Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:02002D0187-20090604
Timestamp: 2020-02-18 13:35:29+00:00

Document:
Décision du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité (2002/187/JAI)
2002D0187 — FR — 04.06.2009 — 002.002
(JO L 063, 6.3.2002, p.1)
DÉCISION 2003/659/JAI DU CONSEIL du 18 juin 2003
DÉCISION 2009/426/JAI DU CONSEIL du 16 décembre 2008
Rectificatif, JO L 341 du 23.12.2010, p. 52 (426/2009)
vu l'initiative de la République fédérale d'Allemagne ainsi que celle de la République portugaise, de la République française, du Royaume de Suède et du Royaume de Belgique ( 1 ),
Il est nécessaire d'améliorer davantage la coopération judiciaire entre les États membres, notamment dans la lutte contre les formes graves de criminalité, qui sont souvent le fait d'organisations transnationales.
L'amélioration effective de la coopération judiciaire entre les États membres requiert d'urgence l'adoption au niveau de l'Union de mesures structurelles destinées à faciliter la coordination optimale des actions d'enquête et de poursuites des États membres couvrant le territoire de plusieurs d'entre eux, dans le respect intégral des droits et libertés fondamentaux.
Afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité organisée, le Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 a, notamment au point 46 de ses conclusions, décidé la création d'une unité (Eurojust) composée de procureurs, de magistrats ou d'officiers de police ayant des prérogatives équivalentes.
Cette unité Eurojust est instituée par la présente décision en tant qu'organe de l'Union, doté de la personnalité juridique et financé à la charge du budget général de l'Union européenne, à l'exception des salaires et émoluments des membres nationaux et de leurs assistants, qui sont à la charge de leurs États membres d'origine.
Les objectifs du règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) ( 3 ) revêtent de l'importance également en ce qui concerne Eurojust. Le collège d'Eurojust devrait adopter les mesures de mise en œuvre nécessaires pour atteindre ces objectifs. Il devrait tenir pleinement compte des activités sensibles d'Eurojust en matière d'enquêtes et de poursuites. Dans ce cadre, il y a lieu d'exclure l'accès de l'OLAF à des documents, pièces, rapports, notes ou informations, quel qu'en soit le support, détenus ou créés dans le cadre de ces activités, qu'elles soient en cours ou clôturées, ainsi que d'interdire la transmission à l'OLAF de ces documents, pièces, rapports, notes ou informations.
Pour pouvoir atteindre ses objectifs de la manière la plus efficace, Eurojust devrait accomplir ses tâches soit par l'intermédiaire d'un ou plusieurs membres nationaux concernés, soit en tant que collège.
Les autorités compétentes des États membres devraient échanger des informations avec Eurojust selon des modalités qui servent et respectent l'intérêt du fonctionnement de l'action publique.
Les compétences d'Eurojust sont sans préjudice des compétences de la Communauté en matière de protection des intérêts financiers de celle-ci et ne portent pas non plus préjudice aux conventions et accords existants, et notamment la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (Conseil de l'Europe) signée à Strasbourg le 20 avril 1959 ainsi que la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne ( 4 ), adoptée par le Conseil le 29 mai 2000, et son protocole ( 5 ), adopté le 16 octobre 2001.
Pour réaliser ses objectifs, Eurojust traite des données à caractère personnel par voie automatisée ou dans des fichiers manuels structurés. Dès lors, il convient de prendre des mesures nécessaires pour garantir un niveau de protection des données correspondant au moins à celui qui résulte de l'application des principes de la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (Conseil de l'Europe) signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 et des modifications ultérieures, notamment le protocole ouvert à la signature le8 novembre 2001, une fois que ces modifications seront en vigueur entre les États membres.
Afin de contribuer à garantir et contrôler que les données a caractère personnel sont traitées correctement par Eurojust, il convient d'établir un organe de contrôle commun qui, vu la composition d'Eurojust, devrait être constitué de juges ou, si le système constitutionnel ou national le requiert, de personnes exerçant une fonction équivalente leur conférant une indépendance adéquate. Les compétences de cet organe de contrôle commun devraient être sans préjudice des compétences des tribunaux nationaux et des recours qui peuvent être introduits devant ceux-ci.
Afin d'assurer une coordination harmonieuse entre les différentes activités de l'Union et de la Communauté, et dans le respect des articles 29 et 36, paragraphe 2, du traité, il convient d'associer pleinement la Commission aux travaux d'Eurojust portant sur des questions générales et celles qui relèvent de sa compétence. Le règlement intérieur d'Eurojust devrait préciser les modalités permettant à la Commission de participer aux travaux d'Eurojust dans les domaines relevant de sa compétence.
Il convient de prévoir des dispositions assurant qu'Eurojust et l'Office européen de police (Europol) ( 6 ) établissent et maintiennent une coopération étroite.
Il y a lieu qu'Eurojust et le Réseau judiciaire européen créé par l'action commune 98/428/JAI ( 7 ) entretiennent des relations privilégiées. À cet effet, il convient notamment de placer le secrétariat du réseau au sein du secrétariat d'Eurojust.
Afin de faciliter les activités d'Eurojust, il convient que les États membres puissent mettre en place ou désigner un ou plusieurs correspondants nationaux.
Dans la mesure où cela est nécessaire à l'accomplissement de ses tâches, il y a également lieu qu'Eurojust puisse instaurer une coopération avec des États tiers et que des accords puissent être conclus à cet effet, en priorité avec les pays candidats à l'adhésion à l'Union et d'autres pays avec lesquels des arrangements ont été convenus.
Étant donné que l'adoption de la présente décision demande que de nouvelles mesures législatives importantes soient approuvées dans les États membres, il convient de prévoir certaines dispositions transitoires.
Le point 57 des conclusions du Conseil européen de Laeken des 14 et 15 décembre 2001 prévoit que, en attendant un accord global sur le siège de certaines agences, Eurojust pourra débuter ses activités à La Haye.
La présente décision respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l'article 6, paragraphe 2, du traité et reflétés par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,
La présente décision institue une unité dénommée «Eurojust» en tant qu'organe de l'Union.
Composition d’Eurojust
1. Chaque État membre détache auprès d’Eurojust, conformément à son système juridique, un membre national qui a la qualité de procureur, de juge ou d’officier de police ayant des prérogatives équivalentes.
2. Les États membres veillent à apporter leur concours, de manière permanente et efficace, à la réalisation par Eurojust de ses objectifs au titre de l’article 3. À cette fin:
a) le membre national est tenu de fixer son lieu de travail habituel au siège d’Eurojust;
b) chaque membre national est assisté par un adjoint et une autre personne en qualité d’assistant. L’adjoint et l’assistant peuvent fixer leur lieu de travail habituel au siège d’Eurojust. Des adjoints ou assistants supplémentaires peuvent assister le membre national et peuvent, en cas de nécessité et avec l’accord du collège, fixer leur lieu de travail habituel au siège d’Eurojust.
3. Le membre national occupe une position lui conférant les pouvoirs visés dans la présente décision qui lui permettent d’accomplir ses tâches.
4. Les membres nationaux, les adjoints et les assistants sont soumis au droit national de leur État membre pour ce qui concerne leur statut.
5. L’adjoint remplit les critères fixés au paragraphe 1 et est habilité à agir au nom du membre national ou à remplacer celui-ci. Un assistant peut également agir au nom du membre national ou le remplacer, pour autant qu’il remplisse les critères prévus au paragraphe 1.
6. Eurojust est reliée à un système national de coordination Eurojust, conformément à l’article 12.
7. Eurojust a la possibilité de détacher des magistrats de liaison dans des États tiers, conformément à la présente décision.
