Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2004.143.01.0099.01.FRA&toc=OJ:L:2004:143:TOC
Timestamp: 2019-01-19 02:52:23+00:00

Document:
EUR-Lex - 22004A0430(01) - EN - EUR-Lex
EUR-Lex - 22004A0430(01) - EN
Document 22004A0430(01)
OJ L 143, 30.4.2004, p. 99–115 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
Special edition in Czech: Chapter 11 Volume 051 P. 190 - 210
Special edition in Estonian: Chapter 11 Volume 051 P. 190 - 210
Special edition in Latvian: Chapter 11 Volume 051 P. 190 - 210
Special edition in Lithuanian: Chapter 11 Volume 051 P. 190 - 210
Special edition in Hungarian Chapter 11 Volume 051 P. 190 - 210
Special edition in Maltese: Chapter 11 Volume 051 P. 190 - 210
Special edition in Polish: Chapter 11 Volume 051 P. 190 - 210
Special edition in Slovak: Chapter 11 Volume 051 P. 190 - 210
Special edition in Slovene: Chapter 11 Volume 051 P. 190 - 210
Special edition in Bulgarian: Chapter 11 Volume 035 P. 158 - 178
Special edition in Romanian: Chapter 11 Volume 035 P. 158 - 178
Special edition in Croatian: Chapter 11 Volume 105 P. 146 - 162
22004A0430(01)
Journal officiel n° L 143 du 30/04/2004 p. 0099 - 0115
Entre la Communauté européenne et la région administrative spéciale de Macao de la république populaire de Chine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
LA RÉGION ADMINISTRATIVE SPÉCIALE DE MACAO DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE,
ci-après dénommée "la RAS de Macao", dûment autorisée à conclure le présent accord par le gouvernement populaire central de la République populaire de Chine,
ci-après dénommées "parties contractantes",
DÉTERMINÉES à renforcer leur coopération afin de combattre plus efficacement l'immigration illégale,
SE RÉFÉRANT au règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (JO L 81 du 23.3.2001, p. 1), et notamment à son article 1er, paragraphe 2, en liaison avec l'annexe II dudit règlement, qui dispense les titulaires d'un passeport de la "Regiao Administrativa Especial de Macau" de l'obligation de détenir un visa lors du franchissement des frontières extérieures des États membres de l'Union européenne, pour des séjours d'une durée totale n'excédant pas trois mois,
DÉSIREUSES d'établir, au moyen du présent accord et sur une base de réciprocité, des procédures rapides et efficaces d'identification et de rapatriement des personnes qui ne remplissent pas, ou ne remplissent plus, les conditions d'entrée, de présence et de séjour sur le territoire de la RAS de Macao ou de l'un des États membres de l'Union européenne, et de faciliter le transit de ces personnes dans un esprit de coopération,
CONSIDÉRANT que les dispositions du présent accord, qui relève du titre IV du traité instituant la Communauté européenne, ne s'appliquent pas au royaume du Danemark, conformément au protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne,
f) "visa": une autorisation délivrée ou une décision prise par la RAS de Macao ou l'un des États membres, qui permet à une personne d'entrer sur le territoire ou de transiter par celui-ci. Cela n'inclut pas le visa de transit aéroportuaire.
RÉADMISSION PAR LA RAS DE MACAO
Réadmission des résidents permanents et des anciens résidents permanents
1. La RAS de Macao réadmet sur son territoire, à la demande d'un État membre et sans autres formalités que celles qui sont précisées dans le présent accord, toute personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée, de présence ou de séjour applicables sur le territoire de l'État membre requérant, pour autant qu'il est établi ou qu'il peut être valablement présumé que cette personne est résident permanent de la RAS de Macao.
Cela vaut également pour toute personne qui, après son entrée sur le territoire d'un État membre, a perdu son droit de résidence permanente dans la RAS de Macao, à moins qu'elle n'ait été naturalisée par cet État membre.
Réadmission des personnes relevant d'une autre juridiction
3. À la demande d'un État membre, la RAS de Macao établit, sans tarder, le document de voyage nécessaire au retour de la personne à réadmettre, d'une période de validité d'au moins 6 (six) mois. Si, pour des raisons juridiques ou factuelles, l'intéressé ne peut être transféré au cours de la période de validité du document de voyage initialement délivré, la RAS de Macao délivre, dans les 14 (quatorze) jours, un nouveau document de voyage ayant la même période de validité. Si la RAS de Macao ne délivre pas les documents de voyage dans les 15 (quinze) jours à compter de la date de la demande d'un État membre, elle est réputée accepter l'utilisation du document type de voyage de l'Union européenneà des fins d'éloignement.
