Source: http://docplayer.fr/137391137-Reglement-sur-tes-antennes-exterieures.html
Timestamp: 2019-06-17 23:15:04+00:00

Document:
Règlement sur tes antennes extérieures - PDF
Download "Règlement sur tes antennes extérieures"
1 277 VILLE DE LAUSANNE Règlement sur tes antennes extérieures pour la réception des émissions de radiodiffusion et de télévision du 19 mai 1970 Entré en vigueur le 76 octobre 7970 avec modifications du 8 mars 1994
2 VILLE DE LAUSANNE Règlement sur les antennes extérieures pour la réception des émissions de radiodiffusion et de télévision I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier. Le présent règlement est fondé Base légale sur l article $6 de la loi cantonale sur l aménagement du territoire et les constructions (LATC). Art. 2.- Il a pour but la sauvegarde de l aspect But convenable des immeubles sur tout le territoire de la commune de Lausanne.
3 présent -2- Fonnailtés Art. 6. La demande d autorisation est présentée II. DEFINITION par l installateur ou par le bénéficiaire d une autorisation pour la réception, délivrée par les PTf. Des formules, à cet effet, peuvent être obtenues à la Définition et Art. 3. Par antenne, il faut entendre toute Direction des travaux. terminologie installation extérieure de réception des émissions de par le et propriétaire radiodiffusion et de télévision. La formule de demande d autorisation est signée par celui qui exécute l installation. Les expressions telles qu installation de captage, antenne extérieure, antenne collective, antenne parabo Art. 7.- La Municipalité peut, dans des cas Consultation lique ou autre, employées dans le présent règlement, d espèce, consulter des experts. d expis désignent toute installation de ce genre visible de une partie quelconque l extérieur de l immeuble, fixée Art. 8 Un émolument est facturé au requérant au Emolument à de construction ou installée d une manière indépendante dans l aire de la propriété. moment de la délivrance de l autorisation. Le montant de cet émolument est fixé par la Municipalité. III. AUTORISATION Principe Art. 4.- Toute installation d antenne extérieure V pour la réception des émissions de radiodiffusion et de télévision est soumise à l autorisation préalable de la Municipalité. IV. PRESCRIPTIONS RÉSERVÉES, INDEMNITÉS Exceptions Le présent règlement ne s applique pas à toute antenne extérieure de réception ou d émission comprise Art. 9.- Le présent règlement est sans préjudice Prescriptions dans toute installation de station radioélectrique, dont réservées l utilisation nécessite une concession spéciale délivrée des prescriptions fédérales et cantonales en la matière, par l administration des PTF. règlement ne Indemnité Art L application du V Compétence Art. 5.- La Direction des travaux est chargée de donne lieu à aucune indemnité de la part de la exclue délivrer les autorisations prévues à l article 4. commune.
4 Limitation d installation Conduites de raccordement intérieur en attente Dimensions de l antenne Entretien V. INSTALLATIONS Art. 11. Tout immeuble ne peut être équipé que d une seule installation de captage pour la réception des émissions de radiodiffusion et de télévision. Lorsqu une antenne collective est installée à un immeuble, toutes les antennes extérieures existantes et servant au même but doivent être supprimées. Toute antenne extérieure doit être supprimée en cas de raccordement de l installation intérieure de radiodiffusion et de télévision à un réseau urbain de distribution des émissions. Il en est de même si le développement de la technique ou l augmentation de la puissance des stations d émissions rend l antenne extérieure inutile. Des dérogations peuvent être accordées pour la pose d antennes captant des chaînes non diffusées par l installation collective. Art. 12. La Municipalité peut subordonner l octroi du permis de construire ou l autorisation de transformer un bâtiment à l obligation d installer des conduites de raccordement à une future installation de captage collective. Art L antenne extérieure doit être limitée aux dimensions et éléments nécessaires à une bonne réception. Le propriétaire de l immeuble est tenu de la maintenir en bon état. Tout mât d antenne ne peut comporter qu un collecteur - simple ou composé - d ondes par émetteur. Art L antenne extérieure ne peut être déplacée, transformée ou agrandie sans autorisation préalable de la Municipalité. Toutefois, cette disposition n est pas applicable lorsqu il s agit d adaptation à des possibilités nouvelles de réception ne nécessitant pas une modification fondamentale de l installation. Art. 15. Le choix de l emplacement de l installation doit tenir compte de l aspect architectural de l immeuble, pour autant que les exigences techniques de réception le permettent. Art Si le bâtiment comprend un toit à combles non aménagés et que les conditions d établissement et de réception le permettent, l antenne doit être installée à l intérieur. Dans ce cas, elle n est pas soumise à autorisation. Art La Municipalité peut, en prévision de la réalisation de réseaux urbains de distribution des émissions, établir des directives pour les installations d antennes collectives en général, afin d éviter aux propriétaires, dans toute la mesure du possible, les frais tant de raccordement que d adaptation technique de ces installations. Art. 1$. Abrogé. Limitation du nombre de collecteurs Modifications de l antenne Emplacement de l antenne Antenne dans les combles Directives pour les installations d antennes collectives
5 Installation à bien-plaire d antennes individuelles Emolument Entrée en vigueur -7- Art. 23. La Direction des travaux peut, si la bonne qualité de réception l exige, autoriser à bienplaire l installation d antennes extérieures individuelles en attendant la mise en service de l antenne collective réglementaire. Dans ce cas, la formule de demande d autorisation est signée par le locataire, par celui qui exécute l installation et par le propriétaire, et l émolument payé par le requérant. Art. 24. La Municipalité est chargée de l exécution du présent règlement. Elle fixera la date de son entrée en vigueur, dès son approbation par le Conseil d Etat. Ainsi délibéré en séance du Conseil communal du 19 mai Le président: (LS) Le secrétaire: R. Berberat Ph. Cavin Approuvé par le Conseil d Etat du canton de Vaud. Lausanne, le 16 octobre 1970 Le président: (LS) Le chancelier: J. -P. Pradervand F. Payot -6- VI. RECOURS, CONTRAVENTIONS Droit Art. 19. Les décisions prises par la Direction des de recours travaux en vertu du présent règlement peuvent faire l objet d un recours à la Municipalité, conformément à l article 18 du Règlement général de police. Toute décision prise par la Municipalité est susceptible de recours au Tribunal administratif. Contra- Art. 20. Les contraventions au présent règlement vention.s sont poursuivies conformément à la loi sur les sentences municipales et au Règlement général de police de la Commune. VII. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINAOES Art. 21. Les antennes installées avant l entrée en Obligation d installer vigueur du présent règlement et non conformes à celuici seront adaptées aux dispositions nouvelles au plus une antenne tard collective Délai a) en cas de rénovation ou de transformation de l immeuble où elles sont installées; b) en cas de modification ou de rénovation de J installation. Art. 22. Abrogé.
6 -8- La Municipalité de Lausanne en sa séance du 8janvier 1971 décide: L entrée en vigueur au 16 octobre 1970 du présent règlement, lequel sera rendu public par dépôt au Greffe municipal. Le syndic: (TS) Le secrétaire: G. -A. Chevallaz P. Petoud Le Conseil communal en sa séance du 8 mars 1994 décide: Le Règlement communal sur les antennes du 18 mai 1970 est modifé comme suit: Les articles 1er, 3, 6, 8, 11, 12, 15, 19, 20, 21, 23, 24 sont modifiés et les articles 18 et 22 sont abrogés. Le président: (1S) Le secrétaire: Ph. Vuitiemin C. Botens Approuvé par le Conseil d Etat du canton de Vaud. Lausanne, le 6juillet Le président: (LS) Le chancelier: J. Martin W. Stem L.a Municipalité de Lausanne ensaséancedu 12août 1994 décide: L entrée en vigueur des modifications du présent règlement est fixée au 1er septembre 1994.

References: Art. 2
 Art. 6
 Art. 3
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 4
 Art. 9
 Art. 5
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 15
 Art. 1
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22