Source: http://www.senat.fr/cra/s20101006/s20101006_mono.html
Timestamp: 2016-12-05 02:20:45+00:00

Document:
Commission spéciale chargée du contrôle des comptes (Désignation)
Décision de renvoi au Conseil constitutionnel
Hommage à une Délégation du Sénat afghan
Commission spéciale chargée du contrôle des comptes (Nominations)
3e séance de la session ordinaire 2010-2011
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la nomination des membres de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne.
Mme la présidente. - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mardi 5 octobre 2010, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionalité.
Mme la présidente. - M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du mercredi 6 octobre 2010, quatre décisions du Conseil sur des questions prioritaires de constitutionnalité.
Mme la présidente. - M. le Premier ministre a demandé au Sénat de désigner le sénateur appelé à siéger au sein du conseil d'administration de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie.
Conformément à l'article 9 du Règlement, j'invite la commission de la culture à présenter une candidature. La nomination au sein de cet organisme extraparlementaire aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l'article 9 du Règlement. Réforme des retraites (Procédure accélérée - Suite)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle l'examen de la motion tendant à soumettre à référendum le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites.
M. Jean-Pierre Bel, premier auteur de la motion. - (Applaudissements sur les bancs socialistes) L'immense banderole déployée par les manifestants devant le Sénat est claire : ne votez pas cette réforme injuste ! Les forces vives de la Nation se tournent vers le Sénat : c'est une lourde responsabilité. Dans ce moment de grande tension, 3 millions de nos concitoyens ont défilé, à plusieurs reprises, et multiplient les initiatives.
M. Roland Courteau. - Ce n'est pas fini !
M. Jean-Pierre Bel, premier auteur de la motion. - La mobilisation ne cesse de croître, n'en déplaise au Premier ministre. Le débat à l'Assemblée nationale fut escamoté, censuré. (Applaudissements sur les bancs socialistes) Nous sommes les premiers à pouvoir aller au fond des choses. Ne manquons pas ce rendez-vous, prenons le temps de débattre.
Le sujet des retraites mérite un vrai débat national. Or, vous voulez faire passer la réforme au galop ! Ni le Président de la République ni le Gouvernement n'ont reçu mandat pour cette réforme ; (Applaudissements sur les bancs socialistes) c'est tout le contraire : Nicolas Sarkozy s'était solennellement engagé à ne pas remettre en cause l'âge légal de départ à la retraite -refusant de transiger avec le Medef sur ce point ! (Exclamations sur les bancs socialistes) Quelle crédibilité accorder à sa parole ? (« Aucune ! » sur les bancs socialistes) Ni mandat, ni débat : la concertation serait pourtant indispensable pour une telle réforme. Les syndicats n'ont été sollicités que pour la photo...
A l'Assemblée nationale, vous avez joué de la procédure pour escamoter les débats que le président a fini par censurer.
M. René-Pierre Signé. - Déni de démocratie !
M. Jean-Pierre Bel, premier auteur de la motion. - Vous avez bafoué les droits du Parlement, nié sa souveraineté même ! (Exclamations sur les bancs socialistes) Nous vous ferons prendre le temps du débat au Sénat.
Le Président de la République voit dans ce projet de loi la réforme majeure du quinquennat. Et c'est ainsi que vous la menez ?
Le projet de loi est injuste (On renchérit à gauche) Le report de l'âge légal frappe d'abord les plus faibles : les ouvriers dont l'espérance de vie est moindre que celle des cadres ; les femmes, déjà obligées de travailler jusqu'à 65 ans pour éviter la décote ; les 300 000 personnes qui chaque année partent à 60 ans sans surcote, alors qu'elles ont commencé à cotiser jeunes. Et demain, vous allez leur demander de travailler plus !
M. Jean-Louis Carrère. - Pour gagner moins !
M. Jean-Pierre Bel, premier auteur de la motion. - Est-ce là une réforme juste ? Ce n'est pas notre conception.
Votre réforme épargne les convives du Fouquet's et les amis du Président. (Exclamations indignées à droite)
Dans votre projet, seuls 2 milliards sur les 40 milliards nécessaires proviennent du capital. La contribution des plus hauts revenus -500 euros- n'est guère plus qu'une aumône ! (On le confirme à gauche) Tout cela pour une réforme qui ne règle rien. La réforme Fillon, qu'on nous disait financée à 100% n'est déjà plus suffisante... Cette réforme injuste socialement est inefficace économiquement.
