Source: http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/assemblee-nationale/39-1/journal-debats/20100325/13577.html
Timestamp: 2018-03-22 06:10:38+00:00

Document:
Le jeudi 25 mars 2010 - Vol. 41 N° 99
Souligner le 10e anniversaire de Baluchon Alzheimer
Souligner la Journée Lavande pour l'épilepsie
Rendre hommage à l'écrivain Dany Laferrière, récipiendaire
de la Médaille d'honneur de l'Assemblée nationale
Féliciter les lauréats du Gala Révélation de la Chambre
de commerce et de l'industrie Les Maskoutains
Saluer l'initiative citoyenne de tenir un encan chinois
à Stoneham pour venir en aide aux sinistrés d'Haïti
Souligner la tenue de l'activité Femme 2010, au profit de la
Fondation du Centre de réadaptation Ubald-Villeneuve
Féliciter Mme Line Chaloux, personnalité de
l'année 2009 du journal L'Écho du Nord
Souligner la fête de l'indépendance de la Grèce
Souligner le 10e anniversaire du Conseil de gestion
du bassin versant de la Yamaska (Cogeby)
Féliciter les lauréats du Gala Reconnaissance Jeunesse du Carrefour jeunesse-emploi
des Îles-de-la-Madeleine et de la Table consultative jeunesse
Présence de l'écrivain Dany Laferrière
Projet de loi n° 93 	Loi modifiant la Loi électorale concernant les règles
de financement des partis politiques et modifiant
d'autres dispositions législatives
Projet de loi n° 92 	Loi modifiant la Loi électorale concernant
la représentation électorale
Rapport concernant la reconnaissance et le financement
de Zecs Québec pour les années 2007, 2008 et 2009
Revoir le financement des services d'aide domestique
Abandon du projet d'achat d'Énergie Nouveau-Brunswick par Hydro-Québec
Contributions de dirigeants de l'Association des garderies
privées au Parti libéral du Québec
Surfacturation appliquée par la garderie Le Petit Pommier, à Terrebonne
Port de signes religieux par les représentants de l'État
Politique concernant le prix des médicaments
et le soutien à l'industrie pharmaceutique
Récitation d'une prière aux séances du conseil municipal de Saguenay
Souligner la Journée mondiale de l'eau
Souligner le travail accompli par les bénévoles des Popotes roulantes du Québec
Souligner le parcours de M. Dany Laferrière, humaniste et artiste,
et sa contribution au rayonnement de la littérature québécoise
Procéder à une consultation générale sur le projet de loi n° 94  Loi établissant
les balises encadrant les demandes d'accommodement dans l'Administration
gouvernementale et dans certains établissements
Projet de loi n° 87  Loi sur la publicité légale des entreprises
Projet de loi n° 77  Loi modifiant la Loi sur le cadastre et le Code civil
Aux affaires courantes, nous sommes à la rubrique des déclarations des députés. Et je cède maintenant la parole à Mme la députée d'Anjou.
de Baluchon Alzheimer
Mme Thériault: Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, aujourd'hui, je suis très fière de souligner le 10e anniversaire de Baluchon Alzheimer, le seul organisme à offrir un service de répit et d'accompagnement prolongé à domicile.
La présence d'une baluchonneuse 24 heures par jour permet aux aidants de prendre du repos à l'extérieur de leurs résidences sans avoir à transférer leurs proches dans un autre milieu. Je tiens à remercier les baluchonneuses pour leur travail exemplaire et leur dévouement auprès des familles qui prennent soin quotidiennement d'une personne atteinte de la maladie d'Alzheimer. Les services qu'elles proposent sont complémentaires à ceux offerts par les sociétés Alzheimer ainsi qu'à ceux dispensés par le réseau de la santé et des services sociaux.
Notre gouvernement reconnaît son apport à l'amélioration de la qualité de vie des familles aidantes, et c'est pourquoi nous avons formé des partenariats dans plusieurs régions du Québec afin de rendre ce service plus accessible. Longue vie à Baluchon Alzheimer et bon 10e anniversaire!
La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, Mme la députée d'Anjou. Je reconnais maintenant M. le député de Marie-Victorin.
Lavande pour l'épilepsie
M. Drainville: Merci, Mme la Présidente. Chaque année, le mois de mars est le mois consacré à l'épilepsie. Plus particulièrement, demain, 26 mars, sera la Journée Lavande pour l'épilepsie. Nous sommes tous invités à porter un article de cette couleur en signe de solidarité des personnes épileptiques.
Plusieurs activités de sensibilisation et de démythification sont aussi organisées, car, oui, il faut démythifier l'épilepsie. Il faut savoir que les personnes atteintes de ce trouble neurologique ont les mêmes capacités que les autres. Mis à part ce problème de fonctionnement du cerveau, qui émet à l'occasion des décharges électriques involontaires, ces personnes sont en tous points semblables à moi, à vous. Même que la majorité, grâce aux progrès de la science, vit une vie tout à fait normale.
Je salue le travail de tous ceux et celles qui oeuvrent à faire tomber les préjugés et autres fausses croyances qui entourent l'épilepsie. Merci d'aider les personnes épileptiques à briser l'isolement dans lequel elles se retrouvent malheureusement trop souvent et merci de les aider à donner le meilleur d'elles-mêmes à notre société. Continuez votre beau travail.
La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Marie-Victorin. Et je cède maintenant la parole à M. le député de Viau.
Rendre hommage à l'écrivain
Dany Laferrière, récipiendaire de la
M. Dubourg: Merci. Mme la Présidente, une minute pour rendre hommage à un Québécois d'origine haïtienne pour des réalisations qui vont au-delà des frontières, je la prends volontiers afin de souligner l'apport considérable de cet homme tant pour son pays d'accueil, le Québec, que pour son pays natal, HaÏti.
Cet homme a reçu beaucoup d'éloges cette année pour sa plume si riche, puisqu'il en est à son 19e livre. Cet homme a survécu au tremblement de terre en Haïti du 12 janvier dernier. Ce drame, il l'a vécu dans sa chair et il en a aussi souffert atrocement dans son coeur. Il a déclaré que la culture y était toujours vivante.
Je remercie le président d'avoir accepté ma demande, en lui remettant, aujourd'hui, en présence du premier ministre et des membres du gouvernement, la Médaille  tant convoitée  de l'Assemblée nationale. Mme la Présidente, cet homme, vous l'avez reconnu, c'est nul autre que l'écrivain M. Dany Laferrière. Dany, nous sommes fiers de toi. Bravo!
La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Viau, et je reconnais maintenant M. le député de Saint-Hyacinthe.
Féliciter les lauréats du Gala Révélation
de la Chambre de commerce et de
l'industrie Les Maskoutains
M. Pelletier (Saint-Hyacinthe): Mme la Présidente, c'est le 13 mars dernier qu'avait lieu, à Saint-Hyacinthe, le tout premier Gala Révélation de la Chambre de commerce et de l'industrie Les Maskoutains visant à souligner l'esprit d'entreprise et le dynamisme des jeunes gens d'affaires et professionnels de notre région.
Les jeunes de la relève économique constituent des acteurs essentiels pour l'avenir et le développement de la grande région de Saint-Hyacinthe. Il était donc de mise d'organiser un événement leur rendant hommage. À cet effet, je salue l'initiative de la Chambre de commerce et de l'industrie Les Maskoutains pour l'élaboration et l'organisation du Gala Révélation.
Lors de ce gala, ce sont les jeunes professionnels et les jeunes entrepreneurs qui étaient à l'honneur. Mais, au cours de la soirée, j'ai eu l'honneur de remettre la Médaille de l'Assemblée nationale à M. André-H. Gagnon, propriétaire de quatre RONA, dont celui de Saint-Hyacinthe, pour son influence exceptionnelle sur la relève.
Je félicite les lauréats de chacune des 10 catégories, mais également tous les participants qui ont pris part à ce gala. Je félicite aussi M. André-H. Gagnon pour l'inspiration et la motivation qu'il apporte à notre relève entrepreneuriale maskoutaine. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie... je vous remercie, M. le député de Saint-Hyacinthe, et je reconnais maintenant M. le député de Chauveau.
Saluer l'initiative citoyenne de tenir
un encan chinois à Stoneham pour
venir en aide aux sinistrés d'Haïti
M. Deltell: Merci infiniment, Mme la Présidente. Mme la Présidente, ce soir à 18 heures, à la Station touristique Stoneham, aura lieu un encan chinois pour venir en aide aux sinistrés d'Haïti.
Cet événement unique est né de l'initiative des gens de Stoneham-et-Tewkesbury, qui ont décidé de se donner la main pour aider les sinistrés d'Haïti, à commencer par le maire Robert Miller qui a eu cette belle et riche idée et qui a réussi à mettre autour de lui tous les gens de la communauté, que ce soient les leaders sociaux, les leaders économiques. Et l'événement de ce soir est sous la présidence d'honneur de M. Nicolas Mazellier.
Nous avons déjà eu le plaisir, Mme la Présidente, de parler de M. Mazellier ici, en cette Chambre, puisqu'il est un des survivants du tremblement de terre. Dans des circonstances absolument atroces, il a passé les 17 heures suivant le tremblement de terre sous les décombres de l'hôtel où il logeait, et il a survécu par miracle. Depuis, il consacre tous ses efforts et toutes ses énergies pour venir en aide aux gens d'Haïti.
Mme la Présidente, je serai, ce soir, au centre de ski Stoneham, et je souhaite... je souhaite que tous les citoyens qui le peuvent puissent venir pour participer à cet encan chinois né de l'initiative des gens de Stoneham-et-Tewkesbury.
La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie... je vous remercie, M. le député de Chauveau. Je cède maintenant la parole à M. le député de Jean-Lesage.
Souligner la tenue de l'activité Femme 2010,
au profit de la Fondation du Centre
de réadaptation Ubald-Villeneuve
M. Drolet: Ce soir, Mme la Présidente, aura lieu, au restaurant Le Parlementaire, la 2e édition des Femmes 2010 et dont la marraine d'honneur est Mitsou. Les fonds amassés seront remis à la Fondation du Centre de réadaptation Ubald-Villeneuve et permettront à des mères aux prises avec un problème de dépendance et leurs enfants à participer à un camp d'été.
Le Centre de réadaptation Ubald-Villeneuve, qui se trouve dans le comté de Jean-Lesage, mon comté, Mme la Présidente, est un établissement du réseau public de la santé et des services sociaux qui a pour mission d'offrir des services spécialisés d'adaptation, de réadaptation et de réinsertion sociale à des personnes aux prises avec des problèmes d'alcoolisme, de toxicomanie ou de jeu excessif. Des services d'aide à l'entourage de ces personnes aux prises avec des problèmes sont également disponibles.
Je voudrais remercier toutes les personnes qui font du Centre de réadaptation Ubald-Villeneuve une référence dans un domaine d'expertise. Enfin, j'invite les gens à participer à la 2e édition des Femmes 2010 ce soir, ici, à l'Assemblée, Mme la Présidente. Merci.
La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, M. le député de Jean-Lesage. La parole maintenant est à M. le député de Prévost.
Féliciter Mme Line Chaloux, personnalité
de l'année 2009 du journal L'Écho du Nord
M. Robert: Merci. C'est avec beaucoup de satisfaction que j'ai appris la nomination de Line Chaloux à titre de Personnalité de l'année 2009 du journal L'Écho du Nord. Voilà un honneur plus que mérité pour cette femme aux multiples implications.
Instigatrice de la Fondation Clara-Bourgeois, elle a depuis une vingtaine d'années mis sur pied de nombreux organismes communautaires venant en aide aux plus démunis de notre société. Sa fondation a d'ailleurs longtemps occupé la célèbre Maison blanche du centre-ville de Saint-Jérôme, là où elle dit avoir côtoyé la pauvreté d'une façon quotidienne. Ce n'est pas un hasard si plusieurs organismes communautaires foisonnent dans le paysage jérômien. Cette grande dame de chez nous oeuvre depuis quelques années dans l'ancienne église Sainte-Marcelle, rebaptisée le Méridien 74. La réinsertion sociale par des projets horticoles, l'aide aux nouveaux arrivants, des services d'aide alimentaire ne sont que quelques exemples des nombreux projets qui foisonnent dans ce centre axé sur l'entraide et l'estime de soi.
Lorsque j'enseignais, je rappelais souvent à mes élèves l'importance de se situer dans la différence et non dans l'indifférence. Merci.
La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député de Prévost, merci. Je reconnais maintenant M. le député de Laurier-Dorion.
Souligner la fête de
M. Sklavounos: Mme la Présidente, il me fait grand plaisir de me lever en cette Assemblée aujourd'hui, le 25 mars, pour souligner avec les plus de 80 000 Québécoises et Québécois d'origine grecque la fête nationale de la Grèce.
Après presque quatre siècles d'occupation ottomane, c'est le 25 mars 1821 qu'a débuté la révolte réussie des patriotes grecs pour la libération de leur peuple et la création d'une république hellénique libre et démocratique. Ces mêmes valeurs et cette culture démocratique héréditaire continuent d'inspirer les Grecs d'aujourd'hui qui sont présents en sol québécois depuis plus d'un siècle et qui contribuent fièrement à cette société qui les a accueillis avec chaleur et tolérance.
Finalement, j'en profite pour inviter toutes les Québécoises et tous les Québécois à venir célébrer cet anniversaire avec la communauté hellénique de Montréal, qui tiendra cette année son traditionnel défilé le dimanche 25 avril rue Jean-Talon, dans le magnifique comté de Laurier-Dorion. (S'exprime en grec).
La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup. (S'exprime en grec), M. le député de Laurier-Dorion! M. le député de Johnson, vous avez la parole.
Souligner le 10e anniversaire du
Conseil de gestion du bassin
versant de la Yamaska (Cogeby)
M. Boucher: Mme la Présidente, aujourd'hui, le comité de gestion du bassin versant de la Yamaska tiendra une grande soirée afin de souligner ses 10 ans d'existence.
Depuis son assemblée de fondation, le 27 avril 2000, le Cogeby travaille en concertation avec les différents acteurs du milieu afin d'assurer une gestion durable et intégrée de l'eau du bassin versant de la rivière Yamaska.
L'eau étant non seulement l'une des plus grandes richesses du Québec, mais surtout essentielle à la vie, comme nous l'a rappelé cette semaine la Journée mondiale de l'eau, le travail du Cogeby et de l'ensemble des comités de bassin versant est indispensable pour notre avenir. Ainsi, au cours de ses 10 ans d'existence, le Cogeby a, entre autres gestes, mis en place un plan directeur de l'eau qui permettra d'identifier les problèmes, mais surtout les solutions à apporter pour protéger les cours d'eau et les eaux souterraines du bassin versant de la Yamaska.
En terminant, je tiens à féliciter toute l'équipe du Cogeby, et en particulier sa directrice, Mme Catherine Laurence-Ouellet, pour leur travail exceptionnel. Merci beaucoup, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député de Johnson. Je reconnais maintenant M. le député des Îles-de-la-Madeleine.
Féliciter les lauréats du Gala
Reconnaissance Jeunesse du Carrefour
jeunesse-emploi des Îles-de-la-Madeleine
et de la Table consultative jeunesse
M. Chevarie: Merci, Mme la Présidente. C'est avec beaucoup de plaisir que j'ai participé au Gala Reconnaissance Jeunesse vendredi dernier, le 19 de mars. Ce Gala Reconnaissance Jeunesse est une initiative de Carrefour jeunesse-emploi des Îles-de-la-Madeleine et de la Table consultative jeunesse.
