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Timestamp: 2017-01-24 19:19:14+00:00

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1 N ème ANNEE Jeudi 4 Safar 1433 correspondant au JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) ABONNEMENT ANNUEL Edition originale Edition originale et sa traduction... Algérie Tunisie Maroc Libye Mauritanie ETRANGER (Pays autres que le Maghreb) 1 An 1 An 1070,00 D.A 2140,00 D.A 2675,00 D.A 5350,00 D.A (Frais d'expédition en sus) DIRECTION ET REDACTION SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT WWW. JORADP. DZ Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 ALGER-GARE Tél : à Fax : C.C.P ALGER TELEX : IMPOF DZ BADR: /KG ETRANGER: (Compte devises) BADR: Edition originale, le numéro : 13,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro : 27,00 dinars. Numéros des années antérieures : suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d'adresse. Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligne2 2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 72 4 Safar 1433 S O M M A I R E Loi n du 3 Safar 1433 correspondant au 28 décembre 2011 portant loi de finances pour 20123 4 Safar 1433 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 72 3 L O I S Loi n du 3 Safar 1433 correspondant au 28 décembre 2011 portant loi de finances pour Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 119, 122, 125 et 126 ; Vu la loi n du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Après avis du Conseil d Etat ; Après adoption par le Parlement ; Promulgue la loi dont la teneur suit : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article 1er. Sous réserve des dispositions de la présente loi, la perception des impôts directs et taxes assimilées, des impôts indirects, des contributions diverses, ainsi que de tous autres revenus et produits au profit de l Etat continuera à être opérée pendant l année 2012 conformément aux lois et textes d application en vigueur à la date de publication de la présente loi au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Continueront à être perçus en 2012, conformément aux lois, ordonnances, décrets législatifs et textes d application en vigueur à la date de publication de la présente loi au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, les divers droits, produits et revenus affectés aux comptes spéciaux du Trésor, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes dûment habilités. PREMIERE PARTIE VOIES ET MOYENS DE L'EQUILIBRE FINANCIER Chapitre premier Dispositions relatives à l'exécution du budget et aux opérations financières du Trésor (Pour mémoire) Chapitre 2 Dispositions fiscales Section 1 Impôts directs et taxes assimilées Art. 2. Les dispositions de l article 8 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : «Art. 8. Si le contribuable a une résidence unique.. (sans changement jusqu'à) son principal établissement.4 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 72 4 Safar 1433 Toutefois, les revenus réalisés par les contribuables relevant du régime simplifié et les contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée, sont assujettis à l IRG au lieu de l exercice de l activité ou de la profession, ou le cas échéant, au principal établissement. Il en va pareillement pour les revenus des associés de sociétés de personnes et les sociétés en participation au sens du code du commerce et les membres de sociétés civiles imposées d après les régimes indiqués ci-dessus. Les personnes physiques qui disposent de revenus de propriétés,.. (le reste sans changement )..». Art. 3. Les dispositions de l article 42 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : «Art ).. (sans changement).. 2)..... (sans changement).. 3).. (sans changement jusqu'à) les revenus provenant de la location de locaux à usage commercial ou professionnel. Le montant de l impôt dû est acquitté auprès de la recette des impôts du lieu de situation du bien dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de perception du loyer. A défaut du terme convenu dans le contrat, l impôt sur le loyer est exigible le premier jour de chaque mois. Cette disposition est applicable même si l exploitant ou l occupant des lieux ne s acquitte pas de loyer. Sous réserve des dispositions précédentes, l impôt sur les loyers perçus d avance est exigible dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de leur encaissement. En cas d une résiliation anticipée du contrat, le bailleur peut demander le remboursement de l impôt afférent à la période restant à courir sous condition de justification du remboursement au locataire du montant du loyer encaissé de la période non échue.». Art. 4. Les dispositions de l article 46 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit : «Art. 46. Sont notamment considérés comme des revenus distribués : 1) à 7).. ( sans changement).. 8) Les bénéfices transférés à une société étrangère.. (le reste sans changement)..». Art. 5. Les dispositions de l article 128 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : «Art ) Les salariés et titulaires de pensions et rentes viagères.. (sans changement jusqu à) sont soumis à une retenue à la source, à l exception de ceux énumérés à l article 68 paragraphe d) du présent code. 2) La base de cette retenue.. (le reste sans changement)..». Art. 6. Les dispositions de l article 138 bis du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit :5 4 Safar 1433 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 72 5 «Art. 138 bis. Les groupes de sociétés tels que définis... (sans changement jusqu à) les dispositions du code du commerce. Les sociétés qui cessent de remplir les conditions sus-indiquées sont exclues d office du groupe au sens fiscal». Art. 7. Les dispositions de l article 144 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : «Art Les subventions d équipement accordées.. (sans changement jusqu'à) exercices suivants : Toutefois, les subventions destinées à acquérir des équipements amortissables sur une durée supérieure à cinq (5) ans sont rapportées dans les conditions définies ci-dessus aux exercices afférents à la période d amortissement. En cas de cession.. (le reste sans changement)..». Art. 8. Les dispositions de l article 193 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit : «Art ).. (sans changement).. 