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Timestamp: 2016-02-12 20:31:42+00:00

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Assembl�e nationale : Projets de loi 1
Accueil > Archives de la XIIe l�gislature > Textes adopt�s Liste des textes adopt�s
Acc�s aux textes adopt�s sous la XIIIe l�gislature
Les textes adopt�s par l'Assembl�e nationale sont tout d'abord pr�sent�s dans leur version provisoire. Celle-ci est �tablie au fur et � mesure du d�roulement de la s�ance, � partir du texte du projet de loi corrig� manuellement en fonction des modifications adopt�es par l'Assembl�e. Puis, apr�s impression et publication, ils sont pr�sent�s en forme de � petites lois �. Seules ces � petites lois � ont valeur de texte authentique. On trouvera donc � l'�cran le m�me texte adopt�, d'abord en forme provisoire, puis au bout de quelques jours, en format de � petite loi �. Les textes rejet�s par l'Assembl�e nationale figurent �galement dans cette rubrique. Les textes adopt�s provisoires sont propos�s au format . Pour les visualiser, il est n�cessaire de disposer d'Acrobat Reader, t�l�chargeable gratuitement sur le site d'Adobe. Pour une consultation agr�able des fichiers PDF, surtout sur les machines de faible puissance, Il est pr�f�rable d'ouvrir Acrobat Reader avant la connexion sur Internet. Acrobat Reader est toujours disponible, apr�s la fermeture de la connexion Internet, pour la lecture des fichiers PDF d�j� t�l�charg�s.
R�solution sur le troisi�me paquet de s�curit� maritime, consid�r�e comme d�finitive en application de l'article 151-3 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 8 mars 2007 Voir le dossier n� 706
R�solution sur la proposition de directive relative aux normes et proc�dures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en s�jour irr�gulier (E2948), consid�r�e comme d�finitive en application de l'article 151-3 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 7 mars 2007 Voir le dossier n� 705
R�solution sur la r�forme du secteur vitivinicole europ�en, consid�r�e comme d�finitive en application de l'article 151-3 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 28 f�vrier 2007 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 704
Projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la coh�sion sociale, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 22 f�vrier 2007 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 703
Projet de loi relatif � la pr�vention de la d�linquance, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 22 f�vrier 2007 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 702
Projet de loi relatif � la modernisation de la diffusion audiovisuelle et � la t�l�vision du futur, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 22 f�vrier 2007 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 701
Proposition de loi relative � la pr�paration du syst�me de sant� � des menaces sanitaires de grande ampleur, modifi�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 22 f�vrier 2007 Voir le dossier n� 700
Projet de loi r�formant la protection de l'enfance, adopt� sans modification en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 22 f�vrier 2007 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 699
Projet de loi portant r�forme de la protection juridique des majeurs , adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 22 f�vrier 2007 Voir le dossier n� 698
Projet de loi tendant � renforcer l'�quilibre de la proc�dure p�nale, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 22 f�vrier 2007 Voir le dossier n� 697
Projet de loi organique relatif au recrutement, � la formation et � la responsabilit� des magistrats, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 22 f�vrier 2007 Voir le dossier n� 696
Projet de loi autorisant l�approbation d�un accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la F�d�ration de Russie relatif � une coop�ration en mati�re de destruction des stocks d�armes chimiques en F�d�ration de Russie, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 22 f�vrier 2007 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 695
Projet de loi autorisant l�approbation du protocole additionnel � la convention pour la protection des personnes � l��gard du traitement automatis� des donn�es � caract�re personnel, concernant les autorit�s de contr�le et les flux transfronti�res de donn�es., adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 22 f�vrier 2007 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 694
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-m�diterran�en relatif aux services a�riens entre la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 22 f�vrier 2007 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 693
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre l'Agence spatiale europ�enne et certains de ses �tats membres concernant le lancement de fus�es-sondes et de ballons, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 22 f�vrier 2007 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 692
Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel au trait� entre la R�publique fran�aise, le Royaume d�Espagne, la R�publique italienne, la R�publique portugaise portant statut de l�EUROFOR, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 22 f�vrier 2007 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 691
Projet de loi autorisant la ratification du trait� relatif au Corps europ�en et au statut de son Quartier g�n�ral entre la R�publique fran�aise, la R�publique f�d�rale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne et le Grand-Duch� de Luxembourg, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 22 f�vrier 2007 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 690
Projet de loi autorisant la ratification de la convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation int�rieure (CMNI), adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 22 f�vrier 2007 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 689
Projet de loi autorisant l'approbation des amendements � la constitution et � la convention de l'Union internationale des t�l�communications, adopt�s � Marrakech le 18 octobre 2002, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 22 f�vrier 2007 Voir le dossier n� 688
Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de Chypre relatif � la coop�ration en mati�re de s�curit� int�rieure, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 22 f�vrier 2007 Voir le dossier n� 687
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif au statut de leurs forces, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 22 f�vrier 2007 Voir le dossier n� 686
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et les Etats-Unis du Mexique sur le m�canisme de d�veloppement propre dans le cadre du protocole de Kyoto, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 22 f�vrier 2007 Voir le dossier n� 685
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole n� 2 � la convention-cadre europ�enne sur la coop�ration transfrontali�re des collectivit�s ou autorit�s territoriales relatif � la coop�ration interterritoriale, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 22 f�vrier 2007 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 684
Projet de loi autorisant l'adh�sion au protocole relatif � la convention internationale de Torremolinos sur la s�curit� des navires de p�che, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 22 f�vrier 2007 Voir le dossier n� 683
Projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la coh�sion sociale, modifi� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 21 f�vrier 2007 Voir le dossier n� 682
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la R�publique fran�aise et la R�publique f�d�rale d'Allemagne relatif � la construction d'un pont ferroviaire sur le Rhin � Kehl, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 15 f�vrier 2007 Voir le dossier n� 681
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de s�curit� sociale entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Japon, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 15 f�vrier 2007 Voir le dossier n� 680
Projet de loi relatif � la pr�vention de la d�linquance, modifi� en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 13 f�vrier 2007 Voir le dossier n� 679
Proposition de loi portant r�forme de l'assurance de protection juridique, adopt�e sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 8 f�vrier 2007 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 678
Projet de loi relatif � la fonction publique territoriale, adopt� en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 7 f�vrier 2007 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 677
Proposition de loi instituant la fiducie, adopt�e sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 7 f�vrier 2007 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 676
Projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives � l'outre-mer, adopt� en Lecture CMP par l'Assembl�e nationale le 7 f�vrier 2007 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 675
Projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives � l'outre-mer, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 7 f�vrier 2007 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 674
R�solution sur les droits fondamentaux dans l�espace p�nal europ�en (E2589, E3072, E3134), consid�r�e comme d�finitive en application de l'article 151-3 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 7 f�vrier 2007 Voir le dossier n� 673
Projet de loi relatif � la commission nationale consultative des droits de l'homme, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 6 f�vrier 2007 Voir le dossier n� 672
Proposition de loi relative aux r�gles d'urbanisme applicables dans le p�rim�tre de l'op�ration d'int�r�t national de La D�fense et portant cr�ation d'un �tablissement public de gestion du quartier d'affaires de La D�fense, adopt�e sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 6 f�vrier 2007 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 671
Projet de loi portant modifications du code de justice militaire et du code de la d�fense , adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 6 f�vrier 2007 Voir le dossier n� 670
Projet de loi modifiant les articles 414-8 et 414-9 du code p�nal, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 6 f�vrier 2007 Voir le dossier n� 669
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du m�dicament, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 6 f�vrier 2007 Voir le dossier n� 668
Proposition de loi visant � abroger le contrat de travail nouvelles embauches, rejet�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 6 f�vrier 2007 Voir le dossier n� 667
Projet de loi relatif � la modernisation de la diffusion audiovisuelle et � la t�l�vision du futur, modifi� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 31 janvier 2007 Voir le dossier n� 666
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Grand-Duch� de Luxembourg portant rectification de la fronti�re franco-luxembourgeoise suite, d'une part, � la convention-cadre instituant la coop�ration relative au d�veloppement transfrontalier li�e au projet Esch-Belval, et d'autre part � la convention relative � la r�alisation d'infrastructures li�es au site de Belval-Ouest, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 31 janvier 2007 Voir le dossier n� 665
Projet de loi autorisant l'approbation des accords sous forme d'�change de lettres relatifs � la fiscalit� des revenus de l'�pargne entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et les territoires d�pendants et associ�s du Royaume-Uni et des Pays-Bas, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 31 janvier 2007 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 664
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole � la convention de 1979 sur la pollution atmosph�rique transfronti�re � longue distance relatif � la r�duction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposph�rique (ensemble neuf annexes), adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 31 janvier 2007 Voir le dossier n� 663
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coop�ration entre la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, d'une part, et la Conf�d�ration suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activit� ill�gale portant atteinte � leurs int�r�ts financiers., adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 31 janvier 2007 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 662
Projet de loi constitutionnelle relatif � l'interdiction de la peine de mort, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 30 janvier 2007 Voir le dossier n� 661
Proposition de loi relative � l'action ext�rieure des collectivit�s territoriales et de leurs groupements, adopt�e sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 25 janvier 2007 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 660
Proposition de loi relative aux modalit�s de dissolution de la mutuelle d�nomm�e Soci�t� nationale "Les M�daill�s Militaires", adopt�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 25 janvier 2007 Voir le dossier n� 659
Projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives � l'outre-mer, modifi� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 24 janvier 2007 Voir le dossier n� 658
Projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives � l'outre-mer, modifi� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 24 janvier 2007 Voir le dossier n� 657
Projet de loi de modernisation de la fonction publique, adopt� sans modification en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 23 janvier 2007 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 656
Proposition de loi relative � la revalorisation des pensions de retraite pour les personnes invalides, rejet�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 23 janvier 2007 Voir le dossier n� 655
Proposition de loi tendant � lutter contre les d�localisations et favoriser l'emploi, rejet�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 23 janvier 2007 Voir le dossier n� 654
Projet de loi tendant � promouvoir l��gal acc�s des femmes et des hommes aux mandats �lectoraux et fonctions �lectives., adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 18 janvier 2007 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 653
Projet de loi portant r�forme de la protection juridique des majeurs , adopt� en 1re lecture, apr�s d�claration d'urgence, par l'Assembl�e nationale le 17 janvier 2007 Voir le dossier n� 652
Proposition de loi portant diverses dispositions int�ressant la Banque de France, modifi�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 17 janvier 2007 Voir le dossier n� 651
Projet de loi constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 16 janvier 2007 Voir le dossier n� 650
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n�2005-1040 du 26 ao�t 2005 relative � l'organisation de certaines professions de sant� et � la r�pression de l'usurpation de titres et de l'exercice ill�gal de ces professions et modifiant le code de la sant� publique, adopt� sans modification en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 11 janvier 2007 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 649
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du m�dicament, adopt� en 1re lecture, apr�s d�claration d'urgence, par l'Assembl�e nationale le 11 janvier 2007 Voir le dossier n� 648
Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 11 janvier 2007 Voir le dossier n� 647
Projet de loi r�formant la protection de l'enfance, modifi� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 10 janvier 2007 Voir le dossier n� 646
Projet de loi de finances rectificative pour 2006, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 21 d�cembre 2006 Voir le dossier n� 645
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant � la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique tunisienne relative aux obligations de service national en cas de double nationalit�, ainsi qu'� l'�change de lettres franco-tunisien du 17 juin 1982 relatif � cette convention, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 21 d�cembre 2006 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 644
Projet de loi autorisant l'adh�sion � la convention internationale sur le contr�le des syst�mes antisalissure nuisibles sur les navires (ensemble quatre annexes et deux appendices), adopt�e � Londres le 5 octobre 2001, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 21 d�cembre 2006 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 643
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et l'Agence pour la s�curit� de la navigation a�rienne en Afrique et � Madagascar relatif � l'�tablissement � Paris d'une d�l�gation de l'Agence pour la s�curit� de la navigation a�rienne en Afrique et � Madagascar et � ses privil�ges et immunit�s sur le territoire fran�ais (ensemble une annexe) et de l'avenant n�1 � cet accord, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 21 d�cembre 2006 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 642
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de s�curit� sociale entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de Cor�e, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 21 d�cembre 2006 Voir le dossier n� 641
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique azerba�djanaise pour la pr�vention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douani�res., adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 21 d�cembre 2006 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 640
Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 20 d�cembre 2006 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 639
Projet de loi tendant � renforcer l'�quilibre de la proc�dure p�nale, adopt� en 1re lecture, apr�s d�claration d'urgence, par l'Assembl�e nationale le 19 d�cembre 2006 Voir le dossier n� 638
Projet de loi de finances pour 2007, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 19 d�cembre 2006 Voir le dossier n� 637
R�solution sur la r�forme du volet interne de l�organisation commune des march�s dans le secteur de la banane, E3266, consid�r�e comme d�finitive en application de l'article 151-3 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 15 d�cembre 2006 Voir le dossier n� 636
Projet de loi modifiant la loi n� 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un m�diateur, rejet� en 1re lecture, apr�s d�claration d'urgence, par l'Assembl�e nationale le 14 d�cembre 2006 Voir le dossier n� 635
Projet de loi organique relatif au recrutement, � la formation et � la responsabilit� des magistrats, adopt� en 1re lecture, apr�s d�claration d'urgence, par l'Assembl�e nationale le 14 d�cembre 2006 Voir le dossier n� 634
Proposition de loi portant cr�ation d'un ordre national des infirmiers, adopt�e sans modification en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 14 d�cembre 2006 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 633
Proposition de loi visant � faciliter le transfert des ports maritimes aux groupements de collectivit�s, adopt�e sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 14 d�cembre 2006 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 632
Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, adopt� avec modification en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 13 d�cembre 2006 Voir le dossier n� 631
Projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 77 de la Constitution, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 13 d�cembre 2006 Voir le dossier n� 630
Projet de loi de modernisation du dialogue social, adopt� en 1re lecture, apr�s d�claration d'urgence, par l'Assembl�e nationale le 12 d�cembre 2006 Voir le dossier n� 629
Proposition de loi tendant � pr�venir le surendettement, rejet�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 12 d�cembre 2006 Voir le dossier n� 628
Projet de loi relatif � l'acc�s au cr�dit des personnes pr�sentant un risque aggrav� de sant�, adopt� en 1re lecture, apr�s d�claration d'urgence, par l'Assembl�e nationale le 11 d�cembre 2006 Voir le dossier n� 627
Projet de loi de finances rectificative pour 2006, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 7 d�cembre 2006 Voir le dossier n� 626
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2006-1048 du 25 ao�t 2006 relative aux soci�t�s anonymes coop�ratives d'int�r�t collectif pour l'accession � la propri�t�, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 6 d�cembre 2006 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 625
R�solution sur le Fonds europ�en d�ajustement � la mondialisation, E3102, consid�r�e comme d�finitive en application de l'article 151-3 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 6 d�cembre 2006 Voir le dossier n� 624
Projet de loi pour le d�veloppement de la participation et de l'actionnariat salari� et portant diverses dispositions d'ordre �conomique et social, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 5 d�cembre 2006 Voir le dossier n� 623