8. Eurojust dispose, conformément à la présente décision, d’un secrétariat dirigé par un directeur administratif.
b) d'améliorer la coopération entre les autorités compétentes des États membres, notamment en facilitant ►M2 l’exécution des demandes de coopération judiciaire et des décisions dans ce domaine, relatives notamment à des instruments donnant effet au principe de reconnaissance mutuelle; ◄
2. Selon les modalités prévues par la présente décision et à la demande d'une autorité compétente d'un État membre, Eurojust peut également apporter son soutien à des enquêtes ou des poursuites concernant ce seul État membre et un État tiers si un accord instaurant une coopération en vertu de ►M2 l’article 26 bis, paragraphe 2 ◄ , a été conclu avec ledit État ou si, dans un cas particulier, il y a un intérêt essentiel à apporter ce soutien.
a) Les types de criminalité et les infractions pour lesquels Europol a, à tout moment, compétence pour agir ( 8 );
c) d'autres infractions ayant été commises en liaison avec les types de criminalité et les infractions visés ►M2 au point a) ◄ .
Dispositif permanent de coordination
1. Pour pouvoir s’acquitter de sa mission dans les cas d’urgence, Eurojust met en place un dispositif permanent de coordination (DPC) capable de recevoir et traiter à tout moment les demandes qui lui sont adressées. La coordination permanente doit pouvoir être jointe, par l’intermédiaire d’un point de contact unique du DPC à Eurojust, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
2. Le dispositif permanent de coordination s’appuie sur un représentant (représentant du DPC) par État membre, qui peut être soit le membre national, son adjoint, soit un assistant habilité à remplacer le membre national. Le représentant DPC doit pouvoir intervenir 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
3. Lorsque, dans des cas d’urgence, il est nécessaire d’exécuter une demande de coopération judiciaire ou une décision dans ce domaine, relative notamment à des instruments donnant effet au principe de reconnaissance mutuelle, dans un ou plusieurs États membres, l’autorité compétente requérante ou émettrice peut transmettre ladite demande à la coordination permanente (DPC). Le point de contact du DPC la transmet immédiatement au représentant DPC de l’État membre dont émane la demande et, si l’autorité requérante ou émettrice en fait expressément la demande, aux représentants du DPC des États membres sur le territoire desquels la demande devrait être exécutée. Ces représentants DPC agissent sans délai, en ce qui concerne l’exécution de la demande dans leur État membre, en exerçant les tâches ou les pouvoirs dont ils disposent et qui sont visés à l’article 6 et aux articles 9 bis à 9 septies.
►M2 1. ◄ Lorsque Eurojust agit par l'intermédiaire de ses membres nationaux concernés, elle:
a) peut demander, de manière motivée, aux autorités compétentes des États membres concernés:
i) d’entreprendre une enquête ou des poursuites sur des faits précis;
ii) d’accepter que l’une d’elles puisse être mieux placée pour entreprendre une enquête ou des poursuites sur des faits précis;
iv) de mettre en place une équipe d’enquête commune en conformité avec les instruments de coopération pertinents;
vi) de prendre des mesures d’enquête spéciales;
vii) de prendre toute autre mesure justifiée par l’enquête ou les poursuites;
f) apporte, dans les cas visés à l'article 3, paragraphes 2 et 3, et avec l'accord du collège, son soutien à des enquêtes et des poursuites concernant les autorités compétentes d'un seul État membre.
2. Les États membres veillent à ce que les autorités nationales compétentes réagissent dans les meilleurs délais aux demandes formulées au titre du présent article.
►M2 1. ◄ Lorsque Eurojust agit en tant que collège, elle:
2. Lorsque deux membres nationaux ou plus ne peuvent s’accorder sur la manière de résoudre un conflit de compétence concernant l’ouverture d’enquêtes ou de poursuites conformément à l’article 6 et, en particulier, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point c), le collège est invité à rendre par écrit un avis non contraignant sur le conflit, pour autant que celui-ci ne puisse être résolu par accord mutuel entre les autorités nationales concernées. L’avis du collège est transmis dans les plus brefs délais aux États membres concernés. Ce paragraphe est sans préjudice du paragraphe 1, point a) ii).
3. Sans préjudice des dispositions figurant dans des instruments adoptés par l’Union européenne en matière de coopération judiciaire, l’autorité compétente peut signaler à Eurojust les difficultés ou refus récurrents concernant l’exécution de demandes de coopération judiciaire et de décisions dans ce domaine, relatives notamment à des instruments donnant effet au principe de reconnaissance mutuelle, et demander au collège de rendre par écrit un avis non contraignant sur la question, pour autant que celle-ci ne puisse être résolue par accord mutuel entre les autorités nationales compétentes ou grâce à l’intervention des membres nationaux concernés. L’avis du collège est transmis dans les plus brefs délais aux États membres concernés.
Suivi des demandes et des avis d’Eurojust
Si les autorités compétentes des États membres concernés décident de ne pas suivre la demande visée à l’article 6, paragraphe 1, point a), ou à l’article 7, paragraphe 1, point a), ou de ne pas suivre un avis écrit visé à l’article 7, paragraphes 2 et 3, elles communiquent à Eurojust dans les meilleurs délais leur décision et les raisons qui la motivent. Lorsqu’il n’est pas possible de communiquer les raisons qui motivent le refus de suivre la demande car cela porterait atteinte à des intérêts nationaux essentiels en matière de sécurité ou que cela compromettrait la sécurité d’une personne, les autorités compétentes des États membres peuvent faire valoir des raisons opérationnelles.
1. La durée du mandat des membres nationaux est d’au moins quatre ans. Les États membres d’origine peuvent renouveler le mandat. Le membre national ne peut être révoqué avant la fin de son mandat sans que le Conseil en soit préalablement informé et qu’une telle décision soit motivée. Lorsqu’un membre national est président ou vice-président d’Eurojust, la durée de son mandat de membre doit au moins lui permettre d’exercer ses fonctions de président ou de vice-président jusqu’au terme de son mandat électif.
2. Toutes les informations échangées entre Eurojust et les États membres passent par le membre national.
3. Afin de réaliser les objectifs d’Eurojust, le membre national jouit d’un accès aux informations contenues dans les types de registres de son État membre mentionnés ci-après qui est au moins équivalent à celui dont il disposerait au niveau national en sa qualité de procureur, de juge ou d’officier de police, selon le cas, ou est au moins en mesure d’obtenir ces informations selon les mêmes modalités:
a) les casiers judiciaires;
b) les registres des personnes arrêtées;
c) les registres d’enquêtes;
d) les registres d’ADN;
e) les autres registres de son État membre, lorsqu’il estime que les informations qui y figurent sont nécessaires à l’accomplissement de ses tâches.
4. Le membre national peut entrer directement en contact avec les autorités compétentes de son État membre.
Pouvoirs conférés au membre national par son État membre d’origine
1. Lorsqu’un membre national exerce les pouvoirs visés aux articles 9 ter, 9 quater et 9 quinquies, il le fait en sa qualité d’autorité nationale compétente en agissant conformément au droit national et dans les conditions prévues au présent article et aux articles 9 ter à 9 quinquies. Dans l’exercice de ses fonctions, le membre national indique, le cas échéant, s’il agit en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés conformément au présent article et aux articles 9 bis, 9 quater et 9 quinquies.
2. Chaque État membre définit la nature et l’étendue des pouvoirs qu’il confère à son membre national quant à la coopération judiciaire le concernant. Cependant, chaque État membre confère à son membre national au moins les pouvoirs décrits à l’article 9 ter et, sous réserve de l’article 9 sexies, les pouvoirs décrits aux articles 9 quater et 9 quinquies, dont il disposerait en sa qualité de juge, de procureur ou d’officier de police, selon le cas, au niveau national.
3. Au moment de la désignation de son membre national, et le cas échéant à tout autre moment, l’État membre notifie à Eurojust et au secrétariat général du Conseil sa décision relative à la mise en œuvre du paragraphe 2, afin que ce dernier informe les autres États membres. Ceux-ci s’engagent à accepter et à reconnaître les prérogatives ainsi conférées dans la mesure où elles sont conformes aux engagements internationaux.
4. Chaque État membre définit le droit pour un membre national d’agir à l’égard des autorités judiciaires étrangères, conformément aux engagements internationaux qu’il a souscrits.
1. Les membres nationaux, en leur qualité d’autorités nationales compétentes, sont habilités à recevoir les demandes de coopération judiciaire et les décisions dans ce domaine, relatives notamment à des instruments donnant effet au principe de reconnaissance mutuelle, à les transmettre, à les faciliter, à fournir des informations supplémentaires y ayant trait et à assurer le suivi de leur exécution. Lorsque les pouvoirs visés dans le présent paragraphe sont exercés, l’autorité nationale compétente en est informée dans les plus brefs délais.