2) En cas de manœuvres frauduleuses, une majoration correspondant au taux de dissimulation observé par le contribuable est applicable. Ce taux correspond à la proportion des droits dissimulés par rapport aux droits dûs au titre du même exercice. Cette majoration ne saurait être inférieure à 50 %. Lorsqu aucun droit n a été versé, le taux applicable est arrêté à 100 %. Le taux de 100 % est également appliqué lorsque les droits éludés concernent des droits devant être collectés par voie de retenue à la source. Sont notamment considérées comme..(sans changement).. 3).. (sans changement).. 4).. (sans changement).. 5).. (sans changement)..». Art. 9. Les dispositions de l article 194 ter du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit : «Art. 194 ter. En cas de constat de flagrance dont la procédure est prévue par les dispositions de l article 20 quater du code des procédures fiscales, il est fait application..... (le reste sans changement)..». Art. 10. Les dispositions de l article 218 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit : «Art Les dispositions des articles 13-1, 13-2 et 138 sont applicables pour l assiette de cette taxe».6 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 72 4 Safar 1433 Art. 11. Il est créé, au sein du titre III de la première partie du code des impôts directs et taxes assimilées, une section 2 bis intitulée «Fait générateur» comportant un article 221 bis ainsi rédigé : «Art. 221 bis. Le fait générateur de la taxe sur l activité professionnelle (TAP) est constitué : a) pour les ventes, par la livraison juridique ou matérielle de la marchandise ; b) pour les travaux immobiliers et les prestations de services, par l encaissement total ou partiel du prix.». Art. 12. Les dispositions de l article 282 sexiès du code des impôts directes et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit : «Art. 282 sexiès. Le taux de l impôt forfaitaire unique est fixé comme suit : 5% pour les activités visées au paragraphe 1 de l article 282 ter du code des impôts directs et taxes assimilées et pour l activité de boulangerie. 12 % pour les autres activités visées au paragraphe 2 de l article 282 ter ci-dessus». Art. 13. Les dispositions de l article 303 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit : «Art ) Quiconque, en employant des manœuvres frauduleuses s est soustrait ou a tenté de se soustraire, en totalité ou en partie, à l assiette ou à la liquidation de tout impôt, droit ou taxe est, indépendamment des sanctions fiscales applicables, passible : d une amende pénale de DA à DA, lorsque le montant des droits éludés n excède pas DA ; de l emprisonnement de 2 mois à 6 mois et d une amende de DA à DA, ou de l une de ces deux peines seulement lorsque le montant des droits éludés est supérieur à DA et n excède pas de DA ; de l emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d une amende de DA à de DA, ou de l une de ces deux peines seulement lorsque le montant des droits éludés est supérieur à de DA et n excède pas de DA ; de l emprisonnement de 2 ans à 5 ans et d une amende de de DA à de DA, ou de l une de ces deux peines seulement lorsque le montant des droits éludés est supérieur à de DA et n excède pas de DA ; de l emprisonnement de 5 ans à 10 ans et d une amende de de DA à de DA, ou de l une de ces deux peines seulement lorsque le montant des droits éludés est supérieur à de DA. 2).. (sans changement).. 3) sans préjudice des sanctions particulières édictées par ailleurs (interdiction de profession, destitution de fonction, fermeture d établissement, etc ), la récidive dans un délai de cinq (5) ans entraîne de plein droit le doublement des sanctions tant fiscales que pénales prévues pour l infraction primitive. L'affichage.. (sans changement jusqu à) définies dans ce paragraphe.7 4 Safar 1433 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N ).. (sans changement).. 5).. (sans changement).. 6).. (sans changement).. 7).. (sans changement).. 8).. (sans changement).. 9).. (sans changement)..». Art. 14. Les dispositions de l article 305 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit : «Art Les poursuites en vue de l application des sanctions pénales prévues à l article 303 du code des impôts directs et taxes assimilées sont engagées dans les conditions prévues à l article 104 du code des procédures fiscales». Art. 15. Les dispositions de l article 387 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit : «Art Le privilège prévu aux articles 380 et 386 sera réputé avoir été exercé.. (sans changement jusqu à) lui est attribué en totalité. Les proportions dans lesquelles les salaires et les appointements privés ou publics, les traitements et soldes des fonctionnaires civils et militaires sont saisissables par le Trésor pour le paiement des impôts, droits et taxes et autres produits privilégiés, sont fixées comme suit : 10 % pour tout salaire net égal ou inférieur au salaire national minimum garanti ; 15 % pour tout salaire net supérieur au salaire national minimum garanti et égal ou inférieur à deux (2) fois sa valeur ; 20 % pour tout salaire net supérieur au double du salaire national minimum garanti et égal ou inférieur à trois (3) fois sa valeur ; 25 % pour tout salaire net supérieur à trois (3) fois le salaire national minimum garanti et égal ou inférieur à quatre (4) fois sa valeur ; 30 % pour tout salaire net supérieur à quatre (4) fois le salaire national minimum garanti et égal ou inférieur à cinq (5) fois sa valeur ; 40 % pour tout salaire net supérieur