Source: https://www.idcite.com/L-actualite-du-lundi-21-novembre-2016_a21839.html
Timestamp: 2018-01-22 12:32:33+00:00

Document:
L'actualité du lundi 21 novembre 2016
JOURNAL OFFICIEL n°s 269 et 270 des 19 et 20 novembre 2016
Conditions d'exercice de l'activité d'élimination des déchets
JORF n°0270 du 20 novembre 2016 - NOR: CSCX1633602S
Pêches exceptionnelles - Vérification des compétences scientifiques et techniques
Arrêté du 8 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 6 août 2013 fixant, en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement
>> Désormais, les demandes d'autorisations exceptionnelles prévues à l'article L. 436-9 ne seront délivrées qu'aux pétitionnaires justifiant de compétences scientifiques et techniques pour procéder à des actions de sauvetage, de contribution à la reproduction, de dénombrement, de repeuplement et de régulation du poisson.
JORF n°0269 du 19 novembre 2016 - NOR: DEVL1608004A
JORF n°0270 du 20 novembre 2016 - NOR: CSCX1633570S
Juridique - Etat-civil
Article 1 - Le livre Ier du code de l'organisation judiciaire est modifié
Article 2 - service d'accueil unique du justiciable
Article 3 - relation numérique
Article 4 - Tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice,
Article 5 et suivants - Médiation et résolution amiable
Article 12 - Contentieux général et technique de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
Article 15 - Modification de diverses dispositions du code de procédure pénale
Article 24 - Les juristes assistants
Article 27 - Atteinte aux biens culturels maritimes
Article 28 - Modifications du code de l'action sociale et des familles
Article 29 - Modifications de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
Abrogation du chapitre Ier bis du titre V du livre II du code de l'organisation judiciaire
Les disposition de cet article entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication de la présente loi…
Article 30 et suivants - condamnation pénale
>> Les tribunaux correctionnels pour mineurs sont supprimés
Article 34 - Modification du code de la route
A noter >> "Art. L. 121-6. - Lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure. "Le fait de contrevenir au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe." ;
Article 35 - Modification du code des assurances à défaut d'assurance
Article 36 et 37- Modification du code de la route à Procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits
Article 38 et suivants
Article 44 et suivants
Article 48 - PACS - L’enregistrement du Pacte civil de solidarité (PACS) se fera en mairie, non plus au tribunal.
Article 49 - Le maire peut, sauf opposition du procureur de la République, affecter à la célébration de mariages tout bâtiment communal, autre que celui de la maison commune, situé sur le territoire de la commune. Le procureur de la République veille à ce que la décision du maire garantisse les conditions d'une célébration solennelle, publique et républicaine. Il s'assure également que les conditions relatives à la bonne tenue de l'état civil sont satisfaites. Les conditions d'information et d'opposition du procureur de la République sont fixées par décret.
Article 50 - Divorce par consentement mutuel
Article 51 - Le code civil est modifié
Article 52 - Vérification état-civil des futurs époux
Article 53 - publicité des actes de l'état civil
Article 54 - les déclarations de naissance sont allongées de trois à cinq jours. Par dérogation, ce délai est porté à huit jours lorsque l'éloignement entre le lieu de naissance et le lieu où se situe l'officier de l'état civil le justifie. Un décret en Conseil d'Etat détermine les communes où le présent alinéa s'applique.
Article 55 - rectification d'erreurs ou omissions entachant les énonciations et mentions apposées en marge des actes de l'état civil
Article 56 - modification de la mention du sexe à l'état civil et changement de prénom
Article 57 - Changements de nom et prénom
Article 59 - Amende sur requête du maire de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé ou de l'Agence nationale de l'habitat et sur conclusions du procureur de la République, partie jointe avisée de la procédure. Le produit de l'amende est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé ce local. Le tribunal de grande instance compétent est celui dans le ressort duquel est situé le local…
Article 60 et suivants
Article 85 - Personnes, placées dans une situation similaire, subissent un dommage causé par une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public
Article 88 - Lutte contre les discriminations à l'embauche ou au concours
Article 93 - L'action en reconnaissance de droits
Chapitre II :Renforcer l'indépendance et l'efficacité de l'action des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
JORF n°0269 du 19 novembre 2016 - NOR: JUSX1515639L
JORF n°0269 du 19 novembre 2016 - NOR: CSCL1633569S
Départements - Mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille - Modalités de l'évaluation de la minorité et de l'isolement familial
>> L' article 48 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant introduit un article L. 221-2-2 au sein du code de l'action sociale et des familles qui organise un système de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de sa famille. Le décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 précise les conditions d'accueil, d'évaluation et d'orientation de ces mineurs entre les départements.
JORF n°0269 du 19 novembre 2016 - NOR: JUSF1628271A
Départements - Enfants bénéficiant d'une intervention en protection de l'enfance - Définition du contenu et des modalités de mise en œuvre du rapport de situation
>> L'article L. 223-5 du code de l'action sociale et des familles prévoit qu'un rapport de situation est établi au moins tous les ans pour les enfants de plus de deux ans et tous les six mois pour les enfants de moins de deux ans, pour tous les enfants accueillis ou faisant l'objet d'une mesure éducative.
Ce rapport porte sur la santé physique et psychique de l'enfant, son développement, sa scolarité, sa vie sociale, et ses relations avec sa famille et les tiers intervenant dans sa vie. Il permet de vérifier la bonne mise en œuvre du projet pour l'enfant. Le décret définit le référentiel fixant le contenu et les modalités d'élaboration du rapport.
