mois pour les affaires contentieuses qui requièrent l’avis conforme de l’administration centrale.
Pour les réclamations introduites par les contribuables relevant du régime de l’impôt forfaitaire unique, ce délai est ramené à deux (02) mois.
Selon les dispositions de la de finances pour 2000 (art.16) qui modifie l’article 334 du code des impôts directs, l’administration centrale se prononce sur les réclamations contentieuses se rapportant aux vérifications effectuées par la structure centrale chargé du contrôle fiscal au niveau national
La décision de la « centrale » est notifiée au contribuable par le directeur des impôts de wilaya, territorialement compétant.
Posté le: Mar 1 Mar - 21:47 (2016) Sujet du message: Publicité
Le directeur des impôts de wilaya statue sur les réclamations
Toutefois, les prescriptions légales prévoient que le silence de l’administration durant 04 mois permet au requérant d’engager les recours prévus par la loi.
Le silence étant considéré comme un rejet tacite
C’est ainsi que le requérant peut soit saisir la commission de recours installée au niveau de la Daïra, de Wilaya ou à l’échelon central de l’administration fiscale, soit soumettre le litige à l’appréciation de la chambre administrative de la cour dans les quatre mois qui suivent ce délai conformément à l’article 76 du CPF.
Cependant le recours devant les commissions ne peut avoir lieu après saisine des cours de l’ordre judiciaire conformément à l’article 336 du DIC.
Avant de voir les différents recours qui peuvent être intenté par le contribuable contre la décision de l’administration, signalons qu’il existe une procédure spéciale permettant à l’administration fiscale de prendre d’office des décisions dans le souci de réparer les erreurs commises au détriment du contribuable
Réclamation relevant de la compétence de l’Administration centrale:
Les compétences de chaque structure de la DGI sont précisé s par l’article 77 du CPF
Sans préjudice des dispositions de l’article 79 du CPF,
Le directeur des impôts de wilaya statue sur les réclamations contentieuses et les demandes de remboursement de crédits de TVA, introduites par les contribuables relevant de sa compétence territoriale.
Sous réserve des dispositions de l’article 78 du CPF, le chef du centre des impôts statue au nom directeur des impôts de wilaya sur les réclamations contentieuses et les demandes de remboursement de crédits de TVA, introduites par les contribuables relevant de son centre.
E)- Le pouvoir du chef du centre des impôts s’exerce pour prononcer des décisions contentieuses portant sur des affaires dont le montant est inferieur ou égal à cinquante millions de dinars (50.000.000 DA), ainsi que sur des demandes de remboursement des crédits de TVA dont le montant est inferieur ou égal à cinquante millions de dinars (50.000.000 DA).
Sous réserve des dispositions de l’article 78 du présent code, le chef du centre de proximité des impôts statue au nom du directeur des impôts de wilaya sur les réclamations contentieuses, introduites par les contribuables relevant de son centre.
Le pouvoir du chef du centre de proximité des impôts s’exerce pour prononcer des décisions contentieuses portant sur des affaires dont le montant est inferieur ou égal à vingt millions de dinars (20.000.000 DA).
Les seuils de compétence repris aux alinéas 1,2 et 3 du présent article,
s’entendent droits, amendes et pénalités d’assiettes comprises, découlant d’une même procédure d’imposition.
Pour les demandes de remboursement des crédits de TVA, ces seuils sont appréciés par demande de remboursement introduite selon la périodicité prévue à l’article 50 bis du code des taxes sur le chiffre d’affaires.
Les décisions rendues respectivement par le directeur des impôts de wilaya, le chef du centre des impôts et le chef du centre de proximité des impôts, doivent, quelle que soit la nature, indiquer les motifs et les dispositions des articles sur lesquelles elles sont fondées.
La décision contentieuse doit être adressée au contribuable contre accusé de réception
F)- Délégation du pouvoir du Directeur des Impôts de Wilaya
Les dispositions de l’article 172-6 et 78 du CPF, telles que rédigées avant l’intervention de la loi de finances pour 2015, prévoyaient respectivement que le directeur des grandes entreprises, les directeurs des impôts de wilaya, les chefs des centres des impôts et les chefs des centres de proximité des impôts peuvent déléguer leur signature, en matière contentieuse, à hauteur d’un seuil déterminé, pour statuer sur les réclamations soumises à leur instance.
Cette délégation qui s’exerçait, tant pour l’admission ou le rejet des réclamations contentieuses, était limitée à des affaires dont le montant contesté ne dépasse pas :
- 5.000.000DA pour le directeur des grandes entreprises,
- 2.000.000 DA pour le directeur des impôts de wilaya,
- 1.000.000 DA pour le chef de centre des impôts,
- et 500.000 DA pour le chef du centre de proximité des impôts.
La mise en œuvre de cet outil de gestion a permis de réaliser des progrès dans le respect des délais de traitement des réclamations contentieuses.
Néanmoins, la délégation de signature continue de souffrir de deux limites à savoir : la chaine de visa qui demeure longue, puisque le projet de décision contentieuse, initié par l’agent instructeur est visé par le chef de bureau puis par le sous-directeur du contentieux. La deuxième limite est relative à la délégation financière accordée qui demeure faible, eu égard à la masse du contentieux et des proportions des montants contestés.
Ces insuffisances sont à l’origine de la constitution de stocks de réclamations difficilement résorbables. Il en résulte un non respect du délai légal de traitement, ce qui présente des inconvénients évidents pour les contribuables, tout en différant le recouvrement des impositions réclamées, couvertes par un sursis légal de paiement.
Dans un souci de déconcentration du traitement des affaires contentieuses, par la prise de décision, au plus près du contribuable et de faciliter ainsi le règlement rapide des réclamations contentieuses, la loi de finances pour
2015, prévoit en son article 47, un système de délégation plus souple dont les conditions et les seuils sont fixées désormais par décision du Directeur Général des Impôts
Conformément aux dispositions de l’article 47 de loi de finances pour 2015, modifiant et complétant l’article 78 et 172-6 du CPF, le directeur des grandes entreprises, le directeur des impôts de wilaya, les chefs du CDI ou CPI disposent de la faculté de déléguer leur signature, à des agents placés sous leur autorité, à l’effet de se prononcer sur les affaires contentieuse relevant respectivement de leur compétence.
Caractéristiques de la délégation de signature :
La délégation de signature est personnelle (intuitu-personae), à celui qui l'accorde, c'est-à-dire le délégant et à l'agent bénéficiaire, communément désigné sous le terme « délégataire ». Elle doit, donc, être renouvelée à chaque changement de l'un d’eux.
La délégation de signature est facultative à l’égard des agents relevant des services en charge du recours préalable et des demandes de remboursements de crédits de TVA, au sein de la DGE, des DIW, CDI et CPI.
La délégation de signature ne fait pas obstacle à ce que l’autorité délégante signe elle-même certaines décisions pour lesquelles la délégation a été donnée.
Institution d’un cadre réglementaire d’octroi et de retrait de la délégation de signature:
Les nouvelles dispositions de l’article 78 et 172-6 du CPF ont prévu un cadre réglementaire pour la fixation des conditions devant régir la délégation de signature au regard des seuils de compétence, de désignation des délégants et des délégataires, des réclamations contentieuses et demandes de remboursement des crédits de
TVA pouvant faire l’objet de délégation ainsi que des cas d’annulation et de caducité de la délégation qui seront désormais déterminés par décision du directeur général des impôts
Conditions d’octroi de la délégation de signature :
Personnes habilitées à déléguer leur signature :
Conformément aux dispositions des articles 76 et 172-5 du CPF, le pouvoir de statuer sur les recours contentieux appartient au directeur des grandes entreprises, aux directeurs des impôts de wilayas et aux chefs des CDI et CPI.
Par conséquent, seules ces autorités sont légalement autorisées à déléguer leur signature en matière contentieuse.
Posté le: Mar 1 Mar - 21:48 (2016) Sujet du message: Le contentieux fiscal (CTX)
Le délégataire bénéficiaire de cette faculté ne peut, en aucun cas, déléguer sa signature à un autre agent exerçant sous son autorité.
Par ailleurs, convient-il d’indiquer que le directeur des impôts de wilaya ne peut déléguer sa signature qu’à des agents relevant de sa direction. Les chefs de centres (CDI et CPI) jouissent d’une délégation générale, prévue par la loi, couvrant l’assiette, le recouvrement, le contrôle et le contentieux. Dès lors, le directeur des impôts de wilaya n’est pas tenu d’établir, en matière contentieuse, une délégation à ces chefs de centres qui demeurent compétents à hauteur des seuils fixés par la loi.
Champ d’application de la délégation de signature :
Le DGE, le DIW et les chefs des CDI et CPI fixent eux mêmes les conditions et limites de la délégation, dans le cadre défini par la décision du directeur général des impôts.
Les conditions et limites fixées par cette décision constituent le maximum de ce que ces autorités sont habilitées à déléguer. Dès lors, elles peuvent prévoir des restrictions ou exceptions ou un plafond inférieur, en fonction de la population fiscale gérée et du volume du contentieux.
Responsables et agents habilités à bénéficier de la délégation de signature :
Seuls les délégataires responsables et agents titulaires émargeant à certains grades du corps des inspecteurs des impôts, exerçant au sein des services chargés du traitement des réclamations contentieuses et des demandes de remboursement de crédits de TVA, peuvent bénéficier de la délégation de signature. Par conséquent, le personnel exerçant au sein des services en charge du contentieux des commissions de recours et du juridictionnel en sont exclus.
Agents exclus du bénéfice de la délégation de signature :
Les agents ayant fait l’objet de sanction pour des fautes de troisième et quatrième degré, au sens des dispositions des articles 180 et 181 de l’ordonnance n° 06-03 du 15 juillet 2006, portant statut général de la fonction publique, ne peuvent en aucun cas bénéficier de la délégation de signature.
S’agissant des agents sanctionnés pour des fautes de 1er et 2ème degré, le bénéfice de la délégation est conditionné par leur réhabilitation, selon les modalités prévues par les dispositions de l’article 176 de l’ordonnance 06-03 citée ci-dessus.
Nature du contentieux objet de délégation de signature :
La délégation de signature ne peut être octroyée que pour statuer sur les réclamations contentieuses relatives à l’assiette, ainsi que sur les demandes de remboursement des crédits de TVA. Le contentieux du recouvrement en est exclu.