Projet de loi relatif � la pr�vention de la d�linquance, modifi� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 5 d�cembre 2006 Voir le dossier n� 622
R�solution sur l'obtention d'une d�rogation � l'Organisation Mondiale du Commerce en vue de favoriser l'acc�s des petites et moyennes entreprises aux march�s publics (E1285), consid�r�e comme d�finitive en application de l'article 151-3 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 29 novembre 2006 Voir le dossier n� 621
Projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2007, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 28 novembre 2006 Voir le dossier n� 620
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n�2005-1040 du 26 ao�t 2005 relative � l'organisation de certaines professions de sant� et � la r�pression de l'usurpation de titres et de l'exercice ill�gal de ces professions et modifiant le code de la sant� publique, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 23 novembre 2006 Voir le dossier n� 619
Projet de loi de finances pour 2007, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 21 novembre 2006 Voir le dossier n� 618
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Conseil f�d�ral suisse relatif au raccordement de l'autoroute A 35 � la route nationale N 2 entre B�le et Saint-Louis, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 9 novembre 2006 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 617
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise, le Gouvernement du Royaume de Norv�ge et le Gouvernement du Royaume Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif � la propri�t� commune d'un syst�me de sauvetage sous-marin, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 9 novembre 2006 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 616
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole du 27 novembre 2003 �tabli sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant cr�ation d'un Office europ�en de police (convention Europol) modifiant ladite convention, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 9 novembre 2006 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 615
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique f�d�rative du Br�sil relatif � la construction d'un pont routier sur le fleuve Oyapock reliant la Guyane fran�aise et l'�tat de l'Amap�, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 9 novembre 2006 Voir le dossier n� 614
Projet de loi relatif au secteur de l'�nergie, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 7 novembre 2006 Voir le dossier n� 613
Projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2007, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 31 octobre 2006 Voir le dossier n� 612
Projet de loi relatif au contr�le de la validit� des mariages, adopt� sans modification en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 12 octobre 2006 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 611
Projet de loi relatif � la fonction publique territoriale, modifi� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 12 octobre 2006 Voir le dossier n� 610
Proposition de loi tendant � r�primer la contestation de l'existence du g�nocide arm�nien, adopt�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 12 octobre 2006 Voir le dossier n� 609
Projet de loi pour le d�veloppement de la participation et de l'actionnariat salari�, adopt� en 1re lecture, apr�s d�claration d'urgence, par l'Assembl�e nationale le 11 octobre 2006 Voir le dossier n� 608
Proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux arbitres, adopt�e sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 10 octobre 2006 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 607
Projet de loi relatif au secteur de l'�nergie, adopt� en 1re lecture, apr�s d�claration d'urgence, par l'Assembl�e nationale le 3 octobre 2006 Voir le dossier n� 606
R�solution sur l'avant-projet de budget g�n�ral des Communaut�s europ�ennes pour 2007, consid�r�e comme d�finitive en application de l'article 151-3 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 16 juillet 2006 Voir le dossier n� 605
Projet de loi portant engagement national pour le logement, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 30 juin 2006 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 604
Projet de loi relatif � l'immigration et � l'int�gration, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 30 juin 2006 Voir le dossier n� 603
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord cadre entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique F�d�rale d'Allemagne sur la coop�ration sanitaire transfrontali�re, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 30 juin 2006 Voir le dossier n� 602
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de Bulgarie relatif � la mise � disposition d'un immeuble � des fins de coop�ration culturelle, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 30 juin 2006 Voir le dossier n� 601
Projet de loi autorisant l'approbation de la Charte europ�enne de l'autonomie locale, adopt�e � Strasbourg le 15 octobre 1985, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 30 juin 2006 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 600
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant � la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement des �tats-Unis d'Am�rique en vue d'�viter les doubles impositions et de pr�venir l'�vasion et la fraude fiscales en mati�re d'imp�ts sur le revenu et sur la fortune, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 30 juin 2006 Voir le dossier n� 599
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant � la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et les Etats-Unis d'Am�rique tendant � �viter les doubles impositions et � pr�venir l'�vasion fiscale en mati�re d'imp�ts sur les successions et sur les donations , adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 30 juin 2006 Voir le dossier n� 598
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative au renforcement de la Commission interam�ricaine du Thon tropical �tabli par la Convention de 1949 entre les Etats-Unis d'Am�rique et la R�publique du Costa Rica (ensemble quatre annexes)., adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 30 juin 2006 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 597
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la Principaut� d'Andorre concernant les transports routiers internationaux de marchandises (ensemble une annexe), adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 30 juin 2006 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 596
Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la soci�t� de l'information, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 30 juin 2006 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 595
Projet de loi de modernisation de la fonction publique, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 28 juin 2006 Voir le dossier n� 594
R�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te relative � l'influence des mouvements � caract�re sectaire et aux cons�quences de leurs pratiques sur la sant� physique et mentale des mineurs, adopt�e par l'Assembl�e nationale le 28 juin 2006 Voir le dossier n� 593
Proposition de loi relative � la fixation des rendements des vins � appellation d'origine contr�l�e pour la campagne 2006-2007, adopt�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 27 juin 2006 Voir le dossier n� 592
Projet de loi autorisant la ratification du trait� relatif � l'adh�sion de la R�publique de Bulgarie et de la Roumanie � l'Union europ�enne, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 27 juin 2006 Voir le dossier n� 591
Projet de loi portant r�glement d�finitif du budget de 2005, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 21 juin 2006 Voir le dossier n� 590
Projet de loi de programme relatif � la gestion durable des mati�res et des d�chets radioactifs, adopt� sans modification en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 15 juin 2006 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 589
Proposition de loi visant � accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicap�s, adopt�e sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 15 juin 2006 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 588
Projet de loi portant r�forme des successions et des lib�ralit�s, adopt� sans modification en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 13 juin 2006 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 587
Projet de loi portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 13 juin 2006 Voir le dossier n� 586
Proposition de loi portant cr�ation d'un ordre national des infirmiers, adopt�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 13 juin 2006 Voir le dossier n� 585
Proposition de loi relative � la pr�vention des violences lors des manifestations sportives, adopt�e avec modification en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 8 juin 2006 Voir le dossier n� 584
Projet de loi autorisant l'adh�sion � la convention sur la protection et la promotion de la diversit� des expressions culturelles, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 8 juin 2006 Voir le dossier n� 583
Proposition de loi modifiant le code g�n�ral des collectivit�s territoriales et la loi n� 2002-6 du 4 janvier 2002 relative � la cr�ation d'�tablissements publics de coop�ration culturelle, adopt�e sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 7 juin 2006 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 582
R�solution modifiant le R�glement de l'Assembl�e nationale, adopt�e par l'Assembl�e nationale le 7 juin 2006 Voir le dossier n� 581
Projet de loi portant engagement national pour le logement, modifi� en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 6 juin 2006 Voir le dossier n� 580
Proposition de loi relative au droit de pr�emption et � la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble, adopt�e, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 1er juin 2006 Voir le dossier n� 579
Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, modifi� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 30 mai 2006 Voir le dossier n� 578
R�solution sur la proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil relative � l'harmonisation des dispositions l�gislatives, r�glementaires et administratives des Etats membres en mati�re de cr�dit aux consommateurs, consid�r�e comme d�finitive en application de l'article 151-3 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 25 mai 2006 Voir le dossier n� 577
Proposition de loi constitutionnelle tendant � �largir les pouvoirs du Parlement, adopt�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 18 mai 2006 Voir le dossier n� 576
Projet de loi relatif � l'immigration et � l'int�gration, adopt� en 1re lecture, apr�s d�claration d'urgence, par l'Assembl�e nationale le 17 mai 2006 Voir le dossier n� 575
R�solution sur le troisi�me paquet ferroviaire (documents E-2535, E-2536, E-2537 et E-2696), consid�r�e comme d�finitive en application de l'article 151-3 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 2 mai 2006 Voir le dossier n� 574
Projet de loi de programme relatif � la gestion des mati�res et des d�chets radioactifs, adopt� en 1re lecture, apr�s d�claration d'urgence, par l'Assembl�e nationale le 12 avril 2006 Voir le dossier n� 573
Proposition de loi sur l'acc�s des jeunes � la vie active en entreprise, adopt�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 12 avril 2006 Voir le dossier n� 572
Proposition de loi relative � la pr�vention des violences lors des manifestations sportives, adopt�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 11 avril 2006 Voir le dossier n� 571
Proposition de loi relative aux d�l�gu�s d�partementaux de l'�ducation nationale, modifi�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 5 avril 2006 Voir le dossier n� 570
Projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 5 avril 2006 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 569
Proposition de loi relative au fonctionnement du syndicat des transports d'�le-de-France, adopt�e sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 5 avril 2006 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 568
Projet de loi modifiant la loi n�99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la r�serve militaire et du service de d�fense, adopt� sans modification en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 4 avril 2006 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 567
Projet de loi autorisant l'approbation d'accords internationaux sur la responsabilit� civile dans le domaine de l'�nergie nucl�aire, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 4 avril 2006 Voir le dossier n� 566
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention internationale pour la sauvegarde du patrimoine culturel immat�riel, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 4 avril 2006 Voir le dossier n� 565
Projet de loi autorisant l'approbation du trait� sur le droit des marques, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 4 avril 2006 Voir le dossier n� 564
Projet de loi autorisant l'adh�sion au protocole modifiant la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilit� en mati�re de cr�ances maritimes, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 4 avril 2006 Voir le dossier n� 563
Projet de loi de programme pour la recherche, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 4 avril 2006 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 562
Projet de loi relatif aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels r�gionaux, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 30 mars 2006 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 561
Projet de loi relatif � la transparence et � la s�curit� en mati�re nucl�aire, modifi� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 29 mars 2006 Voir le dossier n� 560
R�solution sur les cons�quences de l'arr�t de la Cour de justice du 13 septembre 2005 sur les comp�tences p�nales de la Communaut� europ�enne (E3022), consid�r�e comme d�finitive en application de l'article 151-3 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 29 mars 2006 Voir le dossier n� 559
Projet de loi relatif � la lutte contre le dopage et � la protection de la sant� des sportifs, adopt� sans modification en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 23 mars 2006 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 558
Proposition de loi renfor�ant la pr�vention et la r�pression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs, adopt�e, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 23 mars 2006 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 557
Projet de loi relatif au contr�le de la validit� des mariages, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 22 mars 2006 Voir le dossier n� 556
Projet de loi relatif � la garantie de conformit� du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et � la responsabilit� du fait des produits d�fectueux, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 22 mars 2006 Voir le dossier n� 555
Projet de loi organique relatif � l'�lection du Pr�sident de la R�publique, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 21 mars 2006 Voir le dossier n� 554
Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la soci�t� de l'information, adopt� en 1re lecture, apr�s d�claration d'urgence, par l'Assembl�e nationale le 21 mars 2006 Voir le dossier n� 553
Projet de loi relatif aux offres publiques d'acquisition, modifi� en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 16 mars 2006 Voir le dossier n� 552
Proposition de loi tendant � accorder la primaut� � la commune de r�sidence des parents pour l'enregistrement de l'acte de naissance, rejet�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 16 mars 2006 Voir le dossier n� 551
Proposition de loi relative � la n�gociation de plans de gestion pr�visionnelle des d�parts � la retraite contre embauches et tendant � favoriser l'emploi des jeunes, rejet�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 16 mars 2006 Voir le dossier n� 550
R�solution sur le 7�me programme-cadre de recherche et de d�veloppement des Communaut�s europ�ennes (PCRD) (n� E2869, E2881, E2995 � E3000, E3057, E3063, E3083), consid�r�e comme d�finitive en application de l'article 151-3 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 16 mars 2006 Voir le dossier n� 549
Proposition de r�solution sur la proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil relative aux services dans le march� int�rieur, (n� E2520), rejet�e par l'Assembl�e nationale le 14 mars 2006 Voir le dossier n� 548
Projet de loi pour l'�galit� des chances, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 8 mars 2006 Voir le dossier n� 547
Projet de loi de programme pour la recherche, modifi� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 7 mars 2006 Voir le dossier n� 546
Projet de loi relatif au retour � l'emploi et au d�veloppement de l�emploi, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 23 f�vrier 2006 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 545
Projet de loi relatif � l'�galit� salariale entre les femmes et les hommes , adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 23 f�vrier 2006 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 544
Proposition de loi relative aux obtentions v�g�tales, adopt�e sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 23 f�vrier 2006 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 543
Proposition de loi relative � la r�alisation de la section entre Balbigny et la Tour de Salvagny de l�autoroute A 89, adopt�e sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 23 f�vrier 2006 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 542
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole n� 14 � la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales, amendant le syst�me de contr�le de la convention, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 23 f�vrier 2006 Voir le dossier n� 541
Projet de loi autorisant la ratification de l'Acte de Gen�ve de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et mod�les industriels, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 23 f�vrier 2006 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 540
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique populaire de Chine relatif � la coop�ration en mati�re de s�curit� int�rieure, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 23 f�vrier 2006 Voir le dossier n� 539
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole portant modification de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980 (ensemble une annexe), adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 23 f�vrier 2006 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 538
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de Colombie relatif � la coop�ration en mati�re de s�curit� int�rieure, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 23 f�vrier 2006 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 537
Projet de loi autorisant la ratification de la r�vision de la convention internationale pour la protection des obtentions v�g�tales, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 23 f�vrier 2006 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 536
Projet de loi portant r�forme des successions et des lib�ralit�s, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 22 f�vrier 2006 Voir le dossier n� 535
Proposition de loi renfor�ant la pr�vention et la r�pression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs, modifi�e en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 21 f�vrier 2006 Voir le dossier n� 534
Projet de loi pour l'�galit� des chances, consid�r� comme adopt� par l'Assembl�e nationale en application de l'article 49, alin�a 3 de la Constitution en 1re lecture, apr�s d�claration d'urgence, par l'Assembl�e nationale le 10 f�vrier 2006 Voir le dossier n� 533
Projet de loi portant engagement national pour le logement, modifi� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 31 janvier 2006 Voir le dossier n� 532
Proposition de loi relative � la cr�ation d'un ordre national de la profession d'infirmier et d'infirmi�re, rejet�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 26 janvier 2006 Voir le dossier n� 531
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te visant � �tudier les blocages � la mise en place d'une politique ambitieuse d'utilisation des biocarburants, rejet�e par l'Assembl�e nationale le 24 janvier 2006 Voir le dossier n� 530
Projet de loi relatif au volontariat associatif et � l'engagement �ducatif, modifi� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 17 janvier 2006 Voir le dossier n� 529
Projet de loi relatif � la s�curit� et au d�veloppement des transports, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 22 d�cembre 2005 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 528
Projet de loi de finances rectificative pour 2005, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 22 d�cembre 2005 Voir le dossier n� 527