Souligner la contribution et le dynamisme de notre jeunesse, c'est un geste de reconnaissance, de solidarité et de fierté. Félicitations à tous les nominés, et bravo à nos récipiendaires: Bianca Leblanc, La persévérante; Érika Robichaud et Luce Bourbeau, Les impliqués; Julien Verdier, L'imaginatif; Ariane Castonguay, Le bûcheur; Samantha Goodwin, L'engagé; Cindy Poirier, L'ambassadeur; Francis Chevarie, L'artistique; Kimberly Thériault, La sportive; et Mme Isabelle Thorne, la catégorie Coup de coeur. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.
Je félicite tous les députés, parce que vous êtes capables de vous en tenir à une minute dans vos déclarations. Oui, oui, vous pouvez vous applaudir. Bravo!
Et alors donc je suspends nos travaux pour quelques instants. Merci beaucoup.
(Reprise à 10 h 11)
Avant de poursuivre aux affaires courantes, permettez-moi de souligner l'anniversaire de notre collègue, le député de Vaudreuil, au cours de la journée de demain. M. le député de Vaudreuil, bon anniversaire!
Le Président: Et, lundi le 29 mars, le 29 mars, sera l'anniversaire de Mme la députée de Charlevoix et chef de l'opposition officielle.
Le Président: Alors, chers collègues, chers collègues, j'aurai le privilège de remettre, un peu plus tard aujourd'hui, la Médaille d'honneur de l'Assemblée nationale à M. Dany Laferrière, écrivain et récipiendaire du prix Médicis 2009. J'ai donc le plaisir de souligner sa présence aujourd'hui dans nos tribunes. Bienvenue.
Le Président: Nous poursuivons aux affaires courantes. Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.
M. Dupuis: Vous pourriez appeler l'article b du feuilleton.
Projet de loi n° 93
Le Président: À l'article b du feuilleton, M. le ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques présente le projet de loi n° 93, Loi modifiant la Loi électorale concernant les règles de financement des partis politiques et modifiant d'autres dispositions législatives. M. le ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques, vous avez la parole.
M. Dutil: Alors, M. le Président, ce projet de loi propose que l'allocation versée aux partis politiques par le Directeur général des élections soit augmentée et modifie les modalités de la détermination du crédit d'impôt pour contribution à un parti politique. Il interdit le financement par des dons anonymes, resserre la règle prévoyant la contribution d'un électeur... d'un électeur provienne de ses propres biens et modifie certaines règles touchant les rapports financiers. De plus, il édicte de nouvelles règles visant à encadrer le financement des campagnes à la direction d'un parti politique.
Le projet de loi introduit de plus diverses mesures visant à assurer le respect des règles applicables en matière de financement. C'est ainsi qu'il augmente le montant des amendes en cas de contravention aux règles relatives aux contributions, qu'il introduit une disposition touchant la responsabilité pénale des partis et de leurs dirigeants et qu'il prévoit qu'aucun contrat public ne pourra être conclu, pendant une période de cinq ans, avec une personne physique ou une personne morale qui a été déclarée coupable d'une infraction en matière de contributions ou avec une personne morale ou une société dont l'un de ses administrateurs, dirigeants ou associés a été déclaré coupable d'une telle infraction.
Finalement, le projet de loi propose que certaines des mesures qu'il prévoit s'appliquent également à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et à la Loi sur les élections scolaires. Merci, M. le Président.
Le Président: L'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie de ce projet de loi? Alors, c'est adopté. M. le leader du gouvernement.
Projet de loi n° 92
Le Président: À l'article a du feuilleton, M. le ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques présente le projet de loi n° 92, Loi modifiant la Loi électorale concernant la représentation électorale. M. le ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques, vous avez la parole.
M. Dutil: M. le Président, ce projet de loi modifie la Loi électorale en matière de représentation électorale afin d'établir de nouvelles règles et modalités quant à la détermination du nombre de circonscriptions électorales et quant à leur délimitation. Merci.
M. Bédard: ...M. le Président, c'est le projet de loi sur la représentation électorale?
M. Bédard: Je demanderais, M. le Président, à cette étape-ci... Ce projet de loi qui a fait l'objet d'une scission hier et concerne la représentation électorale a été rejeté en bloc par les partis ici représentés à l'Assemblée nationale sauf le Parti libéral. Nous avons réclamé effectivement que le processus continue et que la Commission de la représentation électorale soit convoquée par la Commission de l'Assemblée nationale pour que nous puissions continuer le processus de révision de la Loi électorale. Je pense que ça fait plus de un an et demi, sinon deux ans que le processus est suspendu.
Je demande au gouvernement, à l'instant, d'avoir une indication très claire que le Directeur général des élections et la Commission de la représentation électorale seront convoqués par l'Assemblée nationale pour que nous puissions continuer le processus, quitte à ce que le projet de loi reste actuellement, là, au feuilleton, mais qu'il nous confirme que la loi cessera d'être suspendue à très court terme.
M. Dupuis: Alors, vous aurez compris, M. le Président, que l'étape que nous franchissons ce matin est l'étape qui suit obligatoirement la motion de scission qui a été adoptée par l'Assemblée nationale, donc, nous oblige à déposer deux projets de loi puisqu'il y a maintenant un principe par projet de loi qui est déposé.
Il y a eu des discussions entre les partis politiques au moment où, moi-même, je détenais le poste de ministre délégué aux institutions démocratiques, il y a eu des discussions entre les partis, il y en a eu également qui ont été faites par mon successeur et il y en aura vraisemblablement par le ministre actuel délégué aux institutions démocratiques.
Ce que je peux dire à l'opposition officielle et suite à la demande du leader de l'opposition, c'est que nous aurons l'occasion de discuter de la demande qu'il fait au sujet de la convocation du Directeur général des élections, qui enclenche, comme vous le savez, un processus que je qualifierai, pour les fins de la discussion, d'irréversible. Là, on dépose ce projet de loi là, qui est le projet de loi qui avait été déposé par le député de Témiscouata et on aura des discussions à ce sujet-là.
Le Président: M. le leader de l'opposition officielle, sur la même question.
M. Bédard: Simplement, vous... à vous, M. le Président, et je vois que le gouvernement est ouvert, je crois que nous n'avons que quelques jours pour régler cet aspect-là, et ceci n'empêche pas que le projet de loi peut rester au feuilleton.
Ce que je vous annonce à vous, M. le Président, c'est que, si on ne donne pas de suite à la volonté d'appliquer la Loi électorale et que la Commission de l'Assemblée nationale ne soit pas encore appelée ou que le Parti libéral refuse de donner son accord, vous aurez, à très court terme, à trancher cette question parce qu'évidemment le fait qu'un seul des partis refuse son consentement nous porte dans une situation... nous met dans une situation où nous allons à l'encontre de la Loi électorale, M. le Président, et je pense que cette situation est rendue très dure à justifier en termes démocratiques.
M. Dupuis: Mon souvenir est à l'effet, et le leader de l'opposition officielle le sait puisque nous avons eu une discussion à sujet-là, mon souvenir... Et je n'ai pas suivi le dossier depuis comme si j'avais eu cette responsabilité-là, mais mon souvenir est à l'effet que le Directeur général des élections avait signifié qu'il souhaitait faire part, informer les différents partis représentés à l'Assemblée nationale qu'il souhaitait faire des modifications à son projet original. Je ne sais pas si ça a été fait. Mais ça fait partie des discussions qu'on doit avoir sur cette question-là.
M. Bédard: ...effectivement, le leader n'est plus responsable du dossier, il l'a été à une certaine époque. Le directeur général... la Commission de représentation a déposé un document de travail en commission, mais maintenant la loi doit s'appliquer, nous sommes rendus là. Alors, ce qu'on souhaite, c'est qu'on poursuive, comme la loi le prévoit, et que la commission soit entendue ici par la Commission de l'Assemblée nationale.
Le Président: Bien. Alors, je vais suivre de près l'évolution de vos discussions, et, au moment opportun, la présidence agira.
Alors, nous en sommes toujours au dépôt de projets de loi. Maintenant...
Le Président: Oui. Est-ce que cette motion est adoptée, par ailleurs? Elle est adoptée? Très bien.
À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre délégué aux Ressources naturelles et à la Faune.
Rapport concernant la reconnaissance
et le financement de Zecs Québec pour
les années 2007, 2008 et 2009
M. Simard (Dubuc): Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le rapport concernant la reconnaissance et le financement de Zecs Québec pour l'année 2007, 2008 et 2009. Merci, M. le Président.
Le Président: Ce sont des réponses à des pétitions?
M. Dupuis: Oui. M. le Président, je dépose la réponse du gouvernement aux pétitions déposées par les députés de Marguerite-D'Youville et de Mercier le 18 février 2010.
Au dépôt de pétitions, Mme la députée de Mirabel.
Mme Beaudoin (Mirabel): M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.
Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Il y a consentement. Mme la députée de Mirabel.
Mme Beaudoin (Mirabel): Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 347 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens du Québec et de la circonscription de Mirabel.
«C'est pourquoi les soussignés, citoyens et citoyennes du Québec et de la circonscription de Mirabel, demandent à l'Assemblée nationale d'exiger du gouvernement du Québec la tenue d'une commission d'enquête publique et indépendante sur l'industrie de la construction.»
Le Président: Cet extrait de pétition est déposé. M. le député d'Arthabaska, toujours aux pétitions.
M. Bachand (Arthabaska): M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de déposer une pétition non conforme.
Le Président: Il y a consentement. Il y a consentement, M. le député d'Arthabaska, vous avez la parole.
Revoir le financement des
services d'aide domestique
M. Bachand (Arthabaska): Merci, M. le Président. Donc, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 30 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Centre-du-Québec. Donc:
«Considérant que le gouvernement a fait du soutien à domicile [une de ses priorités] en lançant sa campagne Chez soi: le premier choix;
«Considérant que nous tenons à rappeler au gouvernement que pour beaucoup d'aînés et de personnes en perte d'autonomie, pour faire de chez soi le premier choix, il faut en avoir les moyens;
«Considérant que les entreprises d'économie sociale en aide domestique constatent actuellement que la clientèle à faibles revenus réduit et même abandonne complètement leurs heures de services;
«Considérant que les EESAD et leurs regroupements font depuis plusieurs mois des représentations en faveur de la reconnaissance des besoins d'aide financière de leurs usagers;
«Considérant que la ministre déléguée aux Services sociaux s'était déjà engagée à mettre à niveau pour le 1er mai 2009 les aides financières du Programme d'exonération financière pour les services d'aide [d'économie] domestique; et
«Considérant que la non-indexation du programme qui perdure depuis plus d'une décennie provoque une détérioration des conditions de vie des personnes en perte d'autonomie et a pour conséquence une importante augmentation des dépenses de l'État;
«Les soussignés demandent à l'Assemblée nationale d'actualiser l'aide financière du Programme d'exonération financière pour les services d'aide domestique en y investissant la somme de 15 millions de dollars dans le budget 2010-2011 et demandent que le gouvernement revoie le mode de financement des EESAD afin d'assurer leur pérennité.»
Je certifie que cet extrait est conforme à l'original.
Nous en sommes donc à la période de questions et de réponses orales des députés, et je cède la parole à Mme la chef de l'opposition officielle.
Abandon du projet d'achat d'Énergie
Nouveau-Brunswick par Hydro-Québec
Mme Marois: Merci, M. le Président. Après... Avec l'échec de la vente d'Énergie Nouveau-Brunswick à Hydro-Québec, c'est une autre annonce historique du premier ministre qui passera en effet à l'histoire comme un de ses plus grands flops.
Le premier ministre a d'ailleurs tout un palmarès de projets historiques dont on se souviendra sûrement très longtemps. En santé, ce sont les PPP ratés du CHUM et du CUSM. En éducation, c'est l'îlot Voyageur. En environnement, c'est le Mont-Orford. À Montréal, c'est le transport en commun, les wagons de métro, la rue Notre-Dame, l'échangeur Turcot, en fait on a le choix. Et, du côté de l'énergie, il faut maintenant ajouter l'épitaphe d'Énergie Nouveau-Brunswick à celle du Suroît.
Au mois d'octobre, le premier ministre nous disait ceci: Cette entente avec le Nouveau-Brunswick permet aux Québécois de se porter acquéreurs d'actifs de qualité. Hier, il annonçait l'annulation de la vente en disant exactement le contraire, M. le Président.
C'est un peu surprenant de voir que le premier ministre découvre tout ça aujourd'hui, alors que, l'automne dernier, Thierry Vandal se promenait au Nouveau-Brunswick en disant qu'Hydro-Québec acceptait tous les risques reliés aux actifs vétustes, comme la plus grande centrale hydroélectrique du Nouveau-Brunswick, dont il chiffrait lui-même le coût de la rénovation à 2 milliards de dollars.
Comment le premier ministre peut-il expliquer que, malgré l'importance des sommes en jeu, malgré tout ce qu'il y a eu d'analyses, de comités et même de modifications à l'entente originale, c'est seulement après cinq mois qu'il nous dit qu'il s'agit finalement d'une mauvaise transaction?
M. Charest: M. le Président, ça a peut-être échappé à la chef de l'opposition officielle, mais, au moment où l'entente de principe est signée, il est prévu spécifiquement dans l'entente qu'il va y avoir une vérification diligente. C'est ce qui a été fait. Ça fait partie de ce qu'on fait normalement lorsqu'une transaction comme celle-là est proposée, M. le Président.
Mais ce qu'il y a d'étonnant, c'est que c'est la première fois que la chef de l'opposition officielle s'intéresse à cette question-là. Là, aujourd'hui... Avant ça, ça semblait être l'indifférence totale, pas de question, pas de commentaire. Ça, il ne faut pas s'en étonner, M. le Président, parce que, lorsqu'elle était au gouvernement, rappelez-vous que c'est son gouvernement qui avait coupé... qui avait mis fin au développement hydroélectrique du Québec. Ils avaient freiné ça, créant une situation potentielle de pénurie d'énergie au Québec, M. le Président. Ça, c'est ce qu'elle avait fait quand elle était là.
Mais je vais aller plus loin que ça. Ce qui m'étonne de l'intérêt que porte la chef de l'opposition officielle à cette question-là aujourd'hui, c'est que, compte tenu du fait que sa priorité à elle puis à son parti, le Parti québécois, c'est la souveraineté, ce n'est pas l'économie, ce n'est pas l'énergie, ce n'est pas la...
Le Président: S'il vous plaît! M. le premier ministre.
M. Charest: ...remercie... je vous remercie de l'avoir confirmé. Il faut que tous les Québécois le sachent que votre priorité, c'est la souveraineté puis que ce n'est pas l'économie, monsieur... Oui!
Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! C'est le temps de la période de questions qui s'écoule.
Le Président: M. le député de Richelieu, vous avez une question, je vais vous l'accorder, mais tout à l'heure. M. le premier ministre.
M. Charest: M. le Président, on peut faire mieux que ça. Je suis sûr qu'ils vont se lever pour applaudir le fait que leur priorité, c'est la souveraineté, M. le Président, ce n'est pas l'économie. Oui!
Le Président: En terminant, en terminant.
M. Charest: Ah! Ça prouve... ça prouve que, pour un péquiste, ça prend au moins trois fois avant qu'ils...
Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Mme la chef de l'opposition officielle, en complémentaire.
Mme Marois: C'est formidable, M. le Président. Je peux confirmer au premier ministre que, de ce côté de la Chambre, nous sommes capables de faire avancer le Québec, de défendre ses intérêts et de faire avancer notre économie aussi, et notre projet de pays. Bon.
Alors, M. le Président, en fait, en fait, nous aurions posé une question, ils nous auraient accusés de faire... de faire achopper cette entente. Au contraire, M. le Président, nous aurions souhaité qu'elle réussisse. Cependant, ce que je dis... oui, oui, oui, ce que je dis, c'est que c'est l'improvisation du premier ministre qui a fait en sorte qu'elle n'a pas...
