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Timestamp: 2020-07-03 23:47:22+00:00

Document:
BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-50-20120912
1 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-50-§ 1-12/09/2012)
Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte de tous les avantages en argent ou en nature accordés en sus des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères proprement dits ( art icle 82 du code général des impôts (CGI) ).
Ce principe admet une exception à l'égard du personnel de la gendarmerie logé gratuitement par nécessité absolue de service ; le 1er alinéa de l'article 82 du CGI exonère, en effet, l'avantage en nature correspondant.
10 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-50-§ 10-12/09/2012)
- une gratification versée à un salarié par son employeur pour frais de cure dans une ville d'eaux (CE, arrêt du 10 juillet 1937, n° 57341, RO, p. 430) ;
- l'indemnité compensant la suppression de l'avantage en nature qui résultait pour les membres du personnel d'une entreprise nationalisée de la fourniture de coke à un prix avantageux (CE, arrêt du 12 juillet 1969, n° 73388 , RJCD, p. 183 ). .
- la fraction couvrant une dépense professionnelle est, le cas échéant, susceptible d'être exonérée d'impôt dans les conditions fixées par le 1° de l' article 81 du CGI (cf. BOI-RSA-CHAMP-20-50-10 ).
20 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-50-§ 20-12/09/2012)
En dehors du versement d'allocations, gratifications ou indemnités, l'employeur peut consentir au salarié divers avantages qui se traduisent par un gain pour celui-ci. Ces avantages entrent dans le champ d'application de l'impôt (CGI, art . 82 ).
30 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-50-§ 30-12/09/2012)
70 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-50-§ 70-12/09/2012)
Toutefois, si le contrat souscrit couvre uniquement des risques inhérents à l'activité professionnelle, cette prise en charge s'analyse comme le versement d'une indemnité représentative de frais, susceptible d'être exonérée d'impôt dans les conditions fixées par le 1° de l' article 81 du CGI.
80 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-50-§ 80-12/09/2012)
Le salaire doit, en principe, être payé en argent ( article L 3241-1 du code du travail).
90 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-50-§ 90-12/09/2012)
- être concédé gratuitement. Si une retenue est pratiquée sur le salaire de l'intéressé ou si le versement d'une redevance d'usage lui est imposé, il n'y a d' « avantage » que dans la mesure où le montant de la retenue ou du versement est inférieur à la valeur de l'élément fourni ;
100 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-50-§ 100-12/09/2012)
- un salarié qui, sur le lieu de son travail, est logé, chauffé et éclairé par son employeur doit, bien qu'il ait conservé son domicile personnel dans une autre commune, être regardé comme bénéficiant d'un avantage en nature à retenir pour la détermination de son traitement imposable, même si ce logement de fonction lui est imposé et lui occasionne des frais (CE, arrêt du 14 octobre 1957, n° 33987, RO, p. 416) ;
- lorsqu'une société met à la disposition d'un de ses salariés un appartement moyennant le paiement par celui-ci d'une partie du loyer, la fraction de loyer prise en charge par la société constitue, pour l'intéressé, un avantage en nature s'ajoutant à ses appointements dans les conditions visées à l'article 82 du CGI. Rejet de l'objection tirée de ce que les loyers seraient particulièrement élevés dans la commune où réside l'intéressé (CE, arrêt du 22 avril 1963, n° 57151 et 57841, RO, p. 326) ;
- le logement de fonction mis à la disposition d'un receveur des postes et télécommunications dans le même immeuble que la recette postale doit être regardé comme constituant un avantage en nature dès lors qu'il présente les caractères d'un logement normalement affecté à l'habitation, à la seule exception de la présence obligatoire d'un poste téléphonique relié aux bureaux de la recette et nonobstant la circonstance que l'intéressé était, en contrepartie, astreint, dans la jouissance de ce logement, à certaines sujétions professionnelles dont, notamment, celle de mettre cet appartement à la disposition de son remplaçant pendant les périodes de congé. Par suite, l'évaluation de cet avantage en nature, égale à la valeur locative du logement en cause déterminée en tenant compte des sujétions mentionnées ci-dessus et après déduction de la retenue opérée, en raison de la disposition de cet appartement, sur l'indemnité de gérance et de responsabilité allouée au receveur, doit être retenue pour la détermination du revenu imposable de ce dernier (CE, arrêt du 5 janvier 1972, n° 8 1015 , RJ n° III, p. 17 ) ;
