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Timestamp: 2014-03-10 14:57:58+00:00

Document:
- LA CAPACITE D'ESTER EN JUSTICE
- LE DECRET DU 16 AO�T 1901.
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LA CAPACITE D'ESTER EN JUSTICE
- Elle doit avoir un int�r�t � agir pr�vu dans les statuts,
- Elle doit remplir des conditions de d�claration et de repr�sentativit�,
- Elle doit avoir une activit� l�gale.
L'INTER�T A AGIR EST LIEE AUX STATUTS DE L'ASSOCIATION
1/ En mati�re p�nale, la loi du 13 d�cembre 2011 compl�te l'article 2-15 du Code de Proc�dure P�nale.
Article 2-15 du Code de Proc�dure P�nale :
Toute association r�guli�rement d�clar�e ayant pour objet statutaire la d�fense des victimes d'un accident survenu dans les transports collectifs ou dans un lieu ou local ouvert au public ou dans une propri�t� priv�e � usage d'habitation ou � usage professionnel et regroupant plusieurs de ces victimes peut, si elle a �t� agr��e � cette fin, exercer les droits reconnus � la partie civile en ce qui concerne cet accident lorsque l'action publique a �t� mise en mouvement par le minist�re public ou la partie l�s�e.
Les conditions dans lesquelles les associations vis�es au premier alin�a peuvent �tre agr��es, apr�s avis du minist�re public, compte tenu de leur repr�sentativit�, sont fix�es par d�cret.
Toute f�d�ration d'associations, r�guli�rement d�clar�e depuis au moins cinq ans � la date des faits et inscrite aupr�s du minist�re de la justice, dans des conditions fix�es par d�cret en Conseil d'Etat, dont l'objet statutaire est la d�fense des victimes d'accidents collectifs, peut exercer les droits reconnus � la partie civile, en ce qui concerne un accident collectif survenu dans les circonstances vis�es au premier alin�a, lorsque l'action publique a �t� mise en mouvement par le minist�re public ou la partie l�s�e.
Les associations et f�d�rations d'associations pr�vues par le pr�sent article peuvent demander r�paration des frais expos�s en lien avec l'accident et qui sont la cons�quence directe ou indirecte de l'infraction pour laquelle elles ont exerc� les droits reconnus � la partie civile.
Article 2-16 du Code de Proc�dure P�nale :
Toute association r�guli�rement d�clar�e depuis au moins cinq ans � la date des faits qui se propose, par ses statuts, de lutter contre la toxicomanie ou le trafic de stup�fiants peut exercer les droits reconnus � la partie civile en ce qui concerne les infractions pr�vues par les
articles 222-34 � 222-40 et par
l'article 227-18-1 du code p�nal lorsque l'action publique a �t� mise en mouvement par le minist�re public ou la partie l�s�e.
L'INTER�T A AGIR DOIT ETRE DIRECT
Cour de Cassation, chambre criminelle, arr�t du 29 octobre 2013, pourvoi n� 12-84108 Rejet
Attendu qu'il r�sulte de l'arr�t attaqu� que MM. Y..., pr�sident d'une coop�rative viticole, et X..., directeur d'une cave, ont �t� poursuivis, sur le fondement de l'article L. 213-1 du code de la consommation, pour avoir tromp� ou tent� de tromper des cocontractants sur la nature, l'esp�ce, l'origine, la composition ou les qualit�s substantielles d'un vin, en l'esp�ce en le vendant sous de faux noms de c�page ; que l'association, r�gie par la loi de 1901, d�nomm�e Inter Oc-interprofession des vins du Pays d'Oc, s'est constitu�e partie civile ;
Attendu que, pour la d�clarer irrecevable en sa constitution, l'arr�t rel�ve que cette association ne figure pas parmi celles qui sont �num�r�es par les articles 2-1 � 2-21 du code de proc�dure p�nale ;
Attendu qu'en l'�tat de ces �nonciations, et d�s lors que l'association ne pouvait justifier d'un pr�judice d�coulant directement des faits d�lictueux, la cour d'appel a justifi� sa d�cision ;
D'o� il suit que le moyen doit �tre �cart�
Cour de Cassation, chambre Criminelle, arr�t du 19 novembre 2013, pourvoi n� 12-84083 Rejet
Attendu qu�il r�sulte de l�arr�t attaqu� et des pi�ces de la proc�dure que le 8 juillet 2009 a �t� mise
en ligne sur le site internet �europalestine.com� une vid�o montrant les images d�une manifestation organis�e au magasin Carrefour d�Evry par des militants appelant au boycott des produits en provenance d�Isra�l, scandant des slogans et portant des v�tements d�non�ant l�importation de ces produits ; que, sur cette vid�o, un homme tenait des propos en langue anglaise traduits en fran�ais dans les termes �crits suivants : �En achetant ces produits vous soutenez l�arm�e isra�lienne � tuer les enfants des Palestiniens ; donc vous devez boycotter Isra�l. Si vous soutenez la paix et la justice, vous devez boycotter ces produits ; vous devez arr�ter d�acheter les produits isra�liens chacun �quivaut � une balle qui va tuer un enfant de Palestine donc boycotter Isra�l, boycotter Isra�l, boycotter Isra�l�
Attendu que Mme Y..., directeur de publication du site, poursuivie du chef de provocation � la discrimination, la haine ou la violence envers un groupe de personnes � raison de leur appartenance � la nation isra�lienne, a �t� relax�e par le tribunal ; que, sur les appels des parties civiles et du procureur de la R�publique, les juges du second degr� ont infirm� partiellement le jugement entrepris et d�clar� irrecevable la constitution de partie civile de la chambre de commerce France-Isra�l en �non�ant que celle-ci a pour seul objet social d�entreprendre toutes les actions, notamment en justice, pour lutter contre toute forme de discrimination commerciale ou boycott et non de combattre le racisme ou d�assister les victimes de discriminations fond�es sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse comme l�exige l�article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881;
Attendu qu�en statuant ainsi, la cour d�appel a justifi� sa d�cision.
Article 2-23 du Code de Proc�dure P�nale
Toute association agr��e d�clar�e depuis au moins cinq ans � la date de la constitution de partie civile, se proposant par ses statuts de lutter contre la corruption, peut exercer les droits reconnus � la partie civile en ce qui concerne les infractions suivantes :
1� Les infractions traduisant un manquement au devoir de probit�, r�prim�es aux articles 432-10 � 432-15 du code p�nal;
2� Les infractions de corruption et trafic d'influence, r�prim�es aux articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 � 435-10 et 445-1 � 445-2-1 du m�me code ;
3� Les infractions de recel ou de blanchiment, r�prim�es aux articles 321-1, 321-2, 324-1 et 324-2 dudit code, du produit, des revenus ou des choses provenant des infractions mentionn�es aux 1� et 2� du pr�sent article ;4� Les infractions r�prim�es aux articles L. 106 � L. 109 du code �lectoral.
Un d�cret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les associations mentionn�es au premier alin�a du pr�sent article peuvent �tre agr��es.
LES SYNDICATS PEUVENT POURSUIVRE LE TRAVAIL DISSIMULE
COUR DE CASSATION chambre criminelle Arr�t du 6 d�cembre 2011 pourvoi n�10-86829 Cassation
Attendu qu'il r�sulte de ce texte que les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits r�serv�s � la partie civile concernant les faits portant un pr�judice direct ou indirect � l'int�r�t collectif de la profession qu'ils repr�sentent ; Attendu qu'il r�sulte de l'arr�t attaqu� et du jugement qu'il confirme que M. x... et Mme Y...ont �t� d�clar�s coupables, le premier, notamment, de travail dissimul� par dissimulation d'activit� et dissimulation d'emplois salari�s, la seconde, du chef de travail dissimul� par dissimulation d'activit� ;
Que, pour d�clarer irrecevable l'action civile du syndicat CFDT construction et bois de Loire-Atlantique, l'arr�t retient que le syndicat n'�tablit l'existence d'aucun pr�judice m�me indirect port� � l'int�r�t collectif de la profession, distinct de l'int�r�t g�n�ral et du pr�judice individuel subi par les salari�s ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'exercice d'un travail dissimul� est de nature � causer � la profession repr�sent�e par le syndicat demandeur un pr�judice distinct de celui subi personnellement par les salari�s concern�s, la cour d'appel a viol� le texte susvis�
LES SYNDICATS PEUVENT POURSUIVRE LA PRISE ILLEGALE D'INTER�T COUR DE CASSATION chambre criminelle Arr�t du 27 juin 2012 pourvoi n�11-86920 Cassation sans renvoi
Vu les articles 2 et 3 du code de proc�dure p�nale et l'article L. 2132-3 du code du travail ;
Attendu qu'il r�sulte de ces textes que les syndicats peuvent agir en justice et exercer les droits r�serv�s � la partie civile pour les faits portant un pr�judice direct ou indirect � l'int�r�t collectif de la profession qu'ils repr�sentent ;
Attendu que, pour d�clarer irrecevable la constitution de partie civile des syndicats, l'arr�t se borne � �noncer que ceux-ci n'all�guent pas un pr�judice indirect port� � l'int�r�t collectif de la profession, se distinguant du pr�judice lui-m�me indirect qu'auraient pu subir individuellement les salari�s de l'entreprise ;
Mais attendu qu'en se d�terminant ainsi, alors que les faits de prise ill�gale d'int�r�ts d�nonc�s par eux, � les supposer �tablis, rendent possible l'existence d'un pr�judice, f�t-il indirect, aux int�r�ts moraux de la profession qu'ils repr�sentent, et distinct de celui qu'ont pu subir individuellement les salari�s, la chambre de l'instruction a m�connu les textes susvis�s
Vu l'article 86, alin�a 4, du code de proc�dure p�nale, ensemble l'article 432-13 du code p�nal ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, la juridiction d'instruction ne peut dire n'y avoir lieu � informer, le cas �ch�ant au vu des investigations r�alis�es � la suite de la plainte pr�alablement d�pos�e devant le procureur de la R�publique, conform�ment � l'article 85 du m�me code, que s'il est �tabli, de fa�on manifeste, que les faits d�nonc�s par la partie civile n'ont pas �t� commis ;
Attendu que, pour infirmer l'ordonnance du juge d'instruction disant y avoir lieu � informer contre M. X..., du chef de prise ill�gale d'int�r�ts, l'arr�t �nonce notamment que, de fa�on manifeste au regard de la nature de ses fonctions, ce dernier n'est pas intervenu et ne pouvait pas intervenir dans le processus formalis� de prise de d�cisions administratives relatives � la fusion et � la recapitalisation des �tablissements bancaires et qu'en cons�quence, les investigations envisag�es par le juge d'instruction ne sont pas utiles � la manifestation de la v�rit� ;