Projet de loi d'orientation agricole, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 22 d�cembre 2005 Voir le dossier n� 526
Projet de loi relatif � la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives � la s�curit� et aux contr�les frontaliers, adopt� en Lecture CMP par l'Assembl�e nationale le 22 d�cembre 2005 Voir le dossier n� 525
Projet de loi de finances pour 2006, adopt� en Lecture CMP par l'Assembl�e nationale le 20 d�cembre 2005 Voir le dossier n� 524
R�solution sur la proposition de d�cision du Conseil relative � la conclusion de l'accord entre la Communaut� europ�enne et les Etats-Unis sur le commerce du vin, consid�r�e comme d�finitive en application de l'article 151-3 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 17 d�cembre 2005 Voir le dossier n� 523
Projet de loi relatif aux offres publiques d'acquisition, modifi� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 15 d�cembre 2005 Voir le dossier n� 522
Proposition de loi relative au droit de pr�emption et � la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble, adopt�e avec modification en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 15 d�cembre 2005 Voir le dossier n� 521
Proposition de loi renfor�ant la pr�vention et la r�pression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs, modifi�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 15 d�cembre 2005 Voir le dossier n� 520
Projet de loi relatif � la s�curit� et au d�veloppement des transports, modifi� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 14 d�cembre 2005 Voir le dossier n� 519
R�solution exprimant le soutien de l'Assembl�e nationale au Gouvernement dans la n�gociation europ�enne sur les taux r�duits de taxe sur la valeur ajout�e, adopt�e par l'Assembl�e nationale le 14 d�cembre 2005 Voir le dossier n� 518
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur l'Office franco-allemand pour la jeunesse, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 13 d�cembre 2005 Voir le dossier n� 517
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la F�d�ration de Russie relatif � certaines questions immobili�res, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 13 d�cembre 2005 Voir le dossier n� 516
Projet de loi relatif � l'�galit� salariale entre les femmes et les hommes , adopt� avec modification en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 12 d�cembre 2005 Voir le dossier n� 515
Projet de loi de finances rectificative projet de loi de finances rectificative pour 2005, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 8 d�cembre 2005 Voir le dossier n� 514
R�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te charg�e de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire dite d'Outreau et de formuler des propositions pour �viter leur renouvellement, adopt�e par l'Assembl�e nationale le 7 d�cembre 2005 Voir le dossier n� 513
Projet de loi prorogeant la dur�e du mandat des conseillers municipaux et des conseillers g�n�raux renouvelables en 2007, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 6 d�cembre 2005 Voir le dossier n� 512
Projet de loi organique modifiant les dates des renouvellements du S�nat, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 6 d�cembre 2005 Voir le dossier n� 511
Projet de loi pour le retour � l'emploi et sur les droits et les devoirs des b�n�ficiaires de minima sociaux, adopt� en 1re lecture, apr�s d�claration d'urgence, par l'Assembl�e nationale le 6 d�cembre 2005 Voir le dossier n� 510
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance, adopt� sans modification en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 5 d�cembre 2005 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 509
Projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme, adopt� avec modification en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 5 d�cembre 2005 Voir le dossier n� 508
Projet de loi relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins, adopt� en 1re lecture, apr�s d�claration d'urgence, par l'Assembl�e nationale le 1er d�cembre 2005 Voir le dossier n� 507
Proposition de loi visant � permettre la diversit� sociale dans la composition des classes pr�paratoires aux grandes �coles et autres �tablissements s�lectionnant leur entr�e, rejet�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 1er d�cembre 2005 Voir le dossier n� 506
Projet de loi relatif � la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives � la s�curit� et aux contr�les frontaliers, adopt� en 1re lecture, apr�s d�claration d'urgence, par l'Assembl�e nationale le 29 novembre 2005 Voir le dossier n� 505
Proposition de loi visant � abroger l'article 4 de la loi n� 2005-158 du 23 f�vrier 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Fran�ais rapatri�s, rejet�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 29 novembre 2005 Voir le dossier n� 504
Projet de loi modifiant la loi n�99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la r�serve militaire et du service de d�fense, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 28 novembre 2005 Voir le dossier n� 503
Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives � la d�fense, adopt� sans modification en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 28 novembre 2005 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 502
R�solution sur la modernisation du cadre r�glementaire des produits chimiques dans l�Union europ�enne, dit syst�me Reach(COM [2003] 644 final / E 2433), consid�r�e comme d�finitive en application de l'article 151-3 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 27 novembre 2005 Voir le dossier n� 501
Proposition de loi relative au traitement de la r�cidive des infractions p�nales, adopt�e, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 24 novembre 2005 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 500
Projet de loi de financement de la s�curit� sociale , adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 23 novembre 2005 Voir le dossier n� 499
Projet de loi de finances pour 2006, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 23 novembre 2005 Voir le dossier n� 498
R�solution sur la r�forme de l'organisation commune des march�s dans le secteur du sucre (COM(2005) 263 final / E2916), consid�r�e comme d�finitive en application de l'article 151-3 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 19 novembre 2005 Voir le dossier n� 497
Projet de loi prorogeant l'application de la loi n� 55-385 du 3 avril 1955, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 15 novembre 2005 Voir le dossier n� 496
Projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2006, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 2 novembre 2005 Voir le dossier n� 495
R�solution la mise en oeuvre de l'action-cadre , consid�r�e comme d�finitive en application de l'article 151-3 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 22 octobre 2005 Voir le dossier n� 494
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre les Gouvernements de la R�publique fran�aise, de la R�publique f�d�rale d'Allemagne, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et du Royaume des Pays-Bas, relatif � la coop�ration dans le domaine de la technologie de la centrifugation, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 21 octobre 2005 Voir le dossier n� 493
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de si�ge entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et la Communaut� du Pacifique, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 21 octobre 2005 Voir le dossier n� 492
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste sur l'encouragement et la protection r�ciproques des investissements, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 21 octobre 2005 Voir le dossier n� 491
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de Mac�doine relatif � la coop�ration en mati�re de s�curit� int�rieure, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 21 octobre 2005 Voir le dossier n� 490
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et l'Agence spatiale europ�enne relatif aux ensembles de lancement et aux installations associ�es de l'Agence au centre spatial guyanais (ensemble trois annexes)., adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 21 octobre 2005 Voir le dossier n� 489
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et l'Agence spatiale europ�enne relatif au centre spatial guyanais (ensemble trois annexes)., adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 21 octobre 2005 Voir le dossier n� 488
Projet de loi d'orientation agricole, adopt� en 1re lecture, apr�s d�claration d'urgence, par l'Assembl�e nationale le 18 octobre 2005 Voir le dossier n� 487
Proposition de loi relative au traitement de la r�cidive des infractions p�nales, adopt�e avec modification en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 13 octobre 2005 Voir le dossier n� 486
Proposition de loi visant � rendre obligatoire l'installation de d�tecteurs de fum�e dans tous les lieux d'habitation, adopt�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 13 octobre 2005 Voir le dossier n� 485
R�solution tendant � modifier les dispositions du R�glement de l'Assembl�e nationale relatives � la discussion des lois de finances, adopt�e d�finitivement par l'Assembl�e nationale le 6 octobre 2005 Voir le dossier n� 484
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 4 octobre 2005 Voir le dossier n� 483
Projet de loi portant r�glement d�finitif du budget de 2004, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 4 octobre 2005 Voir le dossier n� 482
R�solution sur les fonds structurels et la coh�sion territoriale de l'Union europ�enne des ann�es 2007 � 2013, (COM [2004] 492 final/E 2647, COM [2004] 493 final/E 2668, COM [2004] 495 final/E 2660 et COM [2004] 496 final/E 2661), consid�r�e comme d�finitive en application de l'article 151-3 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 30 juillet 2005 Voir le dossier n� 481
R�solution sur la proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil modifiant la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l'am�nagement du temps de travail (COM [2004] 607 final / E2704), consid�r�e comme d�finitive en application de l'article 151-3 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 20 juillet 2005 Voir le dossier n� 480
R�solution sur l'avant-projet de budget g�n�ral des Communaut�s europ�ennes pour 2006 (E2902), consid�r�e comme d�finitive en application de l'article 151-3 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 17 juillet 2005 Voir le dossier n� 479
Projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 13 juillet 2005 Voir le dossier n� 478
Projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'�conomie, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 13 juillet 2005 Voir le dossier n� 477
Projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire � la fonction publique, adopt� sans modification en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 13 juillet 2005 Voir le dossier n� 476
Projet de loi relatif au d�veloppement des services � la personne et portant diverses mesures en faveur de la coh�sion sociale, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 13 juillet 2005 Voir le dossier n� 475
Projet de loi de sauvegarde des entreprises, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 13 juillet 2005 Voir le dossier n� 474
Proposition de loi tendant � mettre � la disposition du public les locaux dits du Congr�s, au Ch�teau de Versailles, adopt�e sans modification en 3e lecture par l'Assembl�e nationale le 12 juillet 2005 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 473
Proposition de loi pr�cisant le d�roulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance pr�alable de culpabilit�, adopt�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 12 juillet 2005 Voir le dossier n� 472
Projet de loi habilitant le Gouvernement � prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 12 juillet 2005 Voir le dossier n� 471
Projet de loi modifiant la loi n� 82-471 du 7 juin 1982 relative � l'Assembl�e des Fran�ais de l'�tranger, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 12 juillet 2005 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 470
Projet de loi organique modifiant la loi organique n� 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Fran�ais �tablis hors de France pour l'�lection du Pr�sident de la R�publique, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 12 juillet 2005 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 469
Projet de loi organique relatif aux lois de financement de la s�curit� sociale, modifi� en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 11 juillet 2005 Voir le dossier n� 468
Projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, modifi� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 7 juillet 2005 Voir le dossier n� 467
Projet de loi habilitant le Gouvernement � prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi, adopt� en 1re lecture, apr�s d�claration d'urgence, par l'Assembl�e nationale le 5 juillet 2005 Voir le dossier n� 466
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Royaume de Bahre�n sur l'encouragement et la protection r�ciproques des investissements, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 30 juin 2005 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 465
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la Principaut� d'Andorre dans le domaine de l'enseignement, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 30 juin 2005 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 464
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et la Bosnie-Herz�govine sur l'encouragement et la protection r�ciproques des investissements, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 30 juin 2005 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 463
Projet de loi autorisant la ratification de la convention des Nations unies contre la corruption, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 30 juin 2005 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 462
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique d'Estonie relatif au statut et au fonctionnement des centres culturels, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 30 juin 2005 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 461
Projet de loi autorisant l'adh�sion � l'accord sur la conservation des petits c�tac�s de la mer Baltique, de l'Atlantique du nord-est et des mers d'Irlande et du Nord (ensemble une annexe), adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 30 juin 2005 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 460
Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement � l'accord portant cr�ation de la Banque europ�enne pour la reconstruction et le d�veloppement, sign� � Paris le 29 mai 1990, en vue d'admettre la Mongolie comme pays d'op�rations, adopt� � Londres le 30 janvier 2004, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 30 juin 2005 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 459
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention europ�enne sur la protection juridique des services � acc�s conditionnel et des services d'acc�s conditionnel, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 30 juin 2005 Voir le dossier n� 458
Projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'�conomie, adopt� en 1re lecture, apr�s d�claration d'urgence, par l'Assembl�e nationale le 28 juin 2005 Voir le dossier n� 457
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des march�s financiers, modifi� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 27 juin 2005 Voir le dossier n� 456
Projet de loi relatif aux concessions d'am�nagement, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 27 juin 2005 Voir le dossier n� 455
R�solution les perspectives financi�res 2007-2013, consid�r�e comme d�finitive en application de l'article 151-3 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 26 juin 2005 Voir le dossier n� 454
Projet de loi de programme fixant les orientations de la politique �nerg�tique, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 23 juin 2005 Voir le dossier n� 453
Projet de loi relatif au d�veloppement des services � la personne et � diverses mesures en faveur de la coh�sion sociale, adopt� en 1re lecture, apr�s d�claration d'urgence, par l'Assembl�e nationale le 21 juin 2005 Voir le dossier n� 452
Projet de loi organique modifiant la loi organique n� 2001-692 du 1er ao�t 2001 relative aux lois de finances, adopt� avec modification en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 20 juin 2005 Voir le dossier n� 451
R�solution la communication de la Commission europ�enne relative aux lignes directrices int�gr�es pour la croissance et l'emploi (2005-2008) (COM [2005] 141 final / E 2861), consid�r�e comme d�finitive en application de l'article 151-3 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 19 juin 2005 Voir le dossier n� 450
Projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux, adopt� d�finitivement en Lecture CMP par l'Assembl�e nationale le 16 juin 2005 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 449
Proposition de loi tendant � instaurer une journ�e nationale des fondations, adopt�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 16 juin 2005 Voir le dossier n� 448
Proposition de loi relative au droit de pr�emption des locataires en cas de vente d'un immeuble, adopt�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 16 juin 2005 Voir le dossier n� 447
Projet de loi organique relatif aux lois de financement de la s�curit� sociale, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 14 juin 2005 Voir le dossier n� 446
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention europ�enne relative � la protection du patrimoine audiovisuel et de son protocole sur la protection des productions t�l�visuelles, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 9 juin 2005 Voir le dossier n� 445
Projet de loi autorisant l'approbation de la d�cision des repr�sentants des Gouvernements des Etats membres, r�unis au sein du Conseil le 28 avril 2004, concernant les privil�ges et immunit�s accord�s � ATHENA, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 9 juin 2005 Voir le dossier n� 444
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique d'Albanie en vue d'�viter les doubles impositions en mati�re d'imp�ts sur le revenu et sur la fortune et de pr�venir l'�vasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole), adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 9 juin 2005 Voir le dossier n� 443
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de Croatie en vue d'�viter les doubles impositions et de pr�venir l'�vasion et la fraude fiscales en mati�re d'imp�ts sur le revenu (ensemble un protocole), adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 9 juin 2005 Voir le dossier n� 442
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'�change de lettres entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique italienne visant � compl�ter la liste des �tablissements culturels et d'enseignement auxquels s'appliquent les dispositions de la convention culturelle du 4 novembre 1949 et de l'accord par �change de lettres du 9 novembre et du 6 d�cembre 1954 relatif aux exemptions fiscales en faveur des �tablissements culturels, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 9 juin 2005 Voir le dossier n� 441
Proposition de loi tendant � mettre � la disposition du public les locaux dits du Congr�s, au Ch�teau de Versailles, adopt�e en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 9 juin 2005 Voir le dossier n� 440
R�solution sur l'Union europ�enne et la lutte contre le terrorisme, consid�r�e comme d�finitive en application de l'article 151-3 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 25 mai 2005 Voir le dossier n� 439
R�solution sur l'Office europ�en de lutte anti-fraude (OLAF), consid�r�e comme d�finitive en application de l'article 151-3 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 25 mai 2005 Voir le dossier n� 438
Projet de loi relatif � la r�gulation des activit�s postales, adopt� d�finitivement en Lecture CMP par l'Assembl�e nationale le 12 mai 2005 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 437
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n�2004-1391 du 20 d�cembre 2004 relative � la partie l�gislative du code du tourisme, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 12 mai 2005 Voir le dossier n� 436
Projet de loi autorisant l'approbation de la Mesure relative � l'institution du secr�tariat du Trait� sur l'Antarctique, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 12 mai 2005 Voir le dossier n� 435
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique du Chili en vue d'�viter les doubles impositions et de pr�venir l'�vasion et la fraude fiscales en mati�re d'imp�ts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 12 mai 2005 Voir le dossier n� 434
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique azerba�djanaise en vue d'�viter les doubles impositions et de pr�venir l'�vasion et la fraude fiscales en mati�re d'imp�ts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), adopt� d�finitivement en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 12 mai 2005 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 433
