Source: http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/cfp-36-1/journal-debats/CFP-000405.html
Timestamp: 2020-06-03 15:24:24+00:00

Document:
Le mercredi 5 avril 2000 - Vol. 36 N° 57
Déterminations et cotisations
Dispositions fiscales relatives aux abris fiscaux
(Quinze heures et huit minutes)
Le Président (M. Simard, Richelieu): La commission des finances publiques est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 29, Loi modifiant de nouveau la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives.
Nous en étions hier au dernier point dans les sujets étudiés. Je crois que nous en étions au point n...
Une voix: Le point k.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Le k. Alors, il en restait deux ou trois. Alors, je souligne que le dernier n'est qu'une numérotation mécanique. Donc, en fait, il reste, je crois, deux sujets que nous aimerions aborder. Alors, je vais...
M. Bégin: Le k, j'avais fait la lecture des textes...
Mme Leblanc: Oui, oui, oui. Le k, on avait...
M. Bégin: Je pense qu'il restait à décider si on l'adoptait ou pas.
Mme Leblanc: C'est ça. Bien, je veux dire, on n'était pas à l'adoption elle-même, parce qu'on ne les adopte pas, mais je pense...
M. Bégin: Non, non, mais je parle toujours...
Le Président (M. Simard, Richelieu): Les questions avaient été posées, je crois.
Mme Leblanc: D'après moi, on avait pas mal terminé.
M. Bégin: ...épuisé.
Le Président (M. Simard, Richelieu): C'est bien ça. Donc...
M. Bégin: À moins que la députée de Marguerite-Bourgeoys ait eu des questions à poser. Bonjour, madame.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Sur le sujet k, je la sens anxieuse de poser des questions.
Mme Leblanc: Parce que, moi, j'avais posé les miennes, là. On en était rendu là.
Mme Jérôme-Forget: Oui, oui, oui, j'ai plusieurs questions.
M. Bégin: Elle en a déjà posé deux aujourd'hui, alors elle est satisfaite.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Alors, toujours au sixième sujet. Nous en sommes maintenant à l, Déterminations et cotisations.
M. Bégin: Alors, le contexte, M. le Président. Chaque contribuable qui exploite une entreprise par l'intermédiaire d'une société de personnes doit notamment inclure dans le calcul de son revenu sa part du revenu de celle-ci. La société de personnes représente donc sur le plan fiscal un conduit. Actuellement, lorsque, par exemple, le ministre du Revenu revoit à la baisse le montant d'une perte qui est la part d'un contribuable dans la perte subie par une société de personnes, il doit cotiser chaque contribuable qui en est membre et chacun d'eux peut s'opposer à l'encontre de cette cotisation. Advenant que, dans le cadre d'une telle opposition, un membre de la société de personnes ait gain de cause, le ministre n'a pas l'obligation de recotiser en conséquence les autres contribuables qui en sont membres.
Nouvelles mesures. Les nouvelles dispositions sont introduites afin de permettre au ministre du Revenu d'effectuer la détermination de certains montants, revenus, pertes, certaines déductions, etc., à l'égard d'une société de personnes. Une telle détermination aura alors pour effet de lier le ministre et chacun des membres de celle-ci. Dans un tel cas et contrairement à la situation qui prévaut actuellement, un seul membre, à titre de représentant de tous les autres, pourra loger un avis d'opposition ou un appel à l'encontre de la détermination. Si une nouvelle détermination doit être faite en raison d'une décision ou d'un jugement rendu à la suite de l'opposition de l'appel, le ministre devra déterminer à nouveau l'impôt de tous les membres de la société de personnes pour donner effet à la décision et au jugement.
M. Gautrin: Donnez-nous un exemple.
M. Bégin: Alors, à toutes fins pratiques, ça veut dire que, s'il y a 10 personnes, une seule personne peut déclencher la mécanique de la détermination, et la décision qui est rendue à l'égard de cette personne est opposable aux autres personnes comme au ministre, de sorte que ça évite la multiplicité des recours, et c'est le sens de la démarche comme telle.
Alors, j'ai un exemple, qu'on a ici dans les notes, table des matières. La société de personnes S enr. a trois membres: Pierre, Jean et Sylvie. Chacun possède le tiers des parts de S. Si, par exemple, pour un exercice financier donné, S déclare un revenu net de 300 000 $  des hauts revenus  Pierre, Jean et Sylvie devront inclure dans le calcul de leurs revenus leur part de ce montant, soit 100 000 $ chacun. Actuellement...
Le Président (M. Simard, Richelieu): Vous étiez avocat, M. le ministre.
M. Bégin: Oui. Actuellement, le ministère du Revenu ne peut redéterminer  sauf dans certaines causes  le revenu d'une société de personnes. Ainsi, s'il est d'avis que S a plutôt fait un revenu de 600 000 $, il doit effectuer cette redétermination pour chacun des membres de la société en ajoutant 100 000 $ à leurs revenus. On devrait dire «chacun», probablement. Supposons donc que, dans le présent cas, Sylvie soit la seule à s'opposer à la cotisation et qu'elle ait gain de cause, le ministère du Revenu n'est pas obligé de recotiser Pierre et Jean en conséquence.
Les modifications suggérées permettront à l'avenir au ministère du Revenu de redéterminer notamment le revenu d'une société. Par exemple, il pourrait ici augmenter de 300 000 $ le revenu de S. Cette redétermination lierait le ministère ainsi que Pierre, Jean et Sylvie. À supposer que Sylvie soit désignée pour représenter un membre de S, elle sera la seule à pouvoir s'opposer à cette nouvelle détermination. Et, si elle avait gain de cause, le ministère serait tenu de recotiser Pierre et Jean également. Alors, voilà.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Mme la députée de Beauce-Sud, vous avez des questions à poser?
Mme Leblanc: Certainement. J'aimerais savoir dans quelles circonstances le ministre... qu'est-ce qu'il a besoin de détenir comme information pour décider de redéterminer le revenu d'une société?
M. Bégin: C'est un volet assez technique, là, je vais demander peut-être à Me Brochu.
M. Brochu (André): Je suis membre d'une société, présentement je dois, en plus de mes autres revenus, déclarer le revenu provenant de cette société-là et joindre évidemment les états financiers de la société. Alors, je vais déclarer, par exemple, 25 000 $ de revenus de la société. Alors, le ministère, lorsqu'il va examiner ma déclaration fiscale, va voir mes revenus d'emploi, voir mes autres revenus, il va voir que j'ai déclaré 25 000 $ provenant de revenus de société, peut aller aux états financiers. Et, supposons qu'après l'analyse des états financiers ou d'information qu'il détient par ailleurs il dit: Non, c'est une société à quatre membres, et le revenu n'est pas de 100 000 $, chacun ayant déclaré 25 000 $, mais bien de 50 000 $. Alors, c'est à cette occasion-là qu'il va pouvoir redéterminer les revenus de la société.
