Source: http://www.senat.fr/rap/l17-354/l17-354_mono.html
Timestamp: 2018-07-18 16:42:32+00:00

Document:
Rapport n° 354 (2017-2018) de M. Philippe PAUL, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 14 mars 2018
PREMIÈRE PARTIE : LES PREMIÈRES NORMES MNIMALES INTERNATIONALES DE FORMATION DES PERSONNELS DES NAVIRES DE PÊCHE
I. LA CONVENTION STCW-F, LE PENDANT DE LA CONVENTION STCW POUR LES NAVIRES DE COMMERCE
SECONDE PARTIE : LES STIPULATIONS DE LA CONVENTION STCW-F
I. LA CONVENTION STCW-F PROPREMENT DITE
1. Les obligations générales des parties
2. Les dispositions finales
La convention STCW-F de 1995 se présente comme le pendant, pour la navigation de pêche, de la convention sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille dite « convention STCW » de 1978.
Les formations prévues par les conventions STCW et STCW-F ne sont pas toutefois identiques du fait qu'elles fixent des standards pour deux types de navigation différents. Un certain nombre de connaissances propres à l'exploitation d'un navire de pêche en activité de pêche sont en effet à connaître par les seuls marins concernés.
Sa mise en place a été décidée par l'Organisation maritime internationale (OMI), en liaison avec le Bureau international du travail (BIT), à l'occasion de la révision de l'annexe de la convention STCW. Une conférence internationale s'est ainsi tenue à Londres entre le 26 juin et le 17 juillet 1995. Réunissant 74 Etats, elle a permis l'adoption de la convention STCW-F, le 7 juillet 1995.
Cet instrument est entré en vigueur le 29 septembre 2012, douze mois après la ratification du quinzième Etat (la République du Palaos) comme le prévoient ses stipulations. À ce jour, seulement 21 pays l'ont ratifié dont 6 Etats membres depuis l'autorisation du Conseil de l'Union européenne de 2015 : Danemark, Espagne, Lettonie, Lituanie, Pologne et Portugal.
Neuf résolutions ont été adoptées en même temps que la convention STCW-F. Elles portent respectivement sur :
- la formation des opérateurs des radiocommunications à l'utilisation du système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) ;
- la formation sur simulateur de radar ;
- les directives et recommandations applicables au personnel des navires de pêche ;
- la formation des matelots de pont à bord des navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres ;
- la formation du personnel des navires de pêche aux techniques individuelles de survie ;
- la formation du personnel des gros navires de pêche et la délivrance des brevets ;
- les prescriptions applicables aux officiers chargés du quart-machine et les dispositions relatives à la tenue du quart ;
- la promotion de la participation des femmes dans le secteur de la pêche ;
- et les relations humaines.
Comme la convention STCW de 1978, cette convention STCW-F, qui établit des normes internationales minimales de formation et de qualification des marins à la pêche ainsi que des règles strictes en matière de délivrance des brevets pour les différentes fonctions occupées sur un navire de pêche, a pour objectif l'amélioration de la sauvegarde de la vie humaine et la protection du milieu marin - les événements de mer ayant un impact considérable sur celui-ci.
La convention STCW-F répond à des besoins réels car le secteur de la pêche est fortement accidentogène. On dénombre environ 24 000 morts par an au niveau mondial. En France, le rapport de 2016 du Bureau d'enquêtes sur les événements de mer (BEAmer) constate que « la pêche reste le secteur d'activité sujet au plus grand nombre d'événements de mer, dans un contexte où l'élément humain demeure le principal facteur de causalité » et que « les navires de pêche sont concernés dans ces événements (de mer) dans près de 70 % des cas, soient seuls, soient avec des navires de commerce ou de plaisance (collisions) ». 243 accidents à la pêche ont été déclarés au BEAmer pour l'année 2016. Sur les 12 enquêtes techniques ouvertes après accident en 2016, 9 concernent le secteur de la pêche (dont un décès suite à une chute à la mer).