à cinq (5) fois le salaire national minimum garanti et égal ou inférieur à six (6) fois sa valeur ; 50 % pour tout salaire net supérieur à six (6) fois le salaire national minimum garanti. Les allocations familiales ne sont pas prises en compte dans le calcul du salaire net sus-indiqué et ne peuvent être saisies. Les sommes retenues doivent.. (le reste sans changement)..». Art. 16. Les dispositions de l article 388 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit : «Art Pour le recouvrement des impositions.. (sans changement jusqu à) bureau des hypothèques.8 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 72 4 Safar 1433 Cette hypothèque prend automatiquement rang à compter de la date d'établissement du rôle par le service de l'assiette. Il est fait défense.. (le reste sans changement)..». Section 2 Enregistrement Art. 17. Les dispositions de l article 119 du code de l enregistrement sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : «Art. 119 : 1. Quiconque, en employant des manœuvres frauduleuses s est soustrait ou a tenté de se faire soustraire, en totalité ou en partie, à l assiette, à la liquidation ou au paiement des impôts ou taxes auxquels il est assujetti, est, indépendamment des sanctions fiscales applicables, passible d une amende pénale.. (sans changement jusqu à) dont il est redevable. 2 - Les poursuites des infractions visées au paragraphe premier ci-dessus en vue de l application des sanctions pénales sont engagées devant la juridiction compétente dans les conditions prévues à l article 104 du code des procédures fiscales». Art. 18. Les dispositions de l article 184 du code de l enregistrement sont modifiées et rédigées comme suit : «Art. 184 : 1. Aucune autorité publique ne peut.. (sans changement jusqu à) sans en devenir personnellement responsable. 2 - Toutefois, sauf en cas de fraude, et sur la demande des contribuables, l'administration fiscale peut accorder remise ou modération des pénalités fiscales encourues en matière d'enregistrement conformément aux dispositions de l article 93 du code des procédures fiscales». Art. 19. Les dispositions de l article 220 du code de l enregistrement sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : «Art Les baux à durée déterminée... (sans changement jusqu à) se rapportent. Les contrats de location de locaux à usage d habitation ainsi que les contrats de sous-location y afférents, et en général, les baux de biens immeubles à usage d habitation ainsi que les contrats de sous-location y afférents sont obligatoirement soumis à la formalité de l enregistrement. L enregistrement de l acte donne lieu.. (le reste sans changement)..». Art. 20. Les dispositions de l article 222 du code de l enregistrement sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : «Art Nonobstant toutes dispositions contraires, les actes portant bail ou sous-location d'un fonds de commerce ou d'un local à usage professionnel ou commercial et les procès-verbaux d'adjudication des marchés communaux, dont la durée est explicitement limitée, sont assujettis à un droit proportionnel de 2 %, calculé sur le prix total du loyer ou de l'adjudication, augmenté des charges. Ce droit, ainsi calculé.. (le reste sans changement)..».9 4 Safar 1433 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 72 9 Section 3 Timbre Art. 21. Les dispositions de l article 34 du code du timbre sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : «Art (sans changement).. 2. Les infractions visées au paragraphe premier ci-dessus sont poursuivies devant la juridiction compétente dans les conditions prévues à l article 104 du code des procédures fiscales». Art. 22. Les dispositions de l article 298 du code du timbre sont modifiées et rédigées comme suit : «Art Les pénalités et amendes, à l'exclusion des amendes pénales, encourues en matière de timbre, peuvent exceptionnellement faire l'objet de remise gracieuse de la part de l'administration conformément aux dispositions de l article 93 du code des procédures fiscales». Section 4 Taxes sur le chiffre d'affaires Art. 23. Les dispositions de l article 50 du code des taxes sur le chiffre d affaires sont modifiées et rédigées comme suit : «Art. 50. Nonobstant les dispositions.. (sans changement jusqu à) s il résulte : 1-.. (sans changement).. 2- de la cessation d activité, toutefois, le remboursement du crédit de la TVA est déterminé après régularisation de la situation globale du contribuable, notamment en matière de reversement des déductions initiales, conformément aux articles 38 et 58 du présent code. 3- de la différence de taux de la TVA, résultant de l application du taux normal sur l acquisition des matières, marchandises, biens amortissables et services et du taux réduit sur les affaires taxables». Art. 24. Les dispositions de l article 50 bis du code des taxes sur le chiffre d affaires sont modifiées et rédigées comme suit : «Art. 50 bis. L octroi du remboursement de la TVA est subordonné aux conditions ci-après : la tenue d une comptabilité régulière en la forme ; la production d un extrait de rôle ; la mention du précompte sur les déclarations mensuelles souscrites par le bénéficiaire ; le précompte de la TVA sollicité en remboursement doit porter sur des exercices non atteints de prescription ; les demandes de remboursements de crédits de la TVA doivent être introduites avant le vingt (20) du mois qui suit le trimestre civil durant lequel le crédit a été constitué. Cependant, pour les redevables partiels, ces demandes doivent être introduites avant le vingt (20) avril de l année qui suit la constitution du crédit ;10 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 72 4 Safar 1433 le crédit de la TVA doit être constitué de la TVA/achats régulièrement déduits, notamment en application des dispositions de l article 30 du présent code ; le crédit de la taxe dont le remboursement a été demandé ne peut plus donner lieu à imputation, il