Mme Leblanc: Il se base sur les états financiers qui ont été déposés pour déterminer la cotisation?
M. Brochu (André): C'est ça. Normalement, chacun des sociétaires devrait mettre, joindre à sa déclaration fiscale les états financiers. Alors, s'il conteste ce revenu-là et qu'il dit: La société à laquelle vous appartenez n'a pas fait 100 000 $ mais bien 200 000 $, alors il peut le faire à l'occasion de ma déclaration, redéterminer les revenus. Si je m'oppose, à ce moment-là, comme le ministre l'a dit, le résultat de l'opposition va m'être opposable ainsi qu'aux autres membres de la société, les trois autres, en l'espèce.
Mme Leblanc: Est-ce que, M. le ministre, vous êtes en mesure de nous indiquer quels étaient les impacts financiers dus au fait que le ministère ne pouvait redéterminer directement le revenu d'une société auparavant?
M. Bégin: À ma connaissance, il pouvait le faire, mais c'est que, si chacun était en mesure de contester ou de tenter de faire redéfinir les choses, à ce moment-là, on multipliait les recours inutilement. Alors, pour simplifier les choses, une seule personne pour la société pourra le faire. C'est ce que j'ai compris des explications. Alors, au lieu d'avoir 10 procès, il allait y en avoir un, si c'est 10... quatre, un au lieu de quatre, et ainsi de suite.
M. Brochu (André): Et c'est autant à l'avantage, je pense, des contribuables que du ministère. Les contribuables savent qu'un des membres de la société va faire le débat avec le ministère du Revenu et que le Revenu va être lié par le résultat.
Mme Leblanc: Vous disiez qu'avant vous pouviez redéterminer le revenu d'une entreprise et que la seule différence, c'est qu'il y avait une seule personne qui pouvait s'opposer.
M. Brochu (André): Non, inversement.
M. Bégin: Non, inversement. Là-dedans, toutes les personnes pouvaient le faire et il pouvait y avoir autant de litiges qu'il y avait de demandeurs ou de requérants ou de contestataires.
Mme Leblanc: Donc, dans ce cas-ci...
M. Bégin: Tandis que là il y aura une seule personne... C'est pour simplifier les choses. En droit, un des mécanismes qui existent, c'est la réunion d'actions. Quand il y a plusieurs procès impliquant les mêmes personnes, vous pouvez demander qu'on réunisse les dossiers pour éviter qu'il y ait trois procès sur la même affaire, ou quatre ou cinq, peu importe, ou encore vous pouvez joindre des actions. Alors, il y a deux mécaniques, là, mais à toutes fins pratiques ça équivaut à dire: Alors qu'il y a plusieurs choses, on va en faire une seule, ça simplifie. Et, par contre, quand on fait ça, le ministère est lié à l'égard de chacune des personnes, même si elle n'a pas contesté. C'est ça, l'artifice qui permet de conforter, en fait, le contribuable, de savoir que, si un seul conteste, tous les autres vont pouvoir bénéficier de la décision et que le ministère est lié par cette décision-là.
Mme Leblanc: Dans l'exemple qu'on a ici présentement, on aurait une opposition de la part des trois, finalement, parce que maintenant ça va être les trois combinés qui vont faire une seule opposition. On aurait gain de cause. À ce moment-là, le ministère serait...
M. Bégin: Lié à l'égard des trois.
Mme Leblanc: À l'égard des trois, alors que auparavant, dans la situation précédente, il y avait une personne qui s'opposait ou il y en avait trois, mais admettons qu'il y en avait juste une, le ministère n'était pas lié de recotiser les deux autres personnes ou encore de rembourser.
M. Bégin: C'est ça. Il pouvait avoir un nouveau litige, ou encore dire: Non, peut-être que monsieur ou madame a gagné, mais, vous, vous n'avez pas contesté, et, nous, on continue à avoir notre interprétation.
Mme Leblanc: O.K. Dans le cas qui nous concerne, compte tenu qu'on sait que lorsqu'il y a opposition par les contribuables ils sont obligés de payer le montant même s'ils sont en opposition...
M. Bégin: Ça, il me semble que j'ai déjà entendu parler de ça!
Mme Leblanc: Oui? Vous allez en entendre parler encore, je vous jure. Ha, ha, ha! Donc, les personnes sont tenues de payer. Compte tenu qu'on a décidé de ramener les trois personnes en un seul avis d'opposition, est-ce que ça change la procédure, le processus qui fait en sorte que normalement c'est chaque individu qui s'oppose pour sa partie? Est-ce que, dans le cas où là on a ramené les trois ensemble, un seul avis d'opposition... Admettons que la globalité de la cotisation s'élève à 100 000 $ mais que, par personne, elle serait de 25 000 $, si on va en avis d'opposition et que le ministère gagne, peu importe qu'il gagne, au moment où on est encore en avis d'opposition, s'il y a un des partenaires qui décide que, lui, il ne paie pas, est-ce qu'il lie automatiquement les deux autres au paiement de cette cotisation-là?
M. Bégin: La loi étant ce qu'elle est présentement, l'application de celle-ci est à l'effet que, même s'il y a un avis d'opposition, la personne est obligée de payer ses impôts. Alors, ça s'applique à chacune des personnes, même si elle n'a pas eu un recours, parce que l'avis d'opposition qui pourrait lier toutes les parties n'a aucun effet pour l'un ou pour les autres, c'est qu'ils sont obligés de payer pareil. Alors, à moins que la loi soit modifiée, il n'y a pas de changement.
Mme Leblanc: Mais dans le cas qui nous concerne, admettons qu'il y a trois personnes, le ministère les cotise pour une globalité de 100 000 $, mettons, 75 000 $, ça va être plus simple d'arrondir ça, donc 25 000 $ par personne. Sur les trois, il y en a deux qui décident de payer puis il y en a un qui décide qu'il ne paie pas. Il arrive quoi?
M. Bégin: Il fait une opposition.
Mme Leblanc: Ils sont en opposition, les trois?
M. Bégin: Les trois. O.K. Il ne paie pas. En fait, lui, c'est son problème. Le ministère peut exercer les recours qu'il a à sa disposition, dans le cas de refus, contre le défaillant.
Mme Leblanc: Contre la personne qui n'a pas payé. Mais est-ce que les recours du ministère vont s'étendre aux deux autres?
M. Bégin: Non. Le bénéfice d'avoir un seul recours, lui, il est partagé par tout le monde, mais les obligations ne sont pas partagées, dans le sens que, les obligations, si quelqu'un ne paie pas sa dette, le ministère peut avoir un recours contre lui, mais pas sur les autres... à son bénéfice.
M. Brochu (André): C'est exact.
Mme Leblanc: Est-ce qu'on a une idée des impacts financiers de cette nouvelle mesure là?
M. Bégin: Normalement, ils devraient être bénéfiques, puisque ça diminue le nombre de contestations. Mais on n'a pas le bénéfice comme tel.
