Source: http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/cte-39-2/journal-debats/CTE-110606.html
Timestamp: 2017-12-16 20:25:27+00:00

Document:
Le lundi 6 juin 2011 - Vol. 42 N° 21
*	Mme Brigitte Portelance, ministère du Développement
durable, Environnement et Parcs
La Présidente (Mme L'Écuyer): À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des transports et de l'environnement ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.
Le Secrétaire: Oui, Mme la Présidente. M. Ouellette (Chomedey) est remplacé par M. Pigeon (Charlesbourg).
La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci. Avant de débuter, je vous souhaite un bon après-midi. On en a pour quatre heures, ça fait que, à 4 heures, après deux heures d'avoir siégé, on prendra un 15 minutes de pause.
Nous en étions à l'étude d'un amendement proposé par M. le ministre. Il s'agit d'un amendement à l'article 8.7 proposé par l'article 17 du projet de loi. M. le député de Johnson, vous aviez demandé la parole. C'est donc à vous, M. le député.
M. Boucher: Vous êtes bien aimable, Mme la Présidente. Je dois vous avouer maintenant... bon, on reprend un travail, là, laissé il y a quelques semaines. J'ai perdu le fil du pourquoi je devais intervenir, mais je sais que c'est sur la question des... la question de compensations qui sont versées aux diverses municipalités, suite à l'étude, là, des coûts liés à la récupération et au traitement des matières résiduelles. Et, dans le fond, la question, c'est que le ministre propose un projet de loi où les municipalités, si elles n'avaient pas transféré l'ensemble des données au 1er septembre, se verraient... se verraient... disons, se verraient coupées de 100 % des compensations auxquelles elles ont droit, et des compensations qui sont justifiées, dans le sens qu'elles ont engagé ces dépenses-là. Et ça me préoccupe énormément, pour plusieurs raisons, hein.
D'abord, il peut arriver, pour tout un ensemble de raisons, qu'une municipalité ne soit pas en mesure de transférer l'ensemble des données nécessaires liées, disons, à l'évaluation des dépenses qu'elle a encourues dans le cadre du traitement des matières résiduelles. Par exemple, je prends une petite municipalité... et là on ne parle pas, là, de l'absence de performance chez les petites municipalités. Même que souvent c'est le contraire, c'est-à-dire que les petites municipalités, étant donné le nombre restreint de citoyens auxquels elles doivent intervenir, ont des résultats, en matière de récupération des matières résiduelles, très intéressants. Cependant -- et j'ai été moi-même conseiller municipal dans une municipalité qui est relativement petite, alors qu'il y en a des bien plus petites que ça partout au Québec -- la ségrégation des tâches, par exemple, est souvent... c'est-à-dire que le personnel, souvent, assume de très nombreuses responsabilités qui ont trait à de multiples volets de l'organisation de notre vie en municipalité.
Et donc, si, par exemple, il arrivait que, pour une raison ou pour une autre, un directeur général doive quitter... ou encore, au sein d'une équipe de quatre à cinq employés municipaux, dès qu'il y a un départ, évidemment l'impact de ce départ-là est beaucoup plus important en matière d'organisation du travail et de livraison de résultats que lorsqu'on compte sur une fonction publique très importante, hein, comme plusieurs villes au Québec -- je ne pense pas juste à Montréal ou Québec, mais bien sûr à Laval, Trois-Rivières, Sherbrooke, etc. -- des municipalités qui ont des moyens au niveau de la bureaucratie pour s'assurer que le travail est transféré en temps et lieu.
Mais, même ces municipalités-là, il pourrait y occurrer des situations où ils n'auraient point transféré l'ensemble des données nécessaires aux fins de recevoir les compensations, et là, de leur côté, évidemment l'impact serait important, hein, serait très important, parce qu'on parle de plusieurs dizaines de milliers de dollars, voire des millions de dollars dans certains cas, Mme la Présidente. Alors, évidemment, pour des erreurs, ou en tout cas pour un cheminement, disons, un déroulement d'un dossier qui ferait en sorte que RECYC-QUÉBEC, le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs n'ait pas pu comptabiliser les données de ladite municipalité, qu'elle soit petite ou grande, l'impact est immense.
Et j'en appelle au ministre. Je sais qu'il a fait des concessions, hein? Je sais qu'auparavant c'était le 15 avril, bon, qu'on... enfin, au mois d'avril qu'on exigeait finalement les données liées au recyclage et à la récupération des matières résiduelles, qu'il l'a déplacé au 30 juin. Mais, vous savez, la date du 1er avril, évidemment, elle était fixe, mais, chose certaine, si on ne la dépassait pas, il n'y avait pas de conséquences aussi importantes que de voir le ministère refuser de remettre les compensations aux municipalités concernées. Et je comprends le ministre, qui veut ne pas punir les municipalités qui sont, entre guillemets, à leurs choses, à leurs affaires et qui transmettent rapidement les données et... Parce qu'évidemment, pour transférer les compensations à l'ensemble des municipalités, il faut avoir un portrait global de la situation, et, à ce titre-là, bon, de ne pas verser l'argent puisqu'il y aurait des retardataires peut être préoccupant. Mais je suis convaincu que ma collègue et moi-même saurons proposer au ministre des mécanismes qui pourraient faire en sorte qu'une municipalité qui, pour tout un ensemble de raisons qui, la très grande majorité, j'en suis persuadé, seraient tout à fait valables, eh bien, que cette municipalité puisse bénéficier, ne serait-ce qu'en partie... d'une seule partie des compensations auxquelles elle aurait droit si, dès le 30 juin, l'ensemble des données avaient été transférées au ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.
Alors, je vais m'arrêter ici pour l'instant. Simplement pour vous mentionner que je trouve ça extrêmement préoccupant, d'autant plus que l'impact pourrait être très important, qu'on soit une petite ou une grande municipalité au Québec. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci, M. le député de Johnson. M. le ministre, la parole est à vous.
M. Arcand: Bien, merci, Mme la Présidente. Moi, ce que je peux répondre encore une fois sur ces questions-là, c'est que nous avons été très ouverts, dans un premier temps. Vous l'avez mentionné, nous avons parlé, au départ, du mois d'avril. Après la discussion sur le mois d'avril, nous avons dit: La date doit être le 30 juin. À la date du 30 juin, nous avons dit: Vous avez un délai de grâce, ou appelons-le comme on veut, jusqu'au 1er septembre. Et j'ai même par la suite un sous-amendement, enfin un amendement ou un sous-amendement, là, je ne sais pas lequel exactement, plus tard, qui parle de notion de «circonstances exceptionnelles qui empêchent la municipalité...» Je veux bien que le député comprenne que le rôle du ministère du Développement durable, dans ce projet de loi, ce n'est pas de jouer à l'agent de police et de se faire un plaisir de pouvoir dire, bien, aux municipalités: Vous n'aurez pas votre collecte... le montant pour la collecte sélective. Je pense que la mission, elle est très claire. Sauf qu'un moment donné il faut tracer une ligne à quelque part. Et je peux comprendre très bien qu'il peut y avoir dans des petites municipalités une personne qui fait plusieurs tâches qui peut tomber malade, etc. Je pense qu'on comprend très bien que c'est une circonstance qui peut être exceptionnelle.
Alors, moi, je suis bien ouvert à discuter, sauf que je veux juste que les gens comprennent que nous avons déjà extensionné de deux mois, nous avons donné un autre délai, au 1er septembre, et la problématique, c'est que, si, un moment donné, on ne fixe pas une date buttoir, à ce moment-là, bien ça retarde tout le monde. Alors, pour une ou deux municipalités qui seraient en retard, on risque de retarder tout le monde. Et, moi, je pense qu'à ce moment-ci c'est, je dirais, la loi de la majorité qui doit prévaloir. D'autant plus que nous avons été dans ce domaine extrêmement tolérants. Nous avons... nous avons fait ça.
Si vous me permettez, je pourrais peut-être vous dire ce que j'ai en tête pour l'avenir, qui serait quelque chose comme, par exemple... parce que ça, c'est un amendement un peu plus loin, mais qui dirait essentiellement que, si des circonstances exceptionnelles et hors du contrôle de la municipalité l'ont empêchée de transmettre sa déclaration avant le 1er septembre, les coûts admissibles, bon, sont calculés en appliquant la formule prévue au deuxième alinéa de 8.4.
Alors, moi, là-dessus, j'essaie de voir qu'est-ce qu'on peut faire de plus et, très franchement, je suis ouvert, sauf qu'il y a, encore une fois, là... je ne vois pas beaucoup où est-ce qu'on peut aller, parce qu'à un moment donné, quand on dépasse le 1er septembre après avoir eu tous ces avis et tous ces éléments-là, on n'est pas loin de la délinquance, là, tu sais. Alors, je veux juste... je veux juste être très, très clair. Déjà, on est passé finalement du mois d'avril jusqu'au 1er septembre. Et, les petites municipalités ont des coûts, bien sûr, et n'ont peut-être pas nécessairement tout le personnel administratif, mais, quand même, il faut remplir sa tâche, et... Tu sais, c'est un peu comme l'impôt, hein! Quel que soit votre statut, quel que soit votre salaire, il y a un rapport d'impôt qui, en général, doit être rempli avant la fin d'avril, au début mai. Alors, c'est ça qu'est la loi et c'est ça qu'est l'objectif, et je pense que ça doit s'appliquer aussi aux municipalités.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Beauce-Nord, la parole est à vous.
M. Grondin: Merci, Mme la Présidente, et bonjour, tout le monde. Écoutez, moi, avec qu'est-ce qu'on a mis comme... vous avez dit, là... comme note exceptionnelle, je trouve que ça convient très bien, mais il faut faire toujours attention. Quand on repousse le délai pour la production du rapport, on repousse le délai aussi pour le remboursement, et les petites municipalités, je peux vous dire, autant comme les... On parle beaucoup des petites municipalités, mais les grandes municipalités vont vivre le même problème. À un moment donné, ils ont besoin de leur fric, là. Ça fait que ça... il faut regarder les deux côtés de la médaille. Moi, je pense que la date, là, que vous mettez, là, c'est le 30 juin... On est rendus où, là, le... C'est le 30 de juin? C'est la date butoir pour...
M. Arcand: C'est-à-dire qu'il y a une date, qui est le 30 juin, qui normalement... c'est là où on doit le faire, mais on donne jusqu'au 1er septembre.
Maintenant, M. le député, juste pour peut-être répondre aussi à votre question, le but n'est pas de pénaliser les municipalités. Si les municipalités sont en retard, elles ont une circonstance exceptionnelle, etc., et qu'on voit quand même que les gens sont de bonne foi, ce qu'on fera à ce moment-là, c'est qu'on ne retardera pas indûment, là, le paiement du chèque. On va probablement faire un estimé, et donc ils seront payés approximativement en même temps que les autres, mais ça sera un montant approximatif qu'on pourra ajuster au moment où on aura les données finales. C'est tout.
M. Grondin: Ça me va.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Johnson, vous vouliez intervenir?
M. Boucher: Oui, bien je... je suis un peu surpris, de la part du ministre, parce qu'il vient de la donner, la solution, justement, pour ne pas punir les municipalités... je ne dirai pas «délinquantes», M. le ministre, à moins que, bon, il y ait une définition autre que celle que je connais. Mais, pour... disons, pour ne pas punir les municipalités, encore une fois, qui auraient transféré leurs données en temps et lieu, et ça, je suis tout à fait d'accord... Mais, vous savez, lorsque, moi, je ne produis pas mon rapport d'impôt, là, au pire, j'ai une amende, O.K.? On ne m'envoie pas en prison. C'est une amende de peut-être quelques dizaines de dollars, quelques centaines, ou, même, on ne me revoit que l'an prochain, on me demande de faire deux rapports d'impôt, là.
Donc, je trouve que, lorsque M. le ministre fait un parallèle avec nos obligations à titre de citoyen, la punition pour ce même parallèle là n'est pas la même, au niveau des deux dossiers. Et la compensation pour les coûts engendrés par les municipalités au niveau de leurs activités de recyclage, c'est des compensations qui sont versées depuis de très nombreuses années. C'est connu. Ce n'est pas vrai qu'une municipalité, d'une année à l'autre, va engendrer des coûts qui varient, là, d'une façon complètement hallucinante, de plusieurs dizaines, voire des centaines de milliers de dollars. C'est faux. Je veux dire, il y a un... chaque municipalité a un historique quant aux coûts engendrés par le recyclage et le traitement des matières résiduelles.
Et, moi, j'invite encore une fois le ministre, pour ne pas punir des municipalités qui n'auraient pas été en mesure de transférer l'ensemble des données au 1er septembre, j'invite le ministre à évaluer une situation, par exemple une situation où il évaluerait au plus bas, il compenserait, il compenserait une municipalité récalcitrante, plutôt que délinquante, ou enfin une municipalité qui n'aurait pas fait ses devoirs, il la compenserait à son plus bas niveau au cours des dernières années, et la punition, l'amende qu'elle aura payée pour ne pas avoir fait ses devoirs en temps et lieu sera le delta, la différence entre ce qu'elle aurait reçu et ce qu'elle reçoit finalement, qui est moindre.
Alors, je pense que, s'il y aurait un parallèle avec le fait de ne pas remplir son rapport d'impôt, ce parallèle se révélerait d'autant plus vrai que la punition ne serait pas complète, mais qu'il n'y aurait qu'une marge, là, et qui... évidemment, cette marge-là viendrait... est tout à fait justifiée, dans le sens qu'il y a d'autres municipalités qui, elles, auraient fait leurs devoirs en temps et lieu et qui auraient transféré et qui ne méritent pas de voir leurs compensations retardées parce que d'autres municipalités n'auraient pas transféré les coûts. Encore une fois, chaque municipalité a un historique, et je suis convaincu que le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs serait en mesure d'estimer au plus bas, au pire, mais d'estimer dans une certaine mesure les coûts engendrés par l'ensemble des municipalités au Québec.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci, M. le député de Johnson. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Vachon. M. le ministre, vous vouliez faire un commentaire?
M. Arcand: Bien, je veux juste peut-être faire un commentaire et réagir aux propos du député de Johnson parce que je pense que l'exemple qu'il a donné au niveau de l'impôt, c'est un exemple qui n'est pas tout à fait vrai, dans la mesure suivante, c'est que, quand vous devez de l'argent à l'impôt puis que vous ne le payez pas, vous avez une pénalité avec des intérêts qui courent, mais, quand vous ne faites pas votre rapport d'impôt et que vous avez droit à un remboursement, vous n'avez pas de chèque, on ne vous rembourse pas tant et aussi longtemps que vous n'avez pas fait votre rapport d'impôt. C'est un peu le même principe ici qui est en cause. Ce n'est pas de l'argent que la municipalité doit, c'est de l'argent que la municipalité va recevoir. Alors, à partir du moment où c'est de l'argent que la municipalité va recevoir, et si on commence à accepter en fait que, bon, bien, on va faire une...
