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Timestamp: 2019-06-16 12:58:43+00:00

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Deuxième séance du mercredi 6 avril 2005
198e séance de la session ordinaire 2004-2005
Mme la présidente. J'ai reçu de M. le Président du Conseil constitutionnel une lettre m'informant que, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, plus de soixante députés ont saisi le Conseil constitutionnel de la loi relative aux aéroports.
Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique (nos 2210, 2222).
Mme la présidente. J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste une motion de renvoi en commission, déposée en application de l'article 91, alinéa 6, du règlement.
M. Jean-Pierre Dufau. Madame la présidente, monsieur le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons me fait penser à un iceberg. La partie visible − celle qui correspond à la « transposition du droit communautaire à la fonction publique » − est infiniment moins importante que la partie invisible. Et celle-ci n'a d'autre objet que de créer sournoisement une fonction publique à deux vitesses. Les icebergs sont dangereux lorsqu'ils dérivent. Or nous avons ici un projet de loi en pleine dérive libérale.
Je regrette que l'Assemblée n'ait pas réservé un meilleur accueil à la motion d'irrecevabilité brillamment défendue par Bernard Derosier : le fait majoritaire l'a emporté. Sans doute arguera-t-on, pour justifier qu'on soumette un tel projet de loi au Parlement, du retard que la France a pris dans la transposition en droit interne des directives communautaires. À cet argument, j'opposerai deux remarques.
D'une part, ce retard est déjà tel que, si nous avions deux ou trois mois de plus, ce ne serait pas un drame. Ce serait au contraire une excellente chose, car cela nous laisserait largement le temps de reprendre le projet et de l'améliorer.
Je ne suis pas sûr que vous serez très sensible à ma seconde remarque. Monsieur le ministre, il faut limiter le projet de loi à la transposition stricto sensu des directives communautaires relatives au principe d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans la fonction publique. Dès lors que les autres dispositions, qui ne sont pas imposées par les directives, en seront retirées, vous pourrez compter sur un large accord. Si, comme vous le dites, l'urgence est liée à la transposition des directives, contentons-nous de cette transposition et, pour le reste, renvoyons le texte en commission. Prenons le temps de la concertation avec les partenaires, notamment avec les conseils supérieurs des trois fonctions publiques. Faisons les études d'impact nécessaires au lieu de prendre des décisions hâtives et dangereuses.
Monsieur le ministre, vous prétendez vouloir dialoguer avec les fonctionnaires, mais vous vous y prenez mal, dans le fond comme dans la forme. C'est comme le tango : un pas en avant, deux pas en arrière.
M. Renaud Dutreil, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État. Un iceberg qui danse le tango... (Sourires.)
M. Jean-Pierre Dufau. Pour cause de référendum sur le traité constitutionnel, vous effectuez aujourd'hui un tout petit pas budgétaire − 0,8 % de revalorisation des salaires −, alors que, en décembre, au moment du vote du budget, vous prétendiez n'avoir aucune marge de manœuvre. Après avoir déclaré votre ambition pour la fonction publique, vous choisissez de créer une fonction publique à deux vitesses. Ainsi, votre projet de loi s'éloigne de la stricte transposition des directives. Mais l'Europe risque de vous rattraper : malgré vous, elle revient en boomerang au centre des débats. Et, comme l'a dit en commission des lois un député de la majorité dont j'ai la décence de ne pas rappeler le nom : « Présenter ce projet de loi maintenant, c'est une erreur » − il est vrai qu'il employait un autre mot.
M. Bernard Derosier. Ne serait-ce pas M. Soisson ?
M. Jean-Pierre Dufau. Dont acte. Mais, monsieur le ministre, ce n'est pas simplement pour de basses raisons conjoncturelles qu'il convient de renvoyer ce texte devant la commission, et permettez-moi d'en venir plus précisément au contenu du projet de loi.
J'évoquerai pour commencer les sujets directement liés à la transposition des directives européennes sur l'égalité entre les hommes et les femmes. L'article 1er a pour objet d'étendre aux hommes les dérogations supprimant la condition d'âge pour l'accès aux emplois publics réservés à certaines catégories de femmes, dès lors qu'ils se trouvent dans la même situation. C'est le cas des pères de trois enfants et plus. Nous ne pouvons qu'approuver cette parité. Mais pourquoi, dans le même temps, remettre en cause des droits acquis et niveler par le bas l'alignement des droits entre les hommes et les femmes ? Ce n'est ni l'esprit ni la lettre de la directive. Et pourquoi refuser en commission l'amendement socialiste qui vise à étendre les dérogations existantes à toutes les personnes, c'est-à-dire aux veuves, aux veufs, aux divorcés ou judiciairement séparés qui vivaient grâce aux ressources de leur conjoint ? Même si ces dispositions vous paraissent marginales, elles marquent un progrès dans l'égalité des droits. Les propositions du Gouvernement en la matière constituent une régression mesquine et inopportune.
Notre suggestion est d'autant plus pertinente que, à l'article 2, le projet étend aux hommes élevant ou ayant élevé au moins un enfant la dérogation de limite d'âge applicable pour le recrutement par concours de fonctionnaires de catégorie A. On ne peut que s'en féliciter, mais pourquoi faire deux poids, deux mesures ? La loi doit être la même pour tous et s'appliquer dans le même esprit. Certes, cette remarque n'est pas un motif absolu de renvoi en commission, d'autant que, après tout, l'amendement socialiste portant sur ce sujet pourrait être adopté. Mais si, vraiment, vous considérez qu'il faut approfondir ce dossier pour tenir compte de la diversité des situations − PACS, concubinage ou autre −, vous confirmez la nécessité d'un renvoi en commission.
Il faut avoir une volonté politique claire : ou l'harmonisation entre hommes et femmes se fait par le haut, ou l'on profite de la moindre occasion pour niveler par le bas. C'est à l'intérêt que nous accordons à des cas peu nombreux, mais bien réels, de personnes en difficulté que l'on mesure notre sens de la solidarité et de l'équité. L'amendement proposé fait référence à une situation où les revenus sont en dessous du seuil de pauvreté défini par l'INSEE. Cette précision répond à l'intervention que vous avez faite, sur ce point, au Sénat, et dont nous avons tenu compte. À vous d'être conséquent, monsieur le ministre. Nous attendons avec intérêt de savoir quelles seront votre attitude et celle de la majorité. C'est une question de cohérence.
Il faut encore parler de cohérence à propos de l'article 3 qui montre les effets pervers − lesquels peuvent être corrigés - de l'ouverture apparente du projet de loi. On étend à toute personne le bénéfice de la dérogation quant à la limite d'âge, ce qui est bien. Mais, aussitôt, le couperet s'abat et limite l'intérêt de la mesure. En effet, toute personne recrutée à un âge avancé et ayant souscrit l'engagement de servir pendant une durée minimale pourra être admis à la retraite avant que cet engagement soit honoré, à condition de rembourser les sommes prévues par la réglementation en vigueur. On donne d'une main et on reprend de l'autre. Vous, dont le slogan est « travailler plus − traduisons plus longtemps − pour gagner plus », au nom de la liberté, admettez que l'on puisse choisir de travailler moins pour gagner moins, en faisant valoir ses droits à la retraite. Comment peut-on se réclamer de la liberté de travailler et pénaliser ceux qui font ce choix ? Admettez en outre que cette mesure n'a pas grand-chose à voir avec l'égalité entre les hommes et les femmes ni avec le droit communautaire. C'est pourquoi il serait sage de supprimer cet article.
Monsieur le ministre, ces quelques mesures mesquines et inopportunes vont raviver le courroux des fonctionnaires contre votre politique. Est-ce vraiment nécessaire ? Si ces points ne sont pas l'essentiel, ils trahissent néanmoins un état d'esprit qui ne va pas favoriser le dialogue. Il paraît que le Gouvernement travaille à une évolution des limites d'âge dans les concours et réfléchit à la suppression de ces derniers. Si c'est avec la volonté d'étendre la mesure évoquée à tous les fonctionnaires qui prendraient leur retraite avant la fin de leur engagement, je vous souhaite bien du plaisir.
Je ne m'étendrai pas sur le chapitre II et sur les articles 5 et 6 relatifs à l'accès des ressortissants de la communauté aux emplois dans la fonction publique, à qualification équivalente. Il est bon de permettre ces échanges de culture administrative et de s'enrichir mutuellement de l'expérience d'autres pays. C'est cette Europe des peuples que nous souhaitons, qui dépasse les frontières des nations et qui permet de faire émerger une citoyenneté européenne. Mais, sur ce thème, vous comprenez que je ne veuille pas aller trop loin ni parler sur un ton trop lyrique.
Une précision s'impose cependant. En effet, selon l'article 5, « les ressortissants des États membres de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen autres que la France ont accès, dans les conditions prévues au statut général, aux corps, cadres d'emplois et emplois. » L'ouverture des emplois de fonctionnaires sous statuts s'applique donc aux ressortissants de la Communauté. Mais qu'en est-il des emplois sous contrat CDD puis CDI ? Leur ouverture s'applique-t-elle également à ces mêmes ressortissants ?
Venons-en, monsieur le ministre, au sujet qui fâche, celui pour lequel, comme l'a expliqué Bernard Derosier et les autres orateurs socialistes, nous sommes en désaccord sur le fond. Nous n'avons pas la même conception de la fonction publique.
Dans l'exposé des motifs du projet de loi, vous faites référence, à propos du chapitre III, relatif aux agents non titulaires, à la directive du 28 juin 1999 dont vous prétendez que votre texte est la transcription logique. Voilà un vrai motif de retour en commission ! Au lieu d'y évacuer les propositions d'amendement en moins d'une heure, il aurait en effet été opportun d'analyser dans le détail cette directive, en auditionnant les personnes compétentes.
Son objet, que nous partageons en ce qu'il peut constituer un progrès social, est de prévenir les abus que constituent les recours systématiques à des contrats à durée déterminée successifs. À cette fin, elle demande aux États membres de prendre une ou plusieurs mesures limitatives en indiquant les raisons objectives justifiant le renouvellement de contrats à durée déterminée, une durée maximale totale de contrats ou un nombre de renouvellements de tels contrats. Toutefois, elle laisse les États libres de la transposer en fonction de leurs spécificités. C'est là que vous tournez le dos à l'histoire, à la culture, à la spécificité de notre fonction publique, qui fait du concours d'accès la règle.
Avec votre projet de loi, vous utilisez en effet cette directive pour banaliser le droit de la fonction publique : le risque est grand de voir ainsi le concours devenir l'exception et le contrat la règle. Au rythme où vous supprimez les postes de fonctionnaires, ce n'est pas une crainte chimérique !
Vous faites le choix du contrat contre le statut. Depuis 2002, en effet, le Gouvernement n'a eu de cesse de diminuer le nombre de fonctionnaires. Vous prévoyez même d'accélérer le rythme en 2006 en supprimant 16 000 à 21 000 postes par non-remplacement des départs à la retraite. Pour vous, la réforme de l'État passe par la suppression massive du nombre des fonctionnaires et par le recrutement de CDI sans concours et hors statut de la fonction publique. Excusez le terme familier, monsieur le ministre, mais vous faites « le sale boulot ».
