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1 Hors-série 15,00 22 septembre SPÉCIAL PRIMES 2014 Le cadre juridique Les primes liées aux grades Les primes liées aux fonctions Les frais de déplacement Fascicule réalisé par le centre de gestion de la grande couronne d Ile-de-France
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3 SPÉCIAL PRIMES / Avant-propos La Gazette utilise des papiers issus de forêts gérées durablement, de sources contrôlées, ainsi que des papiers recyclés issus de la collecte sélective. 17, rue d Uzès Paris Cedex 02 Tél : Fax : Éditeur : Véronique Billaud. Éditeur délégué : Laurent Boidi. Directeur délégué des rédactions : Xavier Brivet. RÉDACTION : Directeur de la rédaction - rédacteur en chef : Philippe Pottiée-Sperry. Rédacteur en chef délégué : Jean-Marc Joannès (36.55). Rédacteurs en chef adjoints : Jean-Baptiste Forray (35.77), Emmanuelle Quémard (38.64). Chefs de service : Arnaud Garrigues (38.36), Delphine Gerbeau (30.22), Hervé Jouanneau (38.50), Cédric Néau (30.23). Cheffes de rubrique : Hélène Girard (38.59), Laurence Madoui (38.70), Brigitte Menguy (50.47). Rédactrice : Agathe Vovard (30.23). 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Impression : Roto France, rue de la Maison-Rouge, Lognes POUR NOUS JOINDRE Contacter la rédaction : tél. : Passer une publicité : tél. : Passer une annonce classée : tél. : Fax : S abonner : tél. : Fax : «Personne n y perdra» L édition 2014 du Guide des primes, à jour au 31 août 2014, présente tout le régime des primes et indemnités auxquelles peuvent avoir droits les agents territoriaux. 100 rubriques détaillent leurs conditions, régime et leur cadre d attribution. Le guide se décompose en trois parties comprenant les primes et indemnités liées aux grades ou aux filières territoriales ; puis les primes et indemnités liées à des fonctions ou sujétions particulières ; enfin, une partie est consacrée au règlement des frais occasionnés par les déplacements. IFSE : pour les agents de l Etat. L année 2014 est marquée par la publication d un décret cadre qui annonce une réforme d envergure du régime indemnitaire (décret n du 20 mai 2014). En effet, à compter du 1 er juin 2014 a été créé un nouveau régime indemnitaire de référence qui sera applicable aux fonctionnaires de l État relevant des filières administrative et sociale au plus tard à compter du 1er juillet 2015 avant d être généralisé à l ensemble des corps de l État au plus tard à compter du 1 er janvier Le dispositif est centré sur une indemnité principale versée mensuellement, l indemnité de fonctions, de sujétions et d expertise (IFSE) à laquelle peut s ajouter un complément indemnitaire versé annuellement en fonction de l engagement professionnel et de la manière de servir. Cette indemnité a vocation à remplacer tous les régimes indemnitaires existants et notamment la prime de fonctions et de résultats (PFR). La liste des corps de fonctionnaires de l État appelés à bénéficier du nouveau dispositif indemnitaire sera fixée, par arrêté pour chaque ministère. C est pourquoi, compte tenu à la fois de la construction juridique du régime indemnitaire des agents territoriaux et du mécanisme d adhésion prévu par le décret cadre, l IFSE ne peut actuellement recevoir aucune application dans la fonction publique territoriale. Réforme territoriale. Selon le projet de loi relatif à la nouvelle organisation territoriale de la République un fonctionnaire changeant d employeur devrait conserver sa rémunération, son échelon, son grade, son ancienneté, sa protection sociale, etc. «Aucun agent n y perdra» a annoncé Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation et de la fonction publique. Tout en reconnaissant que «ce qui peut poser problème, c est le coût des régimes indemnitaires, puisqu il faudra appliquer celui de l ancienne collectivité, même s il est plus avantageux» (La Gazette 23 juin 2014, p. 8). Jean-Marc Joannès LA GAZETTE SEPTEMBRE
4 SPÉCIAL PRIMES / Sommaire Avant-propos p. 3 Index p. 7 Le cadre juridique Le cadre juridique du régime indemnitaire des agents territoriaux p. 8 Primes et indemnités liées aux grades ou filières territoriales Filière administrative 1 Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) des personnels de la filière administrative p Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) des personnels de la filière administrative p Indemnité d administration et de technicité (IAT) p Indemnité d exercice de missions des préfectures (IEMP)......p Administrateurs et attachés : prime de fonctions et de résultats p Administrateurs : indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales p Administrateurs : prime de rendement des administrations centrales p Administrateurs : indemnité de fonctions et de résultats p. 18 Filière technique 9 Indemnités horaires pour travaux supplémentaires p Indemnité d exercice de missions des préfectures (IEMP) des personnels de la filière technique p Prime de service et de rendement p Indemnité spécifique de service (ISS) p Indemnité d administration et de technicité (IAT) p Indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires (IRSSTS) p Ingénieurs en chef : indemnité de performance et de fonctions p. 22 Filière sanitaire et sociale 16 Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) des personnels de la filière sanitaire et sociale p Indemnité d administration et de technicité (IAT) p Indemnité d exercice de missions des préfectures (IEMP) des personnels de la filière sanitaire et sociale p Indemnité de risques et de sujétions spéciales des psychologues p Indemnité d hébergement éducatif p Prime d encadrement éducatif de nuit p Indemnité spéciale des médecins p Indemnité de technicité des médecins p Indemnité de sujétions spéciales p Prime d encadrement p Prime de service p Indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires des conseillers, assistants socio-éducatifs, éducateurs de jeunes enfants p Indemnité spéciale de sujétions p Prime de service et de rendement p Prime forfaitaire mensuelle des auxiliaires de soins ou de puériculture p Prime spéciale de sujétions des auxiliaires de puériculture ou de soins p Prime des auxiliaires de soins exerçant les fonctions d assistant de soins en gérontologie p Indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et sociale p Prime spécifique p Prime spéciale de début de carrière des infirmiers et des puéricultrices p. 31 Filière culturelle 36 Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) des personnels de la filière culturelle p Indemnité d administration et de technicité (IAT) p Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) des personnels de bibliothèques et de la conservation du patrimoine p Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) des professeurs d enseignement artistique chargés de direction p Indemnités d heures supplémentaires d enseignement p Prime spéciale en cas de réalisation d au moins trois heures supplémentaires régulières d enseignement p Indemnité de suivi et d orientation des élèves allouée aux professeurs et assistants d enseignement p Prime d entrée dans le métier d enseignement p Directeurs d établissements d enseignement artistique : indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats.....p Indemnité scientifique des personnels de la conservation du patrimoine p Indemnité de sujétions spéciales des conservateurs du patrimoine p Indemnité spéciale allouée aux conservateurs des bibliothèques p Prime de technicité forfaitaire des personnels des bibliothèques p Indemnité pour travail dominical régulier p Indemnité pour service de jour férié p Prime de sujétions spéciales des personnels de surveillance et d accueil p. 38 Filière sportive 52 Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) des personnels de la filière sportive p LA GAZETTE SEPTEMBRE 2014
5 53 Indemnité d administration et de technicité (IAT) p Indemnité d exercice de missions des préfectures (IEMP) des personnels de la filière sportive p Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) des personnels de la filière sportive p Indemnité de sujétions des conseillers d éducation populaire et de jeunesse p Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) des personnels de la filière police p Indemnité spéciale mensuelle de fonction des gardes champêtres p Indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents, des chefs de service et des directeurs de police municipale p Indemnité d administration et de technicité (IAT) p. 40 Filière animation 61 Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) des personnels de la filière animation p Indemnité d administration et de technicité (IAT) p Indemnité d exercice des missions des préfectures (IEMP) des personnels de la filière animation p Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) des personnels de la filière animation p. 42 Primes et indemnités liées à des fonctions ou sujétions particulières 80 Prime technique de l entretien, des travaux et de l exploitation (PTETE) p Indemnité de sujétions horaires p Indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants p Indemnité de surveillance de cantines p Indemnité de gardiennage des églises communales p. 60 Primes spécifiques 85 Prime de responsabilité des emplois administratifs de direction p Indemnités forfaitaires complémentaires pour élections (IFCE) p Indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés p Indemnité des agents des services municipaux d inhumation p IIndemnité d utilisation d outillage personnel p. 62 Sapeurs-pompiers professionnels 90 Indemnité de responsabilité des sapeurs-pompiers p Indemnité de spécialité des sapeurs-pompiers p Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) a llouées aux sapeurs-pompiers p Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) allouées aux sapeurs-pompiers p Indemnité d administration et de technicité (IAT) p Indemnité forfaitaire de lutte contre les feux de forêts p. 66 Primes des agents de l État étendues aux agents territoriaux 65 Prime d intéressement à la performance collective des services p Prime spéciale d installation p Indemnité horaire spéciale des agents affectés au traitement de l information p Primes de fonction des personnels affectés au traitement de l information p Prime de technicité allouée aux opérateurs p Indemnité horaire pour travail normal de nuit p Indemnité pour utilisation d une langue étrangère p Indemnité de jurys de concours ou de formateurs p Indemnité allouée aux régisseurs d avances et de recettes p Indemnité spéciale de risques aux agents des parcs zoologiques communaux chargés de donner des soins aux animaux sauvages p Indemnité d astreinte p Indemnité d intervention p Indemnité de permanence p Indemnité de panier p Indemnité de chaussures et de petit équipement p. 52 Règlement des frais occasionnés par les déplacements 96 Indemnité pour frais de transport des personnes p Indemnité pour changement de résidence administrative p Indemnité de mission p Indemnité d intérim p Indemnité à l occasion d un stage p. 74 Numéro spécial réalisé par le Centre de gestion de la grande couronne d Ile-de-France Rédaction : Eric Dufresne Données à jour au 31 août 2014 LA GAZETTE SEPTEMBRE
