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(1) Demande d'opposition : la demande d'opposition est une demande faite par la partie absente au procès, auprès du tribunal qui a rendu le jugement par défaut. L’article 169 (1) du Code de procédure pénale prévoit qu’une opposition peut être fait dans les dix jours de la notification du jugement. L’article 169 (3) du Code de procédure pénale dispose également que s'il n'y a aucune preuve que la personne jugée par défaut a été notifié du jugement, la personne peut déposer une opposition jusqu'à l'expiration du délai de prescription, et jusqu'à l'exécution du jugement en cas de réclamations civiles. L'article 171, paragraphe 1, du Code de procédure pénale dispose qu'une opposition ne peut être recevable que si la personne qui a omis de comparaître donne une raison exceptionnelle et sérieuse qui l'a empêché de comparaître. (2) Appel : l'appel consiste à demander à une juridiction supérieure de réviser une décision rendue par un tribunal inférieur. Il peut être déposé lorsque le tribunal a pris une décision injuste ou si la partie n'est pas satisfaite de la décision de la première cour. Aux termes de l'article 14§5 du Pacte International sur les Droits Civils et Politiques, toute personne déclarée coupable d'une infraction a le droit de voir sa condamnation et sa peine examinées par un tribunal supérieur et compétent prévu par la loi.<ref>Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques (1966), G.A. res. 2200A (XXI), 21 U.N. GAOR Supp. (Nº.16) à 52, U.N Doc. A/6316 (1966), 999 U.N.T.S. 171, entré en vigeur le 23 mars 1976</ref> L'article 184 (1) prévoit que l'inculpé qui a été détenu au moment du jugement et condamné à l'emprisonnement reste en détention malgré son recours. Toutefois, en vertu du paragraphe 2 de l'article 184, il peut s'adresser à une cour d'appel pour demander une mise en liberté provisoire. Conformément au paragraphe 3 de l'article 186 du Code de procédure pénale, la cour d'appel ne peut aggraver la situation de l'appelant sur son propre recours. C'est ce qu'on appelle l '«interdiction de la réformation en pejus». L'interdiction de la réformation en pejus signifie que, en cas de condamnation, le tribunal d’appel ne peut que confirmer ou réduire la peine mais ne peut pas l'aggraver. En d'autres termes, l'appel de l'accusé ne devrait pas aggraver sa situation. Il s'agit évidemment d'éviter de dissuader l'accusé d'exercer son droit d'appel. Toutefois, en cas d'appel incident par le procureur, la situation de l'accusé peut être aggravée si le tribunal statue en faveur de l'appel du procureur. Par appel incident, on entend l'appel interjeté par une partie après qu'une autre partie a déposé son propre appel, qui est à cet égard l'appel principal (appel principal).
(4) «Examen spécial» d'une décision finale en raison d'une injustice<ref>Article 79 (2), Loi n° 03/2012/OL du 13/06/2012 Loi Organique déterminant l’organisation, le fonctionnement et la compétence de la Cour Suprême (gusubirishamourubanzakumpamvuz’akarenganeurubanzarwaciwekurwegorwanyuma)</ref>
(4) «Examen spécial» d'une décision finale en raison d'une injustice:<ref>Article 79 (2), Loi n° 03/2012/OL du 13/06/2012 Loi Organique déterminant l’organisation, le fonctionnement et la compétence de la Cour Suprême (gusubirishamourubanzakumpamvuz’akarenganeurubanzarwaciwekurwegorwanyuma)</ref>
: il est prévu que, une fois qu'une décision définitive a été rendue et qu'il existe une preuve d'injustice, les parties à l'affaire peuvent s’adresser au Bureau de l'Ombudsman pour demander une révision par la Cour Suprême, pour des motifs définis par la loi citée.
il est prévu que, une fois qu'une décision définitive a été rendue et qu'il existe une preuve d'injustice, les parties à l'affaire peuvent s’adresser au Bureau de l'Ombudsman pour demander une révision par la Cour Suprême, pour des motifs définis par la loi citée.