Mme Leblanc: Non évalué, dans ce cas-là. C'est parce que, quand c'est un bénéfice pour le ministère, des fois c'est le contraire pour le contribuable, là.
M. Bégin: Oui, c'est ça. Mais, dans ce cas-ci, tout le monde est gagnant. Il y a moins de frais pour tout le monde.
Mme Leblanc: Non, je pense qu'il n'y a pas de préjudice dans ce cas-ci. Est-ce que tu avais des questions, chère collègue?
Mme Leblanc: Tu n'en a pas? Ah! tout est clair pour toi?
Le Président (M. Simard, Richelieu): Alors, si nous avons terminé sur le sujet l, nous allons passer au sujet suivant, le m, Dispositions fiscales relatives aux abris fiscaux. M. le ministre.
M. Bégin: Situation actuelle. Les dispositions fiscales relatives aux abris fiscaux prévoient la nécessité d'obtenir un numéro d'inscription à l'égard d'un abri fiscal avant de pouvoir soit vendre ou émettre une part dans celui-ci, soit recevoir une contribution pour l'acquisition d'une telle part. Elles interdisent également à tout particulier qui ne fournit pas au ministère le numéro d'inscription d'un abri fiscal de déduire un montant à son égard. Enfin, une pénalité est prévue pour toute infraction à ces dispositions.
Modifications proposées. Les dispositions concernant l'obtention d'un numéro d'identification à l'égard d'un abri fiscal sont modifiées de façon à resserrer les règles visant à faire obstacle à la distribution abusive de ce type de placements. Bon. Est-ce qu'on leur donne un exemple? Me Morin.
M. Morin (Paul): Oui. En fait, les règles à cet égard-là restent relativement semblables. Il y a des modifications un peu dans la façon d'articuler les articles. Il y a aussi le fait qu'au niveau de la définition d'un abri fiscal on est venu couvrir le cas... Un abri fiscal, de façon technique, c'est lorsque le montant déductible ou la perte qu'on peut aller chercher grâce à ce véhicule de placement là est supérieur au coût de la part de l'abri fiscal en question. Et ça ne couvrait pas le cas où c'était égal. Alors, maintenant, le texte couvre le cas où c'est égal, et il y a beaucoup aussi de règles qui s'appliquaient et qui s'appliquent toujours, mais qui étaient prévues dans le règlement et qui maintenant sont prévues directement dans la loi, c'est dans les changements qu'on a faits.
Ensuite, il y a quelques dispositions nouvelles, comme l'interdiction d'utiliser la déduction qui vient dans l'abri fiscal tant et aussi longtemps que des pénalités qui ont été imposées, par exemple, à un promoteur n'ont pas été payées. Ça, c'est des règles nouvelles qui ont été ajoutées. Pour le reste, c'est très conforme à ce qu'il y avait déjà.
Mme Leblanc: Je ne comprends pas, au niveau des possibilités, il n'y a de possibilité d'émettre un numéro?
M. Morin (Paul): C'est-à-dire que la pénalité va s'appliquer lorsque, par exemple, quelqu'un va vendre un abri fiscal sans avoir obtenu un numéro d'identification préalable ou encore si quelqu'un fait de fausses représentations pour obtenir un numéro d'identification d'abri fiscal. Dans le premier cas, s'il a vendu des parts, qu'il n'avait pas de numéro, de toute façon le contribuable ne peut pas déduire, parce qu'il faut qu'il produise le numéro d'identification pour pouvoir déduire. Dans le deuxième cas, s'il y a eu des fausses représentations de faites, par exemple pour l'obtention du numéro, et qu'il y a eu une pénalité qui a été chargée au promoteur, tant que la pénalité et les intérêts sur la pénalité n'ont pas été payés par le promoteur, les dispositions maintenant vont empêcher toute déduction d'une perte ou d'un montant déductible à l'égard de cet abri fiscal là.
Mme Leblanc: M. le ministre, j'aimerais ça que vous nous indiquiez en quoi cette modification-là va faire en sorte de prévenir les problèmes qu'on a connus et qui font en sorte que le ministère du Revenu, le gouvernement du Québec se ramasse avec beaucoup de poursuites en Cour pour justement la vente d'abris fiscaux qui finalement se révélaient ne pas être des projets de recherche-développement, par exemple. On sait qu'il y a 8 000 à 10 000 contribuables qui sont pris là-dedans, qui ont été recotisés en 1993 pour les années 1989-1990, qu'il y avait 176 sociétés qui étaient concernées, que l'histoire s'est répétée par la suite pour les années 1991, 1992 et 1993. On sait que le gouvernement a fait une offre de règlement à de nombreux contribuables là-dedans, offre de règlement qui avait été faite un petit peu de façon, je dirais, pas tout à fait catholique, parce que beaucoup de contribuables que j'ai rencontrés à la suite de ça m'ont dit: On m'a obligé à signer la fameuse entente, sinon on était pour me cotiser encore plus et reculer encore plus. En tout cas, il semble que ça n'a pas été fait de façon tout à fait correcte.
Il y a 99,9 % des gens qui ont signé l'offre de règlement qui disent l'avoir signée de force, et le ministère leur aurait fait supposément miroiter que la cotisation rétroactive diminuerait de moitié, alors qu'effectivement elle a été diminuée, mais seulement du tiers. Alors, on nous dit que le ministère aurait fait à l'époque des menaces aux contribuables en leur disant qu'on les traînerait devant les tribunaux un par un et qu'ils auraient à acquitter la facture entièrement, en plus des pénalités et des intérêts, s'ils n'acceptaient pas sur-le-champ l'offre de règlement que le ministère déposait. Alors, c'est sûr qu'il y en a plusieurs qui ont paniqué à ce moment-là et qui se voyaient dans l'obligation de faire faillite. Alors, ils ont signé la fameuse offre de règlement à contrecoeur.
Là, aujourd'hui, il y a quatre recours collectifs qui sont intentés, en plus d'un recours devant la Cour fédérale de l'impôt, et présentement je crois qu'il y a deux recours collectifs qui ont été autorisés. Il s'agit du dossier Deadlock et un autre dont je ne me souviens pas, et le recours touche l'année 1992. Alors, c'est sûr que les deux autres recours qui n'ont pas encore été approuvés touchent les années précédentes, 1989, 1990. On dit que finalement c'est quelque chose qui peut coûter très cher au gouvernement. On ne sait pas encore l'issue que ça va donner, les causes n'ont pas encore été entendues, sauf qu'on sait qu'il y a déjà deux recours collectifs qui auraient été autorisés. C'est important, je crois, que le gouvernement se protège, protège les contribuables, c'est-à-dire, dans la façon de faire, parce qu'un numéro d'identification, par exemple, pourrait faire en sorte que le contribuable considère que le gouvernement a donné son aval au projet d'abri fiscal alors qu'il n'en est rien. On sait que ça prend beaucoup de temps à étudier les projets de recherche, ils le sont la plupart du temps par le gouvernement fédéral en vertu des ententes que nous avons avec l'Agence de douanes  on doit l'appeler maintenant comme ça, l'Agence de douanes Revenu Canada  et donc il y a quand même beaucoup de jours qui peuvent s'écouler, on parle de 140 à 300 jours qui peuvent s'écouler entre le moment où la personne a son numéro d'identification peut-être et se promène et vend des abris fiscaux et le moment où le gouvernement décide que, oui ou non, on accepte le projet de recherche-développement.
