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Timestamp: 2017-10-22 17:16:03+00:00

Document:
Ordonnance sur les émoluments et indemnités à percevoir dans la procédure d'expropriation; émoluments de photocopies, principe d'équivalence.
Recours de la partie qui supporte les frais contre le décompte du président de la commission d'estimation (consid. 1).
Un émolument de deux francs par page viole le principe d'équivalence lorsqu'il est perçu pour des photocopies en grand nombre. Pour les prestations du président de la commission d'estimation, cet émolument ne peut être mis en compte que pour la rédaction ou la copie d'écritures isolées ayant pris peu de temps; sinon, les indemnités pour photocopies ou autres travaux de chancellerie doivent être inclus dans les indemnités journalières, pour autant qu'ils n'aient pas été effectués par des auxiliaires (consid. 4, 5).
Indemnités pour frais de location (consid. 7).
Considérants à partir de page 350
Considérants 1 4 5 7
ATF: 109 IB 314, 109 II 480, 107 IA 33, 107 IA 34
Article: Art. 4 BV, Art. 113 Abs. 2 EntG, Art. 1, Art. 4 suite... , Art. 6, Art. 8

References: Art. 4
 Art. 113
 Art. 1
 Art. 4
 Art. 6
 Art. 8