Source: http://reglementation-polmer.chez-alice.fr/Textes/decret_2006-142_du_10.02.2006.htm
Timestamp: 2020-05-30 22:08:23+00:00

Document:
Décret n° 2006-142 du 10 février 2006
relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005
NOR: EQUT0600298D
Vu le code des douanes, et en particulier ses articles 217 à 222 et 227 à 231 ;
Vu la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 relative au statut des navires et autres bâtiments de mer ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 2 décembre 2005 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction des affaires maritimes en date du 10 février 2006,
Modifié par le décret 2012-506 du 16 avril 2012
Après information préalable du guichet unique, un navire immatriculé au registre international français peut porter à la poupe le nom de son port d'exploitation.
modifié par le décret 2015-1354 du 26 octobre 2015
modifié par le décret 2017-942 du 10 mai 2017
modifié par le décret 2019-73 du 5 février 2019
modifié par le décret n° 2020-295 du 23 mars 2020
En application du II de l'article 2 de la loi du 3 mai 2005 susvisée, il est créé un guichet unique qui constitue le service administratif chargé de recueillir et de gérer l'ensemble des demandes d'immatriculation et de francisation des navires du registre international français.
Le guichet unique immatricule les navires et procède à leur francisation.
Le guichet unique est également chargé de recueillir et de gérer l'ensemble des demandes relatives aux sorties de flotte et aux mutations de propriété des navires du registre international français.
Le guichet unique délivre les certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires immatriculés au registre international français prévus par l'article L. 5123-2 du code des transports, à l'exception de ceux de ces certificats dont la délivrance a été déléguée en application de l'article L. 5123-3 du code des transports.
Le guichet unique statue sur les demandes de dérogations aux conditions de qualification professionnelle maritime pour l'exercice d'une capacité à bord d'un navire, mentionnées à l' article 6 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines. Il délivre également les visas de reconnaissance mentionnés à l'article 10 et les attestations de reconnaissance de qualification professionnelle mentionnées à l'article 16 et au II de l'article 18 de ce même décret, ainsi que les attestations temporaires mentionnées à l'article 13 de ce décret.
Les demandes de francisation et d'immatriculation, les demandes de sorties de flotte ainsi que les demandes de mutations de propriété font chacune l'objet d'un formulaire unique.
Le guichet unique s'assure du respect des dispositions de l'article 5 de la loi du 3 mai 2005 susvisée concernant la composition de l'équipage.
Le guichet unique prépare les rapports prévus à l'article 35 de la loi précitée en concertation avec les administrations compétentes des ministères chargés respectivement de la douane et des transports et de la mer, et dans ce cadre, fait des propositions tendant à l'amélioration des procédures qui s'appliquent aux navires immatriculés au registre international français.
La direction des affaires maritimes gère le guichet unique.
Le décret du 24 juillet 1923 relatif à l'autorisation pour la vente et l'achat des navires est abrogé.

References: l'article 2
 l'article 10
 l'article 16
 l'article 18
 l'article 13
 l'article 5
 l'article 35