2. En cas d’exécution partielle ou insuffisante d’une demande de coopération judiciaire, les membres nationaux, en leur qualité d’autorités nationales compétentes, sont habilités à demander à l’autorité nationale compétente de son État membre des mesures complémentaires afin que la demande puisse être pleinement exécutée.
Pouvoirs exercés en accord avec une autorité nationale compétente
1. En leur qualité d’autorités nationales compétentes, les membres nationaux, en accord avec l’autorité nationale compétente, ou à sa demande, et cas par cas, peuvent exercer les pouvoirs ci-après:
a) émettre et compléter des demandes de coopération judiciaire et des décisions dans ce domaine, relatives notamment à des instruments donnant effet au principe de reconnaissance mutuelle;
b) exécuter dans leur État membre des demandes de coopération judiciaire et des décisions dans ce domaine, relatives notamment à des instruments donnant effet au principe de reconnaissance mutuelle;
c) ordonner dans leur État membre des mesures d’enquête jugées nécessaires lors d’une réunion de coordination organisée par Eurojust pour fournir une aide aux autorités nationales compétentes concernées par une enquête concrète et à laquelle les autorités nationales compétentes concernées par l’enquête sont invitées à participer;
d) autoriser et coordonner des livraisons contrôlées dans leur État membre.
2. Les pouvoirs visés dans le présent article sont en principe exercés par une autorité nationale compétente.
Pouvoirs exercés dans les cas d’urgence
En leur qualité d’autorités nationales compétentes, les membres nationaux, en cas d’urgence et dans la mesure où il ne leur est pas possible d’identifier ou de contacter l’autorité nationale compétente en temps voulu, sont habilités à:
a) autoriser et coordonner les livraisons contrôlées dans leur État membre;
b) exécuter, en liaison avec leur État membre, une demande de coopération judiciaire ou une décision dans ce domaine, relatives notamment à des instruments donnant effet au principe de reconnaissance mutuelle.
Dès que l’autorité compétente nationale est identifiée ou contactée, elle est informée de l’exercice des pouvoirs visé au présent article.
Demandes émanant des membres nationaux lorsque les pouvoirs ne peuvent être exercés
1. Le membre national, en sa qualité d’autorité nationale compétente, est au moins compétent pour soumettre à l’autorité compétente une proposition en vue d’exercer les pouvoirs visés aux articles 9 quater et 9 quinquies lorsque l’attribution de ces pouvoirs à un membre national est contraire:
a) aux règles constitutionnelles;
b) à des aspects fondamentaux du système de justice pénale:
i) relatifs à la répartition des pouvoirs entre les officiers de police, les procureurs et les juges;
ii) relatifs à la répartition fonctionnelle des tâches entre les autorités chargées des poursuites;
iii) relatifs à la structure fédérale de l’État membre concerné.
2. Les États membres veillent à ce que, dans les cas visés au paragraphe 1, la demande émise par le membre national soit traitée dans les meilleurs délais par l’autorité nationale compétente.
Participation des membres nationaux aux équipes communes d’enquête
Les membres nationaux ont le droit de participer aux équipes communes d’enquête visées à l’article 13 de la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne ou dans la décision-cadre 2002/465/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative aux équipes communes d’enquête ( 9 ) en ce qui concerne leur propre État membre, y compris à la création de ces équipes. Cependant, les États membres peuvent subordonner la participation du membre national à l’accord de l’autorité nationale compétente. Les membres nationaux, ou leurs adjoints ou assistants, sont invités à participer à toute équipe commune d’enquête concernant leur État membre et bénéficiant d’un financement communautaire au titre des instruments financiers applicables. Chaque État membre détermine si le membre national participe à une équipe commune d’enquête en qualité d’autorité nationale compétente ou au nom d’Eurojust.
2. ►M2 Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, approuve le règlement intérieur d’Eurojust sur proposition du collège. Le collège adopte sa proposition à la majorité des deux tiers après consultation de l’organe de contrôle commun prévu à l’article 23 pour ce qui concerne les dispositions relatives au traitement des données à caractère personnel. ◄ Les dispositions du règlement intérieur qui concernent le traitement des données à caractère personnel peuvent faire l'objet d'une approbation séparée par le Conseil.
3. Lorsqu'il agit ►M2 conformément à l’article 7, paragraphe 1, point a), et à l’article 7, paragraphes 2 et 3 ◄ , le collège statue à la majorité des deux tiers. Le collège prend ses autres décisions conformément au règlement intérieur.
Système national de coordination Eurojust
1. Chaque État membre désigne un ou plusieurs correspondants nationaux pour Eurojust.
2. Chaque État membre met en place, avant le 4 juin 2011, un système national de coordination Eurojust afin de coordonner le travail réalisé par:
a) les correspondants nationaux d’Eurojust;
b) le correspondant national d’Eurojust pour les questions de terrorisme;
c) le correspondant national du Réseau judiciaire européen et jusqu’à trois autres points de contact du Réseau judiciaire européen;
d) les membres nationaux ou les points de contact du réseau des équipes communes d’enquête et des réseaux créés par la décision 2002/494/JAI du Conseil du 13 juin 2002 portant création d’un réseau européen de points de contact en ce qui concerne les personnes responsables de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre ( 10 ), par la décision 2007/845/JAI du Conseil du 6 décembre 2007 relative à la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des États membres en matière de dépistage et d’identification des produits du crime ou des autres biens en rapport avec le crime ( 11 ) et par la décision 2008/852/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à un réseau de points de contact contre la corruption ( 12 ).
3. Les personnes visées aux paragraphes 1 et 2 conservent la fonction et le statut dont elles jouissent en vertu du droit national.
4. Les correspondants nationaux d’Eurojust sont chargés du fonctionnement du système national de coordination Eurojust. Lorsque plusieurs correspondants d’Eurojust sont désignés, l’un d’eux est chargé du fonctionnement du système national de coordination Eurojust.
5. Le système national de coordination Eurojust facilite, au sein de l’État membre, l’accomplissement des tâches d’Eurojust, notamment:
a) en veillant à ce que le système de gestion des dossiers visé à l’article 16 reçoive les informations relatives à l’État membre concerné d’une manière efficace et fiable;
b) en contribuant à déterminer si un dossier doit être traité avec l’aide d’Eurojust ou du Réseau judiciaire européen;
c) en aidant le membre national à déterminer les autorités compétentes pour l’exécution des demandes de coopération judiciaire et des décisions dans ce domaine, relatives notamment à des instruments donnant effet au principe de reconnaissance mutuelle;
d) en maintenant d’étroites relations avec l’unité nationale Europol.
6. Dans le cadre de la réalisation des objectifs visés au paragraphe 5, les personnes visées au paragraphe 1 et au paragraphe 2, points a), b) et c), sont connectées au système de gestion des dossiers, et les personnes visées au paragraphe 2, point d), peuvent l’être, conformément au présent article, aux articles 16, 16 bis, 16 ter et 18 ainsi qu’au règlement intérieur d’Eurojust. La connexion au système de gestion des dossiers est à la charge du budget général de l’Union européenne.
7. Les dispositions du présent article s’entendent sans préjudice des contacts directs entre autorités judiciaires compétentes prévus dans des instruments de coopération judiciaire tels que l'article 6 de la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne. Les relations entre le membre national et les correspondants nationaux n’excluent pas des contacts directs entre le membre national et ses autorités compétentes.
1. Les autorités compétentes des États membres échangent avec Eurojust toute information nécessaire à l’accomplissement des tâches de celui-ci conformément aux articles 4 et 5 et conformément aux règles de protection des données figurant dans la présente décision. Il s’agit au moins en l’occurrence des informations visées aux paragraphes 5, 6 et 7.
2. La transmission d’informations à Eurojust est comprise comme une demande d’aide d’Eurojust dans le dossier concerné uniquement si une autorité compétente en décide ainsi.
