Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2110-PGP
Timestamp: 2017-10-20 17:50:55+00:00

Document:
BIC - Frais et charges financiers - Intérêts des emprunts obligataires, des bons de caisse et des primes d'émission ou de remboursement et lots afférents aux emprunts obligataires autres que ceux visés au 1° ter du 1 de l'article 39 du CGI
2110-PGPBIC - Frais et charges financiers - Intérêts des emprunts obligataires, des bons de caisse et des primes d'émission ou de remboursement et lots afférents aux emprunts obligataires autres que ceux visés au 1° ter du 1 de l'article 39 du CGI2
BOI-BIC-CHG-50-30-10-20130408
2013-04-08T14:51:38.000+02:00
Les intérêts des bons de caisse sont déductibles selon les conditions générales (BOI-BIC-CHG-50-20-10).
Par ailleurs lorsque les bons de caisse sont souscrits par des associés, la déduction des intérêts est soumise aux conditions prévues par l'article 212 du code général des impôts (CGI) (BOI-BIC-CHG-50-50).
Remarque : Sont également concernés par le III § 20 à 40 les emprunts émis à compter du 1er janvier 1993 dont la rémunération telle qu'elle est définie au 1° ter du 1 de l'article 39 du CGI est inférieure ou égale à 10 % des sommes reçues à l'émission.
Les sociétés peuvent généralement émettre des obligations assorties du droit, pour leurs titulaires, de demander dans des conditions fixées par le contrat d'émission, la conversion de leurs obligations en actions (loi du 24 juillet 1966, art. 195).
/bofip/2110-PGP

References: l'article 39
 l'article 39
 l'article 212
 § 20
 l'article 39
 art. 195