6 Le sourire du CNAS, c est aussi le mien! Guillaume, animateur territorial, vous parle du CNAS : Cette année, j ai obtenu un prêt très intéressant pour acheter mon appartement. Contact : Jean Tancerel :
7 LA GAZETTE SEPTEMBRE SPÉCIAL PRIMES / Index Les numéros renvoient à la fiche de la prime ou de l'indemnité concernée A Agents des parcs zoologiques Astreinte C Changement de résidence administrative Chaussures et de petit équipement Conservateurs des bibliothèques Conservateurs du patrimoine F Feux de forêts Frais de transport des personnes G Gardiennage des églises communales H Heures supplémentaires régulières d enseignement I Indemnité allouée aux régisseurs d avances et de recettes Indemnité d administration et de technicité (IAT) Indemnité d astreinte Indemnité d exercice de missions des préfectures (IEMP) Filière animation Filière sanitaire et sociale Filière sportive Filière technique Indemnité d hébergement éducatif Indemnité d intérim Indemnité d intervention Indemnité d utilisation d outillage personnel Indemnité de chaussures et de petit équipement Indemnité de fonctions et de résultats Administrateurs Directeurs d établissements d enseignement artistique Indemnité de gardiennage des églises communales Indemnité de jurys de concours ou de formateurs Indemnité de mission Indemnité de panier Indemnité de permanence Indemnité de responsabilité des sapeurs-pompiers Indemnité de risques et de sujétions spéciales des psychologues Indemnité de spécialité des sapeurs-pompiers Indemnité de suivi et d orientation des élèves allouée aux professeurs et assistants d enseignement Indemnité de sujétions des conseillers d éducation populaire et de jeunesse Indemnité de sujétions horaires Indemnité de sujétions spéciales Conservateurs du patrimoine Indemnité de surveillance de cantines Indemnité de technicité des médecins Indemnité des agents des services municipaux d inhumation Indemnité forfaitaire de lutte contre les feux de forêts Indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et sociale Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) Administrateur Filière administrative Filière animation Indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires des conseillers, assistants socio-éducatifs, éducateurs de jeunes enfants Indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés Indemnité horaire pour travail normal de nuit Indemnité horaire spéciale des agents affectés au traitement de l information Indemnité pour changement de résidence administrative Indemnité pour frais de transport des personnes Indemnité pour service de jour férié Indemnité pour travail dominical régulier Indemnité pour utilisation d une langue étrangère Indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires (IRSSTS) Indemnité scientifique des personnels de la conservation du patrimoine Indemnité spéciale allouée aux conservateurs des bibliothèques Indemnité spéciale de risques aux agents des parcs zoologiques communaux chargés de donner des soins aux animaux sauvages Indemnité spéciale de sujétions Indemnité spéciale des médecins Indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents, des chefs de service et des directeurs de police municipale Indemnité spéciale mensuelle de fonction des gardes champêtres Indemnité spécifique de service (ISS) Indemnités d heures supplémentaires d enseignement Indemnités forfaitaires complémentaires pour élections (IFCE) Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) Filière sportive Personnels de bibliothèques et de la conservation du patrimoine Professeurs d enseignement artistique chargés de direction Sapeurs-pompiers Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) Filière administrative Filière animation Filière culturelle Filière police Filière sportive Sapeurs-pompiers Indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants Ingénieurs en chef Intérim J Jour férié Jurys de concours L Langue étrangère M Médecins O Outillage personnel P Police municipale Prime d encadrement Prime d encadrement éducatif de nuit Prime d entrée dans le métier d enseignement Prime d intéressement à la performance collective des services Prime de fonctions et de résultats Prime de rendement des administrations centrales Prime de responsabilité des emplois administratifs de direction Prime de service Prime de service et de rendement Prime de sujétions spéciales des personnels de surveillance et d accueil Prime de technicité allouée aux opérateurs Prime de technicité forfaitaire des personnels des bibliothèques Prime des auxiliaires de soins exerçant les fonctions d assistant de soins en gérontologie Prime forfaitaire mensuelle des auxiliaires de soins ou de puériculture Prime spéciale d installation Prime spéciale de début de carrière des infirmiers et des puéricultrices Prime spéciale de sujétions des auxiliaires de puériculture ou de soins Prime spéciale en cas de realisation d au moins trois heures supplémentaires régulières d enseignement Prime spécifique Prime technique de l entretien, des travaux et de l exploitation (PTETE) Primes de fonction des personnels affectés au traitement de l information Professeurs et assistants d enseignement Psychologues R Régisseurs d avances et de recettes S Sapeurs-pompiers Services municipaux d inhumation Stage T Travail de nuit Travail du dimanche et jours fériés Travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants Nos abonnés peuvent consulter l ensemble du spécial Primes 2014 sur notre site internet. 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8 SPÉCIAL PRIMES / Cadre juridique Le cadre juridique du régime indemnitaire des agents territoriaux La création de l IFSE («indemnité de fonctions, de sujétions et d expertise») aussi appelée RIFSEEP («régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l expertise et de l engagement professionnel») est l évènement marquant de l actualité 2014 du régime indemnitaire. L année 2014 est marquée par la publication d un décret cadre qui annonce une réforme d envergure du régime indemnitaire (décret n du 20 mai 2014). En effet, à compter du 1 er juin 2014 a été créé un nouveau régime indemnitaire de référence qui sera applicable aux fonctionnaires de l État relevant des filières administrative et sociale au plus tard à compter du 1 er juillet 2015 avant d être généralisé à l ensemble des corps de l État au plus tard à compter du 1 er janvier Le dispositif est centré sur une indemnité principale versée mensuellement, l indemnité de fonctions, de sujétions et d expertise (IFSE) à laquelle peut s ajouter un complément indemnitaire versé annuellement en fonction de l engagement professionnel et de la manière de servir. Cette indemnité a vocation à remplacer tous les régimes indemnitaires existants et notamment la prime de fonctions et de résultats (PFR). La liste des corps de fonctionnaires de l État appelés à bénéficier du nouveau dispositif indemnitaire sera fixée par arrêté, pour chaque ministère. C est pourquoi, compte tenu à la fois de la construction juridique du régime indemnitaire des agents territoriaux et du mécanisme d adhésion prévu par le décret cadre, l IFSE ne peut actuellement recevoir aucune application dans la fonction publique territoriale. A. Définition du régime indemnitaire Le régime indemnitaire est constitué par l ensemble des sommes perçues par un agent, en contrepartie ou à l occasion du service qu il exécute dans le cadre des fonctions définies par le statut particulier dont il relève. Le régime indemnitaire se définit comme un complément du traitement distinct des autres éléments de rémunération. Les avantages consentis au titre du régime indemnitaire ont un caractère facultatif, qui découle de l article 88 de la loi du 26 janvier 1984 et du décret n du 6 septembre Les primes et indemnités sont attribuées sur la base d une décision de l organe délibérant. En cela, elles se distinguent des éléments obligatoires de rémunération qui sont le traitement indiciaire (éventuellement majoré par la nouvelle bonification indiciaire), le supplément familial et l indemnité de résidence servis aux agents territoriaux. Loi n du 13 juillet art. 20 Loi n du 18 janvier art. 27 Le régime indemnitaire regroupe des primes et des indemnités très diverses. Outre la présentation opérée dans le rapport annuel sur l état de la fonction publique, annexé au projet de loi de finances, prévu à l article 102 de la loi n du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, il n existe pas de classification officielle des primes et des indemnités. Toutefois, elles peuvent être regroupées de la manière suivante : primes et indemnités ayant le caractère de remboursement de frais (indemnités pour frais de déplacement, prise en charge des titres de transport en commun sur le trajet entre le domicile et le lieu de travail ) ; primes et indemnités compensant une sujétion de service particulière, des contraintes professionnelles (primes informatiques, indemnités pour travaux dangereux, insalubres ou salissants, indemnités horaires pour travaux supplémentaires, prime de sujétion, prime d encadrement, prime de responsabilité, indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires ) ; primes et indemnités dont l objet est d accroître la rémunération compte tenu de la valeur professionnelle de l agent, de sa technicité, de ses responsabilités (primes de service et de rendement, indemnité spécifique de service, indemnité d administration et de technicité). B. Principes attachés au régime indemnitaire : compétence de l organe délibérant, parité avec la fonction publique de l État, fondement législatif et réglementaire L institution d un régime indemnitaire s organise autour de trois règles : un transfert de compétence en matière indemnitaire au profit de l organe délibérant ; un principe de parité entre les cadres d emplois territoriaux et les corps de la fonction publique de l État ; un principe de légalité des avantages attribués. 1. Compétence de l organe délibérant En novembre 1990, sur amendement parlementaire, l article 88 de la loi du 26 janvier 1984 a été modifié et la compétence pour définir le régime indemnitaire des collectivités transférée aux assemblées locales. Loi n du 28 novembre 1990 Désormais «l assemblée fixe par ailleurs les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l État». De cette rédaction nouvelle découlent trois conséquences : en premier lieu, il n appartient plus aux services de l État de lister les textes susceptibles d être utilisés par les collectivités locales pour leur régime indemnitaire, mais c est à l organe délibérant que revient ce choix ; pour autant les assemblées locales ne peuvent pas s appuyer sur tout texte de l État pour toute catégorie d agents, ce qui reviendrait à admettre que «le cantonnier n a comme limite que le Trésorier-payeur général». Un décret délimitant la compétence des collectivités locales a donc été publié, avec l objectif de maintenir une unité en matière indemnitaire entre les diverses fonctions publiques (de l État et territoriale) ; Conclusions sur CE 27 novembre 1992, Fédération Interco-CFDT et a., req. n Décret n du 6 septembre 1991 dans cette limite, l assemblée fixe assez librement les contours du régime indemnitaire, tant pour les éléments qui le constituent (dans leur nature et leur montant) que pour les conditions de son attribution (les modulations). 2. Respect d un principe de parité avec les services de l État Ce principe découle de la loi : «l assemblée délibérante de chaque collectivité ou le conseil d administration d un établissement public local fixe, par ailleurs, les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l État». 8 LA GAZETTE SEPTEMBRE 2014
