Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=130-PGP&bg=4993&bd=4994&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2018-02-07&niv=5
Timestamp: 2020-08-14 12:20:35+00:00

Document:
BOFiP-TVA-LIQ-30-10-60-20180207
1 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-60-§ 1-07/02/2018)
- aux livraisons d’½uvres d'art effectuées à titre occasionnel lorsqu'elles ont ouvert droit à déduction chez les personnes qui les ont utilisées pour les besoins de leurs exploitations.
- aux importations d'½uvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité ;
- aux acquisitions intracommunautaires d'½uvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité effectuées par un assujetti ou par une personne morale non assujettie qui les ont importés sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne ;
- aux acquisitions intracommunautaires d’½uvres d'art qui ont fait l'objet d'une livraison dans un autre État membre par d'autres assujettis que des assujettis revendeurs ;
- aux livraisons d’½uvres d'art par leur auteur ou ses ayants droit ;
10 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-60-§ 10-07/02/2018)
En vertu de l' article 278 quater du code général des impôts (CGI) , la TVA est perçue au taux réduit de 10 %, en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon, portant sur les préparations magistrales, produits officinaux et médicaments ou produits pharmaceutiques destinés à l'usage de la médecine humaine et faisant l'objet de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l' article L. 5121-8 du code de la santé publique (CSP) , qui ne sont pas visés à l' article 281 octies du CGI .
40 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-60-§ 40-07/02/2018)
- les gaz médicaux. En effet, les gaz médicaux ne répondent pas aux conditions fixées par l' article L. 5123-2 du code de la santé publique et l' article L. 5123-3 du code de la santé publique et par l' article L. 162-17 du code de la sécurité sociale (CSS) . Dans ces conditions, les gaz médicaux, tels que l'oxygène médical ou le protoxyde d'azote, doivent être soumis au taux réduit de la taxe, en application de l' article 278 quater du CGI , dès lors que ces produits sont des produits officinaux inscrits à la pharmacopée française ;
- certains honoraires ou indemnités perçus par les pharmaciens d'officine ( BOI-TVA-LIQ-40-10 au I-D-7 § 340 ) dès lors qu'ils se rattachent à la livraison de médicaments non remboursables et qu'ils constituent un élément incontestable du prix de vente au consommateur ;
- la gélatine destinée à la fabrication de gélules renfermant des médicaments. En effet, la gélatine utilisée pour la fabrication de gélules qui sont des formes pharmaceutiques ne peut être considérée comme une matière première utilisée pour la fabrication de médicaments. Les dispositions prévues au I-D-4 § 310 du BOI-TVA-LIQ-40-10 ne lui sont donc pas applicables. Toutefois, cette gélatine présente les mêmes caractéristiques essentielles que celle qui est utilisée pour des usages alimentaires. Or, la gélatine à usage alimentaire relève du taux réduit de 5,5 % de la TVA. Dans ces conditions, il est admis que la gélatine soit soumise au taux réduit de 5,5 % de la TVA, dès lors qu'elle est propre à être ingérée, soit comme produit alimentaire, soit comme contenant d'un produit médicamenteux.
45 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-60-§ 45-07/02/2018)
Par ailleurs, l' article 281 octies du CGI dispose que le taux particulier de 2,10 % est applicable aux opérations portant sur :
- les préparations magistrales, les médicaments officinaux et les médicaments spécialisés faisant l'objet de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l' article L. 5121-8 du CSP et destinés à l'usage de la médecine humaine (ces produits sont décrits au BOI-TVA-LIQ-40-10 au § 1 à 30 ) ;
- qui sont remboursables aux assurés sociaux par les organismes de sécurité sociale ou qui sont agréés à l'usage des collectivités et divers services publics (hôpitaux, cliniques, etc.) en application de l' article L. 5123-2 du CSP et de l' article L. 5123-3 du CSP ( BOI-TVA-LIQ-40-10 ).
50 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-60-§ 50-07/02/2018)
- les matières premières qui ne sont pas inscrites à la pharmacopée française en tant que produit officinal ( BOI-TVA-LIQ-40-10 au I-D-3 § 300 ) ;
60 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-60-§ 60-07/02/2018)
III. ¼uvres d'art originales, objets de collection et antiquités
70 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-60-§ 70-07/02/2018)
Les ½uvres d'art originales, objets de collection et antiquités sont définis aux II à IV § 130 à 370 du BOI-TVA-SECT-90-10 .
En application de l' article 278 septies du CGI , le taux réduit de 10 % s'applique aux livraisons d’½uvres d'art effectuées à titre occasionnel par les personnes qui les ont utilisées pour les besoins de leurs exploitations et chez qui elles ont ouvert droit à déduction.
Par ailleurs, conformément au I de l' article 278-0 bis du CGI , la TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % sur les importations d'½uvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité, sur les acquisitions intracommunautaires d'½uvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité effectuées par un assujetti ou par une personne morale non assujettie qui les ont importés sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne ainsi que sur les livraisons d’½uvres d'art par leur auteur ou ses ayants droit.
Les acquisitions d’½uvres d'art qui ont fait l'objet d'une livraison dans un autre État membre par d'autres assujettis que des assujettis-revendeurs bénéficient également du taux réduit de 5,5 %.
Par ailleurs, des règles particulières en matière de TVA (régime de la marge) s'appliquent aux opérations portant les ½uvres d'art.
L'ensemble des règles applicables aux ½uvres d'art, objets de collection et antiquités en matière de TVA est commenté au BOI-TVA-SECT-90-40 .
80 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-60-§ 80-07/02/2018)
Le taux réduit de 5,5 % est applicable aux opérations d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les produits de protection hygiénique féminine ( CGI, art. 278-0 bis, A-1° bis ).
90 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-60-§ 90-07/02/2018)
Le taux réduit de 5,5 % est applicable aux autotests de détection de l'infection par les virus de l'infection de l'immunodéficience humaine ( CGI, art. 278-0 bis, K ).
Remarque : Conformément aux dispositions de l' article L. 5221-2 du CSP et de l' article R. 5221-10 du CSP , ces dispositifs médicaux de diagnostic in vitro doivent être revêtus du marquage CE pour leur mise sur le marché.
Le taux réduit s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient entre le 1 er janvier 2017 et le 31 décembre 2018 (II de l' article 61 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 modifié par l' article 13 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ).

References: § 340
 § 310
 § 1
 § 300
 § 130
 art. 278
 art. 278