doit être annulé par le redevable dès le dépôt de sa demande de remboursement ; le montant du crédit de la taxe constaté au terme du trimestre civil et dont le remboursement est sollicité doit être égal ou supérieur à DA. Concernant les redevables partiels dont les demandes de remboursement sont annuelles, aucune condition relative au montant n est arrêtée». Art. 25. Les dispositions de l article 58 du code des taxes sur le chiffre d affaires sont modifiées et rédigées comme suit : «Art. 58. Les personnes ou sociétés.. (sans changement jusqu à) magasins ou dépôts. Elles doivent reverser la taxe afférente aux marchandises en stock et dont l'imputation a déjà été réalisée. En cas de solde créditeur.. (le reste sans changement)..». Art. 26. Les dispositions de l article 119 du code des taxes sur le chiffres d affaires sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : «Art Les poursuites des infractions visées à l article 117 sont engagées dans les conditions prévues à l article 104 du code des procédures fiscales». Art. 27. Les dispositions des articles 139 et 141 du code des taxes sur le chiffre d affaires sont abrogées. Art. 28. Les dispositions de l article 148 du code des taxes sur le chiffre d affaires sont modifiées et rédigées comme suit : «Art Les dispositions de l article 94 du code des procédures fiscales sont applicables à la taxe sur la valeur ajoutée et aux pénalités fiscales correspondantes devenues irrecouvrables». Section 5 Impôts indirects Art. 29. Les dispositions de l article 534 du code des impôts indirects sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : «Art Les poursuites des infractions visées à l article 532 ci-dessus, en vue de l application des sanctions pénales, sont engagées dans les conditions prévues à l article 104 du code des procédures fiscales». Art. 30. Les dispositions de l article 540 du code des impôts indirects sont modifiées et rédigées comme suit : «Art Toutes obligations légales.. (sans changement jusqu à) la date d'exigibilité de ce droit. Cette pénalité fiscale peut, exceptionnellement, faire l'objet en tout ou partie d'une remise gracieuse de la part de l'administration conformément aux dispositions de l article 93 du code des procédures fiscales».11 4 Safar 1433 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Section 5 bis Procédures fiscales Art. 31. Les dispositions de l article 20 du code des procédures fiscales sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : «Art ).. (sans changement).. 2).. (sans changement).. 3).. (sans changement).. 4).. (sans changement).. 5) Sous peine de nullité de la procédure, la vérification sur place de livres et documents comptables ne peut s étendre sur une durée supérieure à trois (3) mois, en ce qui concerne : les entreprises de prestations de services, lorsque leur chiffre d affaires annuel n excède pas DA pour chacun des exercices vérifiés ; toutes les autres entreprises, lorsque leur chiffre d affaires annuel n excède pas DA, pour chacun des exercices vérifiés. Ce délai est porté à six (6) mois pour les entreprises ci-dessus, lorsque leur chiffre d affaires annuel n excède pas respectivement DA et DA pour chacun des exercices vérifiés. Dans tous les autres cas, la durée de la vérification sur place ne doit pas dépasser neuf (9) mois. La fin des travaux de vérification sur place doit être constatée par un procès-verbal, que le contribuable vérifié est invité à contresigner. Mention est faite éventuellement sur le procès-verbal en cas de refus de signature par ce dernier. La durée de vérification sur place est prorogée du délai accordé au contribuable vérifié, en vertu des dispositions de l article 20 ter du code des procédures fiscales, pour répondre aux demandes d éclaircissement ou de justification lorsqu il ya transferts indirects de bénéfices au sens des dispositions de l article 141 du code des impôts directs et taxes assimilées. La durée du contrôle sur place n est pas opposable à l administration pour l instruction des observations ou des requêtes formulées par le contribuable après la fin des opérations de vérification sur place. En outre, les durées de contrôle sur place fixées ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas de manœuvres frauduleuses dûment établies ou lorsque le contribuable a fourni des renseignements incomplets ou inexacts durant la vérification ou n a pas répondu dans les délais aux demandes d éclaircissement ou de justification prévues à l article 19 ci-dessus. 6) Sous peine de nullité de la procédure.. (sans changement jusqu à) ou lorsque ce dernier demande à fournir des explications complémentaires. Le contribuable vérifié doit être informé, dans le cadre de la notification de redressements, qu il a la possibilité de solliciter dans sa réponse l arbitrage pour des questions de fait ou de droit, selon le cas, du directeur des grandes entreprises, du directeur des impôts de wilaya, du chef du centre des impôts, ou du chef du service des recherches et vérifications.12 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 72 4 Safar 1433 Une convocation écrite, devant préciser la date et l heure, est adressée au contribuable vérifié pour l inviter à un débat contradictoire clôturant les travaux de vérification. Le contribuable vérifié peut se faire assister par un conseil de son choix. 7).. (sans changement).. 8).. (sans changement).. 9).. (sans changement).». Art. 32. Les dispositions de l article 20 bis du code des procédures fiscales sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : «Art. 20 bis. 1).. (sans changement).. 2).. (sans changement).. 3).. (sans changement).. 