9 Ce fondement législatif est précisé par décret d application qui renvoie aux textes applicables aux agents de l État. Son article 1 précise en effet que «le régime indemnitaire fixé pour les différentes catégories d agents territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l État exerçant des fonctions équivalentes». Loi n du 26 janvier art. 88 Décret n du 6 septembre art. 1, al Champ d application du principe : la définition de corps de référence Pour définir les limites supérieures du régime indemnitaire, le décret du 6 septembre 1991 définit pour chaque cadre d emplois de la fonction publique territoriale un corps de référence de la fonction publique de l État. Décret n du 6 septembre Annexe Exemple : ainsi pour les attachés, le corps de rattachement est celui des attachés d administration de l intérieur et de l outre-mer affectés dans les préfectures et pour les techniciens, ceux des techniciens supérieurs du développement durable. Chaque cadre d emplois peut ainsi bénéficier, à titre indemnitaire, du régime du corps pris en référence mais pas davantage ; c est ainsi le régime des divers corps de l État qui détermine le butoir budgétaire applicable aux différents cadres d emplois Conséquences du principe Cette règle du renvoi à un corps de fonctionnaires pris en référence vaut pour toutes les primes ou les indemnités susceptibles d être allouées à un titre quelconque. Ce principe de parité s est longtemps appliqué aux primes dites «de fin d année» ou encore «13 e mois» logiquement inscrites au budget des collectivités et entraînant, le cas échéant, un écrêtement de certains régimes. Un amendement parlementaire a néanmoins profondément modifié ce dispositif en prévoyant que ces avantages étaient maintenus en sus du régime indemnitaire, à la double condition d avoir été institués avant le 27 janvier 1984 et d avoir été pris en compte dans le budget de la collectivité. Notons que la loi évoque la notion d agents en fonction avant le 26 janvier Cependant, au regard des débats et du caractère collectif de l avantage, il ressort que tous les agents des cadres d emplois concernés sont visés indépendamment de leur date de recrutement. Par exception au principe de parité et à titre individuel cette fois, la délibération peut maintenir son régime à un agent donné dans deux hypothèses : - lorsqu un abaissement du régime résulte du dispositif applicable aux services de référence de l État ; - lorsque la diminution résulte d une modification des bornes indiciaires du grade Exceptions au principe En premier lieu, échappent au principe les cadres d emplois dont le régime indemnitaire n a pas été publié, tels les agents non intégrés. Ces derniers conservent leur régime propre et notamment le cumul de ce dernier avec les avantages acquis au titre de l article 111 de la loi du 26 janvier 1984 (prime de fin d année, 13 e mois). En second lieu, pour la police municipale et les gardes champêtres, la loi du 16 décembre 1996 a organisé une dérogation en dotant la filière d un régime propre. Loi n du 26 janvier art. 97 et 111 Loi n du 16 décembre art. 68 Tel est également le cas des sapeurs-pompiers professionnels. Décret n du 25 septembre 1990 Cette liste a été étendue en dernier lieu à certains cadres d emplois de la filière médico-sociale. Loi n du 19 février art. 55 Décret n du 20 août 2008 Font également exception les primes liées à un emploi accessible par détachement, la prime de responsabilité, notamment, et les rémunérations allouées dans le cadre d une activité accessoire (à l exception de celles entrant dans le champ d application du décret n du 19 novembre 1982) ; il s agit là soit d agents hors de leur cadre d emplois (détachement), soit exerçant pour le compte d un autre employeur (activité accessoire). Les avantages hors du régime indemnitaire, même s ils supportent l application du principe de parité tels que les logements. CE 2 décembre 1994, Préfet région Nord (logements), req. n Restent quelques primes qui soit font l objet de textes particuliers de même nature qu à l État (prime spéciale d installation) et ne constituent pas à proprement parler une exception, soit ne trouvent pas d équivalent connu dans les services de l État (indemnité d outillage personnel, d inhumation ou forfaitaire complémentaire pour élection, indemnité horaire pour travail de dimanche ou jours fériés). Arrêtés ministériels du 17 février 1977, du 25 mai 1978 et du 10 octobre 1986 Rappelons enfin que l action sociale n appartient plus aujourd hui à la rémunération et échappe au principe de parité. Loi n du 13 juillet art 9 3. Le respect d un principe de légalité 3.1. Principe En vertu d une règle selon laquelle «Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire», aucune prime ou indemnité ne peut être attribuée aux personnels territoriaux en l absence d un texte l instituant expressément. Loi n du 13 juillet art Conséquences du principe En conséquence, l autorité territoriale ou l organe délibérant ne dispose d aucun pouvoir normatif lui permettant de créer une prime. Sa compétence est strictement encadrée par les textes. CE 28 novembre 1990, Dpt. Loir-et-Cher, req. n Ainsi une indemnité qui présente le caractère d un complément de traitement ne peut, en l absence de texte législatif ou réglementaire, être légalement instituée par délibération de l organe délibérant. Individuellement un agent ne peut se prévaloir d un droit à une prime de rendement, alors que cet avantage a été institué par une simple décision ministérielle, en l absence d un décret le prévoyant expressément. CE 18 juin 1993, M. G., req. n Le juge administratif fait une application stricte du principe de la légalité au régime indemnitaire : pas de prime sans texte. 4. Mise en œuvre du régime indemnitaire 4.1. Bénéficiaires potentiels Le décompte des agents concernés s effectue sur la base des emplois budgétaires effectivement pourvus. Décret n du 6 septembre 1991 Il s agit : des agents stagiaires et titulaires, à temps complet, non complet ou partiel (au prorata de leur durée d emplois) en fonction dans la collectivité ; des agents non titulaires : l article 136 de la loi du 26 janvier 1984 par un renvoi à l article 20 de la loi du 13 juillet 1983 ouvre à ces derniers (quelle que soit leur appellation : auxiliaire, contractuel) la possibilité de bénéficier d un régime indemnitaire. Loi n du 26 janvier art. 60, 105, 136 LA GAZETTE SEPTEMBRE
10 SPÉCIAL PRIMES / Le cadre juridique 4.2. Agents exclus les agents recrutés pour un acte déterminé ou en situation de collaborateurs occasionnels. Décret n du 15 février art. 1 er les agents recrutés sur la base d un contrat aidé relevant du droit privé (CAE, contrat d apprentissage ). Code du travail les assistants maternels et les assistants familiaux. Toutefois, le juge administratif a admis la légalité pour ces personnels d une délibération prévoyant le versement d un complément de rémunération sans référence à l article 88 de la loi du 26 janvier 1984, sous forme d une «prime d ancienneté mensuelle», par exemple. CE 3 mai 1995, Cne Villepinte, req. n ; CE 20 mars 1996, Ville Nanterre, req. n De façon générale, l exclusion dans la délibération d une catégorie d agents pouvant prétendre à une prime doit être justifiée par une circonstance particulière. CE 14 avril 1995, Cne Plessis-Trévise, req. n Compétences en présence a. Compétences de l organe délibérant et du comité technique a.1. Principe Aux termes de la loi, l assemblée délibérante est seule compétente pour instituer par délibération le régime indemnitaire des agents relevant de la collectivité territoriale. Loi n du 26 janvier art. 88 En application du principe de libre administration des collectivités locales, le régime indemnitaire ne constitue pas un élément obligatoire de la rémunération. Par conséquent, l organe délibérant est libre d instituer ou de ne pas instituer un régime indemnitaire et il lui revient, le cas échéant, de délibérer ou non aux taux maxima fixés par les textes. Cas particulier : Fonctionnaires et agents non titulaires territoriaux transférés d une commune à un EPCI ou inversement. Les agents concernés par le transfert conservent, s ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire versé par leur commune ou établissement d origine. Le maintien concerne l ensemble des primes et indemnités obtenues par les agents au titre de l article 88 et de l article 111 de la loi du 26 janvier CGCT, art. L Lorsqu il s agit d une mutation d une commune vers un EPCI dont la commune d origine est membre, les personnels qui bénéficiaient d avantages collectivement acquis peuvent conserver ces avantages. Loi n du 12 juillet 1999, art. 64 Dans la mesure où l affectation de l agent revêt ici un caractère facultatif, le maintien de ces avantages indemnitaires est subordonné à une délibération de la collectivité d accueil et ne concerne que les seuls avantages acquis au titre de l article 111 de la loi du 26 janvier 1984 et non le régime indemnitaire visé à l article 88 de la loi n du 26 janvier Cette délibération présente un caractère réglementaire : elle peut être modifiée ou abrogée pour l avenir sans que les agents concernés puissent se prévaloir d un droit acquis au maintien de ses dispositions. CAA Versailles 19 février 2009 Syndicat Force ouvrière du personnel territorial de l agglomération du Val-de-Seine, req. n 07VE01097 Depuis le 6 février 2012, les comités techniques sont consultés pour avis sur les questions relatives aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents. Loi n du 5 juillet 2010, art. 16 et 33 VII Décret n du 3 février 2012 a.2. Objet de la délibération Il appartient à l assemblée délibérante de fixer la nature, les conditions d attribution et le taux moyen des divers éléments du régime indemnitaire. Décret