Alors, vous voyez qu'il peut s'écouler, dans certains cas, presque une année. Et le contribuable qui a investi là-dedans de bonne foi en vertu des argents dont il disposait à ce moment-là pourrait être finalement lésé dans ça, avoir à repayer plus tard alors que sa situation financière peut avoir changé.
Alors, l'article en question, moi, je me pose la question: Qu'est-ce qui fait en sorte que cette disposition-là va venir resserrer les règles de façon à pouvoir éviter que ces situations-là se représentent dans l'avenir?
M. Bégin: Bon. Je ne sais pas si tout ce que vous avez dit fait l'objet de votre question, parce qu'on peut couvrir très grand, entre autres le fait que les dossiers ont été réglés sur une proposition qui a été faite. Un comité avait été créé pour évaluer si l'offre faite par le gouvernement était valide, valable, acceptable. Le rapport a conclu que oui, et donc on considère, au gouvernement, que ces questions-là ont été réglées de manière satisfaisante. Il y a des gens qui ne sont pas d'accord, ils ne sont pas satisfaits, ils sont devant les tribunaux. Bien sûr qu'on va laisser les tribunaux se prononcer là-dessus, c'est sub judice, alors je n'ai pas l'intention de commenter.
En ce qui concerne la modification qu'on n'a pas, c'est une recommandation qui avait été faite justement par le comité chargé d'évaluer l'offre gouvernementale. J'ai ici le passage de la page 12 dudit rapport, qui dit: Dans le dossier des sociétés en nom collectif de R & D, plusieurs promoteurs ont utilisé le numéro d'inscription de l'abri fiscal comme argument de vente en faisant faussement croire qu'en l'accordant les autorités fiscales avaient approuvé le montant. Une telle approche ne sera plus possible avec le contrôle préalable par voie de décision anticipée. Néanmoins, par souci de prudence, le comité recommande de modifier la Loi sur les impôts pour remplacer l'expression «numéro d'inscription d'un abri fiscal» par l'expression «numéro d'identification du projet». Alors, je présume que, ne faisant plus allusion au concept d'abri fiscal mais à un projet, l'espèce d'élément qui pouvait être perçu comme de la fausse représentation disparaît, parce que un projet, c'est un projet, donc ça n'a pas d'impact fiscal comme tel. Alors, on pense que, par cette modification-là... Deuxièmement, par... on le disait ici, là...
M. Bégin: Oui, mais il y a un autre facteur, celui...
M. Bégin: C'est ca, la décision anticipée, qui est rendue obligatoire, protège contre ça.
M. Bégin: On ajoute  et ça, je pense qu'on a déjà mentionné ça ensemble  que le Code civil du Québec ne permet plus de faire un appel au public via une société en nom collectif, ce qui était un des véhicules utilisés, dans les cas qu'on n'aimait pas.
Mme Leblanc: Vous prenez cette information-là sur un document... sur un exemple?
Une voix: Oh, non, c'est des notes personnelles, là.
M. Bégin: Mais ça, au mois de décembre, à l'occasion d'un débat qu'on avait eu sur le projet de loi n° 3, cet argument-là m'avait été soumis, et je vous l'avais transmis, comme je viens de le faire présentement. C'est parce que, là, c'est le Code civil qui ne permet plus; avant, il le permettait. Donc, c'est une abstraction.
Mme Leblanc: Je veux essayer de bien comprendre. Quand vous dites que ça ne sera plus possible parce que maintenant on y va par voie de décision anticipée...
M. Bégin: Entre autres.
Mme Leblanc: ...ça veut dire quoi? Ou comment ça s'applique, là? On commence par donner un numéro d'identification...
M. Bégin: De projet.
Mme Leblanc: O.K. pour le projet, et tout de suite on donne une décision anticipée, à savoir, oui ou non, si ça va être bon, le projet de recherche va être accepté?
M. Bégin: C'est que...
M. Bégin: O.K. En vertu de 1029.8.16.1, qui est intitulé Décision anticipée, on dit: «Un particulier qui est membre d'une société de personnes ne peut être réputé avoir payé au ministre sa part d'un montant visé à l'article 1029.8.11 que si une décision anticipée favorable du ministère du Revenu a été rendue à l'effet que les objectifs de la présente section et, le cas échéant, les formalités prévues par la Loi sur les valeurs mobilières à l'égard de l'obtention du financement ont été respectés.»
Mme Leblanc: Est-ce qu'on peut avoir copie de l'article, s'il vous plaît, pour qu'on puisse l'examiner?
M. Bégin: Oui. Alors, c'est de la Loi sur les impôts, bien sûr.
Mme Leblanc: En attendant, je...
M. Bégin: Alors, peut-être qu'on pourrait demander à Me Morin comment se fait la mécanique de la décision anticipée.
Mme Leblanc: C'est-u possible d'avoir la loi?
M. Bégin: Ah! peut-être M. Cloutier.
Mme Leblanc: Bien, oui, mais c'est parce qu'il a décidé de la garder pour lui le temps de l'étude aujourd'hui, là.
Mme Leblanc: Je comprends, des beaux livres comme ça, on n'en a pas tous.
M. Bégin: Ah! c'est vrai, c'est parce que vous avez pris trop de temps hier soir, on vous en donnait un gratis.
Mme Leblanc: Oui. C'est parce que je suis partie trop tôt?
M. Bégin: Si vous aviez terminé... Ha, ha, ha! Mais là on n'a pas terminé, donc pas de gratis.
Mme Leblanc: Non, Patrick m'a dit qu'il me le donnait aujourd'hui, M. le ministre.
M. Bégin: Ah oui? Patrick, tu n'as pas fait ça?
Mme Leblanc: Moi, je m'entends bien avec Patrick. Ha, ha, ha!
M. Bégin: Moi aussi d'ailleurs, très bien...
Mme Leblanc: Un gentil jeune homme.
M. Bégin: Mais, Patrick, je trouve que tu coûtes cher à l'État.
Mme Leblanc: Il coûte cher?
M. Bégin: 50 $, c'est cher.
Mme Leblanc: C'est ça. Mais, 30 $ sur le marché noir, que M. Boivin nous a dit, notre secrétaire...
M. Bégin: La preuve, c'est que vous ne l'achetez pas parce que c'est trop cher.
Mme Leblanc: Vous devriez faire attention, ça se vend sur le marché noir.