Mais attendu qu'en pronon�ant ainsi, sans rechercher la nature des fonctions effectivement exerc�es par l'int�ress� et alors que l'article 432-13 du code p�nal n'exige pas que l'intervention du fonctionnaire s'inscrive dans le processus formalis� des d�cisions administratives, la chambre de l'instruction a m�connu les textes susvis�s et le principe ci-dessus �nonc� ;
D'o� il suit que la cassation est encore encourue de ce chef ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation �tant en mesure d'appliquer directement la r�gle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire
2/ En mati�re civile, l�int�r�t � agir pour les associations ne cesse de s��largir. Ainsi elles peuvent d�sormais agir pour la protection de leurs int�r�ts en qualit� de personne morale, de ceux de leurs membres et pour des int�r�ts collectifs, d�s lors que ceux-ci rentrent dans leur objet social.
COUR DE CASSATION chambre civile 1 Arr�t du 18 septembre 2008 pourvoi n�06-22038 Cassation
Attendu que l'association Le Saint-Nicolas accueil g�rait un �tablissement recevant des malades atteints de myopathie ; qu'en raison de graves dysfonctionnements ayant pr�judici� � certains r�sidents, M. Y..., son ancien pr�sident, et M. Z..., son liquidateur judiciaire, ont �t� assign�s en dommages-int�r�ts par l'Association fran�aise contre les myopathies, ci-apr�s AFM ;
Attendu que pour �carter la demande, l'arr�t retient que les statuts de l'AFM ne pr�voient nullement qu'elle aurait pour but ou pour moyen d'action d'ester en justice pour la d�fense des int�r�ts des malades, et qu'en cons�quence son action n'est pas recevable ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, m�me hors habilitation l�gislative, et en l'absence de pr�vision statutaire expresse quant � l'emprunt des voies judiciaires, une association peut agir en justice au nom d'int�r�ts collectifs d�s lors que ceux-ci entrent dans son objet social, la cour d'appel a viol� les textes susvis�s
COUR DE CASSATION chambre civile 3 Arr�t du 10 juin 2011 pourvoi n�10-15500 REJET
Attendu, selon l'arr�t attaqu� (Limoges, 10 d�cembre 2009) que la soci�t� Alv�a exploite des d�p�ts de produits p�troliers qui constituent une installation class�e r�glement�e par arr�t� pr�fectoral du 16 ao�t 1994 modifi� par arr�t� du 4 juillet 2001 ; qu'au cours d'une inspection de ces installations effectu�e le 28 f�vrier 2006 la Direction r�gionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) a relev� des non conformit�s aux prescriptions techniques de l'arr�t� pr�fectoral relatives � la pr�vention des pollutions des sols et des eaux, � la pr�vention des risques d'incendie, d'explosion et � la limitation de leurs effets; qu'� la suite d'un arr�t� de mise en demeure du 9 mai 2006, la soci�t� Alv�a, qui a restructur� son exploitation, a d�mantel� les cuvettes de r�tention et les installations non conformes ; que par acte d'huissier du 28 septembre 2007 les associations France nature environnement et Sources et rivi�res du Limousin ont fait assigner la soci�t� Alv�a, sur le fondement de l'article L.142-2 du code de l'environnement, pour obtenir r�paration du pr�judice moral qu'elles ont subi du fait de l'atteinte port�e par ces infractions aux int�r�ts collectifs qu'elles ont pour objet de d�fendre
Attendu que la soci�t� Alv�a fait grief � l'arr�t de d�clarer recevable et fond�e la demande des associations,
Mais attendu qu'ayant relev� que les deux associations agr��es avaient pour objet la lutte contre les pollutions et nuisances, et que la DRIRE avait mis en �vidence les cons�quences environnementales des infractions aux articles R. 512-28, R. 512-41 et R. 514-4 du code de l'environnement qu'elle avait constat�es stigmatisant les effets d'une pollution accidentelle du site par infiltration, la cour d'appel, qui en a exactement d�duit que le non respect des dispositions de l'arr�t� pr�fectoral pris au titre de la r�glementation des installations class�es, en ce qu'il �tait de nature � cr�er un risque de pollution majeure pour l'environnement, et notamment pour les eaux et les sols, portait atteinte aux int�r�ts collectifs que les associations avaient pour objet de d�fendre, et que cette seule atteinte suffisait � caract�riser le pr�judice moral indirect de ces derni�res que les dispositions sp�cifiques de l'article L.142-2 du code de l'environnement permettent de r�parer, a retenu � bon droit que la circonstance que l'infraction qui en �tait � l'origine ait cess� � la date de l'assignation demeurait sans cons�quence sur l'int�r�t des associations � agir pour obtenir la r�paration int�grale du pr�judice subi qu'elle a souverainement fix�, en fonction non pas de la gravit� des fautes de la soci�t� Alv�a mais de l'importance et de la dur�e des d�fauts de conformit� des installations
3/ En mati�re administrative, l'objet des statuts et l'int�r�t collectif des adh�rents doit �tre entendu strictement Conseil d'Etat Arr�t du 1er avril 2010, N�331380 ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT BEAUPRE
Consid�rant qu'aux termes de l'article R. 315-6 du code de l'urbanisme, dans sa r�daction alors applicable : Dans le cas o� des �quipements communs sont pr�vus, le dossier de la demande est, (...), compl�t� par les pi�ces annexes suivantes : / a) L'engagement du lotisseur que sera constitu�e une association syndicale des acqu�reurs de lots � laquelle seront d�volus la propri�t�, la gestion et l'entretien des terrains et �quipements communs jusqu'� leur transfert �ventuel dans le domaine d'une personne morale de droit public ; / b) les statuts de l'association syndicale comprenant au moins les dispositions �num�r�es � l'article R. 315-8 (...) ; que l'article R. 315-8 du m�me code �nonce que : Les statuts de l'association syndicale mentionn�e � l'article R. 315-6 doivent pr�voir : (...)/ b)
Que l'association a notamment pour objet l'acquisition, la gestion et l'entretien des terrains et �quipements communs ainsi que leur cession �ventuelle � une personne morale
de droit publc (...) ;
Consid�rant qu'il ressort des statuts de l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT BEAUPRE qu'elle a pour objet l'acquisition, la gestion et l'entretien des terrains et �quipements communs ainsi que de veiller au respect des r�gles du lotissement et de r�partir les d�penses d'entretien et de gestion entre ses membres ; que nonobstant la circonstance que ses statuts et le r�glement du lotissement pr�voient que l'association est propri�taire des terrains et �quipements communs, elle ne justifie pas d'un int�r�t lui donnant qualit� pour demander l'annulation du permis de construire accord� � la SARL L'Homme de Pierre , d�s lors que ce permis n'affecte pas les parties communes du lotissement et qu'aucune stipulation de ses statuts ne lui donne pour objet de d�fendre les int�r�ts collectifs de ses membres ; qu'il suit de l�, qu'en l'�tat de l'instruction, le recours pour exc�s de pouvoir de l'ASSOCIATION
SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT BEAUPRE contre le permis de construire d�livr� � la SARL L'Homme de Pierre appara�t irrecevable ; que, par suite, sa demande tendant � la suspension de l'ex�cution de l'arr�t� du 7 octobre 2008 doit �tre rejet�e
Conseil d'Etat Arr�t du 16 juin 2008, N�306295 ASSOCIATION DES DIRECTEURS AU
SERVICE DES PERSONNES AGEES ET AUTRES
Consid�rant que, par une circulaire du 6 avril 2007 compl�t�e par plusieurs annexes, le ministre de la sant� et des solidarit�s a donn� aux autorit�s tarifaires des instructions relatives � la campagne budg�taire pour l'ann�e 2007 dans les �tablissements et services m�dico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes �g�es et des personnes handicap�es ; que l'ASSOCIATION VIVRE ET VIEILLIR ENSEMBLE EN CITOYENS et l'ASSOCIATION DES DIRECTEURS AU SERVICE DES PERSONNES AGEES demandent l'annulation de cette circulaire en tant qu'elle fixe, dans son annexe 2, les modalit�s de calcul de la dotation de soins ;
Sur la recevabilit� de la requ�te, en tant qu'elle est pr�sent�e par l'ASSOCIATION DES DIRECTEURS AU SERVICE DES PERSONNES AGEES : Consid�rant que l'ASSOCIATION DES DIRECTEURS AU SERVICE DES PERSONNES AGEES a pour but, aux termes de l'article 1er de ses statuts, � d'assurer la repr�sentation des directeurs d'�tablissements d'h�bergement pour personnes �g�es adh�rents, de coordonner et d'appuyer leur action en faveur de la d�fense de leurs int�r�ts. Dans ce cadre, elle contribuera, notamment � l'�gard des pouvoirs publics � �tablir et poursuivre, tant au niveau de l'�laboration que du suivi, une meilleure politique en faveur des personnes �g�es, par une meilleure prise en compte des probl�mes de la vieillesse et du vieillissement. � ;
Consid�rant que les dispositions attaqu�es de la circulaire du 6 avril 2007 ont pour objet de donner aux autorit�s tarifaires des instructions relatives aux modalit�s de calcul de la dotation de soins allou�e � ces �tablissements ; qu'en sa qualit� d'association professionnelle d�fendant les int�r�ts des directeurs de ces �tablissements, lesquels sont distincts des int�r�ts des �tablissements en cause, la requ�rante ne justifie pas d'un
int�r�t lui donnant qualit� pour demander l'annulation des dispositions litigieuses de la circulaire attaqu�e ; que, par suite, ses conclusions � fin d'annulation ne sont pas recevables ; que, par voie de cons�quence, ses conclusions tendant au b�n�fice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'�tre rejet�es
L'objet d'une association doit avoir un caract�re assez pr�cis pour qu'elle puisse d�montrer une qualit� pour agir
Conseil d'Etat Arr�t du 31 octobre 1990, N�95083 Union r�gionale pour la d�fense de l'environnement, de la nature, de la vie et de la qualit� de la vie en Franche-Comt�
