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LES SITUATIONS DE FAIT EN DROIT DES SOCIÉTÉS DE L OHADA
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Lucille Yvette Croteau
1 ARTICLE LES SITUATIONS DE FAIT EN DROIT DES SOCIÉTÉS DE L OHADA par François BIBOUM BIKAY * L ensemble des disciplines du droit connaît le phénomène des situations de fait. Ces dernières constituent des cas de malformation des institutions promues et protégées par le droit. En réaction, celui-ci les répugne souvent en les privant d effets. Mais la rencontre des situations de fait avec le droit des sociétés vient bouleverser cet état de choses. En effet, non seulement elles y prolifèrent, mais encore elles ne sont pas systématiquement combattues comme dans les autres disciplines juridiques. Cette étude ambitionne donc de montrer comment le droit des sociétés, en s appuyant sur les situations de fait, atteint son efficacité. La problématique est alors orientée vers le point de savoir qu elle est la place qu occupent les situations de fait dans le droit des sociétés. La réponse en est donnée à travers le constat de leur acceptation par la discipline et à travers l examen de leur contribution à l efficacité de cette dernière. De facto situations may be encountered in all fields of law. They tend to deform institutions promoted and protected by law. In reaction, the law rejects them by depriving them of legal effect. However, these encounters between de facto situations and company law in particular do not adhere to the principle of rejection. Not only is there a proliferation of these situations in company law, they are not systematically opposed as they would be in other legal branches. The writer seeks to illustrate how company law, by embracing de facto legal situations, has in fact become more effective. The article then goes on to explain why situations of fact have been openly recognized in company law. The answer may be found in the acceptance and in the contribution of situations of fact to the efficacy of company law. *. Docteur en droit privé, assistant à la Faculté des sciences juridiques et politiques de l Université de Douala.
2 828 en droit (2013) 43 R.D.U.S. SOMMAIRE INTRODUCTION I- L accueil des situations de fait par le droit des sociétés A- Les groupements d affaires sans personnalité morale La société de fait a- La prise en compte de la volonté des associés de fait b- L office décisif du juge dans la qualification de la société de fait Les autres groupements sans personnalité morale a- La société en participation b- La société avant son immatriculation B- L administration des sociétés sans mandat Les critères de la direction de fait tenant à la personne Les critères de la direction de fait tenant aux actes II- La contribution des situations de fait à l efficacité du droit des sociétés A- L efficacité atteinte par la protection de la société et des parties La protection de la société a- La protection de la société dans sa réalité existentielle b- La protection de la société dans sa réalité patrimoniale La protection des parties B- L efficacité atteinte par la protection des tiers L existence d une action en reconnaissance de société de fait au profit du tiers L application aux associés de fait de la solidarité de la société en nom collectif CONCLUSION
3 (2013) 43 R.D.U.S. en droit 829 INTRODUCTION Les juristes ont la coutume d opposer les faits au droit 1. Pourtant, la distance entre les deux catégories n est pas facile à matérialiser. On peut définir les faits comme des évènements soit naturels, soit de l homme qui n ont pas un caractère juridique 2. À partir de là, il est compréhensible que la catégorie des faits juridiques renvoie à ceux pour lesquels le droit a prévu des conséquences juridiques indépendamment de la volonté humaine 3. Ainsi, une situation est de pur fait lorsqu on ne peut pas lui attacher des conséquences de droit. C est alors là que réside la difficulté de la ligne de démarcation entre le fait et ce qui est juridique. Comme cela a été justement remarqué, aucun fait n est pour le juriste inséparable du droit; il est même une réalité que les juristes, lorsqu ils veulent disqualifier une situation juridique, la réduisent presque toujours, par un procédé normatif, en un simple fait 4. Cela veut dire en fait que telle situation est un 1. Voir Maurice TANCELIN, Sources des obligations : l acte juridique légitime, vol. 1, Montréal, Wilson & La fleur, 1993, p. 12. Dans la recherche d un critère de distinction entre les notions d acte juridique et de fait juridique auxquels il préfère substituer celles d acte juridique légitime et acte juridique illégitime, cet auteur est amené à constater que «[d]ans l usage juridique, le mot fait est antonyme du mot droit. En l employant également comme antonyme d acte, on crée un risque de confusion entre les mots acte et droit»; Raymond MARTIN, «Le fait et le droit ou les parties et le juge», (1974) I JCP G., 2625; Gabriel MARTY, La distinction du fait et du droit, essai sur le pouvoir de contrôle de la Cour de cassation sur les juges du fait, thèse de doctorat, Toulouse, Sirey, Les auteurs préfèrent celles selon lesquelles le fait désigne une circonstance qui tombe sous l un des cinq sens. Voir par exemple Jean GATSI, Nouveau Dictionnaire Juridique, 2 e éd., Douala, Presses Universitaires Libres, 2009, p. 146; Serge BRAUDO, Dictionnaire du droit privé français, en ligne : <www.dictionnaire-juridique.com> (consulté le 12 mars 2012). Malgré cette posture érudite, il jaillit une idée commune que le fait décrit toute situation à l état brut de sa considération. À l égard du droit, elle n est qu un fait simple, pour produire des effets juridiques, il faut une qualification en fait juridique par exemple. 3. Raymond GUILLIEN et Jean VINCENT (dir), Lexique des termes juridiques, Paris, Dalloz, 2007, p Bernard S. JACKSON, Law, Fact and Narrative Coherence, Merseyside, Deborah Charles, 1988, p. 16; François RIGAUX, «L opacité du fait face à
