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Timestamp: 2019-07-16 06:13:59+00:00

Document:
- François-Xavier AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, janvier 2014, p. 6.
- M. LANDEL, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, février 2014, p. 17.
- M. SCHULZ, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2014, p. 106.
N° de pourvoi: 11-24.332
Etendue de la responsabilité professionnelle de l'agent général d'assurance es-qualité
Par albert.caston le 04/12/13
N° de pourvoi: 12-16.973
SCP Laugier et Caston, SCP Odent et Poulet, avocat(s)
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 26 janvier 2012), que le 16 décembre 1996, Christiane X... a souscrit un contrat d'assurance sur la vie par l'intermédiaire de son concubin, M. Y... Z..., agent général d'assurance de la société Axa France vie, désigné bénéficiaire du contrat en cas de décès ; que Christiane X... a fait l'objet d'une mesure de protection juridique le 16 septembre 1997 avant de décéder le 13 février 2007, laissant pour lui succéder son frère, M. Roland X... ; que s'estimant victime d'un préjudice financier consécutif à la souscription du contrat précité, M. X... a assigné la société Axa France vie et M. Y... Z... en paiement d'une somme correspondant au montant de celle placée sur le contrat litigieux ;
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen :
1°/ que l'agent général d'assurance ne peut être personnellement intéressé aux opérations d'assurance dont il assume la présentation et la gestion auprès de la société d'assurance dont il est le mandant ; que, dès lors, la cour d'appel, qui, par adoption des motifs des premiers juges, a constaté que Christiane X... était au moment de la souscription de son contrat d'assurance sur la vie auprès de la société Axa France vie la cliente de M. Y... Z..., ce qui interdisait expressément que celui-ci pût être déclaré bénéficiaire de l'opération ainsi présentée, n'a pu écarter la faute commise par celui-ci de nature à engendrer sa propre responsabilité civile ; qu'en décidant du contraire aux motifs inopérants soit qu'au moment de cette souscription M. Y... Z... était le compagnon de Christiane X..., placée peu après sous un régime de protection des majeurs, ou soit que Christiane X... pouvait encore exercer le rachat du contrat d'assurance, l'arrêt attaqué a violé l'article 1382 du code civil ;
2°/ que la société Axa France vie est responsable des faits commis par son agent général d'assurances à l'occasion de toutes les opérations d'assurances effectuées par celui-ci ; que dès lors, la cour d'appel, en l'état de la faute commise par son agent général, M. Y... Z..., ayant consisté à être partie bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie dont il assumait la présentation, n'a pu écarter la responsabilité de la société Axa France vie et a, par suite, violé les articles L. 511-1 du code des assurances, et 1384, alinéa 1er, du code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M. Y... Z... avait proposé en sa qualité d'agent général d'assurance le placement litigieux, sans que soit établi un quelconque abus de faiblesse, laissant au souscripteur la faculté de racheter le contrat ainsi que celle de modifier l'identité du bénéficiaire dans l'éventualité de son décès, la cour d'appel a pu en déduire que M. Y... Z... n'avait commis aucune faute, ce dont il résultait que la responsabilité de la société Axa France vie n'était pas engagée ;
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Roland X... de l'intégralité de ses demandes ;
AUX MOTIFS QU'il sera rappelé que Monsieur Michel Y... Z... a été, pendant de nombreuses années, le compagnon de Madame Christiane X..., ce qui justifie sa désignation comme bénéficiaire, que l'information n'a pas permis d'établir qu'il ait abusé d'un quelconque état de faiblesse de sa compagne, mise postérieurement sous protection postérieurement à la souscription du contrat, ce qui permettait à tout moment sa révocation et des retraits de fonds ; qu'ainsi, aucune faute délictuelle et aucun défaut de conseil et d'information ne pouvait être reproché à Monsieur Michel Y... Z... ;
ET, AUX MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT ENTREPRIS, QUE le contrat du 16 décembre 1996 portant souscription par Christiane X... d'une assurance vie auprès d'AXA désigne Michel Y... Z... en qualité de bénéficiaire des sommes versées en cas de décès de l'assuré ; que la signature de celui-ci figure sur l'acte, mais en sa qualité d'agent d'assurance et non à titre de bénéficiaire du contrat pour être précédée de la mention « Pour la Compagnie par délégation, M. M. Z...et A...» ; qu'il n'est pas davantage démontré qu'une acceptation tacite du bénéfice de ce contrat par Michel Y... Z... a eu lieu du vivant de Christiane X... ; qu'il est ainsi versé aux débats un courrier émanant de Christiane X... datant du 9 octobre 2003 par lequel elle autorise l'UDAF à prélever la somme de 10. 700, 00 ¿ sur son contrat d'assurance vie ainsi que la demande faite par l'UDAF de percevoir un chèque de ce montant en date du 10 octobre 2003 ; qu'il est également justifié que, le 21 août 2006, l'UDAF a fait prélever sur ce contrat la somme de 340, 00 ¿ ; qu'aucune pièce ne démontre que de tels mouvements aient été conditionnés à l'accord de Michel Y... Z... en qualité de bénéficiaire ; qu'il apparaît donc que les sommes versées au titre de cette assurance sont restées à l'entière disposition de son souscripteur ; que, dans ces conditions, aucune faute ne saurait être reprochée à Michel Y... Z..., qui a proposé en sa qualité d'agent d'assurance un placement pour sa cliente et compagne, lui laissant la faculté de rachat du contrat ainsi que celle de modifier l'identité du bénéficiaire ; qu'en l'absence d'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions, la société AXA ASSURANCES ne peut davantage voir sa responsabilité engagée sur le fondement des articles 1384 du Code civil et L. 511-1- III du Code des assurances ; qu'en tout état de cause, il n'existe aucune certitude quant au fait que le capital en cause serait apparu à l'actif de la succession de Christiane X... si elle avait choisi un autre placement financier de sorte que le préjudice de Roland X... n'est pas démontré ; que celui-ci sera débouté de l'intégralité de ses demandes ;
1°) ALORS QUE l'agent général d'assurance ne peut être personnellement intéressé aux opérations d'assurance dont il assume la présentation et la gestion auprès de la Compagnie d'assurance dont il est le mandant ; que, dès lors, la Cour d'appel, qui, par adoption des motifs des premiers juges, a constaté que Mademoiselle Christiane X... était au moment de la souscription de son contrat d'assurance sur la vie auprès d'AXA FRANCE VIE la cliente de Monsieur Y... Z..., ce qui interdisait expressément que celui-ci pût être déclaré bénéficiaire de l'opération ainsi présentée, n'a pu écarter la faute commise par celui-ci de nature à engendrer sa propre responsabilité civile ; qu'en décidant du contraire aux motifs inopérants soit qu'au moment de cette souscription Monsieur Y... Z... était le compagnon de feue Christiane X..., placée peu après sous un régime de protection des majeurs, ou soit que Mademoiselle X... pouvait encore exercer le rachat du contrat d'assurance, l'arrêt attaqué a violé l'article 1382 du Code civil ;
2°) ALORS QUE la Compagnie d'assurances AXA FRANCE VIE est responsable des faits commis par son agent général d'assurances à l'occasion de toutes les opérations d'assurances effectuées par celui-ci ; que dès lors, la Cour d'appel, en l'état de la faute commise par son agent général, Monsieur Y... Z..., ayant consisté à être partie bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie dont il assumait la présentation, la Cour d'appel n'a pu écarter la responsabilité de la Société AXA FRANCE VIE et a, par suite, violé les articles L. 511-1 du Code des assurances, et 1384 alinéa 1er du Code civil.