JORF n°0269 du 19 novembre 2016 - NOR: FDFA1620948D
Outre-Mer - Martinique transport - Délibérations de l'assemblée de Martinique
Délibération n° 16-228-1 du 4 octobre 2016 de l'assemblée de Martinique portant règles constitutives, compétences et régime financier de Martinique transport (habilitation transport)
JORF n°0270 du 20 novembre 2016 - NOR: CTRX1632510X
Délibération n° 16-229-1 du 4 octobre 2016 de l'assemblée de Martinique portant transferts de charges à Martinique Transport (habilitation transport)
JORF n°0270 du 20 novembre 2016 - NOR: CTRX1632505X
Délibération n° 16-230-1 du 4 octobre 2016 de l'assemblée de Martinique portant adaptation du versement transport en Martinique (habilitation transport)
JORF n°0270 du 20 novembre 2016 - NOR: CTRX1632506X
Code des transports - Adoption des dispositions de la troisième partie de la partie réglementaire
>> Ce décret a pour objet de codifier, à droit constant, les dispositions de la troisième partie réglementaire du code des transports. Cette partie concerne le transport routier.
Article 7 - L'article R. 213-3 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes : "Art. R. 213-3. - Les services de transports scolaires et de transport des élèves handicapés, définis à l'article R. 3111-5 du code des transports, sont régis par les articles R. 3111-15 à R. 3111-29, R. 3111-31, R. 3111-32 et D. 3111-33 à D. 3111-36 du même code."
Article 8 - I. - Jusqu'au 31 août 2017, l'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 3111-8 du code des transports est le préfet de département. II. - Le premier alinéa de l'article R. 3111-21 du code des transports entre en vigueur le 1er septembre 2017.
JORF n°0269 du 19 novembre 2016 - NOR: DEVK1527797D
JORF n°0269 du 19 novembre 2016 - NOR: DEVK1527799D
Archéologie préventive - Fixation de la période de référence, de la valeur par mètre carré et des critères de majoration en fonction du niveau de complexité des opérations de diagnostic
>> La période de référence prévue à l'article R. 524-35 du code du patrimoine correspond aux 12 mois précédant le 31 mai de l'année de la demande de subvention.
Les coefficients de majoration de la valeur forfaitaire par mètre carré prévue à l'article 2 sont repris dans le tableau inséré dans cet arrêté
Les catégories d'opérations sont également définies dans cet arrêté
JORF n°0270 du 20 novembre 2016 - NOR: MCCC1628573A
CONSEIL DES MINISTRES du vendredi 18 novembre 2016 (extraits)
Extrait de compte-rendu"… Le ministre de l’Economie et des Finances a présenté le projet de loi de finances rectificative pour 2016.
S’agissant de l’Etat, le PLFR opère des redéploiements complémentaires pour financer les dépenses nouvelles prioritaires engagées depuis le début de l’année et assurer le respect de l’objectif de dépenses de l'Etat prévu en loi de finances pour 2016. Comme en 2015, les dépenses nouvelles (plan emploi ; plan de soutien à l’agriculture ; hausse du point de la fonction publique…) sont donc financées par des économies complémentaires sur le budget de l’Etat. (…)
Parmi les mesures du PLFR, la création du "compte PME innovation" va encourager, par un système de report de l'imposition des plus-values, les entrepreneurs vendant les titres de leur société à réinvestir dans de jeunes petites et moyennes entreprises (PME), et à les faire profiter de leur expérience.
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2016-11-18
CREATION DE LA COLLECTIVITE DE CORSE
Extrait de compte-rendu"…Le ministre de l’Aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales a présenté
- une ordonnance portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse,
- une ordonnance portant diverses mesures électorales applicables en Corse
- une ordonnance complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse.
Ces trois ordonnances visent à la création de la nouvelle collectivité de Corse au 1er janvier 2018. Cette collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution sera issue de la fusion de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.
L’Assemblée de Corse appelée à siéger à compter du 1er janvier 2018 sera élue en décembre 2017 et selon le régime que la loi NOTRe ne faisait entrer en vigueur qu’en 2018 (augmentation de 51 à 63 membres de l’Assemblée ; renforcement de la prime majoritaire de 9 à 11 sièges)….
Conseil des ministres - Ordonnance - 2016-11-18
REFORME DE L’ETAT ET REFORME TERRITORIALE
Extrait de compte-rendu"… Le Premier ministre, le ministre de l’Aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et la secrétaire d’Etat chargée des collectivités territoriales ont présenté une communication portant sur la réforme de l’Etat et la réforme territoriale.
- 1 263 intercommunalités seront créées au 1er janvier 2017, ce qui représente une diminution d’environ 39 %. En outre, la France compte désormais 477 communes nouvelles issues de la fusion de 1 639 communes regroupant une population totale de 1,7 million d’habitants.
- le Gouvernement a entrepris de mettre en cohérence la carte des arrondissements avec celle des établissements publics de coopération intercommunale ; 269 arrondissements verront leurs limites modifiées. En outre, depuis octobre 2014, 24 Maisons de l’État ont ainsi pu voir le jour et 41 projets supplémentaires sont à l’étude…
Conseil des ministres - Communication - 2016-11-18
CONFERENCE DES PARTIES SUR LE CLIMAT
Extrait de compte-rendu"…La ministre de l’Environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a présenté une communication relative à la Conférence des Parties sur le climat.
111 pays ont désormais ratifié l’Accord de Paris. Ils représentent plus de 77 % des émissions de gaz à effet de serre mondiales.(…)
Les engagements des Etats se sont renforcés : le Président de la République a annoncé l’engagement de la France pour atteindre la neutralité carbone en 2050
Extrait de compte-rendu"…Les initiatives, projets et nouvelles méthodes présentés dans le cadre de la semaine de l’innovation publique montrent un Etat plus réactif, plus proche, plus agile, qui replace le citoyen au centre des politiques publiques et innove pour enrichir le travail de ses agents et assurer le maintien des services publics, patrimoine commun des Français.
