Source: http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20161212/devdur.html
Timestamp: 2018-01-18 14:28:19+00:00

Document:
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable : compte rendu de la semaine du 12 décembre 2016
M. Hervé Maurey, président. - Nous sommes réunis pour l'examen des amendements de séance sur le texte n° 192 (2016-2017), adopté par la commission, sur le projet de loi n° 47 rectifié (2016-2017), adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.
Je voudrais vous communiquer quelques informations avant de commencer : 445 amendements ont été déposés par des sénateurs pour la séance sur ce projet de loi, ce qui est beaucoup si l'on prend en compte le fait que 115 amendements ont déjà été adoptés sur ce texte lors de notre réunion de commission de mercredi dernier. Par ailleurs, douze amendements viennent d'être déposés par le Gouvernement. Enfin, les amendements déposés sur les articles qui ont fait l'objet de délégations au fond à la commission des affaires économiques et à la commission des affaires sociales seront examinés par ces deux commissions : leurs deux rapporteurs donneront l'avis sur ces amendements en séance ; cela signifie que notre commission a « seulement » un peu plus de la moitié des 445 amendements à examiner.
Sur les irrecevabilités, j'ai saisi le président du Sénat d'une demande d'irrecevabilité de trois amendements au titre de l'article 41 de la Constitution, c'est-à-dire pour leur caractère réglementaire et leur non-respect du domaine de la loi ; nous attendons sa réponse. La commission des finances nous a informés qu'elle avait déclaré irrecevables 17 amendements au titre de l'article 40 de la Constitution. Je vous propose que la commission déclare irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution, c'est-à-dire pour défaut de lien, même indirect avec le texte du projet de loi, les douze amendements nos 9, 11, 54, 108, 109, 162, 163, 199, 283, 315, 370 et 448. Ces derniers ne figurent donc pas dans les liasses que nous examinons.
Dernière observation, le nombre d'amendements déposés et les changements dans l'ordre du jour du Sénat - la lecture de la déclaration de politique générale du Gouvernement demain et l'intervention du Premier ministre après-demain - devraient entraîner de longues séances ce soir, demain soir et mercredi soir, certainement au-delà de minuit.
M. Ronan Dantec. - Les séances dureront-elles jusqu'à minuit et demie, ou seront-elles beaucoup plus tardives ?
M. Hervé Maurey, président. - Elles risquent de durer plus longtemps.
Le sort des amendements examinés par la commission figure dans le tableau ci-après.
Mention du niveau d'emploi
Ajout d'objectifs environnementaux
Mention du développement des énergies renouvelables
335 rect. bis
Adaptation des normes et suivi statistique des exploitations agricoles
Adaptation des normes aux terrains montagneux
?Adaptation des normes agricoles et soutien aux petites exploitations
Adaptation des normes agricoles
166 rect. bis
Suivi statistique spécifique aux exploitations de montagne
Objectif relatif à la valorisation des atouts de la montagne et aux projets de développement global
Mention du tourisme hivernal et estival
Mention du développement de services numériques adaptés aux populations de montagne
Objectif supplémentaire relatif aux coopérations interrégionales et aux programmes européens
Objectif relatif à la représentation des territoires et des habitants dans l'organisation de la République
63 rect. bis
Réduction des inégalités et adaptation des dispositifs financiers nationaux
Seuil de constitution des EPCI à fiscalité propre
261 rect. bis
Prise en compte des spécificités des zones de montagne dans la DGF et le FPIC
Prise en compte des spécificités de la montagne dans l'ensemble des dispositifs financiers de soutien aux collectivités territoriales
Prise en compte des spécificités des zones de montagne dans la DGF
Article additionnel après Article 3 bis A
Réduction d'impôt sur les sociétés dans les zones de revitalisation rurale prioritaire
Majoration de la population "DGF" en fonction de la population non permanente
Article additionnel après Article 4 A
Représentation des associations de protection de l'environnement agréées
Représentation des syndicats représentatifs du monde agricole
Suppression de précisions sur la désignation des parlementaires siégeant au CNM
Présentation annuelle d'un rapport au CNM sur l'application de la loi et les mesures prises pour la montagne
Création d'une sous-section spécifique pour la montagne au sein du FNADT
Représentants des communes forestières dans les comités de massif
Représentants des communes forestières dans les comités de massif et commission spécialisée dans la filière forêt-bois
Représentants des communes forestières et de l'économie sociale et solidaire dans les comités de massif
Représentants de l'économie sociale et solidaire dans les comités de massif
Commission spécialisée dans la filière forêt-bois
Nomination des représentants des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux
Présence des parlementaires dans les comités de massif
Association systématique du comité de massif au SRDEII
Association du comité de massif à l'élaboration du SRADDET
Mme E. GIRAUD
Financement des parcs naturels régionaux dans les conventions de massif
Soutien en faveur de la filière forêt-bois en montagne
Ajout de l'usage durable des ressources
Cartographie des zones d'implantation des énergies renouvelables
Critère d'accès au statut de métropole fondé sur l'altitude de la préfecture
Politique de désenclavement
Possibilité, pour une commune située en zone de montagne, de conserver la compétence "eau" par délibération
Possibilité de maintenir un syndicat exerçant une compétence en matière d'eau et d'assainissement si en sont membres des communes issues de deux EPCI à la date du transfert de compétence à la communauté de communes.