Limites de liberté d'expression de l'agent général d'assurance et dénigrement public de sa mandante
- M. ZAROUI, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, janvier 2014, p. 10.
- M. LANGE, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2014, p. 65.
- Mme LE NESTOUR DRELON, Revue LAMY « DROIT CIVIL », février 2014, p. 29.
N° de pourvoi: 12-24.651
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... qui, agent général des sociétés Allianz IARD et Allianz vie (les sociétés Allianz) depuis le 1er janvier 1991, en charge de deux agences depuis le 29 juin 2006, avait manifesté l'intention de démissionner de ses fonctions à compter du 31 mars 2009 pour en transmettre l'exercice à ses deux fils, qu'il employait comme collaborateurs, a, après que ses mandantes eurent refusé d'agréer la candidature de ses enfants, revendiqué le maintien de ses mandats ; que les sociétés d'assurances tenant sa démission pour définitive et souhaitant confier la gestion des portefeuilles à d'autres intermédiaires, ont interrompu les connexions informatiques de ses agences à compter du 1er avril 2009, situation que l'agent général a dénoncée au moyen d'un "blog", d'affiches ou d'articles de presse et de lettres circulaires adressées à la clientèle ; que déplorant cette publicité négative, les sociétés Allianz lui ont notifié sa révocation avec effet immédiat, le 30 avril 2009 ; qu'assignées en dommages-intérêts pour révocation abusive ainsi qu'en paiement des indemnités compensatrices de fin de mandat, les sociétés Allianz ont opposé à M. X... la déchéance du droit à l'indemnité compensatrice dans la branche IARD, sollicitant, à titre reconventionnel, la réparation de faits de concurrence déloyale et de dénigrement, ainsi que le paiement du solde débiteur des comptes de fin de gestion des deux agences ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'indemnités au titre de la rupture de ses mandats, autres que l'indemnité dans la branche assurance-vie, alors, selon le moyen :
1°/ qu'en retenant que M. X... aurait commis un dénigrement par divulgation d'informations inexactes ou trompeuses et tronquées quant à la volonté des sociétés d'assurances de le spolier de ses droits puisqu'elles lui offraient une indemnité dans le cadre de ce qu'elles interprétaient comme une démission, tout en relevant qu'elles avaient commis un abus de pouvoir par leur rupture brutale et illégitime des mandats le 1er avril 2009 et que c'était indéniablement à tort qu'elles présentaient les courriers de M. X... comme une démission cependant que ce dernier avait toujours subordonné la cessation de son activité à la transmission de ses fonctions à ses fils en des termes non équivoques, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à établir la faute grave de M. X... et privé sa décision de base légale au regard de l'article 19 du décret du 5 mars 1949 ;
2°/ que la liberté d'expression est un droit fondamental ; que le seul fait que l'agent général d'assurance use de cette liberté en portant une appréciation sur son mandant n'est pas une faute, et moins encore une faute grave justifiant la rupture immédiate et sans indemnités du contrat ; qu'en retenant que M. X... aurait commis un dénigrement en portant des appréciations, étrangères au litige qui l'opposait aux sociétés d'assurances, sur la politique de l'entreprise et la rémunération des dirigeants, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à établir la faute grave de M. X... et privé sa décision de base légale au regard de l'article 19 du décret du 5 mars 1949 ;
3°/ qu'en retenant la faute grave de M. X... sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce n'étaient pas les sociétés d'assurance qui avaient pris l'initiative de saisir la justice du conflit les opposant à M. X... et de l'exposer sur la place publique et si ce dernier n'avait pas fait que répondre à cette attitude, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 19 du décret du 5 mars 1949 ;
Mais attendu que, si l'exercice de la liberté d'expression ne constitue pas une faute professionnelle justifiant la révocation d'un agent général d'assurances, c'est sous réserve que cet exercice n'excède pas les limites du droit de critique admissible en regard du devoir de loyauté découlant du mandat d'intérêt commun qui le lie à l'entreprise d'assurances ; qu'après avoir constaté, par motifs propres et adoptés, qu'au cours d'une bruyante campagne de médiatisation, en réaction à l'interruption des connexions informatiques de ses agences réalisée le 1er avril 2009, M. X... avait diffusé des informations inexactes, trompeuses ou tronquées sur la réalité de sa situation professionnelle, en se prévalant du droit de transmettre son outil de travail à ses enfants dans un domaine qui n'est pas celui de la transmission d'une entreprise individuelle, et en évoquant les intentions spoliatrices des sociétés d'assurances qui lui avaient pourtant annoncé le versement des indemnités compensatrices statutairement dues, l'arrêt retient que l'abus de pouvoir commis par les sociétés Allianz le 1er avril 2009 en déconnectant les agences de leur serveur, que l'agent général avait les moyens légaux de faire cesser en exigeant le rétablissement des connexions en référé, ce qu'il a obtenu dès le 17 avril, ne légitimait pas de tels excès qui, à l'origine d'un mouvement massif de protestations au sein de la clientèle, avaient rendu la continuation des contrats d'agence impossible sans compromettre les intérêts des sociétés d'assurances ; que de ces constatations et énonciations, d'où il résulte que bien qu'émis dans un contexte polémique, les propos tenus par l'agent général portant atteinte à la réputation et à l'image de ses mandantes, contrevenaient à son engagement contractuel de s'abstenir de tous écrits ou propos de cette nature et caractérisaient une faute grave au sens de l'article 19 du décret n° 49-317 du 5 mars 1949, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision de rejeter la demande indemnitaire pour révocation abusive ;
Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de le déchoir de son droit à l'indemnité compensatrice de fin de mandat au titre de l'activité IARD, de le déclarer responsable d'actes de concurrence déloyale et d'actes de dénigrement, et de le condamner à payer aux sociétés Allianz une somme de 50 000 euros alors, selon le moyen :
1°/ qu'en imputant à M. X... un acte de concurrence déloyale au prétexte qu'il aurait commis un dénigrement en divulguant des informations inexactes ou trompeuses et tronquées quant à la volonté des sociétés d'assurances de le spolier de ses droits puisqu'elles lui offraient une indemnité dans le cadre de ce qu'elles interprétaient comme une démission, tout en relevant qu'elles avaient commis un abus de pouvoir par leur rupture brutale et illégitime des mandats le 1er avril 2009 et que c'était indéniablement à tort qu'elles présentaient les courriers de M. X... comme une démission cependant que ce dernier avait toujours subordonné la cessation de son activité à la transmission de ses fonctions à ses fils en des termes non équivoques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
2°/ que la liberté d'expression est un droit fondamental ; que le seul fait que l'agent général d'assurance use de cette liberté en portant une appréciation sur son mandant n'est pas une faute, et moins encore une faute grave justifiant la rupture immédiate et sans indemnisation du contrat ; qu'en imputant à M. X... un acte de concurrence déloyale au prétexte qu'il aurait commis un dénigrement en portant des appréciations, étrangères au litige qui l'opposait aux sociétés d'assurances, sur la politique de l'entreprise et la rémunération des dirigeants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civile ;
