Source: https://rentals.tripadvisor.com/fr_FR/termsandconditions/traveler
Timestamp: 2017-10-17 22:29:16+00:00

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Locations de vacances TripAdvisor
TripAdvisor Rentals – Conditions d'utilisation pour les voyageurs
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L'expression « TripAdvisor Rentals » est un terme générique qui désigne indifféremment l'une des trois sociétés du groupe TripAdvisor proposant une plateforme en ligne et divers outils et services qui permettent aux propriétaires et gérants (les « Propriétaires ») de publier des annonces de logements à louer, aux voyageurs de réserver ces logements et, aux deux, de communiquer à ce sujet (les « Services »). Les trois entreprises (« Entreprise TAVR », « nous », « notre », « nos ») sont décrites en détail à l'Article 1.4 ci-après.
Les Services sont proposés sur différents sites Internet, sites mobiles et applications, parmi lesquels www.flipkey.com, www.holidaylettings.co.uk, www.housetrip.com, www.niumba.com, www.tripadvisor.fr et www.vacationhomerentals.com, ainsi que tous les domaines connexes applicables (collectivement dénommés le « Site »).
Les présentes Conditions d'utilisation pour les voyageurs, de même que la Politique de confidentialité, régissent la relation entre l'Entreprise TAVR applicable et toute entité qui utilise ou consulte le Site et les contenus ou services proposés, en tant que voyageur confirmé ou potentiel, et qui n'est pas identifiée en tant que Propriétaire (« Voyageur », « vous », « votre », « vos »).
Les trois Sociétés TAVR sont : (i) FlipKey, Inc., une société immatriculée au Delaware et située au 226 Causeway St., Boston, MA 02114, États-Unis (« FlipKey ») ; (ii) Holiday Lettings Limited, une société immatriculée en Angleterre et au pays de Galles sous le numéro 5282912, dont le siège social est sis au 7 Soho Square, Londres W1D 3QB, Royaume-Uni (« Holiday Lettings ») ; et (iii) Guía de apartamentos Niumba S. L. U., une société immatriculée en Espagne dont le siège social est sis Calle de Ausiàs March, 148-150. Planta 4-7, 08013 Barcelone, Espagne (« Niumba »).
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Annonces et interaction avec les Propriétaires
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Si un Propriétaire a activé la fonction de Réservation en ligne pour son Annonce, vous pouvez faire une demande de réservation (« Demande de réservation ») qui est alors envoyée au Propriétaire du Logement. Le Propriétaire peut accepter ou refuser la Demande de réservation dans un délai de 24 heures. Un Contrat de location est conclu entre le Voyageur et le Propriétaire uniquement une fois que ce dernier accepte la Demande de réservation. La seule exception à cette règle concerne les Logements qui sont disponibles via la « Réservation instantanée ». Ces Logements seront étiquetés comme Logements « pouvant être réservé instantanément ». Si vous effectuez une Réservation d'un Logement pouvant être réservé instantanément, le Contrat de location sera établi immédiatement dès la finalisation de ladite Réservation. Il ne sera plus possible de faire une Demande de réservation et il n'y aura plus de délai pendant lequel le Propriétaire pourra choisir d'accepter ou non ladite Demande de réservation.
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Messages et Contributions
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Vous pouvez publier vos Contributions sur le Site. Les Entreprises TAVR ne vérifient pas l'exactitude des Contributions ou des réponses afférentes données par les Propriétaires.
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Si vous nous envoyez des Contributions, vous accordez à chaque Entreprise TAVR et Affilié TAVR l'autorisation non exclusive, libre de droits, perpétuelle, cessible, irrévocable et susceptible de faire l'objet d'une sous-licence (a) d'utiliser, de reproduire, de modifier, d'adapter, de traduire, de diffuser, de publier, de créer des œuvres dérivées et d'afficher et exploiter publiquement lesdites Contributions dans le monde entier, sur tout support actuel ou à venir ; et (b) d'utiliser le nom que vous indiquez en relation avec lesdites Contributions. Vous reconnaissez que nous pouvons choisir de citer nommément vos Contributions (par exemple, citer votre nom et votre ville sur un avis envoyé au sujet d'un Logement) à notre seule discrétion et que nous pouvons faire part de ces Contributions à nos partenaires commerciaux. En outre, vous nous accordez le droit de poursuivre en justice toute personne physique ou morale ayant enfreint vos droits ou les nôtres dans le cadre des Contributions, par une violation des présentes Conditions d'utilisation pour les voyageurs. Vous reconnaissez et acceptez que les Contributions ne soient pas confidentielles. Nous déclinons toute responsabilité quant aux Contributions que vous ou un Propriétaire publiez ou soumettez. Nous, de même que les Affiliés TAVR, ne sommes pas dans l'obligation de publier ou partager une quelconque Contribution que nous recevons ; les Affiliés TAVR et nous-mêmes nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de déterminer quels commentaires sont publiés sur le Site et/ou partagés avec des tiers. Si vous n'acceptez pas les présentes conditions générales, vous n'êtes pas autorisé à nous envoyer de Contributions.