Ce que j'entends de votre part, c'est que... vous savez, on va faire une équivalence à peu près au fil des années, c'est presque une incitation à ne pas respecter le dépôt d'un rapport qui est important parce que c'est un rapport qui doit permettre qu'on soit en équilibre avec toutes les autres municipalités. Et, moi, je peux simplement vous dire qu'au nom des gens du ministère on en a besoin, de ce rapport-là, parce que, pour pouvoir négocier les coûts... Et Dieu sait qu'il y a encore des gens -- j'ai même parlé avec la députée de Vachon d'un comité de suivi -- il y a encore des gens, là, qui vont vouloir ajuster un certain nombre de choses, là, au fil des années. Et donc, si on n'a pas le rapport, ça va être beaucoup plus difficile de pouvoir faire ces ajustements-là. Il faut savoir toujours, là-dedans, de quoi on parle.
Alors, moi, ce que je pourrais à ce stade-ci proposer, c'est les deux, les deux articles que je veux amender, je les propose, dont l'un contient justement la notion «exceptionnelle». Je pourrais peut-être les déposer à ce stade-ci puis voir si vous avez une contre-proposition à nous faire qui bonifierait la chose, si vous... si c'est une façon de faire et qui nous permet à ce stade-ci d'avancer. Pardon?
M. Arcand: En fait, il y aurait deux amendements à 8.7. Alors, il y en a un, c'est pour amender la loi, puis l'autre, c'est pour l'article, le règlement. Alors, je ne sais pas si je peux déposer ça?
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le ministre, on suspend 8.7, c'est bien ça?
M. Arcand: ...c'est ça.
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'amendement de 8.7 est suspendu?
M. Arcand: On le remplace, là.
La Présidente (Mme L'Écuyer): On va le suspendre, on n'en a pas disposé, on va en disposer après. Et nous allons... vous nous proposez d'aller à l'article 53.31.4, c'est ça?
La Présidente (Mme L'Écuyer): C'est l'article 5, là, proposé par l'article 5.
M. Arcand: O.K. Alors, ce que je propose...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Attendez, M. le ministre, ce n'est pas réglé.
La Présidente (Mme L'Écuyer): On va suspendre quelques minutes, parce que vous aviez déjà un amendement de... On suspend quelques minutes. On va clarifier ça.
(Reprise à 14 h 47)
La Présidente (Mme L'Écuyer): À l'ordre! La commission reprend ses travaux.
Pour être certains qu'on a bien compris, 8.7, 8.8, 8.9... est suspendu.
Nous passons donc à l'article 8.10. C'est ça, M. le ministre?
M. Arcand: Exact, Mme la Présidente. Alors, nous avons un amendement à 8.10, qui serait le suivant: Remplacer l'article 8.10, proposé par l'article 17 du projet de loi, par le suivant:
«L'organisme agréé doit verser à la Société québécoise de récupération et de recyclage, au plus tard le 31 octobre de chaque année, un montant équivalant à au moins 80 % de la compensation annuelle due aux municipalités pour l'année visée, le solde de cette compensation devant lui être versé au plus tard le 31 décembre de chaque année.
«Toutefois, dans le cas où le tarif visé à l'article 53.31.15 de la Loi sur la qualité de l'environnement est publié à la Gazette officielle du Québec après le 31 mai, l'échéance des versements prévus au premier alinéa est respectivement reportée à l'expiration du cinquième et du septième mois qui suivent cette publication.
«Malgré les premier et deuxième alinéas, le montant de la compensation due aux municipalités pour les années ci-dessous et attribué aux catégories "contenants et emballages" et "imprimés" doit être versé à la société par l'organisme agréé[...]:
«1° pour les années 2010 et 2011: au moins 70 % du montant dû au plus tard le 31 octobre 2012 et le solde au plus tard le 1er mars 2013;
«2° pour l'année 2012: au moins 80 % du montant dû au plus tard le 1er mars 2013 et le solde au plus tard le 31 octobre 2013;
«3° pour l'année 2013: au moins 80 % du montant dû au plus tard le 1er mars 2014 et le solde au plus tard le 31 octobre 2014; et
«4° pour l'année 2014: au moins 40 % du montant dû au plus tard le 31 octobre 2014 et le solde au plus tard le 1er mars 2015.»
Alors, l'article 8.10, qui introduit dans le règlement la sous-section 3 relative aux modalités de paiement de la compensation, vient préciser les délais dans lesquels les organismes agréées doivent verser à RECYC-QUÉBEC la compensation due aux municipalités. Une première tranche de 80 % devra ainsi être versée au plus tard le 31 octobre de chaque année, le solde, au 31 décembre. Les modalités de distribution de la compensation aux municipalités sont, elles, prévues à l'article 8.13.
Ceci dit, l'amendement vise à faire en sorte qu'en tout temps un organisme agréé disposera d'un minimum de cinq mois à compter de la publication à la Gazette officielle d'un tarif établissant les contributions exigibles pour verser à RECYC-QUÉBEC la première tranche de 80 % de la compensation due aux municipalités. Le solde devra, quant à lui, être acquitté au plus tard sept mois après cette même publication.
De plus, cet amendement vient ajouter, à la fin de l'article 8.10 tel que proposé initialement, un nouvel alinéa qui prévoit un étalement sur les années 2012 à 2015 du paiement de la compensation due aux municipalités pour les années 2010 à 2014 par les entreprises qui mettent sur le marché des matières visées par les catégories des contenants et emballages et des imprimés.
Voilà pour 8.10.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Est-ce que je peux avoir le dépôt de l'amendement, s'il vous plaît? Ah! vous l'avez déjà. Est-ce que tout le monde a sa copie?
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le ministre, vous avez d'autres commentaires?
M. Arcand: Non, ça va.
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'amendement est recevable. Mme la députée de Vachon, pour 20 minutes.
Mme Ouellet: Oui. Merci, Mme la Présidente. Lors des discussions, on avait demandé, là, que soit déposé un estimé, parce que l'étalement dans le temps... on comprend qu'il y a un étalement dans le temps pour les entreprises parce qu'il y a une augmentation, donc permettre, là, de diminuer le choc tarifaire pour les entreprises, mais on avait demandé de déposer l'estimé de ce que ça représentait en termes d'intérêts, parce que, quand même, on décale dans le temps, et le ministère nous l'a déposé de façon privée, mais je souhaiterais que le ministère le dépose aussi de façon officielle pour que ça soit accessible à tous en toute transparence.
M. Arcand: C'est parfait. Alors, je le dépose, Mme la Présidente, avec toutes les copies.
Mme Ouellet: Donc, ce qui représente, donc...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Le dépôt est accepté.
Mme Ouellet: Merci. Ce qui représente donc un montant estimé, là, à 4,4 millions de dollars, là, en termes d'intérêts, pour les montants, là... avec un intérêt de 3,5 %, les montants qui sont décalés dans le temps. Et donc on comprend que c'est pour quelques années, jusqu'en 2014, et ensuite, en 2015, là, on retrouve la vitesse de croisière prévue selon le projet de loi initial. Donc...
Et le deuxième amendement... le deuxième objet que vise cet amendement-là, ça vise, là, de mettre en mois... de prévoir la possibilité que le tarif soit publié plus tard que le 31 mai dans la Gazette officielle, et effectivement ça peut arriver. Donc, comme on discutait des municipalités qui peuvent donner en retard des informations, bien ça peut arriver aussi au gouvernement, pour toutes sortes de raisons, de donner en retard des informations. Et on pense que c'est tout à fait acceptable, là, de le mettre en mois qui suivent cette décision-là plutôt qu'en mois fixes, à ce moment-là, qui réduiraient d'autant, là, la marge de manoeuvre des entreprises pour s'ajuster.
Donc, on est à l'aise, là, avec cet amendement-là qui vise vraiment à étaler dans le temps, pour les entreprises, au niveau des premières années, qui leur permet d'absorber l'augmentation... l'augmentation du pourcentage, là, de compensation, pouvoir étaler ça dans le temps.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça va? Merci. D'autres interventions? M. le ministre.
M. Arcand: Simplement dire, je regardais les chiffres: par rapport au régime actuel, c'est une énorme amélioration pour les municipalités, parce que ce que ça coûtait, avec le régime actuel, ça coûtait en... les étalements et le temps qu'on prenait coûtaient jusqu'à 48 millions de dollars. Et là, pour les prochaines années, on réduit ça à 4 millions, là, c'est quand même une amélioration très importante, je dirais, pour le «cash flow» des municipalités.
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'amendement à 8.10 est adopté?
M. Arcand: Alors, nous allons maintenant à un amendement à 8.11. Alors, remplacer, dans l'article 8.11, proposé par l'article 17 du projet de loi, «Loi sur le ministère du Revenu» par «Loi sur l'administration fiscale».
L'article 8.11 prescrit, par une référence à l'article 28 de la Loi sur le ministère du Revenu, les pénalités applicables en cas de non-paiement des contributions exigibles à RECYC-QUÉBEC dans les délais prévus.
Toutefois, le 1er avril 2011, le titre de la Loi sur le ministère du Revenu a été remplacé par «Loi sur l'administration fiscale» à la suite de l'entrée en vigueur de l'article 91 de la Loi sur l'Agence du revenu du Québec. L'amendement proposé ne vise donc qu'à modifier en ce sens le titre de la loi.
Alors, l'article se lirait comme suit:
«Toute somme impayée par un organisme agréé à la Société québécoise de récupération et de recyclage aux échéances prévues à l'article 8.10 porte intérêt au taux fixé en vertu du premier alinéa de l'article 28 de la Loi sur l'administration fiscale.»
La Présidente (Mme L'Écuyer): Je vais faire adopter l'article 8.10 tel qu'amendé. On a adopté l'amendement, mais on n'a pas adopté l'article. L'article 8.10, tel qu'amendé, est adopté?
La Présidente (Mme L'Écuyer): 8.11. L'amendement de 8.11. Y a-t-il des commentaires, Mme la députée de Vachon?
Mme Ouellet: Pas de commentaire.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Pas de commentaire. L'amendement à 8.11 est adopté?
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'article 8.11, tel qu'amendé, est adopté?
M. Arcand: Alors, nous allons, je pense, passer 8.12. Nous allons suspendre 8.12.
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'article 8.12 est suspendu.
M. Arcand: Oui. Et nous allons aller à 8.13.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Est-ce qu'il y a un amendement à 8.13?
M. Arcand: Il n'y a pas d'amendement à 8.13.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Il n'y a pas... Allez-y, M. le ministre, la parole est à vous.
M. Arcand: Alors, évidemment, 8.13 se lirait comme suit: «La Société québécoise de récupération et de recyclage doit distribuer aux municipalités le montant de la compensation qui leur est due au plus tard 30 jours après avoir reçu de l'organisme agréé, relativement à une matière ou une catégorie de matières soumise à compensation, le dernier versement complétant la totalité du montant dû pour l'année concernée.
«Le cas échéant, la société distribue aux municipalités les intérêts et pénalités perçus.»
Alors, l'article 8.13 a pour objet de prévoir le délai de distribution de la compensation aux municipalités. Il est utile de rappeler ici que, selon l'article 8.10 proposé, la totalité de la compensation due pour une année par un organisme agréé devrait être versée à RECYC-QUÉBEC au plus tard le 31 décembre de chaque année. Concrètement, on comprend que les municipalités devraient ainsi avoir reçu la totalité du montant de compensation due au plus tard à la fin du mois de janvier suivant la fin de l'année civile pour laquelle elle est due. Alors, voilà.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme la députée de Vachon, des commentaires?
La Présidente (Mme L'Écuyer): Pas de commentaire. L'article 8.13 est adopté?
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'article 8.14, M. le ministre.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Est-ce qu'il y a un amendement?
La Présidente (Mme L'Écuyer): Vous n'avez pas l'amendement? Vous ne l'avez pas reçu?
La Présidente (Mme L'Écuyer): 8.14. Est-ce que vous avez déjà... est-ce que vous avez l'amendement à 8.14? Oui. Ça va? M. le ministre, des commentaires?
La Présidente (Mme L'Écuyer): 8.14. L'amendement.
M. Arcand: Oui. Alors, l'amendement, c'est remplacer l'article 8.14, proposé par l'article 17 du projet de loi, par les suivants:
«8.14. Le montant qui est payable annuellement à la Société québécoise de récupération et de recyclage pour l'indemniser de ses frais de gestion et de ses autres dépense mentionnées à 53.31.18 de la Loi sur la qualité de l'environnement est égal au montant correspondant au pourcentage suivant de la compensation annuelle due aux municipalités en application des dispositions de la présente section: [Ainsi,]
«pour l'année 2010: 3,25 %;
«[...]2011: 2,75 %;
«pour l'année 2012, 2,25 %; [et]
«pour chacune des années subséquentes: 2 %.
«Malgré les dispositions [...] l'indemnité payable à la société ne peut en aucun cas être supérieure à 3 000 000 $.
«Le montant de l'indemnité est réparti entre les matières ou catégories de matières soumises à compensation selon la part attribuée à chacune d'elles, par le gouvernement en vertu de l'article 53.31.5 de la Loi sur la qualité de l'environnement.
«Un organisme agréé doit verser à la société québécoise [...] le montant dû en vertu de [...] 8.14 au plus tard le 31 décembre de chaque année. Toute somme impayée [...] porte intérêt au taux fixé à l'article 8.11.
«Malgré le premier alinéa, pour chacune des années ci-dessous, ce montant doit être versé à la société dans les délais suivants:
«1° pour les années 2010 et 2011: au plus tard le 1er mars 2013;
«2° pour [...] 2012: au plus tard le 31 octobre 2013;
«3° pour l'année 2013: au plus tard le 31 octobre 2014; [et]
«4° pour l'année 2014: au plus tard le 1er mars 2015.»
La nouvelle section, donc, du règlement établit par son article 8.14 le montant payable à RECYC-QUÉBEC pour l'indemniser des dépenses générées par les différentes fonctions qu'elle a à assumer dans le cadre du régime de compensation des municipalités. L'amendement proposé a pour objet de modifier le montant qui sera payable annuellement à RECYC-QUÉBEC pour l'indemniser des dépenses générées par les différentes fonctions qu'elle a à assumer dans le cadre du régime de compensation et fixe le montant maximum à 3 millions.
De plus, le nouvel article propose de quelle façon le montant de cette indemnité sera répartie entre les matières et catégories soumises à compensation selon la part qui aura été attribuée à chacune d'elles par décret du gouvernement pris en vertu de l'article 53.31.5 de la Loi sur la qualité de l'environnement.
Quant à l'article 8.15 proposé, il fixe au 31 décembre de chaque année le délai de paiement de l'indemnité payable à RECYC-QUÉBEC, tout en prévoyant un étalement des paiements sur les années 2012 à 2015 des sommes dues pour les années 2010 à 2014.
La Présidente (Mme L'Écuyer): D'autres commentaires? Mme la députée de Vachon?
La Présidente (Mme L'Écuyer): Allez-y.