3°/ qu'en imputant à M. X... un acte de concurrence déloyale, au prétexte qu'il aurait commis un dénigrement, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce n'étaient pas les sociétés d'assurance qui avaient pris l'initiative de saisir la justice du conflit les opposant à M. X... et de l'exposer sur la place publique et si ce dernier n'avait pas fait que répondre à cette attitude, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
Mais attendu qu'en retenant qu'après sa révocation, M. X... avait mené, au moyen d'affiches, de lettres circulaires adressées aux assurés et de messages publiés sur un blog, une campagne de dénigrement à l'encontre des sociétés Allianz, qui avait conduit une partie de leur clientèle, inexactement informée, à résilier ses contrats pour en souscrire d'autres auprès d'entreprises d'assurances concurrentes, par l'intermédiaire du cabinet de courtage géré par l'épouse de leur ancien agent général, la cour d'appel qui a caractérisé l'existence d'actes de concurrence déloyale et de dénigrement, a légalement justifié sa décision d'en accorder la réparation ;
Attendu que, pour exclure de la réparation des faits de dénigrement commis par M. X... les conséquences dommageables des propos relatés par les quotidiens locaux, l'arrêt retient que ces faits s'analysant en un abus de la liberté d'expression commis par voie de presse, ne relèvent pas de la responsabilité civile de droit commun et ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du code civil ;
Qu'en statuant ainsi, quand elle avait relevé que ces mêmes propos dénigrant l'activité des sociétés Allianz, avaient jeté le discrédit sur leurs produits en incitant une partie de leur clientèle à s'en détourner, ce dont il résultait un abus spécifique de la liberté d'expression, la cour d'appel a violé les textes susvisés, le premier par refus d'application, le second par fausse application ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les sociétés Allianz IARD et Allianz vie de leur demande en réparation du dénigrement concurrentiel commis par voie de presse, l'arrêt rendu le 23 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer aux sociétés Allianz IARD et Allianz vie la somme globale de 2 500 euros ;
Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. X... (demandeur au pourvoi principal).
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté toutes les demandes d'indemnités de Monsieur Jean-Claude X... au titre de la rupture de ses mandats autres que l'indemnité dans la branche assurance-vie, déclaré Monsieur Jean-Claude X... responsable de manoeuvres de concurrence déloyale et d'actes de dénigrement, et condamné Monsieur Jean-Claude X... à payer la somme de 50 000 ¿ aux sociétés ALLIANZ IARD et ALLIANZ VIE à titre de dommages-intérêts ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur la rupture, il résulte des courriers adressés par Jean-Claude X... à ALLIANZ les 26 mars 2008, 23 juillet 2008, 10 septembre 2008 et 27 octobre 2008, que celui-ci a constamment indiqué à son mandant que sa décision de cesser ses fonctions au 31 mars 2009 était liée à la transmission de ces fonctions à ses fils, dans des termes plus ou moins circonstanciés mais toujours dépourvus d'équivoque, y compris dans la lettre du 23 juillet 2008 que lui opposait ALLIANZ le 19 décembre 2008 pour soutenir le caractère définitif de sa démission : il y écrivait, après avoir informé son interlocuteur qu'il entendait mettre fin à son activité au 1er avril 2009, non seulement qu'il proposait la candidature de se fils, mais encore qu'il souhaitait connaître les démarches à suivre pour que ces derniers soient admis « à la session du 27 novembre prochain, session se terminant fin mars 2009 », et savoir s'ils pouvaient, compte tenu de leur ancienneté dans ses agences, être exonérés partiellement du stage. C'est donc indéniablement à tort que ALLIANZ, au prétextes qu'elle aurait accepté la démission de Jean-Claude X... par lettre du 1er août 2008 et que cette acceptation liait l'intéressé, a non seulement « pris acte de la démission comme elle l'indique dans ses écritures avec un sens certain de la litote, mais mis en coure unilatéralement les modalités de la rupture alléguée en privant le 1er avril 2009 les agences de Lure et Ronchamp des connexions informatiques avec le serveur. Cependant la rupture du mandat est intervenue par l'effet de la révocation notifiée par ALLIANZ un mois plus tard, avec effet immédiat, motif pris d'une faute grave commise par Jean-Claude X..., sous la forme : - d'une violation de l'obligation contractuelle, pour l'agent, de s'abstenir de tous écrits et propos susceptibles de nuire à la réputation des mandants, - d'une violation de la mission essentielle de l'agent, à savoir la production en exclusivité de nouveaux contrats. Indépendamment de ce deuxième grief qui sera ci-après examiné lors de l'analyse du droit à paiement de l'indemnité compensatrice de fin de mandat, force est de constater que le premier grief est caractérisé : la campagne menée par Jean-Claude X... à partir du 1er avril 2009, tant sur le plan local (affiches sur les vitrines, lettre circulaire du 9 avril 2009 à la clientèle) que général (création le 7 avril 2009 d'un blog pour médiatiser son cas) comportait en effet des informations étrangères au litige (appréciations sur la politique de l'entreprise, les rémunérations des dirigeants), inexactes ou à tout le moins trompeuses et tronquées (ainsi du leitmotiv de la transmission de son outil de travail à ses enfants, tout agent d'assurances reconnaissant les règles qui président à la cessation de ses fonctions, et à la présentation d'un successeur à l'agrément du mandant, dans un domaine qui n'est pas celui de la transmission d'une entreprise individuelle ; ainsi encore du fait d'imputer à ALLIANZ la volonté de le spolier de ses droits, alors que dans le cadre de ce qu'elle interprétait comme une démission, cette société avait annoncé le règlement de l'indemnité de cessation de fonctions (lettre du 19 décembre 2008) et que, si Jean-Claude X... ne démissionnait pas comme il le proclamait, il n'avait pas droit à une telle indemnité). L'abus de pouvoir commis par ALLIANZ le 1er avril 2009 ne justifiait en rien un tel excès, dès lors que Jean-Claude X... pouvait agir par voie judiciaire d'urgence, et a par ce moyen obtenu qu'il y soit mis fin par ordonnance de référé du 17 avril 2009. Ce grief, à lui seul, rendant impossible le maintien des relations des parties, justifiait la révocation avec effet immédiat. Il en découle : - que le caractère brutal et illégitime de la rupture ouvre bien droit à indemnisation, que Jean-Claude X... est recevable à solliciter, les conclusions d'irrecevabilité prises de ce chef par ALLIANZ étant incompréhensibles s'agissant d'un chef de demande présenté en première instance ¿ mais pour une durée limitée à un mois, la révocation subséquente étant légitime ; - qu'en outre, l'arrêté de compte ne peut être opéré au 31 mars 2009 comme l'a fait ALLIANZ ; - que le comportement fautif de Jean-Claude X... a lui-même causé préjudice à ALLIANZ en portant atteinte à sa réputation et à son image. Les pièces et explications des parties sur le montant de l'arrêté de compte, débiteur selon ALIANZ ce que conteste Jean-Claude X..., ne permettent pas à la Cour de trancher sans lavis d'un technicien, d'autant qu'en tout état de cause la date de l'arrêté est inexacte comme dit ci-dessus. Le premier juge a fait une appréciation correcte du dommage causé à ALLIANZ par les actes de dénigrement commis par Jean-Claude X..., et exclu à bon droit de ces actes les articles de presse qui ne relèvent pas de la responsabilité délictuelle de droit commun : le jugement entrepris mérite confirmation sur ce point, sauf à rectifier la date u point de départ des intérêts moratoires qui, en matière indemnitaire, courent du jour du prononcé de la décision. Le préjudice subi par Jean-Claude X... du fait du comportement abusif d'ALLIANZ, justifie l'octroi d'une indemnité de 50.000 ¿ qui, à titre compensatoire complémentaire, portera intérêts à partir du prononcé du jugement.
