Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/4398
Timestamp: 2020-05-27 21:51:07+00:00

Document:
Commission des affaires économiques : Réunion du 15 avril 2008 : 1ère réunion
Réunion du 15 avril 2008 : 1ère réunion
Organismes génétiquement modifiés - examen du rapport en deuxième lecture (voir le dossier)
Echange de vues (voir le dossier)
Organismes génétiquement modifiés - examen du rapport en deuxième lecture
La commission a tout d'abord pris connaissance du rapport de M. Jean Bizet, en deuxième lecture, sur le projet de loi n° 269 (2007-2008), modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux organismes génétiquement modifiés (OGM).
a rappelé que l'Assemblée nationale avait adopté, après six jours de débat approfondi, ledit projet de loi, précédemment examiné en première lecture par le Sénat. Soulignant la qualité des débats en séance, et se félicitant du travail du rapporteur à l'Assemblée, M. Antoine Herth, il estimé que le texte en ressortait sous une forme globalement satisfaisante. Ainsi, son architecture générale, organisée autour de la création d'un Haut conseil des biotechnologies et des principes de transparence et de responsabilité, a été confirmée. La liberté de consommer et de produire avec ou sans OGM, principal acquis du Grenelle de l'environnement, a été reconnue par les députés, qui l'ont encadrée d'une manière encore plus étroite que le Sénat en allant au-delà des exigences communautaires. Par ailleurs, l'Assemblée a également voulu confier à des laboratoires agréés par les pouvoirs publics les études sur lesquelles fonder l'évaluation des risques.
a insisté sur la confirmation par les députés de la proposition du Sénat de créer, à l'article 2, un Haut conseil des biotechnologies à la saisine très large, présidé par un scientifique et organisé en deux comités : le premier, scientifique, émettant un avis sur chaque demande d'autorisation de culture en plein champ qu'il transmet au second, que les députés ont rebaptisé « Comité économique, éthique et social ». A l'issue d'un dialogue entre ces deux organes, le comité économique, éthique et social formulera des recommandations, avant que le président du Haut conseil transmette l'avis de celui-ci, composé de l'avis du comité scientifique et des recommandations de l'autre comité.
Les députés, a continué M. Jean Bizet, rapporteur, ont précisé que cet avis faisait état des positions divergentes exprimées et ont prévu de manière expresse la possibilité pour le Haut conseil de se réunir en séance plénière, à la demande de son président ou de la moitié de ses membres, pour évoquer toute question de portée générale sur les biotechnologies. Reconnaissant avoir été tout d'abord réticent à cette mesure, craignant qu'elle ne rompe l'équilibre entre avis et recommandations, il a indiqué l'avoir finalement acceptée du fait qu'elle ne remettait pas en cause la procédure de remise d'avis au cas par cas.
Il a poursuivi en mentionnant les deux articles nouvellement insérés dans le chapitre II sur la coexistence entre les cultures : l'article 3A, qui ouvre la possibilité d'une restriction de la culture de produits génétiquement modifiés (PGM) dans les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux, et l'article 3B, qui permet à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) et aux organismes de défense et de gestion (ODG) de proposer à l'administration des mesures de renforcement de la protection des signes de qualité et d'origine. Là encore, il a indiqué que sa réticence initiale avait été vaincue par une analyse plus poussée de ces deux mesures.
Soulignant que l'Assemblée nationale avait repris, en le reformulant, le contenu des amendements de M. Daniel Soulage à l'article 3, et confirmé le délit de fauchage, comme pendant du principe de transparence, à l'article 4, il s'est félicité de l'accord des députés à l'initiative sénatoriale de soutenir le Gouvernement dans son projet de rendre publique la localisation des parcelles OGM.
A l'article 5, outre des modifications rédactionnelles, les députés ont précisé que la réparation du préjudice pouvait se faire par un échange de produits, illustrant la responsabilisation du monde agricole. A l'article 9, l'Assemblée nationale a prévu qu'un maire pouvait demander au préfet d'organiser des réunions publiques pendant la durée des essais au champ. Appelant à ne pas laisser les maires en contact trop étroit avec des organisations non gouvernementales (ONG) parfois brutales et à leur ouvrir la possibilité de faire appel au Haut conseil et à ses conseillers, il a ajouté que les députés avaient explicité le devoir de l'Etat d'assurer l'information et la participation effectives et précoces du public avant toute autorisation de dissémination d'OGM, répondant ainsi aux exigences de la convention d'Aarhus.