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant sous forme d'�change de lettres modifiant la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique d'Arm�nie en vue d'�viter les doubles impositions et de pr�venir l'�vasion et la fraude fiscales en mati�re d'imp�ts sur le revenu et sur la fortune, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 12 mai 2005 Voir le dossier n� 432
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant � la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas tendant � �viter les doubles impositions et � pr�venir l'�vasion fiscale en mati�re d'imp�ts sur le revenu et sur la fortune, adopt� d�finitivement en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 12 mai 2005 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 431
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de Slov�nie en vue d'�viter les doubles impositions en mati�re d'imp�ts sur le revenu et sur la fortune et de pr�venir l'�vasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole), adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 12 mai 2005 Voir le dossier n� 430
Projet de loi autorisant l'approbation de l'annexe V au protocole au trait� sur l'Antarctique, relatif � la protection de l'environnement, protection et gestion des zones, adopt� d�finitivement en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 12 mai 2005 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 429
Projet de loi autorisant l'approbation de l'entente en mati�re de s�curit� sociale entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Qu�bec, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 12 mai 2005 Voir le dossier n� 428
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord concernant la coop�ration en vue de la r�pression du trafic illicite maritime et a�rien de stup�fiants et de substances psychotropes dans la r�gion des Cara�bes, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 12 mai 2005 Voir le dossier n� 427
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Conseil f�d�ral suisse relatif � la proc�dure simplifi�e d'extradition et compl�tant la convention europ�enne d'extradition du 13 d�cembre, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 12 mai 2005 Voir le dossier n� 426
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique alg�rienne d�mocratique et populaire relatif � la coop�ration en mati�re de s�curit� et de lutte contre la criminalit� organis�e, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 12 mai 2005 Voir le dossier n� 425
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur la conservation des albatros et des p�trels, adopt� d�finitivement en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 12 mai 2005 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 424
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de s�curit� sociale entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique tunisienne sign�e � Tunis le 26 juin 2003 ainsi que de l'avenant n� 1 � cette convention sign� � Tunis le 4 d�cembre 2003, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 12 mai 2005 Voir le dossier n� 423
Proposition de loi cr�ant une couverture �nerg�tique universelle pour les personnes d�favoris�es, rejet�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 12 mai 2005 Voir le dossier n� 422
Projet de loi relatif � l'�galit� salariale entre les femmes et les hommes , adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 11 mai 2005 Voir le dossier n� 421
Proposition de loi renfor�ant les protections des locataires victimes de ventes � la d�coupe, rejet�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 10 mai 2005 Voir le dossier n� 420
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 9 mai 2005 Voir le dossier n� 419
Projet de loi relatif � la r�gulation des activit�s postales, modifi� en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 3 mai 2005 Voir le dossier n� 418
Proposition de loi portant r�forme de l'adoption, adopt�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 14 avril 2005 Voir le dossier n� 417
Projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux, modifi� en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 13 avril 2005 Voir le dossier n� 416
Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives � la d�fense, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 7 avril 2005 Voir le dossier n� 415
Proposition de loi tendant � mettre � la disposition du public les locaux dits du Congr�s, au Ch�teau de Versailles, adopt�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 7 avril 2005 Voir le dossier n� 414
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en mati�re d'am�nagement du temps de travail dans le secteur des transports, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 7 avril 2005 Voir le dossier n� 413
Projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire � la fonction publique, modifi� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 6 avril 2005 Voir le dossier n� 412
Projet de loi relatif � la lutte contre le dopage et � la protection de la sant� des sportifs, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 6 avril 2005 Voir le dossier n� 411
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 5 avril 2005 Voir le dossier n� 410
Proposition de loi tendant � cr�er un Conseil des pr�l�vements obligatoires, adopt�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 5 avril 2005 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 409
Projet de loi d'orientation sur l'�nergie, adopt� en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 29 mars 2005 Voir le dossier n� 408
Projet de loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'�cole, adopt� en Lecture CMP par l'Assembl�e nationale le 24 mars 2005 Voir le dossier n� 407
Proposition de loi relative � la cr�ation du registre international fran�ais, modifi�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 23 mars 2005 Voir le dossier n� 406
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te sur l'ouverture � la concurrence des services publics dans les secteurs de l'�nergie, des postes et t�l�communications et des transports ferroviaires, rejet�e par l'Assembl�e nationale le 23 mars 2005 Voir le dossier n� 405
Proposition de loi portant r�forme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise, adopt�e en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 22 mars 2005 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 404
Projet de loi modifiant certaines dispositions l�gislatives relatives aux modalit�s de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 15 mars 2005 Voir le dossier n� 403
Projet de loi portant statut g�n�ral des militaires, adopt� sans modification en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 15 mars 2005 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 402
R�solution , adopt�e par l'Assembl�e nationale le 15 mars 2005 Voir le dossier n� 401
Projet de loi relatif aux a�roports, modifi� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 15 mars 2005 Voir le dossier n� 400
Proposition de loi relative au droit � vivre dans la dignit�, rejet�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 15 mars 2005 Voir le dossier n� 399
Projet de loi autorisant l'approbation des protocoles d'application de la convention alpine du 7 novembre 1991 dans le domaine de la protection de la nature et de l'entretien des paysages, de l'am�nagement du territoire et du d�veloppement durable, des for�ts de montagne, de l'�nergie, du tourisme, de la protection des sols, et des transports, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 10 mars 2005 Voir le dossier n� 398
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur la cybercriminalit� et du protocole additionnel � cette convention, relatif � l'incrimination d'actes de nature raciste et x�nophobe commis par le biais de syst�mes informatiques, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 10 mars 2005 Voir le dossier n� 397
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention portant cr�ation d'un office europ�en de police (convention Europol) et le protocole sur les privil�ges et immunit�s d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 10 mars 2005 Voir le dossier n� 396
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise, d'une part, et le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communaut� fran�aise, le Gouvernement de la R�gion wallonne et le Gouvernement flamand, d'autre part, sur la coop�ration transfrontali�re entre les collectivit�s territoriales et organismes publics locaux, adopt� d�finitivement en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 10 mars 2005 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 395
Projet de loi autorisant l'approbation de l'instrument amendant la convention du 23 juin 1993 relative � la cr�ation du Bureau europ�en des radiocommunications (ensemble deux annexes), adopt� d�finitivement en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 10 mars 2005 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 394
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel � la convention sur le transf�rement des personnes condamn�es, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 10 mars 2005 Voir le dossier n� 393
Projet de loi autorisant l'adh�sion � la convention relative � la conservation et � la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans le Pacifique occidental et central (ensemble quatre annexes), adopt� d�finitivement en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 10 mars 2005 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 392
Projet de loi de sauvegarde des entreprises, adopt� en 1re lecture, apr�s d�claration d'urgence, par l'Assembl�e nationale le 9 mars 2005 Voir le dossier n� 391
Projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'�cole, adopt� en 1re lecture, apr�s d�claration d'urgence, par l'Assembl�e nationale le 2 mars 2005 Voir le dossier n� 390
R�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te sur l'�volution de la fiscalit� locale, adopt�e par l'Assembl�e nationale le 15 f�vrier 2005 Voir le dossier n� 389
Projet de loi portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Fran�ais rapatri�s, adopt� sans modification en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 10 f�vrier 2005 Voir le dossier n� 388
Projet de loi relatif au contrat de volontariat de solidarit� internationale, adopt� sans modification en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 10 f�vrier 2005 Voir le dossier n� 387
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord international de 2001 sur le caf� (ensemble une annexe), adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 10 f�vrier 2005 Voir le dossier n� 386
Projet de loi autorisant l'approbation du trait� international sur les ressources phytog�n�tiques pour l'alimentation et l'agriculture, (ensemble deux annexes)., adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 10 f�vrier 2005 Voir le dossier n� 385
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention internationale pour la protection des v�g�taux (ensemble une annexe), telle qu'elle r�sulte des amendements adopt�s � Rome par la 29e session de la conf�rence de l'Organisation des Nations-unies pour l'alimentation et l'agriculture, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 10 f�vrier 2005 Voir le dossier n� 384
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole �tabli conform�ment � l'article 34 du trait� sur l'Union europ�enne modifiant, en ce qui concerne la cr�ation d'un fichier d'identification des dossiers d'enqu�te douani�res, la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 10 f�vrier 2005 Voir le dossier n� 383
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de Bulgarie relatif � la coop�ration en mati�re s�curit� int�rieure, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 10 f�vrier 2005 Voir le dossier n� 382
Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique slovaque relatif � la coop�ration en mati�re d'affaires int�rieures, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 10 f�vrier 2005 Voir le dossier n� 381
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique du Tadjikistan relatif � la coop�ration en mati�re de s�curit� int�rieure, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 10 f�vrier 2005 Voir le dossier n� 380
Projet de loi relatif au d�veloppement des territoires ruraux, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 10 f�vrier 2005 Voir le dossier n� 379
Projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux, modifi� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 9 f�vrier 2005 Voir le dossier n� 378
Proposition de loi portant r�forme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise, adopt�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 9 f�vrier 2005 Voir le dossier n� 377
Projet de loi pour l'�galit� des droits et des chances, la participation et la citoyennet� des personnes handicap�es, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 3 f�vrier 2005 Voir le dossier n� 376
Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 1er f�vrier 2005 Voir le dossier n� 375
Proposition de loi relative � la coop�ration internationale des collectivit�s territoriales et des agences de l'eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement, adopt�e sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 27 janvier 2005 Voir le dossier n� 374
Proposition de loi tendant � pr�venir le surendettement, adopt�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 25 janvier 2005 Voir le dossier n� 373
Projet de loi relatif � la r�gulation des activit�s postales, modifi� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 20 janvier 2005 Voir le dossier n� 372
Proposition de loi tendant � conforter la confiance et la protection du consommateur, adopt�e sans modification en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 20 janvier 2005 Voir le dossier n� 371
Projet de loi pour l'�galit� des droits et des chances, la participation et la citoyennet� des personnes handicap�es, modifi� en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 20 d�cembre 2004 Voir le dossier n� 370
Projet de loi de finances rectificative , adopt� avec modification en Lecture CMP par l'Assembl�e nationale le 21 d�cembre 2004 Voir le dossier n� 369
Projet de loi de finances , adopt� avec modification en Lecture CMP par l'Assembl�e nationale le 16 d�cembre 2004 Voir le dossier n� 368
Projet de loi de programmation pour la coh�sion sociale, adopt� d�finitivement en Lecture CMP par l'Assembl�e nationale le 20 d�cembre 2004 Voir le dossier n� 367
Projet de loi relatif � l'ouverture du capital de DCN et � la cr�ation par celle-ci de filiales, adopt� avec modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 16 d�cembre 2004 Voir le dossier n� 366
Proposition de loi relative au traitement de la r�cidive des infractions p�nales, adopt�e avec modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 14 d�cembre 2004 Voir le dossier n� 365
Projet de loi portant statut g�n�ral des militaires, adopt� avec modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 14 d�cembre 2004 Voir le dossier n� 364
Projet de loi de finances rectificative pour 2004, adopt� avec modification en 1re lecture, apr�s d�claration d'urgence, par l'Assembl�e nationale le 10 d�cembre 2004 Voir le dossier n� 363
Proposition de loi relative aux comp�tences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximit� et du tribunal de grande instance, adopt�e avec modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 8 d�cembre 2004 Voir le dossier n� 362
Proposition de loi relative � la situation des ma�tres des �tablissements d'enseignement priv�s sous contrat, adopt�e avec modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 8 d�cembre 2004 Voir le dossier n� 361
Projet de loi portant cr�ation de la Haute autorit� de lutte contre les discriminations et pour l'�galit�, adopt� avec modification en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 7 d�cembre 2004 Voir le dossier n� 360
Projet de loi de programmation pour la coh�sion sociale, adopt� avec modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 24 novembre 2004 Voir le dossier n� 359
Projet de loi de financement de la s�curit� sociale , adopt� avec modification en Lecture CMP par l'Assembl�e nationale le 24 novembre 2004 Voir le dossier n� 358
Proposition de loi relative aux droits des malades et � la fin de vie, adopt�e avec modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 30 novembre 2004 Voir le dossier n� 357
Projet de loi relatif � la protection des inventions biotechnologiques, adopt� d�finitivement en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 29 novembre 2004 Voir le dossier n� 356
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant � la convention fiscale entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de Son Altesse S�r�nissime le Prince de Monaco, sign�e � Paris le 18 mai 1963 et modifi�e par l'avenant du 25 juin 1969 (ensemble un �change de lettres), adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 29 novembre 2004 Voir le dossier n� 355
Projet de loi autorisant la ratification du trait� destin� � adapter et � confirmer les rapports d'amiti� et de coop�ration entre la R�publique fran�aise et la Principaut� de Monaco, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 29 novembre 2004 Voir le dossier n� 354
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre les Etats membres de l'Union europ�enne relatif au statut du personnel militaire et civil d�tach� aupr�s des institutions de l'Union europ�enne, des quartiers g�n�raux et des forces pouvant �tre mis � la disposition de l'Union europ�enne dans le cadre de la pr�paration et de l'ex�cution des missions vis�es � l'article 17, paragraphe 2, du trait� sur l'Union europ�enne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des Etats membres mis � la disposition de l'Union europ�enne pour agir dans ce cadre (SOFA UE), adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 29 novembre 2004 Voir le dossier n� 353
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord international sur la Meuse, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 29 novembre 2004 Voir le dossier n� 352
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord international sur l'Escaut, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 29 novembre 2004 Voir le dossier n� 351
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la Roumanie sur l'emploi salari� des personnes � charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 29 novembre 2004 Voir le dossier n� 350
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole � la convention relative � l'entraide judiciaire en mati�re p�nale entre les Etats membres de l'Union europ�enne, �tabli par le Conseil conform�ment � l'article 34 du trait� sur l'Union europ�enne, adopt� avec modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 29 novembre 2004 Voir le dossier n� 349
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention �tablie par le Conseil conform�ment � l'article 34 du trait� sur l'Union europ�enne relative � l'entraide judiciaire en mati�re p�nale entre les Etats membres de l'Union europ�enne, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 29 novembre 2004 Voir le dossier n� 348
Projet de loi autorisant la ratification de la convention �tablie sur la base de l'article K.3 du trait� sur l'Union europ�enne relative � la proc�dure simplifi�e d'extradition entre les Etats membres de l'Union europ�enne, adopt� d�finitivement en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 29 novembre 2004 Voir le dossier n� 347
Projet de loi autorisant la ratification de la convention �tablie sur la base de l'article K.3 du trait� sur l'Union europ�enne relative � l'extradition entre les Etats membres de l'Union europ�enne (ensemble une annexe comportant six d�clarations), adopt� d�finitivement en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 29 novembre 2004 Voir le dossier n� 346
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te visant � analyser le niveau et le mode de formation des marges et des prix dans le secteur de la grande distribution, et les cons�quences de l'�volution des prix sur le pouvoir d'achat des m�nages, rejet�e par l'Assembl�e nationale le 25 novembre 2004 Voir le dossier n� 345
Projet de loi de finances pour 2005, adopt� avec modification en 1re lecture, apr�s d�claration d'urgence, par l'Assembl�e nationale le 19 novembre 2004 Voir le dossier n� 344
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te sur l'utilisation des fonds publics en Polyn�sie fran�aise et la gestion des services publics relevant de la Polyn�sie fran�aise, rejet�e par l'Assembl�e nationale le 23 novembre 2004 Voir le dossier n� 343
Projet de loi organique modifiant la loi organique n� 2001-692 du 1er ao�t 2001 relative aux lois de finances, adopt� avec modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 19 novembre 2004 Voir le dossier n� 342