OBLIGATIONS DE RÉADMISSION PAR LA COMMUNAUTÉ
Réadmission des ressortissants et des anciens ressortissants
4. À la demande de la RAS de Macao, un État membre établit, sans tarder, le document de voyage nécessaire au retour de la personne à réadmettre, d'une période de validité d'au moins 6 (six) mois. Si, pour des raisons juridiques ou factuelles, l'intéressé ne peut être transféré au cours de la période de validité du document de voyage initialement délivré, l'État membre concerné délivre, dans les 14 (quatorze) jours, un nouveau document de voyage ayant la même période de validité. Si l'État membre ne délivre pas les documents de voyage dans les 15 (quinze) jours à compter de la date de la demande de la RAS de Macao, il est réputé accepter l'utilisation de l'"Autorisation de voyage d'usage exceptionnel" de la RAS de Macao.
Moyens de preuve de la nationalité et de la résidence permanente
Moyens de preuve concernant les personnes relevant d'une autre juridiction
2. Aucun moyen de transport, que ce soit par voie aérienne, terrestre ou maritime, n'est interdit mais, de manière générale, le retour s'effectue par voie aérienne. Le retour par voie aérienne ne se fait pas obligatoirement par l'intermédiaire des transporteurs nationaux ou des personnels de sécurité de la partie contractante requérante mais peut s'effectuer dans le cadre de vols réguliers et de vols charter.
d) une déclaration précisant que, du point de vue de la partie contractante requérante, les conditions visées à l'article 12, paragraphe 2, sont remplies et qu'aucune raison justifiant un refus au sens de l'article 12, paragraphe 3, n'est connue.
Un formulaire commun à utiliser pour les demandes de transit est joint à l'annexe 6 du présent accord.
4. Les autorités compétentes de la partie contractante requise, sous réserve de consultations mutuelles, soutiennent le transit, en particulier par une surveillance des personnes concernées et par la fourniture des équipements appropriés à cet effet.
Sans préjudice du droit des autorités compétentes de récupérer les coûts liés à la réadmission auprès de la personne à réadmettre ou de tiers, tous les frais de transport jusqu'à la frontière du pays de destination finale, engagés dans le cadre de la réadmission et du transit, en application du présent accord, sont à la charge de la partie contractante requérante.
c) les données à caractère personnel doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement; en particulier, les données à caractère personnel communiquées ne peuvent porter que sur ce qui suit:
- les renseignements individuels sur la personne à transférer (par exemple, le nom de famille, le prénom, tout nom antérieur, surnom ou nom d'emprunt, la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité actuelle et toute nationalité antérieure),
- la carte d'identité ou le passeport (numéro, durée de validité, date, autorité et lieu de délivrance); les lieux de séjour et les itinéraires,
- d'autres informations nécessaires pour l'identification de la personne à transférer ou pour l'examen des exigences en matière de réadmission prévues par le présent accord;
2. Aucun élément du présent accord n'empêche le retour d'une personne en vertu d'autres dispositions formelles ou informelles.
Comité de réadmission
Les dispositions du présent accord ont la priorité sur les dispositions de tout accord ou arrangement bilatéral relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier, conclu ou susceptible d'être conclu, en application de l'article 18, entre les différents États membres et la RAS de Macao, dans la mesure où les dispositions de ces accords ou arrangements sont incompatibles avec celles du présent accord.
Fait à Luxembourg, le treize octobre deux mille trois en deux exemplaires, en langue allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, chacun de ces textes faisant également foi.
Por la Comunidad Europea/For Det Europæiske Fællesskab/Für die Europäische Gemeinschaft/Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα/For the European Community/Pour la Communauté européenne/Per la Comunità europea/Voor de Europese Economische Gemeenschap/Pela Comunidade Europeia/Euroopan yhteisön puolesta/För Europeiska gemenskapen
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Por la Región Administrativa Especial de Macao de la República Popular de China/For Folkerepublikken Kinas særlige administrative region Macao/Für die Sonderverwaltungsregion Macau der Volksrepublik China/Για την Ειδική Διοικητική Περιφέρεια Μακάο της Λαϊκής Δημοκρατίας της Κίνας/For the Macao Special Administrative Region of the People's Republic of China/Pour la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine/Per la Regione ad amministrazione speciale di Macao della Repubblica popolare cinese/Voor de Speciale Administratieve Regio Macao van de Volksrepubliek China/Pela Região Administrativa Especial de Macau da República Popular da China/Kiinan kansantasavallan Macaon erityishallintotalueen puolesta/För folkrepubliken Kinas särskilda administrativa region Macao
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Liste commune des documents dont la présentation est considérée comme constituant une preuve de la nationalité ou de la résidence permanente
(Article 2, paragraphe 1; article 3, paragraphe 1; article 4, paragraphe 1, et article 5, paragraphe 1)
- passeport, quel qu'en soit le type (national, diplomatique, de service, collectif et de remplacement y compris les passeports de mineurs),
- carte d'identité, quel qu'en soit le type (y compris les cartes temporaires et provisoires); livret et carte d'identité militaires,
- documents officiels indiquant la nationalité de la personne concernée.