Ne vous en déplaise, nous ne sommes pas dans la pure contestation. Personne ne nie la nécessité d'une réforme, mais qui doit être globale et non purement démographique. Elle doit traiter de l'emploi, notamment des jeunes et des seniors. Les réformes Balladur et Fillon ont dégradé les revenus des retraités d'environ 20 %. (M. le rapporteur s'exclame)
Nous proposons de partager l'effort en mettant les revenus du capital à contribution : augmentation de la taxation sur les bonus et stock-options, notamment pour porter la contribution du capital à 25 milliards en 2020. (Applaudissements à gauche) Les cotisations augmenteraient modérément, de 0,1 % par an, pendant dix ans.
La justice, c'est aussi la prise en compte de la pénibilité, via une majoration des annuités. (Applaudissements à gauche) L'efficacité, c'est de faire une réforme durable, sans votre négligence coupable envers le Fonds de réserve des retraites (FRR), créé par Lionel Jospin, que vous n'avez pas alimenté, fonds de retraits sans réserve ! (Applaudissements à gauche)
Nous proposons l'augmentation de 15 % de l'impôt sur les sociétés, sur les banques, afin de les mettre enfin à contribution. (Vifs applaudissements à gauche)
L'efficacité, c'est aussi être pragmatique. La France est la lanterne rouge de l'Europe pour l'emploi des seniors ! Nous voulons un vrai accompagnement, une meilleure formation, généraliser le tutorat et les binômes. Pourquoi ne pas mettre en place un système de bonus-malus pour les employeurs ?
M. Jean-Louis Carrère. - Ça, c'est du concret !
M. Jean-Pierre Bel, premier auteur de la motion. - Nous proposons d'aller vers la retraite choisie, vraie réforme de société pour une retraite à la fois universelle et personnalisée. Ce projet de loi serait inéluctable, la France serait le village gaulois qui refuserait le changement ? Nos voisins ont pris le temps de la négociation, eux ! Une vraie réforme est possible, finançable, souhaitable.
Cette motion ne vise pas à nous défausser de notre responsabilité de parlementaire, mais la parole présidentielle a été trahie ! (Applaudissements à gauche)
Nicolas Sarkozy doit reprendre les choses à l'endroit. Plutôt qu'un débat sur l'identité nationale, mieux vaudrait s'interroger sur ce revirement présidentiel ! (Nouveaux applaudissements sur les mêmes bancs) C'est à lui de consulter les Français !
Au nom de notre groupe, nous utilisons ce dernier recours, nous lançons un appel aux républicains, qui, sur tous les bancs, n'acceptent pas ce texte injuste et choquant. La République française n'est elle-même que lorsqu'elle est démocratique et sociale. Ne votez pas cette réforme injuste ! (Les sénateurs de gauche se lèvent et applaudissent longuement l'orateur)
Mme la présidente. - Je salue la présence dans notre tribune d'honneur de M. Zalmaï Zabuly, sénateur de la République islamique d'Afghanistan, qui effectue, toute cette semaine, une visite de travail auprès de notre assemblée, en compagnie de deux fonctionnaires du Sénat afghan.
C'est grâce au soutien des administrateurs de l'Assemblée nationale et du Sénat français, qu'ont pu être formés, sous l'égide du Programme des Nations unies pour le développement, au cours de l'été 2005, les 100 premiers fonctionnaires des deux assemblées composant le parlement afghan. Depuis cette date, c'est plus d'une cinquantaine de parlementaires et de fonctionnaires de ces assemblées qui auront pu être informés ou formés grâce à la coopération de notre Sénat, à Paris ou à Kaboul. En regard de la présence militaire française en Afghanistan, il importe de rappeler cette coopération pacifique, au service de la démocratie.
