Source: http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!DocNumber&lg=fr&type_doc=Regulation&an_doc=2000&nu_doc=1040
Timestamp: 2013-05-23 09:54:22+00:00

Document:
Règlement (CE) nº 1040/2000 du Conseil du 16 mai 2000 modifiant le règlement (CE) nº 1255/1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers
JO L 118 du 19.5.2000, p. 1–1 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
édition spécial tchèque: chapitre 03 tome 29 p. 98 - 98
édition spéciale estonienne: chapitre 03 tome 29 p. 98 - 98
édition spéciale hongroise chapitre 03 tome 29 p. 98 - 98
édition spéciale lituanienne: chapitre 03 tome 29 p. 98 - 98
édition spéciale lettone: chapitre 03 tome 29 p. 98 - 98
édition spéciale maltaise: chapitre 03 tome 29 p. 98 - 98
édition spéciale polonaise: chapitre 03 tome 29 p. 98 - 98
édition spéciale slovaque: chapitre 03 tome 29 p. 98 - 98
édition spéciale slovène: chapitre 03 tome 29 p. 98 - 98
édition spéciale bulgare: chapitre 03 tome 32 p. 167 - 167
édition spéciale roumaine: chapitre 03 tome 32 p. 167 - 167
Règlement (CE) no 1040/2000 du Conseil
(1) L'article 31 du règlement (CE) n° 1255/1999(4) prévoit l'octroi de restitutions à certains produits, relevant dudit règlement, lorsqu'ils sont exportés sous forme de marchandises énumérées dans son annexe II, sur la base des prix de ces produits dans le commerce mondial et de la différence entre ces prix et les prix dans la Communauté, dans les limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 300 du traité.
(2) Dans plusieurs secteurs agricoles, notamment ceux des céréales, du sucre, du riz et des oeufs, la compétence pour déterminer les marchandises qui peuvent bénéficier des restitutions à l'exportation, y compris les marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, est confiée à la Commission afin d'assurer la flexibilité nécessaire à l'utilisation la plus efficace possible des ressources financières disponibles. Dès lors, il est opportun de donner à la Commission la même compétence, dans le secteur des produits laitiers, pour déterminer les marchandises éligibles aux restitutions,
À l'article 31 du règlement (CE) n° 1255/1999, le paragraphe 14 est remplacé par le texte suivant:
"14. Les modalités d'application du présent article, y compris les dispositions concernant la redistribution des quantités exportables non attribuées ou non utilisées, ainsi que toute modification de l'annexe II sont arrêtées par la Commission selon la procédure prévue à l'article 42. Toutefois, les modalités relatives à l'application des paragraphes 8, 10, 11 et 12 pour les produits visés à l'article 1er, exportés sous forme de marchandises figurant à l'annexe II du présent règlement, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 16 du règlement (CE) n° 3448/93."
(1) JO C 89 E du 28.3.2000, p. 31.
(3) JO C 75 du 15.3.2000, p. 14.
(4) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Haut

References: L'article 31
 l'article 300
 l'article 31
 l'article 42
 l'article 1
 l'article 16