4) Sous peine de nullité de la procédure, la vérification sur place des livres et documents ne peut s étendre sur une durée supérieure à deux (2) mois. La fin des travaux de vérification sur place doit être constatée par un procès-verbal, que le contribuable vérifié est invité à contresigner. Mention est faite éventuellement sur le procès-verbal en cas de refus de signature par ce dernier. La durée de vérification sur place est prorogée du délai accordé au contribuable vérifié, en vertu des dispositions de l article 20 ter du code des procédures fiscales, pour répondre aux demandes d éclaircissement ou de justification lorsqu il y a présomption de transferts indirects de bénéfices au sens des dispositions de l article 141 du code des impôts directs et taxes assimilées. 5).. (sans changement).. 6).. (sans changement)..». Art. 33. Les dispositions de l article 20 ter du code des procédures fiscales sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : «Art. 20 ter. Au cours des vérifications prévues aux articles 20 et 20 bis..... (sans changement jusqu à) le produit objet de la transaction ou l activité concernée par la vérification ainsi que le pays ou le territoire concerné. Le délai de réponse est le même que celui prévu par l article 19 ci-dessus et la procédure de rectification doit, selon le cas, être effectuée suivant celle prévue par l article 20 ou 20 bis du code des procédures fiscales». Art. 34. Les dispositions de l article 21 du code des procédures fiscales sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : «Art ).. (sans changement).. 2).. (sans changement).. 3).. (sans changement).. 4) Sous peine de nullité de l imposition, la vérification approfondie de situation fiscale d ensemble ne peut s étendre sur une période supérieure à un (1) an à compter de la date de réception ou de remise de l avis de vérification, prévue au paragraphe 3 ci-dessus, jusqu à la date de la notification de redressement.13 4 Safar 1433 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Cette période est prorogée du délai accordé, le cas échéant, au contribuable et, à la demande de celui-ci, pour répondre aux demandes d éclaircissement ou de justification des avoirs et revenus d avoirs à l étranger. Elle est également prorogée des trente (30) jours prévus à l article 19 ci-dessus et des délais nécessaires à l administration pour obtenir les relevés de compte lorsque le contribuable n a pas usé de sa faculté de les produire dans le délai de trente (30) jours à compter de la demande de l administration ou pour recevoir les renseignements demandés aux autorités étrangères, lorsque le contribuable a pu disposer de revenus à l étranger ou en provenance de l étranger. La période mentionnée au troisième alinéa ci-dessus est portée à deux (2) mois en cas de découverte, en cours de contrôle, d une activité occulte. 5) Lorsque.. (sans changement jusqu à) fournir des explications complémentaires. Le contribuable vérifié doit être informé, dans le cadre de la notification de redressement, qu il a la possibilité de solliciter dans sa réponse l arbitrage pour des questions de fait ou de droit, selon le cas, du directeur des impôts de wilaya ou du chef du service des recherches et vérifications. Une convocation écrite, devant préciser la date et l heure, est adressée au contribuable vérifié pour l inviter à un débat contradictoire clôturant les travaux de vérification. Le contribuable vérifié peut se faire assister par un conseil de son choix. 6).. (sans changement)..». Art. 35. Les dispositions de l article 73 du code des procédures fiscales sont modifiées et rédigées comme suit : «Art ).. (sans changement).. 2).. (sans changement).. 3).. (sans changement).. 4).. (sans changement).. Cependant, l administration invite le contribuable, par lettre recommandée avec accusé de réception, à compléter, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception, son dossier de réclamation et à présenter toute pièce justificative citée par ses soins, susceptible d appuyer ses contestations. Les délais prévus aux articles 76 et 77.. (sans changement jusqu à) rejet pour irrecevabilité. Le contribuable, s il le juge utile,.. (sans changement jusqu à) par les articles 80, 81, 81 bis et 82 du code des procédures fiscales». Art. 36. Les dispositions de l article 76 du code des procédures fiscales sont modifiées et rédigées comme suit : «Art ) Les réclamations sont instruites par le service ayant établi l imposition. Il peut être statué immédiatement sur les réclamations viciées en la forme. Toutefois, le plaignant peut corriger le vice de forme et revenir devant le service ayant établi l imposition et ce, nonobstant les dispositions de l article 95-1 du présent code applicables dans le cas de commission d erreur apparente lors de l établissement des impôts.14 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 72 4 Safar ) Les chefs des centres des impôts et de proximité des impôts statuent sur les réclamations relevant de leur compétence respective dans un délai de quatre (4) mois à compter de la date de réception de la réclamation. Ce délai est fixé à six (6) mois, lorsque la réclamation relève de la compétence du directeur des impôts de wilaya. Il est porté à huit (8) mois pour les affaires contentieuses qui requièrent l avis conforme de l administration centrale. Pour les réclamations introduites par les contribuables relevant du régime de l impôt forfaitaire unique, ce délai est ramené à deux (2) mois. 3) abrogé.» Art. 37. Les dispositions de l article 79 du code des procédures fiscales sont modifiées et rédigées comme suit : «Art ) Le directeur des impôts de wilaya, le chef du centre des impôts et le chef du centre de proximité des impôts, sous réserve des dispositions de l article 72 du code des procédures fiscales, se prononcent sur les réclamations relatives aux montants des impositions relevant de leur compétence respective. Toutefois, lorsque la réclamation contentieuse porte sur des montants excédant cinquante millions de dinars ( DA), l avis conforme de l administration centrale est requis. Dans ce cas, le délai pour statuer est porté à huit (8) mois. Le directeur des impôts de wilaya statue sur les demandes de remboursement des crédits de la TVA. Il est tenu de requérir l avis conforme de l administration centrale lorsqu elles portent sur des montants excédant cinquante millions de dinars ( DA). 