La résorption des quelque 500 000 emplois précaires et la réalisation de l'égalité salariale dans la fonction publique où, d'après l'INSEE, les salaires masculins restent supérieurs de 16 % aux salaires féminins, auraient été des missions plus conformes à l'éthique de votre ministère. La mise en œuvre de la LOLF est l'occasion de se pencher sur le financement de la fonction publique, et je m'étonne d'ailleurs que le projet de loi dont nous débattons n'ait pas été soumis pour avis à la commission des finances de l'Assemblée. Il est vrai que le Gouvernement a tendance à privilégier le Sénat dans l'examen des textes.
Ce n'est pas un hasard si les conseils supérieurs des trois fonctions publiques ont donné un avis défavorable au dispositif que vous proposez. Ce n'est pas seulement - ce qui serait déjà très grave - le statut de la fonction publique que vous souhaitez démanteler : c'est au concept même de service public que vous vous attaquez.
Il ne s'agit pas de caricaturer les choses, comme je l'ai parfois entendu, notamment en commission des lois. Il n'y a pas, d'un côté, les anciens, les « rétros », et, de l'autre, les modernes.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Un petit peu, tout de même.
M. Jean-Pierre Dufau. Nous ne jouons plus aux cow-boys et aux Indiens. Mais il y a une philosophie de gauche et une philosophie de droite de notre société, dont la fonction publique est un révélateur.
Ce débat devrait donc être repris en commission, en s'appuyant sur des auditions, sur des comparaisons, sur des expériences et sur des statistiques, et, bien sûr, en prenant en compte le point de vue des usagers et des fonctionnaires. Lançons un vaste débat dans le pays comme vous l'avez fait pour l'éducation, dont le résultat dépasse sinon vos espérances du moins celles de M. Fillon !
Monsieur le ministre, vous nous annoncez pour après le 29 mai une réforme de la fonction publique territoriale. Ne soyez pas timoré : attaquez le chantier de la réforme de la fonction publique dans ses trois composantes. Nous y sommes prêts, et, je le pense, les fonctionnaires également.
L'article 7 modifie fondamentalement les conditions de recrutement des agents non titulaires au sein de la fonction publique de l'État, et les articles 9 et 11 reprennent ses dispositions pour la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. C'est donc l'ensemble de la fonction publique qui est concerné.
Ainsi, les agents recrutés par voie contractuelle ne pourront voir la durée de leurs contrats successifs dépasser six ans, et, si ces derniers sont reconduits, ils ne pourront l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. Cette disposition paraît être un progrès, et elle l'est en effet pour les agents contractuels de plus de cinquante ans, qui n'auraient pas grand intérêt à devenir fonctionnaires. Pour eux, le contrat à durée indéterminé est une garantie supplémentaire. Mais il n'en va pas de même pour tous les autres. Faut-il en effet préciser que le renouvellement en CDI est facultatif et non pas automatique, autrement dit qu'il pourrait se faire « à la tête du client » ? Vous m'objecterez que l'employeur peut constater que l'agent contractuel en question ne donne pas satisfaction et qu'il n'aura donc pas accès à un CDI. Mais les hommes et les femmes ne sont pas des pions sur un échiquier, interchangeables, anonymes. Il est indigne qu'on puisse leur donner congé au bout de six ans.
Le groupe socialiste est en désaccord sur le fond avec ce texte qui aboutit à créer une fonction publique à deux vitesses. Des agents en CDI de haut niveau pourront encadrer des fonctionnaires de catégorie A, par exemple,...
M. Xavier de Roux, vice-président de la commission. C'est le cas actuellement ! C'est la loi Sapin !
M. Jean-Pierre Dufau. ...ayant une formation équivalente, qui auront intégré la fonction publique par concours. Je ne suis pas sûr que cette cohabitation optimisera le rendement de la fonction publique.
Pour pallier les risques de cette décision, nous proposons des règles, j'allais dire des garde-fous, que nous sommes prêts à discuter pied à pied en commission, si vous acceptez ce renvoi - nous le ferons sinon en séance. Il s'agit, pour nous, de restreindre au maximum le recours aux contractuels, en le réservant aux fonctions très spécialisées et hautement qualifiées. Pour que le contractuel en CDI soit l'exception, il convient d'obliger l'employeur, préalablement à toute transformation de CDD en CDI, à proposer un accès à la fonction publique par voie de titularisation. En corollaire, cette transformation serait interdite si l'intéressé refusait d'être titularisé.
Par ailleurs, il paraît évident que la transformation d'un CDD en CDI doit être subordonnée à la possession par l'agent intéressé d'un diplôme ou d'un acquis professionnel correspondant au niveau de l'emploi. Sinon, la distorsion avec la situation du fonctionnaire qualifié, entré par concours, serait inadmissible.
Nous ferons également des propositions précises pour éviter qu'une même fonction soit assurée par des CDD successifs et indéfiniment renouvelés sans déboucher sur un CDI.
M. Xavier de Roux, vice-président de la commission. C'est le cas avec la loi Sapin !
M. Jean-Pierre Dufau. Enfin, le dispositif de la loi Sapin...
M. Xavier de Roux, vice-président de la commission. On y vient !
M. Jean-Pierre Dufau. Tout vient à point à qui sait attendre. Encore faut-il avoir de la patience.
M. Xavier de Roux, vice-président de la commission. J'en ai !
M. Jean-Pierre Dufau. Le dispositif de la loi Sapin, disais-je, du 31 janvier 2001 au profit des agents susceptibles d'être titularisés dans un emploi de catégorie C, devrait être pérennisé et étendu à l'ensemble des fonctions publiques.
Nous serons attentifs, monsieur le ministre, à votre volonté de faire évoluer le présent texte en séance, si vous choisissez cette option. Mais à mon sens, il serait préférable de le faire en commission car les décisions qui seront prises engageront l'avenir de la fonction publique. Comme elles ne sont pas liées à la transposition des directives, il n'y a pas d'urgence absolue. Nos réflexions, monsieur le ministre, pourraient nourrir votre vaste projet de réforme de la fonction publique de l'État, et plus si affinités. Elles vous permettraient également d'examiner un peu plus en détail certaines situations particulières.
Je veux évoquer le cas de la fonction publique hospitalière, et notamment le recrutement de contractuels saisonniers ou occasionnels. Pour les personnels d'un établissement de santé repris par un établissement public, se pose le problème de la reprise totale ou partielle de l'ancienneté, selon que l'on parle de personnel soignant ou administratif.
Enfin, nous attendons toujours le décret précisant les modalités d'interruption d'activité pour les pères d'au moins trois enfants nés avant le 31 décembre 2004, et leur droit à une retraite anticipée après quinze ans de service. Je crains cependant que ce décret, tant attendu, ne fasse bon nombre de déçus.
En conclusion, monsieur le ministre, votre projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique est en trompe-l'œil. Il mérite intérêt dans sa partie émergée, la transposition des directives relatives à l'égalité entre hommes et femmes. Les mesures proposées sont acceptables moyennant quelques discussions en séance... ou en commission. En revanche, sa partie immergée, l'introduction incontrôlée des CDI dans la fonction publique, est inacceptable. Aussi serait-il plus correct de modifier sa dénomination car c'est en réalité un projet de loi « organisant un nouveau mode d'accès à la fonction publique et portant diverses mesures de transposition de droit communautaire à la fonction publique ». Cet intitulé justifie à lui seul le renvoi en commission de ce texte pour un nouvel examen avec l'ensemble des autorités représentatives de la fonction publique, après réalisation des études d'impact préalables nécessaires.
Enfin, il faut lever un doute. La rémunération des agents contractuels, comme le précise l'article 3 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, ne saurait être supérieure à celle des agents titulaires de la fonction publique occupant un emploi similaire et correspondant à leur niveau de fonction ou à leur qualification. Je parle, bien sûr, de la rémunération globale, incluant le salaire et les diverses primes et avantages. Il s'agit de mettre en œuvre une parfaite égalité de traitement afin, monsieur le ministre, de ne pas accorder à des agents non-fonctionnaires des avantages que vous refuseriez, vous qui êtes leur ministre de tutelle, à des fonctionnaires titulaires. C'est impensable ! En outre, ouvrir une telle possibilité serait en contradiction avec les directives que vous entendez transposer puisqu'il n'y aurait pas égalité de traitement entre les emplois statutaires et les emplois contractuels.
Il est donc clair, monsieur le ministre, mes chers collègues, qu'il convient de renvoyer ce texte devant la commission des lois et sans doute aussi devant la commission des finances, dans le cadre de la mise en œuvre de la LOLF. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Dufau, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. D'abord, je ne peux, monsieur Dufau, vous laisser affirmer qu'il n'y aurait pas eu de concertation sur ce texte, alors que les trois conseils supérieurs de la fonction publique ont été consultés et que la commission des lois du Sénat a entendu les syndicats, les associations d'élus et les universitaires. Après l'examen de ce projet loi au Sénat, j'ai moi-même tenu à ce que l'ensemble des organisations syndicales soient à nouveau consultées et je puis vous assurer que toutes les contributions apportées à ce texte n'ont été que de simples reprises de ce qui avait été dit. Je le répète donc, monsieur Dufau, la concertation a été totale au niveau parlementaire et je ne doute pas que le ministre pourra répondre pour ce qui s'est passé à son niveau.
Ensuite, vous avez dénoncé une atteinte à certains droits acquis et un nivellement par le bas, en extirpant une mesurette aujourd'hui totalement obsolète. Vous ne pouvez pas tirer de cet argument un raisonnement global sur l'ensemble du texte.
Enfin, vous opposez classiquement statut et contrat, vous affirmez que toutes les organisations syndicales sont fortement opposées au texte et vous parlez de « nouvelles voies d'accès », de « nouvelles catégories d'agents », d'« atteinte au principe d'égal accès des citoyens ». Monsieur le maire de Capbreton, j'aimerais bien savoir combien d'agents contractuels vous avez recrutés depuis que vous exercez vos fonctions.
M. Jean-Pierre Dufau. J'ai fait appel à des emplois jeunes, mais, très honnêtement, je ne pense pas avoir d'agents contractuels dans ma commune aujourd'hui.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur. Vous seriez une exception dans le monde des collectivités locales. Combien d'agents contractuels avez-vous titularisés et comment faites-vous pour les garder sans contourner le contrôle de la légalité ? Cette loi vous donnera les moyens de respecter les hommes et les femmes que vous avez recrutés sans concours. Vous devriez nous remercier de vous offrir aujourd'hui cette possibilité.
M. Xavier de Roux, vice-président de la commission. Très bien !
M. Jean-Pierre Dufau. Je n'emploie que des contractuels saisonniers pendant la période estivale.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État.
M. Renaud Dutreil, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État. Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, je constate que l'opposition a de la suite dans les idées. En effet, lorsqu'elle était la majorité, elle n'avait d'autre idée en tête que de renvoyer à plus tard le règlement du problème des contractuels.
M. Bernard Derosier. Affirmation gratuite !
M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État. Et, aujourd'hui, elle nous propose à nouveau, par ce renvoi en commission, de renvoyer à plus tard la résolution d'un problème lancinant dans la fonction publique. Lancinant parce que des centaines de milliers d'agents se trouvent aujourd'hui dans une situation précaire, plus précaire que celle que peut connaître aucun autre salarié de notre pays. Face à cette réalité, le Gouvernement, avec pragmatisme et imagination, essaie d'adapter le droit à la situation de ces personnes tandis que l'opposition, tournant le dos à cette démarche de progrès social, essaie, elle, d'adapter les personnels au droit. Ce sont donc bien deux raisonnements différents qui s'opposent.
