Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A8-2015-0361&language=FR
Timestamp: 2018-01-20 03:31:13+00:00

Document:
RAPPORT sur les activités de la commission des pétitions au cours de l'année 2014 - A8-0361/2015
754k 497k
sur les activités de la commission des pétitions au cours de l'année 2014
– vu l'importance que revêt le droit de pétition et l'utilité, pour le Parlement, d'être immédiatement informé des préoccupations spécifiques des citoyens et des résidents de l'Union, comme le prévoient les articles 24 et 227 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),
– vu l'article 228 du traité FUE,
– vu l'article 44 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui porte sur le droit de pétition devant le Parlement européen,
– vu l'article 52, l'article 215, l'article 216, paragraphe 8, l'article 217 et l'article 218 de son règlement,
– vu le rapport de la commission des pétitions (A8-0361/2015),
B. considérant que le rapport annuel sur les activités de la commission des pétitions a pour but de présenter une analyse des pétitions reçues en 2014, ainsi que d'étudier les améliorations susceptibles d'être apportées à la procédure et aux relations avec les autres institutions;
C. considérant que le nombre de pétitions reçues est modeste par rapport à la population totale de l'Union, ce qui indique que la grande majorité des citoyens ne connaît pas encore l'existence du droit de pétition et son utilité potentielle comme moyen d'attirer l'attention des institutions européennes et des États membres sur les sujets qui les concernent et les préoccupent; que, même si certains citoyens connaissent le processus de pétition, il règne encore une grande confusion au sujet des domaines d'activité de l'Union, comme en atteste le nombre élevé de pétitions reçues déclarées irrecevables (39,4 %);
D. considérant qu'un traitement adéquat des pétitions tout au long du processus est crucial pour assurer que le droit de pétition est respecté; que les pétitionnaires sont généralement des citoyens engagés en faveur de l'amélioration et du bien-être futur de nos sociétés; que l'expérience de ces citoyens concernant le traitement de leurs pétitions pourrait déterminer leur avis futur sur le projet européen;
F. considérant que les citoyens de l'Union sont représentés par le Parlement européen, seule institution de l'Union qu'ils élisent directement; que le droit de pétition leur permet d'attirer l'attention de leurs représentants élus;
G. considérant que les citoyens de l'Union et la culture de service aux citoyens devraient toujours être placés au cœur des travaux du Parlement, en particulier au sein de la commission des pétitions, avant toute autre considération ou tout autre critère d'efficacité; que le niveau actuel des ressources humaines disponibles au sein de l'unité des pétitions menace la réalisation de ces principes fondamentaux;
H. considérant que le droit de pétition, s'il est pleinement respecté dans son essence, peut renforcer la capacité de réaction du Parlement européen envers les citoyens et résidents de l'Union, à condition qu'un mécanisme ouvert, démocratique, inclusif et transparent soit mis en place à toutes les étapes du processus de pétition dans le but de résoudre les problèmes liés principalement à la mise en œuvre du droit de l'Union;
I. considérant que le droit de pétition est un élément essentiel de la démocratie participative;
J. considérant que le droit de pétition a pour objectif, à l'instar du Médiateur européen, de remédier aux cas de mauvaise administration de la part des institutions européennes ou nationales dans l'application du droit de l'Union;
K. considérant que les pétitions fournissent des indications précieuses aux législateurs et aux organes exécutifs, tant au niveau de l'Union qu'au niveau national, en particulier au sujet des éventuels vides juridiques dans la mise en œuvre de la législation de l'Union; que les pétitions peuvent constituer un dispositif d'alerte précoce pour repérer les cas d'États membres tardant à mettre en œuvre le droit de l'Union;
L. considérant que les pétitions qui ont été adressées à la commission des pétitions ont souvent été d'une utilité précieuse et directe pour d'autres commissions compétentes au fond dans leurs travaux législatifs;
M. considérant que la responsabilité de veiller à ce que le droit fondamental de pétition soit dûment respecté n'incombe pas uniquement à la commission des pétitions, mais que cette mission devrait être partagée par toutes les commissions du Parlement, ainsi que par les autres institutions de l'Union; qu'aucune pétition ne devrait être close tant que d'autres commissions parlementaires sont encore censées formuler des commentaires à son sujet;
N. considérant que la commission des pétitions devrait s'efforcer d'utiliser davantage ses prérogatives et les outils généraux ou particuliers à la disposition des commissions, tels que les questions orales ou les résolutions courtes, afin de donner de la visibilité à différents sujets de préoccupation pour les citoyens ou résidents européens, en se fondant sur les pétitions reçues et en les présentant en séance plénière de ce Parlement;
O. considérant que chaque pétition doit être examinée et traitée avec attention et efficacité, rapidement, de façon transparente et individuelle, dans le respect des droits de participation des membres de la commission des pétitions; que chaque pétitionnaire doit recevoir rapidement une réponse exposant soit les motifs de clôture de la pétition concernée, soit les mesures de suivi, d'exécution et de contrôle prises; qu'il est essentiel d'améliorer la coordination institutionnelle avec les institutions aux niveaux européen, national et régional pour traiter rapidement les questions soulevées par les pétitionnaires;
P. considérant que le traitement rapide et efficace des pétitions doit être garanti à la suite des changements de législature et des changements de personnel qui en résultent;
Q. considérant qu'il est surtout dans l'intérêt des pétitions recevables et fondées que le travail de la commission des pétitions ne soit pas obéré par le traitement exagérément long de pétitions irrecevables ou non fondées;
R. considérant que le pétitionnaire doit être dûment informé des motifs d'irrecevabilité de sa pétition;
S. considérant que les pétitions sont débattues en réunion de la commission des pétitions et que les pétitionnaires peuvent participer au débat et ont le droit de présenter leur pétition en l'accompagnant d'informations plus détaillées et de contribuer ainsi activement au travail de la commission en fournissant des informations complémentaires à ses membres, à la Commission européenne et aux représentants des États membres éventuellement présents; qu'en 2014, 127 pétitionnaires ont assisté aux délibérations de la commission en y participant; que ce ratio de participation directe demeure relativement faible et devrait être augmenté, y compris par l'usage de moyens de communication à distance et par une planification permettant aux pétitionnaires de mieux organiser leur venue en commission;
T. considérant qu'en de nombreuses occasions, après les débats publics dans le cadre des réunions de la commission, les pétitions restent ouvertes, un suivi supplémentaire est prévu et d'autres commentaires sont attendus, à savoir des enquêtes supplémentaires réalisées par la Commission ou des commissions parlementaires, ou encore un échange concret avec les autorités nationales ou régionales concernées;
U. considérant qu'il est nécessaire de prévoir plus de temps de réunion pour pouvoir aborder un vaste éventail de sujets et garantir la qualité de chaque débat; que les réunions des coordinateurs des groupes politiques sont essentielles pour assurer une planification et une gestion sans heurt des travaux de la commission et qu'il convient par conséquent de prévoir suffisamment de temps pour permettre un processus décisionnel démocratique;
V. considérant que les activités de la commission des pétitions se fondent sur les informations écrites fournies par les pétitionnaires et leur contribution orale et audiovisuelle en réunion, complétées par l'expertise fournie par la Commission européenne, les États membres, le Médiateur ou d'autres organes de représentation politique;
W. considérant que les préoccupations des pétitionnaires devraient être dûment abordées de façon approfondie tout au long du processus de pétition; que ce processus peut nécessiter différentes étapes, dont plusieurs phases de recueil de commentaires auprès du pétitionnaire ainsi que des institutions européennes et des autorités nationales concernées;
X. considérant que les critères fixés pour déterminer la recevabilité d'une pétition exigent, en vertu du traité et du règlement du Parlement, que les pétitions satisfassent aux conditions de recevabilité formelle (article 215 du règlement), c'est-à-dire que le sujet de la pétition relève des domaines d'activité de l'Union et concerne directement le pétitionnaire, qui doit être citoyen de l'Union ou y résider; que, dès lors, un certain nombre de pétitions sont déclarées irrecevables pour motif de non-conformité à ces critères formels; que la décision sur la recevabilité se base plutôt sur ce type de critères techniques et juridiques et ne devrait pas être déterminée par des décisions politiques; que le portail web pour les pétitions devrait être un outil efficace pour fournir aux pétitionnaires les informations et les conseils nécessaires concernant les critères de recevabilité;
Y. considérant qu'un traitement spécifique a désormais été adopté pour ce qui est des pétitions qui concernent les enfants, dans la mesure où tout délai sur ces dossiers constitue une blessure particulièrement profonde pour les personnes concernées;
Z. considérant que les pétitions peuvent constituer une forme de contrôle de l'élaboration et de l'application du droit de l'Union par les citoyens de l'Union; qu'elles permettent aux citoyens d'être de précieuses sources d'informations sur les demandes relatives au droit de l'Union et sur les manquements au droit, ces derniers s'observant surtout dans les domaines de l'environnement, du marché intérieur, de la reconnaissance des qualifications professionnelles, de la protection des consommateurs et des services financiers;