Consid�rant, d'une part, que l'objet social de l'Union r�gionale pour la d�fense de l'environnement, de la nature, de la vie et de la qualit� de la vie en Franche-Comt� (U.R.D.E.N.), qui porte notamment "sur tous les probl�mes relatifs � l'urbanisme et � l'�quipement" pour la r�gion Franche-Comt�, ne conf�re pas � cette association un int�r�t lui donnant qualit� pour demander l'annulation de l'arr�t� en date du 4 d�cembre 1985 par lequel le maire de la ville de Raddon-et-Chapendu (Haute-Sa�ne) a accord� un permis de construire � M. X... en vue de l'agrandissement et de la modification des fa�ades d'un b�timent d'habitation ;
Consid�rant, d'autre part, que l'agr�ment pr�vu par l'article L.160-1 du code de l'urbanisme, s'il permet aux associations auxquelles il est conf�r� d'exercer, dans les cas et conditions pr�vus � cet article, les droits reconnus � la partie civile, est par lui-m�me sans incidence sur la recevabilit� de l'association qui l'a obtenu � former un recours pour exc�s de pouvoir ; qu'ainsi l'association requ�rante ne peut se pr�valoir utilement de ce qu'elle a �t� agr��e, par d�cision du pr�fet, commissaire de la R�publique du d�partement de la Haute-Sa�ne, au titre de l'article L.160-1 du code de l'urbanisme pour d�f�rer l'arr�t� sus analys�
CONDITIONS DE DECLARATION ET DE REPRESENTATIVITE
Pour pouvoir agir en justice elles doivent �tre, pr�alablement, d�clar�es en pr�fecture et r�guli�rement repr�sent�es en fonction des dispositions statutaires et, � d�faut, par une d�cision de l�assembl�e g�n�rale.
Cour de Cassation chambre civile 1, 20 octobre 2011 pourvoi n� 10-25402 CASSATION
Vu l�article L421-1 du code de la consommation
Attendu qu�estimant qu�une publicit� figurant dans un catalogue distribu� par la soci�t� Carrefour hypermarch�s contrevenait aux dispositions du d�cret du 3 mai 1961, l�association Conf�d�ration g�n�rale du logement et de la consommation 35 (CGLC 35) l�a assign�e en cessation de la diffusion de ce catalogue et en paiement de dommages et int�r�ts;
Attendu que pour d�clarer irrecevable l�action de la CGLC 35 l�arr�t �nonce qu� en vertu de l�article L421-1 du Code de la consommation, seules les associations r�guli�rement d�clar�es, ayant pour objet statutaire explicite la d�fense des int�r�ts des consommateurs et agr��es � cette fin, ont qualit� pour exercer les droits reconnus � la partie civile relativement aux faits portant un pr�judice direct ou indirect � l�int�r�t collectif des consommateurs, que pour justifier de sa qualit� � agir, la � CGLC 35 � se pr�vaut d�un arr�t� pr�fectoral du 14 novembre 2005 portant agr�ment de l�association � Conf�d�ration g�n�rale du logement d�Ille-et-Vilaine �, ayant son si�ge social 3 all�e de Lucerne � Rennes, pour ester en justice, mais qu�il r�sulte des pi�ces vers�es aux d�bats que cette association, dont les statuts initiaux ont �t� d�pos�s � la pr�fecture d�Ille-et-Vilaine le 6 juin 2002 et qui a �t� agr��e le 14 novembre 2005, a connu des modifications statutaires importantes � l�occasion d�une assembl�e g�n�rale extraordinaire qui s�est tenue le 2 septembre 2009 et au cours de laquelle : 1) � !a suite de dissensions entre l�association locale et l�association nationale � Conf�d�ration g�n�rale du logement � (dont le si�ge national est � Paris), la premi�re a d�cid� de prendre ses distances avec la seconde � laquelle elle �tait jusqu�alors affili�e, 2) L�association � CGL35 � est ainsi devenue � CGL Consommation 35 �, son objet social ayant
�t� �largi � d�autres domaines que ceux qui int�ressaient jusqu�alors la CGL 35, notamment � l�environnement et � la sant�, qu�en outre, la comp�tence g�ographique de la premi�re association, qui �tait limit�e au seul d�partement d�Ille-et-Vilaine, a �t� �tendue � toute la r�gion Bretagne, la nouvelle entit� �tant ainsi devenue � Conf�d�ration g�n�rale du logement et de la consommation de la r�gion Bretagne �, quand bien m�me son sigle � 35 � a �t� conserv�, que d�s lors, la nouvelle entit� d�nomm�e � CGLC 35 � ne saurait �tre confondue avec la � CGL 35 �, m�me si cette premi�re association n�a pas �t� officiellement dissoute,
le si�ge social modifi�, ni les membres du bureau remplac�s, que par suite, l�agr�ment d�livr� le 14 novembre 2005 � la � CGL 35 � ne saurait valoir autorisation d�ester en justice pour la � CGLC 35 �, les pouvoirs publics - qui n�ont pas �t� saisis d�une nouvelle demande d�agr�ment cons�cutivement � la modification des statuts de l�association - n�ayant pas �t� mis en mesure de v�rifier si la nouvelle entit� respectait les crit�res d�anciennet�, et de repr�sentativit� pr�vus par les articles R411-1 du Code de la consommation pour pouvoir pr�tendre � cet agr�ment, dont il convient de rappeler qu�il conf�re une qualit� - exorbitante du droit commun - � agir dans l�int�r�t collectif des consommateurs, qu�il s�en d�duit qu�� d�faut d�agr�ment, la CGLC 35 n�est pas recevable � agir dans le cadre de la pr�sente instance, laquelle tend, non pas � la d�fense des int�r�ts propres de l�association ou de ses membres, mais des seuls int�r�ts collectifs des consommateurs ;
Qu�en se d�terminant ainsi, quand il r�sultait de ses constatations, que la modification des statuts de l�association n�avait affect� aucun des �l�ments constitutifs de l�objet social en consid�ration desquels l�agr�ment lui avait �t� accord�, en sorte que, sous sa nouvelle d�nomination, celle-ci pouvait continuer de se pr�valoir de cet agr�ment, la cour d�appel a viol�, par refus d�application, le texte susvis�
Conseil d'Etat 16 juin 2008 n� 300636, Association la CIMADE
Consid�rant qu'il r�sulte de l'article 6.2 des statuts de l'association
requ�rante, que son conseil est comp�tent pour � donner mandat au Pr�sident pour repr�senter l'association (...) et, de mani�re g�n�rale, pour ester en justice dans toute cause o� la CIMADE a int�r�t � agir � ; que l'association produit une d�lib�ration de son conseil en date du 15 mars 2008 autorisant son pr�sident � introduire la requ�te dirig�e contre les d�crets du 13 novembre 2006 ; que, par suite, la fin de non-recevoir oppos�e par le ministre doit �tre �cart�e en tant qu'elle vise la requ�te enregistr�e sous le n� 300636 ; qu'en revanche, le pr�sident de l'association LA CIMADE ne justifie pas avoir �t� habilit� � introduire la requ�te enregistr�e sous le n� 300637 ; que celle-ci est, par suite, irrecevable
Conseil d'Etat 16 f�vrier 2001 n�221622, Association Pour l��galit� aux concours et examens (APECE)
Consid�rant qu'en l'absence, dans les statuts d'une association, de stipulation r�servant express�ment � un autre organe la capacit� de d�cider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est r�guli�rement engag�e par l'organe tenant des m�mes statuts le pouvoir de repr�senter en justice cette association que dans le silence desdits statuts sur ce point, l'action ne peut �tre r�guli�rement engag�e que par l'assembl�e g�n�rale ;
Consid�rant qu'aucune disposition des statuts de l'ASSOCIATION POUR L'EGALITE AUX CONCOURS ET EXAMENS (APECE) ne r�serve � un organe de cette association le pouvoir de d�cider de former une action en justice en son nom ; qu'aucun organe de ladite association ne tient des m�mes statuts le pouvoir de la repr�senter ; que d�s lors son pr�sident n'avait pas qualit� pour former, au nom de celle-ci, un recours pour exc�s de pouvoir � l'encontre de la deuxi�me �preuve d'admissibilit� du concours externe du certificat d'aptitude au professorat du second degr� de math�matiques de la session 2000, et ne pouvait y �tre r�guli�rement autoris� que par une d�lib�ration de l'assembl�e g�n�rale ; que, par suite, la requ�te de l'ASSOCIATION POUR L'EGALITE AUX CONCOURS ET EXAMENS (APECE), dans la mesure o� elle est sign�e par le pr�sident de cette association qui n'avait �t� autoris� � le faire que par une d�lib�ration du seul conseil d'administration, n'est pas recevable
Toutefois, le pr�sident peut prendre des d�cisions conservatoires quand les circonstances imposent la rapidit� � condition de r�unir une assembl�e g�n�rale pour faire approuver ses d�cisions
COUR DE CASSATION 1�re chambre Civile. - 3 mai 2006. Pourvoi N� 03-18.229 REJET
Les dispositions du code civil, et � d�faut du code de commerce, r�gissant les soci�t�s pr�sentent une vocation subsidiaire d'application aux associations. Ainsi, dans le silence des textes et des statuts relatifs au fonctionnement d'une association, il entre dans les attributions de son pr�sident de prendre, au nom et dans l'int�r�t de celle-ci, � titre conservatoire et dans l'attente de la d�cision du conseil d'administration statutairement habilit� ou de l'assembl�e g�n�rale, les mesures urgentes que requi�rent les circonstances.
La simple d�claration en pr�fecture ne conf�re pas � l�association la capacit� juridique devant le juge judiciaire et p�nal. C�est l�insertion d�un extrait de la d�claration au Journal officiel qui fait naitre la capacit� juridique de l�association. A d�faut elle ne peut valablement ester en justice
Cour de Cassation chambre criminelle, 16 novembre 1999 pourvoi n� 96-85723 Rejet Qu'en effet, si toute personne morale qui se pr�tend victime d'une infraction est habilit�e � se constituer partie civile devant la juridiction p�nale, ce droit qui s'exerce dans les conditions pr�vues par l'article 2 du Code de proc�dure p�nale requiert, s'agissant d'une association, qu'elle remplisse les formalit�s exig�es par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901, auxquelles toute association, fran�aise ou �trang�re, doit se soumettre pour obtenir la capacit� d'ester en justice ;
Pour le juge administratif, l�absence de publication au Journal Officiel des Associations ni m�me la d�claration en pr�fecture ne fait pas obstacle � ce que, par la voie du recours pour exc�s de pouvoir, les associations l�galement constitu�es aient qualit� pour contester la l�galit� des actes administratifs faisant grief aux int�r�ts dont elles assurent la d�fense � condition d'�tre r�guli�rement d�clar�s � la pr�fecture.
Cour de Cassation chambre criminelle, 27 avril 2011 pourvoi n� 09-80774 CASSATION