S’agissant des recours viciés en la forme mais éligibles à la procédure de dégrèvement d’office, ceux-ci ne peuvent faire l’objet de délégation que s’ils portent sur des erreurs matérielles et doubles emplois, résultant des propres déclarations des contribuables requérants.
En d’autres termes, il ne peut être délégué, le traitement des recours éligibles à la procédure de dégrèvement d’office, dont l’imposition contestée résulte d’une procédure de redressement opéré par l’administration fiscale.
Le délégant dispose de toute la latitude juridique pour déterminer le champ de compétence de la délégation de signature accordée à l’agent délégataire, en la limitant à une catégorie bien précise de contentieux.
A titre d’exemple, le chef du CPI peut limiter la délégation de signature accordée à un agent, au seul traitement des réclamations relatives à la taxe foncière ou à l’IFU.
Toutefois, un agent délégataire doit s’abstenir de statuer sur des réclamations contentieuses lorsque celles-ci:
- se rapportent à des affaires de fraude fiscale ;
- ou sont portées devant les commissions de recours ou les tribunaux administratifs.
Détermination du seuil limite d’octroi de la délégation de signature :
Le seuil limite d’octroi de la délégation de signature est apprécié par référence au :
- montant total des droits objet de réclamation, amendes, majorations et pénalités d’assiette comprises, découlant d’une même déclaration ou procédure d’imposition ;
- montant du précompte de TVA sollicité en remboursement.
Sens de la délégation de signature :
La portée de la délégation de signature consentie, au titre du recours préalable, confère au délégataire la faculté de prononcer des décisions contentieuses de rejet, d’admission partielle et d’admission totale.
Détermination des niveaux de délégation :
Le montant de la délégation accordée au délégataire par le DGE, le DIW, le chef du CDI et le chef du CPI ne peut excéder le seuil fixé, par structure, par décision du directeur général.
Ces autorités disposent de la faculté de déterminer le montant de la délégation qu’ils entendent accorder à chaque délégataire, sans dépasser le seuil limite fixé par décision du directeur général des impôts.
Par ailleurs, pour certaines catégories de recours contentieux, la délégation de signature a été réglementairement limitée aux seuls sous-directeurs, responsables de service ou de bureau chargés du contentieux.
G)- Dégrèvement d’Office et Compensation
L’article 95 du CPF annonce que le directeur de wilaya peut, en tout temps prononcer d’office le dégrèvement des cotes ou portions de cotes formant surtaxe.
Il ressort que même en dehors du délai légal de réclamation prévu par la loi, certaines erreurs de l’administration ayant engendré des surtaxes de contribuables peuvent être réparées de manière illimitée dans le temps
Néanmoins, cette faculté de dégrever d’office offerte à l’administration comporte une limite, c’est celle qui consiste à opérer une compensation entre la surtaxe et une insuffisance d’imposition ou omission de toute nature contestée au cours de l’instruction dans l’assiette ou le calcul de l’imposition contestée
Lorsqu’un contribuable demande la décharge ou la réduction d’une imposition quelconque, l’administration peut, à tout moment de la procédure et nonobstant, en matière d’impôts directs, le délai général de la prescription fixé par l’article 106 ci-dessous, opposer toutes compensations entre les dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions de toute nature constatées au cours de l’instruction dans l’assiette ou le calcul de l’imposition contestée.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1er, lorsque la réclamation concerne les évaluations foncières des propriétés bâties, la compensation s’exerce entre les impositions afférentes aux divers éléments du propriété ou d’un établissement unique cotisés sous l’article du rôle visé dans la réclamation, même s’il sont inscrits séparément à la matrice cadastrale.
Article 97 du CPF
Les dégrèvements contentieux et les mutations de cotes portant sur les impôts directs, entraînent de plein droit, les dégrèvements et mutations de cotes correspondants aux taxes établies, d’après les mêmes bases au profit de l’Etat et des collectivités locales.
Par dérogation à l’alinéa précédent, les décisions portant exemption permanente ou temporaire de la taxe d’assainissement n’entraînent le dégrèvement correspondant de la taxe perçue au profit des collectivités locales en rémunération des services rendus que si les dispositions législatives, concernant cette taxe, le prévoient expressément.
Le contentieux des taxes locales dont l’établissement est assuré par le service des impôts est tant en première instance qu’en appel, suivi par ce service.
Article 98 du CPF
Le contribuable ne peut prétendre au remboursement d’autres frais, ni à l’allocation de dommages et intérêts ou d’indemnités quelconques.
Les frais d’expertise sont supportés par la partie qui est déboutée de son action.
Toutefois, lorsqu’une des parties obtient partiellement gain de cause, elle participe aux frais dans des proportions fixées par la décision judiciaire compte-tenu de l’état du litige au début de l’expertise.
Article 99 du CPFA
L’exception des convocations à l’audience du tribunal administratif, tous les avis et notifications relatifs aux réclamations et dégrèvements en matière d’impôts directs et des taxes assimilées sont adressés aux contribuables dans les conditions fixées à l’article 292 du code des impôts directs et taxes assimilées.
La notification est valablement faite au domicile réel de la partie alors même que celle-ci aurait constitué mandataire et élu domicile chez ce dernier.
Si le contribuable est domicilié hors d’Algérie, la notification est faite au domicile élu en Algérie par l’intéressé sous réserve de toutes autres procédures spéciales.
Les motifs des décisions de rejet total ou partiel sont reproduits dans la notification adressée au contribuable.
Article 100 du CPF
Les dégrèvements de toute nature acquis, les frais remboursés au contribuable ainsi que les frais d’expertise mis à la charge de l’administration sont supportés
Soit par le trésor, s’il s’agit d’impôts, taxes ou amendes perçus au profit de l’Etat ;
Soit par le fonds commun des collectivités locales, s’il s’agit d’impositions ou taxes donnant lieu à un prélèvement pour frais de non valeurs au profit de cet organisme.
Ils font l’objet de certificats qui sont établis par le Directeur des Impôts de la Wilaya pour servir de pièces justificatives aux agents du service de recouvrement.
Lorsque le tribunal administratif annule une décision portant décharge ou réduction d’impôts directs ou de taxes assimilées, ou met des frais à la charge d’un contribuable, le directeur des impôts de la wilaya établit un titre de perception qui est recouvré par le receveur des contributions diverses et dont le montant est exigible selon la procédure applicable en matière d’impôts et taxes.
Article 101 du CPF
Quiconque, en employant des manœuvres frauduleuses, au sens de l’article 36 du présent code, s’est soustrait ou a tenté de se soustraire, en totalité ou en partie, à l’assiette, à la liquidation ou au recouvrement de tout impôt, droit et taxe, est passible des sanctions pénales prévues par l’article 303 du code des impôts directs et taxes assimilées.
H)- Dégrèvements spéciaux
Article 102 du CPF
Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière:
En cas de désaffectation de l’immeuble par décision de l’autorité administrative pour des motifs liés à la sécurité des personnes et des biens et de l’application des règles de l’urbanisme ;
En cas de perte de l’usage total ou partiel de l’immeuble consécutivement à un évènement extraordinaire ;
En cas de démolition même volontaire de la totalité ou d’une partie d’un immeuble bâti à partir de la date de la démolition.
La réclamation doit être présentée à l’administration fiscale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la réalisation de l’événement qui motive la réclamation.
Article 103 du CPF
Le dégrèvement total ou partiel de la taxe foncière est accordé au contribuable, en cas de disparition d’un immeuble ou partie d’immeuble non bâti par suite d’un événement extraordinaire, à partir du 1er jour du mois suivant la réalisation de la disparition.
Le dégrèvement est subordonné à la présentation d’une réclamation à l’administration fiscale au plus tard le 31 Décembre de la deuxième année suivant celle de la réalisation de la disparition.
On ne peut citer que deux types de recours :
Contentieux et gracieux
Des voies de recours contre la décision de l’administration fiscale sont prévues
I)- Recours devant les commissions :
Des commissions de recours sont prévues par le CPF.
Elles sont installées au niveau des Wilaya ou au niveau central.
Elles sont codifiées sous les articles 81bis 1- 2 - 3, Du CPF.
Commission de daïra
L’article 81bis-1 du CPF
Il est institué auprès de chaque Daïra une commission de recours composée comme suit :
- le chef de daïra, président
- deux membres titulaires et deux membres suppléants pour chaque commune désignés par les associations ou unions professionnelles
- un fonctionnaire des impôts ayant au moins le grade de contrôleur, remplit les fonctions de secrétaire.
La durée de leur mandat est la même que celle de l’assemblée populaire communale
Cette commission de daïra est habilitée à statuer sur les recours des contribuables portant sur les cotes d’impôts inférieures ou égales à 2 000.000 DA
Ce recours qui n’a pas d’effet suspensif doit être introduit auprès de la commission dans le délai d’un mois à compter de la date de la notification de la décision de l’administration.
L’avis de cette commission est formel. Il s’impose donc au directeur des impôts
Commission de Wilaya
L’article 81bis-2 du CPF
A l’instar de la commission de Daïra, la commission de recours de Wilaya est présidée par un magistrat de la cour territorialement compétente
En outre, elle est composée d’un représentant du Wali, le responsable de l’administration fiscale de wilaya, un représentant de la chambre de commerce et cinq membres titulaires et cinq membres suppléant désignés par les associations professionnelles, un représentant de la chambre d’agriculture de wilaya a été prévu par la loi de finances pour 1992 compte tenu de l’importation qui revêt l’agriculture dans l’économie du pays
Un inspecteur des impôts assure le secrétariat
Il est à signaler que le mandat de cette commission a la même durée que celle de l’ARW
Le rôle de la commission de wilaya consiste à émettre un avis formel sur le recours visant à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul de l’impôt, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire
Les recours doivent porter sur des cotes d’impôts directs supérieures à 2 000.000 DA et inférieures ou égales à 70 000.000 DA
Les rejets de la commission de daïra sont susceptibles de recours auprès de cette commission de wilaya
Commission Centrale de Recours
L’article 81bis-3 du CPF
Stipule que la commission centrale de recours est instituée auprès du ministre chargée des finances ses membres ont tous le rang de directeur, et représentent le ministère de la justice, de l’équipement, du commerce ainsi que les directions du budget et du trésor.