À l'instar du secteur des marins au commerce, le secteur des marins à la pêche connaît une internationalisation grandissante et des marins de nationalité différente peuvent être amenés à travailler au sein d'un même équipage sur un navire de pêche. Dans ces conditions, la sécurité maritime commande que ces marins partagent un langage commun et qu'ils soient formés selon des normes internationales communes, que leurs titres soient délivrés dans des conditions identiques et que l'organisation de la veille à bord des navires réponde elle aussi à des exigences minimales communes.
La convention STCW-F spécifie les exigences minimales obligatoires à la formation, aux qualifications et à la délivrance des brevets de capitaine, d'officier et d'officier mécanicien et certificats d'opérateurs des radiocommunications :
- Brevet de capitaine de navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 m exploités dans des eaux illimitées (plus de 100 milles des côtes) ;
- Brevet d'officier chargé du quart à la passerelle à bord de navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 m exploités dans des eaux illimitées (plus de 100 milles des côtes) ;
- Brevet de capitaine de navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 m exploités dans des eaux limitées (moins de 100 milles des côtes) ;
- Brevet d'officier chargé du quart à la passerelle à bord de navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 m exploités dans des eaux limitées (moins de 100 milles des côtes) ;
- Brevet de chef mécanicien et de second mécanicien de navires de pêche dont l'appareil de propulsion principal a une puissance propulsive égale ou supérieure à 750kW ;
- et Certificats du personnel chargé des radiocommunications ou effectuant des tâches relatives aux radiocommunications à bord des navires de pêche.
La convention STCW-F prévoit aussi une formation de base en matière de sécurité destinée à l'ensemble du personnel des navires de pêche et pose également les principes fondamentaux à observer lors du quart à la passerelle à bord des navires de pêche.
Ces brevets d'une durée de validité de cinq ans ne sont délivrés que si les conditions requises et détaillées par la convention en matière de service, d'âge, d'aptitude physique, de formation, de qualifications et d'examens sont remplies.
La convention STCW-F prévoit classiquement une période transitoire pour sa mise en oeuvre. Les titres de formation professionnelle maritime délivrés avant l'entrée en vigueur du décret de 2015 resteront valides jusqu'au 1er septembre 2020 et les marins à la pêche auront jusqu'à cette même date pour se voir délivrer des titres conformes à la convention STCW-F. Ils devront également dans ce délai se conformer à l'obligation de formation à la sécurité.
La convention STCW-F concerne à des degrés divers la totalité des marins travaillant dans le domaine de la pêche, soit 18 340 marins.
9 920 marins devront demander la transformation de leur titre de formation professionnelle, ce qui représente un coût global de 52 377,66 euros à la charge de l'Etat, le prix moyen d'impression et d'envoi d'un titre étant de 5,28 €. Les services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE)3(*) ont indiqué à votre rapporteur qu'une réflexion était en cours pour étudier la possibilité de dématérialiser ces documents pour l'instant détenus à bord. En effet, la convention STCW-F, à la différence de la convention STCW, ne prévoit pas que les originaux des titres doivent être détenus à bord des navires de pêche. Seul un dispositif de contrôle doit être organisé pour permettre à tout agent du contrôle par l'État du port de vérifier l'authenticité des titres détenus par les marins.
8 117 marins devront être formés à la sécurité, ce qui représente un coût de 6,19 millions d'euros. Trois types de formations peuvent être pris en compte :
- la formation permettant la délivrance du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) dont le coût moyen est d'environ 1 250 € par marin;
- la formation à la sécurité pour les personnels embarqués sur des navires armés à la petite pêche ou à la pêche côtière à bord des navires de moins de 12 mètres dont le coût moyen est d'environ 500 € par marin ;
- la formation à la sécurité dispensée entre 2009 et 2013 en application de la convention de mécénat entre Total SA, l'Institut maritime de prévention (IMP) et le Fonds d'assurance formation pêche et cultures marines (FAFPCM).
L'ensemble de ces coûts seront échelonnés jusqu'en 2020.