Réformer l’Etat, c’est
- d’abord innover en apportant de meilleurs services aux citoyens et aux entreprises…
- innover dans les territoires….
- innover dans la conception des politiques publiques…
>> Compte-rendu complet du Conseil des Ministres du vendredi 18 novembre 2016
Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle - Le Conseil Constitutionnel valide l'essentiel de la Loi
PACS - Le Conseil constitutionnel a notamment jugé conformes à la Constitution l'article 48 de la loi qui transfère aux officiers de l'état civil l'enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS), l'article 50 qui crée une procédure conventionnelle de divorce par consentement mutuel et le paragraphe II de l'article 56 qui modifie le traitement des demandes de changement de sexe à l'état civil.
La loi qui était contestée prévoit que le choix par un enfant mineur capable de discernement de demander à être entendu par le juge fait obstacle à la poursuite de la procédure conventionnelle de divorce par consentement mutuel de ses parents, au profit de la procédure judiciaire de divorce par consentement mutuel. Dans ce cadre, il appartient alors au juge, conformément à l'article 232 du code civil, de refuser l'homologation de la convention de divorce et de ne pas prononcer le divorce "s'il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux".
En revanche, le Conseil constitutionnel a censuré, comme "cavaliers législatifs" ou pour contrariété avec la "règle de l'entonnoir" :
Conseil constitutionnel - Décision n° 2016-739 DC - 2016-11-18
Projet de loi de finances pour 2017 - l'Assemblée a achevé l'examen de la seconde partie du projet de budget
Vendredi 18 novembre en fin de journée, l'Assemblée a achevé l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2017. Le vote par scrutin public sur l'ensemble du texte aura lieu mardi 22 novembre à 16h15.
Ecotaxe - Un amendement supprime définitivement l'écotaxe
Passe Navigo - Hausse de 0,1 point du versement transport pour l'ensemble de l'Ile-de-France et une hausse supplémentaire de 0,11 point pour la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne.
Budget 2017: l'Assemblée revalorise de 0,4% les
Valeurs locatives - Les valeurs locatives seront revalorisées de 0,4% en 2017
Surtaxe pour résidences secondaires - Possibilité aux communes en zones immobilières tendues de moduler la surtaxe pour résidences secondaires. Le taux de majoration actuel pourra être remplacé par une fourchette, entre 5% et 60%,
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2016-11-
Professionnels de santé (chirurgiens-dentistes)
- supprimé la mise en place du dispositif "MT’dents". Les sénateurs reconnaissent l’évidente nécessité de ce dispositif mais estiment inopportun de modifier les règles conventionnelles en cours de négociation, ce qui risquerait de déstabiliser l’équilibre conventionnel global pour l’ensemble des professions médicales et paramédicales (suppr art 43 quater) ;
- encadré la délivrance de lentilles de contact correctrices, estimant que les lentilles de contact sont plus à risque de complications (art add après art 43 septies) ;
Professionnels de santé (médecin)
- prolongé l’activité des médecins actuellement en poste en portant la limite d’âge de la retraite dans la fonction publique et le secteur public, de 67 ans à 73 ans, à titre transitoire, jusqu’au 31 décembre 2020 (art add après art 45 quater) ;
- aménagé les conditions de généralisation du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) aux établissements accueillant des personnes handicapées (art 46) ;
Dépenses pour 2017
- adopté la IVème partie, avec modifications.
Mardi 22 novembre 2016, les sénateurs se prononceront sur le projet de loi par un vote solennel
Sénat - Dossier législatif - 2016- 11-18
Aide humanitaire - Aide au développement
Le rôle des gouvernements locaux et régionaux dans l'aide humanitaire
Cette année, la conférence AidEx était axée sur la "localisation" de l'aide. PLATFORMA et ses membres étaient là pour défendre le rôle des gouvernements locaux et régionaux dans l'aide humanitaire.
La "localisation" de l'aide est un sujet d'une importance particulière compte tenu du récent engagement des donateurs pour diriger 25% de l'aide humanitaire aux acteurs locaux et nationaux d'ici 2020, partant de 0,4% aujourd’hui.
Cependant, cet engagement soulève un certain nombre de questions :
- Comment les acteurs locaux seront capables d’absorber ce niveau d'aide ?
- Les bailleurs de fonds vont-ils financer directement les acteurs locaux ou vont-il continuer à le faire par le biais des ONG internationales ?
- Et, surtout, quelle est la place des gouvernements dans ce nouveau cadre ?...
PLATFORMA - 2016-11-18
La CEB entame la procédure d’adoption de son nouveau Plan de développement pour 2017-2019 et approuve la Politique de protection environnementale et sociale
Alors que le Plan de développement 2014-2016 arrive à son terme, le Conseil d’administration a dressé le bilan des résultats obtenus et conclu que les grands objectifs avaient été atteints. Le Conseil d’administration s’est penché sur l’environnement actuel de la CEB, notamment sur les nombreux défis auxquels l’Europe est actuellement confrontée, et examiné la meilleure façon pour la Banque d’améliorer son efficacité et de réaffirmer sa raison d’être face à un contexte en constante mutation.
