Source: http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006312367&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20101217
Timestamp: 2013-05-19 14:01:16+00:00

Document:
Code général des impôts, CGI. - Article 1609 nonies B | Legifrance
Code général des impôts, CGI. - Article 1609 nonies B
Modifié par Loi - art. 61 (V) JORF 31 décembre 2003
Modifié par Loi 2003-1311 2003-12-30 art. 53 VI Finances pour 2003 JORF 31 décembre 2003
Abrogé par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 108 (M)
I. La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle est substitué aux communes membres pour l'application des dispositions relatives à la taxe professionnelle, à l'exception des II et suivants de l'article 1648 A. Elle ou il perçoit le produit de cette taxe.
II. Si, du fait de l'application des dispositions de l'article 1636 B sexies et de l'article 1636 B septies, les ressources propres de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle, à l'exclusion du produit des emprunts, sont insuffisantes pour couvrir la charge de la dette et les autres dépenses obligatoires, notamment la dotation d'équilibre servie aux communes en vertu de l'article L. 5334-6 du code général des collectivités territoriales, la communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle peut prélever une taxe additionnelle sur les taxes foncières et sur la taxe d'habitation, sous réserve que les rapports entre les taux de ces trois taxes soient égaux aux rapports constatés, l'année précédente, entre les taux moyens pondérés de chaque taxe dans l'ensemble des communes membres.
V. En cas de rattachement à une communauté ou à un syndicat d'agglomération nouvelle, les dispositions des I, II et II bis de l'article 1638 quater sont applicables.
VI. La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle peuvent instituer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dès lors qu'ils bénéficient du transfert de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et assurent au moins la collecte des déchets des ménages.
Code général des collectivités territoriales - art. L5334-6

References: art. 61
 art. 53
 art. 108
 l'article 1648
 l'article 1636
 l'article 1636
 l'article 1638