2) Sous réserve des dispositions de l article 78 ci-dessous, le chef du centre des impôts et le chef du centre de proximité des impôts statuent au nom du directeur des impôts de wilaya sur les réclamations relatives aux impôts, taxes, droits et amendes relevant de leur compétence. Le pouvoir de statuer du chef du centre des impôts s exerce pour prononcer des décisions de dégrèvement d admission partielle ou de rejet portant sur des affaires d un montant global maximum de dix millions de dinars ( DA). Le pouvoir de statuer du chef du centre de proximité des impôts s exerce pour prononcer des décisions portant sur des affaires d un montant global maximum de cinq millions de dinars ( DA). Les seuils de compétence repris aux alinéas 1 et 2 du présent article s entendent droits, amendes et pénalités d assiette comprises, découlant d une même procédure d imposition. 3) Les décisions rendues respectivement par le directeur des impôts de wilaya, le chef du centre des impôts ou le chef du centre de proximité des impôts, doivent, quelle que soit leur nature, indiquer les motifs et les dispositions des articles sur lesquels elles sont fondées. La décision doit être adressée au contribuable contre accusé de réception».15 4 Safar 1433 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Art. 38. Les dispositions de l article 77 du code des procédures fiscales sont modifiées et rédigées comme suit : «Art. 77. L administration centrale se prononce sur les réclamations contentieuses dont le montant total des droits, amendes et pénalités d assiette excède cinquante millions de dinars ( DA). Dans ce cas, le directeur des impôts de wilaya territorialement compétent est tenu de requérir l avis conforme de l administration centrale et de notifier la décision au contribuable dans un délai de huit (8) mois. L avis conforme de l administration centrale est également requis pour les demandes de remboursement des crédits de la TVA portant sur des montants excédant cinquante millions de dinars ( DA)». Art. 39. Les dispositions de l article 78 du code des procédures fiscales sont modifiées et rédigées comme suit : «Art ) Le directeur des impôts de wilaya a la faculté de déléguer, en totalité ou en partie, son pouvoir de décision, pour l admission et le rejet des réclamations, aux agents concernés ayant au moins le grade d inspecteur principal. Ce pouvoir de statuer par délégation s exerce pour le règlement des affaires portant sur un montant maximal de deux millions de dinars ( DA). Le chef du centre des impôts et le chef du centre de proximité des impôts disposent respectivement de la même faculté pour le règlement des affaires d un montant de droits et pénalités d un million de dinars ( DA) et cinq cent mille dinars ( DA)». Art. 40. Les dispositions de l article 80 du code des procédures fiscales sont modifiées et rédigées comme suit : «Art ).. (sans changement).. 2).. (sans changement).. 3).. (sans changement).. 4) Les recours doivent être adressés par les contribuables au président de la commission de recours. Ils sont soumis aux règles de forme prévues aux articles 73 et 75 du présent code». Art. 41. Les dispositions de l article 92 du code des procédures fiscales sont modifiées et rédigées comme suit : «Art. 92. Les redevables, dans l impossibilité de se libérer de leurs impôts régulièrement établis, peuvent demander à l administration fiscale une remise à titre gracieux, et ce en cas d indigence ou de gène matérielle ou bien de remise ou de modération d impôts directs réguliers liées aux majorations ou aux amendes fiscales. L administration fiscale statue également conformément aux lois et règlements sur les demandes des receveurs tendant à l admission en non-valeur des quotes-parts irrécouvrables, à l admission en surséance ou à une décharge de responsabilité». Art. 42. Les dispositions de l article 93 du code des procédures fiscales sont modifiées et rédigées comme suit : «Art ) Les contribuables peuvent, en cas d'indigence ou de gène les mettant dans l'impossibilité de se libérer.. (sans changement jusqu à) budget des communes.16 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 72 4 Safar 1433 Ces remises ou modérations sont accordées au redevable de bonne foi suivant des éléments devant être recherchés dans sa ponctualité habituelle, au regard de ses obligations fiscales, ainsi que dans les efforts consentis pour se libérer de sa dette. L'administration fiscale ne peut accorder, en cas de fraude, remise ou modération des impôts, pénalités et amendes fiscales encourus en matière fiscale. 2) Ces demandes sont examinées sous réserve des limitations et conditions suivantes : en matière de taxes sur le chiffre d affaires, les amendes établies en application de l article 128 du code des taxes sur le chiffre d affaires ne peuvent faire l'objet, en tout ou partie, d'une remise gracieuse de la part de l'administration. La remise ou modération de pénalités en matière de taxes sur le chiffre d affaires ne peut être sollicitée par le redevable qu après règlement des droits en principal. les remises des amendes fiscales édictées par le code des impôts indirects, consenties par l'administration, ne doivent pas avoir pour effet de ramener l'amende infligée au contrevenant à un chiffre inférieur au montant de l'indemnité de retard qui serait exigible s'il était fait application des dispositions de l'article 540 de ce même code. 3) Le pouvoir de statuer sur les demandes des contribuables est dévolu au : directeur régional des impôts territorialement compétent, après avis de la commission instituée à cet effet, à l'échelon régional, lorsque la somme demandée en remise ou en modération excède DA. directeur des impôts de wilaya, après avis de la commission instituée à cet effet, à l'échelon de wilaya, lorsque la somme demandée en remise ou en modération est inférieure ou égale à DA. La création, la composition et le fonctionnement des commissions.. (le reste sans changement)..». Art. 43. Les dispositions de l article 94 du code des procédures fiscales sont modifiées et rédigées comme suit : «Art ).. (sans changement).. 