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Timestamp: 2016-10-21 00:34:05+00:00

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109 Ib 23240. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 1er juillet 1983 dans la cause dame B. contre B. (recours de droit public).
Convention entre la Conf�d�ration suisse et le Reich allemand relative � la reconnaissance et � l'ex�cution de d�cisions judiciaires et de sentences arbitrales, du 2 novembre 1929. Art. 4 alin�a premier. L'ordre public suisse ne s'oppose pas � ce que le juge suisse rejette une demande de mesures protectrices de l'union conjugale, s'agissant de ressortissants allemands, domicili�s en Suisse, dont le divorce a �t� prononc� par un tribunal allemand, alors que, auparavant, un tribunal suisse avait rejet� l'action en divorce introduite par l'une des parties. Faits � partir de page 233
A.- a) B. et Ir�ne E., tous deux de nationalit� allemande, se sont mari�s en 1956 � Constance (R�publique f�d�rale d'Allemagne). Apr�s leur mariage, ils se sont install�s en Suisse, o� ils vivent s�par�s depuis 1974. B. est actuellement domicili� � Clarens et Ir�ne B. � Lausanne.
b) B. a introduit action en divorce en 1964 devant le Tribunal civil du district de Lausanne. Statuant en dernier ressort, par arr�t du 2 mars 1972, le Tribunal f�d�ral a rejet� l'action, sur la base de l'art. 142 al. 2 CC.
c) En tant que ressortissant allemand, B. a ouvert une nouvelle action en divorce en Allemagne, devant l'Amtsgericht Sch�neberg Berlin. Par jugement du 26 avril 1978, devenu d�finitif et ex�cutoire le 10 juillet 1979, ce tribunal a prononc� le divorce des �poux B.
Dame B. a d�pos� aupr�s du m�me tribunal une requ�te de "compensation de rente". Par jugement du 26 f�vrier 1982, l'Amtsgericht Sch�neberg Berlin a rejet� cette demande et lib�r� B. de son obligation d'entretien. Cette proc�dure n'est cependant pas termin�e: dame B. a ouvert, par requ�te du 28 mai 1982, devant le m�me tribunal, une nouvelle action tendant � l'allocation d'une pension alimentaire conform�ment au droit allemand, selon des dispositions analogues � l'art. 151 CC.
d) Par requ�te de mesures protectrices de l'union conjugale, du 2 juillet 1982, dame B. a saisi le Pr�sident du Tribunal civil du district de Lausanne, lui demandant que B. f�t condamn� � contribuer � son entretien par le versement d'une pension index�e, de 2'000 francs par mois, payable d'avance et d�s le 1er mai 1982. Par requ�te de mesures d'extr�me urgence, elle a conclu � ce que B. f�t astreint � lui payer imm�diatement le montant de 2'000 francs. Le Pr�sident du Tribunal civil du district de Lausanne a fait droit � cette requ�te, par d�cision du 6 juillet 1982.
Dans une lettre dat�e du 5 juillet 1982, le d�fendeur a conclu au rejet des conclusions de la requ�rante.
Le 7 juillet 1982, B. a demand� au Tribunal cantonal vaudois l'exequatur du jugement de l'Amtsgericht Sch�neberg Berlin, pronon�ant le divorce des �poux B. Par arr�t du 28 octobre 1982, la Chambre des exequatur du Tribunal cantonal vaudois a d�clar� la demande irrecevable, par le motif que "le jugement de l'Amtsgericht Sch�neberg d�ploie d'ores et d�j� ses effets entre les parties, sans proc�dure particuli�re".
A l'audience du Pr�sident du Tribunal du district de Lausanne, du BGE 109 Ib 232 S. 2349 novembre 1982, B. a confirm� ses conclusions tendant au rejet de la requ�te de mesures protectrices de l'union conjugale de dame B. Par prononc� du 26 novembre 1982, le Pr�sident du Tribunal civil du district de Lausanne a rejet� la requ�te du 5 juillet 1982, dit que la d�cision d'extr�me urgence du 6 juillet 1982 devenait caduque et d�clar� son prononc� imm�diatement ex�cutoire. Il a consid�r� que le jugement de divorce prononc� par le Tribunal berlinois �tait d�finitif et ex�cutoire en Allemagne, qu'il n'importait pas que la demande d'exequatur pr�sent�e par B. e�t �t� �cart�e par le Tribunal cantonal et que les mesures sollicit�es apparaissaient ainsi d�nu�es de fondement au sens de l'art. 169 CC, l'existence du mariage des �poux B. ne pouvant plus �tre rendue vraisemblable.
