Source: http://treaties.un.org/pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=III-13&chapter=3&lang=fr&clang=_fr
Timestamp: 2013-05-24 15:05:59+00:00

Document:
2.2a.
2.2b.
2.7a.
2.7b.
2.7c.
2.12a.
2.12b.
PRIVIL�GES ET IMMUNIT�S, RELATIONS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES, ETC
Convention des Nations Unies sur les immunit�s juridictionnelles des �tats et de leurs biens
New York, 2 d�cembre 2004
conform�ment � l'article 30 qui se lit comme suit : "1. La pr�sente Convention entrera en vigueur le trenti�me jour suivant la date de d�p�t du trenti�me instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adh�sion aupr�s du Secr�taire g�n�ral de l'Organisation des Nations Unies. 2. Pour chaque �tat qui ratifiera, acceptera ou approuvera la pr�sente Convention ou adh�rera � celle-ci apr�s le d�p�t du trenti�me instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adh�sion, elle entrera en vigueur le trenti�me jour suivant la date de d�p�t de l'instrument pertinent par ledit �tat.".
28. Parties :
DOC. A/59/508; notification d�positaire C.N.141.2005.TRATIES-4 du 28 f�vrier 2005 [Proposition de corrections du texte orignal de la Convention (version chinoise)] et C.N.419.2005.TREATIES-6 du 31 mai 2005 [Corrections du texte orignal de la Convention (version chinoise)]; C.N.359.2008.TREATIES-1 du 6 mai 2008 (Proposition de corrections du texte original de la Convention (version arabe) et des exemplaires certifi�s conformes) et C.N.556.2008.TREATIES-2 du 21 ao�t 2008 (corrections).
La Convention susmentionn�e a �t� adopt�e au cours de la 65�me r�union pl�ni�re de l'Assembl�e g�n�rale en vertu de la r�solution A/59/38 du 2 d�cember 2004. Conform�ment aux articles 28 et 33, cette Convention sera ouverte � la signature de tous les �tats du 17 janvier 2005 au 17 janvier 2007 au Si�ge de l'Organisation des Nations Unies � New York.
Ratification, Acceptation(A), Approbation(AA), Adh�sion(a)
1 sept	2010 a
17 janv	2005 14 sept	2006 Belgique
22 avr	2005 Chine
14 sept	2005 Danemark
19 sept	2006 Espagne
21 sept	2011 a
30 mars	2006 F�d�ration de Russie
1 d�c	2006 Finlande
14 sept	2005 France
17 janv	2007 12 ao�t	2011 AA
12 janv	2007 Iran (R�publique islamique d')
17 janv	2007 29 sept	2008 Islande
16 sept	2005 Italie
6 mai	2013 a
11 janv	2007 11 mai	2010 A
11 nov	2005 21 nov	2008 Madagascar
15 sept	2005 Maroc
17 janv	2005 Mexique
25 sept	2006 Norv�ge
8 juil	2005 27 mars	2006 Paraguay
16 sept	2005 Portugal
25 f�vr	2005 14 sept	2006 R�publique tch�que
13 oct	2006 Roumanie
14 sept	2005 15 f�vr	2007 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
30 sept	2005 S�n�gal
21 sept	2005 Sierra Leone
21 sept	2006 Slovaquie
15 sept	2005 Su�de
14 sept	2005 23 d�c	2009 Suisse
19 sept	2006 16 avr	2010 Timor-Leste
16 sept	2005 Close Declaration
(En l'absence d'indication pr�c�dant le texte, la date de r�ception est celle de laratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l' adh�sion.)
Arabie saouditeR�serve : � le Royaume d�Arabie saoudite accepte la Convention des Nations Unies sur l�immunit� juridictionnelle des �tats et de leurs biens et y adh�re, tout en formulant la r�serve suivante � propos des dispositions contenues au paragraphe 2 de l�article 27 de cet instrument relatif � la possibilit� de porter le diff�rend devant la Cour internationale de Justice : Le Royaume d�Arabie saoudite ne s�estime pas li� par la disposition contenue au paragraphe susmentionn� o� il est stipul� que tout diff�rend concernant l�interpr�tation ou l�application de la Convention peut �tre port� devant la Cour internationale de Justice et que le consentement de toutes les parties � ce diff�rend est, dans tous les cas, requis pour que la Cour internationale de Justice puisse en �tre saisie.
Iran (R�publique islamique d')
Iran (R�publique islamique d')R�serve : En vertu du paragraphe 3 de l�article 27 de la Convention des Nations Unies sur les immunit�s juridictionnelles des �tats et de leurs biens, le Gouvernement de la R�publique islamique d�Iran ne se consid�re pas li� par les dispositions du paragraphe 2 de l�article 27 de la Convention. Le Gouvernement de la R�publique islamique d�Iran affirme que le consentement de toutes les parties au diff�rend envisag� est n�cessaire dans chaque cas pour que le diff�rend soit soumis au jugement de la Cour internationale de Justice. Le Gouvernement de la R�publique islamique d�Iran peut, s�il le juge utile au r�glement d�un tel diff�rend, consentir � ce que celui-ci soit soumis � l�arbitrage conform�ment aux dispositions pertinentes de son droit interne.
