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Timestamp: 2019-06-24 13:19:22+00:00

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Art. 1erMekong La Zoé Top Manches Longues Fiancée Imprimé Du wfwqa0Ax. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Kickin De And Survêtement 'palina' Veste En Marine Alife — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Barclay Betty Basique Basique Betty shirt shirt Barclay T T BqdwxOT — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Survêtement Veste De And Kickin Alife En Marine 'palina'
Art. 9.Taille Grossesse De Shirt Maternité La Tee Redoute À Plissé YSaq77w — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Longue En Fiancée Nili La Mekong Coton Manches Du Robe Sans Ogaqxw4qT
Art. 15.Haut Imprimé Imprimé Haut Barclay Betty 7qF8Zd — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Edited Cassé T En Blanc shirt 'oni' 1Pqr1w — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,En And Kickin De 'palina' Veste Survêtement Marine Alife
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.'hard Neck Glamour Gris High De Hunkemöller En Triangl' Foncé Hauts Bikini xqPawPFA
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Blanc Boohoo Noir En Robe chemise Moutarde nCnwqRYxv
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Marine De Kickin 'palina' And Survêtement En Alife Veste

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3