B.- Par arr�t du 1er janvier 1983, le Tribunal civil du district de Lausanne a rejet� l'appel form� par dame B. contre le prononc� pr�sidentiel. Cette d�cision est motiv�e comme il suit:
La Chambre des exequatur du Tribunal cantonal d�clare que les jugements de divorce, notamment, produisent leurs effets en Suisse sans proc�dure particuli�re, si les r�gles du droit international priv� suisse le permettent (HABSCHEID, Droit judiciaire priv� suisse, 2e �d., p. 335) et que "le jugement allemand d�ploie donc d'ores et d�j� ses effets entre parties".
Au surplus, il ressort de l'arr�t Baumberger c. Conseil d'Etat du canton de Berne, rendu par le Tribunal f�d�ral le 6 juin 1963 (ATF 89 I 303 ss), que les autorit�s suisses doivent reconna�tre le divorce obtenu dans son autre pays d'origine, contre son mari domicili� en Suisse, par une femme n�e �trang�re qui a conserv� sa nationalit� lors de son mariage avec un ressortissant suisse. En l'esp�ce, les parties sont l'une et l'autre de nationalit� allemande et leur divorce a �t� prononc� par un tribunal allemand, devant lequel dame B. a r�guli�rement agi dans la proc�dure ouverte par son mari. C'est, partant, � juste titre que le premier juge a rejet� la requ�te de dame B., d�s lors qu'il n'y a plus d'union conjugale � prot�ger.
C.- Dame B. a form� un recours de droit public. Elle concluait � l'annulation de l'arr�t attaqu�. Le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours.
2. Selon l'art. 4 al. 1 de la Convention entre la Conf�d�ration suisse et le Reich allemand relative � la reconnaissance et � BGE 109 Ib 232 S. 235l'ex�cution de d�cisions judiciaires et de sentences arbitrales, du 2 novembre 1929 (RS 0.276.191.361), la reconnaissance d'une d�cision pass�e en force de chose jug�e sera refus�e lorsque la d�cision aurait pour r�sultat la r�alisation d'un rapport de droit dont la validit� ou la poursuite est d�fendue sur le territoire de l'Etat o� la d�cision est invoqu�e pour des motifs tir�s de l'ordre public et des bonnes moeurs. La recourante fait valoir que l'ordre public suisse s'oppose � un double titre � la reconnaissance en Suisse du caract�re ex�cutoire du jugement allemand pronon�ant le divorce des parties.
a) Elle se pr�vaut tout d'abord de ce que la juridiction allemande, en pronon�ant le divorce, s'est abstenue de r�gler, dans son jugement, "les effets p�cuniaires de la s�paration (recte: de la dissolution du mariage par le divorce), la laissant ainsi dans une situation critique". Une telle proc�dure, dit-elle, usuelle pendant longtemps en Allemagne (cf. DUMUSC, Le divorce par consentement mutuel dans les l�gislations europ�ennes, th�se Lausanne 1980, p. 161), contrevient directement � la r�gle, bien connue en Suisse, de l'unit� du jugement de divorce, r�gle dont le Tribunal f�d�ral impose d'office le respect au juge (ATF 80 II 5 ss; cf. ATF 98 II 344 consid. 2 et les r�f�rences).
La notion d'incompatibilit� avec l'ordre public suisse doit recevoir, en mati�re d'ex�cution de jugements �trangers, une interpr�tation plus �troite que lorsqu'il s'agit de l'application directe de la loi �trang�re par le juge suisse; l'ordre public suisse s'oppose � l'ex�cution d'un jugement �tranger lorsque ce jugement va, d'une mani�re intol�rable, � l'encontre du sentiment du droit, tel qu'il existe g�n�ralement en Suisse, et viole les r�gles fondamentales de l'ordre juridique suisse (ATF 107 Ia 199 consid. 3, ATF 98 Ia 533 consid. 3 et les r�f�rences).