Mme Ouellet: Donc, l'article 8.14... l'amendement, en fait, vient changer l'ancien article en diminuant, là, tous les taux de frais de gestion et autres dépenses de RECYC-QUÉBEC. Donc, on avait demandé au début, là, des études à l'année 2011, un tableau qui nous donnait les montants... à quoi correspondaient les 4,29 initiaux et 3,25 final, à quoi ça correspondait. Donc, on voit que, pour 2010, c'est un 800 000 $ de moins qui sera disponible à RECYC-QUÉBEC pour faire la gestion de tout le processus de compensation. En 2011, c'est 1 million de moins; en 2012, c'est 1,3 million de moins; en 2013, 1,3 million de moins également; en 2014, 1,3 million de moins; et, en 2015, 1,4 million de moins. Ce qui fait que, sur six ans, on parle de 7,1 millions de moins, là, à la société RECYC-QUÉBEC pour la gestion de tout le processus de compensation.
Donc, je pense que c'est un effort qu'on demande à RECYC-QUÉBEC. Je pense que RECYC-QUÉBEC est sûrement capable, si le ministère l'a évalué, de pouvoir rentrer dans ces paramètres-là au niveau de la gestion de la compensation. Le ministre pourra me le confirmer, mais je suis pas mal certaine que RECYC-QUÉBEC pourra rentrer. Mais il faut juste remarquer que c'est un effort qu'on lui demande, et donc que RECYC-QUÉBEC devra fournir, là, un effort d'efficacité.
Une question toutefois que je me pose. En 2010, comme l'année est quand même déjà passablement avancée et que la loi n'est toujours pas votée, on est à la mi-année, est-ce que le montant, qui passe de 3,4 millions à 2,6 millions pour 2006... comment ça va être géré? Parce qu'il y a quand même déjà la moitié de l'année de faite. Est-ce que la société RECYC-QUÉBEC a budgété un 2,6 millions? Elle a budgété un 3,4 millions, est-ce que la décision qu'on prendra sera rétroactive à 2010? Parce qu'il faut comprendre qu'initialement ce projet de loi là était peut-être... être prévu être adopté en 2009... Donc, j'aimerais que le ministre, là, nous explique qu'est-ce qui va se passer pour 2010.
M. Arcand: Bien, merci, Mme la Présidente. À ma droite, j'ai Mme Portelance qui va pouvoir répondre. Et, puisqu'elle également nouvelle membre du conseil d'administration de RECYC-QUÉBEC, alors j'imagine qu'elle est bien en mesure de répondre à toutes ces questions.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Consentement pour que Mme Portelance intervienne? Bien vouloir vous identifier pour les fins de transcript, Mme Portelance. La parole est à vous.
Mme Portelance (Brigitte): Alors, Brigitte Portelance, sous-ministre adjointe au Service à la gestion et au milieu terrestre au ministère du Développement durable, Environnement et Parcs.
Alors, effectivement, quand on compare le montant prévu pour l'indemnité versée à RECYC-QUÉBEC pour 2009, il y a une différence notable entre ce qui est prévu pour 2010 et ce projet de loi là. Nous sommes constamment en échange d'information avec RECYC-QUÉBEC concernant le projet de loi n° 88 et les différents amendements. Alors, il y a de nombreux mois... depuis de nombreux mois, RECYC-QUÉBEC est au courant de ces dispositions-là prévues au projet de loi et budgète en conséquence, pour les prochaines années à venir, les revenus qui vont leur être attribués.
Le régime passé de compensation demandait beaucoup d'efforts à RECYC-QUÉBEC parce que c'était un processus qui était long, exigeant, il y avait beaucoup de négociations. Alors, maintenant que les différents principes vont être cristallisés dans la loi, bien il va y avoir des économies, évidemment, là, des efforts moindres à fournir à RECYC-QUÉBEC pour accompagner et les entreprises et les municipalités dans le cadre de ce régime-là.
Alors, c'est sûr que ce n'est pas... ce n'est pas sans effet sur les revenus et dépenses de RECYC, mais ces montants-là sont prévisibles depuis suffisamment longtemps, et ils vont devoir examiner à l'interne comment s'organiser en conséquence.
Mme Ouellet: Oui. Donc, si je comprends bien la réponse, RECYC-QUÉBEC n'a pas budgété le montant de 2,6 millions qu'on s'apprête à voter actuellement. Donc, elle devra faire des compressions. C'est-u ce que je comprends?
Mme Portelance (Brigitte): Non, je n'ai pas parlé de...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme Portelance.
Mme Portelance (Brigitte): Oui, excusez-moi. Non, je n'ai pas parlé de compression. Ces montants-là sont connus de RECYC-QUÉBEC. Au moment de l'établissement du budget, ces montants-là étaient connus, donc ces montants-là sont budgétés.
Mme Ouellet: Donc, j'en conclus donc que RECYC-QUÉBEC n'aura pas de compression à faire suite à ces changements-là, ils le prévoyaient. Mais vous me dites que, dans leur budget, ce n'était pas le 2,6 millions qu'il y avait, qu'il y avait déjà une grosse différence entre ce qu'ils ont budgété et ce montant-là, à moins que j'aie mal compris?
Mme Portelance (Brigitte): Il y avait une grosse différence entre le montant qui est prévu à l'indemnité de 2009 et le montant qui, en fonction du projet de loi, sera attribué à RECYC-QUÉBEC en 2010 et les suivantes. Effectivement, là, il y a une différence, mais cette différence-là, elle était prévisible pour RECYC-QUÉBEC au moment de l'élaboration de ses prévisions budgétaires.
Mme Ouellet: Merci, Mme la Présidente. Et le montant de 2009, quel était-il?
Mme Portelance (Brigitte): Le montant de 2009 était d'environ 3 350 000 $, pour 2009.
Mme Ouellet: O.K. Donc, le montant de 2009 était semblable à ce qui avait été prévu initialement par le projet de loi, qui était 3,4 millions. Donc, ils faisaient une continuité de leur façon de faire. Mais là ce qu'on leur demande avec l'amendement, c'est dire: Écoutez, étant donné que maintenant la procédure est beaucoup plus encadrée, le processus est beaucoup plus clair, le temps de négociation va être moins long, donc ça devrait être plus efficace du côté de RECYC-QUÉBEC, puis en même temps on demande un petit peu d'efficacité du côté de RECYC-QUÉBEC.
Donc, de 3 350 000 $ en 2009 au 3,4 millions qui avait été prévu dans le projet de loi initial en 2010, on tombe à 2,6 millions. Et, avec les chiffres qui ont été présentés, les 2 %, ça se situe toujours en bas du 3 millions qui est identifié comme étant le plafond, là, à 2,9 millions, là, jusqu'à l'horizon qui est présenté, qui est 2015. Mais on s'assure que dans le futur ce plafond-là, à 3 millions, sera maintenu, étant donné que la procédure est beaucoup mieux encadrée, et qu'à ce moment-là, dans le fond, ça va être l'application d'une recette -- entre guillemets, là, je sais que c'est un peu plus compliqué que ça -- mais, quand même, l'application d'une recette qui sera réalisée d'une année à l'autre. Donc, RECYC-QUÉBEC va prendre son erre d'aller dans l'application de cette, entre guillemets, recette-là.
M. Arcand: Je pense que ce qu'il est important de souligner à ce stade-ci, c'est qu'évidemment, à l'époque, c'étaient les municipalités qui payaient une grande partie. Dans le nouveau régime, c'est les entreprises privées qui vont finalement à peu près tout payer. Inutile de vous dire qu'on a eu énormément de demandes de la part des entreprises, qui nous ont dit, et elles nous l'ont dit d'ailleurs en commission parlementaire lorsqu'elles sont venues, elles nous ont dit: Nous, on veut bien payer, il n'y a pas de problème, mais il faut payer les vrais coûts, il faut payer des coûts qui soient raisonnables.
Alors, d'une part, il y a eu évidemment cette demande-là, très importante, et vous avez que nous avons eu d'énormes discussions également sur les frais que les municipalités peuvent exiger. Les entreprises privées ne voulaient pas payer des salaires autres que des salaires qui sont directement reliés à la collecte sélective, nous ont fait énormément de représentations en ce sens-là. Donc, la même chose s'applique dans le cas de RECYC-QUÉBEC.
Mais ce qu'il faut dire aussi, de façon très importante, dans le cas de RECYC-QUÉBEC, c'est qu'avec l'adoption de ce projet de loi là il n'y a pas énormément d'efforts à faire en termes de négociation pour RECYC-QUÉBEC, parce que, là, tout est encadré, les montants sont définis. C'est une mécanique que le projet de loi vient d'instaurer qui fait en sorte que le rôle de RECYC-QUÉBEC va être abrégé de beaucoup. Et donc ils n'auront plus, comme c'était le cas auparavant, de négociations à chapeauter. Les tarifs sont connus, les façons de faire sont connues. Alors, je pense que la loi fixe... va fixer, évidemment, cet encadrement-là. Et c'est pour ça qu'on a jugé bon... Et, moi, dans cette négociation, pour vous parler bien franchement, je pense qu'il était possible de diminuer un peu les exigences de RECYC-QUÉBEC et de permettre aux municipalités, par rapport au projet de loi original, d'aller plus rapidement vers une compensation à 100 % de ce qui est recherché.	Alors, c'est un peu l'argumentaire. Et je crois très sincèrement, Mme la Présidente, je crois très sincèrement que, dans les circonstances, ça me semble juste et équitable. Je pense que les frais exigibles par RECYC-QUÉBEC sont des frais qui compensent bien les efforts et le travail qui est demandé. Et je pense que nous avons également, en allant plus rapidement vers la compensation du côté du... de ce projet de loi là, 100 % de la collecte sélective, je pense que c'est une question également de justice, et ça nous permet de pouvoir satisfaire les municipalités en ce sens-là.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci. D'autres commentaires?
Mme Ouellet: Oui. Bien, on est d'accord avec l'effort supplémentaire, là, de 7,1 millions qui est demandé à RECYC-QUÉBEC, étant donné, là, la nature du nouveau mécanisme de compensation, et on pense que c'est un effort atteignable. Donc, il y aura certainement, là, des démarches à faire à l'interne. Puis vous m'assurez, là, qu'il n'y a pas de... que ça n'entraînera pas de compressions au niveau de l'organisme. Donc, on pense que c'est une saine gestion et on est d'accord de demander cet effort supplémentaire là de 7,1 millions à RECYC-QUÉBEC.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci, Mme la députée de Vachon.
M. Arcand: Je veux juste vous dire qu'en juin 2010 Mme Beauchamp avait développé... D'ailleurs, elle avait proposé un amendement à l'époque pour diminuer les frais de RECYC-QUÉBEC. C'était quelque chose qui était demandé à ce moment-là.
La Présidente (Mme L'Écuyer): D'autres commentaires? L'amendement est adopté?
La Présidente (Mme L'Écuyer): Est-ce que l'article 8.14, tel qu'amendé, est adopté?
La Présidente (Mme L'Écuyer): Article 18, M. le ministre, dispositions transitoires et finales.
M. Arcand: Oui, alors l'article 18, c'est de remplacer, dans l'article 18 du projet de loi, «les années 2008» par «l'année». Alors, cet amendement ne vise qu'à retirer, dans l'article 18 du projet de loi, la référence à l'année 2008, puisque les différentes étapes du processus menant au paiement de la compensation due aux municipalités pour cette année, dont l'approbation par le gouvernement, le 23 juin 2010, du tarif établissant les contributions exigibles, ont été complétés.
Quant à la compensation due aux municipalités pour l'année 2009, celle-ci demeure donc régie par les dispositions de la Loi sur la qualité de l'environnement telles qu'elles se lisent actuellement. Alors, l'article se lirait comme suit: Pour l'année 2009, la détermination, le paiement, la distribution de la compensation due aux municipalités ainsi que la fixation du pourcentage auquel a droit RECYC-QUÉBEC en vertu de 53.31.18 demeurent régis par les dispositions de Loi sur la qualité de l'environnement et du Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d'assurer la récupération et la valorisation des matières résiduelles, édicté par le décret no 1049-2004, telles qu'elles se lisaient avant»... ici, indiquer la date de sanction de la présente loi.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Des commentaires, Mme la députée de Vachon? C'est un changement de date.
Mme Ouellet: Non, pas de commentaire.
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'amendement est adopté?
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'article 18, tel qu'amendé, est adopté? Adopté.
L'article 19. M. le ministre.
M. Arcand: Alors, on remplace l'article 19 du projet de loi par le suivant: Malgré les dispositions de l'article 7 du Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d'assurer la récupération et la valorisation des matières résiduelles, le calcul des coûts des services fournis par une municipalité qui seront admissibles à compensation pour l'année 2010 doit être effectué sur la base des coûts nets des services fournis dans cette même année.
Alors, ce nouvel article proposé prévoit qu'exceptionnellement pour l'année 2010 les coûts admissibles à compensation de chacune des municipalités seront calculés à partir des coûts nets des services fournis pour cette même année et non pas sur la base des coûts de 2009. Il y a lieu de rappeler que, selon la règle générale établie par l'article 7 du règlement... fournis en vue d'assurer la récupération et la valorisation des matières résiduelles, ce calcul doit être effectué sur la base des coûts nets des services fournis dans l'année précédant celle pour laquelle la compensation est due.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Des commentaires, Mme la députée de Vachon?
Mme Ouellet: Oui. J'essaie juste de voir, là, les modifications par rapport à l'article 19 précédent, où l'article 19 du... parce que, là, on remplace complètement l'ancien article du projet de loi, où l'ancien article faisait référence, là, aux catégories de matières soumises à compensation, donc mettait le 60 % pour les contenants et emballages, 30 % pour les imprimés, 10 % pour les journaux.
Donc, j'aimerais que le ministre m'explique un petit peu plus pourquoi les trois paragraphes ont été remplacés, là, par ce seul paragraphe là.
M. Arcand: Je pense que... Vous allez retrouver... En fait, c'est simplement qu'on change les articles. On va retrouver le tout à l'article 20. Alors, ce qui était à 19 a été simplifié, et on va retrouver le reste des choses à l'article 20.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça va, Mme la députée de Vachon?
Mme Ouellet: Oui. Bien, en fait, là, comme on retrouve ça à l'article 20, moi, j'aimerais bien pouvoir faire le lien entre chacun des paragraphes qu'on retrouve à l'article 20, parce qu'effectivement l'ancien article 20 a seulement qu'un paragraphe. Le nouveau proposé est plus long, puis s'ajoute un 20.1. Mais, juste pour notre bénéfice, qu'on puisse vraiment faire le lien, là... parce qu'avant d'accepter de complètement biffer l'ancien article 19 je veux bien m'assurer où on retrouve chacun des articles, dans l'article 20 ou 20.1. Donc, je ne sais pas si...
La Présidente (Mme L'Écuyer): On suspend 19 jusqu'à ce qu'on ait...
Mme Ouellet: Bien, ou nous faire le...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Le lien.
Mme Ouellet: On peut le faire sur 19, et après ça la discussion sur 20 va être plus rapide. Moi, je n'ai pas de problème, là.
La Présidente (Mme L'Écuyer): O.K. Allez-y, M. le ministre.