4 830 en droit (2013) 43 R.D.U.S. fait parce que le droit la répute comme telle, mais inversement aussi, la situation de droit n apparaît que comme un ensemble de faits reconnus par le droit 5. Il s en suit une telle imbrication qui frise la fongibilité, l homogénéité des deux phénomènes. Toutefois, l opposition n est pas moins justifiée, tant elle est porteuse de distinction entre ce qui est conforme à la norme et qui mérite la protection projetée d une part, et ce qui ne satisfait pas aux conditions prévues par la norme et ne peut donc être éligible au chapitre de la protection de la loi, d autre part. Il faut se représenter toute situation qui, lorsqu elle remplirait certaines conditions exigées par la loi, pourrait revêtir la qualification de situation de droit. Une opposition a ainsi toujours été entretenue entre situations de droit et situations de fait 6. Il est alors aisément compréhensible que ces dernières renvoient à un ensemble de situations juridiques irrégulières, dégradées, dégénérées, constituant des doublets de situations régulières, mais ne remplissant en général pas leurs conditions de formalisme 7. La réaction du droit ne s est pas souvent limitée à leur simple qualification en situation de fait. Une démarche sanctionnatrice caractérise justement cette réaction à l égard des situations de fait qui sont privées d effets et donc du bénéfice de la protection prévue pour la situation juridique correspondante. Malgré cette position du droit, l existence des situations de fait semble s imposer. Celles-ci tendent à envahir toutes les sphères du droit, se développant soit de manière originelle 8, soit de manière dérivée 9. Le droit des l illusoire limpidité du droit», (1999) 41 Revue Droit et société 85, 86; Théodore IVAINER, L interprétation des faits en droit, Paris, LGDJ, Voir Roger HOUIN, «Extrait du rapport général aux Journées de Lille de l Association Henri Capitant», (1958) 10 RIDC 82, Voir Laurent LEVENEUR, Situations de fait et droit privé, Paris, LGDJ, 1990; R. HOUIN, préc., note 5, Voir Jean CARBONNIER, Flexible droit, pour une sociologie du droit sans rigueur, 10 e éd., Paris, LGDJ, p. 35; R. HOUIN, préc., note 5, C est le cas d un associé commanditaire qui, n ayant justement pas qualité, choisit de poser des actes de gestion. C est également le cas des
5 (2013) 43 R.D.U.S. en droit 831 affaires, en général, en recèle un grand nombre. La notion de commerçant de fait y est bien connue 10 comme caractérisant la situation d une personne qui exerce les actes de commerce sans requérir son immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier 11,12. Une telle personne s est mise en marge de la législation et pose le problème du régime des actes qu elle a passés à l égard des tiers. En règle générale, le droit le prive du bénéfice desdits actes tout en permettant aux tiers de s en prévaloir contre lui 13. Cette solution trouve sa raison d être en droit des sociétés. La législation des sociétés connaît particulièrement l existence de nombreuses situations de fait à côté des situations de droit que sont la société commerciale et le dirigeant social. Pourtant, le droit des sociétés a un caractère poussé d ordre public 14. Malgré cela, l on doit se rendre à l évidence des institutions comme la société de fait, le dirigeant de fait, la société personnes qui choisissent de créer une société soumise à la formalité de l immatriculation et qui s abstiennent de le faire. 9. La situation de fait est dérivée lorsqu elle découle d une dégénérescence de situation de droit. C est le cas de la société devenue de fait par suite de son annulation par le juge (Combinaison des articles 201 et 253 de l Audsc et Gie). 10. Voir Guité DIOP, «Le commerçant de fait», mémoire de maîtrise, Dakar, Université Cheikh Anta Diop, Il ressort de la lecture combinée des articles 34 et 36 de l Acte uniforme de l OHADA, relatif au droit commercial général (Audcg, tel que révisé le 15 décembre 2010), que le registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) est un système, composé des fichiers nationaux et d un fichier régional, destiné à permettre l immatriculation des professionnels et l information des tiers. Yvette-Rachel KALIEU ELONGO, «Le rôle du registre du commerce et du crédit mobilier OHADA dans l amélioration de l accès au crédit», dans A. AKAM AKAM (dir), Les mutations juridiques dans le système OHADA, Paris, l Harmattan, 2009, p L immatriculation au RCCM est une obligation professionnelle pour tout commerçant, ainsi que pour l entreprenant nouvel exploitant de l activité commerciale introduit par la révision du 15 décembre Cette obligation est exprimée aux articles 44 et 46 de l Audcg. 13. Art. 61 Audcg. 14. Pascal NGUIHE KANTE, «Le caractère d ordre public du droit uniforme des sociétés commerciales en Afrique», dans A. AKAM AKAM (dir), Les mutations juridiques dans le système OHADA, Paris, l Harmattan, 2009, p. 181.