Le débat thématique relatif au Plan de développement 2017-2019 a débuté en juin 2015. Le Conseil d’administration et le Conseil de direction de la CEB se sont tous deux accordés sur les points suivants, qui constitueront les domaines prioritaires du nouveau Plan de développement :
- la promotion de la croissance durable et inclusive, l’accent étant mis sur les infrastructures publiques, la création et le maintien d’emplois, l’accès au marché du travail, le logement et l’intégration sociale des groupes vulnérables
- l’aide à l’intégration sociale des réfugiés, des personnes déplacées et des migrants
- la mise en place de mesures d’atténuation et d’adaptation dans le cadre de la lutte contre le changement climatique.
Banque de Développement du Conseil de l'Europe - 2016-11-18
Le CCRE et la FSESP unissent leurs forces à Barcelone pour le service public local
Le CCRE et la FSESP ont tenu une conférence conjointe à Barcelone le 14 novembre pour présenter les résultats principaux de leur projet sur "De nouvelles formes de prestation de services pour les municipalités, la contribution du dialogue social et les bonnes pratiques pour le bien-être au travail."
La digitalisation, la migration, la gestion des âges, la santé et la sécurité au travail - de nombreux enjeux concernant l’emploi au niveau local mènent à de nouvelles formes de prestations de services publics, et ont été adressés lors de la conférence.
Voici le compte-rendu de la conférence avec un accent sur la session-débat de l’après-midi sur "le futur des administrations locales et régionales en Europe : défis et opportunités"…
CCRE - 2016-11-18
http://www.ccre.org/fr/actualites/view/3395
Soutien à l’UE stable mais perspectives moroses (Sondage Eurobaromètre)
Une majorité d’Européens pensent que faire partie de l’Union européenne est positif pour leur pays (53%, -2 points de pourcentage comparé à 2015). Le pourcentage de participants estimant que l'adhésion à l'UE est positive pour leur pays varie fortement, allant de 74% en Irlande à seulement 31% en Grèce.
Par ailleurs, il y a davantage de questions qui rassemblent les Européens que de questions qui les divisent, ont affirmé 71% des participants…
Parlement européen - Sondage Eurobaromètre - 2016-11-18
Conseil constitutionnel - Décision n° 2016-595 QPC - 2016-11-18
Possibilité pour une commune de procéder à l'élection des conseillers communautaires avant la création de l'EPCI si son cadre légal est déjà fixé
Aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit ne fait obstacle à ce que la désignation par une commune de ses conseillers communautaires au sein d'un nouvel EPCI n'intervienne avant que le préfet n'ait pris l'arrêté portant création du nouvel EPCI au sein duquel ces conseillers sont appelés à siéger, conformément à un cadre légal déjà fixé à la date de cette désignation par des arrêtés préfectoraux ayant arrêté le schéma de coopération intercommunale, le périmètre de fusion des deux EPCI et le nombre et la répartition des sièges au sein du nouveau conseil communautaire.
Il résulte des article 23-1 et 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et de l'article l'article R. 771-16 du code de justice administrative que, lorsqu'un tribunal administratif a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui lui a été soumise, il appartient à l'auteur de cette question de contester ce refus à l'occasion de l'appel formé contre le jugement qui statue sur le litige, dans le délai de recours contentieux et par un mémoire distinct et motivé, que le refus de transmission précédemment opposé l'ait été par une décision distincte du jugement, dont il joint alors une copie, ou directement par ce jugement.
En l'espèce, impossibilité de faire valoir devant le juge d'appel, dans le cadre d'une nouvelle QPC, l'inconstitutionnalité des mêmes dispositions législatives ayant fait l'objet d'une QPC en première instance, alors même que, devant le tribunal administratif, cette inconstitutionnalité était invoquée au soutien d'un moyen critiquant un arrêté, pris pour l'application de la loi visée par la QPC, que le tribunal a jugé inapplicable au litige pour rejeter la QPC et que, en appel, le requérant n'invoque plus cet arrêté.
Conseil d'État N° 398262 - 2016-11-16
Programme d'aménagement d'ensemble - Absence de réalisation de l'intégralité des équipements publics - Restitution de la participation au financement des équipements publics à réaliser
D'une part, il résulte des dispositions du code de l'urbanisme qu'un plan d'aménagement d'ensemble mettant à la charge des constructeurs une participation au financement des équipements publics à réaliser doit être institué par une délibération du conseil municipal identifiant avec précision les aménagements prévus ainsi que leur coût prévisionnel et déterminant la part de ce coût mise à la charge des constructeurs, afin de permettre le contrôle du bien-fondé du montant de la participation mise à la charge de chaque constructeur ;
Ces dispositions impliquent également, afin de permettre la répartition de la participation entre les constructeurs, que la délibération procède à une estimation quantitative des surfaces dont la construction est projetée à la date de la délibération et qui serviront de base à cette répartition ; L'ensemble de ces éléments doit être précisé dans la délibération et ne peut figurer dans les seules conventions conclues en application de celle-ci ;
Par suite, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'il n'était plus contesté devant eux que la délibération instituant le plan d'aménagement d'ensemble méconnaissait ces exigences, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la commune n'était pas fondée à soutenir que la somme réclamée à MM. A... par le titre de recettes contesté était justifiée par l'existence de stipulations contractuelles par lesquelles les intéressés se seraient engagés à verser la participation litigieuse ;
D'autre part, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme que l'adoption d'un programme d'aménagement d'ensemble doit permettre, à l'occasion d'un projet d'urbanisme, de faire réaliser, dans un ou plusieurs secteurs du territoire communal, dans un délai et pour un coût déterminés, un ensemble d'équipements publics, dont tout ou partie des dépenses peut être mis à la charge des constructeurs, correspondant aux besoins actuels des habitants du secteur et à ceux qui résulteront d'une ou plusieurs opérations de construction, sans que ces équipements soient uniquement liés à une opération de construction isolée ;
L'absence de réalisation de l'intégralité des équipements publics annoncés à la date prévue par la délibération du conseil municipal approuvant un programme d'aménagement d'ensemble entraîne la restitution des sommes versées antérieurement à cette date, si elle est demandée, ou l'impossibilité de percevoir la participation correspondante, lorsque cette dernière est établie postérieurement à cette date ;
Dès lors qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'il n'était pas contesté devant eux que les équipements publics prévus n'avaient été que partiellement réalisés à la date d'expiration du délai prévu dans la délibération instituant le programme d'aménagement d'ensemble, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en en déduisant que la commune n'était pas fondée à demander le versement de la participation litigieuse ;
Conseil d'État N° 384365 - 2016-11-16
Nature juridique des murs de soutènement
Dans sa décision n° 369340 du 15 avril 2015, le Conseil d'État a rappelé "qu'en l'absence de titre en attribuant la propriété aux propriétaires des parcelles en bordure desquelles il est édifié ou à des tiers, un mur situé à l'aplomb d'une voie publique et dont la présence évite la chute de matériaux qui pourraient provenir des fonds qui la surplombent doit être regardé comme un accessoire de la voie publique, même s'il a aussi pour fonction de maintenir les terres des parcelles qui la bordent".