AA. considérant que le dépôt d'une pétition coïncide souvent avec la présentation simultanée d'une plainte à la Commission, qui peut aboutir à une procédure en manquement ou à un recours en carence; que les statistiques (voir le 23e rapport de la Commission sur l'application du droit de l'Union (COM/2006/0416)) démontrent qu'un quart, voire un tiers des pétitions et des plaintes traitées en 2014 sont liées à des procédures d'infraction ou donnent lieu à de telles procédures; que la participation du Parlement à ces procédures de pétition permet un contrôle supplémentaire du travail d'enquête des institutions européennes compétentes; qu'aucune pétition ne devrait être close tant qu'elle fait l'objet d'un examen de la Commission;
AB. considérant que les principaux sujets de préoccupation traités dans les pétitions ont trait à un large éventail de domaines, dont le droit en matière d'environnement (notamment les questions liées à la gestion de l'eau et des déchets, les forages pour la prospection et l'extraction d'hydrocarbures, ainsi que les grands projets d'infrastructures et de développement), les droits fondamentaux (notamment les droits des enfants et des personnes handicapées, d'autant plus que près d'un quart des électeurs européens déclarent souffrir d'un certain niveau de déficience ou de handicap), la libre circulation des personnes, les discriminations, l'immigration, l'emploi, les négociations sur le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI), le bien-être animal, l'application de la justice et l'intégration des personnes handicapées;
AC. considérant que le portail web de la commission des pétitions a été lancé le 19 novembre 2014, avec un an de retard, pour remplacer l'ancienne plateforme électronique de soumission de pétitions du site Europarl et a été conçu afin de promouvoir le droit de pétition et d'améliorer la participation active des citoyens à la vie de l'Union européenne; que ce portail, qui n'est pas encore pleinement opérationnel, se veut une solution intégrée pour couvrir les besoins spécifiques du processus de pétition et offrir un outil internet plus adéquat pour les citoyens de l'Union qui souhaitent déposer une pétition, en leur permettant notamment de suivre en temps réel l'état de leur pétition; que plusieurs lacunes ont été relevées, notamment au niveau de la fonction de recherche, qui nuisent au rôle du portail en tant que registre public des pétitions, et que la seconde phase, dont l'objectif est de remédier à toutes les lacunes existantes, aurait déjà dû être menée à bien; que le portail peut contribuer à améliorer le service et la visibilité envers les citoyens et les membres de la commission et qu'il servira de registre électronique (prévu à l'article 216, paragraphe 4, du règlement) grâce auquel les citoyens peuvent déposer et suivre les pétitions ainsi qu'ajouter leur signature électronique à leurs propres pétitions; que le nouveau portail est conçu pour augmenter la transparence et l'interactivité de la procédure de pétition tout en assurant une meilleure efficacité administrative, dans l'intérêt des pétitionnaires, des députés et du grand public; que le portail en ligne devrait être l'outil permettant d'accroître la transparence du processus de pétition, d'améliorer l'accès des pétitionnaires aux informations et de faire connaître aux citoyens les capacités et les possibilités dont dispose la commission des pétitions pour les aider à remédier à leur situation; souligne qu'il faut continuer à stimuler l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication afin de rapprocher le travail de la commission des citoyens;
AD. considérant que l'initiative citoyenne européenne est un instrument important qui permet aux citoyens de participer au processus politique décisionnel de l'Union et dont le potentiel devrait être exploité pleinement; que pour obtenir les meilleurs résultats possibles en matière de participation des citoyens, il y a lieu d'améliorer encore cet instrument, de renforcer ses niveaux de représentation et ses aspects pratiques; qu'en outre, il devrait être pleinement respecté et mis en œuvre par les institutions européennes (notamment la Commission);
AE. considérant que la commission des pétitions continue à s'intéresser de près à la mise en œuvre du règlement sur l'initiative citoyenne européenne, et qu'elle est consciente qu'il faut élaborer un nouveau règlement pour remédier aux nombreux obstacles, lacunes et faiblesses du règlement actuel, ainsi qu'à la nature rigide du cadre juridique existant et des mécanismes requis pour lancer une initiative citoyenne européenne et en assurer le suivi, notamment en ce qui concerne la collecte effective des signatures;
AF. considérant que, trois ans après l'entrée en vigueur du règlement nº 211/2011, le 1er avril 2012, la commission des pétitions considère qu'il est nécessaire d'évaluer sa mise en œuvre afin de détecter d'éventuelles lacunes et de proposer des solutions viables pour sa révision rapide afin d'en améliorer le fonctionnement;
AG. considérant que les auditions publiques organisées pour les initiatives réussies ont été un succès et que l'engagement et la participation de la commission des pétitions comme commission associée dans les auditions des ICE a été très appréciée par les députés ainsi que par la société civile; que la commission des pétitions soutient ce processus et met sa longue expérience acquise auprès des citoyens au service de cet objectif; que la Commission devrait donner des suites concrètes à toute initiative citoyenne européenne réussie, en formulant des propositions concrètes;
AH. considérant qu'il est à noter qu'en raison de la charge de travail de la commission des pétitions et de la nécessité de renforcer les ressources humaines du secrétariat de la commission des pétitions, aucune mission d'information n'a eu lieu pour les pétitions pour lesquelles une enquête était en cours en 2014; que des missions d'information en lien avec les pétitions appropriées seront organisée à l'avenir;
AI. considérant qu'un nombre normal de missions d'information devrait être mené à bien en 2016, étant donné que ces missions sont une prérogative particulière de la commission et une composante essentielle de son travail, qui prévoit une interaction avec les citoyens et les autorités des États membres concernés; que les membres de telles délégations participent à toutes les activités connexes, notamment à l'établissement de rapports, sur un pied d'égalité;
AJ. considérant que la commission des pétitions assume des responsabilités vis-à-vis du Médiateur européen, organe chargé d'examiner les plaintes des citoyens de l'Union concernant une éventuelle mauvaise administration de la part des institutions et des organes de l'Union et au sujet duquel la commission élabore également un rapport annuel fondé sur le rapport annuel du Médiateur lui-même; qu'en 2014, la commission a participé de manière active et directe à l'organisation de l'élection du Médiateur européen en vertu de l'article 204 du règlement du Parlement; que la réélection, en décembre 2014, de Mme Emily O'Reilly au poste de Médiateur européen pour un mandat de cinq ans s'est déroulée de manière efficace et transparente;
AK. considérant que la commission des pétitions est membre du Réseau européen des médiateurs, qui comprend également les commissions des pétitions des parlements nationaux, lorsque celles-ci existent, et qu'il importe que les parlements des États membres mettent en place des commissions des pétitions, qu'ils les renforcent lorsqu'elles existent déjà et qu'ils améliorent la coopération entre celles-ci;
1. souligne le travail devant être accompli par la commission des pétitions afin de permettre une certaine participation des citoyens et des résidents de l'Union à la défense et à la promotion de leurs droits et au contrôle de l'application adéquate de la réglementation de l'Union, dans la mesure où leurs pétitions permettent de faire connaître leurs préoccupations afin qu'une solution soit, dans un délai raisonnable, apportée à leurs griefs légitimes; réaffirme qu'il est crucial d'améliorer la coordination institutionnelle avec les institutions aux niveaux européen, national et régional, ainsi qu'avec d'autres organes, pour traiter rapidement les problèmes soulevés dans les pétitions;
2. souligne que la commission des pétitions, en tant que point de contact pour les citoyens, le Médiateur européen et l'initiative citoyenne européenne forment un ensemble d'instruments fondamentaux pour parvenir à une plus grande participation politique des citoyens, à qui il faut garantir un accès aisé, approprié et en toute transparence à ces instruments; insiste sur la responsabilité de ces instruments dans la promotion de la citoyenneté européenne et le renforcement de la visibilité et de la crédibilité des institutions de l'Union; demande que les institutions européennes prennent davantage en considération le travail accompli par le Médiateur européen; réclame la mise en place d'un plus grand nombre de mécanismes de participation directe des citoyens dans les processus décisionnels des institutions de l'Union;
3. souligne que le renforcement de la coopération avec les autorités nationales, régionales et locales sur des questions liées à la mise en œuvre du droit de l'Union est indispensable pour œuvrer en faveur du rapprochement avec les citoyens et du renforcement de la légitimité et de la responsabilité dans le processus décisionnel du Parlement européen; note que l'échange proactif d'informations permet d'accroître la coopération à tous les niveaux institutionnels et qu'il s'agit d'un élément clé pour remédier aux problèmes soulevés par les pétitionnaires; regrette que, dans certains cas, les autorités nationales, régionales et locales ne réagissent pas aux demandes de la commission des pétitions;