Sur l'indemnité compensatrice de fin de mandat, il est rappelé que le droit à cette indemnité dans la branche assurance-vie n'est pas discuté, pas plus que le montant de celle-ci (52.186,86 ¿) retenu par le premier juge au crédit de Jean-Claude X.... Les parties s'opposent sur l'indemnité dans la branche IARD, dont le régime juridique diffère de la précédente : selon l'article 20 du décret du 5 mars 1949, l'agent qui, pour une cause quelconque et même en cas de révocation, cesse de représenter une société d'assurances, a droit à une indemnité compensatrice des droits de créance qu'il abandonne sur les commissions afférentes au portefeuille ; mais cette indemnité, si elle n'est pas exclue en cas de révocation pour faute grave au vu de ce texte, n'est pas due en revanche si l'agent ne respecte pas l'obligation de non-concurrence pendant une durée de 3 ans édictée par l'article 26 du statut, et rappelée expressément dans les conditions générales du traité de nomination. En conséquence, le droit invoqué par Jean-Claude X... n'est ouvert qu'à la condition que celui-ci pendant le délai précité, n'ait présenté ni directement ni indirectement les opérations d'assurances appartenant aux mêmes catégories que celles du portefeuille de l'agence. Il n'est pas établi, au vu des pièces produites par ALLIANZ, que Jean-Claude X... ait dès avant sa révocation manqué à son obligation de production exclusive au profit de son mandant, laquelle d'ailleurs ne se confond pas avec l'obligation de non-concurrence postérieure à la rupture : il n'était pas associés de la SARL ARLASSUR dont l'existence n'était pas ignorée de la Cie, qui n'a fait aucune observation sur ce point avant mars 2009 (cf. la lettre de Jean-Claude X... faisant référence à un entretien du 20 de ce mois) ; cette société a été créée en mars 2007 et s'est développée en rachetant un portefeuille de courtage en octobre 2007, soit avant que Jean-Claude X... fasse connaître son intention de démissionner sous conditions ; de plus, comme il le soutient, il aurait été pour le moins paradoxal de « piller » la clientèle d'agences qu'il entendait avec insistance transmettre à ses fils ; les termes de sa lettre du 27 octobre 2008, à l'annonce du refus d'agrément de ces derniers : « 2009 verra probablement le départ de Julien, quant à Sébastien, il réfléchit à postuler pour d'autres horizons plus sereins. Je m'organiserai pour essayer de maintenir on rythme de production, mais inévitablement il chutera. Vous comprendrez aisément notre déception commune, de même que vous comprendrez aussi que je privilégierai l'avenir de mes fils » n'ont pas nécessairement le sens que leur a prêté ALLIANZ, s'entendant aussi bien de l'expression objectives des risques liés au départ probable, à défaut de réalisation de leurs ambitions, de deux salariés anciens ; le recul du chiffre d'affaires au premier trimestre 2009 pouvait aussi être causé par une démotivation compréhensible de Jean-Claude X... et de ses collaborateurs, sans compter l'incertitude entretenue par ALLIANZ qui s'obstinait, à tort, à prétendre l'agent démissionnaire au 31 mars 2009. Enfin l'activité personnelle de Jean-Claude X... en qualité de courtier, exercée depuis 2003 au vu et au su du mandant qui ne manquait pas de moyens de contrôle, n'est pas en cause dans le présent litige, contrairement à ¿lavis du premier juge. Il reste que l'obligation de nonconcurrence après la révocation n'a pas été respectée, ainsi que le démontre ALLIANZ, par la production de devis édités en mai-juin 2009, à l'attention de plusieurs clients assurés auprès d'ALLIANZ, par la SARL ARLASSUR au fonctionnement de laquelle Jean-Claude X... participait : ceci résulte notamment de la déclaration sur sommation interpellative du client Drovin, qui a résilié son contrat auprès d'ALLIANZ le 22 mai 2009 et s'est assuré chez ARLASSUR par l'entremise de Jean-Claude X... ; de celle du client Jeanblanc qui a quitté ALLIANZ le 24 juin 2009 parce qu'il voulait « conserver son ancien agent », de celle du client Strepparava, chez qui Jean-Claude X... s'et rendu pour lui « proposer des contrats autres que AGF avec -25 % -30 % et -40 % sur des compagnies que je connais pas » ; et de celle du client Dubois qui, dans les locaux d'ARLASSUR le 22 octobre 2009, a entendu Jean-Claude X... répondre à une de ses questions ¿ ce témoin précisant « j'ai bien entendu la voie (sic) de M. X..., mais celui-ci ne s'est pas montré ». Ces éléments de preuve suffisent pour écarter la demande en paiement de l'indemnité de cessation de fonctions IARD.
Sur la concurrence déloyale, le caractère déloyal de la concurrence exercée par Jean-Claude X..., par l'intermédiaire de la SARL ARLASSUR après sa révocation procède à tout le moins de la campagne de dénigrement menée par lui, laquelle en portant atteinte à la réputation d'ALLIANZ, a conduit une partie des clients, inexactement informés, à quitter cet assureur, et des démarches personnelles de l'intéressé auprès de certains assurés pour les amener à faire de même, étant observé que l'envoi de plusieurs dizaines de lettres de résiliation quasi identiques et simultanées ne pouvant être un hasard et que Jean-Claude X... disposait du fichier clients, grâce auquel il a pu leur adresser la lettre circulaires ci-dessus citée. Mais l'étendue du préjudice en résultant, qui s'analyse par rapport au nombre de cliente ayant rejoint d'autres assureurs par l'intermédiaire de la SARL ARLASSUR pour le compte de laquelle Jean-Claude X... s'est livré à cette concurrence, ne peut être déterminée sans recourir à un expert comptable : celui-ci vérifiera ce nombre, par des investigations qui pourront être étendues à la SARL ARLASSUR au besoin par application de l'article 243 du code de procédure civile, et fournira des éléments d'appréciation économique de la perte financière alléguée » ;
ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE : « il est incontesté que le 18 décembre 1990, la compagnie AGF IARD et VIE (aux droits et obligations succèdent les SA ALLIANZ IARD et ALLIANZ VIE) a confié à JEANCLAUDE X... un mandat d'agent général pour gérer l'agence de LURE à compter du 1er janvier 1991. Le 29 juin 2006, il s'est vu confier par les mêmes assureurs, la gestion de l'agence AGF de RONCHAM à compter du 1er août 2006. Par acte d'huissier daté du 30 avril 2009, la compagnie AGF IARD et VIE lui a signifié la révocation de son mandat avec effet immédiat. Sur la cessation de ses fonctions par JEAN-CLAUDE X..., il ressort des pièces versées aux débats que la lettre datée du 26 mars 2008 adresse à la compagnie AGF, JEAN-CLAUDE X... a informé celle-ci de son intention de cesser ses fonctions d'agent général à compter du 31 mars 2009, sous la réserve expresse que certains points liés aux modalités de calcul de ses indemnités de cessation de fonctions et de reprise de ses portefeuilles de contrats par ses deux fils fassent l'objet d'un accord entre lui et son mandant. Les courriers successifs adressés ultérieurement par JEAN-CLAUDE X... à son mandant ont confirmé expressément en des termes clairs et dénués de toute ambiguïté que l'éventualité de sa cessation de fonctions ne déboucherait sur une décision ferme et définitive de démission que si les conditions posées par lui faisaient l'objet d'un accord entre lui et la compagnie AGF. Les échanges de lettres faisaient ressortir des désaccords persistants entre eux, de telle sorte que par courrier daté du 27 octobre 2008 l'agent général de la compagnie AGF lui a notifié expressément qu'il renonçait à son intention de démissionner de ses fonctions. Ainsi, la compagnie AGF ne pouvait pas légitimement considérer dans ses courriers ultérieurs dont celui du 19 décembre 2008 que la décision de cesser ses fonctions par son agent général avec effet au 31 mars 2009, était acquise et devenue définitive. Il en résulte que juridiquement le mandat de JEAN-CLAUDE X... dont le terme normal était l'âge contractuel de départ à la retraite, s'et poursuivi contre la volonté affichée de ses mandants au-delà du 31 mars 2009 et jusqu'à la révocation de celui-ci de ses fonctions. Sur la demande de JEAN-CLAUDE X... tendant au versement d'une indemnité compensatrice de droits et la demande des compagnies ALLIANZ IARD et VIE tendant au versement d'une indemnité pour concurrence déloyale, aux termes des traités de nomination de JEAN-CLAUDE X..., celui-ci est tenu de s'abstenir de tout acte de concurrence déloyale à l'égard de son mandant à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. En outre, ceux-ci reprenant les dispositions de l'article 26 du statut d'ordre public de 1949 des agents généraux d'assurance IARD, lui font interdiction de se livrer dans la circonscription de l'agence durant 3 ans après sa cessation de fonctions, directement ou indirectement à des opérations de concurrence déloyale, dans les régimes IARD et VIE. Toutefois, il ne saurait être dérogé aux dispositions d'ordre public du statut des agents généraux d'assurances VIE de 1950, lesquelles ne stipulent pas une telle prohibition. Aussi, cette interdiction sera cantonnée en l'espèce, au régime d'assurance IARD.Sur les manoeuvres fautives de JEAN-CLAUDE X..., il ressort des documents produits aux débats que certes, parallèlement à l'activité de son mari, CATHERINE X... a fondé avec ses deux enfants le 7 mars 2007 une société ayant pour objet les activités de courtage en assurances toutes branches et touts risques, la S.A.R.L. ARLASSUR. Les bureaux de ce cabinet de courtage sont établis à LUXEUIL. Elle prospecte certes notamment des clients d'AGF. Toutefois, les éléments invoqués par les défenderesses ne démontrent pas que JEAN-CLAUDE X... était le dirigeant de fait de ce cabinet de courtage. Aucun des documents versés aux débats n'établit d'ailleurs que par le biais de la S.A.RL. ARLASSUR et l'aide de son épouse, il concurrençait indirectement les opérations d'assurance de la compagnie AGF dont il était l'agent général alors qu'il était encore en fonctions. En revanche, il est établi que JEAN-CLAUDE X... a ouvert dès le mois de février 2003 un cabinet de courtage en assurances garantissant les mêmes risques que ceux couverts par la compagnie d'assurance AGF, en violation de ses obligations contractuelles. A partir de 2007, puis en 2008 et en 2009, il a démarché notamment des clients d'AGF en leur proposant des contrats d'assurances émanant d'autres cabinets de courtage ou de compagnies d'assurance, en marge de son activité d'agent général d'AGF. Pour ce faire, il utilisait du papier à usage commercial à entête de compagnie d'assurance. Une minorité de ces clients ont accepté ces propositions et signé des polices d'assurance. En outre, il résulte des lettres et témoignages produits aux débats que mécontent des positions prises par ses mandants, JEAN-CLAUDE X... a engagé à partir du 1er avril 2009, date d'effet de sa prétendue démission et ensuite au-delà du 30 avril 2009, date de sa révocation, une campagne dans les journaux et sur un blog personnel ouvert sur internet, en vue de sensibiliser ses clients sur son sort. Parallèlement, les compagnies ALLIANZ AGF ont adressé une lettre circulaire à tous leurs clients les 3 avril et 29 mai 2009 les informant de la cessation de fonctions de JEAN-CLAUDE X... et de la reprise de ses contrats pour l'avenir par deux autres agents généraux ainsi que du changement de raison sociale de leur assureur. Les clients ont été incités activement par JEAN-CLAUDE X... à résilier leurs contrats en cours souscrits auprès d'AGF-ALLIANZ dans le cadre de cette double campagne d'information. En témoignent les lettres stéréotypées utilisées par les clients mécontents, de manière systématique, invoquant les mêmes arguments juridiques ou circonstances, adressées à ALLIANZ AGF à plus d'une centaine d'exemplaires à partir du ficher CLIENTS d'AGF et les démarchages à domicile effectués par d'anciens collaborateurs de JEAN-CLAUDE X..., agent d'assurance AGF, repris pour certains par la S.A.R.L. ARLASSUR. Ils ont eu pour conséquence de diriger une partie non négligeable de ces clients vers d'autres courtiers en assurance ou compagnies d'assurance, et en majorité vers la S.A.R.L. ARLASSUR. De tels agissements doivent être considérés comme des manoeuvres fautives de concurrence déloyale contrevenant aux obligations contractuelles de cet ancien agent général d'assurance ; Ils