ItalieD�claration : � En d�posant le pr�sent instrument de ratification, la R�publique italienne tient � souligner que l�Italie entend que la Convention devra �tre interpr�t�e et appliqu�e conform�ment aux principes du droit international et, en particulier, aux principes concernant la protection des droits de l�homme contre les violations graves. De plus, l�Italie pr�cise que la Convention ne saurait s�appliquer aux activit�s des forces arm�es et de leur personnel, qu�elles soient effectu�es lors d�un conflit arm� au sens du droit international humanitaire ou entreprises dans l�exercice de leurs fonctions. De m�me, la Convention ne s�applique pas l� o� il existe des r�gimes d�immunit� sp�ciaux, notamment ceux qui concernent le statut des forces arm�es et du personnel auxiliaire qui les suit, ainsi que des immunit�s ratione personae. L�Italie pense que la r�f�rence expresse aux chefs d��tat, au paragraphe 2 de l�article 3 de la Convention, ne saurait �tre interpr�t�e de mani�re � exclure ou � affecter l�immunit� ratione personae d�autres repr�sentants d��tats selon le droit international...
Norv�geD�claration : Rappelant notamment la r�solution 59/38 adopt�e par l'Assembl�e g�n�rale des Nations Unies le 2 d�cembre 2004, dans laquelle l'Assembl�e a pris en consid�ration la d�claration faite le 25 octobre 2004 par le Pr�sident du Comit� sp�cial sur les immunit�s juridictionnelles des �tats et de leurs biens lorsqu'il a pr�sent� le rapport du Comit�, la Norv�ge entend par la pr�sente que la Convention ne s'applique pas aux activit�s militaires, y compris les activit�s des forces arm�es pendant un conflit arm�, selon la d�finition donn�e � ces termes en vertu du droit international humanitaire, et les activit�s entreprises par les forces militaires d'un �tat dans l'exercice de leurs fonctions officielles. Ces activit�s restent soumises aux autres normes de droit international. De m�me, comme il est �galement indiqu� dans la d�claration susmentionn�e, la Convention ne s'applique pas en pr�sence d'un r�gime sp�cial d'immunit�s, notamment d'immunit�s ratione personae. Ainsi, le fait que les chefs d'�tat soient mentionn�s express�ment � l'article 3 ne doit pas �tre interpr�t� comme signifiant que la Convention modifie l'immunit� ratione personae des autres organes de l'�tat. En outre, lorsqu'il est �tabli que les biens d'un �tat sont sp�cialement utilis�s ou appel�s � �tre utilis�s par cet �tat � des fins autres que des fins non commerciales � caract�re public et se trouvent sur le territoire de l'�tat du for, la Norv�ge entend que l'article 18 n'emp�che pas qu'il soit proc�d� ant�rieurement au jugement � des mesures de contrainte contre des biens en relation avec l'entit� qui fait l'objet de la proc�dure. Enfin, pour la Norv�ge, la Convention est sans pr�judice de tout fait nouveau intervenant sur la sc�ne internationale en mati�re de protection des droits de l'homme.
Su�deD�clarations : Rappelant notamment la r�solution 59/38, adopt�e par l�Assembl�e g�n�rale des Nations Unies le 16 d�cembre 2004, prenant en consid�ration, inter alia, la d�claration faite par le Pr�sident du Comit� sp�cial introduisant le rapport du Comit� � l�Assembl�e, de m�me que le rapport du Comit�, la Su�de entend par la pr�sente que la Convention ne s�applique pas aux activit�s militaires, y compris les activit�s des forces arm�es pendant un conflit arm�, selon la d�finition donn�e � ces termes en vertu du droit international humanitaire, et les activit�s entreprises par les forces militaires d�un �tat dans l�exercice de leurs fonctions officielles. La Su�de d�clare aussi qu�elle comprend que la mention expr�s de chefs d��tat dans l'article 3 ne devrait pas �tre lue comme sugg�rant que l'immunit� ratione personae dont les autres fonctionnaires d��tat pourraient b�n�ficier confom�ment au droit international est affect�e par la Convention. La Su�de d�clare en outre que pour elle, la Convention est sans pr�judice de tout fait nouveau intervenant sur la sc�ne internationale en mati�re de protection des droits de l�homme.
Suisse"D�claration interpr�tative g�n�rale : Conform�ment � la r�solution 59/38 adopt�e par l'Assembl�e g�n�rale des Nations Unies le 2 d�cembre 2004, la Suisse entend par la pr�sente que la convention ne s'applique pas aux proc�dures p�nales;D�claration interpr�tative ad art. 12 : La Suisse consid�re que l'art. 12 ne r�gle pas la question des actions en r�paration p�cuniaire pour violations graves de droits de l'homme pr�tendument attribuables � un �tat et commises en dehors de l'�tat du for. Par cons�quent, cette convention ne pr�judge pas les d�velopements du droit international dans ce domaine;D�claration interpr�tative ad art. 22, al. 3 : Si l'�tat concern� est un canton suisse, la Suisse consid�re qu'il y a lieu de comprendre, par langue officielle, la langue officielle ou l'une des langues officielles du canton dans lequel l'acte doit �tre signifi� ou notifi�."

References: l'article 30
 l'article 3
 l'article 18
 l'article 3
 art. 12
 art. 22