n du 6 septembre 1991 Nature des primes et des indemnités : La délibération doit contenir la liste exhaustive des primes et des indemnités qui sont versées au personnel de la collectivité, dans la limite des crédits inscrits au budget. > l organe délibérant détermine les filières, les cadres d emplois et les grades concernés par le régime indemnitaire institué. Pour chaque cadre d emplois et grade, la délibération doit viser les textes de référence fondant la légalité des avantages attribués, de manière à permettre aux autorités chargées du contrôle de la légalité et budgétaire la vérification du respect des règles indemnitaires ; > l organe délibérant n est pas tenu d instituer tous les avantages indemnitaires institués par un texte, ni de voter les crédits aux taux moyens ou maxima autorisés par les textes. De même, la délibération peut ne pas reprendre obligatoirement l intitulé exact des primes ou indemnités existantes de la fonction publique de l État. Elle peut avoir recours à des intitulés propres, sous réserve que le lien entre l indemnité de référence à l État et la dénomination adoptée par la collectivité soit explicite. Exemple : la prime correspondant aux IFTS peut être simplement dénommée «indemnité mensuelle». a.3. Conditions d attribution Les conditions sont fixées par l organe délibérant. Cependant, les textes applicables aux agents de l État sont opposables à ce dernier, à la fois dans la limite budgétaire à ne pas dépasser et dans la nature de la prime en cause. Dans ce domaine, le Conseil d État a apporté d importantes précisions quant à la cohérence des modulations avec la nature des primes en cause. En premier lieu, l assemblée doit expressément statuer sur les modalités de répartition du régime soit en renvoyant aux textes de l État applicables, soit en précisant ces points dans la délibération elle-même. CE 6 octobre 1995, Préfet Haute-Corse, req. n Lorsqu une indemnité varie, de par le texte constitutif en fonction des sujétions de l emploi, l administration ne peut totalement la supprimer en se fondant sur un autre critère tel qu une mauvaise manière de servir de l agent. CAA Lyon 18 février 1992, M. G., req. n 91LY00070 Le respect du principe d égalité entre les agents publics ne s oppose pas à l institution de différences dans le régime indemnitaire dont ils bénéficient fondées sur des différences dans les conditions d exercice de leurs fonctions ou sur les nécessités du bon fonctionnement du service auquel ils appartiennent. Ce principe d égalité entre agents d un même cadre d emplois ne fait pas obstacle par lui-même à ce que la prime soit réservée aux agents exerçant certaines fonctions. CE 7 juin 2010, req. n L organe délibérant d une collectivité territoriale ne peut légalement instituer une règle de diminution automatique du régime indemnitaire en cas de sanction disciplinaire. En effet, si l autorité hiérarchique peut se fonder sur la manière de servir et prendre notamment en compte les attitudes sanctionnées disciplinairement pour moduler le montant des primes liées à la valeur et à l action des agents, elle ne peut se dispenser, à cette occasion, d un examen individuel des mérites de chacun. CAA Marseille 5 juillet 2001, Cne Martigues, req. n 09MA CAA Nancy 16 novembre 1995, req. n 94NC00042 Les avantages maintenus au titre de l article 111 de la loi du 26 janvier 1984 (13 e mois ) ne sont modulables que si le principe en était posé dans le système en vigueur avant le 26 janvier CE 15 février 1995, Syndicat central des municipaux - Lille FO, req. n Lorsqu un texte prévoit l existence d un taux moyen et d un taux maximum correspondant au double du taux moyen, il peut parfois méconnaître le principe d égalité entre agents. En effet, dans un tel dispositif, le crédit global est calculé sur la base du taux moyen multiplié par 10 LA GAZETTE SEPTEMBRE 2014
11 les bénéficiaires éventuels. L octroi du taux maximum implique par conséquent une diminution chez les autres agents. Si un agent est dans son administration seul de son grade ou cadre d emplois, il ne pourrait, dans cette logique, bénéficier que du taux moyen, quelle que soit sa valeur professionnelle. C est pourquoi le juge administratif, afin de ne pas le pénaliser, a considéré que le crédit global dans ce cas devait être calculé sur la base du taux maximum et qu un décret ne prévoyant pas cette dérogation serait considéré comme illégale. CE 12 juillet 1995, Association de défense des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, req. n Compte tenu de ce qui précède, la mise en place d un régime indemnitaire dans la collectivité nécessite un examen attentif des primes prises en référence. Sous cette réserve, l organe délibérant fixe les conditions d octroi du régime propre à son personnel. Deux objectifs seront le plus souvent poursuivis : > la prise en compte des fonctions ou des responsabilités exercées ; > la reconnaissance de la manière de servir sur la base le plus souvent de la notation (ce qui suppose un système d évaluation pertinent) ; En ce qui concerne la gestion des absences et plus généralement des positions administratives, plusieurs précisions peuvent être apportées. > la loi définit les éléments de rémunération qui sont maintenus pendant les périodes de congés rémunérés et le juge administratif considère que cette liste est limitative. Les droits statutaires ne portant que sur le maintien du traitement indiciaire et de ses accessoires (indemnité de résidence et supplément familial de traitement), le fonctionnaire ne peut prétendre à la conservation de son régime indemnitaire pendant les périodes de congés de toute nature. CE 10 janvier 2003, Ministre de l Intérieur, req. n Si l organe délibérant de la collectivité souhaite organiser un maintien des primes pendant les congés, il doit le prévoir expressément dans une délibération. À cet égard, les collectivités peuvent s appuyer en vertu du principe de parité sur les dispositions du décret n du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l État et des magistrats de l ordre judiciaire dans certaines situations de congés (Fiche Bercy colloc - Maintien du régime indemnitaire dans certaines situations de congés - octobre 2010). Aux termes de ce décret, pendant les congés de maladie ordinaire liée ou non au service, les primes suivent le sort du traitement. Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d une demande présentée au cours d un congé accordé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises. Durant les congés pour maternité, paternité ou adoption et les congés annuels, les primes sont maintenues intégralement. > Observons par ailleurs que certains textes indemnitaires organisent des modulations spécifiques (prime de responsabilité des emplois administratifs de direction, prime de service et indemnité de sujétions spéciales du secteur médico-social ) auxquelles l organe délibérant ne peut déroger en prévoyant des règles plus favorables. > Enfin, depuis le 1 er janvier 2014, les agents publics, fonctionnaires et agents non titulaires de droit public, placés en congé de maladie ordinaire perçoivent à nouveau leur rémunération au titre du premier jour de ce congé. Le jour de carence concernait l ensemble des éléments de rémunération et notamment le régime indemnitaire. Loi n du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 126 a.4. Détermination des taux par catégorie de primes ou d indemnités Les différents textes fixent, généralement, des taux moyens qui permettent de déterminer le crédit budgétaire global qui sera affecté à une prime déterminée. Rappelons que dans le cas où l agent bénéficiaire est seul dans son grade, le crédit peut être ouvert sur la base du taux maximum individuel. CE 12 juillet 1995, Association de défense des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, req. n S agissant des taux retenus, l organe délibérant peut fixer les taux moyens de chaque prime ou indemnité en adoptant ceux prévus par la réglementation en vigueur, ou fixer un taux moyen inférieur à ceux-ci, selon les disponibilités budgétaires propres à la collectivité. Enfin, la délibération peut prévoir d une manière générale les revalorisations ultérieures en application des majorations fixées par les textes, ainsi que l évolution des crédits en fonction du tableau des effectifs. Il est conseillé, à ce propos, d éviter de porter sur la délibération les montants stricto sensu fixés par les textes, afin de ne pas être dans l obligation chaque année de revoir le régime indemnitaire, et de préférer un renvoi à la réglementation en vigueur à un calcul en pourcentage d une base ou encore à l évolution des indices de la fonction publique. a.5. Assiette L assiette d une prime donnée sera calculée en prenant en compte les seuls emplois budgétaires réellement pourvus. Notamment, les agents à temps partiel et à temps non complet ne sont comptabilisés que pour la fraction de l emploi qu ils occupent. Elle peut également inclure les agents non titulaires si le régime indemnitaire leur est étendu. Décret n du 6 septembre art. 2 b. Compétence de l autorité territoriale L autorité territoriale est liée par les termes de la délibération. En effet, elle détermine dans la limite des taux moyens, du crédit global et des modalités de répartition fixés par délibération, les montants individuels. Décret n du 6 septembre art. 2 Ainsi, le pouvoir de décision de l autorité hiérarchique est lié par la nature de l indemnité, les taux et les critères d attribution définis par l organe délibérant ayant institué le régime indemnitaire, ce dernier ne pouvant déléguer à l autorité territoriale le soin de déterminer l ensemble des éléments de répartition. A titre d exemple, la réduction du montant d une prime annuelle, au motif que les agents ont fait l objet d une sanction disciplinaire, est illégale en l absence d une disposition législative ou d une règle visée par la délibération ayant institué cet avantage. CE 15 février J. et a., req. n Ou encore, l autorité hiérarchique ne peut réduire le montant d une indemnité liée à des sujétions spéciales en se fondant sur un autre critère. L autorité hiérarchique est tenue aux seuls critères définis dans la délibération. Ainsi, dès lors que les sujétions existent, l autorité hiérarchique ne peut décider la suppression totale de la prime au seul motif d un service mal fait. CAA Lyon 18 février 1992, M. G., req. n 91LY00070 Dans les limites ainsi posées, il revient à l autorité territoriale de déterminer les montants individuels. Si la délibération peut fixer des critères d attribution susceptibles de conditionner l appréciation par l autorité hiérarchique des attributions individuelles, elle ne peut directement en fixer les montants. Une délibération fixant les attributions individuelles est entachée d incompétence et sera annulée. CE 22 mars 1993, Cne Guignen, req. n Si le texte de référence et la délibération ne fixent aucun critère de modulation, l autorité hiérarchique est liée par les termes du texte de référence (intitulé ou objet de l indemnité). Dans le cas contraire, il conviendra de combiner les termes de la délibération et les exigences jurisprudentielles. 5. Règles de cumul : généralités Les règles de cumul découlent des dispositions des décrets instituant les indemnités. Exemple : Depuis le 21 novembre 2007, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent se cumuler avec les indemnités for- LA GAZETTE SEPTEMBRE