La teneur �troite de l'art. 4 al. 1 de la convention germano-suisse a pour objet d'emp�cher que la r�serve d'ordre public ne prenne une extension exag�r�e (Message du Conseil f�d�ral concernant la convention conclue avec l'Allemagne pour la reconnaissance et l'ex�cution de d�cisions judiciaires et de sentences arbitrales, du 9 d�cembre 1929, FF 1929 III p. 557 ss, sp. 563; cf. ATF 103 Ia 201 consid. b et les r�f�rences). Dans cette optique, le principe de droit interne suisse de l'unit� du jugement de divorce n'est pas une r�gle relevant de l'ordre public suisse: on ne saurait se fonder sur l'art. 4 al. 1 de la convention germano-suisse pour refuser de reconna�tre un jugement de divorce rendu par un tribunal allemand et pass� BGE 109 Ib 232 S. 236en force de chose jug�e, par le motif qu'il n'y est pas statu� sur le droit de l'�pouse � une rente en m�me temps qu'est prononc�e la dissolution du mariage.
Dame B. ne conteste pas avoir �t� r�guli�rement cit�e devant le tribunal allemand saisi de l'action en divorce intent�e par son mari, avoir d�fendu � cette action, avoir pu faire valoir tous les moyens utiles � la sauvegarde de ses int�r�ts; elle ne nie pas non plus que le jugement de divorce est entr� en force de chose jug�e et que, apr�s la lib�ration de B. de son obligation d'entretien envers elle par jugement de l'Amtsgericht Sch�neberg Berlin, du 26 f�vrier 1982, elle a introduit une nouvelle instance en Allemagne aux fins d'obtenir l'allocation d'une pension alimentaire. La circonstance que l'intim� ne lui verse plus de pension, � la suite du jugement de divorce pass� en force et du prononc� le lib�rant de toute obligation d'entretien, ne laisse pas, il est vrai, d'avoir pour cons�quence qu'elle se trouve dans une situation pr�caire. Mais cela ne suffit pas pour faire �chec au caract�re ex�cutoire du prononc� de divorce et � sa reconnaissance en Suisse, en conformit� de l'art. 3 de la convention germano-suisse relative � l'ex�cution des jugements, aucune des r�serves pr�vues par cette disposition n'�tant r�alis�e.
b) La recourante fait valoir d'autre part que le jugement allemand pronon�ant le divorce des parties est incompatible avec l'ordre public suisse parce qu'il est en contradiction avec l'arr�t du Tribunal f�d�ral, du 2 mars 1972, rejetant l'action en divorce qu'avait intent�e contre elle B. par exploit de citation en conciliation du 22 janvier 1964.
Certes, dans l'arr�t ATF 46 I 464, cit� par la recourante, le Tribunal f�d�ral a dit ce qui suit:
"L'ordre public est int�ress� ... � ce qu'entre les m�mes parties il ne puisse �tre fait �tat de deux d�cisions contradictoires sur la m�me contestation et il exige �galement qu'aucune entrave ne soit apport�e � l'ex�cution d'une d�cision rendue par un tribunal suisse. Le principe que l'exequatur d'un jugement �tranger doit �tre refus� s'il est en contradiction avec une sentence ant�rieurement rendue par une juridiction de l'Etat o� cet exequatur est requis, est reconnu d'une fa�on g�n�rale en droit international priv�, en dehors m�me de tout trait�, et doit �tre �galement consacr� pour ce qui concerne la Suisse..."
Il est vrai en outre que, dans l'arr�t ATF 58 II 324 /325, auquel la recourante se r�f�re �galement, le Tribunal f�d�ral a jug� qu'il serait contraire � l'ordre public, r�serv� par la convention germano-suisse, de donner la pr�f�rence au jugement �tranger lorsque celui-ci est en contradiction avec un jugement suisse.
La recourante ne peut cependant rien tirer de ces deux arr�ts en faveur de sa th�se.
