Source: http://www.mouscron.be/ma-ville/administration/finances/taxes-et-redevances/9-enseignes-et-publicites-assimilees
Timestamp: 2018-05-21 17:55:22+00:00

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9. Enseignes et publicités assimilées — Ville de Mouscron
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Article 1er : Il est établi, pour les exercices 2014 à 2019 inclus, une taxe communale sur les enseignes et publicités assimilées directement ou indirectement lumineuses ou non lumineuses de quelque nature qu’elles soient.
Sont visées toutes les enseignes existantes au 1er janvier de l’exercice d’imposition sur lesquelles figurent des indications visibles de la voie publique et qui ont pour but de faire connaître la dénomination du commerce ou de l’industrie ou du service, les produits ou services offerts ou susceptibles de l’être et l’activité ou la profession exercée.
Art. 2 : L’impôt est dû solidairement par toute personne physique ou morale qui exploite un établissement comprenant des enseignes et/ou qui bénéficie directement ou indirectement de l’enseigne et par le propriétaire de l’immeuble auquel est attachée l’enseigne au 1er janvier de l’exercice d’imposition.
Art. 3 : Ne donnent pas lieu à la perception de l'impôt, les enseignes affectées exclusivement à une œuvre ou un organisme sans but lucratif, ayant un caractère philanthropique, artistique, sportif ou d’utilité publique.
Est également exonérée l’enseigne indiquant la raison sociale ou la dénomination de l’établissement pour autant qu’elle soit placée sur le bâtiment principal et à raison d’une seule enseigne par établissement.
Art. 4 : L'impôt est fixé à : 0,125 EUR par décimètre carré pour les enseignes non lumineuses
0,25 EUR par décimètre carré pour les enseignes lumineuses ou éclairées.
La superficie retenue est celle du support sur lequel se trouve l’enseigne et ce quelle que soit la surface occupée par l’information qui y est diffusée.
Art. 6 : Un rôle est dressé par le Collège Communal et rendu exécutoire par celui-ci.
Art. 7 : A défaut de déclaration ou en cas d'insuffisance de celle-ci, le contribuable est imposé d'office, conformément à l’article L 3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Art. 8 : En cas d'enrôlement d'office, la taxe qui est due est majorée d'un montant égal au double de celle-ci.
Art. 9 : Les clauses relatives à l’enrôlement, le recouvrement, le contentieux sont celles reprises dans les articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et l’arrêté royal du 12 avril 1999 relatif au contentieux en matière fiscale.
Art. 10 : Le présent règlement sera transmis pour approbation au Gouvernement Wallon.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10