Source: http://www.senat.fr/cra/s20100602/s20100602_mono.html
Timestamp: 2018-01-18 18:10:07+00:00

Document:
Questions prioritaires de constitutionnalité (Renvoi au Conseil constitutionnel)
Question préalable au projet de loi organique
109e séance de la session ordinaire 2009-2010
M. le président. - J'informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d'un sénateur appelé à siéger au sein de Conseil d'orientation de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles, en remplacement de Mme Bernadette Dupont, démissionnaire. J'invite la commission des affaires sociales à présenter une candidature.
M. le président. - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a informé M. le président du Sénat, le 1er juin 2010, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation et le Conseil d'État ont adressé au Conseil constitutionnel trois décisions de renvoi de deux questions prioritaires de constitutionnalité (2010-15 QPC et 2010-16 QPC).
M. le président. - M. le président du Sénat a reçu de Mme la Défenseure des enfants son rapport d'activité pour l'année 2009. Il a été transmis à la commission des lois et à la commission des affaires sociales ; ce rapport est disponible au bureau de la distribution.
M. le président. - J'informe le Sénat que la commission des lois constitutionnelles m'a fait connaître qu'elle a procédé à la désignation des candidats qu'elle présente à la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution, ainsi qu'à la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
M. le président. - Nous revenons à l'examen du projet de loi organique relatif au Défenseur des droits.
M. le président. - Motion n°81, présentée par M. Badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi organique relatif au Défenseur des droits (n° 483, 2009-2010).
M. Robert Badinter. - (Applaudissements sur les bancs socialistes) Le Défenseur des droits a une compétence constitutionnelle, mais l'article 71-1 est particulièrement flou. Nous posons la question préalable à la loi organique, puisqu'elle ne clarifie pas le dispositif et, surtout, ne sert pas la cause des libertés.
On compte en France un certain nombre d'AAI spécialisées, mais le Médiateur se détache du lot, notamment grâce aux personnalités nommées.
Si le texte avait constitutionnalisé le Médiateur en le renforçant, tout le monde aurait approuvé. Mais le Gouvernement a voulu tout rassembler. Au sein du comité Balladur, une personnalité étincelante a proposé de s'inspirer de l'exemple espagnol. Mais, outre-Pyrénées, il fallait équilibrer une administration franquiste au moyen du « Défenseur du peuple », doté d'un pouvoir considérable.
Toute autre est la situation en France. L'efficacité de la défense des droits doit primer, alors que la voie choisie favorisera la bureaucratisation et la confusion.
Chacune des autorités existantes a acquis une reconnaissance nationale et internationale. Quand il s'agit de défendre les citoyens face aux administrations, l'autorité dont c'est la mission doit être indépendante, avoir le sens des responsabilités et des compétences au regard de son objet spécifique. Nous n'avons pas affaire à une holding, comme le dit M. Portelli, mais à une fusion-absorption. Ce n'est pas encore Areva mais c'est en chemin...
Vous allez créer un géant bureaucratique, une structure pyramidale avec les conséquences que l'on imagine : hétérogénéité des missions, dilution fatale des responsabilités, conflits de compétence inévitables dans les grandes structures bureaucratiques. Au sommet, il y aura le Défenseur des libertés, dont la masse des obligations et des responsabilités paralysera l'action et le coupera des citoyens. Quand les citoyens s'adresseront à lui, ils ne s'y retrouveront pas.
Là est l'erreur à l'origine de notre question préalable. Il fallait constitutionnaliser le Médiateur, élargir ses pouvoirs et conserver les autorités existantes.
En définitive, cette innovation n'a qu'une raison d'être : vous voulez tout rassembler sous l'autorité d'un seul, une femme ou un homme qui aura la confiance du Président de la République. Je regrette ce choix et il faudra en tirer le bilan dans quelques années. Nous sommes face à une preuve de plus de cette monocratie qu'est devenue la Vème République. (Applaudissements à gauche)
M. Patrice Gélard, rapporteur. - L'article 71-1 nous oblige à adopter une loi organique. Un Défenseur des droits est inutile, nous dit-on, il fallait constitutionnaliser le Médiateur ; ce n'est pas le choix du constituant, ni celui du comité Balladur. Dès les travaux préparatoires, la création du Défenseur avait comme objectif le renforcement du dispositif de protection des droits et libertés, la création d'une autorité constitutionnelle à saisine directe et le regroupement des autorités ayant des missions voisines.