Attendu qu'il ressort de l'arr�t attaqu� et des pi�ces de la proc�dure qu'� l'issue d'une information ouverte sur r�quisitions du minist�re public, M. Jean-Marie Z..., Mme Marie-Luce X..., directrice de publication du journal Rivarol, et M. Fabrice Y..., journaliste, ont �t� renvoy�s devant la juridiction correctionnelle pour apologie de crime de guerre et complicit�, en raison de la publication dans ledit journal, � l'occasion de la r�ponse apport�e par M. Jean-Marie Z... � la question pos�e par M. Fabrice Y...: " Que pensez-vous des comm�morations de la fin de la seconde guerre mondiale avec la propagande qui va se d�cha�ner d�s ce mois-ci et tout au long de l'ann�e 2005 ? ", des propos suivants : " Je me souviens que dans le Nord, un lieutenant allemand, fou de douleur que son train de permissionnaires ait d�raill� dans un attentat, causant ainsi la mort de ses jeunes soldats, voulait fusiller tout le village ; il avait d'ailleurs d�j� tu� plusieurs civils. Et c'est la Gestapo de Lille, avertie par la SNCF, qui arriva aussit�t � deux voitures pour arr�ter le massacre."
Attendu que, par ailleurs, � l'issue d'une autre information ouverte sur la plainte avec constitution de partie civile de l'association Fils et filles des d�port�s juifs de France (FFDJF), M. Jean-Marie Z..., Mme Marie-Luce X...et M. Fabrice Y...ont �t� renvoy�s devant la juridiction correctionnelle pour contestation de crimes contre l'humanit� et complicit�, � l'occasion de la publication dans ledit journal, des propos suivants tenus au cours de la m�me interview de M. Jean-Marie Z... par M. Fabrice Y...: " En France, du moins, l'occupation allemande n'a pas �t� particuli�rement inhumaine m�me s'il y eut des bavures, in�vitables dans un pays de 550 000 kilom�tres carr�s (...). Il y a donc une insupportable chape de plomb qui p�se depuis des d�cennies sur tous ces sujets et qui, comme vous le dites, va en effet �tre r�activ�e cette ann�e (...). Mais le plus insupportable � mes yeux, c'est l'injustice de la justice (...). Ce n'est pas seulement de l'Union europ�enne et du mondialisme que nous devons d�livrer notre pays, c'est aussi des mensonges sur son histoire, mensonges prot�g�s par des mesures d'exception. D'o� notre volont� constante d'abroger toutes les lois liberticides, Pleven, Gayssot, Lellouche, Perben II. Car un pays et un peuple ne peuvent rester ou devenir libres s'ils n'ont pas le droit � la v�rit� dans tous les domaines. Et cela quoi qu'il en co�te. " Attendu que les premiers juges, qui ont joint les poursuites, ont dit la pr�vention �tablie et d�clar� recevables, au regard des dispositions de l'article 48-2 de la loi du 29 juillet 1881, les constitutions de partie civile du Mouvement contre le racisme et pour l'amiti� entre les peuples (MRAP), de la F�d�ration nationale des d�port�s et intern�s, r�sistants et patriotes (FNDIRP) et de la Ligue pour la d�fense des droits de l'homme et du citoyen (LDH) ; que les pr�venus, la soci�t� civilement responsable, ainsi que le procureur de la R�publique et les parties civiles ont relev� appel du jugement
Attendu que tout jugement ou arr�t doit comporter les motifs propres � justifier la d�cision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs �quivaut � leur absence
Attendu qu'il r�sulte de l'arr�t et des pi�ces de la proc�dure que Mme Marie-Luce X..., M. Fabrice Y...et la soci�t� Les Editions des Tuileries ont soutenu que la constitution de partie civile de l'association FFDJF �tait irrecevable, d�s lors que le pr�sident de cette association ne disposait pas, au moment du d�p�t de la plainte, d'un mandat sp�cial du conseil d'administration de l'association l'autorisant � agir Attendu que, pour �carter cette argumentation et dire recevable la constitution de partie civile critiqu�e, l'arr�t retient que les statuts de l'association, vers�s aux d�bats, n'exigent pas que le pr�sident de ce groupement soit autoris� � ester en justice par le conseil d'administration Mais attendu qu'en se d�terminant par ces seuls motifs, et alors qu'il lui appartenait, avant de se prononcer, de rechercher si les statuts de l'association investissaient, ou non, son pr�sident d'un pouvoir de repr�sentation en justice, la cour d'appel n'a pas justifi� sa d�cision
Attendu qu'il r�sulte de ce texte que toute association r�guli�rement d�clar�e depuis au moins cinq ans � la date des faits, qui se propose, par ses statuts, de d�fendre les int�r�ts moraux et l'honneur de la r�sistance ou des d�port�s peut exercer les droits reconnus � la partie civile en ce qui concerne l'apologie des crimes de guerre, des crimes contre l'humanit� ou des crimes ou d�lits de collaboration avec l'ennemi et en ce qui concerne l'infraction de contestation d'un ou plusieurs crimes contre l'humanit� pr�vue par l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'il ressort de l'arr�t que, pour infirmer le jugement entrepris et dire irrecevables les constitutions de partie civile du MRAP, de la LDH, et de la FNDIRP, les juges d'appel constatent tout d'abord que le MRAP est intervenu dans l'information ouverte sur r�quisitoire introductif du minist�re public tandis que la FNDIRP et la LDH se sont toutes deux constitu�es � l'audience du tribunal correctionnel ; que les juges ajoutent qu'en mati�re de presse, l'acte initial de poursuite fixe irr�vocablement la nature, l'�tendue et l'objet de celle-ci ainsi que les points sur lesquels le pr�venu aura � se d�fendre et qu'il s'ensuit qu'aucune personne ne saurait �tre admise � intervenir comme partie civile dans la proc�dure d�j� engag�e � l'initiative d'une autre partie civile ou du minist�re public ; Mais attendu qu'en pronon�ant ainsi, alors qu'aucune disposition ne fait obstacle � l'intervention d'une association habilit�e par l'article 48-2 de la loi du 29 juillet 1881 et qui entend se constituer partie civile dans une proc�dure engag�e par une autre partie ou le minist�re public du chef des infractions vis�es par ce texte, la cour d'appel a m�connu le sens et la port�e du texte susvis�
Conseil d'Etat 27 juillet 2010 N�306946
Consid�rant qu'il ressort des pi�ces du dossier soumis aux juges du fond que la modification, le 4 mars 2005, des statuts de l'AALLPA est ant�rieure � l'enregistrement, le 23 mars 2005, de sa demande devant le tribunal administratif de Rennes ; que la modification du r�gime de recevabilit� des recours form�s par les associations en mati�re d'urbanisme instaur� par la loi n� 2006-872 du 13 juillet 2006 n'�tait pas applicable au litige ; que dans ces circonstances, l'absence de d�claration de la modification des statuts ne faisait pas obstacle � ce que l'association p�t contester la l�galit� des actes administratifs faisant grief aux
int�r�ts qu'elle avait, � la suite de cette modification, pour objet de d�fendre ; qu'ainsi, en jugeant sans influence sur la recevabilit� de la demande de l'association la circonstance qu'� la date de son enregistrement les nouveaux statuts n'auraient pas encore �t� d�clar�s � la pr�fecture, la cour n'a pas commis d'erreur de droit
En mati�re d'urbanisme et d'occupation du sol, il y a une nouvelle r�gle, les statuts sont inscrits � la pr�fecture avant l'affichage en mairie.
Une association n'est recevable � agir contre une d�cision relative � l'occupation ou l'utilisation des sols
que si le d�p�t des statuts de l'association en pr�fecture est intervenu ant�rieurement � l'affichage en mairie de la demande du p�titionnaire.
Conseil d'Etat 11 juillet 2008 N�313386 ASSOCIATION DES AMIS DES PAYSAGES BOURGANIAUDS
Consid�rant qu'il r�sulte de ce qui pr�c�de que l'association requ�rante ne pouvait se pr�valoir d'aucune situation
juridique d�finitivement constitu�e lui permettant d'exercer un recours contre l'arr�t� du pr�fet de la Creuse se pronon�ant sur la demande de permis de construire de la SAS du parc �olien de Janaillat Saint-Dizier-Leyrenne pris le 14 ao�t 2007, puis modifi� le 8 octobre 2007, faute pour ces d�cisions d'�tre d�j� intervenues � la date � laquelle la loi du 13 juillet 2006 est entr�e en vigueur ; que ce motif doit �tre substitu� � celui retenu par le juge des r�f�r�s pour juger que les nouvelles dispositions de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme �taient applicables � la demande d'annulation de l'association requ�rante et en d�duire que cette demande �tait irrecevable, d�s lors qu'il est constant que ses statuts n'ont �t� d�pos�s � la pr�fecture de la Creuse que le 26 f�vrier 2007, soit apr�s l'affichage en mairie, le 22 d�cembre 2005, de la demande de la soci�t� ; que, pour les m�mes motifs, celle-ci n'est fond�e � soutenir, ni que cette application serait r�troactive, en m�connaissance
des stipulations de l'article 6 �1 de la convention europ�enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales ni, en tout �tat de cause, qu'elle
porterait atteinte � son droit au respect des biens rappel� par l'article 1er du premier protocole additionnel � la m�me convention
Lorsque les modifications sont substantielles, le juge administratif doit contr�ler la d�claration en pr�fecture.
Conseil d'Etat 19 juin 2009 N�319895 FEDERATION FRAN�AISE DE FULL CONTACT ET DISCIPLINES ASSOCIEES
le 11 d�cembre 2007 l'association fait sa d�claration en pr�fecture
le 26 mai 2008 un arr�t� du du ministre de la sant�, de la jeunesse, des sports et de la vie associative porte agr�ment de l'association sportive d�nomm�e F�d�ration fran�aise de sports de contacts publi� au Journal officiel de la R�publique fran�aise du 19 juin 2008
le 17 octobre 2008 d�claration de la modification substantielle de l'association Le Conseil d'Etat rejette non pas sur le fait que la publication au J.O est post�rieure mais que la d�claration � la pr�fecture �tait post�rieure.
Consid�rant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 131-1 du code du sport : Les f�d�rations sportives ont pour objet l'organisation de la pratique d'une ou plusieurs disciplines sportives (...) ; que selon l'article L. 131-8 du m�me code : Un agr�ment peut �tre d�livr� par le ministre charg� des sports aux f�d�rations qui, en vue de participer � l'ex�cution d'une mission de service public, ont adopt� des statuts comportant certaines dispositions obligatoires et un r�glement disciplinaire conforme � un r�glement type (...) ; qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : Toute association qui voudra obtenir la capacit�
