Source: http://line-design.fr/conditions-generales-de-vente.php
Timestamp: 2019-07-21 00:11:38+00:00

Document:
C.line Design : Conditions générales de vente liées aux prestations
Les présentes conditions constituent les seules clauses de contrat de vente. Toute commande implique une acceptation sans réserve des présentes conditions par l’acheteur.
Les conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Concepteur, Céline Auzias, à la demande du Client, concevra et réalisera la demande du Client.
Le présent article détaille de façon non exhaustive les prestations proposées par Céline AUZIAS :
création d’éléments visuels ou décoratifs (illustrations, affiches, brochures,...),
création de logotype et éléments d'identité visuelle,
création de maquettes d’interface mobile,
création de site Internet,
charte graphique,...
Les divers éléments éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de l’auteur et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Ainsi, les prestations mentionnées et définies ci-dessus n'incluent pas l'hébergement, la gestion de noms de domaines, ni l’achat d’éléments graphiques (photos, images...), qui seront à la charge du Client, de même que les frais d’impression des œuvres réalisées par l”Auteur. Le règlement de ceux-ci se fera par le Client directement auprès du fournisseur ou prestataire de son choix, sauf mention contraire écrite sur le devis. Attention, aucune garantie ne peut être fournie en ce qui concerne le positionnement des sites créés dans les moteurs de recherche.
Le Client choisit librement le contenu fourni par ses soins (textes, visuels, photographies,...) à utiliser pour la prestation objet du contrat. Toutefois, il pourra être amené à fournir à l’auteur la preuve qu’il a fait l’acquisition de tous les droits de propriété intellectuelle pour les éléments soumis à protection. En acceptant le devis, le client reconnaît expressément être en règle avec la législation française et les traités internationaux applicables en la matière. Céline AUZIAS ne pourra être tenue responsable de la diffusion de ces éléments en cas de litige avec le titulaire réel des droits. Enfin, Les prestations définies au présent article n'incluent pas de facto la cession des droits d'auteur (cf. article 6).
Art. 2 - PRIX ET DEVIS
Les prix des prestations proposées par Céline AUZIAS sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande et indiqués sur le devis proposé au Client. Les prix s’entendent TTC. La TVA n’est pas applicable, selon l’article 293 B du Code Général des Impôts. Le devis constitue un engagement ferme sur le prix des matériaux, fournitures et main d’œuvre, sous réserve d’une acceptation du Client dans les 6 (six) mois à partir de la date d'émission de celui-ci. Le prix reste ferme et non révisable si la commande intervient durant ce délai. Passé ce délai, ils deviennent sujets à révision.
Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis. Les prestations non stipulées dans le devis accepté par le Client ne sont pas prises en compte dans le calcul du prix proposé et devront faire l'objet d'un devis gratuit complémentaire. Toutes prestations ou modifications supplémentaires, qui n’auraient pas fait l’objet d’un second devis, seront facturées au taux horaire de 50 (cinquante) euros.
Art. 3 - FORMATION ET EXECUTION DU CONTRAT
Le contrat est considéré comme formé dès l’acceptation expresse du devis et des présentes conditions générales de vente par le Client. Le devis doit donc être impérativement retourné daté et signé par le client et fait office de bon de commande. Conformément à l’article L121-20-2 3° du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation. En effet, la nature des prestations réalisées par Céline AUZIAS, qui consistent en la fourniture de biens uniques confectionnés selon les spécifications exclusives du Client, ne permettent pas l’exercice d’un tel droit. L’exécution du contrat pourra être soumise au paiement, par le Client, d’un acompte dont le montant sera explicitement indiqué sur le devis, et qui sera compris entre 30% et 50% du prix global. Si le Client se dédit, sa responsabilité contractuelle pourra être recherchée. Dans ce cas, il perdra le montant de la somme versée et pourra être condamné à payer des dommages et intérêts à l’auteur.
Aucun travail ne débutera sans le respect de ces deux conditions : le devis accepté, et, si un acompte est explicitement demandé, le versement de l’acompte effectué.
L'auteur se réserve le droit de refuser une commande et ne pourra être tenu pour responsable tant vis-à-vis du Client que des tiers de quelque dommage direct ou indirect que ce soit (y compris notamment le manque à gagner ou les pertes de données) résultant du refus de satisfaire une commande et ce, qu’elle qu’en soit la raison.