- le logement de fonction qui, par nécessité absolue de service, est, moyennant une retenue opérée sur l'indemnité pour charges militaires, mis à la disposition d'un officier dans un immeuble affecté aux bureaux de l'état-major ainsi qu'au logement d'un certain nombre d'officiers et de sous-officiers de la même unité doit, en tant que sa valeur d'utilisation excède ladite retenue, être regardé comme constituant un avantage en nature dès lors qu'il présente les caractères d'un appartement normalement consacré à l'habitation. Si l'intéressé est, en contrepartie, soumis à des sujétions particulières dans l'accomplissement de son service et privé, ainsi qu'il ressort de l'arrêté de concession, de toute indemnité pour travaux supplémentaires, ces circonstances ne sauraient ôter à l'avantage ainsi concédé le caractère d'un élément de la rémunération dès lors qu'il a précisément pour objet de dédommager l'intéressé de ces sujétions et de rémunérer lesdits travaux (CE, arrêt du 19 avril 1972, n° 83878 , RJ n° III, p. 97 ) ;
- l'utilisation par un contribuable, et pour ses besoins personnels, d'une voiture automobile inscrite à l'actif du bilan de l'entreprise qui l'emploie constitue un avantage en nature imposable (CE, arrêt du 28 avril 1971, n° 80340 , RJ n° III, p. 105 ).
110 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-50-§ 110-12/09/2012)
Lorsque l'avantage en nature couvre des dépenses professionnelles, il convient de tenir compte des dispositions du 1° de l'article 81 du CGI qui exonère, sous certaines conditions, les allocations pour frais d'emploi perçues par les salariés (cf. BOI-RSA-CHAMP-20-50-10 ).
Par suite, lorsqu'une entreprise confie gratuitement à ses représentants pour leurs déplacements professionnels des voitures automobiles lui appartenant, la prise en charge totale de ces dépenses par l'employeur -qui a réduit en conséquence le taux des commissions dont bénéficient ses représentants- constitue pour les intéressés un avantage en nature assimilable à des indemnités de frais de route et allocations similaires (CE, arrêt du 9 mars 1966, n° 61960 , RO, p.102 ; cf. BOI-RSA-BASE-20-20-II-C ).
120 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-50-§ 120-12/09/2012)
Il a été ainsi jugé que le paiement, par un chef d'entreprise, de l'intégralité des dépenses de nourriture exposées par ses ouvriers au cours de leurs déplacements constitue, pour les intéressés, à concurrence de la valeur des repas qu'ils auraient normalement pris chez eux, un avantage en nature à comprendre dans les bases de l'impôt (CE, arrêt du 12 novembre 1965, n° 64388 , RO, p. 438 ).
130 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-50-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-50-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-50-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-50-§ 160-12/09/2012)
Afin d'encourager l'équipement des ménages en matériel informatique, le 31° de l' article 81 du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 4 de loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) , accorde un régime fiscal et social dérogatoire au droit commun lors de l'attribution ou de la mise à disposition, dans certaines conditions, de matériels informatiques neufs par une entreprise à ses salariés.
170 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-50-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-50-§ 180-12/09/2012)
Cf. BOI-BIC-CHG-40-40-30
190 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-50-§ 190-12/09/2012)
En contrepartie de l'exonération prévue au 31° de l' article 81 du CGI, les charges engagées par l'entreprise à l'occasion de l'attribution ou de la mise à disposition à ses salariés de matériels informatiques neufs, de logiciels et de la fourniture de prestations de services liées directement à l'utilisation de ces biens sont rapportées au résultat imposable, en application du 11 de l'article 39 du CGI .
