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8C_218/2012 (18.03.2013)
8C_218/2012
Arr�t du 18 mars 2013
MM. les Juges f�d�raux Ursprung, Juge pr�sidant, Fr�sard et Ch. Geiser, Juge suppl�ant.
repr�sent� par Mes Jean-Michel Dolivo et Ir�ne Schmidlin, avocats,
Ecole Polytechnique F�d�rale de Lausanne, 1015 Lausanne,
Droit de la fonction publique (condition de recevabilit�; question juridique de principe; rench�rissement),
recours contre le jugement du Tribunal administratif f�d�ral, Cour I, du 3 f�vrier 2012.
A.a Le 17 juillet 2005, R.________, n� en 1981, a �t� engag� par l'Ecole polytechnique f�d�rale de Lausanne (EPFL) comme assistant-doctorant � l'Institut X.________, en classe de salaire 15 et au taux de 75 %, pour la p�riode allant du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2006. L'�ch�ance de ce contrat a �t� report�e � quatre reprises pour �tre fix�e finalement au 31 mars 2010. La r�mun�ration des assistants-doctorants �tait d�termin�e par le taux d'activit� pr�vu par le contrat de travail, m�me si ce taux pouvait �tre inf�rieur au taux r�el.
A.b Par d�cision des 13 et 14 d�cembre 2005, le Conseil des Ecoles polytechniques f�d�rales (CEPF) a exclu les assistants-doctorants du r�gime ordinaire de r�mun�ration, estimant que leur emploi visait pour une part notable la formation des int�ress�s, et arr�t� le principe que leur salaire serait fix� de mani�re forfaitaire. Au 1er janvier 2007, un nouveau syst�me salarial (NSS) est entr� en vigueur pour l'EPFL. Le 4 juin 2007, la direction de l'EPFL a d�cid� que les assistants-doctorants engag�s avant le 1er janvier 2008 resteraient r�mun�r�s selon les principes de l'ancien syst�me salarial. R.________ a b�n�fici� chaque ann�e de la compensation du rench�rissement jusqu'en 2008.
A.c En date des 10 et 11 d�cembre 2008, le CEPF a pris la d�cision d'accorder aux collaborateurs des EPF une allocation de rench�rissement de 1,1 % du salaire annuel brut pour l'ann�e 2009.
A.d Le 5 janvier 2009, la direction de l'EPFL a d�cid� que les assistants-doctorants de la g�n�ration dite � d'avant NSS � - dont fait partie R.________ - ne b�n�ficieraient pas de cette allocation de rench�rissement, mais seulement de l'augmentation ordinaire du salaire.
A.e Le 27 f�vrier 2009, R.________ a contest� cette mesure devant la Commission de recours interne des EPF (CRIEPF), en attaquant le d�compte de son salaire du mois de janvier 2009 en tant que celui-ci n'�tait pas adapt� au co�t de la vie.
A.f Par prononc� du 19 mars 2009, la CRIEPF a invit� le pr�nomm� � requ�rir une d�cision formelle aupr�s du service des ressources humaines de l'EPFL.
A.g Inform� le 4 juin 2009 par ce service qu'aucune d�cision ne pourrait �tre prise tant que le CEPF ne s'�tait pas prononc� sur la question du salaire des assistants-doctorants, R.________ a introduit un recours pour d�ni de justice aupr�s de la CRIEPF.
A.h Les 8 et 9 juillet 2009, le CEPF a pr�cis� sa d�cision sur les mesures salariales des 10 et 11 d�cembre 2008, en indiquant que l'allocation de rench�rissement ne serait vers�e qu'en faveur du personnel r�mun�r� selon les art. 25 � 28 de l'ordonnance du Conseil des EPF sur le personnel du domaine des �coles polytechniques f�d�rales du 15 mars 2001 (OPers-EPF, RS 172.220.113). Il a ajout� que les n�gociations salariales seraient men�es �galement � l'avenir uniquement pour ces collaborateurs et que l'art. 35 OPers-EPF devrait �tre pr�cis� lors d'une prochaine r�vision.
A.i Dans une communication du 13 octobre 2009 adress�e � la CRIEPF, l'EPFL a transmis � celle-ci la prise de position du CEPF des 8 et 9 juillet 2009. Elle a soulign� que le personnel qui, � l'instar des assistants-doctorants, est r�mun�r� de mani�re forfaitaire, ne tombait pas sous le coup des art. 25 � 28 OPers-EPF. Elle a rappel� qu'il appartenait aux institutions du domaine des EPF de traiter de la progression salariale des cat�gories de personnel hors NSS, en vertu de la d�l�gation de comp�tence du CEPF des 13 et 14 d�cembre 2005.
A.j Le 26 octobre 2009, la CRIEPF a radi� la cause du r�le en ce qui concerne le recours pour d�ni de justice. Elle a en outre consid�r� la communication de l'EPFL du 13 octobre 2009 comme �tant une d�cision susceptible d'�tre attaqu�e.