4. met en garde contre le retard persistant dans le traitement des pétitions, dû à la réduction des ressources humaines disponibles au sein du secrétariat de la commission, ce qui a une incidence évidente sur le temps disponible pour le traitement des pétitions, notamment lorsqu'il s'agit de déterminer si elles sont recevables ou non; considère que de tels retards sont inacceptables si l'objectif est d'offrir un service d'excellence et qu'ils compromettent non seulement le droit effectif de pétition, mais aussi la crédibilité des institutions européennes aux yeux des citoyens concernés; encourage vivement les instances politiques et administratives responsables du Parlement à trouver, en coopération avec la commission des budgets, une solution appropriée pour faire en sorte que le travail de la commission des pétitions puisse respecter l'esprit des traités;
5. considère en outre que le Parlement a notamment comme obligation particulière de veiller à ce que les pétitions irrecevables ou infondées ne soient pas déclarées irrecevables ou closes après une période d'une durée injustifiable; insiste, dans ce contexte, sur la nécessité de dûment motiver auprès du pétitionnaire l'irrecevabilité ou la clôture de sa pétition pour des raisons de fond;
6. demande à la commission des pétitions et, le cas échéant, aux commissions du Parlement responsables des modifications à apporter au règlement, de structurer plus clairement la distinction entre les critères de détermination du caractère fondé d'une pétition et les règles relatives à sa recevabilité, ainsi que l'articulation entre le traitement et la clôture d'une pétition, et de clarifier cette structuration aux yeux des pétitionnaires potentiels;
7. souligne le rôle significatif joué par la Commission, qui prête son assistance pour le traitement des affaires soulevées par les pétitionnaires, et demande à celle-ci d'assurer le suivi, de manière proactive et en temps utile, de certains projets mentionnés par les pétitionnaires dans le cadre desquels une infraction au droit de l'Union a été commise, ou le sera à l'avenir, par la mise en œuvre de la programmation officielle; invite la Commission, en tant que gardienne des traités, à remédier à de tels cas de transposition lacunaire ou incorrecte du droit de l'Union dénoncés dans de nombreuses pétitions présentées au Parlement; demande également à la Commission de recourir de manière moins hésitante à une procédure d'infraction pour ce motif; souligne qu'il y a lieu, lors de l'ouverture de procédures d'infraction, de combattre l'impression que les grands États membres sont davantage ménagés; demande à la Commission de tenir la commission des pétitions régulièrement informée de l'évolution et des résultats concrets des procédures d'infraction directement liées à une pétition donnée;
8. demande à la Commission de s'engager pleinement dans le processus de pétition, notamment en effectuant des enquêtes approfondies sur les cas recevables qui lui sont renvoyés, et de fournir en fin de compte des réponses précises et actualisées par écrit aux pétitionnaires; s'attend à ce que ces réponses soient davantage développées au cours des débats oraux sur ces problèmes menés dans le cadre des réunions publiques de la commission des pétitions; considère que, dans l'intérêt de la crédibilité institutionnelle, la Commission devrait être représentée dans ces débats par un responsable ayant un grade adéquat;
9. invite la Commission européenne, par souci de transparence et dans l'esprit d'une coopération loyale entre les différentes institutions de l'Union, à faciliter l'accès aux documents renfermant toutes les informations pertinentes relatives aux procédures "EU pilot", en particulier en ce qui concerne les pétitions reçues, notamment les échanges de questions et de réponses entre la Commission et les États membres concernés, à tout le moins lorsque les procédures sont closes;
10. souligne l'importance pour la Commission d'assurer un contrôle de façon proactive et de prendre des mesures préventives en temps utile lorsque des éléments de preuve bien fondés attestent que certains projets prévus et publiés pourraient enfreindre la législation de l'Union; se déclare préoccupé par la tendance actuellement observée au sein de la Commission, qui consiste à entraver les enquêtes portant sur le fond de nombreuses pétitions en imposant des restrictions pour des motifs procéduraux; rejette les suggestions répétées invitant à clore de nombreux dossiers relatifs à des pétitions spécifiques sans attendre les conclusions des examens des questions soulevées et estime qu'une telle pratique n'est pas conforme à l'esprit du rôle ultime de la Commission en tant que gardienne des traités; invite à accorder une attention encore plus particulière et à prendre des mesures en conséquence, en particulier pour les cas présentés par des pétitionnaires qui portent sur des infractions potentielles à la législation de l'Union commises par la Commission elle-même, par exemple en ce qui concerne l'accès public aux documents, garanti par la convention d'Aarhus;
11. souligne qu'il est essentiel que la Commission réponde de manière détaillée et proactive à toutes les pétitions dans les plus brefs délais;
12. demande, en raison du caractère particulier de cette commission et de l'importante charge de travail liée au contact avec les milliers de citoyens et résidents qui soumettent des pétitions chaque année, l'augmentation des ressources humaines dont dispose le secrétariat;
13. souligne la nécessité de renforcer la correspondance avec les citoyens afin de traiter leurs demandes;
14. estime qu'il est primordial de renforcer la coopération avec les parlements nationaux, et leurs commissions concernées, ainsi qu'avec les gouvernements des États membres, et d'encourager les autorités des États membres à transposer et à appliquer le droit de l'Union en toute transparence; souligne qu'il est essentiel de coopérer avec la Commission et les États membres afin de défendre les droits des citoyens de façon plus efficace et transparente, et encourage la présence de représentants des États membres aux réunions; souligne qu'il est nécessaire que des représentants du Conseil et de la Commission du plus haut rang possible assistent aux réunions et aux auditions de la commission lors desquelles le contenu des questions abordées requiert la participation de ces institutions; réitère l'appel du rapport sur les activités de la commission des pétitions au cours de l'année 2013 (2014/2008 (INI)) à initier un dialogue structuré amélioré avec les États membres en organisant des réunions régulières avec les membres des commissions nationales des pétitions ou d'autres autorités compétentes;
15. invite les États membres à légiférer sur l'obligation de création de commissions des pétitions efficaces dans les parlements nationaux, ce qui augmenterait considérablement l'efficacité de la coopération entre ceux-ci et la commission des pétitions;
16. estime qu'il est primordial que la commission renforce sa coopération avec les autres commissions du Parlement en demandant leur avis sur les pétitions, en invitant leurs membres aux débats qui relèvent de leur domaine de compétence respectif et en s'associant davantage à leurs travaux en tant que commission pour avis pour certains rapports, en particulier pour les rapports portant sur la bonne transposition et mise en application du droit de l'Union dans les États membres; demande aux commissions compétentes de prendre dûment en considération les pétitions qui leur sont transmises et de fournir les informations utiles pour en assurer le traitement nécessaire;
17. insiste sur l'importance croissante de la commission des pétitions en tant que commission d'examen, qui devrait être un point de référence pour la transposition et la mise en œuvre de la législation de l'Union au niveau administratif dans les États membres; réitère l'appel à plus de débats politiques pendant les sessions plénières et à mettre en place une communication plus dynamique au sujet des pétitions des citoyens européens, lequel appel a été lancé dans la résolution du Parlement sur les activités de la commission des pétitions au cours de l'année 2013(1);
18. regrette que davantage de pétitionnaires ne puissent pas présenter directement leur cas en commission des pétitions, en partie du fait d'un manque de temps de réunion et de ressources humaines au secrétariat de la commission; demande d'améliorer les délais dans lesquels les pétitionnaires sont informés sur le traitement de leurs pétitions et leur passage en commission; soutient un recours accru à la visioconférence ou à tout autre moyen permettant aux pétitionnaires de participer activement aux travaux de la commission des pétitions même s'ils ne peuvent pas être physiquement présents;
19. demande à ce que soit rapidement établi un réseau informel des pétitions au sein du Parlement, avec la participation de députés représentant toutes les commissions du Parlement, afin d'assurer une coordination efficace et sans heurt des travaux relatifs aux pétitions et d'améliorer ainsi l'exercice du droit de pétition;
20. met en exergue le rôle essentiel que doivent jouer les autres commissions du Parlement européen, notamment pour ce qui est du traitement en réunion des questions mentionnées dans les pétitions relatives à leur domaine de compétentes, et, le cas échéant, de l'utilisation des pétitions reçues comme source d'informations pour les procédures législatives;
21. déplore que la charte des droits fondamentaux n'ait pas été adoptée dans tous les États membres et que sa mise en œuvre se soit révélée peu claire, et dans une certaine mesure décevante, pour de nombreux citoyens; déplore en outre que la convention européenne des droits de l'homme n'ait pas encore été adoptée par l'Union en tant que telle en vertu de l'article 6, paragraphe 2, du traité UE et que les citoyens européens ne soient pas suffisamment informés des procédures en cours en ce sens; regrette l'interprétation stricte faite par la Commission de l'article 51 de la charte des droits fondamentaux, qui prévoit que les dispositions de la charte s'adressent aux institutions, aux organes, aux bureaux et aux agences de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union; rappelle que la Commission s'est souvent déclarée dans l'impossibilité d'agir dans le domaine des droits fondamentaux, lorsque la commission lui en faisait la demande, en raison de l'article 51 de la charte; souligne que les attentes des citoyens vont souvent au-delà de ce qui est permis en vertu des dispositions strictement juridiques de la charte; demande à la Commission d'être plus près des attentes des citoyens et de trouver une nouvelle approche quant à l'interprétation de la article 51;