M. Charest: Mon Dieu, M. le Président! Qu'est-ce qui est arrivé à la chef de l'opposition officielle? Un autre changement de personnalité dans l'espace... dans l'espace d'une question, M. le Président. C'est peut-être parce que, dans le plan qu'ils ont présenté dernièrement, vous savez, celui qui propose le bien-être social pour les entrepreneurs du Québec, le plan de Mme la chef de l'opposition officielle, il y a un mot, je pense, sur l'énergie, à la page... un mot, page 27. Rien sur l'exportation, rien sur le développement du réseau, M. le Président. Zéro. Pourquoi? Parce que leur première priorité, c'est la souveraineté, M. le Président.
Bien, je vois le député qui dit non. Ce n'est pas ça? Est-ce que c'est ça, oui ou non?
M. Charest: Ah non! Ah! Non, il se gratte. Non, il se grattait, M. le Président, excusez-moi. Le député de Roberval avait...
Le Président: C'est terminé, M. le premier ministre. En deuxième complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.
Mme Marois: Il me semble... il me semble qu'applaudir un échec ce n'est pas très glorieux, M. le Président. Ce matin, les commentateurs nous disent ceci: L'explication du premier ministre «ne tient pas la route, selon Pierre-Olivier Pineau, professeur à HEC Montréal [...] spécialiste en énergie». «De toute évidence, ces explications sont boiteuses», Sophie Cousineau, La Presse. «Le "Québec bashing" fait un retour en force[...]. [...]Danny Williams confirme son statut d'homme fort du bloc de l'Est», Vincent Marissal.
Est-ce que le premier ministre pourrait admettre qu'entre dire la vérité et passer pour un amateur il a choisi la deuxième version, monsieur...
Le Président: S'il vous plaît. En réponse, M. le premier ministre.
M. Charest: M. le Président, faisons la somme totale de tout ça, là, des questions de la chef de l'opposition officielle, des positions qu'elle défend. D'abord, elle ne s'est jamais intéressée à cette affaire-là, elle n'a jamais posé de questions. Jamais.
M. Charest: Jamais. Puis, savez-vous pourquoi elle ne s'est jamais intéressée à ça? Parce que jamais la chef de l'opposition officielle ni son parti ne proposeraient une affaire comme ça, parce que ce qu'ils proposent, c'est le contraire. Elle n'a pas à s'inquiéter, jamais le Parti québécois ne va proposer de faire des ententes comme ça à l'extérieur du Québec, ils en sont incapables, pas plus qu'ils feraient une entente sur le commerce, comme on a fait avec l'Ontario, parce que ce n'est pas leur agenda; c'est la souveraineté. Alors, c'est facile pour elle aujourd'hui de se lever et de critiquer des choses que jamais...
M. Charest: ...elle ne pourrait contempler...
M. Charest: ...imaginer dans son esprit, parce qu'elle en est incapable, M. le Président.
Mme Marois: En tout cas, c'est le premier ministre actuellement qui a été incapable de signer une entente avec le Nouveau-Brunswick. Je suis bien désolée, là, M. le Président...
Mme Marois: Il tient tellement...
Mme Marois: D'ailleurs, il tient tellement au système fédéral, il tient tellement à laisser croire que tout va bien au Canada qu'il néglige la défense des intérêts du Québec.
Est-ce que le premier ministre a pris connaissance des propos du premier ministre du Nouveau-Brunswick, qu'il admet qu'il y a eu dans ce cas-ci du «Québec bashing», M. le Président?
M. Charest: Ah! Voilà, c'est ce qu'elle aimerait, c'est ce qu'elle aimerait, M. le Président. C'est... c'est ce qu'elle encourage. C'est ce qu'elle aimerait.
M. Charest: Notre gouvernement a inauguré une ligne d'interconnexion avec l'Ontario qui augmente de 50 % notre capacité d'exporter de l'énergie en Ontario. On vient de signer, la semaine dernière, une entente de 1,5 milliard avec le Vermont pour renouveler un contrat sur une période de 26 ans. On est en instance de faire approuver une nouvelle ligne d'interconnexion, qui va passer par le New Hampshire, de 1 200 MW, M. le Président.
Le Président: À ma gauche, s'il vous plaît!
Le Président: Il y a une règle qui s'applique en cette Chambre: on respecte le droit de parole. Il y a une seule personne qui a droit de parole. On ne peut pas en continu intervenir quand les réponses se donnent.
Le Président: Alors, je vais me lever aussi souvent que nécessaire, c'est votre temps qui va s'écouler. M. le premier ministre.
M. Charest: On est le premier gouvernement de l'histoire du Québec à annoncer puis à faire en sorte qu'on ait une politique d'exportation d'énergie. On construit le barrage La Romaine, qui est le plus gros projet d'infrastructure au Canada, un des plus gros au monde, 6,5 milliards de dollars...
M. Charest: ...c'est pour ça que l'économie du Québec va mieux, parce que notre gouvernement a la bonne priorité: l'économie.
M. Girard: M. le Président, mardi, j'ai demandé au ministre de la Famille de rendre publique la liste des transactions de garderies subventionnées depuis 2003, il a refusé. Aujourd'hui, on comprend mieux pourquoi. Il y a quelques semaines à peine, de nouvelles transactions de garderies à but lucratif apparaissaient au registre des entreprises. Nous avons découvert qu'une nouvelle chaîne de garderies prend de l'ampleur avec la bénédiction du gouvernement libéral. Il s'agit de celle des trois frères Cola, que le premier ministre connaît bien. On se souviendra qu'ils étaient reconnus pour leur expertise dans le domaine de l'abattage de bovins. Ceux-ci ont choisi de diversifier leurs investissements en achetant ou en devenant des partenaires financiers et actionnaires de 13 garderies commerciales subventionnées, pour un total de plus de 1 000 places. Ils reçoivent une subvention annuelle de 10 millions de dollars du ministère de la Famille.
Est-ce que le gouvernement libéral tolère cette chaîne de garderies de plus de 1 000 places parce que la famille Cola a contribué pour plus de 141 000 $ à la caisse du Parti libéral depuis 10 ans?
Le Président: La question est posée. M. le ministre, en réponse.
M. Tomassi: Alors, merci, M. le Président. Hier, le député de Gouin n'a pas osé se lever, parce qu'il y a eu un beau communiqué de presse qui a été émis par l'Association des garderies privées, et, M. le Président, je voudrais vous lire quelques passages de ce communiqué de presse: «L'AGPQ se questionne sur l'agenda politique du Parti québécois. La désinformation ainsi que les calomnies lancées par les représentants du PQ laissent un goût amer. En effet, suite aux révélations de Nicolas Girard  le député de Gouin  plusieurs de ces informations ont été démenties. Par exemple, dans...»
Le Président: M. le ministre, un instant. Sur une question de règlement, M. le ministre...
Le Président: Je veux simplement...
Le Président: M. le ministre! M. le ministre de la Famille, je vous indique que, même quand on lit un document, on ne peut pas utiliser des propos qui seraient non parlementaires. Et appelez, évidemment... interpellez un député non pas par son nom, mais par son titre.
M. Tomassi: ...M. le Président. Alors, «par exemple, dans plusieurs cas, nous avons appris que les développements incriminés par M. [le député de Gouin] avaient été accordés grâce au système mis en place par son parti. Plus récemment, les accusations de M. Girard envers un propriétaire de garderies se sont révélées fausses.»
Alors, M. le Président, je veux seulement dire: Si le député de Gouin, et le Parti québécois, veut mettre un moratoire... veut remettre un moratoire sur les services de garderie privés, comme ils sont en train de le faire, de lancer le discrédit sur les services de garde privés au Québec, de notre côté, M. le Président, les services de garde au Québec, que ce soient les CPE ou garderies privées, ont leur place au Québec et ils vont continuer à être développés.
M. Girard: Je rassure le ministre, on va y revenir. Mais je comprends surtout qu'encore une fois le gouvernement n'a aucun problème avec les chaînes de garderies.
Est-ce que c'est pour cette raison-là que le gouvernement libéral a accordé de nouvelles places à cette chaîne en attribuant 19 places supplémentaires à la garderie l'Académie des petites fleurs en 2008? Et est-ce le fruit du hasard si les deux administrateurs de la garderie et partenaires d'affaires des frères Cola, George Hassan et Sam Grant, ont contribué pour la première fois à la caisse du Parti libéral en 2008 pour un montant de 3 000 $ chacun?
M. Tomassi: M. le Président, je me permets encore une fois de lire quelques extraits du communiqué de presse, parce qu'il y a beaucoup d'information: «De plus, les propos utilisés par l'opposition officielle pour qualifier les garderies privées sont absolument inacceptables. [...]En utilisant des propos injurieux, c'est la qualité [et le] travail de 7 000 employés et le jugement des parents de 40 000 enfants [...] qui utilisent les services de [garde privés] que le Parti québécois remet en question», M. le Président.
Alors, M. le Président, le service de garde au Québec, c'est un beau modèle, il y a les CPE, les garderies privées, M. le Président, et, contrairement à eux, les deux systèmes vont demeurer, parce que, pour nous, la priorité, c'est les familles et les parents du Québec, M. le Président.
M. Girard: M. le Président, pourquoi le gouvernement libéral applique-t-il la règle de deux poids, deux mesures pour le nombre d'installations que peut posséder un service de garde? 99 % des CPE ont moins de trois installations, alors que, pour un promoteur de garderies privées, c'est bar open?
Est-ce que le gouvernement tolère cette chaîne de garderies parce qu'il apprécie particulièrement le nom de certaines d'entre elles: Garderie Faubourg des copains, garderie Parmi les amis et Garderie «A» comme Ami?
M. Tomassi: Alors, M. le Président...
Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! La question est posée. M. le ministre, vous avez la parole.
M. Tomassi: Alors, M. le Président, l'AGPQ, dans son communiqué de presse, disait: «Lors d'une rencontre convoquée au printemps 2009 par le député de Gouin[...], les représentants de l'AGPQ [et le député de Gouin] semblaient partager les objectifs de l'AGPQ[...]. Le passé récent prouve le manque d'honnêteté intellectuelle du député de Gouin.»
Le Président: Un instant! Un instant! M. le ministre, j'ai indiqué tantôt qu'on ne pouvait pas, même en citant un document, utiliser des propos qui sont non parlementaires. Je vous demande de retirer les derniers propos que vous avez utilisés. Ils sont retirés.
Le Président: C'est dans le lexique, M. le ministre.
Le Président: C'est moi qui détermine ça, ce n'est pas vous, M. le leader. M. le député de Gouin, question principale.
Contributions de dirigeants de
l'Association des garderies privées
au Parti libéral du Québec
M. Girard: M. le Président, le ministre parlait un peu plus tôt des commentaires de l'Association des garderies privées sur le scandale des garderies libérales. On va en parler. Nous avons découvert que cinq des sept administrateurs de l'association québécoise des garderies privées et leurs familles ont contribué pour plus de 40 000 $ à la caisse du Parti libéral depuis 2003 et ont... et ont obtenu plus de 500 places subventionnées pour leurs garderies commerciales depuis l'élection du gouvernement libéral. Il faut croire, M. le Président, qu'encore une fois le hasard s'acharne vraiment sur le gouvernement libéral et son ministre.
M. le Président, est-ce le fruit du hasard si le président de l'association, Sylvain Lévesque, et le vice-président, Samir Alahmad, et sa famille ont obtenu près de 400 places subventionnées depuis 2003, alors qu'ils ont contribué pour plus de 26 000 $ à la caisse du Parti libéral du Québec?
Le Président: La question est posée. M. le ministre de la Famille.
M. Tomassi: M. le Président, je voudrais poser une question au député de Gouin: Est-ce que les contributions sont illégales? Il y a une loi qui a été adoptée en 1977 ici même, en cette Chambre, votée par le Parti québécois, appuyée par tous les gouvernements: chaque citoyen du Québec, chaque personne au Québec, individu, peut contribuer à quelque parti politique qu'il veut.
C'est sûr et certain, M. le Président, que chacun contribue où est-ce que son idéologie est le plus sensible. C'est sûr et certain, M. le Président, ils ont la souveraineté comme seule priorité, il n'y a pas personne qui va les suivre. Notre priorité, c'est l'économie. Notre priorité, c'est les familles. On l'a dit et on va continuer à le faire, M. le Président.
Le Président: En complémentaire, M. le député de Gouin.
M. Girard: Visiblement, M. le Président, c'est très payant de contribuer au Parti libéral, ça génère beaucoup de nouvelles places subventionnées financées par le gouvernement libéral.
M. le Président, est-ce que c'est le fruit du hasard si Mona Lisa Borrega, administratrice de l'association, a obtenu 60 nouvelles places en 2008, alors que celle-ci et sa famille ont contribué pour près de 9 000 $ à la caisse du PLQ depuis 2003?
M. Tomassi: M. le Président, je voudrais vous rappeler et rappeler au député de Gouin, peut-être... probablement, il a manqué cette partie de l'histoire de son propre parti. En 1997, ils ont mis un moratoire sur le développement des places en service de garde, ils ont voulu détruire le service de garde privé au Québec, M. le Président.
M. Tomassi: C'était ça, leur priorité: abolir les garderies privées, enlever les allocations familiales, abandonner les familles du Québec, ce que nous n'avons pas fait, M. le Président. On a augmenté l'aide aux familles, depuis 2003, de près de 60 %, et nous allons continuer à le faire, M. le Président.
M. Girard: Je comprends... Je comprends, M. le Président, que le ministre n'est pas prêt à renoncer à 200 000 $ de contributions au Parti libéral du Québec.
Est-ce que c'est aussi... Est-ce que c'est aussi le fruit du hasard...
Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît, de part et d'autre! Il y a une seule personne à qui j'ai accordé la parole, il s'agit du député de Gouin, qui n'a que quelques secondes pour poser sa question. M. le député de Gouin.
M. Girard: Est-ce que c'est encore le fruit du hasard si non seulement des administrateurs de l'association ont obtenu des places, mais qu'en plus le directeur général de l'association n'est nul autre que Jean-François Belleau, ex-attaché politique de deux ministres de l'actuel gouvernement libéral: le ministre de l'Emploi et la titulaire du ministère de l'Éducation? Dois-je comprendre qu'il est là pour exécuter les commandes du gouvernement libéral?
Le Président: S'il vous plaît. À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! M. le ministre.
M. Tomassi: Alors, M. le Président, encore une fois, c'est leur tactique, c'est de faire du salissage de gens honnêtes, d'honnêtes citoyens du Québec qui respectent...
Le Président: S'il vous plaît! Je vous demande, évidemment... On est dans une période de grande sensibilité. Je vous demande de faire attention à la nature des propos que vous utilisez dans cette Chambre. M. le ministre, sur votre question.
M. Tomassi: ...qui respectent les lois, d'honnêtes citoyens qui à chaque jour, qui à chaque jour reçoivent 40 000 enfants de parents québécois, M. le Président, et qui offrent un service extraordinaire. Il ont voulu abolir les services de garde privés au Québec, M. le Président. Nous avons décidé d'avoir une mixité dans notre service de garde au Québec. Nous allons le maintenir parce que c'est pour le bien des familles du Québec.
Le Président: Je vais maintenant reconnaître en question principale M. le député de Gouin.
Surfacturation appliquée par la garderie
Le Petit Pommier, à Terrebonne
M. Girard: M. le Président, on apprend ce matin dans le quotidien La Presse... une garderie subventionnée de Terrebonne, qui reçoit 800 000 $ par année de l'État, a mis à la porte deux enfants de trois et cinq ans parce que leurs parents ont refusé de payer un supplément de 8 $ par jour. Pourtant, le ministère de la Famille interdit formellement la surfacturation dans les services de garde à 7 $. Mais le comble, M. le Président, c'est la réaction du ministère quand le parent cherchait de l'aide suite à l'expulsion de ses enfants. Tout ce qu'on a trouvé de bon à lui dire, c'est de lui donner un numéro de téléphone pour inscrire ses enfants en milieu familial. Pour la compassion, il faudra repasser. Mais, pire encore, l'État québécois s'en fait passer une petite vite par cette garderie subventionnée. Celle-ci émet des reçus pour fins d'impôt aux parents pour les frais exigés illégalement. Résultat, l'État se retrouve à payer deux fois et à rembourser pour une surfacturation illégale.