M. Bégin: Pendant que ceci se fait, M. le Président...
Le Président (M. Simard, Richelieu): C'est l'élasticité du marché, toujours.
M. Bégin: Oui, on a entendu ça tantôt. Si vous me permettez, M. le Président, je profiterais de l'occasion, d'un petit intermède pour dire au député de Nelligan que j'ai ici ce qu'il demandait hier concernant le sens des mots... voyons, c'était quoi donc...
Une voix: Revenu d'entreprise...
M. Bégin: Revenu d'entreprise, qu'est-ce que ça voulait dire.
M. Williams: Excusez?
M. Bégin: Le revenu d'entreprise, qu'est-ce que c'était. Alors, j'ai ici copie française, copie anglaise et la loi fédérale.
M. Bégin: Deuxièmement, j'ai une lettre  elle n'était peut-être pas reçue, on peut vous la remettre, elle était déjà signée par moi, là  à une question que vous avez posée hier.
M. Bégin: Elle est peut-être rentrée aujourd'hui?
M. Williams: Faxée, là, aujourd'hui.
M. Williams: Merci pour l'efficacité de la réponse.
M. Bégin: C'est incroyable!
M. Williams: C'est dommage, ce n'est pas la même chose aux périodes des questions. Ha, ha, ha!
M. Bégin: J'ai bien répondu, moi, hier.
M. Williams: Non, je n'ai pas dit «vous», là, j'ai dit... Mais merci pour... j'ai juste reçu la réponse aujourd'hui.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Incapable de faire un vrai compliment au gouvernement. Incapable.
M. Williams: C'est peut-être parce que ça ne le mérite pas, là.
M. Bégin: C'est parce que ça fait trop longtemps qu'il est dans l'opposition.
Le Président (M. Simard, Richelieu): C'est ça. On va essayer que ça dure. Alors, où en étions-nous, là?
M. Bégin: On demandait le texte, et je demandais à Me Cloutier peut-être d'expliquer...
Le Président (M. Simard, Richelieu): Me Cloutier, avez-vous une explication pour la députée de Beauce-Sud?
M. Cloutier (Léonid): Léonid Cloutier, ministère du Revenu. Lorsqu'un contribuable désire bénéficier d'un crédit remboursable en matière de recherche et développement et qu'il est membre d'une société, pour pouvoir bénéficier de ce crédit en matière de recherche et développement, il doit obtenir au préalable une décision anticipée. Particulièrement, les contribuables peuvent demander les questions qu'ils désirent dans la demande de décision anticipée, et on va répondre aux questions qu'ils demandent. En surplus, on doit vérifier, tel que le prévoit la loi, si les objectifs du financement, autrement dit des dépenses de recherche, ça respecte les objectifs de la section des crédits et, au surplus, on doit s'assurer aussi que les formalités prévues à la Loi sur les valeurs mobilières pour le financement via une société sont rencontrées. Donc, on obtient l'avis de la Commission des valeurs mobilières à l'effet: Est-ce que le financement des dépenses de R & D via une société de personnes, la Loi sur les valeurs mobilières, l'ensemble, si on veut, des formalités sont rencontrées? Donc...
Mme Leblanc: On a un contribuable, non pas la société qui décide d'émettre les abris fiscaux, mais le contribuable qui, en vue d'investir dans cet abri fiscal là, doit communiquer avec le ministère du Revenu dans le but d'obtenir...
Une voix: Peut.
Mme Leblanc: «Peut», pas «doit» mais peut demander une décision anticipée au ministère du Revenu, qui à ce moment-là sera lié par sa décision. Alors, je présume que...
M. Bégin: Je ne suis pas sûr d'avoir bien compris. Mais, si vous dites que c'est le citoyen qui veut investir qui demande une décision... je ne crois pas que c'est le cas.
Mme Leblanc: Moi, j'ai compris ça comme ça, là.
M. Bégin: Non, j'ai compris que l'entreprise qui veut commencer à émettre quelque chose doit obtenir une décision anticipée pour être en mesure d'utiliser le numéro d'identification du projet.
Mme Leblanc: C'est parce que M. Cloutier a prononcé le mot «contribuable».
M. Cloutier (Léonid): Un contribuable dans un contexte de société de personnes. Là, il faut se rappeler qu'aujourd'hui les sociétés de personnes ne peuvent plus faire l'appel public à l'épargne pour financer de la recherche et développement ou financer d'autres choses. Une société de personnes en nom collectif ne peut plus faire l'appel public à l'épargne. Donc, on n'est plus dans un contexte où on a un promoteur qui utilise le véhicule d'une société de personnes pour faire du financement de recherche et développement.
Les seules situations où on aura une société de personnes, ça serait trois industriels qui se mettent ensemble, forment une société pour un projet, une entreprise quelconque et effectuent de la recherche et développement. À ce moment-là, pour pouvoir bénéficier du crédit, dans un contexte où le contribuable est membre d'une société de personnes, il faut qu'il obtienne une décision anticipée. Donc, les seuls cas où on a un crédit de recherche et développement qui peut être obtenu dans un contexte de société de personnes, c'est uniquement, autrement dit, des associés dans une entreprise et non plus via une société de personnes qui a fait un appel public à l'épargne, par rapport que ce n'est plus possible de nos jours.
M. Bégin: En fait, si je comprends bien, ils le font pour eux-mêmes.
M. Cloutier (Léonid): Ils le font pour eux-mêmes, c'est ça.
M. Bégin: Eux-mêmes, donc ils demandent une reconnaissance, mais ils ne font pas ça pour être capables de vendre à des tiers un bénéfice ou un avantage. C'est ça. Donc, c'est pour ça qu'ils appellent eux-mêmes pour se faire reconnaître, puis de faire reconnaître rapidement, pour ne pas investir puis se faire dire beaucoup plus tard: Vous n'êtes pas reconnus ou vous ne respectez pas les critères. C'est ça?
M. Cloutier (Léonid): C'est ça.
M. Williams: Est-ce que ce changement peut venir des problèmes que nous avons eus dans le passé avec les projets de recherche et développement? Avec ces changements-là, nous allons arrêter la possibilité de créer le problème que nous avons eu avec les 8 000 contribuables?
M. Bégin: Je pense.
Une voix: Je croirais que oui.
M. Williams: Ça corrige la lacune dans la loi, où les personnes, de bonne foi, elles ont investi, elles ont eu le numéro de dossier, elles ont pensé que tout était ratifié, rétroactivement  je ne commence pas de débat ce soir  elle ont été cotisées, avec les amendes, ils ont eu tout un débat sur ça. Est-ce que cet amendement, pour tout le futur, corrige cette possibilité?
M. Brochu (André): Non. Ce n'est pas cet amendement-là qui corrige toute la situation. Cet amendement-là corrige partiellement, en ce sens que c'est une recommandation du groupe qui avait étudié toute cette problématique-là et qui disait que le numéro d'inscription pouvait porter à confusion, même si le ministère avait pris tous les moyens pour bien en délimiter les conséquences de son obtention. Alors, il suggérait de le transformer en une autre expression, soit «numéro d'identification». L'amendement, entre autres, apporte cette modification-là.
