Source: http://docplayer.fr/15494636-Projet-de-loi-2-tout-interesse-peut-demander-l-application-des-mesures-visees-au-paragraphe-1er.html
Timestamp: 2020-07-06 21:27:04+00:00

Document:
Projet de loi. 2. Tout intéressé peut demander l application des mesures visées au paragraphe 1er. - PDF Free Download
Download "Projet de loi. 2. Tout intéressé peut demander l application des mesures visées au paragraphe 1er."
1 Projet de loi concernant certaines modalités d application et la sanction du règlement (UE) N 995/2010 du Parlement Européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché. Art.1 er. Compétences Le membre du Gouvernement ayant l Environnement dans ses attributions est chargé de coordonner l exécution du règlement (UE) N 995/2010 du Parlement Européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché, dénommé ci-après «règlement UE n 995/2010». L autorité compétente chargée d exécuter les tâches administratives prévues par le règlement précité et tout particulièrement en relation avec les articles 8, 10, 11, 12, 13 et 20 est l Administration de la nature et des forêts. Les dispositions qui précèdent ne portent pas préjudice aux compétences attribuées en la matière aux ministres ayant dans leurs attributions respectivement les finances et l'agriculture. Art. 2. Mesures administratives 1. En cas de non-respect des dispositions de l article 4 ou 5 du règlement UE n 995/2010, le membre du Gouvernement ayant l Environnement dans ses attributions peut interdire la mise sur le marché ou imposer le retrait du marché du bois et des produits dérivés visés par le règlement UE n 995/ Tout intéressé peut demander l application des mesures visées au paragraphe 1er. 3. Les mesures prises par le membre du Gouvernement ayant l Environnement dans ses attributions en vertu du paragraphe 1er sont susceptibles d un recours devant le tribunal administratif qui statue comme juge du fond. Ce recours doit être introduit sous peine de déchéance dans les quarante jours de la notification de la décision. Art. 3. Recherche et constatation des infractions (1) Outre les officiers de police judiciaire, les agents de la police grand-ducale, les agents de l Administration des douanes et accises à partir du grade de brigadier principal et les agents de l Administration de la nature et des forêts de la carrière supérieure de
2 l ingénieur, de la carrière inférieure du préposé de la nature et des forêts et de la carrière inférieure des cantonniers sont chargés de rechercher et de constater les infractions à l article 4 ou 5 du règlement UE n 995/2010. Dans l exercice de leurs fonctions relatives à la présente loi, les fonctionnaires ainsi désignés de l Administration des douanes et accises et de l Administration de la nature et des forêts ont la qualité d officiers de police judiciaire. Ils constatent les infractions par des procès-verbaux faisant foi jusqu à preuve du contraire. Leur compétence s étend à tout le territoire du Grand-Duché. (2) Les fonctionnaires visés au paragraphe 1 er doivent avoir suivi une formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de la présente loi. Le programme et la durée de la formation ainsi que les modalités de contrôle des connaissances sont arrêtés par règlement grandducal. Avant d entrer en fonction, ils prêtent devant le tribunal d arrondissement de leur domicile, siégeant en matière civile, le serment suivant: «Je jure de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité». L article 458 du Code pénal leur est applicable. Art. 4. Pouvoirs de contrôle 1. S il existe des indices suffisants ou des motifs légitimes de considérer qu un contrôle du respect des dispositions de la présente loi ou des règlements pris en son exécution s impose, les agents visés à l article 3 de la présente loi peuvent visiter pendant le jour et même pendant la nuit et sans notification préalable, les locaux, installations, sites et moyens de transport assujettis à la présente loi et aux règlements à prendre en vue de son application. Ils signalent leur présence au chef du local, de l installation ou du site ou à celui qui le remplace. Celui-ci a le droit de les accompagner lors de la visite. Les actions de contrôle entreprises doivent respecter le principe de proportionnalité par rapport aux motifs invoqués. 2. Cette disposition n est pas applicable aux locaux d habitation. Toutefois, et sans préjudice de l article 33 (1) du Code d instruction criminelle, s il existe des indices graves faisant présumer que l origine de l infraction se trouve dans les locaux destinés à l habitation, il peut être procédé à la visite domiciliaire entre six heures et demie et vingt heures par deux de ces agents, agissant en vertu d un mandat du juge d instruction. Art. 5. Prérogatives de contrôle Les agents visés à l article 3 de la présente loi sont habilités à: 1. demander communication de tous les registres, de toutes les écritures et de tous les documents relatifs aux bois et aux produits dérivés visés par le règlement UE n 995/2010, 2. prélever, aux fins d examen ou d analyse, des échantillons du bois et des produits dérivés produits visés par le règlement UE n 995/2010. Les échantillons sont pris contre délivrance d un accusé de réception. Une partie de l échantillon, cachetée ou scellée, est remise à toute personne concernée, à moins que celle-ci n y renonce expressément ; 3. saisir et au besoin mettre sous séquestre le bois et les produits dérivés visés par le règlement UE n 995/2010 ainsi que les registres, écritures et documents les concernant. Toute personne est tenue, à la réquisition de ces agents, de faciliter les opérations auxquelles ceux-ci procèdent en vertu de la présente loi. 2