Mais ce qui fausse l'essentiel de l'argumentation qui nous a été présentée, c'est que l'opposition compare le CDI et le statut. Or, je tiens à le réaffirmer ici, le CDI n'est qu'une exception ; la règle demeure l'accès au statut de la fonction publique via le concours et la titularisation, le délai de six ans, sur lequel M. Dufau s'interrogeait, ayant été mis en place pour permettre à chaque contractuel de passer, dans les meilleures conditions possibles, les concours internes que l'administration propose à ceux qui sont à son service, et il est facilement imaginable qu'en six ans, les personnes puissent être intégrées par la voie normale qui est la voie du concours.
Cette comparaison n'est pas la bonne. La bonne comparaison, celle qui doit être faite pour apprécier ce texte, c'est la comparaison entre la situation d'hyperprécarité dans laquelle se trouvent des centaines de milliers de fonctionnaires aujourd'hui et la situation de sécurité nettement améliorée qu'offre le CDI.
En réalité, les manœuvres dilatoires qui nous sont proposées aujourd'hui ne sauraient constituer une réponse satisfaisante pour des contractuels qui attendent ce texte parce qu'ils savent tout le bien qu'ils peuvent y trouver, et je pense que la démonstration a été faite qu'il convient que ce texte soit examiné dès ce soir par l'Assemblée nationale et par conséquent que la motion de renvoi en commission soit repoussée.
Mme la présidente. Dans les explications de vote, la parole est à M. Georges Tron, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Georges Tron. Je vais interroger M. Dufau à mon tour puisque tout à l'heure à la tribune il a, dans les cinq minutes qui lui étaient imparties dans la discussion générale, posé une question légitime et qui mérite, je crois, un débat contradictoire. Le raisonnement de M. Dufau était clair, je vais essayer d'en faire autant.
M. Dufau a donné acte que le projet ne permettait pas l'embauche directe par CDI. Donc, l'argument de M. Derosier consistant à dire que nous allions multiplier le nombre de contrats n'est pas fondé. Ce sont bien des contrats CDD qui deviennent des contrats CDI.
M. Jean-Pierre Dufau. Qui peuvent devenir !
M. Georges Tron. Si vous préférez, je n'ai aucune difficulté à reprendre ce terme. Ce qui est proposé, c'est que des CDD puissent devenir des CDI. Il n'y a donc pas multiplication des contrats, contrairement à ce qu'affirmait tout à l'heure M. Derosier, vous devriez le reconnaître si vous vouliez bien être aussi rigoureux avec votre voisin que vous l'êtes avec moi, monsieur Dufau.
Par ailleurs, quelle que soit la présentation que l'on puisse faire des dispositions du texte, il est un fait - j'imagine, monsieur Dufau, que vous l'avez à nouveau évoqué - que ce projet de loi sort de la précarité un nombre tout à fait important d'agents qui sont en CDD et qui accèdent au CDI. J'en veux pour preuve, quelle que soit la réponse que le Gouvernement apporte à cette requête, le fait que des agents actuellement en CDD et qui ne sont visés par ce dispositif, je fais notamment allusion à ceux qui enseignent dans les GRETA et dans les CFA, souhaitent en bénéficier. Vous reconnaîtrez avec moi que c'est un second argument qui met à mal la démonstration de M. Derosier tout à l'heure : les agents concernés par ces dispositions les apprécient en tant que telles, à tel point que lorsqu'ils ne sont pas concernés par le texte, ils demandent à l'être, parce qu'ils se rendent bien compte, eux, que ce projet de loi diminue les risques de précarité liés à leur emploi actuel.
Troisième remarque, vous avez reconnu, monsieur Dufau, que les postes concernés par ces CDI n'étaient pas directement accessibles par la fonction publique, avant de me reprocher de ne pas préciser qu'il n'y avait pas d'obligation de proposer un CDI à l'issue des six ans. Je prends un exemple : au terme de deux CDD de trois ans, c'est-à-dire au bout de six ans de CDD, il y a deux possibilités. Soit, comme Renaud Dutreil l'a fort justement souligné il y a quelques minutes et je pense que vous êtes d'accord sur ce point, la personne passe les concours internes de la fonction publique pour se faire titulariser - en six ans, elle a l'ancienneté suffisante pour disposer du temps nécessaire pour préparer ces concours.
M. Jean-Pierre Dufau. Cela prouve l'inutilité du texte !
M. Georges Tron. Soit, si la personne fait l'affaire, son employeur lui propose un CDI. Si ce n'est pas le cas, cela veut dire tout simplement que la personne ne convient pas, et l'employeur n'a pas plus de raison de lui proposer un troisième CDD.
Donc, à votre question précise - qu'advient-il si, par hasard, à l'issue des six ans de CDD, on ne propose pas un CDI ? - je vous réponds clairement : si, à l'issue de ces six ans, celui qui vous emploie ne vous propose pas un CDI, on peut penser que c'est parce que vous ne faites pas l'affaire. Je suis moi-même maire d'une commune de 30 000 habitants et président d'une communauté d'agglomération qui en compte 100 000, mes collaborateurs, qui sont des gens de qualité, je les garde. Si on m'offre le choix de les prendre en CDI au bout de six ans, je les prends, avec plaisir. Si je ne les prends pas, c'est que je considérerai qu'ils ne font pas l'affaire, mais, dans ces conditions, je ne les prendrai pas non plus en CDD.
M. Gérard Charasse. Il vous aura fallu attendre six ans pour vous en rendre compte ?
M. Georges Tron. Donc, contrairement à ce que vous dites, je considère que ce texte va dans le sens d'une responsabilisation de l'employeur et d'une meilleure protection des intérêts de l'agent.
Vous avez posé une question précise.
M. Jean-Pierre Dufau. La question était bonne mais vous lui faites une mauvaise réponse.
Mme la présidente. Monsieur Tron, je vous prie de conclure, vous avez épuisé votre temps de parole.
M. Georges Tron. Moi, je pense que cette réponse est fondée, car vous avez peu de raison de donner un troisième CDD à quelqu'un auquel vous n'octroieriez pas un CDI. J'en déduis qu'il s'agit d'arguments dilatoires et je reviens, madame la présidente, au seul argument qui paraisse véritablement fondé, c'est que ce texte permettra de sortir de la précarité du CDD des agents en leur offrant un CDI. C'est la comparaison du CDI par rapport au CDD qui compte et non pas celle du CDI par rapport au statut.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Derosier, pour le groupe socialiste.
M. Bernard Derosier. Madame la présidente, je serais presque tenté de vous demander de faire preuve d'un peu d'indulgence pour M. Tron et de lui accorder à nouveau cinq minutes pour nous expliquer ce qu'il vient de dire, parce que je n'ai rien compris à sa démonstration.
M. Georges Tron. Que vous ne compreniez pas est une chose habituelle !
M. Pierre-Louis Fagniez. C'était clair, pourtant !
M. Gérard Léonard. C'est de la mauvaise foi !
M. Bernard Derosier. J'ajoute qu'il n'était pas présent quand mon collègue Jean-Pierre Dufau s'est exprimé. Je ne vois pas comment il peut expliquer son vote et celui de son groupe sans avoir entendu les arguments de M. Dufau.
M. Georges Tron. J'ai entendu M. Dufau dans la discussion générale, avant le dîner, alors que vous n'étiez pas là, monsieur Derosier.
Mme la présidente. Monsieur Tron, laissez M. Derosier poursuivre.
M. Bernard Derosier. Bien sûr que si j'étais là. Vous racontez n'importe quoi !
M. Georges Tron. Non, vous étiez sorti !
Mme la présidente. Monsieur Tron, nous écoutons M. Derosier. Poursuivez, monsieur Derosier.
M. Bernard Derosier. Cessez de tromper les gens en affirmant des choses qui ne correspondent pas à la vérité.
M. Georges Tron. Vous étiez sorti quand j'ai pris la parole et quand M. Dufau s'est exprimé après moi et a posé sa question.
Mme la présidente. Je crois qu'il serait plus simple d'écouter M. Derosier. Nous passerons ensuite au vote sur la motion de renvoi en commission.
M. Bernard Derosier. Je donne acte à M. le rapporteur des concertations - mais est-ce bien le mot ? - qu'il a menées en rencontrant les représentants des organisations syndicales.
M. Pierre-Louis Fagniez. Il y a bien eu concertation !
M. Bernard Derosier. Le fait de recevoir et d'écouter ne me paraît pas constituer une réelle concertation. Cela aurait été différent si le ministre avait tenu compte, avant de déposer son projet de loi, des avis des organisations syndicales. Or, à ma connaissance, il ne les a pas rencontrées sur ce sujet.
J'aurais également aimé, monsieur le ministre, vous entendre à l'instant me donner acte des explications que je vous ai fournies sur la manière dont le gouvernement précédent a mené les transpositions. Il en a fait au moins autant que vous en cette matière. Il est vrai que nous sommes submergés de directives qu'il nous faut transposer et d'ailleurs, cela mériterait sans doute une réflexion du Parlement et du Gouvernement pour trouver des méthodes plus adaptées.
M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. En effet !
M. Bernard Derosier. Monsieur le ministre, je vous ai écouté, je m'attendais à ce que dans votre intervention, vous répondiez aux orateurs qui se sont exprimés dans la discussion générale et notamment à la question que je vous ai posée : ces nouvelles mesures que vous nous proposez aujourd'hui vont-elles mettre fin aux conditions draconiennes de recrutement des collaborateurs dans les collectivités territoriales et dans l'administration sous forme de contrat ou bien le CDD de trois ans va-t-il devenir la règle avec la perspective d'obtenir, au bout de deux fois trois ans, un CDI ? J'aimerais vous entendre sur ce point précis.
M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. J'ai répondu !
M. Bernard Derosier. Enfin, on vient d'entendre une brillante démonstration de M. Tron qui, comme d'habitude, a montré une grande capacité à parler pour ne rien dire.
M. Georges Tron. C'est votre tête qui ne marche pas, ce n'est pas ma langue !
M. Bernard Derosier. Il nous a expliqué qu'après deux fois trois ans de CDD, on arrive à six ans. Bravo pour le calcul, deux fois trois égale six.
M. Georges Tron. Bravo ! Vous avez compris.
M. Bernard Derosier. Puis, il nous a dit que le fonctionnaire contractuel aurait alors disposé de suffisamment de temps pour passer un concours.
M. Georges Tron. Bravo !
M. Bernard Derosier. Il a donc reconnu que le CDI était inutile.
M. Georges Tron. Vous êtes remarquable, vous avez compris.
M. Bernard Derosier. C'est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous invite à voter cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Bernard Derosier. Je n'ai pas eu de réponse du Gouvernement !
Mme la présidente. J'appelle maintenant les articles du projet de loi dans le texte du Sénat.
Mme la présidente. Avant l'article 1er, je suis saisie d'un amendement n° 1 rectifié, portant sur l'intitulé du chapitre Ier.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur. Cet amendement tend à modifier l'intitulé du chapitre Ier, auquel seront rattachés les articles 16 à 20, qui comprennent eux aussi des dispositions relatives à l'égalité entre les hommes et les femmes et à la lutte contre les discriminations, sans se limiter à la question du recrutement. Le titre du chapitre Ier doit donc être modifié en conséquence.