6 832 en droit (2013) 43 R.D.U.S. créée de fait, le groupe de sociétés 15, etc. Ces institutions sont même légalement aménagées avec parfois un régime bien construit. Il est, par exemple, prévu pour la société de fait, qu elle soit soumise au régime de la société en nom collectif 16, comme la société en participation. Pourtant, les deux entités constituent des sociétés sans personnalité morale. L on s attendrait normalement, dans le cas par exemple de la société créée de fait, que les acteurs en soient privés du bénéfice des effets de la constitution d une société. Or, l article 866 de l Acte uniforme de l OHADA, relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d intérêt économique, donne la possibilité à quiconque y ayant intérêt de faire la preuve de l existence d une société de fait entre elle et d autres, afin de pouvoir en obtenir la liquidation 17. Le régime de la société en nom collectif qui est ici appliqué est reconnu pour être des plus sévères. On pourrait donc légitimement créditer le législateur d un souci de protection des parties faibles. Il ne serait pas a contrario exagéré de lui objecter une certaine complaisance à l égard des parties devant leur refus d accomplir les formalités exigées afin de se mettre sous la protection de la loi. En tout état de cause, la démarche décrite ci-dessus est particulière au droit des sociétés. À l observation donc, la position de cette législation se situe au carrefour de deux approches alternatives qui caractérisent souvent les pouvoirs publics dans le traitement des situations de fait : soit la loi ou le juge évince la situation de fait pour protéger la situation juridique correspondante, tel est le cas du regard 15. Le groupe de sociétés, par exemple, a toujours été considéré comme une situation de fait à cause de son défaut de personnalité morale. Voir Jean GATSI, «Filiale, succursale, groupe de sociétés», dans P.-G. POUGOUE (Dir.), Encyclopédie du droit OHADA, Lamy, 2011, p. 793; Mayatta Ndiaye MBAYE, «Les groupes de sociétés dans l OHADA», (2004) 848 Penant, 265; Mamadou KONE, «La notion de groupe de sociétés en droit OHADA», (2006) Penant 285; Yves GUYON, Droit commercial et des sociétés, 9 e éd., Paris, Économica, 1996, n 613, p. 639 et suiv; Bruno OPPETIT et Alain SAYAG, «Méthodologie d un droit des groupes de société», (1973) Revue des sociétés Art. 868 Audsc et Gie. 17. Infra, p. 18.
7 (2013) 43 R.D.U.S. en droit 833 porté dans notre pays, au concubinage, à l enfance naturelle 18, etc.; soit ils admettent la situation de fait en marge de la situation de droit tout en pondérant les effets de la première. C est donc cette dernière approche qui semble avoir prévalu en droit des sociétés. La présente étude vise à comprendre cette position du droit par rapport aux situations de fait sur le point de savoir si la réceptivité du droit des sociétés à l égard des situations de fait, notamment la prolifération de ces entités au sein de son champ d application, affecte-t-elle son efficacité ou alors en est-elle un élément de renforcement? Quelle est la place des situations de fait dans le droit des sociétés? En d autres termes, quel est le sort qui leur est réservé par le droit des sociétés? La problématique ainsi posée a un intérêt certain dans la mesure où elle vise à justifier le choix du législateur des sociétés et du juge quant au traitement réservé aux situations de fait. À tout prendre, la position du droit des sociétés paraît logique. Elle participe vraisemblablement d une certaine souplesse indispensable dans le domaine des affaires. En effet, une indifférence à l égard des situations de fait conduirait probablement à l exacerbation des difficultés d une entreprise si, par exemple, le dirigeant de fait qui a posé des actes ruineux ne peut pas être condamné au même titre qu un dirigeant de droit. L insécurité caractériserait la situation des tiers s ils ne pouvaient obtenir la condamnation, à leur profit, des personnes qu ils ont cru constituer une société et avec lesquelles ils ont été en relations d affaires; ou si la nullité d une société avec laquelle ils ont contracté devait produire des effets rétroactifs du régime classique des nullités. 18. Sous le droit camerounais, par exemple, la concubine délaissée n a aucun recours contre son amant, sa situation étant non reconnue par le droit de la famille.
