Source: http://www.senat.fr/cra/s20101026/s20101026_3.html
Timestamp: 2018-01-22 11:51:14+00:00

Document:
Le législateur doit s'adapter lui aussi à l'univers numérique, en s'inspirant certes de la loi Lang mais ce ne pouvait en être une simple transposition, ne serait-ce que pour d'évidentes raisons techniques.
L'article premier définit le champ d'application de la loi, qui s'appliquera aux oeuvres de l'esprit, imprimées ou imprimables sans perte significative d'information. Il ne s'agit pas de réguler les biens d'une autre nature, comme les oeuvres multimédia. Nous visons le livre sous forme électronique, non la vente électronique du livre.
L'article 5 vise les relations commerciales entre éditeurs et détaillants et oblige l'éditeur à rémunérer la qualité des services de ces derniers, à l'instar des usages respectés dans le domaine du livre papier. Notre commission a souhaité mieux qualifier la nature des services que l'éditeur sera ainsi tenu de prendre en compte pour définir la remise commerciale accordée aux détaillants.
L'article 6 prévoit des sanctions pénales en cas de non-respect des dispositions du présent texte. Il renvoie à un décret en Conseil d'État la détermination des peines d'amendes.
L'article 7 instaure une clause de « rendez-vous » que nous souhaitons annuel.
L'article 8 rend les dispositions de la présente proposition de loi applicables à la Nouvelle-Calédonie.
Le Centre national du livre accompagne les éditeurs pour ce projet. L'enveloppe dédiée augmentera pour mieux soutenir les petits éditeurs. La politique française de numérisation des livres du domaine public est exceptionnelle en Europe.
Ce schéma mixte d'aide au secteur marchand et de soutien patrimonial est unique en Europe et fait des envieux. Je soutiens le projet de portail « 1001libraires.com » qui sera ouvert l'an prochain.
M. David Assouline. - Nous sommes sur un sujet plaisant : ce défi est devant nous, et moins conflictuel que celui duquel nous sortons. Je félicite aussi le président et le rapporteur de la commission, même si je sais bien que nous devrons nous revoir à de multiples reprises sur la question. La progression ne sera pas lente : il y aura une explosion brutale, que nous devons pouvoir maitriser à la différence de ce qui s'est passé pour la musique et le cinéma. Inévitablement, il y aura un bond en avant quand les supports seront accessibles au plus grand nombre, ce qui n'est pas encore le cas.
Internet est là et le livre numérique existe. Il ne sert à rien de pleurer sur le temps du livre en papier. Regardons les choses avec optimisme : internet permet une véritable démocratisation de la culture.
Cette révolution, il faut l'apprécier, la prendre à bras-le-corps pour la faire avancer dans le sens du progrès. Ce n'est pas automatique. Il faut que ce soit l'occasion d'amplifier l'offre culturelle -ce n'est pas acquis. Ce progrès doit concerner toute la chaîne, de l'auteur au lecteur via l'éditeur et le libraire. Il ne faut pas laisser les plus gros -Amazon, Microsoft, Apple, Google- en tirer seuls tous les bénéfices.
Le dernier prix Goncourt, Trois femmes puissantes de Marie N'Diaye, s'est vendu à 200 exemplaires numériques, mais 500 000 exemplaires papier. La proportion risque de bientôt s'inverser. L'accélération va se produire dans l'année à venir. C'est pour cela que la clause de revoyure est bienvenue.
Une fois ce texte adopté, il faudra impérativement prendre en compte les économies procurées à terme : au Japon, la baisse du prix de revient atteint 40 % ! Les petites librairies auront besoin d'aide pour s'adapter, comme les imprimeurs pour éventuellement se reconvertir. La manne attendue devra être équitablement répartie.
Il faut plaider enfin auprès de l'Europe pour l'application du taux réduit de TVA au livre numérique. (Applaudissements)
Faut-il un prix perpétuel du livre numérique ? Il serait bon que soit prévue la possibilité d'un marché de l'occasion, comme la loi Lang l'avait fait pour le livre papier.