Qu'attend le ministre de la Famille pour prendre ses responsabilités et faire cesser dès aujourd'hui cette pratique inacceptable qui prend en otage des parents et des enfants?
M. Tomassi: Alors, M. le Président, je l'ai dit et je le répète, cette situation est inacceptable, et on n'acceptera pas aucun compromis sur ce genre de situation. Nous avons modifié deux fois le règlement des services de garde, en 2005 et en 2008. Et, en 2009, nous avons modifié la loi pour faire en sorte de venir encadrer de façon très claire cette tolérance zéro.
Pour ce qui est du cas de la garderie d'aujourd'hui, j'assure le député et les gens en cette Chambre que les sanctions envers cette garderie vont être prises rapidement.
M. Girard: M. le Président, plus c'est inacceptable, plus ça continue. Je rappelle, M. le Président, que dans ce dossier la première plainte pour surfacturation remonte au mois de septembre 2009.
Pourquoi le ministre s'est-il traîné les pieds pendant sept mois dans cette histoire? Pourquoi avoir abandonné les parents et attendre que ça sorte dans La Presse pour agir?
M. Tomassi: Alors, M. le Président, je le répète, c'est une situation qui est inacceptable. On prend les faits très au sérieux, les gens au ministère sont très au fait du... du courant. Le dossier progresse et, je le dis, les sanctions seront imposées au service de garde le plus rapidement possible.
M. Girard: M. le Président, comment le ministre explique-t-il que, dans le cas de la garderie Le Petit Pommier, cette surfacturation existe depuis 2006? Est-ce que je dois comprendre que le ministre ne vérifie pas si son règlement est appliqué? Et est-ce qu'il peut nous indiquer, au cours de la dernière année, combien de vérifications son ministère a effectuées auprès des garderies privées subventionnées pour s'assurer qu'il n'y a pas d'autres cas de surfacturation?
M. Tomassi: Monsieur... Je le répète, M. le Président, les sanctions vont être prises en temps et lieu. Ce que... ce que je veux dire en cette Chambre: Les règlements ont été modifiés, la loi a été modifiée pour faire en sorte que cette situation ne se reproduise pas. Les gens au ministère font un travail colossal: dans toutes les régions du Québec, les services de garde sont inspectés. Et j'invite la population, les parents, à faire des dénonciations au ministère; les appels sont confidentiels, les appels sont confidentiels et ils sont traités rapidement, M. le Président.
Le Président: Je vais reconnaître en question principale Mme la députée de Rosemont.
Port de signes religieux par les
Mme Beaudoin (Rosemont): Merci, M. le Président. Deux ans après le dépôt des recommandations de la commission Bouchard-Taylor et l'échec du défunt projet de loi n° 16, le gouvernement a déposé hier matin le décevant projet de loi n° 94. Le projet de loi n'introduit aucune modification à la Charte des droits et libertés et ne fait que codifier des décisions qui ont été rendues par les tribunaux jusqu'à présent. Le problème reste entier. Et, comme le dit ce matin la constitutionnaliste Eugénie Brouillet: «Rien n'est réglé.» En effet, plusieurs questions demeurent.
Est-ce que la ministre de la Justice peut nous indiquer si son projet de loi interdit aux fonctionnaires de son ministère ou au personnel des palais de justice du Québec de porter des signes religieux ostensibles tels que le kirpan? Est-ce que le projet de loi interdit à un policier, à un juge, à un procureur de la couronne, à un gardien de prison de porter des signes religieux ostensibles?
Mme Weil: M. le Président, évidemment, la logique et la cohérence de ce projet de loi reposent avant tout sur la règle de droit et sur le fait que, nous, on est une société qui respecte non seulement la charte québécoise des droits et libertés, mais la Charte canadienne et tous les pactes internationaux qui protègent la liberté de conscience et la liberté de religion.
Évidemment, une société de droit tient en compte la jurisprudence, et toutes les lois, et évidemment les chartes de droits et libertés. Ce que nous avons fait dans ce projet de loi, nous avons fait un choix, et c'est le choix d'une société avec une laïcité ouverte. Laïcité ouverte fait une distinction entre la liberté de religion de l'individu, qui peut afficher son choix de liberté de religion, et l'État, qui doit demeurer laïque. La jurisprudence le confirme, et tout ça découle de la Charte de droits et libertés: de porter une croix n'est pas un problème, ne remet pas en question le caractère neutre de son service.
Mme Weil: Merci, M. le Président.
Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Rosemont.
Mme Beaudoin (Rosemont): Oui, M. le Président. La ministre confirme ce que je disais, que c'est la codification des décisions qui ont déjà été rendues par les tribunaux.
Est-ce qu'elle peut maintenant répondre à ma question: Est-ce que le projet de loi interdit aux fonctionnaires de son ministère ou au personnel du palais de justice de porter des signes religieux ostensibles tels que le kirpan, ainsi qu'aux policiers, aux juges, aux procureurs de la couronne, à un gardien de prison? Y a-t-il, oui ou non, interdiction de porter des signes religieux ostensibles dans ce projet de loi?
Mme Weil: Évidemment, c'est un projet de loi. Nous aurons l'occasion d'entendre beaucoup de constitutionnalistes, d'experts en droit constitutionnel. Et évidemment on est carrément dans la règle de droit. Nous, nous avons fait le choix de respecter la Charte des droits et libertés et les pactes internationaux qui confirment la liberté de religion, une liberté fondamentale, mais évidemment, on le dit très clairement dans notre projet de loi, sans jamais brimer le droit à l'égalité hommes-femmes. Il n'y a rien qui pourra amener un compromis de l'égalité hommes-femmes. Je tiens à le dire parce que c'est non seulement une valeur, mais c'est un droit fondamental. Mais, la liberté de religion, et c'est clair et net, on le confirme...
Le Président: Votre temps imparti est écoulé, Mme la ministre. En deuxième complémentaire, Mme la députée de Rosemont.
Mme Beaudoin (Rosemont): Dans le projet de loi, la ministre nous dit qu'est interdit le port  on en déduit  de la burqa ou du niqab par les fonctionnaires ou les usagers des services publics. Je veux savoir, M. le Président: Est-ce qu'il y a des exceptions, et, si oui, lesquelles?
Mme Weil: Moi, je pense qu'il est important que je puisse souligner ici aujourd'hui le choix des mots qu'on a utilisés, c'est «le visage découvert». Nous disons ici que nous sommes une société ouverte, une société d'accueil. Évidemment, la ministre de l'Immigration a souvent l'occasion de le répéter, nous allons recevoir évidemment beaucoup, beaucoup d'immigrants au fil des prochaines années; c'est l'avenir du Québec... face au défi démographique. Alors, le visage découvert...
Le Président: Un instant! Sur une question de règlement, M. le leader de l'opposition officielle.
M. Bédard: Question de...
Le Président: Un instant. Un instant.
Le Président: Sur une question de règlement...
Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Nous avons une question de règlement, nous allons l'entendre. M. le leader de l'opposition officielle.
M. Bédard: 78. La question était...
Le Président: M. le ministre du Travail, vous n'avez pas la parole!
Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît!
Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît!
Le Président: À l'ordre... S'il vous plaît!
Le Président: Terminé. Terminé. De part et d'autre, terminé.
Le Président: Attention aux interpellations, je vous l'ai dit à maintes reprises. On a une question de règlement qui est soulevée par le leader de l'opposition officielle.
M. Bédard: ...un, le député de Louis-Hébert m'a dit, parce que je posais une question sur le niqab: Je n'aime pas les nouveaux Québécois. J'aimerais qu'il retire ses propos à l'instant même.
M. Bédard: Vous l'avez entendu. D'abord, un...
Le Président: S'il vous plaît. S'il vous plaît. M. le leader de l'opposition officielle, vous l'avez peut-être entendu; moi, je m'occupe de tout ce qui se passe en cette Chambre...
Le Président: Un instant. Un instant! Un instant!
Le Président: Je vous... Je vous rappelle, un... S'il vous plaît.
Le Président: S'il vous plaît. S'il vous plaît. Je vais vous rappeler que tous les termes, comme ceux que j'entends présentement vaguement, qui sont dits hors micro, sont difficiles à saisir. Donc, embarquez-moi pas dans ce genre de situation.
M. le leader de l'opposition officielle, je vous ai accordé une question de règlement.
Le Président: Vous y étiez. Allez-y.
M. Bédard: Mais je vois... je vois que vous vous faites complice de ça...
Le Président: M. le ministre du Travail, je vous rappelle que vous n'avez pas la parole. Sur la question de règlement, M. le leader de l'opposition officielle.
M. Bédard: ...question très clairement, M. le Président, portait sur les exceptions au niqab. La ministre de la Justice a déposé un projet de loi, ce n'est pas une pub qu'elle est en train de faire, elle doit répondre à la question très précise du projet de loi: Quelles sont les exceptions au niqab? Voilà.
Le Président: Sur la même question de règlement, M. le leader du gouvernement.
M. Dupuis: Nous savons tous... nous savons tous, M. le Président, que le sujet est important. Si le leader de l'opposition officielle veut que les débats se passent de façon sereine sur cette question-là, qui n'est pas facile, qui n'est pas facile, qu'il laisse la ministre répondre, qu'il arrête de s'exciter. Qu'il arrête de s'exciter, M. le Président, tout va redevenir très serein.
Le Président: S'il vous plaît! Mme la ministre, je vous invite à répondre à la question qui est posée, en terminant. Il vous reste quelque 15 secondes.
Mme Weil: Alors, les mots qu'on a choisis, évidemment c'est des mots importants, «visage découvert», pour donner le signal, M. le Président, qu'on est une société ouverte, tolérante, et donc que c'est une limite raisonnable.
Politique concernant le prix
des médicaments et le soutien
à l'industrie pharmaceutique
M. Khadir: Merci, M. le Président. Alors, on voit comment des ministres, le gouvernement vont continuer à être humiliés tant et aussi longtemps que le premier...
Le Président: S'il vous plaît! M. le député de Mercier, un instant. Sur une question de règlement, M. le leader du gouvernement.
M. Dupuis: ...M. le Président, que le préambule du député de Mercier, que je respecte par ailleurs, est...
M. Dupuis: ...que je...
M. Dupuis: On a encore le droit, et je sais que l'opposition officielle n'est pas d'accord avec ça, de se respecter en cette Chambre, mais je sais qu'ils ne sont pas d'accord avec ça. Je le sais, qu'ils ne sont pas d'accord avec ça.
Donc... donc, le préambule du député de Mercier, que je respecte par ailleurs, est contraire au règlement, M. le Président. Sa première phrase est contraire à l'article 35 du règlement. Qu'il pose sa question correctement.
Le Président: Évidemment, je vous rappelle à tous, d'ailleurs, quand on pose une question, qu'on ne peut pas associer un membre du gouvernement ou un député à une question. Et c'est une question d'opinion que vous émettiez, alors je vous demande de poser la question en respect de notre règlement. M. le député de Mercier.
M. Khadir: Alors, moi, comme membre de cette Assemblée, je me sens humilié quand le premier ministre, de manière méprisante, refuse la demande légitime de la population de tenir une enquête pour faire le...
Le Président: Alors, M. le leader du gouvernement, avant de vous entendre, je veux indiquer au député de Mercier qu'il est clair que le terme qui est utilisé fait partie de notre liste, et, dans le contexte dans lequel il est utilisé, je vous demande de le retirer.
M. Khadir: ...tant que le premier ministre va refuser de tenir une enquête sur les liens entre le financement des partis politiques et l'octroi de contrats, des firmes d'ingénierie ou des places en garderie, nous serons tous sévèrement jugés par la population. Alors, j'invite le premier ministre de nous éviter d'être humiliés publiquement.
Peut-il nous dire s'il était au courant que Russell Williams, un de ses anciens députés qui a démissionné pour devenir P.D.G. de la firme Rx & D, un lobby des pharmaceutiques, a passé une entente secrète qui permet à l'Ontario, à l'insu du Québec, de faire d'immenses économies?
Le Globe and Mail révélait, le 11 mars, pourquoi 47 compagnies membres de Rx & D voulaient maintenir le secret. Depuis 2006, l'Ontario paie en réalité ses médicaments beaucoup moins cher que les prix affichés. Pour éviter que d'autres gouvernements demandent la même chose, ces rabais...
Le Président: Alors, M. le député de Mercier...
Le Président: M. le député de Mercier, je vous indique que, quand le président se lève sur une question de règlement, l'horloge est arrêtée. Donc, votre temps imparti d'une minute est complet et votre question, elle, n'est pas complétée.
Le Président: Non. Votre temps, votre temps, votre temps est épuisé.
Le Président: C'est ça. On doit faire avec ce genre de situation. M. le ministre, M. le ministre... M. le premier ministre, en réponse à la question posée.
M. Charest: M. le Président, peut-être que ça vaut la peine de faire un court exercice de mémoire et se rappeler qu'au Québec, depuis 1985, je pense, l'Assemblée nationale, sous tous les gouvernements, a réitéré une politique favorable au développement de l'industrie pharmaceutique au Québec, et on s'est distingué par rapport au reste du Canada de telle sorte que nous avons ici, au Québec, une très forte concentration de la recherche et développement dans le domaine pharmaceutique. C'est un choix que nous avons fait, en passant, sous tous les gouvernements, tous les gouvernements, autant les gouvernements péquistes que les gouvernement libéraux.
Plus récemment, on a annoncé une politique du médicament qui a été très bien reçue et qui est citée en exemple ailleurs dans le monde, parce qu'on a fait le choix, au Québec, d'avoir un équilibre, un équilibre qui est très sain dans l'appui à la recherche fondamentale, qui crée des emplois de très haut niveau, des emplois qui sont très payants et qui ajoutent une très forte valeur à la société québécoise. C'est ça, le sens de notre politique, puis elle est bien reçue. Je dois vous dire qu'elle est assez bien reçue généralement partout dans le monde.
M. Khadir: Je comprends que le lobby des pharmaceutiques est très convaincant. Une pilule générique pour le cholestérol, ça coûte en moyenne 0,05 $ à fabriquer. Pour 30 pilules, ça fait 1,50 $. Le Québec rembourse 12 $ pour ça. En Nouvelle-Zélande, c'est 4 $. L'Ontario s'inspire de la Nouvelle-Zélande et obtient  je parle des génériques  des rabais. Au Québec, on se fait rouler par des pharmaceutiques.
Combien de milliards le gouvernement gaspille chaque année, à cause des prix gonflés des médicaments, au profit des multinationales? Je vous... je vous ai signalé...
M. Charest: M. le Président, la question venant du député de Mercier, là, va... va paraître de plus en plus bizarre parce que le choix du générique, ça a été fait par l'Ontario, justement, et c'est... L'industrie générique, là, que, lui, il défend aujourd'hui, c'est une industrie qui est fortement concentrée en Ontario.
Est-ce que j'ai besoin de lui réitérer à nouveau que tous les gouvernements  ça a commencé, je pense, avec le gouvernement de Pierre Marc Johnson  ont voté ici, à l'Assemblée nationale, des motions à l'effet qu'on voulait un équilibre dans nos politiques pour encourager la recherche et le développement et la création d'emplois de très haut niveau dans la recherche et le développement au Québec?
On est cités en exemple partout dans le monde, ça fait partie des forces de notre économie. Et, au Québec, que ce soit dans le domaine du capital de risque, on est parmi les meilleurs au Canada. Ce n'est pas par accident que notre économie...