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Fonctionnalité Modifier la réservation
La fonctionnalité « Modifier la réservation » permet aux Propriétaires de modifier les Réservations en ligne. Les éléments d'une Réservation que le Propriétaire et le Voyageur peuvent convenir de changer à l'aide de la fonctionnalité « Modifier la réservation » incluent, sans s'y limiter, les dates d'arrivée et de départ, le nombre de Voyageurs, le prix de la location et les frais associés. Pour dissiper tout doute, sauf accord explicite de notre part, l'utilisation de la fonctionnalité « Modifier la réservation » constitue le seul moyen permettant au Propriétaire et au Voyageur de modifier une Réservation ou l'un de ses éléments. Tout autre accord, ou tentative d'accord, visant à modifier une Réservation est contraire aux présentes Conditions d'utilisation pour les voyageurs.
Pour modifier une Réservation, le Propriétaire clique sur le lien « Modifier la réservation » dans la page de conversation. La demande de modification entraîne l'envoi d'un e-mail vous informant que vous disposez de 48 heures pour accepter les changements sur le Site. À défaut, la demande de modification expire et la Réservation reste inchangée. Si vous acceptez les modifications demandées, vous recevez un e-mail de confirmation récapitulant les changements effectués.
Si une modification apportée à une Réservation entraîne un changement de tarif, les points ci-dessous expliquent les modalités de paiement ou de remboursement, selon le cas :
Si vous n'avez pas encore réglé la Réservation initiale et que la modification entraîne une hausse de tarif, le montant dû est mis à jour de manière à inclure la différence.
Si vous avez déjà réglé l'intégralité de la Réservation initiale et que la modification entraîne une hausse de tarif, vous devez régler la différence dans le délai indiqué (généralement, 96 heures maximum après acceptation de la modification), faute de quoi nous nous réservons le droit d'annuler l'intégralité de la Réservation ; dans ce cas, la somme est reversée au Propriétaire comme si vous aviez annulé la Réservation.
Si vous n'avez pas encore réglé la Réservation initiale et que la modification entraîne une baisse de tarif, le montant dû est mis à jour en déduisant la différence.
Si vous avez déjà réglé l'intégralité de la Réservation initiale et que la modification entraîne une baisse de tarif, la différence vous est remboursée dans un délai raisonnable.
Nous nous réservons le droit de supprimer toute demande de modification en attente soumise par le Propriétaire sans en informer ce dernier ni le Voyageur. Après modification, nous nous réservons le droit de rétablir l'état initial d'une Réservation, après en avoir informé les deux parties.
Nous pouvons mettre à disposition une plateforme de paiement en ligne vous permettant de régler les sommes dues aux Propriétaires par Internet, via PayPal, une carte de crédit ou de débit, ou d'autres moyens que nous pouvons proposer de temps à autre (la « Plateforme de paiement »). Si vous effectuez un paiement à l'aide d'un compte ou d'une carte qui est au nom d'un tiers, vous resterez lié par les présentes Conditions d'utilisation, et le titulaire du compte ou de la carte tiers n'obtiendra aucun droit au titre des présentes. Nous nous réservons le droit de modifier ou de retirer ladite Plateforme de paiement sans préavis et à notre seule discrétion. Si vous êtes redirigé vers un opérateur ou un fournisseur de paiement tiers tel que PayPal, vous pouvez être soumis à des conditions générales régissant l'utilisation du service tiers en question, notamment en ce qui concerne les frais applicables et les pratiques de collecte des données personnelles. Avant d'utiliser ces services, prenez connaissance des conditions générales et de notre Politique de confidentialité.
Si un Propriétaire a autorisé la Réservation en ligne pour son Annonce, vous et lui devez impérativement utiliser la Plateforme de paiement pour effectuer et accepter les règlements relatifs à la Réservation. À défaut, vous serez en infraction par rapport aux présentes Conditions d'utilisation pour les voyageurs. Par ailleurs, que le Propriétaire ait activé ou non la Réservation en ligne pour son Annonce, il est formellement interdit de régler une Réservation par virement bancaire ; une telle transaction, qu'elle couvre tout ou partie du montant de la Réservation, constitue une infraction aux présentes Conditions d'utilisation pour les voyageurs.
