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Timestamp: 2016-10-23 23:59:41+00:00

Document:
2A.154/2000 (21.08.2000)
B.________, repr�sent� par Me Didier Bottge, avocat � Gen�ve,
B.- Le 24 d�cembre 1999, la COB a requis l'assistance de la Commission f�d�rale des banques (ci-apr�s: la Commission f�d�rale) afin d'obtenir des informations sur l'identit� du (ou des) donneur (s) d'ordre (s) final (s) pour le compte du (ou desquels) ces actions avaient �t� acquises; elle souhaitait �galement conna�tre l'identit� des personnes ayant pris l'initiative d'acheter ces titres, les motivations ayant conduit � ces acquisitions, les caract�ristiques des ordres re�us avec mention de leurs date et heure et, dans le cas o� ces actions avaient �t� revendues, la date et l'heure de la transmission des ordres de vente ainsi que le volume ex�cut� sur le march�. Elle s'engageait � ce que l'information re�ue soit trait�e de mani�re confidentielle et pr�cisait que si les renseignements fournis r�v�laient des faits susceptibles d'une qualification p�nale, elle pourrait avoir � les transmettre au Procureur de la R�publique.
Le 30 d�cembre 1999, la Commission f�d�rale a demand� � la banque C.________ de lui transmettre les informations souhait�es par la COB ainsi que les documents d'ouverture de compte et de d�p�t de titres. Le 13 janvier 2000, cette banque l'a notamment inform�e qu'une partie des actions en cause (50) avait �t� acquise pour le compte de B.________, domicili� en France, le donneur d'ordre �tant Y.________ gestionnaire de fortune travaillant pour la soci�t� Z.________, � Paris. Ces actions avaient �t� revendues pour le prix de 246, 80 Euros le 24 ao�t 1999 � 10h17.
C.- Le 2 f�vrier 2000, B.________ s'est d�termin� sur la demande d'entraide de la COB. Il a soutenu que la gestion de son compte aupr�s de la banque C.________ incombait � son neveu Y.________ et qu'il n'�tait pas inform� des choix de gestion op�r�s par ce dernier. En tant que simple d�tenteur du compte bancaire pr�cit�, il n'�tait pas impliqu� dans l'enqu�te men�e par la COB, de sorte que la transmission de son identit� � cette autorit� violait l'art. 38 al. 3 de la loi f�d�rale du 24 mars 1995 sur les bourses et le commerce des valeurs mobili�res (LBVM; RS 954. 1). Par ailleurs, l'acquisition des titres D.________ - au cours de 221 Euros - avait �t� effectu�e dans le cadre d'une "gestion de p�re de famille" bas�e sur une �tude de publications financi�res sp�cialis�es et ne constituait d�s lors pas un d�lit d'initi� au regard du droit suisse. La Commission f�d�rale ne pouvait d�s lors, sans violer le principe de la double incrimination, autoriser la COB � transmettre aux autorit�s p�nales fran�aises comp�tentes les informations fournies. Enfin, une pes�e des int�r�ts en pr�sence commandait de ne pas communiquer son identit� � l'autorit� requ�rante; il n'�tait en revanche pas oppos� � la transmission � cette derni�re, sous une forme anonymis�e, des documents bancaires fournis par la banque C.________
D.- Le 14 f�vrier 2000, la COB a inform� la Commission f�d�rale de l'avancement de son enqu�te. Elle a tout d'abord pr�cis� que l'ouverture de cette derni�re avait �t� justifi�e par le fait que, le 17 ao�t 1999, apr�s avoir �t� cot� en d�but de s�ance au cours de 222 Euros et s'�tre comport� de mani�re peu active durant la matin�e avec un volume moyen de 123 titres par transaction, l'action D.________ avait, d�s 14h16, �volu� subitement � la hausse pour atteindre 234 Euros � la cl�ture de la s�ance.
Elle avait en outre d�couvert que les premiers achats importants avaient �t� effectu�s par Y.________ dont le premier ordre d'achat avait �t� ex�cut� sur le march� � 14h16 et qui avait encore acquis 7'000 titres � 14h37 et 4'000 autres � 15h11. La soci�t� qui l'employait avait en outre acquis 1'000 actions � 14h59 et l'ordre d'achat de 1'015 titres par la banque C.________ avait �t� ex�cut� � 15h13.