M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État. Favorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Serge Poignant, inscrit sur l'article 1er.
M. Serge Poignant. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je profite de la discussion de l'article 1er de ce projet de loi, portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, pour revenir sur la proposition de loi tendant à supprimer les limites d'âge pour les concours de la fonction publique, que j'avais présentée à l'Assemblée nationale et qui avait été adoptée le 15 avril 2004.
Comme vous le savez, monsieur le ministre, mes chers collègues, la plupart des concours de la fonction publique sont soumis à des conditions d'âge. Ces conditions, qui n'ont aucun caractère général puisqu'elles diffèrent d'un concours à l'autre et d'une fonction publique à l'autre, sont perçues par une partie de l'opinion comme une discrimination par l'âge. Ces limites d'âge ont été progressivement supprimées par le législateur dans certains cas particuliers.
Ma proposition de loi tendait donc à simplifier et à faciliter l'accès aux emplois publics, en cohérence d'ailleurs avec l'allongement de la durée de la vie active. Elle a suscité beaucoup d'espoirs, mais elle n'a malheureusement pas été inscrite à l'ordre du jour du Sénat depuis cette date.
Nombreux sont celles et ceux, monsieur le ministre, qui m'ont interrogé pour savoir à quelle date le texte de ma proposition serait applicable, dans la pensée qu'ils pourraient bénéficier de ces nouvelles dispositions au 1er janvier 2005.
J'ai bien compris que le présent projet de loi, qui a été adopté par le Sénat le 23 mars dernier sans modification majeure, n'avait pas pour objet de transformer notre fonction publique, comme le rapporteur l'a indiqué : il s'agit de mesures d'adaptation au droit communautaire, comme vous l'avez vous-même souligné. Voilà pourquoi je n'ai pas déposé d'amendement qui aurait repris ma proposition de loi.
Par ailleurs, et après réunion avec les syndicats organisés à votre initiative, monsieur le ministre, vous vous étiez engagé à reprendre les termes de cette proposition dans un projet de loi portant réforme de la fonction publique, engagement que vous avez confirmé lors de la discussion budgétaire. Et vous venez de préciser que ce projet est loi est ultérieure au présent projet de loi.
Permettez-moi néanmoins, monsieur le ministre, en ce moment privilégié où nous débattons de la transposition du droit communautaire à notre fonction publique, et au-delà des arguments que j'avais avancés en 2004, de rappeler que la charte des droits fondamentaux pose les principes de non-discrimination, et qu'il me paraît essentiel de garantir le plus rapidement possible un égal accès aux emplois publics par l'instauration de l'égalité des conditions à remplir pour concourir.
Je souhaiterais donc, monsieur le ministre, que vous confirmiez à la représentation nationale si les termes de ma proposition de loi, votée par l'Assemblée, seront définitivement repris dans votre prochain projet portant réforme de la fonction publique.
M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État. Monsieur le député, le mérite vous reviendra d'avoir posé la question de la compatibilité du principe de l'égalité d'accès à la fonction publique avec les limites d'âge, et d'y avoir apporté une réponse tout à fait pertinente. Comme je vous l'ai déjà indiqué, je confirme que votre proposition figurera en tête des dispositions relatives à l'ouverture des fonctions publiques à la société dans le projet de loi sur la fonction publique, qui est en cours de préparation. J'indique à la représentation nationale qu'il sera soumis dès le mois de mai au Conseil supérieur de la fonction publique, afin qu'il puisse être examiné par le Parlement à la rentrée parlementaire d'octobre 2005.
Mme la présidente. Sur l'article 1er, je suis saisie d'un amendement n° 23.
La parole est à M. Jean-Pierre Dufau, pour le soutenir.
M. Jean-Pierre Dufau. Cet amendement a pour objet d'étendre le bénéfice du principe de non-opposabilité des limites d'âge pour accéder aux emplois publics, jusqu'alors réservé aux femmes veuves, divorcées ou judiciairement séparées qui vivaient sur les ressources de leur conjoint, aux hommes se trouvant dans la même situation.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur. Cet amendement a été rejeté par la commission. Il lui a paru en effet inutile d'étendre le bénéfice des dérogations bénéficiant aux veuves et divorcées, pour plusieurs raisons : cela ne concerne qu'un nombre négligeable de candidats - moins de 0,03 % - ; le taux d'activité des femmes a aujourd'hui rattrapé celui des hommes, seules les mères de famille nombreuse ayant encore un taux d'activité faible et les mères de trois enfants et plus bénéficient déjà de l'inopposabilité des limites d'âge ; enfin, cet avantage créerait une inégalité de traitement entre les couples mariés et les couples non mariés, puisqu'il ne profiterait pas aux femmes ayant vécu en concubinage.
M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État. Défavorable, pour les raisons qui ont été très bien exposées par le rapporteur.
Mme la présidente. Aucun orateur n'est inscrit sur l'article 2.
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 24.
La parole est à M. Bernard Derosier, pour le soutenir.
M. Bernard Derosier. Selon les termes de cet article 3, un fonctionnaire qui prendrait sa retraite avant d'avoir satisfait à l'engagement, prévu par son statut particulier, de servir pendant une durée minimale, devra rembourser les sommes fixées par la réglementation applicable.
Cette obligation de remboursement s'imposerait donc à un fonctionnaire entré dans la fonction publique à un âge déjà avancé et qui voudrait prendre sa retraite avant la fin de cette durée minimale. Je pense qu'une telle situation est injuste. C'est la raison pour laquelle je propose à l'Assemblée de supprimer cet article.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur. Cet amendement a été accepté par la commission, mais à titre personnel j'y suis défavorable. En effet, l'obligation de remboursement pour les fonctionnaires qui n'accomplissent pas la durée d'engagement requise n'est pas créée par l'article 3 puisqu'elle existe déjà : aujourd'hui, les personnes qui partent à la retraite doivent rembourser dans les mêmes conditions que celles qui choisissent de rompre leur engagement.
L'article 3, en instaurant un dispositif spécifique pour les personnes recrutées à un âge avancé, permettra de prévoir la dégressivité des sommes dues en fonction de la durée d'engagement effectuée, comme le précise l'exposé des motifs du projet. Il est donc plus favorable aux personnes bénéficiant du report des limites d'âge que le droit en vigueur.
M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement pour les raisons qui viennent d'être exposées par le rapporteur. La disposition prévue par le texte est favorable aux candidats âgés, et va dans le sens d'un meilleur accès des seniors à l'emploi public. Je rejoins sur ce point la préoccupation qui a été exprimée par Serge Poignant, et c'est pourquoi je pense que le texte doit être maintenu dans sa rédaction initiale.
M. Jean-Pierre Dufau. Vous ne pouvez pas nier qu'il y a contradiction entre le fait de reculer l'âge d'accès à la fonction publique - ce qui est compréhensible et qui est souhaitable au moment où les seniors sont appelés à travailler de plus en plus longtemps - et le maintien de cette obligation. Il leur faudra travailler jusqu'à soixante-huit, soixante-neuf voire soixante-dix ans pour n'avoir pas à rembourser les sommes liées à leur engagement. Il est illogique de repousser sans cesse le curseur de l'entrée dans la fonction publique tout en maintenant les dispositions en vigueur.
S'il faut certes favoriser la possibilité d'une entrée plus tardive dans la fonction publique, il faut en même temps supprimer des obligations qui ne se justifiaient que dans la situation antérieure. Vous avez évoqué, monsieur le rapporteur, l'état actuel du droit, mais dès lors que vous supprimez la barrière de l'âge, vous devez vous montrer conséquents.
Mme la présidente. Aucun orateur n'est inscrit sur l'article 4.
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 6, portant article additionnel après l'article 4.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur. Cet amendement transfère l'article 20 du projet vers le chapitre Ier.
Mme la présidente. Je suis saisi d'un amendement n° 2 rectifié.
Cet amendement fait l'objet de quatre sous-amendements, nos 67, 68, 69 et 70, présentés par M. Georges Hage.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 2 rectifié.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur. Cet amendement transfère l'article 16 vers le chapitre Ier du projet.
Mme la présidente. Les sous-amendements nos 67, 68, 69 et 70 ne sont pas défendus.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 2 rectifié ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié.
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 3.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur. Cet amendement transfère l'article 17 au chapitre Ier du projet.
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 4, deuxième rectification.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur. Cet amendement transfère l'article 18 au chapitre Ier du projet.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 4, deuxième rectification.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur. Cet amendement transfère l'article 19 au chapitre Ier du projet.
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 7 rectifié, portant article additionnel avant l'article 5.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur. Cet amendement propose une simplification de l'intitulé.
Mme la présidente. Les articles 5 et 6 ne faisant l'objet d'aucun amendement, je les mets successivement aux voix.
(Les articles 5 et 6, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 8, portant article additionnel avant l'article 7.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur. Il s'agit d'une mise en cohérence du titre avec l'objet des articles 8 à 15 bis contenus dans le chapitre III.
Mme la présidente. Sur l'article 7, je suis saisie d'un amendement n° 25.
M. Bernard Derosier. Avec cet article 7, monsieur le ministre, nous sommes au cœur du débat qui nous oppose, donnant lieu parfois à des échanges un peu vifs. Cela est normal, s'agissant d'un sujet aussi grave. Or je suis obligé de dire que, sur un sujet aussi grave, je ne connais toujours pas la position du Gouvernement. Cela est d'autant est plus étonnant que jusqu'alors il rappelait régulièrement à ses préfets que les collectivités territoriales ne pouvaient recruter des contractuels que dans des conditions très précises, pour des durées ne pouvant pas excéder un an. Ces conditions tombent-elles ipso facto ? Ou bien le contrat à durée indéterminée à l'issue des six ans est-il désormais la règle ? Je n'ai toujours pas de réponse claire à ces questions. En aurais-je que le problème de la nouvelle possibilité d'accès à la fonction publique par la voie du contrat à durée indéterminée resterait entier. Pour ces raisons, je demande la suppression de cet article.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur. Je voudrais m'attarder sur cet amendement, qui a été rejeté par la commission, parce que c'est le point nodal de notre discussion : la suite de nos débats dépend de la position que nous prendrons sur cet amendement. Il s'agit de savoir s'il faut accepter le recours au CDI dans la fonction publique. J'y répondrai en plusieurs temps.
D'abord, le droit communautaire nous l'impose : c'est le sens de la directive du Conseil du 28 juin 1999.
M. Bernard Derosier et M. Jean-Pierre Dufau. C'est faux !
M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur. Ensuite, personne ne peut nier qu'il existe d'ores et déjà des CDI dans la fonction publique. En premier lieu, des dispositions législatives ponctuelles prévoient l'existence de CDI dans la fonction publique. Ainsi, dans la sphère de la fonction publique de l'État, les personnels de certains établissements publics administratifs « en raison du caractère particulier de leurs missions » et « de certaines institutions administratives spécialisées de l'État dotées, de par la loi, d'un statut particulier garantissant le libre exercice de leur mission », selon les termes de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, peuvent être recrutés sur le fondement de CDI.
