Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-23/page-5.html
Timestamp: 2017-11-21 23:05:04+00:00

Document:
22 Sur la demande écrite, approuvée par le ministre, que lui en fait une personne autorisée à demander le mandat visé au paragraphe 21(3), le juge peut le renouveler, pour une période n’excédant pas celle pour laquelle ce mandat peut être décerné en vertu du paragraphe 21(5), s’il est convaincu par le dossier qui lui est présenté sous serment, à la fois :
a) que le mandat reste nécessaire pour permettre au Service de faire enquête sur des menaces envers la sécurité du Canada ou d’exercer les fonctions qui lui sont conférées en vertu de l’article 16;
b) de l’existence des faits mentionnés à l’alinéa 21(2)b).
1984, ch. 21, art. 22.
2015, ch. 20, art. 45.
23 (1) Sur la demande écrite que lui en fait le directeur ou un employé désigné à cette fin par le ministre, le juge peut, s’il l’estime indiqué, décerner un mandat autorisant ses destinataires à enlever un objet d’un lieu où il avait été installé en conformité avec un mandat décerné en vertu des paragraphes 21(3) ou 21.1(3). À cette fin, le mandat peut autoriser, de leur part, l’accès à un lieu ou un objet ou l’ouverture d’un objet.
L.R. (1985), ch. C-23, art. 23;
Note marginale :Primauté des mandats
24 Par dérogation à toute autre règle de droit, le mandat décerné en vertu des articles 21 ou 23 :
a) autorise ses destinataires, en tant que tels ou au titre de leur appartenance à une catégorie donnée :
(i) dans le cas d’un mandat décerné en vertu de l’article 21, à employer les moyens qui y sont indiqués pour effectuer l’interception ou l’acquisition qui y est indiquée,
(ii) dans le cas d’un mandat décerné en vertu de l’article 23, à exécuter le mandat;
b) autorise quiconque à prêter assistance à une personne qu’il a des motifs raisonnables de croire habilitée par le mandat.
1984, ch. 21, art. 24.
2015, ch. 20, art. 46.
Note marginale :Non-application de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif
25 Il ne peut être intenté d’action sous le régime de l’article 18 de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif à l’égard :
b) de la révélation faite en conformité avec la présente loi de l’existence de cette communication.
L.R. (1985), ch. C-23, art. 25;
1993, ch. 34, art. 49;
2015, ch. 20, art. 47.
26 La partie VI du Code criminel ne s’applique pas à une interception de communication autorisée par un mandat décerné en vertu des articles 21 ou 21.1 ni à la communication elle-même.
L.R. (1985), ch. C-23, art. 26;
2015, ch. 20, art. 48.
27 Une demande de mandat faite en vertu des articles 21, 21.1 ou 23, de renouvellement de mandat faite en vertu des articles 22 ou 22.1 ou d’ordonnance présentée au titre de l’article 22.3 est entendue à huis clos en conformité avec les règlements d’application de l’article 28.
L.R. (1985), ch. C-23, art. 27;
28 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
c) par dérogation à la Loi sur les Cours fédérales et aux règles établies sous son régime, préciser les lieux où peuvent se tenir les auditions et où doivent être conservés les archives et documents qui s’y rattachent, de même que leur mode de conservation.
L.R. (1985), ch. C-23, art. 28;
2015, ch. 20, art. 49.
PARTIE IIISurveillance
29 Dans la présente partie, administrateur général s’entend :
c) à l’égard de la Gendarmerie royale du Canada, du Commissaire;
d) à l’égard du Service, du directeur;
e) à l’égard d’un autre secteur de l’administration publique fédérale, de la personne désignée par décret, en vertu du présent alinéa, à titre d’administrateur général de ce secteur pour l’application de la présente partie.
L.R. (1985), ch. C-23, art. 29;

References: art. 22
 art. 45
 art. 23
 art. 24
 art. 46
 art. 25
 art. 49
 art. 47
 art. 26
 art. 48
 art. 27
 art. 28
 art. 49
 art. 29