L'Assemblée nationale a introduit un nouvel article 11 bis A relatif au soutien à la recherche, afin de mieux valoriser dans l'évaluation des chercheurs leurs activités d'expertise dans les commissions qui dépendent de l'Etat. Elle a en revanche supprimé le dispositif Sofiplantes, introduit par le Sénat en première lecture, le Gouvernement ayant objecté, d'une part, les contraintes financières qui pèsent sur le budget de l'Etat et, d'autre part, la difficulté à justifier une aide à un secteur spécifique de la recherche plutôt qu'aux autres. Convaincu que le même objectif serait atteint par des voies différentes, telles que la mise en place de fondations ou de coopérations scientifiques, M. Jean Bizet, rapporteur, a dit avoir obtenu du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, M. Jean-Louis Borloo, l'assurance que les travaux de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) seraient de nature moins sociologique et plus pratique.
Indiquant que les députés avaient ensuite introduit un nouvel article 11 ter de portée purement déclaratoire, il a estimé que le Sénat, qui s'efforce d'éviter autant que faire se peut les déclarations sans portée normative, pourrait éventuellement le laisser subsister pour marquer son écoute vis-à-vis de l'Assemblée. S'agissant enfin de l'article 15, créé par les députés pour prévoir l'étiquetage des semences, il a rappelé l'avoir lui-même proposé et n'y être par conséquent pas opposé.
Considérant dès lors que le texte était globalement en phase avec les attentes de la Haute assemblée, M. Jean Bizet, rapporteur, n'a proposé qu'un seul amendement, à l'article 1er, afin de préciser les ajouts opérés par l'Assemblée nationale. Reconnaissant qu'il aurait été envisageable de réécrire entièrement le texte, il a insisté sur l'urgence qu'il y avait à transposer en droit français la directive 2001-18, qui devrait l'être depuis le mois de juin 2003. Indiquant que les instances européennes compétentes se réuniraient le 5 juin pour décider de l'amende infligée à la France pour défaut de transposition, dont le montant pourrait atteindre jusqu'à 42 millions d'euros, il a ajouté que l'amendement qu'il proposait à l'article 1er était nécessaire pour rendre la loi compatible avec le droit communautaire.
Après s'être interrogé sur la rédaction de l'amendement proposé par le rapporteur, notamment sur l'existence d'une « définition communautaire » de la notion de « sans organismes génétiquement modifiés », M. Bruno Sido s'est demandé s'il ne serait pas souhaitable que le projet de loi soit adopté sans modifications.
Jugeant que le Parlement devait jouer tout son rôle, M. Jean-Paul Emorine, président, a exprimé son opposition à une adoption conforme.
a regretté que le rapporteur ne propose pas de modifications sur certains articles adoptés par les députés. Il a cité, notamment, l'ajout de l'article 1er A relatif à la relance de la production de protéines végétales en France, qui lui semble difficilement compatible avec les accords de Blair House conclus en 1972 et révisés en 1992, et la suppression de l'article 11 bis sur la participation, qui lui paraît révéler un archaïsme certain par rapport à la recherche. Outre ces objections, il a fait valoir qu'il refuserait pour des raisons de principe, au moment où est annoncé un renforcement du rôle du Parlement dans la prochaine réforme constitutionnelle, d'adopter le projet de loi conforme.
s'est interrogé sur la portée concrète de l'article 3 A relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels régionaux.
Après s'être félicité de ce que le Sénat se soit, depuis longtemps, intéressé au thème des OGM, M. Dominique Mortemousque a jugé indispensable pour la Haute assemblée d'adopter une position compréhensible pour l'opinion publique et tournée vers l'avenir. Rappelant qu'il avait voté pour le projet de loi relatif au principe de précaution, il a estimé que, pour autant, les rôles respectifs du politique, des scientifiques et de la société civile devaient être clarifiés. Regrettant le manque criant d'informations des Français sur les OGM, notamment sur leur place dans l'alimentation animale, il a estimé qu'il ne fallait pas « bloquer l'avenir » ni rompre avec les décideurs européens. Il a également souligné que les importations d'OGM étaient très importantes dans certains pays européens comme l'Espagne et que la surface agricole utile française était inférieure aux surfaces consacrées aux OGM dans le monde.
