Source: https://bundesblatt.weblaw.ch/?method=dump&bbl_id=115964&format=htm
Timestamp: 2020-01-17 22:04:27+00:00

Document:
FF 1998 Volume 9 P. 937
Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 30 septembre 1997, la Direction des douanes de Genève, Section des enquêtes, vous a condamné par mandat de répression du 19 novembre 1997, en vertu des articles 74, chiffre 3, et 87 de la loi fédérale sur les douanes, ainsi que des articles 77 et 80 de l'ordonnance du 22 juin 1994 régissant la taxe sur la valeur ajoutée, à une amende de 600 francs et à un émolument de décision de 100 francs (somme totale due: 700 fr.).
Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans le délai de 30 jours à compter de la date de la présente notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent, les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA).
Le dépôt que vous avez fait sera alors utilisé pour la couverture de l'amende et des frais de procédure.
10 mars 1998 F39830
DT-Bike Technology AG, 2500 Biel 6 Herstellung von Velospeichen 4 M, 3 F 26. Januar 1998 bis 21. Januar 2001 (Erneuerung) Préfrap SA, 2616 Renan département perçage 1 ho 9 février 1998 au 13 février 1999 (renouvellement)
Kyburz et Cie SA, 2074 Marin atelier de fabrication des verres plastiques 2 ho, 13 f 19 janvier 1998 au 20 janvier 2001 (renouvellement)
DT-Bike Technology AG, 2500 Biel 6 Nippelfertigung 4 M 26. Januar 1998 bis 27. Januar 2001
Photronics SA, 2007 Neuchâtel lignes de production de masques photolithographiques pour microstructures électroniques 24 ho, 4 f .
1er décembre 1997 au 5 décembre 1998
SIC Pack SAPAL SA, 1024 Ecublens a.telier d'exploitation 26 ho 9 février 1998 au 10 février 2001 (renouvellement)
Gotec SA, 1951 Sion centres d'usinage CNC 12 ho 16 février 1998 au 20 février 1999 (renouvellement) ETA SA, Fabriques d'Ebauches, 1346 Les Bioux assemblage des fournitures; usinage et presses 16 ho, 26 f 9 mars 1998 au 10 mars 2001 (renouvellement)
Roth & Sauter SA, 1026 Echandens ateliers de prepress, d'impression et d'apprêt 24 ho, 6 f 2 février 1998 jusqu'à nouvel avis (modification)
Roth & Sauter SA, 1026 Echandens prepress, offset 4 et 5 couleurs et apprêt 7 ho 1er février 1998 au 6 février 1999 Bobst SA, 1001 Lausanne fabrication mécanique 50 ho 9 février 1998 au 10 février 2001 (renouvellement) -
Genex SA, 1225 Chêne-Bourg ateliers d'usinage 8 ho 18 janvier 1998 au 23 janvier 1999 (modification)
Miltec SA, 1 2 1 1 Genève 13 usinage CNC mécanique 3 ho 2 mars 1998 au 3 mars 2001 (renouvellement) Photronics SA, 2007 Neuchâtel lignes de production de masques photolithographiques pour microstructures électroniques 4 ho 1er décembre 1997 au 5 décembre 1998 Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
Photronics SA, 2007 Neuchâtel lignes de production de masques photolithographiques pour microstructures électroniques 3 ho 30 novembre 1997 au 5 décembre 1998 Genex SA, 1225 Chêne-Bourg ateliers d'usinage 2 ho 18 janvier 1998 au 23 janvier 1999
Kyburz & Cie SA, 2074 Marin verres plastiques minérales et saphirs 2 ho 18 janvier 1998 au 23 janvier 1999
DT-Bike Technology AG, 2500 Biel Herstellung von Velospeichen und Nippelfertigung I M 26. Januar 1998 bis 27. Januar 2001 (Erneuerung)
Alcatel Câble Suisse SA, 2016 Cortaillod ligne de réticulation horizontale THT-LR2 16 ho II janvier 1998 au 16 janvier 1999
Wago Contact SA, 1564 Domdidier département des automates de montage 9 ho 9 février 1998 au 13 février 1999 Wago Contact SA, 1564 Domdidier département injection 6 ho 9 février 1998 au 13 février 1999 (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touché«; dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/ 29 50).
Matthey & Cie SA, 1143 Apples soudage des tubes inoxydables, rinition des tubes et sciage 60 ho 26 janvier 1998 au 27 janvier 2001 (renouvellement)
Travail de jour ä deux équipes Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er al. LTr) -
SORVAL SA, 1618 Châtel-St-Denis triage, presse à pellets, compostage 36 ho, 10 f 12 janvier 1998 au 13 janvier 2001 (renouvellement)
Jean Gallay SA, 1212 Grand-Lancy 1 fabrication 50 ho, 6 f 17 novembre 1997 au 13 juin 1998 (modification)
Schaublin SA, 2800 Delémont usinage et "Unibal" 12 ho 30 novembre 1997 au 28 novembre 1998
KS 22 SA, 1211 Genève 21 département tubes 3 ho 2 février 1998 au 30 janvier 1999
CSEM Centre Suisse d'Electronique et de Microtechnique SA, 2007 Neuchâtel fabrication de microsystème en technologie intégrée 10 ho 12 janvier 1998 au 13 janvier 2001 (renouvellement) Jean Gallay SA, 1212 Grand-Lancy 1 diverses parties d'entreprise 48 ho 17 novembre 1997 au 13 juin 1998 (modification)
Travail continu Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des , raisons techniques ou économiques (art. 25, 1er al. LTr) -
Société Suisse des Explosifs, 3900 Brig - Glis Chemie-, PETN- und Detonexfabrikation 64 M 4. Januar 1998 bis auf weiteres (Änderung)
Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT) Normes techniques pour les machines 1> En vertu de l'article 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) sur la .sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS 819.1), les normes techniques énumérées dans l'annexe sont définies comme des normes techniques qui sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par rapport aux aux machines, dans le sens de l'article 2, alinéa 1 de l'ordonnance du 12 juin 1995 surla sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS 819.11). Il s'agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l'ordre de la Commission des Communautés européennes et de l'Association européenne de libre échange (AELE).
