Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90i09
Timestamp: 2019-12-06 14:08:21+00:00

Document:
arbitrage commercial international (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. I.9
22 juin 2006 – 21 mars 2017
L.R.O. 1990, CHAPITRE I.9
Remarque : La présente loi a été abrogée le 22 mars 2017. (Voir : 2017, chap. 2, annexe 5, art. 15)
Dernière modification : 2017, chap. 2, annexe 5, art. 15.
Code en vigueur en Ontario
L’article 11 (1) du Code est remplacé
«Code» La Loi type sur l’arbitrage commercial international adoptée par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international le 21 juin 1985 et dont le texte est reproduit à l’annexe. L.R.O. 1990, chap. I.9, par. 1 (1).
(2) Sauf disposition contraire, les termes de la présente loi s’entendent au sens du Code. L.R.O. 1990, chap. I.9, par. 1 (2).
Définition de «présent État» dans le Code
(3) À l’article 1 (1) du Code, l’expression «accord multilatéral ou bilatéral en vigueur pour le présent État» s’entend de l’accord multilatéral ou bilatéral auquel le Canada est partie et qui est en vigueur en Ontario. L.R.O. 1990, chap. I.9, par. 1 (3).
(4) Aux articles 34 (2) b) (i) et 36 (1) b) (i) du Code, l’expression «la loi du présent État» s’entend des lois de l’Ontario ainsi que des lois du Canada qui sont en vigueur en Ontario. L.R.O. 1990, chap. I.9, par. 1 (4).
(5) À l’article 35 (2) du Code, l’expression «le présent État» s’entend du Canada. L.R.O. 1990, chap. I.9, par. 1 (5).
(6) Aux articles 1 (2) et (5), 27, 34 (2) b) (ii) et 36 (1) b) (ii) du Code, l’expression «le présent État» s’entend de l’Ontario. L.R.O. 1990, chap. I.9, par. 1 (6).
Définition d’«États différents» dans le Code
(7) À l’article 1 (3) du Code, l’expression «États différents» s’entend des pays différents, et le terme «l’État» s’entend du pays. L.R.O. 1990, chap. I.9, par. 1 (7).
Définition de «tribunal compétent» dans le Code
(8) La mention de «tribunal compétent» dans le Code s’entend de la Cour supérieure de justice. L.R.O. 1990, chap. I.9, par. 1 (8); 2006, chap. 19, annexe C, par. 1 (1).
2 (1) Sous réserve de la présente loi, le Code est en vigueur en Ontario. L.R.O. 1990, chap. I.9, par. 2 (1).
(2) Le Code s’applique aux conventions d’arbitrage commercial international conclues et aux sentences arbitrales rendues avant ou après l’entrée en vigueur de la présente loi. L.R.O. 1990, chap. I.9, par. 2 (2).
(3) Malgré l’article 1 (3) c) du Code, l’arbitrage qui a lieu en Ontario entre des parties qui toutes ont leur établissement en Ontario, n’est pas considéré comme international pour la seule raison que les parties ont convenu expressément que l’objet de la convention d’arbitrage a des liens avec plus d’un pays. L.R.O. 1990, chap. I.9, par. 2 (3).
3 Pour faciliter le règlement d’un différend, le tribunal arbitral peut, à toute étape de la procédure arbitrale, avoir recours, avec l’accord des parties, à la médiation, à la conciliation ou à tout autre mode de règlement. Il peut également, avec leur accord, reprendre son rôle d’arbitre. L.R.O. 1990, chap. I.9, art. 3.
4 (1) Toute procédure orale antérieure à un remplacement ou à une révocation d’arbitre conforme au Code est, sauf décision contraire des parties, à recommencer. L.R.O. 1990, chap. I.9, par. 4 (1).
(2) Les parties peuvent révoquer un arbitre ou un arbitre remplaçant n’importe quand avant la sentence définitive, indépendamment du mode de nomination de celui-ci. L.R.O. 1990, chap. I.9, par. 4 (2).
L’article 11 (1) du Code est remplacé
5 L’article 11 (1) du Code est réputé rédigé comme suit :
(1) Une personne peut être nommée arbitre quelle que soit sa nationalité. L.R.O. 1990, chap. I.9, art. 5.
6 Malgré l’article 28 (2) du Code, à défaut par les parties de procéder à la désignation prévue à son article 28 (1), le tribunal arbitral applique les règles de droit qu’il estime indiquées compte tenu des circonstances de l’espèce. L.R.O. 1990, chap. I.9, art. 6.