L'autorit� requ�rante relevait que ces achats pourraient �tre "coordonn�s" avec ceux d'un autre investisseur qui avait acquis 33'000 actions cette m�me apr�s-midi du 17 ao�t 1999. Y.________ g�rait en effet deux comptes titres de soci�t�s appartenant � cet investisseur et leur avait attribu� un tiers des actions qu'il avait acquises le 17 ao�t 1999. L'ensemble de ces achats manifestaient une intervention inhabituelle quant au volume sur le march� d'un titre traditionnellement �troit (8'000 actions �chang�es en moyenne par mois en 1999). Le moment des interventions ne permettait en outre pas d'imputer ces acquisitions � des rumeurs de march� puisqu'il s'agissait des premiers achats significatifs.
Le 21 f�vrier 2000, B.________ s'est d�termin� sur ces �l�ments en reprenant pour l'essentiel les m�mes arguments que ceux d�velopp�s dans son �criture du 2 f�vrier 2000.
E.- Par d�cision du 6 mars 2000, la Commission f�d�rale a accord� l'entraide administrative � la COB et a accept� de lui transmettre les informations communiqu�es par la banque C.________ (chiffre 1 du dispositif). Elle a pr�cis� que ces informations ne devaient �tre utilis�es qu'� des fins de surveillance directe des bourses et du commerce des valeurs mobili�res (chiffre 2 du dispositif).
De plus, en accord avec l'Office f�d�ral de la police, leur �ventuelle communication aux autorit�s p�nales fran�aises comp�tentes �tait autoris�e, la COB devant toutefois leur rappeler que leur utilisation �tait limit�e � la poursuite du d�lit d'usage d'une information privil�gi�e (chiffre 3 du dispositif). En outre, en vertu de l'art. 38 al. 2 lettre c LBVM, leur transmission � des autorit�s tierces, autres que celles mentionn�es au chiffre 3 du dispositif, ne pouvait se faire qu'avec l'assentiment pr�alable de la Commission f�d�rale (chiffre 4 du dispositif). Enfin, les chiffres 1 � 4 du dispositif ne seraient ex�cut�s qu'� l'�ch�ance d'un d�lai de trente jours apr�s la notification de la d�cision � l'int�ress�, si aucun recours n'�tait d�pos� dans ce d�lai aupr�s du Tribunal f�d�ral (chiffre 5 du dispositif).
F.- Agissant par la voie du recours de droit administratif, B.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cette d�cision et d'en prendre une nouvelle accordant l'entraide administrative � la COB et lui transmettant les informations suivantes: "L'acquisition de 50 titres D.________ le 17 ao�t 1999 a �t� effectu�e pour le compte de M. X, identit� connue de la Commission F�d�rale des Banques; en ce qui concerne les raisons qui ont conduit cette personne � proc�der � ces transactions, M. X expose qu'elle n'a aucune connaissance de cet ordre, qui a �t� donn� par Y.________, g�rant de fortune". Il demande �galement de rappeler � l'autorit� requ�rante que les informations transmises ne peuvent �tre utilis�es qu'� des fins de surveillance directe des bourses et du commerce des valeurs mobili�res, de l'autoriser � �ventuellement transmettre lesdites informations aux autorit�s p�nales fran�aises comp�tentes avec l'indication que leur utilisation est limit�e � la poursuite du d�lit d'usage d'une information privil�gi�e et de rappeler � la COB que, conform�ment � l'art. 38 al. 2 lettre c LBVM, la transmission � des autorit�s tierces non p�nales ne peut se faire qu'avec l'assentiment de la Commission f�d�rale; subsidiairement, il demande que la d�cision de cette derni�re soit annul�e et que la cause lui soit renvoy�e pour qu'elle statue "dans le sens des consid�rants du Tribunal f�d�ral". Il invoque la violation de l'art. 38 al. 3 LBVM ainsi que celle du principe de la proportionnalit�.
G.- Par ordonnance du 9 mai 2000, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public a admis la requ�te d'effet suspensif formul�e par le recourant.
2.- Le 5 mai 2000, le recourant a, sans y avoir �t� invit�, r�dig� une �criture compl�mentaire. D�pos�e apr�s l'�ch�ance du d�lai de recours (cf. art. 106 OJ) et sans qu'un second �change d'�critures au sens de l'art. 110 al. 4 OJ n'ait �t� ordonn�, elle ne peut �tre prise en consid�ration.