Si vous effectuez une Réservation via la Plateforme de paiement, vous acceptez les dispositions du Contrat de location passé avec le Propriétaire (dans lesquelles figurent les conditions d'annulation du Propriétaire publiées dans l'Annonce), ainsi que les présentes Conditions d'utilisation pour les voyageurs (dans lesquelles figure la Politique relative au rejet de paiement énoncée à l'Article 9) et la Politique de confidentialité. Si vous effectuez un paiement par l'intermédiaire de la Plateforme de paiement et que vous contestez par la suite la légitimité de cette somme en allant à l'encontre de notre Politique relative au rejet de paiement, nous pouvons prendre des mesures afin de récupérer les montants recouvrés par vous de manière frauduleuse. Vous trouverez notre Politique relative au rejet de paiement à l'Article 9 des présentes Conditions d'utilisation pour les voyageurs. Lisez-le dans son intégralité.
Même si nous pouvons fournir la plateforme permettant de procéder aux règlements, nous ne sommes pas responsables des solutions de paiement elles-mêmes. En particulier, nous ne sommes pas responsables de toute décision prise par PayPal ou tout autre fournisseur de refuser votre paiement sur la base de ses propres critères d'évaluation de votre personne ou de la transaction. Nous ne pourrons pas être tenus pour responsables de tout préjudice encouru par vous résultant d'un paiement à un Propriétaire, que ce soit via la Plateforme de paiement ou tout autre mode de paiement. Si vous avez besoin d'une assistance clientèle en relation avec un paiement en ligne, vous devez contacter PayPal, votre banque ou l'émetteur de votre carte de paiement, selon le cas.
Vous reconnaissez et acceptez que nous ne sommes pas partie du Contrat de location passé entre vous-même et le Propriétaire. Nonobstant cela, nous agissons en qualité d'agent de recouvrement de paiement du Propriétaire, aux seules fins d'acceptation des paiements de votre part pour le compte du Propriétaire. Dès lors que nous recevons votre paiement pour le compte du Propriétaire, votre obligation de paiement vis-à-vis du Propriétaire pour la Réservation prend fin et nous sommes chargés d'assurer le versement du paiement (déduction faite des frais de réservation et tous autres frais ou taxes applicables) au Propriétaire, de la manière décrite dans les présentes Conditions d'utilisation pour les voyageurs. Si nous n'assurons pas le versement du paiement desdits montants comme décrit dans les présentes Conditions d'utilisation pour les voyageurs, le Propriétaire se retournera contre nous uniquement.
Dans le cadre d'une Réservation, il vous sera demandé de fournir les informations d'usage relatives à la facturation, telles que nom, adresse de facturation et mode de paiement, soit à nous-mêmes, soit à l'un de nos tiers prestataires de paiement. Vous acceptez de nous verser, pour le compte du Propriétaire, le montant de toutes les Réservations confirmées, dans le respect des présentes Conditions d'utilisation pour les voyageurs, par le biais de l'une des méthodes prises en charge par la Plateforme de paiement (via PayPal, carte de crédit ou de débit, p. ex.). Vous autorisez, par les présentes, le recouvrement de tels montants par débit du mode de paiement fourni dans le cadre de la demande de réservation, soit directement par nous, soit indirectement, soit par l'un de nos tiers prestataires de paiement en ligne. Vous nous autorisez également à débiter tout mode de paiement inscrit au dossier en cas de détérioration du Logement.
Vous nous autorisez à conserver les informations liées à votre mode de paiement et à débiter votre mode de paiement de la manière décrite dans les présentes Conditions d'utilisation pour les voyageurs. En cas de modification des informations de compte liées à votre mode de paiement (numéro de compte, numéro d'acheminement ou date d'expiration, p. ex.), nous pouvons demander à votre banque de nous procurer ces informations.
Reçus. Une fois terminée l'opération de paiement de la Réservation demandée, vous recevrez un e-mail de confirmation récapitulant la Réservation confirmée.
Si nous nous trouvons dans l'incapacité de recouvrer un ou plusieurs montants dus pour une Réservation confirmée ou une action en dommages, nous pourrons engager une procédure de recouvrement de ces montants. Vous convenez expressément par les présentes que toutes les communications en lien avec les montants dus seront effectuées par courrier électronique ou par téléphone, telles qu'elles nous seront fournies par vous. Ces communications peuvent émaner de nous ou de toute personne agissant pour notre compte, notamment, sans s'y limiter, un agent tiers de recouvrement.