M. Charest: ...performe mieux qu'ailleurs, là, c'est parce qu'on a pris ce genre de bonne décision...
M. Khadir: Je pense que le premier ministre n'a pas compris ma question. Actuellement, 1,5 milliard de dollars de nos achats en médicaments, c'est des génériques, qui va dans la poche de multinationales pharmaceutiques génériques en Ontario, justement. Le problème, c'est qu'il y a une entente secrète qui vise à nous cacher les rabais accordés à l'Ontario. Donc, le gouvernement du Québec se fait rouler.
Ça fait combien de milliards de dollars sur quatre ans, depuis 2006?
M. Charest: ...je dis ça respectueusement: Je pense que le député de Mercier, lui, il ne saisit pas très bien les enjeux. Ça me fait penser à sa question sur le nucléaire, le jour où il nous annonce que, le nucléaire, il n'y en aura plus aux États-Unis: le jour où le président Obama annonce des projets de nucléaire, M. le Président. Dans le même dossier, le même... même situation se représente, là. Il est en train de défendre l'industrie générique de l'Ontario, là. Si je comprends bien, là, il se lève debout à l'Assemblée nationale du Québec pour dire: Je défends...
M. Charest: Oui, oui, mais dans... C'est ça, le résultat, là. Allumez vos lumières, là. Et... d'une part... Et, d'autre part, il y a des politiques, au Québec, qui sont bien connues, d'équilibre dans nos politiques du médicament, qui nous permet justement d'avoir une industrie pharmaceutique dans le domaine de...
M. Charest: ...recherche et développement, avec tous les emplois qui accompagnent ça.
Si le député de Richelieu n'est pas d'accord avec ce qu'il a fait dans le passé, qu'il se lève à l'Assemblée...
Récitation d'une prière aux séances
du conseil municipal de Saguenay
Mme Hivon: Merci, M. le Président. Encore une fois, les membres du gouvernement nagent en pleine confusion et en pleine contradiction. Lundi, la ministre de l'Immigration affirmait, lors d'une entrevue, en réponse à une question concernant la prière à l'hôtel de ville de Saguenay, et je cite: «Ça se fait en tout respect d'avoir ce moment de recueillement. C'est quoi, le problème?» Ça se fait dans le respect, dans la région, alors, «pour moi et pour nous, on n'a pas de problème avec ça».
Cette déclaration a pour le moins de quoi laisser pantois lorsqu'on sait qu'il y a présentement une plainte devant les tribunaux au sujet précisément de ce cas.
Hier, dans une entrevue à RDI, alors qu'on lui demandait si la ministre de l'Immigration parlait au nom du gouvernement et si elle ne nuisait pas ainsi au processus judiciaire, la ministre de la Justice a répondu: «Peut-être, mais ça nuirait encore plus si la ministre de la Justice se prononçait.»
Face à cette réponse fort éloquente, est-ce que la ministre de la Justice peut nous expliquer l'étendue des dommages causés par sa collègue?
Le Président: Mme la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles. Mme la ministre.
Mme James: M. le Président, c'est avec aucun problème que je vais répondre à la question. On m'a demandé... on m'a demandé si cette question-là m'offusquait  de la prière  et j'ai dit non, ça appartient au conseil municipal.
Mais maintenant la question qui se pose...
Mme James: ...notre gouvernement a bien pris position: pour nous, c'est la laïcité ouverte. On s'ouvre non seulement à l'immigration, mais on tient à protéger, M. le Président, on tient à protéger le patrimoine du Québec, incluant les crucifix.
Alors, moi, je veux savoir, du côté du Parti québécois, qu'on les entend... parce que le Parti québécois a dit très clairement, et je l'ai en entrevue, le député de Deux-Montagnes disait que ça inclut les petites croix. Alors, ils veulent tout enlever. C'est quoi, la position du Parti québécois, M. le Président? C'est quoi, leur position? Nous, on a choisi leur camp... notre camp, qu'ils le disent, eux aussi.
Le Président: Alors, ceci met fin à la période des questions et réponses orales des députés.
La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, à l'ordre, s'il vous plaît!
La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'ordre, s'il vous plaît! S'il vous plaît! Alors, nous sommes à la rubrique des motions sans préavis.
La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci. Nous sommes donc à la rubrique des motions sans préavis. Alors, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, la parole irait en principe à un député du deuxième groupe d'opposition. Alors donc, je vais...
La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Excusez-moi. Toujours en fonction de l'ordre de présentation, je reconnais maintenant un membre du groupe parlementaire formant le gouvernement pour une deuxième motion sans préavis. Et je cède la parole à Mme la députée... à Mme la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.
Mme Beauchamp: Mme la Présidente, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante, conjointement avec le député de L'Assomption, le député de Beauce-Nord, le député de Mercier et le député de Chutes-de-la-Chaudière:
«Que l'Assemblée nationale [...] souligne la Journée mondiale de l'eau, qui se tenait le 22 mars dernier sur le thème De l'eau propre pour un monde sain et qu'elle réaffirme l'importance de protéger cette ressource essentielle à la vie.»
La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?
M. Gautrin: Il y a consentement, madame, pour que nous l'adoptions sans débat.
La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Alors, toujours en fonction de l'ordre de présentation, je reconnais maintenant un membre du groupe parlementaire formant l'opposition officielle. Et je cède la parole à Mme la députée de Marguerite-D'Youville.
Souligner le travail accompli
par les bénévoles des Popotes
roulantes du Québec
Mme Richard (Marguerite-D'Youville): Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la ministre responsable des Aînés, le député de Beauce-Nord, le député de Mercier et le député des Chutes-de-la-Chaudière, la motion suivante:
«Que l'Assemblée nationale [...] souligne le travail exceptionnel accompli par les bénévoles des Popotes roulantes du Québec et qu'elle salue leur engagement constant depuis plus de 44 ans.»
M. Gautrin: Mme la Présidente, il y a consentement pour que nous débattions de cette motion, et que les interventions soient limitées à deux minutes par intervenant, et que les intervenants soient dans l'ordre suivant: la députée de Marguerite-D'Youville, le député de Beauce-Nord, le député de Mercier, et que la ministre responsable des Aînés ait le plaisir de clore le débat.
La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je comprends qu'il y a consentement pour qu'il y ait quatre intervenants et pour que la durée des interventions soit limitée à un maximum de deux minutes chacune. Je reconnais Mme la députée de Marguerite-D'Youville.
Mme Richard (Marguerite-D'Youville): Merci, Mme la Présidente. C'est sous le thème Du coeur au ventre depuis 44 ans que la cinquième édition de la Semaine québécoise des popotes roulantes se tient, du 21 au 27 mars 2010. Nous profitons donc de cette occasion pour reconnaître le travail soutenu de 300 organismes et de 16 000 bénévoles qui préparent et apportent des repas équilibrés à des milliers de personnes âgées ou en convalescence au quotidien.
Mme la Présidente, le réseau des Popotes roulantes, qui s'est développé au Québec, est véritablement l'illustration très concrète de cette solidarité qui peut exister entre les Québécoises et les Québécois et qui s'exerce autour d'un besoin essentiel, celui de se nourrir, et surtout de se bien nourrir, tout en partageant avec sa communauté.
Les Popotes roulantes, c'est aussi la solidarité entre les générations. En 2009, au Québec, entre 35 000 et 40 personnes âgées en convalescence ont reçu les services des Popotes roulantes. C'est aussi plus de 1 million de repas par année qui sont apportés à domicile. C'est plus de 16 000 bénévoles par année qui s'impliquent et donnent généreusement de leur temps. Les deux tiers de la clientèle qu'ils desservent est âgée de 71 ans et plus.
Mme la Présidente, il est essentiel aujourd'hui de souligner le travail exceptionnel de ce réseau d'entraide. Ce réseau communautaire nous permet d'accompagner et de consolider un véritable réseau de services à domicile qui se combine parfaitement avec le réseau des soins à domicile. J'en profite donc, Mme la Présidente, pour dire que soutenir ces services à domicile, c'est aussi permettre à plusieurs aînés de demeurer plus longtemps à la maison.
Merci au Regroupement des popotes roulantes et autres services bénévoles au Québec, dont plusieurs représentantes et représentants sont avec nous aujourd'hui, et j'en nomme quelques-uns: M. Gilles Simard, président du Regroupement PRASAB et président Popote roulante Saint-Joseph d'Alma; Mme Monic Chevrette, vice-présidente de ce regroupement et directrice du Centre d'entraide du Marigot et du Café de la Concorde à Laval; Mme Lorraine Lauzier, trésorière de ce regroupement et coordonnatrice de Sercovie à Sherbrooke, la plus grosse popote roulante au Québec; Mme Pauline et M. Denis Guay, deux bénévoles du Centre d'action bénévole de la région de Québec; Mme Lucienne Potvin, coordonnatrice de la popote roulante de Saint-Joseph d'Alma; M. Richard Langlois, président du Service d'entraide communautaire Rayon de soleil de L'Ancienne-Lorette; Martin Champoux, porte-parole de la Semaine québécoise des popotes roulantes; et Marilou Robert, responsable des communications de la Semaine québécoise des popotes roulantes. Merci à vous toutes et vous tous.
La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, Mme la députée de Marguerite-D'Youville, et je signale que je vous ai laissé dépasser d'une minute votre temps de parole. Donc, je reconnais en toute équité, M. le député de Beauce-Nord.
M. Grondin: Merci, Mme la Présidente. Alors, depuis plusieurs années, on parle de l'importance de donner des meilleurs soins et de meilleurs services à nos aînés. Au Québec, nous avons fait le choix de favoriser le maintien à domicile de nos aînés et d'investir dans les ressources qui seraient mises à leur disposition. Nous avons eu une vaste consultation en ce sens, en 2007, où le constat qui en est ressorti était clair: encourager la mise en place de projets qui contribuent au maintien à domicile.
Les Popotes roulantes sont un exemple parfait d'un projet qui a réussi. Depuis plus de 44 ans, elles offrent des services de qualité à ceux et celles qui en ont le plus besoin. Des centaines de groupes à l'oeuvre sur le terrain permettent à des personnes, même en perte d'autonomie, de demeurer dans leur environnement plutôt que de se retrouver en institution. Les 300 organismes, les 16 000 bénévoles accomplissent un travail extraordinaire auprès de nos aînés, dans toutes les régions du Québec.
La Semaine québécoise des popotes roulantes est pour nous l'occasion de souligner ce travail et de les encourager à continuer. Ce qu'il est important de comprendre, c'est que les Popotes roulantes sont bien plus qu'un simple service de repas à domicile. Elles permettent de briser l'isolement social et de tisser des liens serrés entre les bénévoles et la clientèle. Elles offrent à des gens trop souvent seuls des contacts sociaux et bénéfiques pour nos aînés.
Encore une fois, bravo à tous les bénévoles qui donnent ce service. Et j'ai eu l'occasion, l'an passé, d'aller donner ce service aux gens dans mon comté et j'ai trouvé ça formidable, ce contact qu'on a avec les personnes, des fois, qui en ont le plus besoin. Alors, merci, et je vous félicite.
La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Beauce-Nord. Je reconnais maintenant M. le député de Mercier.
M. Khadir: Mme la Présidente, au nom de mon parti, de Québec solidaire, je tiens vraiment à vous féliciter, à saluer votre travail colossal, inestimable. Les Popotes roulantes, c'est en fait les Popotes solidaires du Québec, on se reconnaît beaucoup là-dedans. On déplore le fait cependant que vous soyez pratiquement, selon les témoignages que je recueille...
La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le député de Mercier, s'il vous plaît, selon notre règlement, vous devez vous adresser à la présidence.
M. Khadir: Mme la Présidente, ce que je déplore, c'est que, suivant les... ce que je constate moi-même dans mon propre comté, les témoignages que j'entends, les bénévoles sont pratiquement les seuls à porter à bout de bras ce service si précieux, si nécessaire à notre population. Alors, j'espère que... ce qu'on souligne aussi, le budget est proche, que ça s'accompagne de mesures concrètes, puisque l'Assemblée nationale semble, d'un commun accord, trouver que vous avez besoin, que les organismes communautaires doivent être reconnus pour le travail qu'ils font, pour vous encadrer, pour vous permettre de le faire, et donc d'avoir le financement adéquat.
Nous, pour notre part, chaque jour de la semaine presque, quand on est ici, on vient avec des propositions pour montrer comment, en fait, on devrait mettre fin à votre tâche, comment vous permettre d'aller vous reposer ou vaquer à d'autres occupations, parce que, dans un pays qui se respecte, avec autant de richesses que nous possédons collectivement qui se concentrent actuellement au sommet, s'il y avait plus de redistribution  puis c'est ce qu'on va essayer de faire, je suis sûr que même le gouvernement est d'accord avec ça  à terme on devrait contrer la pauvreté qui fait en sorte qu'on a besoin des Popotes roulantes.
Alors, j'espère que votre bénévolat aura, disons, une fin joyeuse et rapide, et que vous pourrez passer à d'autres choses. Peut-être venir ici, à l'Assemblée nationale, on pourrait faire ce travail-là ensemble.
La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, merci, M. le député de Mercier.
La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): S'il vous plaît, dans l'ordre. Je cède la parole à Mme la ministre responsable des Aînés.
Mme Blais: Merci, Mme la Présidente. J'aimerais joindre ma voix à celle de tous mes collègues ici de l'Assemblée nationale, nous sommes unanimes, pour féliciter le travail exceptionnel des bénévoles des Popotes roulantes.
Ce sont souvent des aînés qui apportent des repas à d'autres personnes âgées. Et vous savez qu'on parle souvent, Mme la Présidente, d'insuffisance au niveau de l'apport nutritionnel, qu'on parle de dénutrition. Ça arrive souvent à la maison quand les personnes sont seules. Donc, les Popotes roulantes, ces bénévoles apportent des repas qui sont équilibrés. Ça brise aussi la solitude, parce que bien souvent c'est la seule visite que ces personnes reçoivent durant une semaine, et ça, il faut le souligner.
Et notre collègue de Mercier parlait de financement. Je tiens à vous dire, Mme la Présidente, que, depuis que je suis responsable des Aînés, nous avons soutenu des projets communautaires, comme Sercovie entre autres, ici présent, pour plus de 600 000 $, parce que nous croyons à cette mission  qui est fondamentale  de soutenir les organismes terrain. Nous avons aussi soutenu un projet pour qu'il y ait un logiciel pour faire en sorte que toutes les Popotes roulantes puissent... puissent... pour faciliter la vie des bénévoles dans les Popotes roulantes. Chez moi, dans mon comté, dans le sud-ouest, il y a l'Association des popotes roulantes, et cette association fait aussi un beau travail. Et j'aimerais souligner la présence de Mme Monic Chevrette, qui est la présidente nationale du Regroupement des popotes roulantes.
Et, en terminant sur une note plus personnelle, j'aimerais dire que, lorsque mon père était seul à la maison, l'oeuvre des Popotes roulantes a été très importante dans sa vie, vers la fin de sa vie, et c'est pour ça que je crois énormément à ce que vous faites. Alors, je vous applaudis. Bravo!
La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, Mme la ministre des Aînés.
Je constate que le nombre limité de motions sans préavis prévu au règlement est atteint. Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 84.1 du règlement pour présenter une autre motion sans préavis?
La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Consentement. Parfait. Alors...
La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Pardon? Laquelle?
La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Ah! d'accord. Excusez-moi, dans l'enchantement de l'unanimité, j'ai omis de demander le vote sur la motion qu'on vient d'adopter. Évidemment, elle est unanime. Merci beaucoup.
Donc, je suis rendue à M. le député de Bourget, considérant qu'il y a consentement. Vous avez la parole, M. le député.
Souligner le parcours de
M. Dany Laferrière, humaniste
et artiste, et sa contribution au
rayonnement de la littérature québécoise
M. Kotto: Mme la Présidente, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine, le député de Chauveau et le député de Mercier, la motion suivante:
«Que l'Assemblée nationale [...] souligne le remarquable parcours de l'humaniste et artiste Dany Laferrière, qu'elle reconnaisse l'ensemble de son oeuvre et sa contribution notable au rayonnement de la littérature québécoise à travers le monde.»
