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Timestamp: 2018-06-22 20:49:50+00:00

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La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1988 - n° 10 - Revue de LexisNexis France
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Colloque : les professions juridiques et les conseils d'entreprise face à l'ouverture des frontières
Commission de transport - Définition.
Construction-Urbanisme (Urbanisme commercial).
Médecine-Chirurgie (discipline).
Monnaie de paiement.
La rémunération des administrateurs d'une association
1° CAUTION-CAUTIONNEMENT. - Droits et obligations de la caution. Décès de la caution. C. civ., art. 2017. Dettes postérieures au décès. Héritiers tenus (non). Pacte sur succession future prohibé. Conditions. 2° SUCCESSIONS-PARTAGE. - Pacte sur succession future. Définition. Application. Cautionnement. Conditions.
COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. - Contrats. Association régie par L. 1er juillet 1901. Mission de service public. Possibilité (oui). Contrat de travail. Rupture. Litige. Compétence judiciaire (oui). Organisme de droit privé.
SERVITUDES. - Écoulement des eaux. C. civ., art. 640, al. 2. Propriétaire du fonds inférieur. Interdiction d'élever des digues faisant obstacle à l'écoulement des eaux provenant du fonds supérieur. Application aux eaux de débordement des cours d'eau (non).
1° PRESSE-ÉDITION. - Saisies. Conditions. Hebdomadaire satirique. Photographie, a) Tribunal. Personnage non directement reconnaissable. Saisie (non). b) Cour d'appel. Dommage définitivement consommé. Saisie (non). 2° RÉFÉRÉS. - Pouvoirs du juge. Hebdomadaire satirique. Photographie, a) Tribunal. Plaisanterie simplement outrancière. Trouble manifestement illicite (non). Saisie (non). b) Cour d'appel. Volonté de dénigrement. Trouble manifeste et illicite (oui). Saisie (non). 3° VIE PRIVÉE. - Atteinte à l'intimité de la vie privée. Hebdomadaire satirique. Photographie et commentaire. Atteinte à la vie privée. Recherche nécessaire (non).
SOCIÉTÉS EN PARTICIPATION. - Révélation aux tiers. Associés. Remboursement solidaire d'un prêt contracté par l'un d'eux. Conditions. C. civ., art. 1872-1.
DONATIONS ENTRE ÉPOUX. - Donations déguisées. Société entre époux. Acquisition par la société. Financement par le mari seul [Ed. N, 88, II, p. 9] .
Accidents du travail. - Agriculture. Entraide agricole.Prestataire. Accidents du travail survenus à lui-même, aux membres de sa famille, aux personnes employées comme aides agricoles et aux ouvriers agricoles. Responsabilité (oui) (L. 8 août 1962, art. 20). Effet. Tiers à l'égard du bénéficiaire de l'entraide (non)
Acquiescement. - Champ d'application. Ordonnance de non-conciliation. Constat du double aveu des conjoints. Acquiescement. Possibilité (oui)
Appel (en matière civile). - Recevabilité. Conditions. Jugement signifié à l'appelant par une partie. Jugement non signifié par l'autre partie. Jugement ne profitant ni solidairement ni indivisiblement aux deux parties (nouveau C. proc. civ., art. 528 et 529). Tardiveté de l'appel (non). Appel. Recevabilité (oui)
Assurances sociales. - Assurance invalidité. Pension. Modification de catégorie. Invalide pour cécité. Absence de nécessité de l'assistance d'une tierce personne pour les actes de la vie courante. Nouveau classement dans la seconde catégorie (oui)
Assurances sociales. - Assurance maladie. Prestations. Frais pharmaceutiques. Médicaments spécialisés (C. santé publ., art. L. 601). Remboursement. Conditions. Inscription sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre de la Santé publique et du ministre de la Sécurité sociale. Défaut. Remboursement (non)
Assurances sociales. - Régimes spéciaux. Assurances sociales dans les mines. Assurance maladie. Prestations. Frais médicaux. Remboursement. Conditions. Soins dispensés par un médecin agréé. Défaut. Remboursement (non)
Cassation (en matière civile). - Effets. Cour de renvoi. Délai de saisine. Quatre mois (nouveau C. proc. civ., art. 1034). Point de départ. Notification de l'arrêt de cassation à partie. Notification par voie de signification. Jour de la signification à personne, à domicile ou à Parquet
Cassation (en matière civile). - Moyens. Moyen nouveau. Moyen mélangé de fait et de droit. Moyen tiré de l'inégalité de traitement en qualité de salarié protégé, Irrecevabilité
Chasse. - Gibier. Grand gibier. Marquage obligatoire sur les lieux mêmes de l'abattage (D. 14 juin 1965, art. 2, al. 1, 1° et 2°). Défaut. Infraction constituée
Chasse. - Infractions. Chasse avec moyen ou engin prohibé. Éléments constitutifs. Entente avec l'utilisateur de l'engin servant comme moyen de rabat. Défaut. Infraction constituée (non)