Dépôts de garantie. Les Propriétaires peuvent choisir d'inclure dans leurs Annonces des cautions ou dépôts de garantie (« Dépôts de garantie »). Il sera indiqué dans chaque Annonce si un Dépôt de garantie est requis pour l'Annonce concernée. Si un Dépôt de garantie est compris dans l'Annonce d'une Réservation confirmée et que la transaction est réalisée via la Plateforme de paiement, nous, en qualité d'agent de recouvrement de paiement du Propriétaire, pouvons demander une préautorisation de prélèvement sur votre carte de paiement et conserver ce montant le temps que le Propriétaire détermine le montant du Dépôt de garantie avant le début de la location du Logement concerné, et/ou nous pouvons débiter votre carte de paiement en cas de détérioration d'un Logement conformément aux modalités du Contrat de location et du Dépôt de garantie S'ils sont requis par un Propriétaire, les Dépôts de garantie peuvent être appliqués à tous les frais dus par vous en cas de prolongation d'une Réservation sans l'accord du Propriétaire.
Prolongation sans l'accord du Propriétaire. Vous acceptez qu'une Réservation confirmée est une simple autorisation qui vous est accordée par le Propriétaire pour accéder au Logement et que vous l'utiliserez pendant la durée limitée de la Réservation confirmée, conformément à l'accord passé entre vous et le Propriétaire. Vous acceptez en outre de quitter le Logement au plus tard à l'heure de départ indiquée par le Propriétaire dans l'Annonce ou à toute autre heure convenue mutuellement par vous et le Propriétaire. Si vous restez au-delà de l'heure de départ convenue sans l'accord du Propriétaire, vous ne disposerez plus d'autorisation de séjourner dans le Logement et le Propriétaire sera en droit de vous faire quitter les lieux. Vous acceptez en outre que le Propriétaire vous facture, pour chaque période de 24 heures passées au-delà de la durée de séjour convenue sans l'accord du Propriétaire, des frais additionnels par nuitée équivalant à deux fois la moyenne du tarif à la nuit que vous avez payé initialement pour pouvoir séjourner dans le Logement afin de couvrir les désagréments occasionnés pour le Propriétaire, plus tous les frais ou taxes applicables, et tous les éventuels frais juridiques engagés par le Propriétaire pour vous faire quitter les lieux. Vous nous autorisez également à débiter tout mode de paiement inscrit au dossier au cas où vous prolongez votre Réservation et êtes débité en conséquence conformément aux dispositions du présent article 8.11.
Versements prévus. Les Propriétaires peuvent vous demander de procéder à des versements partiels selon un calendrier prédéfini pour régler le montant total dû pour la confirmation de la location du Logement concerné (collectivement, « Paiements échelonnés »). Si des Paiements échelonnés s'appliquent à vos obligations de paiement, vous nous autorisez à débiter votre carte de paiement du montant total dû pour la confirmation de la location du Logement, selon le calendrier et les montants indiqués dans la Demande de réservation ou d'autres communications. Vous pouvez faire opposition à un Paiement échelonné en nous en informant par oral ou par écrit au moins trois (3) jours ouvrables avant la date prévue du paiement. Nous pouvons vous demander de fournir une confirmation écrite de l'opposition à un paiement dans un délai de quatorze (14) jours suivant une notification par oral. Si vous négligez de fournir une confirmation écrite dans un délai de quatorze (14) jours comme demandé, nous ne serons pas dans l'obligation d'honorer votre demande d'opposition à un Paiement échelonné. Pour toute question concernant vos Paiements échelonnés, merci de nous contacter.
Annulations et Remboursements. Si vous souhaitez annuler une Réservation confirmée faite sur notre Site, les conditions d'annulation du Propriétaire indiquées dans l'Annonce concernée s'appliquent et déterminent les modalités de votre annulation et des remboursements éventuels. Pour qu'une annulation prenne effet, vous devez consulter l'article intitulé « Gérer mes réservations » sur le Site et suivre les instructions qui y figurent. Au moment de l'annulation, nous annulerons toute préautorisation de prélèvement sur votre carte de paiement et/ou prendrons les dispositions nécessaires pour procéder au remboursement de tout montant nominal facturé en lien avec la Réservation demandée, dans un délai commercialement raisonnable. Si un Propriétaire annule une Réservation confirmée faite sur le Site avant la date d'arrivée, nous prendrons les dispositions nécessaires pour procéder au remboursement total des frais engagés par vous pour cette Réservation, dans un délai commercialement raisonnable après l'annulation. Nonobstant les dispositions de toutes conditions d'annulation, en cas d'annulation de votre part d'une Réservation dans les 24 heures suivant (a) l'acceptation de la Réservation par le Propriétaire (en cas de demande de Réservation), ou (b) la finalisation de votre Réservation (en cas de Réservation d'un Logement pouvant être réservé instantanément), ou (c) votre premier versement (en cas de devis), alors que le début du séjour est prévu au moins 60 jours après la date de l'acceptation ou du paiement, selon le cas, vous recevrez le remboursement intégral de la Réservation annulée.