Il faut également rappeler la loi du 12 avril 2000 relative aux relations entre l'administration et les citoyens, qui a instauré le droit, pour certains agents bénéficiant avant l'intervention de la jurisprudence du Tribunal des conflits, en date du 25 mars 1996, dite « Berkani », de contrats de droit privé à durée indéterminée, de devenir, à leur demande, titulaires d'un contrat de droit public à durée indéterminée. Peut aussi être cité l'exemple des personnels visés par l'article 3 de la loi du 4 janvier 2002 relative à création d'établissements publics de coopération culturelle. En effet, en vertu de cette dernière, les personnels employés par une personne morale de droit privé, dont la dissolution résulte du transfert intégral de son objet et de ses moyens à un établissement public de coopération culturelle à caractère administratif et qui sont recrutés par cet établissement, peuvent continuer à bénéficier des stipulations de leur contrat de travail antérieur, même dans le cas où ces contrats sont des CDI.
Ainsi, dans la seule fonction publique de l'État, 50 000 agents des établissements publics bénéficieraient d'un CDI. Ils seraient entre 5 000 et 6 000 agents à temps non complet ou relevant de l'article 82 de la loi du 11 janvier 1984. Entre 8 000 et 10 000 contrats répondraient aux exigences de la jurisprudence « Berkani ».
En second lieu, l'utilisation du CDI permet de lutter efficacement contre la précarité. Le sénateur Daniel Hoeffel, dans son rapport sur le projet de loi qui aboutira à la loi du 3 janvier 2001, soulignait déjà le fait que « si l'emploi non statutaire recouvre l'ensemble des contractuels de la fonction publique, il convient de souligner que tous les contractuels ne se trouvent pas dans une situation précaire. Certains contractuels ont en effet été recrutés pour une durée indéterminée, soit qu'ils l'aient été avant la création des statuts de 1983-1984, notamment dans la fonction publique territoriale, soit que la loi le permette. »
Le respect du droit des travailleurs exige la solution la plus simple possible. C'est ce que nous propose le Gouvernement. C'est ce qu'a conclu la commission des lois, qui a rejeté cet amendement.
M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État. Le Gouvernement est évidemment défavorable à cet amendement et il indique à M. Derosier que ce projet de loi ne modifie pas les conditions de recrutement sous CDD. Peu importe le nombre ou la durée des CDD, ce qui est important, c'est d'offrir à ces contractuels, au bout de six ans, la possibilité d'accéder à un CDI. C'est l'esprit de ce texte, et cela a toujours été très clairement exprimé par le Gouvernement et le rapporteur.
M. Georges Tron. Je vais être le plus...
M. Gérard Charasse. Court ! (Sourires.)
M. Georges Tron. ...simple, le plus explicite possible, pour que M. Derosier n'ait aucune difficulté de compréhension. La vérité est d'une grande simplicité : il y a des personnes sous CDD et, au bout de six ans, elles auront la possibilité de passer en CDI. Le souhaitent-elles, oui ou non ? La réponse est oui, manifestement, puisque des personnes qui n'entrent pas dans le dispositif souhaiteraient pouvoir en bénéficier. Elles en ont manifesté le désir, y compris par la voix de l'opposition au Sénat - ce que M. Derosier ne sait sans doute pas. La suppression de l'article 7 du projet de loi irait donc à l'encontre de leurs intérêts, qu'elles-mêmes expriment. Il en résulte qu'il ne faut, bien entendu, pas supprimer cet article.
M. Bernard Derosier. Monsieur le ministre, je vous donne acte que vous m'avez apporté une réponse. Mais si, à ce jour, l'État fait ce qu'il veut, s'il est suffisamment souverain pour, parfois, s'asseoir quelque peu sur les dispositions législatives ou réglementaires, les collectivités territoriales, quant à elles, sont soumises au contrôle de la légalité de leurs actes. Il n'est pas un préfet qui accepte un contrat de plus d'un an, sauf exception tout à fait rare. Cela signifie-t-il que, désormais, il faudra des contrats d'un an renouvelés cinq fois pour arriver aux six ans ? cela n'apparaît pas dans votre projet de loi. J'aimerais que ce point me soit précisé.
Monsieur le rapporteur, vous nous dites que 50 000 fonctionnaires en CDI travailleraient dans des établissements publics. Mais vous n'avez pas précisé s'il s'agissait d'établissements publics administratifs ou d'établissements publics industriels et commerciaux.
M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État. Monsieur Derosier, vous faites allusion à un cas parmi d'autres de recours aux contractuels prévu à l'article 6 de la loi de 1984, relatif aux emplois saisonniers ou occasionnels qui sont, eux, limités à moins de douze mois.
M. Bernard Derosier. Non, cela s'applique à n'importe quel contractuel dans la fonction publique territoriale !
M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État. Non, monsieur Derosier.
M. Jean-Pierre Dufau. Si !
M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État. Quoi qu'il en soit, on peut tout à fait imaginer qu'il y ait des CDD qui soient renouvelés. C'est d'ailleurs le cas pour beaucoup de contractuels qui se trouvent dans ces situations de précarité. Et ce qu'apporte le projet de loi, c'est d'interrompre cette succession de CDD, de telle sorte que le maximum de durée cumulée soit de six ans, et pas un jour de plus. C'est, je le répète, l'esprit et l'économie de ce texte.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur. Pour répondre à M. Derosier, je précise qu'il s'agit d'établissements publics administratifs.
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 26.
La parole est à M. Jean-Pierre Dufau, pour défendre cet amendement de repli.
M. Jean-Pierre Dufau. Le Gouvernement n'a eu de cesse de nous expliquer que le CDI serait l'exception, et que le mode traditionnel de recrutement de la fonction publique par concours serait la règle. Cet amendement a pour objet de concrétiser clairement cette déclaration d'intention. En effet, il vise à maîtriser le flux de recrutement des non titulaires dans la fonction publique de l'Etat pour la catégorie A en encadrant très précisément le recours à ces contractuels et en le réservant aux fonctions « très spécialisées, hautement qualifiées ».
M. Georges Tron. Ce n'est pas l'intérêt des agents !
M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur. Cet amendement a été rejeté par la commission. Le projet de loi prévoit des dispositions permettant d'éviter le renouvellement abusif de CDD afin de lutter contre la situation précaire de certains agents.
M. Jean-Pierre Dufau. Donc ce ne sera pas l'exception ! On a compris !
M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur. La modification des cas de recours aux agents non titulaires ne relève pas du champ de ce texte.
Par ailleurs, la définition des « fonctions très spécialisées, hautement qualifiées » est très floue.
M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État. J'ai déjà dit qu'il s'agit d'un dispositif à caractère exceptionnel, et j'ai indiqué, monsieur le député, que j'ai proposé aux organisations syndicales de constituer un groupe de travail - elles en sont d'ailleurs tout à fait demandeurs - qui va porter sur les conditions de recours aux contractuels. C'est donc à l'issue de cette concertation avec des organisations syndicales, avec les représentants des fonctionnaires que, le cas échéant, des modifications seront apportées aux articles 4, 5, 6 de la loi de 1984, dans le projet de loi dont j'ai parlé.
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 28.
M. Jean-Pierre Dufau. Dans le même esprit que l'amendement précédent, et toujours avec la volonté que ces emplois ne soient pourvus que de façon exceptionnelle, cet amendement a pour but de limiter les inconvénients de ce recrutement en précisant qu'il faut être en possession d'un diplôme ou d'acquis professionnels correspondant au niveau de recrutement de l'emploi occupé, pour que ce ne soit pas simplement un recrutement en CDD, au feeling, qui puisse être transformé en CDI.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur. Cet amendement a été rejeté par la commission. Le présent article n'ouvre à l'employeur public qu'une faculté et ne lui crée aucune obligation. Monsieur Dufau, il apparaît donc évident que chaque employeur devra juger de la nécessité de la reconduction du contrat pour une durée indéterminée en tenant compte, bien évidemment, des diplômes et des acquis professionnels de l'agent. Le personnel concerné sera déjà en fonction depuis plus de six ans et disposera, a priori, d'une expérience et d'une compétence certaine pour le poste. L'employeur ne devrait donc pas avoir de difficulté d'appréciation. Votre amendement est parfaitement inutile.
M. Georges Tron. Et voilà !
M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État. Défavorable.
M. Georges Tron. M. Dufau donne lui-même la réponse à la question qu'il pose : dans la mesure où six ans sont demandés, cela signifie que la validation des acquis de l'expérience porte sur celle qui a été acquise durant ces six années. Donc, par définition, l'employeur sait si un agent fait ou non l'affaire.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 28.
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 30.
M. Jean-Pierre Dufau. On a expliqué qu'il sera donc possible qu'au bout de six ans, un agent en CDD puisse être présumé ne pas donner satisfaction et ne pas voir son contrat transformé en CDI. On aura mis six ans pour s'en rendre compte... Pendant six ans, on aura utilisé le travail et les compétences d'une personne et, par la suite, on la licenciera. Il paraîtrait plus convenable de ne pas attendre le terme de ces six ans, si l'agent ne donne pas satisfaction, pour mettre un terme à son contrat, plutôt que de lui faire miroiter ce CDI. Car comment va être comprise cette loi si elle est adoptée ? Beaucoup croiront que les CDD, au bout de six ans, seront transformés en CDI. C'est pourquoi j'insiste sur le fait que ce ne sera pas obligatoire, mais facultatif, car entre ce qui est écrit et ce qui est compris, il peut y avoir une différence.
Il paraîtrait logique, puisqu'on a tellement le souci d'intégrer les personnes dans des emplois à durée indéterminée, que dans l'hypothèse où ledit poste n'aurait pas abouti à un CDI, il soit pourvu par un agent titulaire de la fonction publique. Pourquoi dis-je cela ? Parce que, si on prend le cas le plus pervers, cette même fonction pourra tous les six ans être confiée à des agents contractuels qui n'auront jamais de CDI et qui seront remplacés tous les six ans. Est-ce cela que vous voulez ?
M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État. Parce que c'est mieux aujourd'hui ?
M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur. Cet amendement a été rejeté par la commission. Il relève du domaine réglementaire, et non du domaine législatif. En outre, il modifierait les cas dans lesquels il sera possible d'avoir recours à des agents non titulaires, cas qui feront l'objet d'un examen dans le cadre du groupe de travail constitué par le ministre de la fonction publique.
M. Jean-Pierre Dufau. Demain, on rase gratis !
M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur. Cet amendement sort du cadre strict de la transposition de la directive alors que vous nous reprochez de nous en éloigner. Il faut être logique.
Enfin, on peut constater au bout d'un certain nombre d'années qu'un agent recruté par CDD ne fait plus l'affaire, sans pour autant que l'emploi qu'il occupait cesse d'être utile. Adopter l'amendement reviendrait à lier de manière excessive les mains de l'employeur, au détriment du service rendu à l'usager.
M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État. Défavorable. Monsieur le député, il ne s'agit pas d'imposer à l'employeur une volonté qu'il n'aurait pas. Il s'agit de lui offrir une possibilité, qu'il n'a pas à l'heure actuelle, d'offrir un CDI. Aujourd'hui, un employeur qui voudrait garantir la continuité de la relation de travail qu'il a établi avec un contractuel ne peut pas le faire. Il est obligé de recourir à ce dispositif très précaire qui consiste à renouveler de façon indéfinie des CDD. Nous lui offrons la possibilité de stabiliser cette relation professionnelle grâce à un CDI. C'est dans cet esprit qu'est rédigé le texte.