3. Les membres nationaux d’Eurojust sont habilités à échanger, sans autorisation préalable, toute information nécessaire à l’accomplissement des tâches d’Eurojust, entre eux ou avec les autorités compétentes de leur État membre. Plus particulièrement, les membres nationaux sont mis au courant dans les plus brefs délais d’un dossier les concernant.
4. Le présent article est sans préjudice d’autres obligations relatives à la transmission d’informations à Eurojust, notamment au titre de la décision 2005/671/JAI du Conseil du 20 septembre 2005 relative à l’échange d’informations et à la coopération concernant les infractions terroristes ( 13 ).
5. Les États membres veillent à ce que les membres nationaux soient informés de la mise en place d’une équipe commune d’enquête, que ce soit en vertu de l’article 13 de la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne ou en vertu de la décision-cadre 2002/465/JAI, et des résultats des travaux de cette équipe.
6. Les États membres veillent à ce que leur membre national respectif soit informé dans les meilleurs délais de tout dossier concernant directement au moins trois États membres et pour lequel des demandes de coopération judiciaire et des décisions dans ce domaine, relatives notamment à des instruments donnant effet au principe de reconnaissance mutuelle, ont été transmises à au moins deux États membres, et
a) l’infraction en cause est punissable dans l’État membre requérant ou émetteur d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté d’un maximum d’au moins cinq ou six ans, en fonction de la décision de l’État membre concerné, et figure dans la liste suivante:
i) traite des êtres humains;
ii) exploitation sexuelle des enfants et pédopornographie;
iii) trafic de drogue;
iv) trafic d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions;
vi) fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes;
vii) contrefaçon de l’euro;
viii) blanchiment de capitaux;
ix) attaques visant les systèmes d’information;
b) des éléments factuels indiquent qu’une organisation criminelle est impliquée;
c) des éléments indiquent que le dossier pourrait avoir une dimension ou une incidence transfrontalière grave au niveau de l’Union européenne ou concerner des États membres autres que ceux directement impliqués.
7. Les États membres veillent à ce que leur membre national respectif soit aussi informé:
a) des cas où des conflits de compétence se sont présentés ou sont susceptibles de se présenter;
b) des livraisons contrôlées concernant au moins trois États, dont au moins deux États membres;
c) des difficultés ou refus récurrents concernant l’exécution de demandes de coopération judiciaire et de décisions dans ce domaine, relatives notamment à des instruments donnant effet au principe de reconnaissance mutuelle.
8. Les autorités nationales ne sont pas tenues, dans une affaire donnée, de fournir des informations si cela a pour effet:
a) de porter atteinte à des intérêts nationaux essentiels en matière de sécurité; ou
b) de compromettre la sécurité d’une personne.
9. Le présent article ne porte pas atteinte aux conditions fixées dans les conventions ou accords bilatéraux ou multilatéraux conclus entre les États membres et les pays tiers, y compris toute condition fixée par des pays tiers concernant l’utilisation des informations après leur communication.
10. Les informations transmises à Eurojust en vertu des paragraphes 5, 6 et 7 comprennent au moins, si elles sont disponibles, les informations énumérées dans la liste figurant en annexe.
11. Les informations visées dans le présent article sont transmises à Eurojust de manière structurée.
12. Le 4 juin 2014 (13) au plus tard, la Commission établit, sur la base d’informations transmises par Eurojust, un rapport sur la mise en œuvre du présent article, accompagné de toute proposition qu’elle jugerait opportune, notamment en vue d’envisager la modification des paragraphes 5, 6 et 7 et de l’annexe.
Informations communiquées par Eurojust aux autorités nationales compétentes
1. Eurojust transmet des informations aux autorités nationales compétentes et leur assure un retour d’informations concernant les résultats du traitement de données, notamment sur l’existence de liens avec des dossiers figurant déjà dans le système de gestion des dossiers.
2. En outre, lorsqu’une autorité nationale compétente demande à Eurojust de lui communiquer des informations, celle-ci les transmet dans les délais demandés par ladite autorité.
3. Les données à caractère personnel traitées par Eurojust sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des fins auxquelles elles sont traitées et, compte tenu des informations fournies par les autorités compétentes des États membres ou d'autres partenaires ►M2 conformément aux articles 13, 26 et 26 bis ◄ , elles sont également exactes et mises à jour. Les données à caractère personnel traitées par Eurojust sont traitées loyalement et li'citement.
1. Lors du traitement des données conformément à l'article 14, paragraphe 1, Eurojust peut seulement traiter les données à caractère personnel ci-après concernant des personnes qui, au regard du droit national des États membres concernés, ►M2 sont soupçonnées d’avoir commis une infraction ou participé à une infraction relevant de la compétence d’Eurojust, ou qui ont été condamnées pour une telle infraction ◄ :
k) des informations relatives à l'appartenance présumée à une organisation criminelle;
l) les numéros de téléphone, les adresses électroniques et les données visées à l’article 2, paragraphe 2, point a), de la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications ( 14 );
m) les données relatives à l’immatriculation des véhicules;
n) les profils ADN issus de la partie non codante de l’ADN, les photographies et les empreintes digitales.
Système de gestion des dossiers, index et fichiers de travail temporaires
1. Conformément à la présente décision, Eurojust établit un système de gestion des dossiers qui se compose de fichiers de travail temporaires et d’un index qui comprend des données à caractère personnel ou non.
2. Le système de gestion des dossiers vise à:
a) fournir un soutien à la conduite et à la coordination des enquêtes et des poursuites auxquelles Eurojust apporte son concours, notamment par le recoupement d’informations;
b) faciliter l’accès aux informations relatives aux enquêtes et aux poursuites en cours;
3. Ce système, dans la mesure où cela est conforme aux règles de protection des données figurant dans la présente décision, peut être relié à l’accès aux télécommunications sécurisées visé à l’article 9 de la décision 2008/976/JAI du Conseil du 16 décembre 2008 concernant le Réseau judiciaire européen ( 15 ).
4. L’index comporte des références aux fichiers de travail temporaires traités dans le cadre d’Eurojust et ne peut pas contenir d’autres données à caractère personnel que celles visées à l’article 15, paragraphe 1, points a) à i), k) et m), et à l’article 15, paragraphe 2.
5. Pour s’acquitter de leurs tâches conformément à la présente décision, les membres nationaux d’Eurojust peuvent traiter dans un fichier de travail temporaire des données relatives aux cas particuliers sur lesquels ils travaillent. Ils en permettent l’accès au délégué à la protection des données. Le membre national concerné informe le délégué à la protection des données de la création de chaque nouveau fichier de travail temporaire contenant des données à caractère personnel.
6. Pour traiter des données à caractère personnel relatives à un dossier, Eurojust ne peut pas créer d’autres fichiers automatisés que ceux qui sont établis dans le cadre du système de gestion des dossiers.
Fonctionnement des fichiers de travail temporaires et de l’index
1. Le membre national concerné crée un fichier de travail temporaire pour chaque dossier au sujet duquel des informations lui sont transmises, pour autant que cette transmission soit conforme à la présente décision ou aux instruments visés à l’article 13, paragraphe 4. Il appartient au membre national de gérer les fichiers de travail temporaires qu’il a créés.
2. Le membre national qui a créé un fichier de travail temporaire décide, cas par cas, d’en restreindre l’accès ou, lorsque cela est nécessaire pour permettre à Eurojust d’accomplir ses tâches, d’en accorder l’accès, intégral ou partiel, à d’autres membres nationaux ou à des membres du personnel autorisé d’Eurojust.
Accès au système de gestion des dossiers au niveau national
1. Les personnes visées à l’article 12, paragraphe 2, dans la mesure où elles sont connectées au système de gestion des dossiers conformément à l’article 12, paragraphe 6, ont accès uniquement:
a) à l’index, à moins que le membre national qui a décidé d’introduire les données dans l’index ne refuse expressément cet accès;
b) aux fichiers de travail temporaires créés ou gérés par le membre national de leur État membre;
c) aux fichiers de travail temporaires créés ou gérés par les membres nationaux d’autres États membres et auxquels le membre national de leurs États membres a été autorisé à accéder, à moins que le membre national qui a créé ou qui gère le fichier de travail temporaire ne refuse expressément cet accès.