Vous vous engagez à nous couvrir, ou à couvrir les affiliés TAVR, contre tout type de réclamation, action, poursuite, préjudice, perte, responsabilité, obligation financière ou frais (y compris judiciaires) que nous pourrions subir ou encourir, en relation directe ou indirecte avec votre utilisation de la Plateforme de paiement pour régler des montants à des Propriétaires, et en particulier contre toute plainte émanant de ces derniers, de PayPal ou d'auteurs fournisseurs de solution de paiement à la suite de vos actions ou négligences.
Si vous faites une Réservation via la Plateforme de paiement, vous acceptez les dispositions du Contrat de location passé avec le Propriétaire (dans lesquelles figurent les conditions d'annulation du Propriétaire telles que publiées dans l'annonce) ainsi que les présentes Conditions d'utilisation pour les voyageurs, dans lesquelles figure cette Politique relative au rejet de paiement.
Un paiement est rejeté lorsque l'émetteur de votre carte de paiement demande à la Société TAVR concernée de rembourser les montants d'une transaction que vous estimez frauduleuse ou que vous contestez de quelque autre manière.
Nous reconnaissons que les rejets de paiement peuvent se produire pour un certain nombre de raisons pertinentes. Toutefois, si vous effectuez un paiement avec une carte de paiement par le biais de l'Entreprise TAVR dans le cadre d'une Réservation et que vous contestez par la suite la légitimité de ce montant en opposant un rejet de paiement non fondé (que nous nous réservons le droit de déterminer), que ce soit de manière frauduleuse ou autre, nous pourrons prendre des mesures afin de recouvrer auprès de vous tous les frais induits par un tel rejet de paiement non fondé directement.
Les rejets de paiements non fondés comprennent, sans s'y limiter : la contestation d'un montant imputé en conformité avec les conditions d'annulation du Propriétaire ; la contestation d'un montant imputé à l'égard de l'établissement en location dans lequel vous négligez de faire des efforts raisonnables pour tenter de résoudre un éventuel problème en collaboration avec le Propriétaire ou nous-mêmes ; la contestation d'un montant imputé à l'égard d'une Réservation modifiée par vous et le Propriétaire en violation des présentes Conditions d'utilisation pour les voyageurs ; ou une demande de rejet de paiement sans raison légitime et/ou avec omission de fournir des informations concernant le paiement rejeté pour permettre aux parties dont émane la demande de rejet de paiement d'évaluer le bien-fondé d'une telle demande.
Nous appliquons le principe de tolérance zéro en ce qui concerne la fraude aux paiements rejetés. Par ailleurs, en cas de demande de rejet de paiement non fondée, nous nous réservons le droit de recouvrer ces sommes par tous les moyens légitimes à notre disposition, notamment le recours à une société tierce de recouvrement ou tout autre moyen licite permettant de recouvrer les sommes qui vous ont été créditées dans de telles circonstances.
Nous proposons la Politique de protection des paiements (ci-après, la « Politique ») aux Voyageurs qui règlent leur location de vacances en ligne, via notre Plateforme de paiement. Si vous n'acceptez pas les conditions générales de la présente Politique, vous renoncez à tout droit de remboursement ou de recours prévu par la présente Politique. Nous nous réservons le droit de remanier la présente Politique à tout moment en modifiant la page Web concernée ou en publiant des avis ailleurs sur le Site Internet.
Pour être éligible au remboursement aux termes de la présente Politique, vous devez vous assurer que :
Votre réclamation entre dans le cadre d'au moins une des Circonstances couvertes (telles que définies ci-dessous) ;
Vous avez réglé le montant de la location uniquement sur la Plateforme de paiement du Site ;
Vous avez pris toutes les mesures que nous considérons être appropriées pour résoudre le problème avec le Propriétaire ;
Vous respectez toutes les autres exigences énoncées dans la Politique.
Le montant global maximum que nous vous rembourserons aux termes de la présente Politique (ci-après, la « Limite de couverture ») correspond au montant le plus bas entre :
le montant total que vous avez payé par l'intermédiaire de la Plateforme de paiement pour la location (ci-après, le « Paiement admissible ») ; et
10 000 $ USD/7 000 £/7 000 € (selon la devise dans laquelle vous avez effectué le paiement).