8 834 en droit (2013) 43 R.D.U.S. Le droit sait en effet corriger sa rigueur pour s adapter progressivement aux faits 19. Comme le soulignait un auteur, il est fort «salutaire que le droit ne soit pas cette massue, ce sceptre qu on voudrait qu il fût» 20. C est certainement cette logique qui sous-tend le législateur des sociétés dans l accueil qu il réserve aux situations de fait ( I), contrairement aux autres disciplines du droit. Il faut dire que cette démarche n est pas complaisante à l égard des situations de fait, elle vise l efficacité du système, la prise en compte des situations de fait contribuant à l essor du droit des sociétés ( II). I- L accueil des situations de fait par le droit des sociétés Le postulat que le droit des sociétés accueille les situations de fait doit être compris dans le sens de l aménagement qu il leur apporte en termes de régime juridique. Il ne s agit pas d un jugement de valeur contre les autres législations, les situations de fait demeurant des cas de méconnaissance du formalisme de certaines institutions juridiques. La démarche du droit des sociétés en recourant à cette technique est, d une part, d encadrer un maximum de situations dans le circuit de l économie afin de réduire l informel et, d autre part, de traquer les auteurs de la violation des normes afin de protéger efficacement les parties faibles. Pour cela, il faut reconnaître que les situations de fait constituent en droit des sociétés de véritables catégories, peut-être à part, que l on peut étudier sous deux grands ensembles à savoir, d une part, les groupements d affaires sans personnalité morale (A) et, d autre part, l administration des sociétés sans mandat (B). A- Les groupements d affaires sans personnalité morale Les groupements d affaires sans personnalité morale sont une réalité en droit des sociétés 21 alors que cet attribut est, en 19. Contra, Christian ATIAS, «Le mythe de l adaptation du droit au fait», (1977) Revue Dalloz, Jean CARBONNIER, préc., note 7, p Bérenger Yves MEUKE, «La société non personnalisée dans l OHADA. Étude de l impact de l absence de personnalité morale dans la société en
9 (2013) 43 R.D.U.S. en droit 835 droit OHADA, le stade de complétude de la fiction juridique qui caractérise les sociétés 22. Leur existence constitue une entorse à la théorie actuelle de la personnalité morale 23 et en fait des situations de fait à côté des catégories normales dotées de la personnalité morale. Cette réalité se vérifie à propos de la société de fait (1) et d autres groupements sans personnalité morale (2). 1- La société de fait La société de fait est l une des situations à propos desquelles le législateur des sociétés commerciales s est toujours expressément illustré. Le droit OHADA, en particulier 24, permet de l entendre comme celle qui existe en marge des formalités légales prescrites à cet effet. Évidemment, ce postulat contraste d apparence avec les définitions telles que proposées par le législateur. Un auteur y voit même avec insistance une confusion des deux notions classiques de société de fait et société créée de fait 25. Mais cet état de choses est sans influence sur la participation», (2006) 12 Revue juridique tchadienne 6; Claude BOUTRY, «L absence de personnalité morale dans les sociétés», (2000) 51/52 Semaine Juridique 1855; éd. E, 2001, n 7/8, p Cette conception de la société n est certainement pas universelle. Au Québec par exemple, le Code civil semble dénier la personnalité juridique à plusieurs types de sociétés à l instar de la société en nom collectif, en commandite ou en participation. Seule bénéficie de la personnalité morale la société par actions encore appelée compagnie (art.2188 C.c.Q). Voir, Donald A. RIENDEAU, «La société en droit québécois», (2003) 63 Revue du Barreau Sous la législation des sociétés de l OHADA, la personnalité morale constitue une disposition légale. Elle ne tombe plus de tout sens comme la jurisprudence l a voulu en son temps. L article 98 de l Audsc et Gie dispose d ailleurs que «[t]oute société jouit de la personnalité juridique à compter de son immatriculation au RCCM, à moins que (l Acte uniforme) n en dispose autrement». Voir, Denis POHE TOPKA, «Personnalité morale des sociétés», dans P.-G. POUGOUE (dir.), Encyclopédie du droit OHADA, Lamy, 2011, p. 1344; voir également Jean PAILLUSSEAU, «Le droit moderne de la personnalité morale», (1993) RTD. civ. 705; 24. Les articles 864 et suivants de l Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d intérêt économique. 25. Voir, Charles MBA-OWONO, «Société de fait et société créée de fait : une distinction empreinte de confusion en droit uniforme OHADA», dans X.
10 836 en droit (2013) 43 R.D.U.S. catégorisation de la société de fait en situation de fait d'autant plus que le législateur semble simplement entériner la volonté des parties qui se mettent en marge des règles impératives (a), même si c est au juge qu il reviendra en définitive de déterminer s'il y a ou non société de fait (b). a- La prise en compte de la volonté des associés de fait La lecture des dispositions de l Acte uniforme relatif au droit des sociétés révèle justement que le législateur prend en compte la volonté des associés de fait de créer une société de fait. Cela résulte très facilement, dans deux séries de dispositions, de la nomination de cette situation à laquelle un régime est construit. Ainsi, selon l article 864 : «Il y a société de fait lorsque deux ou plusieurs personnes physiques ou morales se comportent comme des associés sans avoir constitué entre elles l une des sociétés reconnues par (l Acte uniforme)» 26. Il y a également société de fait aux termes de l article 865 «[l]orsque deux ou plusieurs personnes physiques ou morales ont constitué entre elles une société reconnue par (l Acte uniforme), mais n ont pas accompli les formalités légales constitutives ou ont constitué entre elles une société non reconnue par (l Acte uniforme)». Ces hypothèses laissent assurément entrevoir la société créée de fait qui existe «[s]i contrairement aux dispositions (de l Acte uniforme), le contrat de société ou, le cas échéant, l Acte unilatéral de volonté n est pas établi par écrit et que, de ce fait, la société ne peut être immatriculée» 27. En effet, le dénominateur commun entre les deux catégories de sociétés, telles que prévues à l Acte uniforme, HENRY (dir), Des contrats civils et commerciaux aux contrats de consommation, Mélanges en l honneur du Doyen Bernard Gross, Presses Universitaires de Nancy, 2009, p. 467 et suiv.; Ohadata D-10-19; «Sociétés de fait», dans P. G. POUGOUE (dir) Encyclopédie du droit OHADA, éd. Lamy, 2011, p TGI Ouagadougou (Burina Faso), Jugement commercial n 215 du 21 février 2001 : STTP Sarl c/ Société africaine de services SA et SOFITEX, dans Jean GATSI, OHADA, Code des sociétés commenté et annoté, Douala, PUL, 2011, note sous art. 864 de l Audsc et Gie, p Art. 115 de l Audsc et Gie.