200 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-50-§ 200-12/09/2012)
Si l'ensemble des conditions est respecté, l'avantage en nature reçu par le salarié à l'occasion de l'attribution ou de la mise à disposition gratuite de biens et services est exonéré d'impôt sur le revenu, en application du 31° de l' article 81 du CGI, dans la limite d'un plafond de 1 525 ¤.
210 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-50-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-50-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-50-§ 230-12/09/2012)
Pour sa comparaison au seuil d'exonération précité, la valeur des avantages en nature à retenir correspond à la valeur réelle des biens et services attribués au salarié, conformément aux principes d'évaluation des avantages en nature résultant de l' article 82 du CGI, déduction faite, le cas échéant, de la participation financière demandée par l'entreprise dans le cadre de cette opération. En effet, il résulte des règles applicables en matière sociale que les avantages autres que la nourriture et le logement sont toujours évalués à leur valeur réelle, que la rémunération du salarié soit inférieure ou supérieure au plafond annuel de la sécurité sociale.
240 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-50-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-50-§ 250-12/09/2012)
Une société a conclu un accord d'entreprise le 1er juillet N. Elle acquiert des micro-ordinateurs avec les équipements nécessaires pour le prix individuel de 1 525 ¤ le 1er août N, qu'elle attribue sans délai à chacun des salariés moyennant une participation individuelle de 305 ¤. En outre, elle offre gratuitement jusqu'au 31 décembre N+3 un abonnement à internet d'un prix de 150 ¤ pour douze mois.
Tableau représentant les avantages en nature
Des exemples envisagent les cas d'une entreprise qui fabrique des micro ordinateurs ou qui a recours au crédit-bail (cf. Séries BIC et IS) .
260 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-50-§ 260-12/09/2012)
Les avantages en nature exonérés d'impôt sur le revenu en application du 31° de l'article 81 du CGI sont, dans les mêmes conditions et limites, exclus de l'assiette des cotisations sociales, de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
270 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-50-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-50-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-50-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-50-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-50-§ 310-12/09/2012)
Pour les entreprises soumises aux obligations de l' article 53 A du CGI, le don ne peut porter que sur des biens entièrement amortis et pour lesquels toutes les dotations aux amortissements ont été déduites du bénéfice imposable.
Lorsque l'employeur est une personne physique ou morale non soumise aux obligations de l' article 53 A du CGI, les biens doivent avoir été utilisés à des fins professionnelles pendant au moins trois ans (matériels d'une valeur de 500 ¤ ou plus) ou un an (matériels d'une valeur inférieure à 500 ¤).
320 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-50-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-50-§ 330-12/09/2012)
lorsque l'employeur vend uniquement à des détaillants, du prix le plus bas pratiqué pour la vente du même produit à ses clients détaillants ;
si le produit est habituellement commercialisé dans une boutique, du prix public le plus bas pratiqué par l'employeur pour la vente du même produit à la clientèle de la boutique.
340 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-50-§ 340-12/09/2012)
350 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-50-§ 350-12/09/2012)
([(Prix de revient global – 2 000 ¤) / Prix de revient global] x Valeur réelle des biens) ;
0,1 x (Prix de revient global – 2 000 ¤).
360 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-50-§ 360-12/09/2012)
370 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-50-§ 370-12/09/2012)
L'employeur doit porter le montant de l'avantage en nature correspondant à la fraction du prix de revient global supérieur à la limite d'exonération dans la déclaration annuelle des données sociales (DADS) ou, si le salarié ne relève pas du régime général de sécurité sociale, sur la déclaration fiscale n° 2460 .
Cet avantage en nature imposable est compris dans le montant préimprimé sur les cases AJ à DJ de la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 du contribuable. Celui-ci vérifie l'exactitude de ce montant et, en cas d'erreur, le modifie.

References: l'article 82
 l'article 82
 l'article 81
 l'article 4
 l'article 39
 l'article 81