Projet de loi de simplification du droit, adopt� sans modification en Lecture CMP par l'Assembl�e nationale le 26 octobre 2004 Voir le dossier n� 341
Projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2005, adopt� avec modification en 1re lecture, apr�s d�claration d'urgence, par l'Assembl�e nationale le 2 novembre 2004 Voir le dossier n� 340
Projet de loi relatif au d�veloppement des territoires ruraux, adopt� avec modification en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 6 octobre 2004 Voir le dossier n� 339
Proposition de loi portant diverses dispositions relatives au sport professionnel, adopt�e avec modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 14 octobre 2004 Voir le dossier n� 338
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de Djibouti relative � la situation financi�re et fiscale des forces fran�aises pr�sentes sur le territoire de la R�publique de Djibouti, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 12 octobre 2004 Voir le dossier n� 337
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique du Mozambique sur l'encouragement et la protection r�ciproques des investissements (ensemble un protocole), adopt� d�finitivement en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 12 octobre 2004 Voir le dossier n� 336
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de Zambie sur l'encouragement et la protection r�ciproques des investissements, adopt� d�finitivement en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 12 octobre 2004 Voir le dossier n� 335
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de l'Ouganda sur l'encouragement et la protection r�ciproques des investissements, adopt� d�finitivement en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 12 octobre 2004 Voir le dossier n� 334
Projet de loi autorisant l'adh�sion au protocole de 1997 modifiant la convention internationale de 1973 pour la pr�vention de la pollution par les navires, telle que modifi�e par le protocole de 1978 y relatif (ensemble une annexe et cinq appendices), adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 12 octobre 2004 Voir le dossier n� 333
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de Madagascar sur l'encouragement et la protection r�ciproques des investissements, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 12 octobre 2004 Voir le dossier n� 332
Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur le transf�rement des personnes condamn�es � une peine privative de libert� entre la R�publique fran�aise et la F�d�ration de Russie, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 12 octobre 2004 Voir le dossier n� 331
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique d'Afrique du Sud concernant la navigation de commerce et autres mati�res maritimes connexes, adopt� d�finitivement en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 12 octobre 2004 Voir le dossier n� 330
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord maritime entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique socialiste du Vietnam, adopt� d�finitivement en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 12 octobre 2004 Voir le dossier n� 329
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole sur l'eau et la sant� � la convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfronti�res et des lacs internationaux, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 12 octobre 2004 Voir le dossier n� 328
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention europ�enne du paysage, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 12 octobre 2004 Voir le dossier n� 327
Projet de loi portant cr�ation de la Haute autorit� de lutte contre les discriminations et pour l'�galit�, adopt� avec modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 6 octobre 2004 Voir le dossier n� 326
Projet de loi portant r�glement d�finitif du budget de 2003, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 5 octobre 2004 Voir le dossier n� 325
Projet de loi de modernisation de la s�curit� civile, adopt� d�finitivement en Lecture CMP par l'Assembl�e nationale le 30 juillet 2004 Voir le dossier n� 324
Projet de loi relatif aux libert�s et responsabilit�s locales, adopt� d�finitivement en Lecture CMP par l'Assembl�e nationale le 30 juillet 2004 Voir le dossier n� 323
Projet de loi relatif � la politique de sant� publique, adopt� avec modification en Lecture CMP par l'Assembl�e nationale le 30 juillet 2004 Voir le dossier n� 322
Projet de loi relatif � l'assurance maladie, adopt� avec modification en Lecture CMP par l'Assembl�e nationale le 29 novembre 2004 Voir le dossier n� 321
Projet de loi pour le soutien � la consommation et � l'investissement, adopt� avec modification en Lecture CMP par l'Assembl�e nationale le 29 juillet 2004 Voir le dossier n� 320
Proposition de loi tendant � modifier la loi n� 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil sup�rieur des Fran�ais de l'�tranger, adopt�e d�finitivement en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 29 juillet 2004 Voir le dossier n� 319
Projet de loi de modernisation de la s�curit� civile, adopt� avec modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 17 juin 2004 Voir le dossier n� 318
Projet de loi relatif aux libert�s et responsabilit�s locales, adopt� avec modification en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 27 juillet 2004 Voir le dossier n� 317
Projet de loi relatif au service public de l'�lectricit� et du gaz et aux entreprises �lectriques et gazi�res, adopt� d�finitivement en Lecture CMP par l'Assembl�e nationale le 22 juillet 2004 Voir le dossier n� 316
Projet de loi organique pris en application de l'article 72-2 de la Constitution relatif � l'autonomie financi�re des collectivit�s territoriales, adopt� avec modification en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 20 juillet 2004 Voir le dossier n� 315
Projet de loi relatif � l'assurance maladie, adopt� avec modification en 1re lecture, apr�s d�claration d'urgence, par l'Assembl�e nationale le 13 juillet 2004 Voir le dossier n� 314
R�solution sur l'avant-projet de budget g�n�ral des Communaut�s europ�ennes pour l'exercice 2005 (document E-2605), consid�r�e comme d�finitive en application de l'article 151-3 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 18 juillet 2004 Voir le dossier n� 313
Projet de loi relatif � la bio�thique, adopt� sans modification en Lecture CMP par l'Assembl�e nationale le 8 juillet 2004 Voir le dossier n� 312
Projet de loi relatif au service public de l'�lectricit� et du gaz et aux entreprises �lectriques et gazi�res, adopt� avec modification en 1re lecture, apr�s d�claration d'urgence, par l'Assembl�e nationale le 29 juin 2004 Voir le dossier n� 311
Projet de loi pour le soutien � la consommation et l'investissement, adopt� avec modification en 1re lecture, apr�s d�claration d'urgence, par l'Assembl�e nationale le 24 juin 2004 Voir le dossier n� 310
Proposition de loi modifiant les articles 1er et 2 de la loi n� 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la n�gociation collective en mati�re de licenciements �conomiques et relative au recouvrement, par les institutions gestionnaires du r�gime d'assurance ch�mage, des prestations de solidarit� vers�es entre le 1er janvier et le 1er juin 2004 aux travailleurs priv�s d'emploi dont les droits � l'allocation de retour � l'emploi ont �t� r�tablis, adopt�e d�finitivement en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 21 juin 2004 Voir le dossier n� 309
Proposition de loi relative aux conditions permettant l'expulsion des personnes vis�es � l'article 26 de l'ordonnance n� 45-2658 du 2 novembre 1945, adopt�e sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 17 juin 2004 Voir le dossier n� 308
Projet de loi relatif � la solidarit� pour l'autonomie des personnes �g�es et des personnes handicap�es, adopt� sans modification en Lecture CMP par l'Assembl�e nationale le 16 juin 2004 Voir le dossier n� 307
Projet de loi pour l'�galit� des droits et des chances, la participation et la citoyennet� des personnes handicap�es, adopt� avec modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 2 juin 2004 Voir le dossier n� 306
Projet de loi portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Fran�ais rapatri�s, adopt� avec modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 11 juin 2004 Voir le dossier n� 305
Projet de loi de simplification du droit, adopt� avec modification en 1re lecture, apr�s d�claration d'urgence, par l'Assembl�e nationale le 10 juin 2004 Voir le dossier n� 304
Projet de loi relatif � l'octroi de mer, adopt� avec modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 4 juin 2004 Voir le dossier n� 303
Projet de loi relatif aux communications �lectroniques et aux services de communication audiovisuelle, adopt� sans modification en Lecture CMP par l'Assembl�e nationale le 3 juin 2004 Voir le dossier n� 302
Projet de loi d'orientation sur l'�nergie, adopt� avec modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 19 mai 2004 Voir le dossier n� 301
Projet de loi constitutionnelle relatif � la Charte de l'environnement, adopt� avec modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 26 mai 2004 Voir le dossier n� 300
Projet de loi organique pris en application de l'article 72-2 de la Constitution relatif � l'autonomie financi�re des collectivit�s territoriales, adopt� avec modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 13 mai 2004 Voir le dossier n� 299
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te sur la d�gradation des comptes publics depuis juin 2002, rejet�e par l'Assembl�e nationale le 13 mai 2004 Voir le dossier n� 298
Projet de loi relatif au divorce, adopt� d�finitivement en Lecture CMP par l'Assembl�e nationale le 12 mai 2004 Voir le dossier n� 297
R�solution sur la proposition de r�glement du Conseil portant cr�ation d'une Agence europ�enne pour la gestion de la coop�ration op�rationnelle aux fronti�res ext�rieures des Etats membres de l'Union europ�enne (COM (2003) 687 final / E-2447), adopt�e en application de l'article 151-3 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 11 mai 2004 Voir le dossier n� 296
Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de l'Ukraine relatif � la coop�ration polici�re (ensemble un �change de lettres), adopt� d�finitivement en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 11 mai 2004 Voir le dossier n� 295
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Russie relatif � la coop�ration en mati�re de s�curit� int�rieure et de lutte contre la criminalit�, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 11 mai 2004 Voir le dossier n� 294
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de Slov�nie relatif au statut et au fonctionnement des centres culturels, adopt� d�finitivement en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 11 mai 2004 Voir le dossier n� 293
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique populaire de Chine sur la cr�ation et les statuts des centres culturels, adopt� d�finitivement en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 11 mai 2004 Voir le dossier n� 292
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord �tablissant une association entre la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, d'une part, et la R�publique du Chili, d'autre part, adopt� d�finitivement en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 11 mai 2004 Voir le dossier n� 291
Projet de loi autorisant la ratification de la convention p�nale sur la corruption, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 11 mai 2004 Voir le dossier n� 290
Projet de loi autorisant la ratification de la convention civile sur la corruption, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 11 mai 2004 Voir le dossier n� 289
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale europ�enne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la F�d�ration de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Am�rique sur la coop�ration relative � la station spatiale internationale civile (ensemble une annexe), adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 11 mai 2004 Voir le dossier n� 288
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole � la convention du 27 novembre 1992 portant cr�ation d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus � la pollution par les hydrocarbures, adopt� avec modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 11 mai 2004 Voir le dossier n� 287
Projet de loi pour l'�galit� des droits et des chances, la participation et la citoyennet� des personnes handicap�es, adopt� avec modification en 1re lecture, apr�s d�claration d'urgence, par l'Assembl�e nationale le 11 mai 2004 Voir le dossier n� 286
Proposition de loi relative au renforcement de la responsabilit� individuelle des dirigeants et mandataires sociaux dans les soci�t�s anonymes ainsi qu'� la transparence et au contr�le de leur r�mun�ration dans les soci�t�s cot�es, rejet�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 11 mai 2004 Voir le dossier n� 285
Projet de loi relatif � la confiance dans l'�conomie num�rique, adopt� sans modification en Lecture CMP par l'Assembl�e nationale le 6 mai 2004 Voir le dossier n� 284
Projet de loi relatif au contrat de volontariat de solidarit� internationale, adopt� avec modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 4 mai 2004 Voir le dossier n� 283
Projet de loi relatif � la protection des personnes physiques � l'�gard des traitements de donn�es � caract�re personnel et modifiant la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative � l'informatique, aux fichiers et aux libert�s, adopt� avec modification en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 29 avril 2004 Voir le dossier n� 282
Projet de loi modifiant la loi n� 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport a�rien et notamment � la soci�t� Air France, adopt� avec modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 28 avril 2004 Voir le dossier n� 281
Proposition de loi actualisant le tableau de r�partition des si�ges de s�nateurs et certaines modalit�s de l'organisation de l'�lection des s�nateurs, adopt�e d�finitivement en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 28 avril 2004 Voir le dossier n� 280
Projet de loi relatif � la politique de sant� publique, adopt� avec modification en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 20 janvier 2004 Voir le dossier n� 279
Proposition de loi tendant � supprimer les limites d'�ge pour les concours de la fonction publique, adopt�e sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 15 avril 2004 Voir le dossier n� 278
Projet de loi autorisant la ratification de la d�cision du Conseil r�uni au niveau des chefs d'Etat ou de Gouvernement du 21 mars 2003 relative � une modification de l'article 10-2 des statuts du Syst�me europ�en de banques centrales et de la Banque centrale europ�enne, adopt� d�finitivement en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 14 avril 2004 Voir le dossier n� 277
Projet de loi relatif au divorce, adopt� avec modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 9 janvier 2004 Voir le dossier n� 276
Projet de loi relatif aux libert�s et responsabilit�s locales, adopt� avec modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 17 novembre 2003 Voir le dossier n� 275
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant � la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique argentine en vue d'�viter les doubles impositions et de pr�venir l'�vasion fiscale en mati�re d'imp�ts sur le revenu et sur la fortune, adopt� d�finitivement en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 8 avril 2004 Voir le dossier n� 274
Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique tch�que en vue d'�viter les doubles impositions et de pr�venir l'�vasion et la fraude fiscales en mati�re d'imp�ts sur le revenu et la fortune (ensemble un protocole), adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 8 avril 2004 Voir le dossier n� 273
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant � l'entente fiscale entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Qu�bec en vue d'�viter les doubles impositions et de pr�venir l'�vasion fiscale en mati�re d'imp�ts sur le revenu, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 8 avril 2004 Voir le dossier n� 272
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en mati�re fiscale, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 8 avril 2004 Voir le dossier n� 271
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'�change de lettres, sign�es le 26 novembre et le 30 d�cembre 2002, compl�tant le trait� du 7 juillet 1998 entre la R�publique fran�aise et le Royaume d'Espagne relatif � la coop�ration transfrontali�re en mati�re polici�re et douani�re, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 8 avril 2004 Voir le dossier n� 270
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la R�publique fran�aise, la Communaut� europ�enne de l'�nergie atomique et l'Agence internationale de l'�nergie atomique relatif � l'application de garanties dans le cadre du trait� visant l'interdiction des armes nucl�aires en Am�rique latine et dans les Cara�bes (ensemble deux protocoles), adopt� d�finitivement en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 8 avril 2004 Voir le dossier n� 269
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant � la convention du 29 janvier 1951 entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique italienne relative aux gares internationales de Modane et de Vintimille et aux sections de chemins de fer comprises entre ces gares et les fronti�res d'Italie et de France, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 8 avril 2004 Voir le dossier n� 268
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la Nouvelle-Z�lande relative � l'emploi des personnes � charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre (ensemble un �change de lettres), adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 8 avril 2004 Voir le dossier n� 267
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de l'Inde en mati�re d'extradition, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 8 avril 2004 Voir le dossier n� 266
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en mati�re p�nale entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de l'Inde (ensemble un avenant sous forme d'�change de lettres), adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 8 avril 2004 Voir le dossier n� 265
Projet de loi autorisant la ratification du protocole relatif � l'adh�sion de la Communaut� europ�enne � la convention internationale de coop�ration pour la s�curit� de la navigation a�rienne Eurocontrol du 13 d�cembre 1960, telle qu'amend�e � plusieurs reprises et coordonn�e par le protocole du 27 juin 1997, fait � Bruxelles le 8 octobre 2002, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 8 avril 2004 Voir le dossier n� 264
Projet de loi relatif � la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, adopt� d�finitivement en Lecture CMP par l'Assembl�e nationale le 3 mars 2004 Voir le dossier n� 263
Projet de loi portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement europ�en et du Conseil du 23 octobre 2000 �tablissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, adopt� d�finitivement en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 6 avril 2004 Voir le dossier n� 262
R�solution sur la proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil relative � la pollution caus�e par les navires et � l'introduction de sanctions, notamment p�nales, en cas d'infractions de pollution (COM (2003) 92 final/document E-2244) et sur la proposition de d�cision-cadre du Conseil visant le renforcement du cadre p�nal pour la r�pression de la pollution caus�e par les navires (COM (2003) 227 final/document E-2291), consid�r�e comme d�finitive en application de l'article 151-3 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 11 mars 2004 Voir le dossier n� 261
Projet de loi portant habilitation du Gouvernement � transposer, par ordonnances, des directives communautaires et � mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire, adopt� d�finitivement en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 5 mars 2004 Voir le dossier n� 260
Proposition de loi contre la pr�carit� de l'emploi, rejet�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 4 mars 2004 Voir le dossier n� 259
Proposition de loi tendant � instaurer des mesures d'urgence pour lutter contre les d�localisations, rejet�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 2 mars 2004 Voir le dossier n� 258
Projet de loi relatif aux communications �lectroniques et aux services de communication audiovisuelle, adopt� avec modification en 1re lecture, apr�s d�claration d'urgence, par l'Assembl�e nationale le 12 f�vrier 2004 Voir le dossier n� 257
Proposition de loi permettant l'inscription sur la liste d'aptitude des �l�ves administrateurs du Centre national de la fonction publique territoriale (concours externe 2001), adopt�e d�finitivement en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 12 f�vrier 2004 Voir le dossier n� 256