Vous ne pouvez bénéficier d'un remboursement aux termes de la présente Politique si vous avez demandé un rejet de paiement auprès de l'établissement de votre carte de paiement, ou si vous avez ouvert un contentieux à l'encontre de PayPal en lien avec tout ou partie de votre Paiement admissible. Si nous avons déboursé votre paiement avant que vous ayez déposé une réclamation, vous devrez nous fournir la preuve de votre tentative de demande de remboursement auprès du Propriétaire, de votre banque ou de l'émetteur de votre carte de paiement, selon le cas.
Nous vous dédommagerons de vos pertes à hauteur de la Limite de couverture, pour autant que vous remplissiez les exigences liées à la réclamation décrites plus haut, et qu'au moins une des « Circonstances couvertes » suivantes s'applique :
Publicité mensongère : le Propriétaire ne possède ou ne gère pas le Logement, ou n'est pas un représentant dûment mandaté par le propriétaire du Logement, ou il n'a aucune autorisation légale de louer le Logement.
Piratage du compte du Propriétaire : l'adresse e-mail personnelle du Propriétaire ou le compte du Propriétaire chez nous a fait l'objet d'une utilisation frauduleuse par un individu se présentant comme le véritable Propriétaire dans le but de vous inciter à payer.
Logement inaccessible : vous avez payé pour le Logement en respectant les termes du contrat de Réservation et vous avez respecté les conditions générales du Propriétaire, mais vous vous êtes vu refuser l'accès au Logement suite au comportement volontairement abusif du Propriétaire (réputé faire suite à une faillite, une insolvabilité ou une activité frauduleuse de ce dernier), ou le Logement n'est pas, dans les faits, disponible à la location. Vous ne serez pas couvert en cas de retard d'accès au Logement pendant la période de location. Vous devez nous informer de cet état de fait au plus tard le premier jour de la période de location escomptée.
Non-conformité du Logement : le Logement présente des Différences ou défauts matériels (tels que définis à l'Article 10.6) par rapport au Logement décrit dans l'Annonce, et : (i) Vous êtes dans l'impossibilité de louer le Logement comme prévu ; (ii) Vous fournissez une description et des preuves photographiques des Différences ou défauts matériels ; et (iii) Vous informez le Propriétaire et nous-mêmes de cet état de fait au plus tard le premier jour de la période de location.
Le sens de l'expression « Différences ou défauts matériels » sera déterminé à notre seule discrétion et, entre autres exceptions, il ne doit pas concerner l'état de propreté du Logement ; les différences mineures d'emplacement pouvant exister entre l'Annonce et l'emplacement réel du Logement la présence ou la disponibilité d'attractions locales ; ni les problèmes d'entretien des équipements ou services.
Nous n'accorderons aucun remboursement en cas de préjudice financier lié à des circonstances autres que celles spécifiées dans les Circonstances couvertes. Dans un souci de clarification, nous ne couvrirons pas les préjudices liés à l'une ou l'autre des circonstances suivantes (liste non exhaustive) :
Préjudices indirects ; préjudices associés aux déplacements, comme les tarifs aériens et les autres frais de transport ; pertes d'opportunité ; préjudices contractuels ; préjudices dus aux conditions météorologiques ou aux catastrophes naturelles ; préjudices ne portant pas sur le Paiement admissible (sous réserve de la Limite de couverture).
Si vous vous voyez proposer par le Propriétaire ou nous-mêmes un hébergement de substitution au Logement et que vous acceptez cet hébergement de substitution (qui fera l'objet d'une déduction si vous restez au moins une nuit dans cet autre hébergement), vous ne pourrez faire aucune réclamation, à l'égard des sommes versées, relative au Logement d'origine.
Tout dépôt de dommages ou autres fonds versés au Propriétaire par le biais de la Plateforme de paiement qui ne sont pas restitués en raison de dommages ou de non-respect du contrat de location et/ou des conditions d'annulation du Propriétaire.
Tout paiement en liquide, ou par chèque ou virement bancaire, ou par le biais de tout autre type de service de paiement que la Plateforme de paiement.
Si vous êtes personnellement lié au Propriétaire, par exemple, si vous êtes amis ou membres de la même famille.
Paiements effectués par vous-même après que nous vous avons notifié du fait que l'Annonce servait à commettre une fraude ou avait été retirée du Site Internet.
Concernant un Logement présentant des différences ou défauts matériels, si vous négligez de nous en informer au plus tard le premier jour de la période de location et ne quittez pas le Logement avant minuit heure locale le jour de l'arrivée.
Pour déposer une réclamation dans le cadre de cette Politique, vous devez suivre la procédure ci-après dans les délais indiqués dans l'Article 10.8, alinéas a) à d).
Informez-nous du problème par téléphone, au plus tard le premier jour de votre période de location. Le numéro de téléphone à appeler est le suivant : +33 (0)1 57 32 95 83 pour un appel depuis l'UE et 1-844-558-6015 pour un appel depuis les États-Unis ou en dehors de l'UE.
