Source: http://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=V-5&chapter=5&lang=fr&clang=_fr
Timestamp: 2013-12-12 15:58:46+00:00

Document:
Protocole relatif au statut des r�fugi�s
4 octobre 1967, conform�ment � l'article VIII.
Nations Unies, Recueil des Trait�s , vol. 606, p. 267.
Sur la recommandation du Comit� ex�cutif du Programme du Haut Commissaire des Nations Unies pour les r�fugi�s, le Haut Commissaire a soumis le projet de Protocole susmentionn� � l'Assembl�e g�n�rale des Nations Unies, par l'interm�diaire du Conseil �conomique et social, dans l'additif � son rapport concernant les mesures propres � �largir la port�e de la Convention en ce qui concerne les personnes auxquelles elle s'applique. Le Conseil �conomique et social, dans sa r�solution 1186 (XLI)1 du 18�novembre 1966, a pris acte avec approbation dudit additif et l'a transmis � l'Assembl�e g�n�rale. L'Assembl�e g�n�rale, dans sa r�solution 2198 (XXI)2 du 16 d�cembre 1966, a pris acte du Protocole et a pri� le Secr�taire g�n�ral "de communiquer le texte du Protocole aux �tats vis�s � l'article V dudit Protocole, en vue de les mettre en mesure d'y adh�rer".
Allemagne 3, 4 5 nov	1969 a
Australie 5, 6 13 d�c	1973 a
12 f�vr	1993 a
23 ao�t	2001 a
9 f�vr	1982 a
Chine 8 24 sept	1982 a
16 f�vr	1970 a
Danemark 6 29 janv	1968 a
9 ao�t	1977 d
17 f�vr	1994 a
14 ao�t	1978 a
Ex-R�publique yougoslave de Mac�doine 7 18 janv	1994 d
2 f�vr	1993 a
France 6 3 f�vr	1971 a
28 ao�t	1973 a
7 ao�t	1968 a
7 f�vr	1986 a
27 f�vr	1980 a
10 d�c	1987 a
2 f�vr	1970 a
6 ao�t	1973 a
2 ao�t	1978 a
Pays-Bas 6, 9 29 nov	1968 a
Portugal 8 13 juil	1976 a
30 ao�t	1967 a
R�publique tch�que 10 11 mai	1993 d
7 ao�t	1991 a
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 6 4 sept	1968 a
Slovaquie 10 4 f�vr	1993 d
Slov�nie 7 6 juil	1992 d
19 ao�t	1981 a
1 d�c	1969 a
Y�men 12 18 janv	1980 a
25 ao�t	1981 a
Angola Le Gouvernement angolais a d�clar�, conform�ment au paragraphe 1 de l'article VII, qu'il ne se consid�re pas li� par l'article IV du Protocole, relatif au r�glement des diff�rends concernant l'interpr�tation du Protocole.
Botswana Soumis � une r�serve en ce qui concerne l'article IV dudit Protocole et en ce qui concerne l'application conform�ment � son article premier des dispositions des articles 7, 17, 26, 31, 32 et 34 et du paragraphe 1 de l'article 12 de ladite Convention relative au statut des r�fugi�s, en date, � Gen�ve, du 28 juillet 1951.
Burundi "En adh�rant au pr�sent Protocole, le Gouvernement de la R�publique du Burundi formule les r�serves ci-apr�s : 1 o Les stipulations figurant � l'article 22 ne sont accept�es, en ce qui concerne l'enseignement primaire, que : a)	dans la mesure o� elles s'appliquent � l'enseignement public, � l'exclusion de l'enseignement priv�; b)	le traitement applicable aux r�fugi�s sera le plus favorable accord� aux ressortissants d'autres �tats. 2 o Les stipulations figurant � l'article 17 (1 et 2) ne sont accept�es que comme de simples recommandations et, en tout �tat de cause, elles ne sauraient �tre interpr�t�es comme devant comporter le r�gime accord� aux nationaux des pays avec lesquels la R�publique du Burundi aurait conclu des accords r�gionaux, douaniers, �conomiques ou politiques. 3 o Les dispositions de l'article 26 ne sont accept�es que sous r�serve que les r�fugi�s : a)	ne choisissent leur lieu de r�sidence dans une r�gion limitrophe de leurs pays d'origine; b)	s'abstiennent, en tout �tat de cause, dans l'exercice de leur libert� de circulation ou de mouvement, de toute activit� ou incursion de nature subversive � l'�gard du pays dont ils sont les ressortissants."