Accès aux écoles primaires dans les territoires ruraux et de montagne.
Extension des effets de l'amendement aux communes rurales de plaine
Suppression des termes "délais raisonnables" dans lesquels le transport scolaire en zone de montagne doit être assuré.
Suppression des termes "délais raisonnables" dans lesquels les transport scolaire en zone de montagne doit être assuré.
Remplacement des termes "délais raisonnables" dans lesquels les transport scolaire en zone de montagne doit être assuré par le terme "temps de transport".
Remplacement des termes "délais raisonnables" dans lesquels les transport scolaire en zone de montagne doit être assuré par les termes "délais compatibles avec le rythme biologique des élèves en fonction de leur âge.
Prise en compte des effectifs scolaires liés à la population des saisonniers dans la répartition des enseignants
Rétablissement de l'article 8 quater A
Accord national avec les transporteurs relatif aux conditions tarifaires des voyages scolaires
Rétablissement de l'article 8 quinquies A.
Rétablissement de l'article 8 decies
Rétablissement de l'article 8 undecies
Article additionnel après Article 8 terdecies
Organisation des transports héliportés
Rapport sur l'affectation d'une partie des recettes de la contribution climat-énergie au fonds stratégique de la forêt et du bois
Obligation d'équipement des véhicules en période hivernale
Fixation dans la loi des seuils des zones blanches 3G
279 rect. bis
Fixation dans la loi des seuils des zones blanches 2G
Suppression de la qualification des contraintes
Évaluation du déploiement du très haut débit
Politique favorable aux télévisions locales
Priorisation des territoires touristiques de montagne pour le très haut débit
Précision sur les conventions de déploiement
Article additionnel après Article 9 ter B
Modulation de l'obligation de complétude des réseaux en fibre optique dans les zones rurales et de montagne
Suppression de l'exonération d'IFER
Dérogation au principe de continuité pour la couverture numérique du territoire
Construction de réseaux fixes et mobiles dans les espaces agricoles, pastoraux et forestiers
Suppression du caractère raisonnable des conditions d'accès aux infrastructures passives
Précisions sur la répartition des coûts
Partage des réseaux
Délai d'établissement des conventions d'occupation du domaine public
Restriction de l'allègement des informations aux zones de montagne
Suppression des dispositions relatives aux modifications substantielles
Systématisation de l'information du maire en cas de modifications substantielles
Suppression de l'allègement des procédures d'information pour l'installation de nouveaux équipements sur des sites existants
Suppression de l'exclusion des installations existantes du périmètre des instances de concertation
Dispense de toute formalité au titre du code de l'urbanisme pour les stations de téléphonie mobile
Précision sur le périmètre des réseaux à très haut débit
Précision sur la mission de l'ARCEP
Article additionnel après Article 9 nonies
Attribution d'iso-fréquences au profit des radios locales en montagne
Définition du contenu de la voirie communale.
Suppression des tirs d'effarouchement, de défense, de défense renforcée et des prélèvements dans l'énumération des moyens de lutte contre la prédation dans les zones de montagne.
Fixation d'un délai de deux mois entre la découverte d'une épizootie et la décision ministérielle.
Transfert de l'autorisation de prélèvement de loup du préfet au maire
Possibilité pour le maire de délivrer des dérogations à l'interdiction générale de capture des espèces protégées.
Rapport sur la situation du Loup en France.
Obligation pour les EPCI situés dans une zone de montagne et comprenant des communes touristiques d'adopter un plan d'action d'adaptation au changement climatique accompagné d'un diagnostic de vulnérabilité du territoire face au changement climatique.
Suppression de la dérogation à l'interdiction de circulation des motoneiges pour le convoyage de la clientèle vers les établissements touristiques d'altitude offrant un service de restauration.
Seuils d'exclusion pour l'évaluation environnementale des projets de remontées mécaniques et de pistes de ski
Écarter l'application de la loi Littoral pour les lacs d'une superficie inférieure à 1 500 hectares.
Cumul de la loi Littoral et de la loi Montagne
Réduction de la largeur de la bande littorale autour des lacs de montagne
Décret visant à préciser l'application territoriale de la loi littoral et de la loi montagne
Prise en compte de l'impact du changement climatique dans les documents d'urbanisme
Article additionnel après Article 23 A
Dérogation au principe de débit minimal réservé en zone de montagne et de piémont méditerranéen
Exonération de la redevance pour prélèvement pour les prélèvements inférieurs à un débit de 250 litres par seconde effectués en zone de montagne pour l'irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière collective
Promotion d'une politique active de stockage de l'eau pour les besoins des populations touristiques.
Suppression de l'article 23C.
Rétablissement et encadrement de la possibilité de créer des zones de tranquillité dans les chartes de parcs nationaux et dans les parcs régionaux.
Rétablissement de la possibilité de créer des zones de tranquillité dans les chartes de parcs nationaux.
Rétablissement de la possibilité de créer des zones de tranquillité dans les chartes des parcs nationaux.
Interdiction de l'embarquement et la dépose par hélicoptère en zone de montagne.
Interdiction de la dépose de passagers par aéronefs à des fins de loisirs en zone de montagne.

References: l'article 41
 l'article 40
 l'article 45
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 23