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Timestamp: 2020-04-02 20:18:45+00:00

Document:
Version en vigueur du 2013-02-11 au 2015-04-01
BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-50-20150401
50-Sous-section 5 : Congrégations religieuses, fonds de dotation, syndicats professionnels, organismes mutualistes et caisses de retraite
1 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-50-§ 1-01/04/2015)
Parmi les organismes de droit privé susceptibles de se livrer à des activités de caractère lucratif au sens du 1 de l' article 206 du code général des impôts (CGI) , se trouvent, outre les associations régies par la loi du 1 er juillet 1901 , les organismes suivants :
10 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-50-§ 10-01/04/2015)
20 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-50-§ 20-01/04/2015)
30 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-50-§ 30-01/04/2015)
40 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-50-§ 40-01/04/2015)
50 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-50-§ 50-01/04/2015)
Les fonds de dotation ont été institués par l' article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie . Le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation a précisé le régime juridique de ces fonds.
60 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-50-§ 60-01/04/2015)
Le fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable et qui utilise les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation d'une ½uvre ou d'une mission d'intérêt général ou les redistribue pour assister une personne morale à but non lucratif dans l'accomplissement de ses ½uvres et de ses missions d'intérêt général.
70 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-50-§ 70-01/04/2015)
Il est créé par une ou plusieurs personnes physiques ou morales (publiques ou privées) pour une durée déterminée ou indéterminée. Il jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication au Journal officiel de la déclaration dont il doit faire l'objet à la préfecture du département dans le ressort duquel il a son siège social ( loi n° 2008-776 du 4 août 2008, art. 140, II ).
80 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-50-§ 80-01/04/2015)
Le ou les fondateurs peuvent apporter une dotation initiale au fonds. Aucun fonds public, de quelque nature qu'il soit, ne peut être versé à un fonds de dotation. Toutefois, il peut être dérogé à cette interdiction, à titre exceptionnel, pour une ½uvre ou un programme d'actions déterminé, au regard de son importance ou de sa particularité. Les dérogations sont accordées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget.
Le fonds de dotation peut faire appel à la générosité publique après autorisation administrative dont les modalités sont fixées par décret ( décret n° 2009-158 du 11 février 2009 ). Les dons issus de la générosité publique peuvent être joints à la dotation en capital du fonds de dotation.
90 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-50-§ 90-01/04/2015)
Il est rappelé que selon les termes du 1 bis de l' article 206 du CGI , ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 de l'article 206 du CGI, les associations régies par la loi du 1 er juillet 1901 , les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les fondations reconnues d'utilité publique, les syndicats régis par les dispositions codifiées de l' article L. 2131-1 du code du travail à l' article L. 2136-2 du code du travail , les fondations d'entreprise, les fonds de dotation et les congrégations, dont la gestion est désintéressée, lorsque leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes et le montant de leur recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année civile au titre de leurs activités lucratives n'excède pas 60 540 ¤.
100 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-50-§ 100-01/04/2015)
110 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-50-§ 110-01/04/2015)
Par ailleurs, le caractère désintéressé de la gestion d'un fonds de dotation est apprécié dans les mêmes conditions que pour les organismes sans but lucratif ( BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 au I § 50 et suiv. ).
Dans le cadre de la RM Marland-Militello n° 62981, JO AN du 17 mai 2011, p. 5104 , il est rappelé que « la condition de gestion désintéressée -afin que l'organisme soit considéré comme d'intérêt général- est examinée, pour un fonds de dotation, dans les mêmes conditions que pour les autres organismes sans but lucratif, c'est-à-dire au regard des principes définis au d du 1° du 7 de l' article 261 du CGI » et précisés par le BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 au I § 50 et suivants.
En outre, il est précisé que « dans le cas de versements effectués au profit de fonds de dotation pour financer des organismes éligibles au mécénat, l'organisme bénéficiaire des fonds versés doit satisfaire également à la condition de gestion désintéressée puisqu'il doit être qualifié d'intérêt général au sens des dispositions de l' article 200 du CGI et de l' article 238 bis du CGI . La présence d'un administrateur de l'association au sein du conseil d'administration du fonds de dotation qu'elle a créé ou qu'elle contrôle n'est donc pas de nature à remettre en cause le caractère désintéressé de la gestion que doit revêtir le fonds de dotation. En effet, rien n'interdit qu'il y ait identité de dirigeant avec l'organisme adossé dans le statut juridique et fiscal du fonds de dotation, cette situation étant même au contraire assez logique dès lors que celui-ci est simplement collecteur et a pour objet de redistribuer les revenus tirés de la capitalisation des dons qui lui sont consentis pour assister un organisme d'intérêt général. Dans ce cas, le fonds de dotation a naturellement pour objet de stimuler l'activité de l'organisme adossé (en l'espèce l'association) sans que l'on puisse en conclure, en cas d'identité de dirigeants entre les deux structures partenaires, que le fonds a une gestion intéressée de ce seul fait. S'il en allait ainsi, tout le dispositif mis en place par l' article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie , qui a institué des nouvelles structures, serait privé de portée. En conclusion, les ressources d'un fonds de dotation créé par une association peuvent être reversées à cette association, sans que cela risque de remettre en cause la gestion désintéressée du fonds de dotation ».
120 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-50-§ 120-01/04/2015)
130 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-50-§ 130-01/04/2015)
140 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-50-§ 140-01/04/2015)
150 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-50-§ 150-01/04/2015)
Si au regard du d du 1° du 7 de l' article 261 du CGI , le caractère intéressé de la gestion est avéré, le syndicat est considéré dans sa totalité comme exerçant une activité lucrative. Toutefois, il est précisé que le bénéfice de l'exonération visée au 1° bis du 1 de l' article 207 du CGI et au 7° de l' article 1461 du CGI n'est pas subordonné à l'existence d'une gestion désintéressée.
160 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-50-§ 160-01/04/2015)
Le régime fiscal des organismes syndicaux, notamment au regard des exonérations prévues par le 1 bis de l' article 206 du CGI et le 1° bis du 1 de l' article 207 du CGI , fait par ailleurs l'objet de développements complémentaires au II § 185 et suivants du BOI-IS-CHAMP-30-70 .
170 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-50-§ 170-01/04/2015)
Lorsque les caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales réalisent des opérations sur les marchés monétaire ou hypothécaire, les profits correspondants sont soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de 10 % ( CGI, art. 219 quater ).

References: art. 140
 l'article 206
 § 50
 § 50
 § 185
 art. 219