Je souhaite la bienvenue, en notre nom à tous, à notre collègue Zalmaï Zabuly auquel je souhaite un séjour fructueux et agréable dans notre pays ! (Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent)
M. Jean-Louis Carrère. - Mais non ! C'est l'invalidité qui est reconnue, pas la pénibilité. M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Je plaide moi aussi pour que l'on réfléchisse à une réforme systémique. Vous l'avez compris : avis défavorable. (Applaudissements à droite)
M. Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique. - (Applaudissements à droite ; huées à gauche) Voulons-nous oui ou non sauvegarder notre système de retraites ? (« Oui ! » à gauche ; les sénateurs de gauche scandent « La retraite à 60 ans ! ») Les partenaires sociaux, les partis politiques, tout le monde est d'accord pour sauvegarder le système par répartition. Cela demande aux Français de faire un effort. (Vives exclamations à gauche)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - A qui le courage ? M. Éric Woerth, ministre. - Avec le Président de la République, notre majorité en témoigne, comme en 1993, en 2003 et en 2008 ! Le parti socialiste cherche à éviter le débat sur le fond. (Protestations et huées à gauche)
Vous avez engagé la procédure accélérée, une fois de plus. Pourquoi traiter le dossier en urgence ? Après les services publics, La Poste, les collectivités territoriales, vous vous attaquez aux retraites, sans tenir compte de la crise financière. Pourquoi cet empressement ? Pourquoi empêcher les Français de s'exprimer ? M. Roland Courteau. - Par idéologie !
Près de 3 millions de salariés ont clamé leurs craintes et leur opposition. M. David Assouline. - Deux fois de suite !
L'emploi des jeunes, vous n'en parlez jamais, or cela permettrait de renflouer les caisses. A la différence de l'Allemagne et de l'Espagne, il y a des jeunes en France, mais ils sont au chômage. C'est insupportable ! Nicolas Sarkozy se voulait le champion du dialogue social : il n'en est plus question pour les retraites ! Certes, vous avez rencontré les syndicats, mais vous n'avez ouvert aucune négociation.
Bien entendu, le mandat n'est pas impératif, le Président de la République peut avoir soudain découvert le trou des retraites, et estimer que le report de l'âge légal peut permettre le financement du système par répartition. Mais n'y a-t-il pas d'autres solutions ? Ce n'est pas une folie socialiste qui veut couler notre système ! D'autres solutions existent. Que s'est-il passé ? Pourquoi n'avoir cherché qu'à repousser l'âge légal ? Parce que vous êtes prisonniers de ceux pour qui vous voulez gouverner, même contre la volonté des Français : ceux qui détiennent le capital ! M. Dominique Leclerc, rapporteur - Plus c'est gros...
Il y a 14 millions de retraités et 4 millions n'ont que 900 euros pour vivre. Ils ne font pas d'efforts ? En relevant l'âge légal, le niveau des pensions va baisser ! (On le conteste à droite)
M. Jean-Jacques Mirassou. - A situation exceptionnelle, procédure exceptionnelle. Un débat parodié, tronqué, un Président de la République qui bafoue ses engagements, un gouvernement sourd aux manifestants : il faut une réforme des retraites qui préserve les fondamentaux de 1945. Nous montrerions au cours du débat la faisabilité de nos propositions. Le Gouvernement, poussé par le Président de la République, entend limiter et accélérer les débats. Quand il y a blocage, il ne faut pas avoir peur de faire appel au peuple ! (Applaudissements à gauche)
Mme Marie-Agnès Labarre. - Trois millions de manifestants à chaque journée de mobilisation : le rejet de votre politique est massif. M. Woerth prétend que sa réforme est faite pour les jeunes de 20 ans. M. Éric Woerth, ministre. - On peut dire des choses justes !
Mme Marie-Agnès Labarre. - Mais les jeunes ne vous croient pas : ils refusent votre réforme à 80 %. Votre propagande grossière a échoué, le mouvement de contestation se durcit, contrairement à ce que soutient M. Copé. La retraite à 60 ans relève de l'intérêt général. Rien ne justifie les reports d'âge et l'allongement des cotisations. La France est plus riche que jamais, mais ces richesses sont accaparées par quelques privilégiés, avec toute l'indécence qu'a rappelée l'affaire Bettencourt. Il y a d'autres moyens de financer les retraites, y compris en revenant sur les lois Balladur et Fillon, comme le prouve la proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale par les députés du Front de gauche.
Cette réforme est tout entière contre le peuple ! La question est majeure, elle exige un consensus national, car nos régimes de retraite sont au coeur de notre pacte national. Mais pour l'obtenir, encore fallait-il une vraie négociation et non les simulacres de discussion auxquels nous avons eu droit. Vous avez préféré le bras de fer. Loin de rassembler, vous dressez les Français les uns contre les autres, alors que nous avions besoin d'un Gouvernement rassembleur. Les manifestants demandent l'ouverture de vraies négociations, mais vous niez l'ampleur du mouvement ; il est vrai que ce ne sont pas les amis du Fouquet's qui sont dans la rue...