3.- Saisi d'un recours de droit administratif, le Tribunal f�d�ral v�rifie d'office l'application du droit f�d�ral, y compris l'exc�s et l'abus du pouvoir d'appr�ciation (cf. art. 104 lettre a OJ; ATF 125 II 497 consid. 1b/aa p. 500). Il examine en particulier librement si les conditions pour accorder l'entraide administrative sont remplies et dans quelle mesure la coop�ration internationale doit �tre accord�e. S'il est li� par les conclusions des parties, il ne l'est en revanche pas par leurs motifs et peut admettre le recours pour d'autres raisons que celles avanc�es par l'int�ress� ou, au contraire, confirmer l'arr�t attaqu� pour d'autres motifs que ceux retenus par l'autorit� intim�e (cf. art. 114 al. 1 OJ; ATF 125 II 497 consid. 1b/aa p. 500 et la jurisprudence cit�e). Bien qu'elle soit ind�pendante de l'administration, la Commission f�d�rale n'est pas une autorit� judiciaire au sens de l'art. 105 al. 2 OJ, de sorte que le Tribunal f�d�ral n'est pas li� par ses constatations de fait (cf. ATF 115 Ib 55 consid.
4.- a) Selon l'art. 38 al. 2 LBVM, l'entraide administrative internationale peut �tre accord�e � des autorit�s �trang�res de surveillance des bourses et du commerce des valeurs mobili�res, � condition, notamment, qu'elles utilisent les informations transmises exclusivement � des fins de surveillance directe des bourses et du commerce des valeurs mobili�res (lettre a; principe de sp�cialit�) et qu'elles soient li�es par le secret de fonction ou le secret professionnel (lettre b).
5.- a) L'art. 38 al. 3 LBVM interdit la transmission d'informations sur des personnes qui, de mani�re �vidente, ne sont pas impliqu�es dans une affaire n�cessitant l'ouverture d'une enqu�te.
b) Le recourant soutient n'avoir eu aucune connaissance des placements effectu�s par son neveu conform�ment au mandat de gestion qu'il lui a confi�. Il ignorait en particulier l'acquisition des titres en cause jusqu'au moment o� il a appris l'existence de la demande d'entraide de la COB. Il ne recevrait par ailleurs aucun document bancaire en relation avec la gestion de son compte aupr�s de la banque C.________. Il devrait d�s lors �tre consid�r� comme un tiers non impliqu� au sens de l'art. 38 al. 3 LBVM.
Cette jurisprudence a notamment pr�cis� que celui dont le compte bancaire pourrait avoir servi, m�me � son insu, � commettre une infraction, voire � transf�rer ou � dissimuler le produit d'une infraction, ne peut en principe �tre consid�r� comme un tiers non impliqu� (cf. ATF 126 II 126 consid. 6a/bb p. 137 et la jurisprudence cit�e).
Dans le cas particulier, l'autorit� requ�rante soup�onne l'existence d'un d�lit d'initi� en rapport avec l'achat de titres D.________ au moyen de fonds d�pos�s sur le compte de B.________ aupr�s de la banque C.________.
Conform�ment � la jurisprudence mentionn�e ci-dessus, dont il n'y a pas lieu de se d�partir, d�s l'instant o� le compte bancaire de l'int�ress� pourrait avoir servi � la commission d'une infraction, m�me � son insu, il peut �tre consid�r� comme impliqu� dans la proc�dure d'entraide, ainsi que l'a relev� � juste titre la d�cision attaqu�e (cf.
6.- a) Dans le domaine de l'entraide administrative internationale, le principe de la proportionnalit� d�coule de l'art. 38 al. 2 LBVM (cf. �galement l'art. 5 al. 2 Cst. ainsi que Hans-Peter Schaad, in Kommentar zum schweizerischen Kapitalmarktrecht, B�le 1999, n. 90 ad art. 38 BEHG) qui autorise uniquement la transmission d'informations et de documents li�s � l'affaire. Selon ce principe, l'entraide administrative ne peut �tre accord�e que dans la mesure n�cessaire � la d�couverte de la v�rit� recherch�e par l'Etat requ�rant. La question de savoir si les renseignements demand�s sont n�cessaires ou simplement utiles � la proc�dure �trang�re est en principe laiss�e � son appr�ciation.