12 SPÉCIAL PRIMES / Le cadre juridique faitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d être versées à certains fonctionnaires de catégorie B. Décret n du 19 novembre 2007 Sous réserve de dispositions contraires dans chaque texte (indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires), les primes et les indemnités peuvent se cumuler avec un logement de fonction. Cas particuliers : > La prime de responsabilité : Depuis le 24 mars 1998, la possibilité de cumuler cette prime avec le régime indemnitaire lié au grade d origine du fonctionnaire détaché est expressément prévue par un texte réglementaire. Décret n du 30 décembre 1987 modifié par le décret du 18 mars 1998 Décret n du 9 février 1990 modifié par le décret n du 26 octobre 1999 > L indemnité pour activité accessoire : Contrairement à ce qu évoque le terme indemnité, celle-ci ne se rattache pas à la rémunération perçue par l agent au titre de son activité principale. Loi n du 13 juillet art. 20 Cette indemnité relevant de la réglementation relative aux cumuls d emplois, de rémunérations et de retraites est indépendante du régime indemnitaire et constitue la rétribution d une activité exercée pour le compte d un autre employeur public. Décret n du 2 mai Cotisations et imposition Dans ce domaine il faut distinguer selon que l agent relève du régime spécial ou du régime général de la Sécurité sociale. Les premiers sont affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) et les seconds sont affiliés au régime général de sécurité sociale et à l Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l État et des collectivités publiques (Ircantec). Le régime de cotisations est différent selon le cas Agents affiliés à la CNRACL a. Cotisation au régime additionnel de la fonction publique Depuis le 1 er janvier 2005, le régime indemnitaire est éligible à l assiette du régime additionnelle de la fonction publique. Loi n du 21 août art 76 Décret n du 18 juin 2004 b. Contribution de solidarité - CSG - CRDS Les primes et les indemnités ne figurent pas au nombre des éléments de rémunération exonérés de la contribution sociale généralisée. Ces avantages entrent également dans l assiette de la contribution de solidarité et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale. Loi de finances pour 1991 Ordonnance n du 24 janvier 1996 c. Suppression de l exonération des cotisations salariales portant sur les heures supplémentaires La rémunération des heures supplémentaires et assimilées effectuées à compter du 1 er septembre 2012 ne bénéficie plus de l exonération de cotisations salariales auxquelles elles sont assujetties. Pour mémoire, cette réduction s imputait sur la retenue pour pension CNRACL. Toutefois, pour les agents dont la période de décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire (décompte annuel des heures supplémentaires, en particulier), l exonération demeure applicable jusqu à la fin du cycle de travail en cours, et au plus tard le 31 décembre Loi n du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 art. 3-I- A, 3-VIII A et B 6.2. Agents affiliés au régime général de la Sécurité sociale a. Cotisations au régime général de la Sécurité sociale En ce qui concerne les primes et les indemnités allouées aux personnels non affiliés à la CNRACL (agents non titulaires, titulaires et stagiaires employés pour une durée inférieure à 28 heures), ces agents, qui ne relèvent pas du régime spécial des agents permanents des collectivités locales, sont considérés comme des salariés du régime général au regard de la législation de la Sécurité sociale. L assiette des cotisations de sécurité sociale les concernant est déterminée dans les conditions de droit commun, soit par rapport à la totalité des avantages perçus. En application du Code de la Sécurité sociale toute somme versée à l occasion ou en contrepartie du travail doit être soumise à cotisations notamment les salaires ou gains, les indemnités, les primes, les avantages en nature Code de la Sécurité sociale - art. L Il en résulte que tous les avantages versés au titre du régime indemnitaire entrent dans l assiette des cotisations dues au régime général de la Sécurité sociale, à l exclusion de ceux ayant le caractère de remboursement de frais (indemnité de chaussures et de petits équipements). Arrêté ministériel du 20 décembre 2002 b. Contribution de solidarité - CSG - CRDS Les primes et les indemnités dont bénéficient les agents relevant du régime général entrent également dans l assiette de la contribution de solidarité, de la CSG et de la CRDS. Avec l autorisation du Centre interdépartemental de gestion de la grande couronne d Ile-de-France, nous publions ci-dessous un extrait de l introduction d une étude intitulée «Le régime indemnitaire dans la fonction publique territoriale». 12 LA GAZETTE SEPTEMBRE 2014
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14 SPÉCIAL PRIMES / Primes et indemnités liées aux grades ou filières territoriales Primes et indemnités liées aux grades ou filières territoriales Il s agit des primes et des indemnités fondées sur l article 88 de la loi du 26 janvier 1984 et le décret n du 6 septembre 1991, déterminées par référence à certains services déconcentrés de l État. FILIERE ADMINISTRATIVE Indemnités horaires pour travaux 1 supplémentaires (IHTS) des personnels de la filière administrative Décret n du 6 septembre 1991 modifié (JO 7 septembre 1991) ; décret n du 14 janvier 2002 (JO 15 janvier 2002). Entrée en vigueur de la délibération transposant l indemnité. Agents titulaires et stagiaires employés à temps complet appartenant aux catégories C ou B. Depuis le 21 novembre 2007, il n existe plus d indice plafond pour la catégorie B. Agents non titulaires à temps complet de même niveau dès lors qu une délibération le prévoit. Les agents employés à temps partiel et à temps non complet sont soumis à un mode particulier de calcul des IHTS. Cadres d emplois concernés Rédacteurs Adjoints administratifs Mise en œuvre préalable d instruments automatisés de décompte du temps de travail dans la collectivité. Possibilité de décompte déclaratif pour les sites dont l effectif des agents susceptibles de percevoir des IHTS est inférieur à 10 et les personnels exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement. Délibération de l organe délibérant fixant, par cadres d emplois et fonctions, la liste des emplois qui, en raison des missions exercées, ouvrent droit aux heures supplémentaires. Les travaux supplémentaires ne peuvent excéder 25 heures au cours d un même mois. Les heures de dimanches, de jours fériés ou de nuits sont prises en compte pour l appréciation de ce plafond. Dans le cadre de l aménagement et la réduction du temps de travail, l organe délibérant peut déterminer après avis du comité technique paritaire (CTP), la nature des fonctions justifiant des dépassements d horaires. De plus, dans des circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, les agents peuvent réaliser des heures supplémentaires au-delà du contingent mensuel sur décision motivée de l autorité territoriale avec information immédiate des représentants du personnel au CTP. Cas des agents à temps complet Elles sont calculées sur la base d un taux horaire prenant pour base le montant du traitement brut annuel de l agent et de l indemnité de résidence divisée par Ce taux horaire est ensuite majoré dans les conditions suivantes : 125 % (au lieu de 107 % depuis le 1er janvier 2008) pour les quatorze premières heures ; 127 % pour les heures suivantes. L heure supplémentaire (selon le rang de l heure supplémentaire depuis le début du mois, au taux de la tranche des 14 premières heures ou au taux des heures suivantes) est majorée de 100 % lorsqu elle est effectuée de nuit (de 22 heures à 7 heures) et de 66 % lorsqu elle est accomplie un dimanche ou un jour férié. Cas des agents employés à temps partiel Le taux moyen est égal à la fraction suivante (décret n du 29 juillet 2004, art.7 et décret n du 20 juillet 1982, art. 3 al.2) : Traitement brut annuel + indemnité de résidence Cas des agents à temps non complet Leur durée de service étant strictement limitée, les travaux supplémentaires doivent avoir un caractère exceptionnel. Selon le ministre de la fonction publique, un fonctionnaire à temps non complet amené à effectuer des heures au-delà de la durée normale définie lors de la création de l emploi qu il occupe, est rémunéré sur une base horaire résultant d une proratisation de son traitement (heures dites «complémentaires»), tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée du cycle de travail défini par la collectivité pour les agents à temps complet. Au-delà, le montant est calculé conformément au décret n du 14 janvier 2002 (réponse ministérielle n 1635 JO-QS du 6 février 2003, p. 456). Indemnités non cumulables avec : le régime spécifique des heures supplémentaires d enseignement ; un repos compensateur. Les IHTS ne peuvent être versées à un agent pendant les périodes d astreinte (sauf si celles-ci donnent lieu à intervention) et pendant les périodes ouvrant droit au remboursement des frais de déplacement. Les IHTS sont cumulables avec l indemnité d administration et de technicité (IAT) et avec la concession d un logement à titre gratuit. Depuis le 21 novembre 2007, les IHTS peuvent se cumuler avec les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS). Indemnité forfaitaire pour travaux 2 supplémentaires (IFTS) des personnels de la filière administrative Décret n du 6 septembre 1991 (JO 7 septembre 1991) ; décret n du 14 janvier 2002 modifié (JO 15 janvier 2002) ; arrêté du 12 mai 2014 (JO du 14 mai 2014) Entrée en vigueur de la délibération transposant le nouveau régime. 14 LA GAZETTE SEPTEMBRE 2014