Cap-Vert "Dans tous les cas o� la Convention de 1951 relative au statut des r�fugi�s, reconna�t aux r�fugi�s le traitement le plus favorable accord� aux ressortissants d'un pays �tranger, cette clause ne sera pas interpr�t�e de fa�on � comprendre le r�gime accord� aux nationaux des pays avec lesquels le Cap-Vert ait c�l�br� des accords r�gionaux, douaniers, �conomiques et politiques."
Chili [Voir au chapitre V.2.] Chine
Chine R�serve concernant l'article 4.
Congo Le Protocole est accept� � l'exception de l'article IV.
El Salvador Avec la r�serve que l'article 4 du Protocole ne s'appliquera pas � El Salvador.
�tats-Unis d'Am�rique Avec les r�serves suivantes au sujet de l'application en vertu de l'article premier du Protocole, de la Convention relative au statut des r�fugi�s, en date, � Gen�ve, du 28 juillet 1951 : Les �tats-Unis d'Am�rique interpr�tent l'article 29 de la Convention comme applicable seulement aux r�fugi�s qui ont la qualit� de r�sidents des �tats-Unis et se r�servent le droit d'imposer les r�fugi�s qui n'ont pas cette qualit� conform�ment aux r�gles g�n�rales applicables aux �trangers non r�sidents. Les �tats-Unis d'Am�rique acceptent l'obligation �nonc�e au paragraphe 1 b) de l'article 24 de la Convention sauf dans les cas o� ce paragraphe se trouverait en conflit avec une disposition du titre II (assurance-vieillesse, assurance-survivants et assurance-invalidit�) ou du titre XVIII (assurance-maladie et assurance-hospitalisation pour les personnes �g�es) du Social Security Act (loi sur la s�curit� sociale). Pour ce qui est de l'application de ces derni�res dispositions, les �tats-Unis accorderont aux r�fugi�s qui s�journent l�galement sur leur territoire un traitement aussi favorable que celui dont jouissent les �trangers en g�n�ral dans les m�mes circonstances.
�thiopie [Voir au chapitre V.2.] Finlande
Finlande [Voir au chapitre V.2.] Ghana
Ghana Le Gouvernement ghan�en ne se consid�re pas li� par l'article IV du Protocole concernant le r�glement des diff�rends.
Honduras En ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article I�: Le Gouvernement de la R�publique du Honduras ne se consid�re pas tenu par les articles de la Convention auxquels il a formul� des r�serves.
Isra�l Le Gouvernement isra�lien adh�re au Protocole sous r�serve des m�mes d�clarations et r�serves faites au moment de la ratification de la Convention relative au statut des r�fugi�s, en date, � Gen�ve, du 28 juillet 1951, conform�ment aux dispositions du paragraphe 2 de l'article VII du Protocole.
Jama�que Avec les r�serves suivantes comme ci-dessous r�dig�es : 1.	Le Gouvernement de la Jama�que interpr�te les articles�8 et 9 de la Convention comme ne l'emp�chant pas, en temps de guerre ou dans d'autres circonstances graves et exceptionnelles, de prendre, dans l'int�r�t de la s�curit� nationale, des mesures � l'�gard d'un r�fugi� en raison de sa nationalit�. 2.	Le Gouvernement de la Jama�que ne peut s'engager � appliquer les dispositions du paragraphe 2 de l'article 17 de la Convention que dans la mesure o� le permet la l�gislation jama�quaine. 3.	Le Gouvernement de la Jama�que ne peut s'engager � appliquer les dispositions de l'article 24 de la Convention que dans la mesure o� le permet la l�gislation jama�quaine. 4.	Le Gouvernement de la Jama�que ne peut s'engager � appliquer les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 25 de la Convention que dans la mesure o� le permet la l�gislation jama�quaine. 5.	Le Gouvernement de la Jama�que ne souscrit pas � l'obligation qu'impose l'article IV du Protocole relatif au statut des r�fugi�s s'agissant du r�glement des diff�rends.
