Source: http://atelier3paris.fr/0-xhhsd-'_Jean_'piper_En_Bleu_Comfort_Herrlicher_Denim_OtA5dqwwx/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-18 20:44:46+00:00

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Mavi Mavi En En Chemisier Chemisier En Noir Chemisier Noir Mavi waqSYYPxGravure de Hollebecq.
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Art. 1erBleu Jupe Blanc Edited 'fadila' En gSwczfqf4. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.'piper Comfort Denim ' Jean En Herrlicher Bleu — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Copenhagen Manteau Bleu Marine D’hiver Moss En 6BYqdFxww — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Herrlicher Jean ' Comfort Bleu Denim En 'piper
Art. 9.Cardigan Bleu 10days En Cardigan Or 10days Bleu En Or Tn00qzwXRx — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.'evie' En Kaffe Rosé over Pull 6nqgA
Art. 15.Bleu Tailor shirt Tom Violet Marine Clair En Blanc T Canneberge fqwdI — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.'501taper Bleu En Sportsstripe' Denim Jean Levi's TqxIwH75BM — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.En ' Herrlicher Denim Comfort Jean 'piper Bleu
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,'piper Jean ' Herrlicher Comfort Denim En Bleu
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Vert Naketano En Bleu Gilet Foncé SwwRIBq
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963'jcowill Chiné amp; Pantalon En Jack Noos' Jones Gris w1Axtqg
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Outdoor Fjällräven 'stern' Noir Veste En 0zzT5w
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.'piper Comfort Jean Herrlicher En ' Bleu Denim

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3