Par ailleurs, pour les personnes de plus de cinquante ans qu ont six ans d'activité, puisqu'un amendement du Sénat a raccourci de huit à six ans la durée initialement prévue, il y aura obligation pour l'employeur de transformer le CDD en CDI. Je comprends votre souci de ne pas créer d'illusion sur tel ou tel dispositif. Je tiens donc à préciser à nouveau qu'il y aura deux cas de figure : si le contractuel a plus de cinquante ans, cela créera une obligation pour l'employeur ; sinon, ce sera la volonté de l'employeur qui devra être respectée.
J'ajoute que vous n'avez jamais critiqué la situation d'aujourd'hui, que vous découvrez de façon assez étonnante alors qu'elle existe depuis de très nombreuses années. Vous feignez de découvrir un phénomène qui existe et qui est actuellement beaucoup plus dommageable pour les personnes concernées que celui que nous proposons.
M. Georges Tron. Bien sûr !
M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État. Ne donnez donc pas le sentiment que vous découvririez aujourd'hui cette situation qui existe partout en France.
M. Georges Tron. Je voudrais insister sur le dernier élément de la réponse de M. le ministre : le texte corrige une situation qui est dommageable pour les personnels. Le dispositif améliore incontestablement les choses. Quand un salarié aujourd'hui fait l'affaire, et se voit proposer un CDI à la place d'un nouveau CDD, par définition il est gagnant, et l'employeur l'est tout autant parce qu'il pérennise la relation de travail qu'il a avec cet agent de la fonction publique.
M. Jean-Pierre Dufau. Une fois de plus, j'insiste sur le fait que vous allez être à l'origine, j'en suis convaincu, d'une information mal comprise. Beaucoup comprendront, même si ce n'est pas écrit dans la loi, que deux CDD consécutifs de trois ans se transformeront automatiquement en CDI.
Par ailleurs, je constate qu'au gré de l'argumentation, le CDD qui se transformait en CDI, c'était d'abord uniquement dans l'intérêt de l'agent concerné, mais quand cela vous arrange, monsieur le ministre, vous portez l'avantage du côté de l'employeur : il s'agirait de lui éviter d'avoir à se séparer d'un collaborateur de talent et dont il a besoin. Donc, au gré des explications et suivant vos fluctuations, ce serait dans l'intérêt de l'un ou de l'autre. Vous allez alors me dire, dans une belle envolée, que c'est dans un intérêt commun.
M. Georges Tron. C'est hors du texte, monsieur Dufau !
M. Jean-Pierre Dufau. Mais je vous suivrais dans ce raisonnement si, au bout de six ans, la transformation en CDI était automatique, dans l'intérêt de l'employé comme de l'employeur.
Soyez bref, mon cher collègue, car je déroge à la règle en vous redonnant la parole.
M. Georges Tron. Madame la présidente, c'est le cœur du dispositif, et je suis convaincu que M. Derosier et M. Dufau en ont parfaitement conscience.
Dans son argumentation, il ne s'agit plus du tout pour M. Dufau de critiquer le texte, mais de dénoncer le risque d'une « mauvaise compréhension », à laquelle, d'ailleurs, il contribue en diffusant des informations fausses !
Mettons les choses au point, et en nous adressant à ceux de nos concitoyens qui pourraient encore nous écouter à cette heure tardive, plutôt qu'en dialoguant entre nous. De quoi s'agit-il ? De faire en sorte que l'agent sorte d'une situation précaire - le CDD - pour entrer dans une situation sécurisée - le CDI. Est-ce un avantage pour lui ? Évidemment, oui. Et une relation de travail sécurisée, est-ce bon pour l'employeur aussi ? Oui, bien sûr.
Et s'il y a mauvaise interprétation, ce ne sera pas de notre fait, mais bien plutôt de celui de M. Dufau qui ne manque pas de culot en la dénonçant !
M. Bernard Derosier. Je vous remercie, madame la présidente, de déroger à la règle une seconde fois.
Monsieur le ministre, nous ne découvrons pas le problème que posent les contractuels dans la fonction publique, qu'elle soit d'État ou territoriale. Ne serait-ce que par la loi Sapin, nous avons démontré que nous voulions y résorber la précarité et qu'il y avait, pour ce faire, d'autres moyens que les vôtres.
Je ne suis pas d'accord avec le rapporteur quand il affirme que notre amendement n° 30 relève du domaine réglementaire : c'est à la loi de fixer les limites d'accès à un emploi dans la fonction publique.
Enfin, vous avez dit vous-même, monsieur le rapporteur, qu'il fallait éviter le renouvellement abusif des contrats à durée déterminée. Nous voulions supprimer l'article 7, on ne nous a pas suivis. Par conséquent, les CDI vont donc vraisemblablement devenir la règle, demain. Voilà pourquoi nous suggérons d'instaurer au moins une protection pour les salariés : il ne faudrait pas que l'on puisse remercier, du jour au lendemain, quelqu'un qui arriverait à cinq ans onze mois et vingt-neuf jours de son CDD pour, à nouveau, recruter sur le même poste un CDD.
Tel est simplement l'objet de notre amendement, qui va donc dans votre sens, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur.
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 31.
M. Bernard Derosier. Il s'agit toujours du même sujet, mais dans une approche bien particulière puisqu'il est question là des fonctionnaires de catégorie C, dont tout le monde sait que l'intégration est plus facile que pour les fonctionnaires des catégories A et B. Il n'est donc pas nécessaire de les faire bénéficier du dispositif puisque toutes les possibilités leur sont déjà offertes d'être intégrés. C'est la raison d'être de notre amendement qui vise à les en exclure.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement car il pose deux problèmes. D'une part, contrairement à ce qui est écrit dans l'exposé des motifs, il ne conduit pas à pérenniser les mesures de titularisation prévues par la loi Sapin, qui doivent prendre fin le 3 janvier 2006. Si tel était le cas, il serait contraire à l'article 40 de la Constitution, comme je l'ai expliqué en commission. D'autre part, il exclut du bénéfice des dispositions de l'article 7, qui permettent - faut-il le rappeler ? - de réduire la précarité, un nombre important de fonctionnaires parmi les moins bien lotis.
M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État. Avis défavorable.
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 35, portant article additionnel après l'article 7.
M. Jean-Pierre Dufau. Cet amendement a pour objet d'éviter des distorsions de rémunération dans la fonction publique entre agents titulaires et contractuels de droit public. Des dispositions similaires, visant à limiter la rémunération de certains contractuels de la fonction publique existent déjà, notamment pour les emplois de cabinet. L'égalité de traitement des agents, toutes rémunérations confondues, doit s'apprécier selon la nature du poste occupé et non en fonction du statut de la personne qui l'occupe.
Cet amendement qui vise à l'égalité serait de nature à contribuer à l'harmonisation des rapports de travail entre des agents exerçant au sein de la même fonction publique, mais avec des statuts différents. Ce ne serait que justice et sagesse.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur. Un amendement identique a été, je crois utile de le préciser, retiré par le groupe socialiste au Sénat, au bénéfice de l'engagement du ministre de réunir un groupe de travail qui pourra déboucher sur des propositions législatives. La commission a repoussé celui-ci, le ministre ayant renouvelé cet engagement.
M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État. Il s'agit de mesures qui sortent du périmètre de la loi et qui, de toute manière, relèvent du pouvoir réglementaire. Elles seront d'ailleurs traitées, puisque la question des rémunérations n'est pas sans importance, dans le cadre du groupe de travail auquel le rapporteur vient de faire allusion. Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 35.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 35.
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 32, portant article additionnel après l'article 7.
M. Bernard Derosier. Monsieur le ministre, vous êtes membre d'un gouvernement qui nous rappelle régulièrement sa volonté de transparence. Vous nous dites aussi, vous-même et tous vos collègues du Gouvernement, que vous êtes favorables à la concertation.
Vous avez là l'occasion de contribuer aux deux en acceptant cet amendement qui demande que les comités techniques paritaires, ministère par ministère, ou établissement public par établissement public, soient sollicités pour émettre un avis sur ces recrutements s'appuyant sur des contractuels.
Démontrez-nous que vos déclarations sont en conformité avec vos actes !
M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur. La commission n'a pas, à proprement parler, examiné cet amendement mais, lorsqu'elle s'est réunie au titre de l'article 88, elle a repoussé des amendements identiques relatifs à la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière.
Sur le fond, si on lit attentivement l'article 4 du statut de la fonction publique de l'État, on remarque que sont visés à la fois des cas qui peuvent entrer dans le cadre de l'amendement et des cas qui ne le peuvent pas. Un seul exemple suffira à le démontrer : l'article 3 réserve ainsi le recours à des contractuels aux cas où il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer des fonctions correspondantes. La comparaison des rémunérations est alors impossible. L'amendement serait donc inapplicable. À titre personnel, j'y suis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 32.
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement, n° 33, tendant à supprimer l'article 8.
La parole est à M. Bernard Derosier, pour le défendre.
M. Bernard Derosier. L'amendement est défendu.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur. L'amendement a été rejeté par la commission.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 33.
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 37.
M. Bernard Derosier. Défendu.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur. Rejeté par la commission.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 37.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 8.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, n°s 34 et 77, tendant à supprimer l'article 9.
La parole est à M. Derosier, pour soutenir l'amendement n° 34.
M. Bernard Derosier. Parce que notre logique n'est pas la même que celle du Gouvernement et de la majorité, nous proposons de supprimer l'article 9, comme d'autres articles, pour signifier que nous voulons, pour la fonction publique, un mode d'organisation qui n'est pas celui qu'ils proposent.
Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Balkany, pour défendre l'amendement n° 77.
M. Patrick Balkany. Monsieur le ministre, je suis désolé d'être obligé de déposer un amendement de suppression d'un article, que je trouve excellent, à une petite objection près. Je pense, en effet, qu'il va nous faire régresser dans la gestion des communes. Or vous savez combien il est difficile d'administrer une commune, de gérer son personnel, et en particulier de trouver les personnes adéquates pour remplir tous les postes.
Jusqu'à présent, nous parvenions, avec des contractuels, renouvelables une fois, à pourvoir certains postes. Aujourd'hui, pour nous mettre sans doute en conformité avec le droit communautaire, voilà qu'on nous dit que nous ne pourrons plus le faire qu'avec les emplois du cadre A. Pensez-vous que ce sont ces agents-là qui seront femmes de service, animateurs des clubs de sport et des stades, qui assureront les sorties des week-ends et les nuits ? Certainement non ! Nous avons absolument besoin de toutes ces personnes que nous ne trouvons malheureusement pas sur la liste d'aptitude du CNFPT, centre national de la fonction publique territoriale.
Le maire que je suis depuis 1983 a besoin d'embaucher des contractuels. Or, avec votre texte, vous allez m'en empêcher. De surcroît, vous me dites, à moi qui défends avec acharnement le « oui » au référendum, que c'est à cause de la transposition du droit communautaire ! Avouez que vous n'encouragez pas les partisans du oui à se battre !