Lettonie D�claration Conform�ment au paragraphe 2 de l'article VII [dudit Protocole], la R�publique de Lettonie d�clare que les r�serves formul�es conform�ment � l'article 42 de la Convention relative au statut des r�fugi�s de 1951, sont applicables � ses obligations d�coulant du Protocole. [Voir au chapitre V.2.] Luxembourg
Luxembourg [Voir au chapitre V.2] Malawi
Malawi Le Gouvernement de la R�publique du Malawi r�it�re sa d�claration reconnaissant comme obligatoire la juridiction de la Cour international de Justice faite le 12 d�cembre 1966, conform�ment au paragraphe 2 de l'article 36 du Statut de la Cour. � cet �gard, le Gouvernement de la R�publique du Malawi consid�re les mots "r�gl� par d'autres moyens" � l'article 38 de la Convention et l'article IV du Protocole comme �tant les moyens stipul�s � l'article 33 de la Charte des Nations Unies.
Malte Conform�ment au paragraphe 2 de l'article VII, les r�serves � la Convention relative au statut des r�fugi�s du 28 juillet 1951 faites par le Gouvernement maltais lors du d�p�t de son instrument d'adh�sion, le 17 juin 1971, en vertu de l'article 42 de ladite Convention sont applicables � ses obligations d�coulant du Protocole.
Ouganda [Voir au chapitre V.2] Pays-Bas 9 Pays-Bas9 Conform�ment � l'article VII du Protocole, toutes les r�serves formul�es par le Royaume des Pays-Bas lors de la signature et de la ratification de la Convention relative au statut des r�fugi�s, sign�e � Gen�ve le 28 juillet 1951, sont consid�r�es comme s'appliquant aux obligations d�coulant du Protocole.
P�rou [Le Gouvernement p�ruvien] d�clare express�ment par la pr�sente, en r�f�rence aux dispositions du paragraphe 1 de l'article premier et de l'article II du Protocole, que l'�tat p�ruvien s'emploiera de son mieux � s'acquitter des obligations qu'il a contract�es en vertu de l'acte d'adh�sion audit Protocole et que le Gouvernement p�ruvien s'efforcera toujours de coop�rer avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les r�fugi�s dans la mesure de ses possibilit�s.
Portugal 1.	Le Protocole sera appliqu� sans limitation g�ographique. 2.	Dans tous les cas o�, aux termes du Protocole, les r�fugi�s se voient accorder le statut de la personne la plus favoris�e octroy� aux ressortissants d'un pays �tranger, cette clause ne sera pas interpr�t�e comme d�signant le statut accord� par le Portugal aux ressortissants du Br�sil, ou d'autres pays avec lesquels le Portugal pourrait �tablir des relations analogues � celles qui r�gissent une communaut� d'�tats.
R�publique de Cor�e 14 R�publique de Cor�e14
R�publique-Unie de Tanzanie Compte tenu de la r�serve que les dispositions de l'article IV du Protocole ne seront applicables � la R�publique-Unie de Tanzanie qu'avec l'assentiment expr�s du Gouvernement de la R�publique-Unie de Tanzanie.
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a)	Conform�ment aux dispositions de la premi�re phrase du paragraphe 4 de l'article VII du Protocole, le Royaume-Uni exclut par les pr�sentes de l'application du Protocole les territoires suivants qu'il repr�sente sur le plan international : Jersey, Rhod�sie du Sud, Souaziland. b)	Conform�ment aux dispositions de la deuxi�me phrase du paragraphe 4 de l'article VII dudit Protocole, le Royaume-Uni �tend par les pr�sentes l'application du Protocole aux territoires suivants qu'il repr�sente sur le plan international : Sainte-Lucie, Montserrat.
RwandaR�serve � l'article IV : "Pour le r�glement de tout diff�rend entre les Parties, le recours � la Cour internationale de Justice ne pourra �tre introduit que moyennant l'accord pr�alable de la R�publique rwandaise".
Saint-Vincent-et-les GrenadinesR�serve : Conform�ment au paragraphe 1 de l'article VII du Protocole susmentionn�, toutefois, le Gouvernement de Saint-Vincent-et-les Grenadines formule une r�serve en rapport � l'article IV dudit protocole; il consid�re que pour qu'un diff�rend relatif � l'interpr�tation ou � l'application de cet article soit soumis � la Cour internationale de Justice, le consentement expr�s de toutes les parties au diff�rend est n�cessaire dans chaque cas.