La chambre nationale de commerce et les unions professionnelles sont également représentées, ainsi que la chambre nationale de l’agriculture cette commission statue sur les demandes formulées par les contribuables qui n’ont pas été satisfaits par les recours précédents ainsi que sur les réclamations portant sur les cotes d’impôts supérieures à 70 000.000 DA
J)- Recours Juridictionnel
C’est l’article 82 du CPF
Qui définit la nature de ce recours et les conditions de son introduction en précisant que les décisions rendues par les directeurs des impôts de wilaya sur les réclamations contentieuse et qui ne donnent pas entièrement satisfaction aux intéressés peuvent être attaquées par-devant la chambre administrative de la cour dans les délais de 04 mois à dater du jour de la réception de l’avis portant notification de décision
Le même recours peut être intenté par le contribuable intéressé contre les décisions notifiées par l’administration après avis émis par les commissions de recours de Daïra, de Wilaya et centrale.
De cette façon le recours devant le juge est consacré par la loi en dernier ressort
Le fondement de cette disposition trouve sa justification dans la volonté de l’administration de régler les litiges avec le contribuable dans un cadre administratif avant le recours devant la justice
Ces demandes doivent être rédigées sur papier signées de leur auteur ou par mandataire et adressées au greffe de la cour territorialement compétente
Cependant, toute demande doit contenir explicitement l’exposé des moyens et être accompagnée de l’avis de notification de la décision dans les 04 mois suivant sa réception
Ce recours n’est pas suspensif de paiement des montants en principal des droits contestés. Par contre, le recouvrement des pénalités exigibles se trouve réservé jusqu’à ce que la décision juridictionnelle ait été prononcée et soit devenue définitive.
L’article 84 du CPF prévoit des mesures spéciales qui peuvent être ordonnées par le juge de l’impôt avant de se prononcer sur l’issue finale de la requête soumise à son autorité.
Les mesures spéciales ne peuvent être prescrites en matière d’impôt sans le supplément d’instruction, la contre vérification et l’expertise
Le Supplément d’Instruction :
La loi fiscale prévoit que le supplément d’instruction est obligatoire toutes les fois où le contribuable présente avant le jugement des moyens nouveaux.
Le juge peut également ordonner une autre mesure spéciale : il s’agit de la contre vérification.
La Contre Vérification :
L’article 85-3 du CPF stipule que « dans le cas où la chambre administrative de la cour juge nécessaire d’ordonner une contre vérification, cette opération est faite par un agent du service des impôts directs autre que celui qui a procédé à la première instruction, en présence du réclament ou de son mandataire.
A l’issue de cette contre vérification, un procès verbal est dressé en mentionnant les observations du demandeur.
Après cette formalité, le dossier est renvoyé à la chambre administrative de la cour avec les propositions du directeur de Wilaya.
Par ailleurs, la chambre administrative de la cour ou les deux parties intéressées à savoir le directeur de Wilaya ou le réclament peuvent être à l’origine de l’ordonnancement d’une expertise
Le code des impôts directs évoque la question de l’expertise dans l’article 86 comportant 10 paragraphes ce qui prouve l’importance de cette procédure dans les solutions des litiges à caractère fiscal.
Selon l’article 86-2 du même code, l’expertise est faite par un seul expert nommé par la chambre administrative de la cour, elle peut être confiée à trois expertises si l’une des parties le demande.
Dans ces conditions chaque partie désigne son expert, la chambre administrative désignant le troisième
L’expertise est dirigée par l’expert nommé par la chambre administrative.
Il fixe le jour et l’heure du début des opérations et prévient le service fiscal concerné et le réclamant et le cas échéant les autres experts au moins 10 jours à l’avance.
Par ailleurs, si la chambre administrative estime que l’expertise a été irrégulière ou incomplète, elle peut ordonner une nouvelle expertise.
La loi N°90-23 du 08.08.90 portant modification du code de procédure civile introduit un nouvel article, le 169 ter qui prévoit une tentative de conciliation entres les parties dans les trois mois qui suivent la saisine de la cour.
Article 87 du CPF
Tout réclamant qui désire se désister de sa demande, doit le faire connaître avant le jugement, par lettre, sur papier libre, signée par lui-même ou par son représentant.
L’intervention qui est admise de la part de ceux qui justifient d’un intérêt à la solution d’un litige en matière d’impôts et taxes ou d’amendes fiscales doit être formulée sur papier libre avant le jugement Conclusions reconventionnelles du Directeur des Impôts de wilaya
Article 88 du CPF
Le directeur des impôts de la wilaya, peut au cours de l’instance, présenter des conclusions reconventionnelles tendant à l’annulation ou à la réformation de la décision prise sur la réclamation primitive.
Ces conclusions sont communiquées au réclamant.
Article 89 du CPF
Les affaires portées devant la juridiction administrative sont jugées conformément aux dispositions de l’ordonnance N°66-154 du 08 juin 1966, modifiée et complétée, portant code des procédures civiles
K)- Le Contentieux Répressif
Le contentieux répressif est la résultante d’un processus contradictoire entre l’administration et le contribuable dont le point de départ est le contrôle fiscal.
Le contrôle dont les règles de fonctionnement sont fixées par la loi, dans le but de protéger les droits du contribuable, abouti le plus souvent à des redressements assortis de pénalités.
Ce processus permet à l’administration fiscale d’assurer la protection des intérêts du trésor mais aussi d’appliquer aussi bien des pénalités d’assiettes en vue de dissuader les intentions frauduleuses du contribuable, que des pénalités de recouvrement. La possibilité est donnée à l’administration d’entreprendre toute action en recouvrement forcé pouvant aller jusqu’à la saisie des facultés mobilières et immobilières des assujettis défaillants en vue de dédommager le trésor
Parallèlement à cet ensemble de sanctions fiscales, la loi a prévu aussi des sanctions pénales particulièrement graves qui s’appliquent à certaines catégories d’impôts.
L’article 303-1 du CID
Dispose « quiconque en employant des manœuvres frauduleuses s "est soustrait ou a tenté de se soustraire en totalité ou en partie à l’assiette, à la liquidation des impôts ou taxes auxquels il est assujetti est passible d’une amende pénale de 5000 à 20000 DA et d’un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans ou de l’une de ces deux peines seulement
Le même article précis les cas de manœuvres frauduleuses considérées comme un délit de fraude fiscal ce sont :
le fait d’avoir sciemment omis de passer ou de faire passer des écritures ou d’avoir passé ou fait passer des écritures inexactes ou fictives au livre journal et au livre d’inventaire prévu par les article 9 et 10 du code de commerce ou dans les documents qui en tiennent lieu lorsque les irrégularités concernent des exercices dont les écritures ont été arrêtées le fait d’avoir utilisé des factures ou mentionné des résultats ne se rapportant pas à des opérations réelles, notamment en ce qui concerne l’établissement de l’état détaillé des clients visé à l’article 224 du CID en plus des peines pénales dont sont possibles les agents d’affaires, experts ou comptables ayant participé à l’établissement ou à l’utilisation des documents ou des renseignements reconnus inexacts, d’autres sanctions administratives allant jusqu’à l’interdiction d’exercer les professions d’agents d’affaires, de conseiller fiscal, d’expert ou de comptable, sont prévues.
C’est en quelque sorte un « délit d’initié »
D’une manière générale, ces sanctions pénales s’appliquent à toutes personnes reconnues coupables d’avoir établi ou aidé à établir de faux bilans, inventaires, comptes et document de toute nature produits pou le détermination des bases des impôts ou taxes dues par leurs clients
Le code des TCA prévoit également des sanctions pénales plus sévères à l’égard de quiconque employant des manœuvres frauduleuses allant de l’amende de 5.000 à 20.000 DA jusqu’à l’emprisonnement de un à cinq ans ou l’une des deux peines
L’article 118 du même code précise les cas de manœuvres frauduleuses :
- la dissimulation ou la tentative de dissimulation par toute personne des sommes et produits auxquels s’appliquent la T.V.A et les ventes sans factures
- l’omission ou l’insuffisance de déclaration de revenus mobiliers ou de chiffre d’affaires
- le fait pour le contribuable d’organiser son insolvabilité ou de faire obstacle par d’autres manœuvres au recouvrement de tout impôt ou taxe dont il est redevable
- tout acte, manœuvre, comportement impliquant l’intention d’éluder ou de retarder le paiement de tout ou partie d’un montant des taxes sur le chiffre d’affaires exigible tel qu’il ressort des déclarations L’article 119 du CTCA
Stipule que les infractions ci-dessus mentionnées sont poursuivies devant le tribunal en matière répressive sur la plainte de l’administration le refus collectif de payer l’impôt ou le tentative de l’organiser est passible des mêmes peines réprimant les atteintes à l’économie nationale en cas de voies de faits il est fait applicable des peines prévues par le code pénal
l’article 126 du même code précise que les complices des crimes et délits définis par les articles 42 et suivant du code pénal, subissent le même sort lorsqu’il s’agit de personnes qui se sont entremise irrégulièrement pour la négociation des valeurs mobilières et l’encaissement des coupons à l’étranger où
Posté le: Mar 1 Mar - 21:49 (2016) Sujet du message: Le contentieux fiscal (CTX)
celle-ci ont encaissé sous leur nom des coupons appartenant à des tiers le code des impôts indirects reprend les mêmes sanctions fiscales et pénales à l’égard des personnes qui s’adonnent à des manœuvres frauduleuses, voies de fait, refus collectifs d’impôt, empêchement au contrôle fiscal et refus de communication
L)- Le Contentieux de l’Enregistrement et du Timbre :
Toute infraction à loi fiscale entraîne automatiquement des sanctions d’ordre fiscal. Celles concernant l’enregistrement et le timbre peuvent être regroupées en trois catégories :
Défaut total d’accomplissement des obligations par des redevables :
Non-présentation des actes à l’enregistrement ou non-déclaration de mutations verbales soumises obligatoirement à la formalité
Minoration ou dissimulation des bases de l’impôt :
Insuffisance ou dissimulation de prix, indications inexactes
Contravention aux dispositions sur les droits de timbre :
Des effets du commerce ainsi que les écrits timbrés ou insuffisamment timbrés, défaut d’oblitération irrégulière de timbres mobiles à apposer en paiement
Les sanctions fiscales consistent le plus souvent en un versement d’une somme d’argent
Les moyens d’action dont dispose l’administration fiscale (enregistrement et timbre) est destinée à assurer le recouvrement de l’impôt le contribuable dispose à lui de la possibilité d’action amiable.