La convention STCW-F présente plusieurs intérêts. À moyen et long terme, elle va permettre une amélioration globale des conditions de formation et de qualification au niveau mondial. Sa mise en oeuvre participe à la lutte contre le dumping social. La dynamique qui sera engendrée va permettre de faire progresser non seulement la formation des marins mais aussi, à terme, la sécurité des navires de pêche au niveau international, ce qui favorisera un alignement très progressif également des conditions de concurrence entre pavillons, le secteur de la pêche étant de plus en plus internationalisé.
En outre, le rapprochement des formations exigées pour la navigation de pêche et la navigation de commerce facilitera la mobilité des navigants entre ces deux secteurs, ce qui améliorera la situation du marché de l'emploi maritime en le décloisonnant.
La convention STCW-F est classique dans sa présentation. Elle est composée du texte de la convention découpé en quinze articles et d'une annexe énonçant des règles techniques concernant la formation des marins des navires de pêche en quatre chapitres qui en fait partie intégrante.
Les parties à la convention STCW-F s'engagent à donner effet aux dispositions de la convention en prenant toutes les mesures nécessaires pour garantir que le personnel à bord des navires de pêche océaniques a les qualifications et l'aptitude correspondant à ses fonctions (article 1er).
Outre les définitions explicitées à l'article 2, le champ d'application de la convention décrit à l'article 3 mentionne les personnels employés à l'exploitation des navires de pêche océaniques battant pavillon d'une partie.
L'article 4 organise la communication de renseignements au secrétaire général de l'Organisation maritime internationale (OMI). Chaque Partie est tenue de lui fournir un rapport annuel sur les mesures d'application prises ainsi que tout renseignement prévu par la règle I/5 de l'annexe à la présente convention (voir infra).
L'article 5 précise l'articulation de la présente convention avec les traités et conventions antérieurs et indique que, dès lors qu'ils sont en conflit avec les normes de la convention STCW-F, ils doivent faire l'objet d'une révision.
L'article 6 pose le principe de la délivrance des brevets au personnel des navires de pêche conformément aux dispositions de son annexe et prévoit une revalidation obligatoire des brevets tous les cinq ans pour garantir le maintien des compétences des pêcheurs et de renforcer la sécurité maritime.
Pour obtenir cette revalidation, le titulaire devra démontrer qu'il a entretenu ses compétences en naviguant suffisamment (12 mois de service en mer dans les cinq dernières années ou 3 mois dans les six derniers mois) ou passer un test de connaissance ou suivre un stage de revalidation. Les marins pêcheurs concernés auront jusqu'au 1er septembre 2020 pour faire revalider leurs titres. Il convient néanmoins de noter que la revalidation n'est pas applicable pour les titres permettant l'exercice de fonctions au niveau d'appui. Cette dispense profitera ainsi à la moitié des marins pêcheurs qui naviguent comme matelot ou homme d'équipage ou avec un certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche.
L'article 7 oblige chaque partie à mettre en place des procédures permettant d'effectuer une enquête impartiale en cas de manquement commis par les titulaires de brevets délivrés par cette partie dans l'exécution des tâches liées à la délivrance de ces brevets pour retirer, suspendre ou annuler ce brevet.
Chaque partie doit en outre adopter des sanctions pénales ou disciplinaires en cas de non-respect des dispositions de la présente convention transcrites dans sa législation nationale, en particulier contre le propriétaire, l'agent du propriétaire ou le capitaine ou la personne qui a obtenu par fraude un engagement nécessitant un brevet.
Ces cas sont déjà couverts par le droit français. Les articles L. 5523-256 et L. 5523-357 du code des transports punissent de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende le fait d'exercer le commandement du navire sans satisfaire, notamment, aux conditions d'accès et d'exercice de la profession de marin ou le fait d'avoir été à l'origine de cette infraction. En outre, l'article L. 5523-4 du code des transports prévoit la possibilité pour le tribunal de mettre à la charge du propriétaire ou de l'exploitant du navire le paiement des amendes qui auraient été prononcées à l'encontre du capitaine, du chef de quart ou de toute personne exerçant la conduite du navire.