7 (1) La Cour supérieure de justice, sur demande des parties à plus d’une procédure arbitrale, peut ordonner :
a) leur réunion, aux conditions qu’elle estime équitables;
c) le sursis de telle ou telle d’entre elles jusqu’à détermination de n’importe laquelle des autres. L.R.O. 1990, chap. I.9, par. 7 (1); 2006, chap. 19, annexe C, par. 1 (1).
(2) Dans les cas où la Cour ordonne la réunion prévue à l’alinéa (1) a) et où les parties à ces procédures sont d’accord sur le choix d’un tribunal arbitral, celui-ci est nommé par la Cour. À défaut d’accord des parties, elle peut nommer un tribunal arbitral pour ces procédures. L.R.O. 1990, chap. I.9, par. 7 (2).
Réunion sans ordonnance
(3) Le présent article n’a pas pour effet d’empêcher les parties à plus d’une procédure arbitrale de s’entendre sur leur réunion et de prendre toutes mesures nécessaires à cette fin. L.R.O. 1990, chap. I.9, par. 7 (3).
8 Dans le cas où, en vertu de l’article 8 du Code, un tribunal renvoie les parties à l’arbitrage, il est sursis aux procédures devant ce tribunal qui sont liées aux questions se rapportant à l’arbitrage. L.R.O. 1990, chap. I.9, art. 8.
9 Est assujettie aux dispositions du Code comme s’il s’agissait d’une sentence, l’ordonnance du tribunal arbitral prévue à l’article 17 du Code qui porte sur les mesures provisoires ou conservatoires ainsi que le versement d’une provision appropriée. L.R.O. 1990, chap. I.9, art. 9.
10 Pour l’application des articles 35 et 36 du Code, une sentence arbitrale s’entend notamment d’une sentence arbitrale commerciale rendue à l’extérieur du Canada, même si l’arbitrage auquel elle est liée n’est pas international au sens de l’article 1 (3) du Code. L.R.O. 1990, chap. I.9, art. 10.
11 (1) La sentence arbitrale reconnue par le tribunal est exécutoire comme s’il s’agissait d’un jugement ou d’une ordonnance rendus par le tribunal. L.R.O. 1990, chap. I.9, par. 11 (1).
(2) La sentence arbitrale reconnue par le tribunal lie les personnes à l’égard desquelles elle a été rendue. Ces personnes peuvent invoquer la sentence dans toute action en justice. L.R.O. 1990, chap. I.9, par. 11 (2).
12 La présente loi s’applique à l’arbitrage auquel Sa Majesté est partie. L.R.O. 1990, chap. I.9, art. 12.
13 Afin d’interpréter le Code, on peut avoir recours aux documents suivants :
a) le Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa dix-huitième session, du 3 au 21 juin 1985;
b) le commentaire analytique figurant dans le rapport du Secrétaire général à la dix-huitième session de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international,
tels qu’ils sont publiés dans La Gazette du Canada, Partie I, Vol. 120, no 40, le 4 octobre 1986, Supplément. Ces documents s’ajoutent aux guides d’interprétation auxquels on a recours habituellement en vertu de la loi de l’Ontario. L.R.O. 1990, chap. I.9, art. 13.
(telle qu’adoptée par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international le 21 juin 1985)
(2) Les dispositions de la présente loi, à l’exception des articles 8, 9, 35 et 36, ne s’appliquent que si le lieu de l’arbitrage est situé sur le territoire du présent État.
(i) le lieu de l’arbitrage, s’il est stipulé dans la convention d’arbitrage ou déterminé en vertu de cette convention,
(ii) tout lieu où doit être exécutée une partie substantielle des obligations issues de la relation commerciale ou le lieu avec lequel l’objet du différend a le lien le plus étroit; ou
Article 2 Définitions et règles d’interprétation
Article 3 Réception de communications écrites
Article 4 Renonciation au droit de faire objection
Article 5 Domaine de l’intervention des tribunaux
Article 6 Tribunal ou autre autorité chargé de certaines fonctions d’assistance et de contrôle dans le cadre de l’arbitrage
Les fonctions mentionnées aux articles 11 (3), 11 (4), 13 (3), 14, 16 (3) et 34 (2) sont confiées à la Cour suprême ou à la Cour de district.
Article 7 Définition et forme de la convention d’arbitrage
(1) Une «convention d’arbitrage» est une convention par laquelle les parties décident de soumettre à l’arbitrage, tous les différends ou certains des différends qui se sont élevés ou pourraient s’élever entre elles au sujet d’un rapport de droit déterminé, contractuel ou non contractuel. Une convention d’arbitrage peut prendre la forme d’une clause compromissoire dans un contrat ou d’une convention séparée.
