Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/739-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-RICI-10-60-10-10-20190703
Timestamp: 2020-06-01 05:31:13+00:00

Document:
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse - Champ d'application et dépenses éligibles - Entreprises éligibles
739-PGPBIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse - Champ d'application et dépenses éligibles - Entreprises éligibles24
BOI-BIC-RICI-10-60-10-10-20190703
2019-07-03T09:38:46.000+02:00
Les petites et moyennes entreprises au sens de l'article 244 quater E du code général des impôts (CGI) s'entendent de celles qui répondent à la définition de l'annexe I au Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Les dispositions de l’article 152 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, qui renvoient à la définition des petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I au Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité pour l’application de l’article 244 quater E du CGI, s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2019.
Le dispositif de crédit d'impôt pour investissement en Corse prévu à l'article 244 quater E du CGI est applicable à toutes les formes d'entreprises. Sont ainsi concernés, s'ils satisfont aux autres conditions prévues par le texte :
- les sociétés ou groupements mentionnés à l'article 8 du CGI, à l'article 8 ter du CGI, à l'article 239 quater du CGI ou à l'article 239 quater C du CGI ;
- au régime de la déclaration contrôlée prévu à l'article 97 du CGI en ce qui concerne les redevables de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ;
Il est rappelé qu'en application du 2 de l'article 50-0 du CGI et de l'article 103 du CGI, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés ainsi que les sociétés ou organismes relevant du régime fiscal des sociétés de personnes et dont les résultats sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels ou commerciaux ou des bénéfices non commerciaux relèvent, à titre obligatoire, d'un régime réel d'imposition. Il en est de même des sociétés agricoles autres que les groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) mentionnés à l'article 71 du CGI et créées à compter du 1er janvier 1997.
Enfin, les entreprises ne relevant pas, de plein droit, d'un régime réel d'imposition peuvent opter pour l'application d'un tel régime dans des conditions qui diffèrent selon la nature de l'activité exercée. Pour plus de précisions, il conviendra de se reporter au BOI-BIC-DECLA-10, s'agissant des entreprises relevant de la catégorie des BIC, au BOI-BNC-DECLA, en ce qui concerne les titulaires de bénéfices non commerciaux ou au BOI-BA-REG, s'agissant des entreprises agricoles.
Conformément à l'annexe I au Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, la mesure est réservée aux investissements réalisés par les entreprises ayant, d'une part, employé moins de 250 personnes au cours de l'exercice ou de la période d'imposition en cours lors de la réalisation des investissements éligibles et, d'autre part, soit réalisé, au cours de cette même période, un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros, ramené, le cas échéant, à douze mois, soit disposé à l'issue de cette période d'un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros.
Est ainsi considérée comme entreprise, au sens de l'annexe I au Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique. Sont notamment considérées comme telles les entités exerçant une activité artisanale ou d'autres activités exercées à titre individuel ou familial, les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique.
En principe, en vertu de l'article 3 de l'annexe I au Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, une entreprise ne peut pas être considérée comme une PME si 25 % ou plus de son capital ou de ses droits de vote est détenu, directement ou indirectement, par un ou plusieurs organismes publics ou collectivités publiques, seuls ou conjointement.
Comme indiqué supra, dans le cas d’une entreprise partenaire, il convient d’ajouter aux données propres de l'entreprise, une proportion des effectifs et des données financières de ses entreprises partenaires. A cet égard, il est précisé, conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 3, de l'annexe I au Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, que les données des entreprises partenaires de l'entreprise considérée résultent des comptes et autres données (consolidés s’ils existent), auxquelles sont ajoutées 100 % des données des entreprises liées à ces entreprises partenaires (sauf si leurs données ont déjà été reprises par consolidation).
Conformément à l'article 5 de l'annexe I au Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, l'effectif est composé :
La qualification de petite et moyenne entreprise au sens du dernier alinéa du 1° du I de l'article 244 quater E du CGI suppose que l'entreprise considérée ait réalisé au titre de l'exercice ou de la période d'imposition en cours lors de la réalisation de l'investissement un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou disposé d'un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros.
Le montant du chiffre d’affaires retenu est calculé hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et hors autres droits ou taxes indirects, conformément aux dispositions de l'article 4 de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
- aux BOI-BNC-DECLA-10-10 et BOI-BNC-DECLA-20-10, s'agissant des titulaires de bénéfices non commerciaux ;
S'agissant de ces dernières entreprises, les précisions suivantes sont apportées. Les produits financiers ne sont pas retenus pour l'appréciation de la condition tenant au chiffre d'affaires sauf dans les cas où la réglementation particulière propre à certains secteurs d'activité le prévoit. De même, les refacturations de frais effectuées entre sociétés ne sont pas prises en compte pour l'appréciation du chiffre d'affaires lorsqu'elles présentent le caractère de débours au sens du 2° du II de l'article 267 du CGI.
Les recettes à prendre en compte sont celles mentionnées au II-C-1-a-1° § 130, réalisées par l'entreprise au titre de l'exercice ou la période d'imposition en cours lors de la réalisation des investissements éligibles. Il s'agit en conséquence des recettes encaissées au cours de l'année considérée par les titulaires de bénéfices non commerciaux et des recettes correspondant à des créances acquises au titre de l'exercice ou de la période d'imposition en cause, s'agissant des entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés ou relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices agricoles.