11 (2013) 43 R.D.U.S. en droit 837 est l existence de la société en marge des formalités légales édictées pour la constitution des sociétés commerciales de l OHADA. C est ce qui entraîne d ailleurs leur absence de personnalité morale. Il est difficilement pensable que l absence de contrat de société écrit ne laisse pas déduire l existence de la société du comportement des associés ou que le défaut d accomplissement des formalités légales même en présence d une société reconnue par l Acte uniforme ne s assimile pas à la société créée de fait dès lors qu elle n aura pas la personnalité morale pour défaut d immatriculation. Sur cette base, la distinction n est pas très nette entre la société de fait proprement dite et la société dite créée de fait 28. D'autant plus que le législateur OHADA semble avoir adopté le modèle de société de fait, au moins au plan terminologique, tel qu il existe en droit français. À propos de ce système juridique justement, il est reconnu que la distinction entre société de fait et société créée de fait est définitivement clarifiée. La société de fait est communément reconnue comme une société de droit dégénérée, issue de l annulation d une société grevée d une cause de nullité, mais bénéficiant du privilège de non-rétroactivité du régime de nullité des sociétés 29. C est certainement l hypothèse prévue à l article 253 de l Acte uniforme qui dispose : «Lorsque la nullité de la société est prononcée, elle met fin, sans rétroactivité, à l exécution du contrat. Il est procédé à sa dissolution et, pour ce qui concerne les sociétés pluripersonnelles, à leur liquidation». En règle générale, la personnalité de la société subsiste lors de la dissolution, pour les besoins de la liquidation François-Xavier LUCAS, «La société dite créée de fait», dans Mélanges offerts à Guyon, Dalloz, 2003, p Art. 253 de l Audsc et Gie sur la nullité des sociétés. Voir, Kassia BI OULA, «Le recul de la nullité dans l Acte uniforme sur les sociétés commerciales et le GIE», (2004) 848 Penant 252; R. GUILLIEN et J. VINCENT, préc., note 3, p. 611; Rep. Soc. Dalloz, 1971, V Société de fait, n 1; Joseph HEMART, Traité des nullités de sociétés et des sociétés de fait, Paris, Sirey, Art. 201 al. 3 de l Audsc et Gie.
12 838 en droit (2013) 43 R.D.U.S. La distinction entre société de fait et société créée de fait ne résiderait qu à l égard de leurs processus de création respectifs. À ce titre, la société créée de fait peut être considérée comme un avorton du droit des sociétés. Elle n a donc jamais pu atteindre le stade normal de l espèce à laquelle elle appartient 31 ; alors que la société de fait a atteint ce stade, a même fonctionné avant d en avoir été déchue par l annulation. C est ce qui fait qu elle existe dans les faits pour éviter l effet de la rétroactivité et permettre la liquidation des opérations restant en cours. Tout au plus pourraiton admettre que le législateur OHADA traite de la société créée de fait comme d un cas de société de fait, ce qui est fondé en théorie du droit. Dans le sens de cette théorie générale du droit, la société de fait appartient bien à la catégorie des situations de fait, et la distinction sus-évoquée n y change rien. Il s agit bien d une société sans personnalité morale 32 qui ne peut donc être qualifiée de société de droit. C est cette caractéristique des sociétés de fait et société créée de fait qui nous intéresse ici au regard du sort que leur réserve finalement le droit des sociétés. En complément de la construction légale ci-dessus, c est au juge de déterminer s il y a ou non société de fait. b- L office décisif du juge dans la caractérisation de la société de fait Quelle que soit la place faite à la volonté des parties dans la création d une société de fait, c est au juge qu il appartient de dire s il y a ou non société de fait. En prévoyant qu il puisse être reconnu l existence d une société entre des personnes physiques ou morales qui se comportent comme des associés sans avoir constitué entre elles l une des sociétés reconnues par l Acte 31. Il s agit de l espèce des sociétés en général. 32. L article 115 de l Audsc et Gie dispose pour la société créée de fait qu elle n a pas la personnalité juridique. Même la société devenue de fait par application de l article 253 de l Audsc et Gie ne dispose de la personnalité morale que pour les besoins de sa liquidation (201, al. 3).
13 (2013) 43 R.D.U.S. en droit 839 uniforme relatif au droit des sociétés 33, le législateur s adresse assurément au juge. Il en va de même lorsque deux ou plusieurs personnes physiques ou morales auront constitué entre elles une société reconnue par l Acte uniforme, mais n ont pas accompli les formalités légales constitutives ou ont constitué entre elles une société non reconnue par l Acte uniforme 34. L article 868 de l Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d intérêt économique est d ailleurs fort éloquent à ce propos lorsqu il précise que «[l]orsque l existence d une société de fait est reconnue par le juge, les règles de la société en nom collectif sont applicables aux associés». La reconnaissance de la société de fait intervient à titre de sanction, notamment pour les besoins de la liquidation entre associés ou pour le désintéressement des créanciers. En réalité, les associés ont cru créer entre eux une société de droit en ignorant le vice qui entache leur structure. L annulation pour ce vice doit laisser subsister la société à laquelle seront appliquées les règles dévolues aux sociétés de droit. Le droit des sociétés impose donc aux associés l existence de leur société dans les faits. De l autre côté, les associés ignorent leur appartenance à une société, mais les actes qu ils posent en tout cas, à l égard des tiers, les y maintiennent. Lorsque le juge est saisi d une demande de reconnaissance de l existence d une société de fait, il pourvoit ainsi que l y habilite la loi. Cependant, les définitions, telles que suggérées par le législateur, ne rendent pas totalement compte du contenu de la notion de société de fait. En effet, un certain nombre de conditions sont nécessaires pour cette reconnaissance. Il s agit des conditions de validité d une société à savoir les apports, la volonté commune d exploitation et la volonté de partager les bénéfices ainsi que de 33. Art. 864 de l Audsc et Gie. Même la société devenue de fait par application de l article 201, al. 3 de l Audsc et Gie. 34. Art. 865 de l Audsc et Gie.