C’est au cas de non-aboutissement de cette tentative que l’action judiciaire peut être entreprise
Recours contre les arrêts des chambres administratives :
L’article 90 du CPF prévoit que les arrêts rendus par les chambres administratives des cours peuvent être attaqués devant la chambre administrative de la cour suprême, par la voie de l’appel dans les conditions prévues par la loi n°89622 du 12.12.89 relative aux attributions, à l’organisation et au fonctionnement de la cour suprême
Toutefois, le code de procédure civile prévoit en son article 231 que la chambre administrative le cour suprême est compétente pour statuer sur les pourvois en cassation formés contre les arrêts et jugements rendus par les instances citées précédemment
Par ailleurs, les mêmes règles de recours préalables auprès du directeur des impôts de la wilaya et d’actions judiciaires sont applicables en matière d’impôts indirects de taxes sur le chiffre d’affaires et d’enregistrement et timbre
Cependant, seul l’impôt direct par le fait qu’il soit un impôt sur les personnes et payé de leurs propres deniers par les contribuables, bénéficie d’une protection supplémentaire que sont les commissions de recours de Daïra, de Wilaya et centrale.
Le législateur n’a pas cru devoir étendre ces vois de recours aux impôts indirects en ce sens qu’ils sont un impôt à la consommation, supporté en dernier ressort par le citoyen
En matière d’enregistrement, l’administration fiscale à la possibilité d’établir l’insuffisance des prix exprimés ou des évaluations fournies par les parties.
Elle s’efforce d’obtenir à l’amiable la reconnaissance de l’insuffisance de paiement des droits dus.
A défaut, elle sollicite l’avis de la commission de conciliation de wilaya et au vu de cet avis émet un titre de protection pour le recouvrement des droits.
Si la vérification postérieure à l’enregistrement fait ressortir que, le prix ou la valeur déclaré paraît inférieure à la valeur vénale, l’administration invite les redevables à une transaction amiable sur l’insuffisance relevée
Si le contribuable admet le rehaussement, il souscrit une soumission qui l’engage à payer les droits dus sur la différence constatée. La dite soumission une fois approuvée par le directeur des impôts de la wilaya constituera un véritable contrat fixant la valeur d’imposition du bien litigieux.
Toutefois après règlement des droits en principal, le contribuable peut formuler une demande en remise gracieuse des pénalités dues
D’autre part, le redevable sommé de payer et qui s’exécute conserve la possibilité de solliciter la restitution de ce qu’il estime indûment payer.
Si la requête est introduite dans les délais réglementaires (04 mois) et si le recours est fondé, l’administration procède à la restitution des sommes réclamées
En absence d’accord amiable, l’administration entame la procédure de conciliation par la saisine de la commission de conciliation auprès des directions des impôts de wilaya :
La dite commission est composée :
Du Directeur des impôts de wilaya président
Un Inspecteur de l’enregistrement
Un Inspecteur des affaires domaniales est foncier
Un Receveur des contributions diverses
Un Inspecteur des impôts directs
Un Notaire désigné par le procureur général
Un Représentant de l’administration de la wilaya
Cette saisine peut déboucher sur de cas de figure :
La commission parvient à un accord avec le contribuable.
Celui-ci souscrit une soumission qui est approuvée par le directeur des impôts de wilaya. L’impôt va de ce fait être recouvré par l’administration fiscale
Aucun accord n’est obtenu suite au refus ou à l’absence de l’intéressé, la commission émet un avis qui est notifié au contribuable par la lettre recommandée avec un accusé de réception
Si le redevable ne se manifeste pas au bout de 20 jours, le rehaussement est effectué d’office est notifié au contribuable par la lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans les dix jours qui suivent et en cas de non-paiement, un titre de perception sera délivré, émis et rendu exécutoire par le directeur des impôts de wilaya, une copie du titre de perception est notifié au redevable, la prescription courant contre l’administration est ainsi interrompue
D’autre part, le redevable qui conteste le bien fondé de la réclamation ou la quotité des sommes réclamées peut former opposition dans les 04 mois de la chambre administrative de la cour.
Cette ultime action, intervient bien entendu après celle en phase amiable où le contribuable a la possibilité d’adresser au service une lettre recommandée ayant pour objet une réclamation, une opposition ou une demande en restitution
M)- Le Contentieux du Recouvrement (les poursuites) :
L’article 94 du CPF des impôts directs énonce
Le contribuable qui n’a pas acquitté à l’échéance fixée par la loi, la portion exigible de ses contributions peut être poursuivie.
Cette exigibilité étant précisée par ailleurs par l’article 354 du code, c’est le receveur des contributions diverses qui va être chargé par la loi de cette mission délicate car les mesures qui vont être prise par ce fonctionnement peuvent affecter gravement la situation du contribuable en cause.
Ces mesures sont la saisie et al vente de biens appartement au redevable récalcitrant
La saisie est obligatoire précédées d’un commandement qui peut être signifié u jour franc après la date d’exigibilité
Le code fiscal précise que la vente est autorisée par le Wali ou toute autre autorité en faisant fonction ou le directeur des impôts de wilaya en cas de silence de cette autorité administrative
Une période d’un mois est exigé avant que le directeur des impôts de wilaya n’autorise lui même le RCD à procéder à la vente
La vente a lieu dix jours après l’apposition d’affiches indiquant les nom, prénoms et domicile du propriétaire du fonds de commerce et du receveur poursuivant, l’autorisation en vertu de laquelle il s’agit ; les divers éléments constitutifs du fonds, la nature de ses opérations, sa situation, la mise à prix correspondant à l’estimation, les lieux, jour et heure d’adjudication, le nom du receveur qui procède à la vente et l’adresse du bureau de recette
Il est à signaler que toutes les formalités réglementaires prévues par la loi doivent être scrupuleusement respectées sous peine de nullité de la vente
N)- Le Recours Gracieux :
En cas d’indigence ou de gêne financière les mettant dans la difficulté de se libérer de leurs dettes fiscales, les contribuables peuvent solliciter une modération sur les impositions sur le revenu régulièrement établies.
Ils peuvent également formuler un recours en remise de pénalités d’assiette ou de recouvrement
En matière de la TVA la taxe doit être préalablement payée
Les demandes doivent être adressées aux directeur des impôts de wilaya lorsque la cote d’impôt annuel ne dépasse pas 5 000.000 DA
La remise ou modération sera notamment accordé au redevable de bonne foi à l’égard duquel les poursuites ont revêtu le caractère de mesures conservatoires destinées à sauvegarder le privilège du trésor
La commission du recours gracieux de wilaya apprécie la demande. Le directeur des impôts de wilaya notifie la décision
Lorsque la cote d’impôt est supérieure à 5 000.000 DA ou lorsque le requérant n’est pas satisfait de la décision qui lui est notifiée, le recours est présenté au directeur régional territorialement compétent lequel, après avis formel de la commission instituée à cet effet et qu’il préside, notifie sa décision qui devient alors définitive et non susceptible de recours
Article 92 du CPF
L'autorité administrative connaît, conformément aux lois et règlements en vigueur, des demandes tendant à obtenir de sa bienveillance à titre gracieux, en cas d'indigence ou de gène mettant les redevables dans l'impossibilité de se libérer envers le Trésor, remise ou modération d'impôts directs régulièrement établis, de majorations d'impôts ou d'amendes fiscales.
Elle statue, également, conformément aux lois et règlements, sur les demandes des receveurs tendant à l'admission en non-valeur des cotes irrécouvrables, à l'admission en surséance ou à une décharge de responsabilité
Demande des Contribuables
Article 93 du CPF
Les contribuables peuvent, en cas d’indigence ou de gêne les mettant dans l’impossibilité de se libérer envers le Trésor, solliciter la remise ou la modération des impôts directs régulièrement établis.
Ils peuvent également solliciter la remise ou la modération de majoration d’impôts ou d’amendes fiscales qu’ils ont encourues pour inobservation des prescriptions légales.
Les demandes doivent être adressées au directeur des impôts de la wilaya dont dépend le lieu de l’imposition et être accompagnées de l’avertissement ou, à défaut, de la production de cette pièce, indiquer le numéro de l’article du rôle sous lequel figure l’imposition qu’elles concernent.
Elles peuvent être soumises à l’avis du président de l’assemblée populaire communale, lorsqu’il s’agit de demandes concernant les impôts et taxes affectés au budget des communes.
Ces remise ou modérations sont accordées au redevable de bonne foi suivant des éléments devant être recherchés dans sa ponctualité habituelle, au regard de ses obligations fiscales, ainsi que dans les efforts consentis pour se libérer de sa dette.
L’administration fiscale ne peut accorder, en cas de fraude, remise ou modération des impôts, pénalités et amendes fiscales encourues en toute matière fiscale.
Ces demandes sont examinées sous réserves des limitations et conditions suivantes :
- en matière de taxes sur le chiffre d’affaires, les amendes établies en application de l’article 128 du code des taxes sur le chiffre d’affaires ne peuvent faire l’objet, en tout ou partie, d’une remise gracieuse de la part de l’administration.
La remise ou modération de la pénalité en matière de taxe sur le chiffre d’affaires ne peut être sollicitée par le redevable qu’après règlement des droits en principal.
- les remises des amendes fiscales édictées par le code des impôts indirects, consenties par l’administration, ne doivent pas avoir pour effet de ramener l’amende infligée au contrevenant à un chiffre inférieur au montant de l’indemnité de retard qui serait exigible s’il était fait application des dispositions de l’article 540 de ce même code.
Le pouvoir de statuer sur les demandes des contribuables est dévolu au :
- directeur régional des impôts territorialement compétent, après avis de la commission instituée à cet effet, à l’échelon régional, lorsque la somme demandée en remise ou en modération excède cinq million de dinars (5.000.000 DA).
- directeur des impôts de wilaya, après avis de la commission instituée à cet effet, à l’échelon de wilaya, lorsque la somme demandée en remise ou en modération est inférieure ou égale à cinq million de dinars (5.000.000 DA).
Les décisions prises par le directeur des impôts de wilaya sont susceptibles de recours devant le directeur régional des impôts territorialement compétent. Les décisions sont notifiées aux intéressés dans les conditions fixées par l’article 292 du code des impôts directs et taxes assimilées.
Article 93 bis du CPF
L'administration peut accorder, sur la demande du contribuable et par voie contractuelle, une atténuation d’amendes fiscales ou de majorations d’impôts.