Comités d'entreprise et délégués du personnel. - Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise. Secrétaire. Assistance par un salarié du comité d'entreprise. Conditions. Accord majoritaire du comité d'entreprise
Comités d'entreprise et délégués du personnel. - Attributions et fonctionnement. Heures de délégation. Dépassement. Rétribution. Conditions. Circonstances exceptionnelles, accord de l'employeur ou usage dans l'entreprise. Défaut. Cassation
Compétence (en matière civile). - Compétence territoriale. Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice (nouveau C. proc. civ., art. 47). Dérogation de compétence. Possibilité de demander le renvoi devant une juridiction d'un ressort limitrophe. Président-directeur général d'une société magistrat consulaire. Application (oui)
Concurrence déloyale. - Éléments constitutifs. Recherche. Demande de désignation d'expert. Rejet. Absence d'intérêt légitime de la société demanderesse. Caractérisation
Conflits collectifs du travail. - Grève. Droits de l'employeur. Réquisition du personnel dans les services de la radiodiffusion et télévision (D. 29 décembre 1982). Employé ayant déféré à cette réquisition. Employeur, Interdiction au salarié de demeurer à son poste. Pouvoirs (non). Effets. Droit du salarié à sa rémunération
Conflits collectifs de travail. - Grève. A) Exercice du droit de grève (non). Licéité (non). Arrêts répétés de travail non portés à la connaissance de l'employeur. Grave perturbation de l'organisation. B) Effets. Employeur. Abattement du salaire pour baisse de rendement et retenue forfaitaire sur l'indemnité de repas. Sanction pécuniaire prohibée (C. trav., art. L. 122-42)
Contrat de travail. - Droits et obligations des parties. Employeur. Pouvoir disciplinaire. Référence dans la lettre de licenciement à un avertissement adressé au salarié. Sanction disciplinaire (oui). Nécessité d'un entretien préalable (oui)
Contrat de travail. - Rupture, Indemnités. Conditions d'attribution. Salarié. Faute grave (non). Chauffeur routier. Reprise du service avec une heure de retard en raison de la maladie de son enfant prématuré. Privation des indemnités de préavis et de licenciement (non)
Contrat de travail. - Rupture. Rupture abusive (oui). Période d'essai. Prolongation. Licenciement pendant la période de prolongation. Absence de cause justifiant la rupture
Contrat de travail. - Rupture. Salarié. Contestation. Allégation d'une rétractation par l'employeur. Défaut de preuve. Office du juge. Restitution de leur exacte qualification aux faits et actes litigieux.Existence d'une prorogation du préavis (oui)
Contrat de travail. - Rupture. Salariés protégés. Procédure administrative de licenciement. Mesures protectrices. Dérogation par une convention collective. Mise à la retraite d'office d'un agent ayant atteint l'âge de soixante ans. Application à un salarié protégé (non)
Contrat de travail. - Rupture. Salariés victimes d'un accident du travail. A) L. 7 janvier 1981. Application dans le temps. Application immédiate. Accidents du travail survenus avant l'entrée en vigueur de la loi. Application (oui). B) Employeur. Inobservation des mesures protectrices. Droits du salarié aux indemnités particulières (C. trav., art. L. 122-32-5, L. 122-32-6, L. 122-32-7). Inscription du salarié à l'A.N.P.E. Obstacle (non)
Divorce-Séparation de corps. - Effets. Prestation compensatoire. Demande de révision. Exceptionnelle gravité. Constatation. Prise en considération de la seule situation de celui qui l'invoque (oui). C. civ., art. 273
Durée du travail. - Réglementation. D. 22 mars 1937. Dispositions dérogatoires au droit commun, Institutions sociales et médico-sociales (L. 30 juin 1975). Application (non)
Enregistrement. - Mutations à titre gratuit. Droits de mutation. Exonération. C.G.I., art. 793-2. Application. Travaux non subordonnés à l'obtention d'un permis de construire. Achèvement et date. Modes de preuve
Enregistrement. - Mutations à titre onéreux. Immeuble. Droits dus. Détermination. Fixation de la valeur de l'immeuble en fonction de l'objet de la vente (oui). Prise en compte de faits extérieurs ou de dispositions étrangères au contrat (non). Application
Enregistrement. - Procédure. Procédure de redressement contradictoire. Champ d'application. L. proc. fisc., art. L. 55
Enregistrement. - Procédure. Réclamations présentées à l'administration fiscale. Irrecevabilité. L. proc. fisc., art. L. 196-1. Champ d'application. Réclamations prématurées (non). Application par les juges du fond
Homicide et blessures involontaires. - Personnes responsables. Automobilistes ayant mené ensemble une action dangereuse. C. pén., art. 319 et 320. Responsabilité des deux auteurs
Institutions de prévoyance et régimes complémentaires. - Professions libérales. Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels et des compagnies judiciaires. Pension de retraite complémentaire. Attribution. Conditions. Bénéficiaire à jour de ses cotisations