(2) La convention d’arbitrage doit se présenter sous forme écrite. Une convention est sous forme écrite si elle est consignée dans un document signé par les parties ou dans un échange de lettres, de communications télex, de télégrammes ou de tout autre moyen de télécommunications qui en atteste l’existence, ou encore dans l’échange d’une conclusion en demande et d’une conclusion en réponse dans lequel l’existence d’une telle convention est alléguée par une partie et n’est pas contestée par l’autre. La référence dans un contrat à un document contenant une clause compromissoire vaut convention d’arbitrage, à condition que ledit contrat soit sous forme écrite et que la référence soit telle qu’elle fasse de la clause une partie du contrat.
Article 8 Convention d’arbitrage et actions intentées quant au fond devant un tribunal
Article 9 Convention d’arbitrage et mesures provisoires prises par un tribunal
Article 10 Nombre d’arbitres
Article 11 Nomination de l’arbitre ou des arbitres
a) en cas d’arbitrage par trois arbitres, chaque partie nomme un arbitre et les deux autres arbitres ainsi nommés choisissent le troisième arbitre; si une partie ne nomme pas un arbitre dans un délai de trente jours à compter de la réception d’une demande à cette fin émanant de l’autre partie, ou si les deux arbitres ne s’accordent pas sur le choix du troisième arbitre dans un délai de trente jours à compter de leur désignation, la nomination est effectuée, sur la demande d’une partie, par le tribunal ou autre autorité visé à l’article 6;
c) un tiers, y compris une institution, ne s’acquitte pas d’une fonction qui lui est conférée dans ladite procédure,
l’une ou l’autre partie peut prier le tribunal ou autre autorité visé à l’article 6 de prendre la mesure voulue, à moins que la convention relative à la procédure de nomination ne stipule d’autres moyens d’assurer cette nomination.
(5) La décision sur une question confiée au tribunal ou autre autorité visé à l’article 6, conformément aux paragraphes (3) et (4) du présent article, n’est pas susceptible de recours. Lorsqu’il nomme un arbitre, le tribunal tient compte de toutes les qualifications requises de l’arbitre par convention des parties et de toutes considérations propres à garantir la nomination d’un arbitre indépendant et impartial et, lorsqu’il nomme un arbitre unique ou un troisième arbitre, il tient également compte du fait qu’il peut être souhaitable de nommer un arbitre d’une nationalité différente de celle des parties.
Article 12 Motifs de récusation
Article 13 Procédure de récusation
(3) Si la récusation ne peut être obtenue selon la procédure convenue par les parties ou en application du paragraphe (2) du présent article, la partie récusante peut, dans un délai de trente jours après avoir eu communication de la décision rejetant la récusation, prier le tribunal ou autre autorité visé à l’article 6 de prendre sur la récusation une décision qui ne sera pas susceptible de recours; dans l’attente de cette décision, le tribunal arbitral y compris l’arbitre récusé, peut poursuivre la procédure arbitrale et rendre une sentence.
Article 14 Carence ou incapacité d’un arbitre
(2) Le fait qu’en application du présent article ou de l’article 13 (2), un arbitre se déporte ou qu’une partie accepte que le mandat d’un arbitre prenne fin n’implique pas reconnaissance des motifs mentionnés à l’article 12 (2) ou dans le présent article.
Article 15 Nomination d’un arbitre remplaçant
Article 16 Compétence du tribunal arbitral pour statuer sur sa propre compétence
Article 17 Pouvoir du tribunal arbitral d’ordonner des mesures provisoires
Sauf convention contraire des parties, le tribunal arbitral peut, à la demande d’une partie, ordonner à toute partie de prendre toute mesure provisoire ou conservatoire qu’il juge nécessaire en ce qui concerne l’objet du différend. Le tribunal arbitral peut, à ce titre, exiger de toute partie le versement d’une provision appropriée.
Article 18 Égalité de traitement des parties
Article 19 Détermination des règles de procédure
Article 20 Lieu de l’arbitrage
Article 21 Début de la procédure arbitrale
Article 22 Langue
Article 23 Conclusions en demande et en défense
Article 24 Procédure orale et procédure écrite
(1) Sauf convention contraire des parties, le tribunal arbitral décide si la procédure doit comporter des phases orales pour la production de preuves ou pour l’exposé oral des arguments, ou si elle se déroulera sur pièces. Cependant, à moins que les parties n’aient convenu qu’il n’y aura pas de procédure orale, le tribunal arbitral organise une telle procédure à un stade approprié de la procédure arbitrale, si une partie lui en fait la demande.