Cette position n'est pas nouvelle et ne fait que confirmer des précédents jurisprudentiels de même sens dont un arrêt du Conseil d'État (CE, 23/01/2012, n° 334360) et plusieurs arrêts de la cour administrative d'appel de Lyon (CAA Lyon, 23/11/1994, n° 93LY01968 ; 22/07/1993, n° 91LY00682). Il importe de souligner que ces décisions ne valent que dans les cas où il n'existe pas de titre de propriété du mur de soutènement.
En tout état de cause, le titulaire des pouvoirs de police de la voirie concernée sera dans l'obligation de prévenir et de faire cesser les éboulements de terre ou de rochers. En cas de carence dans l'usage des pouvoirs de police, la responsabilité de cette autorité pourrait être engagée.
Sénat - 2016-11-17 - Réponse ministérielle N° 22891
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160722891.html
Extrait de réponse: "… Depuis la loi NOTRe, l'EPCI à fiscalité propre peut assurer, non seulement la création et l'aménagement des ZAE, mais aussi leur entretien et leur gestion, sans que l'intérêt intercommunal ait besoin d'être reconnu.
S'il n'existe pas de définition juridique d'une zone d'activité, plusieurs critères peuvent être pris en compte :
- elle répond à une volonté de développement économique coordonné et doit faire l'objet d'une cohérence d'ensemble.
- L'aménagement consiste pour une collectivité à maîtriser le foncier, le viabiliser, le mettre à disposition ou le revendre à des acteurs économiques.
- Une telle zone doit être aménagée par la commune.
- Le seul octroi d'autorisations d'urbanisme ne peut être considéré comme caractérisant une organisation en "zone".
Comme le précise l'article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales, outre l'établissement d'une convention, les aides à l'investissement des entreprises, que la loi NOTRe confie aux seuls communes et EPCI, sont versées par la collectivité ou le groupement compétents, soit directement à l'entreprise, soit au maître d'ouvrage public ou privé, qui en fait bénéficier intégralement l'entreprise.
Sénat - Question orale - 2016-11-15
http://www.senat.fr/cra/s20161115/s20161115_6.html#par_139
Rappel - Compétences des collectivités territoriales en matière de tourisme
Extrait de réponse: "… Les articles de la loi NOTRe que vous avez cités ont effectivement précisé les compétences en matière de tourisme, en inscrivant la promotion du tourisme, donc les offices, parmi les compétences obligatoires des EPCI, en précisant que cette compétence est partagée.
Les départements et les régions peuvent donc continuer à contribuer au financement, y compris en fonctionnement, des comités assurant la promotion du tourisme, ainsi que des offices de tourisme. Deux circulaires l'ont précisé explicitement, et les préfets en sont régulièrement informés : le Gouvernement est très attentif à accompagner les collectivités territoriales dans la mise en oeuvre de cette compétence importante.
http://www.senat.fr/cra/s20161115/s20161115_6.html#par_149
Conditions de mise en œuvre du congé de proche aidant.
JORF n°0269 du 19 novembre 2016 - NOR: ETST1629097D
JORF n°0269 du 19 novembre 2016 - NOR: ETST1628309D
JORF n°0269 du 19 novembre 2016 - NOR: ETST1629096D
JORF n°0269 du 19 novembre 2016 - NOR: ETST1628312D
JORF n°0269 du 19 novembre 2016 - NOR: ETST1629098D
>> Ces textes entrent en vigueur au 1er janvier 2017.
Ingénieur territorial/Nord - Concours interne
>> Le concours interne, pour 25 % au plus des postes à pourvoir, est ouvert aux fonctionnaires et agents publics, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre ans au moins de services publics effectifs.