- au directeur des impôts de wilaya après qu'elles aient été soumises à la commission prévue à l'article 93 du présent code lorsque le montant total des amendes fiscales et pénalités, pour lequel la remise conditionnelle est sollicitée, est inférieur ou égal à la somme de 5.000.000 DA ;
- au directeur régional des impôts après qu'elles aient été soumises à la commission prévue à l'article 93 du présent code lorsque le montant total des amendes fiscales et pénalités, pour lequel la remise conditionnelle est sollicitée, excède la somme de 5.000.000 DA.
Pour bénéficier de ce dispositif, le contribuable est tenu de formuler une demande écrite auprès de l'autorité compétente, par laquelle il sollicite une remise conditionnelle.
L'administration fiscale notifie, dans un délai maximum de trente (30) jours, une proposition de remise conditionnelle au contribuable par lettre recommandée contre accusé de réception dans laquelle est mentionné le montant proposé à la remise ainsi que l'échéancier des versements de l'imposition. Un délai de réponse de trente (30) jours est accordé au contribuable pour faire parvenir son acceptation ou son refus.
En cas d'acceptation par le contribuable, une décision de remise conditionnelle est notifiée à ce dernier par lettre recommandée contre accusé de réception.
Lorsqu'une remise conditionnelle est devenue définitive après accomplissement des obligations qu’elle prévoit et approbation de l’autorité compétente, aucune procédure contentieuse ne peut plus être engagée ou reprise pour remettre en cause les pénalités et amendes qui ont fait l’objet de cette remise ou les droits y rattachés.
Demande des Receveurs des impôts
Article 94 du CPF
Les receveurs des impôts peuvent, à partir de la cinquième (05) année qui suit la date de mise en recouvrement du rôle, demander l’admission en non-valeur des cotes irrécouvrables.
Les motifs et les justifications de l’irrécouvrabilité seront précisés par voie réglementaire.
L’admission en non-valeur a pour seul effet de décharger le receveur des impôts de sa responsabilité, mais ne libère pas les contribuables à l’égard desquels l’action coercitive doit être reprise, s’ils reviennent à meilleure fortune, tant que la prescription n’est pas acquise.
Le pouvoir de statuer sur les demandes est dévolu au directeur régional des impôts et au directeur des impôts de la wilaya selon les modalités et le degré de compétence fixés à l’article 93 du code des procédures fiscales.
A l’issue de la dixième année qui suit la date de mise en recouvrement du rôle, les côtes qui n’ont pu être recouvrées font l’objet d’une admission en surséance.
La surséance est prononcée par le directeur des impôts de wilaya.
Peuvent, seuls, faire l’objet de demandes en décharge ou en atténuation de responsabilité, les cotes qui, ayant figuré sur des états de cotes irrécouvrables, ont été rejetées desdits états.
La surséance est prononcée par le directeur des impôts de la wilaya.
O)- Note et circulaires
N° 1326 MF/DGI/DCTX/SDCTX.IR
Objet : Contentieux fiscal- Cas de taxation d'office.
Il a été porté à ma connaissance qu'un certain nombre de services hésitent quant au traitement à réserver aux réclamations contentieuses introduites par les contribuables qui contestent les redressements fiscaux opérés à leur encontre, par voie de taxation d'office, lesquels ont été établis sur la seule base de la non souscription des déclarations mensuelles et annuelles.
Le motif avancé pour cette contestation étant la non exercice de l'activité au titre de la période considérée, et ce, en dépit de la détention de registres de commerce ou d'artisanat.
A cet égard, il est rappelé qu'en dehors des cas énumérés par l'article 44 du CPF, la procédure de taxation d’office ne trouve à s'appliquer que dans le cas où le service d'assiette détient des éléments tangibles constitués, soit par une information reçue, soit par un fait dûment constaté par PV, attestant de l'exercice, d'activité par le contribuable concerné.
En effet, les services fiscaux doivent, dans les cas d'espèces, préciser aux contribuables taxés d'office la teneur et l'origine des renseignements et documents sur lesquels ils se sont fondés pour établir les impositions.
Il résulte de ce qui précède qu'aucune taxation d'office ne peut être considérée comme régulière si elle repose uniquement sur la non- souscription des déclarations G50 sur une durée d'une année, et la déclaration annuelle à la clôture de l'exercice.
Il ya lieu en conséquence, pour le règlement des affaires en cause de procéder à l'annulation pure et simple des redressements opérés dans le cadre décrit ci-dessus. Toutefois, cette annulation n'entame pas le principe des sanctions fiscales appliquées pour non souscription des déclarations.
Il est précisé que si ces sanctions n'ont pas été retenues, les services sont tenus d'en faire application par voie de rappel en phase contentieuse, en recourant à cet effet à la procédure de compensation prévue à l'article 96 du CPF.
Vous voudrez bien procéder à la diffusion de la présente note, veiller à son application et me rendre compte, sous le présent timbre, des difficultés rencontrées lors de sa mise en œuvre.
N° 01 MF/DGI/DCTX du 15-02-2015
Loi de finances pour 2015 :
Mesures relatives au contentieux fiscal.
La présente instruction a pour objet de porter à la connaissance des services fiscaux, les modalités d’application des mesures introduites par la loi de finances pour 2015, en matière de contentieux fiscal et de remboursement des crédits de TVA.
Ces mesures qui s’insèrent dans le processus général de simplification engagé, par l’administration fiscale, depuis quelques années, portent aussi bien sur les règles de fond que sur les modalités de gestion du contentieux par les directeurs et les chefs de centre des impôts.
Les modifications apportées à ces procédures contentieuses sont reprises, au titre de chaque phase de recours, comme suit :
I)- RECOURS PREALABLE : (Arts. 46, 47, 48, 50 de la loi de finances pour 2015)
- Relèvement du seuil de compétence du directeur des grandes entreprises, des directeurs des impôts de wilaya, des chefs des centres des impôts et des chefs des centres de proximité des impôts en matière contentieuse.
- Relèvement du seuil de compétence de l’administration centrale en matière contentieuse.
- Décision contentieuse : réaménagement du dispositif de délégation de signature en matière contentieuse.
II)- RECOURS AUPRES DES COMMISSIONS DE RECOURS DES IMPÔTS DIRECTS ET DE TVA :
(Art. 49 et 53 de LF 2015)
- Réaménagement des seuils de compétence de la commission centrale de recours et de la commission de recours de wilaya.
- Transfert des dossiers de recours en instance de traitement auprès de la commission centrale de recours.
III)- REMBOURSEMENT DES CREDITS DE TVA : (Arts. 37, 38 et 39 de la LF 2015)
- Suppression de l’application du prorata de remboursement des crédits de TVA.
- Définition des opérations ouvrant droit au remboursement des crédits de TVA.
- Réaménagement du délai d’introduction des demandes de remboursement des crédits de TVA.
- Extension de l’avance financière aux entreprises relevant des directions des impôts de wilaya.
Copie de la décision n° 08 du 10 Février 2015 fixant les conditions, les seuils et les modalités d’octroi et de retrait de la délégation de signature prévue en matière contentieuse.
Annexes B :
Modèles de décisions portant octroi de délégation de signature en matière contentieuse :
Modèle de décision - DGE : B-1
Modèle de décision - DIW : B-2
Modèle de décision - CDI : B-3
Modèle de décision - CPI : B-4
Modèles de décisions portant retrait de délégation de signature en matière contentieuse.
Modèle de décision - DGE : C-1
Modèle de décision - DIW : C-2
Modèle de décision - CDI : C-3
Modèle de décision - CPI : C-4
Etat des affaires contentieuses traitées par voie de délégation de signature.
Annexes E :
Instruction n°265 MF/DGI/DCTX du 09-04-2013 portant modalités d’application de l’avance financière de 50%.
I)- RECOURS PREALABLE
- Article 46 de la loi de finances pour 2015 modifiant et complétant l’article 77 du CPF
- Article 47 de la loi de finances pour 2015 modifiant et complétant l’article 78 du CPF
- Article 48 de la loi de finances pour 2015 modifiant et complétant l’article 79 du CPF
- Article 50 de la loi de finances pour 2015 modifiant et complétant l’article 172 du CPF
1)- RESTRUCTURATION DES ARTICLES 77 ET 79 DU CPF :
1.1)- Economie des mesures :
Les anciennes dispositions de l’article 77 du Code des Procédures Fiscales (CPF) traitaient des compétences de l’administration centrale, au titre de l’avis conforme, sur les recours préalables et les demandes de remboursement de précomptes de TVA dépassant un seuil légal de droits, pour lesquels le directeur des impôts de wilaya est tenu de requérir l’avis préalable des services centraux chargés du contentieux, avant de se prononcer, dans un délai de huit (08) mois, sur les réclamations et demandes d’espèces introduites auprès de son instance.
S’agissant de l’article 79-1, son premier paragraphe était dédié aux attributions des DIW, des CDI et des CPI en matière contentieuse, avant d’énoncer à nouveau, dans son deuxième et troisième paragraphe, l’obligation de requérir l’avis conforme des services centraux sur les réclamations et les demandes citées ci-dessus, constituant ainsi un double emploi avec les dispositions de l’article 77 du CPF, tout en créant une certaine confusion dans l’esprit du lecteur.
Concernant les alinéas 2 et 3 de l’article 79, ces derniers régissaient respectivement les prérogatives en matière contentieuse des chefs des CDI et CPI et de l’obligation de motivation des décisions prononcées par leurs soins, ainsi que leur notification par voie recommandée contre accusé de réception.
Ainsi, la lecture de ces deux articles, fait ressortir une architecture désarticulée de ses dispositions, à travers une présentation incohérente des attributions en matière de contentieux, tant des services centraux de la DGI que des services extérieurs de l’administration fiscale, d’où la nécessité des modifications apportées par la loi de finances pour 2015.
1.2)- Contenu des mesures :
A la faveur des nouvelles dispositions des articles 77, 78 et 79 du CPF, instituées respectivement par les articles 46, 47 et 48 de la loi de finances pour 2015, il est procédé à une présentation structurée des prérogatives, en matière de contentieux, des différents services fiscaux.
Aussi, l’article 77 est consacré à l’énonciation des attributions des DIW (alinéa 1), des chefs des CDI (alinéa 2) et des chefs des CPI (alinéa 3), au titre du recours préalable et des demandes de remboursement de précomptes de
TVA. Par ailleurs, il défini, en son alinéa 4, les critères de détermination des seuils de compétence des services cités ci-dessus, et énonce, en son alinéa 5, l’obligation de motivation des décisions rendues et de leur notification au contribuable par courrier recommandé contre accusé de réception.