22. souligne le travail important entrepris par la commission des pétitions dans le cadre de la mise en œuvre de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées; prend dûment acte, à cet égard, des observations finales du comité des droits des personnes handicapées des Nations unies sur le rapport initial de l'Union européenne(2); souligne que le cadre de l'Union européenne devrait bénéficier de ressources adéquates, conformément aux exigences de la convention; demande à cet égard un renforcement des capacités de la commission des pétitions et de son secrétariat, afin de permettre à cette commission de jouer pleinement son rôle de protection; demande la nomination d'un responsable désigné qui sera chargé du traitement des questions relatives aux handicaps; souligne la volonté de la commission de collaborer étroitement avec les autres commissions législatives participant au réseau du Parlement sur les handicaps; prend acte de la nécessité pour la commission de déployer des efforts accrus et de prendre davantage de mesures pour assurer la protection des personnes handicapées, par exemple en menant des actions visant à promouvoir la ratification rapide du traité de Marrakech;
23. insiste sur les préoccupations et le rejet des citoyens concernant le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI) et les négociations opaques auxquelles participe la Commission, lesquels ont été exprimés dans de nombreuses pétitions reçues au cours de l'année 2014; souligne qu'il importe que la Commission applique de toute urgence les recommandations formulées par le Médiateur européen à cet égard;
24. met en exergue l'avis rendu par la commission sur les recommandations faites à la Commission concernant les négociations sur le PTCI dans lequel, à l'instar de nombreuses pétitions reçues, elle refuse l'instrument d'arbitrage connu sous le nom de RDIE (règlement des différends entre investisseurs et États) et déplore le rejet de l'initiative citoyenne européenne contre le PTCI;
25. regrette que certains États membres n'aient pas encore ratifié la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et invite ces États à la signer et à la ratifier le plus vite possible;
26. demande à l'Union et aux États membres de signer et de ratifier le protocole facultatif à la convention relative aux droits des personnes handicapées;
27. demande aux États membres de signer et de ratifier sans délai le traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées;
28. relève l'attention particulière accordée à certaines pétitions concernant le projet d'exploration et d'exploitation d'éventuelles réserves de pétrole aux îles Canaries; reconnaît que les pétitionnaires qui, pour des motifs environnementaux, s'opposaient au projet ont contribué de manière significative à clarifier le débat; reconnaît que les questions liées à l'environnement demeurent une priorité pour les pétitionnaires, ce qui révèle toutes les lacunes des États membres dans ce domaine; relève que nombre de ces pétitions concernent la gestion des déchets, la sécurité de l'approvisionnement en eau, l'énergie nucléaire, la fracturation hydraulique et la protection des espèces animales;
29. relève le grand nombre de pétitions reçues rejetant l'utilisation de la technique de la fracturation hydraulique pour extraire du gaz et du pétrole présents dans le sous-sol et signalant les conséquences néfastes liées à cette technique sur le plan environnemental, économique et social;
30. dénonce en particulier la pratique du "saucissonnage" des dossiers, utilisée de manière récurrente pour ce qui des grands projets d'infrastructure ou de forage à la source de nombreuses pétitions en matière environnementale;
31. relève les préoccupations des pétitionnaires au sujet des injustices présumées se produisant lors de procédures administratives et judiciaires concernant la séparation ou le divorce de parents au cours desquelles des questions relatives à la garde de jeunes enfants et aux adoptions forcées sont soulevées; observe, dans ce contexte, qu'il existe, dans certains États membres et dans le cas de couples binationaux, une possible discrimination fondée sur la nationalité en faveur du parent ressortissant de l'État dans lequel se déroule la procédure et à l'encontre de celui non ressortissant de cet État membre, ce qui a des répercussions souvent très graves et de grande ampleur sur les droits de l'enfant; souligne que de nombreux cas lui ont été soumis concernant plusieurs États membres (Allemagne – notamment pour ce qui est des activités de l'Office de l'enfance et de la jeunesse –, France, Pays-Bas, Slovaquie et Danemark) ainsi que la Norvège et se félicite, à cet égard, de la prochaine révision du règlement Bruxelles II bis, prévue en 2016; souligne qu'un nouveau groupe de travail a vu le jour en 2015 au sein de la commission des pétitions pour répondre de façon rapide et cohérente à ces préoccupations, et que ce groupe de travail a effectué une mission d'information pour enquêter sur les plaintes sur place;
32. fait observer le nombre important de pétitions reçues qui critiquent vivement les politiques migratoires, commerciales et extérieures de l'Union en ce qui concerne le respect des dispositions visant à protéger les droits de l'homme des migrants et lancent des avertissements sur les retombées de ces politiques; souligne que tous les organes, agences et institutions de l'Union, y compris Frontex, sont tenus de garantir à tout moment le respect des droits de l'homme et de la charte des droits fondamentaux dans leur domaine d'activité respectif;
33. salue le dialogue social "Forum européen sur les droits de l'enfant" organisé chaque année depuis 2007 à l'initiative de la Commission, dont le but est de promouvoir les droits des enfants dans le cadre des politiques internes et externes de l'Union; relève que les participants à ce dialogue sont des représentants des États membres, des représentants des droits des enfants, le Comité des régions, le Comité économique et social européen, le Conseil de l'Europe, l'UNICEF et plusieurs ONG;
34. souligne la diversité des domaines thématiques abordés par les pétitions présentées par les citoyens, tels que les droits fondamentaux, les droits de l'homme, les droits des personnes handicapées, le marché intérieur, le droit en matière d'environnement, les relations professionnelles, les politiques migratoires, les accords commerciaux, les questions de santé publique, le bien-être des enfants, le transport, les droits des animaux et la discrimination; invite la commission des pétitions à se spécialiser davantage en désignant des rapporteurs internes pour les principaux domaines d'action auxquels les pétitionnaires font référence; demande que plus de ressources soient allouées au secrétariat de la commission afin de permettre à celle-ci de traiter cet éventail de pétitions vaste et divers;
35. considère que l'organisation d'auditions publiques est une manière utile d'examiner les problèmes soulevés par les pétitionnaires; souhaite attirer l'attention sur les auditions publiques organisées avec la commission de l'environnement dans le cadre de l'ICE sur "L'eau, un droit humain" et avec la commission des affaires juridiques dans le cadre de l'ICE intitulée "Un de nous"; considère que l'initiative citoyenne européenne est un instrument qui promeut la démocratie représentative, participative et transnationale qui, lorsqu'un nouveau règlement est adopté, peut donner aux citoyens la possibilité de participer de manière plus directe à l'élaboration et à la mise en évidence des politiques européennes et des questions législatives devant être abordées, ainsi qu'à la définition des priorités dans ce domaine; réaffirme son engagement à participer de façon proactive à l'organisation d'auditions publiques pour les initiatives réussies; s'engage à accorder, au niveau institutionnel, la priorité à l'efficacité de ce processus participatif et à la garantie d'un suivi législatif adéquat le cas échéant; se félicite des éléments mis en place pour améliorer l'accessibilité des personnes handicapées pendant les auditions, comme les logiciels de synthèse vocale;
36. déplore la réponse apportée par la Commission aux quelques initiatives citoyennes européennes qui ont abouti et regrette qu'il n'y ait eu qu'un suivi limité du seul instrument de démocratie transnationale de l'Union;
37. attire l'attention sur plusieurs résolutions adoptées en 2014 sous forme de rapports, comme la résolution du 12 mars 2014 sur le rapport 2013 sur la citoyenneté de l'Union – "Citoyens de l'Union européenne: vos droits, votre avenir"(3), qui a soulevé des débats sur l'harmonisation des droits à pension, le droit de vote et d'éligibilité des citoyens; attire l'attention sur son rapport annuel concernant les activités de la commission en 2013(4), ainsi que sur sa résolution du 15 janvier 2015 sur le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2013(5), notamment en ce qui concerne l'accord sur le PTCI;
38. salue la décision prise par la Commission de poursuivre en 2014 les activités de "l'année européenne des citoyens" lancées en 2013 en mettant davantage l'accent sur les élections européennes (qui se sont déroulées du 22 au 25 mai 2014); se félicite de la volonté de la Commission d'informer les citoyens sur les outils qui sont à leur disposition pour participer au processus décisionnel de l'Union, ainsi que sa volonté de fournir à cette occasion des informations et des conseils aux citoyens de l'Union sur leurs droits et les instruments démocratiques mis à leur disposition pour les défendre; souligne que des efforts supplémentaires s'imposent pour sensibiliser le public aux élections européennes, étant donné que, dans bon nombre d'États membres, le taux de participation aux élections du Parlement européen de 2014 n'a pas dépassé le seuil de 50 %;
