Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/comprendre-cinq-questions-causes-nullite-societes-151177.html
Timestamp: 2017-01-22 10:21:07+00:00

Document:
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/comprendre-cinq-questions-causes-nullite-societes-151177.html
01/02/2015 21:45:00
08/06/2014 00:11:41
23/04/2014 21:56:44
02/07/2012 11:35:29
'est l'article 1844-10 qui vise la violation de deux types de textes: on a d'abord les causes de nullité qui sanctionnent les conditions de validité spécifiques au contrat de société à savoir l'article 1832 qui pose le principe de pluralité (apports inexistants, affectio societatis fait défaut, participation au résultat fait défaut), et l'article 1833 qui sanctionne l'objet social illicite ou le défaut d'intérêt commun des sociétés (société fictive).
I. Quelles sont les causes de nullité qui sanctionnent la violation des textes sur les sociétés?
II. Quelles sont les causes de nullité qui sanctionnent la violation des textes commun du droit des contrats ?
III. L'action en nullité pour constatation d'un vice potentiel dans une société concurrente
IV. Quels sont les obstacles à l'exercice de l'action en nullité ?
V. Quels sont les effets de la nullité ?
[...] V se demande quels sont les effets de la nullité ? Au terme de l'article 1844-15, la nullité n'est pas rétroactive, donc la société sera seulement nulle pour l'avenir et on appliquera les règles de la liquidation, a savoir le paiement des créanciers sociaux etc. Vis-à-vis des tiers, l'article 1844-16 pose un régime dérogatoire, puisque ni la société, ni les associés, ne peuvent se prévaloir de la société a l'encontre des tiers de bonne foi qui ignoraient la cause de nullité : les tiers pourront donc choisir entre considérer la société nulle ou encore valable, sauf pour les vices du consentement et l'incapacité ou la personne protégée pourra opposer la nullité a tous les tiers. [...] [...] Question 4 : quels sont les obstacles a l'exercice de l'action en nullité ? Obstacle 1 : la prescription portée par l'article 1844-14, qui est de 3 ans a compter du jour ou la nullité est encourue Obstacle 2 : la régularisation : si la société a régularisé sa situation, spontanément ou contrainte, on ne pourra plus agir en nullité contre elle. Régularisation spontanée : l'article 1844-11 prévoit que l'action en nullité est éteinte quand la cause de nullité a cessé d'exister au jour ou le tribunal statue au fond en premier instance : il faut donc se situer au jour de l'audience, pour regarder si la cause de nullité existe encore (sauf illicéité de l'objet), Si il n'y a pas eu de régularisation, le tribunal pourra fixer un délai pour régulariser l'objet Si une procédure a été ouverte au jour de l'audience, le tribunal devra accorder un délai pour que la régularisation arrive a son terme. [...] À propos de l'auteur Quentin h.	étudiant Droit des affaires	Comprendre en cinq questions les causes de nullité des sociétés

References: l'article 1844
 l'article 1832
 l'article 1833
 l'article 1844
 l'article 1844
 l'article 1844
 l'article 1844