S’agissant de l’article 78, relatif à la délégation de signature accordée par le DIW, le chef du CDI et le chef du
CPI, celui-ci a été modifié en prévoyant que cette faculté s’exercera suivant des conditions qui seront désormais définies par voie réglementaire (décision du directeur général des impôts).
Enfin, les nouvelles dispositions de l’article 79 du CPF, sont réservées aux prérogatives de l’administration centrale, au titre des réclamations contentieuses et des demandes de remboursement de crédits de TVA, avec la fixation d’un nouveau seuil de compétence.
A cet égard, il y a lieu de signaler que la nouvelle rédaction des articles 77,78 et 79 du CPF, a institué une présentation structurée des compétences en matière de traitement des recours contentieux et des demandes de remboursement des crédits de TVA.
2)- NOUVEAUX SEUILS DE COMPETENCE EN MATIERE CONTENTIEUSE :
2.1)- Economie des mesures :
Les anciennes dispositions des articles 77, 79 et 172 du CPF, définissaient les règles de compétence en matière contentieuse comme suit :
- Le directeur des grandes entreprises était compétent pour le traitement des recours contentieux portant sur des montants de droits et pénalités inférieurs ou égal à 100.000.000 DA.
- Le directeur des impôts de wilaya était compétent pour le traitement des recours contentieux portant sur des montants de droits et pénalités inférieurs ou égal à 50.000.000 DA.
Dans le cadre de la poursuite du processus de déconcentration des décisions contentieuses, pour lesquelles l’administration centrale est compétente, la loi de finances pour 2015 prévoit, en vertu de l’article 48 modifiant l’article 79 du CPF, le relèvement du seuil à partir duquel elle se prononce, par avis conforme, sur les recours contentieux.
Les nouveaux seuils de compétence de la DGE et de la DIW sont fixés comme suit :
- Recours contentieux introduits par des contribuables relevant de la DGE : 300.000.000DA ;
- Recours contentieux introduits par des contribuables relevant des DIW : 150.000.000DA.
Consécutivement au relèvement du seuil de compétence de la direction des impôts de wilaya, il a été procédé également au relèvement du seuil de compétence des CDI et CPI.
2.2)- Contenu des mesures :
Les nouveaux seuils de compétence prévus par la loi de finances pour 2015, en matière contentieuse, sont repris ci-dessous :
Affaires relevant des Directions des impôts de wilaya :
Autorité compétente Seuils de Compétence (Droits, amende et pénalités d’assiette comprises)
Le Chef du Centre de Proximité des Impôts (CPI) ≤20.000.000 DA
Le Chef du Centre des Impôts (CDI) ≤50.000.000 DA
Le Directeur des Impôts de Wilaya (DIW)
Affaires CPI:
Supérieure à 20.000.000 DA et inférieure ou égale à 150.000.000DA
Réclamations portant sur des VASFE ≤ 150.000.000DA*
Affaires CDI:
Supérieure à 50.000.000 DA et inférieure ou égale à 150.000.000DA
Affaires inspection:
Inférieure ou égale à 150.000.000 DA
Affaires SDCF, SRV :
Les VASFE étant opérée par les services de la DIW ou par le SRV, le traitement du contentieux qui en découle relève de la compétence exclusive de la DIW, et ce, quel que soit le montant des droits rappelés.
Affaires relevant de la direction des grandes entreprises :
Le directeur des grandes entreprises est compétent pour se prononcer sur les affaires contentieuses portant sur les droits dont le montant est inférieur ou égal à 300.000.000DA.
Compétence de l’administration centrale en matière contentieuse :
La compétence de l’administration centrale en matière de contentieux fiscal est définie par les articles 79 et 172-5 du CPF, aux termes desquels les décisions relatives aux réclamations contentieuses, ainsi que les demandes de remboursement des crédits de TVA sont soumises à l’avis conforme de l’administration centrale, lorsque ces affaires portent sur un montant global, excédant :
- 300.000.000,00 DA pour les recours préalables formulés par les contribuables relevant de la direction des grandes entreprises.
- 150.000.000,00 DA pour les contentieux issus des vérifications opérées par les services de recherches et vérifications.
- 150.000.000,00 DA pour les demandes de remboursement des crédits de TVA ainsi que sur les affaires dont les impositions contestées découlent de régularisations opérées par les services d’assiette et de contrôle relevant des Directions des impôts de wilaya, à savoir : le CDI, le CPI, les inspections et sous-direction du contrôle fiscal.
2.3)- Date d’effet :
Les dispositions des articles 46, 47, 48 et 50 de la loi de finances pour 2015, sont applicables à compter du 1er janvier 2015.
Les affaires contentieuses n’atteignant pas le nouveau seuil de compétence de l’administration centrale et dont le traitement demeure en instance au 31/12/2014, relèveront, selon le cas, de la compétence de la DGE et des DIW.
Il en est également de même des recours en instance de traitement au sein des CDI et CPI au 31/12/2014, dont le montant de droits est égal ou inférieur respectivement à 50 millions de DA et 20 millions de DA, lesquels relèveront désormais des attributions desdits centres.
3)- LE DISPOSITIF DE LA DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE CONTENTIEUSE :
3.1)- Economie de la mesure :
Néanmoins, la délégation de signature continue de souffrir de deux limites à savoir : la chaine de visa qui demeure longue, puisque le projet de décision contentieuse, initié par l’agent instructeur est visé par le chef de bureau puis par le sous-directeur du contentieux.
La deuxième limite est relative à la délégation financière accordée qui demeure faible, eu égard à la masse du contentieux et des proportions des montants contestés.
Ces insuffisances sont à l’origine de la constitution de stocks de réclamations difficilement résorbables.
Il en résulte un non respect du délai légal de traitement, ce qui présente des inconvénients évidents pour les contribuables, tout en différant le recouvrement des impositions réclamées, couvertes par un sursis légal de paiement.
Dans un souci de déconcentration du traitement des affaires contentieuses, par la prise de décision, au plus près du contribuable et de faciliter ainsi le règlement rapide des réclamations contentieuses, la loi de finances pour 2015, prévoit en son article 47, un système de délégation plus souple dont les conditions et les seuils sont fixées désormais par décision du Directeur Général des Impôts.
3.2)- Contenu de la mesure :
3.3)- Caractéristiques de la délégation de signature :
La délégation de signature est personnelle (intuitu-personae), à celui qui l'accorde, c'est-à-dire le délégant et à l'agent bénéficiaire, communément désigné sous le terme « délégataire ».
Elle doit, donc, être renouvelée à chaque changement de l'un d’eux.
3.4)- Institution d’un cadre réglementaire d’octroi et de retrait de la délégation de signature:
Posté le: Mar 1 Mar - 21:50 (2016) Sujet du message: Le contentieux fiscal (CTX)
TVA pouvant faire l’objet de délégation ainsi que des cas d’annulation et de caducité de la délégation qui seront désormais déterminés par décision du directeur général des impôts ci-jointe en annexe A.
3.5)- Conditions d’octroi de la délégation de signature :
Les conditions et limites fixées par cette décision constituent le maximum de ce que ces autorités sont habilitées à déléguer.
Dès lors, elles peuvent prévoir des restrictions ou exceptions ou un plafond inférieur, en fonction de la population fiscale gérée et du volume du contentieux.
Le tableau, ci-après, reprend pour chaque structure, les délégants et les délégataires:
Désignation de la structure
Désignation du délégant
Désignation des délégataires
DGE Le Directeur
- Le s/directeur du contentieux.
- Le chef de service du contentieux de l’assiette et du recouvrement.
- Le chef de service du contentieux des vérifications de comptabilité.
- Les agents titulaires exerçant au sein du bureau ou des services cités ci-dessus, ayant l’un des grades suivants :
- Inspecteur en chef des impôts ;
- Inspecteur divisionnaire des impôts.
DIW Le Directeur
- Le chef de bureau des réclamations.
- Les agents titulaires exerçant au sein du bureau des réclamations ayant l’un des grades suivants :
- Inspecteur divisionnaire des impôts ;
- Inspecteur central des impôts.
CDI Le Chef de Centre
- Le chef de service principal du contentieux.
- Le chef de service des réclamations.
- Les agents titulaires exerçant au sein du service des réclamations, ayant l’un des grades suivants :
CPI Le Chef de Centre
- Inspecteur central des impôts ;
- Inspecteur principal des impôts.
Cas des responsables intérimaires :
Les directeurs et chefs de centres intérimaires, désignés suivant décision de l’autorité de tutelle, leur conférant des prérogatives d’homologation des dépenses et recettes, sont habilités à déléguer leur signature en matière contentieuse.
S’agissant des recours viciés en la forme mais éligibles à la procédure de dégrèvement d’office, ceux-ci ne peuvent faire l’objet de délégation que s’ils portent sur des erreurs matérielles et doubles emplois, résultant des propres déclarations des contribuables requérants. En d’autres termes, il ne peut être délégué, le traitement des recours éligibles à la procédure de dégrèvement d’office, dont l’imposition contestée résulte d’une procédure de redressement opéré par l’administration fiscale.
Le tableau ci-après, reprend pour chaque structure, les seuils limites de la délégation de signature, ainsi que les restrictions prévues, en la matière, par la décision du directeur général :
Seuil limite de la délégation de signature délégataires Seuil limite de la délégation de signature par délégataire
Nature des recours objet de délégation de signature
DGE 100.000.000DA
S/Direction du Contentieux
A fixer par le directeur
Tous types de recours préalables et de demandes de remboursement de crédits TVA.
Chef de bureau des réclamations
Tous types de recours préalables et de demandes de remboursement de crédit TVA.
Chef de service du contentieux de l’assiette et du recouvrement
Chef de service du contentieux des vérifications de comptabilité
Agents titulaires ayant au moins le grade d’inspecteur divisionnaire des impôts.
Tous types de réclamations à l’exception des :
-recours relatifs aux vérifications de comptabilité et vérification ponctuelle (V.P);
-demandes de remboursement de crédits de TVA.
- Pour les DIW dotées de CDI :
70.000.000DA
- Pour les DIW non dotées de CDI :
5.000.000DA
Tous types de recours et de demandes de remboursement de crédits de TVA.
Tous types de recours et des demandes de remboursement de crédits de TVA.