Enfin, la loi est rattrapée par la concurrence car les frontières physiques n'auront qu'un rôle fiscal : Google s'est installé en Irlande. Le 19 novembre 2009, par une question orale, j'ai évoqué la dangereuse mainmise des géants et proposé, sans succès, une taxe « Google ». Cette loi ne touchera pas ces géants, dont aucun n'est établi en France. Nous devons cette régulation partielle au droit communautaire, qui en toute chose non seulement cède aux lois du marché mais s'efforce de les faire mieux fonctionner.
Préférant toutefois la réglementation au démantèlement du livre par le marché, nous voterons ce texte. Je plaide pour une réflexion européenne et l'application d'un même taux de TVA aux oeuvres de l'esprit. Pour nous, le livre n'est pas d'abord une marchandise mais ce gisement de contenu à exploiter à ciel ouvert dont parle le directeur de la bibliothèque de Harvard. (Applaudissements à gauche)
Google n'a pas 15 ans, Facebook 7 et YouTube 5. Autant de nouveautés bouleversant nos habitudes, dont les adolescents ne comprennent pas que nous ayons pu nous passer. L'esprit scientifique s'émerveille de cette fuite en avant, le sociologue s'interroge sur les mutations des esprits et liens sociaux. Notre génération s'interroge ou s'inquiète, mais la jeunesse n'éprouve guère de réticences à plonger dans cette lame de fond qui nous submerge.
Le législateur doit mettre en place des barrières morales, économiques et sociales, sans brider l'innovation mais pour éviter que ne s'installent des comportements contraires aux valeurs républicaines. C'est ce que nous ferons ce soir à propos du plus ancien vecteur culturel, le livre, après une réflexion qui a duré des mois.
L'article premier a pour objectif de définir le périmètre du livre numérique, caractérisé par l'existence d'un contenu intellectuel et le principe de réversibilité.
Cette proposition de loi n'est qu'un premier pas car elle ne s'appliquera pas à Amazon implanté au Luxembourg, sauf pour nos éditeurs à imposer un contrat respectant le prix unique du livre... Encore faut-il que les rapports de force soient en leur faveur, ce qui ne va pas de soi. (Applaudissements au centre et à droite)
M. Frédéric Mitterrand, ministre. - Le livre homothétique est un sous-ensemble du livre numérique. Vous avez raison : il est probable que nous aurons bientôt le livre, un extrait d'émission littéraire, voire des extraits d'adaptation cinématographiques. Raison de plus pour clarifier le champ d'application du texte.
Mme Catherine Morin-Desailly. - Nous comprenons mieux votre amendement, mais il nous semble inutile de préciser que le livre est une oeuvre de l'esprit.
M. Jean-Pierre Leleux. - Cet amendement vise à étendre l'application de la proposition de loi aux éditeurs établis hors de France mais exerçant leur activité d'édition de livres numériques en vue de leur commercialisation sur le territoire national.
Il se fonde sur l'objectif de promotion de la diversité culturelle et linguistique prévu par le droit communautaire et les directives, ainsi que sur l'article 167 du traité de l'Union européenne au terme duquel « l'Union contribue à l'épanouissement des cultures des États membres dans le respect de leur diversité nationale et régionale, tout en mettant en évidence l'héritage culturel commun ». Il précise aussi que l'« Union tient compte des aspects culturels dans son action au titre d'autres dispositions des traités, afin notamment de respecter et de promouvoir la diversité de ses cultures ».
I.- Supprimer les mots :
M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture. - L'esprit de ce texte est de faire bénéficier d'une évolution technologique considérable toute la chaîne, des auteurs aux lecteurs. Cet amendement n'est pas contraignant ; il va dans le sens que nous souhaitons. Je le voterai.
M. David Assouline. - C'est à cause de cet amendement, que Mme le rapporteur a bien voulu défendre, que nous avons retiré le nôtre.
L'amendement n°12 est adopté ; ainsi que l'article 7, modifié.
M. Frédéric Mitterrand, ministre. - C'est comme en amour : on est tous d'accord mais pas pour conclure au même moment !
Mme Françoise Laborde. - A cette heure-ci, cela me va ! (Rires)

References: L'article 5

L'article 6

L'article 7

L'article 8
 l'article 167
 l'article 7