Source: http://old.cefi.org/CEFINET/DONN_REF/TEX_REG/TEX_REG2/LOI99587.HTM
Timestamp: 2017-11-23 05:13:45+00:00

Document:
Texte paru au JORF/LD
NOR : MENX9800171L
« Les établissements publics de recherche sont autorisés à transiger au sens de l' article 2044 du code civil , dans des conditions fixées par décret. » ;
« L'autorisation est retirée ou non renouvelée si les conditions qui avaient permis sa délivrance ne sont plus réunies ou si le fonctionnaire méconnaît les dispositions du présent article . Dans ce cas, le fonctionnaire ne peut poursuivre son activité dans l'entreprise que dans les conditions prévues à l'article 72 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. S'il ne peut conserver d'intérêts dans l'entreprise, il dispose du délai prévu au onzième alinéa pour y renoncer.
« L'autorisation est délivrée et renouvelée par l'autorité dont relève le fonctionnaire après avis de la commission mentionnée au troisième alinéa de l'article 25-1 dans les conditions prévues par les troisième à sixième alinéas de cet article . Elle est retirée ou non renouvelée si les conditions qui avaient permis sa délivrance ne sont plus réunies ou si le fonctionnaire méconnaît les dispositions du présent article . Dans ce cas, le fonctionnaire dispose, pour céder ses droits sociaux, d'un délai d'un an au terme duquel il ne peut plus conserver directement ou indirectement un intérêt quelconque dans l'entreprise. Il ne peut poursuivre son activité dans l'entreprise que dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 25-1.
« L'autorisation est accordée et renouvelée pour la durée du mandat par l'autorité dont relève le fonctionnaire après avis de la commission mentionnée au troisième alinéa de l'article 25-1 dans les conditions prévues par les troisième à sixième alinéas de cet article . Elle est retirée ou non renouvelée si les conditions qui avaient permis sa délivrance ne sont plus réunies ou si le fonctionnaire méconnaît les dispositions du présent article . En cas de retrait ou de non-renouvellement de l'autorisation, le fonctionnaire dispose d'un délai de trois mois pour céder ses droits sociaux. Il ne peut poursuivre son activité au sein de l'entreprise que dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 25-1.
« Ils sont autorisés à transiger au sens de l' article 2044 du code civil et à recourir à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des organismes étrangers, dans des conditions fixées par décret. » ;
« Dans le cadre des missions qui leur sont dévolues par la présente loi et afin de faire connaître leurs réalisations, tant sur le plan national qu'international, ces établissements peuvent assurer, par voie de convention approuvée par le conseil d'administration dans les conditions fixées aux articles 28, 35 et 37, des prestations de services à titre onéreux, exploiter des brevets et licences et commercialiser les produits de leurs activités. Ils peuvent créer à cette fin des services d'activités industrielles et commerciales, dans les conditions prévues à l'article 6. Dans la limite des ressources disponibles dégagées par ces activités, les établissements peuvent prendre des participations, participer à des groupements et créer des filiales dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ils peuvent recourir à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des organismes étrangers. Ils peuvent transiger au sens de l' article 2044 du code civil , dans des conditions définies par décret. » ;
« Art. 262-5. - En cas de réunion en une seule main de toutes les actions d'une société par actions simplifiée, les dispositions de l' article 1844-5 du code civil relatives à la dissolution judiciaire ne sont pas applicables. » ;
Le début du huitième alinéa de l' article L. 351-12 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. 19. - Pour la mise en oeuvre de leur mission de formation continue ainsi que de formation et d'insertion professionnelles, les établissements scolaires publics peuvent s'associer en groupement d'établissements, dans des conditions définies par décret, ou constituer, pour une durée déterminée, un groupement d'intérêt public. Des groupements d'intérêt public peuvent également être constitués à cette fin entre l'Etat et des personnes morales de droit public ou de droit privé. Les dispositions de l'article 21 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France sont applicables aux groupements d'intérêt public mentionnés au présent article . Toutefois, les directeurs de ces groupements d'intérêt public sont nommés par le recteur d'académie. »
Jacques Chirac Par le Pr�sident de la R�publique : Le Premier ministre, Lionel Jospin La ministre de l'emploi et de la solidarit�, Martine Aubry Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou Le ministre de l'�ducation nationale, de la recherche et de la technologie, Claude All�gre Le ministre des affaires �trang�res, Hubert V�drine Le ministre de l'�conomie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de la d�fense, Alain Richard Le ministre de l'agriculture et de la p�che, Jean Glavany Le ministre de la fonction publique, de la r�forme de l'Etat et de la d�centralisation, Emile Zuccarelli Le secr�taire d'Etat � l'industrie, Christian Pierret

References: l'article 72
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 6
 Art. 262
 Art. 19
 l'article 21