Envoyez-nous un Formulaire de réclamation complété, accompagné d'un justificatif d'identité et d'une description détaillée des circonstances particulières liées à votre réclamation, de sorte que nous la recevions dans un délai de 14 jours suivant le premier jour de votre période de location.
Envoyez le Formulaire de réclamation par e-mail à l'adresse suivante : paymentprotection@tripadvisor.com. Vous pouvez également imprimer le formulaire et l'envoyer par voie postale. Pour connaître l'adresse d'envoi, veuillez nous contacter par téléphone ou par e-mail.
Si le problème est imputable à une activité frauduleuse, vous devez obtenir auprès de la police un numéro d'infraction ou de procès-verbal lié audit problème, et le reporter sur le Formulaire de réclamation. Des informations sur la marche à suivre pour obtenir auprès de la police un numéro d'infraction ou de procès-verbal sont indiquées sur le Formulaire de réclamation.
Nous traiterons la demande de remboursement dans un délai raisonnable (en général sous quatre semaines) et vous contacterons pour vous tenir informé des décisions prises ou pour vous demander d'éventuels documents complémentaires nécessaires au traitement de votre réclamation.
Nous prendrons, dans le cadre de cette Politique et à notre seule discrétion, toutes les décisions relatives aux exigences et aux critères d'admissibilité en termes de réclamation et de documentation. Nos décisions seront fermes et contraignantes pour vous.
Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de décharger de toute responsabilité toutes les Sociétés TAVR et tous les Affiliés TAVR, ainsi que tous leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents contre toutes réclamations, causes d'action, requêtes, recouvrements, pertes, dommages, amendes, pénalités ou autres frais ou dépenses de quelque nature que ce soit, y compris, sans s'y limiter, les frais de justice et de comptabilité raisonnables, découlant de ou liés à des tiers prétendant, émanant de ou en lien avec : (a) toutes Contributions ; (b) votre utilisation de tout Contenu tiers ou du Site ; (c) Votre violation des présentes Conditions d'utilisation pour les voyageurs ou des documents évoqués aux présentes ; (d) Votre violation de toute loi ou des droits d'une tierce partie ; ou (e) Votre utilisation de tout Logement
Vous vous engagez à ne pas, directement ou indirectement :
utiliser le Site ou ses contenus à des fins commerciales ou à toute autre fin non autorisée par les présentes Conditions d'utilisation pour les voyageurs ;
effectuer, ni utiliser le Site pour effectuer, une réservation ou demande de réservation spéculative, fausse ou frauduleuse, ni toute réservation de ce type par anticipation de la demande ;
utiliser le Site ou les Services à des fins de Réservation ou de sollicitation de location d'un logement autre qu'un Logement faisant dûment l'objet d'une Annonce ;
accéder, surveiller, reproduire, télécharger, republier, diffuser, transmettre, afficher ou copier tout contenu ou toute information de ce Site à l'aide d'un robot, d'un « spider » (robot d'indexation), d'un « scraper site » ou de tout autre moyen automatisé ou processus manuel, à toutes fins, sans autorisation écrite expresse de notre part ;
enfreindre les restrictions figurant dans les protocoles d'exclusion des robots présents sur le Site ou contourner ou neutraliser les autres mesures employées pour empêcher ou limiter l'accès au Site ;
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Le Site est un simple lieu d'échange permettant aux Voyageurs d'afficher les Logements faisant l'objet d'une Annonce, de communiquer avec les Propriétaires s'ils ont des requêtes à formuler ou des questions, et/ou de faciliter la conclusion d'un Contrat de location pour un Logement Nous déclinons toute responsabilité en relation avec tout contrat passé entre vous et un Propriétaire pour tout Logement réservé par vous. Nous déclinons également toute responsabilité quant aux actes ou omissions de tout Propriétaire ou de toute autre personne ou partie liée à un Logement. À l'égard de tous les Logements, le contrat du Voyageur sera passé avec le Propriétaire, et les conditions générales de ce dernier (ci-après, le « Contrat de location ») s'appliqueront à la Réservation.