15 Agents titulaires et stagiaires occupant un emploi à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet. Agents non titulaires dès lors qu une délibération le prévoit. Les textes classent les bénéficiaires en trois catégories : 1 re catégorie : fonctionnaires de catégorie A appartenant à un grade dont l indice brut terminal est supérieur à 801 : Directeur Attaché principal 2 e catégorie : fonctionnaires de catégorie A appartenant à un grade dont l indice brut terminal est au plus égal à l indice brut 801 : Attaché Secrétaire de mairie 3 e catégorie : fonctionnaires de catégorie B dont l indice brut est supérieur à 380 : Rédacteur principal de 1 re classe Rédacteur principal de 2 e classe à partir du 5 e échelon Rédacteur à partir du 6 e échelon NB : pour les membres du cadre d emplois des attachés territoriaux, cette prime a vocation à être remplacée par la prime de fonctions et de résultats (Voir infra n 5). Depuis le 15 mai 2014 a été créée une quatrième catégorie de bénéficiaires. Il s agit de permettre aux infirmiers des administrations de l État classés en catégorie A de bénéficier des IFTS (décret n et arrêté du 12 mai 2014). Cette modification n a aucune portée pour les fonctionnaires territoriaux en particulier pour les infirmiers et les puéricultrices de la FPT. En effet, le corps de référence pour ces deux cadres d emplois est celui des infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense classé en catégorie B auquel s appliquent les primes attribuées aux personnels homologues de la fonction publique hospitalière (décret n du 16 novembre 1998). Le montant moyen annuel de l IFTS est calculé par application à un montant de référence annuel fixé par catégorie, d un coefficient multiplicateur d ajustement compris entre 0 et 8. Montants annuels de référence au 1 er juillet re catégorie : 1 471,18. 2 e catégorie : 1 078,73. 3 e catégorie : 857,83. Ces montants sont indexés sur la valeur du point d indice de la fonction publique. Crédit global Le crédit global de l IFTS peut être calculé en multipliant le montant annuel de référence pour la catégorie ou le grade considéré par un coefficient compris entre 0 et 8, retenu par l organe délibérant, puis par l effectif des membres de chaque catégorie ou grade dans la collectivité. Répartition individuelle L autorité territoriale détermine le taux individuel applicable à chaque agent qui ne peut excéder huit fois le taux de base de la catégorie à laquelle il appartient, selon les conditions d attribution fixées par l organe délibérant et dans la limite du crédit global. Aux critères de modulation fixés par l État («supplément de travail fourni et importance des sujétions»), l organe délibérant est libre de substituer ou d ajouter d autres critères. Indemnité non cumulable avec l indemnité d administration et de technicité (IAT). Indemnité non cumulable avec un logement concédé par nécessité absolue de service. Indemnité cumulable avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) depuis le 21 novembre Indemnité d administration et de technicité (IAT) Décret n du 6 septembre 1991 (JO 7 septembre 1991) ; décret n du 14 janvier 2002 (JO 15 janvier 2002) ; arrêté du 14 janvier 2002 (JO 15 janvier 2002). Entrée en vigueur de la délibération transposant l indemnité. Agents titulaires et stagiaires employés à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet appartenant à certains grades de catégorie C et, en cas de traitement inférieur à l IB 380, aux agents de catégorie B. Toutefois, l organe délibérant peut prévoir des dérogations à l indice plafond 380 pour les agents de catégorie B. Agents non titulaires dès lors qu une délibération le prévoit. Le montant moyen annuel de l IAT est calculé par application à un montant de référence annuel fixé par grade, d un coefficient multiplicateur d ajustement compris entre 0 et 8. Montants annuels de référence au 1 er juillet 2010 Rédacteur principal de 2 e classe jusqu au 4 e échelon : 706,62. Rédacteur jusqu au 5 e échelon : 588,69. Adjoint administratif principal de 1 re classe : 476,10 (sous réserve de confirmation par une source officielle). Adjoint administratif principal de 2 e classe : 469,67. Adjoint administratif de 1 re classe : 464,30. Adjoint administratif de 2 e classe : 449,28. Ces montants sont indexés sur la valeur du point d indice de la fonction publique. Crédit global Le crédit global de l IAT peut être calculé en multipliant le montant moyen annuel applicable à chaque grade par un coefficient compris entre 0 et 8, retenu par l organe délibérant, puis par l effectif des membres de chaque grade dans la collectivité. Répartition individuelle L attribution individuelle est liée, non pas à la réalisation d heures ou de travaux supplémentaires, mais à la valeur professionnelle des agents, selon le décret instituant l IAT. Mais d autres critères de répartition individuelle peuvent être retenus par l organe délibérant. Selon ces critères, l autorité territoriale détermine le montant individuel de l IAT qui ne peut dépasser 8 fois le montant de référence du grade considéré. Indemnité non cumulable avec toute indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires de quelque nature que ce soit. Indemnité non cumulable avec la prime technique de l entretien, des travaux et de l exploitation. Indemnité cumulable avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) (voir supra n 1). LA GAZETTE SEPTEMBRE
16 SPÉCIAL PRIMES /Primes et indemnités liées aux grades ou filières territoriales 4 Indemnité d exercice de missions des préfectures (IEMP) Décret n du 6 septembre 1991 modifié (JO du 7 septembre 1991) ; décret n du 26 décembre 1997 (JO du 27 décembre 1997) modifié par décret n du 24 décembre 2012 (JO du 27 décembre 2012) ; arrêté ministériel du 24 décembre 2012 (JO du 27 décembre 2012). Entrée en vigueur de la délibération transposant l indemnité. Agents titulaires et stagiaires. Agents non titulaires dès lors qu une délibération le prévoit. Cadres d emplois concernés : attaché ; secrétaire de mairie ; rédacteur ; adjoint administratif. NB : pour les membres des cadres d emplois des attachés territoriaux et des secrétaires de mairie, cette prime a vocation à être remplacée par la prime de fonctions et de résultats (Voir infra n 5). Le montant de l indemnité d exercice des missions est fixé dans la limite d un montant de référence annuel fixé par arrêté ministériel pour chaque grade bénéficiaire. Montants annuels de référence au 1 er janvier 2012 NB : la date du 1 er janvier 2012 est la date d effet retenue pour les services de l État par le décret modificatif n du 24 décembre 2012, mais elle n autorise pas l adoption de délibérations rétroactives par les collectivités territoriales. Directeur : 1 494,00 (en l absence de montant défini par l arrêté ministériel en vigueur, maintien possible de l IFTS en application de l article 40 de la loi n du 5 juillet 2010 dans l attente de la mise en place de prime de fonctions et de résultats). Attaché principal : 1 372,04 (en l absence de montant défini par l arrêté ministériel en vigueur, maintien possible de l IFTS en application de l article 40 de la loi n du 5 juillet 2010 dans l attente de la mise en place de prime de fonctions et de résultats). Attaché : 1 372,04 (en l absence de montant défini par l arrêté ministériel en vigueur, maintien possible de l IFTS en application de l article 40 de la loi n du 5 juillet 2010 dans l attente de la mise en place de prime de fonctions et de résultats). Secrétaire de mairie : 1 372,04 (en l absence de montant défini par l arrêté ministériel en vigueur, maintien possible en application de l article 40 de la loi n du 5 juillet 2010 dans l attente de la mise en place de prime de fonctions et de résultats). Cadre d emplois des rédacteurs : 1 492,00. Adjoint administratif principal de 1 re classe : 1 478,00. Adjoint administratif principal de 2 e classe : 1 478,00. Adjoint administratif de 1 re classe : 1 153,00 (maintien possible du montant antérieur de 1 173,86 sur le fondement d une délibération prise en application du 3 e alinéa de l article 88 de la loi n du 26 janvier 1984). Adjoint administratif de 2 e classe : 1 153,00 Cas particulier des collectivités situées dans la région Ile-de-France : les montants de référence mentionnés ci-dessus peuvent être majorés de 25 % pour les personnels affectés dans les 8 départements de la région parisienne. Liée à la gestion des personnels de l État, cette majoration peut néanmoins être transposée dans les collectivités territoriales de l Ile-de- France au regard du principe de parité. En effet, dans un cas similaire, celui du calcul de l indemnité spécifique de service (ISS) applicable aux agents territoriaux de la filière technique, le ministère de l intérieur avait recommandé aux collectivités territoriales de prendre en compte le coefficient géographique applicable pour chaque service déconcentré du ministère de l équipement (Circulaire n NOR : INTB C du 22 mars 2000). Calcul du crédit global Le crédit global est égal aux taux moyens annuels selon le grade, multipliés par le nombre de bénéficiaires. Les textes officiels ne précisent pas sur quelle base le crédit global peut être calculé, notamment, si à l effectif réellement pourvu dans la collectivité pour chaque cadre d emplois ou grade un coefficient multiplicateur d ajustement peut être appliqué directement au montant de référence. Toutefois, une cour administrative d appel a considéré que le crédit global ne peut être calculé sur la base du taux individuel maximum sauf dans le cas où le nombre des agents bénéficiaires relevant d un même grade est inférieur ou égal à deux (CAA Marseille 28 février 2006, Cne Cabrières, req. n 01MA CAA Marseille 27 mai 2003, Cne Générac, req. n 99MA00808). Répartition individuelle - Modulation Dans le cadre du crédit global déterminé par la délibération, il appartient à l autorité territoriale investie du pouvoir hiérarchique de déterminer le taux individuel applicable à chaque agent compte tenu des conditions d attribution ou critères fixés par l organe délibérant. La détermination des attributions individuelles doit s effectuer dans un strict respect du principe d égalité de traitement des fonctionnaires. La répartition du crédit global ne peut conduire au dépassement pour un agent bénéficiaire du triple du montant de référence fixé pour son cadre d emplois ou grade. À noter que, pour les agents de l État, le montant individuel est calculé en multipliant le montant de référence par un coefficient d ajustement compris entre 0,8 et 3. Toutefois, en application de l article 88 de la loi du 26 janvier 1984, seul le coefficient qui détermine le montant maximum susceptible d être versé s impose aux collectivités territoriales. On retiendra, en ce sens, les conclusions de M. Toutée sur l annulation de l arrêté du 6 septembre 1991 sur l arrêt «Syndicat Interco-CFDT». Dès lors, la modulation opérée peut varier de 0 à 3. Dans la mesure où aucune disposition du texte n interdit le cumul de l indemnité d exercice de missions des préfectures avec tout autre élément du régime indemnitaire, il est possible d envisager un tel cumul, en particulier avec les IHTS, les IFTS (comme l a confirmé un jugement du tribunal administratif de Bastia en date du 21 novembre 2001) et les primes dites «de fin d année» ou «treizième mois» versées au titre de l article 111 de la loi du 26 janvier Il en est de même pour la prime de responsabilité. 16 LA GAZETTE SEPTEMBRE 2014