En raison des particularités techniques inhérentes à l’activité de Céline AUZIAS, le Client s’engage à valider le cahier des charges, et les éventuelles maquettes, proposés par l’Auteur. A défaut de respect de cette condition par le Client, la responsabilité de l’auteur ne saurait être engagée en cas de non respect des délais de livraison, dans la mesure où les retards occasionnés et leurs éventuelles conséquences dommageables ne pourraient être imputés qu’au Client.
Art. 4 - FACTURE ET REGLEMENT
Entre 30% et 50% à la commande, 30% et 50% en cours de travaux (pour les sommes supérieures à 500€), le solde dans les 30 jours qui suivent la réception de la facture, sauf délais supplémentaires expressément accordés par Céline AUZIAS;
Le règlement est accepté par virement bancaire, ou règlement électronique Paypal.
Toutes les factures sont payables à l’adresse indiquée sur la facture.
En cas de non paiement à l’échéance, ou de non respect par l’acheteur de l’une quelconque de ses obligations, et huit jours après une mise en demeure restée sans effet, le vendeur pourra, si bon lui semble, résoudre le contrat de vente de plein droit, les acomptes et les sommes éventuellement versés demeurant alors sa propriété à titre d’indemnité forfaitaire sans préjudice de toute autre indemnité.
En cas de retard de paiement, en application de la loi nº 92-1442 du 31.12.1992, une pénalité fixée à 15% du montant net de la facture, par mois de retard entamé, est exigible, sans rappel, le jour suivant la date limite de règlement.
Art. 5 - RESERVE DE PROPRIETE
Il est expressément convenu entre Céline AUZIAS et le Client que le transfert de propriété de la totalité des bien et des droits objet de la commande est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix, et ce compris le montant des avenants éventuels survenus en cours d’exécution. Pendant la période précédant ce paiement, le produit restera la propriété entière de l’auteur, mais le Client assumera tous les risques dès l’expédition du produit.
Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de l’auteur. Seul le produit fini sera adressé au client.
Art. 6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’intégralité des prestations fournies par Céline AUZIAS constituent des œuvres protégées par les lois sur la propriété intellectuelle, en particulier par le droit d’auteur, les dessins et modèles et le droit des marques, et par les traités internationaux applicables en la matière.
Selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d'une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l'œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux (comprenant droit de représentation et droit de reproduction - impression, photocopie, numérisation...) figurant aux articles L122-1 et suivants du Code français de la propriété intellectuelle, et les éventuels droits explicitement énoncés sur le devis/la facture, à l'exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant (limite de support, de territoire ou de durée).
Sauf mention contraire, la cession des droits patrimoniaux (représentation et reproduction) est donc définie par défaut dès l’acceptation du devis, sans limite de support, de territoire ni de durée, et ce à titre gratuit. Les cessions de droits ne seront acquises qu’au complet règlement des factures.
Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Art. 7 - PUBLICITE ET MENTION COMMERCIALE
Sauf demande contraire explicite du Client, notifiée par courrier/e-mail, l’auteur se réserve le droit de mentionner/représenter ses réalisations pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, blog, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale. Ce droit s'étend aux éléments constitutifs de la réalisation : représentation publique, contenu visuel et contenu textuel.
Enfin, sauf mention contraire explicite du Client, l’auteur se réserve la possibilité d'inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Conception : Céline AUZIAS » assortie lorsque le support le permet d'un lien hypertexte pointant vers le site professionnel de son activité.
Art. 8 - CONFIDENTIALITE
L’auteur s'engage à ne jamais transmettre à des tiers ou partenaires les coordonnées de ses clients et les données les concernant, que ce soit à titre gratuit ou avec contrepartie. Chacune des parties s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, photographies, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord. Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée.
Art. 9 - RESPONSABILITE
Pour toute création de site Internet, les informations diffusées sur le site par le Client après sa mise en ligne sont sous sa seule et unique responsabilité. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Art. 10 - LITIGE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de difficultés ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution à l’amiable dans l’esprit du contrat. Le présent contrat est soumis à la loi française et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat relèvera de la compétence de la juridiction du Tribunal de proximité (pour une somme n'excédant pas 4000 €) ou du Tribunal de Commerce (pour une somme excédant 4000€).

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10