Bien que nous exigions des Propriétaires qu'ils annoncent leurs Logements avec sincérité, loyauté et exactitude, et que nous prenions des mesures raisonnables pour retirer du Site les Annonces faisant l'objet de réclamations émanant de Voyageurs ou d'autres tiers, nous n'avons aucun contrôle sur l'exactitude des Annonces, ni sur la capacité des Propriétaires à conclure une Réservation avec un Voyageur. Dès lors, nous déclinons toute responsabilité en relation avec tout préjudice ou dommage (y compris corporel) que vous ou une autre partie pourriez subir ou encourir à la suite de ce qui suit :
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Si, en dépit des restrictions précitées, les Entreprises TAVR et les Affiliés TAVR sont tenus responsables de toute perte ou tout dommage résultant d'événements décrits ci-dessus ou y afférents, la responsabilité des Entreprises TAVR ou des Affiliés TAVR ne peut, en aucun cas, excéder le montant des frais de réservation tel qu'il est établi par rapport à vos transactions effectuées via le Site et qui entraînent ladite responsabilité.
Cela n'affecte en rien notre responsabilité quant à toute obligation ne pouvant être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable.
Communication à notre intention
À l'exception des réclamations émises dans le cadre de la Politique (voir Article 10 ci-dessus), des mentions légales et des plaintes concernant une atteinte aux droits déposés (voir les Articles 14.2 et 14.3 ci-après), toute communication à notre intention doit être envoyée à la Société TAVR concernée conformément aux indications suivantes :
Holiday Lettings Limited : https://aide.holidaylettings.fr/contact_form
FlipKey, Inc. : Https://aide.holidaylettings.fr/contact_form
Guía de apartamentos Niumba S. L. U. : https://ayuda.niumba.com/contact_form
Afin que nul doute ne subsiste, et nonobstant l'Article 14.1, vous reconnaissez que les Sociétés TAVR acceptent de recevoir des services juridiques à leur adresse postale respective uniquement, tel que celles-ci sont stipulées à l'Article 1.4.
Si vous estimez de bonne foi que des ressources hébergées sur le Site constituent une violation de vos droits déposés, merci de nous communiquer par écrit les informations requises ci-dessous. La procédure décrite ci-après a trait exclusivement à la manière de nous informer de la violation de droits déposés relatifs à vos ressources.
identification claire des ressources que vous estimez violer les droits déposés, et informations nous permettant de localiser ces dernières sur le Site, telles que des liens ;
vos coordonnées pour nous permettre de répondre à votre réclamation, incluant de préférence une adresse e-mail et un numéro de téléphone ;
déclaration suivante : « J'estime de bonne foi que les ressources présentées comme violant des droits déposés ne sont pas autorisées par le détenteur de ces derniers, son agent ou la loi. »
déclaration suivante : « Je jure, sous peine de parjure, que les informations figurant dans la notification sont exactes et que je suis le détenteur des droits déposés que j'estime avoir été violés, ou que je suis autorisé à agir au nom de leur détenteur. » ;
Les notifications de plaintes relatives à des violations de droits déposés sur le Site doivent être envoyées par e-mail ou courrier postal à notre agent en charge de ces questions :
TripAdvisor LLC., Attn : Legal Department, 400 1st Avenue, Needham, MA 02494, États-Unis
Numéro de téléphone : 781-800-8658 (États-Unis)
Avant toute notification ou contre-notification, consultez votre conseiller juridique. Vous pouvez être tenu pour responsable d'éventuels dommages (y compris des dépens et frais judiciaires) si vous faites une fausse déclaration concernant la violation de droits déposés.
Nous pouvons envoyer des notifications à votre égard par le biais des différents moyens de contact que nous avons vous concernant, ou en affichant ces notifications sur le Site.
Les taux de change sont établis en fonction de plusieurs sources accessibles au public et doivent être utilisés à titre indicatif uniquement. L'exactitude de ces taux n'est pas vérifiée, et les taux réels peuvent varier. Les cours des devises ne sont pas mis à jour sur une base quotidienne. Les informations relatives aux devises qui sont fournies sur le Site sont réputées correctes, mais les Sociétés TAVR ne sauraient en garantir l'exactitude.
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Holiday Lettings : les Conditions d'utilisation pour les voyageurs sont régies par les lois anglaises et galloises, et vous vous soumettez à la compétence exclusive des tribunaux d'Angleterre.
Niumba : les Conditions d'utilisation pour les voyageurs sont régies par les lois espagnoles, et vous vous soumettez à la compétence exclusive des tribunaux de la ville de Barcelone.
Les précédentes dispositions ne sont pas applicables dans la mesure où la législation en vigueur dans votre pays de résidence exige l'application d'une autre loi et/ou juridiction. Une telle disposition ne peut être exclue par contrat.
En cas de litige entre un Voyageur et un Propriétaire au sein de l'Union européenne, d'autres méthodes de résolution des différends sont disponibles en ligne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
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References: l'Article 1
 l'Article 1
 l'Article 8
 l'Article 8
 l'Article 6
 l'Article 9
 l'Article 9
 l'Article 10
 l'Article 10
 l'Article 14
 l'Article 1