17 5 Administrateurs et attachés : prime de fonctions et de résultats Loi n du 5 juillet 2010, art. 38 et 40 (JO 6 juillet 2010) ; décret n du 22 décembre 2008 (JO du 31 décembre 2008) ; arrêté du 22 décembre 2008 (JO du 31 décembre 2008) ; arrêté du 9 octobre 2009 (JO du 11 octobre 2009) ; arrêté du 9 février 2011 (JO du 19 février 2011). Entrée en vigueur de la délibération transposant l indemnité. Cette prime remplace les indemnités composant le régime indemnitaire des administrateurs civils (IFTS, IFR et prime de rendement) depuis le 1 er janvier 2010 et celles composant le régime indemnitaire des attachés d administration du ministère de l Intérieur et des directeurs de préfectures (IFTS et IEMP) depuis le 1 er janvier La loi fait obligation aux collectivités de mettre en conformité par délibération, le régime indemnitaire de leurs administrateurs, de leurs attachés territoriaux et de leur secrétaire de mairie lors de la première modification du régime indemnitaire des membres de l un de ces cadres d emplois. Dans l attente de cette délibération, le régime antérieur continue de s appliquer (Loi n du 5 juillet 2010, art. 40). Cette prime comprend deux parts : une part tenant compte des responsabilités, du niveau d expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées («part fonctionnelle») ; une part liée aux résultats de la procédure d évaluation individuelle et à la manière de servir («part résultats individuels»). L organe délibérant fixe les critères de détermination du niveau des fonctions et d appréciation des résultats. Agents titulaires et stagiaires. Agents non titulaires dès lors qu une délibération le prévoit. Cadres d emplois concernés : administrateurs, attachés et secrétaires de mairie. DE RÉFÉRENCE Montants annuels de référence au 1 er janvier 2010 pour les administrateurs* et au 1 er janvier 2011 pour les attachés et les secrétaires de mairie Administrateur hors classe : part fonctionnelle : ; part résultats individuels : Administrateur : part fonctionnelle : ; part résultats individuels : Directeur : part fonctionnelle : ; part résultats individuels : Attaché principal : part fonctionnelle : ; part résultats individuels : Attaché : part fonctionnelle : ; part résultats individuels : Secrétaire de mairie : part fonctionnelle : ; part résultats individuels : NB : l arrêté du 9 octobre 2009 portant extension de la prime de fonctions et de résultats au corps des administrateurs civils et fixant les montants de référence de cette prime n a pas été modifié pour prendre en compte la création du grade d administrateur général au sein du corps des administrateurs civils. INDIVIDUEL DE LA PRIME Pour la «part fonctionnelle», le montant individuel est déterminé par application au montant de référence d un coefficient multiplicateur compris dans une fourchette comprise entre 1 et 6 au regard des critères d attribution fixés par l organe délibérant. NB : La «part fonctionnelle» des agents logés par nécessité absolue de service est affectée d un coefficient compris dans une fourchette de 0 à 3. Pour la «part résultats individuels», le montant de référence est modulable par application d un coefficient compris dans une fourchette de 0 à 6. Le montant individuel attribué au titre de cette part fait l objet d un réexamen annuel au vu des résultats de la procédure d évaluation individuelle. Tout ou partie de cette part peut être attribué au titre d une année sous la forme d un versement exceptionnel, pouvant intervenir une à deux fois par an et non reconductible automatiquement d une année sur l autre (pratique du «bonus»). Le montant individuel (somme des deux parts) ne peut excéder le plafond global annuel retenu par les services de l État, soit au 1 er janvier 2010 pour les administrateurs et au 1 er janvier 2011 pour les attachés et les secrétaires de mairie : Administrateur hors classe : Administrateur : Directeur : Attaché principal : Attaché : Secrétaire de mairie : Non cumulable avec toutes autres indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir (IFTS). Indemnité cumulable avec la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction (Voir infra n 85) Réduction de la «part fonctionnelle» en cas d attribution d un logement concédé pour nécessité absolue de service. Administrateurs : indemnité forfaitaire 6 pour travaux supplémentaires des administrations centrales Décret n du 14 janvier 2002 (JO du 15 janvier 2002) ; arrêté du 12 mai 2014 modifié (JO du 14 mai 2014). Entrée en vigueur de la délibération transposant l indemnité. La prime de fonctions et de résultats (PFR) a vocation à remplacer les indemnités composant le régime indemnitaire des administrateurs territoriaux et notamment l indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (Voir supra n 5). Toutefois, le régime en vigueur continue de s appliquer tant que la collectivité ne modifie pas par délibération le régime indemnitaire alloué à ses administrateurs territoriaux (Loi n du 5 juillet 2010, art. 40). Le montant varie en fonction du supplément de travail fourni et l importance des sujétions auxquels le bénéficiaire est appelé à faire face dans l exercice de ses fonctions. L organe délibérant fixe les critères d attribution sans qu il soit tenu par les critères retenus par l État. Agents titulaires, stagiaires relevant du cadre d emplois des administrateurs territoriaux. Agents non titulaires dès lors qu une délibération le prévoit. LA GAZETTE SEPTEMBRE
18 SPÉCIAL PRIMES / Primes et indemnités liées aux grades ou filières territoriales INDIVIDUEL DE L INDEMNITÉ Le montant individuel ne peut excéder le triple du montant moyen annuel attaché au grade de l agent. Les montants moyens annuels sont indexés sur la valeur de l indice de base de la fonction publique. Contrairement au régime antérieur à 2002, les montants moyens annuels ne servent pas au calcul de l enveloppe budgétaire à répartir de sorte que la seule limite à observer pour l attribution individuelle résulte de la majoration possible à concurrence de 300 % du montant moyen annuel de référence. Montants moyens annuels de référence au 1 er juillet 2010 Administrateur hors classe : 4 468,23. Administrateur : 3 699,39. Ces montants sont indexés sur la valeur du point d indice de la fonction publique. NB : bien que publié récemment, l arrêté du 12 mai 2014 fixant les montants moyens annuels de l indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales ne prévoit pas le montant moyen annuel de référence pour les administrateurs généraux. Non cumulable avec l attribution d un logement concédé pour nécessité absolue de service. Non cumulable avec la prime de fonctions et de résultats (PFR). Cumul possible avec la prime de rendement (Voir infra n 7) et l indemnité de fonctions et de résultats (Voir infra n 8). 7 Administrateurs : prime de rendement des administrations centrales Décret n du 6 août 1945 (JO du 7 août 1945) ; décret n du 6 février 1950 (JO du 7 février 1950). Entrée en vigueur de la délibération transposant la prime. La prime de fonctions et de résultats (PFR) a vocation à remplacer les indemnités composant le régime indemnitaire des administrateurs territoriaux et notamment la prime de rendement (Voir supra n 5). Toutefois, le régime en vigueur continue de s appliquer tant que la collectivité ne modifie pas par délibération le régime indemnitaire alloué à ses administrateurs territoriaux (Loi n du 5 juillet 2010, art. 40). Le texte institutif précise que ces primes «essentiellement variables et personnelles» sont attribuées «compte tenu de la valeur et de l action des agents éligibles». Toutefois, ces critères ne lient pas les organes délibérants des collectivités. Agents titulaires, stagiaires relevant du cadre d emplois des administrateurs territoriaux. Agents non titulaires dès lors qu une délibération le prévoit. CALCUL DU CRÉDIT GLOBAL Le droit institutif ne précise pas le taux moyen annuel applicable aux administrateurs civils servant au calcul du crédit global. La Cour des comptes retient un taux moyen égal à 10 % du traitement moyen du grade (Cour des comptes : rapport publié en 2000 et 2001). Taux moyen (10 % du traitement moyen du grade selon la Cour des comptes) Administrateur général : 5 661,92. Administrateur hors classe : 4 925,70. Administrateur : 3 431,04. Ces montants sont indexés sur la valeur du point d indice de la fonction publique (valeur au 1er juillet 2010). Le taux maximum individuel est de 18 % du traitement brut le plus élevé du grade du fonctionnaire concerné (administrateur, administrateur hors classe ou administrateur général). Non cumulable avec la prime de fonctions et de résultats (PFR). Cumul possible avec les IFTS (Voir supra n 6) et l indemnité de fonctions et de résultats (Voir infra n 8) 8 Administrateurs : indemnité de fonctions et de résultats Décret n du 6 septembre 1991 ; décret n du 13 octobre 2004 ; arrêté du 2 août 2005 relatif à l indemnité de fonction et de résultats en faveur de certains personnels de l administration centrale du ministère de l intérieur et de l aménagement du territoire. Entrée en vigueur de la délibération instituant cette nouvelle indemnité. La prime de fonctions et de résultats (PFR) a vocation à remplacer les indemnités composant le régime indemnitaire des administrateurs territoriaux et notamment l indemnité de fonctions et de résultats (Voir supra n 5). Toutefois, le régime en vigueur continue de s appliquer tant que la collectivité ne modifie pas par délibération le régime indemnitaire alloué à ses administrateurs territoriaux (Loi n du 5 juillet 2010, art. 40). Cette indemnité est destinée à prendre en compte la nature des fonctions et la manière de servir. L organe délibérant fixe les critères d attribution. Agents titulaires, stagiaires relevant du cadre d emplois des administrateurs territoriaux. Agents non titulaires en contrat à durée indéterminée si une délibération le prévoit. AU 1 ER JANVIER 2004 Calcul du crédit global Le crédit global pour le paiement de l indemnité de fonctions et de résultats est égal à : 110 x [coefficient de fonctions x coefficient individuel] x 20 x nombre de bénéficiaires La DGCL retient implicitement le nombre annuel de points fixé pour les administrateurs du ministère de l intérieur, soit 110 (lettre DGCL 18 LA GAZETTE SEPTEMBRE 2014