M. Arcand: Bien, vous avez un amendement à l'article 20, là, qui reprend... je pense, qui vous a été déposé, et qui reprend pas mal l'ensemble des éléments qui sont à l'intérieur de ça, là, je pense.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Est-ce que vous voulez procéder article par article, M. le ministre?
La Présidente (Mme L'Écuyer): Oui, allez-y, Mme la députée de Vachon.
Mme Ouellet: Est-ce qu'on pourrait avoir la concordance paragraphe par paragraphe, parce que... Je veux bien vous croire, là, mais est-ce que vous pouvez nous donner la concordance paragraphe par paragraphe, puis on va vous suivre au fur et à mesure, là?
La Présidente (Mme L'Écuyer): 9.1
La Présidente (Mme L'Écuyer): Allez-y, M. le ministre.
M. Arcand: Moi, à ce stade-ci, Mme la Présidente, je pense qu'on devrait peut-être faire une pause, parce que, avant de peut-être embarquer, là, dans tout le processus de 20, peut-être, il y a quelques questions en suspens sur le plan financier. Moi, je suggère qu'on suspende pendant quelque temps, qu'on échange un peu sur le plan financier, parce qu'après ça je suis certain que l'article 20 et les autres, là, vont aller pas mal plus vite.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le ministre, quand vous parlez de suspendre, vous parlez de... vous voulez parler des articles qui sont suspendus, 8.7, 8.8...
M. Arcand: ...rediscuter, là, des articles qui sont suspendus. Je pense qu'on est rendus... parce qu'il ne reste pas beaucoup de choses, là.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Il reste deux articles.
M. Arcand: Il reste deux articles. Alors, comme il en reste deux et qu'il y en a un qui est un peu lié à l'ensemble des décisions monétaires, là, je pense qu'on serait peut-être mieux à ce stade-ci de régler les questions monétaires, et après ça on va vider 20, puis on va terminer là-dessus.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Vous voulez suspendre pour combien de temps, M. le ministre?
M. Arcand: Ça va dépendre de ma collègue d'en face.
Mme Ouellet: Le temps de régler... de faire les autres articles, c'est ce que je comprends bien, les autres articles qui sont suspendus, donc on va les traiter et on reviendra à 19 et 20...
M. Arcand: C'est ça, madame la...
Mme Ouellet: Et 21 à la fin.
La Présidente (Mme L'Écuyer): On a l'article 5 qui est suspendu. On a l'article 8.5, 8.7, 8.8, 8.9 et 8.12. Ce sont les articles dont vous voulez discuter? On suspend... Peut-être 3... 8.3? Bon, adopté. L'article 3, O.K., on reprend?
Mme Ouellet: L'article 3, qu'on avait réouvert et qui a été suspendu.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ah! oui, oui. L'article 3.
L'article 8, suspendu, à moins qu'il ait été adopté, mais je me fie à ce qui est écrit ici.
Après ça, l'article 8.5, 8.6, 8.7, 8.8, 8.9 et 8.12, ce sont les articles suspendus. On peut suspendre. Est-ce que vous pensez que dans une heure vous réussissez à régler ça?
Mme Ouellet: On va essayer.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Il est 15 h 20, on prend les travaux. C'est suspendu jusqu'à 16 h 20.
La Présidente (Mme L'Écuyer): S'il vous plaît! Tel qu'entendu, la commission reprend ses travaux. M. le ministre.
M. Arcand: Alors, merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ah! à la suspension, nous étions à l'amendement de l'article 19.
M. Arcand: C'est ça. Mais...
La Présidente (Mme L'Écuyer): On suspend l'article 19?
M. Arcand: 19 et 20. On pourra peut-être revenir là-dessus vers la fin.
La Présidente (Mme L'Écuyer): O.K. L'article 19 est suspendu. Allez-y.
M. Arcand: Je voulais revenir sur... si ma mémoire ne me trompe pas, Mme la Présidente, c'était sur le 3... le 8.5, 8.7, 8.8, 8.9 et 8.12.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Et l'article 7, qui a un amendement et sous-amendement. Ce sont les articles qui n'ont pas été adoptés.
M. Arcand: Bon. On va commencer par 3.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Vous commencez par 3. Allez-y.
M. Arcand: Alors, Mme la Présidente, on était avec un sous-amendement, et, suite à discussions que nous avons eues entre l'opposition et nous sur la définition de «valorisation énergétique», on parle de la chose suivante:
«La destruction thermique de matières résiduelles constitue de la valorisation énergétique dans la mesure où ce traitement des matières respecte les normes réglementaires prescrites par le gouvernement, dont un bilan énergétique positif et le rendement énergétique minimal requis -- c'est ça? -- ...
M. Arcand: ...et qu'il contribue à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.»
Je ne sais pas si c'est ça. Il va sortir d'une façon correcte. Là, je l'ai lu entre...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Il y avait déjà eu un amendement qui venait d'être déposé, là, qui se lisait comme suit: La valorisation énergétique sous augmentation des...
La Présidente (Mme L'Écuyer): ...sans augmentation des GES et avec un bilan énergétique positif.
Ça, c'est l'amendement à l'article 3 qui avait déposé. Ça veut dire qu'on... il était en discussion, on le retire?
Mme Ouellet: ...on retire l'amendement.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Cet amendement-là est retiré.
M. Arcand: ...un bilan énergétique positif et...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça, c'est celui...
M. Arcand: Que je viens de lire.
La Présidente (Mme L'Écuyer): On va en faire des copies, du nouveau. On va attendre après les copies.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le ministre, voulez-vous relire l'amendement, l'article 3? Vous pourriez commencer la discussion jusqu'à ce que les photocopies arrivent. Je ne sais pas... elle est partie je ne sais pas où.
M. Arcand: Bon. Je vais...
Mme Ouellet: Oui, merci, Mme la Présidente. En fait, on a bien entendu, là, la proposition de M. le ministre et on est d'accord, là, avec ce nouveau sous-amendement qui permet de qualifier qu'est-ce qui est de la valorisation...
La Présidente (Mme L'Écuyer): C'est un amendement, c'est un amendement.
Mme Ouellet: ...énergétique... cet amendement, ce nouvel amendement, donc qui permet de qualifier qu'est-ce qui est de la valorisation énergétique. Ça reprend essentiellement ce qu'on avait déjà déposé comme amendement, mais dans un vocabulaire, là, qui convient mieux au ministère. Et donc ça dit que le bilan énergétique devra être positif si on veut que ça soit considéré comme de la valorisation énergétique, donc, si ça prend plus d'énergie que ce que ça donne, ça ne serait pas de la valorisation énergétique, et la même chose, il y a une diminution des émissions de gaz à effet de serre, parce que, si cette valorisation énergétique là amenait une augmentation des gaz à effet de serre, on croit que ça ne devrait pas être favorisé. Donc, en ajoutant cette condition-là, ça permet de répondre, là, à cette préoccupation-là qu'on avait. Et l'ajout qui a été proposé par le ministère concernant le rendement, en fonction, là, de minimums requis, donc on trouve que c'est tout à fait correct aussi, là, que les équipements aient des rendements minimums requis au niveau de l'efficacité, là, énergétique. Donc, voilà.
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'article, tel qu'amendé, est adopté?
La Présidente (Mme L'Écuyer): Nous passons à l'article 7. Il y avait un sous-amendement à l'article 7 et un amendement.
M. Arcand: Mme la Présidente, je pense que la députée voulait passer à 8.5, pour des raisons...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Avant de passer à 7?
M. Arcand: ...tactiques.
La Présidente (Mme L'Écuyer): 8.5.
M. Arcand: O.K. Alors, l'amendement, Mme la Présidente, qui serait proposé à 8.5, c'est vraiment l'article 8.5, parce que ça dit la chose suivante: «Afin d'indemniser les municipalités pour les frais de gestion liés aux services qu'elles fournissent relativement à la récupération et à la valorisation des matières ou catégories de matières soumises à compensation -- et on ajouterait -- ainsi que pour l'achat de contenants nécessaires à leur collecte, un montant équivalent à 8,5 % des coûts admissibles déterminés en application de l'article 8.4 doit être ajouté à ces coûts pour établir la compensation annuelle due à chaque municipalité.»
La Présidente (Mme L'Écuyer): Tout le monde a une copie de l'amendement? Des commentaires?
Mme Ouellet: Oui, des commentaires.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme la député de Vachon.
Mme Ouellet: Merci, Mme la Présidente. Donc, effectivement, c'est un point qu'on avait discuté avec les gens du ministère, sur le pourcentage des frais de gestion. La Fédération québécoise des municipalités, dans son mémoire, mentionnait bien que le 6,55 était très bas. D'ailleurs, j'aimerais rappeler, là, que souvent, dans les frais de gestion, quand on reçoit des soumissions d'entreprises privées, qui mettent tout le temps une partie de frais d'administration, ça se retrouve autour de 15 %, qui est vraiment le pourcentage, là, moyen.
Donc, à 6,55 %, là, c'était très bas. Et la Fédération québécoise des municipalités avait mandaté un comité, donc, formé de représentants de la Corporation des officiers municipaux agréés du Québec pour faire un peu une étude sur ces frais de gestion là. Et ce qui ressort de leurs travaux, c'est que les frais des municipalités des régies étudiées, parce qu'il y a aussi des régies municipales qui gèrent la question des déchets, se situaient entre 8 % et 14 %. Donc, avec un pourcentage de 8,55 %, on se retrouve plutôt dans ces eaux-là, donc. Puis, c'est correct de viser les municipalités avec les frais de gestion les plus bas, mais il faut quand même avoir un montant de frais de gestion qui est en fonction des taux réels.
Et, de plus, parce qu'on va y arriver ultérieurement, on a discuté de la question des bacs, donc, qui ne sont pas des coûts admissibles, et, après discussion avec le ministère, on se rend compte, là, que c'est difficile de faire une gestion de ces coûts-là des bacs, étant donné que les bacs, c'est très différent d'une municipalité à l'autre. Certaines municipalités ont des bacs roulants, d'autres municipalités, des plus petits bacs, donc d'établir un prix qui serait maximum pour les bacs, de la part du ministre, ce serait un exercice un peu compliqué.
Donc, en augmentant aussi les frais d'administration, ça permettra de récupérer une partie qui serait liée, là, à la gestion des bacs, tout en étant tout à fait conscients que ça ne récupère pas du tout l'ensemble. Les chiffres que le ministère m'a donnés, qui seront à être confirmer, sont d'un montant de 12,7 millions, je crois, liés à cette augmentation de 6,55 % à 8,55 %, donc, supplémentaires sur six ans, au niveau des municipalités. Donc, voilà.
La Présidente (Mme L'Écuyer): D'autres commentaires?
M. Arcand: Moi, le seul commentaire que je veux faire, Mme la Présidente, par rapport à ça, c'est que je crois que, dans les circonstances, compte tenu du fait que nous avons une politique qui demande évidemment du compostage supplémentaire, que les municipalités aillent dans cette direction-là, quand on sait que certaines municipalités ont déjà commencé, de toute façon, à acheter des bacs, que d'autres ne l'ont pas fait, évidemment, etc., au moins, ce 8,55 % est une amélioration et permet aux, je dirais, aux municipalités à ce moment-ci de pouvoir avoir une marge de manoeuvre qui leur permet déjà d'appliquer la politique que nous avons en matière de gestion résiduelle. Je tiens à vous rappeler qu'on doit passer... Il se fait 12 % de compostage au Québec, on doit passer à 60 %, alors j'espère que cette augmentation va nous permettre de pouvoir faire ce que fait, entre autres, Mme la Présidente, la municipalité, que vous connaissez bien, de Gatineau, qui n'est pas tellement loin de votre comté et qui...
La Présidente (Mme L'Écuyer): ...qui fait partie de mon comté.
M. Arcand: Je pense qu'en ce sens-là... je pense qu'il y a un effort à faire de ce côté-là. Donc, si ça permet aux municipalités d'acheter ce qu'il faut pour l'avenir, je pense que c'est justifié, pour nous.
La Présidente (Mme L'Écuyer): D'autres commentaires? Oui, Mme la députée de Vachon.
Mme Ouellet: Oui, juste une petite précision. J'avais cru comprendre, puis ce n'est pas ce que je retrouve, là, sur l'amendement, j'avais cru comprendre qu'on passait de 6,55 à 8,55, alors que je vois d'écrit -- on est dans des décimales, là, mais quand même -- alors que je vois d'écrit sur l'amendement 8,50, 8,50. Donc, juste une précision: Est-ce que c'était bien 8,55 ou si c'est 8,50?
M. Arcand: 55.
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'article 8.5, tel qu'amendé, est adopté?
La Présidente (Mme L'Écuyer): 8.7. M. le ministre.
M. Arcand: Bien là, il y avait une entente sur les délais de paiement, et les pénalités, et tout ce qui s'ensuit. Je pense que nous avions rédigé ces modifications et ces amendements. Je pense que nous avons une entente, là, sur les inquiétudes, entre autres, du député de Johnson et d'autres inquiétudes. Alors, je ne sais pas si on a le document?
La Présidente (Mme L'Écuyer): Est-ce que 8.6 est... est là? Oui. 8.7.
La Présidente (Mme L'Écuyer): C'est-u le bon, là? C'est-u...
M. Arcand: Alors, je vais lire...
M. Arcand: Merci beaucoup. Alors, l'article 8.7 se lirait comme suit: «Conformément à l'article 53.31.4 de la loi sur la qualité de l'environnement, la compensation due à une municipalité qui est en défaut de transmettre à la Société québécoise de récupération et de recyclage une déclaration respectant les prescriptions de l'article 8.6 dans le délai qui est fixé est réduite de 10 %, à titre de pénalité, sauf si cette dernière estime que ce défaut résulte de circonstances exceptionnelles et hors de son contrôle.
«De plus, si la société estime que de telles circonstances ont empêché la municipalité de transmettre sa déclaration au 1er septembre d'une année, les coûts admissibles à une compensation pour les services fournis par cette municipalité sont calculés en appliquant la formule prévue au deuxième alinéa de l'article 8.4, et, à cette fin, la société peut estimer la quantité de matières soumises à compensation qui a été récupérée et valorisée sur le territoire de cette municipalité sur la base des données les plus récentes dont elle dispose pour d'autres municipalités comprises dans le même groupe.»
Alors, en corollaire... Oui.
M. Arcand: Alors, je pense qu'il manque un petit bout encore, hein? Là, ce que je peux voir, là...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Mais où est le nouvel article? L'amendement à 8.7, il en manque un bout, à ce qui paraît. Mais on va retirer celui qui avait déjà été déposé; il y avait eu un amendement, ça fait que celui-là, il est retiré. Et là on attend après le 8.7 complété.
M. Arcand: Complété. Exactement, Mme la Présidente. Je peux peut-être donner la note explicative en attendant?
La Présidente (Mme L'Écuyer): Oui. Allez-y, M. le ministre.
M. Arcand: Alors, en corollaire avec l'amendement proposé à l'article 53.31.4 de la Loi sur la qualité de l'environnement, le présent amendement vise à préciser dans le règlement qu'aucun pénalité ne sera applicable dans le cas où RECYC-QUÉBEC jugera qu'une municipalité n'a pu produire de déclaration dans les conditions prescrites en raison de circonstances exceptionnelles et hors du contrôle de cette dernière.