Article 25 Défaut d’une partie
Article 26 Expert nommé par le tribunal arbitral
Article 27 Assistance des tribunaux pour l’obtention de preuves
Article 28 Règles applicables au fond du différend
Article 29 Prise de décisions par plusieurs arbitres
Dans une procédure arbitrale comportant plus d’un arbitre, toute décision du tribunal arbitral est, sauf convention contraire des parties, prise à la majorité de tous ses membres. Toutefois, les questions de procédure peuvent être tranchées par un arbitre-président, si ce dernier y est autorisé par les parties ou par tous les membres du tribunal arbitral.
Article 30 Règlement par accord des parties
Article 31 Forme et contenu de la sentence
Article 32 Clôture de la procédure
Article 33 Rectification et interprétation de la sentence et sentence additionnelle
Article 34 La demande d’annulation comme recours exclusif contre la sentence arbitrale
(i) qu’une partie à la convention d’arbitrage visée à l’article 7 était frappée d’une incapacité; ou que ladite convention n’est pas valable en vertu de la loi à laquelle les parties l’ont subordonnée ou, à défaut d’une indication à cet égard, en vertu de la loi du présent État, ou
(ii) qu’elle n’a pas été dûment informée de la nomination d’un arbitre ou de la procédure arbitrale, ou qu’il lui a été impossible pour une autre raison de faire valoir ses droits, ou
(iii) que la sentence porte sur un différend non visé dans le compromis ou n’entrant pas dans les prévisions de la clause compromissoire, ou qu’elle contient des décisions qui dépassent les termes du compromis ou de la clause compromissoire, étant entendu toutefois que, si les dispositions de la sentence qui ont trait à des questions soumises à l’arbitrage peuvent être dissociées de celles qui ont trait à des questions non soumises à l’arbitrage, seule la partie de la sentence contenant des décisions sur les questions non soumises à l’arbitrage pourra être annulé, ou
(i) que l’objet du différend n’est pas susceptible d’être réglé par arbitrage conformément à la loi du présent État, ou
Article 35 Reconnaissance et exécution
(2) La partie qui invoque la sentence ou qui en demande l’exécution doit en fournir l’original dûment authentifié ou une copie certifiée conforme, ainsi que l’original de la convention d’arbitrage mentionnée à l’article 7 ou une copie certifiée conforme. Si ladite sentence ou ladite convention n’est pas rédigée dans une langue officielle du présent État, la partie en produira une traduction dûment certifiée dans cette langue.
Article 36 Motifs de refus de la reconnaissance ou de l’exécution
(i) qu’une partie à la convention d’arbitrage visée à l’article 7 était frappée d’une incapacité; ou que ladite convention n’est pas valable en vertu de la loi à laquelle les parties l’ont subordonnée ou, à défaut d’une indication à cet égard, en vertu de la loi du pays où la sentence a été rendue, ou
(ii) que la partie contre laquelle la sentence est invoquée n’a pas été dûment informée de la désignation d’un arbitre ou de la procédure arbitrale, ou qu’il lui a été impossible pour une autre raison de faire valoir ses droits, ou
(iii) que la sentence porte sur un différend non visé dans le compromis ou n’entrant pas dans les prévisions de la clause compromissoire, ou qu’elle contient des décisions qui dépassent les termes du compromis ou de la clause compromissoire, étant entendu toutefois que, si les dispositions de la sentence qui ont trait à des questions soumises à l’arbitrage peuvent être dissociées de celles qui ont trait à des questions non soumises à l’arbitrage, seule la partie de la sentence contenant des décisions sur les questions soumises à l’arbitrage pourra être reconnue et exécutée, ou
(iv) que la constitution du tribunal arbitral, ou la procédure arbitrale, n’a pas été conforme à la convention des parties ou, à défaut d’une telle convention, à la loi du pays où l’arbitrage a eu lieu, ou
(v) que la sentence n’est pas encore devenue obligatoire pour les parties ou a été annulée ou suspendue par un tribunal du pays dans lequel, ou en vertu de la loi duquel elle a été rendue; ou
(i) l’objet du différend n’est pas susceptible d’être réglé par arbitrage conformément à la loi du présent État, ou que
L.R.O. 1990, chap. I.9, annexe.

References: art. 15
 art. 15
 art. 3
 art. 5
 art. 6
 art. 8
 art. 9
 art. 10
 art. 12
 art. 13