Mais ce qui corrige plus la situation, pour répondre à la question du député, c'est le fait que, en vertu du Code civil, comme le mentionnait le ministre il y a quelques minutes, on ne peut plus utiliser la société en nom collectif pour faire appel à de l'épargne publique. Donc, on ne peut plus, via une société en nom collectif, amener des petits investisseurs à investir dans ce genre de projet.
M. Williams: Nous avons eu plusieurs fois le débat sur cette question en cette commission. J'ai toujours dit que je pense que le gouvernement doit aller plus loin, le Protecteur du citoyen a pensé ça aussi, et on va vivre avec les conséquences de votre décision. Mais nous avons, je pense, unanimement... tous ont dit qu'on veut assurer que nous n'allons jamais avoir ce problème dans le futur. Avec les amendements que vous avez juste mentionnés, avec le Code civil et cet amendement, est-ce que, selon vous, les possibilités sont fermées?
M. Brochu (André): En fait, si on additionne l'amendement concernant l'inscription, l'amendement déjà fait au Code civil, les explications de M. Cloutier à l'effet que des décisions anticipées doivent être maintenant demandées, que ça ne peut être fait que pour eux-mêmes, comme le spécifiait le ministre, je serais tenté d'être très optimiste et d'oser croire qu'on n'assistera plus...
M. Williams: Toutes les lacunes seront corrigées.
M. Bégin: On le croit.
M. Brochu (André): On le croit.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Si ça répond aux différentes questions... je vous en prie.
Mme Leblanc: Un petit dernier commentaire, M. le ministre, sur cette question-là. Parce que vous avez dit tantôt: Ça a été réglé de façon satisfaisante. Je fais référence à un article, pourtant, qui a paru dans Le Devoir le 9 février 2000 et qui fait état d'un citoyen qui s'appelle André Meese, et M. Meese disait avoir, lui, signé avec le couteau sur la gorge, l'exemple un peu je vous donnais tantôt. Alors, c'est quand même glissant, cette chose-là.
M. Bégin: Mais vous savez que, si une personne économiquement est vraiment dans le besoin puis qu'on lui dit, bon: Voici la proposition, et qu'elle la signe, elle va considérer qu'il a eu le couteau sous la gorge. C'est la situation qui le fait et non pas la proposition comme telle. Je comprends la perception de la personne, mais ce n'est pas l'action du gouvernement qui est en cause mais plutôt la situation dans laquelle elle se trouve.
Mme Leblanc: C'est sûr que la situation des contribuables parfois peut les amener à...
M. Bégin: À accepter ce qu'ils n'auraient pas voulu accepter autrement.
Mme Leblanc: ...à accepter. C'est ça, exactement. Mais...
M. Bégin: Mais ce n'est pas une pression indue, ça.
Mme Leblanc: Mais je vous ai quand même donné des petits exemples tantôt qui valaient la peine d'être soulignés, là, et qui n'étaient peut-être pas nécessairement dans la plus pure tradition qu'on devrait utiliser concernant la façon de traiter.
M. Bégin: Permettez-moi d'avoir des réserves quant à l'acceptation de cette proposition.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Avant de passer à l'adoption article par article, est-ce qu'on pourrait demander, peut-être, à l'équipe du ministre de nous décrire en deux mots ce qui est au sujet n, c'est-à-dire les questions de modifications techniques, terminologiques et de concordance, de façon à ce qu'on sache exactement, sans tomber dans aucun détail, de quoi il est question, et, je vous en prie, de façon synthétique?
M. Bégin: Alors, Me Forget.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Me Forget.
Mme Forget (Johanne): Concernant le sujet n, le dernier sujet...
Le Président (M. Simard, Richelieu): Oui, c'est seulement nous donner... de quoi est-il question.
Mme Forget (Johanne): O.K. Le dernier sujet concerne les modifications techniques, terminologiques et de concordance. Ce sont des... je pense que le titre indique bien, c'est des modifications qui sont apportées au fil des ans soit par souci de cohérence, pour utiliser des formulations qui ont été utilisées plus récemment ou adapter le texte suivant l'évolution terminologique. Ce sont des modifications techniques, parfois des erreurs de renvoi. On a référé par erreur un paragraphe f, alors que c'était le paragraphe g qui devait être visé. C'est par souci de cohérence puis d'uniformité.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Et on peut imaginer que, dans la prochaine loi modifiant de nouveau la Loi sur les impôts, il y aura des corrections aux corrections que nous apportons aujourd'hui.
Mme Forget (Johanne): Il y en a toujours, considérant le volume.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Voilà. Alors, sur ces explications qui, je pense, sont satisfaisantes, nous allons maintenant terminer l'étude sujet par sujet et nous allons procéder à l'étude article par article, par bloc d'articles, vous le comprenez bien. J'aimerais qu'on s'entende tout de suite sur la façon de procéder la plus efficace. Au moment où j'appellerai un bloc, je demanderai au ministre de déposer les amendements qui sont, sauf un qui a été indiqué et dont nous avons déjà parlé, tous des amendements de nature technique, du même type que ceux contenus dans le sujet n final, c'est-à-dire des amendements qui concernent des dates, dates d'entrée en vigueur, et ce sont des modifications purement de nature chronologique et technique.
M. Bégin: Je pense qu'on en a des copies... Ah! vous les avez.
Mme Leblanc: Je les ai.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Alors, je pense que tout le monde est prêt. Alors, si nous prenons le bloc de 1 à 3, est-ce qu'il y a des amendements? Il n'y a pas d'amendements, de 1 à 3.
Mme Leblanc: On ne devrait pas commencer par approuver...
Le Président (M. Simard, Richelieu): Non, la numérotation se fait à la fin seulement.
Mme Leblanc: Non, l'amendement au titre du projet de loi...
Le Président (M. Simard, Richelieu): À la fin seulement.
Mme Leblanc: À la fin, parfait.
Le Président (M. Simard, Richelieu): À la fin seulement. Il faudrait que nos amis du ministère du Revenu s'habituent à cette réalité, mais ce n'est qu'à la fin que nous adoptons les lois. Alors, de 1 à 3, est-ce que c'est adopté?
Le Président (M. Simard, Richelieu): Adopté. Maintenant, 4, l'amendement.
Le Président (M. Simard, Richelieu): C'est un amendement technique. Est-ce que l'amendement est adopté?
Mme Leblanc: C'est technique?
M. Brochu (André): Je peux en donner la réponse.
M. Brochu (André): C'est un amendement qui est venu à cause de l'antériorité du projet de loi n° 77, celui sur les CFI, qui devait passer après celui-ci. Ayant passé avant, ça nous obligeait à quelques modifications très techniques.
