Source: https://gillescarnoy.be/toolbox/dispositions-generales-sur-les-baux-dimmeubles/
Timestamp: 2019-10-19 00:31:57+00:00

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Droit commun du bail - Carnet de route en droit immobilier | Carnet de route en droit immobilier
Art. 1714. Sauf dispositions légales contraires on peut louer ou par écrit, ou verbalement.
Art. 1714bis. L’article 1erbis (de la loi sur le bail de résidence principale), est applicable à la chambre destinée au logement d’un ou plusieurs étudiants.
Art. 1715. Si le bail fait sans écrit n’a encore reçu aucune exécution, et que l’une des parties le nie, la preuve ne peut être reçue par témoins, quelque modique qu’en soit le prix, et quoiqu’on allègue qu’il y a eu des arrhes données.
Art. 1716. Toute mise en location d’un bien affecté à l’habitation au sens large implique, dans toute communication publique ou officielle, que figure notamment le montant du loyer demandé et des charges communes.
Art. 1716bis. Abrogé
Sans préjudice de l’article 11bis de (la loi sur les baux commerciaux), le preneur qui n’affecte pas le bien loué à sa résidence principale ne peut sous-louer le bien en totalité ou en partie pour servir de résidence principale au sous-locataire.
Toutefois, lorsque le preneur est une commune, un centre public d’aide sociale, une association sans but lucratif ou un établissement d’utilité publique soumis à la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d’utilité publique, ou une Société à finalité sociale, il peut sous-louer le bien, dans sa totalité, à une au plusieurs personnes physiques, à condition que celles-ci soient des personnes démunies ou se trouvant dans une situation sociale difficile et qu’elles affectent exclusivement le bien à leur résidence principale, et pour autant que le bailleur ait donné son accord sur la possibilité de sous-louer le bien à cette fin.
Art. 1718. L’article 595, relatif aux baux consentis par l’usufruitier, est applicable aux baux des biens des mineurs.
Art. 1728bis. § 1er. Si une adaptation du loyer au coût de la vie a été convenue, elle ne peut être appliquée qu’une fois par année de location et au plus tôt au jour anniversaire de l’entrée en vigueur du bail. Cette adaptation est faite sur base des fluctuations de l’indice des prix à la consommation.
Le nouvel indice est l’indice calculé et désigné à cet effet du mois qui précède celui de l’anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.
L’indice de base est l’indice des prix à la consommation du mois précédant le mois pendant lequel la convention a été conclue.
Art. 1728ter. § 1. Sauf dans le cas où il a été expressément convenu que les frais et charges imposés au preneur sont fixés forfaitairement, ils doivent correspondre à des dépenses réelles.
Art. 1728quater. § 1. Les sommes que le preneur aurait payées au-delà de celles dues en application de la loi ou de la convention, lui seront remboursées à sa demande. Celle-ci doit être adressée au bailleur par lettre recommandée à la poste.
La restitution n’est toutefois exigible que pour les montants échus et payés au cours des 5 ans qui précèdent cette demande.
Art. 1730. § 1. Les parties dressent impérativement un état des lieux détaillé contradictoirement et à frais communs. Cet état des lieux est dressé, soit au cours de la période où les locaux sont inoccupés, soit au cours du premier mois d’occupation. Il est annexé au contrat de bail écrit, au sens de l’article 1erbis du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2 et sera également soumis à enregistrement.
Art. 1731. § 1. S’il n’a pas été fait état des lieux détaillé, le preneur est présumé avoir reçu la chose louée dans le même état que celui où elle se trouve à la fin du bail, sauf la preuve contraire, qui peut être fournie par toutes voies de droit.
Art. 1733. Il répond de l’incendie, à moins qu’il ne prouve que celui-ci s’est déclaré sans sa faute.
Art. 1734. Abrogé
Art. 1736. Sans préjudice de l’article 1758, le bail conclu pour une durée indéterminée est censé fait au mois.
Art. 1738. Si à l’expiration du bail écrit conclu pour une durée déterminée, le preneur reste dans les lieux sans opposition du bailleur, le bail est reconduit aux mêmes conditions, y compris la durée.
Art. 1740. Dans le cas des articles 1738 et 1739, les obligations de la caution ne s’étendent pas aux obligations résultant du bail reconduit.
Art. 1742. Le contrat de louage n’est point résolu par la mort du bailleur, ni par celle du preneur
Art. 1743. Si le bailleur vend la chose louée, l’acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine, à moins qu’il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail.
Art. 1744. S’il a été convenu, lors du bail, qu’en cas de vente l’acquéreur pourrait expulser le fermier ou lactaire, et qu’il n’ait été fait aucune stipulation sur les dommages et intérêts, le bailleur est tenu d’indemniser le fermier ou le locataire de la manière suivante.
Art. 1745. S’il s’agit d’une maison, appartement ou boutique, le bailleur paye, à titre de dommages et intérêts, au locataire évincé, une somme égale au prix du loyer, pendant le temps qui, [suivant la loi ou la convention], est accordé entre le congé et la sortie.
Art. 1746. Abrogé
Art. 1748. L’acquéreur qui veut user de la faculté réservée par le bail, d’expulser le locataire en cas de vente, […] est, en outre, tenu d’avertir le locataire [dans les délais prévus par la loi ou la convention.
Art. 1752bis. Abrogé
Aux âtres, contrecœurs, chambranles et tablettes des cheminées;
Au recrépîmes du bas des murailles des appartements et autres lieux d’habitation, à la hauteur d’un mètre;
Aux paves et carreaux des chambres, lorsqu’il y en a seulement quelques-uns de casses;
Art. 1758bis. Abrogé
Art. 1758ter. Abrogé
Art. 1759. Abrogé
Art. 1759bis. Abrogé
Art. 1761. Abrogé
Art. 1762. Abrogé
Art. 1762bis. La clause résolutoire expresse est réputée non écrite.
Florent Grandjean #
Merci, ceci est bien utile! Savez-vous où peut-on se renseigner concernant les normes de sécurité à respecter (protection incendie, hauteur des fenêtres,…) ?
Dans les arrêté d’exécution du Code du logement (Bruxelles) sur http://www.codedulogement.be et dans le RRU (http://www.rru.irisnet.be) et aussi dans l’article 2 de la loi du 20 février 1991.
Dans les arrêtés d’exécution du Code du logement (Bruxelles) sur http://www.codedulogement.be et dans le RRU (http://www.rru.irisnet.be) et aussi dans l’article 2 de la loi du 20 février 1991.
Dietrich Frédérique #
Bonjour, j’ai une question par rapport au bail:
Que dire d’un bail auquel il manquerait les annexes obligatoires?
Que faire si un état des lieux a été perdu par le propriétaire, mais que nous n’en avons jamais reçu d’exemplaire?

References: Art. 1714

Art. 1714

Art. 1715

Art. 1716

Art. 1716

Art. 1718

Art. 1728
 § 1

Art. 1728
 § 1

Art. 1728
 § 1

Art. 1730
 § 1

Art. 1731
 § 1

Art. 1733

Art. 1734

Art. 1736

Art. 1738

Art. 1740

Art. 1742

Art. 1743

Art. 1744

Art. 1745

Art. 1746

Art. 1748

Art. 1752

Art. 1758

Art. 1758

Art. 1759

Art. 1759

Art. 1761

Art. 1762

Art. 1762