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Timestamp: 2020-08-06 13:35:32+00:00

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BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-20120912
1 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 1-12/09/2012)
En principe, suivant les dispositions des articles 266 et 267 du CGI , la base d'imposition des livraisons d'immeubles est constituée par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le vendeur en contrepartie de ces opérations de la part de l'acheteur, à l'exclusion de la TVA elle-même.
10 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 30-12/09/2012)
Par hypothèse, n'a pas ouvert droit à déduction au sens de l' article 268 du CGI , une acquisition d'immeuble réalisée auprès de personnes non assujetties (hors le cas où celles-ci cèdent dans les cinq ans de la livraison un immeuble précédemment acquis comme immeuble à construire), ou auprès de personnes assujetties qui n'ont pas agi en tant que telles, ou encore dont la livraison était exonérée de TVA sur le fondement du 5 de l'article 261 du CGI et qui n'ont pas formulé l'option prévue au 5° bis de l'article 260 du CGI .
Remarque : Il est admis (cf. BOI-TVA-IMM-10-10-10-20-I-C-2 ) que l'acquisition d'un immeuble avant le 11 mars 2010 qui aurait fait l'objet d'un engagement de construire et d'une autoliquidation sur le fondement de l'ancien article 285-3 du CGI soit réputée ne pas avoir ouvert droit à déduction. Le cédant peut dès lors faire application des dispositions de l' article 268 du CGI lorsqu'il vend les mêmes surfaces comme terrain à bâtir, que l'acquéreur soit un particulier ou un assujetti. Il en va de même lorsque l'acquisition a été réalisée en exonération de TVA sous couvert de la tolérance qui prévalait avant le 11 mars 2010 au titre des articles 1042 , 1045 et 1049 du CGI .
40 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 190-12/09/2012)
En application du deuxième alinéa de l' article 266-2-b du CGI , la base d'imposition est constituée par la valeur vénale réelle des biens, établie dans les conditions prévues à l' article L 17 du livre des procédures fiscales (LPF) , si cette valeur vénale est supérieure au prix, au montant de l'indemnité ou à la valeur des droits sociaux, augmenté des charges. L'administration est alors tenue d'établir que la différence entre cette évaluation et le prix stipulé dans l'acte résulte de la fraude ou de l'évasion fiscales (aux termes de la demande française notifiée à la Commission européenne le 23 décembre 1977, sur la base des dispositions de l'article 27 de la sixième directive TVA 77/388/CEE ).
200 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 200-12/09/2012)
Lorsque l'administration entend rectifier le prix de vente d'immeubles passibles de la TVA au motif que ce prix ne correspondrait pas à la valeur vénale réelle de l'immeuble en cause, il lui appartient, en principe, de suivre la procédure de rectification contradictoire dans les conditions prévues aux articles L 17 et L 55 du LPF .
Toutefois, si le redevable se trouve en situation de taxation d'office pour n'avoir pas déposé dans les délais légaux les déclarations qu'il est tenu de souscrire, l'administration est en droit d'asseoir l'imposition sur la valeur vénale réelle des biens, sans que la procédure prévue à l' article L 17 du LPF trouve à s'appliquer. Néanmoins, si le redevable conteste la valeur fixée d'office en établissant que la mutation a eu pour contrepartie effective le paiement d'une somme inférieure à celle retenue par l'administration, celle-ci ne peut l'écarter qu'en établissant la valeur vénale réelle des biens en cause ( Avis du Conseil d'État n° 254.824, 30 juillet 2003, SCI Villa Amaya ).
210 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 210-12/09/2012)
- il doit être établi que le coût des biens considérés est intégré au prix de cession des immeubles ou parties d'immeubles en application d'obligations légales ou contractuelles (voir notamment l' article L 332-15 du code de l'urbanisme ).
220 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 230-12/09/2012)
Les cessions de terrains à bâtir effectuées par des assujettis dans le cadre de leur activité économique entrent dans le champ d'application de la TVA ( CGI, art. 257-I-2-1° ) quelle que soit la qualité de l'acquéreur.