2) A l'issue de la dixième année.. (sans changement jusqu à) d une admission en surséance. La surséance est prononcée par le directeur des impôts de wilaya. 3) Peuvent seules.. (sans changement jusqu à) ont été rejetées desdits états». Art. 44. Il est créé au sein du code des procédures fiscales un article 104, rédigé comme suit : «Art ) Les poursuites en vue de l application des sanctions pénales prévues par les codes fiscaux sont engagées sur la plainte du directeur des impôts de wilaya. 2) Ces plaintes ne peuvent être entreprises, à l exception de celles portant sur les infractions relatives aux droits de garantie et droit de timbre, qu après avis conforme de la commission instituée à cet effet, auprès de la direction régionale des impôts compétente dont relève la direction des impôts de wilaya.17 4 Safar 1433 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N La création, la composition et le fonctionnement de la commission régionale sont fixés par décision du directeur général des impôts». Art. 45. Il est créé au sein du code des procédures fiscales un article 104 bis, rédigé comme suit : «Art. 104 bis. Le directeur des grandes entreprises et le directeur des impôts de wilaya peuvent retirer la plainte en cas de paiement de 50% des droits simples et pénalités objet de la poursuite pénale et la souscription d un échéancier de paiement fixé comme suit : un délai de paiement de six (6) mois lorsque le montant de la dette fiscale est inférieur à vingt millions de dinars ( DA) ; un délai de douze (12) mois lorsque le montant de la dette fiscale est supérieur à vingt millions de dinars ( DA) et inférieur à trente millions de dinars ( DA) ; un délai de dix-huit (18) mois lorsque le montant de la dette fiscale excède trente millions de dinars ( DA). Le retrait de la plainte éteint l action publique, conformément à l article 6 du code de procédure pénale». Art. 46. Les dispositions de l article 158 du code des procédures fiscales sont abrogées. Art. 47. Il est créé, au sein de la partie V du code des procédures fiscales, un titre VII bis, intitulé «le rescrit fiscal» comportant deux articles, l article 174 bis et l article 174 ter dont les dispositions sont rédigées comme suit : «Art. 174 bis. Il ne sera procédé à aucun rehaussement d imposition antérieure si la cause du rehaussement poursuivi par l administration est un différend sur l appréciation d une situation de fait au regard d un texte fiscal par le contribuable de bonne foi du ressort de la direction des grandes entreprises, et s il est démontré que l appréciation faite par le contribuable a été admise par l administration. La garantie prévue au premier alinéa est applicable lorsque : l administration est saisie d une demande écrite, précise et complète par un contribuable de bonne foi ; l administration a formellement pris position sur l appréciation d une situation de fait au regard d un texte fiscal dans un délai de quatre (4) mois ou n a pas répondu dans ce délai ; la prise de position est antérieure à la date d expiration du délai de déclaration dont le contribuable disposait ou, en l absence d obligation déclarative, antérieure à la date de mise en recouvrement de l imposition à laquelle est assimilée la liquidation spontanée de l impôt. Les modalités d application, notamment le contenu, le lieu ainsi que les modalités de dépôt de cette demande, sont fixées par voie réglementaire». «Art. 174 ter. Lorsque l administration a pris formellement position à la suite d une demande écrite, précise et complète déposée au titre de l article 174 bis par un contribuable de bonne foi du ressort de la direction des grandes entreprises, ce dernier peut saisir l administration, dans un délai de deux (2) mois, pour solliciter un second examen de cette demande, à condition qu il n invoque pas d éléments nouveaux.18 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 72 4 Safar 1433 Lorsqu elle est saisie d une demande de second examen, auquel elle procède de manière collégiale, l administration répond selon les mêmes règles et délais que ceux applicables à la demande initiale, décomptés à partir de la nouvelle saisine. Les conditions d application du présent article sont fixées par voie réglementaire». Section 6 Dispositions fiscales diverses Art. 48. Il est institué une taxe additionnelle fixée à 5% du droit de circulation sur les alcools, applicable aux produits désignés au 3, 4, 5 et 6 du tableau prévu à l article 47 du code des impôts indirects. Le produit de cette taxe est affecté au compte d affectation spéciale n , intitulé «Fonds de lutte contre le cancer». Art. 49. Les dispositions de l article 20 de la loi n du 27 Rabie Ethani 1422 correspondant au 19 juillet 2001 portant loi de finances complémentaire pour 2001 sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : «Art. 20. Les acquisitions d équipements réalisées par les crédits-bailleurs dans le cadre de contrat de leasing financier conclu avec un promoteur bénéficiant des avantages prévus par l ordonnance n du 20 aout 2001 relative au développement de l investissement, modifiée et complétée par les dispositions de l ordonnance n du 15 juillet 2006, bénéficient des avantages suivants : a) exonération de droits de douanes pour les biens non exclus, importés et entrant directement dans la réalisation de l'investissement ; b) exemption du droit de mutation à titre onéreux pour toutes les acquisitions immobilières effectuées dans le cadre de l investissement concerné». Art. 50. Les dispositions de l article 23 de la loi n du 26 août 2010 portant loi de finances