Le Président (M. Simard, Richelieu): L'amendement est adopté. Est-ce que 4, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Simard, Richelieu): L'amendement à 5.
M. Brochu (André): C'est un amendement aussi qui est dû à l'antériorité d'un autre projet, le n° 32, concernant les conjoints de fait.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Bien, est-ce que l'amendement à 5 est adopté?
Le Président (M. Simard, Richelieu): Adopté. Est-ce que 5, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Simard, Richelieu): À l'unanimité. Est-ce que 6 à 22 est adopté?
Mme Leblanc: Sur division. Vous voulez savoir sur lesquels ou pas?
Le Président (M. Simard, Richelieu): Non merci. Me Brochu, sur l'amendement à 23, s'il vous plaît.
M. Brochu (André): C'est un amendement qui est apporté dans la version anglaise...
M. Brochu (André): Purement technique.
Le Président (M. Simard, Richelieu): De terminologie.
M. Brochu (André): Terminologique.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Est-ce que l'amendement à 23 est adopté?
Le Président (M. Simard, Richelieu): Adopté à l'unanimité. Est-ce que 23, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Simard, Richelieu): Maintenant, amendement à 24, Me Brochu.
M. Brochu (André): Une question de terminologie: «agreement» pour «arrangement».
Le Président (M. Simard, Richelieu): Nous vous faisons confiance.
Mme Leblanc: C'est dans l'anglais... dans la version anglaise.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Dans la version anglaise, une question de terminologie.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Est-ce que l'amendement à 24 est adopté?
Le Président (M. Simard, Richelieu): Est-ce que 24, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Simard, Richelieu): Amendement, 25, Me Brochu.
M. Brochu (André): Même chose, dans la version anglaise, problème terminologique.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Est-ce que l'amendement à 25 est adopté?
Le Président (M. Simard, Richelieu): Est-ce que 25, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Simard, Richelieu): Est-ce que 26 est adopté?
Le Président (M. Simard, Richelieu): Adopté, 26. L'amendement à 27, Me Brochu.
M. Brochu (André): C'est un amendement technique, encore, relatif à l'évaluation des biens en inventaire.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Est-ce que l'amendement à 27 est adopté?
Mme Leblanc: Pouvez-vous juste un petit peu préciser, là?
Le Président (M. Simard, Richelieu): Peut-être le lire, Me Brochu. C'est l'amendement qu'il faut lire.
M. Brochu (André): Alors: L'amendement proposé à l'article 83.0.2 de la Loi sur les impôts, que propose l'article 27 de ce projet de loi, vise à y apporter des corrections de nature technique dont le but est de s'assurer que l'application de cet article 83.0.2 soit conforme à la politique fiscale applicable.
Mme Leblanc: O.K. On n'a pas lu l'amendement, là.
M. Brochu (André): Est-ce que vous voulez que je le lise?
Le Président (M. Simard, Richelieu): Vous désirez lire l'amendement. Est-ce que c'est court, c'est long?
M. Bégin: En fait, on ajoute trois, quatre mots.
Le Président (M. Simard, Richelieu): On ajoute quatre mots, c'est ça?
Mme Leblanc: On ajoute «les biens ont été évalués».
M. Bégin: «Les biens ont été évalués».
Mme Leblanc: Ça change en quoi la nature de...
M. Brochu (André): Peut-être, Me Forget.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Me Forget. Sur l'amendement à 27.
Mme Forget (Johanne): Johanne Forget, ministère du Revenu. En fait, on a apporté la correction à la suite des travaux de traduction sur le texte. Les traducteurs avaient de la difficulté à comprendre le sens de l'article pour le rendre en anglais. Alors, on a apporté des précisions au texte français qui d'ailleurs reflètent beaucoup mieux la politique fiscale. Alors, la demande venait des traducteurs. On pouvait arriver au résultat, mais, en ajoutant ces mots-là, c'est beaucoup plus clair.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Donc, cette terminologie est plus facile à traduire en anglais.
Mme Forget (Johanne): Parfait.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Plus efficace. Amendement 27, adopté. Est-ce que 27, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Simard, Richelieu): Articles 28 à 51, est-ce que c'est adopté?
Le Président (M. Simard, Richelieu): Sur division. Article 52, amendement, Me Brochu.
M. Brochu (André): Pour améliorer, encore une fois, la version anglaise.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Est-ce que l'amendement à 52 est adopté?
Le Président (M. Simard, Richelieu): Est-ce que 52, tel qu'amendé, est adopté?
Mme Leblanc: Ça a modifié beaucoup la... parce qu'on a rajouté énormément de texte. Est-ce qu'on peut avoir des précisions?
Le Président (M. Simard, Richelieu): Me Forget. Là, si on joue dans les traductions...
Mme Forget (Johanne): En fait, la modification apportée dans le projet de loi n° 29 était une modification de remplacement des mots par des mots, et, à la demande des traducteurs, c'est une technique législative utilisée, c'est que, au lieu de faire la modification des mots par des mots, on ouvre le texte au complet pour leur permettre de faire des adaptations dans la version anglaise.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Donc, on cite l'ancien texte modifié.
Mme Forget (Johanne): Exactement.
Le Président (M. Simard, Richelieu): On reprend l'ancien texte, que l'on cite, et on le modifie, on le...
M. Bégin: On le reformule, dans le fond.
Mme Leblanc: Exactement, c'est ça.
Mme Forget (Johanne): En anglais.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Voilà. Est-ce que l'amendement à 52 est adopté?
Le Président (M. Simard, Richelieu): De 53 à 159?
Le Président (M. Simard, Richelieu): Sur division. Amendement à 160. Me Brochu.
M. Brochu (André): C'est un amendement dû à l'antériorité de deux projets de loi, soit les projets de loi nos 33 et 77, encore une fois, sur les CFI.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Merci. Est-ce que...
Le Président (M. Simard, Richelieu): L'amendement est adopté.
Le Président (M. Simard, Richelieu): L'article 160, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Simard, Richelieu): Articles 161 à 178, adopté?
Le Président (M. Simard, Richelieu): L'amendement à 179.
M. Brochu (André): C'est un amendement dû à un...
Mme Leblanc: Je m'excuse. Articles 161 à 178, sur division.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Merci de la précision. Article 179.
M. Brochu (André): C'est un amendement dû à une erreur de renvoi, plus précisément, que vous pouvez le...
Le Président (M. Simard, Richelieu): Non. Alors, si c'est une erreur de renvoi, ça suffit comme précision.
M. Bégin: Paragraphe e par paragraphe b.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Est-ce que l'amendement à 179 est adopté?
Le Président (M. Simard, Richelieu): Est-ce que 179, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Simard, Richelieu): Articles 180 à 233.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Madame...
Mme Leblanc: Juste un instant.
Mme Leblanc: À 233? Adopté.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Adopté. Amendement à 234. Me Brochu.
M. Brochu (André): Pour améliorer la version anglaise, et c'est la même technique que précédemment expliquée.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Très bien, merci. Est-ce que l'amendement à 234 est adopté?