Instruction (en matière pénale). - Actes d'instruction. Inculpation. Pouvoir exclusif du juge d'instruction. Partie civile. Pouvoirs. Injonction d'inculpation adressée au juge d'instruction (non). Refus d'inculpation du juge d'instruction. Élément constitutif du déni de justice (C. pén., art. 185) (non)
Journalistes. - Contrat de travail. Rupture imputable au salarié. Constatation par les juges du fond
Jugements et arrêts (en matière civile). - Exécution. Conditions. Notification préalable. Pension alimentaire. Demande de paiement direct. Ordonnance du juge aux affaires matrimoniales. Ordonnance modifiant le montant. Notification au tiers saisi. Obligation de notification au débiteur. Nécessité
Jugements et arrêts (en matière civile). - Pouvoirs du juge. Non-lieu à interprétation d'un précédent jugement. Appréciation souveraine des juges du fond
Nom commercial. - Utilisation. Société commerciale. Dénomination, enseigne, marque ou griffe. Condition
Outre-mer. - Territoires. Travail. Demande en reclassement professionnel et en rappel de salaires et de primes. Prescription. Rejet de l'exception invoquée par l'employeur. Motivation. Décision fondée (oui). C. trav. des territoires d'outre-mer, art. 106 et C. civ., art. 2271
Procédure civile. - Intervention. Intervention forcée, Intérêt de la mise en cause. Défaut. Appréciation souveraine des juges du fond
Prud'hommes. - Procédure. Péremption d'instance. Condition. C. trav., art. R. 516-3 (réd. D. 15 décembre 1982). Parties. Abstention d'accomplir les diligences mises à leur charge par la juridiction (oui)
Prud'hommes. - Procédure. Représentation des parties. Assistance de la salariée par son père. Contestation tardive par l'employeur. Caractérisation
Prud'hommes. - Procédure. Taux du ressort, Irrecevabilité de l'appel (oui). C. trav., art. R. 517-3 et R. 517-4. Demandes d'un représentant de commerce après rupture du contrat de travail. Fondements différents. Constatation (oui). Chefs de demandes distincts n'excédant pas chacun le taux du dernier ressort (oui)
Référés. - Compétence d'attribution. Difficultés d'exécution. Saisies effectuées pour le recouvrement des contributions directes. Juge des référés compétent (oui)
Référés. - Compétence d'attribution. Sanction disciplinaire d'un salarié. Annulation. Compétence du juge des référés (non)
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - Inopposabilité. Privilège du Trésor. Défaut d'inscription dans le délai légal (D. 22 décembre 1967, art. 2). Inopposabilité à la masse
Responsabilité civile. - Préjudice. Réparation. Réparation intégrale. Réparation supérieure au montant du préjudice (non)
Sécurité sociale. - Cotisations. Assiette, Indemnités d'incitation au départ volontaire. Exclusion
Transports terrestres. - Responsabilité du transporteur. Responsabilité engagée (oui). Marchandises. Perte à la suite de l'agression du chauffeur par un groupe d'hommes armés sur une aire de stationnement. Agression née de circonstances évitables. Caractérisation
Transports terrestres internationaux. - Transports routiers. Responsabilité du transporteur. Faute grave équivalente au dol. Constatations suffisantes (non). C.M.R., art. 29
Expropriation d'Utilité publique. - Indemnité accessoire pour frais de remploi. Biens de nature différente appartenant à un même propriétaire. Calcul de l'indemnité de remploi séparément sur la valeur de chacun d'eux
Expropriation d'utilité publique. - Locaux d'habitation. 1° Relogement. Surcharge de loyer. Préjudice indirect. Indemnisation (non). 2° Frais d'installation d'une chaudière. Travaux récents effectués après le jugement de première instance. Remboursement (non)
Expropriation d'utilité publique. - Procédure. Appel. Défaut de mémoire. Lettre d'appel se référant globalement aux prétentions de première instance. Assimilation à mémoire (non). Déchéance
Expropriation d'utilité publique. - Procédure. Appel. Dépôt d'un mémoire dans les deux mois. Date à prendre en considération. Date d'envoi du mémoire
Expropriation d'utilité publique. - Procédure. Exproprié non touché par la lettre recommandée portant notification du jugement. Notification renouvelée par simple lettre. Appel hors délai. Recevabilité
Expropriation d'Utilité publique. - Urbanisme. Plafond légal de densité. Dépassement. Fixation de la valeur du mètre carré de terrain. 1° Tierce opposition de la commune de situation du bien. Recevabilité. 2° Appel incident du commissaire du Gouvernement absent en première instance. Assimilation à une intervention volontaire. Recevabilité

References: art. 2017
 art. 640
 art. 1872
 art. 20
 art. 528
 art. 1034
 art. 2
 art. 47
 art. 273
 art. 793
 art. 319
 art. 185
 art. 106
 art. 2271
 art. 2
 art. 29