L'arr�t du Tribunal f�d�ral du 2 mars 1972 rejetant l'action en divorce de B., introduite le 22 janvier 1964, a certes acquis l'autorit� de la chose jug�e d�s son prononc� (art. 38 OJ). Mais, en mati�re de divorce, le principe de l'autorit� de la chose jug�e ne s'applique pas d'une fa�on absolue (ATF 104 II 148 /149 consid. 3, ATF 95 II 640 ss ATF 94 I 245 /246 consid. 6 et les r�f�rences). Il n'y a pas chose jug�e lorsque, dans le second proc�s, sont invoqu�s des faits importants survenus depuis le premier jugement ou ant�rieurs � ce dernier, mais non all�gu�s la premi�re fois (ATF 94 I 246). Les faits post�rieurs au premier jugement sont importants si, pris en soi ou concurremment avec les faits all�gu�s dans le premier proc�s, ils sont de nature � justifier la demande (ATF ATF 94 I 246, ATF 85 II 59 consid. 2); il se peut aussi qu'un �tat de fait, dont la gravit� n'avait pas �t� reconnue ou n'avait pas �t� admise dans le premier proc�s, ait par la suite rendu impossible la continuation de la vie commune (ATF 94 I 246, ATF 85 II 61). Dans l'arr�t pr�cit� ATF 94 I 245 consid. 6 lettre a, le Tribunal f�d�ral a jug� qu'il n'est pas contraire � l'ordre public suisse qu'un tribunal su�dois accueille une demande de divorce form�e par un conjoint su�dois dont l'action avait �t� rejet�e par la juridiction suisse.
Contrairement � ce que pr�tend la recourante, quand bien m�me le Tribunal f�d�ral avait rejet� une action en divorce de B. par arr�t du 2 mars 1972, celui-ci pouvait introduire une nouvelle instance en divorce devant un tribunal allemand comp�tent, les parties �tant toutes deux de nationalit� allemande; il n'importe pas � cet �gard qu'elles aient �t� domicili�es en Suisse � ce moment-l�. Le jugement pronon�ant le divorce, rendu par le tribunal allemand, doit �tre reconnu en Suisse en vertu de l'art. 3 de la convention germano-suisse de 1929. De toute fa�on, le juge suisse, saisi de la requ�te de mesures protectrices de l'union conjugale form�e par dame B., ne pouvait pas passer outre au jugement de divorce allemand. Certes, le juge des mesures protectrices de l'union conjugale peut se contenter de la simple vraisemblance du mariage pour admettre une requ�te de mesures protectrices (ATF 68 II 14 consid. 3). Mais, lorsque le d�fendeur � une instance de mesures protectrices de l'union conjugale produit en proc�dure un jugement �tranger de divorce, pass� en force de chose jug�e, le juge suisse ne peut ignorer ce jugement et ordonner les mesures requises par le demandeur parce que celui-ci fait valoir que le jugement de BGE 109 Ib 232 S. 238divorce est contraire � l'ordre public suisse et en opposition avec un jugement suisse ant�rieur, rejetant une demande en divorce du d�fendeur. Il n'a pas le pouvoir de contr�ler si le jugement allemand pronon�ant le divorce de ressortissants allemands et qui doit �tre reconnu en Suisse en vertu de la convention germano-suisse de 1929 serait en opposition avec un jugement suisse ant�rieur. Il ne lui appartient pas d'examiner si les faits sur la base desquels le tribunal allemand a prononc� le divorce sont identiques � ceux retenus par le tribunal suisse dans un jugement ant�rieur rejetant une action en divorce du d�fendeur.
Le juge suisse des mesures protectrices de l'union conjugale ne pouvait pas non plus refuser de reconna�tre le jugement allemand parce que celui-ci prononce le divorce en dehors de toute consid�ration de faute, alors que l'arr�t ant�rieur du Tribunal f�d�ral avait admis que l'action de B. se heurtait au moyen tir� de l'art. 142 al. 2 CC, en raison de sa faute pr�pond�rante. Cette question �chappait �galement � son contr�le. La recourante reconna�t d'ailleurs avec raison que la disposition du paragraphe 1565 al. 1 BGB, qui admet le divorce ind�pendamment d'une faute, pour cause d'�chec du mariage et d'impossibilit� de continuation de la vie commune, n'est pas contraire � l'ordre public suisse, le Tribunal f�d�ral ayant jug� dans le m�me sens s'agissant d'une r�glementation semblable du droit su�dois (ATF 94 I 247 consid. 6).

References: Art. 4
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