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Timestamp: 2020-01-24 02:27:55+00:00

Document:
Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - Article 30 | Legifrance
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Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - Article 30
Code de commerce. - art. L145-11 (V)
Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 11 (Ab)
Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 21 (Ab)
Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 26 (Ab)
Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 32 (Ab)
Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 34-4 (Ab)
Décret n°66-12 du 3 janvier 1966 - art. 9 (V)
Code des débits de boissons et des mesures contre - art. L26-1 (Ab)
Code de commerce. - art. R145-21 (V)

References: art. 11
 art. 21
 art. 26
 art. 32
 art. 34
 art. 9