Somalie [Voir au chapitre V.2]. Swaziland
Swaziland Soumis aux r�serves suivantes au sujet de l'application de la Convention relative au statut des r�fugi�s, en date, � New York, du 28 juillet 1951, aux termes de l'article premier du Protocole : 1)	Le Gouvernement du Royaume du Souaziland n'est pas en mesure d'assumer les obligations �nonc�es � l'article 22 de ladite Convention et ne se consid�rera donc pas tenu par les dispositions de cet article; 2)	Le Gouvernement du Royaume du Souaziland n'est pas non plus en mesure d'assumer les obligations �nonc�es � l'article 34 de ladite Convention et doit se r�server express�ment le droit de ne pas appliquer les dispositions de cet article.D�claration :
Timor-LesteD�claration : Conform�ment � l'article premier et � l'article VII du Protocole, la R�publique d�mocratique du Timor-oriental adh�re au Protocole en formulant des r�serves aux articles 16 (2), 20, 21, 22, 23 et 24 de la Convention relative au statut des r�fugi�s adopt�e par les Nations Unies le 28 juillet 1951.
Turquie L'instrument d'adh�sion stipule que le Gouvernement turc maintient les dispositions de la d�claration qu'il a faite en vertu de la section B de l'article premier de la Convention relative au statut des r�fugi�s, en date, � Gen�ve, du 28 juillet 1951, selon laquelle il n'applique la Convention qu'aux personnes qui sont devenues des r�fugi�s par suite d'�v�nements survenus en Europe, ainsi que la r�serve qu'il a formul�e au moment de la ratification et selon laquelle aucune disposition de cette Convention ne peut �tre interpr�t�e de fa�on � accorder aux r�fugi�s plus de droits que ceux reconnus aux citoyens turcs en Turquie.
Venezuela (R�publique bolivarienne du) S'agissant de l'application des dispositions du Protocole qui conf�rent aux r�fugi�s le traitement le plus favorable accord� aux nationaux d'un pays �tranger, le Protocole sera interpr�t� comme ne comportant pas les droits et avantages que le Venezuela peut avoir conclu des accords r�gionaux ou sous-r�gionaux d'int�gration douani�re, �conomique ou politique.R�serve : Avec une r�serve � l'�gard de l'article IV.
(En l'absence d'indication pr�c�dant le texte, la date de r�ception est cellede l'adh�sion ou de la succession.)Application territoriale
Allemagne 3 Allemagne3 [Voir au chapitre V.2.] Belgique
Belgique [Voir au chapitre V.2.] �thiopie
�thiopie [Voir au chapitre V.2.] France
France [Voir au chapitre V.2.] Italie
Italie [Voir au chapitre V.2.] Luxembourg
Luxembourg [Voir au chapitre V.2.] Pays-Bas
Pays-Bas [Voir au chapitre V.2.] Application territoriale
Pays-Bas 6 29 juil 1971
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 6, 15 20 avr 1970
�les Bahamas
1.Documents officiels du Conseil �conomique et social, quarante et uni�me session, suppl�ment n o 1A (E/4264/Add.1), p. 2.
2.	Documents officiels de l'Assembl�e g�n�rale, vingt et uni�me session, suppl�ment n o 16 (A/6316) , p. 50.
3.La R�publique d�mocratique allemande avait adh�r� au Protocole le 4 septembre 1990. Voir note�2 sous �Allemagne� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
5.Avec la d�claration suivante : Le Gouvernement australien n'appliquera pas les dispositions du Protocole au Papua-Nouvelle-Guin�e.
6.Conform�ment au paragraphe 4 de l'article VII du Protocole, les d�clarations faites en vertu des paragraphes let 2 de l'article 40 de la Convention (application territoriale), par un Etat partie � celle-ci, qui adh�r� au Protocole, seront cens�es s'appliquer sous le r�gime du Protocole, � moins que, au moment de l'adh�sion, un avis contraire n'ait �t� notifi� par la partie int�ress�e au Secr�taire g�n�ral. Voir chapitre V-2.
