Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-IV-92%3Afr&lang=fr&type=show_document
Timestamp: 2017-10-23 13:45:41+00:00

Document:
Art. 254 al. 1 PPF. Ordonnance de non-lieu dans le cas des infractions déférées aux cantons; principe de l'opportunité de la poursuite pénale.
1. Définition de l'ordonnance de non-lieu (art. 268 ch. 2 et art. 254 al. 1 PPF) (consid. 1).
2. L'art. 254 al. 1 PPF institue pour les autorités cantonales l'obligation d'instruire les causes relevant des juridictions fédérales qui leur ont été déférées par le Conseil fédéral ou transmises par le Procureur général de la Confédération. Cela implique l'ouverture d'une procédure et la clôture de celle-ci par une décision formelle, c'est-à-dire un jugement ou une ordonnance de non-lieu (consid. 2).
3. Une disposition inspirée du principe de l'opportunité de la poursuite et selon laquelle il n'y a pas lieu d'étendre la procédure d'instruction en cours à des infractions sans importance au regard de celles qui ont justifié la mise en accusation (par. 5 al. 1 PP/BS) ne heurte en rien le droit fédéral (consid. 2h).
4. Les art. 4 Cst. et 2 disp. trans. Cst. imposent des limites de fond à l'admissibilité de décisions de non-lieu justifiées par des considérations d'opportunité (consid. 3).
Art. 253 al. 1 PPF. Frais de procédure dans les causes déférées aux autorités cantonales.
Les cantons ne peuvent mettre à la charge des autorités fédérales aucuns frais pour les causes de droit fédéral qui leur ont été déférées (consid. 4).
ATF: 112 IV 46, 117 IV 235, 100 IV 127, 109 IV 49
Article: Art. 254 al. 1 PPF, Art. 247 Abs. 1 BStP, art. 268 ch. 2 et art. 254 al. 1 PPF, Art. 253 al. 1 PPF suite... , art. 4 Cst., § 5 StPO, Art. 18 BStP, Art. 120 BStP, Art. 247 Abs. 3 BStP, Art. 285 Ziff. 1 StGB, Art. 251 Ziff. 1 StGB, Art. 105 BStP, Art. 247 Abs. 2 BStP, Art. 247 N 1, Art. 247 BStP, Art. 8 N 2, Art. 254 BStP, § 5 Abs. 1 StPO, § 5 Abs. 4 StPO, Art. 66bis StGB, Art. 19a Ziff. 2 und 3 BetmG

References: art. 254
 art. 4

Art. 253
 Art. 254
 Art. 247
 art. 268
 art. 254
 Art. 253
 art. 4
 § 5
 Art. 18
 Art. 120
 Art. 247
 Art. 285
 Art. 251
 Art. 105
 Art. 247
 Art. 247
 Art. 247
 Art. 8
 Art. 254
 § 5
 § 5
 Art. 66
 Art. 19