JORF n°0269 du 19 novembre 2016 - NOR: INTB1632845A
Portée rétroactive des décisions administratives relatives à la carrière des fonctionnaires
Les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir ; S'agissant des décisions relatives à la carrière des fonctionnaires, des militaires ou des magistrats, l'administration peut, en dérogation à cette règle, leur conférer une portée rétroactive dans la stricte mesure nécessaire pour assurer la continuité de la carrière de l'agent intéressé ou procéder à la régularisation de sa situation ;
Il résulte des dispositions de l'article 51 de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article 27 du décret du 14 mars 1986 citées ci-dessus que la disponibilité est prononcée d'office lorsque l'agent ne peut reprendre le service à l'issue d'une période de congé de maladie ordinaire de douze mois consécutifs ; Il résulte en outre de la combinaison de ces dispositions et de celles de l'article 47 du décret du 14 mars 1986 que, lorsque l'avis du comité médical départemental ou du comité médical supérieur est requis, l'agent a droit au maintien du paiement du demi-traitement jusqu'à la date de mise en disponibilité ;
CAA de NANCY N° 15NC00245 - 2016-09-22
Violences contre les agents des collectivités territoriales
Extrait de réponse : "… La loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires d’avril dernier a élargi et renforcé la protection fonctionnelle des fonctionnaires, ce qui constitue une première réponse au cas que vous avez évoqué, notamment en prenant en charge les frais de défense avancés par eux-mêmes et leurs familles. Il s’agit de permettre aux agents de se défendre lorsqu’ils sont agressés. Je veux dire à tous ces fonctionnaires de ne rien laisser passer, de ne pas hésiter à porter plainte.
http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2016-2017/20170047.asp#P898968
Le recueil statistique de la CNRACL, les chiffres clés des attributions de pensions et des pensionnés pour les trois fonctions publiques (CNRACL et SRE) pour l'année 2015 sont disponibles :
Ce recueil statistique analyse, pour 2015, les flux d'entrées (ouvertures de droit) et de sorties (décès), le stock et l'évolution de la population pensionnée et de la population des actifs et des cotisants de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
Ces procédures de recueil et d'interrogation, effectives depuis le 1er janvier 1993, permettent au service gestionnaire de produire un recueil statistique qui présente un bilan complet des actifs cotisants et des retraités de la CNRACL.
Les parties de cette étude traitent :
Le recueil statistiques 2015 de la CNRACL
Attributions de pensions CNRACL - SRE 2015
Stock pensionnés CNRACL - SRE 2015
Le présent rapport dresse un bilan détaillé de ce dispositif après que la mission a auditionné les principaux acteurs concernés et exploité les documents et statistiques produits à l’occasion de ces cinq années d’application du processus expérimental.
1/ En premier lieu, la mission relève que l’expérimentation a été marquée par des choix initiaux discutables, qui n’ont jamais fait l’objet de réajustements sérieux, malgré les alertes et évaluations intermédiaires négatives qui jalonnent son déroulement.
2/ En deuxième lieu, la mission estime que le contrôle administratif et médical, tel qu’il a été mis en œuvre dans le cadre de l’expérimentation, n’a pas permis de démontrer sa valeur ajoutée. L’expérimentation n’a conduit ni à harmoniser les règles et modalités de contrôle des assurés et des fonctionnaires, ni à prévenir ou dissuader l’usage abusif de congés de maladie ordinaire par des sanctions adaptées.
3/ En troisième lieu, la mission considère que l’expérimentation est aujourd’hui marginalisée. Sa généralisation est inenvisageable et sa poursuite en l’état ne saurait constituer une option de bonne administration, dès lors qu’elle n’apportera aucun enseignement complémentaire aux pouvoirs publics. D’autres voies méritent d’être explorées.
En l’état, la mission recommande de ne pas poursuivre une expérimentation aujourd’hui moribonde et de définir pour l’avenir une stratégie volontariste vis-à-vis de l’absentéisme médical.
IGAS - Rapport N°15121-15077-01 - 2016-11-18
Pour information >> Ce rapport a été remis à ses commanditaires en décembre 2015.
- Même les microentreprises recourent en majorité à la sous-traitance
- Une demande portée d’abord par les services et l’industrie
- Un taux de sous-traitance plus élevé dans les transports
- Le taux de sous-traitance se stabilise après 2009
INSEE - 2016-11-18
Droit à l’éducation : une école pour tous, un droit pour chacun - Le Défenseur des droits et la Défenseure des enfants publient leur rapport annuel sur les droits de l’enfant
- L'accès à l'école n'est pas un droit effectif en France pour tous, en particulier pour les enfants les plus vulnérables.
- L'école peine à garantir le respect de la singularité et de l'individualité de ces enfants.
- L'effet des inégalités sociales et territoriales et des discriminations perdure, voire s'accroît.
Pour que l'école de demain ne laisse pas des enfants sans possibilité d'accès à l'école, pour que nul ne se voit refuser le droit à l'instruction et à un avenir conforme à ses aspirations, le Défenseur des droits formule trente recommandations concrètes et opérationnelles…
Le rapport propose également qu'une sensibilisation des jeunes aux notions fondamentales de droit fasse partie du socle commun de compétences et de connaissances afin de les préparer à devenir des citoyens actifs et responsables…
Défenseur des droits - Synthèse - 2016-11-18
Défenseur des droits - Rapport annuel - 2016-11-18
Avec les "engagements pour la croissance verte", le ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer vise à renforcer le partenariat entre l’État et les porteurs de projets innovants qui contribuent à la transition écologique. Il s’agit de lever les freins que ces derniers peuvent rencontrer et montrer, ainsi, qu’environnement et économie peuvent aller de pair. Inspirée du programme "Green Deal" initié aux Pays-Bas et reposant sur les principes du droit souple, la démarche permet de regrouper ces parties autour d’engagements volontaires.
Dans le cadre de la transition écologique, l’État s’appuie ainsi sur les initiatives pionnières portées par les forces vives de la société pour faire avancer ses objectifs de politique publique. Les premiers engagements pour la croissance verte ont été signés au printemps 2016.
CGDD - 2016-11-18
Les contrats de réciprocité ont pour objectif de dépasser les logiques d’opposition entre territoires. Ils encouragent les complémentarités et les coopérations entre les espaces ruraux, périurbains et urbains.