M. Yves Daudigny. - La méthode du Gouvernement est bien connue désormais. Un, il « surdramatise » ; le problème démographique ne justifie nullement l'urgence, au contraire : l'urgence, c'est de traiter la crise. Au lieu de vous attaquer à ceux qui en portent la responsabilité, vous visez les salariés, les plus humbles, les victimes de la crise. Deux, il clive, c'est la spécialité du Président de la République. Trois, il déploie un rideau de fumée avec le pillage du FRR et l'allongement de la durée de vie de la Cades, que même certains membres de la majorité rejettent. Il en résulte un projet de loi pris en otage par le Medef, par les marchés et les agences de notation, par les amis du Président. Il faut le soumettre au référendum. (Applaudissements à gauche)
Votre ignorance constitutionnelle m'étonne : que faites-vous de l'article 11 de la Constitution ? Il a permis de consulter le peuple sur des questions complexes, le traité européen ou le statut de la Nouvelle Calédonie. L'autre façon de consulter le peuple, c'est l'élection présidentielle : cette question déterminante du quinquennat, ayez le courage de l'inscrire dans votre programme pour 2012 ! Ayez le courage d'affronter le peuple ! (Applaudissements à gauche)
Mme la présidente. - Il a été procédé à l'affichage de la liste des candidats aux fonctions de membres de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne. Le délai fixé par le Règlement est expiré. La présidence n'a reçu aucune opposition. En conséquence, la liste est ratifiée et je proclame membres de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne MM. Bourdin, Domeizel, Foucaud, Fourcade, Gaillard, Gouteyron, Jégou, Miquel, Plancade et Sutour.
Mme la présidente. - La commission des lois a désigné les candidats qu'elle présente à la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de réforme des collectivités territoriales. Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette CMP aura lieu conformément à l'article 12 du Règlement.
M. le président. - Elle n'est pas de droit ! Nous allons procéder au scrutin public.
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. le président. - Amendement n°819, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
« Art. L. 161-17-A. - La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au coeur du pacte social qui unit les générations et le droit intangible de tous à une période de vie en bonne santé, dégagée des activités professionnelles, ouvert à soixante ans, et à un niveau de pension au moins égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance. » Mme Isabelle Pasquet. - Le Gouvernement avait purement et simplement supprimé du projet de loi le principe de la retraite par répartition. Il a fallu l'insistance du groupe GDR de l'Assemblée nationale pour le rappeler. Nous voulons y insister.
M. le président. - Amendement n°756, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
« Art. L. 161-17 A. - La Nation garantit aux assurés et aux générations à venir le droit de disposer d'un système de retraite par répartition fondé sur la solidarité entre les générations et le juste partage des richesses. »
Mme Odette Terrade. - Dans son énorme majorité, la population est attachée au principe de la retraite par répartition. Nous voulons donc réécrire cet article pour le réaffirmer de façon encore plus solennelle.
M. le président. - Amendement n°56, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
, et elle garantit à la femme des droits égaux à ceux de l'homme
Mme Gisèle Printz. - Cet amendement est le premier d'une longue série tendant à rappeler que la femme doit bénéficier d'une égalité véritable avec les hommes. Sans doute celle-ci est-elle reconnue en principe depuis les années 70, mais les discriminations persistent. Avec ce projet de loi, c'est la double peine pour les femmes.
M. le président. - Amendement n°1170, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
Elle garantit également le principe absolu de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Mme Évelyne Didier. - M. le ministre a reconnu la réalité de l'inégalité salariale entre femmes et hommes, laquelle se répercute sur les pensions perçues. En exonérant les employeurs de charges sur les bas salaires, vous les incitez justement à pratiquer des bas salaires. Les femmes en sont les premières victimes ; elles représentent 76 % des allocataires du minimum vieillesse.
Malgré leur formation supérieure à celle des hommes, elles ont des salaires inférieurs. (M. Gérard Longuet ironise)
Mme Annie David. - Dès qu'il est question des femmes, la droite ironise.
Mme Éliane Assassi. - Pratiquez la parité à l'UMP !
Mme Évelyne Didier. - M. Lefèbvre, porte-parole de l'UMP, reconnaît des écarts de salaire de 16 % qu'il appelle à combler. Il souhaite même des sanctions contre les entreprises qui ne réduiraient pas cet écart. Assez de bonnes paroles, des actes !