3 En cas de condamnation, les frais occasionnés par les mesures prises en vertu du présent article sont mis à charge du prévenu. Dans tous les autres cas, ces frais sont supportés par l Etat. Art.6. Droit d agir en justice des associations écologiques agréées Les associations agréées en application de la loi modifiée 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles et les associations agréées sur base de la loi du 15 mars 1983 ayant pour objet d assurer la protection de la vie et le bien être des animaux peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction au sens de la présente loi et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu elles ont pour objet de défendre, même si elles ne justifient pas d un intérêt matériel et même si l intérêt collectif dans lequel elles agissent se couvre entièrement avec l intérêt social dont la défense est assurée par le ministère public. Art. 7. Sanctions pénales Sera punis d une peine d emprisonnement de huit jours à un mois et d une amende de 251 euros à euros, ou d une de ces peines seulement, toute personne qui se sera rendue coupable d une infraction à l article 4 ou 5 du règlement UE n 995/2010. Les mêmes peines s appliquent en cas d entrave aux mesures administratives prises en application de l article 2. 3
4 Commentaire des articles Ad article 1 er Le ministre ayant l environnement dans ces attributions est chargé de coordonner l exécution du règlement (UE) N 995/2010. L Administration de la nature et des forêts est désigné comme autorité compétente pour exécuter le règlement (UE) N 995/2010. Ad articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 Il s agit de dispositions standards dans la législation environnementale Ad article 7 L article a trait à la sanction des violations d articles du règlement (UE) N 995/
5 Exposé des motifs Le présent projet de loi a comme objet d exécuter et de sanctionner le règlement (UE) N 995/2010 du Parlement Européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché. Le présent projet de loi s est inspiré du texte de la loi du 17 décembre 2010 concernant certaines modalités d application et la sanction du règlement (CE) n 1007/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur le commerce des produits dérivés du phoque Le contexte et l évolution L exploitation illégale des forêts est un problème largement répandu qui suscite de vives préoccupations au niveau international. Elle représente une sérieuse menace pour les forêts dans la mesure où elle contribue à la déforestation et à la dégradation des forêts, qui sont responsables de près de 20 % des émissions mondiales de CO2, menacent la biodiversité et nuisent à la gestion et au développement durables des forêts, y compris à la viabilité commerciale des opérateurs qui exercent leurs activités conformément à la législation applicable. Elle contribue également à la désertification et à l érosion des sols et peut accentuer l impact des phénomènes climatiques extrêmes ainsi que des inondations. Elle a en outre des implications sociales, politiques et économiques qui nuisent souvent aux progrès vers une bonne gouvernance et mettent en péril la subsistance des communautés locales tributaires de la forêt, de même qu elle peut être liée à des conflits armés. Le règlement (UE) N 995/2010, en luttant contre l exploitation illégale des forêts, devrait contribuer de manière économiquement avantageuse aux efforts de l Union pour atténuer les effets du changement climatique tout en constituant un outil complémentaire de l action et des engagements de l Union dans le cadre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques. La décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d action communautaire pour l environnement reconnaît comme une action prioritaire l examen de la possibilité de prendre des mesures pour empêcher et combattre le commerce de bois récolté de manière illégale. La communication de la Commission du 21 mai 2003 intitulée "Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT) proposition relative à un plan d action de l Union européenne" proposait une série de mesures visant à soutenir les efforts déployés à l échelle internationale pour lutter contre l exploitation illégale 5
6 des forêts et le commerce qui y est associé dans le cadre des efforts d ensemble consentis par l Union pour assurer une gestion durable de la forêt. Conformément à l objectif de ladite communication, à savoir faire en sorte que seuls les produits dérivés du bois ayant été produits conformément à la législation nationale du pays producteur de bois puissent entrer sur le territoire de l Union, cette dernière négocie des accords de partenariat volontaires (APV FLEGT) avec les pays producteurs de bois; ces accords font obligation aux parties de mettre en œuvre un régime d autorisation et de réglementer les échanges commerciaux du bois et des produits dérivés spécifiés dans lesdits APV FLEGT. L une des mesures instaurées par le présent règlement devrait être l interdiction de mettre sur le marché intérieur pour la première fois du bois ou des produits dérivés de ce bois issus d une récolte illégale. Étant donné la complexité de l exploitation illégale des forêts, de ses causes sous-jacentes et de ses incidences, il conviendrait d arrêter des mesures spécifiques, telles que celles qui agissent sur le comportement des opérateurs. En l absence d une définition reconnue au niveau international, il convient que la législation du pays où le bois a été récolté, y compris les réglementations ainsi que l application dans ce pays des conventions internationales pertinentes auxquelles le pays est partie, serve de base pour définir ce que l on entend par exploitation illégale des forêts. De nombreux produits du bois font l objet de multiples transformations avant et après leur mise sur le marché intérieur pour la première fois. Afin d éviter d imposer des charges administratives inutiles, il convient que le système de diligence raisonnée s applique uniquement aux opérateurs mettant du bois et des produits dérivés sur le marché intérieur pour la première fois, tandis qu un commerçant de