Conformément à l’article 4 de l'annexe I au Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, un ajustement prorata temporis du chiffre d'affaires réalisé au titre de l'exercice ou de la période d'imposition en cours lors de la réalisation des investissements éligibles est prévu lorsque cet exercice ou cette période d'imposition sont d'une durée différente de douze mois, notamment en cas de création ou de cessation d'activité en cours d'année. Il en est ainsi en particulier pour les titulaires de bénéfices non commerciaux dont la période d'imposition coïncide avec l'année civile.
Dans le cas général où une déclaration provisoire est souscrite en application du deuxième alinéa de l'article 37 du CGI, le chiffre d'affaires à retenir est celui, déterminé dans les conditions décrites au II-C-1-a § 125 à 160, effectivement réalisé au titre de la période d'imposition, celle-ci étant d'une durée de 12 mois. Pour la période d'imposition suivante, arrêtée à la clôture de l'exercice, la limite de 50 millions d'euros s'apprécie par référence au chiffre d'affaires réalisé pendant la période résiduelle, comprise entre le 1er janvier et la date de clôture de cet exercice, ajusté en fonction de la durée de cette période. Le chiffre d'affaires réalisé au titre de cette période résiduelle est égal à la différence entre le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice et le chiffre d'affaires apparaissant dans la déclaration provisoire.
S'agissant des entreprises nouvelles passibles de l'impôt sur les sociétés, la condition tenant au chiffre d'affaires s'apprécie par référence au chiffre d'affaires, ajusté prorata temporis (II-C-1-b-1° § 190), réalisé au titre, selon le cas, du premier exercice d'activité ou de la période d'imposition correspondant à la période écoulée entre la date du début d'activité et le 31 décembre de l'année suivante. Dans ce dernier cas, l'appréciation de la condition tenant au chiffre d'affaires pour la période résiduelle comprise entre le 1er janvier et la clôture de l'exercice s'effectue ainsi qu'il est précisé au II-C-1-b-2° § 210.
Le total du bilan correspond à la totalisation de tous les postes soit d'actif soit de passif apparaissant au bilan de clôture de l'exercice en cours lors de la réalisation de l'investissement éligible. Dans les situations décrites au II-C-1-b-2° § 210 et 220, en l'absence d'arrêté des comptes à la date à laquelle sont évalués les résultats de la période d'imposition, il est admis que la limite de 43 millions d'euros s'apprécie par référence au total du bilan arrêté à la date de clôture de l'exercice considéré.
Conformément au 3° bis du I de l'article 244 quater E du CGI, le taux de crédit d'impôt est porté à 30 % pour les entreprises dont le capital est entièrement libéré et détenu de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques qui ont employé moins de onze salariés et ont réalisé soit un chiffre d'affaires n'excédant pas 2 millions d'euros au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené le cas échéant à douze mois en cours lors de la réalisation des investissements éligibles, soit un total de bilan n'excédant pas 2 millions d’euros.
Les redevables qui, juridiquement, ne peuvent avoir de capital social sont tenus au respect des seules conditions tenant à l'effectif salarié et au montant du chiffre d'affaires ou du total de bilan. Il en est ainsi, notamment, des associations et fondations, des sociétés d'assurances mutuelles régies par l'article L. 111-1 du code de la mutualité ou par l'article L. 322-26-1 du code des assurances.
Les salariés à temps partiel s'entendent des salariés dont la durée de travail mensuelle est inférieure à celle qui résulte de l'application, sur cette même période, de la durée légale du travail ou de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise (code du travail, art. L. 3123-1).
L'appréciation du montant du chiffre d'affaires ou du total de bilan de 2 millions d’euros s'effectue selon les règles prévues au II-C § 120 à 230.
- ou par une ou plusieurs sociétés satisfaisant aux conditions tenant à l'effectif de l'entreprise et au chiffre d'affaires ou au total du bilan (III-A et B § 231 et suiv.) et dont le capital, entièrement libéré, est directement détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques.
Il est rappelé que les sociétés relevant du régime réel normal dont le capital n'est pas entièrement libéré doivent indiquer, dans la parenthèse « (Dont versé : ....) », ligne DA du tableau n° 2051-SD du formulaire n° 2050-liasse (CERFA n° 15949), le montant des apports effectivement libérés, le capital souscrit mais non appelé étant porté ligne AA du tableau n° 2050-SD, formulaire accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Pour les sociétés qui sont volontairement dénuées de capital social en l'absence d'obligation légale relative à un capital minimum, cette condition s'apprécie au regard des droits de vote et des droits aux bénéfices, tels qu'ils ont été précisés dans les statuts ou par les conventions ayant date certaine à la clôture de l'exercice et modifiant le cas échéant, la répartition statutaire des droits de vote ou des droits aux bénéfices (s'agissant des organismes juridiquement dépourvus de capital social, se reporter au III § 231).
Par ailleurs, conformément au 3° bis du I de l'article 244 quater E du CGI, le pourcentage de 75 % doit être apprécié uniquement pour la fraction du capital qui n'est pas détenue par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du CoMoFi dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat, des sociétés de développement régional et des sociétés financières d'innovation lorsqu'il n'existe pas de lien de dépendance entre la société en cause et chacune de ces sociétés ou chacun de ces fonds, au sens du 12 de l'article 39 du CGI.
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References: l'article 244
 l'article 244
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 239
 l'article 239
 l'article 97
 l'article 50
 l'article 103
 l'article 71
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 244
 l'article 4
 l'article 267
 § 130
 l'article 37
 § 125
 § 190
 § 210
 § 210
 l'article 244
 § 120
 § 231
 § 231
 l'article 244
 l'article 39