De plus, dans le cas où une municipalité n'aurait pu produire sa déclaration avant le 1er septembre pour de tels motifs, RECYC-QUÉBEC procédera aux calculs des coûts admissibles à compensation de cette municipalité en suivant la formule prévue au deuxième alinéa de l'article 8.4. Rappelons que cette formule utilise le facteur de performance et d'efficacité plafond du groupe d'appartenance d'une municipalité.
Enfin, pour les fins de calcul, l'article 8.7 proposé prévoit que RECYC-QUÉBEC pourra estimer la quantité de matières résiduelles recyclables qui a été récupérée et valorisée sur le territoire de la municipalité, et ce, à partir des données les plus récentes dont elle dispose pour d'autres municipalités comprises dans le même groupe.
Alors, voilà pour les explications. Il nous faut juste l'amendement, là, pour le 15...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Non, il n'est pas complet. Je ne sais pas. Il manque une phrase? Qu'est-ce qui manque?
M. Arcand: Il manque le 10 % et le 15 %, hein? C'est ça? C'est ça. Exact. Alors, on est juste en train de...
La Présidente (Mme L'Écuyer): On va retirer celui-là. Il faut le retirer. On va retirer cet amendement-là puis on va attendre après l'autre.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Êtes-vous prêts à passer à 8.8? Est-ce que c'est complet, 8.8, là? Il ne manque rien?
M. Arcand: Non. C'était... Ça va. 8.8, c'est essentiellement un article où on détermine les montants de compensation, c'est-à-dire, en 2013, 100 %, etc., 70 %, 80 %, 90 % et 100 %. Est-ce que vous voulez que je lise ça, Mme la Présidente, ou...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Comme vous voulez. Oui. Oui, M. le ministre.
M. Arcand: Bien, moi, je n'y tiens pas particulièrement. J'en ai lu pas mal, là.
M. Arcand: Alors, je pourrais peut-être lire, Mme la Présidente, l'amendement, qui serait de remplacer les paragraphes 2° et 3° de l'article 8.8, proposé par l'article 17 du projet de loi, par les suivants:
«2° pour l'année 2011: 80 %;
«3° pour l'année 2012: 90 %.»
Et donc l'article 8.8 serait amendé et se lirait comme suit:
«Pour chacune des années énumérées ci-dessous, la compensation annuelle exigible pour les services fournis par les municipalités ne peut excéder le montant correspondant au pourcentage suivant de la compensation qui leur est due en vertu de la disposition de la présente section:
«1° pour 2010: 70 %;
«2° pour 2011: 80 %;
«3° pour 2012: 90 %.»
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça va? Des commentaires?
Mme Ouellet: Oui, des commentaires. Donc, c'est certain que les municipalités auraient souhaité avoir ce qu'elles demandaient d'avoir, un 100 % en 2010. L'année 2010 était déjà en cours. Mais on voit qu'il y a un effort important qui a été fait, là, suite aux demandes des municipalités, de la part du gouvernement. Donc, le 100 % va être atteint en 2013 au lieu d'être atteint en 2015. Et donc ce sera 70 % pour 2010, 80 % pour 2011, donc pas de modification. Mais on voit que déjà, 2012, il y a une amélioration avec l'amendement, passe de 80 % à 90 %. Et, tout de suite en 2013, ça sera le 100 %. Donc, c'est une amélioration notable pour laquelle on est d'accord.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça va? L'amendement à 8.8 est adopté?
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'article 8.8, tel qu'amendé, est adopté?
La Présidente (Mme L'Écuyer): 8.9, M. le ministre.
M. Arcand: Alors, dans 8.9, nous avons un amendement qui dit de modifier l'article 8.9, proposé par l'article 17 du projet de loi. Remplacer les paragraphe 3° et 4° par les suivants:
«3° pour l'année 2013: 6 460 000 $;
«4° pour l'année 2014: 6 840 000 $;
«5° pour l'année 2015: 7 600 000 $.»
Et ajouter l'alinéa suivant:
«Pour chacune des années subséquentes, le montant de cette compensation ne peut excéder le montant prévu au paragraphe 5° du premier alinéa, majoré de 10 % annuellement, jusqu'à ce que, pour une année, ce montant soit égal ou supérieur à celui correspondant à la part de la compensation attribuée à cette catégorie de matières en vertu du premier alinéa de l'article 53.31.5 de la Loi sur la qualité de l'environnement, auquel cas le présent article cesse de s'appliquer.»
Alors, il y a une limitation de la compensation due aux municipalités qui est attribuée à la catégorie des journaux, et prévoit une augmentation graduelle du montant exigible des entreprises. L'amendement de cet article propose de modifier, pour les années 2013 à 2015, le montant maximal. En outre, pour chacune des années subséquentes, il est proposé de limiter cette compensation au montant fixé pour l'année 2015 majoré de 10 % annuellement, et ce, jusqu'à ce que soit atteint le plein montant de la compensation annuelle attribuable à cette catégorie de matières. L'article se lirait donc comme suit:
«Le montant de la compensation annuelle due aux municipalités qui est attribuée à la catégorie "journaux" ne peut excéder:
«pour l'année 2010: 2 660 000 $;
«pour les années 2011 et 2012: 3 040 000 $;
«pour l'année 2013: 6 460 000 $;
«pour l'année 2014: 6 840 000 $;
«pour l'année 2015: 7 600 000 $.
«Pour chacune des années subséquentes, le montant de cette compensation annuelle ne peut excéder le montant prévu au paragraphe 5° du premier alinéa, majoré de 10 % annuellement, jusqu'à ce que, pour une année, ce montant soit égal ou supérieur à celui correspondant à la part de la compensation attribuée à cette catégorie de matières en vertu du premier alinéa de l'article 53.31.5 de la Loi sur la qualité de l'environnement, auquel cas le présent article cesse de s'appliquer.»
La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci, M. le ministre. Mme la députée de Vachon, des commentaires?
Mme Ouellet: Oui. Merci, Mme la Présidente. Donc, ce qu'on voit, c'est que, du côté des journaux, il y a... L'amendement propose qu'il y ait une partie des montants qui soient payés en argent, et on conserve la partie en biens et services. J'aimerais que le ministre nous confirme le chiffre. Parce qu'on en a discuté en séance de travail, là, mais le chiffre qui est lié à la catégorie spécifiquement journaux, donc, pour l'année 2009.
M. Arcand: Je vais vous donner exactement le montant dès que nous aurons l'information ici.
Mme Ouellet: Comme j'aurai une deuxième question qui est dans le même sens...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Allez-y, Mme la députée de Vachon.
Mme Ouellet: Comme on sait que la catégorie journaux ne paiera pas complètement sa juste part parce qu'elle bénéficie, là, d'un allégement, et cette juste part-là devra être amélioré, là, jusqu'à atteindre sa pleine part par tranches de 10 % annuelles, en quelle année les journaux se trouveront, à ce moment-là, à compenser pour leur juste part?
M. Arcand: Mme la Présidente, moi, ce que je voulais dire d'abord, pour que les gens comprennent très bien ce dont on parle, on parle d'un montant globalement, là, qui serait à hauteur d'à peu près 3 millions... 3 millions, c'est-à-dire 3 millions en échange de biens et services, là, et peut-être autour de 3 millions en argent. La contribution, pour 2009, des journaux, selon un estimé qui est approximatif, là, qui n'est pas nécessairement exhaustif, mais on parle de 13 640 000 $.
La raison pour quoi les journaux ont bénéficié d'un allégement? D'abord, dans le premier projet de loi, rappelons-nous que les journaux n'avaient aucun paiement à faire. La raison était que les journaux vivaient une période de crise très importante, et donc il avait été décidé à l'époque que les journaux allaient subir un... allaient avoir une certaine, je dirais, si vous me permettez l'expression, un break, une pause, si on veut, dans leur... dans ça. La situation des journaux s'étant légèrement améliorée et compte tenu du fait également que les journaux vont probablement au cours des prochaines années diminuer, en fait on voit de plus en plus apparaître des journaux électroniques, il y a un peu moins de papier maintenant, quoiqu'il y aura toujours, je pense, du papier journal et des copies papier, donc des matières recyclables à faire, il n'en demeure pas moins que je pense que, compte tenu des circonstances, les journaux se doivent maintenant de contribuer et vont finalement au fil des années contribuer des montants d'argent. Et, je l'espère, au cours des prochaines années, les journaux seront appelés à produire un peu moins de papier, un peu plus d'électronique. Je pense qu'il y va de leur intérêt de le faire pour qu'on ait le moins possible de matières recyclables.
Alors, le montant exact était de 13 640 000 $, c'est un montant que...
M. Arcand: Voilà.
Mme Ouellet: Et le deuxième volet de la question: En quelle année, avec les 10 % supplémentaires à chacune des années, on prévoit que les journaux atteindront leur pleine compensation?
M. Arcand: Il est difficile de répondre dans l'absolu, parce que je ne sais pas quelle sera la catégorie de... de... si les... jusqu'à quel point les journaux seront de plus en plus électroniques. Si les choses ne changeaient pas, ça nous mènerait jusqu'en 2024. Et je pense...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme la députée.
M. Arcand: ...que les choses vont changer et je pense qu'on sera probablement beaucoup plus près du 2020 que du 2024.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme la députée de Vachon, ça va?
Mme Ouellet: Merci pour les informations.
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'amendement à 8.9 est adopté? Est-ce... Oui, M. le député de Beauce-Nord.
M. Grondin: Juste une petite information. De quelle manière, M. le ministre, vous allez trouver le pourcentage des journaux? Est-ce qu'on va avoir un autre bac pour séparer les journaux des circulaires, des... Comment c'est calculé?
M. Arcand: Oui. Bien, d'abord, premièrement, c'est estimé, dans la loi, je pense que ça représente 10 %, c'est ça? Les journaux représentent à peu près 10 % du bac bleu. Et évidemment c'est RECYC-QUÉBEC qui travaille là-dessus et qui fait des évaluations de façon périodique. Et, si on voit que les journaux représentent moins, les journaux représenteront moins, c'est tout. Donc, c'est en ce sens-là. Mais disons que, dans le bac bleu, actuellement il y a des évaluations régulières qui sont faites par RECYC-QUÉBEC là-dessus.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça va, M. le député de Beauce-Nord?
La Présidente (Mme L'Écuyer): Est-ce que l'article 8.9, tel qu'amendé, est adopté? Oui?
M. Arcand: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Adopté. On passe à l'article 8.12, M. le ministre.
M. Arcand: Bon. 8.12. Oui, il y avait un amendement ici. En fait, c'est la portion... dans 8.12, si vous me permettez, c'est la portion biens et services. Alors, je lis l'article, qui est le suivant, 8.12, donc: «Le montant de la compensation annuelle due aux municipalités qui est attribué dans la catégorie "journaux" peut être payé, en tout ou en partie, par le biais d'une contribution en biens ou en services.
«Toutefois, le montant de cette compensation annuelle qui peut faire l'objet d'un tel paiement ne peut excéder:
«pour chacune des années 2013 et 2014: 3 420 000 000 $; [et,]
«pour chacune des années subséquentes: 3 800 000 $.
«8.12.1. La compensation annuelle peut être payée par le biais d'une contribution en biens ou en services, dans la mesure prévue à l'article 8.12, pourvu que l'organisme agréé ait proposé à la Société québécoise de récupération et de recyclage, conformément aux dispositions des articles 53.31.14 et 53.31.15 de la Loi sur la qualité de l'environnement, le tarif établissant les contributions exigibles ainsi que les modalités d'application d'un tel paiement.
«Le tarif proposé doit notamment prévoir la répartition de la diffusion, à l'échelle nationale, régionale et locale, des messages d'information, de sensibilisation et d'éducation en matière d'environnement prescrit par le deuxième alinéa de l'article 53.31.12.1 de cette loi et prescrire les sanctions et autres pénalités applicables en cas de son non-respect.»
À 8.12.2: «L'organisme agréé doit faire rapport à la Société québécoise [...] [à RECYC-QUÉBEC] sur l'application des dispositions du tarif établissant une contribution en biens ou en services dans les 30 jours suivant la fin de chaque année civile couverte par ce tarif.
«Toutefois, en ce qui concerne l'application du tarif couvrant les années 2010, 2011 et 2012, l'organisme agréé doit faire rapport à la société au plus tard le [30] janvier 2013.»
Alors, voilà. Ce sont des dispositions qui sont fondées sur les dispositions de l'article 53.31.12.1 et par l'article 7.1 du présent projet de loi. Alors, on donne la possibilité aux entreprises qui mettent sur le marché des matières visées par la catégorie des journaux d'assumer leurs obligations en regard du régime de compensation par le biais d'une contribution en biens ou en services. Ces crédits pourraient être utilisés pour diffuser des messages d'information, de sensibilisation, d'éducation en matière d'environnement, et la catégorie des journaux n'aurait pas donc à compenser les municipalités en totalité par une contribution monétaire. Alors, voilà.
Mme Ouellet: Oui. Merci, Mme la Présidente. Quand on parle d'une contribution en biens ou en services, j'aimerais avoir un petit peu plus d'explications de qu'est-ce que peut contenir cette contribution en biens ou en services. À quoi on fait référence?
M. Arcand: Bien, on fait référence à de la publicité. Alors, vous savez, dans le domaine de la publicité, dépendamment du journal, mais, si vous avez une page dans un... une pleine page, par exemple, la fin de semaine dans un journal, ça a une valeur de tant. Maintenant, les municipalités discutent avec les journaux sur la meilleure façon; ils peuvent le faire... Il existe de la pub, d'ailleurs, dans les médias écrits, de façon générale, et donc c'est de la façon dont on fonctionne, on attribue une valeur à ces pages et on essaie autant que possible de s'organiser pour que, je dirais, l'information ait circulé un peu partout au Québec.
Mme Ouellet: Oui. Quand on parle de publicité, est-ce que... étant donné que maintenant il y a de plus en plus d'entreprises intégrées, est-ce qu'on fait référence seulement qu'aux journaux, aux médias écrits, ou si c'est plus large?
M. Arcand: Oui. Bien, écoutez, La Presse, comme vous le savez, il y a des... si je prends l'exemple du quotidien La Presse, il y a une portion électronique de La Presse qui existe, alors il peut y avoir de la publicité là-dedans, à l'intérieur de ça. Mais je pense que ce que j'ai vu, en tout cas, c'étaient surtout des annonces dans les... au point de vue de l'écrit, hein, si ma mémoire est bonne. Mais dans l'avenir on pourrait utiliser l'Internet davantage.
Mme Ouellet: Oui. Donc, je comprends que dans le futur on pourra aussi utiliser les médias électroniques, parce que, dépendant de quelle clientèle on veut rejoindre, on peut comprendre que, si on veut rejoindre une clientèle plus jeune, les médias électroniques sont probablement la meilleure façon actuellement de rejoindre cette clientèle-là.