Monsieur le ministre, si vous n'acceptez pas de supprimer l'article, je ne vous demanderai qu'une chose, c'est de déposer un amendement qui supprime la mention « pour les emplois du niveau de la catégorie A ».
Un peu de bonne volonté ! Vous feriez plaisir à tous mes collègues députés qui ont aussi une mairie à gérer. S'ils ne peuvent plus le faire comme auparavant, ils vous en voudront beaucoup ! Ce serait dommage ! Je compte sur votre collaboration, et vous satisferiez ainsi les 36 000 maires de France.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements de suppression de l'article 9 ?
M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur. La commission a rejeté l'amendement de M. Derosier. Elle n'a pas examiné celui de M. Balkany mais, étant moi-même maire,...
M. Patrick Balkany. Nous le sommes tous !
M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur. ...je voudrais le rassurer : l'article 9 ne change pas l'état du droit...
M. Patrick Balkany. Mais si !
M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur. ...quant aux conditions de recours aux contractuels par une collectivité territoriale. Il n'opère qu'une clarification rédactionnelle.
Je m'explique. Aujourd'hui, l'article 3 du statut de la « territoriale » renvoie, pour définir les conditions de recours à des contractuels, à l'article 4 du statut de la fonction publique de l'État. En résumé, pour savoir aujourd'hui comment recruter un contractuel, la collectivité territoriale doit se référer au texte applicable à l'État.
Que dit ce texte ? Notamment, que ne peuvent être recrutés comme contractuels que des agents de catégorie A, avec une exception pour les représentations à l'étranger - en clair, quand une ambassade a besoin d'un chauffeur, elle peut le recruter sur place par contrat, sans avoir besoin de faire organiser un concours et d'expatrier le candidat reçu. Tout cela est de simple bon sens. Évidemment, cette exception ne s'applique pas aux collectivités territoriales, qui ne disposent pas de représentation à l'étranger en tant que telle.
M. Patrick Balkany. Donc, c'est bien une régression !
M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur. Donc aujourd'hui, les collectivités locales ne peuvent recruter que des contractuels de catégorie A lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient.
Que fait l'article 9 dont nous discutons et que vous souhaitez supprimer, mon cher collègue ? Il se contente de recopier le texte de la loi relative à la fonction publique de l'État dans la loi sur la fonction publique territoriale, pour éviter un renvoi et donc être plus lisible. Il exclut évidemment les représentations à l'étranger, dont ne disposent pas les collectivités locales. Sur le fond, il ne change rien, et les collectivités locales pourront continuer à recruter des contractuels de catégorie B ou C, dès lors qu'ils entrent dans un certain nombre de catégories déjà existantes : emplois saisonniers, emplois occasionnels, remplacement momentané d'un titulaire, emploi qui ne correspond à aucun cadre d'emploi existant, emploi à temps non complet dans une commune de moins de mille habitants.
Je pense vous avoir rassuré, monsieur Balkany !
M. Patrick Balkany. Pas du tout, monsieur le rapporteur ! Vous m'avez, au contraire, conforté dans l'idée que nous aurons des problèmes !
M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État. Nous sommes là sur un sujet assez éloigné du présent projet : faut-il restreindre, comme le souhaite l'opposition, ou élargir, selon le vœu de M. Balkany, les conditions de recours aux contractuels ?
M. Patrick Balkany. Nous sommes libéraux !
M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État. C'est un sujet en soi, mais ce n'est pas celui qui nous occupe aujourd'hui. Il viendra en discussion devant l'Assemblée, après une concertation de qualité que j'ai l'intention d'engager avec les organisations syndicales, comme il se doit dès lors qu'il s'agit de toucher à des éléments essentiels du droit de la fonction publique. Ainsi, monsieur le député, vous aurez l'occasion de défendre votre position lorsque nous toucherons au fond des articles 4, 5 et 6 de la loi de 1984, qui définissent les conditions de recours aux contractuels.
En l'état actuel, le Gouvernement est défavorable à votre amendement n° 77, comme à celui de M. Derosier.
Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Balkany.
M. Patrick Balkany. Je suis navré de cette réponse, monsieur le ministre. Vous en ayant parlé avant, j'espérais que vous infléchiriez votre position.
M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État. Il en faudrait davantage !
M. Patrick Balkany. Vous êtes en train, sans vous en rendre compte, et sans doute en croyant bien faire, de compliquer la vie de tous les maires de France. Dans le même temps, vous faites plaisir à l'opposition qui pense naturellement qu'il ne devrait y avoir aucun contractuel de quelque catégorie que ce soit, mais seulement des fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude. Je suis désolé de vous le dire, monsieur le ministre, mais vous allez contre l'intérêt de la majorité, et contre celui de la majorité des maires. Je le dis sincèrement, et avec toute l'amitié que je vous porte. Mais je suis un vieux maire, je connais tous les arcanes de ce métier, et je sais où veulent en venir l'opposition et les syndicats ! Aussi suis-je loin d'être rassuré en apprenant que vous allez à nouveau discuter avec les organisations syndicales qui vont vous manger encore un peu plus...
M. Bernard Derosier. Non, car le ministre est coriace !
M. Patrick Balkany. ...et s'emploieront à réduire notre liberté de gérer nos communes dans l'intérêt de nos administrés.
Mme la présidente. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 34 et 77.
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 51.
M. Bernard Derosier. Le texte du Gouvernement, au dernier alinéa du 1° de l'article 9, propose que des emplois permanents puissent être occupés par des agents contractuels pour les emplois du niveau de la catégorie A, « lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient ». Avec une telle rédaction, tout est possible, car on pourra toujours prétendre que la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient.
C'est la raison pour laquelle notre amendement précise qu'il s'agit de « fonctions très spécialisées, hautement qualifiées, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient de manière indispensable ».
L'objectif est de maîtriser le flux de recrutement des non titulaires dans la fonction publique territoriale pour la catégorie A, en encadrant plus précisément le recours à ces contractuels, et notamment en les réservant à des fonctions hautement spécialisées.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur. Cet amendement a été rejeté pour les mêmes raisons que l'amendement n° 26.
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 52.
M. Bernard Derosier. Il est défendu.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 55.
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 56.
M. Bernard Derosier. Cet amendement est défendu.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur. Rejet.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 56.
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 71.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 71.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 9, modifié par l'amendement n° 71.
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement, n° 57, portant article additionnel après l'article 9.
M. Bernard Derosier. Nous avons déjà examiné cet amendement en un autre point du texte. Il vise ici la fonction publique territoriale.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 57.
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 58.
M. Bernard Derosier. Il est défendu. Je m'en suis déjà expliqué.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 58.
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 59.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 59.
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 60.
M. Bernard Derosier. Il serait sage de ne pas soumettre les fonctionnaires de catégorie C aux conditions définies au I de cet article.
M. le rapporteur a estimé que cet amendement tomberait sous le couperet de l'article 40. La commission des finances a rempli son office en rejetant nombre de mes amendements, mais pas celui-ci. Il y a donc un moyen de montrer aux fonctionnaires de catégorie C notre volonté commune de les intégrer.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 60.
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 72.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 10, modifié par l'amendement n° 72.
(L'article 10, ainsi modifié, est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 62.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 62.
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 63.
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 38.
M. Bernard Derosier. Cet amendement vise à limiter les inconvénients inhérents au dispositif que vous proposez, en exigeant que les personnels concernés soient en possession d'un diplôme ou d'acquis professionnels correspondants en rapport avec le niveau de recrutement de l'emploi occupé.
Là encore, nous sommes d'accord pour tenir compte des acquis professionnels et pour estimer que les concours n'ont pas forcément lieu sur épreuves, mais parfois sur titres. Nous avons là l'opportunité d'intégrer cette avancée dans le dispositif.
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 39.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 39.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 11.
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 40, portant article additionnel après l'article 11.
M. Bernard Derosier. Il a déjà été défendu. Nos amendements, semblables aux précédents, vont simplement s'appliquer à la fonction publique hospitalière.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 40.
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 41.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 41.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 12.
Mme la présidente. L'article 13 ne faisant l'objet d'aucun amendement, je le mets aux voix.
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement, n° 42, tendant à supprimer l'article 14.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 42.
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 43.
Il répond à la même logique que les précédents.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 43.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 14.
Mme la présidente. Sur l'article 15, je suis saisie d'un amendement n° 73 rectifié.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur. Nous avons souhaité procéder à une nouvelle rédaction pour clarifier cette disposition très importante sur le transfert d'activité.
J'en profite pour rappeler à M. le ministre que l'article 15 tire les conséquences d'une analyse jurisprudentielle engagée en 2000 à la fois par la Cour de justice des Communautés européennes, la Cour de cassation, le Conseil d'État et le Tribunal des conflits.
Pour rendre cette disposition plus efficace sur le terrain, je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous puissiez nous dire que, dans le même cas, si le transfert se fait au profit d'une association elle-même financée par de l'argent public, le dispositif rend applicable l'article L. 122-12 du code du travail, disposition d'ordre public. En cas de reprise par une collectivité publique, c'est l'article 15 ; par une association, c'est l'article L. 122-12.
Par ailleurs, j'apporterai ultérieurement à M. le rapporteur certaines précisions sur l'article L. 122-12.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 73 rectifié.
Mme la présidente. En conséquence, l'article 15 est ainsi rédigé et l'amendement n° 22 tombe.
Mme la présidente. L'article 15 bis ne faisant l'objet d'aucun amendement, je le mets aux voix.
(L'article 15 bis est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 74, portant article additionnel après l'article 15 bis.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'abrogation de l'article 63 de la loi du 12 juillet 1999.
M. Jean-Pierre Dufau. Je constate qu'un sous-amendement, déposé certes tardivement par un de nos collègues, n'a pas été appelé. Il visait à permettre la mobilité des agents au sein des différentes fonctions publiques, y compris les coopérations intercommunales.
Mme la présidente. Ne disposant pas de ce sous-amendement, nous ne pouvons en débattre.
Je mets aux voix l'amendement n° 74.
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement, n° 10, tendant à supprimer la division et l'intitulé avant l'article 16.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur. C'est un amendement de coordination.
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement, n° 11, tendant à supprimer l'article 16.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur. Amendement de coordination.
Mme la présidente. En conséquence, l'article 16 est supprimé et les amendements nos 16 de M. Hage, 50 de M. Derosier, 17, 18 et 19 de M. Hage n'ont plus d'objet.
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement, n° 12, tendant à supprimer l'article 17.
Mme la présidente. En conséquence, l'article 17 est supprimé.
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement, n° 13, tendant à supprimer l'article 18.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur. Amendement de conséquence.
Mme la présidente. En conséquence, l'article 18 est supprimé.
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement, n° 14, tendant à supprimer l'article 19.
Mme la présidente. En conséquence, l'article 19 est supprimé.
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement, n° 15, tendant à supprimer l'article 20.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur. Même chose.
Mme la présidente. En conséquence, l'article 20 est supprimé.
Mme la présidente. Le Sénat a supprimé l'article 21.
Mme la présidente. Sur l'article 22, je suis saisie d'un amendement n° 75.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur. Amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 75.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 22, modifié par l'amendement n° 75.
(L'article 22, ainsi modifié, est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement, n° 76 rectifié, portant article additionnel après l'article 22.