A.k R.________ a recouru contre le prononc� du 13 octobre 2009. Par d�cision du 29 juin 2010, la CRIEPF a admis le recours et condamn� l'EPFL � verser � l'int�ress� une compensation du rench�rissement de 1,1 % du salaire pour l'ann�e 2009, avec accessoires.
Saisi d'un recours de l'EPFL, le Tribunal administratif f�d�ral a annul� cette d�cision, par arr�t du 3 f�vrier 2012.
Il a retenu notamment qu'il appartenait au CEPF de d�cider de l'octroi ou de la suppression de l'allocation de rench�rissement, pour une ann�e donn�e, � l'ensemble du personnel des EPF, mais qu'en revanche, la direction de l'EPFL �tait l�gitim�e � supprimer l'allocation de rench�rissement pour les assistants-doctorants de l'ancienne g�n�ration (consid. 7.5). Au demeurant, m�me s'il fallait admettre une comp�tence exclusive du CEPF en la mati�re, ce dernier avait �galement souhait� ne pas accorder d'allocation de rench�rissement aux membres du personnel pr�cit�s (consid. 8). Enfin, apr�s s'�tre prononc� sur la nature de l'OPers-EPF et avoir proc�d� � une interpr�tation de certaines dispositions de cette ordonnance, le Tribunal administratif f�d�ral est parvenu � la conclusion que le l�gislateur f�d�ral avait autoris� le CEPF ou l'EPFL � ne verser aucune allocation de rench�rissement � certaines cat�gories d'employ�s, pour une ann�e donn�e, compte tenu de la situation �conomique et financi�re ainsi que du march� de l'emploi (consid. 9).
R.________ interjette un recours en mati�re de droit public contre cet arr�t. Il conclut � la recevabilit� de son recours nonobstant le fait que la valeur litigieuse est inf�rieure au seuil de 15'000 fr. pr�vu par loi, invoquant le fait que la contestation soul�ve des questions juridiques de principe. Sur le fond, il conclut, sous suite de frais et d�pens, � l'annulation du jugement entrepris et � l'octroi de l'allocation de compensation du rench�rissement litigieuse, subsidiairement au renvoi de la cause au Tribunal administratif f�d�ral.
Le Tribunal administratif f�d�ral renonce � se d�terminer. L'EPFL conclut � l'irrecevabilit�, subsidiairement au rejet du recours.
La pr�sente cause est une contestation en mati�re de rapports de travail de droit public, qui porte sur une contestation p�cuniaire et qui ne tombe pas sous le coup de l'exception de l'art. 83 let. g LTF. En mati�re p�cuniaire, le recours n'est en principe recevable que si la valeur litigieuse atteint 15'000 fr. (art. 85 al. 1 let. b LTF). En l'esp�ce, comme l'all�gue le recourant lui-m�me, la valeur litigieuse s'�l�ve � 630 fr. et n'atteint donc de loin pas le seuil requis.
2.1 Lorsque la valeur litigieuse est insuffisante, le recours est n�anmoins recevable si la contestation soul�ve une question juridique de principe (art. 85 al. 2 LTF). Lorsque le recours n'est recevable qu'� cette condition, le recourant doit exposer en quoi l'affaire remplit cette exigence (art. 42 al. 2, 2�me phrase, LTF; ATF 134 III 267 consid. 1.2 p. 269; 133 III 439 consid. 2.2.2.1 p. 442).
2.2 Le recourant soutient que la contestation soul�ve trois questions juridiques de principe, � savoir celle de la comp�tence pour d�cider de l'octroi d'une compensation du rench�rissement dans le domaine des EPF, celle de l'existence d'une base l�gale permettant d'exclure certaines cat�gories d'employ�s de la compensation du rench�rissement et, enfin, celle de la nature de l'OPers-EPF ainsi que de l'interpr�tation de son art. 28 qui traite de l'adaptation de l'�chelle des salaires. Il souligne que le recours constitutionnel subsidiaire n'est pas ouvert contre les arr�ts du Tribunal administratif f�d�ral (art. 113 LTF).
2.3 De son c�t�, l'intim�e rel�ve qu'en raison de l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 2008, de la nouvelle politique salariale pour les assistants-doctorants, il n'y aura plus aucun autre cas de droit transitoire, un tel collaborateur ne pouvant pas �tre engag� pour plus de six ans.