Le Président (M. Simard, Richelieu): Est-ce que 234, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Simard, Richelieu): Articles 235 et 236.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Adopté. Amendement à 237. Me Brochu.
M. Brochu (André): Pour, encore une fois, améliorer la version anglaise, selon la même technique.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Est-ce que l'amendement à 237 est adopté?
Le Président (M. Simard, Richelieu): L'article 237, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Simard, Richelieu): Amendement à 238.
M. Brochu (André): Pour améliorer la version anglaise; problème terminologique.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Même technique?
Le Président (M. Simard, Richelieu): Amendement à 238, adopté?
Le Président (M. Simard, Richelieu): L'article 238, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Simard, Richelieu): Articles 239 à 246.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Adopté. Amendement à 247. Me Brochu.
M. Brochu (André): Dû à l'antériorité du projet de loi n° 33.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Est-ce que l'amendement à 247 est adopté?
Le Président (M. Simard, Richelieu): L'article 247, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Simard, Richelieu): Articles 248 à 264.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Adopté. Amendement à 265.
M. Brochu (André): Dû à l'antériorité, encore une fois, du projet de loi n° 33.
Le Président (M. Simard, Richelieu): L'amendement à 265 est adopté?
Le Président (M. Simard, Richelieu): Est-ce que 265, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Simard, Richelieu): Articles 266 à 275.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Sur division. Amendement à 276. Me Brochu.
M. Brochu (André): Dû à l'antériorité du projet de loi n° 77.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Merci. Est-ce que l'amendement à 276 est adopté?
Le Président (M. Simard, Richelieu): L'article 276, tel qu'amendé, adopté?
Le Président (M. Simard, Richelieu): Articles 277 à 286.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Adopté. Quel est l'amendement à 287, Me Brochu?
M. Brochu (André): Pour améliorer la version anglaise, selon la technique expliquée.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Version anglaise. L'amendement à 287 est adopté?
Le Président (M. Simard, Richelieu): L'article 287, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Simard, Richelieu): Articles 288 à 289.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Amendement à 290. Me Brochu.
M. Brochu (André): C'est un amendement que l'on a déjà traité...
Le Président (M. Simard, Richelieu): Qu'on a traité dans le sujet 1.
M. Brochu (André): ...qu'on a soulevé, c'est ça.
M. Bégin: Ah oui! c'est vrai. Adopté.
M. Brochu (André): C'était le 10 % pour le 8 %...
M. Bégin: Le 8 % au lieu de 10 %.
M. Brochu (André): ...et l'explication de la formule.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Oui, d'accord, 12 plus 8 fait 20.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Voilà, merci. L'amendement à 290 est adopté?
Le Président (M. Simard, Richelieu): Est-ce que 290, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Simard, Richelieu): Articles 291 et 292.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Adopté. Amendement à 293. Me Brochu.
M. Brochu (André): Dû à l'antériorité des projets de loi nos 32, 33, 59 et 61.
M. Bégin: Ayoye!
Le Président (M. Simard, Richelieu): L'amendement à 293 est adopté?
Le Président (M. Simard, Richelieu): L'article 293 tel qu'amendé?
Le Président (M. Simard, Richelieu): Article 294.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Amendement à 295. Me Brochu.
M. Brochu (André): O.K. C'est un amendement pour corriger une erreur lorsqu'on a procédé à la refonte.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Très bien. Technique?
M. Brochu (André): Technique.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Est-ce que l'amendement à 295 est adopté?
Le Président (M. Simard, Richelieu): L'article 295 tel qu'amendé?
Le Président (M. Simard, Richelieu): Articles 296 à 308.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Maintenant, nous allons passer... Oui?
Le Président (M. Simard, Richelieu): Sur division. Nous allons passer, premièrement, à l'amendement au titre. Il y a une proposition d'amendement au titre?
M. Brochu (André): Oui. Alors...
Le Président (M. Simard, Richelieu): Il était pourtant si beau, votre titre.
Mme Leblanc: Est-ce que je peux revenir, M. le Président, sur...
M. Bégin: Bien, oui, il était original.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Je m'excuse. Mme la députée de Beauce-Sud a une question à poser avant de passer au titre.
Mme Leblanc: Oui, exact, c'était concernant les articles 161 à 178. J'ai fait une erreur. J'ai dit: Sur division, mais ça serait correct.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Alors donc, on va faire la correction. Merci beaucoup. L'amendement au titre, Me Brochu, rapidement, ou M. le ministre.
M. Bégin: Alors, c'est Loi modifiant la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives. On a enlevé les mots «de nouveau».
Le Président (M. Simard, Richelieu): Ah!
M. Bégin: C'est extrêmement original.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Puisque, chaque année, on va remettre...
Mme Leblanc: Alors, moi, je vous prédis que, quand on va étudier le 97...
M. Bégin: On va l'amender. Ha, ha, ha!
Le Président (M. Simard, Richelieu): Ça va revenir.
Mme Leblanc: ...on va encore amender.
M. Bégin: Alors, on prépare déjà la prochaine feuille verte.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Alors, l'amendement au titre est adopté, qui supprime «de nouveau». Est-ce que le titre amendé est adopté?
Le Président (M. Simard, Richelieu): Maintenant, M. le ministre propose de procéder à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi n° 29.
Le Président (M. Simard, Richelieu): C'est une proposition d'amendement afin de tenir compte de l'entrée en vigueur, le 1er novembre 1999, de la mise à jour arrêtée au 1er avril 1998 et au 1er mars 1999, dans le cas des chapitres D-17, I.2, I.3, I.4, L-3, M-31, R-20.1, T-0.1 et T-1 de l'édition sur feuilles mobiles des lois refondues du Québec (décret n° 1192-99 du 20 octobre 1999). Adopté?
Le Président (M. Simard, Richelieu): Il faut maintenant adopter... On n'est pas obligé d'adopter l'ensemble, me dit le secrétaire, alors il m'expliquera ça un autre jour.
M. Bégin: Ah bon! En tout cas, on était prêt pour l'adopter.
Mme Leblanc: Adopté sur division, de toute façon.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Je remercie évidemment la porte-parole, le ministre, la porte-parole de l'opposition officielle et tous les membres de la commission pour leur collaboration. Nous avons maintenant terminé l'étude de ce projet de loi. Ajournement.
M. Bégin: Merci, M. le Président. Merci, madame. Merci, tout le monde.
Mme Leblanc: Je vous ferais remarquer, M. le ministre, qu'il est 15 h 55.
M. Bégin: Bien, oui, alors, merci et félicitations.
Mme Leblanc: Ça me fait plaisir. À cette heure, je vais avoir mon livre Ha, ha, ha!

References: l'article 1029
 l'article 83
 l'article 27
 L'article 160
 L'article 237
 L'article 238
 L'article 247
 L'article 276
 L'article 287
 L'article 293
 L'article 295