M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État. L'article 90 de la loi du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, dite « loi Perben », créait l'École nationale supérieure des métiers de l'image et du son et conférait à son président des compétences exécutives élargies.
Celles-ci sont inhabituelles dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture. C'est la raison pour laquelle le présent amendement aligne la situation de cette école sur celle des autres établissements de même nature en distinguant clairement la fonction de président du conseil d'administration, qui pourra être confiée à une personnalité de renom du monde du cinéma, susceptible de contribuer au rayonnement de l'école, et celle de directeur général, chargé de l'administration de l'établissement.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur. La commission a accepté l'amendement.
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 49 portant sur le titre du projet de loi.
La parole est à M. Derosier.
M. Bernard Derosier. Monsieur le ministre, nous sommes à l'heure de vérité. Ce projet de loi nous vient de la Haute assemblée sous le titre suivant : « Diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ». Or - et nous avons fait la démonstration tout au long du débat -, il ne concerne pas que cela. L'application d'une directive communautaire ne rendait pas nécessaire, en effet, la création des CDI dans la fonction publique. D'autres solutions existaient.
Il convient donc, par souci de cohérence, de préciser que le projet de loi tend également à organiser un nouveau mode d'accès à la fonction publique. Même si le rapporteur peut nous démontrer que celle-ci a déjà recours aux CDI, ces derniers n'y étaient pas, jusqu'à présent, organisés par la loi. Je propose donc l'intitulé suivant : « Projet de loi organisant un nouveau mode d'accès à la fonction publique et portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ».
M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur. Défavorable. Je le répète, il ne s'agit pas de réformer le statut de la fonction publique, ni d'organiser un nouveau mode d'accès. Notre volonté est simplement de transposer le droit communautaire et de lutter enfin contre la précarité dans la fonction publique.
M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État. Tout ce que le Gouvernement a exposé au cours de ce débat le conduit tout naturellement à se prononcer contre l'amendement de M. Derosier.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 49.
Mme la présidente. Dans les explications de vote, la parole est à M. Georges Tron, pour le groupe de l'UMP.
M. Georges Tron. La fin de cette discussion est l'occasion de prendre de la hauteur par rapport à un débat que certains ont parfois voulu rendre alambiqué.
De quoi s'agit-il en réalité ? Essentiellement de donner à des agents de la fonction publique en situation précaire la possibilité de sortir de cette précarité. Nous avons entendu celles et ceux qui, à droite, défendent cette option, et ceux qui, à gauche, s'y opposent. Bien que nous ayons maintes fois expliqué que l'objectif n'est pas de mettre en place un dispositif d'entrée dans la fonction publique parallèle à celui du concours, la désinformation n'a pas manqué dans ce débat. Je rends cependant hommage à M. Dufau pour la franchise dont il a fait preuve tout à l'heure : dire que ce projet de loi risquait d'être mal interprété ne revient pas, loin s'en faut, à reprocher son contenu.
En réalité, les choses sont d'une grande simplicité : la question est de savoir si, oui ou non, nous voulons lutter contre la précarité dans la fonction publique. Si la réponse est oui, ce dispositif va dans la bonne direction. Si elle est non, il faut voter contre ce texte. Dès lors, les agents concernés, et dont on estime le nombre à 250 000, sauront à quoi s'en tenir.
Ce texte réalise l'heureuse transposition d'une directive qui date, je le rappelle, de 1999. À cet égard, je félicite à nouveau le Gouvernement, car il ne lui reste plus aucune directive à transposer dans le domaine de la fonction publique.
Tous les fonctionnaires attendent du Gouvernement qu'il écoute leurs préoccupations. La précarité en était une, mais il en existe d'autres, en matière de formation ou de dialogue social. Je sais, monsieur le ministre, que vous allez y répondre.
M. Derosier, dans un de ses mouvements d'humeur habituels, a voulu présenter l'augmentation de la rémunération des agents de la fonction publique comme un vilain geste du Gouvernement, laissant entendre qu'il ne s'agissait que d'un faible effort. Mais grâce à vous, monsieur le ministre - et je tiens à vous rendre hommage sur ce point -, les fonctionnaires ont bénéficié d'une hausse salariale inégalée depuis des années. Ils savent d'ailleurs qu'au moment où M. Derosier, M. Dufau et leurs amis étaient aux affaires, aucune augmentation n'a été accordée pendant trois ans. Or la question de la rémunération taraude les fonctionnaires, de même que celles du statut et des avantages parallèles, dont la mobilité, qui est d'ailleurs abordée dans ce texte par l'intermédiaire de la généralisation de la procédure de détachement.
Il convient donc d'adopter ce projet de loi, auquel le groupe UMP apportera évidemment son soutien.
M. Jean-Pierre Dufau. Tout d'abord, madame la présidente, j'ai retrouvé la trace du sous-amendement qui n'a pas été appelé et auquel je faisais allusion tout à l'heure. Déposé par Christian Bataille, il a été jugé irrecevable, ce qui est pour le moins surprenant car il ne me semblait pas concerner les finances de l'État. Peut-être sera-t-il possible de le reprendre à l'occasion de la deuxième lecture du texte au Sénat.
Pour en venir aux explications de vote, il faut que les choses soient claires : nous ne sommes pas d'accord avec le fond de ce projet de loi. Nous l'avons expliqué en défendant l'exception d'irrecevabilité, dans la discussion générale et en soutenant la motion de renvoi en commission. La création d'une nouvelle voie d'accès à la fonction publique ne nous paraît pas opportune et, en toute logique, nous voterons donc contre ce texte.
Mais nous sommes républicains et démocrates. Dès lors que ce texte est soumis à la discussion, nous sommes contraints d'entrer dans sa logique et d'essayer de remédier, par voie d'amendements, à ses défauts les plus criants, afin de le rendre, de notre point de vue, le moins perverti possible. Notre attitude est donc tout à fait cohérente. Elle est dictée par la volonté de jouer notre rôle d'opposants, non par la contestation systématique, mais grâce à un travail constructif.
Nous avons en effet, comme vous, je l'espère, une haute idée de la fonction publique. C'est pourquoi nous regrettons que la transposition de textes européens serve de prétexte pour lui porter ce mauvais coup. Elle ne le mérite pas. Bien sûr, il serait légitime d'avoir un large débat sur la fonction publique, dont chacun admet qu'elle doit être modernisée et doit évoluer. Mais n'entreprenons pas cette réforme insidieusement, à l'occasion de ce projet de loi, d'abord, puis avec le texte de M. Poignant dont on nous a annoncé la discussion. Il faut aborder de front la réforme de la fonction publique et de l'État, et non procéder par petites touches, comme s'il s'agissait d'un puzzle !
Par ailleurs, que ce soit en commission ou en séance publique, aucun amendement issu de l'opposition n'a été accepté. Voilà ce qui s'appelle manifester une volonté d'ouverture ! Le Gouvernement n'a d'ailleurs pas davantage accepté deux amendements de la majorité, mais il ne m'appartient pas de le juger sur ce point.
En revanche, je partage totalement la conclusion de Bernard Derosier. Nous savons que la fonction publique a besoin d'être modernisée, et qu'il faut trouver une issue pour les centaines de milliers d'agents placés dans une situation de précarité inacceptable. Mais il est incompréhensible de prétendre que la voie des CDI et CDD sera une exception tout en affirmant que des centaines de milliers d'agents pourraient bénéficier de la mesure. Quelle contradiction ! Soit cette procédure n'est pas une exception, et annonce une entrée massive d'agents dans la fonction publique, auquel cas il faut le dire, et admettre que nous examinons aujourd'hui une grande loi. Soit elle sera employée parcimonieusement, au cas par cas, dans l'intérêt de l'employeur plus que celui de l'employé. Mais alors il ne faut pas faire miroiter une espérance qui risque d'être déçue.
Tout cela nous amène à un constat regrettable : le débat reste entier sur la réforme de l'État et l'avenir des fonctionnaires, qu'ils soient de l'administration centrale, territoriaux ou hospitaliers. Tout reste à faire, et ce n'est certainement pas cette loi qui apportera une réponse satisfaisante. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État. Je souhaiterais revenir sur l'article 15 afin d'apporter au rapporteur les précisions qu'il a souhaitées.
L'article 15, je le rappelle, protège les salariés en cas de transfert d'activité à l'administration en application du principe de continuité des contrats. Une entité économique s'analyse comme un ensemble cohérent d'activités et de moyens. Pour qu'il y ait transfert, il faut donc réunir deux éléments indissociables : premièrement, le transfert d'une activité - par exemple la production d'un service -, et deuxièmement celui de l'entité qui réalisait l'activité, produisait le service.
Mais je tiens à souligner de façon très claire, car la question a pu être posée, que l'existence d'une entité économique ne dépend ni de son statut juridique, ni des modalités de son financement. La Cour de justice européenne a précisé dans un jugement du 19 mai 1992 qu'une association dont les ressources provenaient directement de subventions municipales entrait dans le champ d'application de la directive. L'existence d'un financement antérieur par une collectivité publique n'exonère donc pas de l'application de ce dispositif.
L'amendement de la commission met en lumière les deux éléments constitutifs du transfert sans faire de différence selon les modes de financement. Il apporte donc une vraie clarification que j'ai essayé d'améliorer par la réponse que je viens de faire.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur. Je tiens à remercier M. le ministre de ces précisions.
Certains salariés d'associations, après l'alternance de 2004 en Languedoc-Roussillon, ont malheureusement été jetés à la rue. Il était essentiel qu'une réponse juridique soit apportée.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État. À l'issue de cet examen à l'Assemblée nationale, je tiens à remercier le président de la commission, le rapporteur et les commissaires qui ont beaucoup travaillé sur ce texte ainsi que l'ensemble des députés de tous les groupes qui se sont exprimés. Ce débat a été courtois et approfondi. Il a mis en lumière des divergences de vues, mais aussi la volonté commune de moderniser la fonction publique. J'espère que nous pourrons nous retrouver en d'autres occasions pour poursuivre dans cette voie et manifester ainsi l'appartenance à l'ensemble de la République de la fonction publique dans ses trois versants auxquels le Gouvernement est attaché. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Mme la présidente. Jeudi 7 avril 2005, à neuf heures trente, première séance publique :
Discussion du projet de loi, n° 1966, ratifiant l'ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports :
Rapport, n° 2220, de M. Yves Boisseau, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales ;
Discussion de la proposition de loi, n° 2131, de M. Jean-Louis Debré tendant à mettre à la disposition du public les locaux dits du Congrès, au Château de Versailles :
Rapport, n° 2226, de M. Pascal Clément, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
(Procédure d'examen simplifiée : art. 106 du règlement).
Éventuellement, suite de l'ordre du jour de la première séance ;
Discussion du projet de loi, n° 2165, ratifiant l'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense :
Rapport, n° 2218, de M. François Vannson, au nom de la commission de la défense et des forces armées.

References: l'article 61
 l'article 91
 L'article 1
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 5

L'article 7
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 3

L'article 3
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 20
 l'article 16
 l'article 17
 l'article 18
 l'article 19
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 82
 l'article 7
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 40
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 88
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 40
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 12
 L'article 13
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 L'article 15
 l'article 15
 l'article 63
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 21
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 22
 L'article 90
 l'article 15

L'article 15
 art. 106