b) Le recourant pr�tend que le principe de la proportionnalit� - qu'il estime � tort, d�couler des art. 9 et 29 Cst. (sur la port�e de ces dispositions, cf. J�rg Paul M�ller, Grundrechte in der Schweiz, 3�me �d. Berne 1999, p. 467 ss et 495 ss) - emp�che la communication de son identit� � la COB. En effet, cette autorit� aurait uniquement int�r�t � conna�tre l'identit� de Y.________ qui, pour l'acquisition des titres en cause, est intervenu en qualit� de "g�rant externe". La communication de sa propre identit� ne permettrait aucune progression de l'enqu�te de l'autorit� requ�rante dans la mesure o� il n'a pas eu connaissance des transactions financi�res effectu�es pour son compte. Par ailleurs, le secret bancaire emp�cherait de communiquer aux autorit�s fran�aises l'existence de ses avoirs bancaires en Suisse.
c) Ayant constat� un mouvement inhabituel du cours des actions D.________ au cours de l'apr�s-midi du 17 ao�t 1999 - soit deux jours avant l'annonce officielle par la soci�t� A.________ de son offre publique d'�change du solde du capital de sa filiale - de m�me qu'une augmentation subite et consid�rable du volume d'acquisition de ces titres, la COB disposait d'�l�ments suffisants lui permettant de soup�onner l'existence d'un d�lit d'initi�. Elle avait en outre d�couvert qu'une de ces acquisitions avait �t� effectu�e par l'interm�diaire de la banque C.________ � Gen�ve.
Elle pouvait d�s lors l�gitimement demander � la Commission f�d�rale des pr�cisions sur cet achat (cf. dans le m�me sens ATF 126 II 86 consid. 5b p. 91 et la jurisprudence cit�e), notamment la communication de l'identit� du donneur d'ordre ainsi que celle de la personne pour le compte de laquelle celui-ci avait agi. Comme l'a relev� � juste titre l'autorit� intim�e, m�me si l'ordre d'achat des titres en cause n'a pas �t� donn� par le recourant, aucun �l�ment du dossier ne permet, en l'�tat, d'exclure qu'il soit � l'origine de l'op�ration et puisse �tre soup�onn� de d�lit d'initi�. La communication de son identit� � l'autorit� requ�rante n'est d�s lors pas contraire au principe de la proportionnalit� (cf. dans ce sens ATF 125 II 65 consid. 6a p. 73). Ses explications concernant les modalit�s du mandat de gestion conf�r� � son neveu ainsi que la mani�re dont celui-ci a pris la d�cision d'acqu�rir des titres SITA ne font en particulier pas obstacle � cette communication.
L'autorit� charg�e de se prononcer sur la demande d'entraide n'est en effet pas tenue d'examiner si les soup�ons justifiant cette demande sont confirm�s ou infirm�s par les informations ou les explications qu'elle a recueillies.
Seule l'autorit� requ�rante pourra, sur la base de ses propres investigations et des informations transmises par la Commission f�d�rale, d�cider si ses soup�ons initiaux �taient ou non fond�s (cf. ATF 126 II 86 consid. 5b p. 91 et les r�f�rences cit�es). Au surplus, contrairement � ce que pense l'int�ress�, le secret bancaire suisse ne fait pas obstacle � l'octroi de l'entraide administrative lorsque les conditions pos�es par l'art. 38 LBVM sont, comme en l'esp�ce, satisfaites (cf. ATF 125 II 83 et les r�f�rences cit�es).
7.- A juste titre, le recourant ne soul�ve aucun grief � l'encontre des chiffres 3 et 4 du dispositif de la d�cision attaqu�e; il s'y rallie m�me express�ment en les reprenant en substance dans les conclusions du pr�sent recours.
8.- Mal fond�, le pr�sent recours doit �tre rejet�.
Succombant, le recourant supporte les frais judiciaires (art. 156 al. 1, 153 et 153a OJ) et n'a pas droit � des d�pens (art. 159 al. 1 OJ).
2. Met un �molument judiciaire de 3'000 fr. � la charge de B._______.

References: art. 106
 art. 104
 ATF 
 art. 114
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 38
 art. 9
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF