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Timestamp: 2013-05-18 20:38:38+00:00

Document:
Arrêté du 27/08/99 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création d'étangs ou de plans d'eau soumises à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relevant des rubriques 2.7.0(1°, b) et 2.7.0 (2°, b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié | AIDA
Arrêté du 27/08/99 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création d'étangs ou de plans d'eau soumises à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relevant des rubriques 2.7.0(1°, b) et 2.7.0 (2°, b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
NOR : ATEE9980255A
Vu l'avis de la mission interministérielle en date du 9 décembre 1998 ;
Le déclarant d'une opération, non mentionnée à l'article 2 du décret du 2 février 1996 susvisé, soumise à déclaration au titre " de la rubrique 3.2.3.0 (2°) relative à la création de plans d'eau " de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 susvisé, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations.
Pour l'application des seuils fixés par la nomenclature, la surface de référence est la surface du plan d'eau, ou miroir, correspondant à la cote du déversoir s'il existe ou à celle du réservoir le plus " bas ouvert en permanence " s'il en existe plusieurs. En l'absence de déversoir, la surface du plan d'eau est la surface de l'excavation créée ou utilisée pour y stocker l'eau.
Lorsque plusieurs plans d'eau sont établis par un même maître d'ouvrage sur une même unité hydrographique, à la même cote ou non, la surface prise en compte pour apprécier si l'ensemble est soumis à autorisation " ou à déclaration "est la surface cumulée des divers plans d'eau, conformément à " l'article 33-2 " du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
" Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
3.3.1.0 relative à l'assèchement, l'imperméabilisation, le remblaiement ou l'ennoiement de zone humide ou de marais. "
Section 1 : Conditions d'implantation et de réalisation
Cette distance d'implantation ne peut être inférieure à 35 mètres vis-à-vis des cours d'eau ayant un lit mineur d'au moins 7,50 mètres de largeur et à 10 mètres pour les autres cours d'eau (la distance étant comptée entre la crête de la berge du cours d'eau et celle de la berge " du plan d'eau ").
Si des digues sont établies, elles doivent l'être conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens (notamment dispositif d'ancrage de la digue, dispositif anti-renards sur la conduite de vidange, décapage préalable de l'emprise, matériaux suffisamment étanches et compactés). Elles doivent comporter une revanche minimale de " 0,40 mètre au-dessus des plus hautes eaux " et être protégées contre le batillage si nécessaire. Aucune végétation ligneuse n'y sera maintenue. Un fossé en pied de digue, ou tout autre procédé de drainage au moins équivalent, sera réalisé si nécessaire afin de récupérer les eaux de fuite éventuelles et les canaliser vers l'aval.
Le dispositif de prélèvement, quand il existe, doit être équipé de façon à réguler les apports dans la limite du prélèvement légalement exercé et à pouvoir les interrompre totalement. Ce dispositif devra également maintenir dans le cours d'eau le débit minimal prévu à " l'article L. 432-5 du code de l'environnement ".
Section 2 : Vidange, évacuation des crues et entretien
" A l'exception de ceux alimentés par la nappe phréatique, les plans d'eau doivent pouvoir être entièrement vidangés. "
Le dispositif de trop-plein et de vidange doit permettre la maîtrise et la régulation des débits, la surverse des eaux de fond par le système du type "moine" ou tout procédé au moins équivalent, la limitation de départ des sédiments. Il doit être également suffisamment dimensionné pour permettre la vidange de l'ouvrage en moins de dix jours en cas de danger grave et imminent pour la sécurité publique, et ceci en tenant compte des apports par le ruissellement et les précipitations, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés à l'aval.
(Arrêté du 27 juillet 2006, article 8)
" Si des digues sont établies, elles doivent être munies d'un dispositif de déversoir de crue. Ce dernier doit être conçu de façon à résister à une surverse et doit être dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal d'alimentation. La surverse ne doit causer de désordre ni à l'ouvrage ni aux biens et personnes situés à l'aval du site. "
" Les déversoirs de crue " doivent fonctionner à écoulement libre et comporter un dispositif de dissipation de l'énergie pour la protection de l'ouvrage et des berges du cours d'eau récepteur.
(Arrêté du 27 juillet 2006, article 9)
(Arrêté du 27 juillet 2006, article 10)
Le plan d'eau doit être agencé pour permettre la récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges notamment afin d'éviter leur passage dans le cours d'eau récepteur.
Article 11 de l'arrêté du 27 août 1999
Les eaux restituées au cours d'eau, à I'exception des vidanges régulièrement déclarées ou autorisées, le seront dans un état de salubrité, de pureté et de température proche de celui du cours d'eau naturel. Lorsque le plan d'eau est à l'origine d'un rejet d'eau dans un cours d'eau classé en première catégorie piscicole, la différence de qualité entre, d'une part, les eaux du cours d'eau en amont du point de rejet et, d'autre part, les eaux du cours d'eau à l'aval du point du point de rejet ne pourra excéder :
0,5°C pour la température pendant la période du 15 juin au 15 octobre ;
Article 12 de l'arrêté du 27 août 1999
(Arrêté du 27 juillet 2006, article 11)
Article 13 de l'arrêté du 27 août 1999
(Arrêté du 27 juillet 2006, article 12)
" Lorsqu'elle porte sur des plans d'eau mentionnés aux articles L. 431-3, L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'environnement, l'introduction de poissons doit respecter les dispositions des articles L. 432-10 et L. 432-12 du code de l'environnement. "
Article 14 de l'arrêté du 27 août 1999
(Arrêté du 27 juillet 2006, article 13)
Les dispositifs d'alimentation des étangs ou des plans d'eau doivent être pourvus de moyens de mesure ou d'évaluation des débits conformément à " l'article L. 214-8 du code de l'environnement ".
Article 15 de l'arrêté du 27 août 1999
(Arrêté du 27 juillet 2006, article 14)
Article 16 de l'arrêté du 27 août 1999
(Arrêté du 27 juillet 2006, article 15)
Article 17 de l'arrêté du 27 août 1999
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations en règle, existantes à la date de publication du présent arrêté. Toutefois, le préfet peut imposer par arrêté à ces installations toutes prescriptions spécifiques nécessaires en application de l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
Article 18 de l'arrêté du 27 août 1999
P. Roussel Autres versions Version PDFVersion imprimable A propos du document Type : ArrêtéDate de signature : 27/08/1999Date de publication : 29/08/1999 Informations légales

References: l'article 10
 l'article 10
 l'article 2
 l'article 33
 l'article 32
 l'article 32