Source: http://marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Jurisprudence/CE-00063-Fontenay-le-Fleuryca-1979-05-23.htm
Timestamp: 2018-08-19 06:25:30+00:00

Document:
Conseil d’Etat, 23 mai 1979, n° 00063, commune de Fontenay-le-Fleury
Notion de tacite reconduction équivalant à la passation d'un nouveau contrat. Nullité du contrat et droit à l’indemnisation du cocontractant
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1979X05X0000000063
L'entrepreneur dont le contrat est entaché de nullité est fondé à réclamer, en tout état de cause, le remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s'était engagé. Dans le cas où la nullité du contrat résulte d'une faute de l'administration, l'entrepreneur peut en outre prétendre à la réparation du dommage imputable à cette faute et, le cas échéant, demander à ce titre le paiement du bénéfice dont il a été privé par la nullité du contrat, si toutefois le remboursement des dépenses utiles ne lui assure pas une rémunération supérieure à celle a laquelle il aurait eu droit en application des stipulations du contrat.
N° 00063
Lecture du 23 mai 1979
Requête de la commune de FONTENAY-LE-FLEURY tendant a l'annulation du jugement du 23 avril 1975 du tribunal administratif de Versailles déclarant la commune de FONTENAY-LE-FLEURY responsable des conséquences dommageables résultant pour la société TEFID de la résiliation du contrat du 13 novembre 1964, ordonnant une expertise pour évaluer le montant du dommage et rejetant les conclusions reconventionnelles de la commune ;
Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de FONTENAY-LE-FLEURY a la requête de première instance :
- considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 : "l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois a compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : 1 . en matière de plein contentieux" ; qu'a la suite de la requête gracieuse que la société TEFID lui avait adressée le 25 juillet 1972 la commune de FONTENAY-LE-FLEURY ne lui avait notifie aucune décision expresse de rejet ; que par suite la commune de FONTENAY-LE-FLEURY n'est pas fondée a soutenir que c'est a tort que le tribunal administratif de Versailles a écarté la fin de non-recevoir qu'elle avait opposée a la requête de la société TEFID ; sur la responsabilité de la commune a raison de la résiliation du contrat :
- qu'en vertu de l'article 279 du code des marchés publics, tel qu'il résultait du décret du 28 novembre 1966 : "les marches des collectivités et établissements énumérés a l'article 249 donnent lieu a adjudication sauf exceptions prévues aux articles 294 a 317 et 321 ci-dessous" ;
- que l'article 310 du même code tel qu'il résultait du décret du 28 novembre 1966 précisait : "des marches peuvent être conclus de gré a gré pour les travaux, services et fournitures dont la valeur n'excède pas pour le montant total de l'entreprise 60 000 f dans les communes, syndicats de communes et districts urbains ayant une population comprise entre 5 000 et 20 000 habitants" ;
- que le contrat conclu de gré a gré le 13 novembre 1964 entre la commune de FONTENAY-LE-FLEURY et la société TEFID a été modifie par un avenant passe selon la même procédure le 4 décembre 1968 et qui a pris effet au 1er janvier 1969 ;
- que par cette nouvelle convention l'entreprise s'engageait a effectuer un enlèvement quotidien des ordures ménagères et qu'en contrepartie la commune lui consentait un prix de base de 29,95 f par habitant et par an ;
- qu'il résulte du recensement général de population effectue en 1968 que la commune de FONTENAY-LE-FLEURY comptait au 1er janvier de cette année 12 035 habitants ;
- qu'en conséquence la valeur totale du marche résultant de cet avenant ainsi que la valeur totale du marche tacitement reconduit pour une nouvelle période de six ans a compter du 1er janvier 1971 excédaient la limite fixée par l'article 310 précité pour la conclusion de marches de gré a gré par les communes ayant une population comprise entre 5 000 et 20 000 habitants ;
- qu'aucune autre disposition du code des marches alors en vigueur ne permettait a la commune de FONTENAY-LE-FLEURY de se soustraire a la procédure de l'adjudication ;
- que des lors le marche qui liait, a compter du 1er janvier 1971, par tacite reconduction du marche précédent la commune et la société TEFID était nul et n'a pu faire naitre d'obligation valable a la charge de la commune ; qu'ainsi le jugement du tribunal administratif de Versailles doit être annule en tant qu'il a déclaré la commune de FONTENAY-LE-FLEURY responsable des conséquences dommageables résultant pour la société TEFID de la résiliation du contrat litigieux ;
Sur le droit a indemnité de la société TEFID :
- que l'entrepreneur dont le contrat est entaché de nullité est fondé a réclamer, en tout état de cause, le remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles a la collectivité envers laquelle il s’était engagé ;
- que dans le cas ou la nullité du contrat résulte, comme en l'espèce, d'une faute de l'administration, l'entrepreneur peut en outre prétendre a la réparation du dommage imputable a cette faute et le cas échéant, demander a ce titre, le paiement du bénéfice dont il a été privé par la nullité du contrat si toutefois le remboursement a l'entreprise de ses dépenses utiles ne lui assure pas une rémunération supérieure a celle a laquelle il aurait eu droit en application des stipulations du contrat ;
- qu'il appartient des lors au juge, lorsqu'il est saisi d'une demande tendant a la réparation des dommages imputes a la faute de service, de déterminer le montant des sommes dues a l'entrepreneur au titre de ses dépenses utiles ;
- que c'est seulement dans l'hypothèse ou l'indemnité ainsi calculée serait inferieure au prix résultant du contrat qu'il y a lieu de rechercher si le préjudice qui en résulte doit être supporte en totalité ou en partie, dans la limite de ce prix, par la collectivité dont la faute est a l'origine de la nullité du marche ;
- que par suite il y a lieu de modifier, compte tenu de ce qui précède, la mission confiée par le tribunal administratif de Versailles a l'expert qu'il a désigné ; [annulation de l'article 1er du jugement ; commune requérante déclarée responsable des conséquences dommageables résultant pour l'entreprise TEFID de la nullité du marche renouvelé le 1er janvier 1971 ; expertise pour déterminer l'indemnité éventuellement due a la société compte tenu des dépenses utiles qu'elle a effectuées et des somme s effectivement perçues par elle durant la période d'exécution du marche]

References: l'article 1
 l'article 279
 l'article 249
 l'article 310
 l'article 310
 l'article 1