240 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 280-12/09/2012)
Lorsque l'assujetti revendeur a acquis l'immeuble cédé au terme d'une transmission d'universalité dans les conditions de l' article 257 bis du CGI (y compris à l'occasion d'une opération de fusion ou d'absorption), le second terme du calcul de la marge s'apprécie, s'il y a lieu, par renvoi au prix d'achat constaté chez le cédant de la transmission (cf. § 90 ). En revanche, lorsqu'il l'a acquis par apport en dehors d'une telle transmission, le second terme est égal à la valeur telle qu'elle est déterminée pour l'enregistrement de l'acte d'apport.
290 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 300-12/09/2012)
- le lotisseur dispose d'une grande liberté pour fixer le prix de cession propre à chaque lot. En outre, la remise à la collectivité locale ou à l'association syndicale de propriétaires (cf. § 210 ) de certaines fractions du lotissement, en particulier du terrain d'emprise des équipements généraux ou collectifs, intervient souvent pour un prix symbolique, ce qui en fait une opération située hors du champ d'application de la TVA ;
310 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 310-12/09/2012)
320 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 330-12/09/2012)
340 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 340-12/09/2012)
350 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 350-12/09/2012)
360 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 360-12/09/2012)
370 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 370-12/09/2012)
Remarque : Il en va de même du bail emphytéotique, dont la base d'imposition au cas où il est fait application de l'option prévue au 5° bis de l'article 260 du CGI est constituée par les loyers perçus par le bailleur (cf Le I-A-1-b du BOI-TVA-IMM-10-10-20 ).
380 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 380-12/09/2012)
Le 5 de l'article 266 du CGI prévoit que lorsque l'option prévue à l' article 260-5° bis du CGI a été exercée et que le bail à construction est soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, la base d'imposition est constituée par la valeur du droit de reprise des immeubles qui doivent revenir au bailleur en fin de bail, abstraction faite, le cas échéant, de l'indemnité de reprise stipulée au profit du preneur et du montant des loyers, lesquels sont imposés par ailleurs dans les conditions qui leur sont propres.
390 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 390-12/09/2012)
L' article L 251-2 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les parties conviennent de leurs droits respectifs sur les constructions réalisées par le preneur et que, faute de stipulations contraires, les améliorations, c'est à dire les constructions édifiées par le preneur, reviennent au bailleur à la fin du bail.
400 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 400-12/09/2012)
410 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 410-12/09/2012)
Enfin, lorsque le bail comporte une clause de transfert de la propriété au terme du contrat, la TVA sera en tout état de cause assise sur l'ensemble des contreparties constituant le prix de la vente, à savoir la totalité de loyers et le cas échéant le prix complémentaire prévu à la fin du bail (cf. I-A-1-b § 100 du BOI-TVA-IMM-10-10-20 ).
420 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 420-12/09/2012)
En matière de taxes sur le chiffre d'affaires, l'échange s'analyse en une double vente dont le prix est payé en nature. Il en résulte qu'en cas d'échange d'immeubles, l'assiette de la TVA quand elle trouve à s'appliquer est constituée par la valeur de l'immeuble acquis en contrepartie de l'immeuble cédé, majorée éventuellement du montant de la soulte reçue ( CGI, ann. III, art. 76-1 ) ou, conformément aux dispositions du b du 2 de l'article 266 du CGI par la valeur vénale réelle de l'immeuble cédé, si elle est supérieure à celle de l'immeuble reçu augmentée de la soulte.
430 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 430-12/09/2012)
440 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 440-12/09/2012)
Remarque : En l'espèce, (80 000 – 50 000) / 1,196 = 25 084 ¤ (cf. § 240 ), et 4 916 ¤ de TVA.
450 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 450-12/09/2012)

References: l'article 261
 l'article 260
 l'article 27
 art. 257
 § 90
 § 210
 l'article 260
 l'article 266
 § 100
 art. 76
 l'article 266
 § 240