juridique pr�vue � l'article 6 devra �tre rendue publique par les soins de ses fondateurs. / (...) L'association n'est rendue publique que par une insertion au Journal officiel, sur production de ce r�c�piss�. / Les associations sont tenues de faire conna�tre, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration ou direction, ainsi que toutes les modifications apport�es � leurs statuts. / Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu'� partir du jour o� ils auront �t� d�clar�s ; qu'il ressort des mentions du Journal officiel des associations du 8 novembre 2008 que la F�d�ration fran�aise de sports de contacts et disciplines assimil�es a �t� d�clar�e � la pr�fecture de Meurthe-et-Moselle le 17 octobre 2008, soit post�rieurement � la date � laquelle le ministre charg� des sports lui a d�livr�, par l'arr�t� attaqu�, l'agr�ment pr�vu par l'article L. 131-8 du code du sport ; que s'il ressort des pi�ces du dossier que cette nouvelle f�d�ration est en partie issue du Comit� national de muaytha� / boxe tha� et disciplines associ�es, association d�clar�e en pr�fecture le 11 d�cembre 2007, cette circonstance ne saurait toutefois justifier que l'agr�ment minist�riel ait pu l�galement lui �tre d�livr� avant la date de sa d�claration, d�s lors que la modification du nom et des statuts du comit�, qui a fait l'objet de la d�claration du 17 octobre 2008, a entra�n� une modification substantielle de son objet social, li� en particulier � l'int�gration, au sein de la nouvelle structure, de la discipline du kick-boxing pour laquelle le comit� n'avait aucune comp�tence ; que, par suite, le ministre de la sant�, de la jeunesse, des sports et de la vie associative ne pouvait, sans m�conna�tre les dispositions pr�cit�es du code du sport, d�livrer un agr�ment minist�riel � la F�d�ration fran�aise de sports de contacts et disciplines assimil�es qui n'avait pas de capacit� juridique avant la date � laquelle est intervenue sa d�claration en pr�fecture
Mais attendu que la cour d'appel a retenu, � bon droit, que les juridictions de l'ordre judiciaire �taient en principe comp�tentes pour conna�tre des actions en responsabilit� civile exerc�es par une personne priv�e � l'encontre d'une autre personne priv�e et qu'il
n'�tait pas justifi� en la cause d'une exception � ces principes qui ne saurait r�sulter de la seule nature particuli�re du recours pour exc�s de pouvoir ni de la
simple application de la r�gle selon laquelle le juge saisi d'une instance serait n�cessairement celui devant conna�tre du caract�re abusif de sa saisine.
L'ACTIVITE DE L'ASSOCIATION DOIT �TRE LEGALE
Le Conseil d�Etat, appr�cie la lic�it� de l�objet d�une association pour d�terminer si son action contentieuse est recevable et donc sa capacit� juridique.
Conseil d'Etat 11 d�cembre 2008 N� 306962 ASSOCIATION DE DEFENSE DES DROITS DES MILITAIRES
Consid�rant qu'aux termes de l'article L. 4121-4 du code de la d�fense : L'exercice du droit de gr�ve est incompatible avec l'�tat militaire. / L'existence de groupements professionnels militaires � caract�re syndical ainsi que l'adh�sion des militaires en activit� de service � des groupements professionnels sont incompatibles avec les r�gles de la discipline militaire. / Il appartient au chef, � tous les �chelons, de veiller aux int�r�ts de ses subordonn�s et de rendre compte, par la voie hi�rarchique, de tout probl�me de caract�re g�n�ral qui parviendrait � sa connaissance.
Consid�rant qu'il ressort des pi�ces du dossier que l'association requ�rante, qui regroupe des militaires et qui a notamment pour objet d'assurer la d�fense de leurs int�r�ts professionnels, contrevient aux prescriptions de l'article L. 4121-4 du code de la d�fense ; qu'il en r�sulte que cette association n'est pas recevable � demander l'annulation des dispositions des articles 6, 7 et 8 du d�cret du 30 avril 2007 fixant les
conditions et les modalit�s de r�glement des frais occasionn�s par les changements de r�sidence des militaires sur le territoire m�tropolitain de la France
L'ILLIC�IT� D'UNE ASSOCIATION ABOUTIT A SA DISSOLUTION D'OFFICE SAUF EN CAS DE COUTUME
Cour de Cassation 1�re CHAMBRE CIVILE arr�t du 7 f�vrier 2006 Pourvoi N� 03-12804 REJET
Apr�s avoir rappel� l'inapplicabilit� du d�lit de l'article 521-1 du code p�nal aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut �tre invoqu�e, une cour d'appel, qui a constat� l'anciennet� de l'existence de celle-ci et d�duit sa persistance de l'int�r�t que lui portait un nombre suffisant de personnes, rejette valablement une demande en dissolution d'association ayant pour objet l'organisation de corridas dans la ville et ses environs.
UNE ASSOCIATION PEUT REFUSER DE REINTEGRER UN ADHERENT MAIS NE PEUT REFUSER UN NOUVEL ADHERENT
Cour de Cassation 1�re CHAMBRE CIVILE arr�t du 24 janvier 2006. Pourvoi N� 03-19378 REJET
Ayant exactement retenu que la titularit� des conditions statutaires d'adh�sion � une association suffit � fonder une demande d'adh�sion mais non de r�int�gration apr�s exclusion, sauf � priver de toute port�e la sanction ainsi prononc�e, une cour d'appel justifie sa d�cision de rejet d'une telle demande, apr�s avoir relev� les tr�s nombreuses difficult�s survenues dans le pass� entre les parties et imputables au seul soci�taire exclu ainsi que les d�clarations d'un organisme tiers indiquant que l'int�ress� avait toujours contest� les statuts et le r�glement int�rieur de l'association concern�e, � laquelle aucun abus de droit ne pouvait d�s lors �tre imput�.
UN PRESIDENT D'ASSOCIATION NE PEUT �TRE UN SALARIE
Heureusement pour ce sous directeur de la CNAM qui d�montre qu'il est pr�sident et par cons�quent qu'il ne peut �tre consid�r� comme salari� puisqu'il n'y a pas de lien de subordination entre sa qualit� d'�crivain et la pr�sidence de l'association.
Cour de Cassation CHAMBRE SOCIALE arr�t du 5 janvier 2011. Pourvoi N� 09-42170 REJET
Attendu, selon l'arr�t attaqu�, que sous-directeur � la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salari�s (CNAMTS) depuis le 16 ao�t 1982, M. X... a, � compter de 1988, �crit les �ditoriaux de la revue "Espace social europ�en" publi�e par l'observatoire europ�en de protection sociale, association dont il �tait � l'origine ; que, le 29 mars 2000, la CNAMST a �mis un titre de recette pour un montant de 310 000 francs (47 259, 20 euros) en vue du reversement des r�mun�rations que l'int�ress� avait per�ues comme �ditorialiste pendant les exercices 1997 � 1999, en m�connaissance des dispositions r�gissant les r�gles relatives au cumul d'un emploi public et d'une activit� priv�e ; que M. X... a sollicit�
l'annulation du titre de recette
Attendu qu'il r�sulte de ces textes que seule la production autonome d'�uvres scientifiques, litt�raires ou artistiques, peut �tre exerc�e librement par les agents des organismes de s�curit� sociale
Attendu que pour dire le titre de recette sans fondement, l'annuler et condamner l'employeur au remboursement des sommes revers�es par le salari�, l'arr�t retient que la preuve d'un lien de subordination ou d'int�r�ts mat�riels et financiers entre l'association �ditrice de la revue et le salari� n'est pas �tablie du seul fait que ce dernier ait �t� r�mun�r� pour les �ditoriaux
Qu'en se d�terminant ainsi, sans rechercher, comme il �tait soutenu, si le salari� n'avait pas exerc� les fonctions de pr�sident du conseil d'administration de l'association �ditrice ou de directeur de la publication de la revue, ce dont elle aurait d� d�duire que son activit� d'�ditorialiste ne s'exer�ait pas de fa�on autonome, la cour d'appel n'a pas donn� de base l�gale � sa d�cision
IL N'EST PAS POSSIBLE DE CREER UNE ASSOCIATION UNIQUEMENT POUR CONTESTER UN PERMIS DE CONSTRUIRE REJET
D�cide :ARTICLE 1L'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme est conforme � la Constitution.
L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une fa�on permanente, leurs connaissances ou leur activit� dans un but autre que de partager des b�n�fices. Elle est r�gie, quant � sa validit�, par les principes g�n�raux du droit applicables aux contrats et obligations.
Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni d�claration pr�alable, mais elles ne jouiront de la capacit� juridique que si elles se sont conform�es aux dispositions de l'article 5.
Toute association fond�e sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes m�urs, ou qui aurait pour but de porter atteinte � l'int�grit� du territoire national et � la forme r�publicaine du gouvernement, est nulle et de nul effet. Article 4
Tout membre d'une association peut s'en retirer en tout temps, apr�s paiement des cotisations �chues et de l'ann�e courante, nonobstant toute clause contraire. Article 5Toute association qui voudra obtenir la capacit� juridique pr�vue par l'article 6 devra �tre rendue publique par les soins de ses fondateurs.
La d�claration pr�alable en sera faite � la pr�fecture du d�partement ou � la sous-pr�fecture de l'arrondissement o� l'association aura son si�ge social. Elle fera conna�tre le titre et l'objet de l'association, le si�ge de ses �tablissements et les noms, professions et domiciles et nationalit�s de ceux qui, � un titre quelconque, sont charg�s de son administration ou de sa direction. Deux exemplaires des statuts seront joints � la d�claration. Il sera donn� r�c�piss� de celle-ci dans le d�lai de cinq jours.
Lorsque l'association aura son si�ge social � l'�tranger, la d�claration pr�alable pr�vue � l'alin�a pr�c�dent sera faite � la pr�fecture du d�partement o� est situ� le si�ge de son principal �tablissement.
L'association n'est rendue publique que par une insertion au Journal officiel, sur production de ce r�c�piss�.
Les associations sont tenues de faire conna�tre, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration ou direction, ainsi que toutes les modifications apport�es � leurs statuts.
Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu'� partir du jour o� ils auront �t� d�clar�s.