2. Le membre national décide, dans les limites prévues au paragraphe 1, de l’étendue de l’accès aux fichiers de travail temporaires qui est accordé dans son État membre aux personnes visées à l’article 12, paragraphe 2, dans la mesure où elles sont connectées au système de gestion des dossiers conformément à l’article 12, paragraphe 6.
3. Chaque État membre décide, après concertation avec son membre national, de l’étendue de l’accès à l’index qui est accordé dans cet État membre aux personnes visées à l’article 12, paragraphe 2, dans la mesure où elles sont connectées au système de gestion des dossiers conformément à l’article 12, paragraphe 6. Les États membres notifient à Eurojust et au secrétariat général du Conseil leur décision relative à la mise en œuvre du présent paragraphe, afin que le secrétariat général du Conseil puisse en informer les autres États membres.
Néanmoins, les personnes visées à l’article 12, paragraphe 2, dans la mesure où elles sont connectées au système de gestion des dossiers conformément à l’article 12, paragraphe 6, devraient au moins avoir accès à l’index pour autant que cela soit nécessaire pour accéder aux fichiers de travail temporaires auxquels l’accès leur a été accordé conformément au paragraphe 2 du présent article.
4. Le 4 juin 2013 au plus tard, Eurojust présente au Conseil et à la Commission un rapport sur la mise en œuvre du paragraphe 3. Au vu de ce rapport, chaque État membre envisage la possibilité de réexaminer l’étendue de l’accès accordé conformément au paragraphe 3.
1. Eurojust dispose d'un délégué à la protection des données, qui est un membre du personnel spécialement désigné à cette fin. Dans ce cadre, il relève directement du collège. Dans l'exercice des fonctions visées au présent article, il ►M2 agit en toute indépendance ◄ .
3. Dans l'accomplissement de ses tâches, ►M2 le délégué à la protection des données ◄ a accès à toutes les données traitées par Eurojust et à tous les locaux d'Eurojust.
4. Lorsqu'il constate un traitement qu'il estime non conforme à la présente décision, ►M2 le délégué à la protection des données ◄ :
Seuls les membres nationaux, leurs adjoints et leurs assistants visés à l’article 2, paragraphe 2, les personnes visées à l’article 12, paragraphe 2, dans la mesure où elle sont reliées au système de gestion des dossiers conformément à l’article 12, paragraphe 6, et le personnel autorisé d’Eurojust peuvent avoir accès aux données à caractère personnel traitées par Eurojust aux fins de la réalisation des objectifs d’Eurojust et dans les limites prévues aux articles 16, 16 bis et16 ter.
b) cet accès peut compromettre une enquête nationale ►M2 ————— ◄ ;
2. Les données à caractère personnel visées à l'article 14, paragraphe 1, traitées par Eurojust ne peuvent être conservées au-delà ►M2 de la première des dates suivantes ◄ :
a bis) la date à laquelle la personne a été acquittée et la décision est devenue définitive;
b) trois ans après la date à laquelle est devenue définitive la décision judiciaire du dernier des États membres concernés par l’enquête ou les poursuites;
c) de la date à laquelle Eurojust et les États membres concernés ont constaté ou décidé d'un commun accord qu'il n'était plus nécessaire qu'Eurojust coordonne l'enquête et les poursuites ►M2 à moins qu’il ne soit obligatoire de communiquer ces informations à Eurojust conformément à l’article 13, paragraphes 6 et 7, ou aux instruments visés à l’article 13, paragraphe 4 ◄ ;
d) de trois ans après la date à laquelle les données ont été transmises conformément à l’article 13, paragraphes 6 et 7, ou aux instruments visés à l’article 13, paragraphe 4.
a) Le respect des délais de conservation visés ►M2 au paragraphe 2, points a), b), c) et d) ◄ est vérifié de manière permanente par un traitement automatisé adéquat. En tout état de cause, une vérification de la nécessité de conserver les données est faite tous les trois ans après leur introduction.
b) Lorsqu'un des délais de conservation visés ►M2 au paragraphe 2, points a), b), c) et d) ◄ a expiré, Eurojust vérifie la nécessité de conserver les données plus longtemps pour lui permettre de réaliser ses objectifs et peut décider de conserver à titre dérogatoire ces données jusqu'à la vérification suivante. ►M2 Toutefois, après l’expiration du délai de prescription de l’action publique dans tous les États membres concernés, visé au paragraphe 2, point a), les données peuvent être conservées uniquement si elles sont nécessaires à Eurojust aux fins de la fourniture d’une assistance conformément à la présente décision. ◄
1. Il est créé un organe de contrôle commun indépendant qui contrôle, de manière collégiale, les activités d'Eurojust visées ►M2 aux articles 14 à 22, 26, 26 bis et 27 ◄ afin d'assurer que les données à caractère personnel sont traitées dans le respect de la présente décision. Afin d'accomplir ces tâches, l'organe de contrôle commun est habilité à accéder sans réserves à tous les fichiers dans lesquels ces données à caractère personnel sont traitées. Eurojust fournit à l'organe de contrôle commun toutes les informations contenues dans les fichiers qu'il demande et l'assiste dans l'exécution de ses tâches par tous les autres moyens.
L’organe de contrôle commun se réunit au moins une fois par semestre. En outre, il se réunit dans les trois mois qui suivent l’introduction d’un recours visé à l’article 19, paragraphe 8, ou dans les trois mois qui suivent la date à laquelle il a été saisi conformément à l’article 20, paragraphe 2. L’organe de contrôle commun peut également être convoqué par son président lorsqu’au moins deux États membres en formulent la demande.
En vue de constituer cet organe de contrôle commun, chaque État membre désigne, conformément à son système juridique, un juge, non-membre d'Eurojust, ou, si le système constitutionnel ou national le requiert, une personne exerçant une fonction lui conférant une indépendance adéquate, pour figurer sur la liste des juges, susceptibles de siéger dans l'organe de contrôle commun en qualité de membre ou de juge ad hoc. La durée de la désignation ne peut être inférieure à ►M2 trois ans ◄ . La révocation de la désignation est régie par les principes de révocation applicables en vertu du droit interne de l'État membre d'origine. La désignation et sa révocation sont notifiées au secrétariat général du Conseil et à Eurojust.
3. Un juge désigné par un État membre devient membre permanent après avoir été élu par l’assemblée plénière des personnes désignées par les États membres, conformément au paragraphe 1, et ce pour une durée de trois ans. Des élections se tiennent chaque année pour élire un membre permanent de l’organe de contrôle commun par un vote au scrutin secret. L’organe de contrôle commun est présidé par le membre qui est dans la troisième année de son mandat à compter de son élection. Les membres permanents peuvent être réélus. Les personnes désignées souhaitant être élues présentent leur candidature par écrit au secrétariat de l’organe de contrôle commun dix jours avant l’assemblée au cours de laquelle l’élection doit avoir lieu.
4 bis. L’organe de contrôle commun adopte, dans son règlement intérieur, les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les paragraphes 3 et 4.
10. Les frais de secrétariat sont couverts par le budget d'Eurojust. Le secrétariat de l'organe de contrôle commun est indépendant dans sa fonction au sein du secrétariat d'Eurojust. ►M2 Le secrétariat de l’organe de contrôle commun doit pouvoir s’appuyer sur les compétences du secrétariat créé par la décision 2000/641/JAI ( 16 ) ◄
1. Les membres nationaux, leurs adjoints et leurs assistants visés à l’article 2, paragraphe 2, le personnel d’Eurojust, les correspondants nationaux, ainsi que le délégué à la protection des données sont tenus à une obligation de confidentialité, et ce sans préjudice de l’article 2, paragraphe 4.
4. Sans préjudice de ►M2 l’article 2, paragraphe 4 ◄ , l'obligation de confidentialité s'applique à toutes les informations que reçoit Eurojust.