39. souligne qu'il est essentiel d'assurer que la commission des pétitions dispose d'un portail internet pleinement opérationnel qui offre la possibilité aux pétitionnaires de s'enregistrer, de présenter une pétition, de télécharger les documents d'accompagnement, de soutenir les pétitions recevables, de recevoir des informations sur l'état de leur pétition et d'être alertés des changements de statut de celle-ci via des courriels automatiques, ainsi que de pouvoir entrer directement en contact avec des fonctionnaires des institutions européennes pour recevoir des informations claires et directes sur l'état d'avancement des problèmes soulevés dans leur pétition; regrette que le calendrier de mise en œuvre défini n'ait pas été respecté et que beaucoup de caractéristiques prévues demeurent incomplètes; prie instamment les instances administratives responsables d'accélérer les étapes nécessaires afin de terminer la mise en œuvre des phases restantes du projet, en remédiant à tous les défauts détectés; souligne qu'il convient de prendre des mesures supplémentaires pour accroître la transparence du processus de pétition;
40. réclame l'adoption d'une approche commune du Parlement européen, des parlements nationaux et des assemblées de niveau inférieur au sein des États membres qui disposent d'instances de recours appropriées, approche destinée à expliquer de manière compréhensible aux citoyens à quel niveau et à quelle instance adresser leurs pétitions;
41. demande une évaluation efficace du personnel du secrétariat des pétitions mettant l'accent sur l'adéquation tant qualitative que quantitative, étant donné l'importante accumulation de pétitions et les retards persistants dans leur traitement; estime qu'une prise en considération et un traitement adéquats des pétitions approuvées, combinés avec l'envoi de commentaires honnêtes aux pétitionnaires, sont des éléments clés pour renforcer les liens entre la société civile européenne et les institutions européennes;
42. souligne la nécessité d'informer les citoyens de façon plus constructive à l'aide du portail en ligne de la commission des pétitions en organisant des séminaires de formation dans les États membres;
43. souligne l'importance du rôle joué par le réseau SOLVIT, qui permet régulièrement de soulever et de résoudre des problèmes liés à l'application du droit relatif au marché intérieur; invite instamment la Commission à renforcer cet outil, à permettre l'accès des membres de la commission des pétitions à l'ensemble des informations disponibles grâce à SOLVIT et à les tenir informés sur les affaires en lien avec des pétitions enregistrées;
44. souligne la nécessité de renforcer la collaboration de la commission des pétitions avec les autres institutions et organes de l'Union, ainsi qu'avec les autorités nationales des États membres; estime qu'il est essentiel d'améliorer le dialogue et la coopération systématique avec les États membres, en particulier avec les commissions des pétitions des parlements nationaux; recommande que tous les parlements des États membres qui ne l'ont pas encore fait constituent des commissions des pétitions; considère que la visite à la commission, le 2 décembre 2014, d'une délégation de la commission des pétitions du Parlement écossais a été un exemple de cette collaboration et qu'un tel partenariat permettra d'échanger les meilleures pratiques, de mettre en commun les acquis de l'expérience et de mettre au point une pratique systématique et efficace de transmission des pétitions aux organes compétents;
45. souligne qu'une coopération étroite avec les États membres est extrêmement importante pour le travail de la commission des pétitions; encourage les États membres à jouer un rôle proactif dans la réponse qu'ils apportent aux pétitions liées à l'application et au respect du droit de l'Union et accorde une importance considérable à la présence et à la coopération active de leurs représentants lors des réunions de la commission des pétitions; souligne la présence de représentants du gouvernement grec à la réunion du 10 février 2014 au cours de laquelle a été présenté le rapport sur la mission d'information en Grèce (du 18 au 20 septembre 2013) au sujet de la gestion des déchets;
46. rappelle que les missions d'information sont l'un des instruments d'enquête les plus importants dont dispose la commission des pétitions, comme le prévoit le règlement, bien qu'aucune n'ait été réalisée en 2014; estime qu'il est essentiel que le suivi des pétitions faisant l'objet d'une enquête au cours des missions d'information ne soit pas suspendu, notamment entre les élections européennes et la constitution subséquente du nouveau Parlement, et invite les commissions du Parlement à prendre des dispositions en ce sens; souligne que les missions d'information doivent impérativement déboucher sur des recommandations claires, axées sur la résolution des problèmes des pétitionnaires; s'attend à ce que la commission des pétitions reprenne ses activités régulières à partir de 2016 en ce qui concerne les missions d'information;
47. demande à la Grèce de prendre note des recommandations formulées dans le rapport de la mission d'information, adopté en commission en février 2014, sur la collecte des déchets et les emplacements des décharges en Grèce; demande à la Commission de contrôler attentivement l'utilisation qui est faite des fonds alloués à la collecte des déchets; demande aux États membres de respecter les directives de l'Union en matière de recyclage de déchets;
48. accorde une grande importance à la présence et à la coopération active des représentants des États membres lors des réunions de la commission des pétitions; salue et encourage la présence de représentants des autorités publiques de l'État membre concerné ainsi que leur participation et leur coopération active; encourage tous les États membres à participer activement au processus de pétition;
49. souligne l'importance de la coopération avec le Médiateur européen ainsi que de la participation du Parlement européen au Réseau européen des médiateurs; se réjouit des excellentes relations interinstitutionnelles entre le Médiateur européen et la commission des pétitions; salue notamment la contribution régulière du Médiateur aux travaux de la commission des pétitions tout au long de l'année;
50. se réjouit à la perspective d'intensifier la coopération avec les commissions des pétitions des parlements nationaux et régionaux des différents États membres qui disposent de telles instances; s'engage à fournir des lignes directrices pour la mise en place de telles commissions dans les autres États membres qui le souhaitent;
51. charge son Président de transmettre la présente résolution, ainsi que le rapport de la commission des pétitions, au Conseil, à la Commission et au Médiateur européen ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, à leurs commissions des pétitions et aux médiateurs nationaux ou organes compétents similaires.
Le rapport annuel 2014 vise à donner un aperçu des travaux de la commission des pétitions. Le calendrier des activités de la commission ne correspond pas au programme législatif de la Commission européenne, dès lors qu'il est fixé par les citoyens qui, en exerçant leur droit de pétition auprès du Parlement européen, font part de leurs inquiétudes concernant les différentes mesures et législations de l'Union.
Le présent rapport annuel vise à donner une image précise et complète des travaux de la commission des pétitions. Il présente les statistiques concernant le nombre de pétitions reçues, closes ou traitées par la commission des pétitions, les pays concernés ou les thèmes abordés. Ces statistiques constituent un outil quantitatif important pour évaluer les travaux de la commission. À cela s'ajoutent d'autres aspects, tels que les relations avec les autres institutions européennes et les autorités nationales et régionales.
L'année 2014, "année européenne des citoyens", a mis l'accent sur les élections européennes qui se sont déroulées du 22 au 25 mai 2014. La commission des pétitions s'est constituée le 17 juillet 2014: Mme Cecilia Wikström a été élue présidente, Mme Rosa Estaràs Ferragut a été élue première vice-présidente, Mme Roberta Metsola deuxième vice-présidente, Mme Marlene Mizzi troisième vice-présidente et M. Pál Csáky quatrième vice-président.
Le droit de pétition au Parlement européen: pilier de la citoyenneté européenne
L'entrée en vigueur du traité de Lisbonne a confirmé que le droit de présenter des pétitions au Parlement européen constituait une pierre angulaire de la citoyenneté européenne et un droit fondamental, tel que prévu à l'article 227 du traité, qui établit que tout citoyen ou résident de l'Union, qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale, a le droit de présenter, à titre individuel ou en association avec d'autres citoyens ou personnes, une pétition au Parlement européen sur un sujet relevant des domaines d'activité de l'Union et qui le concerne directement. Il s'agit donc d'un instrument qui permet aux citoyens de faire part au Parlement de leurs inquiétudes concernant les conséquences des différentes mesures et législations de l'Union européenne sur leur vie de tous les jours.
Les statistiques annuelles révèlent que la majorité des citoyens demandent l'aide du Parlement sur des sujets liés à la justice, à l'environnement, au marché intérieur ou aux droits fondamentaux. D'autres pétitionnaires cherchent à faire entendre leurs propositions concernant le déroulement des politiques européennes et, enfin, d'autres citoyens font appel au Parlement européen pour contester des décisions prises par les autorités nationales ou pour se plaindre de décisions des instances juridiques nationales. D'autres dénoncent une application incorrecte de la législation européenne, qu'il s'agisse d'une mauvaise transposition de la législation, de la non-application de la législation de l'Union ou d'une infraction à celle-ci.
