Source: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2002/2002-459-dc/saisine-par-60-deputes.101029.html
Timestamp: 2017-10-17 15:09:47+00:00

Document:
Saisine par 60 députés - 2002-459 DC
Sur l'article 3 de la loi
L'article 3 de la loi critiquée complète par deux alinéas l'article L. 351-14 du code du travail, et a pour objet de donner une base législative à l'accord interprofessionnel du 19 juin 2002 dont l'une des clauses consiste à instituer une contribution spécifique d'assurance chômage destinée à financer le régime propre aux intermittents du spectacle, en la doublant pour la faire passer de 5,8 % à 11,6 %.
Cet amendement s'avère avoir été adopté en méconnaissance du premier alinéa de l'article 39 C et du premier alinéa de l'article 44 C, et ne peut qu'être censuré conformément à votre jurisprudence applicable aux adjonctions ou modifications sans lien avec le texte au cours de la discussion (pour une application récente : Décision n° 2000-436 DC du 7 décembre 2000).
La loi porte sur le soutien à l'emploi des jeunes en entreprises. L'amendement du gouvernement déposé au Sénat sous le n° 23 , et devenu l'article 3 du texte, concerne donc le régime des cotisations ASSEDIC, patronales et salariales, de la catégorie des intermittents du spectacle.
D'ailleurs, monsieur le ministre lui-même en a fait l'aveu au moment où il le défendait devant la Haute Assemblée : "Cet amendement, je l'imagine, a de quoi surprendre dans une discussion sur le dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprises. (...). Quant au lien avec ce projet de loi, je reconnais qu'il est ténu. Permettez-moi seulement de relever que nous sommes bien dans le champ de la politique de l'emploi et que les intermittents du spectacle sont aussi, souvent des jeunes" (Sénat, Compte-rendu analytique, séance du 17 juillet 2002).
A l'Assemblée Nationale, interpellé par au moins trois députés sur la nature de "cavalier" de l'article 3, monsieur le ministre n'a plus répondu, s'étant aperçu, sans doute, depuis sa justification initiale que l'article n'a pas de rapport avec un texte sur l'emploi des jeunes.

References: l'article 3

L'article 3
 l'article 39
 l'article 44
 l'article 3
 l'article 3