la chaîne d approvisionnement devrait être tenu de livrer des informations de base sur son fournisseur et son acheteur pour que soit assurée la traçabilité du bois et des produits dérivés. Selon une approche systémique, il y a lieu que les opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés pour la première fois sur le marché intérieur prennent toutes les mesures utiles pour s assurer que du bois issu d une récolte illégale ou des produits dérivés de ce bois ne sont pas mis sur le marché intérieur. À cette fin, les opérateurs devraient faire diligence en appliquant un système de mesures et procédures pour réduire le plus possible le risque de mise sur le marché intérieur de bois issu d une récolte illégale et de produits dérivés provenant de ce bois Le système de diligence raisonnée comporte trois éléments inhérents à la gestion du risque: l accès à l information, l évaluation du risque et l atténuation du risque identifié. Il convient que le système de diligence raisonnée donne accès aux informations concernant les sources d approvisionnement et les fournisseurs du bois et des produits dérivés mis sur le marché intérieur pour la première fois, y compris des informations pertinentes portant par exemple sur le respect de la législation applicable, le pays où le bois est récolté, l essence et la quantité et, au besoin, la région infranationale et la concession de récolte. Sur la base de ces informations, les opérateurs devraient procéder à une évaluation du risque. Lorsqu un risque est identifié, les opérateurs devraient atténuer ce risque de manière proportionnée au risque identifié, en vue d empêcher la mise sur le marché intérieur de bois issu d une récolte illégale et de produits dérivés provenant de ce bois. 6
7 Comme la filière bois revêt une importance fondamentale pour l économie de l Union. Les organisations d opérateurs sont des acteurs importants dans ce secteur, car elles représentent ses intérêts à grande échelle et interagissent avec un large éventail de parties intéressées. Ces organisations ont également l expertise et la capacité d analyser la législation pertinente et d aider leurs membres à se mettre en conformité, mais elles ne devraient pas utiliser ces compétences pour dominer le marché. Afin de faciliter la mise en œuvre du présent règlement et de contribuer au développement des bonnes pratiques, il convient de reconnaître les organisations qui ont mis en place un système de diligence raisonnée satisfaisant aux prescriptions dudit règlement. La reconnaissance et le retrait de la reconnaissance des organisations de contrôle devraient s effectuer de façon équitable et transparente. Une liste de ces organisations reconnues devrait être publiée afin que les opérateurs puissent faire appel à elles. Il y a lieu que les autorités compétentes procèdent régulièrement à des contrôles auprès des organisations de contrôle pour vérifier que celles-ci se conforment effectivement aux obligations établies dans le présent règlement. Il y a lieu que les autorités compétentes vérifient que les opérateurs se conforment effectivement aux obligations établies dans le présent règlement. À cette fin, il convient que les autorités compétentes procèdent, selon un programme le cas échéant, à des contrôles officiels qui peuvent comprendre des contrôles dans les locaux des opérateurs et des audits sur le terrain, et qu elles soient capables d exiger des opérateurs qu ils adoptent des mesures correctives si besoin est. En outre, les autorités compétentes devraient s employer à effectuer des contrôles lorsqu elles disposent d informations pertinentes, notamment de rapports étayés émanant de tiers. Pour que les opérateurs mettant sur le marché intérieur du bois ou des produits dérivés soient en mesure de respecter les obligations du présent règlement, compte tenu de la situation des petites et moyennes entreprises, les États membres, assistés le cas échéant par la Commission, peuvent leur apporter une assistance technique ou autre et faciliter l échange d informations. A noter que les propriétaires forestiers privés, ainsi que les arrondissements de l Administration de la nature et des forêts figurent également parmi les opérateurs qui mettent sur le marché intérieur du bois. Une assistance technique particulière pour plusieurs milliers de propriétaires forestiers privés doit impérativement être mise en œuvre. Cette assistance ne saurait exonérer les opérateurs de l obligation leur incombant de faire diligence. Étant donné qu il y a lieu d encourager l utilisation de bois et de produits dérivés recyclés et, compte tenu du fait que l insertion de ces produits dans le champ d application du présent règlement ferait peser une charge disproportionnée sur les opérateurs, il convient d exclure du champ d application du présent règlement le bois et les produits dérivés usagés qui ont achevé leur cycle de vie et seraient, sinon, éliminés comme déchets. Il y a lieu que les États membres veillent à ce que les infractions au présent règlement, commises notamment par des opérateurs, des commerçants ou des organisations de contrôle, soient passibles de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives. L article 19 du règlement (UE) N 995/2010prévoit que «Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci.». 7
8 L exécution de cette disposition par voie légale apparaît être la voie la plus appropriée. Elle a néanmoins un impact important sur les fonctionnaires en charge de la première mise sur le marché des bois provenant des forêts soumises au régime forestier (Etat, communes, établissements publics) conformément aux dispositions des articles 9 et 48 du statut général des fonctionnaires de l Etat. Ces dispositions peuvent entraîner la suspension de l exercice de la fonction suite à une condamnation sur base de cette loi. 8

References: Art.1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art.6
 Art. 7