Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20010528-222913
Timestamp: 2017-07-23 08:45:36+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 28 mai 2001, 222913
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 28 mai 2001, 222913
Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 222913Numéro NOR : CETATEXT000008071802 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-05-28;222913 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - AUXILIAIRES - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 8 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Josepha X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt du 9 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 3 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 novembre 1995 par laquelle le maire de la commune de Puteaux (Hauts-de-Seine) l'a licenciée et n'a que partiellement fait droit à ses conclusions indemnitaires et, d'autre part, à l'annulation de cette décision et à la condamnation de ladite commune à lui verser la somme de 42 705,12 F assortie des intérêts légaux et des intérêts des intérêts, en réparation des préjudices subis ;
3°) de condamner la commune de Puteaux à lui verser la somme de 42 705,12 F, avec intérêts et les intérêts des intérêts ;
- le rapport de M. Delion, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la Mme Josepha X... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la commune de Puteaux,
- les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;Considérant que, par un jugement du 3 novembre 1998, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de Mme X... tendant à l'annulation de la décision du 27 novembre 1995 par laquelle le maire de la commune de Puteaux l'a licenciée de son emploi d'agent communal non titulaire et n'a que partiellement fait droit à ses conclusions indemnitaires ; que, par un arrêt du 9 mai 2000, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête de Mme X... tendant à l'annulation du jugement ; que Mme X... se pourvoit en cassation contre cet arrêt ;
Considérant que le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait irrégulier, faute de mentionner l'ensemble des pièces de la procédure, n'est pas assorti de précisions de nature à permettre d'en apprécier le bien-fondé ;
Considérant que Mme X... a été recrutée en qualité d'agent contractuel par la commune de Puteaux pour exercer à temps non complet des fonctions de professeur au centre culturel municipal ; que, par une décision du 27 novembre 1995 le maire de Puteaux a procédé à son licenciement ;
Considérant qu'il résulte des termes mêmes de la décision de licenciement attaquée qu'elle est motivée par le refus de l'intéressée d'accepter la modification de son contrat entraînée par la " réorganisation " du service culturel et la mise en conformité de sa situation avec le décret du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ; qu'elle est ainsi suffisamment motivée au regard des exigences de la loi du 11 juillet 1979 susvisée ;Considérant qu'aux termes de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : "Les comités techniques paritaires sont consultés pour avis sur les questions relatives : 1° à l'organisation des administrations intéressées ; 2° aux conditions générales de fonctionnement de ces administrations ; 3° aux programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et à leur incidence sur la situation du personnel ; 4° à l'examen des grandes orientations à définir pour l'accomplissement des tâches de l'administration concernée ( ...)" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la "réorganisation" évoquée dans la décision précitée fût distincte des mesures de régularisation juridique proposées aux agents non titulaires de ce service ; que ces mesures ont eu pour objet, sans modifier les conditions de rémunération des agents concernés ni réduire leur durée hebdomadaire de service, de les soumettre à des contrats à durée déterminée établis conformément aux dispositions du décret du 15 février 1988 ; qu'il résulte de ce qui précède que les modifications ainsi envisagées, bien qu'elles aient affecté un élément essentiel de ces contrats, ne constituent pas une mesure relative à l'organisation générale du service et, dès lors, ne nécessitaient pas une consultation du comité technique paritaire en application des dispositions susrappelées de l'article 33 ;
Considérant, d'une part, que si le conseil municipal est compétent pour délibérer sur les créations ou suppressions d'emplois communaux il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire qu'il le soit pour des mesures individuelles de licenciement d'agents non titulaires ; que, d'autre part, les modifications contractuelles susévoquées, qui n'affectaient pas, comme cela a été dit ci-dessus, les conditions générales d'organisation des services municipaux n'ont modifié ni le nombre ni la définition des emplois de la commune ; qu'elles ne nécessitaient donc pas de délibération préalable du conseil municipal ;Considérant que Mme X... soutient que la mesure de licenciement attaquée est intervenue en méconnaissance de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 en vertu duquel les agents non titulaires en fonctions à la date de publication de la loi et remplissant certaines conditions mentionnées aux articles 126 à 135 ne peuvent être licenciés que pour insuffisance professionnelle ou pour motif disciplinaire jusqu'à l'expiration des délais d'option qui leur sont ouverts pour solliciter leur intégration dans un emploi de la fonction publique territoriale ; que, toutefois, la requérante n'établit pas qu'elle remplissait l'ensemble des conditions requises par les articles précités régissant ce dispositif transitoire de titularisation, en particulier celle relative au respect du délai d'option ; que, par suite, ce moyen ne peut être accueilli ;
Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme Josepha X..., à la commune de Puteaux et au ministre de l'intérieur.Références : Code de justice administrative L821-2, L761-1Décret 88-145 1988-02-15Loi 79-587 1979-07-11Loi 84-53 1984-01-26 art. 33, art. 97, art. 136Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 28 mai 2001, n° 222913Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. DelionRapporteur public : M. AustryOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 / 8 ssrDate de la décision : 28/05/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 33
 l'article 33
 l'article 136
 art. 33
 art. 97
 art. 136
 art. 75