14 840 en droit (2013) 43 R.D.U.S. contribuer aux pertes 35, qu il appartient au juge de vérifier afin de juger s il y a ou non société de fait. En dehors des cas évoqués cidessus, certains autres groupements constituent des situations de fait. 2- Les autres groupements d affaires sans personnalité morale Il n y a pas que la société de fait qui puisse être étudiée dans la catégorie de groupement d affaires sans personnalité morale et donc des situations de fait. La législation des sociétés vise également la société en participation (a) au chapitre consacré à la société non immatriculée. Ce dernier concept nous permet d étudier la société avant son immatriculation comme une situation de fait (b). a- La société en participation La société en participation est celle dans laquelle les associés conviennent qu elle ne sera pas immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier et qu elle n aura pas la personnalité morale 36. Cette définition est celle fournie par l Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d intérêt économique. De manière expresse donc, la société en participation est dispensée de la formalité de l immatriculation. Quand on sait l effet que produit cette formalité 35. Art. 4 de l Audsc et Gie : CA Ouagadougou, Arrêt n 86 du 21/04/2006, Affaire : ADOKO Sessinou Bernard c/ NACOULMA Désiré, YANOGO B. Michael, SONGNABA / COMPAORE Claudine, CA Daloa, 1 ère Civ & Com., n 195/2000 du 24 Mai 2000 : WAN KIL LEE c/ JEON KUK HYUN, dans J. GATSI, OHADA, Code des sociétés commerciales et du GIE commenté et annoté, préc., note 15, p. 187; Bakary DIALLO, «La société créée de fait dans l OHADA», note sous CCJA n 31, 04 novembre 2004 : Ayant droit de B. c/ Madame A, art. précité, p. 18; À titre de droit comparé Marie-Hélène MALEVILLE, «Sociétés et groupement particuliers - Société créée de fait», note sous Cass. com., 5 avril 2005, en ligne : <www.institut-idef.org>. 36. Art. 854 Audsc et Gie. Voir Antoine DELABRIERE, «La société en participation dans l OHADA», (2004) 848 Penant 396; B.-Y. MEUKE, préc., note 21, p. 6.
15 (2013) 43 R.D.U.S. en droit 841 sur l existence de la société, il est aisé de conclure que la société en participation est une situation de fait. La raison d un tel postulat découle d une comparaison avec les sociétés de droit et la société de fait évoquée plus haut. Comparée à la société de fait qui correspond à la catégorie de situation de fait, la société en participation contient tous les éléments d assimilation à cette dernière 37. Elle est une société voulue selon l une des formes de sociétés prévues à l Acte uniforme 38. Il est permis de penser ainsi du moment qu elle est régie dans le même corps de règles qui organisent les sociétés en nom collectif, à responsabilité limitée, en commandite simple et anonyme. Sauf à présumer les futurs associés en participation titulaires de l érudition nécessaire pour imaginer une forme particulière d organisation qu ils soumettront au régime de la société en participation, ceux-ci auront simplement à l esprit les modèles de sociétés que leur fournit la législation en vigueur. Or, ces sociétés ont été bien aménagées en termes de conditions de forme et de fond. Seulement, la société en participation doit évoluer en marge de ces conditions. Elle n a donc pas la personnalité morale; elle n est pas davantage soumise à publicité. Par voie de conséquence, elle n a pas d existence ostensible, seules les parties en ont connaissance. De plus, à l égard des tiers, chaque associé contracte en son nom personnel et est seul responsable, mais comme dans la société de fait, par application de la théorie de l apparence 39, les tiers peuvent engager la responsabilité indéfinie et solidaire des associés qui ont agi ès qualités. 37. Par exemple, Jocelyne VALLANSAN et Éric DESMORIEUX, Société en participation et société créée de fait : aspects juridiques et fiscaux, Coll. «Pratique des affaires», Paris, GLN-Joly, Art. 6, al. 2 : La société en nom collectif (SNC), la société à responsabilité limitée SARL, la société en commandite simple (SCS) et la société anonyme (SA). 39. Selon l alinéa 2 de l article 854, l existence de la société en participation est prouvée par tout moyen.