J'ajoute que contrairement à ce que soutiennent les auteurs de la motion, les pouvoirs des anciennes autorités sont renforcés. Avis défavorable.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Les droits et les libertés de nos concitoyens ne se divisent pas. Pour les défendre, il faut une autorité forte, reconnue et efficace, donc unique. C'est ce qu'a voulu le constituant, et non un Médiateur constitutionnalisé. Votre vision avait un sens avant le débat constitutionnel, pas après. Si nous vous suivions, le Conseil constitutionnel pourrait censurer. Je demande le rejet.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Comme nos collègues socialistes, nous pensons que la constitutionnalisation du Médiateur, l'élargissement de sa saisine et le renforcement de ses pouvoirs était la solution. Rien ne démontre, dans les propos de Mme la garde des sceaux, que la suppression de la CNDS, de la Halde et du Défenseur des enfants est justifiée. Peut-être même la réforme est-elle due au succès que ces autorités connaissent ; le nombre de recours qu'elles ont à traiter ne cesse d'augmenter.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Il ne faut pas exagérer !
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Comme le Gouvernement ne peut les supprimer, il a décidé de les aliéner, de les noyer dans une machinerie bureaucratique. Or elles existent parce que nos systèmes administratif et judiciaire sont déficients, tandis que le racisme et la xénophobie s'étendent dans notre pays. Nous voterons la motion.
La motion n°81 est mise aux voix par scrutin public de droit.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Notre vote contre la révision de 2008 ne nous conduit pas nécessairement à voter contre chaque projet de loi organique la mettant en oeuvre. Notre rejet tenait avant tout au caractère monarchique de nos institutions. Mais nous étions favorables à la constitutionnalisation d'un défenseur des droits. Nous avions quelques inquiétudes quant à sa nomination par le Président de la République et à la concentration de la défense des droits dans un dispositif hyper centralisé. Si le Défenseur avait procédé du Parlement, comme dans la plupart des pays européens, peut-être notre opposition eût-elle été différente.
Je regrette que l'on s'obstine à vouloir supprimer des autorités indépendantes relativement nouvelles en France. Petit à petit, leur compétence et leur notoriété s'étaient imposées. C'est leur spécificité qui a fait leur force.
Quand le Défenseur des droits est saisi d'une réclamation entrant dans le champ de compétence d'une autre Autorité administrative indépendante, il est tenu de lui transmettre cette réclamation.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Cette précision s'impose afin d'améliorer la complémentarité entre les diverses institutions, ce qui permettrait aux autorités administratives indépendantes de conforter leur indépendance vis-à-vis du Défenseur des droits.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Cet amendement est satisfait à l'article 9. On ne saurait en outre assimiler le Défenseur des droits à une autorité administrative indépendante. Retrait.
M. Nicolas About. - Cette proposition est utile car elle permet de gagner du temps ; il suffirait de supprimer l'adjectif « autre ». L'article 9 ne traite que des conventions...
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Pas seulement !
M. Nicolas About. - C'est donc satisfait ? (M. le rapporteur le confirme)
M. Bernard Frimat. - Quand on lit l'article 9, les choses ne semblent pas aussi claires. Il ne s'agit que de la transmission, alors que cet amendement vise le champ de la saisine. J'ajoute qu'on y évoque aussi « une autre autorité indépendante » -voilà une scorie qu'il faudrait faire disparaître.
M. Nicolas About. - Il a raison !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - La compétence en matière de droit des libertés est générale. Si le défenseur des droits est saisi d'une question dont il estime qu'elle est de la compétence de la Cnil, de la Cada ou du contrôleur des lieux privatifs de liberté, il transmettra.
M. Bernard Frimat. - Mais ce sera sa décision !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Aujourd'hui, les transmissions se font correctement.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Il a compétence générale ! L'amendement aura mieux sa place à l'article 9.
M. Nicolas About. - Sans doute.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Je redéposerai l'amendement à l'article 9.
L'amendement n°38 est rectifié en conséquence.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - L'article 4 traite des compétences du Défenseur des droits. La réflexion doit se poursuivre. Une suspension de séance permettrait de rapprocher certains points de vue.
M. Bernard Frimat. - D'une suspension peut jaillir la lumière... ou la confusion. Selon la définition du périmètre du Défenseur, certains amendements tomberont... ou pas. Peut-être faudra-t-il une autre suspension pour toiletter.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Des amendements tomberont ou ne tomberont pas, en effet. Nous verrons comment articuler les choses après le vote de l'article 4.
La séance, suspendue à 18 heures 5, reprend à 18 heures 30.
M. le président. - Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargé de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution.
La liste des candidats établie par la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale a été affichée conformément à l'article 12 du Règlement.
En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire : titulaires, MM. Hyest, Lecerf, Gélard, Michel, Mme Klès, M. Détraigne, Mme Borvo Cohen-Seat ; suppléants, MM. Mézard, Peyronnet, Portelli, Mme Troendle, MM. Vial, Yung et Zocchetto.
Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire : titulaires, MM. Hyest, Vial, Mme Desmarescaux, MM. Mahéas, Sueur, Mmes Gourault, Mathon-Poinat ; suppléants, MM. Béteille, Détraigne, Mme Escoffier, MM. Garrec, de Legge, Peyronnet et Yung.

References: l'article 61
 l'article 65
 l'article 44
 l'article 71
 L'article 71
 l'article 9
 L'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 L'article 4
 l'article 4
 l'article 65
 l'article 12