Les modifications et changements seront en outre consign�s sur un registre sp�cial qui devra �tre pr�sent� aux autorit�s administratives ou judiciaires chaque fois qu'elles en feront la demande.
TOUS LES MEMBRES DE L'ASSOCIATION LOI 1901 DOIVENT �TRE CONVOQUES A L'ASSEMBLEE GENERALE
COUR DE CASSATION chambre civile 3, arr�t du 14 novembre 2012, pourvoi n� 11-23808 Cassation partielle Vu l'article 5 de la loi du 21 juin 1865, ensemble l'article 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et l'article 1134 du code civil
Attendu que, pour d�bouter les consorts X... et autre de leur demande de nullit� des assembl�es g�n�rales des 10 mars 2008, 11 mars 2009 et 27 mai 2010 ainsi que de celles des dispositions statutaires qui continuent � r�gir les rapports entre les membres de l'ASL l'arr�t retient que le p�rim�tre d'intervention syndicale est �galement renferm� par l'objet statutaire de l'association syndicale et que la circonstance que l'assembl�e g�n�rale du 13 septembre 1991 n'ait r�uni que les propri�taires d'appartements dont les occupants �taient susceptibles de b�n�ficier des espaces collectifs ou des services adapt�s � la destination d'accueil de retrait�s des deux r�sidences ne caract�risait, ni une r�duction illicite de l'assiette fonci�re de l'association, ni une atteinte ill�gale au p�rim�tre d'intervention syndicale et que l'atteinte aux r�gles de majorit� qui r�sulterait du seul fait que leur assiette serait n�cessairement constitu�e par les tanti�mes de copropri�t� de tous les ensembles immobiliers compris dans l'assiette fonci�re n'est pas fond�e
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relev� que l'association syndicale libre, une fois cr��e, s'imposait � tous les propri�taires d'immeubles inclus dans son p�rim�tre et par des motifs dont il r�sulte que tous les membres de l'association n'avaient pas �t� convoqu�s � l'assembl�e g�n�rale, la cour d'appel a viol� les textes susvis�s
Article 6Toute association r�guli�rement d�clar�e peut, sans aucune autorisation sp�ciale, ester en justice, recevoir des dons manuels ainsi que des dons d'�tablissements d'utilit� publique, acqu�rir � titre on�reux, poss�der et administrer, en dehors des subventions de l'Etat, des r�gions, des d�partements, des communes et de leurs �tablissements publics:
1� Les cotisations de ses membres ;
2� Le local destin� � l'administration de l'association et � la r�union de ses membres;
3� Les immeubles strictement n�cessaires � l'accomplissement du but qu'elle se propose.
Les associations d�clar�es qui ont pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou m�dicale peuvent accepter les lib�ralit�s entre vifs ou testamentaires dans des conditions fix�es par d�cret en Conseil d'Etat.
Lorsqu'une association donnera au produit d'une lib�ralit� une affectation diff�rente de celle en vue de laquelle elle aura �t� autoris�e � l'accepter, l'acte d'autorisation pourra �tre rapport� par d�cret en Conseil d'Etat. Article 7
En cas de nullit� pr�vue par l'article 3, la dissolution de l'association est prononc�e par le tribunal de grande instance, soit � la requ�te de tout int�ress�, soit � la diligence du minist�re public. Celui-ci peut assigner � jour fixe et le tribunal, sous les sanctions pr�vues � l'article 8, ordonner par provision et nonobstant toute voie de recours, la fermeture des locaux et l'interdiction de toute r�union des membres de l'association.
Article 8Seront punis d'une amende pr�vue par le 5� de l'article 131-13 du code p�nal pour les contraventions de 5� classe en premi�re infraction, et, en cas de r�cidive, ceux qui auront contrevenu aux dispositions de l'article 5 .
Seront punis d'une amende de 30.000 F et d'un emprisonnement d'un an, les fondateurs, directeurs ou administrateurs de l'association qui se serait maintenue ou reconstitu�e ill�galement apr�s le jugement de dissolution.
Seront punies de la m�me peine toutes les personnes qui auront favoris� la r�union des membres de l'association dissoute, en consentant l'usage d'un local dont elles disposent.
En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononc�e par justice, les biens de l'association seront d�volus conform�ment aux statuts ou, � d�faut de disposition statutaire, suivant les r�gles d�termin�es en assembl�e g�n�rale.
(Loi n� 87-571 du 23 juillet 1987 art. 17 Journal Officiel du 24 juillet 1987)
Les associations peuvent �tre reconnues d'utilit� publique par d�cret en Conseil d'Etat � l'issue d'une p�riode probatoire de fonctionnement d'une dur�e au moins �gale � trois ans.
La reconnaissance d'utilit� publique peut �tre retir�e dans les m�mes formes.
La p�riode probatoire de fonctionnement n'est toutefois pas exig�e si les ressources pr�visibles sur un d�lai de trois ans de l'association demandant cette reconnaissance sont de nature � assurer son �quilibre financier.
(D�cret n� 66-388 du 13 juin 1966 Journal Officiel du 17 juin 1966)
(Loi n� 87-571 du 23 juillet 1987 art. 17 II Journal Officiel du 24 juillet 1987)
Ces associations peuvent faire tous les actes de la vie civile qui ne sont pas interdits par leurs statuts, mais elles ne peuvent poss�der ou acqu�rir d'autres immeubles que ceux n�cessaires au but qu'elles se proposent. Toutes les valeurs mobili�res d'une association doivent �tre plac�es en titres nominatifs, en titres pour lesquels est �tabli le bordereau de r�f�rences nominatives pr�vu � l'article 55 de la loi n� 87-416 du 17 juin 1987 sur l'�pargne ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d'avances.
Elles peuvent recevoir des dons et des legs dans les conditions pr�vues par l'article 910 du code civil. Les immeubles compris dans un acte de donation ou dans une disposition testamentaire qui ne seraient pas n�cessaires au fonctionnement de l'association sont ali�n�s dans les d�lais et la forme prescrits par le d�cret ou l'arr�t� qui autorise l'acceptation de la lib�ralit� ; le prix en est vers� � la caisse de l'association. Cependant, elles peuvent acqu�rir, � titre on�reux ou � titre gratuit, des bois, for�ts ou terrains � boiser.
Elles ne peuvent accepter une donation mobili�re ou immobili�re avec r�serve d'usufruit au profit du donateur. Titre III
(Loi n� 42-505 du 8 avril 1942 Journal Officiel du 17 avril 1942)
Toute congr�gation religieuse peut obtenir la reconnaissance l�gale par d�cret rendu sur avis conforme du Conseil d'Etat ; les dispositions relatives aux congr�gations ant�rieurement autoris�es leur sont applicables.
La reconnaissance l�gale pourra �tre accord�e � tout nouvel �tablissement congr�ganiste en vertu d'un d�cret en Conseil d'Etat.
La dissolution de la congr�gation ou la suppression de tout �tablissement ne peut �tre prononc�e que par d�cret sur avis conforme du Conseil d'Etat.
Toute congr�gation religieuse tient un �tat de ses recettes et d�penses ; elle dresse chaque ann�e le compte financier de l'ann�e �coul�e et l'�tat inventori� de ses biens meubles et immeubles.
La liste compl�te de ses membres, mentionnant leur nom patronymique, ainsi que le nom sous lequel ils sont d�sign�s dans la congr�gation, leur nationalit�, �ge et lieu de naissance, la date de leur entr�e, doit se trouver au si�ge de la congr�gation.
Celle-ci est tenue de repr�senter sans d�placement, sur toute r�quisition du pr�fet � lui m�me ou � son d�l�gu�, les comptes, �tats et listes ci-dessus indiqu�s.
Seront punis des peines port�es au paragraphe 2 de l'article 8 les repr�sentants ou directeurs d'une congr�gation qui auront fait des communications mensong�res ou refus� d'obtemp�rer aux r�quisitions du pr�fet dans les cas pr�vus par le pr�sent article. Article 17
Sont nuls tous actes entre vifs ou testamentaires, � titre on�reux ou gratuit, accomplis soit directement, soit par personne interpos�e, ou toute autre voie indirecte, ayant pour objet de permettre aux associations l�galement ou ill�galement form�es de se soustraire aux dispositions des articles 2, 6, 9, 11, 13, 14 et 16.
La nullit� pourra �tre prononc�e soit � la diligence du minist�re public, soit � la requ�te de tout int�ress�. Article 18
Les congr�gations existantes au moment de la promulgation de la pr�sente loi, qui n'auraient pas �t� ant�rieurement autoris�es ou reconnues, devront, dans le d�lai de trois mois, justifier qu'elles ont fait les diligences n�cessaires pour se conformer � ses prescriptions.
A d�faut de cette justification, elles sont r�put�es dissoutes de plein droit. Il en sera de m�me des congr�gations auxquelles l'autorisation aura �t� refus�e.
La liquidation des biens d�tenus par elles aura lieu en justice. Le tribunal, � la requ�te du minist�re public, nommera, pour y proc�der, un liquidateur qui aura pendant toute la dur�e de la liquidation tous les pouvoirs d'un administrateur s�questre.
Le tribunal qui a nomm� le liquidateur est seul comp�tent pour conna�tre, en mati�re civile, de toute action form�e par le liquidateur ou contre lui.
Le liquidateur fera proc�der � la vente des immeubles suivant les formes prescrites pour les ventes de biens de mineurs.
Le jugement ordonnant la liquidation sera rendu public dans la forme prescrite pour les annonces l�gales.
Les biens et valeurs appartenant aux membres de la congr�gation ant�rieurement � leur entr�e dans la congr�gation, ou qui leur seraient �chus depuis, soit par succession ab intestat en ligne directe ou collat�rale, soit par donation ou legs en ligne directe, leur seront restitu�s.
Les dons et legs qui leur auraient �t� faits autrement qu'en ligne directe pourront �tre �galement revendiqu�s, mais � charge par les b�n�ficiaires de faire la preuve qu'ils n'ont pas �t� les personnes interpos�es pr�vues par l'article 17.
Les biens et valeurs acquis, � titre gratuit et qui n'auraient pas �t� sp�cialement affect�s par l'acte de lib�ralit� � une oeuvre d'assistance pourront �tre revendiqu�s par le donateur, ses h�ritiers ou ayants droit, ou par les h�ritiers ou ayants droit du testateur, sans qu'il puisse leur �tre oppos� aucune prescription pour le temps �coul� avant le jugement pronon�ant la liquidation.