Revision as of 11:28, 22 February 2017
La Constitution actuelle de la République du Rwanda a été révisée en 2015. Elle garantit un pouvoir judiciaire indépendant[1], avec une Cour Suprême qui agit également comme cour constitutionnelle. La Cour Suprême est la plus haute cour du pays. Ses décisions ne sont pas susceptibles d'appel sauf dans les cas de grâce présidentielle, d'opposition, ou de demande de révision d'une décision pour raison d'injustice.[2] Les jugements et décisions de la Cour Suprême lient tous les autres tribunaux du pays.[3] La Haute Cour a quant à elle compétence illimitée pour juger les infractions graves commises au Rwanda ainsi que les infractions commises à l'extérieur du Rwanda conformément à la loi. Le reste du système est composé par les tribunaux intermédiaires et les tribunaux primaires. Afin de réduire l'arriéré des affaires à la Cour Suprême, et pour accélérer les procédures judiciaires[4], le gouvernement est en train d'établir également une Cour d'appel. Cette cour sera, en termes de hiérarchie, entre la Haute Cour et la Cour Suprême. Dans un premier temps, elle aura pour mission d’aider à traiter l'arriéré des affaires pendantes devant la Cour Suprême. Par la suite, elle sera chargée de traiter les appels des jugements transférées des tribunaux subordonnés. Selon le projet de loi, le tribunal aura 13 juges, dont un président et un vice-président, et des juges seront nommés spécialement pour servir dans cette cour d’appel. Depuis que le Rwanda a été admis dans le Commonwealth en novembre 2009, on observe une transition progressive du système, du droit civil à la Common Law. Il s'agit désormais d'un hybride de droit civil et de Common Law. Le plan stratégique sur la justice, la réconciliation, la loi et l'ordre 2013-18 souligne les défis qui ont paralysé le travail des avocats de la défense criminelle. Il s'agit notamment des violations du droit au délai raisonnable, et des ajournements fréquents du traitement des dossiers par les procureurs et les juges. Cela a provoqué des retards massifs pour les accusés, dont le droit à un procès dans un délai raisonnable est ainsi violé. En outre, il a été observé que les comités de médiation (Abunzi) qui géraient des affaires pénales ralentissaient l'administration de la justice, car ces comités manquaient d'expérience et de savoir-faire technique sur des questions telles que l'admission de preuves et les droits de l'accusé. En conséquence, le mandat des Abunzi pour traiter les affaires criminelles a été officiellement transféré aux tribunaux ordinaires.
Le droit d'être informé de la nature et des charges, ainsi que du droit à la défense et à la représentation légale sont prévus par la Constitution rwandaise.[5] Toute personne détenue par la police judiciaire a le droit de consulter un avocat et de communiquer avec lui. Si un suspect est incapable de trouver un conseiller juridique, l’Officier de la Police Judiciaire ou le Procureur a le devoir d'informer le Président de l’Association du Barreau, afin qu’il affecte un avocat au suspect. Le suspect a le droit d'accepter ou de refuser les services de l’avocat désigné.[6]
Le gouvernement a la responsabilité de fournir une aide juridique et judiciaire aux indigents et aux personnes dans le besoin. En outre, les membres de l’Association du Barreau du Rwanda ont la responsabilité de fournir des services probono aux personnes défavorisées, dans les procédures civiles et pénales.[7] Malheureusement, ces mesures sont encore insuffisantes pour combler les besoins de représentation en matière pénale au Rwanda. Les efforts du Barreau en matière d’assistance assistance juridique (dont la majorité se concentre sur des affaires en matière civile), sont encore compromis par la présence de seulement 752 avocats chevronnés et 400 avocats en formation[8] pour une population de 11.971.821 millions.[9]
La Constitution de la République du Rwanda consacre un certain nombre de principes qui revêtent une importance primordiale dans la réglementation du processus pénal. Une personne détenue par le service de police judiciaire a le droit d'être informée des accusations[10] qui pèsent à son encontre, ainsi que de ses droits, y compris le droit d'informer son avocat ou toute autre personne. Une telle notification est enregistrée dans la déclaration de la police judiciaire au moment de l’arrestation.