16 842 en droit (2013) 43 R.D.U.S. Comparée aux sociétés de droit, la société en participation ne peut pas être assimilée à ces dernières dès le moment qu elle est introduite par le législateur comme une société constituant une exception par rapport à la forme rigoureuse des quatre sociétés prévues dans l Acte uniforme sur les sociétés et le groupement d intérêt économique. Le législateur indique bien pour l instituer que «[p]ar exception aux dispositions qui précèdent, les associés peuvent convenir que la société ne sera pas immatriculée» 40. Les dispositions visées ici, faut-il le rappeler, imposent à toute société de droit qu elle soit immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier et font de cette formalité la condition d acquisition de la personnalité morale 41. Plus encore, elles sont d ordre public ainsi que le prévoit l article 2 de l Acte uniforme 42. La formulation des articles 114 et 854 de l Acte uniforme sur les sociétés induit que les associés peuvent déroger par leurs conventions particulières aux dispositions d ordre public du droit des sociétés. Cela ne pose pas de problème de cohérence du système, car la loi qui l'interdit peut encore l'autoriser. Mais la qualification, la catégorisation de ce type de société n ont pas été réglées. La position qui paraît donc évidente, au vu des développements qui précèdent, est celle selon laquelle la société en participation est une situation de fait. Ce d autant plus que, même résultant d une habilitation à méconnaître le formalisme des sociétés, elle ne constitue pas une organisation rigoureusement particulière. Il s agit d une société voulue selon l un des modèles prévus par l Acte uniforme 43, mais qui ne jouira pas de la personnalité morale du fait du défaut d immatriculation. Cette conséquence la déchoit de la catégorie des sociétés de droit, quelle que soit l alchimie concevable, pour la maintenir dans celle des situations de fait. C est la même déduction qui est faite à propos de la société avant son immatriculation. 40. Art. 114 Audsc et Gie. 41. Art. 97 et 98 Audsc et Gie. Voir, D. POHE TOPKA, préc., note 23, p Voir, P. NGUIHE KANTE, préc., note 14, p Rappelons que selon l article 856 de l Acte uniforme son régime, par défaut, est celui de la société en nom collectif.
17 (2013) 43 R.D.U.S. en droit 843 b- La société avant son immatriculation Comme nous l avons rappelé en amont, la société acquiert le statut de situation de droit dès lors qu elle est immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier 44. Cela a pour conséquence qu elle acquiert la personnalité morale. Or la vie de la société ne commence pas que dès l acquisition de la personnalité morale, cette dernière formalité ne devant être regardée que comme le critère de sa complétude 45. Deux stades de la société et non des moindres lui permettent de poser les jalons de son existence et qui constituent de véritables situations de fait. Il s agit de la société en formation et de la société constituée, mais non encore immatriculée. La société en formation est définie par le Nouveau Dictionnaire Juridique comme étant la société non encore constituée 46. Cette définition, conforme à l article 100 de l Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d intérêt économique, cache mal toute la dynamique qui caractérise la société en formation. Ne l entrevoir que sous l angle de sa différence d avec la société constituée, c est vouloir lui nier toute existence. Or la société en formation existe, vit et prend des engagements, au moins par l intermédiaire des fondateurs, qui sont susceptibles d engager la future société devenue situation de droit à la suite de l immatriculation. Du fait donc que les actes pris lors de la société en formation soient susceptibles d être repris avec effet rétroactif au jour de la société en formation, ne peut que conforter la thèse de l existence (latente si l on veut) de la société. En tout état de cause, le droit des sociétés n est pas indifférent à la réalité que constitue la société en formation, comme semble l être le droit civil à l égard des fiançailles qui précèdent le mariage civil. 44. Art. 98 et 29 de l Ausdc et Gie; D. POHE TOPKA, préc., note 23, p Ce point de vue doit même être tempéré dès le moment que le législateur a habilité la société en participation à fonctionner sans personnalité morale 46. J. GATSI, Nouveau Dictionnaire Juridique, préc., note 2, p. 295.
18 844 en droit (2013) 43 R.D.U.S. L on doit seulement s intéresser à sa catégorisation entre situation de fait et de droit. Il est alors évident que la société en formation est une situation de fait, même s il faut lui reconnaître une existence sur le plan économique au moins. S agissant de la société constituée, il est vrai qu elle est le stade où la société est véritablement mise sur pied, à travers la signature des statuts, la nomination des organes dirigeants, leur prise de fonction, mais cela ne change pas grand-chose à sa nature juridique. En effet, justement, la société constituée, mais non encore immatriculée ne devient une situation véritable de droit qu à partir de son immatriculation 47. C est à partir de cet instant qu elle peut jouer son rôle public, qu elle peut agir envers les tiers. S agissant de son existence juridique, c est avec l immatriculation que la société est véritablement consolidée. La société est soumise à une sorte de condition résolutoire de l immatriculation dans un délai de six mois à compter du premier dépôt des fonds chez un notaire ou dans un compte à cet effet. Il s en suit que si la société n a été immatriculée chaque souscripteur peut se faire autoriser, par la juridiction compétente, à retirer ses fonds. Sachant que la société ne peut exister sans capital social et que l immatriculation est elle-même conditionnée par l existence d un capital souscrit et libéré au moins pour fraction 48, elle existe depuis avant cette immatriculation, mais dans les faits. Il s en suit donc que la société constituée, mais non encore immatriculée est une situation de fait. B- L administration des sociétés sans mandat Le système d administration des sociétés prévu dans l Acte uniforme relatif au droit des sociétés et du groupement d intérêt 47. Michel GERMAIN, «Naissance et mort des sociétés commerciales», dans X. BLANC-JOUVAN (dir), Aspects actuels du droit commercial français. Études dédiées à René Roblot, Paris, LGDJ, 1984, p La précision est donnée à ce sujet, pour la société anonyme, à l article 388 de l Acte uniforme : CA Abidjan, n 1060 / 2000 du 1 er Décembre 2000, K. c/ Z et T, Le Juris-Ohada, n 3/2003, Juillet-Septembre 2003, p. 43.