Agents titulaires ayant au moins le grade d’inspecteur central des impôts.
Tous types de recours à l’exception des :
-réclamations relatives aux vérifications de comptabilité, V.P et VASFE.
CDI 10.000.000DA
Chef de service principal du contentieux
A fixer par le chef de centre
Chef de service des réclamations
Agents titulaires ayant au moins le grade d’inspecteur central des impôts
Tous types de recours, à l’exception des :
-réclamations relatives aux vérifications de comptabilité et V.P.
CPI 5.000.000DA
-Tous types de recours préalables.
Agents titulaires ayant au moins le grade d’inspecteur principal des impôts.
-Forme d’octroi de la délégation de signature :
Elle est accordée au moyen d’une décision individuelle dûment signée par le responsable délégant, établie suivant modèle joint en annexes B.
3.6)- Examen des décisions de l’agent délégataire :
Pour que la délégation de signature produise son plein effet, il importe que les décisions prises en vertu de cette délégation soient exécutées dans le moindre délai.
A cet effet, le directeur ou le chef de centre examine en priorité les dossiers de réclamations sur lesquels l’agent délégataire a statué.
Cet examen à postériori consiste essentiellement à s’assurer que les décisions sont régulières en la forme et que les dégrèvements prononcés n’excédent pas les limites de la délégation accordée.
La vérification au fond des décisions (appréciation des motifs, calculs….etc) est effectuée seulement par épreuve.
Celle-ci portant sur un échantillon de dossiers, doit revêtir un caractère périodique.
Aussi, pour permettre au délégant de suivre les affaires contentieuses traitées par voie de délégation de signature, un état doit être, mensuellement, renseigné par agent délégataire, suivant modèle joint en annexe D, reprenant les réclamations et demandes de remboursement de crédits de TVA sur lesquelles il s’est prononcé.
3.7)- Retrait de la délégation de signature :
Annulation de la délégation de signature :
La délégation de signature est personnelle et relève du pouvoir discrétionnaire du délégant, qui dispose en la matière de toute la faculté juridique pour l’octroyer ou non.
A cet égard, il peut être procédé à l’annulation de la délégation accordée, lorsqu’il est constaté notamment :
- des retards importants dans le traitement des affaires déléguées ;
- des dépassements de seuils de délégation accordée ;
- des erreurs dans la prise de décision ;
Dans le cas où le délégataire a commis une faute de 1er , 2ème , 3ème ou 4ème degré prévue, respectivement, par les articles 178, 179, 180 et 181 de l’ordonnance n° 06-03 du 15 juillet 2006, portant statut général de la fonction publique, le responsable délégant doit procéder au retrait de la délégation de signature.
Caducité de la délégation de signature :
La délégation de signature devient caduque, dès la cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Il faut en entendre par cessation de fonctions :
La mutation, le détachement, le départ en retraite, le décès, la suspension de fonctions, la démission, la relève, le départ en congé de mise en disponibilité et le congé de maladie de longue durée.
Dans ce cas, le responsable délégant est tenu de prononcer une décision d’annulation de la délégation accordée.
Forme de retrait de la délégation de signature :
La délégation de signature est annulée selon la forme ayant prévalu à son octroi, à savoir la prononciation par le délégant d’une décision de retrait dûment signée par ses soins, suivant modèles joints en annexes C.
3.8)- Date d’effet :
Les dispositions de l’article 47 et 50 de la loi de finances pour 2015, sont applicables à compter du 1er janvier 2015.
Les délégations de signature qui seront accordées conformément à la décision du directeur général des impôts s’exerceront pour statuer sur les recours introduits à compter du 1er janvier 2015, ainsi que pour ceux en instance de traitement au 31/12/2014.
Les prescriptions de la présente, en matière de délégation de signature, annulent et remplacent les directives des deux notes reprises ci-après :
- N° 473 MF/DGI/DCTX du 09/04/2007 relative au contentieux - délégation du pouvoir de décision ;
- N° 678 MF/DGI/DCTX du 01/10/2013 portant sur le contentieux. Recours préalable/ actualisation des modèles d’imprimés relatifs à la délégation de signature de recours préalable.
II)- RECOURS AUPRES DES COMMISSIONS DE RECOURS DES IMPÔTS DIRECTS ET DE TVA
- Article 49 de la loi de finances pour 2015 modifiant et complétant l’article 77 du CPF ;
- Article 53 de la loi de finances pour 2015.
L’article 49 de la loi de finances pour 2015 a modifié l’article 81 bis du CPF, en relevant le seuil de compétence de la commission centrale de recours (CCR), ce qui a conduit au réaménagement des seuils de compétence de la commission de recours de wilaya.
Ainsi, les nouveaux seuils sont fixés comme suit :
Commission de wilaya Supérieure à 2.000.000 DA et inférieure ou égale à 70.000.000 DA.
Commission centrale Supérieur à 70.000.000 DA.
D’autre part, la loi de finances pour 2015, prévoit suivant les dispositions de son article 53, le transfert des dossiers de recours pendants auprès de la CCR, aux commissions de recours de wilaya suivants ces nouveaux seuils.
Par conséquent, nonobstant la date d’introduction de ces recours, les dossiers en instance de traitement, ne relevant plus de la CCR, devront être examinés par la commission de recours de wilaya territorialement compétente.
S’agissant de ceux formalisés et transmis au secrétariat de la CCR, n’ayant pas fait l’objet d’examen par cette commission, ils seront transférés aux différentes directions des impôts de wilaya suivant la même procédure que celle décrite dans l’instruction n°910 MF/DGI/DCTX/SDCR du 09 septembre 2010 relative aux dispositions de la loi de finances complémentaire pour 2010.
La présente mesure entre en vigueur à compter du 1er Janvier 2015.
III)-.REMBOURSEMENT DES CREDITS DE TVA :
- Article 37 de la loi de finances pour 2015 modifiant et complétant l’article 50 du CTCA ;
- Article 38 de la loi de finances pour 2015 modifiant et complétant l’article 50bis du CTCA ;
- Article39 de la loi de finances pour 2015 modifiant et complétant l’article 50 quater CTCA.
1.)- SUPPRESSION DU COEFFICIENT DE REMBOURSEMENT :
Avant l’intervention de la loi de finances pour 2015, le calcul du remboursement s’effectuait sur la base d’un coefficient mensuel de remboursement qui est égal, selon le cas, aux rapports suivants :
- Le chiffre d’affaires taxable au taux de 7% / Le chiffre d’affaires global.
- Le chiffre d’affaires en franchise de taxe / Le chiffre d’affaires global.
L’application de ce coefficient présentait l’inconvénient de limiter le remboursement, à l’occasion de chaque demande, ce qui favorisait l’accumulation de crédits, lesquels sont générés, à chaque fois, par les reports de la fraction non remboursable, résultant du calcul du coefficient de remboursement.
C’est ce qui explique que certaines entreprises, bien qu’elles aient obtenu plusieurs remboursements successifs, demeurent toujours en situation de crédit.
Ainsi, en vue de simplifier les modalités de détermination du crédit à rembourser et d’accélérer le traitement des demandes, le crédit enregistré sur la dernière déclaration de chiffre d’affaires du trimestre, au titre duquel le remboursement a été demandé est désormais remboursé dans sa totalité, sous réserve que ce crédit remplisse les conditions de remboursement fixées par les articles 50 et 50 bis du code des TCA et que la TVA ayant contribué à sa formation soit conforme aux conditions générales de déduction, prévues par les articles 29 et suivants du même code.
Le remboursement du crédit constaté sur la dernière déclaration du chiffre d’affaires du dernier mois du trimestre n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations en hors TVA ou soumise au taux réduit durant les trois mois consécutifs du trimestre, il suffit que le redevable réalise une seule opération de l’espèce, durant tout le trimestre, pour que le crédit détenu au titre de ce trimestre soit admis au remboursement.
Dans le cas où le redevable ne réalise aucun chiffre d’affaires durant tout le trimestre, le crédit demandé en remboursement est rejeté. Il est considéré comme un crédit antérieur à reporter sur la prochaine demande de remboursement pour être intégré dans le calcul de ce remboursement.
2)- OCTROI DU REMBOURSEMENT AUX OPERATIONS EXPRESSEMENT EXONEREES OUVRANT
DROIT A DEDUCTION :
2.1)- Fondement du régime des déductions :
Le principe fondamental sur lequel repose le système de déduction de la TVA est consacré par les dispositions de l’article 32 du code des TCA aux termes desquelles il est énoncé ce qui suit :
La déduction n’est valable que si, après ou sans transformation, les matières, produits, objets ou services sont utilisés dans une opération effectivement soumise à la TVA.
Il résulte de ce principe que seules les opérations imposables à la TVA donnent lieu à la déduction de la taxe ayant grevé les achats, biens et services nécessaires à leur réalisation.
Par conséquent, n’ouvrent pas droit à la déduction de la TVA :
- Les opérations n’entrant pas dans le champ d’application de la TVA ;
- Les opérations entrant dans le champ d’application de la TVA mais qui en sont exonérées par une disposition expresse.
Cependant, certaines opérations exonérées sont, en vertu de dispositions spéciales, assimilées à des opérations soumises à la TVA pour l’exercice du droit à déduction.
Il s’agit essentiellement des opérations d’exportation, des livraisons en franchise de TVA, ainsi que celles réalisées avec un secteur exonéré.
A ce titre, il est utile de préciser les effets produits par l’exonération en matière de TVA, lesquels doivent être examinés au regard de leur dimension juridique et économique :
- Une exonération de TVA produit un double effet juridique pour le redevable. D’une part, il est dispensé de facturer la TVA à son client et d’autre part, il ne peut déduire la T VA ayant grevé les dépenses qu’il a engagées en relation directe avec l’opération exonérée. Cette impossibilité de déduction découle de la lecture de l’article sus cité qui prévoit expressément que l’assujetti ou le redevable ne bénéficie du droit à déduction de la TVA d’amont que dans la mesure où les biens et services sont utilisés pour les besoins d’opérations taxées.
- Une exonération de TVA produit un effet économique dans la mesure où, celle-ci, se transforme, pour une opération donnée, en une charge grevant les éléments constitutifs du coût de revient du bien ou du service concerné.
Aussi, la TVA sur achats qui, suivant les principes fondamentaux de la TVA, est une créance détenue sur le Trésor, devient une charge à supporter par les entreprises, ce qui remet en cause la neutralité du mécanisme de déduction de la TVA qui doit être garanti par une parfaite application de ce mécanisme.