Et ce que j'aimerais savoir, c'est que cette compensation-là qui est en biens et en services, est-ce que c'est au choix des municipalités de choisir si elles veulent une pleine page, une demi-page, à quelle date, si elles veulent plutôt avoir de la publicité via Internet ou d'autres médias, ou si c'est imposé par les propriétaires de journaux?
M. Arcand: Essentiellement, c'est une discussion, je pense, qui a lieu entre RECYC-QUÉBEC... Il y a un organisme qui a été formé par les journaux, qui s'appelle Recycle Média, qui discute avec RECYC-QUÉBEC et, j'imagine, les unions, les entreprises, les unions municipales sur la meilleure façon de fonctionner. Et donc, à ce moment-là, les campagnes sont faites en ce sens-là. Je vous dirais que, pour répondre également à votre question, je vous dirais que, lorsqu'on a lancé la politique de gestion en matière résiduelle, on a des campagnes aussi d'information qui existent sur la meilleure façon, entre autres, de recycler. Alors, je regarde actuellement avec certaines personnes, parce qu'il y a des portions... On met quand même dans la politique... je pense que c'est 1 million de dollars, en campagne d'information. Il y a une campagne qui va exister éventuellement avec... sur la question de la responsabilité élargie des producteurs. Il y a une portion là-dedans qui va être éventuellement aussi des campagnes d'information. Donc, on va essayer de travailler pour faire en sorte que les campagnes soient les plus efficaces possible. Et, compte tenu de mon passé, vous comprendrez que je vais m'assurer que ces campagnes-là soient des bonnes campagnes.
M. Grondin: Merci, Mme la Présidente. Quand on parle de biens et services, pour les municipalités, on sait très bien que plus ça va aller, avec les nouvelles lois, on a besoin de déposer des articles dans les journaux pour toutes sortes de choses, des appels d'offres... Est-ce qu'ils vont pouvoir se servir de, mettons, de cette clause-là pour d'autres choses que de promouvoir le recyclage? Est-ce qu'ils peuvent pour... mettons, s'ils vont en appel d'offres pour un projet, est-ce que ça peut être des arrangements qui pourraient se faire dans le futur?
M. Arcand: Écoutez, je pense que ce montant-là est quand même un montant important, lorsqu'on le regarde comme ça. Quand on parle de 3 millions, c'est quand même important, mais ce n'est pas énorme quand on regarde qu'il faut aller vraiment un peu partout au Québec, dans la plupart des médias. Donc, vous comprendrez, M. le député, que, pour ce qui est des appels d'offres ou des choses comme ça, c'est traité complètement à part. Cette campagne-là doit être une campagne pour les besoins de sensibiliser la population sur des questions de recyclage.
La Présidente (Mme L'Écuyer): D'autres questions? Mme la députée de Vachon.
Mme Ouellet: Oui. Moi je veux juste bien m'assurer que les municipalités ont leur mot à dire. Parce que, plus tôt dans les discussions, là, dans nos précédents travaux de la commission parlementaire, on regardait ce qui était admissible maintenant à la compensation de la part des municipalités, et il y a deux choses qui n'étaient plus admissibles, c'est-à-dire les bacs, et l'autre volet, c'était toute la partie information et campagne de sensibilisation que les municipalités menaient auprès de leurs citoyens, qui ne devenait plus admissible à la procédure de compensation. Et, lorsqu'on en avait discuté, le ministre avait répondu: Oui, mais, avec la partie des biens et services des journaux, il y aura peut-être une partie qui pourra être payée au niveau des campagnes d'information et de sensibilisation. Donc, c'est très bien, mais je veux juste m'assurer qu'après ça, en pratique, les municipalités auront vraiment leur mot à dire sur l'utilisation de ces quelques millions là pour que ça soit en ligne avec leur campagne d'information et de sensibilisation et que ça ne soit pas juste géré à haut niveau par RECYC-QUÉBEC, qui pourrait prendre des décisions qui ne sont pas nécessairement en ligne avec les besoins municipaux.
Donc, je veux juste faire clarifier l'utilisation de cet argent-là, parce que ce n'est pas clair encore pour moi avec les explications, là. Si, vraiment, c'est RECYC-QUÉBEC qui décide et qui pourrait l'utiliser pour des campagnes de sensibilisation qui appartiennent à RECYC-QUÉBEC ou si vraiment c'est disponible pour les municipalités, qui peuvent décider de faire des campagnes de sensibilisation. Parce qu'on sait très bien qu'ils n'arriveront pas au compostage exactement en même temps puis que certaines municipalités peuvent décider, parce que là ils font un changement de bac, de refaire une campagne de sensibilisation et d'information sur le recyclage, ou, s'ils se rendent compte que les bacs qui ne sont pas remplis avec les bons produits, se dire: Bien, ça vaut la peine de refaire une campagne de sensibilisation sur quel produit on met à recycler qui est accepté, quel produit ne l'est pas.
Donc, est-ce que ces argents-là seront vraiment accessible aux municipalités?
M. Arcand: D'abord, premièrement, vous le savez, il y a, comme je l'expliquais tout à l'heure, il y a RECYC-QUÉBEC et il y a Recycle Média qui existent et qui font une espèce de négociation. Dans les articles du projet de loi n° 88 qui avaient déjà été négociés et entendus, il y a un article, qui est le 53.31.14, qui parle des contributions exigibles, mais je vous lirai simplement un des éléments que l'on retrouve dans cet article-là qui dit la chose suivante:
«Sous réserve des prescriptions réglementaires applicables, le tarif doit en outre préciser, après consultation de l'Union des municipalités du Québec et de la Fédération québécoise des municipalités locales et régionales et de tout autre organisme que RECYC-QUÉBEC -- qui est la Société québécoise de récupération et de recyclage -- estime indiqué, les modalités d'application d'un paiement par le biais de contributions en biens ou en services. [Et] le tarif doit être soumis au gouvernement pour approbation, lequel peut l'approuver avec ou sans modification.»
Mon seul point: je pense que l'objectif qui est visé par ça, c'est qu'il y ait un minimum de consensus sur les orientations qu'une campagne de publicité... doit être donné, et je pense que ça, c'est le travail de RECYC-QUÉBEC et de Recycle Média au départ. Mais il y a déjà une consultation qui est inscrite même dans les articles 53.31.14.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça va? Oui, allez-y.
Mme Ouellet: Donc, si je comprends bien, je vois bien qu'il y a une consultation qui doit être faite, mais vous me confirmez que ces argents-là peuvent être utilisés pour des campagnes locales, qui sont spécifiques pour chacune des municipalités, comme pour des campagnes, aussi, nationales que RECYC-QUÉBEC voudrait faire. Ça, on peut comprendre, ça, ça va. Mais la partie que je veux me faire confirmer, c'est qu'il y aurait une possibilité, à l'intérieur de ces consultations-là, que ces argents-là soient aussi utilisés pour des campagnes, au niveau local, de municipalités qui voudraient faire, là, des sensibilisations plus particulières, donc qui pourraient avoir accès à montant-là aussi.
M. Arcand: D'ailleurs, j'ai moi-même regardé la liste, là, à un moment donné, des... Vous avez, je pense, l'Association des hebdos du Québec... ou enfin groupe Les Hebdos du Québec qui sont dans ça, et vous avez aussi, parmi les partenaires à l'intérieur de ça, il y a le groupe Transcontinental qui, comme vous le savez, possède énormément d'hebdos à travers le Québec. Donc, il y a moyen de cibler ces campagnes-là de façon précise dans les comtés où on pense que c'est plus nécessaire de le faire qu'ailleurs, tout simplement.
Mme Ouellet: Merci.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Est-ce que l'amendement à 8.12 est adopté?
La Présidente (Mme L'Écuyer): Est-ce que l'article 8.12, tel qu'amendé, est adopté?
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le ministre, il reste l'article 5 et l'article 7.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Nous allons aller à l'article 7.
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'article 7, il y a un amendement et un sous-amendement. Est-ce qu'il y a des changements? On va commencer par le sous-amendement.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme la députée de Vachon, vous avez une copie de l'article 7?
M. Arcand: Alors, en fait, l'objectif, bien sûr, de ça...
La Présidente (Mme L'Écuyer): On est sur le sous-amendement, là, hein?
M. Arcand: C'est un sous-amendement, ça?
La Présidente (Mme L'Écuyer): Oui. Il y a un sous-amendement puis il y a un amendement à l'article 7.
Mme Ouellet: Donc, on avait...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Le sous-amendement, c'est: Une municipalité... pour la pratique... excède prix de base fixé par le présent règlement. Le sous-amendement... ça, c'est le sous-amendement de l'article 7. Est-ce que vous l'avez?
Mme Ouellet: Oui. Oui, on a le sous-amendement; c'est nous qui l'avons déposé, de l'article 7.
La Présidente (Mme L'Écuyer): C'est lui qui écrit comme ça, penché?
La Présidente (Mme L'Écuyer): Non.
Mme Ouellet: Si on avait les technologies disponibles dans les commissions, on pourrait lire du caractère de dactylo, ce qui serait peut-être plus facile, mais ça, c'est une autre question.
Donc, oui, je... ce sous-amendement-là visait à ajouter les coûts des bacs de recyclage des municipalités en indiquant un plafond à ces coûts-là, qui serait à l'intérieur d'un règlement, là, fixé par le ministre. Après discussions et séances de travail, à la lumière de ce que nous a indiqué le ministère, comme j'ai dit lorsqu'on a fait l'adoption du pourcentage des municipalités, où on est passé de 6,55 % à 8,55 %, il serait très difficile de fixer par règlement ces montants-là, puisque, d'une municipalité à l'autre, il y a beaucoup de disparités. Les municipalités n'utilisent pas toutes les mêmes bacs, n'utilisent pas toutes les mêmes façons de procéder au recyclage. Et donc il y avait une difficulté, là, pratique reliée à cette demande-là. Et donc on a accepté de retirer l'amendement en se disant que, même si ce n'était pas parfait, comme il y avait une augmentation au niveau des frais d'administration, ça permettait de compenser pour une partie au niveau, là, des bacs. Donc, voilà, cet amendement-là est retiré.
La Présidente (Mme L'Écuyer): C'est le...
Mme Ouellet: Sous-amendement.
La Présidente (Mme L'Écuyer): ...le sous-amendement, il est retiré, merci. Nous retournons à l'amendement. M. le ministre...
M. Arcand: L'amendement...
La Présidente (Mme L'Écuyer): ...est-ce qu'on le retire ou il reste?
M. Arcand: Non, non, l'amendement, on le garde.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ah, on le laisse, O.K.
M. Arcand: Alors, je peux le relire, si vous me permettez, Mme la Présidente, je pourrais le relire.
Alors, Mme la Présidente, c'est d'ajouter dans l'article 7:
«Ne sont pas incluses dans les coûts mentionnés au premier alinéa, les dépenses faites par une municipalité pour l'achat de contenants, pour des activités d'information, de sensibilisation et d'éducation ainsi que celles liées à l'octroi des contrats de services et au suivi des paiements dus en vertu de ceux-ci.»
Moi, je pense, Mme la Présidente, que cet amendement, qui vient préciser qui paie quoi, nous permet en tout cas de pouvoir nous assurer d'abord qu'il y a une répartition quand même minimale des coûts, même si on reconnaît que l'ensemble des... la très grande majorité des coûts, ce sont des coûts qui appartiennent à l'entreprise. Mais je pense également qu'il y a un rôle à la fois des municipalités pour pouvoir quand même faire ce travail. Et en bout de ligne les municipalités ont la responsabilité de la collecte sélective, comme elles ont la responsabilité de la gestion des matières résiduelles. Je pense que c'est ça que les citoyens veulent. Et je sais aussi que dans certains cas les municipalités ont facturé à leurs citoyens le coût des bacs. Et donc on voulait simplement s'assurer, là, qu'il y ait une répartition qui nous apparaissait, dans les circonstances, une répartition la plus équitable possible et donc qu'on puisse finalement faire une distinction. Et cela permet, je pense, d'équilibrer les choses. C'est une négociation qui a été complexe, avec beaucoup d'intervenants, mais je pense qu'on atteint avec ça un certain équilibre qui m'apparaît assez juste. Voilà.
Mme Ouellet: Oui, merci, Mme la Présidente. Il nous reste tout de même une préoccupation. Parce qu'en excluant les coûts de sensibilisation et d'éducation on sait que c'est ça beaucoup qui fait une différence au niveau du recyclage, des coûts. Moi, je voudrais qu'on se donne comme objectif... Le ministre a proposé, là, plus tôt dans nos discussions de faire un comité de suivi. Donc, je souhaiterais qu'on ajoute spécifiquement à ce comité de suivi là un point sur le suivi des activités de sensibilisation et d'éducation, tant en termes de contenu qu'en terme de coûts dépensés par les municipalités, pour qu'on s'assure que c'est quand même des activités qui se poursuivront. Et que, si, à la pratique, on se rend compte que cet article-là a un effet pervers, qui n'est pas souhaité, bien, à ce moment-là, on pourra réajuster dans le futur. Mais, moi, je souhaiterais qu'on fasse un suivi spécifique par rapport, là... à l'intérieur du comité de suivi sur les activités de sensibilisation et d'éducation, donc de continuer quand même à demander aux municipalités ce qu'il leur en coûte pour faire les activités d'information et d'éducation reliées au recyclage, pour qu'on soit capables de voir, avant et après l'adoption du projet de loi, un portrait de la situation.
M. Arcand: Je suis en accord avec ça. C'est mon voeu, je dirais, le plus cher d'avoir une certaine uniformité. Et je pense que les municipalités, effectivement, auraient tout intérêt d'abord à essayer autant que possible de regrouper leurs achats. Quand ils achètent des bacs, là, ils devraient peut-être essayer de regarder ce qu'ils peuvent faire de façon à avoir des bacs au meilleur coût possible. Je pense qu'elles ont la force d'achat ensemble pour se permettre de peut-être le faire. Je pense qu'il y aurait un travail à faire de façon importante au niveau des municipalités pour s'assurer qu'il n'y ait pas de différence énorme, qu'il y ait aussi une certaine uniformité.
Et, moi, aussi, je dirais qu'en termes d'information nous allons nous assurer, puis je pense qu'il y a un rôle chez RECYC-QUÉBEC qui est très important à ce niveau-là, c'est de s'assurer qu'il y ait une simplicité. Je pense qu'on a pris quand même plusieurs années à essayer de faire comprendre aux gens de quelle façon... à quoi servait le bac bleu, de quelle façon on pouvait recycler, etc. Il y a un nombre important de citoyens encore qui me posent des questions, qui voient un bac vert, maintenant disent: Est-ce que je mets des feuilles dedans? Est-ce que je peux mettre le compostage aussi ou si j'attends un autre bac qui est le bac brun, etc.? Il y a un peu de confusion à l'intérieur de ça encore parfois, et je pense que le rôle va être d'essayer autant que possible de simplifier les choses, et la meilleure façon, c'est que tout le monde ait une façon assez uniforme de faire les choses.