Coopération avec le Réseau judiciaire européen et d’autres réseaux de l’Union européenne participant à la coopération en matière pénale
1. Eurojust et le Réseau judiciaire européen entretiennent des relations privilégiées fondées sur la concertation et la complémentarité, en particulier entre les membres nationaux, les points de contact du Réseau judiciaire européen du même État membre et les correspondants nationaux d’Eurojust et du Réseau judiciaire européen. Afin de garantir une coopération efficace, les mesures ci-après sont prises:
a) les membres nationaux informent, cas par cas, les points de contact du Réseau judiciaire européen de tous les dossiers que, selon eux, le Réseau judiciaire européen est mieux à même de traiter;
b) le secrétariat du Réseau judiciaire européen fait partie du personnel d’Eurojust. Il forme une unité distincte. Il peut bénéficier des ressources administratives d’Eurojust qui sont nécessaires à l’accomplissement des tâches du Réseau judiciaire européen, y compris le financement des frais exposés à l’occasion des assemblées plénières du réseau. Lorsque les assemblées plénières se tiennent dans les locaux du Conseil à Bruxelles, les frais ne couvrent que les frais de voyage et d’interprétation. Lorsque les assemblées plénières ont lieu dans l’État membre qui assure la présidence du Conseil, les frais ne couvrent qu’une partie des frais globaux de l’assemblée;
c) des points de contact du Réseau judiciaire européen peuvent, cas par cas, être invités à assister aux réunions d’Eurojust.
2. Sans préjudice de l’article 4, paragraphe 1, les secrétariats du réseau des équipes communes d’enquête et du réseau créé par la décision 2002/494/JAI font partie du personnel d’Eurojust. Ces secrétariats forment des unités distinctes. Ils peuvent bénéficier des ressources administratives d’Eurojust qui sont nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches. Eurojust assure la coordination des secrétariats.
Le présent paragraphe s’applique au secrétariat de tout nouveau réseau créé par une décision du Conseil lorsque ladite décision prévoit que le secrétariat est assuré par Eurojust.
3. Le réseau créé par la décision 2008/852/JAI peut demander qu’Eurojust assure son secrétariat. Si tel est le cas, le paragraphe 2 s’applique.
Relations avec les institutions, organes et agences de la Communauté ou de l’Union
1. Dans la mesure où cela est utile à l’exécution de ses fonctions, Eurojust peut établir et entretenir des relations de coopération avec les institutions, organes et agences créés par le traité instituant la Communauté européenne ou le traité sur l’Union européenne ou sur la base de ces traités. Eurojust établit et entretient des relations de coopération au moins avec:
b) l’OLAF;
c) l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (Frontex);
d) le Conseil, et en particulier son Centre de situation conjoint.
Eurojust établit et entretient également des relations de coopération avec le réseau européen de formation judiciaire.
2. Eurojust peut conclure des accords ou des arrangements de travail avec les entités visées au paragraphe 1. Ces accords ou arrangements de travail peuvent, en particulier, porter sur l’échange d’informations, y compris de données à caractère personnel, et sur le détachement d’officiers de liaison auprès d’Eurojust. De tels accords ou arrangements de travail ne peuvent être conclus qu’après la consultation par Eurojust de l’organe de contrôle commun en ce qui concerne les dispositions sur la protection des données et avec l’approbation du Conseil, statuant à la majorité qualifiée. Eurojust informe le Conseil de son intention d’engager des négociations de cette nature et le Conseil peut tirer les conclusions qu’il juge appropriées.
3. Avant l’entrée en vigueur d’un accord ou arrangement visé au paragraphe 2, Eurojust peut directement recevoir et utiliser les informations, y compris les données à caractère personnel, reçues des entités visées au paragraphe 1, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution légitime de missions lui incombant, et peut transmettre directement des informations, y compris des données à caractère personnel, à ces entités, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution légitime de missions incombant au destinataire et conforme aux règles en matière de protection des données prévues dans la présente décision.
4. L’OLAF peut contribuer aux travaux d’Eurojust visant à coordonner les enquêtes et poursuites en ce qui concerne la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, soit à l’initiative d’Eurojust, soit à la demande de l’OLAF, pour autant que les autorités nationales compétentes en la matière ne s’y opposent pas.
5. Pour les besoins de la réception et de la transmission des informations entre Eurojust et l’OLAF, et sans préjudice de l’article 9, les États membres veillent à ce que les membres nationaux d’Eurojust soient considérés comme des autorités compétentes des États membres pour les seuls besoins du règlement (CE) no 1073/1999 et du règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) ( 17 ). L’échange d’information entre l’OLAF et les membres nationaux est sans préjudice de l’information qui doit être fournie à d’autres autorités compétentes en vertu de ces règlements.
1. Dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution de ses fonctions, Eurojust peut établir et entretenir des liens de coopération avec les entités suivantes:
b) des organisations telles que:
i) des organisations internationales et les organismes de droit public qui en relèvent;
ii) d’autres organismes de droit public qui existent en vertu d’un accord entre deux ou plusieurs États; et
iii) l’Organisation internationale de police criminelle (Interpol).
2. Eurojust peut conclure des accords avec les entités mentionnées au paragraphe 1. Ces accords peuvent, en particulier, porter sur l’échange d’informations, y compris de données à caractère personnel, et sur le détachement d’officiers ou de magistrats de liaison auprès d’Eurojust. De tels accords ne peuvent être conclus qu’après la consultation par Eurojust de l’organe de contrôle commun en ce qui concerne les dispositions sur la protection des données et avec l’approbation du Conseil, statuant à la majorité qualifiée. Eurojust informe le Conseil de son intention d’engager des négociations de cette nature et le Conseil peut tirer les conclusions qu’il juge appropriées.
3. Les accords visés au paragraphe 2 et contenant des dispositions sur l’échange de données à caractère personnel ne peuvent être conclus que si l’entité concernée est soumise à la convention du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 ou si une évaluation a confirmé le caractère adéquat du niveau de protection des données assuré par cette entité.
4. Les accords visés au paragraphe 2 comprennent des dispositions sur le suivi de leur mise en œuvre, y compris de la mise en œuvre des règles en matière de protection des données.
5. Avant l’entrée en vigueur des accords visés au paragraphe 2, Eurojust peut directement recevoir des informations, y compris des données à caractère personnel, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution légitime de missions lui incombant.
6. Avant l’entrée en vigueur des accords visés au paragraphe 2, Eurojust peut, dans les conditions prévues à l’article 27, paragraphe 1, transmettre directement des informations, à l’exception des données à caractère personnel, à ces entités, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution légitime de missions incombant au destinataire.
7. Eurojust peut, dans les conditions prévues à l’article 27, paragraphe 1, transmettre des données à caractère personnel aux entités mentionnées au paragraphe 1 lorsque:
a) cette mesure est nécessaire, dans des cas individuels, aux fins de la prévention ou de la lutte contre les infractions relevant de la compétence d’Eurojust; et
b) Eurojust a conclu avec l’entité concernée un accord tel que visé au paragraphe 2, qui est entré en vigueur et qui autorise la transmission de ces données.
8. Si, par la suite, les entités visées au paragraphe 1 n’assurent pas le respect des conditions visées au paragraphe 3 ou s’il y a de fortes raisons de penser qu’ils ne l’assurent pas, Eurojust en informe immédiatement l’organe de contrôle commun et les États membres concernés. L’organe de contrôle commun peut suspendre l’échange de données à caractère personnel avec les entités concernées jusqu’à ce qu’il ait constaté que des mesures ont été prises pour remédier à la situation.
9. Toutefois, même si les conditions visées au paragraphe 5 ne sont pas réunies, un membre national, agissant en tant que membre national compétent et conformément aux dispositions de son droit national, peut, à titre exceptionnel et uniquement pour que soient prises des mesures urgentes afin de prévenir un danger imminent et sérieux pour une personne ou la sécurité publique, procéder à un échange d’informations incluant des données à caractère personnel. Le membre national est responsable du caractère licite de l’autorisation de communication. Il consigne les communications de données effectuées ainsi que leurs motifs. La communication de données n’est autorisée que si le destinataire s’engage à ce que les données ne soient utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été communiquées.
1. Avant tout échange d’informations entre Eurojust et les entités visées à l’article 26 bis, le membre national de l’État membre qui a soumis les informations donne son accord au transfert de celles-ci. S’il y a lieu, le membre national consulte les autorités compétentes des États membres.