- passeport de la région administrative spéciale de Macao (Passaporte da Regiao Administrativa Especial de Macau),
- carte d'identité de résident permanent de la Région administrative spéciale de Macao (Bilhete de Identidade de Residente Permanente da Regiao Administrativa Especial de Macau),
- documents officiels indiquant que la personne concernée a le statut de résident permanent.
Liste commune de documents dont la présentation est considérée comme constituant un commencement de preuve de la nationalité ou de la résidence permanente
- Photocopies de l'un quelconque des documents énumérés à l'annexe 1 du présent accord,
- carte d'identité de résident de Macao dont la première date de délivrance date d' au moins sept ans,
- extrait de naissance ou photocopie de ce document; déclaration de témoins,
- déclarations de l'intéressé et langue qu'il parle, attestée notamment par les résultats d'un test officiel,
- tout autre document pouvant servir à établir la nationalité ou le statut de résident permanent de l'intéressé, tel que le permis de conduire ou carte de service d'une entreprise.
Liste commune des documents qui sont considérés comme constituant une preuve des conditions de la réadmission des personnes relevant d'une autre juridiction
(Article 3, paragraphe 1; article 5, paragraphe 1)
- Visa, cachet d'entrée/de sortie ou inscription similaire dans le document de voyage de l'intéressé,
- billets, certificats et notes diverses (par exemple, notes d'hôtel, rappels de rendez-vous établis par un cabinet médical/dentaire, titres d'accès à des établissements publics ou privés, etc.), qui montrent clairement que l'intéressé est resté sur le territoire de l'État membre requis ou de la RAS de Macao,
- billets de chemin de fer et billets et/ou liste des passagers de compagnies aériennes ou maritimes qui montrent l'itinéraire emprunté sur le territoire de l'État requis,
- informations qui montrent que la personne concernée a recouru aux services d'un passeur ou d'une agence de voyages.
Liste commune des documents considérés comme constituant un commencement de preuve des conditions de la réadmission des personnes relevant d'une autre juridiction
- Déclarations officielles faites en particulier par les agents des postes frontières et d'autres témoins qui peuvent attester que la personne concernée a franchi la frontière,
- description du lieu et des circonstances dans lesquels l'intéressé a été intercepté après son entrée sur le territoire de l'État membre requérant ou de la RAS de Macao,
- les informations relatives à l'identité et/ou au séjour d'une personne, qui ont été fournies par une organisation internationale,
- communications/confirmation d'informations par des membres de la famille, des compagnons de voyage, etc.,
- déclaration de la personne concernée.
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DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT LES APATRIDES
Les parties contractantes prennent acte de ce que, actuellement, aucun accord ou convention international concernant les personnes apatrides n'est applicable à la RAS de Macao. Elles sont donc convenues que cette catégorie de personnes sera couverte par la définition des "personnes relevant d'une autre juridiction" à l'article 1er, point d).
DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT LES VISAS
Les parties contractantes prennent acte de ce que, conformément aux lois de Macao actuellement en vigueur, les visas ne sont délivrés qu'à l'arrivée et expirent au départ de Macao. Il est donc juridiquement impossible à un ressortissant d'un pays tiers d'entrer dans un État membre de l'Union européenne avec un visa en cours de validité pour Macao.
Les parties contractantes conviennent de se consulter le moment venu, si cette situation juridique change.
DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, POINT a)
Les parties contractantes conviennent que les personnes relevant d'une autre juridiction qui "effectuent simplement un transit sans entrer" au sens de l'article 3, paragraphe 2, point a), sont des personnes dont le transit s'effectue au su ou sous l'escorte des autorités compétentes de la RAS de Macao.
Les parties contractantes prennent acte de ce que le présent accord ne s'applique pas au territoire du royaume du Danemark. Dans ces conditions, il convient que la RAS de Macao et le Danemark concluent un accord de réadmission aux mêmes conditions que celles du présent accord.
DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ISLANDE ET LA NORVÈGE
Les parties contractantes prennent acte des relations étroites qui existent entre la Communauté européenne et l'Islande et la Norvège, particulièrement en vertu de l'accord du 18 mai 1999 concernant l'association de ces pays à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen. Dans ces conditions, il convient que la RAS de Macao conclue un accord de réadmission avec l'Islande et la Norvège aux mêmes conditions que celles du présent accord.

References: l'article 12
 l'article 12
 l'article 18
 l'article 1
 L'ARTICLE 3
 l'article 3