Selon les statistiques, le Parlement européen a reçu 2 714 pétitions en 2014, ce qui représente une diminution de 6 % par rapport aux 2 891 pétitions soumises en 2013. On peut considérer que les années 2013 et 2014 ont été un pic en ce qui concerne le nombre de pétitions reçues, mais la légère diminution de 2014 reflète un changement de tendance après l'augmentation constante du nombre de pétitions reçues pendant la dernière législature.
Analyse statistique des pétitions reçues en 2014 par rapport à celles de 2013
Traitement des pétitions
Déclarées recevables et suites
Déclarées recevables et closes
Total des pétitions enregistrées
Recevables et transmises à d'autres instances pour avis
Recevables et transmises à d'autres instances pour information
Recevables et transmises à la Commission européenne pour avis
Il est à noter également qu'environ 59,6 % des pétitions reçues en 2013, soit 1 723 pétitions, ont été clôturées dès le début de la procédure, soit parce qu'elles ont été déclarées irrecevables (36,2 %), soit parce que, bien que recevables, elles ont été closes immédiatement après la communication aux pétitionnaires d'informations sur les diverses questions soulevées ou après avoir été transmises pour information à une autre commission parlementaire compétente en la matière (23,4 %). Ont été déclarées recevables 1 168 pétitions (40,4%), dont 95,6 % ont été envoyées pour avis à la Commission (1 119).
En 2014, 69,5% des pétitions reçues (1 887 pétitions) ont été clôturées dès le début de la procédure, soit parce qu'elles ont été déclarées irrecevables (39,4 %), soit parce que, bien que recevables, elles ont été closes immédiatement après la communication aux pétitionnaires d'informations ou après avoir été transmises pour information à une autre commission parlementaire compétente en la matière (30,1 %). Il est à noter que bien que le pourcentage de pétitions déclarées irrecevables soit stable (avec une légère augmentation de 3,2 % en 2014), tout comme l'est le pourcentage des pétitions recevables (avec une légère diminution de 4,6 % en 2014), la différence de traitement entre ces deux années (2013 et 2014) est claire quant aux décisions prises par les membres de la commission des pétitions: la décision d'envoyer des informations aux pétitionnaires et de clore la pétition dans les premières instances de la procédure est en nette augmentation par rapport à 2013 (+ 11,3 %). Quant aux suites données aux pétitions, on peut constater que les suites pour information ont augmenté (+ 13,6 %) et que les suites pour avis à d'autres commissions parlementaires ont diminué (- 3,6 %), tout comme les demandes d'avis à la Commission européenne (- 8,8 %).
Par rapport à 2013, quelques changements ont été enregistrés dans la liste des pays originaires des pétitions. En 2014, l'Espagne occupait toujours la première place, suivie de l'Allemagne, de l'Italie, de la Roumanie et du Royaume-Uni (en 2013 cette cinquième place revenait à la France).
L'Estonie clôturait à nouveau cette liste, derrière le Luxembourg, comme l'année précédente.
Nombre de pétitions en 2014 par pays
Comme nous l'avons déjà mentionné, la justice demeure le principal domaine de préoccupation des pétitionnaires en 2014, suivi par l'environnement, le fonctionnement du marché intérieur, les droits fondamentaux et la santé. Il convient de souligner que le nombre de pétitions concernant les restitutions de propriétés a fortement diminué par rapport aux années précédentes.
Marcher intérieur
Langue des pétitionnaires
On peut également observer de très légers changements dans la ventilation des pétitions par langue: en 2014, comme en 2013, l'allemand et l'anglais étaient les deux langues les plus employées par les pétitionnaires. L'espagnol et l'italien venaient ensuite en troisième et quatrième position et connaissent une augmentation en pourcentage et en nombre. Ces quatre langues (DE, EN, ES et IT) représentent 72 % des pétitions.
Le maltais et l'estonien occupaient les dernières positions (avec une pétition chacun).
Nombre de pétitions en 2014 par langue
Nationalité des pétitionnaires
Pour ce qui est des nationalités, les Allemands demeurent les pétitionnaires les plus actifs, suivis par les Espagnols et les Italiens, comme en 2013. Les pétitionnaires roumains, britanniques et français viennent à la suite. Aux dernières places, on trouve les citoyens estoniens et luxembourgeois, qui, ensemble, ont soumis seulement huit pétitions en 2014.
Nationalité du pétitionnaire principal
Nombre de pétitions en 2014 par nationalité
En ce qui concerne la façon de présenter les pétitions, la tendance observée en 2013 se voit consolidée: les pétitionnaires présentent de plus en plus souvent leurs pétitions en ligne plutôt que par courrier classique (80 % des pétitions reçues en 2014 ont été envoyées par courrier électronique, contre 75,2 % en 2013).
Mode de présentation des pétitions en 2014
Statut des pétitions
Pour ce qui est du statut des pétitions, il faut savoir que la grande majorité des pétitions, à savoir 80 %, sont closes dans l'année qui suit leur traitement et admissibilité. On peut affirmer que seul un nombre restreint de pétitions restent ouvertes durant plus de quatre ans. Ces pétitions ouvertes concernent, dans la majeure partie des cas, des procédures d'infraction engagées auprès de la Cour de justice ou bien des pétitions dont les signataires ont voulu un suivi plus approfondi (au début de cette 8e législature, les députés ont demandé de mettre en place une procédure spéciale de "balayage" pour réévaluer toutes les pétitions ouvertes depuis plusieurs législatures).
L'analyse des statistiques relatives aux pétitions montre que la plupart des pétitions déclarées irrecevables sont le signe d'une confusion persistante entre les compétences européennes et nationales, ainsi qu'entre les institutions de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe, notamment la Cour européenne des droits de l'homme. Cela prouve qu'il est indispensable de redoubler d'efforts pour mieux informer les citoyens de ce qu'est le droit de pétition et de ce qu'il est possible d'obtenir en présentant une pétition au Parlement.
Le nouveau portail web entré en fonctionnement en novembre 2014 a amélioré l'ancien système de la page internet consacrée aux pétitions sur le portail Europarl du Parlement européen. Les citoyens qui présentent sur ce nouveau portail des pétitions en ligne disposent de toutes les informations nécessaires sur les compétences du Parlement; ils peuvent s'enregistrer, présenter une pétition, télécharger les documents d'accompagnement, soutenir les pétitions recevables, recevoir des informations sur l'état de leur pétition et être alertés des changements de statut de celle-ci via des courriels automatiques. Les pétitionnaires trouvent aussi des informations sur les travaux de la commission des pétitions ainsi que sur les possibilités de réparation plus rapides en utilisant d'autres réseaux qui sont à leur disposition au niveau de l'Union européenne ou au niveau national (SOLVIT, EU Pilot, réseau des Centres européens des consommateurs, Médiateur européen, médiateurs nationaux ou commissions des pétitions des parlements nationaux).
Ce rapport veut mettre l'accent sur la nécessité de mettre à la disposition des citoyens, au niveau de l'Union européenne, un guichet unique qui pourrait les orienter lorsqu'ils cherchent des solutions à des violations présumées de leurs droits. Cet objectif reste primordial. L'initiative de la Commission européenne visant à regrouper les mécanismes de plainte officiels et informels sur la page "Vos droits" du site internet "www.europa.eu" peut représenter une avancée importante. Pourtant, il conviendrait de mieux expliquer et clarifier la distinction entre les mécanismes officiels (plaintes à la Commission européenne, pétitions au Parlement, plaintes au Médiateur européen) et les mécanismes informels (SOLVIT, réseau CEC, FIN-Net, etc.). Les citoyens doivent savoir où ils peuvent trouver le type d'informations qu'ils recherchent. À cet égard, il faut saluer les efforts que la Commission a consentis pour améliorer l'accès, les informations et l'aide qu'elle fournit à propos des droits des citoyens en mettant en place le portail "L'Europe est à vous".
Le Parlement européen, avec l'ouverture de son nouveau portail web le 19 novembre 2014, a accompli des progrès en ce sens, mais il faut dire que ce portail ne figure pas directement sur la page d'accueil Europarl, mais quatre niveaux de navigation plus loin: les utilisateurs doivent cliquer sur "Le Parlement et vous", puis sur "Faites-vous entendre" pour arriver à la page des pétitions et trouver le site spécifique pour y déposer leur pétition, http://www.petiport.europarl.europa.eu/petitions/fr/main
La Commission européenne demeure le partenaire naturel de la commission des pétitions pour le traitement de ces dernières, étant donné que c'est la Commission qui doit veiller à l'application et au respect du droit de l'Union. La relation de travail entre les deux institutions est bonne. Néanmoins, il conviendrait de réduire le temps de réponse aux demandes d'enquête, qui est actuellement de quatre mois en moyenne. En outre, dans le cadre d'une bonne collaboration interinstitutionnelle, la Commission devrait informer la commission des pétitions de l'évolution des procédures d'infraction directement liées aux pétitions.