En outre, l'article 13 de la Constitution garantit le droit à la dignité (inviolabilité de l'être humain) : «Un être humain est sacré et inviolable. L'Etat a l'obligation de respecter, de protéger et de défendre l'être humain. » Le droit de ne pas être soumis à la torture, aux mauvais traitements physiques ou aux traitements cruels, inhumains ou dégradants est prévu par le paragraphe 2 de l'article 14 de la Constitution : «Personne ne doit être soumis à la torture ou à des sévices physiques, ou à des traitements cruels, inhumains ou dégradants.» Cette disposition est mise en application par les articles 6 et 8 de la loi n° 15/2004, qui prévoit qu'il est interdit de recourir à la torture ou au lavage du cerveau pour extorquer les aveux et les admissions des parties ou les témoignages des témoins[11], et que la présentation des preuves obtenues, son admission ou réception est nulle dans la détermination des questions d'une affaire.[12] Enfin, les articles 15, 16, 23 et 24 prévoient respectivement l'égalité devant la loi, la protection contre la discrimination, le droit à la vie privée, la liberté et la sécurité de la personne.
Le Code de procédure pénale actuellement en vigueur a été promulgué en 2013 par la loi n° 30/2013 du 24/5/2013 relative au Code de procédure pénale.[13] Il régit les procédures par lesquelles les autorités enquêtent, poursuivent et jugent les crimes. Ce processus se subdivise en trois phases : la phase préliminaire, la phase du procès et la phase après le procès. Il prévoit également les droits de l'accusé, y compris le droit à un procès public[14] , le droit à un procès équitable et impartial[15], le droit à la défense[16], et le droit à un avocat.[17]
Les traités internationaux ratifiés par le Rwanda ont force de loi et peuvent être directement invoqués devant les tribunaux rwandais.[18] Le Pacte International sur les Droits Civils et Politiques (PIDCP), par exemple, prévoit un certain nombre de garanties du procès équitable pour les accusés. Ces garanties peuvent être invoquées devant les tribunaux, sans nécessairement avoir d'équivalent dans la Constitution ou le code de procédure pénale. A titre d'exemple, on peut citer les droits «d'être jugés sans retard injustifié»[19] et de «ne pas être contraints de témoigner contre soi-même».[20] Ces droits ne peuvent être trouvés dans aucune autre loi au Rwanda. Cependant, comme le Rwanda est partie à la Convention Internationale sur les Droits Civils et Politiques (PIDCP), ces droits peuvent être directement invoqués devant les tribunaux rwandais.
La jurisprudence comprend les décisions rendues par les tribunaux. D'une manière générale, les décisions des tribunaux n'ont pas force de loi dans le système de justice rwandais. Cependant, ils offrent une inspiration persuasive et une référence à l’ensemble des juges. Les décisions de la Cour Suprême du Rwanda en revanche lient les juridictions inférieures.[21] En outre, lorsqu'une loi est déclarée inconstitutionnelle par la Cour Suprême, la décision a force de loi et, par conséquent, elle lie non seulement les tribunaux inférieurs mais aussi la Cour Suprême elle-même.
La coutume est faite de lois non écrites qui ont passé l'épreuve du temps. La coutume constitue une source subsidiaire de procédure pénale. Il est important de noter qu'une règle de droit coutumier ne peut s'appliquer qu'en l'absence de toute autre règle écrite et si longtemps qu'elle ne «viole pas les droits de l'homme ni ne porte préjudice à la sécurité publique ou aux bonnes mœurs».[22]
Un certain nombre de dispositions du code de procédure pénale garantissent le respect des droits de l'accusé. Les articles clés comprennent les dispositions suivantes : -	Les fonctions de la police judiciaire sont exercées par des Officiers de Police Judiciaire travaillant sous l'autorité et la surveillance de l’Autorité Nationale de Poursuite Pénale en ce qui concerne les infractions faisant l'objet de l’enquête.[23] -	Les responsabilités de la police judiciaire sont les suivantes: la police judiciaire est chargée d'enquêter sur les crimes, de recevoir les plaintes et les documents relatifs aux infractions, de rassembler des éléments de preuve pour le procureur et la défense, et de rechercher les auteurs des crimes, leurs complices et accessoires, pour qu’ils puissent être poursuivis par le procureur.[24] -	Les règles d'arrestation et de détention sont définies par l'article 37 du Code de procédure pénale, -	L'article 40 du Code de procédure pénale relatif aux établissements de détention protège les personnes contre la détention extrajudiciaire, en spécifiant qu'«Une personne placée en garde à vue par la Police Judiciaire ne peut en aucun cas être détenue dans une prison ou ailleurs que dans une maison d’arrêt appropriée située dans le ressort de l’Officier de Poursuite Judiciaire [...]” -	L'article 165 du Code de procédure pénale stipule que tout doute concernant la culpabilité de l'accusé entraînera son acquittement. « Le doute profite à l’accusé. Si une instruction aussi complète que possible n’est pas parvenue à lever le doute sur la culpabilité de l’accusé, celui-ci doit être acquitté. » Cela résulte du principe constitutionnel de la présomption d’innocence.