R�solution modifiant le r�glement en vue d'informer l'Assembl�e nationale sur la mise en application des lois, adopt�e d�finitivement par l'Assembl�e nationale le 12 f�vrier 2004 Voir le dossier n� 255
Projet de loi portant adaptation de la justice aux �volutions de la criminalit�s, adopt� d�finitivement en Lecture CMP par l'Assembl�e nationale le 5 f�vrier 2004 Voir le dossier n� 254
Proposition de loi portant cr�ation des communaut�s a�roportuaires., adopt�e d�finitivement en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 10 f�vrier 2004 Voir le dossier n� 253
Projet de loi encadrant, en application du principe de laicit�, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les �coles, coll�ges et lyc�es publics, adopt� avec modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 4 f�vrier 2004 Voir le dossier n� 252
Projet de loi relatif au d�veloppement des territoires ruraux, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 21 janvier 2004 Voir le dossier n� 251
Projet de loi compl�tant le statut d'autonomie de la Polyn�sie fran�aise, adopt� d�finitivement en Lecture CMP par l'Assembl�e nationale le 29 janvier 2004 Voir le dossier n� 250
Projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polyn�sie fran�aise, adopt� d�finitivement en Lecture CMP par l'Assembl�e nationale le 29 janvier 2004 Voir le dossier n� 249
Projet de loi autorisant la ratification des protocoles au trait� de l'Atlantique Nord sur l'accession de la R�publique de Bulgarie, de la R�publique d'Estonie, de la R�publique de Lettonie, de la R�publique de Lituanie, de la Roumanie, de la R�publique slovaque et de la R�publique de Slov�nie, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 29 janvier 2004 Voir le dossier n� 248
Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la R�publique fran�aise et la Conf�d�ration suisse portant rectifications de la fronti�re entre les d�partements de l'Ain et de la Haute-Savoie et le canton de Gen�ve, adopt� d�finitivement en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 29 janvier 2004 Voir le dossier n� 247
Projet de loi autorisant l'adh�sion de la France au protocole d'amendement � la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des r�gimes douaniers (ensemble trois appendices), adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 29 janvier 2004 Voir le dossier n� 246
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique du Tadjikistan sur l'encouragement et la protection r�ciproques des investissements, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 29 janvier 2004 Voir le dossier n� 245
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique d�mocratique f�d�rale d'Ethiopie sur l'encouragement et la protection r�ciproques des investissements (ensemble un protocole), adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 29 janvier 2004 Voir le dossier n� 244
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique islamique d'Iran sur l'encouragement et la protection r�ciproques des investissements, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 29 janvier 2004 Voir le dossier n� 243
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique f�d�rale d'Allemagne relative aux lyc�es franco-allemands et au baccalaur�at franco-allemand, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 29 janvier 2004 Voir le dossier n� 242
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'�change de lettres concernant le statut fiscal et douanier des �tablissements culturels et d'enseignement compl�tant l'accord de coop�ration culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Royaume d'Espagne, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 29 janvier 2004 Voir le dossier n� 241
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur la conservation des c�tac�s de la mer Noire, de la M�dit�rran�e et de la zone atlantique adjacente, adopt� d�finitivement en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 29 janvier 2004 Voir le dossier n� 240
Projet de loi autorisant l'approbation de l'annexe V � la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est sur la protection et la conservation des �cosyst�mes et de la diversit� biologique de la zone maritime (ensemble un appendice 3 sur les crit�res de d�termination des activit�s humaines aux fins de ladite annexe), adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 29 janvier 2004 Voir le dossier n� 239
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la Roumanie relatif � la coop�ration dans le domaine de la d�fense, adopt� d�finitivement en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 29 janvier 2004 Voir le dossier n� 238
Proposition de loi tendant � cr�er un cr�dit d'imp�t pour investissement des entreprises pour favoriser l'int�gration des personnes handicap�es, rejet�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 15 janvier 2004 Voir le dossier n� 237
Projet de loi compl�tant le statut d'autonomie de la Polyn�sie fran�aise, adopt� avec modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 13 janvier 2004 Voir le dossier n� 236
Projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polyn�sie fran�aise, adopt� avec modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 19 d�cembre 2003 Voir le dossier n� 235
Projet de loi pour la confiance dans l'�conomie num�rique, adopt� avec modification en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 26 juin 2003 Voir le dossier n� 234
Projet de loi autorisant la ratification des conventions de l'Organisation internationale du travail n� 163 concernant le bien-�tre des gens de mer, en mer et dans les ports, n� 164 concernant la protection de la sant� et les soins m�dicaux des gens de mer, n� 166 concernant le rapatriement des marins, n� 178 concernant l'inspection des conditions de travail et de viedes gens de mer, n� 179 concernant le recrutement et le placement des gens de mer, n� 180 concernant la dur�edu travail des gens de mer et les effectifs de navires, n� 185concernant les pi�ces d'identit� des gens de mer (r�vis�e)et du protocole relatif � la convention n� 147 concernant les normes minima � observer sur les navires marchands, adopt� avec modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 7 janvier 2004 Voir le dossier n� 233
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif � la coop�ration transfrontali�re en mati�re polici�re et douani�re (ensemble un �change de lettres), adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 7 janvier 2004 Voir le dossier n� 232
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Grand-Duch� de Luxembourg relatif au raccordement du Grand-Duch� de Luxembourg au TGV Est-europ�en (ensemble trois annexes), adopt� d�finitivement en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 7 janvier 2004 Voir le dossier n� 231
R�solution sur le deuxi�me paquet ferroviaire (documents E-1932, E-1936, E-1937 et E-1941), adopt�e en application de l'article 151-3 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 7 janvier 2004 Voir le dossier n� 230
Projet de loi r�formant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires et des conseils en propri�t� industrielle et des experts en ventes aux ench�res publiques, adopt� avec modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 6 janvier 2004 Voir le dossier n� 229
R�solution sur la diversit� linguistique dans l'Union europ�enne (documents E-2275-1, E-2024 et E-2182), adopt�e en application de l'article 151-3 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 6 janvier 2004 Voir le dossier n� 228
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et l'Organisation des Nations Unies concernant l'ex�cution des peines prononc�es par le Tribunal p�nal international pour le Rwanda, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 6 janvier 2004 Voir le dossier n� 227
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'assistance mutuelle douani�re entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de Malte pour la pr�vention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douani�res, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 6 janvier 2004 Voir le dossier n� 226
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique du Surinam pour la pr�vention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douani�res, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 6 janvier 2004 Voir le dossier n� 225
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique argentine pour la pr�vention, la recherche et la sanction des infractions douani�res, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 6 janvier 2004 Voir le dossier n� 224
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement fran�ais et le Gouvernement mac�donien en vue d'�viter les doubles impositions et de pr�venir l'�vasion et la fraude fiscales en mati�re d'imp�ts sur le revenu et sur la fortune, adopt� d�finitivement en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 6 janvier 2004 Voir le dossier n� 223
Projet de loi relatif � la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, adopt� avec modification en 1re lecture, apr�s d�claration d'urgence, par l'Assembl�e nationale le 6 janvier 2004 Voir le dossier n� 222
R�solution sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les taux r�duits de taxe sur la valeur ajout�e (COM (2003) 397 final/E-2365), consid�r�e comme d�finitive en application de l'article 151-3 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 21 d�cembre 2003 Voir le dossier n� 221
Projet de loi relatif � l'accueil et � la protection de l'enfance, adopt� d�finitivement en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 18 d�cembre 2003 Voir le dossier n� 220
Projet de loi de finances rectificative , adopt� avec modification en Lecture CMP par l'Assembl�e nationale le 18 d�cembre 2003 Voir le dossier n� 219
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur les privil�ges et immunit�s de la Cour p�nale internationale, adopt� d�finitivement en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 18 d�cembre 2003 Voir le dossier n� 218
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et la Commission pr�paratoire de l'organisation du trait� d'interdiction compl�te des essais nucl�aires sur la conduite des activit�s relatives aux installations de surveillance internationale, y compris les activit�s post�rieures � la certification (ensemble une annexe), adopt� d�finitivement en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 18 d�cembre 2003 Voir le dossier n� 217
Projet de loi autorisant l'approbation du trait� entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif � la mise en oeuvre de contr�les frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays, adopt� d�finitivement en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 18 d�cembre 2003 Voir le dossier n� 216
Projet de loi de finances , adopt� avec modification en Lecture CMP par l'Assembl�e nationale le 17 d�cembre 2003 Voir le dossier n� 215
Projet de loi relatif � la bio�thique, adopt� avec modification en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 31 janvier 2003 Voir le dossier n� 214
Proposition de loi tendant � redonner confiance au consommateur, adopt�e avec modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 11 d�cembre 2003 Voir le dossier n� 213
Projet de loi relatif � la parit� entre hommes et femmes sur les listes de candidats � l'�lection des membres de l'Assembl�e de Corse, adopt� d�finitivement en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 9 d�cembre 2003 Voir le dossier n� 212
Projet de loi relatif aux obligations de service public des t�l�communications et � France T�l�com, adopt� avec modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 4 d�cembre 2003 Voir le dossier n� 211
Projet de loi de finances rectificative pour 2003, adopt� avec modification en 1re lecture, apr�s d�claration d'urgence, par l'Assembl�e nationale le 4 d�cembre 2003 Voir le dossier n� 210
R�solution sur la proposition de r�glement du Conseil relatif au contr�le des concentrations entre entreprises (COM (2002) 711 final/E-2176), consid�r�e comme d�finitive en application de l'article 151-3 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 4 d�cembre 2003 Voir le dossier n� 209
Projet de loi relatif � l'accueil et � la protection de l'enfance, adopt� avec modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 2 d�cembre 2003 Voir le dossier n� 208
Projet de loi portant adaptation de la justice aux �volutions de la criminalit�, adopt� avec modification en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 9 octobre 2003 Voir le dossier n� 207
Projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2004, adopt� avec modification en Lecture CMP par l'Assembl�e nationale le 25 novembre 2003 Voir le dossier n� 206
Proposition de loi portant p�nalisation des propos � caract�re discriminatoire, rejet�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 27 novembre 2003 Voir le dossier n� 205
Projet de loi autorisant la ratification du Trait� relatif � l'adh�sion � l'Union europ�enne de la R�publique tch�que, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slov�nie et de la Slovaquie, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 26 novembre 2003 Voir le dossier n� 204
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-m�diterran�en instituant une association entre la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, d'une part, et la R�publique libanaise, d'autre part (ensemble deux annexes, cinq protocoles, un acte final, treize d�clarations communes et deux d�clarations unilat�rales), adopt� d�finitivement en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 25 novembre 2003 Voir le dossier n� 203
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-m�diterran�en �tablissant une association entre la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, d'une part, et la R�publique alg�rienne d�mocratique et populaire, d'autre part (ensemble six annexes, sept protocoles, un acte final, cinq d�clarations communes et neuf d�clarations unilat�rales), adopt� d�finitivement en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 25 novembre 2003 Voir le dossier n� 202
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord portant cr�ation de l'Organisation internationale de la vigne et du vin, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 25 novembre 2003 Voir le dossier n� 201
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant � la convention entre le gouvernement de la R�publique fran�aise et le gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'�viter les doubles impositions (ensemble d'un protocole), adopt� d�finitivement en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 25 novembre 2003 Voir le dossier n� 200
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur le commerce, le d�veloppement et la coop�ration entre la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, d'une part, et la R�publique d'Afrique du Sud, d'autre part (ensemble dix annexes, deux protocoles, un acte final et quatorze d�clarations), adopt� d�finitivement en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 25 novembre 2003 Voir le dossier n� 199
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en mati�re p�nale entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique d'Afrique du Sud, adopt� d�finitivement en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 25 novembre 2003 Voir le dossier n� 198
Projet de loi portant d�centralisation en mati�re de revenu minimum d'insertion et cr�ant un revenu minimum d'activit�, adopt� avec modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 19 novembre 2003 Voir le dossier n� 197
Proposition de loi tendant � cr�er un service civique pour tous les jeunes, rejet�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 25 novembre 2003 Voir le dossier n� 196
Projet de loi modifiant la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, adopt� d�finitivement en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 18 novembre 2003 Voir le dossier n� 195
Projet de loi de finances pour 2004, adopt� avec modification en 1re lecture, apr�s d�claration d'urgence, par l'Assembl�e nationale le 21 octobre 2003 Voir le dossier n� 194
Projet de loi de financement de la s�curit� sociale de financement de la s�curit� sociale pour 2004, adopt� avec modification en 1re lecture, apr�s d�claration d'urgence, par l'Assembl�e nationale le 4 novembre 2003 Voir le dossier n� 193
Projet de loi relatif � la ma�trise de l'immigration, au s�jour des �trangers en France et � la nationalit�, adopt� avec modification en Lecture CMP par l'Assembl�e nationale le 28 octobre 2003 Voir le dossier n� 192
Projet de loi relatif � la politique de sant� publique, adopt� avec modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 14 octobre 2003 Voir le dossier n� 191
Projet de loi autorisant l'approbation de la d�cision du Conseil modifiant l'acte portant �lection des repr�sentants au Parlement europ�en au suffrage universel direct, annex� � la d�cision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 (ensemble une annexe), adopt� d�finitivement en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 9 octobre 2003 Voir le dossier n� 190
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique argentine relatif � la coop�ration dans le domaine de la d�fense, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 9 octobre 2003 Voir le dossier n� 189
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la Principaut� d'Andorre relative aux bureaux � contr�les nationaux juxtapos�s, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 9 octobre 2003 Voir le dossier n� 188
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique d'Afrique du Sud relatif � la coop�ration dans le domaine de la d�fense, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 9 octobre 2003 Voir le dossier n� 187
Projet de loi autorisant l'adh�sion de la France au protocole de 1996 � la convention de 1972 sur la pr�vention de la pollution des mers r�sultant de l'immersion de d�chets, adopt� d�finitivement en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 9 octobre 2003 Voir le dossier n� 186
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur les polluants organiques persistants (ensemble six annexes)., adopt� d�finitivement en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 9 octobre 2003 Voir le dossier n� 185
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur la proc�dure de consentement pr�alable en connaissance de cause applicable � certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (ensemble cinq annexes)., adopt� d�finitivement en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 9 octobre 2003 Voir le dossier n� 184
R�solution cr�ant une commission d'enqu�te sur les cons�quences sanitaires et sociales de la canicule, adopt�e d�finitivement par l'Assembl�e nationale le 7 octobre 2003 Voir le dossier n� 183
Projet de loi portant r�glement d�finitif du budget de 2002, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 1er octobre 2003 Voir le dossier n� 182
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la r�novation urbaine, adopt� sans modification en Lecture CMP par l'Assembl�e nationale le 24 juillet 2003 Voir le dossier n� 181
Projet de loi organique relatif au r�f�rendum local, adopt� d�finitivement en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 24 juillet 2003 Voir le dossier n� 180
Projet de loi portant r�forme des retraites , adopt� avec modification en Lecture CMP par l'Assembl�e nationale le 23 juillet 2003 Voir le dossier n� 179
R�solution sur l'avant-projet de budget g�n�ral des Communaut�s europ�ennes pour 2004, consid�r�e comme d�finitive en application de l'article 151-3 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 24 juillet 2003 Voir le dossier n� 178
Projet de loi de s�curit� financi�re, adopt� d�finitivement en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 17 juillet 2003 Voir le dossier n� 177
Projet de loi relatif � la pr�vention des risques technologiques et naturels et � la r�paration des dommages, adopt� sans modification en Lecture CMP par l'Assembl�e nationale le 16 juillet 2003 Voir le dossier n� 176
Projet de loi pour l'initiative �conomique, adopt� sans modification en Lecture CMP par l'Assembl�e nationale le 25 juin 2003 Voir le dossier n� 175
Projet de loi relatif � la chasse, adopt� d�finitivement en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 17 juillet 2003 Voir le dossier n� 174
Projet de loi relatif au m�c�nat, aux associations et aux fondations, adopt� avec modification en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 16 juillet 2003 Voir le dossier n� 173
Projet de loi modifiant la loi n� 2001-44 du 17 janvier 2001 relative � l'arch�ologie pr�ventive, adopt� sans modification en Lecture CMP par l'Assembl�e nationale le 10 juillet 2003 Voir le dossier n� 172
Projet de loi relatif � l'organisation et � la promotion des activit�s physiques et sportives, adopt� avec modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 16 juillet 2003 Voir le dossier n� 171
Projet de loi organique relatif � l'exp�rimentation par les collectivit�s territoriales, adopt� avec modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 15 juillet 2003 Voir le dossier n� 170