2. Eurojust est responsable du caractère licite de la transmission des données. Eurojust consigne toutes les transmissions effectuées au titre des articles 26 et 26 bis, ainsi que leur motif. Les données ne sont transmises que si le destinataire s’engage à les utiliser exclusivement aux fins auxquelles elles ont été transmises.
Magistrats de liaison détachés auprès d’États tiers
1. Afin de faciliter la coopération judiciaire avec des États tiers dans les cas où Eurojust fournit une assistance conformément à la présente décision, le collège peut détacher des magistrats de liaison auprès d’un État tiers, sous réserve d’un accord, visé à l’article 26 bis, avec ledit État tiers. Avant que des négociations soient engagées avec un État tiers, l’accord du Conseil, statuant à la majorité qualifiée, est requis. Eurojust informe le Conseil de son intention d’engager des négociations de cette nature et le Conseil peut tirer les conclusions qu’il juge appropriées.
2. Le magistrat de liaison visé au paragraphe 1 a déjà travaillé avec Eurojust et dispose d’une connaissance suffisante de la coopération judiciaire et du fonctionnement d’Eurojust. Le détachement d’un magistrat de liaison pour le compte d’Eurojust est soumis à l’accord préalable du magistrat et de son État membre.
3. Lorsque le magistrat de liaison détaché par Eurojust est sélectionné parmi des membres nationaux, des adjoints ou des assistants:
i) il est remplacé dans ses fonctions de membre national, d’adjoint ou d’assistant par l’État membre;
ii) il ne peut plus exercer les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu des articles 9 bis à 9 sexies.
4. Sans préjudice de l’article 110 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes institué par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil ( 18 ), le collège établit des règles régissant le détachement des magistrats de liaison et adopte les modalités d’application nécessaires à cet égard en concertation avec la Commission.
5. Les activités des magistrats de liaison détachés par Eurojust sont contrôlées par l’organe de contrôle commun. Les magistrats de liaison font rapport au collège, qui rend dûment compte de leurs activités au Parlement européen et au Conseil dans son rapport annuel. Les magistrats de liaison signalent aux membres nationaux et aux autorités nationales compétentes tous les dossiers concernant leur État membre.
6. Les autorités compétentes des États membres et les magistrats de liaison visés au paragraphe 1 peuvent se contacter directement. Dans un tel cas, le magistrat de liaison porte ces contacts à la connaissance du membre national concerné.
7. Les magistrats de liaison visés au paragraphe 1 sont reliés au système de gestion des dossiers.
Demandes de coopération judiciaire adressées à des États tiers et émanant de ceux-ci
1. Eurojust peut, avec l’accord des États membres concernés, coordonner l’exécution des demandes d’entraide judiciaire émises par un État tiers lorsque ces demandes s’inscrivent dans une même enquête et doivent être exécutées dans deux États membres au moins. Les demandes visées au présent paragraphe peuvent aussi être transmises à Eurojust par une autorité nationale compétente.
2. En cas d’urgence et conformément à l’article 5 bis, le dispositif permanent de coordination peut recevoir et traiter les demandes visées au paragraphe 1 du présent article et émises par un État tiers qui a conclu un accord de coopération avec Eurojust.
3. Sans préjudice de l’article 3, paragraphe 2, si des demandes de coopération judiciaire concernant une même enquête et devant être exécutées dans un État tiers sont présentées, Eurojust peut également, avec l’accord des États membres concernés, faciliter la coopération judiciaire avec cet État tiers.
4. Les demandes visées aux paragraphes 1, 2 et 3 peuvent être transmises par l’intermédiaire d’Eurojust si cette transmission est en conformité avec les instruments applicables aux relations entre l’État tiers en question et l’Union européenne ou les États membres concernés.
Responsabilité autre que la responsabilité du fait d’un traitement non autorisé ou incorrect de données
1. La responsabilité contractuelle d’Eurojust est régie par la loi applicable au contrat en question.
2. En matière de responsabilité non contractuelle, Eurojust est tenue, indépendamment d’une responsabilité au titre de l’article 24, de réparer les dommages causés du fait du collège ou du personnel d’Eurojust dans l’exercice de leurs fonctions dans la mesure où les dommages leur sont imputables. La disposition qui précède n’est pas exclusive du droit à d’autres réparations fondé sur la législation nationale des États membres.
3. Le paragraphe 2 s’applique aussi aux dommages causés du fait d’un membre national, d’un adjoint ou d’un assistant dans l’exercice de ses fonctions. Néanmoins, lorsque celui-ci agit sur la base des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu des articles 9 bis à 9 sexies, son État membre d’origine rembourse à Eurojust les sommes qu’elle a encourues pour réparer les dommages causés.
4. La personne lésée a le droit d’exiger qu’Eurojust s’abstienne d’agir ou mette un terme à une action.
5. Les juridictions nationales des États membres compétentes pour connaître des litiges impliquant la responsabilité d’Eurojust visée au présent article sont déterminées au regard du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale ( 19 ).
2. Le collège élit un président parmi les membres nationaux et peut, s'il le juge nécessaire, élire deux vice-présidents au plus. Le résultat de cette élection est soumis au Conseil ►M2 statuant à la majorité qualifiée ◄ pour approbation.
6. Eurojust exerce envers son personnel les pouvoirs dévolus à l'autorité investie du pouvoir de nomination. Le collège adopte les règles appropriées pour la mise en œuvre du présent paragraphe, conformément au règlement intérieur.
1. Le directeur administratif d'Eurojust est nommé ►M2 par le collège à la majorité des deux tiers. ◄ Le collège constitue un comité de sélection qui établit, après appel à candidature, une liste de candidats parmi lesquels le collège choisit le directeur administratif. ►M2 La Commission peut participer à la procédure de sélection et faire partie du comité de sélection. ◄
2. La durée du mandat du directeur administratif est de 5 ans. ►M2 Ce mandat peut être prorogé une fois sans qu’un appel à candidatures soit nécessaire, pour autant que le collège en décide ainsi à la majorité des trois quarts et nomme le directeur administratif à la même majorité. ◄
5. Le directeur administratif est chargé de l'administration quotidienne d'Eurojust et de la gestion du personnel, sous le contrôle du président. ►M2 À cette fin, il est chargé d’établir et de mettre en œuvre, en coopération avec le collège, une procédure efficace de suivi et d’évaluation de l’action de l’administration d’Eurojust en termes de réalisation de ses objectifs. Le directeur administratif rend régulièrement compte au collège des résultats de cette procédure de suivi. ◄
2. Le personnel d'Eurojust est composé de personnel, recruté selon les règlements et réglementations visées au paragraphe 1, en tenant compte de tous les critères visés à l'article 27 du Statut des fonctionnaires des Communautés européennes fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 ( 20 ), y compris leur répartition géographique. Ils ont un statut d'agents permanents, temporaires ou d'agents locaux. Sur demande du directeur administratif, et en accord avec le président au nom du collège, les institutions communautaires peuvent détacher des fonctionnaires communautaires pour qu'ils soient affectés à Eurojust en tant qu'agents temporaires. Les États membres peuvent détacher des experts nationaux à Eurojust ►M2 qui peuvent également assister le membre national ◄ . ►M2 Le collège arrête les modalités d’application nécessaires en ce qui concerne les experts nationaux détachés. ◄
3. Sous l'autorité du collège, le personnel s'acquitte de ses tâches en ayant en vue les objectifs et le mandat d'Eurojust, sans solliciter ni accepter d'instructions d'aucun gouvernement, autorité, organisation ou personne extérieure à Eurojust, ►M2 sans préjudice de l’article 25 bis, paragraphe 1, point c), et paragraphe 2 ◄ .
►M2 Information du Parlement européen, du Conseil et de la Commission ◄
3. La Commission ou le Conseil peuvent demander l’avis d’Eurojust sur tous les projets d’instruments établis en vertu du titre VI du traité.
1. Les salaires et émoluments des membres nationaux, de leur adjoint et de leurs assistants visés à l’article 2, paragraphe 2, sont à la charge de leurs États membres d’origine.
2. Lorsque les membres nationaux, les adjoints, les assistants agissent dans le cadre des missions d’Eurojust, les dépenses y afférentes liées à ces activités sont considérées comme des dépenses opérationnelles au sens de l’article 41, paragraphe 3, du traité.