En outre, l'article 176 du Code pénal prévoit l'interdiction de la torture et l'article 177 prévoit les peines infligées en cas d’acte de torture, dans leurs différentes catégories.[25]
Après le procès et le jugement, l'accusé ou le service du procureur peut se sentir lésé par la décision du tribunal. En matière pénale, les recours juridiques suivants sont disponibles : (1) Demande d'opposition : la demande d'opposition est une demande faite par la partie absente au procès, auprès du tribunal qui a rendu le jugement par défaut. L’article 169 (1) du Code de procédure pénale prévoit qu’une opposition peut être fait dans les dix jours de la notification du jugement. L’article 169 (3) du Code de procédure pénale dispose également que s'il n'y a aucune preuve que la personne jugée par défaut a été notifié du jugement, la personne peut déposer une opposition jusqu'à l'expiration du délai de prescription, et jusqu'à l'exécution du jugement en cas de réclamations civiles. L'article 171, paragraphe 1, du Code de procédure pénale dispose qu'une opposition ne peut être recevable que si la personne qui a omis de comparaître donne une raison exceptionnelle et sérieuse qui l'a empêché de comparaître. (2) Appel : l'appel consiste à demander à une juridiction supérieure de réviser une décision rendue par un tribunal inférieur. Il peut être déposé lorsque le tribunal a pris une décision injuste ou si la partie n'est pas satisfaite de la décision de la première cour. Aux termes de l'article 14§5 du Pacte International sur les Droits Civils et Politiques, toute personne déclarée coupable d'une infraction a le droit de voir sa condamnation et sa peine examinées par un tribunal supérieur et compétent prévu par la loi.[26] L'article 184 (1) prévoit que l'inculpé qui a été détenu au moment du jugement et condamné à l'emprisonnement reste en détention malgré son recours. Toutefois, en vertu du paragraphe 2 de l'article 184, il peut s'adresser à une cour d'appel pour demander une mise en liberté provisoire. Conformément au paragraphe 3 de l'article 186 du Code de procédure pénale, la cour d'appel ne peut aggraver la situation de l'appelant sur son propre recours. C'est ce qu'on appelle l '«interdiction de la réformation en pejus». L'interdiction de la réformation en pejus signifie que, en cas de condamnation, le tribunal d’appel ne peut que confirmer ou réduire la peine mais ne peut pas l'aggraver. En d'autres termes, l'appel de l'accusé ne devrait pas aggraver sa situation. Il s'agit évidemment d'éviter de dissuader l'accusé d'exercer son droit d'appel. Toutefois, en cas d'appel incident par le procureur, la situation de l'accusé peut être aggravée si le tribunal statue en faveur de l'appel du procureur. Par appel incident, on entend l'appel interjeté par une partie après qu'une autre partie a déposé son propre appel, qui est à cet égard l'appel principal (appel principal). (3) Demande de révision : cette procédure vise à annuler un jugement rendu définitif et à réexaminer l'affaire pour des motifs définis dans les articles 192 et 194 du Code de procédure pénale. Contrairement aux dispositions du Code de procédure pénale précédent (de 2004) qui indiquaient clairement que l'examen ne peut être rendu en faveur de la personne condamnée, le Code de procédure pénale actuel ne contient aucune mention expresse à cet effet. En fait, certaines dispositions peuvent être interprétées de manière à permettre l'examen d'une personne qui a déjà été acquittée d'un crime. Par exemple, la disposition relative à la corruption peut être invoquée par le procureur pour demander l'examen d'une personne acquittée d'un crime s'il prouve que cet acquittement a été obtenu après corruption de juges. Toutefois, si l'on considère que la disposition de l'article 4 du Code de procédure pénale qui prévoit que l'action pénale est finie lorsqu'une affaire est finalement décidée, une interprétation selon laquelle le réexamen n'est possible qu'en faveur de l'accusé semble d'autant plus pertinente. L’article 196 du Code de procédure pénale prévoit que la demande de révision doit être déposée dans les deux mois à compter de la date à laquelle a eu lieu l'événement qui a donné lieu à la demande de révision. (4) «Examen spécial» d'une décision finale en raison d'une injustice:[27] il est prévu que, une fois qu'une décision définitive a été rendue et qu'il existe une preuve d'injustice, les parties à l'affaire peuvent s’adresser au Bureau de l'Ombudsman pour demander une révision par la Cour Suprême, pour des motifs définis par la loi citée.