Par ailleurs, les personnes ayant obtenu par fraude ou fausses pièces un engagement peuvent être punis de trois d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende pour usage de faux au titre de l'article 441-1 du code pénal.
L'article 8 pose le principe du contrôle auquel chaque partie doit soumettre les navires de pêche d'une autre partie lorsque ceux-ci se trouvent dans ses ports. En cas de constat de manquement représentant un danger, la partie qui effectue le contrôle prend des mesures pour que le navire n'appareille pas, sans pour autant retarder indûment le navire et en rend compte au secrétaire général de l'OMI. Il établit également le principe selon lequel les navires battant le pavillon d'une partie non contractante ne doivent pas bénéficier d'un régime plus favorable que celui réservé aux navires battant pavillon d'un Etat partie, selon le principe dit du traitement « pas plus favorable ».
Ce principe figure déjà dans d'autres conventions de l'OMI ainsi que dans la convention n° 188 de l'Organisation internationale du travail (OIT) du travail dans la pêche ou dans d'autres conventions de 2007, entrée en vigueur le 16 novembre 2017.
Selon les informations transmises par les services du MEAE5(*), la situation actuelle - certains États ont ratifié et d'autres non - pourrait avoir de possibles conséquences négatives d'un point de vue économique et social pour les propriétaires de navires de pêche en matière de contrôle. Si un navire d'un État n'ayant pas ratifié se trouve dans un État ayant ratifié, le principe du traitement "pas plus favorable" devrait entraîner une inspection détaillée plus longue qu'une inspection pour un navire battant le pavillon d'un État ayant ratifié la convention et non pas l'inverse. S'agissant des pêcheurs salariés et indépendants, les délais d'examen des demandes de reconnaissance des brevets délivrés par un État non Partie devraient être également plus longs que pour ceux délivrés par un État Partie, ce qui pourrait conduire à préférer un marin à un autre. Tant que la France n'est pas partie à la convention STCW-F, un marin titulaire d'un brevet français souhaitant embarquer à bord d'un navire battant un pavillon d'un État partie à la convention STCW-F pourrait de ce fait connaître des difficultés à l'embauche.
Pour favoriser la formation du personnel des navires de pêche. l'article 9 promeut la coopération technique entre les parties.
Elles sont de facture classique.
L'article 10 traite de la question des amendements à la convention STCW-F, qu'ils aient fait l'objet d'un examen par l'OMI ou par une conférence convoquée par l'OMI.
L'article 11 est relatif à la signature et à l'adhésion de la convention.
L'article 12 prévoit que la convention entre en vigueur 12 mois après la date à laquelle au moins quinze Etats ont ratifié cette convention. Conformément à cet article, la convention STCW-F est entrée en vigueur le 29 septembre 2012, douze mois après la ratification du quinzième Etat, la République du Palaos.
À ce jour, 22 pays l'ont ratifiée dont 7 Etats membres de l'Union européenne : Danemark, Espagne, Lettonie, Lituanie, Pologne, Portugal et dernièrement, en février 2018, la Roumanie. On rappelle que l'Union européenne a autorisé les Etats membres de l'Union européenne à adhérer à cette, dont certaines stipulations relèvent de sa compétence exclusive, par décision (UE) 2015/799 du 18 mai 2015 du Conseil.
L'article 13 indique que la convention peut être dénoncée par l'une des parties après l'expiration d'une période de 5 ans à compter de la date à laquelle la convention entre en vigueur à l'égard de cette partie.
L'article 14 désigne le secrétaire général de l'OMI comme le dépositaire de la convention STCW-F.
* 3 Réponses du Gouvernement aux questions de la commission.
* 5 Réponses du Gouvernement aux questions de la commission.

References: l'article 2
 l'article 3

L'article 4

L'article 5

L'article 6

L'article 7
 l'article 441

L'article 8
 l'article 9

L'article 10

L'article 11

L'article 12

L'article 13

L'article 14