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Timestamp: 2020-01-22 08:35:38+00:00

Document:
BOFiP-RPPM-PVBMI-10-30-20120912
30-Chapitre 3 : Nature des biens imposables
1 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-30-§ 1-12/09/2012)
Les dispositions de l' article 150-0 A du code général des impôts ( CGI ) s'appliquent aux gains nets retirés des cessions à titre onéreux de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 du CGI , aux 6° et 7° de l'article 120 du CGI , de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres.
D'une manière générale, pour l'application de l' article 150-0 A du CGI , il n'y a pas lieu de distinguer selon que les valeurs, droits ou titres sont émis en France ou hors de France. La même règle s'applique aux rachats de parts ou actions d'OPCVM établis hors de France.
I. Valeurs mobilières
10 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-30-§ 10-12/09/2012)
Les valeurs mobilières s'entendent des titres négociables émis par les collectivités publiques ou privées et susceptibles d'être admises aux négociations sur un marché réglementé, en raison de leurs caractéristiques uniformes, dans une même catégorie.
20 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-30-§ 20-12/09/2012)
- les certificats d'investissement ( loi n° 83-1 du 3 janvier 1983, art. 20 ) ;
- les titres participatifs ( loi n° 83-1 du 3 janvier 1983, art. 21 ) ;
- les parts de fonds communs de créances dont la durée à l'émission est supérieure à cinq ans ( 5 du II de l'article 150-0 A du CGI ) ;
- dans les mêmes conditions que pour les fonds communs de créances, les parts de fonds communs de titrisation constitués à compter du 15 juin 2008 et ceux placés antérieurement à cette date sous le régime des fonds communs de créances, à l'exception des fonds supportant des risques d'assurance mentionnés aux articles L 214-49-11 à L 214-49-13 du code monétaire et financier .
30 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-30-§ 30-12/09/2012)
En revanche, ne sont pas considérés comme des valeurs mobilières et sont par conséquent exclus du champ d'application de l' article 150-0 A du CGI :
- les bons de caisse non susceptibles de cotation en bourse ;
- les titres de créances dont la cession demeure dans le champ d'application de l' article 124 B du CGI : titres de créances négociables (TCN) et autres titres de créances (comptes courants, dépôts et cautionnements), à l'exclusion de celles représentées par des obligations, effets publics et autres titres d'emprunt négociables ;
- les bons du Trésor.
40 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-30-§ 40-12/09/2012)
Il résulte des dispositions combinées du 3 du II de l'article 150-0 A du CGI et du 2 ème alinéa de l'article 150 A bis du CGI que les dispositions du même article 150-0 A du CGI s'appliquent au gain retiré de la cession de titres de sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie (SICOMI), que ces dernières soient cotées ou non cotées.
II. Droits sociaux
50 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-30-§ 50-12/09/2012)
Les droits sociaux visés à l' article 150-0 A du CGI s'entendent :
- des actions dans les sociétés par actions ;
60 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-30-§ 60-12/09/2012)
III. Titres mentionnés au 1° de l'article 118 du CGI et aux 6° et 7° de l'article 120 du CGI
70 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-30-§ 70-12/09/2012)
Les gains retirés de la cession des titres non cotés mentionnés au 1° de l'article 118 du CGI et aux 6° et 7° de l'article 120 du CGI , des droits portant sur ces titres et des titres représentatifs de ces mêmes titres sont également dans le champ d'application du régime d'imposition des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux prévu à l' article 150-0 A du CGI .
80 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-30-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-30-§ 90-12/09/2012)
Les titres mentionnés aux 6° et 7° de l'article 120 du CGI sont les obligations, rentes et autres effets publics, par nature identiques à ceux qui sont mentionnés au paragraphe précédent émis :
- par des sociétés, compagnies et entreprises financières, industrielles, commerciales, civiles et généralement quelconques dont le siège social est situé à l'étranger ( 6° de l'article 120 du CGI ) ;
- par des gouvernements étrangers ainsi que des corporations, villes, provinces étrangères et tout autre établissement public étranger ( 7° de l'article 120 du CGI ).
IV. Droits portant sur ces mêmes valeurs, droits ou titres
100 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-30-§ 100-12/09/2012)
Il s'agit également des droits de souscription ou attribution de ces valeurs, droits ou titres.
V. Titres représentatifs de ces mêmes valeurs, droits ou titres
110 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-30-§ 110-12/09/2012)
- les actions de société d'investissement à capital variable (SICAV) et les parts de fonds communs de placement ( 4 du II de l'article 150-0 A du CGI ) ;
- les titres de sociétés ou de groupements qualifiés de personnes interposées par l' article 150-0 A du CGI .

References: l'article 118
 l'article 120
 art. 20
 art. 21
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 118
 l'article 120
 l'article 118
 l'article 120
 l'article 120
 l'article 120
 l'article 120
 l'article 150