Je sais qu'entre autres, dans certaines municipalités, c'est plus compliqué qu'ailleurs. Je sais aussi qu'il y a des problèmes un peu plus particuliers dans une grosse ville comme Montréal, où il y a des logements de façon très importante, mais je pense qu'on doit tendre vers cet objectif-là quand même, et donc je pense que le comité de suivi est un comité qui aura un important travail à faire, et je suis d'accord avec ça.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça va? Est-ce que l'amendement est adopté?
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'article 7, tel qu'amendé, est adopté?
La Présidente (Mme L'Écuyer): Adopté. L'article 5, M. le ministre.
M. Arcand: 5.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Il est convenu de réouvrir l'article 5 et l'amendement. Je pense qu'il a été aussi convenu de retirer l'amendement. On est toujours à l'article 5, et M. le ministre propose un nouvel amendement. Est-ce que j'ai bien compris?
M. Arcand: Alors, c'est l'article 53.31.4 qui est remplacé par l'article 5 du projet de loi. C'est ça? Alors, ce qui est proposé, c'est la chose suivante:
«Pour l'application de l'article 53.31.3, le gouvernement prescrit par règlement les renseignements ou documents qu'une municipalité doit transmettre à la Société québécoise de récupération et de recyclage au plus tard le 30 juin de chaque année, ainsi que les autres conditions de cette transmission. Ce règlement prévoit en outre [des] sanctions applicables en cas de défaut de respecter ces obligations.»
Ce que je comprends, c'est que les sanctions vont se retrouver dans le règlement plus tard.
«Dans le cas où une municipalité fait défaut de transmettre à la société un renseignement ou un document requis avant le 1er septembre d'une année, les coûts admissibles à [une] compensation pour les services fournis par cette municipalité sont déterminés conformément aux règles fixées par règlement. À cette fin, la société peut estimer la quantité de matières soumises à compensation qui a été récupérée et valorisée sur le territoire de cette municipalité en utilisant les données d'autres municipalités conformément à ce règlement.
«Un tel règlement peut également prévoir des règles de calcul particulières dans le cas où la société estime que le défaut d'une municipalité résulte de circonstances exceptionnelles et hors de son contrôle.»
Alors, voilà. Ce qu'on dit: Essentiellement, c'est que, s'il y a des cas exceptionnels, une municipalité peut ne pas pénaliser quelqu'un le 1er septembre, mais, le 1er septembre... normalement, je pense que vous avez une pénalité le 30 juin, c'est le premier échéancier; vous avez une pénalité éventuellement de 10 %; 15 % le 1er septembre, et l'autre pénalité, c'est qu'on évalue, à ce moment-là, selon les échéanciers, la... c'est-à-dire, on évalue, selon des normes, des règles de calcul particulières, là, à RECYC-QUÉBEC, quel est le montant que la municipalité devrait normalement recevoir, et on remet le chèque au moment où elles ont rempli leurs obligations, c'est ça?
Mme Ouellet: Oui, merci, Mme la Présidente. En fait, on était arrêtés plus tôt sur cet article-là. On n'avait pas encore autorisé la réouverture de cet article-là. Donc, moi, je souhaiterais que pour l'instant on en reste là, parce qu'en fait tout dépendait du 8.7. Et, comme le 8.7 n'est pas réglé, je ne suis pas en mesure d'accepter la réouverture de l'article 5. Donc, je propose une suspension jusqu'à temps que le 8.7 soit terminé. Et l'article... la réouverture de l'article 5 ne serait qu'une concordance avec le 8.7. Et donc je ne suis pas en mesure de pouvoir autoriser la concordance, n'ayant pas en face de moi l'objet de la concordance.
M. Arcand: ...une suspension de quelques instants.
La Présidente (Mme L'Écuyer): ...oui. Suspendu quelques instants.
La Présidente (Mme L'Écuyer): La commission reprend ses travaux, et on continue le débat sur l'amendement -- c'est ça -- de l'article 5. C'est ça? Non, c'est 8.7, je m'excuse, 8.7. C'est ça. On est-u... c'est 8.7? Ah! ça n'a pas été... oui, on va suspendre l'article 5? Parce qu'il fallait régler l'article 8.7 avant, hein, une concordance. Est-ce que l'amendement de 8.7 est...
La Présidente (Mme L'Écuyer): La commission reprend ses travaux. Tout le monde a reçu une copie de l'amendement, 8.7? M. le ministre, si vous voulez bien nous faire part de l'amendement à 8.7.
M. Arcand: Oui. Alors, l'amendement à 8.7, Mme la Présidente... Alors: «Conformément à l'article 53.31 de la Loi sur la qualité de l'environnement, la compensation due à une municipalité qui est en défaut de transmettre à [RECYC-QUÉBEC] une déclaration respectant les prescriptions de l'article 8.6 dans le délai qui y est fixé est réduite de 10 % à titre de pénalité, sauf si cette dernière estime que ce défaut résulte de circonstances exceptionnelles et hors de son contrôle.
«Si une municipalité fait défaut de produire sa déclaration au 1er septembre d'une année, ses coûts admissibles à compensation sont calculés en appliquant la formule prévue au deuxième alinéa de l'article 8.4 de ce règlement, compte tenu des adaptations qui suivent:
«1° on remplace le facteur de performance et d'efficacité [...] par le plus petit facteur de performance et d'efficacité calculé pour une municipalité de son groupe et retenu aux fins du calcul prévu au paragraphe 1° de l'article 8.3 de ce même règlement;
«2° la quantité de matières soumises à compensation qui a été récupérée et valorisée dans l'année sur le territoire de la municipalité en défaut est estimée par la société sur la base des données les plus récentes dont elle dispose pour d'autres municipalités comprises dans le même groupe;
«3° on réduit de 15 % le montant ainsi obtenu.
«Le montant de la compensation calculé [...] ne peut être versé que sur production de la déclaration pour l'année visée.
«Les dispositions des deuxième et troisième alinéas ne sont cependant pas applicables si la société estime, conformément au troisième alinéa de l'article 53.31.4 de la Loi sur la qualité de l'environnement, que des circonstances exceptionnelles et hors du contrôle d'une municipalité l'ont empêchée de transmettre sa déclaration aux conditions prescrites. En ce cas, les coûts admissibles à compensation pour les services fournis par cette dernière pour ces deux années sont calculés par la société conformément au deuxième alinéa de l'article 8.4 -- et non pas 8.7 -- du Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d'assurer la récupération et la valorisation des matières résiduelles.» Alors, au lieu de 8.7, c'est 8.4.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça va. Mme la députée de Vachon, des commentaires?
Mme Ouellet: Oui. Là, ce que je vois, c'est à l'article 8.4 au lieu de 8.7?
La Présidente (Mme L'Écuyer): Oui, 8.4 au lieu de 8.7.
Mme Ouellet: O.K. Oui, j'ai des questions.
Mme Ouellet: Donc, oui, là, on permet donc, là... la porte est ouverte pour pouvoir dire que, oui, il y aura quand même compensation. Mais je veux juste bien comprendre le calcul qui va être établi, particulièrement dans le 1°. Donc, on remplace «le facteur de performance et d'efficacité» par «le plus petit facteur de performance et d'efficacité calculé pour une municipalité de son groupe et retenu aux fins du calcul». Donc, j'aimerais bien comprendre. En fonction d'un exemple qui nous avait été déposé et qu'on avait discuté assez longuement la dernière fois -- j'essaie de retrouver mon papier, parce qu'on en a eu beaucoup -- où on nous présentait, dans le fond... c'était... dans chacune des catégories, il y a plusieurs municipalités, et chacun des facteurs de performance sont calculés, et on avait très bien dit qu'on enlevait le 12,5 % les plus élevées, 12,5 % les plus basses, parce que, au niveau statistique, ce n'est qu'un facteur qui est retenu et qu'on sait qu'il peut y avoir quand même des biais de ce facteur-là. Donc, je veux bien m'assurer que le plus petit facteur de performance, d'efficacité ne se retrouve pas être le plus petit absolu mais bien le plus petit une fois qu'on a enlevé les 12,5 % des plus petits. Je ne sais pas si ma question est claire, là, mais...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Avant que vous répondiez, je pense qu'il y a une correction, à la troisième... à la fin de la... au dernier paragraphe, là, à la sixième ligne, on devrait lire «par cette dernière pour cette année». «En ce cas, les coûts admissibles à compensation pour les services fournis par cette dernière pour cette année» et non pas «pour ces deux années», Ça fait que, si vous voulez corriger. Et, Mme Portelance, vous répondez à la question?
Mme Portelance (Brigitte): Oui. Alors, ce qui est indiqué, c'est le plus petit facteur de performance et d'efficacité calculé pour une municipalité de son groupe et retenu aux fins du calcul. Donc, ce qui est retenu aux fins du calcul, c'est ce qu'on... ça ne comprend pas les 12.5 plus bas.
Mme Ouellet: Oui. À ce moment-là, est-ce que ça vaudrait la peine, parce que ce n'est pas si clair que ça dans la formulation, les retenues... Ah oui! vous avez mis le 8.3, parfait. Aux fins du calcul prévu au paragraphe premier de l'article 8.3. O.K., le premièrement, là. Parfait. O.K. Donc, clarification pour ce cas-là.
Sur l'autre cas, donc juste bien confirmer qu'une fois qu'on a fait ce calcul-là il y a donc, par-dessus ce calcul-là, une pénalité de 15 %, là, dont... qui se rapproche du 10 % pour ceux qui remettent leurs chiffres au mois de juin. Donc, là, si ça va au mois de septembre, un 5 % supplémentaire qui s'applique, mais par-dessus, là, le... le facteur de performance le plus performant. C'est ce que je comprends bien?
Mme Ouellet: Juste me faire confirmer que c'est exact.
Mme Portelance (Brigitte): Oui. Oui.
Mme Ouellet: Oui, merci. Et finalement ma dernière question, c'est que, si jamais il était jugé par RECYC-QUÉBEC que c'était pour des circonstances exceptionnelles et hors du contrôle de la municipalité, donc, à ce moment-là, le calcul se fera de quelle façon?
Mme Portelance (Brigitte): On le dit à la fin, on dit: «En ce cas, les coûts admissibles à compensation pour les services fournis [...] sont calculés par la société conformément au deuxième alinéa de l'article 8.4.»
Alors là, c'est la méthode proposée. Attendez!
Mme Portelance (Brigitte): Un instant, je vais consulter le juriste.
Mme Portelance (Brigitte): ...qu'une phrase, alors, pour l'estimé. Il faut rajouter, dans ce paragraphe-là, une phrase pour indiquer la façon dont le montant va être estimé. Évidemment, ça tient compte des dispositions de 8.4. Alors, on va vous revenir avec cette phrase.
Est-ce que vous avez une autre question?
Mme Ouellet: Non, c'était ma dernière question, parce que je me demandais comment...
La Présidente (Mme L'Écuyer): À quel endroit la phrase manque?
Mme Portelance (Brigitte): Bien, il manque...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça va prendre un sous-amendement.
Mme Portelance (Brigitte):«En ce cas, les coûts admissibles à compensation pour les services fournis par cette dernière pour ces deux années...», en fait, c'est «pour cette année»...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Pour cette année.
Mme Portelance (Brigitte):«...sont calculés par la société -- on dit -- conformément au deuxième alinéa de l'article 8.4...» Mais, dans ce cas-là, il faut faire un estimé, parce que la... la municipalité qui est aux prises avec une situation exceptionnelle, comme elle ne peut pas fournir les données, elle va... il y a un estimé qui doit être calculé par RECYC, et là on ne mentionne pas de quelle façon on va le faire. Évidemment, ça va ressembler à ce qui a de prévu un petit peu plus haut, là, on va utiliser le facteur de performance de sa catégorie, mais il faut l'indiquer ici, vous avez raison.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Oui, Mme la députée de Vachon.
Mme Ouellet: En fait, moi, je pense qu'il y a plusieurs façons de le voir. Je pense que, très clairement, au niveau des quantités, comme on le met en 2°, là, dans l'amendement, ce sera en fonction de l'historique. Mais l'autre estimé qu'on doit faire, c'est le facteur de performance, d'efficacité. C'est certain que, si on utilise le libellé du 1°, ça pénalise indirectement la municipalité, parce qu'on prend le plus petit. Donc, elle a une pénalité intrinsèque au choix de ce facteur-là. Si on ne veut pas avoir cette pénalité intrinsèque là, il est possible que ça sera un estimé basé aussi sur l'historique de son facteur d'équivalence.
Et ma deuxième question viendra... Est-ce que, dans le cas où on considère que c'est hors du contrôle d'une municipalité, est-ce qu'on retiendra également la compensation jusqu'à temps que quand même l'information soit transmise? Parce que, moi, je crois qu'il est tout de même important, même si c'est hors de contrôle de la municipalité, que, lorsque ça reviendra sous contrôle, que l'information soit transmise, parce qu'une situation hors de contrôle ne peut pas être hors de contrôle sur une longue période. Donc, il y a aussi cet aspect-là, donc, à prendre en considération. Parce que, là, la façon dont c'est libellé, on ne le sait pas.
M. Arcand: Alors, écoutez, dans un effort pour trouver des solutions, moi, je suis d'accord avec deux choses. Premièrement, qu'au niveau de la... que, si une personne, évidemment, si une municipalité a une circonstance exceptionnelle, là on ne fera pas exprès. Ça, je pense que c'est très clair. Alors, on ne lui demandera pas de... On ne lui retirera pas la... On ne retiendra pas, si on veut, sa compensation, là, si c'est clairement défini, d'une part. Puis, deuxièmement, je ne suis pas en désaccord avec l'idée, là, qu'on aille avec une question d'historique, là, plutôt que d'un facteur de performance, le plus petit, là. On va quand même y aller avec... Je ne sais pas le terme, là, mais je pense que juristes essaient de trouver le terme, là, qui est le plus approprié dans les circonstances.
La Présidente (Mme L'Écuyer): ...lire la correction.
M. Arcand: Bon. Alors, je vais essayer de le lire, là.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Oui, M. le député de Beauce-Nord.
M. Grondin: Si on regarde l'article 8.7 avant qu'il soit amendé, vous l'aviez dedans. Dans les deux dernières lignes, vous l'avez, la façon de le calculer.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Oui, à 8.7, la façon de calculer est là. Où est-ce que c'est, le 8.7? On était suspendu. 8.7, c'était là.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Bon. Est-ce... M. le ministre.
M. Arcand: Bon, juste pour qu'on s'entende sur la dernière... enfin, les dernières lignes, les deux dernières lignes, là, de... À la fin, on dirait: «En ce cas, les coûts admissibles à compensation pour les services requis par cette dernière pour cette année sont calculés par la société conformément au deuxième alinéa de l'article 8.4 du présent règlement.»
Deuxième phrase, on dirait: «La quantité de matières soumises à»...
Une voix: Compensation.
M. Arcand:«compensation»... J'ai un peu de misère à vous lire, là.
M. Arcand: Est...
M. Arcand: O.K. Alors, «La quantité de matières soumises à compensation est estimée»... C'est ça?
M. Arcand:«...par la société conformément au paragraphe 2° du...
M. Arcand: ...deuxième alinéa du présent article.»
La Présidente (Mme L'Écuyer): Oui. Nous allons retirer le premier amendement qui a été déposé. D'accord? Et on va faire une copie de cet amendement-là.