Si les biens et valeurs ont �t� donn�s ou l�gu�s en vue de gratifier non les congr�ganistes, mais de pourvoir � une oeuvre d'assistance, ils ne pourront �tre revendiqu�s qu'� charge de pourvoir � l'accomplissement du but assign� � la lib�ralit�.
Toute action en reprise ou revendication devra, � peine de forclusion, �tre form�e contre le liquidateur dans le d�lai de six mois � partir de la publication du jugement. Les jugements rendus contradictoirement avec le liquidateur, et ayant acquis l'autorit� de la chose jug�e, sont opposables � tous les int�ress�s.
Pass� le d�lai de six mois, le liquidateur proc�dera � la vente en justice de tous les immeubles qui n'auraient pas �t� revendiqu�s ou qui ne seraient pas affect�s � une oeuvre d'assistance.
Le produit de la vente, ainsi que toutes les valeurs mobili�res, sera d�pos� � la Caisse des d�p�ts et consignations.
L'entretien des pauvres hospitalis�s sera, jusqu'� l'ach�vement de la liquidation, consid�r� comme frais privil�gi�s de liquidation.
S'il n'y a pas de contestation ou lorsque toutes les actions form�es dans le d�lai prescrit auront �t� jug�es, l'actif net est r�parti entre les ayants droit.
Le d�cret vis� par l'article 20 de la pr�sente loi d�terminera, sur l'actif rest� libre apr�s le pr�l�vement ci-dessus pr�vu, l'allocation, en capital ou sous forme de rente viag�re, qui sera attribu�e aux membres de la congr�gation dissoute qui n'auraient pas de moyens d'existence assur�s ou qui justifieraient avoir contribu� � l'acquisition des valeurs mises en distribution par le produit de leur travail personnel. Article 20
Un d�cret d�terminera les mesures propres � assurer l'ex�cution de la pr�sente loi. Article 21
Sont abrog�s les articles 291, 292, 293 du code p�nal, ainsi que les dispositions de l'article 294 du m�me code relatives aux associations ; l'article 20 de l'ordonnance du 5-8 juillet 1820 ; la loi du 10 avril 1834 ; l'article 13 du d�cret du 28 juillet 1848 ; l'article 7 de la loi du 30 juin 1881 ; la loi du 14 mars 1872 ; le paragraphe 2, article 2, de la loi du 24 mai 1825 ; le d�cret du 31 janvier 1852 et, g�n�ralement, toutes les dispositions contraires � la pr�sente loi.
Il n'est en rien d�rog� pour l'avenir aux lois sp�ciales relatives aux syndicats professionnels, aux soci�t�s de commerce et aux soci�t�s de secours mutuels.
(ins�r� par Loi n� 81-909 du 9 octobre 1981 Journal Officiel du 10 octobre 1981)
La pr�sente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et � la collectivit� territoriale de Mayotte
LE DECRET DU 16 AO�T 1901
portant r�glement d'administration publique pour l'ex�cution de
la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association (JO du 17 ao�t)
Chapitre I� Associations d�clar�es.
Art. l.- La d�claration pr�vue par l'article 5, paragraphe 2, de la loi du 1" juillet 1901 est faite par ceux qui, � un titre quelconque, sont charg�s de l'administration ou de la direction de l'association.
Dans le d�lai d'un mois, elle est rendue publique par leurs soins au moyen de l'insertion au journal officiel d'un extrait contenant la date de la d�claration, le titre et l'objet de l'association, ainsi que l'indication de son si�ge social.
(al. 3, abrog� D. n� 81-404, 24 avr. 1981, art. 1")
Toute personne a droit de prendre communication sans d�placement, au secr�tariat de la pr�fecture ou de la sous-pr�fecture, des statuts et d�clarations ainsi que des pi�ces faisant conna�tre les modifications de statuts et les changements survenus dans l'administration ou la direction. Elle peut m�me s'en faire d�livrer � ses frais exp�dition ou extrait.
Art. 3.- Les d�clarations relatives aux changements survenus dans l'administration ou la direction de l'association mentionnent :
1 ) Les changements de personnes charg�es de l'administration ou de la direction ;
2) Les nouveaux �tablissements fond�s;
3) (D. n� 81-404, 24 avr. 1981, art. 2) - Le changement d'adresse du si�ge social. �
4) Les acquisitions ou ali�nations du local et des immeubles sp�cifi�s � l'article 6 de la loi du 1" juillet 1901 ; un �tat descriptif, en cas d'acquisition, et l'indication des prix d'acquisition ou d'ali�nation doivent �tre joints � la d�claration.
Art. 4.- (D. n� 81-404, 24 avr. 1981, art. 3) Pour les associations dont le si�ge est � Paris, les d�clarations et les d�p�ts de pi�ces annex�es sont faits � la pr�fecture de police.
Art. 5.- Le r�c�piss� de toute d�claration contient l'�num�ration des pi�ces annex�es ; il est dat� et sign� (D. n� 81-404, 24 avr. 1981, art. 4) - par le pr�fet, le sous-pr�fet ou leur d�l�gu� ..
Art. 6.- Les modifications apport�es aux statuts et les changements survenus dans l'administration ou la direction de l'association sont transcrits sur un registre tenu au si�ge de toute association d�clar�e ; les dates des r�c�piss�s relatifs aux modifications et changements sont mentionn�es au registre.
La pr�sentation dudit registre aux autorit�s administratives ou judiciaires, sur leur demande, se fait sans d�placement au si�ge social.
Art. 7.- Les unions d'associations ayant une administration ou une direction centrale sont soumises aux dispositions qui pr�c�dent. Elles d�clarent, en outre, le titre, l'objet et le si�ge des associations qui les composent. Elles font conna�tre dans les trois mois les nouvelles associations adh�rentes. Chapitre II : Association reconnues d'utilit� publique.
Art. 8.- Les associations qui sollicitent la reconnaissance d'utilit� publique doivent avoir rempli au pr�alable les formalit�s impos�es aux associations d�clar�es.
Art. 9.- La demande en reconnaissance d'utilit� publique est sign�e de toutes les personnes d�l�gu�es � cet effet par l'assembl�e g�n�rale.
Art. 10.- Il est joint � la demande
5) Un exemplaire du journal officiel contenant l'extrait de la d�claration ;
6) Un expos� indiquant l'origine, le d�veloppement, le but d'int�r�t public de l'oeuvre;
8) La liste de ses �tablissements avec indication de leur si�ge ;
9) La liste des membres de l'association avec l'indication de leur �ge, de leur nationalit�, de leur profession et de leur domicile, ou, s'il s'agit d'une union, la liste des associations qui la composent avec l'indication de leur titre, de leur objet et de leur si�ge ;
11) Un �tat de l'actif mobilier et immobilier et du passif;
12) Un extrait de la d�lib�ration de l'assembl�e g�n�rale autorisant la demande en reconnaissance d'utilit� publique.
Ces pi�ces sont certifi�es sinc�res et v�ritables par les
13) L'indication du titre de l'association, de son objet, de sa dur�e et de son si�ge social ;
15) Les r�gles d'organisation et de fonctionnement de l'association et de ses �tablissements, ainsi que la d�termination des pouvoirs conf�r�s aux membres charg�s de l'administration ou de la direction, les conditions de modification des statuts et de la dissolution de l'association ;
16) L'engagement de faire conna�tre dans les trois mois � la pr�fecture ou � la sous-pr�fecture tous les changements survenus dans l'administration ou la direction et de pr�senter sans d�placement les registres et pi�ces de comptabilit�, sur toute r�quisition du pr�fet, � lui-m�me ou � son d�l�gu� ;
17) Les r�gles suivant lesquelles les biens seront d�volus en cas de dissolution volontaire, statutaire, prononc�e en justice ou par d�cret ;
18) Le prix maximum des r�tributions qui seront per�ues � un titre quelconque dans les �tablissements de l'association o� la gratuit� n�est pas compl�te.Art. 12.- La demande est adress�e au ministre de l'Int�rieur; il en est donn� r�c�piss� dat� et sign� avec indication des pi�ces jointes.
(D.n� 81-404, 24 avr. 1981, art. 5) - Le ministre fait proc�der, s'il y a lieu, � l'instruction de la demande. il peut provoquer l'avis du conseil municipal de la commune o� l'association a son si�ge et demander un rapport au pr�fet. �
Apr�s avoir consult� les ministres int�ress�s, il transmet le dossier au Conseil d'�tat.
Art. 13.- Une copie du d�cret de reconnaissance d'utilit� publique est transmise au pr�fet ou au sous-pr�fet pour �tre jointe au dossier de la d�claration; ampliation du d�cret est adress�e par ses soins � l'association reconnue d'utilit� publique.
Art. 13-I.- (D. no 80-1074, 24 avr. 1981, art. 3) Les modifications apport�es aux statuts ou la dissolution volontaire d'une association reconnue d'utilit� publique prennent effet apr�s approbation donn�e par d�cret en Conseil d'�tat pris sur le rapport du ministre de l'int�rieur.
Toutefois, l'approbation peut �tre donn�e par arr�t� du ministre de l'int�rieur � condition que cet arr�t� soit pris conform�ment � l'avis du Conseil d'Etat.
Par d�rogation aux dispositions qui pr�c�dent, la modification des statuts portant sur le transfert � l'int�rieur du territoire fran�ais du si�ge de l'association prend effet apr�s approbation du ministre de l'int�rieur. Chapitre III : Dispositions communes aux association d�clar�es et aux associations reconnues d'utilit� publiques. Art. 14.- Si les statuts n�ont pas pr�vu les conditions de liquidation et de d�volution des biens d'une association en cas de dissolution, par quelque mode que ce soit, ou si l'assembl�e g�n�rale qui prononce la dissolution volontaire n�a pas pris de d�cision � cet �gard, le tribunal, � la requ�te du minist�re public, nomme un curateur. Ce curateur provoque, dans le d�lai d�termin� par le tribunal, la r�union d'une assembl�e g�n�rale dont le mandat est uniquement de statuer sur la d�volution des biens ; il exerce les pouvoirs conf�r�s par l'article 813 du Code civil aux curateurs des successions vacantes.
Art. 15.- Lorsque l'assembl�e g�n�rale est appel�e � se prononcer sur la d�volution des biens, quel que soit le mode de d�volution, elle ne peut, conform�ment aux dispositions de l'article 1" de la loi du 1" juillet 1901, attribuer aux associ�s, en dehors de la reprise des apports, une part quelconque des biens de l'association.
CHAPITRE I Congr�gations religieuses Section 1 - Demandes en autorisation.
Art. 16.- Les demandes en autorisation adress�es au Gouvernement, dans le d�lai de trois mois � partir de la promulgation de la loi du 1" juillet 1901, tant par des congr�gations existantes et non autoris�es que par des personnes d�sirant fonder une congr�gation nouvelle, restent soumises aux dispositions de l'arr�t� minist�riel du 1" juillet 1901 susvis�.