M. le président. - Amendement n°317 rectifié, présenté par MM. Collin, Barbier, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Mme Françoise Laborde. - Trop de retraités en sont à survivre avec moins que le seuil de pauvreté.
M. le président. - Amendement n°59, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
M. Jacky Le Menn. - Depuis plus d'un siècle, les progrès techniques et l'enrichissement collectif se traduisaient en particulier par une diminution du temps de travail. Voilà que vous allez contre !
Des dizaines de milliers de personnes meurent entre 60 et 65 ans. Est-il indigne de bénéficier d'un droit au repos que le Préambule de la Constitution reconnaît ? Le droit à la retraite à 60 ans est un acquis social majeur.
Mme Patricia Schillinger. - Les retraites des femmes sont très inférieures à celles des hommes. Depuis les années 1970, les inégalités perdurent. L'écart s'est réduit, mais pour passer de 45 % à 37 %.
Les femmes ont des carrières incomplètes, ce n'est pas une idée reçue ! Elles valident en moyenne vingt trimestres de moins que les hommes. Moins d'une femme sur deux a le nombre de trimestres requis.
Victimes des réformes de 1993 et de 2003, les femmes le seront encore de celle-ci. Ce n'est pas une idée reçue, c'est la réalité d'aujourd'hui, ce sera celle de demain.
M. le président. - Amendement n°746, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Marie-Agnès Labarre. - Selon vos propres chiffres, plus de 40 % des salariés dont vous voulez reporter la retraite à 60 ans sont au chômage. A l'autre bout de la pyramide, un quart des jeunes de moins de 25 ans sont au chômage. Et ceux qui trouvent du travail ont des salaires qui ne leur permettent pas de vivre, salaires que leur versent les patrons qui les embauchent contre exonération de cotisations...
Vous ne croyez pas une seconde à vos propres promesses sur la réduction du chômage. Celui-ci vous sert à justifier les bas salaires.
M. le président. - Amendement n°757, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Isabelle Pasquet. - Les mots « en rapport avec » sont beaucoup trop flous. Il faut parler de « proportionnalité ». Faute de quoi, les salariés ne bénéficient d'aucune garantie.
M. le président. - Amendement n°745, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.
les revenus qu'il a tiré de
M. Guy Fischer. - Tel qu'il est rédigé, cet alinéa est trop restrictif, et même dangereux. Il remettrait en cause le mode de calcul actuel, fondé sur le nombre de trimestres cotisés. Si tel est votre objectif, dites-le nous !
M. le président. - Amendement n°552 rectifié ter, présenté par Mmes Morin-Desailly, Payet et Férat et MM. Dubois, Détraigne, A. Giraud, Amoudry, Zocchetto, Deneux et Maurey.
Après le mot : soient
insérer les mots : leur sexe,
M. Yves Détraigne. - Une réforme doit être équitable pour être comprise et admise.
M. le président. - Amendement n°551 rectifié bis, présenté par Mmes Morin-Desailly, Payet et Férat et MM. Dubois, Maurey, Amoudry, A. Giraud, Détraigne, Deneux et Zocchetto.
M. Yves Détraigne. - Cet amendement inscrit dans les objectifs de notre système de retraites par répartition, l'équité entre les hommes et les femmes, au même titre que l'équité intergénérationnelle.
M. le président. - Amendement n°760, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
et de progression Mme Michelle Demessine. - Les retraités doivent profiter de l'élévation générale du niveau de vie. Que signifie, ici, « satisfaisant » ? Pour qui ? Il ne s'agit pas que le niveau de vie soit aléatoire, ou, pire, que la baisse des revenus des retraites devienne un objectif de l'assurance vieillesse.
C'est la raison d'être de cet amendement de repli.
M. le président. - Amendement n°320 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Barbier et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Mme Françoise Laborde. - Il faut réaffirmer que tous les retraités doivent vivre décemment.
M. le président. - Amendement n°61, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Mme Gisèle Printz. - Les femmes sont les grandes oubliées de ce projet. Il ne faut pas qu'elles soient prises en otage par ce texte. Leurs salaires sont inférieurs à ceux des hommes.
M. le président. - Amendement n°598, présenté par M. About et les membres du groupe UC.
M. Yves Détraigne. - La progression de l'emploi des seniors et la réduction des écarts de pension entre les hommes et les femmes figurent parmi les objectifs fondamentaux auxquels doit concourir le système de retraite par répartition.