CGET - 2016-11-18
http://www.territoires.gouv.fr/le-contrat-de-reciprocite/
La pollution de l’air et les nuisances sonores constituent des problématiques environnementales et de santé publique particulièrement importantes. Les collectivités doivent intégrer ces préoccupations dans leurs exercices de planification urbaine afin de prévenir et réduire ces nuisances, en particulier via la réalisation des plans de prévention du bruit dans l’environnement et des plan climat air énergie.
6 projets ont été sélectionnés, visant à favoriser l’expérimentation d’actions intégrant les préoccupations Climat Air Energie et Bruit (liste des lauréats dans l’infopresse).
- favoriser l’expérimentation de l’articulation convergente des actions Climat Air Energie Bruit ; notamment via les deux plans PCAET et Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE), appliquée à la planification territoriale, au projet urbain et à l’aménagement ;
- capitaliser et valoriser ces expériences ;
- encourager et multiplier ces dynamiques collectives permettant une transition énergétique et environnementale durable des territoires par effet pérenne.
ADEME - 2016-11-18
BRGM - 2016-11-18
Présentation diffusée lors de la conférence de presse du 18 novembre 2016
Transparence : les membres de l'AFL s'engagent dans la certification des comptes
Le projet de certification des comptes publics locaux devrait enfin entrer dans une phase concrète avec le lancement imminent d'une expérimentation conformément à l'article 110 de la loi NOTRe du 7 Août 2015. A cette fin, 25 collectivités territoriales et groupements intercommunaux ont été sélectionnés par le Gouvernement sur proposition de la Cour des comptes.
Un guide pratique a été publié, en mai dernier, par l'Association Finances Gestion Evaluation des collectivités territoriales (AFIGESE) afin de fournir un outil d'aide à la décision et une grille d'évaluation mesurant le niveau de préparation de chaque collectivité.
La Cour des comptes et les collectivités sélectionnées vont signer dans les prochaines semaines une convention encadrant l'accompagnement par les juridictions financières et la DGFIP dont elles vont bénéficier. Enfin, les collectivités vont devoir sélectionner par appels d'offres des commissaires aux comptes.
L'expérimentation ne débutera qu'au cours de l'année 2018 avec un premier rendu "à blanc" sur les comptes 2020. Au total, cette expérimentation doit durer 5 ans…
AFL - 2016-11-18
Plusieurs amendements ont été adoptés en 1ère séance à l’Assemblée nationale concernant les intercommunalités. Ils impliquent des changements majeurs permettant de faciliter les fusions à venir au 1er janvier 2017 ou de compléter des régimes existants afin de les prendre en compte. Le Gouvernement a suivi les recommandations du Conseil d’Etat en assouplissant le régime des attributions de compensation en cas de fusion. Il a par ailleurs complété le régime de droit commun de la CLECT en instaurant des délais d’approbations de son rapport ainsi que de l’évaluation des charges transférées, et définit une méthode d’évaluation des charges qui sera appliquée par le préfet en cas de désaccord. Le texte propose également de nouvelles modalités de répartition de la garantie du reversement du FPIC. Enfin, il tente de régler certaines situations constatées localement, lorsque des communes riches se trouvent dans des EPCI pauvres et en tirent un effet d’aubaine en bénéficiant d’un reversement. Une note technique concernant ces sujets sera prochainement mise en ligne sur le site internet de l’AMF.
- Attributions de compensation (AC)
- Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)
- Dotation d’intercommunalité (DI)
En application de l’article 38 de la loi Informatique et Libertés , toute personne a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données personnelles. Le responsable du traitement saisi d’une telle demande dispose d’un délai de deux mois maximum pour y apporter une réponse.
Une campagne de mobilisation citoyenne pour les économies d’énergie à l’approche de l’hiver
La campagne d’information "Des gestes simples pour de vraies économies" a pour objectif de sensibiliser les Français aux pratiques qui permettent de réduire leur consommation d’électricité au quotidien, ainsi que leur facture, particulièrement en période de froid.
- Du crédit d’impôt transition énergétique de 30%, prolongé en 2017 ;
- Du dispositif des certificats d’économie d’énergie dont Ségolène Royal a annoncé le renforcement avec un doublement de l’objectif pour la prochaine période triennale ;
- Des programmes d’actions des territoires à énergie positive pour la croissance verte.
MEEM - 2016-11-18
Outre-Mer - Partenariat d’intégration des Outre-mer, dans leurs bassins d’emploi océaniques
La ministre des Outre-mer a reçu les directions régionales Outre-mer de Pôle Emploi, la direction nationale de Pôle Emploi en charge des affaires internationales, les Ambassadeurs délégués à la coopération régionale et l’agence de l’Outre-mer pour la mobilité (Ladom) pour travailler à faciliter l’accès des ultramarins à une expérience professionnelle dans leur environnement régional, à travers un stage, une formation, un VIE ou en emploi.
La ministre avait également échangé sur ce sujet avec des représentants des entreprises et du développement économique à l’export (Medef, Business France…) pour mobiliser tous les acteurs de l’emploi ultramarins, en rappelant l’atout majeur représenté par les Outre-mer en termes d’ouverture de la France sur le monde.
Cette réunion a permis de partager les initiatives existantes et d’établir des complémentarités. Il a notamment été question de valoriser la multiculturalité des Ultra-marins, de mettre en réseau les professionnels de l’emploi et de la coopération et de mettre en avant les initiatives propres à chaque territoire. La ministre a également évoqué les nouveaux dispositifs prévus par le projet de loi "Égalité réelle Outre-mer", comme les aides à la mobilité pour les stages.