engagent sa responsabilité, sur le fondement des articles 1142 et 1147 du code civil. Sur l'indemnité compensatrice de droits due à JEAN-CLAUDE X..., il ressort des dispositions du statut des agents généraux d'assurance que la rupture unilatérale du mandat par le mandant ouvre droit au profit de l'agent général d'assurance à une indemnité compensatrice de droits à commissions sur ses anciens contrats, quel que soit le motif de la cessation des fonctions. Toutefois, il est de jurisprudence constante que les manoeuvres fautives de concurrence déloyale commises par un agent général d'assurance ont pour conséquence de le priver de son droit à cette indemnité compensatrice. Dès lors, JEAN-CLAUDE X... est déchu de tout droit à cette indemnité compensatrice, au titre des polices de son ancien portefeuille de polices couvrant les risques IARD. En revanche, comme rappelé ci-dessus, JEAN-CLAUDE X... n'était astreint postérieurement à sa cessation de fonctions, à aucune interdiction de pratiquer directement ou indirectement, des opérations d'assurance sur les risques VIE également couverts auparavant par des contrats de son ancien portefeuille. Aussi, il a droit à une telle indemnité compensant les droits à commission qu'il abandonne. Les montants calculés par les compagnies ALLIANZ AGF et proposés par celle-ci à leur ancien agent général ne sont pas contestés par ce dernier. Aussi, il y a lieu de les entériner. En conséquence, la demande de paiement est partiellement bien fondée. Il convient de condamner les compagnies ALLIANZ AGF à verser à leur adversaire une somme totale de 52.182,86 ¿ au titre de cette indemnité, assortie des intérêts moratoires au taux légal à compter du prononcé du présent jugement. JEAN-CLAUDE X... sera débouté du surplus de sa demande (¿)
Sur la demande de dommages intérêts de JEAN-CLAUDE X... pour rupture brutale et sans motif légitime, comme le tribunal l'a déjà rappelé ci-dessus, JEAN-CLAUDE X... qui refusait de se considérer comme démissionnaire, a poursuivi son activité d'agent général d'assurance des compagnies ALLIANZ AGF au-delà du 31 mars 2008, ces dernières ont été contraintes d'en prendre acte en acceptant de repousser la date de la reddition des comptes de fin de gestion et la restitution des archives. Aussi, il était toujours lié par ses propres obligations contractuelles, notamment de s'abstenir de toute concurrence déloyale à leur égard et de tous actes susceptibles de nuire à la réputation de ses mandants. Or, ainsi qu'il a été rappelé cidessus, JEAN-CLAUDE X... a engagé à partir du 1er avril 2009, une campagne publique assez bruyante dans les journaux et sur un blog personnel ouvert sur Internet, en vue de sensibiliser ses clients sur son sort. Il en est résulté un mouvement massif de protestations et de résiliations de contrats, préjudiciable à ses mandants. Si légitimes puissent être ses mécontentements, JEAN-CLAUDE X... pouvait s'attendre raisonnablement compte tenu des manquements à ses obligations professionnelles, à une réaction de la part de ses mandants notamment sous forme de sanction à son égard. Aussi, les dirigeants des deux compagnies ont attendu la fin du mois d'avril 2009 après des échanges de courriers avec leur mandataire, pour agir. Usant des pouvoirs qu'ils tenaient de l'article 19 du statut de 1949 et de l'article 16 du statut de 1950, ils ont légitimement décidé de révoquer JEAN-CLAUDE X... de ses fonctions. A cet égard, les deux compagnies d'assurance n'ont commis aucun abus de droit fautif engageant leur responsabilité. Par conséquent, la demande en réparation n'est pas fondée. Il y a lieu de la rejeter ».
ALORS 1°) QUE : en retenant que Monsieur X... aurait commis un dénigrement par divulgation d'informations inexactes ou trompeuses et tronquées quant à la volonté des compagnies d'assurances de le spolier de ses droits puisqu'elles lui offraient une indemnité dans le cadre de ce qu'elles interprétaient comme une démission, tout en relevant qu'elles avaient commis un abus de pouvoir par leur rupture brutale et illégitime des mandats le 1er avril 2009 et que c'était indéniablement à tort qu'elles présentaient les courriers de Monsieur X... comme une démission cependant que ce dernier avait toujours subordonné la cessation de son activité à la transmission de ses fonctions à ses fils en des termes non équivoques, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à établir la faute grave de Monsieur X... et privé sa décision de base légale au regard de l'article 19 du décret du 5 mars 1949 ;
ALORS 2°) QUE : la liberté d'expression est un droit fondamental ; que le seul fait que l'agent général d'assurance use de cette liberté en portant une appréciation sur son mandant n'est pas une faute, et moins encore une faute grave justifiant la rupture immédiate et sans indemnités du contrat ; qu'en retenant que Monsieur X... aurait commis un dénigrement en portant des appréciations, étrangères au litige qui l'opposait aux compagnies d'assurances, sur la politique de l'entreprise et la rémunération des dirigeants, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à établir la faute grave de Monsieur X... et privé sa décision de base légale au regard de l'article 19 du décret du 5 mars 1949 ;
ALORS 3°) QUE : en retenant la faute grave de Monsieur X... sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions de l'exposant, p. 15), si ce n'étaient pas les compagnies d'assurance qui avaient pris l'initiative de saisir la justice du conflit les opposant à Monsieur X... et de l'exposer sur la place publique et si ce dernier n'avait pas fait que répondre à cette attitude, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 19 du décret du 5 mars 1949 ;
ALORS 4°) QUE : en imputant à Monsieur X... un acte de concurrence déloyale au prétexte qu'il aurait commis un dénigrement en divulguant des informations inexactes ou trompeuses et tronquées quant à la volonté des compagnies d'assurances de le spolier de ses droits puisqu'elles lui offraient une indemnité dans le cadre de ce qu'elles interprétaient comme une démission, tout en relevant qu'elles avaient commis un abus de pouvoir par leur rupture brutale et illégitime des mandats le 1er avril 2009 et que c'était indéniablement à tort qu'elles présentaient les courriers de Monsieur X... comme une démission cependant que ce dernier avait toujours subordonné la cessation de son activité à la transmission de ses fonctions à ses fils en des termes non équivoques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
ALORS 5°) QUE : la liberté d'expression est un droit fondamental ; que le seul fait que l'agent général d'assurance use de cette liberté en portant une appréciation sur son mandant n'est pas une faute, et moins encore une faute grave justifiant la rupture immédiate et sans indemnisation du contrat ; qu'en imputant à Monsieur X... un acte de concurrence déloyale au prétexte qu'il aurait commis un dénigrement en portant des appréciations, étrangères au litige qui l'opposait aux compagnies d'assurances, sur la politique de l'entreprise et la rémunération des dirigeants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
ALORS 6°) QUE : en imputant à Monsieur X... un acte de concurrence déloyale au prétexte qu'il aurait commis un dénigrement sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions de l'exposant, p. 15), si ce n'étaient pas les compagnies d'assurance qui avaient pris l'initiative de saisir la justice du conflit les opposant à Monsieur X... et de l'exposer sur la place publique et si ce dernier n'avait pas fait que répondre à cette attitude, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.
Moyen produit par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils, pour les sociétés Allianz IARD et Allianz vie (demanderesses au pourvoi incident).
