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Timestamp: 2020-04-09 17:36:31+00:00

Document:
Devoir de récusation des préposés des offices de faillites; art. 10 al. 1 ch. 3 LP.
Le préposé d'un office des faillites, qui est le représentant, respectivement l'organe d'un créancier ne doit pas se récuser seulement lorsqu'il s'agit de prendre des décisions qui se rapportent à la prétention de celui-ci, mais pour toute la procédure de faillite (consid. 3).
ATF: 97 III 106, 94 III 60
Article: art. 10 al. 1 ch. 3 LP, Art. 10 SchKG, Art. 10 Abs. 2 SchKG, Art. 242 SchKG suite... , Art. 10 Abs. 1 SchKG

References: art. 10
 art. 10
 Art. 10
 Art. 10
 Art. 242
 Art. 10