Les listes des titres des normes techniques qui ont été définies par OFDE ainsi que les textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l'association suisse de normalisation, division switec, Mühlebachstr. 54, 8008 Zürich.
Office fédéral du développement économique et de l'emploi: Le vice-directeur, Scheidegger Annexe Normes techniques pour les machines
numéro EN 709
EN 774/A2 EN 847-1 EN 860 EN 907 EN 940 EN 1050
EN 1672-2 EN ISO 7623
EN ISO 11 806
titre Matériel agricole et forestier - Motoculteurs avec fraises portées, motobineuses et fraises à roue(s) motrice(s) Sécurité' Matériel de jardinage - Taille-haies portatifs à moteur incorporé Outils pour le travail du bois - Prescriptions de sécurité Partie 1: outils de fraisage, lames de scies circulaires Sécurité des machines pour le travail du bois - Machines à raboter sur une face Matériel agricole et forestier - Pulvérisateurs et distributeurs d'engrais liquides - Sécurité Sécurité des machines pour le travail du bois - Machines combinées pour le travail du bois Sécurité des machines - Principes pour l'appréciation du risgue Machines pour les produits alimentaires - Notions fondamentales - Partie 2: prescriptions relatives à l'hygiène Courroies transporteuses à câbles d'acier - Adhérence des câbles dans l'enrobage - Essais à l'état original et après traitement thermique (ISO 7623:1997) Matériel agricole et forestier - Débroussailleuses et coupeherbe portatifs à moteur thermique - Sécurité (ISO 11806:1997)
Voir également FF 1997 III 1270,1997 IV 133,1997 IV 502
référence journal officiel - GE 97/C 322/3
97/C 322/3 97/C 322/3 97/C 322/3 97/C 322/3 97/C 322/3 97/C 322/3 97/C 322/3 97/C 322/3
97/C 322/3
Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT) Normes techniques équipements de protection individuelle "
En vertu de l'article 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS 819.1), les normes techniques énumérées dans l'annexe sont définies comme des normes techniques qui sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par rapport aux équipements de protection individuelle, dans le sens de l'article 2, alinéa 3 de l'ordonnance du 12 juin 1995 sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS 819.11). Il s'agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l'ordre de la Commission des Communautés européennes et de l'Association européenne de libre échange (AELE).
Les listes des titres des normes techniques qui ont été définies par l'OFDE ainsi que les textes de ces normes peuvent être commandes auprès de l'association suisse de normalisation, division switec, Mühlebachstr. 54, 8008 Zürich.
10 mars 1098
Office fédéral du développement économique et de l'emploi: Le vice-directeur, Scheidegger Annexe
Normes techniques pour équipements de protection individuelle titre
numéro EN 381 -8
EN 381 -9
Vêtements de protection pour utilisateurs de scies à chaîne tenues à la main - Partie 8: méthodes d'essai des guêtres de protection pour l'utilisation de scies à chaîne Vêtements de protection pour utilisateurs de scies à chaîne tenues à la main - Partie 9: exigences pour les guêtres de protection pour l'utilisation de scies à chaîne Equipement de protection individuelle contre les chutes de hauteur - Liste des termes équivalents
référence iournal officiel - CE 97C317/2 .
97C317/2 97C317/2
Voir également FF 1997 IV 505
Décisions de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles Commune d'Albeuve FR, adduction d'eau des Prés d'Albeuve, Décision de principe, projet no FR3533 - . Commune de Bagnes VS, rationalisation de bâtiment Dyon-Versegères, projet no VS3936 Voies de recours En vertu de l'article 68 de l'ordonnance du 14 juin 1971 sur les améliorations foncières (RS 913.1), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès de la commission de recours du DFEP, 3202 Frauenkappelen, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.
. Office fédéral de l'agriculture Division Améliorations structurelles
Fonds pour les dommages nucléaires Bilan au 31 décembre 1996 Actifs Confédération (compte n° 01-22745-8)
211 582 331.75
Passifs Fortune du fonds au 1er janvier 1996 Bénéfice net 1996
194 376 944.25 17 205 387.50
Compte de résultats 1996 Produits Contributions: - Forces motrices du nord-est de la Suisse SA - Forces motrices bernoises SA - Centrale nucléaire de Gösgen SA - Centrale nucléaire de Leibstadt SA - Société nationale pour l'encouragement de la technique 'atomique industrielle, Lucens - Canton de Baie-Ville Produit des intérêts
2 955 872.-- 1 734 064.-- 2 226 848.-- 2 226 848.--
2 384.40 3 474.--
9 149 490.40 8 056 247.10 17 205 737.50
Charges Frais de révision en 1995 Bénéfice net
350.-- 17 205 387.50 17 205 737.50
F3868S
Projets intégraux: - Commune de Château-d'Oex VD, Projet intégral Projet intégré du Pissot, No de projet 401 -VD-9006/0001, avec les composantes suivantes Mesures sylvicoles à fonction protectrice particulière Equipements de desserte Ouvrage et installations de protection
10 109 348

References: l'article 4
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 68
 l'article 12
 l'article 14