La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, M. le député de Bourget, la présidence n'a pas reçu un nouvel organigramme...
La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Il y a consentement? O.K., parfait. Parfait. Mais il faut aviser la présidence dans ce cas-là. On n'a pas été avisés. Maintenant, est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?
M. Gautrin: ...Présidente...
La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Oui.
M. Gautrin: ...il y a consentement...
M. Gautrin: Il y a consentement pour que nous puissions débattre de cette motion, et que les interventions soient limitées à trois minutes par intervenant, et que les intervenants soient dans l'ordre suivant: le député de Bourget, suivi du député de Chauveau, du député de Mercier et enfin de la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine, qui clôturera le débat.
La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le leader adjoint du gouvernement. Alors, je comprends qu'il y a consentement pour qu'il y ait quatre intervenants et pour que la durée des interventions soit limitée à un maximum de trois minutes chacune. Et je cède la parole à M. le député de Bourget.
M. Kotto: Mme la Présidente, dans les circonstances, il serait impudique de ma part de parler de l'ami ou de l'alter ego, mais vous me permettrez cependant de dire simplement que le monsieur dont je vais parler est celui qui m'a donné le goût du Québec. C'est lui qui m'a convaincu de venir vivre ici. J'espère pour l'ensemble de mes collègues que ce n'était pas une mauvaise idée.
Depuis son arrivée, il y a plus de 30 ans maintenant, au Québec, Dany Laferrière, l'écrivain, a lentement mais très sûrement imprimé sa marque dans la sphère littéraire d'ici. Et, depuis quelques mois, c'est toute la francophonie, et au-delà, qui découvre mieux l'homme et son oeuvre. En effet, le 4 novembre dernier, Dany Laferrière recevait à Paris le prix Médicis pour son roman L'Énigme du retour, initialement publié ici, au Québec, aux Éditions Boréal, puis ensuite en France, chez Grasset. Ce prestigieux prix littéraire français couronne, entre autres, un auteur qui n'avait pas encore été validé par une reconnaissance à la hauteur de son talent. Après une vingtaine d'ouvrages publiés au cours des 25 dernières années, justice est maintenant rendue.
Mentionnons également qu'il fut en lice, avec L'énigme du retour, pour quatre autres prix littéraires, dont le prix Femina. Il y a de cela quelques mois, il remportait à Montréal le prix littéraire international Metropolis bleu, prix soulignant l'ensemble de sa production littéraire.
Mme la Présidente, tous ces honneurs récompensent le talent d'un grand humaniste et d'un grand écrivain, qui a joué d'audace toute sa vie d'écrivain, éminemment inspiré de son Haïti natal, par le Québec bien évidemment, mais aussi par sa proximité avec la culture américaine. Dany Laferrière, selon un journaliste, et je cite, «a la modestie de l'artisan». Fin de citation. En effet, Dany est toujours heureux de parler de son travail avec sincérité.
Aujourd'hui, nous suspendons la modestie pour célébrer avec fierté un des grands ambassadeurs du Québec culturel et un des grands écrivains de la francophonie. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député de Bourget. Je cède maintenant la parole à M. le député de Chauveau. M. le député de Chauveau.
M. Deltell: ...de consentement je...
La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Vous voulez parler après? Allez-y, M. le député de Mercier.
M. Khadir: Merci, Mme la Présidente. Donc, avec votre permission, à travers vous je m'adresse à Dany pour dire: Dany, merci d'être ici, merci de t'être plié, toi aussi, à la convention de la cravate. Moi, j'ai dû subir la même chose, et c'est très bien comme ça.
Un salut de Françoise pour toi. Elle défend ton livre avec vigueur sur l'antenne de Radio-Canada. Je ne sais pas où est-ce qu'on en est rendu. Elle me demande de rappeler à tout le monde ici, pour son Combat des livres, que le prix Médicis est un prix prestigieux souvent accordé à un auteur un peu trop méconnu, pas au Québec, mais bien sûr ailleurs dans le monde. Après 19 livres, c'était vraiment temps que ça arrive. On est contents pour le Dany Laferrière que nous connaissons au Québec, qui n'est pas seulement un écrivain, c'est aussi le chroniqueur à la plume acérée et aux propos philosophiques toujours, toujours empreints de sincérité et de franchise.
Son dernier roman est une oeuvre d'art, un texte finement ciselé où s'entrecroisent courts poèmes et narrations, histoire d'un fils parti dans le pays de son père et qui cherche ses propres racines. Le roman jette un regard rempli de poésie sur le Québec, et surtout l'hiver, quand il dit: «Un dernier coup d'oeil, par le hublot de l'avion, de cette ville blanche et froide où j'ai connu mes plus fortes passions. Aujourd'hui, la glace m'habite presque autant que le feu.» Idem pour Haïti. Il admire les gens si résilients, les paysages, se souvient du soleil mais critique sans complaisance les profiteurs et les charognards qui se jettent sur les pauvres gens. Je le cite: «Quelque chose bouge là-haut: une petite fille en train de grimper la montagne avec un seau sur la tête. Ici, on vit d'injustices et d'eau fraîche.»
Ce livre mérite de figurer dans toutes les bibliothèques, et le Québec peut s'enorgueillir de compter parmi les siens celui qui est devenu un très grand écrivain. Haïti nous l'a prêté, en quelque sorte. On lui rend hommage aujourd'hui au Québec, l'hommage qu'il mérite. Un roman en plus tout à fait d'actualité, puisque tant de personnes à travers le monde migrent aujourd'hui avec l'espoir d'un avenir meilleur, comme mon collègue de Bourget.
Je cite, pour terminer, Dany: «Pour les trois quarts des gens de cette planète, il n'y a qu'une forme de voyage possible, c'est de se retrouver sans-papiers dans un pays dont on ignore la langue et les moeurs. On se trompe à les accuser de vouloir changer la vie des autres quand ils n'ont aucune prise sur leur propre vie.» Merci, Dany.
La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député de Mercier. Je reconnais maintenant M. le député de Chauveau, chef du deuxième groupe d'opposition. M. le député.
M. Deltell: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je dois dire que je le fais avec beaucoup d'humilité après la magnifique prose que l'on vient d'entendre. Je vais tenter de faire de mon mieux, moi aussi.
Mme la Présidente, nous tenons à souligner la carrière littéraire, artistique et particulièrement le rayonnement international de M. Dany Laferrière. Depuis une vingtaine d'années, il rédige, il écrit des livres qui sont publiés, qui sont lus partout à travers le monde, partout à travers la francophonie essentiellement, et voilà que récemment son dernier ouvrage, L'énigme du retour, a reçu le prix Médicis. Il faut voir, Mme la Présidente, à travers ce prix, une reconnaissance internationale de haut rang, puisque, dans le monde littéraire, le prix Médicis est reconnu comme étant le prix justement le plus littéraire. On pense à Claude Mauriac, qui l'a remporté en 1959, à Claude Simon, en 1967, ou à Bernard-Henri Lévy, en 1984. C'est le deuxième Québécois à remporter ce prix de haut niveau. Marie-Claire Blais l'avait remporté en 1966 avec Une saison dans la vie d'Emmanuel.
L'écriture, la rédaction, c'est l'âme d'un peuple, que l'on dit. Eh bien, voilà que justement ce peuple s'exprime par la voix et par la plume de M. Laferrière. Mais ce qu'il y a de remarquable dans ça, c'est que cette voix s'exprime aussi par cette double nation qui est en lui: la nation haïtienne et la nation québécoise. Et, par son entremise, nous tenons justement à souligner le fait de l'extraordinaire contribution de la nation haïtienne à la nation québécoise, que le peuple québécois a été particulièrement saisi par les événements qui sont survenus au mois de janvier, et le peuple haïtien aussi a été ébranlé, mais le peuple haïtien a surtout reconnu et vu, à travers le soutien de notre peuple, cette amitié indéfectible qui lie à jamais nos deux nations.
Mme la Présidente, ça fait bientôt 25 ans que M. Laferrière fait partie de notre paysage public. Vous vous souviendrez peut-être, en septembre 1986 alors qu'un nouveau poste de télévision naissait au Québec, Télévision Quatre Saisons, il y avait un type qui s'était distingué par des chroniques météo tout à fait humoristiques. Ça fait bientôt 25 ans. Moi, je m'en souviens. M. Laferrière était présent lors du premier Grand Journal de TQS, et, moi, j'étais présent lors du dernier Grand Journal de TQS.
Des chroniques météo jusqu'au prix Médicis, nous tenons à souligner l'extraordinaire carrière et le rayonnement international de M. Laferrière, une carrière qui, j'en suis certain, ne fait presque que commencer. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le chef du deuxième groupe d'opposition. Je cède maintenant la parole à Mme la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine.
Mme St-Pierre: Merci, Mme la Présidente. Il me fait plaisir de joindre ma voix au concert d'éloges qui accompagne Dany Laferrière depuis déjà un certain temps et de souligner le remarquable parcours de ce grand humaniste et artiste. Je suis en plus très, très fière, puisqu'il réside dans mon comté, Acadie.
Si l'ensemble de son oeuvre est remarquable et sa contribution notable au rayonnement de la littérature québécoise à travers le monde, c'est le prix Médicis 2009 qui a propulsé son nom dans toute la francophonie. Ce prix constitue sans aucun doute un grand événement pour Haïti et fait la fierté des Québécois. L'énigme du retour est un livre extrêmement touchant. Et ce qui est assez étonnant, lorsqu'on lit L'énigme du retour ou vos autres livres, c'est qu'on entend votre voix unique dans notre oreille. Alors, en lisant, on a l'impression que c'est vous qui nous racontez l'histoire. Et vous avez écrit, au sujet de L'énigme du retour: «"J'ai voulu par ce livre dire mon amour pour Haïti et [pour] le Québec". [...]"Ces deux pays existent si intimement en moi qu'il m'arrive aujourd'hui de les confondre dans mes rêves. Je ne pensais pas qu'il était possible d'être d'un autre pays que celui où l'on est né. Cela vient avec le temps long, [des] jours heureux et malheureux et la passion des autres."»
D'Haïti au Québec, puis de Montréal à Port-au-Prince, M. Laferrière nous a fait partager, par sa plume singulière, une expérience littéraire unique. Chaque livre est plus émouvant, plus dense, plus inspiré, plus accompli.
Je ne peux passer sous silence bien sûr la tragique réalité dont il fut le témoin il y a quelques semaines en Haïti. Il s'est effectivement retrouvé au centre du tremblement de terre alors qu'il séjournait à Port-au-Prince pour participer à une rencontre d'écrivains. Il en a aussi souffert atrocement dans son coeur en étant témoin de la catastrophe meurtrière qui s'est abattue sur Haïti.
Permettez-moi aussi d'encore une fois citer ce qu'il a dit lorsqu'il a reçu le prix Personnalité de l'année La PresseRadio-Canada: «C'est une semaine assez spéciale. Mardi dernier, j'étais couché par terre avec ce tremblement de terre à Port-au-Prince, et là, on est dimanche, je suis debout pour recevoir un prix dans une soirée de gala. Je trouve que les deux postures se valent, c'est-à-dire la vie et la mort.»
M. Laferrière, bravo! Votre devise est sûrement Je me souviens, l'union fait la force.
La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, M. Laferrière, bienvenue dans votre Parlement. Dans quelques instants, le président vous remettra la Médaille de l'Assemblée nationale. Merci d'être là.
Nous poursuivons. Nous sommes toujours dans les motions sans préavis. Alors, est-ce qu'il y a consentement, parce que je vois M. le leader du deuxième groupe...
La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Un instant. Un instant, s'il vous plaît. Est-ce qu'il y a consentement pour déroger aux règles relatives aux motions sans préavis contenues à l'article 84.1 de notre règlement, afin de permettre à M. le leader adjoint du gouvernement de présenter une motion? Consentement? Allez-y, M. le leader.
Procéder à une consultation générale
sur le projet de loi n° 94
M. Gautrin: Je vous remercie, Mme la Présidente. Je fais motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale:
«Que la Commission des institutions procède à une consultation générale sur le projet de loi n° 94, Loi établissant les balises encadrant les demandes d'accommodement dans l'Administration gouvernementale et dans certains établissements, et tienne des auditions publiques à compter [de] mardi le 18 mai 2010; et
«Que les mémoires et demandes d'interventions soient reçus au Secrétariat des commissions au plus tard le vendredi 7 mai 2010; et
«Que la ministre de la Justice soit membre de ladite commission...»
Et il me fait plaisir d'en remettre copie à cette madame...
M. Gautrin: ...la charmante page.
La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Alors, nous sommes... D'abord, j'invite les députés qui doivent vaquer à d'autres occupations de le faire dans l'ordre, s'il vous plaît. Merci de votre collaboration.
Alors, nous sommes rendus aux avis touchant les travaux des commissions. M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Gautrin: Mme la Présidente, il me fait plaisir d'aviser cette Assemblée que la Commission de l'aménagement du territoire poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 58, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et d'autres dispositions législatives concernant les communautés métropolitaines, aujourd'hui, après les affaires courantes, et ce, jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, et mardi le 30 mars 2010, de 10 heures à midi, à la salle Louis-Joseph-Papineau.
Et cette charmante page va certainement prendre une copie de cet avis.
La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le leader adjoint.
Pour ma part, je vous avise que la Commission de la santé et des services sociaux se réunira en séance de travail aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 12 h 40, à la salle Louis-Joseph-Papineau, afin de poursuivre les discussions sur le document de consultation sur la question de mourir dans la dignité.
Je vous avise également que la Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 12 h 40 à 13 heures, à la même salle, afin de discuter de la promocarte.
Nous sommes toujours aux avis touchant les travaux des commissions.
La Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles se réunira en séance de travail aujourd'hui, jeudi 25 mars 2010, de 13 h 15 à 14 h 15, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, afin de décider si la commission veut se saisir de la pétition déposée par Mme la députée d'Iberville concernant le Programme d'assurance stabilisation des revenus agricoles.
La Commission de la culture et de l'éducation se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 13 h 15 à 15 heures, à la salle RC.171 de l'hôtel du Parlement, afin de décider si la commission veut se saisir de la pétition déposée par Mme la députée de Taillon concernant la gouvernance des établissements d'enseignement de niveau universitaire et de discuter du mandat d'initiative sur le décrochage scolaire.
Nous sommes à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Alors, je vous rappelle que, lors de l'interpellation prévue pour demain, vendredi 26 mars 2010, M. le député de Rousseau s'adressera à M. le ministre des Finances sur le sujet suivant: La situation budgétaire du Québec.
M. Gautrin: Mme la Présidente, auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 7 du feuilleton, s'il vous plaît?
Projet de loi n° 87
La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'article 7, M. le ministre du Revenu propose l'adoption du principe du projet de loi n° 87, Loi sur la publicité légale des entreprises. Y a-t-il des interventions? M. le ministre du Revenu.
M. Dutil: Merci, Mme la Présidente. Alors, Mme la Présidente, je soumets à cette Assemblée, pour qu'elle en adopte le principe, le projet de loi n° 87 intitulé Loi sur la publicité légale des entreprises.
Ce projet de loi, que j'ai eu l'honneur de présenter le 16 mars 2010, remplace la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales ainsi que la Loi sur le registraire des entreprises tout en reprenant plusieurs de leurs dispositions. Il modifie également 23 lois, dont le Code civil du Québec, la Loi sur les compagnies, la Loi sur le ministère du Revenu et la Loi sur les sociétés par actions, de même que trois règlements.