19 avril 2006). Pour le calcul du crédit global, les coefficients de fonctions et individuel ne peuvent être supérieurs à 2, soit x nombre de bénéficiaires. Taux individuel maximum 110 x [coefficient de fonctions x coefficient individuel] x 20 Pour le calcul du taux individuel maximum, les coefficients de fonctions et individuel ne peuvent être supérieurs à 3, soit un taux individuel maximum de par an. Non cumulable avec la prime de fonctions et de résultats (PFR). Cumul possible avec les IFTS (Voir supra n 6 ) et la prime de rendement (Voir supra n 7) 9 FILIERE TECHNIQUE Indemnités horaires pour travaux supplémentaires Décret n du 6 septembre 1991 modifié (JO du 7 septembre 1991) ; décret n du 14 janvier 2002 (JO du 15 janvier 2002). Les conditions d attribution des IHTS sont identiques à celles des agents de la filière administrative. Se reporter à la fiche n 1. Cadres d emplois concernés techniciens agents de maîtrise adjoints techniques adjoints techniques des établissements d enseignement Indemnité d exercice de missions des 10 préfectures (IEMP) des personnels de la filière technique L indemnité d exercice des missions est attribuée dans des conditions identiques à celles des autres filières (se reporter à la fiche n 4, notamment pour la date d effet des nouveaux taux et la majoration Ilede-France) pour les fonctionnaires relevant des cadres d emplois des agents de maîtrise et des adjoints techniques sur la base des montants de référence suivants : Agent de maîtrise principal : 1 204,00. Agent de maîtrise : 1 204,00. Adjoint technique principal de 1 re classe exerçant une autre fonction que celle de conducteur de véhicule : 1 204,00. Adjoint technique principal de 1 re classe exerçant les fonctions de conducteur de véhicule : 838,00. (maintien possible du montant antérieur de 1 158,61 sur le fondement d une délibération prise en application du 3 e alinéa de l article 88 de la loi n du 26 janvier 1984). Adjoint technique principal de 2 e classe exerçant une autre fonction que celle de conducteur de véhicule : 1 204,00. Adjoint technique principal de 2 e classe exerçant les fonctions de conducteur de véhicule : 838,00. (maintien possible du montant antérieur de 1 158,61 sur le fondement d une délibération prise en application du 3 e alinéa de l article 88 de la loi n du 26 janvier 1984). Adjoint technique de 1 re classe exerçant une autre fonction que celle de conducteur de véhicule : 1 143,00. Adjoint technique de 1 re classe exerçant les fonctions de conducteur de véhicule : 823,00. (maintien possible du montant antérieur de 1 143,00 sur le fondement d une délibération prise en application du 3 e alinéa de l article 88 de la loi n du 26 janvier 1984). Adjoint technique de 2 e classe exerçant une autre fonction que celle de conducteur de véhicule : 1 143,00. Adjoint technique de 2e classe exerçant les fonctions de conducteur de véhicule : 823,00 (maintien possible du montant antérieur de 1 143,00 sur le fondement d une délibération prise en application du 3e alinéa de l article 88 de la loi n du 26 janvier 1984). 11 Prime de service et de rendement Décret n du 6 septembre 1991 modifié (JO du 7 septembre 1991) ; décret n du 15 décembre 2009 (JO du 16 décembre 2009) ; arrêté ministériel du 15 décembre 2009 (JO du 16 décembre 2009) Entrée en vigueur de la délibération transposant la prime. Depuis le 17 décembre 2009, la prime de service et de rendement a un nouveau fondement juridique. Agents titulaires, stagiaires relevant des cadres d emplois de la filière technique désignés ci-après à propos du calcul du crédit global. Le décret du 15 décembre 2009 prévoit l attribution de la prime «aux fonctionnaires titulaires appartenant aux corps» qu il énumère ce qui laisse entendre que les fonctionnaires stagiaires sont exclus du bénéfice de la prime. Toutefois, cette exclusion n a pas de sens dans le contexte de la fonction publique territoriale au sein de laquelle les fonctionnaires sont en situation de responsabilité durant leur période de stage. Agents non titulaires dès lors qu une délibération le prévoit. NB : pour les ingénieurs en chef, cette prime a vocation à être remplacée par l indemnité de performance et des fonctions (Voir infra n 15). Exercer des fonctions techniques. Calcul du crédit global Le crédit global ne peut être supérieur au produit des taux annuels de base selon le grade et du nombre de bénéficiaires potentiels. Les textes officiels précités ne précisent pas si à l effectif réellement pourvu dans la collectivité pour chaque grade, peut être appliqué le taux individuel maximum (double du taux annuel de base) pour calcu- LA GAZETTE SEPTEMBRE
20 SPÉCIAL PRIMES / Primes et indemnités liées aux grades ou filières territoriales ler le crédit global. Toutefois, dans la même situation à propos d une autre prime (IEMP), une cour administrative d appel a considéré que le silence du texte institutif n autorisait pas le calcul du crédit global sur la base du taux individuel maximum sauf dans le cas où le nombre des agents bénéficiaires relevant d un même grade est inférieur à deux (CAA Marseille 28 février 2006, Cne Cabrières, req. n 01MA CAA Marseille 27 mai 2003, Cne Générac, req. n 99MA00808). Taux annuels de base au 17 décembre 2009 : Cadre d emplois des ingénieurs territoriaux Ingénieur en chef de classe exceptionnelle : Ingénieur en chef de classe normale : Ingénieur principal : Ingénieur : Pour les ingénieurs en chef, le taux de base est légèrement inférieur au taux moyen annuel de l «ancienne» prime de service et de rendement. La délibération qui met en conformité le régime indemnitaire de la collectivité avec la nouvelle base juridique de la PSR peut prévoir pour fonctionnaires concernés, le maintien à titre individuel, de leur montant antérieur s il est plus élevé (Loi n du 26 janvier 1984, art. 88), soit 5 562,99 pour les ingénieurs en chef de classe exceptionnelle et 2 930,77 pour les ingénieurs en chef de classe normale. Cadre d emplois des techniciens territoriaux Technicien principal de 1 re classe : Technicien principal de 2 e classe : *. Technicien : *. (*) Applicable à compter du 1 er octobre 2012 compte tenu de la fusion des corps de référence par le décret n du 18 septembre Calcul du montant individuel Le montant individuel ne peut excéder annuellement le double du taux moyen. Dans la limite du crédit global, l autorité territoriale fixe le taux individuel en tenant compte, d une part, des responsabilités, du niveau d expertise et des sujétions spéciales liées à l emploi occupé et, d autre part, de la qualité des services rendus. Sous réserve de confirmation par le juge administratif, l indemnité complémentaire à la prime de service et de rendement versée aux fonctionnaires de l État qui occupent des emplois de responsabilité supérieure dans l administration centrale du ministère de l écologie, de l énergie, du développement durable et de la mer ne peut être transposée à la fonction publique territoriale. En effet, il n existe pas d équivalence entre ces emplois des services centraux du ministère et les emplois techniques des collectivités territoriales. Indemnité cumulable avec l indemnité spécifique de service et avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires. 12 Indemnité spécifique de service (ISS) Décret n du 25 août 2003 (JO du 28 août 2003) modifié en dernier lieu par le décret n du 27 décembre 2012 (JO du 29 décembre 2012) ; arrêté du 25 août 2003 (JO du 28 août 2003) modifié en dernier lieu par l arrêté du 31 mars 2011 (JO du 9 avril 2011) ; Circulaire n NOR : INTB C du 22 mars Entrée en vigueur de la délibération transposant l indemnité. Lorsque le versement de l ISS aboutit à l attribution d un montant inférieur à celui servi au titre de l indemnité de participation aux travaux, le bénéficiaire concerné peut conserver ce dernier sous réserve d une délibération de l assemblée délibérante (art. 88 de la loi du 26 janvier 1984). Agents titulaires et stagiaires relevant des cadres d emplois de la filière technique désignés ci-après à propos du montant. Agents non titulaires dès lors qu une délibération le prévoit. NB : pour les ingénieurs en chef, cette prime a vocation à être remplacée par l indemnité de performance et des fonctions (Voir infra n 15). L indemnité spécifique est liée au service rendu, sans que celui-ci soit limité à une participation directe à la conception ou à la réalisation de travaux. La condition selon laquelle cette indemnité est versée aux agents de l État, au début de l année civile suivant celle correspondant au service rendu par les bénéficiaires, ne semble pas opposable aux agents territoriaux. Sous réserve du contrôle du juge administratif, elle peut être versée mensuellement. Calcul du crédit global Le crédit inscrit au budget pour le paiement des indemnités spécifiques est égal au taux moyen annuel applicable à chaque grade multiplié par le nombre de bénéficiaires. Le taux moyen annuel servant au calcul du crédit global est égal au produit suivant : Taux de base x coefficient du grade x coefficient de modulation par service Montants annuels de référence du taux de base au 10 avril ,22 pour les ingénieurs en chef de classe exceptionnelle ; 361,90 pour les autres grades. Coefficients propres à chaque grade au 1 er octobre 2012 : Ingénieur en chef de classe exceptionnelle : 70. Ingénieur en chef de classe normale : 55. Ingénieur principal à partir du 6 e échelon ayant au moins 5 ans d ancienneté dans le grade : 51. Ingénieur principal à partir du 6 e échelon n ayant pas 5 ans d ancienneté dans le grade : 43. Ingénieur principal jusqu au 5 e échelon : 43. Ingénieur à partir du 7 e échelon : 33. Ingénieur jusqu au 6 e échelon : 28. Technicien principal de 1 re classe : 18. Technicien principal de 2 e classe : 16. Technicien : 10. Coefficients de modulation par service (ou coefficient géographique) Les collectivités appliquent le coefficient propre à chaque service du ministère de l équipement (DDE et, pour les régions DRE) en fonction de leur situation géographique (circulaire n NOR : INTB C du 22 mars 2000) Les coefficients (modifiés en dernier lieu le 26 juillet 2010) de modulation par service du taux de base sont fixés ainsi (voir tableaux ci-après). Taux individuel maximum Le montant individuel maximum susceptible d être versé ne peut excéder un pourcentage du taux moyen défini pour chaque grade. Selon les conditions de modulation définies par la délibération, l indemnité ne peut dépasser les plafonds suivants : Cadre d emplois des ingénieurs territoriaux Ingénieur en chef de classe exceptionnelle : 133 %. Ingénieur en chef de classe normale : 122,5 %. Ingénieur principal : 122,5 %. Ingénieur : 115 %. Cadre d emplois des techniciens territoriaux Technicien principal de 1 re classe : 110 %. Technicien principal de 2 e classe : 110 %. Technicien : 110 %. NB : Pour 5 % des effectifs des cadres d emplois concernés dans le service 20 LA GAZETTE SEPTEMBRE 2014
SPÉCIAL PRIMES 2013. Le cadre juridique Les primes liées aux grades Les primes liées aux fonctions Les frais de déplacement
Fascicule n 2 23 septembre 2013 www.lagazette.fr SPÉCIAL PRIMES 2013 Le cadre juridique Les primes liées aux grades Les primes liées aux fonctions Les frais de déplacement Fascicule réalisé par le centre

References: art. 20
 art. 27
 art. 88
 art. 1
 art. 97
 art. 68
 art. 55
 art. 60
 art. 1
 art. 88
 art. 64
 art. 16
 art. 126
 art. 2
 art. 2
 art. 20
 art. 3
 art.7
 art. 3
 art. 38
 art. 40
 art. 40
 art. 40
 art. 40
 art. 88