Projet de loi organique relatif au r�f�rendum local, adopt� avec modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 15 juillet 2003 Voir le dossier n� 169
Projet de loi relatif � la pr�vention des risques technologiques et naturels et � la r�paration des dommages, adopt� avec modification en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 16 mai 2003 Voir le dossier n� 168
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la r�novation urbaine, adopt� avec modification en 1re lecture, apr�s d�claration d'urgence, par l'Assembl�e nationale le 11 juillet 2003 Voir le dossier n� 167
Proposition de loi visant � restreindre la consommation de tabac chez les jeunes, adopt�e avec modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 10 juillet 2003 Voir le dossier n� 166
Projet de loi relatif � la maitrise de l'immigration et au s�jour des �trangers en France, adopt� avec modification en 1re lecture, apr�s d�claration d'urgence, par l'Assembl�e nationale le 9 juillet 2003 Voir le dossier n� 165
Proposition de loi portant r�forme de l'�lection des s�nateurs, adopt�e d�finitivement en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 7 juillet 2003 Voir le dossier n� 164
Proposition de loi organique portant r�forme de la dur�e du mandat et de l'�ge d'�ligibilit� des s�nateurs ainsi que de la composition du S�nat, adopt�e d�finitivement en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 7 juillet 2003 Voir le dossier n� 163
Projet de loi modifiant la loi no 2001-44 du 17 janvier 2001 relative � l'arch�ologie pr�ventive, adopt� avec modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 18 juin 2003 Voir le dossier n� 162
Projet de loi portant r�forme des retraites, adopt� avec modification en 1re lecture, apr�s d�claration d'urgence, par l'Assembl�e nationale le 3 juillet 2003 Voir le dossier n� 161
Projet de loi de programme pour l'outre-mer, adopt� d�finitivement en Lecture CMP par l'Assembl�e nationale le 30 juin 2003 Voir le dossier n� 160
Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'�change de lettres compl�tant l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique italienne relatif � la coop�ration transfrontali�re en mati�re polici�re et douani�re du 3 octobre 1997, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 26 juin 2003 Voir le dossier n� 159
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique italienne relatif � une coop�ration sur l'observation de la Terre, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 26 juin 2003 Voir le dossier n� 158
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique d'Ouzb�kistan en vue d'�viter les doubles impositions et de pr�venir l'�vasion et la fraude fiscales en mati�re d'imp�ts sur le revenu et la fortune (ensemble un protocole et un �change de lettres), adopt� d�finitivement en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 26 juin 2003 Voir le dossier n� 157
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite sur l'encouragement et la protection r�ciproque des investissements(ensemble un protocole), adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 26 juin 2003 Voir le dossier n� 156
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique bolivarienne du Venezuela sur l'encouragement et la protection r�ciproque des investissements, adopt� d�finitivement en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 26 juin 2003 Voir le dossier n� 155
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur les effets transfronti�res des accidents industriels (ensemble treize annexes), adopt� d�finitivement en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 26 juin 2003 Voir le dossier n� 154
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique f�d�rative du Br�sil relatif � l'emploi salari� des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre (ensemble un �change de lettres), adopt� d�finitivement en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 26 juin 2003 Voir le dossier n� 153
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de l'Australie sur l'emploi des personnes � charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 26 juin 2003 Voir le dossier n� 152
Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement � la convention de B�le sur le contr�le des mouvements transfronti�res de d�chets dangereux et leur �limination, adopt� d�finitivement en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 26 juin 2003 Voir le dossier n� 151
Projet de loi autorisant la ratification de la convention europ�enne pour la protection des animaux de compagnie, adopt� d�finitivement en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 26 juin 2003 Voir le dossier n� 150
R�solution sur la politique europ�enne d'asile (documents E-1611, E-1870 et E-2192), consid�r�e comme d�finitive en application de l'article 151-3 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 20 juin 2003 Voir le dossier n� 149
Proposition de loi portant cr�ation de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines, adopt�e avec modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 17 juin 2003 Voir le dossier n� 148
R�solution sur l'avenir d'Europol, consid�r�e comme d�finitive en application de l'article 151-3 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 15 juin 2003 Voir le dossier n� 147
Projet de loi de programme pour l'outre-mer, adopt� avec modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 23 mai 2003 Voir le dossier n� 146
Projet de loi modifiant la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, adopt� avec modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 5 juin 2003 Voir le dossier n� 145
Projet de loi renfor�ant la lutte contre la violence routi�re, adopt� d�finitivement en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 4 juin 2003 Voir le dossier n� 144
Projet de loi pour l'initiative �conomique, adopt� avec modification en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 28 mars 2003 Voir le dossier n� 143
Projet de loi habilitant le Gouvernement � simplifier le droit, adopt� avec modification en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 3 juin 2003 Voir le dossier n� 142
Projet de loi urbanisme et habitat, adopt� avec modification en Lecture CMP par l'Assembl�e nationale le 28 mai 2003 Voir le dossier n� 141
Projet de loi organisant une consultation des �lecteurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse, adopt� avec modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 27 mai 2003 Voir le dossier n� 140
Projet de loi portant adaptation de la justice aux �volutions de la criminalit�, adopt� avec modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 23 mai 2003 Voir le dossier n� 139
R�solution sur la cr�ation d'un procureur europ�en - (COM (2001) 715 final / E-1912 et COM(2001) 272 final / E-1758), adopt�e en application de l'article 151-3 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 22 mai 2003 Voir le dossier n� 138
Proposition de loi en faveur de l'�galit� des chances des territoires et de la revitalisation de l'�conomie rurale, en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 15 mai 2003 Voir le dossier n� 137
Projet de loi relatif � la chasse, adopt� avec modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 14 mai 2003 Voir le dossier n� 136
Proposition de loi relative � la cr�ation d'un ch�que-emploi associatif, adopt�e d�finitivement en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 7 mai 2003 Voir le dossier n� 135
Proposition de loi relative � la d�volution du nom de famille, adopt�e avec modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 7 mai 2003 Voir le dossier n� 134
Proposition de loi PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINS PERSONNELS DE DCN ET GIAT INDUSTRIES, adopt�e avec modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 7 mai 2003 Voir le dossier n� 133
Projet de loi de s�curit� financi�re, adopt� avec modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 29 avril 2003 Voir le dossier n� 132
Projet de loi HABILITANT LE GOUVERNEMENT A SIMPLIFIER LE DROIT, adopt� avec modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 9 avril 2003 Voir le dossier n� 131
Projet de loi portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement europ�en et du Conseil du 23 octobre 2000 �tablissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, adopt� avec modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 10 avril 2003 Voir le dossier n� 130
Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montr�al du 16 septembre 1987 relatif � des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopt� � P�kin le 3 d�cembre 1999, adopt� d�finitivement en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 10 avril 2003 Voir le dossier n� 129
Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montr�al du 16 septembre 1987 relatif � des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopt� � Montr�al le 17 septembre 1997, adopt� d�finitivement en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 10 avril 2003 Voir le dossier n� 128
Projet de loi autorisant la ratification du trait� entre la R�publique fran�aise et le Royaume d'Espagne relatif � la coop�ration transfrontali�re en mati�re polici�re et douani�re, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 10 avril 2003 Voir le dossier n� 127
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif � l'exploitation, � l'entretien, � la s�curit� et, le cas �ch�ant, � l'�volution du tunnel routier du Somport (ensemble un �change de lettres), adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 10 avril 2003 Voir le dossier n� 126
Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel � l'accord entre la France, la Communaut� europ�enne de l'�nergie atomique et l'Agence internationale de l'�nergie atomique relatif � l'application de garanties en France, adopt� d�finitivement en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 10 avril 2003 Voir le dossier n� 125
Projet de loi autorisant l'adh�sion � la convention sur la pr�vention et la r�pression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 10 avril 2003 Voir le dossier n� 124
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'�tablissement entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique gabonaise, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 10 avril 2003 Voir le dossier n� 123
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de Guin�e en vue d'�viter les doubles impositions et d'�tablir des r�gles d'assistance r�ciproque en mati�re d'imp�ts sur le revenu, la fortune, les successions et les donations, adopt� d�finitivement en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 10 avril 2003 Voir le dossier n� 122
Projet de loi autorisant la ratification du protocole coordonnant la convention internationale de coop�ration pour la s�curit� de la n�vigation a�rienne Eurocontrol du 13 d�cembre 1960 suite aux diff�rentes modifications intervenues , adopt� d�finitivement en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 10 avril 2003 Voir le dossier n� 121
Projet de loi autorisant la ratification de la convention pour l'unification de certaines r�gles relatives au transport a�rien international, adopt� d�finitivement en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 10 avril 2003 Voir le dossier n� 120
R�solution sur la coop�ration judiciaire entre l'Union europ�enne et les Etats-Unis d'Am�rique (15748/02/E-2210), consid�r�e comme d�finitive en application de l'article 151-3 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 10 avril 2003 Voir le dossier n� 118
Projet de loi relatif � la protection de l'environnement en Antarctique, adopt� d�finitivement en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 3 avril 2003 Voir le dossier n� 117
Projet de loi relatif � la cr�ation d'une zone de protection �cologique au large des c�tes du territoire de la R�publique, adopt� d�finitivement en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 3 avril 2003 Voir le dossier n� 116
Projet de loi portant diverses dispositions relatives � l'urbanisme, � l'habitat et � la construction, adopt� avec modification en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 28 f�vrier 2003 Voir le dossier n� 115
Projet de loi relatif � la r�pression de l'activit� de mercenaire, adopt� d�finitivement en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 3 avril 2003 Voir le dossier n� 114
R�solution sur la s�curit� maritime en Europe. (COM[2002] 780 final/E-2186, COM[2003] 001 final/E-2201), consid�r�e comme d�finitive en application de l'article 151-3 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 3 avril 2003 Voir le dossier n� 113
Projet de loi relatif � la r�mun�ration au titre du pr�t en biblioth�que et renfor�ant la protection sociale des auteurs, adopt� avec modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 2 avril 2003 Voir le dossier n� 112
Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n� 2000-549 du 15 juin 2000 relative � la partie L�gislative du code de l'�ducation, adopt� d�finitivement en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 2 avril 2003 Voir le dossier n� 111
Proposition de loi visant � jumeler chaque �cole fran�aise avec une �cole de l'Union europ�enne, adopt�e sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 2 avril 2003 Voir le dossier n� 110
R�solution sur les n�gociations agricoles � l'Organisation mondiale du commerce - COM (1999) 331 final/E-1285, consid�r�e comme d�finitive en application de l'article 151-3 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 2 avril 2003 Voir le dossier n� 109
Projet de loi relatif au m�c�nat, aux associations et aux fondations, adopt� avec modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 1er avril 2003 Voir le dossier n� 108
Projet de loi relatif aux assistants d'�ducation, adopt� avec modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 26 mars 2003 Voir le dossier n� 107
Proposition de loi tendant � autoriser le vote par correspondance �lectronique des Fran�ais �tablis hors de France pour les �lections du Conseil sup�rieur des Fran�ais de l'�tranger, adopt�e d�finitivement en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 27 mars 2003 Voir le dossier n� 106
R�solution modifiant le R�glement de l'Assembl�e nationale, adopt�e d�finitivement par l'Assembl�e nationale le 26 mars 2003 Voir le dossier n� 105
Proposition de loi tendant � �tendre aux communaut�s d'agglom�ration cr��es ex nihilo le r�gime de garantie d'�volution de la dotation globale de fonctionnement des communaut�s d'agglom�ration issues d'une transformation, adopt�e d�finitivement en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 20 mars 2003 Voir le dossier n� 104
Projet de loi renfor�ant la lutte contre la violence routi�re, adopt� avec modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 20 mars 2003 Voir le dossier n� 103
Projet de loi modifiant l'article 1-1 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative � l'organisation du service public de la poste et des t�l�communications, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 18 mars 2003 Voir le dossier n� 102
R�solution cr�ant une commission d'enqu�te sur les causes �conomiques et financi�res de la disparition d'Air Lib, adopt�e d�finitivement par l'Assembl�e nationale le 18 mars 2003 Voir le dossier n� 101
Proposition de loi modifiant la loi no 2001-647 du 20 juillet 2001 relative � la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes �g�es et � l'allocation personnalis�e d'autonomie, adopt�e d�finitivement en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 18 mars 2003 Voir le dossier n� 100
Projet de loi relatif aux entreprises de transport a�rien et notamment � la soci�t� Air France, adopt� avec modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 12 mars 2003 Voir le dossier n� 99
Proposition de loi tendant � la suppression du mot � race � de notre l�gislation, rejet�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 13 mars 2003 Voir le dossier n� 98
Projet de loi relatif � la pr�vention des risques technologiques et naturels et � la r�paration des dommages, adopt� avec modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 6 f�vrier 2003 Voir le dossier n� 97
Proposition de loi relative aux privil�ges et immunit�s de la d�l�gation du Comit� international de la Croix-Rouge en France (CICR), adopt�e sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 6 mars 2003 Voir le dossier n� 96
Projet de loi autorisant l'approbation de la d�cision des repr�sentants des gouvernements des Etats membres de l'Union europ�enne concernant les privil�ges et immunit�s accord�s � l'Institut d'�tudes de s�curit� et au Centre satellitaire de l'Union europ�enne, ainsi qu'� leurs organes et aux membres de leur personnel, adopt� d�finitivement en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 6 mars 2003 Voir le dossier n� 95
Projet de loi autorisant la ratification du trait� entre la R�publique fran�aise, le Royaume d'Espagne, la R�publique d'Italie et la R�publique portugaise portant statut de l'EUROFOR, adopt� d�finitivement en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 6 mars 2003 Voir le dossier n� 94
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif � la p�che dans la baie de Granville entre la R�publique fran�aise et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble quatre �changes de notes), adopt� d�finitivement en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 6 mars 2003 Voir le dossier n� 93
Projet de loi autorisant la ratification d'un accord entre la R�publique fran�aise et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif � l'�tablissement d'une ligne de d�limitation maritime entre la France et Jersey, adopt� d�finitivement en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 6 mars 2003 Voir le dossier n� 92
Projet de loi autorisant la ratification de la convention de s�curit� sociale entre la R�publique fran�aise et la Principaut� d'Andorre sign�e � Andorre-la-Vieille le 12 d�cembre 2000, adopt� d�finitivement en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 6 mars 2003 Voir le dossier n� 91
Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la R�publique fran�aise, le Royaume d'Espagne et la Principaut� d'Andorre relative � la circulation et au s�jour en Principaut� d'Andorre des ressortissants des Etats tiers, adopt� d�finitivement en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 6 mars 2003 Voir le dossier n� 90
Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la R�publique fran�aise, le Royaume d'Espagne et la principaut� d'Andorre relative � l'entr�e, � la circulation, au s�jour et � l'�tablissement de leurs ressortissants, adopt� d�finitivement en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 6 mars 2003 Voir le dossier n� 89
Projet de loi pour la confiance dans l'�conomie num�rique, adopt� avec modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 26 f�vrier 2003 Voir le dossier n� 88
Projet de loi relatif � l'�lection des conseillers r�gionaux et des repr�sentants au Parlement europ�en ainsi qu'� l'aide publique aux partis politiques, consid�r� comme adopt� par l'Assembl�e nationale en application de l'article 49, alin�a 3 de la Constitution en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 12 f�vrier 2003 Voir le dossier n� 87
Proposition de loi tendant � la cr�ation de d�l�gations parlementaires aux droits des enfants, adopt�e sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 13 f�vrier 2003 Voir le dossier n� 86
Projet de loi pour la s�curit� int�rieure, adopt� sans modification en Lecture CMP par l'Assembl�e nationale le 12 f�vrier 2003 Voir le dossier n� 85
Projet de loi pour l'initiative �conomique, adopt� avec modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 11 f�vrier 2003 Voir le dossier n� 84
Proposition de loi portant r�forme des r�gles budg�taires et comptables applicables aux d�partements, adopt�e d�finitivement en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 6 f�vrier 2003 Voir le dossier n� 83
R�solution cr�ant une commission d'enqu�te sur l'application des mesures pr�conis�es en mati�re de s�curit� du transport maritime des produits dangereux ou polluants et l'�valuation de leur efficacit�, adopt�e d�finitivement par l'Assembl�e nationale le 5 f�vrier 2003 Voir le dossier n� 82
Proposition de loi tendant � la reconnaissance du vote blanc aux �lections, adopt�e avec modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 30 janvier 2003 Voir le dossier n� 81
Projet de loi portant diverses dispositions relatives � l'urbanisme, � l'habitat et � la construction, adopt� avec modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 29 janvier 2003 Voir le dossier n� 80
R�solution cr�ant une commission d'enqu�te sur la gestion des entreprises publiques afin d'am�liorer le syst�me de prise de d�cision, adopt�e d�finitivement par l'Assembl�e nationale le 29 janvier 2003 Voir le dossier n� 79
Projet de loi pour la s�curit� int�rieure, adopt� avec modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 19 novembre 2002 Voir le dossier n� 78