Ce projet de loi est au nombre des initiatives mises de l'avant par le gouvernement afin d'améliorer les services offerts à la population et de favoriser les relations d'affaires au Québec. Il permettra en outre de compléter la réforme du droit des compagnies entreprise par le ministre des Finances. Celle-ci s'était concrétisée par l'adoption, en décembre dernier, de la loi sur les sociétés par actions. Il propose principalement la modernisation des activités du Registraire des entreprises, la simplification des formalités administratives et une offre de services de pointe hautement compétitifs pour l'accomplissement de la mission du registraire. Il constituerait une avancée importante en permettant notamment de constituer une société par actions par voie électronique, sans compter qu'il propose également aux entreprises de simplifier leurs démarches auprès du registraire en leur offrant l'accessibilité aux services en ligne pour la production de l'ensemble des documents devant être produits. En effet, le projet de loi simplifie les formalités liées à la mise à jour des informations inscrites au Registraire des entreprises en plus de faciliter la transmission électronique des documents à produire au registraire en vertu de diverses lois, limitant ainsi la transmission de documents par support papier.
Les mesures proposées favorisent une plus grande souplesse administrative. En effet, le projet de loi confère une discrétion au registraire pour traiter, corriger et annoter un document qui lui est produit ou pour y supprimer une information. De même, il permet de restreindre la consultation de certaines informations personnelles inscrites au registre lorsque la sécurité d'une personne est menacée. Dans le même ordre d'idées, le registraire pourra également annuler ou renoncer à l'imposition d'une pénalité administrative dans des circonstances exceptionnelles, à l'image de ce qui est prévu en matière fiscale.
Le projet de loi améliore le contenu du registre de même que son utilité en y ajoutant des informations auparavant non disponibles. Ainsi, en consultant le registre, un utilisateur pourra connaître la date de prise d'effet des changements d'administrateur d'un assujetti, la date limite de production de sa mise à jour annuelle ou encore son code d'activité. Ces changements permettraient d'accroître la fiabilité, l'exactitude et la qualité des informations inscrites au registre des entreprises, lesquelles sont rendues publiques dans le but de protéger les intérêts des citoyens et des entreprises.
Le projet de loi améliore de façon marquée le contexte au sein duquel se développent les relations d'affaires au Québec et avec d'autres juridictions. En effet, il confère au ministre du Revenu le pouvoir de conclure avec d'autres gouvernements des ententes pour faciliter l'immatriculation des entreprises étrangères faisant affaire au Québec et la mise à jour de leurs informations. Ainsi, le projet de loi participera à la réalisation de l'un des objectifs importants de l'Accord sur le commerce intérieur, c'est-à-dire de favoriser le commerce interprovincial en réduisant les obstacles liés à la libre circulation des personnes, des produits, des services et des investissements à l'intérieur du Canada de manière à établir un marché intérieur ouvert, performant et stable.
Le projet de loi octroie au registraire de nouveaux moyens afin que ceux... afin que celui-ci puisse assurer le respect de la loi. Il permet, entre autres, de radier l'immatriculation d'un assujetti en défaut de se conformer à ses obligations, d'annuler le dépôt d'une déclaration lorsque les informations qu'elle contient n'ont pas été déclarées conformément à la loi, d'assurer la conformité des noms déclarés et d'obliger un assujetti à acquitter tout montant dont il est redevable préalablement à la radiation de son immatriculation ou à la révocation de sa radiation.
Le projet de loi donne donc au registraire les moyens pour agir et pour assurer l'intégrité et la pertinence du registre. Le projet de loi prévoit en outre les mécanismes de détermination des droits et frais et la possibilité pour le registraire de financer ses activités à même ceux-ci. Un recours devant le Tribunal administratif quant à certaines décisions prises par le registraire est également prévu.
Le projet de loi est conforme à l'objectif du gouvernement d'offrir à ses citoyens et à ses entreprises des services modernes, accessibles et fiables. Il simplifierait les démarches des citoyens et des entreprises auprès du registraire en mettant en place des modifications au registre des entreprises, qui en ferait un outil unique sur le plan de l'accès à l'information tout en étant gratuit.
J'invite donc, Mme la Présidente, les membres de cette Assemblée à adopter le principe du projet de loi n° 87. Merci.
La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le ministre. Je reconnais maintenant M. le député de Rimouski et porte-parole de l'opposition officielle en matière de revenu.
M. Pelletier (Rimouski): Merci, Mme la Présidente. Pour parler de ce projet de loi n° 87, j'aimerais faire peut-être un petit historique des événements au cours des derniers siècles.
Vous savez, au début de la colonie, lorsque le commerce a commencé sur cette terre, c'étaient des individus qui commerçaient avec des gens, des consommateurs qui avaient le droit de savoir avec qui ils transigeaient, puis la nature des produits puis la qualité des produits. Ces individus-là étaient enregistrés évidemment dans les registres civils, tout le monde les connaissait, tout le monde pouvait vérifier qui ils étaient. Au cours des années, ces individus-là ont formé ce qu'on appelle des entreprises, des entreprises enregistrées, et puis, pour des raisons commerciales ou autres, ils ont utilisé des noms, des noms qui faisaient que leurs produits se vendaient mieux. Prenez un exemple, par exemple, Fleuriste Au Joli Muguet, par exemple, CPE Les Petits Soleils, Dépanneur Au coin des aubaines enr., des choses comme ça, ce qui faisait aussi que c'étaient ces noms-là qui étaient connus auprès des consommateurs et puis que le propriétaire, ou les propriétaires, ou la propriétaire disparaissaient un peu en arrière de ces dénominations commerciales.
Il y a des individus aussi qui se sont formés en société. Ils ont dit... Un individu dit à son voisin ou à un autre: On va travailler ensemble pour développer tel commerce, comme je viens de vous mentionner, puis on va former la société Roy et Thibeault enr., ou société en nom collectif, ou société en nom collectif à responsabilité, peu importe, de sorte que ces noms-là disparaissaient.
Mme la Présidente, quand j'ai commencé ma carrière, moi, j'ai commencé chez Raymond Chabot Martin Paré et Associés, de Montréal, société en nom collectif. Aujourd'hui, cette firme-là existe toujours, Raymond Chabot Martin Paré Grant Thornton. M. Raymond, M. Chabot, M. Martin, M. Paré, que j'ai connus et que j'ai estimés beaucoup, ce furent des hommes, des grands bâtisseurs, des hommes de grande valeur. Aujourd'hui, il y en a plusieurs qui nous ont quittés, malheureusement, sinon tous. Alors, aujourd'hui, les citoyens qui font affaire avec cette firme-là ne font pas affaire avec M. Raymond. M. Raymond a quitté.
Ensuite, il y a des individus qui se sont formés en compagnie, compagnie à capital-actions, et là ça devenait plus important parce qu'en opérant en compagnie à capital-actions on formait vraiment une autre société, une société... une personne morale. Au sens de la Loi de l'impôt, ça devenait un individu. Comme un monsieur ou une madame qui doit produire sa déclaration d'impôt, la nouvelle personne morale créée, la compagnie XYZ, devenait une personne qui devait elle-même produire une déclaration d'impôt. Alors, vous voyez qu'encore là les propriétaires en arrière de tout ça disparaissaient encore plus, et c'était le nom de la compagnie qui sortait. Si je prends Bell Canada, par exemple, c'est qui, Bell Canada, là? On ne le sait pas, les individus ne sont plus là.
Pourquoi qu'on s'est formés en compagnie... bien, en fait... puis former une entité morale comme ça? Il y a beaucoup de raisons. Je vais vous en citer quelques-unes. L'individu, par exemple, qui veut protéger ses biens personnels, il a une résidence, un lopin de terre, puis ainsi de suite, puis là il part un commerce, puis, en partant un commerce dans lequel il investit des fonds, ces fonds-là sont à risque. Puis il sait qu'ils sont à risque puis il est prêt à les perdre si jamais ça ne va pas bien ou s'il arrive une malchance dans l'entreprise. Mais il aimerait bien conserver ses biens personnels, son lopin de terre, sa maison pour élever ses enfants avec sa femme ou son chum, dépendamment si c'est un homme ou une femme.
Alors, par une compagnie comme ça, en capital-actions, il pouvait protéger ses biens personnels.
Une autre raison, c'est la planification successorale. Supposons que les parents arrivent à un certain âge, et puis ils voudraient transférer l'entreprise à des enfants. À ce moment-là, ils vont intéresser les enfants dans le capital-actions de l'entreprise, et le transfert va se faire graduellement, sans que la compagnie, l'entreprise soit dérangée. Alors, c'est une autre raison. Aussi, une autre raison, c'est l'accès à l'épargne publique. Vous savez, monsieur... Je prends un exemple. Il y en a une foule comme ça au Québec. M. Pierre Péladeau, lorsqu'il a compris que c'était plus rentable pour lui, pour la société, pour le bien commun, c'était plus rentable de posséder 51 % d'une grande entreprise plutôt que de posséder 100 % d'une petite entreprise, c'est là que le groupe Quebecor a eu une croissance énorme. C'est devenu un empire. Parce que, lorsque M. Péladeau, supposons, dans son entreprise personnelle, il détenait des actions qui valaient, supposons, 2 millions de dollars, il pouvait dire: Bon, bien, ce 2 millions de dollars là, ça représente 51 % de la propriété de la compagnie, et l'autre 49 %, c'est des actions que je vais vendre dans le public. Ça permettait donc au public d'investir 1,9 cent quelques millions dans l'entreprise, posséder 49 %, puis, avec ce presque 2 millions là de l'entreprise, celle-ci pouvait aller chercher du crédit additionnel, dette à long terme de 8, 10 millions, et ça permettait à l'entreprise d'avoir un 10, 12 millions pour investir dans de l'expansion, grandir, et ainsi de suite.
Alors ça, ça a été... Mais là, encore une fois, on se ramassait, on se retrouvait avec 1 000, 2 000, 3 000 actionnaires, alors, qu'on ne connaissait pas toujours. Ça permettait aussi une meilleure gestion de l'entreprise via la... puis une meilleure participation aussi des actionnaires.
Aussi, une compagnie, ça permettait... puis là, M. le ministre du Revenu peut-être l'aime moins, celle-là, là, mais ça permettait aussi un report d'impôt. Parce qu'il y a des dispositions dans La loi d'impôt qui permettent à une petite entreprise qui fait moins de 500 millions maintenant de profits... ça permet de ne payer que 50 %, à peu près, des impôts qu'elle paierait autrement si elle n'était pas incorporée, et l'autre moitié de ces impôts-là seront payables plus tard, lorsque les actionnaires mettront cet argent-là dans leurs poches, si vous voulez. Alors, ça permet à des PME de grandir, aussi de réinvestir dans l'entreprise, et tout ça. C'est sûr que les moyens utilisés sont raisonnables ou déraisonnables, alors ces... je pense que ces réorganisations-là sont suivies de près par le ministère du Revenu, justement pour éviter les abus dans ce sens-là. Parce qu'il y a des procédés qui existent, que ces impôts-là pourraient être reportés de génération en génération, puis là, je pense, ce serait exagéré.
Une autre façon... une autre raison pour laquelle aussi on a formé des compagnies par actions, c'est, par exemple, pour cristalliser du gain en capital. Vous savez, l'exemption de gain en capital de 500 000 $, qui est là depuis les années 1985-1986 environ, est toujours sujette à risque parce que le ministère peut toujours... le gouvernement peut toujours, une année, dire: Ah, bien on l'abolit, on l'augmente, on le diminue, comme il l'a fait d'ailleurs sur certains biens. Lorsqu'on nous a dit, par exemple: Bien, ce ne sera plus l'ensemble des biens qui permettra un gain en capital exonéré d'impôt, ce sera seulement, par exemple, les actions de petites entreprises exploitées activement, quelqu'un qui a un bloc-appartements, par exemple, bien là il ne pourra plus déduire... il ne pourra plus être exonéré sur un gain en capital éventuel. Alors, par le jeu d'une compagnie, par le jeu de la cristallisation, on pouvait geler ce gain de capital là pour le garder à tout jamais.
Alors, à chaque fois qu'un individu opère un commerce par un autre moyen que son nom personnel, il faut absolument que les consommateurs au Québec soient au courant de qui est en dessous de ça et, pour les mêmes raisons que je vous parlais tout à l'heure, soient au courant de la nature du produit, d'où il vient puis qui l'opère, et ainsi de suite, et puis aussi soient au courant si l'entreprise est en bonne santé. Parce que des fois on peut prendre un engagement avec une entreprise puis l'entreprise qui ferme dans six mois... bien là on peut avoir donné un acompte, par exemple, sur un produit, puis le produit ne vient jamais. C'est là qu'on fait appel à la Loi de la protection du consommateur qui, elle, fait ce qu'elle peut. Alors, on fait affaire avec mon collègue de Mauricie... de la Mauricie, oui. Alors, Mme la Présidente, ce projet de loi, moi, ce que je considère, c'est qu'il va simplifier les opérations tout en étant aussi efficace, sinon plus, et aussi rigoureux.
Deuxièmement, ça va améliorer l'information statutaire et historique, donc on donne plus d'informations aux utilisateurs, entre autres en exploitant davantage les possibilités technologiques. Ça va donner des pouvoirs accrus au registraire afin que les entreprises qui doivent s'inscrire le fassent, et dans un délai raisonnable, et aussi que les inscrits maintiennent à jour les informations qui doivent s'y retrouver.
Enfin, ce projet de loi va prévoir une tarification des droits à l'intérieur même de son cadre afin que les contribuables sachent d'avance ce que leur en coûte cette partie de leur aventure en affaires.
Pour toutes ces raisons, Mme la Présidente, je dis que nous sommes d'accord avec ce projet de loi, que nous allons accorder au ministre du Revenu toute notre collaboration pour adopter ce projet de loi, mais même, si possible, de l'améliorer.
Vous savez, un projet de loi, on est pour ou on est contre. Des fois, lorsqu'on est contre, on essaie d'accorder quand même notre collaboration, mais pour changer des aspects qui nous irritent. Mais, dans ce cas-ci, il n'y a pas d'aspect qui nous irrite, mais il y a des aspects qu'on aimerait améliorer. Quels sont-ils? On va l'étudier un peu plus, mais on peut assurer le ministre qu'on va travailler en collaboration avec lui pour améliorer ce projet de loi.
Et enfin, Mme la Présidente, je voudrais vous dire que nous nous réservons aussi le droit éventuellement de procéder à des consultations particulières parce qu'on aimerait parler avec les gens qui utilisent le plus ce registre des entreprises là: je pense, par exemple, au Barreau du Québec, parce que les avocats l'utilisent beaucoup, je pense à la Fédération des chambres de commerce, je pense à l'Ordre des comptables agréés du Québec, je pense au Conseil du patronat du Québec, je pense aussi à la Fédération canadienne des entreprises indépendantes puis, pour faire plaisir à mon collègue de la Mauricie, à la Chambre des notaires aussi, alors pour que justement ces gens-là puissent nous dire... nous aider à améliorer éventuellement ce projet de loi. Je vous remercie, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Rimouski. Alors, y a-t-il d'autres interventions?
Le principe du projet de loi n° 87, Loi sur la publicité légale des entreprises, est-il adopté?
Renvoi à la Commission des
M. Gautrin: Mme la Présidente, je fais motion pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission des finances publiques pour étude détaillée.
M. Gautrin: Mme la Présidente, pourriez-vous appeler l'article 19 de notre feuilleton, s'il vous plaît?
Projet de loi n° 77
La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'article 19, M. le ministre délégué aux Ressources naturelles et à la Faune propose l'adoption du projet de loi n° 77, Loi modifiant la Loi sur le cadastre et le Code civil.
Y a-t-il des interventions? M. le ministre délégué aux Ressources naturelles et à la Faune.
M. Simard (Dubuc): Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, nous voici rendus à l'étape de l'adoption du projet de loi n° 77 modifiant la Loi sur le cadastre et le Code civil. On se rappellera que j'ai présenté ce projet de loi le 24 novembre 2009 et que nous en avons adopté le principe le 11 février dernier.