Il convient de rétablir les objectifs du Comité de pilotage des régimes de retraite en termes d'amélioration du taux d'emploi des seniors et de réduction des inégalités hommes-femmes.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Ces amendements visent tous à inscrire de nouveaux principes dans cet article. Une trop longue énumération nuirait à sa portée. La commission est donc défavorable à ces amendements, sauf l'amendement n°598 de M. About. (« Ah ! » à gauche)
M. Éric Woerth, ministre. - Nous avons déjà eu ces débats intéressants. Je me reconnais dans ces amendements. L'amendement de M. About en offre un bon résumé : il faudrait le voter et retirer les autres. (Rires sarcastiques à gauche)
Mme Éliane Assassi. - Sur l'amendement n°819, beaucoup de choses ont été dites mais il faut insister sur le concept de solidarité intergénérationnelle. Il faudrait voter ce projet pour venir en aide aux jeunes, nous dites-vous. La ficelle est un peu grosse. Au fil des manifestations, les jeunes sont de plus en plus nombreux.
Ils n'entendent pas se laisser faire. La capitalisation ne leur assurera pas l'avenir, loin de là. Voyez ce qui se passe dans certains pays, notamment aux États-Unis. Les jeunes refusent d'être les cobayes de la capitalisation dont rêve le patronat.
Faire travailler les seniors plus longtemps ? Soyons sérieux ! Le « travailler plus pour gagner plus » est une escroquerie. La France serait à la traîne par rapport à ses voisins ? Encore une fois, c'est faux !
M. le président. - Je suis saisi d'une demande écrite de vérification du quorum par M. Sueur et plusieurs de ses collègues. En application de l'alinéa 2 bis de l'article 51 du Règlement du Sénat, il va être procédé à l'appel nominal des signataires pour constater leur présence. Il est procédé à l'appel nominal.
M. le président. - La vérification du quorum relève du bureau mais l'instruction générale du bureau du 7 octobre 2009 me donne la possibilité de procéder moi-même à cette vérification, pour peu d'être assisté par deux secrétaires du Sénat. C'est le cas, puisque les deux secrétaires de séance sont présents.
M. le président se concerte avec M. Godefroy et Mme Demessine.
M. le président. - Nous constatons, avec les deux secrétaires, qu'il y a 95 sénateurs dans l'hémicycle. Comme il est difficile de téléphoner dans tous les bureaux pour y vérifier la présence d'autres sénateurs, je constate que la majorité absolue n'est pas présente. En application du XIII bis de l'instruction générale du bureau, le Sénat n'est donc pas en nombre pour procéder au vote ; en conséquence, la séance est suspendue pendant une heure.
Depuis le début de la séance, j'applique le Règlement, contrairement aux souhaits de certains ! La séance, suspendue à 22 heures 50, reprend à 23 heures 50.
M. Jean-Pierre Sueur. - Permettez-moi quelques remarques. La Conférence des Présidents a décidé quelque chose d'inacceptable : renvoyer à vendredi soir la décision de siéger samedi. Ce n'est pas sérieux.
Nous avons demandé une suspension de séance ; vous l'avez refusée ; nous avons utilisé un moyen offert par le Règlement. Ce refus était-il judicieux ? N'aurait-il pas mieux valu siéger tranquillement ?
L'obstruction n'est pas du côté qu'a dit le journal de M. Dassault hier, mais de l'autre. Nous avions demandé le quorum afin qu'on puisse passer au vote. Regardez le nombre de présents à gauche, et à droite. On n'est même pas en état de voter.
Les Français méritent mieux qu'une séance comme celle de ce soir. Mais nous n'en portons pas la responsabilité. (Applaudissements à gauche)
M. Guy Fischer. - Les collèges de mon groupe ont montré leur volonté de porter ce débat, qui oppose ceux qui veulent préserver la retraite par répartition et ceux qui veulent basculer insidieusement dans la capitalisation.
Nous souhaitons que l'organisation de nos travaux soit claire. Peut-être la Conférence des Présidents de vendredi soir décidera-telle que l'on ne travaillera pas samedi... M. Jean-Pierre Caffet. - Ce serait sage !
M. Guy Fischer. - ...mais dès demain matin, nous devrons annuler tout ce que nous avions prévu samedi.
La clarté sur l'organisation de nos travaux est indispensable pour ramener la sérénité. (Applaudissements à gauche)
Prochaine séance demain, jeudi 7 octobre 2010, à 9 heures 30.

References: l'article 61
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 51