Les demandes en autorisation adress�es au Gouvernement apr�s ce d�lai de trois mois, en vue de la fondation d'une congr�gation nouvelle, sont soumises aux conditions contenues dans les articles ci-apr�s.
Art. 17.- La demande est adress�e au ministre de l'Int�rieur. Elle est sign�e de tous les fondateurs et accompagn�e des pi�ces de nature � justifier l'identit� des signataires.
Il est donn� r�c�piss� dat� et sign� avec indication des pi�ces jointes.
Art. 18.- Il est joint � la demande
19) Deux exemplaires du projet de statuts de la congr�gation ;
20) L'�tat des apports consacr�s � la fondation de la congr�gation et des ressources destin�es � son entretien ;
21) La liste des personnes qui, � un titre quelconque, doivent faire partie de la congr�gation et de ses �tablissements, avec indication de leurs nom, pr�noms, �ge, lieu de naissance et nationalit�. Si l'une de ces personnes a fait ant�rieurement partie d'une autre congr�gation, il est fait mention, sur la liste, du titre, de l'objet et du si�ge de cette congr�gation, des dates d'entr�e et de sortie et du nom sous lequel la personne y �tait connue.
Ces pi�ces sont certifi�es sinc�res et v�ritables par l'un des signataires de la demande ayant re�u mandat des autres � cet effet.
Art. 19.- Les projets de statuts contiennent les m�mes indications et engagements que ceux des association,,; reconnues d'utilit� publique, sous r�serve des dispositions de l'article 7 de la loi du 24 mai 1825 sur la d�volution des biens en cas de dissolution.
L'�ge, la nationalit�, le stage et la contribution p�cuniaire maximum exig�e � titre de souscription, cotisation, pension ou dot, sont indiqu�s dans les conditions d'admission que doivent remplir les membres de la congr�gation.
22) La soumission de la congr�gation et de ses membres � la juridiction de l'ordinaire;
23) L'indication des actes de la vie civile que la congr�gation pourra accomplir avec ou sans autorisation, sous r�serve des dispositions de l'article 4 de la loi du 24 mai 1825 ;
24) L'indication de la nature de ses recettes et de ses d�penses et la fixation du chiffre au-dessus duquel les sommes en en caisse doivent �tre employ�es en valeurs nominatives et du d�lai dans lequel l'emploi devra �tre fait.
Art. 20.- La demande doit �tre accompagn�e d'une
d�claration par laquelle l'�v�que du dioc�se s'engage � prendre la congr�gation et ses membres sous sa juridiction.
Art. 21.- Le ministre fait proc�der � l'instruction des demandes mentionn�es en l'article 16 du pr�sent r�glement, notamment en provoquant l'avis du conseil municipal de la commune dans laquelle est �tablie ou doit s'�tablir la congr�gation et un rapport du pr�fet. (D.28 nov. 1902) " Apr�s avoir consult� les ministres int�ress�s, il soumet � l'une ou � l'autre des deux Chambres les demandes des congr�gations." Chapitre Il Etablissements d�pendant d'une congr�gation religieuse autoris�e Section I- Demandes en autorisation,
Art. 22.- Toute congr�gation d�j� r�guli�rement autoris�e � fonder un ou plusieurs �tablissements et qui veut en fonder un nouveau doit pr�senter une demande sign�e par les personnes charg�es de l'adn-�njstration ou de la direction de la congr�gation.
La demande est adress�e au ministre de l'int�rieur. Il en est donn� r�c�piss� dat� et sign� avec indication de pi�ces jointes.
Art. 23.- Il est joint � la demande
25) Deux exemplaires des statuts de la congr�gation;
26) Un �tat de ses biens meubles et immeubles, ainsi que de son passif;
27) L'�tat des fonds consacr�s � la fondation de l'�tablissement et des ressources destin�es � son fonctionnement;
28) La liste des personnes qui, � un titre quelconque, doivent faire partie de l'�tablissement (la liste est dress�e conform�ment aux dispositions de l'article 18, 3') ; 29) L'engagement de soumettre l'�tablissement et ses membres � la juridiction de l'ordinaire du lieu.
Ces pi�ces sont certifi�es sinc�res et v�ritables par l'un
des signataires de la demande ayant re�u mandat des autres � cet effet.
La demande est accompagn�e d'une d�claration par laquelle l'�v�que du dioc�se o� doit �tre situ� l'�tablissement s'engage � prendre sous sa juridiction cet �tablissement et ses membres.
Art. 24.- Le ministre fait proc�der, s'il y a lieu, � l'instruction, notamment en provoquant l'avis du conseil municipal de la commune o� l'�tablissement doit �tre ouvert et les rapports des pr�fets, tant du d�partement o� la congr�gation a son si�ge que de celui o� doit se trouver l'�tablissement.
Le d�cret d'autorisation r�gle les conditions sp�ciales de fonctionnement de l'�tablissement. Chapitre III Dispositions communes aux congr�gations religieuses et � leurs �tablissements
Art. 25.- En cas de refus d'autorisation d'une congr�gation ou d'un �tablissement, la d�cision est notifi�e aux demandeurs par les soins du ministre de l'int�rieur et par la voie administrative.
En cas d'autorisation d'une congr�gation, le dossier est retourn� au pr�fet du d�partement o� la congr�gation a son si�ge.
En cas d'autorisation d'un �tablissement, le dossier est transmis au pr�fet du d�partement o� est situ� l'�tablissement. Avis de l'autorisation est donn� par le ministre au pr�fet du d�partement o� la congr�gation dont d�pend l'�tablissement a son si�ge.
Ampliation de la loi ou du d�cret d'autorisation est transmise par le pr�fet aux demandeurs.
Art. 26.- Les congr�gations inscrivent sur des registres s�par�s les comptes, �tats et listes qu'elles sont oblig�es de tenir en vertu de l'article 15 de la loi du 1" juillet 1901.
DISPOSITIONS GENERALES ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES Art. 27.- Chaque pr�fet consigne, par ordre de date sur un registre sp�cial, toutes les autorisations de tutelle ou autres qu'il est charg� de notifier et, quand ces autorisations sont donn�es sous sa surveillance et son contr�le, il y mentionne express�ment la suite qu'elles ont re�ue.
Art. 28.- Les actions en nullit� ou en dissolution form�es d'office par le minist�re public en vertu de la loi du 1" juillet 1901 sont introduites au moyen d'une assignation donn�e � ceux qui sont charg�s de la direction ou de l'administration de l'association ou de la congr�gation.
Tout int�ress�, faisant ou non partie de l'association ou de la congr�gation, peut intervenir dans l'instance.
Art. 29.- Dans tout �tablissement d'enseignement priv�, de quelque ordre qu'il soit, relevant ou non d'une association ou d'une congr�gation, il doit �tre ouvert un registre sp�cial destin� � recevoir les noms, pr�noms, nationalit�, date et lieu de naissance des ma�tres et employ�s, l'indication des emplois qu'ils occupaient pr�c�demment et des lieux o� ils ont r�sid� ainsi que la nature et la date des dipl�mes dont ils sont pourvus.
Le registre est repr�sent� sans d�placement aux autorit�s administratives, acad�miques ou judiciaires, sur toute r�quisition de leur part.
Art. 30.- Les dispositions des articles 2 � 6 du pr�sent r�glement sont applicables aux associations reconnues d'utilit� publique et aux congr�gations religieuses.
Art. 31.- Les registres pr�vus aux articles 6 et 26 sont cot�s par premi�re et par derni�re et paraph�s sur chaque feuille (D. n� 81-404, 24 avr. 1981, art. 6) - par la personne habilit�e � repr�senter l'association ou la congr�gation - et le registre pr�vu � l'article 29 par l'inspecteur d'acad�mie ou son d�l�gu�. Les inscriptions sont faites de suite et sans aucun blanc.
Art. 32.- Pour les associations d�clar�es depuis la promulgation de la loi du 1" juillet 1901, le d�lai d'un mois pr�vu � l'article 1" du pr�sent r�glement ne court que du jour de la promulgation dudit r�glement.
Art. 33.- Les associations ayant d�pos� une demande en reconnaissance d'utilit� publique ant�rieurement au 1" juillet 1901 devront compl�ter les dossiers conform�ment aux dispositions des articles 10 et Il.
Toutefois, les formalit�s de d�claration et de publicit� au journal officiel ne seront pas exig�es d'elles.
A LA PR�FECTURE OU A LA SOUS PR�FECTURE: IL FAUT PRODUIRE TROIS ORIGINAUX DES STATUTS AINSI QUE LA LETTRE DE D�CLARATION AU PR�FET
LES DEUX PIECES SUPPLEMENTAIRES A REMETTRE A LA PR�FECTURE OU LA SOUS PR�FECTURE SONT:
Le formulaire destin� � la publication au Journal Officiel, dans son int�gralit�: La publication au Journal Officiel permet � l'association d'obtenir la personnalit� juridique. Il s'agit d'un imprim� de demande d'insertion au J.O. disponible en pr�fecture ou sous-pr�fecture. Il est imp�ratif de chercher le mod�le pr�fectoral qui poss�de un code barre sp�cial.
Les frais de publication ont un co�t d'environ 50 euros.
Une attestation justifiant l'�tablissement du si�ge social:
Il faut produire soit un accord �crit du propri�taire, locataire ou responsable des lieux, soit une copie du bail �tabli au nom de l'association.
Pour obtenir un mod�le de bail pour une association loi 1901 cliquez sur le bouton du milieu ci-dessous.

References: l'article 2

l'article 227
 l'article 86
 l'article 432
 l'article 85
 l'article 432
 l'article 1
 l'article 6
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 48
 l'article 24
 l'article 48
 l'article 6
 l'article 1
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 521
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 1134
 l'article 3
 l'article 8
 l'article 131
 l'article 5
 art. 17
 art. 17
 l'article 55
 l'article 910
 l'article 8
 l'article 17
 l'article 20
 l'article 294
 l'article 20
 l'article 13
 l'article 7
 l'article 5
 art. 1

Art. 3
 art. 2
 l'article 6

Art. 4
 art. 3

Art. 5
 art. 4

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10
 art. 5

Art. 13

Art. 13
 art. 3
 Art. 14
 l'article 813

Art. 15
 l'article 1

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19
 l'article 7
 l'article 4

Art. 20

Art. 21
 l'article 16

Art. 22

Art. 23
 l'article 18

Art. 24

Art. 25

Art. 26
 l'article 15
 Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31
 art. 6
 l'article 29

Art. 32
 l'article 1

Art. 33