Avec mes collègues de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles, nous avons travaillé de concert à bonifier le projet de loi initialement proposé. Je tiens d'ailleurs à souligner l'excellente collaboration des membres de la commission et je les en remercie très sincèrement.
Le projet de loi n° 77 vise à moderniser notre manière de mettre à jour le cadastre. La mise à jour du cadastre est une opération importante, qui se fait en continu au ministère des Ressources naturelles et de la Faune. Essentiellement, le projet de loi n° 77 propose que tout plan visant la mise à jour du cadastre soit désormais fait avec support informatique seulement; il n'y aura plus de version écrite.
Le recours à l'informatique comporte de nombreux avantages tant pour le citoyen que pour l'administration publique. Parmi ces avantages, mentionnons une plus grande accessibilité de l'information, une meilleure diffusion, la réduction des délais, la simplification du processus, sans compter les tonnes d'archives de papier qui seront réduites et l'espace requis pour cet archivage qui sera économisé, Mme la Présidente.
C'est une solution qui répond à notre souci d'efficience et d'actualisation de nos façons de faire; une solution qui permet de simplifier nos processus, de réduire nos coûts de fonctionnement et d'accroître notre productivité; une solution qui vient répondre aux recommandations du Vérificateur général et de la Commission de l'administration publique; une solution, enfin, qui s'inscrit dans l'esprit d'un gouvernement en ligne.
L'Ordre des arpenteurs-géomètres, la Chambre des notaires du Québec, le Barreau du Québec nous appuient dans le virage que nous souhaitons prendre. Cet appui a été réitéré tout dernièrement. D'ailleurs, je vous précise, Mme la Présidente, que l'Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec sera associé à la mise en oeuvre des changements à venir.
En terminant, je réitère mes remerciements aux membres de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles pour la... la rigueur, dis-je, qu'ils ont apportée à nos travaux  bienvenue. Grâce à leur apport constructif, nous avons en main une pièce législative qui répond aux attentes de la population.
Je veux également remercier le personnel du ministère des Ressources naturelles et de la Faune, et plus particulièrement du secteur foncier, pour leur soutien et leur expertise, Mme la Présidente. Permettez-moi également de souligner l'excellent travail de mon équipe du cabinet, qui m'appuie quotidiennement. Je veux remercier également, Mme la Présidente, les employés de l'Assemblée nationale pour leur support et leur professionnalisme.
J'invite maintenant mes collègues parlementaires à voter en faveur du projet de loi n° 77. Et je vous remercie sincèrement, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le ministre. Je reconnais maintenant M. le député de Saint-Maurice, porte-parole de l'opposition officielle en matière de droits...
M. Pinard: Protection du consommateur.
La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): ...de protection du consommateur. Allez-y, M. le député.
M. Pinard: Alors, merci beaucoup, Mme la Présidente. C'est possiblement suite à ma vie passée, soit le notariat, qu'on m'a confié, de mon... du côté-ci de la Chambre, la responsabilité de regarder attentivement le projet de loi n° 77. Critique en matière de protection du consommateur, il m'était facile de travailler sur ce projet de loi n° 77, puisque, dans mon ancienne vie, j'ai eu à oeuvrer et à servir une clientèle, durant 20 ans, comme notaire à Shawinigan.
Alors, Mme la Présidente, le projet de loi n° 77 n'est pas le projet de loi qui va constituer, si vous voulez, une innovation ou encore quelque chose de tellement important pour l'ensemble de la société québécoise, qu'on va attirer foule pour la discussion du projet de loi ou pour le suivi du projet de loi. Non, c'est beaucoup plus un projet de loi qui est réservé, si vous voulez, à un segment particulier de notre société.
Le projet de loi n° 77, le titre le spécifie, Loi modifiant la Loi sur le cadastre et le Code civil du Québec; alors, l'élément important, oui, on modifie le cadastre. Modifier le cadastre veut dire modifier à tous les jours la pratique d'un ordre professionnel qu'on appelle l'Ordre des arpenteurs-géomètres, ordre qui a des représentants dans toutes les régions du Québec et sur l'ensemble complet du territoire québécois, mais également qui va affecter aussi le travail quotidien des notaires, notamment, qui oeuvrent à l'intérieur du registre foncier à tous les jours et également d'autres corporations légales telles que le Barreau du Québec.
Alors, le projet de loi présenté par M. le ministre est un projet de loi qui n'était pas très volumineux. Le projet ne comporte que six articles, mais je peux vous assurer, Mme la Présidente, qu'il a été étudié avec énormément de soin. Parce que, vous savez, lorsqu'on joue... c'est-à-dire lorsqu'on joue... excusez-moi de l'expression, lorsqu'on travaille sur un projet de loi qui vient modifier d'une façon importante, je dirais, la loi fondamentale du Québec, pour employer une expression qui est utilisée dans d'autres pays, mais la loi fondamentale du Québec qui est le Code civil, bien, à ce moment-là, on se doit d'y aller avec énormément de doigté, et il faut également faire en sorte de s'interroger sur les conséquences que le geste de modifier un article ou une façon de faire peut amener sur l'ensemble de la collectivité québécoise.
Donc, il y a deux points sur ces six articles, il y a deux points que je devais, à mon sens, comme critique de l'opposition, vérifier et m'assurer qu'on maintient la sécurité et l'approbation qu'on retrouvait dans le Code civil qui avait été institué, en 1994, par l'ancien ministre de la Justice du Parti libéral, M. Gil Rémillard.
Alors, le premier point, comme je l'ai mentionné, c'est une question de sécurité. En 1994, on avait institué que tout plan de cadastre se devait d'être déposé au Service du cadastre en deux exemplaires: un exemplaire informatique, sur support informatique, mais également un exemplaire écrit. Donc, le ministre, dans ses remarques et dans ses propos à l'époque, mentionnait qu'on atteignait une sécurité en ayant deux sortes de registre, un sur informatique et un par écrit. Alors, ma préoccupation première a été de m'assurer qu'effectivement au niveau du ministère et au niveau de notre collectivité on maintenait cette sécurité.
Alors, on m'a assuré... lorsque je posais les questions au ministre, le ministre m'a assuré qu'effectivement les arpenteurs vont déposer sur support informatique maintenant et non plus sur support papier, qui est... bien entendu, vous allez comprendre, qui prenait énormément de place dans les bureaux d'enregistrement... les anciens bureaux d'enregistrement, aujourd'hui bureau de registre immobilier et... Donc, à ce moment-là, tous les anciens plans, les livres de renvoi, et tout ça, maintenant, c'est sur support informatique.
Mais on m'a assuré... parce qu'en n'importe quel temps on peut sortir les galées, on peut sortir les enregistrements des travaux de la commission, alors, on m'a assuré, à multiples reprises, qu'effectivement il y aura ce support informatique là au ministère même, dans le département du Service du cadastre, mais également qu'il y aura une copie de ce dépôt informatique qui sera faite par le ministère, en autre lieu, bien entendu, pour s'assurer qu'advenant inondation, incendie, ou peu importe, destruction de la pièce maîtresse, qu'en n'importe quel moment on pourra bénéficier d'une autre pièce où le même plan et renvoi, le plan de renvoi et... le plan et le renvoi seront retrouvés. Donc, au niveau de la sécurité, aucun, aucun problème ne peut être envisagé. Alors là, on venait de régler une partie importante des appréhensions qu'on se devait d'avoir, et que le ministère a véritablement conclu et nous a fait conclure également qu'il n'y a aucun danger à ce niveau-là.
J'ai mentionné tout à l'heure, Mme la Présidente, qu'il y avait deux points qui m'importaient lors de l'étude article par article et même lors du dépôt du principe du projet de loi, c'était la question de sécurité et c'était également la question de la signature des plans et des livres de renvoi.
Alors, dans la loi, aux articles 3042, 3043 et suivants, il est stipulé qu'antérieurement le propriétaire d'un lot se devait de signer, se devait de signer le plan et le livre. Donc, à partir de ce moment-là, la modification qui nous apparaissait dans le projet de loi n° 77 nous dit que, maintenant, c'est seulement une approbation qui est nécessaire pour permettre à l'arpenteur de déposer son plan, et il n'y aura plus... il n'y aura plus de dépôt de livre de renvoi, donc du plan au service du cadastre.
L'approbation. Alors, le mot comme tel, «approbation», bien on semble être loin d'une signature, et, dans le Code civil qui avait été adopté sous l'ancien ministre Gilles Rémillard, il était bel et bien stipulé que le... il n'était pas question d'approbation mais bel et bien de signature par le propriétaire. Et ce qui nous mettait un peu mal à l'aise, c'est que les créanciers hypothécaires ou encore le créancier de la résidence familiale, lui, se doit de donner une autorisation notariée en minutes qui se doit d'être enregistrée au registre, alors que le propriétaire du lot n'a plus à donner cette autorisation mais seulement qu'une approbation.
Alors, suite aux multiples discussions que nous avons eues, il a été clairement établi par le ministère et par M. le ministre qu'effectivement on ne pouvait pas procéder par une signature électronique au niveau du propriétaire foncier. Donc, on se devait d'y aller par une autre méthode, qui est l'approbation. Alors, on a déterminé... suite à nos discussions que nous avons eues, nous avons déterminé que l'approbation se devait d'être écrite.
Un: l'approbation se doit d'être écrite. L'approbation sera reçue parmi les minutes de l'arpenteur-géomètre et fera référence au plan. Le plan a un numéro, l'approbation a un numéro, et, sur l'approbation, on doit référer au plan qui sera expédié par l'arpenteur-géomètre au ministère des Ressources naturelles, Division du cadastre.
Donc, pour les gens qui nous suivent, c'est que l'arpenteur-géomètre, lui, va obtenir de son client l'approbation pour lotir un lot. Alors, il lui fait signer cette approbation, et, sur l'approbation, l'approbation va référer à son numéro, son numéro de plan. Et cette approbation-là est consignée dans un acte en minutes de l'arpenteur-géomètre. Et, pour ceux qui nous écoutent, les actes en minutes d'arpenteur-géomètre sont comme ceux des notaires, c'est-à-dire que, chaque acte, chaque jour, les numéros se suivent, et jamais deux minutes ne sont identiques. Alors, l'approbation se transpose de cette façon-là.
Maintenant, nous avons posé plusieurs questions au ministre. Le ministre s'en rappelle sûrement. Que se produit-il, par exemple, s'il y a un retour par le Service du cadastre, par le ministère, du plan à l'arpenteur-géomètre pour effectuer des corrections?
Alors, lorsqu'on parle de correction, Mme la Présidente, il est important de signaler ici qu'on parle de deux sortes de correction: une correction de forme et la correction de fond. Par exemple, s'il y a une erreur grammaticale ou une erreur qui ne porte pas à conséquence, à ce moment-là, l'arpenteur-géomètre pourra, sur demande du Service de cadastre, corriger le plan initial qui a été approuvé initialement par le propriétaire et retourner le tout au Service du cadastre, qui, là, à ce moment-là, acceptera le plan et donnera effet au lot.
Mais dans l'hypothèse, par exemple, où il y a une correction de fond... Par exemple, Mme la Présidente, vous signez... c'est-à-dire vous donnez une approbation... votre approbation à un arpenteur pour qu'il vous confectionne un lot mesurant 100 pieds de largeur par 100 pieds de profondeur. Vous donnez cette approbation, l'approbation réfère au plan de cadastre, à la minute du... de l'arpenteur-géomètre, et le tout est consigné. L'arpenteur envoie ça à Québec, mais Québec, lui, a détecté qu'il y avait une erreur et que le lot ne mesure plus 100 par 100, mais bel et bien 98 pieds par 100 pieds de profondeur. Or, à ce moment-là, on ne parle plus de correction de forme, mais on parle d'une correction de fond.
Ou encore, dans l'hypothèse où les points cardinaux seraient... l'est serait à l'ouest, et le nord serait au sud, peu importe, là, alors ça, on parle d'une correction de fond. Et à ce moment-là l'arpenteur-géomètre, selon les propos mêmes du ministre, qui l'a répété à plusieurs reprises en commission parlementaire, et ça fait partie intégrante, là, c'est intégré à ce projet de loi là... c'est que correction de fond va exiger une nouvelle approbation par le propriétaire. Donc, nouvelle approbation par le propriétaire veut dire que le propriétaire, lui, sera au courant que dorénavant son lot n'a pas 100 par 100, mais bel et bien 98 par 100. Et à ce moment-là, également, ça va éviter l'encombrement devant certaines cours de justice.
Mais, encore une fois, j'aurais voulu qu'on aille un petit peu plus loin. C'est probablement dû au fait que dans... je travaille également au niveau de la protection du consommateur. J'aurais aimé qu'on dépose au client obligatoirement une photocopie du plan de cadastre ainsi que de son approbation. Mais aujourd'hui, publiquement, je mentionne le fait que chacun des citoyens, qu'ils soient des individus, des personnes ou des compagnies, se doit  c'est un minimum de sécurité  se doit de s'assurer que l'arpenteur-géomètre à qui il confie son travail doit lui remettre une copie de son approbation et ainsi qu'une photocopie du plan que l'arpenteur-géomètre va expédier au service du cadastre, à Québec, pour qu'il devienne un plan en bonne et due forme et soit retenu comme lot.
Donc, Mme la Présidente, ce sont les éléments les plus importants que nous avons... dont nous avons discuté lors des études de ce projet de loi n° 77, les études article par article. Et aujourd'hui, bien, nous en sommes rendus à la dernière étape de ce projet de loi, qui toutefois, malheureusement, je dirais... devrais-je dire, plutôt que d'être en vigueur au 1er novembre 2010, ne le sera que le 1er novembre 2011, dû aux nécessités d'instaurer ce nouveau système informatique.
Mais nous en sommes rendus là. Nous avons terminé l'étude de ces six articles. Et je tiens, Mme la Présidente, à remercier le président de la Chambre des notaires, Me Jean Lambert, qui a répondu avec énormément de diligence aux multiples questions que je lui posais, ainsi que Me Marie-Sylvie Janelle, qui est la P.D.G. de l'Association professionnelle des notaires du Québec, qui également a répondu. Et leurs commentaires m'ont été très, très utiles pour la préparation, pour le dépôt d'amendements et pour fins de discussion avec M. le ministre et ainsi que les membres du... les principaux fonctionnaires du ministère des Ressources naturelles, division du cadastre québécois.
Donc, Mme la ministre, j'ai été très heureux de participer à ce travail et je tiens à remercier les gens qui ont... qui étaient avec nous, que ce soient les gens des commissions parlementaires, que ce soient les gens du service, que ce soient les gens qui accompagnent le ministre, qui... le ministre lui-même. Je pense que nous avons fait un travail rigoureux, un travail qui va faire en sorte que dorénavant, au niveau de la... au niveau de la corporation des arpenteurs-géomètres, nous nous engageons dans ce XXIe siècle, un siècle de l'informatique, qui va plaire à l'ensemble de nos arpenteurs, nous le croyons, et qui va soulager également énormément la division du service du cadastre du Québec.
Alors, merci beaucoup de m'avoir écouté, Mme la Présidente. Et nous sommes maintenant prêts à procéder au vote sur la troisième lecture. Merci.
La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Y a-t-il d'autres interventions sur ce projet de loi?
Alors, le projet de loi n° 77, Loi modifiant la Loi sur le cadastre et le Code civil, est-il adopté?
M. Gautrin: Alors, Mme la Présidente, je fais motion pour nous ajourner nos travaux à mardi le 30 mars, à 13 h 45.
La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, en conséquence, j'ajourne nos travaux au mardi 30 mars, à 13 h 45.

References: l'article 35
 l'article 84
 l'article 84
 l'article 146
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 19
 l'article 19