Il convient de souligner l'audition du vice-président de la Commission, M. Frans Timmermans, du 7 octobre 2014. Dans ses réponses au questionnaire et pendant l'audience devant la Conférence des présidents, Frans Timmermans, en sa qualité de commissaire désigné responsable des relations interinstitutionnelles et de l'administration, a pris un certain nombre d'engagements sur l'initiative citoyenne européenne (ICE) et accepté d'explorer les difficultés et restrictions pour les pétitions en vertu de l'article 51 de la charte des droits fondamentaux. La commission des pétitions a aussi participé à l'audition du commissaire Navracsics (éducation, culture, jeunesse et citoyenneté) le 1er octobre 2014.
Lors de sa réunion de septembre 2014, la commission des pétitions a apprécié la présentation de M. Pascal Leardini, chef de la direction F au secrétariat général de la Commission européenne. Celui-ci a souligné que les pétitions envoyées pour avis abordaient quatre thèmes principaux: l'environnement, les droits fondamentaux, la libre circulation des citoyens et des travailleurs ainsi que la crise économique et sociale. Il a recensé les principaux problèmes rencontrés dans le cadre de cette coopération, à savoir la nécessité d'un contrôle plus étroit de la recevabilité des pétitions adressées à la Commission, la nécessité de faire intervenir les États membres et leurs autorités, la présence des fonctionnaires de la Commission aux réunions de préparation et, enfin, le grand nombre de pétitions ouvertes, qui augmente considérablement la charge de travail.
En vue d'améliorer l'étroite coopération existante, la Commission a proposé des solutions qui correspondent aux principaux points soulevés, dont l'invitation des autorités des États membres aux réunions pertinentes et une utilisation accrue des outils de résolution disponibles.
La commission des pétitions se félicite de la présence du Conseil à ses réunions, mais regrette que cette présence ne se traduise pas par une collaboration plus active, qui permettrait de débloquer les pétitions pour lesquelles la collaboration avec les États membres serait décisive. Cela étant dit, elle souligne les efforts de certains États membres, comme l'Italie, la Grèce et l'Espagne, qui suivent d'une manière assidue ses réunions.
Relations avec le Médiateur européen – auditions du Médiateur
Mme Emily O'Reilly, qui a été élue pour la première fois en tant que Médiateur européen en juillet 2013 et a été réélue pour un nouveau mandat de cinq ans en décembre 2014, a exercé pendant la période couverte par ce rapport ses pouvoirs de manière active et équilibrée, aussi bien en ce qui concerne l'examen et le traitement des plaintes que la conduite et la conclusion des enquêtes qu'en ce qui concerne le maintien de relations constructives avec les institutions et organes de l'Union et l'encouragement des citoyens à faire usage de leurs droits vis-à-vis de ces institutions et organes.
La commission des pétitions entretient d'excellentes relations interinstitutionnelles avec le Médiateur européen, celui-ci étant intervenu à plusieurs reprises devant la commission, notamment pour présenter son rapport annuel 2013 le 24 septembre 2014. Au cours de son intervention, Mme Emily O'Reilly a fourni des informations sur le nombre de citoyens qui ont été aidés par ses services en 2013, le nombre d'enquêtes ouvertes et closes cette année-là, les institutions concernées par les enquêtes ouvertes, les résultats de ces enquêtes, le taux de conformité aux décisions du Médiateur et les statistiques par pays des plaintes reçues et des enquêtes ouvertes. Elle a mis en évidence les principaux thèmes abordés dans le cadre de ses activités (transparence, questions éthiques, participation des citoyens, projets financés par l'Union, droits fondamentaux et culture du service) et présenté ses priorités pour l'avenir, notamment les grands axes de ses activités (incidence, pertinence, visibilité), de même que les enquêtes stratégiques en cours.
Elle est intervenue en commission le 2 décembre dans le cadre de son audition comme candidat Médiateur. Par la suite, lors de son élection au cours de la plénière de décembre, elle a prononcé un discours qui a été très apprécié par les députés.
Coopération avec le Service juridique du Parlement européen
En septembre 2014, M. Antonio Caiola, chef d'unité au Service juridique du Parlement européen, a exposé brièvement la coopération de son service avec la commission des pétitions. Le Service juridique représente le Parlement devant toute juridiction et offre un avis juridique à tous les organes du Parlement. M. Caiola a fait largement référence aux arrêts du Tribunal de l'Union qui portent sur les pétitions et leur traitement. Les affaires considérées sont divisées en deux catégories:
 la première concerne les pétitions considérées comme non recevables, parmi lesquelles l'affaire T-308/07 (Ingo-Jens Tegebauer contre Parlement européen) est la plus notable. Selon le raisonnement de cet arrêt, toute décision de la commission des pétitions sur la recevabilité doit être accompagnée d'une justification complète et claire. Le même principe a été réaffirmé dans des arrêts ultérieurs, tels que T-280/09 (José Carlos Morte Navarro contre Parlement européen) et T-160/10 (J contre Parlement européen);
 la seconde catégorie comprend les affaires concernant les décisions de la commission de clore une pétition, la première étant l'affaire T-186/11(Peter Schönberger contre Parlement européen). La commission avait conclu à la recevabilité d'une pétition; ensuite, le secrétariat avait clos la pétition et transmis l'affaire à la DG Personnel. La décision du secrétariat a été contestée par le pétitionnaire et le Tribunal a estimé que le recours devait être annulé étant donné qu'il ne pouvait y avoir réparation. Ce point de vue a été répété dans d'autres affaires, telles que l'affaire T-650/13 (Zoltán Lomnici contre Parlement européen);
 un autre avis important est l'affaire Schönberger (portant le numéro C-261/13). L'avocat général Jääskinen a interprété les dispositions relatives au droit de pétition sous un nouveau jour et indiqué que la commission des pétitions pouvait déclarer une pétition irrecevable sans que le pétitionnaire ne puisse recourir contre une telle décision, renversant donc complètement la jurisprudence Tegebauer, mais il reste à voir si la Cour adoptera le point de vue de l'avocat général dans ses futurs arrêts.
Missions d'investigation menées en 2014 et visites d'autres institutions.
 La commission des pétitions a accueilli la visite de la délégation de la commission des pétitions du Parlement écossais en décembre 2014. David Stewart, président de la commission des pétitions du Parlement écossais, a présenté les travaux de sa commission. Celle-ci a été instaurée en 1999 en tant que commission permanente du Parlement écossais. En 2004, la création d'un système de pétition en ligne a facilité la tâche aux citoyens souhaitant soumettre une pétition. Le Parlement écossais a été le premier parlement au monde à mettre en place un tel système. Le développement d'un système en ligne a été essentiel au bon fonctionnement de la procédure de pétition, parce qu'il a garanti l'accessibilité de celle-ci en guidant les citoyens, étape par étape.
 Aucune mission d'investigation n'a été menée en 2014 compte tenu de la charge de travail de la commission des pétitions, mais des missions d'information ont été envisagées pour l'année 2015 (visite du bassin hydrographique de l'Èbre et sur les questions relatives à la protection des enfants au Royaume-Uni).
Auditions publiques sur les premières initiatives citoyennes européennes
 La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a organisé, le 17 février 2014, une audition sur le thème "L'eau, un droit humain" dans le cadre de la première initiative européenne citoyenne. La commission des pétitions et deux autres commissions y ont été associées. La commission des pétitions considère que l'initiative citoyenne européenne est un nouvel instrument permettant d'assurer que certaines questions fassent l'objet d'un débat public et un nouvel instrument de démocratie participative à l'échelle de l'Union. Elle est destinée à fournir aux citoyens un moyen de se faire entendre en leur permettant de soumettre certaines questions qui les intéressent aux institutions européennes. Un autre objectif de l'initiative citoyenne européenne est d'encourager un débat transfrontalier. La commission des pétitions estime que le Parlement européen peut contribuer à la réalisation de ces objectifs en utilisant tous les moyens dont il dispose pour soutenir les initiatives citoyennes, notamment en organisant des auditions publiques. La commission des pétitions soutient ce processus et met sa longue expérience acquise auprès des citoyens au service de cet objectif.
 Le 10 avril 2014, la commission des affaires juridiques a organisé, en coopération avec la commission des pétitions, une audition publique sur la deuxième initiative citoyenne européenne lancée avec succès intitulée "Un de nous".