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les sociétés Allianz Vie et Allianz IARD de leur demande de dommages-intérêts pour dénigrement et diffusion de fausses nouvelles par voie de presse ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE le premier juge a fait une appréciation correcte du dommage causé à Allianz par les actes de dénigrement commis par Jean-Claude X... et exclu à bon droit de ces actes les articles de presse qui ne relèvent pas de la responsabilité délictuelle de droit commun (cf. arrêt, p. 7 § 1) ; que le caractère déloyal de la concurrence exercée par Jean-Claude X... par l'intermédiaire de la SARL Arlassur après sa révocation procède à tout le moins de la campagne de dénigrement menée par lui, laquelle en portant atteinte à la réputation d'Allianz, a conduit une partie des clients inexactement informés à quitter cet assureur, et des démarches personnelles de l'intéressé auprès de certains assurés pour les amener à faire de même, étant observé que l'envoi de plusieurs dizaines de lettres de résiliation quasi-identiques et simultanées ne pouvait être un hasard et que Jean-Claude X... disposait du fichier des clients, grâce auquel il a pu leur adresser la lettre circulaire ci-dessus citée (cf. arrêt, p. 8 § 5) ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' il ressort des documents versés aux débats que durant sa campagne publique de sensibilisation à son sort auprès des assurés et du public et au-delà de ses mécontentements légitimes, Jean-Claude X... a tenu personnellement des propos ou suscité indirectement parfois des échanges de messages, méprisants, ironiques voire insultants ou mensongers dénigrant gravement l'activité d'Allianz et de ses dirigeants ; que de tels propos proférés sans aucune réserve ni nuance dans les journaux et sur un blog personnel implanté sur internet dépassent les limites admissibles de la liberté d'expression, dans la mesure où ils portent atteinte à la réputation commerciale et à l'honneur de ces compagnies ; qu'ils constituent des fautes dont leur auteur doit réponse ; que cependant, il est de jurisprudence constance que les abus de la liberté d'expression commis par voie de presse ne relèvent pas de la responsabilité civile délictuelle de droit commun ; qu'aussi, les propos tenus par M. X... dans les quotidiens locaux à cette occasion et relatés dans des articles ne sauraient engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; qu'en revanche les messages échangés par lui sur son blog personnel engagent sa responsabilité civile selon les règles du droit commun ; qu'en conséquence, il convient de déclarer M. X... responsable du préjudice subi par les compagnies d'assurance Allianz mais pas en ce qui concerne les déclarations dans les journaux (cf. jugement, p. 7 § 2 à 4) ;
ALORS QUE les appréciations, même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle et commerciale n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne physique ou morale qui l'exploite, mais à son image commerciale ; qu'en l'espèce, les sociétés Allianz IARD et Allianz Vie sollicitaient la condamnation de M. X... à leur payer la somme de 300.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des conséquences des actes de dénigrement commis par ce dernier, notamment par voie de presse (cf. concl., p. 72 et 73) ; que la cour d'appel a refusé de réparer le dommage résultant du dénigrement par voie de presse parce qu'il ne relevait pas de la responsabilité délictuelle de droit commun (arrêt, p. 7 § 1 ; jugt, p. 7 § 2 à 4) ; qu'en se prononçant ainsi, tout en ayant relevé que ces agissements avaient porté atteinte à l'image commerciale des sociétés Allianz (jugt, p. 7 § 2) et qu'ils avaient conduit des clients à se détourner des produits d'assurance qu'elles proposaient (arrêt, p. 8 § 5), ce dont il résultait que le dénigrement commis par M. X... par voie de presse ne relevait pas d'un abus de la liberté de d'expression, la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civil, par refus d'application, et 29 de la loi du 29 juillet 1881, par fausse application.
Fausse déclaration et fraude de l'assuré
N° de pourvoi: 12-15.888
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 Janvier 2012), que M. X... a déclaré le vol de son véhicule le 15 janvier 2008 à son assureur, la société Assurances du crédit mutuel IARD (l'assureur) ; que ce dernier lui a opposé la clause 25. 4 insérée dans les conditions générales du contrat stipulant notamment qu'une déchéance sur l'ensemble des garanties s'applique si à l'occasion d'un sinistre, l'assuré fait de fausses déclarations sur les causes, circonstances, ou conséquences du sinistre, utilise des documents ou justificatifs inexacts ou use de moyens frauduleux ; que l'assuré a assigné l'assureur en exécution du contrat d'assurance et en paiement de dommages-intérêts pour retard par l'assureur dans l'exécution de ses obligations ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer bien fondée la déchéance de son droit à garantie, alors, selon le moyen :
1°/ que la mention d'un kilométrage erroné est sans incidence sur l'indemnisation du risque vol ; qu'en décidant le contraire, pour en déduire que l'assuré avait sciemment cherché à obtenir une indemnisation plus importante et s'était rendu coupable de fausses déclarations sur les conséquences du sinistre, d'utilisation de documents ou justificatifs inexacts voire même d'usage de moyens frauduleux, puis faire application de la clause de déchéance mentionnée dans les conditions générales du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
2°/ qu'en s'étant fondée sur la circonstance que l'assuré avait produit des pièces « peu crédibles » pour conforter ses affirmations, inopérante pour en déduire qu'il avait exécuté le contrat de mauvaise foi, avait sciemment cherché à obtenir une indemnisation plus importante, s'était rendu coupable de fausses déclarations sur les conséquences du sinistre, d'utilisation de documents ou justificatifs inexacts voire même d'usage de moyens frauduleux, tels que définis à l'article 25. 4 des conditions générales du contrat d'assurance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
3°/ qu'en ne répondant pas aux conclusions de M. X... faisant valoir que l'expert de l'assureur avait de toute façon eu connaissance du kilométrage du véhicule lorsqu'il avait rendu son rapport sur le montant de l'indemnisation, de sorte que la mauvaise appréciation de M. X... sur le kilométrage de sa voiture n'avait en définitive eu aucune incidence sur le montant de l'indemnisation proposée par l'assureur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt retient qu'il ressort du questionnaire rempli le 17 janvier 2008 par l'assuré après le sinistre que celui-ci a déclaré un kilométrage entre 60 000 et 65 000 au moment du vol, une surcharge apparaissant sur les photocopies produites de part et d'autre du chiffre 59 125 ; que le rapport d'expertise établi le 4 juillet 2007 à la suite d'un sinistre subi par le véhicule de M. X... survenu le 11 mai 2007 révèle un kilométrage au compteur de 117 704 ; qu'une facture Carglass en date du 6 octobre 2007 fait état pour ce même véhicule d'un kilométrage de 127 778 ; qu'ainsi, le kilométrage indiqué le 17 janvier 2008 par M. X... avait diminué de moitié trois mois plus tard ; que M. X... a produit, pour conforter sa déclaration de kilométrage, trois factures d'un garage portant les kilométrages suivants : 28 850 le 14 décembre 2005, 53 254 le 17 mai 2007 et 59 127 le 25 septembre 2007 ; que le garagiste indique dans une attestation du 24 février 2008 que les facturations des 17 mai et 25 septembre 2007 correspondent à des réparations effectuées en 2006 ; que cependant, la facture du 25 septembre 2007 comporte les prix des pièces mais non le coût de la main d'oeuvre ; que les deux autres factures mentionnent une main d'oeuvre facturée très grossièrement sans taux horaire ni nombre d'heures facturé, et que l'écriture de l'attestation donnée comme effectuée par le garagiste est extrêmement similaire à celle employée pour rédiger l'attestation de non-découverture et le certificat de vente du 30 janvier 2008, censés avoir été rédigés par M. X... ;
