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Timestamp: 2018-01-17 04:49:31+00:00

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LES DUREES D'INDEMNISATION
3. MAINTIEN DE L'INDEMNISATION JUSQU'A L'AGE DE LA RETRAITE
3.2. SALARIES PRIVES D'EMPLOI VISES PAR LA DELIBERATION N ° 11 3.2.1. Salariés privés d'emploi visés par le chapitre 1 de la délibération n° 11
3.2.1.1. Plans sociaux conclus avant le 5 décembre 1991 ler janvier 1992
3.2.2. Salariés privés d'emploi visés par le chapitre 2 de la délibération n° 11
3.2.2.1. Plans sociaux conclus avant le l- août 1993 ler août 1993
3.2.3. Salariés privés d'emploi visés par le chapitre 3 de la délibération n° 11
3.2.3.1. Plans sociaux conclus avant le 1-janvier 1997 ler j anvier 1997
Les salariés privés d'emploi peuvent bénéficier du maintien de leur allocation de chômage jusqu'à l'âge de la retraite s'ils remplissent les conditions prévues à l'article 12 § 3 du règlement
- s'ils sont en cours d'indemnisation depuis un an au moins;
- s'ils sont âgés d'au moins 59 ans et 6 mois;
- et s'ils ont appartenu pendant au moins 12 ans à un ou plusieurs régimes de sécurité sociale au titre d'emplois salariés relevant du champ d'application du régime d'assurance chômage, ou de périodes assimilées à ces emplois, sous réserve qu'ils justifient, soit d'une année continue, soit de deux années discontinues d'appartenance dans une ou plusieurs entreprises au cours des 5 années précédant la fin du contrat de travail.
Dans le cadre de la recherche des 12 ans d'appartenance, les périodes d'assurance et/ou d'emploi accomplies sur le territoire d'un Etat membre de l'Union Européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) par un ressortissant de l'un de ces Etats sont prises en considération (article 67 du règlement (CEE) n° 1408/71).
Les périodes assimilées, sans limite ou dans la limite de 5 ans, selon le cas, à des emplois salariés relevant du régime d'assurance chômage sont limitativement énumérées par la délibération n° 17 de la Commission Paritaire Nationale.
La décision de maintien des droits jusqu'à la retraite ne s'opère que le jour où ces trois conditions sont satisfaites.
Toutefois, le maintien des droits jusqu'à l'âge de la retraite est subordonné à
une décision de la commission paritaire de l'Assédic lorsque
- la fin de contrat de travail est intervenue par suite de démission;
- le licenciement est intervenu pendant la durée d'application d'une convention FNE (article 12 § 3, alinéa 2 du règlement).
3.2. SALARIES PRIVES D'EMPLOI VISES PAR LA DELIBERATION N ° 11
3.2.1. Salariés privés d'emploi visés par le chapitre 1 de la délibération n° 11
La délibération n° 11 précise, dans son chapitre 1 § 1, que les dispositions de l'article 20 du règlement annexé à la Convention du ter janvier 1990 telles qu'elles étaient prévues avant les avenants n° 1 et n° 8 du 13 décembre 1991 (57 ans et 6 mois et 10 ans d'affiliation), continueront de s'appliquer aux bénéficiaires des allocations du régime d'assurance chômage qui ont été licenciés pour motif économique dans le cadre d'un plan social conclu avant le 5 décembre 1991.
ler janvier 1992
La délibération n° 11 précise, dans son chapitre 1 § 2, que les salariés privés d'emploi dont le point de départ du préavis est antérieur au ter janvier 1992 ou dont la fin du contrat de travail est antérieure à cette date (en l'absence de préavis), pourront bénéficier des dispositions de l'article 20 du règlement annexé à la Convention du 1- janvier 1990 dans sa rédaction antérieure aux Avenants n° 1 et n° 8 du 13 décembre 1991.
La délibération n° 11 précise dans son chapitre 2 § ler que les dispositions de l'article 37 § 3 du règlement annexé à la Convention du ter janvier 1993 (58 ans et 6 mois et 12 ans d'affiliation) continueront de s'appliquer aux bénéficiaires des allocations de chômage qui ont été licenciés pour motif économique dans le cadre d'un plan social conclu avant le 1- août 1993.
ler août 1993
Le paragraphe 2 du chapitre 2 de la délibération n° 11 précise que les salariés privés d'emploi dont le point de départ du préavis est antérieur au ter août 1993 ou dont la fin du contrat de travail est antérieure à cette date (en l'absence de préavis) pourront bénéficier des dispositions de l'article 37 § 3 du règlement annexé à la Convention du 1- janvier 1993 (58 ans et 6 mois et 12 ans d'affiliation).
3.2.3.1. Plans sociaux conclus avant le 1-janvier 1997
La délibération n° 11 précise dans son chapitre 3 § ler que la condition d'âge prévue à l'article 37 § 3 du règlement annexé à la Convention du ter janvier 1994 (59 ans et 3 mois) continuera de s'appliquer aux bénéficiaires des allocations de chômage qui ont été licenciés pour motif économique dans le cadre d'un plan social conclu avant le 1- janvier 1997.
Le paragraphe 2 du chapitre 3 de la délibération n° 11 précise que la condition d'âge prévue à l'article 37 § 3 du règlement annexé à la Convention du 1- janvier 1994 (59 ans et 3 mois) continuera de s'appliquer aux salariés privés d'emploi dont le point de départ du préavis est antérieur au ter janvier 1997 ou dont la fin du contrat de travail est antérieure à cette date (en l'absence de préavis).

References: l'article 12
 § 3
 § 3
 § 1
 l'article 20
 § 2
 l'article 20
 l'article 37
 § 3
 l'article 37
 § 3
 l'article 37
 § 3
 l'article 37
 § 3