 À la demande de la commission des pétitions et de la commission des affaires constitutionnelles, une étude sur "L'initiative citoyenne européenne: premières leçons tirées de la mise en œuvre" a été commandée afin de recenser les difficultés rencontrées par les organisateurs au cours de la création et de la conduite d'initiatives citoyennes européennes. Cette étude a analysé les solutions possibles et fourni des recommandations d'amélioration de l'initiative citoyenne européenne en tant qu'outil efficace de démocratie participative dans l'Union européenne. Elle propose des mesures pour simplifier la procédure et en réduire les coûts et les charges pour les citoyens de l'Union européenne. Le but final est de définir une stratégie concrète pour donner aux citoyens de l'Union les moyens de participer activement à la construction de l'avenir de l'Europe. L'objectif de l'étude est de déterminer les obstacles rencontrés par les organisateurs lors de la mise en place et de la gestion d'une initiative citoyenne européenne, d'étudier les éventuelles solutions permettant de surmonter ces obstacles et de suggérer des recommandations en vue d'améliorer le fonctionnement de l'ICE. Les principales conclusions de l'étude portent sur les domaines suivants: le système de certification en ligne, l'enregistrement de l'ICE auprès de la Commission européenne, le système de collecte en ligne, la collecte de signatures par les citoyens, la vérification des signatures par les États membres et la présentation de l'ICE à la Commission. Les recommandations pratiques concernent la mise à disposition des infrastructures informatiques (matériel et logiciels) par la Commission, la révision du règlement et des articles du traité applicables ainsi que l'exigence de traduction.
 Les organisateurs d'une initiative citoyenne européenne sans succès "Arrêtons l'écocide en Europe: une initiative citoyenne pour donner des droits à la Terre" ont souhaité porter à l'attention de la commission des pétitions cette initiative au cours d'une réunion organisée au titre de l'article 218 du règlement. Cette ICE a fait l'objet d'un examen en réunion de la même manière qu'une pétition ordinaire.
Thèmes clés en 2014
Depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne est désormais un instrument juridiquement contraignant. À la lumière des pétitions reçues, on peut affirmer que ces droits constituent avec la justice les plus grandes préoccupations des pétitionnaires. Il convient toutefois de préciser que l'incorporation de la charte au droit primaire de l'Union repose sur le principe de subsidiarité, ce qui veut dire que les États membres sont les garants du respect des principes énoncés dans la charte des droits fondamentaux. Celle-ci crée de nouvelles responsabilités pour les institutions ayant des rôles décisionnels et d'exécution, ainsi que pour les États membres, en ce qui concerne la mise en œuvre de la législation de l'Union au niveau national, de sorte que les dispositions de la charte sont désormais directement protégées par les cours et tribunaux européens et nationaux. La commission des pétitions tient à définir avec plus de précision la méthode d'application de la charte.
 En février 2014 ont été discutées une trentaine de pétitions sur des discriminations dont sont frappés certains citoyens au Danemark. La Commission a signalé en réunion à la commission des pétitions qu'en raison de la non-participation du Danemark à l'espace de justice et aux instruments qui pourraient s'appliquer (comme le règlement Bruxelles II bis), lesdits instruments ne sont pas applicables. Le règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires (règlement Rome III) ne s'applique pas au fond des affaires individuelles. La Commission a pris un certain nombre de mesures, telles qu'un projet pilote sur le droit à l'information, qui consiste en un projet de sensibilisation sur les situations particulières dans certains États membres, ainsi qu'une étude qui cartographie les différentes procédures dans les États membres. Elle prépare également des lignes directrices pour des systèmes de protection de l'enfance.
 En mars 2014, la commission des pétitions a discuté des pétitions sur la discrimination par les autorités du Royaume-Uni fondée sur l'appartenance ethnique, la religion et la langue et sur la violation de la convention européenne des droits de l'homme. Les pétitionnaires y ont décrit les pratiques des autorités chargées de la jeunesse au Royaume-Uni et aux Pays-Bas, qui ont pris en charge leurs enfants, lesquels ont été séparés de leur contexte culturel et linguistique et dont les contacts avec les parents ont été réduits au minimum. Les membres de la commission ont demandé à la Commission de réviser et d'améliorer la législation applicable en matière de libre circulation dans l'Union européenne, étant donné que la plupart des cas concernent des citoyens européens qui ont déménagé avec leur famille dans un autre État membre pour y vivre et travailler. La charte des droits fondamentaux ne s'applique pas, dès lors que, dans ces cas, aucune disposition législative de l'Union n'est mise en œuvre. Or, conformément à son article 51, la charte s'applique aux États membres uniquement lorsque ceux-ci mettent en œuvre le droit de l'Union. Des membres de la commission ont suggéré qu'une mission d'information soit effectuée au Royaume-Uni afin d'enquêter sur les allégations des pétitionnaires et que soit organisée une audition publique sur ces questions au cours de la prochaine législature. Il a été convenu que la mission soit organisée en automne 2015 et une étude sur l'adoption sans consentement parental, qui examine la loi et la pratique en Angleterre et au Pays de Galles, en comparaison à d'autres pays au sein de l'Union européenne, a été présentée à la commission des pétitions en juillet 2015. Elle détaille en outre les procédures suivies par les tribunaux anglais dans les procédures de protection de l'enfance concernant les enfants qui ont un lien avec un État membre de l'Union autre que le Royaume-Uni, et fournit des recommandations pour la coopération entre les États dans les procédures futures.
 Un exemple des pétitions présentées et discutées en réunion de commission est celles qui concernent la question de l'environnement et de l'énergie dans le contexte de la prospection de pétrole à Fuerteventura et Lanzarote (îles Canaries). Selon les pétitionnaires, le forage en eau profonde est susceptible de causer des risques sismiques et des fuites de pétrole, les îles Canaries étant particulièrement vulnérables en cas de marée noire vu leur caractère éminemment touristique. La Commission européenne pense qu'il incombe aux autorités nationales de mettre en œuvre et de respecter la législation de l'Union et d'éviter les risques liés à ce type d'activités. Ces projets de prospection de pétrole ont fait l'objet d'une évaluation des incidences sur l'environnement qui a porté sur les effets directs et indirects que ces projets auraient sur l'environnement, et la Commission s'est engagée à contrôler très attentivement le respect de l'ensemble des exigences de la législation de l'Union.
 En avril 2014, une pétition a été discutée en commission concernant la section de la queue des porcelets au Danemark, et les députés ont demandé la réalisation d'une étude comparative au département thématique concerné sur cette pratique au Danemark, en Suède, au Royaume-Uni, en Allemagne, aux Pays-Bas et en Belgique. L'étude a été présentée en novembre 2014 et elle a examiné les questions soulevées dans la pétition nº 0336/2012, le cadre juridique relatif à la protection des porcs, le niveau de mise en œuvre, sur la base des informations disponibles, de la directive de l'Union sur la protection des porcs, ainsi que les actions en cours, ou qui pourraient être effectuées, afin d'assurer la bonne application de la directive.
 De nombreuses pétitions témoignent des difficultés rencontrées par les personnes handicapées et indiquent que ces dernières ne jouissent pas des libertés et des droits fondamentaux énoncés dans la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. Les membres de la commission des pétitions prennent donc très au sérieux leur responsabilité en ce qui concerne l'établissement d'un cadre juridique pour la mise en œuvre de la convention. En 2014, la commission de l'emploi et des affaires sociales a décidé de donner un rôle à la commission des pétitions au sein de ses réunions-cadres concernant la participation du Parlement à la convention des Nations unies.
La Commission a déclaré l'année 2014 comme l'"Année européenne des citoyens" et a mis l'accent sur les élections européennes, qui se sont déroulées du 22 au 25 mai. Le Parlement européen et sa commission des pétitions encouragent le dialogue entre les différents niveaux de pouvoir et la société civile ainsi que la démocratie représentative et participative. La commission des pétitions est un outil majeur mis à disposition du citoyen pour mieux participer au processus démocratique européen; elle favorise le débat et informe et soutient les citoyens européens sur leurs droits. La commission des pétitions souhaite offrir aux citoyens un lien direct avec les institutions, en assurant que celles-ci seront à l'écoute de leurs problèmes concrets.
Heinz K. Becker, Jens Gieseke , Peter Jahr, Jérôme Lavrilleux, Svetoslav Hristov Malinov, Roberta Metsola, Julia Pitera,Sven Schulze, Csaba Sógor, Jarosław Wałęsa
Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0204.
Adoptées par le comité des Nations unies lors de sa quatorzième session (17 août - 4 septembre 2015); voir: http://tbinternet.ohchr.org/_layouts/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=CRPD%2fC%2fEU%2fCO%2f1&Lang=fr

References: l'article 228
 l'article 44
 l'article 52
 l'article 215
 l'article 216
 l'article 217
 l'article 218
 l'article 216
 l'article 204
 l'article 6
 l'article 51
 l'article 51
 l'article 227
 l'article 51
 l'article 218