↑ Article 150 de la Constitution de la république du Rwanda de 2003 révisée en 2015 Journal Officiel n° Spécial du 24/12/2015
↑ Article 1 Loi Organique n° 03/2012/OL du 13/06/2012 déterminant l’organisation, le fonctionnement et la juridiction de la Cour Suprême publié au Journal Officiel nº 28 du 09 juillet 2012
↑ Article 47 ibid
↑ http://www.newtimes.co.rw/section/article/2016-10-14/204449/ dernier accès le 14/11/16
↑ Article 29 (1) de la Constitution de la République du Rwanda de 2003 révisée en 2015 publiée au Journal Officiel n° Spécial du 24/12/2015
↑ Loi n° 30/2013 du 24/5/2013 relative au code de procédure pénale publié au Journal Officiel nº 27 du 08/07/2013
↑ Article 58 de la loi n° 83/2013 du 11/09/2013 établissant l’Association du Barreau au Rwanda et déterminant son organisation et son fonctionnement publié au Journal Officiel n° 44 du 04/11/2013
↑ Rwandabar.org.rw/roll-of –advocates dernière consultation le 25/10/16
↑ www.worldometers.infopopulation/rwanda-population dernière consultation le 25/10/16
↑ Article 29 (1), la Constitution de la République du Rwanda de 2003 révisée in 2015 publiée au Journal Officiel n° Spécial du 24/12/2015; Article 38 de la loi Nº 30/2013 du 24/5/2013 relative au code de procédure pénale publié au Journal Officiel nº 27 du 08/07/2013
↑ Art. 6, Loi n° 15/2004
↑ Art. 8, Loi n° 15/2004
↑ Loi organique nº 27 du 08/07/2013.
↑ Art. 150 (1)
↑ Art .150 (2) Loi Nº 30/2013 du 24/5/2013 relative au Code de Procédure Pénale publiée au Journal Officiel nº 27 du 08/07/2013
↑ Ibid article 150 (3)
↑ Art. 95 de la Constitution de la République du Rwanda de 2003 révisée en 2015 publiée Journal Officiel n° Spécial du 24/12/2015
↑ Art. 14 (3) (c) Convention Internationale sur les Droits Civils et Politiques
↑ Art. 47 (6) Loi Organique N° 03/2012/OL du 13/06/2012, Journal Officiel nº 28 du 09 juillet 2012: «Les jugements et décisions de la Cour Suprême sont obligatoires pour tous les autres tribunaux du pays».
↑ Art .176 (3) de la Constitution de la République du Rwanda 2015 modifiée
↑ Article 18 de la loi Nº 30/2013 du 24/5/2013 relative au Code de Procédure Pénale publié au Journal Officiel nº 27 du 08/07/2013
↑ Ibid Article 20
↑ Article 176, 177 de la loi N° 01/2012/OL du 02/05/2012 instituant le code pénal de la loi organique, instituant le code pénal publié au Journal Officiel nº Spécial du 14 juin 2012
↑ Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques (1966), G.A. res. 2200A (XXI), 21 U.N. GAOR Supp. (Nº.16) à 52, U.N Doc. A/6316 (1966), 999 U.N.T.S. 171, entré en vigeur le 23 mars 1976
↑ Article 79 (2), Loi n° 03/2012/OL du 13/06/2012 Loi Organique déterminant l’organisation, le fonctionnement et la compétence de la Cour Suprême (gusubirishamourubanzakumpamvuz’akarenganeurubanzarwaciwekurwegorwanyuma)
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References: L'article 171
 l'article 14
 L'article 184
 l'article 184
 l'article 186
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 37
	L'article 40
	L'article 165
 l'article 176
 l'article 177
 L'article 171
 l'article 14
 L'article 184
 l'article 184
 l'article 186
 l'article 4
 Art. 6
 Art. 8
 Art. 150
 Art. 95
 Art. 14
 Art. 47