19 (2013) 43 R.D.U.S. en droit 845 économique, à l instar de la grande majorité des législations sur les sociétés, est fondé sur le mandat du dirigeant social. Celui-ci ne pose des actes que pourvu qu il ait reçu pouvoir soit des associés en situation normale, soit du juge en situation de crise. En dehors de ces deux cas, toute immixtion dans la gestion d une société est interdite. Mais il arrive qu en violation de cet interdit, une personne, associée ou non, participe de manière significative à la gestion de la société. Le droit des sociétés a qualifié cette situation de direction de fait qui est caractérisée aussi bien au regard de la personne du dirigeant de fait (1) que de ses actes (2). 1- Les critères de la direction de fait tenant à la personne Le dirigeant de fait est toute personne qui, sans avoir reçu un mandat social ou, alors que le mandat qui lui a été donné était nul ou n était plus valable, s est immiscé dans la gestion d une société 49. De la définition, l on déduit que le dirigeant de fait peut être soit un ancien dirigeant dont le mandat n est plus valable, soit une personne n étant aucunement pressentie à la direction d une société, mais qui pose des actes de gestion. Son existence est le signe véritable d une méconnaissance des règles d ordre public concernant le système d administration des sociétés. Le cas de l ancien dirigeant de droit qui devient de fait peut être compréhensible du moment qu ayant été aux affaires, il garde quelques liens avec la société. Il peut lui être plus facile d influer sur la direction de la société, soit de façon directe, soit de façon indirecte. Dans la plupart des cas d ailleurs, le dirigeant de droit peut être un associé 50. Il demeure donc dans la société même 49. Jean-Louis RIVES-LANGE, «La notion de dirigeant de fait (au sens de l'art. 99 de la loi du 13 juill sur le règlement judiciaire et la liquidation des biens)», (1975) 5 Revue Dalloz 41; Jean-Marie MACQUERON, «La notion de dirigeant de fait : étude de la jurisprudence française de ses origines à 1981», thèse de doctorat Rouen, Université de Rouen, 1982; Daniel TRICOT, «Les critères de la gestion de fait», (1996) Droit et patrimoine 24; Serge BRAUDO, Dictionnaire de droit privé, en ligne : <www.dictionnaire-juridique.com> (consulté le 30 décembre 2011). 50. Art. 276 (SNC), 298 (SCS) et 323 (SARL). Cette faculté n est pas exclue pour les sociétés anonymes.
20 846 en droit (2013) 43 R.D.U.S. ayant perdu son mandat. Malgré tout, rien ne justifie sa gestion de fait, pas plus n y a droit la personne qui n a jamais été pressentie à la fonction d administrateur. Le cas de cette dernière personne désigne la situation soit d un tiers à la société, soit même d un associé, qui sans avoir de rapports avec l administration de la société, s immisce dans la gestion. Le phénomène de l administration des sociétés sans mandat constitue donc une réalité en droit des sociétés. Curieusement, il n en existe pas de grande évocation dans l Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d intérêt économique. Tout au plus pourrait-on le déduire des dispositions de l article 300 (à propos de la société en commandite simple) de l Acte uniforme qui étendent la responsabilité d un dirigeant à un associé commanditaire qui aurait posé un acte de gestion 51. Évidemment, cette extension ne suffit pas pour rendre compte de la notion de dirigeant de fait. Il faut se tourner vers l Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d apurement du passif 52 et surtout de la jurisprudence pour comprendre la notion de dirigeant de fait existant en droit des sociétés. À l origine, c est justement à la jurisprudence que l on doit d avoir systématisé la notion de dirigeant de fait 53. Il faut alors s y référer pour en avoir une vue complète que possible. Ainsi, lorsque des actionnaires réussissent à mettre le conseil d administration dans une telle situation de dépendance que ses décisions s avèrent soumises aux résultats de leurs recherches et leurs avis, l on doit retenir la qualité de dirigeant fait contre eux. De même, une personne morale tierce à la société peut avoir la qualité de dirigeant de fait, pour avoir en fait et par l intermédiaire 51. André AKAM AKAM, «La responsabilité civile des dirigeants sociaux en droit Ohada», (2007) 21 (2) Revue internationales de droit économique Ce corps de règles sera examiné dans la deuxième partie de ce travail. 53. Voir, Jean GATSI, «La jurisprudence, source du droit OHADA», (2012) 64 (2) Revue internationale de droit comparé 477;
DROIT DES SOCIÉTÉS ET DROIT DU TRAVAIL Éléments d actualité concernant les Sociétés par Actions Simplifiées Mars 2010
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References: Art. 61
 Art. 868
 art. 864
 Art. 115
 Art. 253
 Art. 201
 Art. 864
 Art. 865
 Art. 4
 Art. 854
 Art. 6
 Art. 114
 Art. 97
 Art. 98
 Art. 276