a jugé intéressante, mais insuffisante, la proposition du rapporteur de donner des « orientations fortes » à l'INRA et a estimé nécessaire d'allouer à cet organisme davantage de moyens et d'offrir une véritable protection aux chercheurs, actuellement « harcelés ».
a précisé que son groupe proposerait un certain nombre d'amendements, notamment pour mieux distinguer la problématique des OGM de celles des « plantes génétiquement modifiées » (PGM).
a tenu à saluer la qualité du travail et l'indépendance d'esprit du rapporteur.
En réponse aux différents intervenants, M. Jean Bizet a concédé que la rédaction de l'amendement qu'il proposait n'était peut-être pas parfaitement « ciselée » mais qu'il était néanmoins indispensable d'améliorer le texte issu de l'Assemblée nationale, afin d'adopter un texte compatible avec les règles européennes. Jugeant plus sage d'éviter de rouvrir des débats passionnés sur certains articles, il a évoqué la violence des réactions suscitées par les OGM et des attaques contre les tenants d'un équilibre. S'interrogeant sur l'avenir du Grenelle de l'environnement, il a appelé de ses voeux l'instauration d'un climat plus serein afin que le Parlement puisse exercer pleinement son rôle, estimant que celui-ci ne pouvait pas légiférer « sous la menace ».
Rappelant ensuite que le Grenelle avait débouché sur des propositions intéressantes en matière de transports, d'habitat et de biodiversité, il a considéré que l'inclusion des biotechnologies dans les thèmes abordés avait été une erreur stratégique. S'agissant des accords de Blair House, il a relevé que, d'ici à trois ou cinq ans, le marché européen des protéines végétales ne serait plus porteur pour les Etats-Unis, notamment par rapport aux marchés chinois et indien : aussi a-t-il exprimé ses craintes quant à la possibilité d'une rupture d'approvisionnement en Europe de ces protéines, lourde de conséquences sur la filière animale et les industries agroalimentaires européennes.
Abordant la question des parcs, il a précisé que l'unanimité des agriculteurs et la révision de la charte du parc concerné étaient nécessaires pour exclure la culture d'OGM. S'agissant des appellations d'origine contrôlée (AOC), il a précisé que l'organisme de défense pouvait élaborer librement son cahier des charges. Insistant sur le différentiel croissant de prix entre les AOC et les cultures OGM, il a jugé qu'il reviendrait aux consommateurs de payer cette différence. Faisant part de son accord sur la nécessité pour le Sénat d'adopter une position lisible, il a rappelé que le principe de précaution devait être un principe d'action et ne pas glisser vers un principe de suspicion permanente. Approuvant ensuite l'idée de bien distinguer OGM et PGM et de mieux protéger les chercheurs, il a jugé qu'au-delà du projet de loi, il serait opportun de mener des travaux prospectifs sur les modifications génétiques dans le règne animal.
Puis la commission a adopté l'amendement proposé par le rapporteur à l'article 1er, le groupe socialiste s'abstenant et M. Jacques Muller votant contre, avant d'adopter l'ensemble du rapport dans les même conditions.
Indiquant que son intervention n'était pas dénuée de tout lien avec le débat qui venait de se tenir, M. Charles Josselin a évoqué la baisse des stocks alimentaires mondiaux, avant de demander comment la commission pourrait se saisir de cette question cruciale.
a rappelé que le rapport présenté à la commission par M. Godin sur l'agriculture à l'horizon 2050 avait mis en lumière une possible contradiction entre les besoins en alimentation et le développement des superficies consacrées aux biocarburants, même si celle-ci n'était pas attendue aussi tôt. Relevant qu'il serait peut-être nécessaire, dans cette perspective, de remettre en cause les jachères, il a indiqué qu'il saisirait le prochain bureau des initiatives que pourraient prendre la commission face à cette question cruciale qu'est la satisfaction des besoins alimentaires mondiaux.
La commission a ensuite désigné M. Charles Revet, rapporteur, à titre officieux, sur le projet de loi relatif aux ports autonomes.

References: l'article 2
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 9
 l'article 15
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 11
 l'article 3
 l'article 1