3.1 La jurisprudence a soulign� qu'il fallait se montrer restrictif dans l'admission d'une d�rogation � l'exigence de la valeur litigieuse sur la base de l'art. 74 al. 2 let. a LTF, respectivement de l'art. 85 al. 2 LTF. Elle s'est efforc�e de cerner la notion de contestation soulevant une question juridique de principe. En r�sum�, il faut qu'il soit n�cessaire, pour r�soudre le cas d'esp�ce, de trancher une question juridique qui donne lieu � une incertitude caract�ris�e, laquelle appelle de mani�re pressante un �claircissement de la part du Tribunal f�d�ral, en tant qu'autorit� judiciaire supr�me charg�e de d�gager une interpr�tation uniforme du droit f�d�ral (ATF 137 III 580 consid. 1.1 p. 583; 135 III 397 consid. 1.2 p. 399). Il faut, en outre, que l'exigence de la valeur minimale rende tr�s faible la probabilit� que le Tribunal f�d�ral puisse un jour se saisir de la question (ATF 134 III 267 consid. 1.2.3 p. 270 s.). Si la question se rapporte � une norme de droit cantonal que le Tribunal f�d�ral ne peut pas revoir librement, celui-ci ne saurait rendre une d�cision de principe (cf. arr�t 1C_58/2008 du 7 mai 2009 consid. 1.2). Si son pouvoir d'examen est limit� � la violation des droits constitutionnels, il suffit, en effet, que le recourant interjette un recours constitutionnel subsidiaire et une d�rogation � l'exigence de la valeur litigieuse ne se justifie pas (ATF 134 I 184 consid. 1.3 p. 187; arr�ts 4A_517/2009 du 4 janvier 2010 consid. 1.3.1, 4A_64/2008 du 27 mai 2008 consid. 1.1; BERNARD CORBOZ, in Commentaire de la LTF, 2009, no 36 ad art. 74 LTF).
3.2 En l'occurrence, l'objet du litige, � savoir le droit du recourant � l'allocation de compensation du rench�rissement pour l'ann�e 2009, est r�gi par des dispositions de droit f�d�ral. Le recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF) n'est pas ouvert contre les jugements du Tribunal administratif f�d�ral (arr�t 8C_102/2009 du 26 octobre 2010, consid. 2.3). Il y a par cons�quent lieu d'examiner s'il est n�cessaire, pour r�soudre le cas d'esp�ce, de trancher une question juridique qui donne lieu � une incertitude caract�ris�e, laquelle appelle de mani�re pressante un �claircissement de la part du Tribunal f�d�ral.
4.1 Tout d'abord, on ne saurait suivre le recourant lorsqu'il affirme qu'il s'agit de r�pondre � la question de principe de savoir qui, des organes de l'EPFL, a la comp�tence de d�cider de l'octroi ou de la suppression de l'allocation de rench�rissement aux employ�s. En effet, le Tribunal administratif f�d�ral a constat� que m�me si cette comp�tence ressortissait exclusivement au CEPF - ce que fait valoir le recourant -, l'intim�e pouvait de tout fa�on s'appuyer sur la d�cision de cet organe (des 8 et 9 juillet 2009) dans laquelle celui-ci avait exprim� la volont� de ne pas accorder l'allocation pour la cat�gorie des assistants-doctorants de l'ancienne g�n�ration. La solution du litige ne d�pend donc pas tant d'une question de comp�tence que d'une question mat�rielle.
4.2 A cet �gard, le recourant fait valoir une fausse interpr�tation, par les premiers juges, de la loi (art. 16 et 37 LPers) et des r�gles d'ex�cution de celle-ci (art. 28 Opers-EPF).
En l'esp�ce, il faut rappeler que sont seules en cause des d�cisions d�ployant des effets pour les assistants-doctorants de l'ancienne g�n�ration dont fait partie le recourant. Il n'est pas contest� que les employ�s engag�s � ce titre � partir du 1er janvier 2008 b�n�ficient d'un statut diff�rent. Par ailleurs, le recourant ne remet pas en question l'affirmation de l'intim�e selon laquelle la dur�e de l'engagement de ce type de collaborateurs ne peut d�passer six ans. Ainsi, le point de savoir si une certaine cat�gorie d'employ�s de l'intim�e peut se voir refuser la compensation du rench�rissement pour une ann�e donn�e n'est pas incertain de fa�on g�n�rale, mais il se limite, dans le cadre du pr�sent litige, � une cat�gorie restreinte de collaborateurs. En outre, la probabilit� qu'une telle probl�matique se pr�sente � nouveau � l'avenir dans les m�mes termes est insignifiante, puisque la cat�gorie des employ�s concern�s n'existe plus qu'� titre transitoire pour un temps tr�s limit�. Dans ces circonstances, on ne saurait pr�tendre que cette question appelle de mani�re pressante un �claircissement de la part du Tribunal f�d�ral. Au demeurant, � supposer que la m�me question se pose de fa�on plus g�n�rale, mettant en cause un nombre important d'employ�s, l'acc�s au Tribunal f�d�ral ne serait alors pas limit� par la condition de la valeur litigieuse minimale, soit que la proc�dure concerne des employ�s engag�s en vertu d'un contrat � dur�e ind�termin�e, soit que le seuil puisse en �tre atteint par une �ventuelle addition des conclusions de plusieurs recourants (voir ATF 138 I 232 consid. 1.3 p. 235, avec la r�f�rence � l'ATF 116 II 587 consid. 1 p. 589). Mais dans le contexte du pr�sent litige, cette question ne justifie pas une d�rogation au sens de l'art. 85 al. 2 LTF.
Le recours en mati�re de droit public doit par cons�quent �tre d�clar� irrecevable.
Les frais judiciaires sont mis � la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF).

References: art. 25
 art. 25
 ATF 
 art. 28
 art. 74
 ATF