Source: http://lois.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2012_1/page-5.html
Timestamp: 2018-01-18 21:53:14+00:00

Document:
Note marginale :1999, ch. 5, par. 49(1)
Note marginale :DORS/97-230, art. 7; DORS/2003-32, art. 2; DORS/2005-235, art. 2
Note marginale :DORS/98-173, art. 1; DORS/2000-220, art. 1
2003, ch. 8Loi modifiant le Code criminel (armes à feu) et la Loi sur les armes à feu
Note marginale :1998, ch. 35, art. 40
48. Le sous-alinéa a)(ii) de la définition de designated offence, à l’article 153 de la version anglaise de la Loi sur la défense nationale , est remplacé par ce qui suit :

References: art. 7
 art. 2
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 40