Cette situation est accentuée pour les entreprises qui ne peuvent répercuter cette charge en raison de la nature des produits qu’ils commercialisent dont les prix sont règlementés.
Pour respecter les principes développés ci-dessus, la loi de finances pour 2015 a limité le droit au remboursement des crédits de TVA, aux marchandises, biens et services, expressément exonérés ouvrant droit à déduction.
Etant précisé que les autres cas de remboursement prévus par l’article 50 du CTCA sont maintenus.
2.2)- Contenu de la mesure :
L’ancienne rédaction de l’article 50 du CTCA accordait le droit au remboursement de la TVA pour toutes les entreprises qui réalisent des opérations de commercialisation de marchandises et de biens expressément exonérées de la TVA notamment ceux dont les prix sont réglementés, tels que les médicaments, lait, semoule et farine, alors que ces opérations étaient éligibles au régime des achats en franchise de taxe en vertu de l’article 42-3 du CTCA.
Après la suppression du paragraphe 3 de l’article 42 du CTCA par l’article 19 de la loi de finances pour 2014, ces entreprises ont été exclues du régime des achats en franchise de taxe, ce qui les a obligé à s’acquitter de la TVA sur les acquisitions des inputs entrant dans la fabrication du produit exonéré, leur causant ainsi des difficultés de trésorerie en raison des précomptes de TVA constitués depuis la mise en œuvre de cette disposition, qui ne peuvent être récupérés.
La modification apportée à l’article 50 du CTCA vise à limiter le droit au remboursement uniquement aux opérations expressément exonérées ouvrant droit à déduction et qui ont été exclues du régime des achats en franchise de taxe.
Ainsi, en vertu de l’article 50 modifié du CTCA, seules les opérations de commercialisation de marchandises et de biens expressément exonérés de la TVA notamment ceux dont les prix et marges sont réglementés, tels que les médicaments, lait, semoule et farine ouvrent droit au remboursement
Aussi, convient-il de rappeler que la note n°619 MF/DGI/DLRF/SD3/2014 du 17-07-2014 relative à au régime des achats en franchise- remboursement des crédits de TVA, avait précisé que les entreprises ne bénéficiant plus du régime des achats en franchise de TVA consécutivement à l’abrogation de l’article 42-3 du CTCA, ont désormais la possibilité de solliciter le remboursement du crédit de TVA constitué.
3)- DELAI D’INTRODUCTION DE LA DEMANDE :
3.1)- Demandes trimestrielles :
Les dispositions de l’article 38 de la loi de finances pour 2015 visent à étendre le délai de dépôt des demandes sur une période de douze mois à partir du dernier jour du trimestre durant lequel le crédit de TVA s’est constitué.
En effet, il a été relevé que l’obligation de déposer les demandes de remboursement avant le 20 du mois qui suit le trimestre civil, prévue par l’ancienne rédaction de l’article 50 bis du code des TCA, est très pénalisante pour les redevables, dans la mesure où ils ne disposent que d’un délai très court, ce qui ne leur permet pas de présenter toutes les pièces justificatives (attestations de franchise ou d’exonération, factures d’achats et de ventes, déclarations des exportations, etc.), ce qui conduit souvent l’administration fiscale à rendre des décisions de rejet à l’égard de ces demandes pour défaut de présentation des pièces justificatives.
Ainsi, la modification du délai de dépôt de la demande, en l’étalant sur une période de 12 mois, a pour objectif d’accorder aux demandeurs de remboursement un délai assez long pour leur permettre de réclamer à leurs clients, leurs fournisseurs ou à l’administration fiscale ou des douanes, tous les documents justifiant le précompte de TVA objet de leurs demandes.
Ainsi, les dates limites d’introduction des demandes trimestrielles de remboursement des crédits TVA sont fixées comme suit :
Trimestre de constitution des crédits TVA Date limite de dépôt des demandes
1er T de l’année N Dernier jour du mois de mars de l’année N+1
2ème T de l’année N Dernier jour du mois de juin de l’année N+1
3ème T de l’année N Dernier jour du mois de septembre de l’année N+1
4ème T de l’année N Dernier jour du mois de décembre de l’année N+1
Toutefois, il est important de souligner qu’en vertu de l’article 50 bis du CTCA ainsi modifié, les demandes de remboursement déposées hors délai, soit après 12 mois après le dernier jour du trimestre, seront définitivement irrecevables et le crédit TVA ainsi rejeté ne pourra plus être demandé encore une fois en remboursement dans les prochaines demandes, mais il demeure reportable sur les prochaines déclarations G 50 aux fins de déduction sur les opérations taxables ultérieures.
3.2)- Demandes mensuelles :
La modification de l’article 50 bis du CTCA par l’article 38 de la loi de finances pour 2015 vise à offrir aux redevables désirant obtenir le remboursement plus rapidement, la possibilité de formuler leurs demandes suivant une périodicité mensuelle à condition toutefois, que le crédit TVA détenu soit égal ou supérieur à 5% du chiffre d’affaires du mois. Les demandes mensuelles, pour qu’elles soient recevables, doivent être déposées dans les
vingt premiers jours du mois qui suit celui durant lequel le crédit a été constitué.
Les demandes mensuelles déposées hors du délai ci-dessus sont irrecevables. Néanmoins, le crédit ainsi rejeté peu être reporté sur la prochaine demande de remboursement à formuler mensuellement ou trimestriellement.
Il est important de souligner qu’à l’exception de la condition se rapportant au dépôt de la demande mensuelle suivant laquelle le crédit doit être égal ou supérieur à 5% du chiffre d’affaires du mois, les demandes trimestrielles ou mensuelles obéissent aux mêmes conditions de forme. Par voie de conséquence, les redevables désirant obtenir le remboursement de leurs crédits TVA peuvent formuler leurs demandes trimestriellement ou mensuellement suivant leur propre choix.
4)- SUPPRESSION DE LA PRESCRIPTION QUADRIENNALE :
Posté le: Mar 1 Mar - 21:51 (2016) Sujet du message: Le contentieux fiscal (CTX)
La modification de l’article 50 bis du CTCA, vise à supprimer la prescription quadriennale en matière de remboursement de la TVA dans la mesure où elle est devenue inopportune sinon contradictoire avec la condition de délai de dépôt des demandes de remboursement instituée par la loi de finances pour 2009.
Ainsi, les crédits TVA ne peuvent plus être rejetés, désormais, pour prescription quadriennale, mais pour dépôt hors délai des demandes de remboursement.
5)- ELARGISSEMENT DE L’AVANCE FINANCIERE A TOUS LES REDEVABLES:
L’article 8 de la loi de finances pour 2013 avait institué une avance financière de 50% du montant de précompte de TVA, en faveur uniquement des contribuables relevant de la direction des grandes entreprises, ayant introduit des demandes de remboursement de ce précompte.
La modification des dispositions de l’article 50 quater du code des taxes sur le chiffre d’affaires, vise à étendre le bénéfice de cet avantage, à tous les redevables relevant de la compétence des autres structures déconcentrées de l’administration fiscale (directions des impôts de wilaya et centres des impôts).
Etant précisé que cette procédure consiste à libérer ces redevables, en leur accordant dès le dépôt de leurs demandes, une avance de 50% du remboursement en attendant que l’administration fiscale statue sur leurs demandes après un contrôle exhaustif, lui permettant de valider une partie ou la totalité du précompte TVA détenu.
Pour la mise en ouvre de cette mesure, il vous appartient de vous référer à l’instruction n° 265 MF/DGI/DCTX du 09/04/2013, ci-jointe en annexe E, ayant fixé les modalités d’application des dispositions de l’article 50 quater du CTCA créé par l’article 8 de la loi de finances pour l’année 2013 autorisant la DGE à accorder aux redevables ayant déposé une demande de remboursement de précompte TVA, une avance financière de 50% du montant de la demande.
6)- DATE D’EFFET DES MESURES:
6.1)- Détermination du montant du crédit de TVA à rembourser sans application du prorata (coefficient) :
Cette mesure s’appliquera aux demandes de remboursement des crédits de TVA introduites à compter du 1er janvier 2015, ainsi que celles en instance de traitement au 31-12-2014, et ce, quel que soit la phase de recours.
6.2)- Octroi du remboursement aux opérations exonérées ouvrant droit à déduction:
6.3)- Elargissement de l’avance financière:
Cette mesure s’appliquera aux demandes de remboursement se rapportant aux crédits de TVA nés à compter du 1erjanvier 2015.
6.4)- Délai d’introduction des demandes de remboursement des crédits de TVA:
- Cette mesure s’appliquera aux demandes de remboursement se rapportant aux crédits de TVA nés à compter du 1er janvier 2015.
- S’agissant des demandes de remboursement introduites avant le 1er janvier 2015, qui ont fait l’objet de rejet en la forme, au motif d’irrecevabilité pour non respect du délai légal d’introduction, prévu par les anciennes dispositions de l’article 50 du CTCA, il a été décidé d’assainir la situation fiscale des entreprises dont le précompte de TVA demeure non résorbable.
Par conséquent, pour les recours introduits en contestation des décisions de rejet prononcées à l’encontre desdites demandes de remboursement, il conviendra de procéder à leur instruction au fond, avant de soumettre le dossier à la commission compétente.
Concernant les demandes de remboursent en instance de traitement (en phase de recours préalable) susceptibles d’être rejetées en la forme, pour non respect du délai imparti, celles-ci, seront également traitées au fond nonobstant leur irrecevabilité en la forme.
Ainsi, les montants des précomptes de TVA dûment validés seront admis en remboursement.
Vous voudrez bien assurer une large diffusion de la présente instruction, veiller à son application et me rendre compte, en temps opportun, des difficultés éventuellement rencontrées, lors de sa mise en œuvre.
أللهم إِنَّي أسألُكَ من خَيرِ ما سَأَلَكَ مِنهُ نَبيُّكَ مُحمدٍ، وأعوذُ بِكَ من شَرِّ ما اسْتعاذَ مِنهُ نبيُّكَ مُحمدٌ
لا إلـُہ إلا آنْتٌ سبْحٍـآنْگ آستٌغَفَرگ ۆآتٌۆب آلُيَگ
Posté le: Aujourd’hui à 09:26 (2018) Sujet du message: Le contentieux fiscal (CTX)
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 l'article 93
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 l'article 44
 l'article 96