Les travaux initiés au cours de cette réunion se prolongeront au cours des prochaines semaines, de façon à engager des actions nouvelles au début de l’année 2017
Ministère des Outre-Mer - 2016-11-18
Ces incendies expérimentaux ont marqué par leur ampleur : 15 chercheurs mobilisés pendant 6 mois de préparation et 3 jours d'essais, avec 2 mises à feu par jour. Un dispositif d'instrumentation inédit a reposé sur 600 points de mesure dans le bâtiment.
Thomas Rogaume, professeur à l'Université de Poitiers, Pascal Boulet, professeur à l'Université de Lorraine, et Elizabeth Blanchard, chef de projet direction Sécurité Structure Feu au CSTB, partagent les enjeux et l'organisation de cette démarche expérimentale qui fait progresser la sécurité incendie du bâtiment…
CSTB - 2016-11-14
Etat d'urgence prolongé: "la menace est lourde", dit M. Valls
L'état d'urgence en vigueur depuis les attentats de novembre 2015 "ne peut pas être prolongé indéfiniment" mais "la menace est lourde" voire encore "plus lourde aujourd'hui", a affirmé vendredi le Premier ministre Manuel Valls pour justifier la nouvelle prolongation jusqu'à la présidentielle proposée par l'exécutif.(…)
Comme à l'Assemblée cette semaine, M. Valls a donné "trois raisons" à la prolongation de l'état d'urgence…
Public Sénat - 2016-11-18
RSE : 9 Epl se font label
- approches innovantes dans la gestion des ressources humaines,
- prise en compte des impacts environnementaux,
- bonne gestion des relations avec les collectivités locales, partenaires et citoyens.
Plus de 100 entreprises ont déjà été labellisées dont 35 françaises, parmi lesquels de nombreuses Epl.
Les Epl françaises labellisées en 2016 :
Epl labellisée avec mention : Semaest "CoSto - Connected Stores"
Fédération EPL - 2016-11-18
Les expérimentations commenceront en janvier 2017, avec une restitution finale en décembre 2017. Cette période permettra d'observer et de capitaliser les meilleures pratiques d'accompagnement des collectivités pour l'ouverture des données publiques. Les dispositifs techniques et pédagogiques pourront être testés et améliorés. Dans le même temps, toutes les collectivités intéressées pourront suivre les avancées du projet et questionner les territoires pilotes.
Secrétaire d'Etat au numérique et innovation - 2016-11-18
Patrick Kanner, ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, et Hélène Geoffroy, secrétaire d’État chargée de la Ville, ont signé, cette semaine, trois protocoles qui préfigurent les projets de renouvellement urbain des quartiers de la communauté d’agglomération de Maubeuge-Val-de-Sambre (59), de Brest métropole (29) et de Plaine Commune (93).
Les protocoles de préfiguration précisent le programme d’études et les moyens d’ingénierie qui permettront de transformer le cadre de vie des habitants des territoires éligibles au nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU). En cette mi-novembre, une trentaine ont été signés sur les 116 attendus.
Les protocoles de préfiguration sont désormais un préalable incontournable à l’élaboration de toute convention pluriannuelle de renouvellement urbain, le document qui détermine les conditions financières et le calendrier des travaux engagés dans le cadre du NPNRU.
Ministère de la Ville - 2016-11-18
Information des consommateurs sur les garanties et la disponibilité des pièces détachées : contrôle de l’application de la loi "Consommation"
En 2015, la DGCCRF a mené une enquête pour contrôler l’application des dispositions de la loi "Consommation" du 17 mars 20141 et des décrets pris pour son application concernant en particulier les informations délivrées au consommateur sur les garanties légales et la disponibilité des pièces détachées. Cette enquête a visé les secteurs des produits électroniques grand public et de l’électroménager.
Les contrôles ont mis en évidence une mise en œuvre insuffisante de ces dispositions par les professionnels…
DGCCRF - 2016-11-18
Plusieurs milliers de personnes ayant commandé sur le site Showroomprive.com le week-end dernier ont vu leur commande annulée dès le lundi, suite à un "bug".
Pourtant, en procédant à ces annulations de son propre chef, le site de ventes privées a peut-être fait preuve de précipitation…
UFC Que Choisir - 2016-11-19
Projet de loi de modernisation de la justice du 21ème siècle
>> Nombre de ces dispositions s’appliqueront immédiatement : c’est ainsi le cas de l’action de groupe ou des nouvelles procédures de changement de prénom et de nom.
D’autres entreront en vigueur le 1erjanvier 2017 comme la réforme du divorce par consentement mutuel ou la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs.
Modalités de résiliation d'un contrat d'assurance emprunteur par l'assureur pour cause d'aggravation du risque résultant d'un changement de comportement volontaire de l'assuré.
>> Ce décret, prévu par l'article L. 113-12-2 du code des assurances, précise les conditions dans lesquelles l'assureur peut résilier une assurance emprunteur pour cause d'aggravation du risque résultant d'un changement de comportement volontaire de l'assuré.
JORF n°0270 du 20 novembre 2016 - NOR: ECFT1527771D
Un rapport de la Cour des comptes confirme que les lois accordant des réductions d'impôts aux particuliers qui réalisent chez eux des travaux dits d'amélioration énergétique se traduisent par de nombreux redressements fiscaux.
Quelques conseils pour éviter les pièges les plus fréquents…
UFC Que Choisir - 2016-11-18
La chaîne à péage spécialisée dans le sport augmente régulièrement ses tarifs depuis son lancement en 2012.
Et les différents supports qui diffusent beIN Sports (fournisseurs d’accès à Internet, opérateurs de télévision) ne pratiquent pas tous les mêmes tarifs. Décryptage….

References: l'article 2
 l'article 48
 l'article 50
 l'article 56
 l'article 232
 l'article 51
 l'article 27
 l'article 47
 l'article 110