1. Chaque année, le collège, sur la base d'un projet établi par le directeur administratif, dresse l'état prévisionnel des recettes et des dépenses d'Eurojust pour l'exercice suivant. Cet état prévisionnel, qui comporte un projet de tableau des effectifs, est transmis par le collège à la Commission, au plus tard le ►M2 10 février ◄ . ►M2 Le Réseau judiciaire européen et les réseaux visés à l’article 25 bis, paragraphe 2, sont informés des parties liées aux activités de leurs secrétariats en temps utile avant la transmission de l’état prévisionnel à la Commission. ◄
2. ►M2 Au plus tard le 1er mars suivant l’achèvement de l’exercice, le comptable d’Eurojust communique les comptes provisoires accompagnés du rapport sur la gestion budgétaire et financière de l’exercice au comptable de la Commission et à la Cour des comptes. ◄ Le comptable de la Commission procède à la consolidation des comptes provisoires des institutions et des organismes décentralisés conformément à l'article 128 du règlement financier général.
3. Eurojust envoie le rapport sur la gestion budgétaire et financière de l’exercice au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 31 mars de l’année suivante.
10. Le Parlement européen, sur recommandation du Conseil qui statue à la majorité qualifiée, donne avant le ►M2 15 mai ◄ de l'année N + 2 décharge au directeur administratif sur l'exécution du budget de l'exercice N.
1. La réglementation financière applicable au budget d'Eurojust est arrêtée à l'unanimité par le collège, après consultation de la Commission. Elle ne peut s'écarter du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes ( 21 ) que si les exigences spécifiques du fonctionnement d'Eurojust le nécessitent et avec l'accord préalable de la Commission.
1. Il incombe à l'ordonnateur de mettre en place des systèmes et procédures de contrôle interne adaptés à l'exécution de ses tâches.
4. Les règles prévues par le règlement (CE) no 1073/1999 sont applicables à Eurojust. Le collège adopte les mesures de mise en œuvre nécessaires.
Sur base d'une proposition du directeur administratif, le collège adopte les règles relatives à l'accès aux documents d'Eurojust, en prenant en considération les principes et limites énoncés par le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 concernant l'accès public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission ( 22 ).
►C1 Eurojust applique les principes et les normes minimales de sécurité définis par ◄ la décision 2001/264/CE du Conseil du 19 mars 2001 adoptant le règlement de sécurité du Conseil ( 23 ) dans le cadre de la gestion des informations classifiées de l’Union européenne.
1. Les États membres notifient Eurojust et le secrétariat général du Conseil de la désignation des membres nationaux, des adjoints et des assistants ainsi que des personnes visées à l’article 12, paragraphes 1 et 2, et de toute modification y afférente. Le secrétariat général du Conseil conserve une liste actualisée de ces personnes et met leurs noms et coordonnées à la disposition de tous les États membres et de la Commission.
2. La désignation définitive du membre national ne peut pas prendre effet avant le jour où le secrétariat général du Conseil reçoit les notifications officielles visées au paragraphe 1 et à l’article 9 bis, paragraphe 3.
1. Avant le 4 juin 2014, puis tous les cinq ans, le collège commande une évaluation externe indépendante de la mise en œuvre de la présente décision ainsi que des activités exercées par Eurojust.
2. Chaque évaluation mesure l’impact de la présente décision et évalue l’action d’Eurojust en termes de réalisation des objectifs visés dans la présente décision, ainsi que l’efficacité d’Eurojust. Le collège délivre un mandat spécifique en concertation avec la Commission.
3. Le rapport d’évaluation comprend les conclusions de l’évaluation ainsi que les recommandations en découlant. Ce rapport est transmis au Parlement européen, au Conseil et à la Commission, et il est rendu public.
Liste visée à l’article 13, paragraphe 10, fixant les informations minimales à transmettre, lorsqu’elles sont disponibles, à Eurojust en vertu de l’article 13, paragraphes 5, 6 et 7
1. Cas visés à l’article 13, paragraphe 5:
a) États membres participants;
b) type d’infraction concerné;
c) date de l’accord sur la mise en place de l’équipe;
d) durée prévue de l’équipe, y compris toute modification de cette durée;
e) coordonnées du responsable de l’équipe pour chaque État membre participant;
f) résumé succinct des résultats des équipes communes d’enquête.
2. Cas visés à l’article 13, paragraphe 6:
a) données permettant d’identifier la personne, le groupe ou l’entité qui fait l’objet d’une enquête pénale ou de poursuites pénales;
b) États membres concernés;
c) infraction concernée et circonstances qui s’y rapportent;
d) données concernant les demandes de coopération judiciaire et les décisions dans ce domaine, relatives notamment à des instruments donnant effet au principe de reconnaissance mutuelle, notamment:
i) date de la demande;
ii) autorité requérante ou émettrice;
iii) autorité requise ou d’exécution;
iv) type de demande (mesures demandées);
v) exécution ou non-exécution de la demande, et raisons justifiant la non-exécution.
3. Cas visés à l’article 13, paragraphe 7, point a):
a) États membres et autorités compétentes concernés;
b) données permettant d’identifier la personne, le groupe ou l’entité qui fait l’objet d’une enquête pénale ou de poursuites pénales;
c) infraction concernée et circonstances qui s’y rapportent.
4. Cas visés à l’article 13, paragraphe 7, point b):
c) type de livraison;
d) type d’infraction ayant donné lieu à la livraison contrôlée.
5. Cas visés à l’article 13, paragraphe 7, point c):
a) État requérant ou d’émission;
b) État requis ou d’exécution;
c) description des difficultés.
( 1 ) JO C 206 du 19.7.2000, p. 1 et
( 2 ) JO C 34 E du 7.2.2002, p. 347 et avis rendu le 29 novembre 2001 (non encore paru au Journal officiel).
( 3 ) JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.
( 4 ) JO C 197 du 12.7.2000, p. 3.
( 5 ) JO C 326 du 26.11.2001, p. 2.
( 6 ) JO C 316 du 27.11.1995, p. 1.
( 7 ) JO L 191 du 7.7.1998, p. 4.
( 8 ) Au moment de l’adoption de la présente décision, la compétence d’Europol est celle décrite à l’article 2, paragraphe 1, de la convention du 26 juillet 1995 portant création de l’Office européen de police (convention Europol) (JO C 316 du 27.11.1995, p. 2), telle que modifiée par le protocole 2003 (JO C 2 du 6.1.2004, p. 1) et son annexe. Cependant, après l’entrée en vigueur de la décision du Conseil instituant l’Office européen de police (Europol), la compétence d’Eurojust sera celle décrite à l’article 4, paragraphe 1, de ladite décision et son annexe A.
( 9 ) JO L 162 du 20.6.2002, p. 1.
( 10 ) JO L 167 du 26.6.2002, p. 1.
( 11 ) JO L 332 du 18.12.2007, p. 103.
( 12 ) JO L 301 du 12.11.2008, p. 38.
( 13 ) JO L 253 du 29.9.2005, p. 22.
( 14 ) JO L 105 du 13.4.2006, p. 54.
( 15 ) JO L 348 du 24.12.2008, p. 130.
( 16 ) Décision 2000/641/JAI du Conseil du 17 octobre 2000 portant création d’un secrétariat pour les autorités de contrôle communes chargées de la protection des données, instituées par la convention portant création d’un office européen de police (convention Europol), la convention sur l’emploi de l’informatique dans le domaine des douanes et la convention d’application de l’accord de Schengen relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (convention de Schengen) (JO L 271 du 24.10.2000, p. 1).
( 17 ) JO L 136 du 31.5.1999, p. 8.
( 18 ) JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.
( 19 ) JO L 12 du 16.1.2001, p. 1.
( 20 ) JO L 56 du 4.3.1968. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2581/2001 (JO L 345 du 29.12.2001, p. 1).
( 21 ) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. Rectificatif au JO L 2 du 7.1.2003, p. 39.
( 22 ) JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.
( 23 ) JO L 101 du 11.4.2001, p. 1.

References: l'article 6
 l'article 3
 l'article 6
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 27
 l'article 128
 l'article 185