Mme Ouellet: Mais, peut-être, je...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Oui. Il faut retirer.
Mme Ouellet: Oui. Mais, peut-être, juste avant, là, parce que ça... Juste parce que j'ai l'impression que c'est encore incomplet. Là, on prend en considération les quantités. Mais, pour arriver au montant, on doit aussi avoir le facteur de performance et d'efficacité. Quel facteur de performance et d'efficacité vous pensez utiliser?
M. Arcand: C'est des facteurs...
Mme Ouellet: ...les quantités, mais pour arriver au montant, on doit aussi avoir le facteur de performance et d'efficacité. Quel facteur de performance et d'efficacité vous pensez utiliser?
M. Arcand: C'est le facteur moyen de son groupe, on me dit, qui est utilisé, hein, dans les cas comme ça.
Mme Ouellet: O.K., mais il faudrait le dire, parce que, pour les municipalités qui seront en retard, ce ne sera pas celui moyen de son groupe, ça va être le plus petit. Donc, si l'on décide que c'est le facteur moyen du groupe, il faudrait le préciser, parce que la quantité ne sera pas suffisante pour déterminer le montant, ça prend aussi le facteur.
M. Arcand: C'est parce que...
M. Arcand: ...Mme la Présidente, c'est que 8.4 fait référence à justement la méthode moyenne pour calculer le... Alors, 8.4, c'est une méthode qui est...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Est-ce que vous déposez l'amendement, M. le ministre?
M. Arcand: Oui. Je dépose l'amendement.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Prêts à commencer? On va suspendre.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Fermez, on va suspendre quelques minutes.
La Présidente (Mme L'Écuyer): À l'ordre, s'il vous plaît! M. le ministre, si vous voulez... Allez-y, M. le ministre.
M. Arcand: Alors, merci, Mme la Présidente. Alors, je vais simplement relire, là, pour être sûrs qu'on comprend très bien la dernière phrase, enfin les dernières phrases. Et ça dirait la chose suivante:
«En ce cas, les coûts admissibles à compensation pour les services fournis par cette dernière pour cette année sont calculés par la société en suivant la formule prévue au deuxième alinéa de l'article 8.4 du présent règlement.»
Deuxièmement: «La quantité de matières soumises à compenser est donc estimée par la société conformément au paragraphe 2° du deuxième alinéa.»
Et: «Malgré le versement de la compensation, la municipalité est tout de même tenue de produire sa déclaration à la société dès que possible.» Voilà. Ça va?
La Présidente (Mme L'Écuyer): Est-ce que l'article 7 est... l'amendement est adopté?
La Présidente (Mme L'Écuyer): Est-ce que l'article 17...
La Présidente (Mme L'Écuyer): 8.7 est adopté.
Est-ce que l'article 17, tel qu'amendé, est adopté?
La Présidente (Mme L'Écuyer): Il est 6 heures, il reste un, deux, trois, quatre articles, dont les remarques finales. Consentement pour prolonger d'une quinzaine de minutes, maximum? Est-ce que, dans 15 minutes, on peut faire ça? Un, deux, trois, quatre articles plus les remarques finales.
La Présidente (Mme L'Écuyer): 20 minutes? Est-ce qu'on s'entend pour 20 minutes?
La Présidente (Mme L'Écuyer): Je tiens... Je prends en compte l'article 5, que vous disiez que c'était un article de concordance. 20 minutes, sinon il est 18 heures, puis on va ajourner.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Pardon? On peut le faire?
Mme Ouellet: Je pense qu'on peut essayer de le faire en 20 minutes.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Bon, allons-y. L'article 5.
M. Arcand: L'article 5, je pense que...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Elle avait été reportée jusqu'à l'adoption de l'article 8.7, si ma mémoire m'est fidèle.
Mme Ouellet: Il faut commencer par autoriser de réouvrir...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Oui. On va réouvrir la commission. C'est fait.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Oui, ouvrir l'article 5. Il était suspendu, c'est ça, il faut le réouvrir.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Consentement pour le réouvrir, l'article 5?
Mme Ouellet: Consentement.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Allez-y. Mme la députée de Vachon, vous aviez des commentaires sur l'article 5?
Mme Ouellet: Bien, là, il faudrait le regarder de nouveau, là, en fonction de ce qu'on vient d'adopter, ça fait que ça va prendre quelques instants, là.
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'article 5 est adopté?
Mme Ouellet: ...amendement.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Il n'y a pas d'amendement; moi, je n'ai pas d'amendement, à l'article 5.
Mme Ouellet: ...ce qui nous proposait, là?
Mme Ouellet: C'était un amendement à l'article 5 parce que l'article 5 comporte plus que...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ah, oui, oui: 53.31.4.
Mme Ouellet: Ça fait que c'est un amendement à l'article...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Est-ce que l'amendement est adopté?
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'article 5, tel qu'amendé, est adopté?
La Présidente (Mme L'Écuyer): On s'en va à l'article 14. Il y avait un amendement. Tout le monde a eu sa copie de l'amendement?
La Présidente (Mme L'Écuyer): Oui, ça prend un consentement pour réouvrir l'article 14. Consentement?
La Présidente (Mme L'Écuyer): ...pour réouvrir l'article 14 et son amendement.
Mme Ouellet: Vous me donnez une petite minute, qu'on...
Mme Ouellet: ...qu'on regarde l'article 14, que je viens de recevoir?
M. Arcand: Mme la Présidente, si je peux me permettre, c'est ça, c'est simplement des modifications, là, pour définir mieux, d'après ce que je peux voir, les contenants et emballages, les médias écrits... On a mis les journaux, c'est ça?
Mme Ouellet: Juste pour me confirmer... ma compréhension est bonne, là, parce qu'on arrive, là, comme ça avec un amendement...
C'est que, lors de l'adoption... parce que cet article-là, si je ne me trompe, a été adopté l'année passée en commission parlementaire, donc visait à modifier, dans le règlement, la section II, où est défini «contenant» et «emballage», et la seule modification qui avait été apportée la dernière fois, c'était des palettes de bois. Donc, maintenant, c'est les palettes. Donc, j'imagine que ça inclura les palettes en plastique, s'il y a palette en plastique. J'imagine que c'est ça. Et, la dernière... l'année passée, lors des amendements, avait été adopté d'ajouter une catégorie «journaux» qui visait à remplacer, dans le fond, la catégorie «médias écrits». Donc, ça, ça avait déjà été fait la dernière fois. Et, la dernière fois, avait déjà fait aussi d'inclure dans la partie «imprimés», la partie des magazines, qui ne se retrouve pas dans la catégorie «journaux», donc qui se retrouvait, dans le règlement, dans la partie «médias écrits».
Donc, c'est des amendements qui avaient déjà été passés, là, l'année passée, lors de la commission parlementaire. Et, cette fois-ci, on vise à élargir pour que ça comprenne aussi les palettes de plastique. C'est ce que je comprends bien.
La Présidente (Mme L'Écuyer): C'est ça? Ça va, Mme la députée de Vachon?
Mme Ouellet: Oui, merci.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Est-ce que l'amendement à l'article 14 est adopté?
La Présidente (Mme L'Écuyer): Est-ce que l'article 14, tel qu'amendé, est adopté?
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'article 19, monsieur...
Mme Ouellet: Je préférerais qu'on commence par 20.
La Présidente (Mme L'Écuyer): 20. L'article 20, M. le ministre.
M. Arcand: Oui. Nous avons un amendement à remplacer, Mme la Présidente, qu'on va me donner à l'instant.
Bon, alors, Mme la Présidente, c'est: Remplacer l'article 20 du projet de loi par les suivants:
«Aux fins de la détermination du montant de la compensation due aux municipalités pour les années 2010 et 2011, la déclaration qui, aux termes de l'article 8.6 du Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d'assurer la récupération et la valorisation des matières résiduelles, doit être transmise par toute municipalité à la Société québécoise de récupération et de recyclage -- et là il s'agira de déterminer une date, là, qui suit de 120 jours celle de la sanction de la présente loi.
«Si une municipalité fait défaut de produire sa déclaration à cette date, ses coûts admissibles à compensation pour ces deux années sont calculés en appliquant la formule prévue au deuxième alinéa de l'article 8.4 de ce règlement, compte tenu des adaptations qui suivent:
«1° on remplace le facteur de performance et d'efficacité [...] par le plus petit facteur de performance et d'efficacité calculé [par] une municipalité de son groupe et retenu aux fins du calcul prévu au paragraphe 1° de l'article 8.3 du même règlement;
«3° on réduit de 10 % le montant ainsi obtenu.
«Les dispositions du deuxième alinéa ne sont cependant pas applicables si la société estime, conformément au troisième alinéa de l'article 53.31.4 de la Loi sur la qualité de l'environnement, que des circonstances exceptionnelles et hors du contrôle d'une municipalité l'ont empêchée de transmettre sa déclaration aux conditions prescrites. En ce cas, les coûts admissibles à compensation pour les services fournis par cette dernière pour les deux années sont calculés par la société conformément au deuxième alinéa de l'article 8.7 du Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d'assurer la récupération et la valorisation des matières résiduelles.
«20.1. La compensation annuelle due aux municipalités ainsi que le montant payable à la Société québécoise de récupération et de recyclage pour l'indemniser de ses frais de gestion et des autres dépenses mentionnées à [...] 53.31.18 de la Loi sur la qualité de l'environnement pour les années 2010, 2011 et 2012 sont répartis entre les matières ou catégories de matières soumises à compensation selon les parts suivantes:
«1° 60 % pour les contenants et emballages;
«2° 30 % pour les imprimés;
«3° 10 % pour les journaux.
«20.2. Aux fins d'établir les contributions qu'un organisme agréé peut percevoir auprès de ses membres et des personnes mentionnées à l'article 53.31.13 de la Loi sur la qualité de l'environnement pour les années 2010, 2011 et 2012, une proposition de tarif couvrant ces trois années ainsi que le rapport de consultations prévu à l'article 53.31.15 de cette loi doivent être transmis par cet organisme à [RECYC-QUÉBEC] au plus tard -- et là il y aura une date. Si l'organisme fait défaut de transmettre ces documents dans ce délai, le troisième alinéa de l'article 53.31.15 s'applique.
«De même, doit être transmise par l'organisme agréé à la société avant cette date la proposition de tarif destinée à permettre que le montant de la compensation annuelle due aux municipalités pour ces années qui est attribué à la catégorie "journaux" puisse être payé, en tout ou en partie, par le biais d'une contribution en biens ou en services.» Voilà.
Mme Ouellet: Oui. Donc, on voit là qu'il y a un amendement qui est proposé, là, en concordance avec ce qu'on a discuté plus tôt sur l'article 8.7. Donc, c'est le même exercice qui a été repris que ce qu'on a adopté dans 8.7, donc dans le 1°, 2°, et c'est une pénalité additionnelle de 10 % qui est appliquée. Ce que j'aimerais comprendre... «En ce cas...» dans le un, deux, troisième alinéa, si mes calculs sont bons, la phrase qui se lit: «En ce cas, les coûts admissibles à compensation pour les services fournis par cette dernière pour ces deux années -- donc, là, on parle pour les cas exceptionnels de municipalité, là, où c'est hors contrôle, pour fournir les informations -- sont calculés par la société conformément au deuxième alinéa de l'article 8.7...»
Donc, moi, si je calcule les alinéas de 8.7, je crois que c'est plutôt le quatrième alinéa de 8.7. Parce que le deuxième alinéa, là, c'est celui qui prévoit, là, d'utiliser le plus petit facteur de performance, etc.
M. Arcand: Oui, c'est le quatrième.
Mme Ouellet: O.K. Quatrième. Donc, on comprend que le sous-sous-amendement est inclus. Ensuite, là c'est plus des questions d'information. Dans 20.1... parce que, là, c'est vraiment deux objets différents. 20, c'est une chose, c'est pour fournir les chiffres, là, pour les années, là, c'est de la transition 2010-2011. 20.1 vise un peu d'autres choses. Si je comprends bien, 20.1 vise à permettre, en fait, à Éco Entreprises, là, l'organisme agréé qu'est Éco Entreprises, là, dans ce cas-ci, d'avoir une tarification sur trois ans. Est-ce que c'est bien ça?
M. Arcand: Oui, c'est ça.
Mme Ouellet: Donc, au lieu d'émettre un décret à chaque année comme c'est fait actuellement, pour la prochaine tarification, elle sera autorisée par le projet de loi n° 88 pour les années 2010, 2011, 2012. Bien, pas directement par le projet de loi, mais le projet de loi permettra que ce soit autorisé pour trois ans.
M. Arcand: Exact.
Mme Ouellet: O.K. Et est-ce que cette possibilité-là d'établir ça sur trois ans comme ça, est-ce que ce sera renouvelé, est-ce que dans le futur, rendu en 2013, est-ce que ce sera possible aussi d'établir pour trois ans?
M. Arcand: Oui, on a la possibilité de le faire.
Mme Ouellet: O.K. Puis c'est mentionné où? Parce que, là, on l'a vraiment mis pour seulement 2010, 2011, 2012, et je crois que le tarif qui est autorisé en vertu de 53.31.18 est un tarif... est-il un tarif annuel?
M. Arcand: Alors, 53.31.14, on me dit. 53.31.14, on dit: Ce tarif peut couvrir une période d'au plus trois années. Donc, on a la possibilité de le refaire pour trois ans.
Mme Ouellet: O.K. Et le 53.31.18, est-ce qu'on l'a modifié, ça?
La Présidente (Mme L'Écuyer): Je regrette, mais, compte tenu de l'heure, la commission ajourne ses travaux au mardi 7 juin 2011, à 10 heures, où elle entreprendra un autre mandat. On n'y arrivera pas, il reste au moins quatre... On reprendra, ils nous appelleront de nouveau. C'est dommage!

References: l'article 8
 l'article 17
 l'article 53
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 17
 l'article 53
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 17

L'article 8
 l'article 28
 l'article 91
 l'article 8
 l'article 28
 l'article 8
 L'article 8
 L'article 8
 L'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 L'article 8
 L'article 8
 l'article 8
 l'article 17
 l'article 53
 l'article 8
 l'article 53
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 L'article 18

L'article 19
 l'article 19
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 5
 l'article 8
 L'article 3
 L'article 3
 L'article 3

L'article 8
 l'article 8
 l'article 19
 l'article 19
 L'article 19
 l'article 7
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 8
 L'article 8
 l'article 8
 l'article 53
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 53
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 17
 l'article 8
 L'article 8
 l'article 8
 l'article 17
 l'article 53
 l'article 53
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 53
 l'article 53
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 7
 L'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 L'article 7
 L'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 53
 l'article 5
 l'article 53
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 8
 l'article 53
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 53
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 7
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 5
 L'article 5
 L'article 5
 l'article 8
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 L'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 L'article 5
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 L'article 19
 L'article 20
 l'article 20
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 53
 l'article 8
 l'article 53
 l'article 53
 l'article 53
 l'article 8
 l'article 8