7.L�ex-Yougoslavie avait adh�r� � la Convention le 15 janvier 1968. Voir aussi note 1 sous �Bosnie-Herz�govine�, �Croatie�, �Ex-R�publique yougoslave de Mac�doine�, �ex-Yougoslavie�, �Slov�nie� et �Yougoslavie� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
8.Le 27 avril 1999, le Gouvrnement portugais a inform� le Secr�taire g�n�ral que le Protocole s�appliquerait � Macao. Par la suite, le Secr�taire g�n�ral a re�u des Gouvernements chinois et portugais des communications eu �gard au statut de Macao (voir aussi note�3 sous �Chine� et note 1 sous �Portugal� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.). En reprenant l�exercice de sa couverainet� sur Macao, le Gouvernement chinois a notifi� au Secr�taire g�n�ral que la Convention s�appliquera �galement � la R�gion administrative sp�ciale de Macao.
9.Le Royaume des Pays-Bas adh�re audit Protocole en ce qui concerne le territoire du Royaume situ� en Europe; et, � compter du 1 er janvier 1986, pour Aruba.Le 22 juin 2011Par la suite, suite � une modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume des Pays-Bas (voir note 2 sous "Pays-Bas" dans la section Informations historiques), prenant effet le 22 juin 2011, le Protocole s'applique � la partie carib�enne de Pays-Bas (Bonaire, Sint-Eustatius et Saba).
10.La Tch�coslovaquie avait adh�r� au Protocole le 26 novembre 1991. Voir aussi note 1 sous �R�publique tch�que� et note 1 sous �Slovaquie� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
11.En notifiant la succession (le 29�novembre�1978), le Gouvernement surinamais a inform� le Secr�taire�g�n�ral que la R�publique du Suriname ne succ�dait pas aux r�serves formul�es le 29juillet 1971 par les Pays-Bas lors de l'extension de l'application de la Convention relative au statut des r�fugi�s et du Protocole y relatif au Suriname.
12.La formalit� a �t� effectu�e par la R�publique arabe du Y�men. Voir aussi note 1 sous �Y�men� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
13.Par une communication re�ue le 26 avril 2007, le Gouvernement de la R�publique du Guatamela a notifi� au Secr�taire g�n�ral qu�il retirait la r�serve et la d�claration formul�es lord de l�adh�sion � la Convention. Le texte de la r�serve et de la d�claration retir�es se lit comme suit:Le Gouvernement de la R�publique du Guatemala adh�re � la Convention relative au statut des r�fugi�s et au Protocole y relatif, avec cette r�serve qu�elle n�appliquera pas les dispositions desdits instruments pour lesquelles la Convention admet des r�serves, si lesdites dispositions vont � l�encontre des normes constitutionnelles du pays ou de r�gles d�ordre public propres au droit interne.L�expression "un traitement aussi favorable que possible" dans tous les articles de la Convention et du Protocole o� elle est employ�e doit s�entendre comme ne comprenant pas les droits que la R�publique du Guatemala a accord�s ou accorderait, en vertu de lois ou de trait�s, aux ressortissants des pays d�Am�rique centrale ou d�autres pays avec lesquels elle a conclu ou serait amen�e � conclure des accords r�gionaux.
14.Par une communication re�ue le 1er septembre 2009, le Gouvernement de la R�publique de Cor�e a notifi� le Secr�taire g�n�ral de sa d�cision de retirer, � compter du 8 septembre 2009, la r�serve � l'�gard de l'article 7 formul�e lors de l'adh�sion � la Convention. Le texte de la r�serve retir�e se lit comme suit :[La R�publique de Cor�e] n'est pas li�e par l'article 7 de la Convention relative au statut des r�fugi�s, aux termes duquel, apr�s un d�lai de r�sidence de trois ans, tous les r�fugi�s b�n�ficieront, sur le territoire des �tats contractants, de la dispense de r�ciprocit� l�gislative.
15.L'extension aux Bahamas est soumise � la m�me r�serve que celle �nonc�e � l'�gard de la Convention relative au statut des r�fugi�s.

References: l'article 12
 l'article 22
 l'article 17
 l'article 26
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 29
 l'article 24
 l'article 17
 l'article 24
 l'article 25
 l'article 42
 l'article 36
 l'article 38
 l'article 33
 l'article 42
 l'article 22
 l'article 34
 l'article 40
 l'article 7
 l'article 7