Proposition de loi relative � la cr�ation d'un ordre national de la profession d'infirmier et d'infirmi�re, rejet�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 28 janvier 2003 Voir le dossier n� 77
Proposition de loi relative � la conduite sous l'influence de substances ou plantes class�es comme stup�fiants, adopt�e d�finitivement en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 23 janvier 2003 Voir le dossier n� 76
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la Principaut� d'Andorre relative � la coop�ration administrative, adopt� d�finitivement en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 16 janvier 2003 Voir le dossier n� 75
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la F�d�ration de Russie relatif � la responsabilit� civile au titre de dommages nucl�aires du fait de fournitures en provenance de la R�publique fran�aise destin�es � des installations nucl�aires en F�d�ration de Russie, adopt� d�finitivement en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 16 janvier 2003 Voir le dossier n� 74
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant � la convention entre la R�publique fran�aise et la R�publique f�d�rale d'Allemagne en vue d'�viter les doubles impositions et d'�tablir des r�gles d'assistance administrative et juridique r�ciproque en mati�re d'imp�ts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en mati�re de contributions de patentes et de contributions fonci�res, du 21 juillet 1959, modifi�e par l'avenant du 9 juin 1969 et par l'avenant du 28 septembre 1989, sign� � Paris le 20 d�cembre 2001, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 16 janvier 2003 Voir le dossier n� 73
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Conseil f�d�ral suisse relative au raccordement de la Suisse au r�seau ferr� fran�ais, notamment aux liaisons � grande vitesse (ensemble une annexe), adopt� d�finitivement en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 16 janvier 2003 Voir le dossier n� 72
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-m�diterran�en �tablissant une association entre les Communaut�s europ�ennes et leurs Etats membres, d'une part, et la R�publique arabe d'Egypte, d'autre part, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 16 janvier 2003 Voir le dossier n� 71
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole de Carthag�ne sur la pr�vention des risques biotechnologiques relatif � la convention sur la diversit� biologique, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 16 janvier 2003 Voir le dossier n� 70
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communaut�s europ�ennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne R�publique yougoslave de Mac�doine, d'autre part (ensemble 7 annexes et 5 protocoles), adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 16 janvier 2003 Voir le dossier n� 69
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communaut�s europ�ennes et leurs Etats membres, d'une part, et la R�publique de Croatie, d'autre part (ensemble 8 annexes et 6 protocoles), adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 16 janvier 2003 Voir le dossier n� 68
Projet de loi relatif aux march�s du gaz et de l'�lectricit� et au service public de l'�nergie, adopt� d�finitivement en Lecture CMP par l'Assembl�e nationale le 19 d�cembre 2002 Voir le dossier n� 67
Projet de loi de finances rectificative pour 2002, adopt� sans modification en Lecture CMP par l'Assembl�e nationale le 19 d�cembre 2002 Voir le dossier n� 66
Projet de loi portant relance de la n�gociation collective en mati�re de licenciements �conomiques, adopt� sans modification en Lecture CMP par l'Assembl�e nationale le 19 d�cembre 2002 Voir le dossier n� 65
Projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au d�veloppement de l'emploi, adopt� d�finitivement en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 19 d�cembre 2002 Voir le dossier n� 64
Proposition de loi relative � la s�curit� des piscines, adopt�e d�finitivement en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 19 d�cembre 2002 Voir le dossier n� 63
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique f�d�rale d'Allemagne relatif � la construction et l'entretien de ponts fronti�res sur le Rhin dont les Parties contractantes n'assurent pas la ma�trise d'ouvrage, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 19 d�cembre 2002 Voir le dossier n� 62
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'�tablissement entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique du S�n�gal, adopt� d�finitivement en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 19 d�cembre 2002 Voir le dossier n� 61
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant no 1 � la convention sur la s�curit� sociale du 2 octobre 1980 entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique gabonaise, adopt� d�finitivement en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 19 d�cembre 2002 Voir le dossier n� 60
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Conseil de l'Europe relatif � la protection sociale des membres du personnel employ�s par ladite organisation sur le territoire fran�ais, adopt� d�finitivement en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 19 d�cembre 2002 Voir le dossier n� 59
Projet de loi autorisant la ratification du Trait� entre la R�publique fran�aise et la R�publique f�d�rale d'Allemagne portant d�limitation de la fronti�re dans les zones am�nag�es du Rhin, adopt� d�finitivement en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 19 d�cembre 2002 Voir le dossier n� 58
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de Son Altesse S�r�nissime le Prince de Monaco relatif � l'attribution et � l'utilisation par la soci�t� T�l� Monte Carlo de fr�quences hertziennes terrestres pour la diffusion de son programme � partir d'installations d'�mission implant�es en territoire fran�ais (ensemble une annexe), adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 19 d�cembre 2002 Voir le dossier n� 57
Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique f�d�rale d'Allemagne relatif � la coop�ration dans l'exercice des missions de police de la navigation sur le secteur franco-allemand du Rhin, adopt� d�finitivement en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 19 d�cembre 2002 Voir le dossier n� 56
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique d'Estonie relatif � l'indemnisation de la R�publique d'Estonie pour l'immeuble de son ancienne l�gation � Paris, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 19 d�cembre 2002 Voir le dossier n� 55
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de Lituanie relatif au statut de l'immeuble de la l�gation de la R�publique de Lituanie � Paris, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 19 d�cembre 2002 Voir le dossier n� 54
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de Lettonie relatif au statut de l'immeuble de la l�gation de la R�publique de Lettonie � Paris, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 19 d�cembre 2002 Voir le dossier n� 53
Proposition de loi modifiant l'article 43 de la loi n� 84-610 du 16 juillet 1984 relative � l'organisation et � la promotion des activit�s physiques et sportives, adopt�e d�finitivement en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 18 d�cembre 2002 Voir le dossier n� 52
Proposition de loi relative � la responsabilit� civile m�dicale, adopt�e avec modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 18 d�cembre 2002 Voir le dossier n� 51
Projet de loi modifiant le livre VIII du code de commerce, adopt� sans modification en Lecture CMP par l'Assembl�e nationale le 18 d�cembre 2002 Voir le dossier n� 50
Projet de loi de finances pour 2003, adopt� avec modification en Lecture CMP par l'Assembl�e nationale le 18 d�cembre 2002 Voir le dossier n� 49
Projet de loi constitutionnelle relatif au mandat d'arr�t europ�en, adopt� avec modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 17 d�cembre 2002 Voir le dossier n� 48
Projet de loi organique relatif aux juges de proximit�, adopt� avec modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 17 d�cembre 2002 Voir le dossier n� 47
Projet de loi relatif aux march�s du gaz et de l'�lectricit� et au service public de l'�nergie, adopt� avec modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 17 octobre 2002 Voir le dossier n� 46
Projet de loi de finances rectificative pour 2002, adopt� avec modification en 1re lecture, apr�s d�claration d'urgence, par l'Assembl�e nationale le 11 d�cembre 2002 Voir le dossier n� 45
Projet de loi portant relance de la n�gociation collective en mati�re de licenciements �conomiques, adopt� avec modification en 1re lecture, apr�s d�claration d'urgence, par l'Assembl�e nationale le 5 d�cembre 2002 Voir le dossier n� 44
Proposition de loi visant � aggraver les peines punissant les infractions � caract�re raciste, antis�mite ou x�nophobe, adopt�e sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 10 d�cembre 2002 Voir le dossier n� 43
Projet de loi relatif � la programmation militaire pour les ann�es 2003 � 2008, adopt� avec modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 28 novembre 2002 Voir le dossier n� 42
Projet de loi constitutionnelle relatif � l'organisation d�centralis�e de la R�publique, adopt� avec modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 19 novembre 2002 Voir le dossier n� 41
R�solution sur la r�forme de la politique commune de la p�che (nos E 2039 � E 2041, E 2044 � E 2046 et E 2075) , consid�r�e comme d�finitive en application de l'article 151-3 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 4 d�cembre 2002 Voir le dossier n� 40
Proposition de loi visant � prot�ger certaines cat�gories d'�trangers des mesures d'�loignement du territoire, rejet�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 28 novembre 2002 Voir le dossier n� 39
Projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2003, adopt� sans modification en Lecture CMP par l'Assembl�e nationale le 27 novembre 2002 Voir le dossier n� 38
Proposition de loi constitutionnelle visant � accorder le droit de vote et d'�ligibilit� aux �lections locales aux �trangers non ressortissants de l'Union europ�enne r�sidant en France, rejet�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 26 novembre 2002 Voir le dossier n� 37
Projet de loi de finances pour 2003, adopt� avec modification en 1re lecture, apr�s d�claration d'urgence, par l'Assembl�e nationale le 23 octobre 2002 Voir le dossier n� 36
R�solution cr�ant une commission d'enqu�te sur les conditions de la pr�sence du loup en France et l'exercice du pastoralisme dans les zones de montagne, adopt�e d�finitivement par l'Assembl�e nationale le 29 juillet 2002 Voir le dossier n� 35
Projet de loi de financement de la s�curit� sociale de financement de la s�curit� sociale pour 2003, adopt� avec modification en 1re lecture, apr�s d�claration d'urgence, par l'Assembl�e nationale le 30 octobre 2002 Voir le dossier n� 34
Projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au d�veloppement de l'emploi, adopt� avec modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 3 octobre 2002 Voir le dossier n� 33
Proposition de loi relative � la cr�ation d'un ch�que-emploi associatif, adopt�e sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 10 octobre 2002 Voir le dossier n� 32
R�solution modifiant l'article 36 du R�glement de l'Assembl�e nationale, adopt�e d�finitivement par l'Assembl�e nationale le 8 octobre 2002 Voir le dossier n� 31
Proposition de loi relative � la conduite sous l'influence de substances ou plantes class�es comme stup�fiants, adopt�e avec modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 8 octobre 2002 Voir le dossier n� 30
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant � l'accord du 17 mars 1988, tel que modifi� par l'avenant du 19 d�cembre 1991, entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique tunisienne en mati�re de s�jour et de travail, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 3 octobre 2002 Voir le dossier n� 29
Projet de loi autorisant l'approbation du troisi�me avenant � l'accord du 27 d�cembre 1968 entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique alg�rienne d�mocratique et populaire relatif � la circulation, � l'emploi et au s�jour en France des ressortissants alg�riens et de leurs familles et � son protocole annexe (ensemble un �change de lettres), adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 3 octobre 2002 Voir le dossier n� 28
Proposition de loi modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux, adopt�e avec modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 1er octobre 2002 Voir le dossier n� 27
Projet de loi portant r�glement d�finitif du budget de 2001, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 1er octobre 2002 Voir le dossier n� 26
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice, adopt� sans modification en Lecture CMP par l'Assembl�e nationale le 3 ao�t 2002 Voir le dossier n� 25
Projet de loi portant amnistie, adopt� sans modification en Lecture CMP par l'Assembl�e nationale le 3 ao�t 2002 Voir le dossier n� 24
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice, adopt� avec modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 27 juillet 2002 Voir le dossier n� 23
Projet de loi portant cr�ation d'un dispositif de soutien � l'emploi des jeunes en entreprise, adopt� d�finitivement en Lecture CMP par l'Assembl�e nationale le 1er ao�t 2002 Voir le dossier n� 22
Projet de loi de finances rectificative pour 2002, adopt� sans modification en Lecture CMP par l'Assembl�e nationale le 1er ao�t 2002 Voir le dossier n� 21
Projet de loi portant cr�ation d'un dispositif de soutien � l'emploi des jeunes en entreprise, adopt� avec modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 31 juillet 2002 Voir le dossier n� 20
R�solution sur l'avant-projet de budget g�n�ral des Communaut�s europ�ennes pour l'exercice 2003 (n�E 2030), consid�r�e comme d�finitive en application de l'article 151-3 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 25 juillet 2002 Voir le dossier n� 19
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention du 23 juillet 1990 relative � l'�limination des doubles impositions en cas de correction des b�n�fices d'entreprises associ�es, adopt� d�finitivement en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 24 juillet 2002 Voir le dossier n� 18
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant � la Convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique du Cameroun, adopt� d�finitivement en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 24 juillet 2002 Voir le dossier n� 17
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique alg�rienne d�mocratique et populaire en vue d'�viter les doubles impositions, de pr�venir l'�vasion et la fraude fiscales et d'�tablir des r�gles d'assistance r�ciproque en mati�re d'imp�ts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions (ensemble un protocole), adopt� d�finitivement en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 24 juillet 2002 Voir le dossier n� 16
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant � la convention du 19 d�cembre 1980 entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Royaume de Norv�ge en vue d'�viter les doubles impositions, de pr�venir l'�vasion fiscale et d'�tablir des r�gles d'assistance administrative r�ciproque en mati�re d'imp�ts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel) modifi�e par les avenants du 14 novembre 1984 et du 7 avril 1995, adopt� d�finitivement en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 24 juillet 2002 Voir le dossier n� 15
Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative � l'adh�sion de la R�publique d'Autriche, de la R�publique de Finlande et du Royaume de Su�de � la convention relative � l'�limination des doubles impositions en cas de correction des b�n�fices d'entreprises associ�es, adopt� d�finitivement en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 24 juillet 2002 Voir le dossier n� 14
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en mati�re p�nale civile entre la R�publique fran�aise et la R�publique du Paraguay, adopt� d�finitivement en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 24 juillet 2002 Voir le dossier n� 13
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique du Paraguay, adopt� d�finitivement en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 24 juillet 2002 Voir le dossier n� 12
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le transf�rement des personnes condamn�es entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique du Paraguay, adopt� d�finitivement en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 24 juillet 2002 Voir le dossier n� 11
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de si�ge entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et l'Organisation europ�enne de t�l�communications par satellite (Eutelsat), adopt� d�finitivement en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 24 juillet 2002 Voir le dossier n� 10
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord du 20 ao�t 1971 relatif � l'Organisation internationale de t�l�communications par satellites INTELSAT tel qu'il r�sulte des amendements adopt�s � Washington le 17 novembre 2000, adopt� d�finitivement en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 24 juillet 2002 Voir le dossier n� 9
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de si�ge entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et la Commission internationale de l'�tat civil, adopt� d�finitivement en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 24 juillet 2002 Voir le dossier n� 8
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant � l'accord entre l'Agence de coop�ration culturelle et technique et le Gouvernement de la R�publique fran�aise relatif au si�ge de l'Agence et � ses privil�ges et immunit�s sur le territoire fran�ais, adopt� d�finitivement en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 24 juillet 2002 Voir le dossier n� 7
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 d�cembre 1982 relatives � la conservation et � la gestion des stocks de poissons dont les d�placements s'effectuent tant � l'int�rieur qu'au-del� de zones �conomiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (ensemble deux annexes), adopt� d�finitivement en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 24 juillet 2002 Voir le dossier n� 6
Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel � la convention des Nations Unies contre la criminalit� transnationale organis�e visant � pr�venir, r�primer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, adopt� d�finitivement en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 24 juillet 2002 Voir le dossier n� 5
Projet de loi autorisant la ratification de la convention des Nations Unies contre la criminalit� transnationale organis�e, adopt� d�finitivement en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 24 juillet 2002 Voir le dossier n� 4
Projet de loi autorisant la ratification du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel � la convention des Nations Unies contre la criminalit� transnationale organis�e, adopt� d�finitivement en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 24 juillet 2002 Voir le dossier n� 3
Projet de loi de finances rectificative pour 2002, adopt� avec modification en 1re lecture, apr�s d�claration d'urgence, par l'Assembl�e nationale le 18 juillet 2002 Voir le dossier n� 2
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la s�curit� int�rieure, adopt� avec modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 17 juillet 2002 Voir le dossier n� 1
Projet de loi portant amnistie, adopt� avec modification en 1re lecture, apr�s d�claration d'urgence, par l'Assembl�e nationale le 9 juillet 2002 Voir le dossier � Assembl�e nationale

References: l'article 151
 l'article 151
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 l'article 45
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 l'article 151
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 l'article 45
 l'article 49
 l'article 45
 l'article 45
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 l'article 151
 l'article 4
 l'article 151
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 151
 l'article 151
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 l'article 151
 l'article 151
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 l'article 45
 l'article 45
 l'article 45
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 l'article 151
 l'article 151
 l'article 151
 l'article 34
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 17
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 72
 l'article 151
 l'article 26
 l'article 72
 l'article 151
 l'article 10
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 l'article 151
 l'article 151
 l'article 151
 l'article 151
 l'article 151
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 l'article 151
 l'article 151
 l'article 151
 l'article 151
 l'article 151
 l'article 1
 l'article 49
 l'article 43
 l'article 151
 l'article 36
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