Que de ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits, la cour d'appel a pu déduire, par une décision motivée, sans avoir à effectuer des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, que l'assuré avait sciemment fait de fausses déclarations sur les conséquences du sinistre, et s'était rendu coupable d'utilisation de documents ou justificatifs inexacts et d'usage de moyens frauduleux, tels que définis à l'article 25. 4 des conditions générales du contrat d'assurance et le débouter de ses demandes ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer à la société Assurances du crédit mutuel IARD la somme de 3 000 euros ;
Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré bien fondée la déchéance de son droit à garantie opposée à M. X... par la SA Assurances du Crédit Mutuel IARD du fait de ses agissements en application de l'article 25. 4 des conditions générales du contrat d'assurance dans le cadre du vol de son véhicule survenue le 15 janvier 2008 et d'avoir en conséquence débouté M. X... de ses demandes d'indemnisation et de dommages-intérêts formées à l'encontre de l'assureur ;
AUX MOTIFS QUE l'article 25. 4 des dispositions générales du contrat d'assurance souscrit par M. Waseem X... auprès de la SA ACM IARD est ainsi libellé en son second alinéa : « une déchéance sur l'ensemble des garanties s'applique si à l'occasion d'un sinistre :- vous faites de fausses déclarations sur les causes, circonstances, ou conséquences du sinistre,- vous prétendez détruits des objets n'existant pas ou n'ayant pas été détruits,- vous dissimulez ou faites disparaître tout ou partie des objets assurés,- vous ne déclarez pas l'existence d'autres assurances pour le même risque,- vous utilisez des documents ou justificatifs inexacts ou usez de moyens frauduleux » ; qu'il ressort du questionnaire rempli le 17 janvier 2008 par M. X... après le sinistre qu'il a déclaré en page 2 un kilométrage entre 60. 000 et 65. 000 au moment du vol, ajoutant « je ne me rappelle pas l'exact km », avec une surcharge apparaissant sur les photocopies produites de part et d'autre du chiffre 59. 125 et qu'il a apposé sa signature au bas de la dernière page sous la mention suivante : « Extrait des conditions générales du contrat : en cas de fausse déclaration ou d'omission intentionnelle, le déclarant s'expose à la perte de tout droit à garantie, ainsi qu'à des poursuites en vertu des articles 441-7 et 313 du code pénal qui sanctionnent les fausses déclarations et les escroqueries à l'assurance » ; que le rapport d'expertise dressé le 4 juillet 2007 à la suite d'un sinistre subi par le véhicule de M. X... survenu le 11 mai 2007 révèle un kilométrage au compteur de 117. 704 ; qu'une facture Carglass en date du 6 octobre 2007 fait état pour ce même véhicule d'un kilométrage de 127. 778 ; qu'ainsi, force est de constater que le kilométrage indiqué le 17 janvier 2008 par M. X... aurait ainsi diminué de moitié trois mois plus tard ; que M. X... a produit, pour conforter sa déclaration de kilométrage, trois factures d'un garage ESM 95 portant les kilométrages suivants : 28. 850 le 14 décembre 2005, 53. 254 le 17 mai 2007 et 59. 127 le 25 septembre 2007 ; qu'aux termes du certificat du greffier du tribunal de commerce de Pontoise du 15 octobre 2010, M. Y..., exploitant le garage ESM 95, a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire prononcée le 14 mai 2007, la date de cessation des paiements étant le 14 novembre 2005 ; que M. Y... indique dans une attestation du 24 février 2008 que les facturations des 17 mai et 25 septembre 2007 correspondent à des réparations effectuées en 2006, expliquant son retard en raison de la surcharge de travail puisqu'il devait effectuer seul les réparations et faire la facturation ; que c'est avec pertinence que la société ACM IARD fait observer dans ses écritures que la facture du 25 septembre 2007 comporte les prix des pièces mais non point le coût de la main d'oeuvre, que les deux autres factures mentionnent une main d'oeuvre facturée très grossièrement sans taux horaire ni nombre d'heures facturé et que l'écritures de l'attestation donnée comme effectuée par M. Y... est extrêmement similaire à celle employée pour rédiger l'attestation de non découverture et le certificat de vente du 30 janvier 2008, censés avoir été rédigés par M. X... ; qu'il résulte ainsi des éléments produits que M. X..., mentionné comme conducteur habituel dans les conditions particulières du contrat d'assurance, en déclarant à son assureur un kilométrage entre 60. 000 et 65. 000 kilomètres alors que trois mois auparavant, il était de 127. 778 km, a commis une fausse déclaration sur les conséquences du sinistre, le kilométrage d'un véhicule étant en effet un élément déterminant de sa valeur ainsi que l'établit le bilan technique d'évaluation à titre d'expert du 14 mai 2009 visant une correction au kilomètre de 0, 0230 ¿ ; qu'ainsi en déclarant un kilométrage moindre et en produisant postérieurement des pièces peu crédibles pour conforter ses affirmations, il a sciemment cherché à obtenir une indemnisation plus importante et s'est rendu coupable de fausses déclarations sur les conséquences du sinistre, d'utilisation de documents ou justificatifs inexacts voire même d'usage de moyens frauduleux, tels que définis à l'article 25. 4 des conditions générales du contrat d'assurance ; que dès lors, c'est à bon droit que la société ACM IARD, par application des dispositions de l'article 25. 4 des conditions générales précité, oppose à M. X... une déchéance de son droit à garantie ;
ALORS, D'UNE PART, QUE la mention d'un kilométrage erroné est sans incidence sur l'indemnisation du risque vol ; qu'en décidant le contraire, pour en déduire que l'assuré avait sciemment cherché à obtenir une indemnisation plus importante et s'était rendu coupable de fausses déclarations sur les conséquences du sinistre, d'utilisation de documents ou justificatifs inexacts voire même d'usage de moyens frauduleux, puis faire application de la clause de déchéance mentionnée dans les conditions générales du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;
ALORS, D'AUTRE PART, QU'en s'étant fondée sur la circonstance que l'assuré avait produit des pièces « peu crédibles » pour conforter ses affirmations (arrêt attaqué, p. 7 § 2), inopérante pour en déduire qu'il avait exécuté le contrat de mauvaise foi, avait sciemment cherché à obtenir une indemnisation plus importante, s'était rendu coupable de fausses déclarations sur les conséquences du sinistre, d'utilisation de documents ou justificatifs inexacts voire même d'usage de moyens frauduleux, tels que définis à l'article 25. 4 des conditions générales du contrat d'assurance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
ET ALORS, ENFIN, QU'en ne répondant pas aux conclusions de M. X... faisant valoir que l'expert de l'assureur avait de toute façon eu connaissance du kilométrage du véhicule lorsqu'il avait rendu son rapport sur le montant de l'indemnisation, de sorte que la mauvaise appréciation de M. X... sur le kilométrage de sa voiture n'avait en définitive eu aucune incidence sur le montant de l'indemnisation proposée par l'assureur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

References: l'article 1382
 l'article 1382
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 1382
 l'article 1382
 l'article 1382
 l'article 1382
 l'article 700
 l'article 20
 l'article 26
 l'article 243
 l'article 26
 l'article 19
 l'article 16
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 1382
 l'article 1382
 l'article 1382
 § 1
 § 5
 l'article 1382
 § 2
 l'article 29
 § 1
 § 2
 § 2
 § 5
 l'article 1134
 l'article 25
 l'article 1134
 l'article 455
 l'article 25
 l'article 700
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 1134
 § 2
 l'article 25
 l'article 1134
 l'article 455