complémentaire pour 2010 sont abrogées. Art. 51. Sous réserve des dispositions législatives en matière de répression de la fraude, les sommes versées au titre de l acquittement des dettes fiscales sont considérées comme destinées au paiement en premier lieu du principal de la dette. Lorsque les pénalités ne sont pas acquittées en même temps que le principal de la dette, leur recouvrement peut s opérer après examen par la commission chargée du recours gracieux. Art. 52. Les dispositions de l article 40 de l ordonnance n du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009 sont modifiées et rédigées comme suit : «Art. 40. Sont exemptés de la taxe sur la valeur ajoutée les équipements et les matériels sportifs produits en Algérie, acquis par les fédérations sportives nationales. La liste des équipements et de matériels.. (le reste sans changement)..». Art. 53. L activité de boulangerie est exemptée de la taxe sur les activités polluantes ou dangereuses pour l environnement.19 4 Safar 1433 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Chapitre 3 Autres dispositions relatives aux ressources Section 1 Dispositions douanières Art. 54. Il est créé un nouvel article 123 bis au niveau de la section 2 du chapitre VII de la loi n du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, rédigé comme suit : «Art. 123 bis. L administration des douanes peut prononcer, par décision du directeur général des douanes, la suspension ou l exclusion du bénéfice des régimes douaniers économiques, quiconque aura abusé de ces régimes». Art. 55. Les dispositions de l article 212 du chapitre IX de la loi n du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : «Art Le produit.. (sans changement ).. : a).. (sans changement).. ; b).. (sans changement jusqu à) la destination qui leur est donnée ; c) Toutefois, le reliquat éventuel du produit de la vente des marchandises est versé directement au Trésor public. 2- Lorsque.. (le reste sans changement)..». Art. 56. Indépendamment des sanctions douanières applicables aux marchandises de fraude et à celles ayant servi à masquer la fraude, les autres marchandises déclarées sommairement au nom du contrevenant activant dans le domaine de la revente en l état et ayant commis une infraction douanière réprimée par l article 325 du code des douanes et portant sur les marchandises reprises dans le tableau ci-dessous, non enlevées à la date de la constatation de l infraction, sont confisquées. La prise en charge et la destination de ces marchandises obéissent aux mêmes règles qu en matière douanière. DESIGNATION DES PRODUITS Tabacs, cigares, cigarettes et déchets de tabacs Articles pour feux d artifice, fusées de signalisation ou paragrêles et similaires, pétards et autres articles de pyrotechnie Véhicules et engins usagés, leurs parties et accessoires usagés Pneumatiques réchappés ou usagés Stupéfiants Armes et munitions, leurs parties et accessoires Poudres, explosifs, parties et accessoires DESIGNATION TARIFAIRE 24.01, 24.02, et Relevant des chapitres 70, 73, 74, 76, 82, 84, 85, 87 et et Relevant des chapitres 12, 13, 28, 29 et 30 Relevant du chapitre , et Explosifs relevant des chapitres 28 et 2920 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 72 4 Safar 1433 Art. 57. Le thon blanc destiné à la transformation est soumis à un taux de 15 % des droits de douanes. Les modalités d application du présent article sont fixées le cas échéant, par voie réglementaire. Section 2 Dispositions domaniales Art. 58. L article 57 de la loi n du 21 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 30 décembre 2007 portant loi de finances pour 2008 modifié par l article 22 de la loi n du 16 Chaâbane 1432 correspondant au 18 juillet 2011, portant loi de finances complémentaire pour 2011 est modifié et rédigé comme suit : «Art. 57. Sont incessibles par leurs bénéficiaires pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la date d établissement des actes de cession à leur profit, les logements sociaux participatifs actuellement logement promotionnels aidés ainsi que les logements ayant bénéficié de l aide de l Etat, excepté les cas pour cause de décès. Les modalités d application du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par voie réglementaire». Art. 59. Les receveurs des domaines sont autorisés à accorder un échéancier de paiement pour le règlement du prix de cession des terrains domaniaux destinés à l implantation de programmes de logements aidés par l Etat confiés à des promoteurs publics ou privés qui en expriment le besoin. Le règlement du prix de cession doit, en tout état de cause, intervenir avant la remise des logements réalisés à leur bénéficiaire. Art. 60. Le produit de la mise en concession de l exploitation touristique des plages durant la saison estivale est affecté au profit des communes côtières chacune sur son territoire de compétence. Section 3 Fiscalité pétrolière (Pour mémoire) Section 4 Dispositions diverses Art. 61. Les dispositions de l article 27 de la loi n du 15 août 1990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique sont complétées comme suit : «Art. 27. Les ordonnateurs secondaires sont responsables,.. (sans changement jusqu à) des ordonnateurs secondaires concernés. Toutefois, les opérations d équipement public exécutées par des établissements ou organismes publics quelle que soit leur nature juridique, assurant la maîtrise d ouvrage déléguée, sont assimilées aux opérations déléguées aux ordonnateurs secondaires. A ce titre, la qualité d ordonnateur secondaire du maître d ouvrage délégué prend fin dès la réception définitive de l ouvrage ou suite à la résiliation de la convention de maîtrise d ouvrage déléguée. Les modalités d application des dispositions du dernier alinéa seront précisées, en tant que de besoin, par voie réglementaire et prennent effet à compter de l exercice 2015». Montrer encore
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